Mme Sylviane Alaux
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Mme Sylviane Alaux
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Elisabeth Pochon
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Mme Elisabeth Pochon
M. Charles de La Verpillière
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Charles de La Verpillière
M. Gérard Cherpion
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Gérard Cherpion
M. Alain Marleix
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Martine Faure
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Martine Faure
M. Claude de Ganay
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Claude de Ganay
Mme Martine Faure
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Martine Faure
Mme Sandrine Doucet
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Sandrine Doucet
M. Jean-Pierre Decool
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Pierre Decool
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Sophie Dion
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Sophie Dion
M. Gilles Lurton
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Gilles Lurton
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Mme Marianne Dubois
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Mme Marianne Dubois
Mme Marianne Dubois
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Mme Martine Martinel
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Martine Martinel
M. Jacques Cresta
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Jacques Cresta
M. Philippe Folliot
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Philippe Folliot
Mme Véronique Massonneau
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Vincent Burroni
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Vincent Burroni
M. Claude Sturni
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Claude Sturni
Mme Véronique Massonneau
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Véronique Massonneau
M. Jacques Krabal
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Jacques Krabal
M. Pascal Popelin
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Pascal Popelin
M. Jean-Claude Buisine
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Jean-Claude Buisine
Mme Annick Lepetit
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Annick Lepetit
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
M. Thierry Lazaro
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Thierry Lazaro
Mme Marie-Jo Zimmermann
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Marie-Jo Zimmermann
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à Mme Sylviane Alaux, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, mes chers collègues, ma question porte sur le processus de paix engagé au Pays basque.
Mme Sylviane Alaux.
Le 11 juin dernier s’est tenue à l’Assemblée nationale une conférence humanitaire pour la paix au Pays basque. De nombreux intervenants du monde judiciaire et politique, notamment l’ancien Premier ministre irlandais, sont venus expliquer l’importance de l’accord du Vendredi Saint. Des anciens prisonniers mais également des victimes dialoguant ensemble ont expliqué la nécessité de conclure cette paix définitive.
Cette conférence a été aussi l’occasion de rappeler la nécessité de la prise en compte des demandes légitimes de rapprochement des prisonniers basques et de requalification de leurs peines, éléments essentiels dans la mise en œuvre de ce processus.
Depuis plusieurs années, le Pays basque est impliqué dans la construction de cette paix durable. Les exemples étrangers ont montré que cette réconciliation et cette paix ne peuvent se réaliser sans une participation active de l’État. C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement nous précise sa position quant à son implication dans ce processus de paix.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Vous m’interrogez sur l’implication du Gouvernement dans le processus de paix au Pays basque.
Depuis longtemps, la violence est fermement rejetée par une très large majorité des citoyens et des partis politiques du Pays basque espagnol comme du Pays basque français.
Plusieurs conférences se sont réunies à Bayonne, Pampelune et Bilbao et plusieurs manifestations ont été organisées jusqu’à cette conférence qui s’est tenue à Paris le 11 juin 2015 à laquelle vous avez fait référence. Un texte en quatre points a été adopté à son issue – dont vous étiez, madame la députée, une des signataires – qui appelle le Gouvernement à s’impliquer dans le processus de paix.
Vous le savez, la position de ce dernier est constante : la dissolution de l’organisation ETA et son désarmement effectif constituent deux conditions préalables et indispensables à la concrétisation d’un processus de paix.
Pour cela, il faut que l’organisation ETA assume sa propre dissolution et matérialise sa volonté de déposer les armes par une remise intégrale et unilatérale de son arsenal aux autorités françaises ou espagnoles, donnant ainsi un gage tangible de la sincérité de sa démarche qui, pour l’heure, consiste uniquement à opérer des séquences médiatiques ou des déclarations qui ne se traduisent jamais par des décisions claires, concrètes et assumées.
Permettez-moi de rappeler que durant la période où cette organisation a commis de nombreux attentats et assassinats, 829 personnes ont trouvé la mort. Cette violence a durablement marqué la société espagnole, notamment dans la Communauté autonome basque. Elle a aussi marqué la société française, qui fut également touchée.
Outre les tués, il y eut aussi de nombreux blessés – par milliers – pour lesquels j’ai une pensée, ainsi que pour les familles des victimes. Cette dérive terroriste a pendant longtemps fait obstacle à la construction d’une solution politique et démocratique à la demande de reconnaissance de l’identité du Pays basque dans le cadre de nos institutions.
Enfin, vous évoquez le rapprochement des détenus basques répartis sur l’ensemble des territoires nationaux français et espagnol. Ils ont été condamnés pour des actes terroristes et leur suivi, faut-il le rappeler, relève de la seule compétence de l’autorité judiciaire.
Pour conclure, madame la députée, deux actions concrètes – dissolution et remise intégrale de son arsenal – sont attendues et sont la seule manière pour ETA de donner du crédit à son affirmation de vouloir renoncer à l’action armée.
 La parole est à Mme Sylviane Alaux.
M. le président.
 Puisque vous êtes la porte-parole de M. le ministre de l’intérieur, madame la secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir lui transmettre une question supplémentaire.
Mme Sylviane Alaux.
J’entends bien la nécessité de restituer les armes mais l’arsenal d’ETA n’est pas constitué d’un bloc : des armes sont partout sur le territoire et pour orchestrer le dépôt des armes, je crois qu’il est absolument indispensable – nul ne peut le nier – d’organiser une véritable rencontre autour d’une table afin de savoir comment engager ce processus et de décider du sort des prisonniers. Les droits de l’homme s’appliquent également à ces derniers. Ils n’en sont pas exclus !
Je le répète, la société basque demande que les États, les gouvernements de Paris et de Madrid se mobilisent et engagent la poursuite de ce processus de paix afin que ce territoire tourne définitivement le dos à la violence.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’article L. 122-5 IV du code de l’urbanisme prévoit que l’intercommunalité issue de la fusion de plusieurs EPCI adhère dans un délai de six mois à l’établissement porteur de SCOT dans lequel réside la majorité de sa population, le périmètre du SCOT étant étendu en conséquence. Le nouvel EPCI peut néanmoins refuser ce rattachement d’office et choisir un autre établissement porteur de SCOT.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cette obligation de rattachement du territoire d’un EPCI à un autre SCOT combinée au principe, énoncé à l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, de l’inscription de l’intégralité du territoire d’un EPCI dans un SCOT unique peut soulever un problème au regard d’un rapprochement d’EPCI sur une base volontaire.
Ce délai de six mois est jugé trop court et risque de compromettre l’aboutissement d’élaboration de SCOT déjà bien avancés. Est-il envisageable que les SCOT en cours aillent à leur terme dans les conditions pré-existantes avant d’éventuelles fusions et que le nouveau périmètre de l’intercommunalité ne soit pris en compte qu’à la première révision d’un des deux SCOT ?
En outre, quitter un établissement porteur de SCOT peut également remettre en cause un périmètre de programmation de crédits si l’établissement est un syndicat mixte ouvert chargé de l’exécution du contrat de pays.
Dans le département du Jura, le SCOT du Haut-Jura est porté par le Parc naturel régional du Haut-Jura et repose sur un syndicat mixte ouvert. Certaines communautés de communes du secteur, bien que non soumises à l’obligation légale de fusionner du fait de l’application de la dérogation liée aux territoires de montagne prévue par la loi NOTRe, seraient intéressées par une fusion avec une communauté de communes voisine dépendant d’un SCOT porté par un pôle d’équilibre territorial et rural – PETR –, le SCOT du Pays lédonien.
Compte tenu des équilibres démographiques en jeu, ces communautés de communes, en application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, seraient contraintes de quitter le SCOT du Haut-Jura – syndicat mixte ouvert – pour le SCoT du Pays lédonien, qui est un PETR, ce qui remettrait en cause l’exécution du contrat de pays du Haut-Jura et l’allocation de certaines subventions, notamment celles du programme LEADER.
Quelle solution juridique existe pour résoudre cette situation qui contrevient à la démarche de regroupement et d’extension de taille des intercommunalités ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Vous évoquez en particulier la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de la fusion de plusieurs intercommunalités et appartenant à des SCOT différents.
Dans un tel cas, l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme prévoit que l’EPCI à fiscalité propre issu de la fusion devient, au terme d’un délai de six mois à compter de sa création, membre de plein droit de l’établissement public gérant le SCOT sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population sauf si, dans ce même délai, son organe de délibération décide d’adhérer à un autre établissement public ou de n’adhérer à aucun.
Les communes sont alors automatiquement retirées de l’établissement porteur de SCOT dont l’EPCI issu de la fusion n’est pas devenu membre et le périmètre du SCOT concerné s’en trouve réduit.
Parallèlement, le périmètre du SCOT dont le nouvel EPCI à fiscalité propre est devenu membre est automatiquement étendu, étant précisé que l’établissement porteur du SCOT auquel cet EPCI décide d’adhérer ne peut pas s’y opposer.
Le Gouvernement souscrivant au double objectif de mise en cohérence et de rationalisation des périmètres des SCOT et des EPCI à fiscalité propre, il n’a pas l’intention de modifier les dispositions de l’article L. 143-13 du code de l’urbanisme. Elles ont donc vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale en cours et prévus par la loi du 7 août 2015.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 La situation est vraiment ubuesque. Dans le cadre de la loi NOTRe, l’État a souhaité définir des territoires pertinents pour les intercommunalités. La carte intercommunale a donc été revue pour l’ensemble du territoire en vue de possibles regroupements et fusions dans un but de cohérence et de rationalisation.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Sauf que cette démarche se heurte à des SCOt. Vous le dites très bien : il est aujourd’hui possible de sortir de leurs périmètres, mais s’agissant du SCOT du Haut-Jura porté par le Parc naturel régional du Haut-Jura, vous remettez en cause la programmation LEADER ! C’est quand même ubuesque !
J’aimerais que l’on retravaille sur l’article 51 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales – RCT – précisant que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance.
Il s’agit de laisser vivre la contractualisation actuellement appliquée dans les périmètres des SCOT. Même s’il y a une adhésion, qu’on ne change pas leurs périmètres, jusqu’à la fin de la contractualisation. Appliquer une telle règle ne me semble pas si difficile.
En même temps, des regroupements prévus et volontaires seront grandement pénalisés alors qu’il s’agissait précisément de favoriser une cohérence. En effet, il y a des arbitrages rendus dans le cadre de SCOT qui ne pourront pas être réalisés.
Je voudrais que vous entendiez vraiment cela parce que de nombreux territoires sont confrontés à cette réalité, qui soulève un vrai problème.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ma question s’adresse à M. le ministre de la justice et concerne le manque dramatique de magistrats au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Elisabeth Pochon.
Si, en premier lieu, je tiens à saluer la politique volontariste de recrutement engagée par Christiane Taubira depuis 2012 faisant suite à un affaiblissement délibérément assumé par l’ancienne majorité avec la révision générale des politiques publiques, je déplore en revanche la sous-dotation originelle du tribunal de grande instance de Bobigny en effectif de magistrats alors qu’il s’agit du deuxième TGI de France en volume d’affaires traitées.
Les effectifs théoriques de la juridiction sont faibles, avec seulement 124 magistrats au siège, 83 magistrats au parquet et 475 fonctionnaires, greffiers, secrétaires et adjoints.
Mais la réalité est encore plus inquiétante car, à ce jour, ce sont seulement 97 juges au siège, 44 magistrats et 438 fonctionnaires qui se dévouent chaque jour pour faire fonctionner le service public de la justice dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ils méritent qu’on leur rende hommage.
Le tribunal de grande instance de Bobigny cumule donc les difficultés en matière d’effectifs depuis trop longtemps. Les premières victimes de cette carence sont les justiciables, pour lesquels les délais de traitement s’allongent sans fin.
Il faut attendre près de quinze mois pour les dossiers de surendettement et les conciliations prud’homales, une année pour la mise en place d’une mesure éducative et pour un divorce et, alors qu’il faut deux mois pour voir un juge aux affaires familiales à Paris, les habitants de la Seine-Saint-Denis doivent pour leur part patienter plus d’un an. Sans parler des délais intolérables pour les délits : il faut près de cinq ans pour qu’une affaire de stupéfiants soit jugée.
On mesure donc les conséquences d’une telle pénurie d’effectifs. Elles sont multiples et touchent toute la population du territoire : consommateurs rencontrant des difficultés de remboursement, salariés en conflit avec leur entreprise, jeunes en difficultés, familles et enfants affrontant le divorce, mais aussi tous les habitants victimes du trafic de drogue et de ses méfaits.
La justice séquano-dyonisienne est asphyxiée, et la France s’installe lentement dans une contradiction avec les objectifs de célérité fixés par les conventions européennes. Cela a conduit le tribunal à supprimer 20 % des audiences pour permettre aux magistrats de siéger. Pour tenter de pallier cette situation qui confine au déni de justice, il conviendrait d’affecter une trentaine de magistrats supplémentaires sur cette juridiction.
Je souhaite donc connaître les efforts que le Gouvernement est prêt à réaliser pour rétablir la justice sur ce territoire, dont le dynamisme démographique, social et économique est un véritable atout pour l’avenir de ce pays.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Vous avez appelé son attention sur la situation des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Bobigny et sur l’urgence d’y affecter rapidement des renforts. Ce tribunal se trouve, de fait, confronté à un sous-effectif manifeste, au regard du contentieux dont il a la charge et des missions qui sont les siennes. La circulaire de localisation des emplois fixe, pour l’année 2015, un effectif théorique de 124 pour les magistrats du siège et de 53 pour ceux du parquet. Or on compte 27 postes vacants. La situation extrême de Bobigny illustre les difficultés que rencontrent de nombreuses juridictions françaises.
Comme vous l’indiquez, il en résulte des retards inacceptables dans le traitement des procédures et les réponses apportées aux justiciables. Vous avez raison de dénoncer cette situation. Cette année, nous avons accueilli à l’École nationale de la magistrature la plus importante promotion depuis 1958, avec 366 auditeurs. Il faudra malheureusement du temps avant qu’ils puissent prendre leurs fonctions, puisque leur formation dure 31 mois.
Or Bobigny ne peut pas attendre. Pour faire face à l’urgence, le garde des sceaux a annoncé vendredi dernier à Chartres qu’il réorientait 14 millions d’euros pour créer immédiatement des postes de vacataires, afin de soulager les magistrats et les greffes et de leur permettre de se concentrer sur leurs missions. Ils ont besoin de cet effort et leur message a été entendu.
Le garde des sceaux poursuit la réflexion engagée par sa prédécesseure, Christiane Taubira, sur un contrat d’objectif, avec la direction des services judiciaires et le président du tribunal de grande instance. Mais ce n’est pas suffisant. Il s’est entretenu mardi matin avec le bâtonnier Campana et il recevra demain le président et la procureure du tribunal de grande instance de Bobigny, afin d’arrêter avec eux des mesures rapides et opérationnelles, tenant compte de l’urgence de la situation.
Le garde des sceaux aura besoin de l’appui de tous, y compris du vôtre, madame la députée, car nous partageons la conviction que si la justice ne peut pas bien remplir sa mission, c’est la démocratie qui sera abîmée.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Vous aurez compris que, pour nous, la justice en Seine-Saint-Denis, c’est aussi l’état d’urgence. Tous les parlementaires élus dans ce département sont attachés à l’image de celui-ci. Or tous les reportages qui montrent des couloirs encombrés et des justiciables déboussolés ne sont pas satisfaisants pour un département qui se bat, avec des personnels qui sont vraiment à la hauteur de leur mission. J’espère donc que nous aurons l’occasion, dans les prochains mois, d’être plus satisfaits.
Mme Elisabeth Pochon.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, nous sommes malheureusement obligés de faire un terrible constat : le système pénitentiaire, c’est-à-dire les prisons françaises, fabrique des terroristes ! Lors d’un colloque interministériel qui s’est tenu la veille des attentats de Paris et Saint-Denis, Christiane Taubira a donné un chiffre : « Nous savons […] que 15 % des personnes impliquées dans des activités terroristes ont eu un antécédent carcéral. » En réalité, presque tous les auteurs français des attentats les plus violents sont passés par la « case prison » et y ont amorcé leur dérive terroriste : Mohamed Merah, Chérif Kouachi, Amedy Coulibaly, et tant d’autres.
M. Charles de La Verpillière.
D’où ma première série de questions, madame la secrétaire d’État. Des mesures concrètes sont-elles prises pour endiguer ce phénomène de radicalisation carcérale : surveillance renforcée, contrôle des parloirs, multiplication des fouilles, interdiction ou interception des communications téléphoniques et électroniques, mise à l’isolement ? Les moyens affectés aux actions de renseignement en prison ont-ils été augmentés ? La coordination entre le renseignement pénitentiaire et les services de sécurité est-elle suffisante ? Est-il prévu d’agir dans tous les établissements, et pas seulement à Osny, Lille et Fresnes ? Les budgets sont-ils suffisants ? Y a-t-il, enfin, des dispositions législatives à prendre pour améliorer le dispositif ?
En second lieu, il faut aussi pouvoir contrer efficacement le discours islamiste radical. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, faire le point sur la mission des aumôniers musulmans agréés par l’État ? Pouvez-vous également nous dire si une formation spécifique est dispensée aux personnels pénitentiaires qui se sentent démunis face à la radicalisation ?
J’ai bien conscience que la question de la radicalisation en prison appellerait de très longs développements, qui excèdent le temps d’une question orale sans débat. Mais la gravité de la situation et l’urgence d’agir sont telles qu’il m’a semblé indispensable d’interpeller le Gouvernement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
 Je l’ai transmise au cabinet du ministre hier.
M. Charles de La Verpillière.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État 
Vous avez interrogé le garde des sceaux sur les programmes de déradicalisation, et plus spécifiquement sur le dispositif des unités dédiées mis en place depuis le 25 janvier.
La création de quatre unités dédiées constitue l’une des principales mesures de la partie pénitentiaire du plan de lutte contre le terrorisme annoncé par le Premier ministre le 21 janvier 2015. Cette création n’est à ce jour prévue qu’au sein de maisons d’arrêt ou de quartiers maison d’arrêt dans des centres pénitentiaires, eu égard à la faible proportion de personnes détenues condamnées pour des faits de terrorisme.
Parmi ces quatre unités dédiées, celle de la maison d’arrêt d’Osny est déjà opérationnelle. La maison d’arrêt de Fleury-Mérogis accueillera, dès le mois de mars, deux unités dédiées, l’une consacrée à l’évaluation, et l’autre à la prise en charge des détenus radicalisés. Enfin, d’ici la fin du premier semestre, le centre pénitentiaire de Lille-Annœullin mettra en place la quatrième unité. En plus de ce dispositif, depuis octobre 2014, la maison d’arrêt des hommes de Fresnes a déjà mis en place une unité de regroupement et il existe un centre national d’évaluation pour tout type de profil, notamment pour les personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation. Néanmoins, le souhait d’une spécialisation en matière d’évaluation des radicalisés, ainsi que la gestion des interdictions de communiquer, nombreuses dans les dossiers d’association de malfaiteurs, ont conduit à la création d’une seconde unité d’évaluation à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.
Il faut préciser qu’une affectation implique automatiquement un encellulement individuel et que le principe de séparation des personnes prévenues et des personnes condamnées s’applique. En outre, toute personne hébergée en unité dédiée est prise en charge dans le respect du régime ordinaire de détention, avec les droits et obligations afférents. Dans les faits, à la suite de l’évaluation, les personnes détenues seront orientées en fonction de leur profil et de leur degré d’adhésion au programme mis en place. Si elles ne peuvent s’y intégrer et qu’elles justifient des mesures de sécurité particulières, elles seront placées à l’isolement. Dans le premier cas, les personnes détenues seront affectées à la maison d’arrêt d’Osny ou à celle de Fleury-Mérogis et, pour les personnes les plus radicalisées, au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin.
Chaque unité dédiée pourra proposer des modes de prise en charge différents, liés au profil des personnes. En outre, le personnel y sera exclusivement consacré – ce qui est rendu possible par les renforcements permis par le plan de lutte contre le terrorisme – et éligible à des formations spécifiques.
La prise en charge des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation ne saurait néanmoins être assurée exclusivement en unités dédiées. Celles-ci restent, à ce jour, un dispositif expérimental. C’est pourquoi la direction de l’administration pénitentiaire s’attache à formaliser un cadre commun d’organisation de gestion de ces détenus dans tous les établissements pénitentiaires.
 Merci de conclure, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État 
 Mais il y a quand même des règles à respecter, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État 
 Madame la secrétaire d’État, il faudra préciser au rédacteur des notes que vous lisez que tout doit être fait en six minutes.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai bien conscience que ma question embrassait un sujet très vaste et je vous serais effectivement très reconnaissant de demander à M. le garde des sceaux de me transmettre par écrit une réponse à cet ensemble de questions.
M. Charles de La Verpillière.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, l’agriculture traverse actuellement une crise particulièrement violente, qui entame fortement le niveau de vie des agriculteurs, eux qui, pourtant – et nous pouvons partager ce constat sur tous les bancs de cet hémicycle – travaillent durement pour répondre aux besoins alimentaires de notre pays. À cela s’ajoute, pour un certain nombre d’entre eux, la survenance de troubles physiques entraînant une invalidité partielle ou totale, et ce en raison de ce travail éprouvant.
M. Gérard Cherpion.
Or les montants des pensions d’invalidité servies aux personnes relevant du régime des non-salariés agricoles sont particulièrement faibles. Depuis le 1

Ces montants forfaitaires sont très inférieurs aux montants des pensions servies dans les autres régimes. Ainsi, afin de rétablir une équité, il faudrait envisager le rapprochement de ce régime du régime social des indépendants. En effet, les assurés de celui-ci peuvent bénéficier d’une pension d’un montant maximal de 11 412 euros annuels pour inaptitude partielle, c’est-à-dire 30 % du plafond de la Sécurité sociale, et 19 020 euros annuels pour inaptitude totale, c’est-à-dire 50 % du plafond de la Sécurité sociale.
En outre, la mise en place du dispositif d’indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles crée un décalage important entre le niveau mensuel de ces indemnités journalières, proche de 850 euros par mois, et le montant de la pension d’invalidité qui est susceptible de s’y substituer.
Monsieur le ministre, cette situation est très désavantageuse pour les non-salariés agricoles, et ce d’autant plus que leur effort contributif est tout à fait comparable à celui des bénéficiaires du RSI. Quelle mesure entendez-vous prendre pour répondre à ces inégalités de traitement ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Sur la question de l’invalidité, monsieur le député, il est vrai que les prestations qui sont versées aux non-salariés agricoles sont inférieures à celles que touchent par exemple les indépendants, mais il y a aussi une différence de contribution : celle des artisans et des commerçants est supérieure à celle des agriculteurs.
La revalorisation des retraites agricoles que j’ai menée a été financée à la fois par des réserves de la Mutualité sociale agricole – MSA – et par des cotisations supplémentaires. Si le niveau des retraites, vous le savez, est assuré à 80 % par la solidarité nationale, et c’est normal, la part qui a été revalorisée est également financée par des cotisations supplémentaires parfaitement ajustées à l’augmentation du niveau des retraites.
S’agissant des pensions d’invalidité, on peut et on doit de la même manière ouvrir des discussions pour déterminer comment il est possible de financer leur augmentation, qui doit être un objectif. Deux voies existent : l’une repose sur la contribution, l’autre sur la mise en œuvre de la solidarité. Je suis ouvert à ces discussions – je les ai menées pour les retraites agricoles. S’agissant de la retraite complémentaire obligatoire, la RCO, des dispositifs ont été mis en œuvre. L’AMEXA – assurance maladie des exploitants agricoles – a été complètement rendue à la MSA. Maintenant que nous disposons d’outils et qu’un périmètre existe, il convient de travailler sur le sujet en consacrant à ce travail le temps nécessaire. Vous le comprenez, la prestation dépend de la cotisation et du périmètre du financement. Nous devons être capables de répondre aux besoins des agriculteurs qui peuvent être victimes de graves accidents du travail.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse qui est en partie favorable, puisque vous êtes ouvert à une discussion sur ce sujet. Je tiens toutefois à souligner que la différence de l’effort contributif entre le régime social des indépendants – RSI – et celui de la MSA n’est pas aussi importante que vous le laissez entendre. Je crois que la période est particulièrement difficile. Un effort est effectivement consenti en matière de charges. Nous devons porter notre attention sur ce problème qui est très important pour l’avenir de ces personnes.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Alain Marleix, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite appeler votre attention sur les inquiétudes des agriculteurs de plusieurs régions françaises, notamment du Massif central, devant la prolifération, voire la pullulation des rats taupiers. Les dégâts en phase de pullulation – 1 500 rats par hectare : c’est considérable ! – ont des effets économiques majeurs sur les exploitations agricoles concernées. Il est évident que seule la combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs, peut permettre aux agriculteurs de réussir à endiguer ce phénomène.
M. Alain Marleix.
L’arrêté du 14 mai 2014, encadrant la lutte contre le campagnol, notamment l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone, vise « la maîtrise des populations » de ces rongeurs, en limitant le recours à ce raticide. Des méthodes empiriques ont été mises à l’essai, un peu timidement, je dois le reconnaître. Malgré cela, la situation est loin de s’améliorer, hélas. La cible a été manquée, chacun en convient, si bien que la colère des agriculteurs grandit devant ce fléau qui semble impossible à éradiquer, s’étend et gagne petit à petit tous les départements du Massif central, de la Corrèze au Cantal jusqu’à la Lozère et l’Aveyron en passant par le Puy-de-Dôme et la Haute-Loire.
Lors du bilan de santé de la PAC, l’Union européenne a engagé une réforme de la gestion des risques en agriculture, ouvrant à ses États membres la possibilité de mettre en place des fonds de mutualisation pour indemniser les pertes subies par les agriculteurs lors des crises sanitaires ou des accidents environnementaux. Ces fonds de mutualisation existent : ils sont financés à la fois par la profession agricole, l’État et l’Union européenne. Depuis cette date, un travail a été engagé sur le campagnol sous l’impulsion notamment de l’Institut national de la recherche agronomique – INRA –, de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes, qui est concernée par la situation, ainsi que par la Franche-Comté, qui est habituée à ces pullulations de rats taupiers. Ces dernières semaines, des recherches, menées à partir de l’université de Lyon, se sont enfin accélérées
Ce qui nous inquiète, c’est que le comité scientifique qui avait été nommé par l’administration dans le Massif central, ne s’est, me semble-t-il, toujours pas réuni, alors que nous sommes aujourd’hui plus de quatre mois après l’annonce de la création de ce comité chargé de faire des propositions. Il nous paraît grand temps de trouver le produit susceptible d’éradiquer définitivement ce fléau récurrent qui, joint à la sécheresse et à la fièvre catarrhale, contribue, vous le savez, à affaiblir l’élevage français et à décourager nos agriculteurs, notamment les jeunes, de s’installer. Le fait que le Cantal, mon département, qui est peut-être celui qui installe, chaque année, le plus grand nombre de jeunes agriculteurs – plus d’une centaine –, ait vu ce nombre réduit de moitié cette année est un signe de ce découragement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me donner des précisions sur l’évolution de ce dossier, qui pénalise de plus en plus les campagnes françaises, puisque, à ce jour, aucune solution durable n’a pu être mise en place pour éviter cette prolifération ? Il le faut avant que ne se déclare également une véritable crise sanitaire liée aux cadavres des dizaines de milliers de rats présents dans nos ruisseaux et dans nos rivières.
Deux questions urgentes se posent : quels sont les moyens de lutte crédibles en période de pullulation massive ? En 1990, le seuil de bromadiolone admis était de vingt et un kilogrammes à l’hectare ; dans les années 2000, il a été abaissé à quatorze kilogrammes et il est aujourd’hui de 7,5 kilogrammes. Ne peut-on pas, pour réguler cette pullulation, revenir pour quelque temps, par dérogation exceptionnelle, aux anciens seuils de tolérance ? Par ailleurs, comment l’État pourra-t-il aider dans quelques semaines ces agriculteurs de montagne qui n’auront ni herbe ni fourrage ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je souhaite vous apporter une réponse objective, capable de régler le problème. Vous avez évoqué les deux approches possibles. La première consiste à relever les niveaux de tolérance de bromadiolone, ce qui ne serait pas sans risque. En effet, si ce produit est de moins en moins utilisé, c’est qu’il comporte des risques pour l’environnement. Il convient aussi d’utiliser des produits de substitution. Des pistes intéressantes existent aujourd’hui, sur lesquelles nous pouvons désormais travailler : je pense notamment à l’introduction sous terre de glace carbonique pour asphyxier les rats.
La seconde stratégie vise, contre ces parasites et nuisibles, à appliquer des règles de prévention coordonnées et organisées. Une fois qu’on a laissé proliférer les nuisibles, on est contraint de trouver des mesures d’éradication qui ont souvent de lourdes conséquences environnementales. Le comité scientifique, dites-vous, ne s’est pas réuni. Aussitôt après vous avoir répondu, je ferai passer un message visant à demander la mise en place d’un comité de pilotage de gestion et de prévention de l’ensemble de ce sujet, qui prendra en considération les éléments techniques et scientifiques supplémentaires qui sont à notre disposition – j’ai évoqué la glace carbonique. Le FMSE, le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, pourrait être également mobilisé puisque nous avons affaire à un problème sanitaire.
Plutôt que de nous retrouver dans une situation qui ne nous laisserait pas d’autre choix que l’éradication par des produits et la mutualisation des aides, nous devons prévoir des stratégies de prévention.
 La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer la question n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je me permets de vous poser la question de Mme Povéda, qui est retenue par des obsèques dans sa circonscription.
Mme Martine Faure.
Elle souhaite appeler votre attention sur la question de l’enseignement prodigué dans les maisons familiales rurales, les MFR. La première MFR a été créée en 1937 à Lauzun, dans son département. Depuis, ce réseau s’est étendu et on compte aujourd’hui plus de 450 maisons familiales en France, où plus de 50 000 élèves suivent un enseignement agricole : ils sont donc sous statut scolaire dépendant du ministère de l’agriculture. Les maisons familiales rurales sont un modèle d’éducation alternatif qui se révèle très efficace à de nombreux égards : elles participent de la lutte contre les inégalités et promeuvent la mixité sociale. De nombreux jeunes issus des milieux ruraux, qui se trouvaient exclus de l’enseignement traditionnel par des difficultés d’accès ou en raison de décrochage scolaire, peuvent bénéficier grâce à ce système d’un enseignement qui les réintègre dans la vie scolaire et, plus largement, dans la vie sociale. De plus, le fonctionnement de ces maisons met l’accent sur la vie en collectivité et les responsabilités quelle engage, ce qui favorise, chez les jeunes qui suivent cet enseignement, le goût de l’engagement personnel et de la citoyenneté.
Chaque année, plus de 90 000 personnes, jeunes et adultes, sortent diplômés des MFR. Ces maisons assurent efficacement un haut niveau de réussite à la fois dans l’acquisition des diplômes et dans l’insertion socio-professionnelle des jeunes. Elles permettent l’intégration et la formation pour des populations rurales qui n’ont pas toujours le meilleur accès à l’enseignement. Face à un tel constat d’efficacité, la volonté d’encourager le développement du réseau des maisons familiales rurales est évidente. Pour poursuivre ce soutien, il faudrait renforcer la formation effectuée par les MFR en densifiant leur réseau dans le milieu rural, par exemple par des aides à la création de nouvelles maisons.
Monsieur le ministre, Mme Povéda souhaiterait connaître votre position sur les maisons familiales rurales et savoir quelles actions vous comptez mettre en place pour développer et soutenir ces formations très importantes pour la jeunesse du milieu rural.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Alors que l’enseignement public agricole est directement géré par l’État, l’enseignement privé agricole et les maisons familiales rurales font l’objet de contrats négociés et signés avec le ministère, en vue de garantir leur fonctionnement et les moyens nécessaires à chacune de ces institutions pour leur permettre d’assurer l’enseignement, le développement et l’apprentissage de tous les enfants du milieu rural.
Un accord commun a été signé entre le ministère et l’Union nationale des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation le 19 juillet 2013 : il fixe un plafond de subvention négocié et évalué à 205 millions d’euros. Je me suis rendu à Bernay-en-Champagne, dans la Sarthe juste après cette signature. C’est sur cette base que nous travaillons ensemble à assurer l’évolution des effectifs des maisons familiales ainsi que leur fonctionnement.
Vous pourrez dire à Mme Povéda que je suis attaché à cette répartition de l’enseignement agricole entre un enseignement public très important, avec ses lycées, un enseignement privé, qui couvre tous nos départements, et les maisons familiales, qui appartiennent à une histoire ancienne et assurent la promotion sociale. Je rappelle que j’avais fixé trois grands objectifs dans le débat sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : le projet agroécologique, le développement de la relation à l’international et la promotion sociale. Les maisons familiales rurales remplissent parfaitement ce rôle.
 La parole est à Mme Martine Faure.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, que je transmettrai à Mme Povéda.
Mme Martine Faure.
Je tiens également à vous remercier à titre personnel de votre engagement en faveur de l’enseignement agricole dans toutes ses composantes.
 La parole est à M. Claude de Ganay, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite débuter mon intervention par un hommage à la mémoire d’une salariée de la chambre d’agriculture de l’Aveyron, qui a perdu la vie hier lors d’une effroyable agression. Rien ne peut justifier un tel acte. J’adresse toutes mes condoléances aux proches de cette victime.
M. Claude de Ganay.
Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur toutes les causes de la terrible crise que traversent nos agriculteurs et nos éleveurs. J’ai à l’esprit toutes les mesures que vous avez annoncées depuis quelques semaines, que nous jugerons sur leurs résultats.
J’aimerais toutefois vous suggérer une décision concrète, qui pourrait être mise en œuvre immédiatement par votre ministère. Les travailleurs de nos campagnes sont soumis à des contrôles administratifs fréquents, parfois intrusifs, qui peuvent être vécus comme des humiliations. Pour beaucoup, les contrôleurs incarnent une administration aveugle, rigide, qui ne se soucie pas d’eux. Je ne nie pas l’utilité de l’existence même des contrôles, ni la bonne volonté des contrôleurs, mais en période de crise, les excès de l’administration sont intolérables pour des travailleurs à bout.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour alléger les contraintes et réduire la fréquence abusive des contrôles administratifs des exploitations agricoles.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
J’en viens à votre question sur la simplification. Il convient de procéder aux contrôles nécessaires pour justifier le versement des aides sans qu’ils deviennent répétitifs, du fait d’une organisation trop compartimentée de nos services, et qu’ils se succèdent dans les exploitations à tel point que les agriculteurs ne se sentent pas justement contrôlés pour justifier des aides qu’ils perçoivent, mais soupçonnés, comme je l’ai constaté. En effet, des contrôles de la Mutualité sociale agricole – MSA –, des contrôles liés à la politique agricole commune – PAC – et des contrôles de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – ONEMA – peuvent se succéder dans la même exploitation, qui peut être contrôlée trois fois au cours de la même année.
Or, la première des choses que nous devons aux agriculteurs, c’est de coordonner les contrôles des services de l’État et d’éviter que ces derniers soient en permanence dans les exploitations en train de contrôler. C’est un vrai sujet ! C’est l’objectif du rapport Massat, et c’est ce que nous mettons en œuvre afin d’atténuer ce sentiment de suspicion que vous avez évoqué. L’État ne doit procéder à des contrôles que pour justifier du versement des aides. Sur ce premier point, qui est très important, vous avez parfaitement raison.
Par ailleurs, certains contrôles vont au-delà de ce qu’exige la réglementation européenne. Dans ce cas, nous reviendrons au niveau requis par la réglementation européenne, comme l’a indiqué le Premier ministre hier. Notre objectif sera de limiter le nombre de contrôles.
Il faut également veiller à la manière dont les contrôles sont effectués. Il ne doit pas s’agir d’une inquisition : les contrôles ne visent qu’à vérifier le bien-fondé des aides versées ou le respect des normes sanitaires – nous avons évoqué tout à l’heure un certain nombre de sujets. C’est tout !
Depuis un an, notamment depuis la remise du rapport Massat, j’ai envoyé des lettres et des circulaires en ce sens. De plus, le préfet de la région Bretagne a conduit une expérimentation en vue d’alléger, de coordonner et de simplifier les contrôles. Tout cela est mis en œuvre, et c’était absolument nécessaire. Quand quelque chose fonctionne, personne ne s’en rend compte, mais on s’aperçoit maintenant qu’on a laissé libre cours à des pratiques qui ont donné aux agriculteurs le sentiment que nous les suspections dans leur travail. Nous devons contrôler, dans le respect du travail des agriculteurs, avec un seul objectif : assurer le paiement des aides et garantir le respect de la réglementation. C’est tout.
Toutes ces mesures sont en train d’être mises en œuvre, monsieur le député. Nous pourrons même faire un point, à l’Assemblée nationale, sur les suites données au rapport Massat. Cette réunion pourrait être organisée par la commission des affaires économiques et ouverte à tous les députés. Il s’agirait de faire un point précis sur ce qui a été mis en œuvre, et peut-être aussi d’avoir des remontées du terrain, pour savoir ce qu’il faut encore corriger afin d’améliorer l’équilibre entre la nécessité des contrôles et le respect des agriculteurs.
 La parole est à M. Claude de Ganay.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre : je vois que vous m’avez entendu. Je ne mets pas en cause la pertinence des contrôles, qui sont souvent totalement justifiés : ma question porte sur la forme. Il faut que l’intervention de l’administration prenne la forme d’un dialogue, et non d’un contrôle un peu intrusif.
M. Claude de Ganay.
M. Stéphane Le Foll,

 Dans le cadre de la police des eaux, par exemple, de nombreux contrôles sont effectués. Les agents arrivent avec une arme à la ceinture. Il faudrait peut-être leur donner des consignes et leur dire qu’ils ne sont pas au 
M. Claude de Ganay.

