M. Olivier Dassault
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Philippe Plisson
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Francis Vercamer
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Cécile Duflot
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Christophe Sirugue
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Joël Giraud
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Mme Valérie Pécresse
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Philippe Duron
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Claude Greff
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Chantal Guittet
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Alain Chrétien
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Marcel Rogemont
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
M. Jean-Pierre Door
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Lionel Tardy
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Christian Jacob
M. André Chassaigne
M. Christophe Bouillon
M. Julien Aubert
M. Bertrand Pancher
M. Jacques Krabal
Mme Cécile Duflot
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Sandrine Mazetier
M. Jean-Frédéric Poisson
M. François Rebsamen, ministre
M. Denys Robiliard
M. Gérard Cherpion
M. Francis Vercamer
M. Christophe Cavard
Mme Isabelle Le Callennec
M. François Rebsamen, ministre
M. Denys Robiliard
M. Dominique Tian
M. Francis Vercamer
M. Christophe Cavard
Mme Jacqueline Fraysse
M. Michel Liebgott
M. Gérard Cherpion
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – mais elle concerne tout autant M. le Premier ministre.
M. Olivier Dassault.
Le dialogue social est incontestablement un levier de performance s’il est employé avec subtilité et raison. Personne n’est mieux placé qu’un patron pour savoir qu’un salarié heureux dans son travail est un salarié efficace !
Le Premier ministre clame haut et fort son amour pour les entreprises, dénonce la surfiscalité et la surréglementation qui les étouffent. J’avais placé moi-même beaucoup d’espoir dans le texte sur le dialogue social que nous examinerons tout à l’heure.
Vous étiez favorable, monsieur le ministre du travail, à un doublement des seuils sociaux et fiscaux pour redynamiser l’entreprise – une mesure que nous avions proposée déjà en 2013,

Je vous l’assure, monsieur le ministre, les chefs d’entreprise n’ont pas besoin d’être assistés ; ils ont besoin d’être rassurés !
Vous parlez de l’importance du dialogue social ; or, dans votre propre groupe majoritaire, vous n’y parvenez pas ! Il est bien dommage, monsieur le ministre, de brandir l’arme du « 49-3 » pour que vos rangs s’alignent – d’autant que la Constitution ne vous permet pas de l’utiliser avant la prochaine session extraordinaire.
L’art du grand écart demande de l’entraînement ; vous l’accomplissez à merveille, car les paroles sont bien loin des actes ! N’en déplaise à Mme la ministre de l’éducation nationale, je parlerai en latin : « 
 Res, non verba 
Les 2 millions d’artisans, de commerçants, d’entrepreneurs demandent juste qu’on les laisse travailler. Le dialogue social existe dans les petites entreprises, et il se passe bien. Pourquoi ajouter un médiateur avant l’heure ?
Mais après tout, monsieur le ministre, peut-être avez-vous raison : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Contrairement à ce que vous craignez, cela favorisera le développement des petites entreprises. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que des secteurs importants, comme celui de l’artisanat ou celui de l’agriculture, ont déjà mis en place volontairement des commissions de ce type, et les trouvent très utiles. Ces commissions seront préservées.
Si cette proposition figure dans le projet de loi que je vous présenterai tout à l’heure, c’est qu’elle a été reprise par la partie patronale dans le cadre des négociations entre les organisations patronales et les organisations syndicales. Le projet de loi permettra à la fois d’améliorer la prise en compte des TPE et de leurs enjeux dans le dialogue social local et d’offrir des services de proximité aux salariés et aux employeurs. Voilà ce que nous souhaitons faire.
Il n’y aura pas d’ingérence dans les entreprises : les membres des commissions ne pourront y entrer – je veux vous rassurer si vous aviez quelque crainte à ce sujet – qu’avec l’accord de l’employeur.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nous allons voter aujourd’hui un texte fondateur en ce qu’il engage et détermine l’avenir de nos concitoyens menacés par le dérèglement climatique. La température monte, les ouragans se multiplient, l’air devient irrespirable. S’il y a encore quelqu’un pour douter de l’urgence, son cas relève de la non-assistance à personne en danger !
M. Philippe Plisson.
Co-construite avec la société civile dans le cadre d’une commission du Conseil national de la transition écologique, cette loi est aboutie : débattue ici en première lecture, enrichie au Sénat, elle a fait encore l’objet de nombreux amendements en seconde lecture. Elle fixe des objectifs ambitieux comme celui de ramener de 75 à 50% la part d’électricité d’origine nucléaire par le développement des énergies renouvelables. Elle met en perspective un nouveau modèle de développement avec la reconnaissance de l’économie circulaire. Elle conjugue le social et l’écologie avec le développement de l’isolation thermique à moindre coût, grâce au chèque énergie. Elle met fin au gaspillage alimentaire en interdisant aux grandes surfaces de détruire les invendus. Elle ouvre aussi une nouvelle ère pour les déplacements, en posant les bases d’une révolution en faveur des véhicules à faible émission de gaz à effet de serre, des transports en commun et du covoiturage.
Ces objectifs, ce combat nécessaire pour la survie de l’humanité sont l’affaire de tous. Nous l’avons bien compris sur ces bancs quand, dans l’opposition, nous avions voté la loi Grenelle I, première étape de la prise de conscience, et nous n’en attendons donc pas moins de l’opposition d’aujourd’hui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, la France se doit d’être exemplaire pour accueillir en décembre la conférence mondiale sur le climat. Pouvez-vous nous confirmer que les objectifs de ce texte de transition écologique en font une loi majeure du quinquennat ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Cette loi, c’est une loi de réconciliation, une loi d’action et une loi de respect. C’est une loi de réconciliation entre les différentes énergies et entre les sensibilités politiques de cette assemblée, puisque plus d’une vingtaine d’amendements venus de l’opposition ont rejoint les amendements de la majorité pour améliorer ce texte. C’est une loi d’action, notamment par la création d’emplois dans le domaine de la croissance verte, à la fois pour les citoyens, qui doivent se saisir du crédit d’impôt, pour les entreprises de la croissance verte, qui doivent investir, et pour les territoires, notamment les territoires à énergie positive, qui sont maintenant plus de 200 à avoir signé une convention et sont capables de produire autant d’énergie qu’ils en consomment. Enfin, c’est une loi de respect, de respect pour la planète, de respect pour l’invention de notre futur commun, de respect des valeurs fondamentales qui font que l’homme doit réparer les relations trop souvent dégradées, abîmées, qu’il entretient avec la nature, qu’il s’agisse des paysages, de l’eau, des sols ou des océans. C’est cet enjeu-là aussi, la réconciliation entre les êtres humains et leur planète, qui sera au cœur de la conférence sur le climat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, au mois de novembre dernier, lorsque le Premier ministre annonçait la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA pour créer la prime d’activité, il assurait alors qu’il y aurait des perdants. Quelques mois plus tard, vous indiquiez pour votre part, en commission, que cette réforme ne ferait aucun perdant parmi les plus modestes. Une chose est certaine : plus le congrès du parti socialiste approche, plus le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité augmente !
M. Francis Vercamer.
Avec les annonces improvisées du Président de la République, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité atteint aujourd’hui 5,6 millions de personnes. Pour autant, ces bénéficiaires demeurent moins nombreux que ceux du RSA-activité et de la prime pour l’emploi, qui concernent 8 millions de nos concitoyens ; 5,6 millions de bénéficiaires d’un côté, 8 millions de l’autre et vous continuez de prétendre que votre réforme ne ferait pas de perdants !
En réalité, ce sont 1 à 2 millions de bénéficiaires de la prime pour l’emploi, qui touchent un peu plus de 1 400 euros par mois, qui vont être les grands perdants de votre réforme ! Le Gouvernement considère-t-il que l’on est riche quand on gagne 1 400 euros ? Alors, madame la ministre, ma question sera simple : après la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, après la baisse des pensions de retraite, après le gel du barème de l’impôt sur le revenu, les plus modestes et les classes moyennes seront-ils une nouvelle fois les victimes de votre politique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Vous qui apparteniez à une majorité qui fustigeait l’assistanat, vous n’avez rien trouvé de mieux à faire que de renvoyer vers le RSA ceux qui travaillent, en leur proposant un RSA activité. C’est la raison pour laquelle nombre de nos concitoyens qui pouvaient bénéficier de ces dispositifs n’y avaient pas accès. Nous mettons donc en place une prime d’activité qui portera ses fruits principalement entre ceux qui perçoivent la moitié d’un SMIC ou 1,2, 1,3 SMIC, avec un gain de pouvoir d’achat net qui pourra aller jusqu’à 140 euros. Et nous mettons en place un dispositif qui va faire des gagnants importants parmi une catégorie que vous aviez totalement négligée : les jeunes, puisque ceux qui travaillent pourront bénéficier comme leurs aînés de cette prime d’activité. Alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 5 000 à pouvoir bénéficier du RSA activité, ce sont, demain, 1 million de jeunes qui pourront bénéficier de cette prime d’activité.
Cela, monsieur le député, c’est une avancée forte, une avancée dans la lutte contre les discriminations dont la jeunesse est l’objet, c’est une avancée sur la voie de la reconnaissance du travail, qui va permettre de reconnaître le travail, le travail de ceux qui quittent le RSA pour avoir une activité, le travail de ceux qui passent d’un temps partiel à un temps plein – c’est l’engagement du Gouvernement. Vous le voyez, monsieur le député, nous travaillons pour ceux qui travaillent.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Ils ne sont pas gâtés, avec vous, ceux qui travaillent !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, en sa qualité de ministre des transports.
Mme Cécile Duflot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Les écologistes souhaitent se faire le relais de ceux et celles qui se sentent, aujourd’hui, directement menacés par le projet, présenté dans le rapport de notre collègue M. Philippe Duron, de supprimer certains des trains Intercités.
 Ils prendront le bus !
M. Alain Chrétien.
 Ce n’est pas une question anodine : c’est un sujet grave, car de telles suppressions ajouteraient à l’enclavement de certains territoires, et aggraveraient ainsi les fractures qui entament déjà l’unité de notre pays.
Mme Cécile Duflot.
La mobilité pour tous est un enjeu de justice sociale et de justice environnementale. Alors que se profile la Conférence de Paris sur les changements climatiques, nous devons d’urgence investir dans des transports collectifs performants. Les trains Intercités en sont un élément décisif. Pourtant, force est de constater que c’est le contraire qui est fait : les lignes Intercités ont été sciemment sacrifiées depuis de nombreuses années. Il est très difficile de faire préférer le train à d’autres modes de transports dès lors que ces trains sont trop lents, inconfortables, en retard, et mal coordonnés avec les TER – les trains express régionaux.
 Et chers !
Un député du groupe UMP .
 Comment expliquer qu’une ligne telle que Paris-Briançon fonctionne avec des michelines diesel sur voie unique, avec des incidents permanents, alors que c’est une desserte vitale pour l’économie d’une région enclavée ? Comment justifier que les trains reliant Nantes à Bordeaux mettent aujourd’hui quatre heures quinze, en dépit de la nombreuse clientèle possible, alors que le même trajet est accompli en trois heures vingt-cinq en voiture ?
Mme Cécile Duflot.
 Demandez à Macron !
M. Alain Chrétien.
 Comment expliquer que le Paris-Limoges-Toulouse mette quarante minutes de plus en 2015 qu’en 1967 ? Je pourrais multiplier les exemples. La situation actuelle est absurde : on préfère financer la ligne Lyon-Turin, dont le prix est faramineux, et dont toutes les études montrent que la rentabilité socio-économique sera mauvaise, plutôt que pérenniser les transports qu’utilisent les Français au quotidien.
Mme Cécile Duflot.
Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous donner quant à l’avenir des lignes Intercités ? Au-delà de cette question, pouvez-vous vous engager devant les citoyennes et les citoyens à faire de la mobilité de chacun une priorité pour l’équilibre territorial et l’avenir écologique de notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
De plus, comme vous l’avez dit avec justesse, la situation n’est pas acceptable : on a laissé vieillir le réseau, car d’autres choix ont été faits ; le matériel est lui aussi très vieillissant, quasiment obsolète. Nous avons réfléchi en tenant compte de ces impératifs, dans une commission pluraliste. Le rapport de cette commission a été publié : je salue sa qualité.
Les réactions à ce rapport ont été diverses. M. Bussereau ne l’a pas signé, alors qu’il était membre de la commission, parce qu’il trouve qu’il ne va pas assez loin dans l’ouverture à la concurrence ; le vice-président du conseil régional d’Auvergne ne l’a pas signé non plus, parce qu’il le trouve trop libéral. Je vous rassure sur un point : le représentant des Verts dans cette commission, le sénateur Jean-Vincent Placé, a signé, lui, ce rapport : cela devrait vous rassurer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quelle est désormais la feuille de route du Gouvernement ? Je crois que nous devons prendre en compte ce rapport. Nous pouvons nous accorder sur un certain nombre de principes : prendre en compte la réalité du défi financier, respecter le droit à la mobilité, respecter la nécessité de l’aménagement du territoire. C’est sur ces bases-là que le Gouvernement prendra ses décisions au mois de juin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, voulu dans le cadre de la réforme des retraites portée par le Gouvernement, est une avancée majeure,…
M. Christophe Sirugue.
 Une catastrophe pour les entreprises !
M. Christian Jacob.
 …visant à reconnaître les inégalités entre les salariés, exposés ou pas – cela, d’ailleurs, ne fait pas débat. Par ailleurs, les chefs d’entreprise nous ont fait part de la complexité du dispositif tel qu’il était prévu.
M. Christophe Sirugue.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Enfin ! C’est bien de le reconnaître !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Monsieur le Premier ministre, vous avez confié une mission à Gérard Huot, chef d’entreprise, à Michel de Virville, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, et à moi-même. Nous avons remis ce matin les conclusions de nos travaux. Dans notre rapport, nous évoquons plusieurs pistes. Pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement entend faire des préconisations contenues dans ce rapport,…
M. Christophe Sirugue.
 Allô ! Allô !
M. Guy Geoffroy.
 …qui ont pour objectif, d’une part, de renforcer la prévention, et d’autre part, de sécuriser et de simplifier le dispositif, tout cela sans perte de droits – ce dernier élément est particulièrement important ?
M. Christophe Sirugue.
Pouvez-vous préciser la date d’ouverture des droits et de mise en œuvre de ce dispositif ? Il importe en effet que la représentation nationale dans son ensemble soit informée des intentions du Gouvernement quant aux préconisations figurant dans le rapport qui a été remis ce matin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 C’est pénible à dire !
Un député du groupe UMP .
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Un peu de calme, je vous prie ! Monsieur Meunier, monsieur Cochet…
M. le président.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
De plus, nous ne voulons pas d’un droit fictif, d’un droit seulement formel, qui ne serait pas réel pour les salariés, et qui pénaliserait ainsi les entreprises. Le Gouvernement et la majorité veulent un droit qui s’applique concrètement. Pour cela, en effet, il est nécessaire de simplifier sa mise en œuvre pour les entreprises.
 Mais laissez-les vivre en paix, les entreprises !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre 
Je m’appuierai donc sur vos propositions pour engager une simplification très importante du compte pénibilité. Ces évolutions seront valables pour toutes les entreprises, petites comme grandes, qui pourront ainsi consacrer toute leur énergie à investir et à développer leur activité : c’est quand même cela l’essentiel.
Deux évolutions principales seront accomplies. D’abord, afin de leur éviter une mesure individuelle de la pénibilité, les entreprises s’appuieront – comme vous le proposez – sur des référentiels de branche pour identifier les salariés qui rentrent dans les critères. Ensuite, ce ne seront plus les employeurs qui établiront les fiches individuelles d’exposition, mais les caisses de retraite : elles transmettront ensuite ces fiches aux salariés, qui seront ainsi pleinement informés de leurs droits.
 C’est une simplification, ça ?
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls, 
Premier ministre
Enfin, pour répondre à votre deuxième question, les droits des salariés seront garantis : ceux prévus en 2015 comme ceux prévus en 2016, qui comptera comme une année entière. Les droits prévus au-delà de 2016 seront aussi, bien entendu, garantis.
Pour que ces propositions puissent se concrétiser rapidement, le Gouvernement déposera aujourd’hui même des amendements au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi ; le ministre du travail y reviendra à l’occasion des débats sur ce texte.
Monsieur Sirugue, chacun dans cet hémicycle peut s’accorder sur ce constat de bon sens : il faut un dispositif simple pour que les droits des salariés s’appliquent sur le terrain, dans chaque entreprise. C’est une question de justice et d’efficacité économique : nous prouvons que ces deux objectifs peuvent parfaitement se conjuguer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la construction de logements est une impérieuse nécessité dans notre pays, d’abord pour répondre aux besoins de nos concitoyens et, bien sûr, pour créer des emplois et contribuer à la reprise de la croissance, dont nous avons les premiers signes. Des chiffres publiés jeudi font état d’une augmentation de plus de 10 % des ventes de logements neufs sur un an. Les ventes au détail de logements neufs ont notamment bondi de 20 %, alors que ce marché était désespérément morose depuis plusieurs années.
M. Joël Giraud.
Les professionnels de l’immobilier se déclarent plutôt optimistes quant à l’avenir du marché du logement en France, selon une enquête Crédit foncier/CSA publiée le 5 mai. Les agents immobiliers constatent également une forte embellie sur le marché de l’ancien, avec une croissance de 25 % au mois d’avril, pendant lequel le nombre de prêts immobilier a progressé de 28 %. Enfin, le nombre des jeunes accédants progresse de 12 %.
Ces données sont très encourageantes. Elles laissent présager un redémarrage durable du secteur de la construction, que les parlementaires et les élus locaux, dont je fais partie, attendent. Ce rebond des ventes est attribué au succès de plusieurs dispositifs que vous aviez, avec le Premier ministre, proposés en août dernier lors de la présentation du plan de relance de la construction et dont nous avions débattu dans cet hémicycle lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Je me félicite notamment d’avoir contribué, avec mes collègues, à l’assouplissement du dispositif d’investissement locatif, secteur dans lequel les ventes ont augmenté de près de 60 % ces derniers mois, et à son ouverture aux parents des investisseurs. En effet, au-delà de la relance de la construction, cela constitue une solution concrète et efficace pour le logement des personnes âgées non dépendantes, qui constitue un réel problème dans notre société. Nous avons également voté la mise en place d’incitations à la libération de terrains à construire et l’élargissement du prêt à taux zéro, dispositifs qui portent donc aujourd’hui leurs premiers fruits. Cela est de bon augure pour la suite. Nous devons toutefois rester prudents. Il faut donc que la dynamique enclenchée se poursuive et s’amplifie dans les prochains mois et les prochaines années. Aussi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous préciser ce que le Gouvernement entend faire en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Nous percevons aujourd’hui les effets positifs du plan de relance présenté au mois d’août dernier avec le Premier ministre. Nous avons voulu agir sur l’ensemble des segments de l’offre de logements en améliorant un certain nombre de dispositifs pour retrouver la confiance des investisseurs et des ménages. Mais nous devons aussi faire preuve de responsabilité collective avec l’ensemble des acteurs, les professionnels mais aussi les élus locaux, puisque les professionnels ont recensé 15 000 à 20 000 logements bloqués dans notre pays. C’est la raison pour laquelle nous mettons en œuvre les mesures annoncées lors du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté en faveur de la mixité sociale pour relancer durablement le secteur de la construction, sans oublier bien sûr les mesures concernant la simplification des normes et des procédures. C’est par la mobilisation et par ce travail de terrain que nous parviendrons à agir à la fois sur l’activité économique, sur la croissance, donc sur l’emploi, et que nous permettrons à nos concitoyens d’avoir accès au logement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche et j’y associe mes collègues Xavier Bertrand, Christian Estrosi, Marc Le Fur et Laurent Wauquiez.
Mme Valérie Pécresse.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
À l’heure où la fermeture de nombreuses lignes de train Intercités est envisagée par notre collègue Philippe Duron, un chiffre nous scandalise : 500 millions d’euros. 500 millions d’euros par an, c’est le montant de la fraude dans les transports publics. Cette fraude est le symbole même de l’injustice car ce sont les usagers et les contribuables qui paient pour les fraudeurs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La SNCF l’a bien compris, mais son volontarisme se heurte à une dure réalité : seulement 10 % des amendes sont réellement payées. Ce chiffre est ridiculement faible en comparaison des 70 % de recouvrement des amendes automobiles. Pourquoi une telle différence ? Tout simplement parce que les usagers des transports publics ne sont pas tenus de porter une pièce d’identité sur eux. Résultat : ils donnent des identités et des adresses fantaisistes et l’on ne les retrouve pas.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Les contrôleurs sont impuissants et de plus en plus démotivés. Pourtant, il faut une pièce d’identité pour prendre l’avion. Pourtant, il est normal d’avoir son permis de conduire et sa carte grise dans sa voiture. En quoi serait-il choquant d’avoir sa pièce d’identité dans le métro, dans le bus ou dans le train ? Les Français qui paient leurs transports n’en peuvent plus de voir tous ces fraudeurs qui ne sont jamais sanctionnés
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi qui vise à rendre obligatoire les papiers d’identité dans les transports publics. Ils seraient demandés à tous les voyageurs sans billet. Monsieur le secrétaire d’État, soutiendrez-vous cette proposition de loi ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel succès !
M. Philippe Meunier.
 Quels résultats !
M. Bernard Deflesselles.
 S’il vous plaît, on écoute la réponse !
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP) 
 Vous allez terroriser les fraudeurs !
M. Bernard Deflesselles.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Catherine Vautrin.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 Quel grand ministre !
M. Christian Jacob.
 Enfin, des réformes !
M. Guy Geoffroy.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
 C’est la SNCF qui le demande !
Mme Valérie Pécresse.
 Nous sommes à l’Assemblée !
M. Yves Censi.
 La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, la commission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire, les TET, que vous avez mise en place le 25 novembre dernier, vient de vous remettre son rapport sur l’état et les perspectives de ces trains.
M. Philippe Duron.
Cette appellation regroupe, vous l’avez dit, des services ferroviaires très hétérogènes : vingt-deux lignes de jour, desservies par des trains Corail ou des voitures Téoz, ainsi que huit trains de nuit. La commission fait le constat que si les usagers sont très attachés au service public ferroviaire, qui garantit une bonne accession à la mobilité dans des conditions de confort, de sécurité et de prix acceptables, ils sont exaspérés par la dégradation de la ponctualité comme du service offert par ces TET.
Cette dégradation de l’offre tient, pour partie, au vieillissement du matériel roulant mis en service dans les années 70. Les usagers se détournent, par ailleurs, des trains de nuit quand les nombreux travaux de rénovation des infrastructures entraînent des annulations des services et rendent impossible des réservations dans des délais suffisants.
Enfin, la rapide dégradation financière des TET met en danger l’opérateur ferroviaire, la SNCF, et l’amène à une remise en cause de certaines lignes, ce qui provoque l’inquiétude des usagers et des élus, en un mot, des territoires.
Face à la dégradation de ce service utilisé chaque jour par 100 000 usagers, la commission recommande le remplacement du matériel ferroviaire. Elle considère comme nécessaire le renforcement des moyens de l’autorité organisatrice et préconise de repositionner l’offre pour mieux répondre aux besoins des usagers, c’est-à-dire de la renforcer sur les lignes à fort potentiel, de proposer la reprise du trafic par les trains express régionaux – TER – sur d’autres, et enfin, lorsqu’on sort du domaine de pertinence du ferroviaire, de transférer le trafic vers la route lorsqu’il existe une infrastructure autoroutière performante.
En un mot, la commission a veillé à ce que chaque territoire soit assuré d’une solution de mobilité efficace et accessible. Monsieur le secrétaire d’État, quelles suites entendez-vous donner à ce rapport ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Ce rapport sera mis en ligne, aujourd’hui, sur le site du ministère des transports. J’avais indiqué que je souhaitais que les commissions compétentes du Parlement puissent en débattre : cela va être fait. Vos conclusions, monsieur Duron, sont claires, et votre commission a également fait un certain nombre de propositions qui lui appartiennent. Le Gouvernement a fait savoir qu’il ferait connaître sa feuille de route en plusieurs étapes : un certain nombre de décisions seront rendues au mois de juin, et d’autres un peu plus tard.
Chacun comprend que se pose, notamment, la question du rapport avec les régions : nous devons avoir une concertation avec elles, et donc avec les exécutifs qui seront en place après les élections régionales.

Plusieurs députés du groupe UMP .
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
Le pire, dans cette situation, serait de ne pas regarder le problème en face. Vous l’avez fait, et j’en remercie, à travers vous, tous les membres de la commission : votre travail permettra, enfin, de prendre des décisions qui ont trop longtemps été, par certains, différées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dans la réponse que vous venez de faire à mon collègue Olivier Dassault, vous avez fait preuve d’autosatisfaction. Les petites et moyennes entreprises, les PME, tout comme les très petites entreprises, les TPE, seront ravies d’apprendre qu’elles sont sauvées puisqu’un rapport socialiste a été déposé.
Mme Claude Greff.
Pour autant, depuis l’échec des négociations sociales de ces derniers mois, vous provoquez, avec le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, la colère des patrons de ces PME et de ces TPE. La situation financière de celles-ci reste tendue : dois-je vous rappeler qu’elles sont dans le rouge depuis onze trimestres consécutifs ? La mise en place du compte pénibilité a engendré une charge de travail supplémentaire, et les entreprises sont unanimes pour dénoncer sa complexité. En outre, vous voulez mettre en place, dans les entreprises de moins de dix salariés, des mesures inapplicables car elles ne peuvent s’appliquer que dans les grands groupes.
Ce que vous proposez montre que vous avez une réelle méconnaissance du travail de ces chefs d’entreprises.
 À droite, on ne comprend rien à la question !
M. Bruno Le Roux.
 Monsieur le ministre, ces patrons se trouvent au contact direct de leurs salariés avec lesquels ils travaillent au quotidien, dans un esprit d’équipe. Ils sont d’ailleurs plus dans une relation de collègues que dans une relation purement hiérarchique. Ils font équipe, eux, et le dialogue existe.
Mme Claude Greff.
À l’heure où le chômage atteint des records historiques, avec vos mesures vous assommez encore plus ceux qui veulent créer de l’emploi et qui portent l’apprentissage qui constitue, pour nos jeunes, un atout. Oui, les patrons de TPE et de PME, aujourd’hui, ne décolèrent pas ! Nos entreprises n’ont pas besoin de lois qui se multiplient et qui, à force d’être détricotées pour satisfaire toutes les tendances, souvent divisées, de votre majorité, deviennent de véritables fourre-tout dont l’objet n’est bien souvent que de mettre en place des usines à gaz.
Monsieur le ministre, d’un côté, vous annoncez des mesures et, de l’autre, ce que vous mettez en place revient à faire le contraire. Notre pays mérite une véritable réforme de son droit du travail : il faudra lever les nombreuses contraintes administratives, ce qui permettrait de donner, évidemment, une plus grande souplesse aux entreprises. Celles-ci pourront ainsi saisir la relance économique que vous promettez depuis trois ans.
Allez-vous, comme pour toutes les autres réformes, passer en force avec des mesures contraignantes pour les entreprises qui n’en ont vraiment pas besoin, dans un contexte économique qui les fragilise ? Monsieur le ministre, vous devez retirer ces mesures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Premièrement, il répond à une exigence démocratique, car il s’agit d’une grande avancée sociale que d’assurer, dans toutes les entreprises, la représentation de l’ensemble des salariés. Cela a été aussi bien compris dans l’artisanat que dans la production agricole. En effet, ces commissions paritaires régionales existent d’ores et déjà.
 C’est invraisemblable !
M. Christian Jacob.
M. François Rebsamen, 

Passer de dix-sept consultations à trois consultations, et de douze négociations obligatoires à trois négociations stratégiques, c’est une grande avancée pour les entreprises comme pour le dialogue social.
 Génial, oui !
M. Christian Jacob.
M. François Rebsamen, 

 Dieu merci !
M. Christian Jacob.
M. François Rebsamen, 

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Mme Chantal Guittet.
La prise de Palmyre, la semaine, dernière nous a remplis d’effroi, car nous connaissons, hélas, la suite : viols, massacres d’enfants, actes de barbarie, esclavagisme, toutes ces atrocités auxquelles sont soumis femmes, hommes et enfants, qu’ils soient chiites, sunnites ou chrétiens d’Orient, dès qu’ils résistent au joug des djihadistes.
L’avenir du site de Palmyre, l’un des plus beaux du Moyen-Orient, est source d’inquiétude pour nous tous. Sa destruction signifierait la disparition de l’un des plus beaux berceaux de l’humanité.
Au nom d’une prétendue théologie, des atrocités sont commises chaque jour, en Irak, en Syrie, mais aussi en Arabie Saoudite, partout où des attentats sont commis.
Chers collègues, nous le savons, la France a pris très tôt ses responsabilités dans ce contexte périlleux et a permis sans doute que la progression des groupes terroristes soit moins rapide : opération Chammal, avec les frappes aériennes en Irak au sein d’une large coalition pour stopper l’avancée de Daech, mobilisation internationale contre le terrorisme, accueil et soutien aux chrétiens d’Orient, notamment ceux d’Alep.
La communauté internationale, faite d’hommes et de femmes qui défendent la liberté et luttent contre la barbarie, doit être à la hauteur de ce moment.
Monsieur le ministre, inévitablement, se pose avec intensité la question des réseaux de financement de Daech et des modalités d’approvisionnement en armes de ce groupe. Comment tarir ses sources ? Avons-nous encore les cartes en main pour stopper cette progression fulgurante ? Quelles initiatives la France entend-elle prendre pour renforcer l’action de la communauté internationale contre Daech dans les jours qui viennent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères et du développement international
Ces derniers mois, il y a eu quelques progrès mais il faut reconnaître que cette internationale de l’horreur effectue des percées redoutables en Irak et en Syrie.
En Irak, la prise de Ramadi est un revers pour les forces de sécurité irakiennes. Cela confirme ce que nous n’avons cessé de dire, c’est qu’il n’y a pas de solution militaire sans solution politique. En septembre, lors de la conférence de Paris, nous avions lié le soutien militaire de la coalition à des engagements politiques de la part du nouveau gouvernement irakien, ce que nous appelons une politique de rassemblement inclusive. C’est ce contrat qui avait justifié notre engagement militaire. Je dis clairement ici qu’il doit être désormais mieux respecté.
En Syrie, la prise de Palmyre par Daech confirme également ce que nous disons depuis des mois : Bachar el-Assad ne contrôle plus réellement son pays et il ne protège ni la population syrienne ni le patrimoine de l’humanité. Ce qu’il faut rechercher maintenant très vite, c’est un nouveau gouvernement réunissant à la fois des éléments du régime, sans Bachar, et des éléments de l’opposition. La France en discute avec tous et c’est une telle solution qui peut permettre de sauver la Syrie et de vaincre les terroristes.
Sur l’Irak comme sur la Syrie, la mobilisation internationale va donc se renforcer très vite. Sinon, je le dis, on va vers une partition de l’un ou de l’autre pays, voire des deux, avec de nouveaux massacres et des conséquences désastreuses. C’est pourquoi je présiderai mardi prochain à Paris une réunion de la coalition internationale contre Daech, avec le Premier ministre irakien et le secrétaire d’État américain. La réunion sera l’occasion pour la France de dire les choses clairement, comme je le fais devant vous, et pour chacun de prendre ses responsabilités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Non, madame la ministre de l’éducation nationale, nous ne vous lâcherons pas sur votre réforme du collège
M. Alain Chrétien.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Non, vous n’écoutez pas les enseignants, vous n’écoutez pas les parents d’élèves, dont l’une des premières fédérations vient de désavouer son président.
Non, vous n’écoutez pas les Français, qui sont plus de 26 000 à avoir signé la pétition de Bruno Le Maire, ainsi que près de 300 parlementaires.
Non, tous les enfants ne méritent pas une pédagogie uniforme et médiocre.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Oui, il faut revenir aux fondamentaux, savoir lire, écrire, compter. Oui, l’enseignement professionnel est tout aussi honorable que l’enseignement général. Sortir du collège unique, ce n’est pas faire de l’élitisme, c’est comprendre que chaque enfant est unique et que chaque parcours est différent.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Non, nous ne vous lâcherons pas sur cette réforme car elle est l’essence même de l’égalitarisme socialiste qui tire la France vers le bas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Non, madame la ministre, vous n’êtes pas la digne héritière de Jules Ferry !
Vous avez reculé sur la suppression des notes, vous avez reculé sur la théorie du genre, vous avez reculé sur la bourse au mérite, alors reculez sur votre réforme du collège !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La réussite de nos enfants mérite tellement mieux que ces polémiques politiciennes à n’en plus finir. Oui, la réforme des collèges a été adoptée. La pédagogie étant l’art de la répétition, je veux bien, pour la trente et unième fois – j’ai compté le nombre de questions que vous m’avez adressées depuis quelques semaines – vous expliquer en quoi le collège que nous préparons pour nos enfants a vocation à faire réussir chacun d’entre eux ; en quoi nous ne pouvons plus admettre un collège qui fait qu’un enfant sur quatre, en classe de troisième, ne maîtrise pas les fondamentaux en lecture et en écriture ; en quoi, avec de l’accompagnement personnalisé, du travail en petit groupe, de nouvelles pratiques pédagogiques, dont toutes les enquêtes démontrent les vertus, nous allons mieux faire réussir non pas simplement 15 % d’élèves mais 100 % des collégiens.
 Monsieur le député, je ne me souviens pas que vous vous soyez intéressé à l’éducation avant de vous saisir de ce sujet comme prétexte.
 (Vives protestations et claquements de pupitre sur
les bancs du groupe UMP.)
 Vous me déniez le droit de poser une question ?
M. Alain Chrétien.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Protestations sur
les bancs du groupe UMP – Bruit continu.)
 (Mêmes mouvements.)
 Avec l’autonomie que nous laissons aux établissements, ces derniers pourront enfin répondre aux besoins de leurs élèves.
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Vous ne voulez pas y adhérer, c’est votre politique. La nôtre, nous l’assumons.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC –
Vives protestations
et huées sur
les bancs du groupe UMP.)
 C’est inadmissible !
M. Yves Censi.
 C’est scandaleux !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, il y a quelques semaines, la direction de la chaîne de télévision Numéro 23 a annoncé la vente de celle-ci. Cette transaction nous interroge. Elle constitue en effet, purement et simplement, une spéculation sur un bien public. La fréquence a été attribuée en juillet 2012 ; la chaîne a commencé à émettre en décembre 2012 ; et, dès le début de l’année 2015, la décision de vente a été annoncée. Comment peut-on raisonnablement croire que l’intention de vendre n’était pas, dès 2012, dans l’esprit des actionnaires ? Comment peut-on admettre qu’une chaîne ayant bénéficié d’une fréquence accordée gratuitement puisse faire l’objet d’une vente à hauteur de 88 millions d’euros, après seulement deux ans d’existence ? Comment justifier ce montant avec une qualité des programmes inexistante et un audimat très faible ?
M. Marcel Rogemont.
En 2013, le Parlement a instauré une taxe sur les plus-values réalisées lors des ventes de chaînes. Le Sénat vient de proposer un renforcement du dispositif. Est-ce suffisant ? Ce dispositif mériterait d’être encore renforcé et enrichi par la fixation, dans la loi, une durée minimale de détention. Plus largement, il pourrait être opportun de conférer au Conseil supérieur de l’audiovisuel un pouvoir décisionnel accru en ce domaine. Nous devons agir pour l’avenir, certes, mais nous devons également agir pour l’opération en cours. La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous conforte en ce sens, en ne reconnaissant pas le principe de confiance légitime, d’une part, et en autorisant le législateur à adopter des dispositions fiscales rétroactives, d’autre part. Madame la ministre, pouvez-vous accepter cette vente à 88 millions d’euros sans réagir ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin, 
ministre de la culture et de la communication
S’il considère, par exemple, que le marché risque d’être bouleversé, il peut lancer une étude d’impact publique pour apprécier les conséquences liées au rachat de chaîne et prendre ainsi une décision éclairée. L’agrément à une telle opération implique la conclusion d’une nouvelle convention et d’engagements négociés avec le groupe acquéreur. Le Conseil a donc aujourd’hui pleinement les moyens d’assurer que les engagements en faveur de la création, les équilibres du marché de la TNT et le pluralisme soient respectés, et ce davantage que par le passé grâce aux réformes que ce gouvernement a mises en œuvre. En 2010 et 2012, le CSA avait déjà autorisé le rachat de cinq chaînes.
Monsieur le député, la spéculation met en effet clairement à mal le système de financement de la création, dont l’attribution gratuite des fréquences constitue un pilier. C’est pourquoi nous avons institué en 2013 une taxe
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, qui êtes-vous pour vous adresser ainsi à un élu de la nation, vous qui ne l’avez jamais été ?
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je voudrais revenir sur le rapport Duron. Il y a une semaine, les élus membres de l’association des villes de France et de l’association des régions de France faisaient part de leur vive inquiétude quant à l’avenir des trains Intercités. Ces élus, dont je suis, craignent le démembrement pur et simple d’un outil essentiel pour le développement de nos territoires. Les conclusions du rapport de notre collègue Philippe Duron confirment nos craintes, puisque c’est l’ensemble du réseau Intercités qui est mis à mal par des suppressions de lignes et la diminution ou la fermeture de nombreuses dessertes. Ce projet est dangereux. Il pèse, par exemple, sur la ligne Paris-Cosne-Nevers, classée grande ligne SNCF et porterait un coup fatal à de nombreux bassins de vie. À Montargis et à Gien, par exemple, ce sont des milliers de personnes qui empruntent le train, matin et soir. Renoncer à ce type de transport signifiera, pour la majorité d’entre eux, la perte sèche de leur emploi. Cela n’est pas envisageable.
Vous trouvez là un moyen pour récupérer une partie des pertes financières de 500 millions d’euros environ qui sont surtout liées aux fraudes, comme l’a rappelé Mme Pécresse. Je reste persuadé qu’une ligne ferroviaire rend d’immenses services et que c’est un élément pilier dans l’équilibre social et économique de nos territoires. Monsieur le secrétaire d’État, le réseau Intercités s’appelle désormais réseau des trains d’équilibre du territoire. Cela ne veut pas dire fermeture des territoires. Les Intercités rendent service à des millions de Français, ne les fermez pas, mais ouvrez-les éventuellement à la concurrence, comme l’évoque la directive européenne pour l’horizon 2019.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 Nous n’avons pas mis les problèmes sous le tapis !
M. Yves Censi.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État 
 Qu’allez-vous faire, si ce n’est supprimer des trains ?
M. Yves Censi.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État
Nous allons engager des négociations avec les régions et les territoires. Nous avons un objectif : éviter la dérive financière, conserver à chacun le droit à la mobilité, comme vous l’avez dit, dans le cas des transports au quotidien, et maintenir des possibilités d’aménagement du territoire. Comme l’a fait la commission qui a mené une étude ligne par ligne, dans la transparence, nous arriverons à des solutions. Vous ne pouvez pas vous exonérer aujourd’hui des responsabilités, quand vous n’avez pas eu hier le courage d’agir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Madame la ministre de la culture.
M. Lionel Tardy.
Mes chers collègues, cette fois c’est sûr : la République exemplaire que nous avait tant vantée le président François Hollande est définitivement morte. La présidente de l’Institut national de l’audiovisuel, Agnès Saal, a été contrainte de démissionner après avoir dépensé 40 000 euros en frais de taxis en dix mois, alors qu’elle disposait d’une voiture avec chauffeur. Non seulement elle n’a pas à ce jour été sanctionnée, mais elle a même été recasée dans son administration d’origine – votre ministère – avec la création toute spéciale d’un poste de « chargée de mission sur les questions de gestion prévisionnelle et de compétences ».
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ne me répondez pas en parlant des gouvernements précédents.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Vous n’avez pas bonne conscience, mon cher collègue !
M. Jean Glavany.
 Cette aberration s’inscrit dans la longue liste des recasages effectués depuis 2012 : Jack Lang à l’Institut du monde arabe ; Jean-Pierre Bel comme envoyé spécial pour l’Amérique latine et les Caraïbes, sans compter les anciens conseillers de l’Élysée et de Matignon nommés préfets hors cadre. Copinage et recasage : voilà vos mots d’ordre pour sélectionner les dirigeants d’organismes publics, et tant pis pour la compétence !
M. Lionel Tardy.
Madame la ministre, allez-vous persister à affirmer que pour un haut fonctionnaire fautif le reclassement est la procédure normale, alors qu’un simple salarié du privé aurait été licencié pour faute grave depuis bien longtemps ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
 Magouilles !
Un député du groupe UMP .
Mme Fleur Pellerin, 
ministre de la culture et de la communication
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’agissant d’Agnès Saal, je tiens à être très claire : lorsque les faits ont été portés à ma connaissance, je lui ai immédiatement demandé de démissionner. Par la suite il y a, dans un État de droit, des procédures, et cela vaut même dans le privé puisque quand on reproche des faits à une personne, l’on suit certaines règles pour faire une enquête, établir la réalité des faits et mettre cette personne en position de s’expliquer. Cela s’appelle, je le répète, l’État de droit. Vous avez peut-être des cours de rattrapage à suivre en la matière.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP – Bruit.)
 C’est honteux de dire ça !
M. Philippe Cochet.
Mme Fleur Pellerin, 

 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements – De nombreux députés du groupe UMP quittent l’hémicycle.)
 Monsieur le président, défendez les droits du Parlement !
M. Philippe Cochet.
Mme Fleur Pellerin, 

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Madame la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et concerne le financement des associations.
Mme Jacqueline Fraysse.
Le 25 septembre dernier, le président d’un comité regroupant des banquiers, des investisseurs, des experts auto-proclamés et des membres de l’administration – mais aucun représentant associatif – vous a remis un rapport sur l’investissement à impact social. Il préconise de faire financer les actions sociales par des investisseurs privés auxquels l’État rembourserait les sommes investies en leur versant, bien sûr, des intérêts conséquents. C’est cette dernière précision qui explique l’engouement pour l’action sociale de ces investisseurs privés : ils ne sont pas des philanthropes, mais voient dans ce mécanisme la possibilité de gagner de l’argent sur les actions de solidarité, voire sur la misère, en créant des produits financiers adaptés à l’action sociale.
Si ce mécanisme permet à l’État une apparente économie sur les dépenses publiques, c’est une diminution bien artificielle et de court terme puisqu’il devra,

De plus, ces dispositions vont tuer la richesse du réseau associatif pour ne laisser subsister que quelques très grosses structures, les seules en mesure de répondre à des appels d’offre lancés par des investisseurs financiers, mais qui se verront imposer leurs objectifs et leurs méthodes. Il en serait fini de la spécificité et de la créativité des associations, dorénavant assimilées à des entreprises prestataires de services, remplissant des missions d’intérêt public mais dans les conditions du privé.
Madame la secrétaire d’État, le gouvernement envisage-t-il d’appliquer les recommandations de ces banquiers et de mettre les fonds publics au service de la finance, comme c’est le cas dans les partenariats public-privé ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
 social bonds.
Nous avons ainsi instauré les prêts sociaux et solidaires, délivrés par le réseau bancaire classique et soutenus par BPIFrance – la Banque publique d’investissement.
Il y a aussi le fonds d’innovation sociale, à hauteur de 40 millions d’euros, à parité entre l’État et les régions pour financer sur l’ensemble des territoires toutes les associations qui ont des projets innovants sur le plan social.
Quant à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », il a été redéfini et permet aux associations concernées de bénéficier de l’épargne salariale.
Nous avons également sécurisé la définition de la subvention pour les associations du secteur de l’économie sociale et solidaire. Une définition claire leur permet en effet d’effectuer des prestations pour les collectivités locales et d’intervenir dans les champs de service public.
Nous avons également souhaité que la commande publique soit accessible aux associations à travers les clauses sociales : dorénavant, dans 160 collectivités locales, des schémas d’achats socialement responsables permettront de favoriser les associations d’utilité sociale.
Par ailleurs, les associations d’intérêt général pouvant avoir accès aux dons et au mécénat, Christian Eckert et moi-même avons missionné Yves Blein pour parvenir à une définition stricte afin de leur assurer un financement clair et pérenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je profite de votre présence pour faire ce rappel au règlement suite à la séance de questions au Gouvernement que nous venons de vivre.
M. Christian Jacob.
Deux ministres ont répondu de manière choquante et méprisante à deux de nos collègues parlementaires.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est scandaleux !
M. Julien Aubert.
 Et si l’on veut entrer dans ce type de débat, je pourrais rappeler à Mme Vallaud-Belkacem qu’elle a refusé le suffrage universel pour préférer les ors de la République.
M. Christian Jacob.
 C’est nul !
Plusieurs députés SRC .
 C’est le cas ! On ne traite pas ainsi les parlementaires. Nous sommes les représentants de la nation, nous avons ici une légitimité, qui est celle des élections, pas celle des nominations.
M. Christian Jacob.

