Amendement n

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Michel Castellani
Amendements n

Amendements n

M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

M. Anthony Brosse
Mme Catherine Couturier
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Charles Rodwell
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Maxime Laisney
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par notre collègue Danielle Brulebois, il vise à porter de quatre à six ans l’expérimentation relative à la petite hydroélectricité prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience ».
M. Anthony Brosse.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’idée est ici de s’inspirer du médiateur de l’hydroélectricité et de dupliquer cette fonction pour chaque énergie renouvelable. L’objectif sous-jacent est de réduire le nombre de contentieux grâce à une médiation préalable des litiges.
Mme Lisa Belluco.
 La parole est à M. David Valence, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement déposé par notre collègue Danielle Brulebois et auquel s’est associé l’ensemble du groupe Renaissance vise à ce que le médiateur de l’hydroélectricité déjà institué occupe cette fonction à l’échelle nationale jusqu’à la fin de l’expérimentation du dispositif, dont nous venons d’étendre la durée de quatre à six ans.
M. David Valence.
 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Troisième patrimoine du pays avec des milliers d’ouvrages pluriséculaires, le patrimoine molinologique hydraulique est traité comme un « vulgaire obstacle à l’écoulement des eaux », pour reprendre une expression utilisée par 
Mme Laurence Robert-Dehault.

L’article 49 de la loi « climat et résilience », qui est issue d’une concertation citoyenne, interdit explicitement la destruction des moulins à eau. Cependant, son application est contournée par les agences de l’eau, qui continuent de prescrire massivement leur destruction, usant comme argument de la nécessité de ne pas entraver le déplacement des poissons migrateurs, alors que 90 % des édifices présentent en réalité des hauteurs de chute correspondant parfaitement aux capacités de saut de ces poissons.
Le patrimoine de nos rivières pourrait couvrir la consommation électrique d’au moins 1,3 million de personnes. C’est moins que les éoliennes, mais les moulins présentent l’avantage de ne pas détruire le paysage, puisqu’ils en font partie intégrante. Or, lorsqu’un propriétaire souhaite relancer la production d’électricité d’un moulin, l’administration lui prescrit des aménagements à des prix exorbitants pour le passage des poissons. Les propriétaires de moulin se trouvent donc souvent découragés dans leur projet, au point de l’abandonner.
Cet amendement vise donc à prévoir explicitement que l’administration s’efforce de respecter l’équilibre économique d’un projet de relance de production d’électricité par un moulin à eau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
L’avis est donc défavorable, mais je profite de cette occasion pour saluer les nombreux députés impliqués sur ce sujet, à commencer par Mme Danielle Brulebois, retenue aujourd’hui en circonscription aux côtés du ministre de l’économie, ainsi que l’ensemble du secteur de la petite hydroélectricité.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je souhaite souligner certaines incohérences dans la réglementation. Nous savons que la production d’énergies renouvelables constitue l’un des rares moyens de préparer l’avenir : elles sont en tout cas indispensables à l’amplification de la production – tout le monde en convient. Il est donc de notre devoir de lever autant que possible les obstacles – et il y en a –relevant de la bureaucratie. Il ne faut évidemment pas faire n’importe quoi ni cesser de prendre des précautions, mais il existe un maquis de règlements dans lequel de nombreux porteurs de projet peuvent se perdre.
M. Michel Castellani.
Plus précisément, dans certains territoires, la production unitaire peut atteindre 499 kilowatts et faire l’objet d’un complément de rémunération grâce à un contrat H16. Pour quelle raison logique ce mécanisme ne concerne-t-il pas l’ensemble du pays ? Je défendrai un amendement en ce sens, visant à régler une situation ubuesque sur laquelle vos services auront à se pencher, madame la ministre. Il faut que nous résolvions ce problème qu’on nous signale régulièrement et qui relève de l’intérêt général.
 J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 16
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre aux propriétaires de petites centrales hydroélectriques situées en Corse de souscrire des contrats H16 de vente d’électricité, qui permettent de percevoir un complément de rémunération – possibilité ouverte partout en France, sauf en Corse. Il s’agit d’une particularité dont nous ne voulons pas, en ce qu’elle interdit de valoriser le potentiel hydroélectrique de l’île.
M. Michel Castellani.
J’appelle donc votre attention sur cette situation absurde, fruit de la réglementation. Nous disposons en effet de deux turbines de 500 kilowatts dans le principal fleuve corse : l’une tourne, mais l’autre demeure inerte, en raison de ladite réglementation, alors que l’on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l’électricité. Madame la ministre, je vous demande donc de mettre un terme à cette situation injuste et contraire à la promotion des énergies renouvelables. J’attends votre réponse, même si vous ne m’écoutez manifestement pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Il faut régler cette situation car, je le répète, elle est absurde ! Deux turbines sont immergées dans le plus grand fleuve corse : l’une tourne mais l’autre reste inerte, alors que l’on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l’électricité. Vous me répondez « règlement » : je vous réponds « logique » et « développement durable », ce qui est, si j’ai bien compris, l’objet du projet de loi.
M. Michel Castellani.
Nous avons vu Bruno Le Maire et Christophe Béchu, ainsi que le préfet à plusieurs reprises, et nous nous sommes adressés à vous, madame la ministre : il faut désormais dénouer cette question. Il ne suffit pas de dire au micro que le règlement est ainsi fait : s’il convient de le faire évoluer, allons-y, car c’est une question d’intérêt général. On ne peut laisser perdurer cette situation absurde. Tout a été installé dans un fleuve et une turbine est bloquée par un règlement ! Trouvez-vous normal qu’à 10 kilomètres de là, on brûle du fioul pour produire de l’électricité ? Voilà la question très concrète que je vous pose à nouveau, à vous qui êtes la ministre chargée du développement des énergies renouvelables.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Tout d’abord, vous savez que le marché corse est spécifique – au reste, c’est ce que vous demandez. Il s’agit d’une zone interconnectée, régie par des principes particuliers, et je serais surpris que vous souhaitiez revenir sur cette organisation : c’est en tout cas ce que je retiens des discussions que nous avons eues avec votre groupe sur cette question.
Ensuite, le mécanisme d’achat existe bel et bien. Si une centrale n’est pas active en Corse, je ne pense que cela soit dû à une question de prix, objet de votre amendement. Il convient donc de poursuivre les discussions avec les services de l’État en Corse et avec M. Béchu pour trouver une solution et réarmer cette centrale mais, je le répète, le problème n’est pas lié au prix. Voilà pourquoi j’ai donné un avis défavorable à votre amendement, qui est selon moi satisfait. S’agissant spécifiquement de la centrale à laquelle vous faites référence, je n’ai malheureusement pas plus d’informations à vous donner.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Ne croyez pas que je prends à chaque fois la parole pour soutenir nos amis corses mais en l’occurrence, il est aberrant qu’une turbine ne fonctionne pas pour de simples raisons réglementaires. Monsieur le rapporteur, vous avez raison, la question n’est pas celle du prix d’achat mais de la simple logique ; il faut trouver une solution au plus vite. Comment les Corses peuvent-ils comprendre qu’ils doivent brûler du fioul pour produire de l’électricité alors qu’ils disposent d’une turbine, maintenue inerte par la réglementation ? Je le répète, c’est une question de logique et de bon sens. Pour une fois, passons-nous d’une réglementation trop tatillonne.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je prends acte de votre engagement et je vous en remercie chaleureusement. Je vous adresserai donc un courrier pour prendre rendez-vous. Au vu des pièces, vous pourrez constater que ce dossier – d’ampleur somme toute modeste – mérite que soit trouvée une solution logique à ce problème ponctuel.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 L’Orne, comme la Corse, dispose d’un maillage d’ouvrages de petite hydroélectricité, notamment de petits moulins. Ils constituent à la fois un patrimoine, qui fait la fierté des territoires et que certaines personnes souhaitent maintenir et réhabiliter, et une source d’énergie – mais des freins réglementaires empêchent de les exploiter.
M. Jérôme Nury.
Cet amendement, dont la première cosignataire est Véronique Louwagie, avec qui je travaille sur ce sujet en concertation avec de nombreuses associations dans l’Orne, devrait nous permettre d’aller plus loin. Le rapporteur nous disait hier que le potentiel énergétique de ces ouvrages est faible, mais c’est avec les petits ruisseaux qu’on fait les grandes rivières. Nous avons tous intérêt à ce que ces petits moulins soient exploités, tant pour la consommation locale que pour la préservation du patrimoine, car ils racontent une histoire. Cet amendement faciliterait la remise en état de ces petites unités de production bien utiles.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Le droit existant est satisfaisant. Il est certes complexe, mais il ne brise pas les possibilités. Mon avis sera donc défavorable à cet amendement qui propose des dérogations très importantes au droit de l’environnement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.



 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement n

 En modifiant l’article L. 214-17 du code de l’environnement, la loi « climat et résilience », issue d’une grande concertation citoyenne, a interdit, au nom de la continuité écologique, la destruction d’ouvrages indispensables face aux pénuries d’eau et d’énergie. Néanmoins, l’esprit et la lettre de cette loi ont été contournés par de nouvelles destructions de ces ouvrages. L’obligation d’une continuité écologique en rivière classée est, quant à elle, respectée, ce qui est normal.
Mme Laurence Robert-Dehault.
En cohérence avec cette règle, il ne devrait plus y avoir d’exception non plus à l’interdiction de détruire des ouvrages utiles ou potentiellement utiles à la collectivité pour accompagner notre transition écologique.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n


La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n

 La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, notamment par la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l’intérêt général. Cet amendement propose que ces priorités soient prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations, dans la conception et la déclinaison de la politique de l’eau qui, parfois, est malheureusement entravée par des règlements trop restrictifs.
M. Michel Lauzzana.
 Les amendements n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le développement de la filière de la petite hydroélectricité est fondamental pour la transition énergétique. Les 2 200 ouvrages existants représentent un potentiel total de production équivalent à celui d’une centrale nucléaire. Nous proposons par cet amendement de faciliter leur réhabilitation et leur reconstruction sur un plus grand nombre de cours d’eau.
Mme Christine Engrand.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Je ne suis pas du tout contre ces ouvrages mais je rappelle que la loi « climat et résilience » les a sanctuarisés et j’estime qu’une dérogation spécifique au droit de l’environnement ne se justifie pas. Mon avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit d’insérer l’alinéa suivant à l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « Sur les sites classés Natura 2000, la construction de retenues d’eau est permise pour l’exploitation de petites unités électriques, à condition qu’une passe à poissons permette la remontée des cours d’eau. »
M. Michel Lauzzana.
Dans ma circonscription se trouve un tout petit barrage édifié en 1850, qui est en aval de la prise d’eau alimentant la ville d’Agen et les villes limitrophes, et d’un grand barrage servant à alimenter la centrale nucléaire de Golfech. Nous avons déjà dû déplacer la prise d’eau mais, avec les fortes sécheresses estivales, il devient difficile de puiser l’eau dans la Garonne, classée site Natura 2000. L’alimentation en eau d’Agen pourrait devenir difficile, d’où un véritable problème de santé publique.
Pour toutes ces raisons, il serait souhaitable de réhabiliter ce petit barrage, qui est en train de dépérir. Il ne nuirait ni à la continuité écologique ni à l’habitat des poissons, puisqu’une nouvelle passe à poissons serait installée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
En l’espèce, même si je ne connais pas tous les détails du projet, une procédure est en cours pour reconstruire le seuil de Beauregard. Si vous rencontrez des problèmes administratifs particuliers, je vous invite à vous rapprocher de Mme la ministre. Toutefois, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Michel Lauzzana.
Mme la présidente.
 Une association lutte depuis des années pour la réhabilitation de ce petit barrage, mais on n’y arrive pas. L’administration freine et réclame même la destruction de ce qu’il reste de l’édifice de 1856. Nous n’arrivons pas à faire entendre notre voix, car les textes sont appliqués de manière très rigide. Je retiens donc la proposition d’examiner cette situation avec Mme la ministre ou peut-être avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, puisqu’il est question de continuité écologique, et j’espère qu’on pourra aboutir. En attendant, je maintiens l’amendement.
M. Michel Lauzzana.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à plafonner les débits réservés et, par la même occasion, à arrêter la surenchère des demandes des services instructeurs qui fixent des débits réservés de plus en plus élevés sans fournir de motivation et sans que cela soit véritablement nécessaire pour les milieux aquatiques.
Mme Florence Lasserre.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
En outre, la directive-cadre sur l’eau nous oblige à prendre des dispositions de nature à conserver le bon état écologique des cours d’eau. Les mesures que vous proposez seraient excessives, le droit existant étant déjà très protecteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n

 Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations au débit minimal soit désignée comme « l’autorité administrative ». En effet, selon les actes concernés, l’autorité compétente est soit l’autorité préfectorale, pour les règlements d’eau ou les concessions hydroélectriques de moins de 100 mégawatts, soit l’autorité ministérielle, pour les concessions hydroélectriques de puissance supérieure à ce seuil.
M. Bertrand Sorre.
Cette rédaction est de surcroît cohérente avec les autres dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement prévoyant des dérogations au débit minimal en cas d’étiage naturel exceptionnel.
Cette proposition ne modifie en rien l’équilibre trouvé dans l’article entre objectif énergétique et protection de l’environnement, mais elle en assure à mes yeux la sécurité juridique.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Vous souhaitez modifier la rédaction de l’article pour préciser que c’est « l’autorité administrative » qui est compétente pour accorder une dérogation aux débits minimaux par arrêté, et non les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement. Cela permettrait par exemple au préfet d’intervenir, pour tenir compte de l’articulation existante à l’article R. 521-1 du code de l’énergie entre pouvoirs du préfet et du ministre, selon la puissance de l’installation.
Or l’article vise précisément une situation dans laquelle il y aurait une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité au niveau national. Il est donc logique que les ministres compétents conservent la décision. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 L’article 16
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Il nous semble important de procéder à quelques ajouts et rectifications, puisque la rédaction actuelle de l’article 16

Ensuite, la possibilité de déroger à ces débits minimums ne doit pas être réservée aux installations situées sur le Rhin. Nous pensons qu’il conviendrait également de les ouvrir par exemple aux installations exploitées par la Compagnie nationale du Rhône.
En outre, nous considérons qu’il faudrait prioritairement affecter les bénéfices sur la production générée aux opérations de suivi et, le cas échéant, à la réduction ou à la compensation des impacts éventuels générés par cet abaissement des débits réservés.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En effet, l’article 16
M. Jean-Luc Fugit.

Il est important d’apporter des précisions à cette possibilité de dérogation, qui ne doit pas être réservée qu’aux seules installations situées sur le Rhin. L’amendement vise à l’ouvrir explicitement au Rhône.
Je précise pour la clarté de nos débats que cet amendement a été élaboré avec la Compagnie nationale du Rhône, dont je salue l’ensemble des équipes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
La rédaction de ces deux amendements est un peu différente. Je présenterai dans un instant l’amendement n


L’amendement n


Quant à l’amendement n

Quoi qu’il en soit, nous sommes d’accord sur le principe général de l’extension du périmètre, et je vous demanderai donc de vous rallier à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 La méthode qui préside à la rédaction de cet article n’est pas la bonne. La ressource en eau est dans une situation critique, qui a de multiples facettes et ne se réduit pas à l’enjeu énergétique. Je comprends tout à fait qu’on veuille répondre à l’urgence, mais je déplore que cet enjeu vital soit envisagé tantôt sous l’angle de l’énergie, tantôt sous celui de l’approvisionnement en eau potable, parfois encore sous celui des milieux naturels. Ce n’est pas la bonne approche. 
Mme Delphine Batho.
(Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Qu’en est-il, monsieur le rapporteur, de ma proposition visant à autoriser explicitement les exploitants d’installations hydroélectriques à déroger au seuil si les débits minimums étaient déjà respectés ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Compte tenu des explications données par M. le rapporteur et de l’amendement n
M. Jean-Luc Fugit.


 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. David Valence, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Danielle Brulebois, auquel l’ensemble du groupe Renaissance s’est associé, vise, en premier lieu, à supprimer la redevance due lors de toute augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique, notamment pour les modifications de faibles montants, les dispositions du code de l’énergie allant bien au-delà de ce qui est prévu par les contrats de concession dans d’autres cas.
M. David Valence.
Il tend également à faire du préfet l’autorité compétente pour autoriser les augmentations de puissance lorsque les projets sont inférieurs à 100 mégawatts. En troisième lieu, il s’agit de ne pas imposer un examen systématique de chaque demande par l’autorité environnementale, puisqu’en l’état du droit, ce n’est que « le cas échéant ».
Enfin, notre amendement prévoit des mesures transitoires pour cinq projets qui pourraient déjà bénéficier des simplifications que nous sommes en train d’introduire dans le droit et qui, dans le cas contraire, ne pourront pas aboutir.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont été attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, des travaux publics ou de l’énergie, selon la répartition des compétences ministérielles qui a varié au fil du temps. Cette dernière est désormais précisée à l’article R. 521-1 du code de l’énergie, dans un objectif de clarification, de simplification et d’accélération. L’autorité administrative compétente pour la prise des actes relatifs à la concession est le préfet de département si la puissance de l’installation est inférieure à 100 mégawatts, ou le ministre chargé de l’énergie si la puissance est supérieure à ce seuil. Le renvoi effectué par l’article L. 511-6-1 à l’autorité « ayant attribué la concession » est donc source de difficultés, voire de blocages sur la forme, qui ne se justifient pas sur le fond.
M. Bertrand Sorre.
Il est proposé que l’autorité compétente pour recevoir la déclaration du concessionnaire soit l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire l’autorité préfectorale ou ministérielle, selon que la puissance est inférieure ou supérieure à 100 mégawatts. En outre, une telle rédaction est cohérente avec celle des autres dispositions du code de l’énergie relatives aux concessions hydrauliques.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Face aux explications pertinentes et au pouvoir de persuasion du rapporteur, je retire mon amendement.
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent article précise les conditions d’autorisation de l’augmentation de puissance des installations concédées. Ainsi, les installations hydroélectriques exploitées par la Compagnie nationale du Rhône disposent chacune d’un cahier des charges dans lequel est notamment fixée leur puissance, mais elles ne font pas l’objet d’un contrat de concession à proprement parler et n’appartiennent pas, en tant que telles, à la catégorie des installations hydrauliques concédées. Elles ne pourront donc pas bénéficier des dispositions susmentionnées.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il est important de les intégrer et de préciser que la possibilité accordée à l’autorité administrative d’augmenter la puissance autorisée concerne non seulement les installations hydrauliques concédées en application du code de l’énergie, mais aussi celles concédées par la loi qui, en l’état, me semblent exclues du dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas tout à fait du même avis que vous, monsieur le rapporteur, car la Compagnie nationale du Rhône considère que ses installations ne sont pas incluses dans le dispositif – et elle a sans doute elle aussi fait une analyse juridique.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Y compris pour les installations concédées par la loi ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Les deux cas de figure sont différents et un seul semble inclus à ce stade. J’entends que vous l’intégrerez au stade de la CMP si besoin – et je compte sur vous –, mais je souhaite que l’amendement soit mis aux voix.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une demande de notre collègue Guy Bricout concernant les périodes d’augmentation de puissance, qui se traduisent souvent par la réduction des débits restitués à l’aval des ouvrages de dérivation. Il s’agit d’évaluer les éventuelles répercussions sur l’environnement aquatique d’une augmentation des débits turbinés car il ne faut pas que la production d’énergie se fasse au détriment des biocénoses.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous partageons l’analyse de M. Castellani. Une augmentation de puissance exceptionnelle peut avoir des impacts sur les milieux. Il faut donc au minimum réaliser un suivi afin de vérifier que ces impacts ne sont pas trop importants et de les quantifier. En outre, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive-cadre sur l’eau (DCE), invite la France à veiller au bon état écologique des masses d’eau. L’augmentation de puissance doit respecter ces dispositions.
Mme Lisa Belluco.
 La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement est similaire à celui de mes deux collègues.
M. Tematai Le Gayic.
 La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement a été rédigé en collaboration avec France Nature Environnement. L’augmentation de puissance entraîne celle du débit. Elle a donc un impact sur l’environnement aquatique – notamment la vie piscicole. Cet impact, qui peut être irréversible, doit être mesuré. C’est pourquoi nous plaidons aussi pour un suivi. En outre, l’amendement reprend, par parallélisme de forme, les dispositions prévues à l’article 16 
Mme Mireille Clapot.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Sur l’article 16
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ces autorisations ne peuvent être accordées que si un dossier de déclaration a déjà été déposé – autrement dit, si le concessionnaire souhaite que cette augmentation de puissance soit pérenne, et après demande, le cas échéant, d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale. Il existe donc bien une évaluation environnementale

De plus, la dérogation n’est pas automatique ; elle reste à la main de l’autorité administrative. Vos propositions risquent de complexifier la procédure, d’autant plus qu’elles ne s’appliqueraient pas à la même période que celle des demandes d’augmentation de puissance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Il ne faut pas confondre étude d’impact et suivi écologique. La première est réalisée avant, afin d’anticiper les éventuels impacts, alors que le suivi permet de vérifier ce qui se passe réellement sur le terrain. Cela s’applique à toutes les installations d’énergies renouvelables. Ainsi, dans les parcs éoliens, l’étude détaille les impacts potentiels de l’installation puis, pendant un à trois ans, un suivi écologique est assuré – pour résumer, on ramasse les cadavres de chauves-souris, s’il y en a. Même principe ici : l’augmentation de puissance n’a beau n’être autorisée que pour trois ou cinq jours, elle peut avoir des impacts et ils peuvent être irréversibles. Il faut donc au minimum qu’un écologue se rende une fois ou deux sur le site pour vérifier que tout va bien.
Mme Lisa Belluco.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne également l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance. Cet événement engendrera des recettes supplémentaires, sans que le concessionnaire ait besoin d’effectuer des investissements. Le présent amendement vise à créer un compte spécial sur lequel le concessionnaire recueillera lesdites recettes : ce fonds pourra financer des mesures de compensation ou de réduction des effets environnementaux de l’installation.
Mme Lisa Belluco.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 En effet, l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance des barrages hydroélectriques aura des conséquences sur la biodiversité : il est normal que les bénéfices que le concessionnaire en retirera soient clairement affectés à un fonds spécial, dédié à la compensation des dommages infligés à la biodiversité.
M. Matthias Tavel.
Par ailleurs, je voudrais connaître les raisons de l’irrecevabilité qui a frappé l’amendement n

(Mme Clémence Guetté applaudit.)
Nous examinons un texte relatif aux énergies renouvelables, or l’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Une bataille féroce a eu lieu contre la volonté européenne de la privatiser. Je ne comprends pas la décision d’irrecevabilité, ni pourquoi nous ne pouvons même pas parler du statut juridique et de la propriété de la première des énergies renouvelables, dans un texte qui leur est consacré. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Qui dit revenus supplémentaires dit isolement de ces revenus sur un compte spécial, afin de pouvoir les utiliser pour compenser les effets néfastes sur l’environnement.
Mme Mireille Clapot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 Les absents ont toujours tort !
M. Matthias Tavel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’article 16
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ajouter dans le rapport une évaluation de l’éventuelle incidence négative des hydroliennes. Ces installations peuvent affecter la biodiversité en modifiant un écosystème précieux.
M. Nicolas Meizonnet.
Outre les dangers environnementaux, le développement des hydroliennes pourrait gêner le trafic fluvial, pourtant essentiel pour certains secteurs industriels : les bateaux qui transitent sur le Rhône ou la Seine évitent la circulation de milliers de camions, donc des émissions de carbone.
Nous ne sommes pas foncièrement opposés à l’installation d’hydroliennes dans les fleuves français, mais nous voulons qu’une étude sérieuse nous donne davantage de visibilité. Le rapport du Gouvernement ne doit pas seulement étudier la faisabilité du projet, il doit également évaluer les risques pour le transport et l’environnement.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes tous amenés à prononcer des arbitrages entre des besoins contradictoires. Il est évidemment nécessaire de produire de l’hydroélectricité ; néanmoins, il ne faut pas que les hydroliennes se transforment en hachoirs à anguilles ou à d’autres poissons. C’est l’objet du présent amendement, déposé par M. Guy Bricout, et des amendements identiques : il faut connaître les possibles incidences, afin d’arbitrer au mieux.
M. Michel Castellani.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez envie de revenir !
M. Bruno Millienne.
 On peut même siéger samedi, si vous voulez !
M. Erwan Balanant.
 Ce sera le cas de toute façon !
M. Matthias Tavel.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n

 J’insiste sur l’importance de ces amendements : le rapport doit impérativement étudier l’incidence des fermes hydroliennes, en particulier sur les espèces migratrices comme l’anguille. L’enjeu est essentiel pour la biodiversité.
Mme Cécile Rilhac.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Il y a quelques années déjà, EDF a immergé la plus grande hydrolienne du monde – certes pas dans un fleuve mais dans la mer, au large de Brest. Depuis, l’expérience a été arrêtée parce que la performance ne permettait pas une rentabilité suffisante.
Dans le mix énergétique et sa diversification, nos débats nous conduisent à explorer un panel d’énergies, notamment photovoltaïque et éolienne. L’hydrolienne n’a pas encore atteint la maturité suffisante pour être déployée à l’échelle industrielle.
Le rapport que la commission a choisi de demander devra d’abord analyser la pertinence de ces installations au regard de leur performance. Il sera temps ensuite d’évaluer les conséquences sur la biodiversité. Il faut examiner les problèmes dans l’ordre : actuellement, il n’est pas envisageable de concrétiser ces projets à très court terme. Si nous dépensons de l’énergie pour l’hydrolienne, mieux vaut la concentrer sur les possibilités de réalisation, sinon nous perdrons du temps. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Pour répondre à mon excellent collègue et ami breton, Éric Bothorel, je veux dire que sur l’hydrolien, en particulier sur le petit hydrolien, il est temps de mettre le paquet ! 
M. Erwan Balanant.
(Mme Anna Pic et M. Dominique Potier applaudissent.)
J’ai la chance d’habiter le long d’une rivière. Tous les matins, j’observe l’eau qui passe et je me demande comment capter cette énergie. Comme je ne reste pas les mains dans les poches, j’ai regardé ce qui existait : le petit hydrolien a un potentiel formidable. Notre pays a une histoire de grands barrages hydroélectriques : il pourrait la mettre à profit pour développer le petit hydrolien.
Certains m’opposeront les risques pour les poissons et la biodiversité. Nous savons faire ! Nous savons parfaitement concevoir de petites installations hydrauliques qui préservent les poissons. À Millau, une entreprise a développé une hydrolienne à rotation lente : les anguilles, qui sont les plus sensibles, la traversent sans difficulté. Le projet a été bloqué pendant un temps ; il y a cinq à dix ans, la société a été rachetée par des Italiens. Aujourd’hui, ceux-ci déploient cette technologie partout dans le monde.
À Quimperlé, où j’habite, se trouve une ancienne usine hydroélectrique. Jusqu’aux années 1960, elle produisait un tiers de l’électricité de la ville. À l’époque, on ne maîtrisait pas aussi bien les techniques de protection des poissons ; pour cela et pour plein d’autres raisons, elle a fermé.
Bref, nous avons un extraordinaire potentiel hydroélectrique de proximité : agissons pour l’exploiter.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Vous avez raison de souligner que le plus souvent, les hydroliennes ne tournent pas à la vitesse d’un lave-linge en mode essorage : la production d’énergie est compatible avec la libre circulation des espèces animales, en mer comme dans les fleuves. Cependant j’estime qu’il faut aborder les questions dans l’ordre. Nous avons tous souligné que ces technologies n’avaient pas atteint un degré de maturité suffisant pour les déployer,…

M. Erwan Balanant.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Nous parlons d’un rapport. Barbara Pompili l’a rappelé hier après-midi : la protection du climat est inséparable de celle de la biodiversité. Nous demandons seulement que le rapport consacré à l’énergie hydrolienne fasse une place particulière à la protection des espèces. Ce sera peut-être l’objet d’un chapitre supplémentaire, mais l’effort n’est pas considérable, au regard de l’importance du sujet pour l’avenir de la planète.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je sais que vous avez déjà débattu du sujet précédemment, mais c’est le charme du temps législatif programmé de pouvoir nous y consacrer encore un peu puisqu’il reste du temps à mon groupe.
M. Erwan Balanant.
Monsieur le rapporteur, il existe des solutions technologiques qui fonctionnent très bien : elles peuvent produire jusqu’à 250 kilowatts. On pourrait faire vivre quelques foyers, voire faire tourner quelques usines. Vraiment, allons-y : je vais voter ces amendements !
 Je vais mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Pardonnez-moi, madame la ministre, je ne vous avais pas vue. Une fois l’amendement mis aux voix, je suis tenue de conclure le vote ; je vous donnerai la parole ensuite.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Si, puisque nous avons eu une discussion après les avis de la commission et du Gouvernement. Si je vous donnais la parole alors que l’amendement est mis aux voix, j’irais à l’encontre du règlement et cela risquerait de créer une jurisprudence.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.



 Nous aurions aimé débattre de plusieurs énergies renouvelables dont ce projet de loi ne traite pas – l’énergie osmotique, la géothermie – ou trop peu – l’énergie hydrolienne – mais ce n’est pas le cap retenu. Au moins cet amendement a-t-il pour objectif d’explorer différentes voies de développement de la méthanisation, afin de préparer les débats de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il n’est pas question d’ouvrir le débat sur le fond, mais d’en créer les conditions dans la PPE.
M. Dominique Potier.
La méthanisation a été définie lorsque Stéphane Le Foll était ministre de l’agriculture : un pourcentage de cultures alimentaires pouvant être intégrées aux méthaniseurs a été fixé, des règles concernant des cultures intermédiaires ont été arrêtées, et ainsi de suite.
Sur le terrain, en raison de l’absence de réglementation, nous observons d’importantes dérives, qui ont donné lieu à des désordres écologiques – incidence de l’absorption des digestats sur la santé des sols – et à des désordres économiques, donc sociaux : un accaparement des terres, provoqué par la distorsion de valeurs, et la fragilisation de l’élevage en raison de la concurrence sur les fourrages.
Il ne s’agit pas d’en faire le procès. Je salue les efforts réalisés sous l’autorité de Barbara Pompili pour effectuer une différenciation suivant les modèles de méthaniseurs – petits ou grands – et pour développer une doctrine et des contrôles. Ces derniers sont difficiles, en raison de la disparition du corps d’inspecteurs, qui étaient compétents et disponibles, mais une régulation s’installe.
En revanche, nous laissons inexplorée la voie d’une autre méthanisation, de plus petite taille, s’adossant aux fosses à lisier des élevages porcins et bovins. Elle permettrait d’éviter l’émission de quelque 14 millions de tonnes de CO?, et d’autres gaz à effet de serre non traités – protoxyde d’azote et surtout, méthane. La petite méthanisation intégralement fondée sur l’élevage a certes un pouvoir méthanogène bien inférieur aux cultures dédiées mais rend un service écosystémique considérable en évitant l’émission de gaz à effet de serre. Avec des formules beaucoup moins capitalistiques que dans la méthanisation développée actuellement, elle peut apporter suffisamment d’énergie pour amortir l’investissement tout en offrant le bénéfice de la captation des gaz à effet de serre.
Là est peut-être l’une des voies pertinentes de développement, notamment dans l’ouest de la France, pour limiter les pollutions et produire un peu d’énergie. Des start-up développent un modèle de gaz fermier porté qui pourrait alimenter des systèmes de transport collectif ; je sais que vous y serez sensible, madame la ministre.
En somme, nous sommes peut-être à la veille d’une petite révolution technologique ; notre dogme et nos objectifs pourraient s’enrichir d’une voie B. C’est cette voie que je propose d’inscrire dans le projet de loi. Dans un an, à l’occasion de la PPE, avec une métrique qui sera enfin disponible, nous ne délibérerons plus en aveugle mais nous saurons quelle voie multiplier et par combien. En tout état de cause, nous disposerons de l’instrument juridique pour ce faire.
Voilà la contribution minimale que je voulais apporter au débat sur la méthanisation, faute de disposer d’un cadre législatif plus important. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem).
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,


Je souhaite également préciser, monsieur Potier, que quatre dispositions du projet de loi concernent la géothermie. Trois ont déjà été votées et j’attends votre soutien pour la quatrième.

