M. Serge Letchimy
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Serge Letchimy
M. Jean-Pierre Decool
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Jean-Pierre Decool
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Patrick Hetzel
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Patrick Hetzel
M. Michel Zumkeller
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Michel Zumkeller
M. Yves Albarello
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Yves Albarello
M. Alain Marleix
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
M. Alain Marleix
Mme Chantal Guittet
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Mme Chantal Guittet
M. Guy-Michel Chauveau
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
M. Guy-Michel Chauveau
Mme Claudine Schmid
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Mme Claudine Schmid
M. Sergio Coronado
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
M. Sergio Coronado
M. Boinali Said
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Boinali Said
M. Meyer Habib
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Meyer Habib
M. François Asensi
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. François Asensi
M. Dominique Baert
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
M. Dominique Baert
Mme Annick Lepetit
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Mme Annick Lepetit
M. Joaquim Pueyo
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
M. Joaquim Pueyo
M. François Vannson
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
M. François Vannson
M. Gwendal Rouillard
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
M. Gwendal Rouillard
M. Frédéric Reiss
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
M. Frédéric Reiss
Mme Béatrice Santais
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Béatrice Santais
M. Jean-Louis Costes
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Louis Costes
M. Sylvain Berrios
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Sylvain Berrios
M. William Dumas
M. William Dumas
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. William Dumas
Mme Edith Gueugneau
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Edith Gueugneau
Mme Dominique Orliac
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Dominique Orliac
M. Jean-Pierre Gorges
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Pierre Gorges
M. André Schneider
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. André Schneider
Mme Isabelle Le Callennec
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Isabelle Le Callennec
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Frédéric Poisson
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement la situation de l’économie locale en outre-mer, notamment celle de nos entreprises. En gros, nous comptons 25 000 entreprises en outre-mer, dont 8 500 en Guadeloupe et 6 500 en Martinique, et, malgré les dispositifs d’allègement des cotisations mis en place par la LODEOM, aujourd’hui, 51 % des entreprises bénéficiaires ne parviennent pas à être à jour de leurs cotisations, réalité qu’il est important de noter.
M. Serge Letchimy. 
Cela résulte simplement de deux facteurs. Premièrement, des procédures amiables sont en cours, qui portent spécifiquement sur les cotisations patronales. Deuxièmement, le dispositif introduit par la circulaire du mois de juin 2013 ne permet pas d’atteindre les objectifs visés. La situation est extrêmement délicate et risque de mettre quelque 27 000 emplois en difficulté, sinon de mettre des personnes au chômage, dans un contexte économique marqué par une croissance relativement faible et un taux de chômage déjà élevé : 30 % à La Réunion, 22 % à la Martinique. La situation des jeunes est encore plus difficile puisque près de 50 % des jeunes de moins de vingt-sept ans sont au chômage.
C’est pourquoi je vous sollicite. Je vous demande de bien vouloir accepter de réétudier l’application de la circulaire du mois de juillet 2013. Je vous fais quelques propositions extrêmement précises.
Il faut permettre aux caisses générales de sécurité sociale de disposer, vraiment, de leviers nouveaux. Aujourd’hui, les procédures administratives, les délais et le fait que l’on remonte presque automatiquement au niveau des instances nationales compliquent la situation. Les conseils d’administration des caisses, unanimes dans les quatre départements d’outre-mer, ce qui montre la gravité de la situation et la prise de conscience locale, ont fait des propositions.
D’abord, il s’agit de faire vraiment respecter le principe de conditionnalité des exonérations prévues par la LODEOM. On ne peut pas exonérer sans conditions.
Ensuite, il s’agit de mettre en place un dispositif temporaire et exceptionnel d’accompagnement des entreprises concernées dans le cadre de cette opération massive de régularisation ; j’insiste sur ce mot. Ainsi les caisses pourront-elles contribuer directement à l’assainissement des finances des entreprises et à la consolidation de l’économie locale.
Il s’agit également d’ouvrir une période de régularisation limitée dans le temps, au cours de laquelle les entreprises concernées auront l’obligation de solder leurs dettes ou de conclure un moratoire. Aujourd’hui, une possibilité est ouverte, pour une durée d’environ trois mois, et à titre expérimental, en ce qui concerne les collectivités publiques qui ont des dettes vis-à-vis des entreprises : elle ne s’étend donc pas au secteur privé, ne concerne que le volet patronal, et son champ est réduit à quelques dispositifs.
Enfin, il s’agit de prévoir, à titre dérogatoire et exceptionnel, exclusivement pendant la période de régularisation, la possibilité pour les caisses de mettre en place des moratoires sur les cotisations ouvrières – je sais que c’est compliqué parce qu’il y a une responsabilité pénale – pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois en fonction de la situation particulière des cotisants. Cela me semble très important, car, pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, il faut avoir payé totalement les cotisations ouvrières. Or les entreprises en difficulté le sont globalement, pas seulement pour un type de cotisations.
C’est à ces conditions, monsieur le ministre, que nous pourrons entrer dans une logique vertueuse de soutien aux entreprises en difficulté et de préservation de l’emploi, et ce dans le cadre d’une opération massive de vérification du respect des conditions légales de recours aux exonérations. Un tel dispositif, volontariste et transparent, permettrait de distinguer de manière objective les entreprises pour lesquelles il est justifié de mettre en œuvre de mesures d’accompagnement exceptionnelles de celles qui, faute de signature d’un moratoire, verront leur situation définitivement compromise.
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Mme la présidente. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
S’il est encore trop tôt pour dresser un bilan exhaustif de son application, je peux d’ores et déjà vous confirmer qu’il a commencé à produire ses effets. Depuis la mi-2013, la dette sociale, qui était en constante augmentation depuis 2008, diminue. Ainsi, à la fin de l’année 2013, le taux d’impayés des DOM s’élève à 16 %, en baisse de 3,8 points par rapport à l’année précédente, soit une diminution de la dette sociale de plus de 142 millions d’euros en seulement un an. Pour être très précis, à la fin de l’année 2012, sur 5,2 milliards d’euros de cotisations à percevoir, il restait à recouvrer un milliard d’euros, dont la moitié pour le seul régime des indépendants. À la fin de 2013, il reste 840 millions d’euros environ à recouvrer.
Les taux de reste à recouvrer s’améliorent pour la majorité des catégories de cotisants, avec une baisse de 3,3 points pour le secteur public et de 1,6 point pour le secteur privé. Pour les entreprises privées de plus de neuf salariés, il s’améliore de 0,8 point et pour celles employant moins de dix salariés de plus de deux points au cours de la période considérée.
À la Martinique, la situation s’est sensiblement améliorée : le taux de reste à recouvrer s’établit aujourd’hui à 15,2 %, soit une baisse de 3,4 points. Il y a donc des résultats. Le taux diminue de 4,3 points pour le secteur public et baisse également pour le secteur privé, où il atteint 13,8 % à la fin du mois de novembre 2013. Cette diminution vaut également pour les petites et moyennes entreprises, la baisse étant plus forte pour les entreprises de moins de dix salariés.
Ainsi, si les taux de reste à recouvrer demeurent élevés, l’évolution est favorable depuis la publication de la circulaire du 25 juin 2013, dont la mise en œuvre a, dès l’origine, été conçue comme progressive en ce qui concerne le secteur privé. C’est d’ailleurs cela qui permettra d’atteindre une diminution des restes à recouvrer qui soit soutenable pour les entreprises, notamment les PME.
Quoi qu’il en soit, plusieurs volets du dispositif prévu par la circulaire devraient permettre d’amplifier encore l’évolution constatée. Ainsi, la mobilisation des outils disponibles peut être renforcée dans le secteur public, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales. Vous savez qu’un système de compensation, en fait un système de cession de créances, permet aux entreprises de se désintéresser, si j’ose dire, à l’égard des caisses générales de sécurité sociale, l’ACOSS ou les URSSAF pour être clair.
De même, il serait nécessaire, à notre avis, d’appliquer progressivement, vous l’avez évoqué, la condition selon laquelle il faut être à jour du paiement des cotisations ou s’être inscrit dans un plan d’apurement pour bénéficier des exonérations prévues par la LODEOM. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité de ce dossier, le Gouvernement reste mobilisé sur la question des dettes sociales en outre-mer et fera un suivi un régulier de la mise en œuvre du dispositif mis en place. Nous attendons un bilan complet de l’année 2012 ; tout n’est pas encore fait, on n’a pas encore tous les chiffres. Une discussion interministérielle est bien engagée et nous sommes bien conscients que, s’agissant des cotisations ouvrières, dont le non-paiement implique souvent une responsabilité pénale, le texte doit être amélioré, dans le respect des contraintes légales.
La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente. 
J’ai bien entendu la réponse de M. le ministre.
M. Serge Letchimy. 
Qu’il me permette une suggestion. Après ce bilan de l’année 2012, et, si c’est possible, de l’année 2013, je souhaite vraiment qu’on puisse, avec les caisses, se réunir pour étudier les modalités d’une modification de la circulaire de juin 2013. C’est essentiel. L’état d’esprit, dans les départements d’outre-mer, est à l’apurement des dettes, mais nous devons tenir compte de la grande fragilité dont j’ai fait état. Après ce bilan, après ce rendez-vous interministériel que vous avez évoqué, monsieur le ministre, faisons un bilan ensemble, avec les caisses et les élus locaux. Cela nous permettra, éventuellement, de retoucher la circulaire.
Je vous rappelle, chers collègues, que le temps global prévu pour une question et pour la réponse du Gouvernement est de six minutes.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Engagée par APICEM, association de professionnels de santé, l’expérimentation du dossier médical personnel sur clef USB répond aux attentes de la loi Kouchner, et propose aux patients, équipés ou non d’un ordinateur et d’internet, de s’approprier leurs données de santé.
M. Jean-Pierre Decool. 
Le 7 novembre dernier, lors de l’examen du budget de la santé, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a définitivement enterré cette expérimentation, en refusant de repousser la date d’échéance fixée au 31 décembre 2013, afin de privilégier un « DMP deuxième génération ». Or, d’une part, cette nouvelle voie ne concerne malheureusement plus le grand public, mais les personnes âgées et les porteurs de maladies chroniques. Le système prôné par APICEM, qui consiste en un carnet de santé numérique sur clef USB, est pourtant fiable et prêt à être utilisé. D’autre part, j’avoue ne pas comprendre les motivations de la lettre datée du 17 janvier dernier dans laquelle Mme la ministre affirme qu’il y a un risque concernant la protection des données, alors que la clef USB est bien évidemment cryptée.
Ce concept s’adresse par ailleurs à tous, grâce à l’installation de bornes interactives dans des lieux accessibles. Actuellement, des bornes sont d’ailleurs prêtes à fonctionner dans ma mairie de Brouckerque, mais le Gouvernement n’en autorise pas l’emploi. Mme la ministre n’a pas daigné envoyer un membre de son cabinet constater le potentiel de ces équipements !
En cette période de restriction budgétaire, ce serait une chance exceptionnelle que de pouvoir envisager un dispositif novateur, simple et qui coûte peu à l’État. Mais le ministère de la santé a déjà dépensé 500 millions d’euros pour le DMP ; il est certainement difficile d’admettre qu’il était possible de réussir avec peu de moyens comme le propose APICEM. La presse évoque même des conflits d’intérêts liés à ce dossier, mais tout cela m’échappe.
Ce projet n’est pas le mien, c’est celui de l’intérêt général, et il fait consensus auprès des professionnels de santé. La clef de sa mise en œuvre est entre les mains de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Je lui demande donc solennellement d’accepter enfin de prolonger l’expérimentation du DMP sur support amovible.
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Mme la présidente. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
La ministre des affaires sociales et de la santé considère qu’un tel dispositif – c’est là l’objet de votre désaccord – présente de nombreux inconvénients et ne répond pas aux besoins des patients et des professionnels de santé en matière de partage d’information dans l’intérêt de la coordination des soins. Elle vous prie de croire que ce n’est pas un conflit d’intérêts qui aurait motivé cette nouvelle orientation.
Il faut rappeler que la CNIL, consultée au mois d’avril 2012 sur le projet de décret donnant un cadre à ce type d’expérimentation, avait émis de fortes réserves sur le choix de ce support mobile en raison de ses limites techniques et des risques, de perte ou de vol, notamment, qu’il présente et qui sont susceptibles de constituer un obstacle à la confiance des patients et des professionnels. Par ailleurs, monsieur le député, il a été constaté que ce projet d’expérimentation ne suscitait que peu d’intérêt des représentants des professionnels et des patients.
Pour toutes ces raisons, la ministre n’est pas favorable à la mise en œuvre de telles expérimentations. Elle n’est donc pas favorable à la prolongation des délais qui les permettent.
En revanche, le partage des données de santé entre professionnels est un enjeu majeur : il doit permettre d’améliorer la coordination des soins, tout en donnant la possibilité aux patients d’accéder à ces informations et en assurant la maîtrise des accès. C’est pourquoi un dossier médical personnel de deuxième génération – que vous avez évoqué – a été conçu dans la concertation par et pour les professionnels. Il devra répondre à leurs besoins ainsi qu’aux attentes des patients. Mis en œuvre de manière pragmatique et progressive dans le cadre d’une nouvelle gouvernance, il sera articulé avec les projets en cours : dossier pharmaceutique, dossier communicant de cancérologie, messagerie sécurisée santé. Il bénéficiera en priorité, dans un premier temps, aux personnes atteintes de maladies chroniques.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je regrette le blocage de cette expérimentation. D’une part, je précise qu’il ne s’agit pas d’un projet de la mairie de Brouckerque, mais de l’APICEM, association de professionnels de santé qui travaille pour les professionnels de santé. Si Mme la ministre de la santé n’accorde pas de crédit à mes propos, qu’elle écoute au moins ce que disait le dernier rapporteur du budget de la Sécurité sociale. Notre collègue socialiste prônait ainsi un modèle de DMP sur support amovible. Un tel DMP s’impose, selon lui, comme une alternative peu onéreuse.
M. Jean-Pierre Decool. 
C’est donc une supplique que je vous adresse, monsieur le ministre : envoyez donc un délégué de Mme la ministre de la santé pour constater

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, ma question s’adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
Mme Marie-Noëlle Battistel. 
La société Vencorex, spécialisée dans la production de diisocyanate de toluène. Plus couramment appelée TDI, cette matière est notamment employée dans la fabrication de mousses et de matelas. Cette société a annoncé, le 28 novembre 2013, le possible abandon de son site isérois. Cette annonce a provoqué une inquiétude forte et légitime chez les salariés du site, leurs représentants syndicaux, les élus locaux et le monde économique. Même si notre bassin industriel fait partie des plus innovants d’Europe, la désindustrialisation reste une menace quotidienne contre laquelle toutes les énergies doivent être mobilisées. Je salue d’ailleurs l’engagement du Gouvernement ainsi que, dans les régions, celui des commissaires au redressement productif sur ce sujet.
Ainsi, afin de soutenir l’emploi dans la chimie et la pérennité de la plate-forme du Pont-de-Claix, l’État et les collectivités territoriales ont décidé, dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques, de financer à hauteur de 40 % – soit un investissement de 35 millions d’euros de fonds publics – le projet EAGLE de réduction des risques à la source. Or depuis deux ans, dans un contexte de crise économique et face à une concurrence internationale très forte, Vencorex connaît sur ce site un déficit de trésorerie récurrent. Ce sont ces difficultés qui ont récemment conduit à des annonces inquiétantes à propos du réexamen de la stratégie de la société. Si rien n’est fait, cela pourrait conduire à l’abandon d’une part importante de la production du site à l’échéance 2016 et, par voie de conséquence, à la suppression de très nombreux emplois et à l’étude d’un PPRT réduit.
À l’horizon 2016, ce scénario prévoit l’arrêt de la production de TDI, la reconversion de l’atelier pour produire du HDI, la réduction de la production de chlore et la révision en conséquence du programme de travaux prévus par le PPRT, gelant ainsi l’urbanisation de la commune du Pont-de-Claix. Le pire serait bien évidemment l’arrêt total du site et la suppression de milliers d’emplois – hypothèse qui, à ce jour, n’est pas écartée.
Ainsi, dans ce contexte difficile, je tiens à vous faire part de mes préoccupations quant au choix industriel qui sera fait et quant à ses conséquences économiques sur l’ensemble de la région Rhône-Alpes, et en particulier sur le pôle grenoblois ainsi que sur la vallée de la chimie en région lyonnaise. En effet, de nombreuses entreprises, en aval et en amont, dépendent directement ou indirectement de l’activité de la plate-forme chimique du Pont-de-Claix. C’est le cas en amont, avec les salines d’Hauterives, Air Liquide, Solvay Energy ; c’est aussi le cas en aval, avec Novacid, Arkema, Bluestar Silicones et Isochem, sans compter toutes les entreprises de sous-traitance, de maintenance, de service, les fournisseurs et les transporteurs. Au total, 300 emplois directs – sur un effectif de 540 personnes sur le site – et des milliers d’emplois indirects sont menacés.
Je sais que vous êtes très attaché au maintien d’une industrie de la chimie en France et à la sauvegarde de l’emploi. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour soutenir la filière chimie en Rhône-Alpes, et plus particulièrement pour trouver une issue par le haut aux problèmes rencontrés par le site de la société Vencorex et par les hommes et les femmes qui le font vivre.
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Mme la présidente. 
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Vous appelez son attention sur la situation de la société Vencorex, intégrée à la plate-forme chimique de Pont-de-Claix, et sur l’impact d’une restructuration de ses activités sur la filière chimie en Rhône-Alpes. Je vous informe que ce dossier fait l’objet d’un suivi direct par le cabinet du ministre du redressement productif, en lien avec le préfet de région et le commissaire au redressement productif. La société Vencorex, confrontée à un déficit de compétitivité, examine un certain nombre de pistes susceptibles de restaurer la rentabilité de son installation, et donc d’assurer sa pérennité. Le caractère fortement déficitaire de la production de diisocyanate de toluène – ou TDI – est au cœur des difficultés de Vencorex. Il s’agit d’un composé à faible marge ; en outre il y a surcapacité de production en Europe, alors que les débouchés principaux, l’automobile et l’ameublement, sont en perte de vitesse.
Les concurrents de Vencorex, BASF et Bayer, ont engagé de longue date une stratégie d’investissements massifs et de restructuration de leurs capacités de production. Chacun mettra prochainement en route une usine de 300 000 tonnes annuelles de TDI, alors que le site du Pont-de-Claix produit moins de 100 000 tonnes, avec des installations pour partie anciennes. Pour tenir tête à une telle concurrence, les investissements nécessaires auraient dû être programmés il y a au moins dix ans. Force est de constater que ces investissements n’ont pas été réalisés.
L’arrêt de la production de TDI fait partie des pistes envisagées par la direction de Vencorex pour restaurer sa compétitivité. Vencorex examine également la possibilité de renforcer sa production de HDI, un composé de spécialité, à plus forte valeur ajoutée, utilisé par exemple pour la protection des écrans de téléphones portables. Un positionnement sur un produit de spécialité pourrait s’avérer plus adapté à un site comme celui du Pont-de-Claix, situé en pleine zone urbaine.
La priorité du Gouvernement est désormais d’évaluer au plus près et de minimiser les conséquences sociales et les risques que toute restructuration ferait courir. Une première réunion s’est tenue entre tous les industriels concernés le 13 décembre dernier à Lyon, sous l’égide du préfet de région. Cette réunion a permis de constater la force des interdépendances entre les différents acteurs de la plate-forme. Les différents scénarios de restructuration de Vencorex ont en outre fait l’objet d’analyses approfondies par les services du ministère du redressement productif et par les services de la préfecture de région.
Sur la base de ce travail, il s’agit de construire, dans la concertation, une solution industrielle garantissant la pérennité du site en minimisant l’impact de la restructuration sur l’emploi dans le secteur de la chimie dans la région Rhône-Alpes. La solution nécessitera des efforts de toutes les parties prenantes : les entreprises – notamment Vencorex –, les collectivités, les salariés et l’État. Ces efforts sont importants, mais ils sont à la hauteur de l’enjeu social et industriel. Arnaud Montebourg a demandé au préfet de l’Isère d’organiser au plus vite une réunion avec les élus et les organisations syndicales, afin de faire un point complet sur l’état des discussions entre les différentes parties.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente. 
Je vous remercie pour cette réponse très complète et pour la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier. Je reste bien entendue vigilante sur ce dossier qui est très important pour le maintien de la filière chimique. Nous devons conserver nos sites industriels chimiques en France, dans l’intérêt de l’industrie française. Je compte sur l’engagement de M. le ministre du redressement productif pour trouver des solutions pérennes aux côtés des salariés et des élus.
Mme Marie-Noëlle Battistel. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle concerne le financement des maisons de l’emploi.
M. Patrick Hetzel. 
L’État a manifestement décidé de mettre à mal les maisons de l’emploi par une baisse de crédits sans précédent, de plus de 50 %. Ceci est d’autant plus incompréhensible que l’État s’est engagé par convention avec chaque maison de l’emploi jusqu’au 31 décembre 2014. Dans une telle situation, on peut légitimement s’interroger sur la valeur de la signature de l’État !
À l’issue d’un débat nourri à l’Assemblée nationale, en commission puis dans l’hémicycle, un amendement au projet de loi de finances pour 2014 a été adopté. Cet amendement portait le numéro II-402. Afin de ne pas créer un trou dans la trésorerie des maisons de l’emploi, cet amendement visait à augmenter de 10 millions d’euros l’enveloppe de 26 millions d’euros initialement prévue pour leur fonctionnement, dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle contractualisation au cas par cas sur des crédits de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conformément à la proposition faite par M. le ministre du travail lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » en commission élargie le 30 octobre 2013.
Pourtant, dès le 21 novembre 2013, c’est-à-dire trois semaines après cette annonce, et avant même que la loi de finances soit votée, M. le ministre du Travail a adressé un courrier aux préfets interprétant de manière totalement erronée la volonté du Parlement. C’est tout de même assez inquiétant ! Comment comptez-vous rectifier l’erreur manifeste d’interprétation commise par le Gouvernement, afin de rester fidèle à la volonté de la représentation nationale ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
L’ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l’emploi à la politique territoriale de l’emploi relèvent le manque de clarté des missions qui leur sont confiées. Ces missions apparaissent très hétérogènes selon les implantations et leur rôle doit être clarifié. La division par deux du montant des crédits ne recouvre pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l’emploi. L’aide qu’elles reçoivent varie en fonction des services qu’elles apportent. La principale plus-value apportée par les maisons de l’emploi aux acteurs du service public, aux partenaires sociaux et aux collectivités réside dans la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences au niveau territorial. Les parlementaires ont souhaité, avec l’accord du Gouvernement, compléter les crédits consacrés aux maisons de l’emploi par une enveloppe supplémentaire de dix millions d’euros destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale, projets portés par chaque région.
Dès 2014, l’activité des maisons de l’emploi subventionnées par l’État devra par conséquent être concentrée sur des objectifs ciblés : participer à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques, contribuer au développement de l’emploi local. Par ailleurs, le ministre du travail a demandé aux préfets de travailler avec les collectivités locales à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d’emploi, afin de permettre aux maisons de l’emploi d’avoir une taille cohérente avec la conduite de projets territoriaux structurants. Ce dialogue avec les collectivités concernera également l’évolution des structures et l’accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
Je déplore l’absence de M. le ministre du travail. C’est la règle du jeu : en vertu du principe de la solidarité gouvernementale, vous le représentez ici. C’est néanmoins un peu dommage ; il vous envoie au feu alors que j’aurais voulu l’entendre directement sur ce sujet.
M. Patrick Hetzel. 
Encore une fois, je comprends vos arguments : vous dites qu’il faut des actions ciblées. Il est clair aujourd’hui que la plupart des maisons de l’emploi et de la formation jouent un rôle décisif. Celle que je connais le mieux est celle de Saverne, dans ma circonscription : elle est très active. En fait, le Gouvernement cherche à lisser les choses pour baisser de manière systématique les crédits. Même les maisons de l’emploi qui fonctionnent très bien ont ainsi été obligées de licencier – cela a été le cas pour celle de Saverne. C’est très dommage : j’insiste sur le fait que les maisons de l’emploi et de la formation jouent un rôle important dans la lutte contre le chômage. De toute évidence, il y a un écart entre le discours du Gouvernement et ses actes. De surcroît, il ne respecte pas la volonté du Parlement.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la présidente, madame la ministre, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et concerne les conditions d’indemnisation du chômage.
M. Michel Zumkeller. 
Nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire de la lutte contre le chômage une priorité et convenons que les chômeurs, dans leur grande majorité, doivent bénéficier de notre soutien. Nous devons leur donner toutes les possibilités de retrouver un travail.
Je voudrais simplement vous alerter sur une situation, qui n’est pas récente, puisqu’elle dure depuis de nombreuses années, et qui conduit à une insuffisante incitation à la recherche de travail. J’ai été alerté par des chefs d’entreprise et en tant que maire sur le caractère très fréquent de cette situation.
Il arrive que, lorsque les entreprises ou les collectivités locales proposent des CDD ou des contrats aidés de six ou neuf mois, les employés concernés refusent le renouvellement du contrat proposé par l’employeur. Or, il peut arriver, certes dans quelques cas seulement, que la personne concernée vous réponde droit dans les yeux qu’elle ne souhaite pas renouveler ce contrat, parce qu’elle sait que, après six ou neuf mois de travail, elle est à nouveau éligible aux indemnisations et ne comprend donc pas l’intérêt de travailler.
Je trouve que, ne serait-ce que par respect pour tous ceux qui cherchent du travail et pour les employeurs qui en proposent, il faudrait trouver un système qui permette, dans ce cas précis, d’améliorer l’incitation à la recherche et à la reprise du travail. C’est le sens de ma question. Nous devons tous ensemble travailler afin de rendre la reprise du travail plus incitative que le maintien dans une situation de chômage indemnisable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
L’aide au retour à l’emploi, l’ARE, est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeur d’emploi et involontairement privées de cet emploi. Est considéré comme « involontairement privé » de l’emploi le salarié dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, ou d’une démission à motif légitime. L’arrivée à son terme d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat aidé ouvre donc droit à l’allocation d’assurance chômage.
Dans certaines situations, le salarié peut, de façon légitime, refuser le renouvellement du CDD, qui a été modifié de façon substantielle par l’employeur. Ce refus légitime peut être lié également à des considérations d’ordre personnel, comme des problèmes de santé ou un changement de domicile.
En revanche, dans le cas où le salarié refuse le renouvellement du contrat de travail sans motif légitime, la perte d’emploi est considérée comme volontaire et, en conséquence, n’ouvre pas droit à l’allocation d’assurance chômage. Dans l’hypothèse où l’ARE aurait été versée à tort, il sera demandé le remboursement des sommes indûment versées. Par ailleurs, des sanctions telles que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourraient être prononcées à l’encontre de l’intéressé, qui a refusé, sans motif légitime, un renouvellement de CDD.
Il appartiendra aux partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de la convention d’assurance chômage, qui a débuté le 17 janvier 2014, d’examiner les pistes d’évolution de la réglementation d’assurance chômage, qui renforceraient le caractère incitatif au retour à l’emploi, que vous appelez de vos vœux.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
Je ne doute pas que cela corresponde à la réalité prévue par les textes, mais, au quotidien, je pense que cela se produit très rarement. Quand quelqu’un refuse un CDD ou un contrat aidé, je pense qu’il est très rare qu’on lui retire ses indemnités. Néanmoins, il est agréable de savoir que cela est prévu. Il faut, en tout cas, travailler en ce sens.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la présidente, madame la ministre, j’ai adressé une question à votre collègue, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, qui a été publiée au
M. Yves Albarello. 
 Journal officiel
Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation des conjoints survivants de salariés décédés, suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié décédé, a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, si l’union était établie depuis au moins deux ans à la date du décès. Ce sont les conditions actuelles.
Cette condition n’est pas exigée lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants. Un complément de rente égal à 20 % du salaire annuel de la victime est attribué au conjoint survivant, s’il est âgé d’au moins 55 ans, ou s’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % depuis au moins trois mois.
Madame la ministre, j’aimerais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant une harmonisation des taux des rentes accordées aux ayants droit qui sont bénéficiaires de rentes versées avant le 1

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
S’agissant du taux de la rente d’ayants droit d’une victime d’accident du travail, je rappelle tout d’abord que dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, le gouvernement de Lionel Jospin l’a porté de 30 % à 40 %. Cette mesure s’est appliquée aux accidents survenus à compter du 1

septembre 2001.
La portée de cette mesure a été élargie, puisqu’elle s’applique à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1


septembre 2001.
Votre question renvoie particulièrement à la rétroactivité des lois. Certaines dispositions peuvent, certes, revêtir un caractère rétroactif, mais elles constituent l’exception. C’est, dans nombre de domaines, une question d’équilibre : on envisage cette question du point de vue de l’équité, de la gestion, ou encore sous l’angle financier.
Par exemple, les personnes auxquelles une prestation a été accordée avant une date donnée ont pu bénéficier de conditions d’ouverture de droits plus favorables que celles qui se sont vu accorder cette prestation après cette même date.
Pour toutes ces raisons, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pense qu’il n’est pas souhaitable d’aller au-delà de cette mesure, en portant de 30 % à 40 % le taux de rente attribuée à raison des décès survenus avant le 1

septembre 2001.
La parole est à M. Yves Albarello.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, bien évidemment, je ne peux pas me satisfaire de cette réponse, puisque cela conduit forcément à créer deux catégories, selon que le décès est survenu avant ou après 2001. Alors que vous avez toujours à la bouche les mots de justice sociale, vous répondez de manière décevante.
M. Yves Albarello. 
La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la présidente, madame la ministre, l’Europe a adopté le 21 novembre 2012 un règlement qui impose, pour les produits de montagne, que l’alimentation des animaux provienne désormais essentiellement des zones de montagne. La Commission européenne envisage d’imposer un taux d’alimentation de provenance montagne minimal pour les monogastriques, dont les porcs.
M. Alain Marleix. 
Ce scénario pourrait bien condamner éleveurs, abatteurs et transformateurs, qui travaillent depuis une vingtaine d’années à l’émergence d’une filière de porcs de montagne de qualité, valorisante pour tous les maillons de la filière. Quinze entreprises ont signé la charte « origine montagnarde », l’État a apporté son aide, à travers des programmes de recherche et de développement et, aujourd’hui, les professionnels s’entendent dire que la règle du jeu a changé.
Jusqu’à preuve du contraire, dans les zones de montagne, il y a toujours eu des élevages de porcs mais pas de cultures de céréales, notamment pour des raisons évidentes de climat. Jusqu’à présent, la réglementation française prévoyait une dérogation pour l’alimentation des 700 000 porcs produits en zones de montagne, que ce soit dans le Massif central, les Pyrénées ou les Alpes.
Les professionnels ont souhaité coupler l’origine « né, élevé, abattu et transformé en montagne » à une certification de conformité produit. Par ailleurs, dès 2010, les accélérateurs de croissance, qui étaient souvent présents dans l’alimentation, ont été supprimés. L’association Porc de montagne, l’APM, s’est aussi sérieusement penchée sur la valorisation, si bien que, aujourd’hui, les résultats commencent à porter leurs fruits. L’origine « montagne » engendre ainsi, sur une longe de porc, une plus-value de l’ordre de 0,38 euro, dont 0,25 revient à l’élevage, et 0,13 euro à l’abattage-découpe.
Techniquement, les producteurs avancent des arguments sérieux. Premièrement, la culture des oléo-protéagineux est impossible en montagne. Deuxièmement, ces zones sont également déficitaires en céréales et déclarent 250 000 hectares au titre de la PAC, tous grains confondus. Or, cet élevage de porcs a besoin de l’équivalent de 350 000 hectares. Et, bien entendu, les céréales sont déjà consommées par les ruminants et ne peuvent être réservées aux porcins. D’autre part, les charcuteries et salaisons sèches sont emblématiques de la montagne : elles font partie du patrimoine gastronomique et culturel des massifs montagneux.
L’association Porc de montagne espère un soutien des pouvoirs publics, car la filière occupe, à l’heure actuelle, cinq abattoirs principaux, et une vingtaine d’abattoirs bovins de montagne qui seront, eux aussi, menacés par le manque à gagner.
En juin 2013, lors du congrès de la fédération nationale porcine à Aurillac, auquel le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, monsieur Le Foll, avait participé, les professionnels avaient souligné ce problème de l’origine des céréales. Face à cette situation, et alors que la production porcine a déjà du mal à se maintenir dans ces zones, à cause d’une baisse de consommation liée notamment aux évolutions dans certaines cantines scolaires, la seule solution pour eux est de se différencier. Autrement, c’est la grande inconnue et la disparition, à terme, de très nombreux emplois.
Ces mêmes professionnels souhaitent l’établissement d’un cadre, qui respecte ce qui se fait depuis quinze ans, et demandent que le principe de subsidiarité des États soit respecté. Je demande donc à M. Le Foll et à vous-même, madame la ministre, si des démarches ont été entreprises par le ministère de l’agriculture, afin que les acteurs de la filière « porcs de montagne » de l’hexagone soient entendus et défendus.
Il me semble normal que la France, qui est à l’origine de la politique agricole commune et est, avec l’Allemagne, le premier contributeur financier de l’Union européenne, soit en mesure d’imposer son point de vue sur la production porcine à d’autres partenaires n’ayant pas de traditions, ou seulement des traditions importées. Notre filière existe depuis des générations et est importante pour l’aménagement du territoire dans ces zones de montagne où, pour des raisons climatiques, il n’y a pas beaucoup d’alternatives à une telle production.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Le Gouvernement a encouragé et accompagné financièrement le projet structurant de la filière porcine de montagne sur la marque collective « origine montagne ». Le règlement européen relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires précise les conditions d’utilisation de la mention de qualité facultative « produit de montagne ».
Ainsi, les matières premières et les aliments pour animaux d’élevage doivent provenir essentiellement des zones de montagne. La Commission européenne peut adopter des actes délégués établissant des conditions de dérogation à ce cadre. À ce titre, le ministre de l’agriculture a veillé à ce que la Commission propose un équilibre raisonnable entre les objectifs du projet d’acte délégué et les contraintes réelles de la filière française « porcs de montagne ». La part minimum d’alimentation des animaux en provenance de la zone de montagne a donc été abaissée de moitié, passant ainsi de 50 % à 25 % de l’alimentation des non-ruminants provenant obligatoirement des zones de montagne.
Ce projet d’acte délégué a été notifié en décembre 2013 à l’Organisation mondiale du commerce dans le cadre de l’accord sur les obstacles techniques au commerce. Il sera ensuite formellement adressé au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Dans le cadre de la politique agricole commune réformée, la revalorisation de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels de 15 % dès 2014, les aides couplées destinées à la production de protéines végétales et le plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations,

Par ailleurs, une réflexion sur la meilleure façon d’intégrer spécifiquement dans l’indemnité compensatoire de handicap naturel la problématique de l’élevage de porcs en montagne est en cours. Enfin, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt accordait la possibilité aux producteurs de céréales associés dans un groupement d’intérêt économique et environnemental de commercialiser leurs céréales directement au sein du groupement.
Ce dispositif aurait permis, notamment, de diminuer et de sécuriser les coûts alimentaires qui pénalisent la production porcine en zone de montagne tout en répondant aux nouvelles exigences communautaires sur l’origine de l’alimentation. À ce stade de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, adopté en première lecture le 14 janvier dernier, cette disposition a été supprimée par amendement parlementaire. Le Gouvernement souhaite pouvoir rediscuter avec le Parlement de l’opportunité de cette suppression.
La parole est à M. Alain Marleix.
Mme la présidente. 
Je prends acte de votre réponse, madame la ministre. J’espère qu’une solution sera trouvée dans les meilleurs délais. Il est tout de même paradoxal que, parmi les pays qui consentent le plus d’efforts dans le domaine de la production porcine de montagne de qualité, certains réussissent mieux que d’autres. Je pense, notamment, à l’Espagne qui vend et exporte dans le monde entier des jambons de très bonne qualité à un prix souvent dix fois supérieur à celui des productions françaises situées dans les mêmes zones. L’Italie exporte également, à partir de ses zones de montagne, du
M. Alain Marleix. 
 San Daniele
Il est anormal que la France n’atteigne pas, qu’il s’agisse des coûts ou des exportations, à un niveau comparable à ces deux pays. Il y a, là, une situation de blocage. Le projet d’acte délégué doit encore recevoir, vous l’avez dit, l’accord du Parlement européen et du Conseil européen, puisqu’il s’agit d’une codécision. Alors, attendons. Nous serons toutefois très vigilants, car cela conditionne l’avenir d’une filière importante de notre agriculture.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, ma question porte sur l’avenir des laboratoires publics chargés de la sécurité sanitaire : santé animale, qualité de l’eau, sécurité alimentaire, environnement… La confiance des consommateurs a été ébranlée par les crises sanitaires successives, telles que l’affaire récente de la viande de cheval. Les besoins de contrôle ne cessent de s’accroître. L’État a transféré aux collectivités territoriales la responsabilité de ces laboratoires publics territoriaux, présents dans presque tous les départements. Elles ont, depuis, massivement investi tant dans les locaux, les matériels que dans les compétences de leurs salariés, et ce dans le respect des normes d’accréditation.
Mme Chantal Guittet. 
Or, sous l’effet de la « directive Services » et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, des pans entiers de ces activités sont soumis au code des marchés publics comme des biens et des services quelconques. Cette porte ouverte à la libre concurrence a abouti, en quelques années, à la disparition de nombreux laboratoires publics. La quasi-totalité des laboratoires municipaux a disparu, de même que certains laboratoires départementaux. Aujourd’hui, seuls deux laboratoires privés effectuent le contrôle sanitaire des eaux pour des régions entières ! Des prélèvements bretons traversent ainsi toute la France pour être analysés quelquefois en dehors de nos frontières, ce qui est une aberration !
Cette concentration autour de véritables oligopoles n’a aucunement profité aux consommateurs. Outre les plans sociaux et la destruction d’emplois dans de nombreuses régions, les délais d’intervention sont totalement inadaptés lorsqu’on a besoin d’une réponse urgente dans le domaine de l’eau, de la santé animale et, plus particulièrement, lors de crises sanitaires graves. Doit-on laisser à ces laboratoires privés la seule responsabilité du contrôle à partir de financement public ? Les risques seraient alors considérables : perte d’indépendance, conflits d’intérêts potentiels liés aux actionnaires, risque que ces oligopoles passent sous pavillon étranger. La France perdrait alors son savoir-faire et son indépendance dans sa capacité d’expertise et de traitement.
Dans ce contexte, des collectivités territoriales ont choisi de se regrouper, selon vos vœux, pour conserver leurs laboratoires publics. C’est le cas dans le Finistère, où le premier laboratoire public français sous forme de groupement d’intérêt public a été mis en place dès 2006. Il réunit les laboratoires du conseil général du Finistère et de la communauté urbaine de Brest. Le conseil général des Côtes-d’Armor l’a rejoint en 2014. Pour autant la situation reste très précaire. Dans le contexte de rareté de l’argent public et pour permettre aux collectivités de conserver les moyens d’exercer leurs prérogatives, il est urgent de renforcer et de garantir leur capacité d’intervention.
Quelles mesures est-il envisagé de prendre pour encourager et soutenir ces regroupements, pour les accompagner sur le plan financier et juridique et inciter les autres collectivités à mutualiser leurs efforts ? Comment la réglementation peut-elle évoluer pour préserver le rôle du réseau public dans un domaine aussi important et vital de la sécurité sanitaire ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Une expertise est actuellement menée par le service juridique du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la reconnaissance des prestations d’analyses officielles comme un service d’intérêt économique général. Cette option permettrait, en effet, de déroger aux obligations de mise en concurrence des prestations d’analyses réalisées par les laboratoires départementaux d’analyses dans le respect du droit européen et, notamment, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le cas de figure des regroupements de laboratoires est intégré à ces réflexions.
L’option d’un service d’intérêt économique général intégrant ces regroupements de laboratoires, si elle peut être retenue, pourrait être intégrée dans un véhicule législatif à venir.
La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente. 
Je vous remercie d’avoir apporté ces précisions. Cette demande est très ancienne dans le Finistère. En effet, le regroupement date de 2006. Nous devons nous presser si nous voulons éviter que les laboratoires du conseil général du Finistère, de la communauté de communes très importante de Brest métropole océane et des Côtes-d’Armor, laboratoires, qui ont fait cet effort de mutualisation et de regroupement, ne disparaissent faute de moyens.
Mme Chantal Guittet. 
La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, en novembre dernier, lors du congrès des maires de France, le Gouvernement a présenté le pacte rural pour l’égalité des territoires et, notamment, son programme pour la revitalisation des centres bourgs. Les communes rurales, qui assurent un rôle de centralité, émettent des signes d’inquiétude quant à l’avenir de leurs projets d’aménagement et de maintien de la qualité de vie. De nombreux maires et équipes municipales tiennent à entretenir et embellir les cœurs de village, à rénover les logements et lieux commerciaux.
M. Guy-Michel Chauveau. 
Le dynamisme économique et l’attractivité de leurs territoires en dépendent. À cet égard, nul ne sait si les moyens dont disposent certaines communes, telle la fraction bourg centre de la dotation de solidarité rurale, seront maintenus. Les ex-chefs lieux de cantons se sentent donc fragilisés. C’est le cas de départements des Pays de la Loire et de la Sarthe notamment. Dans le même temps, la pression foncière sur les terres agricoles est accrue par une urbanisation en dehors des bourgs. En l’état, le budget de 30 millions d’euros annoncé dans le pacte rural pour l’égalité des territoires en faveur des contrats de bourgs est un signe encourageant.
Pour autant, les critères d’éligibilité à ce dispositif de rénovation du logement demeurent inconnus et il semble pertinent d’engager un dialogue avec l’ensemble des parties concernées. À ce jour l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat continue d’être l’opérateur de l’État en la matière, mais nul ne sait si l’opérateur OPAH-RR, lequel cible la revitalisation rurale, sera revu ou maintenu. Dans ce contexte, je souhaite connaître les pistes envisagées pour ces financements en espérant que les financements alloués ne le soient pas par des dispositifs trop restrictifs qui risqueraient de priver de trop nombreux bourgs centres de financement salutaires.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Ainsi, le programme vise à dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains, à améliorer le cadre de vie des populations, notamment en matière de logement et d’accès aux services, à accompagner la transition écologique et, bien sûr, à limiter l’artificialisation des sols. Deux types de territoires sont visés : les bourgs des bassins de vie ruraux en perte de vitalité, mais qui jouent un rôle de structuration du territoire et d’organisation de centralité et de proximité, avec des enjeux de requalification de l’habitat ; les bourgs dans les troisièmes couronnes périurbaines qui font face à une arrivée massive de nouvelles populations, à des demandes fortes en logements et services et à des besoins d’adaptation de l’habitat existant.
Les centres bourgs éligibles, sélectionnés

Les centres bourgs sélectionnés seront, ensuite, accompagnés pour élaborer une stratégie, un projet et une programmation en adéquation avec leurs spécificités et difficultés. Sur cette base, une convention sera signée entre l’État, le porteur du projet et les différents partenaires associés. Une enveloppe de 30 millions d’euros est dévolue à ce programme en 2014 : 15 millions d’euros de FNADT pour accompagner les collectivités dans l’élaboration et l’animation de leur projet et 15 millions d’euros d’aides à la pierre pour soutenir la rénovation et la création de logements sociaux adaptés aux besoins.
Par ailleurs, l’ANAH pourra financer, le cas échéant, l’ingénierie, les aides aux travaux et la résorption de l’habitation insalubre. Les fonds européens pourront également être mobilisés.
La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.
Mme la présidente. 
Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Les coûts de réhabilitation du patrimoine ancien ne font, bien sûr, que croître. En effet, dans le cadre du développement durable, nos concitoyens consentent des efforts en matière d’isolation thermique. Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, cette initiative de l’État ouvre la possibilité d’une contractualisation avec les régions et autres partenaires. Cet effet de levier sera bénéfique pour le logement en zone rurale. Ce sera donc, madame la ministre, un outil de l’aménagement du territoire.
M. Guy-Michel Chauveau. 
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre chargée des Français de l’étranger, je voudrais vous interroger sur l’évolution de l’enseignement français en Suisse et, plus particulièrement, sur l’éventuelle création d’un label et d’un centre de passation du baccalauréat en Suisse romande, à Lausanne.
Mme Claudine Schmid. 
Il serait intéressant que treize écoles préparant des élèves au baccalauréat français soient reconnues comme elles le souhaitent, ce qui, j’insiste sur ce point, n’aurait aucun coût pour l’État. Cela permettrait d’élargir notre dispositif des écoles à l’étranger. Il est difficilement pensable que la création d’un label spécifique ne fasse pas partie de vos réflexions sur les nouveaux dispositifs à imaginer. Pour mémoire, nos autorités diplomatiques y sont favorables. Qu’en est-il de votre réflexion ?
Ma seconde question porte sur un centre de passation du baccalauréat à Lausanne. Cela concerne environ 350 candidats par an, qui passent leurs épreuves dans une école de l’académie de Grenoble. Cela ressemble un peu chaque année au mercanto de la chaise. Des réunions ont eu lieu au début de 2013, avec des discussions encourageantes. Depuis, le dossier n’avance plus, voire est clos, si j’en crois ce que l’on m’a répondu récemment à une question écrite. Quelles sont les raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’ouvrir un centre de baccalauréat et, surtout, pourquoi une telle ouverture serait liée à la construction d’un bâtiment à Zürich puisque la responsable de la division des examens et concours du rectorat de Grenoble avait donné un avis logistique favorable ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Je comprends la préoccupation qui vous anime depuis longtemps. Cependant, il n’existe pas de solution pour reconnaître ces écoles qui n’ait aucun coût pour l’État. Le label FrancEducation ne correspond malheureusement pas non plus à leurs besoins.
Vous vous faites l’interprète d’une inquiétude sur le maintien de l’école primaire de Berne, où 146 enfants sont scolarisés cette année. Ce nombre est en augmentation par rapport à l’an dernier, preuve de l’attractivité de cette école Nous y tenons. C’est pourquoi, je vous rassure, il n’y a pas d’inquiétude à avoir pour son avenir. Elle est construite sur un terrain appartenant à l’ambassade, avec qui l’école vient de signer une nouvelle convention d’occupation. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a programmé une mission dans cet établissement dans les prochaines semaines. Le représentant du service immobilier de l’AEFE sera évidemment présent.
Le projet de construction d’un nouvel établissement à Zürich est désormais défini sur le plan architectural et technique. Le bâtiment doit être construit sur un terrain appartenant à la ville de Zürich, avec laquelle un bail a été signé. Tous les signaux sont positifs et le projet est bien avancé.
Cependant, il n’y a pas de lien entre ce nouvel établissement et la passation des épreuves du baccalauréat. Actuellement, les élèves du lycée français de Zürich, du pensionnat Valmont de Lausanne et du groupement des écoles suisses, passent leurs épreuves en France. L’ouverture d’un centre en Suisse, qui se situerait à Lausanne, profiterait uniquement au groupement des écoles suisses puisque les candidats de Zürich continueraient à aller passer les épreuves dans l’académie de Strasbourg, plus proche géographiquement.
La réflexion se poursuit, en liaison avec le ministère de l’éducation nationale. L’accord actuel avec les académies en France permet aux candidats suisses de profiter d’un grand choix d’épreuves, notamment pour les langues vivantes et les épreuves facultatives, auxquelles ils n’auraient pas forcément accès dans le cadre d’un seul centre d’examen pour la Suisse.
Le maintien de la situation actuelle permettrait aussi la conservation des avantages acquis par l’accord de 1995, comme le souhaitent nos partenaires suisses.
La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, madame la ministre, d’autant que vous avez répondu sur des points sur lesquels je ne vous avais pas interrogée, l’école de Berne et le lycée de Zürich.
Mme Claudine Schmid. 
Concernant Berne, vous avez oublié de préciser que le contrat d’occupation qui vient d’être signé est précaire. Si vous considérez qu’il n’est plus précaire, dont acte, et je vous remercie de cette précision qui sera très utile à Berne.
Concernant Zürich, le projet est avancé, je connais son état et je ne vous avais pas interrogée sur ce point.
Ce qui m’interpellait aujourd’hui, c’est le label qu’on pourrait donner aux écoles. Je suis entièrement d’accord avec vous, le label FrancEducation ne correspond pas du tout à leur situation. Puisque vous avez annoncé en conseil des ministres au mois d’août que vous alliez imaginer de nouveaux dispositifs, je me demandais si vous pourriez imaginer un nouveau label. J’espère que j’aurai une réponse prochainement, peut-être lors de votre visite en Suisse puisque vous allez voir nos écoles.
Vous m’avez répondu qu’il n’y avait pas de corrélation entre le lycée de Zürich et le centre de passation du baccalauréat. Dont acte, mais ce n’est pas la réponse que j’ai obtenue il y a quinze jours à une question écrite. On m’avait indiqué que l’on reprendrait ce dossier lorsque le lycée de Zürich serait construit. Je ne sais pas qui m’avait apporté cette réponse mais, apparemment, cela ne venait pas de vous.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