M. Julien Aubert.
 Nous n’avons donc pas à être traités de cette manière par des ministres.
M. Christian Jacob.
Monsieur le président, vous faites la police dans cette assemblée, n’hésitant pas – à juste titre – à rappeler à l’ordre nos collègues parlementaires lorsqu’ils outrepassent leur rôle au sein de l’hémicycle. J’attends que vous en fassiez autant à l’égard des membres du Gouvernement et j’attends de ces derniers qu’ils respectent les élus de la nation. Cela n’a pas été le cas tout à l’heure au moment des questions d’actualité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 Monsieur le président Jacob, j’entends votre remarque. Comme à chaque fois que survient ce genre de problème, je vous invite à en parler en présence du ministre chargé des relations avec le Parlement lors de la prochaine conférence des présidents.
M. le président.
Mais, monsieur Jacob, les uns et les autres doivent être rappelés à plus de modération lors des questions au Gouvernement.
 Tout à fait.
M. Christian Jacob.
 Les propos qui sont parfois tenus, ou même les imitations effectuées lorsque certains ministres s’expriment ne sont à mes yeux pas acceptables.
M. le président.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe SRC .
 Nous aurons donc à nous pencher sur les us et coutumes qui devraient régner dans cet hémicycle lors de la prochaine conférence des présidents.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n
M. le président.

 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, monsieur le président de la commission spéciale, madame et monsieur les rapporteurs de la commission spéciale, chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion en nouvelle lecture d’un texte qui fixe à notre pays des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique.
M. André Chassaigne.
Les engagements à tenir en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre obligent les pays industrialisés. Je pèse mes mots : ils les obligent. Ceux-ci doivent reconnaître et assumer leurs responsabilités, au plan international comme au plan national.
À l’évidence, nos émissions impliquent des changements radicaux de modes de vie, et une réorientation des structures économiques et des outils productifs tout aussi radicale, d’une ampleur considérable.
Nous nous félicitons donc que notre assemblée ait redonné à ce texte ses ambitions initiales, en fixant des objectifs clairs et chiffrés, réalistes et atteignables, de réduction de notre empreinte carbone.
Notre assemblée a fait de nouveau de la réduction de moitié de la consommation d’énergie totale en 2050 un objectif ferme. Elle a rétabli le palier intermédiaire d’une baisse de 20 % en 2030.
Il était aussi important d’inscrire dans la loi un objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, ce dernier ne devant pas rester un simple mot. Nous considérons toutefois qu’un tel objectif n’a de sens que s’il est fonction des progrès réalisés en matière d’économie d’énergie et d’énergies renouvelables, de façon à éviter l’écueil du recours aux énergies fossiles.
La navette parlementaire aura permis d’apporter quelques améliorations au texte initial. Il y a les mesures contre le gaspillage alimentaire, ou l’obligation de rénovation énergétique de tous les bâtiments privés résidentiels, et non des seuls logements locatifs du parc privé comme le souhaitait le Sénat.
Notons aussi le rétablissement de l’interdiction généralisée des coupures d’eau en cas d’impayés,…
M. François Brottes, 
président de la commission spéciale
 …les mesures visant à doter l’État et les collectivités de flottes d’autocars et d’autobus propres, la mise en œuvre d’un tarif réduit des abonnements autoroutiers pour les véhicules légers à très faibles émissions et ceux utilisés en covoiturage.
M. André Chassaigne.
Le texte soumis à notre vote cet après-midi permet en outre de préserver le statut des personnels des filières électriques et gazières. Il inclut l’exposition à la radioactivité dans les critères de pénibilité, et soumet le chèque-énergie à un dispositif d’expérimentation plutôt que d’entériner la disparition – que nous combattons – des tarifs sociaux.
Sur l’éolien, la position de compromis trouvée n’est pas satisfaisante. La distance minimum de 500 mètres entre éoliennes et habitations, qui est maintenue, reste insuffisante.
M. Denis Baupin, 
rapporteur de la commission spéciale
 Certes, notre assemblée a réaffirmé que cette distance resterait fixée au cas par cas par arrêté préfectoral pour chacun des parcs. Cela reste cependant peu protecteur pour les habitants, alors que l’Organisation mondiale de la santé, tout comme l’académie de médecine en France, fixe à 1 500 mètres la distance nécessaire entre éoliennes et habitations.
M. André Chassaigne.
M. Denis Baupin, 
rapporteur de la commission spéciale
 Vous connaissez nos autres points de désaccord avec ce texte.
M. André Chassaigne.
Il y a d’abord l’inadéquation entre l’ambition affichée et les moyens mis en œuvre. Pour réussir la transition énergétique, il faut en faire une priorité réelle de politique économique et budgétaire – ce n’est pas le cas. Avec 10 milliards d’euros sur trois ans, nous sommes loin des 15 à 20 milliards par an qui seraient nécessaires pour mener à bien un programme ambitieux. Madame la ministre, le constat est édifiant : début mai, certaines délégations départementales de l’Agence nationale de l’habitat ne disposent déjà plus des fonds nécessaires pour accepter de nouveaux dossiers d’économies d’énergie.
À l’instar de nos collègues du Sénat, nous constatons par ailleurs que votre projet de loi s’inscrit dans une démarche d’ensemble dangereuse tendant à la privatisation du secteur de l’énergie : privatisation du secteur historique de l’hydroélectricité, quel qu’en soit l’habillage,…
Mme Marie-Noëlle Battistel, 
rapporteure de la commission spéciale
 …territorialisation de l’énergie aux dépens des solidarités territoriales,…
M. André Chassaigne.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …renforcement, sous couvert de la réalisation d’économies d’énergie, du marché de l’effacement au profit de monopoles privés. Ces évolutions sont gravissimes et constituent la raison principale pour que nous ne votions pas ce texte.
M. André Chassaigne.
À rebours de ces orientations, nous continuons d’affirmer la nécessité d’une maîtrise publique de l’énergie, seule garante de l’intérêt général et de l’égalité de tous en tout point du territoire.
Nous continuerons de défendre sans relâche le service public, qui est incontournable. Les marchés et le recours exclusif au secteur privé, avec leurs logiques de profit à court terme, ne peuvent en effet nous permettre de nous hisser à la hauteur des enjeux de la transition énergétique. Ces enjeux nécessitent des temps longs et d’importants investissements publics.
En dépit de ces très graves insuffisances, nous prenons en compte l’importance des objectifs affichés par la France à quelques mois de la COP21. C’est au regard de cette considération et des quelques avancées acquises en nouvelle lecture que les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Philippe Plisson, 
rapporteur de la commission spéciale
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, une nouvelle étape va être franchie pour doter notre pays d’une grande loi sur la transition énergétique. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il existe deux écueils qu’il faut savoir éviter.
M. Christophe Bouillon.
Le premier consiste à aller trop vite et ne pas laisser le temps nécessaire à la concertation et à la participation. Depuis son coup d’envoi, en septembre 2012, le moins que l’on puisse dire est que la transition énergétique a fait l’objet d’un débat nourri. Chacun y est allé de sa contribution, de sa vision, de sa position, chargé de ses pensées et pas toujours lesté de ses arrière-pensées. Voilà une loi qui vient de loin et qui va loin.
Le deuxième écueil consiste à ne pas aller suffisamment vite. À vouloir prendre son temps, on finit par le suspendre. L’enlisement n’est pas loin. On a coutume de dire que nécessité fait loi. Or ce qui fait la nécessité de la loi sur la transition énergétique, c’est d’abord et surtout l’urgence du changement climatique. Nous n’avons plus de temps à perdre. L’année même où la France accueille la conférence mondiale sur le climat, nous devons être exemplaires. Nous devons pouvoir dire aux autres nations : voilà nos engagements et voilà les moyens pour les atteindre.
Madame la ministre, vous avez su éviter ces deux écueils, donner autant de temps à la participation qu’à la décision, permettant au Parlement de jouer pleinement son rôle grâce à la coconstruction. Vous avez accepté beaucoup d’amendements des députés comme des sénateurs, de tous les bancs de l’hémicycle, avec comme seul critère ou comme seul juge l’amélioration du texte, en préservant son équilibre général du texte et en tenant bon sur les grands objectifs conformes aux engagements européens et à ceux du Président de la République.
Il me faut saluer également le rôle du président de la commission spéciale, François Brottes, qui n’a pas failli à sa réputation de fin connaisseur du système énergétique français.
 Et des arcanes parlementaires !
M. Jean Glavany.
 Ni celui des cinq rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, Philippe Plisson, Ericka Bareigts et Denis Baupin, qui ont fait naître une nouvelle forme d’énergie renouvelable – la leur !
M. Christophe Bouillon.
 Ils vont rougir !
M. Bertrand Pancher.
 De votre côté, madame la ministre, vous avez fait preuve d’une grande qualité d’écoute. Mieux, vous avez préparé les décrets et lancé des initiatives fortes pour que cette loi, faite d’intentions, soit déjà une loi d’action.
M. Christophe Bouillon.
 Encore un qui veut devenir ministre !
M. Julien Aubert.
 Doublement du fonds chaleur, territoires à énergie positive, territoires « zéro déchet », crédit d’impôt pour la transition énergétique ou encore prime pour favoriser les véhicules à très faibles émissions, toutes ces mesures relèvent du même principe : la loi sur la transition énergétique, c’est d’abord une formidable boîte à outils. La loi en compte beaucoup, pour lutter contre la précarité énergétique, pour atteindre l’objectif de rénovation thermique de 500 000 logements d’ici 2017, pour promouvoir l’économie circulaire ou encore pour produire plus d’énergie renouvelable.
M. Christophe Bouillon.
De nouveaux outils sont apparus avec cette nouvelle lecture, par exemple pour lutter contre les gaspillages alimentaires. À partir du travail remarqué de Guillaume Garot, un pas de géant a été fait dans ce domaine.
Maintenant que tous ces outils existent, ils s’adressent à tous les ouvriers de la transition énergétique, qui ne sont pas seulement des cols bleus ou des cols blancs, mais de véritables cols verts, ceux qui déjà au quotidien agissent pour une énergie moins carbonée, plus décentralisée et plus digitalisée.
Depuis le début, madame la ministre, votre conviction est que la réussite de la transition énergétique passe par la mobilisation des acteurs de terrain. On ne peut pas faire la transition énergétique tout seul dans son coin. Les producteurs, les distributeurs, les chercheurs, les consommateurs, les villes – petites ou grandes – les associations, les agriculteurs, les artisans, les bailleurs, chacun participe à la chaîne de valeur et détient une parcelle de réponse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
C’est en cela que cette loi est un texte d’équilibre. Non seulement elle n’oppose pas les énergies les unes aux autres, mais elle ne jette pas non plus l’opprobre sur les uns ou sur les autres. On a besoin pour réussir autant des grands énergéticiens qui font la réputation de la France et qui investissent déjà dans les énergies renouvelables, que des particuliers qui se lancent dans l’autoconsommation ou des agriculteurs qui portent des projets de méthanisation.
Ce n’est donc pas un hasard si, dans les enquêtes d’opinion récentes, la proportion de chefs d’entreprise attendant avec impatience la transition énergétique est la même que celle des citoyens.
 Ils vont être déçus !
M. Julien Aubert.
 Les uns ont compris qu’il s’agissait aussi d’un formidable gisement d’emplois. Les autres y voient une source d’économies, donc le moyen de réduire la facture énergétique. On ne le dira jamais assez : la transition énergétique, c’est bon pour l’environnement, bon pour l’emploi et bon pour le porte-monnaie.
M. Christophe Bouillon.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Au moment de voter ce texte, il faut dire ce qu’il est.
M. Christophe Bouillon.
La loi relative à la transition énergétique est d’abord un catalyseur. Elle produit déjà des effets et des réactions en chaîne.
La loi relative à la transition énergétique est aussi un accélérateur. Elle libère les initiatives et lève des obstacles.
Il faut aussi dire ce qu’elle n’est pas.
Ce n’est pas une loi contre la compétitivité, au contraire. L’économie circulaire ou la production d’énergie renouvelable renforcent notre indépendance et notre compétitivité. Ce n’est pas un hasard si plusieurs pays émergents sont déjà des champions dans ces domaines.
Ce n’est pas une loi antinucléaire.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Entre l’abandon du nucléaire et le « tout nucléaire », il existe un juste milieu qui garantit les intérêts de la France. C’est cette voie que nous avons choisie.
M. Christophe Bouillon.
Le groupe SRC votera donc cette loi. Je le ferai pour ma part en ayant à l’esprit cette belle phrase d’Edgar Morin, que vous avez fait intervenir récemment, madame la ministre, lors d’un colloque sur la démocratie participative et le dialogue environnemental organisé au Muséum national d’histoire naturelle. Il disait : « Il y a moins de désordres dans la nature que dans l’humanité ! ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous féliciter.
M. Julien Aubert.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 En effet, en adoptant l’amendement de M. Decool et M. Garrot, bel exemple de coopération droite-gauche, l’Assemblée a permis de mettre un terme au gaspillage alimentaire, en rendant obligatoire la signature de conventions
M. Julien Aubert.

Et c’est bien le problème de cette loi. Les médias auront abondamment parlé de gaspillage alimentaire, de servitudes sur les berges domaniales, de vaisselle plastique ou encore d’indemnité kilométrique vélo, mais du cœur du projet, non. Jamais !
Où est la transition énergétique, madame le ministre ? Elle est dans le titre de votre projet de loi, mais est en réalité un décalque approximatif du fameux modèle allemand : l’idée que l’énergie de demain sera produite par les énergies vertes électriques, les éoliennes et les panneaux photovoltaïques, et pas par le nucléaire.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Résumons le cœur de votre projet : la transition énergétique, c’est condamner à l’arrêt vingt-quatre réacteurs, en dix ans, à raison de deux et demi par an. Et pour quel coût ? Un rapport parlementaire bipartisan avait chiffré le coût de l’indemnisation en cas de fermeture de la centrale de Fessenheim à 5 milliards d’euros pour deux réacteurs.
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Sachant qu’il faudra fermer vingt-quatre réacteurs, le coût sera de 60 milliards d’euros, à raison de 2,5 milliards d’euros par réacteur.
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 La transition énergétique, c’est remplacer ce nucléaire manquant par des énergies vertes : ces 20 gigawatts d’énergie nucléaire produisent 140 térawattheures d’électricité. Pour y arriver, il faudra 35 gigawatts d’énergie éolienne et 70 gigawatts de photovoltaïque, soit 20 000 éoliennes et 657 km
M. Julien Aubert.

Un total de 250 milliards d’euros en 2025, voilà le résumé budgétaire de votre loi !
Et je ne parle pas des problèmes sanitaires : les médecins allemands réunis en congrès à Francfort du 12 au 15 mai 2015 viennent de lancer une alerte concernant l’impact néfaste sur la santé de l’implantation d’éoliennes à proximité des habitations, notamment les risques liés aux basses fréquences et infrasons, y compris en l’absence de toute rotation des pales, et que ces effets peuvent se propager jusqu’à 10 km.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur de la commission spéciale
 Voilà comment, au nom d’un risque nucléaire très élevé mais en probabilité quasi nul,…
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 …on a intensifié un risque éolien avéré, moins létal certes mais à la probabilité quasi certaine.
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Voilà pourquoi le groupe UMP ne votera pas votre loi de trahison énergétique.
M. Julien Aubert.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Où est la croissance verte, madame le ministre ? La croissance verte, c’est promettre des emplois. La décapitation de la filière nucléaire française, inscrite dans la réduction d’un tiers de sa capacité, c’est la fermeture de Fessenheim, si bien dénoncée par mon collègue Michel Sordi, puis, à terme, de vingt-quatre réacteurs dont dix-neuf « moxés », soit 80 % des réacteurs de la filière plutonium, et une perte sèche pour Areva d’1 milliard d’euros.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 À côté de cela, vous n’avez pas voulu libérer le marché de l’effacement électrique, en le laissant aux mains des fournisseurs d’électricité, condamnant, malgré les avertissements d’Yves Jégo, des sociétés comme Voltalis et sa technologie d’avant-garde. Dans deux ans, il sera trop tard.
M. Julien Aubert.
À côté de cela, vous avez hâté la fin de l’emploi des vaisselles plastiques, en passant par une seconde délibération en fin d’examen du projet de loi, à trois heures du matin, alors que vous savez que cela condamne des PME françaises, comme Solia, citée par mon collègue Fernand Siré, dans le département des Pyrénées-Orientales, une entreprise classée en 2014 deuxième PME française parmi les entreprises les plus rentables.
Voilà pourquoi le groupe UMP ne votera pas votre loi de trahison énergétique.
Où est la COP21, madame le ministre ? Votre projet est tiraillé entre deux exigences, celle de respecter l’accord passé sur un coin de table entre François Hollande et les écologistes, où le chiffre de 50 % de nucléaire en 2025 a été acté parce qu’il permettait de faire comme les Allemands et que ça sonnait rond, et la future COP21, qui doit voir la France montrer la voie en matière de réduction des émissions de carbone.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 Combattre le nucléaire ou combattre le carbone, il fallait choisir !
M. Julien Aubert.
Le seul problème de cette transition à l’allemande, c’est non seulement qu’elle coûte affreusement chère – c’est le gouvernement allemand lui-même qui le dit –, mais aussi qu’elle conduit à une augmentation des émissions de CO


M. Denis Baupin, 
rapporteur
 Mais le pire, c’est que cela n’arrivera pas, madame le ministre, car votre loi, alourdie d’objectifs ronds à dates fixes parce qu’ils permettent de faire de la communication, est irréaliste.
M. Julien Aubert.
Tout le monde sait ici qu’il est impossible de fermer vingt-quatre réacteurs en dix ans.
M. Philippe Plisson, 
rapporteur
 Tout le monde sait ici qu’il est impossible de bâtir 20 000 éoliennes en dix ans.
M. Julien Aubert.
Tout le monde sait que nous n’avons pas les 250 milliards d’euros.
La représentation nationale a simplement été convoquée à assister aux noces des écologistes avec les socialistes en prévision du prochain remaniement gouvernemental, le cadeau du Gouvernement étant une centrale alsacienne dont la fermeture est destinée à détourner l’attention.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Pourquoi les Français ne votent plus ? Parce qu’ils en ont assez de lois qui proclament
 urbi et orbi
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Pascal Popelin.
 On peut viser la lune, madame le ministre, mais lorsque le fou montre la lune, le sage regarde le doigt et soupire !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Brillant !
M. Antoine Herth.
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un exercice particulièrement paradoxal auquel nous sommes conviés aujourd’hui. Vous présentez votre texte, madame la ministre, comme étant la grande loi environnementale et énergétique du quinquennat alors que tous les indicateurs environnementaux sont au rouge depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir et que, sur le plan financier, le flou le plus total règne sur la réalisation des objectifs que vous vous donnez.
M. Bertrand Pancher.
Le Président de la République annonçait par exemple la rénovation de 500 000 logements anciens chaque année. Au bout de trois ans, nous n’atteignons pas les 200 000, en raison du « yoyo fiscal » et de la non-mobilisation de l’écoprêt à taux zéro.
En matières d’infrastructures, ferroviaires notamment, il n’y a plus d’investissements. Les propositions de la commission « Mobilité 21 » sont abandonnées, oubliées. En plus de l’abandon du réseau des voies ferrées secondaires, on va maintenant remettre en question les trains intercités, tout cela du fait de l’abandon stupide de l’écotaxe et de l’absence de financement pérenne du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
En outre, la part des énergies renouvelables n’a cessé de diminuer. Alors que nous étions sur une trajectoire de 23 % d’énergies renouvelables en 2020, la trajectoire est maintenant d’à peine 17 % selon le Syndicat des énergies renouvelables. La raison en est que nous avons baissé la garde en matière de tarif de rachat des énergies renouvelables.
Enfin, les certificats d’économies d’énergie, gages des efforts à réaliser dans le domaine, ne cessent de diminuer.
Tous les indicateurs sont donc au rouge, et le plus grand flou entoure les moyens financiers. Le grand rendez-vous sera bien entendu le projet de loi de finances pour 2016. Après une baisse de 5,5 % du budget du ministère de l’écologie en 2015, nous ne savons toujours pas comment sera financé le fonds chaleur de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, pourtant indispensable. Nous sollicitons à tout va le fonds de transition énergétique sans savoir comment il fonctionnera. Je le répète, le flou est total sur les moyens financiers pour atteindre ces objectifs importants que nous partageons tous en matière de transition énergétique.
Oui, il faut augmenter la part des énergies renouvelables et passer à 32 % en 2030, oui, il faut diminuer la consommation d’énergie finale en 2050, oui, il faut diminuer les émissions de gaz à effet de serre en 2030 puis en 2050. Mais comment allons-nous financer tout cela ? Mystère ! Et toutes les renonciations de ces dernières années nous font craindre que nous n’atteindrons jamais les objectifs que vous posez dans ce texte, madame la ministre.
Je ne parle même pas du nucléaire. L’objectif de ramener sa part à 50 %, pourquoi pas ? Chiche ! Mais, sans efforts en matière d’énergies renouvelables, de diminution de la consommation, de logements, de transports, nous n’y arriverons jamais.
Plutôt qu’un prétendu « grand texte » énergétique, nous aurions préféré que l’on réfléchisse aux moyens d’atteindre ces objectifs : mettre fin au « yoyo fiscal », décentraliser les aides au logement de manière à pouvoir commencer à utiliser l’écoprêt à taux zéro, trouver une utilité aux portiques routiers que l’on commencera malheureusement à démonter dans les prochaines semaines – éventuellement dans le cadre d’une régionalisation de l’écotaxe –, se débrouiller pour que des moyens adéquats soient disponibles dans le domaine des transports…
S’agit-il d’un texte crédible ? Non. S’agit-il d’un mauvais texte ? Nous relevons de petites avancées, comme la création du chèque énergie, le développement des voitures électriques et du covoiturage, le chapitre consacré à l’économie circulaire. En définitive, il s’agit d’un très petit texte, madame la ministre.
Toute avancée en matière environnementale est cependant bonne à prendre. Nous hésitions entre l’abstention, comme en première lecture, ou le vote favorable en cas d’avancées importantes en nouvelle lecture. En l’absence d’avancées importantes, nous nous abstiendrons sur ce très, très petit texte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après avoir commencé l’examen de ce texte en septembre dernier, nous allons aujourd’hui franchir une étape décisive de l’examen parlementaire du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. C’est pour nous une loi importante de la législature.
M. Jacques Krabal.
De ce long chemin parcouru, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste veulent d’abord retenir et saluer, au-delà de l’ambition du texte, une méthode. En premier lieu, un processus de concertation de l’ensemble des acteurs socio-professionnels s’est déroulé pendant plusieurs mois au sein du Conseil national de la transition écologique.
Ensuite, un temps significatif a été accordé à l’examen parlementaire du texte, dont la nouvelle lecture à l’Assemblée se termine aujourd’hui. Nous saluons l’esprit d’ouverture, d’écoute et de large concertation qui a animé les débats, au cours desquels des propositions ont été recherchées en lien avec celles et ceux qui souhaitaient aboutir au consensus.
 Encore un qui veut devenir ministre…
M. Julien Aubert.
 Voilà une démarche qui nous agrée, et qui est trop rare pour ne pas être saluée ici, n’en déplaise à celles et ceux qui ne sont pas satisfaits. Nous tenons à vous remercier, madame la ministre, pour votre volonté de consultation avec tous les groupes, comme en témoignent les dizaines d’amendements qui ont été adoptés.
M. Jacques Krabal.
Contrairement à ce qui a été dit précédemment, le texte qui est soumis à nos suffrages méritait un accord transpartisan, et nous regrettons que ce ne soit pas le cas. En effet, il s’agit d’un texte équilibré entre la nécessité du développement économique et l’exigence de la préservation de l’environnement. Il valide des avancées majeures pour réussir la mise en œuvre de la transition énergétique. Il permettra d’accélérer la décarbonation de notre économie, la baisse de notre dépendance aux hydrocarbures et la montée en régime des emplois durables locaux pour une croissance verte. En outre, il comporte des progrès indéniables concernant les transports et la mobilité douce, la rénovation des passoires thermiques, la lutte contre les gaz à effet de serre, la prévention et le traitement des déchets.
Nous connaissons l’adage : l’énergie la moins chère, celle dont les réserves sont immenses, c’est l’énergie que nous ne consommons pas. Favoriser la sobriété énergétique, c’est faire la chasse aux gaspillages pour réduire la facture énergétique de la France, qui s’élève à 70 milliards d’euros par an.
En somme, il s’agit d’un ensemble d’une centaine de mesures touchant à la vie quotidienne de nos concitoyens qui enracinera les changements de mentalités et de modes de vie. Je pense par exemple à l’inscription dans la loi de l’indemnité kilométrique pour le vélo. Autre exemple qui nous tient à cœur : l’adoption à l’unanimité d’amendements importants présentés par Guillaume Garot à partir des préconisations de son excellent rapport sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Sur ce point, nous devons d’ailleurs entendre les inquiétudes des associations qui craignent de ne pas avoir les moyens logistiques de récupérer les aliments. Sachez que dans le cadre du prochain projet de loi de finances, les députés du groupe RRDP soutiendront des amendements visant à les aider.
En matière d’agriculture, si l’amendement sur l’élevage de ruminants a connu un petit succès médiatique, nous saluons la volonté de prendre en compte l’ensemble des questions agricoles liées à la transition énergétique.
Le travail parlementaire a permis d’affiner la définition des « territoires à énergie positive », les TEPOS. Ainsi, l’appel à projet TEPOS pour le pays du Sud de l’Aisne m’a convaincu que cette idée permet d’amplifier la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés pour faire progresser nos actions dans tous les secteurs en faveur du développement durable.
La transition énergétique est donc une chance pour notre agriculture et pour nos territoires ruraux, et en particulier pour la création d’emplois locaux pérennes et non délocalisables ; en clair, c’est une chance pour la France !
Après ces éléments de satisfaction, permettez-nous de regretter que les débats n’aient pas permis de faire mieux sur plusieurs points, dont je citerai deux exemples. Sur le sujet sensible du nucléaire, nous préférerions un véritable débat, mais nous nous réjouissons de l’amélioration des conditions de sûreté.
De même, je regrette l’adoption d’amendements relatifs à l’obligation de baisse de la consommation du papier dans les collectivités. Si nous en comprenons les intentions louables et si nous devons partout faire la chasse au gaspillage, nous pensons que c’est une fausse bonne idée dont l’application sera complexe. Il s’agit d’une mesure qui stigmatise une filière déjà fortement touchée qui n’est en rien responsable de la déforestation.
En dépit de ces regrets, madame la ministre, nous maintiendrons notre soutien car le texte issu de nos débats est équilibré et prometteur pour la réussite de la COP21.
Pour conclure, je ne citerai pas Jean de La Fontaine, mais je paraphraserai
 Vingt ans après
 (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, les écologistes – vous l’imaginez bien – manifestent la vigilance la plus haute dès lors qu’il s’agit de transition énergétique.
Mme Cécile Duflot.
 Nous voilà rassurés !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Des années de messages d’alerte, lancés souvent en vain, ont forgé notre patience, mais aussi notre détermination.
Mme Cécile Duflot.
Je dirai donc un mot de l’état d’esprit qui a été le nôtre tout au long des deux lectures successives du texte. C’est habités par un sentiment d’urgence et de responsabilité que nous avons siégé, avec l’espoir en tête mais aussi avec, souvent, une boule au ventre. Les écologistes ont parfois peur : peur qu’il soit désormais trop tard,…
 Ce sont les Français qui ont peur !
M. Sylvain Berrios.
 …et peur que nous passions une fois encore à côté des enjeux écologiques majeurs qui constituent notre présent ; peur aussi que le conformisme et les conservatismes étouffent le souffle du changement qui devrait irriguer l’ensemble des politiques publiques. Si nous sommes réellement désireux de protéger notre planète et les femmes et les hommes qui l’habitent, nous devons être déterminés.
Mme Cécile Duflot.
 C’est laborieux !
M. Franck Gilard.
 Notre peur, cependant, ne l’emporte pas sur l’espoir, parce que nous ne pouvons nous permettre le luxe de la paralysie. C’est pourquoi nous avançons contre vents et marées, au-delà des effets de mode et des effets de manche. Je ne peux que souhaiter que cette avancée soit plus rapide, plus franche et plus dynamique. Tout pas en avant est bon à prendre ; tout progrès doit être enregistré, encouragé et gravé dans le marbre.
Mme Cécile Duflot.
Dans le même temps, je veux dire ici, au nom de toutes celles et de tous ceux qui ont l’intérêt écologique chevillé au corps, que la politique des petits pas ne suffit plus. Nous aurions pu – nous aurions dû – être plus audacieux et plus ambitieux dans la mise en œuvre de notre politique de transition énergétique.
Il ne s’agit pas, madame la ministre, de mégoter notre soutien au texte, dont nous avons longuement discuté. Nous le soutenons, et pleinement. Qu’il nous soit cependant permis de continuer à plaider pour que notre pays passe à la vitesse supérieure. Oui, enfin, un texte ébranle quelque peu le

Pour résumer notre position, je dirai que l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a permis de redonner une véritable ambition à un texte qui avait subi de nombreux reculs lors de son examen au Sénat, tout en confortant des mesures nouvelles et positives qui avaient été introduites sur proposition des députés écologistes.
 Heureusement qu’on les a !
M. Franck Gilard.
 Les grands objectifs du texte, contenus dans l’article 1
Mme Cécile Duflot.

Parce que nous savons que les enjeux sociaux et les enjeux environnementaux sont liés, il était essentiel que la priorité soit donnée à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, à la lutte contre la précarité énergétique, au développement de l’emploi et à la préservation de la santé humaine et de l’environnement.
Concernant le titre II, qui porte sur les bâtiments, nous pouvons nous féliciter du maintien d’objectifs ambitieux de rénovation énergétique – c’est-à-dire 500 000 logements par an à partir de 2017 et un objectif de baisse de la précarité énergétique de 15 % d’ici 2020 – et de l’obligation de rénovation énergétique indiquée dans l’article 3 B, qui concerne l’ensemble des logements du parc privé.
Sur ce sujet, il faut aussi noter des avancées concernant la lutte contre la précarité énergétique. À l’initiative de la fondation Abbé Pierre et avec le soutien actif des députés écologistes, nous avons pu obtenir une nouvelle obligation spécifique de certificats d’économie d’énergie pour des économies à réaliser exclusivement au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
En revanche, je veux dire un mot d’un sujet grave et sérieux qui demeure une pierre d’achoppement : l’éolien. Les amendements adoptés par le Sénat divisaient par dix à vingt la surface de notre territoire susceptible d’accueillir des éoliennes. Ces amendements ont été utilement rectifiés en commission spéciale.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 En séance, cependant, il a été impossible de corriger une dernière fois certains points concernant les éoliennes : la rédaction choisie pour le retour aux 500 mètres de distance vis-à-vis des habitations comporte une vulnérabilité juridique. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour consolider ce point car, en l’état, le texte serait loin de remplir ses objectifs. De ce point de vue, il est tout à fait regrettable d’avoir manqué une occasion historique de développer l’énergie éolienne dans notre pays.
Mme Cécile Duflot.
Pour conclure, je dirai que nous voterons ce texte sans aucun état d’âme et même avec espoir – un espoir mâtiné de vigilance, mais un espoir résolu : celui que l’écologie avance enfin au rythme nécessaire pour être à la hauteur des enjeux, au moment même où notre pays s’apprête à accueillir ce rendez-vous historique qu’est la conférence de Paris sur le climat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Je tiens naturellement à remercier la commission spéciale et son président, M. François Brottes, ainsi que l’ensemble des rapporteurs, qui ont accompli un travail remarquable.
Je remercie également ceux qui n’ont pas voté en faveur de ce texte mais qui ont souvent contribué au débat dans l’hémicycle, et qui ont même formulé un certain nombre de propositions que nous avons accueillies sans aucun préjugé ni mesquinerie politique, car je suis convaincue que nous avons à bâtir des convergences pour doter la France d’un modèle énergétique exemplaire.
Par ce texte, vous faites précisément de la France un pays exemplaire à l’avant-garde du combat contre le dérèglement climatique, et ce à six mois de la conférence de Paris sur le climat. Par ce texte, la France est le premier pays à se doter d’une législation globale et à l’accompagner d’actions concrètes. Elle est le premier pays d’Europe à traduire dans la loi les engagements européens en faveur de l’Europe de l’énergie.
Je serai brève : il s’agit d’une loi de réconciliation, d’action et de respect. C’est une loi de réconciliation entre les différentes énergies, qui s’opposaient violemment au début de ce débat. Chacun a su faire un pas et nous avons construit, par le dialogue et par une intelligence collective et participative, un mix énergétique équilibré qui permet à nos entreprises de voir clair et de pouvoir investir et créer les emplois de la croissance verte.
C’est pourquoi je dirai en deuxième lieu qu’il s’agit d’une loi d’action pour la croissance verte, justement, qui favorise la création des 100 000 emplois liés à la transition énergétique, que ce soit dans le secteur du bâtiment, des énergies renouvelables ou de l’économie circulaire, pour ne citer que quelques chantiers.
Il y a également eu les actions concrètes que j’ai veillé à accompagner tout au long de nos débats, qu’il s’agisse de décisions fiscales pour les citoyens comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, de décisions pour les entreprises comme la mobilisation des soutiens de la Banque publique d’investissement, ou de décisions pour les territoires à énergie positive avec le fonds de transition énergétique pour la croissance verte.
 Et les décisions concernant les éoliennes, hélas !
M. Yves Censi.
Mme Ségolène Royal, 

Je reprendrai volontiers cette expression que M. Christophe Bouillon vient d’employer : c’est une « chaîne de valeurs » que nous sommes invités à construire, et je sais que vous êtes engagés sur vos territoires pour faire monter en puissance cette transition énergétique. Sachez que le ministère de l’écologie est à vos côtés, notamment pour engager les actions opérationnelles sur les territoires à énergie positive.
Enfin, ce texte est une loi de respect ; respect de la planète, naturellement, mais aussi respect de notre futur commun et respect de nos valeurs fondamentales, qui nous obligent à rétablir le lien crucial qui unit les êtres humains à la nature qui les entoure – ce lien si souvent abîmé, voire détruit. Nous devons le reconstruire, en luttant notamment contre toutes les formes de pollution de l’eau, de l’air, des sols et des paysages. De même, la loi pour la reconquête de la biodiversité permettra de rétablir cette harmonie nécessaire sans laquelle aucun être humain ne peut vivre, ni même survivre. D’autres valeurs concernent la lutte contre toutes les formes de gaspillage et, enfin, la lutte pour le développement et la justice à l’échelle de la planète.
En effet, nous pouvons faire de ce défi que représente la lutte contre le dérèglement climatique une chance : tout à la fois une chance de sortie de crise pour nos pays développés et industrialisés, mais aussi une chance de sortie de la pauvreté pour tous ceux qui ont souffert des modes de développement de nos pays dits développés, et qui doivent désormais eux aussi réussir leur transition énergétique et accéder aux technologies d’utilisation des énergies renouvelables.
C’est donc une responsabilité majeure que nous allons devoir relever à la fin de cette année, pour mobiliser le même état d’esprit qui nous a rassemblés ici – un état d’esprit de dialogue, de construction et d’intelligence collective – lors de la conférence de Paris sur le climat, qui appelle aussi un immense effort de compréhension mutuelle.
Je voudrais saluer les travaux qui ont été les vôtres et la qualité du dialogue que vous avez noué avec le Gouvernement, qui a permis d’améliorer son texte initial au fil du débat grâce à l’expérience que vous avez les uns et les autres sur vos territoires et grâce au souci de l’intérêt général que vous avez su manifester. Nous avons fait une œuvre utile, nécessaire et efficace non seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour inventer nos lendemains que nous devrons transmettre aux générations futures. Soyez-en profondément remerciés !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (n
M. le président.

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Et du chômage !
M. Gérard Cherpion.
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des grandes lois sociales défendues par les gouvernements de gauche depuis plus de trente ans.
Et tout d’abord dans la lignée des lois Auroux, qui ont inventé les formes actuelles du dialogue social en entreprise et prouvé leur force et leur justesse. En relisant les débats qui avaient animé cette assemblée à l’époque, je ne peux que constater le chemin que nous avons parcouru. Je veux d’ailleurs remercier Jean Auroux qui a bien voulu partager avec moi son expérience et la mémoire de ces débats.
Depuis trente ans, notre économie, nos entreprises, les formes mêmes du dialogue social ont heureusement évolué. Ce sont ces évolutions que nous devons aujourd’hui prendre en compte, tout en conservant sa vitalité au principe de citoyenneté dans l’entreprise et de participation des salariés.
Ce projet de loi s’inscrit également dans la lignée des lois sociales présentées par le Gouvernement. Depuis 2012, le pays avance, il se transforme, et à ces transformations correspond une seule et même méthode : le dialogue social.
Mesurons le chemin qu’elle nous a permis de parcourir : généralisation de la complémentaire santé, progrès de la portabilité et de la sécurisation des parcours professionnels, refonte de la formation professionnelle, solutions nouvelles pour l’anticipation et la gestion des difficultés des entreprises, présence des salariés dans le conseil d’administration des grandes entreprises, réforme du financement du paritarisme et de la représentativité des organisations patronales. Voilà les avancées concrètes qu’ont soutenues, ensemble, le Gouvernement, représenté notamment par Michel Sapin, et les partenaires sociaux.
Ce qui se joue derrière ces lois, c’est la modernisation de notre société et de notre économie ; c’est aussi l’amélioration de leur fonctionnement et leur capacité à s’adapter aux changements de fond qui touchent notre pays.
Pour répondre à cet objectif, le projet de loi prévoit de rénover profondément le dialogue social dans l’entreprise afin d’en faire un levier de performance économique et sociale et de mieux répondre aux préoccupations des salariés. Ce texte valorise également l’engagement des 600 000 élus ou représentants syndicaux qui le font vivre au quotidien et, pour la première fois, il accroît la place des femmes parmi ces élus.
Il renforce en outre la lutte contre le chômage avec une AFPA rénovée – l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – et de nouvelles dispositions favorisant la formation des demandeurs d’emploi de longue durée.
Ce projet de loi s’adresse également aux millions de travailleurs modestes, qui verront leur pouvoir d’achat renforcé et leur activité encouragée grâce à l’instauration de la prime d’activité. Je remercie la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, qui, avec moi, a soutenu la création de la prime d’activité. Elle s’adressera à vous dans quelques instants.
Plus globalement, ce texte trace la perspective d’une nouvelle sécurisation des parcours professionnels avec la création du compte personnel d’activité voulue par le Président de la République.
Enfin, il donne de la visibilité aux intermittents du spectacle, en inscrivant dans le code du travail la spécificité de leurs règles d’assurance chômage, et donne un rôle plus important, dans la négociation, aux représentants de la profession. Je remercie la ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin, avec laquelle j’ai élaboré ce volet du projet de loi.
La première partie du projet de loi fait suite à la négociation interprofessionnelle sur l’efficacité et la qualité du dialogue social que j’ai proposée aux partenaires sociaux en juillet dernier. Cette méthode, qui a fait ses preuves, est la marque du quinquennat, comme en témoignent les trois grandes conférences sociales et les cinq accords nationaux interprofessionnels signés depuis 2012.
Bien que les négociations sur le dialogue social n’aient pas abouti, toutes les organisations ont négocié jusqu’au bout, donnant lieu à de réelles avancées, et nous avons été près de trouver un accord. Aussi le Gouvernement a-t-il repris la main avec le souci de trouver un nouveau point d’équilibre, plus proche des orientations que j’avais fixées en juillet dernier.
J’ai ainsi consulté les représentants des organisations patronales et syndicales tout au long du processus d’écriture du projet de loi. L’accueil qu’il a reçu montre que les points de vue des uns et des autres ont été écoutés.
Le projet de réforme du dialogue social repose sur un équilibre construit avec les partenaires sociaux. Je serai attentif à ce qu’il puisse être conservé, tout en étant ouvert aux propositions que vous ferez – comme je l’ai été au cours des échanges fructueux que nous avons eus en commission des affaires sociales.
Ce projet de loi se fonde sur une conviction qui dépasse largement les clivages partisans : les salariés et les entreprises de notre pays ont tout à gagner à un dialogue social de meilleure qualité.
Le dialogue social est une réalité et il joue aujourd’hui un rôle clef dans le fonctionnement de notre économie. Les 36 000 accords signés chaque année dans les entreprises sont le signe de sa vitalité et il en est de même des accords de branche. Pour autant, nous connaissons tous la crise de légitimité qui touche les institutions et, à cet égard, celles du dialogue social ne sont pas épargnées.
Voilà pourquoi il faut agir. Agir pour renforcer la légitimité des instances représentatives du personnel dans l’entreprise. Agir aussi pour rendre le dialogue social plus performant, en répondant à deux exigences : une exigence démocratique et une exigence d’efficacité économique.
L’exigence démocratique, tout d’abord. La participation des salariés est un principe inscrit dans notre Constitution. Parce qu’il est juste que les salariés soient associés, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions qui touchent à leurs conditions de travail, à leur pouvoir d’achat, à leur formation et à leur emploi, comme il est juste qu’ils participent aux choix stratégiques qui déterminent leur vie dans l’entreprise et leur avenir.
Mais un dialogue social plus performant, c’est aussi répondre à une exigence d’efficacité, en premier lieu d’efficacité sociale. Des relations apaisées et plus confiantes dans l’entreprise sont la garantie d’une meilleure qualité de vie au travail.
Un dialogue social plus performant, c’est aussi l’assurance que les fruits de la croissance seront mieux partagés et que des solutions justes seront trouvées si l’entreprise se trouve en difficulté. Être mieux associés à la vie de leurs entreprises : voilà ce qu’attendent légitimement nos concitoyens. Nos principes démocratiques ne doivent pas s’arrêter aux portes des entreprises.
Enfin, un dialogue social plus performant est un facteur d’efficacité économique. Il n’y a pas que le coût du travail et le capital qui font la compétitivité d’une entreprise. Sa capacité à innover, à améliorer la qualité de ses produits, à répondre aux attentes de ses clients, constitue un avantage stratégique. Pour cela, il faut que l’entreprise soit un lieu de coopération et que l’engagement soit collectif. Investir dans les compétences et privilégier le long-terme : telle est la clef d’un climat social apaisé et d’une motivation plus forte des salariés. Il faut que les salariés puissent être entendus et participer aux débats qui déterminent les orientations stratégiques des entreprises.
C’est une absurdité d’opposer dialogue social et performance économique, car l’un et l’autre sont complémentaires. Et cette vision conciliant exigence démocratique et exigence d’efficacité montre la voie du progrès social et renforcera la démocratie sociale dans notre pays.
Le projet de loi propose ainsi de concrétiser quatre objectifs.
Le premier est de faire en sorte que l’ensemble des salariés de notre pays soient représentés. Peut-on accepter une situation dans laquelle le dialogue social exclut une très grande partie des salariés, ceux qui travaillent dans les petites et moyennes entreprises ? La réponse est non.
Aujourd’hui, seuls les salariés des très petites entreprises de quelques secteurs, tels que l’artisanat ou l’agriculture, bénéficient d’une représentation syndicale. Je souhaite que tous les salariés de notre pays soient représentés, par le biais de dispositions qui tiennent compte des particularités des entreprises de petite taille.
Le texte offre ainsi aux 4,6 millions de salariés des TPE une représentation de qualité. Quelle forme prendra-t-elle ? Celle de commissions paritaires régionales composées d’employés et d’employeurs des TPE qui seront des lieux de dialogue et de conseil. Il s’agit d’une grande avancée et d’une première en Europe qu’il faut prendre comme telle !
La commission des affaires sociales a souhaité leur attribuer deux prérogatives supplémentaires, un rôle de médiation en cas de conflit entre salariés et employeurs si les deux parties le souhaitent et un rôle de proposition en matière d’activités sociales et culturelles. Ces nouvelles missions sont fidèles à l’esprit des commissions qui seront des lieux de dialogue utiles aux TPE et à leurs salariés.
Des précédents de ces commissions existent dans l’artisanat, y compris chargées de ces deux missions. Pourquoi ne pas étendre ce qui a fonctionné et fonctionne toujours pour des milliers d’entreprises artisanales à toutes les TPE ? Il faut donc raison garder en la matière et éviter d’attiser les craintes. Il s’agit d’une avancée sociale importante s’appuyant sur des expériences concrètes et réussies.
Le deuxième objectif consiste à renforcer la démocratie sociale en rendant plus vivant, plus performant et plus efficace le dialogue social dans l’entreprise. Lors de mes entretiens avec les représentants des salariés et des employeurs, nous sommes tombés d’accord sur un constat que vous partagez également, mesdames et messieurs les députés, celui du formalisme excessif des obligations de consulter et de négocier. Peut-on accepter que le formalisme prenne le pas sur la stratégie ? Non, je ne le crois pas ! Il faut faire en sorte que toutes les conditions soient réunies afin que les salariés fassent entendre leur voix et pèsent sur les orientations de l’entreprise.
C’est pourquoi le texte prévoit de passer de dix-sept obligations d’information et de consultation à trois consultations annuelles. La première portera sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la seconde sur la situation économique et financière de l’entreprise et la troisième sur sa situation sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les douze obligations de négociations seront quant à elles regroupées en trois blocs cohérents. Le premier portera sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, le deuxième sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et le troisième sur la gestion des emplois et des compétences. Le dialogue social aura ainsi plus de sens. Mieux vaut des réunions moins nombreuses et centrées sur les enjeux stratégiques qu’un enchaînement de réunions masquant les questions essentielles de l’avenir de l’entreprise et de ses emplois.
Le troisième objectif consiste à faire en sorte que les institutions représentatives du personnel soient adaptées à la taille des entreprises. Chaque instance existant actuellement a sa raison d’être et je sais que tous les partenaires sociaux y sont attachés. C’est pourquoi elles seront toutes maintenues ainsi que leurs compétences et leurs missions selon le principe consistant à définir un fonctionnement plus simple, plus clair et surtout mieux adapté à la spécificité des entreprises, en particulier de petite taille. À cette fin, le projet de loi étend la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel – DUP – incluant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – aux entreprises de moins de 300 salariés. Là encore, nous nous appuyons sur ce qui a bien fonctionné. La délégation unique du personnel existe depuis vingt ans dans les entreprises de moins de 200 salariés et a été choisie par 60 % des employeurs.
Au cours des concertations, je n’ai entendu personne en dresser un bilan négatif. Nous nous sommes même rendus compte que de nombreuses entreprises la conservent au-delà du seuil de 200 salariés à la demande des élus du personnel. Nous encourageons donc cette dynamique en faisant passer le seuil de 200 à 300 salariés et en y intégrant le CHSCT. Il en résulte une instance unique lisible pour les salariés et adaptée au fonctionnement des PME.
Le projet de loi prévoit également la possibilité de regrouper tout ou partie des instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 300 salariés si un accord majoritaire, c’est-à-dire rassemblant les syndicats ayant obtenu au moins 50 % des voix aux élections professionnelles, est conclu. Cette mesure responsabilise les acteurs du dialogue social et tire la conséquence de la légitimité démocratique que leur confère leur représentativité, ce qui est bien normal. Ils définiront eux-mêmes les règles des instances, leur périmètre et les moyens des représentants. J’ai la conviction profonde que les partenaires sociaux sont les mieux placés dans l’entreprise pour définir les règles du jeu dans le cadre fixé par la loi.
 C’est vrai !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. François Rebsamen, 

