M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Danielle Auroi
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Thierry Benoit
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
M. Pierre Léautey
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Pierre Lequiller
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Didier Quentin
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean Launay
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Jean-Jacques Candelier
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Sophie Rohfritsch
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Alain Fauré
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
M. Daniel Fasquelle
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Alain Calmette
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Charles-Ange Ginesy
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Jean-Luc Bleunven
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Isabelle Le Callennec
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Paul Giacobbi
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Alain Fauré
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Patrick Hetzel
Amendement n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence dans notre hémicycle des élèves de la classe de CM2 de l’école élémentaire Roger Cerclier à Guéret, dans l’académie de Limoges.
M. le président. 
 (Applaudissements.)
 Cette classe est lauréate de la nouvelle formule du 19

 (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La Conférence des présidents a décidé que cette séance serait consacrée à des sujets européens.
M. le président. 
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes, pour un bref propos liminaire.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
L’Europe a besoin d’une feuille de route claire pour les cinq prochaines années, afin de renouer durablement avec la croissance, réaliser de grands projets communs dans les domaines d’avenir et retrouver la confiance des citoyens.
L’Europe doit changer – elle doit absolument changer. Elle doit être plus simple, se concentrer sur quelques grandes priorités, avec des objectifs d’efficacité et de résultats. Voilà pourquoi le Président de la République a adressé à nos partenaires européens un « agenda pour la croissance et le changement en Europe » autour de cinq grandes priorités.
La première de ces priorités, c’est une nouvelle initiative pour la croissance. Il nous faut consolider la reprise et développer le potentiel de croissance de l’Europe, renforcer sa base industrielle et d’innovation, accroître les investissements au service aussi bien de grands projets structurants que du tissu de nos petites et moyennes entreprises.
Pour cela, il nous faut mobiliser sans tarder les instruments du budget européen 2014-2020 – les fonds structurels, si utiles, le mécanisme pour les interconnexions, le budget de la recherche et de l’innovation Horizon 2020. La Banque européenne d’investissement doit amplifier son action et prendre plus de risques dans le soutien à l’économie réelle. Les
 project bonds
 Brouhaha sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, je vous prie de parler moins fort afin que chacun puisse entendre le ministre.
M. le président. 
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Il faut mieux coordonner nos politiques économiques au sein de la zone euro et utiliser toutes les flexibilités du pacte de stabilité et de croissance, pour tenir compte des réformes engagées et de la situation économique de l’ensemble de la zone euro et de chacun des États membres. Enfin, nous devons améliorer le fonctionnement de la zone euro, en la dotant d’une présidence permanente, d’un eurogroupe social, d’un eurogroupe industriel et d’une enceinte parlementaire pour renforcer sa légitimité démocratique.
La deuxième priorité, c’est l’affirmation d’une ambition sociale, et d’abord en direction de la jeunesse. La « garantie jeunesse », que nous avons défendue ensemble, doit être effective partout en Europe et prolongée au-delà de 2015 avec les moyens financiers adéquats, que nous proposons de porter à 20 milliards d’euros pour la prochaine législature. L’Europe doit favoriser également l’apprentissage, avec un statut de l’apprenti européen, promouvoir les formations en alternance et accompagner les jeunes qui créent, qui innovent. Elle doit enfin mettre en réseau les agences européennes pour l’emploi afin de permettre à l’ensemble des jeunes, pas seulement aux étudiants, de bénéficier de l’espace de travail européen.
La définition d’une politique européenne de l’énergie et du climat constitue la troisième priorité. L’Europe doit s’unir autour d’objectifs ambitieux : réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et porter la part des énergies renouvelables à 27 %, comme l’a proposé la Commission. Elle doit le faire par un accord qui devra intervenir au plus tard lors du Conseil européen d’octobre afin d’aborder en position de force la Conférence de Paris 2015 sur le climat, à laquelle nous attachons une grande importance.
La France est aujourd’hui à l’initiative : au niveau national, avec le projet de loi sur la transition énergétique, et au niveau européen, en travaillant à réconcilier les positions des différents pays. Mais ne nous y trompons pas, la réduction de la dépendance énergétique et l’efficacité énergétique sont indissociables. Cet équilibre est la clé de voûte de la stratégie européenne.
Le quatrième objectif est de renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de bâtir une véritable politique d’immigration commune. Le Conseil européen fixera les orientations du programme post-Stockholm, c’est-à-dire les priorités des cinq prochaines années.
Nous souhaitons garantir les droits et la liberté de circulation à l’intérieur de nos frontières, protéger nos frontières extérieures en luttant contre les filières d’immigration irrégulière et la traite des êtres humains et réguler les flux migratoires, en particulier en Méditerranée, en renforçant l’agence Frontex et en créant à terme des gardes-frontières européens.
Pour cela, il nous faut lutter contre les abus et les fraudes, mettre en œuvre une politique de stabilité vis-à-vis des pays de la rive sud de la Méditerranée. Le Conseil européen devra délivrer un message fort sur cette solidarité entre États membres, pour la mise en place d’une politique d’immigration commune.
Enfin, il nous faut réformer le fonctionnement de l’Union européenne. La mise en œuvre du droit européen ne doit pas créer de contraintes inutiles. L’Europe doit être là où son action est attendue. Elle doit, elle aussi, être soumise à un choc de simplification, pour n’entraver ni l’activité des entreprises ni l’initiative des citoyens. L’organisation interne de la Commission doit refléter ces grandes priorités. Nous proposons donc qu’elle soit structurée en pôles.
La mise en œuvre de ces priorités, au sein de l’Union européenne, devra également s’accompagner d’une affirmation de son rôle sur la scène internationale, avec la construction d’une véritable Europe de la défense, dotée de sa propre base industrielle. Ses procédures, comme sa gouvernance, devront être simplifiées.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les priorités que nous proposerons à nos partenaires à l’occasion de ce Conseil européen. Il y a urgence, le projet européen a besoin d’une nouvelle orientation, d’une réinitialisation. C’est l’ambition de la France que de développer l’Europe ; elle a besoin de l’engagement de l’Union comme l’Union a besoin d’elle pour renouer avec la croissance, et avec la confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La semaine dernière, le projet de loi de programmation pour la transition énergétique, intitulé « Pour un nouveau modèle énergétique français » a été présenté au Conseil des ministres.
Mme Danielle Auroi. 
Face à la gravité de la menace climatique et à la raréfaction des ressources, il est en effet urgent d’agir en faveur d’une réelle transition énergétique. La crise ukrainienne montre que l’Europe a un besoin immédiat d’indépendance en matière d’approvisionnement.
La transition énergétique n’est pas une contrainte, mais une opportunité, tant au niveau national qu’européen. Il nous faut faire de l’Europe un levier de la transition énergétique, créatrice d’emplois, et progresser rapidement vers une communauté européenne de l’énergie.
Or les États peinent à dépasser le stade de la réflexion sur cette future politique commune. Certes, il y a eu des progrès, le rôle des énergies renouvelables a été réaffirmé, mais le manque de volonté se fait encore sentir, notamment pour l’efficacité énergétique, qu’aucune directive forte ne soutient. Surtout, la construction d’une communauté européenne de l’énergie passe par une politique industrielle ambitieuse qui puisse s’appuyer notamment sur une réforme du régime des aides d’État et des règles de concurrence.
Avec le rachat de la branche énergie d’Alstom par General Electrics au détriment de Siemens, nous avons fait le deuil de la construction d’un grand groupe européen. M. Arnaud Montebourg a expliqué que la Commission européenne est aujourd’hui le principal obstacle à la création de champions européens.
Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les obstacles qui se sont mis au travers de la construction de ce grand groupe européen ? Comment hâter l’envol de l’Airbus de l’énergie que le Président de la République a appelé de ses vœux ? Comment construire cette communauté européenne de l’énergie, dont l’Europe a tant besoin ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Huit milliards !
M. Pierre Lellouche. 
Mme Ségolène Royal,

D’abord, l’Europe a conscience qu’elle doit être exemplaire, alors qu’elle va accueillir, à Paris, la conférence mondiale sur le climat. Nous avons donc un chemin à ouvrir, un exemple à donner, un espoir à soulever.
Ensuite, les pays européens savent que relever le défi climatique par la croissance verte n’est pas seulement une ardente obligation, mais aussi une chance : une chance pour sortir de la crise, pour relancer la croissance verte, pour investir dans les énergies renouvelables, pour créer des emplois durables.
Ce défi, nous devons le relever tous ensemble. L’Europe s’apprête à investir dans des filières industrielles d’avenir. Elle investira dans le stockage de l’énergie, qui est la grande révolution énergétique à venir, et dans la performance énergétique des bâtiments, pour permettre à tous ses citoyens un gain en pouvoir d’achat et en bien-être.
Je souhaite que les élus, quelle que soit leur appartenance, s’engagent dans ce combat, afin que les citoyens d’Europe puissent à nouveau croire dans la politique !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’agriculture, mes collègues du groupe UDI et moi souhaitons vous interroger sur les questions de sécurité sanitaire et de traçabilité alimentaire en Europe.
M. Thierry Benoit. 
Il y a un peu plus d’un an éclatait le scandale des lasagnes à la viande de cheval. En décembre 2013, le Parlement votait la loi relative à la consommation, qui instaure notamment l’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés.
Nous examinons depuis hier, en commission, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, qui revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Tout naturellement, les questions liées à la sécurité sanitaire et à la traçabilité sont au cœur de nos débats.
Alors que nous sommes, en France, en pointe sur les questions de sécurité sanitaire des aliments, grâce au travail des éleveurs, de la filière agroalimentaire, des services vétérinaires et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d’harmoniser et de faire converger les dispositifs au niveau européen.
Lorsque Benoît Hamon était ministre de la consommation, nous l’avions accompagné en délégation pour rencontrer le commissaire européen Dacian Ciolos, afin de le sensibiliser à ces questions. Le défi de la traçabilité alimentaire ne peut être relevé qu’à l’échelle européenne.
Monsieur le ministre, à l’heure des négociations autour de l’accord de libre-échange transatlantique qui inquiète les producteurs européens, en particulier français, la France doit se positionner en tant que chef de file. Où en sont les discussions au niveau européen ? Il s’agit de soutenir les producteurs européens, mais surtout français, et de rassurer les consommateurs.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
Juste après cette crise, des négociations avaient été engagées avec Benoît Hamon à l’échelle européenne – car si nous voulons modifier les étiquetages pour que l’origine des viandes apparaisse dans les produits transformés, nous devons agir à l’échelle européenne.
Au cours de l’année 2013, un accord avait été trouvé entre trois pays, la France, l’Allemagne et l’Autriche, sur un premier protocole visant à déterminer à quel niveau il fallait inscrire l’origine des viandes dans les plats transformés. La France avait d’ailleurs demandé à la Commission de rendre un rapport sur ce sujet. Ce rapport a été rendu.
Aujourd’hui, à la suite des élections européennes, nous sommes dans une phase où les discussions sur la Commission reprennent.
Cela fait deux ans qu’on en parle !
M. Marc Le Fur. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Quel enthousiasme…
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à M. Pierre Léautey, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, les élections européennes de 2014 marquent le coup d’envoi d’une nouvelle séquence dans la vie des institutions européennes. Les forces progressistes ont pris acte d’un résultat qui ne leur est pas favorable et qui va bien sûr peser dans le choix du prochain président de la Commission européenne. Néanmoins, les priorités exprimées dans la campagne, pour une Europe plus souple et plus sociale, demeurent pertinentes et restent des priorités pour les État membres à direction progressiste.
M. Pierre Léautey. 
C’est la raison pour laquelle le Président de la République a rassemblé huit chefs d’État et de gouvernement sociaux-démocrates le week-end dernier. À cet égard, l’agenda pour la croissance et le changement en Europe adressé hier à Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, est une feuille de route précieuse que va immédiatement décliner la France pour qu’il soit pris en compte dans les priorités de la prochaine Commission européenne.
Le Président de la République fixe cinq grandes priorités pour l’Europe de demain : une politique économique orientée vers la croissance, ce qui suppose de desserrer l’étau budgétaire pour favoriser la relance et l’investissement, mais aussi la lutte contre le chômage des jeunes, une politique européenne de l’énergie, la maîtrise des flux migratoires et enfin un choc de simplification européen afin de donner plus de lisibilité à l’action des institutions européennes.
Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui se tenait un séminaire gouvernemental sur la France dans dix ans. Parce que nous savons tous que le destin de notre pays et celui de l’Europe sont indissociables, nous souscrivons aux objectifs ambitieux portés par l’agenda pour la croissance et le changement en Europe. Quels seront les objectifs de la France pour le sommet européen qui se tient dès demain ?
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président. 
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Nul ne peut ignorer le message lancé par les citoyens européens, que ce soit au travers de l’abstention, trop élevée, ou des votes eurosceptiques. L’Europe doit retrouver la confiance des citoyens et se concentrer, à cette fin, sur l’essentiel, c’est-à-dire redevenir une aire de prospérité, de cohésion sociale, de dynamisme, d’emploi. L’Europe a été, au cours des dernières années, la région du monde qui a connu la crise la plus profonde et qui a mis le plus de temps à sortir de la récession. Un certain nombre de décisions viennent d’être annoncées par la Banque centrale européenne : des mesures conventionnelles, comme on les appelle, de baisse des taux, mais aussi d’autres, plus audacieuses, pour engager de nouveaux financements dans l’économie.
Il faut à présent que le Conseil européen donne un mandat clair au prochain président de la Commission européenne pour que tous les outils soient mis en œuvre au service du soutien de la croissance. Il faut mobiliser le budget tel qu’il a été voté afin que les régions ne se retrouvent pas sans savoir si elles peuvent utiliser les fonds structurels pour l’équipement numérique. Il faut mobiliser tous les moyens de la Banque européenne d’investissement dont le Président de la République avait obtenu en 2012 que le capital soit augmenté afin de lui permettre d’investir davantage, mobiliser l’épargne, mener une véritable politique industrielle, défendre dans nos accords commerciaux nos intérêts comme nous allons le faire lors de la négociation de l’accord transatlantique. Voilà les priorités qui permettront à l’Europe de retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi, notamment celui des jeunes.
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, la France n’est plus crédible en Europe…
M. Pierre Lequiller. 

M. Philippe Vitel. 
…parce qu’elle n’a pas fait l’effort de réformes courageuses et indispensables, effectuées par tous nos partenaires.
M. Pierre Lequiller. 

M. Philippe Vitel. 
Elle n’est plus crédible en Europe à cause des changements de pied dont le Président de la République est coutumier.
M. Pierre Lequiller. 

M. Philippe Vitel. 
Il avait promis la révision du traité de stabilité, qu’il nous a finalement invités à ratifier, promis des
M. Pierre Lequiller. 

Le Président de la République n’est plus crédible du fait de ses reniements multiples sur le déficit de la France. Pendant sa campagne, il avait promis un déficit de 3 % en 2013. Il a dû demander deux reports successifs à la Commission européenne, et vous vous étiez engagé, monsieur le Premier ministre, en avril 2014, à atteindre 3 % pour la fin 2015. Vous aviez alors dit : « La France est un pays qui tient ses engagements, car c’est la parole et la crédibilité de la France qui sont en jeu ». Et voilà que François Hollande – parce que ce que vous avez appelé flexibilité, monsieur Harlem Désir, n’est rien d’autre que cela – s’apprête à demander au Conseil européen un report supplémentaire !
De report en report, la France est aujourd’hui considérée par tous nos partenaires comme le mauvais élève de l’Europe. Tous sont inquiets de la panne totale du moteur franco-allemand. Les défaites cuisantes infligées par les Français à François Hollande aux municipales et aux européennes l’ont terriblement affaibli.
M. Renzi a déclaré : « Si nous réalisons les mêmes réformes que l’Allemagne en 2003, ce n’est pas parce qu’elles nous sont dictées, mais parce que nous devons les faire ». Cela ne l’a pas empêché, lui, de gagner les élections européennes.
Quand François Hollande comprendra-t-il que, plutôt que de changer la politique de l’Europe pour lui repasser le mistigri, son devoir est avant tout de changer la politique de la France pour lui éviter un décrochage, plus grave encore en termes de croissance, du reste de l’Europe ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Les critiques systématiques et exagérées, elles, font perdre de vue l’essentiel. Car nous partageons tous le même objectif : assurer la soutenabilité, à terme, de nos services publics et de notre modèle social.
Je veux dire aux Français que leurs efforts paient
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
Non, ce sont les Français qui paient !
M. Guy Geoffroy. 
Un peu de calme, chers collègues ! Chacun aura compris que vous n’êtes pas d’accord !
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’évidence est là : les déficits se réduisent, les mesures des lois de finances successives ont permis de réduire, dès la fin de l’année 2013, parfois grâce à d’autres mesures antérieures, le déficit structurel à un niveau presque le plus bas depuis 2002.
Vous avez demandé un nouveau report !
M. Pierre Lequiller. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Non, c’est l’inverse !
M. Guy Geoffroy. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

M. Didier Quentin. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Merci, monsieur le ministre.
M. le président. 
La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, force est de constater que l’espace Schengen ne marche pas bien et manque de pilotage politique, ce qui se traduit par des frontières poreuses. Le ministre des affaires étrangères M. Laurent Fabius a lui-même indiqué que la France n’était pas favorable à une entrée de la Roumanie et de la Bulgarie au sein de l’espace Schengen tant que ces deux pays ne contrôleront pas mieux leurs frontières. En effet, l’on peut craindre une entrée de migrants venus d’Ukraine et de Turquie et transitant par la Roumanie et la Bulgarie, sans oublier le risque djihadiste.
M. Didier Quentin. 
Or, à l’occasion d’une réunion des chefs d’État et de gouvernements socio-démocrates tenue à l’Élysée le 21 juin dernier, l’on a appris que la France plaide désormais en faveur de la création d’un corps de garde-frontières européens aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Tout cela va demander du temps et semble relever d’une certaine improvisation et n’avoir pas été concerté avec notre principal partenaire, l’Allemagne.
Si l’Union européenne veut retrouver de la crédibilité dans ce domaine, il est urgent qu’elle traite la question de l’immigration avec détermination. Sans de réels progrès, il faudra que la France envisage sérieusement de suspendre sa participation à l’espace Schengen.
M. Christian Jacob,
Très bien !
M. Marc Le Fur.
C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, je vous demande les initiatives concrètes et rapides que vous entendez prendre, en liaison avec notre principal partenaire européen, pour refonder l’espace Schengen, c’est-à-dire pour mettre en œuvre une véritable politique de contrôle et de maîtrise des flux migratoires à l’échelle de l’Union européenne ainsi que sur notre territoire national.
M. Didier Quentin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous avez évoqué plusieurs sujets : la question de Schengen, c’est-à-dire des frontières extérieures de l’Union européenne, la question de l’entrée dans l’espace Schengen de deux pays, la Roumanie et la Bulgarie, qui connaissent des situations différentes, et les problématiques d’immigration liées aux drames qui ont lieu en Méditerranée. Ces sujets doivent être traités sérieusement, avec méthode, en nous inspirant par exemple, c’est l’idée que nous avons défendue, de ce qui a été engagé par les Espagnols, avec le soutien de l’Union européenne, avec le Sénégal, la Mauritanie et le Maroc, malgré la pression incontestable qui existe sur les enclaves de Ceuta et Melilla.
C’est avec les Italiens – le président du Conseil Matteo Renzi a été cité tout à l’heure – qu’il faut construire, dans un contexte très différent dû à la situation de la Libye, une politique d’immigration qui passe par des opérations spécifiques, telles que l’opération
 Mare Nostrum
Ces sujets sont depuis longtemps sur la table du Conseil européen et font l’objet de propositions. Il s’en dégage au moins deux lignes claires : d’abord le renforcement de l’ensemble du dispositif en matière d’immigration, car il est évident que nous ne pouvons plus continuer à travailler comme avant – c’est une question de moyens, et ensuite la présence de garde-côtes européens, parce que, au fond, c’est ce qui marche quand cela existe, et c’est tout le problème de la situation au large de la Tunisie et de la Libye.
Je termine en soulignant vos contradictions : vous nous demandez de nous rapprocher et de travailler avec nos partenaires allemands, ce que nous faisons d’ailleurs, sur cette question comme sur toutes les autres, et en même temps de menacer de sortir de Schengen ou de suspendre notre participation, reprenant là une antienne que nous avions déjà entendue pendant la campagne électorale.
Si nous voulons construire l’Union européenne et qu’elle sorte des difficultés qu’elle connaît aujourd’hui, si nous voulons répondre sur ce sujet comme sur bien d’autres à l’attente des peuples, il faut être sérieux, il ne faut pas marcher avec des slogans. Et vous annoncez que nous souhaiterions suspendre notre participation à Schengen… Cette menace a déjà été brandie par le passé, et je me rappelle avoir constaté, à l’occasion de ma première réunion au Conseil JAI, combien cela avait été apprécié par l’ensemble de nos partenaires, notamment allemands ! Sur ce sujet-là, soyons sérieux. On ne construit pas une politique d’immigration et d’organisation des flux migratoires en Europe en menaçant de suspendre notre participation à Schengen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous ne pouvez pas nous demander de travailler sérieusement avec nos partenaires allemands et de commencer la discussion en menaçant de sortir de Schengen. S’agissant de l’Europe comme des autres sujets, n’oubliez pas que vous avez gouverné et qu’il faut se montrer sérieux !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au mois de septembre 2012, le Président de la République a déposé la candidature de la France pour accueillir la conférence climat prévue en 2015. Le 22 novembre 2013 à Varsovie, la France a été officiellement désignée pays hôte de cette vingt-et-unième conférence des parties au protocole de Kyoto. Au Bourget, du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France, puissance invitante, aura pour objectif la conclusion d’un accord visant à contenir le réchauffement climatique à deux degrés Celsius d’ici 2100. D’ici là, il faudra, madame la ministre, des étapes, beaucoup de volonté et de conviction et peut-être de la contrainte.
M. Jean Launay. 
J’ai cinq questions sur ce sujet. Comment la France fera-t-elle admettre l’idée que la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut se résumer à un jeu de la patate chaude entre les États ? En effet, depuis l’échec de la conférence de Copenhague, les négociations sont dans l’impasse. Comment l’Union européenne, première puissance économique mondiale, compte-t-elle promouvoir un authentique consensus pour relever le défi de la transition énergétique et progresser vers une économie bas carbone ? Pouvez-vous, madame la ministre, préciser la méthode du Gouvernement pour faire que la conférence climat 2015 débouche sur des décisions ? Comment notre pays entend-il montrer l’exemple en s’engageant lui-même dans la transition écologique et énergétique afin de réduire sensiblement ses émissions de carbone ? Enfin, comment entendez-vous associer la société civile à cette ambition pour réussir Paris 2015 mais aussi sensibiliser et mobiliser l’opinion publique à propos de cette cause ? En effet, si la maison brûle, il est temps que chacun d’entre nous devienne un sapeur-pompier efficace !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Et le manque à gagner d’EDF ?
M. Pierre Lellouche. 
Mme Ségolène Royal,

L’Europe doit, elle aussi, être exemplaire. Le Conseil européen prévu demain aura l’énergie à son ordre du jour, car nous sommes dans l’obligation d’agir tous ensemble à l’échelle planétaire et de transférer notre technologie aux pays les plus pauvres, africains en particulier, afin qu’ils accèdent à l’autonomie énergétique grâce à l’énergie solaire, éolienne et géothermique. Ce continent a tous les moyens d’accéder à l’indépendance énergétique et donc au développement durable.
Bla-bla-bla !
M. Pierre Lellouche. 
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le ministre des affaires étrangères, demain s’ouvrira le Conseil européen chargé d’approuver les recommandations de la Commission. Quels sont ses sept commandements ? Premier commandement : aggraver l’austérité en matière de dépenses de santé, de retraites, d’allocations familiales et d’aides au logement et accélérer votre réforme territoriale antidémocratique. Deuxième commandement : baisser encore le coût du travail en dépit de l’échec de cette politique à créer le moindre emploi depuis trente ans. Le troisième : un énième plan de simplification administrative. Le quatrième : attaquer les professions réglementées et ouvrir au maximum à la concurrence tous les secteurs. À ce propos, je salue la lutte des cheminots.
M. Jean-Jacques Candelier. 
 (Murmures.)
À Moscou !
M. Philippe Vitel. 
Le cinquième : augmenter encore le taux de TVA, impôt le plus injuste. Le sixième : casser plus encore le code du travail et rogner sur les droits à l’indemnisation des chômeurs – je salue là aussi la lutte d’intérêt général des intermittents.
M. Jean-Jacques Candelier. 
 (Exclamations.)
C’est une plaisanterie !
M. Philippe Le Ray. 
Enfin, septième et dernier commandement : faire de l’école de la République une école pour les patrons en lieu et place de l’école de l’émancipation !
M. Jean-Jacques Candelier. 
 (Rires sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Il ne manquait plus que ça !
M. Patrice Verchère. 
Il n’y a rien de bon dans ces délirantes réformes structurelles ! Une telle purge ultralibérale ne se fait qu’au bénéfice du grand capital apatride. Tel est pourtant le cap que vous avez choisi, monsieur le Premier ministre. C’est volontaire : vous vous servez de l’Union européenne et du dogme de la compétitivité comme prétexte à votre politique d’austérité !
M. Jean-Jacques Candelier. 
Fallait pas voter Hollande !
M. Patrice Verchère. 
Face à la montée de l’extrême droite, nous l’affirmons, une autre politique est possible, consistant à s’attaquer aux privilèges de la finance ! François Hollande s’est encore engagé à réorienter l’Europe après la débâcle des européennes tout en mettant en œuvre une véritable politique d’austérité en France. Il y a tromperie sur la marchandise ! Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, pour celles et ceux qui penseraient encore que tel est votre objectif, comment vous comptez réorienter l’Europe ?
M. Jean-Jacques Candelier. 
Inutile de répondre !
M. François Loncle. 
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Concrètement, il en résulte deux choses : une coordination des politiques économiques nationales en faveur de la croissance et une stratégie commune d’investissement pour l’avenir. Sur le premier point, la Banque centrale européenne a apporté une contribution, par des mesures fortes que nous avons saluées. Il appartient à présent aux banques et aux entreprises de faire en sorte qu’elles se traduisent par davantage d’emplois et davantage d’investissement. Il appartient aux États de les y aider. C’est pourquoi nous proposerons une initiative tendant au rachat par la Banque centrale européenne de prêts aux entreprises pour faciliter leur financement.
Quant aux règles budgétaires dont vous avez parlé, monsieur le député Candelier, nous ne proposons pas que la France s’affranchisse des règles qu’elle a elle-même contribué à fixer ni qu’elle renonce au pacte de responsabilité ! Sur le second point, la stratégie d’investissement pour l’avenir que nous appelons de nos vœux prendra la forme d’un programme d’investissements en cinq grands points : les grandes infrastructures, la recherche de l’innovation, l’efficacité énergétique, la formation et la qualification des jeunes et les besoins en matière de santé. Tel est le message du Président de la République au sommet européen de demain et après-demain.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, l’annonce par Mme la ministre de l’écologie et du développement durable de ne pas augmenter le prix de l’électricité au 1
Mme Sophie Rohfritsch. 

(Eh oui ! sur les bancs du groupe UMP.)
 Or, dans le même temps, des entreprises allemandes comme Eon ou RWE ont vu le cours de leur action augmenter jusqu’à 10 %.Tous les porteurs n’auraient cependant pas été logés à la même enseigne. Certains, mieux informés que d’autres, auraient vendu peu avant l’annonce et donc la baisse du cours, protégeant ainsi leur épargne.
Outre cette anomalie, qui, à elle seule pourrait justifier la constitution d’une commission d’enquête – Qui savait ? Par quelles sources ? Quelle est la position définitive de l’État actionnaire ? –, reste une question de fond qui ne devrait pas manquer d’émouvoir la Commission européenne : comment la ministre a-t-elle pu passer outre l’avis de la commission de régulation de l’énergie, autorité administrative indépendante, impartiale, et, depuis la loi NOME, responsable devant la Commission européenne du respect des engagements français ? Le régulateur est chargé d’émettre un avis qui permet de fixer des tarifs d’électricité susceptibles d’assurer la régulation des marchés, et d’empêcher les entraves à la concurrence.
Le marché unique de l’énergie est une véritable priorité de l’Union européenne. L’intérêt et le pouvoir d’achat des consommateurs auraient pu être mieux préservés par une autre voie que celle suivie, affreusement pénalisante pour les petits porteurs, très déstabilisante pour EDF, qui perd aujourd’hui 8 milliards d’euros de capitalisation et, de surcroît, totalement euro-incompatible !
Monsieur le Premier ministre, quel signal d’apaisement envisagez-vous de donner dans ce dossier éminemment sensible ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ne soyez pas aussi ému par le cours de l’action EDF.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Elle est en baisse à cause de vous, madame !
M. Pierre Lellouche. 
Mme Ségolène Royal,

Vous avez coûté 8 milliards à EDF, madame !
M. Pierre Lellouche. 
Mme Ségolène Royal,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ces 8 milliards perdus, c’est notre argent, c’est l’argent de l’État !
M. Pierre Lellouche. 
Monsieur Lellouche, préservez votre énergie !
M. le président. 
Mme Ségolène Royal,


