M. Joël Giraud, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Patricia Lemoine
M. François Pupponi
M. Éric Coquerel
M. Fabien Roussel
Mme Catherine Osson
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Paul Mattei
Mme Valérie Rabault
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Pierre Dharréville
M. Joël Aviragnet
M. Paul Christophe
Mme Jeanine Dubié
Mme Caroline Fiat
M. Fabien Roussel
M. Julien Borowczyk
M. Jean-Pierre Door
Mme Nathalie Elimas
M. Joël Aviragnet
M. Paul Christophe
Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Fabien Roussel
Mme Charlotte Lecocq
M. Jean-Pierre Door
Mme Nathalie Elimas
M. Jean-Pierre Door
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Pierre Door
Amendements n

Amendements n

M. Gilles Lurton
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Vincent Rolland
Amendement n

Amendement n

M. Jean-Pierre Door
Amendements n

Amendement n

M. Gilles Lurton
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2019 (n
M. le président.

 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Comme cela a déjà été répété à plusieurs reprises, ce PLFR pour 2019 s’inscrit dans la ligne du PLFR pour 2018, car il ne contient pas de dispositions qui auraient pu trouver leur place dans un PLF – projet de loi de finances. Pour la deuxième année de suite, les dispositions du collectif budgétaire soumises en fin d’année au Parlement se limitent à des ajustements de fin de gestion.
À la demande de nombreux parlementaires siégeant sur tous les bancs, le Gouvernement a ainsi rompu avec l’ancienne pratique qui faisait du PLFR un « PLF bis », un exercice de rattrapage de l’examen du PLF. Cette nouvelle pratique doit être mise à son crédit et explique pourquoi le Sénat a adopté le PLFR pour 2019. Au demeurant, le résultat obtenu à l’issue du travail parlementaire est proche du texte déposé par le Gouvernement.
Je tiens en effet à souligner que le Parlement a aussi joué le jeu. Très peu d’amendements de nature fiscale ou d’amendements qui auraient pu trouver leur place en PLF ont été déposés. Les amendements portant sur les crédits budgétaires sont, quant à eux, tout à fait justifiés. En fait, loin de perdre en importance, le PLFR a simplement changé de nature : d’un exercice de nature principalement fiscale, il s’est mué en exercice de nature principalement budgétaire.
En matière budgétaire, comme chacun le sait, l’autorisation parlementaire consiste à fixer une limite de dépenses par programme – ce qui ne revient nullement à obliger le Gouvernement à dépenser l’intégralité des crédits ouverts.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud,
rapporteur
J’en viens au fond du texte que la commission mixte paritaire propose à notre assemblée.
En première lecture, l’Assemblée nationale n’a pas modifié le PLFR. Le Sénat, en revanche, a adopté quatre amendements de crédits, dont trois à l’initiative de sa commission des finances, et un amendement de coordination du Gouvernement sur l’article d’équilibre.
Le texte de la CMP retient deux des quatre amendements proposés par le Sénat sur des sujets qui n’avaient pas été abordés à l’Assemblée.
Il s’agit, d’une part, du rétablissement des crédits de la réserve de précaution du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ».
 Très bien !
M. Gilles Carrez.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Il s’agit, d’autre part, du rétablissement de 13 millions d’euros en AE et en CP sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour couvrir le coût de la contribution de la France au projet ITER – 
 International Thermonuclear Experimental Reactor
Le rétablissement de ces crédits et des crédits du programme « Patrimoines » aurait un impact budgétaire total de 38,4 millions d’euros en AE et 34,3 millions d’euros en CP par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture. Pour rappel, le PLFR propose des annulations de CP nettes des ouvertures à hauteur de 1,5  milliard d’euros.
En revanche, la CMP n’a pas souhaité retenir deux dispositions introduites par le Sénat.
La première consistait à rétablir 250 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP sur la mission « Défense ». L’annulation de ces crédits avait été intégrée par le ministère de la Défense, car ils correspondent à des crédits gelés ou à des crédits rendus sans objet par une meilleure maîtrise que prévu du coût de certains contrats. Il est avéré et vérifié que ces annulations ne pèseront pas sur la capacité opérationnelle des armées.
La seconde prévoyait le rétablissement de 35 millions d’euros sur le programme « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », dans la mesure où les crédits annulés correspondent globalement à des crédits devenus sans objet. Je note d’ailleurs que, sur ce programme, la majeure partie de la réserve de précaution a été dégelée, puisqu’elle s’élevait initialement à 76 millions d’euros. Enfin, je constate qu’après les annulations proposées sur ce programme, les crédits ouverts en 2019 resteraient supérieurs de 25 millions d’euros aux crédits consommés en 2018.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire vous présente un texte issu de travaux parlementaires consensuels et approfondis, s’inscrivant dans l’approche renouvelée de l’examen du collectif budgétaire voulue tant par le Gouvernement que par le Parlement. Je vous propose donc d’adopter le texte élaboré par la CMP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Je me réjouis de cette conclusion heureuse et je remercie les services de mon ministère ainsi que les parlementaires des deux chambres, quel que soit le groupe politique dans lequel ils siègent, pour ce travail efficace et rapide.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, sans qu’ait été ajouté de mesure fiscale au cours de son examen en première lecture dans chaque chambre du Parlement, ce qui consacre l’utilisation de cette loi comme outil d’ajustement de l’équilibre budgétaire de la loi de finances pour 2019 et non comme un moyen de rattraper des mesures fiscales qui ne seraient pas passées dans le PLF.
Mme Patricia Lemoine.
Par ailleurs, le fait que le Gouvernement n’ait pas eu recours aux décrets d’avance témoigne d’une préservation de la sincérité des crédits du budget, ce que le groupe UDI, Agir et indépendants tient à saluer.
Néanmoins, comme l’année dernière, nous nous sommes trouvés, par manque de temps, dans une situation rendant difficile l’exécution de notre mission de contrôle : deux jours seulement pour se saisir du texte, l’analyser et, éventuellement rédiger des amendements, c’est tout de même très insuffisant. Le projet de loi de finances rectificative est un texte important, qui concerne l’ensemble de nos concitoyens et dont le vote engage notre responsabilité de parlementaires. Nous souhaiterions donc, monsieur le ministre, qu’à l’avenir, le calendrier de son examen soit amélioré.
Venons-en au texte lui-même, qui ne comporte que dix articles et vise à assurer la fin de gestion de l’exercice 2019. Je ne m’étendrai pas sur le volet macroéconomique, évoqué par ma collègue Lise Magnier en première lecture. Comme nous l’avons dit, votre estimation de croissance est jugée atteignable, bien que plus optimiste que d’autres prévisions.
Quelques points, cependant, ont retenu notre attention. Tout d’abord, il est heureux de constater que l’accord en CMP a permis des évolutions concernant l’annulation des crédits de certaines missions. Ainsi, le montant annulé des crédits du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » est réduit, ce qui permet de conserver 25,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 21,2 millions d’euros en crédits de paiement. C’est là une vraie preuve de l’utilité du travail parlementaire, qui a permis de confirmer l’engagement du Gouvernement d’abonder les crédits du patrimoine à hauteur des montants récoltés par le Loto du patrimoine.
Notre groupe est très attaché à la diversité de notre richesse patrimoniale. Je rappelle d’ailleurs que nous avons proposé, par l’intermédiaire d’un amendement de notre collègue Pierre-Yves Bournazel au projet de loi de finances pour 2020, d’abonder de 20 millions d’euros les crédits de ce programme destinés à la restauration du patrimoine français.
L’annulation de crédits que je viens d’évoquer était la plus visible, mais d’autres nous interrogent. Il en est ainsi, tout d’abord, de l’emploi en outre-mer, pour lequel les crédits subissent une annulation de l’ordre de 100 millions d’euros : cette préoccupation doit trouver une réponse. Ensuite, le programme d’investissement de l’administration pénitentiaire voit ses crédits de paiements diminuer de 52 millions d’euros, alors que nous avons déjà opéré une telle réduction pour 2020. Enfin, nous constatons une diminution nette de 70 millions d’euros des crédits de paiement de la mission « Défense » par rapport à la LFI – loi de finances initiale – pour 2019. À l’avenir, si nous ne souhaitons pas faire jouer la solidarité interministérielle pour financer les OPEX – opérations extérieures –, essayons au moins de mieux les budgéter en portant les crédits dans la mission « Défense » à plus de 1,2 milliard d’euros.
Enfin, et sans entrer dans le détail du projet de loi, il me semble que les articles 2 et 3 confirment certaines remarques que nous avons pu faire de façon récurrente lors de l’examen d’autres textes, qu’il s’agisse de la nécessité d’un financement pérenne pour les infrastructures de transports ou des limites de la pratique des affectations, qui fait perdre de la lisibilité au budget, en particulier pour ce qui concerne la politique de transition énergétique.
Que ce soit à propos des délais, de la sincérité du budget, de l’absence de mesures fiscales ou des annulations de crédits, tâchons, dans la perspective de l’examen des prochains collectifs budgétaires, de tirer les leçons de ce débat en confortant les aspects positifs et en améliorant ce qui doit l’être.
En attendant, le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans réserves ce projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Ne faisons pas durer le suspense : les députés du groupe Libertés et territoires voteront très majoritairement contre le projet de loi de finances rectificative, pour des raisons de fond, évidemment – je les exposerai –, mais aussi à cause des conditions peu acceptables dans lesquelles s’est déroulé le débat parlementaire. Les représentants d’autres groupes l’ont dit et, plus discrètement, certains membres de la majorité l’ont admis devant nous : on ne peut légiférer de manière satisfaisante dans des délais si contraints. Est-il normal que nous n’ayons disposé que de vingt et une heures entre le dépôt du texte par le Gouvernement et son examen en commission des finances, sachant que, dans le même temps, celle-ci siégeait jour et nuit pour débattre des articles non rattachés du budget pour 2020 ?
M. François Pupponi.
Contrairement aux promesses du printemps, il apparaît de plus en plus que l’acte 2 de ce quinquennat ne sera pas celui d’une meilleure écoute des corps intermédiaires. Il semble également acquis qu’il ne sera pas non plus celui de la réhabilitation du Parlement.
Y avait-il une telle urgence pour que nous soyons obligés de délibérer dans des délais si contraints ? Monsieur le ministre, vous justifiez cet examen au pas de charge par le fait que le texte est plus réduit que par le passé et prévoit des mouvements de crédits moins importants. C’est vrai, mais la sincérité du budget, que vous mettez en avant, pâtit de vos prévisions de croissance trop optimistes. Rappelons que la projection initiale était de 1,7 % pour 2019, et que le PLFR retient finalement un taux, 1,4 %, auquel plus personne ne croit. En effet, pour atteindre ce niveau, il nous faudrait une croissance de 0,5 point au quatrième trimestre. Or la Banque de France l’estimait, il y a deux semaines, à 0,2 %. Dans ces conditions, pouvons-nous donc encore parler d’un collectif fidèle à la réalité des choses ?
Notons que, si notre croissance atteignait 1,3 %, notre déficit structurel passerait de 2,2 % à 2,3 %. En tenant compte de l’effet de la bascule du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations sociales, il demeurerait donc égal à 3,1 points du PIB. Certes, nous ne faisons pas des critères de Maastricht un totem indépassable, mais il n’en demeure pas moins qu’ils servent l’objectif d’amélioration de la gestion publique. En matière de lutte contre les déficits, on peut donc mieux faire.
Votre politique entraîne en outre un dérapage par rapport à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Comme l’a déjà demandé mon collègue Charles de Courson, il est donc urgent qu’une nouvelle loi de programmation nous soit proposée.
Notre groupe a aussi eu l’occasion de faire part, lors de l’examen du budget pour 2020, de sa désapprobation a vous voir faiblir dans la lutte contre les déficits, et plus encore de son opposition à votre choix de cibler les baisses d’impôts sur les classes moyennes supérieures et de ne pas assez investir dans la transition écologique.
La réduction du déficit à hauteur de 10 milliards d’euros, souvent mise en avant, est essentiellement due au dynamisme des recettes. En d’autres termes, les ressources, donc les impôts des Français, augmentent. S’agissant des dépenses, la réduction de 1,5 milliard d’euros promise il y a un an se limite finalement à 1 milliard. Vous renoncez donc à tenir vos engagements, pourtant déjà bien modestes.
Votre gouvernement estime l’effort structurel pour 2019 à 0,3 point, soit 7 milliards d’euros. Or les deux tiers de cette baisse – 0,2 point – sont consécutifs à la baisse mécanique des charges de la dette et ne doivent donc rien à votre action. Il s’agit d’une économie de constatation liée à la conjoncture, non d’un effort structurel.
Soulignons néanmoins les quelques ajustements permis par la CMP : le dégel de 21 millions d’euros au sein du programme « Patrimoines » pour permettre aux DRAC – directions régionales des affaires culturelles – d’accompagner les collectivités dans l’entretien et la restauration de monuments historiques ; le rétablissement de 13 millions d’euros sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour respecter les engagements de la France sur le projet ITER.
Je conclurai mon propos en évoquant un sujet technique au premier abord mais aux lourdes conséquences budgétaires : les primes d’émission. En raison de la baisse des taux, l’émission d’obligations assimilables du Trésor donne lieu à une explosion des primes, dont le niveau atteint 17 milliards d’euros. Cet artifice permet de freiner la hausse apparente de la dette publique française puisqu’en application des règles de Maastricht, celle-ci est évaluée à la valeur du remboursement final. Compte tenu des montants en jeu, monsieur le ministre, comment remédier au manque quasi total d’information dont dispose le Parlement pour évaluer de telles pratiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Le moins qu’on puisse dire, c’est que pas grand-chose ne m’agrée dans ce texte, tant sur la forme que sur le fond. Comme vient de le dire mon collègue M. Pupponi, les conditions dans lesquelles il a été présenté, notamment pour ce qui est des délais, posent un problème de démocratie et de respect du Parlement.
M. Éric Coquerel.
 Pour changer !
Mme Caroline Fiat.
 Vous avez largement piétiné le travail parlementaire – et je ne crois pas être le seul à le penser – parce qu’en plus d’ignorer systématiquement nos amendements, vous ne nous laissez désormais même plus le temps de les déposer.
M. Éric Coquerel.
Comment penser que vingt-quatre heures suffisent pour analyser un texte de 150 pages, repérer ses faiblesses, réfléchir à des modifications utiles puis déposer des amendements qui auront été rédigés de façon argumentée ? Qui oserait affirmer qu’il est normal de nous avoir obligés à déposer nos amendements avant même que les débats aient pu avoir lieu en commission ? C’est pourtant ce qui s’est passé. Dès lors, à quoi servent ces discussions si elles ne permettent pas d’avancer, de construire ensemble, de modifier, d’affiner nos propositions, voire d’influer sur nos positions respectives, monsieur le ministre ? À quoi servent toutes ces heures passées à décortiquer vos textes si elles sont sans conséquence, s’il ne s’agit en réalité que d’une mise en scène de démocratie, d’une façade ?
Vous ne faites désormais même plus semblant de nous laisser travailler correctement. Même des députés de la majorité se plaignent de ne pas réussir à se faire entendre. Vous imposez des amendements que vous tentez de faire adopter en douce à la dernière minute. Vous faites revoter le Parlement sur ceux dont le sort ne vous a pas plu. Cela s’est vérifié au cours de l’examen du PLFR ainsi que de celui du PLF – nous en sommes témoins. Les conditions dans lesquelles ce PLFR a été présenté à notre assemblée auraient dû, à elles seules, constituer une ligne rouge. Collègues, que vous soyez ou non issus de la majorité, je vous le dis : arrêtons de nous faire ainsi marcher dessus. Nous sommes censés faire la loi et voter le budget – c’est pour accomplir ces missions que nous avons été élus – et non être le tapis du Gouvernement.
Ces méthodes honteuses sont de surcroît au service d’une politique honteuse. Elles vous permettent en effet d’annuler pour plus de 1 milliard d’euros de crédits de paiement, pour des raisons parfois obscures, et pas seulement parce que nous manquons de temps pour les comprendre. Je citerai un seul exemple : lorsque je vous avais fait remarquer que vous aviez retiré 19 millions d’euros au programme « Prévention des risques » – pourtant malheureusement d’actualité –, vous aviez rétorqué que ce chiffre correspondait au montant, non consommé, destiné à l’origine à solder le contentieux relatif à l’immeuble Le Signal. Or cette somme s’élevait en réalité à seulement 7 millions. Vous ne nous avez pas éclairés concernant les 12 millions restants. Nous savons que cet exemple illustre hélas assez bien le manque de lisibilité de ce budget dans son ensemble.
Les millions retirés auraient pourtant été utiles à chacune des missions concernées, comme nous l’avons déjà longuement rappelé. La loi de finances pour 2019 n’offrait déjà pas suffisamment de crédits pour que l’État et les services publics fonctionnent correctement. Le mouvement des gilets jaunes, comme les mobilisations qui l’ont suivi, l’a amplement montré. La grève prévue à partir du 5 décembre prochain, je l’espère, le prouvera aussi.
Vos budgets se succèdent et ne répondent – chacun le sait – ni à l’urgence sociale ni à l’urgence écologique. Vos alignements de chiffres tiennent si peu la route qu’il y a un an, vous avez été contraints de mettre en scène, au dernier moment, l’instauration de mesures « gilets jaunes ». Non seulement celles-ci étaient insuffisantes mais vous souhaitez en plus, un an plus tard, les financer en retirant discrètement des crédits à de nombreuses missions tout aussi nécessaires au peuple en colère.
Ces annulations de crédits sont donc d’autant plus absurdes que vous devrez probablement, je le pense et l’espère, avoir recours en décembre à un plan d’urgence de dernière minute, un nouveau PLFR en quelque sorte, comme vous l’avez fait l’an dernier pour répondre à la colère sociale traduite par le mouvement des gilets jaunes.
Car il faut bien le voir : le personnel hospitalier craque, celui de l’Éducation nationale craque, les étudiants craquent, les pompiers craquent, le pays craque. Certains Français vont même malheureusement jusqu’à se suicider sur leur lieu de travail. Nous devons reconstruire sans plus attendre un État solidaire, protecteur et redistributeur. Nos urgentistes, nos pompiers, nos policiers sont carbonisés par la fatigue. Créons massivement des postes pour que nos compatriotes soient traités avec dignité lorsque leur santé leur fait défaut. Tous les lieux qui accueillent les Français – nos casernes, nos commissariats ou nos hôpitaux – doivent être rénovés. Notre pays est suffisamment riche pour éradiquer la misère en adoptant un plan « zéro SDF » destiné à faire une réalité de ce qui n’a été que la promesse d’un candidat. Il est aussi capable d’éradiquer la précarité dans le secteur de la recherche française, où 13 000 vacataires travaillent dans des conditions indignes.        
Vous trouvez ces propositions dans le contre-budget élaboré par le groupe La France insoumise pour répondre à la situation d’urgence que nous connaissons. J’espère très sincèrement que les Français qui se mobiliseront à partir du 5 décembre sauront s’en inspirer pour leurs revendications, au-delà même de leur refus de votre projet de loi sur les retraites, qui ne prévoit rien d’autre que la casse du système par répartition.
Chers collègues, vous feriez bien de prendre des mesures comparables. Sinon, ce sont peut-être les grévistes qui vous les arracheront. Dans cette hypothèse, que j’espère voir se réaliser, nous nous retrouverons fin décembre pour examiner un nouveau PLFR, destiné cette fois à répondre au mouvement social.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Tel qu’il a été adopté par la commission mixte paritaire, le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2019 est sensiblement identique à celui qui a été voté la semaine dernière.
M. Fabien Roussel.
Nos collègues sénateurs avaient pourtant réussi à minorer quelques annulations de crédits, notamment pour le programme « Vie étudiante », avant que la CMP ne revienne sur cette décision. Certes, 35 millions d’euros, c’était sans doute trop à l’heure où l’actualité nous rappelle la grande précarité et la détresse auxquelles font face nos étudiants…
Nous devons donc nous prononcer sur un PLFR restreint, que vous assumez comme tel et qui témoigne selon vous de la gestion saine qui a été la vôtre cette année. Pourtant, si nous raisonnons avec votre grille de lecture, le déficit du budget que vous présentez dépasse la sacro-sainte limite des 3 % du PIB. Vous décidez donc d’enfreindre vos propres règles, de renoncer aux grands principes écrits dans le marbre des traités européens, dont nous avons pour notre part maintes fois expliqué qu’elles n’avaient aucune justification économique ou sociale et qu’il fallait les dépasser.
Comment expliquer une telle volte-face ? Quelle priorité a bien pu vous pousser à vous affranchir de règles que vous aviez à ce point mises en avant ? Les urgences sont en effet nombreuses. Augmentez-vous le déficit pour répondre au défi écologique, lequel nécessite d’investir près de 40 milliards d’euros supplémentaires – et au minimum 10 à 20 milliards – par an dans la transition écologique ? S’agit-il, comme l’évoquait mon collègue Jean-Paul Dufrègne la semaine dernière, de traiter la crise sociale qui traverse notre pays et conduit 9 millions de nos concitoyens à vivre en dessous du seuil de pauvreté – dont 400 000 de plus depuis deux ans, je le rappelle, à cause de votre politique ? Non.
À chacune de nos propositions sur ces sujets, vous avez toujours justement opposé l’argument comptable en invoquant les différentes normes budgétaires – règle des 3 %, normes « zéro valeur » et « zéro volume », etc. – et le risque d’une procédure pour déficit excessif. Aujourd’hui, vous vous affranchissez de contraintes que vous aviez érigées en totem non pour répondre aux besoins que j’ai cités, mais pour financer l’inefficace CICE et les baisses de cotisations patronales promises par le candidat Macron, des mesures qui coûtent, je le rappelle, près de 40 milliards d’euros aux comptes publics en 2019, aggravant le déficit de 0,9 point. Il est vrai que le CICE a déjà coûté depuis 2013 près de 80 milliards d’euros. Pour quels résultats ?
Le budget pour 2019 met ainsi vos priorités en évidence. Le déficit empêcherait donc de prendre les mesures en faveur de l’écologie ou de l’éradication de la pauvreté que nous appelons de nos vœux. En revanche, s’il s’agit de donner plusieurs dizaines de milliards d’euros aux grandes multinationales, à l’industrie du luxe, à Bernard Arnault, à Carrefour – qui a perçu 755 millions d’euros et supprime près de 3000 emplois –, il n’y a pas de problème ! On voit donc bien que la dette, le déficit, ne sont qu’une excuse pour votre gouvernement.
À présent, monsieur le ministre, il serait temps d’aller au bout de la logique en franchissant l’étape suivante : admettre qu’il en est possible, et nécessaire, d’aggraver le déficit de la France, au moins temporairement, pour promouvoir le progrès social et répondre à l’urgence écologique. Financez pleinement la transition écologique, comme nous le proposons, avec un fonds doté de 100 milliards d’euros en empruntant à taux négatif à la BCE pour investir et répondre à nos besoins. Financez l’ensemble des grands défis qui se présentent. Financez une vraie réforme des retraites. N’hésitez pas à taxer le capital plutôt que le travail.
Ce projet de loi de finances rectificative n’est pas à la hauteur. Augmenter le déficit devrait servir l’intérêt général plutôt que les intérêts particuliers de certains grands groupes. Si vous décidiez d’agir dans ce sens, nous serions demain à vos côtés pour vous suggérer des pistes de réformes et d’investissements utiles au pays. Dans le cas contraire, et tant que le déficit public servira à financer de nouveaux cadeaux aux grands groupes, aux plus riches, aux « premiers de cordée », vous nous trouverez encore et toujours sur votre chemin pour nous opposer à cette politique, comme nous le ferons lors du vote de ce PLFR mais aussi le 5 décembre prochain avec l’ensemble des organisations syndicales, ou encore aux côtés du personnel hospitalier qui réclame un vrai plan d’urgence susceptible de répondre à ses attentes.
Au passage, le plan d’urgence proposé par le Gouvernement prévoit de reprendre à sa charge 10 milliards d’euros sur les 30 milliards que totalise la dette des hôpitaux. Mais pourquoi ne pas aller jusqu’au bout de cette logique en reprenant la dette à hauteur de 30 milliards ? C’est possible en ce moment, notamment grâce aux prêts à taux négatif.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Catherine Osson.
M. le président.
 Tout vient à point à qui sait attendre : il n’est pas si fréquent de voir une CMP aboutir à un accord, encore moins lorsqu’il s’agit de nos finances publiques. Je souhaite donc tout d’abord saluer la sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont su quitter les postures politiques pour faire preuve d’un sens du dialogue et du compromis. Ils ont ainsi reconnu les vertus de ce projet de loi de finances rectificative, et notamment trois d’entre elles.
Mme Catherine Osson.
La première est sa concision. Conformément aux principes qui régissent une bonne gestion budgétaire hors période de crise, ce PLFR, composé d’une dizaine d’articles, n’est rien de plus que ce qu’il doit être : un texte budgétaire de fin de gestion, succinct et essentiellement technique. Je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de ne pas en faire le véhicule de nouvelles mesures fiscales. Il laisse ainsi à la loi de finances initiale pour 2020 toute son importance et sa portée.
Le respect de l’autorisation parlementaire est la deuxième vertu implicite de ce projet de loi de finances rectificative puisque, pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement a fait le choix de ne pas recourir à des décrets d’avance. Le respect d’un taux de mise en réserve à 3 % sur les crédits hors titre 2 a également permis, d’une part, de responsabiliser les gestionnaires de programme, et, d’autre part, de donner à la réserve de précaution son sens premier : faire face aux aléas de gestion.
Seule la gestion des crédits de la mission « Enseignement scolaire » semble échapper quelque peu à cette logique. Le problème, connu et identifié, est en voie de résorption ; aussi je forme le vœu, en ma qualité de rapporteure spéciale de la mission, qu’aucune ouverture de crédits supplémentaire ne sera nécessaire pour assurer la paie du mois de décembre des enseignants, l’an prochain, en fin de gestion.
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative est cohérent avec les priorités que le Gouvernement, avec notre majorité, a définies pour notre pays : protéger nos concitoyens, faire que le travail paie et lutter contre les inégalités de destin. Les mesures prises en fin de gestion le traduisent.
Pour protéger nos concitoyens les plus démunis, le PLFR prévoit par exemple la pérennisation de 6 000 places de renforts hivernaux et l’augmentation des mises à l’abri des personnes vulnérables. Afin de valoriser la reprise ou le maintien en activité, nous avons voté, l’an dernier, une augmentation de la prime d’activité. La mise en avant et la revalorisation de cette prestation adaptée et efficiente ont permis d’augmenter considérablement le nombre de ses bénéficiaires et, surtout, son taux de recours ; d’où la rallonge de 800 millions d’euros destinée à la financer.
Enfin, parce que notre priorité est de lutter contre les inégalités de destin, le PLFR sanctuarise les crédits alloués au premier degré de l’enseignement scolaire. Il accroît également, de près de 50 millions d’euros – en plus des 95 millions déjà engagés –, les moyens accordés aux CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Par conséquent, s’il fallait partager une critique de l’opposition sur ce projet de loi de finances rectificative, je mettrais en avant les très courts délais d’examen en première lecture à l’Assemblée. Néanmoins, la concision du texte a permis de pallier cette difficulté. Et parce que le sérieux budgétaire d’un gouvernement permet toujours d’établir un climat propice au dialogue et aux compromis, députés et sénateurs ont pu facilement s’accorder, en commission mixte paritaire, pour voter le texte qui nous est présenté aujourd’hui, tout en revenant à la marge, par rapport au projet de loi de finances rectificative initial, sur des annulations de crédits au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme « Patrimoines ».
Après avoir voté, fin 2018, un budget pour 2019 marqué par la sincérité, après avoir voté aussi un taux de mise en réserve destiné à responsabiliser les gestionnaires, le groupe La République en marche exprime ici, par ma voix, sa satisfaction devant le sérieux avec lequel le budget pour 2019 a été exécuté. Ce sérieux nous permet de donner, en confiance, un avis favorable au présent texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Permettez-moi, tout d’abord, de revenir à mon tour sur le calendrier d’examen qui nous a été imposé sur ce texte. Nous n’avons eu que trois heures pour en prendre connaissance avant de vous auditionner, monsieur le ministre, et à peine une journée pour déposer des amendements avant son examen en commission. Nous avons même dû déposer les amendements pour la séance dès avant l’examen en commission ! Bref, nous avons dû travailler sur ce texte dans les plus brefs délais, alors que, dans le même temps, nous avions à étudier le PLF pour 2020 en commission et en séance.
Mme Véronique Louwagie.
Nous sommes capables de travailler dans des délais contraints, monsieur le ministre, mais nous n’avons pas le don d’ubiquité. Le fait de nous présenter un PLFR resserré ne peut ni vous exonérer de respecter le Parlement, ni, en aucune façon, justifier un examen au pas de charge. J’espère donc sincèrement que c’est la dernière fois que nous aurons à travailler dans de telles conditions.
Alors oui, monsieur le ministre, comme chacun dans cet hémicycle, je salue l’absence de mesures fiscales dans ce PLFR, et partage la satisfaction que vous avez exprimée il y a quelques instants. Je regrette néanmoins que les délais retenus nous aient contraints d’examiner à toute vitesse certaines mesures plus que contestables. Sans doute avez-vous joué de ces délais pour tenter de faire passer des mesures inacceptables. J’en veux pour preuve la scandaleuse baisse de 25 millions d’euros des crédits alloués au patrimoine, que même le ministre de la culture avait paru découvrir au moment où notre collègue Gilles Carrez la dénonçait. Je me réjouis que nous ayons pu rétablir ces crédits en commission mixte paritaire, mais cet exemple illustre bien le manque de transparence du présent PLFR.
Concernant les missions, les annulations de crédits sont plus importantes cette année que les précédentes, alors que le niveau des ouvertures, lui, reste stable. Le projet de loi de finances initiale affecte donc un certain niveau de crédits pour les différentes missions, et vous êtes même fiers d’afficher, pour certaines d’entre elles – comme la mission « Culture » –, des crédits en augmentation. Mais, finalement, vous profitez d’un PLFR discuté à la vitesse de l’éclair pour raboter ces crédits. Vous n’êtes donc pas vraiment sincères dans vos prévisions puisque, souvent, les crédits dépensés ne correspondent pas aux crédits votés.
J’en viens aux recettes fiscales liées à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu. Alors que le Gouvernement se félicite de baisser les impôts des Français, dans le même temps, les recettes générées par les impôts que je viens d’évoquer augmentent considérablement. Il y a là une très forte contradiction. Vous profitez des bonnes rentrées fiscales – notamment du jackpot phénoménal que représente le prélèvement à la source – pour renoncer à baisser la dépense de manière structurelle.
Vous m’avez reproché, monsieur le ministre, de ne m’appuyer que sur des chiffres, en particulier sur des tableaux Excel, et de ne pas suffisamment prendre en considération la vie des Français. Mais croyez-vous, justement, que ces mêmes Français se réjouissent de voir que le déficit diminue grâce à l’augmentation de leurs impôts ? Je veux seulement vous rappeler que les recettes fiscales nettes, donc les impôts, augmentent de 5,7 milliards d’euros entre la LFI pour 2019 et ce PLFR. Croyez-vous que les Français vous remercient lorsque vous endettez toujours plus le pays, alors que les emprunts d’aujourd’hui sont les impôts de demain ? Que nous regardions les chiffres ou le cœur des Français, pour reprendre vos termes, le résultat est le même : votre budget est décevant, et même alarmant sur certains points.
De manière générale, votre PLFR traduit votre manque de courage et d’efforts pour maîtriser les comptes publics. Vous ne faites pas d’efforts pour réduire les dépenses ; pire, vous revenez sur vos engagements et diminuez d’un demi-milliard d’euros les économies que vous aviez annoncées. Vous ne faites pas d’efforts pour diminuer la dette, laquelle, en atteignant 98,9 % du PIB, fait de la France l’un des cinq pays de l’Union européenne qui continuent de s’endetter.
Vous ne faites pas non plus d’efforts d’ajustement structurel, la trajectoire du solde, en cette matière, s’éloignant encore un peu plus de celle prévue par la loi de programmation des finances publiques, désormais obsolète. Vous n’êtes pas loin de déclencher le mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique de 2012,…
M. Gérald Darmanin,