Le quatrième objectif consiste à reconnaître, valoriser et favoriser l’engagement de ceux qui font vivre le dialogue social dans l’entreprise. Il s’agit d’apporter une réponse concrète aux salariés exerçant des mandats lourds et consacrant une grande partie de leur temps de travail à des fonctions électives ou syndicales.
L’engagement de certains au service des autres ne doit pas constituer un frein à leur carrière et doit au contraire être reconnu, favorisé et valorisé. Les salariés ne doivent pas être pénalisés en raison d’une moindre présence à leur poste de travail. C’est pourquoi le projet de loi prévoit un mécanisme garantissant aux élus dont le mandat exige un volume horaire important une progression salariale identique à celle de leurs collègues.
Il ne s’agit ni de l’octroi d’un privilège à ces élus ni de la suspicion qu’ils font l’objet d’une discrimination massive de la part des employeurs, mais comme ils sont moins présents à leur poste de travail, leur supérieur leur accorde moins souvent des augmentations individuelles, sans parler des cas de discrimination manifeste. Nous réparons ainsi une injustice.
À l’issue de leur mandat, après quatre, huit ou douze ans passés essentiellement au service des autres, il est normal que leur entretien professionnel soit renforcé afin de les accompagner dans leur évolution professionnelle. Le projet de loi prévoit donc que les centaines de milliers de salariés exerçant un mandat bénéficient d’un entretien de prise de fonctions afin qu’ils articulent mieux temps professionnel et temps consacré à l’exercice du mandat.
Il instaure aussi un nouveau système de certification des compétences acquises dans l’exercice de leurs fonctions car accomplir un mandat et participer à la prise de décision permet d’acquérir des compétences professionnelles. Les élus que vous êtes, mesdames et messieurs les députés, sont bien placés pour le savoir !
Toutes ces mesures visent à favoriser l’engagement de chacun dans l’entreprise. C’est en agissant concrètement sur les conditions d’exercice des mandats que l’on satisfera les besoins de ceux qui font vivre quotidiennement le dialogue social et que l’on suscitera de nécessaires vocations parmi les jeunes générations de travailleurs.
Lutter contre les discriminations dans le monde du travail, c’est aussi agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai entendu les craintes qui se sont exprimées dans le cadre du débat public au sujet du rapport de situation comparée. Je rappelle que notre texte s’inscrit dans la lignée de la loi de sécurisation de l’emploi prévoyant l’intégration progressive des divers rapports à une base de données unique, mesure qui n’a suscité lors de son adoption aucune levée de boucliers. J’espère que les amendements adoptés en commission des affaires sociales ont dissipé les malentendus, tant sur l’analyse de situation comparée que sur son rôle dans les consultations et négociations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le cas échéant, nous aurons à cœur d’apporter les éclaircissements nécessaires au cours du débat. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur Christophe Sirugue et Mme la rapporteure de la délégation aux droits des femmes Sandrine Mazetier du travail accompli ensemble en toute confiance.
Ces craintes, désormais dissipées pour la plupart, ne doivent pas faire oublier que le projet de loi instaure pour la première fois l’obligation d’une représentation équilibrée lors des élections professionnelles, ce qui constitue une avancée importante en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Chaque liste de candidats devra en effet respecter l’équilibre entre femmes et hommes du corps électoral d’une entreprise donnée. La commission des affaires sociales, avec mon soutien, est allée encore plus loin en proposant que les femmes soient prioritairement placées en position éligible. Les listes électorales obéiront donc au principe de la représentation équilibrée et la composition des instances s’inscrira dans une logique paritaire. Il s’agit d’un pas supplémentaire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour laquelle nous nous battons.
Telles sont les dispositions qui moderniseront notre dialogue social et le rendront plus vivant et plus pertinent. Cette réforme profonde rapprochera le dialogue social à la fois de la réalité des entreprises et des préoccupations des salariés, ce qui favorisera également la croissance économique de notre pays.
Certains volets ne sont pas issus de la négociation interprofessionnelle mais n’en ont pas moins été élaborés avec force concertation.
Le premier concerne les intermittents du spectacle. Comme chacun ici le sait, chaque renégociation du régime d’assurance chômage voit les annexes VIII et X spécifiques aux intermittents du spectacle remises en cause, ce qui engendre des crises successives ainsi que l’inquiétude et l’insécurité parmi les professionnels concernés. Ces règles particulières visent pourtant à prendre en compte la discontinuité spécifique du travail des artistes et des professionnels de la création. C’est pourquoi le projet de loi les inscrit dans la loi. Nous proposons d’inscrire dans le code du travail les règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Un tel signal de confiance est très attendu par les centaines de milliers de salariés du spectacle vivant.
Nous proposons également d’y améliorer la méthode de négociation en permettant aux partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle de négocier eux-mêmes les règles spécifiques dans un cadre défini au niveau interprofessionnel. Ces avancées n’auraient pas vu le jour sans le travail de la mission confiée à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et votre excellent rapporteur Jean-Patrick Gille.
 Je confirme !
M. Michel Issindou.
M. François Rebsamen, 

Le second volet concerne la sécurisation des parcours professionnels. Le projet de loi crée un contrat de professionnalisation intitulé « Nouvelle chance » spécialement adapté aux demandeurs d’emploi de longue durée dans le cadre du plan « Nouvelles solutions face au chômage de longue durée » que j’ai présenté en février. Il apporte également des réponses à la situation difficile dans laquelle nous avons trouvé l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Le ministre des finances M. Michel Sapin et moi-même avons travaillé avec les partenaires sociaux afin d’élaborer des solutions pérennes au sujet des missions et du statut de l’AFPA, acteur majeur de la formation et de l’insertion professionnelles. Ces avancées marquent l’engagement de l’État en faveur de la pérennisation de l’AFPA et sa volonté de conforter ses missions de service public qui sont précisées, ce qui a été unanimement apprécié par les organisations syndicales et la direction de l’AFPA.
J’ai donc présenté une habilitation à agir par ordonnance en vue de créer un établissement public exerçant les missions de l’AFPA et de préciser les modalités de dévolution d’actifs immobiliers de l’État et les conditions de transfert des droits et obligations de l’AFPA au nouvel établissement. Ces évolutions respecteront pleinement le droit de la concurrence et les prérogatives des régions en matière de formation professionnelle.
L’AFPA demeure pour la majorité de ses activités un acteur du marché concurrentiel de la formation et devra incontestablement poursuivre ses efforts d’adaptation de l’offre et d’amélioration de sa compétitivité afin de répondre aux attentes des donneurs d’ordre. La création de l’EPIC s’accompagnera de la mise en œuvre d’une stricte séparation entre activités de service public et activités concurrentielles.
La création du compte personnel d’activité inscrit également le projet de loi dans le long terme. Jadis, la protection sociale était gagée sur un emploi à vie et standardisé et le chômage n’existait presque pas. Les droits augmentaient avec le temps et chacun progressait dans le couloir de son régime de protection sociale. Dans la société d’aujourd’hui, ce n’est plus le cas. L’enjeu est donc de faire coïncider la protection sociale avec les façons actuelles de travailler.
Dès 2012, je l’ai dit, nous avons mis en place des outils pour sécuriser les parcours professionnels : compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité, généralisation de la complémentaire santé. Le nouveau défi qui nous attend consiste à protéger la personne dans sa trajectoire, c’est-à-dire d’attacher les droits à la personne, et plus seulement au contrat de travail, de faire en sorte qu’ils la suivent quels que soient les changements qu’elle connaisse.
Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Président de la République a annoncé la création du compte personnel d’activité. Celui-ci sera le capital de ceux qui travaillent. Il concentrera tous les droits individuels des salariés et notamment, les droits de formation, le compte épargne-temps et le compte pénibilité pour qu’ils soient ainsi réunis.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
M. François Rebsamen, 

Parmi les nouveaux droits portables qui permettront de sécuriser les parcours professionnels, il y a, je l’évoquais à l’instant, le droit ouvert par la pénibilité. C’est un droit novateur ; un seul fait générateur, la pénibilité, donne accès à plusieurs prestations pour s’adapter aux besoins et souhaits individuels : retraite, formation professionnelle, ou encore compensation du passage à temps partiel. C’est aussi un droit qui répond à une exigence de justice. La ministre des affaires sociales a raison de le rappeler sans cesse : les inégalités d’espérance de vie générées par le travail doivent être combattues.
Cependant, des craintes se sont exprimées sur la complexité du dispositif.
 Ça, c’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. François Rebsamen, 

 Précisément !
M. Gérard Cherpion.
 C’est mal parti !
M. Francis Vercamer.
M. François Rebsamen, 

La simplicité joue en faveur des salariés et des entreprises : si les entreprises ne sont pas en mesure d’évaluer et de déclarer les expositions de façon simple, ce sont les salariés qui seront privés de leurs droits. Il y a aujourd’hui consensus sur le principe ; le même consensus doit prévaloir quant à la mise en œuvre. C’est pourquoi le Gouvernement a confié une mission à Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville, qui ont remis leur rapport au Premier ministre ce matin même. Ce rapport préconise de simplifier et de sécuriser : simplifier les procédures déclaratives et sécuriser l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité.
Le Gouvernement a adopté cette approche et je présenterai des amendements qui iront dans ce sens. Pour simplifier le dispositif, le Gouvernement retient la proposition concernant l’établissement et la transmission de la fiche. Cette obligation ne reposera plus sur l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’employeur devra déclarer les salariés exposés à la caisse de retraite, en fin d’année, et cette dernière se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. Les salariés ne seront donc pas privés de leurs droits mais, tout au contraire, installés dans leurs droits.
Pour sécuriser la déclaration par les employeurs, l’évaluation des six nouveaux facteurs pourra être déterminée par des référentiels établis au niveau des branches professionnelles. Ces référentiels permettront de définir les postes exposés aux facteurs de pénibilité. Pour ces facteurs, les employeurs n’auront plus de mesures individuelles à accomplir et seront réputés de bonne foi, dès lors qu’ils appliqueront le référentiel, qui sera bien sûr homologué par l’administration.
Pour les branches, la réalisation des référentiels et leur homologation demanderont plus de temps. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de décaler l’entrée en vigueur des six derniers facteurs au 1

Enfin, pour qu’il n’y ait aucun doute sur la possibilité de mettre en œuvre tous les facteurs, le Gouvernement reprendra les propositions du rapport de façon à modifier la définition de certains facteurs pour les rendre plus efficientes.
Ces aménagements se feront à droits constants pour les salariés.
Le rapport Sirugue-Huot-Virville met aussi l’accent sur la prévention de la pénibilité. C’est une proposition à laquelle le Gouvernement a souhaité pleinement souscrire. L’action des employeurs sur les facteurs de pénibilité sera au cœur du troisième plan Santé au travail et deviendra un axe de la politique des pouvoirs publics, de la Sécurité sociale et des partenaires sociaux.
Mesdames, messieurs les députés, pour le Gouvernement, le dialogue social demeure la méthode sans laquelle il n’y a pas de réforme durable dans notre société. Pour que nos lois soient efficaces, elles doivent être conçues avec les acteurs qui le font vivre. Cet attachement au dialogue social correspond à l’engagement du Gouvernement en faveur d’un fonctionnement plus démocratique de notre société et d’une organisation plus efficace de notre économie. C’est le sens du progrès social, et c’est aussi ma conviction et ma méthode.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La responsabilité d’un gouvernement de gauche est de prendre en compte les évolutions de la société pour faire en sorte que le travail soit toujours valorisé, dans un contexte qui évolue. C’est bien le sens de la prime d’activité, dont la création figure au titre IV de ce texte porté par François Rebsamen. La crise a considérablement fragilisé le lien de nos concitoyens avec le travail, pas simplement parce qu’il y a du chômage, parce que l’inquiétude de ne pas avoir d’emploi, de ne pas en retrouver est évidemment très forte chez un nombre important de Français, mais aussi parce que, de manière paradoxale, il y a, pour un certain nombre de nos concitoyens, l’impression, le sentiment, l’inquiétude, – en fonction des situations – que la reprise d’une activité pourrait s’accompagner d’une précarisation accrue.
De fait, la reprise d’une activité, ce sont aussi, parfois, des contraintes et des coûts supplémentaires : des frais de transport, des frais de garde d’enfants, parfois des frais d’équipement. Nous devons donc faire en sorte que la reprise de l’activité soit toujours valorisée, et que plus un de nos concitoyens ne s’interroge sur son utilité, sur la capacité qu’il peut avoir à reprendre le chemin de l’activité ou d’une activité plus importante. C’est pour cela qu’à travers la prime d’activité, nous nous adressons à ceux qui perdent le bénéfice du revenu de solidarité active – le RSA socle – pour reprendre quelques heures de travail, voire davantage, ainsi qu’à ceux qui ont un emploi à temps partiel et qui ont la possibilité, par exemple, de trouver un emploi à temps plein.
La prime d’activité exercera son plein effet au profit de ceux de nos concitoyens qui perçoivent une rémunération comprise entre 900 et 1 300 euros par mois. La cible est donc bien identifiée. Les dispositifs qui existent, plus ou moins récents – parce qu’en effet, il en existe – fonctionnent mal. De fait, la prime pour l’emploi était perçue par des salariés qui ne savaient pas toujours pourquoi, et qui la percevaient avec un an de retard, de manière relativement éparse et, parfois, pour des montants très limités. Quant au RSA activité – comme nous l’avions souligné lors de sa mise en place –, il renvoyait paradoxalement du côté des revenus d’assistance des hommes et des femmes qui travaillaient. Lorsque nos concitoyens entendaient « RSA activité », ils comprenaient « RSA », plus qu’ « activité ». L’objectif recherché n’a pas été atteint : nous savons que des Français ont préféré ne pas demander le bénéfice du RSA activité, en raison de leur fierté du travail, de l’activité, et de leur souhait que cette fierté soit reconnue.
La cible principale de la prime d’activité, j’y insiste, concerne les personnes percevant de 900 à 1 300 euros de revenus, ce qui ne signifie pas que les personnes gagnant moins ne perçoivent aucune prime. L’enjeu est aussi de reconnaître qu’il y a des Français qui travaillent, gagnent par exemple le SMIC, et ont l’impression de ne plus cocher les cases de la reconnaissance sociale. Ils gagnent « trop » – j’emploie des guillemets – pour pouvoir bénéficier des aides sociales qui s’adressent aux plus démunis, mais ne gagnent pas assez pour payer des impôts – ce qui est on ne peut plus logique – et ne pourront donc pas bénéficier des baisses d’impôts qui vont s’appliquer, à la rentrée prochaine, aux contribuables concernés par la première tranche d’imposition. Il y a donc une partie importante de Français qui gagnent trop pour bénéficier des aides sociales mais pas assez pour profiter des baisses fiscales.
 C’est du Sarkozy dans le texte !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Marisol Touraine, 

Cette prime sera liée à l’activité individuelle et, dans le même temps, tiendra compte de la situation familiale. Je n’ignore pas qu’un certain nombre d’entre vous auraient préféré que cette prime soit exclusivement individuelle, mais je veux appeler votre attention sur le fait qu’une prestation strictement individuelle reviendrait à pénaliser les parents, en particulier les parents isolés, alors que nous devons évidemment être attentifs à leur situation. Dans le cadre du dispositif qui vous est proposé, une mère seule – les parents isolés étant souvent des femmes –, avec un enfant à charge, qui perçoit le SMIC, bénéficiera d’une prime de 290 euros par mois, ce qui représentera un gain net de pouvoir d’achat d’un peu plus de 130 euros par mois.
Cette prime d’activité représente une avancée majeure, en particulier pour les jeunes de 18 à 25 ans, puisqu’elle traduit l’engagement du Président de la République en faveur de la jeunesse. Les gouvernements appartenant à la précédente majorité, lorsqu’ils ont mis en place des dispositifs qui étaient censés accompagner la reprise d’emploi, avaient fait des jeunes les grands sacrifiés de leur politique. Il suffit de rappeler qu’il y a aujourd’hui, en tout et pour tout, 5 000 jeunes de 18 à 25 ans qui bénéficient du RSA activité. Or, il n’y a aucune raison que ces derniers, lorsqu’ils travaillent dans les mêmes conditions qu’une personne plus âgée, ne puissent pas bénéficier, selon les mêmes modalités, des mêmes dispositifs d’accompagnement social…
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine, 

De fait, les difficultés d’insertion que l’on connaît autour de la vingtaine, au début de la vie active, forment souvent une cicatrice qui marque durablement la vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle la prime d’activité, telle qu’elle vous est proposée, accompagnera tous ceux qui travaillent, tous les actifs, y compris les jeunes et certains étudiants et apprentis qui, même s’ils ont encore un contrat d’apprentissage ou une carte d’étudiant, sont déjà largement actifs. La prime sera étendue aux étudiants et aux apprentis qui gagnent plus de 0,78 SMIC, soit environ 900 euros par mois. Demain, au total, un million de jeunes – je dis bien : un million de jeunes – pourront bénéficier de cette prime d’activité alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 5 000, en tout et pour tout, à bénéficier du RSA activité.
Cette prime est aussi la démonstration que la protection sociale ne peut pas être considérée comme de l’assistanat. Ce gouvernement s’est engagé à rappeler constamment et fermement que la protection sociale a été mise en place pour protéger contre les risques nés de l’organisation du travail issue de la révolution industrielle.
Chacun aspire en réalité à s’épanouir dans et par son travail ; encore faut-il lui en donner la possibilité. C’est précisément ce que nous voulons faire en renforçant la valeur que les travailleurs tirent de leur activité.
Ainsi que l’a indiqué François Rebsamen, ce projet de loi sera par ailleurs l’occasion de préciser les contours du compte pénibilité issu de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions que le ministre a mentionnées. Je rappellerai simplement que ce compte est une avancée sociale majeure. En reconnaissant la pénibilité au travail, nous effectuons un travail objectif d’identification de celles et ceux qui, en raison de leurs conditions de travail, connaîtront une espérance de vie en bonne santé plus courte que les autres salariés. Reconnaître la pénibilité, c’est donc faire œuvre de justice, car être juste revient à considérer que les conditions de départ en retraite doivent être différentes selon les situations individuelles.
J’ai annoncé voilà quelque temps que la déclaration de la pénibilité par les entrepreneurs se ferait en un simple clic. C’est aujourd’hui le cas pour les quatre facteurs de pénibilité pris en considération pour le calcul des points depuis le 1

Je voudrais pour ma part insister sur trois points. Premièrement, au travers de ce travail, la logique du compte pénibilité est bien renforcée ; elle n’est nullement remise en cause. Les dix facteurs sont maintenus, le barème des points également. Je rappelle que cette année, 1 million de salariés vont acquérir des points au titre de ce compte. Ils seront environ 3 millions l’année prochaine lorsque les dix facteurs de pénibilité seront entrés en vigueur. Au terme de la montée en charge du dispositif, ce sont plus de 100 000 salariés par an qui pourront partir à la retraite plus tôt grâce au compte pénibilité.
Cependant, et c’est le deuxième point sur lequel je souhaite appeler votre attention, pour que ce compte soit effectif, il faut en simplifier le plus possible la mise en œuvre, afin d’en faciliter le déploiement sur le terrain et de garantir l’effectivité des droits nouveaux des salariés. Il n’y a pas d’un côté, les employeurs et, de l’autre, les salariés. Une meilleure compréhension des seuils d’exposition et une meilleure information sur les droits en la matière et les démarches à entreprendre devraient profiter à tous.
Il a ainsi été décidé que la caisse nationale d’assurance vieillesse, au travers des caisses de retraites, assumerait la responsabilité d’organiser le compte, de répertorier les points et de les transmettre aux salariés.
Troisième point, en sécurisant juridiquement le dispositif, il ne s’agit en aucun cas de créer de nouveaux régimes spéciaux. Ce serait évidemment contraire à l’esprit même de la loi qui a créé ce compte. Les branches définiront des cadres opposables qui s’appliqueront ensuite individuellement aux salariés concernés. Grâce à cette étape nouvelle de simplification, l’avancée majeure que représente la mise en place du compte pénibilité entrera de façon définitive dans le patrimoine social des salariés.
Je souhaiterais enfin aborder rapidement la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans ce projet de loi, car je sais qu’elle a suscité des inquiétudes auxquelles le ministre du travail a répondu à l’instant.
Il n’a jamais été question de remettre en cause les acquis en matière d’égalité professionnelle, et ce d’autant moins que ce gouvernement, depuis trois ans, s’est engagé résolument en faveur des droits des femmes, en particulier pour l’égalité professionnelle et salariale.
Il fallait lever ces inquiétudes ; c’est chose faite. J’y insiste : aucune des informations que l’employeur doit actuellement transmettre relativement à l’égalité professionnelle ne disparaîtra. L’intégralité du contenu du rapport de situation comparée est maintenue dans la loi.
Nous avons également entendu les inquiétudes sur le devenir de la négociation sur l’égalité professionnelle. Une simplification des négociations est nécessaire, mais l’égalité n’est évidemment pas une option. On ne simplifie pas « sur le dos » de ceux, en l’occurrence de celles qui se trouvent dans les situations les plus fragiles. C’est bien pourquoi l’égalité professionnelle reste un thème de négociation obligatoire et que, en l’absence d’accord, l’obligation de l’employeur de déposer un plan d’action spécifique est maintenue. Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations encourront évidemment des pénalités.
Pour aller plus loin, un amendement sera présenté qui tend à apporter de nouvelles avancées. La périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle ne pourra pas être modifiée en l’absence d’accord sur ce thème.
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Marisol Touraine, 

Je voudrais rappeler que c’est ce gouvernement qui a rendu effectives les lois sur l’égalité professionnelle qui depuis trente ans se succédaient sans être appliquées : les entreprises sont enfin contrôlées, et lorsqu’elles ne respectent pas leurs obligations, elles sont sanctionnées.
 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
Mme Marisol Touraine, 

Les inégalités salariales reculent aujourd’hui presque deux fois plus vite en France que dans le reste de l’Europe. Depuis 2012, le taux d’activité et le taux d’emploi des femmes ont recommencé à progresser après des années de recul ou de stagnation.
Tous ces acquis, nous les avons obtenus par la politique que nous menons depuis trois ans. Nous devons évidemment faire en sorte de progresser encore, d’aller plus loin, en luttant contre tout ce qui vient entraver l’égalité professionnelle et l’épanouissement des femmes au travail, notamment contre tout ce qui s’apparente à du sexisme. Le sexisme sévit dans tous les champs d’activité, dans la société, dans les transports, dans la vie quotidienne. Vous le savez, nous sommes engagés dans une politique résolue contre le sexisme, qui inclut la lutte contre le sexisme au travail.
Nous sommes collectivement fiers de cette action, des résultats qu’elle produit. Nous devons tenir bon et rester vigilants, car en période de crise, certains sont tentés de mettre de côté l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous entendons dire, chez certains de nos voisins mais aussi parfois en France, que tout irait mieux si les femmes restaient chez elles pour que les hommes puissent travailler. Cette petite musique ressurgit toujours en situation de crise, mais je peux vous assurer que ce gouvernement ne l’écoutera pas. C’est notre engagement, notre fierté, et telle est notre volonté. En période de crise plus encore qu’en période de croissance, nous devons nous assurer que les droits des femmes et l’accès des femmes au marché du travail sont bien garantis.
Mesdames, messieurs les députés, mois après mois, réforme après réforme, ce gouvernement imprime une marque, sa marque sur notre modèle social. Modernisé, celui-ci est plus juste. Porteur de droits nouveaux pour toutes et tous, il est le ciment de notre société. Ce texte en est une nouvelle illustration. La prime d’activité est et sera considérée comme une avancée majeure pour les travailleurs modestes qui sauront désormais qu’ils peuvent eux aussi compter sur notre république sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
Elles sont fortes, monsieur le ministre, car pour la première fois nous mettons en place des commissions paritaires régionales qui permettent une représentation des salariés des très petites entreprises, ces 4,6 millions de salariés qui, de manière surprenante, n’étaient pas couverts par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Nous avons fièrement porté cette proposition, monsieur le ministre. Nous avons même estimé qu’il était nécessaire d’aller encore plus loin en garantissant pour ces commissions une composition équilibrée entre hommes et femmes, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, en autorisant plus de souplesse pour le décompte des heures de délégation, et surtout en facilitant le rôle de médiation de ces commissions, qui est très important.
Une autre avancée importante concerne la place des administrateurs salariés. Leur participation a été prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; les responsables des différents conseils d’administration ont toutefois oublié cette obligation dans les

Nous continuons de soutenir celles et ceux qui se sont engagés dans la représentation syndicale et qui, ce faisant – toutes les études le montrent –, ont été ralentis dans leur parcours salarial ou ont perdu leur place dans l’entreprise, et ont besoin d’être valorisés. Que cette expérience, que cet engagement pris au travers d’un mandat syndical puisse enfin être reconnu plus qu’il ne l’est aujourd’hui me paraît être une avancée significative.
Nous avançons également de manière significative en matière de parité entre les femmes et les hommes : les candidatures aux commissions paritaires régionales devront respecter la répartition sexuée des collèges électoraux. La commission a voté un amendement prévoyant pour les élections professionnelles la parité des listes jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de candidat d’un sexe. Ce mode de scrutin, qui permet une représentation fidèle des différentes branches professionnelles, est en outre volontariste, car il est nécessaire de l’être sur cette question de la parité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, si nous militions pour le regroupement des instances représentatives du personnel et l’extension du champ de mise en place d’une délégation unique du personnel, nous considérions néanmoins que le CHSCT était important. Des amendements ont été adoptés en commission qui ont permis de le rappeler et de signifier que ces comités n’avaient pas vocation à être fusionnés dans l’instance de regroupement. À cet égard, je remercie M. le ministre d’avoir accepté la proposition de mise en place d’un secrétaire adjoint dans les DUP : elle pourra être le signe, pour les organisations syndicales, que la mission du CHSCT est bien distincte des autres missions. Liberté leur sera ainsi donnée.
L’amélioration du dialogue social est à la fois une nécessité et un engagement, lequel devient concret au travers des propositions de ce texte. Les dix-sept obligations d’information et de consultation ont ainsi été ramenées à trois consultations thématiques, non pas pour en oublier les enjeux, mais pour en accroître l’efficacité et mettre en perspective les différents sujets.
Le regroupement des négociations annuelles obligatoires en trois grandes thématiques est là encore une avancée qui me paraît importante.
Je voudrais dire un mot de la latitude laissée aux accords d’entreprise, dans les deux cas, pour adapter les infos-consultations du comité d’entreprise et modifier la périodicité des négociations. Nous voulons un cadre tout en préservant une certaine souplesse. Il est important de le rappeler.
La commission est allée au-delà des préconisations du Gouvernement quant à la place et au rôle des suppléants. Je me dois de vous expliquer pourquoi j’ai proposé cet amendement que la commission a soutenu. Les suppléants, tels qu’ils existent aujourd’hui dans les comités d’entreprise, sont des représentants syndicaux qui participent, par leur présence, d’une forme de formation continue. Ce serait une erreur que les sortir des conseils d’administration, des réunions auxquelles ils étaient jusqu’alors associés et je remercie les collègues qui ont su reconnaître l’importance de leur rôle dans l’organisation syndicale ainsi que dans le suivi des dossiers au sein des entreprises.
Ce texte représente des avancées dans le domaine des conditions de travail. De nouvelles mesures seront présentées en séance publique et enrichies par les amendements que présentera Michel Issindou, auteur d’un récent rapport sur la santé au travail.
J’ai remis ce matin au Premier ministre, avec Gérard Huot et Michel de Virville, le rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Je ne reviendrai pas sur les orientations définies sauf pour rappeler leur ambition de favoriser le dialogue au sein de l’entreprise.
Nous aurons un débat sur la question du burn-out, qui menace nombre de salariés soumis à des conditions de travail difficiles. Sans aller jusqu’à le reconnaître comme une maladie professionnelle, des avancées sont possibles et je suis heureux que le débat ait lieu en hémicycle.
S’agissant du compte personnel d’activité, dont nous débattons depuis plus de quinze ans au travers de ce qui s’appelait la sécurisation des parcours professionnels, sa création est d’autant plus nécessaire que les activités professionnelles sont aujourd’hui morcelées et que l’on ne reste plus vingt-cinq ou trente ans dans une même entreprise. Le portage, la mutualisation des droits acquis sont devenus nécessaires, notamment en matière de formation. C’est ce que devrait permettre de réaliser ce compte dont nous laisserons aux partenaires sociaux le soin de définir le contenu.
L’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi représente une avancée significative avec le souci de développer tous les instruments pour lutter contre le chômage de longue durée qui concerne quatre demandeurs d’emploi sur dix.
Dans ce contexte, les missions de service public de l’Association pour la formation professionnelle des adultes – AFPA – ont été réaffirmées, cet organisme ayant été particulièrement malmené sous le mandat précédent.

Mme Sandrine Mazetier.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
Par ailleurs, un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » à destination des publics les plus éloignés de l’emploi est créé. Nous devrons travailler ces questions pour élargir les conditions d’accès aux contrats aidés seniors.
J’en viens aux deux derniers points, à commencer par la sécurisation du régime des intermittents que Jean-Patrick Gille abordera dans un instant. Le Gouvernement a eu le courage de se saisir de ce sujet à bras le corps et, sans doute parce que je suis élu d’une ville qui abrite un festival des arts de la rue, je sais combien la question des intermittents est prégnante et forte. D’ailleurs, la culture, dans bien des domaines, ne serait pas possible sans ces intermittents.
Quant à la prime d’activité, les rapports que j’ai remis en tant que rapporteur pour avis de la mission « Solidarité » lors des débats budgétaires m’ont amené, depuis 2007, à faire chaque année un peu plus le constat des mauvais résultats des dispositifs existants. La prime pour l’emploi a certes beaucoup de vertus, mais présente l’inconvénient d’être un saupoudrage extraordinaire, d’autant plus que la non-revalorisation de son barème la condamne à l’extinction en 2025 sans que personne ne s’en émeuve.
La réforme du RSA activité tire enfin les conséquences d’un constat établi depuis longtemps, celui d’un outil qui ne remplissait pas ses objectifs. C’est la fin de l’hypocrisie pour les jeunes qui ont longtemps cru en lui alors qu’au vu du nombre de bénéficiaires, il était évident que le dispositif n’était pas à la hauteur.
L’ouverture aux 18-25 ans est sans conteste l’une des plus grandes avancées que je veux rappeler.
La prime est aujourd’hui déterminante. Nous serons vigilants car les résultats sont attendus et parce que nous avons souhaité cibler les bénéficiaires de la prime d’activité. Il est important de viser ceux qui ne bénéficient ni du plan de lutte contre la pauvreté ni des baisses d’impôt résultant de la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, parce que leurs ressources sont insuffisantes. Nous devions nous intéresser à ceux qui ont besoin de ce soutien et de cette reconnaissance.
Telles sont les raisons qui m’amènent à considérer ce texte comme porteur d’avancées significatives, que nos amendements enrichiront encore davantage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Ce régime particulier est justifié par la discontinuité spécifique de l’emploi, liée à l’économie de projet des artistes et des professionnels du spectacle vivant ou enregistré. Il trouve sa traduction dans l’existence des annexes VIII et X à la convention d’assurance chômage, annexes reconduites à chaque négociation entre partenaires sociaux interprofessionnels, mais qu’il serait, en droit, possible de remettre en cause, ce qui ne crée pas les conditions propices à apaiser les inquiétudes des professionnels concernés, d’où l’inscription dans la loi du principe de l’existence de règles spécifiquement applicables aux intermittents.
Cela reprend en fait l’une des principales préconisations contenues dans le rapport que nous avons remis, Hortense Archambault, ancienne codirectrice du festival d’Avignon, Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État, et moi-même le 7 janvier 2015 au Premier ministre. Nous avions alors esquissé un scénario de sortie de crise de nature à bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle, scénario dont les grandes lignes sont reprises par les quatre points qui structurent l’article 20.
Premier point : la consécration législative de l’existence de règles spécifiques pour l’indemnisation chômage des intermittents, qui permettra d’apaiser les discussions et de donner un cadre clair aux parties prenantes, tout en maintenant ce régime dans la solidarité interprofessionnelle.
Cette sanctuarisation ne signifie cependant pas qu’il sera accepté de recourir excessivement à l’intermittence, d’où l’obligation de réexaminer les listes d’emplois pouvant être pourvus en CDD d’usage – c’est le deuxième point. Cette disposition ne doit surtout pas être, comme c’est parfois le cas aujourd’hui, interprétée à tort comme une autorisation de recruter en CDD d’usage tous les personnels occupant un emploi figurant sur ces listes. Un tel recrutement doit en premier lieu répondre aux critères du CDD et les employeurs doivent être incités à recruter en priorité en CDI dès que c’est possible ! Ce sera d’ailleurs l’un des objets de la conférence sur l’emploi artistique qui sera organisée par le ministère de la culture à la rentrée.
Troisième point : la mise en place d’une forme inédite de subsidiarité encadrée de la négociation du niveau interprofessionnel vers le niveau professionnel.
Allant plus loin que les préconisations de la mission de concertation, qui avait plaidé pour l’établissement d’une concertation entre les niveaux professionnel et interprofessionnel, par une simple consultation du premier par le second avant toute négociation sur l’assurance chômage, l’article 20 met en place un mécanisme de quasi-délégation de négociation du niveau interprofessionnel au niveau professionnel. La négociation sera donc au niveau professionnel, mais encadrée par des objectifs du niveau interprofessionnel. En retour, elle est assortie d’un principe de reprise obligatoire par l’interprofession de tout accord professionnel respectant les objectifs qu’elle aura fixés.
Quatrième point : la création d’un comité d’expertise

L’article 20 crée un comité d’expertise, auquel il confie deux types de missions. La principale, à mes yeux, est celle d’appui technique aux organisations patronales et salariales en cours de négociations : il sera chargé d’expertiser et de chiffrer les différentes propositions qui lui seront soumises.
Mais il lui revenait aussi, dans le cadre du projet de loi initial, de rendre un avis sur le respect par l’accord conclu au niveau professionnel du contenu du document de cadrage. De mon point de vue, et j’ai été en cela suivi tant par la commission des affaires culturelles que par la commission des affaires sociales, le comité d’expertise doit être avant tout un groupe d’appui pour le secteur professionnel, lui permettant de se doter d’une expertise qui ne se réduise pas à celle de l’UNEDIC même si l’UNEDIC participera à ce comité.
La commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 20, sous réserve des huit amendements qu’elle a adoptés, dont sept ont été repris par la commission des affaires sociales et sont à ce titre intégrés dans le texte soumis à notre discussion aujourd’hui. Je voudrais les présenter rapidement.
Outre deux amendements précisant la rédaction de certains points de la procédure de négociation en deux temps, qui pouvaient prêter à confusion, la commission des affaires culturelles a adopté quatre amendements ayant pour objet de repositionner le groupe d’expertise, afin de lui donner pour mission principale un rôle d’appui aux négociations.
La notion d’« avis » que serait susceptible de rendre le comité d’expertise, notion qui comprend une dimension de jugement et de sanction, serait remplacée par celle d’« évaluation », plus souple et plus conforme au rôle d’appui technique qui doit être donné au comité.
Par ailleurs la faculté pour l’interprofession de désigner certaines des personnalités qualifiées qui le composeront a été supprimée, de même que la mention expresse de sa faculté de le consulter directement – ce dernier point n’a pas été retenu par la commission des affaires sociales, mais je vous proposerai un nouvel amendement.
Enfin, sur l’initiative de Mme Isabelle Attard, la commission a adopté un amendement sur les "matermittentes" visant à améliorer au plus vite la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des intermittents.
L’équilibre auquel sont parvenues nos deux commissions sur cet article – je salue le rapporteur Christophe Sirugue avec lequel j’ai travaillé en étroite collaboration – respecte l’esprit des travaux de la mission de concertation, qui a fait le pari de la responsabilisation des acteurs. Pour toutes ces raisons, je vous invite, au nom de la commission des affaires culturelles, à soutenir ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Dominique Lefebvre, 
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Aucune autre disposition du texte ne pouvait justifier à elle seule une saisine de la commission des finances en raison de l’absence de lien avec un dispositif fiscal ou de coût budgétaire significatif ; toutefois, je me permets de souligner à titre personnel – puisque la commission des finances, qui a émis un avis favorable sur le titre IV et a adopté sans les amender les quatre articles qui lui étaient soumis, n’a pas débattu de l’ensemble du texte – que ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi est un élément essentiel du programme national de réformes qui accompagne et appuie le programme de stabilité, tous deux traduisant les engagements européens de la France.
À ce titre, ce texte mérite d’être soutenu et enrichi, non seulement parce qu’il fait partie des engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires, mais aussi parce que la modernisation et l’enrichissement du dialogue social dans notre pays sont des éléments essentiels de notre compétitivité, comme de notre modèle social.
Pour en revenir à la prime d’activité, dont la commission des finances a approuvé les dispositions de nature législative qui la créent, la discussion des articles permettra sans doute, monsieur le ministre, d’apporter des précisions utiles sur le dispositif réglementaire qui, comme cela est normal en matière de prestations sociales, précisera les modalités de sa mise en œuvre. Dans l’attente des avant-projets de décrets d’application, j’en resterai, dans le cadre de cette présentation, aux grands principes d’une réforme dont je veux souligner l’exemplarité dans la genèse et la préparation, l’ambition dans les objectifs et le courage dans les choix de mise en œuvre.
Exemplarité dans la genèse et la préparation, puisque cette réforme découle directement de travaux dont le pilotage avait été confié à des parlementaires et auxquels ont été associés les partenaires sociaux et les acteurs sociaux, notamment ceux de l’insertion. Je veux bien évidemment parler du rapport rédigé par Christophe Sirugue, qui a proposé cette réforme, mais également des réflexions du groupe de travail sur la fiscalité des ménages que j’ai animé avec François Auvigne. Tous deux convergeaient sur ces points.
Ambition dans les objectifs, d’abord parce que la création de la prime d’activité impliquera un effort budgétaire supplémentaire après des années de réduction des moyens consacrés au soutien du pouvoir d’achat des travailleurs modestes en raison du gel de la prime pour l’emploi, décidé par la précédente majorité, et de l’échec du RSA activité, qui s’est traduit par un taux de recours bien trop faible. Il est donc mis fin au rabotage systématique de ces crédits décidé par la précédente majorité, qui générait chaque année des centaines de milliers de perdants – et d’abord parmi les plus pauvres puisque le taux moyen de la prime pour l’emploi baissait. Après la réforme, il y aura plus d’argent pour le soutien à la reprise d’activité et pour le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, et cet argent sera mieux utilisé.
Ambition aussi, parce qu’il est mis fin à une injustice qui était aussi une erreur sociale et économique, à savoir l’exclusion des jeunes de 18 à 25 ans des mesures de soutien à la reprise d’activité ou de maintien dans l’activité, puisque – comme Martin Hirsch, que j’ai auditionné, me l’a confirmé – tout a été fait pour que le RSA activité jeunes ne marche pas. Ce sont près de 700 000 à 1 million de jeunes salariés qui vont pouvoir bénéficier de la prime d’activité, ce qui représentera 20 % du coût budgétaire du dispositif.
Ambition enfin, puisqu’il s’agit de soutenir en priorité celles et ceux qui travaillent et dont le revenu varie entre 0,8 et 1,2 SMIC. La prime d’activité est dissociée du RSA, qui est un revenu d’assistance, et elle repose sur un principe simple : il doit toujours y avoir plus intérêt à travailler qu’à ne pas le faire. Or, et le rapport sur la fiscalité des ménages l’a bien montré, c’est entre 0,8 et 1,2 SMIC que ce que l’on appelle les « trappes à inactivité », autrement dit le taux de prélèvement implicite du système socio-fiscal, est le plus confiscatoire – parfois bien plus que ce que certains, à la droite de cet hémicycle, dénoncent s’agissant des plus hauts revenus –, et cela non parce que notre système de solidarité serait trop généreux envers les plus pauvres et les plus éloignés de l’emploi, mais du seul fait d’effets de seuil engendrés tant par le système fiscal que par le système de prestations familiales sur les premiers déciles. C’est bien le problème qu’entend traiter en priorité la prime d’activité, et c’est ce que notre discussion parlementaire devra non seulement préserver mais conforter, pour que le gain permis par la réforme soit maximum à ce niveau de salaire.
Cette réforme ne doit d’ailleurs pas être examinée isolément des autres politiques publiques, qu’il s’agisse du plan de lutte contre la pauvreté – 12 milliards d’euros au cours de ce quinquennat – ou de la réforme fiscale qui, cette année, avec la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, conduira à la non-imposition de plus de 9 millions de ménages. Il s’agit là de politiques cohérentes, articulées entre elles, qui permettront de couvrir tous les déciles de niveau de vie : plan de lutte contre la pauvreté pour les deux premiers, prime d’activité pour les trois suivants, suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu pour les trois suivants.
Je le souligne car la troisième caractéristique de cette réforme est le courage. Courage de mettre fin à des dispositifs dont on connaissait de longue date l’inefficacité et le manque de ciblage, mais qu’il était plus facile de faire perdurer que de transformer – ce qui avait été fait en 2008 quand on avait créé le RSA activité sans supprimer la prime pour l’emploi. Courage aussi de faire une telle réforme avec des moyens globalement constants – même s’ils seront légèrement plus importants.
Cela veut dire que nous assumons bien évidemment qu’il y aura dans cette réforme des gagnants, mais aussi des perdants.
 Ah ça, ce ne sera pas gagnant-gagnant !
M. Francis Vercamer.
M. Dominique Lefebvre, 
rapporteur pour avis 
Mme Isabelle Le Callennec.