 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. ministre de l’agriculture, porte-parole du Gouvernement.
M. Alain Fauré. 
Monsieur le ministre, la France compte onze millions d’habitants en zone rurale, qui vivent sur des territoires vastes et variés. Ces territoires et ces habitants ont un sentiment, pas toujours justifié, d’être peu entendus et peu pris en considération dans les politiques nationales menées depuis le début des années 2000. L’annonce de réformes territoriales accentue ce sentiment – la réforme de 2010 avait été très mal ressentie, et il y a maintenant celle que nous allons conduire dans les semaines à venir, sur laquelle s’interroge aussi le monde rural.
Par ailleurs, la diversité même de la population rurale, où artisans, commerçants, agriculteurs, qui vivent depuis toujours sur ces territoires, côtoient aujourd’hui de plus en plus de nouveaux habitants venus des villes à la recherche de calme et de beaux paysages, en oubliant les inconvénients dus à l’éloignement des lieux de travail, à la moindre présence de services qu’en ville, et les nuisances sonores et olfactives liés au travail saisonnier des terres agricoles, contribue à une certaine tension en milieu rural.
Les multiples règlements, français et européens, suscitent une incompréhension croissante de la part des agriculteurs, notamment ceux relatifs à la protection des prédateurs comme les ours, les vautours, les loups, ou bien encore ceux concernant l’épandage. Tous ces règlements compliquent leur travail et exacerbent ce sentiment d’incompréhension et de manque d’écoute.
Pourtant, le Gouvernement, notamment votre ministère, dans le cadre des négociations de la PAC et grâce à des crédits européens qu’il a obtenus, prévoit des mesures qui permettront à ce monde rural de se projeter dans l’avenir.
La PAC, les mesures d’accompagnement dans le domaine des énergies renouvelables, le soutien au commerce et à l’artisanat, le déploiement du numérique, l’amélioration des centre bourgs, tout cela mérite d’être souligné et expliqué. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les mesures-phare et les accompagnements que le Gouvernement met en œuvre, en collaboration avec l’Union européenne, au profit de cette ruralité et ces territoires de notre belle France ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
 (Bravo ! sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Quelle politique pour la ruralité ? Vous avez évoqué le budget de la PAC, qui a été négocié par le Président de la République avec le souci du maintien des crédits des fonds de cohésion, aujourd’hui à la disposition de tous pour conduire des politiques dans le monde rural : FEDER, FEADER, FSE, LEADER aussi, processus ascendant dans les territoires ruraux. Autant d’objectifs fixés dans la négociation des perspectives financières, qui donnent aujourd’hui à notre pays des capacités de développer et de conforter des projets pour les territoires ruraux.
Quels engagements faut-il prendre ? Parmi les mesures décidées en matière de logement par le Premier ministre et Sylvia Pinel, il en est d’intéressantes qui permettront, en sus des engagements pris également par Marylise Lebanchu, de redonner aux centres bourgs un rôle et une place dans l’organisation et la structuration des territoires ruraux. L’enjeu est très important. On a souvent pensé à la ville et aux territoires urbains, mais le rôle et la place des centres bourgs dans les territoires ruraux constituent un enjeu spécifique pour la ruralité. Ce sujet sera abordé dans le débat sur les intercommunalités, notamment les communautés de communes qui doivent être structurantes pour les territoires ruraux.
Vous le voyez, monsieur le député, forts du soutien européen, avec les grands budgets aujourd’hui disponibles, nous avons sur le plan national la volonté de faire vivre tous les territoires de notre pays, en particulier ses territoires ruraux, pour garder la France aussi belle que vous l’avez évoquée tout à l’heure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oh là là ! Que c’est beau !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Arnaud Montebourg, ministre de l’économie et du redressement productif.
M. Daniel Fasquelle. 
Monsieur le ministre, vous avez l’art d’habiller les défaites en victoires. En effet, l’accord conclu entre Alstom et General Electric n’a rien d’une alliance : il s’agit bien de la prise de contrôle par un groupe américain d’un fleuron de l’industrie française.
C’est faux !
M. Jean-Luc Laurent. 
Comme le dit avec beaucoup de clairvoyance un journaliste dans un grand hebdomadaire français paru aujourd’hui, « dans l’affaire Alstom, le ministre goûte un succès de façade, mais c’est le PDG de General Electric qui triomphe. Arnaud Montebourg parade en vitrine, Jeffrey Immeit met la main sur le fonds de commerce. »
M. Daniel Fasquelle. 
Mais non !
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Pourtant, Alstom n’était pas en difficulté, contrairement à 2004, où l’entreprise a été sauvée par Nicolas Sarkozy et Jean-Pierre Raffarin.
M. Daniel Fasquelle. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur !
M. le président. 
Monsieur le ministre, pourquoi, alors qu’il était certain qu’Alstom pouvait être racheté à tout moment par un groupe étranger, ne pas avoir anticipé et mis en place une solution française ?
M. Daniel Fasquelle. 
Monsieur Bachelay, s’il vous plaît !
M. le président. 
À défaut, monsieur le ministre, comment expliquez-vous votre échec à mettre en place une solution européenne dont vous étiez pourtant l’ardent défenseur ?
M. Daniel Fasquelle. 
Évidemment, dès qu’il s’agit de reconnaître que l’ancien président de la République a fait du bon travail, vous vociférez !
 (Mêmes mouvements.)
S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président. 
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous ce qui apparaît également comme un échec de l’ « Airbus de l’énergie » voulu par le Président de la République ?
M. Daniel Fasquelle. 
Au-delà d’une agitation aussi sympathique que peu efficace, allez-vous enfin mettre en une vraie politique industrielle française ?
Dans l’affaire Alstom, on s’est battu dos au mur, on est intervenu trop tard, alors qu’il y avait d’autres solutions possibles, notamment une solution française. Il y avait également une solution européenne.
Ce dossier Alstom est non seulement un échec français, mais également un échec européen. C’est un échec pour Arnaud Montebourg, pour Manuel Valls et pour François Hollande !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
Il ne faut pas lui répondre !
M. François Loncle. 
 (Sourires.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Quand il y a un succès pour la France, pour l’industrie et pour l’emploi, je crois qu’il vaut mieux le reconnaître et le souligner
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs des groupes écologiste et GDR)
Il y avait, depuis deux mois, un certain nombre d’interrogations, ce qui est normal. Mais qu’auriez-vous dit s’il n’y avait pas eu de repreneur ? Qu’auriez-vous dit si cela avait été un autre repreneur, compte tenu des problèmes qui se posaient en termes de concurrence au niveau européen ou de doublon pour l’emploi ? Qu’auriez-vous dit, à ce moment-là, monsieur Fasquelle ? De grâce, sachez reconnaître un succès !
Au moment où je vous réponds, Arnaud Montebourg, qui a bien travaillé sur ce sujet, est avec les ouvriers d’Alstom au Creusot. Ces derniers savent, monsieur Fasquelle, que nous avons trouvé, que le Président de la République, Arnaud Montebourg et Ségolène Royal ont trouvé la bonne solution pour bâtir, avec General Electric et Alstom, un géant mondial dans deux domaines majeurs, qui concernent la France et l’Europe : l’énergie et les transports.
Je crois, pour ma part, que le rôle de l’opposition – car il y va ici de l’intérêt de la France dans l’Europe et dans le monde – est de reconnaître un succès, non du Gouvernement, mais de notre industrie, pour nos emplois et les salariés d’Alstom.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes RRDP, écologiste et GDR.)
La parole est à M. Alain Calmette, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Alain Calmette. 
À l’occasion des débats sur le projet de loi de finances pour 2014, notre groupe, par voie d’amendements, avait engagé des initiatives fortes pour renforcer les dispositifs de lutte contre les abus d’optimisation fiscale pratiqués par certaines multinationales, et, plus particulièrement, les géants d’internet.
Malheureusement, ces dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Ce débat a cependant eu le mérite de placer au cœur du débat public une question majeure pour l’équilibre de nos systèmes fiscaux.
En effet, la multiplication des abus par quelques multinationales tentant par tous moyens de s’exonérer de leurs obligations, porte un préjudice grave à toutes les entreprises et tous les citoyens auxquels la puissance publique demande des efforts pour sortir de la crise.
On connaît les stratégies agressives d’optimisation fiscale développées par les grandes entreprises du numérique. Ces mécanismes consistent par exemple à endetter artificiellement des structures françaises, à dissimuler des prêts en apport de capital ou à créer des sociétés écrans pour dissimuler les revenus.
Au moyen de ces stratégies, l’optimisation fiscale devient une véritable évasion fiscale : certaines entreprises exploitent la diversité des règles entre les États membres pour éviter toute forme d’imposition dans quelque pays que ce soit.
À titre d’exemple, en 2013, le cabinet Greenwich Consulting a analysé les mécanismes d’optimisation pratiqués par les grandes entreprises numériques du GAFAM – groupement constitué de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Il en ressort que, si ces sociétés s’étaient soumises aux règles fiscales en vigueur sur le territoire, elles auraient dû acquitter, en 2011, 828 millions d’euros. Or, à elles cinq, elles n’ont payé que 37 millions, soit vingt-deux fois moins.
À cet égard, notre groupe salue la décision du conseil des ministres des finances de l’Union, prise le 20 juin, de renforcer la lutte contre les montages fiscaux de type « prêts hybrides » par une modification de la directive dite « mères-filiales ».
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quels sont les objectifs de la France en la matière ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Pour lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive de certaines multinationales, il est nécessaire de réformer les règles fiscales, parce que le monde a changé, parce que de nouvelles façons de faire des affaires sont nées et parce que ces règles permettent parfois à des entreprises, en toute légalité, de tirer avantage des lacunes du droit et de localiser leurs profits en fonction de leurs intérêts.
D’importants travaux sont en cours, vous le savez, au sein de l’OCDE, au travers du chantier dit BEPS. Ce dernier porte sur la territorialité : il s’agit de déterminer qui a le droit d’imposer. Il concerne également l’adoption de règles anti-abus et le secteur du numérique.
Nous devons aller plus vite et plus loin, aussi, au sein de l’Union européenne. La France y joue un rôle majeur. Elle a demandé et obtenu que la Commission réfléchisse à la fiscalité du numérique dans un cadre européen. Nous demandons que ce sujet soit mis à l’agenda de la prochaine Commission.
Comme vous le rappelez, monsieur le député, la semaine dernière, les ministres des finances ont renforcé la législation en amendant la directive « mères-filiales », afin de neutraliser les montages fiscaux dits « hybrides ». Les États membres ont aussi donné leur feu vert, la semaine dernière, pour que la Commission procède à une évaluation d’un autre dispositif qui permet à des entreprises exploitant des brevets d’obtenir d’un certain pays un taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Oui, la France a soutenu la Commission lorsqu’elle s’est attaquée, par un autre biais, aux pratiques fiscales des multinationales, en ouvrant des enquêtes approfondies visant des États.
Nos objectifs sont clairs. Le Parlement a largement contribué à les définir et continue de le faire. Comme le disait votre rapporteure générale, la nuit dernière, si l’on peut, avec d’autres Parlements, faire avancer les choses…
Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président. 
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Charles-Ange Ginesy. 
Madame la ministre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS – recense entre 300 et 350 loups en France. Cette espèce gagnant un département français par an, on peut imaginer que, sur le terrain, ils soient encore plus nombreux. Le loup n’est donc plus une espèce menacée ou en voie de disparition.
Par ailleurs, le loup est gravement nuisible aux activités agro-pastorales. Un pan entier de l’économie des alpages se meurt ; en 2014, l’estive n’est pas encore installée que les bergers ont déjà subi de multiples attaques. La semaine dernière, un berger de la Roya, dans les Alpes-Maritimes, a perdu plus de cinquante bêtes qui ont subi une souffrance extrême ; c’est inacceptable !
En Haute-Savoie aussi !
M. Bernard Accoyer. 
Il faut ajouter à cela le préjudice moral et financier des éleveurs, qui, eux-mêmes menacés de disparition, sont à bout de nerfs. Attendons-nous un drame humain ou une catastrophe écologique pour réagir ?
M. Charles-Ange Ginesy. 
Chaque année, la France recense les attaques, et les chiffres sont toujours en hausse ; 1 900 attaques, 6 500 victimes indemnisées. Le coût inutile du plan loup s’élève à 9,5 millions d’euros. Doit-on continuer à gaspiller cet argent ? La régulation, madame la ministre, est inopérante : en 2013-2014, seulement cinq loups sur vingt-quatre ont été prélevés. Alors que certains préfets ont la volonté d’agir, le tribunal administratif suspend leurs décisions en faisant prévaloir la directive Habitats ou la Convention de Berne.
Madame la ministre, je vous demande un signe fort et des actes à l’attention de nos éleveurs. Pourquoi ne pas donner à vos services les moyens de réguler le loup par la stricte application du plan loup décidé par l’État ? Pourquoi la France ne serait-elle pas force de proposition à l’échelle européenne pour amender la directive Habitats ou modifier la Convention de Berne, qui sont en total décalage avec la situation que nous connaissons aujourd’hui ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Il y a le mérou, dans les calanques, mais il n’y a pas de loup !
M. Pierre Lellouche. 
Mme Ségolène Royal,

 (Ah ! sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
D’après les experts des espèces protégés, la protection du loup serait en quelque sorte victime de son succès dans la mesure où le nombre d’individus recensés dépasse désormais celui qui avait été fixé. C’est une question sensible, difficile, mais comme je l’indiquais à l’instant je vais prendre mes responsabilités. Les préfets que je vais réunir m’indiqueront les mesures qu’ils préconisent en tenant compte des parties prenantes.
Et l’Europe ?
M. Philippe Meunier. 
Mme Ségolène Royal,

La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Luc Bleunven. 
Le 25 mai dernier, en élisant leurs nouveaux représentants au Parlement européen, les électeurs ont exprimé leurs doutes et leurs exigences envers l’Union européenne. Les citoyens européens attendent de l’Europe qu’elle soit davantage à leur service. Il y va de la maîtrise de leur destin, de la protection de leurs valeurs et de la défense de leurs intérêts. Face aux enjeux de la mondialisation, l’Europe doit être le moteur de la transformation économique et écologique. Contribuer à la compétitivité et à l’innovation, combattre les inégalités, préserver l’équilibre du modèle social européen : tels sont les enjeux auxquels sont confrontées nos institutions européennes.
Le Président de la République demande à l’Union européenne de concentrer son action sur cinq grandes priorités, avec un double objectif d’efficacité et de résultat. La France souhaite en particulier qu’une véritable politique européenne de l’énergie soit développée. Notre pays s’est engagé dans la transition énergétique. Il a par ailleurs maintenu, la semaine dernière, le principe d’une fiscalité affectée permettant de compenser l’impact du transport routier sur notre environnement. Ceci démontre notre volonté d’appréhender la question de l’énergie dans sa globalité. Le paquet climat-énergie de l’Union européenne démontre quant à lui une certaine volonté de s’engager dans la transition énergétique.
Cependant, en l’absence d’objectifs contraignants en matière d’énergies naturelles et renouvelables et d’efficacité énergétique, cette politique est aujourd’hui insuffisante. Pour aboutir à une transition énergétique réussie, c’est-à-dire permettant aux ménages et aux entreprises de maîtriser leur facture énergétique et à l’Europe de réduire sa dépendance énergétique et de diminuer ses émissions de CO

Des pays comme la Pologne ont récemment évoqué l’idée d’une politique européenne de l’énergie. Pourriez-vous, madame la ministre, nous exposer les préconisations de la France pour que l’Europe s’engage dans une transition énergétique créatrice de convergence et porteuse d’innovation et d’emplois ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
L’Union européenne s’est fixé comme objectif la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre ; c’est aussi l’objectif de la France, qui entend agir dans trois directions.
Tout d’abord, notre conviction est qu’il faut dès maintenant préparer l’après-pétrole et monter en puissance en termes d’indépendance énergétique grâce aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie.
Et le nucléaire ?
M. Bernard Accoyer. 
Mme Ségolène Royal,

Enfin, il faut considérer que ce nouveau défi, qui peut apparaître comme une contrainte, est en réalité une formidable opportunité pour sortir de la crise en inventant un autre modèle de développement qui soit économe en énergie, qui redonne du pouvoir d’achat aux citoyens grâce à la performance énergétique des logements, et qui promeuve les filières industrielles d’avenir et les services verts, car cela va de pair. Je pense notamment aux réseaux intelligents, grâce auxquels les citoyens pourront recouvrer une forme de démocratie énergétique en prenant conscience des effets de leur consommation.
Le citoyen sera ainsi en mesure de faire des choix conformes à l’intérêt général et à l’intérêt de la planète dans sa manière d’habiter, de se déplacer – transports propres – et de consommer – circuits courts et économie circulaire. Nous pourrons ainsi être à la fois citoyens du monde, en luttant contre les effets catastrophiques du réchauffement climatique, et nous rendre service à nous-mêmes, grâce au développement économique, au développement durable qui peuvent découler de ces choix politiques majeurs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Madame la secrétaire d’État chargée de la lutte contre l’exclusion, en février dernier, le Parlement européen a reconduit le fonds d’aide aux plus démunis, le FEAD, qui s’élèvera à 3,5 milliards d’euros pour la période 2014-2020. En France, cela concerne les banques alimentaires, le Secours populaire, les Restos du cœur et la Croix-Rouge. Mais il faut, pour bénéficier des aides du nouveau FEAD, octroyer gratuitement les denrées ; or les banques alimentaires ne pratiquent pas cette gratuité. Elles viennent en aide aux plus fragiles en fixant une légère participation financière à l’achat des produits. Les banques alimentaires et autres épiceries sociales distribuent chaque année environ 100 000 tonnes de denrées à près de 900 000 personnes, soit l’équivalent de 318 millions d’euros.
Mme Isabelle Le Callennec. 
En raison de la participation modeste qu’elles demandent, généralement autour de 10 %, les banques alimentaires ne peuvent donc plus prétendre au FEAD, ce qui les place aujourd’hui dans une situation financière particulièrement difficile, alors même que le nombre de bénéficiaires de ces banques ne cesse de croître. Il faut ajouter à cela le fait que le FEAD n’autorise plus les associations à acquérir des produits à faibles prix, puisque ce fonds européen est désormais déconnecté des surplus agricoles. Le prix du lait, par exemple, est ainsi passé de 15 à 70 centimes le litre, si bien que 10 millions de litres pourraient manquer d’ici la fin de l’année aux banques alimentaires.
Les responsables et bénévoles tirent la sonnette d’alarme. Porteurs des valeurs de solidarité que nous partageons sur tous ces bancs, ils incarnent aussi la responsabilité, à laquelle le groupe UMP est particulièrement attaché. Ma question est simple : qu’a prévu le Gouvernement pour soutenir le réseau des banques alimentaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président. 
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Ce premier résultat a déjà été le fruit de la mobilisation très forte, à la fois des associations caritatives, en particulier françaises, mais aussi européennes, et des autorités françaises, qui n’ont cessé de rappeler, à la suite du Président de la République, que le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise.
Le 28 novembre 2013, le FEAD s’est doté d’un nouveau règlement, qui constitue désormais la base juridique sur laquelle sont mises en œuvre les actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ce règlement, qui est applicable depuis le 1

Nous devons donc nous réjouir que la conjugaison de nos efforts au niveau européen et au niveau national ait ainsi permis de sauver, aussi bien le Fonds européen d’aide aux plus démunis, que le modèle des épiceries sociales et solidaires, que nous continuerons donc à défendre ensemble.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre des transports – pardonnez-moi, je ne me résous pas à cette
M. Paul Giacobbi. 
 capitis diminutio –
Premièrement, vos conseils, ceux du Gouvernement, et les banques consultées ont indiqué que le renouvellement de la flotte pouvait être financé par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte ou d’une société publique locale. La collectivité territoriale en est d’accord, et vous pourriez donc – mais peut-être l’avez-vous déjà fait – présenter cette solution, d’ailleurs très classique, à la Commission européenne.
Deuxièmement, une solution de discontinuité devant le tribunal de commerce peut seule permettre, par la création d’une société nouvelle, d’annuler le passif des sanctions européennes. Il vous appartient d’obtenir l’assentiment de la Commission européenne sur ce point.
Troisièmement, la restructuration doit, à l’évidence, aller au-delà de ce qui a été déjà accepté par les partenaires sociaux, et le périmètre de la nouvelle entreprise devrait comprendre, outre le service public de la Corse, l’activité d’Afrique du Nord.
Monsieur le ministre, la Corse a pris toutes les dispositions pour maintenir l’essentiel de ses capacités de transport, et nous prendrons d’autres dispositions si nécessaire. Vous assurez, conformément à nos exigences, la liberté de circulation dans les ports. Pour éviter le désastre qui s’annonce pour la compagnie, le Gouvernement est-il prêt, avec les partenaires sociaux, les actionnaires et l’autorité concédante, à mettre en œuvre ces solutions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Quelle est aujourd’hui la situation de la société ? Vous avez rappelé, et c’est très juste, que c’est la Corse qui est autorité concédante du service public et garante de la continuité territoriale. La SNCM, qui assure ce service, est aujourd’hui frappée d’un contentieux européen de plus de 440 millions d’euros, lié aux conditions de la privatisation survenue en 2005-2006 et à ce que l’on appelle le service complémentaire pour la période 2007-2013.
Si l’État n’est actionnaire qu’à hauteur de 25 %, rappelons-le, il ne fait pas défaut pour explorer toutes les pistes permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise. J’ai engagé une négociation avec la Commission européenne : il ne s’agit pas là de mesures dilatoires, mais bien d’une négociation, qui est très technique et qui prend du temps. Les « financements exotiques » dont vous parlez, nous souhaitons comme vous les éviter. C’est pourquoi nous avons demandé une étude précise à la banque publique d’investissement et à la Caisse des dépôts, notamment sur les pistes de financement du renouvellement de la flotte.
La situation de la SNCM est sérieuse et grave. Il ne s’agit pas, vous avez raison de le dire, de trouver des solutions de façade qui font de bons slogans, mais d’éviter que la SNCM ne reste dans cet entre-deux-crises permanent, et de sauver l’emploi maritime français et corse.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement sur des sujets européens.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
M. le président. 

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je peux présenter en même temps mes amendements n
M. Thierry Solère. 

Le tabac est le produit, dans le monde, en Europe et en France, qui fait le plus l’objet de trafics illicites. Chaque année, en projet de loi de finances initial, en PLFSS, en PLFR, nous abordons le sujet en déplorant l’ampleur de ce phénomène qui se traduit par des problèmes de santé publique que tout le monde connaît bien, des problèmes pour les finances publiques du fait d’un manque à gagner fiscal chiffré en 2011 par nos collègues Thierry Lazaro, Jean-Louis Dumont et Jean-Marie Binetruy à quelque 3 milliards d’euros par an, et une déstabilisation du réseau des buralistes ainsi qu’une explosion du nombre de cambriolages et d’agressions à l’encontre de ces derniers.
L’OMS apporte la solution : la traçabilité indépendante du tabac. Cette disposition, définie par la convention cadre de lutte antitabac de l’OMS, que la France a ratifiée en octobre 2004, a été approuvée par la France et l’Union européenne. Il est temps de la mettre en œuvre. Toutes les associations antitabac demandent la mise en place de cette traçabilité.
Les buralistes l’attendent aussi, à partir du moment où elle ne se traduira pas par une hausse des prix du tabac. Je suis persuadé que ce risque n’existe pas, et ce pour deux raisons : il est inimaginable que les fabricants de tabac augmentent leur prix de 2 centimes, coût estimé de ce dispositif par contenant ; et si tous les prix devaient augmenter le même jour de ce même montant, cela signifierait que les soupçons d’entente illicite sur lesquels travaille notre collègue Thomas Thévenoud sont avérés.
La direction générale des douanes s’est exprimée favorablement. Le groupe de travail sur l’ingérence de l’industrie du tabac, conduit par notre collègue Jean-Louis Roumegas, soutient aussi la mise en place immédiate de ce dispositif. Nos voisins espagnols s’engagent dans cette voie. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président. 

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit d’un amendement de bon sens puisqu’il touche, comme l’a très justement dit notre collègue Thierry Solère, à la traçabilité des produits du tabac. Cette attente est régulièrement exprimée, lors de nos débats à l’Assemblée nationale, par différents groupes, car cette question de bon sens dépasse les clivages partisans.
M. Laurent Grandguillaume. 
En fin de compte, il s’agit à la fois d’appliquer les engagements internationaux de la République et de suivre les recommandations de la Cour des comptes, qui a fustigé, dans un rapport de février 2014, le concept du contrôleur contrôlé. Parce que nous défendons, dans différents domaines, la traçabilité et une forme de transparence, je ne doute pas que nous adopterons cet amendement collectivement, par-delà les groupes qui peuvent parfois nous séparer.
Léon Blum disait : « On est socialiste [… ] à partir du moment où l’on a cessé de dire : "Bah ! c’est l’ordre des choses ; il en a toujours été ainsi." » Peut-être pouvons-nous aujourd’hui bousculer l’ordre des choses dans ce domaine, prendre enfin une décision courageuse et audacieuse, et la mettre en œuvre. Cet amendement ne vise pas à heurter tel ou tel groupe, mais simplement à mettre notre législation en conformité avec le droit international et les engagements de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’ai déjà présenté cet amendement lorsque j’ai défendu l’amendement n
M. Thierry Solère. 


Je reprends les termes de notre collègue Grandguillaume : cette avancée est attendue. Cela fait maintenant dix ans que la directive de l’OMS a été mise en œuvre. On parle beaucoup des lobbies du tabac, notamment au Parlement européen. Nous, nous sommes dans la République française : je suis certain qu’au-delà des clivages partisans, nous allons voter massivement pour cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Effectivement, les pertes de recettes fiscales pour l’État français et la Sécurité sociale du fait de contrefaçons seraient de l’ordre de 700 millions d’euros par an, ce qui est significatif. Une mission d’information sur les multinationales du tabac a été confiée à nos deux collègues Thévenoud et Mancel : je pense qu’ils vont aussi aborder la question posée par ces deux amendements. Plus fondamentalement, des directives et un ensemble de textes communautaires sont prévus pour cet automne, c’est-à-dire au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 : ces textes doivent traiter l’ensemble de ces sujets, notamment les problèmes de traçabilité.
Pour ces raisons, notre commission propose à ce stade le retrait de ces deux amendements, au profit d’un examen de cette question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, compte tenu des deux éléments que je viens d’évoquer – la mission d’information en cours et la publication de textes communautaires à l’automne prochain.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cela dit, le protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, adopté en novembre 2012, comprend des dispositions visant à encadrer la traçabilité du tabac – il s’agit d’un sujet important – et à combattre le commerce illicite de ces produits. Ces dispositions viennent d’être transcrites en droit communautaire, dans la nouvelle directive tabac du 3 avril 2014, qui concrétise la participation de l’Union européenne au protocole que je viens de citer.
Nous avons anticipé cette avancée au niveau de l’Union européenne, puisque le Parlement a adopté l’article 569 du code général des impôts, déjà cité, qui intègre dans le droit national le principe de traçabilité. Pour autant, l’article 569 est-il totalement satisfaisant ? Non, ne serait-ce que parce qu’il ne reprend pas intégralement les éléments inclus dans la directive récemment adoptée par l’Union. Il faudra l’adapter.
Je souscris donc pleinement à la nécessité d’une adaptation de l’article 569 du code général des impôts au nouveau droit européen. Cependant, ce dernier n’est pas achevé. Nous attendons actuellement des actes complémentaires qui doivent préciser le contenu de la directive, notamment sur deux points : d’une part, le principe du tiers indépendant chargé de contrôler la traçabilité ; d’autre part, le stockage des données, qui n’est pas actuellement précisé dans la directive, puisque seuls ses principes sont posés. J’observe d’ailleurs que les deux amendements proposés ne reprennent pas ces éléments et ne précisent pas le mode de fonctionnement du dispositif.
Ainsi, la position du Gouvernement prend en compte le caractère récent de la directive européenne, le fait que les actes complémentaires – l’équivalent des décrets d’application – ne nous soient pas encore parvenus, puisqu’ils n’ont pas été produits, et le fait qu’une mission d’information rapportée par Thomas Thévenoud travaille sur ce sujet, comme l’a rappelé la rapporteure générale. Je partage complètement l’avis des auteurs des deux amendements sur la nécessité de mettre à jour le dispositif de l’article 569 du code général des impôts, sur lequel notre pays a été précurseur. Quant à la formule proposée, cependant, je ne peux que constater que les amendements ne reprennent pas précisément les termes de la directive.
Je propose donc d’attendre la fin du travail mené par la mission d’information, et de reprendre cette discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Je vous assure de ma disponibilité, et de celle de mes services, pour travailler avec vous sur une proposition conforme au droit, qui n’est pas encore suffisamment précisé, et inattaquable. Comme vous le savez, il s’agit là de domaines où les contentieux sont nombreux et où les lobbies de toutes sortes sont à l’œuvre – je pense à ceux du tabac, de la santé, des finances, et aux industriels qui élaborent des dispositifs de marquage. La législation doit donc être irréprochable et conforme au droit européen, afin d’éviter les contentieux ; elle doit surtout répondre à notre préoccupation partagée de lutter contre le trafic de ces produits.
Je propose à MM. Solère et Grandguillaume de retirer leurs amendements et de rédiger ensemble un amendement adapté. Nous espérons que le travail parlementaire en cours et la publication par la Commission européenne des textes complémentaires que nous attendons permettront d’adopter ce nouvel amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
Je souhaite m’exprimer au nom du groupe écologiste, mais également en tant qu’animateur d’un groupe de travail contre l’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques publiques, qui réunit des députés de différentes sensibilités politiques.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous avons examiné l’article 15 de la nouvelle directive européenne. L’amendement de M. Grandguillaume nous paraît totalement conforme, non seulement à la directive, mais surtout aux engagements internationaux signés par la France, à savoir la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, ratifiée par la France, et le protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac, signé par la France et par l’Union européenne, auquel M. le secrétaire d’État a fait référence.
L’amendement de M. Grandguillaume ne contredit absolument pas ces engagements internationaux. Il est même assez minimaliste : il permet simplement de montrer que nous refusons évidemment le mélange des genres entre pouvoirs publics et industrie du tabac. Comme l’a relevé la Cour des comptes, on ne peut pas être à la fois juge et partie, contrôleur et contrôlé. Il faut envoyer un message très clair : nous ne voulons pas que l’industrie du tabac soit juge et partie. C’est le seul message que contient cet amendement, que je vous invite à adopter.
Demain, au cours d’une conférence de presse, notre groupe de travail rendra publiques ses propositions. Nous aurons donc l’occasion de commenter tout ce travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Sur les amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Je veux soutenir la position du secrétaire d’État. J’ai une expérience sur ces questions. En 1990, j’étais l’un des rédacteurs d’une première grande loi de lutte contre le tabac, la loi Évin : j’ai donc été particulièrement au contact des lobbies qui sont ici justement dénoncés, à une époque où nous n’étions pas si nombreux à vouloir avancer sur ces dossiers.
M. Dominique Lefebvre. 
Nous devons effectuer un bon travail législatif, dans le cadre décrit par le secrétaire d’État. Je veux vous alerter, mes chers collègues, sur le point suivant : quand on dit dans cet hémicycle que l’on n’entend pas se laisser dicter sa conduite par un quelconque lobby, cela vaut pour tous les lobbies. Bien évidemment, il est absolument nécessaire que ces opérations de marquage soient faites d’une façon indépendante vis-à-vis de l’industrie du tabac, car elles doivent permettre de lutter contre la fraude et la contrefaçon, et donc contre la consommation de tabac. Mais seuls les ignorants ne savent pas qu’il existe, derrière ces opérations, des enjeux industriels importants et des batailles de procédés : je préfère donc m’assurer que je ne suis l’instrument de personne. En tout cas, je ne voterai pas ces amendements, parce que je ne veux pas être instrumentalisé par qui que ce soit. Je veux faire en sorte que, le moment venu, les textes français soient conformes aux directives et aux actes complémentaires, et que nous puissions atteindre l’objectif que nous partageons tous.
La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président. 
Dans le cadre de la commission des affaires européennes, j’ai présenté un rapport d’information sur cette directive européenne sur le tabac. Les recommandations de ce rapport, adoptées à l’unanimité, prévoient ce que souhaitent les auteurs de ces amendements, à savoir la séparation entre les industriels et les vendeurs de tabac. Ces recommandations ont été faites, dans le cadre de cette commission, au nom du Parlement français.
Mme Chantal Guittet. 
Ce n’est pas la peine de multiplier les rapports. Le rapport d’information a été publié et ses recommandations ont été approuvées par la commission des affaires européennes : il vaut donc mieux attendre que le droit européen soit définitif pour conformer la réglementation française à la directive européenne. Je rappelle que le rapport d’information existe et que j’en suis l’auteure : je sais donc de quoi je parle.
La parole est à M. Alain Rodet.
M. le président. 
J’abonderai dans le sens de notre collègue Lefebvre. Il faut garder une vision d’ensemble. On vient de parler de l’Union européenne et des contrôles des transits, qui ne sont pas satisfaisants. Il y a également des projets émanant du ministère des affaires sociales et de la santé sur le problème éventuel de la vente sous le comptoir.
M. Alain Rodet. 
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. le président. 
Les nombreux débats qui ont eu lieu, fort intéressants, permettent d’avancer. Je me rappelle avoir eu le même débat, sur un autre sujet, lors de la loi relative à la consommation. Un engagement avait été pris de publier un rapport sur la portabilité bancaire, sujet dont on n’entend plus parler.
M. Laurent Grandguillaume. 
Le sujet qui est abordé aujourd’hui est ancien. À une époque, j’ai défendu l’ordre juste. Aujourd’hui, je défends juste l’ordre. Je maintiens donc mon amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Vous avez de quoi être fiers !
M. Dominique Baert. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Le texte donne la possibilité au Gouvernement de passer de 95 % à 97 %. Il est toujours difficile de faire établir le fait que des produits aient été vendus à perte. Cela est aujourd’hui la seule possibilité pour nous d’agir à l’encontre de ceux qui exagèrent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement que nous avions adopté il y a six mois a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, censure sur la forme et non le fond. Le Conseil a retenu que les dispositions proposées par cet amendement et par les suivants avaient été introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et qu’à ce stade de la procédure, ces adjonctions n’étaient pas en relation directe avec une disposition récente en discussion.
M. Camille de Rocca Serra. 
Je vous soumets à nouveau cet amendement, qui vise à étendre aux donations la mesure de déduction des frais de reconstitution des titres engagés à l’occasion de l’ouverture d’une succession. Dès lors, les futurs donataires pourront déduire de la valeur du bien qu’ils ont l’intention de transmettre les frais qu’ils ont engagés à l’occasion de l’ouverture de la succession. Ces mesures incitatives se limitent aux seuls frais engagés à cette occasion.
Il est essentiel, en effet, d’assainir la situation foncière et cadastrale en Corse, mais aussi celle des départements d’outre-mer et de certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et qui sont confrontés à une problématique foncière similaire. Il est essentiel d’accompagner et d’inciter les citoyens à recouvrer l’usage plein et entier de leur droit de propriété en procédant aux opérations de reconstitution des titres des immeubles en question.
Enfin, eu égard à l’objectif recherché, il paraît sain d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal aux redevables qui, en procédant à une telle donation, choisissent délibérément de mettre fin au flou juridique concernant la propriété de leurs immeubles. Cela permettra de créer de la fiscalité par ailleurs.
Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti. 
La parole est à M. François Pupponi, député du Val d’Oise, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Puisque ce problème ne concerne pas uniquement une île qui nous est chère, mais l’ensemble du territoire national, je me permets de prendre la parole. Dans un certain nombre de départements, les biens ne sont pas titrés. Or, dans ce cas, le bien ne peut être ni vendu ni donné et il ne peut pas y avoir de succession. Il ne fait donc pas l’objet d’imposition.
M. François Pupponi. 
En favorisant le titrage des biens, nous participons à une rentrée fiscale plus importante et à la réduction des déficits publics. L’amendement que j’ai proposé avec notre collègue Rocca Serra va tout à fait dans le bon sens pour faire en sorte que les personnes qui aujourd’hui ne paient pas d’impôt, puissent en payer demain.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement y est tout à fait favorable. Vous avez rappelé que ces dispositions avaient subi les dommages collatéraux d’autres dispositions que le Conseil constitutionnel avait voulu censurer. Nous vous proposons d’adopter ces amendements, qui ne posent pas de problème puisqu’il s’agit d’une situation que l’on trouve dans un certain nombre de nos territoires, fort heureusement pas partout. Mais la question de la titrisation des propriétés n’est pas réglée dans un certain nombre de territoires. Ces propositions vont encourager tout le monde à le faire au moment de la transmission, en tout cas le plus tôt possible, c’est ce que nous souhaitons.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Je vais peut-être étonner certains collègues en annonçant que je vais voter pour ces amendements.
M. Charles de Courson. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Pendant plus de treize ans, je me suis battu pour que l’on mette fin à l’anomalie corse. À chaque fois qu’il y a eu des amendements, je les ai combattus. Heureusement qu’il y a un Conseil constitutionnel en France, car c’est le Conseil constitutionnel qui nous a donné raison.
 Je me suis échiné à expliquer qu’il n’y a pas que la Corse en France, que les situations d’indivision, de perte de titres, ne concernent pas que la Corse, même si en Corse, la proportion est plus élevée. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un « amendement Corse ». C’est un amendement national, qui concerne toutes les situations de recherche de propriété, y compris dans des cas où les personnes ont parfois disparu, ce qui bloque les successions et conduit à la dégradation des biens. Je voterai pour, non seulement parce qu’il est national, mais aussi parce qu’il est limité, puisque la déduction proposée ne s’appliquera que pour les deux ans précédant la donation.
 C’est un amendement équilibré, qui me paraît aller dans le bon sens.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n

