Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Henri Plagnol, Mme Michèle Bonneton, M. Thierry Braillard, M. André Chassaigne, M. Daniel Goldberg, M. François de Mazières.
M. Benoist Apparu.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Mme la ministre.
M. Henri Plagnol, M. François-Michel Lambert, M. Jacques Krabal, M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Laurent, M. François de Mazières.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n
Mme la présidente. 

 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Je vous l'ai déjà annoncé dans cet hémicycle et je vous le confirme, il nous faudra lancer dans quelques mois un autre chantier législatif, de plus grande ampleur encore, pour simplifier le droit, mettre en cohérence ce qui s'est stratifié au fil des mandatures, réformer les rapports locatifs et réunir toutes les conditions pour que l'objectif de 500 000 logements par an fixé par le Président de la République puisse être atteint. Aujourd'hui, la priorité fixée par le Président de la République au Gouvernement, c'est de répondre à l'urgente nécessité de permettre aux hommes, aux femmes et aux enfants les plus modestes de ce pays de se loger dans des conditions décentes à des prix abordables.
Il n'est pas admissible qu'en 2012, en France, plus de 3 millions de personnes ne soient pas logées, ou très mal. Près de 10 millions de personnes sont aujourd’hui en situation de fragilité quant au logement à court ou moyen terme et subissent de plein fouet la crise. Comment, en effet, trouver du travail, aider ses enfants à se construire et avoir confiance en l'avenir quand on a du mal à payer son loyer ? Le logement est un bien de première nécessité, un droit fondamental et, de fait, une condition pour être en mesure de faire valoir ses autres droits.
C’est pour cette raison que les objectifs de construction sont très ambitieux. Il faut en effet construire davantage de logements sociaux, en particulier en zone tendue. À cette fin, il faut se donner des objectifs renouvelés et actualisés, et c’est pourquoi ce projet de loi vise à renforcer les obligations en termes de mixité sociale. Les objectifs que le Gouvernement se fixe sont à l'épreuve des faits. Ils nous obligent à regarder la réalité en face et à nous donner les moyens de changer une réalité souvent insupportable.
Alors oui, c'est par la loi qu'il faut intervenir pour sortir de l'impasse et mobiliser l'ensemble des moyens légalement disponibles pour arriver à tenir, ensemble, ces objectifs ambitieux. Nous n'arriverons pas à construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, sans une mobilisation générale de l'ensemble des acteurs concernés : l'État, les collectivités locales, les constructeurs privés et les bailleurs sociaux. La mobilisation de l'État passera par les aides à la pierre, ainsi que vous l'autoriserez dans le cadre du prochain débat budgétaire, mais aussi, de manière inédite, par la mobilisation du foncier public de l'État. C'est l'objet du titre I

Si le foncier constructible est cher, c'est parce qu'il est rare. Or, on trouve souvent de nombreux terrains publics bien placés en plein cœur de nos villes, par exemple des friches ferroviaires, qui seront demain des quartiers. Parallèlement, des friches industrielles ou commerciales pourront être mises sur le marché si une fiscalité adaptée y incite enfin leurs propriétaires. C'est la raison pour laquelle les prochains projets de loi de finances vous proposeront de renforcer la taxe sur les friches commerciales.
Cette mise à disposition substantielle de foncier public et privé se conjuguera avec la mise sur le marché des terrains à bâtir des particuliers. Tel est le sens des dispositions fiscales que vous pourrez examiner dans quelques jours. Il s'agit, par une fiscalité incitative, de renchérir la détention de terrains non bâtis pour lutter contre la rente et la rétention foncière. La taxe sur les logements vacants sera par ailleurs renforcée en conséquence.
Quant au projet de loi qui nous rassemble aujourd'hui, son titre I

Il ne s'agit pas, pour autant, de brader le patrimoine de l'État.
 Alors, qu’appelez-vous « brader » ?
M. Henri Plagnol.
Mme Cécile Duflot, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Mme Cécile Duflot, 

 Ce n’est pas avec ça que vous allez désendetter la France !
M. Henri Plagnol.
 Commencez par faire des logements sociaux à Saint-Maur !
M. Jean-Luc Laurent.
 On en reparlera…
M. Henri Plagnol.
Mme Cécile Duflot, 

M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Autant dire que vous vous êtes trompés !
M. Henri Plagnol.
Mme Cécile Duflot, 

 Ah ! Mais c’est bien différent du texte initial !
M. Henri Plagnol.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Mme Cécile Duflot, 

Les établissements publics de l'État seront eux aussi conviés à participer à l'effort collectif, dans des conditions à fixer par décret en Conseil d'État, en tenant compte de la situation de chaque établissement public et des volumes de cession envisagés. Pour répondre à l'urgence, l'État mobilise son foncier ; les collectivités territoriales, quant à elles, devront produire plus de logement social.
L’enjeu de cette loi, c'est en effet la cohésion nationale. Aujourd'hui, trop de communes persistent encore dans une logique de séparatisme social et revendiquent leur refus de construire des logements sociaux. C'est une logique scandaleuse, consistant à dire que les ménages modestes n'y ont pas leur place. On encourage ainsi la discrimination territoriale, on aggrave la pénurie de logement et on entrave le droit au logement.
C’est vrai !
M. Laurent Cathala. 
Mme Cécile Duflot, 

 Il ne leur en reste pas beaucoup !
M. Henri Plagnol.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable.
Mme Cécile Duflot, 

Après dix ans d'application, le bilan de cette mesure qui faisait la part belle à l'incitation est contrasté. Il a des aspects très positifs car, dans la très grande majorité des territoires, la nécessité de produire du logement social est devenue une évidence pour tous. L'image du logement social n'est plus, sauf rares exceptions, celle du béton. Les élus bâtisseurs savent que ces logements sont d'une qualité, notamment environnementale ou architecturale, bien souvent supérieure à celle de la promotion privée. Le logement social est désormais compris par beaucoup pour ce qu'il est, c’est-à-dire un atout pour une société qui veut loger ses jeunes, ses ouvriers, ses employés, ses ménages les plus modestes – je pense par exemple aux infirmières, dont je sais qu'elles ont aujourd'hui de très grandes difficultés pour se loger dans les zones urbaines.
Pourtant, depuis 2000, l'objectif n'est que partiellement atteint. En dix ans, la part de logements sociaux des communes visées par l'article 55 de la loi SRU n'a augmenté que d'un point, de 13 à 14 %. Les dispositions prévues dans la loi de 2000 n'ont donc pas permis de rééquilibrer véritablement la répartition géographique du logement social. Si une partie des communes respecte les obligations que leur imposait la loi, d'autres ont préféré payer plutôt que contribuer à la solidarité territoriale.
 Comme chez Plagnol !
M. Laurent Cathala.
 Je vous répondrai !
M. Henri Plagnol.
Mme Cécile Duflot, 

M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Mme Cécile Duflot, 

En outre, je vous propose de renouer avec l'esprit initial du législateur en mobilisant plus vite et mieux les communes pour atteindre un objectif clair : 25 % de logements sociaux par commune en zone tendue et 20 % en zone détendue d'ici à 2025, avec des objectifs de réalisation de logements sociaux par période triennale, fixés de manière à être effectivement atteints et non reportés à chaque nouvelle échéance. 
Je sais que, tout comme les sénateurs, vous êtes particulièrement soucieux que cet effort profite aux ménages les plus modestes, par le développement du logement locatif très social, financé en prêt locatif aidé d’intégration – PLAI. C'est pourquoi j'ai donné au Sénat un avis favorable à l'amendement introduisant une obligation de construire au moins 30 % de logements PLAI au titre des engagements triennaux et plafonnant les logements financés en prêt locatif social – PLS – à un maximum de 30 %. Votre rapporteure a souhaité renforcer cette règle en proposant que les futurs programmes locaux de l’habitat – PLH – la prennent en compte, de manière à lui donner toute sa portée. Nous aurons l'occasion d’en débattre.
Pour atteindre un objectif d’une telle ambition, nous sommes bien conscients qu’il nous faudra aussi contraindre. Les communes qui refuseront délibérément d'appliquer la loi devront être lourdement sanctionnées. Il est en effet intolérable que certains territoires refusent de prendre leur part de l'effort collectif de production de logements abordables. Les communes qui respecteront leurs obligations verront en revanche leur prélèvement annuel inchangé. Il alimentera comme aujourd’hui les politiques publiques des collectivités en faveur du logement social, notamment des EPCI délégataires des aides à la pierre.
Pour tenir compte de l'effort engagé par les communes qui investissent, j'ai donné un avis favorable à l'amendement introduit au Sénat qui permettra de déduire pendant deux ans, au lieu d'une seule année aujourd'hui, les dépenses engagées pour construire du logement social.
En revanche, les communes qui auront délibérément enfreint la loi, celles qui auront choisi de « ne pas faire », se verront imposer par le préfet de département un quintuplement de leur prélèvement. Il viendra alimenter un fonds national dédié au développement d'une offre spécifique pour les ménages les plus modestes.
Au-delà des sanctions financières, pour que la loi soit respectée, le travail parlementaire a conduit à renforcer également les obligations de construction dans ces communes frappées d'un constat de carence de construction de logement social. Votre commission des affaires économiques a ainsi adopté une disposition tendant à ce que toute opération d’une certaine taille – celles comportant plus de douze logements ou concernant une surface supérieure à 800 mètres carrés – comporte un seuil minimal d’au moins 30 % de logements très sociaux.
 Excellent !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Cécile Duflot, 

Cette obligation qui s'appliquera aux communes carencées constitue une préfiguration intéressante de ce que pourrait être l'application de la règle des trois tiers bâtis souhaitée lors de la campagne électorale par le Président de la République. À la demande de votre rapporteure, le Gouvernement proposera, dans un délai de six mois, des modalités de mise en œuvre de cet engagement.
Cette loi n'est en effet qu'une première étape, je vous l'ai dit. Il nous faudra aussi nous attaquer beaucoup plus durement à l'habitat indigne et à ceux qui prospèrent sur la pauvreté, prévenir et traiter les situations de copropriétés dégradées, mieux sécuriser les locataires et les bailleurs, rénover les conditions dans lesquelles s'exercent les professions immobilières. Je reviendrai présenter devant vous dans quelques mois un projet de loi qui, je l’espère, répondra à ces défis.
Plus de logements sociaux équitablement répartis sur le territoire, dans de meilleurs délais et avec des sanctions plus lourdes pour les communes qui se refusent à participer à cet effort national : voilà la réforme d'urgence que je vous propose d'adopter aujourd’hui. Nos concitoyennes et nos concitoyens attendent des mesures de cette portée pour que demain l'égalité des territoires soit une réalité, mais aussi pour que chacun parvienne à se loger.
Le troisième et dernier volet de ce projet de loi nous amènera à réviser la loi relative au Grand Paris pour que les contrats de développement territorial qui y sont prévus puissent être signés dans de bonnes conditions. Il s'agit en effet de mettre en cohérence les calendriers d'élaboration de ces contrats avec celui de l'approbation du nouveau schéma directeur de la région Île-de France. En effet, le nouveau SDRIF a vocation à définir les orientations stratégiques à l'échelle de la région. Ainsi la région Île-de-France et les départements concernés pourront-ils désormais être, à leur demande, signataires des CDT, qui devront être compatibles avec le SDRIF, afin que le partenariat le plus large possible puisse être bâti autour des projets de la région capitale, où 70 000 logements devront être construits par an.
Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter cette loi parce qu’elle permettra de faire face à l'urgence de la situation. Elle est nécessaire pour permettre la gratuité des terrains publics en contrepartie d'une exigence sociale forte. Elle est nécessaire pour rendre effective la mixité sociale qui permettra que, demain, la devise de notre République résonne plus fortement encore. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure de la commission des affaires économiques. 
Emploi et logement, l'un ne va d’ailleurs pas sans l'autre. On sait les difficultés que l’on rencontre pour chercher un emploi dans de bonnes conditions lorsqu’on est privé de logement ou mal logé ; on sait aussi que de nombreux citoyens renoncent à la mobilité professionnelle faute de pouvoir jouir d’une mobilité résidentielle. Inversement, nul n'ignore que trouver un logement abordable et décent relève de la gageure lorsqu'on ne peut présenter la garantie d'un emploi stable.
Dans ce contexte, je considère comme le Président de la République, et comme le Premier ministre qui nous le rappelait ici même dans sa déclaration de politique générale, que nos actions en faveur du logement jouent un rôle fondamental pour les hommes et les femmes qui subissent le mal‑logement, mais également pour notre économie.
Un logement produit, c'est 1,8 emploi ; le secteur du logement, c'est 20 % de notre PIB. Produire plus de logements permet de répondre à la pénurie mais aussi de créer des emplois, de soutenir le secteur du bâtiment et de contribuer à la relance de la croissance.
Au-delà de ces aspects économiques et sociaux, l'emploi et le logement renvoient bien sûr aux enjeux écologiques et à la transition énergétique que la majorité présidentielle appelle de ses vœux. Les emplois d'avenir sont aussi ceux des filières émergentes et de l'économie verte. Le logement, c'est aussi le chantier de la rénovation thermique annoncée lors de la conférence environnementale.
La proposition de loi de François Brottes sur la tarification progressive de l'énergie, que nous examinerons dans très peu de temps, entre également en résonance avec le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui : apporter des réponses rapides et concrètes à cette crise du logement qui dure depuis trop longtemps et touche de plein fouet toutes les catégories sociales, modestes comme moyennes.
De nombreux chiffres sont cités dans l'étude d'impact, et Mme la ministre en a souligné certains. La vérité de ces chiffres démontre que les réponses de la majorité précédente, en privilégiant l'investissement privé sans contrepartie sociale solide et en réduisant drastiquement les concours de l'État au logement social, n'ont pas été à la hauteur des enjeux. Elle montre surtout qu’elles n'ont pas permis de réduire les inégalités croissantes face au logement.
Pour inverser cette tendance et surmonter enfin la crise, il nous faut proposer un nouveau modèle social du logement, plus juste, plus inclusif, plus universel. Tel est précisément l'objet de la nouvelle politique du Gouvernement ; nous pouvons nous en féliciter.
Dans ce cadre, le présent projet de loi marque le changement dès maintenant en reprenant deux engagements forts du Président de la République, l'un sur le foncier, l'autre sur la production de logements, en vue de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Comme Mme la ministre l’a indiqué, ce texte est une première étape législative avant l’examen du projet de loi de finances et d’une nouvelle loi consacrée au logement et à l'urbanisme au printemps 2013.
Les grandes lignes du projet de loi ont été tracées, je ne les reprendrai pas. J'en viens directement aux débats qui ont eu lieu jeudi dernier au sein de la commission des affaires économiques.
Je remercie tous les députés, où qu’ils siègent, qui se sont mobilisés à mes côtés pour examiner ce texte malgré un calendrier un peu serré.
J'adresse un salut particulier à mes collègues du groupe SRC qui, lors de la précédente législature, avaient mené, en étudiant plusieurs propositions de loi, un véritable travail de réflexion et d'anticipation qui nous est très utile aujourd'hui pour appréhender et améliorer le présent projet de loi.
Je veux remercier aussi les administrateurs de la commission des affaires économiques pour leurs efforts diurnes et nocturnes, ainsi que toutes celles et ceux, associations, professionnels, élus, qui ont répondu nombreux à notre invitation à participer aux auditions ou qui nous ont adressé leurs contributions.
J'en viens au fond.
Je veux souligner d’emblée que pour remplir sa mission incitative en faveur du logement social, le mécanisme de décote lié à la cession des terrains publics doit être un instrument vertueux. La commission des affaires économiques a donc jugé pertinent de revenir sur la décision du Sénat, préférant rétablir le principe initial d’une décote progressive.
Nous avons également souhaité préciser les règles entourant le mécanisme et le niveau de la décote pour mieux tenir compte des circonstances relatives au terrain lui-même, au territoire sur lequel il se situe, au projet qu'il doit accueillir, ou encore à l’opérateur qui y interviendra. La progressivité doit ainsi permettre d'encourager – par exemple en fonction du type de logements sociaux existants et projetés, ou bien de la situation financière de l'acquéreur –, là où la dégressivité ne ferait que sanctionner. 
Grosso modo
De même que le Sénat a souhaité préciser la liste des logements sociaux concernés par les obligations type SRU en réintroduisant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, ce dont nous nous réjouissons, de même, s'agissant de la décote, la commission des affaires économiques a adopté une définition plus claire, et du même coup plus restrictive, de l’accession sociale à la propriété, afin d’éviter tout détournement au détriment du logement locatif social, détournements auxquels certains auraient pu songer.
Notre volonté de rendre la cession la plus efficace possible pour faire sortir rapidement de terre un grand nombre de logements sociaux nous a en outre conduits à débattre de la possibilité pour les promoteurs privés, dans le cadre d'une convention extrêmement précise conclue avec la collectivité, de bénéficier directement du mécanisme de décote dès lors qu'ils s'engagent, par exemple sous forme de VEFA, à construire des logements sociaux. Ce débat sera sans doute repris et clos en séance. Comme le sera certainement celui concernant la possibilité d'étendre le principe de décote à certains équipements publics directement afférents aux projets de logements – je pense notamment aux écoles.
Au titre I

S'assurer de la mise à jour de la liste des terrains pouvant être mobilisés, fluidifier les transactions, vérifier le respect des engagements pris en matière de construction, améliorer le traitement par France Domaine : ce sont là autant de points soulignés lors des auditions et des débats.
Pour renforcer le suivi et le contrôle du dispositif, nous avons donc souhaité amplifier le rôle du comité régional de l'habitat, en lien plus direct avec la commune et l'EPCI concernés, mais aussi en lien avec le ministère du logement et le Parlement. Une initiative partagée prise lors de nos débats en séance permettra d’aller probablement plus loin encore.
En outre, pour que le mécanisme de décote ne constitue pas un effet d'aubaine, la commission a étendu la portée des clauses anti-spéculatives, en augmentant leur durée de cinq à douze ans et en précisant clairement que la décote ne concerne évidemment que le tout premier acquéreur.
Enfin, dans le cas d'un acquéreur qui aurait bénéficié de la décote mais qui n'aurait pas réalisé les engagements pris, la résolution de la vente nous ayant été signalée comme difficile à mettre en œuvre dans le passé, nous avons réintroduit la possibilité pour l’État de demander des indemnités préjudicielles pouvant aller jusqu’au double du montant de la décote accordée.
On voit bien qu'il n'est pas question de brader le patrimoine de l'État ou de ses établissements publics.
Dans la seconde partie du projet de loi, le titre II, la commission s'est particulièrement penchée, comme d'ailleurs le Sénat avant elle, sur la typologie des logements sociaux construits.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 est historique. Elle est à l'origine de la progression importante de la production de logements sociaux ces dix dernières années. Plus que jamais, il s'agit de faire en sorte que les logements sociaux construits et les loyers qui leur correspondent soient réellement conformes aux besoins qui s'expriment localement. La commission a donc clairement affirmé son soutien au relèvement du taux de 20 à 25 %, aux objectifs triennaux, à la possibilité de quintupler les sanctions et au périmètre actuel des logements sociaux comptabilisés.
Elle a souhaité étendre la disposition, votée au Sénat, qui impose un plafond de logements financés en PLS et un plancher de logements financés en PLAI à un maximum de communes, au-delà de celles qui ne sont pas couvertes par un PLH. Sont ainsi concernées celles qui seront couvertes par un PLH à partir du 1

Enfin – ou plutôt d'abord puisque je reviens au début du titre II – parce que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens, pour paraphraser un collègue siégeant de l'autre côté de l'hémicycle ; parce que nous voulons en même temps plus de solidarité et plus de diversité, la commission a introduit un article liminaire visant à demander au Gouvernement la remise sous six mois d'un rapport relatif à la règle des trois tiers bâtis : un tiers de logement social, un tiers de logement intermédiaire et un tiers de logement libre au sein d’un même programme de construction.
 Ça, c’est très bien !
M. Henri Plagnol.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Associant étroitement mixité sociale et mixité territoriale, cette règle, à laquelle le groupe SRC tient beaucoup,…
 Tout à fait !
Mme Annick Lepetit.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Parce que nous ne confondons pas vitesse et précipitation, nous avons également demandé un rapport sur le permis de louer, afin de répondre à ce problème difficile que reste l’habitat indigne dans des départements tels que la Seine-Saint-Denis – hélas ! durement touchée ces derniers jours – ou le Nord et le Pas-de-Calais, que je connais bien.
 Très bien !
M. Jean-Marc Germain.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
J’en viens maintenant à ma conclusion.
Avec ce texte et les améliorations que la représentation nationale y apportera, nous enclenchons, à la suite du décret estival sur les loyers, la mobilisation générale en faveur du logement, dont vous avez, madame la ministre, esquissé la feuille de route ces derniers jours. Encadrement des loyers, relèvement du plafond du livret A, réorientation des financements publics, inversion de la fiscalité sur les plus-values pour empêcher la rétention foncière, lutte accentuée contre la vacance des logements, éradication de l’habitat indigne, remise à niveau des copropriétés dégradées, sécurisation des relations locatives dans le privé comme dans le parc HLM, rénovation thermique : tels sont les nombreux défis à relever.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
(Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Madame la ministre, mes chers collègues, soyons prêts à nous engager sur ce chemin, pour le changement ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Alexis Bachelay, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Depuis des années, les inégalités s’accroissent dans ce domaine : la pénurie de logements, conjuguée à la fragilisation du pouvoir d’achat des ménages, aggrave les effets de la forte hausse des prix. Aussi l’objectif central du projet de loi est-il de répondre directement à cette problématique qui touche nombre de nos concitoyens.
L’augmentation de la construction de logements, en particulier sociaux – objectif à atteindre sur l’ensemble du territoire –, est directement liée, en Île-de-France, au projet du Grand Paris, d’une part, et au schéma directeur de la région Île-de-France – le SDRIF –, d’autre part. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire m’a donc confié la tâche de vous présenter son rapport pour avis sur deux articles du projet de loi : l’article 15, présenté par le Gouvernement, et l’article 16, introduit par nos collègues sénateurs.
L’article 15 améliore le régime juridique d’un dispositif central de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, celui des contrats de développement territorial – les CDT. L’insertion de cet article dans le projet de loi se justifie non seulement par le fait qu’il doit impérativement être introduit dans notre droit avant la fin du mois d’octobre 2012, mais aussi par le lien direct qui existe entre le projet du Grand Paris et le logement, 

L’une des ambitions de la loi sur le Grand Paris votée en 2010 était de mener à bien la construction de 70 000 logements par an en région parisienne, c’est-à-dire de doubler le rythme de construction actuel. Les CDT, outils innovants de partenariat entre collectivités, déclinent cet objectif sur des territoires plus restreints, les bassins de territorialisation. Aucun cadrage n’a été imposé en matière de logements sociaux, mais un taux indicatif de 30 % a été fixé comme objectif par le préfet de la région Île-de-France en juin 2011. Les CDT doivent, de ce fait, préciser le pourcentage de logements sociaux à réaliser sur leur territoire. Les 70 000 logements à venir seront répartis comme suit : 6 % à Paris, 46 % en petite couronne et 48 % en grande couronne. Pour mon département des Hauts-de-Seine, par exemple, l’objectif, fixé en juin 2011, est la construction de 11 600 logements par an.
Le champ couvert par les CDT s’étend bien au-delà de la question du logement. Ceux-ci permettront en effet la traduction concrète de l’ensemble des opérations du Grand Paris, qu’il s’agisse des projets pour l’emploi, de la maîtrise de la densification urbaine, des réseaux de transports, du volet « environnement », des chantiers dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ou des projets d’équipements culturels et sportifs.
Adapter très précisément à chaque territoire les engagements du Grand Paris, tel est l’objet de ces contrats. Ils sont élaborés par l’État, les communes et les EPCI, et ne sont pas obligatoires ; ce sont des outils juridiques proposés aux collectivités pour construire leurs « projets de territoire ». Vingt projets de CDT sont en cours d’élaboration.
Toutefois, leur régime, fixé par la loi du 3 juin 2010, comportait trois éléments problématiques, auxquels le présent projet de loi, par son article 15, apporte des éclaircissements. Le Sénat a approuvé les trois solutions proposées sans modification.
Se posait, tout d’abord, un problème de calendrier. Chaque projet de CDT doit en effet faire l’objet, avant sa signature, d’une enquête publique. La loi de 2010 prévoit que la décision d’ouvrir cette enquête publique doit, pour la quasi totalité des CDT, être prise avant le 26 février 2013. En outre, le comité de pilotage, qui réunit représentants de l’État, des communes et des EPCI, doit valider le projet de contrat sur lequel portera l’enquête quatre mois avant l’ouverture de celle-ci, soit au plus tard le 25 octobre 2013. Or ce délai s’avère trop court, ainsi que beaucoup d’élus locaux nous l’ont fait savoir. L’état d’avancement des projets de CDT est en effet très variable d’un territoire à l’autre : certains d’entre eux progressent de manière remarquable mais, à ce jour, selon les informations qui m’ont été données par la préfecture d’Île-de-France, aucune enquête publique n’a encore pu être ouverte. Ainsi, la très grande majorité des projets de CDT ne pourront pas respecter le double délai prévu. C’est pourquoi il est proposé de repousser la date limite pour l’ouverture des enquêtes publiques au 31 décembre 2013.
Deuxième amélioration apportée : la possibilité offerte à la région Île-de-France et aux huit conseils généraux de devenir parties prenantes des CDT de leur choix. Dans le régime actuel, la région et les départements ne sont que consultés. Il n’est pas question de les obliger à s’engager automatiquement dans tous les CDT, afin de respecter la logique du dispositif initial, qui n’oblige pas non plus toutes les communes, ni tous les EPCI, à s’engager dans ce travail de contractualisation.
Enfin, le problème le plus délicat à régler est celui de l’articulation entre les futurs CDT et le futur SDRIF en cours de révision. Puisque certains CDT sont susceptibles d’être finalisés dans le courant de l’année prochaine, alors que l’adoption du nouveau schéma directeur régional n’est attendue que pour fin 2013, ce futur SDRIF risque-t-il de remettre en cause certains CDT ? À cette question, une loi du 15 juin 2011 a déjà apporté un élément de solution : elle dispose que la nouvelle révision du SDRIF, lancée à l’été 2011, portera notamment « sur la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus » par la loi sur le Grand Paris. Ceci crée un lien juridique entre les CDT et le SDRIF et implique que les CDT déjà signés seront pris en compte dans l’élaboration du SDRIF.
L’article 15 du projet de loi permet désormais une mise en compatibilité des CDT avec le SDRIF afin de ne pas obliger les auteurs des CDT à inscrire ceux-ci dans le cadre du schéma en vigueur, qui est largement obsolète puisqu’il date de 1994, dans l’attente du nouveau SDRIF en cours d’élaboration. Il serait inconfortable que les deux processus, celui des CDT et celui du SDRIF, qui se déroulent simultanément, ne cheminent pas en harmonie. Un degré maximal de cohérence doit être assuré. Le fait que l’État soit coauteur de chaque CDT et coauteur du SDRIF minimise le risque juridique qui va exister pendant une période de quelques mois. La possibilité pour la région, l’autre coauteur du SDRIF, de s’impliquer activement dans les CDT minimisera davantage encore ce risque, que nous devrons malgré tout prendre en considération au cours de l’examen du texte.
La question de l’articulation entre le SDRIF et les autres documents d’aménagement et d’urbanisme est également abordée à l’article 16 du projet de loi, qui a été introduit par le Sénat. En effet, la loi du 15 juin 2011 a créé un régime dérogatoire temporaire qui s’applique en attendant l’adoption du nouveau SDRIF. Ce régime dérogatoire a permis de débloquer les projets qui respectaient à la fois les dispositions du projet de SDRIF de 2008 et celles de la loi sur le Grand Paris. Toutefois, cette loi ne visait que les projets déjà adoptés et non les révisions et modifications de documents d’urbanisme en cours. Or de nombreux SCOT et PLU sont en cours d’élaboration. L’article 16 vise donc à étendre le bénéfice du régime dérogatoire à tous ces documents.
Mes chers collègues, les articles 15 et 16 sont indispensables pour perfectionner le dispositif des CDT et renforcer la sécurité juridique des opérations d’urbanisme des collectivités d’Île-de-France. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a approuvé ces deux dispositions. À ce propos, je tiens à saluer le travail que la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont mené en commun, grâce notamment au président François Brottes.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
M. Alexis Bachelay, 
rapporteur pour avis
Ces dispositions marquent une première étape décisive de la mise en œuvre de ce projet d’envergure dans la région capitale. Je ne doute ni de la détermination du Gouvernement pour le mener à bien, ni de sa capacité à mener le nécessaire débat sur l’évolution de la gouvernance de la métropole parisienne, complément indispensable au Grand Paris.
Mes chers collègues, en adoptant ce projet de loi, notamment ses articles 15 et 16, nous préparerons la région capitale au défi de ce siècle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable.
(Sourires.)
 Vous avez la parole, Monsieur Chanteguet.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable.
La commission des affaires économiques, saisie au fond, nous a délégué le soin de nous prononcer sur ces deux dispositions qui entrent dans le domaine de compétence de la commission et qui ont déjà fait l’objet de nombreux débats. Notre rapporteur a souligné que la présence des dispositions du projet de loi concernant les contrats de développement territorial en Île-de-France était tout à fait légitime dans un texte consacré au logement, pour une raison de calendrier et pour une raison de fond.
Le Grand Paris, projet global, multidimensionnel et d’intérêt national, comporte en effet un important volet « logement », dont on parle moins que du volet « transports » mais qui constitue l’une de ses ambitions les plus grandes : mettre fin à l’insuffisance de logements en région parisienne en menant à bien la construction de 70 000 logements par an, les CDT devant décliner cet objectif global sur des territoires infrarégionaux, voire infradépartementaux.
Par ailleurs, la superposition de textes au moment où la région capitale ne dispose pas d’un schéma directeur actualisé nécessite des ajustements permanents. Le délai de révision du SDRIF rend plus complexe l’élaboration d’un certain nombre de documents d’urbanisme et introduit quelquefois des incertitudes juridiques qu’il nous paraît nécessaire de lever. Ainsi l’introduction par le Sénat de l’article 16 a pour objet de remédier à un oubli de la loi du 15 juin 2011 et de débloquer des projets et des opérations d’aménagement en Île-de-France. C’est d’ailleurs ce qu’avaient déjà souligné nos collègues Yves Albarello et Annick Lepetit dans leur rapport de suivi de la mise en application de la loi relative au Grand Paris.
Le suivi de l’application de cette loi sera poursuivi, pendant cette législature, grâce au travail engagé par nos deux nouveaux co-rapporteurs, Yves Albarello et Alexis Bachelay. L’objectif « logement » n’est cependant pas le seul du projet de Grand Paris et toute approche cohérente en matière d’aménagement du territoire suppose que soient pris en compte les besoins de la population en infrastructures et en équipements dans les domaines des transports – publics mais aussi privés –, de l’éducation, de la santé et de l’emploi.
C’est pourquoi vous me permettrez, madame la ministre, d’évoquer devant vous le projet du Grand Paris dans sa dimension fondamentale d’aménagement du territoire. On voit bien, à travers les textes que nous examinons, que le temps manque pour conclure les contrats de développement territorial et lancer les enquêtes publiques. Le Grand Paris soulève encore de nombreuses questions, tant en termes de gouvernance qu’en termes d’engagements financiers – à commencer par ceux de l’État.
Certains aspects techniques du réseau de transport Grand Paris Express n’ont pas encore trouvé de solutions, et la question du phasage des travaux et du calendrier de réalisation des infrastructures se pose encore. Nous espérons tous que ces interrogations trouveront des réponses dans les mois et les années à venir et que l’impulsion de l’État ne faillira pas.
Dans l’immédiat, il convient d’améliorer le cadre juridique, ce qui fait l’objet de l’article 15 du projet. Par ailleurs, il est nécessaire de résoudre un problème de compatibilité entre le SDRIF et un certain nombre de documents d’urbanisme des collectivités locales d’Île-de-France, ce qui fait l’objet de l’article 16. C’est pourquoi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a donné un avis favorable à l’adoption de ces deux articles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
 C’est de l’obstruction pure ! Personne n’est dupe ! 
M. Jean Glavany.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quand vous étiez dans l’opposition, vous appeliez cela un éclaircissement !
M. Patrick Devedjian.
 Allons, mes chers collègues !
Mme la présidente.
Vous avez la parole, monsieur Daubresse.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je regrette que Mme Duflot ne soit pas là 
M. Marc-Philippe Daubresse.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Elle vous entend, ne vous en faites pas !
Mme Annick Lepetit.
 Elle va revenir !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Si elle revient, tant mieux, car j’ai des choses à lui dire et je préfère le faire sans passer par l’intermédiaire d’un écran de télévision. 
M. Marc-Philippe Daubresse.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alexis Bachelay, 
rapporteur
M. Jean-Paul Chanteguet, 
président de la commission du développement durable.
 Comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe UMP a déposé une motion de rejet préalable, à la fois pour des questions de forme et de fond.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Sur la forme, parce que le Gouvernement nous présente un projet de réforme de la politique du logement inachevé, en utilisant une procédure précipitée. Après l’inertie de juillet, voici qu’arrive la panique de septembre !
En 2008, les parlementaires de gauche – dont tous n’étaient pas ici, il est vrai – estimaient que les pouvoirs du Parlement n’étaient pas suffisants. En juillet 2008, nous avons donc révisé la Constitution, afin de renforcer le rôle du Parlement et de donner des droits nouveaux aux parlementaires.
Pour renforcer les pouvoirs de la représentation nationale, la procédure législative a été encadrée, notamment par l’instauration d’un certain nombre de délais, afin que le travail parlementaire puisse se dérouler convenablement. D’ailleurs, chers collègues de gauche, vous estimiez vous-mêmes, autant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, qu’il fallait au moins six semaines de délai pour effectuer un travail sérieux à partir du moment où les projets de loi étaient déposés et présentés en conseil des ministres. Vous affirmiez qu’il fallait, pour des textes aussi importants que celui-ci, garantir la navette parlementaire, mais aussi donner aux commissions la possibilité d’effectuer en amont des analyses, des études, des expertises, des débats, en prévoyant des délais complémentaires. En somme, vous nous demandiez de respecter le travail du Parlement.
Tout cela rend d’autant plus surprenante la méthode que vient d’utiliser le gouvernement de M. Ayrault en ce début de session – une méthode sans précédent ! Je rappelle que, sous la précédente législature, la session extraordinaire s’ouvrant le 6 septembre 2011 avait été convoquée le 1