M. Dominique Lefebvre, 
rapporteur pour avis 
Un mot, pour conclure, sur les risques de la réforme. Il y en a deux. D’abord, le risque budgétaire…
 Très élevé !
M. Francis Vercamer.
M. Dominique Lefebvre, 
rapporteur pour avis 
L’autre risque, majeur, et qui a fait l’objet de toutes les attentions de la commission des finances, à l’étonnement peut-être de certains dans cet hémicycle, serait en effet un taux de recours trop faible, qui ferait que cette réforme n’atteindrait pas ses objectifs. De ce point de vue, la mobilisation du Gouvernement et des administrations sera essentielle, en particulier durant la période de transition, notamment pour les actuels bénéficiaires du RSA activité et de la prime pour l’emploi. À la commission des finances, c’est bien ce risque-là qui nous soucie le plus.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, au nom de la commission des finances, à adopter le titre IV.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
J’entends dire ça et là qu’il n’y aurait nul besoin de représentation dans les toutes petites entreprises sous prétexte que le dialogue y serait direct et permanent – c’est ce qu’ont dit des représentants patronaux lors de leur audition par la commission. Or, dans les très petites entreprises – les TPE –, le colloque singulier entre l’employeur et le salarié peut mettre en exergue le lien de subordination entre les deux ; si dialogue il y a, ce que je ne nie pas, c’est un dialogue qui peut prendre toutes les formes : il peut être cordial, mais il peut aussi être très brutal. Il n’y a pas d’un côté les gentils, de l’autre les méchants. Il est donc plus que temps d’instaurer une représentation adaptée aux spécificités des TPE aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
Mon parcours professionnel fait que j’étais dans une branche dans laquelle existait un accord de branche. J’ai été successivement salariée puis employeur, et j’ai été présidente d’une association de commerçants, artisans et professions libérales du centre-ville d’une grande ville – Toulouse, pour ne pas la citer. J’ai bien vu qu’il pouvait exister des difficultés entre salariés et employeurs dans ces toutes petites structures, où il était difficile pour les uns et pour les autres de connaître leurs droits. Le dialogue direct qui est sans cesse mis en avant ne favorise pas toujours la pacification. D’ailleurs, tout le monde le reconnaît ; même les adversaires d’une représentation spécifique aux TPE disent que ces dossiers-là finissent très souvent devant les prud’hommes. N’oublions pas que nous parlons de 4,6 millions de salariés !
 C’est vrai !
M. Gérard Cherpion.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales

Ce texte est un bon texte ; cela a été dit, il rendra le dialogue social plus fluide, moins formel. Les articles 8 et 9 faciliteront la mise en place d’une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui a pu susciter quelque peur chez les délégués du personnel et les représentants des syndicats. Il s’agit pourtant d’une simplification bienvenue : il n’y a pas d’un côté les conditions de travail, de l’autre la vie économique de l’entreprise ; tout cela est lié.
Le projet de loi prévoit également de réduire le nombre de réunions, comme vous l’avez fort bien expliqué, monsieur le ministre, et je n’y reviendrai pas.
En somme, le fil rouge de ce projet de loi est le dialogue social dans l’entreprise. Le texte pose un cadre, il organise, encourage, mais ne tranche pas sur des contenus qui relèvent d’abord des partenaires sociaux.
Tel est le cas du burn-out– en français : « syndrome d’épuisement professionnel ». Je souhaite évoquer ce sujet, qui touche un grand nombre de nos concitoyens sur leur lieu de travail, car des amendements ont été déposés dessus. Le syndrome d’épuisement professionnel prend toutefois de très nombreuses formes et, pour ma part, je ne pense pas qu’on puisse régler par voie d’amendement ce grave problème. Les partenaires sociaux doivent continuer à en discuter ; on ne doit pas prendre le risque de créer des cas de jurisprudence en écrivant un texte à la va-vite, sans donner du phénomène une définition correcte.
Le projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions relatives à la valorisation des parcours des représentants du personnel, qui visent à encourager les salariés à prendre des responsabilités au service des autres.
Il conforte également le régime d’assurance chômage de l’intermittence, ce qui devrait contribuer à apaiser – enfin !, ai-je envie de dire – un secteur qui subit des crises récurrentes depuis de nombreuses années. Dans notre pays, quand l’été arrive, c’est toujours l’angoisse pour les festivals ! Permettez-moi, à ce titre, de saluer le travail du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, M. Jean-Patrick Gille, qui s’investit sur le sujet depuis de très longs mois.
La création du compte personnel d’activité assurera une certaine sécurisation des parcours professionnels. Nous pourrons toutefois l’affirmer quand on aura donné vie à ce compte et quand les partenaires sociaux, salariés comme employeurs, s’en seront saisis et le feront vivre.
Enfin, la création de la prime d’activité, qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité, parachèvera le processus de simplification entamé à l’automne dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2014. Cette prime d’activité vise un double objectif : ramener vers l’emploi des personnes qui en sont éloignées et permettre à chacun de vivre dignement de son travail. Il faudra toutefois veiller à ce que les bénéficiaires potentiels fassent bien valoir leur droit, car le RSA a pâti d’un taux de recours trop faible.
 Absolument !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales 
Au nom de la commission des affaires sociales, je tiens à remercier notre rapporteur, M. Christophe Sirugue, qui s’est beaucoup investi et a fourni un travail remarquable, bien qu’on lui ait imposé, disons-le, un agenda de folie en lui demandant de publier son rapport en début de semaine. Je veux aussi remercier Christian Hutin, vice-président de la commission, qui a excellemment animé les travaux en commission la semaine dernière.
 Excellemment, c’est le mot !
M. Francis Vercamer.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales 
M. Dominique Lefebvre, 
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, au nom de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, en 2015, les femmes sont traitées de manière profondément inégalitaire dans le monde du travail. Elles gagnent 27 % de moins que les hommes et représentent l’écrasante majorité des travailleurs précaires. Ces inégalités dès l’embauche se creusent tout au long de leur vie et font qu’en 2012 un retraité touchait en moyenne une pension de 1 600 euros quand celle d’une retraitée était inférieure à 1 000 euros.
Mme Sandrine Mazetier.
Il était donc naturel que la délégation aux droits des femmes se penche sur ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
La commission a adopté de nombreux amendements inspirés des recommandations de mon rapport d’information. Nous avons ainsi prévu la désignation à parité des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et précisé avec le rapporteur, que je tiens à saluer, les dispositions de l’article 5 : au-delà d’une représentation proportionnelle sur les listes, les femmes doivent surtout être en position éligible sur les listes présentées pour toutes les élections des instances représentatives du personnel. Je vous propose qu’il en soit de même pour les administrateurs salariés et que la parité soit instaurée dans tous les collèges pour les conseils de prud’hommes.
Un débat est né, dont on a beaucoup parlé dans la presse, sur les outils de l’égalité professionnelle, qui s’est cristallisé sur le rapport de situation comparée et sur la pénalité ; la question a même suscité des inquiétudes. Nous avons veillé à lever toute ambiguïté sur le fondement juridique de la pénalité pour défaut d’égalité professionnelle. Nous avons rétabli dans la base de données unique toutes les informations du rapport de situation comparée, tant qualitatives que quantitatives, et sur les neuf thèmes prévus par la loi du 4 août 2014. Au-delà de données chiffrées, cette base comportera donc des éléments de diagnostic et d’analyse expliquant les écarts. Ce faisant, nous avons élargi à toutes les entreprises de plus de cinquante salariés les informations du rapport de situation comparée qui ne concernaient jusqu’à présent que les entreprises de plus de 300 salariés. Nous avons fait en sorte que l’égalité professionnelle se retrouve bien dans les trois informations-consultations et dans les trois négociations. L’égalité professionnelle est ainsi à la fois transversale et spécifique.
L’enjeu est désormais infralégislatif. Il n’en reste pas moins décisif, monsieur le ministre, et il est double.
C’est d’abord l’enjeu de l’accès de tous les membres des instances représentatives du personnel à ces données, dans toute l’entreprise et dans chacun de ses établissements. C’est ensuite celui de l’accompagnement des acteurs du dialogue social pour comprendre le caractère systémique des inégalités entre femmes et hommes et forger les bons indicateurs, les bons outils, pour supprimer ces écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
Je formule donc, avec de nombreux collègues du groupe SRC, des propositions pour que les comités d’entreprise bénéficient, dès lors qu’ils existent, et pas seulement lorsqu’il y a plus de 200 salariés, d’une expertise sur l’égalité professionnelle à l’instar de celles dont ils disposent pour analyser les documents comptables de l’entreprise. Sur ces deux sujets, vous l’avez compris, monsieur le ministre, vous êtes très attendu.
M. François Rebsamen, 

 Le groupe socialiste considère avec moi qu’il faut conditionner la possibilité de rendre triennales les négociations obligatoires annuelles à la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle ou, à défaut, à l’élaboration d’un authentique plan d’action unilatéral, mais j’ai entendu que le Gouvernement partageait ce point de vue.
Mme Sandrine Mazetier.
Je propose enfin que la sensibilisation à la problématique de l’égalité professionnelle soit l’un des objets du fonds paritaire prévu pour nourrir le dialogue social, tant il est vrai que les syndicats ont besoin des femmes et que les femmes ont besoin des syndicats, comme le souligne Rachel Silvera.
La délégation aux droits des femmes a aussi souhaité, comme la commission des affaires culturelles et comme celle des affaires sociales, alerter le Gouvernement sur l’inacceptable situation des « matermittentes ». Nous souhaitons qu’une solution soit enfin trouvée à la situation kafkaïenne de ces femmes privées de tout revenu parce qu’elles ont donné naissance à des enfants.
Enfin, je souhaite évoquer la prime d’activité, excellent dispositif dont la ministre a rappelé à cette tribune qu’elle est non pas une aide sociale mais bien, comme son nom l’indique, une prime qui vient compléter les revenus des travailleurs pauvres et assurer le pouvoir d’achat de ceux dont les revenus sont supérieurs aux minima sociaux, que nous avons revalorisés, mais qui gagnent trop peu pour bénéficier des baisses d’impôts que nous avons votées. Il serait incompréhensible que les pensions alimentaires, qui, rappelons-le, ne génèrent ni droit au chômage ni droit à la retraite, soient prises en compte dans la base ressources qui permet le calcul de la prime d’activité.
À la veille de l’entrée au Panthéon de Germaine Tillion, à qui nous devons tant, je conclurai par ses mots qui valent pour tout, mais particulièrement pour l’égalité entre les femmes et les hommes : « Dire le vrai ne suffit pas, il faut aussi dire le juste. »
C’est ce que nous attendons dans ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe SRC.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
 Après ce concert de louanges, il me revient de prononcer les premières paroles critiques sur ce projet de loi, et je n’ai pas l’intention de faillir à la mission qui m’est confiée par notre groupe. Souffrez donc, monsieur le ministre, que je commence par évoquer la manière particulière dont nous sommes saisis, en particulier de deux sujets. À vous entendre, à entendre les rapporteurs, ces sujets sont centraux, mais, en réalité, les dispositions concernées vont en fait venir compléter le projet de loi. Il s’agit, premièrement, des dispositions sur la pénibilité, rendues publiques ce matin, alors que nous entamons l’examen du projet de loi cet après-midi. Accordez-le moi : on peut faire plus long, comme délai. Il s’agit, deuxièmement, de la question du burn-out. À moins que je n’aie mal compris, nous ne connaissons toujours pas, à l’heure où nous parlons, les dispositions que vous vous apprêtez vous-même à inclure dans ce texte. Sur ces deux questions, qui sont loin d’être mineures, nous aurions préféré être prévenus plus tôt et disposer d’un temps de préparation un peu plus important, mais nous verrons bien, au cours du débat, ce que vous nous avez préparé.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Ensuite, monsieur le ministre, j’ai le regret de déplorer la piètre qualité rédactionnelle du texte que vous nous proposez : il est encore truffé de fautes de grammaire et de français. Jugeons-en au nombre d’amendements rédactionnels que le rapporteur a choisi de déposer, qui ne visent pas tous à apporter des précisions sémantiques ! Je m’interroge quand même sur le respect que l’on témoigne au Parlement en produisant et en déposant sur son bureau des textes d’une telle qualité. J’essaierai de corriger, par voie d’amendements, ces fautes dont je ne saurais faire grief au rapporteur de ne pas les avoir toutes relevées – le fond du texte l’occupait aussi. J’en profite pour saluer à mon tour le travail de mes collègues, en particulier Jean-Patrick Gille, dont je sais qu’il a passé beaucoup de temps sur la question des intermittents, et ce même si je ne partage pas tout à fait un certain nombre de ses conclusions.
À vous entendre, monsieur le ministre, c’est là une grande loi sociale, un texte qui va permettre l’adaptation des entreprises, une meilleure performance, une rénovation profonde du dialogue social – je ne fais que vous citer. Ce serait l’un de ces textes qui annoncent le retour du soleil, puisque, comme dit un adage que ne dément, jusqu’à présent, aucun contre-exemple, après la pluie, le beau temps.
À la différence de ce que vous nous avez dit, j’emprunterai mes deux premières citations à Jacques Rouxel – l’Assemblée n’a pas oublié que nous fêtons cette année le cinquantenaire de la naissance des Shadoks. Ces deux citations, tirées des Shadoks, me paraissent résumer parfaitement le texte que vous nous proposez : « Il vaut mieux pomper, même s’il ne se passe rien, que de risquer qu’il se passe quelque chose si on ne pompe pas » ; « En essayant continuellement, on finit par réussir, donc plus ça rate, plus on a des chances que ça marche ». Ces deux aphorismes me permettent, monsieur le ministre, de résumer votre intention. Pour le dire plus sérieusement, ce projet de loi n’est pas le texte du grand soir et de la révolution du retour de l’emploi. C’est au moins une occasion manquée et au pire un texte inutile.
Devant défendre devant vous la motion de rejet, cette motion de procédure qui regroupe les anciennes question préalable et exception d’irrecevabilité, je ne m’attacherai pas à montrer que ce texte est anticonstitutionnel : il ne contient aucun élément d’inconstitutionnalité, me semble-t-il. En revanche, il recèle beaucoup d’inutilités, et nous pourrions passer une partie de notre temps à autre chose.
Monsieur le ministre, depuis trois ans, notre pays compte chaque année 200 000 chômeurs supplémentaires. Nous avons dépassé, il y a quelques semaines, le seuil des 3,5 millions demandeurs d’emploi en catégorie A. Or je n’ai pas entendu parler, depuis une heure et demie, de ces personnes. Et, ayant suivi, par les moyens informatiques, les travaux de la commission, ayant entendu, tout à l’heure, les deux ministres et les différents rapporteurs, je ne vois toujours pas comment ce texte contribuera à réduire rapidement le nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays.
Fallait-il faire une réforme du statut des intermittents ? Sans doute. Fallait-il consacrer ce statut dans la loi ? Pourquoi pas ? Faut-il veiller à ce que le régime des intermittents soit stabilisé ? Probablement, parce que nous partageons ce point de vue : si nous ne solidifiions pas le statut des intermittents, tout un pan de l’activité culturelle dans notre pays serait mis en danger. C’est une évidence partagée par tous, mais nous attendons avec impatience, monsieur le ministre, au-delà de ces dispositions législatives, une forme de courage qui consisterait à faire en sorte que plus personne ne puisse utiliser de manière détournée ce statut.
Nous le savons bien : le déséquilibre du régime des intermittents est principalement dû à deux phénomènes. Le premier, c’est le montant des indemnités perçues par certains bénéficiaires. Le deuxième, c’est le recours abusif à ce statut d’un certain nombre d’entreprises, y compris publiques, alors que les salariés en question remplissent tous les critères et présentent toutes les caractéristiques pour être employés en CDI. La réforme proposée ne nous paraît donc pas répondre à la question de fond.
Fallait-il réformer le système d’assistance des droits professionnels ? Je veux bien que le RSA ne soit pas efficace, d’autant que je n’ai pas voté cette réforme au cours de la précédente législature. Ce n’est donc pas moi qui avancerai des objections de fond. Faut-il, cependant, faire la réforme que vous nous proposez ? Mme la présidente de la commission des affaires sociales a bien dit tout à l’heure ce qu’il fallait dire : il faudra que le système atterrisse, c’est-à-dire qu’il faudra s’assurer que ceux qui sont censés en bénéficier puissent réellement en profiter, parce que c’est tout le problème qui sera posé. Et quand je vois la complexité du dispositif proposé, très franchement, il m’arrive parfois d’en douter.
Je concentrerai mon intervention sur le titre I


Est-ce le régime des négociations annuelles obligatoires ? Le rapporteur Sirugue l’a dit à la tribune, ce n’est pas non plus cela. Aucune de ces négociations n’est supprimée. Elles sont simplement regroupées, dans une volonté de réduire le nombre des échéances, des convocations et des réunions. Je ne suis pas moi-même un très ardent défenseur des négociations obligatoires, parce que, dans beaucoup de cas, on ne voit pas très bien à quoi elles servent… mais enfin, admettons. La révolution, en tout cas, n’est pas là.
La vraie innovation du titre I

D’abord, je ne vois pas quelle mission novatrice ces commissions paritaires régionales exerceront dans le concert du dialogue social. S’il s’agit de désigner dix représentants des salariés, dix représentants des employeurs pour faire de l’information sociale sur des milliers de kilomètres carrés, en l’absence de moyens renforcés et de mission précise, avec une organisation qui n’est pas définie, je ne vois pas comment ces commissions partiaires régionales pourront simplement remplir la mission que vous leur confiez.
J’ajoute que les missions attribuées par la loi aux commissions partiaires régionales pourraient être déjà très utilement remplies soit par les organisations professionnelles de salariés, puisque c’est le travail des syndicats que d’informer les salariés, soit par les organisations professionnelles d’employeurs, puisque c’est le travail des organisations professionnelles – branches ou fédérations – d’informer leurs adhérents. Le principal problème des petites entreprises, ce n’est pas le dialogue social interne, c’est la manière dont s’appliquent les conventions collectives dans leur sein. C’est cela, la question de fond, et s’il fallait aider les entreprises de petite taille à quelque chose, ce serait à faire en sorte qu’elles appliquent correctement et complètement les conventions collectives de leur champ d’activité. Or il n’est pas de cas si particulier, de ce point de vue, qu’il nécessite une législation de cette nature – en tout cas, je n’en ai pas entendu parler. Nous n’avons pas particulièrement besoin d’instaurer comme vous le faites, par le biais de médiateurs ou d’intermédiaires, un dialogue formalisé dans les entreprises de petite taille.
Toutes les enquêtes d’opinion ont montré, à plusieurs reprises – et vous le savez, monsieur le ministre, car ces enquêtes arrivent d’abord chez vous –, que la majorité des salariés sont attachés à leur entreprise, entretiennent de bonnes relations avec leurs responsables et leurs employeurs ; c’est particulièrement le cas dans les petites entreprises. Il peut y avoir des désaccords, des frottements – c’est la vie –, mais les conflits de grande envergure qui se produisent dans les grandes organisations n’ont rien de comparable avec l’état du dialogue social dans les petites unités. Ce sont deux mondes différents : c’est d’ailleurs l’un des drames français que d’appliquer de manière univoque à ces deux univers les mêmes lois, les mêmes types de contrats.
Le dispositif que vous proposez conduira vingt personnes – dans le cas de la région dans laquelle j’ai été élu – à piloter des milliers d’entreprises. Ce problème se retrouvera dans toutes les régions de France : ces personnes devront, sans en avoir les moyens, informer des millions de salariés. Très franchement, je ne vois pas comment cela peut fonctionner. Certes, au bout du compte, le dispositif que vous avez inventé fera plaisir à une organisation syndicale, et ne fâchera pas une grande organisation patronale, mais au-delà, nous n’en voyons absolument pas l’utilité.
Monsieur le ministre, vous ratez une occasion de renforcer le dialogue social. Il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’ennemis du dialogue social, en tout cas pas sur les bancs de l’opposition. Comment aurait-on pu renforcer réellement le dialogue social à l’occasion de ce projet de loi ?
Premièrement, il aurait fallu traiter la question des seuils : or vous ne le faites pas. Pourtant, vous savez qu’en 2008, le Premier ministre en exercice, François Fillon, a sollicité les partenaires sociaux pour engager une réflexion sur ce sujet. Il est advenu des seuils ce qu’il était advenu précédemment de la pénibilité, cher collègue Sebaoun : les partenaires sociaux n’ont réussi à s’entendre sur rien. Vous avez dit tout à l’heure vous-même, à cette tribune, et Mme Touraine ainsi que Mme Lemorton l’ont répété : dans ces cas-là, les pouvoirs publics – c’est-à-dire le Gouvernement et le législateur – doivent prendre la main et, selon leur volonté politique, dessiner le cadre d’une réforme des seuils. Quel est ce cadre ? Il n’y en a pas ! Il n’y a pas de réforme des seuils, alors que c’est certainement la première attente des employeurs à l’heure actuelle.

M. Claude Sturni.
 La seule mesure qui touche à ces seuils consiste à faire passer de 200 salariés à 300 salariés le seuil au-delà duquel on ne peut recourir à la délégation unique du personnel. La belle affaire ! Il n’est pas question des seuils qui déclenchent des obligations administratives nouvelles, ni des seuils qui déclenchent des obligations financières nouvelles, ni du seuil qui oblige à afficher le règlement d’évacuation en cas d’incendie – quand une entreprise compte 151 salariés, elle est obligée de le faire, quand elle n’en compte que 149, elle n’est pas obligée ! Tout un ensemble d’obligations de cette nature ne sont pas visées par ce texte. C’est très dommage, car si une chose aurait pu justifier le soutien – pourquoi pas ? – de l’opposition à une réforme de cette nature, c’eût été cela ! Faire débattre le Parlement d’un texte qui se borne à réformer la délégation unique du personnel et les négociations annuelles obligatoires, en rassemblant un certain nombre d’obligations, sans toucher au reste, c’est franchement du temps perdu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Subsistera dans notre législation une myriade de seuils qui ne recouvrent plus beaucoup de réalités. Même si ces seuils ne coûtent pas forcément plus cher, le simple fait qu’ils existent empêche les entreprises de fonctionner correctement.
Deuxièmement, monsieur le ministre, il aurait fallu renforcer le dialogue social territorial. Celui-ci est possible à l’heure actuelle : les partenaires sociaux ont parfaitement le droit de passer, sur un territoire donné, tous les accords qu’ils souhaitent. Il y a des exemples d’accords territoriaux qui sont des succès. Je sais bien que ce dialogue social territorial fait débat dans les organisations syndicales ; au sein de l’UMP, comme sans doute au sein du groupe socialiste, tout le monde n’est pas d’accord sur le sujet : cela ne m’a pas échappé. Les grandes centrales syndicales elles-mêmes sont traversées par des divisions de cette nature. Je vois notre collègue Gaby Charroux, qui siège sur les bancs du Front de Gauche : il me fait penser – je ne sais pas pourquoi : c’est sans doute un hasard – à la CGT. La CGT elle-même, qui était réfractaire il y a quelques années au principe même d’un dialogue social territorial, y devient en partie favorable dans la réalité. Sur ce point, il y a donc des évolutions.
L’enjeu n’est donc pas de faire exister le dialogue social territorial, car il existe déjà : il s’agit de le renforcer, et de lui donner la possibilité de passer, à titre expérimental, des accords à caractère normatif. Il faut lui donner les moyens de réfléchir à des stratégies de territoire sur des bassins d’emploi, aux moyens d’assouplir la législation sur l’alternance, l’apprentissage et la formation professionnelle, entre partenaires sociaux, sur un bassin d’emploi donné : cela aurait eu du sens ! La logique du bassin d’emploi devrait s’imposer, particulièrement dans le contexte que vous décriviez tout à l’heure, contre la logique plus générale des législations, des réglementations, des politiques publiques. Voilà une hypothèse avec laquelle nous aurions été à l’aise, et sur laquelle nous aurions pu assez facilement travailler. Rien de tout cela, monsieur le ministre, ne figure pourtant dans votre texte !
Je me demande bien pourquoi, alors que deux rapports très intéressants ont abordé cette question : l’un, remis par votre serviteur au Premier ministre, sur la négociation collective et les branches professionnelles ; l’autre, présenté au Conseil économique, social et environnemental par l’Alsacien Jean-Louis Walter, intitulé « Réalité et avenir du dialogue social territorial ». De toute façon, il faudra s’habituer à ces logiques : il faudra les apprivoiser. Comment se fait-il que votre texte ne comporte pas de dispositions sur ce sujet ? C’est tout de même étonnant !
Troisièmement, pour renforcer le dialogue social, monsieur le ministre, il ne suffit pas de donner un médiateur aux petites entreprises ! Sur ce point, je reconnais que ce n’est pas vraiment la faute du Gouvernement, car si j’ai bien compris, c’est plutôt une initiative de M. le rapporteur de la commission des affaires sociales. C’est d’ailleurs avec la joie au cœur que le Gouvernement a dû accepter cette initiative, car si les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, c’est sans doute parce que le médiateur n’y était pas ! Nous reviendrons sur cette question au moment de l’examen des amendements.
Qu’attendent les petites entreprises ? Pas de la médiation ! Personne n’est opposé à la médiation, la question n’est pas là, mais les petites entreprises attendent de la visibilité ; elles attendent qu’on les aide à définir une stratégie, à renforcer les partenariats ; enfin, elles attendent des dispositions qui leur permettent de développer leur activité. Or les propositions que j’ai évoquées pourraient, précisément, aider le dialogue social à devenir créateur d’activité, plutôt que d’être une simple activité occupationnelle, comme dans les centres aérés le mercredi après-midi.
Quatrièmement, nous attendions également une répartition plus claire des tâches entre les différentes instances représentatives du personnel – vieux problème ! Malheureusement, dans la pratique, l’action des comités d’entreprise et celle des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se recoupent – quand ces deux instances existent : même dans les entreprises où cela devrait être obligatoire, ce n’est pas toujours le cas. Je vois l’ancien bâtonnier de Châteauroux sourire : je suppose qu’il a dû être confronté à ce cas une fois ou deux dans sa vie ! Quand ces deux instances existent, en effet, il arrive qu’elles se marchent dessus : dans ce cas, elles compliquent la vie de l’entreprise plus qu’elles ne la simplifient, et n’aident pas celle-ci à créer plus de richesse, à être plus performante.
Cinquièmement et pour terminer, monsieur le ministre, si les commissions paritaires régionales sont si importantes que vous le dites, si leur poids symbolique est vraiment la marque d’une évolution manifeste du dialogue social, alors comment se fait-il que vous ayez relégué le chapitre qui les concerne au dernier rang des chapitres qui concernent la représentation du personnel ? Votre projet de loi relègue les commissions paritaires régionales après les comités d’entreprise qui représentent les salariés transfrontaliers. Je n’ai rien contre les salariés transfrontaliers, mais vous auriez pu placer les commissions paritaires régionales plus haut dans le code du travail, car vous savez qu’il en va des dispositions du code du travail comme des autres : plus elles figurent haut dans le code, plus elles sont importantes. Vous auriez pu placer ces articles à une place plus éminente, afin de manifester votre considération pour cette nouvelle instance. Je vois là un manque de conviction de votre part, monsieur le rapporteur, et de la part de M. le ministre.
Vous nous direz aussi plus tard, au moment de l’examen des amendements, pourquoi vous avez numéroté ainsi ces nouveaux articles. Je n’ai pas pu m’empêcher de sourire en découvrant la nouvelle numérotation du code du travail : l’article 23 figure après l’article 2480. Cette arithmétique m’échappe ! Vous nous expliquerez tout cela au cours de nos débats.
Au bout du compte, monsieur le ministre, quel est le mérite essentiel de ce texte ?
 Il n’y en a pas !
M. Claude Sturni.
 Il faut bien en venir à la réalité. D’abord, ce projet de loi permettra au congrès du parti socialiste de se tenir dans des conditions de pression et de température à peu près normales.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ne vous occupez pas de cela, monsieur Poisson !
M. Alain Fauré.
 J’aimerais ne pas avoir à m’en occuper ! Nous avons eu droit à la couturière du congrès, au moment de l’examen des dispositions relatives au travail dominical ; à présent, nous avons droit à la répétition générale : je vois qu’on se rapproche de l’échéance. Puisque ce texte vise à permettre aux festivals de se tenir dans des conditions normales, il n’est pas totalement étonnant qu’il inclue aussi des dispositions concernant les intermittents du spectacle.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le Président de la République a estimé que ce projet de loi était « le plus important du quinquennat ». Heureusement que Mme Aubry est allée déjeuner à l’Élysée il y a quelques semaines, sans quoi le Président de la République n’aurait pas eu de projet de loi le plus important du quinquennat ! Avouez que ce texte ne porte pas la marque d’une projection stratégique de tout premier ordre !
Pour le reste, à part des aménagements dont nous pouvons reconnaître l’utilité – nous ne voterons pas contre les dispositions relatives à la délégation unique du personnel, ni contre les dispositions relatives aux négociations annuelles obligatoires, car tout cela va dans le bon sens –, ce texte est loin d’avoir l’envergure dont vous parlez. Il n’améliorera pas la compétitivité, la performance des entreprises ; il ne fera pas baisser le nombre de demandeurs d’emploi, et n’augmentera pas la prospérité, la richesse de ce pays.
 C’est vrai !
M. Claude Sturni.
 Il n’améliorera pas non plus la représentation des salariés des très petites entreprises, car les vingt malheureux représentants de ces TPE seront confrontés à des régions que vous avez vous-mêmes retaillées à des dimensions respectables. Ce sera tout particulièrement le cas, monsieur le ministre, pour la région qui vous est chère : il n’y a pas beaucoup de points communs entre le bassin industriel de Montbéliard et le sud de la Nièvre. Il sera difficile de représenter en même temps les salariés des petites entreprises de ces deux territoires ! Vous voyez bien qu’à cause de la disparité et de l’étendue des territoires, du manque de moyens, et des missions qui n’existent pas ou ne servent à rien, les commissions paritaires régionales ne seront pas l’avancée sociale que vous décrivez.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Pour toutes ces raisons, je demande à l’Assemblée nationale d’adopter cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Rebsamen, 

 C’est curieux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. François Rebsamen, 

 Voilà qui est synthétique !
M. Denys Robiliard.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Denys Robiliard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 M. Poisson a fait une belle prestation :…
M. Denys Robiliard.
 Comme d’habitude !
M. Élie Aboud.
 …je reconnais qu’il connaît bien le droit du travail.
M. Denys Robiliard.
 Ça commence mal !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous connaissez tout aussi bien, monsieur Poisson, le règlement de l’Assemblée nationale : vous savez donc qu’une motion de rejet préalable a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Or vous avez d’emblée, avec une parfaite honnêteté intellectuelle, reconnu que ce projet de loi n’était inconstitutionnel par aucun aspect. Votre motion vise donc à faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer.
M. Denys Robiliard.
Vous dites qu’il n’y a pas lieu à délibérer, mais dans le même temps, vous avouez que les propositions concernant les intermittents vous intéressent, qu’elles vous paraissent nécessaires, même si dans le détail vous n’êtes pas d’accord : quoi qu’il en soit, vous reconnaissez qu’il y a lieu d’en délibérer. Vous dites également que les dispositions concernant la délégation unique du personnel vous intéressent, que ce n’est « pas une mauvaise idée », pour reprendre vos termes. Certes, de votre point de vue, elles ne vont pas assez loin, mais l’intégration du CHSCT et le relèvement du seuil à 300 salariés vous paraissent des mesures bénéfiques.
Enfin, vous dites que les commissions paritaires régionales pour les très petites entreprises compteront trop peu de membres et auront trop peu de moyens.
 Elles ne serviront à rien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je n’ai pas entendu la même chose en commission venant de vos collègues du groupe UMP ! J’ai même entendu l’inverse : que ces commissions seraient trop nombreuses, trop importantes, et qu’il ne fallait pas les créer. Pour vos collègues, le problème venait non pas d’un manque, mais d’un trop-plein. Cela doit être un effet Shadok : du fait du pompage, on est passé du trop-plein au trop peu !
M. Denys Robiliard.
 (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Bref, pour rester dans le temps de parole qui m’est imparti, je me demande s’il ne s’agit pas d’une motion Shadok, qui a pour unique objet de pomper l’air de la majorité.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Cela ne vous étonnera pas : je soutiens la motion de rejet préalable présentée par Jean-Frédéric Poisson. En quelques minutes, il a délimité le cadre des débats qui occuperont une semaine qui s’annonce très longue et qui, probablement, n’aboutira qu’à peu de progrès social : nous le regrettons d’avance.
M. Gérard Cherpion.
En réalité, la remarque qui nous vient à l’esprit à la lecture de ce texte, c’est : « Tout ça pour ça ! » On ne peut pas dire qu’il comprenne beaucoup d’avancées, même si – je suis d’accord avec M. Poisson à cet égard – certains points sont intéressants, comme les dispositions concernant la délégation unique du personnel. Je vous rappelle que j’étais moi-même partisan des commissions paritaires régionales : j’ai déposé un amendement pour m’opposer aux évolutions qui ont touché ces instances.
Le problème, c’est qu’il y a 3,6 millions de chômeurs aujourd’hui en France. Or il n’y a pas une ligne de votre projet de loi qui puisse intéresser ces demandeurs d’emploi ; il n’y a pas, dans tout ce projet, la moindre ouverture vers l’emploi. Plutôt que d’examiner un texte comme celui-ci, nous devrions chercher ensemble des solutions pour amener ces 3,6 millions de demandeurs d’emploi vers le travail.
Monsieur le ministre, dans un élan qui vous a vite été reproché au niveau du Gouvernement, vous vous êtes attaqué à la question des seuils, avant de revenir en arrière par un rétropédalage digne des Shadoks. Vous nous aviez annoncé que les seuils représentaient une vraie difficulté, et que vous institueriez un moratoire pour plusieurs années.
La semaine suivante, tout cela était rangé au fond d’un tiroir et nous ne pouvons que le regretter.
S’agissant de la représentation des salariés des TPE, il y a effectivement un problème mais il est évidemment lié au niveau des seuils. Comme ce sujet n’est pas traité, le problème ne l’est pas non plus. Plus largement, de nouvelles dispositions ont été proposées au dernier moment par voie d’amendement, procédé que nous avons déjà connu lors de l’examen de la loi Macron. Si nous avons aimé la loi Macron, nous aimerons la loi Rebsamen ! Nous aurons le plaisir de découvrir un certain nombre d’amendements sur la pénibilité, ce qui rendra notre travail à l’Assemblée un peu pénible. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai la motion de notre ami Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Seul l’intitulé de ce projet de loi a trait au dialogue social et à l’emploi. Jean-Frédéric Poisson l’a dit tout à l’heure, s’il est un projet de loi qui porte mal son nom, c’est bien celui-là.
M. Francis Vercamer.
 Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 D’abord, s’agissant du compte personnel d’activité, l’article L1 du code du travail n’a même pas été respecté : aucune négociation avec les partenaires sociaux n’a eu lieu avant l’inscription de cette disposition dans le texte et aucun document d’orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs et les options n’a été communiqué. Le dialogue social n’a pas été respecté !
M. Francis Vercamer.
Ensuite, s’agissant de la commission paritaire régionale interprofessionnelle, les partenaires sociaux ont, au départ, regardé ce dispositif d’un œil bienveillant mais une grande majorité d’entre eux est aujourd’hui vent debout contre ce texte, notamment les représentants des entreprises. En ce qui concerne l’emploi, rien n’est prévu pour lutter contre les effets de seuil. Pourtant, vous vous étiez vous-même engagé, monsieur le ministre, à lisser ces seuils, dont nous savons très bien qu’ils sont un frein à l’emploi.
En revanche, une prime d’activité est créée, avec un objectif de taux de recours de 50 %.
M. Dominique Lefebvre, 
rapporteur pour avis
 Rendez-vous compte, mesdames et messieurs les députés ! On estime que seuls 50 % des salariés éligibles à cette prime y auront recours, alors que 100 % ont aujourd’hui droit à la PPE ! Monsieur le ministre, en matière d’accès au droit, on pourrait faire mieux ! En outre, rien n’est prévu sur le chômage et l’emploi, M. Poisson l’a dit.
M. Francis Vercamer.
Vous avez la fâcheuse habitude d’avoir recours à la procédure accélérée pour l’examen de vos textes. Là encore, après engagement de la procédure accélérée, nous allons réviser le compte pénibilité, pourtant voté par la majorité il y a quelques mois. Le Premier ministre lui-même l’a remis en cause, avant même son entrée en application. Le Gouvernement a déposé des amendements au dernier moment et la ministre en a encore annoncé de nouveaux. Ce texte est mal fagoté, mal construit et mal écrit. Il y aura à nouveau des problèmes.
Enfin, cerise sur le gâteau, le Président de la République a annoncé une mission sur la phase de négociations en entreprise, alors qu’il s’agit précisément de dialogue social. Ce texte ne concerne en rien le dialogue social et l’emploi. C’est une logique de congrès, non de progrès, qui y préside.
 Très bien !
M. Dominique Tian.
 Je suis comme les Shadoks, je voterai la motion de M. Poisson, soutenue par le groupe UDI.
M. Francis Vercamer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Certes, l’exposé de Jean-Frédéric Poisson était sûrement brillant et plein d’humour, mais force est de constater que sa motion de rejet témoignait aussi d’une vision assez idéologique.
M. Christophe Cavard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il parle en expert !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Par exemple, elle se fonde sur l’argument selon lequel ce texte n’apporterait pas de réponse à la question de l’emploi, qui est une préoccupation partagée sur l’ensemble de ces bancs. Rendez-vous compte ! Tout le monde reconnaît que le dialogue social permet à l’entreprise de se développer, et c’est d’ailleurs pour cela qu’il est accepté, y compris par les entreprises. Il permet aux salariés et aux employeurs de contribuer, ensemble, au développement, donc à la santé, de l’entreprise. Et, à vous entendre, il ne serait pas créateur d’emplois ! C’est très étonnant !
M. Christophe Cavard.
 Le texte n’en parle pas !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Si ! Le texte permet à tous ceux qui font vivre les entreprises, et non pas uniquement aux employeurs, de les développer et donc de créer de l’emploi.
M. Christophe Cavard.
Vous vous voulez revenir sur la commission paritaire régionale interprofessionnelle qui constitue pour la plupart des personnes concernées une avancée sociale non négligeable. Les seuils en matière d’organisation de la représentation du personnel excluent plus de 4 millions de salariés. Ce texte leur ouvre la possibilité d’être représentés. Vous dites, monsieur Poisson, qu’il n’y a pas assez de représentants au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle. J’espère que vous présenterez des amendements – je suis prêt à les soutenir – pour accroître leur nombre et les moyens octroyés à cette commission. Donnons-lui ensemble les moyens de jouer pleinement son rôle ! Le débat nous permettra sûrement de le faire.
Enfin, puisque vous avez dénoncé d’éventuelles erreurs du texte sur les intermittents des spectacles, je me permets de rappeler qu’ils n’ont pas de statut spécifique : leur statut, c’est artiste, et le régime qui leur permet de vivre, c’est celui de l’intermittence du spectacle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, 3,6 millions de chômeurs, 615 000 de plus depuis l’élection du Président Hollande, qui avait pourtant promis d’inverser la courbe du chômage : au groupe UMP, nous disons : « stop ! ». Stop aux discours en parfait décalage avec la réalité vécue par les Français ; stop à une méthode de gouvernement qui, chaque jour, prouve son inefficacité, puisque les résultats ne suivent pas ; stop aux demi-mesures qui ne règlent en rien le problème de la rigidité du marché du travail et laissent à la porte des entreprises des milliers de demandeurs d’emploi, singulièrement des jeunes.
Mme Isabelle Le Callennec.
Que s’est-il passé depuis trois ans ? Une comédie en trois actes. Premier acte, ce que j’appelle les péchés originels : la fin des heures supplémentaires défiscalisées ; la suppression de la TVA anti-délocalisation ; la diminution des aides à l’apprentissage ; les 90 milliards d’impôts supplémentaires sur les ménages et les entreprises. Les conséquences ont été immédiates : la perte de pouvoir d’achat des classes moyennes, un coup porté à la compétitivité des entreprises, l’augmentation inexorable du chômage.
Deuxième acte, la prétendue parade du Gouvernement, qui s’est appuyé sur deux leviers : d’abord, le recours massif aux contrats aidés – 3,2 milliards d’euros dépensés pour la seule année 2015 –, à l’instar des emplois dits d’avenir, subventionnés par l’État dans les collectivités territoriales et les associations, dont on connaît pourtant les difficultés financières. Ensuite, le crédit impôt compétitivité emploi était censé redonner des marges financières aux entreprises mais après les avoir accablées de charges supplémentaires.
 C’est une réalité, demandez-leur !
M. Michel Issindou.
 On leur donne beaucoup !
Mme Martine Pinville.
 Évoquez donc, monsieur le ministre, le CICE avec les petites entreprises, les indépendants, ceux qui reversent la moitié de leur revenu en impôts et taxes quand ils ne sont pas en conflit ouvert avec le régime social des indépendants – RSI : vous mesurerez à quel point votre politique anti-entreprise est mal vécue sur le terrain et en parfaite contradiction avec le « J’aime l’entreprise » du Premier ministre – une déclaration d’amour dont on attend toujours les preuves !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est faux ! Soyez de bonne foi !
M. Michel Issindou.
 Fin du deuxième acte, prévisible et désespérant : le chômage poursuit sa trajectoire haussière. Et le chômage, ce n’est pas que des statistiques : ce sont des hommes et des femmes, des familles, des jeunes, à qui il est inadmissible de laisser croire qu’ils sont victimes de la fatalité ou qu’on aurait tout essayé. Car comment expliquer que les taux de chômage de certains de nos voisins européens, comme l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, s’établissent respectivement à 4,8 % et 5,5 % ? En Allemagne, le taux de chômage des jeunes est de 7,1 %, quand il atteint chez nous 25,3 %, un taux trois fois plus élevé !
Mme Isabelle Le Callennec.
Et même en France, comment expliquer que certains territoires s’en sortent mieux que les autres et affichent des taux de chômage deux fois inférieurs à la moyenne nationale, y compris dans des bassins industriels ? C’est le cas dans ma circonscription, mais pour combien de temps encore, si le Gouvernement ne prend pas conscience de la nécessité de lever les innombrables freins à la croissance et à l’activité dans notre pays ?
Troisième acte, le pari tout théorique de la croissance, de l’activité et de l’emploi, avec le fameux projet de loi Macron puis celui que nous examinons aujourd’hui sur le dialogue social. Là encore, quelle déception pour ceux qui avaient cru à une possible conversion libérale sociale de votre majorité ! De l’aveu même du Président de la République, la loi Macron n’est pas la loi du siècle. C’est le moins que l’on puisse dire ! Il est évident qu’elle n’apportera pas le point et demi de croissance nécessaire à la baisse durable du chômage. Et d’ailleurs, quelle loi Macron ? Celle qui a profondément divisé votre majorité, réveillé l’autoritarisme du Premier ministre et provoqué le passage en force à l’Assemblée nationale ? Ou celle, totalement réécrite par les sénateurs, qui devra faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire puis d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ? Il est à craindre que, là encore, ce projet de loi – qui est en discussion depuis le 12 janvier 2015, n’est toujours pas voté, encore moins promulgué, et je ne parle même pas des décrets d’application – n’ait de croissance et d’activité que le nom, comme de trop nombreuses lois.
Il risque d’en être de même avec le projet de loi relative au dialogue social et à l’emploi, dont dix-neuf seulement des vingt-six articles ont un rapport direct avec le dialogue social. Un article concerne le régime des intermittents du spectacle : pourquoi ici, pourquoi maintenant ? Nous avons une petite idée, à quelques semaines de l’été. Les six autres concernent, pêle-mêle, la création du compte personnel d’activité, le statut de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – l’AFPA –, les contrats de professionnalisation adaptés aux chômeurs de longue durée ou encore la création de la prime d’activité.
À nos collègues non-membres de la commission des affaires sociales, je voudrais indiquer que la création du compte personnel d’activité, tout comme celle de la prime d’activité, n’a fait l’objet que de quelques très courts échanges entre nous, l’essentiel de nos débats ayant porté sur ce qui devait être l’objet du projet de loi, à savoir l’amélioration du dialogue social ou prétendu tel.
Quand on constate les difficultés à mettre en œuvre le compte personnel de formation ou le compte pénibilité, on peut être sceptique vis-à-vis de la création d’un énième compte, le compte personnel d’activité. Tout compte fait, sur quoi peut compter le salarié pour sécuriser son parcours ? Trêve de plaisanterie, ce n’est pas l’accumulation d’annonces de nouveaux dispositifs conceptuels et complexes qui sera de nature à rassurer les salariés et les demandeurs d’emploi sur leur avenir. Quant aux chefs d’entreprise, qui créent les emplois, ce qu’ils attendent du législateur est pourtant simple : moins de charges – cela passe par la maîtrise de la dépense publique –, moins de complexité administrative, plus de liberté laissée aux acteurs de terrain.
La prime d’activité n’est rien moins que la fusion de la prime pour l’emploi, qui existe depuis 2001, et du RSA activité, créé en 2008. La PPE concerne 9 millions de foyers fiscaux, le RSA activité 476 000. La première, imaginée pour améliorer le pouvoir d’achat, est versée chaque année par les services fiscaux aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Le deuxième, conçu pour inciter à reprendre un emploi ou quelques heures de travail supplémentaire, est calculé chaque trimestre et versé mensuellement par la caisse d’allocations familiales. La PPE coûterait chaque année 2,5 milliards d’euros au budget de l’État, le RSA activité 2 milliards. Selon les intervenants, la prime d’activité concernerait 8, 5 ou 6 millions de Français. Quel est le chiffre exact ? C’est la question que j’aurais posée à Mme la ministre si elle nous avait fait l’honneur de rester avec nous jusqu’au bout du débat. Qui seront les gagnants ? Qui seront les perdants ? Assurément, les perdants seront, une fois de plus, la classe moyenne. Quel sera le coût effectif de la mesure ? 4 milliards d’euros, comme annoncé initialement, ou plus ? D’autant que le Président de la République a imprudemment annoncé à l’occasion d’une prestation télévisée, le 19 avril dernier, que la prime pour l’emploi concernerait aussi les étudiants et les apprentis. Les experts ont dû refaire les calculs : ce sera 1 million de plus. Que ne ferait-on pas pour tenter de s’attirer de nouveau les faveurs des jeunes qui, à 74 %, regrettent d’avoir voté pour M. Hollande ?
Chacun mesure donc bien les enjeux de cette fusion en termes de public cible, d’impact sur les finances publiques mais également de choix idéologiques. Le Gouvernement préfère subventionner le travail plutôt que créer les conditions de l’embauche de chômeurs et de la juste rémunération des salariés dans les entreprises.
Alors s’il ne devait y avoir qu’un motif valable de renvoi en commission, ce serait précisément, chers collègues, vous l’aurez bien compris, celui de l’examen au fond du compte et de la prime d’activité que le Gouvernement ne manque pas de présenter, à grand renfort de communication, comme des mesures de progrès social.
En outre, chers collègues, s’agissant des articles du projet de loi traitant directement du dialogue social, il y aurait matière à approfondir le débat en commission, comme nous avons, avec mes collègues de l’UMP, tenté de le faire avec, il faut bien le reconnaître, un maigre succès.
Je ne prendrais que deux exemples : l’article 1

J’ai bien entendu, en commission, les arguments de leurs défenseurs : ils font valoir qu’elles assurent la représentation des salariés des TPE. Mais j’ai aussi bien compris qu’en définitive, dix membres par commission multiplié par treize régions, cela ferait 130 salariés de TPE pour représenter 4,6 millions de salariés. Aussi je m’interroge : les salariés des TPE éprouvent-ils vraiment le besoin d’être représentés, quand on sait qu’aujourd’hui 63 % des établissements de onze à dix-neuf salariés et 35 % de ceux de 20 à 49 salariés n’ont ni délégués syndicaux ni représentants du personnel ?
 Et ça fonctionne…
M. Lionel Tardy.
 Ne faudrait-il pas, au préalable, comprendre les raisons de cette désaffection ? La création de ces commissions paritaires sera-t-elle de nature à améliorer véritablement et concrètement le dialogue dans les entreprises où il fait défaut ? Or dans les TPE, cela est rarement le cas : les relations entre le chef d’entreprise et les salariés sont quotidiennes. Et puis, voir inscrite à l’article 1
Mme Isabelle Le Callennec.