M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur


 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Je partage les inquiétudes de M. Potier concernant la méthanisation et les dérives qu’elle peut entraîner ; de nombreux méthaniseurs ont été installés ces dernières années dans mon département. Toutefois, j’ai l’impression qu’on essaye de se donner bonne conscience en voulant encadrer ce secteur. Techniquement, il est presque impossible d’alimenter des méthaniseurs uniquement avec des effluents d’élevage. Le système que vous envisagez de créer ne fonctionnera pas.
M. Jérôme Nury.
Pour qu’un méthaniseur fonctionne, il est nécessaire de l’alimenter avec autre chose que des effluents d’élevage : des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) ou des cultures intercalaires.
 Mais non !
Mme Aurélie Trouvé.
 Encore une fois, on se donne bonne conscience à peu de prix. Je ne crois pas que ce soit une bonne solution : plutôt que d’inventer un dispositif qui ne servira pas, il faut faire appliquer le plafond de 15 % de cultures principales, une règle souvent détournée.
M. Jérôme Nury.
 Ça, c’est vrai.
Mme Aurélie Trouvé.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je ne souhaitais pas ouvrir un débat de fond, mais le préparer pour la PPE. Monsieur Nury, je vous invite à m’accompagner en Bretagne : vous y verrez des systèmes qui, pour dix fois moins d’investissements produisent certes dix fois moins d’énergie, mais produisent suffisamment pour amortir l’investissement et rendre un service écosystémique grâce aux économies d’émissions de gaz à effet de serre. Le biais a été d’imposer le dogme visant à garantir 20 % ou 30 % de gaz vert dans les tuyaux de GRDF – Gaz réseau distribution France. Une autre approche consiste à accepter de produire un peu d’énergie pour financer la diminution des gaz à effet de serre.
M. Dominique Potier.
Quoi qu’il en soit, la méthanisation à partir de 100 % d’effluents animaux fonctionne. Au centre de la Bretagne, par exemple, Rémi et son associé, qui ne se considèrent pas comme des écolos, possèdent cent vaches produisant 9 000 litres de lait annuels ; il n’y a pas un kilogramme de maïs dans leur méthaniseur, qui a été amorti en sept ans. Raccordé à un transformateur EDF, il fonctionne très bien. Avec l’adoption de cet amendement, ce modèle d’écologie positive pourrait être reconnu et bénéficier d’un régime tarifaire favorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas du biogaz !
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Mickaël Cosson.
Mme la présidente.
 Comme le dit M. Potier, non seulement ces systèmes existent, mais ils font l’objet de recherches à quelques kilomètres d’ici. Des chercheurs de l’École des Mines, que j’accompagne depuis plusieurs mois, ont réussi à créer un modèle fonctionnant à partir de lisier. Vous pouvez lever les yeux au ciel, monsieur Nury, mais eux les ont tournés vers le sol pour trouver des solutions. Il serait dommage que des chercheurs soient contraints d’exporter leurs trouvailles alors que nous utiliserons par la suite les technologies qui en seront issues. Cet écosystème existe et n’attend qu’une chose : que nous adoptions des textes plus solides pour en faire profiter le monde agricole et atteindre la souveraineté énergétique. 
M. Mickaël Cosson.
(M. Maxime Laisney applaudit.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Jean-Yves Bony.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Excellent, monsieur Potier !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Anthony Brosse.
Mme la présidente.
 Face au défi de l’indépendance énergétique, révélé plus encore par la guerre en Ukraine et l’arrêt de la livraison du gaz russe, notre pays doit renforcer sa production de gaz pour gagner en autonomie. L’article 16
M. Anthony Brosse.

Des critères sont néanmoins essentiels pour garantir la qualité des digestats utilisés ensuite sur les sols. Un taux minimum de 50 % d’intrants provenant de l’activité agricole – qui peut varier en fonction des saisons et monter à 70 %, voire 80 %, comme le réclament certains collègues – offre de la souplesse et de l’adaptabilité aux agriculteurs, afin de poursuivre la production de biogaz et d’alimenter leurs sols tout au long de l’année.
Ce taux minimum de 50 % fait référence à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; il s’agit d’harmoniser l’ensemble de la législation et d’éviter toute difficulté d’implantation des méthaniseurs. L’article 16

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Pendant plusieurs heures, nous poursuivrons le débat relatif à la méthanisation, qui a déjà commencé. Le principe de la méthanisation est judicieux. Mais ce procédé peut se révéler problématique, et même dangereux pour notre modèle agricole, lorsqu’il est appliqué à une échelle industrielle, ainsi que le prévoit cet article. Nos terres agricoles ont vocation à nourrir la population, et pas des méthaniseurs.
Mme Catherine Couturier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cet article soulève les mêmes questions que celles relatives à l’implantation d’installations photovoltaïques sur les terres agricoles. Il y va de notre indépendance alimentaire. Le dimensionnement de ces installations industrielles induit plusieurs nuisances pour l’environnement et pour les riverains.
 Quelle honte !
M. Didier Le Gac.
 En effet, les odeurs se répandent aux alentours en cas d’incident ; tout le monde a notamment suivi ceux qui se sont produits dans le Cher. En outre, de nombreux camions circulent sur les routes, pouvant provoquer leur destruction en milieu rural. 
Mme Catherine Couturier.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Elle a raison !
M. Matthias Tavel.
 Or leur réparation revient à la charge des collectivités territoriales, qui sont déjà en grande difficulté – dans ma circonscription, c’est la même chose lorsque d’énormes camions transportent du bois vers des usines situées à l’autre bout de la France.
Mme Catherine Couturier.
Les nappes phréatiques, voire les sources, risquent d’être polluées. Je prends un exemple concret dans ma circonscription : Évaux-les-Bains, station thermale fréquentée par de très nombreux touristes qui y reçoivent des soins, à proximité de laquelle est installé un méthaniseur. En cas d’incident, ces sources risquent d’être polluées, remettant en cause une activité importante pour notre département.
Nous sommes donc favorables à la méthanisation, mais à condition que les installations soient de petite dimension. Il est également important de prendre en considération les distances parcourues.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Avant d’entamer la discussion des amendements à l’article 16
Mme la présidente.

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
L’amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je souhaite, bien entendu, m’exprimer sur l’amendement visant à supprimer cet article. D’abord, j’insiste, nous ne sommes pas contre la méthanisation agricole. Nous sommes, en effet, favorables aux installations permettant de valoriser les déchets animaux et à celles de taille raisonnable. Or cet article ne vise pas à les promouvoir.
Mme Aurélie Trouvé.
En revanche, il facilitera grandement l’installation de méthaniseurs sur des zones théoriquement non constructibles, en plein champ, en les considérant

D’abord, il en résulte une artificialisation des terres : 7 hectares à Corcoué-sur-Logne, en Loire-Atlantique – ma collègue Clémence Guetté a visité le site –, 8 hectares à Luçay-le-Mâle dans l’Indre. Surtout, les exploitations agricoles s’endetteront énormément. Savez-vous que l’installation d’un méthaniseur agricole par injection coûte 5 millions d’euros, soit vingt fois plus que l’immobilisation moyenne d’une exploitation agricole ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Didier Le Gac.
 Croyez-moi, il sera alors difficile, voire impossible, de transmettre ce type d’exploitations dans un cadre familial. Seule une infime partie des agriculteurs, les gros céréaliers, peuvent faire de tels investissements.
Mme Aurélie Trouvé.
 Mais non !
M. Didier Le Gac.
 Surtout, c’est la porte ouverte aux capitaux d’investisseurs non agricoles. Est-ce l’avenir de notre agriculture, notamment familiale, que vous souhaitez dessiner ?
Mme Aurélie Trouvé.
 Caricature !
M. Didier Le Gac et M. Romain Daubié.
 Enfin, reparlons d’environnement, car ces méthaniseurs XXL produisent massivement du digestat qui est épandu sur des surfaces plus restreintes et qui, surtout, sera transporté beaucoup plus loin par des dizaines de camions, d’où la congestion des routes.
Mme Aurélie Trouvé.
Mon collègue Jérôme Nury l’a dit à juste titre, actuellement, 15 % des intrants du méthaniseur peuvent venir des cultures principales, notamment du maïs – je n’évoque même pas les Cive qui font déjà l’objet de détournements –, mais surtout de l’herbe, à l’heure où la sécheresse sévit et où les éleveurs ont absolument besoin de fourrage. Nous sommes complètement à rebours de ce qu’il faudrait faire pour nos agriculteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
 Le groupe Rassemblement national a une position un peu moins tranchée sur la question de la méthanisation pour une raison simple : cette production est pilotable et, surtout, cette énergie est stockable, ce qui n’est pas le cas des énergies éolienne et photovoltaïque. Du reste, c’est le principal problème de ces deux énergies, que vous ne voulez pas voir.
M. Grégoire de Fournas.
En revanche, l’exposé sommaire de votre amendement, selon lequel la méthanisation consommerait des espaces agricoles, pose problème. La méthanisation, contrairement aux panneaux photovoltaïques qui, par nature, doivent être installés sur de vastes espaces, ne consomme pas d’espaces agricoles. Le rapport entre l’espace que consomme la méthanisation et l’énergie qu’elle produit est complètement différent. Nous ne voterons donc pas cet amendement de suppression.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Non : elle parle avec conviction.
Mme Clémence Guetté.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un peu méprisant !
Mme Catherine Couturier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un conflit entre les dispositions du code rural et celles du code de l’urbanisme peut naître lors de l’instruction des permis de construire relatifs à l’installation de méthaniseurs. Cet amendement vise à reconnaître le caractère agricole de la méthanisation, lorsque les installations sont gérées par des exploitants agricoles, c’est-à-dire soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d’actif agricole, soit des personnes morales dont le ou les associés, détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles, afin de permettre la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires. Au bout du compte, ces autorisations doivent être considérées comme se rattachant à une exploitation agricole, ce qui facilitera l’instruction des permis de construire, notamment pour les élus.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 On est d’accord !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur Bothorel, vous ne supportez peut-être pas la colère des députés ni celle des Français, mais nombre d’entre eux sont en colère contre votre politique et c’est cette colère que nous exprimons. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça suffit !
M. Laurent Croizier.
 Ensuite, ce serait bien, précisément, de me répondre sur le fond plutôt que sur la forme et je suis sûre que vous disposez des éléments pour cela. Enfin, comme par hasard, à chaque fois ces remarques sur la forme des interventions s’adressent aux femmes.
Mme Aurélie Trouvé.
 Encore une fois, ça suffit !
M. Laurent Croizier.
 J’en ai marre, nous en avons marre 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR)
 Laissez donc un peu la parole aux hommes !
M. Laurent Croizier.
 Je le dis solennellement parce que je ne suis pas la seule à qui on fait des remarques.
Mme Aurélie Trouvé.
 Mais arrêtez de vous croire persécutée !
M. Laurent Croizier.
 Il y en a marre de ces remarques qui s’adressent à chaque fois aux femmes. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, HOR, RN et LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Écoutez donc votre ton !
M. Laurent Croizier.
 Vous n’avez pas la parole !
M. Matthias Tavel.
 J’en viens à l’amendement. Vous aurez bien compris, après que nous avons exposé nos arguments, que nous avons absolument besoin de garde-fous : c’est pourquoi nous demandons que soit plafonné à 10 000 tonnes par an et à une emprise au sol de 1 000 mètres carrés, le développement des méthaniseurs en plein champ. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(M. Bruno Studer applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n

 Je ne reprends pas les arguments brillamment exposés par nos collègues il y a un instant. Vous avez compris le souci que nous cause la méthanisation. Nous l’approuvons quand elle est de petite taille, bien pensée, planifiée et bien répartie sur le territoire, mais nous disons non à la méthanisation industrielle. Le présent amendement vise ainsi à préciser la distance qui sépare les installations de méthanisation des exploitations agricoles qui les alimentent. Encore une fois, il s’agit de les répartir sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous souhaitons fixer une distance de 10 kilomètres.
Mme Clémence Guetté.
Vous savez qu’on peut trouver de nombreux méthaniseurs au même endroit, ce qui favorise la logique de cultures prétendument intermédiaires à vocation énergétique qui deviennent des cultures permanentes parce que les méthaniseurs, contrairement à ce qui a été dit, ne sont pas entièrement pilotables – en effet, on ne peut pas les arrêter : il faut alimenter ces grosses bêtes en permanence. Nous pensons donc qu’il faut les éloigner des exploitations agricoles.
 Ce qui implique un allongement des transports.
M. Erwan Balanant.
 Je prendrai l’exemple, évoqué par notre collègue Trouvé, de Corcoué-sur-Logne où l’opposition est très forte à un projet de méthaniseur XXL.
Mme Clémence Guetté.
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Je suis allée visiter le site en compagnie de notre collègue Andy Kerbrat et, pour tout vous dire, le département et les mairies sont opposés au projet – un projet privé avec des intérêts financiers étrangers – parce que les infrastructures routières ne sont pas adaptées à la circulation de dizaines et de dizaines de camions, chaque jour, autour de cette exploitation.
Mme Clémence Guetté.
L’amendement permet donc, je le répète, de répartir sur le territoire les installations de méthanisation et va dans le sens de la planification – notion pour laquelle vous avez montré un attachement nouveau et qui ne nous laisse pas indifférents. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit vraiment d’un amendement de repli, de compromis qui vise à en revenir à la version adoptée par le Sénat. Il propose de fixer un taux non pas de 50 %, mais de 80 % de matières agricoles provenant des exploitations concernées pratiquant la méthanisation, avec une distance maximale déterminée par décret – en effet, les matières en question ne proviennent même pas, pour l’instant, d’exploitations voisines, aucune distance n’étant prévue par le texte. Cet amendement nous paraît raisonnable, de bon sens : il propose le minimum pour assurer une méthanisation qui ne soit pas incontrôlable. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Mme Ségolène Amiot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Et pourquoi ?
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Le plaidoyer de Mme Guetté est convaincant sur au moins un point : le principe de planification. Nous avons essayé d’instaurer des zones d’accélération pour les secteurs photovoltaïque et éolien, de faire un effort de planification, de protéger les terres agricoles – nous n’avons pas tout à fait réussi pour la forêt et j’espère que nous y reviendrons un jour. Or la méthanisation échappe totalement à cette logique de planification. Dans certaines régions, je pense au Grand Est, la carte des méthaniseurs est celle des capitaux et des réseaux de GRDF. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne voteront toutefois pas l’amendement n


En attendant, en adoptant l’amendement n

 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Je souscris en tout point à l’argumentation de notre collègue Potier, c’est pourquoi nous allons retirer l’amendement n
Mme Clémence Guetté.



(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Bravo, c’est très social-démocrate, ça !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Au-delà de la seule méthanisation, nous devons aborder des questions comme la capacité d’associer les riverains aux projets – ils ne le sont pas toujours –, l’acceptabilité concernant la taille des méthaniseurs, la possibilité pour les agriculteurs d’organiser un débat public – ce qui n’est pas toujours évident pour eux. Il faut savoir qu’un projet de méthaniseur est bien mieux accepté quand, relié à un réseau de chaleur, le projet s’inscrit dans le cadre d’une économie circulaire. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(M. Dominique Potier applaudit.)
Nous devons aborder le sujet dans la PPE et dans le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles – en particulier dans la partie concernant le foncier. Nous ferions peut-être une bêtise en nous montrant trop contraignants. Attendons donc d’avoir des débats plus sérieux et ciblés sur ce sujet.
Je profite de cette intervention pour saluer les jeunes élèves de la circonscription de notre collègue Céline Calvez, qui se trouvent dans les tribunes du public. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je m’inscris en faux contre les affirmations des députés du groupe Renaissance. L’article 16
Mme Delphine Batho.

 C’est en effet très important !
M. Jean-Yves Bony.
 Si nous n’adoptons pas cet amendement, des industriels vont pouvoir installer des méthaniseurs sur des terres agricoles pour méthaniser autre chose que des effluents d’élevage. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Jean-Yves Bony.
 J’invite donc le rapporteur et le Gouvernement à reconsidérer leur position : vu le choix qui est fait d’autoriser la construction de méthaniseurs sur les terres agricoles, voter l’amendement de Mme Trouvé, j’y insiste, est indispensable. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Benoit Mournet.
Mme la présidente.
 Revient-il bien à la loi de fixer ce genre de détails ? 
M. Benoit Mournet.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Faisons confiance au terrain.
 Soyez honnête, vous voulez surtout faire confiance au marché !
Mme Ségolène Amiot.
 Faisons confiance au terrain et au marché !
M. Benjamin Haddad.
 S’il y a des conflits d’usage, ils pourront être réglés par la médiation ou par le débat public. Il n’incombe pas au législateur, me semble-t-il, de définir la distance entre une exploitation agricole et un site de méthanisation ou de fixer un seuil de digestat.
M. Benoit Mournet.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, vous semblez penser que des capitalistes s’apprêtent à envahir les terres agricoles comme une horde de sauterelles.
 C’est déjà le cas !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Nous proposons que la distance maximale entre une installation de méthanisation et une exploitation agricole soit fixée par décret. Monsieur Mournet, nous avons été élus députés pour légiférer : oui, il incombe au législateur d’inscrire dans la loi des garanties, des garde-fous. La question qui se pose est la suivante : quelle rédaction de cet article permettra d’éviter la création par milliers de méthaniseurs industriels comme celui de Corcoué-sur-Logne ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Mme la ministre vient d’affirmer que les sénateurs l’ont convaincue : pourtant, elle donne un avis défavorable à un amendement qui reprend exactement la formulation adoptée par le Sénat. Si les sénateurs vous ont réellement convaincue, il faut approuver notre amendement ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 De droite !
M. Dominique Potier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La position que vous défendez maintenant a perdu au Sénat, puisque le Sénat a voté cet amendement !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Le groupe RN soutiendra cet amendement. En effet, si la méthanisation présente un intérêt, il convient de lui fixer des limites, et c’est là le rôle du législateur.
M. Grégoire de Fournas.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 S’il suffit de toujours faire confiance au terrain, autant supprimer toutes les lois ! La méthanisation est parfois excessive : certains élevages produisent principalement du méthane, au point que le lait en devient une production secondaire, ce qui déstabilise le marché du lait. La méthanisation peut être un bon outil, à condition de savoir la réguler. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Pour d’autres énergies renouvelables comme l’éolien, les débats ont opposé ceux d’entre nous qui souhaitent accélérer et ceux qui préfèrent décélérer. Ce n’est pas du tout le cas de la méthanisation.
M. Dominique Potier.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 En l’occurrence, il s’agit seulement d’accélérer dans la bonne direction, écologiquement et économiquement parlant. 
M. Dominique Potier.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
En l’absence de PPE, choisissons la prudence. Ainsi, plutôt que de voir éclore des milliers de méthaniseurs industriels, nous assisterons à la démultiplication des solutions locales : par exemple, l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure rendra possible la couverture de 70 000 fosses à lisier. Ces solutions locales sont bien moins émettrices de gaz à effet de serre que le modèle actuel. Cet amendement de prudence, qui pourra être repris dans le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, permettrait d’éviter que la méthanisation se développe dans la mauvaise direction. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le développement de la méthanisation s’explique en partie par l’engouement croissant de certains agriculteurs, qui y voient une solution compensatoire à la diminution des revenus tirés de leur activité. Ainsi, 70 % des méthaniseurs installés sur le sol français sont d’origine agricole. Parfois très rémunératrice, l’installation de méthaniseurs ne doit pas conduire à une subordination de l’activité agricole à la production de biogaz. La méthanisation a été conçue comme une activité complémentaire et doit le rester.
Mme Christine Engrand.
Parallèlement, la méthanisation n’engendre pas les bénéfices qu’en espéraient d’abord les agriculteurs. Dès qu’il y a sécheresse, les prix flambent. La fluctuation des coûts des intrants ne permet pas aux agriculteurs d’alimenter des méthaniseurs trop gros pour leurs petites exploitations. Ils sont alors contraints d’ouvrir une partie de leur capital à des actionnaires extérieurs. Les grosses entreprises du secteur de l’énergie s’en donnent à cœur joie : elles grappillent progressivement les parts jusqu’à devenir actionnaire majoritaire. Cette méthanisation financiarisée n’augure rien de bon pour l’avenir des cultivateurs et des éleveurs, ainsi placés sous la coupe de multinationales comme TotalEnergies.
Afin d’éviter tout pilotage extérieur de la méthanisation, cet amendement vise tout bonnement à restreindre ces dérives industrielles et financières en limitant l’emprise au sol des méthaniseurs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Sur l’article 16
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n

 Tel qu’il est rédigé, l’article fait mention d’un avis simple de la CDPENAF, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Nous proposons de requérir plutôt un avis conforme.
M. Maxime Laisney.
Je rappelle que l’Assemblée vient de rejeter les amendements visant à limiter les installations de méthanisation à 10 000 tonnes et à 1 000 mètres carrés, à instaurer un seuil de 80 % d’intrants provenant d’un périmètre restreint défini par décret ou encore à soumettre les projets à l’avis consultatif de l’agence de l’eau. Demander l’avis conforme de la CDPENAF semble donc la moindre des choses.
Enfin, je trouve un peu fort de café que vous nous fassiez un chantage à l’importation de gaz, alors que vous avez voté en juillet la construction d’un terminal méthanier au large du Havre.
 Un terminal provisoire !
Un député du groupe RE.
 Vous ne voulez pas qu’on fasse du méthanier…
M. Erwan Balanant.
 En fait, vous ne voulez rien !
M. Sylvain Maillard.
 Non, il faudrait juste éviter de faire n’importe quoi !
M. Yannick Monnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne l’alimentation des méthaniseurs. J’ai eu l’occasion de rappeler qu’à l’heure du changement climatique, face à des sécheresses toujours plus graves, les éleveurs rencontrent des problèmes d’approvisionnement en fourrage. L’amendement vise donc à faire en sorte que la production fourragère ne soit pas consommée par les méthaniseurs. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
Madame la ministre, je me permets de vous rappeler que c’est vous qui avez refusé d’imposer à l’État, par ce projet de loi, des objectifs contraignants. C’est également vous qui avez refusé l’accélération du déploiement du photovoltaïque sur les toits. En matière de développement des énergies renouvelables, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !
 (M. Sylvain Maillard proteste.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Sylvain Maillard.
 Il faut arrêter de dire n’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 La désinformation, ça suffit !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 L’été a été très sec, ce qui a posé des problèmes d’approvisionnement en fourrage dans les zones d’élevage. Hier encore, de nombreuses manifestations ont été organisées pour réclamer l’indemnisation des pertes causées par la sécheresse. Or la méthanisation doit fonctionner sans jamais s’interrompre, ce qui, pour des raisons de rentabilité, contraint parfois les agriculteurs – je l’ai constaté dans mon département de la Creuse – à utiliser leur fourrage pour alimenter les méthaniseurs, au lieu de le donner à leurs bêtes qui crèvent dans les champs ! 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Aucun agriculteur ne laisserait crever ses bêtes ! Vous n’y connaissez rien !
M. Erwan Balanant.
 C’est n’importe quoi !
M. Laurent Croizier.
 Quand avez-vous visité pour la dernière fois la France périphérique ?
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Mme la présidente.
 Je prends la parole car, étant agricultrice, je ne peux plus entendre de tels propos sans réagir. 
Mme Nicole Le Peih.
(Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Cabrolier applaudit également.)
Épargnons les procès aux agriculteurs qui, malheureusement, sont parfois contraints de décapitaliser. En effet, chaque projet de méthanisation – je dis bien chaque projet – se voit opposer un recours. Si les activistes n’obtiennent pas d’emblée l’arrêt de la production, c’est la longueur de la procédure qui fait baisser les bras aux agriculteurs. Cela conduit à la décapitalisation. Or le texte que nous examinons vise à accélérer le développement des énergies renouvelables : c’est en suivant cette voie que nous pourrons préserver la structuration de la production dans les territoires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Sans mettre en cause votre bonne foi, madame Le Peih, je crois que vous ne comprenez pas le danger que pose cet article. 
M. Matthias Tavel.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Allez dans mon département, à Corcoué-sur-Logne ! Allez voir les élus locaux et les agriculteurs !
M. Matthias Tavel.
 Nous les voyons plus souvent que vous !
M. Laurent Croizier.
 Allez voir les dégâts que causera l’usine de méthanisation !
M. Matthias Tavel.
 (Les exclamations continuent.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Ne vous énervez pas, collègues, nous tentons de vous convaincre !
M. Matthias Tavel.
La sagesse commande de protéger nos agriculteurs contre le risque d’une industrialisation à marche forcée qui les privera de leurs capacités à produire des denrées agricoles. Vous avez refusé de le faire à propos du photovoltaïque au sol. À présent, vous ouvrez la boîte de Pandore de la méthanisation industrielle, qui détruira l’agriculture paysanne (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Qu’il s’agisse de l’agrivoltaïsme, du photovoltaïque au sol ou de la méthanisation, la défense de l’agriculture passe par la régulation, par la loi, pour limiter le libre jeu du marché. C’est pourquoi il faut voter cet amendement. C’est nous, je suis au regret de le dire, qui avons porté cette parole tout au long de nos débats ; j’espérais que vous seriez plus nombreux à nous soutenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je suis un peu désespéré par ce que j’entends ce matin. Les membres de La France insoumise se veulent – nous le savons depuis cinq ans maintenant que nous les connaissons – les grands défenseurs de la « bifurcation écologique ».
M. Erwan Balanant.
 La NUPES, oui !
Mme Aurélie Trouvé.
 Non, pas la NUPES,…
M. Erwan Balanant.
 C’est fini, la NUPES !
M. Benjamin Haddad.
 …car les propos des socialistes et des écologistes sont un peu plus mesurés. 
M. Erwan Balanant.
(Sourires sur les sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel.
 Madame la présidente, pourriez-vous leur demander de me laisser m’exprimer ?
M. Erwan Balanant.
 Cher collègue, je me permets de vous indiquer que, si vous interpellez vos collègues, ils vous répondront. En revanche, si vous vous adressez à la présidente, à la ministre ou au rapporteur, cela devrait mieux se passer. 
Mme la présidente.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, madame la présidente. Je poursuis.
M. Erwan Balanant.
Hier, disais-je, vous étiez contre un aspect des éoliennes.
 C’est faux !
M. Matthias Tavel.
 C’est vrai. Aujourd’hui, vous êtes contre la méthanisation.
M. Erwan Balanant.
 C’est faux !
M. Matthias Tavel.
 Vous ne voulez ni du nucléaire, ni des hydroliennes,…
M. Erwan Balanant.
 Ils sont pour la bougie !
M. Laurent Croizier.
 …ni des éoliennes, ni du solaire, mais il faut tout de même bien produire de l’énergie ! 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’êtes pas à la hauteur !
Mme Clémence Guetté.
 Je le dis sereinement : nous devons travailler à récupérer partout le moindre watt produit par les énergies renouvelables. Vos propos le montrent : vous êtes contre tout, tout le temps, et cela devient véritablement pénible ! 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 Vous mentez !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie – que tout le monde va écouter.
Mme la présidente.
 Je tiens à rappeler, pour apaiser un peu les débats, que le camp anti-éolien ne se situe pas à ma gauche, mais à ma droite. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Vous n’étiez pas là hier !
M. Erwan Balanant.
 Nous demeurons convaincus que la question de la méthanisation doit être traitée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la future loi d’orientation et d’avenir agricoles. Par ailleurs, elle relève de l’économie circulaire.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. Erwan Balanant.
 Mais ce qui échappe au cadre de l’économie circulaire, et que vous dénoncez, nous sommes en mesure de le réguler. De fait, les méthaniseurs sont soumis à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ils ne vont donc pas se multiplier du jour au lendemain et envahir toutes nos campagnes. Il ne faut pas noircir le tableau.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 C’est ce qui se passe !
M. Matthias Tavel.
 Nous savons qu’une régulation est nécessaire : nous sommes conscients des dangers. Quelques excès ont en effet été relevés. Je connais bien les responsables de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine : ils ont observé quelques problèmes lors d’un épisode de sécheresse inquiétant. Mais il ne faut pas en faire une généralité. Soyons raisonnables, attendons le débat sur la PPE et la discussion de la loi d’orientation et d’avenir agricoles ; n’allons pas trop loin pour le moment. Le projet de loi vise à accélérer, pas à multiplier : il n’est pas question d’installer des millions de méthaniseurs partout. N’exagérons pas. Nous voterons contre cet amendement. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

Mme Catherine Couturier.
 Cela me met en colère d’entendre des choses pareilles !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Merci pour les paroles d’apaisement qui ont été prononcées après des propos très caricaturaux qui appellent une réponse.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Très bien !
Mme Clémence Guetté.
 C’est très clair : nous sommes, sur les bancs de la NUPES, pour les énergies renouvelables.
Mme Cyrielle Chatelain.

M. Erwan Balanant 

M. Laurent Croizier.
 Oui, nous sommes pour l’accélération de leur production. Nous avons néanmoins des désaccords avec vous : nous pensons que ce projet de loi aurait pu définir des objectifs ambitieux en la matière et vous avez fait le choix de n’en fixer aucun. C’est d’autant plus dommage que, dans ce domaine, la France est à la traîne des autres pays européens.
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 S’agissant de l’accélération du développement du photovoltaïque, notre choix est très clair. Il faut exploiter tous les espaces déjà bâtis 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements)
 Nous sommes d’accord !
M. Erwan Balanant.
 …pour rester dans une logique d’économie circulaire. L’intérêt des énergies renouvelables tient au fait qu’elles sont ancrées dans un territoire, qu’elles s’adaptent à ses besoins. Voilà quel est l’esprit de nos propositions. Elles sont donc très loin des caricatures qui en ont été faites.
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Oui aux énergies renouvelables, à des énergies adaptées aux territoires : tel est l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé ce texte. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 16 
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.


 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Un décret d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique limite à 15 % la part des cultures alimentaires qui entrent dans la composition des matières approvisionnant les méthaniseurs. Or cette disposition est facilement contournable. Nous proposons donc que le respect de cette limite fasse l’objet d’un contrôle. Nous avons, disais-je tout à l’heure, des arbitrages à rendre, des contradictions à gérer : en voilà un bel exemple.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Castellani ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, car je n’en suis pas le premier signataire.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes favorables au biogaz dès lors que sa production s’inscrit dans une logique d’économie circulaire. Elle permet ainsi d’exploiter les sous-produits – je parlerai plutôt de ressources – issus des collectivités territoriales – des résidus alimentaires, par exemple – ou des exploitations agricoles.
Mme Delphine Batho.
S’agissant de la méthanisation agricole, j’ai soutenu certains projets en butte à des oppositions locales – je le dis pour mettre les points sur les i, compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure –, des projets à échelle humaine, qui contribuaient au maintien de l’élevage. Dans le même territoire, j’en ai combattu d’autres, qui étaient conçus dans une logique financière par des chasseurs de subventions et hors d’échelle du point de vue de leur impact carbone ou de l’ampleur des installations.
L’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Elle a raison !
M. Benjamin Haddad.
 Absolument !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Toutefois, la loi doit être écrite pour ceux qui jouent le jeu et non pour ceux qui ne le jouent pas. À défaut, on tombe dans un biais, en empêchant nos concitoyens qui respectent la loi de faire leur travail correctement, sans pour autant mettre un terme aux pratiques de ceux qui ne la respectent pas. (
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
J’en viens à votre amendement et à la réglementation en matière d’irrigation. Madame Batho, vous savez comme moi que les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont, comme leur nom l’indique, intermédiaires et, à ce titre, souvent plantées dans des périodes où la pression sur la ressource en eau est moindre.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Delphine Batho.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la situation dans les Deux-Sèvres est l’inverse de ce que vous décrivez. Alors que des cultures intermédiaires à vocation énergétique sont plantées entre la culture de printemps et celle d’hiver, c’est-à-dire en pleine saison sèche, la loi autorise leur irrigation. De mon point de vue, il est donc faux de prétendre que nous disposerions déjà d’un cadre réglementaire, légal, qui, parfois, ne serait pas respecté, car le droit en vigueur autorise l’irrigation des cultures énergétiques. Le décret que vous évoquez ne résout pas ce problème.
Mme Delphine Batho.
Pendant les sécheresses, quand les nappes phréatiques se vident, quand les rivières sont à sec, on ne peut renvoyer le règlement de ce problème à la police de l’eau, c’est-à-dire aux mesures prises pour l’ensemble des cultures. Alors que le réchauffement climatique s’accélère, que la ressource en eau se raréfie, que chaque goutte d’eau est précieuse, c’est une question de principe que de ne pas irriguer des cultures qui seront utilisées comme substrat de méthanisation ! C’est du bon sens ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Même si, effectivement, le développement des méthaniseurs ne peut être arrêté, leur carburant est stockable, ce qui donne à cette énergie l’avantage d’être pilotable. Quant à l’amendement, nous le soutiendrons, car nous ne sommes pas du tout convaincus par les arguments de M. le rapporteur et Mme la ministre. Certes, le préfet peut restreindre l’irrigation, mais il ne peut distinguer les cas où celle-ci sert la production de méthane de ceux où elle concerne des cultures destinées à l’alimentation, alors que c’est important. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Dans ma circonscription, même si la plupart des agriculteurs ont décidé de ne pas irriguer les Cive, certains le font. J’aurais donc tendance à soutenir cet amendement, pour que ceux qui enfreignent la règle soient punis.
M. Luc Lamirault.
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à abaisser à 10 % le taux de TVA sur le bois bocager. En tant que Normand, je ne peux rester insensible au fait qu’actuellement, ce combustible utilisé dans les chaufferies biomasse est défavorisé, car son extraction est parfois plus coûteuse que celle d’autres sources d’énergie. Rendons-le plus compétitif. J’espère que M. le rapporteur, qui est breton, ne sera pas non plus insensible à ce sujet.
M. Damien Adam.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La méthanisation prend progressivement sa place dans les campagnes, non sans donner lieu à quelques premières dérives. Sur le papier, le procédé, qui consiste à créer du biogaz grâce à la digestion de matières organiques fermentescibles par des micro-organismes dans un milieu où l’oxygène est absent, n’a que des avantages, d’autant que les intrants sont censés être des déchets. La promesse est séduisante.
Mme Christine Engrand.
Mais le bât blesse. Si les agriculteurs qui tentent l’expérience y trouvent un complément de revenu intéressant, une fois encore, la situation ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin. En effet, les petits éleveurs et les petits cultivateurs n’ont pas les moyens de soutenir l’alimentation de leurs méthaniseurs à cause de la fluctuation des prix, laquelle profite aux gros poissons de l’énergie comme TotalEnergies et Engie, qui eux, peuvent assumer ces variations et s’immiscent progressivement dans les exploitations par le biais de l’actionnariat.
Le risque d’une rationalisation du modèle dans un sens défavorable aux agriculteurs est plus que jamais présent. La preuve, depuis 2015, l’article 112 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre le moyen de plafonner la quotité des cultures alimentaires utilisables comme intrants – la promesse d’une valorisation exclusive des déchets est déjà très loin. Précurseur de la politique du « en même temps », cet article fait les choses à moitié : son II. exonère du plafond imposé les méthaniseurs installés avant 2016. Alors que les terres se raréfient et que la sécheresse entame chaque année un peu plus le stock de fourrage, la réglementation ne peut souffrir d’exception. L’amendement tend donc à uniformiser la législation, en limitant pour tous les méthaniseurs la quotité de culture alimentaire utilisable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à instaurer un schéma départemental de déploiement de la méthanisation, afin de permettre une meilleure répartition territoriale de cette production d’énergie. En effet, la géographie actuelle des méthaniseurs est relativement indifférente à celle de leurs intrants, ce qui conduit à une sous-estimation de leur utilisation et entraîne des externalités négatives, telles que le va-et-vient de camions sur certaines routes pour approvisionner les méthaniseurs, comme le souligne M. de Courson.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exclure l’île de La Réunion du champ d’application des mesures de valorisation énergétique des CSR – combustibles solides de récupération.
Mme Nathalie Bassire.
Tous les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) visent à favoriser le tissu économique local et à privilégier l’économie circulaire – et, par là même, les emplois associés à la ressource que constituent les déchets. Je rappelle en outre que l’Union européenne consacre un principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui privilégie la réduction de leur volume à leur réutilisation et leur réutilisation à leur recyclage. La valorisation énergétique des déchets ne doit intervenir qu’en dernier ressort avant l’enfouissement.
Le rejet de cet amendement aurait pour conséquence, quoi qu’on en dise, d’amener à l’incinération de tous les déchets produits sur l’île de La Réunion. Or, vous le savez, la combustion des ordures ménagères produit en bout de chaîne d’autres déchets, tels que les Refiom – résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères – et le mâchefer, qui ne sont pas traités dans notre île et devront donc être exportés. Environ 9 700 tonnes de Refiom et 20 400 tonnes de mâchefer seront produites chaque année.
Dois-je également, pour vous convaincre, signaler qu’après une semaine sans exportation depuis l’île de La Réunion, le stockage de Refiom dépassera un seuil critique, alors que ces déchets toxiques causent des maladies, tout en empoisonnant l’environnement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas la première fois.
Mme Lisa Belluco.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Madame Bassire, je n’aurai pas la prétention de vous répondre sur le cas spécifique de l’île de La Réunion et vous invite, sur ce point, à vous rapprocher de la ministre de la transition énergétique ou du ministre délégué chargé des outre-mer. Je me contente de rappeler notre philosophie, comme je l’aurais fait pour Mme Belluco si elle avait pu défendre son précédent amendement : comme le montre ce texte, nous préférons valoriser les déchets qui nous restent sur les bras, tels que les CSR, plutôt que de les enfouir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