Le présent amendement avait fait l’objet de la même censure du Conseil constitutionnel. Il avait d’ailleurs été déposé et soutenu, monsieur le secrétaire d’État, par votre prédécesseur Bernard Cazeneuve. C’est donc un amendement du Gouvernement que je me permets de reprendre.
M. Camille de Rocca Serra. 
L’incitation fiscale fonctionnera indépendamment de la date de la mutation à titre gratuit du bien, à la condition que celui-ci ait été titré pour la première fois avant le 31 décembre 2017. Dans cette perspective, c’est bien l’établissement du titre qui constitue l’élément déterminant. Cet amendement ne couvre effectivement que les biens actuellement non titrés et à l’occasion de la première transmission au moment de la titrisation. Ces mesures s’appliqueront en termes identiques à tout le territoire national. Par conséquent, elles viendront conforter à la fois le principe d’égalité et d’indivisibilité de la République, n’en doutez pas.
Je me réjouis que certains nous rejoignent sur une formule qui permettra de mettre un terme à l’absence de titrisation. J’espère que nous aurons avec le Gouvernement un débat constructif, puisque votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, a, lors d’un déplacement récent en Corse, proposé d’approfondir, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel, l’ensemble de la mesure afin qu’elle soit davantage incitative dans le cadre des successions, et surtout, je l’espère, des donations.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme vient de le dire notre collègue Camille de Rocca Serra, le Conseil constitutionnel a pris une décision, il faut en tenir compte et en tirer les conséquences. L’amendement que nous proposons à nouveau tient compte de cette décision, ce qui permettra de régler un désordre juridique. Je ne peux que soutenir l’argumentation de mon collègue.
M. François Pupponi. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Bien entendu, nous sommes d’accord avec l’idée qui vise à accélérer, comme vous l’avez très bien dit, le processus qui permet de faire en sorte que les biens puissent être titrés et recevoir un titre de propriété, pour les donations qui seraient réalisées pour la première fois entre le 1

Sur le principe, notre commission était d’accord avec l’exonération de 30 % que vous proposez. À ce stade, il semble qu’il soit nécessaire de s’assurer que la différence de traitement avec les biens immobiliers qui ne présentent pas de difficulté en matière de droits de propriété ne soit pas de nature à entraîner une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement, à l’origine de cette proposition dans le PLF pour 2014, propose d’intégrer cette mesure dans le PLF pour 2015 après avoir recueilli les avis du Conseil d’État.
Pour l’heure, l’amendement a été repoussé par notre commission pour les raisons que je viens d’évoquer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mais il faut prendre garde à la sensibilité constitutionnelle de ces éléments. Je rappelle que le Conseil avait fondé son annulation sur la forme et non sur le fond, estimant que l’amendement avait été présenté tardivement. Pour ne pas courir une nouvelle fois un tel risque, le Gouvernement suggère de reprendre à son compte le principe et vous donne des assurances de sa volonté. Pour ce qui est de la méthode, il saisira le Conseil d’État – qui ne donne jamais toutes les garanties, mais qui donne des indications sur la constitutionnalité d’une mesure –, avant de revenir en loi de finances initiale sur cet amendement.
Je souhaite que les auteurs des amendements les retirent, afin que nous puissions les reprendre dans le processus législatif que je viens d’indiquer.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
J’avais combattu, à l’époque, l’amendement gouvernemental et le Conseil constitutionnel l’a annulé, pour des raisons de forme, ce qui lui a évité de l’attaquer au fond.
M. Charles de Courson. 
Mais, mes chers collègues, un abattement de 30 % non plafonné sur tous les biens dont l’origine de la propriété n’est pas établie est-il conforme au principe d’égalité entre citoyens ? J’en doute fort. Est-il justifié d’accorder un tel abattement à ceux qui sont restés en indivision sans que l’on puisse établir qui est propriétaire ? N’est-ce pas les encourager et les récompenser ?
Supposez une famille qui, depuis quatre générations, ne s’est jamais astreinte aux procédures de succession et qui possède des biens d’une valeur de 10 millions d’euros ? Pensez-vous que lui appliquer un tel abattement est conforme au principe d’égalité entre citoyens ? Qu’en est-il des honnêtes citoyens qui ont suivi les procédures normales de succession, ont déclaré leurs biens et payé des droits de mutation ? Monsieur le secrétaire d’État, je vais un peu plus loin que vous : je pense qu’il y a bel et bien rupture d’égalité entre les citoyens.
Comment justifier une telle mesure qui est, de surcroît, temporaire puisqu’elle ne porte que sur les titres reconstitués entre le 1

janvier 2014 et le 31 décembre 2017 ? Qu’en est-il de ceux qui auront procédé à cette reconstitution avant, autrement dit qui se seront montrés plus citoyens et plus responsables que ceux qui vont y procéder durant la période visée par l’amendement ?
Cela me paraît tout à fait contraire à tous les principes constitutionnels mais, enfin, je ne suis pas membre du Conseil constitutionnel. Il tranchera.
En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas expliqué à notre assemblée quel était le fondement de cet avantage fiscal. Un avantage fiscal – c’est le droit constitutionnel constant – doit constituer une contrepartie d’un motif d’intérêt général. En l’occurrence, il s’agit d’un motif d’intérêt particulier qui récompense ceux de nos concitoyens qui n’ont pas fait leurs affaires, comme on disait autrefois, et qui, par parenthèse, n’ont pas payé de droits de succession.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cela dit, monsieur le député, le motif d’intérêt général me semble évident : il importe que le retour à la normale se produise le plus vite possible sur l’ensemble de notre territoire, où que les biens se situent, car actuellement, le fait que certains biens ne soient pas titrisés empêche les mutations, ou du moins les ralentit fortement, et fait que les droits ne sont pas acquittés du tout.
Laissons le Conseil d’État se prononcer sur la question. Je suggère, je le répète, que ces amendements soient retirés. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. le président. 
Je me doutais bien que Charles Amédée de Courson allait s’en prendre à cet amendement. Il est toujours le même, je le lui dis avec beaucoup d’amitié.
M. Camille de Rocca Serra. 
Il s’agit non pas d’indivision mais de titrisation, c’est-à-dire de l’établissement de titres de propriété qui permettent de transmettre ou vendre et de créer de la fiscalité. En l’absence de titre de propriété, on ne peut rien faire d’un bien. Un bien valant 10 millions d’euros, croyez-moi, cher collègue, serait déjà titré. Les biens en cause n’ont généralement pas grande valeur.
Nous savons, à travers l’outil créé par l’État, le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse – GIRTEC –, que vingt années seraient nécessaires. À travers ces amendements – qui n’étaient pas forcément ceux qui avaient ma préférence –, nous avons voulu raccourcir ce délai en donnant la possibilité, pour un temps imparti, de bénéficier d’un avantage incitatif. Cela nous permettrait de gagner du temps et de générer une fiscalité annexe, dès lors que les titres seront établis. Il s’agit en quelque sorte d’une mise en mouvement.
Vous évoquez le principe d’égalité. Mais les familles qui pendant une génération n’ont pas pu transmettre n’ont pas pu non plus bénéficier de l’abattement ou de l’exonération des droits au titre de la donation aux enfants. Elles vont devoir, à la première succession, payer « plein pot » : d’une fiscalité zéro, elles passeront à une fiscalité totale.
Cher collègue, nous ne demandons pas l’aumône ; nous demandons simplement que, partout en France où se pose un problème de titre de priorité, cette mesure puisse s’appliquer. Il y a bien d’autres avantages attribués pour aller plus vite et générer une fiscalité. Autrement dit, nous demandons que les mêmes droits soient reconnus partout.
L’indivision est un autre problème. On peut l’organiser, on peut en sortir ou y rester si l’on veut. Elle n’exclut pas la possibilité d’une fiscalité puisqu’il y aura toujours un indivisaire pour s’acquitter des droits. Je le répète, ce qui compte dans le cas qui nous occupe, c’est la titrisation.
Le Gouvernement avait proposé un amendement analogue. Il a fait part de ses inquiétudes et a donné un avis défavorable : je ne vais pas être plus royaliste que le roi, je considère que la sagesse vaut pour tout le monde. Toutefois, je l’invite à aller jusqu’au bout de sa démarche. Avec François Pupponi, nous attendrons que la sécurité juridique de cette mesure, que nous estimons très opportune, soit établie. Nous espérons que le Gouvernement saura en tenir compte et trouver d’autres solutions dans la prochaine loi de finances initiale.
La parole est à M. François Pupponi.
M. le président. 
J’aimerais une nouvelle fois essayer de convaincre Charles de Courson.
M. François Pupponi. 
C’est peine perdue !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Moi, je suis d’accord avec son raisonnement. Il y a un désordre juridique, il faut en sortir. Ce qu’il oublie toutefois, c’est d’expliquer comment ce désordre juridique s’est installé. Ce n’est pas la faute aux Corses, ce ne sont pas eux qui ont refusé pendant des années de déposer des déclarations de succession. La situation provient de l’application stricte de la loi républicaine car, en 1947, a été supprimée la base qui servait de calcul aux droits de succession depuis les fameux arrêtés Miot, ce qui a fait qu’on ne pouvait prélever d’impôt de ce type en Corse.
M. François Pupponi. 
C’est faux.
M. Charles de Courson. 
Nous pourrons un jour organiser un colloque, mon cher Charles Amédée, pour vous le démontrer.
M. François Pupponi. 
En tout état de cause, ce désordre juridique est une réalité et il faut en sortir pour que l’on puisse retourner au droit commun et que l’impôt soit prélevé là-bas comme ailleurs.
Compte tenu des arguments du Gouvernement, je retire mon amendement, dans l’attente qu’un débat ait lieu lors de la loi de finances initiale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Gaby Charroux. 


On se souvient que le gouvernement Fillon, en contrepartie de la suppression du bouclier fiscal, avait, en 2011, fortement allégé l’ISF. Le seuil d’imposition avait été porté de 800 000 euros à 1,3 million d’euros, le nombre de tranches avait été réduit de sept à trois et le taux marginal de 1,8 % à 0,5 %. Ces mesures avaient eu pour effet de diminuer de moitié le rendement de l’ISF.
Dès le collectif budgétaire de juillet 2012, des mesures ont été prises pour une réhabilitation partielle. Aujourd’hui, dans le contexte d’accroissement des inégalités de revenus, il nous paraît essentiel de rouvrir le dossier de la fiscalité du patrimoine. Nous pensons qu’un impôt sur le stock de patrimoine, remplaçant l’ISF, progressif et à assiette large, serait une piste intéressante. Une imposition progressive sur le stock de patrimoine assurerait une fiscalité plus juste, plus rentable et plus stable.
Les deux amendements que nous vous présentons visent à la fois à rétablir intégralement l’ISF et à supprimer la niche ISF-PME devenue à nos yeux caduque avec la mise en place de dispositifs tels que le CICE. Il s’agit essentiellement d’amendements d’appel, destinés à rappeler la nécessité de nous pencher collectivement sur la fiscalité du patrimoine, qui est un enjeu majeur de justice fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Aujourd’hui, dans le domaine qui nous occupe, le droit fiscal applique une simple doctrine mais il semblerait qu’elle fasse l’objet d’un durcissement. Les services fiscaux attendent une circulaire pour transcrire dans la loi la doctrine actuelle – le secrétaire d’État nous dira ce qu’il en est – mais sur le terrain, le constat qui s’impose est qu’il existe un risque de requalification des participations d’entreprises familiales en biens non professionnels.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Cet amendement, technique mais très simple, propose une clarification à travers la définition de ce qu’est une holding animatrice. Nous reprenons la doctrine de l’administration qui a reconnu la catégorie de « holding animatrice de son groupe » dans les commentaires qu’elle a formulés au sujet de l’article 885 O

L’objectif de cet amendement est de codifier cette définition, qui correspond à une doctrine des services fiscaux. Nous aimerions que des précisions et des éclaircissements nous soient apportés, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Sauf erreur de ma part, une instruction fiscale est en préparation ou en discussion – je laisserai le secrétaire d’État préciser ce qu’il en est. À ce stade, la commission a rejeté cet amendement. Dans l’attente des précisions du secrétaire d’État, il sera si nécessaire réexaminé dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il est vrai, madame Dalloz, que l’administration travaille depuis longtemps sur la base d’une instruction fiscale qui ne posait pas de problème, jusqu’à ce que certains contribuables, plus malins ou plus sensibles que d’autres, aient voulu en provoquer.
Qu’a fait le Gouvernement ? Il a engagé un travail sur une solidification juridique de la nature des holdingsanimatrices

C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je vais essayer d’être fidèle à l’esprit du président de la commission des finances. Ce que nous souhaitions, avec cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, c’est une définition plus claire de la holdinganimatrice.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Non seulement nous reprenons la définition de l’administration fiscale, mais nous l’inscrivons dans la loi, ce qui, en termes de hiérarchie des normes, a tout de même un autre impact qu’une simple circulaire administrative.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mais au-delà, et le président de la commission des finances l’a rappelé en commission, on constate aujourd’hui qu’une autre difficulté se fait jour : Gilles Carrez a eu connaissance de holdings installées dans d’autres pays membres de l’Union européenne, comme en Allemagne, au Luxembourg ou en Belgique. Or dans le cas de holdings implantées à l’étranger, l’administration fiscale adopte une interprétation particulièrement restrictive de la loi, ce qui est totalement contraire à la liberté d’établissement garantie par les traités européens. Tel était le débat que nous voulions lancer ; mais si vous me dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce problème sera traité lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015, il est alors possible de retirer l’amendement avec sérénité, en attendant la fin de votre dialogue. En revanche, si vous me dites que vous travaillez sur le sujet, mais que cela ne sera pas pour maintenant, alors je maintiens cet amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Alain Rodet.
M. le président. 
Je souhaite simplement rappeler – M. Carrez s’en souvient peut-être – que cette affaire avait déjà été évoquée en 1995 lors du « déplafonnement Juppé » de l’ISF.
M. Alain Rodet. 
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Je crois que M. le secrétaire d’État a raison : cette affaire est très compliquée et, comme il s’engage à en sortir par voie de circulaire avant la fin de l’année, cela paraît raisonnable. Simplement, monsieur le secrétaire d’État, serait-il excessif de vous demander d’y associer la commission des finances ? Nous évoquons en effet cette affaire depuis tellement d’années que nous souhaitons voir l’avant-projet pour dire s’il y a besoin ou non de légiférer. En effet, les situations sont diverses : il existe par exemple des holdings animatrices mixtes, une partie étant animatrice et l’autre partie ne l’étant pas du tout car elle porte des participations passives.
M. Charles de Courson. 
Mais elles ne sont pas pour autant dormantes !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
En effet ! Elles peuvent être mixtes, il faut peut-être faire des
M. Charles de Courson. 

La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Très bien ! Je retire cet amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Gaby Charroux a déjà défendu l’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous avons adopté le 19 décembre 2013 la réforme de l’assurance vie, dont l’objectif était de mobiliser l’épargne des Français au service du financement de l’économie. L’assurance vie représente aujourd’hui 40 % de l’épargne financière des ménages et un encours de plus de 1 400 milliards d’euros. Cette réforme n’a pas modifié le montant de l’abattement dont bénéficie chaque contractant. Cet abattement de 152 000 euros par bénéficiaire, qui a cours aujourd’hui, est pourtant, me semble-t-il, hors de proportion avec le montant moyen du patrimoine financier de nos concitoyens. Selon les derniers chiffres disponibles – ceux de 2010 –, le patrimoine brut global moyen s’élève à 229 000 euros par ménage et le patrimoine en actifs financiers à environ 50 000 euros. Encore ne s’agit-il là, bien sûr, que de moyennes ! Les disparités entre les ménages les plus riches et les plus modestes, en termes de patrimoine, se sont accrues de façon marquée au cours de la dernière décennie : aujourd’hui, les 10 % des ménages les plus riches en patrimoine possèdent 205 fois le patrimoine des 10 % les plus pauvres ! Il ne nous semble pas anormal, dans ce contexte, de vouloir réduire sensiblement le montant des abattements, en cohérence avec les propositions qui sont par ailleurs les nôtres en matière de droits de mutation.
M. Gaby Charroux. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Notre commission a, à ce stade, repoussé cet amendement au motif que ce sujet relève davantage du projet de loi de finances, qui appréhende évidemment la fiscalité des successions ; je pense donc que vous pourrez représenter votre amendement à ce moment car, effectivement, vous pointez bien le différentiel existant entre les deux régimes. Donc à ce stade, l’avis de la commission est défavorable, mais c’est pour avoir une vision globale dans le projet de loi de finances pour 2015.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je vais présenter une série de quatre amendements portant sur la fiscalité du diesel, sachant que la nocivité du diesel ne fait plus aucun doute pour personne – je l’espère ! – : nocivité pour l’environnement, c’est connu depuis longtemps ; nocivité pour la santé, puisqu’on sait que le diesel est à l’origine de 40 000 décès prématurés en Europe – on sait notamment que les dioxydes d’azote provoquent des constrictions des coronaires et peuvent précipiter des accidents cardiaques chez les personnes fragiles – ; nocivité pour nos finances publiques, avec 7 milliards d’euros de niches fiscales ; et bien sûr nocivité pour notre balance commerciale.
M. Éric Alauzet. 
Le premier de ces amendements revient sur la question de la fiscalité des véhicules de société. Pour répondre à la question de l’avantage procuré aux véhicules de société diesel, une première évolution favorable a été adoptée lors de la loi de finances pour 2014 ; nous jugeons toutefois que cette mesure n’est pas suffisamment incitative et proposons une augmentation proportionnelle de la taxe sur les véhicules de société diesel, notamment pour les véhicules les plus anciens et les plus polluants. L’amendement présente le nouveau barème que nous proposons.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Deuxième raison : nous avons voté dans la dernière loi de finances, à l’automne dernier, une nouvelle composante de cette taxe sur les véhicules de société qui vise à prendre en compte les émissions polluantes. Il convient sans doute de faire un bilan de cette taxe sur l’année 2014 et de réajuster ensuite, le cas échéant, en fonction de la proposition que vous venez de nous faire. Pour ces deux raisons, la commission a rejeté votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, nous allons bien sûr maintenir cet amendement, comme ceux qui le suivent, pour des raisons de principe. En effet, vous savez que nous défendons depuis longtemps une taxation progressive du diesel, qui soit acceptable par la société et par ceux qui sont victimes de l’étalement urbain. Ce sont des foyers modestes qui sont très dépendants de leurs voitures, lesquelles roulent souvent au diesel.
M. Noël Mamère. 
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’ouvrir une fenêtre, si je puis dire, sur les véhicules de société. C’est l’une de nos revendications de longue date. Ces flottes de société sont composées à 99 % de véhicules diesel, pour la simple raison qu’il s’agit d’une niche fiscale.
L’amendement que nous proposons vise à aider le Gouvernement à chercher l’argent là où il se trouve, en particulier dans des niches fiscales qui ont des conséquences nocives pour l’environnement et pour la santé publique.
Dans les amendements que nous présenterons dans quelques instants et qui concernent les véhicules diesel, nous ne proposons pas quelque chose d’extravagant : il s’agit tout simplement d’intégrer dans la notion de bonus-malus, non pas seulement les émissions de CO

Dois-je rappeler à M. le secrétaire d’État et à nos collègues que l’OMS a déclaré cancérogène le diesel et que les particules fines de diesel contribuent pour une large part aux 42 000 morts prématurés par an ? Dois-je rappeler aussi que nous continuons à nous entêter à être le seul pays au monde à construire plus d’une voiture sur deux au diesel ? Tout cela pour maintenir une industrie automobile en très mauvaise posture, plutôt que de se lancer dans des conversions ou des reconversions écologiques qui contribueraient à la transition énergétique. D’ailleurs, si j’avais mauvais esprit, je dirais qu’à travers le refus des amendements que nous proposons, nous avons l’illustration de votre conception de la transition énergétique : ce n’est absolument pas une transition énergétique puisque vous concentrez le bonus-malus sur les émissions de CO

La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, dans notre amendement il est bien question des flottes de société. C’est bien d’en parler au mois de juin pour concrétiser le sujet à l’automne. Les chefs d’entreprise avec qui j’ai souvent discuté de ce problème me disent qu’ils aimeraient bien ne pas acheter de véhicules diesel mais qu’ils ne le font pas en raison de l’avantage substantiel qui leur est accordé. Certes, leur retirer cet avantage leur coûtera un peu plus cher, mais ils sont partants. Rendez-vous à l’automne !
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Actuellement, l’achat d’un véhicule fait l’objet d’un bonus-malus sur les émissions de CO
M. Éric Alauzet. 

Je crois qu’on ne peut plus donner ce signal à nos concitoyens qu’acheter un véhicule diesel c’est mieux que d’acheter un véhicule essence. D’ailleurs, ceux qui achètent un véhicule essence pensent paradoxalement qu’il n’est pas bon pour l’environnement. Cela ne va plus du tout.
Notre objectif est modeste, et j’espère que nous pourrons y parvenir.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Je le répète – mais peut-être allez-vous vous lasser de mes répétitions –, ce sujet a plus sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances qui sera discuté à l’automne que du projet de loi de finances rectificative.
Je me permets de vous rappeler que le projet de loi qui a été annoncé sur la transition énergétique par la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, il y a quelques jours, prévoit que la prime à l’achat d’un véhicule électrique en remplacement d’un véhicule diesel polluant passerait de 6 300 euros à 10 000 euros. Cela va dans le sens de la disposition que vous proposez.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Bien évidemment, nous allons maintenir cet amendement.
M. Noël Mamère. 
Il est très intéressant d’entendre Mme la rapporteure générale nous expliquer – je comprends son point de vue, mais ce n’est pas le nôtre – que la ministre de l’écologie, dans le cadre de la transition énergétique, nous propose de développer d’une manière massive les véhicules électriques. Sauf qu’il y a bien longtemps, en 1967, un auteur peu connu mais important dans la pensée des écologistes et même dans la pensée de la société, Bernard Charbonneau, a écrit un livre intitulé
 L’Hommauto
Le problème que nous devons nous poser dans le cadre de la transition énergétique, c’est celui de l’usage de la voiture. Comment lutte-t-on contre l’étalement urbain ? Comment favorise-t-on le covoiturage, la voiture partagée, bref, tout ce qui contribue à ce que l’on appelle l’économie collaborative ? C’est une question qui implique des enjeux d’urbanisme, mais aussi d’économies d’énergie.
L’amendement présenté par M. Alauzet correspond à ce qui avait été proposé par la fondation Nicolas-Hulot, qui n’est pas révolutionnaire, à savoir d’augmenter de manière progressive le prix du diesel pour parvenir, dans les dix ans qui viennent, à un tarif équivalent à celui de l’essence. Cet amendement, à la fois symbolique et de principe, montre bien quelle est la différence d’appréhension entre le Gouvernement et nous sur ce que doit être la transition énergétique.
Madame la rapporteure générale, vous nous avez dit que nous avions raison d’insister sur le fait que seules les émissions de CO

Merci de conclure !
M. le président. 
Le sujet est important, monsieur le président !
M. Noël Mamère. 
Je n’en doute pas !
M. le président. 
Vous êtes d’accord avec moi…
M. Noël Mamère. 
Je n’ai pas d’opinion sur le fond, monsieur Mamère !
M. le président. 
…pour dire que le calcul du PIB est complètement débile si l’on n’intègre pas la destruction de la biosphère et de l’environnement dans la richesse nationale.
M. Noël Mamère. 
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président. 
Effectivement, ce débat a plus sa place dans le cadre de la loi de finances initiale que dans la loi de finances rectificative.
M. Christophe Caresche. 

M. Noël Mamère. 

M. Christophe Caresche. 
Cela dit, il ne s’agit pas de nier le problème. Le pic de pollution que l’on a connu au mois de mars dernier montre qu’il faut trouver les voies et moyens pour réduire l’utilisation des véhicules diesel, notamment dans les centres urbains. Il n’y a pas de débat sur ce point.
Le débat porte sur la bonne mesure à trouver pour régler cette question. J’ai le sentiment – et je le dis même si je suis moins spécialiste que d’autres – que les véhicules diesel ont fait d’énormes progrès en termes d’émissions. Le problème essentiel repose sur le parc existant. Par ailleurs, il est vrai que certaines mesures peuvent impacter les personnes modestes. À ce stade, je n’ai pas encore trouvé de dispositions très efficaces. Il faut trouver le moyen d’assainir le parc existant car c’est là que les émissions sont le plus problématiques. J’aimerais que cette problématique soit prise en compte de manière plus globale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Sachant que cette question sera débattue dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale, je ne vois pas l’intérêt de l’aborder en loi de finances rectificative.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
L’un de nos collègues vient de dire que lorsque l’on construit des voitures, l’on construit des sociétés. Mais on construit aussi de la vie, de l’emploi. La première bataille à mener ici, c’est bien celle de l’emploi. Arrêtez de considérer que l’automobile est seulement synonyme de pollution.
Vous parlez de covoiturage, de partage de l’économie ; c’est certainement vrai en région parisienne. Mais cette vision parisienne de la France me désespère. Dans certains territoires ruraux, le covoiturage pour se rendre à son travail n’est pas possible. Faire du vélo, en plein hiver, dans les montagnes, ce n’est pas forcément adapté. La voiture est donc une nécessité. Et derrière la voiture, il y a des emplois. De grâce, cessons de détruire les emplois existants et de croire que l’on ne peut pas en créer d’autres !
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

À l’instant, nous avons proposé d’instaurer un malus qui viendrait neutraliser le bonus pour les véhicules émettant des particules fines et de l’oxyde d’azote. Le présent amendement propose de faire l’économie du malus, bien qu’il ait ma préférence d’un point de vue pédagogique, et prévoit qu’un véhicule dépassant un certain taux d’émissions d’oxyde d’azote ne peut pas bénéficier du bonus carbone.
M. Éric Alauzet. 
Ces sujets ont sans doute plus leur place dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale, comme beaucoup d’autres sujets que vous avez traités depuis deux jours, madame Dalloz. Il serait bon de ne pas caricaturer les positions des uns et des autres. Souvenez-vous : pendant très longtemps, on a dit qu’il fallait maintenir la fabrication de l’amiante parce que cela générait beaucoup d’emplois. On a vu le résultat. Mesurons donc les choses raisonnablement et développons l’emploi là où l’on en tire un bénéfice collectif et commun.
M. Caresche a évoqué le problème du parc existant. Il ne faut pas évacuer le problème. N’oublions pas que toutes celles et tous ceux qui ont acheté des véhicules diesel ont bénéficié d’un bonus et qu’on leur disait à l’époque que leur véhicule était moderne et bon pour l’environnement. Il va falloir mettre de l’argent si l’on veut les aider à remplacer leur véhicule. Donc, on n’est pas sorti de l’auberge.
En revanche, s’agissant des véhicules neufs, la solution est relativement facile. J’ajoute que le débat est symbolique, puisqu’il s’agit seulement de 150 euros. Il faut donner un signal à nos concitoyens, dont je souligne qu’ils veulent tous, à titre individuel, participer à l’amélioration de l’environnement. Il faut rompre avec le système actuel, et c’est ce que nous proposons avec cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Je peux faire plaisir à Mme Dalloz en lui disant que nous allons maintenant proposer de rouler en chars à bœufs éclairés à la bougie ! Comme cela, elle sera contente : la caricature sera totale.
M. Noël Mamère. 
Vous dites des contre-vérités, madame. Ici, il y a des députés qui viennent du Sud-Ouest et qui connaissent par exemple les Landes. Ils sont allés sur le chemin des Pyrénées et sont passés par Aire-sur-Adour. Je vous conseille vivement d’y aller ; c’est une bourgade de campagne, une grosse bourgade paysanne. Mme l’ancien maire de Pau pourra vous confirmer qu’Aire-sur-Adour n’est pas une grande ville, qu’autour il n’y a que de la campagne et qu’il y a une aire de co-voiturage à l’entrée.
Ce n’est donc pas un Parisien qui vous parle. C’est un responsable politique qui veut lutter contre l’inégalité entre les territoires et l’étalement urbain, c’est-à-dire contre tous ceux qui n’acceptent pas la mixité sociale dans les villes et qui relèguent des gens loin des villes, dans des endroits où on aurait pu continuer l’agriculture, obligeant ces personnes à être complètement exilées.
La parole est à M. Yves Censi.
M. le président. 
Ce n’est pas Mme Dalloz qui est prise à son propre piège, monsieur Mamère, c’est vous ! En effet, en déposant des amendements extrêmement ciblés, à mon avis étroits et punitifs, au détour d’un projet de loi de finances rectificatif, vous ne militez pas en faveur de la vraie transition écologique que vous réclamez.
M. Yves Censi. 
Bien sûr, qu’il y a des différences de mode de vie entre le milieu rural et Paris, avec ses pics de pollution. Pas plus dans l’Aubrac que dans les Pyrénées, on ne peut pénaliser des personnes qui n’ont pas la possibilité de prendre le métro ou d’utiliser des modes de transport non polluants.
D’ailleurs, la quantité de véhicules existant dans les territoires que j’ai évoqués n’est absolument pas polluante, et il faut en tenir compte.
À Rodez, par exemple, il faut développer des parkings-relais pour favoriser les transports collectifs : c’est une vraie politique d’écologie urbaine, qui doit se mettre en place dans les grandes agglomérations comme dans les petites et les moyennes, à Pau par exemple. C’est beaucoup plus important que de faire passer un amendement qui, de manière aveugle, porterait préjudice à tous, y compris à des gens qui, dans l’Aubrac, roulent en 4x4 ou en diesel, mais ne sont absolument pas responsables de la pollution globale du pays.
Il ne faut donc pas regarder par le petit bout de la lorgnette, comme vous le faites.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à combattre les NOx et j’en profiterai pour répondre à Christophe Caresche. Je n’ai pas la prétention de tout connaître, mais autant on peut débattre sur les rejets de particules des véhicules neufs, autant il n’y a pas de contestation sur les NOx : on n’est pas près de trouver la solution.
M. Éric Alauzet. 
Il y a donc urgence à neutraliser les avantages consentis au diesel. Et il n’y a pas d’opposition, monsieur Censi, entre la politique des petits pas et les grands projets. C’est parce qu’on a des grands projets qu’on avance parfois sur des politiques très ciblées. C’est complémentaire. On ne va pas attendre de grandes lois. Même la loi sur la transition énergétique ne réglera pas tout. Avançons au fur et à mesure que nous pouvons le faire.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Monsieur Censi : si, pour vous, 42 000 morts prématurées par an c’est regarder les choses par le petit bout de la lorgnette, alors nous n’avons pas du tout la même conception du problème.
M. Noël Mamère. 
Je parlais de la solution !
M. Yves Censi. 
Monsieur le ministre a lui-même reconnu l’urgence qu’il y a à modifier notre politique en ce sens, notamment du point de vue sanitaire. Quant au bonus-malus, s’il a coûté si cher, c’est qu’il était mal calculé et qu’il a provoqué des effets d’aubaine. C’est ce qu’il faut revoir.
M. Noël Mamère. 
Puisque vous avez parlé de Rodez, nous pouvons parler d’autres régions de notre pays, mais la réflexion doit être globale. C’est pourquoi nous ne sommes pas du tout en train de regarder par le petit bout de la lorgnette.
Nous parlons de l’étalement urbain et de l’absence de mixité sociale ; nous pourrions aussi, après le vote de la réforme ferroviaire, expliquer pourquoi aujourd’hui, dans certains départements comme l’Ardèche, le ramassage scolaire se fait en taxi, pourquoi certaines lignes secondaires ont été supprimées et pourquoi nous dépensons des milliards pour des lignes à grande vitesse alors que nous supprimons des lignes qui avaient une vocation de proximité et d’aménagement du territoire.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Gaby Charroux. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, la loi ALUR a été publiée il y a quatre mois. La plupart des collectivités locales, communes ou communautés de communes ayant la compétence d’urbanisme, n’ont pas encore eu le temps de passer du COS à la notion de superficie minimale. N’allons-nous pas créer un trou juridique ?
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
La loi ALUR est parue en mars. Vous avez été maire, vous savez quel temps il faut pour modifier les documents. Techniquement, comment fait-on entre la publication de la loi et le moment où l’on transforme les COS en superficies minimales de construction de logements ?
M. Charles de Courson. 
La parole est à M. Yves Censi.
M. le président. 
En ce moment, il y a beaucoup de débats sur la loi ALUR. Pourrions-nous savoir si les décrets d’application concernant son article 157 ont déjà été publiés, ou non ?
M. Yves Censi. 
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour les soutenir.
Ces amendements concernent un sujet proche de celui pour lequel, hier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez bien voulu constituer un groupe de travail.
M. Frédéric Lefebvre. 
Un amendement d’initiative parlementaire a été adopté il y a quelques mois ; il était présenté comme favorable aux contribuables, mais il apparaît qu’il pose de nombreuses difficultés.
Le premier de mes amendements vise à remettre en question l’ensemble de ce dispositif. Le deuxième vise à prévoir un régime transitoire. Quant au troisième, il tend à instituer un régime transitoire pour les contribuables qui se retrouvent coincés, parce qu’ils ont signé une promesse de vente comportant une clause irrévocable pour le cédant. Ces contribuables, qui ont cru à un dispositif favorable puisqu’il leur a été présenté comme tel, se retrouvent engagés sans pouvoir s’en sortir. Sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, à défaut de trouver la solution tout de suite, nous pourrions au moins nous retrouver sur mon amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous voulons bien admettre qu’il existe quelques situations particulières ; nous voulons bien les examiner, pourquoi pas, afin qu’elles soient traitées dans le cadre d’un dispositif bien construit en loi de finances initiale, le but n’étant pas de favoriser des inégalités ou de diminuer les droits de ces compatriotes-là.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Lefebvre, pour confier au groupe de travail que nous avons évoqué hier soir ensemble l’examen de cette question, la possibilité de rapprocher nos points de vue et, le cas échéant, de construire un dispositif législatif