La France, vous le savez, madame la ministre chargée des Français de l’étranger, possède un réseau éducatif unique au monde. En Amérique latine, les lycées français sont des établissements d’excellence, qui participent au rayonnement de notre pays, à la diffusion de la langue française. Le lycée franco-mexicain est le plus grand établissement en nombre d’élèves du réseau des lycées conventionnés français. Les établissements conventionnés sont gérés par des associations de droit privé, français ou étranger, et ont passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger. La convention permet notamment à l’établissement de bénéficier d’un encadrement pédagogique lui assurant une qualité de formation et un enseignement selon les normes françaises.
M. Sergio Coronado. 
En novembre dernier, le conseil d’administration du lycée franco-mexicain a décidé de déconventionner le lycée à partir de la rentrée de septembre 2014. Cette décision a été prise de manière unilatérale. Le principal représentant de l’Agence, la proviseure en l’occurrence, en a même fait la promotion publiquement, sans aucune réaction de sa tutelle. La communauté éducative et la communauté française installée au Mexique ont manifesté publiquement leur refus de la sortie programmée de la convention.
Je sais l’attachement du ministère des affaires étrangères au conventionnement, rappelé à plusieurs reprises, notamment par le porte-parole du ministère. Pourtant, ce 23 janvier, un protocole a été signé entre l’agence et le lycée franco- mexicain, en présence de Mme l’ambassadeur de France. Ce protocole est ressenti à ce jour comme une capitulation en rase campagne face aux exigences de l’association gestionnaire. La fin du statut des personnels résidents était une exigence ancienne. Ils sont trop revendicatifs, trop syndiqués. Cette exigence a été satisfaite et les résidents d’aujourd’hui seront remplacés demain par des personnels sous contrat local. Le maintien du personnel expatrié en était une autre. C’est normal. Il est difficile de faire fonctionner un établissement sans cet encadrement. Elle est aussi satisfaite.
Les engagements pris pour maintenir une modération des frais de scolarité ou assurer la gouvernance peuvent paraître des points positifs. Il n’en reste pas moins que l’Agence s’est privée dans cette négociation des moyens de les faire respecter. Elle n’a fait preuve d’aucune anticipation, et ce n’est pas à défaut d’avoir été avertie. Elle a subi la crise.
Pouvons-nous entériner un tel coup de force ? Un tel protocole est la porte ouverte à de futurs déconventionnements sur le réseau. Ce n’est pas un bon signe avant la visite du Président de la République en avril prochain.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Hélène Conway-Mouret,
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger
Sous l’impulsion de son président, le comité des directeurs de l’établissement, instance gestionnaire du lycée, a exprimé le 11 novembre dernier son souhait de passer du conventionnement à un accord de partenariat avec l’Agence dès la rentrée 2014. Le déconventionnement n’est pas et n’a jamais été une option acceptée par le Gouvernement. C’est pourquoi, dès cette annonce, un groupe de travail a été mis en place réunissant le comité de gestion de l’établissement, l’Agence et le poste diplomatique. Soyez assuré que nous sommes attentifs à l’avenir de cet établissement comme de tous ceux de notre réseau. Pour nous, le maintien d’une convention reste la meilleure option pour le lycée. C’est aussi la solution qui semble correspondre le mieux à l’identité franco-mexicaine de l’établissement.
Nous avons tout mis en œuvre pour faire revenir le comité des directeurs du lycée sur sa décision. Le dialogue engagé a abouti à un accord en ce sens, officialisé le 23 janvier dernier. Il a été convenu d’actualiser la convention en vigueur, signée en 2002, afin de l’adapter à la situation qui prévaut aujourd’hui au Mexique. Le déconventionnement n’est donc plus à l’ordre du jour. C’est une bonne nouvelle pour tous ceux qui s’inquiétaient de l’avenir du lycée.
Nous en profitons pour obtenir des garanties nouvelles sur l’évolution des frais de scolarité. Ainsi, nous avons la garantie qu’ils n’augmenteront pas plus que l’indice annuel des prix du secteur éducatif mexicain. Nous avons aussi insisté sur le maintien de la présence de personnels titulaires de l’éducation nationale dans une proportion similaire à la situation actuelle. La nouvelle convention permettra le maintien de personnels expatriés nommés et rémunérés par l’AEFE. Les personnels ayant un statut de résident verront leurs postes transformés en contrats de droit local, tout en conservant leur niveau de rémunération actuel, l’évolution de leur carrière étant garantie.
Enfin, le maintien du partenariat avec le ministère de l’éducation français sur les filières technologiques fait partie de l’accord, ainsi que l’accès, pour les familles non françaises, aux bourses du conseil d’administration du lycée.
En conclusion, cette nouvelle convention, comme les précédentes, portera les valeurs et les principes éducatifs partagés par le Mexique et par la France.
La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente. 
Je vous trouve bien optimiste, madame la ministre. Non, rien n’a été fait depuis plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années, pour éviter le déconventionnement, alors que plusieurs signes avant-coureurs avaient été portés à la connaissance de l’Agence. Dans cette négociation où l’on a essayé de sauver les meubles, le sentiment très fort ressenti à la fois par la communauté éducative et par la communauté française, c’est non seulement que l’Agence n’était pas en position de force pour négocier mais qu’elle a provoqué elle-même cette situation par manque de réactivité et d’anticipation, et qu’au fond, elle s’est contentée de donner satisfaction aux exigences du comité des directeurs en essayant ici et là de sauver quelques points.
M. Sergio Coronado. 
Vous indiquez que les personnels sous contrat local auront la garantie de bénéficier de la même rémunération et que leur carrière professionnelle n’en sera pas affectée. Vous n’en avez pas le pouvoir, l’Agence non plus. Cela dépendra de la bonne volonté du comité des directeurs puisque ce sont des contrats renouvelables tous les deux ans. Ce que vous avez oublié de signaler, c’est que cette demande de transformer les contrats de résident en contrat local avait une raison particulière, c’est que le droit d’organisation syndicale notamment est beaucoup moins libre au Mexique qu’il ne l’est en France, et que l’une des raisons du déconventionnement tenait aux relations tendues entre le comité des directeurs et les plus de quatre-vingts titulaires d’un contrat de résident.
Je regrette donc qu’alors que la situation était prévisible, l’Agence n’ait pas été capable, et sa tutelle non plus, de réagir en temps et en heure, et je m’étonne, et je ne suis pas le seul, un certain nombre de sénateurs, vous le savez, ont réagi, qu’un fonctionnaire de l’État à l’étranger puisse faire la promotion en toute déloyauté du déconventionnement d’un établissement lié à la France et à l’Agence sans que sa tutelle intervienne, laissant agir cette personne sans difficultés. Elle est toujours en poste, c’est le principal représentant de l’Agence dans l’établissement.
La parole est à M. Boinali Said, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je salue M. le ministre de l’intérieur.
Lors de votre déclaration du 23 janvier 2013 sur le bilan et les perspectives de la politique de sécurité, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez déclaré : « il n’y a pas un seul espace de la République qui soit moins bien traité qu’un autre. La République ne doit abandonner personne ! Car la République, c’est l’égalité de tous ; c’est donc un même droit pour chacun à la sécurité, à la tranquillité ».
M. Boinali Said. 
Le territoire de Mayotte n’a pas été inscrit sur la liste de ceux pouvant être désignés comme zones de sécurité prioritaire. Or des villes comme Mamoudzou, Kaweni, Passamainty correspondent à des territoires cibles dans lesquels les actes d’insécurité ou de délinquance sont enracinés de façon structurelle : l’existence de l’économie souterraine, les trafics de stupéfiants, les cambriolages ou les nuisances de voie publique sont tous des caractéristiques qui remplissent les conditions rendant nécessaires des politiques de sécurité renforcées.
La ville de Mamoudzou, chef-lieu de l’île, est devenue la cinquième ville de France pour le nombre de cambriolages. Cette montée de l’insécurité a des conséquences catastrophiques, telles que la fermeture de beaucoup de petites entreprises, des départs non renouvelés de médecins et la fuite des compétences et des investisseurs vers la métropole ou les pays voisins.
Ma question est donc la suivante. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer la sécurité à Mayotte afin de rassurer la population locale ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Monsieur le député, vous avez raison, Mayotte est confrontée à d’importants phénomènes de délinquance qui préoccupent les élus et la population.
Une action de longue durée, en profondeur, est nécessaire pour lutter efficacement contre cette délinquance ancrée dans le territoire. Policiers et gendarmes agissent dans plusieurs directions pour répondre à une délinquance qui concerne aussi les mineurs. Ils sont aussi activement impliqués dans la lutte contre l’immigration irrégulière.
Vous avez eu raison de rappeler mes propos : aucun territoire ne doit être abandonné. Comme pour d’autres territoires, l’opportunité de créer une zone de sécurité prioritaire à Mayotte pourra être examinée, car plusieurs ZSP supplémentaires seront encore créées dans les mois et les années à venir.
À l’occasion de mon déplacement, en avril – j’espère cette fois-ci que c’est bien acté –, à La Réunion et préalablement à Mayotte, j’aurai sans doute des annonces à faire sur le renforcement de la lutte contre la délinquance et la criminalité, étant parfaitement conscient, comme l’ensemble du Gouvernement, des difficultés de votre territoire.
La mobilisation des forces de l’ordre produit cependant déjà des résultats. En zone de police, par exemple, les violences aux personnes – je pense aux rixes sur la voie publique – ont diminué en 2013 de 8 %. En zone de gendarmerie, l’augmentation de ce type d’infractions nous conduit à poursuivre les efforts et à accentuer les actions d’ores et déjà menées.
S’agissant des cambriolages, la situation est très préoccupante, à Mayotte comme dans toute la France, depuis plusieurs années. J’ai lancé en septembre dernier un vaste plan national de lutte contre les cambriolages. Ce plan fait l’objet d’une déclinaison locale spécifique, à Mayotte comme dans les autres territoires, afin de renforcer la coordination et l’efficacité des services d’enquête, et de développer les actions de prévention.
Au-delà de l’action policière et judiciaire, la délinquance, notamment à Mayotte, appelle des réponses de fond impliquant tous les leviers de l’action publique – prévention, éducation… – et mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, y compris les collectivités territoriales.
Je connais la complexité et la sensibilité de la situation à Mayotte, l’attente forte d’État de la part des élus locaux, la demande de protection de la population. La sécurité doit être évidemment assurée en métropole comme dans les outre-mer. Nos compatriotes de Mayotte doivent savoir qu’avec eux nous sommes préoccupés par cette situation et que nous voulons y apporter des réponses. Nous les apporterons, monsieur le député, croyez-moi.
La parole est à M. Boinali Said.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le ministre. Je prends acte de votre réponse et de l’intérêt que vous portez à cette question, sujet de préoccupation majeur pour les Mahorais.
M. Boinali Said. 
La parole est à M. Meyer Habib, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, l’affaire Dieudonné nous a rappelé, s’il en était besoin, que le cancer du racisme, de l’antisémitisme et du négationnisme est, hélas, encore très présent dans notre société. Face à cette affaire et face aux provocations indignes et inacceptables de ce pseudo-humoriste, vous avez été exemplaire et vous avez tenu envers et contre tout. Je tiens à saluer ici publiquement votre intransigeance sur les valeurs qui sont le ciment de notre République. En France, le racisme et l’antisémitisme n’ont pas leur place. La République ne tolère pas la haine de l’autre, elle ne tolère pas le négationnisme.
M. Meyer Habib. 
À dix-sept heures, le lundi 9 janvier, après la décision du tribunal administratif de Nantes, lorsque les journalistes m’ont demandé, dans la salle des Quatre Colonnes, si Manuel Valls avait perdu, j’ai répondu : « Non, c’est la France qui a perdu. » Mais quelques heures plus tard, la décision du Conseil d’État est tombée : c’était une victoire pour la France. Cette victoire, monsieur le ministre, c’est aussi la vôtre. Vous avez su faire preuve de détermination, de courage, et vous avez maintenu le cap.
Cependant, cette affaire pose certaines questions. Dieudonné a été condamné à dix reprises depuis l’an 2000. En 2008, notamment, il a été condamné pour avoir évoqué « l’exploitation du souvenir de la Shoah », qu’il qualifie de « pornographie mémorielle ». Or nous sommes en 2014, et il n’a, semble-t-il, payé quasiment aucune de ses amendes. Comment se fait-il que, durant tant d’années, cet homme condamné pour des faits aussi graves ait pu vivre ainsi impunément ? Pourquoi les condamnations n’ont-elles pas été appliquées ? Que comptez-vous faire pour vous assurer que les lois de la République ne puissent être ainsi bafouées ? La perquisition de mardi dernier, qui a permis de retrouver 650 000 euros, n’aurait-elle pas pu et dû avoir lieu plus tôt ?
Il y a quelques années !
M. Dominique Baert. 
Cette affaire montre aussi la nécessité d’étendre l’arsenal juridique et de donner de meilleurs outils aux juges afin de leur permettre de condamner la pratique de la gestuelle d’incitation à la haine raciale. On voit bien que le geste de la « quenelle » est le nouveau symbole de l’antisémitisme, qu’il devient progressivement un nouveau salut nazi. C’est pourquoi j’ai déposé avec Jean-Louis Borloo – à qui je souhaite un prompt rétablissement – une proposition de loi visant à étendre la loi de 1881 et l’article 132-76 du code pénal aux gestes et comportements à caractère raciste. Cette proposition de loi vise aussi à requalifier les infractions d’incitation à la haine raciale en délits, de façon à avoir un effet plus dissuasif.
M. Meyer Habib. 
Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de soutenir cette proposition de loi et de permettre son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le plus rapidement possible ? Le tsunami médiatique qui a, hélas, accompagné l’affaire Dieudonné risque de victimiser un raciste et un antisémite. Dans ce contexte, il est donc urgent d’agir, de moins parler de lui, d’appliquer les lois existantes et de compléter l’arsenal juridique afin de mieux combattre l’incitation à la haine raciale.
Monsieur le député, chacun s’associe à vos vœux de prompt rétablissement à notre collègue Jean-Louis Borloo.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Merci, cher Meyer Habib, pour vos propos de soutien. J’ai apprécié que vous soyez toujours à mes côtés dans un combat qui doit réunir tous les républicains. Ce combat était important, non parce qu’il s’agissait d’un problème personnel, mais parce qu’il a permis de révéler l’importance de ce mouvement, la constitution de ce que j’ai appelé un véritable parti antisémite dans notre pays, ainsi que les connexions entre ce personnage, qui n’est en rien un humoriste, et différents secteurs de l’extrême droite identitaire ainsi que des mouvements et groupuscules antisémites qui font de la haine du juif leur fonds de commerce. Le mouvement préoccupant, orchestré par Farida Belghoul, proche d’Alain Soral, visant à faire peur aux parents sur un prétendu enseignement de la théorie du genre à l’école, montre ces connexions.
Ce que nous avons connu dimanche, à Paris, en est une autre illustration. Jamais dans notre pays, depuis des décennies, on n’avait hurlé des slogans antisémites, racistes, homophobes, antimusulmans, avec une telle force. Nous devons agir, notamment sur internet même si c’est difficile. Le Gouvernement y est très attentif. À l’issue de cette séance, je vais m’adresser à l’ensemble des responsables de la police judiciaire, notamment sur notre action en matière de lutte contre la cybercriminalité.
Cette affaire a peut-être aussi réveillé beaucoup de monde, y compris au sein des services de l’État. Toute une série d’actions judiciaires et administratives ont pu être ainsi mises en œuvre, et c’est une bonne chose. Vous y avez fait allusion, je ne les commenterai pas ; elles sont menées sous l’autorité du parquet. Il faut aller jusqu’au bout.
De ce point de vue, l’interpellation, grâce au travail de la police, d’un individu ayant fait un geste, qui est effectivement un signe antisémite, devant l’école martyrisée à Toulouse, est une bonne chose. Il faut continuer et ne rien lâcher.
Vous signalez la lenteur de l’exécution des condamnations pénales dont a fait l’objet ce personnage. C’est un sujet de préoccupation que nous partageons avec la garde des sceaux. Nous travaillons de concert avec le ministère des finances, et notamment avec le Trésor public, en charge du recouvrement des amendes pénales. Aucun citoyen ne peut être au-dessus des lois.
Vous proposez, enfin, une modification législative afin de compléter le code pénal et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Je connais votre attachement aux valeurs de la République et votre détermination sans faille dans le combat contre le racisme et l’antisémitisme. Cette proposition concrétise votre engagement. Je vous propose que nous continuions à y travailler avec mon cabinet. Un travail supplémentaire semble en effet nécessaire afin de s’assurer de la pleine conformité de ce texte au principe de légalité des délits et des peines. Nous avons eu ce débat au moment de la loi anti-terroriste, sur les modifications de la loi de 1881, très protectrice de la presse, et sur internet. Je vous propose, sur tous ces sujets, de continuer à travailler. Le Gouvernement regarde cette proposition avec beaucoup d’attention, de sérieux et même de sympathie, si vous me permettez cette expression ; je pense que nous avons besoin d’un travail supplémentaire, pour voir si elle peut recevoir le soutien du Gouvernement. Vous pouvez en tout cas compter sur ma très grande attention.
La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente. 
Je remercie M. le ministre de l’intérieur. J’ai été sensible à ses propos. Ces questions n’ont rien à voir avec l’appartenance politique, gauche ou droite, il s’agit de la France, et je suis heureux que nous nous retrouvions tous ensemble pour lutter contre ces phénomènes terribles, que nous allons éradiquer.
M. Meyer Habib. 
La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, ma question porte sur le cruel manque de moyens du commissariat de Sevran.
M. François Asensi. 
Sevran demeure la seule ville de cette taille en Seine-Saint-Denis à ne pas disposer d’un commissariat de plein exercice, malgré les problèmes de sécurité liés aux trafics, ce qui nous paraît tout à fait incohérent.
Son commissariat subdivisionnaire demeure rattaché au commissariat d’Aulnay-sous-Bois, avec des conséquences très concrètes et fortement préjudiciables : manque de réactivité, non-priorité de certaines interventions, dépendance pour le matériel et les ordres d’intervention. Un exemple significatif : le courrier concernant la ville de Sevran n’est pas traité sur place mais à Aulnay-sous-Bois.
En outre, depuis 2001, onze postes de policiers ont été supprimés. Le commissariat de Sevran est le plus mal doté du département, la circonscription de police Aulnay-Sevran l’une des plus mal pourvues, comme l’a souligné le rapport de la Cour des comptes de juillet 2011 sur les inégalités territoriales.
Malgré l’engagement remarquable des policiers, le commissariat n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes d’intervention, même sensibles. Les plaintes d’administrés sont légion. Samedi dernier encore, un ami médecin a vu sa voiture vandalisée alors qu’il exerçait dans un quartier sensible. Aucun véhicule de police n’était disponible pour lui venir en aide. Ce n’est pas tolérable.
Certes, l’État a accepté de financer la reconstruction du commissariat. C’est une bonne chose : il est plus que temps ! Depuis 1989 et l’implantation d’un bâtiment provisoire à ma demande et celle de l’ancien maire, les locaux s’étaient fortement dégradés. Cette reconstruction est une avancée importante pour l’accueil des victimes et les conditions de travail des policiers.
Mais la population sevranaise s’est émue en apprenant récemment que le futur commissariat demeurerait dans les faits une annexe d’Aulnay. Une pétition a réuni plusieurs centaines de signatures pour exiger l’obtention d’un commissariat autonome, d’un commissaire, de moyens supplémentaires.
Monsieur le ministre, les Sevranais ont droit à ce commissariat de plein exercice. Le nombre des incivilités et des délits, l’emprise du trafic de drogue et la violence qu’il génère, tout cela justifie un engagement de l’État. Il n’est plus acceptable que la Seine-Saint-Denis dispose de moins de policiers que les Hauts-de-Seine, malgré deux fois plus de délits. Le droit fondamental de vivre en sécurité doit être une réalité, à Sevran comme dans toute la République.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
J’ai également visité le commissariat de Sevran, qui est effectivement vétuste et insuffisant. Je suis conscient des difficultés existantes pour les policiers, engagés sur le terrain, qui y travaillent – je leur rends d’ailleurs hommage –, mais aussi pour les victimes. J’ai soutenu le projet d’un nouveau commissariat, qui est un projet d’envergure, de près de 12 millions d’euros, à la taille des enjeux. Ce nouveau commissariat, qui sera livré à la fin du premier trimestre 2015, sera presque deux fois plus grand que l’actuel, ce qui permettra d’améliorer incontestablement l’accueil du public. Il montre également de la part de l’État un profond respect à l’égard des habitants de Sevran comme des policiers. Vous me permettrez, monsieur Asensi, de souligner l’action du maire de Sevran, car j’imagine que votre question n’a en aucun cas le moindre lien avec le contexte électoral…

M. François Asensi. 
M. Manuel Valls,

Enfin, je rectifie les chiffres que vous avez cités, monsieur Asensi, sans pour autant sous-estimer la situation. Au 31 décembre 2013, l’effectif était de 4 174 unités en Seine-Saint-Denis contre 3 187 dans les Hauts-de-Seine. Nous cherchons à minimiser les effets passés de la RGPP dans le département. Depuis la mise en place de l’agglomération parisienne, la direction territoriale de la Seine-Saint-Denis a perdu 4 % de ses effectifs, quand Paris en a perdu 11 % et les Hauts-de-Seine 8 %. De plus, des renforts sont effectués régulièrement par les policiers départementaux ou les unités des forces mobiles. Toujours est-il que la réponse à l’insécurité à Sevran a commencé avec le projet de rénovation du commissariat et la création d’une zone de sécurité prioritaire qui couvre les trois secteurs sensibles de la cité haute, de la cité basse et de la cité des Beaudottes que j’évoquais tout à l’heure.
Nos priorités sont claires : la lutte contre les trafics de drogue, en combattant les bandes dans ce territoire comme sur l’ensemble du département. Vous témoignez à Sevran d’un besoin d’État et de protection, qui justifie la mobilisation des habitants et des élus. Nous serons très attentifs à la situation, aux moyens qui seront mis ainsi qu’à l’organisation administrative du commissariat.
La parole est à M. François Asensi.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. J’observe que vous avez fait allusion aux élections municipales, contrairement à moi, et que, par conséquent, vous êtes sorti de la question que je vous avais posée ; mais c’est un peu dans votre style.
M. François Asensi. 
M. Manuel Valls,

Je veux simplement dire, monsieur le ministre, qu’il y a dans le troisième district de la Seine-Saint-Denis six commissariats et qu’un seul n’est pas de plein exercice, celui de Sevran, contrairement à ceux du Blanc-Mesnil, de Villepinte, du Raincy, de Clichy-sous-bois et de Livry-Gargan. Or, vous savez bien que la situation au Raincy n’est pas la même qu’à Sevran. On aurait pu penser que vous donneriez des moyens supplémentaires au commissariat de Sevran, mais ce n’est pas ce que vous avez fait aujourd’hui et je le regrette.
M. François Asensi. 
M. Manuel Valls,

La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre, il est des entreprises emblématiques que tout le monde connaît en France et en Europe, des entreprises auxquelles tout le monde a un jour acheté quelque chose, des entreprises dont les salariés ont des compétences, des savoir-faire connus et reconnus de tous dans notre territoire, mais également au-delà de nos frontières, des entreprises qui font et sont la France. La Redoute à Roubaix fait partie de celles-là. Malgré cette image, son propriétaire, le groupe Kering de la famille Pinault, a choisi de dédaigner son histoire et son ancrage et de se recentrer sur le luxe, plus rentable et à l’image plus prestigieuse pense-t-il. Il vend La Redoute. Ce choix, peu éthique et d’un certain cynisme, nous fait mal à tous, élus et salariés, à Roubaix et à Wattrelos. Mardi matin, dans le froid, plus de cinq cents salariés ont défilé dans les rues de Lille pour dire leur passion pour leur métier et leur entreprise, mais également, leur inquiétude face aux 1 178 suppressions d’emplois annoncées par les repreneurs. C’est un cataclysme économique et social.
M. Dominique Baert. 
Par mes soins, mais également par ceux de nombreux élus tous mobilisés, le Gouvernement a été tenu informé à la fois de l’enjeu industriel, mais aussi des problèmes sociaux qui se posent désormais. S’agissant du projet industriel, le Gouvernement peut-il peser sur les choix stratégiques du groupe Kering et des repreneurs pour que La Redoute continue d’exister, pour que le nombre de suppressions d’emplois soit le plus réduit possible, pour que le pôle logistique de demain annoncé par les repreneurs soit le plus proche possible du pôle de Wattrelos et pour que le site actuel soit réindustrialisé rapidement ? Par ailleurs, le Gouvernement qui suit, je le sais, les discussions sociales en cours, envisage-t-il de mobiliser des moyens spécifiques pour que le plus de salariés possible soient accompagnés sans devoir devenir prochainement des demandeurs d’emploi ? Dans un bassin d’emploi qui compte déjà près de 16 % de chômeurs, Roubaix a besoin de l’appui de tous pour éviter le pire.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Le groupe a donc annoncé l’entrée en discussion exclusive avec deux dirigeants du groupe : Mme Balla, directrice de La Redoute, et M. Courteille, directeur financier de Redcats. Kering avait fait part, dès la fin de l’année, du périmètre de restructuration qu’elle considérait comme nécessaire, à savoir la suppression de 1 500 emplois. Dans le Nord, cette annonce a été très durement ressentie. Les élus locaux, comme vous venez de le faire à l’instant, monsieur le député, ont eu raison de considérer ces annonces comme une catastrophe pour le territoire. Le Gouvernement partage le sentiment que vous venez d’exprimer au nom des élus locaux. Et comme vous, le Gouvernement est convaincu que La Redoute dispose encore d’un véritable potentiel et d’un avenir. Ce potentiel ne doit pas être fragilisé par une restructuration trop brutale et non concertée qui réduirait la capacité de rebond de la société. C’est tout le sens du dialogue social aujourd’hui à l’œuvre dans l’entreprise. C’est aujourd’hui le temps pour les salariés d’avoir les éclaircissements nécessaires auprès de leur actuelle direction et des repreneurs.
Le Gouvernement, quant à lui, veut aider et accompagner La Redoute dans cette réorganisation pour limiter les conséquences sociales et le nombre de départs contraints. Nous avons donc demandé aux actionnaires et aux repreneurs de réduire au maximum le nombre de personnes obligées de subir la perte de leur emploi. Nous leur avons demandé de mettre sur la table les sommes nécessaires pour payer les préretraites et pour permettre le départ volontaire au lieu du licenciement contraint. Cette négociation commence avec les partenaires sociaux et les syndicats, mais aussi avec les élus locaux. Le Gouvernement rend hommage aux élus du territoire qui se sont battus à nos côtés, car la réduction du plan de licenciements présenté par Kering est d’ores et déjà effective.
Il faut également que les candidats à la reprise prennent le temps de construire une stratégie industrielle permettant de garder le maximum d’emplois en France et dans le département du Nord. Le Gouvernement est pleinement mobilisé. Notre stratégie est de conserver nos outils industriels, nos savoir-faire technologiques, nos compétences et de ne pas laisser partir nos entreprises. Cela est, comme vous le savez, très difficile. Dans le Nord-Pas-de-Calais et dans d’autres régions de France, nous faisons ce travail difficile, courageux et nécessaire. Nous ne voulons pas que le territoire du Nord-Pas-de-Calais paie trop cher le prix de la restructuration et soyez assuré, monsieur le député, que nous veillerons à ce que cela n’arrive pas.
La parole est à M. Dominique Baert.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre position ferme. Comme vous l’avez dit, le temps actuel est le temps syndical et, comme vous l’avez dit également, la vigilance politique demeure tant sur le plan économique et industriel que sur le plan social. Merci de rester à l’écoute de ces négociations et de tout faire pour les accompagner de sorte qu’elles aillent dans le sens que j’ai dessiné tout à l’heure.
M. Dominique Baert. 
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre, ma question porte sur le déploiement de bornes électriques de recharge, qui constitue, je crois, un objectif que nous partageons. Pour que la voiture électrique se développe dans notre pays, il est indispensable qu’un réseau de bornes dense et fiable soit disponible sur tout le territoire. En Île-de-France, comme vous le savez, soixante collectivités se sont regroupées au sein du syndicat Autolib’métropole afin de développer un service ambitieux et novateur. Celui-ci a d’ailleurs beaucoup fait pour l’image des véhicules électriques et il a permis le déploiement de 5 400 bornes de recharge. Cela participe aussi au développement économique de notre pays, puisque les batteries et les bornes sont construites et assemblées en France par la société IER.
Mme Annick Lepetit. 
Malheureusement, ces collectivités ne peuvent toujours pas compter sur le soutien qu’elles méritent de la part de l’État. Aujourd’hui, deux cent cinquante bornes tiers, soit accessibles à tous les véhicules électriques, sont déjà installées à Paris aux cotés des bornes Autolib’ ; trois cents bornes supplémentaires de ce type sont prévues dans la capitale et trois cents autres en petite couronne. Ces bornes sont financées et appartiennent aux collectivités, mais l’Ademe persiste dans son refus de soutenir ces initiatives, alors qu’en 2010 Autolib’ métropole a répondu à son appel à projets. De plus – j’insiste sur ce point –, Autolib’métropole a toujours démontré, à l’occasion de chaque question qui lui a été posée, que les stations sont des biens de retour dans le cadre de la délégation de service public : elles appartiennent donc aux collectivités locales et non pas au délégataire, Bolloré. Alors que ces objectifs de déploiement sont partagés par l’État et les collectivités, je trouve dommage que des détails et des divergences d’appréciation empêchent le versement de subventions et freinent cette dynamique. Comment l’État compte-t-il modifier ses critères afin de soutenir les collectivités qui participent activement au déploiement des bornes électriques de recharge ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Surtout, le plan automobile inclut dans ses priorités un soutien accru au déploiement des infrastructures de recharge. Un appel à manifestation d’intérêt a été publié en janvier 2013 par l’Ademe dans le cadre du programme « Véhicule du futur des investissements d’avenir », avec une dotation de 50 millions d’euros pour soutenir les projets d’infrastructures de charge des collectivités locales. Ce nouvel appel à manifestation d’intérêt, toujours en vigueur, permet de soutenir financièrement, au-delà des seules collectivités couvertes par le dispositif restreint antérieur, les régions, les départements, les villes, les agglomérations, ou les groupements d’agglomérations qui respectent les critères d’éligibilité et qui s’engagent dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Cet élargissement a permis de donner une nouvelle impulsion et, en particulier, de couvrir des territoires ruraux qui étaient préalablement exclus du bénéfice de l’aide de l’État. Dans ce cadre et avec le soutien de l’État, les initiatives des territoires commencent à dessiner une France accueillante pour l’électromobilité. Paris et son syndicat Autolib’, comme vous le rappelez fort justement, madame Lepetit, présente le parc le plus abouti et le plus dense d’Europe avec plus de 5000 bornes de recharges dont une partie ouverte au public. Angoulême, Le Havre, le département d’Indre-et-Loire, la région Poitou-Charentes et le Nord-Pas-de-Calais se sont également engagés. D’autres collectivités suivront. La France possède déjà le premier parc de bornes de recharge pour véhicules électriques particuliers en Europe et tient la troisième place dans le monde selon l’Avere. Le parc de points de charge ouverts au public a atteint les 8 000 à la fin de l’année 2013 et l’objectif de leur doublement en 2014, sur la base de la dynamique engagée, semble tout à fait crédible.
Vous signalez, madame Lepetit, une difficulté de nature juridique, qui est la possibilité pour l’État, via le programme des investissements d’avenir, de participer au financement des bornes de recharge dans le cadre de concessions. Vous aviez d’ailleurs appelé l’attention du ministre du redressement productif sur ce sujet. J’ai le plaisir de vous dire aujourd’hui qu’après une analyse juridique poussée, il apparaît possible d’étendre aux concessions le bénéfice des fonds du programme d’investissements d’avenir, pour les nouvelles implantations et sous réserve du respect des autres clauses de l’appel à manifestation d’intérêt. Les modifications nécessaires seront faites très prochainement.
La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme la présidente. 
Votre conclusion, madame la ministre, est extrêmement positive, et je suis heureuse que nous puissions aboutir à plus de clarté sur le plan juridique, même si cela fait maintenant un certain temps que nous avions démontré ce qu’il en était. Vous le savez, je tiens à pouvoir commencer le plus tôt possible le déploiement des bornes de recharge, et je me réjouis à cet égard que les constructeurs automobiles français se soient mis au véhicule électrique – les initiatives prises par Autolib’Métropole les y ont sans doute incités.
Mme Annick Lepetit. 
La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question porte sur l’entreprise Carrier Carrosserie d’Alençon, qui a été mise, mardi dernier, en liquidation judiciaire avec cessation d’activité. Cette société, propriété du groupe Fast Concept Car, est spécialisée dans la fabrication d’autocars destinés au transport scolaire. Elle a employé jusqu’à 250 salariés pour une production de 400 véhicules par an, soit 10 % du marché français. Malgré un environnement concurrentiel, les perspectives paraissaient bonnes – c’est du moins ce qu’assurait la direction du site lors de ma visite, l’été dernier, à l’occasion de la labellisation du projet de car électrique, sachant que les collectivités territoriales ont contribué aux investissements pour moderniser le site. C’est donc avec stupeur que nous avons accueilli la nouvelle de la cessation de paiement à la fin du mois d’octobre dernier, suivi du placement en redressement judiciaire, et maintenant l’annonce de la liquidation. Cette situation est inexplicable car, de l’aveu même de la direction, les carnets de commandes sont pleins.
M. Joaquim Pueyo. 
Malgré les arguments avancés, je ne peux m’empêcher de douter de la sincérité de l’équipe dirigeante. En effet, après avoir suivi le dossier avec les services de l’État, le mandataire judiciaire et les représentants syndicaux, je peux affirmer que le manque d’anticipation est avéré. On peut se poser la question : cette issue n’a-t-elle pas été expressément recherchée ? Ainsi, le plan de reprise d’un investisseur étranger, qui a visité l’usine il y a quelques jours, n’a pu aboutir, malgré le savoir-faire des salariés et la qualité du site. On peut l’expliquer par le manque de transparence, notamment sur la propriété des brevets.
Aujourd’hui, je m’associe, avec le conseil général de l’Orne et la région de Basse-Normandie, aux 187 personnes victimes de cette liquidation. Le groupe Fast Concept Car doit rendre des comptes aux salariés et aux collectivités car sa responsabilité est majeure dans cette affaire.
Aussi, quelles mesures compte prendre le Gouvernement sur le plan social pour renforcer l’accompagnement des salariés et pour leur permettre de reprendre espoir dans leur avenir ? Sur le volet économique, comment compte-t-il nous aider à redynamiser le tissu industriel d’Alençon pour que ce site ne se transforme pas en une friche industrielle ? Qu’on le sache, nous sommes tous résolus à ce qu’il n’en soit pas ainsi.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Le tribunal de commerce d’Alençon a prononcé, le 28 janvier dernier, la liquidation de l’entreprise avec arrêt d’activité. Un groupe de salariés a manifesté sa volonté de reprendre certains actifs de l’entreprise dans le cadre d’une SCOP. À ce stade, le projet est en cours de structuration, et fait l’objet d’une attention particulière des services de l’État, sans que le ministre ne soit aujourd’hui en mesure de se prononcer sur ses chances d’aboutir.
L’entreprise Carrier a fait l’objet d’un soutien important ces dernières années de la part des pouvoirs publics, État et collectivités territoriales : la société a ainsi été soutenue dans le cadre du projet de recherche et de développement Scol’Elec – le premier bus scolaire 100 % électrique, avec zéro émission de C0

Tout aura été tenté pour sauver cet acteur important du bassin industriel d’Alençon. L’État, en lien avec les collectivités territoriales, organise une cellule d’appui renforcée à destination des salariés pour les accompagner individuellement, dans le prolongement du contrat de sécurisation professionnelle. Cette cellule permettra, par exemple, de réaliser des diagnostics approfondis afin de soutenir la reconversion de certains salariés. Des aides à la mobilité compléteront le dispositif pour inciter les personnels à aller dans des territoires plus propices à leurs compétences, tels que le bassin d’emploi de Flers pour les métiers de la soudure.
S’agissant de la réindustrialisation nécessaire en raison de la fermeture du site de Carrier, l’État, à travers la DATAR, étudie la possibilité d’intégrer le territoire d’Alençon au zonage AFR – les aides à finalité régionale – afin de maximiser les chances de recréer des emplois, notamment industriels.
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je suis satisfait que l’État prenne en compte le problème dans le cadre des zonages car s’il s’agissait d’un bassin de 400 000 habitants, cela reviendrait à perdre 2 000 emplois. Je veux que l’on prenne la mesure du sinistre. Je souhaite vivement que l’État soit attentif à l’accompagnement social des salariés parce qu’il y a une responsabilité de la société-mère par rapport au plan social. Le suivi devra faire l’objet d’évaluations au cours des prochains mois pour que les salariés gardent espoir en leur avenir.
M. Joaquim Pueyo. 
Je demande au Gouvernement, au nom des collectivités et des salariés, de porter une attention particulière à la SCOP parce qu’on pourrait imaginer qu’une structure de la taille d’une PME reprenne un nombre d’emplois significatif pour relancer une activité industrielle sur le site.
Je vous remercie globalement de cette réponse, même s’il ne s’agit que d’une demi-réponse : j’attends encore plus de précisions sur l’accompagnement social, sur la SCOP et sur l’avenir du bassin industriel d’Alençon.
La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la présidente, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, et porte sur la poursuite de l’aménagement de la RN 66 entre Remiremont et le col de Bussang. En effet, la réalisation de cette liaison située sur l’axe Benelux-Bâle constitue un véritable enjeu pour la vallée de la Moselle, tant en termes de développement économique qu’en termes d’amélioration du cadre de vie des habitants et des territoires concernés. Le véritable enjeu préalable au lancement de ce projet, déclaré d’utilité publique au printemps dernier, réside dans son financement. En juin dernier, le ministre a fait référence aux négociations en cours en vue de la finalisation du volet mobilité des futurs contrats de projet État-région, les CPER, sur la période 2015-2020. Au vu des premières propositions des services de l’État, il apparaît que seules les études d’avant-projet seraient inscrites au CPER, ce qui renvoie la réalisation effective du tronçon après 2020.
M. François Vannson. 
Aussi, face à ce constat et afin de ne pas perdre plus de temps et d’anticiper au mieux la réalisation du projet, il apparaîtrait opportun de profiter de la période 2015-2020, consacrée aux études, pour envisager toutes les possibilités de montages financiers, puis pour compléter lesdites études en lançant certaines procédures administratives – je pense à celles liées à la faune et la flore, à la loi sur l’eau ou encore aux acquisitions foncières.
Différents modes de financement peuvent être envisagés pour faire face au contexte budgétaire difficile que nous connaissons. Ainsi, pourquoi ne pas envisager le lancement d’un mémoire d’évaluation préalable, comme le prévoit le récent décret du 23 décembre dernier, afin d’étudier la possibilité éventuelle de lancement du projet sous forme d’un contrat de partenariat public-privé ? Si le résultat de l’évaluation allait dans ce sens et que les collectivités locales lui apportaient leur soutien, ce montage financier pourrait permettre à la fois d’optimiser les chances de sortie du projet et d’accélérer sa réalisation. Je ne présage pas de la pertinence d’un tel schéma en l’espèce, mais je pense qu’il serait opportun de profiter des années à venir pour maximiser les chances de finalisation de l’aménagement routier.
Aussi, je remercie le Gouvernement de bien vouloir nous faire part de l’état d’avancement des négociations du futur CPER, en précisant notamment quelles seraient les études financées par ce dernier, et de nous indiquer si le Gouvernement entend profiter des cinq ans à venir pour évaluer d’autres possibilités de financement tout en lançant dès à présent les procédures administratives nécessaires à la réalisation dudit projet.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
L’aménagement de la RN 66, un axe important de desserte locale, de désenclavement et d’irrigation du Sud des départements des Vosges et du Haut-Rhin, se concentre aujourd’hui dans les Vosges sur le projet de déviation du Thillot. Comme vous le savez, le projet vient de franchir l’étape de la déclaration d’utilité publique, qui a été prononcée le 5 juin 2013. Aujourd’hui, la question principale est celle du financement car son coût est estimé à 165 millions d’euros. Pour donner un ordre de grandeur, ce montant est l’équivalent de celui du programme de modernisation des itinéraires routiers – le PDMI – de l’ensemble de la région lorraine pour la période 2009-2014. Pour rappel, le projet de déviation du Thillot n’avait d’ailleurs pas été inscrit à ce PDMI.
Aujourd’hui, les études de conception détaillées sont engagées. Le projet intégrant un tunnel et quatre viaducs en zone de moyenne montagne, celles-ci seront lourdes, avec de nombreuses mesures sur le terrain, et prendront donc un certain temps. Il est ainsi difficilement envisageable d’engager les premiers travaux avant 2020. Le prochain CPER, qui couvrira la période de 2014 à 2020, devra être mis à profit pour avancer le plus rapidement possible sur les procédures obligatoires car celles-ci sont, vous le savez, un préalable à l’engagement des travaux. Tel est le sens des propositions faites aujourd’hui par le préfet de région. Elles feront, dans les prochains mois, l’objet d’une décision de la part du Gouvernement, dans le cadre de la conclusion du CPER de la région Lorraine.
Vous demandez que soit étudiée dès maintenant la possibilité d’un financement du projet par un contrat de partenariat public-privé. Ce dernier permettrait peut-être d’accélérer la mise en place du projet du fait d’un préfinancement apporté par le partenaire privé, mais ce serait sans doute au prix d’un surcoût substantiel pour la collectivité par rapport à une réalisation sur crédits budgétaires, compte tenu notamment des intérêts capitalisés à verser. Il ne semble donc pas que les conditions soient remplies pour engager l’étude que vous évoquez. Il paraît plus sage de poursuivre la démarche engagée d’un financement sur crédits budgétaires de cette opération.
La parole est à M. François Vannson.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse, mais je voudrais une nouvelle fois appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de cet investissement routier pour les populations concernées évidemment, mais aussi pour tout le tissu économique local. C’est une vallée qui souffre, une vallée qui comporte un certain nombre d’entreprises conduites à effectuer des transports et à exporter : le projet est donc économiquement vital pour l’avenir de notre montagne.
M. François Vannson. 
Il conviendrait tout de même d’étudier sereinement la proposition que je viens de faire, c’est-à-dire l’éventualité d’un partenariat public-privé. On pourrait à cet égard en évaluer les coûts car il n’est pas sûr que ceux-ci seraient supérieurs à un financement public : d’autres projets ont été financés ainsi sans pour autant susciter de surcoûts. Je souhaite donc que les services de l’État, notamment le ministère, se penchent sérieusement sur ma proposition pour qu’ensuite chacun, en fonction de ses responsabilités, puisse prendre la meilleure décision possible.
La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, ma question porte sur la politique d’innovation du Gouvernement en faveur des PME.
M. Gwendal Rouillard. 
Je relève, premièrement, que la France a choisi, sous l’impulsion du Président de la République, de structurer trente-quatre filières industrielles – énergie marine, navires écologiques, TGV du futur, cybersécurité et bien d’autres encore. C’est une bonne direction.
Je note, deuxièmement, que le pays de Lorient, comme d’autres territoires, s’inscrit dans cette dynamique en contribuant à structurer ces filières localement et à les croiser. Par exemple, nous venons d’inaugurer en décembre dernier, à Ploemeur, près de Lorient, un plateau technique appelé Compositic, centré sur les nouvelles technologies en matière de placement de fibres. Il s’agit de croiser les filières de l’aéronautique, de la défense, de l’industrie navale, de l’automobile et des énergies marines. On sait qu’une partie de l’avenir de la France industrielle repose sur notre capacité à relier ces filières.
Aussi, troisièmement, je me pose des questions concernant les PME. Comment pouvons-nous les soutenir ? Comment les aider à monter des projets collaboratifs ? Comment leur faciliter l’accès au financement de l’innovation ? Quelles simplifications administratives sont-elles envisageables en ce qui les concerne ? Comment – interrogation d’actualité – les soutenir à l’international quand c’est souhaité et souhaitable, en particulier en liaison avec le soutien à l’innovation ?
Enfin, je reviendrai sur le mot « accélérer » : chacun comprend bien que pour améliorer la situation de l’emploi dans notre pays nous devons collectivement accélérer les investissements et renforcer notre soutien aux PME. Tel est bien le sens de mon interrogation : comment mieux les soutenir dans le domaine de l’innovation ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Vous connaissez le mien, qui s’explique par une raison évidente : dans la compétition internationale, l’innovation est l’élément majeur de différenciation de notre économie. C’est par elle que nous assurerons sa montée en gamme de nos entreprises. Pour parler de manière très concrète, c’est le moyen de créer de la croissance et des emplois durables, ici en France.
L’innovation, c’est la seconde chance, c’est la confiance en tous les talents, c’est la remise en cause des ordres établis et des rentes, c’est l’ascenseur social contre la reproduction des élites, c’est le choix du dynamisme et de l’avenir contre une vision administrée ou passéiste de l’économie.
Pourtant, dans tous les classements internationaux, de l’OCDE à l’Union européenne, la France est plutôt dans le peloton des suiveurs de l’innovation : elle se situe en général autour de la quinzième place, alors qu’elle est bien placée en matière de recherche et développement.
Quel a été notre effort pour définir une nouvelle doctrine en matière d’innovation ?
Tout d’abord, nous avons fait en sorte que l’innovation ne se limite pas à la recherche et développement mais qu’elle s’incarne dans de nouveaux produits et de nouveaux services, dans une activité économique mesurable.
Ensuite, l’innovation est portée par des entreprises, au premier rang desquelles – ainsi que vous l’avez indiqué – les PME innovantes et les


Enfin, l’innovation naît dans des écosystèmes qui rassemblent des laboratoires, des universités, des entreprises, des entrepreneurs, des financeurs, de grands groupes et des PME. L’État ne doit pas avoir la prétention de les administrer mais il doit au contraire accompagner les collectivités territoriales dans le soutien de ces écosystèmes.
Qu’avons-nous fait pour passer aux actes ?
Dès novembre 2012, nous avons pris des mesures fortes dans le cadre du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi : création du crédit d’impôt innovation, extension de l’assiette des jeunes entreprises innovantes à l’innovation, ou encore décision de consacrer 2 % de la commande publique à l’innovation.
En réponse aux problèmes de financement que vous évoquiez, nous avons créé, au sein de la Banque publique d’investissement, une branche consacrée à l’innovation dont la vocation est d’accompagner tout particulièrement les PME innovantes, et aussi des instruments comme le fonds
 Large Venture
À la demande du Président de la République, j’ai aussi organisé les Assises de l’entrepreneuriat. La représentation nationale a permis de les concrétiser dans la loi de finance par le biais de mesures fiscales qui tendent à ne pas pénaliser le risque mais qui cherchent au contraire à drainer davantage l’épargne de nos concitoyens vers les PME.
Citons aussi les quarante mesures du plan « Une nouvelle donne pour l’innovation » que le Gouvernement a engagé en novembre 2013, à l’issue au travail d’élaboration qui m’avait été confié.
Je pense enfin à l’initiative
 French Tech

Cette mobilisation pour l’innovation est sans précédent car nous ne nous contentons pas d’ouvrir des guichets, mais nous travaillons véritablement sur le système d’innovation à la française dans son ensemble.
Les Israéliens ont réussi à imposer leur pays comme la
 Start-up nation
 Start-up République
La parole est à M. Gwendal Rouillard.
Mme la présidente. 
La France ne traverse pas une crise, mais elle vit une mutation économique et sociale. À cet égard, notre capacité à permettre à nos PME d’innover est une clé. Et si je puis formuler un vœu en cette fin du mois de janvier, c’est que le pacte de responsabilité inscrive cette stratégie au cœur des négociations et des discussions.
M. Gwendal Rouillard. 
J’attends des partenaires sociaux qu’ils ne restent pas dans telle ou telle posture, comme j’ai pu le constater cette semaine, mais qu’ils s’engagent fortement en faveur des PME et de l’innovation. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, c’est en effet la clé de la croissance durable. C’est un combat pour le Gouvernement, pour les parlementaires, et surtout pour l’ensemble de la nation et des acteurs concernés.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question, qui s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances, porte sur l’accord fiscal avec l’Allemagne entériné peu avant Noël et concernant l’imposition des frontaliers retraités.
M. Frédéric Reiss. 
Depuis la mise en place d’une nouvelle fiscalité en Allemagne en 2005, les personnes non domiciliées en Allemagne touchant une pension légale allemande sont soumises à l’impôt en Allemagne.
En 2010, lorsque les premiers avis d’imposition sont arrivés avec effet rétroactif jusqu’en 2005, cela a soulevé un tollé en Alsace-Moselle auprès des travailleurs frontaliers retraités. La plupart d’entre eux avaient payé leurs impôts en France et ils refusaient fort justement une double imposition.
Grâce à l’action des parlementaires, des services de Infobest et des associations de défense de travailleurs frontaliers, grâce aussi à l’implication des services fiscaux français, des avancées significatives ont été obtenues : crédit d’impôts en France, suppression des pénalités de retard, prise en compte des revenus fiscaux globaux par l’administration fiscale allemande et échelonnement du paiement, car les sommes étaient parfois élevées.
Un accord de principe avec le ministre Wolfgang Schäuble, initié début 2012 et entériné fin 2013, semble mettre fin à cette situation difficilement vécue par les travailleurs frontaliers. Son annonce a été accueillie avec soulagement et suscite beaucoup d’espoirs.
Dans cet imbroglio fiscal, chaque cas est différent : entre ceux qui ont régularisé leur situation et ceux qui n’ont fait aucune déclaration au fisc allemand, certains intéressés ne répondent plus aux sollicitations de l’administration allemande et prennent le risque de s’exposer à des sanctions.
À partir de quelle date une nouvelle réglementation s’appliquera-t-elle ? Quelle démarche devront faire les personnes n’ayant pas encore été contactées par le 