La hiérarchie du traitement des déchets prévue par la loi me semble donc pertinente, quelle que soit la zone géographique concernée. En revanche, son application peut varier d’un territoire à l’autre, ce qui plaide pour donner l’avantage aux objectifs de la PPE. L’approche à La Réunion sera donc particulière, et il faudra y travailler.
Parallèlement, Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, travaillent actuellement à améliorer la qualité des filières de valorisation des déchets – du recyclage, en particulier –, et pas seulement en métropole. L’appareil législatif va donc bien dans le sens que vous attendez. Il s’agit ensuite d’assurer qu’il se traduit, sur le terrain, par des filières correctement organisées, afin que ce qui peut être recyclé le soit, et seulement ensuite que les déchets qui ne peuvent être recyclés soient valorisés énergétiquement plutôt qu’enfouis. C’est le sens du dispositif que nous avons prévu.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Je souhaite vivement, madame la ministre, que nous puissions discuter à ce propos. Vous avez affirmé que votre politique n’avait évidemment pas pour objectif de mettre en danger le recyclage. Ce sera pourtant le cas à La Réunion : en effet, l’installation qui y a été autorisée – et qui aurait d’ailleurs été interdite en Europe en l’absence de couplage à une cimenterie – ne tournera pas uniquement avec les derniers déchets résiduels : je peux vous assurer que nous allons devoir arrêter de trier pour pouvoir donner à manger à la bête ! Je maintiens donc mon amendement.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise à faire figurer dans le code de l’environnement que le plan national de prévention des déchets intègre la valorisation des déchets issus du bois, ainsi que les conditions permettant d’exploiter ces déchets sous forme de matière première énergétique. L’objectif est d’optimiser le recyclage ou la valorisation énergétique des déchets du bois, en particulier dans le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, où ils représentent 10 millions de tonnes par an. 
M. Timothée Houssin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il s’agit d’un amendement d’appel, qui nous a été inspiré par Zero Waste France. En considérant les gaz de décharge comme énergie renouvelable, n’encourage-t-on pas la poursuite de l’enfouissement ? C’est une question importante, que je pose pour ouvrir le débat et afin d’obtenir l’avis du rapporteur et de Mme la ministre. Qualifier les gaz de décharge d’énergie renouvelable revient-il à encourager la production de déchets et leur enfouissement, ou, au contraire, à seulement valoriser de manière pertinente un stock existant ?
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Pour accélérer les débats, je retire l’amendement.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes deux amendements n
M. Mickaël Cosson.

Le concept que je propose est simple : créer une boucle locale de valorisation des déchets à l’échelle d’une exploitation agricole. Des chercheurs français, formés à l’École des mines, y sont parvenus : ils ont fondé une start-up baptisée Sublime Énergie, qui crée des filières locales de récupération des déchets agricoles issus de l’élevage. Ceux-ci sont transformés en gaz liquéfié, qui permet non seulement de chauffer ou de refroidir les bâtiments, mais également d’alimenter les véhicules agricoles en biogaz. L’excédent pourrait également alimenter des stations de biogaz installées en milieu rural, où l’on pourra rouler avec une énergie plus propre : à l’instar des camions qui font la tournée des exploitations pour récupérer le lait, on pourrait imaginer une tournée pour récupérer le biogaz.
En outre, le digestat issu de la méthanisation pourra être utilisé pour amender les terres : l’apport en unités d’azote étant divisé par quatre avec cette méthode, l’utilisation du digestat améliorera la qualité des cours d’eau, notamment en diminuant l’apport en nitrates, et donc la prolifération d’algues vertes – sujet important en baie de Saint-Brieuc et, plus généralement, en Bretagne.
Des chercheurs ont inventé ce procédé ; à nous, désormais, d’accélérer le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique, mais aussi d’unir le monde rural et le monde urbain dans la recherche d’une souveraineté énergétique pour la France. Pour cela, il faut adopter mes amendements.



biogénique. Adopter cet amendement permettrait d’accélérer concrètement la souveraineté énergétique du pays, et de soutenir les chercheurs qui ont inventé cette solution, pour qu’ils ne partent pas à l’étranger et que nous dépendions à nouveau d’une technologie extérieure.


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Maintenez-vous vos amendements, monsieur Cosson ?
Mme la présidente.

M. Bruno Millienne.
 Tout à fait ! Les retirer reviendrait à valider une décélération du développement des énergies renouvelables, alors que, pour ma part, je souhaite l’accélérer. 
M. Mickaël Cosson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Mais ça n’accélérera rien du tout !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Les garanties d’origine comme les certificats de production visent à certifier la quantité de biogaz dans un réseau.
Mme Lisa Belluco.
 Exactement !
Mme Delphine Batho.
 Par conséquent, cela n’a du sens que pour les gaz injectés. En effet, il est impossible de distinguer, dans un même tuyau, une molécule de gaz d’une molécule de biogaz : les garanties d’origine et les certificats de production servent alors à garantir aux consommateurs qu’ils utilisent du gaz dont un certain pourcentage est du biogaz. Il s’agit d’une construction théorique. Par définition, on sait parfaitement où et comment est produit le gaz non injecté : les garanties d’origine et les certificats de productions n’ont alors plus d’objet.
Mme Lisa Belluco.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 En outre, les deux amendements ouvrent la porte à la certification de gaz importé : c’est très risqué, et va à l’encontre de ce que nous souhaitons. Même si l’intention initiale est louable, nous voterons donc évidemment contre ces deux amendements. 
Mme Lisa Belluco.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Mickaël Cosson.
Mme la présidente.
 Je sais, pour en avoir subi, que de grands groupes – comme ceux dont le nom commence par un G ou par un F –, exercent des pressions sur les agriculteurs afin de les empêcher de tenter de subvenir à leurs propres besoins en énergie,…
M. Mickaël Cosson.
 Exactement !
M. Bruno Millienne.
 …ce qui permettrait pourtant de réduire les conséquences de l’agriculture sur l’environnement. Je ne peux que le regretter – et ce n’est pas ce que nous avons pu voir ces dernières semaines qui nous fera penser le contraire ! Je souhaiterais que l’on trouve une solution.
M. Mickaël Cosson.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je souhaite lever toute équivoque : à mes yeux, les projets de boucle locale de production de biogaz non injecté doivent être développés. Seulement, recourir au mécanisme de la garantie d’origine ne résoudra pas le problème que vous soulevez, qui découle plutôt du modèle économique et des aides disponibles pour ces projets. Assurer la garantie d’origine ne fera pas avancer le schmilblick.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Eh bien alors ?
M. Bruno Millienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 C’est un euphémisme !
M. Bruno Millienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Cet amendement va tout à fait dans le sens de celui que nous avons adopté tout à l’heure au sujet des installations de biogaz produit uniquement à partir d’effluents d’élevage. Un rendez-vous est prévu avec Mme la ministre, le ministre de l’agriculture et les députés intéressés, pour travailler sur le dispositif fiscal et tarifaire et la réglementation de ces systèmes, afin d’encourager leur certification et de les rendre plus compétitifs. Je suis heureux, monsieur Cosson, que vous ayez ouvert le débat sur ce sujet, et je vous remercie d’y travailler à nos côtés.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Mickaël Cosson.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu tout ce qui vient d’être dit ; néanmoins, autant maintenir ces amendements en faveur, je le répète, d’une start-up française, sujet dont il convient de nous préoccuper. En outre, notre assemblée demeure susceptible d’évoluer sur ce point : peut-être, hélas, mes amendements seront-ils rejetés, mais peut-être aussi changerons-nous notre fusil d’épaule par la suite.
M. Mickaël Cosson.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Oh non ! Ça, c’est minable !
M. Bruno Millienne.
 Je n’aurais pas aimé qu’on m’en dise autant !
Un député du groupe Dem.
 C’est nul ! Ce n’est pas à votre niveau, monsieur le rapporteur, cela ne vous ressemble pas : vous n’êtes pas un Insoumis !
Mme Florence Goulet.
 Quelle élégance !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Franchement, monsieur le rapporteur, vous auriez pu vous dispenser de votre remarque touchant la vidéo : elle n’était pas terrible. Quant à vos arguments, j’en ai pris bonne note, notamment concernant le fait qu’il n’y a pas besoin de certification pour produire du biogaz à l’intérieur même d’une exploitation agricole : cela, je l’entends parfaitement. Le problème est celui du surplus de ce gaz, que vous n’utilisez pas et ne pouvez vendre en bonbonne, pour le coup, qu’avec un certificat – sans quoi il ne trouvera pas preneur. Là réside la difficulté, et il conviendrait de la résoudre.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Mickaël Cosson.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas le spectacle auquel j’assiste depuis cinq mois qui m’aurait donné envie d’y jouer un rôle : j’interviens uniquement lorsque j’ai une bonne raison de le faire. Si je défends ces amendements, c’est parce que je les estime importants pour la France. Je tiens du reste à rassurer le député Bothorel : la start-up en question n’est pas briochine, elle se situe du côté de Paris…
M. Mickaël Cosson.
 Du côté de Massy !
M. Bruno Millienne.
 …et compte tout bonnement se développer en France, pas ailleurs. 
M. Mickaël Cosson.
(« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 L’intermittence de l’éolien et du photovoltaïque peut être palliée par la production d’hydrogène à partir de l’électrolyse de l’eau : si l’installation de production est raccordée à un électrolyseur, celui-ci produit de l’hydrogène renouvelable et stockable. Cet amendement vise donc à ce que l’obligation d’achat et le complément de rémunération soient subordonnés à un tel raccordement, ce qui permettrait à l’État de réaliser des économies substantielles tout en produisant plus efficacement et abondamment des énergies vertes. 
Mme Christine Engrand.
(M. Emeric Salmon applaudit.)
 La parole est à M. Charles Rodwell.
Mme la présidente.
 Cet article, chers collègues, devrait susciter un consensus politique assez large, puisqu’il vise à simplifier le déploiement de la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. L’hydrogène ne constitue pas une énergie primaire, mais un vecteur énergétique présentant trois atouts majeurs : il peut être transporté, stocké et, enfin, grâce à l’hydrolyse ou aux piles à combustible, utilisé facilement. À la sortie de la crise du covid-19, nous nous sommes fixé pour objectif de doter notre pays de la première filière de production intégrée d’hydrogène bas-carbone : par l’intermédiaire des plans France relance et France 2030, 7 milliards d’euros ont déjà été investis dans ce but. Nous disposons d’entreprises pleinement impliquées, de champions en la matière, grands groupes, PME ou start-up, mais aussi des financements publics et privés nécessaires, ainsi que d’une volonté politique, je le répète, largement partagée. Toutefois, comme souvent en France, l’une des conditions essentielles du succès consistera à simplifier, simplifier toujours les procédures : tel est, encore une fois, l’objet de l’article.
M. Charles Rodwell.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.


 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

 quindecies
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la géothermie, dont nous n’avons encore guère parlé dans le cadre de l’examen de ce texte, car en dehors des aides – nous avions déposé à ce sujet un amendement, consistant en une demande de rapport, qui n’a pas été jugé recevable –, il n’y a pas grand-chose que nous puissions faire pour en accélérer le développement. Cet amendement vise néanmoins à accroître le nombre d’entreprises de forage en géothermie de minime importance (GMI), et par conséquent la production de cette énergie renouvelable, en harmonisant les exigences relatives à ces forages et celles dont font l’objet les forages visant à atteindre l’eau.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ajouterai que peu de chose à ce qu’a fort bien dit notre collègue. Il est exact, madame la ministre, que la géothermie est très peu évoquée dans ce texte : cela fait des années que nous procrastinons au sujet de cette source d’énergie renouvelable, alors même que la géothermie de surface est appelée à jouer un rôle essentiel dans le chauffage des bâtiments qui se construisent ou se rénovent. En Île-de-France, surtout, y recourir plus tôt aurait permis de réduire considérablement la consommation d’électricité et d’énergies fossiles.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Intégrer la géothermie dans ce projet de loi serait effectivement une très bonne idée, et la petite modification à laquelle visent ces amendements contribuerait à faire progresser l’exploitation de cette source d’énergie.
M. Luc Lamirault.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 quindecies

(M. Jérôme Nury s’exclame)
 Merci, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Excellent !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Je profite de cette occasion pour signaler un réel problème de reste à charge concernant à la fois l’acquisition et l’installation d’une pompe à chaleur. MaPrimeRénov’ ne tient pas compte de l’intégralité de ces coûts, si bien que, pour les ménages modestes, les montants atteints par ce reste à charge sont quasiment impossibles à supporter. 
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
(MM. Matthias Tavel et Maxime Laisney applaudissent.)
 Vous avez rejeté les 12 millions de crédits que nous souhaitions inscrire dans le budget : c’est à ce moment-là qu’il aurait fallu dire quelque chose !
Mme Alma Dufour.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Mme Maillart-Méhaignerie m’a coupé l’herbe sous le pied, mais je souscris entièrement à ses propos. Je souhaitais également remercier les collègues qui ont travaillé avec nous au sujet de la géothermie, secteur que nous cherchons depuis longtemps à promouvoir : tout le mérite de ces propositions leur revient et, encore une fois, je les remercie de leur appui.
M. Bruno Millienne.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Permettez-moi une petite parenthèse, mes chers collègues. Je voudrais présenter mes excuses à ma prof de latin au collège, à qui je cassais les pieds en lui disant que je ne trouvais pas utile d’apprendre les chiffres en latin : je viens de comprendre leur utilité ! 
Mme la présidente.
(Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Compte tenu de la signification latine de mon nom, je n’en rajouterai pas ! 
M. Jean-Luc Fugit.
(Sourires.)
Pour la clarté des débats, je précise que cet amendement a été travaillé avec la Compagnie nationale du Rhône.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas totalement satisfait 
M. Jean-Luc Fugit.
(Sourires)

 Oh, désaccord au sein de la majorité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je ne vais pas vous donner un cours, mais sachez que l’osmotique est liée aux gradients de concentration de sel. Ce n’est donc pas la même chose que l’énergie marémotrice et il me semble que la précision que je propose aurait pu être ajoutée. Voilà pourquoi, pour une fois, je ne retire pas mon amendement. 
M. Jean-Luc Fugit.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 À l’heure d’aborder la discussion de l’article 17, il me semble nécessaire de dresser un état des lieux du chantier et notamment de revenir sur deux articles précédemment examinés. L’article 4, d’abord, nous est revenu hier par une sorte d’entourloupe dans la pire de ses versions, alors que nous étions prêts à sous-amender pour l’améliorer. Il rend en effet automatique la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour toutes les installations d’énergies renouvelables, quel que soit leur lieu d’implantation.
M. Maxime Laisney.
Quant à l’article 3, qui dans sa version actuelle constitue à nos yeux une usine à gaz au bas-carbone, il soulève deux problèmes. Le premier concerne les zones d’accélération, que je qualifierais plutôt de zones d’à quoi bon ? 
(M. Matthias Tavel applaudit.)
Le second problème est le retour d’un quasi-droit de veto des maires. Je voudrais à cet égard dissiper une illusion. Peut-être les maires ont-ils eu l’impression qu’ils conserveraient la main sur le dispositif, dans la mesure où, leur avis conforme ayant été maintenu, les allers-retours entre les communes, le référent préfectoral et le comité régional de l’énergie (CRE) risquent de se multiplier. Mais ce n’est qu’une illusion, car on va en réalité les mettre dans les mains des marchands de soleil, comme nous le démontrerons lors de la discussion du présent article.
L’article 17 concerne les contrats de vente directe d’électricité, des contrats de gré à gré entre producteurs et consommateurs. Puisqu’il était question de zones, laissez-moi vous dire que cela sera la zone pour de bon, puisque la main invisible du marché laissera les installations d’énergies renouvelables s’implanter partout – aussi bien dans les zones d’accélération qu’au-dehors. Le meilleur exemple date de la semaine dernière : nous apprenions que l’entreprise Google, multinationale multimilliardaire, a signé un contrat avec Engie pour la production de 100 mégawatts d’éolien en mer au large de l’Écosse – alors que les activités de Google ne sont jamais interrogées ni planifiées. Des acteurs privés internationaux signent des contrats avec des acteurs privés du marché de l’énergie, accaparant des morceaux de territoire pour subvenir à leurs besoins. Laissez-moi vous dire que nous ne sommes pas d’accord, tout d’abord, avec ce déploiement anarchique des énergies renouvelables.
Nous ne sommes pas d’accord, ensuite, avec l’injustice que ce fonctionnement de marché entraînera s’agissant des prix : il profitera en effet aux plus gros producteurs et aux plus grands consommateurs. Nous ne sommes pas d’accord, par voie de conséquence, avec la rupture qu’il induit dans la péréquation tarifaire – qui est chère à nos yeux et qui est possible lorsque le service public fonctionne. Enfin, nous ne sommes pas d’accord pour considérer l’électricité comme une marchandise : nous pensons que c’est un bien commun de première nécessité. La preuve, elle permet aux enfants d’aller à l’école alors que les ruptures de courant obligent à les garder à la maison ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons besoin d’un développement ambitieux des énergies renouvelables, qui doit être planifié. Les producteurs, eux, ont besoin de visibilité et de stabilité s’agissant des prix – c’est d’ailleurs l’un des objectifs des contrats de vente directe. Mais c’est à l’État et à la puissance publique qu’il revient d’assurer à la fois la visibilité et la stabilité des prix.
Nous ferons donc, à l’article 17, des propositions différentes. Elles viseront d’abord à ce que la puissance publique propose des contrats de long terme à prix fixe, fondés sur les coûts de production. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’ensemble de ces propositions permettraient d’échapper à l’anarchie que l’article 17 risque de susciter. Elles contribueraient aussi à sécuriser les investissements nécessaires au déploiement des énergies renouvelables et à dissiper les illusions des maires que l’on va mettre dans les mains des marchands de soleil. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n

 L’article 17 a pour objet d’accroître la libéralisation du marché en dérégulant l’accès aux contrats de vente directe. Nous sommes convaincus que ces contrats entraîneront une rupture d’égalité dans l’accès à l’énergie, au seul bénéfice des acteurs privés. Il s’agit en effet de contrats de vente directe d’électricité entre un producteur d’électricité – en général, une entreprise – qui construit et exploite une installation, et un consommateur, durant une durée déterminée – généralement de cinq à vingt ans. Un tel système de vente de gré à gré est de nature à remettre en cause l’égal accès à l’énergie, puisque chaque contractant aura un prix et un droit d’accès différencié au marché.
Mme Emeline K/Bidi.
Avec ce type de contrat, les inégalités vont exploser. Leurs coûts de réalisation élevés – autrement dit, les barrières à l’entrée – risquent fort d’exclure des clients particuliers et des PME, qui resteraient soumis à la volatilité des prix du marché que l’État se refuse toujours d’encadrer. De l’autre côté, de grandes entreprises se protégeraient de la volatilité des prix en négociant des contrats de gré à gré avec des fournisseurs. De plus, ces contrats consacrent le fait que l’énergie est une marchandise : ils ne sont rien d’autre que des outils pour faire face à la spéculation du marché sur les prix. Or nous refusons l’idée que la production d’énergies renouvelables relève de la seule logique de marché et que l’électricité reste pour le Gouvernement un bien commercial.
En outre, la montée en puissance et le développement de ces contrats vont conduire à une atomisation du financement et de l’approche de la production. Pour une entreprise productrice – en général, un porteur de projet d’énergies renouvelables, éolien ou photovoltaïque le plus souvent –, la contrepartie d’un contrat de gré à gré est la sécurisation de sa rémunération. Ces contrats favorisent ainsi une approche par unité de production et le développement de certaines d’entre elles – un parc éolien, par exemple. Cette approche se fait au détriment du financement des besoins de stockage et du réseau collectif, contrairement à un contrat standard auprès d’un fournisseur : dans le cadre d’un contrat de vente directe, on n’est pas facturé pour l’entretien du réseau et ni pour le stockage. Le système électrique est par nature collaboratif : son découpage en tranches conduirait à des inégalités et risquerait de priver de financement l’ensemble des briques du système – réseau, transport, entretien du réseau. Pour toutes ces raisons, nous sollicitons la suppression de l’article 17.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Nos positions sont donc totalement contraires. Sans doute serai-je plus bref au sujet des amendements que nous examinerons par la suite, mais il me faut prendre le temps nécessaire pour expliquer ma position sur les amendements de suppression de l’article 17, qui sont les plus radicaux. Vous demeurez toujours fidèles, finalement, à la doctrine et à l’idéologie qui sont les vôtres – au sens noble du terme. Le souhait d’un opérateur unique et l’idée que l’électricité serait un bien public correspondent à une autre façon de voir les choses, alors qu’il existe actuellement de nombreux acteurs privés. Nous en reparlerons.
Je pense quant à moi que les contrats de vente directe s’inscrivent dans une logique complémentaire à celle des soutiens publics. Ils constituent par ailleurs un outil intéressant, demandé par les entreprises, puisqu’ils offrent de la visibilité ; vous l’avez d’ailleurs évoqué tout à l’heure. Pour de nombreuses installations de production à partir d’énergies renouvelables qui vont se retrouver en fin de contrat, les contrats de vente directe représentent un potentiel intéressant. Le Sénat a ouvert ces contrats aux collectivités, ce qui nous semble opportun, notamment parce qu’elles sont demandeuses.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Pour l’ensemble de ces raisons – que je pourrai être amené à invoquer à nouveau au cours de la discussion, lorsque nous examinerons des amendements visant à modifier l’article 17 –, je serai défavorable aux amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Un tel modèle existe d’ailleurs en France sans que personne y trouve à redire. Je pense aux centrales de cogénération installées dans les entreprises, conçues exactement sur le même modèle, si ce n’est que la chaleur remplace l’électricité, ou encore aux réseaux de chaleur dont sont dotées certaines villes moyennes. Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, ces systèmes permettent aux entreprises concernées de bénéficier d’un prix compétitif par rapport à ceux pratiqués sur le marché spot de l’énergie – et aux collectivités locales d’offrir les mêmes garanties aux habitants. Les dispositifs de ce type ont d’ailleurs sauvé certaines entreprises : je pense notamment aux papeteries Condat en Dordogne, qui ont réussi à maintenir leur activité en se dotant d’une centrale de cogénération, mais je pourrais citer de nombreux autres exemples.
Je suis donc très étonnée de vous voir hostiles aux contrats de vente directe, qui constituent une réponse aux dysfonctionnements du marché européen. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Emeric Salmon.
Mme la présidente.
 Le groupe RN votera ces amendements de suppression. Cependant, l’intervention de M. Laisney sur l’article 17 m’a semblé présenter une certaine incohérence avec la position exprimée il y a quelque temps par les Insoumis. En juillet dernier, lors de l’examen de la loi sur le pouvoir d’achat, nous avions proposé de considérer les produits énergétiques comme des produits de première nécessité, une position à laquelle notre collègue semble se rallier aujourd’hui, puisqu’il vient de dire que les produits énergétiques ne sont pas des biens consommables, mais des produits de première nécessité.
M. Emeric Salmon.
 Des bien communs !
M. Matthias Tavel.
 J’espère qu’il s’agit bien d’une évolution, et non d’une simple contradiction, mais le fait est qu’à l’époque, vous aviez voté contre nos amendements visant à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les produits énergétiques.
M. Emeric Salmon.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Oui, nous avons un désaccord idéologique sur la place du marché dans l’énergie.
M. Matthias Tavel.
 Vous avez un désaccord sur tout !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pour notre part, nous sommes des partisans du bien commun et du service public, et nous estimons, madame la ministre, que le lien entre les consommateurs et les producteurs ne doit pas être le contrat de gré à gré ou le marché, mais le service public, avec ses engagements d’égalité, de continuité et de péréquation tarifaire sur tout le territoire. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela dit, ce désaccord idéologique est connu de longue date et ce n’est pas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi que nous le surmonterons. Ce qui me surprend, c’est votre aveuglement face à nos amendements fondés sur une analyse très pragmatique. Ainsi, vous conviendrez que l’échec du marché européen de l’énergie et de la libéralisation des prix ne relève pas du diagnostic idéologique : même le président du Medef le reconnaît ! Chacun peut faire le constat selon lequel ce marché n’a pas permis une baisse des prix, ni le développement des énergies renouvelables dans notre pays – sinon, nous ne serions pas là à discuter de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors qu’il est question de planification depuis bientôt deux semaines, nous avons l’impression que l’article 17 va mettre à bas tout ce que nous avons tenté de construire jusqu’à présent. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Au passage, notons que tous nos amendements qui visaient à favoriser la maîtrise publique de l’énergie ont été déclarés irrecevables. Impossible de parler de la défense du capital public d’EDF renouvelable ; impossible d’évoquer notre refus de privatiser les barrages hydroélectriques ; impossible de discuter du rétablissement des tarifs réglementés de vente, même dans les zones que vous prétendez soumettre à une ristourne tarifaire : nous ne sommes pas d’accord avec cette logique qui, en consacrant les contrats de vente directe, abandonne l’énergie au marché et au privé.
Ces contrats sont, par nature, des contrats inégalitaires. Demain, le boucher-charcutier, l’artisan boulanger, la petite collectivité locale située juste au-dessus du seuil du tarif réglementé n’iront pas négocier leur contrat de gré à gré avec EDF, avec Engie ou je ne sais quelle entreprise : ils paieront leur électricité au prix du marché, c’est-à-dire au prix fort, plein pot, tandis que les multinationales trouveront, elles, les moyens de se protéger. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, vous nous dites que les collectivités sont pour les contrats de vente directe. Forcément ! Quand vous avez coupé les jambes à tout le monde en supprimant les tarifs réglementés ou en les réservant à une portion congrue, comment vous étonner ensuite que les acteurs les plus faibles acceptent la béquille que vous leur tendez ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous appelons par conséquent à supprimer l’article 17 afin de supprimer la possibilité de recourir aux contrats de vente directe et de défendre le service public, la maîtrise publique, l’équilibre du réseau et l’intérêt général plutôt que les intérêts marchands de quelques multinationales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Le tarif réglementé !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Pas toutes !
M. Jérôme Nury.
 Il y a des trous dans la raquette !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il aurait mieux valu qu’ils ne s’y trouvent jamais exposés !
Un député du groupe RN.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Et le quinquennat précédent ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Du marché !
M. Matthias Tavel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Eh oui ! Et c’est ce qui me met en colère depuis le début du débat !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est le fruit d’un échange avec des industriels qui expriment de véritables inquiétudes. Les contrats d’achats d’énergie sont un réel levier de la décarbonation. Une entreprise s’engage à acheter de l’énergie à un fournisseur d’énergie renouvelable, qui dispose ainsi d’une visibilité suffisante pour investir dans de nouvelles installations, par exemple pour la fourniture de biogaz. Les investissements réalisés grâce à ces contrats doivent pouvoir être intégrés dans le calcul des émissions indirectes de gaz à effet de serre des entreprises engagées dans cette décarbonation en appliquant la méthode basée sur le marché.
M. Damien Adam.
Or le GHG Protocol – protocole sur les gaz à effet de serre – lance aux niveaux européen et mondial une consultation pour stopper cette possibilité. Le risque est grand de freiner de manière notable les investissements des industriels dans le biogaz s’ils ne peuvent pas déclarer selon la méthode fondée sur le marché. En effet, si les contrats passés ne peuvent pas être comptabilisés comme un gain en matière d’émissions de gaz à effet de serre, les entreprises chercheront d’autres voies pour réaliser leurs objectifs de décarbonation. Il conviendrait donc que la France s’emploie, y compris dans les discussions au niveau européen, à encourager la passation de contrats de ce type qui, en plus de contribuer à la décarbonation des entreprises et du réseau public de distribution de gaz, vont dans le sens de l’indépendance énergétique de la France.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’entends que le protocole GHG semble s’opposer à cette démarche. Il faut s’emparer de cet enjeu par le biais de la méthodologie et des relations avec les instances européennes. Votre amendement, qui me semble être un amendement d’appel, monsieur Adam, n’apporte pas de réponse automatique. Ce sera une demande de retrait.
 La parole est à M. Damien Adam.
Mme la présidente.
 Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel destiné à vous demander d’agir aux niveaux européen et international pour que ces éléments soient pris en compte. Comme votre réponse me satisfait, madame la ministre, je vais le retirer.
M. Damien Adam.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le système d’obligation d’achat, sur lequel repose en grande partie la rentabilité des sources d’électricité intermittente que sont l’éolien, le photovoltaïque, est une ruine pour les Français. Le nucléaire…
M. Nicolas Meizonnet.
 Ça faisait longtemps !
M. Erwan Balanant.
 Et ça vous manquait, reconnaissez-le !
M. Jocelyn Dessigny.
 …est une source d’énergie bas-carbone : y recourir moins ne présente aucun intérêt sur le plan environnemental. Cette industrie, du fait de ses coûts fixes, réclame au contraire d’être utilisée au maximum de son potentiel pour être rentable. Or le système des obligations d’achat suppose qu’EDF procède régulièrement à une diminution de la puissance des réacteurs pour substituer à une électricité produite à un coût marginal à peu près nul une autre, payée au prix fort. C’est un mécanisme malhonnête par lequel l’État a organisé le transfert vers les coffres des industriels de l’éolien et du solaire d’une manne financière tirée des dividendes du plan Messmer et de la poche des consommateurs et des contribuables, autrement dit des Français. C’est un scandale ! Avec ce système, nous nous tirons ni plus ni moins une balle dans le pied. Il est inenvisageable de se passer de la production d’une électricité bas-carbone et bon marché.
M. Nicolas Meizonnet.
Le présent amendement vise à instituer une indemnisation des producteurs d’électricité bas-carbone pour compenser le préjudice économique qu’ils subissent du fait du système des obligations d’achat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel argument : c’est le contribuable qui paie !
M. Nicolas Meizonnet.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Dans le cadre d’opérations d’autoconsommation individuelle, cet amendement ouvre la possibilité que le contrat mentionné à l’article 17 porte non seulement sur l’installation, la gestion, l’entretien et la maintenance de l’installation mais aussi sur l’investissement dans cette dernière. Les collectivités seraient ainsi en mesure d’autoconsommer de l’énergie renouvelable produite sur leurs bâtiments lorsque l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable est confié au tiers mentionné à l’alinéa 1.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement n