D’autant qu’au fil de l’adoption d’amendements de la majorité, les prérogatives de ces commissions se sont élargies au point d’intégrer l’accès des membres de ces commissions aux entreprises. Cet accès ne sera certes possible, si je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, qu’avec l’accord du chef d’entreprise concerné. Mais cette ingérence ne dit rien qui vaille. Pour mémoire, le texte initial du Gouvernement précisait qu’un tel accès ne serait pas possible : je suppose qu’en cela il avait tenu compte d’un avis majoritaire des partenaires sociaux.
Plus généralement, il est toujours étonnant de constater, là encore, le décalage entre les déclarations grandiloquentes et la nécessité de respecter les partenaires sociaux. « J’aimerais que le dialogue social soit inscrit dans la Constitution » déclarait ainsi le 23 mai 2013 votre prédécesseur, Michel Sapin, alors qu’il a été fait peu de cas des remarques de ces mêmes partenaires.
Tel est par exemple le cas du compte pénibilité, dont les chefs d’entreprises vous disent et vous redisent qu’il est une usine à gaz. Le 10 octobre 2013, vous procédez à sa création dans la loi sur les retraites. Face aux difficultés d’application, vous mandatez un « médiateur », Michel de Virville. Le 14 octobre 2014, vous annoncez que seuls quatre critères de pénibilité retenus seront mis en œuvre au 1

Et puis, coup de théâtre, monsieur le ministre : vous annoncez à l’assemblée générale de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, le 9 avril, qu’« il n’y aura pas de fiches individuelles du compte pénibilité à partir de juin, c’est inapplicable ». Aujourd’hui même, vous annoncez des amendements afin que l’employeur n’ait plus de mesures individuelles à accomplir lorsqu’il pourra disposer d’un référentiel de branche. Vous dites qu’il s’agit d’un message de confiance en direction des entreprises. Les messages ne suffisent plus, nous attendons des actes, notamment le vote de l’amendement du groupe UMP qui vise précisément à supprimer, dans ce texte, les fiches individuelles, casse-tête pour les employeurs et sources de contentieux. Nous verrons si vous y êtes favorable.
Vous voyez bien, chers collègues, qu’entre les annonces, les effets de manche, la communication et la réalité de ce qui est voté dans cette maison, il y a un fossé, ou plutôt un abîme. Et c’est précisément ce double langage qui désespère, à raison, les Français.
Une fois de plus, une loi risque d’être votée alors qu’elle n’aura aucun impact positif sur chômage, ou un impact très marginal. Une fois de plus, l’absence de courage aura interdit de s’attaquer aux véritables freins à la croissance et à l’emploi que sont les charges qui pèsent sur les entreprises, les rigidités du code du travail ainsi que l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emplois. Monsieur le ministre, 350 000 offres d’emplois ne trouvent pas preneur dans notre pays.
Quand allez-vous vous attaquer à ce triste triptyque bien français : 3,6 millions de chômeurs, 350 000 emplois non pourvus et 140 000 jeunes sortant du système scolaire sans diplôme ni qualification ?
Souvenez-vous, chers collègues, qu’à l’origine ce texte sur le dialogue social devait constituer une réponse aux chefs d’entreprises qui fustigent les seuils sociaux, ceux qui allongent, lorsqu’ils les dépassent, la liste de leurs obligations d’employeurs. Le seuil des cinquante salariés aurait dû faire l’objet de toute notre attention tant il est manifestement, dans notre pays, un frein au développement des PME, dont je rappelle qu’elles assurent 85 % de la création d’emplois.
Au final, ce texte dans sa globalité est au mieux un coup pour rien, au pire – je pense à la prime d’activité – un non-sens économique. Même le Premier ministre semble s’en détacher puisqu’il a installé, en parallèle, la commission Combrexelle sur les accords collectifs et le travail, son intention étant de moderniser notre système de relations sociales et sa pratique. Or, comme chacun sait, les parallèles ne se rejoignent jamais.
Alors permettez-moi cette question, que d’aucuns trouveront naïve : à quoi servons nous ? Où se prennent les décisions dans notre pays ? En fait, des décisions sont prises d’ailleurs, car règne depuis trois ans un sentiment d’inefficience publique, alors que les entreprises et les salariés, doivent, eux, s’adapter en permanence aux marchés et cultiver la réactivité maximale. Allons-nous continuer longtemps à donner l’illusion d’une démocratie adulte ?
Nous sommes tous attachés au dialogue social, mais chacun d’entre nous ne définit pas forcément de la même façon le dialogue social efficace, pour reprendre l’adjectif employé par les partenaires sociaux que nous avons auditionnés.
La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, prévoit que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux, dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation. Cette dernière a eu lieu mais fut un échec, puisque nous examinons un projet de loi.
Cette même loi Larcher fut une étape importante. Mais huit ans après, acceptons quelques constats : seulement 6 % des salariés sont syndiqués dans notre pays, et aucun accord national interprofessionnel n’a recueilli la signature de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs reconnues représentatives au niveau national. Pourtant, ces accords s’appliquent à tous et doivent être consignés dans la loi. Or, les lois traduisent rarement l’accord national interprofessionnel, et rien que lui, à l’instar de la loi sur la sécurisation de l’emploi.
Sont plutôt votées des lois ajoutant des pages au code du travail qui en compte déjà plus de 1 600 : choc de simplification dans les mots, choc de complexification dans les faits.
Vous connaissant par cœur, chers collègues, je me doute du sort qui sera réservé à cette motion de renvoi en commission.
 Il y a une petite chance.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 (Sourires.)
 Mais réfléchissez bien tout de même, car je pense que, comme moi, vous vous interrogez parfois sur votre rôle de législateur. Vous vous offusquez peut-être – nous, à l’UMP, certainement – de l’attitude du Gouvernement, qui au fil des mois, s’habitue, quand il n’est pas certain de pouvoir compter sur une large majorité, à faire fi du Parlement. Ce matin, monsieur le ministre, vous déclariez vous-même que vous n’étiez pas opposé à un recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire voter cette loi sur le dialogue social.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Incroyable !
Mme Arlette Grosskost.
 Je ne doute pas, chers collègues, que vous avez été élus en en promettant de travailler sérieusement dans le sens de l’intérêt général. Or en l’espèce, l’intérêt général commande de remettre l’ouvrage sur le métier.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Rebsamen, 

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 C’est fatiguant.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. François Rebsamen, 

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Profitez, profitez.
M. Lionel Tardy.
M. François Rebsamen, 

Sur la forme, car il s’agit d’une motion de renvoi en commission, vous avez donné plusieurs exemples s’agissant du dialogue social. Or, nous avons quelques souvenirs de la façon dont vous pratiquiez ce même dialogue.
Nous n’avons donc, en la matière, pas de leçons à recevoir de votre part car depuis 2008, les partenaires sociaux essaient effectivement de moderniser le dialogue social, et ils ont du mal à aboutir. Ils ont échoué une nouvelle fois, alors qu’ils étaient proches du but. Leur accord, vous le savez très bien, intégrait les commissions paritaires régionales. Passons… En tous cas, cette concertation a eu lieu.
Je l’ai reprise à mon compte et j’ai, pendant deux mois, renégocié avec eux. Puis j’ai défendu le projet de loi en commission, où nous avons, notamment avec le rapporteur, travaillé pendant deux jours. Finalement, des avancées et des progrès ont été possibles. Or vous nous proposez de retourner en commission…
 Aucune réponse sur le fond.
Mme Bérengère Poletti.
M. François Rebsamen, 

 La parole est à M. Denys Robiliard pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Le groupe SRC votera la motion de renvoi en commission défendue par Mme Le Callennec, comme il a voté la motion de rejet préalable défendue par M. Poisson, c’est-à-dire qu’il votera contre.
M. Denys Robiliard.
 Quel acteur !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Ce qui est sympathique, c’est que vous vous soyez laissé prendre à un minimum de suspense : je vous remercie pour votre magnifique écoute.
M. Denys Robiliard.
 (Sourires.)
 Nous avons effectivement entendu un réquisitoire portant sur les trois premières années, sous cette législature, de la majorité : or cela ne constitue pas un motif suffisant pour renvoyer ce projet de loi en commission.
Vous avez regretté les 150 000 emplois d’avenir. Madame la députée, vous avez rappelé que les chômeurs étaient des personnes qui souffrent, comme leurs familles : c’est vrai. 150 000 jeunes travaillent aujourd’hui grâce à ce dispositif.
 C’est la vision de gauche de l’emploi.
Mme Bérengère Poletti.
 Je rappelle que si le chômage augmente, celui des jeunes baisse.
M. Denys Robiliard.
Ces 150 000 jeunes entendront que vous ne vouliez pas de ce dispositif qui leur donne un véritable emploi, sur une durée moyenne qui leur permet d’acquérir une première expérience professionnelle : il faut que cela soit redit.
Vous avez stigmatisé la décision que nous avions prise, dès juillet 2012, de refiscaliser et de resocialiser les heures supplémentaires : c’est la critique habituelle portant sur le pouvoir d’achat.
 Oui, mais cette décision a fait du mal.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Oui, mais quand il y a des millions de chômeurs, l’argent public doit-il servir à subventionner les heures supplémentaires ? C’est ce que vous faisiez.
M. Denys Robiliard.
 C’était du pouvoir d’achat.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Et cela créait de la richesse, donc de l’emploi.
Mme Bérengère Poletti.
 Alors que vous nous dites que nous ne faisons jamais assez d’économies, nous avons pris la responsabilité d’en réaliser une en supprimant ce dispositif, qui coûtait tout de même, en année pleine, près de 5 milliards d’euros, intégralement empruntés. Mais quand nous faisons des économies, ce ne sont jamais les bonnes…
M. Denys Robiliard.
 Le projet de loi ne changera rien à cela !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …et vous ne donnez aucune explication sur celles que vous feriez.
M. Denys Robiliard.
Pour conclure, quand on l’appelle de ses vœux le dialogue social, peut-on se féliciter qu’il n’y ait en France que 6 % de salariés syndiqués et que notre pays ne compte pas assez d’institutions représentatives du personnel dans les petites entreprises qui y ont droit ?
 Merci de conclure.
M. le président.
 Nous avons parfaitement respecté la loi Larcher puisque ce projet de loi a été déposé parce que les négociations n’ont pas abouti. Mais d’autres accords nationaux interprofessionnels ont été signés, y compris à l’unanimité des partenaires sociaux représentatifs.
M. Denys Robiliard.
 Non, tout le monde n’a pas signé.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Considérez celui relatif à la formation professionnelle : sauf erreur de ma part, il l’a été dans ces conditions. Par conséquent, il n’y a pas de raison de différer davantage l’examen au fond du projet de loi dont nous sommes saisis.
M. Denys Robiliard.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Tian pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Bien sûr, le groupe UMP votera la motion de renvoi en commission qu’a brillamment défendue Isabelle Le Callennec il y a quelques instants. Sans en venir au fond de cette loi, elle a eu raison de dire qu’il s’agissait d’une loi pour rien ainsi que d’une loi fourre-tout.
M. Dominique Tian.
Cette loi fait également l’unanimité contre elle, car des syndicats ouvriers comme la CGT ou Force ouvrière et des syndicats patronaux comme le MEDEF et la CGPME se demandent quel est son objet. Vouloir faire passer en force une loi sur le dialogue social contre l’avis de l’ensemble des acteurs de ce même dialogue est un peu particulier… En outre, qui pense que dans les petites entreprises de moins de onze salariés, le dialogue social n’existe pas entre les chefs d’entreprises et les salariés qui y travaillent ? Si tel est le cas, cela peut être grave.
Le renvoi en commission se justifie également au regard de certaines notions, comme la pénibilité, qui font l’objet d’amendements que nous ne connaissons pas. Nous entendons beaucoup parler – sans doute en vue d’un congrès prochain – de M. Benoît Hamon, qui a introduit par voie d’amendement de nouvelles notions, notamment celle du

M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 …avant de passer en force. C’est pourquoi le retour en commission paraît une évidence à l’ensemble du groupe UMP.
M. Dominique Tian.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Il ne vous étonnera pas que le groupe UDI vote la motion de renvoi en commission. Depuis quelques jours, pleuvent un certain nombre de nouvelles propositions qui ont un rapport avec ce texte. Premier exemple : la présentation aujourd’hui de la suppression de la fiche individuelle du compte pénibilité par le Premier ministre, alors que nous sommes en train d’étudier le compte personnel d’activité qui n’a pas fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux.
M. Francis Vercamer.
 C’est le dialogue social, ça !
M. Lionel Tardy.
 Deuxième exemple : la prime d’activité, pour laquelle on n’arrête pas d’ajouter des bénéficiaires. Tout à l’heure encore, Mme la ministre annonçait des amendements en ce sens. Le dispositif n’est pas stabilisé et a besoin d’être travaillé. Troisième exemple : la mission sur la place de la négociation annoncée par le Président de la République, laquelle doit rendre son rapport à l’automne. Là encore, il s’agira du dialogue social, alors que nous sommes en train d’étudier un texte sur le sujet. Je passe sur la discrimination : une proposition de loi du groupe SRC sera discutée prochainement sur la question, alors que le ministre présente, dans ce texte, un amendement qui y est relatif. Je passe également sur le
M. Francis Vercamer.

 Bien moins !
M. Luc Belot.
 Il me paraît important de pouvoir discuter de ce sujet.
M. Francis Vercamer.
Ce texte est décousu et sans vision d’ensemble. Si vous ne voulez pas que ce soient les parlementaires qui subissent un
 burn-out (Sourires)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Cela ne vous étonnera pas que le groupe écologiste vote contre la motion de renvoi. Madame Le Callennec, votre propos confirme ce que je disais tout à l’heure à M. Poisson : votre position sur la question du dialogue social, de sa perception et de son utilité dans l’entreprise relève d’une posture idéologique. Si vous avez le droit de contester la série de mesures que nous avons instaurées, démocratiquement, depuis 2012, reconnaissez au moins que certaines sont utiles à nos concitoyens, d’autant que, comme le disait le ministre, nous n’avons pas vu, de 2002 à 2012, quand vous étiez au pouvoir, la fameuse courbe du chômage s’inverser !
M. Christophe Cavard.
 Ce n’est pas vrai jusqu’en 2008 !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je veux revenir sur un point très précis : le rôle de la commission paritaire régionale. Je suis surpris que vous négligiez à ce point la question de l’information auprès des salariés, notamment le rôle qu’elle peut jouer dans les petites entreprises de onze salariés, d’autant que vous êtes très attentive au sujet de la formation professionnelle. Nous avions d’ailleurs travaillé ensemble sur ce texte. Tout le monde convenait alors de l’intérêt potentiel du compte personnel de formation. Vous savez aussi bien que moi que, chez les employeurs des petites entreprises comme chez les salariés, il peut y avoir parfois une certaine méconnaissance du dispositif. Nous avons donc intérêt à ce que cette commission paritaire régionale joue pleinement son rôle dans ce domaine. Vous comprendrez, mes chers collègues, que le renvoi a peu de sens, au vu des travaux que nous avons menés ensemble en commission et de la façon dont le texte lui-même a évolué grâce à nos travaux.
M. Christophe Cavard.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte relatif au dialogue social et à l’emploi traite de trois grands sujets : le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle ; la mise en place de la prime d’activité ; les nouvelles règles concernant le dialogue social. Les dispositions concernant les intermittents du spectacle traduisent les engagements pris par le Premier ministre. Elles inscrivent dans la loi le principe d’indemnisation du chômage qui leur est propre et donnent la possibilité aux partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle de conduire les négociations sur leur convention d’assurance-chômage. Ce sont là des avancées que nous soutenons.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous pensons toutefois que le texte pourrait être amélioré, s’agissant notamment de la lutte contre la précarité de ces professionnels qui souffrent d’un recours abusif aux contrats à durée déterminée. Nous formulerons des propositions en ce sens. Ce texte crée par ailleurs une prime d’activité, en fusionnant le RSA activité avec la prime pour l’emploi. Si nous pouvons soutenir cette proposition qui simplifie et qui, surtout, selon les objectifs annoncés, vise à soutenir prioritairement les travailleurs les plus modestes – à savoir ceux qui perçoivent entre 908 et 1 363 euros net par mois –, nous sommes préoccupés, monsieur le ministre, par le fait que cette réforme se fasse à enveloppe constante, dans le cadre des 4,1 milliards d’euros actuels. En effet, nous doutons que vous puissiez tenir vos engagements que les actuels bénéficiaires du RSA activité ne soient pas perdants et que, de surcroît, cette nouvelle prime bénéficie, sous certaines conditions, aux étudiants et aux apprentis qui étaient jusqu’ici exclus du RSA activité, et qui n’entraient donc pas dans l’enveloppe actuelle. Nous souhaiterions que vous nous précisiez le financement de cette mesure.
Je veux croire que le Gouvernementne compte pas sur un faible recours à ce nouveau dispositif pour entrer dans l’enveloppe. Une autre de nos préoccupations est le très faible recours à ces dispositifs d’aide, puisque l’on considère aujourd’hui que, parmi ceux qui y ont droit, une personne sur deux seulement en bénéficie, alors qu’elles en ont pourtant éminemment besoin. Nous souhaiterions savoir quelles mesures sont concrètement envisagées pour dépasser ce taux de recours estimé à seulement 50 %.
Je veux dire un mot du compte personnel d’activité dont l’article 21 fixe un calendrier de mise en œuvre. Ce compte personnel, qui doit permettre le regroupement et la portabilité des comptes pénibilité, formation et épargne temps, va dans le sens du progrès. Cependant, pour qu’il constitue une réelle avancée sociale, il faut qu’il prenne en compte l’ensemble des droits susceptibles d’être attachés au salarié, donc portables. Je pense, par exemple, à l’ancienneté que nous proposerons d’introduire par un amendement.
J’en viens au cœur de ce texte, concernant la modernisation et la simplification du dialogue social. Vous posez d’emblée, et à juste titre, la nécessité de revisiter les conditions du dialogue social pour l’améliorer, en partant du constat – je cite l’exposé des motifs – « qu’il est souvent marqué d’un formalisme qui ne favorise ni la recherche constructive de solutions, ni la délibération sur les enjeux stratégiques auxquels l’entreprise est confrontée ». Il est vrai que différentes institutions représentatives du personnel coexistent, que leurs missions se sont étoffées au fil du temps, que, de ce fait, les réunions se multiplient et que l’employeur est dans l’obligation de remettre aux salariés de plus en plus de documents. Rien d’anormal à tout cela. C’est l’évolution de la vie, tant concernant les droits des salariés que le fonctionnement des entreprises.
Assurément, il est nécessaire de moderniser le dialogue social, non pour le réduire mais pour le rationaliser, le stimuler et le rendre plus sincère. Le préambule de la Constitution de 1946 met le dialogue social au cœur de notre contrat social en ces termes : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises. » Cela signifie que ce dialogue ne peut être efficace qu’à condition de donner un réel pouvoir aux salariés et à leur représentation collective, afin de contrebalancer la subordination du salarié face à l’employeur, ce qui est contraire au principe constitutionnel d’égalité.
Or ce texte, quand on le prend dans sa globalité, aboutit en réalité, sous couvert de modernisation, à réduire les droits des représentants des salariés. Certes, avec la création des commissions régionales paritaires, vous instaurez enfin une représentation réclamée depuis longtemps par les travailleurs des très petites entreprises de moins de onze salariés. Ce n’est pas un détail, puisque cette disposition concerne 4,6 millions de salariés ; aussi nous en félicitons-nous. Pour autant, d’une part, cette avancée ne saurait justifier une réduction des droits des autres salariés ; d’autre part, des améliorations indispensables doivent y être apportées comme le droit pour les représentants des salariés d’entrer dans les très petites entreprises. Nous avons voulu introduire cette disposition par amendement et vous l’avez refusée en commission au prétexte qu’elle porterait atteinte au droit de propriété ! Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, personne ne songe à s’emparer d’une entreprise, en portant atteinte au droit sacré de la propriété !
 (Sourires.)
Concernant l’extension de la délégation unique du personnel – DUP – aux entreprises comprenant jusqu’à 300 salariés et plus lorsqu’un accord collectif le prévoit, force est de constater que cette disposition aboutit à une baisse du nombre d’élus et du nombre d’heures de délégation, avec finalement une importante centralisation des instances, laissant certains établissements sans aucune représentation et conduisant à affadir la pluralité de l’expression syndicale, surtout si cette délégation inclut désormais, comme le prévoit le texte dans sa rédaction actuelle, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Ainsi, la baisse des moyens liés à la DUP pour cette catégorie d’entreprises, ajoutée à l’augmentation des missions pour chaque représentant des salariés, signifie que les élus connaîtront moins bien leur sujet et qu’ils seront moins bien placés qu’aujourd’hui pour les traiter.
En effet, comment demander aux mêmes élus, moins nombreux que lorsque les instances sont distinctes, et avec moins d’heures de délégations, de maîtriser tout à la fois les questions économiques, la législation du travail, les conventions collectives applicables dans l’entreprise et les problématiques en matière de santé et de sécurité au travail, dont chacun reconnaît la spécificité et dont on peut dire, malheureusement, que tout confirme l’importance ? Il s’agit là d’un recul net, qui n’est pas acceptable, particulièrement dans cette période de chômage qui fait peser si lourdement sur les salariés, et sur les syndicalistes, les contraintes économiques et la crainte de perdre leur emploi.
Nous constatons, par ailleurs, que le niveau national interprofessionnel est le grand absent de ce texte. Il est pourtant fondamental, puisque les accords signés à ce niveau de négociation figurent dans la loi et font le code du travail. Comment prétendre, comme vous le faites dans l’exposé des motifs, « à l’amélioration de la représentation des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise », sans traiter le niveau de négociation national, interprofessionnel, si essentiel ? Ce manque est d’autant plus préjudiciable que la plupart des organisations syndicales se rejoignent pour dénoncer la mainmise du MEDEF sur ces négociations, dont l’intégralité des réunions se déroulent dans ses propres locaux, à partir de textes proposés par le patronat. Je passe sur d’autres détails, faute de temps.
Un projet de loi de modernisation du dialogue social digne de ce nom devrait avoir le courage de traiter ce sujet et, par là même, du rôle et de la place des parlementaires, garants de l’intérêt général. En effet, le Parlement ne peut être cantonné à la simple transposition dans la loi des accords nationaux interprofessionnels.
De plus, nous sommes préoccupés par le traitement dans le texte de l’égalité professionnelle, nous y reviendrons lors de l’examen des articles.
Pour conclure, si on peut saluer les indiscutables progrès concernant la représentation des salariés des très petites entreprises, nous ne pouvons que déplorer le recul de leur représentation dans les entreprises plus grandes. Je ne vous cache pas que déshabiller Pierre pour habiller Paul gâche beaucoup l’avancée concernant les TPE.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 en passant par la réforme des retraites, ce gouvernement a érigé le dialogue social en principe de gouvernance. Il s’agit d’avancer sans fracturer. Ce projet de loi entend y contribuer en fluidifiant le dialogue entre les partenaires sociaux là où nous avons diagnostiqué des points de blocage. L’objectif est d’accroître la performance économique des entreprises françaises, mais pas seulement : notre conviction est que les relations entre partenaires sociaux doivent dépasser le jeu d’acteurs dans lequel s’affrontent ceux qui considèrent le dialogue social comme une obligation légale et ceux qui le perçoivent comme un frein social : c’est le ciment de toute communauté de travailleurs qui a fait le pari de la confiance et de l’intelligence pour avancer. Notre conviction est qu’il fallait rendre le dialogue social en France plus fluide, plus ouvert, plus paritaire.
M. Michel Liebgott.
Il sera rendu plus fluide car le projet de loi simplifie le cadre des consultations et des négociations : il sera moins segmenté, plus adapté aux sujets à traiter – orientation stratégique de l’entreprise et ses conséquences, situation économique, politique sociale. Le texte regroupe ainsi les dix-sept obligations de consultation et les douze négociations annuelles en trois temps forts dont le périmètre et la périodicité pourront être ajustés par accord d’entreprise. Les délégations uniques du personnel, déjà plébiscitées par 60 % des PME, seront étendues aux entreprises comptant jusqu’à 300 salariés, et leur champ de compétences élargi aux missions relevant des CHSCT. Les moyens des instances représentatives du personnel sont réservés : la majorité y a veillé en prévoyant en plus un secrétaire adjoint pour les DUP, en annualisant pour partie les heures de délégation, surtout, en maintenant la participation des suppléants aux réunions.
Le dialogue social sera plus ouvert puisque les 4,6 millions de salariés des TPE auront enfin droit à une représentation, et ce au sein de commissions paritaires régionales, et à des conseils sur leurs droits et obligations, première demande des salariés et des employeurs de ces entreprises. Nous avons par ailleurs étendu les prérogatives de ces commissions à la médiation entre employeur et salariés ainsi qu’aux œuvres sociales et culturelles. J’ajoute qu’il ne sera plus possible, dans les grands groupes, de déroger à l’obligation de désigner des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance.
Le dialogue social sera également plus paritaire : la parité hommes-femmes est renforcée ainsi que le respect des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle.
Par ailleurs, ce projet ajuste nos politiques en faveur de l’activité et de l’emploi, les développant, les corrigeant et les stabilisant. Il y aura ainsi un contrat « Nouvelle chance » à destination des chômeurs de longue durée pour leur permettre de bénéficier d’actions de professionnalisation sur une période de vingt-quatre mois. Cette possibilité sera également ouverte aux seniors en difficulté de reconversion et qui n’auraient pas pu constituer leurs droits complets à la retraite. De plus, le texte lance le compte personnel d’activité, qui doit déboucher sur une sécurité sociale professionnelle rassemblant tous les droits du salarié – compte pénibilité, compte personnel de formation, etc. – et qui le suivra bien sûr tout le long de sa carrière professionnelle. Nous corrigeons aussi les dispositifs de soutien à la reprise d’activité et aux travailleurs pauvres en créant une prime d’activité plus simple, plus juste, plus ciblée : 5,56 millions d’actifs, salariés ou indépendants, y seront éligibles, dont 1,2 million de jeunes, dès dix-huit ans et dès le premier euro tiré de leur activité. Nous complétons par ailleurs utilement notre action à destination de ceux qui ne sont pas assez pauvres pour percevoir les minima sociaux mais pas assez riches pour bénéficier des allégements d’impôt que nous avons votés pour les premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Enfin, nous stabilisons le régime des intermittents dont les crises chroniques n’avaient de cesse d’affecter l’ensemble du secteur culturel.
En tous points, ce projet de loi est l’affirmation de notre confiance dans le dialogue pour gouverner, pour lutter contre les peurs qui minent notre société. Si nécessaire, le groupe socialiste ajustera la voilure en séance. Ainsi, il ne restera pas indifférent à toute avancée supplémentaire ou à des préoccupations nouvelles : je pense au syndrome d’épuisement professionnel, évoqué tout à l’heure, car il confine à la dépression majeure et détruit le salarié tant sur le plan psychique que physique.
Nous avons devant nous, comme a dit Gérard Cherpion, quelques jours de discussions au cours desquels ce projet de loi, déjà excellent, ne pourra être qu’amélioré.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le dialogue social avait été érigé en philosophie par François Hollande, en principe de gouvernance pour son quinquennat, comme vient de le rappeler mon éminent collègue Michel Liebgott. Y étant moi-même attaché, je considérais cette volonté comme positive. Pourtant, mois après mois, la conclusion d’accords nationaux interprofessionnels se fait de plus en plus rare, voire inexistante. L’échec de la dernière négociation en est un exemple et explique la présentation par le Gouvernement de ce projet de loi.
M. Gérard Cherpion.
Certaines mesures prévues par le projet de loi initial allaient plutôt dans le bon sens, même s’il y avait un manque d’ambition. Mais j’y reviendrai. Se pose toutefois la question de la cohérence et de la lisibilité. Alors que nous discutons d’un projet de loi relatif au dialogue social, le Premier ministre charge Jean-Denis Combrexelle d’une mission sur la place des accords dans les entreprises. Cette mission devra « élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction des normes sociales », et ne devra pas se contenter « d’aménagements » mais ouvrir « des perspectives nouvelles et audacieuses ». Quel programme ! Cette mission va clairement dans le bon sens puisque c’est ce que l’UMP demande depuis longtemps et que j’ai proposé en octobre 2014 dans ma proposition de loi. Mais le calendrier pose question : pourquoi ne pas avoir intégré son contenu dans l’élaboration de ce projet de loi dont c’est le sujet ? Pourquoi ne pas avoir attendu les conclusions de cette mission ? Où est la cohérence politique, monsieur le ministre ?

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Dans le même esprit, c’est aujourd’hui même que M. Sirugue, rapporteur du présent projet de loi, remet parallèlement au Premier ministre un rapport sur la pénibilité. À nouveau, la question de la cohérence se pose… Doit-on s’attendre une nouvelle fois à des amendements de dernière minute du Gouvernement ? M. le Premier ministre a confirmé cet après-midi le dépôt d’un certain nombre d’amendements dont nous n’avons pas connaissance, que nous ne pourrons par conséquent pas étudier et qui bien évidemment, comme pour la loi Macron, vont enrichir à leur manière un texte déjà fourre-tout.
M. Gérard Cherpion.
L’Assemblée nationale travaille donc sur un projet de loi qui, malgré quelques avancées, est un texte pour le moins en demi-teinte. Est-ce le congrès socialiste qui paralyse l’action du Gouvernement ?
 Mais oui !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Oh ! Ça suffit ! !
M. Michel Issindou.
 Est-ce la volonté de ne déplaire ni aux syndicats salariés ni aux organisations patronales ? C’est pourtant la meilleure façon de ne contenter personne, et vous y êtes parfaitement parvenu.
M. Gérard Cherpion.
Pourtant, le temps n’est plus aux tergiversations. Il faut profondément réformer le marché du travail et notre code du travail. La volonté du Gouvernement, dans le cadre de la mission Combrexelle, de donner plus de poids aux accords d’entreprise et de branche est positive. J’ai ainsi déposé un amendement visant à créer des accords de maintien dans l’emploi offensif, dispositif d’ailleurs souhaité, semble-t-il, par le Gouvernement. Monsieur le ministre, je vous invite à passer des paroles aux actes et à soutenir cet amendement.
L’article 1



La réforme des instances représentatives du personnel va dans le bon sens. Les entreprises de cinquante à trois cents salariés pourront élargir et moduler la délégation unique du personnel, et les entreprises de plus de trois cents salariés regrouper les IRP aux termes d’accords majoritaires. Ces mesures sont des avancées pour les entreprises et leur permettront une plus grande souplesse.
Je regrette toutefois, je le répète, que vous ayez revu à la baisse votre action. Vous sembliez prêts, l’année dernière, a réellement avancer sur la question des seuils sociaux puisqu’ils sont un frein à la création d’emplois. Le passage à cinquante salariés créera ainsi plus de trente-cinq nouvelles obligations et augmentera le coût du travail de 4 %.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous aviez émis l’idée de geler les seuils sociaux pendant trois ans. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? En commission, vous avez répondu qu’on ne pouvait pas toucher aux seuils sociaux sans l’accord des partenaires sociaux. Avec tout le respect que je leur dois, lorsque le dialogue social est en panne comme aujourd’hui, c’est aux politiques de prendre leur responsabilité, c’est au gouvernement de proposer une réforme et aux parlementaires de l’adopter. Les seuils sociaux sont un des freins au développement de l’économie française. S’il n’y a pas d’accord des partenaires sociaux, le Gouvernement doit avoir le courage de proposer une réforme, tout en tenant compte bien évidemment de leurs propositions. Il y va de l’avenir de la France.
M. Gérard Cherpion.
La rationalisation de l’agenda social des entreprises part également d’une bonne intention : fusionner dix-sept obligations d’information en trois grandes consultations est une bonne chose. Mais on aurait pu aller plus loin en supprimant certaines obligations afin de donner une plus grande liberté aux entreprises.
En ce qui concerne les intermittents du spectacle, les annexes 8 et 10 qui leur sont propres n’ont jamais été remises en cause, et pourtant nous allons les inscrire dans la loi. Cela ressemble fort à un geste politique. Qui plus est, ce geste crée un précédent : quelles catégories de travailleurs vont demander, demain, de sortir de la convention d’assurance chômage pour obtenir leur propre négociation ? Enfin, il reste un véritable problème : le régime intermittent est déficitaire de plus d’un milliard d’euros pour 100 000 bénéficiaires ; le ratio allocations-contributions est ainsi le plus élevé de tous les régimes. Votre réforme ne règle pas ce sujet.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quant au compte personnel d’activité, comme d’autres points abordés par ce projet de loi, l’idée est intéressante. Il serait en effet positif pour les salariés d’avoir un seul guichet pour tous leurs comptes différents. Toutefois, comme pour les autres mesures du projet de loi, le nouveau compte pêche dans sa mise en œuvre. Tout d’abord, vous n’avez pas respecté l’article L1 du code du travail,…
M. Gérard Cherpion.
M. François Rebsamen, 

 …bafouant donc le dialogue social, et vous renvoyez seulement à une concertation. Je rappelle que l’article L1 reprend la loi sur le dialogue social de Gérard Larcher, ce qui montre qu’il existait bien déjà il y a quelques années. Au passage, puisque vous êtes remonté aux lois Auroux, je rappellerai aussi Chaban-Delmas et la Nouvelle société, qui avait déjà instauré les grands principes du dialogue social.
M. Gérard Cherpion.

M. Dominique Tian.
 Mais, surtout, ce compte personnel est un grand flou : Nous ne savons rien de son financement, de sa portabilité, du coût qu’il aura sur le travail, et bien d’autres questions demeurent en suspens.
M. Gérard Cherpion.
La nouvelle prime d’activité bénéficiera, selon les projections du Gouvernement, à deux millions huit cent mille actifs et à deux millions de foyers. Mais le RSA activité et la prime pour l’emploi bénéficient à près de sept millions de foyers. Cette grande différence entre le nombre de bénéficiaires soulève une vraie question : est-ce une réelle avancée ? De plus, ce sont encore une fois les mêmes qui vont payer la facture : les foyers de la classe moyenne. Ce sont les vrais perdants de cette réforme car même avec la suppression de la première tranche d’imposition, il restera 820 000 ménages perdants. La classe moyenne paye toujours plus d’impôts et bénéficie de moins en moins des aides de l’État. Enfin, en ouvrant cette prime aux jeunes, vous émettez un mauvais signal. Nous devons aider les jeunes à s’insérer plus efficacement et plus rapidement sur le marché du travail, et inciter les entreprises à mieux les rémunérer. Mais ce n’est pas en favorisant l’assistanat que nous rendons service aux jeunes. Ainsi, un apprenti aura un salaire pour un travail à mi-temps et bénéficiera d’un complément de rémunération, mais lorsqu’il trouvera un emploi, il gagnera autant pour travailler à plein temps. Comment le lui expliquer ?
Votre projet de loi s’intitule : « Dialogue social et emploi ». Si le dialogue social vous échappe, que dire de de l’emploi puisque aucun article n’ouvre un accès à l’emploi aux trois millions six cent mille chômeurs, les oubliés de ce texte !
En conclusion, vous aurez compris que nous ne sommes pas opposés à toutes les mesures. Toutefois, leur mise en œuvre ne va pas assez loin, et le travail de la commission a déséquilibré le texte. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de bouger simplement les curseurs ; nous devons profondément réformer la France. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas ce projet de loi dans sa rédaction actuelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Francis Vercamer.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi.
La séance est levée.
M. Francis Vercamer
Mme Gilda Hobert
M. Christophe Cavard
Mme Joëlle Huillier
M. Bernard Perrut
Mme Véronique Massonneau
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Christian Hutin
Mme Catherine Coutelle
M. Dominique Tian
Mme Chaynesse Khirouni
M. Gérard Sebaoun
M. Bernard Accoyer
M. Jean-Marc Germain
Mme Monique Orphé
Mme Véronique Louwagie
Mme Kheira Bouziane-Laroussi
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Amendement n

M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendement n

M. Lionel Tardy
M. François Rochebloine
M. Yannick Favennec
M. Gérard Menuel
M. Jean-Marie Sermier
M. Rémi Delatte
M. Jean Lassalle
M. Dominique Tian
M. Jean-René Marsac
M. Guillaume Chevrollier
M. Thierry Benoit
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Véronique Louwagie
M. Francis Vercamer
M. Bernard Perrut
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l’emploi (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Francis Vercamer.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le texte dont nous commençons l’examen suscitait indéniablement de grandes attentes. Force est de constater que le résultat n’est pas à la hauteur des ambitions affichées.
M. Francis Vercamer.
Comme d’habitude, le souffle des ambitions gouvernementales s’est affaibli au fil des mois pour lever un voile décidément bien léger sur des dispositions bien modestes. De fait, il ne s’agit pas là – si les mots ont un sens – d’un texte de modernisation du dialogue social. Tout au plus peut-on y distinguer des adaptations ou des ajustements.
Pour commencer, on ignore quelle est précisément la conception du dialogue social que développe le Gouvernement. Le groupe UDI a toujours été favorable au dialogue social. La négociation, le dialogue sont les conditions essentielles pour s’assurer que les réformes reposent sur un diagnostic largement partagé et qu’elles sont engagées de façon pérenne. Ce n’est pas faire injure à l’expertise et à la capacité d’innover des partenaires sociaux que d’affirmer que notre démocratie sociale, depuis bien des années, n’est pas en bonne santé.
Or nous avons besoin de syndicats reconnus par leurs pairs, dont la légitimité est incontestable, pour faire évoluer notre droit par le dialogue social. Sans doute faut-il aller plus loin et renforcer l’attractivité des organisations syndicales comme professionnelles. C’est également la nature même des organisations syndicales, fruit de notre histoire, qui est questionnée, et qui pourrait évoluer, ce que nous pouvons souhaiter, vers un syndicalisme de services. De la même manière, l’effet
 erga omnes
Toutes ces questions sont aujourd’hui posées, avec d’autant plus d’acuité que le dialogue social est un puissant levier de transformation de notre pays. Mais le moins que l’on puisse dire est que ce projet de loi garde sur ces sujets un silence qui laisse songeur.
Il y a quelques jours, une mission installée par le Premier ministre a commencé ses travaux sur la place de l’accord collectif, en particulier l’accord d’entreprise, dans notre droit du travail. Pour notre groupe, la loi doit fixer et assurer le respect des grandes règles d’ordre public social, tandis que la négociation collective pourrait déterminer les règles les plus adaptées aux spécificités de chaque branche professionnelle, voire des entreprises. Nous étudierons donc avec attention les propositions qui émaneront de ces réflexions. Mais le lancement des travaux de cette mission, alors même que nous examinons ce projet de loi, nous place à nouveau devant cette fâcheuse tendance du Gouvernement à fractionner les débats autour d’un même sujet, en les abordant de façon partielle et successive, sans cohérence visible. Or c’est une vue d’ensemble dont nous avons besoin, en particulier sur un sujet aussi important que le dialogue social.
Mais ce n’est pas cela qui étonne le plus. Que ce projet de loi ne réponde pas à des enjeux pourtant bien identifiés comme nécessitant une réponse est très surprenant. J’en veux pour preuve le sujet des seuils sociaux et de leur impact sur l’emploi.
Il y a dans notre pays 2,6 fois plus d’entreprises de 49 salariés que de 50 ; 1,7 fois plus d’entreprises de 19 salariés que de 20 et 1,8 fois plus d’entreprises de 9 salariés que de 10. Vous-même, monsieur le ministre, envisagiez il y a un an de geler l’enclenchement de ces seuils pendant trois ans, afin d’en mesurer l’effet sur l’emploi. Il s’agissait là d’une démarche pragmatique qui avait le mérite de proposer une voie mesurée, sans parti pris, susceptible d’apporter une solution à une problématique qui fait débat.
Mais le projet de loi n’aborde pas la question des seuils d’effectifs. Bien sûr, vous objecterez que les partenaires sociaux n’ont pas souhaité modifier les dispositions touchant aux seuils de 11 et 50 salariés, et qu’il n’est pas possible de légiférer contre leur avis. Mais est-il pour autant interdit au Gouvernement d’expérimenter ? Une expérimentation aurait été la bienvenue pour tenter d’estomper les effets néfastes des seuils sur l’emploi. Mais de cette question, vous avez manifestement fait votre deuil.
Concernant les modifications apportées aux institutions représentatives du personnel, l’objectif de simplification, si tant est qu’il ait été recherché, passe à côté de son sujet. Certes, l’extension de la possibilité de recourir à une délégation unique du personnel, ou la faculté de réunir au sein d’une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité, vont dans le bon sens. Mais un nouveau seuil à 300 salariés est créé, alors même que chacun s’accorde à reconnaître que la diversité déjà foisonnante des seuils sociaux est une source de complexité.
Par ailleurs, le projet de loi laisse hors du champ de la simplification les PME, et surtout les TPE, alors qu’elles sont les moteurs de l’activité économique, susceptibles de créer de nouveaux emplois. Au contraire, les TPE héritent, avec les commissions paritaires régionales, d’une obligation supplémentaire. Ces nouvelles instances, dont des amendements adoptés en commission ont dénaturé les missions, ne peuvent être créées sans que soit pris en compte l’effet dissuasif à l’embauche des multiples seuils. La création de ces commissions devrait être accompagnée de mesures de relèvement de certains de ces seuils, sauf à ce que ce projet de loi soit, délibérément, un nouveau signe négatif envoyé par le Gouvernement aux entreprises, particulièrement aux plus petites.
Pour toutes ces raisons, ce projet de loi n’est pas un texte de modernisation du dialogue social. Et l’on peine à croire qu’il puisse favoriser l’emploi et l’activité professionnelle. Nous regrettons que le principe de la création d’un compte personnel d’activité y soit inséré, sans véritable concertation préalable des partenaires sociaux. Manifestement, le Gouvernement a décidé de passer outre les dispositions de l’article 1

La transférabilité des droits des salariés est, bien sûr, un enjeu considérable, alors même que les parcours professionnels sont plus divers, les salariés plus mobiles. Mais les contours de votre dispositif restent à préciser et son contenu demeure incertain. Les questions autour de sa faisabilité restent entières, alors même qu’employeurs et salariés commencent seulement à appréhender concrètement la réforme de la formation professionnelle. Par ailleurs, la mise en œuvre du compte pénibilité, qui n’entrera en vigueur finalement qu’au 1