 La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je souhaite revenir sur les conséquences et la gestion de la crise que provoque l’intervention contre l’influenza aviaire, et plus particulièrement sur le sort des petits producteurs de Gironde et du Lot-et-Garonne.
Mme Martine Faure.
Toute la production de ces deux départements provient de petites exploitations qui, pour une grande partie, ne vivent que grâce à l’élevage des seuls canards. Ces petits éleveurs ne disposent d’aucune trésorerie pour supporter financièrement un arrêt d’activité de quatre mois. Pour passer le cap de cette crise et rebondir très vite, ils ont besoin d’aides spécifiques, adaptées à chaque exploitation.
Permettez-moi également de revenir sur l’arrêté du 8 février dernier rendant obligatoire la conduite en bande unique de toute unité de production. J’aimerais connaître précisément les nouvelles règles d’élevage et de biosécurité.
Pour la majorité des producteurs, c’est le modèle des multibandes qui est en vigueur aujourd’hui. Si le modèle des bandes uniques devenait la règle, sans possibilité de multiplier au sein d’une unité de production plusieurs bandes uniques, ceci entraînerait une grande fragilisation voire la disparition de nombreux aviculteurs.
En Gironde, un département qui compte trente-cinq producteurs, une coopérative, Palmagri, est alimentée par seize producteurs et emploie quatorze salariés. Cette coopérative ne pourra survivre sans ses producteurs. Aussi, face aux pertes à venir et aux investissements exigés pour répondre aux obligations sanitaires, quels sont les accompagnements et les aides financières dont pourront bénéficier les producteurs, les salariés et la coopérative ? Dans moins d’un mois, de nombreuses familles vont se retrouver sans ressource.
Les producteurs aimeraient également profiter du vide sanitaire pour réaliser des travaux et être opérationnels dès le 16 mai prochain.
Je terminerai ma question en évoquant des murmures qui se font entendre, à propos de la filière espagnole qui viendrait envahir le marché français avec des canards prêts à gaver dès la fin du vide sanitaire chez nous.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur tous ces points et confirmer que la qualité et le savoir-faire français seront toujours garantis et valorisés par nos décisions politiques ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
S’agissant du principe de la bande unique, il faut savoir que les vides sanitaires sont nécessaires pour éviter que, dans le cadre d’une exploitation continue, les animaux véhiculent un virus et finissent par le transmettre. C’est toujours la même question qui est posée : devons-nous mettre en œuvre des mesures permettant d’éradiquer le problème, c’est-à-dire l’influenza aviaire, ou prendre des risques pouvant avoir des conséquences économiques importantes ?
Il faut bien comprendre que le principe de la bande unique ne doit pas être appréhendé par exploitation, mais par unité de production ou par surface. Si l’on élève en continu des canards ou des palmipèdes d’âges différents – je parle bien d’une exploitation continue –, alors on prend un risque. Si l’on est capable de compartimenter, d’avoir des bandes différentes permettant une rotation, c’est-à-dire un élevage continu mais dans des endroits différents, alors on respecte les règles. Mais si les animaux se trouvent tout le temps au même endroit, alors nous prenons tous des risques.
Après avoir aidé les entreprises directement concernées, les accouveurs et les éleveurs, à hauteur de 130 millions d’euros, nous allons bien sûr venir en aide à l’ensemble des acteurs de la filière.
S’agissant des canards prêts à gaver, j’ai pris une décision lors de la réunion que nous avions organisée, tous ensemble, pour préparer la mise en œuvre de ce plan. On m’avait demandé le droit d’acheter des canards prêts à gaver provenant de zones indemnes : je l’ai refusé, et je me suis d’ailleurs assuré que tous ceux qui étaient autour de la table approuvaient ce refus. Nous risquions en effet de ne pas avoir de canards sains, d’étendre la contamination à des zones aujourd’hui indemnes mais qui ne le seront pas forcément demain, et de recourir à l’importation de canards en France. C’est pourquoi j’ai refusé la solution des canards prêts à gaver, préférant celle des canetons produits chez des accouveurs. Vous pourrez donc, madame la députée, réfuter de la manière la plus claire et la plus ferme qui soit la rumeur dont vous avez entendu parler, puisque c’est justement pour éviter le recours à des canards prêts à gaver que nous avons décidé que la remise en production se ferait avec des canetons.
 La parole est à Mme Martine Faure.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse claire. Je veux tout de même insister sur la nécessité de prévoir un accompagnement personnel de chaque producteur. Je sais que les services de l’État sont vraiment à leurs côtés, mais il faut absolument qu’ils permettent à chacun d’entre eux, pendant ces quatre mois, de préparer son dossier, lequel doit être le moins complexe possible – vous savez que c’est souvent un vrai casse-tête pour les producteurs de remplir un dossier. Merci d’éviter ainsi tous les préjudices moraux, sociaux et économiques dont nos campagnes pourraient pâtir.
Mme Martine Faure.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, nous allons débattre prochainement de votre projet de loi relatif au travail. À ce sujet, je souhaiterais appeler votre attention sur la place qui devrait être faite à la validation de l’apprentissage informel et non formel en France aujourd’hui.
Mme Sandrine Doucet.
En effet, suite à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 2012, dans une perspective de développement des compétences, il devrait être possible, d’ici 2018, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, de se former ou d’acquérir une qualification ou un diplôme à tout âge, en faisant reconnaître ses compétences et ses savoir-faire, même lorsqu’ils sont le fruit d’expériences non académiques ni formelles. Les salariés, les demandeurs d’emploi et, plus largement, tous les adultes devraient pouvoir, dans cette optique, faire reconnaître officiellement leur parcours et leurs compétences. La validation relève ainsi de l’objectif d’éducation et de formation tout au long de la vie, dans l’idée sous-jacente qu’il existe chez les individus un vaste vivier inexploité de connaissances et de compétences.
Cette validation participe également au programme « Jeunesse en mouvement », qui cherche à améliorer l’éducation et l’employabilité de la jeunesse, et notamment à réduire le taux de chômage des jeunes, si important en Europe, en adaptant l’éducation et la formation aux besoins des jeunes, en leur donnant les qualifications requises pour les emplois d’aujourd’hui et de demain et en encourageant la flexibilité des transitions entre éducation et travail. Mais en France, ces transitions ne sont possibles qu’une fois maîtrisé le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
En outre, la validation de l’apprentissage informel et non-formel ne concurrence ni ne remplace le diplôme, mais est une autre forme, complémentaire, de reconnaissance des compétences.
Pour autant, si la reconnaissance des acquis de l’apprentissage informel et non formel constitue assurément une ambition légitime en ce qu’elle cherche à prendre en compte la diversité des parcours de formation et notamment les parcours des personnes peu ou pas qualifiées pour leur donner une chance sur le marché de l’emploi, la validation des acquis de l’apprentissage est un chantier plus délicat, notamment en France.
En effet, bien que la France bénéficie d’un dispositif ancien et élaboré avec la mise en place de la validation des acquis de l’expérience depuis 2002, ce dispositif demeure cependant marginal. À côté des difficultés d’ordre technique, l’instauration de dispositifs de validation se heurte ainsi à un certain nombre d’obstacles, notamment culturels, liés au primat des dispositifs formels, à la difficulté d’évaluer des compétences transversales.
Dès lors, dans quelle mesure cette question de la validation de l’apprentissage informel et non-formel pourrait-elle être prise en compte au sein du futur projet de loi sur le travail ou sous une autre forme, afin d’avancer sur ce sujet ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
C’est notamment l’enjeu du plan « 500 000 formations » supplémentaires pour les demandeurs d’emploi que le Président de la République a annoncé le 18 janvier dernier.
Vous le savez aussi, les trajectoires professionnelles ne sont plus aussi linéaires qu’auparavant. Et encore trop de jeunes et de moins jeunes, même si des progrès ont été faits, ne disposent pas d’un diplôme permettant l’accès à un emploi, ou une prochaine reconversion.
Pour ces raisons, et je partage votre propos, il est important de reconnaître toutes les formes d’expériences : celles acquises en situation professionnelle, mais aussi celles acquises dans d’autres cadres – vie dans une association, périodes de formation ou engagement citoyen.
La validation des acquis de l’expérience – VAE – poursuit cet objectif. Mais je sais les freins qui existent encore dans notre pays pour y accéder et qui expliquent le nombre insuffisant, très insuffisant, autour de 30 000, de certifications délivrées chaque année.
C’est bien pour lever ces freins qu’une évaluation de politique publique a été lancée en décembre 2015 dont mon ministère, avec l’éducation nationale, est maître d’ouvrage.
L’objectif de cette évaluation est double : réinterroger la politique en matière de validation des acquis de l’expérience, ses résultats, et son utilité au regard des attentes des bénéficiaires ; proposer des pistes d’amélioration.
C’est à partir de ces évaluations que je travaille. Et dans le cadre du projet de loi que je défendrai au Parlement dans les prochaines semaines, je souhaite d’ores et déjà proposer des dispositions qui permettront de simplifier l’accès à un plus grand nombre.
La formation est un enjeu majeur et un défi pour l’avenir. Le Conseil national du numérique m’a récemment remis un rapport demandant de simplifier l’accès à la VAE et d’utiliser davantage les outils numériques dans ce cadre. Nous avons pris l’engagement de renforcer les outils qui y sont dédiés et dans le cadre du plan « 500 000 formations » pour les demandeurs d’emploi, nous nous sommes engagés à ce qu’il y ait au moins 10 000 à 20 000 personnes qui puissent en bénéficier et soient accompagnées dans la VAE.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
M. le président.
 Je remercie Mme la ministre de sa réponse, qui montre qu’à partir d’une expérience éprouvée, celle de la VAE, on peut déployer d’autres modes d’accès à la validation des acquis et accompagner, dans une politique de pas à pas, tous ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, de la formation. Cela est de bon augure pour l’acquisition de diplômes ou de compétences
Mme Sandrine Doucet.

 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à plusieurs reprises, le Président de la République a évoqué la nécessité d’un « choc de simplification », indispensable pour les chefs d’entreprise. Ce choc devait notamment passer par des clarifications concernant les contradictions et les dispositions floues présentes dans le code du travail, bel ouvrage de plus de trois milles pages…
M. Jean-Pierre Decool.
Madame la ministre, la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a, par exemple, autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail pour retenir essentiellement la notion de « jour ouvrable ». Cela pouvait permettre à un dirigeant de TPE ou PME d’appréhender la différence entre un jour ouvrable, ouvré, franc et calendaire. Mais en dépit des déclarations volontaristes de François Hollande et des divers instruments mis à la disposition du Gouvernement, à l’heure actuelle, rien ne semble avoir été fait en ce sens. Pis, les mesures récemment prises contribuent à renforcer le flou des dispositions juridiques.
Pour exemple, le décret du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement à l’étranger en cas de licenciement pour motif économique, en insérant un nouvel article D. 1233-2-1 au code du travail, introduit par là même trois notions différentes de « jours ». Bien loin d’apporter des clarifications, les textes semblent poser de nouveaux problèmes. Tout l’art de compliquer des choses simples !
Quel crédit faut-il donc accorder aux déclarations volontaristes visant à réformer le code du travail alors que la notion de « jour », notion essentielle, demeure imprécise ? Madame la ministre, là où il y a une volonté, il y a un chemin. Où est donc la volonté, où est le chemin ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Pour répondre précisément à votre question, et je vous rejoins sur votre analyse, il est nécessaire d’harmoniser la définition et l’utilisation des notions de « jour » dans la législation du travail. La lisibilité et la clarté du droit sont essentielles pour les employeurs, mais aussi pour les salariés.
Ce travail d’harmonisation est extrêmement conséquent et il n’a pu être effectué dans les délais prévus par l’habilitation. Je suis convaincue que c’est un sujet qu’il faut traiter, dans un souci de lisibilité et de clarté du droit.
C’est pourquoi il faudra réfléchir, dans le cadre de la réforme que je porterai, à une éventuelle nouvelle habilitation. C’est également un sujet qui pourra être traité par la commission chargée de réécrire l’intégralité du code du travail.
Cette commission, je le rappelle, sera installée sur deux ans,…
 C’est trop long.
Mme Sophie Dion.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Je me félicite que vous me rejoigniez dans mon analyse. Il y a donc une volonté, mais le chemin est probablement encore long. En tout cas, je serai vigilant lors de notre débat sur la simplification, qui devra lever des ambiguïtés, véritables freins au développement économique.
M. Jean-Pierre Decool.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je souhaite appeler votre attention sur l’habilitation des organismes à percevoir la taxe d’apprentissage.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Outre les agréments concernant les établissements délivrant des formations par apprentissage, une fraction de 23 % appelée « hors quota » finance quant à elle les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage.
À ce titre, de nombreux organismes sont habilités à percevoir la taxe dans la mesure où ils dispensent, ou œuvrent pour la promotion des formations technologiques et professionnelles, conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Or, la liste publiée par arrêté du 24 novembre 2015 autorisant ces derniers à percevoir des financements sur la part dite du « hors quota » laisse entrevoir une acception bien plus large que celle définie par la loi, puisque certains organismes ne dispensent aucune formation de quelque nature que ce soit, et n’interviennent sur le champ de l’apprentissage que de façon lointaine et pour tout dire incertaine.
À titre d’exemple, et sans juger de l’utilité publique de ces organismes, nous pourrions citer les associations « Les Entrepreneuriales » et « Les Entretiens de l’Excellence ».
À l’inverse, de nombreux organismes ont vu leurs demandes d’agrémentation rejetées alors qu’ils contribuent, eux, fortement à la promotion des formations technologiques et professionnelles, voire en dispensent directement.
C’est par exemple le cas du réseau national Mission Emploi qui œuvre quotidiennement au développement de l’apprentissage par de multiples actions entre futurs apprentis, CFA et entreprises, notamment en proposant des formations et en accompagnant des élèves décrocheurs vers les filières d’apprentissage.
Avec près de 7 000 candidats et plus de 1 900 « sorties positives » – CDI, CDD, intérim, formations qualifiantes – depuis vingt mois, ce réseau, pourtant efficace et qui croît chaque jour – la communauté de communes de Montluçon vient de la rejoindre il y a quelques jours –, se voit refuser, par votre décision et par ce décret, le droit de percevoir la taxe d’apprentissage.
C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande si le Gouvernement entend remédier à ces incohérences et rétablir la logique de la taxe d’apprentissage, qui veut que soient financés les organismes qui favorisent réellement le développement de l’enseignement technologique et professionnel, et qui sont directement utiles à nos entreprises et nos demandeurs d’emploi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les entreprises veulent les financer.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Pour cela, un arrêté – co-signé avec la ministre de l’éducation nationale – est pris après une instruction rigoureuse conduite par nos services. Cette instruction se fait notamment sur la base des trois critères suivants.
Premièrement, l’organisme doit être public ou privé à but non lucratif. Deuxièmement, l’activité conduite doit permettre de promouvoir la voie professionnelle auprès des jeunes. Et, comme vous le dites, les structures qui dispensent des formations ne sont donc pas concernées. Troisièmement, l’activité doit être exercée de façon permanente sur le territoire national.
Aussi, toutes les structures 2015 répondaient à ces critères.
 A contrario
J’invite cette association à contacter mes services. Pour l’heure, il me semble que les trois critères retenus ne s’appliquent pas à elle.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Permettez-moi de vous apporter quelques informations complémentaires. L’association dont il s’agit a un réseau national. Aujourd’hui, des villes comme Bourges, Maubeuge, Montluçon – qui en fait partie depuis quelques jours – en sont membres. Maubeuge, Bourges et d’autres en font partie depuis plusieurs mois et cette information figurait dans le dossier qui a été examiné par vos services.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je souhaiterais que vous examiniez à nouveau les choses car les trois critères retenus sont remplis. Les actions sont pérennes et existent depuis deux ans. Le réseau s’étend bien – et de plus en plus – sur le territoire national. Pour vous donner une information récente, j’indique qu’une entreprise comme KPMG souhaite également participer au réseau.
Le système est en réalité simple, les communes en question ont connaissance par leurs services sociaux de nombreux demandeurs d’emploi. Les entreprises recherchent des demandeurs d’emploi, lesquels ont parfois besoin d’une courte formation, ou d’une formation un peu plus longue. C’est cette mise en relation, y compris la mise en formation des personnes en recherche d’emploi, qui donne des résultats efficaces, qui intéresse les entreprises, ce qui les inclinerait à participer

Je souhaite vivement, madame la ministre, que vous vous penchiez à nouveau sur le fonctionnement de ce dispositif. J’ajoute qu’à aucun moment, ce réseau ne demande de subventions publiques.
Mme Myriam El Khomri,

 Il ne coûte pas un centime d’argent public et permet de mettre en relation les demandeurs d’emploi et ceux qui sont en recherche de candidats, de gens formés. Il s’agit d’un système vertueux qui pourrait se développer sans argent public et qui est du reste en train de se développer sur l’ensemble du territoire national.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le chômage n’épargne malheureusement aucun territoire. La vallée de l’Arve, la vallée du Giffre et le pays du Mont-Blanc, en Haute-Savoie, ne font pas exception. Dans le bassin de Cluses, le taux de chômage atteint 9,7 %, affichant une hausse de 2,5 points en 2015. Quant au bassin de Sallanches, la progression du chômage y est encore plus forte, avec une augmentation de 6,8 % l’an passé. Tous les secteurs économiques sont touchés.
Mme Sophie Dion.
Pour inverser la courbe du chômage, le Gouvernement propose un plan d’urgence pour l’emploi, avec une augmentation des formations pour les chômeurs, des mesures pour l’apprentissage et des aides à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises – PME. Cependant, les chefs des entreprises qui composent le tissu économique de ces vallées haut-savoyardes ne sont pas convaincus par ces mesures, pour la simple raison qu’en réalité, ils n’en bénéficieront pas. Ils auraient préféré, comme beaucoup d’autres chefs d’entreprise, une exonération des cotisations sociales patronales pour tout nouveau recrutement.
En ce qui concerne la prime à l’embauche, valable uniquement jusqu’au 31 décembre 2016, une entreprise s’est trouvée dans l’impossibilité d’en bénéficier, car elle avait embauché un salarié le 1

Deuxième exemple : en matière de formation pour les chômeurs, quel sera l’impact du dispositif du plan emploi sur le financement des formations existantes ? J’en donnerai une illustration concrète : un groupement d’employeurs créé par l’ensemble des acteurs du décolletage propose déjà aux demandeurs d’emploi des formations longues – de 300 à 400 heures – et diplômantes, avec un emploi pérenne à la clé, aujourd’hui financées par les entreprises et les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA. Ces formations longues seront-elles toujours financées ou votre plan pour l’emploi ne financera-t-il que des formations courtes, dans le seul but de faire baisser les statistiques du chômage ?
Troisième exemple : alors que chacun sait que l’apprentissage est une voie d’excellence pour permettre aux jeunes d’accéder à un premier emploi et au marché de l’emploi, la filière du décolletage est très fortement mobilisée pour attirer les talents et transmettre les savoir-faire. Plus de 80 % des apprentis trouvent un emploi à l’issue de leur formation. Encore faut-il qu’ils restent, à l’issue de cette formation, dans l’entreprise qui les a formés et ne soient pas attirés par des salaires trop élevés, notamment dans les pays frontaliers.
Vous proposez d’augmenter le nombre des contrats de professionnalisation, le portant à 50 000, contre 8 000 actuellement, et d’apporter un soutien financier, sur le modèle des emplois aidés. Encore des contrats aidés ? À quand une vraie politique de valorisation de l’apprentissage ?
Voilà, madame la ministre, les questions auxquelles les entreprises qui portent la compétitivité attendent des réponses précises et concrètes.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Selon vous, les entreprises auraient préféré des baisses de cotisation. Cependant, comme vous le savez, les effets cumulés de la baisse de cotisation sur les bas salaires, du pacte de responsabilité, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et de l’aide Embauche PME reviennent à rembourser l’intégralité des cotisations patronales pour un recrutement au SMIC.
Vous dites que les entreprises ne sont pas favorables à l’aide Embauche PME. Or, celle-ci a, au contraire, reçu un écho favorable chez les chefs d’entreprise qui, en un peu plus de deux semaines, ont formulé un peu plus de 16 000 demandes.
Bien sûr, comme vous le dites vous-même, certaines villes présentent un taux de chômage plus important que d’autres, le nombre de demandeurs d’emploi, notamment de longue durée, est croissant, même s’il reste inférieur à la moyenne nationale, et la population présente également un niveau de qualification relativement faible par rapport à l’ensemble du département. Ce sont cependant toujours ces mêmes demandeurs d’emploi qui restent éloignés de l’emploi.
C’est la raison pour laquelle nous mobilisons tous les outils de l’emploi. Les contrats aidés, que vous citez, sont destinés aux personnes en situation de handicap, aux seniors ou aux jeunes habitant certains quartiers relevant de la politique de la ville, à qui, sans ces contrats, nous ne permettrons pas d’avoir accès à une première expérience professionnelle. Il en va de même pour la garantie jeune. J’ai du reste demandé à l’ensemble des missions locales de réorienter de nombreux jeunes en direction des centres de formation d’apprentis – CFA –, car il manque bien souvent un tel tuilage entre les dispositifs. La mission locale doit donc être aussi un outil nous permettant de développer l’apprentissage.
Les départs vers la Suisse, que vous évoquez, ne doivent pas nous empêcher de faire le pari du développement des compétences pour les jeunes les moins qualifiés et nous devons donc être capables, dans le cadre de la semaine de l’industrie, mais aussi de la campagne d’orientation scolaire qui se tiendra au printemps, d’informer systématiquement sur les taux d’insertion des différentes formes de formation. Il s’agira également d’une mesure qui figurera dans la loi que je présenterai d’ici quelques semaines.
Toutes ces raisons nous ont conduits à élaborer le plan 500 000 formations prioritaires. Prévoir, dans ce cadre de ce dernier, que 50 000 personnes soient en contrat de professionnalisation – il ne s’agit pas d’un contrat aidé –, c’est répondre à de vrais besoins des entreprises en formant ces personnes au sein de l’entreprise, entre formation et qualification. Il s’agit également de développer les préparations opérationnelles à l’emploi, en lien avec les entreprises. Je ne vois là aucune contradiction avec les demandes que vous venez de formuler.
Il s’agit, en effet, d’investir dans leur parcours et de nous efforcer de proposer des formations qualifiantes. Il s’agit aussi, bien sûr, de partir d’un diagnostic des besoins des entreprises. C’est ce que j’ai fait dans le cadre des demandes que j’ai adressées à l’ensemble des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE. Tous ces besoins des entreprises, décrits par les directions régionales de Pôle emploi, sont remontés et nous travaillons sur la liste des métiers non pourvus, afin d’améliorer la notion de parcours entre la formation et l’insertion.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai également cité la vallée de l’Arve, le pays du Mont-Blanc et la vallée du Giffre, soit un périmètre plus large que le territoire que vous venez d’évoquer.
Mme Sophie Dion.
Au-delà de cette remarque géographique, mes autres observations sont d’ordre technique et portent sur les mesures que vous avez prévues pour l’emploi. Selon vous, en effet, la prime pour l’emploi bénéficiera aux salariés payés au SMIC. Or, dans ces vallées où la technicité est forte et la main-d’œuvre est réputée et de grande qualité, possédant un savoir-faire exceptionnel, les salariés ne pourront malheureusement pas bénéficier de cette prime.
Par ailleurs, les contrats que vous évoquez sont tout de même des contrats aidés. Je vous renvoie à cet égard au rapport de la Cour des comptes, qui a souligné le peu d’intérêt de ces contrats, simple sparadrap sur la plaie béante du chômage.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, l’article 87 de la loi de finances pour 2015 a accordé, à partir du 1
M. Gilles Lurton.

Ces militaires ont défendu, hors du territoire français, les intérêts de la France et ont effectué des missions de sécurité dans un pays devenu indépendant. Ces opérations ont été menées d’un commun accord, après le cessez-le-feu, selon les dispositions déterminées par les accords d’Évian. Ils sont donc restés en territoire étranger dans un contexte dangereux pour eux. Durant cette période, 535 militaires français ont été tués ou ont disparu et une mention « mort pour la France » a été récemment attribuée à un militaire décédé le 5 juillet 1962.
Il apparaît dès lors évident qu’après l’indépendance de l’Algérie, ces forces françaises doivent être considérées comme étant en opérations extérieures – OPEX –, déployées sur un territoire étranger, conformément aux accords conclus entre les deux pays, pour assumer une mission de sécurité, avec un désengagement progressif.
Pourquoi donc l’article 87 de la loi de finances ne peut-il être appliqué à ces militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant quatre mois et plus à partir du 2 juillet 1962 et jusqu’en 1964 ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre des mesures visant à considérer ces militaires comme relevant des OPEX et, en conséquence, de leur appliquer les règles actuelles régissant l’attribution de la carte du combattant ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Permettez-moi tout d’abord de rappeler que la fin de la guerre d’Algérie est communément fixée au 2 juillet 1962. Cette date est également retenue depuis 1974 comme limite chronologique pour l’attribution de la carte du combattant au titre des opérations dites de « maintien de l’ordre » en Afrique du Nord. Comme vous le savez, il a fallu attendre 1999 et le gouvernement de Lionel Jospin pour qualifier de « guerre » ce que l’on nommait jusqu’alors pudiquement les « événements d’Algérie ».
Depuis lors, de nombreux droits ont été engagés afin de reconnaître le sacrifice de nos soldats. Je pense notamment à la mise en œuvre par mon prédécesseur, Kader Arif, de la carte dite « à cheval », qui permet de bénéficier de la carte du combattant dès lors que l’on a cumulé quatre mois de présence sur le théâtre d’opérations en Algérie, dont au moins un jour avant le 2 juillet 1962. Dix mille personnes furent concernées par cette mesure adoptée en loi de finance initiale pour 2014.
Pour revenir plus précisément sur votre interrogation, si les premières semaines de l’indépendance algérienne ont été marquées par une insécurité réelle sur le terrain, le facteur d’insécurité n’a jamais été retenu comme justifiant l’ouverture du droit à la carte du combattant.
Au-delà du coût très élevé d’une telle mesure, il n’est tout simplement pas envisageable, symboliquement, de considérer que la guerre d’Algérie se soit poursuivie au-delà de cette date charnière du 2 juillet 1962, ni qu’une opération extérieure lui ait succédé.
J’ajouterai pour mémoire que les personnes ayant séjourné en Algérie à partir du 2 juillet 1962 et jusqu’au 1

Soyez en tout cas assuré, monsieur le député, que le Gouvernement est mobilisé pour garantir les droits et la reconnaissance des militaires d’hier, d’aujourd’hui et de demain. C’est le cas sur ce sujet, à propos duquel je sais que vous êtes interpellé, comme je le suis moi-même. Il n’est toutefois pas envisagé, pour l’heure, de modifier ce dispositif, car je ne vois pas comment cela pourrait être soutenable juridiquement.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre argumentation, notamment pour ce qui concerne la date du 2 juillet 1962, communément admise comme étant celle de la fin de la guerre d’Algérie.
M. Gilles Lurton.
Cependant, toutes les personnes restées en Algérie jusqu’au qu’au mois de juillet 1964 sont des soldats en opérations extérieures, qui ont été privés durant toute cette période d’une vie normale, privés parfois de leur famille et des libertés essentielles dont nous pouvons jouir tous les jours, et qui se sont trouvés sur des terrains d’opération d’une très grande insécurité, parfois même au péril de leur vie – j’ai en effet rappelé que 535 d’entre eux sont décédés.
Le Gouvernement s’honorerait donc en élargissant la possibilité d’attribuer la carte du combattant à ceux qui sont restés au moins quatre mois.
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ma question concerne les effectifs de la base de défense de Cherbourg.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
Cherbourg est le siège de la préfecture maritime et il lui revient d’assurer l’organisation de l’action de l’État en mer, ainsi que la sécurité des ports. Il s’agit en outre d’un port nucléaire, où aura lieu prochainement la mise à l’eau du premier sous-marin Barracuda. La base de défense assure également la sécurité de toute la zone littorale qui s’étend de la baie du Mont Saint-Michel à la frontière belge.
Compte tenu de ces missions importantes, il convient, en cette période marquée par de fortes menaces, de ne pas fragiliser les effectifs de la base de défense en charge de la sécurité, mais également de maintenir le personnel chargé du soutien, indispensable au bon fonctionnement de la base. Or, après une suppression de 80 postes civils et militaires en 2015, de nouvelles déflations ont été annoncées pour l’année 2016 : au minimum, 68 postes pourraient disparaître – 38 pour le personnel civil et 30 pour le personnel militaire. La suppression de ces postes restreindrait considérablement le périmètre d’action de la base de défense.
Je vous demande, donc, monsieur le secrétaire d’État, s’il est possible d’assurer la stabilité, voire un renforcement, des effectifs de la base de défense de Cherbourg, en raison du rôle important qu’elle joue pour la sécurité du littoral et de la Manche.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
La base de défense de Cherbourg abrite la préfecture maritime pour la Manche et la mer du Nord, l’école des fourriers de Querqueville et le groupement de soutien relevant du service du commissariat des armées. Ce port, dont la vocation nucléaire sera bientôt réaffirmée avec la construction de nos prochains sous-marins d’attaque de type « Barracuda », est aussi un élément clé de notre dispositif pour l’action de l’État en mer dans une zone stratégique pour l’Europe.
Vous faites part au ministre de la défense de vos préoccupations relatives aux effectifs de cette base de défense. S’agissant des fonctions opérationnelles, l’année 2016 sera conforme à la décision ministérielle du 31 juillet 2015.
Pour la période 2017-2019, le Président de la République a annoncé au Congrès la fin des diminutions d’effectifs de la défense. Le ministère poursuivra donc sa transformation, avec plusieurs chantiers de rationalisation, mais il redéploiera dans le même temps plus de personnels vers les grandes priorités rappelées par le chef de l’État : les unités opérationnelles et leurs soutiens, le renseignement et la cyberdéfense, en intégrant la base de défense de Cherbourg dans l’ensemble de ces travaux.
Pour 2016, le ministre de la défense tient à rappeler la création à Cherbourg d’une école des mousses, après celle de Brest ouverte en 2009. Outre son encadrement, cette école formera annuellement quarante élèves qui auront vocation à exercer ensuite les compétences acquises au sein des unités navigantes de la marine nationale.
Concernant le groupement de soutien de la base de défense et eu égard à l’importance des opérations maritimes dans cette zone, les réorganisations du site de Cherbourg font l’objet d’une attention particulière de la part du ministère. À ce jour, il dispose des moyens humains en adéquation avec les objectifs qui lui sont assignés et pourra absorber les charges supplémentaires liées au renforcement éventuel des missions de ce site.
L’école des fourriers fait partie du paysage cotentinois depuis plus d’un siècle. Elle est depuis 2015 sous la responsabilité du service du commissariat des armées qui a relayé la marine nationale. Avec ses 186 permanents, elle continue de former les militaires des trois armées à l’ensemble des métiers d’une douzaine de familles professionnelles. C’est un pôle d’excellence reconnu, même en dehors du ministère de la défense.
Cette école tient une place très importante dans l’organisation et la démarche de transformation du service du commissariat des armées, puisqu’elle forme environ 4 000 stagiaires chaque année ; elle gardera cette place.
Enfin, l’activité de construction navale ne faiblira pas à Cherbourg compte tenu de la commande des « Barracuda » et du démantèlement futur des sous-marins de la génération précédente de la classe « Rubis ». La construction des « Barracuda » entraînera la présence continue d’au moins un équipage d’une centaine de personnes jusqu’en 2030.
Vous le voyez, madame la députée, les spécificités et l’importance des missions de la base de défense de Cherbourg sont bien connues du ministère et seront prises en compte dans les travaux à venir en matière d’effectifs.
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
M. le président.
 La création de l’école des mousses est une bonne nouvelle. Toutefois, si l’existence d’écoles sur la base de défense de Cherbourg est une bonne chose, cela ne renforcera pas les effectifs qui doivent assurer la sécurité du littoral et ne répondra pas au besoin que nous avons d’un renfort de fusiliers-marins sur la base de Cherbourg pour assurer la sécurité du littoral et des ports.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et porte sur les difficultés que rencontrent les associations dont le rôle auprès des habitants est essentiel, notamment en milieu rural.
Mme Marianne Dubois.
Alors que l’engagement associatif a été déclaré « Grande cause nationale » en 2014, les problèmes et les obstacles continuent de s’accumuler et de peser sur le tissu associatif, affaiblissant significativement l’efficacité des actions sur le terrain.
Si la baisse du financement public semble inéluctable, d’autres difficultés se présentent à elles, comme les réglementations, qui émoussent les vocations. Ainsi, la législation interdit aux associations de réaliser plus de cinq buvettes dans l’année, dix pour les associations omnisports, étant précisé qu’elles sont libres de répartir les autorisations au sein des sections.
Or, ce nombre paraît quelque peu arbitraire : qu’en est-il, par exemple, si l’association regroupe onze sections ? Qu’en est-il pour une association qui regroupe plusieurs sections non exclusivement sportives ? C’est précisément le cas dans ma circonscription. Ces questions sont d’autant plus prégnantes en zone rurale que la mutualisation est de mise dans le milieu associatif ; nous constatons ainsi le regroupement de nombre d’associations.
Il n’est pas question de concurrence puisque nous déplorons la disparition de nos bars, cafés et restaurants, incapables de faire face aux réglementations en tout genre. Ainsi selon une enquête récente, fin 2014, la France ne comptait plus que 34 669 établissements. Alors qu’étaient recensés au début du siècle près de 500 000 bistrots, leur nombre a chuté à 200 000 dans les années 1960, selon les chiffres de l’INSEE.
Faut-il continuer dans cette voie législative et réglementaire, au risque de précipiter la désertification rurale et le bénévolat, qui se fait rare dans nos associations ? Nos maires, ruraux en particulier, ne sont-ils pas les mieux à même de juger de toutes ces questions ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Dans la continuité de la Grande cause nationale 2014 dédiée à l’engagement associatif, qui a permis la signature de la Charte des engagements réciproques rappelant l’importance du partenariat pluriannuel et de la coconstruction des politiques publiques avec les associations, le Premier ministre a annoncé un



Ce choc de simplification permet ainsi de résoudre les problèmes que vous avez dénoncés, notamment en milieu rural. Lancé avec l’ordonnance du 23 juillet 2015, il met en place un formulaire unique de demande de subvention, qui simplifiera la présentation des demandes auprès des financeurs publics, État ou collectivités territoriales.
La modernisation de l’appel public à la générosité, la suppression du registre spécial ou encore le rapprochement en un lieu unique des missions assurées par différents services déconcentrés de l’État sont tout aussi importants. De nouveaux téléservices facilitant les démarches en ligne, appliquant le principe « Dites-le nous une fois », seront également mis en production dès cette année.
En 2016, enfin, nous continuerons à œuvrer pour faire de l’engagement une priorité de ce quinquennat, avec le projet de loi à l’égalité et à la citoyenneté que défendra devant vous le ministre Patrick Kanner.
Renforcer la cohésion sociale et la promotion des valeurs républicaines, c’est bien sûr notre priorité : elle passe et elle passera évidemment par le soutien au monde associatif.
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 J’ai bien entendu votre réponse et je me félicite de toutes ces simplifications que vous annoncez. Toutefois, je parle de moyens financiers : c’est vraiment là que le bât blesse pour toutes nos associations, spécialement en milieu rural.
Mme Marianne Dubois.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer la question n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, mon collègue député de l’Isère, Jean-Pierre Barbier, étant empêché exceptionnellement en Isère ce matin – il vous prie de bien vouloir l’excuser –, il m’a demandé de m’exprimer en son nom.
Mme Marianne Dubois.
Je veux appeler votre attention sur l’interprétation du paragraphe IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l’article 90 de la loi NOTRe du 7 août 2015. Cet article est relatif aux modalités de transfert ou de délégation de compétences à conclure entre les départements et les métropoles.
Il dispose que « par convention passée avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences. » Ces derniers sont ensuite listés et numérotés de 1 à 9.
Il est indiqué ensuite que « la convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation (…) »
À la différence de ce que prévoit le 2° du paragraphe II du même article L. 5217-2, pour certaines compétences que l’État peut déléguer à la métropole « sans dissociation possible », le paragraphe IV, en utilisant pour les compétences transférées ou déléguées par le département à la métropole l’expression « tout ou partie des groupes de compétences », semble ouvrir aux deux partenaires la possibilité de ne transférer ou de ne déléguer qu’une partie des compétences de chaque groupe. En d’autres termes, le groupe de compétences serait dissociable ou sécable, par exemple le PDI – programme départemental d’insertion – ou la voirie.
En ajoutant que la convention entre le département et la métropole doit préciser « les compétences ou groupes de compétences », cet article semble bien autoriser les deux partenaires à ne prévoir le transfert ou la délégation de compétences que sur une partie seulement du groupe de compétences.
Cette interprétation est la seule conforme aux travaux parlementaires ; c’est aussi la logique de la démarche conventionnelle. Le texte ouvrirait ainsi aux deux partenaires la possibilité de négocier le périmètre de chacun des groupes de compétences transférables, y compris la voirie et le PDI, selon un intérêt conjoint d’efficacité de l’action publique et de bon usage des fonds publics, au plus près des besoins de la population.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer que l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales permet bien une telle approche, offrant aux métropoles et aux départements la possibilité de s’entendre en bonne intelligence territoriale sur le conventionnement le plus fin, efficace et efficient possible.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Cet article instaure un mécanisme fortement incitatif de délégation ou de transfert de groupes de compétences, notamment dans le domaine social, entre le département et la métropole, par voie conventionnelle.
Je vous confirme qu’il est prévu que si, à la date du 1