On a très rarement vu un délai aussi court entre le dépôt au conseil des ministres et la première lecture au Parlement : en l’occurrence, il y a eu moins de six jours entre le dépôt au conseil des ministres et l’examen au Sénat, et aucune commission n’a pu examiner…
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Voulez-vous que je ressorte le 
M. Marc-Philippe Daubresse.
Journal officiel
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ne vous gênez pas !
M. Jean Glavany.
 Cela vous inspirerait peut‑être un peu d’humilité, ce qui ne serait pas superflu, quand on voit comment vous vous comportez avec un projet de loi d’une telle importance !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Jamais la précédente majorité n’avait fait preuve d’une pareille imprévision ! 
M. Marc-Philippe Daubresse.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je sais bien qu’il n’est pas toujours facile de devenir des godillots de la majorité, et que c’est parfois avec des pieds de plomb que l’on vote certains textes 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est un expert qui parle !
M. François Pupponi.
 …mais tel est désormais votre sort, mes chers collègues, et il faudra bien vous y faire. Vous acceptez donc sans broncher que les délais d’examen du présent projet de loi soient extrêmement réduits, ce qui va à l’encontre de la Constitution de la République. Les articles 42 et 44 ne sont pas respectés – et encore moins l’article 45, qui prévoit, pour la procédure accélérée venant se substituer à la déclaration d’urgence, des conditions et des délais qui, en l’occurrence, n’ont absolument pas été respectés. Enfin, vous n’avez fait aucun cas de l’article 39, en application duquel des études d’impact doivent être menées au-delà d’un certain seuil le justifiant – ce qui ne fait ici aucun doute, l’impact sur les collectivités locales des mesures que vous proposez au sujet de la loi SRU et de la réforme du Grand Paris étant évident.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Vous ne respectez pas davantage la Constitution en ce qui concerne le principe de libre administration des collectivités locales – Dieu sait pourtant que nous en avons parlé ici même 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 La République est laïque !
M. Jean Glavany.
 Vous ne m’avez jamais impressionné, monsieur Glavany, et ce n’est pas aujourd’hui que vous allez commencer.
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Je veux simplement vous rappeler les principes républicains !
M. Jean Glavany.
 Et moi, je vous dis que ce projet de loi ne respecte pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales lorsqu’il aggrave les amendes de la loi SRU et prévoit que ces amendes majorées seront versées, non plus aux intercommunalités, mais à un fonds national, ce qui fait que les maires bloqués pour construire des logements du fait des intercommunalités vont devoir acquitter des prélèvements qui ne seront pas affectés à la construction de logements sociaux, mais à une caisse d’État, pour une utilisation indéterminée.
M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Henri Plagnol.
C’est là une atteinte évidente au principe de libre administration des collectivités territoriales. 
M. Marc-Philippe Daubresse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, pour réunir le Parlement en session extraordinaire, encore faut-il avoir prévu un ordre du jour et préparé des projets de loi avec un programme et un agenda cohérents. Or qu’en est-il de ce projet de loi sur le logement ? 
(Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement rejoint le banc du Gouvernement.)
Je me réjouis de vous voir de retour parmi nous, madame Duflot ! Je vous ai suivie de mon bureau tout à l’heure 
(« Il avoue ! » sur les bancs du groupe SRC)
 C’était bien la peine de donner des leçons !
Mme Annick Lepetit.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Je veux simplement dire que j’ai apprécié de pouvoir suivre l’intervention de Mme Duflot de mon bureau : cela m’a permis de rectifier certaines parties de mon propre discours en fonction de ce qu’elle avait dit.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Mais j’en reviens au projet de loi. En quoi consiste-t-il réellement ? Vous morcelez la politique du logement en disposant, çà et là, quelques mesures pour mobiliser le foncier, pour réformer la loi sur le Grand Paris, pour changer certaines modalités de la loi Gayssot de 1999. Vous nous renvoyez ensuite à la loi de finances pour quelques petites mesures fiscales, et enfin à deux autres lois, l’une relative à la rénovation thermique – qui vous échappe pour partie – et l’autre aux réformes en matière d’urbanisme. Au total, vous nous renvoyez à cinq dispositifs différents !
Je vous rappelle que la loi de cohésion sociale que nous avons présentée avec Jean-Louis Borloo, était une loi cohérente, qui utilisait simultanément les trois leviers à manœuvrer en priorité en période de crise, à savoir l’emploi, le logement et l’égalité des chances. Ce faisant, nous avons traité en même temps tous les segments de la chaîne du logement : pas seulement le logement public social, pas seulement le logement HLM, mais aussi les autres maillons de la chaîne que sont le logement très social et l’accession sociale à la propriété.
Si vous faites le tour des élus locaux, la plupart vous diront que les deux segments les plus en péril actuellement sont le logement très social et l’accession sociale à la propriété, et non pas le logement social HLM. Si, un jour, on se décide à réformer la loi SRU, il faudra bien se demander ce qu’est le logement social, c’est-à-dire à partir de quand un logement devient social. Est-ce le financement de la construction d’un logement qui conditionne sa classification ? Une personne vivant dans un logement public HLM devient-elle moins « sociale » par le simple fait de passer à un logement privé – même considéré de fait comme un logement social ?
Dans ma commune de Lambersart, il y a quarante courées, héritées de l’âge d’or de l’industrie textile – M. Durand sait de quoi je parle – et occupées chacune par une vingtaine de personnes. Pourquoi les 800 personnes vivant dans ce qui constitue un logement social de fait ne sont-elles pas considérées comme une population sociale, alors qu’elles sont bien plus pauvres que celles vivant dans le quartier HLM voisin ?
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteur
 On essaie de favoriser le parcours résidentiel, c’est-à-dire le passage d’une personne du secteur locatif à la location-accession qui, pour le même coût mensuel, offre la chance de pouvoir accéder à la propriété. Pourquoi un logement perd-il son caractère social dès lors qu’il entre dans le cadre de l’accession sociale à la propriété ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
C’est bien l’erreur de votre projet de loi que de travailler sur des aspects segmentés, alors que tout se tient dans la chaîne du logement, y compris la question, fondamentale pour vous, de l’hébergement. Nous ne résoudrons pas tous les problèmes relatifs à l’hébergement et à la terrible misère des populations concernées si nous ne disposons pas d’un sas permettant de favoriser le passage de ces populations vers le logement très social.
Même si, durant les vacances, le Président de la République a été plus résident que président 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Quelle hauteur de vue !
M. Jean Glavany.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 …– de même que M. Ayrault a plus occupé sa fonction qu’il ne l’a exercée – j’ai bien entendu M. Hollande nous dire, à la rentrée, que le changement était pour dans deux ans. Chiche, rendez-vous dans deux ans ! Mais c’est dur, d’infléchir une politique du logement en deux ans !
M. Marc-Philippe Daubresse.
Comme je l’ai dit, j’ai eu le privilège de faire voter, ici même, la loi relative au plan de cohésion sociale. Par rapport aux chiffres affichés par le gouvernement Jospin, nous avons triplé le financement social, quintuplé le financement du logement très social et quadruplé le financement de l’accession sociale à la propriété. Nous sommes ainsi passés en deux ans de 310 000 constructions neuves à 450 000 fin 2006, avec une évolution qui s’est poursuivie en 2007.
Aujourd’hui, cela nous permet de vous donner rendez-vous dans deux ans. Mais si vous voulez être au rendez-vous, si vous voulez augmenter la construction neuve, l’accession sociale, le logement HLM social et le logement très social, il va falloir travailler d’une autre manière, et mobiliser également le parc privé ancien : c’est l’une des conditions du succès.
Vous avancez le chiffre de 500 000 constructions neuves, quand nous avions été plus modestes, avec Jean-Louis Borloo, en visant le chiffre de 400 000 – ce qui ne nous a pas empêchés d’atteindre les 467 000 fin 2007. Certes, nous sommes ensuite redescendus – les deux crises mondiales y sont pour quelque chose – jusqu’à un étiage nécessitant des mesures exceptionnelles : il faut aujourd’hui aller beaucoup plus loin en matière de politique du logement.
Sur ce point, ce n’est pas en réitérant la méthode de M. Gayssot, une méthode de coercition qui a donné des résultats inégaux, comme vous l’avez vous-même reconnu, madame la ministre, au Sénat et à l’Assemblée, que vous allez régler le problème. Certes, il y a quelques maires récalcitrants, mais bien des maires concernés par la loi SRU ont fait des efforts considérables dans leur commune et ne méritent certainement pas d’être considérés comme des hors-la-loi – une expression scélérate pour désigner des personnes respectant depuis le début la loi SRU, et qui sont même parfois allés au-delà des objectifs prévus. Ceux qui ont fait bien plus que de s’en tenir au strict respect des exigences de la loi, pourquoi n’ont-ils même pas été incités à le faire ? Et pourquoi parle-t-on toujours de coercition pour une minorité de mauvais élèves, quand il y a une majorité de personnes qui ont essayé de réaliser la mixité sociale ? 
Par ailleurs, dans certaines communes, où le problème n’est pas qu’il n’y a pas assez de logements sociaux, mais qu’il y en a trop,…
 Beaucoup trop !
M. Henri Plagnol.
 …ou dans les quartiers en rénovation urbaine, on se heurte aujourd’hui à la politique menée en matière d’accession sociale à la propriété.
M. Marc-Philippe Daubresse.
J’aimerais bien, à cet égard, que vous m’expliquiez pourquoi vous êtes en train de tuer le Crédit immobilier de France, alors qu’il n’était pas du tout en péril, l’affaire de l’agence de notation étant tout simplement due à un problème de financement sur les marchés extérieurs. Pourquoi, dès lors, supprimer par la même occasion 400 000 accessions sociales à la propriété par an, au moment même où les banques qui distribuent des prêts à taux zéro arrêtent d’en accorder ? En effet, avec les ratios prudentiels découlant de Bâle III, sans oublier la nécessité de garder un certain niveau de fonds propres et celle de continuer à financer les entreprises, elles se trouvent dans une situation où elles n’acceptent plus d’accorder, dans nos communes, un seul prêt à taux zéro pour accéder à la propriété.
Quelle politique entendez-vous mener pour permettre à certaines personnes d’avoir un parcours résidentiel, ce qui libérerait autant de logements sociaux ? Quelle politique comptez-vous mener pour obtenir, comme nous l’avons fait pour notre part au cours du quinquennat de Jacques Chirac et de celui de Nicolas Sarkozy, une mobilisation du parc privé qui ne se limite pas à la lutte contre la précarité énergétique – même si c’est important –, mais qui vise aussi à créer du logement locatif intermédiaire, dont nous avons cruellement besoin dans nos communes ?
 Très bien !
M. Henri Plagnol.
 Que comptez-vous faire, au‑delà de la décote, en ce qui concerne le foncier ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
J’avais d’ailleurs fait inscrire cette décote dans deux textes – la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement –, en la fixant à 35 %. De votre côté, vous nous répétez ce que les technocrates disaient déjà à l’époque : « On va procéder par décret. » Or ce n’est pas un décret qu’il faut prendre pour savoir quels terrains on va retenir dans le foncier de l’État ou des organismes parapublics. Pour ce faire, il faut engager une concertation sur le terrain, avec les collectivités locales.
C’est ainsi que, dans ma commune de la communauté urbaine de Lille, que Mme la rapporteure connaît bien, nous avons la capacité de discuter de l’ensemble du foncier de l’État, mais dans une relation partenariale et en contact avec un certain nombre d’organismes – Voies navigables de France, la SNCF, Réseau ferré de France ou encore les centres hospitaliers régionaux – pour jouer gagnant-gagnant. Bien sûr, une partie des terrains – par exemple certains délaissés ferroviaires de la SNCF, à côté de telle petite gare – peut être mise à disposition pour construire du logement social. Mais on aura du mal à m’expliquer comment la SNCF pourrait renoncer au bénéfice d’un terrain comme celui de Saint-Sauveur, en plein centre de Lille, à côté de la mairie, dont elle a un grand besoin. On aura tout autant de mal à m’expliquer, au moment où personne ne peut nous rassurer sur le canal Seine-Nord Europe, que nous sommes un certain nombre ici à avoir défendu, comment on va pouvoir piquer de l’argent à VNF, alors même qu’il lui manque 1 milliard, voire plus, pour boucler son budget !
Ce n’est donc pas par décret qu’il faut procéder ; il faut utiliser une autre méthode. Vous savez, j’ai été plusieurs fois ministre ; le coup du décret, on me l’a fait ! Ce n’est rien d’autre qu’une manière, pour Bercy, de mettre la main – et pas de façon amicale – sur la politique du logement.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si les 3,5 à 5 milliards d’euros qui vont être piqués au Crédit immobilier – c’est ce qui reste dans la caisse – vont être affectés au budget du logement ? Ou bien ne serviront-ils pas plutôt à boucher les trous d’un budget dont, aujourd’hui encore, on ne sait pas comment il va pouvoir financer, par exemple, les contrats de génération ?
Quand vous dites que vous allez quintupler les amendes et que l’argent ainsi versé à la caisse que vous allez créer sera laissé à la diligence, non pas des communes, ni même des intercommunalités, mais de l’État, nous craignons que cela ne serve à boucher les trous d’un budget qui ressemble de plus en plus à un fromage de gruyère !
Voilà donc les questions qui se posent ; voilà l’ensemble de la chaîne du logement qu’il faut évoquer ; voilà pourquoi nous ne sommes pas très rassurés, et cela d’autant moins que vous voulez passer à la hussarde. Il n’y a quasiment pas eu de discussion au Sénat, alors que certains amendements, qui n’étaient ni politisés ni idéologiques, avaient été présentés par des personnes comme Valérie Létard ou François-Noël Buffet, dans le but d’avoir une discussion loyale…
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Je le sais bien et je ne préjuge pas non plus de ce qui va se passer ici, mais je dis ce qui vient d’arriver dans l’autre assemblée.
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Eh oui ! Il faut suivre !
M. Christian Jacob.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 On est relativement éclairé sur l’attitude du Gouvernement quand on constate que, dans la première assemblée où le texte a été discuté, 90 % des amendements, voire plus, ont été rejetés.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Pour ma part – vous pouvez le vérifier, monsieur Brottes – quand j’ai présenté la loi pour la cohésion sociale, j’ai accepté des amendements socialistes et communistes. Le groupe communiste du Sénat, tout comme celui de cette assemblée, s’est d’ailleurs abstenu sur le texte alors qu’il s’apprêtait à voter contre.
Sur un sujet de cette nature, vous ne devriez pas passer à la hussarde, de manière précipitée, en imposant les choses comme vous le faites : « On va renforcer les amendes prévues par la loi SRU, on va faire le contraire de ce qu’avait voulu faire Nicolas Sarkozy sur le Grand Paris ». Qu’était-ce, d’ailleurs, que le Grand Paris ? Il s’agissait de mobiliser des moyens exceptionnels pour les transports et pour le logement,…

M. Pascal Popelin
 Où sont-ils, ces moyens ?
M. Daniel Goldberg.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 …en dérogeant à certaines procédures habituelles, précisément pour desserrer l’étau et aller plus vite dans la construction des infrastructures et des universités et dans la mise en place des outils pour le logement, car dans ce domaine aussi, le temps, c’est de l’argent.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Quant à vous, vous êtes en train de monter une nouvelle usine à gaz en changeant les tuyaux et en faisant en sorte que, sur les schémas régionaux, toute une série de collectivités, qu’évidemment vous aimez bien, puissent de nouveau donner un avis. Cela va, de fait, entraîner des retards. Si vous voulez, je vais vous la faire à la Bruel : rendez-vous dans deux ans ! 
(Sourires.)
 Commencez par reconnaître vos erreurs passées !
M. Daniel Goldberg.
 Je prends date. Nous viendrons à la tribune de l’Assemblée nationale mesurer l’augmentation de la construction neuve. On mesurera l’augmentation, sur ces deux ans, du financement du logement très social et l’accroissement de l’accession sociale à la propriété ; on mesurera si le parc privé ancien progresse plus vite.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Comme vous le savez, j’ai été président de l’Agence nationale de l’habitat et j’ai lancé des programmes de lutte contre la précarité énergétique, que vous reprenez aujourd’hui, madame la ministre, ce dont je me réjouis. Eh bien, nous verrons si vous obtenez un effet de levier aussi fort que celui que nous avait fourni le grand emprunt, dont nous avait dotés le précédent Président de la République.
Bref, nous aurions pu, mes chers collègues, avoir un beau et grand débat. Nous n’aurions pas été d’accord sur tout, bien sûr, mais nous aurions pu essayer de parvenir à une mobilisation nationale pour cette grande cause du logement.
 Vous ne l’avez pas fait pendant les dix dernières années !
Mme Annick Lepetit.
 Il aurait été également bon, au passage, d’essayer de ne pas présenter une loi anticonstitutionnelle !
M. Marc-Philippe Daubresse.
C’est parce que vous avez refusé de faire tout cela et parce que vous vous apprêtez – à moins que la suite ne vienne me contredire – à rejeter une fois de plus quasiment tous les amendements qui vont être présentés par les groupes UMP et UDI, que nous déposons cette motion de rejet préalable. Nous savons bien qu’elle ne sera pas votée, car nous avons l’habitude, mais comptez sur nous, après cela, pour être présents dans tous les débats, de la même façon que nous le serons dans toutes les assemblées. Nous démontrerons que ce rendez-vous dans deux ans était une fumisterie de plus ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La commission et le Gouvernement ne souhaitant pas s’exprimer, nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
 Le groupe UDI votera avec enthousiasme l’excellente motion de notre collègue Marc-Philippe Daubresse, qui a démontré que ce projet de loi est anticonstitutionnel 
M. Henri Plagnol.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Pas vous ! Pas ça !
M. Jean Glavany.
Il prévoit en effet des moyens coercitifs : outre des sanctions d’ordre financier, il autorise le dessaisissement des maires, c'est-à-dire des élus – ce que vous êtes tous, mes chers collègues, et c’est une chose grave que de dessaisir un élu –, dans ce qui est pourtant la compétence première des maires, celle de l’urbanisme.
M. Henri Plagnol. 
Si encore cette loi créait des logements supplémentaires ! Or, comme l’a très bien démontré Marc-Philippe Daubresse, il est tout de même consternant de voir, madame la ministre, que, dans un projet qui prétend donner un nouveau souffle au logement, il n’y a pas un mot sur l’accès à la propriété, qui est – toutes les enquêtes en témoignent – le rêve de l’immense majorité des Français.
M. Alexis Bachelay,
 rapporteur pour avis
 D’ailleurs, le nombre des propriétaires en France a fortement augmenté depuis quinze ans.
M. Henri Plagnol.
Pas un mot non plus sur la remise en circulation des logements sociaux ! Or un rapport qui vient de sortir sur la ville de Paris démontre que, malgré les efforts de la municipalité pour construire plus de logements sociaux, le système est encore plus embouteillé qu’avant car les personnes qui y résident ne les quittent pas. Le vrai problème est qu’il faut raisonner en flux et non pas en stock.
Enfin, vous demandez aux maires de communes qui, comme la mienne, ne satisfont pas aux obligations de la loi SRU,…
M. Alexis Bachelay,
 rapporteur pour avis
 Monsieur 6 % !
M. Jean-Luc Laurent.
 …de faire plus, tout en leur refusant toute aide de la région – en ce qui concerne ma ville, le conseil régional est celui dont vous êtes l’élue, madame la ministre –, du conseil général et maintenant de l’État. Vous refusez également de raisonner, ce qui est le bon sens même, en termes de potentiel foncier – nous y reviendrons lors de la bataille d’amendements…
M. Henri Plagnol.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 …pour essayer de vous ramener aux réalités.
M. Henri Plagnol.
Ce texte est un cache-misère.
 Merci de conclure, mon cher collègue !
Mme la présidente.
 L’État n’a pas d’argent pour donner un nouveau souffle au logement. C’est un texte idéologique, qui ne marchera pas et qui n’est pas conforme à l’esprit de nos institutions. 
M. Henri Plagnol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Monsieur Daubresse, vous demandez le rejet de ce projet de loi. En fait, vous agissez tout comme les députés siégeant à la droite de cet hémicycle qui, lors du vote de la loi SRU, déclaraient qu’ils n’appliqueraient pas l’article 55 de ce texte dans leurs communes.
Mme Michèle Bonneton.
 Il s’y applique, madame !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Nous estimons pour notre part qu’il y a urgence sociale, parce qu’il y a encore des communes qui ne font pas les efforts nécessaires pour aller vers les 20 % de logements sociaux. Certaines communes font plus que traîner les pieds.
Mme Michèle Bonneton.
Le manque de foncier en zone tendue est un frein considérable à la construction de logements sociaux. De plus, il faut rendre l’initiative aux collectivités locales en Île-de-France. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Le groupe RRDP s’oppose lui aussi à cette motion, qu’il considère comme totalement politicienne. En écoutant M. Daubresse, qui trouvait lui-même sa motion inutile, j’ai failli lui demander pourquoi il la soumettait au vote, mais je l’ai aussi entendu parler de la loi pour la cohésion sociale, dont il me semble qu’elle a été débattue dans cet hémicycle en 2004. M. Daubresse est un nostalgique, mais il nous aura au moins permis de nous rendre compte que, depuis 2004, rien ne s’est fait. C’est parce qu’il y a urgence sociale que ce texte de loi est approprié. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette motion de rejet préalable. 
M. Thierry Braillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Notre groupe ne votera pas, bien évidemment, la motion de rejet préalable, non seulement parce que, pour citer Elsa Triolet, nous avons choisi un côté de la barricade,…
M. André Chassaigne.
 C’est le cas aussi sur l’Europe ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
 ….mais aussi parce que derrière l’argumentation développée par M. Daubresse se lit un scandale : celui d’une forme d’habitude à ce qu’il y a de scandaleux.
M. André Chassaigne.
Comment peut-on se féliciter que certaines communes ne prennent pas leurs responsabilités ? Comment peut-on applaudir à la désobéissance civile de certains maires qui, alors que certaines communes défavorisées multiplient les logements sociaux, constituent des sortes de prisons dorées à l’américaine, refusant de prendre leurs responsabilités face à la communauté nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 Très bien !
M. Jean Glavany.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 En fait, monsieur Daubresse, les excès de votre discours sont à la hauteur des excès du gouvernement précédent.
M. André Chassaigne.
 En matière d’excès, vous vous y connaissez !
M. Christian Jacob.
 Je veux dire que les responsabilités n’ont pas été prises et qu’il y a aujourd’hui une urgence sociale. Même si nous pensons que le texte n’est pas parfait – c’est pourquoi nous présenterons des amendements –, nous considérons qu’il y a urgence ; et quand il y a urgence, on ne rejette pas un texte pour essayer de protéger quelques privilégiés. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Il ne vous surprendra pas que le groupe socialiste vote contre cette motion de rejet préalable.
M. Daniel Goldberg.
Où étaient d’ailleurs les motifs de rejet pour inconstitutionnalité ?
 À tous les articles !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 M. Daubresse l’a expliqué brillamment !
M. Christian Jacob.
 J’ai écouté, et pas depuis mon bureau, monsieur Jacob, l’intervention de M. Daubresse. Or, sur l’ensemble de son intervention, il y a peut-être cinq secondes qui ont porté sur des arguments d’inconstitutionnalité. Pour le reste, il nous a parlé de Voies navigables de France et du Grand Paris, mais pas du sujet qui nous occupe.
M. Daniel Goldberg.

M. Arnaud Leroy.
 Vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir laissé suffisamment de place au débat. Mais où étiez-vous, cher collègue, jeudi dernier, lorsque nous avons débattu en commission, de neuf heures du matin à dix-neuf heures, article après article ? Je remercie d’ailleurs ceux de nos collègues de l’opposition qui étaient avec nous pour mener le débat sur le fond de ce projet de loi.
M. Daniel Goldberg.
Il faut le dire, le logement est un marqueur des politiques publiques. Certaines veulent endiguer les inégalités, tandis que d’autres se résignent à leur aggravation.
Vous nous opposez l’inconstitutionnalité. Mais il est justement écrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Vous oubliez également la loi Quilliot du 22 juin 1982 : « Le droit à l’habitat est un droit fondamental », la loi Besson du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation », et la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, aux termes de laquelle « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ».
Avec vous, les termes du débat demeurent inchangés. Vous reprochez toujours aux pauvres d’être trop pauvres, aux classes moyennes de devoir se loger ailleurs, aux élus de ne pas faire leur travail. Et vous nous mettez sans cesse en accusation.
Alors que nous célébrerons dans quelques jours le centenaire de la promulgation de la loi Bonnevay, qui a créé les offices publics de l’habitat, vous ignorez surtout le premier article du code de l’urbanisme, qui dispose : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. » Nous le respectons ; vous l’oubliez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
Nous voterons avec joie cette motion très brillamment défendue. Monsieur Goldberg, vous venez de dire que vous n’y avez pas vu de motif d’inconstitutionnalité. J’en distingue pourtant un, fondamental, qui va à l’encontre du respect du maire. Toutes les mesures que vous proposez attentent à la libre administration des collectivités territoriales. 
M. François de Mazières. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Vous le savez, les maires font des efforts aujourd’hui, et sur toute la gamme du logement. 
M. François de Mazières.
 À Versailles ?
M. Patrick Mennucci.
 Je dois dire que la caricature que vous cherchez à imposer est ridicule. Je remercie Marc-Philippe Daubresse pour sa démonstration. Oui, depuis des années, nous faisons des efforts, et nous devons continuer ! Mais il faut être réaliste. Les mesures que vous voulez adopter sont catastrophiques pour certaines communes, qui ne pourront y faire face. 
M. François de Mazières.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Comme Versailles ?
M. Christophe Caresche.
 J’ai été saisie par le président Jacob d’une demande de suspension de séance.
Mme la présidente.
La suspension est de droit.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Benoist Apparu.
 Madame la présidente, madame la rapporteure, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d’abord de vous présenter mes excuses pour ce retard qui a justifié la suspension de séance. La ponctualité des trains étant ce qu’elle est, celui de Reims est arrivé plus tard que prévu. 
M. Benoist Apparu.
Cette motion de renvoi en commission me permettra, madame la ministre, d’exprimer quelques points de vue sur le projet de loi.
Nous partageons, je crois, un certain nombre de constats sur la situation du logement en France. Il est clair que la production de logements sociaux, comme de logements privés, est insuffisante sur une partie de notre territoire, en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur notamment.
Le Gouvernement en conclut qu’il faut fixer des objectifs quantitatifs de production particulièrement ambitieux : il s’agit de produire, dès 2013, 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.
La question que nous sommes amenés à nous poser est de savoir si les textes que vous présentez correspondent à une telle ambition. Or il me semble que ce projet de loi ne permettra pas de produire un logement de plus. Pourquoi ?
Ce texte contient deux préconisations principales, la première étant la gratuité des terrains publics. Madame la ministre, vous avez programmé la cession – gratuite ou non – de 2 000 terrains aux collectivités locales, permettant de produire un total de 110 000 logements, si j’ai bien entendu vos propos et bien lu l’étude d’impact que vous nous avez présentée.
 C’est donc qu’elle existe !
M. Daniel Goldberg.
 En quoi ces 2 000 terrains permettront-ils de produire 110 000 logements supplémentaires ? En rien, madame la ministre, pour une raison très simple : les 110 000 logements que vous annoncez existaient déjà, suite à la programmation que nous avions lancée à la demande de l’ancien Président de la République. Autrement dit, si la gratuité des terrains publics permettra peut-être de produire des logements moins chers, elle ne vous permettra en aucun cas de produire un logement de plus.
M. Benoist Apparu.
Vous fondez ensuite la seconde partie de votre projet de loi sur l’idée que porter de 20 à 25 % le taux de logement social dans notre pays permettrait de produire des logements supplémentaires. Nous discuterons, tout au long de nos débats, de l’opportunité ou non de faire passer ce taux de 20 à 25 % au nom de la mixité mais, là encore, vous ne construirez pas un logement de plus ! Pourquoi ? Tout simplement parce que ces logements sociaux seront réalisés au détriment de logements privés. Vous augmenterez peut-être le nombre de logements sociaux, mais en déduction de la production globale de logements.
En effet, la principale révolution qu’opère votre projet de loi ne consiste pas dans la hausse de 20 à 25 % du nombre de logements sociaux mais dans le nouveau calendrier que vous nous proposez, puisque vous transformez les obligations de production originelles de la loi SRU, qui prévoyait les « vingt ans glissants » – soit un calcul de l’obligation des communes sur vingt ans en glissement– en exigeant désormais les 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025.
 Très juste !
M. Henri Plagnol.
 Vous allez obliger les communes à faire du logement social pour rattraper leur retard et payer le moins d’amendes possibles, mais au détriment du logement privé, notamment à la fin des périodes triennales, du fait de vos obligations de production.
M. Benoist Apparu.
Ainsi, la critique principale que nous formulons à l’encontre de votre projet de loi, c’est qu’il ne répond en rien aux objectifs quantitatifs que vous vous êtes fixés. Il est pourtant nécessaire d’atteindre ces objectifs car, tant que nous n’aurons pas résolu la question de l’offre et de la demande dans les territoires tendus, les prix continueront de progresser. Vous pourrez encadrer les loyers autant que vous le souhaitez et nous proposer une loi sur la question en mars prochain, cela ne changera en rien l’équation si vous n’augmentez pas la production. Or votre texte ne permettra aucunement d’augmenter la production de logements pour les raisons que je viens d’évoquer.
J’émettrai une autre critique. Si votre texte traite de questions importantes pour le logement social, comme les coûts de production – au sujet desquels nous ferons bien évidemment des contre-propositions pour vous démontrer que l’on peut obtenir le même résultat sans brader le patrimoine de l’État, notamment grâce au bail emphytéotique –, ou encore la question de la mixité sociale, il oublie des pans entiers de la politique publique en faveur du logement social. Vous renvoyez ces aspects à une date ultérieure, assez peu définie.
Quant au contenu de votre projet de loi, au-delà des critiques que je viens de formuler, nous vous en proposerons plusieurs modifications, par le biais d’amendements.
En premier lieu, nous pensons qu’il existe une alternative à votre proposition de gratuité du foncier public. Nous l’avons formulée en commission : il s’agit du bail emphytéotique. Vous nous répondrez que c’est ce que préconise l’amendement de Daniel Goldberg adopté par la commission. Mais vous reconnaissez vous-même, madame la rapporteure, que cet amendement a beau être sympathique, il n’est en rien normatif et ne génère aucune obligation pour quiconque.
Vous proposez une décote de 100 % des terrains, dès lors qu’ils sont donnés aux collectivités locales. Nous considérons que ce don aux collectivités est une erreur, à l’heure où l’État a besoin de ces recettes pour combler son déficit. Nous proposons donc de passer par le bail emphytéotique, pour un résultat économique identique, puisque nous réduisons les coûts de production d’un logement social de la part des charges foncières afférentes à la construction, tout en permettant à l’État de conserver la propriété du bien et de le vendre dans vingt, trente ou cinquante ans. Pour la même efficacité économique, notre solution permet de sauvegarder les recettes budgétaires dont l’État à besoin.
Si vous refusez le bail emphytéotique, nous proposons alors – et je suis en cela Michel Piron – une décote qui n’excède pas 50 %. En effet, si nous comprenons la nécessité de réduire les coûts de production, nous ne voyons pas au nom de quoi la production de logement social serait exonérée de charges foncières dans certains territoires. Je ne connais aucune opération immobilière qui s’effectue sans charge foncière, et c’est normal. Quand la charge foncière est élevée, comme c’est le cas en Île-de-France ou en région PACA, réduisons-la, mais pas au-delà de 50 %, comme le propose notre amendement, afin de ne pas brader les terrains publics.
J’en viens à la deuxième partie de votre texte, à savoir l’obligation de production de logements sociaux en plus grand nombre et le passage de 20 à 25 % du taux de la loi SRU, pour me livrer, là encore, à quelques contre-propositions.
Je suis, à titre personnel et conformément au projet de l’UMP, favorable à cette augmentation, mais à certaines conditions, notamment celle d’y intégrer l’accession à la propriété. Il y a sur ce point-là une différence fondamentale entre nous. Pour ce qui nous concerne, nous considérons que l’essentiel, c’est de permettre à ceux qui n’ont pas les moyens de se loger dans le secteur privé d’accéder à un logement aidé. Telle est à nos yeux la vocation même du logement social.
Imaginons un couple, M. et Mme Durand, et leurs deux enfants. Ils disposent d’un revenu de 2 000 euros par mois, ce qui les situe sous le plafond des logements HLM. Or, selon votre mode de calcul, dès lors que ce couple est locataire en HLM, il entre dans le calcul de la loi SRU, tandis que s’il bénéficie d’un logement aidé via le prêt social location accession, le PSLA, il n’est pas pris en compte.
Je ne comprends pas cette idéologie selon laquelle un logement aidé en location est un logement social et ressortit à la mixité, tandis que le même logement, fabriqué par un bailleur social mais propriété d’un ménage disposant des mêmes revenus, ne relève plus de la mixité et n’est pas décompté au titre de la loi SRU ! Il y a là une différence d’approche majeure entre nous. Nous considérons en effet que l’accession sociale à la propriété doit faire partie du décompte de la loi SRU.
Vous ne souhaitez pas intégrer le PSLA dans les 20 %  du calcul historique de la loi SRU : dont acte ! Mais rien n’empêche d’imaginer, pour reprendre là encore une proposition de Michel Piron en commission, qu’on l’intègre, lors du passage de 20 à 25 %, pour les productions futures. D’autant que vous acceptez, à l’article 1

Je répète que, pour nous, la mixité ne dépend pas du statut d’occupation d’un logement – en location ou en propriété – mais bel et bien des revenus du ménage occupant. Si ses revenus sont faibles ou modestes et ne permettent pas au ménage de se loger dans le secteur privé, il est logique qu’il bénéficie d’un logement social, en location ou en propriété. C’est une différence majeure entre votre position et la nôtre.
Je veux également vous dire que, pour nous, la mixité marche dans les deux sens. Je considère, comme plusieurs d’entre nous, que les collectivités locales qui possèdent moins de 5 % de logements sociaux doivent fournir un effort de production. Car la mixité, c’est permettre à chacun de se loger.
 Vous ne les y avez pas beaucoup incitées, pourtant !
Mme Catherine Coutelle.
 Inversement, il faut un effet miroir. Quand des collectivités locales comportent de 50 à 70 % de logements sociaux, taux qui peut monter jusqu’à 100 % dans certains quartiers, peut-on parler de mixité ? Non, pas plus dans un sens que dans l’autre.
M. Benoist Apparu.
 Bien sûr ! C’est scandaleux !
M. Henri Plagnol.
 Nous sommes favorables à toutes les mixités. 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
Nous demandons une seule chose : l’application de la loi telle qu’elle existe. Vous vous référez souvent à l’article 55 de la loi SRU, et vous avez raison, mais vous oubliez de vous référer à l’article 301-1-1 du code de la construction, qui oblige les communes qui ont plus de 35 % de logements sociaux à produire des logements privés. Nous réclamerons, au cours de nos débats, l’application de cette mixité à double sens.
Je voudrais enfin, madame la ministre, m’amuser un instant avec vous d’un point qui m’a fait doucement sourire. Nos amis sénateurs ont supprimé la péréquation HLM…
 La ponction HLM !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Nous avons eu, il y a deux ans, un congrès HLM particulièrement vif et houleux, alors que le Gouvernement avait mis en place cette péréquation.
M. Benoist Apparu.
 C’était bien mérité !
M. Jean Glavany.
 Elle avait été dénoncée sur vos bancs avec une grande vigueur et quelques noms d’oiseaux.
M. Benoist Apparu.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Jamais chez vous, bien sûr !
M. Benoist Apparu.
J’imagine évidemment que la suppression de cette péréquation par les sénateurs n’a strictement rien à voir avec l’ouverture dans quelques heures du congrès HLM… J’ai pourtant du mal à comprendre leur geste, sachant que vous allez, dans une quinzaine de jours, nous présenter une loi de finances où figurera un nouveau dispositif de péréquation HLM.
 Ce ne sera pas le même !
M. Christophe Caresche.
 Certes, et j’imagine que Mme la ministre s’en expliquera, mais j’ai cru comprendre qu’il ne s’agissait plus de baser cette péréquation sur le potentiel budgétaire des organismes HLM, pour faire payer ceux qui ont beaucoup d’argent plutôt que ceux qui en ont peu, mais de l’organiser en reprenant la contribution sur les revenus locatifs, c'est-à-dire en taxant directement le loyer.
M. Benoist Apparu.
Si les bailleurs ne décident pas d’eux-mêmes de faire un chèque, vous passerez par la CRL, mais peut-être me démentirez-vous, madame la ministre. En tout état de cause, je regrette qu’on supprime ainsi la péréquation HLM pour en créer une autre dans quinze jours, même si, entre-temps, vous espérez que le congrès HLM se déroule dans le calme – ce que je vous souhaite.
Enfin, j’ai déposé avec d’autres collègues plusieurs amendements, que je ne détaillerai pas tous, car certains sont techniques. Je songe cependant à l’un d’entre eux portant sur le droit pour les locataires de HLM d’acheter leur logement.
Nous avons un débat sur la vente des HLM. Certains veulent la développer pour permettre l’accession de leurs locataires à la propriété et pour générer des fonds propres permettant de construire davantage de logements sociaux.
Pour notre part, nous souhaitons aller plus loin et ouvrir un vrai droit aux locataires HLM pour leur permettre, s’ils le souhaitent, d’acheter leur logement. L’an dernier, l’USH – l’Union sociale pour l’habitat – a réalisé un sondage montrant que 80 % d’entre eux le souhaitaient. Il faudrait leur donner ce droit.
Au-delà de ce texte de loi, je voudrais vous faire part des propositions qu’avec le groupe UMP nous souhaitons défendre dans le cadre d’une politique équilibrée pour le logement social. Votre texte, je l’ai évoqué à l’instant, ne traite que deux questions qui me paraissent peu emblématiques d’une approche globale. J’ai cru comprendre que vous feriez, dans les mois à venir, d’autres propositions pour traiter d’autres sujets. Mais je crois qu’il est temps, aujourd’hui, de relancer une politique d’ensemble pour le logement social dans notre pays. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a quelques mois, nous avions ouvert le débat sur ces questions. À l’occasion, notamment, du dernier congrès HLM, j’avais proposé aux bailleurs sociaux de travailler ensemble à la construction d’un nouveau modèle économique pour le logement social. Il est temps d’imposer par la loi ce nouveau modèle économique. Les bailleurs sociaux ne semblent pas avoir répondu à cette attente. Je souhaite, madame la ministre, qu’ils le fassent avec vous, sous votre ministère.
Nous avons besoin de bâtir un nouveau modèle économique, tout simplement parce que l’histoire du mouvement HLM, qui repose essentiellement sur des financements publics va, me semble-t-il, s’arrêter assez rapidement devant l’équation des finances publiques qui se pose à vous.
 Grâce à vous !
M. Daniel Boisserie.
Vous semblez oublier qu’il y a une crise internationale. C’est votre choix. Je vous rappelle tout de même que l’état des finances publiques – ce n’est pas nous qui le disons, c’est la Cour des comptes – dépend à 40 % de la crise économique et à 40 % des choix structurels budgétaires que vous avez faits il y a quelques années ! 
M. Benoist Apparu. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il a raison !
M. Christian Jacob.
 Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir en matière de dépenses publiques. Nous sommes collectivement responsables de la situation que nous laisserons à nos petits-enfants.
M. Benoist Apparu.
Nous avons assumé nos responsabilités et nous avons proposé la règle d’or, dont j’ai cru comprendre qu’elle posait difficulté à certains. Pour ce qui nous concerne, nous l’assumons et nous la voterons. Nous en tirons toutes les conséquences en matière de finances publiques, y compris en matière de logement, en proposant un nouveau modèle économique pour le logement social.
Ce nouveau modèle économique doit reposer sur trois ou quatre priorités.
La première, j’ai cru comprendre que vous y pensiez aussi. Tant mieux ! Nous l’avions d’ailleurs proposée dans le cadre de la loi de finances rectificative.
 C’est plus facile quand on est dans l’opposition, n’est-ce pas ?
M. Christophe Caresche.
 La première priorité, donc, c’est qu’il faut inverser la charge fiscale sur les plus-values immobilières concernant les terrains à bâtir.
M. Benoist Apparu.
 Nous sommes d’accord !
M. Daniel Goldberg.
 Et nous allons le faire !
M. Christophe Caresche.
 Oui, nous sommes d’accord sur ce point. Nous avions proposé un amendement, mais qui n’a pas abouti pour des raisons techniques, le rapporteur général de l’époque, M. Carrez, nous ayant dit qu’il y avait une difficulté concernant la définition fiscale d’un terrain à bâtir. Cela étant, nous vous soutiendrons en la matière, car c’est une priorité essentielle.
M. Benoist Apparu.
Deuxièmement, mettre du foncier disponible sur le marché est indispensable pour réduire les coûts de production, mais cela ne suffira pas. Il nous faudra travailler énergiquement sur les normes de construction et les normes d’urbanisme. Nous ne pouvons pas, année après année, empiler les normes techniques et environnementales.
 C’est vous qui l’avez fait !
M. Daniel Boisserie.
 Nous l’avons tous fait. 
M. Benoist Apparu.
Nous devons réduire les obligations normatives si nous voulons réduire les coûts de production, aussi bien les normes techniques de construction que les normes d’urbanisme.
Autre priorité de ce nouveau modèle économique : les droits à construire. Vous avez abrogé la loi sur la majoration de 30 % des droits à construire. J’ai cru comprendre que certains de nos collègues avaient souhaité, dans le cadre du présent texte, rajouter des droits à construire à hauteur de 50 % pour le logement social et je les en félicite. Nous serons obligés de passer par les droits à construire si nous voulons réduire les coûts de production du logement.
En matière de modèle économique, nous devons également, pour réduire les déficits publics, substituer aux aides de l’État, qu’elles soient budgétaires ou fiscales, les fonds propres des organismes. La France compte 4,5 millions de logements sociaux. Si nous les évaluons à 50 000 euros le logement – ce qui est faible –, cela fait la bagatelle de 225 milliards d’euros. Les bailleurs sociaux sont propriétaires d’un patrimoine que l’on peut estimer de ce montant. Or ces 225 milliards d’euros n’existent pas sur le plan comptable. Dans le haut de bilan, zéro euro. En capacité d’endettement, zéro euro. En arbitrage de ce patrimoine, nous faisons 0,1 % de ventes HLM, alors que les bailleurs sociaux se sont engagés à faire 1 %. Si nous faisions 1 % de ventes HLM, cela rapporterait 2,25 milliards d’euros par an, ce qui permettrait de financer largement la production de logements sociaux en France…
 Génial ! Voilà la solution…
M. Christophe Caresche.
 …et de substituer sans problème ces fonds propres aux aides budgétaires actuelles. Cela ferait des économies pour le budget de l’État, tout en permettant d’accroître la production de logements sociaux.
M. Benoist Apparu.
 Quel dommage que vous ne soyez pas ministre !
M. Christophe Caresche.
 Nous aurons également besoin, dans les mois qui viennent, de mutualiser les fonds propres des organismes HLM. J’en ai parlé, je n’y reviens pas.
M. Benoist Apparu.
Une autre priorité du groupe UMP est de fluidifier le parcours résidentiel.
Notre administration d’État a une idée en tête : produire des logements sociaux. Malheureusement, elle se préoccupe trop peu, comme le monde HLM, de la réalité du parc existant. Nous avons 4,5 millions de HLM dans notre pays, avec un taux de rotation de 8 % par an, c’est-à-dire que nous libérons chaque année plus de 200 000 logements sociaux à attribuer, le double du nombre de logements produits. Autrement dit, entre 100 000 logements produits et 200 000 qui se libèrent, nous avons chaque année 300 000 logements sociaux à attribuer.
Il est temps de se reposer la question de l’attribution des logements sociaux, et nous préconisons de calquer ce qui se fait à Rennes – qui, vous le savez, n’est pas une ville UMP –, à savoir mutualiser l’attribution de logements sociaux sur la base d’une cotation. 
Nous préconisons également de mettre fin à un tabou du logement social : le maintien dans les lieux à vie.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 C’est l’un des tabous historiques du logement HLM.
M. Benoist Apparu.
Je considère que, pour les nouveaux entrants dans le monde HLM, il faut revisiter, 

Oui, nous préconisons la remise en cause du droit au maintien dans les lieux parce que c’est un élément qui nous permettra de fluidifier les parcours locatifs. Je crois que nous pouvons dire, sur tous les bancs, que le logement social n’est pas une fin en soi ; il doit être une transition dans la vie. Il est normal qu’un jeune qui débute dans la vie active, avec un petit salaire, ou une famille recomposée, après un divorce, puissent bénéficier le plus rapidement possible d’un logement HLM. Il est naturel, il est sain que les plus modestes, qui ont de faibles revenus et ne peuvent pas se loger dans le privé, puissent accéder à un logement social. Mais s’ils y restent à vie, cela devient un modèle de vie. Ce n’est pas ainsi que nous aiderons nos compatriotes. Il faut accompagner les parcours présidentiels 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
Voilà, madame la ministre, les quelques réflexions que je voulais vous livrer en introduction à ce débat.
Je sais, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que vous allez bondir de votre siège pour dire que ces propos n’ont rien à voir avec une motion de renvoi en commission ! Je vais vous faciliter la tâche en indiquant qu’effectivement, nous aurions pu débattre de tous ces sujets en commission. Mais vous avez souhaité cantonner notre travail – ce qui est légitime – aux deux principales préconisations de ce projet de loi. Pour ce qui nous concerne, nous avons souhaité ouvrir le débat, poser toutes les questions concernant le logement social. 
Voilà pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cette motion de renvoi en commission. Nous pourrions ainsi débattre de l’ensemble de ces questions très importantes pour l’avenir du monde HLM. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Vous êtes l’auteur d’une invention institutionnelle puisque vous avez, de fait, défendu une motion de valorisation du travail en commission ! Tout au long de votre intervention, vous avez exposé les sujets qui ont été traités.
Nous avons siégé pendant huit heures sur ce texte, et examiné 250 amendements. Il y en a encore 453 que, d’ailleurs, vous auriez pu déposer avant le débat en commission. Mais vous avez choisi de les déposer après. C’est pourquoi je vous informe que la commission se réunira ce soir à vingt et une heures et demain à quatorze heures trente.
Mme la rapporteure a fait un travail considérable puisqu’elle a auditionné quarante-quatre personnes au cours de vingt et une auditions. Tous les membres de la commission y étaient conviés. Je note que M. Piron et quelques membres de l’opposition y ont participé. Comme nous allons sans doute nous faire assez peu de compliments au cours du débat, je souligne, monsieur Apparu, que vous avez été un membre assidu et constructif de nos débats. Je m’étonne d’ailleurs que vous ayez souhaité défendre une motion de renvoi en commission alors que vous y avez largement participé. Vous ne pourrez pas dire que nous vous avons censuré de quelque manière que ce soit !
Chacun aura compris que nous sommes dans une séquence législative d’urgence puisque nous traitons, à cette occasion, de l’accès aux biens essentiels. Qu’il s’agisse du travail et de l’emploi la semaine dernière ou du logement, de l’énergie et de l’eau cette semaine, la majorité, je dis bien toute la majorité,…
 Pourquoi préciser « toute » la majorité ?
M. Benoist Apparu.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques. 
Avec ce texte sur le logement, fini le dispositif spéculatif créant des logements vides – je pense au Scellier –, finis les alibis pour interdire l’exercice du droit au logement pour tous, fini l’État qui exige sans prendre sa part de l’effort, finie la création organisée des ghettos ! Bien au contraire, c’est le renforcement du droit au bien-vivre ensemble que nous voulons avec ce texte qui vise à ce que le mot « fraternité », inscrit dans les valeurs de la République, ait tout son sens dans nos villes et dans nos quartiers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est un texte essentiel. Aussi, ne perdons pas de temps !
S’agissant d’une motion de renvoi en commission, Mme la ministre n’a pas forcément son mot à dire. Mais nous avons apprécié sa présence tout au long de nos travaux, ainsi que celle de M. Lamy. Sans se prononcer sur le fond – elle le fera après la discussion générale –, elle pourra peut-être corriger les rumeurs que votre intervention pourrait faire courir prématurément, en tout cas inutilement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Mais vous avez livré un 