Pour l’heure, la manière dont s’engage la réflexion autour de cette réforme laisse planer un doute sérieux quant à son appropriation par les partenaires sociaux.
Par ailleurs, le Gouvernement s’apprête à remettre en cause l’un des outils de lutte contre les discriminations à l’embauche qu’est le CV anonyme. Il est pour le moins paradoxal, dans un texte qui veut favoriser l’emploi, de supprimer un outil qui, s’il est bien utilisé, peut aider des personnes sans emploi à faire valoir leurs compétences, leurs savoir-faire et leur parcours auprès d’un employeur ! Ce n’est pas le meilleur signal envoyé par le Gouvernement pour démontrer sa détermination à lutter contre les discriminations ! On peut admettre que le dispositif mérite d’être adapté, qu’il faille mieux définir sa cible. Mais il ne peut être réduit à une coquille vide.
Enfin, la fusion de la prime pour l’emploi – PPE – et du RSA activité en une prime d’activité ne manque pas de soulever de sérieuses réserves, à commencer par le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle prime. La PPE et le RSA activité concernaient 8 millions de personnes, quand le nombre de bénéficiaires potentiels de la prime d’activité est estimé à 5,6 millions d’allocataires. De plus, le Gouvernement table sur un taux de recours de 50 %. Même si celui-ci est supérieur au taux de recours au RSA activité, ce ne sont que 2,8 millions de personnes qui seront concernées par la prime d’activité. Pour une réforme de cette ampleur, censée améliorer l’accès aux droits – érigé en objectif national par le Président de la République – on ne peut que s’étonner qu’un tel taux ait été fixé ! D’autant que rien dans le projet de loi ne précise les dispositions qui seront prises pour inciter les personnes potentiellement éligibles à activer leurs droits.
Par ailleurs, l’estimation du nombre des perdants de la réforme – ceux qui ne seront plus bénéficiaires de la PPE – est contestée. Bien évidemment, le risque est de faire supporter aux classes moyennes les plus modestes le coût d’une réforme qui s’adresse, en fin de compte, à un nombre restreint de bénéficiaires.
Monsieur le ministre, pour l’heure, vous n’avez pas convaincu notre groupe de la pertinence des choix opérés pour faire du dialogue social le moteur de la modernisation de notre pays et encourager la création d’emplois. Pour autant, fidèle à sa ligne d’opposition constructive, le groupe UDI aborde ce texte avec la volonté de défendre ses propositions tout au long des débats, afin que le dialogue social soit un véritable levier d’innovation, d’échanges et de créativité, dans l’entreprise comme dans notre société.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que les discussions entre les partenaires sociaux n’avaient pas abouti, le Gouvernement a décidé de trancher et de prendre ses responsabilités en proposant au législateur ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. C’est là, n’en déplaise à quelques détracteurs, un signe fort, une marque de courage.
Mme Gilda Hobert.
Ce texte vient renforcer l’arsenal législatif déjà existant et complète les dispositions votées, notamment l’an passé, concernant la démocratie sociale. Monsieur le ministre, je pense, avec vous, qu’il représente une avancée sociale.
Aux yeux du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, plusieurs points contenus dans ce projet de loi sont positifs. Ainsi, il est juste de donner voix aux salariés des TPE par la création de commissions paritaires régionales. Ces CPR permettront aux salariés d’être mieux représentés. Nous proposerons un amendement technique afin de rendre cette mesure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; nous comptons sur le Gouvernement pour trouver une issue favorable au cas spécifique de l’archipel.
Avec les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes votées en commission des affaires sociales, les réalités du monde du travail sont enfin prises en compte. Il n’était plus possible de les ignorer. Ces mesures vont dans le bon sens, tant pour les salariés que pour les employeurs. Au moins les choses seront-elles claires !
L’article 13 regroupe les dix-sept obligations d’information et de consultation récurrentes du comité d’entreprise en trois grandes consultations, portant respectivement sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise et sa politique sociale.
À ce sujet, nous présenterons également un amendement. Lorsque les organisations syndicales présentes au comité d’entreprise sont toutes représentatives, toutes participent

 A contrario
Ensuite, une nouvelle prime d’activité va remplacer la prime pour l’emploi et le RSA « activité ». Cet outil nous paraît intéressant en ce qu’il améliorera notamment d’améliorer la situation de ménages aux ressources modestes qui ne bénéficient pas des prestations sociales les plus ciblées sur la pauvreté.
Si le système de versement de cette prime d’activité sera basé sur celui, complexe, du RSA activité, il nous semble important de rendre visible cette disposition. Aussi le Gouvernement devrait-il tout mettre en œuvre pour diffuser largement l’information autour de cette prime, permettant ainsi aux salariés qui peuvent y prétendre de faire valoir leurs droits.
Nous sommes cependant réservés quant à la procédure engagée et nous regrettons que ces dispositions soient à nouveau soumises au décret, d’autant plus que le texte manque encore à l’heure actuelle de précision. Nous avons déposé un amendement visant à préciser que les personnes en congé parental exerçant l’activité d’assistance maternelle, ce qui est prévu par le code du travail, ne soient pas exclues par la loi du bénéfice de la prime d’activité.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir précisément sur le titre II, soit l’article 20, qui a pour objet de sanctuariser le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle.
Cet article fait suite à de longs débats et à une mission de concertation qui a donné lieu à un rapport circonstancié écrit conjointement par Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille, que je veux ici féliciter.
Oui, la pérennisation du statut des intermittents a toute sa place dans ce projet de loi. En ces temps de crise, les intermittents du spectacle sont, eux aussi, durement touchés et se trouvent parfois confrontés, à tort, à une sorte de défiance de la part de certains de nos concitoyens. Nous ne pouvons nier certaines pratiques d’employeurs peu scrupuleux qui, par un recours abusif au régime spécifique plutôt qu’à un CDD ou un CDI, ont entretenu une image négative de ces professions.
Pour contrevenir à ces quelques dérives, le contrat à durée déterminée d’usage, qui sera désormais en vigueur, nécessitera un encadrement qui en garantisse la sécurisation. Le cadre légal et juridique proposé par cet article remplit cet objectif, qui se verra renforcé par des négociations d’accords interprofessionnels.
Si notre système français en la matière est unique, rappelons que les intermittents du spectacle, dont les métiers sont très divers et qui regroupent artistes et techniciens, ont droit comme chacun à une protection sociale sécurisante. Ne contribuent-ils pas au rayonnement culturel de notre pays, rayonnement que nous devons protéger et dont nous pouvons être fiers ? Et comme on le sait, la culture est un vecteur économique incontestable.
En conclusion, en raison de l’ensemble des dispositions et mesures prévues dans ce projet de loi et parce que le dialogue social et le soutien à l’emploi doivent être au cœur de nos objectifs, le groupe RRDP se prononcera favorablement pour ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social et de celle du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
M. Christophe Cavard.
Je salue ici le travail approfondi que nous avons pu mener en commission des affaires sociales la semaine dernière et je remercie notre rapporteur Christophe Sirugue pour la qualité de son écoute, qui a permis de faire évoluer significativement le texte. Je remercie également notre collègue Jean-Patrick Gille pour son implication concernant le titre II et qui a permis là aussi d’aboutir à un texte qui répond en grande partie aux inquiétudes relatives au régime des intermittents du spectacle.
Je ne suis pas le seul à le rappeler, mais si nous devons légiférer, c’est bien du fait d’une impossibilité d’aboutir à un accord par négociation entre partenaires sociaux.
Or, nous cherchons avant tout, par ce texte, à renforcer l’engagement syndical car, loin des postures idéologiques ou des expressions incantatoires, il y a une réalité en France aujourd’hui : trop peu de salariés s’engagent et donc trop peu d’entre eux sont représentés. Chercher à moderniser le dialogue social, c’est comprendre les freins à cet engagement, et chercher à les lever.
Le monde change, les entreprises françaises ne ressemblent plus pour la plupart d’entre elles à celles issues de la révolution industrielle. La finance mondialisée a installé de nouveaux rapports de force sur lesquels les salariés n’ont pas de prise. En cherchant à renforcer l’économie réelle et à relocaliser les activités nous voulons affaiblir l’économie virtuelle, ce qui inclut nécessairement les salariés.
La démocratie sociale est indispensable à la lutte contre la finance, elle en est même l’une des clefs. Rapporteur pour avis de la loi sur l’économie sociale et solidaire, je peux témoigner que lorsque le dialogue social est inscrit dans les fondements même de l’entreprise, avec des règles pour le définir, il peut devenir un véritable levier de dynamisme et de mieux-être au travail. Ce sont ces conditions qui permettent d’améliorer la santé économique des entreprises et,

C’est là que se trouve le véritable progrès, dans la participation active des salariés à la vie de l’entreprise. Ainsi, ce texte cherche à assurer la représentation des salariés des entreprises de moins de onze salariés, ceux des TPE. Il crée des commissions paritaires régionales qui informeront et accompagneront les salariés et les employeurs pour assurer la mise en œuvre de leurs droits. Nous y avons ajouté en commission un rôle de médiation en cas de conflit.
Ce sont 4,6 millions de salariés qui pourront enfin bénéficier d’une instance représentative. Bien entendu, il n’est pas question qu’en contrepartie de cette avancée, on réduise le rôle des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les fameux CHSCT.
En effet, le texte les regroupe, au sein d’une délégation unique du personnel – DUP –, avec les comités d’entreprise, obligatoires dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Nous veillerons, comme nous l’avons expliqué en commission, à ce qu’il n’y ait de ce fait aucune déperdition de l’expertise spécialisée des représentants de salariés.
Les représentants des CHSCT en charge des questions de santé et de sécurité doivent pouvoir rester des spécialistes de leurs missions, même au sein d’une instance unique. Il ne peut donc s’agir, avec la DUP, de fusion mais bien de regroupement dans l’objectif de faciliter le dialogue social au sein de l’entreprise.

M. Gérard Cherpion.
 Le ministre du travail a voulu nous assurer du maintien des prérogatives initiales des différentes instances, une fois leur regroupement dans la DUP. Aussi avons-nous proposé des amendements qui garantissent cet engagement.
M. Christophe Cavard.
La création d’une DUP dépend de la volonté de l’employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés et d’un accord d’entreprise dans celles de plus de 300 salariés. Nous souhaitons que la création de cette DUP dépende d’un accord d’entreprise quel que soit le nombre de salariés. L’effectivité du dialogue social en France en dépend, car dans toutes les entreprises, salariés et employeurs doivent pouvoir se mettre d’accord sur le fonctionnement de l’instance représentative.
Pour terminer, nous nous félicitons des mesures du titre II du texte qui concerne le régime des intermittents du spectacle, notamment la possibilité de négocier un accord par les organisations du secteur concerné par les annexes VIII et X, ainsi que le retour à douze mois de la période ouvrant droit au régime.
Le groupe écologiste aborde donc avec un regard positif l’étude de ce texte et nous apporterons différentes propositions d’évolution dans le débat cette semaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à mes yeux, ce projet de loi présente trois mérites : il accorde de nouveaux droits aux salariés et à leurs représentants, il simplifie le dialogue social pour le rendre plus efficace, il valorise le travail.
Mme Joëlle Huillier.
Tout d’abord, il donne de nouveaux droits aux salariés, notamment celui d’être représenté quelle que soit la taille de leur entreprise. Rendez-vous compte : alors que les TPE constituent la très grande majorité des entreprises, ce sont les seules pour lesquelles la représentation du personnel n’est pas obligatoire !
La mise en place de commissions paritaires régionales mettra fin à cette anomalie, sans remettre en cause les dispositifs qui ont fait leurs preuves dans certaines branches comme l’artisanat, l’agriculture ou les professions libérales. Cette solution, adaptée aux spécificités des TPE, bénéficiera à des millions d’employés et d’employeurs.
Tous les salariés seront représentés, leurs élus seront mieux protégés, mieux formés et reconnus : c’est la valorisation des parcours syndicaux, attendue depuis longtemps. Dans certaines entreprises, les délégués syndicaux ou du personnel sont « étiquetés » et ne bénéficient pas des mêmes augmentations que les autres : la garantie de non-discrimination salariale pour les mandats importants mettra fin à cette injustice.
Les élus seront donc mieux formés, notamment pour représenter les salariés au conseil d’administration des entreprises, et leur expérience et compétences seront davantage reconnues et valorisée grâce à un dispositif de certification et aux entretiens professionnels de début et fin de mandat.
Ce texte vise par ailleurs à simplifier le dialogue social pour le rendre plus efficace. Pragmatique, il tient compte de la réalité et de la diversité des entreprises. Aujourd’hui, la majorité des PME regroupent les délégués du personnel et le comité d’entreprise dans une seule instance de représentation. Voilà pourquoi nous proposons d’élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel jusqu’à 300 salariés.
Voilà aussi pourquoi nous souhaitons favoriser le regroupement des instances représentatives du personnel par accord majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés : les délégués syndicaux ne perdront aucune compétence et verront leur capacité de négociation renforcée.
Le regroupement des consultations et négociations annuelles obligatoires répond à une demande des partenaires sociaux : moins nombreuses, elles seront mieux appliquées, mieux préparées, de meilleure qualité et les élus du personnel pourront davantage peser sur les choix et stratégies des entreprises.
Le dialogue social n’est pas un frein à la compétitivité et la simplification ne signifie pas recul des droits des salariés. Au contraire, je suis convaincue qu’un dialogue social plus efficace permet d’améliorer les relations sociales et les performances de nos entreprises.
Enfin, ce projet de loi tend à valoriser le travail. L’année dernière, nous avions voté une baisse des prélèvements sociaux sur les bas salaires mais le Conseil constitutionnel a retoqué cette disposition et il fallait trouver une autre solution pour encourager les travailleurs modestes.
Les travaux de notre collègue Christophe Sirugue l’ont montré : la prime pour l’emploi est trop faible, mal ciblée, versée trop tardivement, et le RSA activité trop complexe, inaccessible aux jeunes et peu connu – deux dispositifs peu efficaces en somme.
Leur fusion en une prime d’activité est une mesure de simplification, de soutien au pouvoir d’achat et de retour à l’emploi. Elle sera plus simple d’accès, versée chaque mois et ouverte aux jeunes. Ceux qui travaillent mais qui ne gagnent pas assez pour vivre correctement pourront ainsi assumer les charges nouvelles générées par leur reprise d’activité.
Valoriser le travail, c’est aussi garantir aux salariés qu’ils puissent faire face aux aléas, accéder à une formation ou reconversion tout au long de leur carrière : c’est le sens du compte personnel d’activité, dont le texte fixe le cadre, et qui donne corps à la Sécurité sociale professionnelle tant souhaitée et attendue.
Lors de l’examen du texte en commission, monsieur le ministre, vous avez écouté nos propositions d’amendements – je vous en remercie – visant à donner un rôle de médiation aux commissions paritaires et à sécuriser le recours à la visioconférence dans les réunions.
 Il n’a pas écouté les nôtres…
M. Gérard Cherpion.
 Je souhaite que ce souci du dialogue constructif, en particulier sur ce texte qui constitue un véritable progrès social, perdure lors de nos débats en séance.
Mme Joëlle Huillier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui me ramène volontiers à ce projet de loi discuté et adopté en décembre 2006, qui avait pour but de moderniser le dialogue social. Comme rapporteur, j’évoquais alors ici l’ambition et l’impact de cette loi par trois mots qui résumaient une avancée importante.
M. Bernard Perrut.
La concertation, tout d’abord : une règle nouvelle était instituée selon laquelle il ne serait pas possible de modifier le droit du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée.
La consultation ensuite : désormais, tout projet de texte relatif au droit du travail serait soumis pour consultation aux partenaires sociaux.
L’information, enfin : le projet établissait ce rendez-vous permettant à l’État et aux partenaires sociaux d’échanger sur leur diagnostic, leurs objectifs et leur calendrier respectifs.
C’est dire combien la précédente majorité a voulu organiser les liens entre démocratie représentative et démocratie sociale et combien ce texte, suivi par d’autres, a marqué une étape décisive dans l’histoire du dialogue social auquel, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes tous et sur tous les bancs très attachés.
Aujourd’hui, après l’échec des négociations engagées entre les organisations patronales et les organisations de salariés, le Gouvernement veut par ce texte instaurer un dialogue social de meilleure qualité dans l’entreprise. Il faut certes qu’il soit plus vivant et plus efficace, mais un récent sondage révèle qu’un tiers seulement des salariés ont une bonne image des syndicats. Il est bien évidemment juste que les salariés soient associés, par l’intermédiaire de leurs représentants, aux décisions qui concernent leurs conditions de travail, leur pouvoir d’achat, leur formation et leur emploi.
Vous évoquez vous-même, monsieur le ministre, l’exigence d’efficacité économique. Puissiez-vous être entendu dans un contexte d’augmentation sans précédent du chômage, puisque depuis mai 2012, la France compte 615 000 chômeurs supplémentaires, soit un total de 3,6 millions de chômeurs ! C’est trop, et c’est très inquiétant.
Pourtant, ce texte évite les vrais sujets que sont les seuils sociaux, le code du travail, le contrat de travail ou encore les trente-cinq heures. Votre volonté d’assouplir le compte pénibilité, annoncée aujourd’hui même, n’est pas pour autant satisfaisante : il faut remettre ce sujet complètement à plat et supprimer les fiches individuelles !
L’impact de votre texte sur les petites et moyennes entreprises suscite l’opposition de leurs dirigeants à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, car vous allez trop loin ! Pour beaucoup, c’est nier qu’il existe un dialogue direct et naturel entre patron et salariés dans des structures à taille humaine, où le chef d’entreprise et les salariés entretiennent une relation de confiance. Laisser croire que les patrons ont besoin de syndicats extérieurs pour faire vivre le dialogue dénote une forme de défiance. Est-il prioritaire de vouloir à tout prix calquer les règles des grandes entreprises pour les appliquer dans celles de moins de onze salariés ? Je ne le pense pas.
Écoutez – oui, écoutez – nos dirigeants, qui réclament la simplification des normes et des obligations administratives, fiscales et sociales ! L’entrée dans les très petites entreprises des syndicats qui pourront résoudre les conflits individuels ou collectifs en leur sein est considérée comme une ingérence pour les organisations patronales, qu’il s’agisse de la CGPME, de l’Union professionnelle artisanale, de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, de la Fédération française du bâtiment ou de bien d’autres encore.
On peut naturellement souligner certaines avancées en termes de simplification, chers collègues, ainsi que les dispositions concernant la réforme des instances représentatives du personnel et l’élargissement de la délégation unique du personnel, la DUP. Pourtant, il ne faut pas seulement juxtaposer mais aussi regrouper réellement les attributions des différentes instances constitutives de la DUP. Oui, ayons la volonté de simplifier et d’alléger les contraintes s’imposant aux entreprises.
On peut s’interroger sur les seuils, car le franchissement du seuil de cinquante salariés engendre pour une entreprise trente-cinq obligations supplémentaires différentes et majore de 4 % le coût de l’heure travaillée. Les obligations les plus importantes concernent la création d’institutions représentatives du personnel et la présence de délégués syndicaux avec des crédits d’heures. Il en résulte un frein mécanique au développement des entreprises, qui est préjudiciable à l’emploi puisque beaucoup d’entreprises font le choix de ne pas dépasser ce seuil.
Il faut, monsieur le ministre, reporter les obligations pesant sur les entreprises de plus de quarante-neuf salariés et lever ainsi un verrou important. Pourtant, tous nos amendements, notamment ceux qu’a déposés M. Cherpion, ont été repoussés !
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Saluons la rationalisation de l’agenda de l’entreprise, le passage de dix-sept obligations d’information et de consultation à trois grandes obligations, tout comme le passage de douze obligations de négocier à trois blocs de négociations. Cependant, la loi réorganise les obligations existantes sans les alléger ni les fusionner.
M. Bernard Perrut.
Concernant le compte personnel d’activité, nous partageons ce souci d’atténuer les effets de rupture et de sécuriser les phases de transition. La portabilité des droits acquis par le salarié concourt à la sécurisation des parcours, mais pourquoi un tel empressement de votre part, monsieur le ministre, alors que vous n’avez pas engagé la concertation avec les partenaires sociaux ? Il faut certainement inscrire ce compte personnel d’activité dans le cadre d’une démarche de flexisécurité, ce qui suppose de prendre des mesures de flexibilité du marché du travail que vous ne proposez pas. Pour relancer l’emploi, en effet, la France a besoin de réformes et le contrat de travail unique est l’une des solutions, car les entreprises ont très peur de créer des contrats à durée indéterminée.
Quant à la création d’une prime d’activité qui soutient l’activité professionnelle, le retour à l’emploi et l’insertion des jeunes, combien vont en bénéficier, et combien de bénéficiaires actuels en seront exclus ?
En conclusion, chers collègues, comment pourrions-nous apporter notre soutien à un texte sans ambition réformatrice qui ne prend pas en compte les propositions des députés de l’opposition, pourtant soucieux de faciliter le dialogue social dès lors qu’il favorise les conditions de travail, le développement économique et l’emploi – oui, l’emploi ! – car c’est ce qu’attendent les Françaises et les Français ? Ici, pourtant, rien ne favorise le développement économique et l’emploi ; nous ne pouvons que le déplorer !
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Ne nous emballons pas trop vite…
M. Richard Ferrand.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission, chers collègues, la relance de notre économie et la création d’emplois ne se feront pas sans nos entreprises. La bonne conduite du dialogue social est une condition de leur vitalité, car une entreprise ne saurait avancer sans s’appuyer sur son principal atout : ses salariés.
Mme Véronique Massonneau.
Oui, aimer l’entreprise, c’est écouter ses dirigeants mais aussi ses salariés. C’est bien l’échange constructif permanent entre direction et personnel qui garantit le bon développement d’une entreprise et permet que les réformes qui lui sont nécessaires soient acceptées au mieux, ou réorientées, que les problèmes internes soient clarifiés, que les défis à relever soient abordés en cohésion et que l’esprit d’entreprise émerge alors. Il s’agit là du terreau nécessaire au dynamisme d’une entreprise dans l’intérêt mutuel de ses salariés.
Le dialogue social doit répondre à un double enjeu : celui de la réussite économique de tous et celui de la qualité de vie de chacun. L’un ne va pas sans l’autre. C’est avec le souci de préserver l’équilibre de ce double enjeu que nous abordons l’examen de ce texte.
C’est pourquoi nous tenons à saluer la création des commissions paritaires régionales pour les salariés des très petites entreprises. Si les craintes que ces commissions peuvent susciter pour les patrons de TPE sont compréhensibles, ce modèle, qui existe déjà pour certaines branches professionnelles, a prouvé son efficacité.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 De plus, l’élargissement des missions d’information et d’accompagnement de ces commissions à la mission de médiation constitue une belle avancée obtenue en commission.
Mme Véronique Massonneau.
Les écologistes soutiennent également les mesures en faveur de la valorisation de l’engagement syndical, souvent pénalisant dans un parcours professionnel, ce qui explique les réticences de nombreux salariés à s’engager dans cette voie.
En revanche, nous sommes inquiets quant au processus de mise en place et de fonctionnement des délégations uniques du personnel. Il est plutôt paradoxal que soit introduite dans un texte sur le dialogue social une disposition permettant au patron d’une entreprise de moins de trois cents salariés de regrouper les instances représentatives de son personnel sans leur accord préalable. Comment peut-on confier une mission de dialogue et de concertation à une instance qui serait créée sans dialogue ni concertation ?
Nous sommes également très vigilants quant au devenir du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. Cette instance est indispensable pour les salariés, comme elle l’a notamment démontré dans l’affaire de l’amiante et de la prise en compte des troubles musculo-squelettiques. Ses prérogatives spécifiques et essentielles ne permettent pas qu’un tel regroupement puisse se faire au détriment de ses missions. Nous serons donc attentifs à faire évoluer ce texte qui n’apporte pas encore les garanties suffisantes au bon déroulement de ces missions.
 Vous n’êtes jamais contents !
M. Richard Ferrand.
 Je pense en particulier à la mise en place d’une expertise commune et d’un avis unique confiés à la DUP. Cette procédure nous semble difficilement concevable du fait des enjeux très différents qui concernent les instances qu’elle réunit. Le CHSCT doit conserver une part d’autonomie, mener sa propre expertise et rendre un avis différencié. Il n’est pas raisonnable de mêler les recommandations spécifiques en matière de sécurité des salariés avec les considérations budgétaires du comité d’entreprise, par exemple. Il n’est ni question d’opposer les unes aux autres, ni de les diluer dans un même rapport. Nous demanderons simplement des avis distincts sur ces questions.
Mme Véronique Massonneau.
Enfin, si le regroupement du CHSCT avec les délégations du personnel et les comités d’entreprise peut effectivement viser un objectif de performance, nous redoutons qu’il se fasse en premier lieu dans une logique comptable et d’économies de moyens. Nous appelons de nos vœux des garanties quant au maintien du nombre de représentants du personnel, du nombre d’heures qui leur est attribué et des moyens affectés à leurs missions.
Par ailleurs, je souhaite appeler votre attention sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que les écarts de salaires sont encore trop importants et que les femmes sont encore bien souvent mises à l’écart des responsabilités professionnelles, comment pouvons-nous accepter que ce texte remette en cause l’existence de la commission de d’égalité professionnelle au nom d’un alignement des seuils ?
Certes, nous saluons les avancées obtenues sur cette question par la commission des affaires sociales avec le soutien de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle.
 Cependant, il s’agit davantage d’un rétablissement du droit actuel que d’une réelle avancée. Il reste encore du chemin à faire et nous soutiendrons donc des amendements en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment le rétablissement à deux cents salariés du seuil de mise en place de la commission de l’égalité professionnelle.
Mme Véronique Massonneau.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, loin des postures idéologiques et des oppositions de principe, les écologistes abordent l’examen de ce texte avec tout le pragmatisme que nécessite ce sujet. Il s’agit bien de conserver un équilibre entre simplification et efficacité du dialogue social, en évitant l’écueil de son affaiblissement au nom de considérations économiques.
Si nous accordons notre confiance à nos entreprises pour mener à bien cette mission de dialogue social qu’elles doivent faire vivre, nous devons aussi faire confiance aux salariés qui partagent des intérêts communs à ceux qui les emploient. Il s’agit là de défendre un modèle social de gauche, fruit de longues années de luttes et qui exige particulièrement de cette majorité qu’elle soit aujourd’hui à la hauteur, à la fois de son passé et de l’avenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, avec ce projet de loi, la gauche « marketing » est de retour.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Voilà qui commence bien !
M. Richard Ferrand.
 Attendez donc : cela ne fait que commencer ! Une gauche des mots, loin des maux des Français dans une crise qui n’en finit pas de voir la courbe du chômage et le malaise social monter.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Des maux véritables dont le texte ne dit mot : celui d’une désaffection profonde des Français pour l’engagement syndical. Il n’y a en France que 7,7 % de salariés syndiqués – taux le plus bas de l’OCDE – pour une majorité de Français détournés des grands syndicats, usés par les privilèges dorés des professionnels du syndicalisme acquis au libre-échange, dont les Français souffrent tant…
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 …et discriminants à l’encontre des choix et de l’engagement politiques de leur base militante. Beaucoup de nos candidats syndiqués ont fait les frais de ce sectarisme, exclus comme des malpropres du jour au lendemain par des responsables qui, eux, n’hésitent pas à soutenir François Hollande à la présidentielle.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Ils ne se trompent donc pas toujours !
M. Richard Ferrand.
 Cette fracture est favorisée par le déficit de représentativité – aggravé par la loi UMP de 2008 – des grands syndicats, dont le poids et la force de frappe sont presque inversement proportionnels à leur légitimité démocratique. Ils sont obligés de justifier leur existence et leur financement par une opposition de principe, en maintenant parfois des mouvements sociaux jusqu’à la mort de l’entreprise – comme Sea France, par exemple – et la disparition des emplois qui l’accompagne, pour finir souvent par signer en cœur les lois les plus anti-sociales.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Les syndicats sont utiles et nécessaires par principe, mais les critères de représentativité et les seuils exigés pour avoir des élus doivent être profondément revus, afin de rompre le monopole des centrales privilégiées et de permettre un dialogue constructif soutenu par la base.
Rien non plus sur la réforme du financement des organisations patronales et syndicales, dont les dérives sont pourtant de notoriété publique.
Quelques aménagements dérisoires sont censés répondre à la simplification annoncée. Or vous créez dans le même temps les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dont les définitions sont larges et mal définies. C’est une réponse inutile et inadaptée pour la structure de taille familiale qu’est la TPE, dans laquelle le dialogue social s’engage directement entre l’employeur et l’employé. L’ingérence d’organismes syndicaux étrangers à l’entreprise pourrait nourrir des tensions et augmenter la charge des TPE.
 Ces propos sont le fruit de l’expérience !
M. Richard Ferrand.
 Visiblement, les 2 % d’emplois détruits au cours du trimestre dernier dans ces entreprises et la baisse des recettes dans près de la moitié d’entre elles ne vous suffisent pas.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Savez-vous que 86 % des patrons de TPE estiment que vous ne prenez pas en compte leurs préoccupations ? Leurs inquiétudes ne pourront que s’accroître avec la mise en place, le 1

La valorisation du personnel syndiqué détonne au regard de la précarisation grandissante de ceux qu’il est censé défendre et auxquels vous ne proposez rien, en dépit du terme « emploi » contenu dans le titre du projet de loi. Car ce n’est pas l’extension du contrat « nouvelle chance » aux chômeurs de longue durée ni la prime pour l’emploi qui enrayeront la hausse du chômage. Ces deux mesures sont en décalage avec la capacité actuelle des entreprises à recruter pour une durée de deux ans de formation. 
La prime d’activité n’est qu’une addition de deux échecs, le RSA activité et la prime pour l’emploi, qui banalisent à long terme le niveau des bas salaires – mesurette que vous étendez aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, alors que le nombre de travailleurs pauvres ne cesse de croître, jusqu’à atteindre le chiffre record de 8,6 millions !
Les Français ne vous demandent par de créer des emplois, ils vous demandent de mettre en place un contexte économique et législatif favorable pour qu’ils puissent, eux, en créer.
La fiscalité et la complexité d’un droit du travail pléthorique sont les deux leviers que vous refusez de prendre à bras le corps. En effet, le taux d’imposition demeure à 32 % pour les PME et le gadget CICE n’est qu’un étendard sans efficacité réelle.
Pendant ce temps, la rupture d’égalité perdure avec les grands groupes, imposés à hauteur de 22 %. Face à ce fatras fiscal, qui propose plus de 6 000 dispositifs d’aide, seules les grandes entreprises peuvent recruter des chasseurs de primes afin de repérer les portes auxquelles il faut aller frapper. La suppression de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, par ce gouvernement, et la « catastrophe industrielle », selon les termes de la Cour des comptes, du régime social des indépendants, le RSI, sont des handicaps supplémentaires pour les entrepreneurs, pourtant premiers employeurs de France.
Les salariés et les chefs d’entreprise ne peuvent se satisfaire de contrats gadgets, parfois subventionnés par l’argent public comme les contrats d’avenir, censés vous donner bonne conscience.
Face aux drames humains et à la désespérance qui en découle, oser écrire que ce projet de loi « s’inscrit dans la lignée des grandes lois sociales de notre pays » illustre bien le fossé grandissant entre les solutions de cette gauche marketing et les attentes du monde du travail.
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, au lendemain de nos travaux en commission, un grand journal national titrait « Coup de jeune sur le RSA activité et la prime pour l’emploi ». J’ai trouvé cela très juste, tant sur le plan philosophique et politique que journalistique.
M. Christian Hutin.
Rappelons l’état des lieux, à savoir la quasi-automaticité de la prime pour l’emploi. J’en sais quelque chose car ma fille, un an après avoir été embauchée avec un petit salaire, a perçu sa prime pour l’emploi. Elle m’a demandé à quoi correspondait cette prime pour l’emploi. Son versement est automatique, pourtant la plupart de nos concitoyens n’en avaient pas connaissance.
Quant au RSA activité, dont le taux de recours atteint 32 %, il n’atteignait pas les jeunes alors même qu’il visait essentiellement le public des jeunes. Mme la ministre des affaires sociales, lors des questions au Gouvernement, a indiqué que le nombre des bénéficiaires allait passer de 5 000 à un million. C’est un résultat extraordinaire !
J’ai bien compris que le projet de loi se concentrait sur ces salariés que l’on appelait il y a une dizaine d’années les « travailleurs pauvres » et qui représentent aujourd’hui près de 8 % des travailleurs. Le texte concerne spécifiquement ces personnes pour les aider à vivre dignement et honnêtement, dans leur travail et dans la société.
Je remercie le Gouvernement et le rapporteur d’avoir, lors de nos travaux en commission, accepté la philosophie de deux amendements que j’avais déposés avec Jean-Luc Laurent et qui visaient à apporter quelques précisions. Le premier, de nature informatif, destiné à ne pas renouveler les erreurs du RSA activité, a été reformulé avec talent par notre rapporteur Christophe Sirugue ; quant au second, il vise à affirmer qu’on ne peut laisser quiconque imaginer que la majorité des chômeurs ne cherchent pas à trouver un emploi.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 L’emploi est un statut, une fierté, un moyen d’appartenir à la société et peut-être même à la Nation.
M. Christian Hutin.
Ne rejoignons pas le Café du commerce, où on parle de chômeurs professionnels. Allons plutôt voir le film
 La loi du marché
 C’est vrai !
M. Gérard Cherpion.
 …et qui nous montre la réalité, qui n’est pas le Café du commerce mais la grandeur du cinéma français.
M. Christian Hutin.
Monsieur le ministre, il y a quelques années, et déjà au cours du mandat précédent, que je dépose, de manière quelque peu cavalière, un certain nombre d’amendements visant à intégrer un certain nombre de salariés au sein du conseil d’administration des entreprises. Je les ai déposés subrepticement, dans différents projets de loi, afin d’abaisser le seuil de 5 000 à 1 000 salariés. Jean-Marc Germain en parlera tout à l’heure. La question des seuils, dont nous avons débattu en commission et sur laquelle nous allons discuter ici, est importante. Les trois députés du MRC ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la présence de salariés dans les conseils d’administration. Elle sera examinée au mois de juin.
Je suis allé jusqu’à proposer, et je peux comprendre que cela soit jugé excessif – cela va plus loin que ce que veulent les frondeurs – que quatre salariés participent au conseil d’administration. Ce serait une avancée extraordinaire.
Je terminerai mon propos en évoquant le



J’ai appris aujourd’hui, comme beaucoup d’entre vous, que deux étudiants en médecine français se sont suicidés en Roumanie. C’est un geste terrible, que l’on peut lier à la question des études de médecine en France et au numerus clausus. Ces étudiants ont été victimes d’une forme de

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Sandrine Mazetier vous a présenté les amendements très productifs qui ont été déposés dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes et je veux saluer ici son travail en co-production avec vous-même, monsieur le ministre, les cabinets des ministères et le rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les points qu’elle a présentés et défendus.
Mme Catherine Coutelle.
L’égalité femmes-hommes est sans conteste un marqueur des gouvernements qui se succèdent depuis 2012. Nous en sommes fiers et voulons conserver ce marqueur. Aussi ne traiterai-je que d’un sujet, auquel nous sommes très attachés : l’égalité professionnelle et les lois qui ont permis des avancées en la matière.
Notre délégation a une conviction : l’égalité professionnelle est une question de justice, une base de notre République, mais aussi un facteur de développement, de croissance et de compétitivité pour les entreprises.
Aujourd’hui, en France, la journée de l’égalité salariale est fixée au 7 avril. Pourquoi cette date ? Parce que trois mois, c’est le temps durant lequel les femmes travaillent gratuitement pour toucher le même salaire que les hommes. Il leur faut travailler soixante-dix-sept jours de plus que les hommes pour percevoir un salaire équivalent ! Actuellement, le salaire mensuel des hommes est en moyenne de 2 440 euros et celui les femmes de 1 890 euros. À emploi égal et qualification égale, il subsiste 10 % de différence de salaire, ce qui n’est pas justifiable.
Les femmes sont surreprésentées dans douze domaines d’activité sur les quatre-vingt-sept les moins bien rémunérés.
Je rappelle aussi qu’elles représentent 80 % des emplois à temps partiels et que leurs carrières se déroulent de manière moins favorable : interruptions liées à la maternité, moindre disponibilité – réelle ou supposée par les directeurs des ressources humaines.
Ce sont les « facteurs silencieux », utilisés pour ne pas leur offrir une promotion ou des responsabilités, dénoncés par Rachel Silvera dans son ouvrage
 Un quart en moins
Le dialogue social, la confiance accordée aux partenaires sociaux sont indispensables à la lutte contre ces inégalités. Mais la loi est un bouclier nécessaire. Aussi, dès son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée, la délégation aux droits des femmes a demandé à la commission des affaires sociales d’être saisie de ce projet de loi, et je remercie la présidente Catherine Lemorton d’avoir bien voulu accepter.
Car depuis quarante ans, c’est par la loi que l’égalité professionnelle s’est imposée aux entreprises.
En 1983, la loi Roudy consacre le principe de l’égalité professionnelle dans les entreprises en prévoyant la mise en place d’un rapport écrit sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. Mme Roudy vous l’a rappelé récemment, monsieur le ministre...
En 2001, la loi Génisson introduit en droit l’obligation d’ouvrir des négociations dédiées spécifiquement à l’égalité professionnelle, tant au niveau des branches que des entreprises.
En 2006, la loi Ameline fixe l’objectif de suppression des écarts de rémunération.
En 2010, la loi sur les retraites instaure une sanction financière pour non-respect des obligations en matière d’égalité professionnelle, mais il faudra attendre le décret, pris fin 2012, pour qu’elle soit opérationnelle.
Enfin, après celle de 2013, la loi Vallaud-Belkacem sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vient de renforcer le cadre fixé pour l’égalité professionnelle en renforçant l’obligation du rapport de situation comparée.
Oui, c’est par la loi que l’égalité professionnelle avance. Des lois qui incitent, qui sanctionnent, qui fixent des objectifs d’amélioration. En bref, des lois explicites.
Sans la loi, nous n’en serions pas, fin 2014, à plus de 5 300 accords et plans d’actions sur l’égalité entre les femmes et les hommes déposés par les entreprises, ce qui représente 36 % des entreprises de plus de 50 salariés, contre 11 % l’année précédente.
Sans la loi, nous n’aurions pas 1 356 entreprises mises en demeure, dont 45 ont été sanctionnées. L’une d’elles, une entreprise de 150 salariés, affichait un écart salarial de 500 euros sans chercher à y remédier : elle a été sanctionnée.
Sans la loi, les entreprises de plus de 50 salariés pourraient toujours candidater à la commande publique sans respecter les obligations légales en matière d’égalité professionnelle.
Mais c’est aussi, en 2013, la loi relative à la sécurisation de l’emploi qui a fixé un minimum de vingt-quatre heures pour les temps partiels. Nous avons fixé ce seuil ici même, alors que les partenaires sociaux ne l’avaient pas fait. Nous en avons été félicités.
La même loi prévoit des dérogations par accord de branche. Je constate à ce jour que dans les emplois majoritairement féminins d’importantes dérogations ont été acceptées, allant jusqu’à des temps partiels de deux heures par semaine. Je reconnais que parfois l’application de la loi ne me donne pas entière satisfaction…
La simplification du dialogue social est une nécessité, nul ne le conteste, mais elle ne peut brider l’avancée de l’égalité professionnelle. Vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre, déposé un amendement visant à préciser les mécanismes encadrant les négociations en entreprise et l’avenir du rapport de situation comparée. Ce rapport, pour mémoire, oblige les entreprises à réaliser un diagnostic, à établir un plan d’actions et à négocier un accord. Nous y sommes très attachés et nous comprenons l’émotion que suscite l’éventualité de sa suppression.
Les amendements déposés par Sandrine Mazetier conservent toutes les fonctions du rapport de situation comparée sous une forme sécurisée ainsi que les outils de l’égalité professionnelle, ce dont nous nous félicitons. La forme change mais notre détermination reste la même ! Faire confiance à la démocratie sociale n’est pas incompatible avec la définition d’objectifs précis par l’État régulateur. En 2015, réaliser l’égalité dans le monde du travail consiste toujours à renforcer l’égalité réelle. Le renforcement des objectifs de parité dans les instances représentatives devrait aussi favoriser une telle progression. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la loi est un outil majeur et en la matière tout particulièrement, tout va mieux en le disant et en l’écrivant. Vous pouvez compter sans défaut, monsieur le ministre, sur la délégation aux droits des femmes qui continuera sans relâche à vous alerter et améliorer toute loi relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. « Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes », disait Simone de Beauvoir !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Véronique Massonneau.
Mme Martine Carrillon-Couvreur, 
vice-présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vingt-six heures, tel est le temps qui nous a été imparti en commission pour déposer des amendements ! Le texte est particulièrement mal préparé car des amendements déposés au titre de l’article 88 et relatifs notamment à la pénibilité n’ont toujours pas été examinés. Nous les découvrirons en séance ! Il ne s’agit donc pas d’un travail très sérieux, c’est pourquoi nous proposions tout à l’heure de le reprendre en commission. Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, vous avez promis de mener la réforme du dialogue social dans un esprit de concertation, monsieur le ministre. C’est plutôt manqué car tous les syndicats ouvriers et patronaux tels que le MEDEF et la CGPME mais aussi la CGT et Force ouvrière ont déclaré que le texte est mauvais et n’est pas acceptable ! En matière de concertation réussie, ce n’est pas tout à fait cela !
M. Dominique Tian.
Alors que la plupart des entreprises de moins de onze salariés bénéficient fort heureusement d’un climat social apaisé et qu’on y dialogue quotidiennement, vous jugez utile de complexifier les choses ! Notre pays connaît malheureusement des difficultés très importantes de gestion des entreprises mais pas de dialogue social dans les TPE ! Par exemple, la modification des seuils sociaux de quarante-neuf à cinquante salariés entraîne l’application de trente-quatre législations et réglementations supplémentaires dont le coût représente à peu près 4 % de la masse salariale. Les seuils sociaux, voilà un vrai sujet ! Vous avez annoncé que vous le traiteriez, monsieur le ministre, mais on ne trouve rien de tel dans le texte !
 Il n’en a rien fait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Au contraire, constatant que seuls 6 % des salariés appartiennent à un syndicat en France, vous mettez en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles en pensant qu’elles résoudront le problème. Personne ne le pense, surtout pas les entreprises qui au contraire dénoncent cette nouvelle mesure. La CGPME, le MEDEF et maintenant l’UPA dénoncent une ingérence insupportable !
M. Dominique Tian.
 À raison !
M. Gérard Cherpion.
 Vous avez alourdi les contraintes en commission en prévoyant que les commissions paritaires entrent dans les locaux des entreprises et disposent de prérogatives en matière d’activités sociales et culturelles, comme un comité d’entreprise. Encore des contraintes supplémentaires ! L’immense majorité des entreprises françaises, en particulier les TPE, rejettent le texte. Chacun sait que la pénibilité fait problème, ce qui devrait faire l’objet d’un débat intéressant. Les spécialistes du droit du travail estiment que nous subirons un tsunami judiciaire, ce dont vous en êtes conscient, monsieur le ministre, et le Premier ministre aussi apparemment ! La pénibilité est traitée par des amendements déposés au titre de l’article 88 que nous examinerons en séance et qui ne sont malheureusement pas de nature à réparer une erreur historique commise par l’un de vos prédécesseurs.
M. Dominique Tian.
Quant au code du travail, dont il vous arrive de convenir en privé qu’il est le plus compliqué au monde, il devrait s’inspirer du modèle anglo-saxon. Nos voisins anglais ont ainsi vu leur fiche de paie simplifiée au maximum pour ne compter que quatre lignes alors que les fiches de paie françaises ont été alourdies de vingt-quatre lignes supplémentaires ! La France doit faire avec trente contrats de travail distincts alors qu’on se fonde au Royaume-Uni sur une seule forme de contrat en facilitant les règles inhérentes à ce contrat unique. Le texte ne sert donc pas à grand-chose et ne résout malheureusement pas les vrais problèmes auxquels les entreprises sont confrontées tous les jours. Vous avez malheureusement manqué une occasion historique de réformer le code du travail et de le faire enfin entrer dans la modernité, ce que nous déplorons. Tout ça pour ça ! La montagne a accouché d’une souris !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, tandis que certains fustigent les corps intermédiaires et les partenaires sociaux à longueur de discours et de tribunes, notre majorité engage l’examen du projet de loi visant à renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise. Comme il n’y a pas d’efficacité économique sans efficacité sociale, il est nécessaire d’établir un véritable cadre de négociation. Le chemin à parcourir est long et il faut tenir compte du rapport de force entre les salariés et les employeurs qui demeure trop déséquilibré dans notre pays. Contrairement à ce que l’on constate chez nos voisins européens tels que l’Allemagne ou les pays d’Europe du Nord, le dialogue social et la participation des salariés aux instances de décision demeurent souvent perçus par les employeurs comme des contraintes et non comme une plus-value.
Mme Chaynesse Khirouni.
En matière d’efficacité du dialogue social dans l’entreprise, il n’a pas été possible de dégager un accord entre partenaires sociaux. C’est la raison pour laquelle notre majorité prend ses responsabilités et propose un texte fixant de nouveaux cadres dans lesquels mettre en œuvre de nouveaux outils de démocratie sociale. Le projet de loi comporte donc un certain nombre d’avancées, notamment pour les 4,6 millions de salariés des TPE auxquels il offre enfin une représentation par la mise en place des commissions paritaires régionales. Au cours de nos auditions en commission des affaires sociales, les représentants patronaux ont fait part de certaines craintes et se sont interrogés sur la nécessité de fixer un cadre de représentation des salariés dans les petites entreprises dès lors qu’il existe une relation de confiance plus forte due à la proximité avec l’employeur.
Pour ma part, je n’oppose pas le cadre de négociation à la relation de confiance susceptible de préexister entre les parties. En effet, dans les grandes entreprises comme dans les petites, un cadre de discussion et de négociation peut être efficace sans forcément nuire à la confiance entre les salariés et les employeurs. S’il est vrai qu’on peut facilement pousser la porte du patron dans certaines entreprises, certains sujets délicats comme la rémunération, la formation, la sécurité ou la santé ne peuvent pas être abordés de manière informelle. La proximité avec l’employeur peut constituer un frein pour le salarié. La confiance se nourrit du dialogue, lequel suppose un cadre pour être efficace.
 Ce ne sont pas les commissions paritaires régionales qui régleront le problème !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je rappelle donc aux organisations patronales qui ont fait part de leurs inquiétudes que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat existent et fonctionnent bien. Dès lors qu’elles fonctionnent pour l’artisanat, les professions libérales ou l’agriculture, je fais confiance aux partenaires sociaux pour qu’il en soit de même dans les autres branches !
Mme Chaynesse Khirouni.
Mme Martine Carrillon-Couvreur, 
vice-présidente de la commission des affaires sociales
 D’après mon expérience professionnelle, je crois sincèrement que l’engagement des salariés est plus fort dans les entreprises qui sont des lieux de démocratie sociale et de coopération. Il ne faut donc pas avoir peur du dialogue social car il renforce la performance et la réussite de nos entreprises et apaise les tensions. Il est aussi la condition du bien-être au travail tandis que de nombreux salariés sont touchés par le
Mme Chaynesse Khirouni.