 J’ajoute que, grâce à la possibilité donnée aux collectivités de confier à un tiers l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable, celles-ci pourront développer des projets d’autoconsommation d’énergies renouvelables à travers les entreprises publiques locales – sociétés d’économie mixte (Sem), sociétés publiques locales (SPL) – auxquelles elles participent.
Mme Anne Le Hénanff.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas la position du rapporteur et de la ministre. Les collectivités ne peuvent être traitées comme une entreprise lambda. L’article 17 ouvre la possibilité de contracter avec un tiers pour tout ce qui relève du fonctionnement de l’installation mais pas pour l’investissement lui-même. Nos collectivités locales ont, je pense, toutes à cœur de participer à cette révolution énergétique mais nous devons les aider, car elles n’ont pas toutes la capacité de supporter les investissements nécessaires. Leurs charges sont déjà exponentielles et si nous leur permettons de confier l’investissement à un tiers, nous parviendrons d’autant mieux à les pousser vers les énergies renouvelables.
M. Jérôme Nury.
N’oubliez pas que nous avons fait peser sur elles de nouvelles contraintes, notamment l’obligation d’équiper les parcs de stationnement de plus de 1 500 mètres carrés d’ombrières, dont les coûts seront très élevés. Le co-investissement avec des entreprises privées leur faciliterait la tâche. La position de la commission et du Gouvernement ne me paraît pas en adéquation avec l’objectif du projet de loi qui consiste à mobiliser le plus grand nombre d’acteurs autour des énergies renouvelables.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité de contracter avec des investisseurs tiers pour produire des énergies renouvelables qu’elles-mêmes vont consommer paraît pertinent, compte tenu du niveau des prix de l’énergie et du manque d’électrons qui pousse à économiser les consommations sur le réseau. Il me semble toutefois utile, à ce stade de nos débats, de rappeler sur quel modèle économique repose l’entretien du réseau. Les charges qu’il génère sont supportées par le Turpe et il ne faut jamais oublier que ceux qui n’autoconsomment pas ou qui n’ont pas les moyens de se lancer dans des projets d’énergie renouvelable doivent les financer, alors que leur poids est moindre pour ceux qui autoconsomment. Oui à l’autoconsommation collective ou individuelle, mais dans le respect du modèle du Turpe, qui permet d’équilibrer, d’entretenir et de pérenniser le réseau.
M. Philippe Bolo.
J’en viens à mon dernier point. Nous avons maintes fois évoqué les différents types de collectivités territoriales mais je déplore qu’on oublie systématiquement les syndicats d’énergie qui regroupent pourtant tous les élus locaux,…
 Pas tous !
M. Jérôme Nury.
 …autour des enjeux de la transition énergétique, de l’approvisionnement en énergie et des réseaux. Les aider à développer les installations d’énergies renouvelables, c’est aussi accélérer leur production. 
M. Philippe Bolo.
(Mme Anne Le Henanff applaudit.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n

 Il entend simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existante, dès lors qu’il s’agit de la seule disponible dans le périmètre de son territoire. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être : le contrat peut être conclu de gré à gré.
M. Damien Adam.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n

 L’article 17 simplifie pour les collectivités l’accès à la vente directe d’électricité. Par cet amendement, nous vous proposons que, lorsqu’il n’y a qu’une opération d’autoconsommation collective dans le périmètre d’une collectivité, celle-ci n’ait pas besoin de passer par la mise en concurrence pour accéder à cette source d’énergie renouvelable.
Mme Lisa Belluco.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 Travaillé avec France urbaine, il vise à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existante selon les modalités décrites par mes collègues.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je croyais que nous faisions la loi ici !
M. Jérôme Nury.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Là encore, j’ai du mal à comprendre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, qui donne le sentiment que vous ne voulez pas accompagner les collectivités locales. Les élus veulent s’inscrire dans la dynamique des énergies renouvelables mais ils sont contraints dans ce mouvement par des textes beaucoup trop rigides. Ces amendements visent à mettre de l’huile dans les rouages en permettant aux collectivités de s’inscrire dans des démarches collectives. Il me semble que c’est aussi notre rôle de légiférer en ce sens.
M. Jérôme Nury.
Vous affirmez vouloir mettre tout le monde autour de la table mais votre position revient à dire aux collectivités qu’elles ne peuvent pas participer à cette accélération de la production des énergies renouvelables. Cela me paraît étonnant. Vous savez comme moi que, dans nos campagnes, dans nos territoires ruraux, les élus sont prescripteurs. Si nous les aidons à donner l’exemple, cela favorisera l’émergence de nouveaux projets
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il ne s’agit pas de ça ici !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ce que nous proposons – et ce sont des dispositions déjà inscrites dans le texte, raison pour laquelle je me permets d’insister sur ces points techniques –, c’est que les collectivités locales disposent d’une boîte à outils leur permettant d’agir en matière d’investissement, de maintenance et de production, mais dans les limites d’un modèle d’équilibrage entre production et consommation avec tous les éléments de régulation technique du réseau que nous connaissons. Les tensions actuelles sur le système énergétique montrent combien il est important de conserver cette capacité à équilibrer le réseau entre les producteurs et les consommateurs. Nous voulons éviter ce phénomène de bunkerisation qui conduirait les autoconsommateurs, repliés sur certaines installations, à se dire que tout va très bien pour eux et qu’ils n’ont pas à se soucier de la gestion générale des tensions sur le réseau.
Cela n’empêche pas pour autant les collectivités locales de développer la consommation d’électricité vendue directement. Simplement, nous souhaitons voir maintenu leur lien avec le réseau, qu’il s’agisse des investissements ou du respect des obligations de service public et d’équilibrage inscrites dans le cahier des charges. Je ne sais pas si j’ai été claire. Je me tiens à votre disposition pour d’autres explications.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme la présidente
Amendements n

M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Mme Christine Decodts
Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendement n

M. Emeric Salmon
Amendement n

M. Nicolas Meizonnet
Mme Clémence Guetté
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Nathalie Bassire
M. Jimmy Pahun
M. Jérôme Nury
Mme Lisa Belluco
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Matthias Tavel
Mme la présidente
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Mme la présidente
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023 (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
 Elle accorde tellement d’importance au projet de loi de finances qu’elle va se charger elle-même de la discussion générale ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(M. Maxime Minot sourit)
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
 C’est un spectacle comique ?
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Il y a des oublis !
M. Sébastien Rome.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Ce n’est pas sûr !
M. Jérôme Nury.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Des slogans !
M. Gabriel Amard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Demandée par le groupe Les Républicains !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Alors que nous arrivons demain au terme du délai constitutionnel prévu pour l’examen du projet de loi de finances et alors que le temps dont nous disposions pour débattre a été rogné par la multiplication des motions de censure,…
 C’est de votre faute ! Il ne fallait pas multiplier les 49.3 !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Non ! Vous ne pouvez pas affirmer cela : vous n’avez pas coconstruit !
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Mais pas l’engagement de la coconstruction !
M. Benjamin Lucas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est brutal, ce que vous faites !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Au dixième 49.3, la réforme des retraites est offerte !
M. Louis Boyard.
 Rendez l’amendement Mattei !
M. Benjamin Lucas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

 Soumettez-le au vote, alors !
M. Maxime Minot.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. – De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)
 C’est navrant !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est un scandale !
M. Maxime Minot.
 L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
Mme la présidente.
En application de l’article 155, alinéa 1

 Une dernière chance de vous racheter !
M. Benjamin Lucas.
 Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant l’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à introduire la possibilité pour l’acheteur de spécifier l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Les contrats d’achat direct d’électricité doivent en effet représenter un outil pour renforcer l’acceptabilité des projets de production d’énergies renouvelables et privilégier les producteurs locaux, non des producteurs se trouvant en dehors du territoire national.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous souhaitons faire évoluer la rédaction de l’article 17 afin de clarifier la transposition de dispositions communautaires. L’objectif est de distinguer, pour les favoriser, les contrats d’achat d’électricité renouvelable, qui permettent la désintermédiation entre producteur et consommateur, des contrats relatifs aux autres activités d’achat pour revente, sans pour autant supprimer les obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les consommateurs.
M. Xavier Roseren.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous souhaitons préciser l’article 17 en proposant une définition plus claire et complète des contrats d’achat d’électricité renouvelable dans le code de l’énergie. Il convient de distinguer la vente directe d’électricité, soit les PPA, les
M. Mickaël Bouloux.
 Power Purchase Agreements
Dans cette nouvelle définition, il faudrait notamment préciser que les contrats d’achat d’énergie renouvelable peuvent être conclus directement entre le producteur et le consommateur mais aussi par l’intermédiaire d’un acteur tel qu’un fournisseur d’énergie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Vous souhaitez introduire dans le code de l’énergie une définition des contrats PPA différente de celle qui est déjà prévue par l’article 17. Un tel ajout n’est pas nécessaire à ce stade. De mon point de vue, la rédaction actuelle est satisfaisante, moyennant quelques ajustements dont nous pourrons discuter.
Les points les plus importants, mentionnés dans vos amendements, sont sécurisés juridiquement, en particulier l’articulation entre PPA et dispositifs de soutien de l’État dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et le régime d’autorisation de fourniture auquel seront soumis les PPA.
En outre, il ne me semble pas souhaitable que le consommateur final soit désigné comme étant l’un des contributeurs à la sécurité d’approvisionnement, comme le suggèrent vos amendements.
Enfin, certains d’entre vous souhaitent supprimer les alinéas qui permettent de définir quels acteurs doivent être titulaires d’une autorisation de fourniture. Or une telle absence représenterait une source importante d’insécurité juridique.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Or, vous le savez, l’équilibrage du réseau et la sécurité d’approvisionnement sont des enjeux nationaux et stratégiques – nous le constatons en ce moment avec la réflexion sur la résilience de notre système énergétique.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je me permets d’insister car ces opérations sont susceptibles d’engendrer des frais financiers importants pour les parties si elles ne sont pas réalisées correctement. Au cas où les quantités émises par le producteur ne correspondraient pas aux quantités soutirées par le consommateur, les parties au contrat seraient responsables financièrement des écarts dont le prix est majoré par rapport à celui du marché pour refléter le coût pour RTE (Réseau de transport d’électricité) du rétablissement de l’équilibre.
Je comprends qu’il existe une attente en la matière. Il est possible d’y répondre en décalant de six mois l’entrée en vigueur des contrats – ce que prévoit l’amendement à venir n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement n


 Par cet amendement de précision, nous souhaitons confirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle, avec tiers-investisseur ou collective, ne sont pas soumis à une autorisation nouvelle lorsqu’ils cèdent leurs productions au consommateur final. Nous souhaitons ajouter également qu’ils ne relèvent pas, en la matière, du statut de producteur.
M. Laurent Esquenet-Goxes.
Il s’agit de lever ici une ambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique de ces opérations nécessaires pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement des consommateurs.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir ses sous-amendements n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur



Je suis favorable à l’amendement sous condition de l’adoption de ces deux sous-amendements.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole, afin d’exclure les ZNI, les zones non interconnectées, du dispositif prévu par l’alinéa 23.
M. Michel Castellani.
En effet, les dispositions visant les PPA ne se justifient pas dans les territoires non interconnectés où tous les consommateurs bénéficient d’un tarif réglementé de vente. Dans les ZNI, elles pourraient même avoir, au contraire, un effet contre-productif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je prends acte des propos de M. le rapporteur et retire l’amendement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Il permet en outre d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées en commission des affaires économiques s’agissant des contrats que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent conclure pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli, qui est aussi un amendement de bonne gestion des deniers publics, vise à supprimer les avantages fiscaux liés aux PPA. Manifestement, nous n’avons pas réussi à vous convaincre que ces contrats étaient une mauvaise idée, mais si vous êtes certains que l’idée est bonne, nous ne comprenons pas pourquoi vous pensez que les opérateurs auront besoin d’incitations fiscales pour y avoir recours. Sachant qu’elles bénéficieront surtout à de grandes entreprises, ces incitations constituent une sorte de cadeau, une cerise sur le gâteau, qui ne doivent grever ni le budget de l’État, ni le système énergétique, ni la dépense publique indispensable en matière de transition écologique. Supprimons cet avantage fiscal : ce sera toujours ça de pris. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Le Gouvernement présente par ailleurs un amendement afin de borner dans le temps la disposition que vous visez. Cet élément, en plus de la rupture d’égalité que je viens d’évoquer, m’amène à émettre un avis défavorable.
 Monsieur Tavel, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Matthias Tavel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Mme Nathalie Bassire est la première signataire de cet amendement qui vise à ce que l’article 17 ne soit pas applicable aux zones non interconnectées – où, comme nous le disions, il n’est pas souhaitable d’introduire les PPA.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’article 17.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17.
Mme la présidente.
Les amendements n

 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons aidé au quotidien l’ensemble des entreprises françaises à surmonter la crise du prix de l’électricité ; nous continuerons de les aider au début de l’année 2023. Cependant, nous craignons que certaines d’entre elles aient du mal à survivre et il serait utile de trouver des solutions de long terme pour proposer un prix de l’électricité plus bas.
M. Luc Lamirault.
L’amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de résilier leurs contrats afin d’en souscrire de nouveaux garantissant une part d’énergie renouvelable plus élevée, et de leur permettre de payer leur électricité moins cher.
Parce que je sais que la rédaction de l’amendement pèche sur le plan légistique, comme me l’a indiqué M. le rapporteur, je le retire. Je souhaite néanmoins que l’on réfléchisse à la façon d’inciter, d’une part, les entreprises à utiliser une énergie verte, d’autre part, les fournisseurs à la leur livrer.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet la création d’une base de données des sites industriels et des entreprises stratégiques des filières d’énergies renouvelables. Nous avons déposé plusieurs amendements afin d’appeler votre attention sur le hiatus qu’il y a entre l’accélération de la production d’énergies renouvelables dans le pays que vous ambitionnez avec ce texte – à mon avis, c’est raté – et l’absence de capacités industrielles pour y parvenir : nous restons en effet dépendants de la Chine pour le photovoltaïque et de l’Allemagne pour l’éolien. Le présent amendement ne nous semble pas trop ambitieux : il tend juste à identifier nos capacités industrielles au moyen d’une base de données, laquelle permettra de recenser les derniers sites susceptibles de nous aider à réussir cette bifurcation énergétique au niveau national. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est un amendement de bon sens !
M. Matthias Tavel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’insiste, trois mois, c’est assez court. M. le rapporteur pourrait-il déposer un sous-amendement afin de porter ce délai à six mois ? Cela me semblerait plus raisonnable.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je vais suspendre la séance quelques instants, afin de laisser le temps au rapporteur de rédiger un sous-amendement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis donc saisie d’un sous-amendement, n


La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ne vous emballez pas, nous n’avons adopté que le sous-amendement ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement va vous surprendre. 
Mme Clémence Guetté.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Vous êtes pour la retraite à 65 ans ? 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 Il tend à mettre en œuvre, sous l’égide du ministère de la transition énergétique, des procédures de mise en concurrence de la production d’énergies renouvelables à l’échelon régional ou départemental. Cette suggestion devrait vous surprendre car, habituellement, nous ne sommes pas très friands des logiques d’appel d’offres et de mise en concurrence des entreprises. Or nous avons eu une discussion très longue sur l’effet de saturation causé par certaines énergies renouvelables, notamment l’éolien, sujet particulièrement cher à nos collègues du groupe Les Républicains. On sait qu’avec les gisements naturels – le vent dans le Grand Est et les Hauts-de-France ; le soleil, dans le sud du pays –, il existe en France un effet de saturation et de concentration de production d’énergies renouvelables. Nous avons pensé qu’il était possible d’engager une planification territoriale par le biais d’appels à projets, lesquels pourraient favoriser l’implantation d’énergies renouvelables différentes, en vue d’un rééquilibrage territorial.
Mme Clémence Guetté.
Si nous proposons d’expérimenter la territorialisation des procédures de mise en concurrence, c’est pour assurer une planification, ce que nous n’avons pas réussi à faire jusqu’à présent – nous en sommes aux articles additionnels après l’article 17

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Vous venez d’adopter un amendement du Gouvernement supprimant la modulation tarifaire que nous avions intégrée en commission. La dimension de rééquilibrage, non seulement à l’intérieur du département, mais à l’échelle plus globale du pays – entre certains départements et d’autres départements où le potentiel de production est un peu moins fort, du fait de contraintes comme la force du vent –, vient d’être effacée.
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous nous dites qu’il existe des appels d’offres régionaux, mais il n’y a pas d’appels d’offres départementaux. Or, dans certains départements, il n’y a pas d’énergies renouvelables. J’ai entendu parler de la Nouvelle-Aquitaine, où des départements entiers n’ont aucune éolienne alors que d’autres en ont beaucoup. L’amendement permettrait une meilleure répartition de l’effort sur le territoire.
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à conditionner les appels d’offres d’énergies renouvelables de la CRE à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces projets.
Mme Clémence Guetté.
Nous vous avons alertés à de nombreuses reprises sur la provenance des équipements d’énergies renouvelables car, pour nous, le partage de la valeur doit induire la création d’emplois en France. Des pays bien plus petits que le nôtre, en même temps qu’ils accéléraient le développement des énergies renouvelables, ont fait des efforts en faveur de leur outil industriel. Avec ce critère de production française, nous inciterons les porteurs de projets à développer des usines de production d’équipements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Rumeurs sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Et au-delà de l’Europe ?
M. Emmanuel Maquet.
 Sur le fond, vous êtes d’accord ?
M. Jérôme Nury.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que vous avez envie de développer l’industrie française des énergies renouvelables et, dans le même temps, n’introduire dans le texte aucune disposition qui le permette. Nous ne sommes pas ici pour nous payer de mots, mais pour faire la loi ; c’est à vous qu’il revient, avec l’aide des services qui maîtrisent le droit européen, de trouver un ou des mécanismes qui permettront de produire en France tout ou partie des équipements dont nous avons besoin.
Mme Clémence Guetté.
Vous mettez fin à la discussion tout en disant : « On voudrait bien, c’est cher au cœur de tout le monde. » De toute évidence, ce n’est pas le cas : le marché et le droit européen vous conviennent très bien. Sinon, il faut désobéir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Exactement !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Vous pouvez sous-amender pour désobéir…
M. Louis Boyard.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 C’est un sujet que notre groupe avait mis en avant très tôt dans l’examen du projet de loi. Nous voulons que la France et l’Europe prennent une part dominante à cette aventure industrielle incroyable. Avec le plan Biden, les Américains s’embêtent moins : énergie pas chère, subventions massives, protectionnisme… L’Europe doit répliquer en respectant le droit européen – sur ce point, j’ai une différence avec mes collègues – et, s’il faut sans doute réformer ce droit, nous devons dès aujourd’hui exploiter toutes les facultés qu’il nous donne.
M. Dominique Potier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est ce que nous ferons ultérieurement avec des amendements rappelant le principe de réciprocité commerciale avec nos partenaires des pays tiers de l’Union européenne. Nous reprendrons également le combat que nous avions mené sous la précédente législature, parfois contre et parfois avec l’ancienne majorité, à l’article 35 de la loi « climat et résilience », en proposant que le marché des énergies renouvelables, en tenant compte du cycle de vie des produits carbone et des critères sociaux, favorise l’affirmation d’une industrie française et européenne pour faire face aux défis du dérèglement climatique.
M. Dominique Potier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

L’amendement n

 En commission, nous avons adopté un premier amendement interdisant aux producteurs d’énergie de résilier les contrats de complément de rémunération en cours. Avec l’envolée des prix du marché, certains industriels qui avaient bénéficié de ce complément quand les prix du marché étaient au plus bas veulent se libérer de cet engagement de rachat pour pouvoir vendre plus cher, ce qui est une manière extrêmement désagréable de prendre l’argent quand on en a besoin sans vouloir rendre la monnaie quand la situation est moins favorable ; en gros, de socialiser les pertes pour mieux privatiser les profits. Il demeure dans la loi des dispositions permettant de déroger à cette interdiction.
M. Matthias Tavel.
Ces deux amendements visent simplement à parfaire le travail engagé en commission en supprimant les dérogations : quand on conclut un contrat de complément de rémunération, on ne le résilie pas avant l’échéance, on ne le suspend pas non plus et, évidemment, on n’en bénéficie pas plusieurs fois quand on y a mis fin précédemment. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le rapporteur pour sa réponse et je suis prêt à retirer l’amendement n
M. Matthias Tavel.


 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Nous sommes extrêmement favorables aux amendements Tavel. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre : quand on a résilié un contrat quand la situation financière était plus favorable, on prend ses responsabilités et on ne revient pas toquer à la porte.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
C’est un peu le même problème que pour l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, si je peux me permettre : on vient se sourcer quand les prix sur le marché sont extrêmement élevés et, quand ils sont bas, on laisse EDF se débrouiller tout seul avec le volume. 
(M. Dominique Potier applaudit.)
(M. Dominique Potier applaudit. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Decodts.
Mme la présidente.
 L’article 17 
Mme Christine Decodts.

Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 11

Pour convaincre de l’efficacité de notre projet de décarbonation et d’accroissement de la souveraineté énergétique de la France, nous devons simplifier les démarches afin que l’ensemble des acteurs, y compris les plus petits, participent à ce virage important. L’amendement n


(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Sur l’article 17
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n

 Comme vient de l’expliquer ma collègue Christine Decodts, cet amendement du groupe Renaissance propose de ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements publics de coopération intercommunale (Epic) et aux syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque dans un but principal d’autoconsommation.
M. Jean-Luc Fugit.
Une telle mesure permettrait d’éviter que la charge du suivi administratif lié à la création d’une régie, nécessaire dans le cadre de l’exploitation directe d’un service de production d’électricité, soit imposée aux installations de dimension modeste, dont le but principal est l’autoconsommation. Il s’agit donc d’une réelle simplification qui pourrait, dans l’esprit du projet de loi, lever les derniers freins au développement de l’autoconsommation.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En 2020, l’agence locale des énergies et du climat du Puy-de-Dôme, l’Association pour un développement urbain harmonieux par la maîtrise de l’énergie (Aduhme) a engagé l’opération Solaire Dôme visant à implanter des installations photovoltaïques de 9 kilowatts-crête sur les toitures de bâtiments publics à l’échelle du département. Le Puy-de-Dôme regroupe près de 470 communes, dont la grande majorité sont des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Grâce aux partenariats noués avec les douze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, l’Aduhme a identifié 300 communes rurales prêtes à se doter d’installations photovoltaïques. Malheureusement, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a demandé à ces communes de créer une régie dotée au minimum d’une autonomie financière, ainsi qu’un budget annexe, et d’assujettir l’opération à la TVA dans le cadre d’une obligation déclarative trimestrielle. Résultat, la plupart des communes intéressées ont reculé.
Mme Christine Pires Beaune.
Le groupe Socialistes et apparentés propose de préciser dans l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je trouve qu’ainsi rédigé, l’article est très bon, et que l’amendement de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie va dans le bon sens. Je voudrais simplement comprendre un élément, parce qu’il me semble que le sous-amendement permettrait de simplifier le dispositif. Je ne voudrais pas que pour les toutes petites communes, qui produisent de l’électricité en très petite quantité, l’installation d’infrastructures ayant pour but principal l’autoconsommation finisse par être pénalisante.
M. Jean-René Cazeneuve.
Tout est bon à prendre en la matière, madame la ministre ! Toutes les surfaces qui seront dédiées à la production d’électricité seront bonnes à prendre, et je ne voudrais pas que des petites communes rurales soient embêtées par l’incitation à consacrer principalement leur production à l’autoconsommation. Franchement, une activité qui rapporte 1 000, 2 000 ou 3 000 euros de recettes annuelles, je n’appelle pas cela une grosse activité. Je vous demande donc de nous apporter des précisions à ce sujet, parce que le sous-amendement de Mme Pires Beaune me paraît vraiment de bon sens.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je soutiens évidemment le sous-amendement et ce que vient de dire notre collègue. Les petites installations des communes rurales ne s’inscrivent pas nécessairement dans une logique d’autoconsommation et c’est bien le cas de figure qui nous préoccupe, monsieur le rapporteur et madame la ministre : l’amendement ne répond pas à ces situations, dans lesquelles le dispositif de production, bien que n’étant pas principalement dédié à l’autoconsommation, dégage des recettes très faibles. Je pense pour ma part qu’il faut fixer un plafond à ne pas dépasser et au-delà duquel les collectivités seront évidemment tenues d’établir un budget annexe ou de mettre en place un Spic.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Une telle situation est comparable à celle des services des eaux des toutes petites communes, pour lesquels on n’établit pas de budget annexe parce que le nombre d’habitants concernés est très faible et les sommes en question, dérisoires.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je me permets d’insister : il y a autoconsommation lorsque les besoins d’une commune sont suffisants pour absorber de manière continue l’électricité produite. Ce n’est pas le cas de figure dont il est question, puisqu’en l’espèce nous parlons d’une municipalité de 200 habitants, qui mettra quelques panneaux sur le toit de sa mairie ; c’est tout ! D’ailleurs, dans mon département, les 300 communes qui s’étaient engagées dans la production photovoltaïque sont toutes en train de reculer, au vu des obligations qui s’y rapportent.
Mme Christine Pires Beaune.
Il s’agit donc vraiment d’une mesure de bon sens et de simplification, et je ne comprendrais pas que nous ne l’adoptions pas. Sinon, ceux qui sont trop petits ne pourront pas bénéficier du dispositif : les communes rurales seront mises de côté. Le signal envoyé ne serait pas bon.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons également le sous-amendement de Mme Pires Beaune, qui est de bon sens. Si nous voulons vraiment que les petites communes s’investissent aussi, nous devons absolument leur laisser cette possibilité et ne pas les empêcher d’agir à cause de mesures administratives contraignantes. Si vous leur créez des barrières, elles ne s’y mettront jamais ! Elles ne vont pas s’embêter à établir un budget annexe pour moins de 5 000 euros de recettes. C’est vraiment une proposition de bon sens et, pour avoir été élu dans une commune de 650 habitants, je vous dis merci, madame Pires Beaune.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Oui, nous l’avons bien compris !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(« Non ! » sur les bancs du groupe SOC)
Si ! C’est exactement ça. Il y a autoconsommation lorsqu’une partie est autoconsommée, mais vous avez parfaitement le droit de vendre le reste. Dans ce cas, il n’est pas besoin d’établir un budget annexe,…
 Mais oui !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On vous dit que ça passe !
M. Erwan Balanant.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je répète donc ce que nous entendons par « autoconsommation » : à partir du moment où vous autoconsommez une partie de ce que vous produisez, l’excédent peut être revendu sans limite et les recettes peuvent tout à fait dépasser 5 000 euros. L’avancée permise par l’amendement est donc nette. 
(Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mais si ! Sur le plan juridique, votre sous-amendement conduit à transformer les collectivités locales en fournisseurs d’électricité, ce qui ne me paraît pas être l’objectif de la mesure. Dès lors qu’elles deviennent elles-mêmes productrices d’électricité et qu’elles mettent tout sur le marché, sans rien autoconsommer, elles doivent se conformer à l’obligation prévue. Si vous ne le souhaitez pas, vous faites une lecture un peu étonnante de ce que doivent être le service public et les missions des collectivités locales.
Quoi qu’il en soit, une telle activité doit faire l’objet d’un budget annexe, comme c’est le cas par exemple s’agissant des piscines :…
 Il n’y a pas de piscines dans les communes rurales, madame la ministre !
Mme Christine Pires Beaune.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Mon sous-amendement vise bien ce que vous avez expliqué, madame la ministre, nous ne nous en cachons pas. Je dis simplement que les communes de 100 ou 200 habitants n’ont pas besoin d’autoconsommer.
Mme Christine Pires Beaune.

M. Erwan Balanant.
 Non, non ! L’Aduhme, qui est en Puy-de-Dôme l’agence locale des énergies et du climat, explique bien que, s’agissant d’une commune de 50 habitants, destiner l’installation à l’autoconsommation coûterait beaucoup plus cher à la collectivité que de simplement poser des panneaux et d’injecter l’électricité produite dans le réseau public de distribution. Il s’agit certes d’une opération commerciale, mais elle est très limitée puisqu’elle rapporte moins de 5 000 euros par an ! Si jamais ce seuil est dépassé, la commune devra se conformer à l’obligation prévue, mais pour des collectivités de 50 ou 100 habitants, établir un budget annexe – conduisant à assujettir cette activité à la TVA – et créer une régie me semble tout à fait impossible, car elles ne disposent pas du personnel suffisant. 
Mme Christine Pires Beaune.
(M. Hadrien Clouet applaudit.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Pour la clarté de nos débats, j’aimerais obtenir une précision. Ce que vous dites est très juste et intéressant, madame Pires Beaune, mais si une commune de 200 habitants, par exemple, dont la production d’électricité photovoltaïque rapporte 4 900 euros dans l’année, autoconsomme ne serait-ce que 10 kilowattheures (kWh), elle est couverte par les dispositions de l’amendement, n’est-ce pas ? Il suffit qu’elle fasse un tout petit peu d’autoconsommation, même de manière minime, pour entrer dans le champ d’application de la mesure.
M. Erwan Balanant.
 Mais l’autoconsommation lui coûte plus cher !
Mme Christine Pires Beaune.
 D’accord. Je voulais mieux comprendre car si nous voulons bien voter, il est logique que nous débattions !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Si les petites municipalités ne font pas d’autoconsommation, c’est parce que le dispositif en question est beaucoup plus onéreux ; le retour sur investissement n’est même pas envisageable.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Tout à fait !
M. Bruno Millienne.
 Par ailleurs, notre collègue Dominique Potier se posait à l’instant la question suivante : lorsqu’une petite commune vend des coupes de bois, établit-elle un budget annexe ? Non !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 En effet !
M. Dominique Potier.
 C’est désincitatif !
M. David Valence.
 Or c’est exactement la même chose qui nous occupe en ce moment : il s’agit aussi d’un service commercial.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
M. Sylvain Maillard.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il est défendu.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur


 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je voulais attendre d’avoir l’avis et le soutien du Gouvernement.
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
Cet amendement revient sur un sujet déjà abordé à plusieurs reprises par Clémence Guetté de La France insoumise et plusieurs autres collègues, notamment écologistes, à savoir l’immense marché qui va s’ouvrir, avec le passage de 20 % à 50 % de la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique, qu’elles soient géothermiques, osmotiques, hydrauliques ou éoliennes. Qui va fabriquer ces machines ? Allons-nous utiliser du matériel américain ou asiatique, ou allons-nous faire naître une filière ?
Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas partisan de contrevenir au droit européen, même si nous pensons que celui-ci doit évoluer. Nous avons donc proposé deux amendements dont celui-ci, très précisément construit à la suite de nos échanges en commission. Pour les marchés publics, nous avions prévu des clauses environnementales dont les délais ont été considérés comme trop courts par les groupes du bâtiment et travaux publics (BTP) ou des industriels historiques comme Saint-Gobain PAM. Ces clauses envoient un signal, mais les industriels nous ont indiqué qu’ils ne pourraient être au rendez-vous dans deux ans.
Au-delà de ce compromis sur les dates, je voudrais dire à quel point le travail accompli à l’occasion des débats sur l’article 35 de la loi « climat et résilience » – Laurence Maillart-Méhaignerie s’en souvient – a permis de faire de la passation des marchés publics un véritable levier de changement.
Je viens de réviser les données concernant les marchés publics : ils représentent entre 8 et 9 % du PIB, soit plus de 200 milliards d’euros hors taxes de commandes annuelles effectuées par l’appareil d’État, les collectivités et des agences de l’État. La passation de ces marchés ne doit pas obéir qu’à un critère de prix, mais se fonder aussi sur des exigences en matière de qualité et de responsabilité sociale et environnementale.
Dans la loi « climat et résilience », nous avons donné la faculté au Gouvernement d’imposer des critères environnementaux voire sociaux. Dans cet amendement, nous demandons l’activation de ces critères. Nos idées pourront être affinées au cours des débats à venir et lors de la prise des décrets. Nous proposons de tenir compte du cycle de vie des produits et des bilans carbone, en prenant appui sur l’adoption, hier, des clauses carbone aux frontières de l’Europe, mais d’inclure également la question sociale qui était facultative dans la loi « climat et résilience ».
Il faut d’ailleurs aller au-delà des énergies renouvelables. J’invite le Gouvernement à inclure ce type de clauses environnementales – et sociales, nous l’espérons – dans les secteurs du textile, de la chimie et de l’agroalimentaire avant 2026-2027. En adoptant une logique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) plutôt qu’une attitude protectionniste, nous devons donner à l’Europe les moyens d’assurer sa souveraineté par la production industrielle.
Rappelons les sommes en jeu dans les marchés publics : 200 milliards d’euros, dont 120 milliards par le biais de concessions et de délégations de service public (DSP), et 80 milliards sous forme d’achats publics directs. Nous ne pouvons pas être les idiots utiles du libéralisme mondial. Au moins lors des commandes publiques, nous devons faire jouer la préférence pour le droit social et pour le respect de l’environnement. C’est le sens de cet amendement sur les énergies renouvelables, qui en appelle d’autres. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 C’est le frère du précédent. Il vise à compléter les dispositions introduites par l’article 35 de la loi « climat et résilience » afin d’intégrer, au sein des critères de sélection et dans les spécifications imposées pour les marchés et les contrats de concessions afférents aux projets d’implantation ou de gestion d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, un bilan carbone des équipements et installations. Ce faisant, il tend à soutenir l’émergence d’une filière industrielle française, ainsi que je l’ai défendu tout à l’heure.
M. Dominique Potier.
Nous demandons aussi l’application du principe de réciprocité commerciale : l’acheteur public pourra exclure un fournisseur asiatique ou américain si les fabricants français des mêmes produits ne sont pas autorisés à vendre dans le pays d’origine dudit fournisseur. Citons l’Inde, par exemple, qui interdit aux producteurs européens – qui sont français, en l’occurrence – de vendre des canalisations sur son territoire, alors que les producteurs indiens, souvent en situation de dumping fiscal, peuvent s’adonner à la concurrence déloyale sur le nôtre. Caroline Fiat connaît très bien ce sujet,…
 Par cœur !
Mme Caroline Fiat.
 …elle qui est élue dans la circonscription de l’usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson.
M. Dominique Potier.
Les agriculteurs réclament le même genre de clause miroir sur les questions environnementales et sociales. En vertu de ce principe de réciprocité, on n’achète qu’à ceux qui acceptent que l’on vende chez eux – c’est la moindre des choses. Ce principe d’inspiration libérale établit une forme de loyauté dans le commerce. Nos propositions tendent à remettre un peu d’éthique et de loyauté dans les échanges, de manière à donner leur chance aux industriels de notre territoire, dont les ouvriers et ingénieurs fabriquent ces énergies du futur.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,