 …et cela ne semble pas vous inquiéter.
Mme Véronique Louwagie.
Au-delà d’un manque d’efforts certain, tout cela traduit votre incapacité à coller aux engagements que vous aviez vous-même pris.
Vous vous félicitez d’avoir tenu les objectifs de dépense et de déficit prévus dans la loi de finances initiale, et ce en dépit des mesures d’urgence votées pour répondre à la crise des gilets jaunes, mais vous n’êtes pas acteurs de ce résultat. En réalité, vous vous laissez porter par le vent européen des taux négatifs, vous en remettant à la conjoncture plutôt que de prendre les devants et de proposer de véritables mesures de maîtrise du budget. Mais aucune conjoncture n’est éternelle, monsieur le ministre, et tôt ou tard, ce sont les Français qui devront payer pour votre politique timide et attentiste.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera donc de nouveau contre ce PLFR.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 « Ce qui rend un ami assuré de l’autre, c’est la connaissance qu’il a de son intégrité : les répondants qu’il en a, c’est son bon naturel, la foi et la constance. » Cette phrase, souvent citée, est de La Boétie. Elle peut à mes yeux illustrer la régularité qui a animé le Gouvernement dans l’élaboration du PLFR, et le soutien que lui apporte le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, selon qui un collectif budgétaire restreint aux seules mesures de fin d’exercice a le mérite de répondre concrètement à sa vocation première.
M. Jean-Paul Mattei.
Ce PLFR témoigne du volontarisme du Gouvernement, qui par son action sur la dépense confirme que la norme des dépenses pilotables de l’État sera inférieure à 1 milliard d’euros. Avec 5,7 milliards de recettes fiscales et 1,9 milliard de recettes non fiscales, ce PLFR traduit par ailleurs les mesures prises par le Gouvernement pour financer l’urgence économique et sociale : instauration d’une taxe sur les entreprises numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS. Enfin, les perspectives macroéconomiques paraissent réalistes, malgré l’instabilité de la conjoncture pour l’ensemble des pays de la zone euro.
Je veux saluer la capacité qu’ont eue les parlementaires, députés et sénateurs, à s’entendre en CMP : cela nous permettra d’adopter définitivement le texte dès aujourd’hui. Ce projet de loi de finances rectificative confirme d’ailleurs la volonté gouvernementale d’inscrire ce mode de fonctionnement dans la durée, tant sur la forme que sur le fond : l’absence de décret d’avance, pour la deuxième fois depuis trente ans, en est un signe.
Le PLF, dont nous venons d’achever l’examen en première lecture, et ce PLFR traduisent tous deux les engagements pris par le Président de la République devant les Français.
Le renforcement des pouvoirs régaliens en est un exemple. Des crédits supplémentaires ont été ouverts pour la mission « Sécurités », afin de répondre à l’urgence pour nos forces de l’ordre, mais aussi, et le groupe MODEM le salue, pour la mission « Défense ». Les fêtes de fin d’année approchent et, pour nos soldats en OPEX, elles se passeront bien loin d’ici.
Cela me permet de rebondir sur l’année qui s’achève. De fait, 2019 a été difficile pour nombre de nos concitoyens. Et, il n’est pas vain de le rappeler, les débats parlementaires ne sauraient rester en décalage par rapport à la réalité quotidienne des Français. Alors qu’un mouvement social important est attendu, je rappelle que le présent texte apporte des réponses directes aux bouleversements que notre pays traverse.
Ainsi, je me réjouis de l’ouverture de 839 millions d’euros de crédits au titre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de 627 millions au bénéfice de la mission « Cohésion des territoires ». Toujours plus d’inclusion et de mains tendues : c’est ainsi qu’il convient de répondre à ceux qui se sentent marginalisés depuis bien des quinquennats et par bien des gouvernements.
Enfin, le groupe MODEM accueille favorablement les mesures relatives au programme dédié aux investissements d’avenir. Cette mobilisation face aux défis industriels de demain permet d’envisager plus sereinement des avancées sur des sujets en faveur desquels notre groupe s’est particulièrement engagé, comme les batteries.
Concrètement, il faut toutefois réconcilier nos concitoyens avec la décision politique en leur expliquant les raisons de nos choix budgétaires. Certes, il y a des impératifs, des imprévus, des prévisions à revoir et des résultats parfois moins bons qu’espéré. Mais le Gouvernement doit poursuivre ses efforts pour la transition écologique, pour l’éducation et l’enseignement supérieur, pour l’investissement et l’innovation. Les Français ont besoin de concertation et de pédagogie. Au-delà de la seule logique comptable, les mesures budgétaires doivent être la traduction de notre engagement collectif au service de notre pays, pour nos concitoyens.
Monsieur le ministre, demeurez à l’écoute des Français et des territoires, comme vous l’avez fait jusqu’à présent, et vous trouverez dans le groupe MODEM un allié pour mener ce travail de pédagogie indispensable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Joël Giraud, rapporteur général, applaudit également.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Sur ce projet de loi de finances rectificative, la CMP a donc abouti à un accord.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 De votre point de vue, oui.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Certes, mais je ne suis pas sûre que les Français y trouveront leur compte.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 J’évoquerai à nouveau, comme je l’avais fait en première lecture, le niveau des annulations de crédits en fin de gestion. Pendant la période automnale se chevauchent l’examen du projet de loi de finances initiale pour l’année n + 1 et celui du projet de loi de finances rectificative. Dans le projet de loi de finances initiale, vous pouvez ainsi être tentés d’ouvrir un certain nombre de crédits qui, l’année suivante, sont refermés par des annulations.
Mme Valérie Rabault.
Il n’y a pas eu de décret d’avance, nous dira sans doute M. le ministre. J’en conviens, et le félicite même sur ce point, mais, à la fin des fins, le montant des annulations de crédits, tel que le prévoit le présent texte, est l’un des plus élevés jamais observés. Je vous invite, en cette matière, à relire la page 26 du rapport du rapporteur général.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Excellent rapport, en effet : il donne une vision et une profondeur historique sur le montant des annulations de crédits observées au fil des années.
Mme Valérie Rabault.
Donc, même en faisant abstraction des économies de constatation liées au fait que les taux d’intérêt sont plus bas qu’il n’était prévu l’an dernier, le montant des annulations reste de 2,7 milliards d’euros.
Je reviens sur l’exemple, donné en première lecture, de l’enseignement supérieur et de la recherche – vous n’aviez pas trop apprécié que je souligne l’annulation de 323 millions d’euros de crédits sur cette mission. Nos collègues sénateurs du groupe Socialiste et républicain sont parvenus à faire voter un amendement afin de rétablir 35 millions d’euros de crédits au bénéfice de la vie étudiante – cela au moment où des étudiants se mobilisent pour dénoncer la précarité de certains d’entre eux. Cette disposition a été battue en brèche par la commission mixte paritaire. Je ne vous ferai pas l’affront, monsieur le rapporteur général, de vous lire le compte rendu de ses travaux, où l’on peut lire que certains collègues se sont demandé ce que pourront bien faire les étudiants avec 35 millions d’euros d’ici à la fin de l’année…
Eh bien, si, ils pourraient en faire beaucoup de choses. Renoncer à annuler cette somme reviendrait à leur donner un signal. Tout le monde est d’accord pour lutter contre la précarité, mais dans ce domaine, plutôt que de se contenter de parole, il faut prendre des engagements, notamment budgétaires. Or, au cours de cette CMP, vous avez, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, accepté la proposition du Sénat d’augmenter les crédits consacrés au programme « Patrimoines » ; fort bien, mais vous avez refusé de rétablir 35 millions d’euros pour le financement de la vie étudiante. Aussi comprendrez-vous, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, que nous ne pourrons accepter les conclusions de la commission mixte paritaire. En quelque sorte, vous avez mis la culture, le patrimoine et la vie étudiante en concurrence. C’est un mauvais choix. Renoncer à annuler ces 35 millions d’euros n’aurait pourtant pas aggravé le déficit budgétaire : le montant est certes important en soi, mais trop faible pour avoir une incidence significative sur le déficit.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le texte. Nous regrettons amèrement que vous n’ayez pas tenu compte de l’amendement voté au Sénat alors même, je le répète, que les étudiants se mobilisent pour dénoncer avec raison la précarité dont souffrent certains d’entre eux. Vous adressez ainsi un très mauvais signal politique et social à la jeunesse du pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Cette nouvelle lecture revêt toutefois un caractère particulier. Nous avons eu – vous avez eu – l’occasion de dire les difficultés que traverse l’hôpital public, et la mobilisation du 14 novembre dernier a montré l’épuisement, voire la colère, des personnels soignants comme non soignants.
Le Président de la République l’a dit : nous devons entendre le besoin exprimé par les personnels hospitaliers afin d’accompagner leurs efforts et poursuivre la transformation qu’ils ont engagée.
Pour ma part, j’avais, dès la première lecture, évoqué les travaux que nous avions entrepris parallèlement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2020 afin de répondre à cette urgence. Ces travaux, présentés la semaine dernière, comportent une série de mesures visant à investir dans l’hôpital et à soutenir la transformation initiée par le plan « ma santé 2022 ». Il s’agit de redonner de la souplesse et des marges de manœuvre pour améliorer le quotidien des personnels hospitaliers et accélérer la transformation de notre système de santé.
Ces mesures s’articulent autour de trois axes principaux. Le premier vise à restaurer l’attractivité des métiers et à fidéliser les soignants. Il s’agit d’abord de mieux reconnaître le personnel en accompagnant les débuts de carrière pour restaurer la capacité des hôpitaux à recruter.
Il s’agit ensuite de concentrer l’effort sur la revalorisation des métiers en tension, que cette tension ait des causes territoriales – comme à Paris et dans la petite couronne où une prime de 800 euros sera attribuée aux personnels hospitaliers – ou des raisons sectorielles comme dans le cas du métier d’aide-soignant. Ceux qui exercent dans les services qui prennent en charge des personnes âgées bénéficieront de la prime d’assistant de soins en gérontologie. En outre, les aides-soignants pourront accéder à la catégorie B de la fonction publique, en fin de carrière, grâce à un nouveau grade.
Il s’agit enfin de récompenser l’investissement et l’engagement collectif en créant une prime d’intéressement distribuée par les managers, de manière à pouvoir récompenser les équipes qui s’engagent sur le terrain en faveur de projets relatifs à la qualité de service et à la transformation.
Toutes ces mesures seront financées par un effort supplémentaire de 300 millions d’euros sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – en 2020, et de 1,5 milliard d’euros d’ici à la fin du quinquennat.
À la demande de Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales, j’ai présenté la hausse de l’objectif de dépenses à la commission. Un amendement a pu être déposé en ce sens devant la commission, afin que nous puissions en débattre en toute clarté et en toute sincérité. J’aurais naturellement préféré pouvoir aller plus vite, mais nous n’étions pas prêts lors des débats en première lecture, et vous savez combien ces sujets sont délicats.
Deuxième axe de ces mesures : rétablir le dialogue et la souplesse de la gestion dans le quotidien de l’hôpital. L’organisation de l’hôpital public a connu des évolutions majeures, qui ont parfois donné aux équipes le sentiment d’une mise à l’écart de la prise de décision et d’une perte de sens.
La transformation entreprise avec le plan « ma santé 2022 » vise à renforcer le dialogue et le sens du collectif au sein des hôpitaux. Ainsi, le personnel soignant sera mieux intégré à la gouvernance des hôpitaux, et le management de proximité sera renforcé et valorisé.
Des mesures de simplification du fonctionnement quotidien seront aussi prévues. Je pense en particulier aux formalités de recrutement ou aux protocoles de coopération décentralisés entre les professionnels au sein d’un établissement.
Enfin, des mesures seront prises pour lutter contre l’intérim médical qui s’est développé depuis plusieurs années dans des conditions devenues insupportables pour les équipes chargées d’assurer la continuité du fonctionnement de l’hôpital. Pour ne pas perdre de temps, nous avons déposé un amendement dès ce PLFSS afin d’armer les comptables publics en leur donnant les moyens de faire véritablement respecter l’encadrement des rémunérations qui s’impose en matière d’intérim.
Troisième axe : réinvestir l’hôpital public en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps.
Les tarifs hospitaliers enregistreront une hausse minimale de 0,2 % jusqu’à la fin du quinquennat. Je rappelle que la première campagne positive exceptionnelle de 2019 avait mis fin à dix années de baisses successives.
L’investissement du quotidien sera une priorité. Il s’agit de permettre aux hôpitaux d’acheter le matériel indispensable pour le travail des soignants au quotidien. En 2020, 150 millions d’euros seront fléchés vers l’investissement courant plutôt que vers de nouveaux grands projets immobiliers, afin de répondre au besoin actuel le plus fort. Cet effort sera reconduit en 2021 et 2022.
À partir de 2020, 10 milliards d’euros de dettes seront repris aux hôpitaux en trois ans, afin d’alléger les charges d’établissements.
 Pourquoi pas 30 ?
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Buzyn,

L’actualité et la sensibilité de la question du financement de l’hôpital ont cristallisé une grande partie de nos discussions. Je le comprends et, d’une certaine manière, je me réjouis de voir à quel point le trésor national qu’est l’hôpital public suscite la vigilance de l’ensemble des parlementaires.
Avant que nous ne reprenions nos débats, je souhaite rappeler que ce PLFSS contient des mesures dont nous pouvons être fiers pour peu que nous attachions de l’importance à la totalité de notre système de protection sociale, à sa modernisation et à son universalisation.
Construire la protection sociale du XXI

De ce point de vue, le congé de proche aidant – qui constitue une mesure phare du texte – a utilement été amélioré dans sa conception par les travaux parlementaires, et il le sera encore grâce aux amendements déposés en nouvelle lecture.
L’élargissement du complément de mode de garde, adopté en première lecture à partir d’une initiative parlementaire, va aussi dans ce sens.
L’indemnisation des victimes de pesticides a également pu être améliorée en première lecture. Il s’agit d’une mesure extrêmement importante pour répondre aux nouveaux risques sanitaires auxquels la société du XX


Je me réjouis également des nombreux amendements qui iront dans le sens d’un meilleur accès aux soins.
M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, soutiendra un amendement qui vise à expérimenter le recours au cannabis thérapeutique dans le traitement de certaines pathologies.
Un autre amendement vise à mettre en place un accès précoce aux dispositifs médicaux innovants, sur le modèle de ce qui existe pour les médicaments.
Plusieurs dispositions concernent l’accès aux soins des enfants. Des mesures, travaillées avec M. Adrien Taquet, secrétaire d’État, visent à renforcer les moyens d’action des PMI – centres de protection maternelle et infantile. La mesure initiale du Gouvernement instituant un bilan de santé à l’entrée à l’aide sociale à l’enfance devrait être étendue à tous les enfants, y compris ceux relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
L’accès aux actes innovants sera facilité grâce à une rénovation de la procédure d’inscription des actes médicaux à la nomenclature, afin de favoriser leur diffusion et, surtout, leur remboursement aux assurés.
Enfin, au lendemain d’une manifestation contre les violences faites aux femmes, qui nous a rappelé, s’il en était besoin, combien les droits des femmes demeurent encore un impensé de nos politiques publiques, y compris en matière de protection sociale, je souhaite vous rappeler que le PLFSS est aussi un vecteur de réponse à cet impensé.
Je pense en particulier aux familles monoparentales et au scandale des pensions alimentaires non versées – bien souvent à des femmes qui, non sans raison, se sentent oubliées par la solidarité. Il était temps d’en finir avec un système qui faisait de la négligence des uns la détresse des autres. Nous sommes fières d’avoir créé, avec Christelle Dubos, secrétaire d’État, un dispositif qui sécurise efficacement les familles monoparentales.
Le PLFSS est un objet politique ; il révèle l’ambition du Gouvernement et de la représentation nationale pour le système de protection sociale du pays. Cette année, il aura été marqué par un débat sur la situation de l’hôpital public. Nous apportons notre réponse avec l’ambition et l’urgence qui s’imposent.
Nous croyons au dévouement de ses personnels et à la promesse de l’hôpital public : être aux côtés de ceux qui souffrent et de leurs proches, en des instants de fragilité, parfois d’angoisse, dans des moments de vie très particuliers où l’on est fier et rassuré d’être français.
Mais nous ne nous arrêtons pas à l’hôpital, car c’est tout notre système de protection sociale que nous devons continuer à transformer. Avec ce PLFSS, nous nous donnons les moyens de l’avenir et du maintien d’un système de protection et de droits sociaux qui fait la fierté de notre République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Le texte examiné est, en effet, celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après que le Sénat a interrompu sa propre lecture dans des conditions que l’on pourrait qualifier de contestables, se privant ainsi de discuter et d’enrichir un texte dont les mesures sont pourtant importantes pour les Français.
Au cours de cette nouvelle lecture, nous devons inscrire dans la loi les mesures exceptionnelles annoncées la semaine dernière en faveur de l’hôpital. Elles se traduisent par un relèvement de 0,15 point – de 2,3 % à 2,45 % – de l’ONDAM pour 2020. Cette hausse, qui représente 300 millions d’euros supplémentaires, portera l’ONDAM hospitalier de 2,1 % à 2,4 %.
Mme la ministre ayant déjà présenté ces mesures en détail, je ne vais pas y revenir. Je concentrerai plutôt mon propos sur le volet des recettes, qui occupera encore une partie de nos débats.
Nous émettrons un avis défavorable à tous les amendements proposant, à l’article 3, la suppression des dispositions de non-compensation des mesures d’urgence économiques et sociales.
 Ben voyons !
Mme Caroline Fiat.
M. Gérald Darmanin,

Nos échanges de cet automne soulignent la nécessité d’un débat prochain sur l’avenir des relations entre l’État et la sécurité sociale. Il aura probablement lieu dans le cadre du projet de loi que nous présenterons au printemps prochain, en même temps que le projet de loi de programmation des finances publiques.
À l’article 7, nous insisterons sur une obligation : les entreprises devront avoir conclu un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération liée à la prime exceptionnelle, dite prime Macron. Cette mesure est cohérente avec la politique du Gouvernement, et avec la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, avait défendu devant vous ce texte visant à assurer une meilleure répartition entre le capital et le travail, sujet dont nous aurons l’occasion de reparler.
Nous veillerons à ne pas créer de nouvelles niches sociales. Le Gouvernement sera donc défavorable à un amendement proposant un nouvel élargissement du dispositif prévu dans le cadre de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des départements d’outre-mer – LODEOM. Nous en resterons aux mesures annoncées par le Président de la République lors de son déplacement à La Réunion.
J’en viens aux équilibres financiers de ce texte, que les mesures sur l’hôpital ne remettent pas fondamentalement en cause. D’aucuns prétendent que les mesures annoncées ne seraient pas financées.
De fait, nous n’avons pas prévu de modifier les recettes affectées à la sécurité sociale pour l’année 2020. Nous assumons ces dépenses nouvelles, qui atteindront 3 milliards d’euros sur trois ans, sans créer d’impôts supplémentaires. Elles doivent permettre d’offrir aux soignants des conditions de travail satisfaisantes. Qu’il s’agisse de tarifs hospitaliers, de dépenses ou d’investissement, elles offriront une visibilité sur la durée dont aucun acteur de la santé n’a bénéficié jusqu’à présent.
Ces dépenses supplémentaires seront intégrées à la trajectoire des finances publiques présentée dans le futur projet de loi de programmation des finances publiques au premier semestre 2020. Nous avons bien fait de prévoir une échéance au printemps prochain et non cet automne. Cette trajectoire précisera les orientations du Gouvernement en matière de recettes et de dépenses publiques pour les prochaines années, en tenant compte du Brexit et de la réforme des retraites en cours de négociation avec les partenaires sociaux.
Un mot, pour terminer, au sujet de la reprise de la dette des hôpitaux, sur laquelle l’Assemblée sera appelée à se prononcer lors de l’examen d’un projet de loi qui lui sera soumis dès le début de l’année prochaine.
L’allégement de la dette hospitalière de 10 milliards d’euros en trois ans…
 Pourquoi pas 30 ?
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

Cette reprise ne se traduira pas, contrairement à ce que j’ai lu ici ou là, par une augmentation de la dette publique puisque la dette des hôpitaux est déjà comptabilisée dans celle-ci. Nous veillerons, avec les établissements, à ce que les marges de manœuvre supplémentaires dégagées ne contribuent pas à recréer de la dette, mais conduisent au contraire à accélérer la transformation de l’hôpital public dans le cadre du plan « ma santé 2022 », à mieux accompagner les soignants et à soutenir les investissements dans chacun des hôpitaux qui se seront engagés dans une démarche contractuelle avec le ministère des solidarités et de la santé.
Nous assumons ces choix budgétaires. Notre rythme d’ajustement budgétaire est certes différent de celui qui avait été envisagé en 2017, mais il tient compte à la fois du ralentissement économique mondial, des différentes crises sociales que traverse notre pays et de nos priorités.
Le texte s’inscrit, en outre, dans la continuité de la politique que nous menons depuis deux ans pour baisser les impôts, soutenir le pouvoir d’achat des Français et transformer notre système de soins. C’est un texte responsable, cohérent avec nos objectifs en matière de finances publiques, de redressement des comptes sociaux et de transformation de l’action publique.
N’oublions pas cette réalité : seuls des comptes sociaux maîtrisés, dans le cadre d’une soutenabilité financière assurée, nous permettront de préparer l’avenir et de préserver notre modèle social pour nos enfants et nos petits-enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
Par rapport au texte que nous avons voté en première lecture, il y a seulement quelques semaines, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est, si on me permet de m’inspirer de Verlaine, ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre.
Ni tout à fait le même par rapport à la première lecture, d’abord, car chacun a compris que le niveau de dépenses initialement présenté pour la branche maladie devait sérieusement évoluer pour répondre à une crise profonde. Aussi le Gouvernement a-t-il choisi, de manière inédite, de déposer un amendement qui modifie substantiellement l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2020.
Il s’agit, avant toute chose, de répondre aux attentes des professionnels hospitaliers, fortement mobilisés depuis plusieurs mois. Ils expriment un malaise dont l’origine remonte à plusieurs années. Les erreurs d’hier se réparent aujourd’hui, et il faut, pour cela, commencer par revoir en profondeur le fonctionnement de notre système de soins dans son ensemble. C’est précisément l’ambition affichée par le Gouvernement et la majorité depuis le début de la législature, l’ambition qui a animé la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi « ma santé 2022 ».
Si vous me permettez une métaphore médicale, je dirai que cette loi est le traitement curatif, le traitement de fond, pour soigner les maux de l’hôpital, et que les mesures annoncées récemment sont le traitement symptomatique immédiat, pour répondre à la crise aiguë du système hospitalier, en attendant que la loi soit pleinement efficace.
 Il y a des traitements qui ne fonctionnent pas !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
À ces mesures votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faut ajouter l’ensemble des mesures d’attractivité annoncées par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé la semaine dernière, au premier rang desquelles la reprise de 10 milliards d’euros de la dette de 30 milliards qui pèse sur les hôpitaux.
Reprendre 10 milliards d’euros de la dette hospitalière, c’est rendre des marges de manœuvre financières à l’hôpital ; c’est lui donner de l’oxygène et lui rendre sa capacité d’investir, pour se moderniser, retrouver son attractivité et mieux valoriser les carrières.
Je ne citerai pas l’ensemble des mesures aujourd’hui envisagées, mais je note que la fusion des quatre premiers échelons de la grille des praticiens hospitaliers vient satisfaire une revendication ancienne des syndicats. La prime d’engagement de service public exclusif des professionnels de santé et des soignants en début de carrière, ainsi que la prime de coopération de l’ordre de 300 euros par mois, destinée aux personnes engagées dans des projets de transformation de leur établissement, et qui pourrait concerner 600 000 soignants, sont également des mesures importantes. De toute évidence, toutes ces mesures permettront à l’hôpital de retrouver des couleurs.
À titre personnel, je me félicite des annonces qui tendent à associer davantage les professionnels de santé à la gouvernance des hôpitaux. Un amendement présenté par le Gouvernement en séance publique devrait permettre de lutter avec efficacité contre l’intérim médical lorsqu’il est abusif. Lorsque nous avons débattu de ce sujet en 2012 et en 2013, il était manifestement difficile d’inscrire dans la loi des mesures en ce sens. Je me réjouis qu’il y ait aujourd’hui une volonté politique d’aboutir.
Compte tenu du rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 par le Sénat, vécu comme un sacrifice par nos collègues sénateurs qui avaient déposé de nombreux amendements, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a souhaité en reprendre certains à son compte en nouvelle lecture.
Je pense, par exemple, à l’amendement de notre collègue Patricia Schillinger, visant à étendre aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité le dispositif d’information et d’accompagnement personnalisé pour l’ouverture des droits à la complémentaire santé solidaire. Je pense encore à celui de Mme Catherine Déroche, rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat pour l’assurance maladie, qui propose d’étendre l’obligation d’information de l’ANSM, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur les ruptures de stock. Il y a aussi l’amendement de Mme Véronique Guillotin qui exonère les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, de la condition tenant au versement d’une prime d’intéressement préalable à l’exonération sociale et fiscale de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou encore la proposition de mon homologue, rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, Jean-Marie Vanlerenberghe, d’anticiper l’exonération de prélèvements sociaux sur la composante « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap – PCH – au 1

Cette approche constructive nous permettra d’acter des avancées utiles dès cette nouvelle lecture et de nous concentrer sur l’essentiel pour cette dernière ligne droite de la navette parlementaire.
Pas « tout à fait le même », ce texte n’a pas pour autant vocation à devenir « tout à fait un autre ». Alors que nous entamons cette nouvelle lecture, qui plus est à partir du texte que nous avons adopté il y a quelques semaines, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que la commission estime que le projet de loi a vocation à conserver ses mesures emblématiques, qu’il s’agisse des soixante-quatre articles initialement contenus dans le texte du Gouvernement ou des trente articles que nous y avons ajoutés. Plusieurs d’entre eux auraient probablement pu recueillir l’approbation des sénateurs, qui nous l’ont d’ailleurs confirmée en commission mixte paritaire.
La taxe sur les prémix à base de vin, dont nous aurons à débattre, a été adoptée par la Chambre haute, à l’issue d’un débat qui n’était pas gagné d’avance. Ce débat a été constructif et son issue a démontré le sens des responsabilités des sénateurs. Ils ont fait preuve d’une approche tout aussi constructive sur l’expérimentation du cannabis médical ou de mesures portant sur les recettes.
Je n’évoquerai pas les dispositions que les sénateurs comptaient supprimer et qui n’avaient pas vocation à être adoptées par le groupe majoritaire au Sénat. Certaines feront peut-être l’objet de discussions au cours de notre séance de ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 En cette journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, comment ne pas appeler de nouveau à la prise de conscience et à la mobilisation de toute la société ? De nombreux témoignages viennent nous montrer l’étendue, la gravité et la persistance de ces violences, qui structurent les relations sociales. Ces violences psychiques, physiques, sexuelles sont insupportables. Bien souvent, elles mènent à la mort. J’ai en tête, alors que je vous parle, trop de visages de femmes aux rêves abîmés et aux vies ébréchées, cherchant secours. Nous devons faire aujourd’hui un véritable saut civilisationnel.
M. Pierre Dharréville.
J’en viens au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. J’entends encore les propos des représentants de la majorité se réjouissant de ce texte et le présentant comme « une loi d’engagement », « un projet de responsabilité et de promesse ». Il n’y a guère que vous, mesdames et messieurs de la majorité, que ce texte a réjouis. C’est toujours ça de pris, mais c’est quand même très peu de chose.
Nous savions toutes et tous que ce PLFSS ferait long feu, malgré quelques décisions remarquables. Nous savions tous et toutes qu’il ne tiendrait pas la mer face au puissant mouvement social hospitalier installé dans le pays depuis des mois. Nous savions qu’il n’était pas en mesure de répondre aux enjeux, aux défis, aux besoins.
 Très juste !
M. Boris Vallaud.
 Nous avons été plusieurs à dire et peut-être un peu plus nombreux encore à penser que ce texte devait être considérablement corrigé et que, pour cela, nous aurions sans doute à nous revoir, comme ce fut le cas l’année dernière, malgré les mêmes alertes, sans d’ailleurs qu’elles aient été réellement entendues.
M. Pierre Dharréville.
Le budget de la sécurité sociale que nous avons examiné en première lecture n’était pas réaliste, et il n’était sans doute pas sincère. Il a pourtant été adopté tel quel, sans barguigner : advienne que pourra !
Le Gouvernement nous dit avoir manqué de temps ; il a fait de nouvelles annonces, sorties du chapeau. Je ne veux pas polémiquer sur le calendrier, mais cette séquence illustre de nouveau l’affaiblissement d’un Parlement auquel on manque trop souvent de respect.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)