Rappelons qu’en 2012, à notre arrivée aux responsabilités, l’AFPA était quasiment en faillite. Notre majorité a engagé un soutien financier sans précédent afin de sauver cet acteur majeur qui assume depuis plus de soixante ans la formation et la reconversion professionnelles de milliers d’adultes. L’AFPA accompagne notamment un très grand nombre de chômeurs de longue durée en vue d’un retour à l’emploi. Je me réjouis que les dispositions adoptées en commission poursuivent et parachèvent le plan de sauvetage et de refondation de l’AFPA engagé par notre gouvernement. Je rappellerai pour conclure que le dialogue social, inscrit au préambule de la Constitution de 1946, demeure au cœur de notre pacte républicain. Il s’agit d’une condition fondamentale de la réussite de nos entreprises. Il nous appartient de le faire vivre et d’assurer des droits sociaux réels aux salariés du vingt-et-unième siècle. Il ne peut pas y avoir d’efficacité économique sans efficacité sociale !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi se fixe dès son titre des objectifs ambitieux, en particulier l’amélioration des conditions du dialogue social qui font l’objet du titre premier. J’évoquerai rapidement quelques acquis du texte, déjà largement abordés par plusieurs de nos collègues, pour insister sur son articulation avec le sujet majeur de la santé au travail abordé à l’article 19, en particulier l’épuisement professionnel dont traitent les amendements déposés par Michel Issindou à la suite de son rapport relatif à l’aptitude et la médecine du travail et les amendements du Gouvernement inspirés du rapport de Christophe Sirugue relatif à la mise en œuvre du compte pénibilité.
M. Gérard Sebaoun.
L’article premier traite enfin la représentation des 4,6 millions de salariés des entreprises de moins de onze salariés. Ceux qui ne le sauraient pas encore le sauront désormais car on le répète à l’envie et on a raison ! Les articles suivants reconnaissent l’engagement des syndicalistes et de tous les élus. En effet, même si les taux de syndicalisation relevés par l’OCDE pour les années 2012 et 2013 doivent être relativisés en fonction des modes de représentation, ils fournissent une photographie de l’Union européenne dans laquelle la Belgique et les pays du Nord dépassent largement 50 %, l’Italie atteint 37 %, l’Allemagne et l’Espagne 18 % et la France 7,5 %, soit à peine mieux que l’Estonie. Il y a donc chez nous une véritable crise du syndicalisme et les dispositions qui sécurisent et valorisent les parcours syndicaux et garantissent l’absence de discrimination salariale doivent être saluées.
Il convient de saluer également la volonté partagée de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le monde syndical comme dans le monde de l’entreprise ainsi que la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration des entreprises. Quant aux débats relatifs à la délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés, il faut y réaffirmer avec force le rôle spécifique des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont il faut préserver les moyens et la capacité de faire appel à des experts certifiés CHSCT, car tous les experts ne le sont pas. La participation des suppléants aux réunions de la DUP avec voix consultative a été acquise en commission.
 Très bien !
Mme Véronique Massonneau.
 À titre personnel, je reste en revanche très réticent à la généralisation de la visioconférence à l’initiative de l’employeur, sauf en cas de force majeure. Enfin et sans être exhaustif, je partage l’idée de regrouper les nombreuses obligations d’information et de consultation à la seule condition que conditions de travail, formation et égalité professionnelle ne soient pas phagocytées par les questions économiques et financières. Cela m’amène à la qualité de vie au travail et à la prévention comme facteur d’efficacité économique. Plusieurs études évaluent le rapport coût/bénéfice d’une prévention efficace due à une moindre sinistralité, un moindre absentéisme, une meilleure productivité, une image restaurée de l’entreprise et demain, j’espère, davantage d’emplois.
M. Gérard Sebaoun.
 Nous sommes d’accord !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 L’étude publiée en 2011 par l’association internationale de la Sécurité sociale regroupant des institutions et des organismes de Sécurité sociale du monde entier porte sur 300 entreprises dans quinze pays. Elle conclut à un retour potentiel de 2,2 euros par euro investi avec un ratio intéressant d’un sur trois si l’on s’occupe des équipements de protection et d’un sur quatre si l’on s’occupe de formation à la prévention. Une autre étude menée dans deux hôpitaux franciliens confirme qu’investir dans des matériels de levage de malades et la formation des personnels produit des bénéfices.
M. Gérard Sebaoun.
Le conseil d’orientation sur les conditions de travail a publié des orientations en vue de l’élaboration du plan « Santé au travail 2015-2017 » et privilégie largement la prévention primaire, notamment celle de la désinsertion professionnelle quelle qu’en soit la raison. Il préconise d’améliorer la coordination entre tous les acteurs de la santé au travail, de la formation et de l’accompagnement des entreprises et des demandeurs d’emploi et encourage la démarche globale induite par la qualité de vie au travail. Nous débattrons également, j’en suis sûr, des nouveaux modes d’organisation et de management, des réorganisations incessantes et de la multiplication d’injonctions contradictoires qui brouillent le sens du travail des salariés et participent à la montée des risques psychosociaux dans les entreprises jusqu’à des situations d’épuisement professionnel.
J’ai rencontré, il y à vingt-quatre heures, une femme de 45 ans, de retour au travail après sept mois d’arrêt consécutif à un

Il est important de conserver l’esprit, tant de la loi de juillet 1973, qui interdit les licenciements sans cause réelle et sérieuse – je pense aux licenciements pour inaptitude – que celui du compte de prévention de la pénibilité, qui est un compte personnel. L’introduction de référentiels de branche, déjà inscrits dans la loi et qui deviendraient opposables, est une bonne mesure ; mais faire disparaître la dimension individuelle, et donc la fiche d’exposition simplifiée, me laisse perplexe : à titre personnel, je suis favorable à son maintien sous sa forme dématérialisée, comme envisagé initialement, et non à une simple déclaration de l’employeur à la CNAV.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, annoncé et présenté comme un texte simplificateur, destiné à libérer l’entreprise et alléger la surcharge administrative et normative qui bride la croissance et l’emploi, ce projet de loi sur le dialogue social et l’emploi est finalement et malheureusement un texte de complexification tel que la gauche en a déjà tant produit.
M. Bernard Accoyer.
Pourtant, en France, contrairement aux engagements et promesses solennelles et réitérées de François Hollande, le chômage continue, hélas, d’augmenter inexorablement…
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 …alors que nos voisins allemands, britanniques ou néerlandais affichent des taux de chômage inférieurs d’un tiers, voire de moitié, par rapport au nôtre.
M. Bernard Accoyer.
Pourtant personne, sauf quelques élus frondeurs, écolos ou d’extrême gauche, déconnectés des réalités ou dogmatiques, ne conteste plus le handicap pour nos entreprises que constitue la dérive prolifique de normes et de seuils qui leur est imposée.
Ainsi, dans notre pays, le nombre d’entreprises de 49 salariés est-il 250 % plus important que celui des entreprises de 51 salariés. Cette spécificité, comme l’a montré la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, est la conséquence des trente-cinq obligations supplémentaires, avec un renchérissement de 4 % du coût de travail, qu’entraîne le franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise.
Ces seuils, ces normes, devenus innombrables et kafkaïens, ce sont les 10 000 articles et les 3 500 pages du code du travail. En 1973, ce code comptait 600 pages, tandis qu’en Suisse, il n’en compte encore aujourd’hui que 54.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, en définitive, ce projet de loi ne fait qu’ajouter encore de la complexification, de la rigidité, de nouvelles normes, avec la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles que les commissaires de la majorité ont autorisées à entrer dans les locaux des très petites entreprises.
Ce sont encore des normes, des contraintes et des charges supplémentaires qu’induit la révision, sans étude d’impact, du syndrome d’épuisement professionnel rebaptisé

L’une d’entre elles, le compte pénibilité, usine à gaz inapplicable, vous oblige, ce soir, monsieur le ministre, à déposer en dernière minute des amendements – là encore, sans étude d’impact – destinés à faire passer la pilule pourtant très indigeste aux entreprises.
Monsieur le ministre, ce texte est une occasion manquée, une grande déception par rapport à vos déclarations du printemps 2014, par lesquelles vous proposiez de suspendre pendant trois ans les seuils sociaux créant des obligations supplémentaires pour les entreprises. Je vous cite : « Si cela crée de l’emploi, tant mieux, sinon on remettra les seuils en vigueur, mais il faut tenter l’expérience. »
 Vous les avez remis en place le lendemain !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous aviez raison, monsieur le ministre, et vous avez suscité une réelle espérance dans les entreprises de tout le pays. Mais c’était sans compter avec le prochain congrès du PS à Poitiers, sans compter sur le besoin des voix de Martine Aubry, rédactrice des lois Auroux, en 1982, qui avaient fait gonfler de 30 % le volume du code du travail. Mme Aubry en a d’ailleurs rajouté tout autant en 2000, avec les 35 heures, dont on sait les conséquences sur la compétitivité de notre économie et, par conséquent, sur l’emploi.
M. Bernard Accoyer.
 Pourquoi n’êtes-vous pas revenus sur les 35 heures ? Vous avez eu dix ans !
Mme Catherine Coutelle.
 Oui, monsieur le ministre, vous aviez compris le problème, mais le Président de la République, le parti socialiste, la gauche – responsable de tant de mesures qui ont aggravé le chômage, accéléré la désindustrialisation et qui ne veut pas voir les réalités de ce monde multipolaire et d’une économie ouverte – l’ont emporté.
M. Bernard Accoyer.
D’ailleurs, les partenaires sociaux eux-mêmes ont souligné devant la commission des affaires sociales que ce projet de loi n’aurait aucune incidence sur l’emploi.
 C’est la seule chose certaine !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 En effet, tous les vrais sujets sont oubliés : le marché du travail, les seuils sociaux, le contrat de travail, les 35 heures, le code du travail.
M. Bernard Accoyer.
Au contraire, le compte personnel d’activité, pour l’essentiel, empile des dispositifs déjà existants et suscite beaucoup d’interrogations quant à sa mise en œuvre et à son financement. Le dispositif de la prime d’activité constitue, pour sa part, une nouvelle usine à gaz au financement incertain et au sein de laquelle même nos collègues les plus experts ont bien du mal à se retrouver.
Monsieur le ministre, finalement, vous auriez dû vous en tenir à votre intention initiale et proposer un projet de loi contenant un article unique suspendant pendant trois ans les seuils sociaux. Nul doute que cela aurait produit un résultat sur l’emploi, la seule priorité qui vaille, et qui est également celle de votre gouvernement et du Président de la République. Nul doute qu’un tel texte aurait pu être voté, ici, à l’unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est toujours un plaisir de succéder à M. Accoyer.
M. Jean-Marc Germain.
 Vous avez raison !
M. Bernard Accoyer.
 S’il avait voulu nous montrer combien cette réforme rime avec progrès social, il n’aurait pu en faire meilleure démonstration que par un raisonnement
M. Jean-Marc Germain.
 a contrario
 Il distribue les bons et les mauvais points !
M. Bernard Accoyer.
 …parce que je crois que ce texte est un moment important du quinquennat. Toutefois, les débats décideront de sa teneur, et je ne le qualifierai donc pas avant leur conclusion.
M. Jean-Marc Germain.
Je veux insister sur trois points importants. D’abord, je suis très heureux que l’on engage un très grand chantier, qui devrait sonner doux à vos oreilles. En effet, ce que l’on essaie de bâtir, avec cet article 21, n’est rien de moins qu’une cinquième branche de la Sécurité sociale, qui avait été prévue à la Libération. Sur les cinq branches alors envisagées, quatre ont été réalisées : les retraites, la famille, la santé et les accidents du travail.
Nous abordons ici la question de la Sécurité sociale professionnelle, qui est fondamentale. Comment, dans un monde où l’on est amené à changer plusieurs fois d’entreprise au cours de sa vie active, conserve-t-on ses droits sociaux ? À cet égard, on a réalisé des avancées dans la loi de sécurisation de l’emploi sur la question des complémentaires. Comment, au-delà de l’assurance chômage, protège-t-on également les revenus des salariés précaires, qui perçoivent de bas salaires ? C’est toute la question de la prime d’activité. Enfin, la question la plus fondamentale, qui nous réunit profondément – M. Cherpion est d’ailleurs un expert en la matière – est celle de la progression professionnelle tout au long de la vie. Ces dispositions s’attaquent à l’un des maux les plus profonds de notre pays : ces carrières qui sont aujourd’hui bloquées de l’entrée dans la vie active jusqu’à la retraite, autrement dit, cette panne d’avenir, en vertu de laquelle nos jeunes pensent qu’ils vivront moins bien que leurs aînés. Je suis très fier, monsieur le ministre, qu’avec méthode, vous ayez souhaité, dès ce projet de loi, dans un calendrier à la fois resserré et respectueux du dialogue social, engager cette étape.
Le deuxième élément sur lequel je souhaiterais insister est la question de la citoyenneté d’entreprise. Cette demande très forte, qui traverse toute la société, qui est adressée à nos formations politiques comme à l’ensemble des acteurs sociaux, ne doit pas rester aux portes de l’entreprise. En engageant ce que vous avez appelé un « droit universel à la représentation des salariés », en s’attaquant à cette épineuse question de la représentation des salariés dans les PME, nous allons faire un pas important, même si, pour ma part, j’aurais souhaité aller plus loin. Cette étape est franchie de manière à la fois à respecter les patrons des PME, qui sont inquiets – il faut entendre leurs préoccupations – et, en même temps, à faire respecter ce droit fondamental à pouvoir être représenté lorsque l’on se trouve dans la difficulté.
Monsieur le ministre, pour ce qui me concerne, je défendrai – vous savez que ce sujet me tient à cœur – la question de la présence des salariés dans les conseils d’administration. C’est un progrès fondamental. Nous avons été unanimes à voter des avancées en la matière, qui ont permis la présence d’un ou deux salariés dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 5 000 salariés. Je proposerai d’abaisser le seuil et d’augmenter le nombre de représentants, car je crois que cela correspond à une attente fondamentale de nos concitoyens et concourt, comme l’illustrent un certain nombre d’exemples, tel celui de l’industrie allemande, à l’efficacité économique.
Dernier point qui me tient à cœur et que de nombreux collègues ont évoqué avant moi : les conditions de travail. Benoît Hamon a déposé un certain nombre d’amendements sur la question du

Un beau travail nous attend. Je souhaite, pour ma part, qu’il puisse nous réunir le plus largement possible, car je crois que les salariés de ce pays attendent cela de nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « l’entreprise ne peut plus être le lieu du bruit des machines et du silence des hommes » : l’auteur de cette phrase n’est autre que Jean Auroux, ministre du travail en 1982 sous Mitterrand, qui a changé la donne en matière de dialogue social dans l’entreprise.
Mme Monique Orphé.
 N’exagérons rien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ces avancées marquantes vont en impulser beaucoup d’autres, longtemps après l’inscription du droit de grève et du droit syndical dans le préambule de la Constitution de 1946 et la loi sur les conventions collectives de 1950. Les avancées sociales ont notamment été marquées par la volonté d’instaurer une véritable citoyenneté au sein de l’entreprise.
Mme Monique Orphé.
Force est de constater que, malgré les nombreuses réformes accomplies, les relations sociales restent encore trop souvent tendues, la méfiance régnant entre les salariés et le patronat. Telle est la raison d’être du projet de loi, que nous examinons aujourd’hui, visant à rendre plus performant le dialogue social dans l’entreprise et soutenant l’activité et le retour à l’emploi.
Il s’inscrit également dans cette volonté de développer de nouveaux rapports sociaux dans le monde du travail en améliorant la qualité du dialogue social et en garantissant de nouveaux droits aux salariés, notamment les plus modestes. Ce projet de loi répond à la fois à une exigence démocratique et à une exigence d’efficacité économique.
C’est donc un texte de progrès social : il garantit la représentation de tous les salariés, il vise à soutenir l’activité des travailleurs modestes avec la création de la prime d’activité, il tend à favoriser le retour à l’emploi et poursuit l’effort engagé pour sécuriser les parcours professionnels des travailleurs, qu’ils soient en emploi ou en recherche d’emploi.
Dans les départements d’outre-mer en général et à La Réunion en particulier, le tissu économique est assez spécifique. Il est composé en grande majorité de très petites entreprises. En 2010, sur les 44 500 établissements recensés, 39 000 sont des micro-entreprises et emploient donc moins de 10 salariés. Ce texte va fortement affecter la vie des petites entreprises ultramarines et donner à un nombre important de salariés une représentation syndicale par la création des commissions régionales interprofessionnelles.
Je m’attacherai à développer ici trois dispositions du texte qui, je le pense, apporteront de réelles avancées pour les populations ultramarines.
La première est inscrite dans le titre I

Désormais, le texte de loi met fin à cette inégalité entre salariés d’entreprises de tailles différentes avec une disposition qui sera applicable à l’outre-mer et bénéficiera à une proportion plus importante de salariés ultramarins que de salariés métropolitains. En effet, à La Réunion, 95 % des entreprises emploient entre 3 et 10 salariés et représentent 30 % de l’ensemble des salariés du privé alors que cette proportion est de 19 % dans l’hexagone.
Cependant, si cette nouvelle mesure marque une avancée en matière de dialogue social, des spécificités locales doivent également être prises en compte et traitées. Je parle notamment de l’application de conventions collectives ou d’accords de branche non étendus à nos territoires.
La deuxième disposition du texte à laquelle je souhaite me référer relève du titre III, relatif à la sécurisation des parcours et au retour à l’emploi.
Permettez-moi de rappeler tout d’abord que le taux de chômage moyen dans les départements d’outre-mer s’élève à 25,4 % et que les jeunes de moins de vingt-cinq ans sont parmi les publics les plus fragiles. À La Réunion, si la courbe du chômage s’est stabilisée voire inversée pour ces derniers, la situation est plus préoccupante pour les plus de cinquante ans, qui restent pénalisés par leur âge même quand ils ont de l’expérience.
Le projet de loi crée le contrat de professionnalisation « nouvelle chance » adapté aux besoins des demandeurs d’emploi de longue durée peu qualifiés et qui sera plus long que le contrat de professionnalisation classique. C’est une opportunité pour faire face au chômage endémique ultramarin et une formidable possibilité pour ces personnes éloignées depuis de longues années de l’emploi de se former correctement et ainsi de rompre avec la spirale de l’exclusion et de la précarité.
La formation est un des enjeux majeurs de ce nouveau dispositif et nous avons une obligation de résultat pour que ce soit une réussite. J’aurai l’occasion de soutenir trois amendements sur ce sujet, dont le premier propose que le Gouvernement remette un rapport évaluatif concernant l’impact de ce nouveau contrat sur la situation des demandeurs d’emploi de longue durée.
Je souhaite terminer mon intervention en évoquant la création de la prime d’activité, fruit de la fusion entre la PPE et le RSA activité, en saluant le travail mené par Christophe Sirugue. Cette avancée dans la modernisation de la protection sociale engagée par le Gouvernement est favorable pour les territoires ultramarins, très touchés par les bas revenus. La prime d’activité va donc concerner les départements d’outre-mer.
Je présenterai deux amendements qui ont obtenu le soutien du Gouvernement : un amendement technique sur le travail indépendant en outre-mer et un amendement ayant pour objet de ramener de dix-huit mois à six mois le délai d’adoption de l’ordonnance étendant et adaptant la prime d’activité à Mayotte.
La réforme occasionnant des gagnants et des perdants, j’aimerais vous poser la question suivante, monsieur le ministre : pourriez-vous me confirmer que la prime d’activité ne sera ni imposable ni intégrée dans le calcul des aides au logement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ce projet de loi repose sur un objectif ambitieux : le dialogue social.
Mme Véronique Louwagie.
De nombreuses études l’attestent : le dialogue social dans les entreprises doit être renforcé. Vous avez d’ailleurs vous-même déclaré privilégier le dialogue social en tant que méthode, monsieur le ministre, et le 11 janvier 2013 était signé l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, qui fut ensuite transposé dans la loi. Rappelons cependant le regrettable échec des négociations entre les partenaires sociaux au mois de janvier dernier, qui a conduit le Gouvernement à rédiger le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Monsieur le ministre du travail, si vous avez rappelé que plus de 36 000 accords d’entreprise ont été conclus en 2014 et que « le dialogue social marche bien en France et joue un rôle clé dans le bon fonctionnement de l’économie », vous estimez également que « lorsque les négociations ne débouchent sur rien, il est normal que le pouvoir politique reprenne la main ». Il y a donc un semi-échec dans votre méthode du dialogue social, d’autant plus que vous semblez ne pas exclure le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution si celui-ci s’avérer nécessaire pour faire adopter ce texte. Votre méthode du dialogue parlementaire serait-elle également en échec ?
 Bonne question !
M. Gérard Cherpion.
 Il y a le texte et le contexte. Je ne résumerai pas à nouveau ici la situation économique de notre pays, même s’il convient de se féliciter du « frémissement » qui semble poindre pour notre économie. Ce projet de loi peut-il toutefois raisonnablement avoir une incidence sur l’emploi ?
Mme Véronique Louwagie.
Comme l’a déclaré en commission des affaires sociales notre collègue ici présent Gérard Cherpion, si ce projet de loi comporte quelques avancées en matière de simplification, il est dépourvu de grande ambition réformatrice. Certes, la réforme des instances représentatives du personnel pour les entreprises de 50 à 300 salariés va dans le bon sens, mais il eût été intéressant d’aller plus loin encore, notamment en matière de seuils sociaux. Rien de nouveau n’est proposé cependant, alors qu’en 2014 vous déclariez être favorable à la suspension des obligations des entreprises atteignant 50 salariés, monsieur le ministre.
Ainsi, avec la création de commissions paritaires régionales, votre projet de loi permettra d’offrir une représentation aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés, qui sont près de 4,6 millions. La commission des affaires sociales a d’ailleurs adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les membres de ces commissions pourront avoir accès aux locaux de ces entreprises sur autorisation de l’employeur, mais certains estiment qu’il s’agirait d’une forme d’intrusion dans le fonctionnement des petites entreprises.
Si des mesures de simplification sont proposées, de nouvelles contraintes sont introduites, telles que la représentation pour les salariés des TPE et la création du compte personnel d’activité en 2017.
Il est à regretter que le compte pénibilité n’ait pas fait l’objet d’une remise à plat complète, alors que – nous le constatons chaque jour – ce dispositif est inapplicable dans les entreprises.
Quelques aménagements sont à noter et quelques reports de délais interviennent, mais le fond du problème n’est pas encore en voie d’être réglé. Le flou perdure encore et toujours : aujourd’hui même, le Premier ministre a annoncé le report de six mois, au 1

M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Il a d’ailleurs également précisé dans un communiqué que l’employeur n’aurait « plus de mesures individuelles à accomplir » lorsqu’il pourra disposer d’un « référentiel » de branche.
Mme Véronique Louwagie.
Que dire également de la prime d’activité, qui se substituera à la prime pour l’emploi et au RSA activité, et qui fera référence non pas à la personne mais au ménage ? Comment peut-on affirmer que ce dispositif favorisera l’insertion alors qu’il n’est pas individuel et que la prime sera attribuée à un ménage qui, en outre, n’est pas le foyer fiscal de référence ?
Il s’agit d’encourager le retour à l’emploi, un objectif que nous partageons tous, et d’améliorer les revenus des travailleurs pauvres. Mais le champ des bénéficiaires de la prime d’activité fait aujourd’hui débat, y compris à gauche, car si les jeunes salariés y sont éligibles, les étudiants salariés et les apprentis en sont exclus. La simplification que vous affichez avec tant de force semble donc plutôt complexifier l’existant : un apprenti ne cherche-t-il pas précisément à s’insérer dans le monde du travail ?
 Bien sûr !
M. Gérard Cherpion.
 Monsieur le ministre, pour conclure, l’art de la synthèse aboutit souvent à l’antithèse de l’objectif initial. À la question légitime « faut-il renforcer le dialogue social dans l’entreprise ? », la réponse serait bien entendu positive, mais il reste à définir des leviers. Or, votre projet de loi risque d’instaurer une forme de dialogue forcée en insérant de la contrainte précisément là où il n’y en avait pas ou peu jusqu’à présent. En d’autres termes, au lieu de renforcer les contraintes en matière de dialogue social et d’embauche, il serait urgent de simplifier le code du travail.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Clore la discussion générale en évitant de répéter ce que nombre de mes collègues de la majorité et le rapporteur ont déjà brillamment dit n’est pas chose aisée. Cependant, compte tenu de ce que j’ai entendu de mes collègues de l’opposition dans la défense des motions de rejet préalable et de renvoi en commission, j’aimerais tout de même insister sur les avancées de ce texte, rappeler à ceux qui ont affirmé qu’il était inutile à quel point ils se trompent.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
Oui, la mise en place d’une représentation du personnel dans les très petites entreprises est une avancée pour plus de 4,5 millions de salariés. Je vous invite à leur soutenir le contraire, chers collègues de l’opposition.
Oui, la valorisation du parcours syndical permettra sans aucun doute de renforcer la présence des salariés dans les entreprises, présence dont nous sommes nombreux à déplorer la faiblesse aujourd’hui. Cette loi favorisera sûrement des vocations, lesquelles contribueront au développement de compétences reconnues et non pénalisantes pour le salarié, et elle favorisera la démocratie sociale dans nos entreprises. Allez donc leur affirmer que ce n’est pas une avancée !
Oui, le renforcement de la présence des salariés au conseil d’administration est une avancée.
 Tout à fait !
M. Jean-Claude Buisine.
 Elle permettra aux salariés de participer concrètement aux décisions de l’entreprise, dont ils sont les premiers à ressentir, voire même à subir les conséquences.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
Oui, la mise en place d’un régime simplifié pour les intermittents est également une avancée. Des règles spécifiques d’indemnisation du chômage des intermittents seront inscrites de manière pérenne dans le code du travail ; allez donc leur dire que ce n’est pas une avancée !
Oui, la mise en place d’une prime d’activité versée mensuellement est une avancée qui contribuera à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Elle est le fruit d’un travail important de notre rapporteur, que je tiens à saluer, et je me réjouis qu’elle soit ouverte aux jeunes actifs à partir de 18 ans, y compris à certains apprentis et étudiants.
Oui, la négociation obligatoire sur la discrimination pour lutter contre toutes les discriminations est une avancée.

M. Jean-Claude Buisine.
 Allez dire aux femmes, aux jeunes gens discriminés en raison de l’adresse de leur domicile que ce n’en est pas une !
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
Oui, le compte personnel d’activité avec des droits portables quel que soit le parcours professionnel est une avancée. Le compte pénibilité en est une également.
L’élargissement de la délégation unique du personnel aux entreprises de 50 à 300 salariés est une avancée pour celles-ci, même s’il s’agit d’un simple élargissement.
Oui, la simplification des consultations au sein de l’entreprise est une avancée, même si nous avons quelques remarques à formuler à ce sujet ; nous y reviendrons.
Cependant, si toutes ces avancées sont à saluer en ce qu’elles contribuent à préserver un dialogue social de qualité dans les entreprises, quelques points doivent encore être amendés ; c’est l’exercice qu’il nous reste à faire. Je n’en citerai que quelques-uns.
Il est regrettable que le texte étudié aujourd’hui, qui prône la modernisation du dialogue social, écarte les salariés de ce dialogue pour la mise en place de la DUP élargie. Il est tout aussi regrettable que le chef d’entreprise puisse supprimer le comité d’entreprise unilatéralement sans aucun contrôle. On peut regretter le renvoi de la fixation du nombre de délégués et du nombre d’heures de délégation des représentants à un décret, ce qui exclut la représentation nationale de la discussion.
J’en viens enfin à un sujet important à plus d’un titre : la santé au travail. La santé et la sécurité des salariés sont des droits absolus qui ne peuvent être mis en balance avec les intérêts économiques de l’entreprise. Il faut veiller, y compris dans le cadre de la délégation unique du personnel, à ce que ces questions soient traitées régulièrement et efficacement, et on peut à cet égard regretter la réduction du nombre de consultations dans les grandes entreprises, qui risque de compromettre cet objectif.
Des amendements concernant d’autres aspects de la vie de l’entreprise seront débattus ; nul doute qu’ils viendront enrichir encore ce texte.
Si ce projet de loi est aujourd’hui présenté par le Gouvernement parce que la négociation interprofessionnelle n’a pas pu aboutir sur le sujet, il a le mérite de permettre des avancées pour les droits des salariés et d’apporter de la souplesse aux entreprises. Il a pour objectif de faire en sorte que salariés et employeurs puissent discuter des sujets relatifs à la vie de l’entreprise en s’adaptant au mieux à la taille de celle-ci.
Si l’objectif de cette loi est de moderniser le dialogue social en répondant au besoin de compétitivité de l’entreprise, il faut toutefois s’assurer que, par le biais de la loi, l’ordre public social sera respecté. Le dialogue social peut être simplifié mais il ne doit pas être synonyme de recul des droits des salariés. La loi doit protéger le salarié dans le cadre d’un rapport de travail par nature inégalitaire car reposant sur la subordination. Ce texte ne doit pas aller vers une déréglementation du droit du travail. Il faut être attentif et veiller à ne pas inverser la hiérarchie des normes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Sourires.)
Madame Fraysse, rien ne prédit que le taux de recours à la prime d’activité soit de 50 %. Nous allons faire en sorte qu’il soit supérieur, car il faut faciliter l’accès à cette prime.
Quant à la modernisation du dialogue social, vous nous reprochez de déshabiller Paul pour habiller Pierre.
 À moins que ce ne soit l’inverse !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
M. François Rebsamen, 

Monsieur Cherpion, vous avez prononcé une intervention forte. Sur la méthode, ce projet de loi est le fruit de plus de neuf mois d’échanges et de dialogue avec les partenaires sociaux. Comme l’a rappelé Denys Robiliard, le cadre de la loi Larcher a été respecté. J’y suis attentif, car cette loi a constitué une avancée importante en créant l’article L. 1 du code du travail.
 Exactement !
M. Bernard Perrut.
M. François Rebsamen, 

Concernant le versement de la prime d’activité aux jeunes, vous parlez d’assistanat. C’est tout le contraire : cette prime a vocation à encourager le travail, comme l’a rappelé Mme Touraine tout à l’heure.
Monsieur Vercamer, je maintiens ce que j’ai dit sur les seuils. Il est vrai que j’avais proposé aux organisations syndicales de suspendre, pour une durée de trois ans, les effets du passage du seuil de cinquante salariés – je ne parlais pas de tous les seuils. Les partenaires sociaux l’ont refusé ; or je n’ai jamais envisagé de procéder à des modifications sans leur accord.
Quant au compte personnel d’activité, son principe est inscrit dans la loi. Là non plus, cette disposition ne viole pas l’article L. 1 du code du travail – il me semble que c’est vous qui l’avez affirmé –, car elle est inscrite dans la loi et a été annoncée aux partenaires sociaux, à qui il reviendra d’ailleurs de déterminer le contenu et les contours de ce compte.
Je ne me souviens plus si vous avez évoqué le CV anonyme, mais je sais que vous y êtes attaché.
 En effet !
M. Francis Vercamer.
M. François Rebsamen, 

 Une bonne solution !
M. Francis Vercamer.
M. François Rebsamen, 

 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Ce n’est plus du tout la solution ! Avec le développement des réseaux sociaux, le CV anonyme n’a plus aucun sens !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. François Rebsamen, 


M. François Rochebloine
 Ce n’est pas surprenant !
M. Francis Vercamer.
 C’est courtois !
M. Christian Hutin.
M. François Rebsamen, 

 D’où le 49-3, monsieur le ministre ! Vous avez encore dit ce matin que vous n’excluiez pas cette possibilité !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. François Rebsamen, 

Je vous remercie également, madame Huillier, du soutien que vous nous apportez.
 Décidément, c’est la distribution des bons points !
M. Jean-Marie Sermier.
M. François Rebsamen, 

Monsieur Perrut, vous demandez la suppression de l’obligation de consigner dans une fiche individuelle l’exposition de chaque salarié à des facteurs de pénibilité. Cette mesure peut provoquer des réactions tout à fait compréhensibles. Je précise que c’est bien la fiche individuelle d’entreprise qui va être supprimée : l’entreprise n’aura pas à assumer toute la démarche, mais elle devra se rapporter au référentiel de branche. Comme je l’ai déjà dit cet après-midi, le compte pénibilité permettra la mise en œuvre d’un droit effectif assez simple.
Les mesures concernant la pénibilité font maintenant consensus. Tout le monde constate que l’inégalité relative à l’espérance de vie engendre une inégalité sociale profonde : nous devons la prendre en compte, et c’est ce que nous faisons pleinement. S’il y a accord sur le principe – ce que je souhaite –, il faut maintenant qu’il y ait consensus sur les modalités d’application. Pour que le compte pénibilité bénéficie vraiment aux salariés, il faut en effet qu’il soit applicable : c’est ce que nous essayons de faire grâce au rapport rédigé par Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville.
Concernant le compte personnel d’activité, il n’y a pas d’empressement. Je le répète, le dialogue social aura toute sa place en la matière : ce sera aux partenaires sociaux de définir le contenu de ce compte.
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
M. François Rebsamen, 

En matière d’égalité femmes-hommes, j’espère avoir levé les inquiétudes en commission. Je serai attentif aux amendements que la rapporteure de la délégation aux droits des femmes pourrait être amenée à présenter de manière complémentaire.
Monsieur Hutin, je connais votre attachement à la prime d’activité, et je vous remercie pour vos propos. Vous avez raison de le rappeler : pour encourager le travail, cette prime vaut mieux que l’addition du RSA et de la PPE.
Les problèmes relatifs au syndrome d’épuisement professionnel, dit

Madame Coutelle, vous avez essentiellement consacré votre intervention à la nécessité d’améliorer encore l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est vrai que des accords ont été trouvés. Loin de nous l’idée de bloquer ce processus : au contraire, le Gouvernement souhaite l’amplifier. Il existe encore trop d’inégalités insupportables. Tout ce que vous avez rappelé à ce propos semblait juste.
Monsieur Tian, tout ça pour ça !
 (Sourires.)
 Et encore, c’est gentil !
M. Jean-Marc Germain.
 C’est un juste retour de bâton !
M. Michel Issindou.
 Nous pourrions vous dire la même chose, monsieur le ministre !
Mme Valérie Boyer.
M. François Rebsamen, 

 Combien la France compte-t-elle encore d’artisans ?
M. Lionel Tardy.
M. François Rebsamen, 

Vous avez également rappelé quelque chose qui ne fait pas toujours plaisir à nos collègues, ce que je ne comprends pas : il est important que nous ayons sauvé l’AFPA. Compte tenu de l’état dans lequel la majorité précédente l’avait laissée
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Monsieur Sebaoun, j’ai bien écouté votre intervention. Vous avez raison : il convient de renforcer le taux de représentation, qui est excessivement faible, à 7,5 %. Vos collègues de l’opposition disent 6 %, mais ils veulent toujours dire plus ou moins : c’est toujours plus de chômeurs et moins de représentation ! Ce taux s’élève bien à 7,5 % et, comme vous l’avez dit, il n’y a pas de quoi en être fiers. Si nous pouvons l’améliorer grâce à notre projet de loi, tant mieux.
Vous avez également insisté sur le rôle des CHSCT : nous en sommes aussi conscients, comme je l’ai rappelé tout à l’heure à Mme Massonneau. Vous avez bien fait de rappeler, chiffres à l’appui, combien la prévention est importante – le COCT le dit sans cesse. L’investissement en la matière constitue un véritable bénéfice en termes de qualité de vie dans l’entreprise.
M. Accoyer n’est plus là…
 Il est déjà parti ! C’est une habitude chez lui !
M. Christian Hutin.
 Il vient juste un instant, pour que sa présence soit prise en compte par NosDéputés.fr !
Mme Joëlle Huillier.
M. François Rebsamen, 

 Il vous écoute, monsieur le ministre !
M. Lionel Tardy.
M. François Rebsamen, 

Monsieur Germain, vous avez raison : la modernisation du dialogue social passe par la participation des salariés au conseil d’administration. Cette question a été évoquée en commission, où des avancées ont été réalisées, car malgré l’accord national interprofessionnel et la loi, certains étaient passés à travers les gouttes, si vous me permettez cette expression ! Il s’agit, pour le moins, de les rattraper.
Comme vous, je crois que le CHSCT joue un rôle fondamental pour le bien-être et la qualité de vie au travail. C’est la raison pour laquelle il est entièrement préservé dans la délégation unique du personnel – merci de l’avoir rappelé. Il est même étendu, puisque nous instituons un nouveau droit formel : tout salarié d’une entreprise de plus de cinquante salariés sera couvert par un CHSCT, lequel garde ses propres prérogatives.
Effectivement, madame Orphé, la bataille concernant les outre-mer est essentielle, spécialement à La Réunion, même si, comme vous l’avez rappelé, la situation s’améliore quelque peu pour les jeunes. Merci d’avoir souligné l’existence d’un dispositif qui fait partie du plan de lutte contre le chômage de longue durée et qui devrait permettre à des seniors de plus de 50 ans de poursuivre leur travail dans l’entreprise, par le biais d’une prolongation du contrat – c’est ce que j’ai proposé.
Vous m’avez également posé une question sur la prime d’activité : la réponse vous sera apportée.
Madame Louwagie, nous partageons votre volonté de renforcer le dialogue social. Vous dites qu’il faut simplifier le code du travail.
 Comme en Allemagne !
M. François Rochebloine.
M. François Rebsamen, 

 Vous aggravez la situation !
Mme Véronique Louwagie.
 Le Gouvernement continue !
M. Thierry Benoit.
M. François Rebsamen, 

 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Notre code du travail se compose de plusieurs sources : des sources parlementaires, mais aussi de la jurisprudence et des accords sociaux. C’est tout cela qui constitue notre code du travail ! Certains déclarent, un peu vite, qu’il devrait être réduit à cinquante pages : l’effet de tribune est facile, mais personne ne l’a jamais fait, et je ne souhaite d’ailleurs pas que quelqu’un le fasse un jour.
Enfin, je remercie Mme Bouziane-Laroussi d’avoir souligné toutes les avancées sociales que permettra ce texte. Voilà qui faisait une bonne conclusion à la discussion générale !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, nous souhaiterions compléter l’intitulé du titre I
Mme Catherine Coutelle.

Quatre salariées sur cinq estiment être confrontées à du sexisme en entreprise. Il s’agit d’un sujet tabou. Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a rendu le 6 mars dernier un rapport intitulé « Le sexisme dans le monde du travail : entre déni et réalité », qui comporte trente-cinq propositions et montre que, si le sexisme peut être subtil et ambivalent, il peut tout aussi bien être hostile et violent. Il joue sur la santé et la performance des salariées qui y sont confrontées. Il s’agit d’un redoutable outil d’exclusion du travail, usant de formules tendant à signifier que les femmes n’auraient pas leur place dans la sphère professionnelle.
Il convient donc d’introduire la problématique de la lutte contre le sexisme en milieu professionnel dans le code du travail.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la commission des affaires sociales


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Rebsamen, 

Plutôt que de modifier celle-ci, je préférerais que soit prolongée la méthode inaugurée avec la création du groupe de travail sur les discriminations au travail. On pourrait ainsi instituer, à l’intérieur de cet organisme, un groupe spécifique qui rassemblerait partenaires et associations et serait chargé de faire des propositions concrètes. Si vous acceptez cet augure, vous pourriez retirer votre amendement ; à défaut, je serais obligé d’y émettre un avis défavorable.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement, d’autant que les choses ont quelque peu évolué et que nous présenterons d’autres amendements après l’article 23 
Mme Catherine Coutelle.

 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement tend à compléter l’intitulé du titre I
Mme Valérie Boyer.

Je rappelle que si le droit de grève est en France un droit à valeur constitutionnelle, le Préambule de la Constitution prévoit que ce droit « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Dans certaines professions, le droit de grève est utilisé de manière abusive, ce qui pénalise nombre de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle certaines lois viennent encadrer ce droit. Je pense notamment à la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, qui a permis de garantir aux usagers de ces transports, en cas de grève, un service réduit mais prévisible, tout en renforçant le dialogue social.
Alors que cette loi visait à prévenir les graves conséquences que comportait pour l’économie française l’incapacité de nos concitoyens à se rendre à leur travail, il s’agit ici d’éviter qu’éclatent de nouvelles crises sanitaires semblables à celle suscitée par les dernières grèves auxquelles se sont livrés les éboueurs dans toute la France, notamment à Lyon et à Marseille. Les rues se sont en effet retrouvées inondées d’immondices,…
 Hors sujet !
M. Michel Issindou.
 … qui non seulement encombraient la voie publique – plus de 3 000 tonnes d’ordures se sont ainsi amoncelées en cinq jours à Marseille –, mais surtout exposaient les habitants à de graves risques sanitaires. Outre l’odeur pestilentielle, surtout l’été, ces perturbations attirent des rats et constituent de véritables bouillons de culture propices à la prolifération de maladies et à l’insalubrité. L’arrêt du nettoiement des rues et du ramassage des ordures constitue, contrairement à d’autres grèves, un problème de santé publique.
Mme Valérie Boyer.
 C’est la maire de secteur de Marseille qui parle ?
M. Michel Issindou.
 Auriez-vous oublié ce qui s’est passé à Lyon ?
Mme Valérie Boyer.
Face à une telle situation, le législateur doit prendre ses responsabilités en créant un service minimum en matière de nettoiement et de collecte des déchets.
C’est pourquoi les agents du nettoiement et les autres professions du déchet et de la propreté urbaine doivent privilégier le dialogue social, tout en assurant un service minimum au nom de la santé de nos concitoyens et de la salubrité de nos villes. Il serait bon que celles-ci soient protégées de ce genre de problèmes, qui coûtent extrêmement cher et créent des perturbations intolérables pour nos concitoyens.
 Très bien !
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La courtoisie ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 Il ne s’agit pas uniquement de Marseille : à Lyon, la grève a duré trois semaines !
Mme Valérie Boyer.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 En un texte dépotoir, voulez-vous dire ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 En quoi est-ce un cavalier ? C’est un très bon amendement !
Mme Valérie Boyer.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Rebsamen, 

 De très nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Lionel Tardy.
 Je voudrais d’abord souligner les conditions déplorables d’examen de ce texte. Comme pour le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, nous allons le faire à la vitesse grand V, en ayant eu moins de quarante-huit heures entre l’examen du texte en commission et l’examen en séance publique pour déposer des amendements. Sans doute est-ce fait exprès, et c’est déplorable. Où est l’urgence ? Nulle part : nous parlons de ces questions depuis des années !
M. Lionel Tardy.
Le résultat s’en fait sentir : un texte fait de petits pas, qui échoue à être le grand rendez-vous qu’il aurait dû être pour les entreprises. La simplification promise n’intervient que de façon partielle – il y a même des reculs.
À mes yeux, le texte s’est détérioré entre l’examen en commission et l’examen en séance plénière. Cet article 1

Nous avons des propositions concrètes à vous faire – j’ai déposé pour ma part plus de cinquante amendements –, tout en ayant le souci de ne pas aggraver la situation.
Monsieur le ministre, nous parlons du quotidien des chefs d’entreprise. J’ai la triste impression que ce texte est devenu un gage donné à l’aile gauche de votre parti et, disons-le clairement, une opération de séduction en direction de certains syndicats. C’est de tout autre chose qu’il aurait dû s’agir : de passer d’une logique d’obligations en quantité à une logique d’efficacité et de qualité du dialogue social. La communication et l’idéologie sont en train de tuer le maigre espoir qu’avait soulevé l’esprit de ce projet de loi. Il importe de rectifier le tir dès l’article 1

 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1
M. François Rochebloine.

Je pourrais, comme nombre de mes collègues, être sensible à la référence introduite par les rapporteurs au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, rédigé au lendemain de la Libération, qui énonce des principes politiques s’inspirant du programme défini par le Conseil national de la Résistance. Toutefois, dans le contexte économique et social actuel, n’y aurait-il pas lieu de chercher d’autres réponses aux questions que nos concitoyens se posent, alors que notre pays est en panne au plan économique et que nous sommes confrontés depuis longtemps à un chômage de masse ?
Personnellement, je redoute, comme nombre d’employeurs de salariés, que le nouveau dispositif ne prenne rapidement la forme – passez-moi l’expression – d’une « usine à gaz », éloignée du terrain, des entreprises et des organisations syndicales et patronales. Comment les commissions régionales pourront-elles jouer le rôle d’intermédiaire ou de médiation que vous souhaitez leur confier ? Avec quels moyens ? Il est permis de s’interroger !
L’échelon régional retenu et leur caractère interprofessionnel laissent dubitatifs de nombreux observateurs, surtout les acteurs du tissu économique. Vous faites des chefs d’entreprises de moins de onze salariés des entrepreneurs de second rang, comme s’ils étaient dans l’incapacité de gérer eux-mêmes les relations de travail avec leurs collaborateurs, alors qu’ils vivent le plus souvent avec eux la vie de l’entreprise et qu’ils sont ensemble, au quotidien, en contact direct et permanent. Un tel système de représentation externe aux entreprises peut-il apporter une solution efficace et concrète ? Permettez-moi d’en douter ! Je vois plutôt ici une réponse idéologique, décalée, éloignée des réalités et contraire à l’objectif de simplification. Le problème de la représentation des salariés des TPE n’est pas résolu de façon satisfaisante, et même l’esprit du dialogue social tel qu’il est décrit par le code du travail n’est pas respecté.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Avec ce texte, monsieur le ministre, vous voulez créer l’illusion du dialogue social sans apporter de réponses concrètes en matière d’emploi et de lutte contre le chômage.
M. François Rochebloine.