Le Gouvernement a eu l’occasion de rappeler tout l’intérêt de ce dispositif. Les territoires les plus urbanisés, par leur densité et par l’organisation spatiale de la ville, concentrent les enjeux de cohésion sociale au sens large, incluant le logement et les transports.
La coordination des politiques menées dans ce domaine par le bloc communal et le département est apparue comme une nécessité. La création de nouvelles métropoles résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles s’est naturellement accompagnée d’une possibilité de transfert et de délégation d’un certain nombre de compétences départementales à la métropole.
L’objet de l’article 90 de la loi NOTRe est de poursuivre et de renforcer cette dynamique d’intégration et de simplification nécessaire à la construction d’un véritable projet d’aménagement et de développement économique mais aussi territorial, écologique, éducatif, culturel et social. Autrement dit, il appartient au département et à la métropole de définir ensemble, parmi les compétences figurant à cet article, celles qui pourront être exercées par la métropole sur son propre périmètre.
Seules les compétences listées dans le groupe 6 – personnes âgées et action sociale, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale – et dans le groupe 7 – tourisme en application du chapitre II du titre III du livre I du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport – du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent faire l’objet d’un transfert partiel.
Il est en effet expressément précisé que le transfert ou la délégation peut ne concerner qu’une partie de ces compétences. Elle ne s’applique pas aux autres compétences listées du premier au neuvième groupes.
Ce dispositif a vocation à assurer la montée en puissance des métropoles, tout en permettant aux acteurs locaux de s’entendre. Telle est la volonté du législateur, à laquelle le Gouvernement est attaché.
 La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, le calcul de la taxe foncière, de la taxe d’habitation et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères repose sur la valeur locative cadastrale qui a été établie en 1970 pour le bâti. Le constat d’une nécessaire réforme de la fiscalité directe locale est aujourd’hui unanimement partagé.
Mme Martine Martinel.
Un calcul de l’administration fiscale fondé sur de nombreux indices macroéconomiques permet d’appliquer chaque année un taux de révision mais l’évaluation se fait toujours à partir de ces références anciennes.
La situation géographique, les standards de confort ou les équipements des habitations pris en compte dans le calcul de cette valeur locative cadastrale ont depuis considérablement évolué. Cette valeur, fruit d’un travail d’enquête réalisé par l’État en 1970, correspond donc à un loyer qui n’a rien à voir avec les loyers du marché d’aujourd’hui. Cela engendre des situations d’inégalité.
À Toulouse, les habitants du quartier du Mirail, que vous connaissez bien, madame, sont directement concernés.
Classé en septembre 2012 zone de sécurité prioritaire par le ministère de l’intérieur, le Mirail – « miroir » en occitan – d’aujourd’hui est à mille lieues du rêve de Georges Candilis, l’architecte urbaniste grec, élève de Le Corbusier, qui en 1962 avait séduit avec son projet de ville-annexe – on ne disait pas encore ville nouvelle. L’idée générale était de faciliter le contact et les rencontres entre habitants, faisant de ce quartier un objet révolutionnaire que des urbanistes du monde entier venaient visiter. Equipement moderne des logements, multitude de commerces, présence des services publics, le projet de vie pour les habitants se voulait presque idéal.
Aujourd’hui, même si de nombreuses associations se battent au quotidien pour le vivre ensemble, ce quartier, très loin de son image d’antan, est marqué par un fort taux de chômage chez les jeunes, une extrême précarité et des trafics en tout genre.
Il apparaît donc indispensable de procéder à une réactualisation complète des bases d’imposition car le système actuel engendre un niveau de fiscalité qui ne correspond plus à la réalité immobilière et sociologique de ces quartiers.
S’agissant des locaux d’habitation, le Gouvernement s’était engagé, en juillet 2013, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, à consulter les associations d’élus de manière à permettre l’inscription dans la loi de finances de la fin de l’année des principes et des modalités pratiques de mise en œuvre de la révision de leur valeur locative. Comme pour les locaux professionnels, une expérimentation devait ensuite être organisée et un rapport présenté au Parlement.
Pourriez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, à quel stade se trouve cette expérimentation et dans quels délais ces taux pourront être révisés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
L’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 a effectivement prévu la mise en œuvre d’une simulation de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. Cette simulation a été mise en œuvre en 2015 dans cinq départements représentatifs de la diversité des territoires français : la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne. Elle a essentiellement consisté à collecter des informations sur la consistance des locaux d’habitation loués et sur le loyer annuel de ces derniers.
Le même article 74 prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur cette simulation, qui doit également retracer les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ainsi que pour l’État.
Des travaux de simulation de grande ampleur ont par ailleurs été conduits au second semestre 2015 sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et ont permis d’éclairer l’examen parlementaire de la loi de finances rectificative pour 2015. La lourdeur de ces travaux n’a pas permis d’exploiter dans le même temps les données collectées dans le cadre de l’expérimentation sur les locaux d’habitation.
Une première partie du rapport a toutefois été remise aux commissions des finances du Parlement début février 2016 : elle s’attache à décrire la campagne déclarative qui s’est déroulée au premier semestre 2015.
La deuxième partie du rapport sera consacrée à l’analyse des informations collectées et aux conséquences d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Des travaux complexes de simulation sont actuellement menés par la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et cette deuxième partie devrait être disponible au cours du second trimestre 2016. Le calendrier de généralisation dépendra des résultats de cette simulation.
En parallèle, les travaux se poursuivent en matière de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la mise en œuvre est prévue pour 2017.
 La parole est à Mme Martine Martinel.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la précision extrême de votre réponse.
Mme Martine Martinel.
Je regrette, à titre personnel, que la Haute-Garonne ne figure pas au nombre des départements qui ont été choisis pour cette expérimentation. Cela étant dit, votre réponse est encourageante et prometteuse. Les habitants attendent avec impatience cette révision tant est grande l’injustice que constitue la valeur locative retenue pour leurs logements en comparaison d’autres quartiers de la ville où la souffrance est moindre.
 La parole est à M. Jacques Cresta, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, dans mon département des Pyrénées-Orientales, qui connaît de fortes variations démographiques saisonnières, des centaines de milliers de mètres carrés de zones commerciales ont vu le jour ces dernières années, captant de plus en plus de consommateurs. Dans le même temps de nombreux commerces de centre-ville cessent leur activité par manque de clientèle.
M. Jacques Cresta.
En ma qualité de président du groupe d’étude sur les quartiers anciens dégradés, je souhaite attirer votre attention sur le lien fort qui existe entre la multiplication des zones commerciales en périphérie des petites villes et des villes moyennes et la fermeture des commerces de centre-ville, entraînant la paupérisation de cœurs de ville de moins en moins attractifs voire l’apparition de zones d’insécurité.
Ce phénomène engendre à terme des difficultés supplémentaires pour les collectivités dans l’entretien de leur patrimoine historique. Elles doivent faire face à la dégradation du parc de logements, ce qui engendre l’éloignement des classes moyennes et supérieures, qui préfèrent aller s’installer dans des quartiers mieux dotés en termes d’équipements et d’infrastructures.
Cette situation mérite un moratoire au plan national afin de mieux encadrer et informer les membres des commissions départementales et de la commission nationale d’aménagement commercial, les CDAC et la CNAC, chargées d’autoriser l’implantation de ces zones commerciales sur des territoires déjà surdotés.
Pour ces motifs, il pourrait être envisagé d’ouvrir plus largement les voies de recours devant la commission nationale d’aménagement commercial, notamment aux chambres consulaires ainsi qu’aux présidents des intercommunalités des départements ou des régions concernées.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur ces propositions et les moyens qu’il peut mettre en œuvre pour réguler la prolifération de ces zones commerciales. Elles impactent durablement les terres agricoles et l’emploi en raison de la disparition des commerces de proximité en centre-ville et ont des conséquences durables sur le patrimoine et le logement dans ces communes.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Avant de rappeler ce que le Gouvernement fait à ce propos, je vais répondre plus précisément à vos interrogations concernant l’implantation de zones commerciales à l’entrée de nos communes.
À ce sujet, les choses sont très claires : nous ne mettrons pas en œuvre un moratoire qui contreviendrait au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.
Mais cela ne condamne pas à l’impuissance, bien au contraire : nous avons pris toutes les dispositions nécessaires pour que les acteurs locaux puissent réguler eux-mêmes l’implantation harmonieuse d’espaces commerciaux.
Il est vrai que la directive Services de 2006 interdit aux présidents des chambres consulaires de siéger au sein des commissions départementales, les CDAC, car ils sont considérés comme des « opérateurs concurrents ».
Néanmoins, je dois rappeler que les présidents des intercommunalités peuvent y siéger et que, grâce à la loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises » de 2014, nous avons ouvert son accès au président du conseil départemental, au président du conseil régional, à un représentant des maires au niveau départemental et à un représentant des intercommunalités au niveau départemental.
Ces acteurs ont la capacité de réguler de manière concertée l’implantation de zones commerciales à l’entrée des villes, d’autant plus que la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, lui-même défini par les intercommunalités.
Je rappelle par ailleurs que le droit de recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial est très large. Il concerne tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant.
Outre ces dispositifs de contrôle, nous avons également pris des mesures pour aider les acteurs locaux dans leurs actions de revitalisation des commerces de centre-ville. Nous avons introduit créé les contrats de revitalisation commerciale, qui permettent aux communes et intercommunalités d’exercer un droit de préemption renforcé pour réimplanter des commerces dans leurs centres-villes.
Nous avons également lancé un appel à manifestation d’intérêts « centres bourgs » en 2014, qui a permis de redynamiser 54 communes grâce à des crédits d’ingénierie spécifiques.
Enfin j’ai engagé, le 5 février dernier, avec le ministère du logement et de l’habitat durable, une mission conjointe pour revitaliser les commerces en centre-ville.
Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé, dans le respect du droit européen et de la liberté d’entreprendre, pour permettre aux acteurs locaux de prendre les choses en main et de faire revivre les centres-villes en difficulté.
 La parole est à M. Jacques Cresta.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais pourrions-nous disposer d’outils plus prégnants pour éviter que les centres-villes anciens, ou moins anciens, ne se dévitalisent avant de songer à les revitaliser ? Il est quand même paradoxal qu’une commune sollicite le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, pour revitaliser un centre-ville qu’elle a elle-même contribué à désertifier.
M. Jacques Cresta.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur le sujet des zones blanches, qui doivent être urgemment équipées en téléphonie mobile et en internet.
M. Philippe Folliot.
En effet, de nombreux foyers ruraux peinent à obtenir une couverture numérique raisonnable. La part de la population située dans une zone dépourvue de réseau téléphonique et de connexion internet est estimée à 20 %, et plus de trois quarts des Français seraient encore privés de très haut débit. Or une bonne couverture numérique contribue à créer et à consolider le lien social, lien qui ne cesse de se déliter dans les régions les plus isolées de notre pays. En outre, les investissements dans ce domaine sont nécessaires pour favoriser le développement économique. À l’heure du « tout numérique », les entreprises ne peuvent pas se permettre de s’installer dans des territoires où le réseau est de mauvaise qualité, voire inexistant et les populations sont gênées dans leur vie quotidienne.
Face à ce problème, vous avez, avec le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, lancé le plan « France Très Haut Débit ». Dans un courrier en date du 26 novembre 2015, vous nous avez ainsi annoncé qu’à la suite d’une campagne de mesures réalisée dans 620 centres-bourgs, 171 ont été identifiés comme n’étant pas couverts. Mais au vu de la liste des bénéficiaires, je constate que, pour le département du Tarn, seule la commune d’Algans figure dans le plan d’amélioration de la couverture mobile du territoire mis en place par le Gouvernement.
Par conséquent, trop de villages ruraux se voient encore privés de connexions internet et du réseau de téléphonie mobile tout en assistant de bien loin au développement dans les métropoles de technologies toujours plus rapides et performantes. Dans le Tarn, c’est notamment dans les zones de montagne et dans l’est du département que la situation est inquiétante. Nombre de communes de ce territoire disposent de moins deux mégabits de débit, soit le Moyen Âge de l’internet ! Ces inégalités entre territoires ont trop duré et participent à la fuite de nos entreprises et de nos services hors de nos villages et de nos campagnes, favorisant ainsi la désertification rurale.
Je souhaite savoir ce que les pouvoirs publics comptent faire afin de résoudre ce problème majeur pour nos concitoyens.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
La couverture numérique en réseaux à très haut débit fixes et mobiles est une priorité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. Comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’accès au très haut débit et aux services mobiles de communications électroniques.
Notre priorité, c’est de répondre à l’urgence en visant en premier lieu les communes qui n’ont aucun accès au mobile. Nous avons lancé deux campagnes de vérification de terrain pour établir une liste de communes à couvrir. Elles ont permis d’établir une liste de 268 communes qui pourront bénéficier, de la part de l’ensemble des opérateurs de réseaux mobiles, d’une couverture en internet mobile d’ici la fin 2016, ou six mois après la mise à disposition d’un pylône. D’ici la mi-2017, les quatre opérateurs auront l’obligation d’équiper en haut débit mobile 2 200 communes qui n’y ont pas accès. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l’ARCEP – pourra sanctionner tout manquement. Enfin, une mesure complémentaire a été prévue pour identifier 800 sites d’intérêt particulier, qu’il soit économique, touristique ou lié à un service public, qui pourront être couverts au cours des quatre prochaines années.
S’agissant plus particulièrement du département du Tarn, 15 communes ont été signalées et vérifiées. Deux de ces communes, non couvertes, devront être équipées conjointement par les quatre opérateurs : Algans et Vieux. Par ailleurs, sur les 32 communes du Tarn qui n’ont pas accès à l’internet mobile, 14 restent à équiper et bénéficieront d’une couverture 3G d’ici la mi-2017.
La relance du programme de résorption des zones blanches mis en place par le Gouvernement vise ainsi à répondre à l’urgence. Si ce programme n’épuise pas la question de la couverture du territoire en services mobiles, il permet, à court terme, d’améliorer la situation dans près de 3 300 communes rurales.
S’agissant du très haut débit fixe, les échanges se poursuivent entre les services de l’État et le conseil départemental du Tarn, dans le cadre de l’instruction du dossier. L’élaboration de projets d’infrastructures aussi ambitieux est complexe et nécessite la mobilisation de toutes les énergies. Nos services sont pleinement mobilisés à cette fin, mobilisation qui, je le sais, fait écho à celle du conseil départemental du Tarn.
Sur l’ensemble du territoire, 13,9 millions de locaux sont éligibles au très haut débit et tous le seront d’ici 2022. C’est l’engagement du Président de la République.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Cependant, il y a toujours un décalage entre de telles annonces et les réalités du terrain. Par exemple, dans la commune de Saint-Pierre-de-Trivisy dont je suis élu, un jeune médecin est venu s’installer, mais l’absence de haut débit a compliqué son installation en l’empêchant de communiquer avec les autres médecins – et je ne parle pas de la télémédecine, qui est hors de portée.
M. Philippe Folliot.
De même, on constate l’inadéquation entre la stratégie de l’État et la réalité, quand on demande aux agriculteurs de remplir par télédéclaration les formulaires de la PAC alors qu’ils n’ont pas accès au haut débit dans leurs exploitations. La différence de traitement est trop grande entre le monde rural et le monde urbain : il est urgent d’y remédier.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ce gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le tabagisme, et je m’en félicite. La mesure emblématique de cette politique est bien sûr l’instauration du paquet neutre que nous avons soutenue lors du vote de la loi de modernisation de notre système de santé.
Mme Véronique Massonneau.
Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, les ventes de tabac en France ont baissé de 20 % ces cinq dernières années. On est ainsi passé de 55 milliards de cigarettes vendues en France en 2010, à environ 45 milliards en 2014.
Ces chiffres sont encourageants en matière de santé publique. Mais le corollaire de cette action est bien sûr la conséquence économique pour les buralistes. Ces derniers ont d’ailleurs fait entendre à plusieurs reprises leurs inquiétudes légitimes au regard des difficultés qu’ils rencontrent.
Je tiens à redire ici que lutter contre le tabagisme ne signifie pas lutter contre les buralistes.
Ces commerçants de proximité rencontrent de plus en plus de difficultés financières, malgré une densité d’activité qui les oblige bien souvent à ne pas compter leurs heures.
De plus, le commerce illicite, les achats transfrontaliers ne font que compliquer la situation pour ces commerces de proximité.
Pourtant, le bureau de tabac demeure bien souvent le dernier lieu de socialisation dans nos petites communes. Peu de réseaux commerçants peuvent aujourd’hui revendiquer une couverture aussi dense de notre territoire national. Ils sont une véritable chance à l’heure où même les services publics ont déjà déserté certains de ces territoires.
C’est donc de l’intérêt de ces professionnels, mais aussi de l’intérêt des Français qui se sentent de plus en plus isolés dans nos villages, qu’il est question.
Notre collègue Frédéric Barbier a mené un travail remarquable sur ce sujet à travers un rapport déposé en octobre dernier. Je souhaite savoir, madame la secrétaire d’État, quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport. Quelles mesures l’État compte-t-il mettre en œuvre pour permettre notamment une diversification de l’activité des buralistes et ainsi ouvrir un nouvel horizon à cette filière ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
L’État est particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d’avenir successifs signés depuis 2003 avec la Confédération nationale des buralistes de France ont pleinement joué leur rôle de soutien à l’activité des débitants de tabac.
Le contrat d’avenir en cours prévoit ainsi une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d’affaires sur la durée du contrat, au travers d’une trajectoire de réévaluations régulières comprenant notamment une dernière étape en 2016, qui a été mise en œuvre très récemment. Ce contrat comprend également diverses aides de l’État qui ont représenté, en 2014, un montant total de près de 50 millions d’euros pour l’ensemble du réseau, en particulier au bénéfice des débitants de tabac situés dans des départements en difficulté ou frontaliers.
Au titre de la diversification, on citera notamment la prime de service public de proximité – PSPP –, créée en 2012, une aide financière visant à inciter les buralistes à élargir la palette de leurs activités. Les détaillants qui proposent au moins quatre services ou produits, parmi lesquels les timbres fiscaux, la réception de colis ou la délivrance de titres de transport locaux, sont éligibles à une prime annuelle de 1 000 euros, montant porté à 1 500 euros dans les communes de moins de 1 500 habitants. En 2015, cette prime a été versée à 4 844 buralistes, pour un montant total de 6,7 millions d’euros.
En outre, une étude de faisabilité est en cours de réalisation sur la possibilité d’attribuer le label « Maison de service au public » aux débitants de tabac, et ainsi de renforcer la complémentarité entre les réseaux de la Poste et celui des buralistes, particulièrement en zone rurale.
Enfin, et c’est essentiel, les buralistes eux-mêmes ont su faire preuve de dynamisme et ont pris des initiatives énergiques pour diversifier leurs activités, en se positionnant sur de nouveaux produits tels que la cigarette électronique ou encore les services de paiement, métier nouveau pour lequel les détaillants peuvent apporter une offre alternative intéressante face aux prestataires habituels.
L’État entend bien sûr demeurer aux côtés des préposés de l’administration des douanes que sont les buralistes, réseau de proximité créateur de lien social et jouant dans les territoires un rôle d’animation essentiel, notamment en zone rurale. Le dialogue entre l’État et la Confédération nationale des buralistes de France a donc naturellement vocation à se poursuivre, pour appuyer la profession dans ses efforts de modernisation.
 La parole est à M. Vincent Burroni, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question porte sur le centre de santé d’Airbus Helicopters à Marignane qui est aujourd’hui en danger.
M. Vincent Burroni.
En effet, ce dispensaire, créé dans les années 1970 par le comité d’établissement et devenu un centre de santé particulièrement actif et performant, se voit aujourd’hui dans l’obligation de salarier les dix médecins spécialistes qui y exercent en libéral sous forme de vacations hebdomadaires.
Or cela n’est pas possible, ni d’un point de vue financier pour le comité d’établissement, ni pour les médecins libéraux vis-à-vis de la Caisse primaire d’assurance maladie.
De nombreuses démarches ont été réalisées auprès de l’Agence régionale de santé – l’ARS – et de la CPAM afin de régulariser la situation de ces praticiens libéraux et d’homologuer le numéro du centre sur leurs cartes de professionnels de santé, ce qui rendrait possible une télétransmission généralisée. Mais, à ce jour, seules les feuilles de papier sont tolérées par la CPAM.
Or le rapport de l’inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – de juillet 2013 a révélé l’optimisation des centres de santé par le concours de praticiens libéraux à temps très partiel venant, de fait, corroborer la performance du parcours de soins au sein de ce centre de santé.
Laisser planer sur ce centre de santé la possibilité d’une cessation d’activité serait en totale contradiction avec l’action que nous menons en faveur de la prévention et du développement des parcours de soins.
Cette fermeture – que je n’ose imaginer – serait aussi en contradiction avec la lutte menée contre le chômage puisque dix personnes sont déjà salariées dans ce centre de santé : deux médecins généralistes, deux chirurgiens-dentistes, deux infirmières et quatre secrétaires médicales.
Cette structure de soins du comité d’établissement d’Airbus Helicopters, fleuron de l’aéronautique française et premier employeur de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, bénéficie à l’ensemble de ses salariés qui sont au nombre de 8 000, à leurs familles, à leurs ayants droits, aux retraités de l’entreprise et, s’ils le souhaitent, au personnel intérimaire et à celui des entreprises sous-traitantes. Cela représente plus de 10 000 actifs et plus de 15 000 consultations en 2014.
Je vous sollicite afin de vous demander d’intervenir auprès de l’ARS et de la CPAM sur cette situation bien particulière qui mérite, à mon sens, un traitement spécifique. Une solution doit être trouvée afin de pérenniser tous les services rendus par ce centre de santé exceptionnel.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Je veux vous donner des éléments précis. À l’heure actuelle, que se passe-t-il dans ce centre de santé d’Airbus Helicopters ? Des professionnels de santé libéraux y exercent, mais ce centre a la particularité d’être géré directement par le comité d’établissement.
Les responsables de l’entreprise ont demandé à la Caisse primaire d’assurance maladie que ces médecins spécialistes libéraux puissent facturer des actes en leur nom propre en télétransmission.
Or, un tel mode de fonctionnement est contraire à la législation actuelle sur les centres de santé, qui pose comme condition de base que les médecins soient des salariés du centre de santé. Ce principe a été d’ailleurs réaffirmé dans la loi modernisation de notre système de santé.
Une des solutions envisagées consisterait donc à ce que les médecins spécialistes consultants soient rémunérés par le centre sous forme de vacations – ainsi seraient-ils salariés –, ce que le comité d’entreprise n’est pas en mesure d’accepter, dans la mesure où il applique la convention collective des salariés de la métallurgie, convention qui ne prévoit pas aujourd’hui qu’un employé puisse être rémunéré en dessous d’un mi-temps.
Cette solution nécessiterait donc un assouplissement de la mise en œuvre de la convention collective de la métallurgie, appliquée aux médecins dans ce contexte très particulier.
Par ailleurs, la reconnaissance de cette structure comme centre de santé pose un problème s’agissant d’autres critères réglementaires. En effet, le centre n’est pas ouvert à toutes les personnes qui souhaitent être reçues, mais uniquement aux salariés de l’entreprise et à leurs apparentés. C’est pourquoi l’Agence régionale de santé recommande que la structure change de portage juridique pour devenir une association ou un organisme mutualiste.
Mais là encore, ce n’est qu’à titre dérogatoire que le fonctionnement actuel pourrait être poursuivi, par analogie avec un centre de santé, sans régler le problème de facturation des actes des médecins libéraux, ni permettre à la structure d’adhérer à l’accord national des centres de santé.
Vous le voyez, monsieur le député, la situation que vous exposez ce matin est à la fois complexe et très particulière. Elle pose différents problèmes juridiques, mais soyez assuré que l’objectif de la ministre de la santé et de l’ARS est d’examiner avec les responsables de la structure comment maintenir cette offre de soins qui, comme vous l’avez dit, est très appréciée des salariés de l’entreprise Airbus Helicopters.
 La parole est à M. Vincent Burroni.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je connaissais bien sûr les complications juridiques et techniques de ce dossier, sinon nous n’en serions pas à questionner au plus haut niveau, en interrogeant le Gouvernement.
M. Vincent Burroni.
Je pense que des portes viennent de s’ouvrir, ce qui n’était pas le cas dans les premières discussions entre les membres du comité d’établissement et l’ARS. Ce qui importe, c’est de trouver une solution pour ce centre de santé qui, j’en conviens, est atypique, mais qui est aussi performant et joue un rôle important dans ce territoire urbain comptant, avec Eurocopter, de nombreuses activités industrielles.
À une situation exceptionnelle, il faut trouver une solution exceptionnelle, qui reste bien sûr dans le cadre de la légalité.
J’espère qu’avec le soutien et l’appui de la ministre de la santé que vous venez d’exprimer, on se remettra autour de la table. Je suis prêt à continuer à mener les discussions avec les membres du comité d’établissement.
 La parole est à M. Claude Sturni, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question concerne l’organisation des groupements hospitaliers de territoire en Alsace et l’éventualité de la fusion des territoires de santé 1, en Alsace du Nord, et 2, autour de Strasbourg.
M. Claude Sturni.
Le dimensionnement démographique actuel de ces territoires est en cohérence avec les effectifs de population des autres territoires de santé de notre nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. La population d’Alsace du Nord est satisfaite de l’offre de soins actuelle, qui repose sur un équilibre bien maîtrisé entre professionnels publics et privés. Les acteurs locaux ont consolidé, par le biais des SROS II et III, les activités de référence au sein du territoire pour aboutir à une offre médicalement équilibrée, cohérente et d’excellente qualité. Les hôpitaux en Alsace du Nord ont démontré la réalité de leur coopération, qui devrait naturellement se poursuivre au sein d’un GHT, dont je soutiens la création à cette échelle, à l’instar des deux territoires haut-rhinois autour de Colmar et de Mulhouse.
Les objectifs du législateur en termes de proximité, de pertinence dans les parcours de soins, de couverture démographique et de capacité à monter des coopérations efficaces, sont donc atteints en Alsace du Nord. On ne comprendrait pas quels autres objectifs conduiraient à une fusion éventuelle de ces territoires et à la création d’un GHT XXL.
Le Gouvernement a fait de l’efficacité et de la cohérence de l’offre de soins un enjeu majeur dans sa stratégie nationale de santé, et nous y souscrivons. Par conséquent, je propose de m’appuyer sur l’existence de ces deux territoires, autour de Haguenau et de Strasbourg, pour construire deux projets médicaux partagés et deux futurs GHT, favorisant la poursuite des projets structurants définis par le projet régional de santé en cours, qui est valable jusqu’à la fin de 2017.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Ces groupements ont comme objectif non pas seulement de constater les coopérations existantes, même si elles sont remarquables, mais également de donner aux hôpitaux une vision dynamique et prospective de l’offre de santé sur leur territoire. C’est le sens de la réforme portée par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire doit renforcer l’organisation de prises en charge coordonnées des patients et valoriser les complémentarités entre établissements. La constitution des GHT sert donc à maintenir une égalité d’accès à des soins de qualité pour l’ensemble de la population. C’est dans cette perspective que doit être abordée la délimitation du ou des futurs groupements hospitaliers de territoire en Alsace.
D’ores et déjà, des actions de coopération lient de manière structurée les établissements des deux territoires de santé d’Alsace depuis de nombreuses années. Les hôpitaux universitaires de Strasbourg collaborent déjà avec leurs partenaires hospitaliers de Saverne, de Wissembourg, d’Haguenau et au-delà, de Sarrebourg, par exemple.
Une question se pose légitimement. Ne faut-il pas renforcer ces coopérations, en facilitant les échanges entre les établissements, en garantissant la cohérence des filières de soins et en permettant au sein du groupement de soutenir les projets qui répondent aux besoins de la population ?
Il y a un autre enjeu extrêmement important, c’est la démographie médicale, et le GHT est là aussi pour apporter une réponse sur la formation, la meilleure répartition des compétences médicales en fonction des besoins du territoire, des postes d’assistants partagés ou encore la possibilité de constituer des équipes médicales territorialisées.
Telle est la démarche dans laquelle s’inscrit l’Agence régionale de santé pour définir prochainement le périmètre des futurs GHT, en concertation avec les représentants de la Fédération hospitalière de France, les communautés médicales, les présidents des conseils de surveillance concernés et, bien entendu, je vous rassure, les élus.
 La parole est à M. Claude Sturni.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il y a déjà des coopérations. Elles sont normales puisque le CHU est l’hôpital de l’ensemble des territoires alsaciens pour les activités de recours, que ce soit le 1, le 3 ou le 4 dans le Haut-Rhin.
M. Claude Sturni.
Je note que la concertation va continuer. Cela ne peut en tout cas être imposé d’en haut. J’ai bien compris les objectifs de la loi, et j’y souscris, mais je ne voudrais pas qu’on en ajoute d’autres.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour exposer la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, c’est une question que je pose au nom de mon collègue Gabriel Serville, député de Guyane, qui ne pouvait être présent aujourd’hui. Elle s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Véronique Massonneau.
La Guyane traverse actuellement, aux côtés de la Martinique, un épisode épidémique de Zika particulièrement virulent, qui mobilise l’ensemble des acteurs de santé publique dans un effort de coopération et de mutualisation des moyens humains et matériels sans précédent.
Or le centre hospitalier de Cayenne est parallèlement secoué par un large mouvement de contestation des cadres de santé, des médecins et instances représentatives du personnel à l’encontre de leur direction, qui fait craindre que l’hôpital ne soit pas capable d’assumer les responsabilités qui lui incombent dans la lutte contre l’épidémie de Zika.
Dès le 13 janvier, Gabriel Serville vous alertait à l’occasion de la séance de questions au gouvernement du climat social extrêmement dégradé observé au CHAR sur fond d’impasse budgétaire. Ensuite, par courrier du 3 février dernier, il vous faisait part de ses plus vives inquiétudes après le rejet à l’unanimité du plan de performance de l’hôpital, qui semblait dès lors rendre inévitable un changement de direction à la tête de l’établissement.
Aujourd’hui, force est de constater que le point de non-retour est atteint puisque les syndicats des médecins, la CFDT-CDTG et la CGT FO-CHAR viennent de voter une motion à l’encontre du directeur, alors même que le CHAR est appelé à se muer prochainement en hôpital universitaire.
Aussi, je vous demande de bien vouloir nous informer des mesures que vous envisagez afin que le centre hospitalier de Cayenne puisse retrouver un climat social apaisé et, ainsi, de nouveau assurer un service public de santé de qualité.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Dès l’apparition du premier cas en France au mois de décembre, la ministre de la santé, Marisol Touraine, a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger et informer nos compatriotes qui vivent dans les zones touchées. Avec les agences régionales de santé et les professionnels de santé, elle a mis en place un suivi et renforcé la prise en charge des femmes enceintes.
Le centre hospitalier de Cayenne joue un rôle déterminant pour apporter aux Guyanaises une prise en charge adaptée. L’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, a mené une mission d’évaluation de la capacité du système de santé à faire face à cette épidémie. Les moyens nécessaires au centre hospitalier de Cayenne ont été identifiés et des renforts ont été apportés. Deux respirateurs supplémentaires ont été livrés, dix-sept réservistes sont mobilisés en renfort : treize professionnels de santé basés au CHU de la Martinique pourront intervenir dans tous les départements français d’Amérique, deux techniciens de laboratoire sont en Guadeloupe et en Guyane et deux ingénieurs spécialistes en lutte anti-vectorielle sont basés en Guadeloupe.
Le centre hospitalier connaît par ailleurs de grandes difficultés financières. C’est la raison pour laquelle il fait l’objet d’un fort soutien financier de la part de l’État en 2015, avec près de 9 millions d’euros d’aides exceptionnelles. De plus, l’État accompagnera le projet de reconstruction du centre hospitalier de Cayenne.
Marisol Touraine sait que cet établissement est engagé dans un travail important pour définir un projet de retour à l’équilibre permettant, d’une part, de retrouver une capacité à investir et, d’autre part, de renforcer leurs activités médicales.
Marisol Touraine se rendra en Guyane à la fin de la semaine prochaine. Elle aura l’occasion de prendre la mesure des difficultés évoquées pour l’élaboration de ce plan et de rappeler la nécessité que les mesures proposées fassent l’objet d’un dialogue social nourri, tant avec la communauté médicale qu’avec l’ensemble des personnels hospitaliers et leurs représentants.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse étayée, que je transmettrai évidemment à M. Serville.
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, ma question concerne le marché de la pièce de réemploi, qui représente un chiffre d’affaires de 300 millions d’euros par an, soit 2 % du marché de la pièce de rechange.
M. Jacques Krabal.
La pièce de réemploi trouve de plus en plus sa place dans la réparation et la maintenance automobile. C’est une alternative complémentaire à la pièce neuve. Elle permet de sauver un véhicule qui, sans elle, serait déclaré économiquement irréparable. Elle valorise également le savoir-faire des différents professionnels de l’automobile.
La pièce de réemploi peut avoir un fort impact sur le pouvoir d’achat des automobilistes, car elle permet de faire baisser la facture de réparation. Elle contribue à atteindre les taux de recyclage et de valorisation requis et se définit véritablement comme une pièce essentielle de l’économie circulaire, chère à François-Michel Lambert.
Vous connaissez l’article 77 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant un article précédent du code de la consommation. Les professionnels s’interrogent donc sur le statut de déchet qu’aurait la pièce de réemploi. Ce statut est la cause de nombreux freins au développement de l’activité des centres agréés, notamment en matière d’exportation. C’est ce que me disent un syndicat, le CNPA, et les entreprises du territoire comme Caréco ou Multirex, impactées de ce fait dans leur développement économique, ce qui pénalise la création d’emplois.
Un avis publié au
 Journal officiel
Pouvez-vous donc nous dire quelle est la position du ministère sur la perspective de sortie des pièces de réemploi de ce statut de déchet ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Les véhicules hors d’usage sont des véhicules dont les propriétaires souhaitent se défaire. Ce sont donc des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, qui prévoit que le traitement de ce type de déchet ne peut être réalisé que dans une installation titulaire de l’agrément prévu à l’article R. 543-162.
Ces véhicules peuvent contenir des pièces en bon état, susceptibles d’être réutilisées comme pièces d’occasion, après avoir été démontées. Il s’agit d’une pratique ancienne, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs de gestion des déchets fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Cette pratique n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 541-22 du code de l’environnement auquel fait référence le 6° de l’article L. 541-46 que vous mentionnez, puisque ces deux articles concernent le traitement du véhicule hors d’usage dans son ensemble et la préparation en vue de la réutilisation des pièces qui en sont issues.
La vente de ces pièces de véhicules hors d’usage ne fait pas partie du traitement en lui-même. Des objectifs de taux de réutilisation sont d’ailleurs fixés dans les cahiers des charges des agréments de ces installations.
Afin de faciliter l’utilisation de ces pièces, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en liaison avec les différents professionnels concernés, élabore un arrêté ministériel fixant des critères permettant de les considérer comme des produits. La consultation par les services du ministère des organismes concernés est en cours. Elle s’appuie sur la démarche engagée par l’exploitant des centres de traitement de véhicules hors d’usage.
Enfin, la ministre de l’environnement soutient auprès de la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la directive-cadre « Déchets », l’inscription de la reconnaissance du fait que les pièces de véhicules hors d’usage n’ont pas le statut de déchet dès lors qu’elles ont fait l’objet d’une préparation en vue d’une réutilisation.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Rendre optionnelle la démarche de sortie du statut de déchet revient à distinguer deux catégories parmi les centres VHU agréés, seuls producteurs de la pièce de réemploi automobile : ceux qui auront le droit de vendre des pièces aux réparateurs ou aux consommateurs et ceux qui n’auront le droit de vendre leur stock de pièces qu’à des centres VHU agréés qui auront fait la démarche de sortie explicite du statut de déchet.
M. Jacques Krabal.
La France est le seul État membre à avoir fait le choix de la sortie explicite du statut de déchet pour les pièces d’automobiles issues des centres VHU agréés, ce que les entreprises du recyclage regrettent, puisque cela leur impose une démarche administrative supplémentaire qui impacte, de fait, leur compétitivité déjà fortement menacée par la chute des cours des métaux. Il est dommage que la France n’ait pas suivi les préconisations du comité d’adaptation technique dédié qui s’est déroulé le 30 novembre dernier à Bruxelles.
Au lendemain de la COP21, il devient plus que nécessaire de définir un véritable statut pour les pièces issues de l’économie circulaire, en leur apportant un cadre juridique clair et sécurisé, contrairement aux produits non contrôlés, vendus notamment par les particuliers sur internet. C’est l’engagement que vous venez de prendre. Jean de la Fontaine concluait sa fable « Le Renard et le Bouc » par ce vers : « En toute chose il faut considérer la fin. ». Cela est d’autant plus vrai quand il y va des 15 000 emplois répartis dans les 1 700 centres VHU qui sont actuellement pénalisés de fait.
 La parole est à M. Pascal Popelin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, ma question porte sur le devenir du site du fort de Vaujours, situé pour partie sur le territoire des communes de Coubron et de Vaujours, dans la circonscription dont je suis l’élu, et pour partie dans le département de la Seine-et-Marne. Cet ancien terrain militaire a été exploité, durant la deuxième moitié du siècle dernier, par le Commissariat à l’énergie atomique, qui y a notamment réalisé un certain nombre d’expériences et d’opérations liées à la mise au point et au développement de l’arme de dissuasion nucléaire.
M. Pascal Popelin.
La société Placoplatre, désormais propriétaire de l’essentiel des emprises, prépare actuellement un dossier de demande d’autorisation, afin d’exploiter le précieux gypse que contient le sous-sol de ce site. Au préalable, il convient de démolir des bâtiments de l’ancien site du CEA, dont la plupart, à l’exception d’une partie du fort historique lui-même, ne présentent aucun intérêt architectural et se trouvent dans un état avancé de friche industrielle.
Si l’approvisionnement en gypse des usines Placoplatre est une nécessité économique, vitale pour la préservation de l’emploi sur le territoire, le projet d’exploitation et la démolition des bâtiments en cours suscitent légitimement des inquiétudes parmi les populations riveraines, en raison du passé des lieux et des suspicions de contamination radioactive du sol et de certaines constructions.
Certes, une enquête publique a eu lieu et un protocole de destruction des bâtiments a été établi à l’initiative de l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN. Des contrôles de son respect sont bien régulièrement diligentés sous l’autorité des services de l’État. Une commission consultative de suivi rassemblant exploitants, associations, experts et élus, sous la présidence des préfets des deux départements, a bien été mise en place et se réunit régulièrement. Pourtant, les doutes dans la population demeurent, par manque d’information, par défiance sur la réalité de ces informations, voire par désinformation.
Je souhaiterais donc que vous puissiez faire connaître ici, très précisément, madame la ministre, la réalité du niveau éventuel de radioactivité du site du fort de Vaujours, selon les expertises officielles crédibles, la méthodologie et le calendrier de démolition des bâtiments, l’ensemble des mesures prises et les modalités de contrôle arrêtées pour garantir la sécurité de ces opérations, ainsi que les dispositions qui pourraient être envisagées par l’État afin d’améliorer l’information des populations concernées, de manière claire, précise, transparente et incontestable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Le Gouvernement confirme tout ce que vous avez très justement indiqué dans votre question sur les très nombreuses mesures de prévention et d’information prises par l’État dans cette affaire, avec la réalisation d’études, la mise en place de plusieurs sites d’information et d’une commission de suivi de site associant les élus et les riverains.
Vous demandez des informations sur le niveau de radioactivité réel du site. Elles sont disponibles et ont été largement diffusées, notamment dans le cadre de la commission de suivi de site que je viens de mentionner. Ségolène Royal a d’ailleurs demandé que tous les documents présentés dans cette commission soient diffusés à l’ensemble des participants. Par ailleurs, la ministre de l’environnement a demandé le 29 juin dernier qu’une réunion puisse se tenir entre les élus locaux et l’Autorité de sûreté nucléaire, afin que celle-ci présente les mesures de radioactivité réalisées jusqu’à présent et les conditions de réalisation de la tierce expertise demandée par les riverains.
La méthodologie de démolition des bâtiments et de gestion de leurs déchets a fait l’objet d’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire qui ont été présentés à la commission de suivi de site. La démarche proposée par l’ASN suit la même méthodologie de démantèlement que celle mise en œuvre dans les installations nucléaires, alors même que ce site n’a jamais reçu que des quantités limitées d’uranium et qu’il n’a, dès lors, jamais été classé comme installation nucléaire.
Le chantier a débuté en 2015 par la démolition des bâtiments diagnostiqués comme ne présentant pas de risque particulier. Les bâtiments susceptibles de présenter des traces de contaminations résiduelles en uranium naturel ou appauvri seront démolis dans les mois à venir. Les préfets de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis suivront l’avis de la commission de suivi de site qui s’est tenue le 10 février pour la désignation d’un tiers expert. Je rappelle aussi que toutes les garanties d’indépendance sont données à cette tierce expertise dans la mesure où, même si l’exploitant la finance intégralement, c’est l’Autorité de sûreté nucléaire qui est l’unique donneur d’ordre.
 La parole est à M. Pascal Popelin.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la précision de cette réponse. Il était bon que les choses soient dites ici, officiellement, par le Gouvernement, de manière à clarifier ce dossier à destination des différents acteurs concernés.
M. Pascal Popelin.
La question des contrôles menés par le tiers expert est l’une de celles qui se posent et qui chagrinent un certain nombre d’élus. Pour ma part, je fais mienne votre analyse, dans la mesure où, par exemple, lorsqu’un maire soumet son plan local d’urbanisme à une enquête publique, si c’est bien la mairie qui finance l’étude et les experts, ils ne sont pas désignés par elle et conservent leur indépendance. Nous devons parvenir à poursuivre sur ce chemin au sujet d’un dossier qui est aussi important pour le développement économique du territoire, que sensible du point de vue de l’environnement et des questions de santé publique.
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, ma question porte sur la nécessité d’adaptation d’une formation à la qualification RGE, « Reconnu garant de l’environnement », dédiée aux pompes à chaleur air-eau, laquelle est nécessaire pour bénéficier du mécanisme du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Nous sommes tous d’accord pour soutenir l’innovation, notamment dans le domaine des économies d’énergie. Pourtant, nos PME et PMI se trouvent parfois devant des murs qui freinent leur volonté et leur investissement dans de nouveaux produits porteurs et assemblés en France.
M. Jean-Claude Buisine.
La société Auer, implantée dans la Somme à Feuquières-en-Vimeu, est la seule usine française à fabriquer des chauffe-eau thermodynamiques, autrement dit des pompes à chaleur air-eau. Ces appareils permettent de réaliser jusqu’à 75 % d’économie d’énergie et ils sont jusqu’à mille fois moins polluants que la majorité des appareils du marché.
Si ce produit figure bien sur la liste des équipements pouvant bénéficier du CITE, défini à l’article 200


En outre, la qualification « QualiPAC » est obtenue au terme d’une formation dispensée principalement sur la géothermie, ce qui n’a aucune utilité pratique pour la pose d’un chauffe-eau thermodynamique, qui est aussi simple à poser qu’un chauffe-eau traditionnel. Il suffirait de spécialiser cette formation, en prévoyant un module dédié à l’aérothermie et un autre à la géothermie. La formation « QualiCET », dédiée aux chauffe-eau thermodynamiques, exige du professionnel une assurance décennale qu’une majorité de plombiers n’ont pas besoin de souscrire pour leurs travaux habituels et qui exclut presque totalement les équipements dédiés au marché de la rénovation.
Je souhaiterais donc vous demander, madame la ministre, si, au vu de l’objectif du CITE qui est d’inciter le plus grand nombre de particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements, vous comptez rendre plus accessible le dispositif du CITE aux plombiers chauffagistes et, si oui, de quelle façon.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
La qualité des installations est un enjeu essentiel pour réussir la rénovation énergétique des bâtiments et en faire un pilier de la transition énergétique pour la croissance verte. C’est pourquoi la qualification « RGE » des entreprises est obligatoire pour bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique depuis le 1

Dans ce cadre, la qualification « QualiPAC » permet aux entreprises d’installer des pompes à chaleur air-eau et géothermiques qui assurent le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Elle repose sur une formation de cinq jours, comme vous le savez. L’essentiel de la formation théorique est commun à toutes les technologies de pompes à chaleur. Afin de répondre aux besoins des artisans qui ne posent que des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ou des chauffe-eau thermodynamiques, l’organisme de qualification Qualit’EnR a mis en place, courant 2015, la qualification « QualiCET », qui repose sur une formation allégée de deux jours.
S’agissant de la garantie décennale, l’article L. 241-1 du code des assurances précise que toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur la base de l’article 1792 du code civil doit être couverte par une assurance. Ce dernier dispose que le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Dans ce cadre, les installateurs de chauffe-eau thermodynamiques ont tout intérêt à se couvrir des risques encourus, même si la notion d’ouvrage relève de l’appréciation du juge, notamment pour couvrir les risques de fuite importante ou en cas d’absence totale de production d’eau chaude sanitaire. L’exigence de garantie décennale pour obtenir la qualification intervient dans une logique de sécurisation des ménages qui investissent dans des travaux de rénovation avec le soutien de l’État.
Enfin, pour tenir compte de certaines spécificités, notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de rénovation énergétique, comme les plombiers chauffagistes, les règles de qualification ont été simplifiées par l’arrêté du 1