Mme Caroline Fiat

M. Boris Vallaud.
 Ne s’agissait-il pas, en réalité, de sacrifier le calendrier parlementaire à la tactique politique pour affaiblir la portée du mouvement social hospitalier et la grosse journée d’actions du 14 novembre dernier ?
M. Pierre Dharréville.
Depuis deux ans et demi, de nombreuses oppositions à la politique du Gouvernement se sont exprimées, et de nombreuses revendications ont émergé. Depuis deux ans et demi, systématiquement, le Gouvernement s’est évertué à ne pas céder un pouce de terrain, à ne pas faire droit à ces revendications, à ne pas donner raison à ses interlocuteurs – en tout cas, il fallait que la concession soit la moins large possible.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Le problème, c’est que cela ne marche pas et que cela se voit. L’année dernière, par exemple, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence pour augmenter le pouvoir d’achat, mais sans réellement l’augmenter. Il n’a jamais renié sa volonté de contourner le salaire et d’affaiblir les ressources de la sécurité sociale. Et cette année, voilà qu’on invente les mesures d’urgence pour sauver l’hôpital, sans vraiment sauver l’hôpital !
Première mesure : le relèvement de l’ONDAM. Rien n’était possible sans ce relèvement, mais l’ONDAM est passé, en réalité, de 2,5 % l’an dernier à 2,45 % cette année. Vous aviez programmé 1 milliard d’euros de compression des dépenses de santé hospitalières ; vous renoncez à 300 millions : je pose 10 et je retiens 3, il reste 700 millions de baisses.
Le diagnostic est simple : l’hôpital public n’est pas en mesure d’absorber ce nouveau choc. Il ne faut pas se contenter de faire un peu plus que si c’était moins : il faut faire plus, tout court. Il faut augmenter l’ONDAM au moins jusqu’à 4,5 %, pas simplement pour entériner l’augmentation naturelle des dépenses de santé, mais aussi pour engager un rattrapage des tours de vis répétés depuis tant d’années.
Deuxième mesure : la reprise d’une partie de la dette. Les charges économisées ne suffiront pas à combler la baisse que je viens d’évoquer. Cette reprise est cependant nécessaire. Il faut mettre fin à l’hypocrisie d’un système dans lequel la collectivité fabrique de la dette et la fait peser sur les établissements, avec des charges financières indécentes. Tout cela appelle plusieurs remarques.
Tout d’abord, il ne faut pas reprendre un tiers de la dette, mais la reprendre entièrement. On se demande d’ailleurs comment vous choisirez ce qui doit être repris et ce qui ne le peut pas. En réalité, on a demandé aux hôpitaux de financer exagérément l’investissement sur leur budget de fonctionnement, et de dégager de la marge sur les soins. C’est un système incohérent, dont on connaît les résultats.
Ensuite, la reprise de la dette hospitalière ne doit pas s’assortir de mécanismes austéritaires comme ceux du COPERMO, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, qui exige, en contrepartie de son aide, des restrictions et des suppressions de lits et de personnels.
Enfin, la reprise de la dette hospitalière ne doit pas mettre un coup d’arrêt à l’investissement, car l’investissement est nécessaire. Il ne suffit pas de reprendre un tiers de la dette, il faut dire comment mettre fin à un système dans lequel les hôpitaux sont obligés d’en fabriquer. Il faut revenir aux prêts à taux zéro de la sécurité sociale pour le financement des investissements lourds.
Troisième mesure : la distribution de primes. Primes de quoi ? Primes de travail ! Salaires déguisés, mais sans visibilité sur la pérennité et sans droits afférents. Primes jugées modestes. Primes pour les uns et pas pour les autres. Vous répondez aux attentes en matière de reconnaissance du travail, des métiers et de la pénibilité des tâches, et au problème d’attractivité des hôpitaux, par la formule : « Il n’y en aura pas pour tout le monde ! » Cela se traduira, de toute évidence, par un nouveau contournement du salaire. Quel est le sens d’une telle approche si ce n’est une nouvelle tentative de division sociale ?
Le plan prétendument sans précédent que vous présentez annonce surtout le plan suivant. C’est le quatrième en trois ans, parce que vous ne choisissez pas de répondre vraiment, ou plutôt parce que vous choisissez de ne pas répondre vraiment. D’après ce que j’ai observé, ce plan n’a pas fait retomber la mobilisation sociale ; il a plutôt attisé la colère et provoqué la déception. Il n’est pas sérieux de s’en tenir là.
Il s’agit cependant d’une première victoire pour le mouvement social hospitalier, d’une première reconnaissance de la situation de crise aiguë de l’hôpital public, qui n’aurait pas eu lieu sans la mobilisation de longue haleine des personnels de santé, des personnels des urgences, de la psychiatrie et de l’ensemble des services hospitaliers. Les batailles valent donc d’être menées !
Comment adhérer à ce scénario, non pas un scénario « de ouf », mais un scénario du « ouf ! », un scénario du soulagement, qui vise à fabriquer du renoncement ? Pour nous, l’histoire n’est pas terminée.
Dans les annonces du Gouvernement, quels sont les objectifs en termes de créations de postes ? Quel est le plan d’embauches de l’hôpital public ? De quel plan de formation les professionnels de santé ont-ils besoin ?
La première revendication des personnels, c’est d’avoir des collègues : d’être suffisamment nombreuses et nombreux pour pratiquer les soins, pour être en mesure de donner ce qui est attendu d’elles et d’eux. Dans les annonces, qu’en est-il des fermetures de lits, dont le nombre s’est élevé à 18 000 en six ans, entre 2010 et 2016 ? C’est aussi cette évolution qui conduit à l’engorgement des urgences et à la dégradation des soins.
Cela ne veut pas dire qu’il n’y ait rien à revoir dans l’organisation des soins. Il faudrait d’ailleurs dresser le bilan des groupements hospitaliers de territoire – GHT –, des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins – CAQES – ou du virage ambulatoire. Il faudrait également dire ce que l’on entend faire s’agissant des opérations de vente d’établissements publics au secteur privé lucratif. Il faudrait aussi relever le niveau du service public pour l’autonomie.
Ce nouveau texte, qui ne tient sa nouveauté que du dépôt tardif d’un amendement gouvernemental révisant l’ONDAM, n’est pas beaucoup plus réaliste que le premier. Et si nous disons tout cela, ce n’est pas pour jouer les M. ou Mme Plus, parce que nous nous complairions dans la peau des éternels insatisfaits, ou en raison d’une opposition de principe : nous voudrions pouvoir voter enfin un budget de la sécurité sociale satisfaisant, qui lance une nouvelle dynamique, à la mesure de l’importance que revêt la santé aux yeux des Françaises et des Français, dont elle est la première préoccupation. Si nous disons tout cela, c’est parce que les mesures attendues sont finançables.
Mais le Gouvernement a choisi de rester enfermé dans sa logique de sous-financement de la sécurité sociale, d’exonérations massives, de diète sévère du service public. Il a choisi de se passer de recettes dont nous avons besoin. Il a choisi, comme un symbole, de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales à hauteur de 2,8 milliards d’euros. Le simple renoncement à cette mesure apporterait déjà beaucoup.
J’ai conscience, en défendant cette motion, de demander que l’on rende la main au Gouvernement puisque, si elle était adoptée, celui-ci procéderait par ordonnances. Mais au point où nous en sommes… La main, hélas, le Gouvernement l’a déjà. En revanche, si la motion est adoptée, le message sera clair : malgré les nouvelles annonces, sa proposition ne tient pas, elle ne suffit pas.
En ce 25 novembre, où « tout arbre prend racine », vous devriez changer de plan, madame la ministre, monsieur le ministre. Vous faites peut-être le pari qu’« à la Sainte-Catherine, les sardines tournent l’échine »
 (Sourires)
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Au vu de la non-compensation des exonérations de cotisations sociales, de la désindexation des prestations sociales, notamment des pensions de retraite, et du caractère absolument insuffisant de l’ONDAM, surtout au regard de la crise que traverse l’hôpital public, le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment la motion de rejet préalable.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Vous connaissez l’aversion du groupe UDI, Agir et indépendants pour les motions de rejet préalable et de renvoi en commission – lorsque cette dernière existait encore –, aversion nourrie par les expériences des dernières années.
M. Paul Christophe.
Non seulement cette nouvelle lecture nous offre l’occasion de mettre en avant les points positifs du texte soumis à notre examen, mais nous voulons débattre, madame la ministre, pour vous proposer d’autres avancées touchant certaines dispositions qui continuent en revanche de nous contrarier ou de susciter nos doutes – je pense en particulier à celles relatives à la régulation des dispositifs médicaux.
Enfin – vous l’avez dit, cher collègue Dharréville –, adopter la motion de rejet préalable, ce serait donner la main au Gouvernement, qui pourrait alors procéder par ordonnances, ce qui nous priverait du débat et de la coconstruction que celui-ci rendra, je l’espère, possible.
Dès lors, le mot « abandon » ne faisant pas partie de notre vocabulaire, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Il serait faux de dire que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 répond à nos attentes. Nous l’avons expliqué en première lecture : ce texte est insuffisant, en particulier en ce qui concerne notre système de santé. C’est la raison pour laquelle la grande majorité du groupe Libertés et territoires a alors voté contre le texte.
Mme Jeanine Dubié.
Néanmoins, les annonces du Gouvernement concernant l’hôpital public, intervenues après la manifestation des soignants du 14 novembre dernier, lui donnent une légère inflexion positive, même si, une fois de plus, nous attendions davantage.
Nous estimons que nous devons débattre des nouvelles mesures annoncées, en particulier de la hausse de l’ONDAM, que nous continuons de juger insuffisante. Le débat est d’autant plus important que, en première lecture, l’Assemblée nationale a été saisie d’un texte dont le Gouvernement a lui-même reconnu qu’il n’apportait pas les réponses espérées, ce qui l’a obligé à présenter à la hâte un plan pour l’hôpital public. Nous attendons davantage de cette nouvelle lecture.
Pour ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera évidemment la motion de rejet préalable. Comme l’a dit Pierre Dharréville, les annonces qui ont été faites sont insuffisantes et nous sommes en désaccord sur de nombreux points avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Caroline Fiat.
Certes, l’adoption de la motion de rejet préalable reviendrait à donner la main au Gouvernement. Mais les décisions que celui-ci a prises ne sont pas les bonnes ; elles sont très insuffisantes. Et si vous avez reçu des représentants des personnels hospitaliers dans vos permanences, mes chers collègues, ou si vous êtes allés à leur rencontre lors de leurs mobilisations, vous vous serez rendu compte que ce n’est pas un petit nombre d’entre eux qui est en grève, mais la grande majorité, que ce n’est pas une catégorie professionnelle du secteur hospitalier qui demande ainsi à pouvoir traiter dignement les patients, ou une partie d’entre elles, mais toutes. Traiter dignement les patients, c’est, en effet, la plus essentielle de leurs revendications.
En déplacement à Rouen, le Président Macron avait répondu à une aide-soignante qu’il n’y avait « pas d’argent magique ». La bonne nouvelle, c’est que les 4 milliards d’euros nécessaires pour traiter dignement les patients sont finançables : il suffit de supprimer la taxe injuste sur les salaires, qui représente précisément 4 milliards.
 (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le sujet est essentiel. Laissons donc la main au Gouvernement ; tant pis ! Exceptionnellement, consentons aux ordonnances qu’il nous a si souvent imposées, en espérant que, pour une fois, il prendra la bonne décision. (
 M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Une mobilisation exceptionnelle a eu lieu le 14 novembre dernier. Et, pour la première fois, le Président de la République s’est exprimé durant une manifestation, pour annoncer des mesures d’urgence en faveur du secteur de la santé.
M. Fabien Roussel.
Quelques jours plus tard, le Gouvernement a présenté ces mesures. Il s’agissait, madame la ministre, du quatrième plan que vous présentiez. On pourrait dire que vous vous êtes enfin penchée sur le malade ; mais le remède que vous lui avez apporté est loin d’être suffisant. C’est ce qu’ont dit le collectif interhôpitaux, les organisations syndicales, les représentants des nombreuses professions de santé. À telle enseigne qu’une nouvelle journée de mobilisation est annoncée pour le 30 novembre – et une autre, des internes, le 10 décembre.
La mobilisation va donc se poursuivre, et la grève continue dans plus de 200 hôpitaux. La situation est particulièrement grave.
Il aurait par conséquent été judicieux de prendre le temps d’aller plus loin, pour apporter au monde soignant toutes les réponses qu’il attend. Nous ne pensons pas, en effet, que vos mesures d’urgence vont permettre, au cours des mois et des années qui viennent, de réduire les délais d’attente dans les services d’urgences, de rouvrir des maternités ou des services d’urgences, ni de relever le niveau des salaires des personnels soignants, en particulier des infirmiers et des aides-soignants. On est loin du compte : pas d’ouverture de lits, une reprise seulement partielle de la dette – tout est partiel dans ce que vous annoncez, alors qu’il nous faut une réponse globale, totale.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Borowczyk.
 Un constat, d’abord : voilà plusieurs années que l’hôpital végète ; les responsabilités de la situation complexe que nous connaissons aujourd’hui sont donc partagées, nous devrions tous garder cela en tête.
M. Julien Borowczyk.
Aujourd’hui, si certains cherchent à éviter l’effondrement de l’hôpital du XX


Ce choix remonte au début de notre mandat ; les mesures dont nous parlons ne sont donc pas arrivées comme un cheveu sur la soupe, ainsi que l’on a pu l’entendre. Parmi nos décisions fortes en ce sens figurent la révision de la tarification à l’activité, celle des tarifs des actes hospitaliers, la réforme des études médicales, le plan « ma santé 2022 », destiné à articuler la ville et l’hôpital, la réforme de la psychiatrie ou la refonte des urgences, sans oublier l’avenir, grâce au Health Data Hub, la future plateforme publique de données de santé.
S’y ajoute aujourd’hui le plan destiné à rendre aux équipes soignantes leur rôle dans la gouvernance de l’hôpital public, dans les centres hospitaliers – CH – comme dans les centres hospitaliers universitaires – CHU –, afin de mettre l’accent sur la qualité des soins et sur le patient. Il représente 12 milliards d’euros : c’est un investissement massif.
 D’ailleurs, tout le monde est content, bravo !
M. Gilles Lurton.
 Il faut des années pour réparer certaines erreurs, notamment celles de la droite !
Mme Olivia Gregoire.
 J’entends également parler de pouvoir d’achat ; je vous renvoie aux mesures d’urgence économiques et sociales, qui pèsent quant à elles 17 milliards, ainsi qu’à la baisse considérable des impôts qui est en cours, le meilleur moyen de redonner du pouvoir d’achat.
M. Julien Borowczyk.
La démarche de la majorité est responsable, constante et tournée vers l’avenir. À propos des nombreuses autres propositions que j’entends, je reprendrai le slogan d’une publicité célèbre : « il y a moins bien, mais c’est plus cher » !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est à se demander pourquoi les gens font grève !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains approuve Pierre Dharréville sur un point, et un seul : le PLFSS est fondé sur la non-compensation du manque à gagner qu’ont induit les mesures d’urgence pour les recettes de la sécurité sociale, au détriment des assurés sociaux.
M. Jean-Pierre Door.
Cela dit, nous constatons de la part du Gouvernement des avancées, certes tardives, au profit de l’hôpital public, de ses personnels soignants, et de l’ONDAM – dont on n’aurait jamais dû réduire le taux.
On aurait pu attendre mieux, voire plus : ce sera l’objet du débat qui va s’ouvrir. Aussi ne voterons-nous pas la motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Le groupe MODEM votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Bien sûr, les conditions d’examen du PLFSS sont particulières, le Sénat ayant rejeté le texte dans l’attente des annonces du plan pour l’hôpital public. Ces annonces ont été faites depuis ; vous êtes vous-même venue les présenter en commission des affaires sociales, madame la ministre. Il s’agit d’un effort substantiel, et même historique : l’humain est replacé au cœur du dispositif, notamment grâce à différentes primes allouées aux soignants ; des investissements d’envergure sont rendus possibles ; enfin, il faut le dire, la dette des hôpitaux publics est reprise, pour près d’un tiers.
Mme Nathalie Elimas.
Nous le dirons à nouveau, mais nous le disons d’ores et déjà puisque l’occasion nous en est donnée : nous sommes très satisfaits de ces annonces. Elles ne constituent pas seulement une bouffée d’oxygène, elles permettent également d’engager la restructuration de plusieurs pans de la gestion en souffrance des hôpitaux.
Nous nous opposerons à la motion afin de pouvoir poursuivre nos travaux sur un texte qui comporte par ailleurs de belles mesures.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 « Soigne et tais-toi ! » Madame la ministre, c’est la consigne que vous avez donnée aux professionnels hospitaliers la semaine dernière, lors de la présentation à la presse de votre plan pour l’hôpital. Une fois de plus, une fois de trop, obnubilée par l’effet médiatique de vos annonces, vous avez oublié les gens ! Vous avez oublié ceux qui chaque jour sont au chevet des malades et des personnes âgées !
M. Joël Aviragnet.
Votre plan n’avait qu’une seule ambition : répondre médiatiquement à la grève des professionnels de santé de la semaine dernière. L’exercice de « com » vous va bien : vous parlez de « redonner de l’oxygène à l’hôpital », d’« effort historique », vous vous permettez même de scénariser un bras de fer avec Bercy pour montrer combien les mesures de votre plan ont été difficiles à obtenir, mais la réalité est tout autre et il faut dénoncer ce spectacle grotesque de bonimenteurs.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Concernant l’attractivité des métiers, vous annoncez des primes nationales ou plutôt du saupoudrage, dont une prime de 66 euros mensuels pour les infirmiers et les aides-soignants parisiens. Peu vous importe que les infirmiers français figurent parmi les moins bien payés de l’OCDE, vous n’avez que faire des soignants ailleurs qu’à Paris alors que les autres aussi méritent une prime. Et ces primes seront attribuées par des manageurs hospitaliers de manière totalement discrétionnaire.
M. Joël Aviragnet.
Depuis deux ans et demi que vous êtes ministre, vous n’avez pas ménagé vos prédécesseurs, parfois injustement, mais jamais vous n’avez eu de regard critique sur votre propre action. C’est peut-être cela qui est vraiment historique : votre incapacité à prendre votre part de responsabilité dans la crise que traverse l’hôpital public.
Vous avez annoncé un plan de 1,5 milliard d’euros sur trois ans pour les hôpitaux, dont 300 millions dès 2020. La réalité, c’est qu’on a bien cherché ces 300 millions et qu’on ne les a pas trouvés : nous avons trouvé 200 millions dans un amendement du Gouvernement, pas 300 millions. C’est un nouveau parjure pour la République en marche ! Vous parlez d’1,5 milliard d’euros, mais là encore, vous ne dites pas la vérité, car vous comptabilisez des sommes déjà prévues et annoncées. Seuls 600 millions d’euros supplémentaires ont été ajoutés au budget des hôpitaux pour les trois prochaines années. Votre plan de 1,5 milliard d’euros est en réalité un plan à 600 millions d’euros. Des miettes pour l’hôpital, voilà ce que vous avez obtenu de votre bras de fer scénarisé avec Bercy ; voilà ce que ce Gouvernement est prêt à consentir à l’hôpital public.
Cependant, vous aviez raison sur une chose, madame la ministre : l’emploi du mot « historique ». En effet, c’est historique, car jamais avant vous, ni la droite, ni la gauche n’avaient fait preuve d’autant de cynisme à l’égard de l’hôpital public. Oui, nous les socialistes avons fait des erreurs ; oui, nous avons désendetté la sécurité sociale comme jamais personne avant nous ne l’avait fait et cela a eu des conséquences néfastes sur l’hôpital public, nous le reconnaissons.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Il s’agissait de décider en responsabilité pour garantir la pérennité de notre système social. Nous l’avons fait pour permettre aux Français de bénéficier de nouvelles protections et pour accorder aux soignants de nouveaux droits grâce à une sécurité sociale de retour à l’équilibre. Comment ne pas vous rappeler que nous avons réussi à stopper la progression de la dette publique hospitalière dès 2013, alors qu’elle avait triplé entre 2002 et 2013 ? Les socialistes au pouvoir avaient mis sur la table 2 milliards pour l’hôpital public sur cinq ans, et il s’agissait d’argent neuf. Voilà une chose que vous êtes bien incapable d’égaler.
M. Joël Aviragnet.
Je suis fier de notre bilan et j’aurais aimé qu’il profite à l’hôpital public et aux Français. Or vous avez décidé dans ce PLFSS de faire supporter à la sécurité sociale des exonérations de cotisations aux employeurs car ce gouvernement utilise les cotisations des Français non pour financer leur santé ou leur retraite, mais pour financer les aides aux employeurs, violant ainsi la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil. Vous parlez d’« effort historique », madame la ministre ; je vais vous parler d’histoire.
Simone Veil s’est battue dans les années 1990 pour assurer l’autonomie de la sécurité sociale, voire sa survie, quand certains essayaient de la mettre sous la tutelle du budget de l’État. Elle avait alors fait voter la règle de compensation des exonérations de sécurité sociale et aussi, lors d’une réforme des retraites, l’obligation d’indexer les pensions de retraites sur l’inflation. J’avoue que les bras m’en tombent de vous voir détricoter méthodiquement les avancées obtenues par Simone Veil en matière de sécurité sociale !
En conclusion, que dire de plus que les mots de Simone Veil devant le Sénat, le 8 juin 1994 : « […] gardons-nous d’oublier notre bien commun qu’est la sécurité sociale, gardons-nous de l’appréhender seulement sous l’angle des charges et des déficits, rappelons-nous ce qu’était la société française auparavant. La sécurité sociale, ce n’est pas seulement un trou financier, c’est d’abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France, que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. » Des propos ô combien prémonitoires !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Nous abordons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déjà eu l’occasion d’en signaler les imperfections, mais aussi les points positifs, par lesquels je commencerai.
M. Paul Christophe.
Vous indemnisez enfin, madame la ministre, le congé de proche aidant et nous serons au rendez-vous pour vous accompagner et pour, je l’espère, faire encore évoluer ce qui constitue un immense progrès pour les aidants. Je salue également votre nouvelle politique en direction des proches aidants, sujet auquel, vous le savez, je suis particulièrement attaché.
Vous créez par ailleurs un fonds d’indemnisation pour les travailleurs de la terre victimes de pesticides. Dont acte, même si nous pensons que l’État devrait être également partie prenante à son financement, car c’est en effet bien lui qui a donné, à l’époque, les autorisations de mise sur le marché. Vous prévoyez également un mécanisme permettant d’assurer sans rupture le versement des pensions alimentaires ; il s’agit d’une avancée qui rejoint une attente forte de nos concitoyens et singulièrement de nos concitoyennes.
Par ailleurs, vous pérennisez enfin la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat créée l’an dernier, qui avait rencontré un grand succès mais, madame la ministre, nous espérons vous voir changer d’avis sur ses modalités lorsque nous aborderons l’article 7. En effet, subordonner dorénavant le versement de cette prime à la mise en place d’un accord d’intéressement signifie en pratique ne pas pouvoir la verser pour les TPE. Mettre en place un tel accord prend du temps et cette négociation ne peut être réglée par la mise à disposition d’accords-types par le Gouvernement. Pour l’avoir vérifié depuis la première lecture auprès des employeurs concernés, je constate que vous allez créer de l’incompréhension et un mécontentement supplémentaire après avoir annoncé la reconduction de cette prime pour l’année prochaine.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Vous créez des tensions inutiles au sein de ces petites entreprises car l’information des salariés sur ce sujet reviendra aux chefs d’entreprise. Nous partageons bien sûr votre volonté d’étendre la culture de l’intéressement dans notre pays, c’est même l’une des voies que nous préconisons pour revaloriser les salaires et améliorer le climat social. Mais je pense que vous faites une erreur sur ce point, et que cette nouvelle disposition ne sera pas comprise.
M. Paul Christophe.
S’agissant de votre nouvelle politique de régulation des dispositifs médicaux, nous attendons aussi des modifications. En l’état, elle risque de pénaliser durablement un secteur composé à 92 % de TPE-PME et de freiner l’innovation, un non-sens au regard du virage ambulatoire.
Nous nous trouvons par ailleurs aujourd’hui dans une situation un peu inédite en raison du rejet du texte par le Sénat, qui le trouve insincère en raison des annonces à venir sur l’hôpital. Si je salue votre travail sur ce sujet d’importance, en particulier la phase de concertation à laquelle vous vous êtes adonnée, nous ne pouvons que regretter une présentation tardive de votre proposition.
Nous avons en effet l’impression désagréable de revivre la situation de l’an dernier où, en raison de la crise des gilets jaunes, l’exécutif avait opéré un revirement de dernière minute et cédé à des demandes que nous faisions nous-mêmes pourtant depuis plusieurs mois – je pense notamment à celle relative à la CSG pour les retraités modestes. Cette année, nous avons alerté à plusieurs reprises sur les dangers de la cure de rigueur imposée aux hôpitaux, au détriment de leur attractivité et de leur capacité d’innovation. Cette situation délétère, dont vous avez hérité, les a conduits dans l’impasse avec un déficit cumulé abyssal de près de 30 milliards d’euros. Même s’il peut paraître tardif, il faut saluer l’effort réel que vous accomplissez : 1,5 milliard d’euros sur trois ans, conjugué à la reprise d’un tiers de la dette hospitalière publique. Cette décision a d’ailleurs été saluée par les fédérations hospitalières.
Nous craignons cependant que la politique de primes ciblées concernant spécifiquement les personnels modestes de l’AP-HP n’apparaisse comme une injustice alors que d’autres territoires en tension mériteraient également une attention particulière.
Plus fondamentalement, nous sommes convaincus qu’il faut modifier en profondeur le pilotage de nos politiques de santé, qui ne peut rester éternellement lié à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie comme outil de régulation des dépenses parce que les mesures d’économies liées à l’ONDAM pèsent essentiellement sur les établissements de santé, l’enveloppe pour les soins de ville n’étant pas limitée. Il est vrai que pour la première fois cette année, un mécanisme de réserve prudentielle a été mis en place pour les soins de ville, à l’instar de ce que connaît trop bien l’hôpital. Il est vrai également que vous avez introduit le principe d’une pluriannualité dans le financement des hôpitaux pour leur donner davantage de visibilité. Vous connaissez mon attachement au principe de pluriannualité budgétaire que je voudrais voir également étendu au secteur du médicament.
Le pilotage de nos politiques de santé ne peut pas non plus rester lié à l’ONDAM pour une seconde raison : les inégalités en santé se cumulant trop souvent avec les inégalités face au travail, à l’accès à la culture ou aux loisirs et parce qu’elles sont particulièrement significatives dans certains territoires, il faut mieux adapter l’ensemble de nos politiques aux besoins locaux. Sans aller vers des objectifs régionaux d’assurance maladie, peut-être insatisfaisants sur le plan technique, il faut aller plus loin dans la territorialisation de nos politiques de santé. Nous proposerons des amendements en ce sens.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Il y a un mois, alors que nous débutions l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un chiffre avait retenu toute l’attention du groupe Libertés et territoires, et suscité notre déception. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie était fixé à 2,3 % pour 2020. C’était bien peu, trop peu.
Mme Jeanine Dubié.
Il s’agissait d’un recul par rapport à la dynamique que nous saluions l’an dernier, ce qui était incompréhensible alors que la situation des hôpitaux et des services d’urgence s’aggrave depuis plusieurs années, plus fortement encore depuis plusieurs mois. Même si on sait que le PLFSS ne se résume pas au financement des hôpitaux ou au seul risque maladie, les espoirs, les nôtres comme ceux des personnels hospitaliers en souffrance et ceux des citoyens qui éprouvent des difficultés à se faire soigner, tous ces espoirs ont été déçus à l’issue de nos débats en première lecture, sources d’une grande frustration.
Aujourd’hui, la donne a changé. Les annonces du Gouvernement sur l’hôpital public, dévoilées mercredi dernier après la manifestation des soignants du 14 novembre, modifient la trajectoire pour 2020. Une augmentation de 1,5 milliard d’euros sur trois ans pour l’hôpital public, dont 300 millions en 2020, se traduira par une revalorisation de l’ONDAM hospitalier, désormais fixé à 2,4 % au lieu de 2,1 % dans le PLFSS initial. Mais gardons en tête que l’augmentation naturelle des charges en soins aurait nécessité une augmentation d’au moins 4,5 %. L’augmentation proposée reste donc bien insuffisante pour sortir de cette situation de crise et notre groupe considère qu’il ne s’agit que d’un premier pas.
Madame la ministre, chacun ici en est conscient, vous héritez d’une crise profonde, et votre marge de manœuvre paraît bien limitée. Notre objectif n’est pas de vous faire porter toute la responsabilité de la crise, encore moins de dire que rien n’a été fait depuis votre arrivée. À ce sujet, je pense notamment à la revalorisation tarifaire, que vous annoncez vouloir poursuivre jusqu’en 2022, ainsi qu’au dégel des réserves prudentielles et à la restitution partielle de la sous-exécution de l’ONDAM en 2019.
Mais il est nécessaire d’aller plus loin tant les besoins sont criants. La réforme structurelle du virage ambulatoire mettra du temps à produire ses effets et sans financements substantiels immédiats, les difficultés de notre système de santé empireront. Les ressources insuffisantes des hôpitaux remettent non seulement en cause toute capacité d’investissement et d’innovation mais, pire encore, elles aggravent les déficits des établissements, qui peinent même à couvrir leurs charges courantes.
De surcroît, l’attractivité hospitalière est plus que jamais en péril, et vous ne répondez pas à la nécessaire revalorisation salariale des personnels, dévoués mais épuisés, avec quelques primes ciblées et limitées à Paris et à la région parisienne – vous opposez ainsi ces derniers à leurs collègues de province.
Mais notons que ce PLFSS révisé va donner une plus grande visibilité pluriannuelle aux hôpitaux. C’était une demande essentielle à laquelle il fallait répondre.
La décision de reprendre un tiers de la dette hospitalière, soit 10 milliards d’euros sur trois ans, améliora la capacité d’investissement des hôpitaux et leur donnera un peu d’oxygène. Toutefois, nous ne connaissons ni la répartition de ce montant, ni les conditions d’éligibilité qui y seront associées – souhaitons que cette reprise ne profite pas qu’aux établissements les plus gros.
Notre inquiétude quant à l’avenir de l’hôpital public – et plus généralement quant à l’avenir de notre système de santé – nous ferait presque oublier les dispositions du texte qui améliorent l’existant.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit en effet de réelles avancées. Je pense en particulier à l’instauration d’un service public de versement des pensions alimentaires, à la création du forfait de soins remboursés pour l’accompagnement des patients après un cancer, ou à la constitution du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Enfin, nous accueillons très favorablement l’indemnisation du congé de proche aidant, même si nous aurions souhaité que la durée de versement de l’allocation soit alignée sur celle du congé, qui peut atteindre un an.
En revanche, le groupe Libertés et territoires reste en désaccord profond avec toutes les mesures tendant à réduire le pouvoir d’achat – je songe notamment à la sous-indexation de certaines retraites et prestations sociales –, d’autant que vos arbitrages budgétaires, couplés à la situation économique, creuseront le déficit de la sécurité sociale, qui devrait dépasser 5 milliards d’euros en 2020.
Ces considérations ne nous permettent pas d’envisager avec confiance les réformes en cours et à venir. Nous insistons aujourd’hui sur les hôpitaux et la transformation du système de santé, mais les enjeux des retraites et de la prise en charge de la dépendance nourrissent tout autant nos inquiétudes.
Vous l’aurez compris : le groupe Libertés et territoires salue un premier pas nécessaire, mais estime qu’il est essentiel d’aller plus loin pour préserver les fondements de notre système de protection sociale.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Le premier rôle de l’État, à travers sa politique générale, est de tout mettre en œuvre pour assurer le bien-être de sa population. Vous devez être consciente, madame la ministre, que vous en êtes très loin.
M. Jean-Hugues Ratenon.
J’évoque ici des enfants, des personnes âgées ou handicapées, des salariés, des privés d’emploi : je parle bien d’humains, de gens qui nous regardent et attendent des solutions pour repousser la souffrance, la pauvreté, l’humiliation et l’atteinte à leur dignité. La pauvreté qui gagne du terrain, la souffrance au travail et le manque de considération constituent autant de facteurs déclenchant le mal-être et la maladie. Les Françaises et les Français ne sont pas des machines, mais des êtres de chair et de sang.
Non seulement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne répond aucunement aux attentes, mais il représente en outre une marque supplémentaire du mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement. Ainsi avons-nous appris, alors que les débats étaient en cours au Sénat, que le Gouvernement ferait des annonces budgétaires sur l’hôpital. Nos collègues sénateurs ne s’y sont pas trompés : votre Gouvernement a décidé de présenter un budget devenu foncièrement insincère, en décidant de le modifier en cours d’examen et de proposer, le 20 novembre, quelques mesures qui changent la donne.
Ce n’est plus l’État de droit. Vous n’écoutez pas la colère qui gronde. Vous ne voulez rien entendre. Alors que voilà désormais huit mois que les services d’urgence sont en grève – ce qui est historique –, c’est pendant l’examen du budget de la sécurité sociale que vous vous décidez à sortir des mesurettes de votre chapeau. Pourquoi ? Vous auriez pu les intégrer au texte déposé en première lecture. Au lieu de quoi, vous nous imposez l’examen de ces annonces par voie d’amendement, c’est-à-dire sans réelle évaluation préalable et sans nous laisser le temps de les analyser.
Votre démarche est claire : vous bafouez le débat, vous marchez sur le Parlement et, par là même, vous affaiblissez l’État de droit. Pourquoi ? Je vous rappelle, madame la ministre, que c’est au Parlement de décider de la levée de l’impôt, de statuer sur l’encadrement des cotisations et de voter le budget, après un débat éclairé. Tel n’est pas le cas aujourd’hui. C’est grave.
Maintenant que nous savons que vous auriez préféré vous adresser à un club de technocrates plutôt qu’aux représentants du peuple, je me concentrerai sur vos annonces et sur une partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Si votre politique était efficace, nous en verrions déjà les effets. Cela n’est malheureusement pas le cas ; au contraire, la situation empire. Depuis votre arrivée au pouvoir, vous avez imposé plus de 12 milliards d’euros d’économies sur la santé des Françaises et des Français, à tel point que même des doyens de la faculté de médecine appellent aujourd’hui à la grève : c’est du jamais-vu !
Vous avez annoncé la semaine dernière le versement de primes, mais principalement aux personnels d’Île-de-France. Pourquoi cette discrimination ? Une telle mesure est loin – très loin, même – de répondre aux revendications des professionnels, qui réclament une augmentation générale des salaires d’environ 300 euros. Vous ne proposez rien en matière de recrutement, alors qu’une des premières demandes des soignants consiste à pouvoir faire correctement leur travail, sans maltraiter les patients.
Quant à l’augmentation du budget annoncée, je rappelle que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie imposait, pour 2018 et 2019, des économies atteignant respectivement 4,2 milliards et 3,8 milliards d’euros. Pour l’exercice 2020, ce sont à nouveau 4,2 milliards d’euros d’économies qui sont programmés. Que valent vos annonces au regard de ces 12 milliards d’euros d’économies, dont 8 milliards ont déjà été ponctionnés ? Rien – ou si peu !
Vous organisez ainsi, méthodiquement, le démantèlement complet de l’hôpital public. Madame la ministre, vous avez été médecin. Répondez-moi très sincèrement : lorsque vous vous réveillez chaque matin, avez-vous une pensée pour vos anciens collègues qui sont en grève depuis des mois, qui se rendent malades à force de travailler dans de mauvaises conditions, qui sont en