Les travailleurs frontaliers retraités, et aussi ceux qui le seront demain, attendent une clarification rapide et surtout des instructions pour ne pas être hors la loi ni en France ni en Allemagne.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Cette situation est au cœur des préoccupations du Gouvernement qui a pleinement conscience de l’émotion suscitée par la modification par l’Allemagne des modalités de taxation des pensions, à la demande du tribunal constitutionnel, parmi les retraités résidents de France et bénéficiaires d’une pension de source allemande.
Cette situation ne pouvant plus perdurer, le Gouvernement s’était engagé à trouver une solution avant la fin de l’année 2013.
Après plus d’un an de discussions constantes avec le gouvernement allemand, un compromis politique satisfaisant a enfin pu être trouvé en décembre 2013 entre Pierre Moscovici et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble.
Cet accord acte le principe du versement d’une compensation financière à l’Allemagne en contrepartie du droit exclusif pour la France d’imposer les retraites des contribuables concernés.
Afin qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible, les administrations fiscales française et allemande ont d’ores et déjà prévu de se rencontrer le 14 février prochain. Cette réunion permettra de finaliser la traduction juridique de l’accord, notamment en ce qui concerne la période visée par ce nouveau dispositif et les démarches que devront effectuer nos ressortissants pour en bénéficier.
S’agissant de l’échange d’informations, il existe des dispositifs généraux et une pratique régulière en place en la matière entre la France et l’Allemagne. De telles transmissions ont vocation à sécuriser l’application des législations fiscales de chacun des États, y compris à l’égard des paiements transfrontaliers comme ceux des pensions.
J’espère, monsieur le député, que ces informations sauront vous rassurer.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente. 
Nous suivrons de très près ces tractations et cette réunion du mois de février puisque nous sommes à la veille du dépôt des déclarations d’impôts. Il serait bon que des instructions soient données à ces résidents français qui ont travaillé en Allemagne pour que leur situation devienne pérenne.
M. Frédéric Reiss. 
La parole est à Mme Béatrice Santais, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adressait à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche que je souhaitais solliciter au sujet de la liaison ferroviaire entre la France et l’Italie, plus particulièrement au sujet du transport transfrontalier de voyageurs par le tunnel du Mont-Cenis.
Mme Béatrice Santais. 
Je me fais aujourd’hui l’interprète des élus et des populations des territoires situés à la frontière franco-italienne, notamment autour de la ville de Modane, en Savoie.
Les habitants de la vallée de la Maurienne et du Val de Suse sont confrontés à des difficultés quotidiennes pour se déplacer de manière satisfaisante de part et d’autre de la frontière.
Les accords internationaux de 1951, qui déterminaient l’organisation des gares internationales de Modane et de Vintimille, ont confié la gestion de la gare française de Modane à l’administration italienne. Modane est donc officiellement le terminus des trains régionaux italiens en provenance de Turin et Milan.
Ce mode de gestion original permettait aux nombreux cheminots italiens travaillant en France, ainsi qu’aux habitants des vallées alpines et aux nombreux touristes, de circuler très facilement en train, de part et d’autre de la frontière,

Pour effectuer ces travaux, il était apparu nécessaire de libérer de larges créneaux horaires sans circulation de trains. En conséquence, il a été décidé de ne plus acheminer les trains régionaux italiens jusqu’à leur gare terminus, à savoir Modane, mais de les stationner à Bardonnèche, à treize kilomètres de Modane, de l’autre côté du tunnel ferroviaire, et de les remplacer par des navettes routières de petite capacité, qui empruntent elles aussi un tunnel, routier cette fois, celui du Fréjus.
Pendant près de neuf ans, les usagers du transport par rail se sont accommodés de ce changement, puisqu’il n’était pas question de remettre en cause les efforts de modernisation du tunnel ferroviaire du Mont-Cenis.
Mais depuis la fin des travaux en 2011, les usagers continuent d’en subir les inconvénients. En effet, la circulation ferroviaire entre Modane et Bardonnèche n’a pas repris comme prévu et l’utilisation des navettes routières, qui ne devait être que provisoire, a été systématisée.
Cela pose de réelles difficultés quotidiennes. Tout d’abord, il n’y a pas de places en nombre suffisant dans la navette, notamment quand il y a des bagages. De plus, les trains français et italiens ne peuvent plus être cadencés correctement, ce qui engendre des retards, des attentes, des allongements de temps de trajet. Tout cela se double d’une rupture de charge.
Cette organisation apparaît aujourd’hui désuète, à l’aune des démarches d’encouragement et de développement des échanges européens de voyageurs par la voie ferroviaire.
Malgré les nombreuses interventions des élus locaux, tant français qu’italiens, depuis de nombreuses années, il semble impossible de trouver l’interlocuteur transalpin compétent. Depuis la naissance de l’Europe politique, jamais la liaison ferroviaire entre la France et l’Italie n’a été aussi difficile.
Dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il relayer les efforts des élus savoyards pour faire avancer ce dossier et permettre au territoire transfrontalier des vallées de Maurienne et de Suse de bénéficier à nouveau d’un service ferroviaire efficace et de qualité ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
L’offre de service de transport ferroviaire régional de passagers empruntant le tunnel du Mont-Cenis est, pour des raisons historiques, assurée par les partenaires italiens, à savoir la région du Piémont et Trenitalia.
En effet, la ligne frontière étant franchie dans le tunnel, le poste frontière ferroviaire est situé côté français et la reprise de ces circulations à l’issue des travaux du tunnel relève donc de leur seule décision.
Côté français, la région joue le rôle d’autorité organisatrice des transports régionaux. Afin d’assurer la continuité des transports dans les zones périphériques de son territoire, le code des transports l’autorise à passer des conventions avec les autorités organisatrices limitrophes françaises ou une région d’un État voisin. La réponse aux préoccupations exprimées pourrait donc résider dans la définition d’une offre coordonnée voire conjointe entre la région Rhône-Alpes et les autorités italiennes en charge du transport ferroviaire régional dans le Piémont. L’État, qui n’a pas compétence pour prendre part à l’organisation des transports publics locaux, contribuera pour sa part à faciliter et à améliorer les conditions de fourniture de services ferroviaires sur la ligne.
Il a en effet été décidé de rénover le cadre institutionnel établi par la convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et de vérifier à cette occasion qu’aucun obstacle de nature réglementaire ne subsiste en la matière. Rappelons toutefois que le champ d’application de la convention rénovée comprendra essentiellement l’exploitation et la gestion de l’infrastructure et marginalement l’offre de service. Lors des prochaines rencontres ministérielles bilatérales avec nos partenaires italiens, les autorités françaises ne manqueront pas de souligner toute l’importance qu’elles attachent au bon aboutissement de l’enjeu ferroviaire.
La parole est à Mme Béatrice Santais.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre l’engagement de discuter entre États. J’ai aussi bien compris le message à transmettre aux autorités régionales en vue de favoriser le transport ferroviaire régional, qui doit être une priorité dans notre pays mais aussi entre pays.
Mme Béatrice Santais. 
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

La situation de l’emploi en France est très inquiétante, comme chacun sait, mais le territoire du Villeneuvois-Fumélois, dans le Lot-et-Garonne, est encore plus en difficulté que les autres. Il s’agit selon l’INSEE du territoire le plus en difficulté en Aquitaine. Le taux de chômage dans le bassin d’emploi est supérieur à 12 %. Le taux de chômage des plus de cinquante ans a augmenté de 15 % en un an et celui des chômeurs de longue durée de 10 %. Quant au chômage des jeunes, il augmente toujours de façon dramatique de près de 3 %. À titre de comparaison, la Bretagne, qui a fait l’objet d’un plan de sauvetage en fin d’année dernière, présente un taux de chômage inférieur de 3 % à celui du territoire du Villeneuvois-Fumélois. On y trouve des activités industrielles et de grosses entreprises comme Métaltemple et Tarkett, qui travaillent dans le secteur du bois et de l’acier et déclinent de façon vertigineuse. Nous sommes en outre dépourvus de raccordement ferroviaire et éloignés des autoroutes. Nous n’avons pas de structures de formation adaptées aux besoins des entreprises, en particulier pour former des jeunes.
M. Jean-Louis Costes. 
À l’heure où nous travaillons aux futurs contrats de plan État-région, M. le Premier ministre a identifié l’emploi comme une thématique transversale, plaidant pour un effort au bénéfice des territoires les plus vulnérables et en pleine restructuration économique, comme celui du Villeneuvois-Fumélois et plus généralement du Lot-et-Garonne – j’en veux notamment pour preuve les inquiétudes relatives à l’avenir de BMS-UPSA à Agen. Je demande donc au Gouvernement la mise en place d’un véritable plan de sauvetage du territoire comparable à ce qui a été fait dans d’autres secteurs géographiques, faute de quoi ses 100 000 habitants plongeront vers un niveau de pauvreté jamais atteint auparavant.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Il s’agit en premier lieu d’une démarche défensive visant à faire face aux difficultés économiques, préserver un maximum d’emplois et faire gagner du temps aux entreprises pour reconquérir des marchés. C’est avec la plus grande réactivité possible que sont mobilisés, dans le cadre de la coordination des actions par le commissaire au redressement productif de chaque région, les moratoires sur les dettes vis-à-vis de l’État accordées par les CODEFI, les médiations du crédit et interentreprises, le préfinancement du CICE par la banque publique d’investissement et les dispositifs d’activité partielle, de formation et d’accompagnement au reclassement pour les salariés licenciés, en lien avec les partenaires sociaux et les plateformes d’appui aux mutations économiques mises en place dans le cadre du pacte national de compétitivité.
Si ces aspects défensifs sont aujourd’hui les plus visibles compte tenu de la réalité du bassin d’emploi et du contexte économique, il s’agit, en second lieur, de faire en sorte que le territoire tire profit des mesures offensives du pacte national de compétitivité que sont le CICE et les contrats de génération effectifs au sein des deux pôles de compétitivité bi-régionaux de l’aéronautique et de l’agroalimentaire, afin de stimuler les entreprises en capacité d’innover. Il convient également de continuer à déployer des actions comme celles qu’a soutenues le FISAC en 2013 et qui sont destinées à appuyer l’ancrage et le développement des commerces de proximité et de l’artisanat.
Dans le cadre des politiques contractuelles, la période actuelle est déterminante pour faire valoir localement les enjeux d’investissement dans le territoire, comme dans d’autres en France, en vue d’accroître son activité économique et touristique. Dans cette perspective, il faut orienter localement l’utilisation des fonds structurels européens, en particulier le FEDER et le FEADER désormais gérés par les conseils régionaux mais aussi dans le cadre des contrats de plan État-région en cours de négociation.
J’espère que ces éléments répondent à vos interrogations, monsieur le député, et vous précise que le cabinet d’Arnaud Montebourg se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour une réunion de travail spécifique sur votre circonscription.
La parole est à M. Jean-Louis Costes.
Mme la présidente. 
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, qui s’en tient néanmoins à des dispositifs généraux et nationaux concernant tout le pays. Je demande véritablement la mise en place de mesures financières spécifiques au territoire du Villeneuvois-Fumélois où quelques grosses entreprises, en particulier, connaissent des restructurations difficiles et douloureuses pour leurs salariés. Elles ont donc besoin d’être accompagnées financièrement. Je souhaite donc que l’on dégage des crédits pour les accompagner dans leurs investissements, faute de quoi des pans entiers de notre économie disparaîtront. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Aux dispositifs nationaux dont je me réjouis qu’ils existent, adjoignons des mesures complémentaires spécifiques au territoire !
M. Jean-Louis Costes. 
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Élu de Saint-Maur, j’ai adressé avec une cinquantaine d’élus du Val-de-Marne et de l’Essonne une lettre ouverte au Premier ministre demandant une véritable concertation sur le projet d’Aéroports de Paris relatif à la plateforme d’Orly. Aéroports de Paris, dont l’actionnaire majoritaire est l’État, prévoit en effet d’en augmenter la capacité d’accueil en construisant une nouvelle aérogare de 85 000 mètres carrés et un nouveau satellite d’embarquement international dédié aux gros-porteurs. Le projet fait suite à la réfection des deux pistes principales de l’aéroport dorénavant capables d’accueillir les plus gros avions existants. Le projet de construction dont résultera un développement du trafic aura des conséquences sur toutes les populations survolées.
M. Sylvain Berrios. 
L’aéroport d’Orly est un aéroport enclavé en milieu urbain. Il doit à ce titre respecter des dispositions spécifiques en matière de concertation des populations et de précautions de survol. Pourtant, le projet d’extension d’Orly prévoit officiellement d’accroître le trafic de près de six millions de passagers supplémentaires. L’augmentation de 20 % du nombre de passagers entraînera mécaniquement un accroissement du nombre de mouvements d’avions. Or, à ce jour, Aéroports de Paris ne respecte pas même le plafonnement de 200 000 mouvements annuels : en 2012, on en a compté en effet 233 000. Les élus et les associations de riverains ont donc été stupéfaits que le projet d’extension d’Orly fasse l’objet d’une enquête publique réduite à cinq communes seulement.
En toute hypothèse, le projet d’extension d’Orly n’est pas envisageable tant qu’Aéroports de Paris n’aura pas fait la démonstration de sa capacité à respecter l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 limitant le trafic de l’aéroport de Paris-Orly à 200 000 créneaux par an. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, comme le Gouvernement l’a toujours fait par le passé, le maintien du couvre-feu interdisant tout décollage et atterrissage entre 23 h 30 et 6 heures du matin, en vigueur par décision ministérielle depuis 1968, ainsi que le respect par Aéroports de Paris du plafonnement de 200 000 mouvements et la réaffirmation du respect des couloirs aériens ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire respecter l’arrêté ? Comptez-vous organiser un débat public élargi à l’ensemble des populations concernées ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Le projet d’Aéroports de Paris est conforme à sa mission de traiter convenablement la croissance naturelle du trafic à venir, évaluée à trente-deux millions de passagers – et non quarante comme cela a pu être dit de manière erronée. Face aux inquiétudes suscitées par le projet, il importe qu’une large campagne d’explication soit menée par Aéroports de Paris. Frédéric Cuvillier y tient beaucoup. C’est la raison pour laquelle il a demandé l’engagement d’une phase complémentaire de concertation, bien qu’une cinquantaine de présentations ait déjà eu lieu au profit d’une centaine d’élus des collectivités riveraines,
ADP a accédé à sa demande en envoyant d’ores et déjà un courrier à tous les maires des communes concernées pour les inviter à reprendre contact s’ils le souhaitent, auquel certains ont d’ailleurs déjà répondu. L’objectif du projet est de moderniser l’outil aéroportuaire d’Orly afin de le mettre au niveau des standards internationaux de qualité de service pour les passagers. Il ne s’agit aucunement, je le réaffirme avec force, de promouvoir un développement effréné du trafic au détriment des populations touchées par les nuisances résultant des activités aériennes. D’ailleurs, le Gouvernement ne saurait apporter son soutien à un projet remettant en cause les caractéristiques fondamentales de l’aéroport d’Orly, en particulier le couvre-feu nocturne et le plafond de 250 000 créneaux horaires attribuables par an.
Tous les riverains peuvent être convaincus que le Gouvernement ne procédera à aucun bradage sur ces deux points. Il ne saurait, de même, cautionner un projet se traduisant par une remise en cause de l’existence et du respect des couloirs aériens. Vous pouvez en être persuadé, monsieur le député, ainsi que tous les riverains concernés, leurs associations et leurs élus.
Pour être complet, il convient de mentionner l’adhésion publique au projet des treize maires des communes membres de l’association des communes et communautés du Grand Orly.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Mme la présidente. 
Merci de votre réponse très claire, monsieur le ministre, qui réitère la ferme intention de faire respecter les différents arrêtés et d’élargir la concertation à l’ensemble des communes, en particulier la commune de Villeneuve-le-Roi dirigée par notre ami et collègue Didier Gonzales.
M. Sylvain Berrios. 
La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 a fixé l’objectif, assorti d’une obligation de résultat, du maintien ou du recouvrement d’un bon état des milieux aquatiques avant 2015. Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – souligne la nécessité d’atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau. L’état des lieux des masses d’eau a révélé que certaines d’entre elles sont en déséquilibre quantitatif. C’est pourquoi des zones de répartition des eaux – ZRE – ont été définies par arrêté préfectoral. Le département du Gard en compte trois : l’amont du bassin versant de la Cèze, celui du Gardon et celui du Vidourle. Des études de détermination des volumes prélevables y ont été mises en place. Les professionnels agricoles souhaitent s’inscrire dans ce cadre mais s’interrogent sur les conclusions des études portant sur leurs bassins versants.
M. William Dumas. 
En effet, la méthode de calcul utilisée aboutit à un paradoxe selon lequel un cours d’eau ne faisant l’objet d’aucun prélèvement peut présenter un débit inférieur à ce que la réglementation impose. En outre, les niveaux de réduction des prélèvements exigés sont parfois irréalistes et menacent l’existence même d’exploitations agricoles de certains versants. Face à ces incohérences, il est primordial que les services de l’État ne considèrent pas les résultats comme des objectifs à atteindre mais plutôt comme une base de discussion en vue de l’élaboration des plans de gestion concertés de la ressource. Il est donc primordial d’accompagner l’activité agricole dans sa mutation vers des pratiques d’irrigation optimisées induisant des prélèvements moins importants.
Pour ce faire, plusieurs propositions doivent être inscrites dans le programme de développement régional agricole du Languedoc-Roussillon. La première, et non la moindre, est la nécessité de tenir compte de la spécificité méditerranéenne et de la saisonnalité dans la méthode utilisée pour les études : forte pluviométrie en hiver et périodes de sécheresse en été. Cet axe doit être défendu au niveau européen pour permettre une adaptation de la loi et ainsi favoriser la mise en place de solutions, par exemple la création de bassin de stockage, ou les investissements pour du matériel d’irrigation à la parcelle performant. Ces issues permettront d’accompagner la loi tout en enrayant la disparition d’une agriculture active et dynamique favorisant les circuits courts sur de nombreux bassins versants, notamment sur celui de la Cèze, où bon nombre d’agriculteurs s’inquiètent des incohérences de la loi.
Ce problème doit aussi trouver sa réponse dans la constitution d’organismes uniques de gestion collective. La loi confie à ses organismes la répartition de la ressource allouée à l’agriculture auprès des irrigants. Il est indispensable de donner une plus grande dimension à ces organismes afin qu’ils puissent être aussi des porteurs de projets. C’est pourquoi, monsieur le ministre, au vu des différentes solutions qui nous sont proposées pour améliorer la gestion quantitative de l’eau sur certains bassins, je souhaite que ces solutions puissent trouver un écho au niveau de l’Europe et je vous demande quelles sont vos intentions à leur égard.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
L’eau, bien commun de l’humanité, est une ressource rare et précieuse. La gestion équilibrée de cette ressource est, vous le savez, d’autant plus importante dans le contexte de changement climatique que nous traversons. Les projections prévoient une diminution des débits d’étiage pouvant aller jusqu’à moins 50 % en période estivale. Déjà à l’heure actuelle, comme vous le soulignez fort justement, certains territoires sont en déficit chronique d’eau. Il est donc important d’agir dès maintenant pour anticiper les changements à venir, limiter les conflits d’usage et la détérioration de l’état écologique des milieux aquatiques.
La solution pérenne consiste à mettre en œuvre une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale par bassin versant, en tenant compte de l’ensemble des usages : il faut adapter les prélèvements à la disponibilité de la ressource. Dans tous les bassins en déficit quantitatif, il a donc été demandé aux préfets de déterminer le volume prélevable des cours d’eau ne remettant pas en cause le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ce volume préalable plafonnera les futures autorisations de prélèvements.
Dans le bassin Rhône-Méditerranée, 70 études d’évaluation des volumes prélevables globaux ont ainsi été engagées. Elles portent sur les territoires identifiés en déséquilibres quantitatifs dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Cette phase technique d’acquisition des connaissances et de diagnostic constitue une étape préalable, essentielle pour appréhender les enjeux locaux.
Toutefois, ces études ne constituent pas une fin en soi, mais un fondement technique. À partir de ces études devront être élaborés des scénarios de gestion, afin de garantir une répartition équilibrée du volume prélevable global entre les différents usages. Les scénarios devront tenir compte des enjeux sociaux et économiques. Cette gestion équilibrée correspond, en effet, à la notion de « projets de territoire », inscrite dans la feuille de route « eau » de la conférence environnementale. L’objectif de ces projets de territoire est de conjuguer sécurisation à court terme et gestion à long terme de la ressource en eau.
Soyez assuré, monsieur le député, qu’ils associeront l’ensemble des acteurs concernés : les agriculteurs, les collectivités, les industriels et les représentants de la société civile.
La parole est à M. William Dumas.
Mme la présidente. 
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je me félicite de constater que vous considérez que les études ne seront pas une fin en soi, car c’est bien ainsi que l’entendent les agriculteurs exerçant leur activité sur les bassins versants que j’ai évoqués, ces territoires des Cévennes souvent fragiles. La réponse que vous m’avez donnée va nous permettre de réunir tout le monde autour d’une table afin de discuter sereinement.
M. William Dumas. 
La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en place des nouveaux rythmes scolaires au sein des écoles maternelles. Je tiens tout d’abord à saluer la détermination de notre gouvernement à rendre à l’école, trop longtemps et trop fortement délaissée, la place fondamentale qu’elle doit occuper dans la construction de la société de demain. Cette détermination se traduit par la grande réforme de la refondation de l’école et le soutien budgétaire sans faille qui l’accompagne. Place du numérique, éducation culturelle, citoyenne, enseignement moral et laïque, mais aussi revalorisation des métiers de l’enseignement et ainsi du service public de l’éducation, là se construit l’école de demain.
Mme Edith Gueugneau. 
Au milieu de cette refondation, la réforme des rythmes scolaires, plaçant l’intérêt de l’enfant au premier plan, réintroduit la semaine de quatre jours et demi. En gardant toujours l’intérêt de l’enfant en perspective, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre sur la particularité des écoles maternelles. En effet, dans les communes de ma circonscription, les enseignants ont pointé les difficultés pour les petites et moyennes sections, qui font la sieste en début d’après-midi, et qu’il faut réveiller à la fin du temps scolaire. Dans ma commune, la fatigue des enfants est constatée par les parents. Jusqu’à cinq ans, un enfant a besoin d’une heure trente à deux heures de sieste après le déjeuner, et le respect des rythmes biologiques est essentiel afin de favoriser les premiers apprentissages.
Par ailleurs, un enfant de cet âge a besoin de repères. Or, au sein des petites communes, il est complexe, en termes d’organisation, d’assurer la stabilité des intervenants. Aussi, je souhaite savoir comment le ministère entend accompagner de manière plus spécifique la tranche d’âge des tout-petits, particulièrement au sein de communes telles que celles de ma circonscription, en Saône-et-Loire.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Vous avez raison de rappeler l’essentiel, c’est-à-dire le meilleur temps scolaire que nous devons offrir aux enfants. En effet, il est meilleur, pour apprendre à lire, à écrire et à compter, de le faire à neuf heures trente le mercredi qu’à seize heures quinze le reste de la semaine. Dans l’approche des difficultés scolaires des enfants, cette question est centrale. Elle a d’ailleurs été soulevée par tous les spécialistes – l’Académie de médecine, par exemple –, comme par les parlementaires, depuis des années. Ces cinq matinées de temps scolaire sont le cœur de la réforme et la clé d’une meilleure réussite scolaire pour tous les enfants. S’agissant par ailleurs des accueils périscolaires, il n’y a aujourd’hui que 20 % des enfants qui sont accueillis, avec des inégalités allant d’un à dix, alors que ce temps périscolaire participe de la réussite éducative.
Nous avons donc souhaité rendre l’accès au périscolaire gratuit pour les parents, en modifiant la convention d’objectifs entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales. Appuyant cette démarche de gratuité, le Président de la République a accordé un fonds qui permet de subventionner les collectivités locales. Cela permettra, en 2014, d’offrir à non plus 20 % des enfants, mais 80 % d’entre eux, des activités périscolaires.
Il s’agit donc d’une bonne réforme scolaire, d’une bonne réforme éducative et, en outre, d’une réforme de justice.
C’est beau, l’amour !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
Les maternelles doivent aussi bénéficier des bienfaits de cette réforme. En effet, bénéficier d’une semaine plus équilibrée et d’une journée de classe allégée est profitable pour les plus jeunes enfants. Il est néanmoins nécessaire de prendre un certain nombre de précautions que connaissent les personnels éducatifs, qui sont des professionnels aguerris de la petite enfance. Ils savent, en effet, qu’il faut faire attention à varier les activités au cours de la journée, et à ne pas surcharger les emplois du temps. Il faut veiller à assurer une transition entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Les enfants ont également besoin de repères pour bien identifier les adultes – sans oublier, enfin, de leur aménager un moment de repos et de calme.
À ce titre, comme vous le soulignez fort justement, le temps de la sieste est très important, il faut donc le préserver. Il n’a jamais été demandé de réveiller les enfants et, face à certaines pratiques heureusement rares, Vincent Peillon a rappelé ce point essentiel. Cette réforme importante oblige à changer un certain nombre d’habitudes. Elle donne la priorité à nos enfants. Aussi, face à l’intérêt supérieur des élèves, il nous faut, ensemble, poursuivre ce travail destiné à la réussite de tous les enfants.
Ce n’est pas rassurant !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
La parole est à Mme Edith Gueugneau.
Mme la présidente. 
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Toutefois, j’aimerais que l’État prenne la mesure des difficultés de la mise en place des nouveaux rythmes en milieu rural, ainsi que de la longueur de la journée des enfants de maternelle.
Mme Edith Gueugneau. 
M. Jean-Frédéric Poisson,
Eh oui, ce serait bien !
Mme Isabelle Le Callennec.
J’espère que ce sujet pourra être évoqué lors des évaluations des rythmes scolaires auxquelles il sera prochainement procédé.
Mme Edith Gueugneau. 
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet d’ouverture d’une classe préparatoire aux grandes écoles économiques, ou CPGE, au sein du lycée Clément-Marot de Cahors. Ce projet, qui s’intègre dans le cadre du contrat de site du grand Cahors, correspond à un axe d’actions développées dans le schéma local de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire du grand Cahors, signé le 6 juillet 2012.
Mme Dominique Orliac. 
Quant au contrat d’objectifs départemental signé le 10 septembre 2012, il cible la nécessité d’élever le niveau d’ambition de ceux qui pourraient poursuivre des parcours plus longs, voire d’excellence. La stratégie de développement fixe clairement l’objectif de « diversifier l’orientation dans le supérieur en proposant des filières d’excellence de proximité afin d’enclencher une dynamique ». La demande de création d’une CPGE économique et commerciale au lycée Clément-Marot de Cahors ne constituerait pas une offre concurrentielle à l’égard des autres départements, mais se positionnerait dans une stratégie de rééquilibrage de l’accès à la formation pour les élèves issus notamment de zones rurales.
En effet, compte tenu des stratégies de déconcentration nationale et régionales, du profil de l’établissement et en accord avec le projet académique 2010-2013, qui s’est fixé comme objectif prioritaire d’assurer une meilleure égalité des chances sur l’ensemble du territoire de l’académie de Toulouse, l’ouverture d’une CPGE au lycée Clément-Marot serait un élément important de cette stratégie d’ouverture et d’équilibrage. Les départements ruraux tels que le Lot, souvent éloignés des grandes villes universitaires, peuvent et doivent apporter leur contribution à l’élévation générale du niveau de formation.
Il semble que l’ouverture de cette classe préparatoire ait été actée pour une réalisation à l’horizon 2016. Si nous nous réjouissons, bien sûr, de la décision d’ouvrir une CPGE, la date retenue pour la réalisation de ce projet nous semble trop lointaine. Compte tenu des enjeux développés précédemment, il apparaîtrait pertinent de l’avancer à la rentrée 2014 ou 2015. Je vous remercie de me faire part de votre position sur ce sujet.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Les classes préparatoires aux grandes écoles constituent une filière reconnue et de qualité, essentielle au sein de l’enseignement supérieur. Comme vous le savez, madame la députée, Vincent Peillon est profondément attaché aux classes préparatoires, et notre gouvernement en a d’ailleurs ouvert une vingtaine lors de la dernière rentrée. Le ministre est le premier à en reconnaître le mérite et l’excellence, ainsi que le dévouement des professeurs qui y exercent, comme celui de tous les professeurs.
Vous appelez plus précisément son attention sur la demande d’ouverture d’une classe préparatoire aux grandes écoles économiques et commerciales, option économique, formulée par le lycée Clément-Marot de Cahors. Particulièrement sensible à l’enjeu que représente la création d’une nouvelle CPGE dans le département du Lot, Mme la rectrice de l’académie de Toulouse a présenté à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche une proposition d’ouverture d’une classe préparatoire au lycée Clément Marot pour la rentrée 2016, pour une capacité d’accueil de 24 élèves. Mme la rectrice a précisé, par ailleurs, que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, décisionnaire en la matière, devrait lui faire parvenir sa réponse prochainement.
Je peux vous assurer que les servies académiques suivent ce dossier avec beaucoup d’intérêt, en lien étroit avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si Vincent Peillon tient à réaffirmer l’attachement du Gouvernement aux classes préparatoires et à la grande qualité de ces formations, ainsi que le mérite et le dévouement des enseignants qui y exercent, il ne peut pour autant s’engager plus avant sur une ouverture anticipée de cette classe préparatoire, comme vous le lui demandez.
Cependant, dès lors qu’une réponse de principe sur cette ouverture serait formulée par le ministère de l’enseignement supérieur, c’est une interrogation pertinente qu’il nous faudra prendre en compte, tant pour la stratégie territoriale d’ouverture et de rééquilibrage évoquée par votre question, que pour l’ambition éducative et la réussite scolaire que représenterait une telle ouverture.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente. 
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, tout en regrettant qu’elle n’ait pas été plus concrète. Vous ouvrez toutefois des pistes pour l’avenir et je suis bien consciente des efforts du Gouvernement quant à l’ouverture des classes préparatoires aux grandes écoles. J’ai également conscience de la solidarité unissant les territoires ruraux.
Mme Dominique Orliac. 
Si les ouvertures de classes préparatoires ne peuvent avoir lieu que de manière échelonnée dans le temps, je continuerai à m’efforcer d’obtenir l’ouverture la plus rapide possible de cette classe préparatoire au lycée Clément-Marot, tout en me réjouissant que cela soit acté pour 2016 au plus tard.
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Le projet de cité judiciaire de Chartres et d’Eure-et-Loir attend de voir le jour depuis plus d’un demi-siècle. Il est unanimement réclamé par l’ensemble des professions judiciaires du département. La ville de Chartres a tenté de débloquer cette impasse en mobilisant un bâtiment prestigieux, sur un terrain d’un hectare, dans le centre historique de Chartres, comme le justifient la place et la dignité de la justice dans la cité.
M. Jean-Pierre Gorges. 
En ma qualité de maire de Chartres, je me suis entendu avec le président du conseil général pour donner une dimension départementale à ce projet, en consentant des concours financiers importants, dans un domaine qui est pourtant de la seule compétence de l’État.
L’actuel tribunal de Chartres fonctionne dans des conditions regrettables ; il est installé dans un bâtiment qui n’est plus, depuis très longtemps, à la mesure de sa tâche.
L’un des prédécesseurs de la garde des sceaux est venu à Chartres entériner, de manière formelle, l’engagement de l’État à réaliser une cité judiciaire. Un concours d’architectes a même eu lieu, présidé par M. le préfet d’Eure-et-Loir, et un projet a été retenu. Puis cet investissement a été reporté, la garde des sceaux de l’époque ayant donné priorité aux conséquences immobilières de la réforme de la carte judiciaire française.
Ses deux successeurs ont ensuite conformé l’inscription du projet chartrain dans la liste des investissements du ministère de la justice. Le prédécesseur de la ministre actuelle a même fixé à 2017 la date de réalisation de ce palais de justice.
Dès l’entrée en fonctions de la garde des sceaux, je lui ai écrit pour la prier de bien vouloir m’indiquer quelles étaient ses intentions à ce sujet. Elle m’a répondu une seule fois, laconiquement, pour m’indiquer que ce projet de cité judiciaire ne serait pas inscrit au budget du ministère pour 2013. Je lui ai réécrit plusieurs fois en 2013 pour en savoir davantage, le bâtiment et son emplacement ne pouvant rester immobilisés éternellement : pas de réponse de sa part. J’ai alors déposé une question écrite sur le même sujet, publiée au Journal officiel du 21 mai 2013 et signalée le 29 octobre 2013 : je n’ai toujours pas reçu de réponse.
C’est donc avec regret que j’ai décidé d’écrire à M. le Premier ministre pour lui demander pourquoi la garde des sceaux ne prenait pas la peine de répondre à une question écrite et signalée. De fait, cette question écrite est restée à ce jour sans réponse.
Je ne peux que m’étonner, voire m’indigner, de ce silence réitéré, à l’égard des démarches d’un maire et d’un parlementaire. Ce mutisme tient du mépris et il est, comme tel, inacceptable.
Les Chartrains, les Euréliens, le président du conseil général, le maire de Chartres et toute la profession sont en droit d’exiger une réponse, quelle qu’elle soit.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
C’est dans cet état d’enlisement du projet que la nouvelle majorité a trouvé cette opération en 2012, un projet enlisé mais également difficile à financer. Son coût estimé entre 45 et 50 millions d’euros n’est que très marginalement allégé par la contribution de 3,4 millions promise par la ville et le conseil général. Le choix du site de l’ancien lycée Marceau, bâtiment inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, engendre d’importants surcoûts.
Une procédure à reprendre totalement, un projet financièrement déséquilibré : La garde des sceaux n’a pas pu retenir la programmation de l’opération lors de son premier budget triennal, ainsi que vous en avez été informé en septembre 2012, dès la présentation du budget de la justice pour 2013.
Toutefois, les conditions actuelles de travail demeurent difficiles pour les agents, et l’éclatement sur cinq sites des différentes juridictions de première instance est préjudiciable aux justiciables. C’est pourquoi le projet d’un relogement de ces juridictions de premier degré sera réexaminé pour le prochain budget triennal 2015-2017, mais il faudra alors reconsidérer soit le site de la relocalisation, soit la participation des collectivités locales.
Compte tenu de ces éléments, si tel est son choix, la commune de Chartres est tout à fait fondée à reconsidérer la disponibilité de l’ancien lycée Marceau pour la réalisation des projets qu’elle envisage sur ce site.
La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, même si c’est un point de détail, ce que vous avez affirmé à propos du concours d’architectes n’est pas tout à fait vrai car il s’agissait d’architectes associés : le décès de l’un d’eux ne peut arrêter un projet.
M. Jean-Pierre Gorges. 
Cela étant dit, j’ai bien entendu votre réponse, qui m’apparaît très claire : je peux disposer des locaux que j’avais mis à disposition – le projet voguera en fonction des choix politiques – et il n’y aura pas de cité judiciaire, en tout état de cause, dans les années à venir, pour Chartres et le département.
La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a perdu en quelques années de nombreuses juridictions au profit, dans la majeure partie des cas, du tribunal de grande instance de Nancy. Le pôle interrégional des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, le pôle de compétence en matière de propriété intellectuelle, la juridiction interrégionale spécialisée en matière d’infractions économiques et financières : la liste de ces transferts est longue et non exhaustive.
M. André Schneider. 
Certes, ces transferts ne sont pas imputables à Mme la garde des sceaux, mais parlons de l’avenir. À l’heure où l’Union européenne travaille à la reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux, qui fera de la Cour européenne des droits de l’homme la juridiction la plus importante de ce continent, il devient urgent d’arrêter cette hémorragie. Mais le TGI de Strasbourg devrait encore perdre la juridiction spécialisée des forces armées, ainsi que sa compétence en matière de liquidations de sociétés comprenant plus de vingt salariés. Par ailleurs, les actions de groupe devraient également lui échapper. Rappelons que c’est dans la capitale européenne qu’a été créé le centre européen de la consommation, qui a son siège outre-Rhin, à Kehl, à seulement dix kilomètres de Strasbourg. Faudra-t-il donc, pour toutes ces actions, aller à Nancy plutôt qu’à Strasbourg ?
Je veux dire à Mme la garde des sceaux qu’il n’y a pas de logique à cette redistribution de la carte judiciaire. Comment pourrions-nous être pris au sérieux au niveau européen si le TGI de Strasbourg se voit petit à petit amputé de ses compétences ? Strasbourg, capitale de la justice européenne, doit également être une place forte de la justice nationale.
Aussi je demande à Mme la garde des sceaux si elle souhaite faire de Strasbourg une véritable capitale de la justice européenne et quelles sont ses intentions à l’égard des projets de transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Vous avez déjà été reçu à ce sujet par Mme la garde des sceaux le 19 février 2013 avec l’ensemble des élus du Bas-Rhin, autour de votre sénateur-maire Roland Ries, en présence de représentants du barreau de Strasbourg. À la suite de cette réunion, la garde des sceaux vous avait adressé à tous un courrier en date du 22 mai 2013 réitérant l’attention qu’elle porte à la situation judiciaire si importante de Strasbourg, notamment sur le plan européen.
Dans ce courrier, Mme la garde des sceaux vous rappelait que les impératifs de spécialisation, initiés sous votre majorité, monsieur le député, ne devaient pas obérer les principes d’efficacité et de proximité. Le tribunal de grande instance de Strasbourg s’est d’ailleurs vu reconnaître une compétence spécialisée, concurrente de celle du tribunal de grande instance de Nancy, pour connaître des actions spécialisées en matière d’obtentions végétales ainsi qu’en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques.
En outre, si, comme vous l’indiquez, l’un des quatre pôles interrégionaux des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ou CRCI, se situe à Nancy, il existe bien une CRCI d’Alsace, dont les séances se tiennent à Strasbourg.
Ainsi, Strasbourg constitue un pôle régional ou interrégional en propriété intellectuelle et en indemnisation des accidents médicaux.
Vous évoquez aujourd’hui plusieurs autres domaines de spécialisation.
En matière militaire, la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a modifié l’article 697 du code de procédure pénale, aux termes duquel les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont désormais compétentes pour une ou plusieurs cours d’appel et non plus seulement pour une seule d’entre elles. À ce jour, aucun décret n’a été pris afin de modifier la liste des TGI spécialisés en la matière.
En matière de liquidation de sociétés, il n’existe pas de spécialisation des tribunaux de commerce en fonction du nombre de salariés. Si cette question a fait l’objet d’une réflexion dans le cadre des groupes de travail sur l’efficacité de la justice commerciale mis en place en 2013, à l’heure actuelle, il n’y a pas de projet de transfert de compétences entre Strasbourg et Nancy dans ce domaine.
Enfin, en matière d’actions de groupe, le projet de loi sur la consommation prévoit la spécialisation de certains tribunaux. La liste des juridictions spécialisées sera fixée par décret. Vous comprenez bien qu’à ce stade, aucune décision n’a été prise sur le choix des tribunaux qui pourraient être spécialisés.
La garde des sceaux réitère son engagement à ce que la répartition des compétences ne tienne pas seulement compte de la lisibilité de l’organisation judiciaire mais aussi de son efficacité et du renforcement de la justice de proximité. Tout nouveau sujet de spécialisation de compétence fera l’objet d’une concertation avec les professionnels et les élus locaux.
La parole est à M. André Schneider.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que les premiers transferts de compétences n’avaient pas été effectués par l’actuelle majorité. Je ne nie évidemment pas l’existence de la réunion qui s’est tenue, à la date que vous avez rappelée, à l’invitation de Mme Taubira. Il n’en reste pas moins que les transferts de compétences au sujet desquels je vous interpelle, ont été évoqués, lors d’une réunion de travail au tribunal de Strasbourg, en présence du nouveau barreau, qui m’a alerté. Ce sont donc des menaces qui planent à très brève échéance au-dessus de la tête du TGI. Aussi permettez au député de Strasbourg que je suis d’alerter les autorités de l’État sur ces questions extrêmement importantes pour Strasbourg, capitale de l’Europe – je pense que le sénateur-maire de Strasbourg approuverait mon intervention.
M. André Schneider. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaite interpeller Mme la ministre de la justice sur l’augmentation du nombre de mineurs étrangers isolés sur le territoire français. Selon les évaluations disponibles, ils seraient aujourd’hui 8 000, et 4 000 de plus chaque année. Ils ne peuvent faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire, ni d’une mesure d’expulsion. Ils sont donc légalement accueillis et pris en charge.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mais cette prise en charge pose manifestement de nombreuses difficultés, l’État et les départements se rejetant la responsabilité, y compris financière, de leur accueil.
La récente circulaire du ministère de la justice prévoit une contribution forfaitaire de l’État pour permettre l’évaluation de la qualité de mineurs et organise leur accueil entre tous les départements, et non plus seulement ceux où ils se font connaître pour la première fois ; mon département de l’Ille-et-Vilaine a déjà eu à connaître de cette procédure.
Les services de l’aide sociale à l’enfance des conseils généraux ne sont pas

Je souhaite donc savoir ce que la ministre de la justice envisage pour régulariser la situation des mineurs étrangers isolés présents sur le territoire et pour favoriser leur insertion sociale puis professionnelle, et ce qui est prévu pour répondre aux attentes des conseillers généraux inquiets de la situation et soucieux de la pérennité de la contribution financière de l’État. Je souhaiterais également savoir si le Gouvernement a l’intention de stopper l’évolution à la hausse du nombre d’entrées sur le territoire de ces mineurs, et si oui, comment.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Entre le 1

Afin de protéger l’enfance en danger, la garde des sceaux a mis en place un nouveau dispositif de prise en charge de ces mineurs étrangers isolés sur l’ensemble du territoire dès le 31 mai 2013. L’autorité judiciaire, qui a en charge l’orientation des enfants, veille à ce que leur répartition vers les départements se fasse de manière équilibrée sur le territoire national en tenant compte du profil de chacun. À cet effet, une cellule nationale pilotée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été créée au sein du ministère de la justice.
L’activité observée au cours des sept premiers mois montre que 4 200 mineurs étrangers isolés peuvent être pris en charge sur une année pleine dans l’ensemble des départements si le flux reste le même. La situation au plan national a été présentée au comité de suivi qui s’est réuni le 9 janvier 2014 à la chancellerie et qui a acté la poursuite du fonctionnement du dispositif sur cette base, les 4 020 mineurs étrangers isolés s’entendant du 1

Par ailleurs, douze départements ont pris position en déposant un recours – les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Corse du Sud, la Côte-d’Or, l’Eure et Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Sarthe, la Vendée, les Hauts-de-Seine, le Var et l’Indre – et neuf départements ont pris des arrêtés de suspension ; l’Aube, le Bas-Rhin, la Mayenne, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir, le Loiret, la Moselle, l’Aveyron et la Haute-Loire.
Des déférés préfectoraux ont été systématiquement introduits à l’encontre de ce type d’arrêtés par les préfets compétents. Ces procédures n’ont pas paralysé le dispositif et certains départements ont d’ailleurs continué à accueillir des mineurs étrangers isolés. De plus, lors du dernier comité de suivi, il a été décidé de mettre en place deux groupes de travail – l’un sur la question de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, l’autre sur le financement du dispositif – et de créer un forum de recueil des modalités et des pratiques de prise en charge après évaluation.
Enfin, je peux vous annoncer qu’un rapport d’évaluation du dispositif, qui contiendra des préconisations, sera rendu public le 15 avril prochain.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre, en particulier celle-ci : « si le flux reste le même ». C’est précisément parce que la stabilisation du flux n’est pas certaine que j’ai souhaité savoir quelle politique le Gouvernement entendait mettre en œuvre pour stopper cet afflux important de mineurs étrangers isolés qui, une fois sur notre territoire, doivent être accueillis dignement.
Mme Isabelle Le Callennec. 
J’ai bien entendu votre annonce au sujet de la publication du rapport d’évaluation. Permettez-moi de vous indiquer par ailleurs qu’une proposition de loi sur ce sujet sera examinée le 12 février prochain au Sénat en séance publique. Sachez que nous serons extrêmement vigilants quant à l’accueil que vous réserverez à ce texte, qui a pour objet de résoudre les difficultés que rencontrent les départements, comme vous l’avez vous-mêmes précisé. En effet, douze d’entre eux ont déposé des recours, tandis que neuf ont pris des arrêtés de suspension – j’ai bien entendu vos propos concernant les déférés.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle concerne les difficultés rencontrées par l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Celle-ci a, il y a quelques semaines, remis aux autorités de l’enseignement supérieur un budget prévisionnel pour 2014 déficitaire d’un peu plus de 5 millions d’euros. Cette présentation a légitimement suscité l’inquiétude des familles, des étudiants et des enseignants, ainsi qu’un certain nombre d’interrogations, compte tenu de la façon dont elle a été traitée par les autorités rectorales et par le ministère.
Certes, la ministre de l’enseignement supérieur, avec laquelle je me suis d’ailleurs entretenu directement, a pris un certain nombre de dispositions –une inspection a notamment été diligentée pour examiner les comptes de l’université sur les derniers exercices. Des discussions sont en cours pour que le 14 février prochain, lors du conseil d’administration de l’université, un projet de budget plus équilibré ou simplement équilibré soit présenté à ces mêmes autorités.
Nous constatons cependant aujourd’hui que les moyens susceptibles d’être alloués au fonctionnement de cet établissement ne permettraient d’éduquer correctement que 11 000 étudiants sur les 20 000 que compte l’université. En outre, les coupes qui sont prévues dans le budget de fonctionnement de l’université affectent directement le nombre de postes d’enseignants, en particulier en matière d’accompagnement en classe de master, ce qui peut affaiblir la qualité de l’enseignement proposé aux étudiants qui suivent ces cursus. Le gel du nombre de postes affaiblit également la capacité pédagogique d’un certain nombre de départements et un déséquilibre se profile entre les départements scientifiques et les départements de droit et de sciences humaines, notamment.
Ma question est simple : je souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour faire en sorte que la qualité de l’enseignement supérieur soit maintenue dans cette belle université qui, je le rappelle, est la seule université française à figurer au classement de Shanghai.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Le Gouvernement a agi bien avant que le président de l’université ne tienne des propos publics excessivement alarmistes en décembre dernier. Dès le printemps 2013, lorsque le compte financier de l’établissement pour l’exercice 2012, déficitaire de 5 millions d’euros, a été reçu, la procédure d’accompagnement a été déclenchée. Celle-ci s’est ouverte par un audit destiné à identifier la cause des difficultés.
Les conclusions de cet audit, connues depuis l’automne, sont en tout point conformes aux constats que la Cour des comptes a dressés au même moment. Ont été pointés des recrutements trop rapides et trop nombreux en 2011 et 2012 : 158 emplois de contractuels ont été créés en deux ans, ce qui correspond à une augmentation de 7,6 % en 2011 et de 6,3 % en 2012. En outre, deux partenariats public-privé contractés par l’université se sont révélés beaucoup plus coûteux – 3 millions d’euros supplémentaires – que ce qu’elle avait anticipé. Enfin, de 2011 à 2013, les prévisions budgétaires ont été très optimistes – deux fois supérieures aux recettes effectivement enregistrées – en matière de ressources propres.
La dotation de l’État a continûment augmenté ces cinq dernières années – plus 2 % en 2013, plus 1,2 % en 2014 – alors que les difficultés de l’établissement ne résultaient que des décisions de ce dernier. Il est néanmoins évident que le précédent gouvernement a une responsabilité dans cette situation : il n’avait mis en œuvre aucune procédure d’accompagnement pour la gestion de la masse salariale et il avait encouragé les universités à créer imprudemment des emplois et à mettre en place des partenariats public-privé.
Au mois de novembre dernier, nous avons commencé à travailler avec le président de l’université à la fois sur la fin de gestion de l’exercice 2013 et sur un plan pluriannuel de retour à l’équilibre.
Concernant la fin de gestion de l’exercice 2013, l’impasse de trésorerie était estimée à plus de 4 millions d’euros. Le Gouvernement a alors agi exactement comme il faut le faire dans ces cas-là : il a garanti à l’université qu’il n’y aurait pas de rupture de trésorerie pour que les personnels, les étudiants et les familles soient rassurés ; il a aidé l’université à recouvrer près de 2,5 millions d’euros de factures anciennes qui ne lui avaient pas été payées ; il a fait le tri entre les dépenses indispensables et celles qui pouvaient être étalées ou décalées. Quand l’estimation de l’impasse n’était plus que d’environ 600 000 euros, une avance de trésorerie de 800 000 euros a été accordée à l’établissement pour qu’aucun risque ne soit pris quant au paiement des salaires de décembre.
Le soutien de l’État n’a donc pas manqué pour garantir la continuité des activités de l’université.
Le projet de budget pour 2014 présente un déficit de 5 millions d’euros et, selon la réglementation en vigueur, le recteur intervient pour le ramener à l’équilibre.
L’accompagnement et le soutien du ministère se traduisent par quatre engagements : un appui à la renégociation d’un des deux contrats de partenariat, une augmentation de la dotation globale à hauteur de 1,2 %, un différé de remboursement de l’avance consentie fin 2013 jusqu’au rétablissement de l’équilibre, enfin la garantie, de nouveau, de la continuité de la trésorerie, c’est-à-dire de la continuité de l’activité.
Sur ces bases, l’université devrait être dotée d’un budget et d’un plan responsable de retour à l’équilibre d’ici peu, et cela sans compromettre durablement la qualité des formations et les capacités de recherche.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente. 
Je remercie M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement de cette réponse détaillée. Je regrette cependant qu’y aient été glissés des éléments polémiques, alors que cette dimension ne figurait pas dans ma question. Celle-ci visait simplement à comprendre le destin de cet établissement prestigieux et de grande qualité. J’ai bien retenu les mesures que vous avez citées, monsieur le ministre, et nous verrons les effets qu’elles auront dans le temps.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Cela étant dit, il me semble que le Gouvernement devrait dans le cadre de ce plan engager une réflexion sur l’équilibre à trouver entre, d’une part, les établissements universitaires surdotés en postes et en moyens, dont certains sont proches de l’université de Versailles, et, d’autre part, certains départements d’université qui, ainsi que je l’ai indiqué pour Versailles, sont à l’inverse sous-dotés. Il devrait y avoir une répartition plus équitable des moyens entre nos grandes universités.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au ministre de l’intérieur ;
Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique commerciale et institutionnelle.
La séance est levée.
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Manuel Valls, ministre
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Manuel Valls, ministre
M. Michel Zumkeller
M. Manuel Valls, ministre
M. Sergio Coronado
M. Manuel Valls, ministre
M. Christophe Cavard
M. Manuel Valls, ministre
Mme Annick Girardin
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme Annick Girardin
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Marc Dolez
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Marc Dolez
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Pascal Popelin
M. Manuel Valls, ministre
M. Jean-Philippe Mallé
M. Manuel Valls, ministre
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Manuel Valls, ministre
M. Jean-Pierre Blazy
M. Manuel Valls, ministre
M. Pascal Popelin
M. Manuel Valls, ministre
M. Philippe Goujon
M. Manuel Valls, ministre
M. Thierry Mariani
M. Manuel Valls, ministre
M. Gilles Lurton
M. Manuel Valls, ministre
M. Olivier Marleix
M. Manuel Valls, ministre
M. Thierry Mariani
M. Manuel Valls, ministre
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Mme Isabelle Attard
M. Marc Dolez
M. Patrick Bloche
M. Olivier Marleix
M. Michel Zumkeller
M. Sergio Coronado
Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. Patrice Martin-Lalande
M. Éric Alauzet
Mme Corinne Erhel
Mme Axelle Lemaire
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
M. Christian Paul
M. Pascal Popelin
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les questions à M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par le groupe UDI.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
Ma question porte sur la problématique récurrente du permis de conduire. Les chiffres indiquent environ 107 000 défauts de permis au cours de l’année passée et 37 000 contraventions pour défaut du permis de conduire. Ce chiffre est alarmant quand on sait qu’il concerne 40 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans et que c’est cette tranche d’âge que l’on retrouve dans les statistiques d’accidents de la route, pour 25 % des accidents.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Que faire face à une situation où l’on constate des dizaines de milliers de défauts de permis de conduire et des jeunes qui sont sur nos routes sans avoir ni les capacités ni l’autorisation de conduire ? Cela doit appeler de votre part, de la part du Gouvernement une réaction, des mesures, des dispositions.
Aujourd’hui, vous le savez, le permis est à la fois trop long – certains attendent plus d’un an pour le passer – et trop cher – il faut compter en moyenne plus de 2000 euros, mais cela peut monter jusqu’à 5 000 ou 6 000 euros. Il y a quelques semaines, je vous avais interpellé, monsieur le ministre, sur une proposition de loi de réforme du permis de conduire. Vous m’aviez répondu que cela serait trop cher et mettrait en péril la qualité du permis.
Concernant le prix, j’appelle votre attention sur le fait que les jeunes qui attendent trois à quatre mois avant de passer le permis sont soumis à trois ou quatre heures d’entretien par mois, ce qui représente entre 500 et 700 euros alors que ma solution préconisait une heure de conduite pour un permis probatoire avec un organisme certificateur.
Votre deuxième argument portait sur le risque d’une baisse de qualité, mais, pour le brevet de pilote autorisant à emmener des passagers en avion, on passe bien par un moniteur agréé par le ministère des transports : pourquoi ce qui vaut pour les pilotes d’avion avec des passagers ne vaudrait-il pas pour le permis de conduire ?
Merci, monsieur le ministre, de nous rassurer en nous éclairant sur les solutions auxquelles vous travaillez et, à défaut, de nous indiquer quelles suites vous entendez donner à notre proposition de loi.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
J’avais demandé à Mme Florence Gilbert, présidente de la commission jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière, de faire un certain nombre de propositions et elle m’a présenté des mesures d’urgence. Ainsi, en 2014, une promotion de 25 inspecteurs du permis de conduire sera recrutée ; 60 000 examens supplémentaires pourront être organisés le samedi ou en fin de journée. En outre, afin de permettre aux inspecteurs en activité de faire passer davantage d’épreuves pratiques, l’épreuve théorique pourra être surveillée par des délégués et inspecteurs à la retraite. Voilà pour les mesures d’urgence. Nous allons par ailleurs regarder ce qui permet de réduire les délais.
En revanche, je ne crois pas que la piste d’une privatisation partielle de l’organisation du permis de conduire soit la bonne. Le permis de conduire est le premier examen de France avec plus de trois millions de candidats chaque année. Cet examen doit rester sous la responsabilité de l’État.
En ce qui concerne l’aspect financier, je crois que les pistes que vous évoquez ne feraient que renchérir le coût du permis. Mais nous devons faire preuve d’imagination. J’espère que le Conseil national de la sécurité routière – et j’invite, si cela n’a pas encore été fait, Mme Gilbert à vous rencontrer – réfléchira à d’autres dispositifs permettant d’aller au-delà des mesures d’urgence dont je viens de parler, mais aussi au-delà de ce que font beaucoup de collectivités territoriales, Je reste ouvert à d’autres types de propositions.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente. 
Cette séance nous donne l’occasion de dresser un premier bilan de la situation de la sécurité dans notre pays pour l’année 2013. L’Office national qui évalue l’évolution de la délinquance vient en effet de publier un certain nombre de chiffres. Or si, au cours de la période 2002-2012, l’on a constaté une baisse de la délinquance de 17 % – qui je le concède recouvrait des choses assez inégales –, les chiffres qui viennent d’être publiés sont inquiétants. Ils sont inquiétants quand on observe que les cambriolages augmentent de 6,4 % en zone de police et de 4,7 % en zone de gendarmerie, c’est-à-dire beaucoup plus vite qu’entre 2008 et 2012, quand ils progressaient de 2 à 4 % par an. Et, dans mon département de Seine-Saint-Denis, on assiste même à une augmentation de 8% cette année.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Ces chiffres sont inquiétants lorsque les vols à main armée contre les secteurs marchands, qui avaient baissé de 26,2 % de 2009 à 2012, augmentent cette année de 2 %. Inquiétants aussi lorsque les infractions liées aux trafics de drogue qui, en réalité, ne montrent que la partie émergée du trafic augmentent de 30 % alors qu’elles croissaient plus faiblement jusqu’à présent. Inquiétants enfin pour des faits qui peuvent toucher la vie quotidienne de chacun : les vols avec arme blanche et les vols à la tire augmentent de 5,5 % et 12,4 %, selon que l’on est en zone de police ou de gendarmerie. Entre 2008 et 2012, le nombre des vols à la tire étaient passés de 68 000 à 77 000 ; avec 10 000 vols de plus pour la seule année 2013, on recense désormais 87 000 infractions de ce type.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas du bilan de vos prédécesseurs, mais du bilan des premiers mois de votre action qui, certes, ont pu être difficiles. Qu’entendez-vous faire pour éviter que les cambriolages, le trafic de drogue, les vols à la tire et à main armée continuent de progresser dans notre pays ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,