Mme la présidente.
 On en est à trois minutes !
Mme Martine Pinville.
 Pour toutes ces raisons, je voterai les amendements de suppression de l’article.
M. François Rochebloine.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je regrette pour ma part le manque d’ambition de ce projet de loi, qui ne répond pas aux enjeux relatifs à la qualité et à l’efficacité du dialogue social. Si ce texte assure une certaine simplification, celle-ci ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de cinquante salariés. Pour les petites et moyennes entreprises comprenant entre onze et quarante-neuf salariés, rien ne changera ! Quant aux très petites entreprises de moins de onze salariés, elles seront pénalisées par un texte qui, allant à l’inverse de la simplification affichée, créera de nouvelles complexités.
M. Yannick Favennec.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 En effet, la généralisation des commissions paritaires régionales prévue par l’article 1
M. Yannick Favennec.

 Une de plus !
M. Jean-Marie Sermier.
 Pour ce qui est des PME, j’insisterai sur la nécessité d’élever le seuil des quarante-neuf salariés ; cela permettrait – entre autres – de favoriser l’embauche. Nous avons en France beaucoup plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que d’entreprises de cinquante salariés.
M. Yannick Favennec.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Modifier ces seuils permettrait de lever les obstacles auxquels se heurtent nos entreprises.
M. Yannick Favennec.
Au final, ce projet de loi exclut les PME de moins de cinquante salariés du champ de la simplification et l’article 1

 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, lorsque vous parlez de façon spontanée, vous parlez plus vrai, vous parlez plus juste – je songe à vos déclarations concernant le suivi des chômeurs, les retraites ou les seuils, « freins à l’embauche ». Reconnaissons néanmoins que dans ce projet de loi que vous présentez au nom du Gouvernement, vous proposez quelques simplifications, en particulier concernant les entreprises au-dessus du seuil des cinquante salariés. Cependant, vous ne portez pas le même regard sur les TPE de moins de onze salariés. Vous considérez que la création de commissions régionales paritaires correspond à une avancée considérable, et que cette mesure a été discutée avec les partenaires sociaux – mais en réalité, vous stigmatisez ces TPE, où le dialogue social a lieu au quotidien, autour d’un café, à l’entrée de l’atelier, du bureau, de l’exploitation ou du commerce.
M. Gérard Menuel.
Dans les TPE, la très grande majorité des salariés et de leurs employeurs ne sont pas preneurs de nouvelles contraintes administratives. C’est vraiment un marqueur de gauche que de vouloir tout régenter et tout contraindre,…
 Ça tombe bien : nous sommes de gauche !
Mme Véronique Massonneau.
 …y compris les choses qui se passent pour le mieux, à savoir le dialogue social dans les très petites entreprises. L’Assemblée nationale serait bien inspirée de supprimer l’article 1
M. Gérard Menuel.

 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, l’article 1
M. Jean-Marie Sermier.

Comme beaucoup d’entre vous, dans ma circonscription, dans le département du Jura, je suis amené à rencontrer chaque semaine des salariés et des patrons, comme on dit, de petites entreprises. Que disent-ils, au quotidien ? Les chefs d’entreprise demandent une baisse du coût du travail pour pouvoir investir et créer de l’emploi. Les salariés, eux, en particulier les plus modestes, sont nombreux à regretter l’époque des heures supplémentaires défiscalisées. Tous nous parlent d’un code du travail trop lourd, trop compliqué, qui bride les énergies. Aucun, mes chers collègues, ne fait de la mise en place d’instances de représentation une priorité. La création de commissions paritaires interprofessionnelles est vécue, au mieux, dans l’indifférence et, au pire, dans l’inquiétude. Les chefs d’entreprise y voient de nouvelles complications. Monsieur le ministre, à l’évidence, vous ne les rencontrez pas, ces petites entreprises.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Pas assez, peut-être !
M. Thierry Benoit.
 Le dialogue social existe déjà dans les petites entreprises. Il se fait de façon spontanée, naturelle, même s’il n’est pas formalisé, et peut-être justement parce qu’il n’est pas formalisé. Il est souvent plus vivant que dans les grandes structures. Quand on travaille au quotidien avec cinq ou six salariés, on parle forcément avec eux, on a des rapports simples, des rapports directs.
M. Jean-Marie Sermier.
À mes yeux, vous mettez en place une usine à gaz, pour plusieurs raisons. La première, c’est qu’en organisant des commissions paritaires interprofessionnelles à l’échelle régionale, vous éloignez le dialogue social de l’entreprise. La seconde, c’est que vous créez des charges supplémentaires qui pèseront sur les entreprises, dans la mesure où il faudra donner aux commissions les moyens matériels et humains de fonctionner. Enfin, un amendement adopté en commission prévoit que les membres des commissions régionales pourront accéder aux locaux des entreprises. On risque de s’éloigner de la vocation initiale d’information et de conseil pour transformer les représentants des salariés en super-délégués du personnel.
Mes chers collègues, faisons confiance aux chefs d’entreprise et aux salariés, qui dialoguent déjà dans le respect du bon sens, et supprimons cet article 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Rémi Delatte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, à la faveur de la loi du 31 janvier 2007, le dialogue social s’est nettement amélioré en France. Il est vrai que, depuis lors, il a beaucoup évolué. Revisiter la loi de modernisation du dialogue social est assez compréhensible – je dirais même que c’est utile. Monsieur le ministre, quand on vous lit, quand on vous écoute, quand on vous connaît bien, on vous reconnaît une certaine forme de pragmatisme et d’audace que nous serions tentés d’encourager.
M. Rémi Delatte.
 C’est un de vos voisins qui parle !
M. Jean-Marie Sermier.
 J’en veux pour preuve vos déclarations sur les seuils sociaux, votre ardente volonté de simplifier le fonctionnement de l’entreprise et votre ambition de rendre le code du travail moins dense. La difficulté, c’est qu’on ne vous retrouve pas complètement dans ce projet de loi qui, au fond, complexifie plus qu’il n’allège.
M. Rémi Delatte.
L’article 1

Cessons de remettre en cause ce qui marche. Le dialogue social dans les TPE relève de la confiance entre l’employeur et ses salariés, et de la spontanéité du quotidien. C’est parce que nous entendons les craintes des entrepreneurs, artisans, commerçants ou professions libérales, que nous demanderons la suppression de l’article 1

 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de dire ma surprise, un peu, ma colère aussi, devant le sectarisme de l’actuel Président de l’Assemblée nationale. J’en ai connu plusieurs, jamais aucun ne m’a traité de cette manière pour les prises de parole. Alors, bien entendu, je suis non-inscrit, mais je suis député au même titre que mes collègues, et un simple calcul permettrait de montrer que l’ensemble des non-inscrits représente pratiquement autant de députés que le dernier groupe reconnu. Bien sûr, c’est un président débonnaire, mais c’est un président qui n’est pas à la hauteur de la situation, et je le déplore pour la maison du peuple, que nous incarnons tous. Que la télévision n’invite que les grandes vedettes qu’elle a elle-même contribué à construire, cela se comprend, mais qu’on continue à se considérer comme une grande démocratie… Dans ce beau pays de France, où le peuple s’est déclaré souverain, on a parfois un peu de mal…
M. Jean Lassalle.
En ce qui concerne le texte dont nous parlons, je voudrais dire ce qui a déjà été répété à l’envi. Il est dommage, monsieur le ministre, que ce texte qui porte le joli titre de dialogue social commence par une tracasserie totalement inutile et incompréhensible imposée aux entreprises de moins de onze salariés. Je peux vous assurer que le patron et ses deux ou trois ouvriers ont le temps de se regarder dans le blanc des yeux en attendant que le travail vienne. Et je peux vous assurer qu’il y a beaucoup plus d’espoir que d’espérance.
Je ne comprends pas que le Gouvernement soit à ce point excessif avec les faibles. Je ne comprends pas, par exemple, qu’au collège Bellefontaine de Toulouse cinq enseignants viennent, il y a quarante-huit heures, de se voir signifier une mutation d’office parce qu’ils ont fait grève durant les mois de novembre et décembre derniers. À quoi sert-il de donner le droit de grève, le droit de se réunir dans des entreprises qui n’ont plus de travail, alors que dans les grandes on mute d’office les grévistes ?
 Monsieur Lassalle, pour répondre à la première partie de votre intervention, je voudrais vous rappeler un usage que vous connaissez pour y avoir, je crois, recouru vous-même, une règle qui s’applique dans notre hémicycle : cinq minutes sont toujours prévues dans le cadre de la discussion générale d’un texte pour les non-inscrits, et le premier à s’inscrire en bénéficie. Il s’avère qu’aujourd’hui, comme vous avez pu le remarquer, une autre oratrice en a bénéficié.
Mme la présidente.
Enfin, si l’on fait le ratio entre chacun des députés non-inscrits et les députés membres de groupes plus importants, je pense que les députés non-inscrits peuvent également intervenir.
La parole est à M. Dominique Tian.
 Comme beaucoup d’orateurs de l’UMP l’ont déjà dit, l’article 1
M. Dominique Tian.

Nous sommes donc plutôt enclins à proposer la suppression de cet article 1


Pour terminer, je prendrai l’exemple des entreprises du secteur de l’habillement : 96 % d’entre elles comptent moins de dix salariés, et le responsable de la fédération qui s’est exprimé m’a indiqué que ces commissions sont synonymes de nouvelles lourdeurs administratives, financières et d’organisation à l’heure où le secteur traverse des difficultés économiques importantes et que le chiffre d’affaires d’un détaillant sur deux est en repli par rapport à celui de l’année 2013. Ce qu’ils demandent, c’est plus de souplesse, moins de contraintes, et surtout qu’on s’occupe du code du travail, le plus compliqué au monde, et de l’ensemble des tracasseries qui pénalisent ce secteur comme tous ceux qui comptent des entreprises de moins de dix salariés.
 La parole est à M. Jean-René Marsac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, il faut bien que quelqu’un défende cet article 1
M. Jean-René Marsac.

En créant des commissions paritaires régionales, pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, cet article contribue en effet à renforcer le dialogue social dans les très petites entreprises, le droit syndical et l’accès à l’information des salariés. Ces commissions paritaires auront pour fonction de donner aux salariés toutes les informations utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, de débattre sur des questions d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des conditions de travail et de santé au travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
Pour que cette mise en œuvre soit efficace, elle doit s’articuler, à mon sens, avec une territorialisation des politiques publiques de l’emploi. Ainsi, la loi NOTRe donne aux régions la capacité de coordonner l’action publique de l’emploi dans les régions. Ce texte s’inscrit dans cette même dynamique.
Il faut aussi que ces commissions accompagnent la mise en place des comptes personnels de formation pour améliorer l’accès des salariés des très petites entreprises à la formation professionnelle, dont on sait qu’elle est très souvent absente des petites structures. Pour donner toute son ampleur à cette politique de territorialisation du dialogue social, il est aussi nécessaire de réfléchir à l’articulation entre le niveau régional et le bassin d’emploi. Dans ce cadre, des expériences déjà conduites dans de nombreux bassins d’emploi montrent qu’elles font vivre le dialogue social territorial en associant les entreprises et les syndicats ; elles impulsent une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans ces territoires. La territorialisation des politiques de l’emploi, de l’insertion, de la formation et du dialogue social est source d’efficacité pour le développement économique, puisque les dimensions ressources humaines et compétences sont de plus en plus au cœur du développement économique local.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir est loin d’être un grand texte du dialogue social. Certes, il comporte quelques mesures de simplification, que l’on peut saluer, mais, d’une part, elles sont timides et, d’autre part, elles concernent essentiellement les entreprises de plus de cinquante salariés.
M. Guillaume Chevrollier.
En revanche, loin d’apporter une simplification pour les petites entreprises de moins de onze salariés, cet article 1

Bref, cet article 1

 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je suis venu vous dire ma déception, vous que je croyais être un homme pragmatique, vous qui êtes un Bourguignon, un homme du territoire !
M. Thierry Benoit.
Cet article 1


Ces petites entreprises sont souvent des entreprises du bâtiment. J’en connais beaucoup dans ma région, et vous savez quelles sont leurs priorités en ce moment. C’est déjà d’appliquer à la lettre les trois seuils de TVA qui existent : 5,5 % pour l’isolation : 10 % pour la restauration ; 20 % pour le logement. Leur deuxième préoccupation, c’est d’obtenir les accréditations, les certifications liées à l’amiante – et c’est compliqué. La troisième, c’est de lever les contraintes liées à l’emploi des apprentis.
Quatrième sujet de préoccupation : tout ce qui touche à la formation, à l’hygiène, à la sécurité ; et d’une manière plus générale, à la gestion des ressources humaines. Enfin, monsieur le ministre, l’accès aux marchés publics est une priorité pour les très petites entreprises – et je passe sous silence toutes les difficultés que ces entreprises rencontrent avec le RSI. De grâce, monsieur le ministre, ressaisissez-vous ! De grâce, mes chers collègues, ressaisissons-nous ! Simplifions la vie de nos concitoyens, notamment celle des décideurs dans les plus petites entreprises, pour que les conditions du dialogue s’installent de manière informelle.
Cela se passe de la même manière ici, au Parlement. Comme je le disais à mes collègues écologistes tout à l’heure, dans les petits groupes humains – tels que le groupe UDI, qui compte une trentaine de personnes – le dialogue est aisé, simple ! Il est facile de se contacter, de se rencontrer, pour évoquer les difficultés et les résoudre.
 Veuillez respecter votre temps de parole…
Mme la présidente.
 Nous demandons donc la suppression de l’article 1
M. Thierry Benoit.

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Isabelle Le Callennec.

D’ailleurs, les salariés de ces TPE sont-ils demandeurs ? Les chefs d’entreprise de moins de onze salariés, assurément pas ! Je rappelle que 97 % des chefs d’entreprise et 90 % des salariés reconnaissent qu’il existe, dans les TPE, une relation directe entre le chef d’entreprise et les salariés.
Le Premier ministre dit vouloir adresser un message de confiance aux entreprises. Ces commissions paritaires régionales sont, au contraire, le signe d’une défiance à leur égard. Qui plus est, leurs prérogatives ont été élargies en commission des affaires sociales : outre leur rôle d’information et de débat, elles pourront – si les amendements de la majorité sont adoptés – exercer une mission de médiation, et même avoir accès aux locaux des entreprises. Ce n’est plus du dialogue social, c’est de l’ingérence !
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 C’est une disposition scélérate !
M. Lionel Tardy.
 Nous tenterons, par nos amendements, de supprimer purement et simplement cet article 1
Mme Isabelle Le Callennec.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cet article 1
Mme Véronique Louwagie.

M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 J’ai moi-même travaillé longtemps dans une entreprise de moins de onze salariés : je peux vous dire que le dialogue s’y passe bien. Des réunions régulières sont organisées ; les moments de joie sont partagés, les moments de détresse également ; ils permettent aux uns et autres de se connaître, de s’apprécier, de se comprendre et de travailler dans des conditions beaucoup plus agréables. Ces relations contribuent à assurer un climat paisible, apaisé.
Mme Véronique Louwagie.
Certes, il ne faut pas nier que dans certains cas, des problèmes existent.
 Ah ? Vraiment ?
Mme Jacqueline Fraysse.
 Cependant, je crains qu’avec cet article, vous ne mettiez fin au dialogue social qui s’institue naturellement dans un grand nombre d’entreprises. Vous allez tuer ce dialogue social en créant une contrainte supplémentaire. Ce faisant, vous ne répondrez pas forcément aux difficultés des autres entreprises, à cause de l’effet de masse. Dans les treize nouvelles grandes réunions, une commission paritaire régionale composée de dix membres sera créée, soit au total 130 membres, pour représenter 4,6 millions de salariés.
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Lionel Tardy.
 C’est ou trop ou trop peu !
M. Jean-Marie Sermier.
 Cela revient à un membre pour 35 000 salariés : dans ces conditions, comment ces commissions pourraient-elles apporter quoi que ce soit ?
Mme Véronique Louwagie.
Ce qui aurait été intéressant, c’eût été de répondre à la situation actuelle des chômeurs, et des employeurs qui cherchent des salariés. Une enquête a montré que 29 % des chefs d’entreprise interrogés éprouvent des difficultés à trouver les compétences qu’ils recherchent, et qu’un employeur sur trois rencontre des difficultés à recruter. Il y a là un vrai souci. Avec ce projet de loi, vous auriez pu répondre à ces employeurs, ainsi qu’aux 3,5 millions de chômeurs.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Francis Vercamer, dernier orateur inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 C’est pour finir en feu d’artifice !
M. Thierry Benoit.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur

 Monsieur le ministre, je suis porte-parole du groupe UDI, et je dois dire que l’idée des commissions paritaires régionales m’intéressait, jusqu’à ce que le groupe socialiste décide de modifier les attributions de ces commissions. L’idée d’une instance qui fasse circuler les informations entre le bas – c’est-à-dire les petites entreprises – et le haut – c’est-à-dire le niveau interprofessionnel, où l’on décide pour l’ensemble des entreprises en essayant d’adapter le droit à l’entreprise – me paraissait intelligente. Le droit, les accords de branche sont compliqués : le patron d’une TPE n’a pas le temps de consulter la loi et les conventions collectives. À l’origine, l’idée des commissions paritaires régionales me semblait donc intéressante.
M. Francis Vercamer.
Mais vous vous êtes laissé berner par un certain nombre de membres de votre groupe, qui, modifiant les dispositions initiales, ont donné à cette instance le pouvoir d’intervenir dans l’entreprise. Voilà pourquoi le groupe UDI est désormais réticent quant à ces dispositions. Si encore vous aviez fait cela en élevant le seuil, pour que soient concernées les entreprises de moins de cinquante salariés, alors nous aurions pu considérer que ce qui paraît lourd pour les entreprises de moins de dix salariés représente un allégement pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Mais ce n’est pas ce que vous avez choisi de faire, et les dispositions de ce projet de loi alourdiront la gestion des petites entreprises.
C’est pourquoi le groupe UDI soutiendra les amendements de suppression. Je le regrette, car nous étions à l’origine plutôt disposés à soutenir l’article 1

 Une fois de plus, ce sont les ultras qui sont à la manœuvre !
M. Thierry Benoit.
 Monsieur Perrut, c’est en réalité vous le dernier orateur inscrit sur l’article : toutes mes excuses ! Vous avez la parole.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous aurions préféré consacrer notre temps, ce soir, à l’examen de mesures visant réellement à soutenir le développement économique et à créer des emplois.
M. Bernard Perrut.
 Ça, pour le Gouvernement et la majorité, c’est plus dur ! Ils n’ont rien prévu pour cela !
M. Lionel Tardy.
 Je pense qu’il serait plus utile d’aborder les vrais enjeux : l’abaissement des seuils, la réforme du code du travail, et tout ce que les chefs d’entreprise attendent. Il est vrai que dans l’ensemble des communes, petites et grandes, les chefs d’entreprise qui ont le mérite de se battre pour des entreprises de moins de onze salariés ressentent une certaine forme de défiance et de mépris. L’article 1
M. Bernard Perrut.

Je crois qu’il faudrait au moins revenir à l’esprit originel de cet article 1


 Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n

 Cet article vise à créer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. À cette occasion, j’ai découvert deux François Rebsamen. L’un, pragmatique, attribuait à ces commissions, dans la rédaction initiale du projet de loi, un rôle d’information en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail. Il nous avait dit, par ailleurs, que cela serait accompagné d’un moratoire de trois ans sur les seuils : cela m’avait conduit à ne pas déposer d’amendement de suppression lors de l’examen de ce texte en commission.
M. Gérard Cherpion.
Mais le deuxième François Rebsamen a accepté un amendement élargissant les compétences des commissions paritaires interrégionales. Il a accepté, en quelque sorte, une ingérence au niveau des entreprises. Par ailleurs, je rappelle que le projet d’accord élaboré par les partenaires sociaux – qui est resté au stade de projet, car il n’a pas été signé – ne faisait pas mention de cette demande. Jean-Claude Mailly l’a encore répété ce matin.
Voilà, monsieur le ministre, les raisons qui m’ont conduit à déposer un amendement de suppression de cet article : il ne correspond plus du tout à l’état d’esprit pragmatique dont témoignait, à l’origine, ce projet de loi.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les commissions paritaires régionales prévues par cet article ont été refusées par les organisations professionnelles lors de la négociation, disons-le clairement !
M. Lionel Tardy.
Votre principal argument est le suivant : « Les salariés des entreprises de moins de onze salariés ne sont pas représentés, il faut donc formaliser le dialogue social. » Pour moi, cela témoigne d’une méconnaissance du monde de l’entreprise. Vous retombez dans les vieux travers qui ont mis le code du travail dans son état actuel. Vous faites l’erreur de formaliser de nouvelles obligations ; or ce n’est pas parce que le dialogue social n’existe pas dans le code du travail pour les TPE qu’il n’existe pas du tout !
Il s’agit là d’entreprises aux tout petits effectifs : les employés ne nous ont pas attendus pour discuter chaque jour, de façon directe, avec leurs employeurs – beaucoup de mes collègues l’ont souligné. Le dialogue direct est mille fois plus productif que des comités installés dans les capitales régionales. En effet, cela existe pour certaines branches, mais c’est parce que dans ces cas précis, il y avait un besoin : cela ne signifie pas qu’il faille généraliser ce dispositif.
Je ne parle même pas du coût de ces commissions, qui retombera sur les employeurs et sur l’État, qui devra les subventionner. Tout cela pour quoi ? Pour faire plaisir à qui ? Certainement pas pour servir les salariés, en tout cas ! Avec cet article 1

 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer l’article 1
M. Dominique Tian.

Enfin, les TPE qui mettent à disposition des salariés pour siéger dans les commissions paritaires régionales seront obligées de les rémunérer : cela représente encore une charge supplémentaire pour les entreprises. Le monde ouvrier et le monde patronal refusent donc cet article 1

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Les dispositions de l’article 1
M. Bernard Perrut.

Selon vous, ces commissions répondent au besoin de dialogue social dans ces entreprises ; un récent sondage montre pourtant que 97 % des chefs d’entreprise et 90 % des salariés reconnaissent qu’il existe dans les TPE une relation directe entre le chef d’entreprise et les salariés. La négation de cette relation laisse croire que les patrons de TPE auraient besoin de syndicats extérieurs pour faire vivre le dialogue dans leur entreprise : c’est une forme de défiance, de mépris envers eux. C’est inacceptable ; nous demandons donc la suppression de ces dispositions.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à supprimer l’article 1
Mme Valérie Boyer.

De plus, l’instauration de telles structures formalisées complexifierait encore la tâche des dirigeants de ces entreprises, alors qu’ils réclament, plus que jamais, une simplification de l’ensemble des normes qui leur sont applicables. En définitive, un tel dispositif de représentation institutionnelle des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés risque d’entraîner une accumulation de contraintes supplémentaires et de créer de nouveaux problèmes très difficiles à résoudre.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 Tout cela aura inévitablement des effets négatifs sur l’emploi dans ce type d’entreprises – et même dans les autres – qui, pourtant, ont créé près d’1,2 million d’emplois nets dans les trente dernières années et durement ressenti les effets de la crise économique. Je voudrais donc que la raison l’emporte, et que l’article 1
Mme Valérie Boyer.

 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Arrêtez d’être idéologues !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne répéterai pas les arguments de mes collègues en faveur de la suppression de cet article, mais j’appelle simplement certains membres de la majorité à lire le texte. Vous vous rendrez compte que ce que vous appelez de vos vœux, c’est-à-dire une amélioration de la représentation des salariés des TPE et un renforcement des capacités de négociation et de résolution de conflits, ne figure pas dans le texte. Avec ce texte, il n’y aura pas plus de négociations salariales portées par des représentants syndicaux qu’aujourd’hui dans les TPE. Contrairement à ce que croient plusieurs d’entre vous, les salariés des TPE choisissent déjà des représentants par voie d’élection. C’est une possibilité offerte par la loi de 2010.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Tout à fait !
M. François Rochebloine.
 Le texte ne répond donc pas à toutes vos attentes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est dommage !
M. Lionel Tardy.
 L’article 1
M. Jean-Frédéric Poisson.


Enfin, M. Marsac a trouvé tout à l’heure le meilleur argument pour expliquer l’inutilité de ces commissions. Il a rappelé qu’il existait d’ores et déjà dans les territoires un dialogue social remplissant toutes les missions que devront remplir ces commissions. Merci, cher collègue, d’avoir informé l’Assemblée de la réalité de cet article, dont je demande la suppression.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plusieurs députés du groupe UDI soutiennent cet amendement visant à supprimer l’article 1
M. Thierry Benoit.

À titre d’exemple, un salarié qui bénéficie de cinq heures de délégation par mois, c’est, en comptant le temps de déplacement, une journée de travail en moins d’un collaborateur, dans une entreprise qui en compte moins de onze. Monsieur le ministre, je vous demande solennellement de vous raviser. Cette demande s’adresse également au rapporteur.
Cet amendement se défend dans l’hémicycle, mais sans aller jusqu’à dire que nous faisons de la politique de salon, je suis convaincu, monsieur le ministre, que lorsque vous serez de retour dans votre région de Bourgogne, et nous dans nos régions respectives, il sera impossible de le défendre devant les artisans, les dirigeants de petites entreprises et leurs collaborateurs. Il se défend en théorie, mais il est indéfendable dans la pratique. Notre amendement vise donc à supprimer l’article 1


Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Très juste !
M. Jean-René Marsac.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 Absolument !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Quel mépris !
Mme Valérie Boyer.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 De collaboration !
M. Thierry Benoit.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 Vous n’avez jamais travaillé en entreprise !
Mme Valérie Boyer.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 

Mme Isabelle Le Callennec
 Ce n’est pas comparable !
M. François Rochebloine.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
En outre, la commission a effectivement confié une mission supplémentaire de médiation à ces commissions régionales. Il est cependant frappant que vous n’ayez qu’une vision négative du dialogue social, alors même que vous ne cessez de nous en rappeler la nécessité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour vous, le dialogue social est forcément intrusif. Pour nous, il est au contraire ce qui doit permettre aux salariés des TPE, et aux autres, d’être entendus et accompagnés. Je ne vois pas en quoi la médiation serait un quelconque frein en la matière.
 Vous connaissez des chefs d’entreprise ?
M. François Rochebloine.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 On se parle, dans ces structures !
M. Thierry Benoit.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Rebsamen, 

 Il s’agit de l’article 1
Mme Isabelle Le Callennec.

M. François Rebsamen, 

 C’est leur initiative !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. François Rebsamen, 

 Cela relève du droit conventionnel !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. François Rebsamen, 

 Ils le font déjà !
Plusieurs députés du groupe UDI .
M. François Rebsamen, 

 Il y a d’autres endroits pour parler de cela !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. François Rebsamen, 

 Ce n’est pas vrai !
M. François Rochebloine.
 Et la CGPME ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. François Rebsamen, 

 La Constitution ? Soyons sérieux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. François Rebsamen, 

 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Vous avez mentionné toutes les organisations favorables à ce dispositif, monsieur le ministre. Mais même si le Pape le soutenait, je considérerais qu’il s’agit d’un très mauvais signal.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Je suis très surpris de vos propos, monsieur le ministre. À vous entendre, il n’y aurait aucun dialogue social dans les TPE. Pourtant, il a lieu tous les jours. Les chefs d’entreprise d’une TPE, encore plus que d’autres, ont d’abord à décrocher des commandes et des marchés, et c’est de plus en plus difficile. Certes, le dialogue social est absolument indispensable, et j’y crois, mais il se fait naturellement. Pour ma part, j’ai travaillé en entreprise et je sais ce que c’est. Ce n’était pas une TPE, car nous étions quatre-vingt-dix.
M. François Rochebloine.
Combien y en a-t-il ici qui viennent de l’entreprise ?
Combien peuvent-ils parler d’une entreprise ou d’une TPE ? Combien viennent-ils d’une entreprise ou d’une TPE ? Pas beaucoup.
 Pas assez !
M. Thierry Benoit.
 C’est la réalité. D’une certaine manière, monsieur le ministre, vous avez méprisé la CGPME. Or elle représente vraiment les PME, qui créent la richesse dans notre pays.
M. François Rochebloine.
 Avec les salariés.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
 Ce que vous avez dit est grave : je me permets de vous le dire très simplement.
M. François Rochebloine.
Je considère que cet amendement de suppression de l’article 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI.)
Ils ne vous demandent rien d’autre que la simplification !
 Absolument.
M. Jean Lassalle.
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements de suppression n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement tout à fait logique et raisonnable, et je suis sûr que M. le ministre l’acceptera. Je propose de substituer aux mots : « de moins de onze salariés » les mots : « dépourvues d’institutions représentatives du personnel » à la fin de l’alinéa 3. L’esprit de la loi consiste à faciliter la représentation des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés, où l’on observe les plus grandes difficultés de représentation. Or la loi n’a pas prévu un cas, qui peut pourtant se produire de temps en temps : l’absence d’institutions représentatives du personnel dans une entreprise de cinquante salariés ou plus, soit en raison d’une carence de candidats aux élections professionnelles, soit parce que l’employeur n’a pas organisé lesdites élections.
M. Pascal Cherki.
Cet amendement a donc pour objet, dans l’esprit du projet de loi, d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues, de fait, d’institutions représentatives du personnel. Il s’agit tout simplement d’assurer l’universalité des droits à la représentation que vise l’article 1

 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Les grands esprits se rencontrent.
M. Jean-Marc Germain.
C’est le « b.a.-ba » de la démocratie. Ce que vient de dire excellemment notre collègue Cherki est extrêmement important : nous sommes en train de mettre un place un dispositif qui va nécessiter des moyens importants et qui constitue une opportunité pour les entreprises dépourvues de représentants du personnel – qu’il s’agisse de délégués du personnel ou de comités d’entreprise pour les entreprises de plus cinquante salariés – de bénéficier de cette avancée sociale.
Rien ne s’y oppose, ni argument juridique, ni argument financier. En effet, dès lors que ses commissions existent, elles doivent bénéficier à tous ces salariés : je crois vraiment que nous pourrions réaliser une avancée utile. Mon souhait est bien sûr que, dans ces entreprises – et je sais, monsieur le ministre, que votre ministère s’y emploie – se tiennent des élections qui permettent la désignation de délégués du personnel ou de comités d’entreprise. Quoi qu’il en soit, il faut couvrir les cas de carence.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va exactement dans le sens inverse de ceux de MM. Cherki et Germain. À partir du moment où l’on crée des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui sont la panacée – la preuve en étant que les amendements de suppression de l’article 1
M. Francis Vercamer.

 Pourquoi pas ?
M. François Rochebloine.
 Vous allez me dire que je n’ai pas prévu la suppression des délégués du personnel. Si : je défendrai ultérieurement, monsieur le rapporteur, un amendement de conséquence. Puisque ces commissions sont utiles – et que nous savons qu’il y a peu de délégués du personnel dans les PME, et en tous cas de nombreux constats de carence –, donnons-leur compétence pour les entreprises jusqu’à cinquante salariés, afin qu’elles représentent tous les salariés et tous les employeurs des entreprises jusqu’à ce seuil.
M. Francis Vercamer.
Cette idée est intéressante en ce qu’elle touche simultanément les entreprises de onze à cinquante salariés. Or une des lacunes de votre projet de loi est précisément de ne pas s’être penché sur cette catégorie d’entreprises. C’est pourquoi je propose cette mesure visant à simplifier la vie des entrepreneurs et des chefs d’entreprises de onze à cinquante salariés.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.


 Dans le même esprit que ceux que nos collègues viennent de défendre, cet amendement vise à étendre les compétences des commissions paritaires régionales interprofessionnelles aux entreprises de moins de vingt-six salariés. On constate en effet qu’environ trois quarts des entreprises de onze à vingt-cinq salariés n’ont pas de représentants du personnel, malgré le franchissement du seuil déclenchant l’élection d’un délégué du personnel.
M. Bernard Perrut.
Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés, telle qu’elle est prévue aujourd’hui, n’est pas adaptée aux plus petites entreprises. C’est la raison pour laquelle une telle disposition simplifierait grandement la vie de ces entreprises, notamment en remédiant aux nombreuses carences qui peuvent être constatées. Monsieur le ministre, vous refusez d’étendre la compétence de ces commissions aux entreprises de moins de cinquante salariés : l’étendre à celles de moins de vingt-six salariés serait une disposition utile. Si elle est bonne, pourquoi ne pas l’étendre au-delà de onze salariés ? C’est ce que je ne comprends pas dans votre réponse.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n
M. Francis Vercamer.


M. Jean-Frédéric Poisson.
 J’aurais préféré que l’on choisisse le seuil de cinquante salariés. Je vois que vous souriez, monsieur le ministre, mais la représentation du personnel est malheureusement très faible dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Le bénéfice de cette mesure réservée aux entreprises de moins de onze salariés pourrait être étendu, de façon pertinente, aux entreprises de moins de cinquante salariés. Si vous ne voulez pas aller jusque-là, allez au moins jusqu’à vingt-six !
M. Francis Vercamer.
 C’est une mesure logique.
M. Bernard Perrut.
 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.


 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à circonscrire la compétence de ces commissions aux entreprises de six à onze salariés. Je ne m’en cache pas, c’est une façon de réduire leur portée puisque les deux tiers des entreprises de moins de onze salariés ont en réalité moins de cinq salariés. Mais justement, je le répète : dans ces TPE, le dialogue social est, peut et doit être direct : tout le monde y gagne. Il est réel, sinon rien ne se passe.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il obéit à la même logique que celle que vient d’exposer Lionel Tardy. Cet amendement à substituer aux mots : « de moins de », les mots : « dont l’effectif est compris entre six et » à l’alinéa 3.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Faisons sauter les verrous.
M. Thierry Benoit.
 Nous pourrions donc nous rejoindre.
M. Francis Vercamer.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 


J’ai dit en commission à M. Vercamer ce que je pensais de sa proposition : elle est logique, même si notre position est différente. À tous les collègues de l’opposition qui ont défendu ces amendements, je veux dire que je trouve un peu cocasse qu’on veuille supprimer ces commissions dans un premier temps, et qu’on vienne ensuite nous expliquer qu’elles doivent étendre leur champ d’intervention au-delà des entreprises de moins de onze salariés.
 Tout et son contraire.
Mme Chantal Guittet.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Rebsamen, 

Le rapporteur a cité comme exemple les entreprises de onze à cinquante salariés : on pourrait citer celles de moins de cent salariés.

M. Jean-Frédéric Poisson.
M. François Rebsamen, 

À partir d’une certaine taille, que je ne sais pas définir, la représentation doit se faire à l’intérieur de l’entreprise, et non à l’extérieur. On ne peut donc procéder à un tel remplacement : les mesures de ce projet de loi vont dans ce sens.
J’ajoute un argument plus pratique : la solution proposée n’est guère applicable, car elle impliquerait de connaître toutes les entreprises, ainsi que tous les procès-verbaux de carence, ce qui est impossible.
 Monsieur le ministre, le ministère doit pouvoir vous y aider.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. François Rebsamen, 

 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente.
 Il faut à la fois qu’il y ait une obligation, et elle existe, et que les salariés qui se retrouvent privés de droits – soit parce qu’il n’y a eu aucun candidat, soit parce que tout a été fait pour qu’aucun ne se présente – puissent bénéficier de tout le soutien qu’ils peuvent espérer grâce à ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
M. Jean-Marc Germain.
Je ne comprends donc pas bien votre position. Le conseil du salarié, par exemple, dispositif qui est mis en place en l’absence d’institution représentative du personnel, n’est pas inutile : lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, par exemple pour se faire accompagner lors de l’entretien préalable, il faut que le salarié puisse exercer son droit. Nous ferions vraiment œuvre utile en étant très exigeant, et je sais que votre ministère l’est, pour que cette représentation soit assurée et en créant ce droit.
Pour ce qui concerne la faisabilité, on voit bien que le nombre très important d’entreprises se situe sous le seuil des onze salariés. Il faudra bien, d’ailleurs, connaître le seuil de salariés pour savoir si on est éligible ou pas au dispositif : un flux d’information devra donc remonter à ces commissions. Un même département compte très peu d’entreprises au-delà du seuil de onze salariés.
C’est d’autant plus gérable qu’il va y avoir un suivi très précis pour essayer d’accroître la présence des représentants du personnel dans ces entreprises. C’est quelque chose qui ne coûte rien et qui va créer un droit d’autant plus important que des avancées ont été réalisées en commission, puisque, avec l’accord du chef d’entreprise, non seulement ces commissions vont traiter de questions collectives, mais elles vont aussi pouvoir intervenir dans l’entreprise.
 La parole est à M. Pascal Cherki.
Mme la présidente.
 J’espère que la réponse du ministre n’augure pas de celle qui sera apportée aux autres amendements que j’ai déposés… Dans certains cas, le droit à la représentation est un mot creux, pour parodier l’auteur d’une chanson très célèbre dans le mouvement ouvrier. Le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui, c’est que des salariés ne sont pas représentés, et qu’ils ne sont donc pas en capacité de se défendre dans le cadre du dialogue social. En effet, le dialogue social, ce n’est pas un échange entre gens de bonne composition, cela représente des intérêts contradictoires, avec les représentants du capital d’un côté et de l’autre ceux du travail. Pour que ce dialogue existe réellement, il faut qu’il soit équilibré. Il doit avoir lieu dans un rapport de force, dans lequel les salariés puissent être représentés pour être défendus.
M. Pascal Cherki.
J’adhère à l’argumentation de M. le rapporteur, qui nous dit qu’il faut créer une dynamique permettant à terme une resyndicalisation, dans les entreprises où il y a une carence, parce que nous aurons aidé à la formation des personnes qui veulent s’impliquer. Mais, monsieur le rapporteur, vous savez que cet amendement – c’est un secret de Polichinelle que je vous livre – est porté par des grandes confédérations syndicales, et au moins par une. Comme le disent les syndicalistes, ce qui est pris n’est plus à prendre. Concrètement, est-ce que, grâce à cette loi, la représentation effective des salariés sera améliorée ? Y aura-t-il une universalité du droit à la représentation des salariés ou est-ce que, au nom de l’hypothétique construction syndicale d’un rapport de force dans un champ syndical affaibli, on va priver les salariés de la possibilité concrète de bénéficier de ce droit nouveau ? Si ce n’est pas un gouvernement de gauche qui le fait, soyez sûrs que ce n’est pas un gouvernement de droite qui le fera !
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Je voudrais remettre les choses à leur place. Personne n’empêche qui que ce soit d’être syndiqué. Si un salarié d’une entreprise de moins de dix salariés a envie de se syndiquer, personne ne l’en empêche.
M. Francis Vercamer.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Le problème dont nous débattons est celui des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. La majorité des entreprises de onze à cinquante salariés n’ont pas de telles institutions. Supprimons donc cette instance dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et remplaçons-la par le système que vous êtes en train de créer, puisqu’il est exceptionnel selon vous. Cela simplifiera la vie des entreprises de onze à cinquante salariés ; vous serez contents, parce que l’ensemble du personnel dans les entreprises qui ont jusqu’à cinquante salariés sera représenté. Tout le monde sera content ! Mais nous voici à essayer de nous arranger pour que certaines entreprises disposent d’une représentation, quand pour d’autres, celles de dix à cinquante salariés, il faudrait proposer un amendement particulier. Personne ne va plus rien comprendre ! Si vous voulez tout complexifier, adoptez les amendements de M. Cherki et de M. Germain !
M. Francis Vercamer.
Au contraire, supprimons les délégués du personnel dans les entreprises comprenant jusqu’à cinquante salariés, ou vingt-six, si vous ne voulez pas aller aussi loin, et faisons-les représenter par les commissions régionales interprofessionnelles. Tout le monde serait content, puisque nous aurions simplifié la vie des entrepreneurs concernés.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Un gouvernement du centre non plus !
M. Francis Vercamer.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 Qu’est-ce qui vous permet de dire cela ? C’est gratuit !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 Si, vous venez de le faire !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente.
 Je souhaite que nous puissions poursuivre cette discussion, parce qu’elle est très importante. Nous partageons le même objectif, et le risque que vous soulevez est probable. Mais je ne veux pas suivre M. Vercamer dans sa version angélique de l’entreprise, où les salariés pourraient très bien se porter candidats puis être délégués du personnel, sans conséquence sur leur vie professionnelle.
M. Jean-Marc Germain.
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je sais d’ailleurs gré au ministre d’avoir su poser cette question des carrières des représentants du personnel et des délégués syndicaux, car nous connaissons la pression qui peut peser sur eux. Je dis cela sans dénigrer les chefs d’entreprise, car la vie est ainsi faite dans un petit collectif. En même temps, au nom de ce droit-là, et en ayant conscience du risque que vous évoquez, on ne peut pas résoudre une absence de droit. On ne peut pas, en privant les salariés de représentants et de délégués du personnel, les priver d’un droit, dans l’espoir que cela incitera les chefs d’entreprise à faire en sorte qu’il y ait des délégués ou des représentants du personnel. Je suggère que nous puissions examiner en profondeur cette question au cours de la navette. Je retire donc mon amendement.
M. Jean-Marc Germain.
 La parole est à M. Pascal Cherki.
Mme la présidente.
 À la suite de ce qu’a dit M. Germain, je voudrais préciser un point. J’entends ce que dit notre collègue Sirugue. Il est vrai que, si ce texte règle un problème, il ouvre aussi une brèche. Il crée une instance différente des IRP, certes cantonnée aux entreprises de moins de onze salariés. En l’étendant, nous pourrions créer un précédent, qui pourrait en conduire d’autres, dans un futur que je ne souhaite pas proche, à s’engouffrer dans la brèche. Je prends en considération cet argument d’importance. D’un autre côté, on ne règle pas le problème de la représentation des entreprises en situation de carence. Il y aurait besoin de poursuivre la discussion, mais également d’une implication très forte du ministère du travail pour rétablir l’équilibre entre les plateaux de la balance, aux côtés des organisations syndicales, afin d’inciter en ce sens, avec tous les moyens permis par le droit, les entreprises qui sont aujourd’hui réfractaires – il faut noter que les entreprises où il y a carence sont très souvent des entreprises dont les salariés ont peur de participer aux élections. Pour permettre la poursuite de la discussion, j’accepte également de retirer mon amendement.
M. Pascal Cherki.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

 Vous dites que ces commissions paritaires existaient déjà dans certains secteurs, notamment dans l’artisanat. Je suggère donc dans cet amendement de laisser les secteurs s’organiser entre eux, plutôt que de faire une sorte de bouillon de culture avec ces commissions régionales. Il s’agit de renvoyer aux négociations de branche leur mise en place, et de ne prévoir la création de commissions régionales que lorsque les entreprises ne sont pas couvertes par un accord de branche.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Par ailleurs, il y a des champs professionnels qui considèrent, depuis plusieurs années, qu’ils pouvaient créer leur propre commission régionale. Notre intention est de ne pas détruire ce qui fonctionne…
 Encore heureux !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Rebsamen, 


 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il ne faudrait pas repousser ces amendements aussi rapidement. En effet, il existe un précédent, mes chers collègues. Ceux qui ont suivi l’examen du texte sur la réforme des retraites à propos de la pénibilité le connaissent très bien. Certains d’entre nous avaient proposé au Gouvernement que, malgré l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, les branches professionnelles puissent avoir la capacité de trouver un accord pendant dix-huit mois ou deux ans, délai au terme duquel la loi proposée par le Gouvernement s’appliquerait. Ces amendements avaient été repoussés à l’époque par le Gouvernement et le rapporteur.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le Premier ministre a dit cet après-midi quelque chose qui se rapproche beaucoup de la logique que nous avions à l’époque défendue dans cet amendement, qui confiait très naturellement – car il n’y a pas d’autre voie possible – aux branches professionnelles le soin de piloter la démarche de constitution de l’intégration des droits de pénibilité dans les contrats et les parcours individuels. La proposition de nos collègues Tardy et Tian – que je soutiendrai – de laisser cette part aux branches est à mon sens une excellente manière de faire. Il est dommage que vous vous priviez dès maintenant d’une solution qui vous permettrait de sortir de l’embarras dans lequel ce texte ne manquera pas de tomber.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Je rappelle que les intermittents du spectacle relèvent d’un accord de branche indépendant de ce qui se passe ailleurs, puisqu’il déroge aux accords interprofessionnels. En commission, plusieurs intervenants, à commencer par notre collègue Jean-Patrick Gille, ont fait remarquer qu’il serait souhaitable que l’interpro ne modifie pas l’accord de branche fixé. Mais nous ne sommes pas ici, avec ces amendements, dans une inversion de la hiérarchie des normes, puisqu’il est proposé que les branches soient considérées comme supérieures aux commissions paritaires. J’y suis assez favorable, d’autant plus qu’un certain nombre de dispositions sont propres aux entreprises de moins de onze salariés dans le code du travail, notamment s’agissant du licenciement.
M. Francis Vercamer.
 Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi sur le dialogue social et l’emploi.
La séance est levée.