 La parole est à M. Jean-Claude Buisine.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Je tiens aussi à préciser que l’usine Auer a besoin de votre soutien. Cette entreprise et ses quelque 400 salariés ont choisi de parier sur l’avenir et les énergies renouvelables, qui représentent aujourd’hui 50 % de leur activité. L’usine vient de créer quarante emplois et de réaliser des travaux d’agrandissement importants sur son site de Feuquières-en-Vimeux. C’est aussi la raison pour laquelle je souhaiterais vous inviter à la visiter dans les prochaines semaines.
M. Jean-Claude Buisine.
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, dans un monde post-COP 21, où la lutte contre les gaz à effet de serre est érigée au rang de priorité internationale, la mutation du parc automobile français vers les véhicules électriques est un outil plus que jamais nécessaire. Le 30 janvier 2015, les ministères de l’écologie et de l’économie ont reconnu une dimension nationale au projet du groupe Bolloré d’installer 16 000 bornes sur l’ensemble du territoire. Conformément à la loi du 4 août 2014, il se verra exonéré de la redevance d’occupation du domaine public pour chaque borne installée. Cet effort de la collectivité suppose des garanties.
Mme Annick Lepetit.
Je souhaite donc savoir quels sont les dispositifs de contrôle et les consignes données aux préfets qui permettent à l’État de s’assurer que l’intérêt général est bien prioritaire dans le déploiement de ces bornes. Plusieurs questions sensibles sont en effet soulevées, comme le choix de l’emplacement des bornes, notamment dans les zones urbaines denses où la recharge à domicile n’est pas possible en l’absence de garage, ou encore la prévention d’ententes éventuelles entre opérateurs, particulièrement nécessaire sur ce marché naissant.
Un autre sujet me tient à cœur, à savoir l’encadrement des tarifs pratiqués. Et je suis certaine que ce sera un des principaux sujets dans les années à venir. Personne n’accepterait, par exemple, qu’une station-service vende de l’essence à un tarif plus élevé aux clients qui ne font pas partie de son réseau, et c’est pourtant le risque que nous encourrons si l’État ne met pas en place une régulation efficace.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
L’article 41 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte dispose que le développement des transports à faibles émissions de gaz à effet de serre ou de polluants atmosphériques est une priorité pour réussir la transition énergétique. Cela implique une politique de déploiement d’infrastructures dédiées. Un ensemble de recommandations sont formulées dans le Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules décarbonés, mis à jour pour sa partie technique en décembre 2014. Elles sont opposables aux collectivités territoriales qui sollicitent le concours financier de l’État pour développer des réseaux territoriaux d’infrastructures de recharge ; elles le sont également aux opérateurs d’un projet reconnu de dimension nationale aux termes de la loi du 4 août 2014 et facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, et aux termes de son décret d’application, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accès à la recharge.
Un projet de décret, élaboré par le préfet Francis Vuibert en charge du plan industriel, avec l’appui des services du ministère de l’environnement et de l’énergie et de ceux du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, vise à uniformiser dans un texte unique l’ensemble des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et à intégrer les dispositions réglementaires issues de la directive 2014/94/UE sur le déploiement des carburants alternatifs. Ce décret visera notamment à assurer l’universalité de la charge pour les véhicules électriques légers, les véhicules électriques d’ancienne génération et les véhicules hybrides rechargeables en prescrivant un socle technique minimum pour les points de recharge normale et les points de recharge rapide. Il intégrera des dispositions relatives à l’itinérance de la recharge : recensement des points de charge en leur attribuant un identifiant ; accès des conducteurs de véhicules électriques à une information fiable sur les infrastructures de recharge ouvertes au public – localisation géographique, caractéristique technique – ; mise en place d’une plate-forme d’opérabilité nationale neutre ; exigences relatives à interopérabilité. Le projet sera examiné par le Conseil national d’évaluation des normes lors de sa séance du 3 mars 2016.
 La parole est à Mme Annick Lepetit.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour cette information. Ce projet de décret est une excellente nouvelle. Je serai bien évidemment vigilante quant à sa rédaction parce que je pense à ce qui s’est avec les opérateurs de téléphonie. Même si dernièrement deux fédérations se sont entendues sur l’installation des bornes de recharges électriques, il ne faut pas attendre que toutes l’aient fait. L’État a un rôle à jouer à cet égard, surtout au début de la mise en place d’un système qui va être de plus en plus puissant et dans lequel on voit déjà arriver un certain nombre d’opérateurs. Il est par conséquent urgent que l’État mette en place des garanties, avec bien sûr comme objectif l’intérêt général.
Mme Annick Lepetit.
 La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, depuis plusieurs mois, l’Île de beauté se transforme en une véritable poubelle. Les décharges sont saturées, les poubelles pleines à craquer, les détritus sur les plages, au bord des routes et en pleine nature ; la Corse croule sous les déchets qu’elle ne parvient plus à traiter. Le retard de la collecte et leur stockage provisoire créent un trouble à l’ordre public et un risque sanitaire majeur pour nos concitoyens. Madame la secrétaire d’État, il y a urgence : urgence pour l’environnement, vous devez y être particulièrement sensible, et avant tout urgence pour l’hygiène et la santé publique.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Cette crise majeure est loin d’être réglée, comme le montre le rapport de la mission du conseil général de l’environnement et du développement durable qui a été remis à votre ministère en octobre 2015. En effet, les capacités de traitement de la Corse sont inférieures à sa production de déchets : elle produit actuellement 235 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés par an pour une population d’environ 392 000 personnes – 54 % de ces déchets sont produits dans les bassins d’Ajaccio et de Bastia –, alors que la capacité d’enfouissement actuelle sur les trois sites en exploitation, ceux de Vico, Viggianello et Prunelli-di-Fiumorbo, a un potentiel annuel autorisé de 118 000 tonnes. L’enfouissement n’est plus la solution adaptée depuis de nombreuses années.
Au-delà de la réelle volonté politique menée sur le tri sélectif et le traitement mécanique, la Corse a besoin, sans attendre, d’une solution impérative et durable. Des solutions existent comme le traitement thermique ou l’incinération. Elles ont fait leur preuve dans beaucoup de régions de France. Dès lors, pourquoi ne pas mettre en place en Corse une économie circulaire en valorisant la partie de ses mâchefers récupérée qui serviraient de tout-venant, évitant ainsi de créer des carrières à ciel ouvert ?
Madame la secrétaire d’État, la Corse voudrait connaître les solutions urgentes et durables que le ministère de l’environnement souhaite aider à mettre en place, et surtout, vu l’urgence sanitaire, environnemental et économique, dans quels délais ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Elle partage votre constat : la Corse rencontre actuellement des problèmes majeurs de gestion de ses déchets ménagers. La saturation des décharges de l’île risque ainsi d’aboutir, si des solutions courageuses ne sont pas prises dès maintenant, comme vous l’avez dit, à la prolifération de dépôts sauvages de déchets. Cette crise environnementale aurait par ailleurs des conséquences fortes d’un point de vue touristique et économique, et peut-être également pour la santé publique. Je rappelle que Mme Ségolène Royal a voulu que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte contienne un volet sur l’économie circulaire et a lancé différentes actions pour réduire la production de déchets et favoriser leur recyclage.
Quatre territoires en Corse sont engagés dans la démarche « zéro gaspillage zéro déchet », et la première réponse à la situation que vous avez décrite passe bien par le renforcement de telles actions. La ministre de l’environnement souhaite en particulier que les acteurs compétents proposent des actions concrètes et fortes à destination des particuliers, telles que la distribution de composteurs, pour avancer rapidement sur cette voie. Certaines collectivités en charge de la collecte et du tri ont déjà lancé des réformes importantes en vue de réduire de 50 % la quantité de déchets à stocker en décharge d’ici trois ans. Comme vous, elle pense qu’une solution est à trouver pour le traitement en Corse des déchets résiduels qui y sont produits. Ce sujet relève de la compétence des communes et de leurs groupements qui ont à choisir le mode de traitement le plus adapté au contexte territorial. Le rapport du CGEDD que vous mentionnez constitue une contribution utile. De plus, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement a travaillé à proposer différents scénarios qui seront mis à disposition des élus des collectivités locales afin de gérer la période estivale qui s’annonce d’ores et déjà extrêmement tendue si rien n’est engagé dès maintenant. À cet effet, la ministre a demandé aux préfets de l’île de rendre publics ces scénarios afin de poursuivre le dialogue entamé avec l’ensemble des parties prenantes.
Soyez assuré de la mobilisation de Mme Ségolène Royal et de l’État. Elle vient d’ailleurs de rencontrer le préfet de Corse pour faire le point sur la situation afin de contribuer à faire émerger le plus rapidement possible une solution partagée.
 La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
M. le président.
 Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État, mais vous savez que les problèmes d’enfouissement, que ce soit en aérobie ou en anaérobie, ne peuvent pas durer indéfiniment parce que les mercaptans se dégagent au bout de cinq ans et si on ne les récupère pas, cela aboutira à une pollution atmosphérique énorme. Il apparaît que cela ne relève pas de la compétence des communes ni même des intercommunalités. Il faut travailler, c’est vrai, sur le tri sélectif, pour arriver à un taux de 40 %. Pour le reste, il va falloir à mon avis débattre d’une solution de plus grande ampleur.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
 La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je veux alerter votre ministère sur le projet de construction de la ligne très haute tension Avelin-Gavrelle entrepris par RTE – Réseau de transport d’électricité – qui défigurera à tout jamais la région de la Pévèle, poumon vert de la métropole lilloise et du bassin minier, qui accueille quantité de promeneurs, cyclistes et cavaliers dans la forêt de Phalempin, sur le site historique de la bataille de Mons-en-Pévèle, dans la réserve ornithologique des Cinq-Tailles à Thumeries et dans les nombreux clubs hippiques de la région dont le rôle économique et social n’est plus à démontrer. Ce projet impactera durablement également les riverains de cette future infrastructure industrielle.
M. Thierry Lazaro.
Alors que le Gouvernement se donne comme objectif de réduire de 50 % la consommation d’énergie d’ici 2050 – celle de l’électricité de 25 % – et incite aux énergies alternatives, cette véritable autoroute électrique imaginée en 2003, l’une des plus puissantes et des plus hautes d’Europe, n’a plus lieu d’être alors que l’ensemble de la région est déjà parfaitement desservi et sécurisée par les lignes existantes. Néanmoins, RTE projette la construction de cette ligne de deux fois 400 kilovolts sur pas moins de vingt-huit kilomètres, avec vingt-quatre câbles, cinquante-sept pylônes de soixante-dix mètres de haut, dont vingt-neuf pylônes espacés de seulement trois cents mètres sur les neuf kilomètres de la Pévèle. Négligeant

En ce qui concerne les risques sanitaires, le Centre international de recherche sur le cancer a classé en catégorie 2B possiblement cancérigène les champs magnétiques domestiques de très basse fréquence et en catégorie 3 les champs électriques et les champs magnétiques statiques. Or RTE n’en a pas fait état lors de la concertation. Au nombre de ces risques sanitaires figurent non limitativement : l’augmentation du risque de leucémie aiguë de l’enfant, de cancers cérébraux et du sein. À titre d’exemple, une équipe de l’INSERM a mis en évidence une augmentation du risque leucémique chez les enfants de moins de cinq ans, jusqu’à 2,6 fois s’ils résident à moins de cinquante mètres d’une ligne très haute tension et 1,6 fois s’ils résident à cent mètres. Il y a aussi les troubles de l’humeur dans le cadre du syndrome d’hypersensibilité électromagnétique ; les dysfonctionnements d’appareils médicaux, dont les pacemakers ; les atteintes du système immunitaire.
Au nombre des risques environnementaux ont été observées des modifications du comportement du bétail et de sa productivité, ainsi que des atteintes aux cultures maraîchères et fruitières. Or je vous rappelle que la Pévèle est riche en exploitations agricoles et en élevages de bovins ou de chevaux. Les oiseaux et abeilles en perdent également le nord… c’est tout dire.
Madame la secrétaire d’État, il n’est pas possible au ministère de l’environnement et de l’énergie d’ignorer les effets néfastes sur la santé et l’environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension. En conséquence et au nom du principe constitutionnel de précaution, je demande l’abandon de ce projet, au moins dans sa forme aérienne, et de me préciser la position du ministère quant à l’enfouissement des lignes THT en général et de la ligne Avelin-Gavrelle en particulier.
 Excellente question !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Vous attirez son attention sur la reconstruction de la ligne THT Avelin-Gavrelle actuelle. Cette ligne ne comporte aujourd’hui qu’un circuit alors qu’elle transporte des flux croissants d’électricité résultant de l’essor des énergies renouvelables et des échanges interrégionaux et européens. Au-delà de son rôle d’alimentation, elle participe donc à la transition énergétique par son rôle d’insertion et de mutualisation de ces renouvelables en Europe. De plus, seule ligne du réseau de transport d’électricité dans cette zone à ne comporter qu’un seul circuit, elle constitue donc un point de fragilité, surtout en hiver. Cette fragilité est d’autant plus inacceptable que la ligne permet d’alimenter un nombre important d’usagers. C’est pourquoi il est indispensable de la reconstruire à double circuit. Cette reconstruction sera suivie de la suppression de la ligne actuelle. Le paysage ne sera donc pas profondément modifié par l’ajout du double circuit.
Vous souhaitez que la ligne soit mise en souterrain au niveau de la Pévèle. Ségolène Royal a été très attentive à votre demande. Toutefois, à ce niveau de tension – 400 000 volts –, la mise en souterrain n’est malheureusement pas possible car un tel tronçon dans la Pévèle aurait la largeur d’une autoroute et un impact hydrogéologique majeur du fait de la modification des écoulements souterrains dans cette zone. Par ailleurs, la mise en souterrain occasionnerait un coût important, qui se répercuterait sur l’ensemble des consommateurs d’électricité. En outre, le souterrain n’offre pas la même qualité d’alimentation, indispensable sur le réseau de grand transport européen mais aussi pour les consommateurs d’électricité du Nord et du Pas-de-Calais. Ce n’est donc pas une solution électrique satisfaisante. Une étude spécifique commandée au Centre italien d’expertise technologique et électrique l’a confirmé. Elle a été présentée aux acteurs de la Pévèle le 14 octobre 2014.
Attaché à la préservation des paysages, je vous rappelle que le Gouvernement est très attentif à la question du transport d’électricité en souterrain.
La France est un des pays qui enfouit le plus d’ouvrages de transport d’électricité : en 2014, 90 % des nouvelles lignes à haute tension – à 63 000 volts et 90 000 volts – ont été construites en souterrain. En revanche, la mise en souterrain de lignes à 400 000 volts est une solution technique et financière qui ne peut être privilégiée. à A titre de compensation, RTE propose donc d’enfouir d’autres ouvrages de tension inférieure, telles que les lignes à 90 000 volts situées au nord de Gavrelle et une ligne à 225 000 volts en zone urbanisée, qui croise la ligne Avelin-Gavrelle.
Par ailleurs, pour ce qui concerne la reconstruction de 30 kilomètres de lignes aériennes, RTE déposera près de 80 kilomètres d’ouvrages existant en haute tension. D’autres mises en souterrain pourraient être envisagées, en partenariat avec les propriétaires des réseaux de distribution.
 La parole est à M. Thierry Lazaro.
M. le président.
 Comme vous pouvez l’imaginer, madame la secrétaire d’État, je ne peux pas me satisfaire de votre réponse, pour deux raisons. Premièrement, RTE a toujours nié le fait qu’il existe un transit européen, ce que le député européen Dominique Riquet et moi-même, qui travaillons sur le sujet, ne cessons de répéter. Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir souligné cet argument, que RTE réfute. Il faudra que l’entreprise s’explique enfin sur l’impact de cette ligne. Vous qui connaissez bien la région, madame la secrétaire d’État, autorisez-moi à préciser qu’une ligne qui passe de 6 à 24 fils aura un profond impact sur le territoire de la Pévèle.
M. Thierry Lazaro.
Deuxièmement, l’enfouissement de la ligne est présenté comme impossible par certains et comme faisable par d’autres. Ce point mérite réflexion. RTE doit du moins donner le sentiment aux acteurs d’avoir véritablement, sereinement et efficacement étudié la question, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, j’appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu’en 2015, le Gouvernement a annoncé la suppression des classes bilangues dans les collèges, ce qui mettait par contrecoup en cause les sections européennes et franco-allemandes Abibac.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Cette décision a porté atteinte à des filières d’excellence. Ainsi, les sections Abibac donnent aux élèves une ouverture extraordinaire sur l’Allemagne et les élèves qui en sont diplômés réussissent encore mieux que ceux des sections européennes. La suppression des classes bilangues pénalise tout particulièrement la langue allemande, ce qui a d’ailleurs amené le Gouvernement allemand à protester auprès de la France. En outre, cette décision a été très mal ressentie dans le département frontalier de la Moselle qui déploie, ainsi que les communes, des efforts importants en faveur du bilinguisme franco-allemand.
Pendant des mois, le ministère de l’éducation nationale n’a rien voulu entendre. Il vient heureusement d’annoncer que certaines classes bilangues seraient maintenues, ce qui prouve que la décision initiale de suppression n’était pas forcément pertinente. Le maintien des classes bilangues n’étant cependant que très partiel, serait-il possible de donner la priorité aux départements frontaliers, qui, beaucoup plus que les autres, ont besoin d’offrir à leurs lycéens et collégiens une bonne connaissance de la langue du pays voisin – Espagne, Italie ou Allemagne ? En ce qui concerne la langue allemande, qu’envisage de faire le Gouvernement pour garantir non seulement le maintien mais surtout le développement des filières franco-allemandes en Moselle, notamment les classes européennes et les sections Abibac ?
Dans le même ordre d’idée, le ministère refuse toute participation à des projets associant la Moselle, la Sarre et le Luxembourg, comme par exemple celui du Schengen-Lyzeum de Perl. Cet établissement, situé en Allemagne à quelques kilomètres des frontières luxembourgeoise et française, accueille des lycéens et collégiens provenant des trois pays. Cependant, le refus du ministère de l’éducation nationale de participer aux frais de fonctionnement de l’établissement au

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Le volume d’heures consacré à ces enseignements sera augmenté sensiblement, afin que chaque élève, et non plus seulement les élèves des classes bilangues et européennes, puisse bénéficier d’un apprentissage renforcé en langues. Il n’a jamais été question d’une suppression généralisée des dispositifs bilangues. Comme la ministre l’a annoncé lors de la présentation de la réforme du collège au printemps 2015, les dispositifs bilangues de continuité, pour les élèves ayant étudié une autre langue que l’anglais en primaire, sont tous maintenus. Les classes bilangues de contournement, qui créent des inégalités entre collégiens, sont au contraire supprimées, dans un contexte où, comme je viens de le rappeler, l’apprentissage des langues vivantes est par ailleurs rendu plus précoce, pour tous les élèves.
S’agissant du développement de l’enseignement de l’allemand en France, les engagements pris par la ministre sont non seulement tenus mais dépassés : plus de 3 800 écoles élémentaires, dont 438 en Moselle, proposeront un enseignement de l’allemand à la rentrée 2016, soit 1 000 écoles de plus qu’aujourd’hui. Près de 4 700 collèges proposeront l’allemand en LV2 à la rentrée 2016, soit près de 700 collèges de plus qu’aujourd’hui. En outre, 2 300 collèges, dont 89 en Moselle, proposeront un dispositif bilangues anglais allemand.
Enfin, s’agissant de l’établissement de Perl, je vous précise, madame la députée, que ses statuts accordent une priorité aux élèves allemands et luxembourgeois car l’État luxembourgeois et le land de Sarre ont cofinancé sa construction. Il n’y a donc, pour cet établissement, aucune marge d’intervention institutionnelle.
Vous le voyez, madame la députée, c’est en faveur de la maîtrise la plus large des langues vivantes par les jeunes de notre pays que l’action de ce Gouvernement est conduite, dans le souci constant du rétablissement d’un système éducatif juste, en faveur de la réussite de l’ensemble des élèves.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse, qui ne varie pas depuis 2015. Je le regrette car les filières construites depuis des années, notamment les sections européennes et les classes Abibac, que M. Allègre, l’un des prédécesseurs de Mme Belkacem, avait accordées, donnaient des résultats extraordinaires en Moselle, un département dont la situation est bien particulière. Grâce à elles, nos lycéens bénéficiaient d’un plus lorsqu’ils partaient à l’étranger, notamment en Allemagne.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Je souhaite donc, non pas que l’on favorise les classes bilangues anglais allemand, mais que l’on revienne vers les sections bilangues, comme c’est le cas dans certaines régions, notamment en région parisienne. Pourquoi ces classes ne sont-elles pas recréées en Alsace et en Moselle, lieu idéal pour de telles filières ?
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions sur la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures de transports ;
Questions sur l’économie collaborative ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au droit des étrangers.
La séance est levée.
M. Stéphane Demilly
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Yannick Favennec
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Véronique Massonneau
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Eva Sas
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Jean-Noël Carpentier
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Jacques Krabal
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Christophe Bouillon
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Jean-Louis Bricout
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Martial Saddier
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Laurent Furst
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Philippe Folliot
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Philippe Vigier
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Philippe Duron
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Florent Boudié
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gilles Savary
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Véronique Massonneau
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Véronique Massonneau
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
Mme Véronique Massonneau
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Stéphane Claireaux
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Jacques Krabal
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Gaby Charroux
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Serge Bardy
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Serge Bardy
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Frédéric Lefebvre
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Philippe Folliot
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Philippe Folliot
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Pascal Terrasse
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Pascal Terrasse
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Frédéric Lefebvre
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Guy Geoffroy
M. Philippe Folliot
M. Stéphane Claireaux
M. Gaby Charroux
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures de transports.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par des questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Stéphane Demilly
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, les prochaines étapes du projet de canal Seine-Nord Europe seront décisives si nous voulons que les retombées économiques tant attendues, particulièrement en termes de création d’emplois, se concrétisent.
M. Stéphane Demilly.
Les élus locaux y travaillent d’arrache-pied, vous le savez, et j’ai eu l’occasion d’intervenir à plusieurs reprises pour qu’ils soient étroitement associés à chaque étape.
La prochaine sera la création par ordonnance de la société de projet. Chargée de piloter la phase du chantier ainsi que ses retombées économiques, cette dernière supportera selon le plan de financement un emprunt de 700 millions d’euros.
Or si l’article 7 de votre projet d’ordonnance envisage diverses ressources, rien de précis n’est arrêté concernant d’éventuelles recettes dédiées, pourtant indispensables pour supporter un tel emprunt.
Plusieurs outils sont de nature à inciter le report modal de la route vers la voie d’eau – je pense à l’eurovignette pour les poids-lourds étrangers, aux recettes domaniales, aux péages ou encore à la taxe incitative sur les entrepôts. Parmi toutes ces options, quelle est celle que le Gouvernement entend privilégier ?
Parmi les ressources prévues à ce même article 7 figurent les dotations en nature, notamment sous forme de terrains, attribuées par les collectivités. S’agit-il de la base de vie du chantier, pour laquelle nous avons proposé l’ancienne friche de Flodor à Péronne, des différentes plate-formes économiques qui jalonneront le tracé du canal, en particulier à Nesle, ou de tout autre terrain pouvant servir à la réussite du chantier ?
Concernant les plate-formes économiques, qui permettront d’attirer des entreprises et donc de développer l’emploi, plusieurs questions se posent sur leur gouvernance, leur financement, et sur l’accompagnement technique que l’État, directement ou

Des réponses à ces interrogations découle la question des recettes domaniales de ces plate-formes et de la base de vie du chantier. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous garantir qu’elles bénéficieront directement aux collectivités concernées ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Afin de compléter votre question, il convient de rappeler que depuis que nous avons repris ce dossier, nous avons obtenu de l’Europe qu’elle finance le projet à hauteur de 40 %, et c’est ce financement qui rend les choses possibles.
Quant aux procédures administratives, elles sont certes complexes mais elles avancent à grands pas. En effet, l’enquête publique préalable à la DUP – déclaration d’utilité publique – s’est achevée le 20 novembre 2015 et la commission d’enquête a émis un avis favorable le 11 janvier 2016. La DUP modificative devrait être arrêtée au début de l’année 2017.
La création de la société de projet à laquelle vous faites référence a exigé de nos services un travail considérable. Nous sommes dans les temps puisque, conformément à ce que prévoit la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le projet d’ordonnance, actuellement examiné par le Conseil d’État, devrait être adopté au cours du premier trimestre 2016. La création de la société de projet pourrait donc intervenir dans le courant du premier semestre 2016.
La société de projet a précisément pour objet de mettre en place une gouvernance partagée, de nature partenariale, entre l’État et les collectivités locales.
S’agissant du financement, j’ai mis en place une mission regroupant les acteurs locaux et qui a commencé à travailler avec les partenaires concernés. Quelles sont les ressources possibles ? Vous les avez presque toutes citées : recette dédiée, financement normal, contribution des collectivités locales ou emprunt. À ce jour, je vous le confirme, toutes ces possibilités existent. Quoi qu’il en soit, après l’analyse qui a été confiée à l’Inspection générale, les décisions seront prises en commun.
Le projet avance et j’espère que tout le monde sera au rendez-vous, le moment venu, y compris les collectivités locales qui attendent les retombées de ce projet.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 « C’est un projet voulu, décidé par l’État, considérant que c’était important pour le développement économique et urbain du territoire, pour réduire les nuisances subies par les habitants de la métropole de Nantes, et pour la préservation de l’environnement. Le projet a été déclaré d’utilité publique en 2008. Le tribunal administratif, en juillet, a rejeté tous les recours ».
M. Yannick Favennec.
Monsieur le secrétaire d’État, ces propos n’émanent pas de moi ni des partisans locaux de la construction du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes : ils sont du Premier ministre. Ils ont été rapportés par le journal
 Ouest-France
Je ne vous cache pas ma surprise devant l’annonce récente du Président de la République de conditionner la réalisation de ce chantier à l’organisation d’un référendum local.
Cette annonce, concernant une question déjà sensible, génère davantage de flou que de clarté. Elle est révélatrice d’une certaine forme d’amateurisme dans la façon de traiter ce dossier.
Si la réforme constitutionnelle de 2003 a rendu possible les référendums locaux, ce ne peut être que sur des sujets relevant de la compétence des collectivités locales. Or, Notre-Dame-des-Landes relève de celle de l’État puisque c’est lui qui, notamment, a signé le décret d’utilité publique.
Par ailleurs, pourquoi limiter l’expression des habitants au seul département de la Loire-Atlantique, qui n’est d’ailleurs pas demandeur, et ne pas élargir le périmètre de cette consultation aux départements limitrophes tels que la Mayenne ou, mieux encore, aux deux régions Pays de la Loire et Bretagne qui sont toutes les deux impactées par ce projet et qui participent au Syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest, chargé de la réalisation du futur aéroport ?
 Excellente question !
M. Philippe Vigier.
 Monsieur le secrétaire d’État, de la bonne organisation de cette consultation et en particulier de la solidité de ses fondements juridiques dépendra la légitimité du résultat.
M. Yannick Favennec.
Mais aujourd’hui tout laisse à penser que ce référendum, probablement boycotté tant par ceux qui soutiennent le projet que par ceux qui y sont opposés, sera contesté en justice et, par conséquent, ne résoudra rien. Bref, il est un prétexte pour le Président de la République à reculer encore le moment de prendre la décision de démarrer la construction.
Monsieur le secrétaire d’État, quand le Président de la République, le Premier ministre et vous-même prendrez-vous vos responsabilités et déciderez-vous enfin d’évacuer la ZAD de Notre-Dame-des-Landes afin de commencer le chantier de cet aéroport indispensable au Grand Ouest ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Aujourd’hui la situation est connue de tous. Le Premier ministre a été très clair en rappelant ici même, mardi, en réponse à une question d’actualité, la détermination du Gouvernement.
Il reste une interrogation sur les modalités qui seront retenues pour la consultation. Le Premier ministre a encore été très clair ce matin même en indiquant qu’une négociation est en cours avec les collectivités locales, notamment sur les conditions d’organisation de la consultation. Quant au choix du périmètre, il a précisé que celui qui lui semblait le plus pertinent était le département, simplement parce que c’est le périmètre qui avait été choisi pour l’enquête publique – à une époque, je le souligne, où nous n’étions pas aux responsabilités.
Cette question s’est donc déjà posée, sous une autre forme juridique, lorsqu’il vous a fallu déterminer le périmètre de l’enquête publique. Vous aviez alors décidé que ce serait le département. Cette décision n’ayant pas été attaquée ni sanctionnée, on peut donc juger pertinente la réflexion du Premier ministre. Quoi qu’il en soit, ce dernier a simplement exprimé son opinion et n’a pas encore pris de décision.
Le Premier ministre a également été très clair, ce matin, en ce qui concerne le calendrier. Il a en effet indiqué que le référendum aurait lieu de façon à ce que nous puissions apporter une réponse avant la date du début des travaux, d’ores et déjà fixée en octobre.
Ce référendum nous apportera une réponse, qu’elle soit favorable ou non. Si elle est favorable, les travaux se poursuivront. Le Premier ministre a été très clair. Certes, un nouvel élément est apparu avec la vérification démocratique, que chacun peut approuver ou désapprouver, mais il était important de préciser dans quelles conditions se déroulerait la consultation.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Massonneau.
 Monsieur le secrétaire d’État, en 2005, le gouvernement Raffarin a choisi de céder une large part du réseau autoroutier français à des compagnies privées. En contrepartie, une redevance domaniale est reversée à l’État, sur la base d’un accord contractuel contraignant ces entreprises à respecter un certain nombre de directives, notamment en termes d’entretien, d’aménagements et de sécurité.
Mme Véronique Massonneau.
Ces obligations sont systématiquement mises en avant par les sociétés d’autoroutes pour justifier les nombreuses augmentations des tarifs de péage.
L’an dernier, ces augmentations ont fait l’objet de longues négociations avec le ministère en charge du dossier et Ségolène Royal a fini par obtenir un gel des tarifs pour 2015.
Aujourd’hui, ces mêmes sociétés annoncent une augmentation de 1,12 % en moyenne des tarifs de péage, contrairement aux annonces faites en 2015 qui promettaient pour 2016 un gel ou une augmentation limitée, indexée sur l’inflation. Or, cette augmentation effective est bien supérieure à l’augmentation du coût de la vie.
La Cour des comptes a alerté à plusieurs reprises sur cette question, pointant des contrats de plan largement favorables aux concessionnaires et donc, à l’inverse, défavorables aux contribuables et aux usagers.
L’an dernier, c’est l’Autorité de la concurrence, saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a épinglé ces sociétés en pointant la rentabilité exceptionnelle de nos autoroutes.
Bien sûr, la gestion de telles infrastructures demande des financements conséquents et les Français le comprennent. Mais comment justifier que sur chaque euro versé au péage, 20 centimes aillent aux actionnaires des sociétés d’autoroutes ?
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire précisément ce qui justifie cette augmentation des tarifs des péages par les sociétés d’autoroutes au regard de cette rentabilité exorbitante pointée à la fois par la Cour des comptes et par l’Autorité de la concurrence ? Je vous remercie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Les tarifs pratiqués par les sociétés d’autoroutes sont strictement contrôlés par les services de mon ministère puisqu’ils résultent des contrats de concession et sont fixés sur la base de formules prévues dès l’origine.
S’agissant du conflit auquel vous faites allusion, il était apparu, suite aux rapports de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes, que les modalités de rémunération pouvaient être remises en cause et il avait été décidé temporairement de geler l’augmentation des tarifs.
Les négociations ont abouti à plusieurs décisions, notamment celle qui oblige les sociétés d’autoroutes à entreprendre un programme exceptionnel de travaux pour un montant supérieur à 3 milliards d’euros. Ce programme, considérable, est actuellement en cours et constitue un véritable atout pour l’activité économique. Les sociétés concessionnaires financent en totalité ces chantiers, dans le cadre de que l’on appelle le plan de relance autoroutier, avec l’obligation de confier 55 % des travaux à des PME, c’est-à-dire des entreprises qui ne leur sont pas liées sur le plan capitalistique.
Aux termes de l’accord, l’augmentation des tarifs, qui avait été temporairement gelée en 2015, devait être reportée sur les années suivantes – non pas intégralement sur l’année 2016 mais lissée sur plusieurs années.
Le rattrapage fait donc partie du dispositif contractuel et je vous confirme que c’est bien en application de ce dispositif que les sociétés d’autoroutes ont été autorisées à procéder à des augmentations au 1

Par ailleurs, nous surveillons la mise en œuvre des autres parties de l’accord contractuel passé entre l’État et les sociétés concessionnaires, qu’elles concernent le plan de relance autoroutier ou d’autres modalités auxquelles vous pourrez être sensible, comme le développement de tarifs spéciaux pour le covoiturage.
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, la Cour des comptes remettait la semaine dernière un rapport sur la situation des transports publics en Île-de-France. Aucune révélation dans ce document, mais la confirmation de trente années de sous-investissements dans les transports du quotidien de la part des gouvernements successifs qui s’étaient enfermés dans le tout-TGV.
Mme Eva Sas.
La Cour vient donc appuyer le constat fait par tous ceux qui, comme nous, se mobilisent depuis de longues années pour améliorer la mobilité au quotidien tout en préservant notre santé et l’environnement régional.
En revanche, l’augmentation des tarifs préconisée par la Cour aurait pour effet de faire peser sur le pouvoir d’achat des Franciliens les errements passés des opérateurs et des gouvernements. Je n’ose imaginer la réaction des usagers du RER découvrant, dans leur rame bondée et sans cesse en retard, la proposition faite par la juridiction financière d’augmenter le prix du pass Navigo…
La Cour joue certes ici son rôle de conseil, mais la décision que nous avons à prendre est politique. L’État doit assumer les mesures nécessaires au financement des transports franciliens sans augmentation des tarifs pour l’usager.
Votre gouvernement a d’ailleurs accepté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, le relèvement du plafond du versement transports afin de permettre la mise en place du pass Navigo au tarif unique de 70 euros. Il serait incompréhensible d’augmenter aujourd’hui ce montant.
Cette mesure historique, obtenue de haute lutte par les élus écologistes au conseil régional et à l’Assemblée, est une triple victoire : sociale, parce qu’elle améliore le pouvoir d’achat des franciliens ; environnementale, parce qu’elle préserve la qualité de l’air en favorisant le report modal ; et territoriale, puisqu’elle met fin aux coupures urbaines que représentaient les cinq zones de la grille tarifaire.
Pouvez-vous donc nous dire quelle suite vous comptez donner à ce rapport en matière de financement des transports, et si, comme nous, vous vous rangez au constat selon lequel il faut dégager plus de moyens financiers pour accélérer la rénovation des lignes existantes ? Ne pensez-vous pas qu’il faut réétudier la question de la taxe poids lourd nationale ou régionale, qui reste l’outil fiscal et environnemental le plus juste en matière de financement des transports collectifs ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
À dire vrai, je n’ai pas attendu de lire le rapport pour mettre en œuvre cette recommandation, conforme à la politique que nous suivons depuis plusieurs années. Le budget du réseau pour 2016 s’inscrit dans cette orientation, puisqu’il prévoit d’augmenter de 15 % les investissements sur le réseau existant en Île-de-France et de 20 % ceux qui s’effectueront sur le seul périmètre renouvellement et performances. Cette question est d’ailleurs au cœur du contrat de performance décennal que doivent signer l’État et la SNCF.
Il suffit de regarder ces chiffres – surtout si l’on peut, ce qui est votre cas, les comparer à ceux qui concernent d’autres actions – pour se convaincre que l’État a fait de ce dossier une priorité.
Vous pointez ensuite la question du financement du pass Navigo à tarif unique, en rappelant l’observation de la Cour. La différence majeure entre le comptable et le politique est que la vision du premier s’arrête à une heure fixe, tandis que le second doit se projeter davantage dans l’avenir. Chacun sa fonction. Dans cette affaire, celle du politique est de dire les choses clairement : le Gouvernement est favorable au maintien du pass Navigo à tarif unique.
Il considère en effet que celui-ci représente un acquis social et que la mobilité figure au premier rang des conditions du vivre-ensemble. Certains résultats électoraux nous incitent à des décisions qui prennent en compte ce qui s’est passé.
S’il y a une impasse financière, nous en avons discuté avec la nouvelle présidente de la région. Le Premier ministre a pris des engagements. Notre volonté est de garantir à l’avenir ce qui représente un acquis important en termes de mobilité. En tout cas, il n’est pas envisageable de remettre en cause une démarche extrêmement positive et progressiste.
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
 Monsieur le secrétaire d’État, la Cour des comptes, constatant de nombreux dysfonctionnements du réseau ferroviaire en Île-de-France, propose une augmentation de tarifs pour réaliser les travaux de modernisation nécessaires.
M. Jean-Noël Carpentier.
J’y suis personnellement défavorable.
Pour autant, je partage le constat alarmant de la Cour, dont le rapport décrit une situation « à la limite de la rupture ». Le manque de régularité, de ponctualité et de confort figure parmi les griefs les plus importants des Franciliens, qui utilisent chaque jour le train pour aller travailler. Si certaines lignes se sont améliorées – il faut s’en féliciter –, le sentiment d’insatisfaction est fort chez les usagers.
La majorité actuelle n’est pas seule responsable d’une situation qui, loin d’être récente, résulte d’un sous-investissement chronique et ancien dans la maintenance et de l’entretien du réseau.
La SNCF, consciente du retard, augmente régulièrement ses crédits de modernisation. Cependant, le rythme est trop faible. Il est à craindre que les conditions de transport ne se dégradent encore davantage dans les prochaines années.
Dans ma circonscription, plusieurs lignes sont concernées, mais les usagers de la ligne J, qui est très importante, souffrent plus particulièrement. Beaucoup craignent que l’extension du fret ne détériore encore la situation.
Ma question est double : d’une manière générale, quelles mesures envisagez-vous pour améliorer les conditions de transport des Franciliens ; de manière plus particulière, quelles sont vos intentions pour améliorer le quotidien des usagers de la ligne J ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Cette orientation est d’ores et déjà prise. Vous en êtes convenu. Les crédits courants de la maintenance sont passés de 320 millions d’euros en 2010 à 400 millions en 2015. Ils devraient atteindre 450 millions en 2018. En 2016, le montant des opérations de renouvellement par réseau sera de 600 millions, soit une augmentation de 100 millions par rapport à 2015. Vous mesurez l’importance de ces chiffres.
Je rappelle en outre que les investissements liés au projet du Grand Paris amélioreront considérablement le mode de fonctionnement de l’Île-de-France et la vie des Parisiens : 200 kilomètres de lignes de métro automatique et soixante-neuf gares accueilleront 2 millions de voyageurs par jour.
J’en viens aux projets de mobilisation pour les transports. Vous connaissez la réalité des projets d’amélioration de la qualité du service et du développement du réseau existant, qui sont financés par les contrats de plan État-région, les CPER.
Le plan de financement d’EOLE – Est-Ouest liaison expresse – vient d’être bouclé, après l’annonce par le Premier ministre de l’engagement des collectivités concernées et la décision de l’État de mobiliser, à hauteur de 1,5 milliard, des recettes affectées à la Société du Grand Paris.
Dans ce cadre, les efforts de l’État et de la région en faveur de l’amélioration des lignes des RER et des transiliens s’élèvent à 1,4 milliard sur la période.
Concernant votre demande particulière, le STIF travaille actuellement à un schéma de secteur, mais les études concernant la ligne J n’ont pas encore été rendues. Une fois celles-ci terminées, il appartiendra à l’autorité organisatrice d’engager la concertation au niveau local.
J’ai également chargé le préfet du Val-d’Oise de s’assurer avec SNCF Réseau que le projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors n’interfère pas avec la qualité de service de la ligne J du Transilien. Je sais pouvoir compter sur votre soutien afin de mener cette démarche incontournable pour la réussite du projet d’itinéraire fret alternatif.
 Nous en venons à une question de M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, les infrastructures ferroviaires sont un atout pour le développement de nos territoires ruraux.
M. Jacques Krabal.
Nos débats dans cette enceinte portent essentiellement sur l’extension des lignes à grande vitesse, mais pour financer le tout-TGV, les lignes traditionnelles ont été oubliées depuis de nombreuses années, alors même qu’elles transportent quotidiennement des centaines de milliers d’habitants.
Depuis quatre ans, j’interviens sur cette problématique très aiguë pour Château-Thierry et le Sud de l’Aisne. Pour les 6 000 voyageurs journaliers et pour le fret, le pire est à craindre. En 2015, sur les lignes du TER Vallée de la Marne et du Transilien, tous les records ont été battus en matière d’incidents, de retards et d’annulations de trains.
Comment pourrait-il en être autrement, compte tenu de la vétusté des infrastructures et du matériel Corail des années soixante-dix ?
La coupe est pleine pour ces usagers qui se lèvent tôt afin d’aller travailler. Ces dysfonctionnements ont des conséquences professionnelles et familiales. Y pense-t-on ?
Des efforts ont été faits pour multiplier les canaux d’information, mais les usagers et leurs associations – le comité de défense des intérêts des usagers, ou CDIU, l’association des Châlonnais-en-Champagne usagers de la SNCF, ou ACCUS, l’association des usagers de ligne, ou ADUL – nous disent leur ras-le-bol. S’ils soulignent la compréhension des agents de la SNCF, ils craignent des dérapages toujours possibles.
Par ailleurs, ils sont las des discriminations, de l’injustice tarifaire. Je rappelle que Château-Thierry – gare dite « frontière », ce qui entraîne une complexité de gestion, car elle est au carrefour de trois régions – est à vingt kilomètres de la zone carte Orange.
Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour que le transport du quotidien ne soit plus une galère mais un service public digne de ce nom ?

Qu’en est-il de la fermeture annoncée de la ligne voyageurs La Ferté-Milon-Fère-en-Tardenois-Fismes-Reims ? Quel avenir pour le fret des entreprises qui utilisent cette ligne – Vossloh Cogifer, Acolyance, Sifraco, Mapei – menacées dans leur développement, au même titre que l’emploi dans nos communes rurales ? Quel est l’avenir de cette ligne ?
La problématique interrégionale impose l’organisation d’une table ronde avec des représentants de l’État, de la SNCF, des trois régions, des responsables du TER, du Transilien et des associations, ainsi que des élus locaux.
Compte tenu de l’exaspération et de la colère des usagers, que je partage, des engagements concrets doivent être pris. Il faut agir avant qu’il ne soit trop tard.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
La gare de Château-Thierry est desservie par des services transiliens organisés par le Syndicat du transport d’Île-de-France et par des services TER, connus sous le nom de TER vallée de la Marne, et organisés par les régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine.
Le retard constaté par les voyageurs sur ces relations est principalement lié, vous l’avez dit, à des défaillances du matériel roulant, qui est ancien.
Pour améliorer sa disponibilité, SNCF Mobilités engage depuis plusieurs années de nombreuses actions, notamment de maintenance des locomotives. Toutefois, une amélioration substantielle de la qualité du service ne pourra être atteinte que par un renouvellement du parc de matériel roulant.
Dès lors qu’il s’agit d’une ligne de TER, il appartient aux autorités organisatrices concernées par cette desserte, c’est-à-dire les régions et, le cas échéant, le Syndicat des transports d’Île-de-France, de décider de telles orientations stratégiques.
Par ailleurs, à l’instar de nombreuses autres portions du réseau ferré, les lignes que vous évoquez font l’objet d’importants travaux de maintenance, que justifie leur état. Or on ne peut réparer les chemins de fer qu’en arrêtant le fonctionnement de la ligne. C’est un problème auquel les voyageurs sont confrontés au quotidien.
Les travaux entraînent des modifications d’horaires, parfois des suppressions de trains. Ainsi, la réfection par réseau de la plate-forme du tunnel d’Armentières, entre Château-Thierry et Paris, entraînera des interruptions ferroviaires entre février et avril 2016.
Les travaux sont importants et nécessaires. Or personne ne sait les faire sans que le service en porte les conséquences. C’est toute la difficulté du moment, même si les interventions n’entraînent des perturbations éventuelles qu’en vue d’améliorer l’avenir.
La politique que nous menons aujourd’hui vise à multiplier les travaux de maintenance et à améliorer le réseau. Je partage votre diagnostic, mais il faut que chacun s’engage. Je peux apporter des réponses sur la qualité du réseau et sur celle du matériel. Cependant, des réponses doivent aussi être apportées par ceux auxquels la loi a attribué des responsabilités.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gaby Charroux, qui va poser sa première question.
 Monsieur le secrétaire d’État, fin janvier, M. Jean Ghedira, directeur d’Intercités, indiquait dans un entretien que « l’État pourrait annoncer un appel à manifestation d’intérêt – AMI – pour savoir si des opérateurs, extérieurs à la SNCF, sont intéressés pour […] exploiter [les trains de nuit] ». Il ajoutait que ses équipes travaillaient déjà en ce moment avec des Russes pour tester, dès cet été, des trains de nuit plus confortables sur la ligne Paris-Nice.
M. Gaby Charroux.
Par ailleurs, le Gouvernement s’apprête à annoncer une expérimentation de la concurrence sur certaines des douze lignes du réseau de nuit des Intercités. Ces annonces s’inscrivent dans le prolongement des préconisations du rapport Duron, favorable au démantèlement des trains d’équilibre du territoire.
Le recours à des opérateurs privés constituerait une première dans le transport national ferroviaire de voyageurs qui, depuis 1938, est assuré intégralement par l’entreprise publique SNCF. À ce jour, seules des liaisons internationales sont effectuées par des opérateurs privés, comme Eurostar, Thalys ou Thello.
Aucun texte européen n’oblige actuellement la France à adopter une telle libéralisation, puisque l’entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire n’interviendra pas avant 2020. Si les trains de nuit sont aujourd’hui déficitaires, rien n’interdit de concevoir des assouplissements et des adaptations de l’offre.
Il n’est pour cela nullement nécessaire de faire appel à la concurrence et de nous engager dans un processus de démantèlement et de privatisation de l’ensemble du réseau des trains d’équilibre du territoire.
Êtes-vous prêt à revenir sur cette décision et à faire prévaloir la notion fondamentale de service public sur une fuite en avant libérale, contraire aux intérêts des personnels et surtout des usagers ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Les trains de nuit présentent-ils une spécificité ? Oui. On ne saurait dire que nous sommes à la recherche d’un quelconque profit. Nous cherchons à éviter un désastre financier, ce qui n’est tout de même pas la même chose. Les trains de nuit représentent 3 % des trains d’équilibre du territoire et 25 % du déficit global, qui est passé de 200 millions d’euros en 2010 à 400 millions actuellement. Pour chaque voyageur qui monte à bord d’un train de nuit, l’État verse cent euros.
Peut-on raisonnablement considérer qu’il s’agit d’une situation durable ? Non. Les Allemands viennent de supprimer les trains de nuit, constatant qu’en raison du développement du covoiturage et de l’aviation

Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas d’une privatisation. Il s’agit de savoir si on continue ou pas. La semaine dernière, les Allemands ont purement et simplement décidé que ce modèle ne correspond plus à rien et y ont mis un terme. Cette décision fait partie de l’épure de la réflexion spécifique aux trains de nuit que nous menons actuellement. Ayez toujours à l’esprit, monsieur le député, ce à quoi nous sommes confrontés en la matière : 3 % des trains d’équilibre, 25 % du déficit et cent euros chaque fois que quelqu’un y monte. La responsabilité du pouvoir politique, au sens noble du terme, est de trouver une solution à une telle situation. Nous ne recherchons aucun profit, nous ne cherchons pas à privatiser, nous cherchons à mettre un terme à ce qui est actuellement une catastrophe financière.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Depuis 2013, le Gouvernement ne cesse de justifier la mise en place de la métropole Aix-Marseille-Provence par l’urgence en matière de transports et de mobilité dont nous convenons qu’ils sont les clés du développement économique. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, annonçait même le 8 novembre 2013 à Marseille un plan de 3 milliards d’euros pour les transports et précisait que « cet effort […] pourra encore s’accroître lorsque l’agglomération se sera dotée d’une métropole […] ». L’annonce principale consistait en la création d’une gare souterraine à Marseille pour 2,5 milliards d’euros visant à permettre un vrai développement des TER. La métropole, malgré des remous dus à l’incapacité de respecter les acteurs du territoire, est officiellement en place depuis le 1
M. Gaby Charroux.