Je vous propose donc de retirer ces amendements.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président. 
Je les retire donc, monsieur le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre. 
Nous nous sommes bien compris : le premier amendement vise à remettre en cause l’intégralité du dispositif, mais nous pourrions au moins trouver un accord sur les situations inextricables que connaissent nos compatriotes en raison de la clause irrévocable des promesses de vente.
J’accepte donc votre proposition et je suis heureux que nous puissions travailler sur cette question dans le cadre du groupe de travail que nous avons prévu, hier, de mettre en place.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à revenir sur une mesure présentée dans le cadre de la loi de finances initiale, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel et qui visait à améliorer le régime fiscal des plus-values de cessions immobilières.
M. Christophe Caresche. 
Le Gouvernement, en LFI, avait procédé à la distinction de deux régimes fiscaux selon que les terrains étaient bâtis ou à bâtir. Je ne propose pas que l’on revienne sur l’abattement immédiat sur les plus-values de cessions concernant les premiers, qui avait donc été décidé par le Gouvernement. Le Conseil constitutionnel, en revanche, a censuré le dispositif, toujours proposé par le Gouvernement, s’agissant des seconds.
Compte tenu de la crise du logement qui, selon moi, est d’abord une crise de l’offre, il serait de bonne méthode de revenir dès maintenant sur cette question pour inciter à la libération de terrains constructibles rapidement. Nous constatons, en effet, combien la situation de la construction est dégradée et combien nous avons besoin de mesures rapides.
Je propose, très simplement, d’appliquer aux terrains à bâtir le même abattement prévu par le Gouvernement concernant les terrains bâtis, soit 25 % pour une durée de deux ans, afin de créer très rapidement un choc visant à libérer des terrains.
Tous les observateurs savent que la fiscalité sur les plus-values de cessions immobilières favorise la rétention. Nous devons impérativement corriger cette situation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Vous aviez proposé en commission que l’abattement s’élève à 40 %. Nous avons jugé que vous aviez eu la main un peu lourde et vous nous proposez maintenant un taux de 25 %.
A ce stade et après discussion avec le Gouvernement, il nous a cependant paru opportun de traiter cette question dans le cadre du PLFI pour 2015, notamment afin de disposer d’une vision globale que nous pourrons ensuite détailler.
Cet amendement a été repoussé par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La précédente réforme de l’abattement sur les plus-values a engendré une moindre recette de l’ordre de 500 millions d’euros, ce qui est déjà significatif. Après, chacun pourra faire ses commentaires et dire pourquoi et à quel niveau elle a produit ses effets.
Je vous propose, monsieur Caresche, de retirer votre amendement et nous pourrions réexaminer cette question dans le cadre du PLF, encore que notre législation a aussi besoin de stabilité, comme quelqu’un l’a rappelé. La fiscalité sur les plus-values des valeurs immobilières, depuis quelques années, est extrêmement fluctuante. On veut toujours bien faire, mais cela coûte souvent de l’argent sans que l’on soit pour autant toujours assuré des résultats, l’instabilité fiscale ainsi créée étant dommageable.
Je sais bien que le droit d’amendement est constitutionnel, mais permettez-moi au passage de vous faire remarquer que nombre des amendements qui nous sont ainsi soumis relèvent plus d’un projet de loi de finances intitiale que d’un projet de loi de finances rectificative.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président. 
Cette question des plus-values immobilières de cessions d’immeubles bâtis ou de terrains non bâtis est une véritable antienne dans nos débats.
M. Daniel Goldberg. 
Je souhaiterais quant à moi, cela me semble logique, qu’une évaluation soit faite sur l’abattement concernant les propriétés bâties, dispositif fiscal qui a été décidé puis appliqué dans le cadre du PLF pour 2014 – et qui a même été précédé par une injonction fiscale datée du mois de juillet 2013 prévoyant un abattement de 25 % entre le 1


Pour aller dans le sens de la proposition de travail de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, je souhaiterais également que, si le régime existant devait être modifié, nous y réfléchissions longtemps à l’avance et que, surtout, nous prenions plusieurs mois entre l’annonce, le vote ou la décision de la mesure et son application effective.
En effet, sur ces questions liées au foncier et à l’immobilier, plusieurs mois sont souvent nécessaires entre le moment où une mesure est annoncée et celui où elle peut s’inscrire positivement dans la réalité.
Si nous nous situons dans la perspective du projet de loi de finances pour 2015, nous devons d’ores et déjà réfléchir à ces mesures de telle manière que leur annonce puisse être faite plusieurs mois à l’avance pour qu’elles soient concrètement appliquées, par exemple, au 1

La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président. 
Si je me suis permis d’évoquer cette mesure, c’est que le Conseil constitutionnel l’a censurée deux fois.
M. Christophe Caresche. 
Je me permets d’être un peu direct : cela fait deux ans que nous essayons de réformer ce régime des plus-values de cessions, notamment en ce qui concerne les terrains à bâtir. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a censuré les propositions formulées en 2012 et en 2013. Telle est la situation. Il me semblait donc que ce PLFR, précisément, pouvait permettre de revenir sur cette censure. C’est cela qui a motivé mon amendement.
Par ailleurs, je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État : il faut que nous discutions de la situation globale, notamment par rapport aux aides au logement et aux incitations fiscales.
En ce qui me concerne, le choix est très clair : il faut favoriser l’offre.
Je retire mon amendement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

Le but de cet amendement est de soutenir et de développer le dispositif des contrats d’apprentissage afin de parvenir à atteindre l’objectif de 500 000 contrats défini par la majorité.
Mme Eva Sas. 
Nous proposons donc de mettre en place un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti pour tout recrutement d’apprenti avant le 31 décembre 2015.
Afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne sera applicable que lorsque la proportion d’apprentis excédera 5 % ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Je laisserai Mathieu Hanotin développer cette proposition, dont il est à l’origine, et je vais conclure sur deux points.
Peut-être allez-vous nous dire que cette mesure a un coût. C’est précisément pourquoi nous avons fait des propositions afin de mieux cibler les aides aux entreprises et de réaliser, ainsi, des économies. Nous tenons donc bien les deux bouts de la chaîne.
Enfin, nous avons souvent entendu dans cette enceinte – et c’est heureux – que l’emploi était la priorité. Avec cet amendement, nous voulons donner corps à cet engagement et ce, concrètement, en soutenant dès aujourd’hui l’apprentissage.
La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je pense que, sur l’ensemble des bancs, nous sommes tous d’accord : l’apprentissage est utile, comme cela a été rappelé durant de nombreux débats. De nombreux jeunes, ainsi, peuvent concrètement se former et s’insérer durablement dans le marché du travail puisque les taux d’insertion sont en l’occurrence les meilleurs parmi tous les dispositifs de formation dont nous disposons.
M. Mathieu Hanotin. 
Ma collègue Eva Sas a rappelé l’objectif que le Président de la République s’est donné : parvenir à la signature de 500 000 contrats d’apprentissage d’ici à 2017.
Aujourd’hui, l’apprentissage va mal. En 2013, le nombre d’apprentis a ainsi baissé de 2 %, passant de 419 000 à 411 000, soit 8 000 apprentis de moins.
Plus grave, d’un point de vue structurel, cette baisse correspond à celle de 30 000 nouveaux contrats avec l’effet de report d’une année sur l’autre. Si rien ne change, la baisse continuera donc de façon quasi mécanique pendant les trois années à venir.
Il y a donc urgence et c’est pourquoi, avec l’ensemble des collègues signataires, nous proposons la création d’un crédit d’impôt afin de parvenir à l’objectif de la signature de 500 000 contrats d’apprentissage le plus rapidement possible.
Nous voulons aussi créer un « choc de l’apprentissage » en limitant dans le temps ce crédit d’impôt, qui devrait prendre fin en décembre 2015.
Concrètement, celui-ci serait limité à 500 euros par mois et par apprenti. Il serait immédiat, efficace et ciblé. Ainsi, s’agissant d’un apprenti de moins de 18 ans, par exemple, la première année sera gratuite pour l’entreprise, la deuxième lui coûtera 30 euros et la troisième 250 euros par mois.
Pour un apprenti ayant entre 18 et 21 ans, la première année coûtera 86 euros par mois.
Pour un apprenti âgé de plus de 21 ans, ce qui arrive de plus en plus souvent avec le développement des BTS, le coût sera uniquement de 258 euros par mois la première année.
Je ne reviens pas sur les précisions que nous avons apportées afin d’éviter les effets d’aubaine pour les entreprises : nécessité d’avoir une proportion de jeunes en apprentissage supérieure à 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et application de la mesure dès le deuxième apprenti pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Par sa philosophie même, cet amendement a vocation à s’inscrire dans la bataille en faveur de l’emploi et de la jeunesse.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Les entreprises peuvent déjà bénéficier, sous certaines conditions de diplômes, d’un crédit d’impôt de 1 600 euros par an. Cela représente une dépense fiscale annuelle de 420 millions d’euros. Par ailleurs, il est proposé, à l’article 2, un avantage supplémentaire, sous la forme d’une réduction de la taxe d’apprentissage. Il conviendrait d’additionner ces différents dispositifs pour estimer l’avantage net pour les entreprises. La commission est défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sur les amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Noël Mamère.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, pour conforter les arguments que viennent de développer Eva Sas et Matthieu Hanotin, je dirais que, cette fois, contrairement au CICE, il s’agit non pas d’aider les entreprises à fonds perdu et sans contreparties, mais de proposer une aide intelligente, créatrice d’emplois et formatrice.
M. Noël Mamère. 
Mme la rapporteure générale nous a expliqué qu’il existait déjà un crédit d’impôts de 1 600 euros par an, mais il n’est absolument pas attractif pour les entreprises qui désirent recruter et former des apprentis !
Ces amendements visent précisément à renforcer la formation, de sorte que la France, qui est en retard, puisse s’aligner sur des pays performants en matière d’apprentissage, de formation et de qualification, comme l’Allemagne.
Il s’agit d’aider non seulement les PME, mais aussi les TPE, puisque c’est avec l’apprentissage que nous pourrons lutter contre ce mal endémique de notre société qu’est le chômage, lequel touche en particulier les jeunes, et les jeunes non qualifiés. Voilà une occasion de leur offrir une qualification dans le milieu professionnel : ces amendements doivent être acceptés par le Gouvernement.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Ces amendements sont sympathiques ! Tout le monde est pour l’apprentissage. Mais ils ne répondent pas à la question suivante : quelles sont les raisons de la baisse du nombre d’apprentis ? L’une des causes de cette baisse est la rémunération des apprentis. Les entreprises ont tendance à la considérer comme trop élevée la première année, au regard du travail qui est exigé de la part du maître de stage, tandis que les apprentis la perçoivent comme insuffisante.
M. Charles de Courson. 
Une mesure intéressante consisterait à revaloriser la rémunération en redéployant les fonds de formation. Les apprentis sont payés 40 % du SMIC la première année, ce qui leur donne le sentiment d’être une main-d’œuvre déclassée, surtout lorsque certains de leurs amis de leur âge travaillent déjà et gagnent le SMIC.
Il y a donc tout un travail culturel à mener : nous avons progressé en donnant aux apprentis le statut d’étudiant ; il faut désormais les traiter comme des jeunes qui font des études, revaloriser leur image et leur rémunération. Cela serait beaucoup plus efficace que d’appliquer une réduction d’impôt dont le résultat serait que, la première année, un apprenti ne coûterait rien à son employeur. Je ne suis pas sûr que ce soit là la clé pour réactiver l’apprentissage !
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président. 
Je m’exprime, monsieur le président, à titre personnel. Je vois dans ces amendements un chaînon manquant de la politique économique, qui conduit à prendre une mesure conjoncturelle pour renforcer une mesure structurelle, le développement de l’apprentissage, que nous croyons tous nécessaire.
M. Pierre-Alain Muet. 
Le Gouvernement mène une politique cohérente d’action sur l’emploi à long terme, en consentant des allégements, notamment sur les bas salaires. Mais ces mesures produisent très lentement leurs effets, au point qu’ils seront compensés dans les trois années qui viennent par ceux de la réduction des dépenses publiques, ainsi que le montrent les simulations du ministère des finances.
La situation conjoncturelle est très particulière : après avoir redémarré à la fin de l’année dernière, l’économie française, comme l’économie européenne, connaît un replat qui risque, comme l’INSEE vient de le rappeler, de se prolonger.
Dans cette situation, une mesure essentielle peut être prise pour relancer la croissance, en agissant sur l’emploi : accélérer l’apprentissage. La mesure proposée a cela d’intelligent qu’elle est transitoire, puisqu’elle prendra fin le 31 décembre 2015 : d’ici là, elle aura permis une forte montée en charge des apprentissages.
Je rappelle que le Président de la République a pris deux engagements majeurs : atteindre le nombre de 500 000 apprentis – ce qui est essentiel à long comme à court terme – et inverser le plus vite possible la courbe du chômage, afin de redonner confiance et croissance.
Même si l’on peut en discuter le calibrage, il faut absolument prendre cette mesure en faveur de l’apprentissage, comme il faudra en prendre pour les emplois aidés.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Une fois n’est pas coutume, le groupe UMP voit d’un bon œil ces deux amendements, et ce, pour deux raisons. La première est qu’ils comportent une date, la mesure prenant fin le 31 décembre 2015. La deuxième est que les différentes mesures prises dans les lois de finances précédentes ont largement affecté vos prévisions en matière d’apprentissage.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Très juste !
M. Patrick Hetzel. 
Nous pouvons parler sans fin du problème de l’emploi des jeunes. Nous n’avons pas de solution idéale, sauf une, qu’il faut favoriser par tous les moyens : l’apprentissage. C’est la meilleure façon d’intégrer durablement nos jeunes dans l’emploi. Comparé aux coûteux contrats d’avenir, auxquels je ne crois pas, l’apprentissage est certainement le meilleur outil qui puisse être mis à la disposition de notre économie et des politiques que vous voulez mener pour traiter l’énorme problème de l’emploi des jeunes. Le groupe UMP votera ces amendements.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président. 
Au nom du groupe socialiste, je veux soutenir la position de la rapporteure générale et du secrétaire d’État. Le débat ne porte pas sur l’apprentissage – nous entamerons d’ailleurs avec l’article 2 un débat sur la réforme de l’apprentissage et sur les moyens d’y parvenir. Il y a en fait deux débats dans le débat, puisque les auteurs de ces amendements contestent la politique d’allégement des charges que nous mettons en place au travers de ce projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
M. Dominique Lefebvre. 
Une chose est certaine : le coût de cette disposition n’a pas été donné, mais, compte tenu du montant du crédit d’impôt actuel et de la mesure prise sur la taxe d’apprentissage, il n’est pas financé. En outre, je partage une partie de l’analyse de notre collègue de Courson et doute que cette mesure aura l’efficacité annoncée. C’est pourquoi le groupe socialiste votera contre ces amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Enfin, vous proposez non un crédit d’impôt, mais une réduction d’impôt, ce qui signifie que les bénéficiaires seront les entreprises qui paient des impôts. Cela restreint encore le champ d’application de la mesure proposée, ce qui présente l’avantage de réduire la dépense fiscale, mais l’inconvénient de diminuer la portée du dispositif. Tels sont les éléments factuels que je souhaitais verser au débat. J’en tire une conclusion, tout en laissant le Parlement souverain : ce sont des amendements à un projet de loi de finances rectificative dont on connaît mal le coût et dont on peut difficilement mesurer l’efficacité.
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement n

Sans raviver le débat sur la réforme des rythmes scolaires, je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que cette réforme représente un coût considérable pour les communes qui devront aménager à leur charge les temps d’activité périscolaire et recruter du personnel pour encadrer les enfants durant ces périodes.
M. Jacques Alain Bénisti. 
Or, de nombreuses communes font déjà face à de grandes difficultés financières suite, en particulier, à la baisse des dotations de l’État. Le Président de la République avait eu beau promettre que la baisse serait proportionnelle aux finances des différentes villes, toutes les villes, y compris les plus pauvres, sont touchées.
Vous imposez la réforme des rythmes scolaires à ces villes qui souffrent déjà d’un faible potentiel fiscal. De surcroît, il se dit que les financements prévus par l’État, de l’ordre de 30 ou 40 % du coût réel, prendront fin en 2015.
Afin que tous les maires puissent respecter cette obligation – les maires sont aujourd’hui condamnés à mettre en œuvre cette réforme à la prochaine rentrée – cet amendement tend à ce que soit instaurée une dotation spécifique destinée à aider les communes les plus en difficulté à financer la réforme.
Nous devons faire preuve d’équité et de justice à l’égard de ces collectivités qui ne pourront pas financer cette réforme même avec la meilleure volonté du monde.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
Nous ne saurions nous satisfaire de ces explications, monsieur le secrétaire d’État. Vous savez pertinemment que dans un certain nombre de communes, notamment rurales, l’application de la réforme des rythmes scolaires pose énormément de difficultés. À preuve, le décret Hamon – qui a succédé au décret Peillon – montre combien le mécontentement manifesté par certains maires était légitime, puisqu’il en tient partiellement compte.
M. Patrick Hetzel. 
Une difficulté majeure demeure toutefois : vous ne garantissez nullement la pérennisation du financement qui,
 a fortiori
Qu’avez-vous à dire à des maires qui, bon gré mal gré, vont appliquer cette réforme ? Vous n’avez aucune réponse à leur apporter au-delà de la prochaine rentrée. C’est la raison pour laquelle nous défendons le présent amendement avec force et vigueur.
La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président. 
Nous approuvons, monsieur le secrétaire d’État, les précisions que vous nous avez apportées concernant la distinction entre les communes à faibles revenus dont les capacités à appliquer cette réforme sont les plus limitées d’une part et, d’autre part, celles qui disposent de davantage de moyens. Cependant, vous avez omis, dans votre réponse, de tenir compte de la baisse des dotations aux collectivités. Elle va pourtant s’appliquer dès la rentrée dans des communes qui souffrent déjà et qui, en matière de rythmes scolaires, seront incapables de fournir une prestation de qualité. Il en découle le risque que le complément d’éducation de qualité que l’aménagement des rythmes vise à offrir aux jeunes enfants se résume à une simple garderie.
M. Jean-François Lamour. 
C’est pourquoi l’amendement présenté par M. Bénisti est important : il permettrait précisément aux collectivités les plus pauvres de surmonter cet obstacle et, si nécessaire, de redéployer certains moyens de fonctionnement afin de garantir la qualité des prestations fournies. Il est essentiel d’en tenir compte, afin qu’en fonction de la disparité des moyens qu’elles consacrent à l’aménagement des rythmes scolaires, les communes les plus pauvres soient en mesure de s’organiser dans les meilleures conditions, dans l’intérêt des enfants.
La parole est à M. Alain Fauré.
M. le président. 
Les promoteurs de cet amendement invoquent le fait que certaines communes ne sont pas en mesure de contribuer au financement des services liés à l’aménagement des rythmes scolaires. Dans mon département, l’Ariège, qui n’est pas l’un des plus riches de France, 93 % des écoles ont pourtant aménagé les rythmes des enfants.
M. Alain Fauré. 
Oui, mais que font-ils ?
M. Charles de Courson. 
Quand on veut, on peut ; quand on ne veut pas, on ne peut pas. Cessez donc de ne ressasser que des arguments d’ordre financier : l’optimisation de la gestion, voire des économies sont certainement possibles ici et là pour permettre aux communes d’aller à l’essentiel, c’est-à-dire s’occuper de l’éducation des enfants.
M. Alain Fauré. 
J’ajouterai ceci : M. Lamour estime qu’il est inutile de se contenter d’une simple garderie. Pourtant, l’aménagement des rythmes des enfants ne consiste pas à faire de l’activisme à tout va ! Les enfants – c’est l’un des objectifs de la réforme – ont aussi le droit…
De dormir !
M. Charles de Courson. 
…de ne rien faire pendant un moment. Oui, de ne rien faire !
M. Alain Fauré. 

M. Pascal Cherki. 
Ce n’est pas un bon argument…
M. Jean-François Lamour. 
Ainsi, ils peuvent ensuite se consacrer à leurs activités pendant le temps scolaire.
M. Alain Fauré. 
Ce n’est pas sérieux !
M. Jean-François Lamour. 
Ne faisons pas de l’activité pour l’activité, surtout si elle n’est pas de bonne qualité !
M. Alain Fauré. 
Avec cela, j’espère que vous obtiendrez au moins les Palmes académiques !
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président. 
Voilà qui est très ennuyeux : nous sommes dans une belle discussion budgétaire et ne souhaitons pas prolonger les débats, car nous n’en sommes qu’aux articles additionnels après l’article 1
Mme Monique Rabin. 

Tout d’abord, nous ne pouvons plus nous entendre dire qu’il faut faire des économies et lutter contre le déficit. Nous proposons 50 milliards, dont 11 à 12 milliards pour les collectivités. Celles-ci vont devoir imiter l’État et entrer dans l’ère d’une société de sobriété. Ce serait l’honneur de l’ensemble de la représentation nationale que de s’engager à réduire le train de vie global des pouvoirs publics.
Oui, les recettes des collectivités vont diminuer ; la situation est difficile pour tout le monde.
Que celui qui commande paie !
M. Patrick Hetzel. 
Permettez-moi de poursuivre mon propos. Tout est affaire de choix. Ici, certains choisissent de bâtir des crèches ; là, d’autres préfèrent construire des ronds-points en coulant quatre kilogrammes de bitume par centimètre carré.
Mme Monique Rabin. 
Très juste !
Mme Sandrine Mazetier. 
J’ai pris l’engagement devant les parents de ma commune d’appliquer la réforme des rythmes scolaires. Les ateliers ne se limiteront pas au collage de gommettes : il y aura des ateliers d’éveil à l’Europe, des ateliers de philosophie en CM2, mais aussi des ateliers de repos et d’imagination. Je mettrai trois kilogrammes de bitume en moins par centimètre carré de rond-point ! Nous vivons dans une société de sobriété qui ne doit pas consommer plus de moyens, mais moins !
Mme Monique Rabin. 
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. le président. 
On croit rêver ! Vous relancez le débat de fond sur la réforme des rythmes scolaires.
M. Jacques Alain Bénisti. 
 (« C’est l’objet de votre amendement ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Vous parlez de l’honneur de la représentation nationale. L’honneur, c’est d’abord l’équité et la justice ! Le présent amendement vise non pas à revenir sur le fond à la loi que vous avez imposée, mais seulement à rappeler que vous y donnez des consignes à toutes les communes, quel que soit leur budget. J’ai beaucoup de respect pour les villes de l’Ariège, monsieur Fauré…
Les villages !
M. Alain Fauré. 
Je suis maire d’une ville de 30 000 habitants située dans la région parisienne et où se trouve une cité sensible de 6 500 habitants, dont 4 800 sont issus de l’immigration.
M. Jacques Alain Bénisti. 
S’y trouve aussi un très beau marché !
M. Pascal Cherki. 
L’État nous donne à gérer cette situation, que vous n’avez pas dans l’Ariège, je suppose.
M. Jacques Alain Bénisti. 

M. Alain Fauré. 
En sus de ces charges supplémentaires, l’État contredit désormais l’engagement qu’avait pris le Président de la République de ne pas appliquer la baisse de dotation aux villes à faible potentiel fiscal, autrement dit aux villes pauvres. Ma ville est la 183
M. Jacques Alain Bénisti. 

Encore une fois, cet amendement ne vise pas le fond du problème, mais simplement – avec tout le respect dû aux élus de Paris – à prendre l’argent nécessaire aux villes riches…
Prenez-le donc aux Hauts-de-Seine !
Mme Elisabeth Pochon. 
…et à réorganiser la répartition de manière plus juste, afin que tout le monde puisse se satisfaire de cette réforme ! Nous adoptons cette démarche sans intention de polémiquer et sans entrer au fond du problème, mais simplement pour qu’en adoptant cet amendement qui honorerait la représentation nationale, nous redonnions de la justice à cette réforme qui en est aujourd’hui dépourvue !
M. Jacques Alain Bénisti. 
La parole est à M. Alain Fauré, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président. 
Cet article vise à achever la réforme du financement de l’apprentissage et à contribuer à son développement pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Il vise également à mettre en œuvre le pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales en leur octroyant une ressource autonome et dynamique.
M. Alain Fauré. 
Il prévoit en outre que l’aide dite bonus versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d’alternants mentionné à l’article 1609 du code général des impôts sera remplacée par une réduction d’impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d’apprentissage acquittée au titre du « hors quota ».
En somme, nous voulons – contrairement aux artifices proposés dans un précédent amendement – que l’apprentissage soit efficace et accompagné dans les entreprises. Celui-ci permet à 76 % des jeunes en rupture scolaire de s’en sortir et de se former à un métier, pour ensuite créer leur propre activité en devenant artisans à leur tour. Voilà l’objet de cet article !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Cet article 2 pose un sérieux problème. Je ne parviens pas à comprendre comment vous pouvez continuer d’afficher volontairement l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 tout en ôtant la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises. C’est pourtant ce principe qui permet de garantir le financement des formations en apprentissage ; il correspond aux besoins des entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Laissons les entreprises affecter librement la taxe d’apprentissage. L’apprentissage est une vraie voie économique pour nos jeunes – j’espère, en tout cas, que c’est ce que vous pensez. Car il s’agit de formations qualifiantes, qui mènent à l’emploi : 97 % des jeunes entrent dans l’emploi après leur cursus d’apprentissage. Ce sont des réalités qu’il faut prendre en compte dans le contexte économique que nous connaissons.
Nous pouvons nous rassembler sur votre objectif de 500 000 apprentis en 2017, mais l’article 2 va casser la dynamique de l’apprentissage. C’est ce que pensent les chefs d’entreprise que je rencontre. Avec cet article 2, vous ne suivez pas la trajectoire que vous vous êtes fixée.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif de former 500 000 apprentis pour 20017, car l’apprentissage est une voie d’excellence et il faut tout faire pour le valoriser, mais pour que cela fonctionne encore faut-il trouver des entreprises qui accueillent les apprentis. Il faut donc créer un cercle vertueux.
M. Patrick Hetzel. 
Il est intéressant de constater qu’à la fin de la discussion que nous venons d’avoir après l’article 1

L’article 2 tel qu’il est rédigé est à contre-emploi, parce qu’il va désinciter, là où, au contraire, il faudrait inciter. Nous avons eu l’occasion de constater, à plusieurs reprises, que les moyens dont le Gouvernement se dote et la politique publique qu’il cherche à mettre en œuvre sont à l’opposé des objectifs qu’il s’est fixés. Nous en avons là une parfaite illustration.
Comme vous, nous sommes en faveur de l’apprentissage, mais l’article 2 ne permettra pas de le développer ; il ne créera pas le cercle vertueux qui permettrait d’atteindre les 500 000 apprentis à la fin de la législature.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Aujourd’hui, la liberté des entreprises concernant l’affectation de la taxe d’apprentissage permet d’orienter la formation en apprentissage dans des secteurs où elles en ont besoin. Or vous envisagez de flécher 56 % de la taxe d’apprentissage au profit des régions.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
On peut le comprendre sur le plan politique. Mais auriez-vous la même approche si les élections régionales avaient eu lieu il y a deux mois ? Aujourd’hui, vous êtes contraints de supprimer des dotations aux collectivités territoriales – notamment aux régions – et vous essayez de compenser cette baisse des dotations par un fléchage.
C’est la valorisation de l’apprentissage qui est en jeu. Notre amendement tend simplement

Aujourd’hui, il y a une dégradation des relations avec les chambres consulaires. Cet amendement serait de nature à réconcilier tout le monde et à remettre l’ensemble des partenaires autour de la table pour faire de l’apprentissage une réussite.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Nous sommes constants !
Mme Marie-Christine Dalloz et  M. Jean-François Lamour . 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
La fraction des 56 % prévue par l’article 2 en faveur des régions tend à ce que celles-ci puissent avoir des ressources constantes pour l’apprentissage. Adopter votre amendement, reviendrait à diminuer de 100 millions d’euros les ressources affectées aux régions pour l’apprentissage.
Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cela étant, je vous rappelle que la réforme de l’apprentissage a fondu un certain nombre de recettes liées à l’apprentissage en un seul produit…
On peut le déplorer !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
La répartition, madame Dalloz, est ce qu’elle était auparavant. Le constat qui avait été fait, c’est que le dispositif antérieur donnait peu ou prou 56 % des produits des recettes aux régions et que le reste allait à l’autre secteur. Le texte avait quasiment repris la répartition existante. Nous n’avons rien modifié.
Le Conseil constitutionnel a annulé cet article au motif qu’il n’était pas suffisamment précis sur la répartition de la masse globale entre les différentes régions. Il a estimé que le législateur n’était pas allé assez loin dans son travail, mais il n’a pas remis fondamentalement en cause sa volonté.
Nous en avons pris acte et nous avons redéposé le même type d’article en précisant, cette fois, la répartition. Je ne rouvrirai pas, à chaque amendement, un débat que nous avons déjà eu et qui a été tranché par le Parlement.
Il n’y a pas de véritable changement et je pense que votre amendement, madame Dalloz, déséquilibrerait les ressources des régions en les diminuant de 100 millions.
J’émets donc un avis défavorable
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Le groupe UDI avait soutenu cet amendement. Nous craignions en effet qu’une augmentation du taux en faveur des régions ne déstabilise l’enseignement, et notamment l’enseignement supérieur.
M. Charles de Courson. 
Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je rappelle qu’une partie de l’enseignement supérieur bénéficie du
M. Charles de Courson. 