Vous ne pensez pas à eux. Par conséquent, face à votre volonté de faire glisser notre système vers un système à l’américaine qui profitera au secteur privé, nous continuerons à proposer une grande bifurcation.
En attendant, nous ferons tout ce que la démocratie nous permet pour faire reculer votre gouvernement. Le 5 décembre, tous dans la rue, jusqu’à ce que la France se porte bien !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Face à la mobilisation exceptionnelle, depuis plusieurs mois, des personnels hospitaliers, le Gouvernement a annoncé dans l’urgence, pour la quatrième fois en quatorze mois, un plan pour les hôpitaux, qui subissent l’austérité depuis de trop longues années – vous avez raison sur ce point : le problème ne date pas d’aujourd’hui.
M. Fabien Roussel.
Nous attendions tous des mesures d’ampleur pour l’hôpital public. Malheureusement, madame la ministre, votre plan, c’est une goutte de Bétadine sur une fracture ouverte : on se penche certes sur le malade, mais ce n’est pas un tel remède qui va le soigner.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Les revendications du collectif Inter-Urgences, du collectif Inter-Hôpitaux et des syndicats sont pourtant claires : ils attendent une augmentation de l’ONDAM de 4 % – pour faire simplement face à l’évolution naturelle de la demande de soins de nos concitoyens –, ainsi que des hausses de salaires de 300 euros nets et la réouverture de lits d’hospitalisation.
M. Fabien Roussel.
Force est de constater que vos annonces ont raté leur cible. Vous prévoyez de réinjecter 300 millions d’euros dans les hôpitaux en 2020, tout en continuant à leur demander 700 millions d’euros d’économies. Vous ne faites donc qu’alléger un fardeau que vous avez contribué à faire peser. Depuis 2017, 3,3 milliards d’euros d’économies ont été demandés au service public hospitalier.
Vous annoncez par ailleurs un saupoudrage de primes pour les soignants et les médecins plutôt qu’un dégel de leur point d’indice. Seuls certains d’entre eux seront concernés, par le biais de primes accordées de manière discrétionnaire par les directions ou de compléments de rémunération pour ceux travaillant en région parisienne.
Enfin, vous ne prenez aucun engagement en matière de réouverture de lits et de créations de postes, alors que nombre de services hospitaliers fonctionnent en sous-effectif et demandent des lits pour accueillir les patients.
Si nous en sommes là, c’est bien à cause de votre obstination – partagée par l’ensemble du Gouvernement – à réduire les dépenses publiques, à taper sur le coût du travail et à alléger la fiscalité du capital. Rappelons-le : le montant des exonérations de cotisations patronales prévues pour cette année atteint 66 milliards d’euros, soit 13 % du budget de la sécurité sociale.
Vous privez également le budget de la sécurité sociale de 3 milliards d’euros en décidant de ne pas compenser certaines de ces exonérations. Cette somme équivaut au déficit du régime général. Vous créez ainsi artificiellement du déficit pour préparer nos concitoyens à de nouveaux sacrifices sur les retraites ou les prestations sociales. Ainsi, en 2020, les retraites supérieures à 2 000 euros – comme les allocations familiales, d’ailleurs – seront sous-revalorisées au regard de l’évolution de l’inflation.
Parlons enfin de la dette, madame la ministre et monsieur le ministre de Bercy : vous reprenez 10 milliards d’euros, alors que la dette des hôpitaux s’élève à 30 milliards. Pourquoi vous arrêter au milieu du chemin ? Vous expliquez que la reprise de 10 milliards d’euros de dette permettra aux hôpitaux d’économiser 800 millions d’euros de charge d’intérêts par an. Si vous repreniez la totalité de la dette hospitalière, ce seraient donc 2,4 milliards d’euros que nous pourrions récupérer pour investir dans les hôpitaux ! Pourquoi ne pas aller au bout et ne reprendre qu’un tiers de la dette ? Vous m’opposerez qu’une reprise totale conduirait à augmenter la dette de la France. Et alors ? Il s’agit de soigner la France et ses hôpitaux ! Un tel argument vaut d’autant moins que l’argent n’a jamais été aussi peu cher qu’en ce moment, grâce aux prêts à taux d’intérêt négatifs.
Nous avions déjà souligné, en première lecture, les quelques bonnes mesures contenues dans le texte. L’indemnisation du congé de proche aidant en fait partie. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a d’ailleurs fortement contribué à mettre en avant cette mesure dans le débat public. Il s’agit d’une première avancée sociale pour des millions de personnes aidantes. Cependant, au regard du reste du texte, cela fait bien peu dans la balance !
Le budget de la sécurité sociale traduit le niveau des droits sociaux que la nation accorde à ses concitoyens pour faire face aux aléas de l’existence. Le projet de loi de financement pour 2020, s’il est voté en l’état, ne dérogera pas aux deux précédents : il affaiblira notre système de santé et consacrera votre renoncement à trouver des financements pour améliorer le quotidien des Français.
Alors que la colère sociale monte dans le pays à la veille de la mobilisation du 5 décembre, vous choisissez malheureusement de faire de notre modèle social la variable d’ajustement de votre politique en faveur des plus fortunés.
Madame la ministre, chers collègues de la majorité, nous vous invitons à revoir votre copie une bonne fois pour toutes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
M. le président.
 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a connu une évolution extrêmement importante depuis sa première lecture à l’Assemblée nationale : l’ONDAM pour l’hôpital a considérablement progressé – ainsi que, par répercussion, l’ONDAM global, les autres ONDAM n’ayant subi aucune diminution.
Mme Charlotte Lecocq.
Les députés du groupe La République en marche accueillent favorablement cette évolution, qu’ils ont appelée de leurs vœux dès la première lecture du texte.
Nous avons pleinement conscience des difficultés rencontrées par l’hôpital public : elles sont anciennes et pèsent lourdement sur les conditions de travail du personnel hospitalier, ainsi que sur le service rendu aux usagers. Elles sont dues en partie à des problématiques structurelles liées au manque de médecins et de certains professionnels – nous payons encore les effets du
 numerus clausus,
Ces dysfonctionnements, qui dépassent le cadre de l’hôpital et sont liés à l’ensemble de notre système de santé, nous préoccupent. C’est pourquoi nous avons soutenu la refonte du système de santé que vous avez proposée, madame la ministre, et dont la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé constitue l’un des piliers. Cette réforme s’inscrit toutefois dans le temps long, et l’hôpital public – auquel nous sommes très attachés – ne peut plus attendre.
Aujourd’hui, avec la nouvelle version du PLFSS pour 2020, nous accentuons les orientations prises en augmentant le budget consacré à l’hôpital, dans le but d’apporter des réponses aux professionnels. Nous demeurerons néanmoins vigilants quant à la mise en œuvre de ces mesures et à leurs résultats concrets. Pour ce faire, nous appelons de nos vœux la création d’un comité de suivi, auquel nous souhaitons être étroitement associés.
J’insiste par ailleurs sur la nécessité de renforcer les démarches d’amélioration de la qualité de vie au travail à l’hôpital, leurs apports étant indiscutables et indispensables. Il est nécessaire de redonner des marges de manœuvre aux professionnels pour qu’ils puissent s’organiser et retrouver du sens et du souffle au quotidien, afin que les investissements rendus possibles par la reprise par l’État d’une part importante de la dette des hôpitaux produisent des effets favorables aux professionnels et aux patients.
Nous devons toutefois agir de façon responsable, car nous avons conscience que l’augmentation de l’ONDAM affecte l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale. Nous ferons donc preuve de vigilance lors de l’évaluation du PLFSS, prévue au printemps prochain.
Le texte examiné en nouvelle lecture comporte plusieurs dispositions emblématiques, dont la mesure de solidarité essentielle que constitue l’indemnisation du congé proche aidant. Il marque également la réalisation de la promesse du Président de la République de lutter contre le non-versement des pensions alimentaires par l’instauration d’un service de recouvrement. Il met en œuvre la réforme de notre système de santé et renforce la logique de prévention. Enfin, il procède d’une volonté de modernisation et de simplification – très attendues par nos concitoyens – de notre système de protection sociale.
Par ailleurs, je salue les mesures de justice sociale telles que l’indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l’inflation et la poursuite de la revalorisation exceptionnelle des minima sociaux. Le dispositif d’accompagnement postérieur au traitement d’un cancer est également une illustration positive de la logique d’un parcours de soins structuré autour du patient.
Enfin, la prise en compte de nos aînés et des personnes en situation de handicap est particulièrement prégnante dans le texte. Nous accueillons ainsi très favorablement la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap grâce au conventionnement avec des établissements belges. Nous souhaitons néanmoins évaluer précisément le développement des offres de solutions alternatives sur le territoire français afin de nous assurer de l’amélioration de la réponse apportée aux besoins exprimés par ces personnes et par leurs familles.
Compte tenu de ces observations, les membres du groupe La République en marche expriment leur soutien au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Cette année devait être la première de l’acte II du quinquennat, destiné – d’après la promesse de M. le Premier ministre – à « répondre aux aspirations des Français » et à « apaiser ». Pourtant, le spectacle qu’offre le Gouvernement à l’occasion de l’examen du PLFSS est une bien mauvaise pièce de théâtre, dans une représentation non en deux actes mais en trois.
M. Jean-Pierre Door.
L’acte premier a eu lieu le mois dernier, ici même, lors de la première lecture du texte. L’année dernière, le Gouvernement avait annoncé, à grand renfort de communication, que les comptes de la sécurité sociale seraient à l’équilibre en 2019. En réalité, cet équilibre n’aura tenu que deux semaines ! Son budget pour 2020 est finalement échafaudé sur la base d’un déficit de 5,1 milliards d’euros,…
 Ce n’est pas normal !
M. Jean-Claude Bouchet.
 …la sécurité sociale ayant été appelée à la rescousse pour pallier une politique budgétaire défaillante, d’où le subterfuge de la non-compensation, par l’État, de la perte de recettes liée aux mesures consécutives à la crise des gilets jaunes. Pourtant, les efforts des professionnels de santé et des cotisants avaient permis un redressement des comptes de la sécurité sociale. Par ailleurs, des économies budgétaires frappent de plein fouet le secteur du médicament et compromettent les capacités d’innovation de l’industrie pharmaceutique. De son côté, l’hôpital public est sacrifié, assigné au rang de variable d’ajustement, tandis qu’un mouvement social inédit, apparu au mois de mars dernier, prend de l’ampleur dans les services d’urgence.
M. Jean-Pierre Door.
L’ONDAM est réduit de 2,5 % – son niveau de 2019 – à 2,3 %, et l’ONDAM hospitalier décroche pour atteindre 2,1 %, au risque de précipiter l’effondrement de l’hôpital public. Le ministère de l’économie et des finances a même un moment fait savoir qu’une reprise, même partielle, de la dette colossale des hôpitaux publics n’était « pas une option envisagée ».
Ainsi, ces deux dernières années auront été caractérisées par la rupture difficilement réversible de l’hôpital public avec le pacte social républicain, auquel nous tenons.
Le deuxième acte s’est déroulé le 14 novembre dernier, après la manifestation des personnels hospitaliers et de ceux des EHPAD pour le sauvetage de l’hôpital, concomitante de l’examen du PLFSS en première lecture par le Sénat. Ce jour-là, le Président de la République annonçait – sous la pression – un plan d’action renforcé en faveur de l’hôpital public.
À cette occasion, nous apprenions que le budget initialement proposé était construit sur la base d’un ONDAM factice. Il s’agit là d’un camouflet pour le Sénat, invité à voter un budget au moment même où le Gouvernement annonce dans les médias en préparer un autre, et d’une humiliation pour l’Assemblée nationale, dont la majorité avait d’ores et déjà adopté un PLFSS construit sur des bases devenues caduques.
En tout état de cause, l’intervention présidentielle a indubitablement porté atteinte au principe de la sincérité des comptes, et perturbé le déroulement régulier de la procédure budgétaire.
Le troisième acte est sur le point de se jouer. À l’issue d’une commission mixte paritaire de façade, nous assistons à la traduction dans le texte examiné en nouvelle lecture, par le biais d’amendements de premier secours, d’un plan d’urgence qui n’a pas davantage convaincu que les annonces précédentes : après 70 millions d’euros au mois de juin, 750 millions sur quatre ans au mois de septembre ! En réalité, la hausse à 2,4 % de l’ONDAM hospitalier n’est que la correction d’une mesure que vous n’auriez jamais dû inscrire dans le texte initial. De surcroît, il aurait fallu maintenir le taux de 2,5 % fixé l’an dernier.
Nous attendions un acte de refondation de l’hôpital public, un plan en profondeur.
 Sauve-qui-peut !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Avec une rallonge de 300 millions d’euros, vous donnez – tout juste – de l’oxygène aux soignants, qui n’en peuvent plus, pour tester le montant à partir duquel vous croyez pouvoir atténuer leur colère. Vous accordez aux hôpitaux un délestage partiel de leur dette, mais la marge de manœuvre qui en résultera servira-t-elle à financer des investissements ?
M. Jean-Pierre Door.
 Il est permis d’en douter !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Vous n’annoncez aucune ouverture de postes, tout en vous disant déterminée à mettre un terme au mercenariat dans certaines spécialités, ce qui au demeurant est un objectif tout à fait louable.
M. Jean-Pierre Door.
Nous attendions également une revalorisation des professions médicales. Vous vous contentez de saupoudrer çà et là de modestes primes, non intégrables dans les retraites. De surcroît, en octroyant une prime de 66 euros par mois à certains personnels infirmiers et aides-soignants de Paris et de la petite couronne, vous opposez Paris aux déserts médicaux français.
 Merci pour la province !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Pourtant, le travail des soignants mérite bien davantage, et ce dans tout le pays. Madame la ministre, vous êtes l’otage de Bercy. C’est pourquoi vous ne parvenez pas à tirer le rideau final de cette représentation théâtrale, que vous ne devriez pas confondre avec la représentation nationale.
M. Jean-Pierre Door.
 Et vous créez des disparités territoriales !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Même si le présent PLFSS comporte des dispositions tout à fait consensuelles, nous n’acceptons toujours pas la construction budgétaire sur laquelle il repose.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 La nouvelle lecture du PLFSS survient dans un contexte particulier, caractérisé par l’annonce par le Gouvernement de mesures d’ampleur visant à soutenir l’hôpital public. Nous saluons le plan d’urgence décidé la semaine dernière et l’effort budgétaire qu’il implique. Il apporte une réponse forte à la détresse et à la colère exprimées par les personnels soignants, dont la situation s’est fortement dégradée depuis des décennies. Nous tenons ici à leur rendre hommage, car ils sont les piliers d’un système de santé dont le fonctionnement dépend de leur dévouement.
Mme Nathalie Elimas.
Ces mesures n’étaient pas encore connues lors de l’examen du PLFSS au Sénat en première lecture, ce qui a conduit la Haute Assemblée à rejeter le texte. C’est donc la version adoptée par notre assemblée en première lecture que nous examinons aujourd’hui.
Au cours de cette nouvelle lecture, notre groupe continuera à s’engager aux côtés du Gouvernement et à soutenir les dispositions allant dans le sens d’une simplification de notre système de protection sociale, d’une meilleure valorisation du travail et d’une augmentation du pouvoir d’achat, répondant ainsi aux revendications exprimées par les Français au cours des derniers mois. Nous le ferons en gardant à l’esprit que la solidarité et la responsabilité doivent constituer les deux axes du renforcement de la justice sociale, elle-même condition de notre cohésion nationale.
Les dispositions relatives au financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie, la réorganisation de plusieurs secteurs essentiels de notre système de santé et l’instauration d’une garantie pluriannuelle de financement des établissements de santé sont autant de points positifs du texte, et notre groupe les soutient. Ces mesures, complétées par un plan de soutien à l’hôpital public financé à hauteur de 1,5 milliard d’euros, s’inscrivent dans la démarche globale adoptée dans le cadre du plan « Ma santé 2022 », qui portera ses fruits à moyen terme.
Notre groupe soutient également l’investissement de 500 millions d’euros dans le chantier du grand âge et de l’autonomie, par anticipation sur le projet de loi dont l’examen est prévu à la fin de l’année. Toutefois, l’effort en faveur du secteur du soin à domicile amorcé cette année devra être maintenu afin de garantir une réforme de la dépendance équilibrée.
Par ailleurs, le soin à domicile ne peut être envisagé indépendamment des aidants familiaux. Ils jouent un rôle fondamental, au point que sans eux, la prise en charge des personnes dépendantes, malades et handicapées deviendrait impossible.
Signalons au passage que d’après un récent sondage, la perte d’autonomie effraie les Français : pour 90 % d’entre eux, il s’agit d’une préoccupation importante, voire prioritaire.
C’est pourquoi les députés du groupe MODEM et apparentés saluent l’indemnisation du congé de proche aidant, une mesure attendue depuis longtemps par les professionnels du secteur. Toutefois, ce progrès significatif ne peut qu’être une première étape – nous craignons notamment que la durée d’indemnisation ne soit trop courte. L’évaluation du dispositif, dont le principe a été adopté sur notre proposition, devra donner lieu à un rééquilibrage destiné à mieux répondre aux besoins des aidants. Monsieur le ministre, madame la ministre, nous avons bien conscience que vous inaugurez là une politique publique, et que vous ouvrez un nouveau droit.
Nous saluons également la stratégie de mobilisation et de soutien des aidants lancée le mois dernier. Elle permet notamment de mettre en lumière les jeunes aidants, qui étaient auparavant les grands oubliés des politiques publiques en la matière.
Sur un autre sujet, qui me tient particulièrement à cœur, nous nous réjouissons de la création d’un parcours de soins global postérieur au traitement d’un cancer. Cette mesure, innovante et essentielle pour les anciens malades, a été enrichie d’un dispositif spécifiquement destiné aux cancers pédiatriques, en écho à la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure lors de son examen par l’Assemblée, et qui est entrée en vigueur au mois de mars dernier. Naturellement, nous prendrons part à l’application de cette disposition très importante pour les enfants malades.
Pour finir, j’évoquerai la politique familiale. Lors de la première lecture du texte, nous avons été déçus par l’absence de soutien du Gouvernement en la matière, s’agissant notamment de notre proposition de verser la prime de naissance avant l’arrivée de l’enfant, du moins pour les ménages les plus modestes. Nous demandons au Gouvernement de saisir l’occasion de la nouvelle lecture du texte – comme il a su le faire s’agissant des mesures en faveur de l’hôpital public – pour proposer une solution satisfaisante sur ce point.
Il s’agirait d’une première étape importante, dans l’attente des propositions qui seront prochainement mises sur la table par la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2018.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 S’agissant des dispositions du présent article, j’aimerais remettre les points sur les i en m’appuyant sur le rapport du président du Haut Conseil du financement de la protection sociale – HCFi-PS –, M. Libault. Celui-ci préconise d’assurer la mise à jour des finances de la sécurité sociale avec plus de sérieux, ce qui suppose de conserver les lois de financement de la sécurité sociale, mais aussi de mieux tenir compte de la situation financière des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. C’est également ce que nous disons.
M. Jean-Pierre Door.
Il préconise également de renforcer la dimension pluriannuelle du PLFSS, et de s’y tenir effectivement. Surtout, s’agissant des relations entre l’État et la sécurité sociale, le rapport juge nécessaire que le premier compense les pertes de recettes de la seconde lorsqu’elles résultent de ses décisions.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. le président.
 Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’exercice 2019.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 L’article 3 est le point de ce budget qui suscite de notre part la réaction la plus vive puisqu’il prévoit la non-compensation par l’État de quelque 3 milliards d’euros de recettes supprimées du fait des mesures prises en réponse au mouvement des gilets jaunes.
M. Jean-Pierre Door.
Ces mesures d’urgence sociale, nous les avions votées, nous ne pouvons pas dire le contraire. Mais nous ne pensions pas qu’elles seraient imputées au budget de la sécurité sociale, qui est ainsi mis en déficit, par l’État lui-même, de 5,1 milliards cette année et de 5,4 milliards l’année prochaine.
Il y a là une rupture dans le pacte d’autonomie qui avait été établi au bénéfice de la sécurité sociale, rupture contre laquelle s’élèvent d’ailleurs tous les acteurs de la santé – qu’ils appartiennent aux conseils d’administration des caisses ou à d’autres institutions – ainsi que les assurés sociaux.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Les gilets jaunes ont remis en question l’ordre établi et appellent un nouveau partage de la valeur et des richesses. Force est de constater que leur combat est juste : sur 100 euros de bénéfices, 67 sont réservés à la rémunération des actionnaires et seulement 5 à des primes pour les salariés.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Face à ce défi, il paraît nécessaire d’instaurer un nouveau rapport de forces pour une plus juste répartition des richesses. Le Gouvernement a préféré recycler le vieux logiciel usé de ses prédécesseurs. La politique d’exonération de cotisations sociales est pourtant dangereuse. Elle permet certes un gain temporaire en salaire net, mais a des conséquences directes sur le financement de notre système collectif de protection sociale.
Le but de cette politique est clair : elle tend à assécher le financement de la sécurité sociale et à la rendre indigente avant d’organiser un système à deux vitesses au profit des protections privées : d’une part, un mince filet de protection pour la grande masse et, de l’autre, un système complémentaire aux mains du privé pour ceux qui en auraient les moyens. Nous nous opposons à cette logique, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà exposés à propos de l’autonomie du budget de la sécurité sociale et de la rupture avec une forme de contrat républicain qui, survivant aux alternances, garantissait la compensation des baisses de cotisations. Mais j’ajouterai que cette rupture met la sécurité sociale sous tension alors qu’elle était quasiment revenue à l’équilibre.
M. Boris Vallaud.
En outre, lorsque vous réduisez les cotisations sociales sans prévoir de compensation, vous réduisez en réalité les salaires bruts, c’est-à-dire les salaires tout court de nos concitoyens. Ce n’est donc qu’en apparence un gain de pouvoir d’achat. En réalité, à l’échelle des rémunérations perçues tout au long de leur vie, les Français, dont vous prétendez augmenter le pouvoir d’achat, le verront baisser.
Quant aux 17 milliards d’euros que coûtent les mesures d’urgence votées pendant la crise des gilets jaunes, nous aurions aimé qu’ils soient répartis de manière un peu plus juste. Prenons la réduction des cotisations sociales de 22 milliards : elle équivaut en moyenne, sur trois ans, à environ 20 euros par mois par Français. Mais il est intéressant de regarder la ventilation effective de ce gain de pouvoir d’achat : 1 % est allé aux 10 % des ménages les plus pauvres, soit un gain d’à peu près 5 euros par mois. Ils ont donc touché dix fois moins que la part de la population qu’ils représentent.
Si vous considérez en revanche les 1 % des ménages les plus riches, ils ont bénéficié de 6 % de ce gain de pouvoir d’achat, soit environ 372 euros par mois ; quant aux 0,1 % de Français les plus riches, ils ont touché trente fois plus que leur part dans la population, c’est-à-dire environ 1 923 euros par mois.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne souscrivons pas à cette non-compensation et proposons de supprimer l’article 3.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce débat est l’un des plus importants de ceux qu’a suscités le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je crois savoir que cet article a donné lieu à des discussions jusque dans la majorité, et qu’il soulève un véritable débat auquel n’a pas mis fin, à mon avis, le vote peu satisfaisant obtenu lors de la première lecture.
M. Pierre Dharréville.
Ce débat se poursuit d’autant plus que la situation est celle que nous avons décrite. Les 2,8 milliards d’euros d’exonérations non compensées équivalent à peu près au déficit du régime général – 3,1 milliards d’euros. Nous voyons donc bien que cet argent fait défaut à la sécurité sociale. L’État lui-même choisit de lui faire supporter le coût de décisions qui ne relèvent pas d’elle, et lui impose de contribuer à des politiques par ailleurs discutables, que ce soit du point de vue de leurs effets sur le pouvoir d’achat et les inégalités – Boris Vallaud vient de le démontrer brillamment – ou de celui du financement de la sécurité sociale elle-même.
Au stade où nous en sommes – c’est quasiment la dernière fois que nous délibérons sur ce sujet –, nous devrions vraiment réfléchir à deux fois avant d’entériner une mesure qui non seulement nuit à la bonne tenue des comptes pour 2020, mais aussi rompt avec le principe de compensation, ce qui ouvre la voie à d’autres dérives dans les années qui viennent. J’y insiste, faisons le bon choix, c’est encore possible. Ces 2,8 milliards d’euros, la sécurité sociale en a besoin. Conservons-les à la sécurité sociale.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Quant aux non-compensations, vous connaissez mon attachement à la loi Veil de 1994 plutôt qu’à la doctrine définie par le rapport de Christian Charpy et Julien Dubertret. Vous vous rappelez l’ensemble de nos débats à ce sujet en première lecture, ainsi que les votes qui ont eu lieu en commission puis en séance.
Il faut toutefois reconnaître que la situation a beaucoup évolué depuis la première lecture : les mesures d’urgence annoncées mercredi font du bien à l’hôpital, et donc à la sécurité sociale. Gageons que ce sera l’État qui prendra effectivement à son compte le remboursement des 10 milliards de dettes des hôpitaux, et pas la sécurité sociale. Dans ce cas, on ne pourra que reconnaître collectivement que l’État aura fait un geste très fort envers cette dernière, bien supérieur, par son ampleur, au montant des non-compensations de cette année et des années précédentes. Si tel n’était pas le cas, le prochain exercice budgétaire nous permettrait d’en tirer éventuellement les conséquences.
Les investissements importants que rend possible le déblocage de 1,5 milliard d’euros sur trois ans sont aussi un signal très fort envoyé à l’hôpital public, qui est l’enfant chéri de la sécurité sociale. Cela montre l’effort considérable consenti par la puissance publique, par l’État, au bénéfice de la santé des Français. Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements de suppression, ainsi qu’à l’ensemble des amendements relatifs à la non-compensation. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Un mot, monsieur le rapporteur, pour rappeler que l’article 3 pose une difficulté particulière. En première lecture, vous vous étiez vous-même montré sensible aux arguments que nous avions présentés, au point, si je me souviens bien, que la commission des affaires sociales avait voté la suppression de l’article 3 qui acte la non-compensation par l’État des dépenses engendrées par les mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le Président de la République. C’est dire s’il s’agit d’un problème de fond. La sécurité sociale devait être à l’équilibre en 2019 et 2020. Finalement, elle ne l’est pas, parce que l’État a fait le choix de ne pas compenser les pertes de recettes, malgré l’obligation qui lui en est faite par la loi Veil de 1994. Nous maintenons donc nos amendements et nous les défendrons jusqu’au bout.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je ferai simplement remarquer au rapporteur que je me suis bien gardé, dans mon explication, d’établir un lien entre cette non-compensation et la situation de l’hôpital, puisque lui-même et la ministre m’avaient dit qu’il n’y en avait absolument aucun. Je note qu’il fait désormais ce lien : il est donc capable de changer d’avis et d’arguments avec beaucoup d’habileté.
M. Boris Vallaud.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Sans chercher le moins du monde à vous mettre en difficulté, monsieur le rapporteur, je déduis de votre réponse que vous conservez un doute sur l’idée de rompre avec le principe de compensation. Vous avez dit vous-même que vous étiez en accord avec la doctrine Veil plutôt qu’avec celle du rapport Charpy-Dubertret, si j’ai bien compris. Or nous sommes justement sur le point de choisir entre les deux, et d’abandonner clairement la première pour la seconde.
M. Pierre Dharréville.
On ne peut pas comparer des choux et des carottes. Vous nous parlez de la reprise de la dette des hôpitaux pour essayer de justifier cette mesure de non-compensation. Ce n’est pas la même chose. L’État a des responsabilités à assumer quant à la dette, mais il fait aussi face à des réalités contemporaines devant lesquelles il ne peut pas se dérober. Et il ne faut pas qu’il vienne piocher dans les caisses de la sécurité sociale les moyens de conduire des politiques qui ne relèvent pas de la sécurité sociale.
Nous sommes au cœur d’un débat important. Laissons donc parler l’intuition première qui avait guidé la commission des affaires sociales lorsqu’elle avait adopté un amendement supprimant la non-compensation des pertes de recettes liées aux mesures d’urgence économique et sociale. Cette intuition était la bonne.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2019 montre que la dette de la sécurité sociale se creuse, du fait notamment de la multiplication des exonérations de cotisations sociales.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, l’évolution de la CSG décidée par le Gouvernement n’est pas la solution. Un nouvel équilibre peut être trouvé à condition de mettre à contribution les plus hauts salaires, selon le principe fondamental qui veut que chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins. Le présent amendement vise donc à relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe Les Républicains n’a pas proposé beaucoup d’amendements à ce texte, mais celui-ci, nous y tenons. En effet, il faut absolument que la loi Veil de 1994 soit respectée, c’est-à-dire que la perte de recettes causée par la politique du Gouvernement soit compensée à la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Door.
C’est d’ailleurs, je le répète, ce que réclame le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale – tout le monde connaît M. Libault – : toute perte de recettes doit être compensée à l’euro près.
Ce principe figure également dans la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, que j’avais défendue à l’époque.
M. Gérald Darmanin,