Je tiens simplement à vous signaler que l’utilisation du potentiel fiscal a conduit certains à optimiser la disposition de leurs ressources et à faire peser sur les plus petits, voire les offices HLM, essentiellement municipaux, une ponction qui n’en était, du coup, que plus injuste. Par conséquent, nous travaillons à un rééquilibrage dans le sens de la justice. Et, je vous le dis au nom de l’ensemble du Gouvernement, cette ponction n’existera pas en 2013, comme le Président de la République et le Premier ministre s’y sont engagés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
 Je répète ma question : y aura-t-il une péréquation ?
M. Benoist Apparu.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe UDI.
 Le groupe UDI votera bien entendu la motion de renvoi en commission qui vient d’être excellemment défendue par Benoist Apparu. Il a en effet démontré qu’il y avait une contradiction totale entre l’exposé des motifs, qui prétend que ce texte permettra de construire 500 000 logements dès 2013, et les dispositions contenues dans le projet de loi.
M. Henri Plagnol.
La mise à disposition gratuite des terrains ? C’est un contresens pour l’État. Cela ne créera pas un logement de plus, et encore moins dans les communes dont vous estimez qu’elles n’en ont pas assez, puisque, précisément, dans ces communes, l’État n’a en général plus de terrains.
Le matraquage des communes qui n’ont pas assez de logements sociaux ? C’est se tirer une balle dans le pied, puisque, dans l’immense majorité des cas, ce sont des communes qui n’y arrivent pas en raison de la rareté et du coût du foncier. Seule une logique incitative, comme l’a rappelé Benoist Apparu, peut marcher.
Enfin et surtout, notre collègue a esquissé ce que serait une politique alternative, créant du logement et répondant à l’aspiration des Français, y compris, et peut-être d’abord, les plus modestes, qui voudraient bien acquérir un patrimoine.
Dans votre texte, pas un mot sur l’accession à la propriété. Pas un mot sur la possibilité de remettre en circulation les logements sociaux en levant le tabou de l’occupation d’un logement social à vie, même quand ce n’est plus justifié. Pas un mot sur le droit qui serait donné aux habitants de ces logements de devenir aussi propriétaires. Pas un mot sur la valorisation des fonds propres des offices et sociétés HLM, alors qu’ils représentent, on le sait, une valeur considérable, qu’il faudrait faire fructifier pour créer la circulation des logements et des parcours résidentiels. Bref, pas un mot sur ce qui intéresse vraiment les Français : ils veulent savoir comment créer plus de logements, et non pas comment matraquer les maires, qui n’en peuvent mais, et qui sont aussi les élus du suffrage universel. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Je vois qu’une grande différence nous sépare de nos amis de l’opposition, qui raisonnent toujours dans le cadre d’une vision financière, et jamais au vu des drames que vivent de nombreux Français au quotidien.
M. François-Michel Lambert.
Je ne reviendrai que sur quelques-uns des éléments qui ont été abordés par notre collègue Apparu. Il a été long, je vais essayer de faire court.
Il n’accepte pas la mise à disposition, par l’État, de terrains à titre gracieux. C’est là un choix politique. On reconnaît bien la droite. Il s’agit de faire peser un poids financier toujours plus important sur les collectivités locales, qui ont déjà dû supporter un poids très lourd au cours de ces dix années, en raison de votre politique, chers collègues de l’opposition. Nous pensons au contraire qu’il faut redonner aux élus locaux la possibilité d’être au service de leurs concitoyens.
J’ajoute que cette position revient également à méconnaître la réalité locale. Car nombre de maires mettent à disposition des terrains à titre gracieux, afin que des projets de logements sociaux puissent aboutir. Ils ne nous ont pas attendus pour cela, du moins quand ils l’ont pu. Et ils sont bien contents que l’État vienne les soutenir, grâce au projet de loi que nous allons voter, et que j’approuve pleinement.
D’autre part, les conditions d’accession à la propriété que vous proposez, monsieur Apparu, correspondent à une vision qui n’est pas la nôtre.
Vous appelez à l’adoption d’une loi sur le logement social. Je vous rappelle que, pendant dix ans, vous aviez la possibilité de l’instaurer en vue d’obtenir des résultats qui ne sont pas là.
Votre démarche d’obstruction systématique vous conduit à vouloir repousser l’adoption de cette loi qui répond pourtant à une urgence sociale, raison pour laquelle les Français nous la demandent. Chaque mois que l’on perd, ce sont des logements qui ne sont pas construits, ce sont des Français qui souffrent.
Nous rejetterons évidemment cette motion, parce qu’il est nécessaire d’apporter une réponse au problème tel qu’il se pose aujourd’hui, et, surtout, de s’opposer à une obstruction qui retarde cette réponse, dont les Français ont besoin. Oui à ces 500 000 logements en 2013, et à tout ce programme ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente.
 Comme l’a dit tout à l’heure Thierry Braillard, le groupe RRDP votera bien évidemment contre cette motion de renvoi en commission. En effet, il y a urgence, comme cela vient d’être rappelé.
M. Jacques Krabal.
Je ne comprends pas que l’on puisse être amnésique à ce point, et oublier que l’on a été aux affaires pendant dix ans, que l’on a voté pas moins de six lois, avec le bilan que nous savons.
 Nous avons battu le record de constructions de logements sociaux !
M. Benoist Apparu.
 Et vous me permettrez, en tant que maire, de m’inscrire en faux, monsieur Apparu, contre l’argument que vous avez avancé pour critiquer la mise à disposition gratuite des terrains. Vous avez insisté sur le caractère « dangereux », « immoral », de la cession de biens qui sont la propriété de l’État. Je vous garantis que dans les zones tendues – et il y en a dans mon territoire –, bon nombre de communes apprécieront ce premier élément, qui est la clé de voûte d’une politique globale que Mme la ministre nous exposera prochainement.
M. Jacques Krabal.
Aujourd’hui, vous faites la preuve que vous n’avez pas réussi à répondre à cet enjeu fort, du point de vue social et économique. Donnez-nous le temps de le faire, et nous ferons le bilan, bien sûr, dans cinq ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Je ne parlerai pas du principe même de la motion de renvoi en commission, qui fait partie de nos traditions parlementaires. Je répondrai, par contre, au contenu des arguments qui ont été avancés par M. Benoist Apparu. Il connaît bien, et même très bien, les questions qui touchent au logement, mais il les traite à travers le filtre de sa tradition politique, de son idéologie. Ainsi, il sélectionne à sa façon, et pour le mettre de côté, ce qui est source d’exclusion et de non-mixité. Il oublie, par exemple, quelles ont été les conséquences de la loi Boutin en termes de mixité. Il aurait peut-être été bon d’en dire quelques mots, car il faut être un peu logique dans ses raisonnements.
M. André Chassaigne.
L’accession à la propriété est le leitmotiv de notre collègue. Il est vrai que c’était l’un des points forts de la société à l’américaine que voulait construire M. Sarkozy. À cet égard, le lapsus de M. Apparu, qui a parlé de « parcours présidentiels » au lieu de « parcours résidentiels » était révélateur : il s’agit bien pour lui de mettre en œuvre cette grande ambition qui était portée en 2007 par M. Sarkozy : « l’accession à la propriété » ! On a vu le résultat, avec la faillite de ce modèle social, de ce modèle économique. On a vu le nombre de familles dont la vie a été brisée dans les pays qui ont fait ce choix.
J’appelle donc M. Apparu et ses amis à revisiter leur approche, en adoptant un nouveau logiciel qui ne s’articule pas autour de la marchandisation du logement, marchandisation qui satisfait peut‑être quelques banques ou quelques marchands de sommeil, mais ne répond pas aux urgences d’aujourd’hui.
Faut-il rappeler que 70 % des financements d’État vont déjà au privé, avec de juteux profits pour certains, mais avec quels résultats pour ceux qui sont en souffrance et en détresse ? La situation réelle de ceux-ci exige un plan d’urgence, une mobilisation, ne serait-ce que pour satisfaire à l’exigence de mise en œuvre de la loi DALO. Soixante mille demandeurs en Île-de-France, c’est un chiffre qui parle, et qui montre que l’urgence sociale est bien réelle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Le groupe SRC votera contre cette motion de renvoi en commission. D’abord, M. Apparu a démontré lui-même que rien ne justifiait un tel renvoi, puisque tous les éléments qu’il a produits reprennent des discussions qui ont eu lieu en commission, et qui ont permis d’enrichir le débat tout au long des huit heures durant lesquelles elle s’est réunie, ce dont témoignent d’ailleurs les très nombreux amendements qu’elle a adoptés. Que lui-même et ses amis n’aient pas obtenu satisfaction en commission ne veut pas dire pour autant que la motion de renvoi soit justifiée !
M. Jean-Luc Laurent.
Ayant participé aux travaux de la commission, M. Apparu sait que les arguments défendus par l’un des collègues de son groupe pour conclure à l’inconstitutionnalité du projet de loi ne sont pas fondés, précisément parce qu’un travail sérieux a été fait en commission.
Nous n’avons pas besoin de remettre sur le métier un ouvrage qui a été fort bien fait. Nous prolongeons ici des textes qui ont été discutés et approuvés dans le passé, et qu’il convient d’actualiser, de mettre au goût du jour. La question de savoir comment construire davantage de logements a donné lieu à de longues palabres durant ces dernières années. Avec ce projet de loi, nous proposons de passer aux actes. Car il y a urgence à construire, comme cela a été souligné. Pour cela, le Gouvernement nous propose de mobiliser le foncier public, de renforcer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment dans son article 55, et d’adapter la loi dite du Grand Paris.
Ces motifs sont suffisants pour que la discussion s’engage. C’est pourquoi nous voterons contre la motion défendue par M. Apparu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Le groupe UMP votera évidemment cette motion de renvoi en commission. Nous avons eu, c’est vrai, un débat en commission – et je souligne d’ailleurs que le président Brottes l’a très bien mené –, mais nous avons eu peu de temps. Or vous avez pu entendre la qualité de la démonstration de notre collègue Benoist Apparu, qui avec une grande ouverture d’esprit nous a permis d’imaginer tous les moyens de relancer la dynamique du logement, et du logement social, ce qui est, au fond, une préoccupation partagée par la majorité et l’opposition.
M. François de Mazières.
C’est pourquoi il serait bon que nous puissions renvoyer ce texte en commission, afin d’effectuer un travail sur la base de toutes les propositions qui viennent d’être exposées. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me semble que l’on essaie d’opposer des visions dogmatiques, dans le cadre d’un débat d’idées, sur un sujet dont tout le monde reconnaît l’importance. Je voudrais pour ma part l’aborder sous un angle un peu différent, un angle territorial. Et je sais, madame la ministre, que c’est un thème qui vous est cher, vous qui avez récemment annoncé la création d’une nouvelle instance qui remplacerait la DATAR, justement pour faire prévaloir sur les territoires une approche plus construite, plus prospective.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Finalement, la question du logement est le reflet de deux problèmes. L’un est économique, et se traduit par la paupérisation de la société. L’autre relève de l’aménagement du territoire, puisque l’on voit bien que la problématique du logement est extrêmement concentrée dans des zones qui sont aujourd’hui saturées.
Aussi bien en ce qui concerne la production que les flux, mon propos est d’identifier les facteurs de dynamique, de souplesse et d’adaptation, afin d’avancer efficacement vers la solution du problème. À cet égard, je regrette que, dans ce projet de loi – et nous avons eu l’occasion d’en discuter au sein de la commission des affaires économiques –, la bonne foi des maires ne soit pas prise en compte. Ce texte fait passer tout le monde sous la toise, et ne reconnaît pas les efforts du maire qui, malgré un contexte urbain particulier, veut avancer.
 Tout à fait !
M. Henri Plagnol.
 Je regrette également que ce texte ne s’inscrive pas dans l’approche globale que mériterait un sujet comme celui-ci. Il y a des problèmes de production, certes, mais il y a aussi des problèmes de rotation du logement, ainsi que des problèmes de financement, qui mériteraient d’être intégrés dans ce projet, lequel est malheureusement réducteur et ne prend pas en compte l’ensemble des moyens qui pourraient contribuer à une solution.
M. Jean-Christophe Fromantin.
S’agissant de la production, du stock, il y a, me semble-t-il, trois éléments à retenir. Le premier, c’est cette toise des 25 % qui s’impose à nous tous, sans que soit prise en compte la situation de certaines communes – dont la mienne, certes –, qui ont à faire face à des réalités, qu’il s’agisse du foncier, du renouvellement du bâti, ou de leur capacité à exercer le droit de préemption. Dans ma commune, environ trois opérations sur quatre sont rendues impossibles – ce que le préfet reconnaît –, eu égard à la valeur du foncier, à la valeur de l’immobilier.
Et on voit bien à quel point ce texte ne prend pas en compte la réalité foncière et immobilière. C’est la raison pour laquelle mes amendements prévoient un indice permettant la modulation des objectifs ; indice qui serait contrôlé par le préfet et intégrerait des éléments tels que le potentiel foncier, le renouvellement urbain, la difficulté à préempter des terrains.
 Bien sûr !
M. Henri Plagnol.
 Certaines communes vont d’ailleurs bénéficier d’un apport de terrains de la part de l’État quand d’autres n’en bénéficieront pas. Cet écart dans les moyens mis à disposition ne pourrait-il pas susciter un peu de souplesse en matière de production de logements ?
M. Jean-Christophe Fromantin.
Je regrette à cet égard que la contractualisation, que le dialogue n’aient pas été pris en compte.
 Exactement !
M. Henri Plagnol.
 Je regrette que des communes au contexte foncier et démographique particulier ne puissent engager un dialogue avec l’État pour adapter les objectifs aux réalités. Je regrette qu’on n’ait pas pris en considération la question des échelles de réalisation.
M. Jean-Christophe Fromantin.
J’ai été surpris, en commission, par deux refus paradoxaux. On a en effet rejeté un de mes amendements concernant les communes de la petite couronne – soumises aux contraintes d’urbanisme du Grand Paris –, comme celle dont je suis l’élu. Cet amendement visait à élargir l’idée de bassin de vie à l’échelle du département, par exemple, ou bien à raisonner en fonction des bassins de vie au sens où l’entend l’INSEE. Or, quelques minutes plus tard, quand un autre député proposait un amendement tendant, à l’inverse, à ce que la comptabilisation s’effectue par arrondissement, la commission l’a également repoussé, arguant que, dans certains arrondissements de Paris, on ne pouvait parvenir à l’objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux compte tenu de la contrainte immobilière.
 Et voilà !
M. Henri Plagnol.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Pourquoi refuser à des communes insérées dans le cœur de ville ce que vous permettez à d’autres villes dont certains arrondissements ne pourront parvenir à l’objectif fixé.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Votre objectif consiste-t‑il à dépenser de l’argent pour acheter du foncier coûte que coûte, ou bien consiste-t-il vraiment à construire des logements ? Le risque, si on n’assouplit pas le dispositif que vous proposez dans le sens de la contractualisation, est de dépenser en vain de l’argent, alors qu’on pourrait multiplier les logements sociaux. C’est d’ailleurs un motif d’inquiétude pour le secteur du BTP, alors que l’assouplissement que je propose créerait les conditions d’une reprise économique.
M. Jean-Christophe Fromantin.
En ce qui concerne le stock, je reviens sur la comptabilisation en surface plutôt qu’en nombre de logements. Nous travaillons tous sur des PLU, sur des PLH pour adapter notre action à des contextes démographiques particuliers, certaines villes ayant besoin de logements étudiants, d’autres de logements familiaux, d’autres encore de logements pour les personnes âgées. Un de mes amendements prévoit ainsi qu’on puisse déterminer une « unité logement », en fonction, par exemple, de la surface d’un studio. Et au lieu de compter en nombre de logements, ce qui va nous inciter à construire les plus petits logements possibles, il conviendrait de prendre en compte les surfaces. Cela n’enlèverait rien à l’effort consenti mais permettrait sans hésitation, là où on a besoin de logements familiaux, de construire des deux-pièces, des trois-pièces et au-delà sans se demander s’il ne vaudrait pas mieux transformer un quatre-pièces, par exemple, en quatre studios pour atteindre l’objectif fixé par la loi.
Je proposerai à nouveau que les établissements comme les maisons d’accueil spécialisées, les établissements non-conventionnés qui accueillent des handicapés, puissent être éligibles au dispositif proposé. Vous m’avez, là aussi, répondu non. Je le regrette car ceux qui sont hébergés par ces établissements bénéficient de l’allocation adulte handicapé qui leur permet d’être éligibles au logement social. Je ne vois par donc pas pourquoi ce type d’établissements, alors même que, j’y insiste, les personnes handicapées sont éligibles au logement social, ne pourraient pas être intégrés dans le bilan de la loi SRU.
 C’est scandaleux !
M. Henri Plagnol.
 Pour ce qui est des flux, nous devons prendre en compte le taux de rotation. Nous devons construire des logements à l’aide de différents outils censés permettre l’amélioration du taux de rotation du logement social. Je pense en effet à la sous-occupation, à ceux qui dépassent le plafond de revenus autorisé et s’enkystent dans un logement social, en bloquant la dynamique susceptible d’améliorer l’offre, alors que nombreux sont ceux qui attendent. Je pense également au logement intermédiaire. Une certaine souplesse est nécessaire dans la manière de configurer les opérations en matière de logement social pour créer un appel d’air de nature à accompagner les parcours résidentiels et pour mener des opérations financièrement équilibrées, ce que ne permet pas l’action de l’État dans des secteurs denses comme le cœur de ville ou les communes de la petite couronne.
M. Jean-Christophe Fromantin.
On a évoqué tout à l’heure les leviers extraordinaires dont on dispose avec le monde HLM : 4,5 millions de logements, 30 milliards d’euros de fonds propres. Ne peut-on donc pas, à l’aide de ces outils, créer des effets de levier ? Je regrette que le texte ne prenne pas en compte cet univers économique. On met l’accent sur la coercition, avec la toise à 25 %, mais on ne cherche pas à construire un modèle économique à partir du monde HLM qui pourrait, avec les communes, avec l’État, dans chaque département, à travers des commissions de mobilisation, travailler sur une optimisation, sur une gestion dynamique du parc de logements sociaux.
La position du groupe UDI sur ce texte est négative.
 Évidemment !
M. Jean-Marc Germain.
 J’espère néanmoins que la discussion nous permettra d’adopter des amendements visant à assouplir et à dynamiser le dispositif prévu. 
M. Jean-Christophe Fromantin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je remercierai tout d’abord Mme la ministre et le Gouvernement d’avoir aussi rapidement proposé un premier volet de mesures en faveur du logement social. En effet, ce sont trois millions de nos concitoyens qui sont mal logés : certains vivent en cohabitation forcée chez des parents, d’autres dans un logement dépourvu de tout confort ou insalubre, d’autres encore sont à la rue.
Mme Michèle Bonneton.
Cette situation est d’autant plus intolérable qu’elle perdure depuis de nombreuses années et constitue avec le chômage et la déscolarisation un facteur essentiel de l’exclusion sociale. N’oublions pas que le droit au logement est inscrit dans notre loi fondamentale.
Il faut bien constater l’échec de la politique du « tous propriétaires » menée depuis dix ans. Après cet acharnement dans l’erreur – comme le montrent les propos tenus aujourd’hui même –, beaucoup reste à faire pour rattraper le manque de logements sociaux et particulièrement de logements très sociaux.
La politique qui se dessine aujourd’hui constitue une véritable avancée et le texte qui nous est proposé est un élément clair et concret de la volonté du Gouvernement et de sa ministre de mobiliser les énergies en faveur du logement social. Les Français attendaient ces mesures.
En premier lieu, le dispositif de cession du foncier de l’État et de grandes entreprises publiques à prix réduit, voire nul, va débloquer la pénurie de terrains. C’est un effort exceptionnel qui est fait ici, et qui doit être salué à sa juste mesure. Ce sont ainsi des centaines de projets dont le montage sera facilité. C’est aussi une très bonne nouvelle parce que les terrains cédés sont souvent proches des centres‑villes ou des moyens de transports. Le logement social et les classes populaires devraient, pour une fois, ne pas être relégués à la périphérie des villes et des agglomérations.
Pour compléter cet objectif politique, nous devons nous montrer très attentifs à la nature des logements sociaux qui seront construits. Ce n’est pas la même chose de construire avec du PLAI et du PLUS ou avec du PLS : on ne s’adresse pas aux mêmes ménages. C’est pourquoi nous sommes très favorables à la limitation, votée par le Sénat, de la proportion de PLS à 30 %. Pour être tout à fait clairs, nous souhaiterions même descendre à 20 %. Néanmoins, une marche importante a été franchie par le Sénat, qui est aussi un bon point en faveur de la mixité sociale.
Quant au deuxième volet du texte, le renforcement de la loi SRU, il devenait indispensable. Le pourcentage minimum de logements sociaux par commune va passer de 20 à 25 %, comme le réclamaient les écologistes et de nombreuses associations. Nous souhaiterions que ce pourcentage s’applique dans chaque arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, afin d’obtenir une mixité sociale plus importante.
Malgré le million de logements sociaux manquants, des députés siégeant sur les bancs de droite n’hésitaient pas, ces dernières années, à réclamer régulièrement l’abrogation des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Espérons que, dorénavant, devant les réalités, cette loi sera acceptée par tous et réellement mise en œuvre.
Aussi est-il important de mesurer la nécessité d’encourager les communes et les EPCI à se mettre rapidement en ordre de marche pour respecter l’agenda qui devrait conduire à résorber la pénurie de logements d’ici à 2025. À cet effet, les écologistes sont favorables à un renforcement de l’effort demandé aux communes qui n’ont pas atteint leur quota de logements sociaux – ce qui fera l’objet d’un amendement. Enfin, s’il reste des maires récalcitrants, il faut bien en passer par des pénalités et des contraintes. Nous regrettons que ces pénalités ne soient pas obligatoirement affectées aux organismes de logement social.
En faveur des plus mal logés, nous avons proposé des amendements concernant l’intermédiation locative et le logement des personnes relevant de la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO. Cinq ans après le vote de cette loi, on ne s’est toujours pas donné les moyens de la faire appliquer – un comble. En commission, le Gouvernement m’a assurée que ces demandes seraient prises en compte dans un prochain texte ; j’en prends acte, madame la ministre.
Je terminerai par la question du Grand Paris. Comme dans d’autres domaines, lors du quinquennat précédent a été fait un grand pas en arrière en matière de décentralisation. De nombreux projets, notamment en matière de logement ou de santé, ont été bloqués par l’absence de politique de concertation avec les élus locaux et avec les citoyens. Madame la ministre, votre texte redonne à la région Île-de-France et à ses élus locaux la main sur l’avenir : c’est un signe fort pour tous, avant même le lancement de la troisième étape de la décentralisation.
 Merci de bien vouloir conclure, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 En conclusion, tout en souhaitant y apporter quelques compléments, nous soutenons résolument ce texte qui correspond à la nouvelle orientation politique voulue par les Français. 
Mme Michèle Bonneton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le logement est en crise dans notre pays. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 3 millions de personnes restent mal logées et 10 millions rencontrent des difficultés liées au logement. Se loger, payer son loyer, rembourser son prêt est devenu une des principales préoccupations des Français.
Mme Jeanine Dubié.
Quelles sont les origines de cette crise ?
D’abord une augmentation des prix qui, depuis dix ans, ont été multipliés par deux, et des loyers qui, chaque année, augmentent de plus de 3 %. Cette hausse a un impact lourd sur les conditions de vie de nos concitoyens et pèse considérablement sur leur pouvoir d’achat. Le logement représente plus d’un quart des dépenses des ménages, voire beaucoup plus pour les ménages modestes.
Cette crise trouve aussi sa source dans un déficit structurel de logements, notamment sociaux, ne permettant pas de satisfaire la demande. Le délai d’attente d’un logement social atteint en moyenne presque quatre ans.
Conscient de ce grave problème, le Président de la République a pris l’engagement de construire, au cours du quinquennat, 2,5 millions de logements intermédiaires et sociaux, soit 300 000 de plus que lors du précédent quinquennat, parmi lesquels 150 000 logements très sociaux et étudiants.
Le logement devient une priorité nationale : on ne peut que s’en féliciter.
À ce titre, les premières mesures prises par le Gouvernement sont à saluer : encadrement de l’évolution des loyers à la relocation, suppression de la majoration des droits à construire, et relèvement du plafond du Livret A, qui permettra le financement de la construction de nouveaux logements sociaux.
Ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient renforcer les mesures déjà prises et répond aux deux engagements forts pris par le Président de la République en matière de logement.
Tout d’abord, la mise à disposition des terrains et immeubles disponibles de l’État, qui dans le meilleur des cas sera gratuite, permettra de soutenir la construction de logements sociaux. C’est un geste fort, s’inscrivant à l’opposé de la politique conduite par le précédent gouvernement, qui voulait tirer profit de la vente spéculative du patrimoine de l’État. Ainsi, dans les zones tendues où les prix sont élevés, plus de 100 000 projets de logements sociaux pourront être réalisés.
Cependant, aussi salutaire que soit ce texte, aucun dispositif n’a été envisagé à l’égard des logements laissés vacants, qui restent trop nombreux, alors qu’ils sont souvent bien situés en zone urbaine, et que leur mise sur le marché contribuerait à favoriser la mixité sociale.
L’introduction dans le dernier collectif budgétaire, au Sénat, par le groupe du Rassemblement social et démocratique européen, d’une majoration du taux de la taxe sur les logements vacants, va dans ce sens, puisqu’elle devrait permettre une accélération du retour de ces logements sur le marché.
L’autre engagement respecté par le Président de la République est de renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, en relevant de 20 % à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux. Ce relèvement de seuil est parfaitement justifié si l’on considère le nombre sans cesse croissant de demandeurs de logements sociaux et la saturation permanente des dispositifs d’hébergement. Il permettra de développer dans le parc social une offre plus ambitieuse qu’aujourd’hui, dont l’effort doit porter en priorité sur le logement à loyer modéré. De plus, il s’agit d’un dispositif équilibré, car il tient compte des situations locales, comme une éventuelle décroissance démographique.
L’exemption des communes de moins de 3 500 habitants pose cependant un problème. On risque en effet de créer une différence de traitement à l’intérieur d’une même communauté de communes, ce qui n’est pas souhaitable pour la cohérence territoriale.
Enfin, l’offre en logements intermédiaires dans le secteur privé devrait être encouragée. Elle permettrait ainsi aux ménages qui, faute de moyens, ne peuvent quitter les logements HLM, de prendre un logement classique dans le parc privé.
Soucieux de son application, ce projet de loi fait aussi le constat que le niveau actuel des sanctions n’incite évidemment pas certaines communes à jouer le jeu de la mixité sociale. Ces dernières, souvent, ne sont pas les plus pauvres ! Aussi la multiplication par cinq des pénalités est-elle une bonne mesure.
Cependant, pour renforcer ce dispositif, il serait opportun de rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants.
Telles sont les observations, madame la ministre, mes chers collègues, que notre groupe souhaitait vous présenter à propos de ce projet de loi, qui constitue une première réponse à la hauteur de la grave crise du logement que connaît notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi de mobilisation du foncier public rouvre le chantier du logement.
M. André Chassaigne.
Je ne rappellerai ni l’ampleur de la crise, ni l’urgence de la situation. Nous connaissons l’héritage laissé par dix années de sarkozysme. En matière de logement social, cet héritage est particulièrement désastreux.
 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Il est temps pour nous de tourner cette page. C’est pourquoi les députés du Front de gauche s’inscrivent dans ce débat avec le souci d’améliorer ce projet de loi, en portant des propositions à la hauteur des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger.
M. André Chassaigne.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Le texte que nous examinons comprend deux volets principaux. 
M. André Chassaigne.
Le premier, dans l’objectif de relancer la construction de logement social, prévoit une mise à disposition du foncier public avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. Il est vrai qu’en zone tendue de nombreuses collectivités souhaitant créer des logements sociaux se heurtent à l’absence de foncier disponible. L’étude d’impact table sur la mise en chantier de 110 000 logements supplémentaires grâce à cette mesure. Son ampleur est donc limitée, d’autant plus qu’il s’agit d’un fusil à un coup.
Comme nous le savons tous, le foncier est une ressource rare et non-renouvelable, qui prête donc le flanc, si elle est laissée au marché, à une logique de spéculation effrénée. La cession du foncier public aux constructeurs de logement social ne règle pas ce problème fondamental. Pour y apporter une solution pérenne, nous pensons qu’il faut réfléchir à une régulation beaucoup plus forte de ce marché, notamment par la mise en place d’un encadrement des prix et par la création d’une agence foncière qui pourrait être nationale.
Nous nous félicitons qu’un rapport sur cette question de la régulation ait été programmé à l’initiative des sénateurs communistes.
En revanche, nous sommes opposés à la cession du foncier public à des opérateurs privés, fussent-ils habilités à bâtir des logements sociaux. Il faut sortir de la logique de la marchandisation du logement. En l’état actuel des choses, les propriétaires et les promoteurs tirent déjà de juteux profits du marché, et 70 % des financements d’État au logement vont déjà au privé !
Les prix fonciers bénéficient de la présence des services publics, des équipements financés collectivement, comme les infrastructures, les hôpitaux, ou les écoles, qui valorisent et dynamisent les territoires. Les plus-values foncières considérables réalisées par les propriétaires privés relèvent donc d’une captation de l’investissement public. L’enjeu du foncier est d’importance, puisque s’y ajoutent les problématiques de l’étalement urbain et de la mixité sociale…
 Et des ghettos !
M. Julien Aubert.
 …auxquelles nous sommes particulièrement sensibles. Il faut donc envisager des réponses autrement ambitieuses.
M. André Chassaigne.
Le second volet a trait au renforcement de la loi SRU. Vous ne serez pas surprise, madame la ministre, que les députés communistes se réjouissent de cette consolidation. Il y a dix ans, le ministre Jean-Claude Gayssot inscrivait dans la loi l’obligation, pour les communes, de compter 20 % de logements sociaux. Or cette avancée majeure se heurte à un obstacle : la facilité avec laquelle les municipalités malveillantes peuvent, en payant les pénalités rubis sur l’ongle, contourner la loi parce qu’elles veulent, justement, créer des ghettos dorés.
Nous partageons l’ambition du présent projet de loi de rendre les sanctions réellement dissuasives. Les députés que je représente proposeront d’ailleurs un amendement dans ce sens, car nous craignons qu’une simple multiplication par cinq des pénalités n’ait pas d’effet réel sur les récalcitrants. En effet, non seulement le préfet peut surseoir à ces versements, mais l’amende peut également être versée à l’intercommunalité à laquelle appartient à la commune. Convenons-en, le principe de se payer une amende à soi-même aurait pu naître dans le cerveau du père Ubu.
On sait très bien que de nombreuses municipalités s’assoient allègrement sur l’article 55 de la loi SRU. Neuilly-sur-Seine en est le symbole. Or, mes chers collègues, les ghettos de riches et les ghettos de pauvres sont les deux faces d’une même pièce. On ne peut pas prétendre lutter contre la relégation de certains quartiers populaires tout en laissant prospérer des prisons dorées à l’américaine. C’est pourquoi, plus que jamais, la loi SRU doit être appliquée et consolidée.
Le passage à un taux de 25 % de logements sociaux en zone tendue est un signal positif, quoique tempéré par le recul du délai d’application à 2025.
 C’est réaliste !
M. Julien Aubert.
 De la même façon, l’instauration d’un plancher de logements PLAI et d’un plafond de PLS est une bonne nouvelle, qu’il faut cependant relativiser, car ce double dispositif se limite aux communes non couvertes par un programme local de l’habitat et ne se concrétisera que si les aides à la pierre sont revues à la hausse.
M. André Chassaigne.
En cinq ans, plus d’un milliard d’euros d’économies ont été réalisés aux dépens des HLM. Cela nous renvoie au débat à venir sur le projet de loi de financement pour 2013. Nous prenons date, madame la ministre.
Le solde des années Sarkozy en matière de financement de la construction est calamiteux. Or rien ne sert d’exiger des collectivités territoriales qu’elles construisent plus de PLAI alors que les aides se réduisent comme peau de chagrin et que leurs finances sont exsangues ! Ce serait les acculer une fois de plus et les condamner à l’impuissance.
En matière de logement, le financement est, plus encore qu’ailleurs, le nerf de la guerre. À ce propos, je déplore qu’un certain nombre de nos amendements soient passés à la trappe du fait de l’article 40 de la Constitution. Nos propositions – obliger les communes retardataires à intégrer 50 % de logements sociaux dans leurs programmes immobiliers, retirer au préfet la faculté de surseoir au versement des pénalités, porter le taux de la loi SRU à 30 % – ont ainsi été censurées, alors même qu’elles ont été discutées au Sénat.
De nombreuses associations nous demandent de modifier la loi pour que les préfets ne puissent plus faire obstacle au versement des pénalités par les communes qui négligent le logement social. Cette modification mineure est irrecevable au motif qu’elle amènerait plus de communes à verser des pénalités, ce qui constitue une aggravation d’une charge publique, alors même que ce décaissement abonderait d’autres caisses publiques, celles des OPHLM ou des EPCI ! Exiger que les communes hors-la-loi ne puissent échapper à une pénalité qui existe déjà est considéré comme contraire à la Constitution !
Comment la représentation nationale peut-elle correctement légiférer en ayant à ce point les mains liées ? Le Parlement n’est pas loin de se ridiculiser ! Quel député peut se satisfaire de cette application de l’article 40 de notre Constitution, qui empêche les élus du peuple d’envisager le moindre centime de dépense ou d’investissement ? Il y a quelque chose d’absurde dans ce couperet financier qui s’apparente à une sorte de règle d’or interne.
Le Front de gauche veut pourtant mettre ses propositions sur la table. C’est dans un état d’esprit constructif que nous abordons le débat, et c’est la raison pour laquelle j’élargirai mon propos en évoquant d’autres leviers d’action en faveur du logement.
En commission, vous avez balayé un à un nos amendements en arguant qu’il s’agissait de cavaliers législatifs ou qu’ils n’avaient pas leur place dans ce projet de loi. Je dois dire que j’ai été surpris : nos propositions contre le mal-logement sont tout à fait légitimes dans un projet de loi de mobilisation en faveur du logement. Du reste, vous avez bien accepté l’amendement d’un collègue socialiste portant sur les marchands de sommeil. Faut-il montrer patte rose pour que le verrou s’ouvre ?
La légèreté avec laquelle nos amendements ont été écartés est d’autant plus étonnante qu’ils reflètent les demandes des principales associations qui travaillent sur ces questions – Droit au logement, la Confédération nationale du logement – ou encore celles d’élus locaux désireux de faire remonter leurs expériences et d’aider à trouver des solutions. Quel mépris pour la parole de ces acteurs !
D’abord, ce projet de loi vise à sortir le logement social de l’ornière dans laquelle la droite l’a laissé. Dans cet esprit, le moment est venu d’abroger la loi Boutin. C’est par là que nous devrions commencer ! Un certain nombre de mes amendements proposent ainsi la suppression de ses dispositifs les plus catastrophiques, comme l’augmentation des surloyers ou les procédures d’expulsion des locataires solvables. Ce texte coercitif et mercantile n’a fait que plonger un peu plus les mal-logés dans les difficultés. En expulsant des HLM tous les locataires des classes moyennes par l’abaissement des plafonds de ressources, il a précarisé les familles et mis à mal la mixité sociale.
 Caricature !
M. Julien Aubert.
 Il a participé au gonflement des prix du logement privé sans remédier en rien à la pénurie. Par la vente du patrimoine HLM et l’établissement des conventions d’utilité sociale, il a considérablement fragilisé les bailleurs sociaux alors même que la crise du logement atteignait sa phase la plus violente. Madame la ministre, nous souhaitons bien entendu que le Gouvernement nous soutienne pour l’abrogation de ces règles injustes.
M. André Chassaigne.
Permettez-moi, chers collègues, puisque nous évoquons le mal-logement, d’aborder le problème des logements insalubres. Je sais qu’un projet de loi d’orientation sur ces questions est à l’étude, mais le temps presse et je veux saisir l’occasion du présent examen pour avancer un certain nombre d’idées fortes. Vous le savez, la ville de Saint-Denis a été tout récemment le théâtre d’un nouveau drame : l’incendie d’un immeuble insalubre a fait deux morts et deux blessés.
À cause de la pénurie de logement et des prix délirants du parc privé, les familles modestes, les travailleurs pauvres, les chômeurs ou les sans-papiers n’ont plus le choix et s’en remettent à des marchands de sommeil. Il faut lutter contre les pratiques de ces propriétaires qui mettent la vie d’autrui en danger, contre cette exploitation de la misère qui tue chaque année.
 Vous avez raison !
M. Julien Aubert.
 Pour la seule ville de Saint-Denis, 30 personnes sont mortes ces dix dernières années. Six sont mortes à Pantin l’année dernière. Trop d’accidents dramatiques se sont succédé. Nous devons désormais prendre ce problème à bras-le-corps. Madame la ministre, il y a urgence !
M. André Chassaigne.
Au cours de la présidence Sarkozy, la délinquance en col blanc a connu toutes sortes d’indulgences. Il faut en finir et permettre aux forces de police et à la justice d’avoir réellement les moyens d’agir contre les marchands de sommeil. Il faut, d’autre part, accélérer la rénovation et la réhabilitation de ces habitats indignes. Le Programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés ne suffit pas, et l’ANRU, qui devait lancer une deuxième vague de rénovation, est privée de fonds par dogmatisme budgétaire !
Les conséquences s’avèrent désastreuses pour nos quartiers, qui voient des opérations entières de réfection s’arrêter net pour cause d’assèchement des finances. 
Enfin, il faut permettre le relogement des personnes concernées et réduire la pénurie qui alimente cette spirale infernale. Comme l’a écrit Alexandre Vialatte – que j’ai pris pour habitude de citer –, « le marchand de sable ne fait pas fortune dans le désert ». Construire des milliers de logements est la meilleure arme contre les propriétaires voyous.
L’un des angles d’attaque possibles concerne les logements vacants. Les députés du Front de gauche suggèrent, entre autres, de supprimer la possibilité pour les propriétaires de ces logements vides d’échapper à la procédure de réquisition en présentant un simple projet d’aménagement du local, alors qu’aujourd’hui un devis suffit, par exemple. J’ai cru comprendre que Mme la ministre pourrait apporter son soutien à cet amendement.
L’hiver approche et avec lui l’aggravation de la situation pour tous ceux qui éprouvent des difficultés à se loger et pour les sans-abri. Au manque de logements s’ajoute la situation exsangue de l’hébergement d’urgence. Privées de moyens, les structures d’accueil ne peuvent plus faire face à l’afflux de SDF ou de familles en rupture. Sur cette question encore, nous entendons être à l’initiative en proposant que les expulsions de familles modestes de bonne foi soient interdites. Un signal fort est nécessaire, celui-ci aurait le double avantage de préserver des centaines de familles de l’expulsion et de n’engendrer aucune dépense, donc d’être d’application immédiate.
J’en viens à une réserve de fond que les élus du Front de gauche tiennent à souligner. Ce projet de loi entend mettre en œuvre une politique pourvoyeuse de logements sociaux et nous le soutenons. Cependant, cette intention louable demeurera un vœu pieux si des moyens sonnants et trébuchants ne sont pas mis sur la table. Le traité européen que le Gouvernement veut nous faire adopter prévoit de couper tous les robinets qui alimentent nos territoires.
Comment nos collectivités pourront-elles construire du logement social sur le foncier cédé par l’État si leurs finances continuent à être étranglées ? Comment vouloir faire construire avec des PLAI dans nos quartiers si un véritable flicage financier de la Commission européenne est institué ?
Nos communes et nos collectivités seront sévèrement touchées par le traité européen de stabilité. Le traité Sarkozy-Merkel ne concerne pas uniquement l’État et ses administrations, il s’appliquera également aux budgets locaux, et ce en dépit du principe constitutionnel d’autonomie des collectivités.
Mes chers collègues, alors que beaucoup d’entre vous s’apprêtent à voter ce traité sans même que la parole soit donnée au peuple, il me paraît important de vous le redire : rien ne sert de concocter des avancées généreuses en matière de logement si ces bonnes intentions se voient réduites à néant, quelques semaines plus tard, par l’adoption de la rigueur budgétaire généralisée et constitutionnalisée.
En matière de logement, il y a urgence. Nul ne l’ignore. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche n’ont pas hésité à faire remonter dès à présent un certain nombre de revendications qui viennent de nos territoires. Car si les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront ce projet de loi qui va dans le bon sens, ils adjurent le Gouvernement de passer à la vitesse supérieure. Ce vote favorable concerne l’ensemble du groupe de la gauche démocrate et républicaine.
 La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de dire à la ministre durant nos débats en commission que les députés du groupe SRC sont heureux que des propositions qu’ils formulaient et défendaient depuis longtemps figurent enfin dans un projet de loi.
Mme Annick Lepetit. 
Durant les deux dernières mandatures, nous nous sommes battus contre des textes qui portaient une tout autre philosophie dans le domaine du logement. Nous pouvons malheureusement tous constater à quel point les sept lois votées sur ce sujet en dix ans ont aggravé la crise et n’ont jamais concrétisé les nombreuses promesses qui les accompagnaient.
Le triste bilan de cette politique, ce sont les 3,6 millions de personnes mal logées et près de 10 millions de Français touchés par la crise du logement.
La droite a fait de l’accession à la propriété son slogan et sa priorité. Or la part de propriétaires en France est restée stable à 58 %, alors que l’objectif prôné par le slogan « La France des propriétaires », était d’atteindre les 70 %, comme le rappelait tout à l’heure M. Plagnol.
Des milliards d’euros ont ainsi été dépensés dans des politiques inefficaces. Mesure phare de la fameuse loi TEPA de 2007, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt a coûté 11 milliards d’euros avant d’être enfin supprimé en 2011. Le prêt à taux zéro plus n’a pas été plafonné et bénéficie aux Français les plus aisés avec l’argent de l’État. Quant au dispositif Scellier, il a coûté 10 milliards d’euros et a largement contribué à pousser les loyers à la hausse.
En ciblant son électorat, le précédent gouvernement n’a aidé que ceux qui avaient déjà les moyens de devenir propriétaires. Ces milliards ont été gâchés car ils ont servi à construire des patrimoines, mais peu de logements supplémentaires.
 C’est faux ! C’est une caricature !
Mme Annie Genevard.
 À tout cela s’ajoutait évidemment un discours stigmatisant envers le logement HLM et les personnes qui y vivent. Tout cela pour justifier l’injustifiable comportement des maires récalcitrants qui préfèrent voir s’étendre la crise plutôt que de construire des logements sociaux.
Mme Annick Lepetit.
Le logement était considéré comme un bien comme les autres. Ni l’explosion des prix, et en premier lieu des loyers, ni les difficultés croissantes de nos concitoyens à se loger dignement à un tarif abordable n’ont poussé l’ancienne majorité à faire évoluer ses propres concepts.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui marque en cela une vraie rupture. Il constitue une première étape dans la refondation nécessaire de la politique du logement. Il remet à leur place les vraies priorités et commence par ce qui est le plus urgent : créer les leviers nécessaires pour construire davantage de logements accessibles au plus grand nombre.
L’objectif est connu et ambitieux : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 sociaux. C’est 100 000 de plus que le rythme actuel.
Il nous faut pour cela répondre aux deux grands problèmes du logement aujourd’hui en France : le manque de terrains à construire, notamment dans les zones denses, qui explique pour partie l’envol des prix ; et la pénurie de logements sociaux, tout particulièrement pour nos concitoyens aux revenus les plus faibles.
Pour y parvenir, le Gouvernement traduit dans la loi deux engagements forts du Président de la République. D’une part, l’État mobilisera son foncier et le cédera aux collectivités avec une décote qui pourra aller jusqu’à la gratuité complète. D’autre part, les villes seront très fortement incitées à construire, grâce à l’obligation de compter 25 % de logements sociaux d’ici à 2025, et à la multiplication par cinq des amendes pour les communes récalcitrantes.
Cette mobilisation du foncier public est sans précédent. Elle demande un changement important de la manière dont l’État considère et gère son patrimoine. Alors que depuis vingt ans les terrains étaient vendus avant tout dans une optique de rentabilité financière, il sera désormais demandé aux administrations de participer à l’effort national pour le logement. Les résistances risquent d’être fortes et vous pouvez compter sur le Parlement, monsieur le ministre, pour jouer son rôle de contrôle de l’action de l’État.
Elle permettra également de construire sur des emprises situées en règle générale au cœur des zones denses, c’est-à-dire déjà intégrées à la ville, à ses commerces, à ses emplois, à ses transports. Il n’est pas question de recommencer les erreurs d’urbanisme des années soixante.
Le mécanisme adopté pour appliquer la décote permet aussi d’intégrer une notion que nous défendons sur ces bancs depuis longtemps : l’utilité sociale de chaque type de logement n’est pas identique. Ainsi plus les programmes de construction seront vertueux, c’est-à-dire concernant principalement des logements réellement accessibles aux revenus les plus faibles, plus l’effort de l’État à travers la décote sera important.
Le second angle de cette loi est l’approfondissement de la loi SRU avec le passage de 20 % à 25 % d’ici à 2025 du nombre de logements sociaux par ville et la multiplication par cinq des pénalités pour ceux qui refusent encore de construire.
Je ne compte plus le nombre d’attaques dont la loi SRU a fait l’objet lors de nos débats précédents dans cet hémicycle. Nous retrouvons d’ailleurs cette démarche dans de nombreux amendements de l’opposition.
La réalité c’est que 980 communes soumises à la loi SRU n’ont pas encore atteint les 20 % de logements sociaux. Parmi elles, 190 font l’objet d’un constat de carence. L’heure est à la mobilisation générale, pas à la recherche permanente d’excuses ou de moyens de contourner la loi. C’est précisément ce que ce texte met en place.
C’est notamment le cas du nouveau calcul du taux de rattrapage, qui va permettre une importante accélération des constructions. Jusqu’à maintenant, les communes avaient des objectifs triennaux correspondant à 15 % du total de logements sociaux manquants. Désormais, le taux de rattrapage pour la période 2014-2016 sera de 25 %, puis pour les suivantes de 33 %, 50 %, et enfin 100 % en 2025. Cela va très fortement inciter les communes à rattraper leur retard, car le prélèvement va également augmenter, en plus de la majoration qui pourra être quintuplée.
Grâce à cette loi, les municipalités devront assumer leurs responsabilités. Celles qui continueront, par idéologie, de refuser de construire du logement social auront à expliquer à leurs électeurs que 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de leur commune partiront en pénalités et majorations. Pour les plus riches d’entre elles, ce sera même 10 %.
J’ouvrirai une rapide parenthèse pour le titre III relatif au Grand Paris. J’ai rédigé un rapport d’application de la loi Grand Paris en novembre 2011 avec mon collègue UMP Yves Albarello, le président Jean-Paul Chanteguet y a fait allusion. Nous avions mis en évidence un certain nombre de problèmes et de manques. L’impossibilité pour les départements et la région de signer des contrats de développement durable avec les communes en était un, et il est bien que le projet de loi permette cette mesure, demandée par tous les acteurs sur le terrain.
L’autre avancée est la prolongation jusqu’au 31 décembre 2013 du délai de soumission des CDT à enquête publique. Le calendrier était trop serré. Nous permettons d’avoir plus de temps et d’être ainsi plus en phase avec le futur SDRIF, qui doit être adopté dans les mois qui viennent.
Monsieur Apparu, les travaux de la commission des affaires économiques, qui s’est réunie pendant toute la journée de jeudi dernier, ont permis d’améliorer encore le texte et de le rendre plus efficace.
Je pense notamment à l’article et au mécanisme de la décote. Celle-ci sera plus ou moins importante en fonction de la volonté réelle de la commune de construire des logements sociaux. Nous avons également renforcé l’efficacité du dispositif de vente des terrains publics, afin d’en identifier le plus possible, et que les démarches aillent plus vite.
Concernant la loi SRU, nous avons voulu que les maires qui rattrapent leur retard uniquement avec des logements financés en prêt locatif social, fermant ainsi les portes de leur ville aux revenus les plus bas, soient dorénavant obligés de construire des logements accessibles à tous.
Je ne doute pas que le débat que nous allons avoir aujourd’hui et demain permettra d’améliorer encore un peu ce texte.
Nous l’avons bien compris, cette loi est une première étape, importante, fondatrice et urgente. Nous commençons dès aujourd’hui par la construction, nous avons raison, c’est elle qui constitue le cœur du problème.
Dans la continuité de ce qu’a pu être la loi SRU il y a douze ans, ce projet de loi constitue donc un moment important qui restera dans les mémoires. Car après des années d’abandon, la gauche donne les moyens à l’État de faire enfin son grand retour dans le domaine du logement. Il était temps. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous adhérons bien évidemment aux deux objectifs majeurs de ce projet, à savoir la relance rapide de la construction, qui est impérative pour soutenir l’emploi, et le développement du parc de logements sociaux. Nous y adhérons d’autant plus que ces objectifs s’inscrivent dans la poursuite de l’élan donné par le gouvernement Fillon, et je tiens tout particulièrement à saluer le travail accompli alors par notre collègue Benoist Apparu.
M. François de Mazières. 
Cinq raisons expliquent cette divergence assez fondamentale entre nous.
La première est l’absence de prise en compte, par votre projet, de la diversité des situations locales, et un manque de considération assez étonnant pour le travail des maires. Toutes les modifications que vous apportez à la loi SRU semblent en effet inspirées par l’idée qu’il faut encadrer et punir les maires, au lieu de les accompagner dans leur effort.
 Mais non !
Mme Annick Lepetit.
 En relevant de 20 à 25 % le seuil minimum de logements sociaux et en l’assortissant d’un quintuplement du montant des sanctions, votre projet de loi impose à de nombreuses communes des charges véritablement insupportables, et va totalement à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous le reconnaissez, d’ailleurs, puisque vous fixez le plafond des pénalités à 10 % des dépenses de fonctionnement d’une commune dans certains cas. Quand on connaît les très faibles marges de manœuvre actuelles des communes, à qui les conséquences de la crise imposent de nouvelles charges, un tel niveau d’obligation est tout simplement irréaliste.
M. François de Mazières.
A travers nos amendements, nous vous demandons d’écouter la voix des maires. Ce sont des élus responsables. De partout, nous entendons des collègues de toutes tendances qui ont fait leurs calculs, et qui sont affolés par l’annonce de ces mesures.
Vos nouvelles modalités de rattrapage, qui s’appliquent sur le stock de logements existants et non sur les flux de logements nouveaux, créent des effets de seuil extrêmement violents pour certaines communes. Alors que la loi actuelle repose sur un principe de convergence progressive, votre projet de loi instaure des dates butoirs : le rattrapage du retard est porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, à 33 % pour la période 2017-2019, etc. Cette chronologie n’intègre absolument pas les échéances électorales et les possibles changements de gouvernance au sein des exécutifs locaux. Ainsi, comment pouvez-vous prévoir que le nouveau dispositif de sanctions s’appliquera dès le 1