Qu’en est-il aujourd’hui des transports ? On ne sait pas où sont les financements. La SNCF annonce des fermetures totales ou partielles de gares et de guichets, ce qui a entraîné un mouvement de grève de ses agents le mois dernier. Ses effectifs sont si comprimés qu’en ce moment même, en période de vacances scolaires dans la région, les TER sont remplacés par des bus sur les lignes reliant Marseille à Miramas. Comment peut-on croire que nous travaillons au développement du transport ferroviaire, en particulier de nos TER, alors que la SNCF démantèle le réseau de gares, supprime des trains par manque de personnel, menace de supprimer les douze arrêts en gare d’Arles des trains intercités vers l’ouest du pays et ferme des guichets et des gares ? Au regard des engagements gouvernementaux en la matière, comment comptez-vous agir, monsieur le secrétaire d’État, afin de développer la véritable politique de mobilité dans les Bouches-du-Rhône qui a été annoncée et imposer à la SNCF d’en assurer les moyens humains, logistiques et financiers ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Le Gouvernement ayant donné la priorité aux trains du quotidien, les travaux de maintenance sur les réseaux où ils circulent relevaient de notre responsabilité. J’ai rappelé tout à l’heure l’augmentation considérable des enveloppes dédiées aux travaux de maintenance au cours des dernières années. Quant aux fermetures de gares, elles découlent des accords passés entre la SNCF et les autorités organisatrices. C’est donc vers celles-ci qu’il faut se tourner pour obtenir une réponse car il m’incombe de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
Les dysfonctionnements actuels que vous évoquez, monsieur le député, résultent de la conjonction de ces deux phénomènes et souvent des travaux de maintenance qu’impose un réseau qui a malheureusement beaucoup vieilli. Nous n’avons pas le choix, il faut en supporter les conséquences. Ces difficultés passagères, dont il me semble normal que vous vous fassiez l’écho, ne doivent pas occulter la perspective sur laquelle nous pouvons nous accorder consistant à faire correspondre le train du quotidien à ce que vivent les gens au quotidien en leur permettant de se déplacer à un prix acceptable et dans des conditions moins perturbées qu’elles ne le sont actuellement.
 Nous en venons à des questions du groupe SRC.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christophe Bouillon.
 Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur l’avancement du projet de modernisation de la ligne de fret ferroviaire entre Serqueux et Gisors en Normandie. J’ouvrirai mon propos en soulignant que ma question fait écho au travail que mène actuellement ma collègue Valérie Fourneyron qui a été chargée par le Premier ministre d’une mission sur l’avenir des ports du Havre et de Rouen en lien avec l’axe Seine. Il s’agit de rendre les places portuaires normandes pleinement compétitives face à leurs principaux concurrents d’Europe du nord, faute de quoi le transport de marchandises
M. Christophe Bouillon.

Une réponse est donc attendue en matière de connexions ferroviaires. La desserte du fret ferroviaire entre le port du Havre et le territoire du Grand Paris doit être améliorée. Plusieurs raisons m’amènent à penser que la modernisation des 50 kilomètres de ligne ferroviaire entre Serqueux et Gisors constitue la solution la plus efficace et la plus acceptable. Développer le fret ferroviaire sur la ligne Serqueux-Gisors, c’est développer l’activité économique et l’emploi des ports du Havre et de Rouen qui y gagneraient, selon de récentes estimations, près de 55 000 emplois directs et indirects. Développer le fret ferroviaire sur la ligne Serqueux-Gisors, c’est également décongestionner les routes. Un train de fret équivaut en effet à environ quarante poids lourds.
Développer le fret ferroviaire sur la ligne Serqueux-Gisors, c’est aussi libérer des sillons pour le développement du trafic voyageur utilisant l’itinéraire Paris-Rouen-Le Havre et donc améliorer la régularité des trains de voyageurs, ce qui constitue une priorité de la majorité des voyageurs normands. Dès lors, pouvez-vous indiquer, monsieur le secrétaire d’État, les prochaines étapes de ce projet ambitieux d’amélioration de la ligne de fret ferroviaire entre Serqueux et Gisors en termes de calendrier et de décision ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
C’est pourquoi j’ai décidé de lancer l’enquête publique du projet Serqueux-Gisors le 8 mars 2016. Je serai particulièrement attentif à la qualité des travaux et à l’efficacité des solutions proposées par SNCF Réseau. Je comprends aussi les préoccupations locales côté francilien au sujet des conséquences d’une augmentation du trafic ferroviaire, notamment dans le département du Val d’Oise. Nous devons y répondre car elles sont légitimes. Je compte sur la détermination des élus, y compris les élus normands dont je vous remercie de vous faire le porte-parole, pour promouvoir ce projet avec le Gouvernement afin qu’il soit perçu par tous comme un projet fédérateur pour la Normandie mais aussi pour la France. Il s’agit d’un projet très important porteur de développement, d’emplois et d’avenir pour l’ensemble de la vallée de la Seine et de l’ouest du Bassin parisien.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Le développement des infrastructures de transport constitue un enjeu essentiel du désenclavement des territoires ruraux et bien entendu de leur développement économique. Je peux en témoigner d’après l’exemple de ma circonscription que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, où passe la RN 2 qui relie Paris à Bruxelles ainsi que le nord et le sud de la grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
M. Jean-Louis Bricout.
Au fil des années, les nouveaux projets et les grands chantiers ont pris une part importante dans les budgets, prenant très largement le dessus sur les projets d’entretien et de maintenance des réseaux existants, ce qui a suscité un fort sentiment d’abandon dans les territoires traversés par une nationale, comme celui où je suis élu. Au fil des années, le manque évident d’entretien courant nous amène à un constat alarmant et nous contraint à des travaux de maintenance bien plus lourds. Vous en avez pris conscience dans le cas de la RN 2, monsieur le secrétaire d’État. En plus d’importants chantiers initiés sur l’ensemble de l’axe en direction de Paris comme du nord, conformément à une logique d’amélioration sensible de cet axe, l’État se mobilise et se mobilisera.
La mobilisation du Gouvernement en faveur de l’investissement dans les réseaux existants a permis de débloquer en 2015 une enveloppe de 600 000 euros consacrée à des travaux de réfection entre La Capelle et Froidestrées. Une deuxième enveloppe est prévue pour rénover la traversée d’Étréaupont en 2016, comme vous vous y êtes engagé lorsque vous êtes venu sur place, ce dont je vous remercie encore. Dans le cadre de ces moyens renforcés, notamment ceux de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, pouvez-vous confirmer que l’effort continuera de porter sur l’entretien du réseau existant qui en a grandement besoin, en sus d’un projet plus ambitieux de contournement des petites villes et des villages de ma circonscription de Thiérache et par-delà le seul exemple de la RN 2 ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Le Président de la République et le Premier ministre ont donc autorisé, comme je l’ai annoncé en début de semaine lors d’une visite de l’entreprise Colas, le financement d’un nouveau programme exceptionnel destiné d’une part à Voies navigables de France et d’autre part à l’entretien du réseau routier pour un total de 150 millions d’euros qui transiteront par l’AFITF – je vois que son président, M. Duron, se réjouit d’une telle décision. Dès lors, les travaux que j’ai annoncés lors de mon déplacement seront réalisés dans votre circonscription, monsieur le député.
En plus des travaux réalisés depuis 2007 pour un montant de 4 millions d’euros, nous réaliserons des travaux d’entretien préventifs de chaussée supplémentaires à Étréaupont dans le cadre du nouveau plan exceptionnel. Deux autres opérations sont prévues sur la RN 2, la réhabilitation d’une section de chaussée de 3 kilomètres au sud de Soissons et des aménagements de sécurité au lieu-dit La Champignonnière. Ces travaux sont importants pour les entreprises locales et pour l’activité économique. Il importe également que les élus locaux, dont vous êtes, monsieur le député, relaient ces demandes. J’ai souvent l’occasion de dire qu’on n’inaugure pas des opérations de maintenance. Nous avons fait exception en inaugurant le renouvellement d’une voie, ce qui est aussi important pour la vie quotidienne des habitants. Je vous remercie de transmettre sans relâche ces demandes et suis heureux d’y apporter des réponses positives.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, la loi du 4 août 2014 portant réforme du système ferroviaire reposait sur le postulat que l’intégration du gestionnaire d’infrastructure au sein d’un groupe public ferroviaire améliorerait l’efficacité industrielle et permettrait de réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies par an.
M. Martial Saddier.
Le code des transports prévoit que l’État stratège et le groupe SNCF, composé de trois établissements publics industriels et commerciaux, doivent s’engager dans un contrat de performance d’une durée de dix ans. Plus d’un an et demi après la promulgation de la loi du 4 août 2014, nous nous étonnons de ne rien savoir de l’avancement ni de la teneur de ces contrats de performance, singulièrement de celui concernant le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau. La même loi dispose qu’un cadre social harmonisé doit être négocié et validé d’ici juin 2016. Or les négociations relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail n’ont pas vraiment débuté. Où en est-on du décret-socle ?
En diverses occasions, monsieur le secrétaire d’État, vous avez considéré que cette convention collective de branche serait un préalable à l’ouverture à la concurrence des services aux voyageurs. Comment le Gouvernement s’assure-t-il que la commission mixte paritaire en charge de cette négociation est à même de tenir ses objectifs ? En cas d’échec ou de retard, quelles dispositions envisagez-vous pour sortir de l’immobilisme actuel et permettre à toutes les entreprises ferroviaires de dégager les gains de productivité dont ce mode de transport a besoin ?
Votre gouvernement a mené une réforme territoriale visant à faire émerger des régions plus fortes, avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. De nouveaux exécutifs viennent de prendre les commandes de ces régions au périmètre élargi et aux compétences accrues : ils devront déterminer les priorités de leur mandat, alors que la contrainte budgétaire se resserre.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas leur reconnaître le droit de recourir à la concurrence régulée – ce qui est élémentaire pour toute autorité organisatrice de transports – afin de rechercher le meilleur rapport qualité-prix pour l’exploitation des services régionaux de TER ? Quelle est la position exacte du Gouvernement dans les négociations européennes qui ont lieu actuellement à Bruxelles sur ce sujet ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
La France a soutenu cet accord à partir d’une position commune avec l’Allemagne – je tiens à le rappeler. Il prévoit, d’une part, une ouverture à la concurrence sur les lignes commerciales à partir du 1

Cet accord maintient la possibilité d’une attribution directe : en d’autres termes, l’autorité organisatrice de transports pourra continuer à travailler directement avec l’opérateur historique. J’ai bien compris que ce n’est pas là votre position ; c’est en tout cas celle que défend le Gouvernement français, d’accord avec de nombreux autres pays comme l’Allemagne, le Luxembourg ou les Pays-Bas. Je ne sais pas quel sera le résultat final de la procédure de décision européenne, mais telle est notre position.
Vous m’avez interrogé sur le décret-socle : je ne sais pas si c’est une coïncidence, mais j’ai mis en ligne ce matin le projet de décret réalisé par le Gouvernement, ainsi que le calendrier du processus. Ces documents ont été envoyés aux organisations syndicales, ainsi qu’aux organisations patronales. D’ici au 15 mars une négociation aura lieu, après quoi le projet de décret sera transmis au Conseil d’État : cela se fait en toute transparence.
De premiers commentaires ont été formulés. Les discussions seront, évidemment, complexes, puisqu’il s’agit de déterminer le rôle même de ce décret-socle. Pour ma part, je considère qu’il doit garantir des règles de sécurité pour l’ensemble des salariés, ce qui ne dispense pas les partenaires sociaux d’exercer leurs responsabilités. Je profite de votre question pour le dire : le décret-socle ne dispense pas les partenaires sociaux de négocier la convention collective.
Précisément, si le Gouvernement a décidé de publier le projet de décret-socle – sachant que ce décret devra de toutes façons, en vertu de la loi, entrer en vigueur le 1

 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, construire une infrastructure aujourd’hui relève du parcours du combattant. Une durée de dix ans semble être le minimum avant de pouvoir commencer le chantier d’une route ou d’une voie de chemin de fer ; pour un aéroport, c’est trente ans.
M. Laurent Furst.
Chaque citoyen – et c’est heureux – peut faire des recours, mais que dire de la longueur des procédures ? Elles ralentissent les projets, tout en laissant tourner le compteur de la dépense publique. Lorsque ces procédures arrivent à leur terme, l’espoir renaît.
Mais voilà qu’un nouveau mot est apparu dans le vocabulaire français : le

 Center Parcs

M. Yannick Favennec.
 Notre-Dame-des-Landes, priez pour nous !
M. Philippe Vigier.
 Face à cette situation, un État moral, un État normal, devrait avoir pour seul objectif le respect de la loi de la République. Mais voilà, nous avons entendu mardi M. le Premier ministre déclarer, l’air manifestement gêné :…
M. Laurent Furst.
 Sous le regard de Ségolène Royal !
M. Philippe Vigier.
 …« Nous savons que cette évacuation, et c’est la responsabilité du Gouvernement de l’intégrer, se passera dans des conditions difficiles. C’est pour cela qu’avec le Président de la République, nous avons considéré qu’il fallait donner une légitimité supplémentaire à ce dossier. »
M. Laurent Furst.
 Tu parles !
M. Yannick Favennec.
 En clair, il suffit que des activistes violents occupent le terrain, et toutes les procédures républicaines, la légitimité des élus, vingt à trente ans de travail, pourraient être balayés d’un revers de main par un gouvernement trop faible. Permettez-moi de dire que cette position me scandalise, car je sais qu’elle cache un refus de trancher entre les partisans et les opposants de l’aéroport, y compris – et peut-être même avant tout – au sein même du Gouvernement.
M. Laurent Furst.
 C’est tout à fait cela !
M. Yannick Favennec.
 Ma question porte sur le grand contournement ouest de Strasbourg. Le 4 février dernier, Emmanuelle Cosse dénonçait, sur le terrain, l’ « absurdité » de ce projet. Le 11 février, elle entrait dans un gouvernement qui vient de signer la concession autoroutière de ce même projet.
M. Laurent Furst.
J’ai deux questions. Le Gouvernement est-il uni et solidaire pour porter ce projet ? Aujourd’hui, des zadistes s’installent sur le terrain : le Gouvernement défendra-t-il ce projet, ou reculera-t-il une nouvelle fois ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. Laurent Furst.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Je l’admets tout à fait !
M. Laurent Furst.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Non, nous avons toujours tenu le même discours !
M. Yannick Favennec.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
Le Premier ministre a annoncé une vérification démocratique : cette démarche me paraît acceptable pour un républicain. Pour le reste, la position du Gouvernement est la même pour le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et pour le grand contournement ouest de Strasbourg.
 Fessenheim !
M. Laurent Furst.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
Contrairement à ce qui a été fait les années précédentes, je vous assure que je serai très vigilant pour qu’aucune situation ne remette en cause irrémédiablement ce qui est important pour l’agglomération de Strasbourg. En plus, ce projet créera des travaux, et donc de l’activité économique.
 Nous en revenons aux questions du groupe UDI. La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’agglomération Castres-Mazamet est la seule agglomération de plus de 100 000 habitants de notre pays à ne disposer ni d’une autoroute, ni d’une gare TGV, ni d’un aéroport international.
M. Philippe Folliot.

M. Philippe Vigier.
 Cette situation est insupportable pour l’ensemble des acteurs économiques du territoire.
M. Philippe Folliot.
C’est ainsi que depuis plusieurs années, les acteurs de l’agglomération Castres-Mazamet, mais aussi de tout l’arrière-pays, notamment les monts de Lacaune, demandent une autoroute. Cette revendication est défendue par les acteurs économiques, mais aussi par les associations et les centrales syndicales de salariés : il y a un très large consensus, dans l’ensemble du département, pour que cette infrastructure voie enfin le jour.
Depuis 2002, je suis intervenu à de nombreuses reprises pour défendre ce projet. Il m’a été répondu que suite à une décision ministérielle de Jean-Louis Borloo datée de 2010, une enquête d’utilité publique devait être organisée dès 2012. Le Président de la République, François Hollande, est venu à Castres en 2013, et a regretté que cette infrastructure – qui, selon lui, aurait dû être réalisée depuis longtemps – n’ait pas encore vu le jour.
Il y a quelques jours, une rencontre a eu lieu à la préfecture de région. Il a été convenu que l’enquête publique démarrerait à la fin de l’année 2016. Ce n’est pas acceptable pour les acteurs du territoire : la réalisation de cette infrastructure si importante est repoussée de mois en mois, d’année en année.
Ne serait-il pas possible de gagner un peu de temps, pour que l’enquête d’utilité publique démarre au mois de septembre ? Si elle ne commence qu’au mois de décembre, on arguera de la proximité des élections présidentielles et législatives pour la retarder encore de quelques mois.
 Il a raison !
M. Philippe Vigier.
 Cette autoroute est-elle toujours une priorité pour le Gouvernement ?
M. Philippe Folliot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Par une décision ministérielle du 22 avril 2014, le Gouvernement a confirmé le choix d’un aménagement par concession autoroutière, dans lequel l’État apportera 50 % de la subvention d’équilibre. Sur cette base, au cours de l’année 2015, les études techniques ont été réalisées, et le projet a été adapté, en concertation avec les acteurs locaux, notamment socio-professionnels. Le dossier d’enquête public doit être présenté aux acteurs du territoire et aux instances impliquées dans cette concertation au cours du printemps 2016.
La saisie de l’autorité environnementale et du commissariat général aux investissements est quant à elle prévue avant l’été 2016. Dans ces conditions, l’objectif est de lancer l’enquête publique en décembre 2016,…
 C’est trop tard !
M. Philippe Folliot.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je vous confirme que l’objectif de terminer le chantier en 2022 reste tenable ; il est inclus dans le calendrier dont je viens de vous parler. Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour qu’il en soit ainsi, dans l’intérêt de la région de Castres et de tout le territoire tarnais.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, Philippe Folliot a mis le doigt sur une vraie difficulté avec cette enquête publique qui doit démarrer en fin d’année. Une autre infrastructure routière se trouve dans cette situation : l’autoroute A 154 entre Chartres et Orléans. Dans un contexte de campagne électorale, il sera difficile de mener à bien cette enquête publique.
M. Philippe Vigier.
Je souhaite revenir sur l’accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, qui a causé sept morts en juillet 2013. De nombreux rapports d’expertise ont été remis aux juges d’instruction ; ils montrent que le réseau est dans un état de grand délabrement. Tous les acteurs s’accordent à dire – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, je sais que c’est une de vos préoccupations – qu’un nouveau Brétigny peut arriver à tout moment.
La Cour des comptes a été très sévère au sujet des transports ferroviaires franciliens dans l’avis qu’elle a remis il y a quelques jours. Elle reconnaît que des travaux de modernisation ont été réalisés, et que du matériel roulant a été acheté. Mais vous savez qu’il faudra construire le Grand Paris Express, qui représente 260 kilomètres et soixante-douze nouvelles gares, pour 35 milliards d’euros.
Si nous saluons tous ces efforts, la modernisation du transport ferroviaire demeure indispensable. Comme vous le savez fort bien, 15 % des caténaires ont plus de quatre-vingts ans, 40 % des voies et 30 % des aiguillages ont plus de trente ans. Que faire ? Quel programme pluriannuel de travaux engager ? La question se pose d’autant plus que le contexte actuel est marqué par de nouveaux projets : la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et celle, ô combien importante – vous ne me démentirez pas, monsieur le secrétaire d’État – reliant Bordeaux à Dax, prévue pour 2032.
Chacun a donc compris que la modernisation du réseau est indispensable, qu’un accident peut arriver, que la mise en service de nouvelles lignes TGV doit intervenir. Mais avec quels financements et selon quel calendrier ?
Ma question est simple : avez-vous établi ce programme pluriannuel, avec quelles sources de financement pérennisées ? L’incertitude ne peut prévaloir en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Excellente question !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Le Gouvernement a fait de la maintenance une priorité. Ce ne sont pas que des mots : l’année dernière, nous avons créé 500 emplois liés au réseau, et 350 cette année. À l’aune de la situation budgétaire actuelle, que vous connaissez suffisamment bien, vous pouvez mesurer l’importance de telles décisions. J’y insiste, ce ne sont pas des mots ; des actes ont été accomplis, comme l’attestent les travaux d’un montant de 4,9 milliards qui ont été engagés cette année. De nombreux chantiers sont effectués par réseau et bénéficient de technologies extrêmement modernes. Les choses sont en cours, mais il nous faudra du temps – la prudence est de mise en la matière –, probablement une dizaine d’années, pour parachever cet effort.
Je veux cependant le dire très clairement : il n’y a pas de collision, en termes de calendrier, entre les lignes TGV, dont les financements se situent à un horizon de quinze ans, et la problématique que je viens d’évoquer. À l’heure actuelle, la priorité est d’assurer la maintenance du réseau. Ensuite, la France pourra se poser des questions sur les lignes à grande vitesse, dont celles que vous avez évoquées.
Reste la question du financement. De fait, il conviendra de définir les modalités du financement des travaux, concernant à la fois les infrastructures et, éventuellement, le développement. Certains ont imaginé des solutions, qui ont d’ailleurs été mises en œuvre, s’agissant notamment de la ligne Tours-Bordeaux : on voit les difficultés résultant de ce choix, dont je suis aujourd’hui obligé de gérer les conséquences, tout en espérant que l’on trouvera une solution rapidement.
Des questions demeurent en suspens. Personne, aujourd’hui, en responsabilité, ne peut dire que nous pouvons à la fois faire face à ces situations d’urgence – et donc dégager les moyens nécessaires à la maintenance – et assurer le développement des infrastructures, le tout sans se poser la question de l’augmentation des moyens dévolus à l’AFITF. Je l’ai dit lors de la discussion budgétaire : la décision est devant nous, elle devra intervenir dans le cadre du budget pour 2017 et, probablement, pour les années suivantes.
 Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Duron.
 Monsieur le secrétaire d’État, dans une économie mondialisée, le transport maritime connaît un développement considérable. Trop longtemps, en dépit d’une situation géographique exceptionnelle, les ports français ont pâti de la concurrence forte et efficace des ports du Benelux et de la Méditerranée.
M. Philippe Duron.
Depuis 2008, toutefois, la situation des ports évolue positivement dans trois domaines. En matière d’organisation des ports, tout d’abord, la réforme de 2008 a permis de clarifier les rôles entre l’État, propriétaire des infrastructures, et les manutentionnaires, en charge des superstructures. Ensuite, s’agissant de la bonne gouvernance des ports, facteur clé du succès des ports hanséatiques, la proposition de loi sur l’économie bleue portée par notre collègue Arnaud Leroy vient opportunément renforcer la place des régions, en proposant la création d’une commission des investissements au sein du Conseil de développement. Cette meilleure prise en compte des parties prenantes permettra peut-être d’éviter des dysfonctionnements tels que ceux constatés avec le terminal multimodal du Havre. Enfin, en termes d’organisation du personnel, la mission de Mme Martine Bonny et la proposition de loi qui a permis d’en transcrire les conclusions précisent le rôle des ouvriers dockers. Elles contribueront à l’amélioration du climat social et, par conséquent, à l’attractivité des ports français.
Ces mesures complètent heureusement la démarche que vous avez entreprise pour orienter et dynamiser la logistique française, dont les ports sont un élément déterminant. La conférence nationale pour la logistique fut un réel succès. Le prochain conseil stratégique de l’attractivité aura pour thème « La France, plateforme logistique d’exportation » et sera l’occasion de rendre publique la feuille de route du Gouvernement « France logistique 2025 ».
Le Premier ministre vient aussi de nommer six parlementaires en mission pour réaliser un diagnostic sur les interfaces et les hinterlands des trois principaux complexes portuaires français. Ce diagnostic devra traduire les objectifs portés par la stratégie nationale sur un plan opérationnel et territorialisé.
Pour compléter ce dispositif en faveur de la compétitivité de nos ports, il conviendrait désormais de simplifier certaines procédures douanières, telles que l’autoliquidation de la TVA à l’importation, qui permettrait d’être en cohérence avec les facilités administratives en vigueur dans les autres ports européens. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer l’état d’avancement de ce dossier et, plus globalement, préciser à la représentation nationale votre stratégie et vos objectifs en matière portuaire ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
En arrière-plan se pose la question majeure des relations entre les ports et les territoires, c’est-à-dire l’hinterland. La France a en effet une spécialité : alors qu’elle dispose d’une importante façade maritime et d’un certain nombre de ports, ceux-ci, d’une certaine façon, ignorent les territoires qui les entourent. Nous avons évoqué cet enjeu tout à l’heure s’agissant de Serqueux-Gisors et de la réponse à apporter à ceux qui s’inquiètent, du côté du Havre, du canal Seine-Nord-Europe. De fait, la réponse n’est pas de rester isolé au Havre mais d’irriguer le territoire. Je sais que vous partagez ce point de vue.
Vous l’avez également rappelé, le conseil supérieur de l’attractivité, qui se tiendra le 22 mars, sous la présidence du Président de la République, et qui aura pour thème transversal la question de la logistique, permettra de faire un point d’étape et de formuler un certain nombre de propositions en s’appuyant sur la stratégie logistique, les travaux des conférences fluviales et ferroviaires et les projets stratégiques des grands ports maritimes.
S’agissant de la procédure d’autoliquidation de la TVA, comme je l’ai mentionné, le Premier ministre a, lors du comité interministériel de la mer, fixé un objectif clair d’élargissement de ce dispositif très attendu par nos places portuaires. Nous l’avons d’ailleurs évoqué dans le cadre du débat sur la proposition de loi sur la croissance bleue.
Dans ce contexte, nous devons aussi travailler avec l’administration des douanes, comme nos services s’y emploient.
Demeurent aujourd’hui quelques difficultés, s’agissant notamment du complexe multimodal du Havre : nous y travaillons aussi, les acteurs sont présents, et je veux les en remercier. Il est à mes yeux nécessaire de développer le fret capillaire. Je crois d’ailleurs, monsieur Duron, que vous partagez ce point de vue ; beaucoup de vos collègues ici présents qui s’intéressent à ce sujet le savent parfaitement : nous disposons aujourd’hui de tous les outils requis, nous avons de grands ports, il nous appartient à présent d’établir le lien entre ces ports et les territoires. La solution réside dans le fret ferroviaire et, en fin de course, dans le fret capillaire.
Tous les acteurs s’investissent pour apporter des réponses. Je sais que vous y contribuez à la tête de l’AFITF. En tout état de cause, soyez sûr de ma détermination pour que la France utilise finalement, tout simplement, ses atouts, pour que cette France-là, dans laquelle je crois, soit au rendez-vous.
 La parole est à M. Florent Boudié.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, le 23 juin 2014, le Parlement adoptait la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières liées aux ouvrages d’art assurant la continuité des voies routières et ferroviaires. Très attendue par nos élus locaux, elle visait à répondre aux nombreux contentieux survenus entre, d’un côté, les collectivités territoriales et, de l’autre, l’État et ses établissements publics, SNCF et Voies navigables de France.
M. Florent Boudié.
Je prendrai l’exemple de la commune de Libourne, dans ma circonscription, qui a connu, il y a sept ans, pour des motifs de sécurité publique, la fermeture à la circulation des poids lourds d’un pont datant du XIX

C’est précisément pour répondre à ces situations que la loi du 7 juillet 2014 établit un principe simple : qui décide paie. Autrement dit, qui décide de construire une nouvelle voie de circulation doit en assumer les conséquences. Au gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport la responsabilité des charges d’entretien, d’étanchéité, de surveillance, de reconstruction des ouvrages d’art ; aux collectivités territoriales la prise en charge de la chaussée et de la voirie.
J’ajoute qu’en cas de contentieux visant les ouvrages d’art existants, sur la base d’un amendement que j’avais d’ailleurs introduit, la loi oblige l’État ou l’un de ses établissements publics à rechercher une solution négociée et à conclure une convention avec les collectivités territoriales concernées.
Vous le savez, l’application de la loi du 7 juillet 2014 nécessite un décret d’application en Conseil d’État. Il tarde à venir, près de deux ans après l’adoption de la loi. Beaucoup de contentieux sont pourtant en suspens. L’enjeu est d’ailleurs celui de la sécurité publique pour nos administrés. La loi est, de fait, restée lettre morte. Ma question va de soi, monsieur le secrétaire d’État : quand l’État sera-t-il en mesure de prendre ce décret d’application très attendu par nos élus locaux ? Je le répète, il s’agit de permettre l’application – retardée depuis maintenant près de deux ans – d’une loi adoptée en 2014 mais discutée dès 2011 au Parlement, soit durant trois ans.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Ce décret a pour objet d’apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre des principes posés par la loi dans les domaines suivants : la nature des charges relatives à l’ouvrage d’art de rétablissement à assumer, respectivement, par le gestionnaire et par la personne publique propriétaire de la voie, ainsi que l’adaptation, prévue par la loi, du principe de référence au regard de la capacité financière de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, de leur capacité technique ou de l’intérêt retiré.
Le projet de décret a été soumis aux consultations d’usage et, après une première présentation au Comité national d’évaluation des normes, au printemps 2015, il a nécessité, vous l’avez rappelé, de nouvelles discussions avec les associations d’élus. Cette deuxième phase a permis de vérifier l’existence d’un consensus avec l’Association des maires de France, mais aussi la persistance d’un blocage avec l’Assemblée des départements de France.
Comme vous, je souhaite une entrée en vigueur de ce texte dans les meilleurs délais, mais le sujet, sensible techniquement, et le caractère novateur du dispositif envisagé par la loi rendent l’exercice complexe, notamment au regard de l’évaluation de ses impacts financiers. Telle est la difficulté à laquelle se heurtent les discussions avec les départements et le sujet du blocage actuel. Je peux vous assurer de l’attention qui est portée à la bonne mise en œuvre de cette loi qui, je le disais, a recueilli, lors de son vote, le soutien unanime des parlementaires de toutes sensibilités, ainsi que celui du Gouvernement. Je souhaite que nous puissions prendre ce décret d’application, mais vous concevrez que nous essayions d’obtenir, à tout le moins, un dialogue constructif. Or, si le dialogue existe, il ne permet pas, pour l’heure, d’aboutir à un accord, notamment avec l’Assemblée des départements de France.
 La parole est à M. Gilles Savary.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais évoquer avec vous l’un des dossiers les plus baroques et les plus inattendus dont vous avez hérité : la concession de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, qui ne cesse de défrayer la chronique et a pris, ces derniers temps, un caractère curieusement polémique.
M. Gilles Savary.
Ce dossier a été concédé au groupe Lisea dans un contexte que vous avez rappelé tout à l’heure : celui de la recherche de financements relais, l’État se révélant incapable de financer autant de LGV nouvelles dans un délai aussi court, et ce d’autant plus qu’il tend à réorienter ses priorités vers la maintenance, ce dont je vous félicite.
S’agissant du financement initial du projet, les collectivités locales ont été largement sollicitées sur des engagements de desserte. Mais on s’est finalement aperçu que l’acteur en mesure de les assurer, SNCF Mobilités, ne se considérait pas engagé. Un certain nombre de collectivités locales ont donc retiré leur participation. Aussi, aux 600 millions que doit actuellement l’État à Réseau ferré de France, convient-il d’ajouter un manque à financer, celui des collectivités locales qui considèrent que les engagements qui avaient été pris par l’État n’ont pas été honorés.
Mais il y a plus : ces contrats assez obscurs révèlent que le concessionnaire privé, Lisea, se serait engagé sur trente-six allers-retours par jour, là où la SNCF prétend ne pouvoir en assurer que treize. Je crois que vous êtes déjà intervenu dans ce débat, monsieur le secrétaire d’État. La SNCF a concédé qu’elle pouvait assurer seize allers-retours et demi, moyennant une perte d’exploitation de 150 millions d’euros. Ainsi, le jour de l’inauguration, le nouvel exploitant inaugurerait aussi une perte par rapport à la situation actuelle.
La région Aquitaine vient de conduire une contre-expertise, qui montre au contraire que la SNCF pourrait réaliser un profit considérable. Où faut-il rechercher la mauvaise foi ? À Lisea ou à la SNCF ? En tout état de cause, le nombre de dessertes est bien inférieur à ce que les élus locaux avaient envisagé.
Au-delà, la question du modèle concessif se pose, surtout lorsque l’on connaît les déboires de la ligne Perpignan-Figueras, la première grande concession de LGV française.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous faire le point sur la liaison Tours-Bordeaux ? Comment envisagez-vous le développement de nouvelles concessions, dans la mesure où ce mode de financement paraît privilégié pour le développement du réseau LGV ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

SNCF Mobilités et Lisea, dont l’actionnaire principal est Vinci, discutent actuellement des conséquences et des modalités de ce contrat. L’État leur demande de trouver un accord et de sortir de ce débat sur les chiffres – chiffres sur lesquels je m’interroge également. Vous connaissez comme moi cette région, son développement. L’attractivité et le succès de la ligne constitueront, le moment venu, une réponse. Il est vrai que l’engagement de nombreuses collectivités dépendait du prolongement de la ligne vers Toulouse et Dax. Je souhaite que les parties, dans le cadre contractuel, trouvent rapidement le chemin d’un accord, car je crois au succès de la ligne Tours-Bordeaux.
L’interrogation de fond que vous avez soulevée demeure. Je ne suis pas certain que le modèle concessionnaire soit adapté. Sans doute faut-il regarder ce qui se passe dans les autres pays et avoir le courage de se dire que de telles infrastructures ne peuvent être financées, dès lors que l’on ne parvient pas à mobiliser 65 % au moins de financements publics.
Cela ne signifie pas qu’il faille renoncer pour autant à ces infrastructures. Ce qui se passe pour la ligne Perpignan-Figueras est d’une autre nature que la difficulté à laquelle est confronté Lisea, mais les deux situations apportent un éclairage certain sur la stratégie concessionnaire. Je n’y suis pas opposé par principe, mais j’estime qu’il faut tirer toutes les conséquences. Je demande aux acteurs de nous aider, car cette ligne doit constituer une réussite, jusque dans l’application du contrat.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, au mois de mai 2013, j’ai interrogé votre prédécesseur sur les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire reliant Dinan à Dol-de-Bretagne. Cette opération, actée dans le cadre des grands travaux de Réseaux Ferrés de France en 2013, vise à favoriser le maillage des gares desservies par la ligne à grande vitesse entre Saint-Malo, Dol-de-Bretagne, Rennes et Paris. Aujourd’hui, un premier tronçon a été réalisé entre Dinan et Pleudihen-sur-Rance. Reste la partie la plus compliquée, entre Pleudihen-sur-Rance et Dol-de-Bretagne.
M. Gilles Lurton.
SNCF Réseaux s’était engagée, à l’occasion d’une réunion en mairie de Dinan le 10 janvier 2014, à débuter les travaux préparatoires en octobre 2016, avec une fermeture de ligne jusqu’en août 2017 et une mise en service de trains directs entre Dinan et Rennes en juin 2018. Or nous avons découvert, le 5 octobre 2015, un nouveau planning prévoyant finalement une fermeture de ligne en mars 2019, soit vingt-sept mois plus tard.
Je crains que SNCF Réseaux ne mette en cause le financement des collectivités pour justifier ce retard. Il est vrai que les collectivités, sollicitées à hauteur de 800 000 euros pour le financement des études, ont rencontré quelques difficultés pour réunir les sommes nécessaires. Mais ces collectivités, dès le 10 janvier 2014, ont pris l’engagement qu’elles financeraient les études dans les délais impartis du premier calendrier annoncé par SNCF Réseaux. Aujourd’hui, cet engagement est tenu.
Les pays de Dinan et de Saint-Malo doivent enfin pouvoir disposer de trains directs entre Dinan et Rennes et entre Dinan et Saint-Malo, liaisons indispensables à leur développement économique. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de tout mettre en œuvre pour que SNCF Réseaux puisse respecter le premier calendrier annoncé et débuter les travaux en octobre 2016.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Les élus et l’association reçus par mon cabinet en avril 2015 s’interrogeaient sur la difficulté de boucler le financement des études d’avant-projet et de projet, ainsi que sur la création du croisement de Miniac-Morvan. Il a été convenu de lancer les études, avec l’objectif d’un démarrage des travaux pour fin 2016 et une mise en service pour mi-2018, sous condition d’avoir résolu ces deux points avant la fin de l’année 2015.
Je crois savoir qu’un consensus s’est dégagé autour du croisement de Miniac-Morvan, afin que les études d’avant-projet intègrent cet évitement et permettent d’en affiner le coût, la consistance, et surtout la nécessité de réalisation au regard de l’offre TER attendue.
En ce qui concerne le financement des études, il fallait que les collectivités locales concernées par l’avenir de la ligne s’entendent, afin d’apporter le complément de 825 000 euros. J’ai conscience qu’il s’agit là d’un montant élevé, mais la mobilisation des collectivités est indispensable sur une opération dont l’intérêt local est avéré.
Si l’accord sur le financement des 825 000 euros, manifestement tardif, et en tout cas postérieur au comité de pilotage de janvier 2016, est avéré, je suis prêt à demander au président de SNCF Réseaux, Jacques Rapoport, de réexaminer la possibilité de respecter l’échéancier qui vous avait été donné. À ce stade, je ne peux vous apporter la garantie de sa réponse, mais je m’engage à effectuer cette démarche en votre nom.
 Monsieur Lurton, je vous invite à poser une nouvelle question, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 La nouvelle ligne à grande vitesse entre Le Mans et Rennes doit être mise en service au mois de mai 2017. Il s’agit de l’un des plus gros chantiers de l’histoire du groupe de travaux publics Eiffage, avec plus de 180 kilomètres de lignes opérationnelles. Cet investissement, de plus de 3,4 milliards d’euros, mettra, au printemps 2017, Saint-Malo à deux heures quinze de Paris et Rennes à une heure vingt-sept de Paris, contre un peu plus de deux heures aujourd’hui.
M. Gilles Lurton.
Nous attendons cet investissement depuis 1986, date à laquelle le conseil régional de Bretagne a accepté l’électrification de la ligne Rennes-Saint-Malo, afin de permettre aux TGV de circuler jusqu’à Saint-Malo.
Cela représente une aubaine pour la Bretagne et l’économie bretonne tout entière, même si je continue de regretter que ces travaux n’aient pu être poursuivis jusqu’à Quimper et Brest. L’économie touristique du Pays de Saint-Malo devrait aussi profiter de cette aubaine, tout comme les Rennais et les Malouins, qui sont de plus en plus nombreux à se rendre chaque jour à Paris pour travailler.
La Région Bretagne et le Pays de Saint-Malo ne s’y sont pas trompés. Avec l’État et SNCF Réseaux, ces collectivités ont accepté de s’engager financièrement, à hauteur de 655 millions d’euros. C’est dire l’importance de cet investissement pour notre région tout entière.
Mais nous apprenons aujourd’hui que cette ligne coûtera plus cher : Eiffage réclamerait 200 millions supplémentaires, au motif que des spécifications techniques lui ont été transmises tardivement.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous confirmiez que ces coûts supplémentaires n’auront pas d’autres conséquences sur les contributions financières des collectivités. Par ailleurs, je sais que la livraison prévue en mai 2017 demeure un exercice exigeant. Pouvez-vous confirmer que le calendrier sera bien tenu ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je tiens d’abord à confirmer que les travaux se déroulent conformément au calendrier général, avec une mise en service prévue mi-2017.
Comme vous, nous avons eu connaissance des réclamations avancées par Eiffage. Elles se font dans le cadre contractuel, sans impact sur les participations des collectivités territoriales ni sur la réalisation de ce projet. Il s’agit là d’un litige classique, qui trouvera son issue dans le cadre des voies de droit, mais qui ne remet en cause ni le calendrier ni le financement des collectivités territoriales.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour sa troisième et dernière question, au nom du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, votre agenda, à la page du vendredi 19 février, mentionne un point d’étape sur la feuille de route « pour un nouvel avenir des trains d’équilibre du territoire ». Notre collègue Philippe Duron, dans son rapport d’information sur les TET, préconise une expérimentation de la concurrence sur certains trains de nuit. Je souhaiterais savoir si vous envisagez de vous appuyer sur les conclusions de ce rapport et si vous avez l’intention de proposer une telle expérimentation.
M. Gilles Lurton.
L’exploitation des trains de nuit ne semblant plus intéresser la SNCF, cette expérimentation me paraît devoir être tentée. Elle permettrait de savoir si des opérateurs extérieurs de transports seraient prêts à se positionner sur ce nouveau marché, même si ces trains de nuit ne représentent que 3 % des voyages Intercités, mais 25 % des déficits. Seule une telle expérimentation permettra d’éviter la disparition d’un certain nombre de dessertes.
Cette proposition se heurte cependant à une difficulté. La plupart des travaux ferroviaires sont réalisés la nuit et empêchent très souvent la circulation des trains. Nous savons tous qu’ils sont nécessaires, compte tenu de l’état de dégradation du réseau ferroviaire – sur lequel nous ne cessons d’ailleurs de vous interroger. Si SNCF Réseaux doit poursuivre et intensifier ces travaux, il faut aussi qu’elle mette en place des mesures d’organisation qui permettront de ne pas pénaliser davantage la circulation des trains de nuit. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir quelles garanties l’État peut apporter afin qu’une telle expérimentation emporte un maximum de succès.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Les trains de nuit, vous l’avez dit vous-même, représentent 3 % des intercités, ce qui est peu, mais 25 % du déficit, ce qui est considérable. Personne ne peut ignorer qu’à chaque fois qu’un voyageur monte dans un train de nuit, il en coûte à l’État 100 euros de financement public. L’Allemagne a décidé d’arrêter les trains de nuit, considérant qu’à l’heure du covoiturage, des LGV et de l’aviation