 Eh oui ! J’étais déjà présent, vous non. Il est vrai que je suis un tout petit peu plus âgé que vous… Vous avez de la chance, de ce point de vue.
M. Jean-Pierre Door.
Quoi qu’il en soit, vous devez nous écouter, monsieur le ministre : nous souhaitons la suppression des alinéas 9 à 12 de l’article 3. 
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il marque l’attachement du groupe UDI, Agir et indépendants au principe édicté par la loi Veil – le contraire serait étonnant. Il vise en outre – même si l’on a surtout parlé de l’aspect financier – à appeler votre attention sur l’aspect humain des dispositions de l’article 3. Je présidais ce matin une commission administrative paritaire d’un établissement hospitalier de mon secteur. Nous avons évoqué l’espèce de culpabilité que ressentent non seulement les bénéficiaires des mesures d’urgence que nous avons votées à la fin de l’année dernière, mais aussi les personnels hospitaliers, à cause de la dynamique que nous avions demandée pour réaliser des économies. Aujourd’hui, ils ont le sentiment que ces mesures d’économie et les efforts consentis sont vains ou, en tout cas, annulés par cette non-compensation.
M. Paul Christophe.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Aux termes de l’article 3, le déficit en 2020 devrait s’élever à 5,4 milliards d’euros alors que vous aviez annoncé, avant la crise des gilets jaunes, un excédent de 1,5 milliard d’euros. Cette entorse aura de graves conséquences sur les différentes branches de la sécurité sociale.
M. Gilles Lurton.
Ainsi, la branche famille, à laquelle je suis particulièrement attentif, aurait dû connaître un excédent de 700 millions d’euros en 2020, mais elle risque finalement de supporter un déficit de 609 millions d’euros, ce qui condamne toute mesure en faveur de la politique familiale – je pense notamment au versement de la prime de naissance avant la venue au monde de l’enfant que Mme Elimas appelait de ses vœux à l’instant. Ce ne sera pas pour demain.
Alors que je mène ce combat depuis plusieurs années, je vais devoir y renoncer par la force des choses. 
 Mais non !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir sur la décision du Gouvernement de ne pas compenser à la sécurité sociale le coût des mesures d’urgence adoptées en réponse au mouvement des gilets jaunes. Ce sont tout de même 2,7 milliards d’euros qui n’iront pas dans les caisses de la sécurité sociale, notamment pour alimenter la branche maladie. Pourtant, les besoins sont croissants compte tenu du vieillissement de la population, du développement des maladies chroniques, mais aussi des défaillances actuelles de notre système de santé.
Mme Jeanine Dubié.
Si des dérogations à la compensation, que la loi Veil a érigée en principe, sont possibles, elles doivent demeurer exceptionnelles, d’autant plus face à la crise des établissements de santé, et à la veille de deux réformes majeures, celle des retraites et celle de la dépendance.
Il nous semble politiquement dangereux de ne pas compenser cette perte de recettes dans un contexte aussi difficile pour notre système de santé. 
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n

 En tant que législateurs, nous devons édicter des règles et veiller à leur application. La non-compensation constitue une dérogation à la règle que le législateur s’était donnée.
Mme Delphine Bagarry.
La sécurité sociale, qu’il s’agisse des branches famille, santé ou retraite, est gérée de manière paritaire. Pour établir la confiance entre les uns et les autres, les règles doivent s’appliquer. Le choix de la non-compensation interroge la confiance qui est accordée aux partenaires qui ont su, avec l’État, gérer la sécurité sociale avec responsabilité.
Il est arrivé par le passé que les effets de certaines mesures ne soient pas compensés. Ces dernières années, cette pratique n’avait plus cours. M. le ministre nous rétorque que cela ne change rien pour le citoyen. Mais je ne le crois pas. Le Français est attaché à la sécurité sociale. La réduction du trou de la sécurité sociale qui lui a été promise était importante à ses yeux. La sécurité sociale est notre patrimoine à tous. Nous y tenons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite également verser quelques arguments à ce débat important.
M. Pierre Dharréville.
Nous parlons ici de 2,6 milliards d’euros, mais le montant total des exonérations de cotisations sociales s’élève à 66 milliards. Pour employer une expression un peu triviale, c’est la porte ouverte à toutes les fenêtres : on commence à 2 milliards et quelques, mais la note peut très rapidement s’alourdir. Je voulais souligner ce danger.
Ensuite, alors que vous avez profondément modifié les modalités de financement de la sécurité sociale, votre choix introduit un doute profond sur les engagements que vous prenez. Habituellement, lors de modifications de ce genre, le Gouvernement s’engage à compenser à l’euro près. Ainsi – pour prendre un autre sujet, celui de la taxe d’habitation –, vous avez affirmé aux maires que le manque à gagner serait compensé « à l’euro l’euro ». Mais, quelques années plus tard, il est possible de revenir sur sa parole et de s’octroyer quelques exceptions au principe de compensation qui viennent grever le pacte initial. Ce n’est pas sérieux. D’une façon générale, cela fait naître le doute sur votre politique.
Enfin, une fois que les rapports que vous avez commandés auront mis en évidence des déficits – c’est le cas du rapport du Conseil d’orientation des retraites récemment –, vous en tirerez argument pour affirmer que les ressources ne sont pas suffisantes pour financer ce qui était prévu.
Je crois, au contraire, qu’il faut doter la sécurité sociale des moyens nécessaires pour répondre aux besoins et aux enjeux. Les exonérations vont à l’encontre de cette volonté, d’autant plus si elles ne sont pas compensées.
Puisque cet amendement est un peu plus précis, je vous invite à prendre la bonne décision en l’adoptant. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

D’abord, il était prévu que les mesures prises en décembre 2018, pour une large part, ne seraient pas compensées. Pourtant, l’Assemblée les a adoptées, y compris vous, monsieur Door – pardon de le dire. S’agissant de la désocialisation des heures supplémentaires dont la loi portant mesures d’urgence économique et sociales, dite MUES, a seulement accéléré la mise en œuvre, il était inscrit depuis l’origine qu’elle ne donnerait pas lieu à compensation. Peut-être était-ce une erreur alors, mais vous avez adopté la loi en ces termes. Il n’y a donc pas de « loup » dans la non-compensation, si vous me passez l’expression.  
Ensuite, le Gouvernement s’est engagé devant le rapporteur général et devant votre Assemblée à faire le point dans les prochains mois sur les compensations à la sécurité sociale. Sur les 17 milliards d’euros que coûtent les mesures prises à l’issue du grand débat, 3 milliards sont financés par la sécurité sociale, le reste par l’État – la sécurité sociale est donc loin de supporter la plus grande part de la charge.
M. Dharréville a le mérite de la constance, comme souvent les communistes, chez qui la cohérence idéologique a au moins une vertu pédagogique, ce qui nous permet de débattre, me semble-t-il, avec un grand respect mutuel. Le fait de se battre, comme il le fait, contre les allégements de cotisation me paraît plus cohérent que de s’en prendre à la non-compensation – nous avons déjà eu l’occasion d’en parler.
Enfin, chacun redoute les difficultés qui pourraient advenir. Je le rappelle, plus de la moitié des 5 milliards d’euros de déficit est imputable au ralentissement de la croissance économique, et non à la non-compensation dont le coût s’élève à 2 milliards environ. Je le dis en toute amitié, madame Bagarry, on ne peut pas dire que la sécurité sociale est notre bien commun, et que le reste ne le serait pas : l’État est aussi notre bien commun. Il faut bien compenser quelque part. Tout le monde est très attaché à la sécurité sociale, tout le monde a un cœur et souhaite que les cotisations paient la protection sociale et nos retraites.
Je le souligne d’autant plus volontiers que tous les orateurs ont revendiqué leur attachement à l’équilibre des comptes. Au cours de la discussion du projet de loi de finances, cet attachement était moins clair. Demain, lorsque les retraites seront évoquées, j’espère que l’argument de l’équilibre entre les recettes et les dépenses sociales restera recevable et que le même esprit de responsabilité prévaudra à l’Assemblée comme au Sénat.
 (M. Julien Borowczyk applaudit.)
Ainsi, s’agissant des retraites, nous devrons tenir un discours de responsabilité et trouver le moyen d’équilibrer le régime, quelle que soit la solution prônée : baisse des pensions, hausse des cotisations ou modification de l’âge de départ – car vous pouvez prendre le problème dans tous les sens, ce sont les seuls leviers. Certains ont prétendu pendant la campagne pour l’élection présidentielle qu’ils ne modifieraient rien et ont fini par changer d’avis parce que la réalité s’est rappelée à eux. Je le répète, si le déficit est mauvais pour la sécurité sociale, il l’est également pour les retraites. 
Nous avons longuement débattu en première lecture de la question de la non-compensation. Le Gouvernement s’est engagé à faire la lumière sur le sujet, en collaboration avec le rapporteur général et la présidente de la commission des affaires sociales.
Je note que ceux qui ont beaucoup péché reprochent à d’autres leur comportement non vertueux. C’est souvent le cas des Fouquier-Tinville.
Ce budget est sincère. Il est affecté par les mesures de la loi MUES – nous l’avons dit et nous l’assumons – et par la croissance économique plus faible que dans les prévisions.
Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur cet intérêt soudain pour l’équilibre budgétaire, qui ne transparaît pas de manière aussi évidente sur d’autres sujets qui concernent la nation.
Avis défavorable. 
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli vise à imposer l’obligation pour l’État de soumettre pour avis aux caisses de sécurité sociale toute mesure de non-compensation. Il existe un contrat entre l’État et la sécurité sociale qu’il serait utile de formaliser. Nous refusons que de telles décisions soient imposées aux caisses de sécurité sociale en piétinant ce qui reste de dialogue social, alors que celui-ci mériterait d’être revigoré.
M. Pierre Dharréville.
Il s’agit d’une proposition minimale, de bon sens : dès lors que l’État est contraint de ne pas compenser, il engage un véritable dialogue avec les instances de sécurité sociale. Ce serait tout de même la moindre des choses.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Mais vous ne le respectez pas !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Pour l’instant, ce vote est purement décoratif et l’amendement a pour but d’y remédier. C’est une autre conception des choses.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 L’article 4 vise à relever de 0,5 à 1 %, pour l’année 2019, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde applicable au chiffre d’affaires des industries en matière de médicaments remboursables.
M. Jean-Pierre Door.
Après l’avoir abaissé à 0,5 % l’an dernier, ce à quoi nous nous étions opposés, vous rétablissez rétroactivement le seuil à 1 %, ce qui est tout à fait logique. Je suppose que, après la tenue du Conseil stratégique des industries de santé en juillet, le Premier ministre a entendu les difficultés de l’industrie pharmaceutique française, dont le taux de croissance est extrêmement faible.
Pourvu que vous fassiez preuve de la même sagesse sur l’article 16 !
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Olivier Brandicourt était encore il y a peu, malgré un salaire en baisse, l’un des patrons les mieux payés du CAC 40.
M. Jean-Hugues Ratenon.

 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Le Gouvernement a décidé de réduire en 2019 le montant prélevé sur le chiffre d’affaires des laboratoires lorsqu’il dépasse les objectifs fixés par le législateur. Avec la réduction de cette taxe, pas moins de 60 millions d’euros ne seront pas prélevés sur ces entreprises cette année. Ce cadeau fiscal d’ampleur est fait aux laboratoires à un moment où la pression est particulièrement forte sur l’hôpital public et sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, qui connaissent de graves difficultés. Ce faisant, on envoie un très mauvais signal aux professionnels de santé et à nos concitoyens : on leur dit que l’on ne peut pas leur donner davantage, alors même qu’il y a assez pour certains. Ce n’est pas acceptable.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous faites un peu les choses à l’envers. Vous revenez sur une bonne mesure que vous aviez prise l’an dernier – considérez ces propos comme un compliment s’agissant du passé, d’autant que vous jugez sans doute que je ne vous en adresse pas assez… Pour notre part, nous proposons de la maintenir.
M. Pierre Dharréville.
En effet, vous renoncez à une recette potentielle, ce qui bénéficie à l’industrie du médicament. Le groupe Sanofi, qui a été mentionné, n’est pas le seul concerné, mais il est emblématique : il a réalisé un bénéfice net de 6 milliards d’euros en 2018 et vient d’annoncer un plan social portant sur 300 emplois. Non content de tailler dans les effectifs du côté de la production, il taille également dans les effectifs de ses activités de recherche et décide d’abandonner certains secteurs de recherche cruciaux pour notre pays. Ce n’est pas sérieux ! Il n’y a pas lieu de faire un cadeau supplémentaire à l’industrie du médicament, d’autant que ce cadeau n’aura aucun effet, et qu’aucune contrepartie n’est prévue qui permettrait d’envisager de réorienter cette industrie.
Entre 2006 et 2019, le groupe Sanofi a supprimé 3 000 emplois dans la recherche et développement, ce qui est considérable. Or la cause n’en est pas le montant des taxes payées à l’État, puisque le groupe verse de manière assez allègre des dividendes à ses actionnaires. Nous proposons donc de maintenir le dispositif tel qu’il existe.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Ce n’est pas du tout un cadeau fiscal : on applique simplement une règle complexe dite de rebasage-débasage par rapport au chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, compte tenu des ristournes et remises consenties entre distributeurs, grossistes-répartiteurs, pharmaciens, etc. Avec le taux que nous avions prévu l’année dernière pour la clause de sauvegarde, nous privions presque totalement l’industrie pharmaceutique du fruit de l’évolution de son chiffre d’affaires, alors même que la population et les besoins en médicaments augmentent.
L’industrie pharmaceutique contribue chaque année à hauteur de 1 milliard d’euros à « l’effort de guerre » de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, alors qu’elle ne pèse pas pour une part équivalente dans ces dépenses. Ce n’est pas du tout un cadeau fiscal, ni un renoncement à réguler les mauvais comportements, s’ils existent, de patrons de grandes entreprises. Nous considérons seulement qu’il n’est pas bon de fixer un plafond trop bas.
Pour éviter un débat comme celui-ci tous les ans, il serait intéressant de déterminer l’évolution du chiffre d’affaires non pas en pourcentage, mais en euros. Nous serions ainsi moins sensibles à la manière dont les règles complexes de basage-rebasage s’appliquent d’une année sur l’autre.
J’émets un avis défavorable sur les amendements.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Dans le domaine de la santé, l’année 2019 a été marquée par un mouvement social sans précédent, qui a dénoncé l’austérité dans laquelle les médecins, les infirmiers et infirmières, les aides-soignants et aides-soignantes sont contraints de travailler. Cela touche toutes les branches, les soins pratiqués en ville étant eux aussi en tension, notamment dans les zones sous-denses.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Faute de pouvoir se soigner en consultant leur médecin, les patients et les patientes se rendent à l’hôpital. Dès lors, les urgences doivent faire face à un afflux inouï. Cette situation de tension, que l’on retrouve aussi dans les EHPAD et les services pour personnes en situation de handicap, est le fruit d’une politique austéritaire et de la pression exercée sur les finances de la sécurité sociale. Il est fondamental de repenser intégralement ce système.
Au regard des enjeux, les propositions faites dans le cadre du présent PLFSS sont scandaleuses. La France insoumise demande la suppression de l’ONDAM, qui favorise cette politique austéritaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous refusons de valider la rectification de l’ONDAM. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 6.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La présentation de cet amendement de suppression est pour moi l’occasion de faire un commentaire sur l’ONDAM.
M. Boris Vallaud.
Tout d’abord, il est nécessaire de réformer l’ONDAM, car il ne dit rien de l’évolution de l’offre de soins l’année suivante, ni de celle de la charge de travail du personnel hospitalier ou de celle des rémunérations ; on ignore si le niveau d’investissement sera suffisant ou non pour permettre au personnel d’accomplir les missions qui lui sont assignées. Pour l’éducation nationale, nous disposons de toutes ces informations ; pour le domaine de la santé, nous n’en avons aucune, et cela manque.
Un plan de plusieurs centaines de millions d’euros avait été annoncé, notamment en faveur des urgences. Or il ressort de la deuxième circulaire tarifaire, que j’ai examinée, qu’il n’y a pas de crédits nouveaux pour les hôpitaux ; il n’y a que des dégels de crédits.
Compte tenu de l’évolution naturelle de la masse salariale et de l’augmentation moyenne du nombre d’actes au cours des trois dernières années – en raison de l’accroissement de la population et de son vieillissement, mais aussi de la prise en charge de nouvelles pathologies grâce aux progrès de la médecine –, nous avons besoin d’un ONDAM substantiellement plus élevé que celui que vous nous proposez dans le PLFSS pour 2020.
Dans la mesure où les moyens annoncés ne sont pas des moyens supplémentaires et où l’ONDAM ne dit rien de ce que vivent les personnels, nous proposons la suppression de l’article 6.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pensons nous aussi que l’ONDAM est un outil inadapté pour faire face aux enjeux. Nous avons eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises.
M. Pierre Dharréville.
En l’espèce, on nous propose de valider l’ONDAM pour 2019, alors que son application a aggravé la situation jusqu’au point où nous sommes arrivés aujourd’hui : un mouvement social considérable, voire sans précédent, dans le secteur hospitalier. Il n’est pas sérieux de nous demander de valider ce qui a contribué à faire déborder le vase.
Vous allez évidemment nous répondre qu’il est aujourd’hui trop tard pour corriger le tir. Pour notre part, nous pensons qu’il n’est jamais trop tard et que l’on peut toujours améliorer ce qui a été décidé l’année dernière. En tout cas, nous ne souhaitons pas valider l’ONDAM pour 2019.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
L’ONDAM est respecté depuis que les pouvoirs publics ont décidé qu’il était responsable de le respecter. Auparavant, on votait des ONDAM élevés, progressant de 5, 6 ou 7 % ; on disait que c’était formidable, car on donnait de l’argent à l’hôpital. Toutefois, ces années-là, le trou de la sécurité sociale se creusait de manière monumentale. Ainsi, la dernière fois que l’ONDAM a augmenté de plus de 5 %, le déficit de la sécurité sociale s’est creusé de 24 milliards d’euros en une seule année. Et à qui laissait-on cette dette ? Aux générations suivantes.
Nous avons commencé à rembourser la dette de la sécurité sociale en 2010. L’effort engagé à cette date – saluons ceux qui nous ont précédés – a été poursuivi, voire amplifié au cours du quinquennat précédent. Exerçant successivement les responsabilités, la droite et la gauche ont décidé qu’il était temps d’en finir avec des budgets inapplicables et non appliqués qui creusaient le déficit au détriment des générations futures.
Nous restons dans cette logique responsable de remboursement de la dette sociale grâce à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Normalement, cette dette sera totalement soldée d’ici à 2024.
Les ONDAM votés sont désormais systématiquement respectés, année après année. Cela ne signifie pas qu’ils sont suffisants, mais il ne faut pas croire qu’il y a eu, il y a dix ans, une rupture du point de vue budgétaire, que l’on a décidé tout à coup de couper les vivres. Auparavant, nous creusions la dette ; désormais, nous la soldons, et nous pouvons envisager l’avenir en sachant que notre système de protection sociale est solide dans la durée.
 Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. le président.
 Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2020.
M. le président.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 L’article 7 tend à reconduire la « prime Macron » instaurée au mois de décembre dernier dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les entreprises peuvent ainsi verser à leurs salariés recevant moins de 3 600 euros par mois une prime allant jusqu’à 1 000 euros, qui n’est soumise ni aux prélèvements sociaux ni à l’impôt.
M. Gilles Lurton.
Toutefois, vous nous proposez à l’article 7 de soumettre la reconduction de la prime à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement, ce qui risque évidemment de réduire le nombre de salariés bénéficiaires. Cela amoindrirait considérablement la portée de la mesure décidée l’année dernière en pleine crise des gilets jaunes. En d’autres termes, en pleine crise, vous tentez d’éteindre le feu, mais, quelques mois plus tard, vous revenez en arrière. Je laisse ceux qui envisagent de manifester le 5 décembre apprécier cette décision.
En première lecture, la majorité avait adopté, en accord avec le Gouvernement, un amendement dont la rédaction laissait quelque peu à désirer. Cette disposition a été corrigée par le Sénat, qui a introduit une exception en faveur des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – et des associations. L’amendement du Sénat a été repris par le rapporteur général, ce qui a clarifié un peu les choses.
Néanmoins, la condition relative à l’accord d’intéressement risque de compromettre le versement de la prime à un grand nombre de salariés. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre l’article 7.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai par la même occasion l’amendement n
M. Paul Christophe.

En cohérence avec les explications de vote de notre groupe en première lecture et mon intervention au cours de la discussion générale tout à l’heure, nous vous proposons de revenir, pour les entreprises de moins de onze salariés, sur l’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement.
Les échanges que nous avons pu avoir sur le terrain, les uns et les autres, depuis le vote de cette disposition en première lecture révèlent que les entreprises de deux à onze salariés auront de grandes difficultés à proposer un mécanisme d’intéressement, nonobstant les simplifications décidées par le ministère de l’action et des comptes publics, qui propose une sorte de kit de l’intéressement, avec un formulaire à télécharger. Des TPE et PME m’ont fait part de telles difficultés.
L’application de la mesure reviendrait à exclure de fait les salariés de ces entreprises du bénéfice de la prime exceptionnelle, à laquelle nous avions souscrit. On peut même considérer qu’il y aura une rupture d’égalité entre les salariés qui ne pourront plus accéder à cette prime et ceux qui continueront à la toucher car leur entreprise propose déjà un mécanisme d’intéressement.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Je ne vous voyais plus, mon cher collègue, car vous avez changé de place…
 Notre groupe ne dispose toujours pas d’un emplacement au sein de l’hémicycle. Je me suis simplement rapproché de ma place en vue de participer au scrutin public, monsieur le président.
M. Paul-André Colombani.
L’article 7 tend à conditionner le versement de la prime exceptionnelle à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise. Le présent amendement vise à supprimer cette obligation pour les entreprises de moins de onze salariés.
Nous craignons en effet que les salariés des petites entreprises soient exclus, une fois de plus, d’un dispositif de soutien au pouvoir d’achat. Une telle restriction nous paraît inappropriée.
Un premier bilan, établi au mois de mars dernier par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS –, montre que 29,8 % des entreprises de plus de 2 000 salariés ont versé une prime, contre 9,7 % des entreprises de moins de 10 salariés.
S’agissant du principe, nous partageons la volonté d’encourager l’instauration d’accords d’intéressement au sein des entreprises, car nous comprenons la visée sous-jacente et louable de partage de la valeur entre employeurs et salariés. Néanmoins, l’objectif premier demeure le soutien au pouvoir d’achat ; or l’existence d’une condition d’accord d’intéressement préalable restreint fortement ce soutien. Les employeurs des petites structures ne sont pas suffisamment encouragés dans ce sens.
 Dans la discussion commune, nous en venons à l’examen des trois amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces trois amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n


La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 De la même façon que l’amendement n
M. Paul-André Colombani.