Deuxième observation : dans de nombreuses villes, vos mesures risquent d’aller exactement à l’encontre de tous les efforts réalisés par les municipalités qui mènent une politique volontariste de mixité sociale dans tous les quartiers. J’en sais quelque chose ! En infligeant des sanctions financières très élevées à des villes qui ne disposent pas souvent d’un foncier, le Gouvernement ne laisse aux maires aucune autre alternative que de densifier les quartiers sociaux existants ou de construire un pourcentage très élevé de logements sociaux sur les rares parcelles qui pourraient être libérées. Or nous connaissons tous les effets négatifs de trop fortes concentrations de logements sociaux.
Je voudrais m’arrêter un instant sur la mise à disposition de terrains de l’État et de certains établissements publics en faveur du logement social. Nous tenons d’abord à souligner que ce n’est pas franchement une nouveauté. Le dispositif actuel est prévu par la loi du 18 janvier 2005 ; la décote est fixée par décret et peut atteindre jusqu’à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu.
La nouveauté réside dans la possibilité d’une gratuité à 100 % et l’annonce de la mise à disposition immédiate d’une première liste de terrains. On sait malheureusement ce qui est arrivé : la liste que vous avez diffusée est un tissu d’erreurs. Pour ma ville, deux terrains déjà achetés par la commune y figuraient. Je ne cite pas cet exemple pour souligner une bévue, qui vous a conduit à retirer très vite cette liste, mais parce qu’il soulève plusieurs questions. Serons-nous remboursés des terrains que nous avons acquis ces derniers mois pour la partie construite en logements sociaux ? Votre projet est-il de nous inciter à créer des quartiers totalement consacrés à des logements sociaux ? Comment allez-vous inciter des ministères à vendre s’ils n’en attendent aucun retour ? Monsieur le ministre, vous le savez : si les différents ministères ne récupèrent rien de la vente de leurs terrains, ils ne seront pas incités à les aliéner. Au fond, nous craignons que vous ne freiniez le processus en cours.
Voilà pourquoi nous proposons de plafonner la décote à 50 %, et non à 100 %. Nous proposons également de passer par un bail emphytéotique. À un moment où l’argent public est rare, il convient de ne pas gaspiller les ressources de l’État. Par ailleurs, en prévoyant une renégociation au terme d’un bail de quarante ou cinquante ans, l’État pourra obtenir de nouveaux engagements de rénovation, et éventuellement ne pas reconduire les mauvais gestionnaires. Cela s’appelle de la bonne gestion. 
Troisième observation : annoncer un relèvement du seuil minimum de logements sociaux de 20 à 25 % n’a de sens que si, parallèlement, l’État abonde en conséquence les crédits accordés au financement du logement social. L’étude d’impact évalue à 2,7 milliards d’euros annuels le budget qui devrait être redéployé sur la période 2014-2016. Nous attendons le budget 2013 !
Quatrième observation : votre projet de loi nous semble mal rendre compte de la montée en puissance de l’intercommunalité. Alors que les pénalités étaient jusqu’à présent allouées aux EPCI compétents en matière d’habitat, la limitation envisagée de ces pénalités aux seuls et rares EPCI ayant pris la compétence de l’attribution des aides à la pierre diminue considérablement la portée de cette disposition. Vous ne prenez pas non plus en compte la notion de bassin de vie. Or une commune peut, en construisant sur la frontière de son territoire, repousser en réalité la charge des équipements collectifs sur la commune voisine. J’ai en tête un certain nombre d’exemples : je pourrais les citer puisque nous appartenons à des communes assez proches.
Cinquième observation : la véritable urgence est pour nous la relance de toutes les formes de logement. Vous le savez, et les professionnels du secteur vous le confirmeront : l’appareil productif du secteur de la construction du logement social est en mesure de réaliser environ 90 000 logements par an. Les collectivités devront donc recourir aux promoteurs privés, et financer seules les équipements publics complémentaires.
Nous aimerions que vous développiez un parcours résidentiel, dans le locatif comme dans l’accession à la propriété. Il nous faut ainsi produire davantage de logements intermédiaires. Or votre projet de loi limite désormais à 30 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux, alors que ceux-ci peuvent répondre à un besoin des communes en logements spécifiques. Mieux encore : là où le foncier est cher, c’est en s’appuyant sur des PLS que l’on peut financer des PLUS ou des PLAI.
Nous vous rejoignons quand vous affirmez qu’il faut accorder une attention aux plus démunis. Mais nous aurions préféré qu’au lieu de tout vouloir encadrer et sanctionner, vous eussiez adopté la méthode de l’incitation pour s’adapter aux possibilités offertes par le marché du logement. Pourquoi ne pas considérer qu’un PLAI vaut deux logements dans le décompte de la loi SRU ? Cela permettrait de passer de l’esprit de sanction à l’esprit d’incitation, de la logique du bâton et de la défiance à l’encontre des maires à celle du soutien et de l’aiguillon.
Enfin, ne cachons pas la réalité. Pour relancer rapidement le logement, il faut impérativement soutenir fiscalement sa production, comme le prévoyait l’ancien dispositif Scellier. L’annonce récente de nouvelles déductions fiscales à destination des investisseurs achetant des logements neufs pour louer irait dans ce sens. Mais nous entendons tout de suite la voix des professionnels qui nous demandent comment il est possible de parvenir à la rentabilité nécessaire si ces aides sont réservées à la construction de logements dont les loyers sont inférieurs de 20 % au prix du marché ! Une nouvelle fois, n’est-ce pas une mesure en trompe-l’œil ? Evitons les débats idéologiques. Concentrons-nous sur l’essentiel : la relance du logement – et du logement social – que les Français appellent de leurs vœux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme. la présidente.
 Depuis que l’être humain a pris conscience de ce qu’il est, la nécessité de se loger a été l’une de ses principales préoccupations. Au fil des temps, cette problématique a évolué, mais elle a conservé son caractère essentiel pour chacun. Dans le cadre de la discussion de ce texte, qui se situe dans le droit fil de l’évolution législative que nous avons connue en la matière depuis quelques années, il me paraît important de rappeler un certain nombre d’éléments. Je ne reviendrai pas sur les excellents propos de mon collègue et ami Jean-Christophe Fromantin qui a développé la position du groupe centriste, que nous voulons équilibrée sur ce texte comme sur la problématique du logement.
M. Philippe Folliot.
Bien entendu, nous sommes depuis toujours favorables à la mixité sociale, et convaincus de la nécessité de veiller à sa réelle prise en compte. Cependant, il nous paraît important de souligner que la réalité des questions de logement dans notre pays est très différente d’un territoire à l’autre, d’une ville à l’autre. Si l’on compare la situation de Paris 
intra muros
Je regrette que Mme la ministre ne soit pas présente 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Le Gouvernement est présent, monsieur le député !
Mme. la présidente.
 Elle est représentée par M. le ministre de la ville, mais…
M. Philippe Folliot.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Avec ce texte, Mme la ministre oublie un élément essentiel de l’intitulé de son ministère : l’égalité des territoires. En dépit de toutes les qualités de M. le ministre de la ville, nous voyons bien que la logique de ce texte ne concerne pas l’ensemble du territoire national, mais que nous sommes confrontés à une problématique exclusivement urbaine, avec tout ce que cela comporte. C’est ce que je veux dénoncer devant la représentation nationale !
M. Philippe Folliot.
L’article premier de ce texte vise à accorder un avantage à une partie du territoire national, au travers de la cession gratuite du foncier. Je ne reviendrai pas sur les débats relatifs à la nature de ce foncier : un certain nombre de listes ont été divulguées, et on s’est rendu compte que ces terrains étaient parfois déjà construits ou cédés. En adoptant ce texte, nous allons susciter une inégalité qui ira à l’encontre de toute politique d’aménagement du territoire. Il s’agit d’un enjeu fondamental ! Nous continuerons à accroître les déséquilibres territoriaux existant dans notre pays, en donnant des moyens toujours plus importants et en favorisant une concentration de population toujours plus forte sur une part relativement faible de notre territoire.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente.
M. Philippe Folliot.
Dans la discussion des articles, j’aurai l’occasion de revenir sur ces éléments. Au regard de la situation de nos finances publiques, il est essentiel de ne pas créer une nouvelle niche fiscale par le biais d’un avantage territorial uniquement réservé à une partie du territoire national. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Il est pour ou contre le traité ? 
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
(Sourires.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, chers collègues, je n’insisterai pas sur la faible mobilisation de nos collègues de l’opposition. 
M. François de Rugy.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Ce n’est pas la quantité qui compte, mais la qualité !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Nous pensions que vous seriez nombreux à venir voter les motions de procédure que vous avez présentées. Manifestement, vous n’êtes pas très à l’aise sur ce sujet.
M. François de Rugy.
 On n’aime pas faire le « coup du rideau » !
M. Benoist Apparu.
 Avec les députés écologistes, je suis très fier que ce texte sur le logement soit l’un des premiers de la rentrée parlementaire après celui relatif aux emplois d’avenir.
M. François de Rugy.
Je suis fier également que Cécile Duflot l’ait présenté au nom du Gouvernement. Notre majorité est en effet attendue sur la question du logement. Après dix ans de mauvaise politique en la matière et de mauvais résultats,…
 L’étude d’impact dit exactement l’inverse !
M. Benoist Apparu.
 … nous sommes bien conscients que la ministre était attendue au tournant. Il suffit de lire la presse aujourd’hui pour se rendre compte que certains aimeraient qu’elle quitte le Gouvernement. Eh bien, ils en seront pour leurs frais !
M. François de Rugy.
Revenons à la question du logement. Vous le savez, monsieur Apparu, vous qui avez été ministre du logement, plusieurs millions de personnes sont mal logées en France et plus d’un million de ménages attendent un logement social. La question du logement social est donc particulièrement cruciale. Du reste, vous avez en quelque sorte reconnu votre échec.