M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Manuel Valls,

Plutôt que de poser les questions dont le caractère partisan m’inquiète, surtout de votre part, je veux vous répondre sur le fait que la priorité est donnée à la lutte contre les vols à main armée, qui ont baissé en 2013, les cambriolages qui ont augmenté depuis cinq ans et encore tout au long de l’année 2013, mais qui ont stagné en zone de police lors du dernier trimestre de l’année écoulée, et baissé en zone de gendarmerie, là où l’impact est souvent le plus fort sur des populations qui n’étaient pas habituées ces dernières années à ce type de phénomènes.
Dans les zones de sécurité prioritaire, nous avons enregistré des résultats à la baisse pour les trafics de drogue, les cambriolages, les incivilités, les violences urbaines.
Bref, la politique, c’est s’appuyer sur de nouveaux effectifs, sur des mesures qui ciblent des thèmes ou des territoires pour obtenir des résultats. C’est difficile car il y a de la violence dans notre société, et je n’ai jamais caché cette réalité, mais c’est en nous fixant des objectifs que nous pouvons atteindre et en sortant de la politique du chiffre que nous répondrons à l’attente de nos concitoyens.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour poser sa seconde question.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que nous nous connaissons depuis longtemps, mais je n’attends pas de vous que vous m’expliquiez les cinq dernières années, mais les vingt mois, qui relèvent de votre responsabilité. C’est de cela que vous devez répondre devant les Français.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Vous évoquiez l’élu de la banlieue parisienne que vous avez été. Or, vous protestiez alors contre l’inégalité de traitement entre Paris et le reste de la région quant aux effectifs de police alloués aux populations.
Je veux donc vous interroger sur des sujets plus locaux. Député de la Seine-Saint-Denis, je me souviens d’avoir entendu le président Claude Bartolone expliquer qu’il manquait quatre cents policiers en Seine-Saint-Denis : c’était avant le changement ! En 2013, on a enregistré 193 départs de gardiens de la paix en Seine-Saint-Denis pour seulement 131 arrivées, soit 62 postes de moins. Le président Bartolone doit ainsi penser que 462 policiers manquent aujourd’hui !
Dans ma circonscription, le commissariat de Bobigny, est passé en cinq ans de 195 policiers à 128. Certes, vous n’êtes pas le seul responsable.
En effet !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Mais le travail ne peut pas se faire de la même façon à 128 qu’à 195. Dans ma ville de Drancy, on compte cette année seize départs et deux arrivées, soit quatorze postes en moins. Dans le même temps, 178 gardiens de la paix sont partis vers Marseille, pour laquelle l’attention médiatique a été plus forte, tandis que, si mes informations sont exactes, 170 fonctionnaires de notre département partaient pour les Bouches-du-Rhône.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le fait qu’il y a toujours beaucoup plus de policiers à Paris alors qu’il n’y pas plus de délinquance à Paris que chez nous. Cela devient insupportable en termes d’égalité. Cette situation interpellait certains élus de notre département il y a quelques mois, elle continue de le faire. Permettez-moi de citer un dernier chiffre. Dans le 18

La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Ce n’est pas un numéro !
M. Jean-Christophe Lagarde. 

Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Tu parles !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Manuel Valls,

Très juste !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
M. Manuel Valls,

500 par an !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Manuel Valls,

M. Jean-Philippe Mallé M. Pascal Popelin,

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Manuel Valls,

La Seine-Saint-Denis a perdu 4 % de ses effectifs dans la période 2007-2012 quand Paris en a perdu 11 % et les Hauts-de-Seine, 8 %. Regardons les choses telles qu’elles sont. Nous avons tout fait pour minimiser les effets de la RGPP dont nous subissons toujours l’impact aujourd’hui, notamment en Seine-Saint-Denis : 2 045 gardiens de la paix ont été recrutés en 2013 et 983 d’entre eux sont sortis des écoles de formation en fin d’année dernière ; 120 viennent de rejoindre la Seine-Saint-Denis. C’est un effort important qui témoigne de l’attention que nous portons à ce département. De plus, des renforts d’unités de forces mobiles y sont régulièrement déployés, puisque nous sommes dans la zone d’agglomération de la préfecture de police.
Au Stade de France…
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Manuel Valls,


Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, je vais continuer à citer des chiffres même si le sens de ma question est un peu différent. Le préfet du territoire de Belfort a présenté jeudi dernier les chiffres de l’évolution de la délinquance dans le département. Les atteintes aux biens représentent 64,22 % des crimes et délits et, dans cette catégorie, ce sont les cambriolages qui augmentent le plus fortement avec une hausse de près de 23 % – 420 en 2013 contre 342 en 2012. La progression des vols hors cambriolages a été de 38 %, avec près de 300 plaintes supplémentaires, liées pour une large part au grand festival de rock que nous organisons, qui constitue pour nous une chance mais aussi un handicap d’une certaine manière. Quant aux atteintes à l’intégrité physique des personnes, grand sujet de préoccupation pour nous tous, elles ont progressé de 27 %. Il faut souligner que les violences dont les femmes sont victimes ont crû de plus de 22 %.
M. Michel Zumkeller. 
Au-delà de ces chiffres, j’aimerais évoquer le rôle que pourraient jouer les maires et les élus locaux puisque vous avez émis le souhait, monsieur le ministre, que nous puissions travailler ensemble. La volonté du groupe UDI est claire : en ce domaine comme dans d’autres, nous sommes prêts à œuvrer pour dégager les bonnes solutions. Aujourd’hui, même si les maires sont officiers de police, les faits montrent que ce n’est qu’un titre : ils ont parfois bien du mal à obtenir ne serait-ce que des informations. Il importe de les impliquer davantage aux côtés des élus locaux, particulièrement dans les communes petites et moyennes. Ils ont un rôle à jouer que ce soit en matière de prévention, de diffusion de l’information ou encore, je ne dirai pas de sanctions, mais de rappel à la loi.
Dans cette perspective, monsieur le ministre, j’aimerais savoir quelles mesures vous envisagez de prendre pour associer davantage les maires et les élus locaux afin que nous arrivions tous ensemble, comme c’est notre souhait commun, à combattre les problèmes de délinquance et d’incivilité.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

En vertu de la loi du 5 mars 2007, le maire pilote la politique de prévention de la délinquance. Il doit avoir les moyens de le faire, grâce notamment au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Le rôle des polices municipales est aussi essentiel. La vidéoprotection reste une priorité, c’est un outil que les maires doivent être capables de mobiliser avec l’aide de l’État. Le FIPD a ainsi permis en 2013 de financer 359 projets et d’installer 3809 nouvelles caméras. Il faut continuer en ce sens.
Les zones de sécurité prioritaires, que nous n’envisageons pas dans une perspective de rupture avec le passé car l’idée que les maires et les élus participent à la définition de la politique de sécurité grâce à une véritable coproduction est ancienne, doivent être de véritables laboratoires où le maire, avec le préfet et le procureur, est un élément de la politique de prévention et de sécurité, en tant qu’acteur impliqué dans les différents services de la ville. C’est vrai dans les zones de police comme dans les zones de gendarmerie. À ce titre, j’ai demandé ces derniers jours aux policiers et aux gendarmes et à leurs responsables d’être particulièrement attentifs aux coopérations et aux partenariats que nous pouvons nouer avec les élus locaux.
Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Sergio Coronado.
Monsieur le ministre, les fichiers de police judiciaire et administrative figurent parmi les instruments privilégiés dont disposent les pouvoirs publics pour assumer leur mission prioritaire de sécurité, qui est une garantie d’exercice de nos libertés. Dans la mesure où ils portent sur des données personnelles sensibles, il est nécessaire, indispensable même, qu’ils fassent l’objet de garanties juridiques fortes et d’un encadrement rigoureux afin de se prémunir contre de possibles défaillances techniques ou humaines et d’éviter, même en l’absence de défaillances, qu’ils ne deviennent une menace pour nos libertés.
M. Sergio Coronado. 
J’ai interrogé récemment Mme la garde des sceaux pour lui manifester mon inquiétude devant l’ampleur prise depuis sa création par le fichier national automatisé des empreintes génétiques – plus connu sous le nom de FNAEG –, qui s’est enrichi, surtout depuis 2003, de prélèvements d’ADN qui ne paraissent pas justifiés, s’agissant notamment de militants. Dans sa réponse, la garde des sceaux a dit travailler avec vous « pour prendre en considération ces éléments et modifier aussi bien le fichier des empreintes digitales que le fichier des empreintes génétiques, dans le souci de concilier à la fois la protection des libertés individuelles et l’efficacité des enquêtes ».
L’ampleur prise par les fichiers de police judiciaire et administrative et leur utilisation font débat depuis leur création, ce qui a conduit les pouvoirs publics à procéder à des ajustements et aussi à la mise en place de groupes de travail. Un groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, piloté par Alain Bauer, que vous connaissez bien, a ainsi remis à la ministre de l’intérieur le 11 décembre 2008 un rapport intitulé
 Mieux contrôler la mise en œuvre des dispositifs pour mieux protéger les libertés.
Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à une réforme de ces fichiers et dans quels délais ? Êtes-vous favorable à l’information des intéressés et à la création d’une voie de recours ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Concernant le fichier automatisé des empreintes digitales, vous avez rappelé la décision rendue le 18 avril dernier par la CEDH. La Cour souligne que le décret créant le FAED, qui date de 1987, définit de façon trop imprécise le champ des infractions concernées et les modalités de conservation des données. Le Gouvernement a donc procédé à une modification de ce texte afin de ne pouvoir recourir à ce fichier que pour les crimes et délits. D’autre part, l’objectif est de garantir un droit effectif à l’effacement des données personnelles pour les personnes ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe, d’un classement sans suite ou d’un non-lieu. Dans ces hypothèses, l’effacement sera de plein droit à la demande de l’intéressé. Ces modifications ont fait l’objet d’un projet de décret en Conseil d’État, dont le ministère de l’intérieur a saisi le ministère de la justice en juillet 2013. Ce décret devra bien entendu recueillir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques fait lui aussi l’objet d’un projet de modification, qui a été transmis à la Chancellerie et qui devra faire l’objet d’un examen par la CNIL. Il s’agit d’abord de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 en prévoyant des durées de conservation distinctes en fonction de la gravité de l’infraction. Cette modification doit aussi permettre l’identification de cadavres anonymes, je pense ici aux victimes de catastrophe naturelle.
Vous avez évoqué le cas des militants politiques ou syndicaux fichés au FNAEG. Je rappellerai d’abord qu’ils le sont en vertu d’une condamnation pénale, le plus souvent pour violence ou dégradation de bien. Mais, comme l’a indiqué Alain Vidalies le 16 mai 2013 lors de l’examen du projet de loi sur l’amnistie sociale, de nouvelles perspectives de travail pourraient être envisagées afin de rétablir l’équilibre entre deux objectifs légitimes : la recherche des auteurs d’infraction, d’une part ; la protection des libertés individuelles, d’autre part.
Vous le savez, je suis très attaché, comme vous tous ici, aux valeurs qui fondent notre pacte républicain. C’est pourquoi je considère que la liberté syndicale est un principe fondamental, qui doit être garanti et protégé, même si le droit de manifester n’est pas le droit de tout faire. Nous vous tiendrons évidemment informé, monsieur Coronado. Je ne doute pas que vous continuerez de poser des questions. Nous sommes en train de parvenir, je crois, à un bon équilibre.
La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai présidé la commission d’enquête parlementaire relative au suivi et à la surveillance des mouvements radicaux armés l’année dernière, preuve que les écologistes s’intéressent à tous les sujets de société. Faisant suite entre autres à la demande des familles de victimes de Mohamed Merah, nous voulions faire la lumière sur les possibles dysfonctionnements des services de renseignements et mieux connaître les réseaux concernés. La commission d’enquête avait conclu, après de très nombreuses auditions, que les services ne disposent pas des moyens suffisants pour pallier au mieux le risque terroriste et protéger les jeunes de l’embrigadement et de l’auto-radicalisation.
M. Christophe Cavard. 
Le Président François Hollande affirme quant à lui la nécessité de « protéger nos jeunes » pour qu’aucun d’entre eux « ne se laisse entraîner » dans un tel combat. Alors que les médias s’émeuvent du cas de deux adolescents toulousains de quinze ans partis à l’insu de leur famille faire la guerre en Syrie, vous avez vous-même déclaré que « c’est le plus grand danger auquel nous devons faire face dans les prochaines années ». Je salue les propos du proviseur de l’établissement où sont scolarisés ces adolescents qui a déclaré « ce sont des victimes plus que des coupables ». C’est l’ensemble de la communauté éducative, avec les services sociaux, qui doit être sollicité, notamment pour progresser dans la connaissance des usages et des risques de l’internet. Nous devons élever le niveau de conscience des policiers, des professionnels présents dans les écoles, afin qu’ils puissent détecter le plus tôt possible les signes de radicalisation. Toutes les régions sont concernées. Mon département, le Gard, a ainsi connu ces derniers mois des arrestations de membres de réseaux
Je sais, monsieur le ministre, que vous attendez les conclusions du groupe de travail mené par le procureur général Marc Robert sur les techniques d’enquêtes et le traitement des plaintes et je souhaiterais savoir où en est la prise en compte des différentes préconisations pour que nous puissions agir et protéger nos jeunes.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Cela exige un travail de police et de justice, mené en coopération à l’échelle de l’Europe, coopération que nous avons élevée à un très haut niveau avec ma collègue belge Joëlle Milquet et d’autres de mes homologues. Nous devons mener une réflexion particulière sur internet, qui suscite des processus de radicalisation particulièrement rapides, comme nous l’avons vu avec les deux jeunes Toulousains. C’est un sujet de préoccupation car ces phénomènes échappent au radar traditionnel des forces de l’ordre. Je vous rappelle enfin l’importance du travail de la justice : plusieurs dizaines de dossiers sont judiciarisés par des juges qui suivent particulièrement ces questions.
Il faut aussi compter sur le mouvement social de « contre-radicalisation », pour employer un terme qui ne fait pas partie de notre vocabulaire et qui est employé dans d’autres payas. Il doit permettre aux enseignants, aux associations, aux cultes, notamment au culte musulman, aux policiers, aux gendarmes de se mobiliser. C’est une bonne chose que nous parlions publiquement ici même de ce sujet qui a occupé les médias à la suite de l’affaire des deux adolescents : il faut qu’il y ait un éveil des familles, une prise de conscience face à ces phénomènes car ils sont susceptibles d’être détectés. Je dois rappeler à cet égard que nos services agissent souvent parce qu’ils ont été alertés par les familles. Il nous faudra mettre en place, en collaboration avec les élus locaux et les maires, des dispositifs d’alerte en ce sens. Nous aurons l’occasion d’en reparler très rapidement. Je me tiens à votre disposition, monsieur Cavard.
Nous en venons aux questions du groupe RRDP.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Annick Girardin.
La pression migratoire augmente, personne ne le nie. Plutôt que d’entretenir une vaine polémique sur la supposée baisse des éloignements d’immigrés illégaux, forcément aléatoires, ou sur la hausse des régularisations, elle aussi conjoncturelle tout en étant fondée sur des considérations juridiques et non sur le fait du prince, vous avez choisi, monsieur le ministre, d’engager une réforme audacieuse du droit d’asile.
Mme Annick Girardin. 
La demande d’asile est bien évidemment, comme les autres procédures d’admission sur le territoire national, corrélée à la pression migratoire. Elle a connu d’importantes fluctuations et une très forte croissance ces dernières années. En 2012, la France était le deuxième pays d’accueil des demandeurs d’asile, derrière l’Allemagne, laquelle a connu une hausse de 45 % des demandes d’asile en un an. La répartition géographique de cette demande tant à l’échelle européenne que nationale s’effectue en fonction de critères comme la proximité avec les frontières ou le dynamisme économique d’une région et contribue à la désorganisation du système.
Un système qui, vous l’avez dit, monsieur le ministre, est à bout de souffle. Nous avons l’obligation – et il s’agit d’une obligation non pas morale, mais juridique et politique – de le réformer en profondeur. Nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard vous ont remis le 28 novembre dernier un rapport qui dresse un sévère état des lieux et dessine les grands enjeux de la réforme à venir.
Au-delà du calendrier national, que nous vous invitons à préciser puisque le règlement « Dublin II » est directement applicable depuis ce mois de janvier, pouvez-vous nous exposer les contours de la réforme que vous envisagez et son adéquation avec le régime d’asile européen commun qu’il faudra peut-être, lui aussi, réformer ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
La réduction des délais de réponse, conformément à l’engagement du Président de la République, est une priorité. Au-delà même des réformes déjà menées, nous savons qu’il faut aller plus loin concernant l’OFPRA, afin que le délai tourne autour de neuf mois. D’autres propositions doivent être explorées, comme le pilotage de manière plus directive des hébergements des demandeurs d’asile sur le territoire, avec notamment la question de la gestion de l’hébergement d’urgence. De même, les nouvelles garanties accordées au demandeur d’asile par les directives européennes ne seront pas oubliées.
Le projet de loi relatif à l’asile devra en outre transposer les différents textes européens. Le règlement Dublin III est, comme tout règlement, directement applicable et les consignes ont été données aux préfectures en ce sens. Quant à la disposition relative au recours suspensif, il sera proposé au Parlement de procéder par voie d’habilitation.
Enfin, la garantie des droits implique dans le même temps de faire preuve de fermeté vis-à-vis des déboutés, ceux qui n’ont plus le droit de séjour en France, soit environ 80 % des demandeurs d’asile aujourd’hui. Si nous partageons tous la volonté de sauver notre système d’asile, nous devons également intégrer le fait qu’on ne peut pas accepter un détournement du droit d’asile. Cela nous oblige ainsi à une réflexion au niveau européen.
Il s’agit maintenant de travailler ensemble. Ayant reçu tous les groupes parlementaires, j’espère que, sur ce sujet, nous saurons trouver ensemble les voies d’un consensus, sur la base des valeurs fondamentales qui sont les nôtres, avec un droit d’asile conventionnel, international, au cœur des valeurs de la république.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour poser une seconde question.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je vous pose cette deuxième question au nom de mon collègue Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et par ailleurs président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, qui ne pouvait être présent aujourd’hui.
Mme Annick Girardin. 
Je ne suis donc pas devenue soudainement une spécialiste du secours en montagne, même si l’article 174 du Traité de Lisbonne reconnaît la nécessité d’adapter les politiques publiques tant à la montagne que dans les îles, dont je suis élue…
Les instances représentatives des massifs français ont été alertées par les représentants syndicaux des groupements d’hélicoptères de la sécurité civile, qui ont porté à leur connaissance leur inquiétude quant à un possible démantèlement de la flotte d’hélicoptères de secours du ministère de l’intérieur.
Eu égard à la réflexion actuelle sur l’évolution de la flotte et les perspectives de diminution pouvant conduire dans certains cas à une rupture capacitaire, étant donné également la réflexion concernant les implantations permanentes et les détachements saisonniers des bases d’hélicoptères de la sécurité civile, le groupe RRDP tient à réaffirmer d’une part son attachement au maintien du principe de gratuité du secours en montagne ainsi qu’au maintien du service public de secours en montagne, d’autre part, son exigence quant à l’adéquation des moyens humains et de matériels aux besoins constatés.
En ce sens, monsieur le ministre, le maintien de tous les détachements en montagne des bases d’hélicoptères de la sécurité civile, été comme hiver, est une priorité dont nous souhaitons que vous puissiez réaffirmer qu’elle est partagée par vous.
Enfin, une requête : il nous semble utile et important que les projets et réflexions actuelles sur le sujet du secours en montagne soient systématiquement présentés pour avis au Conseil national de la montagne.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Vous le savez, le dispositif existant fait cohabiter des acteurs présents depuis longtemps et qui sont tous de très grands professionnels : le peloton de gendarmerie de haute montagne, les CRS des sections de montagne, ainsi que des acteurs plus récemment engagés : les groupes « montagne » de sapeurs-pompiers.
Nous devons cependant encore fournir un effort important pour mieux définir le cadre d’action des différents services et mieux coordonner leur rôle : la situation budgétaire de l’État et des collectivités territoriales nous l’impose. Nous devons donc aller plus loin que la circulaire du 6 juin 2011, qui avait déjà permis des avancées notables concernant notamment une meilleure définition des opérations de secours, la centralisation des alertes et la régulation par le CODIS. Le rapprochement des formations, le rapprochement des écoles de montagne, la mutualisation logistique sont des objectifs que nous pouvons atteindre à court terme.
Cette mutualisation doit également concerner les hélicoptères, outils indispensables au secours en montagne – je tiens à le souligner – mais également à la lutte contre la délinquance. Le ministère de l’intérieur emploie deux flottes : celle de la gendarmerie nationale et celle de la sécurité civile. Elles sont toutes deux largement implantées en montagne.
J’ai souhaité qu’une réflexion approfondisse les possibilités de mise en commun de cette flotte sans mettre en cause l’identité de chacune de ces deux forces. La maintenance des appareils, l’entraînement et la formation des pilotes, doivent être plus largement partagés. Il s’agit également, dans la mesure du possible, de mieux répartir les hélicoptères sur l’ensemble du territoire national pour en optimiser l’utilisation.
L’architecture qui sera retenue, tant pour le secours en montagne que pour les conditions d’emploi des hélicoptères, répond à une logique de bon emploi des crédits publics, sans dégradation de la couverture du territoire ni diminution de notre capacité à porter secours aux populations.
Enfin, le Conseil national de la montagne a toute faculté pour procéder à des auditions. Mes services – la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la sécurité civile – sont bien entendu à sa disposition s’il souhaite les entendre, afin d’avancer ensemble avec les élus.
Nous en venons au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je souhaite tout d’abord vous interroger, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 19 janvier 2012 pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge, sur la rétention d’étrangers mineurs.
M. Marc Dolez. 
Alors que toute rétention d’étranger mineur aurait dû cesser, selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Défenseur des droits, un collectif de soixante professeurs de droit et de nombreuses associations de défense des droits de l’homme, la situation semble quelque peu différente. Certes, vous avez publié le 6 juillet 2012 une circulaire visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles, mais il ne s’agit là que d’une restriction et non d’une interdiction. J’ajoute que cette circulaire ne vise que les enfants accompagnés de leurs parents et ne dit rien du problème que constitue la rétention administrative des enfants étrangers isolés.
Je souhaite donc vous poser trois questions à ce sujet.
Première question : êtes-vous en mesure de nous indiquer précisément le nombre d’enfants placés en rétention depuis la circulaire du 6 juillet 2012 ?
Deuxième question : pouvez-vous nous donner un éclairage plus spécifique sur Mayotte, qui est exclue du champ de la circulaire ? Si l’on en croit la Cimade, des enfants et leurs parents sont enfermés chaque jour dans un centre de rétention jugé inhumain et dégradant.
Troisième question : pouvez-vous nous dire si vous entendez prendre des mesures concrètes pour garantir la conformité de nos pratiques administratives et des textes réglementaires à la Convention européenne des droits de l’Homme.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Cette procédure est conforme à nos engagements européens, notamment à la « directive retour » et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’État, saisi au contentieux, a validé cette circulaire, qui prévoit néanmoins quelques cas résiduels dans lesquels une famille peut être placée en rétention – je tiens à les rappeler : lorsqu’elle a fait obstacle volontairement à une mesure d’éloignement, ou lorsqu’elle est interpellée après avoir fui son assignation à résidence.
Ce sont des cas limités : seules dix-huit familles ont été placées en rétention depuis l’adoption de la circulaire, soit plus de dix fois moins qu’avec les pratiques antérieures.
En outre, les premiers retours dont je dispose démontrent que l’assignation à résidence pourrait être une mesure aussi efficace que la rétention administrative pour permettre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière. Elle est bien moins traumatisante pour l’étranger concerné et moins attentatoire aux libertés.
Afin de faire de l’assignation à résidence une alternative plus systématique au placement en rétention, je proposerai prochainement dans le cadre d’un projet de loi relatif à l’immigration, que je ne confonds pas avec celui concernant le droit d’asile, un dispositif législatif qui sécurise davantage cette procédure.
Enfin, pour ce qui concerne Mayotte, qui a fait l’objet de plusieurs missions parlementaires et administratives, le centre de rétention administrative, qui a déjà bénéficié de travaux provisoires, sera totalement rénové en 2015. De plus, je suis en train de préparer une ordonnance qui va refondre le droit au séjour, question très délicate.
La parole est à M. Marc Dolez pour une deuxième question.
Mme la présidente. 
Ma deuxième question, monsieur le ministre, porte sur les effets de la révision générale des politiques publiques, qui se sont fait durement sentir sur les emplois des préfectures et des sous-préfectures : entre 2009 et 2012, 2 582 emplois équivalents temps plein ont été supprimés au titre du programme « Administration territoriale ». En conséquence, dans plusieurs préfectures et sous-préfectures, les effectifs sont aujourd’hui tellement insuffisants que certaines missions ne peuvent plus être remplies, le taux de non-remplacement des départs à la retraite pouvant atteindre 85 % !
M. Marc Dolez. 
Nous faisons face à un problème excessivement grave au regard du respect de nos principes constitutionnels de continuité du service public et d’égalité devant le service public.
Monsieur le ministre, ma question est simple : comment appréhendez-vous cette réalité, sachant que la définition des missions et de l’organisation des sous-préfectures ne saurait évidemment pas s’opérer au détriment des citoyens ? Par ailleurs, quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour assurer le respect des principes constitutionnels que je viens de citer ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
Cet échelon de notre organisation administrative n’est donc aucunement remis en cause. Les sous-préfectures, au niveau infra-départemental, sont, avec les préfectures, les éléments de la colonne vertébrale de notre État. Vous avez parlé de continuité territoriale, je vous réponds clairement : dans tous les territoires, l’État restera présent. Mais il faut dire les choses clairement : la condition de la pérennité de ce réseau de sous-préfectures, c’est l’adaptation de ses missions et de son organisation.
J’ai donc demandé aux préfets des régions Alsace et Lorraine, à titre expérimental, de me faire des propositions pour faire évoluer, d’ici le 1

Au-delà, nous engageons également le regroupement des services de l’État à l’échelle infra-départementale. Ce regroupement, au sein de maisons de l’État, doit naturellement se faire autour des sous-préfectures. Il y a un objectif d’efficacité, bien sûr, puisque ces regroupements permettront des économies d’échelles significatives. Mais l’enjeu, c’est aussi d’affirmer, en un lieu unique, la présence de l’État dans un territoire, de rendre son action plus visible et plus lisible pour nos concitoyens.
Enfin, je ne méconnais pas les effets de la RGPP et, même si la police et la gendarmerie sont prioritaires en termes d’effectifs, ainsi que je le rappelais tout à l’heure à M. Lagarde, je reconnais qu’il y a une diminution des effectifs dans le réseau des préfectures et des sous-préfectures, même si elle s’est opérée d’une manière moins forte. Nous ne pouvons sans doute pas aller plus loin, parce que cela signifierait une remise en cause des services publics, auxquels je suis très attaché. Nous ne pourrons assurer leur pérennité, au-delà des changements que j’ai évoqués, qu’avec des agents – cela fera partie des discussions qui, sous l’autorité du Premier ministre, vont avoir lieu dans le cadre de la préparation du projet de loi de finance pour 2015. Je tiens à cette occasion à saluer l’engagement de ces agents, que je rencontre régulièrement et dont nous avons pu encore une fois mesurer la qualité lors des différentes calamités et catastrophes naturelles que notre pays vient de connaître.
Nous en venons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Pascal Popelin.
Monsieur le ministre, les chiffres sont des innocents qui peuvent tout avouer sous la torture. De ce point de vue, ceux de la mesure de la délinquance ont été tourmentés avec raffinement au cours des deux précédents quinquennats puisque, nous le savons maintenant, environ 130 000 faits ont été dissimulés chaque année. Cette pratique n’a cependant pas abusé les Françaises et les Français.
M. Pascal Popelin. 
Dès votre prise de fonction, vous avez considéré que ce n’est pas en rusant avec le thermomètre qu’il est possible de régler les questions de sécurité dans notre pays et vous avez souhaité la vérité des chiffres. Ceux de l’année 2013, rendus publics la semaine dernière par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, font état, de manière enfin objective, de résultats encourageants mais aussi contrastés.
Encourageants, parce que les actions que vous avez engagées commencent à porter leurs fruits. Chaque jour, de nouvelles victoires, à mon avis insuffisamment relayées, sont engrangées sur le terrain et je veux ici saluer le travail et l’efficacité des policiers et des gendarmes, dont la tâche et les conditions d’exercice de leurs missions ne sont pas aisées, tant ils ont souffert des effets de la fameuse Révision générale des politiques publiques, si chère à la précédente majorité.
La vérité, ça fait mal !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Jean-Christophe Lagarde, qui nous a déjà quittés, semble l’avoir oublié…
M. Pascal Popelin. 
Mais nous constatons aussi qu’en 2013, la part importante – et qui n’a cessé de croître ces dernières années – des cambriolages dans les faits de délinquance s’est confirmée. C’est le cas en particulier dans ma circonscription. J’ai bien conscience que vous n’allez pas vous-même monter la garde devant le domicile de chaque Français – mais cela ne semble pas évident pour tous… – et que vous n’avez pas non plus la possibilité d’y placer un policier et un gendarme. Toutefois, je souhaite que vous puissiez rappeler les moyens que vous avez engagés afin de contribuer au recul durable de ces délits, dans nos villes comme dans les territoires ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Quant aux cambriolages, je l’ai rappelé tout à l’heure, ils ne cessent d’augmenter. Ils ont progressé de 18 % de 2007 à 2012, dont 44 % pour les résidences principales. Je rappellerai les chiffres année par année. En 2011, ils ont augmenté de 17,1 %, en 2012 de 8,45 % et en 2013 de 4,75 %. Au premier semestre 2013, l’augmentation est de 9,59 %, contre 0,58 % au second semestre car nous avons lancé ce plan national que j’ai annoncé au mois de septembre dernier qui vise à lutter contre ce phénomène de manière résolue en mobilisant les policiers et les gendarmes dont je veux, moi aussi, saluer l’engagement. Ce plan vise à assurer une occupation renforcée de la voie publique. Il redéfinit une stratégie de police judiciaire ciblée sur les délinquants d’habitude et les filières structurées. J’ai d’ailleurs rencontré ce matin l’ensemble des responsables de la police judiciaire pour leur rappeler qu’il s’agit d’une priorité. Nous savons que la délinquance itinérante, notamment celle de groupes criminels organisés issus de différents pays – Albanie, Géorgie, Roumanie, Tchétchénie – est au cœur de cette nouvelle délinquance. Très mobiles, ils organisent de véritables raids.
Nous assistons à une inversion des tendances en zone de gendarmerie avec une baisse de 1,2 %, même si l’on note une hausse en zone de police mais elle est moindre puisqu’elle atteint 2,6 %. Nous devons poursuivre ce travail et je suis convaincu que nous allons aboutir à des résultats. Là aussi, c’est la démonstration que les chiffres de la délinquance ne sont pas là pour polémiquer, pour faire des comparaisons absurdes mais pour se donner des objectifs et rendre plus efficace l’action de la police et de la gendarmerie.
Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
La parole est à M. Jean-Philippe Mallé.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, la modernisation de l’action publique est une priorité du Gouvernement. L’abrogation du conseiller territorial, la parité dans les futurs conseils départementaux ou le non-cumul des mandats démontrent le volontarisme du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Philippe Mallé. 
Le découpage !
M. Thierry Mariani. 
Toutes les études sérieuses le montrent et la dernière, du CEVIPOF, n’y déroge pas : Il y a une sorte de défiance de nos concitoyens envers leurs représentants. Nous devons donc travailler à rapprocher les citoyens de leurs institutions, de leurs élus, de leurs administrations.
M. Jean-Philippe Mallé. 
Récemment nous avons voté des dispositions prenant en compte certains territoires délaissés, en équilibrant les zones géographiques de faible et de forte densité de population. Ce rééquilibrage du poids démographique des cantons en particulier permet d’atténuer les distorsions entre ces derniers et de renforcer l’égalité de nos concitoyens devant le suffrage. Oui, cette prise en compte des bassins de vie et ce redécoupage des cantons contribuent à asseoir le principe d’égalité devant le suffrage nécessaire au bon fonctionnement de notre République.
Monsieur le ministre, alors que les départements viennent de donner leur avis quant à ce rééquilibrage démographique, pouvez-vous nous exposer les grands principes qui ont présidé à cette réforme ?
Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Les critères qui guident ce redécoupage sont très clairs : ce sont ceux qu’a définis le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence. Le redécoupage se fonde donc d’abord sur le respect du critère démographique. Sont bien sûr pris en compte au maximum l’intercommunalité et les bassins de vie, la montagne, les îles.
À ce jour, tous les départements ont été saisis du projet de nouvelle carte et quatre-vingt-sept d’entre eux se sont prononcés. Après la consultation de l’assemblée départementale, ces projets sont transmis au fur et à mesure au Conseil d’État, qui examine leur conformité aux principes qui figurent dans la loi et dans la décision du Conseil constitutionnel. D’ores et déjà, le Conseil d’État a rendu un avis favorable à soixante-cinq décrets, avec parfois quelques légères modifications. Nous sommes au bout de ce parcours d’une loi qui change profondément. Oui, la parité, le principe démographique, l’égalité de tous devant le scrutin constituent une véritable révolution démocratique. Je suis très fier d’avoir porté, grâce au soutien de la majorité, ce texte de loi.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, le 3 janvier dernier vous confirmiez par une circulaire notre ambition d’améliorer significativement l’accueil des étrangers dans les préfectures. Ceci témoigne en actes d’une politique enfin respectueuse en matière d’accueil des étrangers. Il y a eu notamment un travail de formation spécifique des agents, ce qui leur permettra d’assurer avec efficacité leurs missions.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Cette circulaire est un progrès et concrétise un certain nombre de propositions issues des travaux parlementaires menés sur le sujet. Je pense à l’excellent rapport de Matthias Fekl. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des éléments d’appréciation de son application ?
En outre, parce que le seul rattrapage des erreurs passées ne saurait suffire, il est nécessaire de nous projeter dans l’avenir, afin que notre politique d’immigration soit à la hauteur de nos valeurs. Sommes-nous donc prêts, par exemple, à établir des titres pluriannuels de séjours pour l’ensemble des étudiants étrangers ? Comment envisagez-vous de poursuivre l’amélioration de la qualité de notre accueil en préfecture ?
Enfin, allez-vous mettre en actes, pour ces hommes et ces femmes, immigrés retraités, au-delà de la juste reconnaissance de leur contribution à notre histoire et notre économie, certaines des propositions de la mission parlementaire conduite sur le sujet ? Je pense notamment à des guichets spécifiques dans les préfectures ou à la possibilité, pour les personnes ayant effectué plusieurs renouvellements de carte de résident, d’obtenir un statut de résident permanent.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

J’avais souhaité, dès mon arrivée, dresser un constat objectif, ce qui a été fait dès 2012 par l’Inspection générale de l’administration. C’est sur ce fondement et en créant une Mission nationale d’appui des préfectures, que des progrès importants ont été réalisés.
Différents outils réglementaires ont été mobilisés, visant à ne pas multiplier inutilement les déplacements en préfecture. Je citerai notamment la durée du premier récépissé « asile » portée de trois à six mois ou la généralisation à six mois du premier récépissé « titre de séjour ».
Pour répondre plus précisément à vos questions, j’indique que la carte de séjour permanent pour les immigrés de plus de soixante ans a été généralisée dès le premier renouvellement de leur carte de résident. Par ailleurs, les cartes de séjour pluriannuelles sont devenues la norme pour les étudiants en maîtrise et doctorat. Je le rappelle, mais vous le savez puisque c’est le cas à l’université de Rennes, nous délivrons les titres de séjour aux étudiants sur les campus puisque nous voulons favoriser, après l’abrogation de la funeste circulaire Guéant, l’accueil des étudiants dans notre pays.
Enfin, le projet de loi relatif à l’immigration qui sera déposé au Parlement proposera la généralisation du titre de séjour pluriannuel, sur la base du rapport de Matthias Fekl, pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière et alléger les tâches des préfectures. D’autres outils sont en cours de déploiement au plan pratique : le développement des procédures en ligne, la généralisation des prises de rendez-vous par Internet, l’information diffusée aux usagers par SMS, la simplification et l’uniformisation des listes de pièces justificatives à fournir dans le cadre des dossiers de demande de titre de séjour.
Enfin, une circulaire et une directive nationale d’organisation ont été diffusées aux préfets le 3 janvier dernier. J’attends qu’elles soient appliquées dans chaque préfecture et produisent rapidement des résultats concrets et mesurables. On peut mener une politique ferme d’application du droit dans la gestion des flux migratoires mais, en corollaire, il faut une politique d’accueil des étrangers digne et respectueuse des droits et des personnes.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
Mme la présidente. 
Le dispositif des zones de sécurité prioritaires voulu par le Gouvernement commence à faire ses preuves. En effet, les premiers résultats des soixante-quatre zones sont encourageants en ce qui concerne les mises en cause pour trafic de stupéfiants ainsi que les vols avec violence et les violences urbaines.
M. Jean-Pierre Blazy. 
Quant au nombre de cambriolages, s’il augmente depuis cinq ans, il connaît un recul de 2,5 % dans les dix-neuf ZSP qui en ont fait leur priorité.
Il faudra certainement rappeler longtemps à nos collègues de l’opposition, qui sont nombreux à être amnésiques, que la droite et l’ancienne majorité…
La droite réactionnaire !
M. Thierry Mariani. 
C’est vous qui le dites !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
…ont diminué les effectifs des forces de l’ordre en détruisant 13 700 postes entre 2007 et 2012 tout en alimentant un discours sur la prétendue efficacité d’une politique de sécurité fondée sur le chiffre. Voulant faire plus avec moins, elles ont, en outre, dénaturé la réponse pénale par une inflation législative extrêmement pauvre en résultats. J’en veux pour preuve le bilan chiffré de la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité » de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales qui a révélé une augmentation du sentiment d’insécurité chez nos concitoyens au cours de la période pendant laquelle l’ancienne majorité a gouverné. C’est la raison pour laquelle, la mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, que je préside et dont Philippe Goujon est le vice-président…
M. Jean-Pierre Blazy. 
Alors nous sommes sauvés !
M. Thierry Mariani. 
…contribuera à évaluer le travail entrepris pour réduire la criminalité dans les zones de sécurité prioritaires mais également dans les territoires qui n’en sont pas pourvus. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, chargé le préfet Lambert d’une mission d’évaluation des ZSP, la mission d’information l’ayant auditionné hier. Nous considérons avec lui que les ZSP sont et doivent être des laboratoires permettant de relancer la coproduction de la sécurité entre les différents acteurs chargés de lutter contre la délinquance. Nous estimons également qu’il ne peut y avoir une politique efficace et durable de sécurité sans une politique forte de prévention de la délinquance. Là aussi, dans ce domaine, les ZSP peuvent être un laboratoire.
M. Jean-Pierre Blazy. 
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner votre appréciation du fonctionnement des ZSP, en particulier de leur dimension partenariale avec les élus, qui est fondamentale ? Quelles perspectives proposez-vous pour renforcer la prévention de la délinquance, pilier indispensable de la réussite du dispositif ?
Je rappelle que les questions ne sauraient excéder deux minutes.
Mme la présidente. 
C’est cela, la gauche !
M. Thierry Mariani. 
 (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Les résultats sont là et c’est l’essentiel.
Les cambriolages reculent dans les zones de sécurité prioritaires, mais aussi les violences urbaines, les vols avec violence et les trafics de stupéfiants. La méthode est la bonne et il faut donc continuer.
Vous avez parlé de « laboratoire » ; c’est effectivement la grande force de la méthode mise en œuvre dans les ZSP, qui redonne tout son sens à l’initiative locale et au partenariat, même si c’est inégal : je pense que le préfet Lambert vous l’a dit.
Tous les savoir-faire et toutes les compétences doivent être mobilisés autour d’objectifs précis, ancrés dans la réalité des territoires. Ma circulaire du 30 juillet 2012 l’indiquait bien : les partenariats doivent s’étendre aux questions de prévention en rassemblant les forces de l’ordre, les maires, l’éducation nationale, la justice, le tissu associatif, les bailleurs sociaux, qui travaillent tous ensemble sur des objectifs précis, comme le décrochage scolaire, la lutte contre la récidive ou le suivi individualisé des jeunes exposés à la délinquance. Par exemple, dans la ZSP de gendarmerie de Saint-Gilles-Vauvert, dans le Gard, une cellule de suivi individualisé permet de détecter individuellement les mineurs donnant des signes de dérive et de pouvoir ainsi développer une politique partenariale, pro-active, à leur égard.
On voit donc bien, monsieur le député, le rôle essentiel que les élus sont appelés à jouer. Je le rappelais tout à l’heure, le maire pilote la politique de prévention de la délinquance. Lorsqu’il dispose d’une police municipale, des actions coordonnées très constructives peuvent être engagées avec les forces de l’ordre.
Je m’appuierai sur les évaluations du préfet Lambert, mais aussi sur les préconisations de votre groupe de travail, car les ZSP ne doivent pas être figées, comme le sont trop souvent les dispositifs que nous créons. Certaines ne seront pas pérennes : c’est comme cela que nous gagnerons en efficacité.
La parole est à M. Pascal Popelin.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, les enquêtes d’opinion indiquent que nos compatriotes portent une appréciation globalement favorable sur les services publics de police et de gendarmerie, dont chacun sait qu’ils assument une mission difficile, sensible et parfois dangereuse. Nous savons aussi que la relation entre la police et la population n’est cependant pas toujours exempte de difficultés ni de tensions.
M. Pascal Popelin. 
Vous avez déjà fait beaucoup pour renforcer ce lien indispensable à notre pacte républicain. Je pense au nouveau code de déontologie, en vigueur depuis le 1