Ce délai obligatoire de cinq ans résulte d’une concertation avec les représentants de l’ensemble des acteurs. Comme nous sommes quasiment en 2023, il ne reste donc plus que trois ans – cela ne vous aura pas échappé. Rien n’interdit de le faire dès maintenant – et certains le font –, mais cela ne sera obligatoire qu’à partir d’août 2026.
Quant au sous-amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous voterons pour cet amendement…
M. Matthias Tavel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 …parce qu’il va dans la bonne direction. En cette occasion, je voudrais néanmoins rappeler à mon tour que les États-Unis sont beaucoup moins frileux que l’Union européenne quand il s’agit de défendre leurs intérêts et leurs industries. L’industrie européenne reste menacée de délocalisations vers la Chine ou des pays à bas coûts, mais elle est désormais menacée par des délocalisations vers les États-Unis.
M. Matthias Tavel.
La réponse européenne et la récente visite du président Macron aux États-Unis sont clairement en dessous de la main pour ne pas dire à côté de la plaque. À un moment donné, il faut savoir taper du poing sur la table, ne pas avoir peur d’employer des mots qui fâchent : les États-Unis – comme tous les autres – font du protectionnisme, et il est temps que l’Europe s’y mette aussi.
 Ah, enfin !
M. Emeric Salmon.
 Que de temps perdu !
M. Grégoire de Fournas.
 Si l’Europe refuse de défendre nos industries de souveraineté et celles qui sont nécessaires à la transition énergétique, il faut le faire en France, au besoin en désobéissant au droit européen ou, comme prévu dans l’accord de la NUPES, en dérogeant de façon transitoire à certaines règles. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je ne voulais pas reprendre la parole, mais je le fais parce que je ne peux pas laisser M. Tavel s’approprier et déformer mon intention très sociale-démocrate et respectueuse du droit européen.
M. Dominique Potier.
Tout en remerciant le Gouvernement pour ses sous-amendements, je voudrais insister sur la nécessité de prendre très vite des dispositions concernant ces marchés publics qui représentent tout de même un levier de 200 milliards d’euros. En ces temps de crise, il faut mobiliser tous les moyens de l’État pour que ces critères soient fixés pour chaque filière.
Aux collègues et amis du groupe LFI-NUPES, en particulier à Matthias Tavel, je précise que mon idée n’est pas d’élever un protectionnisme contre un autre, mais de faire en sorte que l’Europe soit souveraine et solidaire. Le monde actuel court un risque de souveraineté solitaire, alors que nous sommes tous interdépendants.
Pour ma part, je crois à une souveraineté solidaire, pour reprendre les mots de Mireille Delmas-Marty. La souveraineté solidaire s’exprime notamment dans une disposition adoptée à l’unanimité de cette assemblée, il y a trois ans : une entreprise peut être écartée des marchés publics français si elle ne respecte pas le devoir de vigilance des multinationales en matière de droits humains et de lutte contre le travail des enfants – je pense à Jean-Paul Lecoq, Mireille Clapot et tous ceux qui mènent ce combat –, ou si elle est responsable de déforestation importée ou d’écocide à l’autre bout du monde.
Cette victoire obtenue il y a trois ans, nous voulons l’étendre aux énergies renouvelables. Les concessionnaires, publics ou privés, qui auront à répondre à des commandes publiques dans le domaine des énergies renouvelables devront se souvenir que le développement d’aucune d’entre elles ne s’obtient au prix des minerais de sang, de la dévastation de notre planète et du mépris des droits humains. Ces victoires, nous devons les revendiquer et en être fiers.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à réaffirmer l’exigence de disposer d’une véritable filière française du photovoltaïque et de mobiliser la commande publique afin de soutenir de manière privilégiée les entreprises dont une part substantielle de la production est réalisée sur le territoire national. La commande publique doit devenir un outil de politique industrielle.
M. Yannick Monnet.
Une telle disposition serait de nature à sécuriser de nombreuses entreprises françaises car, comme on le sait, le marché des installations solaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70 % de la production mondiale de panneaux solaires et qui fournit 80 % du marché européen, les vendant à des prix relativement peu élevés.
Mais leur production, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, a des conséquences environnementales importantes. En effet, on constate non seulement des rejets massifs dans l’atmosphère de poudre de silicium mais aussi une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit largement toxique : le tétrachlorure de silicium. Le traitement de ces déchets toxiques n’étant guère réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant ainsi les villages, les sols, les airs et les nappes phréatiques à proximité, contaminant ceux qui habitent près de ces fabricants de panneaux photovoltaïques.
La France possède tous les atouts pour développer une filière solaire puissante lui permettant d’accroître sa souveraineté puisqu’elle dispose du silicium nécessaire et des savoir-faire pour l’extraire. Pourtant, en l’absence d’un vrai soutien public, il ne reste à ce jour qu’une usine en Isère capable de fournir du silicium pour les panneaux photovoltaïques… et elle est en grande difficulté. Le présent amendement serait de nature à renforcer notre indépendance et enverrait un vrai signal positif aux entreprises françaises du secteur. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Second point : je pense que le terme « privilégiée » employé dans la rédaction de votre amendement ne permet pas d’établir la portée de l’obligation qu’il incomberait aux acheteurs publics de respecter.
Enfin, le dispositif que vous proposez paraît moins efficace que celui prévu à l’article 17

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Pourtant il est très bien cet amendement !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 En tant qu’Iséroise, je ne peux évidemment que réagir à cet amendement. J’entends que la formulation peut être maladroite et nous mettre en porte-à-faux avec la réglementation européenne, mais il faut bien savoir que l’on a tout de même des possibilités, en dehors des dispositifs européens, de soutenir nos filières françaises. Photowatt, en Isère, en est un très bel exemple avec, au début de la chaîne, Ferropem qui produit du silicium – vous le savez bien, madame la ministre, vous qui avez fortement travaillé pour soutenir cette entreprise. Mais il y a au milieu un chaînon manquant : la cristallisation.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cela empêche de boucler la filière et de pleinement soutenir Photowatt pour la faire passer au stade de la production de masse et lui permettre de répondre à la demande française de panneaux photovoltaïques, ce qu’elle n’a pas aujourd’hui la capacité de faire. Certes, cela demande quelques millions d’euros d’investissement, mais est-ce que cela ne vaut pas la peine de soutenir en amont cette filière pour assurer ensuite la fourniture de panneaux français à nos bâtiments, nos centres commerciaux et nos parkings ?
 Elle a raison !
M. Gabriel Amard.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Il est tout de même assez réjouissant d’entendre la gauche parler de patriotisme économique… Cela change. Vous finirez peut-être un jour, mes chers collègues, par parler de patriotisme tout court. 
M. Grégoire de Fournas.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel.
 Un peu de respect, chers collègues. 
M. Grégoire de Fournas.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous qui manquez de respect à tout le monde !
Mme Clémence Guetté.
 Retournez chez vous !
M. Paul Vannier.
 Seul l’orateur a la parole.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, vous remarquerez que le tumulte ne vient pas de moi. Et puis, il est tout de même assez désespérant d’entendre le rapporteur 
M. Grégoire de Fournas.
(Mêmes mouvements)
 Seul l’orateur a la parole, chers collègues, laissez-le finir son intervention.
Mme la présidente.
 Il a insulté notre collègue !
M. Jocelyn Dessigny.
 Non, c’est un fait ! Il a été sanctionné !
Mme Clémence Guetté.
 Je ne peux pas laisser passer cela, madame la présidente. Je demande au nom de mon groupe une suspension de séance. 
M. Grégoire de Fournas.
(« Il n’a pas la délégation pour le faire ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES. )
 Mes chers collègues, je décide de suspendre la séance pour une minute.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70.3, madame la présidente. M. Tavel a clairement traité M. de Fournas de raciste. Je demande que ce propos diffamatoire soit inscrit au compte rendu.
M. Emeric Salmon.
 Très bonne idée !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Je suis d’accord !
M. Matthias Tavel.
 Il en est pris bonne note.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Mme la présidente.
 Nous en arrivons à un point important du projet de loi, qui a fait l’objet de débats animés au sein de la commission des affaires économiques : celui du partage de la valeur.
M. Nicolas Meizonnet.
On ne peut être que d’accord sur le fait qu’il faut indemniser tous les riverains des installations d’énergies renouvelables, particulièrement lorsqu’il s’agit de parcs éoliens ou photovoltaïques. Cela fait vingt ans que des promoteurs se gavent d’argent public, à savoir le produit des taxes payées par les consommateurs sur leur facture EDF et aussi désormais sur leur facture de carburant ; vingt ans que des riverains trinquent, non seulement parce qu’ils subissent les nuisances inhérentes à ces installations mais parce que, en plus, ils voient leur bien immobilier se déprécier considérablement.
Cet article ne leur propose qu’une aumône : une ristourne dérisoire sur leur facture. Le Gouvernement compte ainsi contourner le problème de l’acceptabilité sociale, mais il prend acte, ce faisant, de la réticence générale des gens face à l’installation de structures éoliennes ou photovoltaïques. Il s’agit de leur faire avaler la couleuvre.
Pourtant ce que vous proposez, je le redis, est absolument dérisoire. Nous, au Rassemblement national, disons qu’il faut une vraie indemnisation, à la hauteur du préjudice subi, à la hauteur de la perte de valeur immobilière, à la hauteur aussi de ce que les promoteurs d’énergies renouvelables engrangent depuis vingt ans. Ce n’est pas, hélas, ce que prévoit cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 L’article 18 est pour La France insoumise-NUPES, un nouveau point de blocage. Nous nous y opposons fortement puisque cet article propose une déduction forfaitaire sur la facture des riverains de parcs d’énergies renouvelables, ce qui est vraiment une fausse bonne solution.
Mme Clémence Guetté.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Le premier principe bafoué est d’ordre philosophique : cette façon d’appréhender l’implantation de ces installations revient à dire qu’un parc d’énergies renouvelables, quel qu’il soit et quelle qu’en soit la forme, est un dommage qu’il faudrait indemniser, en l’occurrence par un geste sur la facture des riverains. C’est une perception extrêmement négative de cette nouvelle aventure, de cette bifurcation énergétique dans laquelle nous devons, au contraire, emmener le pays si nous voulons que l’acceptabilité ou la désirabilité des énergies renouvelables augmente.
Mme Clémence Guetté.
Le second principe bafoué, c’est celui de la péréquation tarifaire. Je rappelle qu’on n’a jamais prévu de ristourne sur la facture des riverains d’une installation nucléaire.
 Si, cela a été fait !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Depuis des années, nous sommes attachés historiquement au fait qu’en France, où que l’on habite, on paye son énergie selon des critères identiques. Or cette ristourne est une fausse bonne idée parce qu’elle va accroître les inégalités environnementales, c’est-à-dire que les territoires où les collectivités, les mairies par exemple, qui accueillent les populations les moins favorisées auront davantage intérêt – et un intérêt financier direct – à accueillir des installations productrices d’énergies renouvelables. J’en appelle notamment aux collègues des groupes Les Républicains et LIOT, très sensibilisés aux effets de saturation des énergies renouvelables, que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : c’est une mesure qui va renforcer ces effets de saturation et donc l’iniquité territoriale. Cette fausse bonne idée est vraiment une très mauvaise idée.
Mme Clémence Guetté.
En outre, la ristourne sera financée par de l’argent public et non par les entreprises, et c’est donc une fois de plus l’État qui va devoir assumer une charge supplémentaire.
Plutôt que cette ristourne sur la facture d’électricité, il y a trois leviers très importants pour favoriser l’acceptabilité et même la désirabilité des énergies renouvelables.
Le premier levier, c’est le renforcement de la solidarité nationale et locale, et c’est pourquoi il faut instituer la gratuité des premières quantités d’énergie consommées, celles qui sont indispensables pour vivre dignement 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Le deuxième levier, c’est la fiscalité locale. Je crois qu’il y a un certain consensus sur le fait que l’assiette de l’Ifer – l’imposition forfaitaire des entreprises en réseau – devrait être modifiée au titre de la solidarité, pour que ses recettes profitent davantage aux communes concernées. Voilà un mécanisme de répartition territoriale intéressant.
S’agissant du troisième levier, nous en avons parlé précédemment, aussi serai-je brève : c’est évidemment la création d’emplois, qui rendra les énergies renouvelables acceptables sur le territoire, car les gens verront ainsi directement l’intérêt de leur développement et de leur accélération. L’histoire nous le montre, les grandes entreprises qui s’implantent sur les territoires suscitent un attachement très fort, car elles créent des centaines, voire des milliers d’emplois. Cela pourrait être le cas avec le développement des énergies renouvelables.
Bref, nous sommes farouchement opposés à la disposition prévue à l’article 18, et nous défendrons plusieurs amendements visant à améliorer les choses. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 J’indiquerai également l’état d’esprit et la vision du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 18 car, tel qu’il est rédigé, il nous apparaît aussi comme un point de blocage. Nous l’avons dit à plusieurs reprises et nous adhérons aux propos de Clémence Guetté à l’instant : nous nous opposons totalement aux ristournes individuelles. La péréquation est un bien précieux que nous avons en France, et il est pour nous hors de question de l’entamer de quelque façon que ce soit. Il faut conserver le même prix du kilowattheure partout sur le territoire.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
En revanche, nous sommes tout à fait favorables à une redistribution territoriale. Nous présenterons plusieurs amendements en ce sens, et j’espère qu’ils feront l’objet d’une écoute attentive de votre part : nous avons d’ailleurs eu des échanges réguliers sur ce point. Nous plaidons pour la création d’un fonds territorial relatif à la transition énergétique, destiné – nous l’expliquerons lorsque nous soutiendrons nos amendements – non seulement aux plus modestes, mais aussi à tous les acteurs engagés dans ce domaine et celui de la rénovation thermique ; en effet, si le texte porte sur les énergies renouvelables, la sobriété énergétique constitue également un sujet de la plus haute importance.
D’autres de nos amendements concerneront la fiscalité et la répartition de l’Ifer.
Plus généralement, nous sommes évidemment très favorables au développement des énergies renouvelables et à la recherche de l’acceptabilité sociale des projets, mais j’estime que c’est grâce à nos propositions et aux pistes que je viens d’évoquer que nous l’obtiendrons, et certainement pas en nous contentant d’une ristourne sur la facture des riverains – sachant que votre définition du terme « riverains » poserait de nombreux problèmes si nous la laissions en l’état. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires était et demeure favorable au partage de la valeur au profit des riverains. Je ne suis probablement pas la mieux placée pour défendre les parcs éoliens puisque je n’habite pas à proximité de l’un d’eux, mais compte tenu des discussions que nous avons eues pendant de nombreuses heures et après avoir longuement échangé avec mes collègues, notamment Charles de Courson et Jean-Louis Bricout, je crois que nous ne pouvons nier les désagréments causés par l’implantation de ces structures. C’est pourquoi nous considérons que les riverains devraient être indemnisés afin d’assurer une meilleure acceptabilité de ces dernières.
Mme Nathalie Bassire.
Je sais que des amendements seront défendus pour que le partage ait lieu au profit des collectivités, mais cela ne nous semble pas être le moyen idéal de rendre les projets plus acceptables aux yeux des riverains. De plus, nous nous interrogeons sur le montant qui serait reversé aux collectivités.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Comme nous parlons des taxes, je vous indique dès à présent que je présenterai un amendement concernant la taxe sur les éoliennes maritimes. Pour l’heure, son produit est ainsi réparti : 50 % vont aux communes depuis lesquelles les installations sont visibles, 35 % aux pêcheurs affectés, 10 % à l’OFB – Office français de la biodiversité – et 5 % à la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer.
M. Jimmy Pahun.
Il se trouve que, pour ce qui concerne les éoliennes situées au-delà de la limite des 12 milles marins, le produit de la taxe est versé au budget général de l’État, et je souhaiterais la création d’un fonds, qui permette de redistribuer ce produit à l’ensemble des collectivités.
Pour l’instant, s’agissant du parc éolien situé entre l’île de Groix et Belle-Île-en-Mer, la part du produit de la taxe réservée aux communes n’est versée qu’aux deux municipalités depuis lesquelles les éoliennes sont visibles, ce qui crée de l’incompréhension. Je demanderai donc qu’un rapport soit remis au Parlement, afin de travailler sur cette question dans les prochains mois.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Cet article 18 nous paraît flou car, au fond, nous avons le sentiment que le partage de la valeur revient à de l’achat de consentement. 
M. Jérôme Nury.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
L’article soulève en réalité deux problèmes différents.
Le premier est donc le partage de la valeur avec les riverains, qui prendrait la forme d’une ristourne individuelle, et qui nous paraît assez dangereux, car l’indemnisation des nuisances pourrait avoir des conséquences lors de la réalisation de n’importe quel projet d’intérêt général, qu’il s’agisse de la constitution d’une zone d’activité, d’une implantation d’entreprise, ou de la construction d’une infrastructure routière. Nous craignons de mettre le doigt dans un engrenage potentiellement dangereux pour nos territoires.
Quant au deuxième élément, il s’agit du partage de la valeur avec les collectivités. Or, dans ce domaine, il me semble que la meilleure option est l’impôt : l’impôt local, qui est à la main des collectivités, et l’Ifer. À cet égard, je suis d’accord avec les collègues de La France insoumise pour dire que le partage actuel de l’Ifer entre les intercommunalités et les communes ne convient pas, étant donné que la majeure partie des nuisances, notamment celles issues des réseaux routiers, sont assumées par les communes. Il faudrait donc certainement repenser le partage de cette taxe. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
En somme, il me semble que cet article n’est pas très bien rédigé : c’est pourquoi nous défendrons l’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 À l’instar de la plupart des précédents orateurs, le groupe Écologiste n’est pas non plus favorable au partage de la valeur par l’intermédiaire d’une ristourne individuelle sur la facture d’électricité. Nous soutiendrons plutôt les propositions de partage collectif allant dans le sens du service public.
Mme Lisa Belluco.
Cela étant dit, je tenais à prendre la parole pour évoquer un amendement de notre collègue Charles Fournier jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, mais qui était néanmoins une belle proposition. Cet amendement s’inspirait du « 1 % artistique » et, dans cet esprit, visait à engager les porteurs de projets d’énergies renouvelables à contribuer à des démarches culturelles et artistiques pouvant constituer des leviers d’appropriation locale de la transition énergétique.
Nous regrettons que cet amendement ait été jugé irrecevable, car nous pensons que l’art, le récit et les imaginaires sont de nature à faciliter la prise de conscience des enjeux climatiques et écologiques. Je le répète, il visait à favoriser l’appropriation et la connaissance des énergies renouvelables par l’art et, partant, à renforcer leur désirabilité. Nous trouvions en effet intéressant, en complément d’un partage financier de la valeur, de travailler sur ce point et nous regrettons qu’il n’ait pas été possible d’en discuter en séance.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

De même, sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Je l’ai exposé dans mon propos liminaire, cet amendement vise à supprimer l’article 18 afin de le retravailler – peut-être lors de la commission mixte paritaire (CMP) avec les sénateurs – et de réfléchir à une réforme de l’Ifer – qui ne figure pas dans le texte.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’article 18 et, même si les motifs ont été évoqués, je les répéterai car il faut parfois faire preuve de pédagogie.
M. Yannick Monnet.
Cet article vise à créer le fameux dispositif de partage territorial de la valeur, au travers notamment de la ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture des communes et des EPCI, mais en portant atteinte au principe de péréquation et d’égalité des tarifs.
Vous proposez en effet que les fournisseurs puissent déduire « le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable ». Or une telle disposition serait un coup sans précédent porté à l’unicité du système tarifaire de l’énergie et constituerait un pas supplémentaire vers une différenciation territoriale inégalitaire de l’accès à l’énergie. En somme, le dispositif consacrerait un principe de producteur-bénéficiaire qui risquerait à terme, dans un contexte de crise énergétique, de favoriser des comportements et des stratégies contraires à la solidarité. Aucun plafond strict n’est d’ailleurs prévu pour le moment et, si la mesure devait être adoptée, elle équivaudrait davantage à de l’affichage publicitaire qu’à un véritable engagement en faveur du partage et du développement solidaires de l’énergie.
 Excellent !
M. Dominique Potier.
 Ce partage territorial de la valeur aurait aussi probablement pour effet de décourager les recours de riverains lorsque des atteintes à l’environnement ou au cadre de vie sont constatées.
M. Yannick Monnet.
Enfin, ce dispositif viendrait s’ajouter aux dispositifs fiscaux déjà prévus, comme l’Ifer, dont le partage encore trop défavorable aux communes permet néanmoins de prendre en compte de manière juste et équitable les impacts que de telles infrastructures font peser sur un territoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reprendrai pas ce qu’a brillamment exposé ma collègue Clémence Guetté il y a quelques minutes, ainsi que d’autres orateurs après elle, certains n’appartenant d’ailleurs pas à la NUPES. Par exemple, nous souscrivons pleinement à l’argumentaire développé par Jérôme Nury et, plus généralement, il semble qu’il y ait un consensus pour dire que l’acceptabilité ne doit pas être arrachée ni vendue de force.
M. Maxime Laisney.
Je note également que le dispositif tel qu’il est actuellement prévu à l’article 18 est conforme à la philosophie générale du texte et s’inscrirait dans la lignée de l’article 3 relatif à la prétendue planification – car nous estimons que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche –, et de l’article 17, qui prévoit le maintien des PPA et des mécanismes de marché.
Au fond, cet article 18 apparaît comme votre dernière corde de rappel pour essayer de sauver ce qui peut l’être. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Je redirai peu ou prou la même chose qu’en commission. M. Nury, notamment, soutient que comme l’article ne convient pas, il faut le supprimer et le retravailler en CMP. Mais n’êtes-vous pas présents aujourd’hui dans l’hémicycle pour le faire ?
 Il est mal rédigé !
M. Jérôme Nury.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Je le répète, nous avons eu des discussions très intéressantes en commission, lesquelles ont permis certaines convergences, et j’estime qu’il faut continuer ainsi en séance.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Il me semble l’avoir dit en commission et au Sénat – certains ont peut-être suivi les débats que nous y avons eus –, au fond, il s’agit d’un article d’appel – méthode inhabituelle, j’en conviens. Le fait est que, si les énergies renouvelables apportent incontestablement quelque chose aux territoires, la perception des bénéfices par les communes et les habitants n’est probablement pas aussi palpable que ceux procurés par d’autres projets car, l’électricité et le gaz alimentant le « pot » national, il n’y a pas de retour immédiat et direct pour les territoires de production.
Il y a plusieurs façons de favoriser la réappropriation et de créer un lien plus étroit entre ces installations et les habitants du territoire. Dans le cas d’autres équipements publics, comme un gymnase, une salle polyvalente ou un équipement culturel, ce sont bien les riverains, et pas la collectivité nationale, qui en profitent. Dans le cas des installations productrices d’énergie renouvelable installées sur un territoire, c’est EDF qui en profite sous la forme d’électrons qui circulent dans le réseau national. C’est ce qui explique l’idée de créer un lien entre ces installations et les communes et leurs habitants.
Le Sénat a réalisé plusieurs avancées sur ce sujet qui nous ont paru dignes d’intérêt.
La première, que nous avons soutenue et qui renforce le lien avec les communes, va dans le sens de notre politique énergétique de décarbonation. Elle prévoit la création d’un fonds qui permettrait aux communes de financer, en lien direct avec les porteurs de projet, des projets très concrets de lutte contre le réchauffement climatique. Ces projets peuvent porter, par exemple, sur la transition énergétique et la rénovation thermique, sachant que de nombreuses communes sont démunies lorsqu’il s’agit de financer la rénovation thermique de leurs bâtiments publics. Ils peuvent également porter sur l’adaptation au changement climatique. Nous avons vu l’été dernier, lors des épisodes caniculaires du mois de juin, certaines écoles construites dans les années soixante-dix et quatre-vingt où les températures atteignaient 35 ou 36 degrés.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Grâce à ce fonds, les communes, qui ne disposent pas toujours des budgets d’investissement nécessaires, pourraient financer de tels projets. Il créerait un lien entre la production d’énergie renouvelable, la transition climatique et la protection de la biodiversité et est donc, à ce titre, une initiative que soutiendra le Gouvernement.
La seconde avancée consiste en la création d’un fonds pour la biodiversité auquel contribueraient les fournisseurs d’énergie renouvelable. Il n’aurait pas la même ampleur que le fonds pour les communes mais il permettrait de porter des projets nationaux, – sachant qu’en matière de biodiversité, au-delà de ce que l’on peut faire au coin de la rue, il faut prendre des mesures de protection à l’échelle du territoire national et là où se trouvent les réserves de biodiversité. Dans ce domaine, nous n’allons peut-être pas assez loin. Lors de nos discussions, nous nous sommes demandé comment combiner protection de la biodiversité et développement des énergies renouvelables.
La troisième avancée, enfin, permet aux habitants d’être parties prenantes aux projets d’installation des énergies renouvelables, grâce à des fonds participatifs ou à une participation directe au capital.
Il faut reconnaître que, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, beaucoup de groupes se sont interrogés sur le principe du retour immédiat aux habitants. Les raisons invoquées sont diverses : ce principe poserait des problèmes de proportionnalité, il créerait une inégalité entre les citoyens ou donnerait le sentiment d’acheter les habitants ou de leur faire l’aumône. Nous tenons compte de ces interrogations, et nous ne soutiendrons donc que les amendements concernant le fonds pour la biodiversité ainsi que ceux créant un lien direct avec les communes. 
(M. le rapporteur applaudit.)
Sur ce dernier point, nous considérons en effet qu’il est très important que les Français reçoivent le bénéfice direct du développement des énergies renouvelables, lequel doit notamment permettre de lutter contre la précarité énergétique. Un amendement très élégant a d’ailleurs été déposé à ce sujet. La lutte contre la précarité énergétique, dont les modalités sont très diverses, est un problème difficile. Les communes s’échinent à y trouver des solutions par l’intermédiaire de leurs centres communaux d’action sociale (CCAS).
Elles auront donc la possibilité de créer le lien entre les énergies renouvelables et leurs habitants en finançant des projets qui les intéressent directement, comme la lutte contre la précarité énergétique ou la rénovation thermique des logements.
Voilà donc la philosophie que guidera notre examen des amendements à cet article. Le débat sur le partage de la valeur est un débat utile car nous avons collectivement les moyens d’améliorer le texte. Je trouverais donc dommage de le reporter à la commission mixte paritaire, où les échanges sont, par construction, plus limités. Je demande donc le retrait des amendements de suppression de l’article, afin que nous puissions poursuivre le débat et adopter les meilleurs amendements.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 J’espère que les débats nous donneront raison de ne pas avoir supprimé l’article 18.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cet amendement vise à en supprimer les alinéas 2 et 3, qui prévoient le partage de la valeur des énergies renouvelables sous la forme d’une réduction sur la facture des riverains des parcs d’énergie renouvelable. Nous sommes en effet extrêmement défavorables à la ristourne individuelle. Elle mettrait en danger le système de péréquation tarifaire sans nécessairement favoriser l’acceptabilité sociale des projets. J’ajoute que son application se heurterait à d’importantes difficultés.
Nous souhaitons en revanche conserver le mécanisme de redistribution territoriale au sujet duquel nous proposerons des amendements.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 18, qui prévoient que la contribution territoriale relève des charges imputables aux missions de service public. Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de le rappeler : ces charges sont remboursées par l’État – et donc par le contribuable – et ne sont supposées concerner que des dispositifs de solidarité. Nous ne sommes pas du tout ici dans cette logique. Si un opérateur souhaite vendre aux habitants d’un territoire l’acceptabilité des équipements qu’il y a installés, c’est à lui de payer, sans se faire rembourser par le contribuable, lequel peut d’ailleurs compter sur de nombreux défenseurs dans cet hémicycle. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable !
Mme Caroline Fiat.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur


J’ajoute, dans un souci de transparence et de courtoisie, que l’adoption de l’amendement n

 Vous avez raison, monsieur le rapporteur. L’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.



Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous allons voter pour la suppression d’une mesure qui aurait porté une atteinte inacceptable au principe de péréquation, laquelle est une composante essentielle du service public de l’énergie.
M. Matthias Tavel.
Plusieurs de mes amendements tombant à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Battistel, je profite de l’occasion pour en résumer la philosophie. Ils proposaient, dans le cadre de la discussion ouverte par ce texte sur les tarifs de l’énergie, de s’appuyer sur un outil déjà existant, le tarif réglementé de vente 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également)
Un tarif réglementé a l’avantage d’être cohérent avec ce que sont l’électricité et le réseau électrique, qui sont des biens communs. Il a également l’avantage de la simplicité, alors que vous préférez bricoler et inventer des avantages financiers directs ou indirects en récompense d’un engagement dans les énergies renouvelables.
Une différence de philosophie nous sépare : nous sommes partisans du rétablissement du tarif réglementé de vente de l’électricité pour toutes les collectivités, tous les particuliers, toutes les entreprises et tous les artisans. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Nous soutenons l’amendement n
Mme Lisa Belluco.

 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Je souhaite répondre rapidement à l’intervention de notre collègue Tavel. Je trouve que vos propos manifestent une forme d’indécence.
M. Charles Sitzenstuhl.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vrai !
M. Benjamin Haddad.
 Dans la plupart des pays d’Europe, les factures d’énergie, qu’il s’agisse de l’électricité ou du gaz, ont explosé. Les augmentations se sont chiffrées en dizaines de pourcents, et certains pays ont connu des augmentations de 100 %. En France, nous avons réussi à contenir cette augmentation à 3 %…
M. Charles Sitzenstuhl.
 Pas pour tout le monde !
M. Jérôme Nury.
 …et nous ne connaîtrons qu’une petite augmentation l’année prochaine.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Une augmentation de 15 % : vous appelez ça une petite augmentation ?
M. Matthias Tavel.
 Comment pouvez-vous parler de bricolage, alors que notre politique, qui a mobilisé des dizaines de milliards d’euros, est l’une des plus efficaces pour la protection des citoyens face à l’inflation.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Il a raison !
M. Benjamin Haddad.
 Quand on voit l’explosion des coûts de l’énergie chez la plupart de nos voisins, on constate qu’il s’agit d’une problématique européenne. Ce n’est pas une problématique française, qui serait liée à de mauvaises décisions prises au niveau national. Bien au contraire.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Il y a quand même une spécificité française.
Mme Delphine Batho.
 Nous pouvons être très fiers de notre politique, que vous qualifiez de bricolage, alors que nous y voyons une vraie protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Avec 15 % d’augmentation ? C’est vous qui êtes indécents !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous sommes en désaccord total avec vos propos. L’augmentation de 15 % au mois de janvier n’est pas une petite augmentation. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Ne dites pas que nous ne faisons rien !
Mme Fanta Berete.
 Oui, 40 milliards d’euros ont été dépensés. Mais si cette somme énorme était indispensable, c’est parce que le système libéral du marché européen ne fonctionne pas.
M. Matthias Tavel.
 C’est sûr qu’avec le système cubain on aurait été mieux protégés !
M. Bruno Millienne.
 Nous aurions pu économiser cet argent, si nous n’avions pas abandonné la politique de l’énergie à la déréglementation. Ces 40 milliards d’euros sont avant tout la facture du libéralisme européen ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Ah, qu’il est confortable d’être dans l’opposition !
M. Sylvain Maillard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On perçoit comme un regret !
M. Jérôme Nury.
 Aucun autre pays européen n’a autant accompagné les hausses du prix de l’énergie que la France. Comme vous l’avez rappelé, nous avons dépensé 40 milliards d’euros, ce que vous qualifiez de bricolage !
M. Sylvain Maillard.
 Car c’en est un !
M. Matthias Tavel.
 Oh là là ! Quelle différence d’appréciation avec nous !
M. Sylvain Maillard.
 Ça arrive !
M. Manuel Bompard.
 Évidemment, nous continuerons à accompagner nos concitoyens.
M. Sylvain Maillard.
Si j’ai bien compris, pour vous, tout cela c’est la faute de l’Europe et de la déréglementation.
 Et de Macron !
M. Matthias Tavel.
 Pour nous aussi !
M. Grégoire de Fournas.
 Vous n’aimez pas l’Europe !
M. Benjamin Haddad.
 Je vous invite à consulter les applications affichant en direct nos importations quotidiennes d’électricité. Heureusement que l’Europe est là et que nous sommes interconnectés aux autres pays ! Je n’ose imaginer quelle serait notre situation si les Européens n’étaient pas là ; d’ailleurs nous travaillons actuellement à améliorer la tarification.
M. Sylvain Maillard.
Ayez un peu de décence. Notre pays est celui d’Europe qui accompagne le plus fortement l’augmentation du prix de l’électricité, et nos concitoyens fournissent des efforts incroyables de sobriété, qui sont bien supérieurs à nos attentes et doivent être salués. Monsieur Tavel, malgré nos désaccords, y compris sur ce texte, partageons au moins le constat de ces différents efforts
. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

De quelque manière que l’on tourne le problème, notre mix énergétique dépend pour près de deux tiers des énergies fossiles, et nous devons acheter celles-ci aux tarifs fixés par d’autres. Ce n’est pas une question d’organisation du marché, mais de prix du pétrole et du gaz ! Je rappelle que ceux-ci représentent la part majeure du bouclier tarifaire.
En effet, vous oubliez de dire que le coût du bouclier tarifaire sur l’électricité est compensé par la hausse de la contribution sur les rentes inframarginales des électriciens, si bien que l’on peut raisonnablement considérer que ces opérations sont à somme nulle pour le budget dédié à l’électricité.
Malheureusement, nous ne pouvons pas en dire autant pour l’envolée du prix du gaz, dont la Russie a fait une arme, dans le contexte de la guerre en Ukraine. Je rappelle que, dans notre pays, la consommation d’énergies fossiles s’élève à 1 000 térawattheures, et celle d’électricité à 500 térawattheures. Le pétrole, le gaz et le fioul représentent les deux tiers de notre consommation, et leur prix ne dépend pas de la régulation ou de la dérégulation du marché, vous le savez comme moi !
 Ils répondront que le modèle vénézuélien est meilleur !
M. Bruno Millienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Pas d’applaudissements ?
Un député du groupe LFI-NUPES.
 (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

Le premier est le financement de projets de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre d’implantation de l’installation, en faveur soit de la transition énergétique ou de la protection de la biodiversité, soit de l’adaptation au changement climatique – cela concernera notamment des actions de rénovation énergétique, d’augmentation de l’efficacité énergétique ou de promotion des mobilités propres.
Comme indiqué tout à l’heure, le deuxième type de financement est celui de projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité au niveau national, conformément à un sous-amendement du sénateur Ronan Dantec, qu’il a malicieusement surnommé « gecko ». Des réserves de biodiversité en souffrance doivent pouvoir être soutenues ailleurs que sur le point du territoire où le projet d’énergies renouvelables est lancé. Il faut en outre articuler biodiversité et lutte contre le changement climatique.
Ces obligations de financement additionnelles aux mesures compensatoires imposées aux parcs d’énergies renouvelables permettront de créer des externalités positives importantes pour les territoires.
 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour le soutenir.
 Il faut substituer au mécanisme de retour sur la facture des particuliers prévu dans le projet de loi initial un élargissement des dispositifs financés par les porteurs de projets d’énergies renouvelables à des mesures défendues par les communes en faveur de la lutte contre la précarité énergétique des ménages.
M. Stéphane Delautrette.
Il s’agit donc de concentrer le partage de la valeur sur les projets de rénovation énergétique. L’amendement gouvernemental prévoit déjà cette possibilité ; le sous-amendement vise à ajouter la possibilité de financer des mesures dédiées aux ménages qui en ont le plus besoin, ceux qui connaissent la précarité énergétique.
Le partage de la valeur contribuera ainsi au second pilier de la transition énergétique qu’est la sobriété, dans une logique de justice sociale, en bénéficiant aux publics les plus précaires.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur

Le sous-amendement n

Certains amendements visant à flécher des fonds vers les collectivités ont été jugés irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution notamment. J’ai repris la rédaction de l’un d’entre eux, afin que des actions en faveur du patrimoine naturel puissent être menées.
Le sous-amendement n

En résumé, ces deux derniers sous-amendements concernent les données en libre accès et sont fléchés vers le patrimoine naturel.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Je comprends bien l’amendement du Gouvernement et ces sous-amendements, qui vont plutôt dans le bon sens, mais comment seront répartis les fonds entre les intercommunalités et les communes où seront implantées les installations ? De nombreuses intercommunalités ont une taille XXL, si bien que le préjudice lié à ces installations n’y est pas perceptible partout. J’ai le sentiment que vous compenserez des nuisances auprès de territoires qui n’en subissent pas.
M. Jérôme Nury.
En outre, sur des projets de méthanisation, par exemple, les communes subissent la nuisance principale, car elles gardent leur compétence en matière de voirie. Elles ne bénéficieront pas du fonds, alors que des norias de tracteurs et de camions endommagent leurs routes, que leur budget en la matière explose et qu’elles ne sont pas accompagnées !
Le fonds prévu pourra-t-il être versé à ces communes elles-mêmes ? Ne peut-on pas avantager les communes qui subissent les principales nuisances liées aux énergies renouvelables ?
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Vous l’avez dit, madame la ministre, nous, écologistes, tenons particulièrement au fonds « gecko » proposé par le sénateur Ronan Dantec. Alors que la protection de la biodiversité manque cruellement de financements en France, je voulais m’assurer que cette nouvelle réécriture de l’article et l’élargissement des types de financement ne grèveront pas ce fonds – d’autant qu’il est fléché vers les programmes nationaux d’action destinés aux espèces les plus menacées, auxquels nous tenons particulièrement.
Mme Lisa Belluco.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 J’interviens de manière anticipée sur l’amendement n
M. Maxime Laisney.