M. Benoist Apparu.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 N’avez-vous pas dit qu’il était temps de relancer la politique du logement social en France ?
M. François de Rugy.
M. Alexis Bachelay, 
rapporteur pour avis
 On n’a rien vu depuis six mois !
M. Benoist Apparu.
 On ne pouvait mieux dire ! Vous avez fait le constat que la politique du logement social avait été laissée en déshérence pendant dix ans. Si vous-même n’avez pas été ministre pendant dix ans, la droite, elle, l’a été.
M. François de Rugy.
 Nous en avons fait trois fois plus que vous !
M. Bernard Gérard.
 Oui, regardez les résultats !
M. Benoist Apparu.
 L’engagement pour la mobilisation du foncier public, des terrains de l’État mis à la disposition des collectivités locales pour construire du logement, notamment social, l’obligation de passer de 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes, ces engagements, qui étaient ceux du Président de la République et de notre majorité, sont tenus.
M. François de Rugy.
Construire du logement social neuf est le premier facteur de mixité sociale. Dans beaucoup de villes, le logement locatif privé, surtout s’il est neuf, est inabordable pour des personnes dont les revenus sont modestes ou moyens. Le logement social neuf – avec un niveau de loyer plus élevé que dans le parc social plus ancien – répond à la demande de logements à des prix abordables.
Il est particulièrement important d’obliger les communes et les intercommunalités à mener une politique volontariste et à se fixer des objectifs de construction de logements sociaux pour arriver à 25 %, ce qui n’est jamais qu’une part modeste dans l’offre de logements. Le logement social ne constitue évidemment pas la seule réponse. Du reste, le Gouvernement et la ministre du logement ont engagé d’autres mesures, tel l’encadrement des loyers à la relocation, dispositif très critiqué. Certains n’y croyaient pas, c’est maintenant chose faite. On peut aussi évoquer l’abrogation de cette folie sarkozysiste qui consistait à vouloir augmenter de 30 %, de façon uniforme sur tout le territoire, la constructibilité dans les plans locaux d’urbanisme, en niant les équilibres auxquels on était patiemment parvenu. En outre, des mesures ont été annoncées en faveur de l’investissement locatif privé, et c’est une bonne chose.
Nous soutenons l’idée que la politique du logement se décline avec différents textes dont certains ont déjà été votés, avec celui que nous examinons aujourd’hui et d’autres à venir. Nous sommes convaincus que c’est en jouant sur ces différents leviers que nous arriverons à répondre à la crise du logement dont nos concitoyens souffrent actuellement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, la crise du logement s’est hissée au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Manque de logements, mal-logement, explosion des coûts du foncier et des loyers : tel est le bilan de la précédente majorité que je souhaite dénoncer aujourd’hui. Les gouvernements précédents se sont enlisés. En sept ans, six lois sur le logement ont été votées, ce qui montre bien, même si le sujet est complexe, qu’il y a eu enlisement.
M. Jacques Krabal.
 Vous allez en faire deux en six mois !
M. Benoist Apparu.
 Le projet de loi révèle des enjeux d’urgence sociale et économique. Avec ses trois volets, cette loi, notamment grâce à la libération du foncier public, permettra aux communes soumises à la loi SRU d’atteindre enfin les taux obligatoires de logements sociaux sur leur territoire.
M. Jacques Krabal.
La mise à disposition du foncier public de l’État est, selon moi et de nombreux élus, un excellent dispositif. Je proposerai qu’il soit appliqué au patrimoine non utilisé des entreprises publiques comme EDF, La Poste, qui ont quitté nos territoires ces derniers temps. Or de nombreux espaces sont disponibles dans nos communes.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 S’il est essentiel de pénaliser les communes qui ne respectent pas leurs obligations, il faudrait aussi savoir récompenser les communes qui vont au-delà des leurs.
M. Jacques Krabal.
En tant que député de la ruralité et maire d’une commune d’un peu moins de 15 000 habitants, je sais combien pèse le manque à gagner fiscal induit par une forte proportion de logements sociaux dans nos budgets et je connais leur coût. Mais je connais aussi les plus-values de la mixité sociale en valeur d’apprentissage du vivre-ensemble.
 Très juste.
M. Laurent Cathala.
 Je me réjouis du vote de l’amendement proposé par le groupe RDSE au Sénat. Il est important de préciser la typologie des logements construits afin de favoriser une véritable mixité sociale et de lutter contre les ghettos urbains.
M. Jacques Krabal.
C’est une question de solidarité nationale, et il est nécessaire de s’inscrire dans cette volonté. Il y va de la cohésion sociale, mais aussi des valeurs de la République.
Sans faille, nous devons lutter contre les marchands de sommeil et décourager la vacance par le biais de mesures comme l’augmentation des taxes foncières sur les logements inoccupés.
C’est pourquoi les communes devraient, au-delà du droit de préemption, pouvoir acquérir au moindre prix les immeubles insalubres que les propriétaires refusent de réhabiliter. Il faut également simplifier les procédures de rachat tout comme les documents d’urbanisme afin d’améliorer leur cohérence territoriale. Trop souvent, en milieu rural, les élus locaux se retrouvent dépourvus face au manque d’interlocuteurs de l’État. De plus, nous devons sanctionner les recours abusifs qui se font au détriment de l’intérêt général.
Ces sujets ont été abordés lors de la Conférence environnementale à laquelle j’ai participé, tout comme la nécessité de réhabiliter et de produire en fonction des objectifs du Grenelle de l’environnement. Réfléchissons aussi au développement des réseaux de chaleur en contraignant les particuliers à s’y raccorder, comme nous le faisons avec les réseaux collectifs d’assainissement. La lutte contre les passoires énergétiques doit d’autant plus devenir une priorité qu’elles pénalisent d’abord les plus pauvres. Et je suis heureux que ces sujets soient abordés dès demain, lors de la discussion sur la tarification progressive de l’énergie.
Je sais à quel point ces questions sont primordiales. La politique du logement doit être conçue pour s’insérer dans une politique d’aménagement global, source d’un cercle vertueux : développement durable, économies d’énergie, développement de nouvelles filières – donc emplois –, santé et mieux vivre ensemble dans un habitat durable et de qualité.
La problématique environnementale rejoint celle de la lutte contre l’étalement urbain.
Enfin, j’évoquerai la situation du Crédit immobilier de France, qui risque d’exclure chaque année 150 000 ménages des classes moyennes de l’accession sociale à la propriété. Nous ne pouvons conduire une politique du logement efficace sans mettre en place des outils pour favoriser également l’accession à la propriété des classes moyennes. Il faut aussi un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour favoriser l’investissement locatif qui succéderait au défunt Scellier, un dispositif plus social, avec des loyers imposés aux marchés, et surtout mieux ciblé géographiquement.
Mes chers collègues, n’oublions pas que c’est la tortue, qui porte sa maison sur son dos, qui remporte la course face au lièvre trop confiant dans la fable de Jean de la Fontaine.
Gagnons la course du logement. Nous avons cinq ans pour cela. Il faut donc, comme vous le faites aujourd’hui, madame et monsieur les ministres, poser les fondations d’une politique offensive dans le domaine du logement.
Nous serons attentifs à son efficience et à son efficacité sur le terrain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Très bien !
M. Laurent Cathala.
 La parole est à M. François Pupponi. 
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, la France connaît une crise du logement sans précédent. Durant la campagne électorale, le Président de la République s’est engagé à s’attaquer le plus rapidement possible à ce fléau français. Le texte qui nous est présenté va dans ce sens et nous ne pouvons que nous en réjouir.
M. François Pupponi.
Au-delà des chiffres, du nombre de mal-logés dans notre pays, il y a des situations humaines. Trop de nos concitoyens sont obligés de vivre dans des taudis, en situation de sur-occupation, et, pour certains, dans leur voiture. Pour être sur le terrain, nous connaissons ces situations insupportables, inadmissibles, intolérables.
Non seulement il y a un manque de logements, mais nous avons, durant les cinquante dernières années, concentré tous les logements sociaux dans des territoires qui sont aujourd’hui en relégation de la République. Nous avons ainsi contribué à constituer le ghetto social français et à faire en sorte que la misère rejoigne toujours la misère.
En tant qu’élus de ces territoires, et nous en sommes tous collectivement responsables, nous savons que la situation est devenue explosive. Oui, il y a urgence à construire du logement social, voire du logement très social. Il ne s’agit pas d’imposer ni de contraindre, mais si nous ne parvenons pas à partager les difficultés et la misère, si des communes favorisées n’acceptent pas des populations en grande difficulté pour s’en occuper, accueillir les enfants dans les écoles de la République, et faire en sorte que les difficultés de ces familles soient prises en charge par les CCAS, la France connaîtra de graves problèmes. En d’autres termes, c’est la République qui sera mise à mal.
Ce texte va dans le bon sens : oui, il faut construire du logement ; oui, il faut construire du logement social ; oui, il faut construire du logement très social dans les communes où il n’y en a pas. C’est l’avenir de la République qui se joue à partir de cette volonté politique du Gouvernement.
Que faire ?
Premièrement, libérer le prix du foncier : c’est ce qui est proposé dans la première partie du projet de loi.
Deuxièmement, imposer aux communes qui ne respectent pas la loi d’atteindre 20 % voire 25 % de logements sociaux – vous savez que certains parmi nous préconisent du logement très social.
Troisièmement, faire en sorte que les communes, une fois qu’elles auront atteint ces objectifs, acceptent de loger les populations les plus fragiles car, je le répète, c’est là aussi un engagement que nous avons pris.
Monsieur le ministre, je suis content que ce soit vous qui représentiez le Gouvernement ce soir car ce texte renvoie à un problème particulier qui relève de votre ministère : au cœur de la construction de logements sociaux se pose en effet la question de l’avenir de la politique de la ville. Si nous ne cassons pas ce fameux ghetto français – et je connais vos convictions en la matière –, nous aurons l’obligation de légiférer régulièrement pour essayer d’inciter les acteurs à remédier à ce mal. Malheureusement, nous n’y parviendrons pas de cette façon : continuer d’ajouter de la misère à la misère, comme notre pays l’a déjà trop fait, c’est courir à l’échec.
Je voudrais également appeler votre attention, monsieur le ministre, sur deux problèmes très particuliers.
Le premier concerne les communes qui jouxtent l’aéroport de Roissy – et je salue la présence dans cet hémicycle de Jean-Pierre Blazy et Gérard Sebaoun. Elles ne peuvent en effet construire de logements, alors même que leurs populations en auraient besoin, tout simplement parce que les nuisances aéroportuaires imposent un PEB, un plan d’exposition au bruit, qui interdit les constructions. Voilà qui est paradoxal dans un pays qui a besoin de logements. Nous souhaiterions que certaines évolutions – dans des conditions extrêmement encadrées bien entendu – soient possibles. Malheureusement, la loi actuelle ne le permet pas, c’est pourquoi nous déposerons des amendements à cette fin.
Le deuxième problème concerne le Grand Paris. Tout le monde est maintenant d’accord dans la majorité et au sein de la région pour que les contrats de développement territorial, les CDT, soient encadrés par le schéma directeur de la région Île-de-France que les élus régionaux, en accord avec le Gouvernement, sont en train de réviser. Toutefois, certaines collectivités se sont déjà engagées dans l’élaboration de projets urbains, surtout dans les quartiers les plus défavorisés, et il ne faudrait pas les pénaliser alors qu’elles ont voulu, avec le Gouvernement et la région, faire en sorte que le travail avance. Nous avons donc déposé des amendements à ce sujet.
Reste que ce texte va dans le bon sens et que nous nous réjouissons qu’il soit présenté au début de cette législature. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Meunier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mes chers collègues, je dois dire que je regrette l’absence de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, non pour ses tenues, mais parce que j’avais beaucoup de choses à lui dire.
M. Philippe Meunier.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Je sais, monsieur Brottes, je sais aussi que nous allons avoir de longues discussions sur l’usine à gaz que vous êtes en train de monter autour de la tarification de l’électricité.
M. Philippe Meunier.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Avec ce projet de loi visant à régler la question du logement dans notre pays, l'actuel gouvernement montre, une fois de plus, qu’il préfère l'idéologie et le dogmatisme à l'efficacité. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Idéologie car, au lieu de se consacrer aux familles et aux personnes qui ont des difficultés à se loger, ce gouvernement de gauche préfère classer par catégories administratives les logements proposés pour en modifier la composition. La seule solution que vous proposez est de relever à 25 % du parc immobilier le nombre minimum de logements sociaux imposés aux communes de France. Pourquoi ne pas chercher plutôt à régler le problème de toutes ces familles en se penchant plus précisément sur leurs besoins ? Une famille qui a besoin d'aide pour se loger se moque bien de savoir si le logement qu'elle attend est classé social ou non. Ce qu'elle attend de la puissance publique, c'est un logement pour ses enfants. Au lieu de répondre efficacement à cette attente, vous préférez créer des parcs de logements sociaux, pour mieux avoir sous votre contrôle les personnes qui en bénéficient. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Dogmatisme, car une fois de plus vous êtes dans une logique punitive à l'égard de tous ceux qui ne rentrent pas dans votre moule collectiviste, en quintuplant des amendes pourtant déjà élevées.
 Vous délirez !
M. François de Rugy.
 Et pour en venir au fond, monsieur le ministre, vous êtes-vous au moins posé une fois la question de savoir pourquoi il y a un si fort rejet des logements sociaux de la part des Français ? Croyez-vous sincèrement que nos compatriotes soient sans cœur et rejettent toute forme de solidarité ? S’ils ont une idée très négative des logements sociaux, c'est uniquement en raison du fait que ceux-ci sont très souvent attribués d’abord à des ressortissants étrangers qui, pour certains, ont un véritable problème d'intégration au corps social français. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 C’est très juste !
M. Julien Aubert.
 Nous y voilà !
M. Jean-Marc Germain.
 Il suffit d'ailleurs d’aller sur place ou de voir les très nombreux reportages de la télévision pour se rendre compte de la situation.
M. Philippe Meunier.
Monsieur le ministre, je vous conseille de venir habiter au moins quelques mois dans certains quartiers de nos agglomérations pour comprendre enfin ce que vivent nombre de nos compatriotes.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
M. Alexis Bachelay, 
rapporteur pour avis
Cela vous changera des bobos qui parlent de ces sujets sans les connaître et qui se permettent de nous faire la morale à tout bout de champ. 
M. Philippe Meunier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je ne fais pas le reproche à la gauche d'être l'unique responsable de cette très grave dégradation de la situation du parc social, et plus particulièrement de la condition de vie de ses habitants,…
 Il ne manquerait plus que ça !
M. Henri Jibrayel.
 …même si son arrivée au pouvoir en 1981 a véritablement enkysté la délinquance dans un très grand nombre de ces quartiers. Mais tout de même, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que le temps est venu de tirer les conséquences de cet échec ?
M. Philippe Meunier.
Le devoir du Parlement et du Gouvernement est d'ouvrir les yeux et de ne pas sombrer dans la langue de bois et le politiquement correct.
Avant d'inonder le territoire de logements sociaux, ….
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 … regardez la situation en face, telle qu'elle est et non comme vous l'imaginez.
M. Philippe Meunier.
Hélas, je crains que votre aveuglement ne vous empêche de voir la réalité si dérangeante pour votre idéologie et vos belles âmes toujours prêtes à s'enflammer dans les salons parisiens.
 Très juste !
M. Julien Aubert.
 Vous êtes d'ailleurs, si j'ose dire, pris la main dans le sac avec ce projet de loi.
M. Philippe Meunier.
Pourquoi en effet avoir prévu un plancher de 25 % sans le moindre plafond ? Êtes-vous politiquement si dépendant des logements sociaux pour ne pas avoir vu la nécessité d'imposer à certaines communes une limite à leur parc social ? Comment l'État peut-il encore soutenir la construction de nouveaux logements sociaux dans des communes qui en possèdent déjà un nombre considérable, avec les conséquences que nous connaissons tous ?
De plus, monsieur le ministre, au lieu d'accroître massivement le nombre d'étrangers autorisés à résider sur notre territoire national, comme vient de le décider Manuel Valls en annulant les circulaires de son prédécesseur Claude Guéant, vous feriez mieux de vous occuper de nos compatriotes qui attendent un logement depuis des mois, voire des années, et qui se font doubler par ceux qui viennent d'arriver sur le territoire national sous prétexte qu'ils sont dans une situation plus difficile encore que la leur.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Rappelez donc à votre collègue du Gouvernement Manuel Valls, à votre Premier ministre et à François Hollande que lorsque l'on a la responsabilité de gérer le pays et que l'on prétend vouloir trouver une solution au problème du logement qui concerne un très grand nombre de nos compatriotes, on ne prend pas la responsabilité de faire entrer plus de 200 000 personnes par an sur le territoire national. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Propos scandaleux !
M. Henri Jibrayel.
 Car l'arrivée de 200 000 ressortissants étrangers supplémentaires sur notre territoire aura pour conséquence l’obligation de construire, en deux ans, un nombre de logements équivalent à la totalité du parc immobilier de la ville de Lyon, deuxième ville de France, pour les accueillir.
M. Philippe Meunier.
Votre projet de loi est dogmatique et idéologique. Votre politique est contraire aux intérêts de la France et de nos compatriotes.
Ceux qui ont voté pour vous sont déjà très nombreux à comprendre qu'ils ont été victimes de vos mensonges lors de la campagne électorale. Votre effondrement dans les sondages …
M. François Lamy, 
ministre délégué.
 …n'est que le début d'un rejet global de votre politique partisane, sectaire et punitive.
M. Philippe Meunier.
 Vous avez perdu les élections !
M. Henri Jibrayel.
 Et ce ne sont pas le matraquage fiscal des classes moyennes, le simulacre de mariage homosexuel et cette trahison envers la France que constitue le droit de vote des étrangers qui vous redonneront la majorité que vous avez déjà perdue. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Vous devriez changer de groupe et siéger un peu plus haut, tout à fait à la droite de l’hémicycle : ce serait plus clair !
M. Jean-Marc Germain.
 Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ce projet de loi néfaste pour mon pays, la France ! 
M. Philippe Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Espérons que vous relèverez le niveau, qui est tombé bien bas avec l’orateur précédent !
M. Jean-Marc Germain.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons le même constat sur la gravité de la crise du logement dans notre pays.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Monsieur le ministre, je ne doute pas un seul instant de votre bonne volonté, j’approuve même votre idée de mettre à disposition des terrains publics : il y en a besoin. Le tout est que cela soit suivi d’effets et que l’on soit bien sûr que ces terrains publics ne sont pas déjà vendus à certaines communes.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
La seule question qui vaille pour moi, c’est de savoir si votre politique et votre projet de loi sont de nature à renforcer l’efficacité de l’action. J’en doute, croyez-le. J’en doute car, à l’exception de cette offre foncière supplémentaire, qui m’apparaît positive, et du blocage des loyers, mesure que j’ai à titre personnel également trouvé positive, …
 Voilà un vrai gaulliste !
M. François de Rugy.
 …je crains que cette loi ne soit que pur affichage. Et cela pour deux raisons principales.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
La première, c’est que, pour mener une politique d’incitation à l’égard des communes, il faut certes un bâton, mais il faut aussi une carotte. Or je redoute qu’en vous contentant de la posture des 25 % de logements sociaux sans modifier la politique qui a fait que certaines communes de bonne volonté – elles ne l’étaient pas toutes – ne sont pas parvenues à atteindre le seuil de 20 %, vous ne changiez pas grand-chose à la situation.
Je m’explique, et je crois être bien placé pour le faire dans la mesure où je suis maire d’une commune qui, par ses efforts, a réussi à passer de 10 % de logements sociaux en 2000 à une proportion de 15 % aujourd’hui et qui a pour objectif de respecter la loi sur les 20 %. En réalité, tout est fait pour ne pas inciter les maires à construire. Je prendrai plusieurs exemples précis, que vous connaissez, monsieur le ministre, puisque vous êtes élu d’Île-de-France.
Il s’agit d’abord du plafond de 2 500 euros pour le conventionnement. Tout le monde sait pertinemment qu’en Île-de-France, dans les zones qui manquent de logements sociaux, le prix du foncier se situe entre 400 euros et 800 euros le mètre carré. Il n’est donc pas possible de produire un logement HLM avec les conventionnements de l’État et les financements actuels. Autrement dit, ce sont les communes qui sont obligées d’abonder. Dans ma commune, qui n’est pas riche et qui manquait de logements sociaux, un quart du budget d’investissement est réservé à la création de logements sociaux à travers une société d’économie mixte. Mais cet effort-là, comment pourra-t-elle le supporter encore longtemps alors même que vos amis politiques du conseil général et du conseil régional suppriment toutes les subventions pour les communes qui se situent en deçà du seuil de 20 % ? Nous sommes dans une situation ubuesque : ma commune consent un effort pour combler son écart par rapport aux 20 % – et en Essonne, c’est elle qui a sans doute le plus rattrapé ce retard – mais elle est punie par le conseil général et le conseil régional qui estiment qu’elle ne peut pas prétendre à des subventions supplémentaires parce qu’elle n’atteint pas le seuil de 20 %.
Je veux bien que vous proclamiez l’objectif de 25 % de logement social en vous faisant plaisir ici, mais s’il n’y a pas de changement concret à même de différencier les communes qui n’atteignent pas le quota mais consentent des efforts de celles qui sont de mauvaise volonté et ne font aucun effort, vous allez décourager celles qui font des efforts et l’objectif de 25 % restera un vœu pieu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’insiste sur ce point parce que la pénalisation due à la multiplication par cinq des amendes ne servira à rien si vous ne changez pas de politique et si vous ne gardez pas dans votre budget – je sais que celui de votre ministère est haché menu en ce moment – des fonds supplémentaires pour corriger l’effet du foncier dans les communes qui ne disposeront pas de terrains publics, car il n’y en a pas dans toutes les communes qui sont en retard, loin de là.
Si vous voulez obtenir des résultats, il vous faut donc aller bien plus loin et avoir une analyse fine des raisons du blocage afin de le corriger.
La deuxième raison qui me fait douter de l’efficacité de votre action, c’est l’erreur d’analyse que vous avez commise dès le départ. Oui, il faut corriger le tir et permettre qu’il y ait des logements sociaux dans les villes qui n’en avaient pas, postulat que toute personne d’esprit républicain est prête à accepter. En revanche, vous le savez bien, l’absence actuelle de rotation du parc social s’explique par l’impossibilité pour les classes modestes et moyennes d’accéder à la propriété du fait de l’explosion des prix et de la spéculation dans nos villes.
 Il a raison.
M. Olivier Audibert-Troin.
 Cela veut dire que si vous ne faites pas sauter le bouchon de l’accession sociale à la propriété, vous n’accélérerez pas la rotation des logements HLM. En réalité, vous créerez des logements HLM pour les classes moyennes et non pour les familles en grande difficulté.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Cela signifie qu’il manque dans votre projet de loi un volet essentiel : l’accession sociale à la propriété. Cela aurait été un beau projet qui aurait réconcilié l’ensemble des bancs de cette assemblée car, soyons clairs, nos concitoyens préfèrent s’endetter à long terme, même sur trente ans, et être propriétaires de leur logement, notamment dans la perspective de retraites difficiles, plutôt que de payer un loyer toute leur vie, loyer qui n’est d’ailleurs pas si modeste que cela dans les logements HLM quand on sait la gabegie qui règne dans certains offices.
Cela veut dire très concrètement que si l’on ne développe pas une politique d’accession à la propriété, le nombre de logements HLM créés augmentera peut-être – dans de faibles proportions, toutefois, nous verrons cela dans quelques années – mais sans qu’il y ait de capacité de changement. On peut vouloir d’abord habiter en HLM puis accéder à la propriété.
Enfin, et j’en finis, madame la présidente…
 D’un mot, je vous prie.
Mme la présidente.
 D’un mot, je vous rassure. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Enfin, on parle de logement social mais, si la misère se développe dans notre pays, si, comme l’a souligné mon prédécesseur, on laisse entrer sur notre territoire toujours plus d’étrangers en situation régulière ou pas 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Nous poursuivrons ce soir la discussion générale.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
La séance est levée.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 148 : M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
 Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le modèle français du logement de la fin des années soixante-dix ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui : précarité énergétique, adaptation des logements aux nouveaux formats des ménages ou au vieillissement de la population, entrée dans une société de l’après-pétrole grâce à une meilleure adéquation des transports publics ou des modes de déplacement doux.
M. François-Michel Lambert.
Nous devons repenser notre politique du logement en faisant appel à tous les savoir-faire et en misant sur la simplicité des constructions pour maîtriser les coûts.
Il faut travailler au renouvellement urbain afin de favoriser les proximités, tout en instaurant une approche environnementale de l’urbanisme.
Il convient en outre de revaloriser la rémunération de la maîtrise d’œuvre pour faire du qualitatif, et de raisonner en coût global pour justifier l’investissement initial dans la qualité, dans l’environnement et dans l’intégration.
Il est également nécessaire de promouvoir la participation des habitants, de stimuler l’expérimentation, d’associer les entreprises.
Enfin, il faut penser les bâtiments comme évolutifs et réversibles pour s’adapter aux besoins futurs des usagers.
La priorité, pour mettre en œuvre ces réflexions, réside avant tout dans la capacité à mobiliser du foncier constructible. La loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement constitue la première grande étape de ce processus.
Le logement social est particulièrement précieux en période de crise. Il permet à près de 11 millions de personnes à revenus modestes ou faibles de trouver ou de conserver un logement en dépit des aléas économiques.
Le logement social permet de maintenir l’emploi et une activité non délocalisable dans les territoires. Il accompagne l’implantation et le développement des entreprises en aidant les salariés à se loger, soutient le secteur du bâtiment dans son activité de production ou de réhabilitation et contribue ainsi à l’amélioration du pouvoir d’achat.
Le logement social constitue bien un investissement socialement nécessaire, qui produit de l’économie réelle pour les territoires.
Ce projet de loi est un allié précieux du Gouvernement au service d’une ambitieuse stratégie de sortie de crise, articulant politique économique, sociale et de cohésion nationale dans une vision de développement durable.
L’État doit prendre ses responsabilités. Ce texte l’engage, de même que les collectivités territoriales, dans une mobilisation générale du foncier public. Responsabiliser les élus locaux, notamment les maires, et leur faire ainsi confiance, permettra de débloquer collectivement du foncier en identifiant des parcelles disponibles. Nous pourrons ainsi aller plus loin dans la mobilisation, en particulier dans le cadre de la requalification de certains terrains et de certains quartiers.
Par ailleurs, l’État doit être en mesure de mobiliser des moyens conséquents pour aider de manière concrète les communes désirant monter des projets, mais ne disposant pas des moyens humains et techniques nécessaires.
Concernant les objectifs de construction contenus dans la loi SRU, nous démontrons, en rehaussant le taux de 20 à 25 %, que l’État et les collectivités locales s’engagent en faveur du social. Cela devrait permettre une relance de la dynamique des constructions et des politiques locales d’urbanisation tout en répondant à une demande toujours croissante de logements de la part d’une population qui ne voyage pas en yacht, ne mange pas au Fouquet’s, et ne porte pas de Rolex : un logement décent leur suffirait déjà ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il a raison !
M. Marcel Rogemont.
 C’est du réchauffé bien inutile !
M. Julien Aubert.
 Et pourtant nécessaire !
M. François-Michel Lambert.
Il faut cependant tenir compte de la capacité de certaines communes à trouver les terrains disponibles et à engager la construction de logements sociaux.
Les spécificités locales doivent conduire à sanctionner les villes sans aucune volonté, tout en aidant les communes désireuses de respecter les engagements de la loi SRU.
L’exigence de 25 % de logements sociaux peut constituer un seuil brutal pour nombre de petites communes. Les élus locaux volontaristes redoutent qu’une croissance brutale de nouveaux habitants ne déstabilise l’équilibre social, culturel et économique de leurs villes, voire cause un impact environnemental non négligeable.
Ces petites et moyennes communes doivent être soutenues : nous devons leur envoyer un message fort, prenant en compte tant leurs spécificités que les contraintes de réalisation des logements sociaux.
L’objectif de mixité sociale est la pierre angulaire de l’action du Gouvernement. L’effort de logement doit aussi et surtout être équitablement réparti entre les quartiers, les rues, les immeubles.
Il en va ainsi de la loi PLM, dont l’hétérogénéité entre arrondissements n’est plus supportable. Le décompte doit se faire par arrondissement, à Paris, à Marseille et à Lyon. Il faut arrêter cette logique de zonage entre des quartiers dédiés au logement social et des secteurs privilégiés et protégés au bénéfice exclusif de quelques propriétaires.
La France moderne s’est bâtie dans les villes avec cette capacité de mixer les couches sociales par immeuble. La mixité dans les quartiers constitue une richesse, faite des différences qui composent la vie de quartier.
Notre pays doit retrouver cette capacité d’intégration des différences qui constitue l’un des fondements de notre histoire et de notre culture.
Soyons audacieux ! Je sais, madame la ministre, chers collègues, que vous saurez l’être. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l’un des grands défis des prochains mois sera de définir avec nos partenaires les fondamentaux d’une politique stable et équilibrée du logement. Celle-ci devra améliorer la gouvernance nationale et locale des politiques de l’habitat et prendre surtout en compte la diversité des territoires.
Mme Frédérique Massat.
Ce texte marque une nouvelle étape dans la bataille menée par le Gouvernement et la majorité parlementaire pour répondre à la crise du logement que traverse notre pays, et pour encourager le logement social.
Il convient de rappeler que près de 26 millions de nos concitoyens n’ont pas accès au logement social sur leur territoire. En effet, 90 % des logements sociaux sont concentrés dans un peu plus de 2 000 communes, regroupant 60 % de la population.
En Ariège, territoire rural et de montagne dont je suis l’élue, 80 % de la population sont éligibles à un logement social en raison de leurs revenus. Or, de nombreuses difficultés tenant à la maîtrise foncière et au manque d’opérateurs privés et publics handicapent sérieusement l’édification de logements sociaux.
C’est pourquoi je me réjouis de l’arrivée de ce texte qui, nous l’avons bien compris, constitue la première étape d’une politique ambitieuse dont nous aurons de nouveau l’occasion de débattre en ces lieux.
Nombre de mes collègues ont souligné avant moi les avancées apportées par ce texte. Je souhaiterais cependant, madame la ministre, vous faire part de deux interrogations.
La première porte sur les logements vacants. Nous partageons tous en effet l’objectif de construction de nouveaux logements sociaux ; mais n’oublions pas que la construction de logements neufs n’est pas l’unique solution, et que nous devons aussi nous attacher à la réhabilitation de l’existant.
La France compte un peu plus de 2 millions de logements vacants : il s’agit là d’un gisement très important permettant de répondre à une demande de plus en plus forte.
De nombreuses agglomérations, la plupart du temps de petite taille, sont bien souvent les grandes oubliées des dispositifs existants. Elles comptent en leur centre des bâtiments inoccupés et même parfois délabrés !
 C’est bien vrai !
M. Benoist Apparu.
 Même si elle est plus onéreuse, plus difficile à mettre en place, la réhabilitation de logements vacants peut être une solution pour répondre dans certaines villes aux problèmes de la pénurie de logements.
Mme Frédérique Massat.
Cette économie de foncier n’est pas négligeable dans les zones montagneuses, où la construction de nouveaux logements est difficile en raison du relief, et où nous devons veiller à limiter l’artificialisation des sols qui s’opère le plus souvent au détriment des terres agricoles.
Je souhaiterais en second lieu appeler votre attention sur la manière dont certains opérateurs géreront le dispositif de cession du foncier bâti ou non bâti.
La cession avec décote occasionnera pour les établissements publics un manque à gagner. Dès lors, ne peut-on craindre qu’ils cherchent à freiner la cession ? Quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour faire respecter la loi ?
Les sommes que rapporte chaque année le foncier aux établissements publics ne sont pas négligeables. Ainsi, RFF est le deuxième propriétaire foncier national après l’armée, avec plus de 100 000 hectares de terrain et 4,7 millions de mètres carrés de bâtiments.
Concernant les terrains répertoriés sur l’ensemble du territoire en vue de la construction de logements neufs, une centaine appartient à RFF et une cinquantaine à la SNCF, soit une surface de 500 hectares sur les 2 000 recensés par le ministère.
Chaque année, RFF tire 50 millions d’euros de la location de ses terrains, tandis que la vente des terrains délaissés lui a rapporté 156 millions d’euros en 2010 et 100 millions en 2011.
 Et vous voulez supprimer cette recette ?
M. Benoist Apparu.
 Pour compenser ce manque à gagner, RFF augmentera-t-il les droits de péage payés par la SNCF et les conseils régionaux ? J’espère que vous pourrez nous rassurer sur ce point, car nous redoutons les conséquences d’une répercussion de cette hausse sur le prix du billet SNCF : les premières victimes en seraient les usagers.
Mme Frédérique Massat.
De plus, je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur la façon dont l’État procédera pour éviter que les établissements publics ne s’exonèrent de leur obligation de cession en prétextant des aménagements futurs qui ne verraient jamais le jour, ou encore en multipliant des procédures pour contrer l’application de cette mesure.
Enfin, il est primordial que ce dispositif innovant et audacieux, qui apportera une bouffée d’oxygène au logement social, s’applique dans les faits sur tous les territoires, même en milieu rural.
Le texte répond à une urgence sociale et économique et suscite une grande attente parmi les acteurs de la société civile et nos concitoyens. Son inscription à l’ordre du jour de notre session extraordinaire constituait une priorité.
Je voterai donc en faveur de ce projet de loi, fruit d’une politique volontariste qui place chacun face à ses responsabilités, tout en redonnant à la solidarité nationale sa juste place dans une société ayant pour ambition de ne laisser personne sur le bord du chemin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Jean-Claude Guibal.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, le texte que vous nous présentez, parce qu’il ne tient pas compte de la constructibilité de chaque commune et pénalise lourdement celles d’entre elles qui ne parviendraient pas à atteindre les objectifs qu’il leur impose, ne peut dans certains cas que produire des effets pervers.
M. Jean-Claude Guibal.
Je prendrai pour illustrer mon propos l’exemple de Menton, ville dont je suis le maire, et dont vous disiez récemment au Sénat, sur la base de je ne sais quelle information, que bien que l’on y construise beaucoup, les logements sociaux n’y représentent pas 7 % des résidences principales.
Permettez-moi donc, tout d’abord, de compléter, sinon de corriger, votre information. À Menton, le pourcentage de logements sociaux n’est pas de 7 % mais de 10 %,…
 Quel exploit !
M. François Pupponi.
 …et le rythme des constructions est loin d’y être effréné. La preuve en est que sa population n’a augmenté que de 5 000 habitants en un demi-siècle, alors que dans le même temps les autres villes littorales des Alpes-Maritimes multipliaient leur propre population par trois ou quatre.
M. Jean-Claude Guibal.
Il y a bien sûr une raison à cela : à Menton, les Alpes tombent dans la mer. De ce fait, les paysages y sont superbes, mais les risques naturels nombreux : huit au total - autant dire tous.
La constructibilité s’en ressent. Pour être précis, il n’existe quasiment plus aujourd’hui de foncier libre constructible à Menton. Des lois successives ont formalisé ce à quoi la nature invitait déjà. La ville est classée et placée, heureusement, sous le regard attentif de l’architecte des bâtiments de France. L’environnement y est protégé, lui aussi heureusement, par la loi littoral, par la directive territoriale d’aménagement et par Natura 2000 – terre et mer. Les vies humaines, elles aussi toujours heureusement, y sont protégées par le Plan de prévention des risques naturels. À titre d’exemple, il y a une dizaine d’années, l’établissement par l’État de la zone rouge du Plan y a supprimé 48 % de la constructibilité théorique prévue par un POS équilibré, élaboré en 1987 par la DDE.
 Vous êtes à l’Assemblée nationale, pas dans une réunion de communauté de communes !
M. Marcel Rogemont.
 Dans le même temps, la beauté des paysages et la qualité de vie sur la Riviera française suscitent une demande de logements qui dépasse très largement l’offre. L’équilibre entre l’une et l’autre s’est fait par une envolée des prix du foncier, dont on sait bien qu’il est évalué aujourd’hui par le service des domaines au prix du marché, sans considération de l’utilisation qui en est faite.
M. Jean-Claude Guibal.
Menton est une petite ville centre qui dispose de toutes les fonctions urbaines et bénéficie de la convivialité d’un gros village. C’est une vraie ville. Nous voulons lui conserver cet équilibre délicat et fragile. Nous voulons préserver sa mixité sociale, loger dignement ses anciens et les familles de ses actifs.
Pour y parvenir, nous respectons autant que faire se peut les objectifs de notre PLH. Du reste, nos efforts sont reconnus et appréciés par les services de l’État. Nous avons, par ailleurs, encouragé l’accession sociale à la propriété et allons lancer très prochainement l’aménagement d’un éco-quartier de 350 logements. Nous avons aussi imposé, depuis 2004, aux promoteurs privés de réaliser 20 % de leurs programmes en logements sociaux et leur faisons verser 80 000 euros par logement manquant. Nous utilisons ces sommes pour acquérir du foncier et pour le donner en bail à construction à des bailleurs sociaux.
Nous faisons, je crois, tout ce qu’il est possible de faire pour conjuguer respect de l’environnement et du paysage urbain, mixité et convivialité de la population, vitalité et identité de la ville.
Madame la ministre, je vous dis tout cela – sûrement trop longuement – pour vous faire comprendre que si nous devions, demain, appliquer telle quelle la loi que vous nous présentez, nous nous trouverions dans une impasse.
Nous avons 1 400 logements sociaux, plus que toutes les autres communes de l’est du département des Alpes-Maritimes réunies. Et ils ne représentent que 10 % de notre parc. Il faudrait que dans les dix ans qui viennent, nous en construisions 2 100 alors que nous ne devons faire face actuellement qu’à une demande de 700 logements sociaux, ce qui est encore beaucoup je l’admets, mais qui reste très en deçà de ce que vous nous imposez.
Sauf à densifier le tissu urbain, à augmenter la hauteur des immeubles ou à détruire des immeubles patrimoniaux pour les remplacer par des HLM, comme nous n’avons pour ainsi dire plus de foncier constructible, nous aurons donc à payer des pénalités, multipliées par cinq, à des organismes qui ne seront pas tenus de nous aider à financer nos logements sociaux. Il en résultera une amputation de notre budget qui se fera au détriment de l’aide aux catégories intermédiaires, aux PLS, à l’accession sociale à la propriété et aux services à la population alors que celle-ci en aura davantage besoin. Madame la ministre, pour une commune comme celle que j’administre, mais qui n’est pas la seule dans son cas, je crains que votre loi, au lieu d’atteindre ses objectifs, ne multiplie les effets pervers.
Je la comprendrais mieux, et je pourrais même la voter moyennant quelques autres ajustements, si elle prenait en compte, pour la fixation de ses objectifs de pourcentage de logements sociaux ou de montant des pénalités, la constructibilité du territoire de chaque commune découlant de l’application d’autres dispositions législatives ou réglementaires comme celles qui concernent la protection de l’environnement et des vies humaines.
Vous comprendrez qu’en l’état, je ne puisse voter le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Bies.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collèges, j’interviendrai non pour vous présenter le programme local de l’habitat de ma commune, ainsi que vient de le faire l’orateur précédent
M. Philippe Bies.
 (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
Compte tenu d’ailleurs des politiques menées dans ce domaine depuis dix ans par l’UMP, c’est plus qu’un changement, c’est une véritable rupture,…
 N’exagérons rien !
M. Michel Piron.
 …et je comprends qu’elle puisse créer quelques remous sur les bancs de l’opposition.
M. Philippe Bies.
Je le dis avec d’autant plus d’assurance que, étant en charge sur mon territoire de la politique du logement et président de deux bailleurs sociaux, j’ai pu mesurer le désengagement sans précédent de l’État dans ce domaine : ponction de près de 340 millions d’euros sur les fonds des bailleurs sociaux, réduction drastique des aides à la pierre, spoliation du 1 %, instabilité des dispositifs destinés aux logements privés.
 C’est exactement ce que prévoit le projet !
M. Benoist Apparu.
 Bref, réduction des moyens, volonté à peine cachée de privatiser progressivement le logement social, instabilité des politiques menées : tel est le résultat de dix années de politique de droite.
M. Philippe Bies.
 Voilà un propos tout en nuances !
M. Michel Piron.
 Les chiffres, derrière lesquels se cache une réalité humaine inacceptable, sont évidemment de plus en plus préoccupants. La Fondation Abbé Pierre nous les rappelait dans son dernier rapport et je me permets d’en citer les principaux : 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social ; 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique ; 1 305 200 locataires ont rencontré des difficultés pour s’acquitter du paiement de leur loyer ; 565 000 ménages propriétaires ou accédants ont des difficultés à payer leurs charges ou leurs remboursements d’emprunts immobiliers, dont 70 000 se sont trouvés en situation d’impayé ; 92 233 ménages se retrouvent sans droits ni titre dans leur logement suite à une décision de justice ou d’expulsion.
M. Philippe Bies.
Ce sont ainsi aujourd’hui près de 10 millions de nos compatriotes qui, de près ou de loin, sont touchés par les conséquences de la crise du logement dans notre pays.
 Et vous croyez que, grâce à vous, tout cela sera fini ?
M. Benoist Apparu.
 S’il en était besoin, cette réalité montre l’urgence d’agir, urgence sociale bien sûr, mais aussi économique.
M. Philippe Bies.
Très bien !
M. Marcel Rogemont. 
 C’est pourquoi nous saluons l’initiative prise par le Président de la République et le Gouvernement de procéder à l’examen d’un premier texte de loi de mobilisation du foncier et de relèvement des obligations des communes pour le logement social, première étape d’un dispositif qui devra être évidemment complété.
M. Philippe Bies.
Certes, la mobilisation du foncier ne réglera pas tout, mais tout élu local de bonne foi sait qu’il s’agit d’un préalable à toute politique de construction de logements. Dans ces conditions, il me semble normal que l’État donne l’exemple, démontrant par là même qu’il est possible de conjurer le manque de foncier disponible à des prix raisonnables. Vous répondez aussi, madame la ministre, à une revendication ancienne des collectivités volontaristes en matière de développement de l’habitat et mettez enfin les autres face à leurs responsabilités.
Avec le renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux pour les communes, ce sont aux mêmes souvent à qui vous adressez un signal fort. Depuis le début de nos débats, je constate – mais ce n’est pas une surprise – que dans notre enceinte, comme d’ailleurs au niveau local, nous n’avons pas tous la même définition du logement social. La difficulté est que pour certains, à droite exclusivement, le logement social se résumerait au PLS et à l’accession sociale, en tout cas à pas ou peu de logement très social.
 C’est faux ! C’est un procès d’intention !
M. Michel Piron.
 C’est bien pour cette raison qu’il ne nous semble pas opportun d’intégrer l’accession sociale dans la définition des obligations des communes, même si localement nous sommes nombreux à la mettre en œuvre au nom justement de la mixité sociale – qu’il ne suffit pas de déclamer à la tribune,…
M. Philippe Bies.
 C’est pourtant ce que vous faites !
M. Jean-Claude Guibal.
 …mais qu’il convient d’appliquer sur le terrain.
M. Philippe Bies.
 Très bien !
M. Marcel Rogemont.
 Vous nous l’avez confirmé, madame la ministre, une seconde loi nous sera proposée au printemps. Le travail en amont devra être réalisé en concertation avec les territoires qui ont démontré, par leur volontarisme et par leurs résultats en matière de construction de logements, qu’il était possible, malgré les contraintes, de se montrer à la hauteur des besoins de nos concitoyens, à chaque étape de leur vie.
M. Philippe Bies.
Il en va de même des bailleurs sociaux, qui se réunissent en congrès à partir de demain à Rennes. Ils attendent beaucoup de cette loi, notamment de la mise à disposition de foncier public aux conditions les plus favorables, permettant de répondre aux exigences financières de la construction et de l’accueil social en HLM. Ils attendent aussi beaucoup du rôle des aides à la pierre, qui doivent être le fondement d’une nouvelle politique du logement social et sur lesquelles ils ont besoin de disposer d’une vision pluriannuelle. Le niveau des aides devra évidemment être porté à la hauteur des objectifs de construction que doit favoriser le présent projet de loi.
Enfin, toutes les solutions, tous les leviers devront être mobilisés avec les territoires, les bailleurs sociaux et l’ensemble des partenaires qui portent les objectifs ambitieux de construction de logements, l’État devant assurer la solidarité et l’égalité territoriale.
En votant ce projet de loi, nous répondons à l’urgence, mais nous ouvrons aussi la voie à une autre politique du logement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Le discours ne sera pas le même !
M. Marcel Rogemont.
 C’est souhaitable !
M. Benoist Apparu.
 Madame la ministre, vous avez déclaré, au début du mois de septembre, vouloir créer un choc foncier pour libérer des terrains publics à la production de logement social.
Mme Annie Genevard.
Je passe sur les couacs qui vous ont conduit à vendre des terrains qui ne vous appartenaient plus ou qui étaient situés dans des villes non concernées par l’application de ce dispositif, ce qui est le cas de ma commune. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais le choc implique sans doute dans votre esprit la vitesse, qui ne s’accommode guère avec la réflexion que nécessitent pourtant ces questions complexes.
Le premier élément de complexité, c’est que si 80 % des Français estiment qu’il n’y a pas assez de logements sociaux dans notre pays, la moitié de ce même échantillon n’en veut pas chez soi. Et la loi SRU n’a pas effacé un traumatisme urbain et social dont nous voyons tous les jours les effets ravageurs. Je veux parler, bien sûr, de ces quartiers sans âme, de ces immeubles à la grande pauvreté architecturale qui balafrent nos villes et concentrent tant de problèmes.
 Ceux qui y habitent apprécieront !
Mme Catherine Coutelle.
 Nous qui sommes députés-maires et qui espérons bien le rester pour vous rappeler les vérités du terrain,…
Mme Annie Genevard.
 Et que faites-vous de la limitation du cumul des mandats ?
M. Marcel Rogemont.
 …nous connaissons bien la recette pour que le logement social, en effet indispensable pour 65 % des Français qui y sont éligibles – ce qui en dit long au passage sur la paupérisation de la France – soit accepté : il faut qu’il soit diffus et bien intégré d’un point de vue urbanistique.
Mme Annie Genevard.
 Et situé dans les communes de gauche !
M. Laurent Cathala.
 En portant à 25 % le taux de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, en quintuplant les pénalités des villes qui, en matière de logement, héritent d’une histoire dont il faut tenir compte, je ne pense pas que vous preniez en considération ces facteurs pourtant indispensables à la bonne intégration des logements sociaux. Vous faites peser un peu plus de contraintes sur une petite partie du territoire national, moins de 1 000 communes en France. Madame la ministre de l’égalité des territoires, ce n’est pas juste. Le texte contribuera à amplifier la spécialisation des territoires, non à la réduire.
Mme Annie Genevard.
Je voudrais également commenter les silences de la loi, et qui pourtant devraient être au cœur de nos débats.
Pourquoi, dans votre réflexion, ne pas avoir intégré les intercommunalités où se trouvent des communes assujetties ? Cela permettrait, en élargissant l’assiette des communes, de conserver le même taux et de disséminer davantage le logement social.
 Très bien !
M. Alain Chrétien.
 Le fait intercommunal s’impose partout. Pourquoi pas pour le logement ?
Mme Annie Genevard.
 Alors il faut un PLU intercommunal !
M. Marcel Rogemont.
 Pourquoi ne pas intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans ce pourcentage de 25 % ? II faut encourager la propriété pour les personnes aux faibles revenus, et la remise en cause du Crédit immobilier de France, spécialiste en la matière, n’est pas une bonne nouvelle. Les attaques fatales qui sont portées à cet organisme sont incompréhensibles. Elles auront de lourdes conséquences.
Mme Annie Genevard.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Pour le savoir, téléphonez à M. Apparu !
M. Marcel Rogemont.
 Si vous voulez, mais je ne vous le conseille pas !
M. Benoist Apparu.
 Encourager l’accession sociale à la propriété, c’est aussi mieux préparer la situation des retraités modestes pour lesquels payer un loyer ou posséder son logement fait une grande différence.
Mme Annie Genevard.
Parlons aussi des modalités d’attribution des logements sociaux. Les communes qui ont pourtant fait l’effort de les construire ou de les favoriser n’ont pas assez leur mot à dire dans les commissions d’attributions.
 Très juste !
M. Bernard Gérard.
 Pourquoi n’avez-vous pas augmenté l’APL ?
M. Marcel Rogemont.
 Elles voient, impuissantes, des commissions éloignées de leur territoire et de leurs préoccupations, attribuer des logements au détriment de leurs propres habitants qui ont financé ces logements. Elles assistent, impuissantes, à la ghettoïsation de certains quartiers, au regroupement par nationalité, par exemple,…
Mme Annie Genevard.

M. Julien Aubert.
 …ce qui est contraire à l’impératif de cohésion nationale. Il faut, sans tabou et calmement, pouvoir parler de ces questions-là aussi.
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 On a par ailleurs le sentiment que, hors du public, point de salut. Pourquoi ne pas intégrer les opérateurs privés dans votre réflexion ? Ils ont un rôle important à jouer eux aussi. Pourquoi ne pas laisser aux promoteurs privés la possibilité de réaliser des opérations en accession sociale…
Mme Annie Genevard.
 Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas supprimer l’article 55 de la loi SRU ?
M. Marcel Rogemont.
 …dans les mêmes conditions que les bailleurs sociaux ?
Mme Annie Genevard.
Je conclurai par un point qui est rarement abordé dans une approche quantitative. Il n’est jamais question de qualitatif s’agissant du logement social, et c’est fort dommage. On peut bénéficier d’un logement social et se désespérer d’y vivre. C’est pourquoi il me paraît indispensable d’envisager conjointement ces deux notions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est un droit fondamental. C’est là, en effet, que se construit l’individu ainsi que son parcours de vie, professionnel et familial. C’est un droit opposable. La collectivité est dans une obligation de résultat.
Mme Jacqueline Maquet.
Or, pour le logement accessible à tous, nous avons perdu dix ans. Jamais la crise du logement n’a été aussi prégnante.
 C’est vrai !
M. Marcel Rogemont.
 Ainsi, 3,6 millions de personnes sont mal logées, dont 685 000 privées de domicile. La crise du logement touche plus de dix millions de personnes, fragilisant particulièrement cinq millions d’entre elles. De même, trois Français sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social ; 1,3 million de foyers connaissent aujourd’hui des difficultés pour payer leur loyer.
Mme Jacqueline Maquet.
Selon les derniers rapports de la fondation Abbé Pierre, la situation est devenue dramatique, non seulement pour les ménages les plus modestes que sont les personnes isolées, les jeunes en difficulté d’insertion et les femmes seules avec enfants, mais aussi, depuis peu, pour les classes moyennes, notamment en zones tendues. La part des ressources des ménages consacrée au logement a atteint un niveau historique de 25 % en moyenne. Elle peut atteindre 50 % pour un couple avec deux enfants gagnant 1,5 SMIC.
L’État se devait de réagir après dix ans d’une politique incompréhensible. La loi Scellier n’a pas satisfait tous ces besoins. L’opposition de l’époque a pourtant été une force de proposition. Au cours de la dernière mandature, cinq propositions de loi ont été déposées par le groupe socialiste pour répondre à cette crise. Nous avons mis en garde et proposé des solutions. Mais la majorité de droite, enfermée dans son dogme et dans le slogan de la « France des propriétaires », n’en a pas tenu compte.
 Ben voyons !
M. Julien Aubert.
 François Hollande s’est inspiré de ce travail et l’a repris. Il n’a pas inventé un slogan impossible à mettre en œuvre, mais a proposé des solutions à même de contrer cette crise. Aujourd’hui, il les met en œuvre avec le soutien de la majorité, respectant la parole donnée. Le premier engagement tenu a été celui de l’encadrement des loyers. Aujourd’hui, nous discutons de la mise à disposition gratuite des terrains de l’État et de la réforme de la loi SRU. Les mesures les plus urgentes, qui découlent des 22
Mme Jacqueline Maquet.