Au-delà de ces avancées très importantes, j’ai la conviction que l’amélioration des relations entre les forces de l’ordre et la population passe également par l’amélioration de la formation des personnels de sécurité, qui sont trop souvent confrontés à des situations sensibles.
Pour avoir participé, en février dernier, aux Assises de la formation de la police nationale, je sais votre attention à cet aspect. Pouvez-vous, à ce titre, nous donner des précisions quant à vos orientations en matière d’augmentation des volumes horaires de formation, de multiplication des mises en situation et de consultations citoyennes ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Il s’agit d’un ensemble cohérent qui porte en germe de véritables changements. Cependant, vous avez raison, il est indispensable d’accompagner cette réforme d’un travail en profondeur sur l’évolution des pratiques professionnelles, des incompréhensions pouvant parfois naître.
Dans cette perspective, la formation des policiers et des gendarmes a été largement revue. Outre l’augmentation des volumes horaires consacrés aux relations avec la population et à la déontologie, les mises en situation pratique, comme les simulations de contrôle d’identité, ont été multipliées. Les acquis sont scrupuleusement contrôlés au cours de la formation.
Concernant la police nationale, vous avez évoqué les Assises de la formation auxquelles vous avez assisté. Elles ont constitué un moment important car, à partir de consultations citoyennes mais aussi de contributions de personnalités qualifiées, sociologues, chercheurs, élus, ces Assises ont permis de revoir en profondeur la formation des policiers. Désormais, la déontologie et le discernement font l’objet de vingt-quatre heures dans le module de formation des gardiens de la paix. Pour les officiers qui, en tant que cadres, ont un rôle essentiel à jouer, le volume des enseignements est porté à quarante heures.
Je termine en précisant que le code de déontologie est remis solennellement aux élèves au cours d’un cérémonial qui vise à marquer profondément le fonctionnaire de police. Tout cela, nous le faisons, non pour créer des conditions de défiance à l’encontre des policiers, mais pour améliorer l’efficacité du travail de la police, car une police en confiance gagne en efficacité.
Enfin, et c’est important dans la crise de confiance que traverse notre pays, je veux dire combien je me félicite que les policiers et les gendarmes qui font un travail particulièrement difficile, parfois, au prix de leur intégrité physique, voire de leur vie, bénéficient d’un soutien aussi large dans le pays. C’est aussi un gage de réussite. C’est pourquoi nous devons leur donner des moyens en effectifs, ainsi que des moyens techniques et scientifiques : c’est ce que fait ce Gouvernement, avec votre soutien.
Très bien !
M. Jean-Luc Laurent. 
Nous en venons au groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente. 
Enfin la vérité !
M. Thierry Mariani. 
À Paris, les atteintes aux biens progressent de 10,6 %, ce qui fait 16 000 faits supplémentaires, avec 36 % d’augmentation pour les cambriolages et 12 % pour vols avec violence.
M. Philippe Goujon. 
En même temps, la présence policière sur la voie publique baisse de 10 % et les infractions révélées par l’activité des services, de 31 %, dont près de 90 % pour les infractions à la législation sur les étrangers.
Pourtant, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, un tiers des multi-mis en cause à Paris sont étrangers, dont une moitié de Roumains, et à près de 90 % des mineurs.
Si, comme vous l’avez justement déclaré, monsieur le ministre, ces populations ont vocation à s’insérer dans leur pays d’origine, comment allez-vous y parvenir ?
Alors que le gouvernement précédent a équipé la capitale d’un millier de caméras de voie publique, ce qui a permis d’interpeller 6 500 délinquants, je propose pour ma part une deuxième tranche, avec son élargissement à toute la zone de police d’agglomération.
L’État ayant financé 98 % du plan actuel, la Mairie de Paris pourrait, ainsi que la région, les départements, partager la charge et équiper aussi les grands ensembles immobiliers sensibles, ce à quoi la Ville de Paris s’est toujours refusée jusqu’à présent.
Les ZSP dont parlait notre collègue Blazy, reprises des périmètres de sécurité renforcée, obtiennent des résultats. La quasi-totalité des nouveaux effectifs y sont affectés, au risque de créer un Paris de la sécurité à deux vitesses – surtout avec les phénomènes de déport, qui ne sont pas négligeables.
Comment mieux réprimer le millier de multi-réitérants à l’origine d’une bonne partie de la délinquance, alors que les réponses pénales manquent ? Elles risquent même de s’affaiblir dangereusement si vous décorrectionnalisez les désordres de voie publique qui gâchent la vie quotidienne des Parisiens : occupation des halls d’immeuble, vente à la sauvette, mendicité agressive, trafics en tous genres…
Une nouvelle flambée de la drogue est même quasi-programmée, avec l’ouverture prochaine de salles de shoot à Paris qui, ajoutée à la révision obligée de la loi de 1970, va aboutir à une dépénalisation de fait du cannabis dans notre pays.
Est-ce bien raisonnable alors que, selon un rapport des préfets datant de quelques jours, mais révélé ce matin, « entre exaspération et découragement, policiers et gendarmes ont le sentiment d’être condamnés à remplir le tonneau des Danaïdes, et ce en raison du peu de suites pénales des interpellations effectuées » ?
Arrêtez de voir tout en noir ! Tout est affreux avec vous !
M. Jean-Luc Laurent. 
Il a été très modéré !
M. Thierry Mariani. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Objectif !
M. Philippe Goujon. 
M. Manuel Valls,

À Paris, c’est une lutte en profondeur qui est menée contre les phénomènes qui affectent le plus les Parisiens. Nous devons y être très attentifs.
Le nombre de violences aux personnes est contenu pour la deuxième année consécutive, même s’il reste à un niveau très élevé. Néanmoins, la progression de 5,4 % des violences crapuleuses a justifié la mise en place de plans d’action spécifiques, notamment en faveur de la sécurité des touristes : au Louvre, au Trocadéro, près de la tour Eiffel. Ils donnent des résultats.
Quant aux cambriolages, leur rythme de progression mensuel a été divisé par quatre entre janvier et novembre, et une baisse encourageante du nombre de ces faits a même été enregistrée en décembre.
C’est une bonne nouvelle.
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Manuel Valls,

Je voudrais, en terminant, être précis : depuis la mise en place de la police d’agglomération à Paris, en 2009, le nombre de policiers a chuté de 1 500 dans le seul ressort de Paris.
C’est une catastrophe !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Manuel Valls,

Pourquoi vous dis-je cela ? Parce que, face à des phénomènes que vous décrivez très bien, au-delà des fantasmes sur la drogue ou le cannabis, car vous connaissez la position du Gouvernement qui est très claire…
Vous ouvrez des salles de shoot !
M. Philippe Goujon. 
M. Manuel Valls,

Quand on met moins de policiers sur le terrain, la délinquance, elle, augmente. Par ailleurs, concernant les chiffres de la délinquance, nous avons assisté à Paris à un véritable nettoyage statistique qui a été confirmé par un rapport de l’Inspection générale de l’administration. Prenant l’exemple du XVII


Exactement !
M. Jean-Luc Laurent. 
La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, votre Gouvernement souhaite procéder à un choc de simplification. Je voudrais donc appeler votre attention sur un point et vous donner l’occasion de procéder à une réforme qui faciliterait grandement la vie des Français expatriés et qui ne coûterait rien. Il s’agit de remédier aux tracas administratifs liés aux permis de conduire.
M. Thierry Mariani. 
En effet, les démarches de renouvellement de permis de conduire français ou international sont bien trop contraignantes et ne tiennent pas compte des spécificités liées à l’expatriation.
Par exemple, pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, il est exigé une visite auprès d’un médecin agréé de la préfecture de résidence. Quand on habite Shanghai ou Hong-Kong et qu’il faut aller à Nîmes ou à Rennes, vous déduirez comme moi ce qu’on en pense.
Ne serait-il pas plus raisonnable d’accepter une visite médicale auprès d’un médecin agréé par l’ambassade de France dans le pays de résidence ? Une réforme qui ne coûterait rien.
Autre difficulté pour nos compatriotes : en cas de perte ou de vol, les préfectures refusent de délivrer un nouveau permis aux Français établis dans les pays qui n’ont pas d’accord d’échange avec la France. Dans ce cas, l’obtention du permis local constitue la seule solution. Sans compter qu’ils devront repasser leur permis français s’ils reviennent ! Et, pour obtenir un permis chinois, si vous ne parlez pas le chinois, je vous souhaite du courage !
En ce qui concerne le permis international, pour en obtenir un ou le renouveler, il est nécessaire de fournir aux autorités françaises une adresse en métropole. Or, vous vous en doutez monsieur le ministre, certains Français de l’étranger ne sont plus en mesure de le faire.
Puisqu’il s’agit d’une traduction du permis de conduire national, d’un document gratuit et valable trois ans, la préfecture ne pourrait-elle pas faciliter les démarches pour la délivrance et le renouvellement de ce permis ?
Je demande donc simplement qu’il soit envisagé que le consulat puisse délivrer le permis international et les duplicatas de permis de conduire français, pour inclure enfin nos compatriotes résidant à l’étranger dans votre « choc de simplification ».
Voilà, monsieur le ministre, deux idées qui ne coûtent rien et, si vous vous rapprochiez de votre collègue des affaires étrangères, cela faciliterait la vie de nos concitoyens à l’étranger.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Aujourd’hui, la délivrance d’un duplicata n’est pas possible pour les titulaires du permis français qui résident à l’étranger au moment de la perte ou du vol de ce titre. En effet, la loi précise que seul le préfet du département de résidence est compétent pour le délivrer.
La délivrance d’un nouveau permis de conduire français sans présentation à l’examen dépend alors de l’existence ou non d’un accord d’échange des permis de conduire entre la France et le pays de résidence.
Si un tel accord existe, l’usager pourra demander au consulat de se rapprocher de la préfecture de son dernier domicile en France afin d’obtenir un permis local qu’il pourra échanger contre un permis français à son retour en France.
Cela oblige à un retour en France.
M. Thierry Mariani. 
M. Manuel Valls,

En revanche, en l’absence d’accord, il n’existe pas d’autre choix que de réussir les épreuves du permis de conduire local. À son retour en France, la personne ne peut conduire munie de son permis étranger que durant une période d’un an. Au-delà, elle doit repasser les épreuves du permis de conduire français.
Je conviens donc bien volontiers avec vous que cette législation est un peu byzantine et contraignante – le mot est faible – pour nos concitoyens établis à l’étranger et j’envisage de simplifier cette procédure afin de permettre que leurs droits à conduire en France soient rétablis à leur retour dans notre pays.
Bien entendu, je vous tiendrai informé du calendrier et des modalités de cette réforme qui me paraît tout à fait indispensable.
La visite du médecin agréé par l’ambassade ne coûte rien.
M. Thierry Mariani. 
La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente. 
Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de commissariats dans notre territoire.
M. Gilles Lurton. 
Alors que les chiffres de la délinquance pour 2013 témoignent d’une remontée de l’insécurité,…
Pas une remontée !
M. Jean-Pierre Blazy. 
…vous avez dû prendre des décisions au cours de l’année afin de renforcer les moyens de sécurité dans certaines grandes villes où la grande criminalité s’est accentuée.
M. Gilles Lurton. 
Je ne peux, pour ma part, qu’encourager cet effort mais je souhaiterais également insister auprès de vous sur la nécessité de ne pas oublier les villes moyennes – dans lesquelles de nombreuses difficultés persistent – et où nous constatons, particulièrement aujourd’hui, une recrudescence des cambriolages à domicile.
Élu à Saint-Malo, je suis de plus en plus saisi par les habitants qui ne trouvent pas toujours une réponse adaptée à leur appel au secours suite au traumatisme subi par un cambriolage ou une agression, même si je sais à quel point les effectifs de police, au plan national ou municipal, font toujours preuve de rigueur professionnelle.
En l’état, lorsqu’une patrouille est mobilisée, la nuit, pour un événement, un accident ou pour la surveillance des radars à laquelle le commissariat a été assujetti, il n’existe pas d’autres équipes d’intervention en cas de difficulté.
En cinq ans, vous avez supprimé 13 700 postes !
M. Jean-Pierre Blazy. 
Nous terminons à Saint-Malo une opération de rénovation urbaine d’un quartier difficile et nous considérons qu’il s’agit d’une véritable réussite, sur le plan tant des infrastructures ou du logement que, plus généralement, de la vie du quartier.
M. Gilles Lurton. 
Cette opération doit néanmoins encore s’accompagner d’une surveillance de police dissuasive, sur le terrain, afin d’éviter l’émergence de réseaux de petite délinquance qui, lorsqu’ils se multiplient, peuvent dégénérer et réduire à néant les efforts que nous et l’État avons accomplis.
La sécurité étant l’une des premières préoccupations des Français, je souhaiterais connaître les mesures que vous comptez adopter, monsieur le ministre, afin d’assurer la sécurité à laquelle nos concitoyens ont droit. Comptez-vous, notamment, renforcer les effectifs de police sur le terrain – vous le comprendrez, en particulier, à Saint-Malo mais je sais que de nombreuses communes moyennes expriment un tel besoin ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Entre 2007 et 2012, la police a perdu 6 936 emplois, dont 6 494 pour les seuls gardiens et gradés. Pendant la même période, la gendarmerie en a perdu 6 790 dont 6 300 sous-officiers. M. Blazy l’a rappelé, ce sont donc 13 700 emplois qui ont été supprimés.
Le Président de la République a pris un engagement fort : renforcer les moyens humains de la police et de la gendarmerie. Non seulement les départs à la retraite sont compensés poste pour poste mais, de surcroît, 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année.
En 2013, 2 045 policiers ont été recrutés – c’est quatre fois plus qu’en 2011 et 2012 ! De même, 2 433 gendarmes ont intégré les écoles de formation l’année passée. Je le dis parce que lorsque l’on réalise des bilans, il faut rappeler ce qu’est la réalité, l’engagement pris par ce Gouvernement ainsi que le soutien de la majorité en faveur de la sécurité de nos concitoyens.
Vous avez fait une remarque qui me paraît très juste : non seulement les zones de sécurité prioritaires, si vous me permettez une tautologie, doivent être prioritaires mais nous devons être attentifs à la situation des zones de gendarmerie ainsi qu’aux petites circonscriptions de police, qui ont beaucoup souffert de la baisse des effectifs au cours de ces dernières années. C’est ce que nous faisons, notamment, en dialoguant avec les maires.
S’agissant de Saint-Malo, au-delà des évolutions de la ville – qu’il convient bien entendu d’intégrer dans nos réflexions – on compte dix fonctionnaires de police actifs de plus qu’à la même époque de l’année précédente.
Nous devons donc être attentifs, je le répète, à l’évolution de ces secteurs. Il me semble – je me suis rendu il y a peu de temps dans la région – que c’est le cas s’agissant de l’évolution des circonscriptions de police. Nous avons fait des efforts à Saint-Malo et je reste évidemment disponible pour vous afin de continuer à ce qu’il en soit ainsi dans votre ville si cela se révèle nécessaire.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente. 
Le point noir de la délinquance dans notre pays, ce sont encore et toujours les cambriolages. C’est ce qui rend la délinquance particulièrement insupportable pour nos citoyens, qui sont agressés chez eux, parfois violemment, ou craignent de l’être.
M. Olivier Marleix. 
Un grand changement est intervenu depuis le 6 mai 2012 et il faut vous en donner acte. Il est désormais admis officiellement qu’une part très importante de la délinquance provient des réseaux organisés de l’Europe de l’est.
En région parisienne, les étrangers forment un tiers des multi-mis en cause en matière de délinquance. Parmi eux, la moitié sont des ressortissants roumains et 90% sont mineurs. On peut se féliciter que le procès en stigmatisation ait donc laissé place au réalisme.
Mais le seul intérêt de mettre un nom sur les choses et d’établir un diagnostic, c’est de trouver les remèdes qui conviennent. Maintenant, monsieur le ministre, c’est ce que l’on attend de vous.
Aller à Hénin-Beaumont ou à Marseille, c’est bien surtout pour vos camarades…

M. Jean-Pierre Blazy. 
…mais je ne suis pas sûr que cela participe directement à la lutte contre les réseaux internationaux de délinquance et de trafics de métaux précieux, notamment, qui frappent notre pays.
M. Olivier Marleix. 
Vous aurez beau créer 162 postes dans la gendarmerie en 2014 – alors que les moyens matériels ne suivent peut-être pas toujours – ces pauvres gendarmes s’épuiseront si nous n’endiguons pas ces phénomènes en agissant de manière concertée au plan européen.
Dans votre plan de lutte contre les cambriolages, vous annoncez une mesure visant à mobiliser les attachés de sécurité intérieure des pays concernés, ce qui semble un peu faible par rapport à l’ampleur du sujet.
Il conviendrait aussi d’engager une coopération avec les pays frontaliers – je pense, notamment, avec l’Allemagne, qui laisse passer ces réseaux – et de mobiliser l’Europe. Je vous ai invité à plusieurs reprises à mettre ce sujet à l’ordre du jour d’un conseil JAI, Justice et affaires intérieures, lequel n’a pas encore eu lieu.
Mes questions sont donc simples : allez-vous demander un conseil JAI à ce sujet ? Quelles actions entendez-vous entreprendre auprès des pays voisins concernés par ces flux de trafiquants ? Défendrez-vous au nom de la France l’élargissement des compétences du futur parquet européen à la lutte contre les réseaux de criminalité et de délinquance ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

J’évoquais la fin de la stigmatisation de certains propos.
M. Olivier Marleix. 
M. Manuel Valls,

Lors de mes nombreux déplacements, en l’occurrence en Bretagne voilà quelques semaines, la gendarmerie m’a présenté les résultats d’une enquête tout à fait exceptionnelle où un groupe géorgien, qui a été démantelé, était responsable de deux mille cambriolages !
Il y a quelques jours, tôt le matin, j’étais en Seine-et-Marne, à Melun, pour constater les résultats du démantèlement d’un réseau albanais par la police.
Nous venons également de connaître un nouveau succès dans la lutte contre ces groupes criminels spécialisés dans les cambriolages, à Annemasse, avec l’arrestation d’un important receleur albanais.
Je peux vous dresser toute une liste, je peux vous dire que nous sommes totalement impliqués et que nous obtenons des résultats depuis plusieurs mois grâce à l’action de la police et de la gendarmerie, notamment, dans le cadre du plan contre les cambriolages.
Nous devons évidemment travailler dans le cadre de l’ensemble des outils développés par l’Union européenne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire – Europol, le système d’information Schengen, le système Prüm mais, aussi, les équipes communes d’enquêtes, le mandat d’arrêt européen ou Eurojust.
La Bulgarie et, surtout, la Roumanie détachent en France des officiers de liaison.

M. Olivier Marleix. 
M. Manuel Valls,

Nous pensons que l’insécurité et l’augmentation des cambriolages depuis cinq ans constituent des sujets suffisamment graves pour que nous menions une politique intelligente, efficace, en coopérant avec les polices européennes. Nous évoquons ces problèmes en permanence avec les ministères de l’intérieur des pays les plus concernés par ces phénomènes et d’où proviennent ces groupes criminels.
Croyez donc en mon engagement absolu sur ces questions dont, je le répète, contrairement à vous, je ne fais pas un sujet d’affrontement politique ! Je fais en sorte que nos réponses correspondent réellement à l’attente de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Marc Dolez. 
La parole est à M. Thierry Mariani, pour poser une seconde question.
Mme la présidente. 
Je souhaite vous poser une deuxième question, monsieur le ministre, d’une façon toute aussi constructive que la première puisqu’elle porte sur le vote électronique.
M. Thierry Mariani. 
Pour la première fois dans le cadre d’une élection nationale, les Français de l’étranger ont pu voter par voie électronique lors des élections législatives de juin 2012. Chacun peut se réjouir du grand succès de cette modalité de vote qui a été choisie par plus de la moitié des votants et a assuré toutes les garanties de sécurité souhaitées.
Au regard de cette réussite, il est de notre devoir de tout faire pour favoriser la représentation et la participation aux élections françaises et européennes de nos compatriotes établis à l’étranger.
Ainsi, en 2009, constatant qu’un trop grand nombre de Français établis hors de France était privé de toute possibilité d’exercice de leur droit de vote aux élections européennes, j’avais présenté avec mon collègue Jean-Jacques Urvoas une proposition de loi afin de remédier à cette situation.
Elle a été reprise dans le projet de loi du gouvernement de l’époque et, désormais, les Français de l’étranger installés hors d’Europe pourront participer aux élections européennes puisqu’ils seront rattachés à la circonscription d’Île-de-France.
Nous pouvons donc nous réjouir aujourd’hui que tous les Français, où qu’ils soient, puissent voter à ces élections ! Grâce à ces initiatives, les Français de l’étranger sont représentés dans la plupart des élections qui peuvent les concerner.
À l’instar des législatives, il paraît justifié de permettre aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de pouvoir voter par voie électronique pour l’élection du Président de la République et de leurs représentants au Parlement européen – je ne parle bien évidemment pas de l’élection à venir.
L’utilisation de la voie électronique lors de ces élections présenterait un intérêt non négligeable : simplicité du vote, facilité d’accès au scrutin, augmentation de la participation et instantanéité de la prise en compte des résultats.
Les électeurs établis hors de France sont, en effet, parfois contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour aller voter ce qui empêche pratiquement certains d’entre eux de prendre part au scrutin.
Aussi, ma question est simple : je voudrais savoir si vous comptez permettre à nos concitoyens établis à l’étranger d’avoir recours au vote à distance par voie électronique pour les élections présidentielles et européennes – sans toutefois substituer cette dernière modalité à la procédure traditionnelle.
J’ai déposé une proposition de loi en ce sens. Je crois que ce qui s’est passé aux élections législatives – où, de surcroît, le résultat a été favorable à la majorité actuelle, contrairement à ce que certains prédisaient – montre que le système est tout à fait au point.
Je le répète : certains parmi nos concitoyens sont obligés de faire plusieurs centaines de kilomètres. Pourrions-nous donc étendre cette possibilité de vote pour les prochaines élections présidentielles et, bien entendu, pour les élections européennes qui auront lieu dans cinq ans ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Manuel Valls,

Vous ne parlez évidemment pas des prochaines élections européennes car la mise en place d’un tel dispositif aurait été difficilement possible.
Au-delà de ces aspects pratiques, l’application de cette disposition pour les élections européennes comme pour les élections présidentielles présente semble-t-il – même si je suis quant à moi très ouvert en la matière – un risque juridique qui paraît difficilement surmontable.
Jusqu’à présent, le vote électronique n’a été proposé que lorsque les électeurs se prononcent dans le cadre d’une circonscription ne comprenant que des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires. C’est le cas des élections législatives pour les Français de l’étranger par exemple.
Dans le cas des élections européennes, les Français établis hors de France sont rattachés, vous l’avez rappelé, à la circonscription « Île-de-France ». Pour les élections présidentielles, il n’y en a pas. Un système de vote dual soulèverait évidemment un problème au regard du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.
L’argument selon lequel le vote par internet soulagerait les consulats ne tient pas : la mise en place du vote par internet ne dispenserait en rien les consulats et les ambassades d’ouvrir deux bureaux de vote par lieu de vote.
Enfin, la mise en place du vote par internet ne constitue malheureusement pas une réponse à l’abstention. Ainsi, la participation des Français établis hors de France lors des élections législatives n’a été que de 20,7 % au premier tour et de 20,6 % au second tour, malgré la possibilité de voter par internet.
Mais, enfin, il faudra regarder la situation de près.
Il faudra regarder les choses de près. La possibilité de mettre en place à l’avenir un vote par internet devra être étudiée, même s’il faut rester prudent sur ces sujets. Une mission d’information de la commission des lois du Sénat est en cours, menée par les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre. Je porterai une attention toute particulière aux conclusions de ses travaux, ainsi qu’à vos propositions. Mon cabinet et mes collaborateurs sont évidemment ouverts sur ces problématiques, en dépit de la difficulté constitutionnelle que je viens d’évoquer.
La séance de questions au ministre de l’intérieur est terminée.
Mme la présidente. 
Avant d’entamer le débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle, je propose une suspension de séance de quelques minutes.
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle le débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
Je souhaite d’abord resituer la question de la confidentialité des données dans le contexte d’une société et d’une économie qui deviennent, dans leur ensemble, numériques : les données, qu’elles soient personnelles ou non, sont la ressource clé, le carburant de notre société, une société de la connaissance, ou de l’information, si vous me permettez ces expressions un peu datées, mais parlantes.
Le numérique a dévoré le monde, il a changé en profondeur notre accès à la culture, puis à l’information, et bientôt à l’éducation. Il a modifié en profondeur des secteurs aussi traditionnels que le commerce ou la réservation hôtelière. Demain, il va changer l’économie de l’automobile, car celui qui maîtrisera les données d’une voiture pourra créer une valeur économique et une valeur d’usage, pour l’assurance, pour l’aide à la conduite, pour le confort des occupants – Google ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Demain, il va changer la gestion de nos réseaux urbains – je parle bien sûr des « villes intelligentes » – en permettant de développer de nouveaux usages pour nos concitoyens et de nouvelles potentialités pour les collectivités territoriales. À Malte, IBM a remporté le contrat de gestion des réseaux d’eau et compte Suez Environnement parmi ses sous-traitants : c’est cela, le nouveau monde numérique qui est en train de se construire.
Sur quoi repose cette transformation numérique de l’économie et de la société ? Sur la multiplication des objets connectés, sur l’explosion des données et sur la capacité inédite à les visualiser, à les mettre en relation, à leur donner un sens. C’est la révolution des

Des assises de l’entrepreneuriat à la nouvelle donne pour l’innovation, de l’initiative
 French Tech
Si, aujourd’hui, nous sommes faibles en Europe dans le numérique, c’est parce que nous n’avons pas compris ce qui se jouait au cours de la décennie écoulée : la transformation de toute notre société et de toute notre économie. Ce constat lucide est le prérequis pour définir une politique offensive pour le numérique, car rien n’est perdu : le numérique procède en effet par vagues d’innovation, qui redistribuent les cartes tous les quatre ou cinq ans. Nous l’avons vu, à nos dépens, avec la disparition des fabricants de téléphones mobiles européens.
Dans le numérique, la souveraineté passe donc d’abord – il est essentiel de le rappeler – par la souveraineté de notre économie numérique européenne. Nous devons être à l’offensive et tout faire pour que les Google de demain soient français et européens. C’est la bonne option, car toute tentative de construire des abris anti-numériques est vouée à l’échec. C’est vrai pour le numérique en général, et pour l’économie des


Santé numérique, objets connectés,

La confiance est un élément central pour le développement de la société et de l’économie numériques et pour cette formidable dynamique de l’innovation numérique. C’est un enjeu à la fois pour notre société – les révélations d’Edward Snowden ont eu le mérite de poser le débat – et pour notre économie car, sans confiance, l’économie numérique ne pourra pas se développer. Voilà pour moi les deux piliers indissociables de notre politique numérique : l’innovation et la confiance.
Une fois posée cette nécessité de la confiance numérique, de nombreux sujets restent à traiter. Il faut revenir à nos fondamentaux démocratiques et républicains, qui ont produit le cadre que nous connaissons aujourd’hui. Quel en est le socle ? Il y a d’abord la CNIL, qui a trente-cinq ans, et dont je tiens à saluer le travail. Ensuite, la confidentialité des communications est inscrite dans la loi et les protocoles des télécoms protègent cette confidentialité. Enfin, internet a été conçu dès le départ, et c’est ce qui a permis son essor, comme un espace ouvert, comme le principal vecteur de la liberté d’expression. À l’heure de la révolution des

Il y a, je l’ai dit, un historique, puisque la protection des données personnelles a connu trois phases, que je souhaite rappeler brièvement.
La première, c’était la protection des citoyens contre la tentation de l’État de tout surveiller et de tout contrôler. La CNIL a été créée il y a trente-cinq ans et des débats persistent dans notre société : c’est normal, et c’est d’ailleurs un signe de vigilance et de vitalité démocratiques. La loi de programmation militaire a donné lieu à bien des débats : nombreux sont ceux qui ont questionné la méthode, comme le fond. Je suis confiante dans les garde-fous qui ont été mis, mais je reconnais qu’un débat plus large sur le numérique est nécessaire.
La deuxième phase a été celle de l’harmonisation européenne, avec la directive de 1995, transposée en France neuf ans plus tard. À l’époque, le sujet semblait encore mineur, mais cette directive a déplacé le débat sur le contrôle des entreprises privées, avec un objectif principal identique : protéger le citoyen et,

Nous sommes aujourd’hui dans la troisième phase, celle de la révolution des

La question n’est pas de savoir si cela est bien ou mal, mais de redéfinir des règles adaptées et de poser des garanties pour que le numérique soit et reste un espace d’innovation et de confiance. À l’issue du séminaire gouvernemental sur le numérique de février, le Premier ministre a annoncé un projet de loi sur le numérique. Sous l’autorité de Jean-Marc Ayrault, nous avons commencé un travail conjoint avec Christiane Taubira, Manuel Valls et Arnaud Montebourg, pour préparer un projet de loi numérique qui s’appuiera sur les deux piliers indissociables que j’ai indiqués : confiance et innovation.
La confiance, c’est d’abord la sécurité des échanges, la lutte contre la cybercriminalité. Un groupe de travail conduit par Marc Robert va faire des propositions au Gouvernement pour renforcer les moyens d’enquête, préciser les procédures et le rôle des intermédiaires techniques.
Je veux être claire sur ce dernier point : le régime de la LCEN est essentiel pour le développement de l’économie numérique. C’est un cadre de confiance pour les intermédiaires, qui a peu évolué depuis 2004, et cette stabilité est un bon signe pour l’économie.
Mais, nous l’avons vu avec Twitter cet été, ces intermédiaires jouent un rôle clé pour la lutte contre la cybercriminalité : il faut donc développer les approches partenariales et définir précisément leur rôle. Comme l’a dit Najat Vallaud-Belkacem la semaine dernière, lors du débat sur le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, ce débat sera l’occasion de préciser le cadre d’ensemble pour toutes les obligations de signalement qui pèsent sur les intermédiaires techniques. L’objectif est de cibler les meilleurs outils pour les forces de police, car il ne faut pas être naïf sur les moyens dont dispose le crime organisé à l’heure du numérique.
Le renforcement des moyens de lutte contre la cybercriminalité s’accompagnera logiquement des garanties indispensables sur le plan des libertés. Il nous faudra ainsi revenir sur les dispositifs de blocage et de filtrage des sites internet par l’administration, mis en place par la droite, afin d’assurer un contrôle effectif de ces dispositifs par une autorité indépendante, qu’elle soit judiciaire ou administrative.
Cette loi sera aussi l’occasion de débattre de la question de la neutralité de l’internet. Le Conseil national du numérique a proposé l’année dernière d’inscrire ce principe dans la loi. De nombreux travaux parlementaires ont déjà été menés en France ou sont menés actuellement au Parlement européen. Le sujet est donc mûr et je soutiens l’inscription dans la loi du principe d’un internet ouvert. Car internet est un bien commun qui ne doit pas être accaparé par quelques intérêts privés. Mais ouverture ne veut pas dire naïveté. Je ne suis pas dupe de l’instrumentalisation de ce débat par certains géants de l’internet et leur stratégie de passagers clandestins. Je veillerai donc tout particulièrement à ce que l’ensemble des acteurs du numérique puissent participer de manière équitable au financement des infrastructures et de l’écosystème français.
Il y a un deuxième pied à cette loi, c’est l’innovation, c’est-à-dire le soutien à l’économie numérique et à nos jeunes entreprises de croissance. Et, au-delà du cœur de filière numérique, nous voulons anticiper l’évolution de l’ensemble de l’économie. C’est le sens de la mission que nous avons confiée, avec Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, à Philippe Lemoine pour préparer l’économie traditionnelle au choc numérique.
Cette mission nous permettra – entre autres choses car là n’est pas son seul objectif – de recenser les évolutions législatives et réglementaires qui pourraient être nécessaires pour accompagner la transformation numérique des différents secteurs concernés. Pour ne citer qu’un exemple, celui de la publicité, de nouvelles places de marché se sont créées entre annonceurs et supports publicitaires, avec des modes de fonctionnement qui rendent partiellement obsolètes la loi Sapin qui encadre les relations entre les acteurs. Il nous faudra donc sans doute actualiser cette loi.
Aux confluents de ces enjeux d’innovation et de confiance se trouve la question des données personnelles. À l’heure de la révolution des


Il faudra nous poser plusieurs questions. Comment garantir l’effectivité de la loi de 1978 ? La sanction maximale que peut prononcer la CNIL, 150 000 euros, n’est manifestement pas à la hauteur des géants de l’internet. Par ailleurs, les procédures actuelles sont-elles adaptées et accessibles aux citoyens ?
Comment accompagner les acteurs économiques ? Peut-on simplifier les démarches administratives en allégeant les obligations déclaratives, quitte à renforcer les contrôles a posteriori ? Peut-on renforcer le rôle d’accompagnement du marché grâce à des logiques de labellisation de diffusion des bonnes pratiques ?
Enfin, quel cadre définir pour l’exploitation massive des données, le

Voilà de manière assez large les sujets sur lesquels pourra porter ce projet de loi numérique. N’hésitez pas à me faire part des sujets qui vous paraissent manquer à l’appel.
Au-delà du cadre national, le Gouvernement est aussi très actif au niveau européen et international. La France a pris une position forte lors du Conseil européen des 24 et 25 octobre dernier, consacré au numérique. Je ne reviens pas sur l’ensemble de ces travaux, dont le fil directeur est de faire revenir l’Europe dans la compétition mondiale pour l’économie numérique.
S’agissant de la question des données personnelles, au-delà de la nécessaire adoption du règlement européen, les débats autour du statut du
 safe harbor
Les États-Unis sont conscients des enjeux, et la question de la circulation des données pourra faire partie de la discussion sur l’accord transatlantique de libre-échange. Nicole Bricq a d’ailleurs confié au Conseil national du numérique le soin de proposer des recommandations sur ce sujet ; il est important que nous nous en saisissions en temps voulu.
Au plan international, je tiens à souligner que la France a pris des mesures exemplaires pour la défense des libertés numériques dans le domaine du contrôle de l’exportation de matériels sensibles. Dans le monde, des régimes peu recommandables espionnent leur population. Ils utilisent internet comme un moyen de surveillance et de répression. C’est insupportable et le moins que l’on puisse faire est de ne pas coopérer de près ou de loin avec ces agissements.
C’est pourquoi nous avons fait inscrire dans la liste de l’arrangement dit « de Wassenaar » les technologies d’interception sur internet. Cela signifie très concrètement que ces technologies doivent désormais être soumises à autorisation avant d’être exportées. C’est à la fois un signal pour la communauté internationale et une disposition aux implications très concrètes pour les populations des pays concernés. Avec cette initiative, la France a pris une position forte pour défendre les droits de l’homme et protéger les cyberdissidents dans les pays non démocratiques.
J’en termine par les questions de méthode. Pour préparer l’ensemble de ces dispositions, il est nécessaire de mener une très large concertation. Cette concertation sera conduite avec le Conseil national du numérique et les institutions compétentes : la CNIL, l’ARCEP, et ainsi de suite. Il sera proposé au Parlement d’y prendre une part extrêmement active. L’objectif de cette concertation sera de définir une plateforme à trois niveaux : ce qui relève de la loi ; ce qui relève de l’agenda numérique européen et ce qui relève des traités et des instances internationales. Sur la base de cette concertation, le Gouvernement déposera à l’été un projet de loi sur le numérique, autour de ces deux piliers indissociables que sont la confiance et l’innovation.
Voici mon programme de travail et celui du Gouvernement sur ce sujet de la confidentialité des données, mais je suis persuadée que vous aurez de nombreuses autres questions sur le sujet.
M. Christian Paul,
Très bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j’ai rencontré mardi dernier le docteur Richard Stallman, un ardent défenseur des libertés publiques. Les principes qu’il défend répondent intégralement à nos préoccupations aujourd’hui.
Mme Isabelle Attard. 
Grâce aux révélations d’Edward Snowden, nous réalisons aujourd’hui que le niveau de surveillance dans nos sociétés est incompatible avec le respect des droits de l’homme. Les poursuites judiciaires que subissent les opposants, les sources et les journalistes en sont la preuve. Nous devons réduire le niveau de surveillance, mais jusqu’où ? Où se situe exactement le seuil tolérable de surveillance que l’on doit faire en sorte de ne pas dépasser ? C’est le niveau au-delà duquel la surveillance interfère avec le fonctionnement de la démocratie : lorsque des lanceurs d’alerte comme Snowden sont susceptibles d’être condamnés.
Face à la culture du secret des gouvernements, le peuple doit compter sur les lanceurs d’alerte pour apprendre ce que l’État est en train de faire. Cependant, la surveillance intimide les lanceurs d’alerte potentiels, parce qu’elle est trop intense. Pour retrouver notre contrôle démocratique sur l’État, nous devons réduire la surveillance jusqu’à un point où les lanceurs d’alerte se sentent en sécurité.
Si ces derniers n’osent pas révéler les crimes, délits et mensonges, nous perdons le dernier lambeau de contrôle réel qui nous reste sur nos gouvernements et institutions. C’est pourquoi une surveillance qui permet à l’État de savoir qui a parlé à un journaliste va trop loin, au-delà de ce que peut supporter la démocratie.
L’utilisation de logiciels libres est la première étape dans la protection de nos vies numériques, ce qui inclut la prévention de la surveillance. Ces logiciels, par leur transparence, garantissent une bien meilleure sécurité.
Nous ne pouvons pas faire confiance aux logiciels non libres : la NSA utilise, et même crée, des failles de sécurité dans des logiciels non libres afin d’envahir nos ordinateurs. Ce n’est pas de la paranoïa, ce sont des faits avérés. Cependant, le logiciel libre ne protège pas notre vie privée dès l’instant où nous mettons les pieds sur internet.
Le journal

Quand les gens reconnaissent que la surveillance généralisée atteint un niveau trop élevé, la première réponse est de limiter l’accès aux données accumulées. Cela ne corrige pas le problème, même en supposant que le gouvernement respecte la loi. Soupçonner un délit est un motif suffisant pour avoir accès aux données, donc, une fois qu’un lanceur d’alerte est accusé d’espionnage, enquêter sur ce suspect fournit une excuse pour avoir accès à l’ensemble des informations.
Le personnel chargé de la surveillance d’État a l’habitude de détourner les données à des fins personnelles. En janvier 2013, des policiers français ont révélé à des inconnus des informations concernant les antécédents judiciaires de plusieurs rappeurs, sur la foi d’un simple appel téléphonique. Pour un cas révélé au grand public, combien ont été dissimulés ?
Les données provenant de la surveillance seront toujours détournées de leur but, même si c’est interdit. Une fois les données accumulées et accessibles à l’État, il peut en abuser, donc en abusera.
J’espère vous convaincre de ce point fondamental : l’information, une fois collectée, sera utilisée à de mauvaises fins. Par un policier qui voudra surveiller son ex-femme, par un agent du fisc qui voudra se venger d’une entreprise, etc.
La surveillance totale, associée à des lois assez floues, ouvre la porte à des usages excessifs. Pour sécuriser le journalisme et la démocratie, nous devons limiter l’accumulation des données facilement accessibles à l’État.
Il faut renforcer la protection juridique explicite des lanceurs d’alerte. La loi actuelle, dont les groupes parlementaires écologistes ont été à l’origine, protège ceux qui dénoncent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement. Il faudrait étendre cette protection à d’autres risques, tels que la surveillance de masse ou la fraude fiscale.
Toutefois, ces protections juridiques sont précaires : elles peuvent être abrogées, suspendues ou ignorées.
Pendant ce temps, les démagogues fourniront les excuses habituelles pour justifier une surveillance totale : toute attaque terroriste, y compris minime ou virtuelle, leur donnera cette opportunité. Ils argumenteront encore sur le fait que ceux qui n’ont rien à cacher n’ont rien à craindre. Si vous pensez réellement cela, je vous invite à diffuser sur internet l’intégralité de vos relevés de compte bancaire depuis dix ans, accompagnés de l’intégralité de vos relevés d’appels téléphoniques au cours de la même période.
Cela vous tente toujours ? Toujours rien à cacher ?
Si les lois limitant l’accès aux données sont supprimées, ce sera comme si elles n’avaient jamais existé. Des fichiers couvrant des décennies seront du jour au lendemain exposés aux abus de l’État et de ses agents. En revanche, si nous arrêtions de ficher tout le monde, ces fichiers n’existeraient pas et il n’y aurait pas moyen de les analyser de manière rétroactive.
J’entends aussi souvent dire que les citoyens sont les seuls responsables, puisqu’ils diffusent eux-mêmes leur vie privée. Effectivement, la première protection contre la surveillance généralisée est de ne pas donner volontairement ses données personnelles. Une bonne règle de conduite est de ne publier que ce que vous accepteriez de voir dans un journal. Par souci de votre vie privée, vous devez éviter les logiciels non libres car ils donnent la maîtrise de votre informatique à d’autres, qui par conséquent vous espionnent probablement.
Toutefois, les mesures de protection individuelle les plus rigoureuses sont encore insuffisantes pour protéger votre vie privée. Lors de nos communications avec d’autres, lors de nos déplacements à travers la ville, notre vie privée dépend des pratiques de la société.
Nous devons imposer le respect de la vie privée à chaque système.
Si nous ne voulons pas d’une société de surveillance totale, nous devons envisager la surveillance comme une sorte de pollution de la société. Il nous revient de limiter l’impact de chaque nouveau système numérique sur la surveillance, comme nous limitons l’impact des objets manufacturés sur l’environnement.
Les compteurs électriques intelligents, comme le Linky, sont paramétrés pour envoyer régulièrement à EDF des données concernant la consommation de chaque client. Cette implémentation repose sur une surveillance généralisée, mais n’est nullement nécessaire. EDF pourrait aisément calculer la consommation moyenne d’un quartier en divisant la consommation totale par le nombre d’abonnés, et l’envoyer sur les compteurs. Chaque client pourrait ainsi comparer sa consommation avec la moyenne de ses voisins au cours de la période de son choix. Mêmes avantages, sans la surveillance.
Il nous faut intégrer le respect de la vie privée à tous nos systèmes numériques, dès leur conception. Il faut diminuer la surveillance par les entreprises. Nous devons repenser entièrement les systèmes numériques pour qu’ils n’accumulent pas de données sur leurs utilisateurs. Si les entreprises ont besoin de détenir des données numériques sur nos transactions, elles ne doivent être autorisées à les garder que pour une période dépassant de peu le strict minimum nécessaire.
Le financement de nombreux sites repose sur la publicité ciblée, par le biais du pistage des actions et des choix de l’utilisateur. C’est ainsi que d’une pratique gênante, la publicité, nous basculons dans un système de surveillance qui nous nuit. Les achats sur internet se doublent toujours d’un pistage des utilisateurs. Nous devons interdire formellement ce pistage sans rapport direct avec l’activité commerciale.
Le recueil de données personnelles par les sites comporte un autre danger, celui que des pirates s’introduisent, prennent les données – y compris celles qui concernent les cartes de crédit – et les utilisent à de mauvaises fins. Voilà la définition d’un pirate, chers collègues. Ce n’est pas quelqu’un qui partage une chanson avec ses amis.
Il faut diminuer la surveillance de nos déplacements. Beaucoup de systèmes de transport en commun utilisent une puce électronique. Ces systèmes amassent des données personnelles. De plus, tous les voyages associés à une carte sont enregistrés. L’un dans l’autre, cela équivaut à un système de surveillance à grande échelle. Il faut diminuer cette collecte de données. Aujourd’hui, la RATP permet de ne pas être tracé, mais il faut payer un supplément.
Il faut diminuer la surveillance de nos télécommunications. Les fournisseurs de services internet et les compagnies de téléphone enregistrent une masse de données sur les contacts de leurs clients. Ces données sont conservées sur de longues périodes. Et il s’avère que la DGSE collecte en masse les coordonnées géographiques des téléphones mobiles.
Les communications non surveillées sont impossibles là où le système crée de tels fichiers. Leur création doit donc être illégale, ainsi que leur archivage. Il ne faut pas que les fournisseurs d’accès internet et les compagnies de téléphone puissent garder cette information très longtemps, sauf décision judiciaire leur enjoignant de surveiller une personne ou un groupe en particulier.
Cette solution n’est pas entièrement satisfaisante, car elle n’empêchera pas concrètement un gouvernement de collecter toute l’information à la source – ce que fait le Gouvernement français avec les compagnies de téléphone. Il nous faudrait faire confiance à l’interdiction par la loi. Cependant, ce serait déjà mieux que la situation actuelle, où la loi applicable n’interdit pas clairement cette pratique. Nous reconnaissons qu’un minimum de surveillance est nécessaire.