 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai expliqué lors de mon intervention sur l’article, nous souhaitons que le versement de la prime exceptionnelle connaisse la même ampleur en 2020 qu’en 2019. Pour y parvenir, nous proposons de permettre aux entreprises de moins de cinquante salariés de la verser sans avoir mis en œuvre un accord d’intéressement. Une telle condition réduirait en effet considérablement la portée de la mesure.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

Je citerai deux chiffres : les entreprises de moins de dix salariés sont à l’initiative de la distribution de la prime moyenne la plus élevée – 543 euros pour les mois de décembre 2018 et janvier 2019 ; seules 13 % des entreprises de dix salariés et moins ont mis en place un accord d’intéressement.
Il est dans l’intérêt des salariés que de tels accords puissent être signés, dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Des mesures de simplification leur sont donc proposées : un kit clés en main, un accord d’intéressement valable un an au lieu de trois, et toute une série d’autres dispositifs dans le même esprit. L’idée est que tous les salariés de toutes les entreprises de France puissent demain bénéficier d’un accord d’intéressement : cela représente plus de pouvoir d’achat et une meilleure participation à la vie de l’entreprise. Ces mesures vont dans le bon sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le Gouvernement et la majorité ont bien davantage œuvré en ce sens que tous les gouvernements précédents, notamment, me semble-t-il, grâce à une action très intéressante pour forcer une meilleure répartition entre le capital et le travail.
Si en revanche votre proposition vise la simplification, sachez que nous sommes déjà au rendez-vous, notamment pour les petites entreprises. Le ministre de l’économie s’y est engagé : rien n’est plus simple désormais que suivre la procédure ; on y parvient en quelques clics, qu’on soit une boulangerie, un restaurant, une TPE.
Je suis élu comme vous, je me suis renseigné également : les entreprises de taille modeste, qui sont majoritaires en France, ne rencontrent aucun problème. Il n’y a aucune raison pour que l’apprenti boulanger ou la serveuse de restaurant ne participe pas à l’intéressement au capital, à la répartition entre le capital et le travail, au même titre qu’un employé de Michelin ou d’Auchan.
Votre argument me gêne donc, parce que la simplification est évidente ; chacun peut suivre les démarches en quelques clics – vous pouvez le faire depuis votre banc, monsieur Lurton. Je sais que vous n’êtes pas concerné, et je sais, en tout cas, que M. Christophe ne l’est pas non plus, mais si l’intention est de lutter contre une meilleure répartition entre capital et travail grâce à l’intéressement, comme le veut la philosophie de la loi PACTE, l’argument n’est de fait pas recevable.
Je suis fier d’appartenir à un Gouvernement qui défend cette vieille idée ; je suis fier que la majorité la soutienne, y compris pour les plus petites entreprises. La condition pour y parvenir était la simplification des procédures, mais il paraît normal que la prime soit subordonnée à l’intéressement, sinon il y aurait un pur effet d’aubaine qui ne serait pas acceptable.
J’estime que l’Assemblée doit rejeter ces amendements, car il n’y a aucune raison qu’on prive l’apprenti boulanger et la serveuse de restaurant de la prime proposée par le Président de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 L’an dernier, monsieur le ministre, les parlementaires pouvaient-ils, oui ou non, donner une prime à leurs collaborateurs ? Oui. Beaucoup l’ont fait. Mais cette année, ils ne pourront pas le faire : les collaborateurs ne vont pas signer un accord d’intéressement avec leur parlementaire. Vous créez donc bien déjà, de fait, une situation dans laquelle certains pourront bénéficier de la prime et d’autres pas.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 L’an dernier, on pouvait !
M. Jean-Pierre Door.
 Le Président de la République a été très clair au moment du grand débat national : il s’agit de ne pas créer un effet d’aubaine. Dans un monde « normal » – je veux dire hors conflit social et hors mesures en faveur du pouvoir d’achat –, l’employeur peut verser des primes. Lorsque j’étais député, nous gérions une enveloppe parlementaire. Si l’Assemblée est aussi moderne que lorsque j’y siégeais, il n’y a pas si longtemps – vous avez eu l’obligeance de rappeler le jeune âge de mes artères –, une partie de l’enveloppe parlementaire pouvait être consacrée à l’attribution d’une prime. Certes, elle est fiscalisée. L’an dernier elle a été exemptée de charges pour tous les employeurs ; mais nous n’avons pas dit qu’il serait possible de verser des primes selon les mêmes modalités cette année, sans quoi cela aurait créé un effet d’aubaine.
M. Gérald Darmanin.
Nous n’avons pas affirmé que les primes en général seraient défiscalisées ; nous avons annoncé que ce serait le cas dans un cadre relevant de l’évolution de la répartition entre le capital et le travail, qui ne concerne évidemment pas le parlementaire, même s’il est productif. Sans quoi, nous sommes bien d’accord, l’exception deviendrait étonnante pour ceux qui nous écoutent. Vous avez le droit de verser une prime à vos collaborateurs, et si vous voulez compenser l’effet de l’impôt sur le revenu, vous pouvez augmenter la prime avec la générosité légendaire que l’on vous connaît dans votre département, et même un peu au-delà.
Il ne faut pas confondre la situation d’une PME et l’activité un peu exceptionnelle du parlementaire employeur. J’appelle votre attention sur l’occasion exceptionnelle d’entrer dans l’intéressement, ce qui n’est pas a priori si évident. Il n’y a aucune raison que les grandes entreprises puissent y souscrire pour leurs employés, tandis que les PME en seraient privées. Comme vous, j’en connais plein qui s’y emploient.
Encore une fois, nous pouvons tenter l’expérience ensemble, en quelques instants il est possible de remplir un modèle simplifié d’accord d’intéressement : il suffit de signer l’accord avec vos employés, si vous êtes boulanger par exemple, pour bénéficier de la prime défiscalisée. Objectivement, je ne perçois vraiment pas la pertinence de l’exemple du parlementaire employeur.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 J’avoue que je m’abstiendrai sur ces amendements. J’estime qu’une entreprise de onze salariés doit tout de même être distinguée d’une entreprise de cinquante salariés ; leur démarche n’est pas la même. Tous les trois ans, des mesures permettant de souscrire au capital des sociétés sont votées en faveur de l’intéressement : on constate que ça ne marche pas. Nous sommes en train de bâtir une usine à gaz.
M. Jean-Paul Mattei.
 Mais non !
Mme Cendra Motin.
 Pour ces entreprises, ce serait un gage de simplification de permettre le versement de cette prime sans condition – même si la déclaration de l’accord est simplifiée sur internet. La démarche de l’intéressement et de l’association des employés au capital est particulière. Les entreprises artisanales le montrent bien : d’autres critères sont en jeu. Je trouve dommage de compliquer les choses : la prime est bonne pour tout le monde, les petites comme les grandes entreprises.
M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Pierre Door.
 Je comprends qu’il existe des réalités budgétaires et que vous avez le souci d’éviter les effets d’aubaine. Néanmoins nous devrions regarder objectivement ce qui distingue une petite entreprise d’une entreprise de plus de cinquante salariés : ce n’est pas la même chose.
M. Jean-Paul Mattei.
La loi PACTE allait dans le bon sens, nous avons voté de bonnes mesures. Il ne faut pas s’arrêter en chemin. Il faut parfois savoir se lâcher un peu !
 (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de laisser notre voix s’exprimer. Comme je l’ai dit tout à l’heure à propos de la prime que vous proposez pour les soignants, la vraie question est celle de l’augmentation des salaires. C’est une demande de plus en plus relayée par les organisations syndicales, mais aussi par différentes forces politiques, y compris dans votre majorité, où certains estiment que le capital devrait participer davantage à l’effort, et le travail être mieux rémunéré.
M. Fabien Roussel.
Or les augmentations que vous proposez par l’intermédiaire de primes sont ponctuelles – c’est

Vous évoquez des mesures « gilets jaunes », vous les présentez comme des réponses à leurs demandes ; mais jamais ils n’ont demandé de primes : ils ont toujours demandé des hausses de salaires.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
Le Gouvernement est favorable à une disposition qui dispense certaines associations à but non lucratif de l’instauration d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération. Toutefois, à l’inverse de l’objectif recherché, l’amendement tel qu’il est rédigé pourrait être interprété comme excluant les associations du droit de verser la prime.
Par ailleurs, et c’est là que le point est d’importance…
 C’est là qu’est l’os !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Pif Gadget
 (Mêmes mouvements.)
Cet amendement me permet de préciser certaines conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de l’exonération. L’article prévoit qu’elles doivent être couvertes par un accord d’intéressement le jour du versement de la prime – condition nécessaire pour sécuriser le bénéfice de l’exonération. Toutefois, afin de ne pas retarder le versement des primes exceptionnelles, les entreprises dont l’accord vient d’expirer, mais qui sont engagées dans des négociations afin de le renouveler, peuvent verser la prime ; il faudra bien évidemment qu’un accord couvrant la période du versement soit valablement conclu et déposé.
J’espère avoir ainsi précisé la volonté du législateur. Chacun est à même de vérifier qu’il n’y aura d’effet de bord ni pour ceux qui toucheront la prime ni pour ceux qui étaient couverts par un accord d’intéressement : parmi les salariés ou les personnels concernés, nul ne sera confronté à un vide juridique.
Si l’amendement est adopté, il n’y aura pas lieu de modifier la loi. Grâce aux explications que je viens de donner et au compte rendu qui en fait foi, il n’y aura pas – si je puis m’exprimer ainsi – le moindre trou dans la raquette.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Celui-ci vise à rétablir les cotisations et contributions sociales sur la prime exceptionnelle. J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer : une désocialisation de la prime sans compensation équivaut à une baisse du salaire, alors même que le Gouvernement prétend vouloir augmenter le pouvoir d’achat des Français.
M. Boris Vallaud.
De plus, la désocialisation de la prime entraîne une perte de recettes pour la protection sociale, perte qu’il importe de compenser.
Enfin, les éléments d’évaluation assez bien établis dont nous disposons montrent que le versement de la prime s’est traduit, au premier trimestre de 2019, par une baisse de la masse salariale, qui connaissait préalablement une augmentation continue – preuve que les employeurs ont très largement substitué le versement de la prime à une augmentation des salaires. Cet effet de substitution – ou d’aubaine – nous amène à douter du bien-fondé de cette prime.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À amendement identique, arguments identiques. Comme quoi, les députés des groupes SOC et GDR arrivent à refaire le programme en commun pour défendre les salariés et le monde du travail !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
Au nom des principes rappelés par M. Vallaud, nous proposons de resocialiser la prime exceptionnelle, à défaut d’obtenir une augmentation des salaires.
L’adoption des amendements permettra en outre de financer notre système de retraite. Autant dire qu’ils sont d’actualité.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Vous le mesurerez bientôt !
M. Boris Vallaud.
 (Sourires.)
 On avance !
M. Fabien Roussel.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je vous rappelle ma réponse en première lecture : nous allons évaluer les conséquences de la prime. A-t-elle créé un effet d’aubaine ? A-t-elle eu un impact réel, dans la durée, sur la masse salariale ? Observe-t-on une perte des cotisations pour la sécurité sociale ? Attendons les chiffres qui tomberont au printemps. Ils nous sauteront au visage, si je puis dire. L’an prochain, nous serons à même de dresser un bilan.
J’émets un avis défavorable sur les amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, la commission a procédé à plusieurs auditions auxquelles vous avez assisté comme moi. Elles permettent de dresser un bilan assez clair des effets de la prime exceptionnelle, bilan que je vous ai présenté.
M. Boris Vallaud.
J’insiste sur un autre point : M. Roussel a rappelé l’importance de financer notre système de retraite. Si le Gouvernement creuse artificiellement son déficit, il pourra difficilement l’invoquer ensuite pour justifier des mesures d’économies…
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me fais le porte-parole de Thierry Benoit, premier signataire de l’amendement, qui vise à appeler votre attention sur l’importance d’augmenter le pouvoir d’achat des indépendants.
M. Paul Christophe.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur accessoire. Pourtant, du fait de l’hyperfinanciarisation de notre système économique, les salariés paraissent n’être plus que des variables d’ajustement dans les comptes des actionnaires. En raison de mauvaises conditions de travail, de la faiblesse de la rémunération ou de pratiques managériales agressives, de nombreuses entreprises connaissent un turn-over important.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Quand ce turn-over est excessif, il est justifié d’imposer aux sociétés un malus sur les cotisations patronales, ce qui permettrait de compenser financièrement les effets d’une prise en charge des salariés en souffrance.
En revanche, l’instauration d’un système de bonus semble déplacée : si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, celles qui respectent les règles n’ont pas à être récompensées. Dans le domaine de la sécurité routière, le Gouvernement prévoit-il, suivant le même raisonnement, de récompenser financièrement les conducteurs n’ayant pas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non.
Nous proposons par conséquent de maintenir le malus pour les entreprises fautives, mais de supprimer le bonus pour celles qui ne font que respecter les règles et traitent humainement leurs salariés.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de l’article 8, la réduction générale de cotisations sociales que perçoit un employeur sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC s’appliquera sans tenir compte de l’effet du bonus-malus sur la cotisation patronale chômage instaurée dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage.
M. Fabien Roussel.
Si l’instauration d’un malus est justifiée pour sanctionner les employeurs qui licencient massivement, le versement d’un bonus ne nous semble pas justifié. Nous proposons donc par cet amendement de ne conserver que le malus sur la cotisation chômage pour sanctionner les employeurs défaillants.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de fixer un plafond, pour éviter les effets de bord que nous avons plusieurs fois mentionnés. Il serait préjudiciable que la sécurité sociale, compte tenu de sa situation et du contexte actuel, devienne débitrice de certaines entreprises vertueuses.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Vincent Rolland.
M. le président.
 Nous avons adopté en première lecture un amendement aux termes duquel des travailleurs indépendants saisonniers, moniteurs de ski, guides, accompagnateurs, pourront cotiser non plus de manière forfaitaire, mais à due proportion de leur activité, ce qui permettra à des doubles actifs, retraités ou étudiants, de renforcer les effectifs existants, en cas de pointe d’activité, notamment pendant les vacances scolaires. Or, l’amendement n
M. Vincent Rolland.

Que se passera-t-il si cet amendement est adopté ? On dissuadera ces personnes de travailler, on manquera de personnel, on refusera des clients, on les mécontentera, après quoi ils partiront probablement en vacances à l’étranger, ce que je ne crois pas être notre objectif. En outre, on constatera sans doute du travail dissimulé. On fera aussi appel à des moniteurs étrangers, qui ne paieront pas de cotisations. Enfin, pour les personnels concernés s’ils ne sont pas dissuadés, notamment les étudiants ou les retraités aux pensions modestes, l’adoption de l’amendement induira une perte de recettes, ce qui constituera un non-sens social.
Le Gouvernement s’était engagé à travailler la question l’an dernier. Or, jusqu’à cet instant, il n’en a rien été. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la mesure concerne quelques milliers de personnes, qui peuvent faire le bonheur de dizaines ou de centaines de milliers, voire de millions de touristes dans notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vient de faire l’objet d’un formidable
M. Julien Borowczyk.

Nous n’ignorons pas cependant le problème qui se pose dans ce secteur. On cite souvent l’exemple des moniteurs de ski. J’ai moi-même une station dans ma circonscription. Il faut croire que je n’ai pas suivi leurs cours assez longtemps, puisque je n’ai pu obtenir qu’une étoile…
 (Sourires.)
La difficulté est que le champ de l’article, qui est très large, ne se limite pas, et de loin, à leur profession, de sorte qu’on risque de créer des iniquités dans de nombreux secteurs professionnels. J’ajoute que l’activité saisonnière est difficile à déterminer.
C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de supprimer l’article, et de prendre l’engagement de travailler sur la situation spécifique des moniteurs de ski dans le cadre de la réforme des retraites.
 On nous l’avait déjà promis l’an dernier !
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Chaque année, on appelle à faire évoluer le dispositif et, chaque année, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements déposés en ce sens par mes collègues et amis de la montagne. Élu à Grenoble, vous imaginez bien que ma circonscription compte quelques stations de ski.
Je suis très conscient de la complexité du dispositif actuel : un étudiant qui souhaite consacrer deux semaines de vacances à enseigner le ski se trouve contraint de cotiser à un système complexe, pas nécessairement favorable, même s’il ne perçoit guère plus de 4 000 euros par an et que, pour commencer la saison, il doit verser des frais professionnels pouvant excéder l’ensemble de ses gains !
Je parle sans passion, car, en première lecture, j’ai appelé à voter contre le Gouvernement. Pour l’heure, je vous ferai une réponse de forme : en première lecture, nous avons été battus par des députés qui, à mon sens, étaient informés des dispositifs proposés. Par loyauté, lorsqu’elle s’est réunie au titre de l’article 88 du règlement, la commission a rejeté l’amendement de suppression. Je m’en tiens à cette décision.
Je partage votre avis, monsieur Borowczyk, mais le débat a eu lieu en première lecture, et l’Assemblée nationale, dans sa grande sagesse, a tranché.
 Vous émettez par conséquent un avis défavorable à l’amendement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Rolland, le dispositif concerne surtout les moniteurs de ski, mais pas uniquement, puisque la mesure porte sur l’ensemble des travailleurs indépendants saisonniers.
Même s’il n’y a pas de station de ski dans la circonscription qui m’avait élu – le Mont d’Halluin n’en compte pas –, je suis un ami de la montagne, comme beaucoup dans cet hémicycle. Cela n’empêche pas de faire de la bonne légistique.
La difficulté porte sur la définition des « activités accessoires ». Depuis des années, c’est vrai, le Gouvernement et le rapporteur général repoussent à l’année suivante une mesure sur ce point, parce que la question est compliquée. Or il se trouve qu’un projet de loi portant sur les retraites sera examiné dans quatre mois et demi. Les cotisations seront alors remises à jour.
 Ça n’a rien à voir avec les retraites !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Non, c’est une autre question !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame Dalloz, laissons M. le ministre finir.
M. le président.
 Le problème est que personne ne sait quel sera le contenu du projet de loi portant sur les retraites.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Monsieur Dumont, ce qui vaut pour Mme Dalloz vaut aussi pour vous.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
Le Gouvernement donne un avis favorable sur l’amendement. Il repose sur le constat que l’expression « activités accessoires » n’est pas opératoire aujourd’hui. Cela étant, le Parlement fera ce qu’il souhaite faire.
Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur Rolland, vous qui appartenez au groupe Les Républicains, que si le Sénat avait accepté de discuter du PLFSS, il aurait pu amender cet article, voire l’adopter tel quel. Il ne l’a pas fait. Comme quoi, il est parfois bon de débattre et d’adopter les textes. En ne le faisant pas, on peut aussi desservir ses propres intérêts.
Il appartient désormais à l’Assemblée de trancher. Je le répète : le Gouvernement est favorable au projet sur le fond, mais pas sur la forme, puisque la définition d’une activité accessoire pose problème, et que le dispositif ne concerne pas uniquement les amis de la montagne. Le Gouvernement est favorable à l’amendement.
 Mes chers collègues, vous connaissez le règlement, seules deux prises de parole sont autorisées pour chaque amendement. Trois mains se sont levées presque au même moment tout à l’heure, j’autoriserai donc seulement trois prises de paroles, celles de Mme Émilie Bonnivard, puis de M. Boris Vallaud et de M. Joël Giraud.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
 En première lecture, des députés siégeant sur tous les bancs se sont accordés pour mettre fin à une iniquité, qui ne date que de 2016, je tiens à le préciser. Des travailleurs indépendants occasionnels, qui n’exercent qu’une ou deux semaines par an, en tant que moniteurs de ski et guides de montagne par exemple, en plus de leur activité principale, en renfort, lors des périodes de vacances payent une cotisation de retraite forfaitaire d’un montant de 500 euros. Cela ne leur ouvre pas de droits supplémentaires, puisqu’ils versent déjà des cotisations au titre de leur activité principale. C’est une injustice.
Mme Émilie Bonnivard.
Si, après avoir travaillé une semaine en renfort et gagné 900 euros, vous devez vous acquitter d’une somme de 500 euros, autant choisir de ne pas travailler. C’est un vrai problème pour les stations de ski, et pour toute l’activité en zone de montagne, comme l’a souligné mon collègue Vincent Rolland.
L’article 8 ter n’instaure aucune iniquité envers les travailleurs indépendants exerçant leur activité à titre principal. En effet, il prévoit que la cotisation soit proportionnelle au revenu, à partir du premier euro.
J’ajoute que le dispositif concerne très peu de personnes, uniquement les travailleurs indépendants travaillant une à deux semaines dans l’année en plus de leur activité principale, ou des retraités. Des médecins seraient certes potentiellement concernés, mais non les travailleurs occasionnels saisonniers, qui sont essentiellement salariés – je pense au cas des exploitations viticoles. La population concernée est très circonscrite.
À quelques semaines de l’ouverture de la saison, tout le monde était très heureux de cette belle avancée…
 Merci, Madame Bonnivard.
M. le président.
 Ne revenez pas sur cette mesure, monsieur le ministre, je vous en conjure !
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions adoptées en première lecture. Elles sont soumises de nouveau à notre examen parce que le Sénat a rejeté en bloc le PLFSS pour 2020. Sans cela, monsieur Borowczyk, en vertu de la règle de l’entonnoir, vous n’auriez pas pu déposer votre amendement, qui répond à une demande du Gouvernement et dont vous êtes le seul signataire.
M. Boris Vallaud.
Un débat a eu lieu lors de la première lecture. Ce n’était pas le premier – M. le rapporteur général a même parlé de marronnier. En effet, chaque année depuis trois ans, la disposition est débattue avec beaucoup de précision et de rigueur. Il ne s’agit pas d’exonérer de cotisations, mais de les calculer au prorata du temps de travail, afin de remplacer un forfait dont le montant est absolument dissuasif.
C’est une question de loyauté envers le Parlement. L’auteur de l’amendement devrait le retirer, par respect pour le débat qui a eu lieu en première lecture.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Mon propos va dans le même sens que celui de M. Vallaud. Je fais partie de ceux qui ont voté en faveur de l’amendement qui a permis d’introduire l’article 8 ter dans le PLFSS en première lecture. Pourquoi ce vote ? Cela a déjà été expliqué, mais je le répète : actuellement, alors que certains ne travaillent que quelques jours, ils doivent s’acquitter d’une cotisation forfaitaire, dont le montant dépasse le revenu qu’ils tirent de leur travail. L’article 8 ter permet d’en revenir à un système de cotisation à due proportion, comme vient de le rappeler M. Vallaud. C’est le seul qui me semble légitime pour ce type d’activité.
M. Joël Giraud.
Des territoires entiers vivent sous un régime de saisonnalité, c’est ainsi. Près de 99 % des travailleurs saisonniers sont des salariés, mais 1 % sont des travailleurs indépendants ; actuellement, les salariés saisonniers ont des droits, les travailleurs indépendants, non. C’est la raison pour laquelle l’amendement avait été adopté à une large majorité par des députés siégeant sur tous les bancs de l’hémicycle – ce n’était pas seulement le résultat d’un lobbying.
Monsieur le ministre, vous dites que la définition du « caractère accessoire » de l’activité pose problème. Elle est pourtant précise : est accessoire une activité dont les revenus sont inférieurs au premier échelon, c’est-à-dire au seuil de 4 659 euros par an.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 De même, le caractère saisonnier est défini en droit. Sans cela, les contrats à durée déterminée saisonniers n’existeraient pas. Il est donc clair qu’en droit l’article « tourne » parfaitement.
M. Joël Giraud.
Et puis, je ne veux pas remettre de l’huile de palme sur le feu, mais, sur la forme, faire entrer par la fenêtre une disposition qu’une assemblée souveraine a fait sortir par la porte, cela me pose un problème.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
 Madame Dubié, monsieur Roussel, je l’ai déjà dit : les nouvelles demandes de prise de parole sur cet amendement sont nombreuses, mais, par respect du règlement du Parlement, je ne peux y accéder.
M. le président.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans leur rapport d’information intitulé « La filière audiovisuelle : source d’opportunité et de visibilité pour les outre-mer », rédigé au nom de la délégation aux outre-mer de notre assemblée, mes collègues de Polynésie française, Maina Sage, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Claireaux, ont clairement identifié et démontré quels étaient les atouts des territoires ultramarins pour le tournage de fictions ou de documentaires, qu’il s’agisse de leur richesse scénographique, de leur potentiel narratif, ou de leur diversité naturelle et culturelle.
Mme Stéphanie Atger.
Sous l’impulsion des régions, les productions audiovisuelles connaissent un élan. Le développement de la filière donne de la visibilité et crée des emplois. Il fait du bien à nos économies tout en participant au rayonnement culturel de cette autre France que sont les outre-mer, dans nos bassins géographiques respectifs, mais aussi à l’échelle nationale et internationale.
Cette dynamique prometteuse reste cependant fragile. Le coût du travail en outre-mer pèse lourdement sur les productions et freine le développement et l’épanouissement d’un secteur pourtant plein d’avenir. Afin de conforter l’attractivité des territoires ultramarins comme terre de tournage, l’amendement vise à réintégrer le secteur de la production audiovisuelle dans le dispositif « compétitivité renforcée » des barèmes d’exonération instaurés par la LODEOM, à l’instar de ce qui a été voté pour la presse en première lecture du PLFSS.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Un point d’équilibre a été atteint, puisque nous avons intégré le secteur de la presse au barème de « compétitivité renforcée », et haussé à deux SMIC le seuil d’exonération du barème de compétitivité simple, dont la production audiovisuelle bénéficie intégralement. Des efforts ont déjà été consentis cette année, un équilibre a été trouvé. La commission est défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 L’article 8 quinquies résulte d’un amendement adopté avec les suffrages des députés des groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires. Il permet de rehausser le seuil à partir duquel un taux dégressif s’applique, dans le régime d’exonération des charges sociales patronales « LODEOM » et le point de sortie de ce dispositif, qui concerne l’outre-mer, notamment le secteur de la presse.
M. Jean-Pierre Door.
Un taux dégressif s’appliquerait non plus à partir de 1,7 SMIC mais de 2,3 SMIC, le point de sortie, actuellement de 2,7 SMIC, serait porté à 3 SMIC.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 9 prévoit une exonération de cotisations sociales – encore une – sur l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de la réforme issue de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, qui ouvre la possibilité de ruptures conventionnelles dans le secteur public.
M. Fabien Roussel.
Nous étions opposés à une telle possibilité qui détricote le statut des fonctionnaires, et nous demandons donc la suppression de la mesure d’exonération des indemnités, qui encourage la signature de ruptures conventionnelles, et fait perdre de nouvelles recettes à la sécurité sociale, lesquelles ne sont pas compensées par l’État.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cet amendement de bon sens a été adopté par le Sénat. Nous invitons le Gouvernement à respecter ce vote de la Chambre haute.
M. Joël Aviragnet.
Nous avons déjà longuement débattu de la non-compensation. Au vu du déficit du budget de la sécurité sociale, c’est une mesure de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Nous sommes favorables à l’article 9 bis, introduit par voie d’amendement, par le Gouvernement, en première lecture. Il permet d’exclure le dédommagement perçu par un aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap – PCH – de l’assiette de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution à la réduction de la dette sociale – comme de l’impôt sur le revenu. C’est une bonne mesure : il n’était pas normal que les dédommagements versés par les bénéficiaires de la PCH à leur aidant familial soient soumis à l’impôt. 
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général

Un député de l’opposition vient de se réjouir de l’avancée que constitue ce dispositif ; j’espère que l’Assemblée votera en faveur de son extension.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La séance est levée.
Mme Michèle Peyron
Amendements n

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Véronique Louwagie
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Pierre Door
Amendement n

Amendement n

M. Jean-Pierre Door
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Amendement n

Amendement n

M. Jean-Pierre Door
Amendement n

M. Jean-Pierre Door
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Pierre Door
Amendement n

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

M. Jean-Pierre Door
Amendement n

Amendements n

M. Jean-Pierre Door
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Jean-Pierre Door
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9 ter.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme la présidente.
 L’amendement de notre collègue Audrey Dufeu-Schubert, adopté en première lecture du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020, fixe une taxation intermédiaire de 3 euros par décilitre d’alcool pur sur les boissons aromatisées à base de vin, souvent utilisées pour écouler des vins de moins bonne qualité en les mélangeant à des sirops. Rappelons la position de la ministre de la santé en la matière : « l’exonération dont bénéficient actuellement des boissons aromatisées à base de vin ne repose sur aucune justification en termes de santé publique » et la nouvelle taxe ne touchera pas les produits proposés à l’exportation.
Mme Michèle Peyron.
De plus, ces produits font l’objet d’un marketing clair et assez agressif qui vise prioritairement les jeunes et les femmes. Ces « prémix » conditionnent des usages et induisent un risque d’entrée dans une consommation régulière pouvant aller jusqu’à la dépendance.
Encore une fois, la taxation de ces produits est-elle une atteinte à notre patrimoine ? Non : ils ne reflètent pas notre savoir-faire. Nous pouvons être fiers de nos grands crus mais pas de ces prémix dont, de surcroît, les trois quarts sont fabriqués à base de vins étrangers. La mesure proposée ne concerne aucunement les vins bénéficiant d’une AOC – appellation d’origine contrôlée –, d’une AOP – appellation d’origine protégée – ou d’une IGP – indication géographique protégée –, ni les cidres, les Coteaux-du-Layon, les vins cuits, les vermouths, les vins avec des herbes aromatiques, et ainsi de suite. Je vous exhorte donc à soutenir cet article qui contribue à protéger les adolescents et les jeunes. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n

 J’ai deux minutes pour vous dire qu’avec les quarante-deux autres signataires de cet amendement, je suis pour la prévention contre l’alcoolisme chez les jeunes, les femmes enceintes et les publics fragiles. Qu’il n’y ait aucun doute là-dessus !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Deux minutes pour vous dire que par cet article, vous allez taxer le vin de Noël, le vin d’hiver à l’orange et aux épices, le rosé pamplemousse, le vin de noix et le vin de pêche, la sangria, le kir bourguignon, la cerise-piment d’Espelette, le blanc-châtaigne, le blanc-génépi des Alpes, le vin chaud, le ratafia, et j’en passe.
Deux minutes pour vous dire qu’il est prouvé par des études indépendantes que ces boissons sont consommées à 80 % par les plus de trente-cinq ans et à 61 % par les plus de cinquante ans, les jeunes préférant largement les alcools forts – whisky ou vodka par exemple – ou encore la bière.
Deux minutes pour vous dire que le texte proposé aura pour effet d’augmenter de 35 % le prix d’une bouteille de 75 centilitres soit, pour la filière, un surcoût global de 538 millions d’euros. Qui peut le supporter ?
Deux minutes pour vous dire qu’un quart des vins dérivés sont des vins français produits par les viticulteurs du Tarn – où je suis élue – et d’ailleurs, à raison d’un volume annuel de 163 millions de litres ; au-delà du secteur viticole, trente entreprises françaises et 3 000 emplois sont également concernés.
C’est pour toutes ces raisons que nous sommes quarante-trois députés à avoir signé l’amendement de suppression de cet article rédigé sans concertation avec les filières, lesquelles sont pourtant prêtes à travailler sans réserve en faveur de la prévention, conformément à la promesse du Président de la République et du Premier ministre.
En outre, cet article ouvre selon nous la voie à la taxation possible de l’ensemble des vins produits dans les territoires, alors qu’ils incarnent la richesse de notre patrimoine.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai entendu dire beaucoup de choses dans l’hémicycle et je tiens à rappeler que les produits que vient d’énumérer Mme Verdier-Jouclas sont le fruit de recettes parfois ancestrales qui témoignent d’un extraordinaire savoir-faire régional. Je suis au regret de devoir vous dire que, dans les régions touristiques, le rosé pamplemousse…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 …ou différents vins de ce type, comme le macvin du Jura et le vin chaud, sont des produits attachés à un territoire et à une gastronomie.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Avez-vous vu beaucoup de jeunes ivres pour avoir absorbé de ces alcools ? Il faut arrêter le délire et le dogmatisme !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est un mode d’entrée dans la consommation à risques !
M. Julien Borowczyk.
 Le danger d’addiction des jeunes à l’alcool est lié aux alcools forts. Taxez-les donc ! Faites-vous plaisir ! La réalité, cependant, est la suivante : les produits dont vous parlez sont davantage l’emblème d’un territoire qu’un problème de santé publique, et ce n’est pas parce que vous les taxerez que vous aurez fait œuvre de prévention.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Force est de constater que, chaque année – c’était déjà le cas de 2012 à 2017 et c’est aussi vrai depuis –, il y a quelque chose à taxer dans la filière vinicole.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne m’avez pas écoutée !
Mme Michèle Peyron.
 Voyez-vous beaucoup de gens se saouler au vin chaud ou à la sangria ? Soyez sérieux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Ce n’est absolument pas le véritable motif de votre proposition ! En réalité, vous voulez récupérer des taxes. Choisissez plutôt d’autres supports et de grâce, cessez, année après année, d’affaiblir une filière française forte – la filière vinicole – qui est saturée par vos perspectives de taxes.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
D’abord, le prémix n’a de français ni le vin…
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
M. Olivier Véran,
rapporteur général

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Les prémix n’ont donc de français ni le vin ni le nom, car il s’agit d’un anglicisme :

Les jeunes ne sont évidemment pas les seuls à boire des prémix, mais ces préparations trompent le public car la quantité de sucre qu’elles contiennent empêche de sentir leur degré d’alcool, de sorte que des boissons titrant 8 ou 9 degrés, gavées de sucre, peuvent donner l’impression d’être doucereuses et de ne pas contenir l’alcool qu’elles contiennent en réalité.
 (Mme Fiona Lazaar applaudit.)
Pardonnez-moi de faire part d’une expérience personnelle mais il se trouve que lorsque j’étais étudiant en médecine, j’ai participé à des soirées et j’en ai organisé…
M. Gérald Darmanin,

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Sourires.)
Vous dites, madame Dalloz, que nous instaurons chaque année de nouvelles taxes, mais je vous félicite d’avoir voté avec nous, voilà deux ans, celle que le Parlement a adoptée à l’unanimité pour réduire les taux de sucre dans les sodas. Vous pouvez être fière du résultat de cette taxe – la seule taxe comportementale que nous ayons votée alors – car elle a permis de réduire de 30 % à 70 % le taux de sucre dans les boissons destinées aux jeunes. Si les gamins boivent aujourd’hui les mêmes sodas, ceux-ci contiennent désormais trois quarts de sucre en moins !
 Du coup, ils boivent des prémix…
Mme Stéphanie Rist.
 (Sourires.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Enfin, il revient certes à chacun de faire son choix, mais la sangria n’est pas un prémix, pas plus que le vin chaud – je vous le dis en bon Grenoblois présent au marché de Noël ce week-end.
 (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Tant que le vin chaud n’en fait pas partie, tout va bien !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Vous pouvez certes considérer que la mesure prévue à l’article 9 

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Cependant, l’Assemblée nationale agit en fonction de l’intérêt général. En l’occurrence, du reste, l’intérêt local et l’intérêt général sont compatibles. M. le rapporteur général l’a très bien dit et chacun le voit – qu’on ait comme lui fréquenté longuement les soirées étudiantes
 (Sourires.)
Vous avez accompli, mesdames et messieurs les députés, un travail très courageux en matière de lutte contre le tabagisme. Il va de soi que chacun a ses habitudes culturelles, qu’on ne peut pas expliquer et qui se confondent avec l’intérêt particulier ou du moins avec celui de vos territoires – que je respecte, car il correspond à une économie. Toutefois, cette économie n’est pas une économie française. Nous avons entendu à cet égard beaucoup de contrevérités qui ne servent pas le débat, car c’est une question de santé publique. En l’occurrence, les prémix sont bien de fabrication étrangère. Les vins traditionnels – comme le vin de noix, qui a été évoqué – ne sont pas concernés. Quant aux prémix à base de pamplemousse, sont-ils désormais une tradition ancestrale des terroirs français ? On peut tout entendre mais cet argument ne sert assurément pas celui qui se fonde sur la santé publique !
Il n’est pas facile d’arbitrer entre l’intérêt général et l’intérêt particulier – lequel, je le répète, est respectable, car il recouvre des emplois et une économie que je ne sous-estime pas. À l’évidence, cependant, l’intérêt général exige l’instauration de cette taxe comportementale. Si, en outre, l’intérêt particulier n’en pâtit pas, je ne comprends guère la raison d’être de nos débats. Avis absolument défavorable.
 (Applaudissements
sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme la présidente.
 M. le ministre l’a dit : si tous les députés ne sont pas élus dans des circonscriptions viticoles, chacun d’entre eux a en revanche la responsabilité de protéger la population, en étendant en l’occurrence la taxation des prémix aux boissons aromatisées à base de vin – mais à un niveau inférieur, la taxe en question étant fixée à 3 euros par décilitre d’alcool pur. L’aménagement de cette taxation vise à protéger les plus faibles – les jeunes, notamment les jeunes femmes – qui constituent la cible de l’argument marketing de ce produit.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Ma collègue Verdier-Jouclas a mis en avant le nombre de signataires de son amendement – une quarantaine – et les deux minutes qui lui étaient accordées pour le défendre. Je regrette que cet amendement fasse tout simplement écho aux argumentaires envoyés par les représentants d’intérêts – argumentaires erronés puisqu’ils font référence à des vins de terroir qui ne sont pas touchés par l’extension de la taxe.
L’hiver approche et nombreux sont ceux parmi nous qui sont parents. Lorsque mes enfants tombent malades et qu’ils rechignent à avaler un médicament au goût trop amer, j’ajoute du sucre à la potion, comme le faisait ma mère avec moi.
Après son passage au Sénat, le texte revient à l’Assemblée et l’article 9 ter est de nouveau soumis à notre examen – pour d’autres raisons. Je vous demande tout simplement de faire preuve de responsabilité en entendant les arguments des sénateurs et, surtout, en respectant le vote intervenu ici même en première lecture, et de ne pas voter en faveur de cet amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La responsabilité, parlons-en !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de suppression de mes collègues.
Mme Émilie Bonnivard.
On ne peut nous reprocher de ne pas être responsables. Nous sommes tous ici élus de la nation et conscients, comme l’a dit Mme Verdier-Jouclas, de notre responsabilité en matière de prévention. Cependant, cette taxe extrêmement élevée risque de fragiliser une filière de façon brutale, comme l’ont bien expliqué mes collègues, et vous ne pouvez pas en mesurer l’ensemble des effets. Pourquoi ne pas réaliser un travail sérieux, comme cela a été proposé, en concertation avec les filières et les entreprises concernées, pour anticiper ces difficultés et répondre à l’enjeu de prévention sans détruire des emplois ni jeter l’opprobre, comme vous le faites malgré tout, sur la filière vitivinicole ?
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.