Mon amendement vise à supprimer l’utilisation de la contribution territoriale comme critère d’éligibilité lors des appels d’offres, alors que j’ai l’impression que l’amendement du Gouvernement la maintient.
Nous avons très peur que cette disposition n’encourage des rapports clientélistes entre porteurs de projet et élus locaux. Pour préparer l’examen de ce texte, j’ai rencontré il y a quelques semaines des développeurs d’éoliennes dans le sud de mon département, la Seine-et-Marne, qui m’ont expliqué partager cette crainte.
En outre, cette disposition favoriserait les plus gros acteurs, à qui il sera plus facile de mettre la main à la poche pour aider les communes à financer des projets particuliers, afin de remporter un marché. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pour la clarté des débats, je précise que l’adoption de l’amendement n
Mme la présidente.



La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Monsieur le rapporteur, si l’objet du sous-amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Pourquoi choisissez-vous le fléchage départemental ? Dans la continuité de nos débats, la décision doit être prise à l’échelle des EPCI voire des Scot – schémas de cohérence territoriale –, mais pas à l’échelle départementale.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 De millions d’euros !
M. Jimmy Pahun.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Or, puisque les sommes en jeu sont parfois relativement modiques, plutôt que de les disperser sur l’ensemble du territoire, à l’échelon des communes ou des EPCI, ne vaudrait-il pas mieux disposer de montants critiques au niveau départemental ? Cela permettrait de rendre au département une partie des bénéfices du déploiement des énergies renouvelables et de contribuer à la protection du patrimoine naturel – je sais que vous y êtes sensibles. Je n’ai pas cherché le parallélisme absolu des formes, mais ce n’était pas non plus une volonté de ma part de m’en éloigner.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à étendre au biogaz les dispositions que nous venons d’adopter pour l’électricité.
M. Luc Lamirault.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit du petit frère du sous-amendement précédent, par coordination.
M. Stéphane Delautrette.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Je reviens sur ma remarque précédente, concernant les petites communes rurales qui accueillent de grosses installations de méthanisation, dans lesquelles 80 à 100 tonnes de lisier ou de fumier arrivent chaque jour, quand la même quantité de digestat est produite et repart en empruntant la voirie communale, qui se dégrade.
M. Jérôme Nury.
Pourquoi ces communes ne pourraient-elles pas être attributaires d’une partie des fonds ? Leur budget est très réduit, et une telle solution améliorerait l’acceptabilité des projets dans les territoires ruraux. Les maires seraient davantage favorables aux projets de méthanisation s’ils participaient au financement de leur budget d’investissement.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

Monsieur Nury, lorsque cela a du sens, l’intention est bien de privilégier les communes par rapport aux EPCI.
 Pour la voirie ?
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mais il y a préjudice !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mais il n’y a pas d’écoles dans toutes les communes ! Il y en a tellement qui ont fermé…
M. Jérôme Nury.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, il est temps de faire un point de situation. Selon les horaires définis par le règlement, il nous reste au plus quatre heures et quinze minutes de séance. Il nous a été très récemment rappelé que la séance devait se terminer à minuit.
Mme la présidente.
Nous devons encore examiner 289 amendements. Si vous souhaitez finir le texte ce soir, il faut donc tenir une cadence moyenne de soixante-huit amendements examinés par heure.
Je suis saisie de cinq amendements portant article additionnel après l’article 18. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir le tarif réglementé de vente de l’électricité pour les communes qui accueillent des installations de production d’énergies renouvelables. Pour que l’amendement soit recevable, nous avons limité l’application du dispositif aux communes, mais dans notre esprit, la mesure devrait concerner l’ensemble du pays.
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils s’inspirent de la même philosophie que l’amendement que M. Tavel a défendu à l’instant. Un fait nous a tous frappés dans nos circonscriptions :…
M. Hadrien Clouet.
 Vous, en tout cas !
M. Bruno Millienne.
 …en un à trois ans, les prix de l’énergie ont connu une augmentation démesurée, alors que les conditions de production étaient constantes. Une telle volatilité, sans aucune justification technique ou matérielle, est totalement anormale. Le retour au tarif réglementé est la solution.
M. Hadrien Clouet.
Les deux amendements visent des publics différents : nous vous laissons une double chance –, …
 Ça, c’est sympa !
M. Bruno Millienne.
 …preuve que nous sommes assurément dans une démarche de coconstruction. Nous souhaitons l’application d’un tarif réglementé, donc d’un contrôle public, administratif, du prix de l’énergie. En effet, il s’agit d’un bien commun, non d’un simple produit que l’on peut vendre sur un marché dérégulé. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Les installations d’énergies renouvelables financeront désormais un fonds en faveur de la biodiversité : c’est une avancée. Néanmoins, cela donne quelque peu l’impression qu’il revient aux énergies renouvelables de financer, au moins en partie, la protection de la biodiversité, qu’elles dégraderaient. C’est certes le cas mais, comme les membres du groupe Écologiste-NUPES l’ont plusieurs fois souligné dans cet hémicycle, elles sont loin d’être la première cause de dégradation : il est dommage qu’on les charge de financer cette protection.
Mme Lisa Belluco.
Nous restons évidemment favorables à l’instauration du fonds qui vient d’être voté, mais pour corriger ce biais, nous proposons de créer une contribution spéciale, sur le modèle du « 1 % logement ». Elle serait versée par les acteurs des énergies fossiles – pétrole, gaz, charbon –, afin de développer le financement de projets d’énergies renouvelables. Il est indispensable que ce soient les entreprises qui détruisent le plus nos conditions de vie qui participent concrètement à la transition énergétique. Trop souvent, elles se cantonnent à de grandes campagnes de communication sur la neutralité carbone en 2050, mais ne changent rien à leurs habitudes, en maintenant des projets fondés sur les énergies fossiles. Par exemple, selon Greenpeace, le groupe TotalEnergies pollue quatre fois plus que ce qu’il déclare.
Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement a ciblé – trop légèrement à notre goût – certains secteurs particulièrement carbonés qui bénéficient de la crise énergétique. Pour rédiger l’amendement, le groupe Écologiste-NUPES a retenu cet exemple et gardé le périmètre des industries énergéticiennes carbonées, faisant écho au cadre européen. Il convient que ces entreprises participent plus substantiellement que l’ensemble de la collectivité à la transition énergétique, c’est pourquoi nous avons fixé leur taux de contribution à 10 % des revenus d’activité.
L’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 18
Mme la présidente.


 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n

 L’article 18
M. Yannick Monnet.

Il s’agit d’impliquer les habitants. L’intention semble louable, mais la mesure consacre une vision libérale, territorialisée et financière du développement des énergies renouvelables. Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES y sont opposés : nous croyons qu’il faut développer une maîtrise publique de la filière. L’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables ne peut pas se résumer à la participation financière des habitants. Cette participation ne serait d’ailleurs soumise à aucun contrôle. En outre, la mesure soulèverait des questions légitimes sur les risques d’empêcher les usagers et les citoyens de faire un choix éclairé.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 18
Mme la présidente.


 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Guy Bricout vise à assurer aux communautés d’énergie renouvelable un caractère social et solidaire. Il prévoit différentes mesures pour garantir cet esprit.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Suggéré par le cercle d’étude Réalités écologiques et mix énergétique, cet amendement vise à limiter à 20 % la participation d’un même actionnaire à une communauté d’énergie renouvelable, afin de réduire les effets d’aubaine et le risque d’utilisation des énergies renouvelables comme moyen d’enrichissement personnel, dans un esprit de défense de l’intérêt général et de solidarité.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Guy Bricout relève du même esprit que l’amendement n
M. Michel Castellani.

 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans les grandes collectivités et les EPCI, le rapport sur la situation en matière de développement durable doit être présenté en amont du débat budgétaire annuel ; il donne le ton d’une action publique locale mise au diapason de la transition écologique. Cet amendement vise à y intégrer les informations relatives aux actions menées en vue de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. Il s’agit d’utiliser ce levier informationnel pour renforcer le lien citoyen qui se tisse entre la collectivité affectataire d’une taxe et ses administrés, autour de l’action de celle-ci.
Mme Christine Arrighi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer un crédit d’impôts pour les entreprises, les consortiums d’entreprises ou les associations syndicales autorisées (ASA) qui mèneraient un projet de production d’énergie à partir de sources renouvelables. Les modalités d’application de cette mesure incitative restent à définir.
Mme Delphine Lingemann.
 La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le Puy-de-Dôme comme sur l’ensemble du territoire, plusieurs projets d’installation de parcs solaires flottants, sur des retenues d’eau ou des carrières désaffectées, sont en cours de montage par des associations syndicales autorisées (ASA) et des consortiums d’entreprises. Ce type d’installation comporte plusieurs avantages : production d’énergie renouvelable, limitation de l’emprise foncière des parcs solaires et limitation de l’évaporation de l’eau retenue à des fins agricoles.
Mme Delphine Lingemann.
Cet amendement vise à soutenir la création de parcs de panneaux photovoltaïques flottants en instaurant un crédit d’impôt pour les entreprises, les consortiums d’entreprises et les ASA qui mèneraient ce type de projet.
 La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objectif de contribuer aux objectifs énergétiques de la France à l’horizon 2030 : multiplier par cinq la quantité d’énergie renouvelable et d’énergie de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid, par rapport à 2012. J’aimerais évoquer l’installation réussie du réseau de chaleur dans ma circonscription, à Issoire dans le Puy-de-Dôme. Grâce à la récupération de la chaleur des fours de l’usine Constellium, c’est l’équivalent de plus de 2 500 foyers qui sont alimentés.
Mme Delphine Lingemann.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 On évite ainsi d’émettre chaque année 5 000 tonnes de CO
Mme Delphine Lingemann.


C’est comme si l’on retirait 3 000 véhicules de la circulation dans l’agglomération d’Issoire.
Cet amendement vise à encourager les projets de constitution de réseaux de chaleur promus par les entreprises ou les consortiums d’entreprises qui produisent de l’énergie à partir de sources renouvelables ou de leur outil de production.
 Je suis saisie de huit amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue martiniquais Marcellin Nadeau tend à permettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Ce faisant, il favorisera la transition énergétique au niveau local et l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
M. Tematai Le Gayic.
Il vise à répartir l’Ifer comme suit : 50 % pour la commune, 30 % pour l’EPCI et 20 % pour le département ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer, pour une fraction de l’Ifer qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par le besoin, pour l’ensemble des communes promouvant des projets solaires et éoliens sur leur territoire, de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement, mais aussi d’exploitation des installations solaires et éoliennes, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. De fait, il est l’échelon le plus exposé, devant justifier de retombées locales positives.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement qui vient d’être présenté au sujet de la répartition de l’Ifer. Nous souhaitons affirmer la nécessaire redynamisation des territoires qui accueillent un parc solaire. L’amendement a donc pour objectif de prévoir que 30 % de l’Ifer relative aux installations photovoltaïques soient attribués à la commune, 40 % à l’EPCI, 15 % à la région, acteur majeur de l’action économique, et 15 % au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante.
Mme Christine Arrighi.
Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer, pour une fraction de l’Ifer qu’elle perçoit, en particulier pour que les communes voisines de celle accueillant le projet d’énergies renouvelables bénéficient d’une partie du produit de l’Ifer lorsqu’elles sont également concernées. Pour donner une fonction spécifique aux interventions régionales, nous intégrons la nouvelle part régionale de la fraction d’Ifer photovoltaïque dans la section investissement de son budget.
Enfin, je ne peux résister : je profite de cette intervention pour rappeler notre opposition à la privation de ressources fiscales imposée aux collectivités territoriales, notamment par la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On l’entend dans la présentation de ces différents amendements, l’enjeu de la territorialisation de l’Ifer est crucial. Cet amendement est un amendement d’appel à destination de Mme la ministre, pour qu’une discussion s’ouvre au sujet de la répartition de l’Ifer : comment la redéfinir au plus près des besoins des territoires ?
M. Stéphane Delautrette.
Nos propositions diffèrent, la répartition des pourcentages n’est pas la même, mais la question du rôle des départements et des régions se pose inévitablement, notamment dans l’amendement que je défends. Il serait sans doute opportun d’ouvrir un chantier avec vous, madame la ministre, pour étudier de nouvelles modalités de territorialisation de l’Ifer. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réformer la clé de répartition de l’Ifer sur les productions d’énergies renouvelables issues de l’éolien terrestre, afin d’orienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. L’amendement propose ainsi de redéployer 50 % du produit fiscal de l’Ifer vers les communes et 20 % vers les EPCI. Les communes d’implantation doivent pouvoir bénéficier d’une contribution fiscale à la hauteur des contraintes imposées par l’installation d’un nouveau projet éolien sur leur territoire.
M. Yannick Monnet.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis dix jours, nous avons une longue discussion sur la place et le rôle des communes dans le développement des énergies renouvelables. Pour notre part, nous avons plaidé pour que la planification s’établisse depuis les communes. Il nous semble qu’en matière d’éolien, les communes devraient être traitées de la même façon que pour l’ensemble des autres énergies : ce serait la moindre des choses qu’elles perçoivent au moins la moitié de l’Ifer. Seul l’éolien terrestre implique une moindre perception, ce qui n’incite pas les maires à se porter volontaires pour accueillir ces installations.
M. Matthias Tavel.
Nous avons défendu des amendements de planification, afin d’être certains de parvenir à un résultat en partant des communes, quitte à ce que le préfet l’impose si nécessaire ; ils n’ont pas été adoptés. Toutefois, il nous semble normal que les communes perçoivent au moins la moitié de l’Ifer pour les installations éoliennes sur leur territoire. Ce serait une bonne manière de partager territorialement la valeur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La répartition de l’Ifer est profondément injuste, notamment en matière d’énergie éolienne. Les nuisances concernent surtout les communes les plus proches, alors que les intercommunalités de taille XXL, qui font parfois plusieurs dizaines de kilomètres carrés, perçoivent une recette.
M. Jérôme Nury.
Nous avons plutôt intérêt à avantager les communes en matière de bénéfice de l’Ifer, ce qui les motivera davantage à accueillir des projets éoliens. Il paraît indispensable de faire en sorte qu’au moins 50 % de l’Ifer soient versés aux recettes des communes.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Puisque j’interviens au terme de la discussion commune, toutes les propositions relatives à l’Ifer ont déjà été présentées. Pour toujours plus d’équité, je propose la répartition suivante : maintenir la part des EPCI à 50 %, mais augmenter celle des communes à 30 % et diminuer celle des départements à 20 %.
Mme Sophie Panonacle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires sur les bancs.)
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Pour les communes, c’est clair : l’Ifer, c’est les autres !
M. Matthias Tavel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Et de l’État !
Mme Delphine Batho.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Ces amendements ouvrent le débat sur la répartition des recettes qui ne se limite pas à la seule Ifer. Vous vous posez des questions légitimes. Madame Panonacle, vous qui êtes totalement investie dans les sujets relatifs à la mer et au littoral – vous n’êtes certes pas la seule mais vous brillez par votre expertise en la matière –, se pose également la question de la taxation de l’éolien en mer, que j’ai évoquée en prenant l’exemple du conseil départemental des Côtes-d’Armor et du port de Saint-Quay-Portrieux.
Pour revenir aux amendements, je donnerai un avis de sagesse à l’amendement n

 Lorsque vous déclenchez le 49.3, ça nous empêche de parler !
Mme Clémence Guetté.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Pour que ce soit bien clair, monsieur le rapporteur, vous émettez un avis de sagesse sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je vous propose de créer un groupe de travail car cette question doit être débattue dans le cadre du PLF, vous le savez. En outre, pour être honnête, elle s’articule bien avec la discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. En effet, l’implantation d’installations avec des puissances de production s’élevant à 10 gigawattheures ou plusieurs térawattheures donne une idée des recettes potentielles de l’Ifer. La question est similaire en matière d’éolien en mer.
Je ne donnerai pas un avis de sagesse, mais inviterai les auteurs de chaque amendement à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Dans la perspective de l’examen du prochain projet de loi de finances, je m’engage à constituer un groupe de travail sur cette question, réunissant les parlementaires et les associations d’élus locaux, qui sont les premiers concernés par les points d’atterrissage que nous pourrions proposer.
 Oui ! Avec la direction générale de l’énergie et du climat !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est courageux !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous maintiendrons cet amendement qui n’est pas seulement d’appel : il vise à inciter les maires à développer la production d’énergies renouvelables, y compris d’éolien. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors que nous nous approchons de la fin de l’examen de ce texte et que nous parlons de l’éolien, permettez-moi un trait d’esprit : vous ne manquez pas d’air.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 En effet, vous nous dites que ces amendements devraient être déposés sur le PLF, à peine quelques heures après qu’un dixième 49.3 a privé le Parlement de débat précisément sur le PLF. Franchement, il fallait oser. Cela dit, peut-être appellerez-vous à voter la motion de censure qui sera débattue samedi, afin que ce débat puisse effectivement avoir lieu lors de l’examen du PLF ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 J’ai été sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Il est important que nous prenions le temps de débattre, y compris avec les associations d’élus, sur cette question qui les concerne directement. C’est la raison pour laquelle je retire mon amendement. 
M. Stéphane Delautrette.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très élégant, bravo !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Dominique Potier. Je pensais que vous aviez cédé la parole à M. Delautrette.
Mme la présidente.
 C’est mal connaître M. Potier qui ne lâche jamais rien !
M. Bruno Millienne.
 Je partage le temps de parole avec mon collègue Stéphane Delautrette, dont je compléterai les propos. On ne peut effectivement pas mener un grand mercato de la fiscalité locale 
M. Dominique Potier.
(M. David Valence applaudit)
 On ne peut pas le faire non plus lors de l’examen du PLF !
M. Matthias Tavel.
 Mais il est normal que nous exprimions nos préférences et que nous posions des jalons, qui sont différents des vôtres et de ceux d’autres groupes, mais nous devons rechercher une cohérence globale.
M. Dominique Potier.
J’apporte deux éléments au cahier des charges du groupe de travail que vous créerez, madame la ministre, autour de Gabriel Attal et de tous ceux qui veulent travailler sur le sujet. Premièrement, ne vivons pas dans l’illusion que nous nous battons pour l’Ifer, qui est misérable. Je le répète : la rente foncière que percevront 0,1 % des Français qui possèdent le foncier sera équivalente au produit de l’Ifer reversé à tous les Français. Le premier problème scandaleux à régler est de parvenir, d’une part à réduire les profits totalement éhontés provenant de la rente foncière, d’autre part à en faire bénéficier l’ensemble de nos concitoyens, soit en instaurant une taxation spéciale, soit en conférant le contrôle du coût des baux et du foncier aux collectivités.
 Ça n’a rien à voir !
M. Jérôme Nury.
 Deuxièmement, je me tourne vers nos collègues de La France insoumise et de la droite, cher Jérôme Nury. Durant tout l’examen de ce projet de loi, nous n’avons fait que répéter que la structure montante était l’intercommunalité.
M. Dominique Potier.
 Il ne faut pas être obsédé par l’intercommunalité !
M. Jérôme Nury.
 C’est l’intercommunalité qui planifiera et procédera donc à la péréquation. Bien entendu, pour que cette situation soit acceptable, une part doit être versée à la commune, mais, franchement, évitons toute démagogie communale ! La puissance montante pour produire des énergies renouvelables, pour gérer le cycle de l’eau, pour gérer l’économie, c’est l’échelon intercommunal. Celui-ci doit jouer un rôle pivot en matière de péréquation. À défaut, nous risquons de régresser en créant des distorsions entre les territoires, alors que nous devons les unir et unir notre pays. 
M. Dominique Potier.
(M. David Valence applaudit.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Je suis également sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Je le suis tout autant à la sagesse du rapporteur sur le sujet. J’invite donc Mme la ministre à être aussi sage que le rapporteur en démontrant la volonté du Gouvernement de s’engager sur cette question. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 J’apprécie effectivement l’esprit d’ouverture dont fait preuve Mme le ministre, en proposant la création d’un groupe de travail sur l’Ifer. Je ne suis pas d’accord avec le collègue Dominique Potier : l’article 3 place les communes au centre des propositions relatives à la planification. Eu égard aux amendements déposés, c’est plutôt la commune qui doit être renforcée et non l’intercommunalité.
M. Jérôme Nury.
Madame la ministre, nous sommes à votre disposition pour travailler avec vous et les associations d’élus sur ce sujet crucial, pour que la production d’énergies renouvelables s’accélère, de manière intelligente, dans les territoires, notamment ruraux. C’est la raison pour laquelle je retire notre amendement.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Je rappelle la position du groupe Renaissance : nous ne voterons pas ces amendements et accueillons avec beaucoup de bienveillance la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Monsieur Le Gayic, me confirmez-vous que l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’amendement était adopté, quels amendements tomberaient ?
M. Matthias Tavel.
 Si l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Nicolas Ray vise à appeler l’attention sur les communes qui ont parfois tendance à installer des parcs éoliens le plus loin possible ou, à tout le moins, à leurs frontières, alors même qu’ils seraient implantés à proximité d’une autre commune qui n’appartient pas à la même intercommunalité. Or la commune affectée par ces installations ne perçoit aucun produit de l’Ifer. L’amendement vise à octroyer une partie du produit de cette imposition aux communes situées dans un rayon de 500 mètres de l’installation, par exemple, d’un parc éolien implanté dans une commune limitrophe.
M. Jérôme Nury.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel de notre collègue Emmanuel Maquet s’inscrit dans la continuité des amendements relatifs à l’Ifer. Le groupe de travail devra sûrement réfléchir aux retombées fiscales de l’éolien en mer.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n

 La taxe additionnelle sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d’où ces installations sont visibles.
Mme Sophie Panonacle.
L’amendement vise à calculer la répartition du produit de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite dotation globale de fonctionnement. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire, dans un souci d’équité, afin que le produit de cette taxe soit mieux réparti entre l’ensemble des communes littorales.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas favorable à ces amendements.
M. Matthias Tavel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Nous avons l’expérience du parc de Saint-Nazaire. De quoi discutons-nous ? Le partage du produit d’une taxe sur les éoliennes doit-il profiter à des communes comme La Baule, Batz-sur-Mer qui n’ont pas les besoins sociaux d’autres communes et qui, contrairement à ces dernières, ne contribuent pas à la cohésion sociale du territoire ?
M. Matthias Tavel.
Ne nous racontons pas d’histoires : les communes que vous voulez encore favoriser en leur accordant cette bonification qui prend en compte la population des résidences secondaires sont déjà les communes les plus favorisées. En gros, vous voulez accorder un avantage fiscal supplémentaire aux communes de riches. 
(« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous voulons, nous, que ce soit la population résidant à l’année qui soit prise en compte, et pas les résidences secondaires. Quand on a les moyens d’avoir une résidence secondaire sur une de ces communes, on n’a pas besoin, en plus, que celle-ci bénéficie d’un avantage fiscal par rapport aux autres communes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement suit la même logique que les précédents que nous avons défendus mais qui ont été rejetés. Il vise à soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique qu’est l’Ifer appliquée aux énergies éolienne et hydraulique, en relevant de 10 % le tarif annuel de cette imposition qui passerait de 7,82 euros par kilowatt à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée. Cette augmentation est proposée de façon coordonnée, j’y insiste, avec d’autres amendements dont vous n’avez pas voulu, prévoyant notamment la redistribution des fractions du produit de l’Ifer sur l’éolien et sur l’hydraulique entre les différents acteurs publics locaux. Nous avons bien entendu qu’il y aurait un groupe de travail très rapidement sur la question.
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’imagine que cet amendement sera lui aussi évoqué dans le cadre du groupe de travail que nous appelons de nos vœux et promis par la ministre. Nous proposons ici de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique qu’est l’Ifer appliquée aux énergies photovoltaïque et hydraulique. Nous entendons à cette fin, ici aussi, relever le tarif de 10 %, tarif qui passerait donc de 7,82 à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée et de 3,254 à 3,5794 euros par kilowatt de puissance installée pour les premières années d’installation. Là encore, cet amendement est proposé de façon coordonnée avec d’autres amendements que nous défendrons dans le cadre du groupe de travail, notamment en ce qui concerne la redistribution des fractions de produit de l’Ifer pour l’éolien et l’hydraulique.
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement propose d’adapter l’Ifer pour que son assiette ne repose plus seulement sur la puissance électrique de l’installation photovoltaïque, mais sur l’électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont une faible productivité. Moins ils produisent, plus ils paient et plus ils sont taxés fortement. L’incidence majeure de ce phénomène est que l’investissement se concentre dans les territoires à forte valeur productive. Nous proposons de proportionner l’Ifer à la production réelle afin de favoriser une meilleure répartition sur le territoire national des énergies renouvelables – solaire et éolien – et de limiter les problèmes de concentration sur certains sites, étant précisé que ces dispositifs ne concerneraient que les installations à venir.
M. Elie Califer.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à satisfaire notre souhait à tous que les méthaniseurs soient plutôt exploités par les agriculteurs. Il tend à taxer les installations qui ne seraient pas détenues à au moins 60 % par des agriculteurs.
M. Luc Lamirault.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous le savez, la géothermie exige des investissements importants en matière de recherche et d’exploration, c’est pourquoi nous proposerons ultérieurement un crédit d’impôt sur les investissements dans ce domaine. La géothermie se caractérise par ailleurs par une rentabilité intéressante, une fois les centrales installées. L’entreprise qui exploite la seule centrale géothermique de Guadeloupe, à Bouillante, verse une Ifer relativement faible : 175 000 euros, pour des bénéfices estimés à 6 millions d’euros. Cet amendement d’Olivier Serva vise donc à accroître le montant de l’Ifer.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi prévoit un mécanisme de compensation financière pour éviter que l’Ifer, quand elle est prélevée sur l’activité éolienne, profite à l’EPCI sans un traitement privilégié des communes où sont implantées les éoliennes, alors qu’elles en supportent toutes les nuisances.
M. Nicolas Meizonnet.
Ce système n’existe pas pour les communes où sont implantés les panneaux photovoltaïques qui créent toutefois des nuisances évidentes, qu’elles soient visuelles – et celles-ci sont particulièrement importantes étant donné leur emprise au sol –, ou liées à la concurrence avec les terres agricoles ou encore à l’entretien permanent des parcs d’une taille significative. Il s’agit donc ici de défendre ce mécanisme de compensation – une mesure de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n

 L’article 19 encourage le développement de différents types de gaz, notamment des gaz bas-carbone, par le biais des contrats d’expérimentation biogaz. Nous l’avons dit et répété : les gaz bas-carbone peuvent être produits à partir d’énergie nucléaire ou d’énergie fossile associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Or puisqu’il s’agit, avec cet article 19, d’exploiter des énergies du passé, à savoir l’inverse de ce que nous essayons de faire avec ce projet de loi, nous vous proposons de supprimer ledit article. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Félicie Gérard vise à étendre les dispositions relatives au biogaz au gaz bas-carbone afin de ne pas entraver les projets de méthanisation et de pyrogazéification.
Mme Delphine Lingemann.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous sommes opposés à ces amendements. Le présent texte porte sur les énergies renouvelables et, à nos yeux, il doit promouvoir toutes les énergies renouvelables mais rien que les énergies renouvelables. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le projet de loi, je le répète, porte sur les énergies renouvelables et doit rester un projet de loi ne portant que sur les énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Nous sommes fermement opposés à ces amendements pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer notre collègue Tavel. Nous avons eu des discussions très longues sur les gaz bas-carbone, monsieur le rapporteur, madame la ministre, à l’occasion notamment de l’examen de l’article 4 dont vous avez habilement écarté, dans la rédaction finale, les modifications intéressantes que nous avons proposées. Nous ne souhaitons pas que la question revienne régulièrement au fil du débat par le biais d’amendements.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est scandaleux !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 En effet, ce n’est pas bien, d’avoir fait ça !
M. Dominique Potier.
 Chers collègues, je crois faire preuve d’une grande patience.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 J’appelle systématiquement les amendements déposés par les élus de tous bords, alors même que certains de nos collègues sont parfois…
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 …peu attentifs, et je le fais de la même façon pour tous. Je vous prie donc de tous prêter attention aux débats. 
Mme la présidente.
(Mme Claire Guichard applaudit.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur les articles 63 et 64 de notre règlement. Sauf votre respect, madame la présidente, voilà maintenant plusieurs fois que vous invitez de manière répétée la majorité à exprimer sa position, même quand ses membres sont manifestement dissipés ou hésitants. Cette pratique s’apparente à un rappel à l’ordre visant à leur intimer de voter. Ce n’est pas correct,…
M. Matthias Tavel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 …ni conforme à la neutralité attendue d’une présidente de séance. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est une remise en cause de la présidence !
M. Mathieu Lefèvre.
 Je suis d’une parfaite neutralité, à tel point que j’ai, à plusieurs reprises, laissé le temps aux membres de votre groupe de prendre la parole pour défendre leurs amendements, même quand ils ne se manifestaient pas immédiatement après avoir été appelés. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’heure où les défis liés à la crise énergétique exigent la mobilisation de tous les secteurs des énergies renouvelables pour renforcer la souveraineté énergétique de la France et pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles, il paraît indispensable de doter le secteur du gaz renouvelable des mêmes dispositifs que ceux dont bénéficie l’électricité renouvelable.
M. Christian Baptiste.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rédigé par notre collègue Bertrand Pancher, il vise à prévoir, dans le code général des collectivités territoriales, que « les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid veillent à la prise en compte dans leur stratégie énergétique locale des objectifs nationaux et régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération, ainsi que des objectifs nationaux de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid ». Chacun comprendra que l’objet d’un tel ajout est de renforcer la cohérence entre l’action de l’État et celle des collectivités territoriales, pour accroître l’efficacité des stratégies nationales et locales en matière d’énergie.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à définir, pour une durée de trois ans, un tarif maximal d’achat de biogaz ou de gaz renouvelable au niveau national et à fixer un objectif de production annuelle, dans le cadre des contrats d’expérimentation créés par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
M. Éric Martineau.
Dans la Sarthe, un projet d’unité de gazéification vise à produire du biométhane et de l’hydrogène vert à partir d’une biomasse constituée de chanvre sarthois, une culture traditionnelle intermédiaire. Par la technique de la pyrogazéification, qui consiste à chauffer les coproduits verts du chanvre, le bois sera ainsi utilisé pour produire du gaz, tandis que la graine sera destinée à l’alimentation animale et la fibre à la fabrication de papier et de biomatériaux. La difficulté à laquelle se heurte la validation du projet réside dans l’absence d’un tarif de rachat du gaz, qui sécuriserait l’installation et rassurerait les partenaires.
 Excellent amendement !
M. Bruno Millienne.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à garantir que l’énergie utilisée dans les réseaux de chaleur urbains provienne de sources locales et contribue à la bonne information du consommateur ainsi qu’à la souveraineté énergétique de la France.
Mme Delphine Lingemann.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rédigé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à exclure la Corse du champ de l’article 19
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rédigé par notre collègue Philippe Naillet, il vise à sécuriser les sources locales de production d’énergies renouvelables. L’objectif est évidemment de prendre en considération la spécificité des outre-mer.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous n’aimez pas les circuits courts !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Votre demande est satisfaite !
M. Bruno Millienne.
 L’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les ZNI, en prenant en considération leurs spécificités.
M. Stéphane Delautrette.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement n