M. Olivier Marleix. 
Pour que l’État puisse identifier les auteurs de crimes ou délits, il doit avoir la capacité d’enquêter sur un délit déterminé, commis ou en préparation, sur ordonnance du tribunal. À l’ère d’internet, il est naturel d’étendre la possibilité d’écoute des conversations téléphoniques aux connexions internet. On peut, certes, facilement abuser de cette possibilité pour des raisons politiques, mais elle n’en est pas moins nécessaire. Fort heureusement, elle ne permettrait pas d’identifier les lanceurs d’alerte après les faits.
Mme Isabelle Attard. 
Les entreprises ne sont pas des personnes et ne peuvent se prévaloir des droits de l’homme. Il est légitime d’exiger d’elles qu’elles rendent public le détail des opérations susceptibles de présenter un risque chimique, biologique, nucléaire, financier, informatique ou politique pour la société, à un niveau suffisant pour assurer le bien-être public.
Qui, aujourd’hui, peut affirmer que nos pays manquent de surveillance ? Qui, aujourd’hui, peut affirmer que nous avons besoin d’une surveillance plus vaste et systématique que celle qui était mise en œuvre en URSS ou en RDA ? La seule solution est de diminuer la surveillance de nos concitoyens, et donc de mettre fin à l’accumulation massive de données sur chacun d’entre nous.
Nous appelons donc de nos vœux une loi d’
 Habeas corpus
La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, confrontées à la montée du discours sécuritaire et à la logique du risque zéro, les sociétés modernes ont la tentation d’user et d’abuser des moyens techniques de contrôle social, des technologies de l’information et de la communication, particulièrement intrusives dans la vie privée, qu’il s’agisse du Net, des systèmes de géolocalisation ou des systèmes de traçage. Ainsi, le développement de systèmes de plus en plus sophistiqués et généralisés rend de plus en plus difficile, voire fictive, la protection de la vie privée contre les dangers liés aux fichiers et à l’exploitation des données personnelles.
M. Marc Dolez. 
C’est donc un champ décisif de la défense des droits fondamentaux qui s’ouvre au débat, car l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour construire une traçabilité totale peut conduire, à l’échelle internationale, à une rupture avec les principes d’exercice démocratique des pouvoirs, sans que l’on puisse aujourd’hui vraiment mesurer toutes les conséquences des évolutions en cours.
Comme l’a souligné la présidente de la Commission nationale informatique et libertés, l’affaire Snowden montre que la transparence sur ces questions est indispensable à tous les niveaux, qu’il s’agisse des grandes entreprises de l’internet, qui doivent dire quelles données elles collectent et comment elles sont utilisées, ou, bien sûr, des États.
Alors que notre pays a été l’un des premiers à se doter d’une législation informatique et libertés, l’adoption de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 constitue à nos yeux un recul dangereux ; elle suscite des questions absolument essentielles et, à vrai dire, non résolues. En effet, cette loi a ouvert la porte à la généralisation de la surveillance sur internet. Son article 20 autorise ainsi l’État à collecter les données de connexion ainsi que les informations ou documents des utilisateurs en temps réel, sur simple demande administrative, sans être soumis au moindre contrôle judiciaire. Il s’agit là d’une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre démocratie et au respect des libertés individuelles.
Faute de signatures suffisantes, ce dispositif n’a malheureusement pas pu faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Or la présomption d’inconstitutionnalité nous semble bien réelle car, en l’absence d’une définition restrictive des « informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques », ce dispositif revient à permettre, sans aucun contrôle préalable, un accès à tout document et au contenu stocké par un hébergeur sur ces serveurs, y compris les correspondances, qui entrent dans le champ d’application de la loi en tant que fichiers textes ou documents sonores. C’est une atteinte au respect de la vie privée « de nature à porter atteinte à la liberté individuelle », selon la jurisprudence même du Conseil constitutionnel.
En outre, en introduisant dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 246-3, la loi de programmation militaire prévoit que ces informations et documents « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel », ce qui revient à accorder un accès direct et permanent aux serveurs de l’hébergeur. Cet accès en temps réel se ferait en l’absence des garanties offertes par la loi et par le régime juridique des perquisitions, et avec un champ d’action très large, allant bien au-delà de la lutte contre le terrorisme.
La simple possibilité de géolocaliser en temps réel les terminaux mobiles des individus est une atteinte grave à leur vie privée. Aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Comme l’a clairement indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 1996, « il appartient au législateur d’assurer la sauvegarde des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; [… ] s’il peut déléguer la mise en œuvre de cette sauvegarde au pouvoir réglementaire, il doit toutefois déterminer lui-même la nature des garanties nécessaires ». Or, s’agissant du contrôle de ces interceptions et de cette géolocalisation, il n’est fait aucune mention de la possibilité de juger de la proportionnalité des atteintes à la vie privée par rapport aux finalités, par ailleurs très larges, dès lors que ces dernières rentrent dans le champ du contrôle.
Je veux aussi rappeler que la CNIL, qui n’avait pas été consultée sur l’article 20 de la loi de programmation militaire, déplore à juste titre l’absence d’un débat public sur la mise en place d’une société de surveillance. Un tel débat aurait permis d’éclairer les citoyens sur les enjeux en cause et de prendre en compte la nécessaire protection des libertés individuelles et de la vie privée.
Pour conclure, les députés du Front de gauche entendent contribuer au développement de cette prise de conscience et demeureront particulièrement vigilants quant à l’utilisation des données personnelles, les avancées scientifiques ne devant pas être détournées au nom de la logique dite « du mal nécessaire ». Au contraire, celles-ci doivent être mises au service de l’ensemble des citoyens, afin de rendre plus effectives encore les libertés d’expression et de communication.
La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour nourrir ce débat, j’ai trouvé utile de rappeler les termes actuels de la réflexion de notre assemblée sur ces sujets. J’ai été co-rapporteur d’une mission commune à la commission des lois et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui a rendu les conclusions de ses travaux au mois de juin 2011. Nous avons été amenés à réfléchir globalement au « droit de l’individu dans la révolution numérique », mais la mission a très rapidement constaté que la question des données personnelles et de la protection de la vie privée était essentielle.
M. Patrick Bloche. 
L’explosion des réseaux sociaux qui a accompagné le développement d’internet a fait entrer le web dans la vie quotidienne de chacun. La vie privée des personnes, englobant leurs réseaux d’amis, leurs idées politiques, leur orientation sexuelle ou encore leur religion, est ainsi devenue potentiellement visible instantanément par tous et partout. Or nous savons bien que ces données sont aujourd’hui la nouvelle valeur du numérique. Selon une récente étude américaine citée par

En adoptant dès la fin des années 1970 la loi dite « informatique et libertés », pierre angulaire de la protection des citoyens face aux traitements de données à caractère personnel, la France était pionnière en la matière. Mais il est aujourd’hui nécessaire d’adapter ces règles de protection de la vie privée aux évolutions technologiques.
La mission a ainsi proposé plusieurs orientations, que je vous livre : protéger l’intimité des internautes en limitant les recherches d’amis sur les réseaux sociaux ; faire en sorte que les systèmes de géolocalisation soient désormais autorisés, et non plus simplement déclarés, auprès de la CNIL ; intégrer dans l’usage des puces RFID le respect de la vie privée en interdisant, par exemple, à des tiers non autorisés l’accès aux informations qu’elles contiennent ; demander une destruction et une anonymisation complètes des données par les fournisseurs de services après six mois ; assurer et préserver un haut niveau de protection des données en Europe.
Enfin, nous avons insisté sur l’importance d’une action diplomatique forte pour l’adoption d’une convention internationale en matière de protection de la vie privée. En effet, j’en suis convaincu, la protection de la vie privé doit devenir une exigence de fait et de droit au niveau national, mais aussi communautaire et international. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion du débat sur la réforme de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles, j’avais déposé, avec François Brottes et d’autres collègues, une proposition de résolution européenne ayant pour premier objectif de montrer que le Parlement français se doit de faire valoir un certain nombre de principes, valeurs et droits essentiels en la matière. Elle soutenait un certain nombre d’objectifs poursuivis par la réglementation communautaire, mais elle visait surtout à promouvoir l’idée d’un meilleur encadrement d’un certain nombre d’évolutions technologiques.
Nous soulignions aussi la nécessité d’encourager l’Union européenne « à développer la recherche, l’innovation et le développement dans le secteur des technologies respectueuses de la vie privée dès leur conception, dites "
 privacy by design
Enfin, devant l’absence d’instrument juridique contraignant au-delà du droit de l’Union et de la convention n


Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons nous mobiliser pour que les verrous ne sautent pas face à la puissance de quelques acteurs économiques. Nous devons nous mobiliser pour créer le cadre du meilleur équilibre possible entre droits fondamentaux et innovations technologiques. Je suis heureux que nous ayons aujourd’hui cet échange, avec la perspective de légiférer en ce sens. J’appelle à l’adoption prochaine d’une loi qui fixera naturellement des règles que seul le juge aura charge de faire respecter, sans qu’il soit nécessaire, de mon point de vue, de créer une nouvelle autorité ou de procéder à des transferts de compétences devenues obsolètes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quelle intervention brillante !
M. Sergio Coronado. 
La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons aujourd’hui est un sujet d’intérêt général, sur lequel un consensus devrait être possible, pour autant que nous nous tenions à distance des fantasmes – cela ne semble pas être le cas de certains de nos collègues, heureusement minoritaires.
M. Olivier Marleix. 
Les évolutions technologiques et la rapidité avec laquelle elles interviennent tendent à remettre en cause notre droit et les principes d’action qui nous guident. Elles déplacent les enjeux en termes de libertés individuelles et de rôle de l’État. Ce sujet ne doit donc pas être un sujet d’opposition artificielle.
C’est pour cette raison notamment que l’opposition n’a pas alimenté la démagogie lors du vote des dispositions de la loi de programmation militaire relatives à la collecte des données personnelles. Je ne suis pas certain que, si le même texte avait été examiné sous une autre législature, l’opposition d’hier aurait eu la même attitude. J’en veux pour preuve les propos, je les ai encore en mémoire, que certains députés issus du PS, aux responsabilités parfois très élevées dans notre assemblée, ont pu tenir lors des débats sur la carte nationale d’identité électronique, laquelle avait pourtant pour seul but de sécuriser et protéger l’identité des Français face à la fraude et à l’usurpation. Certes, chers collègues de la majorité, vous vous étiez alors fait plaisir politiquement, à quelques mois de l’élection présidentielle, mais ce faisant, vous avez laissé le champ libre à la fraude et à l’usurpation d’identité, dont sont victimes des dizaines de milliers de Français chaque année.
La censure du dispositif de la carte nationale d’identité électronique par le Conseil constitutionnel, à la suite, d’ailleurs, de votre saisine, fait qu’aujourd’hui, en France, la situation est pour le moins paradoxale : l’État s’interdit de collecter et traiter certaines données à caractère personnel, notamment les empreintes digitales, fût-ce pour protéger ses citoyens de la fraude et de l’usurpation de leur identité, alors que, dans le même temps, il laisse béante la question de la collecte et du traitement des données individuelles par des sociétés commerciales non établies en France, voire par les services policiers d’autres États. Vous en conviendrez : ce n’est pas le moindre des paradoxes.
Le sujet, ai-je envie de dire à Mme Attard, ce n’est plus notre État ; ce ne sont plus la place Beauvau ou la DGSE qui doivent alimenter les fantasmes. Les enjeux sont aujourd’hui mondiaux – votre rencontre avec M. Snowden a dû vous éclairer sur ce point –, ce qui mériterait que vous mettiez à jour vos références et vos fiches.
À titre personnel, lors de la récente sortie d’un nouveau modèle de téléphone, qui recueille les empreintes digitales de son propriétaire et de l’entourage de celui-ci, j’ai eu l’occasion d’interpeller le Gouvernement sur la façon dont notre pays protège nos concitoyens face à la collecte, voire au traitement, de ces données biométriques et agit pour garantir qu’un tiers,

Sur ce sujet, j’ai, de même, interrogé la CNIL, qui avait déployé tant d’énergie contre la carte nationale d’identité électronique, qui avait mis tant d’intelligence dans ses avis pour empêcher cette collecte de données par l’État français, une collecte, répétons-le une fois encore, à des fins de protection de l’identité de nos concitoyens. Las, elle semble tout à fait démunie face à ces nouvelles pratiques, et j’ai reçu une réponse assez déconcertante.
Certes, aujourd’hui, la CNIL a commencé à engager des actions, notamment à l’égard de Google, mais cela semble encore bien laborieux. Cela révèle, surtout, à quel point notre cadre juridique est incomplet. Google conteste que la loi « informatique et libertés » qui protège nos citoyens face au traitement des données à caractère personnel lui soit applicable. L’entreprise soutient que les services auxquels ont recours ses utilisateurs français sont exclusivement fournis par la société Google Incorporation établie aux États-Unis, et non par Google France. Il est évident qu’il nous manque aujourd’hui un cadre juridique précis, dont l’applicabilité ne puisse être remise en cause selon la localisation de l’entreprise.
Une réforme de la directive relative aux données personnelles est actuellement en préparation à Bruxelles, mais, compte tenu de la durée des processus communautaires, il me semble, madame la ministre, qu’elle ne sera pas une réalité avant au moins deux ans. Il est inacceptable de laisser les Français sans protection pendant tout ce temps. Aussi ne peut-on qu’inviter le Gouvernement à compléter rapidement notre cadre législatif. Je renvoie notamment à la proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques jours sur la protection des données biométriques. Son objet est de soumettre les entreprises commerciales qui recourent à la biométrie au consentement explicite, libre, informé et spécifique de la personne et à une autorisation préalable de la CNIL. Son objet est aussi d’établir le caractère d’ordre public international de ces dispositions, afin d’offrir aux citoyens français une protection de leurs données biométriques au-delà du cadre contractuel de leurs relations commerciales avec des entreprises situées à l’étranger.
Il est temps, je crois que nous réalisions que le principal risque n’est plus celui d’un État français
 Big Brother
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si la protection de la vie privée est reconnue comme l’une des valeurs fondamentales de nos sociétés, garantie par la Déclaration universelle des droits de l’homme, inscrite à l’article 9 de notre code civil, elle n’en est pas moins confrontée à l’apparition de ces nouvelles mémoires numériques, conséquence de nombreuses évolutions technologiques. Encore vouées à l’oubli il y a quelques années, les informations que nous mettons en ligne deviennent instantanément universelles dans l’espace et le temps. Elles peuvent resurgir à tout moment, au moyen des moteurs de recherche.
M. Michel Zumkeller. 
Au-delà d’une nouvelle tendance sociologique, encouragée par les réseaux sociaux, à l’exposition volontaire de soi et d’autrui, les nouvelles technologies rendent également possibles la collecte de données et le suivi des déplacements des individus. L’extension accélérée du nombre des fichiers nominatifs institutionnels ou commerciaux, le développement des techniques de traçage sont porteurs de risques nouveaux au regard du droit à la vie privée.
Mes chers collègues, ce débat sur la protection de la vie privée est donc d’une réelle actualité. Il a encore récemment resurgi lors de l’adoption dans la loi de programmation militaire de l’article controversé qui renforce l’accès des services de renseignements intérieurs, de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Et, ce débat, nous l’aurons encore prochainement à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la géolocalisation, dont tout l’enjeu est d’établir un juste équilibre entre le respect de la vie privée et les nécessités de l’enquête.
À l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle, la question de la protection de la vie privée nous concerne tous personnellement. Elle se pose à chacun de nous. Dans ce contexte nouveau, notre cadre juridique sur la protection des données personnelles est-il adapté ? Répond-il de façon satisfaisante à ces problématiques émergentes ?
La France a su réagir depuis longtemps. Elle est l’un des premiers pays au monde à s’être doté d’une loi dans ce domaine, la loi « informatique et libertés » de 1978. Si cette loi a été modifiée en 2004, si la loi sur la sécurité quotidienne de 2001, modifiée par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, a pris en compte plus spécifiquement le problème de la sécurité, il n’en demeure pas moins que notre législation a besoin d’être actualisée en tenant compte des nouvelles problématiques qui entourent la protection des données personnelles.
La proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique présentée par Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier au Sénat en 2010, comportait des préconisations qui nous semblent intéressantes à cet égard. Elle avait pour objet de rendre l’individu acteur de sa propre protection en le sensibilisant aux dangers de l’exposition de soi et d’autrui sur internet, en lui permettant de garder la maîtrise de ses données personnelles. Les utilisateurs des technologies numériques doivent pouvoir exercer plus facilement les droits que leur reconnaît la loi « informatique et libertés », notamment celui d’être informés de la durée de conservation des données les concernant.
Au sein des entreprises et des administrations qui gèrent des traitements de données à caractère personnel, nous devons diffuser une véritable culture informatique et libertés. La proposition de loi prévoyait, dans ce but, que fût créé un correspondant informatique et libertés. Elle prévoyait de donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique. Il semble indispensable de permettre à l’usager de demander l’effacement ou la rectification de ses données à caractère personnel à tout responsable d’un traitement de données.
Ce texte en est resté au stade de la première lecture au Sénat. Le Premier ministre a annoncé qu’une loi renforçant la protection des données personnelles sur internet serait soumise au Parlement lors du premier semestre 2014. Cette loi, que nous attendons, pourrait renforcer le droit des personnes, notamment vis-à-vis des fichiers de police, et augmenterait les pouvoirs de la CNIL. J’ose espérer que nous aurons bientôt l’occasion de discuter dans cet hémicycle des différentes modalités de ce projet de loi. La France doit mettre sa pendule à l’heure numérique, exploiter le potentiel d’emplois et de croissance que recèle l’e-économie, tout en assurant la protection de la vie privée des individus.
En revanche, la protection des données personnelles ne saurait se concevoir au seul niveau national. Une approche commune avec nos partenaires européens est évidemment fondamentale, en particulier dans le cadre de la révision de la directive de 1995. Cette approche commune est notamment nécessaire dans l’intérêt de nos entreprises. Nous devons veiller à concilier deux exigences, souvent contradictoires : la protection de la vie des entreprises et la croissance promise par l’exploitation des données personnelles. Certaines entreprises européennes, respectueuses de la protection de la vie privée ne doivent pas être désavantagées par rapport à d’autres entreprises qui ne seraient soumises qu’à des règles du jeu

Des initiatives sont en cours, qui émanent principalement de la Commission européenne. Au mois d’octobre 2013, cette dernière a proposé une réforme de la directive, qui a été adoptée par la commission des libertés publiques du Parlement européen.
Parmi les mesures phares de ce projet, on trouve notamment le consentement au traitement de données personnelles, le droit à l’oubli, l’information sur les attaques informatiques. Le règlement prévoit également l’obligation pour les entreprises de demander l’autorisation à la CNIL de transférer des données personnelles traitées au sein de l’Union européenne en dehors du territoire européen et la création d’un guichet unique. D’importantes amendes seraient infligées aux entreprises qui violeraient ces règles.
Difficilement acceptée par les États membres, cette réforme en est aujourd’hui au point mort. Coincée entre la volonté de mieux protéger les données des citoyens et la pression des géants américains du web, l’Union européenne peine à progresser sur ce terrain. Nous devons pourtant avancer sur la question car une telle réforme nous offre l’occasion unique de définir un niveau de protection élevé en Europe. Les changements de notre société nous imposent d’exercer une vigilance accrue face à l’ampleur de la collecte des données personnelles et à l’usage qui peut en être fait. La conception européenne de la vie privée, fondée sur le point de vue du citoyen et non sur celui du consommateur, doit être préservée.
Adapter le cadre juridique, d’une part, à l’évolution des pratiques, en particulier l’utilisation croissante d’internet et la multiplication des traitements informatiques, et, d’autre part, aux nouvelles attentes de notre société en matière de respect de la vie privée, tels sont les défis de demain.
La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, c’est vrai, en certaines occasions, le malentendu a sans doute primé dans le dialogue avec les écologistes, mais, cette fois-ci, je me félicite de votre plaidoyer, que vous avez très clairement et très fermement exprimé à la tribune, en faveur de la défense des données personnelles, de la vie privée. Il s’agit là de conditions essentielles à l’exercice de notre liberté, de la liberté d’expression et du droit d’association. Ce plaidoyer en faveur de la protection des données personnelles et de la vie privée me semblait tout à fait à propos, à l’heure où, nous le savons bien, et vous l’avez dit, madame la ministre, les tentations sont fortes d’assouplir la protection de ce droit fondamental, à la fois pour accroître la surveillance des citoyens, comme l’a indiqué tout à l’heure ma collègue Isabelle Attard, et pour tirer profit des informations qui les concernent, en les collectant, en les traitant, en les stockant ou en en faisant commerce. Ces pratiques, dangereuses pour nos libertés en ligne et hors ligne, sont particulièrement répandues sur internet.
M. Sergio Coronado. 
Nous avons été plusieurs à le dire, je crois que ce point fait consensus : le droit protégeant notre vie privée doit aujourd’hui être adapté à l’ère numérique, et renforcé pour répondre à de nouveaux enjeux. Au niveau national et au niveau européen, les tentatives d’assouplissement sont réelles et, même si je me félicite de la position française, les craintes sont vives que la révision du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel engagée par la Commission européenne en 2012 ne débouche sur un assouplissement de ces règles contraire aux intérêts des citoyens. Il est essentiel que les législateurs, plutôt que de se soumettre à des intérêts privés, obligent les entreprises à davantage de transparence et de responsabilité pour la protection de nos données et interdisent les abus.
Tout en me félicitant de votre intervention, je me suis interrogé, madame la ministre : pourquoi ne pas vous exprimer davantage ? Je ne souhaite pas, pour ma part, tenir un discours
 in abstracto
Voyez donc dans ces remarques un simple encouragement à être plus visible, à prendre la parole de manière plus dynamique et réactive.
Je vais à présent parler de ces projets de loi que nous avons examinés récemment, en commençant par celui qui concernait la prostitution. Paradoxalement, l’article 1


Vous savez bien que dans notre législation le filtrage administratif ne concerne que des cas très précis, dont la lutte contre la pédopornographie. Je souhaite, sur ce point, obtenir des réponses précises : vous avez déclaré en juillet dernier que le décret prévu à l’article 4 de la LOPPSI ne sera jamais publié par le Gouvernement. Vous avez ainsi déclaré votre attachement au recours au juge pour tous les types de filtrage. C’est plutôt une bonne nouvelle, qui a été saluée par celles et ceux qui sont attachés aux libertés numériques. Je m’en félicite moi-même, mais je crois que vous avez oublié d’en informer la majorité parlementaire aussi bien que les membres du Gouvernement ! Je vous invite donc à donner une plus grande publicité à vos propos et à vos prises de position, notamment auprès de Najat Vallaud-Belkacem. Nous avons eu avec elle un débat sans queue ni tête sur ces questions, or je crois que les débats auraient été plus clairs si votre position ferme de refus du filtrage administratif avait été mieux connue. Les amendements auraient aussi été examinés plus rapidement en commission !
Deuxièmement, l’article 20 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 – ancien article 13 du projet de loi – autorise notamment la collecte en temps réel d’informations et de documents auprès des hébergeurs et des fournisseurs de service, dans le cadre d’une procédure administrative sans contrôle judiciaire, au simple motif de rechercher des renseignements touchant à « la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ». Je crois, madame la ministre, que les propos que vous avez tenus tout à l’heure à tribune sont assez contradictoires avec ce dispositif prévu par la loi de programmation militaire !
Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Pour conclure, je tiens à faire référence au projet de loi sur la géolocalisation, qui entérine cette dérive : la géolocalisation pourra concerner tout objet appartenant au suspect, c’est-à-dire tout objet connecté. La commission des lois a rejeté un amendement visant à préciser par une liste fixée par décret en Conseil d’État le périmètre des objets visés par la géolocalisation. Non seulement le texte actuel est trop général – tout objet pourra être géolocalisé – mais en plus il n’y aura pas d’avis de la CNIL, ni de décret pour définir les objets concernés, ni même d’arrêté. C’est quand même très surprenant ! De plus, selon le projet de loi, la décision de géolocalisation « n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours. » Les libertés fondamentales et les données personnelles ne sont pas protégées par le dispositif prévu par ce projet de loi dans sa rédaction actuelle.
M. Sergio Coronado. 
Il faut conclure vraiment, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Sur ces questions, je voudrais que vous soyez très précise. Nous ne pouvons pas nous contenter de belles déclarations : nous devons intervenir sur le travail législatif lui-même, car le Parlement adopte à l’heure actuelle des dispositifs tout à fait dangereux pour nos libertés.
M. Sergio Coronado. 
Très bien !
Mme Isabelle Attard. 
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, de quoi s’agit-il, finalement ? De rattraper le temps perdu ! En effet, la dernière loi relative à ces questions date de 1991 ; elle portait plus précisément sur le contenu des interceptions de sécurité. Depuis lors, il s’est passé beaucoup de choses : le monde a changé, a évolué. Le wi-fi n’existait pas encore, à l’époque, non plus que les ordinateurs microscopiques. Les petits iPhone dont nous disposons aujourd’hui n’existent que depuis cinq ans ; aujourd’hui tout le monde pianote à l’envi dans un monde totalement ouvert. Ce qui était impossible il y a vingt ans, improbable il y a dix ans, est aujourd’hui devenu réalité.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. 
Dans ce domaine, l’année 2013 a été riche en événements mondiaux. Des affaires ont révélé la manière dont les États-Unis – qui sont une grande démocratie – se comportent pour accéder à des données, les stocker et s’en servir dans un but de sécurité nationale. Certaines personnalités, auparavant secrètes, ont permis ces révélations. On s’est aperçu à cette occasion que la France et l’Europe sont peut-être bien fragiles sous ce rapport. Je tiens à souligner, à rappeler, que l’Europe ne compte pas de major de l’informatique, des télécommunications et des instruments et outils de télécommunication. Il existe de brillantes majors européennes en matière de services liés aux télécommunications, qui sont internationalement reconnues, mais pas dans le



A ce propos, je vous remercie, madame la ministre, tout simplement pour avoir dit que la question de la sécurité informatique, de la sécurité numérique, est un enjeu de développement économique. Il faut donc construire une législation qui nous permette de maîtriser cette question. La législation française a été en avance en matière de sécurité numérique en créant la CNIL – institution qui doit évoluer.
Il y a quelque temps, l’été dernier encore, il a été question au niveau européen de laisser aux États le soin de régler les conflits en matière de sécurité informatique, selon leur propre législation. Puisque les sièges sociaux de la majorité des entreprises américaines de ce secteur sont situés en Irlande, les litiges auraient été traités non pas en droit français mais en droit irlandais. Il était donc important que la France reprenne pied à l’Union européenne pour remettre cette question sur la table. Les enjeux sont considérables, car c’est de l’économie de notre continent entier qu’il s’agit. Vous avez réalisé un travail important, de même que la CNIL, pour remettre cette question sur la table, pour la faire figurer au premier plan.
Dans le cadre de ce débat, on voit se dessiner – sans s’affronter – des opinions diverses. C’est tout l’intérêt du débat démocratique. Nous savons bien que des services de plusieurs ministères – les ministères de l’économie, de la défense, de l’intérieur, de la recherche – sont intéressés et concernés par les questions de sécurité, de même qu’une agence placée directement auprès du Premier ministre.
Il était temps d’élaborer des textes, non pas pour déterminer qui fait quoi, mais pour savoir ce que chacun est autorisé à faire. Il s’agit également de faire en sorte que le contrôle démocratique puisse s’exercer tout en garantissant la sécurité des personnes et l’intérêt du pays. Quand je parle de la sécurité des personnes, j’entends celle des personnes physiques – c’est-à-dire les libertés individuelles – et celle des personnes morales – c’est-à-dire celle des entreprises.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous constatons que la plupart des majors mondiales de l’internet sont américaines. Je sais, par ailleurs, que les Russes déploient, en alphabet cyrillique, une sorte d’internet qui leur est propre. C’est un grand pays, une grande nation pour les mathématiques et pour les sciences. Les Chinois font de même, ainsi que les Indiens. Les grands continents du monde sont en train de construire leurs propres outils sur internet, leurs propres produits du


Veuillez conclure, madame la députée.
Mme la présidente. 
Cette nécessité est à la fois morale et politique. Cette impérieuse nécessité est aussi économique, car si l’internet a été créé en Europe, il est exploité aux États-Unis. Nous avons perdu notre économie du
Mme Anne-Yvonne Le Dain. 




Mme la présidente. 
Il ne faut pas croire que notre continent est différent des autres, et rester ainsi à la traîne.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. 
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, Google est en train de devenir, en France, le gestionnaire universel de notre vie en ligne. En effet, les initiatives de cette compagnie concernent tous les champs du numérique. Il est un point commun à toutes les interrogations qui s’expriment : comme vous l’avez dit, madame la ministre, elles sont nées d’une fantastique révolution numérique. Les changements sont irréversibles, et procurent de multiples bienfaits au plus grand nombre.
M. Patrice Martin-Lalande. 
Dans cet esprit, nous devons trouver des solutions innovantes pour protéger la vie privée et les données personnelles – notions qui ne se confondent pas – à l’heure de l’informatique à distance, du


Les données personnelles sont des informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée : la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ; au niveau communautaire, une directive de 1995 ; la convention du Conseil de l’Europe n

Depuis 1978 et 1995, la donne a radicalement changé : nous en sommes tous bien conscients. L’usage des outils numériques s’est globalisé, ce qui rend les cadres nationaux largement inopérants. De même, la limite entre vie publique et vie privée s’est brouillée, car nombre d’internautes exposent volontairement leur vie sur les réseaux sociaux. Une grande partie des services numériques distribués sous une apparence de gratuité repose en réalité sur une nouvelle économie des données personnelles.
Les données sont aussi stratégiques que le pétrole ou le nucléaire. Tout le monde s’accorde à considérer que le cadre juridique des données personnelles en vigueur est désormais obsolète. La distinction entre les données personnelles et celles qui ne le sont pas est ténue : un très grand nombre de données apparemment anonymes peuvent devenir personnelles après traitement. En effet, on peut identifier facilement des personnes anonymisées à partir des données de géolocalisation. Celles-ci permettent de connaître les endroits où vit la personne considérée : son domicile, lieu de stationnement de sa voiture, son lieu de travail, là où elle déjeune, l’école où elle va chercher ses enfants, etc.
Grâce aux nouvelles capacités d’analyse algorithmique et aux applications de
 data mining
Il me semble que la nouvelle donne numérique invite à un rééquilibrage au moins sur trois plans : d’abord, à un rééquilibrage du cadre juridique national ; ensuite, à rééquilibrage du cadre juridique européen ; enfin, à un rééquilibrage entre les internautes et les opérateurs pour restaurer la confiance dans l’internet.
J’aborderai d’abord le rééquilibrage du cadre juridique national. En matière de protection de la vie privée dans l’ère du numérique, les conceptions de la France et des États-Unis – dont les entreprises et le gouvernement fédéral dominent outrageusement l’internet – sont opposées. Je rappelle que 3 millions d’entreprises et 66 millions de citoyens sont concernés par notre souveraineté numérique !
Parce que les données personnelles dépassent aujourd’hui la vie privée, et à condition de ne pas figer les règles, ni de brider l’innovation, la protection des données personnelles pourrait faire l’objet d’une « constitutionnalisation », à l’instar de ce qui existe déjà chez treize de nos voisins européens, afin de bénéficier d’un régime juridique plus protecteur que celui de la simple vie privée. La France serait ainsi mieux armée pour négocier avec les acteurs extra-européens.
Le projet de loi en cours de rédaction auquel vous avez fait tout à l’heure allusion, madame la ministre, pourrait être l’occasion de renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL – je crois que vous l’avez évoqué –, sans attendre un règlement européen qui pourrait prendre encore du temps. Un toilettage législatif de la loi de 1978 peut non seulement être entamé dès maintenant sans préjudice du règlement européen à venir, mais encore nous permettre de mieux peser sur les grandes orientations européennes en matière de protection de la vie privée numérique.
La CNIL pourrait être investie d’un pouvoir de contrôle en ligne, qui lui manque, ainsi que d’un pouvoir de contrôle des « fichiers de souveraineté », avec un personnel dédié. Ce renforcement du pouvoir de la CNIL me semble particulièrement nécessaire pour restaurer la confiance de l’opinion publique, légitimement troublée par un certain nombre de révélations sur la violation des échanges numériques. Bien évidemment, il faudra aussi veiller à continuer d’adapter les moyens de la CNIL à l’évolution de ses missions.
Deuxième rééquilibrage qui me semble urgent : celui du cadre juridique européen. Quel est le bon niveau de souveraineté numérique face à l’exploitation et au stockage de nos données personnelles par des entreprises majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, américaines ?
Ce n’est pas sans raison que la protection des données à caractère personnel est l’un des principaux points d’achoppement des négociations de l’accord de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis. La production et le partage de la valeur née des informations personnelles de plus de cinq cents millions d’Européens sont un enjeu véritablement stratégique car il touche à la fois à notre souveraineté et à l’existence de l’Europe dans un des secteurs numériques les plus prometteurs.
Le rééquilibrage minimum à obtenir est le respect des valeurs européennes par des entreprises qui veulent continuer d’accéder au marché mondial le plus développé.
L’Europe doit s’exprimer d’une voix forte pour protéger les données à caractère personnel, au moment où les révélations de l’affaire Snowden et le retard dans l’adoption du projet de règlement européen font douter de la capacité internationale à réguler l’internet.
Il faut mener une offensive numérique européenne positive autour des valeurs de l’Europe et de la compétitivité de notre économie. La proposition de règlement « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » a été déposée par le Parlement européen et le Conseil le 25 janvier 2012, en même temps qu’une autre proposition de directive.
Nous savons bien que la proposition de règlement a fait l’objet d’un intense lobbying de la part des grands opérateurs de la Silicon Valley, au point qu’on a cru paralyser le processus législatif. Le 21 octobre dernier, un nouveau texte, se voulant de compromis, a été proposé par le Parlement européen, ou en tout cas par une de ses commissions.
Il faut prendre acte des avancées de ce projet de règlement, notamment dans le domaine du droit à l’oubli et des « règles d’entreprise contraignantes » destinées à faciliter les transferts de données hors de l’Union européenne dans un même groupe.
La démarche de compromis des instances européennes n’a cependant pas encore permis de clarifier un certain nombre de questions essentielles pour la protection des données à caractère personnel.
Si, sous certains aspects, le projet de règlement penche heureusement en faveur d’une conception personnaliste de la donnée, en liant la définition des données et de la personne, ce projet reste à préciser pour ne pas laisser à l’écart un certain nombre de données. Le groupe des autorités indépendantes de contrôle, dans lequel la CNIL joue un rôle moteur, propose que soit retenue comme donnée à caractère personnel toute donnée permettant de singulariser la personne parmi les autres.
Il faut définir une forme nouvelle d’expression du « consentement explicite », qui n’est pas obligatoire actuellement, sans pour autant négliger le risque de banalisation qui se produirait en cas de recueil systématique du consentement. Faut-il, à l’inverse, réserver l’exigence de consentement aux traitements les plus dangereux pour l’internaute, au risque de banaliser les autres traitements qui ne sont jamais innocents ? Et il faut, naturellement, garder en tête que le refus des traitements par un internaute ne doit pas non plus lui occasionner un refus d’accéder aux services, sans quoi cette liberté de choix serait très virtuelle !
Le statut juridique de la donnée reste irrésolu, dans l’état actuel du droit : est-ce un bien objet d’appropriation et de valorisation ou est-ce un droit personnel et fondamental de chaque individu qui doit être protégé au même titre que le droit au respect de la vie privée ? Le problème du traitement des données sensibles n’est pas non plus résolu dans le nouveau projet. C’est pourtant fondamental pour concilier la protection des données et la santé publique, y compris au niveau de la recherche.
La question de la compétence des autorités et des tribunaux conditionne l’efficacité de la régulation et des sanctions. L’exemple positif du droit de la concurrence en Europe montre que l’on peut espérer dépasser la fragmentation européenne en constituant un réseau d’autorités avec, par exemple, un pouvoir de co-décision entre l’autorité de contrôle du pays de l’internaute et celle du pays du principal établissement de l’entreprise fautive ou réputée telle.
Les États doivent donc aujourd’hui se positionner : madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer la position de la France par rapport à ce projet de règlement ? Dans quel sens notre pays voudrait-il le voir évoluer ? Pour le transfert des données hors d’Europe, il faut obtenir l’application des règles européennes aux acteurs non européens. L’objectif final est de soumettre à la loi européenne les entreprises américaines ou agissant en Europe.
Troisième rééquilibrage qui me semble souhaitable d’obtenir : sensibiliser les internautes pour responsabiliser les entreprises. L’expérience nous l’a montré : les grands opérateurs de l’internet évoluent très vite, quand ils sentent qu’ils perdent la confiance des internautes – c’est même l’un des rares moments où ils évoluent.
Un des moyens les plus sûrs d’obtenir les évolutions souhaitables en matière de protection des données est donc de convaincre les internautes d’exiger un nouveau « contrat de confiance », plus respectueux des données personnelles. Pour cela, nous devons mieux promouvoir une nouvelle « responsabilité numérique des entreprises ». Une façon d’y intéresser les entreprises est de les convaincre qu’il s’agit là d’un atout en termes de compétitivité.
Pour sensibiliser les internautes, il nous faut travailler encore plus étroitement avec les associations de consommateurs. Que Choisir a mis en demeure Twitter, Google et Facebook de modifier les conditions générales d’utilisation qui introduisent un quadruple déséquilibre insupportable au détriment des consommateurs.
Nous savons que ces conditions sont illisibles. Pour Facebook, elles représentent dix-huit pages, qui ne sont d’ailleurs pas toutes en français, et comportent plus d’une centaine de liens hypertexte, dont on imagine que la lecture doit faciliter l’adhésion ou le refus de l’internaute.
Ces conditions générales d’utilisation autorisent une utilisation large et massive des données par les tiers, entreprises ou autres. Elles introduisent aussi une sorte d’auto-exonération complète de responsabilité, par exemple en cas de disparition des données – comme on l’a vu. La dernière difficulté soulevée par ces conditions générales, auxquelles l’on adhère sans pouvoir faire autrement, est que, bien évidemment, elles réservent exclusivement aux tribunaux américains la compétence en cas de litige.
La confiance des consommateurs serait une arme importante pour faire évoluer l’écosystème numérique de manière plus conforme à nos valeurs européennes. Une campagne pour engager les consommateurs à choisir les opérateurs qui stockent en Europe serait, par exemple, un atout précieux à ce stade de la négociation internationale.
Nous pourrions peut-être également organiser, comme on l’a vu pour d’autres grandes causes, un grand débat public sur le modèle de ceux qui ont donné des résultats intéressants pour des sujets de même importance. Le problème de la protection de la vie privée et des données personnelles le mérite.
Enfin, dernier point que je souhaitais évoquer : l’éducation au numérique. À l’initiative de la CNIL, et avec le soutien d’un certain nombre d’entre nous et d’autres organismes, il a été lancé l’idée que l’éducation au numérique pourrait être la Grande Cause nationale en 2014. Nous savons que beaucoup d’autres objectifs le méritent, mais je pense très franchement que celui-ci pourrait être intéressant, pour mobiliser tous les esprits et les médias sur cette éducation et montrer que nous avons besoin de créer une nouvelle sociabilité née du numérique. Celle-ci n’est pas spontanée et une éducation est nécessaire afin de faire face, de manière responsable, à toutes les opportunités du numérique, sans tomber dans ses quelques pièges.
M. Bompard étant absent, la parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à ce jour, la somme des informations disponibles est telle que si on les enregistrait sur des CD, ceux-ci formeraient cinq piles capables de relier la Terre à la Lune. Cette somme d’informations ne fera que croître de manière exponentielle dans les années qui viennent, alors qu’aujourd’hui le contenant est aussi important que le contenu, c’est-à-dire que tout l’environnement du message importe : qui appelle-t-on et pendant combien de temps ? A quelle heure ? Quels sites visite-t-on ? Quels mots-clés tapons-nous dans les moteurs de recherche ? Nous assistons ainsi la mise en donnée d’une multitude de facettes de notre vie.
M. Éric Alauzet. 
Le croisement d’informations multiples permet d’identifier des corrélations entre différents événements. Par exemple, Google peut maintenant identifier en temps réel les foyers de grippe existants grâce à la récurrence des recherches de certains mots-clefs.
De même, la ville de New York a utilisé les données numériques pour faire diminuer le nombre d’incendies. En croisant des indicateurs concernant neuf cent mille bâtiments de la ville et les incendies ayant eu lieu au cours des cinq années précédentes, la ville a pu déterminer un type de bâtiments plus susceptible que d’autres de connaître un incendie. Ainsi, en privilégiant ce type de bâtiments 70 % des visites donnent lieu à un ordre d’évacuation, contre 13 % avant la mise en place de cette procédure. Nous le savons, la mise en données peut donc être mise au service de tous de manière bénéfique.
Il n’en reste pas moins que ce

Pour assurer cet espace de liberté, nous devons porter toute notre attention sur l’utilisation de ces données par l’État et les grandes entreprises. Au regard du temps qui m’est imparti, je concentrerai mon intervention uniquement sur les entreprises. Actuellement, il y a peu de risque qu’une grande entreprise diffuse des données considérées comme intimes. Cette publication de données privées serait non seulement sévèrement punie par la loi mais aussi fortement réprouvée par les utilisateurs.
En revanche, le danger vient de la compilation par ces entreprises de données visant à vendre le profil de ces utilisateurs, notamment en vue de faire de la publicité ciblée. Chacun a pu remarquer que, lorsqu’il envoie des courriels concernant la préparation de ses vacances ou l’achat d’une voiture, apparaissent alors des publicités sur des hôtels ou des voitures bon marché. Ainsi, l’on comprend mieux l’adage qui veut que « si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit ».
Contrôler l’utilisation de ces données est complexe, non seulement quand ces entreprises ou ces sites dépendent de législations étrangères, mais également en raison de la grande évolutivité qui marque ce secteur et après lequel court souvent la législation. Nous devons effectivement adapter notre législation aux réalités changeantes. Si internet est d’abord apparu comme un formidable outil de diffusion d’information, de liberté d’expression et d’échange, chacun a compris qu’il peut être utilisé comme un outil de surveillance.
Afin de limiter ce risque, nous devons aujourd’hui nous devons nous appuyer sur des moyens de contrôle existants, tels que la CNIL, qui est trop peu utilisée dans le champ du numérique, et dont l’action devra être renforcée.
Ainsi, voici quelques jours, la CNIL a condamné Google qui, en 2012, a appliqué à l’ensemble de ses services une même politique de vie privée, lui permettant de croiser l’ensemble des données récoltées. Il semble que le géant d’internet n’ait guère apprécié l’obligation qui lui a été faite par la CNIL d’informer, durant quarante-huit heures, ses utilisateurs qu’il avait violé leurs droits en matière de protection des données personnelles. En revanche, les pénalités financières ont été ridiculement faibles puisqu’elles se sont élevées à 150 000 euros, ce qui correspond au chiffre d’affaires réalisé en deux minutes par Google grâce à son moteur de recherche.
Il nous semble, en conséquence, essentiel, madame la ministre, de rendre réellement dissuasives les législations existantes en prévoyant notamment des pénalités qui aient un sens au regard de la taille de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Pour conclure, je souhaiterais insister sur l’enjeu d’une législation qui saura concilier, comme tous semblent bien entendu le souhaiter, l’utilisation et la diffusion des données numériques avec la préservation des libertés et garantir la liberté des internautes tout en empêchant le développement d’outils de surveillance mondialisés.
Très bien !
Mme Isabelle Attard. 
La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question des données, de leur protection, de leur collecte et de leur utilisation concerne l’ensemble de la société dans toutes ses composantes : individus, administrations, collectivités territoriales, entreprises. Le développement du numérique repose désormais, pour une grande partie, sur la valeur que constituent les données produites par chaque citoyen ou chaque organisation. Cela suscite de la méfiance, mais représente aussi une opportunité et une réalité à maîtriser pour favoriser création, innovation et progrès dans nos économies et nos sociétés.
Mme Corinne Erhel. 
L’enjeu, aujourd’hui, est de garantir la protection des données personnelles, et donc la vie privée, la liberté de communication, le développement de l’économie numérique, levier de croissance, d’emploi et de progrès social. Nous disposons, en France, d’atouts et de talents remarquables en la matière. Par notre réflexion, nous devons – et c’est, me semble-t-il essentiel – apprendre à chacun à devenir maître de ses données personnelles en lui donnant la pleine conscience de leurs valeurs et des enjeux futurs ainsi qu’en lui offrant la possibilité d’en assurer une diffusion contrôlée, consentie et réversible. Nous devons également inciter chacun à ne plus être simple consommateur, mais à devenir un acteur à part entière du numérique.
Celui-ci bouleverse, en effet, notre vie quotidienne, modifie notre façon de communiquer et transforme tous les secteurs d’activité. L’exemple de la santé est, à cet égard, très significatif. Alors que les données de santé touchent au plus intime de chacun d’entre nous et nécessitent, à ce titre, une attention et une protection particulières, on constate que le partage et l’utilisation de données brutes anonymisées pourraient constituer un formidable levier pour une meilleure prévention et une meilleure coordination des soins. La notion de consentement des utilisateurs-contributeurs est essentielle et centrale. Le partage ne peut être que volontaire et n’aura de sens que s’il s’inscrit dans une démarche collective. Chacun doit pouvoir à tout moment récupérer ses données s’il le souhaite.
Les débats législatifs récents ou en cours – je pense à la loi de programmation militaire ou au projet de loi relatif à la géolocalisation – ont effectivement cristallisé, comme vous l’avez précisé, madame la ministre, des inquiétudes sur le périmètre de la collecte des données, la définition même d’une donnée, l’utilisation des données quelle qu’en soit leur nature et, plus globalement, la crainte d’une surveillance généralisée de la population, bien évidemment accentuée par l’affaire PRISM.
Au-delà de l’interprétation purement juridique, étape bien évidemment essentielle, il me semble opportun et indispensable de s’interroger sur l’impact et l’interprétation que peuvent faire citoyens et acteurs économiques de ces débats. Je souhaiterais m’arrêter quelques instants sur deux secteurs auxquels nous devons être particulièrement attentifs : celui de l’hébergement des données et celui de leur traitement massif. Dotés de formidables perspectives de développement, le 


Face à ses concurrents, principalement nord-américains, l’offre française, et plus largement européenne, a pour atout majeur d’assurer le respect de nos valeurs fondamentales incluant le principe de protection des données sensibles et personnelles et de la vie privée. Nous devons, dès lors, nous attacher à rassurer sur la sécurité des informations, leur localisation et la confidentialité des données stockées et hébergées. Les débats récents ont pu mettre à mal cette certitude et cette confiance pourtant nécessaire. Nous avons, en France et en Europe, des avantages différentiels à faire valoir.
Cela impliquera de faire preuve de la plus grande attention et de la plus grande vigilance quant à l’usage qui sera fait des données collectées. Il s’agit d’une opportunité à saisir, un tournant à ne pas manquer, mais il est nécessaire d’imposer parallèlement un certain nombre de règles applicables à tous les acteurs. Comme nous l’avons déjà souligné, il est nécessaire de mener une réflexion

Au-delà de la nécessaire sensibilisation des individus, des administrations, des collectivités territoriales et des entreprises à la protection et à la maîtrise de leurs données, il me paraît essentiel et urgent d’harmoniser l’approche des questions numériques sur le plan législatif selon des principes simples qui éviteront les crispations que nous avons connues ces derniers temps. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez précisé que serait prévu dans la prochaine loi sur le numérique un socle, ce qui nous permettra d’avoir une approche plus globale de ces questions essentielles.
La confiance reste, en effet, la base et la condition
 sine qua non
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme la présidente. 
« J’instituerai un
Mme Axelle Lemaire. 
 habeas corpus
L’affaire Snowden a eu le mérite d’inscrire la question dans le débat public à l’heure où les menaces sur la sécurité, en particulier les menaces terroristes, se font plus diffuses et plus difficiles a cerner, où les manifestations de haine sur les réseaux sociaux prennent une ampleur inégalée et menacent elles-mêmes les libertés au nom de la liberté d’expression et où les acteurs du numérique, ceux que l’on dénomme les « géants du Net », jouent un rôle décisif dans l’édiction des normes applicables.
On constate que les principes qui ont jusqu’à présent guidé le fonctionnement des réseaux d’information sont bousculés et que le législateur peine à apporter une réponse globale et toujours cohérente, comme l’ont démontré les épisodes successifs et récents relatifs à la loi de programmation militaire, à la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore au projet de loi relatif à la géolocalisation. Dans ce contexte, c’est une bonne nouvelle que celle de l’inscription de la neutralité de l’internet dans la loi, de l’affirmation du principe d’un internet ouvert, du financement des infrastructures et des écosystèmes.
Mais la difficulté à appréhender ces sujets est d’autant plus grande que le temps du politique et de la démocratie n’est pas celui du numérique, de l’innovation et des investissements rapides des capital-risqueurs, que souvent les milieux politiques et numériques se connaissent mal, que, dans ce domaine plus encore que dans d’autres, les sources normatives, locales, nationales, européennes,

Le 28 février 2013, le Gouvernement a présenté sa feuille de route numérique autour de trois axes forts : une action résolue pour la jeunesse, une économie plus compétitive grâce au numérique et des valeurs préservées et renforcées. Le projet de loi que vous avez annoncé doit répondre en particulier à ce troisième enjeu. Je me réjouis de l’ambition que vous souhaitez lui donner en impliquant toutes les parties prenantes dans le cadre d’un large processus de consultation.
Cette démarche devra, il me semble, contraster avec celle de la Commission européenne qui, pour rédiger son projet de règlement relatif aux données personnelles, n’a pas suffisamment inclus les États et les acteurs industriels européens. La nécessité d’un arbitrage clair entre les besoins de sécurité et les besoins de liberté se fait particulièrement ressentir en matière de lutte contre la cybercriminalité, de détention et d’usage des fichiers publics et privés, de sécurité des réseaux, d’ouverture des données publiques et de protection des données personnelles.
Le recours massif à la géolocalisation impose de redéfinir le cadre général de cette technique, y compris lorsque son origine est privée – peut-être plus encore lorsque son origine est privée – et qu’elle s’accompagne de traçabilité ou de techniques de

A l’heure du

Concernant les données personnelles, on connaît désormais le besoin de protection revendiqué par les citoyens. Or, si la liberté nous est chère, le premier mot de notre devise républicaine semble actuellement quelque peu malmené, notamment par certaines pratiques commerciales. Ce règlement européen, qui n’a pas fait l’objet d’un accord, a été amélioré grâce au travail du Parlement européen, mais se pose la question de la date de sa mise en œuvre en France. Considérant les délais d’application, faut-il envisager une loi française sur les données personnelles incluant le consentement exprès, le droit à l’oubli, la portabilité des données, les transferts internationaux, un niveau de sanctions plus élevé pour l’utilisation des données sans consentement, la suppression de la déclaration auprès de la CNIL pour les meilleures coordinations entre les autorités de régulation, voire la création d’une action collective dans le numérique ?
La France se dote-t-elle d’une stratégie d’influence suffisante pour convaincre ses partenaires européens qu’un niveau élevé de protection pour les usagers et les entreprises peut être facteur d’attractivité et de compétitivité et que toute réglementation, en ce domaine, n’est pas forcément nuisible ? C’est vrai pour Bruxelles, ça l’est aussi pour les négociations sur le partenariat transatlantique. J’espère que la France saura faire entendre sa voix protectrice et attractive en ce domaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe écologiste d’avoir proposé ce débat utile. Il nous permettra, je l’espère, de montrer que ces questions transcendent les courants politiques et que notre souci collectif de garantir la vie privée des citoyens l’emporte sur nos différends. Cette question dont nous débattons ce soir est devenue la toile de fond de notre société, de plus en plus tournée vers la transparence dans toutes ses dimensions.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 
On y trouve des dimensions heureuses et souhaitables, comme la transparence des structures sur leurs activités : les entreprises, les associations, les administrations, les élus. Ce qui est de l’ordre de la vie publique doit être porté à connaissance, correctement documenté et en format réutilisable quand cela s’y prête.
On y trouve aussi des dimensions moins heureuses, qui attirent notre attention. Les parois qui protègent la vie privée sont aujourd’hui soumises à de fortes tensions.
La conception même de la vie privée évolue à l’ère d’internet. Elle diffère selon les pays, mais aussi selon les âges et les pratiques numériques, renforçant les incompréhensions et les difficultés à adapter au plus juste notre arsenal législatif. En 2010, une réflexion du PDG de Facebook m’avait frappée : « En tant qu’adultes, disait-il, nous pensons que notre maison est un espace privé. Pour les jeunes, ce n’est pas le cas. Pour eux, le monde en ligne est davantage privé, parce qu’ils ont davantage de contrôle sur ce qui s’y passe. ».
Notre vie privée est aussi confrontée aux mémoires numériques. Le développement du numérique s’accompagne de la collecte et de la conservation massive de données de toute sorte par les entreprises créatrices de services, les hébergeurs, les opérateurs : données techniques de connexion, de géolocalisation, contenus partagés, données personnelles, données produites automatiquement par nos outils ou déposées par l’utilisateur, qui, à des degrés divers, disent des choses de notre vie privée.
Il ne s’agit pas ici de porter un jugement sur cette évolution. Elle existe et nous devons en tenir compte. Les outils et services numériques restent une chance au service du quotidien des Français et de l’innovation. Leur amélioration repose souvent sur la collecte de nouvelles données et sur une meilleure connaissance des habitudes de leurs utilisateurs. Un exemple parmi d’autres : l’application du GPS social Waze, dont j’ai rencontré les équipes en Israël, est un formidable succès. Sa réussite repose clairement sur sa fiabilité, liée à la collecte de données géolocalisées des utilisateurs.
En même temps, la vie privée est un bien précieux. Nous devons maîtriser à qui, quand et sous quelles modalités nous souhaitons en dévoiler une part. Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental, il est d’ailleurs un principe à valeur constitutionnelle.
Notre action doit porter sur trois axes.
L’éducation aux outils d’abord, pour sensibiliser chacun à la maîtrise de ses traces numériques. Les interventions en milieu scolaire et extrascolaire doivent être développées – Patrice Martin-Lalande a évoqué ce sujet, en suggérant qu’il soit reconnu grande cause nationale – pour permettre une utilisation éclairée des réseaux sociaux, et j’en profite pour saluer le travail d’associations comme e-enfance. De nouvelles initiatives du Gouvernement dans cette direction iraient sans aucun doute dans le bon sens.
La responsabilisation des acteurs numériques ensuite. J’avais en mon temps initié la marche du droit à l’oubli numérique à travers une charte du droit à l’oubli.
C’est vrai !
M. Patrice Martin-Lalande. 
Elle visait à mettre en place un bureau des réclamations virtuel, avec la possibilité pour l’internaute de visualiser l’ensemble des informations détenues par le responsable de traitement ou de supprimer plus facilement son compte. J’avais regretté à l’époque que Google et Facebook ne soient pas prêts à la signer, mais je reste convaincue que nous devons sans cesse tenter de mettre autour de la table tous les acteurs, même les plus réticents, pour les inciter à agir. Je serai à cet égard intéressée de savoir quelles actions compte mener le Gouvernement pour poursuivre cette dynamique, y compris au niveau européen.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 
Enfin, la limitation des permissions d’entrave institutionnelle à la vie privée, sur laquelle je souhaite m’arrêter un instant.
Les enjeux de sécurité intérieure et extérieure à l’heure du numérique sont particulièrement importants. La France ne peut disposer d’un arsenal juridique et technique faible face à l’extraordinaire agilité des nouvelles menaces auxquelles nous sommes confrontés. Nous devons investir dans la sécurité numérique pour faire face aux cyberattaques de nos institutions ou de nos réseaux par des organisations parfois étatiques. Nous savons aussi que les réseaux terroristes utilisent internet pour se développer, propager leurs messages et maximiser l’impact de leurs actions.
Prévenir l’embrigadement, utiliser les traces numériques pour lutter contre ces réseaux sont des enjeux décisifs. Sur ce point, je ne fais preuve, comme vous, j’en suis sûre, d’aucun angélisme. Lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, j’avais sensibilisé le ministre de l’intérieur à l’importance de réagir au fait que des jeunes consultaient des sites terroristes de façon habituelle. J’ai moi-même rencontré des parents désemparés face à un enfant s’auto-radicalisant en consultant des sites internet. Les jeunes Français partis combattre en Syrie en sont l’illustration dramatique aujourd’hui.
J’appelle cependant à la prudence. La profusion de données collectées et conservées par les opérateurs et d’autres organisations est telle que la tentation est très forte de venir en quelque sorte y faire son marché pour réaliser toutes sortes d’enquêtes sans l’autorisation d’un juge ou pour en tirer un bénéfice diplomatique ou commercial. Le scandale PRISM aux États-Unis a montré comment une opération de lutte contre le terrorisme pouvait se transformer en un programme de surveillance et d’écoute généralisée d’une population et de partenaires extérieurs.
C’est ce qui explique le vif émoi suscité par l’article 20 de la loi de programmation militaire. Outre les associations traditionnellement engagées dans ce combat, l’ASIC, le MEDEF, la CNIL ont vivement réagi, ainsi que le Conseil national du numérique, créé en 2011, qui conseille le Gouvernement sur les sujets numériques.
Cet article dispose en effet qu’en 2015, l’État pourra collecter des données sur les réseaux de communication sans contrôle du juge et sans autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ce qui inquiète, c’est le flou de la rédaction, d’autant que de très larges finalités sont prévues, au-delà de la lutte contre le terrorisme.
Le texte prévoit un recueil des données « sur sollicitation du réseau » et une transmission « en temps réel » sans autre précision, ce qui fait craindre un accès direct de l’administration aux opérateurs. Les données peuvent être « des informations ou documents traités ou conservés », la CNIL redoutant que soient ainsi visés des contenus au-delà des données de connexion. Pouvez-vous nous donner ce soir votre avis sur cette disposition, madame la ministre, et nous dire pourquoi le Gouvernement refuse de préciser ces éléments dans la loi, au-delà des discours rassurants ? Comment inciter les entreprises privées à respecter davantage la vie privée si l’État lui-même envoie un signal inverse ? Nous le savons, les gouvernements passent et la loi reste.
Nous sommes en train d’en réécrire quelques-unes !
M. Christian Paul. 
Pas toutes !
M. Sergio Coronado. 
Quand celle-ci est trop permissive, une garantie orale qu’elle sera appliquée dans le respect de la protection de la vie privée des Français ne peut suffire. Pourquoi ne pas avoir saisi la CNIL sur ce dispositif qui concerne les données à caractère personnel ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas saisi par précaution le Conseil constitutionnel pour s’assurer de la conformité de ces dispositions à notre Constitution ? J’ai moi-même signé avec d’autres collègues une demande de saisine, qui n’a pu aboutir, car il en va aussi de la sécurité juridique de ces textes.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 
M. Jacob n’était pas d’accord !
M. Christian Paul. 
Je rappelle que nous étudierons le 11 février le projet de loi sur la géolocalisation, qui fait suite à un arrêt de la Cour de cassation ayant fragilisé les procédures en cours. Que se passera-t-il demain si, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel abroge cette disposition ? Le risque pour les enquêtes touchant à la sécurité nationale serait de même nature, alors qu’une saisine
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 