 Mais un élément nouveau plaide en faveur des amendements que nous avions déposés, c’est la volonté du Gouvernement de prélever 170 millions sur les chambres de commerce, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture.
En effet, une partie de l’enseignement était financée, non seulement par le produit de la taxe d’apprentissage, mais aussi par des subventions prélevées sur les ressources propres, c’est-à-dire sur les ressources fiscales des chambres consulaires. À moins que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez renoncé aux prélèvements sur les chambres consulaires, nous soutiendrons l’amendement de Mme Dalloz.
Je suis saisi d’une série de onze amendements rédactionnels, n
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La rédaction actuelle de l’article 2 réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage. Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif, qui forment chaque année 450 000 jeunes et emploient plus de 37 000 formateurs.
M. Patrick Hetzel. 
L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification pose un véritable problème sur l’ensemble de nos territoires. Ces établissements jouant un rôle de formation, ils doivent pouvoir, à ce titre, bénéficier également de la taxe d’apprentissage.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 

Avec votre amendement, monsieur Hetzel, vous proposez de revenir en arrière. En l’état actuel des ressources publiques, il est important d’éviter le saupoudrage. C’est dans cet esprit que la commission a rejeté votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Intéressant !
M. Patrick Hetzel. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’en profite pour dire à M. de Courson que je ne peux pas lui répondre aujourd’hui, car le Gouvernement est en train de mettre au point les dispositifs qui concerneront les CCI. J’ai observé avec intérêt que les chambres de commerce et d’industrie se disaient elles-mêmes prêtes à faire 1,4 milliard d’économies, certes en quatre ans, alors que nous travaillons sur trois ans.
Le moment venu, monsieur de Courson, vous aurez connaissance des décisions qui seront prises, en même temps que toutes les décisions concernant le triennal. Nous aurons prochainement le débat d’orientation des finances publiques et vous pourrez prendre connaissance d’un certain nombre d’éléments.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez que le Gouvernement est farouchement opposé à mon amendement. En réalité, vous allez restreindre la liberté d’entreprendre des créateurs d’établissements d’enseignement privés.
M. Patrick Hetzel. 
Vous dites qu’il s’agit des établissements à but lucratif. Avec cette mesure, vous envoyez le message suivant : « Si vous développez des établissements d’enseignement privés, vous n’aurez pas la possibilité de développer des formations technologiques et professionnelles initiales. » Or dans certains cas, ces établissements sont extrêmement innovants, et cela peut correspondre à des besoins.
Il y a un décalage total entre, d’une part, la réalité du terrain, d’autre part, le discours et le positionnement du Gouvernement.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’apprentissage est un sujet fondamental. Chaque année, nous bougeons délicatement les lignes.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Reprenons l’exposé des motifs de l’article 2 : « Le présent article prévoit en outre que l’aide dite « bonus », versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui respectent le quota d’alternants mentionné à l’article 1609
 quinvivies
Nous souhaitons donc qu’un rapport sur les conséquences de la nouvelle affectation de la taxe d’apprentissage soit remis au Parlement avant le 31 juillet 2016.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendements n

Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Jean-François Lamour
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Marietta Karamanli
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, cet amendement vise à permettre une péréquation entre les chambres des métiers, afin d’en améliorer le fonctionnement. La situation de ces chambres est en effet très variable de l’une à l’autre. Certaines ont fait des investissements récents, d’autres pas ; certaines sont situées sur un territoire riche, d’autres non.
M. Alain Fauré. 
C’est pourquoi nous préconisons une péréquation qui permettra aux chambres des métiers de mieux assurer leur rôle et de participer activement à la formation de jeunes, dont beaucoup ont eu un parcours scolaire chaotique et qui, au travers de l’apprentissage, ont la chance de pouvoir se former à un métier. Soixante-seize pour cent de ces jeunes ont acquis un métier à l’issue de leur formation et sur ces 76 %, plus de la moitié créera une entreprise artisanale ou commerciale.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, que vous soutiendrez cet amendement qui ne vise qu’à une péréquation, ne grèvera pas le budget de l’État et ne fera pas appel à l’impôt.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Nous apporterons ces précisions.
M. Alain Fauré. 
La parole est à M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Votre amendement permet de résoudre ce problème au mieux. Même si quelques imperfections demeurent dans sa rédaction, je suggère que nous l’adoptions. Nous pourrons toujours l’améliorer en deuxième lecture. Le Gouvernement y est donc favorable, monsieur Fauré. Je vous remercie d’ailleurs de cet amendement qui permettra une meilleure gestion des chambres des métiers, ce qui est bien l’objectif.
La parole est à M. Alain Fauré.
M. le président. 
Je prends acte avec satisfaction de cette position. L’assemblée générale des chambres des métiers avait approuvé cette réforme et souhaité la porter, de façon à assurer une bonne répartition des moyens et permettre un bon fonctionnement des chambres sur l’ensemble du territoire.
M. Alain Fauré. 
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n

L’objectif de cet amendement, que je présente avec Gérard Sebaoun et François Pupponi, est de remédier en partie à l’importante dégradation de l’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.
M. Jean-Pierre Blazy. 
La disposition que cet amendement supprime a été instituée par la loi de finances pour 2014 dans un article global visant, dans un souci de meilleure gestion budgétaire, à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de missions de service public. Or, s’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA, un tel plafonnement ne se justifie pas puisque le produit de la taxe ne sert pas à financer un organisme mais une aide directe aux riverains.
La TNSA, instituée sur le principe « pollueur-payeur », est due par tout exploitant d’aéronefs ou, à défaut, par leur propriétaire. Son produit est affecté directement et intégralement au financement des aides versées aux riverains des aéroports concernés, en application de diverses dispositions du code de l’environnement. Il alimente un fonds d’aide à l’insonorisation.
Sous le double effet de la baisse des tarifs de la TNSA décidée par un arrêté ministériel de mars 2013 et du plafonnement institué par l’article 47 de la loi de finances pour 2014, la situation du fonds d’aide à l’insonorisation s’est dégradée ces derniers points, au point de devenir alarmante. Les dossiers de demande d’aide sont bloqués depuis décembre, notamment autour de Roissy et sans doute aussi d’Orly, faute de financement disponible. En 2013, le solde de la TNSA était en effet déficitaire de 48,5 millions d’euros par rapport aux engagements. Les délais d’attente sont désormais estimés à deux ou trois ans pour les riverains des aéroports franciliens contre dix mois en moyenne auparavant. Il faut remédier à cette situation.
L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires parle elle-même de « régression »…
Merci, monsieur Blazy.
M. le président. 
Il faudrait donc, monsieur le secrétaire d’État, revoir cette question, d’autant que les plans de gêne sonore ont été étendus, si bien que le nombre de logements éligibles a augmenté.
M. Jean-Pierre Blazy. 
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je défendrai en même temps l’amendement n
M. Jacques Alain Bénisti. 

En dépit de nos sensibilités politiques différentes, nous partageons les mêmes préoccupations avec mon collègue Jean-Pierre Blazy, qui est président de l’association « Ville et aéroport », dont je suis moi-même vice-président. En effet, nos villes sont de plus en plus survolées par un trafic aérien aujourd’hui complètement saturé, aussi bien à Roissy-Charles de Gaulle qu’à Orly. Les riverains des aéroports souffrent quotidiennement des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique générées par le trafic. Afin d’atténuer autant que possible la gêne causée par le survol incessant des appareils, notamment les gros porteurs lourds qui sont particulièrement bruyants, les riverains peuvent demander le bénéfice d’une aide à l’insonorisation de leur logement, à condition que celui-ci se situe dans la zone déterminée par le plan de gêne sonore, le PGS.
Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sert à l’insonorisation des logements, des établissements d’enseignement, des locaux sanitaires et sociaux et, à titre exceptionnel, à acquérir, démolir des logements, en reloger les occupants ou réaménager des terrains situés dans le périmètre du plan de gêne sonore.
En 2013, son montant atteignait 55,5 millions d’euros. Celui-ci a été plafonné par le projet de loi de finances pour 2014 à 49 millions d’euros, sans que quiconque d’ailleurs ne donne le début du commencement d’une explication à cette diminution.
Comme l’a dit mon collègue Blazy…
Merci de conclure, cher collègue.
M. le président. 
…l’État « se sucrerait » sur le dos des victimes de nuisances aéroportuaires\’85\
M. Jacques Alain Bénisti. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
...et ce, alors même que cette taxe est entièrement financée par les compagnies aériennes. Il n’y a donc pas d’incidence sur le budget de l’État.
M. Jacques Alain Bénisti. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je comprends les inquiétudes des auteurs de ces amendements. Mais une mission du conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, est en cours, afin de réfléchir à une meilleure adéquation entre les recettes et les dépenses. L’écart entre le produit et le plafond de cette taxe est aujourd’hui assez faible. Il conviendrait sans doute, comme le suggérait la rapporteure générale, de mieux faire concorder le produit et son affectation, afin d’éviter aux riverains des délais d’attente anormaux pour que leur dossier aboutisse.
Néanmoins, compte tenu des travaux en cours, je vous donne rendez-vous lors de la remise de ce rapport pour procéder, éventuellement, à une modification du dispositif ou du taux. Mais le Gouvernement ne souhaite pas à cet instant déplafonner cette taxe. Nous avons mis beaucoup de temps – plusieurs années et plusieurs lois de finances – pour arriver à plafonner l’ensemble des taxes affectées, ce qui autorise une meilleure gestion – le président Carrez a été, lui aussi, souvent attentif à cette question.
Aussi, tout en étant sensible aux arguments qui viennent d’être développés, je vous suggère de retirer vos amendements,
La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président. 
Je soutiens l’amendement présenté par nos collègues, car il existe un problème réel de bruit et d’isolation des locaux.
Mme Chantal Guittet. 
Pour revenir sur vos propos, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’une commission a été mise en place, j’aimerais qu’elle se penche aussi sur les aéroports militaires. Il en existe dans ma circonscription, avec des Rafale qui font le bruit que chacun sait. Or, les riverains n’ont pas droit à compensation, ce qui est anormal. L’armée ne payant pas la taxe foncière et, je le répète, ne dédommageant pas les riverains pour le bruit causé, je lance un appel pour que les riverains des aéroports militaires puissent profiter d’avantages similaires à ceux qui sont accordés lorsque les nuisances émanent d’aéroports civils.
La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, le rapport évoqué a déjà été déposé sur le bureau de votre collègue ministre des transports. Ayant eu l’occasion de rencontrer à deux reprises les auteurs de ce rapport, j’en connais largement le contenu. La lettre de mission leur demandait de ne surtout pas toucher à l’écrêtement décidé et de réfléchir dans le cadre des contraintes financières définies. Autrement dit – cela ne va pas rassurer Mme Guittet – la réponse ne viendra pas du rapport.
M. Jean-Pierre Blazy. 
Le problème financier existe bel et bien et je mets en garde contre la création d’une iniquité dans ces territoires qui sont déjà marqués par les nuisances et dont les habitants ont droit à réparation, par application du principe pollueur payeur.
En évoquant cette taxe sur les nuisances sonores aériennes, madame la rapporteure générale, vous avez parlé de « taux » : je parlerai pour ma part de « tarifs ».
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Ce sont des tarifs que le Gouvernement a baissés par voie réglementaire, mais en se trompant : le cabinet de M. Cuvillier reconnaît qu’il y a eu une erreur, qu’il convient de réparer. C’est une question vraiment importante, à propos de laquelle il faut rapidement réagir, faute de quoi les riverains attendront plus longtemps encore qu’aujourd’hui les aides légitimes auxquelles ils peuvent prétendre pour insonoriser leurs logements.
M. Jean-Pierre Blazy. 
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. le président. 
Je partage tout à fait ce qui vient d’être dit par mon collègue Blazy. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que l’on parvienne à un consensus. On ne vous demande pas d’augmenter les sommes en jeu, mais de les maintenir au niveau de l’année dernière, c’est-à-dire à hauteur du budget 2013.
M. Jacques Alain Bénisti. 
Encore une fois, cette TNSA est payée par les compagnies aériennes, et la totalité de son produit est affecté directement et intégralement au fonds d’aide à l’insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français. C’est pourquoi je ne comprends pas les objections qui sont formulées. On nous a d’ailleurs dit qu’une erreur avait été commise : les tarifs n’auraient pas dû être réduits, car c’est de l’argent qui est versé par les compagnies aériennes. Il n’y a donc aucune incidence sur le budget de l’État.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous propose, non une augmentation mais une stabilisation de ce montant par rapport à l’année précédente, ce qui permettrait de dédommager les victimes – en effet, on parle bel et bien aujourd’hui de « victimes » de ces nuisances.
Tel est le consensus auquel je vous propose de parvenir par le vote de cet amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’amendement en discussion a pour objet de faire passer de 24 à 28 millions d’euros le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés. L’opération serait globalement neutre si votre assemblée acceptait les deux amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Cela étant, une question s’était posée sur le plafonnement et l’écrêtement de la redevance d’archéologie préventive. Le Gouvernement pourrait-il apporter à la représentation nationale des précisions à ce sujet ?
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président. 
Les amendements en question ont pour objet d’augmenter le produit de la taxe sur les spectacles de variétés en prélevant un montant équivalent sur la redevance d’archéologie préventive. Je souhaiterais simplement obtenir du Gouvernement une information : s’est-on bien assuré que cela est en phase avec les objectifs du projet de loi sur le patrimoine, qui va bientôt nous être soumis et qui traite principalement des actions d’archéologie préventive ?
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
La parole est à Mme Karine Berger.
M. le président. 
Je suis un peu étonnée du glissement proposé, qui mérite quelques explications. En effet, l’archéologie préventive a encore très récemment démontré, lors d’un chantier dans l’Oise, son utilité et sa capacité à construire de nouveaux pans de l’archéologie. L’évolution des ressources qui lui sont dévolues mérite à tout le moins d’être expliquée à notre assemblée et, peut-être, d’être redéfinie, afin, comme vient de le dire notre collègue Bechtel, d’être parfaitement en ligne avec les objectifs de la future loi patrimoine.
Mme Karine Berger. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Actuellement, le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés est inférieur à son produit : alors que le plafond se situe à 24 millions d’euros, la taxe rapporte deux à trois millions d’euros supplémentaires.
Par ailleurs, nous proposons de faire passer le plafond de la redevance d’archéologie préventive de 122 à 118 millions d’euros. Or, cette redevance recueille environ 118 millions d’euros, ce qui correspond au plafond que nous proposons de fixer. Il n’y aura donc pas de diminution des ressources.
Il me semble que personne ne conteste le nouvel équilibre, proposé en pleine harmonie avec le ministère de la culture, du patrimoine et de la communication.
Très bien !
M. Jean-Claude Buisine. 
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je rappelle qu’en 2013, on avait prévu, de mémoire, 72 milliards d’euros de recettes en loi de finances initiale alors que l’on a terminé l’année, en exécution, à 67 milliards.
La loi de finances pour 2014 avait retenu une prévision de 71,2 milliards, qui était déjà en nette augmentation par rapport aux 67 milliards exécutés en 2013. Compte tenu de l’article 1

En effet, il est plusieurs motifs d’inquiétude. Le Gouvernement a évidemment prévu les conséquences de la baisse d’un peu plus d’un milliard figurant à l’article 1

Afin que nous puissions analyser les causes de ce phénomène – on en discutera tout à l’heure en examinant un amendement ayant pour objet la remise d’un rapport – il faudra, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous communiquiez, d’ici, je l’espère, le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, l’analyse des départs et des retours de contribuables au titre de l’année 2012. En effet, normalement, compte tenu des procédures de collecte des informations sur l’ISF, l’impôt sur le revenu et l’

En tout état de cause, je le répète, il me paraît très important de réfléchir aux causes de l’effritement de l’impôt sur le revenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Cette révision a été opérée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative. La Commission n’a pas jugé nécessaire d’aller plus loin et a rejeté l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En votre qualité de président de la commission des finances, monsieur Carrez, vous devez bien reconnaître que la commission a eu l’occasion d’être informée de l’évolution des recettes – d’ailleurs vous l’avez fait, et je vous en remercie –, et que la baisse des recettes fiscales n’a pas été découverte à la suite d’un travail de la Cour des comptes, comme ont pu le laisser croire certains commentaires ou articles de presse. Vous avez donné acte au Gouvernement de vous avoir régulièrement informés de l’évolution des prévisions de recettes au travers de nos travaux communs, et il en a d’ailleurs été tenu compte dans les différents textes budgétaires que vous avez adoptés.
Cela étant dit, et vous l’avez également indiqué dans votre propos, l’impact de la mesure nouvelle présentée à l’article 1

S’agissant de l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu, elle a été revue à la baisse dans le présent projet de loi de finances rectificative, puisque nous l’avons établie à 2,1 %, alors que ce taux était de 3,7 % dans la loi de finances initiale. Nous avons donc déjà intégré la baisse de prévisions de recettes de l’impôt sur le revenu. Nous aurons l’occasion de nous exprimer sur le rapport en question lors de la discussion de celui de vos amendements auquel vous faisiez allusion et je vous dirai alors l’engagement que prend le Gouvernement.
En l’absence d’informations supplémentaires concernant les recettes de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement ne souhaite pas modifier sa prévision, qu’il estime être sincère au vu des informations disponibles ; la collecte des données vient seulement de se terminer. Je prends l’engagement ici, ainsi que le Gouvernement l’a toujours fait, d’informer votre commission et, à travers elle, l’ensemble du Parlement, des évolutions des recettes fiscales, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les autres impôts et taxes.
Par conséquent, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je suivrai la même logique que M. Carrez. Mme la rapporteure générale a répondu au président de la commission que les prévisions actuelles avaient été réajustées à la baisse. Pour ce faire, il a été tenu compte de deux éléments : l’effet base et une exécution en moins-value de 1,18 milliard d’euros par rapport à la prévision.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mais vous oubliez un élément fondamental, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale : au-delà de l’effet base, c’est-à-dire de la masse sur laquelle on prélève l’impôt, et de l’effet de l’exécution en moins-value, l’excès de fiscalité à laquelle votre politique a donné lieu depuis 2012 a généré un comportement d’évitement de l’impôt ; trop d’impôt tue l’impôt, le Premier ministre lui-même l’a reconnu. Les comportements des Français ont changé. Et ce n’est pas parce que vous allez sortir du bas de barème les revenus moyens et modestes pour un coût d’1,1 milliard d’euros que la recette attendue sera au rendez-vous.
Le président de la commission, avec la prudence que nous lui connaissons, estime qu’un réajustement au plus près des réalités suppose de tenir compte d’une baisse supplémentaire d’1,2 milliard d’euros des recettes, et je suis tout à fait d’accord avec lui.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La part de la dette négociable détenue par des agents non-résidents n’a cessé de croître ces quinze dernières années : elle est passée d’un tiers environ à la fin des années 1990 à 61,9 % en mars 2013, selon les données publiées par l’Agence France Trésor. En juillet 2010, elle était montée à 70,6 %. Depuis lors, cette part s’est réduite assez considérablement, puisqu’elle se situe aujourd’hui à environ 50 %.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Toutefois, cette situation n’est pas satisfaisante, car elle expose notre pays au risque de voir un jour les conditions d’accès au marché de la dette souveraine se dégrader fortement en cas de perte de confiance des investisseurs étrangers. La crise des dettes souveraines a permis de vérifier, depuis 2010, que la détention d’une part très substantielle de la dette publique par des agents résidents est un gage de stabilité financière ; c’est d’ailleurs le cas au Japon. Les pays de la zone euro qui ont été confrontés aux turbulences de marché les plus fortes sont également ceux qui affichaient des taux de détention de la dette par les non-résidents les plus élevés avant la crise. Ces deux dernières années, l’augmentation de la détention domestique de la dette publique dans ces pays a fortement contribué à la stabilisation du marché de la dette souveraine européenne.
Dans le but de prévenir tout risque de tensions financières sur le marché de la dette française, un risque qui peut toujours se réaliser, il convient donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour augmenter la part de la dette négociable à long terme détenue par des agents résidents et rende compte de son action annuellement à la représentation nationale. La méthode que nous lui proposons d’adopter à cette fin consiste à exercer une pression ferme sur les établissements financiers et bancaires, ce qui paraît cohérent compte tenu des relations qui existent entre ces derniers et la direction du Trésor dans un pays comme le nôtre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Interloqués !
M. Dominique Baert. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Au vu de ces interrogations, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Néanmoins, à l’interpellation légitime et régulière qui leur est posée, ils répondent que la dette française est détenue pour un tiers par des résidents français, pour un tiers par des résidents de l’Union européenne, et pour un dernier tiers par des détenteurs extérieurs à l’Union européenne. Ces parts ne sont pas tout à fait équivalentes,…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Sourires)
Par ailleurs, la rédaction de votre amendement est inopérante, madame Bechtel, et c’est une des raisons – Mme la rapporteure générale a émis d’autres objections – pour lesquelles nous ne pouvons le retenir. Vous écrivez dans votre amendement : « s’assurer qu’une part significative des titres de la dette publique est détenue par des résidents ». Or, le terme « significatif » n’est pas compris par tous de la même façon ; on pourrait en recueillir de multiples interprétations ne serait-ce que parmi les députés ici présents. Toute juridiction qui aurait à se prononcer sur l’acception de ce mot se trouverait face à une difficulté, et cela serait source de contentieux importants.
Pour mettre en place un dispositif de cette nature, il faudrait en tout cas être beaucoup plus précis et s’appuyer sur des mesures beaucoup plus contraignantes ; mais je ne veux pas répéter les arguments que la rapporteure générale a développés. De telles mesures auraient d’ailleurs pour effet de renchérir le coût de la dette, mais c’est un autre débat. Pour ma part, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président. 
Quelle que soit la rédaction qui a été retenue, il ne s’agissait pas dans l’esprit des auteurs de l’amendement de proposer des mesures contraignantes inadéquates au système français actuel. L’objectif était de mettre le ministre chargé du Trésor devant ses responsabilités.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Dans un système comme celui qui existe en France, il appartient au Trésor de s’assurer ou, pour le dire clairement, de faire pression auprès des établissements bancaires et financiers pour qu’ils vendent plus de dette française aux résidents ; s’il existe des banquiers à la fibre patriotique, ils ne représentent pas la majorité de la profession. Tel était l’objet de l’amendement.
Or, vous le savez bien, s’il n’y a pas de demande de la part des résidents, cela s’arrêtera là. Mais les banques savent aller chercher la demande quand elles le souhaitent : après la guerre de 1870, quand l’Allemagne a commencé à financer les entreprises de taille intermédiaire que l’on admire tellement aujourd’hui, c’était au travers des banques allemandes, qui étaient assurées que les résidents pouvaient les financer. S’il ne s’agit pas de dette, cela renvoie néanmoins au patriotisme. Au même moment, les banques françaises se tournaient vers l’emprunt russe, dont on connaît le résultat.
En d’autres termes, le ministre de l’économie pourrait être incité par la représentation nationale à exercer une pression ferme et modérée, comme il est de sa responsabilité, envers les établissements bancaires afin de les pousser à aller chercher la dette des résidents, ce qu’ils ne font pas aujourd’hui, alors que tout le monde sait qu’ils pourraient le faire.
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président. 
Nous en venons à la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-François Lamour, inscrit sur l’article 4.
M. le président. 
Cet article 4 va nous donner l’occasion, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, de poursuivre notre échange sur les ouvertures et les suppressions de crédits, notamment en ce qui concerne le budget de la défense.
M. Jean-François Lamour. 
Madame la rapporteure générale, vous m’avez précisé, au cours des débats en commission, que vous approfondiriez cette analyse dans votre rapport. Et vous avez effectivement consacré quatre ou cinq pages à ces ouvertures et à ces suppressions de crédits – 350 millions de suppressions et 250 millions d’ouvertures de crédits.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, j’avais souhaité soulever un problème lors de la discussion générale, celui de l’ouverture de 1,5 milliard de crédits au travers du programme d’investissements d’avenir, dans le cadre des ressources exceptionnelles pour le budget 2014. Ces ressources exceptionnelles sont un peu le point faible de ce budget de la défense, vous en conviendrez. Or le rapport de la Cour des comptes publié en mai dernier soulève un vrai problème, puisqu’il montre que sur cette somme de 1,5 milliard, 400 millions ont déjà été consommés pour boucler le budget de l’année 2013. Sur cette somme, qui permet en particulier à la défense de financer des projets de recherche et de développement indispensables pour nos armées, 400 millions d’euros ont déjà été consommés sur le budget de 2013. Je vous renvoie à la page 205 du rapport de la Cour des comptes.
Le problème qui se pose, monsieur le secrétaire d’État, est donc celui de la sincérité des comptes et de l’exécution du budget pour 2014. Le Président de la République l’a en outre réaffirmé il y a quelques jours : il ne doit pas manquer un euro à la loi de programmation militaire, ni à aucun exercice budgétaire dans le cadre du budget de la défense.
Par ailleurs, le Président de la République avait conforté cette loi de programmation militaire, tout en disant qu’il fallait que vous proposiez, avec le ministre de la défense, un certain nombre de pistes de réduction des dépenses et d’amélioration de l’efficacité des services avant la fin du mois de juin. Puisque nous sommes aujourd’hui le 25 juin, pouvez-vous nous dire où en sont vos recherches sur les gains d’efficacité, qui permettraient, semble-t-il, de faire quelques économies supplémentaires ?
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je n’aurai donc pas de réponse ?
M. Jean-François Lamour. 
Cet amendement de suppression de l’article 4 et de l’état B traduit notre conception de la politique qu’il conviendrait de mener dans notre pays. La réduction de la défense publique n’est pas, à nos yeux, le bon chemin de la relance : la réduction des services publics, notamment des services publics locaux, avec 11 milliards d’euros de dotations en moins aux collectivités locales, met à mal l’emploi et réduit la capacité d’investissement de nos collectivités, qui réalisent, je le rappelle, 71 % de l’investissement public dans ce pays. Au sein de ces économies, ou plutôt de ces réductions, on compte 1,6 milliard d’euros d’annulations de crédits, qui touchent tous les ministères, y compris ceux qui ont été présentés comme prioritaires lors de la loi de finances pour 2014 : l’éducation nationale et la défense, par exemple, sont respectivement touchées à hauteur de 189 millions et 350 millions d’euros.
M. Gaby Charroux. 
Si vous procédiez à des annulations de crédits, ou plutôt à une réorientation de crédits, afin de financer – pourquoi pas ? – la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, nous pourrions peut-être en discuter. Quelque chose me dit même que nous serions nombreux à vouloir examiner cette proposition ! Mais comme ce n’est pas le cas, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression de l’article 4 et de l’état B.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Merci, monsieur le ministre !
M. Jean-François Lamour. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Environ 1 milliard d’euros proviennent d’annulations de crédits frais, comme on dit, et 600 millions d’euros d’annulations de la réserve de précaution. Nous avons néanmoins maintenu dans la réserve de précaution un volume disponible de près de 7 milliards d’euros – 6,8 milliards si ma mémoire est bonne –, ce qui permettra, selon nous, de faire des ajustements en fin d’exercice, comme cela se fait d’ordinaire, en loi de finances rectificative de fin d’année, et ainsi d’exécuter au mieux la gestion.
L’article 4 contient d’autres dispositions, notamment la prise en compte des économies sur la charge de la dette, liées aux taux d’intérêt très faibles que nous connaissons, et dont nous ne pouvons que nous réjouir : ces économies s’élèvent à 1,8 milliard d’euros.
J’en arrive enfin, monsieur Lamour, aux questions que vous avez posées concernant le programme d’investissements d’avenir et le projet de la défense. Une partie du budget de la défense est liée à la loi de programmation budgétaire, que vous connaissez bien car il en a souvent été question ces dernières semaines. Une autre partie du budget sert à assurer un certain nombre de dépenses de fonctionnement. Le budget de la défense sera donc mis à contribution, comme d’autres budgets, sur ses dépenses de fonctionnement et ses dépenses courantes : c’est à cela que correspondent les 350 millions d’euros.
J’indique au passage, s’agissant de la méthode, qu’il n’y a pas eu de réduction proportionnelle des budgets ou de coups de rabot – comme on a l’habitude de dire – uniformes sur l’ensemble des budgets des ministères. Nous avons, ministère par ministère, fait une analyse de ce qui relève des dépenses de pilotage, des dépenses d’intervention et du paiement des salaires. Vous comprendrez qu’il n’est guère possible, en milieu d’année, de trouver des marges sur des crédits de gestion, notamment sur les salaires. Nous avons en revanche examiné, avec chaque ministère, les postes où il était possible d’économiser, et le ministère de la défense n’y échappe pas. C’est ce qui explique la somme de 350 millions d’euros.
Je comprends.
M. Jean-François Lamour. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant enfin de votre question sur les recettes exceptionnelles, ou REX, sachez que pour l’année 2014, l’ensemble des REX qui étaient prévues seront attribuées et perçues au titre du ministère de la défense. Sont ainsi mobilisés un certain nombre de produits de cession de patrimoine – qui sont mineurs, je vous l’accorde –, mais aussi toutes les recettes dites exceptionnelles, qui correspondent à 1,5 milliard d’euros sur le programme d’investissements d’avenir.
Nous sommes donc en parfaite cohérence avec ce qui a été arbitré et annoncé par le Président de la République, en lien et en harmonie avec le ministère de la défense. Pardonnez-moi, mesdames et messieurs les députés, d’avoir été un peu long, mais cela m’évitera d’y revenir plus tard.
S’agissant de l’amendement défendu par M. Charroux, je ne peux qu’appeler à le rejeter, puisqu’il remet en cause l’ensemble du dispositif que je viens de décrire.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Monsieur le secrétaire d’État, vous noterez que je n’ai pas fait de rappel au règlement après l’adoption de la première partie afin de savoir si vous demanderiez une seconde délibération. Vous avez finalement dû faire le choix de laisser la navette mettre le texte en cohérence. C’est sans doute le choix le plus simple, en tout cas nous restons attentifs sur les bancs du groupe UMP, car nous souhaitons que ce texte puisse sortir de nos débats en parfaite cohérence.
M. Frédéric Lefebvre. 
L’amendement n

Le Gouvernement justifie l’annulation de 9 millions de crédits hors titre II par la constatation d’un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Or, sur le terrain, le montant des bourses est en baisse, en tout cas si l’on considère l’engagement qui avait été pris que les 32 millions d’euros de la prise en charge, la fameuse PEC, mise en place par le gouvernement précédent, soient transformés à l’euro près en argent pour les bourses. C’est de cette réalité que je veux alerter le Gouvernement aujourd’hui du fait des très nombreux dossiers de demandes de bourses refusés. Dans ma circonscription qui regroupe le Canada et les États-Unis, la prise en compte des plans d’épargne retraite 401 K pour l’attribution des bourses est à cet égard profondément injuste. C’est une iniquité par rapport à l’ensemble de nos compatriotes, qui a pour conséquence d’écarter un certain nombre de Français du système des bourses. Je m’en suis d’ailleurs entretenu avec le ministre de l’éducation.
Notre pays doit investir dans l’éducation, et pour inscrire la France dans la mondialisation, nous avons besoin de renforcer le lien entre les jeunes Français qui vivent à l’étranger, leur langue, et la France. C’est la raison pour laquelle je souhaite qu’un effort puisse à nouveau être fait pour respecter l’engagement qui avait été pris par le Président de la République.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Par ailleurs, lorsque la réforme a été mise en œuvre, les consulats avaient reçu pour mission d’identifier les familles pour lesquelles la suppression du dispositif pouvait soulever des difficultés. En Amérique du Nord, s’agissant de la mesure qui s’appliquera à la rentrée 2014, de nouveaux critères d’attribution devraient permettre de distribuer l’ensemble des bourses en question au sein de l’enveloppe accordée.
Je note votre prudence, et vous avez bien raison !
M. Frédéric Lefebvre. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Concernant les 9 millions d’euros auxquels vous faites allusion, l’annulation de crédits prévue correspond simplement à une économie de constatation qui est permise notamment par un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Il y a un effet de change important, et l’on peut au moins s’en féliciter sur ce point, même si cela a des incidences sur d’autres questions économiques ou financières. Il y a donc là une modification mécanique de la valeur de l’enveloppe en euros, sans que cela n’ait d’incidence sur le montant unitaire des bourses ou sur leur nombre. J’invite donc l’assemblée à rejeter cet amendement.
La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président. 
Le Président de la République avait déclaré, pendant la campagne électorale, que l’éducation serait une priorité, ainsi que la jeunesse. De ce point de vue, il ne faut pas faire de distinction entre la priorité que l’on accorde à la jeunesse et l’éducation en France et celle que l’on peut accorder à nos compatriotes à l’étranger. Par ailleurs, mon collègue Lefebvre a rappelé l’engagement qui avait été pris, pas simplement par le ministre du budget de l’époque, mais également par la ministre chargée des Français de l’étranger, pour que dans le cadre de la réforme, il n’y ait pas de changement du montant consacré aux bourses scolaires.
M. Sergio Coronado. 
La France bénéficie d’un réseau unique au monde. C’est un des seuls pays qui octroie des bourses à ses ressortissants à l’étranger. Dans les plus de quatre cent cinquante établissements à l’étranger, près de 21 000 élèves français bénéficient d’une bourse, soit 21 %. Depuis à peu près une dizaine d’années, nous connaissons une augmentation constante de l’expatriation qui s’accompagne d’un changement du profil des expatriés. Ce ne sont plus des expatriés d’entreprise ou des fonctionnaires qui bénéficient de salaires leur permettant d’assumer une scolarité tout à fait normale pour leurs enfants, mais de gens qui ont fait le choix de partir s’installer ailleurs. Il faut aussi savoir, et la représentation nationale l’ignore sans doute, que nous connaissons une augmentation de 8 à 12 % des frais d’écolage chaque année.
S’il n’y a pas de grande transformation, il y a une diminution de la prise en charge. Les gens qui bénéficiaient d’une bourse à 100 % se retrouvent désormais avec des bourses de 70 % ou 60 %. C’est la difficulté, sachant en plus que la demande de bourses est croissante.
Le Gouvernement s’honorerait de respecter l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale de ne pas toucher à l’enveloppe des bourses, ainsi que celui qui avait été pris par le Président de la République de faire une priorité de l’éducation et de la jeunesse en France et à l’étranger.