 La loi dispose déjà que la politique énergétique nationale a pour objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon de 2030. Il s’agit désormais, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, d’y ajouter l’objectif d’une production intégralement assurée par des énergies renouvelables.
M. Johnny Hajjar.
Je rappelle que la contribution des outre-mer à la production d’énergies renouvelables et à l’atteinte des objectifs nationaux en la matière est très forte. L’adoption de l’amendement permettrait de consolider la mise en œuvre des moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, combiné à l’autonomie énergétique, à l’horizon de 2030.
 Très bon amendement !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel rédigé par ma collègue Estelle Youssoufa, élue à Mayotte, vise à évoquer une nouvelle fois la situation des outre-mer, qu’elle met très régulièrement en avant, et à poser au Gouvernement la question suivante : au-delà des différentes études qui sont menées, quels moyens entendez-vous réellement déployer pour apporter des réponses concrètes aux citoyens ultramarins ?
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Retirez-vous votre amendement, madame Bassire ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, madame la présidente.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’intégrer aux PPE des ZNI un objectif plus ambitieux de développement d’au moins une source d’énergie renouvelable marine. Ces énergies restent trop peu développées, alors qu’elles peuvent contribuer à atteindre les objectifs d’autonomie énergétique et à faire progresser la part d’énergies renouvelables.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Les collectivités ultramarines dépendent dans une très large mesure de centrales thermiques fonctionnant au charbon ou au pétrole. Pourtant, les outre-mer disposent de ressources naturelles qui devraient leur permettre d’atteindre l’autonomie énergétique. Les énergies marines, qui sont décarbonées, doivent être développées. L’espace maritime disponible offre un accès à l’énergie des vagues et de la houle, à l’énergie éolienne ou encore à l’énergie thermique des mers. L’exploitation de ce potentiel favoriserait en outre un développement concomitant de l’économie des collectivités concernées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons que la définition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soit étendue aux collectivités ultramarines. En effet, en raison de leur caractère majoritairement insulaire, les collectivités d’outre-mer rencontrent des difficultés de production énergétique et d’approvisionnement. Comme je l’ai dit tout à l’heure, elles dépendent fortement de centrales thermiques fonctionnant au charbon ou au pétrole.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Pourtant, l’outre-mer dispose d’atouts naturels et de ressources permettant d’envisager son autonomie énergétique et un développement économique local sur ces sujets. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’Olivier Serva vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables en outre-mer en prévoyant une publication par la Commission de régulation de l’énergie d’un rétroplanning des appels d’offres à venir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant que les objectifs n’ont pas été atteints en matière de développement des énergies renouvelables, d’organiser plusieurs appels d’offres par an.
Mme Nathalie Bassire.
Je précise que l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Max Mathiasin vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées à la France continentale.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous proposons d’expérimenter la mise en œuvre d’une simplification administrative importante en matière d’énergie renouvelable en Corse concernant l’hydraulique.
M. Michel Castellani.
Nous souhaitons permettre à la collectivité de Corse d’établir elle-même les classements des cours d’eau.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement de mon collègue Marcellin Nadeau, nous souhaitons rendre les installations de production d’électricité de nouveau éligibles à une réduction d’impôt.
M. Tematai Le Gayic.
J’ajoute que l’amendement n

Nous le voyons bien, les amendements portant article additionnel après l’article 19

 La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis dix ans, les investissements relatifs aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation. Par cet amendement, notre collègue Philippe Naillet propose de rendre ce type d’investissement de nouveau éligible à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement outre-mer. Il s’agit plus précisément de cibler les projets destinés à l’autoconsommation. Cette mesure permettrait en outre d’accélérer la consommation d’énergie propre dans les outre-mer.
M. Elie Califer.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, dite Fedom.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Mme la présidente.
 J’entends bien la réponse de M. le rapporteur, selon lequel cette question relève du projet de finances. Le problème, c’est que, lors de l’examen de la mission 
M. Tematai Le Gayic.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 Je souhaitais faire la même observation que mon collègue. Je note en outre que, lorsque nous avons commencé à discuter de nos propositions lors du projet de loi de finances, vous aviez souhaité renvoyer ces débats à je ne sais quelle commission. Puis, après avoir été étudiés dans le cadre de l’examen de la mission 
M. Elie Califer.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani, nous souhaitons renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées en limitant les surcoûts de production.
M. Michel Castellani.
Il prévoit en effet que les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans les ZNI ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui va un peu dans le même sens que celui que vient de défendre M. Castellani, vise à corriger une petite inégalité de traitement.
M. Frantz Gumbs.
En effet, la première phrase de l’article 215 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est la suivante : « Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d’outre-mer est élaborée. » Une telle rédaction exclut les collectivités d’outre-mer d’une éventuelle identification des moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d’exploration.
Nous choisissons de penser que cette rédaction, qui n’inclut pas les collectivités d’outre-mer, résulte d’un oubli de la part du législateur de 2015. Comme chacun le sait, toutes les îles de l’outre-mer français sont volcaniques ou proches d’îles volcaniques. Par conséquent, leur potentiel en matière de géothermie est important. Il convient donc d’encourager tous les territoires, quel que soit leur statut particulier, à s’engager sur la voie des énergies non fossiles.
Notre amendement vise à inscrire les collectivités d’outre-mer, dont Saint-Martin, au même titre que les départements d’outre-mer, dans la stratégie nationale de développement de la filière géothermie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Sérieusement ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En réalité, cette mission relève de la compétence des collectivités locales, c’est pourquoi il n’est pas possible d’inscrire dans la loi que l’État décide de les associer à ce travail. En revanche, nous sommes à la disposition des collectivités puisque nous construisons un plan national pour la géothermie, lequel pourra évidemment profiter à tous les territoires français. Ensuite, selon la répartition des compétences, soit le gouvernement local soit l’État se saisira de ce dossier. Il faut respecter ces dévolutions de compétences qui varient selon les territoires. Telle est ma réponse à propos de l’amendement n

S’agissant du n

Si l’avis est défavorable, je soutiens cependant avec bienveillance le développement de la géothermie. D’ailleurs, un amendement de Mme Bassire prévoyant la remise d’un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie en outre-mer a été adopté en commission. Il viendra nourrir la réflexion sur les stratégies à mettre en œuvre, s’agissant de la PPE, pour chaque zone non interconnectée.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Sincèrement, je m’insurge. Nous constatons qu’encore une fois, les outre-mer constituent des territoires oubliés de la République.
Mme Ségolène Amiot.
Quand nous vous disons qu’il manque deux mots dans une loi de 2015 pour qu’une disposition puisse concerner la totalité des Français, quelle que soit la partie du territoire national où ils résident, votre réponse est défavorable, comme elle l’est systématiquement dans ce cas.
On se rend finalement compte que, dès que les Français n’habitent pas le territoire hexagonal, vous n’en avez rien à faire. 
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Cela devient pénible d’entendre que l’on n’en a rien à faire dès qu’il s’agit des outre-mer. Loin des yeux, loin du cœur.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
 Bien sûr que si !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme la présidente.
 L’outre-mer a certes des spécificités, mais nous sommes tous des Français. Mince, alors ! Je suis d’outre-mer ; je suis française. Lorsqu’on me parle d’un statut, je réponds que nous sommes Français, un point c’est tout. Merci ! 
Mme Claire Guichard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Personne n’a dit le contraire !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Signé en premier lieu par Mme Estelle Youssouffa, cet amendement tend à organiser la stratégie élaborée sur les territoires ultramarins particulièrement propices au développement de la géothermie. Nous avons entendu Mme la ministre sur ce sujet.
Mme Nathalie Bassire.
Ces ZNI au terrain géologique favorable ont bien compris que cette énergie renouvelable était une réelle opportunité. À Mayotte, par exemple, de nombreuses études ont été effectuées. Il est temps désormais que la géothermie ne soit plus théorique.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit que « l’État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. »
M. Michel Castellani.
Cette filière progresse et des projets se développent dans de nombreuses régions. Il s’agit d’explorer les voies et moyens disponibles pour s’assurer d’une transition énergétique dans laquelle l’hydrogène a toute sa place.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Monsieur Castellani, le retirez-vous ?
Mme la présidente.
 Puisque nous sommes là, autant le voter ! 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires.)
 La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, nous sommes des régions ou des départements d’outre-mer et nous sommes des Français, mais nous avons aussi des spécificités au nom desquelles les régions et départements d’outre-mer se voient reconnaître le droit de fixer des règles applicables sur leur territoire. Cette capacité, qui passe par une habilitation, est prévue à l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution.
M. Christian Baptiste.
Départements et régions d’outre-mer peuvent ainsi élaborer leurs propres règles dans un domaine particulier comme celui de la production d’énergies renouvelables. Le conseil régional de la Guadeloupe a été la première institution ultramarine française à demander une habilitation afin de légiférer et de réglementer dans le domaine de l’environnement et de l’énergie sur son territoire – à l’époque, j’étais conseiller régional. Elle lui a été accordée par l’article 69 de la loi n

Grâce à cet outil, la région a mis en œuvre des mesures innovantes en matière d’efficacité énergétique, adaptées à son territoire. Ainsi, la Guadeloupe a pu faire respecter les quotas entre les filières éolienne et photovoltaïque, elle a permis de préserver le développement des installations photovoltaïques sur des toitures plutôt qu’au sol, répondant ainsi aux contraintes foncières du territoire et favorisant la filière la plus génératrice d’emploi local.
La Martinique dispose, depuis juillet 2011, de la même habilitation. Nous souhaiterions que La Réunion puisse bénéficier de cet outil supplémentaire pour le développement des énergies renouvelables sur un territoire contraint – mais aussi pour accompagner une modération de la consommation énergétique –, allié indispensable de la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. Il est proposé une expérimentation pour que La Réunion puisse être de façon transitoire habilitée au même titre que la Guadeloupe et la Martinique dans le domaine énergétique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Continuons de débattre sereinement pour éviter le trouble blessant et affligeant d’un certain jeudi. Dans l’espace français auquel nous appartenons, il a été décidé d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Les outre-mer possèdent en la matière un gisement qui n’est pas exploité et qui ne figurait pas dans le texte d’habilitation : la géothermie. Nous souhaitons que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement établisse un plan d’accélération des énergies renouvelables pluriannuel pour chaque territoire d’outre-mer. Nous ne sommes pas indépendants.
M. Elie Califer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Philippe Naillet, élu à La Réunion, en est le premier signataire. Il vise à accélérer la production d’énergie renouvelable à partir du soleil. Nous savons qu’il s’agit d’une source d’énergie intermittente et qu’il faut stocker la production pour pouvoir en différer la consommation. Il est proposé d’accompagner les procédés de production d’électricité à partir d’énergie solaire de dispositifs de stockage par batteries.
M. Johnny Hajjar.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Voilà un amendement qui ne coûte pas grand-chose mais qui peut rapporter gros à l’État et à la nation. Nous proposons d’expérimenter un plan d’information sur les aides existantes pour l’installation d’équipements photovoltaïques dans les outre-mer.
M. Jean-Hugues Ratenon.
L’ensoleillement des territoires ultramarins n’a rien de comparable avec celui de l’Hexagone, même si les températures montent aux mois de juillet et d’août. C’est l’un des atouts de l’outre-mer pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, le mal-logement et l’insalubrité touchent durement les propriétaires. Les demandes de rénovation d’habitations sont nombreuses. Par ailleurs, pour atteindre le 100 % renouvelable, il faut tenir compte de la cherté de la vie qui touche nos concitoyens – le coût des matériaux de construction dans les outre-mer est notamment beaucoup plus élevé qu’en métropole.
Afin d’inciter les propriétaires de maison individuelle à s’équiper en énergies propres et renouvelables, l’État et les collectivités doivent communiquer au plus grand nombre les informations sur les aides existantes pour l’installation des équipements photovoltaïques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Cet amendement va dans le bon sens : il est évident qu’il faut promouvoir au maximum les installations propices à la production d’énergie renouvelable. Toutefois, j’ai le sentiment – autant le dire, même si personne ne m’écoute vraiment en ce moment – que la proposition de M. Ratenon ne vaut pas seulement pour La Réunion : son approche doit être universelle. Pour ma part, j’estime qu’il faut poursuivre dans cette logique et l’étendre à l’ensemble du territoire et de nos concitoyens.
M. Michel Castellani.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour premier signataire M. Perceval Gaillard, élu de La Réunion, et nos collègues Jean-Philippe Nilor et Jean-Hugues Ratenon en sont cosignataires.
M. Matthias Tavel.
Les outre-mer sont les grands absents, les grands oubliés de ce texte. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement installe, dans au moins trois collectivités d’outre-mer, une plateforme d’expérimentation d’énergies marines renouvelables. Nous pensons aux énergies fonctionnant grâce à la force motrice de l’eau, à l’éolien, dont nous avons beaucoup parlé – c’est une technique davantage maîtrisée, encore qu’en matière d’énergies flottantes, d’autres solutions doivent être essayées –, à l’énergie thermique des mers et à tant d’autres énergies dont l’outre-mer pourrait être à l’avant-garde.
Faisons des collectivités ultramarines des postes avancés de la transition énergétique, pour assurer notre autonomie à partir des énergies renouvelables ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

L’amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments, madame la ministre ; vous avez notamment rappelé l’existence d’une cellule de pilotage et la réalisation d’études de gisements. Or l’amendement tend à développer des plateformes expérimentales. Une plateforme de ce type est déjà opérationnelle en Loire-Atlantique, au large de Pornic : je veux bien sûr parler du SEM-REV, le site d’essais en mer pour les énergies marines renouvelables, dont nous pouvons tous être fiers. Rien ne justifie que seul l’Hexagone puisse disposer de ce genre d’outils, d’autant que certaines énergies ne peuvent y être expérimentées : les installations fonctionnant grâce à l’énergie thermique des mers auront forcément plus de succès outre-mer qu’au large de la Loire-Atlantique !
M. Matthias Tavel.
Il y a une différence entre une cellule de pilotage ou des études de gisements et des plateformes d’expérimentation. C’est justement pour donner toute sa force à la décision que vient d’évoquer Mme la ministre qu’il faut voter l’amendement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Chers collègues, voici un dernier point sur l’état d’avancement de nos travaux. La prochaine séance, fixée ce soir à vingt et une heures trente, durera deux heures et demie ; il nous reste 168 amendements à examiner. Si nous conservons le rythme que nous avons tenu cet après-midi, nous aurons alors la possibilité de clore ce soir la discussion en première lecture du présent projet de loi. 
Mme la présidente.
(Applaudissements.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Je vous informe par ailleurs que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte aujourd’hui, jeudi 15 décembre, à quinze heures quarante, du dépôt, par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et 143 députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.
Amendement n

M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme la présidente
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 21.
Mme la présidente.
 La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est complémentaire de l’amendement n
M. David Amiel.



De nombreux Français et beaucoup d’acteurs économiques attendent un raccourcissement des délais de raccordement. Nous avons ici la possibilité de leur envoyer un signal très important.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Nous avons connu la même chose quand notre pays a fait le choix, sous l’impulsion de cette majorité, de couvrir le territoire par la fibre – aussi bien en aérien qu’en terrestre – pour tenir l’engagement pris en 2017 par le candidat Emmanuel Macron du bon débit pour tous en 2020 et du très haut débit pour tous en 2022. La machine industrielle s’est mise en route, mais cela n’a pas été sans quelques difficultés et l’on voit aujourd’hui les conséquences de la sous-traitance en chaîne et du non-respect des règles de l’art lors du raccordement. C’est un sujet qui tient à cœur à beaucoup de clients souhaitant profiter des dernières technologies, en l’espèce le numérique, mais nous pouvons étendre cette attente aux Français impatients de bénéficier du raccordement pour les énergies renouvelables.
À titre personnel, je considère, parce que c’est d’un projet de loi d’accélération que nous débattons, qu’il faut responsabiliser les acteurs chargés d’assurer le raccordement. Ces derniers doivent résoudre les problèmes que nous connaissons toutes et qui conduisent la partie productrice d’énergies renouvelables – essentiellement des installations photovoltaïques – à attendre beaucoup trop longtemps leur raccordement.
Je donnerai donc – à titre personnel, je le redis – un avis favorable à cet amendement.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Il y a des pénuries, aussi !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Troisièmement, il y a la question des compétences. Vous citiez, monsieur le rapporteur, le cas de la fibre : il nous a fallu, à un moment, recruter 6 000 personnes, les former, s’apercevoir qu’elles partaient, en former d’autres, constater que certains raccordements à la fibre étaient mal faits et les refaire, avec tout ce que cela impliquait. Chez Enedis, la situation est assez similaire au sens où les compétences ne sont pas immédiatement disponibles et où l’attractivité de la mission de raccordeur, si je peux utiliser ce terme, n’est pas évidente. Outre la formation et l’attractivité, il y a également la question du volume de personnes susceptibles d’exercer ce métier. Nous n’aurons pas traité le sujet tant que nous n’aurons pas répondu à ces trois questions. Pour la première d’entre elles, cela peut passer par l’assignation d’un objectif à ces entreprises, puisque leur capital est public et qu’elles ont une mission de service public.
Je considère donc l’amendement proposé par M. Amiel comme un amendement d’appel : il fixe un objectif politique, qui est d’aller plus vite, mais n’apporte pas la réponse permettant d’y parvenir. J’ajoute qu’il donnerait à ceux qui ne sont pas raccordés un levier pour obtenir réparation du préjudice devant le tribunal.
Compte tenu de l’accélération souhaitée des projets d’énergies renouvelables, l’un des objectifs des cartographies que l’État mettra à disposition auprès des établissements intercommunaux et des collectivités territoriales sera d’indiquer où sont les points de raccordement, quelle puissance leur est associée et où il sera plus facile d’installer des énergies renouvelables par rapport à d’autres points. Certains développeurs planifient déjà leur installation en fonction des raccordements existants, par exemple pour les bornes de recharge ; d’autres les planifient sans les prendre en compte, puis viennent nous voir en protestant : « C’est scandaleux, on n’a pas le raccordement. » Vous ne serez pas surpris d’apprendre que la première catégorie va plus vite que la deuxième. Cette contrainte est partagée par un certain nombre d’acteurs. Il y a une question de gestion des files d’attente.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’un sujet si important ne se résoudra pas par un amendement. Je suis prête à vous proposer un rapport – même si de nombreuses demandes de rapports sont déjà prévues ; je pourrais également vous proposer un

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des entreprises, des agriculteurs ou des particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs entrepôts ou sur leur toiture. Certaines entreprises qui, dans la crise énergétique actuelle, ont décidé de passer au renouvelable, nous sollicitent : « Comment se fait-il que, depuis des mois, je n’aie toujours pas de raccordement ? J’ai posé des panneaux solaires sur ma toiture, je joue le jeu de la transition énergétique, j’investis massivement dans le renouvelable, j’essaie de faire de l’autoconsommation. On me répond : C’est compliqué, cela mettra des mois et des mois. » Ces situations, nous les avons tous vécues. Récemment, dans la circonscription de Fabienne Colboc, en Centre-Val de Loire, l’entreprise industrielle Clen a posé 4 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques sur sa toiture ; cela représente à peu près 20 % de sa consommation. Les panneaux sont sur le toit, mais cela fait plus de six mois que l’entreprise attend un raccordement.
La commission a auditionné différents acteurs – Enedis, RTE – auxquels elle a demandé des 
reportings
L’amendement n


Ce qui est magique, c’est que l’alinéa 4 de l’article L. 342-3 du code de l’énergie indique que « le non-respect des délais mentionnés aux trois premiers alinéas peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret ». Le Gouvernement a donc la main pour ajuster le montant des indemnités et mettre la pression sur les acteurs en charge du raccordement. Ainsi, le législateur peut diviser par deux les délais inscrits par la loi en laissant au Gouvernement la possibilité de moduler l’indemnité afin de tenir compte des difficultés de terrain. Cela nous permettrait d’annoncer ce week-end, quand nous rentrerons en circonscription, que nous voulons vraiment accélérer le raccordement. Je suis sûr que vous avez été, vous aussi, saisis par de nombreuses entreprises confrontées à ce problème.
C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai pour les deux amendements de M. Amiel.
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Je voterai également ces amendements, mais je pense qu’il faut remonter jusqu’aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, puisque c’est là que sont fixées les véritables capacités d’accueil. Il serait judicieux d’y consacrer un peu plus d’argent pour anticiper, car c’est faute de capacité d’accueil que la plupart des branchements ne se font pas.
M. Luc Lamirault.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise votera en faveur des amendements de M. Amiel tout en regrettant qu’ils n’aillent pas suffisamment loin. Le groupe Écologiste en avait déposé un meilleur, qui est malheureusement tombé. Reste l’amendement n
Mme Clémence Guetté.

Je me félicite du fait que Mme la ministre et M. le président de la commission aient pris le temps de nous présenter leur avis sur la question du raccordement, à laquelle le projet de loi fait bien trop peu de place. Comment obtenir le raccordement efficace de toutes les capacités de production d’énergies renouvelables qui attendent d’être exploitées dans notre pays ? Un projet de loi qui prétend instaurer des mesures temporaires d’accélération du développement des énergies renouvelables devrait s’attaquer résolument à cette question. Le présent amendement me paraît très peu contraignant et engageant, mais il a le mérite d’ouvrir le débat. Aussi le soutiendrons-nous. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, les députés du groupe Renaissance – tout du moins ceux qui le souhaitent – soutiendront un amendement sur lequel le Gouvernement et la commission ont exprimé un avis défavorable. Soyons cohérents : nous ne pouvons pas défendre un projet de loi visant l’accélération de la production des énergies renouvelables sans exiger une amélioration des raccordements. Or les problèmes de raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable font partie, avec les architectes des bâtiments de France, des irritants identifiés.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 En effet, les amendements de M. Amiel sont intéressants car ils permettent de placer une épée dans le dos d’Enedis, et pas seulement sur la question du raccordement. Nous connaissons tous, dans nos territoires, des parcs photovoltaïques qui ne fonctionnent pas faute d’un raccordement d’Enedis. Bien souvent, le gestionnaire du réseau fait traîner les choses alors que, rappelons-le, il est en situation de monopole. Vous vous inquiétez pour le modèle économique d’Enedis, madame la ministre, mais je crois me rappeler que son résultat net représentait entre 500 et 600 millions d’euros chaque année avant la crise sanitaire.
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Les collectivités sont obligées de passer par Enedis pour la gestion de leurs réseaux, ce qui lui assure des recettes importantes. Et quand elles veulent faire des travaux, par exemple pour déplacer un transformateur de quelques mètres, Enedis demande un prix très élevé. En réalité, le modèle économique d’Enedis n’est pas un sujet de préoccupation. Il n’est cependant pas inutile de lui faire sentir la pression de l’État et du législateur, sur le sujet du raccordement comme sur d’autres.
M. Jérôme Nury.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

Vous avez la parole, monsieur Amiel, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire, madame la présidente. C’était un amendement de repli !
M. David Amiel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
(Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Nous souhaitons tous l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Nous devons être conscients que nous serons confrontés à la même question de consolidation de la filière que le secteur des télécommunications a connue lors du déploiement de la fibre. Mme la ministre l’a souligné, que ce soit en matière de formation, de recrutement ou même d’accès à certaines matières premières, nous allons devoir progresser.
Une chose est sûre, nous ne réglerons pas les problèmes de raccordement avec les deux amendements de M. Amiel. Soyons honnêtes, chers collègues, ils visent essentiellement à envoyer un signal.
 Bien sûr !
M. David Amiel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Restez sur le sujet, monsieur Bothorel !
Mme Clémence Guetté.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Dans le prolongement de l’avis que j’ai formulé sur l’amendement n



Par ailleurs, j’invite M. le président de la commission à organiser, dès la rentrée de janvier, une table ronde avec RTE et Enedis sur le sujet des raccordements, pour nous permettre de comprendre les problèmes auxquels ils sont confrontés et d’identifier les mesures législatives, réglementaires ou de toute autre nature qui permettront, comme l’a dit Mme la ministre, non pas de les sanctionner, mais de les aider à surmonter leurs difficultés et à assurer le service attendu d’eux.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


(Sourires.)
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 On peut avancer ?
Mme Ségolène Amiot.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Vous négociez entre vous, on ne comprend rien !
Mme Lisa Belluco.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce sera un monopole !
M. Jérôme Nury.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Certaines communes n’ont pas le choix !
M. Jérôme Nury.
 On ne comprend rien !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Si vous avez besoin d’un peu de temps pour rédiger un sous-amendement, demandez une suspension de séance, madame la ministre, plutôt que de meubler !
Mme Lisa Belluco.
L’amendement n

a fortiori
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 Exactement !
Mme Clémence Guetté.
 Et les diviser par deux, c’est un peu raide !
M. Charles Fournier.
 Quant à nous, nous proposons, non pas de les réduire, mais de supprimer la possibilité d’y déroger. C’est beaucoup plus malin parce que cela permet de gagner du temps.
Mme Lisa Belluco.

Mme Caroline Fiat.
 Chers collègues, plutôt que de vous faire plaisir en soutenant une mesure inapplicable, puisqu’il est possible d’y déroger, je vous invite à voter en faveur de notre amendement si vous souhaitez réellement accélérer le raccordement des installations.
Mme Lisa Belluco.
 Monsieur Amiel, on vous abandonne !
Mme Clémence Guetté.
 Le diable se cache dans les détails !
M. Charles Fournier.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 On voulait bien participer mais vous parlez entre vous !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à favoriser un nouveau combustible, le biofioul F30, mis sur le marché conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 septembre 2022, en fixant comme objectif que la part des combustibles de chauffage produits à partir de bioliquides soit égale à 30 % en 2030.
M. Luc Lamirault.
 Et c’est fait avec quoi ?
M. Charles Fournier.
 Avec du colza !
M. Luc Lamirault.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inciter à la récupération de la chaleur produite par les centres de données, qui sont notre deuxième poste de consommation, notamment du fait de leurs importants besoins en climatisation. C’est un enjeu essentiel et une telle pratique doit être fortement encouragée, y compris s’agissant des plus petites unités.
M. Jérôme Nury.
 On est pour ! C’est très bien !
Mme Clémence Guetté.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à préciser que les études de faisabilité des projets géothermiques de surface, pour les sondages effectués à une profondeur inférieure à 200 mètres, doivent être déclarées comme relevant de la géothermie de minime importance. La demande de permis minier ne serait ainsi déposée qu’ultérieurement, uniquement après que le projet a été confirmé. Une telle mesure permettrait d’éviter certaines pesanteurs liées à la conduite de ce genre de projets.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à remettre l’église au milieu du village, c’est-à-dire à recadrer les Dreal – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, qui outrepassent leur rôle en sur-technocratisant les procédures concernant les projets de géothermie.
M. Jérôme Nury.
 C’est vrai !
M. Bruno Millienne.
 L’objectif de notre collègue Marie-Christine Dalloz, première signataire de l’amendement, qui a été confrontée à ce sujet dans sa circonscription du Jura, est de réaffirmer, en le gravant dans le marbre de la loi, que les études de faisabilité des projets de géothermie de surface – entraînant des sondages d’une profondeur inférieure à 200 mètres – doivent être déclarées dans le cadre de la géothermie de minime importance.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On sait que la géothermie a un rôle majeur à jouer dans l’avenir de la transition énergétique, que l’outre-mer dispose d’un fort potentiel en la matière, mais aussi que les risques et les coûts initiaux relatifs à ce type d’exploitation sont très importants. L’amendement de notre collègue Olivier Serva vise donc à instaurer un crédit d’impôt qui couvrirait à 50 % les investissements des entreprises de prospection.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,


Il me semble que nous avons suffisamment de recul en la matière pour construire un observatoire capable de produire de la connaissance, sans qu’il soit besoin d’en passer par une mission ou par un comité chargé de travailler à sa création. Ce procédé a été utilisé en commission afin de passer sous les fourches caudines de l’article 40. Il s’agit donc ici en réalité d’un amendement de coordination.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Je le retire. Il visait à demander la création d’un médiateur des énergies renouvelables en respectant les règles de l’article 40 et donc de la recevabilité financière. Des amendements en ce sens ayant été adoptés à l’article 16 
M. Charles Fournier.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Celui-là n’a pas encore été adopté, mais cela ne saurait tarder. 
M. Charles Fournier.
(Sourires.)
Cela nous permettra de nous prémunir contre une partie des difficultés que nous rencontrons aujourd’hui : certains développeurs s’engagent dans une pratique tout à fait respectueuse, se conforment à telle ou telle charte, mais d’autres ont des pratiques plus que discutables. C’est une manière de fixer une règle du jeu pour tous les développeurs qui répondraient à des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 D’ordinaire, on attend quelques compliments sur nos amendements, mais là, on a compris depuis le début que l’avis était défavorable ! 
M. Charles Fournier.
(Sourires sur les bancs des commissions.)
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires sur divers bancs.)
 La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une manière pour moi de revenir à la charge en ce qui concerne la géothermie. Il vise à ce que les Step, les stations de transfert d’énergie par pompage, soient intégrées dans cette dynamique d’accélération.
M. Elie Califer.
 Très bon amendement !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Merci, madame la ministre !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il nous semble essentiel que le rapport mesurant l’impact de l’agrivoltaïsme, qui doit être remis dans un délai de trois ans par le Gouvernement au Parlement, s’intéresse en particulier aux conséquences de son développement sur notre souveraineté alimentaire. Ce n’est que récemment que vous avez commencé à vous pencher sur ce sujet, qui nous préoccupe depuis plus longtemps que vous. Nous vous demandons donc de voter cet amendement. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que ce rapport doit aussi mesurer les conséquences du développement de l’agrivoltaïsme « sur la santé animale et les populations avoisinant ces installations ». Il est essentiel d’y ajouter des indicateurs concernant la santé, qu’elle soit animale ou humaine. 
M. Emeric Salmon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à encourager la Commission de régulation de l’énergie à évaluer la performance de ses appels d’offres et leur efficacité en matière de déploiement de projets d’énergies renouvelables. En effet, chacun le sait, le contenu des cahiers des charges des appels d’offres est souvent très strict, très rigide, voire inadapté à des projets d’envergure qui sont pourtant nécessaires si nous voulons atteindre nos objectifs.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Dans de nombreux cas, cela a pour conséquence d’alourdir les procédures pour les porteurs de projets, et parfois même d’empêcher que des réponses cohérentes soient apportées. L’objectif étant au contraire de recevoir un large éventail de réponses pour choisir les plus pertinentes, il convient d’entamer des réflexions concernant le contenu même de ces cahiers des charges, afin de créer un cadre plus souple ; le rapport annuel demandé par le présent amendement pourrait ainsi permettre de lancer une telle dynamique, toujours dans un but de simplification.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la manière d’atteindre 100 % d’énergies renouvelables, c’est-à-dire de se passer des énergies fossiles et du nucléaire, à l’horizon 2050 ou 2060, comme le prévoient trois scénarios de RTE. L’amendement n
M. Maxime Laisney.