J’indiquerai demain la position de la France. Il ne s’agit pas de faire un choix politique, en organisant une privatisation ou en choisissant je ne sais quelle solution ; il s’agit de dire ce qu’en pense la puissance publique et d’évoquer les solutions alternatives, s’il en existe. C’est dans cet état d’esprit, pragmatique, que j’interviendrai demain, avec une seule règle : ne pas ignorer la difficulté.
Celle que vous avez signalée est réelle. Les travaux de maintenance, dont j’ai répété à plusieurs reprises cet après-midi qu’ils étaient indispensables, se font la nuit, ce qui perturbe le trafic des trains de nuit et des trains de fret. Nous prendrons en considération ce type de paramètres. L’annonce que nous ferons demain ne portera pas sur une décision définitive mais constituera une avant-dernière étape, la dernière étant prévue pour le mois de juin.
 Nous en avons terminé avec les questions sur la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur l’économie collaborative.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste, pour une première question.
 Je représente mon collègue Éric Alauzet et je m’associe aux trois questions que je vais poser.
Mme Véronique Massonneau.
En 2015, près d’un Français sur deux a déjà acheté ou vendu à un autre particulier sur Internet : les pratiques ont évolué. L’économie dite collaborative est porteuse de nouveaux enjeux auxquels nous devons réfléchir et nous adapter.
C’est la dynamique que le Gouvernement a enclenchée en proposant au député Pascal Terrasse de produire son rapport, dans lequel quatre grands objectifs sont fixés : permettre à l’économie collaborative de libérer la croissance, garantir le fonctionnement loyal et transparent des plateformes, accompagner les parcours professionnels des travailleurs de ce secteur, faire contribuer les plateformes d’économie collaborative à l’impôt.
Ce dernier point a retenu particulièrement notre attention puisque le rapport Terrasse apporte une nouvelle proposition en ce sens, la numéro 11 : « Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France ».
En tant que membre de la commission des finances, Éric Alauzet a été particulièrement vigilant aux mesures discutées lors du projet de loi de finances 2016, concernant l’application des mesures du plan d’action BEPS –
 Base Erosion and Profit Shifting
La France, qui s’est engagée sur cette voie avec la déclaration pays par pays devra donc décliner ces orientations fiscales en pratique. Aussi, Éric Alauzet souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France, sachant que le secteur de l’économie numérique est le plus exposé et le plus difficile à réguler.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Nous avons déjà adopté en loi de finances initiale 2016 la déclaration pays par pays des principaux agrégats comptables des multinationales, en particulier le chiffre d’affaires, le bénéfice mais aussi l’impôt payé.
Michel Sapin a également signé le 27 janvier un accord avec plus de trente autres pays pour que ces informations puissent être, d’ici à la fin de 2017, échangées automatiquement avec les administrations fiscales des autres pays, ce qui permettra de détecter rapidement les montages d’optimisation fiscale. Un accord multilatéral sera finalisé avant la fin 2016 pour adapter nos conventions fiscales bilatérales au nouveau cadre – la France en a 125.
Le 28 janvier dernier, la Commission européenne a également présenté son projet de directive contre l’évasion fiscale, qui vise à appliquer de façon coordonnée en Europe les conclusions de BEPS. La France souhaite donc une adoption rapide de ce projet.
Par ailleurs, des avancées spécifiques ont été réalisées, lors de travaux européens, dans le domaine de la fiscalité des nouveaux modèles économiques et reposant sur les technologies numériques. Pour la première fois, des options innovantes visant à créer des nouveaux principes pour les imposer de manière adaptée ont été examinées. Il s’agit en particulier de la proposition française de présence fiscale numérique, qui permet à un État, si une entreprise utilise internet pour collecter des données de manière massive sur son territoire, d’imposer les bénéfices ainsi réalisés.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau pour une deuxième question.
Mme la présidente.
 Pour reprendre les propositions de ce rapport Terrasse et leur application concrète, il serait aussi intéressant de revenir sur la proposition numéro 12, « Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle ».
Mme Véronique Massonneau.
Les utilisateurs, qui ont recours aux plateformes pour commander une voiture, un service, de la nourriture, un appartement, attendent des clarifications concernant la notion de revenu imposable et la notion d’activité professionnelle.
La clarification du cadre juridique est importante : les plateformes ne doivent pas être pénalisées ou au contraire favorisées par rapport aux acteurs de l’économie plus traditionnelle hors cadre internet.
L’administration sera sûrement obligée d’expliquer que certaines activités ne créent pas de revenu imposable – par exemple le covoiturage se limite à du partage de frais – et que, quand elles dépassent la pratique amateur, ces activités exigent que l’utilisateur s’enregistre en tant que professionnel, pour accumuler des droits sociaux.
C’est un vrai enjeu sur lequel nous avons besoin de clarté.
Éric Alauzet souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement envisage de clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
La seconde est l’économie des services, qui s’appuie sur des services en ligne générateurs de revenus souvent importants, et dont Uber est un exemple pour le transport de personnes. Nous sommes là dans des activités professionnelles, qui génèrent de surcroît des revenus.
Cette frontière existait déjà dans le cadre de l’économie traditionnelle – les brocantes par exemple –, bien avant l’émergence d’internet, mais aujourd’hui, ce sujet concerne de plus en plus de personnes, notamment les usagers des plateformes numériques.
Le partage de frais s’apprécie au regard du coût d’une prestation. Il est ainsi assez simple de connaître le coût d’un trajet en voiture et si le prix payé est inférieur à ce coût. L’activité professionnelle s’apprécie en fonction de son caractère habituel et organisé, et de sa finalité, c’est-à-dire le fait d’en tirer un revenu. La jurisprudence a précisé cette notion mais sa complexité reflète la diversité des situations que l’on peut rencontrer.
Le partage de frais non professionnels est exonéré de toute contribution, sauf cas particulier. Les revenus, professionnels ou non, sont soumis à l’impôt, tandis que les revenus professionnels sont soumis aux charges sociales, et donc à l’obligation de créer et d’immatriculer une entreprise.
Le rapport de Pascal Terrasse pose clairement ces deux sujets qui sont les préalables à une meilleure information des usagers des plateformes sur leurs droits et leurs devoirs, et le cas échéant à la mise en place de régulations plus adaptées à l’économie collaborative.
Le Gouvernement s’est donc attelé à préciser ces définitions.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau pour sa dernière question.
Mme la présidente.
 Toujours à propos du rapport Terrasse, nous aurions souhaité revenir sur une autre proposition, la numéro 14, « S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales »
Mme Véronique Massonneau.
Il ne s’agit pas ici de la collecte de l’impôt, même si les plateformes ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs, mais de l’organisation d’une télétransmission à destination des organismes sociaux et de l’administration fiscale.
Si cela est déjà en vigueur dans l’économie plus traditionnelle, puisque c’est le cas avec les employeurs pour les salaires ou avec les banques pour les revenus mobiliers, cela serait tout à fait nouveau dans ce domaine.
L’avantage serait plutôt pour l’utilisateur et pour l’administration elle-même. Ce serait également plus cohérent avec l’automatisation progressive du recouvrement de l’impôt.
En revanche, on peut imaginer la complexité que cela pourrait représenter pour ces plateformes dont la force est justement de ne pas fonctionner selon un schéma traditionnel.
Nous devrons déterminer dans un premier temps le périmètre des plateformes concernées, parmi celles qui gèrent les transactions. Il faudra par ailleurs s’assurer de la coopération des plateformes présentes sur le marché français mais qui opèrent depuis l’étranger.
Comment le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre cette télétransmission des procédures fiscales et sociales par les plateformes ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Vous le savez, les dispositions fiscales et sociales applicables aux activités de l’économie collaborative sont celles de droit commun. L’enjeu est également de définir la frontière entre activité professionnelle et activité non professionnelle, en fonction de son caractère habituel et de son but lucratif.
Finalement, la question qui se pose est moins celle de la modification de la fiscalité existante, que celle de son application effective et de son contrôle.
Le rapport de Pascal Terrasse, dans le dessein de garantir cette équité fiscale, fournit des pistes sérieuses pour atteindre cet objectif. La transmission automatique des revenus est une mesure qui pourrait lever les suspicions sur le respect des règles de déclaration fiscale et limiter les risques de fraude.
Vous le rappelez à juste titre : c’est le cas avec les employeurs pour les salaires ou avec les banques pour les revenus mobiliers.
Vous évoquez également les questions qui se posent en termes de périmètre des plateformes concernées et de leur coopération pour celles opérant notamment depuis l’étranger.
Les modalités de mise en œuvre de cette proposition soulèvent donc un certain nombre de questions. C’est une perspective intéressante qui facilitera le pré-remplissage des déclarations. À titre personnel, j’y suis favorable.
Bien entendu, cela nécessite un travail important et préalable pour clarifier la fiscalité applicable, et que nous engageons en lien avec les ministres en charge de la fiscalité.
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Claireaux,
 Mme la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur le volet social de l’économie collaborative. Le rapport de notre collègue Pascal Terrasse préconise en effet de ne pas créer de « statut particulier » à côté de celui de salarié et de travailleur indépendant, ce qui était initialement la piste explorée par l’administration de Bercy.
M. Stéphane Claireaux.
En effet, notre collègue considère que cette piste « serait une source de complexité et d’insécurité juridique supplémentaire pour les plateformes, sans forcément améliorer la situation des travailleurs, dans la mesure où le troisième statut pourrait être une forme dégradée de salariat ».
Nous le rejoignons sur ce point, car les travailleurs de plateformes ont des profils variés – des acteurs de l’économie dite « réelle » qui modernisent leur vitrine commerciale, des artisans, ou encore des particuliers qui souhaitent plutôt amortir leurs biens personnels.
De leur côté, les intervenants des plateformes choisissent en général le régime de la micro-entreprise, bien souvent dans l’espoir de devenir un indépendant classique, voire un salarié.
Introduire dans la loi un statut particulier de l’intervenant précaire des plateformes de l’économie collaborative comporterait donc le risque de sanctuariser leur précarité professionnelle et de leur ôter tout espoir de droit social.
À l’inverse, la mobilisation du « compte personnel d’activité » pour instaurer une véritable portabilité de leurs droits, telle que préconisée par le rapport Terrasse, semble tout à fait adéquate. Comment le Gouvernement entend-il inclure cette réflexion au texte qui sera prochainement présenté par Mme la ministre du travail ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Lorsque l’activité génère des revenus, qu’elle est habituelle et organisée, elle est professionnelle. Cette notion est simple mais elle se retrouve confrontée à de nouveaux modèles, ce qui appelle une clarification et une lisibilité accrue, auxquelles le Gouvernement s’est attelé, sur les recommandations du rapport Terrasse.
Je mentionnerai deux contre-exemples : la location de meublé peut rester une activité non professionnelle, tandis que les services à la personne sont toujours professionnels, indépendamment des critères que je viens de citer. Pour ces activités professionnelles, le modèle du travailleur indépendant est le plus répandu. Dans le cas des entreprises unipersonnelles qui réalisent un petit chiffre d’affaires, l’entrepreneur peut opter pour le prélèvement forfaitaire du régime micro-social. Il est alors redevable de cotisations sociales en proportion de son chiffre d’affaires, selon le principe « pas de revenus, pas de charges ». Ce régime est particulièrement attractif pour de petits revenus de complément, mais il l’est peu pour des activités à fortes charges d’exploitation, par exemple le transport de personnes avec le coût du véhicule et du carburant.
D’une manière générale, le régime social des indépendants, le RSI, a été considérablement amélioré alors que la réforme qui l’avait institué avait tourné, je n’y reviendrai pas, à la catastrophe. Il reste néanmoins de nombreux points à améliorer, raison pour laquelle on a créé un comité de suivi qui se réunira à nouveau prochainement.
Le compte personnel d’activité, que Myriam El Khomri présentera dans le cadre de son projet de loi sur le travail, prolongera cette modernisation du droit social applicable aux indépendants. Il leur permettra de porter leurs droits sociaux tout au long de leur carrière et, par exemple, de mieux bénéficier du droit à la formation.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, ma question s’inscrit dans la continuité de celle de Stéphane Claireaux.
M. Jacques Krabal.
L’économie collaborative bouscule les pratiques économiques et sociales des citoyens. La révolution numérique met à la portée de l’individu un marché à la fois local et global. Elle multiplie, de manière exponentielle, ses capacités d’échanges sociaux mais aussi lucratifs.
Ce progrès rencontre un succès important. Il s’inscrit dans un contexte où les formes d’emploi indépendant à titre principal ou complémentaire sont encouragées par une conjoncture peu favorable à l’emploi sous statut salarié.
Les questions de la fiscalité ont été récemment posées par l’actualité avec Uber. On connaît la puissance et surtout la rapidité avec laquelle ces intermédiaires s’imposent. Ils perturbent des secteurs entiers par la captation d’une ressource en lieu et place des charges assumées par les entrepreneurs qui ne sont pas, pour leur part, « libérés » de leurs obligations réglementaires, économiques, sociales et fiscales.
L’économie collaborative entretient un certain nombre de confusions avec des formes plus anciennes d’échanges non lucratifs qui poursuivent, elles, des finalités de partage ou de défense d’intérêts collectifs. Il apparaît donc urgent de lever certaines ambivalences entre l’économie collaborative et l’économie sociale et solidaire.
Les démarches de coopération économique qui se développent dans les territoires pour restaurer le tissu économique local s’appuient sur l’implication des citoyens, et des acteurs politiques et économiques. Dans ma circonscription, les exemples ne manquent pas : boutique solidaire avec Yaka demander, ressourceries, AMAP – association pour le maintien d’une agriculture paysanne –, friperie sociale avec Le Relais, ou encore PATS – projets et actions pour des territoires solidaires. Toutes ces structures visent à remédier aux effets environnementaux, économiques et sociaux d’une économie ultralibérale reposant sur la seule rentabilité financière. Ces démarches de coopération se construisent dans des logiques de filières, se structurent en circuits courts et visent des enjeux qui dépassent les seuls intérêts économiques.
La révolution numérique est un défi qu’il faut réguler et clarifier dans la lisibilité, avec une stratégie offensive de reconquête d’une économie plus humaine. Où en sont les dispositions prises pour caractériser la nature lucrative ou non lucrative des transactions opérées par les intermédiaires des plateformes collaboratives et pour appliquer les réglementations juridiques et fiscales en conséquence ? Comme l’écrivait Jean de La Fontaine dans la fable
 Le Lion et le Rat 

Mme Isabelle Attard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Le rapport Terrasse nous recommande de clarifier ces définitions qui sont le préalable à une meilleure information des usagers des plateformes sur leurs droits et devoirs fiscaux. La diversité des situations et des modèles économiques développés par les plateformes ne peut se résumer en un critère ultra-simplifié. Aussi la méthode indiquée par le secrétariat d’État chargé du budget me semble-t-elle être la bonne. La doctrine doit être clarifiée par grandes masses ou par cas particuliers, et vulgarisée pour être comprise et appliquée par chaque plateforme et chaque usager. C’est là, je crois, qu’est tout l’enjeu et c’est le prérequis pour une bonne application des mesures d’information des usagers concernant les plateformes notamment.
C’est aussi le prérequis pour la question qui se pose ensuite, celle de la transmission automatique des informations relatives aux revenus. Une telle mesure pourrait lever les suspicions au sujet du respect des règles de déclaration fiscale et limiter les risques de fraude. Mais elle ne sera possible qu’à condition d’avoir clarifié les règles au préalable.
La méthode est donc claire : l’enjeu est de rendre nos règles lisibles, mais aussi adaptées à la diversité des situations économiques.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour une première question.
 Madame la secrétaire d’État, en janvier dernier, le Conseil national du numérique vous a remis un rapport sur le travail et l’emploi numériques. Le CNN recommandait notamment de faire évoluer le droit commun pour assurer une protection effective aux travailleurs indépendants mais économiquement dépendants.
M. Gaby Charroux.
Aujourd’hui, avec le numérique, le nombre de travailleurs juridiquement indépendants mais économiquement dépendants ne cesse en effet d’augmenter.
Parmi les pistes avancées pour offrir une protection juridique et économique à ces travailleurs faussement indépendants figure celle de la constitution d’un droit de l’activité professionnelle composé d’un socle de droits fondamentaux applicables à tous les travailleurs. Si l’idée de mettre en place un tel socle de droits communs aux salariés et aux indépendants peut sembler séduisante, elle présente le risque de servir de prétexte à une remise en cause d’un certain nombre de droits attachés aux statuts actuels. La numérisation de l’économie est devenue une formidable machine à précariser l’emploi qui, sous couvert de valoriser l’entrepreneuriat individuel, encourage le dumping social et la multiplication des travailleurs pauvres et isolés, nous entraînant toujours plus vers une économie


Plusieurs propositions se font jour pour mieux encadrer les plateformes de l’économie collaborative et éviter qu’elles ne deviennent le nouvel eldorado d’un capitalisme sans foi ni loi. Parmi les pistes intéressantes figure celle de l’extension du salariat par la redéfinition du principe de subordination juridique autour de la notion de dépendance économique.
Madame la secrétaire d’État, quelles pistes le Gouvernement privilégie-t-il actuellement en matière de requalification des relations entre ces travailleurs de l’économie collaborative et les plateformes, et quel est son calendrier ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Il ne faut pas faire, je crois, de distinction entre les travailleurs indépendants dont l’activité est fournie ou facilitée par des plateformes numériques et les autres travailleurs indépendants. Il n’y a pas de raison de traiter différemment le chauffeur qui est sollicité par le biais d’une application de téléphone mobile et celui qui est sollicité par un central téléphonique. Dans les deux cas, une situation de subordination juridique doit pouvoir être requalifiée.
Quant à la notion de dépendance économique, elle doit être maniée avec précaution. Il nous paraît important, dans une première étape, d’observer les comportements des acteurs avant de statuer sur la nécessité de légiférer ou de prendre des mesures en la manière, car nous en sommes à un stade où cette économie reste en développement.
Le rapport Terrasse va dans ce sens, dégageant pour l’heure comme priorité de rapprocher la protection sociale des indépendants de celle des salariés.
Le Gouvernement, vous le savez, proposera dans le projet de loi de la ministre du travail, qui vous sera présenté très prochainement, les détails du compte personnel d’activité. Ce dispositif permettra de mieux gérer la portabilité des droits entre le statut de salarié et celui d’indépendant, notamment en ce qui concerne la formation, ce qui constitue une première étape importante.
 Vous avez de nouveau la parole pour votre seconde question, monsieur Charroux.
Mme la présidente.
 Comme l’a récemment souligné notre collègue Pascal Terrasse dans le rapport remis à M. le Premier ministre sur l’économie collaborative, la contribution des plateformes aux charges publiques représente un enjeu considérable. Selon l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, les pratiques d’optimisation fiscale abusives auxquelles se livrent nombre d’entreprises numériques induiraient un manque à gagner pour les recettes publiques de l’ordre de 93 à 224 milliards d’euros – la fourchette est large ! – par an dans le monde.
M. Gaby Charroux.
Les 15 et 16 novembre derniers, les chefs d’État et les ministres des finances des pays du G20 ont approuvé les préconisations de l’OCDE visant à contrer les pratiques fiscales les plus dommageables, notamment en encadrant les règles relatives aux prix de transfert. Le plan d’action de l’OCDE est sans portée contraignante mais, si près de quatre-vingt-dix pays collaborent aujourd’hui à la rédaction d’un instrument pour amender le réseau existant de conventions fiscales bilatérales, cela n’interdit pas à notre pays de prendre des initiatives.
L’obligation faite aux entreprises, par la loi de finances pour 2016, de déclarer à l’administration fiscale dans un rapport, pays par pays, la nature des activités poursuivies et le montant des bénéfices réalisés, va dans ce sens et nous apprécions cette mesure. Il est néanmoins possible d’imaginer d’autres outils. Nous avions formulé, par exemple, la proposition d’instaurer une contrepartie financière au recours aux paradis fiscaux par les établissements bancaires français. Cette disposition pourrait être étendue aux entreprises numériques.
Notre question sera donc double : quelle est la position aujourd’hui défendue sur ces questions par le Gouvernement dans le cadre des négociations internationales et des échanges avec nos partenaires européens, et quelles mesures nouvelles envisagez-vous de proposer lors des prochaines échéances budgétaires ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Notre priorité est donc que ce plan soit désormais mis en œuvre le plus rapidement possible et par le plus grand nombre.
Vous l’avez dit, nous avons adopté en loi de finances initiale pour 2016 une mesure de déclaration pays par pays des principaux agrégats comptables des multinationales, en particulier le chiffre d’affaires et le bénéfice, mais aussi l’impôt acquitté.
Le 27 janvier dernier, Michel Sapin a signé un accord avec plus de trente pays pour que ces informations puissent être échangées automatiquement d’ici à la fin de 2017 avec les administrations fiscales des autres pays, ce qui permettra de détecter rapidement les montages d’optimisation fiscale. Un accord multilatéral sera finalisé avant la fin de 2016 pour adapter nos conventions fiscales bilatérales – la France, je le rappelle, en a conclu 125 – au nouveau cadre post-BEPS, afin notamment d’y introduire des clauses anti-abus permettant de lutter contre le
 treaty shopping.
Ces avancées doivent également être transcrites au niveau européen. C’est pourquoi, en novembre 2014, Michel Sapin et ses homologues allemand et italien Wolfgang Schäuble et Pier Carlo Padoan ont adressé au commissaire européen Pierre Moscovici une lettre l’invitant à présenter des propositions législatives transcrivant les mesures prévues par le plan BEPS. Un premier succès a été obtenu le 8 décembre dernier avec l’adoption d’une directive sur l’échange automatique des
 tax rulings
 Nous en venons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente.
La parole est à M. Serge Bardy.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question portera sur l’impact de l’économie collaborative sur le développement durable.
M. Serge Bardy.
On voit bien les opportunités qu’ouvrent non seulement l’économie collaborative, mais aussi l’économie sociale et solidaire, en matière de développement durable. BlaBlaCar permet de mutualiser des trajets en voiture et d’économiser ainsi du CO

 open data,
Néanmoins, le « développement durable 2.0 » achoppe sur un point fondamental : les appareils numériques présentent aujourd’hui un bilan écologique peu glorieux. Or les enjeux sont considérables, entre l’utilisation de métaux rares parfois produits dans des conditions scandaleuses – comme l’illustre le débat émergent, au niveau européen, sur ce que l’on appelle les « minerais du sang » –, l’énergie nécessaire au stockage des données et au refroidissement des serveurs et le manque de recyclabilité des appareils numériques.
Quel regard portez-vous sur ce point ? L’appel à projet pour les « Green Tech », lancé par la ministre Ségolène Royal, intègre-t-il cette dimension ? Il est fondamental de nous emparer de cette question et je suis prêt à travailler avec le Gouvernement si vous le souhaitez.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Vous m’interrogez sur le versant négatif de la numérisation et le mauvais bilan écologique des appareils numériques. Vous avez raison : la fabrication d’un téléphone portable ou d’un ordinateur consomme des matières premières, dont des métaux rares qui ne sont pas produits en France et les ressources sont limitées. L’enjeu est de parvenir à créer des filières de traitement et de recyclage de ces appareils afin de fermer le cycle autant que possible et d’avoir un besoin limité de nouvelles matières premières.
Au niveau européen, une filière de responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour les déchets électroniques de manière à assurer leur recyclage.
Enfin, vous avez raison, ces appareils électroniques et les serveurs consomment de l’électricité mais cela représente quelques pourcentages de notre consommation totale.
Plusieurs actions sont menées au niveau européen. La directive Éco-conception vise ainsi à faire en sorte que les équipements électroniques consomment moins d’énergie en fonctionnant. Des initiatives sont également prises au niveau national afin de réutiliser la chaleur dégagée par les serveurs pour d’autres usages.
L’initiative de l’incubateur « Green Tech », quant à elle, a deux composantes principales : un volet d’ouverture de données liées à l’environnement et à l’énergie ; la création d’un incubateur du ministère de l’environnement qui accueillera des start-up des « Clean Tech » travaillant à la réduction des consommations d’énergie ou de matières premières des équipements électroniques et des serveurs – elles sont tout à fait éligibles pour en faire partie.
 La parole est à M. Serge Bardy, pour poser une seconde question.
Mme la présidente.
 Comme le rapport de Pascal Terrasse en fait fort bien état, madame la secrétaire d’État, l’économie collaborative modifie et continuera de modifier notre modèle économique et social en profondeur.
M. Serge Bardy.
Deux piliers du capitalisme occidental traditionnel sont particulièrement mis à mal : la propriété et le salariat. Nos sociétés sont aujourd’hui entièrement organisées sur un modèle de plein-emploi majoritairement salarié et notre protection sociale repose en grande partie sur le paritarisme.
Or, aujourd’hui, le plein-emploi n’existe plus, cela n’aura échappé à personne, et le salariat s’effrite au profit de l’entrepreneuriat sous l’effet de l’économie collaborative. Au-delà, c’est la notion même de travail qui est bouleversée dans l’économie collaborative et l’économie sociale et solidaire.
De nombreux entrepreneurs travaillent sur des projets à très haute valeur ajoutée qui ne sont pas forcément rentables au sens classique et marchand du terme – je pense par exemple aux « Civil Tech » ou aux « Green Tech ».
Pour l’instant, je trouve que nous manquons de vision et j’aimerais nous entendre – nous, les députés mais aussi et surtout le Gouvernement – tenir un discours sur ce que sera la France dans dix ou vingt ans.
À mon sens, il est clair qu’il faut, d’une part créer les conditions pour parvenir, à terme, à instaurer un revenu universel pour tous et, d’autre part, aboutir à une réduction globale du temps de travail productif et marchand.
Cela suppose évidemment d’avoir une vision des étapes permettant d’y parvenir. Les deux premières me paraissent être l’individualisation des droits et le rapprochement des droits associés aux statuts de salarié et d’entrepreneur.
Qu’en pensez-vous ? Ne croyez-vous pas, par exemple, que le débat sur le compte personnel d’activité mériterait d’être présenté sous cet angle ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Le développement du travail indépendant, donc de l’emploi, constitue un objectif en soi, non pour qu’il se substitue au salariat mais pour permettre à ceux qui le préfèrent d’exercer leur métier sous cette forme – je pense également à ceux qui ne parviennent pas à accéder au salariat parce qu’il est plus facile de se trouver un client qu’un patron.
Je rappelle qu’en France le travail indépendant – qui connaît un regain – est néanmoins plus faible que le niveau historiquement atteint, puisque, en 2013, les travailleurs indépendants sont moins nombreux qu’en 1989. En outre, le taux est inférieur de six points à la moyenne européenne.
Par ailleurs, lorsque certains – qu’il s’agisse de plateformes ou de tout autre type de donneur d’ordre – débordent dans le recours au travail indépendant et franchissent la ligne de la subordination juridique qui caractérise le contrat de travail, notre droit et le juge n’hésitent pas à procéder à la requalification des relations commerciales en contrat de travail. Nous disposons donc d’un cadre qui réprime très sérieusement les abus.
Enfin, concernant le dernier point que vous avez évoqué, je ne juge pas opportun le recours au droit du travail pour réguler la relation avec le travailleur indépendant. En revanche, je souhaite – comme vous le dites – que le compte personnel d’activité puisse permettre d’étendre certains droits individuels dont bénéficient les salariés aux indépendants et, en premier lieu, la formation.
 Nous en arrivons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour une première question.
 L’économie dite collaborative a aujourd’hui le vent en poupe. Je me réjouis du développement d’entreprises comme BlaBlaCar, qui favorise le covoiturage et qui connaît actuellement une véritable explosion, mais il existe aussi une économie collaborative dont les effets peuvent être dévastateurs sur certains secteurs de notre économie – c’est le cas notamment de sociétés comme Airbnb pour les meublés de tourisme.
M. Gilles Lurton.
Certes, les clients de l’économie collaborative y trouvent de nouveaux services plus efficaces – et surtout moins chers –, mais des personnes voient dans cette nouvelle économie le moyen de produire des revenus à bon compte, voire même d’y trouver leur revenu principal.
Derrière le masque d’une économie moderne, jeune et partageuse, se cache le visage d’une économie prédatrice et clandestine qui échappe à toute réglementation.
Si le prix est aussi bas et attractif, c’est parce qu’il échappe aussi à toute déclaration et à toute imposition.
Dans les communes touristiques, nous ne comptons plus le nombre de logements, de chambres privées mis à la location sur Airbnb, ce qui constitue souvent une concurrence déloyale à l’hôtellerie traditionnelle. Pire, dans certains centres-villes, cela entraîne une véritable pénurie de logements pour les jeunes ménages, obligés dès lors de s’en éloigner.
Madame la secrétaire d’État, cette économie a besoin d’un minimum de règles pour être loyale, faute de quoi elle pourrait aussi être destructrice d’emplois, notamment dans nos communes touristiques.
Pourquoi ne pas envisager une déclaration obligatoire des acteurs de l’économie collaborative auprès des communes qui, en l’état, sont en effet pénalisées et totalement dépourvues de moyens pour faire face aux effets de cette nouvelle économie ?
Pourquoi ne pas exiger des plateformes numériques la transmission d’un récapitulatif de leurs revenus annuels à l’autorité fiscale ?
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir ce que vous envisagez de faire pour que l’économie dite collaborative soit soumise aux mêmes règles de concurrence que l’ensemble des autres entreprises d’un même secteur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Il convient de rappeler que l’offre d’Airbnb représente 200 000 logements en France, dont 60 000 à Paris. Dans la capitale, 93 % de ces logements sont des résidences principales louées de manière occasionnelle et parfaitement légale. Le chiffre de 40 000 logements soustraits est peut-être un peu surévalué. Le phénomène est certes important et même préoccupant, mais il reste circonscrit et la mise en place des contrôles en réduira l’ampleur.
Pour le Gouvernement, il importe que ces locations de courte durée respectent les textes législatifs et réglementaires en vigueur, à commencer par la législation fiscale et sociale – je l’ai dit tout à l’heure. C’est précisément ce que nous nous sommes attachés à faire ces derniers mois.
Le contrôle des activités lucratives exercées au moyen d’internet est permis grâce à la mise en place d’un droit de communication au profit de l’administration fiscale. Plus récemment, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 – je sais que vous y êtes attentif, monsieur le député – a également doté les administrations de sécurité sociale de cette faculté.
Au-delà de ces procédures de contrôle, des dispositions ont été prises pour établir des rapports commerciaux plus équilibrés entre les hôteliers avec les plateformes de réservation en ligne.
Outre la saisine des tribunaux de commerce et de l’Autorité de la concurrence, la loi pour la croissance et l’activité a permis notamment d’adopter le contrat de mandat, d’interdire la clause générale de parité tarifaire et l’obligation de faire apparaître une information loyale, claire et transparente.
En effet, il importe de favoriser une meilleure application du droit social et du droit fiscal en s’assurant de la connaissance du droit par les utilisateurs. Tel est l’objectif des mesures adoptées au mois de décembre dernier instaurant, je le rappelle, une obligation d’information générale des plateformes à l’attention des usagers sur la législation en vigueur, la remise systématique aux utilisateurs d’un récapitulatif annuel des recettes générées sur la plateforme lorsque celle-ci a connaissance des transactions réalisées, enfin, la certification par les plateformes du respect de leurs obligations sous le contrôle de l’administration fiscale.
Je sais, monsieur le député, que ce sujet constitue une préoccupation pour les professionnels comme pour la représentation nationale, ainsi qu’en ont témoigné les débats sur le projet de loi pour une République numérique.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour une première question.
Mme la présidente.
 Je souhaite évoquer plusieurs sujets relatifs à l’économie collaborative, madame la secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre.
Ma première question concerne ce qui est en train de se dessiner dans notre pays et qui, de mon point de vue, engage le Gouvernement et le Parlement : je veux parler des modifications substantielles de l’organisation du travail.
Très clairement, le salariat est en train de passer de mode dans une grande partie de l’économie de notre pays.
J’ai quant à moi formulé des propositions nouvelles concernant le RSI voilà quelques jours, comme vous le savez sans doute, à la suite de la visite d’une entreprise sise tout près de la tour Eiffel, Illumination Mac Guff.
Je souhaite ainsi que les commerçants et les artisans bénéficient de la liberté d’affiliation au RSI et puissent souscrire des assurances privées – dans le cadre, bien évidemment, d’un cahier des charges défini par l’État – ou se diriger vers le régime général, lequel devrait être adapté en termes de protection et de cotisation.
Je travaille également à la définition d’un contrat adapté à cette économie collaborative, intégrant la disruption – un jeune de 27 ans me disait récemment qu’il avait connu 17 emplois différents, parfois dans le cadre salarial, parfois pas – et assurant bien évidemment la protection, notamment par la portabilité des droits.
Il est donc nécessaire – c’est notre devoir – de faire évoluer les statuts existants. La loi défendue par votre collègue Myriam El Khomri permettra de débattre d’un certain nombre de questions mais, de mon point de vue, il importe aussi de favoriser la création d’un nouveau statut plus adapté.
Je le répète : s’agissant du RSI, il faut enfin bouger car des gens, vous le savez bien, se trouvent dans une vraie misère.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Une telle évolution peut soulever des problèmes, vous l’avez également dit, dans un système où nos droits sociaux ont été initialement conçus en lien avec l’emploi salarié à partir de la norme du CDI dans le cadre du salariat.
Dans ce contexte, l’idée de rattacher des droits aux individus et non à l’emploi doit permettre de garantir une continuité qui couvre les différents statuts rencontrés ou choisis dans un parcours professionnel.
Vous l’avez évoqué : le compte personnel d’activité – auquel serait rattaché l’ensemble des droits – s’inscrit dans ce contexte et figurera dans le texte de Myriam El Khomri qui vous sera présenté dans quelques jours.
J’ai eu l’occasion de le rappeler : plus généralement, les droits sociaux des travailleurs indépendants ont été améliorés ces derniers mois – même si j’entends vos remarques et vos propositions.
L’effort se poursuit. Au-delà de l’état des lieux qui existe et qui permet de constater un certain nombre de difficultés, nous devons avancer.
Et si vous me permettez, monsieur le député, de m’exprimer sur les propositions que vous faites, je crois qu’il faut être prudent, parce que le RSI, même s’il pose des problèmes – sur lesquels nous travaillons – est tout de même un système qui assure la protection sociale des indépendants. Recourir à l’assurance privée individuelle, sans forme d’obligation, pourrait être dangereux.
 J’ai dit qu’il y aurait un cahier des charges obligatoire !
M. Frédéric Lefebvre.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
La réforme du barème de cotisation minimale, qui a permis de baisser cette cotisation et d’améliorer les droits, est une avancée majeure, notamment pour les indépendants, et surtout pour ceux qui ont des revenus modestes – il faut aussi le rappeler. L’amélioration des droits sociaux et le regroupement des droits dans le compte personnel d’activité constituent un ensemble cohérent et pragmatique pour répondre aux besoins de sécurité des indépendants, nouveaux et anciens, mais aussi pour libérer l’activité.
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Folliot.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les entreprises de l’économie collaborative représentent un levier de croissance puissant pour notre pays, et le récent rapport de notre collègue Pascal Terrasse, que je tiens à saluer pour son initiative et la pertinence de son analyse, est éloquent à cet égard. Il précise en effet que ce secteur représentait un chiffre d’affaires de 2,5 milliards d’euros en 2014 et qu’il pourrait atteindre 7,5 milliards d’euros en 2025.
M. Philippe Folliot.
Ce secteur souffre pourtant d’un problème majeur : la faible capacité d’investissement de notre pays dans ces nouvelles entreprises. Si les entreprises de l’économie collaborative doivent à terme être mieux encadrées, elles doivent aussi être davantage encouragées par les pouvoirs publics. Elles représentent en effet un atout incontestable et inestimable pour nos territoires. Dans ma circonscription, le pôle tarnais de coopération économique, Les Ateliers, à Castres, est un exemple tout à fait innovant et assez exceptionnel, car il regroupe plusieurs activités : la vente de produits locaux en circuit court, la location d’espaces en