Mme Michèle Peyron.
 Après les moniteurs de ski, on s’en prend aux vignerons !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement de précision n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Comme en première lecture, nous souhaitons supprimer cet article car l’URSSAF – l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – est une institution puissante dans la société, notamment parce qu’elle accomplit un travail centré sur des objectifs précis et qu’elle fait preuve d’une grande indépendance vis-à-vis de l’État. L’unification des régimes pose plusieurs questions : combien de personnes faut-il pour réaliser ces missions ? Comment préserver les champs de qualification et de compétence des personnes actuellement en poste ? Par ailleurs, ces processus d’unification ne garantissent pas l’amélioration de l’efficience finale.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ignore dans quelle mesure cette disposition a été élaborée avec les premiers concernés mais je lis à la page 55 de l’étude d’impact la phrase suivante : « Ces différentes étapes permettront que l’unification du recouvrement des cotisations sociales constitue utilement un acquis pour la mise en œuvre future de la réforme des retraites. » Or vous connaissez les craintes que je nourris à l’égard de cette réforme – craintes qui s’aggravent au fil du temps. Avant d’adopter de telles dispositions, mieux vaut en discuter. Que celle-ci concoure à préparer la réforme des retraites me semble pour le moins prématuré.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cet article est important car il touchera un grand nombre de particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs d’aide auxquels ils ont droit. L’expérimentation proposée consiste à adosser au CESU – chèque emploi-service universel – un compte individuel permettant d’afficher les droits des utilisateurs au crédit d’impôt et aux aides mobilisables pour le paiement des services à la personne.
Mme Véronique Louwagie.
Certains dispositifs utilisés par les citoyens doivent être simplifiés, car les procédures permettant d’y accéder leur paraissent parfois lourdes – alors qu’il faut les encourager et les aider à y recourir. De ce point de vue, il me semble toujours intéressant de mener ce type d’expérimentation et d’en faire la promotion. Tel est l’objet de l’article 12 que nous soutenons pleinement.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’a prévu qu’une possibilité de suppression partielle des exonérations en fonction de la gravité de la fraude commise. Cela ne nous semble pertinent ni au regard de la morale ni au vu de la santé des finances publiques. Par ailleurs, l’exposé sommaire de cet article nous semble rédigé de façon beaucoup trop générale.
Mme Caroline Fiat.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Dans la mesure où nous estimons qu’il existe un véritable risque de banalisation du travail dissimulé, nous proposons la suppression des alinéas 3 à 5 de l’article.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous faisons nous aussi de cette mesure une interprétation différente : elle risque selon nous de banaliser le travail dissimulé en ouvrant la possibilité de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en cas d’infraction. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 3 à 5.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Par cet article, le législateur renonce selon nous à imposer des règles et à affirmer que la lutte contre le travail dissimulé est une priorité. L’amendement n
M. Pierre Dharréville.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article 14.
Mme la présidente.
 La lutte contre la fraude sociale doit être un combat permanent. Elle représente, selon les chiffres, de 10 à 30 milliards d’euros par an. Son montant est donc considérable, et l’on ne sait pas où est la vérité.
M. Jean-Pierre Door.
 Dans les paradis fiscaux !
M. Pierre Dharréville.
 En tout cas, cette fraude doit être impérativement combattue : il y va de l’égalité devant la sécurité sociale et de la protection de tous.
M. Jean-Pierre Door.
Je ne sais si le présent article donnera quelques résultats en cette matière, mais il est fondamental, je le répète, de lutter contre la fraude sociale.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Pierre Door, inscrit sur l’article 15.
Mme la présidente.
 La création d’une clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux a fait l’objet de nombreux débats, en commission et ailleurs. Elle s’annonce très complexe à mettre en œuvre, compte tenu de la grande variété de ces dispositifs : il peut s’agir, par exemple, de sondes vésicales, de pacemakers ou encore d’appareils de ventilation artificielle ou de dialyse à domicile. Les nombreuses petites entreprises concernées auront bien du mal à s’insérer dans les procédures de contractualisation définies par le CEPS, le Comité économique des produits de santé.
M. Jean-Pierre Door.
Cet article, qui obéit à une logique purement comptable, met en péril les négociations conventionnelles au risque d’abîmer les multiples petites entreprises du secteur.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je présenterai aussi l’ensemble de mes autres amendements à l’article.
M. Paul Christophe.
 Entendu, cher collègue.
Mme la présidente.
 La création d’une clause de sauvegarde et les conditions de son application ne nous convainquent pas davantage qu’en première lecture. C’est pourquoi l’amendement n
M. Paul Christophe.

Par l’amendement n

L’amendement n






 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je partage néanmoins, monsieur Christophe, votre inquiétude sur l’évolution du marché. Jean-Pierre Door évoquait les PME.
 Les TPE, même !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Cela dit, les technologies innovantes évoluent de façon spectaculaire. Si l’idée d’exclure de l’assiette de la contribution les dispositifs innovants me paraît donc séduisante, elle viderait de sa substance, hélas, le principe même de la clause, qu’il faut ou supprimer ou garder tout entière.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements ; mais nous devrons nous assurer que la clause n’aura aucun impact sur la qualité, la continuité et la quantité des soins. Il serait inimaginable de créer les conditions d’une pénurie de dispositifs de qualité dans les domaines, notamment, de l’orthopédie et du cardiovasculaire : c’est hors de question.
Le chiffre d’affaires des marchés visés, dont nous suivrons l’évolution de près, ne devrait pas, nous dit-on, progresser de plus de 3 %, seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. Je le dis ici, car j’aurai peut-être à le rappeler l’an prochain – y compris, le cas échéant, en passant à l’acte –, le Parlement restera très vigilant sur le sujet : si, le marché ayant progressé de plus de 3 %, la clause a été déclenchée dès la première année, nous aurons à en rediscuter ; si, à l’inverse, la mesure a le moindre impact sur la qualité ou la continuité des soins en milieu hospitalier, je déposerai moi-même, l’an prochain, un amendement tendant à la supprimer.
 Cela, nous l’avons déjà entendu !
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec l’article 15, vous faites selon moi une erreur. Jean-Pierre Door évoquait il y a quelques instants les appareils de dialyse à domicile : d’un côté, vous les encouragez parce qu’ils seraient plus confortables pour le patient – ce qui n’est d’ailleurs pas sûr – et surtout plus économiques pour les deniers sociaux ; de l’autre, vous pénalisez ceux qui les fabriquent par une surtaxe. Cette politique est donc totalement contradictoire.
M. Gilles Lurton.
J’en viens à mon amendement, qui vise à exclure du périmètre d’application de la clause de sauvegarde, pour une durée limitée, les produits et prestations répondant aux deux critères suivants : un niveau d’amélioration du service attendu élevé, témoignage de sa qualité innovante ; une inscription récente sur la liste en sus. De fait, ce sont souvent les dispositifs médicaux les plus récents qui font faire d’importants progrès à la médecine, au bénéfice des patients.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est important, car il me semble que l’on fait ici marche arrière. Nous nous étions félicités de l’article 4, qui portait de 0,5 à 1 % le taux de progression au-delà duquel se déclenchera la clause de sauvegarde pour les laboratoires. Cette mesure était normale à nos yeux mais l’article 16, disais-je, revient en arrière en rétablissant le taux de 0,5 % en 2020.
M. Jean-Pierre Door.
De deux choses l’une : soit on est contre l’industrie pharmaceutique, soit on est pour. Et la France doit être pour. Nos entreprises emploient au bas mot 100 000 salariés, mais les difficultés auxquelles elles font face les obligent chaque jour à supprimer des emplois, à telle enseigne qu’elles commencent à regarder vers l’étranger. Pour la première fois, j’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point, l’entreprise Sanofi, née en France, réunira son conseil d’administration aux États-Unis le mois prochain, ce qui me paraît très ennuyeux. Et si elle le fait, c’est qu’elle estime que l’idéologie anti-pharmaceutique du Gouvernement pose problème.
Nous devons donc être très prudents, et faire nôtre l’idée du CSIS – Conseil stratégique des industries de santé – de n’appliquer la clause de sauvegarde qu’au-delà d’une croissance supérieure à 1 %.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Cette économie, on est en train de la tuer !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Avis défavorable, donc, sur les trois amendements.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à améliorer la transparence et la sincérité de nos comptes sociaux et, par la même occasion, l’information de la représentation nationale.
M. Paul Christophe.
En faisant référence à l’avis rendu, au plus tard le 15 avril de chaque année, par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, cet amendement permettrait un suivi continu et plus encadré du budget de l’assurance maladie, à l’instar du dispositif mis en place pour les établissements de santé par un amendement gouvernemental en première lecture.
En effet, l’Assemblée nationale a voté le principe d’une visibilité à trois ans du budget des établissements de santé. Cette proposition permet de remplacer l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée par un comité de suivi des trajectoires de ressources des hôpitaux sur une période de trois ans. Cette pluriannualité, obtenue par le secteur hospitalier, est demandée par tous les acteurs du système de santé.
Vous connaissez aussi mon attachement à l’approche pluriannuelle. À cet égard, je regrette l’absence sur nos bancs, pour des raisons d’agenda, de Mme la ministre des solidarités et de la santé, car elle m’avait encouragé à œuvrer en ce sens pour l’examen en nouvelle lecture, d’où le présent amendement.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article prévoit l’achèvement de différentes réformes auxquelles nous sommes opposés : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – et de la taxe sur les salaires entre les branches en conséquence des allégements généraux des cotisations patronales d’assurance-chômage – que nous rejetons bien évidemment – mais aussi le transfert à la sécurité sociale du financement de l’agence nationale de la sécurité du médicament – ANSM – et de l’agence nationale de la santé publique – ANSP –, transfert qui nous semble être le fruit d’une mauvaise appréciation du champ de la sécurité sociale car l’ANSM et l’ANSP, qui exercent dans les domaines de la santé publique et de la prévention, doivent rester dans le giron du budget général de l’État. L’article prévoit enfin l’abrogation des transferts de dette de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – vers la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, l’instauration d’une compensation entre le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et la caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – et l’AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – du fait de la fin du régime spécial de retraite du personnel SNCF voté dans le nouveau pacte ferroviaire, ainsi que l’achèvement de la réforme du régime social des indépendants – RSI.
Mme Caroline Fiat.
C’est parce que nous nous opposons à toutes ces mesures que nous demandons la suppression de l’article.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous nous opposons par cet amendement à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit instaurée.
M. Alain David.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement, qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d’ajustement du budget de l’État.
M. Alain David.
 Vous gardez la parole, monsieur David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions du Gouvernement.
M. Alain David.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Autant, en faisant un peu de gymnastique intellectuelle, je peux comprendre que les amendements à l’article 3 aient été rejetés, puisque le budget était déjà engagé, autant l’article 17, qui concerne le budget de la sécurité sociale pour 2020, doit être l’occasion de mener le débat que nous appelons de nos vœux depuis tout à l’heure. Cet article prévoit une perte de recettes non compensées d’un montant de 3,8 milliards d’euros, conséquence de mesures prises à la suite du mouvement des gilets jaunes. De nombreux arguments ont été échangés sur la non-compensation. On peut certes faire une exception pour une année mais, prolongée pour une seconde année, ce n’est plus une exception. C’est pourquoi je me permets d’insister pour que le rapporteur général et le Gouvernement nous donnent des explications quelque peu convaincantes en la matière.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Nous n’avons pas été convaincus !
M. Boris Vallaud.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et j’aimerais que le Gouvernement nous indique s’ils vaudront aussi pour l’année prochaine.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 J’irai dans le même sens que notre collègue Dharréville. Qu’est-ce qui vous permet d’espérer, monsieur le rapporteur général, que la non-compensation ne se reproduira pas l’année prochaine ? Ensuite, nous savions, dès la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, que le Gouvernement envisageait de modifier les relations entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale et qu’il s’apprêtait à siphonner les excédents attendus de la sécurité sociale – 25 milliards d’euros environ. Autrement dit, les efforts fournis par les cotisants, par l’hôpital et par ses personnels devaient financer les cadeaux fiscaux faits à quelques-uns.
M. Boris Vallaud.
 Il a raison !
Mme Caroline Fiat.

M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

M. Boris Vallaud.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Ça, c’est certain !
M. Joël Aviragnet.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Soit, mais nous avons tous remarqué le déficit !
M. Joël Aviragnet.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Vous voterez donc contre la mesure si elle vous est présentée à ce moment-là ?
M. Boris Vallaud.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Cédric O,
secrétaire d’État
De quelles entreprises parlons-nous ? On compte quelque 4 000 JEI en France dont 80 % ont moins de dix salariés. Il s’agit donc vraiment de petites entreprises et des plus innovantes puisque, pour recevoir la qualification de JEI, il faut par définition être une entreprise assez jeune et que l’exonération peut s’appliquer pendant huit ans à des entreprises dont l’activité comprend une part importante de recherche. Ainsi, dans le secteur des sciences de la vie, il faut en moyenne dix ans pour qu’une entreprise devienne rentable. L’obligation est donc d’être jeune, de ne pas gagner d’argent et de faire énormément de recherche.
Cette mesure, prise sous Nicolas Sarkozy, prolongée pendant le mandat de François Hollande puis par le présent gouvernement, marque une attention à ces entreprises qui sont, par définition, très fragiles et qui ont donc besoin de cette exonération de cotisations sociales pour survivre – elle peut représenter jusqu’à 20 % de leur masse salariale. Le plafonnement se justifie par la raison structurelle suivante : l’État compense la sécurité sociale à hauteur de ce qui est prévu – et pas davantage – mais il est légitime de partager la charge entre l’État et la sécurité sociale puisque, j’y insiste, sans exonération, une partie de ces entreprises n’existerait pas compte tenu du fait qu’elles ne gagnent pas beaucoup d’argent.
Voilà pour la raison structurelle. La raison conjoncturelle pour laquelle nous proposons cet amendement est que, dans le contexte budgétaire que vous savez, compte tenu des risques de débordement, il semble nécessaire de sanctuariser ce dispositif destiné aux JEI. En effet, nous ne voulons pas pénaliser ces quatre mille entreprises particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement, car elles servent l’intérêt de la France dans la compétition technologique actuelle. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
En première lecture, l’Assemblée a voté la compensation intégrale à la sécurité sociale de l’exonération et pour une seule raison : il s’agit d’une exonération spécifique. Or, lors de cette première lecture – je ne veux pas me montrer taquin mais je prends date –, nous entendions appliquer strictement la préconisation du rapport Charpy-Dubertret : à exonération spécifique, compensation intégrale. Je comprends parfaitement l’intérêt de cette mesure pour les start-up et pour les milliers de jeunes créateurs d’entreprise qui attendent de nous que nous la pérennisions. Reste qu’il ne faut pas en alourdir le poids budgétaire par le biais d’un amendement qui contraindrait à la compensation intégrale. C’est pourquoi la commission – et moi-même –, après application de l’article 88 du règlement, allons dans le sens du Gouvernement et donnons un avis favorable au présent amendement, tout en rappelant que dans la mesure où les exonérations spécifiques ne donnent pas nécessairement lieu à compensation, le rapport Charpy-Dubertret ne peut plus servir de doctrine à l’Assemblée.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas certain de bien saisir toute la portée de cet amendement gouvernemental et je m’étonne qu’il soit examiné à ce stade de la discussion. Je note, après le rapporteur général, qu’il concerne surtout les start-up, selon un modèle économique qui mérite d’être débattu plus largement : produit-il ce qu’il prétend produire ? Est-il viable ? Permet-il le développement concret des projets sur lesquels il porte ?
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 L’explication du rapporteur général était sans doute claire, mais je l’ai trouvée un peu alambiquée et je ne suis pas certain de l’avoir comprise. Dans le dispositif en faveur des JEI que nous avons adopté en première lecture, la compensation était intégrale. Avec cet amendement, vous proposez une compensation partielle. Pour ma part, je considère que nous devrions adopter le même dispositif qu’en première lecture. Pourquoi changer une règle acceptée par tous en première lecture et qui, de surcroît, ne pénalise pas ses bénéficiaires ?
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Avant de voter, je préfère avoir toutes les informations nécessaires. Or, à la lecture de cet amendement, nous apprenons que la compensation sera forfaitaire et non plus intégrale comme nous l’avions prévu en première lecture – en clair, il s’agit d’une non-compensation. Peut-on savoir ce qui sera compensé et à quel niveau ? Nous sommes dans un flou artistique et, pour citer quelqu’un de connu, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.
Mme Caroline Fiat.
M. Gérald Darmanin,

 Nous ne pouvons pas voter sur un amendement aussi flou où il est question d’une compensation forfaitaire, sans plus de précision. Je serais preneuse d’informations supplémentaires.
Mme Caroline Fiat.
 En effet, ce dispositif n’est pas celui auquel on pensait !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Monsieur Dharréville, le dispositif crée effectivement de l’emploi et la richesse, comme le montre un rapport publié en 2015 par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales. S’il est un dispositif d’exonération qui crée de l’emploi et de la richesse, c’est bien celui-là. Il est donc fondamental de le perpétuer.
En première lecture, il avait été proposé une forfaitisation de la compensation à hauteur de 26 millions d’euros, mais l’Assemblée nationale avait opté pour une compensation intégrale en application de la doctrine Charpy-Dubertret.
En deuxième lecture, le Gouvernement revient à la compensation forfaitaire – et c’est son droit – pour éviter un blocage dans les financements au cas où le dynamisme économique justifierait le dépassement de ce plafond des 26 millions d’euros.
L’amendement gouvernemental prévoit une forfaitisation jusqu’au montant de 26 millions d’euros, la sécurité sociale prenant en charge sans compensation…
 Nous y voilà !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Ce n’est pas un argument !
M. Joël Aviragnet.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Il a un peu changé par rapport à la précédente législature !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
Au-delà d’un certain plafond, il est donc logique d’en partager le financement avec la sécurité sociale : sans cette exonération, l’État et la sécurité sociale perdraient des revenus. Pour cette catégorie d’entreprises, plus restreinte que celle des start-up au sens large, nous estimons qu’il existe un intérêt général partagé.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Je ne nie pas l’intérêt de ce dispositif que je connais très bien. En revanche, je pense que nous n’avons pas à nous référer à un rapport rédigé par des gens qui n’ont pas été élus. Nous entendons sans cesse parler du rapport Charpy-Dubertret mais, en ce qui me concerne, je m’en fous un peu !
M. Boris Vallaud.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Je veux simplement que la compensation soit intégrale et non pas forfaitaire. Ce principe, que nous avons défendu pour d’autres dispositions, permettrait de financer ce dispositif qui, en effet, n’est pas mauvais.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Il nous est proposé par cet article d’approuver l’annexe 5 qui prévoit des compensations d’exonérations par le budget de l’État à hauteur de 5,1 milliards d’euros. Pour intéressante qu’elle soit, cette annexe ne fait pas apparaître les 2,8 milliards d’euros liés aux mesures sociales d’urgence prises à la suite du mouvement des gilets jaunes. Peut-être y manque-t-il quelque chose ?
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à la suppression de l’article 18 qui prévoit une compensation incomplète par l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter.
M. Alain David.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Les tableaux de chiffres présentés à l’article 19 et à l’article 20 sont désormais obsolètes.
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je ne peux pas le deviner ! Contrairement à vous, je ne connais pas cet amendement.
M. Jean-Pierre Door.
Du fait des récentes décisions du Gouvernement en faveur du plan de soutien à l’hôpital public, les tableaux présentés ici sont obsolètes. Nous aurions souhaité que le Gouvernement nous fournisse des données à jour en amont des discussions dans l’hémicycle.
 Bien sûr !
M. Pierre Dharréville.
 On ne peut que regretter, une fois de plus, la précipitation du Gouvernement. Nous avons besoin des tableaux actualisés !
M. Jean-Pierre Door.
M. Gérald Darmanin,

 Vous auriez pu au moins nous donner des explications.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Cet article présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en prenant acte d’un déficit de 5,1 milliards d’euros en 2020, mais peut-être en existe-t-il une version plus récente et les chiffres ont-ils encore changé !
M. Joël Aviragnet.
L’article 23 nous demande d’approuver la trajectoire budgétaire relative aux établissements de santé et le financement de la perte d’autonomie. C’est une trajectoire budgétaire qui laisse filer le déficit de la sécurité sociale sans que cela ne soit justifié par de nouvelles dépenses en matière de santé.
Parce que cet article fait peser un risque important sur l’autonomie de la sécurité sociale, nous demandons sa suppression.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Contrairement à l’amendement n
M. Pierre Dharréville.

Les annonces du Gouvernement relatives au plan d’urgence dans les hôpitaux rendent caduc l’article 23 qui prévoit l’évolution pluriannuelle des dépenses de sécurité sociale, notamment des dépenses de santé, pour les trois prochaines années. Nous demandons donc la suppression de cet article, pour rendre service au Gouvernement !
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Mme la présidente.
 Nous abordons la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2020.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Cet article prévoit une trajectoire pluriannuelle de financement pour les établissements de santé. Cette mesure est bienvenue, car les établissements réclament depuis longtemps de la visibilité et de la lisibilité. Son impact doit néanmoins être relativisé car le projet de loi de financement de la sécurité sociale reste soumis à la règle de l’annualité budgétaire. Il faut donc réfléchir aux suites données à cette mesure dans le cadre de la contractualisation entre les fédérations hospitalières et l’État.
M. Jean-Pierre Door.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Jean-Pierre Door l’a souligné, il est indispensable de donner aux établissements une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources. Un premier pas a été franchi avec l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture, mais il me semble nécessaire d’aller plus loin en précisant la répartition des crédits qui sont alloués aux établissements, en matière, par exemple, d’investissements – les plans d’investissement sont programmés sur plusieurs années –, de fonctionnement ou encore de thérapeutiques innovantes. Tel est le sens de l’amendement.
M. Jean-Pierre Vigier.
Ce serait une très bonne chose, selon moi, si l’on parvenait à faire entrer la notion de pluriannualité dans les hôpitaux dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

L’article 24 A résulte d’un accord entre les différentes fédérations hospitalières et le Gouvernement, conclu dans un délai record. En commission, lors des premières auditions organisées pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nous avons évoqué la nécessité d’avancer vers la pluriannualité des financements. Nos efforts conjugués ont permis d’aboutir à cette disposition, qui constitue une véritable innovation de rupture. Je vous l’avoue, je n’y croyais pas il y a encore deux mois !
Mais, pour préciser la répartition des crédits pluriannuels, faudra-t-il se pencher sur le rapport entre les séjours hospitaliers en soins de courte durée – MCO, médecine chirurgie obstétrique –, la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation – SSR –, ou sur la part des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – par rapport à celles de la tarification à l’activité – T2A – et des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation – MERRI ? Tout cela est encore assez flou – ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, je ne reprendrai pas le dicton de Martine Aubry, que nous avons bien assez entendu !
J’émets donc un avis défavorable au sujet de cet amendement. Le mécanisme de pluriannualité sera amené à évoluer au fil des prochaines années. Laissons-le s’installer. Son principe constitue déjà une innovation importante.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’entends le rapporteur général : il y a du flou. Justement, il va bien falloir apporter des précisions à un moment ou à un autre. Mme Buzyn l’a dit récemment, les hôpitaux français souffrent de sous-investissement depuis de longues années. Sans leur imposer un carcan, on ne peut donc pas, si l’on instaure un contrat pluriannuel, tout miser sur le fonctionnement. Les investissements nécessaires aujourd’hui sont ceux qui permettent d’apporter efficacité et efficience à la chaîne de soins.
M. Philippe Vigier.
Le présent amendement n’est pas très contraignant ; vous me l’accorderez, monsieur le rapporteur général. Il propose que l’on puisse discuter des hausses de rémunération. N’avons-nous pas assisté la semaine dernière à l’annonce en catastrophe de mesures concernant les rémunérations qui n’étaient pas prévues trois semaines auparavant ? Montrons donc au moins que les choses ne sont pas figées et que, comme l’a d’ailleurs dit Mme Buzyn devant la commission des affaires sociales, ces questions pourront être abordées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici un amendement que Francis Vercamer, malheureusement absent aujourd’hui, défend depuis de longues années. Il vise à permettre des rattrapages dans certaines régions, car la prévalence de certaines affections n’est pas la même partout. Cela permettrait de mettre l’accent, à certains endroits, sur certaines pathologies et disciplines, de privilégier certains investissements, plutôt que de reconduire une maquette figée d’année en année, comme cela se passe dans les faits. C’est ainsi que l’on procède avec les crédits du fonds d’intervention régional – FIR – qui pouvaient être fléchés vers les urgences. Je trouve dommage que l’on ne conçoive pas plutôt une enveloppe régionale, c’est-à-dire des ORDAM, des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, pour permettre ce type de rattrapages.
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 L’article 24 porte sur les hôpitaux de proximité. Nous avons très longuement débattu du sujet à propos du plan « ma santé 2022 ». Il s’agit d’une réforme intéressante : ces hôpitaux vont épouser les besoins des territoires, en partenariat, bien entendu – puisqu’ils sont un premier recours –, avec les professionnels de santé libéraux. En outre, les hôpitaux de proximité feront partie des fameuses CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé, qui se construisent un peu partout.
M. Jean-Pierre Door.
Une question se pose à laquelle nous n’avons pas encore de réponse : quelle gouvernance pour ces hôpitaux, et quelle place au sein des groupements hospitaliers de territoire, les GHT ? Bref, quel organigramme pour l’institution hospitalière, de l’hôpital de proximité au socle du GHT ?
 Très bien !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à supprimer l’article 24, qui, de notre point de vue, n’améliorera pas la situation des hôpitaux de proximité ni ne renforcera leur rôle. Depuis trente ans, beaucoup d’hôpitaux de proximité ont disparu, et ceux qui subsistent sont souvent vétustes. Les moyens qui leur sont alloués pour financer l’emploi des personnels sont très sous-évalués. Le taux d’ONDAM fixé dans le présent PLFSS aggraverait encore la situation. Dans un tel contexte d’austérité budgétaire, le présent article nous paraît inapproprié.
M. Adrien Quatennens.
Sous couvert de gradation des soins, l’exécutif réduit ces hôpitaux à des établissements subalternes, destinés à résoudre en un temps limité les problèmes de démographie médicale. Ils devraient au contraire être considérablement renforcés. Le meilleur moyen d’y parvenir est de réévaluer l’ONDAM, afin de pouvoir leur faire jouer, grâce à leurs plateaux techniques et à leurs compétences médicales et de soin, un rôle essentiel dans le parcours de soins du patient.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