Madame la ministre, ne pensez-vous pas que, sur des sujets aussi sensibles, qui peuvent fait l’objet de nombreux fantasmes, la consultation de nos garde-fous institutionnels devrait être systématisée ? Surtout, comment comptez-vous rendre cohérentes les bonnes intentions du projet de loi numérique que vous annoncez et que nous partageons avec les dispositions inquiétantes de la loi de programmation militaire ?
M. Patrice Martin-Lalande,
Très bien !
M. Sergio Coronado.
La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente. 
Je remercie le groupe écologiste d’avoir proposé ce débat essentiel et je vous sais gré, madame la ministre, de l’avoir mis à profit pour évoquer les premiers thèmes du prochain projet de loi que le Gouvernement souhaite présenter dans quelques mois. Il est essentiel, en effet, que les règles de droit qui s’appliquent dans le monde numérique regagnent en cohérence et ne soient pas élaborées au fil de l’eau. Ainsi, le groupe socialiste prendra prochainement des initiatives pour préparer et mieux éclairer les choix que doit faire notre Assemblée.
M. Christian Paul. 
Les réseaux numériques et les usages du numérique ont l’immense vertu d’augmenter les capacités humaines individuelles et collectives – vous l’avez rappelé, madame la ministre, Corinne Erhel évoquant quant à elle les potentiels d’innovation et de croissance de l’économie numérique –, mais les technologies numériques ont aussi pour conséquence de permettre, par exemple, de mener des investigations en profondeur sur les informations qui circulent en paquets sur les réseaux.
L’existence de ces technologies d’inspection est très documentée depuis plusieurs années ; je n’en ferai pas ici la description. Les méthodes massives des agences de renseignement américaines, divulguées notamment par Edward Snowden et Glenn Greenwald, ont inquiété à juste titre le monde entier. La France doit en tirer toutes les leçons, au plan international comme au plan intérieur, pour sa souveraineté comme pour la protection des libertés. J’espère qu’un jour, pas trop lointain, nous pourrons entendre Edward Snowden sur le sol français et, pourquoi pas, à l’Assemblée nationale.
Au sein de cette assemblée, nous avons dénoncé, il y a peu, la vente de matériels de surveillance par les sociétés françaises Amesys et Qosmos à des régimes dictatoriaux, notamment à la Libye – c’est établi – avec la complicité de la majorité de l’époque. Nous ne vous avons pas entendue à ce moment-là, madame Kosciusko-Morizet. D’autres entreprises semblent s’être arrêtées aux portes de la Syrie. Sachant l’ampleur du drame et de la barbarie qui se sont abattus sur le peuple syrien, imaginez un instant que l’on découvre demain que des entreprises françaises ont fourni des technologies de surveillance massive au régime de Bachar El-Assad.
Ma question est triple, madame la ministre.
Comment mieux connaître et endiguer les utilisations des techniques de DPI par les opérateurs de télécommunications, les intermédiaires des réseaux numériques ou les grands fournisseurs de services et moteurs de recherche ? Comment mieux encadrer les activités de renseignement des services régaliens, en ne se limitant pas à la simple transposition du régime des interceptions téléphoniques ? En effet, la puissance nouvelle et presque illimitée des techniques d’investigation donne à tous les services de renseignement des capacités inédites. Plus que jamais, l’encadrement de ces activités est nécessaire pour éviter la dérive, tôt ou tard, vers une société de surveillance. À ce titre, dans le fond et dans la forme, l’article 20 de la loi de programmation militaire ne rend pas service à tous ceux qui, en France, souhaitent un débat ouvert, des règles claires et des contrôles sévères dans ce domaine, et nous devrons y revenir.
Enfin, je vous remercie d’informer la représentation nationale sur les progrès réalisés ou en cours pour réglementer strictement et contrôler l’exportation de technologies de surveillance. L’autorisation préalable apparaît comme un minimum. Le caractère dual de ces technologies ne saurait servir de prétexte à leur dissémination. Dans ces domaines comme dans bien d’autres, ne l’oublions jamais, politique sans principes ne serait que ruine de l’âme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Pascal Popelin.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, puisque je suis le dernier orateur de ce débat, et sans prétendre le conclure devant des spécialistes avisés de ces questions – ce que je ne suis pas –, je veux revenir sur certains principes en me limitant à un aspect particulier d’un sujet si vaste.
M. Pascal Popelin. 
Notre responsabilité de parlementaires nous commande de prendre en toute occasion la juste mesure des mutations qui traversent notre société, des aspirations évolutives de nos concitoyens et des usages nouveaux qui changent notre quotidien. Notre devoir de législateur est d’intégrer ces évolutions dans le droit en temps voulu et de bâtir des cadres légaux pertinents, adaptés aux réalités de notre temps.
Dans l’exercice de ces missions, il est une exigence avec laquelle nous ne devons jamais transiger et qui doit, de mon point de vue, primer sur toutes les autres, c’est le respect des principes qui ont forgé notre pacte républicain et ont contribué à inscrire notre pays dans une longue tradition de protection des droits et des libertés individuels.
Dans toutes les lois que nous votons, nous devons donc d’abord et avant tout réaffirmer, revendiquer ce qu’est la singularité de la France en matière de protection de la sphère intime. Nous sommes les dépositaires d’une certaine conception du droit à la vie privée, qui se veut protectrice de chacun, qui désapprouve les tentatives d’intrusion et de contrôle et qui juge sévèrement la tentation du voyeurisme.
Ce modèle diffère à bien des égards – et c’est heureux – de la doctrine qui domine en la matière dans le monde anglo-saxon. Je ne pense pas que nous soyons décidés à en changer. Encore faut-il que nous fassions preuve de la plus grande vigilance.
L’adaptation de nos lois aux potentialités du développement des technologies du numérique, mais aussi aux risques soulevés par l’usage immodéré et parfois peu précautionneux que nous en faisons, constitue aujourd’hui un véritable défi, sans doute l’un des plus importants qu’il nous sera donné de traiter durant la décennie, à l’heure de la surexposition numérique.
Ce principe intangible étant réaffirmé, il ne me fait pas perdre de vue la définition de la liberté telle qu’elle a été écrite par les fondateurs de la République à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui affirme, chacun le sait, que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Il est donc de notre responsabilité de faire vivre cette célèbre définition au XXI

Force est de constater qu’en matière de lutte contre la délinquance et le terrorisme, l’exploitation de certaines données numériques par les services chargés d’assurer notre protection est un outil indispensable, dont il serait irresponsable de se priver, mais qui doit être encadré strictement.
Dans ce domaine, notre arsenal légal est à la traîne, notre droit accuse un retard face aux méthodes évolutives et de plus en plus sophistiquées des malfaiteurs, qui n’hésitent pas à se saisir des nouvelles technologies pour nuire aux intérêts de la nation et des Français. Je ne partage pas l’affirmation, que j’ai entendue mardi dernier en commission, selon laquelle, dans un État de droit, la loi devrait toujours avoir un temps de retard sur ceux qui ont l’ambition de la détourner.
Adapter notre droit aux évolutions de son temps, telle est, de mon point de vue, l’ambition de l’ancien article 13, devenu l’article 20 de la loi de programmation militaire débattue en décembre dernier. Tel est aussi l’objectif du projet de loi relatif à la géolocalisation qui nous examinerons en séance le 11 février prochain.
Certains – nous l’avons entendu au cours de ce débat, et ils sont sur tous les bancs de cet hémicycle – persistent à considérer ces objectifs comme une atteinte aux libertés individuelles. Pour ma part, j’ai la conviction que l’élaboration d’un cadre légal ne peut – par définition – être attentatoire aux principes de notre État de droit et de notre démocratie. Les juges constitutionnels et les juridictions supranationales y veillent. C’est l’absence ou l’insuffisance de règles qui ouvre la porte à tous les abus.
Mes chers collègues, j’entends et je respecte les doutes, les critiques de tous ceux qui n’ont sincèrement l’intention que de défendre les libertés publiques. Pour avancer, j’ai la conviction que nous devons sortir de l’affrontement binaire et réducteur considérant qu’il y a d’un côté les ultimes défenseurs de nos valeurs républicaines et de l’autre des fossoyeurs des libertés publiques, prêts à faire table rase des grands et beaux principes de notre État de droit.
Parce que j’y suis précisément très attaché, je crois aux vertus de la mesure, de la modération et du juste équilibre, qui permettent de garantir la liberté de chacun, mais d’aussi d’entraver tous ceux qui s’y attaquent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée
J’essaierai de répondre le plus précisément possible en regroupant les grandes thématiques que vous avez souhaité traiter autour des deux niveaux d’action du Gouvernement. J’aborderai dans un premier temps le niveau national, ce qui concernera les questions relatives à un certain nombre de lois – la loi de programmation militaire, la loi sur la géolocalisation, la loi à venir sur le numérique ainsi que la concertation qui la précédera –, ainsi que des questions autour de l’
 habeas corpus
En préambule à la partie concernant le niveau national, je m’adresserai plus particulièrement à M. Coronado, qui trouve que le Gouvernement n’est pas suffisamment réactif ou ne sait pas se faire entendre, ou bien qu’il le fait « sans queue ni tête », ce que ma collègue Najat Vallaud-Belkacem appréciera sans doute
 (Sourires)
Sur la loi de programmation militaire, qui a suscité des interventions de quasiment tous les orateurs ce soir, et en particulier de Mme Attard, M. Dolez, M. Coronado, Mme Ehrel, je reviendrai sur les éléments que vient de rappeler Pascal Popelin. L’objectif de ces articles de la loi de programmation militaire était bien d’adapter le cadre aux nouvelles techniques à la disposition de certaines organisations criminelles et terroristes, et de faire en sorte que le contrôle parlementaire et démocratique du renseignement soit renforcé. C’est en particulier le cas de l’article 13 devenu article 20, prévoyant un renforcement très net de la délégation parlementaire au renseignement, la révision des mécanismes de contrôle

L’objet de ce contrôle est de permettre de moderniser, je l’ai dit tout à l’heure, les outils à la disposition des forces de police administrative, et notamment des services de renseignement. La grande utilité de cette loi de programmation militaire a été d’unifier deux régimes distincts : celui des interceptions de sécurité, datant de 1991, et celui des données de connexion. C’est plus protecteur car cela implique un cadre bien défini, comme l’a souligné Pascal Popelin, pour les données de connexion, avec un contrôle renforcé, le contrôle de la CNCIS et celui du Parlement. Mais j’entends aussi les questions que cela soulève, car il y a une extension des services compétents et des finalités, parfois au-delà de l’antiterrorisme.
Néanmoins, il faut le souligner, un travail très approfondi et spécifique sur le sujet particulier des données de connexion a eu lieu, en lien notamment avec les deux présidents des commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée, M. Sueur et M. Urvoas, à la suite d’une mission d’information de l’Assemblée sur le Livre blanc qui a duré neuf mois, concernant la loi de programmation militaire. Il reste du chemin à parcours, un décret devant encore préciser un certain nombre d’éléments. Je suis également convaincue qu’il faut que les possibilités ouvertes soient bien détaillées, comme c’est le cas aujourd’hui pour les interceptions de sécurité, contrôlées par la loi de 1991.
Sur la question de la géolocalisation dans le domaine judiciaire, le Gouvernement, cela a été rappelé, a réagi aux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre dernier invalidant deux enquêtes pénales conduites par le procureur sur la base de ces techniques d’enquête. La garde des sceaux a présenté à la représentation nationale un nouveau dispositif, garant, sous le contrôle du procureur ou du juge, de la protection des libertés mais aussi de l’efficacité de l’enquête. Il faut toujours trouver un équilibre entre l’efficacité des moyens mis à la disposition des forces de police et des enquêteurs, et la protection légitime des libertés individuelles, dans le cadre strict des exigences de la CEDH et de la Cour de cassation. Nous aurons dans quelques jours un arsenal juridique complet et solide qui confortera l’action des services de renseignement et de la police judiciaire.
S’agissant du périmètre du projet de loi numérique soumis au Parlement très prochainement, je dirai un mot sur l’
 habeas corpus
C’est le cas aussi, vous l’avez souligné, madame Attard, de la prise en compte de la vie privée dès la conception, ce que les Anglo-Saxons appellent le
 privacy by design
 habeas corpus
La question du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles fera également partie de cette réflexion. Ce sont en effet des sujets importants, appelant des solutions techniques qui ne sont pas forcément évidentes car on sait à quel point il est difficile de faire disparaître des données personnelles sur les réseaux.
En ce qui concerne l’équilibre à trouver entre la protection des données personnelles et le principe d’innovation, je souscris pleinement à l’analyse de M. Alauzet et de Mme Ehrel qui ont rappelé que les données, personnelles ou non, sont un élément essentiel de l’innovation. Il faut donc renforcer nos outils de protection en visant toujours à développer l’innovation, tout en consolidant la confiance. C’est pourquoi j’ai insisté, dans ma présentation, sur le nécessaire équilibre à trouver, et les deux piliers sur lesquels s’appuiera cette loi numérique : la confiance et la protection des données personnelles. C’est l’objectif que je souhaite voir assigner à la concertation sur cette loi dans les prochains mois.
En ce qui concerne les pouvoirs de la CNIL, je crois que leur renforcement sera un élément central de cette future loi numérique sur la protection de la vie privée, car il est évident, plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, que les moyens, en particulier les moyens de sanction, de cette autorité sont aujourd’hui insuffisants, compte tenu des enjeux liés à la protection des données personnelles. Faire de la CNIL une autorité pour développer la confiance et l’innovation appelle un certain nombre de mesures.
Ce sont encore des pistes. Il faudra probablement un volet de simplification pour les entreprises qui comprendrait la suppression de l’obligation de déclaration – ce que l’on appelle la déclaration normale –, un volet renforcé d’accompagnement des entreprises, par l’extension de la capacité de labellisation de la CNIL et l’encouragement des démarches partenariales, des chartes par exemple, ou encore l’inscription du principe d’innovation dans les missions de la CNIL, de même qu’un volet destiné à accroître l’effectivité de son action. Je pense en particulier au renforcement des sanctions, en augmentant le niveau des sanctions financières – je rappelle que ce niveau est aujourd’hui fixé à 150 000 euros maximum –, pour inciter plus clairement à la mise en conformité, et en révisant le cas échéant le critère d’application territoriale de la loi. Plusieurs d’entre vous ont souligné la difficulté de faire aujourd’hui appliquer un certain nombre de règles ou de lois à des entreprises dont le siège est situé hors de France ou d’Europe.
En ce qui concerne à présent les enjeux européens et internationaux liés à la protection des données personnelles, l’action de la France au cours des derniers mois a été ferme. Sur le plan européen, nous nous sommes saisis très en amont des négociations du règlement européen sur la protection des données et nous veillerons bien entendu à ce qu’il soit équilibré, entre la protection des citoyens et les contraintes pour les entreprises. Il me paraît également très important de veiller aux modalités de transfert des données hors d’Europe, afin que soient protégées les données des citoyens européens, qu’elles soient stockées en France, en Europe ou à l’étranger.
Sur la question plus précise du transfert de données, dès le début de l’année 2013, dans le cadre des négociations du projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles, et encore lors du Conseil européen d’octobre, le Président de la République a réaffirmé le besoin d’adopter un règlement qui garantisse les droits des citoyens européens, tout en réaffirmant la nécessité de sécuriser les transferts de données en dehors de l’Union européenne, en particulier vers les pays non adéquats, qui ne respectent pas des standards de protection de la vie privée et des données personnelles conformes à ceux de l’Union européenne.
La Commission, depuis lors, a fait deux communications, le 27 novembre 2013, portant, d’une part, sur le fonctionnement de la Sphère de sécurité du point de vue des citoyens de l’Union européenne et des entreprises établies sur son territoire, et, d’autre part, sur le rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l’Union européenne et les États-unis. Le gouvernement français a soutenu les recommandations émises par la Commission, même si j’estime que celles-ci sont à ce stade très insuffisantes pour corriger les dysfonctionnements liés au traité Safe Harbor.
Nous sommes d’accord !
M. Patrice Martin-Lalande. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée


Ces sujets peuvent paraître périphériques à celui des données personnelles, mais l’affaire PRISM a bien montré que la trop forte dépendance de l’industrie européenne, et française en particulier, vis-à-vis de services et de produits proposés par des entreprises multinationales, dont le siège se situe en général aux États-Unis, menace notre souveraineté. La question qui se pose aujourd’hui est celle-ci : comment pouvons-nous reconstituer un tissu industriel et une offre de services européenne et française afin de concurrencer les offres quasiment monopolistiques des géants de l’internet ?
Sur le plan international, la France a également parrainé une initiative germano-brésilienne de résolution sur l’espionnage. Nous pensons également qu’il est utile de réaffirmer le rôle de l’Union européenne dans les instances de gouvernance de l’internet. Des échéances sont à venir, notamment dans le cadre de l’ICANN. Il nous semble important que la France et, au-delà, l’Europe puissent s’investir davantage dans la définition des standards et de la gouvernance multilatérale de l’internet. Là encore, nous proposons d’avoir un rôle bien plus actif que celui que nous avons eu jusqu’alors, afin que la voix européenne porte davantage.
Je veux également mentionner deux autres initiatives. J’ai personnellement soutenu celle de la CNIL qui visait à faire de l’éducation numérique la grande cause nationale pour 2014.
C’est le moment !
M. Patrice Martin-Lalande. 
Mme Fleur Pellerin,
ministre déléguée 
Pour conclure, au-delà des réponses techniques, je souhaite souligner que je partage pleinement le regard positif et optimiste porté notamment par les députées Erhel et Lemaire sur les opportunités ouvertes par le numérique. Le projet de loi numérique sera d’une grande ambition, notamment pour son volet confiance. La protection des données peut être, pour l’Europe, un atout qui lui permettra de s’affirmer comme un acteur de la compétition numérique mondiale. C’est avec une industrie numérique européenne puissante que l’on pourra faire prévaloir notre conception de la vie privée et imposer nos standards à l’échelle internationale. L’enjeu est absolument majeur et j’espère que les parlementaires s’associeront très étroitement à cette réflexion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Proposition de résolution européenne sur les progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire.
La séance est levée.
M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Éric Alauzet
Mme Annick Girardin
M. Pierre Lequiller
Mme Karine Berger
Mme Valérie Rabault
M. Christophe Caresche, rapporteur
M. Benoît Hamon, ministre délégué
Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Christophe Caresche et plusieurs de ses collègues sur les progrès de l’union bancaire et de l’intégration économique au sein de l’Union économique et monétaire (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur de la commission des affaires européennes
Mais de qualité !
M. Éric Alauzet. 
 (Sourires.)
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial 
Ce sont deux sujets très importants car si l’Europe et la zone euro ont évité le pire en réussissant, après parfois beaucoup d’improvisations, à juguler la crise financière, la situation, nous le savons bien, reste fragile. La croissance repart certes, mais à un rythme insuffisant, et le chômage continue à augmenter dans des proportions qui menacent la cohésion sociale et politique de certains pays. Nous ne sommes donc pas sortis de la crise et, dans ce contexte, l’union bancaire et la coordination économique doivent permettre de redonner confiance dans les banques, de prévenir et de résoudre les crises bancaires. Un des éléments qui a permis aux États-Unis de se rétablir rapidement, c’est précisément que ce pays a réussi à assainir son système bancaire dans de brefs délais, de même qu’une des raisons qui a expliqué pendant longtemps la panne du Japon est qu’il n’avait pas fait le même travail après sa crise bancaire des années 90. C’est un enjeu majeur pour l’Europe que de s’atteler à cette tâche.
On peut tout de même saluer les progrès importants accomplis en quelques mois s’agissant de l’union bancaire. Ainsi, il y a dorénavant un cadre juridique pour harmoniser les règles de redressement et de liquidation des banques, qui concerne l’ensemble des États membres de l’Union européenne et qui prévoit une cascade de responsabilités mobilisant les actionnaires, les créanciers, voire les déposants jusqu’à hauteur de 100 000 euros. Il s’agit de privilégier le renflouement interne au renflouement externe par les États. De même a été mis en place un cadre pour la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité. Certes, sa dotation est limitée à 60 milliards d’euros et sa mise en œuvre subordonnée à des conditions très strictes ; néanmoins, c’est un progrès important, avec la mise en place des règles de

Beaucoup de chemin a donc été parcouru. Il manque toutefois, monsieur le ministre, un élément essentiel à la mise en place de l’union bancaire. Nous le mentionnons dans la proposition de résolution : c’est le troisième pilier, à savoir le système unique de garantie des dépôts qui pour l’instant est au point mort.
S’agissant de la résolution unique, un accord a été trouvé au dernier conseil, et il faut s’en réjouir, mais il est perfectible. En effet, il est en retrait sur des points importants par rapport à la proposition de la Commission européenne. C’est pourquoi notre proposition de résolution vise à appuyer les efforts du Parlement européen pour améliorer cet accord dans le cadre du trilogue auquel il participe avec le Conseil et la Commission. Ce sera difficile, car l’accord qui a été conclu est, comme toujours, le produit d’un équilibre subtil, mais je pense que c’est possible. Il faut en tous les cas tout faire pour l’améliorer. La position de la France a d’ailleurs, durant toute l’élaboration de l’accord, toujours été très proche des positions défendues par la Commission européenne, ce dont il faut se féliciter.
Sur quels points est-il particulièrement souhaitable d’avancer ? Tout d’abord, sur l’autorité de résolution unique. La proposition de la Commission européenne présentait le mérite de la simplicité, même si elle devait être améliorée, notamment afin d’éviter tout risque de conflits d’intérêts, la Commission devant être à la fois chargée des aides d’État et de la résolution unique. Mais le dispositif proposé par le Conseil est d’une rare complexité et soulève beaucoup de questions en termes de rapidité, d’efficacité et d’indépendance, qui sont des éléments centraux.
Tout à fait !
Mme Valérie Rabault. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur 
S’agissant du Fonds de résolution unique, plusieurs questions se posent également. Je pense notamment à la mutualisation du Fonds, prévue d’emblée par la Commission européenne. Je remercie les députés qui ont déposé des amendements à ce sujet, qui préciseront les choses. Nous pensons qu’il serait possible que le Fonds soit mutualisé plus tôt que ne le prévoit l’accord du Conseil.
Quant à la question du filet de sécurité, dit

S’agissant enfin de la question démocratique, nous faisons plusieurs propositions pour associer les parlements nationaux au mécanisme de résolution unique. J’ai dit qu’il fallait éviter que les intérêts nationaux soient trop présents, mais je pense aussi que les parlements doivent pouvoir accéder à un certain type d’informations. À cet égard, nos demandes ont été, semble-t-il, prises en compte dans le texte adopté au Conseil, et nous souhaitons qu’elles fassent partie de l’accord final et du futur traité qui portera sur une partie du compromis, traité qui devra bien entendu être ratifié par les parlements.
S’agissant de l’Union économique, je serai plus bref, même si c’est un sujet évidemment très important, parce que le dernier conseil européen a marqué à cet égard un certain nombre d’avancées, sans être conclusif. On sait que cette question sera débattue à nouveau en octobre prochain. Nous aurons donc le temps d’y revenir. Il convient de simplifier l’ensemble des procédures qui relèvent, de manière plus ou moins directe, du semestre européen. En particulier, il serait utile que la Commission européenne, lors de son examen annuel de croissance, présente un document unique qui aborde les politiques de croissance dans toutes leurs dimensions et qui mette en évidence les enjeux propres à la zone euro.
Par ailleurs, j’estime que s’ils doivent voir le jour, les instruments de convergence et de compétitivité, ce qu’on appelle les arrangements contractuels, doivent être avant tout un moyen de mettre en place un mécanisme de solidarité à même de préfigurer un budget propre à la zone euro. On sait qu’ils ont suscité de vifs débats car il s’agit de savoir comment accompagner un certain nombre de réformes dans des pays en proie à des difficultés. Notre proposition indique clairement qu’il ne faut pas récuser ce type de dispositif sur le principe, mais le Conseil européen a tout aussi clairement refusé de le voir se transformer en instrument supplémentaire de discipline à l’encontre des États. La décision du Conseil montre que ces arrangements contractuels seront construits sur une base volontaire, et accompagnés d’un mécanisme de solidarité financière. Cette décision peut permettre de déboucher sur des dispositifs intéressants et susceptibles de préfigurer ce qu’a proposé la France : la mise en place d’un budget propre à la zone euro afin de faire face à ce que les économistes appellent les chocs asymétriques et donc de soutenir la croissance et la relance économique, notamment au niveau des investissements. Dès lors que ces arrangements contractuels seraient conçus dans le sens que j’ai indiqué, il serait possible d’aller vers un tel budget au niveau de la zone euro.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente. 
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
Notre commission a déjà eu l’occasion, cet été, de donner sa conception de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, dans une résolution qui, je le souligne, demeure d’actualité. Avec le texte qui nous est proposé ce soir, il s’agit donc de tenir compte des évolutions intervenues ces sept derniers mois. Je me concentrerai par conséquent sur l’union bancaire, qui avance à grand pas, ainsi que sur l’intégration économique, dont la mise en œuvre semble être plus difficile, comme Christophe Caresche vient de le souligner.
S’agissant donc tout d’abord de l’union bancaire, qui constitue une des réponses essentielles à la crise financière apparue en Europe en 2007, je veux en premier lieu saluer le rythme de sa mise en place, qui doit beaucoup à l’action du Gouvernement, que je me permets de saluer ici.
Décidée par le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012, l’union bancaire progresse. Son premier pilier, le mécanisme de surveillance unique, sera ainsi pleinement opérationnel le 4 novembre prochain, après la revue de la qualité des actifs bancaires et les tests de résistance qui seront dirigés par la Banque centrale européenne en collaboration avec l’Autorité bancaire européenne. À cet égard, je me réjouis que ce soit une femme, une Française, Danièle Nouy, qui prenne la tête du nouveau superviseur européen.
Le second pilier, le mécanisme de résolution unique, est quant à lui en voie de finalisation. Après l’accord trouvé au Conseil du 18 décembre dernier, les trilogues ont commencé au début du mois, avec l’objectif d’aboutir à un accord d’ici à la fin du mois de février. Les positions du Conseil et du Parlement européen sont très divergentes mais je ne doute pas que le mécanisme de résolution unique se concrétise malgré tout rapidement. Il en va de la crédibilité de la zone euro.
La France a toujours porté une position claire et forte sur l’union bancaire, ce dont je me réjouis. Toutefois, je m’inquiète du compromis insuffisant trouvé au Conseil le 18 décembre dernier. Il est ainsi incompréhensible de retirer du projet de règlement en cours de négociation la question des modalités de constitution du Fonds unique de résolution.
La France a choisi de ne pas s’opposer à cette solution, qui ne convient absolument pas. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer les raisons de ce choix ? Le Gouvernement a-t-il été convaincu par les arguments juridiques de l’Allemagne ? Je sais bien que l’attelage franco-allemand essaie de repartir à grande vitesse mais tout de même, est-ce le prix à payer, surtout contre les avis des services juridiques du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne ? Cela fait tout de même beaucoup d’avis divergents.
J’en viens maintenant aux deux jambes sur lesquelles repose le mécanisme de résolution unique : l’autorité et le Fonds de résolution. Je ne vous cache pas que je suis inquiète de l’architecture retenue par le Conseil pour l’autorité de résolution unique. Pour être efficaces, les décisions en matière de résolution bancaire doivent être prises rapidement. Or c’est une véritable usine à gaz qui a été conçue par le Conseil. J’ai beau être écologiste, il me semble que ce n’est pas de ce gaz-là dont nous avons besoin.
La proposition initiale de la Commission européenne était déjà complexe mais elle présentait l’avantage d’une prise de décision rapide. Le Conseil a réussi à encore complexifier ce dispositif, en prévoyant son intervention dans le processus de résolution et l’introduction de règles de vote différenciées au sein des deux formations du comité de résolution. Pour paraphraser Martin Schulz – vous voyez que mes sources sont précises ! – ce n’est pas une autorité unique de résolution qui est ainsi proposée par le Conseil, mais plutôt une autorité multiple de résolution. Ce nouveau mécanisme soulève beaucoup de questions en termes de rapidité, d’efficacité et d’indépendance.
La formule proposée par la Commission européenne présentait le mérite de la simplicité, même si elle devait être améliorée afin d’éviter tout risque de conflits d’intérêts. Ne perdons pas de vue les objectifs de simplicité et d’efficacité, seuls à même d’assurer la crédibilité du dispositif.
J’en viens maintenant à la seconde jambe du mécanisme de résolution unique : le Fonds de résolution. Là encore, la formule prévue par le Conseil est extrêmement complexe, avec une mutualisation progressive des fonds de résolution, alors que la logique européenne plaide pour une mutualisation immédiate. En outre, le compromis du Conseil laisse planer de forts doutes sur les mécanismes de sécurité financiers, les fameux

J’en viens maintenant au troisième pilier de l’union bancaire : le système unique de garantie des dépôts, qui reste encore lettre morte. Quelles actions entendez-vous mener, monsieur le ministre, pour faire avancer ce troisième chantier, destiné à parachever l’union bancaire ?
Enfin, l’union bancaire est indissociable de la question de la séparation des activités bancaires. En France, la réforme bancaire que vous avez menée marque un réel progrès. Elle risque toutefois d’être mise à mal par la proposition que la Commission européenne vient de présenter. Les objectifs poursuivis ne semblent pas tout à fait les mêmes. Comment entendez-vous, monsieur le ministre, les réconcilier ?
S’agissant de l’Union économique, je veux ici redire combien la prise en compte de la dimension sociale des politiques économiques est importante. Les échanges que nous avons eus à Bruxelles la semaine dernière dans le cadre de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l’Union l’ont confirmé. De ce point de vue, tous les parlementaires de tous les pays sont plutôt sur la même longueur d’onde.
S’il doit voir le jour, l’instrument de convergence et de compétitivité, inscrit à l’ordre du jour de chaque conseil européen depuis près d’un an maintenant sans réelle avancée, doit avant tout être conçu comme un outil au service de l’emploi. S’il doit être soutenu, ce sera surtout pour mettre en place un mécanisme de solidarité qui devrait permettre de préfigurer un budget propre à la zone euro. Nous resterons très vigilants sur ce sujet. Vous avez bien entendu le rapporteur, monsieur le ministre.
Pour conclure, je voudrais rappeler qu’il faut assurer la légitimité démocratique de l’ensemble des nouveaux mécanismes mis en place au sein de l’Union économique et monétaire. Pour cela, il faut y associer pleinement les parlements. C’est vrai pour les différentes étapes du semestre européen, c’est vrai aussi pour le mécanisme de résolution unique. À cet égard, je me réjouis de voir que plusieurs des demandes que nous avons formulées pour améliorer le contrôle des parlements nationaux dans le cadre du mécanisme de résolution unique ont été prises en compte dans le texte adopté au Conseil. Je salue tout particulièrement l’action du Gouvernement à cet égard.
Le trilogue avec le Parlement européen pourrait toutefois être l’occasion d’amender le texte, afin de prévoir trois dispositions auxquelles nous tenons tout particulièrement : la transmission du programme de travail du comité de résolution aux parlements nationaux, dans un objectif de bonne information ; l’obligation pour le comité de résolution unique de coopérer à toute enquête d’un parlement national ; la possibilité d’auditionner le représentant de la Commission européenne si celle-ci était amenée à exercer un pouvoir décisionnaire dans le processus de mise en résolution. Et croyez-moi, la Commission résiste dans ce domaine-là.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de la diligence dont vous voudrez bien faire preuve dans le cadre du trilogue, afin que ces trois dispositions soient prises en compte. Au vu des améliorations déjà apportées à la rédaction de l’article 42 du projet de règlement consacré aux parlements nationaux, je ne doute pas que vous obtiendrez gain de cause. Nous avons des causes communes et je crois que la résolution vous aidera à prendre ces décisions.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

Mme Karine Berger. 
 (Sourires.)
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Le niveau européen est en effet, dans l’esprit du Gouvernement, profondément complémentaire des réformes qui sont engagées au niveau national. C’est un véritable

Dans cette vision globale et cohérente des leviers nationaux et européens, vous avez raison de souligner l’importance de la construction de l’union bancaire. C’est au sommet du 29 juin 2012 que les États de la zone euro ont pris l’engagement de briser le cercle vicieux entre crise bancaire et crise souveraine, autrement dit d’empêcher la contagion d’une crise bancaire vers les États, obligés d’intervenir pour éviter l’effondrement de leurs banques afin de protéger les déposants et de garantir le financement de leur économie. L’État placé dans une telle situation dégrade du même coup ses finances publiques, ce qui conduit à dévaloriser sa dette et donc à dévaloriser le bilan des banques qui la détiennent, nécessitant un nouveau sauvetage.
C’est à briser ce cercle vicieux, que nous avons vu s’installer dans la zone euro au pire de la crise, que nous travaillons. Pour cela, il était essentiel d’avoir un instrument commun de résolution des crises bancaires et, à cette fin, de mettre en place une supervision unique en zone euro chargée d’unifier la surveillance et le contrôle des risques.
La décision du sommet de la zone euro, portée et soutenue par la France, a été déterminante dans la stabilisation de la zone. Grâce à cette décision, la Banque centrale européenne a aussi annoncé, en juillet puis septembre 2012, la création d’un instrument d’achat de dette souveraine pour mettre en œuvre son engagement de faire ce qui serait nécessaire pour préserver l’intégrité de la zone euro.
La création de ces outils et l’installation du Mécanisme européen de stabilité en octobre 2012 ont été des instruments puissants pour stabiliser les tensions sur les dettes souveraines et mettre fin au volet financier de la crise, préalable indispensable à toute reprise de l’activité et de la croissance.
Il reste désormais à parachever la construction de cette union bancaire. Sur la base de cette impulsion initiale, beaucoup d’étapes législatives ont été successivement franchies, une à une, avec pour objectif d’adopter l’ensemble des dispositifs prévus dans le cadre de la législature européenne actuelle, qui s’achèvera mi-avril prochain.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Le mécanisme de supervision unique est établi depuis le 5 novembre dernier. Il repose sur la responsabilité unique de la Banque centrale européenne sur l’ensemble du système de supervision bancaire de la zone euro, ainsi que des États qui décideront d’y adhérer. La BCE exercera cette supervision directement sur les principales banques de chaque pays de la zone euro. Elle aura un pouvoir sans condition de reprendre le contrôle d’une banque supervisée au niveau national lorsqu’elle le jugera nécessaire. Elle pourra aussi donner des instructions aux superviseurs nationaux sur toute catégorie de banques.
La directrice générale du conseil de supervision placé au sein de la BCE a été désignée il y a quelques semaines, après audition devant le Parlement européen. Il s’agit de Mme Danièle Nouy, jusqu’à présent secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à Paris.
Nous sommes donc désormais dans la phase active de mise en place de la supervision unique. Dans ce cadre, la BCE organise une évaluation du bilan du secteur bancaire et un exercice de
 stress tests
Les autorités françaises partagent votre souhait que ce soit un exercice ambitieux qui permette de restaurer pleinement la confiance dans le secteur financier et nous conduise à réparer les faiblesses éventuelles mais aussi à lever les doutes indus sur le secteur bancaire. Nous repartirons ainsi sur des bases claires qui permettront aux banques de reprendre leur activité première de financement de l’économie.
Dans la préparation de cet exercice, le conseil Écofin a adopté, le 15 novembre dernier, une stratégie coordonnée pour répondre aux cas dans lesquels cet exercice d’évaluation des bilans bancaires montrerait la nécessité pour telle ou telle banque de relever son niveau de capital. Cette stratégie prévoit que les banques se tourneront d’abord vers les marchés financiers et les acteurs privés. Si jamais il n’y a pas de solution privée, une assistance publique pourra être engagée au niveau national, en ligne avec le cadre général sur les aides d’État qui s’applique de façon uniforme dans tous les États membres.
Enfin, il est prévu que le Mécanisme européen de stabilité pourra intervenir

La France est très attachée à ce que cet instrument, dont la création a été décidée dès le sommet de la zone euro du 29 juin 2012, soit effectivement disponible d’ici à l’automne. Cela suppose d’adopter les termes définitifs de l’instrument juridique dans les prochaines semaines et au plus tard lors de l’Eurogroupe du 10 mars prochain, comme l’ont souligné les ministres français et allemand lundi dernier lors du conseil économique et financier franco-allemand, de telle sorte que les différentes procédures nationales d’agrément puissent se terminer au tout début de l’automne.
Le conseil Écofin et le Parlement européen sont également tombés d’accord le 17 décembre 2013 sur le renforcement des systèmes nationaux de garantie des dépôts, qui protège les déposants jusqu’à 100 000 euros. Ce cadre rénové vise en particulier à réduire de vingt à sept jours, voire cinq dans certains cas particuliers, le délai d’indemnisation de droit commun et à instaurer une obligation de préfinancement harmonisé des fonds de garantie des dépôts, qui n’existait pas jusqu’à présent.
Il s’agit d’une étape importante, de nature à rassurer pleinement les déposants. Je tiens néanmoins à vous assurer de notre pleine convergence avec vous : la France plaide en effet avec constance pour que, à terme, l’union bancaire soit dotée d’un troisième pilier reposant sur un mécanisme de garantie des dépôts unique pour les États qui y participent. C’est pour nous l’un des sujets essentiels auxquels la prochaine législature européenne devra se consacrer. Nous attendons de la Commission qu’elle dépose rapidement un projet de règlement en ce sens.
Enfin, nous sommes en train de finaliser le cadre de la résolution et de la restructuration bancaire, qui vient parachever l’entreprise commencée en France avec la loi de séparation et de régulation bancaire. Ce cadre s’appuiera sur les règles issues du cadre harmonisé mis en place par le projet de directive sur la résolution bancaire sur laquelle un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen le 12 décembre 2013. Ce texte, qui doit encore faire l’objet d’un vote définitif, permet de renforcer dans l’ensemble de l’Union européenne les outils à disposition des pouvoirs publics pour mieux prévenir et gérer les crises bancaires en limitant le recours aux ressources publiques et en assurant la continuité des fonctions critiques assumées par l’établissement en résolution.
Pour la zone euro, ces règles harmonisées seront appliquées par un mécanisme unique de résolution, qui sera le symétrique du mécanisme unique de supervision placé auprès de la BCE. Le conseil Écofin a défini avec la Commission européenne les grandes lignes de son orientation générale, qui est en cours de discussion avec le Parlement européen. Ce mécanisme unique de résolution aura une compétence large : il s’appliquera aux banques qui sont sous la supervision unique de la BCE, mais aussi à toutes les banques transfrontalières et, enfin, à tous les cas dans lesquels la résolution d’une défaillance nécessite d’avoir recours au financement du Fonds de résolution.
Ce mécanisme sera également chargé d’adopter les plans préventifs de résolution et pourra prendre des mesures de résolution en cas de défaillance d’un établissement. Le coût en sera supporté d’abord par le secteur privé, c’est-à-dire les actionnaires et les créanciers, avec une implication minimale dans le financement à hauteur de 8 % du bilan pour couvrir les premières pertes. C’est seulement après la mobilisation des créanciers privés que le mécanisme pourra mobiliser le Fonds de résolution, qui sera lui aussi unique pour l’ensemble de la zone euro.
Le Fonds sera abondé par les banques de la zone euro. Ses ressources seront progressivement mutualisées de telle sorte qu’en régime de croisière, nous aurons un fonds unique avec des ressources totalement mises en commun. Au début, il y aura donc un lien entre le pays où est établie la banque en défaillance et les ressources du fonds qui seront utilisées en priorité pour la restructurer, mais il y aura aussi dès le début une part de ressources mutualisées qui seront aussi utilisables, et cette part sera croissante jusqu’à mutualisation totale. Ce point est absolument essentiel.
Trop tard !
Mme Karine Berger. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Nous nous sommes aussi mis d’accord pour mettre en place, en même temps que le Fonds unique, un filet de sécurité commun, un

En régime de transition, cette sécurité sera assurée en s’appuyant sur les mécanismes nationaux et les instruments existants du Mécanisme européen de stabilité, y compris les recapitalisations directes et les mécanismes nationaux. Mais à l’issue de la période de transition, lorsque le Fonds de résolution sera totalement mutualisé, nous aurons développé un

Mme Karine Berger,
Très bien.
Mme Valérie Rabault.
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
L’orientation générale du conseil Écofin du 18 décembre, sans être à l’évidence identique au texte que nous aurions écrit si cela n’avait dépendu que de nous, est donc conforme à nos principaux objectifs de négociation. En effet, le champ de compétence directe du Conseil de résolution est plus large que celui de la supervision directe de la BCE ; un Fonds de résolution unique totalement mutualisé bénéficiant d’un


C’est sur cette base que la présidence grecque mène en ce moment les discussions avec le Parlement européen. Des améliorations sont bien sûr possibles, en gardant à l’esprit l’importance capitale du calendrier d’adoption de ces textes : il serait inconcevable d’échouer si près du but, dans une construction dont l’ampleur reste capitale pour parachever la stabilisation de la zone euro, mais aussi le rétablissement des canaux de financement de l’économie.
En effet, nous ne faisons pas un mécanisme pour sauver les banques, mais pour protéger le financement de l’économie, et elle en a bien besoin aujourd’hui, dans la zone euro comme l’ensemble du marché européen. En prévoyant comment nous assurerons la continuité du fonctionnement des banques ou, au contraire, comment nous les fermerons, ce sont les emprunteurs et les épargnants que nous protégeons, mais aussi les contribuables qui ont dû, et nous en payons aujourd’hui le prix, assumer le sauvetage de banques « trop grandes pour faire défaut »,
 too big to fail.
C’est en commun que la zone euro doit faire face à ces risques, et cela suppose de mettre en commun nos instruments. Nous le ferons en nous assurant que le coût est d’abord supporté par les actionnaires et les créanciers des banques ; puis, nous pourrons nous tourner vers un Fonds de résolution abondé par les banques, pour qu’elles contribuent collectivement au bon fonctionnement du secteur bancaire ; et, à la fin, nous aurons un filet de sécurité public qui puisse apporter la réponse de dernier ressort. En ce sens, c’est un progrès décisif pour sortir de la crise, recréer la confiance dans le système financier et le recentrer sur son rôle fondamental, qui est de financer la croissance.
En parallèle, la zone euro s’est attaquée à la réforme de sa gouvernance économique. Elle a renforcé progressivement les règles, les disciplines et les limites sur les politiques budgétaires nationales, ce qui s’est traduit pour les États par un effort considérable de réduction des déficits, à un rythme que nous sommes en train d’adapter avec la Commission européenne.
Nous avons donc aujourd’hui certains des ingrédients qui permettraient à l’intérêt européen commun de se déployer effectivement, mais il nous en manque encore. Nous avons les disciplines, avec un encadrement poussé des politiques budgétaires, nous avons un instrument de surveillance des déséquilibres macroéconomiques, qui doit être pleinement appliqué, et nous avons la solidarité. Mais notre créativité s’est surtout déployée dans le champ financier, et nous n’avons toujours pas les instruments de politique économique pour faire reculer le chômage en Europe, qui reste à des niveaux anormalement élevés, ou pour accélérer la sortie de crise dans les États qui sont le plus durement touchés.
Personne dès lors ne sera surpris des propositions de la France pour prévenir et guérir les crises économiques actuelles et futures et stimuler la croissance en zone euro : elles sont le point d’aboutissement logique du diagnostic que le Gouvernement vous propose de partager. Nous devons tirer toutes les conséquences du fait qu’au sein de l’Union européenne à 28, qui reste à la fois notre grand marché intérieur et notre patrimoine politique commun, la zone euro constitue une dimension particulière, et que la monnaie unique change radicalement la façon de faire de la politique économique.
Nous pensons qu’il faut un budget pour la zone euro, qui soit notre première défense commune face aux crises macroéconomiques et qui puisse jouer un rôle de stabilisateur économique, au-devant des budgets nationaux. Cela permettrait ainsi d’exprimer une solidarité entre les membres de la zone euro et de donner une réalité à l’Europe sociale, tout en étant un outil macroéconomique puissant, première réponse à un ralentissement de l’activité.
Nous avons également comme volonté de faire que la prochaine législature européenne soit une législature de croissance en Europe, après tant de mois consacrés à enrayer la crise. Au cœur de notre projet figure le pilier social de l’Europe. Sur l’emploi, nous devons traduire les décisions du Conseil européen, notamment sur l’emploi des jeunes et, le plus rapidement possible, autour de la « garantie jeune », en mobilisant les crédits européens et en mettant en place des plans nationaux pour les mettre en œuvre dès le début de cette année. Dans le même temps, nous devons lutter contre le

Nous avons donc une approche pragmatique, qui consiste à regarder les problèmes tels qu’ils sont. Nous constatons que les problèmes de stabilité économique et financière rencontrés par la zone euro appellent une clarification et des adaptations institutionnelles. Ce sont d’ailleurs des propositions que la France défend auprès de ses partenaires, et qui figurent en particulier dans les déclarations des sommets franco-italien et franco-espagnol qui se sont tenus à la fin de l’année dernière. Compléter la zone euro ne veut pas dire que nous nous détournerons de la dimension de l’Union européenne à 28 : il ne s’agit pas d’oublier cette grande Europe, mais d’abord de consolider, de renforcer et de mieux intégrer nos politiques économiques au sein de la zone euro.
Nous avons besoin d’un grand marché, d’une politique commerciale garante et protectrice des intérêts européens, d’une politique environnementale, d’une coopération pour la défense afin de permettre à l’Europe de peser dans son voisinage et sur la scène internationale. Nous avons besoin de donner une impulsion décisive à l’Union européenne. Je vous remercie de nous aider à progresser sur ce chemin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
La proposition de résolution européenne sur les progrès de l’union bancaire constitue sans aucun doute une avancée significative sur le chemin du contrôle de la finance aveugle et dévastatrice, avec un objectif global, celui de « briser le lien entre crise bancaire et dette souveraine », pour que crise bancaire ne rime plus avec crise économique. C’est une réponse nécessaire et ambitieuse à la crise économique et financière dans l’Union.
M. Éric Alauzet. 
Cette proposition était très attendue : depuis la crise de 2008, qui a emporté l’économie occidentale dans la dépression et les peuples dans de graves difficultés, et plus encore depuis la crise chypriote, survenue au cours de l’été 2013 alors que notre assemblée adoptait une résolution sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, appelant de ses vœux la mise en œuvre « rapide et efficace du mécanisme de surveillance unique » et la nécessité d’instaurer une coordination des politiques économiques sociales au niveau européen.
Au cours de la crise chypriote, on aura pu mesurer l’impréparation de la Communauté européenne. Les quatre années qui s’étaient écoulées depuis la grande crise de 2008 auraient dû permettre plus de pertinence dans la réponse. Mais l’Europe, telle l’apprenti sorcier, semblait vouloir infliger un terrible remède aux petits épargnants chypriotes.