M. Pascal Cherki. 
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président. 
Les paroles qui viennent d’être prononcées sont très justes. J’ai noté avec attention la prudence de Mme la rapporteure générale, et je pense qu’elle a eu raison. Les commissions de bourses se sont réunies bien après le questionnaire, et elle l’a presque reconnu dans ses propos. Et l’on constate tous combien la baisse est au rendez-vous.
M. Frédéric Lefebvre. 
Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, les 9 millions d’euros qui ont été produits par un effet de change favorable, devraient, comme vient de le souligner notre collègue Sergio Coronado, être mobilisés pour tenir l’engagement qui avait été pris. Nous avons de plus en plus d’enfants à scolariser et de moins en moins d’argent. Je ne conteste pas les chiffres du secrétaire d’État sur le montant des bourses elles-mêmes, mais puisqu’il n’y a plus la prise en charge, et donc la gratuité qui devait s’ajouter aux bourses, les familles connaissent en réalité une baisse extrêmement sensible.
Je souhaiterais que chacun, sur ces bancs, réfléchisse au fait que les professeurs qui sont détachés de France pour aller dans les lycées à l’étranger ne sont plus capables de scolariser leurs propres enfants dans les établissements dans lesquels ils enseignent. C’est la réalité que nous vivons et qui est en train de s’aggraver et qui fait que la place de notre pays dans le monde, qui passe notamment par sa capacité de rayonner par son éducation et sa culture, est aujourd’hui remise en cause. Il y a un effet de change favorable : mobilisons ces sommes sur les bourses.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. le président. 
Après l’élection présidentielle et l’installation de cette nouvelle majorité, un choix a été fait et assumé de privilégier les familles les plus nécessiteuses avec un nouveau barème de bourses. Une négociation s’en est suivie avec l’ensemble de la représentation parlementaire, des élus et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, et une question de justice et d’économie s’était posée.
M. Pouria Amirshahi. 
Il ne s’agissait pas de garantir la gratuité des frais de scolarité pour l’ensemble des Français établis hors de France, mais d’assurer que chaque famille ayant des enfants à charge puisse assumer la scolarité de ces enfants. Un engagement avait été pris lors de la dernière discussion budgétaire : que pas un seul enfant français établi hors de France ne puisse se voir refuser l’accès à la scolarité pour des raisons financières.
M. Cazeneuve l’avait déclaré dans cet hémicycle !
M. Frédéric Lefebvre. 
De ce point de vue, il nous semblait indispensable que l’on puisse trouver les dispositions publiques et financières pour l’accès de tous les citoyens français à une scolarité, que ce soit au sein des écoles françaises ou par le CNED. En l’occurrence, le nouveau système de bourses avait eu l’avantage de lisser sur trois exercices l’ensemble de l’enveloppe qui avait été répartie, mais avec une réserve de 9 millions. Nous apprenons que cette réserve pourrait être supprimée. Ce n’est pas le meilleur signal à donner si l’on veut s’assurer, pour la préparation de la prochaine rentrée, qu’aucune des familles qui fait une demande de bourse ne soit exclue du dispositif d’inscription dans les écoles françaises, quitte à ce que les commissions de bourses – il en existe deux par an – puissent rectifier a posteriori. Il vaut mieux rectifier a posteriori que couper les crédits a priori.
M. Pouria Amirshahi. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je défendrai en même temps les autres amendements sur l’article 4, car ils ont le même objet. Il s’agit des amendements n
M. Jean-Marc Germain. 

Comment faire pour y parvenir et relancer la croissance, alors que l’on constate qu’elle s’est arrêtée au premier trimestre et qu’elle est sans doute plus molle que prévu en 2014 et 2015, tandis que le chômage est en très forte progression ? Il existe, selon nous, trois leviers d’action.
Le premier est celui des marchés publics, la question – très important – étant de savoir comment l’on peut réaliser des économies dans les collectivités locales tout en évitant de réduire les investissements, notamment dans le logement et les transports.
Le deuxième levier est celui du pouvoir d’achat des ménages, en particulier des plus modestes. Le Gouvernement a commencé à avancer sur ce point en réduisant les prélèvements de 5 milliards d’euros, dont 2,5 milliards pour l’impôt sur le revenu et 2 milliards pour les cotisations salariales.
Le troisième levier, enfin, est, comme l’a très bien dit Pierre-Alain Muet, celui des emplois aidés. Nous ne pensons pas que l’économie pourrait fonctionner uniquement grâce aux emplois aidés. Cependant, à gauche, nous sommes convaincus que tant que le secteur privé ne crée pas d’emplois, des emplois aidés doivent être mis en place. Les emplois d’avenir sont à cet égard une très belle réussite : ils ont mis le pied à l’étrier à 150 000 jeunes qui n’auraient eu aucune chance de trouver un emploi.
À travers ces annulations d’annulations de crédits, à hauteur de 200 millions d’euros dès 2014 et de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement, nous proposons d’engager un nouveau programme complémentaire de 150 000 emplois d’avenir, par exemple en les ouvrant aux chômeurs de longue durée.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Il y a de la marge !
M. Dominique Baert. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
C’est vrai !
M. Dominique Baert. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
M. Bruno Le Roux,
Très bien !
M. Dominique Lefebvre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les allègements fiscaux prévus par le pacte de responsabilité contribuent aussi, en partie, à développer la politique de la demande, puisqu’un grand nombre d’entre eux sont à destination des salariés, indépendamment de la mesure fiscale adoptée à l’article 1

En outre, comme Mme la rapporteure générale l’a expliqué avec toute la précision nécessaire, le Gouvernement a d’ores et déjà décidé d’amplifier en cours d’année son effort sur les emplois aidés, puisque 45 000 emplois d’avenir supplémentaires ont été déployés, au-delà de ce qui était prévu en loi de finances initiale pour 2014. Ces créations d’emplois supplémentaires ont été clairement annoncées par le ministre François Rebsamen, et les crédits nécessaires sont bien entendu inscrits sur l’exercice 2014 afin de tenir cet engagement.
Il en est de même pour d’autres catégories de contrats aidés : nous assurons le déploiement de 20 000 contrats supplémentaires, qui ont été ajoutés à la programmation initiale. Le ministre a annoncé hier des mesures en faveur des seniors. La réforme engagée par les partenaires sociaux pour accroître la formation professionnelle des demandeurs d’emplois a également été mise en place.
Nous discutons d’un projet de loi de finances rectificative pour 2014 : pour cette année, nous répondons intégralement, ou presque, à la suggestion des auteurs de l’amendement n

Pour résumer, monsieur Germain, la création de 50 000 emplois aidés supplémentaires en cours d’année a été annoncée il y a quelques jours. Si l’on ajoute les mesures annoncées hier, je pense que le Gouvernement s’est engagé dans une démarche convergente avec la vôtre. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, je demanderai à l’Assemblée de les rejeter.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président. 
Ce débat est important, parce qu’une politique économique doit marcher sur deux jambes.
M. Pierre-Alain Muet. 
Vous l’avez déjà dit !
M. Dominique Baert. 
Le Gouvernement a pris des mesures structurelles qui auront des effets sur l’emploi. On sait que les allègements de cotisations nécessitent un peu de temps : on en observera les effets dans deux ou trois ans. Cela dit, un problème de court terme se pose car, depuis trois ans, la France sort, comme tous les pays européens, d’une récession dont le seul précédent est malheureusement celle des années trente. Or on ne sort d’une récession qu’en faisant repartir la demande. Et il existe une façon simple de relancer la demande,
M. Pierre-Alain Muet. 
 a fortiori
Quand vous créez un emploi d’avenir, vous créez du revenu et de la confiance : c’est exactement ce qu’il faut ! Je donnerai deux exemples, sinon historiques du moins pas très anciens, d’application de cette politique pour faire redémarrer l’économie : l’un sous un gouvernement de gauche, l’autre sous un gouvernement de droite.
L’exemple de gauche est la création des emplois jeunes. Quand, en 1997, on a mis en œuvre rapidement les emplois jeunes, la France sortait de quatre années non de récession, mais de croissance lente : la croissance a redémarré, la confiance est revenue et l’économie a atteint des taux de croissance qu’aucun institut de prévision, ni même le ministère des finances, n’espérait.
Je prends un autre exemple à droite. Il s’est passé la même chose, plus modestement, sous l’impulsion de M. Borloo. En 2006, ce dernier a mis en place des emplois aidés traditionnels – ce n’étaient pas des emplois jeunes. Il s’est produit, à un degré moindre, ce que l’on avait observé en 1997 : la création d’emplois aidés a généré du revenu et a fait redémarrer l’économie. Six ou neuf mois plus tard, le secteur privé s’est mis à créer des emplois.
C’est exactement la stratégie qu’il faut mettre en œuvre pour compléter une politique structurelle qui aura, elle, des effets à plus long terme. Cette stratégie n’est pas coûteuse, et elle est réversible. Elle présente un avantage : une fois que l’économie a redémarré, il est possible de réduire le stock des emplois aidés. Il se réduit tout seul, d’ailleurs : la plupart des bénéficiaires des emplois jeunes ont trouvé un emploi dans le privé. Cette politique a remis l’économie sur des rails. Nous touchons donc à un sujet essentiel de politique économique.
Notre but n’est pas de faire adopter un amendement, mais d’avoir ce débat, parce que nous avons besoin d’une politique économique qui marche sur deux pieds.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Karine Berger.
M. le président. 
Voilà quelques jours, l’INSEE a publié une note de conjoncture présentant un ensemble de prévisions relatives à l’évolution de l’emploi, notamment de l’emploi aidé. Il s’agit, me semble-t-il, de la seule publication en France qui synthétise toutes ces questions, à la page 83.
Mme Karine Berger. 
Il apparaît d’abord que, selon les prévisions de l’INSEE, la situation du marché du travail privé va s’améliorer. C’est la première chose à dire : il y a bel et bien, du fait de l’ensemble des mesures que nous avons prises, une amélioration en prévision de l’emploi privé. Pour autant, cette amélioration demeurera lente ; au regard de l’évolution en 2014 de la population active française, qui devrait s’accroître de 100 000 personnes, l’INSEE considère malheureusement que seuls 50 000 emplois supplémentaires seront créés sur cette période – pas assez, au fond, pour accompagner l’augmentation de la population active. Par ailleurs, selon l’INSEE, le stock net de tous les emplois aidés a progressé de 71 000 en 2013 et de 45 000 en 2014.
L’amendement n

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai parfaitement entendu ce que vous avez dit quant à la création de 45 000 emplois d’avenir supplémentaires en 2014. Ma question est simple : le Gouvernement a-t-il l’intention de déposer un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 en vue de créer ces emplois aidés supplémentaires ? À titre personnel, si vous confirmez votre propos, votre réponse me satisfera, dans la mesure où l’évolution de ces emplois en 2015 devra évidemment être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
J’ai écouté Pierre-Alain Muet qui a dit tout à l’heure qu’une politique économique devait marcher sur ses deux jambes. Les références historiques qu’il a citées – les emplois jeunes et le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo en 2006 – sont justes. Il m’accordera tout de même un petit bémol : en 1997 et 1998, la situation économique de la France n’était pas la même que celle que nous connaissons aujourd’hui, après les crises de 2008, de 2010 et de 2012.
M. Philippe Vigier. 
Après dix années de droite au pouvoir !
M. Alain Rodet. 
Et après l’adoption de l’euro !
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Il m’accordera que ces crises sont quand même beaucoup plus fortes que celle que nous avions connue à l’époque : d’ailleurs, au début des années 2000, la croissance était légèrement supérieure à 2 %.
M. Philippe Vigier. 
Le groupe UDI est très à l’aise sur cette question puisque nous avons voté, sous la présente législature, la loi portant création des contrats d’avenir : lorsqu’un projet va dans le bon sens, nous le votons ! Cependant, à propos de ces fameux contrats aidés et de ce traitement social du chômage, comme on l’appelle, il y a une chose que je ne comprends pas : pourquoi aucun aménagement n’est-il proposé pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi, dont vous avez abaissé la durée d’un an à six mois ?
Ce n’est pas question !
M. Jean-Marc Germain. 
Monsieur Germain, je pratique ces questions au quotidien dans ma mairie : quand on peut cumuler des mandats, on connaît ce genre de choses ! On gère les contrats aidés et on constate les difficultés à les renouveler.
M. Philippe Vigier. 
Absolument !
M. Dominique Baert. 
Je vois que certains collègues, à gauche, approuvent mes propos.
M. Philippe Vigier. 
Il fallait donc relâcher les conditions d’accès aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, qui s’adressent aussi aux seniors et aux chômeurs de longue durée, et pour lesquels le turn-over imposé est actuellement insupportable pour les collectivités.
Merci, monsieur Vigier.
M. le président. 
Je termine, monsieur le président.
M. Philippe Vigier. 
Il faudrait le laisser parler, monsieur le président : c’est bien, ce qu’il dit !
M. Dominique Baert. 
L’autre pilier, monsieur Muet, concerne le secteur privé. Avec nos collègues du groupe UMP, nous ne cessons de vous demander pourquoi, dans le cadre du pacte de responsabilité, vous n’accélérez pas les mesures qui améliorent la compétitivité du pays. Les mesures que vous prenez n’interviendront qu’en juillet 2015, alors qu’elles devraient s’appliquer dès maintenant. Vous ne marchez pas sur les deux jambes, mais sur une seule.
M. Philippe Vigier. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les 45 000 emplois aidés supplémentaires annoncés par le ministre du travail, François Rebsamen, sont financés dans ce budget.
Absolument !
M. Dominique Baert. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Alors que la priorité est donnée par le Gouvernement aux emplois aidés, le sentiment est donné, au travers de demandes légitimes, que tel ne serait pas le cas. Les choses sont parfaitement calibrées et financées. Le ministre François Rebsamen n’aurait pas annoncé 45 000 emplois aidés supplémentaires sans s’assurer que les crédits budgétaires soient disponibles.

M. Dominique Baert. 
La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président. 
On ne va pas refaire ce soir le débat sur les emplois d’avenir : ils sont indispensables, surtout en période de crise. Cela étant, on a vu la limite de l’exercice avec les emplois jeunes que vous avez mis en place en 1997. Au début des années 2000, alors que le taux de croissance était au-dessus de 3 %, on a constaté qu’ils pesaient sur l’économie française et que celle-ci s’essoufflait – nous aurions alors dû mieux profiter de la reprise de la croissance.
M. Jean-François Lamour. 
Ce qui me gêne surtout dans votre amendement n

Très bien.
M. Philippe Vigier. 
C’est de l’emploi que vous êtes en train de détruire ! Il est donc pour le moins incohérent de créer des emplois d’avenir en détruisant de l’emploi privé…
M. Jean-François Lamour. 
En effet !
M. Philippe Vigier. 
…dans des entreprises qui, pour beaucoup d’entre elles, équipent nos forces. À la lumière de telles décisions, elles ne peuvent qu’être renforcées dans l’idée qu’elles servent une fois de plus de variable d’ajustement – même si elles en ont l’habitude avec le gouvernement de M. Valls et du Président de la République !
M. Jean-François Lamour. 
Autant je peux comprendre qu’il faille accompagner des jeunes en grande difficulté avec les emplois d’avenir, autant je ne comprends pas que, dans le même temps, on détruise de l’emploi privé en supprimant des autorisations d’engagement.
Très bien !
M. Philippe Vigier. 
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Nous avons l’habitude dans cet hémicycle d’assumer des désaccords, généralement entre la majorité et l’opposition. Cela est plus rare au sein de la majorité. Mais autant je veux bien assumer des désaccords sur de vrais débats, autant j’ai quelque mal à les assumer sur de faux débats.
M. Dominique Lefebvre. 
De quoi s’agit-il ? D’annulations de crédits sur le ministère du travail. Ces annulations vont-elles mettre en cause la politique de soutien à l’emploi ? La réponse est clairement non puisqu’il s’agit d’économies de constatation sur des exonérations de charges sociales qui ne seront pas appelées par les entreprises.
Puisque d’aucuns disent qu’il faut marcher sur ses deux jambes, autrement dit tenir les équilibres budgétaires, je suggère à mes collègues de ne pas supprimer des économies de constatation qui nous conduirait à devoir faire des économies qui auraient un effet beaucoup plus douloureux.
Y a-t-il, de ce côté de l’hémicycle, un désaccord sur une politique dynamique de soutien à l’emploi

Enfin, ces emplois vont-ils être financés ? La réponse est oui.
Je ne voudrais pas que l’on sorte de ce débat sur des postures qui donneraient à penser que d’aucuns ne souhaiteraient pas mener cette politique. Dans l’avenir, d’autres mesures seront annoncées. Comme vous le souhaitez, elles seront préparées en concertation avec le Gouvernement et le groupe, pour favoriser le soutien à court terme et l’emploi. Cela peut se faire cette année dans le cadre des crédits tels qu’ils seront votés dans la loi de finances rectificative.
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Il existe plusieurs types de contrats aidés : le CICE, qui bénéficie de 20 milliards d’euros pour 300 000 emplois théoriques, soit 80 000 euros par emploi aidé ; le pacte de responsabilité, avec peut-être à la clé 100 000 emplois pour un montant de 10 milliards, soit 100 000 euros l’emploi aidé ; enfin, les emplois d’avenir, où le montant est là de 10 000 euros l’emploi aidé. Tout cela marche et c’est une belle réussite du Gouvernement et de la majorité.
M. Éric Alauzet. 
Pour autant, cette politique a ciblé les emplois non qualifiés et ce faisant, on a laissé des jeunes plus qualifiés sur le carreau. Ces derniers – et leur famille – vivent mal qu’après trois, quatre ou cinq années d’études, ils galèrent au milieu des autres chômeurs alors que d’autres jeunes moins qualifiés ont un accès facilité à l’emploi. Si l’on pouvait renforcer cette politique, en la ciblant cette fois sur les jeunes plus qualifiés, avec un dispositif complémentaire, on ferait œuvre utile. À un coût annuel de 10 000 euros l’emploi au minimum, cela vaut la peine de renforcer la politique en la matière.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
Les 50 000 emplois d’avenir complémentaires sont notre objectif. Nous souhaitons, cela a été rappelé par Pierre-Alain Muet et Karine Berger, qu’aux 50 000 emplois aidés en 2014 s’ajoutent 150 000 emplois d’avenir supplémentaires. L’objectif est d’avoir 200 000 emplois financés fin 2014. Or j’ai lu dans la presse que sur les 45 000 emplois d’avenir dont on vient de parler, 25 000 servent à renouveler des contrats arrivés à échéance, ce qui n’augmente pas le nombre de possibilités pour les jeunes. J’en déduis qu’on sera plutôt à 150 000 en fin d’année, mais en aucun cas à 200 000.
M. Jean-Marc Germain. 
Par ailleurs, monsieur Lamour, s’agissant des crédits de la défense, il s’agit d’annulations d’annulations. Cela augmente les crédits de la défense, cela ne les réduit pas. En réalité, ces crédits devraient être destinés au budget de l’emploi.
Monsieur le président, je retire mon amendement n


Les amendements n
M. le président. 

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

Le Gouvernement nous propose de façon assez surprenante d’annuler 220 millions d’euros des programmes « Innovation pour la transition écologique et énergétique » et « Ville et territoires durables » afin de les transférer sur le budget de la défense.
Mme Eva Sas. 
Est-il utile de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que pour nous, la transition écologique et énergétique doit être l’une des priorités de l’action de l’État ? L’innovation et la transition vers des villes et territoires durables sont les moteurs d’un nouveau modèle économique plus robuste et plus durable. À cet effet, ils nécessitent des investissements.
Pour être précise, je rappelle que le programme « Innovation pour la transition écologique et énergétique » vise notamment à promouvoir la recherche sur la biodiversité, les énergies renouvelables, la rénovation thermique et, pour 300 millions d’euros, les transports de demain. Ce sont les piliers du modèle de développement d’avenir.
Pour le dire simplement et puisque le budget est un marqueur des priorités du Gouvernement, la question que j’ai envie de vous poser, monsieur le secrétaire d’État, est simple. L’écologie est-elle vraiment une priorité pour le Gouvernement ? Et puisque vous annulez ces investissements d’avenir, considérez-vous que l’écologie ne fait pas partie du modèle économique de l’avenir ?
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Sur ce sujet, nous menons un combat commun avec les écologistes. Nous proposons en effet de rétablir les budgets de la mission « Écologie ».
M. Philippe Vigier. 
Lorsque la loi de finances rectificative nous a été proposée, nous avons bien vu qu’il y avait eu un mouvement de passe-passe car il a fallu en catastrophe sauver les crédits de la défense après que les hauts gradés et les chefs d’état-major ont expliqué qu’il y avait danger, car il manquait 2 milliards. La polémique avait enflé séance de questions au Gouvernement après séance de questions.
Il a fallu trouver une rustine, et c’est l’écologie qui en a fait les frais.
Pour notre part, nous disons qu’il faut à la fois maintenir les crédits de la défense – Jean-François Lamour a montré avec pertinence que cela revenait à soutenir l’emploi –, et les crédits de l’écologie – n’est-ce pas, monsieur de Rugy ?
La transition écologique – que nous devons, je le rappelle, à Jean-Louis Borloo – n’est pas un slogan. L’écologie est un secteur porteur d’avenir et d’emplois. Oui ou non avons-nous une vision qui permettra une mutation de notre économie ? Pour notre part, nous l’avons et c’est pourquoi nous estimons que prélever 220 millions d’euros, c’est porter un coup d’arrêt à la mission « Écologie », donc à des emplois indispensables.
Aussi bien avec la RGPP – la révision générale des politiques publiques – que la MAP – la modernisation de l’action publique –, on a pu constater que le secteur de l’écologie était celui qui avait été le plus affecté par des coupes claires sur les personnels liés au ministère – sept suppressions sur dix si ma mémoire est bonne.
Le Gouvernement tient un double langage. D’un côté, il dit que la transition écologique, c’est formidable, on en fait une politique d’avenir. De l’autre, pas vu, pas pris, on essaie de prélever 200 millions d’euros. Oui, aux crédits à l’écologie, car ils sont indispensables.
Très bien !
M. Jean-François Lamour. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Suite à ce redéploiement, l’ADEME bénéficiera toujours de 930 millions d’euros d’investissement possible dans le cadre du PIA2. Pour ces raisons, l’amendement a été repoussé par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je comprends que tout est prioritaire. Le problème est que chacun s’accorde à dire qu’il faut faire des économies de dépense, mais de préférence chez le voisin.
Vous avez sanctuarisé des ministères comme l’éducation nationale. Il ne fallait pas faire cela.
M. Jean-François Lamour. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Jean-François Lamour. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Certes, ce n’est pas forcément facile pour chacun des ministères, et j’ai fait appel à la responsabilisation du Parlement quant au respect de la trajectoire budgétaire.
En tout cas, pour l’écologie, les crédits du PIA sont préservés pour 2014 ; s’agissant des crédits de la défense, je me suis expliqué.
Je proposerai donc aux auteurs des amendements de les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, je crois que nous touchons là aux limites de l’exercice. Que penser quand le nécessaire effort de respect de nos engagements européens – lesquels sont assez flexibles puisque nous sommes désormais passés maîtres dans la capacité d’obtenir des délais, ce qui est une bonne chose – percute des engagements très importants au niveau national comme international ? Dans un magazine à grand tirage de la presse populaire, notre ministre des affaires étrangères a, avec beaucoup de courage, donné de sa personne en posant pour essayer de sensibiliser l’opinion publique française à la défense du climat. J’estime que c’est un juste combat, mais il ne faudrait pas qu’il soit pollué – excusez mon mauvais jeu de mots – par des décisions d’une importance plus relative qui viendraient ternir la force de cet engagement.
M. Pascal Cherki. 
Compte tenu de l’urgence écologique et de la nécessité de sensibiliser nos partenaires, d’Europe et d’ailleurs qui ne sont pas aussi en pointe que nous dans ce combat, supprimer 220 millions d’euros de crédits dans le budget de l’écologie est un mauvais signe. À titre personnel, j’estime que le Gouvernement s’honorerait en rétablissant ces crédits et nous savons qu’il peut le faire car il a déjà fait des gestes analogues.
Sur les amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Duflot.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison sur un point : quand on fait des choix budgétaires, on fait des choix politiques, c’est une évidence. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de ce débat. Faire le choix de l’annulation de crédits au motif qu’ils ne sont pas consommés me rappelle trop de mauvais souvenirs.
Mme Cécile Duflot. 
Le premier plan d’investissements d’avenir prévoyait 500 millions pour les économies d’énergie, ce qui avait été annoncé à grand renfort par la majorité précédente. Le dispositif avait été calculé de telle sorte – j’exagère à dessein – qu’une personne seule devait dépenser plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros, tout en ayant des revenus inférieurs à 1 600 euros par mois.
Quand on assortit des nouveaux crédits de conditions qui les rendent impossibles à dépenser, on constate facilement la non-dépense.
Qui peut dire à cet instant, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y a pas dans notre pays de projets en faveur de l’innovation dans le domaine de la transition écologique et énergétique ? Quelques jours après les annonces faites par Mme la ministre de l’écologie, comment pouvons-nous affirmer que ces crédits ne sont pas consommés ? Quelqu’un ici pense-t-il que les collectivités locales n’ont pas de besoins en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables ? Il est évident que ces crédits ont besoin d’être consommés. Leur non-consommation peut encore se concevoir lorsqu’il s’agit de crédits de paiement, mais elle est absolument invraisemblable lorsqu’il s’agit d’autorisations d’engagement.
Certes, il y a des choix politiques, monsieur le secrétaire d’État. En l’occurrence, vous avez choisi de préserver intégralement le budget de la défense. La signification profonde de ce message est, du point de vue des membres du groupe écologiste et d’autres députés, je pense –, assez triste. Le 9 juillet 2013, l’ancien Premier ministre avait annoncé le nouveau programme d’investissements d’avenir, placé sous un double emblème : celui de la compétitivité et la transition écologique. Que l’un des deux emblèmes du nouveau programme d’investissements d’avenir, celui de la transition écologique, soit amputé ne peut pas être compris à ce stade.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La diminution des crédits proposée dans le présent article concerne ce type de sujet. Pour ce qui regarde la mission « Écologie », il y a eu moins de projets labellisés au titre du PIA. Nous en faisons le constat et en tirons les conséquences : ces crédits sont mis à la disposition d’autres programmes.
Voilà les éléments techniques que je voulais vous apporter. Maintenant, le débat politique que vous avez est tout à fait légitime.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Quel aveu d’impuissance, monsieur le secrétaire d’État ! Vous venez dire que ce n’était pas un débat politique.
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Si le Président de la République et le Premier ministre n’avaient pas à plusieurs reprises expliqué que la transition écologique, l’économie verte constituaient un gisement d’emplois, nous comprendrions que vous abandonniez ce soir 250 millions d’euros en rase campagne. Mais, comme vous l’avez dit vous-même, il existe une sous-consommation de crédits. Lorsque vous montez des dossiers avec l’ADEME, par exemple, pour la rénovation de bâtiments publics, les procédures sont extrêmement complexes. Si vous aviez une véritable volonté politique, vous mettriez en place des dispositifs beaucoup plus simples qui permettraient aux appels à projets de bien se dérouler. C’est un élu de terrain qui, d’expérience, vous le dit.
M. Philippe Vigier. 
Ne me dites pas qu’il n’y a pas de projets dans le domaine de la méthanisation, de photovoltaïque, ou de rénovation thermique ? Ces projets existent bel et bien. Si vous aviez une vraie volonté politique, vous ferez en sorte qu’ils puissent aboutir.
L’annulation de 250 millions de crédits est la marque de l’abandon de votre volonté politique. Les Français s’en souviendront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je vais revenir sur le débat que nous venons d’avoir puisque cet amendement vise à maintenir 67 millions de crédits parmi les 287 millions de crédits de la mission « Écologie » que le Gouvernement entend annuler. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, nous avons déjà eu un débat à propos des crédits du budget du ministère de l’écologie, qui étaient en forte baisse. Votre prédécesseur nous avait expliqué qu’il s’agissait d’un jeu d’écriture parce que certains crédits allaient passer à l’Agence de financement pour les infrastructures de transports par le biais de la taxe poids lourds. Seulement, cette taxe a été suspendue : elle ne produira donc aucune recette en 2014. La baisse inscrite dans le projet de loi de finances initiale se voit ainsi aggravée par cette annulation de crédits.
M. François de Rugy. 
Autant je peux saluer certains propos de Philippe. Vigier, autant je ne peux partager son point de vue selon lequel il faudrait maintenir et les crédits de l’écologie et les crédits de la défense.
Mais si, il faut les maintenir !
M. Jean-François Lamour. 
Nous, nous sommes cohérents. Le Gouvernement affirme – et nous le soutenons dans ce choix – que les crédits de l’éducation, de la police, de la justice et même maintenant, semble-t-il, de la culture sont sanctuarisés. Il oublie de dire que les crédits de la défense le sont également. Nous souhaitons – notre position est claire, nette et précise – que les crédits de l’écologie soient eux aussi sanctuarisés. C’est une priorité politique. Je rappelle que le ministère de l’écologie comprend dans son périmètre les transports.
M. François de Rugy. 
Si le PIA devient une pure opération d’affichage, cela va mettre gravement en cause la confiance dans ce type de démarche qui est pourtant bonne. Si l’on inscrit des crédits que l’on annule quand ils ne sont pas consommés et qu’on les transfère à un autre ministère, cela veut dire que le ministère de l’écologie n’est plus une priorité politique.
Sur ces bancs, je pense qu’il n’y aura pas grand monde pour démontrer que dans le périmètre du ministère de l’écologie, des transports et de l’énergie il n’y a pas de dépenses stoppées ou retardées faute de crédits – je pense notamment aux investissements de transports.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le reste peut faire l’objet de débats politiques sur le choix des priorités. Mais encore une fois, si l’on additionne toutes les priorités, je ne vois pas très bien comment l’on pourrait répondre à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques. Je serai peut-être amené à répéter plusieurs fois cet argument. J’avais évité de le faire trop souvent depuis le début de nos débats, mais je crois qu’il faut à un moment donner en avoir conscience.
La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président. 
Qui peut le plus peut le moins, dit-on. Rétablir 220 millions de crédits pour la mission « Écologie », censée être l’une des priorités de l’action publique, paraissait hors de portée ; peut-être que le maintien de 67 millions d’euros serait un effort plus réalisable.
M. Pascal Cherki. 
Marchand de tapis !
M. Jean-François Lamour. 
J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État. Mais il y a là une dimension symbolique forte. Ce serait un très mauvais signal d’afficher une réduction des crédits du ministère de l’écologie au moment où nous sommes en train de mener une bataille de conviction très importante sur la nécessité d’assurer la transition énergétique et d’accompagner, à travers des programmes budgétaires, cette révolution qui est une révolution culturelle.
M. Pascal Cherki. 
Si ce n’est pas un gouvernement de gauche qui porte ce progrès, qui le fera ? Pour cette raison, j’invite l’Assemblée à la réflexion.
C’est tout réfléchi !
M. Dominique Baert. 
Si vous n’avez pas pu revenir sur ces 220 millions, vous pouvez au moins le faire sur 67 millions : je ne pense pas que le Gouvernement en soit à 67 millions près !
M. Pascal Cherki. 
Très bien !
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. François de Rugy.
M. le président. 
Je veux juste vous répondre, monsieur le secrétaire d’État, que si vos chiffres sont exacts – je n’ai pas de raison de les mettre en cause –, alors redistribuez, reventilez ces crédits à l’intérieur du périmètre du ministère de l’écologie, de l’énergie et des transports, et non pas vers le ministère de la défense ! Nous revendiquons et nous assumons – en tant que membre de la commission de la défense, je le dis sans discontinuer depuis deux ans – le fait que l’on peut et même doit faire des économies sur le budget de la défense, mais que l’on ne peut ni ne doit en faire sur le budget de l’écologie.
M. François de Rugy. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Je pense l’inverse !
M. Dominique Baert. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En revanche, le raisonnement que vous auriez pu tenir sur les PIA, avant que je ne vous donne l’explication, aurait pu se concevoir. Voilà ce que je voulais dire pour que votre assemblée soit parfaitement informée et pour éviter les mauvais procès. Le travail ainsi réalisé a été fait sur tous les ministères !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain a retiré l’amendement n
M. le président. 