J’insisterai sur le renforcement de la loi SRU. Le logement social doit être réparti sur l’ensemble du territoire national. C’est un principe. La mixité sociale doit être l’un des fondements de la politique du logement. Comment pourrions-nous accepter que des franges entières de notre population ne puissent plus résider à proximité de leur lieu de travail ?
Malheureusement, force est de constater que certaines collectivités ne jouent pas le jeu. Certains élus n’ont pas compris l’urgence de la situation. Il est intolérable que l’on puisse s’exonérer de l’application d’une loi. Assez tristement, le seul moyen de la faire appliquer, c’est la sanction. Nous, élus de gauche, nous l’assumerons. Désormais, les préfets pourront multiplier par cinq le prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence.
En outre, la possibilité de reversement aux communes soumises à l’article 55 d’une partie des sommes issues des prélèvements versés à l’EPCI sera supprimée. Cette situation était aberrante. Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup d’automobilistes auxquels on rembourse leurs amendes ?
 Et voilà !
M. Marcel Rogemont.
 Je me réjouis également de l’augmentation du seuil de logements sociaux à 25 % dans les zones tendues, mais il me semble fondamental que l’accession sociale ne soit pas incluse dans leur décompte. Je suis extrêmement favorable à l’accession, mais la loi SRU doit traiter du locatif et réserver l’accession pour les débats des prochains mois. Il faudra aussi inciter les bailleurs à vendre des logements, selon un principe directeur : un logement vendu, un logement locatif construit.
Mme Jacqueline Maquet.
 Très bien ! Je ne dis pas autre chose !
M. Benoist Apparu.
 Il ne s’agit pas seulement, monsieur Apparu, de financer le logement, mais aussi de favoriser la mixité sociale et la fidélisation dans les quartiers. En tout cas, cela permettra de développer le logement social dans des zones où il ne l’est pas, en permettant l’accession.
Mme Jacqueline Maquet.
Au sujet de l’enrichissement de ce texte, je salue l’initiative de nos collègues sénateurs visant à transformer la SOGINORPA, qui gère 68 000 logements dans le Nord-Pas-de-Calais, en SA HLM. Il est temps ! 10 000 logements y sont encore chauffés au charbon aujourd’hui et la convention avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) se terminera au 31 décembre de cette année, entraînant la fin des financements pour les travaux.
 C’est vous qui les gériez !
M. Bernard Gérard.
 Nous avons créé de nouvelles obligations pour les collectivités, mais l’État donne une contrepartie, un moteur puissant permettant aux communes de respecter leurs nouvelles priorités : la mise à disposition gratuite de terrains de l’État. Cela représente entre 15 et 25 % du financement du foncier. J’ai entendu dire que cette mesure est un dépouillement de l’État. Non, mes chers collègues, cette mesure est un investissement ! Un investissement économique, puisqu’elle permettra de soutenir le secteur de la construction et de l’emploi, et aussi un investissement social, parce qu’elle permettra à notre population de mieux vivre.
Mme Jacqueline Maquet.
Quant au prélèvement exceptionnel des organismes HLM,…
 Il vous faut conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 C’est un point important ! 
M. Marcel Rogemont.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 …je vous remercie sincèrement madame la ministre, au nom des bailleurs sociaux et des locataires, d’avoir supprimé cette ponction injuste. 
Mme Jacqueline Maquet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Laurent Cathala.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise du logement n’a cessé de s’aggraver au cours des dernières décennies. Les chiffres du mal-logement, connus de toutes et de tous dans cet hémicycle, sont inacceptables : 1,7 million de demandes de logements sociaux sont en attente, 3,6 millions de personnes ne sont pas logées ou le sont mal et, au total, près de dix millions de nos concitoyens sont affectés par la crise du logement. La vie quotidienne de nos concitoyens est donc très fortement fragilisée par l’angoisse de ne pas accéder au logement ou, tout simplement, par la peur de se retrouver à la rue.
M. Laurent Cathala.
Or, nous savons tous que, pour réussir l’intégration de personnes en difficulté, il faut à la fois des revenus, un toit et de la reconnaissance. Aujourd’hui, ces conditions sont, le plus souvent, loin d’être réunies. Cette situation ne résulte pas de causes extérieures, mais bien de mauvais choix politiques ou, tout simplement, d’absence de volonté politique. La stratégie du « tous propriétaires » s’est soldée par un échec.
 Et le « tous locataires » ?
M. Julien Aubert.
 Par charité, M. Apparu, je ne parlerai pas de la maison à 100 000 euros de M. Borloo.
M. Laurent Cathala.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques
 Il en résulte que les plus fragiles sont restés au bord du chemin. J’en veux pour preuve le désengagement financier de l’État en direction du logement.
M. Laurent Cathala.
 Ah ! L’argument du désengagement de l’État !
Mme Annie Genevard.
 Ce financement, au cours de la dernière décennie, est tombé à son niveau le plus bas depuis trente ans. Or, chacune et chacun en conviendra, le logement n’est pas un bien comme un autre. Se loger n’est pas un choix, c’est une nécessité, c’est un droit fondamental. Le mal-logement, dans toutes ses dimensions que sont l’absence de domicile, les surfaces trop exiguës, les loyers élevés et l’habitat indigne, est la première des exclusions. Facteur de marginalisation, il nourrit toutes les autres et les aggrave.
M. Laurent Cathala.
La crise économique qui perdure approfondit cette situation. Nous savons, madame la ministre, que vous en êtes consciente. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui est la première étape du dispositif voulu par le Président de la République pour résorber la crise du logement. L’enjeu de la loi, c’est l’engagement de l’État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Pour répondre à l’urgence, l’État mobilise le foncier public et les collectivités territoriales sont conduites à assumer leurs responsabilités. Et votre rôle, madame la ministre, est incontestablement de veiller à l’égalité de traitement des territoires.
Plusieurs écueils me semblent toutefois devoir être évités. Lors de la cession des terrains appartenant à l’État et à ses opérateurs, tous les instruments de contrôle devront être mis en œuvre pour que la décote accordée aux acquéreurs soit effectivement répercutée sur la diversification de l’offre et sur le montant des loyers. La satisfaction des besoins sociaux résultant de la construction de logements, si essentielle soit-elle, ne doit toutefois pas se limiter à des loyers modérés. Encore faut-il construire sur des terrains bien desservis et correctement équipés. La construction massive de logements ne peut ignorer l’exigence d’un cadre de vie épanouissant pour tous.
C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement tienne ses engagements pour faciliter la création des équipements publics, tels que les écoles, les crèches et les centres sociaux, dont la construction est rendue nécessaire par l’accroissement du parc de logements. Nous saluons les dispositions contraignantes et les sanctions financières alourdies au regard de la loi SRU. Elles devraient toutefois être accompagnées, à travers les dispositifs de péréquation entre communes, d’une prise en compte du nombre de logements sociaux hors dotation de solidarité urbaine (DSU).
Enfin, il nous faudra mener une véritable bataille culturelle pour réhabiliter le logement social aux yeux de nos concitoyens. Fort de mon expérience de maire d’une commune qui accueille sur son territoire plus de 48 % de logements sociaux, je peux témoigner du fait que le logement social peut être non seulement beau d’un point de vue architectural, mais aussi et surtout facteur de cohésion sociale d’une ville.
Le logement social n’est pas et ne doit pas être synonyme de difficultés. Il est accessible à 70 % de nos concitoyens. Une politique concertée de peuplement entre bailleurs, associations et élus est garante d’harmonie, de mixité sociale et d’enrichissement culturel réciproque. Le cadre bâti peut déterminer les conditions de vie, il ne peut résoudre tous les problèmes sociaux.
Votre projet, madame la ministre, est donc un premier acte fort pour renforcer la cohésion nationale et cimenter notre pacte républicain. Notre soutien vous est acquis 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, votre projet de loi s’inscrit évidemment dans un contexte qui résulte d’une histoire, mais qui est aussi soumis à des contraintes particulièrement fortes.
M. Michel Piron.
Ce contexte historique, j’en rappellerai, sans esprit polémique, quelques éléments, et d’abord le fait que l’on aura tout de même, au cours des dix dernières années, autorisé trois fois plus de logements sociaux – selon la définition qu’on en connaît – qu’auparavant, dont cinq fois plus de PLAI – cela pour répondre à quelques propos caricaturaux que j’ai entendus 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Pour autant, avons-nous répondu à toutes les questions ? Certainement pas. Nous n’avions d’ailleurs pas cette prétention et je ne vous ferai surtout pas le reproche, qui plus est au bout de quelques mois, de ne pas avoir traité toutes les questions en suspens.
M. Michel Piron.
Il me semble en tout cas que votre texte – et je ne vous le reprocherai certainement pas – marque plus une inflexion qu’une rupture que je n’appelle d’ailleurs pas de mes vœux. S’il tend, comme son titre l’indique, à la mobilisation du foncier, particulièrement du foncier public, ainsi que vous l’avez précisé, il ne prétend donc pas avoir réponse à tout.
S’il pose à nouveau la question du foncier dans le prolongement de celle que nous avions nous-même énoncée au mois de janvier dernier, il renforce l’article 55 de la loi SRU selon des modalités que nous souhaiterions toutefois amender, sans remettre en quoi que ce soit en cause l’article lui-même qui constitue un acquis, ce qui, je puis en témoigner, n’allait pas toujours de soi.
 Dites le donc au maire de Versailles ou à celui de Saint-Maur-des-Fossés !
M. Jean-Luc Laurent.
 Le texte s’inscrit dans le cadre d’un objectif extraordinairement ambitieux visant à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an dans le cadre d’une production globale de 500 000 logements. Quelle perspective ! Certes, elle est très séduisante, mais comment parvenir à un tel résultat ? Dans le contexte qui est le nôtre il s’agit bien d’ambitions extrêmement élevées.
M. Michel Piron.
En matière de foncier, je me contenterai à ce stade de souligner deux points.
Le premier est qu’il est parfaitement possible d’alléger la charge foncière des constructeurs, plus particulièrement celle des bailleurs sociaux, en mettant à leur disposition des terrains sous forme de bail administratif emphytéotique. Cette solution présenterait au moins deux avantages. D’une part, il serait possible de diminuer la charge foncière comme on le fait avec une décote en cession.
 Très bien !
M. Bernard Gérard.
 D’autre part et surtout, cette solution permettrait de ne pas appauvrir le bilan de l’État ou des organismes concernés. En face des emprunts que ces derniers peuvent être amenés à contracter – je pense par exemple à RFF –, ces biens pourraient constituer en haut de bilan des valeurs utiles. Il faut conserver ces valeurs dans les bilans ; il ne faut pas appauvrir l’État ! D’autant que, quand on connaît la résistance exercée en la matière depuis de nombreuses années par certains des ministères ou organismes concernés, l’incitation proposée devrait sans doute faire place à des mesures coercitives que malheureusement nous n’arrivons pas à mettre en œuvre.
M. Michel Piron.
 Nous sommes d’accord !
M. Marcel Rogemont.
 J’en viens au second point. Vous souhaitez relever le seuil minimal de logements sociaux prévu par l’article 55 de la loi SRU de 20 à 25 % dans les zones tendues. Je comprends parfaitement que dans de telles zones, l’exigence de logements à bas loyers puisse constituer une nécessité absolue et requérir une telle mesure. Afin de favoriser la mixité de l’habitat social, j’estime cependant que pour toutes les communes qui aujourd’hui accomplissent leur devoir et remplissent l’obligation des 20 % énoncée par la loi SRU, l’accession sociale à la propriété devrait pouvoir être prise en compte dans le passage au 25 %.
M. Michel Piron.
Très bien !
M. Bernard Gérard. 
 J’ai souligné l’ambition extrême de la mission qui vous a été confiée, madame la ministre. J’ai tout de même quelque peine à croire que vous puissiez la mener à bien. Dans les circonstances actuelles, il me semble peu réaliste de parvenir à produire 500 000 logements alors que nous risquons de terminer l’année avec un bilan de 315 000 logements. Je ne suis vraiment pas certain que, l’an prochain, nous puissions faire beaucoup mieux dans le meilleur des cas. Il en est de même de l’objectif des 150 000 logements sociaux. Nous savons que nous parvenons à en construire 90 000. Tout cela me semble assez peu réaliste, même si l’on joue sur la VEFA.
M. Michel Piron.
Au final, n’est-il pas imprudent de faire des annonces qui, demain, pourraient susciter des déceptions, quels que soient les efforts que vous essaierez de faire – et je ne doute pas que vous en ferez ?
La question foncière requerra très vite non seulement la mobilisation du foncier public, mais aussi celle du foncier privé. C’est la raison pour laquelle je déposerai à nouveau un amendement afin d’instaurer une fiscalité progressive et inversée sur les terrains pour lutter contre la rétention foncière.
Tout à fait d’accord !
M. Marcel Rogemont. 
 J’ai déjà obtenu gain de cause sur la possibilité de fiscaliser beaucoup plus lourdement les terrains non mis à disposition en doublant le supplément de la taxe sur le foncier. Les communes peuvent d’ores et déjà se saisir de cet outil. Désormais, il faut aller plus loin. Vous ne pourrez pas produire le nombre de logements que vous souhaitez si vous ne mobilisez pas aussi le foncier privé par une inversion de la fiscalité.
M. Michel Piron.
 Monsieur Piron, je vous demande de bien vouloir conclure car votre temps de parole est épuisé.
Mme la présidente.
 En conclusion, la question du logement est indissociable de celle de l’emploi et de celle des transports. Il s’agit donc aussi fondamentalement d’une question d’aménagement du territoire. En effet, nous ne pouvons plus répondre à la question du logement devant la « mégalopolisation » des emplois qui génère une demande de logements que nous ne savons plus satisfaire dans les métropoles. Sans une vision de l’aménagement du territoire liant emploi, logement et transport, je doute fort que l’on réussisse à remédier aux effets faute d’avoir réussi à traiter des causes. 
M. Michel Piron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je vous prie de respecter le temps de parole qui vous est imparti.
Mme la présidente.
 L’intervention de M. Piron n’était pas inintéressante.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « le territoire français est le patrimoine commun de la nation ».
Mme Kheira Bouziane.
J’ai souhaité ouvrir mon propos en citant l’article L.110 du code de l’urbanisme car il trouve tout son sens aujourd’hui alors que nous avons à nous prononcer sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
La crise du logement est chaque jour plus profonde et plus grave sur l’ensemble des territoires de la République. J’ai à ce sujet une pensée particulière pour les territoires ultramarins que nous avons tendance à ne pas citer dans nos débats.
Aujourd’hui, l’offre de logements adaptés aux besoins et aux moyens de nos concitoyens reste insuffisante, les délais d’attente insupportables et les conditions de vie indignes de notre pays.
Le logement pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages : 33 % de nos concitoyens estiment consacrer une part excessive de leurs revenus au logement et 82 % jugent difficile de trouver un logement ce qui est d’autant plus difficile, et devient même un parcours du combattant, lorsque vous cumulez les « handicaps » qu’ils soient économiques, sociaux, liés aux origines, et j’en passe.
Il ne suffit pas de proclamer un droit au logement pour résoudre le problème ; je pense notamment à la loi DALO qui vous estampille « plus social que social ». Avoir limité son application au logement social constitue d’ailleurs une injustice faite aux communes qui font des efforts en la matière.
De nombreuses lois ont tenté d’encourager l’offre, d’encadrer le marché du logement de le réguler, mais force est de constater que cela ne suffit toujours pas.
La solution à la crise passe par une mobilisation collective, celle de l’État, mais aussi celle des collectivités locales, des bailleurs sociaux et des acteurs privés. Je pense, par exemple, aux petits propriétaires. Il faut que nous incitions ces derniers à louer en mettant en place des dispositifs qui les assurent contre les aléas, notamment en permettant l’accélération des procédures juridiques lorsqu’ils ont affaire à des locataires indélicats.
Tous les acteurs sont concernés et un partenariat se révèle indispensable.
Agir dans un contexte de crise est une exigence sociale et morale, et fait montre d’un courage politique et d’une ferme volonté de réussir. Aujourd’hui, nous sommes dans le temps de l’urgence sociale et économique.
Avec le projet de loi, nous mettons en œuvre deux promesses fortes du Président de la République, François Hollande.
La cession du foncier public devrait ainsi faciliter la construction de logements à des coûts maîtrisés et respectant les normes environnementales. Je suis surprise que sur ces bancs, certains ne comprennent pas pourquoi une décote pouvant aller jusqu’à 100 % devrait s’appliquer ? Ce n’est pourtant pas compliqué : le coût du foncier a un impact sur le loyer qui sera appliqué et nous voulons permettre la construction de logement dont les loyers devront être supportables par nos concitoyens.
J’ai une expérience de terrain de plus de vingt ans dans le domaine : je peux vous assurer que les nouveaux logements sociaux, s’ils ne sont pas estampillés très sociaux, sont inaccessibles et inabordables pour ceux de nos concitoyens qui se battent pour survivre. Je pense à ces jeunes femmes, parfois en charge de famille, qui travaillent à temps partiel subi ; à ces jeunes qui « galèrent », comme ils disent, allant de petits contrats en périodes de chômage ; à ces retraités dont les moyens d’existence se réduisent du fait des hausses des cotisations de leur mutuelle, des déremboursements de médicaments ou de l’augmentation des prix.
Nous avons besoin de logement de qualité et à des prix abordables pour tous. Car, chers collègues, tous ces ménages aux revenus précaires et modestes se retrouvent parfois dans les logements les plus anciens, les moins bien isolés, parce qu’ils ne sont pas chers. Ils cumulent ainsi des problématiques sociales. Dans ces conditions et parce qu’ils ont le sentiment d’être des oubliés, comment ne pas nourrir des frustrations et en vouloir à la société entière ? Comment ne pas écouter les sirènes qui attisent les rancœurs et sèment le mal-vivre ensemble ?
Cela d’ailleurs m’amène à évoquer le deuxième volet de ce projet de loi, qui concerne le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Je salue la proposition du renforcement des obligations faites aux collectivités fixant le seuil de logements sociaux à 25 %.
Je vais vous faire une confidence : j’en suis sûre, cette loi va aider certains de nos élus locaux à faire progresser le logement social dans leur commune. Elle leur permettra en effet de ne plus subir le courroux de leurs administrés qui les menacent de ne pas les réélire s’ils font ce choix, ce qui les conduit parfois à céder au chantage de ceux qui refusent le logement social. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Henri Jibrayel.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, en France, quasiment 2 millions de foyers attendent un logement social et, selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre, plus de 10 millions de personnes seraient touchées par la crise du logement.
M. Henri Jibrayel. 
Les « mal-logés », comme on les appelle, ne sont pas seulement les SDF qui doivent immédiatement se voir offrir un hébergement permanent et durable en vue d’obtenir un logement. Les mal-logés, ce sont aussi toutes celles et ceux qui vivent dans un habitat insalubre, qui sont entassés dans des logements trop exigus ou qui subissent une cohabitation forcée.
J’ai encore en tête l’abominable incendie de l’été 2005, boulevard Vincent Auriol à Paris : dix-sept personnes dont quatorze enfants avaient péri. À droite comme à gauche, l’ensemble de la classe politique était alors unanime pour faire du mal-logement, une priorité nationale. Hélas ! les annonces faites par le gouvernement Villepin n’ont jamais été suivies d’effet.
Aujourd’hui, plus que jamais, il y a urgence, car les dix ans de politique de droite, auxquelles il faut ajouter les effets de la crise que nous endurons depuis de nombreuses années, n’ont fait qu’affaiblir les plus fragiles d’entre nous.
La pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages, aggrave les effets de la forte augmentation des prix. Entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté en moyenne de 110 % sur le plan national : 120 % en région Rhône-Alpes, 135 % en Île-de-France et 140 % en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Sur la même période, les prix des logements ont progressé de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements.
Que l’on ne s’y trompe pas, le problème du mal-logement ne se réglera qu’au prix d’importants moyens dévolus par l’État.
À Marseille, par exemple, il faudrait investit de 30 à 40 milliards d’euros pour remettre en ordre le parc social dans les quartiers nord – je sais de quoi je parle : j’en suis l’élu. La vétusté des logements y est inacceptable. On ne peut pas laisser des familles entières vivre dans ces conditions.
Le candidat Hollande avait bien compris que pour faciliter l’accès au logement pour tous, il fallait une politique ambitieuse. Le Président de la République tient parole puisque le projet de loi élaboré par Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement propose notamment le relèvement du seuil minimal de logements sociaux prévu dans la loi SRU, et la décote des terrains de l’État ou d’établissement publics au profit du seul logement social. Cette décote, qui pourra atteindre 100 %, sera fixée en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les logements car il s’agit de privilégier ceux accessibles au PLAI, dont les bénéficiaires sont les populations les moins favorisées, par rapport à d’autres types de logements tels ceux financés à l’aide d’un prêt locatif social (

Vous l’aurez compris, l’ensemble de ces mesures visent à contrer l’inflation des prix et à remédier à l’insuffisance de l’offre de logements, en particulier dans le parc locatif social.
Le projet de loi a un triple objectif : améliorer les conditions de vie des Français, développer l’offre foncière et favoriser la mixité sociale. Concrètement, il s’agit de construire chaque année 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.
Tout à l’heure, j’ai été étonné d’entendre les réticences d’un certain nombre de nos collègues de l’opposition. Pardonnez-moi d’évoquer ma ville. Il est vrai que la situation y est très complexe : il y a de la délinquance, des assassinats. Mais j’aimerais que les plus réticents d’entre vous viennent un jour visiter Marseille et constater l’état du parc social, construit dans les années 1960. Certains bailleurs jouent le jeu, mais 90 % d’entre eux ont, hélas ! démissionné.
Il faut savoir les conditions dans lesquelles vivent ces familles abandonnées : le parc HLM est entièrement concentré dans cinq arrondissements, les quartiers nord, alors que le sud de la ville est nanti. Dans une cité comme la Castellane, où vivent 8 000 habitants, vous n’avez pas 1 millimètre carré – je n’exagère pas – de pelouse ni infrastructures sportives ou éducatives. Comment voulez-vous – même si cela n’excuse rien – que les jeunes ne s’adonnent pas à la délinquance ? C’est un terreau fertile.
Ce soir, le logement devient un droit pour tous. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte avec force. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Christian Estrosi.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
(Sourires.)
 Madame la présidente, madame la ministre, qui, dans cet hémicycle, pourrait prétendre que le logement n’est pas une priorité ?
M. Christian Estrosi.
 Que n’en avez-vous construit pendant dix ans !
M. Michel Pouzol.
 Il est inutile de faire de ce débat un débat idéologique. À ceux qui prétendent que, depuis dix ans, on aurait fait moins que par le passé, j’oppose la réalité des chiffres, qui est incontournable.
M. Christian Estrosi.
 Celle de la crise actuelle du logement !
M. Marcel Rogemont.
 Au cours de la dernière décennie, on a fait trois fois plus que pendant les années précédentes, ainsi que l’a rappelé Michel Piron.
M. Christian Estrosi.
Mais je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais vous le faites quand même !
M. Marcel Rogemont.
 Depuis le vote de la loi SRU et son article 55, je crois pouvoir dire que toutes les collectivités, de gauche comme de droite, ont fait des efforts importants en matière de logement social.
M. Christian Estrosi.
 Surtout celles de gauche !
M. Marcel Rogemont.
 Celles de droite en ont peut-être fait plus que celles de gauche, mon cher collègue. 
M. Christian Estrosi.
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Compte tenu des sondages, vous devriez être moins arrogants, chers collègues de la majorité. Un peu de modestie !
M. Pierre Lellouche.
 Il est important que nous nous respections et que nous nous écoutions.
M. Christian Estrosi.
Regardons les choses de près. Les collectivités dont le marché immobilier est très tendu ont dû relever un véritable défi, qui consistait à maintenir l’attractivité de leur territoire tout en permettant à chaque citoyen de se loger dignement. Je pense tout d’abord aux plus modestes, bien entendu, mais aussi aux actifs qui travaillent dans les administrations ou qui sont salariés d’entreprises dont les investissements sont importants pour la cohésion économique et sociale d’une ville. Qui, sur ces bancs, peut prétendre que nous n’avons pas besoin, les uns et les autres, d’élargir notre parc de logement social pour répondre à l’ensemble de ces besoins ? Chacun s’est battu, avec sa vision des choses, pour obtenir des résultats. C’était, pour nous, un devoir…
 Un devoir de vacances !
M. Bruno Le Roux.
 …et une tâche extrêmement difficile.
M. Christian Estrosi.
Cette question importante mérite réflexion et travail ; c’est ce dont vous nous avez privés, madame la ministre, avec ce projet de loi inabouti et déposé à la va-vite.
C’est en effet l’amateurisme qui a guidé la rédaction de ce texte. Par exemple, même si j’apprécie l’idée de pouvoir disposer gratuitement de terrains pour y réaliser du logement social, quelle déception j’ai eu à la lecture de la liste que vous avez publiée ! La plupart des terrains appartiennent en fait à Réseau ferré de France et sont souvent sous hypothèque.
 Comme le traité européen, madame la ministre !
M. Pierre Lellouche.
 Pour la ville dont je suis maire, qui a besoin de logements sociaux, vous ne proposez aucun terrain. Et dans la métropole que je préside, vous en proposez un seul et il a malheureusement déjà été vendu par RFF pour réaliser 44 logements, dont seulement 14 sociaux. Cette imprécision, cet empressement et cet irréalisme se ressentent très clairement dans le texte que vous nous soumettez et conduisent sur l’échafaud un grand nombre de collectivités. 
M. Christian Estrosi.
(Exclamations
sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Cette réforme est tout simplement irréaliste. Elle l’est sur le volet foncier. Aucun des territoires de France – que ce soit en métropole ou outre-mer – n’a la même configuration. Dans certaines villes, on est confronté à la fois à la loi montagne, à la loi littoral et à des plans de prévention des risques qui rendent des terrains difficilement constructibles en raison de la crue de fleuves qui dépendent du domaine de l’État, lequel, depuis un siècle, n’a pas agi pour remédier à ces problèmes. Comment pouvez-vous nous proposer un texte qui s’appliquerait de manière uniforme à l’ensemble des territoires de France ? Et que dire de la configuration particulière des terrains, qui nécessitent parfois des terrassements lourds, l’aménagement de voirie ou de réseaux d’assainissement ou empêchent de construire des parkings au-delà d’un seul sous-sol ? Ce seront autant de difficultés supplémentaires que rencontreront les collectivités pour appliquer votre texte.
Madame la ministre, alors que la ville de Nice et la métropole Nice-Côte d’Azur, dans leur plan local d’urbanisme et leur programme local de l’habitat, mettent en place les trames bleue et verte du Grenelle de l’environnement, protègent les terres agricoles, les espaces collinaires et la biodiversité, vous souhaitez, vous qui, je le rappelle, êtes écologiste, nous obliger à bétonner toutes ces zones. Vous n’êtes cohérente que dans l’incohérence : après le traité européen que vous refusez, c’est maintenant le bétonnage des villes que vous demandez.
 C’est vrai !
M. Pierre Lellouche.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Henri Jibrayel.
 Ce texte est également irréaliste sur le plan financier. Sur le territoire de ma métropole et dans la ville que je dirige, il manquait un grand nombre de logements sociaux. Dès 2008, nous avons doublé leur production et nous produisons plus de 1 000 logements par an. La fondation Abbé Pierre nous a même adressé un 
M. Christian Estrosi.
satisfecit
Grâce à ce volontarisme, nous construisons en quantité des logements sociaux de qualité pour apporter de la dignité à chacun. Nous pouvions réfléchir à une urbanisation cohérente sans devoir faire du chiffre. Nous avions réussi à respecter les critères de la loi, de sorte que, depuis trois exercices, nous évitons au contribuable et à la collectivité de payer des pénalités. Il en est de même pour une grande majorité des douze communes de ma métropole soumises à la loi SRU. À cause de l’idéologie et du dogmatisme qui guident votre façon de gouverner, le contribuable devra assumer plus de 12 millions d’euros de pénalités.
Ce faisant, vous allez, en outre, gâcher des opportunités sociales, puisque, privés de ces 12 millions, nous allons devoir rendre des arbitrages : devrons-nous construire moins de crèches, moins d’écoles ?
 La priorité, c’est le logement.
M. Michel Pouzol.
 Devrons-nous diminuer les budgets alloués aux politiques de prévention ou aux établissements pour personnes âgées ?
M. Christian Estrosi.
 Arrêtez, vous allez nous faire pleurer !
M. Marcel Rogemont.
 Pour trouver un équilibre financier, il faut tenir compte de toutes ces réponses sociales. 
M. Christian Estrosi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez oublié le CCAS !
M. Marcel Rogemont.
 Par ailleurs, je vous pose une question, madame la ministre : l’État, qui accompagne systématiquement le financement des logements sociaux, aura-t-il, dès le projet de budget pour 2013, les moyens d’augmenter son budget ? J’ai fait mon petit calcul. Avec ce nouveau texte, je vais devoir produire 3 053 logements par an au lieu des 1 000 que je produisais jusqu’à présent. La métropole, qui investissait 8 millions d’euros, va devoir tripler son budget,…
M. Christian Estrosi.
 Et alors ?
M. Marcel Rogemont.
 …et l’État, qui investissait également 8 millions d’euros, devra faire de même. Nous garantissez-vous que le ministre des finances annoncera, vendredi, un triplement de votre budget ?
M. Christian Estrosi.
Entre les ressources dont vous privez l’État en mettant son foncier gratuitement à la disposition des collectivités et le triplement de votre budget, comment allez-vous faire pour tenir l’objectif d’un déficit à 4,5 % à 3 % l’année prochaine, si ce n’est en décidant quelques milliards d’impôts supplémentaires en plus des 30 milliards d’euros de prélèvements que vous avez annoncés ? Des dépenses, toujours des dépenses, rien que des dépenses ! En plus de démotiver les collectivités qui investissent dans les logements sociaux, vous allez les ruiner au profit d’un nouveau fonds spécial contrôlé par le Gouvernement.
Allez-vous exercer des pressions sur France Domaine, qui impose aux collectivités de racheter son foncier à des prix excessifs ? 
(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Enfin, cette réforme est irréaliste sur le plan humain. Vous avez toujours décrié l’empilage des logements, la création de barres d’immeubles dans les cités, le manque d’intégration, mais ce projet de loi implique plus de bétonnage, donc moins d’intégration. Je regrette que rien, dans ce texte, ne concerne la réhabilitation du logement de ceux qui vivent dans des conditions indignes et doivent emprunter la cage d’escalier en baissant les yeux pour ne pas croiser le regard de ceux qui les attendent le soir pour les menacer lorsqu’ils rentrent d’une journée de boulot.

M. Henri Jibrayel
 Qu’avez-vous fait en dix ans ?
M. Marcel Rogemont.
 Je ne vois rien sur la mixité sociale, ni sur le parcours résidentiel et l’accession sociale à la propriété.
M. Christian Estrosi.
Madame la ministre, plusieurs maires socialistes ont essayé de vous expliquer, au Sénat, que ce projet manquait de réalisme. Je partage avec eux, au sein de l’Assemblée des communautés urbaines de France, des convictions qui dépassent les clivages politiques ; j’ai donc déposé sur ce texte les mêmes amendements que ceux qu’ils ont déposés au Sénat. Du reste, ce projet de loi démontre à quel point il serait stupide d’imposer le non-cumul des mandats 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
 Très juste !
M. Bernard Gérard.
 Ce texte est une véritable stigmatisation des maires de France, qu’ils soient de gauche ou de droite.
M. Christian Estrosi.
 Vous l’avez mal lu !
M. Jean-Marc Germain.
 Pour toutes ces raisons, je vous demande d’alléger et d’assouplir les dispositifs que vous nous proposez afin d’aboutir à une version pragmatique et réaliste du projet de loi. 
M. Christian Estrosi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà deux semaines, l’incendie dramatique qui a fait trois morts dans un immeuble insalubre de Saint-Denis nous a cruellement rappelé les conséquences de la crise du logement. Le manque de logements sociaux a eu pour effet d’éloigner les populations les plus précaires de l’accès à un logement décent. Travailleurs pauvres, familles monoparentales, chômeurs, étrangers, notamment, sont contraints d’accepter n’importe quelles conditions pour se loger. Ces populations représentent une aubaine pour des marchands de sommeil qui s’enrichissent de la précarité.
M. Mathieu Hanotin.
Logés dans des conditions inacceptables à des tarifs exorbitants, mettant en danger leur santé et même leur vie, ces locataires sont dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits face à ces propriétaires délinquants.
Pour lutter contre les marchands de sommeil, il existe déjà des dispositifs. La loi actuelle, qui vise à contraindre les propriétaires à réaliser des travaux et à reloger leurs locataires, est-elle bien appliquée ? Manifestement non. Le dispositif législatif actuel est-il suffisant ? Je ne le pense pas et il devra être complété. Est-il normal que le droit de propriété soit supérieur au droit à la sécurité des personnes ? Je ne le crois pas et cela ne devrait pas être le cas. Nous aurons à travailler dans ce sens, afin qu’on ne tolère plus dans notre pays des logements dangereux. Tel est l’objectif de l’amendement que j’ai déposé avec mes collègues du groupe socialiste pour demander au Gouvernement un rapport sur le permis de louer.
Quand coexistent, à quelques kilomètres de distance, des taudis vendus pour une bouchée de pain à des marchands de sommeil et des appartements de grand luxe vendus plusieurs millions d’euros ; quand se loger convenablement relève du parcours du combattant ; quand on laisse faire la spéculation ; quand on laisse la loi du marché sans entrave, c’est l’équilibre même de notre société qui est menacé.
Les politiques du logement de ces dernières années ont été tournées vers la satisfaction des intérêts de quelques-uns, en oubliant les besoins essentiels du plus grand nombre. En France, un million de personnes vivent dans un logement indigne, 3,6 millions sont mal logées, et 800 000 habitent dans un logement surpeuplé. Cela ne peut plus durer. Le nombre de logements construits ces dernières années a été insuffisant, en particulier dans le logement social, et il faudra y remédier.
La discussion que nous avons aujourd’hui porte sur la construction de logements sociaux. Tant qu’il y aura pénurie, il y aura opportunité pour des individus peu scrupuleux d’en profiter. L’engagement de l’État à mettre des terrains à disposition pour construire ainsi que le renforcement des obligations des communes sont des mesures de justice absolument nécessaires et urgentes à mettre en œuvre.
Construire des logements sociaux partout, c’est une mesure d’égalité territoriale. La spécialisation des territoires met à mal l’égalité républicaine. Lorsque certaines communes refusent l’implantation sur leur territoire de populations défavorisées, celles-ci sont reléguées dans des quartiers et des villes où les difficultés sociales s’accumulent. La mixité sociale doit se faire dans les deux sens. C’est la cohésion républicaine qui est en jeu.
Les communes qui refusent de satisfaire à leurs obligations, qui considèrent qu’elles n’ont pas à participer à l’effort de solidarité nationale pour le logement ? Eh bien, mes chers collègues, avec cette loi, elles se soumettront à la loi ou elles paieront !
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
 Ce projet de loi permet de multiplier par cinq les sanctions financières contre les communes récalcitrantes, mais on pourrait aller plus loin. Pourquoi, demain, ne pas imaginer un bonus pour les communes vertueuses, qui construisent largement plus que leur part de logements sociaux et doivent faire face à des dépenses lourdes, notamment en termes d’entretien des bâtiments ? La solidarité nationale doit agir pour leur permettre de faire face à ces dépenses, et garantir ainsi aux personnes qui vivent dans des logements sociaux un cadre de vie agréable.
M. Mathieu Hanotin.
Je me félicite du débat que nous avons aujourd’hui. L’engagement que nous avons pris de faire du logement une priorité est respecté. Cela démontre notre réactivité, notre capacité à agir et à prendre en compte les besoins de nos concitoyens. Nous voulons en finir avec la crise du logement. Nous voulons garantir à chacun un logement décent, quels que soient ses revenus et sa situation. Nous voulons favoriser la mixité sociale et l’égalité territoriale. Ce projet de loi est la première pierre pour faire du droit au logement une réalité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre précédente séance était consacrée à l’emploi, et nous débattons aujourd’hui du logement. Finalement, c’est le même débat : celui de l’accès aux droits les plus fondamentaux. Comme l’a montré avec talent notre excellente rapporteure Audrey Linkenheld, les deux sont liés.
M. Jean-Marc Germain.
Comment ne pas vous parler de cette femme rencontrée hier dans ma circonscription : 56 ans, auxiliaire de vie dans une maison de retraite, usée physiquement par son travail, quatre enfants de 18 ans, 24 ans, 27 ans et 30 ans – dont trois au chômage ! Elle me disait l’angoisse de la prochaine retraite de son mari : avec 300 euros de moins, comment payer son loyer ? Elle me disait : « comment voulez-vous que mes enfants puissent faire leur vie sans emploi ni logement ? » Et encore : « À quoi bon vivre, si c’est pour passer sa vie à survivre ? »
Trois millions de chômeurs, 3,6 millions de mal-logés, voilà les deux urgences du pays, qui constituent les deux priorités du Gouvernement. Il y a quinze jours, j’ai parlé, à propos de la politique de l’emploi, d’un véritable changement d’échelle, en évoquant les 650 000 emplois d’avenir et contrats de générations, venant s’ajouter aux 400 000 emplois existants.
C’est la même ambition qui nous anime en matière de logement : nous ne voulons pas simplement changer de politique, nous voulons changer la donne ! À cet effet, le cap fixé par le Président de la République est clair : construire plus, construire plus durable, construire plus social.
Tout d’abord, construire plus. À 500 000 logements par an, l’ambition est haute, elle est essentielle. Le nerf de la guerre pour y parvenir, c’est le foncier. Je veux saluer l’audace qu’a eue François Hollande lorsqu’il a promis une libération sans précédent du foncier, allant jusqu’à la gratuité du foncier public. Et je me réjouis que trois mois après son élection, un engagement de plus soit tenu, grâce au texte que nous examinons.
Ensuite, construire plus durable. Là encore, prenons la mesure de ce qui est proposé : un million de logements isolés par an, c’est cinq fois plus qu’actuellement. Nous développerons aussi le solaire, l’éolien, les matériaux et les techniques de construction écologiques. L’enjeu, c’est la mutation de nos modes de production et de consommation, c’est aussi un vivier considérable d’emplois pour l’avenir.
Enfin, construire plus social constitue la troisième pierre angulaire – c’est le cas de le dire, quand nous parlons de construction – de notre politique du logement. J’ai entendu tout à l’heure les leçons du professeur Daubresse. Notre collègue a une très grande qualité, il parle très bien de lui. Mais il a aussi un défaut : il ne parle que de lui ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Allons, pas d’attaques personnelles !
M. Christian Estrosi.
 La reprise du logement social n’est en rien due à sa politique, mais à celle d’un de ses prédécesseurs, un grand ministre du logement, Louis Besson. Oui, c’est la loi SRU qui a permis les progrès du logement social dans notre pays ces dernières années, et c’est pourquoi nous vous proposons aujourd’hui de porter de 20 à 25 % la proportion de logements sociaux dans chaque commune de notre pays, et de renforcer les sanctions pour celles qui ne le feraient pas.
M. Jean-Marc Germain.
Je voudrais conclure en insistant sur une question qui me paraît fondamentale, celle de la mixité sociale. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ma conviction est que nous ne réduirons durablement la fracture sociale que si nous sommes capables de réduire en même temps la fracture territoriale. Pour cela, il faut développer la mixité sociale à toutes les échelles : entre les villes et les banlieues et, à l’intérieur des villes, au sein de chaque quartier et de chaque îlot de logement.
C’est le sens de l’amendement que j’avais déposé pour mettre en application la règle des trois tiers bâtis : un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres dans chaque programme de logements d’une certaine taille. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Bien sûr ! Pourquoi pas !
M. Jean-François Lamour.
 Mon amendement n’a malheureusement pas franchi l’obstacle de l’article 40…
M. Jean-Marc Germain.
 Quel dommage, c’était pourtant une bonne idée ! Nous la soumettrons à qui de droit ! 
M. Jean-François Lamour.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 …mais notre rapporteure, avec qui nous défendons ensemble ce principe depuis longtemps, a eu plus de succès que moi, et je me réjouis de l’accueil positif que vous lui avez réservé, madame la ministre.
M. Jean-Marc Germain.
L’Abbé Pierre a dit : « Quand il n’y a plus de toit, il n’y a plus de droit ! ». Mes chers collègues, rétablissons ensemble la République dans tous nos territoires et dans tous ses droits fondamentaux : le droit au logement, le droit à l’emploi, le droit à la santé et le droit à la sécurité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Gérard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir plombé le contrat d’apprentissage avec la création des contrats sans avenir il y a quinze jours,…
M. Bernard Gérard.
 Excellent !
M. Julien Aubert.
 …le Gouvernement affiche aujourd’hui de nouvelles ambitions en matière de logement social, puisqu’il prévoit le financement de 150 000 logements sociaux par an et fixe l’objectif général de 500 000 logements construits par an.
M. Bernard Gérard.

M. Marcel Rogemont.
 Le dernier gouvernement socialiste ne nous avait pas habitués à de telles ambitions puisque, entre 1997 et 2001, ce sont seulement 265 000 logements sociaux qui ont été construits – alors que durant la dernière mandature, nous avons construit trois fois plus de logements sociaux, quatre fois plus de logements en accession sociale à la propriété et cinq fois plus de PLAI !
M. Bernard Gérard.
 Les PLAI ne sont pas pour les familles !
M. Marcel Rogemont.
 La problématique du logement, qui préoccupe chacun de nous, sur tous les bancs, nécessite une vision globale et adaptée aux territoires, et non un dispositif idéologique et coercitif. Ce n’est pas une politique de petit comptable qu’il nous faut, mais une politique d’urbanisme, comme dans toute politique d’aménagement du territoire.
M. Bernard Gérard.
En matière de mobilisation du foncier, tout d’abord, il est proposé que l’État et les établissements publics cèdent leurs terrains avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. En période de restriction budgétaire, on ne peut que rester pantois devant une telle disposition : le Gouvernement fait le choix de se priver de recettes potentielles à même de réduire les déficits et de conduire une politique efficace en faveur du logement. De même pour les établissements publics : certains auraient pu, par la vente de leurs terrains inutilisés, trouver une solution pour augmenter leur budget ou pour réduire leur endettement. La méthode choisie pour libérer du foncier n’est donc pas la bonne.
Et que dire, madame la ministre, de cette idée saugrenue d’abroger, en juillet dernier, la loi du 20 mars 2012 visant à majorer les droits à construire, qui apportait une solution simple et gratuite aux problèmes se posant en zones urbaines tendues ? Cette solution était précieuse aux familles recomposées, ainsi qu’aux familles confrontées aux problèmes du vieillissement et de la dépendance, auxquelles elle permettait d’adapter leur logement – comme cela avait été le cas pour les personnes handicapées dans le cadre de la loi MOLLE. Pourquoi avoir supprimé cette loi qui apportait une réponse simple, concrète et efficace aux personnes concernées ?
Aujourd’hui, madame la ministre, voilà que vous nous proposez le relèvement de 20 à 25 % des exigences en matière de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Le Gouvernement fait preuve, sur ce point, d’une vision purement idéologique qui ne tient aucun compte des spécificités territoriales. Les communes ayant peu de foncier disponible devront, pour répondre aux nouvelles exigences et pour éviter les lourdes sanctions encourues en cas de leur non-respect, procéder à des programmes « 100 % social » venant par là même remettre en cause la mixité sociale à laquelle nous tenons.
 Cela les changera !
M. Marcel Rogemont.
 En outre, en augmentant les pénalités au moyen de ce que l’on appelle déjà « la taxe Hollande », et qui inquiète une grande majorité des maires de France, le Gouvernement risque d’affaiblir les finances locales déjà largement mises à mal par la crise et, par un effet de cascade, de pénaliser nos concitoyens par un alourdissement de la fiscalité locale.
M. Bernard Gérard.
La vision politique du logement mérite un angle plus large que celui proposé par ce texte, qui exclut de son champ d’intervention tout le pan de l’accession sociale à la propriété et du soutien aux logements intermédiaires, pourtant essentiels et devant être encouragés. Rien n’est prévu à cet effet, madame la ministre : par ce texte, vous vous concentrez sur le stock de logements sociaux, alors que celui-ci ne doit pas être dissocié des flux et des parcours résidentiels.
Pour ce qui est du financement, parlons-en ! Devant une situation de plus en plus difficile sur le plan économique, le Gouvernement a annoncé son intention de ponctionner Action logement dans des proportions invraisemblables et d’asphyxier le Crédit immobilier de France, menaçant ainsi les 2 300 salariés 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Soyons sérieux !
M. Marcel Rogemont.
 … d’une société qui disposait pourtant de 3,5 milliards d’euros de fonds propres – rien qui puisse justifier le garrottage que vous lui imposez aujourd’hui.
M. Bernard Gérard.
Enfin, la question du financement des ambitions affichées suscite, elle aussi, des inquiétudes.
L’ensemble des points que je viens d’énoncer montre que les réponses que le Gouvernement nous propose pour s’attaquer au problème du logement ne sont pas réalistes et n’apportent pas les solutions nécessaires pour conduire une politique efficace en matière de logement, bien au contraire. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gwenegan Bui.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à souligner que c’est une réelle satisfaction que d’aborder l’examen de ce projet de loi tant l’urgence est grande. La crise du logement que nous traversons – ou plutôt la double crise : celle des prix et celle du manque de logements – appelle des réponses rapides de notre part.
M Gwenegan Bui.
La question du foncier est au cœur de nos préoccupations, c’est l’évidence, puisque l’acquisition foncière représente aujourd’hui, en moyenne, entre 14 % et 24 % du coût de revient d’une opération de logement social, et que celui-ci conditionne en grande partie le montant des loyers 

Or, ce poste de dépense dans la construction de logements ne cesse d’augmenter. Je ne donnerai qu’un seul exemple frappant : en Bretagne, littorale comme intérieure, dans les métropoles comme dans les villes moyennes, le prix du terrain à bâtir a augmenté de près de 130 % entre 1996 et 2006 ! Aucun salarié n’a connu une telle augmentation de salaire dans la même période.
La maîtrise du foncier est donc un levier majeur sur lequel nous devons agir au maximum. Dans un objectif de régulation des prix, bien sûr, mais également en raison de l’étalement urbain. Nous le savons : les pouvoirs publics se doivent d’intervenir sur le foncier. Dans un contexte où le mythe de l’autorégulation, une fois encore, a fait faillite, l’État stratège reprend ici tout son sens.
Permettez-moi de rappeler que la spéculation immobilière et foncière est mère de toutes les spéculations. Nous savons tous que c’est la défaillance massive des 