Non, le financement des hôpitaux de proximité ne met pas à mal ces établissements ; au contraire, il les sécurise, les conforte, les modernise, recrée de l’activité là où il n’y en avait plus et des plateaux techniques là où ils étaient attendus.
 (Mme Caroline Fiat fait un signe de dénégation.)
Non à la suppression de la référence au volume d’activité, qui jouera un rôle très marginal dans le financement, mais est absolument indispensable pour conserver une part de dynamisme.
Non, enfin, à l’introduction de divers critères supplémentaires dans l’élaboration et l’attribution de la dotation de responsabilité territoriale, qui reposent déjà sur la responsabilité vis-à-vis de la population, sur la qualité des soins, sur la qualité de vie au travail et sur l’évaluation des besoins territoriaux en soins hospitaliers.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Soit, nous avons déjà eu cette discussion et nous ne sommes pas d’accord. Entendez cependant que des manifestations ont eu lieu le 14 novembre qui ne concernent plus seulement les services d’urgences, mais aussi le collectif interhôpitaux, les praticiens hospitaliers, les internes. Les hôpitaux vont mal et, si on n’ouvre pas de lits, si on ne revalorise pas les salaires, si on ne permet pas aux personnels de faire leur travail, ils vont changer de métier ! Si on n’affecte pas les moyens nécessaires aux hôpitaux de proximité, ils n’existeront donc bientôt plus, vidés de leurs praticiens et de l’ensemble de leurs personnels. Est-ce cela que nous voulons ? Non !
Mme Caroline Fiat.
Certains subissent une telle souffrance au travail qu’ils sont déjà en train de changer de métier. Car maltraiter des gens, ce n’est pas le métier qu’ils avaient choisi. Je lance un cri d’alerte, madame la secrétaire d’État ! L’ONDAM qui va bientôt être voté ne résoudra pas le problème. Vous ne réagissez pas aux signaux d’alarme, vous n’apportez pas des solutions qui dissuaderont les personnels de quitter les hôpitaux ; c’est sur ces points que notre amendement vise à vous alerter. Quand les hôpitaux seront vides, nous aurons bien du mal à les remplir à nouveau, et quand il n’y aura plus que des cliniques privées, nous resterons le bec dans l’eau, réduits à sortir la carte bleue. On vous aura prévenus !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ce modèle de financement est un levier au service de l’ambition de la réforme : faire des hôpitaux de proximité des établissements modernes dans lesquels les acteurs se réinvestissent et où les professionnels tiendront à aller parce qu’ils pourront y disposer de plateaux techniques et des moyens de travailler au quotidien.
 Mais ils sont dans la rue !
Mme Caroline Fiat.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à ne pas faire dépendre le niveau de garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité de leur volume d’activité. Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, qu’une partie du financement devait rester liée au volume d’activité pour préserver un effet dynamique. Mais quelle partie ? Si c’est 90 %…
M. Joël Aviragnet.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Alors combien ?
M. Joël Aviragnet.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Eh bien, dites-le : nous gagnerons du temps !
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous avons émis diverses critiques concernant la définition des hôpitaux de proximité, craignant qu’elle ne conduise au déclassement de certains établissements.
M. Pierre Dharréville.
Ici, toutefois, le problème n’est pas celui-là, mais le fait que le financement des hôpitaux de proximité repose en partie sur leur volume d’activité. Nous proposons de supprimer la référence au volume d’activité de l’année précédente pour déterminer l’enveloppe de l’année suivante, car elle nous paraît dangereuse pour les hôpitaux de proximité, dont elle pourrait conduire à réduire les ressources d’année en année.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les hôpitaux de proximité sont nécessaires à la couverture des besoins de santé du territoire national. Ils concrétisent un engagement salutaire de l’État vis-à-vis des Français, qu’ils se situent en zone rurale, urbaine ou périurbaine.
Mme Caroline Fiat.
Le présent article entérine l’ouverture de nos hôpitaux à l’exercice libéral. Or celui-ci ne satisfait pas aux principes d’un véritable service public de santé. La liberté d’installation, la liberté tarifaire, la possibilité de travailler en solitaire, le moindre remboursement ne sont pas, eux, des principes à développer. En outre, comment va-t-on faire si l’on permet aux médecins libéraux d’exercer ainsi à l’hôpital alors même que, désertification médicale aidant, ils font défaut dans nos campagnes ?
Nous demandons l’interdiction de la pratique libérale au sein des hôpitaux de proximité, car elle est contraire aux objectifs fondamentaux de ces derniers.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fait suite à un échange en séance publique, le 24 octobre dernier, entre mon collègue Acquaviva et Mme la ministre de la santé. Celle-ci, reconnaissant les difficultés auxquelles est confrontée l’offre de soins en Corse, s’était engagée à intégrer l’île au champ du rapport sur le financement des établissements hospitaliers et les coefficients géographiques prévu pour l’outre-mer à la suite d’un amendement de Mme Benin.
M. Paul-André Colombani.
Je rappelle que le coefficient géographique de la Corse, qui était encore de 8 % à la fin de 2016, soit le même que celui attribué à l’Île-de-France, a été porté, au début de 2017, à 11 %, ce qui n’est toujours pas suffisant pour permettre à nos hôpitaux publics de faire face aux surcoûts liés à l’insularité.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Cet article traite de la réforme du financement de la psychiatrie, qui est attendue depuis très longtemps. En effet, la dotation annuelle de financement, la DAF, était obsolète et totalement inégalitaire en fonction des établissements. Martine Wonner a joué un rôle important au sein de la commission pour parfaire cet article. Comme elle, je souhaite que cette réforme indispensable atteigne rapidement son objectif.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, le groupe FI a souvent mis en cause la tarification à l’activité, qui rémunère les hôpitaux en fonction du nombre d’actes réalisés sans forcément être adaptée à leur situation et aux moyens qui leur seraient effectivement nécessaires. Ce mode de tarification ne nous paraît pas plus adapté aux hôpitaux psychiatriques, puisque l’on n’y prodigue pas des actes standardisés : chaque patient est unique, sa guérison nécessite du temps, des relations humaines au long cours. Par cet amendement, nous exprimons notre refus que les soins psychiatriques fassent l’objet d’une tarification à l’activité.
M. Adrien Quatennens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 À la suite du rapport sur l’organisation de la santé mentale que j’ai rédigé avec Martine Wonner, j’ai appris qu’il était prévu que la T2A fasse son apparition en psychiatrie en 2020, quoiqu’on m’ait assuré en commission que cela n’était pas d’actualité. Cet amendement permettra de bien fermer les portes à cette éventualité en interdisant dans la loi toute tarification à l’acte en psychiatrie. Ce secteur souffre déjà terriblement. Vous avez certainement tous lu notre rapport et vous savez donc ce qu’il en est. Nous connaissons tous la dangerosité de la tarification à l’acte à l’hôpital. Je note d’ailleurs que Mme la ministre est revenue dessus pour moitié depuis l’année dernière. Ne permettons pas ce type de tarification en psychiatrie en 2020. Je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement qui en interdira toute possibilité, même par voie d’ordonnance.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Non, je ne me trompe pas !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Mais si ! C’est prévu !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Pas de psychiatrie en T2A et il n’y en aura pas.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En quarante ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé ! Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein de quelques grands groupes. Il est nécessaire, qu’il s’agisse de l’hôpital ou des structures sociales et médicosociales, de rebâtir la psychiatrie publique, car elle est la seule à pouvoir assurer la gratuité des soins – pas de dépassements d’honoraires, pas de coûts supplémentaires par nuitée –, ainsi que la prise en charge des urgences et des cas les plus lourds – en 2017, plus de 99 % des personnes hospitalisées sous contrainte ont été prises en charge dans les hôpitaux publics, tandis que les hospitalisations libres sont en majorité assurées par le privé. Notons aussi que les conditions de travail sont meilleures, de par le statut de fonctionnaire du personnel – je signale que le secteur privé est brandi comme une menace devant les soignants du public, à qui on dit : « Attention, si vous vous plaignez trop, les lits seront donnés au privé » – et que des équipes qui se connaissent sont présentes tout au long du parcours du patient, assurant ainsi une continuité relationnelle entre l’extrahospitalier et l’intrahospitalier.
Mme Caroline Fiat.
Enfin, le secteur public assure une bonne répartition sur l’ensemble du territoire, contrairement à l’offre privée qui se concentre dans des régions plus rentables. Cet amendement demande donc que les critères de financement des établissements psychiatriques favorisent les établissements publics.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Vous imaginez bien pourquoi notre groupe veut favoriser le secteur public plutôt que le secteur privé : il s’agit de le défendre. La situation actuelle complique l’hospitalisation de certaines personnes qui nous ont expliqué que leur mutuelle ne prenant pas en compte leurs troubles mentaux, ils ne peuvent se faire hospitaliser faute de place disponible dans le secteur public. Il me semble que, dans la région de Toulouse, c’est quatre établissements privés pour un seul public… Il est important de permettre au public de disposer d’une meilleure offre de soins.
Mme Caroline Fiat.
Je reviens un instant à l’amendement précédent : j’ai rencontré la task force du Gouvernement, et elle a évoqué la T2A en psychiatrie. Je suis désolée, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas de raison de ne pas les croire.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués par l’État à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année. Mais, dans un rapport daté de 2017, l’IGAS soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier. Le secteur public est également défavorisé par rapport au secteur privé : l’enveloppe dédiée à la psychiatrie publique et à but non lucratif – 9 milliards d’euros – a connu une progression de seulement 1,2 % par an sur les sept dernières années quand la psychiatrie privée à but lucratif – 735 millions d’euros – bénéficiait d’une augmentation de 3,2 % par an sur la même période. Or la faiblesse de la progression de leurs ressources a placé les établissements publics de santé mentale dans une situation économique, financière et sociale préoccupante. Cet amendement propose donc de créer une priorité au public dans l’attribution des dotations qui concernent la psychiatrie.
M. Pierre Dharréville.
 Je suis saisie de deux amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Marine Brenier est l’auteure de cet amendement de suppression.
M. Sébastien Leclerc.
La situation financière et budgétaire des établissements de santé est désastreuse ; les assurés, quant à eux, paient un ticket modérateur élevé et de manière très inégale selon les établissements. Il est compréhensible qu’on veuille le réformer pour mettre en place une nomenclature simplifiée et nationale.
Cependant, la base des tarifs journaliers de prestations – TJP – est fortement liée aux prévisions de recettes, et donc au budget des établissements de santé publics et à but non lucratif. Ces derniers ne peuvent, sans étude d’impact ni délai, envisager les conséquences de cette pérennisation du système de calcul du ticket modérateur sur la base des TJP.
De plus, contrairement à ce que pourrait laisser penser l’exposé des motifs et aux engagements pris par le Gouvernement, cette extension du dispositif s’applique à tous les établissements de santé.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’expérimenter le forfait de réorientation d’un patient par un service ou par une unité d’accueil et de traitement des urgences, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. On avait beaucoup parlé de cette disposition l’an dernier, car elle devait résoudre le problème des urgences. Or je viens de recevoir un SMS qui m’informe que les urgences sont fermées à Saint-Gaudens, dans ma circonscription. J’ai bien peur que ce forfait, qualifié de solution miracle, arrive un peu tard. Si ce n’était à ce point dramatique, on pourrait presque en rire !
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Cet article intéressant était très attendu. La classification des actes médicaux comprend de nombreux actes qui ne sont plus du tout licites ou qui n’ont plus de raison d’être. Il faut donc faire un tri à l’intérieur des nomenclatures existantes. Cela va être difficile et complexe. Nous en avons parlé en première lecture : il est indispensable d’y associer l’Académie de médecine, les sociétés savantes, les professionnels de santé et les différentes spécialités – je pense à la Fédération des spécialités médicales. Il faut que tout le monde se mette autour de la table pour faire un véritable tri dans la perspective des actes médicaux à venir.
M. Jean-Pierre Door.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme cet amendement a le même auteur que l’amendement suivant, Philippe Berta, et qu’ils ont le même objet, je les défendrai en même temps.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Ces amendements visent à prendre en compte le rapport rédigé par l’IGAS en 2015, qui indiquait qu’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n’était pas souhaitable, notamment en raison des risques juridiques, des difficultés opérationnelles et de l’incertitude des gains économiques associés. Il est à noter que les garanties techniques de qualités des dispositifs médicaux existent déjà. Ainsi, les véhicules pour personnes handicapées sont soumis, avant prise en charge, au parcours suivant pour accéder au marché : marquage CE – Conformité européenne –, évaluation par la Haute Autorité de santé, puis validation technique par le CERAH - le centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés. Ces différentes étapes permettent de garantir la qualité des dispositifs mis sur le marché sans qu’il soit nécessaire d’attendre une période de deux années supplémentaires qui ralentirait l’accès à l’innovation.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Cela arrive !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Si l’un de ces deux amendements devait être adopté, ce serait le n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Face à ce constat, nous avons souhaité agir dès 2020, en faisant baisser le prix et en diminuant les restes à charge. Pour ce faire, nous avons besoin de dispositifs de tarification innovants – pour la France, car ils existent déjà dans d’autres pays. Votre proposition reviendrait à maintenir une situation bloquée depuis vingt ans et que les tentatives précédentes ont échoué à réviser.
Le dispositif concernera d’abord les fauteuils roulants. La procédure sera limitée dans le temps et n’empêchera donc pas l’entrée de nouveaux acteurs. Elle sélectionnera plusieurs candidats, afin de garantir l’approvisionnement et ne pas créer de monopole.
J’émets un avis défavorable aux deux amendements.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Nous partageons les mêmes interrogations que le rapporteur quant au dispositif prévu par l’article 28. L’amendement vise à répondre aux nombreuses questions exprimées par des usagers ou certaines associations les représentant, notamment concernant la garantie du libre choix de l’usager.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été rédigé par Vincent Rolland et vise à rappeler l’importance du libre choix des personnes, notamment lors de l’instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH – maisons départementales de personnes handicapées. Ces dernières seraient ainsi assurées que le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne leur sera pas imposé.
M. Sébastien Leclerc.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à sécuriser le dispositif en garantissant que toute pièce de remplacement sera bien conforme à la pièce d’origine et que la responsabilité ne sera pas diluée dans toute la chaîne décisionnelle en cas d’accident.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toutes les garanties de sécurité, de matériovigilance et de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une vigilance particulière lorsqu’une personne en situation de handicap, âgée ou fragile est concernée. Tous les éléments d’information relatifs à la traçabilité des matériels, aux opérations de réparation et de maintenance et à l’origine des pièces détachées doivent être recensés et disponibles, afin de sécuriser les parcours des dispositifs médicaux et d’identifier les responsabilités en cas d’accident.
M. Sébastien Leclerc.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise simplement à renforcer la sécurité et la matériovigilance des dispositifs médicaux reconditionnés pour un nouvel usage.
M. Joël Aviragnet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inscrire « l’origine des pièces détachées utilisées pour les réparations, neuves ou compatibles, et les périodes de garantie » à l’alinéa 52 de l’article.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La proposition d’amendement nous a été transmise par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, qui est chargé de concrétiser la résolution prônant la transparence soutenue par la France en mai dernier à l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. Une telle transparence permettrait de documenter le caractère illégitime des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels.
Mme Caroline Fiat.
L’amendement vise ainsi à améliorer la transparence en clarifiant certains termes. L’article 28 fait référence, à plusieurs reprises, au « surcoût » non justifié pour l’assurance maladie. Comment ce « surcoût » est-il défini ? Il est impossible de l’estimer sans connaître les informations relatives au financement des différentes phases de la recherche et du développement du produit de santé concerné, le montant de la contribution publique française aux différentes phases de développement, les informations concernant les brevets liés à ce produit de santé, la provenance des principes actifs et leur prix d’achat – informations qui devront être analysées en regard d’estimations de chercheurs indépendants sur les coûts réels de production –, ou encore les prix pratiqués dans les autres pays, y compris extérieurs à l’Union européenne, en prenant en compte les alternatives génériques disponibles.
Le « surcoût » pour l’assurance maladie ne peut être analysé qu’au regard de ces informations, qui doivent donc systématiquement être disponibles publiquement.
J’appelle en outre votre attention sur le fait que, depuis le dépôt de l’amendement en première lecture, cette question est très suivie par la population…
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 …qui demande la transparence.
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Tel sera l’objet de l’amendement n

 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la démarche consistant à réclamer la transparence des politiques du médicament et vise à concrétiser la résolution prônant la transparence soutenue par la France en mai dernier à l’OMS. Une telle transparence permettrait de documenter le caractère illégitime des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations entre l’État et les industriels.
M. Adrien Quatennens.
L’amendement, proposé par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, tend à prévoir le recours à la licence d’office et à une version générique en cas de surcoût pour l’assurance maladie et d’impossibilité à obtenir des informations sur le financement du développement du produit de santé par le fabricant, pour faire baisser les prix. Cette possibilité doit être systématiquement envisagée.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour les soutenir.
 S’agissant tout d’abord de l’amendement n
Mme Caroline Fiat.

Cette proposition s’inspire des recommandations de l’Observatoire pour la transparence des médicaments, tout comme l’amendement n

L’amendement n

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l’intérêt général. Il est donc fondamental que tous les éléments justifiant le prix d’un médicament soient portés à la connaissance du CEPS.
Mme Caroline Fiat.
Enfin, l’amendement n

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 …vise à répondre au constat selon lequel l’absence de transparence doit faire l’objet de sanctions, mais aussi d’une meilleure capacité de réaction pour subvenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d’office, qui permet de lutter contre les ruptures de stock importantes, doit aussi être envisagée dès lors que les laboratoires ne remplissent pas leurs obligations de transparence. Ces dispositions sont très rarement mises en place, alors même que l’intérêt public le justifie souvent.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été rédigé par Jean-Yves Bony. Le respect du libre choix des personnes est essentiel et fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires. Pourtant, son application est souvent remise en question, notamment lors de l’instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH. L’amendement vise à assurer à la personne que le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui sera pas imposé.
M. Sébastien Leclerc.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre le rôle dévolu à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de contrôle des conditions de substitution des médicaments biologiques similaires.
M. Paul Christophe.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Le présent amendement ne remet pas en question le principe d’égalité des bases de remboursement, qui est fondamental. Il permet simplement de ménager une période de transition pour les princeps dont le brevet expirera à compter de 2022.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, n

Les amendements n



Les amendements n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Véran,
rapporteur général

 Pas à ma connaissance, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Oui. Je l’annoncerai après leur présentation.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Il s’agit ici de l’amendement auquel je faisais allusion tout à l’heure. Il est issu de nombreux débats, qui ont été alimentés par divers groupes en première lecture – certains amendements ont été défendus par des membres du groupe Les Républicains, d’autres par des membres du groupe majoritaire, notamment notre collègue Caroline Janvier, d’autres encore par le groupe Socialistes et apparentés, ainsi que par le groupe La France insoumise.
Il s’agit d’un sujet épineux : comment tenir compte des coûts de R&D de l’industrie pharmaceutique dans le dialogue contractuel et conventionnel qu’elle entretient avec le comité économique des produits de santé en vue d’élaborer le prix des médicaments ? Comment rendre disponibles au grand public, par mesure de transparence, les informations relatives à l’investissement de R&D, notamment celui qui est soutenu par des financements publics ?
Par le présent amendement, je propose une formulation que nous n’avons pas étudiée lors de la première lecture du texte, ni en commission dans le cadre de sa nouvelle lecture. Il vise à obliger les laboratoires pharmaceutiques, pour chaque médicament mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, à rendre public le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement desdits médicaments.
Cette information ne sera pas un critère déterminant dans l’élaboration de leur prix. Au demeurant, le CEPS est souverain s’agissant de la détermination des critères de fixation du prix des médicaments.
Toutefois, il me semble important de prévoir la publication d’une telle information. Elle est dans l’air du temps, et s’inscrit dans le cadre d’un engagement pris par la France devant l’OMS, consistant à améliorer la transparence en matière de données de R&D. Le présent amendement a été adopté par la commission dans les conditions prévues à l’article 88 du règlement.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent, et issu d’un travail commun avec M. le rapporteur général, sur un sujet d’importance, la transparence des prix des médicaments.
Mme Caroline Fiat.
On se moque souvent du travail des députés. En l’espèce, je suis choquée de voir apparaître un sous-amendement du Gouvernement qui revient sur ce travail. Je le lirai, mais je tiens à dire qu’il devient réellement pénible de travailler dans ces conditions.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n



Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État

Sur le premier point, le présent sous-amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises au CEPS par les industriels, dans une visée de transparence. Le Gouvernement partage cet objectif, qui va dans le sens des engagements internationaux de la France.
Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics réalisés pour aider au développement d’un médicament. D’ici au 1

Sur le second point, les critères légaux de fixation du prix du médicament en vigueur ne comportent aucune donnée relative au coût de R&D. Le prix des produits de santé est fixé à l’aune de leur valeur thérapeutique et de leur apport clinique pour les patients.
 Et c’est une catastrophe !
M. Maxime Minot.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Le présent sous-amendement va dans le sens que vous souhaitez, mesdames et messieurs les députés, en assurant une transparence accrue de la fixation des prix ainsi qu’une protection suffisante de l’assurance maladie, dans l’intérêt des patients. En aucun cas le Gouvernement ne fait fi du travail parlementaire que vous menez quotidiennement.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faire en sorte que l’industrie pharmaceutique publie les coûts de recherche et développement imputables au développement des médicaments. J’ai pris bonne note des arguments avancés par Mme la secrétaire d’État, mais, si je comprends bien, le sous-amendement du Gouvernement déshabille les amendements identiques de M. le rapporteur général et de Mme Fiat.
M. Joël Aviragnet.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
 Je ne comprends pas en quoi il s’y rattache. Madame la secrétaire d’État, je serais rassuré si vous pouviez répondre sur ce point, d’autant plus que nous étions tous d’accord, en commission, à ce sujet.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que les précédents. La politique du médicament appelle davantage de régulation et de transparence. Il y a là un objectif que nous pouvons partager.
M. Pierre Dharréville.
Nous constatons que le prix des médicaments innovants – notamment les médicaments anticancéreux – connaît une forte inflation, dénoncée par de nombreux professeurs de médecine. Souvent causée par les laboratoires pharmaceutiques, elle est déconnectée des investissements effectivement réalisés en matière de recherche médicale.
Nous touchons là au cœur du problème. La première chose à faire est de rendre publiques les sommes d’argent reçues de la puissance publique et concourant à la fabrication des médicaments. Les amendements identiques n

Le sous-amendement du Gouvernement introduit l’idée qu’il ne faut pas tenir compte de ces données pour la fixation des prix des médicaments. En somme, on donnera ces informations au CEPS en lui demandant de n’en tenir aucun compte.
La cohérence de ce sous-amendement avec les amendements sur lesquels il porte m’échappe. Il me semble même, en vérité, assez problématique, voire assez scandaleux, de procéder de la sorte.
J’estime, pour ma part, que nous avons un problème sur la question du service rendu par le médicament, qui sert à la fixation de son prix. Avec le système en vigueur, des médicaments qui ne coûtent pas grand-chose peuvent rapporter beaucoup.
Il faudrait, me semble-t-il, se pencher davantage sur les critères de fixation du prix des médicaments. Le niveau des aides publiques peut constituer un élément d’appréciation de la réalité économique du médicament et de la fixation de son prix.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran,
rapporteur général
La seconde supprime les phrases indiquant que le CEPS tient compte des données relatives à l’investissement public de R&D fournies par les laboratoires. Pardonnez-moi, chers collègues, mais il s’agit d’un débat sémantique. À l’heure actuelle, le CEPS fixe librement le prix des médicaments, dans le cadre d’un dialogue contractuel et conventionnel avec les industriels. Il n’existe aucune règle de trois, aucun algorithme, permettant au CEPS de déterminer le niveau de prix de tel médicament en fonction de tel paramètre.
 Alors où est le problème ?
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je vous le garantis, chers collègues : que nous l’écrivions dans la loi ou non, le CEPS est libre de fixer le prix des médicaments en fonction des paramètres qu’il souhaite retenir, dans le cadre de son dialogue contractuel avec les laboratoires.
Nous sommes là dans un débat sémantique. D’un point de vue juridique, le sous-amendement clarifie la rédaction de l’amendement. Il ne me pose aucune difficulté. Vous êtes libre de me faire confiance ou non : ce n’est pas parce que nous supprimons les phrases visées par le sous-amendement que le CEPS ne tiendra pas compte des paramètres dont il dispose, dans le cadre de son dialogue contractuel avec les laboratoires pharmaceutiques.
 Alors pourquoi les supprimer ?
M. Joël Aviragnet.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je donne un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement ainsi qu’aux amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christelle Dubos,
secrétaire d’État
Toutefois, des coûts de R&D élevés n’impliquent pas un prix final élevé. Il faut également assurer la transparence sur ce point. Nous devons travailler sur la question de la transparence pour trouver ensemble la bonne réponse. Ne répercutons pas tels quels les coûts de R&D sur le prix des médicaments !
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Par une gymnastique intellectuelle spectaculaire, M. le rapporteur a dit une chose et son contraire, affirmant qu’il importe d’indiquer dans l’amendement qu’il faut faire préciser les coûts de R&D, mais qu’on peut supprimer les phrases concernées.
M. Boris Vallaud.
Dans l’amendement tel qu’il a été rédigé par Mme Fiat et M. Véran, il n’est pas indiqué qu’il s’agit d’augmenter le prix des médications à proportion de la part d’investissement public utilisée pour les produire. L’amendement en faisait un déterminant du prix du médicament parmi d’autres, notamment son efficacité, avec des pondérations, d’évidence.
Supprimer cette précision laisse planer le doute sur la réalité de la prise en compte de cette dimension. Nous risquons dès lors de protéger non la sécurité sociale, comme vous l’affirmez, madame la secrétaire d’État, mais l’industriel qui, ayant reçu beaucoup d’argent public, aurait des coûts de R&D très faibles et facturerait néanmoins très fort ses médicaments.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 J’ai dit à l’instant ce que je pense du mode de fixation du prix du médicament, qui m’intrigue. Nous devrions nous interroger collectivement sur les règles qui y président.
M. Pierre Dharréville.
Adopter le sous-amendement consiste bel et bien à faire en sorte que le CEPS ne tienne pas compte des informations demandées, dont la publication ne me semble pas poser problème. Il s’agit de faire en sorte que le CEPS tienne compte d’une réalité. Sinon, à quoi bon assurer la transparence des données concernées en les rendant publiques ?
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 Il faut aller au bout de la démarche. Je ne vois pas où est le problème.
M. Pierre Dharréville.
Par ailleurs, sur un plan plus général, il faut donner au CEPS les moyens de faire son travail. La Cour des comptes a donné l’alerte sur la faiblesse des moyens dont il dispose pour mener à bien ses missions, qui sont d’importance.
Connaître la réalité économique de la production des médicaments, notamment les aides publiques en son sein, les besoins et les coûts en matière de recherche et développement, ainsi que le tissu industriel dans le cadre duquel les médicaments sont fabriqués, voilà qui est essentiel !
 Et ambitieux !
Mme Michèle Peyron.
 Ces données doivent être prises en compte dans la réflexion du CEPS et dans son dialogue avec les industriels. Je plaide – à l’occasion de l’examen de ces amendements, qui portent sur un autre sujet – pour qu’on lui donne les moyens de travailler. Tel n’est pas le cas à l’heure actuelle.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas le sous-amendement du Gouvernement, ni l’argumentation de M. le rapporteur général en sa faveur, qui consiste à dire que le voter ou non, c’est pareil. Si c’est ainsi, ne prenons pas le risque de le voter ! Nos amendements sont issus d’un véritable travail de fond.
Mme Caroline Fiat.
J’ai défendu tout à l’heure de nombreux amendements issus d’échanges avec l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, avec lequel nous avons aussi discuté de celui-ci, identique à celui de M. le rapporteur. Nous avons fait un pas dans sa direction en nous disant que nous pouvions nous mettre d’accord sur un sujet, parce que notre travail requiert cette coopération.
Je ne comprends donc pas l’intérêt de ce sous-amendement, qui viendrait mettre à mal les amendements n

 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
La rédaction actuelle dit que le CEPS tient compte « principalement », pour la fixation du prix, de plusieurs critères qui sont tous parfaitement objectifs, reproductibles et comparables les uns aux autres : l’amélioration de service médical rendu – ASMR –, qui est quantifiée ; le volume des ventes du médicament, qui est une donnée factuelle, vérifiable, parfaitement reproductible et comparable ; et les résultats d’une évaluation médico-économique, qui sont également des critères factuels et comparables – devant un juge administratif, il vaut mieux présenter des critères factuels, comparables et qui tiennent parfaitement la route.
Toutefois, même si le texte prévoit que le CEPS tient compte « principalement » de ces critères objectifs, rien ne l’empêche d’en utiliser d’autres, notamment ceux relatifs à la recherche et au développement. Mais si vous introduisez l’idée que le CEPS doive tenir compte principalement de ces critères, cela restera sans effet dans le cas des laboratoires auxquels ces critères ne s’appliquent pas ; quant à ceux où la proportion de recherche et de développement est très forte, ils verront peut-être, paradoxalement, leurs prix augmenter lors du dialogue conventionnel, et ce n’est pas nécessairement ce que nous souhaitons.
Cependant, année après année, le CEPS nous dit, lors des auditions préparatoires à l’examen du PLFSS, qu’il a besoin de disposer de ces éléments dans le cadre global de l’évaluation.
Il s’agit donc, encore une fois, d’une avancée très forte. Le plus remarquable n’est pas, à vrai dire, que les laboratoires mettent ces données à la disposition du CEPS, mais qu’elles soient rendues publiques. Lorsqu’un laboratoire privé rachètera, pour quelques millions d’euros, le brevet d’une molécule ou d’une thérapie développée avec de l’argent public – comme le fait par exemple le Généthon –, et décidera de vendre à 2 millions d’euros la cure pour le malade, ce sera rendu public. On sortira ainsi d’une situation nébuleuse, il n’y aura plus rien de caché. C’est une avancée extraordinaire en matière de transparence !
S’il est normal de débattre du contenu d’un segment de phrase, il ne faut pas perdre de vue l’essentiel : c’est une avancée très forte pour la santé publique et pour la transparence.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.