M. le secrétaire d’État a déjà défendu l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’amendement n
M. le président. 

Il en va de même pour l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Marc Germain a retiré l’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Jean-Marc Germain a retiré l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

En deux mots, cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits sur le budget du ministère du travail. En effet, si nous voulons vraiment atteindre et financer les 200 000 emplois d’avenir en stock fin 2014, en utilisant toutes les souplesses que permet la loi sur les emplois d’avenir, ces crédits sont nécessaires. Je maintiens donc cet amendement.
M. Jean-Marc Germain. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement est dans le même esprit que celui présenté par mon collègue Jean-Marc Germain. Les emplois aidés jouent un rôle essentiel pour permettre à des personnes exclues durablement de l’emploi de reprendre une activité et de bénéficier d’un accompagnement et d’une formation. Le présent amendement vise à donner un coup de pouce à ce dispositif en renforçant la sous-action 02-01 « Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés » de l’action n
Mme Eva Sas. 

La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit du même amendement que celui que ma collègue Eva Sas vient de détailler. Notre pays compte, en avril 2014, 625 000 personnes au chômage depuis plus de trois ans – alors que la catégorie des chômeurs de longue durée commence à partir de deux ans. Nous avons donc l’idée d’une mesure spécifique, d’urgence pour ces personnes. Cela va dans le sens des amendements précédemment défendus par M. Germain, Mme Berger et M. Muet. Je pense que ces 100 millions seraient utilement utilisés si on les maintenait dans la mission « Travail et emploi ».
M. Mathieu Hanotin. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il en va de même pour l’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président. 
Cet article 5 est important à mes yeux. La loi de finances rectificative pour 2011 avait institué une contribution exceptionnelle à la charge des personnes redevables de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions. La loi de finances pour 2013 l’a prorogée de deux ans, et son taux a été augmenté de 5 % à 10,7 % par la loi de finances initiale pour 2014. J’ai fait ce petit rappel car, avec cet article 5, la contribution sera désormais applicable aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016, et non au 30 décembre 2015. Il vise en particulier à maintenir l’effort financier des entreprises disposant des capacités financières les plus importantes en vue de financer des allègements de fiscalité et de contributions sociales favorables à l’emploi et favorables à l’investissement de l’ensemble des entreprises.
Mme Marietta Karamanli. 
Sont visés des allègements supplémentaires de cotisations patronales de Sécurité sociale, ainsi que l’abattement de contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévu dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale – le PLFRSS – pour 2014. Il me semble également important d’insister sur le fait que cette mesure fait partie d’un paquet visant à ce que les plus aisées des entreprises contribuent ponctuellement au soutien des entreprises les plus exposées et souffrant d’un taux de marge si faible qu’elles peinent à survivre.
Je tenais à insister sur le fait que cette mesure est une mesure de lissage – cela a été très bien expliqué par notre collègue Dominique Lefebvre –, qui nous permet de faire avancer plus vite d’autres mesures figurant dans le PLFRSS, notamment pour alléger les charges sociales et la C3S. Permettre ainsi à l’ensemble des entreprises de bénéficier d’un effort efficace en faveur de l’emploi me semble essentiel. Cet objectif doit être atteint sans déséquilibrer un dispositif d’ensemble qui, en l’absence d’une reprise de croissance en Europe, entend conjuguer l’action publique entre soutien aux revenus les plus bas et restauration des marges des entreprises les plus menacées. Nous sommes satisfaits de cette initiative prise à l’article 5.
Nous en venons aux amendements sur l’article 5.
M. le président. 
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

Ce qui se passe avec cet article 5 est incroyable. Alors que nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2014, vous prévoyez de supprimer la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés en 2016. Entre-temps, on a le temps de la réinstaurer dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2015 puis de la supprimer à nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Je vous dis cela sur le ton de la dérision mais je me demande quel est l’intérêt d’un article qui prévoit une disposition qui s’appliquera seulement à partir de 2016. C’est presque pathétique. L’échéance est beaucoup trop lointaine.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Parallèlement, avec le CICE qui a fait l’objet hier d’un grand débat interne à la majorité, vous mettez en œuvre des dispositions visant à alléger les charges des entreprises. Comment voulez-vous que votre politique soit lisible ? Quand on voit les modifications que vous apportez régulièrement sur le plan fiscal, on peut penser que vous avez encore le temps de changer trois fois d’avis ! Aussi, afin de rester dans une continuité et dans une logique de bon sens, nous proposons la suppression de l’article 5, et donc que la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés soit supprimée dès 2015.
Madame Karamanli, les grandes entreprises qui payent cette contribution sont aussi des moteurs économiques dans leur secteur d’activité pour des petites entreprises.
Très bien !
M. Jean-François Lamour. 
L’amendement n
M. le président. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce n’est pas le sujet !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est M. Fillon qui a créé cette contribution exceptionnelle dont le produit est
 grosso modo
Mais j’éviterai les mauvaises polémiques ou de cabotiner ici. Vous demandez une démarche progressive : c’est exactement ce que fait le Gouvernement. Donner de la lisibilité ne signifie pas faire tout, tout de suite. C’est hors de portée si l’on veut le retour à l’équilibre de nos finances publiques. Nous voulons simplement montrer quel sera notre cheminement.
Madame Dalloz, nous aurions pu attendre l’examen de la loi de finances initiale pour 2015 pour proposer cette mesure…
C’est bien ce que je vous ai dit !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ils ne sont jamais contents !
M. Jean-Pierre Vigier. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Le Gouvernement indique clairement que la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés interviendra en 2016. Il n’y a donc pas lieu d’adopter votre amendement.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : c’est nous qui avons créé, en 2011 au plus profond de la crise, cette surtaxe avec un taux de 5 %. Cette taxe devait être appliquée pendant deux années. Puis c’est le gouvernement de Jean-Marc Ayrault dont vous étiez solidaire et ce Gouvernement dont vous êtes membre qui a décidé de sa prolongation pour une période de deux ans.
M. Philippe Vigier. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mais vous ne vous êtes pas arrêté là puisque vous avez doublé cette surtaxe pour atteindre un taux de 10,6 %.
M. Philippe Vigier. 
Je me souviens des débats que nous avons eus l’année dernière. On nous avait dit : promis, juré, on la supprimera en 2015. Or on apprend qu’elle est prolongée d’une année.
Vous dites vouloir donner de la lisibilité et de la cohérence et montrer, à travers le pacte de responsabilité, que vous faites un signe en direction des entreprises. D’accord, mais c’est maintenant qu’il faut le faire. Depuis le mois d’avril, je ne cesse de vous dire qu’il faut baisser les charges qui pèsent sur les entreprises non en janvier 2015 mais maintenant, comme le prouve la dégradation de l’emploi.
Regardez ce qui se passe en Europe. Cette année, l’Italie a baissé son taux d’imposition à 27,5 % et en Suède ce taux est de 22 %. D’autres pays consentent cet effort dès cette année tandis que vous attendez. Ce que nous vous reprochons, c’est d’être en retard. C’est pour cela que la confiance et la cohérence dont vous parlez ne sont pas au rendez-vous.
Très bien !
M. Thierry Benoit. 
La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président. 
Monsieur le président, sans faire de mauvaise polémique ni cabotiner, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, je rappelle qu’en effet c’est le gouvernement Fillon qui avait créé cette contribution qui porte uniquement sur les grandes entreprises, pas les PME. Mme Dalloz a proposé à l’instant, de supprimer cette contribution dès 2015. Pour notre part, nous proposons, au contraire, de la supprimer en 2017. On ne peut pas s’asseoir sur 2,6 milliards d’euros de recette fiscales. 2017, cela nous laisserait le temps de parvenir à une réforme fiscale juste et équilibrée. Tel est l’objet d’un amendement que nous présenterons dans quelques instants.
M. Gaby Charroux. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai jamais dit que ce n’était pas la majorité précédente qui avait mis en œuvre cette contribution. Je constate simplement que vous la prolongez et que vous en avez augmenté très nettement le taux.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Bercy fait de très beaux documents dont la prose fiscale est assez intéressante. À la page 11 du rapport n

Mme Dalloz a raison !
M. Jean-Pierre Vigier. 
La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros par an. Le rendement attendu est de 2,6 milliards d’euros par an et voici comment nous proposons de l’utiliser. Il s’agit, d’une part, de créer un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 28 % dès 2016, au lieu de 2020 comme annoncé par le Gouvernement, pour les entreprises qui investiraient 50 % des bénéfices réalisés, d’autre part de réduire l’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises sur lesquelles reposent en grande partie l’investissement et l’emploi, en substituant un taux nul au taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 millions d’euros.
Mme Suzanne Tallard. 
Il s’agit donc de favoriser l’investissement des entreprises, en particulier les plus petites, en maintenant une contribution qui touche les plus grandes, celles dont le taux effectif d’impôt sur les sociétés est, de fait, le moins élevé.
La diminution de rendement de l’impôt sur les sociétés est très inférieure à celle envisagée puisqu’elle ne serait que de 400 millions d’euros en 2016 au lieu de 2,5 milliards et de 1,9 milliard à partir de 2017 au lieu de 5 milliards. Ainsi, le coup de pouce en faveur de l’investissement et de l’emploi est plus efficace puisque ciblé sur les entreprises qui investissent plus de la moitié de leurs bénéfices et celles, les TPE et les PME, qui ont souvent de plus grandes difficultés de trésorerie et moins accès aux financements.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement, en raison du texte choisi pour le présenter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur le président de la commission, nous étions d’accord pour examiner cet écart entre les catégories d’entreprises, car les rapports dont nous disposions étaient contradictoires. Nous en sommes souvent restés à un rapport relativement ancien qui prônait des taux de 25 %, 14 % et 8 %. Des mesures ont été prises par le Parlement comme la réduction de la niche Coppé, et la limitation de la déductibilité des charges, notamment financières, de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ces mesures ont permis de réduire cet écart, mais probablement pas de le faire disparaître.
Je crois qu’indépendamment des propositions qui sont annoncées sur le sujet par certains parlementaires, nous aurions ainsi une vision plus claire de la question.
S’agissant de l’amendement, il est en partie satisfait avec la mise en place de la taxe de 3 % sur les dividendes versés par les entreprises : cette désincitation à verser des dividendes signifie
 a contrario
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’appellerai à voter contre.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n

Vous nous proposez de prolonger la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2016. Dans le cadre de nos propositions pour un rééquilibrage des mesures fiscales entre les entreprises – notamment les plus grandes – et les ménages, nous proposons de prolonger la contribution d’un an, jusqu’en 2017. Cela apporterait une recette supplémentaire de 2,6 milliards d’euros à l’État : un rendement suffisant pour financer, par exemple, la baisse de la TVA sur les transports quotidiens de voyageurs, la baisse de la TVA sur les produits biologiques et sur la gestion durable des déchets, ou bien encore une baisse de la TVA sur les produits culturels, mesure sur laquelle votre Gouvernement s’était engagé.
Mme Isabelle Attard. 
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est le même amendement.
M. Gaby Charroux. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article 5, chacun l’a compris à l’occasion du débat sur les amendements précédents, a pour objectif de baisser l’impôt sur les sociétés ou plus précisément de supprimer la majoration de cet impôt.
M. Christian Paul. 
On l’a vu à propos de l’amendement défendu par Mme Tallard, il y a deux façons de procéder : procéder à une baisse globale, indifférenciée, de l’impôt sur les sociétés, ou bien considérer qu’il est important qu’une baisse de cet impôt serve des objectifs de politique économique et d’intérêt général.
Faut-il choisir une baisse générale, ou bien une baisse plus ciblée, avec un objectif qui puisse être identifié et davantage assumé ?
La modulation de l’impôt sur les sociétés, mes chers collègues, et je m’adresse là tout particulièrement aux députés du groupe SRC, pour servir l’investissement et donc l’emploi, nous l’avons très souvent évoquée dans nos propositions et dans nos projets.
Par cet amendement, nous allons un peu plus loin en ciblant une catégorie précise d’investissements. Nous proposons en effet de réserver la baisse de l’impôt sur les sociétés à celles des entreprises qui investissent réellement – et c’est encore mieux si c’est massivement – en faveur de la transition écologique et des stratégies de développement durable. C’est un amendement social-écologique et je ne doute pas qu’il soit adopté par l’ensemble de notre majorité.
Eh bien ça m’étonnerait !
M. Dominique Baert. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Christian Paul.
Mme la présidente. 
J’ai bien entendu ce qu’a dit la rapporteure générale et que confirme le ministre. Si le seul obstacle que vous identifiez est technique et juridique, mais que l’intention nous est commune et que vous considérez comme nous qu’il faut moduler l’impôt sur les sociétés en faveur du développement durable, je vous invite et je nous invite à trouver – pourquoi pas en séance ? – des critères plus précis et constitutionnellement plus acceptables, je le dis avec modestie. J’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas d’objection sur le fond, mais juste une imperfection juridique dans cet amendement : auquel cas, je vous propose de le co-écrire.
M. Christian Paul. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Puisque l’optimisation des dépenses est une obsession pour nous tous, et que les dépenses fiscales vont être requalifiées en dépenses, nous devons nous interroger sur toutes les dépenses fiscales, y compris les aides aux entreprises : il n’y a pas de sanctuaire.
M. Éric Alauzet. 
Cet amendement porte sur la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés. Puisqu’elle est maintenue en 2015, il propose d’en exempter les entreprises qui transmettent leur schéma d’optimisation fiscale à l’administration, c’est-à-dire qui jouent la transparence complète.
Quand on fait un pacte de responsabilité, cela doit responsabiliser les entreprises quant à l’effort consenti pour elles par la collectivité. Le comble, ce serait de verser des aides à des entreprises qui tentent d’échapper à l’impôt - ce qui se produit, malheureusement, dans un certain nombre de cas.
L’action du Gouvernement en direction des particuliers est des plus efficaces, grâce notamment à la loi sur la fraude et la grande délinquance financière que nous avons voté l’été dernier. Il faut reconnaître que, concernant les entreprises, c’est une autre paire de manches.
Il faut faire feu de tout bois et continuer à rechercher sans relâche de nouveau dispositifs pour rétablir l’assiette fiscale des entreprises.
Cet amendement aurait plusieurs vertus, comme d’améliorer le dialogue : il repose effet sur la base du volontariat. Si une entreprise veut échapper à la contribution exceptionnelle, elle fait la transparence sur ses comptes. Cela améliorerait le dialogue avec l’administration, cela améliorerait nos bases de données, cela pourrait contribuer à restaurer la base fiscale et à améliorer le taux nominal d’imposition qui constitue un obstacle à l’implantation d’entreprises en France.
J’insiste sur le fait que le dispositif repose sur le volontariat, pour lever l’obstacle constitutionnel.                                  
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La notion de schéma d’optimisation fiscale devra être travaillée à l’automne. Cela a fait l’objet d’un article, dans la précédente loi de finances, qui a été annulé par le Conseil constitutionnelle.
Ensuite, la contribution exceptionnelle est une recette, mais vous l’envisagez presque comme une sanction au regard de ce que feraient ou non les entreprises. Cela pose peut-être problème.
Dernier point : vous prévoyez la transmission d’un certain nombre de données, qui ne présagent en rien du comportement vertueux ou non des entreprises.
C’est pour ces remarques que la commission avait rejeté les deux amendements.
S’agissant enfin de l’optimisation, nous avons repris le travail avec des députés des parlements nationaux d’Europe. Avis défavorable.     
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sur les objectifs, nous sommes donc d’accord. Cela dit, le lien que vous faites entre une remise d’impôt et la déclaration volontaire d’un comportement par rapport à quelque chose qui n’existe pas dans le droit, admettez avec moi, monsieur le député, que ce n’est pas franchement « quelque chose qui tourne », comme on dit chez nous.
Nous partageons les objectifs et les pistes : je l’ai dit cet après-midi lors de la séance de questions : Le Gouvernement est prêt à s’appuyer sur le Parlement, y compris dans les relations entre le Parlement français et des parlements étrangers, pour trouver les bonnes solutions, sur des sujets extrêmement complexes. Mais la complexité ne doit pas entraîner le renoncement.
Je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, j’appellerai à le rejeter.    
La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Il y aurait imprécision sur ce qu’est le schéma d’optimisation fiscale. Mais une définition précise en est donnée : il s’agit de combinaisons de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement, ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions. Cela me paraît assez clair.
M. Éric Alauzet. 
L’avis du Conseil constitutionnel portant sur l’imprécision d’un amendement du PLF pour 2014 concernant les schémas d’optimisation fiscale ne m’a pas échappé mais il s’agissait alors d’une obligation.
En l’occurrence, les entreprises sont assujetties à une contribution exceptionnelle et nous leur donnons la possibilité de faire la transparence totale sur leurs comptes, moyennant quoi elles pourraient en être exonérées. Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’opposer à une telle démarche.
Enfin, dans le cas précis, il ne s’agit pas d’une sanction, bien au contraire. La contribution exceptionnelle est de droit pour 2015 mais nous proposons qu’elle ne soit pas versée si la transparence est effective. En revanche, si la suppression de la contribution exceptionnelle était confirmée pour 2016, je proposerais de la conditionner à l’effectivité de la transparence.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

Nous abordons la question de l’écotaxe.
M. Marc Le Fur. 
Un peu d’histoire, tout d’abord. Ce dispositif a été élaboré dans une espèce d’enthousiasme écologiste – méfions-nous des enthousiasmes, surtout lorsqu’ils sont écologistes ! – 
(Protestations sur les bancs du groupe écologiste.)
…et a été adopté à la quasi-unanimité – méfions-nous des unanimités ! Nous étions il est vrai très peu nombreux, alors, à nous y opposer.
Redonnez-lui la présidence de séance !
M. Christophe Caresche. 
Cette affaire s’est révélée catastrophique parce qu’anti-économique et anti-emploi.
M. Marc Le Fur. 
C’est du populisme !
Mme Chantal Guittet. 
Elle a pris une dimension considérable dans une région, la Bretagne, qui s’est sentie complètement oubliée. Pourquoi ? Parce qu’elle est à la périphérie de la France et de l’Europe et que, pour elle, les modes de liaison et de transports sont essentiels.
M. Marc Le Fur. 
A cela s’ajoute qu’elle est spécialisée dans l’agriculture, l’industrie et le secteur agroalimentaires. Le fret ferroviaire étant ce qu’il est, l’essentiel des transports s’effectue par la route.
La Bretagne s’est donc sentie terriblement pénalisée et nous avons assisté à des mouvements d’opinion conséquents. C’est vrai, avec d’autres, des ouvriers, des paysans, des chefs d’entreprise, j’ai revêtu le bonnet rouge pour exprimer mon opposition à cet excès de fiscalisme qui a gagné notre pays.
 (« Démago ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Face à ce mouvement d’opinion, il faut que les choses soient dites.
Cet impôt est anti-économique et ne touche pas les banques ni les assurances mais ce que vous considérez pourtant comme une priorité : l’industrie, en particulier, agroalimentaire. Très clairement, il touche l’emploi.
Cet amendement propose donc la suppression de l’écotaxe.
N’étant pas irresponsable, je considère qu’il faut trouver des recettes compensatoires…

M. François de Rugy. 
…et j’estime que sur les 20 milliards de CICE que vous accordez aux entreprises et, en particulier, sur les 2,5 milliards dédiés à la grande distribution, il est possible d’extraire quelques centaines de millions pour compenser la perte de recette de l’écotaxe. Cela serait ainsi plus raisonnable, plus rationnel et, en tout état de cause, moins défavorable à l’emploi.
M. Marc Le Fur. 
Je crois que nous devons aller au bout de ce raisonnement. Je ne nie pas les évolutions qui sont intervenues depuis le changement de gouvernement et, en particulier, depuis les propos tenus par Mme Royal – j’y reviendrai – mais la vraie logique, c’est de supprimer l’écotaxe.
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement a donc décidé de remplacer l’écotaxe par un péage de transit poids lourds. Il s’agit d’un changement radical puisqu’un prélèvement kilométrique sera opéré sur les poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes, mais dont le but est d’appliquer le principe « utilisateurs-payeurs » aux grands transits routiers, notamment aux flux internationaux employant les itinéraires sans péage subissant un trafic supérieur à 2 500 poids lourds par jour.
Ces itinéraires représenteront 3 800 kilomètres de routes nationales et, environ, 200 kilomètres de réseau local susceptibles de pâtir lourdement d’un report de trafic : l’Alsace, le périphérique parisien et un tronçon de la route centre-Europe Atlantique. Cette carte prévisionnelle a été rendue publique.
L’entrée en vigueur est prévue le 1

Mais si, rappelez-le nous !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Nous aurons peut-être l’occasion de revenir au cours de notre discussion sur quelques points qui sont loin d’être négligeables comme le financement de l’AFITF ou la compensation pour les départements qui avaient prévu de récolter des recettes à partir des différents aspects de l’application de l’écotaxe, mais j’ai conscience d’avoir déjà été long dans ma présentation.
Je suis saisie de plusieurs sous-amendements, n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
Pour vous être agréable, madame la présidente, je les présenterai successivement mais pas en totalité.
M. Marc Le Fur. 
Le sous-amendement 391 me donne l’occasion de poser la question plus générale de la nature du projet gouvernemental.
Vous réduisez le nombre de routes écotaxées, qui passent de 15 000 à 5 000 kilomètres. Je suis le premier à le dire : une telle évolution est insuffisante ; mais je note aussi les progrès enregistrés, même si cet impôt demeure anti-économique comme j’ai eu l’occasion de le faire remarquer. Il n’empêche, également, que la part relative de ses coûts de fonctionnement s’accroîtra proportionnellement…

M. François André. 
…puisque les recettes baisseront. Ces dernières ne seront plus de 800 millions mais de l’ordre de 400 millions. Alors que les coûts de fonctionnement en représentaient le quart ou le tiers, ils en représenteront désormais la moitié, voire, les deux tiers. Les deux tiers de l’impôt serviront à payer le fonctionnement et l’organisation d’Ecomouv’ !
M. Marc Le Fur. 
En outre, l’une des difficultés majeures de ce texte est que ne sont pas désignées précisément les routes auxquelles s’appliquera le dispositif puisque vous renvoyez cela à un décret. Nous sommes donc extrêmement méfiants et, en particulier, ceux qui se sont mobilisés voilà quelques semaines ou quelques mois ! Pourquoi ? Je vous fais confiance…
Vous avez bien raison !
M. François André. 
…puisque l’exposé des motifs est clair – même si ce n’est évidemment pas lui que nous votons – et affirme que le seuil sera fixé à 2 500 véhicules poids lourds. Pourquoi pas ? Mais qu’est-ce qui nous garantit sa pérennité ?
M. Marc Le Fur. 
Notre bon plaisir !
M. Alain Fauré. 
 (Sourires.)
Qu’est-ce qui, demain, vous empêcherait de l’abaisser à 1 500, 1 000 ou 500 ? Vous comprenez l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons ! La logique aurait voulu que nous discutions à partir d’une carte annexée à votre amendement. Or, si elle a été publiée dans la presse, l’incertitude n’en demeure pas moins considérable.
M. Marc Le Fur. 
De plus, vous indiquez que les collectivités locales pourront toujours déclarer que des routes sont soumises à l’écotaxe si elles le souhaitent. Vous comprenez bien, là encore, que cela suscite des inquiétudes chez mes interlocuteurs ! Pourquoi ? Ils me disent, peut-être avec raison, que l’État réduira le nombre de kilomètres de routes écotaxées mais qu’en compensation, les collectivités risquent de l’augmenter, d’autant plus qu’elles seront confrontées à des problèmes financiers considérables en raison des diminutions des dotations d’État que vous envisagez. Elles ne seront peut-être pas volontaires pour procéder ainsi mais elles y seront contraintes. Là encore, cela n’est pas du tout rassurant, monsieur le secrétaire d’État.
Vous dites également que des recettes compensatoires seront trouvées, en particulier, à travers une ponction sur les recettes des autoroutes, comme l’a évoqué Mme Royal. Je n’ai rien contre, monsieur le secrétaire d’État, à la condition que cela ne se traduise pas par une hausse des tarifs autoroutiers. Si, au lieu de payer lorsqu’ils roulent sur des routes écotaxées, les poids lourds paient des tarifs autoroutiers plus élevés, vous comprendrez que les entreprises de transport soient particulièrement insatisfaites ! Le risque est également patent pour les automobilistes.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donnerez des garanties et des assurances à l’occasion de ce débat pour que nous ne soyons pas confrontés à ce type de difficulté.
Compte tenu de ces éléments, madame la présidente, je retire ce sous-amendement 391 ainsi que les sous-amendements 389 rectifié, 386, 387, 393 et 392.
Je me permets en revanche d’insister sur le sous-amendement 381 qui introduit dans le texte même le seuil que le Gouvernement a envisagé dans l’exposé des motifs de l’amendement de manière à ce que le kilométrage de routes écotaxées demeure à 5 000 kilomètres.
Je maintiens également le sous-amendement 394 où j’exprime mon inquiétude concernant les routes relevant des collectivités locales qui, elles, risquent d’être de plus en plus écotaxées – pardonnez-moi ce néologisme que j’ai employé jusqu’ici, mais il a le mérite d’être très clair.
Je retire également les sous-amendements 390 et 384 troisième rectification, madame la présidente, mais je défends le sous-amendement 378. L’écotaxe, en effet, ne doit pas être appliquée en 2015. Il faut nous donner une année de répit pour, éventuellement, l’appliquer en 2016 – si vous tenez absolument à l’appliquer. En effet, ce sera l’occasion de la tester non « à blanc » mais réellement, en Alsace, puisque cette région est volontaire…
C’est sympathique pour les Alsaciens !
M. Christophe Caresche. 
…et nous pourrions nous rendre compte très concrètement de ce qu’il en est.
M. Marc Le Fur. 
Enfin, madame la présidente, je retire également le sous-amendement 379 pour vous être agréable.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Par l’amendement 377, M. Le Fur propose la suppression de l’écotaxe sans forcément proposer de financement complètement alternatif.