(Mmes Caroline Fiat et Clémence Guetté applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur


 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme nous avons vraiment fait le tri dans nos demandes de rapport,…
Mme Clémence Guetté.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 …il ne se passera pas la même chose ce soir qu’à la fin de l’examen de ce texte en commission.
Mme Clémence Guetté.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Nous en avons quand même gardé quelques-uns qui nous paraissaient importants – un tout petit nombre, comme vous allez le voir. Celui-ci pourrait nous permettre de faire un état des lieux des aides qui existent déjà pour soutenir les filières industrielles d’énergies renouvelables. À plusieurs reprises au cours de nos débats, nous avons insisté sur le retard pris dans le développement de ces industries, et vous nous avez fait part de votre inquiétude concernant les différentes filières.
Mme Clémence Guetté.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 C’est pourquoi nous proposons de recenser les aides en faveur de certaines industries et certains segments stratégiques pour développer nos énergies renouvelables et les protéger de la concurrence internationale. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Ce n’est pas un rapport ! Ce n’est pas pareil !
Mme Clémence Guetté.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Mais non !
Mme Clémence Guetté.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour ma part, je le trouvais plutôt bien, ce rapport demandé par Mme Guetté.
M. Stéphane Delautrette.
 Il existe déjà !
M. Sylvain Maillard.
 Justement, je vous propose de le compléter en y adjoignant l’évaluation de la pertinence de chaque technologie au regard de son bilan carbone, selon la méthode de l’Agence de la transition écologique, l’Ademe. Cela permettrait à la fois d’évaluer chacune des technologies et de voir les financements mobilisables pour chacune de ces filières. 
M. Stéphane Delautrette.
(Mme Ségolène Amiot et M. Maxime Laisney applaudissent.)
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette demande de rapport est une tentative de se projeter dans l’innovation concernant les énergies renouvelables. Le risque serait de regarder les énergies renouvelables comme appartenant au passé, les petits réacteurs nucléaires disséminés dans les territoires représentant l’avenir.
M. Charles Fournier.
Selon nous, il reste beaucoup à innover dans le domaine des énergies renouvelables, qu’il s’agisse des matériaux utilisés, du recyclage, des façons de faire ou de mobiliser les sciences humaines pour créer des communautés locales d’énergie en embarquant les populations autour de la transition énergétique. Ce rapport permettrait d’évaluer les fonds nécessaires pour soutenir l’innovation spécifique dans le champ des énergies renouvelables. 
(M. Maxime Laisney applaudit.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de poursuivre les dialogues passionnants que nous avons dans cet hémicycle, nous proposons que le Gouvernement rende un rapport annuel – et non pas tous les cinq ans – sur l’avancée de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les conséquences à en tirer notamment en matière de surfaces disponibles mobilisées. 
M. Dominique Potier.
(M. Maxime Laisney applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va certainement obtenir l’unanimité. Nous assumons notre opposition à l’installation d’éoliennes alors que votre majorité y est favorable. Ce rapport dresserait un inventaire de l’état d’avancement de l’installation d’éoliennes, et établirait en particulier la comparaison entre le nombre de mégawattheures produits et le nombre de mégawattheures programmés. Pour prouver que nous avons tort, vous allez sûrement voter pour cet amendement. 
M. Emeric Salmon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Elles sont désastreuses !
M. Emeric Salmon.
 Catastrophiques !
M. Lionel Tivoli.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons un rapport pour évaluer les bénéfices et la priorité d’injection des énergies renouvelables dans le réseau de distribution, mais aussi pour mesurer les conséquences d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Le rapport le dirait !
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Proposé par notre collègue Descoeur, il vise à demander un rapport pour réévaluer le montant des garanties financières à provisionner par les exploitants d’éoliennes, en application du code de l’environnement.
M. Jérôme Nury.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de répartition du produit de la taxe sur les éoliennes en zone économique exclusive.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Proposé par notre collègue Forissier, cet amendement tend à obtenir du Gouvernement un rapport sur le bilan carbone des éoliennes terrestres ou flottantes. Il s’agit de calculer tous les effets environnementaux d’une éolienne, depuis sa conception jusqu’à sa fin de vie, en faisant le compte des énergies et matériaux bruts utilisés.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Nous demandons des données objectives !
M. Jérôme Nury.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


Monsieur Nury, pouvez-vous présenter en même temps ces deux amendements n

 Oui, madame la présidente, je peux présenter ces amendements proposés l’un par M. Forissier, et l’autre par Mme Bonnivard. Il s’agit de remettre chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport dressant une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national, ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprendrait la production électrique de chaque parc, le nombre d’emplois créés dans chaque territoire pour le secteur éolien, ou encore les différents incidents liés aux installations existantes.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Par le biais de ce sous-amendement, je voudrais relancer un débat que nous n’avons pas eu dans cet hémicycle, ou en tout cas qui n’a pas donné lieu à une réponse de la part de la ministre : les effets des éoliennes sur les incendies de forêt. Dans tout le département où je suis élu, très affecté par les incendies de forêt, on se demande s’il est encore opportun d’installer des éoliennes dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PPRIF). À l’occasion de cette demande de rapport, j’aimerais que vous puissiez nous apporter des éléments de réponse. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’initiative de notre collègue Cordier, nous demandons un rapport analysant les incidences des éoliennes sur la santé humaine, la santé animale et la qualité des cours d’eau et des nappes phréatiques à proximité des installations.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons par cet amendement que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les causes réelles de l’arrêt du projet de parc éolien flottant au large de la Côte d’Opale, face au Touquet, la ville de villégiature du Président de la République. 
M. Christophe Bentz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, vous nous avez expliqué que les éoliennes seraient bridées si elles causaient trop de nuisances sonores, ce qui veut dire que des machines déjà pas très puissantes vont être encore plus limitées dans leur capacité. Il nous semble donc important d’avoir un rapport sur les installations effectivement concernées.
M. Grégoire de Fournas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une demande de rapport de notre collègue Annie Genevard sur l’implantation d’éoliennes en Suisse, notamment au regard de la convention d’Espoo. En effet, le projet Bel Coster menace les environs de Pontarlier, dans le Doubs, en raison de l’implantation de neuf éoliennes en Suisse voisine.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je transmettrai.
M. Jérôme Nury.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Marie-Christine Dalloz soulevant dans cet amendement la même question que Mme Genevard, je lui transmettrai la même réponse.
M. Jérôme Nury.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Emeric Salmon.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’entends bien votre réponse, mais si les données existent, pourquoi ne pas les fournir sous forme d’un rapport qui nous permettrait alors d’être informés directement ?
M. Emeric Salmon.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une demande de rapport gouvernemental relatif à la maturité technologique des hydroliennes maritimes et à l’opportunité technique et environnementale de les déployer sur le territoire national, rapport qui serait remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
M. Stéphane Delautrette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends un amendement de notre collègue Ratenon qui demande un rapport pour évaluer et valoriser le potentiel hydroélectrique de La Réunion. Il souligne dans son exposé sommaire que la part des énergies renouvelables a baissé à la Réunion et que les énergies fossiles représentent toujours 71,8 % de la production électrique de l’île.
Mme Clémence Guetté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plus qu’une demande de rapport, c’est le lancement d’un programme déjà esquissé dans un autre article. Nous proposons de mobiliser toute la ressource de Voies navigables de France – VNF : 6 700 kilomètres du réseau fluvial français et 44 000 hectares du domaine public fluvial au service du développement des énergies renouvelables. Il nous semble que c’est une des principales contributions du groupe Socialistes à ce projet de loi, avec la mobilisation des parcs d’activité sous la forme de sociétés d’économie mixte. Près de 100 000 hectares artificialisés, à bénéfice public, pourraient ainsi être mobilisés sans entamer en rien nos réserves naturelles forestières ou agricoles.
M. Dominique Potier.
Ce processus sera utile lorsqu’il s’agira de rehausser des ouvrages – je pense aux cinquante réserves artificielles –, de réparer et de mettre à niveau tous les équipements en matière de biodiversité ou encore de boucher les fuites. Ce seront près de 1 milliard de travaux qui apporteront un triple bénéfice : le premier sera de disposer de réservoirs d’eau mobiles dans les périodes critiques de sécheresse à l’échelle nationale ; le deuxième sera d’augmenter la navigabilité, soit une forme de décarbonation dans notre logistique ; le troisième sera de produire de l’énergie sous des formes diverses, qu’il s’agisse bien sûr de l’hydroélectricité, mais également des hydroliennes, de la géothermie alluviale, déjà prometteuse sur la Seine, et bien sûr du photovoltaïque en ligne bifacial, des éoliennes, etc.
Il y a donc là un gros potentiel qu’il faut évaluer pour le mobiliser et c’est le sens de cet amendement. Nous pensons que les ressources de l’Afit France, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui sont orientées vers la logistique, ne conviennent pas à la rénovation des voies navigables. Nous avons donc suggéré que la France sollicite des fonds européens dans le cadre du Green Deal et mobilise les ressources de la Caisse des dépôts et consignations – laquelle a donné des signes favorables.
L’amendement décrit le processus permettant une évaluation des ressources, préalable à une mobilisation et à un rendez-vous annuel, en partenariat avec les collectivités concernées. Nos modèles, c’est le Rhin sur lequel EDF assure des régulations internationales et de la production d’énergie, ainsi que la Compagnie nationale du Rhône qui, avec Engie – en l’occurrence un partenaire privé – et la Banque des territoires, a décuplé les capacités de production énergétique. Nous voulons que ces modèles soient imités par l’ensemble du réseau fluvial.
Je tiens à préciser que cet amendement a été bâti en concertation avec le ministre des transports, avec VNF et avec la Banque des territoires, et qu’il a partout, y compris chez les partenaires privés, suscité beaucoup d’intérêt. Il me semble qu’il y a là une belle aventure industrielle et d’aménagement du territoire à vivre. 
(Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Qu’est-ce qu’on lâche aux socialistes ! 
M. Bruno Millienne.
(Sourires.)
 Si M. Potier ne vote pas le projet de loi, c’est à n’y rien comprendre !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n

 Je suis aujourd’hui député de la Haute-Saône mais, par le passé, j’ai été conseiller général de Bretagne et participé à ce titre à de nombreuses réunions avec les marins pêcheurs de la baie de Saint-Brieuc qui présentaient une solution énergétique alternative : l’énergie houlomotrice. Cet amendement propose que soit remis par le Gouvernement un rapport sur les possibilités de développer l’énergie houlomotrice en recherchant les sites adaptés. J’espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous donnerez cette fois-ci un avis favorable à cette demande de rapport.
M. Emeric Salmon.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Emeric Salmon.
Mme la présidente.
 En souvenir de nos passes d’armes, je retire l’amendement n
M. Emeric Salmon.

 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 M. le rapporteur et Mme la ministre n’ont pas donné leur avis sur cet amendement !
Mme Clémence Guetté.
 Si : il s’agissait d’une discussion commune avec l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est notre jour de chance : peut-être continuerons-nous d’en avoir en cette fin d’examen ? 
M. Dominique Potier.
(Sourires)
Le potentiel de l’énergie osmotique dans les estuaires a été souligné ce matin par notre collègue Jean-Luc Fugit – l’amendement qu’il avait déposé sur ce sujet a d’ailleurs été adopté. Pour ma part, je propose que nous explorions cette nouvelle technologie permettant de produire de l’énergie dans le cadre d’un rapport qui serait remis au Parlement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Je sais que nous avons dit que l’amendement était défendu, mais j’aimerais savoir pourquoi le Gouvernement et le rapporteur s’opposent par principe à ce que nous fassions le point sur l’énergie osmotique, car les chiffres qui ont été indiqués – d’ailleurs par M. Fugit et non par nous-mêmes – ne sont pas négligeables. C’est une question ouverte et non polémique : pourquoi vous êtes-vous contentés de dire « avis défavorable » ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à obtenir un rapport sur l’impact de l’implantation de sites d’énergie thermique des mers en Polynésie, territoire qui, comme vous le savez peut-être, est précurseur en matière de SWAC, le 
M. Tematai Le Gayic.
Sea Water Air Conditioning
Je profite de ma dernière intervention sur ce texte pour, au nom du groupe GDR-NUPES, vous souhaiter à toutes et tous, aux présents comme aux absents, ainsi qu’à toutes les personnes qui travaillent à nos côtés dans cette institution, de passer de belles fêtes de Noël et du Nouvel an. 
(Mmes Clémence Guetté et Laurence Maillart-Méhaignerie applaudissent.)
(M. Charles Fournier applaudit.)
En Polynésie, le Nouvel an est un moment particulier, car nous en fêtons un autre en novembre, étant donné que les cycles polynésiens sont de deux fois six mois, celui que nous vivons actuellement étant le cycle de l’abondance. Je vous en parle, parce qu’un parallèle est possible avec le projet de loi relatif aux énergies renouvelables qui nous occupe. Dans la philosophie polynésienne, l’année est divisée en deux parties, avec six mois d’abondance et six mois de disette. Cela ne signifie pas que nous n’avons rien en période de disette, mais que nous nous efforçons de nous restreindre, car nous savons que nos capacités de production sont moindres. De la même manière, en période d’abondance, nous pensons au cycle à venir et nous essayons de constituer des stocks en conséquence. 
(M. Charles Fournier applaudit.)
C’est un peu le même système que nous devrions adopter s’agissant de l’énergie, en ne cherchant pas à produire toujours plus, mais en anticipant notre consommation future. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Votre amendement est satisfait par l’article 16 

Par ailleurs, l’Ademe finance également des installations utilisant l’énergie thermique des mers par l’intermédiaire du fonds chaleur. Ainsi, plutôt que d’obtenir un rapport, il me paraît préférable d’inciter les porteurs de projets à s’adresser à l’Ademe, qui pourra les assister dans leurs démarches.
Nous avons tous été très sensibles à votre message, monsieur le député. À la suite de cet amendement et de ma réponse, Mme Bassire, votre collègue de La Réunion, prendra la parole, et puisque vous avez évoqué les personnes qui ne passeront pas les fêtes dans de bonnes conditions, j’aurai, si vous le permettez, une pensée pour quelqu’un qui ne sera pas avec sa famille pour Noël et le Nouvel an : il s’agit d’Olivier Dubois, qui est originaire de la Martinique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à obtenir un rapport sur le potentiel de biomasse solide issu de toute la région de l’océan Indien, et particulièrement de l’Afrique du Sud, de Madagascar et de l’ensemble des îles de la Commission de l’océan Indien. Il y a là une opportunité pour La Réunion, qui importe une grande partie de l’énergie qu’elle consomme.
Mme Nathalie Bassire.
En effet, les ressources locales en biomasse sont insuffisantes pour répondre aux besoins des trois tranches de la centrale existant à La Réunion. Celle-ci est composée de deux unités centrales, sa puissance installée totale s’élève à 230 mégawatts, et elle produit près de la moitié de l’électricité consommée localement.
Bien sûr, notre ambition est aussi de donner la priorité à la biomasse locale, composée de bagasse, de pailles de canne, de broyats de palettes ou encore de résidus forestiers.
En somme, l’objet de cet amendement est d’étudier les possibles recours à la biomasse solide – bois, pellets, déchets verts – dans la région de l’océan Indien, en ayant à l’esprit qu’actuellement La Réunion importe principalement ce type de ressources du Canada. L’ambition est de contribuer à rendre la PPE de l’île réellement autonome et presque totalement décarbonée.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements de notre collègue Paul-André Colombani proposent que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement des rapports évaluant l’opportunité pour la Corse de modifier le type de combustibles permettant aux centrales produisant de l’électricité dans l’île de fonctionner. Il faut en effet savoir que cette question est en suspens depuis des années et qu’il conviendra de trancher un jour. Par exemple, nous ne savons pas quel carburant permettra à la centrale du Ricanto de tourner.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,



 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une demande de rapport sur l’évaluation du potentiel d’utilisation des biocarburants et des bioliquides dans les départements et régions d’outre-mer, dans l’optique d’accélérer la transition énergétique dans ces territoires.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement n

 La hausse des prix des produits pétroliers provoquée par la crise énergétique, la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements ainsi que les enjeux liés au changement climatique imposent une accélération de la transition énergétique, particulièrement dans les outre-mer. À cet égard, le verdissement du mix énergétique pour la production d’électricité, mais aussi pour le secteur du transport, qui consomme à lui seul près des deux tiers de l’énergie primaire, nécessite un recours plus soutenu aux énergies renouvelables.
Mme Clara Chassaniol.
À l’instar du solaire et de l’éolien, le recours à la biomasse solide et liquide constitue un impératif, afin d’engager une transition énergétique réussie sans mettre en péril les capacités techniques des réseaux électriques insulaires. Cet amendement vise ainsi à évaluer dans un rapport les enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés à l’utilisation des bioliquides et des biocarburants produits localement ou importés dans les outre-mer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Viry prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur le développement et l’impact de la géothermie de surface. 
M. Jérôme Nury.
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit la remise d’un rapport sur la géothermie dans les zones à fort potentiel, notamment les zones volcaniques, comme celle de Bouillante, en Guadeloupe, où est située une usine de production d’électricité géothermique. Un rapport permettrait d’étudier les possibilités de développement de cette technologie.
M. Emeric Salmon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose d’insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix énergétique. »
M. Michel Castellani.
Il vise à ouvrir un débat autour de la nécessité de prendre des mesures concrètes pour permettre d’accélérer le recours à la géothermie.
 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ce sont des amendements d’appel sur l’hydrogène vert. Ils prévoient la remise d’un rapport : l’amendement n
M. Emeric Salmon.


 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plus qu’un rapport, cet amendement demande au Gouvernement de mettre en place une plateforme, régulièrement mise à jour, recensant les différentes technologies et innovations en matière d’énergies renouvelables que nous souhaitons voir fonctionner dans notre pays.
M. Luc Lamirault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est proposé par notre collègue Francis Dubois, qui est très investi dans la petite hydroélectricité. Il prévoit la remise d’un rapport sur les possibilités de stockage d’énergies renouvelables sous forme d’hydroélectricité par les stations de transfert d’énergie par pompage et sur les dispositifs de soutien au développement de telles solutions afin de mesurer le potentiel hydroélectrique français.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 C’est dommage. Les auditions que nous menons dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur la perte de souveraineté énergétique de la France ont démontré à plusieurs reprises l’incurie de l’exploitation de notre potentiel hydroélectrique, qui explique le grave retard pris dans son développement pour respecter l’accord de Paris et nos engagements climatiques antérieurs et engager une transition énergétique respectueuse à la fois du climat et du portefeuille des Français. L’hydroélectricité est la seule énergie renouvelable qui soit aujourd’hui stockable et qui permette de stocker les autres énergies.
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Bernard Lévy, que nous avons auditionné hier, nous a informés que des projets dormaient dans les placards depuis quarante ans. La France n’a pas fait le point sur son potentiel hydroélectrique depuis quarante ans ! Madame la ministre, c’est une information que je trouve plutôt intéressante. Il nous a par ailleurs confirmé que l’absence de gestion de la concession des barrages perdure depuis vingt ans. Les gouvernements successifs n’ont pris aucune décision et n’ont donc pas fait les investissements nécessaires, notamment pour améliorer le rendement des turbines. Je rappelle que le site de fabrication de turbines d’Alstom situé à Grenoble a été vendu à General Electric, avec le succès que l’on sait.
La commission d’enquête nous a permis d’obtenir des informations très importantes, qui militent en faveur de la demande de nos collègues Les Républicains de faire le point sur le potentiel de la filière hydroélectrique en France et d’évaluer la contribution qui pourrait être la sienne au succès de la transition énergétique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit la remise d’un rapport sur l’optimisation des infrastructures d’hydroélectricité existantes en cas de renouvellement des concessions à EDF.
M. Jérôme Nury.
 Les amendements n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le parc immobilier universitaire représente à lui seul près de 20 % du patrimoine immobilier de l’État. À ce jour, selon la Cour des comptes, seul un quart des soixante-quatorze universités françaises ont planifié une stratégie énergétique des bâtiments. Cet amendement propose la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les impacts et l’avancée des travaux de rénovation énergétique, assorti d’un bilan des équipements producteurs d’énergie renouvelable installés dans les établissements français d’enseignement supérieur. La remise d’un tel rapport permettrait de faire un état des lieux et d’encourager nos universités à s’engager dans cette démarche.
Mme Delphine Lingemann.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 À la lumière de mon expérience d’adjoint au maire de Bastia chargé de l’urbanisme et des travaux, je mesure l’intérêt de cet amendement. Lors de mon élection, je m’étais promis d’installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments municipaux. Au bout de trois ans d’efforts, savez-vous combien j’en avais placé ? Zéro ! Je me suis en effet heurté à l’architecte des bâtiments de France, qui m’a opposé la protection des magnifiques toits en ardoise de Bastia. À la fin de mon mandat, nos rapports étaient assez tendus et je lui ai répondu qu’en cas de troisième choc pétrolier, nos enfants n’auraient plus qu’à déguster les ardoises sur les toits.
M. Michel Castellani.
Tout cela pour vous dire qu’il est nécessaire d’avancer dans le domaine de la réglementation afin de faciliter l’installation de tels panneaux, au moins sur les bâtiments publics.
 La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme la présidente.
 Les plans de sobriété énergétique dans les universités obligent actuellement des enseignants et d’autres personnels à rentrer chez eux pour travailler et des étudiants à mettre des vestes pendant les cours car il fait trop froid. Dans ces conditions, prévoir la remise d’un simple rapport ne me paraît pas trop demander. 
Mme Delphine Lingemann.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n

 M. Leseul demande que dans les trois mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la création d’un dispositif visant à consacrer 1 % du coût de tout nouveau bâtiment public au financement de solutions solaires innovantes directement intégrées au bâti. Cela fonctionnerait comme le 1 % artistique instauré en 1951.
M. Elie Califer.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Di Filippo, très attaché à l’innovation en matière d’énergie photovoltaïque, souhaiterait la production d’un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices d’une solarisation des façades, garde-corps et balustrades des bâtiments en cas de rénovation.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’en viens de nouveau aux outre-mer non interconnectés, c’est-à-dire non connectés au réseau électrique continental à cause de contraintes naturelles majeures – notamment d’insularité et d’exiguïté du territoire –, qui entraînent des surcoûts permanents, insupportables dans de nombreux domaines.
M. Johnny Hajjar.
Outre qu’il faut accélérer la production d’énergies renouvelables dans ces territoires, ceux-ci disposent d’un potentiel énorme en la matière, notamment au niveau solaire. Nous devons donc aider et accompagner les investisseurs potentiels en assumant les surcoûts liés aux contraintes naturelles.
Un rapport permettrait de mesurer l’intérêt d’instaurer un dispositif de prêt à taux zéro pour financer les travaux d’installation de panneaux solaires dans les zones non interconnectées des outre-mer.
J’en profite pour vous souhaiter, à la suite de mes collègues, de bonnes fêtes de fin d’année, avec beaucoup d’amour et de paix. Je pense particulièrement à ceux qui souffrent, n’ont pas les moyens de passer de bonnes fêtes, sont malades, otages – notamment Olivier Dubois, qu’a évoqué M. le rapporteur. Nous ne sommes que de passage sur cette terre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Fabrice Brun a constaté la multiplicité des dispositifs d’aide au photovoltaïque, tant de la part de l’État que des collectivités territoriales – une chatte n’y retrouverait pas ses petits, dirait-on en Ardèche. Il demande donc un rapport afin d’y voir plus clair.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Philippe Tanguy.
(« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France sont, je le répète, intéressants pour nourrir ce projet de loi et la PPE, qui est si formidable que nous allons devoir la refondre.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Durant les auditions, de manière récurrente, l’idée revient que la consolidation de la filière d’approvisionnement en minerais n’a jamais vraiment été envisagée par la France. Cette demande de rapport vise à faire le point en la matière, afin de prendre les mesures qui s’imposent pour rétablir notre souveraineté dans tous les domaines. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous propose d’étudier les formidables ressources de la cogénération nucléaire pour la production de chaleur urbaine et industrielle.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Ça, c’est de l’énergie renouvelable !
M. Charles Fournier.
 Un peu loin du sujet…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Leur potentiel est phénoménal, et elles constitueraient une importante force d’appoint dans la transition énergétique, à un coût extrêmement abordable, puisque celui des réacteurs nucléaires est amorti.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Je précise, au risque de me répéter, que la commission d’enquête a auditionné différents responsables du CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives –, d’anciens responsables d’EDF et d’Engie. Tous confirment le potentiel très important de la cogénération nucléaire. À titre d’exemple, la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine pourrait presque chauffer l’entièreté de la ville de Paris, sans aucune émission de gaz à effet de serre supplémentaire.
 Ça paraît très intéressant !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ces technologies sont déjà déployées dans les centrales d’Europe de l’Est avec beaucoup de succès. Elles le sont également en France pour des projets industriels, autour de la centrale de Gravelines, par exemple, mais à petite échelle, malheureusement. Nous pourrions les déployer bien plus largement, par exemple pour réindustrialiser la France.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous avons auditionné tout à l’heure le haut-commissaire à l’énergie atomique. Certaines industries veulent développer leur propre réacteur nucléaire pour fournir de l’électricité et de la chaleur à usage industriel. Il serait beaucoup plus raisonnable qu’elles aient accès à la chaleur industrielle résiduelle des réacteurs nucléaires existants plutôt que de les laisser développer leurs propres réacteurs, pour des raisons évidentes de sûreté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous n’avons droit qu’à une commission d’enquête par an !
Mme Clémence Guetté.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Pour cela, il faudrait que M. Tanguy veuille travailler !
M. Sylvain Maillard.
 C’est vraiment petit !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 On n’a jamais trop d’informations !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Qu’est-ce qui vous gêne dans ces rapports ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Très peu !
M. Sébastien Rome.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est petit !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Antoine Armand.
Mme la présidente.
 Au-delà des arguments soulevés par le président de la commission des affaires économiques, auxquels je souscris, je trouve dommage qu’alors que nous participons ensemble à des travaux importants sur les opportunités qui s’offrent à nous en matière scientifique, M. Tanguy demande au Gouvernement un rapport que nous sommes en train de produire. C’est un comble d’accuser le Gouvernement de ne pas se montrer responsable, alors qu’il s’agit d’une compétence du Parlement ! Voilà pour la méthode.
M. Antoine Armand.
Sur le fond, monsieur Tanguy, vous étiez comme moi présent aux auditions et savez que les opportunités en matière de cogénération sont étudiées, que le CEA s’en est emparé et qu’elles ont même donné lieu à un contrat avec une entreprise qui doit implanter une centrale de cogénération dans le centre CEA de Paris-Saclay.
Non seulement nous, parlementaires, accomplissons déjà le travail que vous demandez, mais en plus, le travail de fond pour savoir s’il y a là une opportunité industrielle est techniquement mené sur le terrain par des industriels. Que demande le peuple ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Des rapports !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Monsieur Kasbarian, mon groupe et moi-même ne sommes pas du tout hostiles par principe à une réflexion visant à rationaliser les demandes de rapports.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur, retirer cet amendement ne me pose aucun problème si vous jugez intéressant qu’il soit déposé de nouveau dans le cadre du projet de loi sur le nucléaire.
Monsieur Armand, le CEA répète la même chose depuis quarante ans. Je ne vois pas pourquoi vous vous énervez. Les petits programmes de recherche actuels ne sont pas du tout à la mesure de l’enjeu, puisque le potentiel de chaleur disponible est de plusieurs dizaines de térawattheures.
Les projets du CEA, d’une échelle très modeste, ont été déterrés pour la campagne présidentielle. J’alerte simplement la représentation nationale et les services de l’État, sans aucun esprit polémique. Le sujet était dans le placard depuis des années, son importance étant sous-évaluée pour des raisons structurelles – l’existence des grands corps, entre autres.
Avec le Rassemblement national, j’essaie de remettre le sujet dans le débat public ; ce n’est ni scandaleux ni polémique, et je ne comprends pas les proportions que prend ce débat ! Cela fait des années que notre pays n’est pas à la hauteur en la matière, et cela n’a rien à voir avec la perte de souveraineté énergétique, et donc avec la commission d’enquête. Ce sujet n’a jamais été étudié comme il se doit par les services de l’État, qui ont pourtant de grands corps pour ce faire. 
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les récentes évolutions législatives ont donné aux collectivités territoriales beaucoup de possibilités en matière d’autoconsommation collective. Mais parfois, elles s’y perdent, notamment parce qu’il faut recourir à la création d’une personne morale organisatrice. Notre amendement vise donc à obtenir un rapport sur les possibilités de créer les structures juridiques à même d’assurer une production d’énergies renouvelables en régie, dans un objectif d’autoconsommation collective. Il s’agit d’aider les collectivités à aller plus vite dans cette voie. 
Mme Lisa Belluco.
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est le cadeau de Noël !
M. Charles Fournier.
 Il n’y a même plus de suspense !
Mme Caroline Fiat.
 Des arguments !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Non sans humour ou ironie, notre collègue Schellenberger demande un rapport sur l’opportunité d’attribuer la compétence de l’énergie au ministère en charge de l’industrie.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Cet amendement des Républicains n’est pas seulement humoristique ; il est très intéressant. Si ma mémoire est bonne, c’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy que l’on a choisi de transférer, à la suite du Grenelle de l’environnement, la compétence énergétique du ministère de l’industrie vers le ministère de l’environnement. Cela a eu des conséquences très concrètes, notamment le fait que l’on a négligé le développement de filières industrielles. Quinze ans plus tard, que l’on soit favorable ou non aux énergies renouvelables intermittentes, un point fait consensus : autant que ces filières – photovoltaïque, éolienne ou éolienne maritime – soient françaises, voire européennes !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Le plaidoyer pour un retour du secteur au ministère de l’industrie n’est donc pas anecdotique ; il mérite l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à remercier le personnel de l’Assemblée nationale qui nous aide à nous habiller correctement. Quel joli 
Mme Caroline Fiat.
dress code
(L’oratrice montre un pull-over de Noël sous sa veste.) (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a peu de suspense…
Mme Clémence Guetté.
 Mais non !
Mme Prisca Thevenot.
 …mais je vais quand même défendre mon amendement. Il s’agit d’une demande de rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l’Ademe. Nous avons peu parlé de chaleur renouvelable au cours de l’examen de ce projet de loi, alors que nous avions convenu, en commission, que l’enjeu était important. J’espère que d’autres véhicules législatifs nous permettront d’y revenir, car le Fonds chaleur est sous-doté, alors qu’il s’agit d’un levier très important pour la bifurcation énergétique. 
Mme Clémence Guetté.
(Mme Caroline Fiat et M. Dominique Potier applaudissent.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une demande de rapport relatif aux évolutions de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. On nous a promis un groupe de travail sur la répartition de l’Ifer. J’espère qu’il sera accessible à tous les groupes politiques intéressés – et nous le sommes.
Mme Clémence Guetté.
Comme il s’agit de ma dernière intervention, je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année et je vous remercie pour l’examen de ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RE. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)

Plusieurs députés.
 Joyeux Noël !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Mais c’est Noël !
Mme Caroline Fiat.
 On ne passera pas Noël ensemble !
M. David Valence.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Vincent Descœur, spécialiste du Cantal et du parangonnage, souhaite disposer d’un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergie renouvelable, rapport qui se fonderait notamment sur une étude comparative de la réglementation dans les autres États membres de l’Union européenne.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Véronique Louwagie souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre à toutes les procédures en cours un dispositif équivalent à celui prévu par le décret relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
M. Jérôme Nury.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva qui vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi et dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Corse, le Gouvernement remette au Parlement, en collaboration avec la collectivité de Corse, un rapport étudiant les possibilités d’adaptation par la collectivité des tarifs d’obligation de rachat pour les énergies renouvelables, ceci afin de favoriser le déploiement des investissements dans l’île.
M. Michel Castellani.
L’inadaptation de certaines règles et les contraintes du réseau contribuent à l’inefficacité de la politique de développement des énergies renouvelables. Plus globalement, elles bloquent le développement de l’île, d’où l’intérêt de ce rapport.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, vous nous avez indiqué lors de l’examen de l’amendement défendu par Mme Belluco qu’il s’agirait de votre dernier avis favorable. Mais il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
Mme Caroline Fiat.
 Dites donc !
M. Bruno Millienne.
 Prouvez à tous les députés qu’ils ne sont pas restés pour rien ! C’est le mois de décembre : il peut y avoir des miracles ! 
Mme Caroline Fiat.
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mêmes mouvements.)
 J’ai dit « s’il vous plaît » !
Mme Caroline Fiat.
 Joyeux Noël !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de notre collègue Schellenberger – qui a beaucoup d’imagination et d’à-propos – visant à intituler le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’urbanisme aux énergies intermittentes. »
M. Jérôme Nury.
 Il est taquin !
M. Bruno Millienne.
 Ce n’est pas mal !
M. Nicolas Meizonnet.
 Il n’a pas lu tout le texte !
Mme Lisa Belluco.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Cette séance était la dernière que je présidais cette année.
Mme la présidente.
 Une chanson !
Un député.
 Non, je vous rassure, il n’y aura pas de chanson ! Pourtant, je pourrais ! Contrairement à Mme Fiat, je ne porte pas de pull-over de circonstance, et je le regrette, mais je vous souhaite à toutes et à tous, du fond du cœur, de belles fêtes de fin d’année. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Joyeux Noël !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Permettez-moi d’avoir une pensée pour tous ceux qui ne seront malheureusement pas avec nous cette année pour Noël. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur quelques bancs.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Seulement !
M. Bruno Millienne.
 Chez nous, ce sont des amendements de coordination !
M. Jérôme Nury.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Seulement quatre ! La parité n’est pas respectée !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Madame la présidente, je vous remercie pour votre travail, ainsi que les autres vice- présidents. Madame la ministre, merci pour vos réponses. Je remercie le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, les deux rapporteurs et les deux rapporteurs pour avis, qui ont fait un très beau travail. Merci aussi à vous tous, chers amis et collègues députés, et merci à l’ensemble des administrateurs, qui se mobilisent au quotidien pour nous accompagner et nous permettre de faire notre travail. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je vous souhaite un joyeux Noël 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 10 janvier 2023, après les questions au Gouvernement.
 La conférence des présidents qui sera convoquée fixera la date et l’heure de la prochaine séance, qui sera consacrée à la discussion et au vote de la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Mme la présidente.
La séance est levée.