De tels lieux doivent absolument être préservés, car ils représentent des vecteurs de création d’emplois non délocalisables, ce qui est un élément important, et donc indispensables à l’attractivité économique de nos régions. Pour contribuer au développement de ce secteur, il est donc nécessaire de lui donner des moyens et de piloter une politique économique ambitieuse, notamment au niveau régional.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, les moyens que l’État peut et compte allouer aux territoires pour leur permettre de soutenir ce genre d’initiatives locales ? Certes, French Tech est un excellent dispositif pour valoriser nos start-up, mais il est limité aux métropoles et laisse de côté nombre de territoires ruraux.
Enfin, pour financer le développement de l’innovation, M. Macron a proposé la création d’un fonds de pension à la française. Où en sommes-nous de ce projet ? Et serait-il possible d’envisager qu’il puisse intervenir dans ce domaine d’activité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Je voudrais évoquer d’abord le problème de la création, du développement et du soutien des entreprises, en commençant par rappeler toutes les actions que le Gouvernement a engagées en ce sens. Vous évoquez le développement d’une activité économique ancrée dans les territoires. Les entreprises concernées peuvent prendre des formes diverses, celle d’entreprises individuelles, mais aussi toute autre forme d’entrepreneuriat.
Les micro-crédits et les prêts d’honneur d’associations, comme l’Association pour le droit à l’initiative économique – l’ADIE –, peuvent répondre à certains besoins dans nos territoires, notamment pour des microentreprises. Il existe également des compléments d’accompagnement, notamment avec le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise – le NACRE –, les prêts à taux zéro. Je mentionnerai encore les financements spécifiques dans les quartiers prioritaires ou les dispositifs de garantie pour faciliter l’emprunt, par BPI France ou la SIAGI, sans oublier les nombreux dispositifs mis en œuvre, soit par les collectivités territoriales, que vous évoquiez, notamment par les régions, dont le développement économique est l’une des compétences, soit par des acteurs privés.
En matière de soutien à l’embauche, je ne citerai que l’aide à l’embauche de 2 000 euros par an et par salarié recruté, inscrite dans le plan pour l’emploi, en précisant par ailleurs que la moitié des entreprises a bénéficié du CICE et du pacte de responsabilité, qui étaient destinés aux TPE et aux PME, ce qui a fait baisser le coût du travail. Vous savez, enfin, qu’une baisse de charges interviendra dans quelques mois.
L’enjeu essentiel est celui de l’accès à ces dispositifs : comment faire en sorte que des entreprises qui souhaitent s’installer, qui souhaitent se développer, aient connaissance des dispositifs existants ? Je conduis actuellement des travaux pour répondre à ce besoin des entreprises, pour faire en sorte qu’elles aient connaissance des dispositifs qui peuvent les aider à s’installer et à se développer, depuis la création du premier emploi jusqu’à l’ouverture à l’export. Tel est, je le répète, l’enjeu essentiel.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation des travailleurs dans le secteur de l’économie collaborative. Majoritairement, les intervenants dans ce domaine choisissent le statut d’indépendant, notamment celui de micro-entrepreneur, qui a succédé à celui d’autoentrepreneur.
M. Philippe Folliot.
Or des voix se lèvent pour demander que des droits soient reconnus à ceux qui se lancent dans ces nouvelles activités. La professionnalisation de l’activité sur ces plateformes a en effet créé des situations problématiques : contournement du statut de salarié par celui d’indépendant, travail dissimulé, développement de la multi-activité, émergence d’une nouvelle forme de précarité. Comme tous les travailleurs indépendants, ces professionnels font face à une absence de couverture obligatoire de certains risques sociaux et ont souvent des droits inférieurs à ceux des salariés, en matière notamment de retraite ou de prévoyance. Cela ne manque pas de poser des problèmes.
En outre, les indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, ou qu’ils exercent une profession libérale, se plaignent des lourdeurs administratives et demandent, de manière récurrente, une simplification des démarches auxquelles ils sont soumis, notamment une simplification du bulletin de paie, dont les lignes de cotisations, du reste, ne cessent de se multiplier.
Il serait utile et opportun, madame la secrétaire d’État, que nous sachions ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier les choses. Il importe évidemment que nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à se trouver dans cette situation, paient leurs cotisations, mais il faut aussi qu’ils aient des droits sociaux à la hauteur de ces cotisations, et surtout que leur régime juridique soit simplifié.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Je veux d’abord préciser que ces micro-entreprises doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et faire le stage préalable à l’installation, comme les artisans classiques. Ils doivent par ailleurs s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises après deux ans d’activité et justifier des mêmes qualifications professionnelles que les entrepreneurs classiques, vérifiées par les chambres des métiers – je crois qu’il est important de le préciser.
En parallèle, les régimes – micro-fiscal ou micro-social – ont été alignés en termes de plafond, pour que la simplicité du régime, qui tient à la déclaration d’un chiffre d’affaires et au paiement de prélèvements forfaitaires libératoires, joue à plein. On a trop tendance, monsieur le député, à assimiler le régime de la micro-entreprise à ce qu’étaient précédemment les autoentrepreneurs. Or nous avons tenu, dans la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, à simplifier et à rééquilibrer un certain nombre d’inégalités.
Aujourd’hui, les micro-entreprises sont soumises à des obligations très similaires à celles que connaissent les entreprises classiques, même si l’on peut entendre, ici ou là, des critiques persistantes dénonçant une concurrence déloyale. Je crois qu’il était important de rappeler les obligations auxquelles doivent se soumettre ceux qui ont choisi le régime de la micro-entreprise.
Vous soulignez également la nécessité d’une simplification administrative. Ce gouvernement y travaille régulièrement, en présentant tous les six mois un projet de loi de simplification, et nous poursuivons ce travail engagé dès 2012.
 Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pascal Terrasse.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Michel Moreau, qui vient d’être nommé il y a quelques instants aux hautes fonctions de secrétaire général de l’Assemblée nationale, en remplacement de Mme Corinne Luquiens, qui va rejoindre, sur l’initiative du président de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel. À travers ces deux fonctionnaires, c’est l’ensemble des fonctionnaires qui nous accompagnent durant nos travaux que je voudrais saluer. Et je songe notamment, en l’occurrence, aux travaux que j’ai menés dans le cadre de la mission sur l’économie collaborative, que m’ont confiée le Président de la République et le Premier ministre.
M. Pascal Terrasse.
Le rapport que j’ai rendu, et dont il a été question cet après-midi, reposait sur un constat assez simple, à savoir que la part de l’économie collaborative dans notre économie globale se développe très vite – beaucoup plus vite que ce que l’on peut imaginer. Vous le voyez : le temps politique, parfois, n’est pas adapté à ce nouveau temps économique.
J’ai donc fait dix-neuf propositions, que certains de mes collègues ont aimablement évoquées, et qui visent à relever les défis qui sont devant nous.
Il convient d’abord de libérer le potentiel et la croissance de l’économie collaborative. L’idée, au fond, est de ne pas la brider, de ne pas l’arrêter, mais au contraire de l’accompagner ; la puissance publique a un rôle indéniable à jouer en la matière.
Ensuite, il est nécessaire de garantir le fonctionnement loyal et transparent de ces plateformes – certains de mes collègues l’ont rappelé –, notamment au profit des consommateurs. Il y a là un souci d’équité vis-à-vis des acteurs de l’économie traditionnelle.
Le troisième objectif est de mieux accompagner les parcours professionnels des travailleurs de ce secteur. Certains de mes collègues – Philippe Folliot notamment – ont fait référence au compte personnel d’activité et aux micro-entrepreneurs.
Il reste la question fiscale, celle de la juste contribution des acteurs de l’économie collaborative, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels : cela fera l’objet de ma seconde question.
Madame la secrétaire d’État, face aux enjeux que je viens de rappeler, et compte tenu des propositions que j’ai formulées, pouvez-vous nous faire part de l’intention du Gouvernement pour répondre aux attentes des consommateurs, des salariés et des citoyens, qui quelquefois, dans cette économie, sont d’ailleurs les mêmes personnes ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
En ce qui concerne les grands enjeux, que vous avez rappelés, et pour accompagner ce développement de l’économie collaborative, qui va très vite, le Gouvernement doit répondre à plusieurs exigences. Puisque vous avez annoncé que vous aborderiez le volet fiscal dans votre seconde question, je me concentrerai ici sur deux exigences complémentaires qui concernent plus particulièrement le portefeuille qui m’a été confié.
La première exigence est celle de l’équité réglementaire par rapport aux acteurs traditionnels. Je prendrai deux exemples. En ce qui concerne la location de meublés de courte durée, nous devons nous assurer, pour ceux qui la pratiquent, du respect des règles de changement d’usage et des outils de suivi du développement du secteur collaboratif, et poursuivre notre modernisation du secteur de l’hôtellerie. C’est une préoccupation très forte de ce secteur. S’agissant de la restauration à domicile, un travail à deux niveaux doit être effectué : évaluer la pertinence des règles applicables aux restaurateurs et définir le niveau adapté de normes que devra respecter la restauration collaborative.
Cela rejoint la seconde exigence qui guide notre action : l’information et la protection du consommateur. Les dispositions du projet de loi pour une République numérique favorisent le fonctionnement loyal et transparent des plateformes intermédiaires. Des questions très concrètes se posent sur les règles qui doivent être appliquées. Pour rebondir sur le sujet de la restauration, comment s’assurer, par exemple, que la consommation d’alcool dans des prestations à domicile ne porte pas atteinte à la sécurité des consommateurs ?
Monsieur le député, que ce soit en termes de protection, d’information des consommateurs ou d’équité réglementaire et fiscale avec les acteurs traditionnels, le Gouvernement s’attelle à apporter des réponses pragmatiques et justes aux questions soulevées par le développement de ces nouvelles formes de consommation. Il s’appuiera sur vos recommandations qui tracent un chemin pour atteindre cet objectif.
 La parole est à M. Pascal Terrasse, pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, à la suite des avancées de la loi de finances pour 2016, les particuliers qui proposent des services relevant de l’économie collaborative reçoivent désormais, par le biais des plateformes, annuellement, un relevé des revenus qu’ils ont perçus ainsi qu’un rappel de leurs obligations fiscales – tel est le dispositif qui a été voté en loi de finances rectificative –, à charge évidemment pour eux de se rapprocher des services fiscaux pour faire leur déclaration.
M. Pascal Terrasse.
Toutefois, force est de constater qu’une des principales revendications des professionnels traditionnels est l’équité fiscale – vous venez de l’évoquer. Pour l’assurer, le Gouvernement envisage-t-il, en résonance avec les propositions que j’ai formulées, de s’assurer que les revenus générés soient effectivement soumis à fiscalité ou, en tout cas, à contribution de la charge publique pour intégrer notre pacte social ?
Vous le savez, je me suis efforcé, tout au long du rapport que j’ai remis, de différencier ce qui relève d’une activité de professionnel de ce qui relève d’une activité de particulier. Vous avez évoqué à l’instant la question du logement : un propriétaire peut louer quelques semaines durant ses vacances un logement qu’il habite de manière permanente, sans que cela nécessite la perception d’une fiscalité. En revanche, dès lors qu’il en fait quasiment un métier, il entre dans le champ de l’économie dite traditionnelle, au même titre qu’un loueur de gîte ou de chambres d’hôte : il convient alors de satisfaire le besoin d’équité.
La difficulté, vous l’avez soulignée en répondant à un de mes collègues, est qu’il faut recourir au rescrit fiscal. L’administration de Bercy doit se mettre au travail pour préciser la fiscalité par métier, voire établir des fiches métier par secteur d’activité, ce qui est difficile, car la frontière entre professionnels et particuliers est toujours délicate à fixer. Nous devons rapidement réfléchir à cette frontière pour prévenir des risques de déconvenues de la part des acteurs de l’économie collaborative. Quelle est la position du Gouvernement en la matière ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Ce développement doit se faire de manière loyale et, surtout, équitable vis-à-vis des acteurs traditionnels, notamment les hôteliers et les restaurateurs qui m’ont déjà entretenue de la question. C’est cet équilibre que l’État doit veiller à mettre en place : Bercy y travaille, monsieur le député, avec l’ensemble des ministres concernés.
Il faut procéder à une régulation sans surréglementation. Je le répète régulièrement : les dispositions fiscales et sociales applicables aux activités de l’économie collaborative sont celles du droit commun. L’enjeu, vous l’avez rappelé, est de fixer la frontière entre activité professionnelle et non professionnelle, en fonction de son caractère habituel et de son but lucratif. La question est donc moins celle de la modification de la fiscalité que celle de son application effective et de son contrôle, les règles devant être rappelées.
Les dernières lois de finances ont amélioré le droit d’accès des services fiscaux et sociaux pour effectuer des contrôles. Vous proposez la transmission automatique des revenus : cette mesure pourrait lever des suspicions sur le respect des règles des déclarations fiscales et limiter les risques de fraude. Il faudra toutefois s’interroger sur l’application de ce principe aux plateformes historiques, notamment téléphoniques, puisqu’un ensemble de plateformes seront concernées. C’est une perspective intéressante qui facilitera le préremplissage des déclarations. J’y suis favorable à titre personnel. Elle nécessite toutefois un travail important et préalable de clarification sur la fiscalité applicable.
 Nous terminerons avec les deux dernières questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
 Madame la ministre, il est inutile de vous dire que je n’ai pas été satisfait de votre réponse relative au RSI, notamment lorsque vous avez laissé entendre que les assurances privées pourraient représenter une moindre protection des entrepreneurs et des travailleurs indépendants, alors que, vous le savez, ils sont aujourd’hui malheureusement moins bien protégés que les salariés.
M. Frédéric Lefebvre.
Ce que nous entendons sur ces bancs depuis le commencement de ces questions sur l’économie collaborative me conduit à vous rappeler avec force ce que je répète depuis des mois, à savoir que notre système économique et social est à bout de souffle. Il est inadapté à la réalité du monde d’aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je défends avec force l’idée de l’allocation universelle qui, seule, pourra être à même de répondre à l’effet de ciseau qui fait que, depuis quarante ans, nous sommes passés de 400 000 chômeurs à plus de 6 millions et 8,5 millions de pauvres. Dans le même temps, l’endettement a explosé puisqu’il est passé de 20 % à 97 % du PIB et les prélèvements obligatoires sont passés de 35 % à 45 %. Alors que le MIT nous annonce que 50 % des emplois sont automatisables, que chacun peut constater les dégâts actuels dans les services et qu’un rapport prévoit la destruction de 3 millions d’emplois dans les dix prochaines années, notre débat ne porte que sur les rustines à placer pour pallier les défaillances de tel ou tel secteur, et cela dans une complexité inouïe, puisque plus personne n’y comprend rien.
Alors que j’ai rencontré hier un commerçant qui dort dans sa cave, faute d’avoir trouvé un autre moyen pour continuer de payer ses salariés, ou que d’autres rognent sur leurs retraites pour la même raison, on me répond qu’il faut prendre le temps des réformes. Non, il n’y a plus le temps ! Il y a urgence. Il faut aujourd’hui se mettre autour de la table – je ne suis pas le seul à être de cet avis : d’autres le partagent sur d’autres bancs – pour bâtir un nouveau modèle.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État

M. Frédéric Lefebvre.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État

M. Frédéric Lefebvre.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Convenez toutefois que le lien avec l’économie collaborative, qui nous occupe cet après-midi, est assez indirect.
 Il est très direct, au contraire, puisque c’est un nouveau modèle !
M. Frédéric Lefebvre.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
 L’économie change !
M. Frédéric Lefebvre.
 A-t-on le droit de dialoguer avec l’orateur, madame la présidente ?
M. Gaby Charroux.
 Seule Mme la secrétaire d’État a la parole, et M. Lefebvre le sait parfaitement.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
La question que vous soulevez est celle des droits sociaux des individus. Selon vous, l’allocation universelle serait un moyen d’assurer un revenu de subsistance à chacun, quel que soit son statut sur le marché du travail – salarié, indépendant, agent public, personne en recherche d’emploi.
Si cette question est pertinente dans un contexte où la mobilité professionnelle entre ces différents statuts s’accélère, le Gouvernement a choisi d’emprunter une autre voie, que vous pourriez considérer comme une première étape : elle consiste à rattacher les droits aux individus et non plus seulement à l’emploi, afin de garantir une continuité qui couvre les différents statuts rencontrés ou choisis dans un parcours professionnel. La réflexion sur le compte personnel d’activité s’inscrit dans ce contexte et sera défendue par la ministre du travail dans son projet de loi. Ce compte personnel d’activité permettra aux travailleurs qui passent d’un statut à un autre de conserver leurs droits, notamment leurs droits à la formation, pour disposer à tout moment de la possibilité de faire évoluer leurs compétences en fonction de leurs choix de parcours.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour poser la dernière question.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, l’économie collaborative recouvre à la fois des plateformes d’échanges de biens et de services entre particuliers, sans recherche de profit, et des plateformes d’offre commerciale. La France est en pointe dans ce domaine avec 276 plateformes, dont 70 % françaises, actives sur le marché français. C’est un secteur en plein essor, incarné par une génération d’entrepreneurs plein d’audace, qui tend à faire évoluer notre modèle socio-économique et qui peut concurrencer, voire bousculer, les activités traditionnelles. C’est un secteur que nous devons encourager à la fois pour le développement économique et pour la préservation de notre environnement. Tous, ici, nous voulons faciliter le développement des sociétés de covoiturage.
M. Gilles Lurton.
La société française BlaBlaCar emploie plus de 350 personnes et le nombre d’utilisateurs de la plateforme est passé de 3 millions en 2013 à 20 millions l’année dernière. Ces chiffres induisent cependant une courbe inverse pour la fréquentation de certains trains, puisque la start-up a fait perdre presque 1 million d’utilisateurs à la SNCF, ce qui représente un manque à gagner de presque 80 millions d’euros.
Je l’ai souligné lors de l’examen du projet de loi Macron : nous ne sommes pas opposés au développement du covoiturage, bien au contraire, à partir du moment où le consommateur y trouve son compte. Nous ne sommes pas opposés non plus au développement du transport par autocar sur notre territoire, à partir du moment où il facilite les déplacements de nos concitoyens à des prix défiant, du moins pour le moment, toute concurrence.
Nous craignons toutefois que ce développement ne mette en difficulté les lignes de transport express régional, les TER, pour lesquels les déficits sont financés par les régions.
Madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous encourager l’économie collaborative tout en soutenant les lignes ferroviaires, à l’équilibre déjà très fragile, indispensables toutefois au maillage ferroviaire de notre territoire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
Vous avez évoqué le covoiturage : le partage des frais pour un trajet vers une destination convenue à l’avance a toujours existé. Le covoiturage est économe, écologique et pratique pour nos concitoyens. Il affecte nécessairement l’ensemble des services de mobilité, plus particulièrement les moyennes et longues distances, vous l’avez rappelé. Je tiens à souligner que certains services mis en place pour des courtes distances par d’autres plateformes étaient illégaux en faisant une concurrence illégale – je pense aux taxis et aux VTC.
Concernant la possible concurrence que vous évoquez entre la SNCF et BlaBlaCar, je tiens à rappeler que la SNCF a pris récemment, pour 28 millions d’euros, 75 % du capital de OuiCar, ce qui lui permettra de gonfler son offre de mobilité routière.
La SNCF parie donc elle aussi sur le covoiturage de proximité, avec OuiCar, ce qui atteste en partie que l’économie collaborative n’entre pas obligatoirement en concurrence directe avec les autres mobilités.
L’économie collaborative, économie du partage, ouvre de nouvelles opportunités à ceux qui souhaitent voyager ainsi. Il me semble qu’un grand nombre d’entre eux n’auraient pas pris le train, à en croire le profil des adeptes de cette nouvelle forme de mobilité autour de nous.
Globalement, l’essor de solutions de type BlaBlaCar ou OuiCar bénéficie souvent à l’usager, qui voit l’offre se diversifier, et contribue à la croissance de notre économie.
Si nous devons rester très attentifs à ce que le droit soit respecté et à ce que la concurrence soit loyale, je crois que l’exemple précis sur lequel vous m’interrogez, monsieur Lurton, est davantage une opportunité qu’une menace.
 Absolument !
M. Pascal Terrasse.
 Nous avons terminé les questions sur l’économie collaborative.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Le projet de loi relatif au droit des étrangers, sur lequel vous vous apprêtez aujourd’hui à vous exprimer, en constitue, quant à lui, la seconde et l’ultime étape. Nous voici donc sur le point de parachever cette belle ambition consistant à moderniser la politique que nous menons à l’égard des étrangers en France. Le texte que vous avez examiné et amendé au cours de ces derniers mois contient ainsi plusieurs dispositions importantes qui vont nous permettre de répondre aux failles qui pénalisaient depuis trop longtemps notre politique migratoire.
Notre premier objectif, je vous le rappelle, consiste à mieux accueillir et à mieux intégrer les étrangers qui viennent légalement sur notre sol. Pour ce faire, nous souhaitons que chaque étranger qui s’installe légalement et durablement en France puisse disposer de tous les outils nécessaires pour bien s’intégrer à la société française, puis, s’il en fait le choix, pour rejoindre notre communauté nationale grâce, notamment, à la naturalisation. Il est en effet du devoir de la France d’aider celles et ceux qui souhaitent la rejoindre à s’approprier notre langue et les valeurs universelles que notre pays défend.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de créer un titre de séjour pluriannuel après la première année de séjour, ce qui permettra aux personnes concernées d’éviter des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture. La création de ce titre de séjour s’accompagnera de deux évolutions indispensables.
Tout d’abord, le parcours d’intégration sera renforcé. Il devra s’accompagner de cours de langue renforcés pour permettre aux étrangers d’atteindre un niveau A2, suffisant pour la vie courante.
Ensuite, les outils dont disposent les préfectures pour lutter contre la fraude seront également renforcés, avec l’instauration d’un droit de communication. La préfecture n’aura plus à demander à la personne concernée de produire des pièces toujours plus difficiles à fournir, mais pourra se tourner directement vers des administrations ou des établissements publics ou privés afin de leur réclamer les informations nécessaires. Nous gagnerons ainsi incontestablement en simplicité et en efficacité.
Notre deuxième grand objectif consiste, dans le contexte de la mondialisation qui accroît la concurrence entre les États, à renforcer l’attractivité de notre pays pour les talents et les étudiants étrangers. Il serait en effet regrettable qu’une réglementation sourcilleuse les empêche de venir chez nous, car nous avons aussi besoin d’eux pour accroître la compétitivité et le rayonnement de notre pays. Nous avons donc proposé d’introduire dans notre législation deux innovations.
D’une part, nous créerons un titre unique, le passeport talents, destiné à tous les étrangers dont nous souhaitons qu’ils viennent en France. Ce titre sera valable quatre ans, renouvelable et délivré à la personne et à sa famille. Il regroupera et élargira certaines catégories de titres existants.
D’autre part, le passage du statut d’étudiant à celui de salarié sera simplifié, pour que les meilleurs étudiants puissent concrétiser dans leur vie professionnelle les espoirs que la France a placés en eux en leur permettant d’étudier dans ses universités.
Pour résumer, avec le titre de séjour pluriannuel et le passeport talent, nous souhaitons renforcer fortement notre législation en matière de droit au séjour et l’adapter aux réalités de la mondialisation. Nous pourrons ainsi mieux tenir compte des mobilités liées à la connaissance, au savoir et à la culture. Nous intégrerons mieux les étrangers présents sur notre sol. Enfin, nous lutterons plus efficacement contre la fraude. Tels sont, pour le Gouvernement, les objectifs que doit poursuivre une politique d’accueil des étrangers conforme à l’esprit et à la tradition de la République.
Avec ce projet de loi, nous poursuivons également un troisième grand objectif, qui consiste à renforcer la lutte que nous menons contre l’immigration irrégulière. À cet égard, le Gouvernement fera toujours preuve de la plus grande fermeté : un étranger en situation irrégulière doit être reconduit à la frontière, et les filières criminelles de l’immigration clandestine doivent être démantelées. Il y va du respect de l’État de droit, même si je constate que l’opposition n’est pas d’accord avec ce principe.
 (Sourires.)
 Pour le moment, elle n’est pas représentée dans notre hémicycle !
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. Bernard Cazeneuve,

Par ailleurs, là aussi en conformité avec les directives européennes, nous faisons le choix de privilégier les mesures les moins coercitives, notamment pour les familles avec enfants. Le projet de loi prévoit donc de renforcer l’assignation à résidence pour en faire une solution alternative efficace à la rétention, y compris pour les personnes relevant de la procédure Dublin. Pour ce faire, il clarifie les conditions de l’action des forces de l’ordre dans le cadre d’une assignation à résidence et leur apporte le cadre juridique nécessaire.
Je précise que le texte final prévoit que le dispositif puisse également s’appliquer aux personnes frappées d’une expulsion administrative ou judiciaire pour un motif d’ordre public, ou bien aux personnes qui braveraient l’interdiction administrative du territoire qui leur a été signifiée. De telles mesures concernent bien entendu les prêcheurs de haine et les personnes liées aux activités terroristes, que nous pourrons ainsi expulser du territoire dans les meilleurs délais.
La réforme que nous proposons permettra également de mieux respecter le droit, sans pour autant céder sur nos objectifs d’efficacité, puisque nous avons décidé de clarifier les compétences des juges administratif et judiciaire en la matière, là où un texte précédent avait créé énormément de confusion.
 C’est un grand progrès !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Bernard Cazeneuve,

M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bernard Cazeneuve,

Dans cette volonté d’apaisement et d’humanisation du débat sur les questions migratoires, un certain nombre de parlementaires se sont admirablement mobilisés.
Je pense à Marie-Anne Chapdelaine, qui s’est engagée en faveur de la sécurisation du droit au séjour des étrangers et du renforcement de leurs capacités d’intégration. Elle a présenté sur ce sujet des amendements très utiles.
Je pense également à Valérie Corre qui, au nom de la commission des affaires culturelles, a beaucoup contribué à la qualité de nos échanges et à l’amélioration des dispositions du projet de loi concernant le droit au séjour des étudiants ou l’accueil des talents internationaux.
Je pense aussi bien sûr à Sandrine Mazetier, qui a réalisé un travail formidable sur le contentieux de la rétention administrative et le droit d’asile, à Denys Robiliard et à Seybah Dagoma.
Je pense enfin au rapporteur Erwann Binet. Sur ce texte comme sur d’autres qui n’étaient pas parmi les plus faciles, il a été un sage, adoptant sur tous les sujets des positions d’équilibre, permettant de faire aboutir intelligemment des débats où la solution n’allait pas de soi.
Dans un contexte où la passion l’emporte souvent sur la raison, un ministre ne peut rien faire tout seul. Les parlementaires dont je viens de citer les noms, et tant d’autres encore qui se sont engagés dans nos discussions, ont contribué à élever le niveau du débat et à faire en sorte que ce projet de loi, dont j’espère qu’il sera voté au terme de cette ultime lecture, soit un bon texte, utile pour la fraternité, la solidarité, la tolérance et la responsabilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dans son projet de loi initial, le Gouvernement, suivi par l’Assemblée nationale en juillet dernier, a souhaité faciliter les conditions d’intégration de ceux, parmi les étrangers, qui ont vocation à vivre dans notre pays pour une période supérieure à trois mois, parce qu’ils sont mariés à des compatriotes, parce qu’ils sont parents d’enfants français, parce qu’ils doivent être soignés, parce qu’ils viennent se former dans nos établissements d’enseignement supérieur, ou parce que leur talent est utile à la France.
Notre assemblée a abordé ce texte avec le souci de la situation de l’étranger dans sa singularité. Le Sénat a privilégié une conception globale, en instituant par exemple le vote triennal d’un contingent d’étrangers autorisé par le Parlement.
Quand nous faisons le choix d’une meilleure intégration, par la carte pluriannuelle, par le parcours personnalisé d’intégration républicaine ou par une exigence plus forte de maîtrise de la langue française, le Sénat préfère, quant à lui, imposer une exigence d’intégration irréaliste depuis le pays d’origine et un niveau de maîtrise de la langue illusoire ; il réduit le champ de la carte pluriannuelle et limite fortement l’exercice par l’étranger de ses droits élémentaires à une vie familiale.
En matière d’éloignement, nous avons suivi le Gouvernement dans sa volonté de faire mieux respecter le droit qu’il ne l’est aujourd’hui. Les étrangers n’ayant pas vocation à rester sur notre territoire en vertu de la loi doivent être reconduits à la frontière. Ce texte apporte des outils plus efficaces en la matière, tout en renforçant les droits lorsqu’il s’agit d’ériger en principe l’assignation à résidence, au demeurant en l’encadrant davantage, ou lorsqu’il s’agit d’imposer l’intervention du juge des libertés et de la détention après quarante-huit heures de rétention administrative. Là encore, nos collègues sénateurs ne nous ont pas suivis.
De nombreux apports du Sénat, au-delà même des simples enrichissements rédactionnels, ont été intégrés par notre assemblée en nouvelle lecture. Mais sur l’essentiel, sur notre conception même des conditions d’accueil et de séjour des étrangers, nos positions ne semblent pas conciliables. Même la perspective d’un recours de plein contentieux confié au juge administratif en matière de rétention, disposition qui m’apparaissait vraiment intéressante, a recueilli des réactions très négatives auprès des magistrats administratifs et judiciaires que j’ai interrogés.
L’Assemblée nationale est, sur ce point également, revenue en nouvelle lecture au texte qu’elle avait transmis au Sénat.
Je regrette d’ailleurs que nos positions soient à ce point irréconciliables sur un sujet qui, particulièrement en ce moment, gagnerait à nous rassembler. Je note néanmoins avec satisfaction, pour ne pas dire avec une certaine gratitude à l’égard de l’opposition, que nos débats et nos réflexions dans cette enceinte, comme les échanges avec mon homologue rapporteur au Sénat, n’ont pas été trop encombrés des récupérations politiques outrancières auxquelles le sujet de l’immigration invite trop souvent.
Nos positions ne sont pas conciliables certes, mais nos travaux ont été d’un très bon niveau et je souhaite en remercier tous les collègues qui ont pu y contribuer activement, en particulier ceux du groupe socialiste, républicain et citoyen et sa responsable, Marie-Anne Chapdelaine, qui a apporté de nombreuses dispositions utiles. Je souhaite remercier également les rapporteurs pour avis, en particulier Mme Valérie Corre pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je me réjouis, monsieur le ministre, de nos échanges tout au long du cheminement de votre projet de loi. Alors que nous sommes à quelques minutes de son adoption définitive, je tiens à saluer le Premier ministre, qui avait engagé le travail initial alors qu’il était place Beauvau, ainsi que notre ancien collègue Matthias Fekl, dont le rapport a servi d’élément fondateur à cette réforme.
Nous pouvons être heureux et fiers du travail collectif que nous avons produit, heureux et fiers également de la petite révolution que va constituer la délivrance du titre de séjour pluriannuel, à la fois pour les services préfectoraux et pour les étrangers concernés, heureux et fiers d’une loi qui a trouvé son point d’équilibre entre respect du droit et respect des droits – un point d’équilibre qui restera durablement dans notre droit, je le souhaite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Ce texte est l’aboutissement d’une promesse du Président de la République, François Hollande : celle de lutter efficacement contre l’immigration illégale, d’une part, tout en sécurisant l’immigration légale, d’autre part. Ce texte poursuit donc les objectifs de simplification des démarches, de renforcement de l’attractivité de la France et d’une meilleure intégration des étrangers en situation régulière tout en luttant de manière plus efficiente contre l’immigration illégale.
J’aimerais rappeler en quelques mots les grandes dispositions de ce texte et les avancés qu’elles représentent.
En matière d’accueil, le texte met en place un nouveau parcours personnalisé d’intégration républicaine. Il comprend bien sûr une formation civique et linguistique renforcée. La bonne réalisation de ce contrat entre l’étranger et l’État pourra aboutir à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans après un titre de séjour d’un an, stabilisant ainsi le séjour de l’étranger et lui permettant de mieux s’intégrer.
En matière d’attractivité, le séjour des étudiants étrangers en France sera simplifié et sécurisé. Ils pourront effectivement bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale ».
Le groupe socialiste a pleinement pris sa part dans la construction de ce projet de loi. Plusieurs de nos amendements sont ainsi venus enrichir le texte. Soulignons par exemple la possibilité de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de six mois, renouvelée tout au long de la prise en charge médicale de l’enfant, qui ouvre le droit à l’exercice d’une activité professionnelle à l’un de ses parents. Par ailleurs, l’accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de Français ayant résidé en France durant trois ans se fait désormais de plein droit, sous couvert de cartes de séjour annuelles ou pluriannuelles, afin de sécuriser le parcours d’intégration de ces personnes.
Parmi les avancées, il faut également mentionner que le renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » des personnes victimes de violences au sein du couple et qui ne font pas nécessairement l’objet d’une ordonnance de protection deviendra automatique, alors que cela n’était aujourd’hui possible qu’au bout d’un an.
Enfin, les membres d’une fratrie arrivée très jeune sur le territoire Français et dont un frère ou une sœur bénéficie déjà de la nationalité française pourront demander la nationalité française par déclaration.
Afin que les étrangers en France puissent pleinement exercer leurs droits et que l’intérêt de l’enfant prime, l’assignation à résidence va devenir la règle et le placement en rétention l’exception et, surtout, une mesure de dernier recours. En contrepartie, l’autorité administrative est renforcée afin de pouvoir exécuter une décision de retour.
L’Assemblée nationale et le Sénat ne sont malheureusement pas tombés d’accord sur un texte commun. La commission mixte paritaire n’a pu aboutir à un accord car le texte avait été tristement rebaptisé « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration » à l’issue de la première lecture au Sénat, et alourdi de dispositions restreignant inutilement et considérablement les possibilités de séjour des étrangers en France.
En nouvelle lecture, le Sénat s’est donc contenté de rejeter le texte. Il nous appartient désormais de le voter dans sa version initiale, laquelle est équilibrée et pragmatique.
Je tiens à saluer l’engagement de M. le ministre et de ses équipes. Leur capacité d’écoute, leur esprit de conciliation et leur attachement à apporter des réponses précises à chacune de nos interrogations ont été très appréciés. Je veux également remercier chaleureusement l’engagement d’Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois sur ce texte, qui a fait preuve des mêmes qualités que M. le ministre. Je n’oublie pas de citer nos collègues rapporteurs pour avis, en particulier Mme Valérie Corre qui, s’agissant de l’enseignement supérieur, nous a fait bénéficier de ses compétences.
Ce texte n’est pas le résultat de postures politiciennes, d’idéologie, voire de fantasmes. Il se veut à l’inverse pragmatique, optimiste et équilibré – équilibré entre droits et obligations, entre sécurisation et simplification, entre fermeté et solidarité. Ce texte confirme la place de la France comme un pays ouvert sur le monde et patrie des droits de l’homme. N’oublions jamais que l’étranger n’est pas un poids pour la France ; il est source de richesses économiques et culturelles. Nombre de nos grands intellectuels, scientifiques, artistes et personnalités politiques, y compris dans cette assemblée, sont d’origine étrangère. Un nombre plus grand encore d’anonymes étrangers s’investissent quotidiennement dans leur milieu professionnel et associatif pour faire progresser notre société. Et de cela nous pouvons être fiers.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 En préambule, je tiens à féliciter notre rapporteur qui, ce matin en commission, grâce à sa légendaire capacité de synthèse a sans doute établi un nouveau record de brièveté dans l’examen d’un texte puisque, en quelques secondes, nous avons traité, comme il se devait, la lecture définitive du texte qui nous est proposé cet après-midi.
M. Guy Geoffroy.
 (Sourires.)
 Lecture définitive en effet car, à l’issue de nos débats, subsistent des points sur lesquels nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord. Autant nous devons accorder du respect à la position qui est la vôtre, autant je crois avoir constaté que vous ne manquez pas de le faire à l’égard des positions qui ont été les nôtres et celles du Sénat – et sur lesquelles je vais me permettre de revenir.
Le Sénat nous avait suivis pour faire un certain nombre de propositions alternatives qui, d’après nous et contrairement à ce qui vient d’être dit, auraient véritablement permis l’adoption d’un texte d’équilibre entre droits et devoirs des étrangers que nous souhaitons accueillir sur notre territoire.
Ainsi, nous aurions souhaité que vous nous rejoigniez sur la tenue d’un débat annuel au Parlement sur nos choix en matière de politique d’immigration – vous ne l’avez pas fait, préférant la version individualisée, alors que nous souhaitions une vision plus globale et annuelle.
Vous avez refusé de nous rejoindre sur le maintien des conditions de délivrance du titre de séjour aux étrangers malades. Le dispositif actuel permet de refuser ce titre de séjour lorsque le traitement existe dans le pays d’origine. Vous avez préféré remplacer ces dispositions par une autre qui sera difficile, voire impossible à mettre en œuvre, car elle est fondée sur l’effectivité de la possibilité de recevoir un traitement.
Vous avez également refusé notre proposition sur la transformation de l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence, afin de mettre fin aux dérives actuelles que vous ne pouvez pas nier. Non seulement, le volume des crédits consacrés à l’AME a plus que doublé, mais nos concitoyens, à juste titre, sont interpellés et hérissés par les constats qu’ils font s’agissant des dérives évidentes de ce dispositif.
Vous avez en outre refusé de traiter comme nous le souhaitions la question de l’allongement du délai imposé pour demander le regroupement familial. Vous avez altéré le pouvoir d’appréciation du préfet pour délivrer les titres de séjour. Contrairement à ce que nous prônions, vous avez préféré le régime de l’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention administrative. Enfin, et dans la période que nous vivons – il faut faire beaucoup d’efforts pour comprendre votre démarche et l’accepter –, vous avez mis fin au caractère exceptionnel qu’il convenait, d’après nous, de réserver à la carte pluriannuelle, en la destinant aux titres de séjour bénéficiant aux étrangers qui viennent pour travailler sous contrat en France, l’ensemble des autres titres restant délivrés pour une année et renouvelables.
À toutes nos propositions, à toutes nos réserves, à toutes nos tentatives pour améliorer le texte, à toutes nos mises en garde, vous avez préféré faire la sourde oreille.
Ce projet de loi, tel qu’il ressort des débats, ne contient aucune disposition qui permette de répondre aux failles qui pénalisent notre politique migratoire. Car si votre principal objectif consiste à mieux accueillir et à mieux intégrer les étrangers qui vivent légalement sur notre sol, ce que tout le monde peut partager, nous devons faire le constat que votre second grand objectif consiste bel et bien à renforcer l’attractivité de notre pays pour les étrangers. Est-ce bien utile par les temps qui courent ?
C’est la raison pour laquelle vous avez créé un passeport talent, sur lequel le ministre a apporté les informations qu’il croyait nécessaires ; c’est la raison pour laquelle vous avez souhaité la simplification du passage du statut d’étudiant à celui de salarié, ce qui ne manquera pas de poser quelques problèmes.
Ainsi, sous couvert d’intentions sans doute louables, que nous n’avons pas à contester, vous menez une politique qui peut s’avérer dangereuse et, pourquoi pas, mensongère, parce que la France n’en a probablement pas les moyens.
Enfin, vous n’ignorez pas que le Sénat, et probablement nous avec lui, demandera au Conseil constitutionnel de censurer certaines dispositions que l’Assemblée a ajoutées en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, sans qu’elles trouvent à se justifier par la nécessité de coordination ou de correction d’une erreur matérielle – ainsi en est-il de l’ouverture aux étrangers du service civique. Le Conseil constitutionnel sera là pour dire le droit et déterminer qui, de nous ou de vous, a raison.
Nous regrettons que nos points de vue n’aient pas pu se rapprocher afin d’aboutir à un meilleur texte, alors que cela aurait été possible. Vous comprendrez donc que les députés du groupe Les Républicains voteront, sans aucun état d’âme et sans la moindre hésitation contre le texte que vous nous proposez.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous achevons l’examen d’un texte controversé puisqu’il a été rejeté hier dans son intégralité par le Sénat.
M. Philippe Folliot.
La navette parlementaire a révélé de nombreuses divergences et des points de vue inconciliables, en particulier sur les modalités d’accès à la carte de séjour pluriannuelle ou aux titres de séjour réservés aux étrangers malades. La mesure la plus caractéristique de ce désaccord a d’ailleurs été l’instauration par le Sénat d’un quota triennal d’étrangers autorisés à s’installer en France, rejetée ensuite par l’Assemblée nationale.
L’échec de la CMP et le rejet du texte par le Sénat nous amènent donc à examiner le texte adopté par notre assemblée lors de la précédente lecture.
Sans nier les difficultés qui entourent la politique d’immigration, cette dernière ne doit pas être uniquement perçue comme une contrainte à juguler. Elle peut aussi être une chance. Pour autant, elle doit aussi rimer avec intégration – dont les composantes sont l’apprentissage de la langue, l’appropriation des valeurs de la République et l’accès à l’emploi.
Dans ce même esprit, le projet de loi a l’avantage de rénover le contrat d’accueil et d’intégration, reconnu, notamment par l’Inspection générale des affaires sociales, comme un dispositif coûteux et présentant certaines faiblesses.
Nous souscrivons donc à votre volonté de mettre en œuvre une logique personnalisée. Pour autant, une simple information sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés est loin d’être à la mesure de l’enjeu. L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français doit, avant son entrée en France, apporter la preuve de sa capacité d’intégration à la société française.
Pour ce qui est des conditions de connaissance de la langue française pour la délivrance de la carte de résident, l’intention est louable. Nous regrettons néanmoins que l’exigence d’un niveau suffisant ne figure plus dans le texte actuel.
Quant à la carte de séjour pluriannuelle, nous craignons l’aspect quasi automatique de la délivrance que prévoit le projet de loi. En outre, les conditions de délivrance du titre de séjour pluriannuel ont été, à notre sens, excessivement assouplies.
Un autre des objectifs affichés de ce texte est celui de « contribuer à l’attractivité de la France ». Dans un contexte de mondialisation, nous devons faire en sorte d’attirer les meilleurs talents, les étudiants et les artistes prometteurs qui représentent de véritables atouts pour un pays. Mais, là encore, la navette parlementaire n’a pas permis d’encadrer davantage les dispositions dans ce domaine. Pour le passeport talent, par exemple, les termes demeurent trop incertains.
En outre, certaines dispositions de ce texte pourraient avoir pour effet néfaste de favoriser la fraude ou, du moins, d’y contribuer – je pense notamment à l’élargissement de l’accès à la procédure de séjour pour les étrangers malades et de l’autorisation de séjour de plein droit pour le parent d’un enfant malade.
Enfin, vous souhaitez privilégier l’assignation à résidence et faire du placement en rétention une exception, ce qui ne permet en rien d’améliorer la lutte contre l’immigration irrégulière.
J’ajouterai, à titre plus personnel, qu’il importe d’aborder ces questions de la manière la plus dépassionnée possible. Il s’agit en effet de ne pas faire de cette question importante, à propos de laquelle une bonne partie de notre pays nous regarde et à laquelle la jeunesse française est particulièrement sensible, un enjeu trop partisan ou trop clivant. En effet la France est belle et grande lorsqu’elle est ouverte et accueillante, mais aussi lorsqu’elle se montre responsable. Nous devons accueillir celles et ceux qui doivent légitimement pouvoir venir dans notre pays parce qu’ils sont pourchassés dans leur pays d’origine, mais nous ne pouvons pas – si je puis paraphraser un ancien Premier ministre – accueillir toute la misère du monde.
Ce projet de loi, s’il est ambitieux sur le plan de l’intégration, de la clarification des procédures et de la simplification des parcours, l’est beaucoup moins sur le plan de la maîtrise des flux et de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Avec regret, le groupe UDI votera donc, comme lors des précédentes lectures, contre ce texte.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Nous déplorons la manière dont les débats ont eu lieu au Sénat, notamment l’adoption de la question préalable sur ce texte, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle.
M. Stéphane Claireaux.
En effet, ce texte a pour objectif de compléter la législation relative au séjour des étrangers en France, ainsi que le droit de l’éloignement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national. Un tel sujet d’actualité aurait mérité un autre traitement et un nouvel examen par le Sénat.
M. Joël Giraud avait déjà pu critiquer le dogmatisme et les amalgames exprimés par nos collègues sénateurs de l’opposition lors de la première lecture du projet. Le texte qu’ils nous avaient alors proposé aggravait en effet la précarité et le contrôle des étrangers en situation régulière.
Qualifiant de laxistes les dispositions du projet de loi amendées par les députés, la droite sénatoriale avait adopté des articles visant à instaurer des quotas d’étrangers admis à s’installer en France. Il était prévu que ces quotas, notamment pour l’immigration professionnelle, familiale et étudiante, soient déterminés par un vote du Parlement, après la remise d’un rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration des étrangers en France.
Heureusement, sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale, ces dispositions ont été supprimées en nouvelle lecture. Profondément contraire à notre tradition nationale d’accueil et aux valeurs humanistes de notre République, et alors même que le texte vise à encadrer plus précisément les règles d’accueil et d’éloignement, l’instauration de quotas d’étrangers admis à s’installer était pour le moins inacceptable et, en tout état de cause, contraire au principe d’égalité – qui, nous le savons depuis la Déclaration des droits de l’homme, ne s’applique pas qu’aux citoyens français.
De plus, force est de constater que le texte s’inscrit dans la continuité de la législation existante – celle de 2006, 2007 et 2011. L’objectif affiché est clair : rendre plus efficientes les dispositions régissant les droits et le statut des étrangers régulièrement admis sur le territoire français, mais aussi rendre efficaces les mesures mises en place pour permettre l’éloignement des étrangers qui y sont entrés illégalement.
Or, vous le savez, la question de l’immigration est souvent une source de tensions et de stigmatisation des étrangers arrivant en France. Une adaptation de notre législation en la matière après la réforme du droit d’asile, était donc particulièrement opportune.
Ce texte permet de répondre à un double objectif : améliorer notre système d’accueil et d’intégration des arrivants et renforcer la lutte contre la fraude et l’immigration irrégulière. Ses dispositions vont donc dans le sens d’un bon équilibre entre l’accueil et la sécurité.
Ainsi, pour lutter contre l’immigration irrégulière et le démantèlement des réseaux frauduleux, le texte renforce le régime des mesures d’éloignement, limite le recours à la rétention administrative et favorise l’assignation à résidence.
Les sénateurs avaient souhaité allonger, en la portant à cinq ans, prorogeables en cas de menace à l’ordre public, la durée des interdictions de retour sur le territoire français et réduire à sept jours le délai de départ volontaire des étrangers après une obligation de quitter le territoire français. Ces mesures ont heureusement été modifiées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
De plus, le texte prévoit la mise en place d’un parcours individualisé d’intégration républicaine, qui vise à proposer un suivi plus approfondi de l’étranger dans ses premières années de présence sur le territoire, ce qui apparaît indispensable, notamment pour l’apprentissage de la langue et la connaissance des droits et devoirs au sein de la République française.
Enfin, le projet de loi propose la création d’un nouveau titre de séjour : la carte de séjour pluriannuelle, qui sera délivrée à tous les immigrants ayant obtenu un premier titre de séjour d’un an et ayant fait preuve d’une bonne assiduité aux formations proposées dans le cadre du dispositif d’accueil. D’une durée théorique maximale de quatre ans, elle s’accompagne d’un contrôle tout au long de sa durée de validité. Cette innovation est utile, le caractère pluriannuel de cette carte simplifiant le parcours administratif auquel est confronté l’étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour.
Dans la rédaction qui nous est proposée aujourd’hui, le texte nous paraît ainsi équilibré et propre à contribuer à un meilleur accueil et un meilleur accompagnement des étrangers arrivant sur le territoire français.
Pour toutes ces raisons le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le votera.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans un contexte exceptionnel, propice au repli sur soi, les députés du Front de gauche réaffirment, à l’occasion de cette ultime lecture, leur volonté de mettre en œuvre une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, fondée sur le respect des libertés et des droits fondamentaux.
M. Gaby Charroux.
Alors qu’en 2015, plus d’un million de migrants sont arrivés en Europe, l’incapacité des États de l’Union européenne, y compris la France, à se montrer à la hauteur de ce défi et à définir une politique coordonnée et globale est à la fois inquiétante et inacceptable. Cela est d’autant plus vrai que, face à l’urgence actuelle, la distinction entre immigration « économique » et immigration « de refuge » n’a plus de sens.
Aussi regrettons-nous, après plus de dix ans de durcissement continu de la législation relative aux droits des étrangers, que ce projet de loi ne marque pas une nette rupture avec les réformes précédentes, même s’il comporte certaines avancées importantes, soulignées par mon collègue Marc Dolez dès la première lecture.
De fait, pour ce qui est du droit au séjour, l’institutionnalisation de la carte de séjour pluriannuelle et les dispositions permettant un accès facilité au séjour, à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial sécurisent davantage le séjour des étrangers.
En matière d’accès aux soins, nous avions également relevé des dispositions de sécurisation intéressantes.
Il en va de même pour le contentieux de la rétention et de l’éloignement, où la mise en conformité de notre législation avec la directive « retour » constitue,