M. Marc Le Fur. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
L’amendement 370, quant à lui, constitue une première étape dans le remplacement de l’écotaxe même si – M. le secrétaire d’État l’a signalé – le montant n’est pas encore totalement compensé. Il s’agit toutefois d’un système juste.
Même si cela n’est pas précisé dans le texte, monsieur Le Fur, le nombre de 2 500 véhicules par jour sera mentionné dans le décret, comme la ministre s’y est engagée lorsque nous l’avons entendue en commission. Il s’agit d’un critère objectif.
Un critère, cela change vite !
M. Marc Le Fur. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
La réduction du nombre de routes et de kilomètres concernés est actée.
Lors de l’étape suivante, il faudra examiner la façon dont les ressources de l’écotaxe pourront être compensées. Avis favorable sur l’amendement n

Avis défavorable, en revanche, aux sous-amendements 381, 394 et 378.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Dans le sous-amendement n



La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Cette audition a entraîné un certain nombre de questions. Je voudrais profiter de la présence du ministre des finances pour les poser à nouveau, en les regroupant autour de trois thèmes.
Compte tenu de la nouvelle configuration – 4 000 kilomètres au lieu de 15 000 kilomètres –, le produit de la taxe sera très inférieur. L’AFITF ne recevra pas 800 millions d’euros, mais 300 millions d’euros, après les différents frais et ristournes aux départements. Quelles ressources de remplacement avez-vous prévues ?
La ministre a indiqué ce matin, lors d’une déclaration au Conseil des ministres, que toutes les opérations de transport, notamment celles inscrites dans les contrats de plan, seraient confirmées. Mais encore faut-il avoir les ressources pour les financer. De quelle nature seront ces ressources, monsieur le ministre ?
S’il s’agit de ressources budgétaires, on peut être légitimement inquiet : j’en veux pour preuve l’annulation de crédits à hauteur de 300 millions d’euros, destinés à l’AFITF et aux transports, en loi de finances rectificative fin 2013. Les ressources peuvent être d’une autre nature, mais il faudra faire preuve d’imagination. Je sais que vous en avez beaucoup, monsieur le ministre, et vous pourrez nous donner quelques pistes ce soir.
La deuxième question concerne le système de collecte. Celui-ci se révèle assez coûteux, mais il était amorti sur 15 000 kilomètres. Sur 4 000 kilomètres désormais, son coût risque d’atteindre 30 ou 40 % de l’impôt.
Plus encore !
M. Marc Le Fur. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Enfin, que se passera-t-il pour le réseau départemental et communal ? Sur les 4 000 kilomètres de voirie, 200 ou 300 sont départementaux, voire communaux, à l’image du périphérique parisien. Une recette de quelques dizaines de millions d’euros est prévue pour les départements, et comme l’espère fortement Pascal Cherki, compte tenu de la forte péréquation, pour la Ville de Paris. Quel sera le degré de liberté des collectivités locales ? Est-ce que, par exemple, un département breton pourra décider, sur son propre réseau, d’installer des portiques d’écotaxe ?
 (Sourires.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente. 
Je serai simple et directe, monsieur le ministre. Vous proposez, avec cet amendement, une taxe au rabais, puisqu’il s’agit de diviser par trois la longueur du réseau taxable et de réduire de moitié les recettes. C’est là un renoncement à l’ambition environnementale de la redevance poids lourds. Cela représente surtout un manque à gagner de 500 à 600 millions d’euros pour la politique des transports en France.
Mme Eva Sas. 
Nous avons fait part ce jour à la ministre de l’écologie de nos plus vives inquiétudes quant au risque de déport des poids lourds sur les routes nationales et départementales non taxées. Voulons-nous que les poids lourds traversent maintenant les villages de France ?
Nous craignons aussi les contreparties qui seront demandées par les sociétés d’autoroutes, puisqu’une partie du manque à gagner serait compensée par un avenant au contrat des sociétés : nous savons que certaines d’entre elles demandent l’élargissement de portions d’autoroutes, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter.
Plus grave encore, le financement des transports collectifs est directement mis en danger par cette révision à la baisse de la taxe. Nous avons demandé si le troisième appel à projets « transports collectifs » de 450 millions d’euros pour soutenir les projets de métro, de bus, de tramway des collectivités locales, qui devait avoir lieu en 2014, serait effectivement mis en place en 2015.
Sur ces trois questions, nous avons obtenu des réponses pour le moins vagues et floues et, en tout état de cause, aucun engagement sur l’appel à projets transports collectifs. Vous comprendrez que nous ne pouvons, en aucun cas, soutenir une telle révision à la baisse. Elle est un renoncement aux ambitions environnementales et financières de la taxe poids lourds.
La parole est à M. Noël Mamère.
Mme la présidente. 
J’irai plus loin qu’Eva Sas. Cette loi ne marque pas seulement un recul, elle est pervertie, au sens premier du terme. Lors du Grenelle de l’environnement, l’ensemble des partis politiques qui siègent dans cette assemblée ont décidé unanimement d’imposer, non pas un « impôt », monsieur Le Fur, mais une taxe, et d’appliquer ainsi le principe du « pollueur-payeur ».
M. Noël Mamère. 
Il s’agit pourtant bien d’un impôt !
M. Marc Le Fur. 
Ce principe a été remis en cause parce que, dans une certaine partie de notre pays, certaines catégories se sont élevées contre cette taxe. Je constate que ce soulèvement s’est produit dans une région soumise à un système d’agriculture productiviste, un système qui est très pollueur, qui détruit l’environnement, qui ne crée pas d’emplois et qui entraîne des problèmes de santé.
M. Noël Mamère. 
Si 85 % des marchandises sont transportées aujourd’hui par camion, si la SNCF est, avec sa filiale Géodis, le premier transporteur routier, c’est que des choix politiques ont été faits qui empêchent de développer les transports de proximité dans de bonnes conditions. Cela est dû aussi au fait que l’on produit loin et que l’on livre sur le territoire.
Ce que nous propose le Gouvernement est plus qu’un recul et ne correspond en rien aux engagements pris récemment, notamment dans le projet de loi sur la transition énergétique. Comme vient de le souligner judicieusement Mme Sas, ce manque à gagner nous empêchera de développer des transports collectifs, d’autant que le Gouvernement vient de décider d’augmenter la taxe sur les transports collectifs – une pénalité de plus !
C’est vrai !
M. Philippe Vigier. 
Nous sommes donc très loin de la transition énergétique. Ma région est traversée par les camions : 2 600 camions passent chaque jour devant la ville de Bègles. Avec le principe que vous avez posé, ils ne seront pas taxés.
M. Noël Mamère. 
Mme la ministre de l’écologie nous explique que, pour compenser le manque à gagner, on se tournera vers les concessionnaires d’autoroutes. Qu’est-ce que cela signifie ? Que l’on va leur permettre de prolonger leur concession ? Que l’on va construire de nouvelles autoroutes pour que ces spécialistes des transports publics et ces aménageurs puissent s’en mettre encore un peu plus plein les poches, sur le dos des contribuables ?
Aujourd’hui, on ne demande plus à ceux qui polluent de payer une taxe, on demande aux Français de s’y substituer. Cette taxation permettait pourtant d’introduire, de manière tout à fait subreptice, ce que nous appelons « la fiscalité écologique ».
La situation est quasiment ubuesque : d’un côté, le Gouvernement prétend lancer la transition énergétique et être le parangon de l’Europe en matière de lutte contre l’effet de serre et d’économie d’énergie ; de l’autre, il continue de dire aux pollueurs : « Polluez encore un peu plus, transportez vos marchandises par camion, on vous applaudit – nous ne pouvons rien faire, vous êtes, comme EDF avec le nucléaire, un lobby trop puissant. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente. 
Nous avons auditionné la ministre – faut-il le dire ? – rapidement. Ce n’est pas tout à fait respecter les droits du Parlement que de faire examiner un tel dispositif au détour d’une loi de finances rectificative. Que ne nous auriez-vous dit, chers collègues, si vous aviez été dans l’opposition !
M. Philippe Vigier. 
C’est sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le CICE, si je me souviens bien, était arrivé aussi en 2012 avec une loi de finances rectificative.
M. Philippe Vigier. 
 Bis repetita placent
Voulez-vous que nous parlions de la taxe professionnelle ?
M. Dominique Baert. 
Le président Carrez a posé une bonne question et j’espère que vous y répondrez, monsieur le ministre des finances. Au lieu des 800 millions pour financer l’AFITF et les grandes infrastructures, il restera 300 millions d’euros par an. Les engagements pour les crédits routiers ou les crédits d’infrastructures sont à 0, et les contrats de plan État région qui contiennent un volet mobilité sont gelés – on verra en 2015 ou 2016 ce qu’il en sera.
M. Philippe Vigier. 
Mme Royal a parlé tout à l’heure de la RN10. Il se trouve que je la connais bien, comme vous, monsieur le ministre. Je voudrais que l’on m’explique pourquoi la partie au nord de Chartres, davantage empruntée par les véhicules et les camions que la partie au sud, ne sera pas taxée au titre de la taxe transport – elle est devenue route départementale – alors que la partie sud, entre Chartres et Tours, le sera. Ma question est simple : y aura-t-il une clause de revoyure ? En effet, des parcours d’évitement vont se créer naturellement.
Par ailleurs, monsieur le ministre des finances, pouvez-vous nous dire si l’État, comme l’a annoncé Manuel Valls, prendra une participation dans Ecomouv’ ? Est-ce que, comme l’a dit Ségolène Royal, les sociétés d’autoroute seront davantage taxées ?
Enfin, le Grenelle de l’environnement, qui avait été voté à l’unanimité, nous permettait de basculer sur la fiscalité écologique. Ce dispositif consacre son abandon. Je n’ai toujours pas compris pourquoi, puisque cette taxe sera mise en place à blanc, c’est-à-dire sans financement, au 1

Un tout dernier mot, enfin, pour vous demander de m’expliquer, monsieur le ministre, en quoi consistera le dispositif « allégé » du péage de transit pour les poids lourds dont vous dites qu’il n’imposera pas aux véhicules concernés immatriculés en France de disposer d’un matériel embarqué en permanence. Comment faire payer ces véhicules en l’absence d’un système de géolocalisation ou de GPS ?
La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente. 
Je ne nie pas l’évolution mais je n’ai pas confiance pour autant et les Bretons doutent, tout simplement parce qu’ils ont déjà été échaudés. Lors de la période difficile que nous avons traversée l’année dernière, un Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, est venu nous expliquer en Bretagne qu’il voulait un grand plan pour la Bretagne, à hauteur de plusieurs millions : puis, plus rien ! Rien n’est inscrit au programme des administrations, plus rien ne se passe ! Vous comprendrez qu’après avoir entendu les promesses d’un Premier ministre, nous doutions des engagements d’un simple ministre.
M. Marc Le Fur. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Eh oui, c’est la réalité ! La Bretagne a fait confiance à François Hollande mais elle voit aujourd’hui les difficultés s’accumuler, qu’il s’agisse de l’écotaxe, du découpage régional ou des demandes culturelles et linguistiques que nous formulons.
Il n’y a pas que la Bretagne en France !
Mme Jacqueline Maquet. 
Eh oui, mes propos vous gênent mais c’est ainsi. Vous auriez pu nous rassurer de deux façons, monsieur le ministre.
M. Marc Le Fur. 
Vous êtes député de la Nation !
M. Jean-Luc Laurent. 
Pas seulement de la Bretagne !
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Vous auriez pu tout d’abord nous garantir que nous resterions à 4 000 kilomètres de routes nationales, sans aller au-delà. Or, aujourd’hui, nous votons en l’absence totale de carte ! J’en ai bien vu dans
M. Marc Le Fur. 
 Ouest France,
 Journal officiel 
Nous ne savons rien aujourd’hui. La décision ne dépendra que de vous et du décret qui sera pris. Je ne mets pas en cause votre honnêteté mais le ministre peut changer dans trois ou six mois et la situation évoluer.
Vous auriez également pu nous rassurer quant à la question des autoroutes. Vous voulez les taxer. Pourquoi pas ? Mais donnez-nous au moins des garanties sur le fait que les tarifs autoroutiers payés par les usagers, qu’ils conduisent des poids lourds ou des véhicules légers, n’augmenteront pas. La question est légitime.
Vous nous expliquez par ailleurs que la Bretagne n’est plus touchée. Mais ce n’est pas vrai du tout puisque l’axe principal nord-sud, Saint-Lô-Rennes-Nantes, est taxé alors que les cartes publiées dans la presse montrent que certaines régions sont complètement exonérées de cette nouvelle taxe.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer et nous donner des garanties que nous en resterons aux 4 000 kilomètres et que les tarifs autoroutiers n’augmenteront pas ? Nombre de nos concitoyens évoquent en effet ce risque aujourd’hui.
La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente. 
Monsieur Le Fur, vous ne représentez pas tous les Bretons !
Mme Chantal Guittet. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Mamère, votre position est caricaturale. À force de reprocher aux agriculteurs de ne jamais faire aucun effort, de polluer, de cumuler tous les défauts du monde, vous êtes aussi excessif que M. Le Fur

Je m’en prends à un système !
M. Noël Mamère. 
C’est nous qui avons imposé le modèle de l’agriculture intensive dans les années 1960.
Mme Chantal Guittet. 
Nous sommes en 2014 !
M. Noël Mamère. 
Chacun doit prendre sa responsabilité et ces agriculteurs font des efforts.
Mme Chantal Guittet. 
Quant à l’écotaxe, rappelons que l’idée géniale en revient à la droite ! Ce système a d’ailleurs eu du mal à voir le jour puisque, si vous l’avez voté, vous n’avez pas eu le courage de le mettre en place. Ségolène Royal est parvenue à un bon compromis même si des améliorations devront être apportées.
Nous n’avons aucune garantie !
M. Marc Le Fur. 
Mais vous vous dites à la fois confiants et méfiants ! Choisissez à présent : ou l’un ou l’autre, mais pas les deux !
Mme Chantal Guittet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ségolène Royal a réussi à dégager un compromis intelligent pour essayer de trouver le moyen de financer les infrastructures. Nous aurons l’occasion d’en discuter plus amplement, mais il faut à présent trouver une solution car nous avons déjà perdu suffisamment d’argent.
 Arrêtez de critiquer systématiquement les solutions que nous proposons et que vous n’avez pas réussi à trouver. S’enorgueillir d’avoir défilé avec les bonnets rouges n’est pas ce que vous avez fait de mieux, monsieur Le Fur !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thomas Thévenoud.
Mme la présidente. 
Je voudrais à mon tour revenir sur le compromis que le Gouvernement a trouvé. Il fallait répondre à ce problème relativement vite car, si le temps est de l’argent, le compteur tournait.
M. Thomas Thévenoud. 
Ce compromis a le mérite de concilier les intérêts financiers de l’État et les demandes du secteur des transports, sous pavillon français, et soumis en ce moment à une très forte concurrence internationale, notamment européenne.
Si nous avions retenu la solution de M. Le Fur, qui consistait à supprimer purement et simplement l’écotaxe, nous aurions dû trouver pas moins d’1,5 milliard pour compléter le budget 2015 – un peu plus de 800 millions de manque à gagner pour l’AFITF et un peu plus de 800 millions de pénalités à payer à Écomouv’.

M. Marc Le Fur. 
Quand on est responsable, monsieur Le Fur, on fait des additions et des soustractions, on ne verse pas dans la démagogie en critiquant l’impôt tout en reprochant à cette majorité de ne pas réduire suffisamment les déficits publics. Il faut faire preuve d’un minimum de cohérence !
M. Thomas Thévenoud. 
Cette solution est un compromis qui permet de concilier les différents intérêts. Elle met en œuvre le principe de l’utilisateur-payeur, notamment pour les camions de transit européen qui traversent nos routes. Les axes qui seront soumis au péage de transit pour les poids lourds sont les axes principaux de transit européen. C’est notamment le cas pour la route Centre-Europe-Atlantique qui traverse mon département, la Saône-et-Loire.
Cette décision s’intègre dans d’autres, prises par le Gouvernement ces derniers jours pour que l’État puisse exercer une vigilance sur la société Écomouv, en particulier sur les frais de fonctionnement et de gestion. La prise de participation publique de l’État est une piste à approfondir.
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Deuxième argument : est-ce une raison pour attendre plus longtemps ? Non, comme certains l’ont parfaitement démontré. Il convenait de décider rapidement car le compteur tourne et les relations avec Écomouv’ posent certaines difficultés. De surcroît, il n’est pas inutile de rendre le système plus lisible. Il me paraît nécessaire de savoir dans quelles conditions fonctionne le nouveau dispositif de redevance de transit. Nous vous proposons par conséquent de prendre une décision dès maintenant.
Bien évidemment, des différences existent entre les deux dispositifs, sinon il n’aurait pas été nécessaire de prendre une décision. Ces différences réelles et profondes permettent de répondre aux besoins et aux réalités d’aujourd’hui. Vous m’avez interrogé à leur sujet, notamment M. le président de la commission.
Première différence : 15 000 kilomètres deviennent 4 000 kilomètres. C’est moins, bien évidemment, mais cela permettra de répondre au problème des camions qui ne traversaient pas tout le pays mais faisaient du cabotage au sein d’une même région. Il ne nous semblait pas convenable de les taxer comme ceux qui traversent le pays du nord au sud ou de l’est à l’ouest, dans des conditions si préjudiciables pour notre réseau routier ou autoroutier, qu’il était devenu nécessaire de les faire participer, d’une manière ou d’une autre, à l’entretien et à la constitution d’autres modes de transport alternatifs. Ce n’est pas en proportion que nous allons calculer la moindre recette car vous savez bien que reste la partie du réseau la plus fréquentée, c’est-à-dire celle qui rapportera le plus.
Grosso modo, nous pouvons considérer que cela rapportera deux fois moins. Là où nous avions un peu plus d’un milliard en brut, il restera un peu plus de 500 millions.
La deuxième différence tient à la gestion. Le Gouvernement vous propose de rester dans le dispositif Écomouv’. C’est vrai, nous aurions pu rompre le contrat avec cette société, à condition de dégager 800 millions. Ce n’était peut-être pas nécessaire ! En tout cas, il me paraissait préférable pour le budget de la France de trouver une autre solution, qui maintienne Écomouv’. Nous maintenons donc le dispositif, mais pas dans les mêmes conditions puisque nous avons engagé les négociations avec Écomouv’ pour qu’il soit moins coûteux. Il est faux, par conséquent, de soustraire le même coût de gestion de la recette. Ce sera largement moins cher. C’est pour cette raison que nous avons eu l’idée d’une éventuelle participation à Écomouv’ pour que l’État ait droit de regard sur les modalités de gestion.
Au final, les recettes de l’AFITF diminueront et la question de la compensation est légitime. Première réponse : la différence ne s’exercera pas sur les dépenses. Ces dépenses sont indispensables pour financer des projets, qu’ils le soient directement par l’AFITF ou dans le cadre d’une participation au contrat de plan avec les régions.
Nous devrons par conséquent trouver d’autres ressources. Je ne peux pas, aujourd’hui, vous préciser lesquelles exactement. Vous me suggériez de faire preuve d’imagination ; mais c’est ce que nous faisons pour ne pas en être réduits à créer une nouvelle imposition qui présenterait les mêmes inconvénients que la précédente.
Je prendrai simplement un exemple : si nous taxons, par la redevance de transit, un certain nombre de routes, les véhicules reviendront sur l’autoroute, ce qui augmentera le chiffre d’affaires des sociétés exploitantes. Ne serait-il pas légitime qu’une partie en revienne à l’État ? Il me semble que oui, mais cette proposition appelle une négociation pour revoir les termes du contrat conclu avec Écomouv ’. Nous allons explorer toutes ces pistes pour que les recettes soient au niveau des besoins de l’agence et permettent de financer les travaux prévus.
J’en viens enfin à la question des routes départementales. M. Vigier a évoqué la partie départementale de la route nationale 10, mais bien d’autres segments routiers sont concernés. Il n’appartiendra pas aux collectivités territoriales de fixer les réseaux en question ; la décision sera prise au niveau national et par décret. L’objectif consistera à préciser clairement quels seront les réseaux départementaux ou locaux – des réseaux relevant d’une agglomération ou d’une commune peuvent en effet être concernés – pour lesquels le report de trafic sera tel qu’ils devront être traités comme le reste du réseau national. Un travail en finesse sera conduit pour que les collectivités bénéficient directement des recettes de ce nouveau dispositif de redevance de transit sur un territoire qui sera lui-même défini par l’État.
Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter. Il est naturellement légitime que le Parlement soit éclairé au mieux sur les conséquences du nouveau dispositif, mais il vous est aujourd’hui proposé de décider de maintenir un dispositif judicieux au plan environnemental qui rapportera les sommes nécessaires au financement de travaux souhaités dans les villes comme sur d’autres parties du territoire français. J’estime que cette décision doit être prise maintenant, car le débat n’a que trop duré – non pas ici, mais hors de cette enceinte.
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à offrir à toutes les communes de France une possibilité nouvelle concernant la taxe de séjour. Depuis plus de dix ans, celle-ci est plafonnée à 1,50 euro et seule la loi peut relever ce plafond.
Mme Sandrine Mazetier. 
Je propose donc par cet amendement de relever ce plafond qui est bloqué depuis trop longtemps à un montant ridiculement bas. Il ne s’agira que d’une possibilité offerte aux communes et non, cela va de soi, d’une obligation.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

Je partage l’objectif de cet amendement. Le plafond en question est longtemps resté fixé à 1,50 euro ; le relever à 10 euros est peut-être excessif. Je propose donc par ce sous-amendement de le fixer à 8 euros.
M. Dominique Lefebvre. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
J’ajoute qu’actuellement, vingt départements prélèvent en outre une surtaxe départementale qui rapporte quelque 9 millions d’euros, soit un montant très faible. Elle ne résout ni la question du champ des exonérations ni les difficultés de recouvrement à la charge des communes. Toutes ces questions demeurent ; elles seront abordées dans les conclusions que nous remettrons prochainement Mme Rabin et M. Woerth.
À ce stade, donc, et en attendant d’entendre la position du Gouvernement, la commission a rejeté cet amendement. Par ailleurs, elle n’a pas examiné le sous-amendement de M. Lefebvre qui consiste à abaisser le plafond de 10 à 8 euros ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est sage !
M. Jean-Luc Laurent. 
La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président. 
Le groupe écologiste ne s’oppose pas à la réévaluation de la taxe de séjour – mesure qui, en effet, aurait dû être prise depuis de nombreuses années. En revanche, j’estime qu’offrir la possibilité aux collectivités de relever le plafond de 1,5 à 10 euros ne résoudra pas le problème. Lorsqu’ils nous parlent de cette taxe, les offices de tourisme et les collectivités nous disent surtout qu’il existe un problème de perception de la taxe, car certains hébergeurs jouent le jeu tandis que d’autres ne déclarent pas la moitié, voire moins encore que cela, des nuitées réelles vendues par leur établissement.
Mme Isabelle Attard. 
Voilà le problème ! Il ne s’agit pas du montant. Certes, en région parisienne, un plafond de 10 euros pour une chambre qui en coûte 250 peut sembler peu de chose. En revanche, pour les classes moyennes qui, depuis quelques années, peuvent voyager grâce aux RTT et qui doivent payer deux chambres d’hôtel pour leur famille, la différence est tout simplement énorme !
La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président. 
J’ai soudain l’impression que l’on perd parfois quelque peu de vue le sens de la fiscalité. La taxe de séjour doit servir à la promotion touristique des collectivités locales. De ce point de vue, Mme Mazetier a raison : la taxe de séjour est ancienne et doit être dépoussiérée, car son barème est trop faible. Je n’ai pas en tête les montants pour la Côte d’Azur, Biarritz ou Deauville, mais à Paris, le produit de la taxe de séjour ne dépasse pas 40 millions d’euros. Or, si elle appliquait des règles similaires à celles qui sont en vigueur à Berlin ou à Bruxelles, la Ville de Paris pourrait envisager une recette de 120 à 130 millions d’euros. À terme, la demande est donc légitime.
Mme Monique Rabin. 
Soyons néanmoins prudents sur plusieurs points. En améliorant la taxe et en lui attribuant un prix plus juste, de l’ordre de 5 à 9 euros par exemple, nous créerions une iniquité entre ceux qui la déclarent et qui, de ce fait, subiront son augmentation, et ceux qui ne la déclarent pas. Songez que 20 000 chambres, à Paris, ne sont pas déclarées à l’impôt sur le revenu et encore moins à la taxe de séjour !
Tel est l’objet du travail que nous conduisons dans le cadre de la mission sur la fiscalité du tourisme, dont le rapport paraîtra dans deux semaines environ. Je vous propose donc de défendre l’amélioration de ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Voici deux jours que nous renonçons en effet à légiférer sur tel ou tel point au motif qu’il relève davantage de la loi de finances initiale. Attendons donc la parution du rapport de notre mission pour faire des propositions allant dans le bon sens, dans l’intérêt de l’ensemble des collectivités qui accueillent un nombre important de touristes, tout en veillant à préserver leur attractivité et à trouver une juste mesure !
La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président. 
Je salue les travaux que conduit Mme Rabin dans le cadre de sa mission. Le sujet est simple, au fond : il s’agit de donner aux collectivités la faculté – et non de les soumettre à l’obligation – de relever le cas échéant le plafond de la taxe de séjour. La proposition initiale visait à relever ce plafond à 10 euros. Pourquoi a-t-elle été rejetée – par quatre votants seulement, ce qui relativise l’importance de ce vote – en commission des finances ? Pour une raison très opportunément soulevée par le président Carrez : un amendement ultérieur créera une taxe additionnelle pour la région Île-de-France, notamment. Or, avec un plafond fixé à 10 euros, cette taxe additionnelle n’aurait plus de sens. Il faut donc le ramener à un montant compatible avec cette mesure complémentaire. C’est la raison d’être du sous-amendement présenté par M. Lefebvre qui, en ramenant le plafond de la taxe de séjour à 8 euros, donne toute sa cohérence à l’ensemble. À cet égard, si la proposition initiale avait comporté ce montant, elle aurait sans doute été adoptée par la commission.
M. Pascal Cherki. 
D’autre part, Mme Attard a raison de souligner que les communes qui décideraient de relever le plafond de la taxe de séjour ne le feraient pas pour toutes les catégories d’établissements. La mesure législative doit en effet être complétée par un décret du Gouvernement. À Paris, par exemple, si le montant de la taxe de séjour est porté à 8 euros, à quoi s’ajouteraient 2 euros de taxe additionnelle, l’hôtel Crillon serait concerné ! En toute franchise, chers collègues, il ne me semble pas catastrophique pour le tourisme au Crillon de payer 8 euros plutôt que 1,50 euro de taxe de séjour ! En revanche, dans la mesure où le décret répartira les établissements selon leur nombre d’étoiles, il va de soi qu’un hôtel Formule 1 ne sera pas soumis à un plafond de 8 euros. Il appartiendra au Gouvernement d’effectuer cette répartition. En effet, il s’agit d’atteindre plusieurs objectifs tout à la fois : la promotion du tourisme – élément essentiel – mais aussi la modulation de la taxe de séjour dans les communes qui auraient choisi d’en relever le plafond, de manière à concilier un indispensable tourisme populaire de masse avec la participation raisonnable des clients des établissements de quatre à cinq étoiles. Tout cela est possible dans certaines zones telles que Paris ou la Côte d’Azur : les clients qui acceptent de payer une nuitée à 300 ou 400 euros n’éprouveront aucune difficulté à ce que la taxe de séjour passe de 1,50 à 8 euros ! En revanche, ces nouvelles recettes des collectivités locales financeront la promotion du tourisme et, en ces temps où la ressource publique se raréfie, permettront de dégager de nouveaux moyens pour préserver le dynamisme de nos politiques publiques.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président. 
Je compléterai le propos de M. Cherki en rappelant qu’il ne s’agit que d’une possibilité, et non d’une obligation. Compte tenu du fait que la taxe de séjour est aujourd’hui comprise entre un minimum de 20 centimes et un maximum de 1,50 euro, relever d’un seul coup le plafond à 10 euros peut sembler trop important. Cela étant, M. Cherki a justement expliqué qu’une fois la loi adoptée, le Gouvernement devra prendre un décret visant à fixer le montant de la taxe selon les catégories d’hôtels. Le seul vote de la loi ne permettra donc pas aux collectivités d’agir.
Mme Sandrine Mazetier. 
Tout ce qui est voté est bon à prendre, et la rédaction de décrets est souvent tardive. Pour que leur date de parution soit compatible avec l’adoption de la mesure par les collectivités qui le souhaiteront et elles seules, il est temps de voter la réévaluation du plafond de la taxe de séjour – mesure qui ne réglera en aucun cas tous les sujets abordés par l’excellent travail de Mme Rabin, le présent amendement étant loin de témoigner d’une telle prétention.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit toujours de la taxe de séjour. Cet amendement porte sur l’abattement forfaitaire. Il existe un abattement forfaitaire de 40 %, prévu par décret – ce qui, en soi, est bizarre –, qui est très injuste. Car plus on a de chambres dans un hôtel, plus on bénéficie de cet abattement. Ainsi, les petits hôteliers, qui possèdent un faible nombre de chambres, paient davantage que les grands hôtels.
Mme Sandrine Mazetier. 
Mon amendement offre au Gouvernement la possibilité d’inscrire cet abattement dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure
Je comprends l’intérêt d’une telle mesure à Paris, dans l’optique d’instaurer une taxation un peu plus lourde pour les hébergeurs qui relèvent du régime forfaitaire, comme les loueurs de courte durée. Mais il faut veiller à ne pas pénaliser, sur la taxe de séjour, des hébergeurs qui louent des chambres d’hôtes ou ses gîtes, par rapport aux clients des hôteliers qui, eux, sont au réel.
Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président. 
L’abattement est un corollaire du premier amendement. Récemment, le Gouvernement s’est enrichi d’un nouveau secrétaire d’État à la simplification. Or il est question, dans cet amendement, de créer un abattement facultatif, qui va conforter un abattement obligatoire. Il n’y a plus aucune lisibilité dans ce que nous faisons !
Mme Monique Rabin. 
Dans notre rapport, nous allons proposer un seul abattement obligatoire, qui sera modulable par le conseil municipal. Cela répondra pour partie au premier sujet. Un seul abattement obligatoire, ce sera tout de même plus clair qu’un abattement obligatoire et un abattement facultatif.
Je vous demande donc la même chose que tout à l’heure : attendre la loi de finances initiale. Je vous assure que nous ferons des propositions en ce sens.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président. 
L’amendement précédent était extrêmement important, pour des raisons de délais. Mais j’aurais préféré le présenter après la remise du rapport de Mme Rabin. Par conséquent, je retire l’amendement que je viens de défendre.
Mme Sandrine Mazetier. 
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

C’est un amendement que nous avons présenté à plusieurs reprises. Il s’agit de créer un versement transport additionnel et interstitiel au profit des régions.
Mme Eva Sas. 
J’insiste sur la nécessité de trouver un financement pérenne et stable pour les régions, afin de financer le transport collectif. C’est un problème récurrent ; mais si tout le monde est d’accord sur le principe, on n’avance pas dans les faits.
Nous pourrions discuter de l’assiette du versement transport, lequel est assis sur les salaires. Néanmoins, je souhaiterais que nous puissions acter tous ensemble, aujourd’hui, dans cette enceinte, qu’il y a un problème de financement permanent des transports collectifs en région. Il faudra absolument trouver des solutions, peut-être pas dans ce PLFR, mais au moins dans la loi de finances initiale 2015, afin que les régions puissent être autonomes et financer leurs infrastructures de transports. C’est une demande très forte de la part des régions qui, pour certaines d’entre elles, souffrent de ne pas pouvoir développer leur réseau de transports collectifs.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

C’est quasiment le même amendement.
M. Gaby Charroux. 
Il vise à créer une part de versement transport au profit des régions. Dans le même esprit, nous proposerons, lors du prochain PLF, la création d’un nouveau livret d’épargne, sur le modèle du livret A, pour des prêts à très long terme, afin de financer des projets et des investissements réalisés par les collectivités territoriales et améliorer les performances des réseaux de transports.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Pour la région Île-de-France, le produit du versement transport rapporte 3,5 milliards d’euros, contre 3,8 milliards pour les autres régions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président. 
Je prends acte de la décision du Gouvernement, mais je regrette qu’au moment où nous offrons une faculté tout à fait nécessaire à la région Île-de-France, on ne puisse pas l’ouvrir à d’autres régions.
M. Pascal Cherki. 
La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à préciser des mesures devenues moins lisibles avec le temps.
M. Yves Blein. 
Depuis 1971, les associations reconnues d’utilité publique qui poursuivent une vocation sociale étaient exonérées, sous certaines conditions, du versement transport, et les associations qui leur sont affiliées l’étaient également, sans que la nature du lien d’affiliation soit précisément définie, ce qui a ouvert, ces dernières années, un certain nombre de contentieux, exposant les associations à des redressements particulièrement compliqués à assumer.
Cet amendement permet de préciser le périmètre de l’exonération dont bénéficient les associations reconnues d’utilité publique. Certaines pourront, de droit, bénéficier de l’exonération du versement transport. D’autres, celles qui leur sont affiliées, pourront bénéficier d’une exonération délivrée par les autorités organisatrices de transports, de façon qu’elles soient également exonérées si ces dernières le souhaitent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je salue le travail qui a été fait. Cet amendement vise à sécuriser une situation juridiquement trouble, compte tenu de l’attitude de certaines AOT qui s’appuient sur des décisions de l’Urssaf de faire des redressements par rapport à la perception du versement transport sur une part de l’activité des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’amendement a été travaillé, il a été évoqué lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, il a été concerté avec les associations et le Gouvernement. Vous avez maintenu des critères précis pour définir le public éligible de plein droit à l’exonération du versement transport. Tout cela présente des garanties appréciables et fait progresser le droit. Vous ouvrez ainsi aux organes délibérants des AOT la possibilité d’élargir, par délibération, le champ de l’exonération. Vous permettez aussi, par cet amendement, des délibérations pluriannuelles pour l’exonération, ce qui est pragmatique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement remercie les auteurs de l’amendement, Yves Blein, Régis Juanico et Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, et il émet un avis favorable.
La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président. 
Je voudrais remercier le rapporteur au fond du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, Yves Blein. Nous avons cosigné cet amendement avec Dominique Lefebvre, mais nous pourrions y associer d’autres collègues de la majorité.
M. Régis Juanico. 
Comme je l’ai dit hier, dans le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, nous avons voté une quinzaine de mesures extrêmement favorables à la vie associative, qu’il s’agisse de simplification administrative, de sécurisation financière et juridique, de reconnaissance du bénévolat et de l’engagement associatif ou des nouveaux outils de financement.
Cet amendement, accepté par le Gouvernement et la commission, complétera utilement cette série de mesures extrêmement favorables pour l’économie sociale et solidaire et pour la vie associative dans notre pays.
Très bien !
Mme Monique Rabin. 
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Ces structures, qui ont accueilli des dizaines de milliers de nouveaux habitants, et donc, construit de nombreux équipements – je pense notamment à Évry, mais aussi, monsieur Lefebvre, à Cergy-Pontoise –, ont d’énormes charges. Cette nouvelle disposition leur a permis de préserver des finances extrêmement fragiles.
Toutefois, Thierry Mandon a oublié qu’il existe encore des syndicats d’agglomération nouvelle qui n’ont pas encore été transformés en communautés d’agglomération.
Il en existe un en particulier dans le secteur IV de Marne-la-Vallée, zone où la tension est forte et où doit être lancé un programme de plusieurs milliers de logements. Financer les équipements afférents suppose que les finances des collectivités ne soient pas grevées par une envolée de la contribution au FPIC. Pour cela, cet amendement étend la mesure que M. Mandon a fait voter l’an dernier aux syndicats d’agglomération nouvelle existants. Cela dit, j’ai bien conscience, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes ici dans le cadre d’un projet de loi finances rectificative.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président. 
discussion de six projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales (procédure d’examen simplifiée), discussion sur le texte des commissions mixtes paritaires du projet de loi portant mise en accessibilité des établissements recevant du public, de la proposition de loi de lutte contre la concurrence sociale déloyale et de la proposition de loi sur l’encadrement des stages, projet de loi de finances rectificative pour 2014

La séance est levée.