Mme Valérie Rabault. 
Nous sommes satisfaits de constater qu’en quelques mois, de véritables avancées ont eu lieu. Nous savons que le gouvernement français a porté une position et une parole claires et fortes sur l’union bancaire.
M. Éric Alauzet. 
Cette résolution constitue un complément indispensable au processus de contrôle et de résolution que nous avions ébauché dans la loi bancaire française. Elle revêt d’autant plus d’importance que la séparation des activités de crédit et de dépôt n’a pu être adoptée. Nous restons convaincus qu’une véritable union bancaire ne peut être complète sans une réforme ambitieuse des structures bancaires, à savoir une séparation, avec une barrière étanche, entre les fonctions d’investissement et de dépôt des banques. Alors que le commissaire Barnier avance dans cette direction en privilégiant une référence au danger d’une activité plutôt que la référence à l’utilité de cette activité pour l’économie, et que le rapport Liikanen reste dans nos esprits, je sais que M. Moscovici, retenu en Franche-Comté, n’est pas favorable à cette évolution. Aussi, il me paraît nécessaire d’avoir des explications sur ce sujet même s’il est difficile de poser la question à M. Hamon.
C’est notamment en raison de ce point de faiblesse, cette absence de séparation nette, qu’il est crucial de mettre en place les outils qui conduiront les établissements bancaires à une gestion plus saine et plus sûre. Cette résolution repose sur trois fondements, pour autant de piliers : la transparence, la responsabilité et la protection.
La transparence sera exercée à travers le premier pilier, celui de la surveillance et de la supervision par la BCE. C’est une avancée considérable. Nous aurions souhaité qu’elle soit ouverte aux Vingt-huit et non centrée sur la zone euro, ce que ne peut faire la BCE ; qu’elle contrôle toutes les banques et pas seulement les plus grandes ; qu’elle donne au Parlement un pouvoir de contrôle ; qu’elle puisse intervenir à tout instant, notamment le week-end. Les choses pourront évoluer, nous l’espérons.
Alors que le montant des produits dérivés a retrouvé et même dépassé le niveau d’avant la crise de 2008 et que nombre de banques n’en ont sans doute pas encore tiré toutes les leçons, on mesure l’intérêt de la supervision. Malheureusement, quand on chasse le naturel il revient au galop, surtout quand on se sent invincible ou en tout cas
 too big to fail
Le deuxième pilier repose sur la responsabilité et se traduira par une disposition essentielle destinée à réduire l’aléa moral et le sentiment entretenu par beaucoup de banquiers et traders qu’ils pouvaient gagner quelle que soit la situation, je veux parler de l’obligation de recourir au renflouement interne avant que n’intervienne un renflouement externe. Une hiérarchisation précise a été retenue pour protéger les États et le contribuable, mais aussi le petit épargnant.
Les écologistes se félicitent tout particulièrement de la mobilisation des créanciers seniors dans le cadre du

De la même manière, les écologistes se réjouissent du fait que les épargnants soient protégés à hauteur de 100 000 euros. Cette harmonisation, décidée en séance de rattrapage dans le cas chypriote, nous semble juste et nécessaire. Nous disposerons ainsi d’un mécanisme qui permettra, le cas échéant, de gérer les défaillances bancaires de manière ordonnée, en évitant la contagion à d’autres établissements. En termes concrets, si ce mécanisme avait existé avant 2008, il aurait sauvé toutes les banques en difficulté, à six exceptions près, sans intervention publique.
Enfin, reste à assurer la protection des épargnants et la finalisation du système unique de garantie de dépôt qui doit se traduire dans le troisième pilier. Je ne reviendrai pas sur cet aspect qui a été largement développé.
Il semble que l’architecture globale du projet puisse être améliorée. L’union bancaire va faire intervenir un grand nombre d’acteurs : BCE, Conseil de résolution, Commission européenne ainsi que l’autorité nationale, et établir des procédures ne permettant pas une prise de décision rapide. À ce stade manque la réactivité, en complément de la transparence, de la responsabilité et de la protection. Notre objectif à moyen terme doit être de permettre la structuration d’une union bancaire plus efficace mais aussi plus démocratique. Ainsi le Parlement européen doit-il être davantage associé aux décisions prises dans ce cadre.
Malgré ces quelques bémols, le groupe écologiste apportera tout son soutien à cette résolution. De même, il votera en faveur des amendements proposés par Karine Berger qui vont notamment vers davantage de transparence, renforcent le filet de sécurité et précisent le rôle supranational et la mutualisation de la garantie. Il tient également à souligner que dans cette négociation, la France a sans doute été la plus progressiste, même si elle n’a pas réussi à endiguer les demandes clairement antieuropéennes du gouvernement allemand. À cet égard, vous savez, monsieur le ministre, que le Gouvernement peut compter sur une majorité combative dans cette assemblée. Cela peut aider, je crois, les ministres lorsqu’ils partent en croisade à Bruxelles.
En ce qui concerne la coordination des politiques économiques, nous rejoignons l’esprit de cette résolution. Les écologistes ont toujours été favorables à plus d’Europe : une Europe plus politique, une Europe plus solidaire. Néanmoins, nous restons également vigilants sur la forme que prendront les instruments de convergence et de compétitivité. Il est en effet essentiel qu’ils prennent en compte l’ensemble des politiques nécessaires à la création d’emplois. Ils ne peuvent être un nouveau moyen de contrôler les États et de les astreindre à moins d’investissements et plus d’austérité. Il nous semble également essentiel que la coordination des politiques sociales s’opère au niveau européen. Nous nous réfugions trop souvent derrière le fait que la politique sociale relèverait de la politique nationale alors que sous couvert d’impératifs économiques, la Commission a des exigences en matière de réforme du système de retraite ou d’assurance chômage. Il est temps que l’Europe que nous bâtissons ne soit plus uniquement économique et qu’une protection sociale européenne se construise, mettant un terme à la course au moins-disant social que certains essayent de faire prévaloir en Europe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme la présidente. 
En apparence, les marchés financiers se sont apaisés. Cela nous pousse à croire que la crise financière est résolue et que nous aurions seulement à agir en faveur de l’économie réelle. Mais résorption n’est pas guérison. Les dangers qui pèsent sur le système financier persistent. Les risques sont latents.
Mme Annick Girardin. 
La finance de l’ombre prospère hors de toute contrainte. La hausse vertigineuse du bilan des banques centrales ne continuera pas indéfiniment. Et actuellement, la chute des devises des pays émergents est tout à fait préoccupante. Enfin, l’instabilité de certaines banques européennes est au moins aussi préoccupante que le niveau des dettes souveraines ou l’atonie de la croissance en Europe. Alors que 500 banques ont fait faillite aux États-Unis, seules 40 ont disparu en Europe. Toutefois, à moins de faire preuve d’un patriotisme naïf, on ne peut que constater que toutes les banques européennes ne sont pas en bonne santé.
Il est d’ailleurs étonnant que l’on mette tant d’ardeur à relancer la croissance et notre économie et si peu à prévenir les risques financiers. On aura beau élaborer les meilleurs pactes et les meilleures remises à plat, on n’empêchera pas une crise financière, même de faible ampleur, de balayer en quelques semaines ce qui aura été construit pendant des années.
Face à ces enjeux, la programmation de ce débat un jeudi soir dans un hémicycle quasi vide est regrettable. Mais le souhait des rapporteurs et de la présidente de la commission des affaires européennes d’inscrire cette proposition de résolution pendant la semaine de contrôle n’en est que plus louable. Je les en remercie.
Des efforts pour mieux réguler les activités bancaires ont été réalisés depuis 2008. Mais sont-ils suffisants ? Certainement pas, et la Commission européenne nous l’a encore rappelé hier. La réforme bancaire que notre assemblée a adoptée l’année dernière a pour principal mérite d’organiser la résolution d’une crise bancaire mais elle ne nous prémunit en rien contre une future crise. D’ailleurs, face aux exigences des parlementaires de la majorité, le Gouvernement nous demandait d’attendre : attendre que l’union bancaire soit mise en place au niveau européen, attendre que le projet de régulation bancaire de la Commission européenne soit dévoilé. Nous y voilà.
Or, force est de constater qu’une fois de plus, l’Europe s’est inspirée de ses plus mauvaises pratiques pour donner vie à l’union bancaire : des mécanismes complexes, flous et inachevés, fruits d’égoïsmes nationaux et de rétention de compétences nationales.
Les mécanismes qui seront mis en place sont particulièrement complexes. Les acteurs à solliciter en cas de résolution bancaire sont multiples et l’on ne pourra certainement pas agir aussi vite qu’il le faudrait en cas de crise. Dans le cadre de la supervision unique, il n’existe pas moins de quatre critères différents pour déterminer si une banque doit être ou non supervisée par la BCE. Les effets de palier sont loin d’être négligeables et l’on se demande bien ce qui se passera lorsqu’une banque franchira l’un ou l’autre de ces paliers.
Les règles qui régissent la perméabilité des fonds du Mécanisme européen de stabilité, du Fonds de résolution et des fonds de garantie des dépôts sont d’une complexité telle qu’on peut douter de leur caractère rassurant quand une utilisation effective en cas de crise bancaire sera nécessaire. Il est également étonnant que l’organisme qui supervise les banques ne soit pas celui qui organise la résolution. Le choix de la BCE comme autorité de supervision laisse perplexe. Les compétences nécessaires à la supervision des banques sont bien plus proches des compétences de résolution des crises que de politique monétaire. Quelles seront d’ailleurs les modalités de coordination entre la BCE et l’Autorité bancaire européenne ?
Les nouvelles fonctions de la BCE font également peser un certain risque sur cette institution qui a pour fondement la crédibilité de ses décisions. Ainsi, on demande à une institution discrète, dont chaque mot est pesé avec la plus grande prudence, de communiquer fréquemment. Ses nouvelles fonctions risquent d’inciter les États membres à s’ingérer dans ses décisions, ce que l’on cherche pourtant à éviter depuis la création de l’euro. Avant la fin de l’année, on verra très probablement des États reprocher à la BCE les résultats issus de l’évaluation des bilans des banques. Bien entendu, on nous assure que les deux activités de la BCE seront strictement séparées. Mais peut-on croire que la crédibilité d’une activité n’affectera pas la crédibilité de l’autre ?
Par ailleurs, les contours de certains mécanismes de l’union bancaire sont encore flous alors même que certains d’entre eux doivent être mis en œuvre dès le début de cette année. Ainsi, les modalités d’évaluation des actifs des banques sont encore inconnues, en dehors des quelques grandes lignes dont nous avons eu connaissance, alors que cette évaluation doit s’achever dans huit mois ! Quelle grille de critères sera retenue ? Cette question est particulièrement importante puisque tous les systèmes bancaires ne fonctionnent pas de la même façon et n’ont pas les mêmes habitudes. Quelles informations seront communiquées ? Les résultats de cette évaluation seront-ils présentés individuellement ou de manière globale ? Une présentation globale affaiblirait l’ensemble du système bancaire, notamment les établissements qui se portent bien. La communication des résultats aura un effet direct sur les marchés financiers aussi bien après qu’avant leur publication. Une erreur d’appréciation ou un simple retard dans la publication des résultats affaiblirait le système financier européen et mettrait à mal la crédibilité de la BCE.
On ignore également comment sera réalisée une éventuelle recapitalisation : qui s’en chargera ? Avec quels fonds ? Comment s’organisera la recapitalisation directe ? On a tout de même l’impression que l’Union s’apprête à réaliser la première mise à l’eau d’un navire rempli de passagers mais dépourvu de bouées de sauvetage.
Enfin, l’union bancaire est inachevée. La garantie des dépôts, qui compose pourtant l’un des trois piliers de cette union, au même titre que la supervision et la résolution, demeure sous la responsabilité des États. Seule une harmonisation a vu le jour alors qu’un fonds unique aurait dû être créé.
La proposition de résolution que nous examinons est constituée de deux parties, l’une consacrée à l’union bancaire, l’autre au renforcement des politiques économiques. La seconde partie ne nous pose aucun problème : les radicaux de gauche sont tout à fait favorables à ce que la coordination des politiques économiques soit renforcée. Cette convergence est indispensable et nous la soutenons. En revanche, notre groupe s’interroge sur le risque de légitimer une union bancaire incomplète. Bien entendu, cette proposition permettra au gouvernement français d’asseoir, grâce à notre approbation, la légitimité de ses exigences face aux demandes, parfois contradictoires, d’autres pays européens. Mais doit-on réellement renforcer la position du gouvernement français alors que depuis hier, il ne se prive pas d’émettre des critiques à l’encontre des propositions de la Commission européenne visant à réformer les banques ?
Comme vous le savez, lors de l’examen de la dernière loi bancaire française, le groupe RRDP avait soutenu une séparation plus stricte des activités bancaires, en particulier pour que soit filialisée la tenue de marché. Nous regrettions également que les activités de spéculation pour fonds propres n’aient pas été interdites. Notre position est restée la même. La position du commissaire Michel Barnier, qui n’est pas un gauchiste acharné…
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
…correspond tout à fait à nos attentes.
Mme Annick Girardin. 
Il ne faudrait pas que cette proposition de résolution soit utilisée par le Gouvernement pour justifier sa position sur la réforme bancaire européenne. J’espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous répondre à ce sujet.
Les défauts de l’union bancaire peuvent paraître sans gravité. Après tout, certains diront que l’Union européenne s’accommode bien de mécanismes obscurs et incomplets ou que l’union bancaire n’est pas le premier projet inachevé et ne sera certainement pas le dernier. Sauf que le secteur financier n’est pas un secteur comme un autre : il surréagit aux moindres failles et peut s’avérer fatal pour l’ensemble de l’économie. Nos exigences en ce domaine doivent être extrêmement élevées. Comme à chaque fois, toute la question est de savoir si l’on se félicite de ce qui a été réalisé ou si l’on regrette ce qui manque.
L’union bancaire est un progrès. Un progrès qui doit être soutenu. Malgré nos quelques réserves, nous ne pouvons donc que soutenir cette proposition de résolution. Car même si elle légitime des décisions insatisfaisantes, elle pousse aussi à ce que les derniers éléments en cours d’arbitrage favorisent une union bancaire plus intégrée, une union bancaire qui n’est pas une finalité mais bien une étape supplémentaire dans la construction d’une véritable fédération européenne.
La parole est à M. Pierre Lequiller.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, à la suite de la crise bancaire de 2008, puis de la crise des dettes qui s’en est suivie et de la crise économique que nous traversons depuis cinq ans maintenant, les institutions européennes et les États membres ont œuvré pour trouver des réponses efficaces et dans des délais les plus brefs possibles pour sauver le secteur bancaire d’abord, et protéger ensuite de la meilleure manière qui soit nos États membres de la faillite.
M. Pierre Lequiller. 
Il a fallu attendre fin 2011, début 2012 – après l’instauration d’une solidarité de fait entre les États membres pour réagir rapidement aux différentes crises, et après la création d’un mécanisme européen de solidarité permettant de venir en aide aux États membres européens en faillite – pour que les États membres parviennent à coucher sur le papier de véritables mécanismes en faveur d’une union plus étroite entre nos politiques économiques et budgétaires.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d’État et de gouvernement de vingt-cinq États membres – la République Tchèque et le Royaume-Uni faisant exception –, prévoit ainsi l’instauration progressive d’une gouvernance économique au sein de la zone euro ainsi que de mécanismes favorisant la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire et renforçant la coordination des politiques économiques de nos États membres.
Sur la question des politiques économiques et budgétaires, les dossiers relatifs à l’intégration n’avancent que lentement, ce que nous regrettons ; pas non plus d’avancée pour une union politique plus intégrée. Au-delà de la seule union bancaire, le Conseil européen semble manquer d’ambition en la matière. Nous appelons à un sursaut de nos dirigeants pour plus d’intégration européenne. Où en sont par exemple les discussions sur un possible budget de la zone euro, ou un ministre de la zone euro ?
Concernant la coordination des politiques économiques et budgétaires, j’aurai quelques remarques sur les instruments mis en place – examen annuel de croissance, recommandations de la zone euro, semestre européen –, en particulier sur l’organisation du semestre européen, dont cette année était le troisième exercice.
Nous nous félicitons de l’existence d’un tel exercice. Toutefois, la Commission doit pouvoir mieux tenir compte des calendriers d’examen de lois de finance au sein des parlements nationaux. Enfin, ses propositions de recommandations devraient se montrer moins prescriptives, afin de ne pas nourrir l’accusation de prise de pouvoir de Bruxelles sur nos budgets nationaux.
Nous nous réjouissons que la Commission ait entendu notre demande de juin dernier sur la prise en compte de la dimension sociale dans le cadre de cet exercice. Nous attendons de la voir concrétisée tout au long du semestre européen.
Pour relancer un peu les choses, peut-être serait-il bon d’évaluer la convergence et le potentiel de croissance de la zone euro pour pouvoir proposer de nouvelles réformes à mener en la matière.
La question de l’Union bancaire a occupé très largement les dernières réunions des Conseils des ministres des finances depuis juin 2012. Depuis, les discussions et les négociations sur le sujet entre la Commission, le Conseil européen et le Parlement ont permis l’ébauche d’une nouvelle grande avancée pour l’Europe.
Certains commentateurs ont tenté de diminuer la portée de ces décisions de décembre, en la limitant à un triomphe de l’Allemagne récalcitrante ou à un échec patent des Européens à se mettre d’accord. Certes, beaucoup reste à faire et tout est loin d’être encore parfait, mais nous pouvons nous réjouir que l’Union européenne soit si bien engagée dans le processus d’unification bancaire. Nous pouvons nous féliciter de ce « changement révolutionnaire dans le secteur financier européen », pour reprendre les termes de notre commissaire, Michel Barnier – même s’il ne se situe pas à l’extrême gauche ! Les États-Unis ont mis deux siècles à l’instaurer pour leur pays : nous avançons vite !
L’union bancaire, que les institutions européennes ont dessinée aux côtés des États membres, repose sur deux piliers. Le premier est une supervision unique des banques, qui devrait être effective en novembre prochain. Elle sera confiée à la BCE, qui supervisera directement les cent vingt-huit banques les plus importantes, dont vingt-quatre en Allemagne et treize en France. Le transfert de pouvoir des autorités de surveillance nationale – dont certaines n’ont rien vu ou rien voulu voir venir fin 2007 – à la BCE représente une conquête dans l’histoire de l’Union. La surveillance des banques depuis Francfort, offrant une vision claire et parfaitement indépendante de l’état du système bancaire, permettra ainsi de prévenir les crises et d’identifier les problèmes bancaires. Elle rendra donc l’Union monétaire plus solide.
Nous sommes conscients que divers défis doivent être relevés rapidement. La BCE va devoir acquérir une expertise qu’elle ne possède pas pour l’instant, et poussera ainsi à une harmonisation des méthodes de contrôle dans les États membres ; nous devons être vigilants sur ce point. II faudra en outre nous assurer que les spécificités nationales seront prises en compte par le superviseur ; je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si cela est bien concret.
Le deuxième pilier consiste en un mécanisme de résolution des crises, qui devrait démarrer en 2015. Ce mécanisme, une fois mis en place, doit éviter de faire peser sur les États et sur nos concitoyens les faillites d’établissements de crédit. Sur cette question, le compromis trouvé reste très flou et doit encore faire l’objet de négociations.
Les trois éléments de discussion relatifs à ce mécanisme sont les suivants. Premier élément : les règles pour la recapitalisation d’une banque ont été actées et une hiérarchie des parties prenantes dans la résolution d’une crise bancaire a été définie le 15 novembre dernier : c’est une vraie nouveauté pour beaucoup d’États. Pour sauver une banque en crise, le renflouement commencera par les actionnaires et les créanciers – le

Deuxième élément : la prise de décisions. Pour l’instant, ce mécanisme dépend de trop d’acteurs. Les décisions de recapitaliser ou de liquider un établissement impliqueraient un Conseil de résolution unique, la Commission et le conseil des ministres des finances, selon une procédure complexe et lourde, alors que ce genre de situation nécessite une rapidité dans la prise de décision. Le Parlement européen, co-décideur, juge d’ailleurs inacceptable la proposition en l’état car, selon lui, l’approche intergouvemementale n’est pas envisageable pour un bon fonctionnement.
Troisième élément : le Fonds de résolution unique, doté de 55 milliards d’euros et alimenté par les contributions des banques à hauteur de 1 % des dépôts. Il doit permettre d’aider à la restructuration directe d’une banque mais, pour l’heure, l’accord est loin d’être obtenu. Il faudra d’abord que chaque État membre mette en place son propre fonds de résolution. La question, évoquée par Christophe Caresche, des filets de sécurité financiers intervenant en dernier ressort doit en outre encore être précisée.
La recapitalisation directe par le Mécanisme européen de stabilité ou la vraie mutualisation du risque bancaire ne se ferait

Enfin, comme à mon habitude, je soulignerai l’importance de la place des parlements nationaux dans ces différents mécanismes. De tels transferts de pouvoir des États membres vers la BCE et vers la Commission doivent absolument être accompagnés par un contrôle des parlements nationaux dans toutes les prises de décision, sous peine de nous éloigner un peu plus des peuples européens si nous ne le faisons pas. Nous insistons donc pour qu’ils soient bien inclus dans le processus, aussi bien dans celui de la coordination des politiques économiques et budgétaires que dans celui de l’Union bancaire. Il faudra donc s’assurer que les parlements nationaux seront bien pris en compte à chaque étape ; ainsi, leur rôle devra être renforcé dans le contrôle du mécanisme de résolution unique.
Le Conseil de résolution unique devra leur transmettre son programme de travail et son rapport d’activité, répondre à leurs questions, remarques, etc. Les parlements nationaux pourront auditionner les membres de ce Conseil. Pour ce qui est du cadre de l’Union économique et monétaire, les parlements nationaux doivent là encore être associés dans le travail de convergence au sein de la zone euro.
Je voudrais dire à ce propos que l’adoption dans le traité de l’article 13, qui permet d’associer les parlements nationaux au Parlement européen, est un progrès en soi. Mais je ne peux que regretter que nous ne parvenions pas à le mettre en œuvre ; c’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir nous aider aussi sur cette question.
Sur tous ces sujets, le groupe UMP soutiendra les avancées vers plus d’intégration européenne. Nous devons prendre conscience que tant de décisions prises au niveau européen ne peuvent être efficaces que si notre pays prend la mesure de la crise qu’il traverse, fait les efforts qui lui sont demandés pour rétablir ses comptes et travaille dans le sens de la convergence avec ses principaux partenaires. Le groupe UMP votera cette proposition de résolution européenne de nos collègues Christophe Caresche, Didier Quentin et Michel Herbillon – il l’avait d’ailleurs votée en commission des affaires européennes en décembre dernier – et s’associera aux amendements qui seront déposés tout à l’heure.
M. Christophe Caresche,
rapporteur
La parole est à Mme Karine Berger.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues – fort nombreux à cette heure avancée de la nuit. Je ne sais pas si vous connaissez la nouvelle, monsieur le ministre : nous avons un nouveau ministre de l’économie et des finances ! Il siège même depuis hier au Conseil Écofin. J’ai en effet découvert dans
Mme Karine Berger. 

Je plaisante, monsieur le ministre ! Il va de soi que l’indépendance de la Banque centrale européenne interdirait les propos politiques de la part de M. Noyer. De notre côté, nous sommes trop attachés à l’enjeu politique concernant les futures avancées en matière de régulation financière et économique de la zone euro pour imaginer qu’un responsable d’une banque centrale indépendante se mêle de ces questions.
Il est vrai que l’on n’a jamais autant de temps qu’on le croit. C’est parce que nous avons cru que nous avions tout le temps devant nous pour construire une union bancaire et unifier la régulation financière après la crise de 2009 que celle-ci a provoqué la dislocation de la zone euro depuis 2010. Après avoir fait l’euro, les pays européens ont véritablement cru qu’ils avaient tout le temps nécessaire pour construire l’union politique, et ils ont eu tort : le temps les a rattrapés et la faiblesse politique de la zone euro est en train de signer le début de sa fin.
Pour ne pas mourir, ce qui je crois est le souhait de tous ceux qui sont présents dans cette salle ce soir, la zone euro doit enfin devenir une entité politique unifiée. Ainsi, pour le reste du monde, il ne doit plus y avoir la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, avec chacune ses banques, sa dette, sa façon de voir la sortie de crise ; au contraire, nous devons présenter une seule voie européenne, un seul visage européen et, évidemment, une seule stratégie de progrès et de régulation financière et bancaire. Il faut une seule zone euro financière. Cela passe par deux urgences : une union bancaire politique – la France, dès l’élection du Président de la République François Hollande, a obtenu l’ouverture de négociations en ce sens – et une régulation bancaire unifiée ; j’y reviendrai.
L’union bancaire dont nous débattons ce soir aurait dû être inscrite dès la construction de l’euro. Imaginez : nous avons décidé d’avoir une seule monnaie, mais ceux qui la créent, c’est-à-dire les banques commerciales, n’avaient aucune obligation d’être unifiées, aucune règle commune et elles peuvent à tout instant être distanciées les unes des autres au travers des marchés financiers. Pour détruire la zone euro, il suffit donc de détruire les banques de la zone euro, de les attaquer, de les renvoyer à leur nationalité, de les priver de la force économique et financière que constitue une zone monétaire de 10 000 milliards d’euros.
Aujourd’hui, dans certains pays, la zone euro n’existe plus. Quand vous êtes une entreprise de Chypre ou de Grèce, vous n’êtes plus dans la zone euro. Vous n’avez plus les mêmes taux d’intérêt que vos voisins, vous n’avez pas le même regard en termes d’évaluation, de notation que les banques ou les entreprises qui sont dans les autres pays de la zone euro. Le reste du monde vous traite comme si votre pays était tout seul.
Certes, à l’origine, la crise financière était américaine, et il est clair que c’est le manque de régulation américain qui a provoqué la crise. Mais la crise européenne qui a suivi a été exclusivement politique : pas de réponse à la hauteur de l’attaque, pas de mesure à la hauteur de la fuite. Les dettes grecque, espagnole et irlandaise se sont gérées toutes seules, elles ont été renvoyées à la gestion nationale de politiques d’austérité qui ne font qu’aggraver le mal année après année depuis 2008.
Qu’a retenu de cet épisode le reste du monde ? Tout simplement que nous n’étions pas d’accord, que la zone euro est fragile, pire, qu’elle est mortelle. En laissant naître l’idée terrible qu’un jour la zone euro pouvait disparaître, nous avons commis une erreur importante en économie : nous avons créé une anticipation. Et il n’y a que l’action politique, la parole politique qui puisse tuer une telle anticipation. Notre action ce soir consiste à tuer l’anticipation d’une dislocation potentielle de la zone euro.
C’est pourquoi nous devons mettre en place très rapidement cette union bancaire. Nous devons retrouver notre souveraineté monétaire européenne, et c’est ce que vise cet accord européen. Nous pouvons le faire, par exemple en faisant les
 stress tests
J’insiste sur ce point : le temps joue contre nous. Nous sommes attaqués sur notre crédibilité, sur notre engagement politique, et parfois par des pays membres de l’Union européenne. Aussi, la résolution que nous adopterons ce soir doit être très claire quant aux quelques avancées qui manquent clairement dans l’accord européen sur l’union bancaire.
Deux obligations nous semblent particulièrement importantes. Premièrement, nous mettons en place un fonds de mutualisation qui mettra dix ans à se mutualiser. C’est un peu comme si deux personnes décidaient de se marier mais ne faisaient patrimoine commun qu’au bout de dix ans. Dix ans, c’est largement le temps de deux séparations et trois retrouvailles !
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Sourires.)
La solution sur dix ans est ridicule. Souhaitons-nous, oui ou non, mettre en commun notre réponse politique ? Si oui, il faut le faire maintenant, n’en déplaise à notre partenaire allemand.
Mme Karine Berger. 
La deuxième obligation que nous devons inscrire ce soir dans notre résolution consiste à mettre en œuvre une solution de prêteur en dernier ressort qui, là encore, doit être immédiate et tenable. Il s’agit de la possibilité d’émettre en commun,

Quelques mots sur la directive sur les banques qui vient d’être présentée par M. Barnier. C’est une proposition assez dure de régulation bancaire, mais elle est à la hauteur des enjeux de la crise que nous avons traversée, si et seulement si elle s’applique à tout le monde, c’est-à-dire y compris au Royaume-Uni.
L’interdiction du
 prop trading
 prop trading
La seconde avancée proposée par le commissaire Barnier porte sur le champ du

 market making
 market making
 market making
Je reviens sur ce que je disais tout à l’heure : ce que nous devons démontrer au reste du monde, c’est l’unité de la parole de régulation financière de la zone euro et de l’Union européenne. Si un seul pays et pas n’importe lequel – celui sur le territoire duquel se trouve la City – est exempté de ces règles de régulation, c’est tout le message d’unité politique que nous voulons lancer au reste du monde qui sera fragilisé. De ce point de vue, il va de soi que la proposition de la Commission devra être ardemment débattue.
Nous sommes maintenant à quatre mois des élections européennes pour lesquelles la campagne des partis anti-européens bat son plein. Tout ce qui sera fait d’ici là pèsera sur le choix de nos concitoyens. Il est un peu regrettable de voir que ces sujets, qui pourtant auront des conséquences politiques aussi importantes dans quelques mois, ne suscitent pas la présence de davantage de nos collègues ce soir. Toujours est-il que l’on n’a jamais autant de temps qu’on le croit et c’est particulièrement vrai face aux partis populistes anti-européens.
Mme Valérie Rabault,
Très bien !
M. Éric Alauzet.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente. 
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 2007 l’Union européenne compte 13 millions de chômeurs supplémentaires. Depuis 2007, la dette publique des États de l’Union européenne est passée de 7 300 milliards d’euros, à 11 000 milliards d’euros, non parce que les dépenses sociales auraient explosé du fait de la crise – elles ont bien sûr augmenté –, mais surtout parce que les États sont venus au secours de leurs établissements bancaires en difficulté ; ils l’ont fait en ordre dispersé, parce que justement nous n’avions pas de mécanisme permettant à la fois d’avancer groupés et d’éviter de faire peser sur les dettes nationales les plans de sauvetage.
Mme Valérie Rabault. 
Cette situation a eu une conséquence très grave : on a fabriqué un cercle vicieux, on a fabriqué une crise économique, car c’est au moment où les États pouvaient le moins payer – je pense notamment à la Grèce et à l’Italie – que des taux d’intérêt de 7 % à 15 % ont été pratiqués par leurs créanciers, ce qui

Bien sûr, face à l’ampleur de ce cercle vicieux, quelques réponses ont été apportées. Tout d’abord, en mai 2010, avec la création du FESF. Dix-sept membres de la zone euro ont décidé d’accorder leur garantie à un fonds, qui était transitoire puisqu’il devait disparaître en 2013. En 2012, le FESF est devenu le MES. Contrairement au FESF, il est créé par un traité et il s’agit d’un instrument permanent. C’est un fonds commun de créances qui permet de « garantir la mobilisation de fonds pour faire face à une éventuelle défaillance d’un de ses membres ». En contrepartie, les États bénéficiaires devront s’engager à prendre des mesures précises qui conditionneront l’octroi du prêt. Il s’agit, là encore, d’une solution très nationale et très individuelle. Mais, jusque-là, aucune solution structurelle n’avait émergé, c’est-à-dire une solution qui viserait à changer l’organisation du système bancaire et du système de sauvetage des banques.
La première a émané de la France qui a voté, en juillet 2013, une loi bancaire visant à interdire des activités spéculatives, à cantonner dans une filiale spécifique d’autres activités, et à inventer un mécanisme de résolution – cette résolution qui vise à écrire son propre testament, à envisager sa propre mort financière.
Quelle que soit la robustesse d’une solution nationale, son périmètre d’action réduit d’emblée la portée de son efficacité. C’est pourquoi il était indispensable d’avoir une solution européenne, et c’est l’objet de la présente proposition de résolution.
La première avancée cruciale de cette union bancaire concerne la supervision commune des banques. En effet, tout principe de responsabilité suppose que nous nous mettions d’accord en commun sur les risques financiers que nous acceptons de faire porter à l’économie européenne. C’est désormais chose faite puisque, sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, 128 établissements bancaires vont pouvoir être supervisés. À cet égard, je salue la nomination de Mme Nouy à la tête de cet organe de régulation, car je crois que la France dispose d’un vrai savoir et d’une vraie expertise en la matière. J’espère que cette expertise pourra essaimer sur l’ensemble des autres pays.
Un comité de surveillance et un comité de médiation sont également créés afin de garantir l’étanchéité des missions de politique monétaire et de supervision bancaire.
Avec Karine Berger, nous avons déposé les amendements n

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La deuxième avancée concerne le mécanisme de résolution. Cela revient à écrire son testament, en disant quelles sont, en cas de crise financière, les activités que l’on conserve et celles que l’on ne sauve pas, celles qu’on abandonne, en faisant en sorte que l’absence de sauvetage n’entraîne pas une crise systémique pour l’ensemble de la zone euro et l’ensemble de l’Union européenne.
Là aussi, on note plusieurs avancées. La création de ce mécanisme est en soi une avancée. Cependant, comme l’a dit le rapporteur, son mode de gouvernance demeure assez complexe, alors que, lorsqu’il est nécessaire d’actionner la résolution, on a très peu de temps.
Lors de la faillite de Lehman Brothers, le fameux week-end du 15 septembre 2008, c’est en moins de deux jours qu’il a fallu prendre des décisions. Le mécanisme qui nous est proposé ici n’a pas cette réactivité : il est beaucoup plus long. Martin Schulz, le président du Parlement européen, a fait remarquer qu’un tel cas entraînerait la participation de neuf comités et 126 personnes au maximum. C’est – je le cite – comme si, lorsqu’un blessé est amené aux urgences, on convoquait d’abord le conseil d’administration de l’hôpital plutôt que d’administrer les premiers secours.
Autre point, toujours sur ce processus de résolution : le processus de décision reste encore très national. Même si la Commission a le dernier mot, l’Écofin, c’est-à-dire l’ensemble des ministres des finances de la zone euro, dispose d’un droit de veto, ce qui, en théorie, peut paralyser tout le système.
Enfin, la proposition de résolution européenne débattue ce soir vise à corriger ce point en demandant d’éviter tout risque de conflit d’intérêts au sein de ce conseil de résolution. C’est également ce qui a été demandé par nos collègues du SPD au

Troisième avancée : la création d’un fonds de secours. C’est une étape essentielle pour faire en sorte que les contribuables européens ne soient pas mis à contribution lorsqu’il survient une crise bancaire ou financière, mais c’est sans doute le point sur lequel nous avons le plus d’interrogations.
D’abord – je reprends ce qu’a dit Karine Berger – parce que ce fonds ne sera opérationnel que dans dix ans. D’ici là aucune solution transitoire n’est proposée. On peut lire, ici ou là : « Il faudra instaurer des filets de sécurité », mais personne n’a jamais proposé de définition pour ces filets de sécurité.
Toujours avec Karine Berger, nous proposons un amendement n

Ensuite, ce fonds de secours nous paraît sous-doté, avec 55 milliards d’euros. C’est aussi un point qui a été évoqué par les députés SPD au


Ce fond doit être mutualisé dès la première année, pour casser les logiques nationales : c’est l’objet de notre amendement n

Enfin, la crise chypriote nous a rappelé la nécessité d’avoir un message très clair sur la garantie des dépôts, afin d’éviter tout

L’exemple chypriote a été très concret et je crois très important que l’union bancaire soit très claire sur la garantie des dépôts. C’est pourquoi elle doit s’appuyer sur une garantie unique et européenne, au lieu d’une garantie nationale. Ceci ne pourra se faire que par une mutualisation des garanties nationales. À ce stade, seules les garanties nationales sont envisagées. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement n

Mme Karine Berger Mme Annick Girardin,
Très bien !
M. Éric Alauzet.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur
Je peux vous dire – puisque nous étions la semaine dernière au Parlement européen, à Bruxelles, où j’ai vu Elisa Ferreira qui est la rapporteure sur ces questions et qui discutera de cette résolution dans le cadre du trilogue – que la position que nous allons prendre ce soir sera regardée. Mme Ferreira était intéressée, de même que le ministre grec qui nous a dit que, pour la présidence grecque, la question de l’union bancaire était le sujet prioritaire : il était lui aussi très intéressé par notre position.
Je le dis car, sans exagérer, la position que nous allons prendre ce soir aura une certaine portée et pourra conforter ceux qui souhaitent l’amélioration du texte européen.
M. Alauzet a évoqué certains éléments qui devraient conduire la loi française à évoluer, comme le renflouement interne, qui va au delà de ce que prévoit notre loi. Je lui parlerai aussi d’un autre sujet : la séparation du fonds de résolution et du fonds de garantie des dépôts. Nous avons, nous, décidé de les fusionner ; la directive demandera de les séparer. Il faudra donc que ce travail soit fait.
Il y a certes les propositions de M. Barnier : je ne dirai pas que, comme les banques, il fait un peu son testament…
 (Sourires.)
Sa position est connue, elle sera évidemment discutée et s’il y a une directive, la France sera tenue de s’y soumettre.
À Mme Girardin, qui a critiqué la supervision par la BCE, je voudrais dire que c’est plutôt une bonne chose. La BCE, en matière de résolution, nous pousse à aller plus loin, tout comme dans l’utilisation du MES. Elle va mettre en place l’opération vérité cette année, et il subsiste un certain nombre d’interrogations sur la manière dont nous serions amenés à recapitaliser un certain nombre de banques. La BCE est donc plutôt, dans cette affaire, un élément dynamique et moteur, parce qu’elle met en jeu sa crédibilité et qu’elle a envie que le processus réussisse. Pour le reste, au sein de la BCE, il y a une séparation très claire et très étanche entre son activité bancaire et son activité de superviseur, pour laquelle d’ailleurs elle est responsable devant le Parlement européen. Je pense donc qu’il y a tout de même un certain nombre de garanties : je voulais vous le dire.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Elle a été faite sans que la France y soit associée, sans concertation avec nous. Un certain nombre de commentaires suggèrent que cette proposition européenne irait plus loin que ce qui a été fait jusqu’ici en France.
D’abord, je pense qu’il ne faut pas ignorer le contexte de « communication », le contexte pré-électoral, qui explique à bien des égards que le commissaire Barnier ait un intérêt à montrer qu’il a l’ambition de réguler demain le secteur financier en Europe.
Indépendamment de ce contexte, il faudra regarder pour ce qu’elle est cette proposition. C’est en ce sens qu’il est difficile de dire qu’elle va plus loin que la loi française : elle s’intéresse pour l’essentiel aux grandes banques, et elle ne concerne pas le Royaume-Uni, alors qu’on sait que ce sont les défauts de régulation du modèle anglo-saxon qui sont à l’origine de la crise. C’est pourquoi, sur cette proposition, nous aurons une attitude raisonnable, pragmatique, qui tiendra compte aussi du point de vue de nos partenaires allemands répété lors du dernier sommet franco-allemand par M. Schäuble et Sigmar Gabriel. Mais, à ce stade, prétendre que ce texte est meilleur que la loi française paraît prématuré, et repose sur une analyse un peu rapide du peu que nous en connaissons ; ce serait oublier que l’Europe s’est beaucoup inspirée de ce qu’avait fait la France en matière d’encadrement du trading à haute fréquence, de plafonnement du bonus des traders ou de mécanismes de résolution. C’est la raison pour laquelle la France adoptera une attitude sérieuse, tenant compte des spécificités de notre propre système bancaire, pour faire en sorte que les instruments de régulation soient les plus efficaces. En même temps, dans cette période de renouvellement du Parlement européen et des commissaires, la position qui est la nôtre consiste à distinguer entre ce qui relève réellement du texte et ce qui relève de la communication politique à son sujet.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de résolution dans le texte considéré comme adopté par la commission.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

Nous proposons, à l’alinéa 23, de supprimer les mots « tout en évitant l’écueil de leur imposer des obligations excessives en matière de fonds propres ». En effet, les
Mme Valérie Rabault. 
 stress tests
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Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur
 stress tests
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Ce que nous avions voulu préserver dans la formulation, c’est un certain nombre de spécificités qui tiennent à l’évaluation des dettes souveraines, et aussi, par exemple, aux prêts immobiliers, qui en France sont assez sécurisés, avec des taux fixes, ce qui n’est pas le cas partout en Europe. Il faut tenir compte de ces spécificités afin de ne pas aboutir à un alourdissement excessif des fonds propres. J’accepte toutefois l’amendement, parce qu’il peut y avoir une ambiguïté dans la formulation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 stress tests
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Toujours à l’alinéa 23, après le mot « propres », nous proposons d’insérer les mots : « appelle à la plus grande transparence possible de l’exercice d’évaluation du système bancaire, afin d’assurer sa crédibilité ». En effet, le rapporteur vient de le rappeler, les précédents
Mme Valérie Rabault. 
 stress tests
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement concerne un sujet assez délicat de la négociation européenne, que nous avons abordé lors de la discussion générale : il s’agit de faire en sorte que la résolution du Parlement français propose une mutualisation immédiate du Fonds de résolution unique, soit, une solidarité immédiate entre les banques qui contribuent à ce dernier au cas où l’une d’entre elles devrait être recapitalisée au sein de la zone euro.
Mme Karine Berger. 
Nous connaissons la position très dubitative de notre partenaire allemand à ce propos mais, encore une fois, le mécanisme d’union bancaire et de résolution unique serait de fait fragilisé et risquerait potentiellement de créer un danger d’attaque spéculative si nous maintenions cette période de mutualisation étendue sur dix ans.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

M. Christophe Caresche,
rapporteur
Second point : la montée en puissance, en effet, n’est pas satisfaisante. La position du Parlement européen consiste, me semble-t-il, à passer de dix à cinq ans. Il est certes possible de se montrer encore plus ambitieux, mais telle est la position qu’il défendra.
Je vous propose donc un sous-amendement substituant aux mots « mutualisation immédiate » « une accélération de la mutualisation au sein ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Le signal envoyé par le Parlement à travers cette résolution n’en est pas moins utile à nos yeux en ce que les pouvoirs exécutif et législatif peuvent porter une seule et même parole en faveur d’une mutualisation qui ne soit pas renvoyée, ne disons pas aux calendes grecques, mais à dix ans, ce qui n’est tout de même pas demain la veille – j’espère que nous serons toujours là pour la voir !
Le Gouvernement est donc favorable à votre amendement sous-amendé par celui de la commission, cela nous paraissant conforme à un scénario envisageable.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Karine Berger, pour les soutenir.
Puisque nous accélérons la mutualisation sans la rendre immédiatement totale, il est absolument nécessaire de prévoir un mécanisme de sécurité entre ce moment-ci et celui où la mutualisation du Fonds de résolution unique sera totale.
Mme Karine Berger. 
Encore une fois, comme je viens de le dire, n’importe quel
 hedge fund
L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur

Un accord a été conclu cet été sur le fait que le MES puisse soutenir les pays ou, directement, les banques – ceci ayant été obtenu lors du premier Conseil européen auquel le Président de la République a participé. Une discussion est encore en cours pour connaître la date – les interprétations divergent – à laquelle le MES pourrait éventuellement recapitaliser les banques soumises à une telle nécessité après l’opération de la BCE, dans le cadre du mécanisme de résolution.
Pour la période intermédiaire, à ma connaissance, aucune décision n’a encore été prise. C’est pourquoi nous avions gardé les

De même, dans le cadre du mécanisme de résolution définitif, le MES doit-il être désigné comme ayant ce rôle, ou faut-il laisser la porte ouverte à un autre

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement n


Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Pendant la phase transitoire, il est en effet prévu que le MES pourra intervenir comme filet de sécurité. L’accord du 18 décembre dernier prévoit aussi qu’un filet de sécurité commun sera mis en place lorsque le Fonds de résolution abondé par les cotisations des banques aura atteint sa taille définitive et sera pleinement mutualisé. La France considère que ce rôle devra être dévolu au MES.
Cependant, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n


La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente. 
Je souhaite revenir sur deux points et, tout d’abord, sur la position allemande.
Mme Valérie Rabault. 
J’ai ici une lettre datée du 30 janvier 2014 portant sur des questions économiques, envoyée par le porte-parole du groupe SPD au

 We want a functioning european Fund which is operationnal as quickly as possible 
Il est ensuite question de la taille du Fonds, puis, les députés proposent qu’il soit possible au Fonds d’emprunter sur les marchés financiers afin d’être opérationnel aussi vite que possible. Comme l’a dit Karine Berger tout à l’heure, il s’agit là des prémices des fameux eurobonds.
Enfin, M. le ministre propose de maintenir les filets de sécurité nationaux alors que nous proposons d’aller plus loin à travers leur mutualisation. Il faut faire sauter ces filets nationaux et entrer tout de suite dans la période de mutualisation européenne !
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur
Sur le MES, l’Allemagne a posé un verrou : la révision du Traité. Soyons clairs ! Celle-ci figure dans l’accord, elle l’a fait savoir : pas de révision du Traité tant que le mécanisme de résolution unique, le MRU, n’est pas en place.
Intellectuellement, le MES ne me pose évidemment aucun problème – pas plus qu’au Gouvernement français, me semble-t-il. Mais la question est surtout de ne pas se fermer d’autres portes et, notamment, la possibilité, peut-être, de bénéficier d’autres fonds que le MES en tant que

La parole est à M. Pierre Lequiller.
Mme la présidente. 
Je suis d’accord avec le rapporteur.
M. Pierre Lequiller. 
Il convient, en effet, de faire attention. Le MES, en l’état, est d’un montant limité et il est possible que nous soyons confrontés à des crises extrêmement graves. Je pense qu’il est dangereux de le poser tout de suite en garantie et que cela peut se retourner contre l’intérêt de l’Europe.
Je voterai donc l’amendement n

La parole est à Mme Karine Berger.
Mme la présidente. 
Il est vraiment dommage que nous soyons amenés à discuter dans l’hémicycle de sujets assez techniques.
Mme Karine Berger. 
À ce stade, pour être tout à fait franche, je ne comprends pas en quoi la possibilité de recourir à des
 back-stops
Pour autant, j’entends le rapporteur et le ministre : nous sommes confrontés à un problème technique à ce sujet et je retire l’amendement n


Je le répète une troisième fois : si l’un des
 stress tests
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement.
La garantie des dépôts qui sera mise en place par l’union bancaire vise à éviter un
Mme Karine Berger. 

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur
L’amendement a été adopté à l’unanimité.
Mme la présidente. 
Non ! J’ai voté contre l’amendement et le sous-amendement !
M. Pierre Lequiller. 
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement.
Nous proposons, à l’alinéa 32, de substituer aux mots : « des politiques économiques des États membres et de la zone euro », les mots : « de la politique économique consolidée de la zone euro, et de l’impact des politiques nationales sur celle-ci ».
Mme Valérie Rabault. 
Pourquoi une telle modification ? Parce que nous considérons que la constitution d’une union bancaire européenne constitue une valeur ajoutée et que la politique économique de l’Union européenne ne peut pas être la seule somme des politiques nationales. La valeur ajoutée qui peut être produite va bien au-delà, et c’est ce qui justifie notre amendement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Pour autant, les deux niveaux d’analyse sont à nos yeux nécessaires et complémentaires. La suggestion d’examiner et de discuter seulement du niveau agrégé de la politique économique de la zone euro ne permettrait pas de remplir les objectifs définis par les traités de l’Union européenne, qui prévoient une coordination des politiques économiques des États, parce qu’elles sont d’intérêt commun.
Nous vous proposons donc un sous-amendement, qui rappelle que cette analyse agrégée est importante et doit compléter l’analyse des politiques nationales, au regard des orientations arrêtées en commun sous l’égide du Conseil européen. Il s’agirait donc d’ajouter après l’expression : « de la politique économique consolidée de la zone euro, et de l’impact des politiques nationales sur celle-ci », les mots : « ainsi que des orientations des politiques nationales au regard des objectifs définis en commun ».
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Caresche,
rapporteur
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente. 
Adopté à l’unanimité.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, mardi 4 février, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la presse imprimée et à la presse en ligne ;
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
La séance est levée.