En France, et même si elle n’est pas à un stade aussi avancé qu’elle a pu l’être aux États-Unis ou en Espagne, la spéculation immobilière se nourrit pour une grande part de la sous-production de logements qui dure depuis vingt ans. À force de refuser de maîtriser le prix et la disponibilité du foncier, la puissance publique a laissé s’installer une crise durable du logement.
Il y a quelque chose d’indécent à voir tant de non et mal-logés, en zone urbaine comme en zone rurale, alors que le marché immobilier est particulièrement lucratif. Il nous faut donc sortir de cette vision uniquement marchande de la politique du logement. Le logement est un bien de toute première nécessité.
 Excellente analyse !
M. Jean-Luc Laurent.
 L’offre foncière est identifiée comme l’un des facteurs limitants de la chaîne de production de logements. En permettant une décote pouvant aller jusqu’à 100 %, le projet de loi apporte un premier élément de réponse au déficit de l’offre que nous connaissons.
M Gwenegan Bui.
 Ce n’est pas clair.
M. Gérald Darmanin.
 Écoutez et vous comprendrez !
M Gwenegan Bui.
Ce dispositif est pertinent pour au moins deux raisons majeures.
Premièrement, parce qu’il accroîtra l’offre foncière disponible et donc l’offre de logement, notamment dans les zones tendues.
Deuxièmement, parce qu’il réduira le coût de revient des opérations réalisées, ce qui aura une double conséquence : d’une part, une augmentation de la capacité de financement de logements des organismes constructeurs, qui seront en effet capables d’engager plus d’opérations ; d’autre part, une diminution du montant des loyers – j’espère que vous avez suivi ! 
(Sourires.)
À certains collègues de l’opposition qui parlent de spoliation de l’État, je leur réponds que l’État assure déjà un gros volume d’aide à la pierre pour équilibrer les opérations lorsque le prix du foncier est très élevé. En choisissant de passer directement par une aide au foncier, l’État gagne du temps et de l’argent. Espérons simplement que ses services, notamment France Domaine, n’oublient pas de recenser des terrains d’État connus de tous, comme ceux situés au cœur de la ville de Brest ou, plus généralement, à proximité de gares, absents à ce jour du recensement de terrains utiles à la gratuité.
Bien sûr, l’accélération de la mise à disposition du foncier public ne sera pas suffisante à elle seule pour endiguer durablement la crise du logement. Il faudra mobiliser tous les terrains disponibles.
 Dites plutôt spolier !
M. Gérald Darmanin.
 Ceux des particuliers devront également participer à cet effort de libération du foncier. Nous devrons nécessairement aller vers une modification de la fiscalité actuelle qui, je le rappelle, valorise la rétention de terrains plutôt que d’encourager leur mise à disposition. Ce sera là l’un des enjeux du texte dont nous serons saisis au printemps.
M Gwenegan Bui.
Ce projet de loi engage un autre combat, celui contre l’étalement urbain.
En favorisant la construction au sein des zones denses, nous affirmons avec force notre refus de sacrifier une nouvelle fois les terres agricoles de manière aveugle. Nous devons sans cesse garder à l’esprit que le foncier est une ressource non renouvelable.
La terre reste le facteur premier de production agricole. La préservation de la capacité agricole française passe donc par des extensions urbaines plus limitées. Il faudra donc changer de pied en privilégiant le renouvellement urbain par rapport à tout étalement nouveau et en mobilisant les moyens juridiques et financiers en place pour induire des changements de comportement.
À cet égard, et sur un plan plus opérationnel, la mise en œuvre d’établissements publics fonciers régionaux devra devenir de droit, afin de mutualiser les acquisitions foncières publiques à l’échelle régionale – mais nous en reparlerons sûrement au printemps.
Madame la ministre, mes chers collègues, le problème du foncier a trop longtemps été dépolitisé. En insistant sur ce thème, j’ai voulu mettre en évidence la profondeur du changement de modèle que nous proposons. Ce n’est qu’une première étape, mais une étape essentielle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous n’aurions probablement pas à débattre du projet de loi sur la mobilisation du foncier public si, depuis dix ans d’une politique conduite par la droite, notre pays n’avait connu ce que certains ont appelé une décennie noire.
Mme Marie-Lou Marcel.
 C’est la meilleure de la soirée !
M. Philippe Meunier.
 En effet, les chiffres sont particulièrement éloquents : il y a seulement, ou plutôt il y a déjà dix ans, notre pays comptait 4 millions de logements sociaux. Aujourd’hui, il y en a 4,45 millions, ce qui représente 45 000 constructions par an, autrement dit une goutte d’eau dans un océan.
Mme Marie-Lou Marcel.
 Et M. Jospin, combien de logements a-t-il construits ?
M. Philippe Meunier.
 Il faut dire que l’ancienne majorité – ce fut particulièrement vrai sous la présidence Sarkozy et les ministères Fillon – n’a eu de cesse de se faire le chantre de la France des propriétaires.
Mme Marie-Lou Marcel.
 Vous pourriez changer de discours, maintenant que vous êtes au pouvoir !
M. Gérald Darmanin.
 Si la majorité des Français aspire à la propriété, beaucoup n’en ont pas ou n’en ont plus les moyens car, en faisant de l’accession à la propriété son principal cheval de bataille en matière de politique du logement, la droite a mené une politique inflationniste. Cette politique a profité non pas aux aspirants à la propriété, mais aux spéculateurs de tout poil et de tout crin.
Mme Marie-Lou Marcel.
Cette politique aberrante a été menée alors même que la précarité des ménages augmentait. C’est un fait établi : la part dévolue aux dépenses de logement n’a cessé d’augmenter pour représenter aujourd’hui un quart du budget des ménages, contre 18 % en 1984. Dans certaines villes, le loyer peut même représenter jusqu’à la moitié du budget de nos concitoyens.
 Que font donc les maires socialistes ?
M. Philippe Meunier.
 Aujourd’hui, plus de 1 million de ménages est inscrit sur des listes d’attente pour l’attribution d’un logement social. Comme cela a déjà été dit, il y a 3 millions de mal-logés officiels, mais en réalité 9 millions de personnes sont en situation de précarité s’agissant du logement.
Mme Marie-Lou Marcel.
En dix ans, rien n’a été fait. Les choix budgétaires de l’ancienne majorité sont éloquents. Depuis 2009, plus un euro n’est versé par l’État pour la lutte contre l’habitat indigne et pour la réhabilitation de logements sociaux. Toutes les subventions qui touchent de près ou de loin au logement social ont diminué drastiquement et dramatiquement.
Bien sûr, la droite a dit qu’il n’en était rien et qu’elle luttait pour le logement en proposant des dispositifs aussi baroques que la maison à 15 euros par jour de Mme Boutin ou celle à 100 000 euros de M. Borloo. Et que dire de la majoration du droit à construire de 30 % ?
L’ancienne majorité a également mis en place des mesures de défiscalisation ruineuses pour nos finances publiques comme les dispositifs Robien, Borloo et Scellier, qui coûtent pour la seule année 2012 plus de 1 milliard d’euros et ne profitent qu’aux plus fortunés.
Elle s’est aussi affranchie de la bonne application des lois de 1990 et 2000, voulues par des gouvernements de gauche 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Cela vous embête que l’on vous le rappelle, n’est-ce pas ?
M. Marcel Rogemont.
 Combien de logements avez-vous construits ?
M. Christian Jacob.
 La première visait à mettre en œuvre le droit au logement ; la seconde tendait à permettre la solidarité et le renouvellement urbain – c’est la fameuse loi SRU, avec son article 55, dont certains maires s’affranchissent en se soustrayant aux obligations de la loi.
Mme Marie-Lou Marcel.
Sous l’ancienne majorité, on fermait les yeux devant de telles infractions. Eh bien, il est temps de faire respecter la loi partout et par tous.
 Eh oui, monsieur Jacob !
M. Marcel Rogemont.
 Il y a 43 % de logements sociaux à Provins, alors ne venez pas me faire la leçon !
M. Christian Jacob.
 Mes chers collègues, Mme Marcel a seule la parole.
Mme la présidente.
 Voilà pourquoi le projet de loi que vous présentez aujourd’hui, madame la ministre, est un texte ambitieux, qui permettra de redonner de l’espoir à ces centaines de milliers de Français qui espèrent un logement social.
Mme Marie-Lou Marcel.
L’application d’un programme de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, est une nécessité. Il faut, à cet effet, non pas de belles paroles, comme cela a été trop souvent le cas – vous continuez encore aujourd’hui –, mais une politique volontariste.
 Un décret !
M. Gérald Darmanin.
 Comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, le potentiel de construction de logements sur du foncier public, compte tenu des terrains déjà identifiés, est estimé à 110 000 logements sur la période allant de 2012 à 2016, soit un doublement du rythme observé sur la période 2008-2012.
Mme Marie-Lou Marcel.
Enfin, le texte augmente l’obligation pour les communes, inscrite dans la loi SRU, de posséder un parc à loyers modérés, en faisant passer la proportion de 20 % à 25 %.
Par ce texte, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement est actif et mobilisé pour le changement, lequel prend aujourd’hui la forme d’un projet de loi d’égalité et de solidarité – un projet de loi républicain. Pour toutes ces raisons, chers collègues, il devrait faire l’unanimité au sein de notre assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il y a du boulot !
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est l’un des besoins fondamentaux de tout homme. Ne pas y répondre collectivement, c’est compromettre la dignité humaine ; c’est favoriser l’exclusion ; c’est remettre en cause les fondements mêmes de notre pacte social.
Mme Laure de La Raudière.
Comment résoudre la crise du logement, qui s’aggravera si l’ensemble des forces vives de ce pays, au-delà des clivages politiques, économiques ou sociaux, ne se mobilise pas pour faire du logement une priorité effective, non pas seulement à l’échelon national, mais aussi dans chaque commune ? C’est une question de solidarité nationale.
C’est bien de cette question de solidarité que je veux vous parler dans le cadre de l’examen de ce texte. La majorité a généralement recours à ce beau mot, avec celui de justice, inclus dans toutes les phrases, mais elle oublie que, en politique comme en amour, les paroles doivent être concrétisées par des actes.
 Justement, nous vous en proposons un !
M. Marcel Rogemont.
 Alors, chers collègues de la majorité et de l’opposition, je veux vous proposer de réfléchir ensemble à un sujet de solidarité qui concerne le logement social et qui n’est pas prévu dans ce texte.
Mme Laure de La Raudière.
Je veux vous proposer de réfléchir…
 Pour vous, cela va être difficile !
M. Marcel Rogemont.
 …à un sujet de justice sociale qui concerne le logement et qui n’est pas prévu dans le texte du Gouvernement. Je veux vous parler de la mobilité dans le logement social.
Mme Laure de La Raudière.
 Avant de penser à mettre les gens dehors, il faudrait les mettre dedans !
M. Jean-Marc Germain.
 À l’origine, le logement social s’adresse à des ménages à faibles revenus. Si l’on se réfère aux normes de l’INSEE, il s’agit des ménages percevant des revenus annuels de l’ordre de 14 000 euros nets par an, ce qui représente 20 % des ménages. Or il y a un écart entre cette définition théorique et la réalité, puisque, compte tenu des plafonds et revenus fixés pour prétendre à un logement social, aujourd’hui 60 % de la population entrent dans ces critères.
Mme Laure de La Raudière.

M. Laurent Cathala.
 L’ensemble des mesures prises par le précédent gouvernement a été dans le sens du renforcement de l’aide que l’État peut apporter à ceux qui ne trouvent pas à se loger dans le parc privé. Il est intéressant de constater parallèlement que le taux de rotation dans le parc locatif public connaît une baisse significative.
Mme Laure de La Raudière.
 C’est la faute au chômage !
M. Marcel Rogemont.
 Je vais y venir, mon cher collègue. Je vais même vous proposer des solutions !
Mme Laure de La Raudière.
Un rapport de 2006 de la Cour des comptes estimait que plus de la moitié des occupants actuels d’un logement social ne devrait pas en bénéficier. Nous savons tous que, dans beaucoup d’agglomérations, la liste d’attente pour accéder à un logement social est très longue.
Aussi, au vu de la situation de crise du logement dans certains territoires, il est urgent de prendre des dispositions favorables à la mobilité dans le logement social, afin que les logements construits avec l’agent public servent réellement à ceux qui en ont le plus besoin.
Je voudrais évoquer avec vous les situations que nous rencontrons tous sur le terrain, par exemple celle d’une famille nombreuse qui ne trouve pas de logement social disponible de grande taille, parce que ceux-ci sont occupés par un couple dont les enfants sont grands depuis longtemps et sont partis du foyer.
Il en est de même pour les personnes handicapées, pour lesquelles il existe des logements adaptés, conçus par les bailleurs sociaux, mais qui sont régulièrement attribués à des personnes sans handicap particulier.
Oui, il me semble important, dans de tels cas, de favoriser la mobilité dans le logement social. C’est une question de solidarité et de justice.
 Mais enfin, cela se fait ! Vous réinventez le fil à couper le beurre !
M. Marcel Rogemont.
 Je suis donc certaine que vous soutiendrez mes propositions visant à pouvoir libérer ces logements plus facilement qu’aujourd’hui.
Mme Laure de La Raudière.
Mais je voudrais évoquer aussi avec vous le cas bien particulier des personnes aux revenus non modestes logés dans le parc social.
 Cela représente 0,1 % des cas !
M. Marcel Rogemont.
 Oui, cela existe, vous le savez ; vous avez même eu un exemple parmi les membres du Gouvernement ! 
Mme Laure de La Raudière.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce qui est scandaleux, c’est qu’il y ait autant de personnes dans la rue !
M. Michel Pouzol.
 Personnellement, la situation me choque – et j’espère que c’est aussi votre cas aujourd’hui – car, comme vous, je connais des personnes en difficultés qui sont sur liste d’attente pour un logement social, alors que d’autres, installés depuis longtemps, ont vu leur situation financière personnelle s’améliorer, sans pour autant qu’ils soient obligés de déménager.
Mme Laure de La Raudière.
Dois-je rappeler ici l’objectif des logements sociaux ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous soumettrai donc des amendements – et j’espère que je serai soutenue, autant par mes collègues de la majorité que par ceux de l’opposition – visant à faciliter le déménagement des locataires de logements sociaux ayant manifestement des revenus leur permettant de se loger dans le privé. Je suis certaine, chers collègues, que vous approuverez ces amendements. C’est une question de solidarité et de justice sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
ministre de l’égalité des territoires et du logement. Je veux d’abord remercier M. Hanotin d’avoir rappelé que derrière les débats de cette assemblée, il y a des noms, des visages : les trois personnes mortes dans l’incendie il y a deux semaines à Saint-Denis sont les victimes du problème auquel nous essayons de nous attaquer. C’est là une réalité, profondément humaine, elle concerne tous les habitants de ce pays. 
Mme Cécile Duflot, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
MM. Dupont-Aignan, Guibal et Fromentin ont brossé le tableau de ces pauvres maires d’une parfaite bonne foi, victimes d’une loi scandaleuse qui ne leur permettrait pas de répondre à leurs obligations. Ce n’est pas vrai, et pour une raison bien simple : la loi prévoit de constater les situations des communes et, le cas échéant, de lever les obligations de prélèvement induites par le constat de carence. Cela a été le cas à dix-huit reprises l’année dernière.
J’aurai l’occasion de revenir ainsi sur un certain nombre de faux arguments, tel celui dont vous venez d’user, madame de la Raudière : expliquer qu’il y a, dans le parc social, des familles qui ne devraient pas s’y trouver, cela revient à dire, pour résumer, que si elle n’y étaient pas, on n’aurait pas besoin de construire des logements sociaux.
 J’ai seulement dit qu’elles devaient déménager !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Cécile Duflot, 

 Et les ministres, vous les comptez ?
M. Christophe Guilloteau.
 Monsieur Guilloteau, laissez parler Mme la ministre !
Mme la présidente.
ministre. Le vrai sujet d’inquiétude, pour la ministre du logement que je suis et, je l’espère, pour l’ensemble de la représentation nationale, c’est la paupérisation des habitants du parc social. La réalité, c’est que la crise frappe en premier lieu les personnes les plus modestes, à commencer par celles qui vivent dans le parc HLM. 
Mme Cécile Duflot, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La position de M. Plagnol me semble extrêmement délicate. Je regrette de m’adresser à un fantôme, mais sans doute son absence s’explique-t-elle, car son cas est un bon exemple.
 C’est scandaleux !
M. Julien Aubert.
Mme Cécile Duflot, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Une fois les termes du débat soient posés, on peut débattre d’un choix politique qui peut déplaire, monsieur Gérard. M. Meunier a parlé d’idéologie et de dogmatisme. Je lui répondrai simplement que l’idéologie et le dogmatisme dont il a fait preuve font peur.
 Parlez-en à vos électeurs !
M. Christophe Guilloteau.
Mme Cécile Duflot, 

Quelques questions ont été légitimement posées. M. Folliot a ainsi posé le problème des zones rurales et les zones détendues. Dans ces dernières, le relèvement du plancher de 25 % ne s’appliquera pas. Nous avons élaboré un projet de loi équilibré, longuement discuté en commission, et qui répond à un besoin. Mais également un texte qui assume son orientation politique, celle d’une majorité qui a décidé de ne pas faire des phrases ou des effets d’annonce autour de la crise du logement, mais d’agir.
MM. Lambert et Jibrayel ont parlé de la répartition par quartiers.
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Cécile Duflot, 

Mme Bonneton s’est interrogée sur le rôle du fonds national de développement d’une offre de logement locatifs sociaux. Je me félicite de la mise en place de cet outil, pour une raison très simple : aujourd’hui, le prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne remplissent pas les obligations de l’article 55 de la loi SRU peut se reverser sur le territoire même de ces communes pour aider à la construction de logements sociaux. En revanche, les pénalités – désormais quintuplées – qui s’appliqueront aux communes ayant fait l’objet d’un constat de carence et qui n’ont aucune raison de s’exonérer de cette obligation seront désormais versées à un fonds qui sera réellement destiné, je vous le garantis, à la construction de logements très sociaux au bénéfice des personnes les plus défavorisées. Les communes qui font des efforts dans ce domaine pourront ainsi bénéficier de fonds supplémentaires.
 Voilà une bonne démarche !
M. François-Michel Lambert.
Mme Cécile Duflot, 

Certains d’ailleurs s’interrogent sur la possibilité ou la nécessité d’abaisser le seuil d’application de la loi. Le choix a été fait de conserver la robustesse de la loi SRU en renforçant simplement ses exigences et en trouvant un dispositif qui empêchera les récalcitrants – parfois les plus prompts à donner des leçons de respect républicain – de s’exonérer de leurs obligations en jouant des facilités qui leur étaient jusqu’alors accordées.
 Si seulement vous aviez eu la même fermeté à l’égard des délinquants !
M. Julien Aubert.
Mme Cécile Duflot, 

Cela dit, je tiens à vous répondre très précisément, madame Massat : les cessions ont rapporté à la SNCF et à RFF 156 millions d’euros en 2010 et 100 millions d’euros en 2 011. Sachant que les recettes annuelles de la SNCF s’élèvent à 30 milliards d’euros, vous conviendrez que la mise en place d’un dispositif de cession beaucoup plus intéressant pour les opérations de logement social n’aura pas un impact très fort sur l’équilibre budgétaire de ces deux opérateurs.
Monsieur Cathala, vous avez eu raison de poser la question de la vérification de la décote, question longuement évoquée au Sénat et ici, en commission. Le Gouvernement proposera un amendement instituant un dispositif de vérification au niveau régional et une instance de vérification nationale. Un rapport annuel, portant à la fois sur l’application de l’article 55 de la loi SRU et sur la mobilisation du foncier public, sera remis au Parlement. Comme vous, je suis parfaitement sensibilisée aux difficultés de nature peut-être historiques, qui pourraient se faire jour. Il reviendra à la représentation nationale de vérifier la bonne application de cette loi.
M. Piron a présenté plusieurs observations dont certaines sont très intéressantes. J’y reviendrai, car elles ont vocation à être insérées dans de futurs projets de loi. Il est d’ores et déjà tout à fait possible de signer des baux emphytéotiques avec une redevance égale à un euro symbolique – la loi n’encadrant pas le niveau des redevances – si les co-contractants le souhaitent. En revanche, dans un certain nombre d’opérations mixtes intervenant sur de grands terrains, la cession, y compris lorsque des opérateurs privés sont concernés, est un dispositif bien plus efficace. Voilà pourquoi nous la rendons possible, avec une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité.
Mme Bouziane a évoqué la question des outre-mer. Si ce projet de loi concerne la France métropolitaine, nous travaillons avec Victorin Lurel à des dispositifs qui seront parfaitement adaptés à l’outre-mer. La question posée par un parlementaire de Nouvelle-Calédonie sur l’application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires sera prise en compte, soit dans la future loi concernant les questions de développement économique outre-mer, soit dans au printemps prochain, dans le texte qui refondera la loi de 1989.
Mme Maquet a souligné à juste titre l’importance du dispositif, intégré par le Sénat, visant à transformer la SOGINORPA. Le fait que cet amendement ait été porté de manière identique sur la quasi-totalité des bancs de la Haute assemblée est bien le signe qu’il existe une volonté commune de faire évoluer le statut de cet organisme qui, dans ses 50 000 logements, accueille quasi-exclusivement des familles qui seraient du ressort des logements les plus sociaux.
Un certain nombre de points que vous avez évoqués sont d’ores et déjà pris en compte. La question de la fiscalité inversée, messieurs Piron et Bui, sera intégrée au projet de loi de finances, afin notamment d’éviter la rétention foncière et de favoriser un double choc d’offres, à la fois sur le foncier public et sur le foncier des particuliers.
La question des logements vacants et de leur taxation sera également évoquée à l’occasion du projet de loi de finances, madame Dubie. Comme cela a été le cas dans un certain nombre d’agglomérations, cette taxe devra avoir un effet suffisamment incitatif et être accompagnée d’un dispositif d’aide et de sécurisation des propriétaires, afin que ceux-ci puissent mettre leur logement en location dans des conditions de sécurité les plus favorables possible.
Enfin, monsieur Chassaigne, la future loi du printemps, qui portera à la fois sur les questions d’urbanisme et sur les questions de logement, traitera de la question de l’application du DALO, de la prévention des expulsions et de nombreux autres sujets.
Ce texte, monsieur Krabal, portera évidemment sur la question des marchands de sommeil, source de situations dramatiques auxquelles doivent faire face beaucoup d’élus dans leurs communes. Malheureusement, aucune qualification légale ne permet de poursuivre qui que ce soit pour de tels faits : l’arsenal juridique français n’autorise que des interventions à la marge. Nous ferons un travail législatif approfondi afin que les collectivités locales qui ne se résignent pas à voir les escrocs prospérer sur la misère puissent disposer des meilleurs outils possibles.
Mme Maquet a soulevé la question du prélèvement, que j’ai évoquée dans ma réponse à M. Apparu, dont l’idée de recréer une sorte de péréquation basée sur les loyers doit provenir d’une révélation que je ne m’explique pas, car elle n’est à l’étude dans aucun des services du ministère.
En revanche, le rôle des opérateurs HLM sera essentiel. Je souhaite le rappeler, alors que le congrès de l’USH s’ouvrira demain à Rennes, en présence du Premier ministre. La mobilisation de l’ensemble des acteurs, opérateurs HLM et collectivités locales, sera déterminante pour la réussite et le succès de ce mouvement en faveur du logement social.
M. Pupponi a salué la présence de M. Lamy. Je remercie à mon tour le ministre chargé de la ville de participer au travail sur ce texte. La question du logement social n’est pas seulement celle des quartiers. Viser l’accès au logement pour tous les habitants de notre pays suppose de prendre en compte à la fois les zones rurales et les zones urbaines et de conduire une véritable politique d’égalité des territoires.
Je voudrais remercier François de Rugy pour ses encouragements chaleureux. Comme Annick Lepetit, j’estime que le travail en commission a été extrêmement utile.

Mme Sandrine Mazetier.
Mme Cécile Duflot, 

Le Gouvernement a choisi de reprendre une loi existante. Je veux à ce propos saluer Louis Besson, qui l’a portée à bout de bras pendant dix ans avant de la voir adoptée, dans des circonstances où les interventions des uns et des autres aujourd’hui sembleraient presque choquantes. Sans lui, les choses seraient bien différentes aujourd’hui. Je sais que Louis Besson accorde beaucoup d’attention à vos travaux. Je le remercie d’avoir créé cette loi qu’il nous est donné aujourd’hui de faire évoluer.
Je remercie très chaleureusement la rapporteure, qui, dans les conditions que vous avez pu relever, a travaillé d’arrache-pied 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Je vous souhaite et je nous souhaite un bon travail parlementaire. Nous avons plusieurs dizaines, sinon plusieurs centaines d’amendements à examiner : nous aurons donc l’occasion d’aller ensemble au fond des choses. Ce projet de loi est très attendu à l’extérieur de cet hémicycle : les sujets qu’il aborde et les questions qu’il pose, qui touchent au droit pour tous de se loger dignement, concernent l’ensemble des habitants de ce pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels avant l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour défendre les amendements n

 Après ce moment d’autocongratulation, il va vous falloir, madame la ministre, remettre les pieds sur terre. 
M. Jean-François Lamour.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle élégance !
M. Henri Jibrayel.
 Il est jaloux !
M. Jean-Marc Germain.
 Car ce projet de loi est non seulement très précipité, mais totalement incomplet. Il laisse de côté des pans entiers de la vie quotidienne dans les parcs de logements sociaux. Je pense notamment à la sécurité, comme si cette question ne devait pas figurer dans votre projet de loi. C’est pourtant l’une des causes du mal-vivre dans ces quartiers, comme l’ont souligné plusieurs interventions, y compris sur les bancs de la gauche ; malheureusement, vous ne proposez rien, ou quasiment rien, dans votre texte.
M. Jean-François Lamour.
Nos amendements ont pour but permettre aux bailleurs sociaux, aux maires des communes – ou des arrondissements, pour Paris, Lyon et Marseille – ainsi qu’aux forces de police de travailler ensemble. Ils proposent que, quand cela est nécessaire, le bailleur social puisse écarter une famille qui pourrit une cage d’escalier par son comportement délictueux et ses incivilités. Car c’est à cause de ces familles, madame la ministre, que les gens baissent la tête quand ils rentrent chez eux le soir, ou qu’ils repartent le lendemain matin.
 Et qu’est-ce que vous avez fait sous Sarkozy ?
M. Marcel Rogemont.
 Il faut donc prendre des décisions courageuses : instaurer par exemple une clause de résiliation du bail, mettre en place des outils comme la vidéoprotection ou permettre aux forces de police de pénétrer à tout moment dans le parc social grâce à une autorisation permanente. Il faut également travailler en amont, convoquer les familles lorsque cela est nécessaire, sous l’autorité des maires afin de les prévenir qu’elles se comportent mal et, le cas échéant, prévoir leur expulsion. Ces familles ont la chance d’habiter un logement social ; elles n’ont pas le droit de pourrir la vie des voisins, des riverains, de toute une colonne d’ascenseur par des faits délictueux, souvent liés d’ailleurs au trafic de drogue.
M. Jean-François Lamour.
Le dispositif que nous proposons dans les amendements n

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure de la commission des affaires économiques. 
Loin de mettre de côté un certain nombre de sujets, notre projet de loi s’inscrit sur une feuille de route qui nous a été très clairement précisée par Mme la ministre dans son propos liminaire et dans sa conclusion. Il ne s’agit que d’une première étape ; viendront ensuite le PLF et un projet de loi en 2013, et c’est plutôt dans ce cadre-là que devrait éventuellement se discuter la question des rapports locatifs, de la responsabilité du bailleur et du locataire, voire du demandeur de logement.
Pour cette raison mais également pour des raisons de fond, la commission a émis un avis défavorable. En effet, beaucoup de vos demandes, monsieur Lamour, sont déjà satisfaites : d’ores et déjà, un bailleur peut parfaitement mettre fin à un bail pour trouble de jouissance et non utilisation de la chose louée en bon père de famille.
 Faux ! Il ne le fait jamais !
M. Jean-François Lamour.
 C’est très difficile !
Mme Annie Genevard.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Enfin, les groupes de liaison dont vous parlez et qui réuniraient le maire, la police, la justice et les bailleurs se pratiquent déjà dans certaines communes, comme celle où je suis élue, sous la forme de cellules de veille.
Vous introduisez enfin une confusion entre le rôle du propriétaire, qu’il s’agisse d’un bailleur social ou d’un propriétaire privé, et le rôle de la police et de la gendarmerie. Plutôt que de voter de tels amendements, nous préférons créer des postes supplémentaires de policiers et de gendarmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est ce qu’on appelle un zéro pointé !
M. Henri Jibrayel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Les amendements de Jean-François Lamour méritent autre chose que la caricature qu’en a faite Mme la rapporteure. Ils posent un problème de fond, qui touche nombre de nos concitoyens dans les grandes métropoles, mais également dans nos villes moyennes : chacun connaît le cas de ces familles qui créent des difficultés dans les immeubles en usant de manière intempestive et abusive des parties communes.
M. Philippe Folliot.
Or les moyens juridiques dont disposent les bailleurs sociaux face à de telles situations ne sont pas adaptés. J’en veux pour preuve le fait que certains s’interrogent sur la nécessité de faire appel à des sociétés privées pour assurer des missions de surveillance et de contrôle. Il serait plus adapté de donner à la puissance publique tous les moyens d’agir.
Vous m’avez semblé, madame la rapporteure, avoir sur ces solutions un 

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je soutiens les excellents amendements de notre collègue, car je ne suis pas d’accord avec l’argument selon lequel, la ministre ayant fixé une feuille de route, le Parlement ne pourrait pas l’enrichir. Jusqu’à preuve du contraire, c’est au Parlement, qui incarne la souveraineté populaire, de décider comment les lois doivent être votées.
M. Julien Aubert.
Je ne suis pas non plus d’accord avec l’argument selon lequel ont donnerait des pouvoirs exorbitants de police, puisque c’est le maire qui est chargé de convoquer les fauteurs de trouble ; or le maire dispose de pouvoirs de police. En conséquence, je ne vois pas en quoi la chose est impossible.
Sur le fond enfin, on parle de détresse sociale et de logements sociaux, mais il faudrait aussi songer aux victimes. Dans les logements sociaux, on trouve des gens qui gagnent peu, qui essaient de travailler quelques heures par jour mais se trouvent dans l’impossibilité de vivre dans leur logement à cause de voisins qui, eux, ne travaillent pas et qui leur pourrissent la vie. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans l’état actuel du droit, on peut sans doute nous expliquer que tous les instruments existent ; ce que je vois, moi, c’est que ces gens viennent nous trouver pour nous expliquer qu’ils n’osent plus rentrer chez eux ou qu’ils ont été obligés de déménager.
 Et qu’avez-vous fait ?
M. Henri Jibrayel.
Il va nous faire pleurer !
Mme Elisabeth Pochon. 
 Quel bilan !
M. Marcel Rogemont.
 Ce sont des gens qui sont au SMIC, au RSA, qui ne votent pas forcément à droite et qui souffrent ! 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est ça, la réalité !
M. Philippe Meunier.
 Laissez M. Aubert terminer, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Il ne faut donc pas dans cette affaire regarder un seul camp. Il est temps d’en finir avec l’hémiplégie législative et de se concentrer sur les véritables problèmes ! 
M. Julien Aubert.
(Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, votre réponse était effectivement assez caricaturale, en évacuant d’un revers de main une situation que nous rencontrons tous, vous ne pouvez pas dire le contraire.
M. Jean-François Lamour.
 Et alors ?
Mme Elisabeth Pochon.
 Et alors, vous ne faites rien, chère madame ? Vous laissez les choses aller de mal en pis dans ces quartiers. Nous, nous souhaitons y remédier.
M. Jean-François Lamour.
 Qu’est-ce que vous avez fait pendant dix ans ?
M. Michel Pouzol.
 J’y vois également une contradiction avec les propos de la rapporteure, qui laisse entendre que l’on discutera de tout cela dans un an. Mais c’est aujourd’hui qu’il faut en discuter, puisque vous voulez augmenter de 20 à 25 % le taux de logement social de la loi SRU. Vous allez encore empiler des problèmes sociaux les uns sur les autres, greffer de nouveaux foyers de crise dans des quartiers qui ont déjà beaucoup de mal à vivre correctement.
M. Jean-François Lamour.
Au lieu de les critiquer, lisez nos amendements : nous vous proposons simplement un dispositif d’alerte. Puisque les cellules de veille existent déjà, dites-vous, inscrivez-les dans la loi. Ce n’est pas compliqué ! Si vous le refusez, c’est tout simplement que ce sont des sujets que vous ne maîtrisez pas 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 C’est le dogmatisme de la gauche !
M. Philippe Meunier.
 J’entends M. Germain me bassiner avec la mixité sociale mais, non loin de chez lui, des quartiers subissent en permanence ce genre de problèmes. Vous feriez donc bien de voter ces amendements. 
M. Jean-François Lamour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 On ne peut pas tout laisser dire ! Nous étions un certain nombre, mon cher collègue, à avoir tenté de vous convaincre, lors de la précédente législature, que pour lutter contre l’occupation illicite des cages d’escalier, vous n’en faisiez pas assez.
M. François Pupponi.
 Vous en faites encore moins !
M. Philippe Meunier.
Le Président de la République l’avait promis, mais vous avez échoué ! Vous nous parlez des jeunes qui squattent les escaliers, mais vous avez échoué !
M. François Pupponi. 
 Je n’ai pas parlé de jeunes mais de familles !
M. Jean-François Lamour.
 Ayez au moins la décence, après dix ans d’échecs en matière de sécurité, de nous laisser arriver, et faire ce qu’il faut 
M. François Pupponi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), 
 Vous en parlerez avec Mme Taubira !
M. Philippe Meunier.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour défendre les amendements n
Mme la présidente. 

 Le logement social est évidemment une priorité, partagée par tous. Certains cependant la pratiquent plus que d’autres : il n’est qu’à comparer le bilan du gouvernement précédent et celui de M. Jospin pour être rapidement édifié… On verra si vous faites mieux !
M. Philippe Goujon.
Il ne s’agit pas non plus d’accumuler du logement social pour faire du chiffre. Ce n’est pas suffisant ; il faut considérer la qualité de vie des habitants de ces logements sociaux. Or, chacun le sait, même si des efforts considérables – M. Pupponi l’a rappelé, mais de façon incomplète – ont été faits pour améliorer la sécurité dans les ensembles immobiliers sociaux sensibles, il reste encore à faire dans la mesure où il y a eu des dégradations : chacun connaît cela dans son arrondissement ou sa circonscription.
On ne peut pas, comme le proposait Mme la rapporteure, reporter aux calendes grecques des dispositions ayant pour but d’améliorer la tranquillité dans ces ensembles sociaux. C’est la raison pour laquelle je reprends deux dispositions figurant dans l’amendement n° 49, que vous avez rejeté. Nous vous laissons une deuxième chance d’améliorer la sécurité de nos concitoyens…
L’amendement n° 52 prévoit de donner de façon plus systématique la possibilité aux forces de l’ordre, gendarmerie, police nationale, et, le cas échéant, à la police municipale l’autorisation de pénétrer dans les immeubles en question. Quant à l’amendement n° 53, il traite de la vidéoprotection dans les immeubles. Beaucoup d’efforts ont été faits en matière de vidéoprotection grâce aux LOPPSI 1 et 2. Des systèmes de vidéoprotection perfectionnés peuvent être installés dans les parties communes des bailleurs sociaux comme des bailleurs privés…
 Ça existe déjà !
M. Marcel Rogemont.
 Certes. Encore faut-il les développer davantage ; cela n’existe pas à Paris, par exemple.
M. Philippe Goujon.

M. Pascal Cherki.
 Je suis maire d’un arrondissement parisien, je sais de quoi je parle ! La préfecture de police a développé un dispositif de vidéoprotection dans Paris sur la voie publique, mais il n’y a absolument rien, à l’heure actuelle, dans les logements sociaux. Et Paris n’est pas la seule concernée.
M. Philippe Goujon.
C’est la raison pour laquelle nous proposons le développement de la vidéoprotection chez les bailleurs sociaux.
 Cela n’a jamais été interdit !
M. Marcel Rogemont.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Ajoutons qu’il n’est pas, me semble-t-il, dans l’esprit de la commission de considérer que, parce que quelques locataires, ici ou là, peuvent poser problème, il faut pour autant en faire un alibi pour ne pas construire le logement social dont les Français ont besoin. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Personne n’a dit cela ! Ça n’a rien à voir ! C’est une réponse dilatoire !
M. Philippe Goujon.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 Vous allez vous en remettre !
M. Jean-François Lamour.
Mme Cécile Duflot, 

Vous qui aviez la main si lourde sur les dispositifs sécuritaires pendant les cinq ans qui viennent de s’écouler, pourquoi n’avez-vous pas trouvé le moyen d’introduire cette disposition qui, pour une part de ce qu’elle propose, est inconstitutionnelle, dans l’ensemble de vos dispositifs ? Comme l’ont dit la rapporteure et plusieurs intervenants, l’action dans ce domaine est plus importante que la volonté d’affichage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas pourquoi, alors que nous examinons ce texte en procédure accélérée, on scinde en deux parties des éléments qui pourraient être aisément votés aujourd’hui.
M. Julien Aubert.
Je comprends l’argument consistant à dire que nous examinons une partie cette semaine, l’autre partie dans six mois. Mais puisque nous sommes dans le cadre d’un examen en urgence, autant profiter du traitement particulier octroyé à la représentation nationale sur ce dossier, c’est-à-dire la logique de la guillotine, pour aller plus vite et parler de ces éléments touchant à la qualité de vie !
À un moment où notre pays est malheureusement confronté à une série de problèmes, notamment dans ce que l’on appelle pudiquement les quartiers, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement, qui a promis d’agir sur ce dossier, ne profiterait pas de cette magnifique opportunité offerte par l’opposition, pour enrichir son projet en installant des systèmes de vidéosurveillance, dont on sait qu’ils ont une action régulière sur la baisse de la délinquance, même si certains maires de gauche hésitent encore aujourd’hui à s’en doter. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça n’a jamais été interdit !
M. Marcel Rogemont.
 C’est n’importe quoi !
M. Henri Jibrayel.
 Du reste, je ne vois pas en quoi le fait de permettre aux forces de police de venir dans les immeubles de logements sociaux choque la majorité, à moins de vouloir créer une zone de non-droit. 
M. Julien Aubert.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 C’est vraiment n’importe quoi !
M. Henri Jibrayel.
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 56.
Mme la présidente.
Pourriez-vous, monsieur le député, défendre en même temps l’amendement n° 55 ?
 Si vous me le permettez, madame la présidente, je préférerais défendre en même temps mon amendement n° 51, même si le service de la séance a de le placer après l’amendement n° 55. Il y a une cohérence entre les amendements n
M. Jean-François Lamour.


Mme la présidente.
 L’amendement n° 56 prévoit que l’organisme HLM mette en oeuvre une clause résolutoire que l’amendement n° 51 propose d’intégrer dans le bail signé entre le bailleur social et le locataire.
M. Jean-François Lamour.
 Cela existe déjà !
M. Marcel Rogemont.
 Non, la clause résolutoire n’existe pas, et c’est bien ce qui met le bailleur en grande difficulté. Malgré des actes d’incivilité répétés, voire des peines prononcées en justice, le bailleur ne peut en aucune façon faire expulser ses locataires.
M. Jean-François Lamour.
Si la clause résolutoire existe déjà, inscrivez-la dans la loi ! Cela permettra de la mettre en œuvre, voire de saisir le juge aux fins de résiliation du bail, si le locataire persiste dans son comportement malgré tous les signaux d’alerte qui lui auront été envoyés.
C’est un système très simple. Je le répète, inscrivez-le dans la loi ! Nous permettrons ainsi aux bailleurs d’être beaucoup plus responsables en expulsant ce genre de familles, et surtout aux locataires voisins de ces familles de se sentir un peu plus en sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Je le regrette !
M. Jean-François Lamour.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Ça ne marche pas. vous ne pouvez pas dire le contraire !
M. Jean-François Lamour.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 


M. Jean-François Lamour.
ministre. Votre amendement est déjà satisfait. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable. 
Mme Cécile Duflot, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 M. Lamour n’a jamais vu un logement social !
M. Laurent Cathala.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ce n’est pas parce qu’il y a un code de la route qu’il n’y a pas des gens qui l’enfreignent. 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et il faudrait le réécrire ?
M. Jean-Yves Caullet.
 Il en faudrait un deuxième ?
M. Michel Pouzol.
 En l’occurrence, votre article de loi n’est pas appliqué et il appartient au Gouvernement de faire qu’il le soit.
M. Julien Aubert.
Vous pouvez me citer tous les textes du monde : moi, ce que je constate sur le terrain, c’est que les locataires sont dépourvus de protection. Lorsqu’ils viennent voir la police en leur disant qu’ils ont des problèmes avec leurs voisins, personne ne fait rien pour eux. Pour ce qui me concerne, je ne me vois pas leur répondre : « Il y a un article 7b de la loi de 1989 qui dit que… ». La réalité, c’est que ce texte n’est pas appliqué. En tout cas, le Gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires pour cela.
 Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Daniel Goldberg.
 Cela veut dire que vous avez été incapables de faire respecter la loi !
M. Jean-Yves Caullet.
 Nous pouvons voter par défaut un autre amendement permettant d’améliorer le dispositif législatif existant. Ou alors, il faudrait que le ministre de l’intérieur fasse son travail ! 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert.
Mme la présidente.
 Je voudrais simplement demander à mes amis de la droite – si je puis dire ! –s’ils vont travailler à produire du logement, car pour l’instant, je n’entends parler que d’expulsions de gens qui n’ont pas encore de logement. 
M. Jérôme Lambert.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 Force est de reconnaître que le débat pour l’instant n’a pas grand-chose à voir avec le projet de loi soumis à notre examen, qui vise à loger les gens, non à les expulser.
Mme Chantal Guittet.
Vous n’arrêtez pas de parler de gens qui sont au RSA et qui font du bruit dans les couloirs des HLM.
 On n’a jamais dit cela !
M. Philippe Meunier.
 Les gens qui sont au RSA aimeraient avoir du travail et ont le droit d’être logés comme les autres.
Mme Chantal Guittet.
Vous pensez que les élus n’agissent pas. Je suis désolée, mais nous avons des commissions avec les bailleurs et les CCAS, qui se réunissent régulièrement. Elles arrivent, par la conciliation, à résoudre les problèmes de troubles de voisinage. Il n’y a pas besoin d’appeler la police qui, bien souvent, ne fait qu’empirer les choses, en stigmatisant les gens. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On se croirait chez les Bisounours !
M. Alain Chrétien.
 Mme Guittet a seule la parole.
Mme la présidente.
 La démocratie implique que l’on sache s’écouter. 
Mme Chantal Guittet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Personne, sur nos bancs, n’a fait de corrélation entre les attitudes délictueuses ou d’incivilité, et le niveau de revenu ou la situation sociale. 
Mme Annie Genevard.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est honteux !
M. Philippe Meunier.
 Madame la ministre, vous dites que la loi a déjà pourvu aux cas que nous avons évoqués, à savoir la difficulté pour un bailleur social d’expulser un locataire qui ne se comporte pas bien. Peut-être la loi l’a-t-elle prévu, mais son application, je peux vous le dire, est quasiment impossible sur le terrain.
Mme Annie Genevard.
 Qu’avez-vous fait depuis dix ans ?
M. Jean-Yves Caullet.
 Interrogez les bailleurs sociaux de vos territoires, ayez l’honnêteté de reconnaître qu’il est extrêmement difficile d’éloigner des occupants qui pourrissent la vie de locataires paisibles ! C’est une réalité sur laquelle vous avez peut-être choisi de fermer les yeux, mais qui n’en reste pas moins une réalité. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Qu’avez-vous fait pendant toutes ces années ?
M. Michel Pouzol.
 Cela fait dix ans que vous fermez les yeux !
M. Marcel Rogemont.
 Douze ans ! Douze ans de laxisme !
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 55.
Mme la présidente.
 Je ne vois pas ce qui peut gêner nos collègues lorsque nous proposons des mesures de bon sens visant à renforcer la tranquillité dans les logements sociaux. Vous êtes complètement à côté de la plaque ! Ce sont des mesures concrètes et précises, qui peuvent apporter une réelle amélioration dans ces logements.
M. Philippe Goujon.
L’amendement n° 55 est la prolongation des deux amendements qui viennent d’être défendus, puisqu’il prévoit de permettre au maire de la commune, et à Paris, Lyon et Marseille, aux maires d’arrondissement, de convoquer le locataire en question et toute personne occupant son logement, en présence d’un fonctionnaire de police et d’un représentant de l’organisme de HLM, pour lui rappeler simplement ses responsabilités – c’est vraiment de la prévention sociale – avant que le bailleur ne mette en œuvre la clause résolutoire que vous avez évoquée ou saisisse le juge aux fins de résiliation du bail.
L’amendement prévoit aussi de pérenniser le dispositif expérimenté avec succès à Paris – pourquoi ne pas s’inspirer des expériences quand elles fonctionnent ? –, selon lequel le maire d’arrondissement peut instituer pour les immeubles sociaux implantés sur le territoire où il est compétent, un groupe de liaison chargé de faciliter la transmission des informations relatives à la tranquillité et à la sécurité entre les différents acteurs de la chaîne : police, justice, bailleur, maire. Cette disposition est déjà appliquée dans un certain nombre de villes : il suffit de la systématiser dans la loi. Nous disposerons ainsi d’un outil supplémentaire pour assurer une tranquillité qui, pour le moment, n’existe pas dans ces ensembles immobiliers sociaux.
 Je suis saisie d’un amendement n° 54. Puis-je considérer, cher collègue, que vous venez de le défendre par la même occasion ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Philippe Goujon.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente. 

Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Puisque vous nous avez parlé tout à l’heure, monsieur Aubert, de reconquête des zones de non-droit, je voudrais quand même vous rappeler que c’est le gouvernement de M. Ayrault qui a mis en place les zones de sécurité prioritaires 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Gérald Darmanin.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente. Comme vous ne l’avez pas fait lors de la discussion sur l’amendement précédent,…
M. Gérald Darmanin.
 Ce n’est pas que je ne vous ai pas donné la parole, monsieur Darmanin. C’est que vous me l’avez demandée alors que le vote était déjà commencé. Poursuivez.
Mme la présidente.
 Je levais la main depuis déjà un petit moment, madame la présidente. Mais votre vision droite est plus étroite que votre vision gauche, manifestement. 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Je voulais simplement, et brièvement, relever les propos de Mme Guittet. Notre collègue Pupponi disait tout à l’heure que « l’on ne pouvait pas tout laisser dire dans cet hémicycle ». Permettez-moi de reprendre son expression pour réagir à un terme qui me paraît particulièrement choquant venant de la part d’une élue du peuple et de la République. Tous les députés, sans exception, devraient considérer que les policiers et les gendarmes font un travail admirable, dans des conditions toujours difficiles.
M. Gérald Darmanin.
 On n’a jamais dit le contraire !
Mme Chantal Guittet.
 Comment peut-on dire, madame Guittet, que la police de la République…
M. Gérald Darmanin.
 Manque d’effectifs ? Oui !
M. Marcel Rogemont.
 …empire les situations avant de les résoudre ? Je pense qu’il sera bien heureux que ces propos figurent au Journal officiel, car il sera bien heureux que les policiers sachent qui les défend et qui les insulte. 
M. Gérald Darmanin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Darmanin, c’est l’inspecteur Gadget !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 59.
Mme la présidente.
 Nous partageons tous le souci de remédier au manque de logements sociaux dans notre pays. Mais un problème de production de logements se pose également en ce qui concerne le logement étudiant. Il est trop peu développé. À Paris, par exemple, seuls 2 % des étudiants ont accès à un logement spécifique, et le paiement du loyer représente en moyenne 82 % de leur budget.
M. Jean-François Lamour.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Des efforts ont évidemment été faits par le précédent gouvernement, comme Benoist Apparu, après d’autres, le rappelait il y a quelques instants. Mais il faut poursuivre cet effort. À cet égard, il me semble important, aujourd’hui, de flécher ces logements étudiants dans le cadre de ce projet de loi.
M. Jean-François Lamour.
Nous vous proposons donc une disposition prévoyant que tout programme de logement locatif doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l’usage des étudiants. Cela permettrait de renforcer la mixité sociale – souci que vous avez maintes et maintes fois réaffirmé –, ainsi que la mixité intergénérationnelle. Cela permettrait surtout à des étudiants de trouver de quoi se loger dans des conditions acceptables.
 Toutes les communes ne sont pas dans la même situation que Paris.
M. Marcel Rogemont.
 Vous en conviendrez, le chiffre de 10 % constitue un objectif largement atteignable à travers un projet de loi comme le vôtre.
M. Jean-François Lamour.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
D’abord, il est peut-être un peu difficile d’aborder cette question-là en cet endroit du texte. Il y a d’autres dispositions dans ce projet de loi qui font référence à la mixité sociale et territoriale évoquée dans cet amendement. On a le sentiment qu’il est peut-être mal placé.
Au-delà de cet aspect des choses, la commission a émis un avis défavorable parce qu’elle n’a pas souhaité, tout au long de ces travaux – d’autres amendements portaient également sur ce même thème –, faire du Scellier la référence, mais bien garder, qu’il s’agisse des logements sociaux, étudiants, ou autres, les références correspondant aux périmètres de la loi SRU.
Enfin, nous n’avons pas souhaité envisager la question du logement étudiant séparément de celle du logement en général. Pour nous, la mixité, qu’elle soit sociale ou territoriale, doit s’appliquer de la même manière aux logements familiaux comme aux logements étudiants, précisément pour des raisons qui tiennent à la mixité générationnelle, dont vous avez vous-même souligné l’importance, monsieur Lamour.
J’ajoute que, s’agissant du logement étudiant, le Gouvernement a pris un certain nombre d’initiatives, que Mme la ministre, sans doute, voudra bien nous rappeler.
 Excellent !
M. Daniel Goldberg.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Deux remarques. D’abord, il ne s’agit pas forcément des zones A et B. D’ailleurs, l’observatoire que nous allons mettre en place permettra que l’application de la politique de ce gouvernement – comme, je l’espère, de ceux qui lui succéderont – en matière de logement soit extrêmement adaptée à la réalité du territoire. On sait d’ores et déjà que certaines communes qui ne sont pas dans les zones considérées n’ont pas les mêmes problématiques et ne mériteraient pas des politiques identiques.
Ensuite, ce n’est pas forcément en fixant une proportion obligatoire de logements étudiants que l’on peut résoudre le problème, et ce notamment parce qu’il est utile, comme chacun a pu le constater, que ces logements fassent l’objet d’une gestion locative adaptée, avec une présence humaine sur place, qui permet, pour le coup, une occupation plus paisible de ces locaux.
Je partage l’objectif de votre amendement, monsieur Lamour, mais je pense que le moyen que vous avez choisi n’est pas le meilleur pour l’atteindre. Je serai amenée à vous exposer, avec Geneviève Fioraso, les dispositifs que nous mettons en œuvre pour soutenir la construction de logements étudiants. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
 Je maintiens mon amendement.
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas pourquoi ce qui est vertu pour le logement social – c’est-à-dire une loi qui s’applique uniformément dans l’ensemble du pays, quelles que soient les situations, en zone inondable, en zone rurale, en zone rurale, à Marseille, au sud, au nord, à l’est, à l’ouest –, pourquoi cette règle, qui est au cœur même du projet de loi, deviendrait un vice quand on propose de l’appliquer aux logements étudiants. Mme la ministre vient de nous expliquer que, en réalité, étant donné les zones qui ont été définies, il était très difficile d’appliquer une règle commune, parce qu’il fallait s’adapter aux situations locales. Il faut pourtant choisir une méthode : soit on adopte une méthode générale, auquel cas ce qui s’applique aux logements sociaux doit s’appliquer aux étudiants ; soit on adopte une méthode 
M. Julien Aubert.

Deuxièmement, on nous explique que les programmes de logements étudiants exigent une présence humaine et une gestion plus adaptée. Mais, madame la ministre, que lorsque l’on fait des programmes de logements sociaux, on devrait aussi prévoir une présence humaine et un accompagnement personnalisé, afin de ne pas en faire de vastes ensembles sans âme et inhumains, dans lesquels on a ensuite beaucoup de mal à reconstituer du lien social.
Le logement étudiant est un vrai problème. On le sait, il y a dans les grandes villes des petites superficies qui sont mises en location à la semaine parce que cela engendre des revenus plus importants – de l’ordre de 700 à 800 euros par semaine. Les étudiants sont chassés de ces petites structures. En outre, le coût de la vie augmente. Il est temps d’avoir une logique beaucoup plus ambitieuse,…
 Au bout de dix ans, il est temps, en effet !
M. Bernard Roman.
 …et cet amendement, à mon avis, permettra de commencer, au-delà de l’idéologie, à avoir une approche très pragmatique du sujet.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente.
 Je voudrais appeler nos collègues, sur les bancs d’en face, à un peu plus de modestie, et en particulier quand ils parlent du logement étudiant.
Mme Sandrine Mazetier.
Pour illustrer la détermination du Gouvernement et la mobilisation de l’ensemble de la majorité parlementaire sur ce texte, qui est très important en matière de pouvoir d’achat comme en ce qui concerne le droit élémentaire qu’ont les Français à pouvoir se loger, le Premier ministre est venu – et vous étiez à ses côtés, madame la ministre – à la caserne de Reuilly, dans ma circonscription. Cette caserne est vide depuis dix ans !
 Qui était au pouvoir ?
M. Bernard Roman.
 Cela fait dix ans que la ville de Paris demande désespérément à l’État de devenir acquéreur de cette emprise, ce qui permettrait de créer des logements de toutes catégories, de mettre en place des équipements publics, et de répondre à la cherté des loyers et du foncier à Paris. Eh bien, figurez-vous que Mme Pécresse, quand elle était chargée de l’université et de la vie étudiante, avait proposé d’y réaliser des logements étudiants, et ce après que la ministre de la défense avait proposé d’y loger des militaires. D’autres projets gouvernementaux – de droite – avaient affiché beaucoup de bonnes intentions, mais sans qu’on se soit décidé à agir. Maintenant, nous y sommes. Le changement, c’est maintenant. L’action, c’est maintenant. C’est vrai pour les étudiants, comme pour tous les Français. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Chers collègues de l’opposition, je vous invite à nous rejoindre, demain, au quatrième bureau, pour des auditions de présidents d’universités et d’observateurs de la vie scolaire et étudiante. La majorité s’occupe pleinement du problème du logement étudiant. Il fait partie des questions qui seront traitées dans le rapport que rédigera la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Oui, le logement étudiant est une préoccupation. Oui, il est abordé à l’alinéa 31 de l’article 1
Mme Isabelle Attard.

(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente.
 Je ne veux pas reproduire ici les débats du Conseil de Paris, mais c’est l’intervention de Mme Mazetier qui m’amène à lui répliquer.
M. Philippe Goujon.
 Dix ans d’inertie coupable !
Mme Sandrine Mazetier.
 D’abord, si cette caserne de Reuilly est aujourd’hui libre, c’est aussi parce que le gouvernement précédent a décidé de construire un ministère de la défense à Balard, décision d’ailleurs confirmée par l’actuel gouvernement.
M. Philippe Goujon.
Deuxièmement, madame Mazetier, je vous cite un contre-exemple dans le XV

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 63.
Mme la présidente.
 Nous ne nous sommes pas entendus sur les étudiants. Nous allons peut-être le faire sur la petite enfance, madame la ministre et madame la rapporteure.
M. Jean-François Lamour.
À partir du moment où l’on construit des logements sociaux de manière dynamique, comme vous le proposez, il faut que l’intendance puisse suivre, vous en serez d’accord. Je pense aux équipements publics, qui peuvent être sportifs ou culturels, qui peuvent être des écoles, mais qui peuvent être aussi des crèches. Je ne dis pas qu’il n’y a pas eu d’efforts de faits dans les zones urbaines denses, en matière de crèches, notamment municipales. Mais il reste que nous sommes encore dans une situation de pénurie.
C’est pourquoi je vous propose un dispositif plutôt habile, si je puis dire, puisqu’il s’agit tout simplement – écoutez bien, chers collègues, ce n’est pas une obligation qui est ici proposée – de procéder à une étude sur la faisabilité de la création d’une micro-crèche au pied des immeubles des bailleurs sociaux, et ce, bien sûr, en fonction de la taille de ces immeubles. C’est un décret qui déterminera à partir de quel seuil cette étude de faisabilité devra être effectuée.
 Ce n’est pas aux offices HLM, mais aux maires, qu’il appartient de construire des crèches.
M. Marcel Rogemont.
 Cette mesure paraît plutôt de bon sens, et devrait faire consensus au sein de cet hémicycle.
M. Jean-François Lamour.
Le maire garde la main, si je puis dire, en travaillant à la faisabilité de l’installation d’une micro-crèche. Je rappelle qu’une micro-crèche, ce sont trois assistances maternelles et dix enfants gardés, dans un local d’une superficie de quatre-vingts mètres carrés. Franchement, c’est raisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Franchement, madame la rapporteure, vous n’allez pas vous en sortir comme ça !
M. Jean-François Lamour.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 C’est évident !
M. Marcel Rogemont.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
 Franchement, madame la ministre !
M. Jean-François Lamour.
Mme Cécile Duflot, 

 N’importe quoi !
M. Julien Aubert.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Il y a une grande différence entre les immeubles dépourvus d’activité en pied d’immeuble et les autres. Si vous allez en Italie, vous observerez que les quartiers de grands ensembles présentent en pied d’immeuble des petits commerces, des services, et cela change tout.
Mme Annie Genevard.
Pour en revenir à la sécurité et à l’harmonie de la vie dans les immeubles de logements sociaux, l’installation d’activités en pied d’immeuble, qu’il s’agisse de services marchands ou non marchands, est une piste qu’il faudrait suivre. La rejeter aussi facilement que vous l’avez fait revient à se priver d’une source de réflexion tout à fait intéressante.
 Il ne s’agit pas ici de faire des réflexions, mais de faire la loi !
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, contrairement à ce que Mme la ministre a soutenu, l’amendement ne crée pas pour les bailleurs sociaux une obligation de créer une crèche mais prévoit bien une étude de faisabilité.
M. Julien Aubert.
 Exactement !
M. Jean-François Lamour.
 Ensuite, j’ai été quelque peu surpris par l’argumentation selon laquelle, si l’on construisait des logements sociaux pour les plus âgés, il serait dangereux de mettre des enfants à leur contact.
M. Julien Aubert.
Mme Cécile Duflot, 

 Vous m’aurez compris, madame la ministre.
M. Julien Aubert.
 Non, pas du tout ! Nous ne comprenons pas !
M. Marcel Rogemont.
 Si vous fabriquez des logements sociaux pour des retraités, je vous encourage vivement, pour créer cette fameuse mixité sociale dont vous nous rebattez les oreilles, d’installer une crèche au pied de l’immeuble : cela permettra un dialogue intergénérationnel intéressant. 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, je suis stupéfait de constater que la commission rejette ce type d’amendement. Je veux bien l’admettre en ce qui concerne la police, puisque vous semblez ne pas l’aimer. 
(Mêmes mouvements.)
 Il s’écoute parler !
M. Henri Jibrayel.
 Monsieur le député, je vous suggère de vous en tenir à l’amendement n° 63.
Mme la présidente.
 C’est bien le cas, madame la présidente !
M. Julien Aubert.
Je ne comprends donc pas votre position, chers collègues de la majorité, car c’est une régression sociale énorme 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est une provocation !
M. Marcel Rogemont.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 …que de vouloir créer des logements sociaux sans crèches.
M. Julien Aubert.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Souvenez-vous que les projets de cité idéale de Le Corbusier, dans les années soixante, prévoyaient la création d’éléments d’activité complémentaires. 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je rappellerai, notamment à nos jeunes et nouveaux collègues 
M. François Pupponi.
(Sourires)
 Cela vous fait mal ?
M. Gérald Darmanin.
 …que la loi oblige d’ores et déjà les bailleurs à prévoir des locaux sociaux mis à disposition des associations, des municipalités. Il s’agit d’une loi ancienne.
M. François Pupponi.
 Elle date de 1965 !
M. Marcel Rogemont.
 Il y a donc bien longtemps que les municipalités et les associations ont créé des crèches en pied d’immeuble. Votre amendement prévoit des dispositions déjà en vigueur.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme la présidente.
 Ce que proposent les amendements de l’opposition existe déjà. On a déjà la possibilité, à chaque fois qu’on lance un programme de construction de logements sociaux, de faire faire une étude sur le fait de savoir s’il faut installer une crèche ou autre.
Mme Annick Lepetit.
M. Alexis Bachelay, 
rapporteur pour avis
 Je ne comprends par conséquent pas pourquoi vous voulez absolument ajouter au texte des dispositions qui existent déjà par ailleurs et qui donc ici ne serviraient à rien.
Mme Annick Lepetit.
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour une dernière intervention.
Mme la présidente.
 Vous ne comprenez pas, madame Lepetit ? Deux mille demandes de places en crèche ne sont pas pourvues dans le XV
M. Jean-François Lamour.

 Et alors ?
M. Laurent Cathala.
 Or on construit sans arrêt des logements sociaux sans presque jamais prévoir de crèches. Vous voyez donc bien que l’on a besoin d’insister sur ce sujet, ne serait-ce que pour en étudier la faisabilité – mon amendement ne dit pas autre chose, contrairement à ce que laisse entendre Mme la ministre. Encore une fois, il ne s’agit pas d’être contraignant, mais incitatif.
M. Jean-François Lamour.
 Vous vous ridiculisez, cher collègue !
M. Laurent Cathala.
 Nous estimons que dans les zones tendues les places de crèche manquent malgré, j’en conviens, les efforts consentis par la municipalité.
M. Jean-François Lamour.
Pourquoi, madame Lepetit, balayer d’un revers de main des propositions qui vont dans le bon sens, qui diversifient l’offre et permettraient d’employer des pieds d’immeubles qui d’ailleurs ne sont le plus souvent pas utilisés, sinon par quelques associations, rarement des commerces ? Or nous voulons offrir la possibilité d’installer des micro-crèches. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un dispositif très simple à mettre en place. Vous soutenez qu’il existe déjà, madame Lepetit, mais à Paris, cela ne se fait jamais.
 Arrêtez ! Il n’y a pas que des Parisiens ici !
M. Marcel Rogemont.
 Nous ne sommes pas au Conseil de Paris, monsieur Lamour !
M. Laurent Cathala.
 Je dis bien : jamais. Il n’y a aucune micro-crèche au pied des immeubles sociaux et vous le savez très bien. La loi doit inciter les bailleurs, les collectivités à les prévoir. 
M. Jean-François Lamour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 74.
Mme la présidente.
 L’établissement du niveau de ressources pour occuper un logement PLAI, PLUS ou PLS, se fonde sur le revenu fiscal de référence : c’est la règle et elle s’applique à tous. Mais vous conviendrez qu’il existe des situations plutôt paradoxales, certes limitées, mais qui posent problème, comme ces familles dont les membres connaissent malheureusement le chômage ou sont près de prendre leur retraite. Puisqu’elles ne peuvent faire valoir que leur revenu de référence et que l’on ne tient donc pas compte, en tout cas en temps réel, de leurs feuilles de paie, elles n’ont quasiment pas accès à des logements en adéquation à leurs revenus réels.
M. Jean-François Lamour.
Mon amendement n° 74 vise à ajouter des critères de sélection pour les commissions d’attribution, afin qu’elle disposent d’autres paramètres que le seul revenu de référence pour juger de la situation réelle des familles qui souhaitent un logement social.
J’insiste sur le fait que ce n’est aujourd’hui pas possible, contrairement à ce va sans doute me répondre Mme la rapporteure. Vous devez pourtant vous-même rencontrer dans votre permanence ces familles en grande difficulté, réduites à présenter leur seul revenu fiscal de référence alors que leur revenu réel a fortement diminué, et qui se retrouvent à ne pas pouvoir prétendre à un logement social.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Pour le vivre non seulement dans ma permanence mais également dans un certain nombre de commissions d’attribution auxquelles j’ai eu le plaisir d’assister, je puis vous assurer que les bailleurs prennent effectivement en compte ces situations au jour où elles sont examinées car on sait bien que c’est avec l’argent dont ils disposent à ce moment précis que les demandeurs payeront leur loyer. Donc avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Votre amendement me paraît donc parfaitement satisfait. Aussi vous demanderai-je de le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 57.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-François Lamour.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Philippe Goujon.
 Maintenant que l’institution des maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille est bien établie et reconnue, il convient de faire évoluer la loi PLM en matière d’attribution de logements sociaux. C’est la raison d’être de ces deux amendements.
M. Philippe Goujon.
L’amendement n° 69 vise à permettre aux maires des arrondissements de participer avec voie délibérative aux commissions d’attribution tenues par les bailleurs sociaux alors qu’à présent seul le maire de la commune a voix délibérative – et même prépondérante. Or les maires des arrondissements représentent l’échelon le plus proche du terrain.
Quant à l’amendement n° 68, il vise à confier au maire d’arrondissement l’attribution des logements sociaux situés sur son territoire. Cette disposition répond au principe de pertinence territoriale. Elle vient d’ailleurs d’être approuvée dans un rapport réalisé par la mairie de Paris, dont le conseil a débattu ce matin, et qui propose de modifier les méthodes d’attribution des logements sociaux à Paris.
 Encore Paris ! Mais nous ne sommes pas au Conseil de Paris !
M. Marcel Rogemont.
 Ces amendements visent Paris, Lyon et Marseille.
M. Philippe Goujon.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 70.
Mme la présidente.
 Il s’agit de réduire de moitié les délais de traitement des dossiers prévus par la loi DALO, en particulier quand le demandeur est dépourvu de logement. On sait la situation très difficile de ceux qui font valoir leur droit au logement quand ils occupent des logements insalubres. Mais c’est surtout quand ces familles sont sans logement que le problème du relogement est le plus criant – nous en voyons des exemples très régulièrement dans nos permanences.
M. Jean-François Lamour.
Je propose donc, par le biais de cet amendement, que le délai de traitement des dossiers par la commission de médiation puisse être réduit de moitié.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Je me permets par ailleurs de préciser que ce n’est pas tant en diminuant le délai de réponse qu’en construisant des logements sociaux que l’on accélérera l’accès des demandeurs DALO à un logement. C’est bien là l’objet de ce projet de loi. 
(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 S’agissant d’un délai administratif, à quoi correspondent ces six mois ? Beaucoup de commissions existent au sein de l’État. Je rappelle que la jurisprudence administrative prévoit qu’au-delà d’un délai de deux mois l’absence de réponse de l’administration équivaut à un accord – sauf dans certains cas où la règle inverse prévaut. Je ne vois pas pourquoi l’État, ou cette commission, prendrait six mois pour se décider, alors que cette question est importante. Il s’agit quand même de personnes qui n’ont pas de logement et sont dans une situation flottante !
M. Julien Aubert.
On nous expliquera qu’on peut remettre cette décision aux calendes grecques : à l’automne ou au printemps de l’année 2014. Je me suis peut-être trompé de séance ; j’aurais dû venir dans six mois ! Mais, là encore, s’agissant de cas DALO, peut-on nier qu’il y ait urgence ?
Il y a, à mon avis, urgence à agir : faisons-le donc maintenant, d’autant que cet amendement va dans le sens d’un meilleur fonctionnement de l’administration d’une manière générale, puisqu’il obligera à revoir les procédures et à améliorer l’efficacité administrative. Il améliorera les droits ouverts, de manière à ce que le droit au logement opposable soit un droit pratique et pas un droit théorique. Pour cela, il faut que les demandeurs puissent bénéficier d’une réponse dans un délai restreint. On ne peut se contenter de leur dire qu’ils auront peut-être un jour un logement, mais qu’en attendant, pendant la moitié d’une année, ils devront se débrouiller seuls – alors qu’ils sont peut-être dans la rue !
Voilà pourquoi, madame la présidente, je suis favorable à cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 72.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, les familles concernées par le DALO sont évidemment en situation de très grande fragilité sociale, et en très graves difficultés d’insertion. Il est donc nécessaire qu’elles puissent bénéficier de l’accompagnement social de proximité le plus fort possible.
M. Philippe Goujon.
C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter de bouleverser davantage la vie de ces personnes et de ces familles, nous proposons, par cet amendement, que leur soit offerte, lorsque c’est possible en tout cas, une solution de relogement à proximité de leur ancien domicile. Elles seraient relogées dans la même commune ou au sein du même arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. Cela permettrait de maintenir les liens sociaux que ces personnes ont déjà tissés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
J’ajouterai que, comme vous le savez, beaucoup de demandeurs DALO sont issus des centres d’hébergement d’urgence qui, pour beaucoup, sont concentrés dans un nombre limité de villes. Reloger ces demandeurs dans ces mêmes villes aboutirait à aggraver le phénomène de concentration alors même que nous essayons de développer la mixité sociale et territoriale. Je ne suis pas certaine que cet amendement soit totalement pavé de bonnes intentions !
 Vous avez tort ! Vous faites un procès d’intention !
M. Philippe Goujon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 148.
Mme la présidente.
 On me demande de défendre cet amendement sans que je m’y sois vraiment préparée ! Je vais cependant me lancer.
Mme Annie Genevard.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Non, je regrette, mais je ne m’en contenterai pas !
Mme Annie Genevard.
Nous proposons, par cet amendement, d’introduire par dérogation l’élément suivant dans le code général de la propriété des personnes publiques : « les bois et forêts de l’État d’une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales », afin d’y aménager des logements sociaux.
Il est vrai qu’on ne songe pas souvent à la possibilité de mobiliser du foncier occupé par des forêts. Cela peut être une opportunité intéressante. Il s’agit là d’augmenter les possibilités de construction de logement social.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 On va faire des cabanes dans les bois !
M. Marcel Rogemont.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
(Sourires.)
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je considère que cet amendement est capital. 
M. Julien Aubert.
(Sourires.)
 Le capital, ça vous connaît !
M. Daniel Goldberg.
 Je pense que l’essentiel est dit !
Mme la présidente.
 Il est capital, parce que le plus grave, dans le dossier des logements sociaux, réside dans le fait que de nombreuses communes ne peuvent étendre leurs zones constructibles compte tenu du zonage de leur territoire. Entre les plans de prévention des risques d’inondation, les zones de prévention des incendies, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les zones agricoles réservées, les zones naturelles Natura 2000, les zones d’activité, les aires d’accueil des gens du voyage, les restrictions pour assainissement de la police préfectorale 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 J’en reste sans voix ! Dire que les espaces boisés ne servent à rien, et sont même parfois nuisibles, voilà qui est inquiétant. Surtout la part d’un élu du Vaucluse, où nous avons précisément des difficultés ! Nous devons préserver les espaces naturels, et vous voulez y construire des logements ! Au moment où l’on sait que la biodiversité est un enjeu mondial – le Président de la République l’a encore affirmé l’autre jour – vous voulez détruire des espaces naturels sous prétexte qu’ils ne servent à rien.
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement a plus pour objectif de nous empêcher d’avancer qu’autre chose. Il faut vraiment le rejeter ! Protéger ce bien public mondial qu’est la biodiversité exige de ne pas entrer dans cette logique. J’en perds mes mots !
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est votre rapprochement qui n’est pas convenable, monsieur le président !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 58.
Mme la présidente.
 On reconnaît bien là l’élégance légendaire de M. Brottes. Il nous a habitués à ces procédés : nous n’en sommes donc pas étonnés.
M. Jean-François Lamour.
Cet amendement permet d’évaluer l’impact que peut avoir la construction de logements sociaux dans un quartier en matière d’équipements publics. Nous proposons que le bailleur réalise cette étude d’impact avant le dépôt du permis de construire, afin de déterminer, par exemple, le nombre de places nécessaires dans les crèches, les écoles primaires et les collèges, ainsi que l’offre commerciale de proximité correspondante.
Ne me dites pas que cela existe déjà ! Cela n’existe pas, puisque l’on se rend souvent compte, après le dépôt du permis de construire, qu’il manque effectivement des places dans les crèches et les écoles primaires – raison pour laquelle je vous proposais l’installation de micro-crèches – et que les commerces ne sont pas adaptés. Souvent des locaux commerciaux restent vides de nombreux mois, voire des années. Ce dispositif d’étude d’impact permet d’éviter ces erreurs quand on construit un ensemble de logements d’une certaine ampleur, à savoir plus de vingt logements sociaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 On reste sans voix !
M. Philippe Goujon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 65.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 62.
Mme la présidente.

M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 67.
Mme la présidente.
 Plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats pour l’attribution des logements sociaux : le préfet, les communes, les bailleurs, etc.
M. Philippe Goujon.
On constate souvent que cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l’action publique, et ne permet pas d’assurer de manière équilibrée la répartition des demandeurs sur un territoire. C’est pourquoi l’amendement n° 67 ouvre une réflexion sur la possibilité de permettre à une société d’économie mixte, constituée au niveau de l’intercommunalité, de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social, pour la partie du contingent non mise à la disposition des communes – ou, à Paris, Lyon et Marseille, à la disposition des arrondissements.
 C’est n’importe quoi !
M. Marcel Rogemont.
 Pourquoi n’importe quoi ?
M. Jean-François Lamour.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Il serait par ailleurs utile, comme l’a indiqué tout à l’heure M. Apparu, d’avoir un débat sur les fichiers partagés, les fichiers intercommunaux. Cela se pratique à Nantes, Rennes, Lyon et ailleurs. Cette question sera comprise dans le projet de loi dont Mme la ministre nous a promis qu’il sera examiné au cours du premier semestre 2013.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente.
 J’ai entendu des « n’importe quoi ! » sur les bancs de la gauche. Il est tout de même bizarre que vous parliez ainsi du maire de Paris, car c’est exactement ce qu’il vient de faire ce matin au Conseil de Paris, en proposant une mission d’information et d’évaluation. Ne dites donc pas que c’est n’importe quoi, vous voyez bien que c’est une piste.
M. Jean-François Lamour.
 Et alors ? Nous ne sommes pas au Conseil de Paris !
M. Marcel Rogemont.
 Nous sommes spécifiquement concernés – je ne sais pas combien vous avez de demandeurs de logements dans votre circonscription, mais à Paris, nous en avons 110 000. Je dis bien 110 000. Cela ne vous parle pas ? Alors effectivement, nous avons un problème particulier à Paris. Nous ne sommes pas d’accord sur la façon de le faire, mais nous essayons de le régler.
M. Jean-François Lamour.
Il est donc proposé de créer une SEM, et de réaliser un travail de métropolisation de l’offre.
 C’est déjà fait !
M. Marcel Rogemont.
 C’est un dispositif qui mérite d’être creusé. Vous prétendez que c’est absurde, mais nous venons d’entendre que la ministre et la rapporteure étaient plutôt favorables, si ce n’est à cette idée – nous verrons ce qu’il en adviendra dans les semaines à venir – mais au moins à son étude. Évitez donc de dire que c’est absurde, nous ne nous en porterons pas plus mal. 
M. Jean-François Lamour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 71.
Mme la présidente.
 Je me permets d’insister sur le droit au logement opposable.
M. Jean-François Lamour.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Effectivement, madame la rapporteure, je demande un rapport sur la possibilité de réduire de moitié le délai d’instruction par la commission de médiation de ces dossiers.
M. Jean-François Lamour.
 Pour les DALO, ce qu’il faut, ce n’est pas un rapport, c’est construire des logements !
M. Marcel Rogemont.
 Nous sommes tous d’accord pour construire des logements, mais cela ne résout pas le problème du délai d’instruction des dossiers DALO, surtout lorsqu’il s’agit d’un public très spécifique : celui des familles sans logement, ou menacées d’expulsion.
M. Jean-François Lamour.
Je pense que pour ces deux types de situation, il y a un travail à faire. Vous en conviendrez : six mois, c’est une éternité pour ces familles. Même si vous n’avez pas accepté la mesure telle quelle il y a quelques instants, vous pourrez au moins accepter de réaliser un rapport afin d’étudier avec la commission de médiation s’il est possible, dans certains cas, de réduire de moitié le délai d’instruction de ces dossiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Jean-François Lamour.
 Monsieur Lamour, retirez-vous également l’amendement n° 73 ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 333.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. François de Mazières.

Je propose simplement d’apporter une précision, car tout cela est un peu flou, en spécifiant qu’il s’agit bien de la valeur du foncier public. Il me semble qu’il manque au moins cette précision.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Il est donc vraiment nécessaire de maintenir dans la rédaction initiale la référence générale, et de ne pas la circonscrire au seul foncier public.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 334.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. François de Mazières.

Il nous semble qu’il faut élargir le débat. Au fond, la grande question est celle de la mixité, et elle se pose à l’échelle des villes, mais également à l’échelle des locataires et des propriétaires. Nous aimerions un rapport qui aille plus loin, et qui s’intéresse aussi à l’accession à la propriété. C’est pourquoi je vous propose une rédaction différente qui évoque une meilleure mixité tant à l’échelle des villes que des quartiers, et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Ajoutons que ce n’est pas parce que cette règle des trois tiers bâtis repose sur un engagement électoral qu’elle n’est pas pertinente. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je voudrais soutenir cet amendement car il touche à la définition de ce que l’on appelle la mixité sociale.
M. Julien Aubert.
Ce projet de loi est dicté par la volonté d’améliorer la mixité sociale. Tout le monde sait à peu près ce que l’on désigne derrière ce terme, mais si l’on cherche à la définir précisément et quantitativement, la chose est beaucoup moins facile.
La mixité sociale a un aspect générationnel, un aspect de revenus, un aspect géographique, et il y a la question du périmètre : est-ce que la mixité sociale doit s’élaborer au niveau du quartier, de la commune, de la communauté de communes ? Autant de questions qui sont venues nourrir un grand nombre d’amendements : nous avons proposé par exemple que la règle des 25 % s’applique à des périmètres différents de celui que le législateur avait élaboré il y a dix ans.
Par conséquent, puisque cette question de la mixité sociale constitue l’élément moteur de la réflexion, je considère qu’il n’est pas inopportun de s’interroger sur ce que l’on désigne exactement par là.
Nous savons que l’homme, au sens générique du terme, n’a pas spontanément envie de vivre avec des gens qui ne sont pas comme lui - il n’est qu’à voir certains arrondissements de la capitale. On sait que la tentation est plutôt de s’appareiller avec les gens qui ont les mêmes revenus que vous ou le même milieu social que vous. Le concept de mixité sociale vient donc quelque peu à rebours de ce constat, et je crois qu’au vu des évolutions démographiques de ce pays, vu les évolutions de revenus, vu la crise, il serait intéressant d’avoir un rapport exact sur l’état de la France aujourd’hui et ce que l’on entend par mixité sociale.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
Mme la présidente.
 Monsieur de Mazières, si jamais M. Aubert se propose de nouveau pour défendre l’un de vos amendements, dites-lui de ne pas le faire : il vient de nous expliquer qu’il ne fallait pas parler de mixité sociale au motif que le concept n’est pas clair, ce qui va exactement à l’encontre de ce que vous proposez dans votre amendement !
M. Daniel Goldberg.
Vous demandez par ailleurs que l’on inventorie la partie entre locataires et propriétaires ; mais en lisant l’article 1

 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 336.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. François de Mazières.

J’insiste encore sur ce point : on a l’impression qu’il s’agit d’une loi totalement nouvelle, or cette possibilité de rabais existe depuis 2005 pour le logement social. Nous l’appliquons dans nos villes, car nous faisons du logement social, et nous sommes convaincus de son utilité. On pourrait croire, à entendre vos présentations, qu’il s’agit d’une grande nouveauté ; or ce n’est pas le cas. Quoi qu’il en soit, si nous voulons que cette mesure soit réellement opérationnelle, il faut limiter la décote à 50 %. C’est l’expérience de terrain qui me permet de le dire aujourd’hui.
Monsieur le député, peut-on considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 337 ?
Mme la présidente. 

M. François de Mazières.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
La commission est également défavorable à l’amendement n° 337, ayant souhaité maintenir, et même réintroduire, de la progressivité avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. L’idée est de considérer que c’est parfois en cédant gratuitement un terrain que l’on permettra réellement d’y construire du logement social : c’est là que réside la grande nouveauté de ce projet de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Comme le souligne l’exposé sommaire de l’amendement n° 336, la liste des terrains sélectionnés par le Gouvernement présente de nombreuses incohérences, que les maires ont immédiatement soulignées. Et cela dépasse le simple problème pratique : le problème est celui de l’évaluation du dispositif. Ces terrains, partie intégrante du patrimoine de l’État, font par conséquent l’objet d’une certification par la Cour des comptes. Votre projet de loi va porter atteinte au patrimoine de l’État avec une absence totale de chiffrage 
M. Julien Aubert.

Par conséquent, je pense qu’il serait plus sage de supprimer cet article et de réaliser une évaluation précise des terrains concernés par la loi avant toute mise en œuvre du dispositif.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 309.
Mme la présidente.
 Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 310…
M. André Chassaigne.
 Bien volontiers !
Mme la présidente.
 …ce qui signifie que je prendrai un peu plus de temps que si j’en défendais un seul ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 Un tout petit peu plus !
Mme la présidente.
 Nous proposons de supprimer deux dispositions de la loi Boutin : les procédures d’expulsion des locataires en sous-occupation, ainsi que l’abaissement des plafonds de ressources applicables aux logements HLM.
M. André Chassaigne.
La baisse des plafonds de ressources est synonyme de hausse vertigineuse des surloyers. Cette décision catastrophique peut se résumer en des termes très simples : moins de demandeurs ont désormais accès au logement social. Dans l’état actuel des choses, les classes moyennes aux revenus modestes sont donc poussées vers la sortie. Qu’elles choisissent de rester dans les lieux malgré des surloyers qui frapperont fort dès le premier dépassement de plafond, ou qu’elles soient obligées de sortir du parc social, les familles concernées acquittent des loyers bien plus élevés. Dans tous les cas, une seule issue s’offre à elles : vivre dans un logement plus petit au loyer plus élevé, et par conséquent subir un recul de leur niveau de vie.
Par cette mesure, la droite que je qualifierais de sarkozyste entendait masquer les désengagements de l’État, les récents reculs budgétaires et son incapacité à mener une politique de logement répondant aux besoins des demandeurs, notamment victimes de la pénurie de construction de logements sociaux. En accréditant l’idée que le logement social souffrait avant tout de la présence de locataires aux revenus trop élevés, elle a voulu diviser les locataires en les opposant les uns aux autres. En limitant l’accès au logement social, elle a entendu pousser dans les bras du privé les locataires dont les revenus sont moins précaires. En baissant les plafonds de ressources, elle a voulu réserver l’accès au logement social aux plus pauvres, accélérant ainsi le processus de ghettoïsation des quartiers populaires. Il s’agit d’une politique à courte vue qui s’attaque au peu de mixité sociale restant dans les quartiers populaires et qui, surtout, tourne le dos à une vraie solution à la grave crise du logement que connaît notre pays. Il faut construire beaucoup plus !
Une évaluation de la loi Boutin doit être réalisée sans attendre, afin que ces conséquences désastreuses, déplorées dès 2009 par les acteurs du logement social, soient mises sur la place publique. Les députés du Front de gauche, de concert avec les associations concernées, considèrent qu’il est grand temps de revenir sur cette disposition catastrophique qu’est la baisse des plafonds de ressources.
Chers collègues de la majorité, le moment est venu de faire un geste important. Les Français veulent qu’il soit mis un terme à ces politiques qui consistent à culpabiliser les locataires, à les traquer, à réduire leurs possibilités d’accès à un logement social, à accroître les moyens répressifs à leur égard : surloyers dissuasifs, réduction des délais d’expulsion, recul du droit au maintien dans les lieux, chasse aux logements sous-occupés, ainsi que tous les dispositifs imposant aux bailleurs des mesures faisant reculer, notamment par la vente de logements sociaux, la place du logement social dans les collectivités.
Par ces amendements, nous entendons abroger deux des principaux dispositifs de la loi Boutin. Un latiniste vous dirait : 
Hic Rhodus hic salta
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 Excellent ! Il n’est que temps !
M. Jean-Luc Laurent.
 Vous laissez donc infuser quelques mois ?
M. André Chassaigne.
Mme Cécile Duflot, 

 Ah non, madame la ministre, je les maintiens ! Il y a urgence sociale !
M. André Chassaigne.
 Les amendements sont maintenus. Madame la ministre, quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Je souhaite apporter une précision sur les plafonds de revenus dont on parle. Monsieur Chassaigne, rappelez-vous par exemple qu’à Paris, le surloyer s’applique pour une famille avec deux enfants à partir de 5 000 euros de revenu net mensuel. Si vous considérez que quelqu’un qui gagne 5 000 euros nets mensuels doit bénéficier du logement social, c’est votre droit, mais ce n’est pas notre conception de la justice sociale. 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Pour nous, les personnes qui doivent trouver une place dans le logement social sont celles qui ne peuvent pas se loger dans le privé parce qu’elles n’en ont pas les moyens, et non les autres.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 94.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer, à la suite de la promulgation de la loi, un rapport faisant le bilan des cessions des terrains de l’État et des établissements publics.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, mardi 25 septembre 2012 à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Prestation de serment d’un juge de la Cour de justice de la République ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Discussion de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie.
La séance est levée.