C’est également vrai du délai de quarante-huit heures, au lieu de cinq jours en l’état actuel du droit, qu’il est proposé de fixer pour l’intervention du juge des libertés et de la détention en cas de contestation de la décision de placement en rétention.
Le Sénat a tenté de revenir sur ces avancées importantes. La version sénatoriale, heureusement rejetée par la commission des lois de notre assemblée, aggravait ainsi la précarité des personnes en situation régulière.
Toutefois, les dispositions du texte favorables aux étrangers restent nuancées – pour le moins – par des mesures encore restrictives d’accès au droit.
Pour ce qui concerne le séjour, on doit regretter qu’en dépit de l’instauration du principe de pluriannualité du titre de séjour, subsistent encore une multitude de régimes spécifiques moins favorables. Surtout, l’instauration d’un contrôle inédit des conditions d’attribution du titre pluriannuel par la préfecture et la possibilité du retrait, à tout moment, du titre de séjour constituent un dispositif inquiétant.
Le projet de loi n’organise pas l’automaticité de la délivrance d’une carte de résident de dix ans, ni le renouvellement du titre pluriannuel de quatre ans. En un mot, le titre pluriannuel ne règle pas le problème de la précarisation du séjour, et ce d’autant moins que, comme l’ont souligné de nombreuses associations, le projet de loi ne prévoit pas expressément de poser en principe la délivrance de la carte de résident. On ne peut donc exclure que le risque de généralisation de la carte de séjour pluriannuelle ait paradoxalement pour effet de marginaliser la carte de résident.
Nous appelons à revenir au principe de la délivrance d’une carte de résident de plein droit d’une durée de dix ans pour les catégories de migrants et de migrantes ayant vocation à vivre en France et ayant ainsi déjà acquis le droit d’y séjourner. Seule la possession de cette carte peut apporter à son titulaire la sécurisation de son séjour, nécessaire à son intégration.
Pour ce qui est des étrangers malades, les dispositions du projet de loi ne nous paraissent pas non plus assez protectrices. En particulier, le transfert à l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – de l’évaluation médicale avant la décision relative à la délivrance de la carte constitue un recul important pour le droit à la santé.
En matière de recours à la rétention administrative, le régime proposé n’est pas plus satisfaisant. Comme le souligne le Défenseur des droits, si l’assignation à résidence est érigée en principe, celui-ci « souffre de trop nombreuses dérogations et peut conduire à ce que l’assignation à résidence soit en réalité une mesure supplémentaire de contrainte et non alternative à la rétention ».
En outre, le problème des mineurs en rétention et en zone d’attente demeure inchangé : aucune interdiction formelle de placement en rétention ou en zone d’attente n’est prévue. Nous le déplorons également.
Enfin, on doit regretter une fois encore le maintien, dans les outre-mer, d’un régime d’exception qui prévoit une protection juridique au rabais.
En définitive, vous l’aurez compris, nous saluons plusieurs avancées importantes de ce projet de loi, mais nous regrettons que cette réforme demeure complexe, difficilement lisible peut-être, et qu’elle ne semble finalement pas prévoir une meilleure garantie et une meilleure effectivité du droit des étrangers. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche s’abstiendront une nouvelle fois sur ce texte.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur l’évaluation de l’action de la douane contre les fraudes.
La séance est levée.
M. Gaby Charroux
M. Yann Galut
M. Frédéric Lefebvre
M. Laurent Degallaix
M. Stéphane Claireaux
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Gaby Charroux
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Yann Galut
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Yann Galut
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Frédéric Lefebvre
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Frédéric Lefebvre
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Laurent Degallaix
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Stéphane Claireaux
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’évaluation de l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons dans un second temps à une séquence de questions-réponses.
Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes chers collègues, j’ai participé, le 18 septembre 2013, aux états généraux de la douane, organisés par l’intersyndicale CFDT, CFTC, CGT, Union syndicale des douanes Force ouvrière, Solidaires et Union nationale des syndicats autonomes.
M. Gaby Charroux.
J’ai rencontré ce jour-là des douaniers inquiets, qui ne comprenaient pas le sort réservé par les gouvernements depuis vingt ans aux services de douanes. De réorganisation en réorganisation, ces agents subissaient une politique douanière aveuglée par la révision générale des politiques publiques, qui avait fait dire à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique d’alors, Marylise Lebranchu, que « les contrôles font partie des missions fondamentales de l’État. Des directeurs départementaux m’ont dit " On est à l’os " ».
Alors que la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – a été le plus gros contributeur à la réduction de la dépense publique en matière d’emploi, il est frappant de constater que si en 2004, près de 20 000 douaniers étaient en poste pour un trafic de 3 millions de conteneurs, ils n’étaient plus que 17 500 en 2011 pour un trafic de 5,5 millions de conteneurs. Ainsi, alors que leurs effectifs avaient été réduits de 15 %, les douaniers devaient contrôler un trafic qui a quasiment doublé en sept ans, sans que ne soient mis en place des portiques scanners dans nos ports.
Le 18 septembre 2013, l’intersyndicale des douanes demandait un moratoire sur les suppressions de structures, de services et de moyens humains. Il a été refusé. Au même moment, dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône, les douaniers de Port-de-Bouc et Port-Saint-Louis-du-Rhône m’alertaient sur le manque de moyens et la volonté de la direction de regrouper les brigades et de réduire le personnel. Pierre Delval, criminologue, déclarait lors de ces états généraux : « Sans les douanes, le monde serait une aire de jeu pour le crime organisé ». C’est une évidence, mais n’est-ce pas déjà en partie le cas ?
C’est ce jour-là que j’ai décidé, avec l’appui du groupe GDR, de demander une mission d’évaluation de l’action de la douane, mission que j’ai menée l’année dernière avec notre collègue Éric Woerth. Celle-ci a été précédée d’une évaluation et d’un rapport de la Cour des comptes. Il ne s’agit pas, ici, de revenir longuement sur ces deux rapports, que chacun a pu avoir entre les mains. Les deux rapports étant sur certains points complémentaires, nous n’avons pas repris point par point celui de la Cour des comptes.
Au-delà du formidable travail effectué par nos douaniers et des résultats obtenus, il ressort parfois de cette évaluation le même constat que celui tiré par les états généraux de la douane : nous soulignons également une réorganisation incomprise, un manque criant de dialogue social et la poursuite systématique de la baisse des effectifs. Sur ce dernier sujet, mon co-rapporteur et moi-même ne partagions pas les mêmes vues.
Les éléments mis en avant pour définir une véritable stratégie de développement et d’efficacité de nos services des douanes relèvent d’une meilleure mise en commun entre les services de l’État, d’un maillage différent du territoire, d’une orientation de l’action dans les domaines à forts enjeux fiscaux et financiers, ainsi que d’une utilisation plus affirmée des nouvelles technologies. Et, le rapport le souligne, il faut procéder aux investissements de contrôle des conteneurs dans nos ports, avec des systèmes de scannérisation performants. Le seul port français qui en disposait, Le Havre, ne l’a plus : nous sommes en attente de nouveaux matériels.
Les préconisations citées ci-dessus, que je partage pour l’essentiel, sont souvent avancées comme justification des baisses d’effectifs. Je le dis d’emblée : oui, il faut agir fortement sur ces leviers, mais pas au détriment des effectifs. Car l’argument qui veut que les résultats soient en progression, malgré les baisses d’effectifs, ne tient pas au regard du développement, de l’explosion, même, des échanges et des fraudes en matière de contrefaçon, de médicaments, d’armes, de fraude à la TVA et de fraude fiscale en général.
Nous avons souligné, avec Éric Woerth, la nécessité de garder un maillage territorial fort et de ne pas se concentrer sur les seuls grands axes de passage. À Roissy, lors de nos visites, tout comme à Marseille d’ailleurs, nous avons pu constater l’amertume des personnels et cadres qui, par manque de moyens, ont abandonné toute idée de contrôles systématiques et, au-delà, connaissent les limites de leur action et le fait que tout ne peut se régler par le ciblage – absolument indispensable par ailleurs.
Développer les effectifs permettrait d’améliorer les résultats et de renforcer la sécurité. Je vous ai interrogé le 27 octobre 2015 sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Vous m’aviez fait part de l’obligation de réduire la dépense publique et, par conséquent, de poursuivre la baisse des effectifs. Malheureusement, trois semaines plus tard avaient lieu les terribles attentats du 13 novembre. Trois jours après, le Président de la République annonçait la création de 1 000 postes supplémentaires de douaniers. Je vous interrogerai d’ailleurs tout à l’heure sur cette annonce.
C’est bien la preuve que les théories des gouvernements qui se sont succédé et de la Cour des comptes, aveuglée par le dogme de la réduction de la dépense publique, ne sont pas les bonnes à mettre en œuvre, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres. D’autant que le rétablissement des contrôles aux frontières, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, les trafics d’armes et le renseignement sont des priorités majeures de la douane et de notre pays tout entier. Elles nécessitent des moyens affirmés et démontrent le mauvais chemin pris ces dernières années.
Je ne citerai qu’un seul pays, que le Gouvernement prend souvent en exemple, comme nous le faisons aussi : c’est l’Allemagne qui, bien qu’elle dispose de beaucoup moins de points de contrôles extracommunautaires que la France, compte deux fois plus de douaniers. De grandes inquiétudes pèsent aujourd’hui sur la douane, tant sur son fonctionnement que sur son organisation, à tel point que l’intersyndicale se pose la question de conserver des brigades dans les villes de moins de 100 000 habitants pendant que la DGDDI, malgré vos recommandations, monsieur le secrétaire d’État, refuse toujours de transmettre aux organisations syndicales la cartographie détaillée des services de la surveillance. Une issue est je crois en passe d’être trouvée sur ce point.
Cela m’amène à soulever un autre point fort du rapport, lié à la qualité du dialogue social dans la direction générale. Les syndicats ont unanimement soulevé cette question. Alors que les réorganisations se succèdent et qu’un plan stratégique Douane 2018 est en train d’être mis en œuvre, nous avons constaté une absence totale de dialogue social dans cette administration. Pas plus tard que la semaine dernière, devant le refus de la direction générale de communiquer des documents indispensables au bon déroulement du dialogue, les organisations syndicales, unanimement, ont à nouveau quitté la table des discussions lors du comité technique de réseau. Cette unanimité nous trouble. Cela n’est plus ni concevable ni possible.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, le sens de mon intervention est de poser fortement la question de la présence territoriale. Celle-ci ne peut se poursuivre voire se développer avec de nouvelles réductions d’effectifs ou avec des annonces de créations qui compensent si faiblement les lourdes pertes connues.
Lors de l’examen de notre rapport, le 3 juin 2015, de nombreux collègues sont venus nous faire part des difficultés qu’ils rencontraient dans leurs départements sur cette question. Ces députés ont tous marqué la volonté de présence territoriale de proximité. Ils ont souvent critiqué le choix de privilégier les grands axes au détriment d’autres, ce que démontrent les résultats de saisies lors des opérations ponctuelles effectuées sur ces secteurs délaissés. Parmi les exemples cités lors des interventions de nos collègues, on relèvera la présence de seulement 22 douaniers pour surveiller 120 kilomètres de frontières avec la Suisse, pays non membre de l’Union européenne. Cela doit nous alerter.
D’autant que les douaniers, excusez-moi de le dire si cavalièrement, rapportent au budget de l’État : directement, avec près de 68 milliards d’euros de recettes fiscales générées en 2012 ; indirectement, par la protection de notre économie, de nos entreprises, donc de nos emplois par la lutte contre les contrefaçons. Le chiffre d’affaires annuel mondial de la contrefaçon est de 600 milliards de dollars par an, soit près du double du chiffre d’affaires des narcotiques. Il s’agit d’un véritable fléau, qui se développe fortement par internet.
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce qui a motivé notre volonté d’organiser une séance sur cette question. Je salue les représentants du syndicat CGT de la douane ici présents, qui participent à nos travaux. Le service public de la douane mérite toute notre attention et celle du Gouvernement en matière de sécurité, de lutte antiterroriste, de sécurité alimentaire et sanitaire, de fiscalité et de protection de notre pays, de nos emplois et de notre économie.
 La parole est à M. Yann Galut, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous le savons, les douaniers incarnent, avec les policiers, les gendarmes et tous ceux qui portent l’uniforme, dans un contexte particulièrement difficile, l’État de droit, l’ordre républicain, et paient un lourd tribut pour assurer la sécurité des Français et sauver la vie des autres. Je tiens ici à remercier le groupe GDR d’avoir proposé l’organisation de ce débat sur l’évaluation de l’action de la douane contre les fraudes.
M. Yann Galut.
On ne peut évaluer l’action de la douane objectivement sans évaluer également les moyens qui sont mis à disposition de celle-ci, en particulier par le législateur, ainsi que le cadre juridique dans lequel les douaniers exercent leurs fonctions. C’est sur ce point que je structurerai mon intervention.
Le Gouvernement et sa majorité ont pleinement conscience du rôle essentiel joué par la douane dans la lutte contre la fraude et le crime organisé. C’est pourquoi le renforcement des effectifs, mais aussi l’attribution de moyens supplémentaires en fonctionnement – rien ne sert de recruter des douaniers s’ils n’ont pas les moyens de travailler – ont fait l’objet d’une attention constante. Je rappelle ainsi qu’il a été décidé de créer 1 000 postes de douaniers supplémentaires, afin de mieux assurer les contrôles aux frontières, auxquels ces agents contribuent très activement depuis le 13 novembre dernier. Par ailleurs, 3 millions d’euros seront consacrés à l’équipement en véhicules et en moyens numériques et informatiques de ces 1 000 douaniers supplémentaires, et 26 millions d’euros seront alloués à l’acquisition de moyens de protection.
L’effort financier est donc bien réel : il devra sans aucun doute être encore amplifié au cours des prochaines lois de finances, bien que ce renforcement fasse l’objet de nombreux débats, que mon collègue vient de rappeler. Toutefois, les effectifs et les moyens matériels sont une condition nécessaire mais non suffisante pour permettre aux douanes de remplir efficacement leur mission. Le cadre juridique doit en effet lui aussi évoluer, et permettre à la douane d’agir de façon efficiente, dans le respect, naturellement, de nos libertés fondamentales.
Sur ce volet, des évolutions importantes ont été annoncées par le Gouvernement, le 22 janvier dernier, dans le cadre du plan de renforcement de l’action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières. D’autres évolutions du cadre juridique sont également présentes dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, que nous examinerons ici même début mars.
L’article 16 de ce projet de loi étend ainsi, en matière de blanchiment douanier, un mécanisme qui existe d’ores et déjà pour le délit général de blanchiment prévu au code pénal. Il s’agit de la possibilité de procéder à un renversement de la charge de la preuve, dès lors qu’il est avéré que l’objectif premier de l’opération douanière est la dissimulation de l’origine des fonds. Cette mesure, qui va dans le bon sens, permettra, si elle est adoptée, de faciliter l’action des services douaniers en matière de lutte contre le blanchiment douanier.
En tant que rapporteur pour avis de ce texte au nom de la commission des finances, je souhaite aller plus loin. Ce débat n’est certes pas l’occasion de débuter l’examen de ce projet de loi, mais d’exposer les pistes sur lesquelles je travaille actuellement et d’aboutir collectivement, avec le Gouvernement, avec la majorité, mais aussi, je l’espère, avec l’opposition, à l’élaboration de mesures pertinentes, pour renforcer l’efficacité et la sécurité de la douane française.
L’un des enjeux est bien sûr celui de l’obligation déclarative à laquelle est soumise toute personne sortant du territoire français. Cette obligation est essentielle, car désormais, on le sait, les organisations terroristes ont massivement recours au microfinancement et aux transferts d’argent liquide. Dans ce contexte, le seuil de 10 000 euros n’est-il pas trop élevé ? Cette question, qui devra faire l’objet d’un débat, n’est pas facile à trancher.
Par ailleurs, je pense qu’il est nécessaire de renforcer l’obligation déclarative, en disposant, comme le prévoit un règlement européen, que celle-ci sera inexécutée si elle est fausse ou incomplète. Au-delà des modalités de déclaration, il est important de réfléchir aux suites à donner dans les cas de manquement à ces obligations déclaratives. En l’état du droit, ce manquement est une simple contravention, pouvant donner lieu à une saisie égale à un quart de la somme non déclarée. Est-ce assez dissuasif ? Je ne le pense pas. L’élévation au niveau de délit permettrait aux douaniers constatant l’infraction de procéder à une retenue douanière de 24 heures.
Mais l’obligation déclarative ne suffit pas à s’assurer de l’origine licite des sommes. Les organisations terroristes remplissent de plus en plus souvent leurs déclarations en bonne et due forme, ce qui les préserve, dans les faits, de tout contrôle. En temps voulu, nous n’avons pas hésité à inclure le trafic international de stupéfiants, qui connaissait un fort développement, dans le champ de compétence des douanes. Ne faut-il pas envisager aujourd’hui de faire de même pour le financement du terrorisme ?
Voilà, mes chers collègues, les quelques pistes que je souhaitais soumettre à votre réflexion et que nous pourrons peut-être traduire dans la loi dès le mois prochain. Encore une fois, je crois que ce débat doit être pour nous toutes et tous l’occasion de saluer l’action de ces fonctionnaires exemplaires au service de la nation.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en rendant hommage, comme vient de le faire mon collègue Galut, à l’engagement de nos douaniers dans la réalisation de leurs difficiles missions, notamment depuis les attentats de Paris. En effet, malgré des effectifs en baisse depuis des années et des moyens toujours plus contraints, les résultats de leur action contre les fraudes et les trafics sont inégalés.
M. Frédéric Lefebvre.
En 2014, le montant des droits et taxes redressés par la douane s’est élevé à 357 millions d’euros, contre 323 l’année précédente, un record. En 2014 toujours, la douane, qui collecte plusieurs impôts, a recouvré 69 milliards d’euros de droits et taxes, soit 1,2 % de plus qu’en 2013.
L’exercice 2014 a également été exceptionnel sur le plan des saisies.
Dès lors que les résultats sont au rendez-vous alors que les moyens sont en diminution, il faut saluer la capacité d’adaptation de l’administration des douanes – que je connais et apprécie – au démantèlement des frontières. Elle a su développer de nouvelles méthodes de détection des fraudes et des trafics, et des progrès indéniables ont permis d’optimiser les moyens disponibles.
Malgré ces éléments prometteurs, la situation reste préoccupante du fait de la diminution des moyens humains et financiers dont elle dispose. Une telle situation rend difficile l’accomplissement par la douane de ses missions de surveillance et de lutte contre la fraude. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les dépenses d’investissement de la douane diminueront de près d’un quart entre 2015 et 2016, dans un contexte de tension où l’on s’attendrait au contraire à ce qu’ils augmentent ?
À la diminution des moyens matériels et à un renouvellement qui se fait attendre s’ajoute une diminution des moyens humains. Les douanes ont ainsi perdu chaque année près de 250 agents, si bien que les effectifs ont fondu de 15 % en dix ans, pour tomber à 16 600 agents fin 2014.
La question des effectifs m’amène à m’arrêter quelques instants sur les missions de contrôle migratoire. En France métropolitaine, la douane gère 82 des 131 points de passage frontaliers. Si les contrôles aux frontières étaient rétablis, on voit bien les difficultés que cette administration devrait affronter compte tenu de la diminution des moyens que je viens d’évoquer.

Je salue évidemment l’annonce par le Président de la République de la création de 1000 postes supplémentaires, mais il serait utile d’en indiquer la répartition d’une manière extrêmement claire et franche. Pour 2016, ces engagements ne se traduiront en effet que par 267 créations nettes d’emplois, puisqu’il faut déduire des créations de postes annoncées les baisses d’effectifs déjà intervenues.
Malheureusement, notre pays, et au-delà l’Europe tout entière, ne se donnent pas les moyens de protéger leurs frontières et de lutter contre l’immigration irrégulière. Ce n’est pas un problème nouveau. Dans un livre que j’ai écrit en 2010 ou 2011, je réclamais une police européenne des frontières. Certes, il y a Frontex, mais quand on voit son efficacité ! Cela a été terrible cet été, et j’avais honte de voir certains pays européens, dont le nôtre, reprocher à l’Italie et à la Grèce de ne pas faire ce que nous-mêmes – l’Europe tout entière – ne nous donnons pas collectivement les moyens de faire.
Le vrai sujet est aujourd’hui celui de l’adaptation de nos moyens aux risques et aux dangers que l’on connaît, qui sont identifiés, pour notre pays et pour l’Europe tout entière.
 La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la directrice générale, mes chers collègues, la qualité du travail des douaniers sur notre territoire est reconnue par tous et l’utilité de leur mission n’est plus à démontrer.
M. Laurent Degallaix.
Notre pays et l’Europe entière font actuellement face à une menace terroriste sans précédent. Le Premier ministre l’a rappelé sans détour samedi dernier : le niveau d’alerte est maximal, et d’autres attaques d’ampleur se préparent sans doute dans notre pays ou à ses portes.
Dans ce contexte, le rôle des douaniers dans la surveillance et la protection de nos concitoyens est absolument essentiel. C’est d’ailleurs la douane qui, après l’attentat du Musée juif de Bruxelles, a arrêté Mehdi Nemmouche, son auteur présumé, et d’autres djihadistes.
 Tout à fait.
M. Yann Galut.
 L’autre mission majeure de la douane, intrinsèquement liée à la lutte contre le terrorisme, est la surveillance des opérations commerciales. Cette activité, qui a rapporté près de 70 milliards d’euros à l’État l’an dernier, permet de lutter contre les trafics d’armes, la contrefaçon, les trafics de drogue, de tabac, de faux médicaments, et les fraudes de toute nature.
M. Laurent Degallaix.
Ces deux missions sont vitales pour la protection de notre pays.
Or, la douane française a dû faire face à une baisse constante de ses effectifs, de 25 % sur les vingt dernières années. Jusqu’à l’année dernière, cette baisse était encore de 1 à 2 % par an.
À la suite de ces suppressions de personnels, mais également de zones de contrôle, la douane ne compte plus actuellement que 16 500 agents pour l’ensemble du territoire national. 465 suppressions de postes supplémentaires étaient prévues en 2016 et 2017.
C’est pourquoi nous avons salué les mesures annoncées par le Président de la République dans le cadre du pacte de sécurité, qu’il s’agisse de l’enveloppe de 45 millions d’euros consacrée à la douane ou de la hausse des effectifs. En effet, ces 1000 recrutements supplémentaires permettront de corriger la trajectoire de suppressions de postes dans les services douaniers que nous avions dénoncée. À ce titre, je tiens à souligner qu’ils ne représentent toutefois qu’une création nette d’environ 500 emplois.
Ces décisions, qui interviennent certes trop tardivement, sont les bienvenues. Elles permettront aux douanes de renforcer leur action de contrôle aux frontières et de lutte contre le terrorisme. Nous sommes cependant conscients que le renforcement des moyens des douanes doit aller de pair avec la modernisation de leur mode de fonctionnement, pour que les douanes puissent s’adapter non seulement à l’évolution des trafics et de la fraude, mais aussi aux mutations des échanges internationaux et des flux commerciaux.
À ce titre, je tiens à saluer le travail de qualité réalisé par nos collègues Gaby Charroux et Éric Woerth dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics.
Les propositions qui en sont issues permettront à la douane de prendre en compte les nouvelles menaces et les nouveaux enjeux, et de moderniser ses méthodes de travail en conséquence.
Il est en effet nécessaire de renforcer le contrôle des flux de marchandises lorsqu’on sait que statistiquement, seul un produit sur 10 000 est vérifié par les douanes avant d’entrer sur le territoire européen.
La coopération européenne doit également être repensée, afin qu’une action coordonnée soit possible avec les autres États membres, notamment entre la douane du point d’entrée et celle du pays de destination finale. L’intégration opérationnelle des douanes européennes doit ainsi devenir un objectif prioritaire du Gouvernement, sans quoi les efforts déployés, si importants soient-ils, resteront insuffisants.
Forts des conclusions du comité d’évaluation et de contrôle et des travaux de la Cour des comptes sur ce sujet, nous appelons à présent le Gouvernement à lancer une large concertation qui permettra d’aboutir, dans le respect du dialogue social, à un plan ambitieux relançant la douane et les douaniers au cœur du dispositif. Il s’agit d’un élément essentiel pour renforcer la sécurité en France et en Europe.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, à l’initiative de nos collègues du groupe GDR, afin d’évaluer l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. Étant donné tous les éléments développés dans le rapport d’information présenté par Gaby Charroux et Éric Woerth en juin dernier, vous me permettrez d’axer mes propos sur certains sujets qui attirent toute ma vigilance.
M. Stéphane Claireaux.
Tout d’abord, j’aborderai la question des effectifs de la douane. Les services douaniers ont été fortement mis à contribution dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, et la réduction des effectifs qui en a résulté – ils sont passés de 22 000 équivalents temps plein dans les années quatre-vingt à 16 000 en 2015 – est allée bien au-delà du principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Or, s’il est vrai que les techniques actuelles facilitent le contrôle des douaniers, la baisse des effectifs aurait pu constituer un frein à une lutte efficace contre les fraudes, notamment aux frontières. Je tiens ici à saluer les efforts engagés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 pour permettre le recrutement de 500 personnels affectés au renseignement et à la surveillance, à hauteur de 267 équivalents temps plein.
Évoquer la question des effectifs me conduit à parler de l’organisation territoriale des services douaniers. Si la Cour des comptes observe qu’une représentation des services dans près de l’ensemble des départements est assurée, il faut noter que l’implantation douanière a diminué de 18 % entre 2010 et 2014, amenant à une centralisation progressive des services.
Nous ne nions pas le besoin de réorganisation des services qui, accompagné par la dématérialisation du dédouanement, permet une concentration des effectifs aux principaux points d’entrée et de transit et assure ainsi une plus grande efficacité des contrôles. De plus, cette concentration assure la mise en œuvre de nouveaux schémas tactiques d’intervention et la préservation de la sécurité des agents. Cependant, la surveillance terrestre de la douane doit être assurée sur l’ensemble du territoire, en s’appuyant notamment sur l’exemple des centres opérationnels douaniers terrestres.
Mais la lutte contre la fraude n’est pas un monopole terrestre et en tant que député ultramarin, il me semble primordial d’évoquer l’importance de la surveillance de la mer, d’autant plus que la France dispose du deuxième plus grand territoire maritime mondial.
Ainsi, l’action et le matériel aéromaritimes de la douane doivent être clarifiés et améliorés, afin d’être plus adaptés aux besoins spécifiques de l’action de l’État en mer. Les missions des services douaniers en mer sont multiples : lutte contre les trafics, y compris d’êtres humains, lutte contre la fraude, police des pêches, collecte de données, lutte contre la pollution. Il apparaît alors plus qu’important de poursuivre les investissements dans le parc naval des services douaniers afin d’améliorer l’efficacité de leurs actions en mer.
S’agissant de la question fiscale, je souhaite m’étendre plus particulièrement sur notre régime douanier de TVA à l’importation.
À la fin de l’année 2013, un rapport réalisé à la demande de la Commission européenne dressait le constat affligeant d’un cruel manque à gagner de TVA pour l’ensemble de l’Union, particulièrement en France, où la perte de recettes était évaluée à plus de 32 milliards d’euros annuels compte tenu de plusieurs facteurs, dont notre régime douanier de TVA à l’importation.
Ce montant, représentant environ le cinquième des recettes annuelles de cet impôt, quoique contesté par le ministère des finances, a été un nouveau signal d’alarme pour les pouvoirs publics nationaux et européens, qui invite à dégager des pistes de solution en ces temps de disette budgétaire communautaire. Le Gouvernement a d’ailleurs immédiatement réagi : le collectif budgétaire présenté à la fin de l’année 2014 autorise la douane à proposer aux entreprises qui disposent d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec domiciliation unique le régime de l’autoliquidation à compter du 1

Il était temps de réagir, à l’instar de nombre de nos partenaires européens, car la précédente majorité n’avait pas agi en la matière. La Cour des comptes avait pourtant souligné la vulnérabilité particulière de notre régime de TVA dit « régime 42 », puisqu’il prévoit qu’une marchandise importée dans un État membre de l’Union européenne à destination d’un autre État membre peut être exonérée de TVA jusqu’à la livraison dans son pays de destination.
Le régime de l’autoliquidation de la TVA permet de faire passer les contrôles, via un représentant fiscal, par les seuls services fiscaux, et donc de qualifier la fraude de fraude fiscale au lieu qu’elle soit considérée comme une simple infraction douanière, ce qui nous semble essentiel.
Toutefois, nous rejoignons nos collègues rapporteurs pour trouver dommage d’avoir limité l’auto-liquidation aux seules entreprises bénéficiaires de la procédure de domiciliation unique – PDU – , même si ce système permet de se prémunir de tout risque de défaillance du redevable. Il serait souhaitable, compte tenu de l’importance du sujet en termes de volume financier, d’élargir rapidement la mesure.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
À l’automne 2013, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a souhaité conduire une évaluation de l’action des douanes dans la lutte contre les fraudes et les trafics et vous a confié cette mission, monsieur Charroux, ainsi qu’à votre collègue Éric Woerth. Vos travaux ont été conclus en juin dernier.
Entre fin 2013 et aujourd’hui, le contexte dans lequel s’inscrit l’action de la douane a changé. La menace terroriste est passée de la potentialité à la concrétisation dramatique, par deux fois dans notre pays. En quelques heures, la France a non seulement rétabli son contrôle aux frontières, mais en a également renversé la logique et l’habitude : pendant des heures, nos forces douanières ont concentré leurs efforts sur la surveillance des sorties plutôt que des entrées, à la recherche d’un terroriste en fuite.
La contribution des douanes à la protection de nos concitoyens a été reconnue au plus haut niveau de l’État et évoquée dans le discours présidentiel à Versailles, devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre 2015. Puis en janvier, pour la première fois, une quarantaine de douaniers représentaient leurs 16 000 collègues aux vœux du Président de la République aux forces de sécurité.
À l’occasion des attentats, nos concitoyens ont redécouvert l’administration des douanes et dépoussiéré l’image d’Épinal du douanier dans sa guérite. Le rôle de la douane dans la lutte contre la fraude et tous les trafics est apparu sous un jour nouveau et a révélé son importance stratégique.
Je saisis donc l’opportunité de notre débat de ce soir pour réaffirmer devant vous l’indivisibilité de la douane française. Elle est bien campée sur ses deux jambes, surveillance et opérations commerciales, et c’est sa force. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces deux missions confiées à la douane. La complémentarité de ses deux métiers est au cœur de son expertise et de ses enquêtes, c’est ce qui lui donne la capacité de remplir efficacement ses missions fiscales, mais aussi d’agir à tous les niveaux de la chaîne des fraudes. C’est aussi ce qui peut lui donner sa réactivité. J’ai ainsi vu à la frontière suisse, en janvier, les équipes du bureau commercial appuyer celles de la surveillance pour faire face aux nouvelles exigences des contrôles aux frontières : les premières venaient décharger les secondes de certaines tâches de dédouanement, permettant ainsi à la surveillance d’accroître l’intensité des contrôles sur le flux de véhicules. Ce type d’expérience doit nous inspirer pour faire face aux périodes de crise.
Le rapport que j’évoquais tout à l’heure dressait des constats et des recommandations éclairés. Vous avez pris soin d’auditionner l’ensemble des parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, dont je sais la sensibilité mais aussi la très forte implication. Je crois pouvoir dire aujourd’hui que les actions engagées dans le Projet stratégique de la douane – PSD – et dans le plan de renforcement de l’action de la douane pour le contrôle aux frontières et la lutte contre le terrorisme apportent, chacun sur leurs champs propres et de manière complémentaire, des éléments de réponse.
Tout d’abord, nous entrons en 2016 dans une ère nouvelle pour la douane, avec des effectifs renforcés dont la répartition territoriale est actualisée.
La douane française est une administration en mouvement. Le rapport a souligné combien elle avait su absorber des réformes difficiles et nombreuses ces dernières années. Elle a effectivement montré qu’elle savait se transformer et s’adapter à un monde en mutation. Elle a su se doter d’un projet stratégique ambitieux, qui va adapter ses structures et moderniser ses processus. C’est la garantie que ce mouvement de transformation se poursuivra pour assurer son efficacité de manière pérenne.
Le Projet stratégique de la douane est déjà avancé, et il sera mené à son terme. Il vise en effet à adapter la douane à tous les défis qui sont devant elle. Je pense par exemple au nouveau code des douanes de l’Union, que vous avez évoqué et qui sera une réalité dans quatre mois. La douane est prête à mettre en œuvre les dispositions de ce code.
Je pense aussi à la demande croissante de nos concitoyens et de nos entreprises de formalités simples, rapides, dématérialisées. Vous l’avez indiqué en évoquant l’autoliquidation de la TVA, dont vous avez recommandé l’élargissement. Sur ce point, je veux être très clair : ce gouvernement a mis en œuvre l’autoliquidation de la TVA, en particulier dans les grands ports et les lieux d’échange français, depuis février de l’année dernière. Aujourd’hui, ce sont près de 1,8 milliard de droits qui sont autoliquidés par les acteurs économiques, et ce montant est en augmentation continue. Nous entendons aller plus loin. Faut-il pour autant élargir cette autoliquidation sans conditions ? Aujourd’hui, il suffit d’avoir la labellisation PDU. Des acteurs demandent la généralisation du système. De toute façon, au 1

Je rappelle par ailleurs, puisque nous parlons de facilitation, la mise en œuvre du service national douanier de la fiscalité routière. Il s’agit là encore d’un progrès considérable.
Le PSD, c’est aussi la mise en place des centres opérationnels douaniers terrestres, les CODT, dont une préfiguration a été mise en place à Bordeaux – où je me suis rendu en visite – et qui ont vocation à mailler tout le territoire national. Leur rôle est d’assurer une coordination entre unités et administrations et de diffuser des informations fiables et actualisées en temps réel, ce qui est notamment indispensable en temps de crise. Deux nouveaux centres verront le jour en 2016, l’un à Lille et l’autre à Metz, deux secteurs à forts enjeux frontaliers, et trois autres en 2017.
Je vous confirme également que le service d’analyse de risque et de ciblage – ou SARC –, dont l’intérêt est souligné par la mission, sera créé en mai 2016. Il sera localisé à Paris et réunira, à terme, 45 agents. Il sera chargé de la production de l’intégralité des analyses de risque et des études à vocation opérationnelle portant sur l’avant-dédouanement, le dédouanement et la fiscalité. C’est un véritable centre d’expertise qui sera ainsi constitué et qui sera très utile aux cellules de ciblage locales, les fameuses CROC – cellules de renseignement et d’orientation des contrôles.
Plus globalement, le PSD est un point d’appui pour toutes les missions douanières, en particulier pour les missions d’accompagnement de la compétitivité de notre économie. Je n’y reviens pas, ayant évoqué ce point à propos des dispositifs d’autoliquidation.
Ainsi l’organisation de la douane se modernise, répondant en cela à vos recommandations et surtout poursuivant un mouvement déjà bien engagé.
Parallèlement, pour faire face aux nouvelles menaces et aux missions renforcées de la douane, qu’il s’agisse de surveillance ou d’enquête et de démantèlement de filières, les effectifs de la douane française vont recommencer à croître, pour la première fois depuis une vingtaine d’années.
 Très bien !
M. Yann Galut.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Les nouveaux agents seront essentiellement affectés dans les brigades de surveillance, venant ainsi neutraliser tout risque de décalage d’effectifs entre les deux métiers de la douane, crainte exprimée par votre mission dans son rapport.
Plusieurs services à compétence nationale seront également renforcés. Je pense en particulier à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – la DNRED. Le groupe opérationnel de lutte contre le terrorisme – GOLT – sera lui aussi renforcé, de même que les services spécialisés dans l’informatique douanière et le service national de douane judiciaire ou SNDJ.
Pour autant, la répartition des effectifs douaniers poursuivra son adaptation pour améliorer le service rendu et son efficacité.
Soyons clairs : il y aura des restructurations. Elles seront limitées : moins de 15 opérations pour les brigades de surveillance sur toute la France, soit moins de 7 % des unités. Monsieur Charroux, la carte réclamée a été communiquée aux organisations syndicales le 8 février dernier, de même que la répartition par grands secteurs géographiques des nouveaux postes que j’évoquais à l’instant.
Le réseau des recettes poursuivra lui aussi sa réorganisation autour de recettes interrégionales et non plus régionales. Quant au tissu des bureaux et services, il évoluera de manière à suivre la géographie des flux commerciaux. La mission a fort justement remarqué que la tendance est à la concentration des flux logistiques, nous nous organisons pour y faire face.
J’en viens aux moyens de contrôle indispensables dans la lutte contre la fraude. Une enveloppe de 45 millions d’euros supplémentaires en deux ans a été débloquée pour renouveler et développer les moyens opérationnels de la douane.
Ces moyens nouveaux permettront d’abord de mieux protéger nos agents. J’ai l’habitude de dire qu’on oublie trop souvent que ces agents en uniforme représentent, comme d’autres, une cible pour les terroristes qui recherchent des actions spectaculaires. Il est donc indispensable de doter les unités de surveillance terrestre de meilleures capacités de riposte. C’est pourquoi des armes longues – pistolets mitrailleurs – seront déployées dès cette année dans les brigades de contrôle terrestre et de nouveaux équipements d’interception, en particulier des herses de nouvelle génération, seront déployés dès 2016.
Les moyens de transmission – dont les limites sont évoquées par la mission et que j’ai moi-même constatées sur le terrain, notamment dans les zones frontalières, pour des raisons que chacun connaît – seront améliorés grâce à de nouveaux moyens de communication adossés au réseau INPT – infrastructure nationale partageable des transmissions – du ministère de l’intérieur.
Par ailleurs, nous investirons dans le meilleur de la technologie dédiée à la détection des trafics illicites. Une enveloppe de 15 millions d’euros permettra de renforcer les capacités actuelles de la DGDDI en la matière, ce qui était un point d’attention de la mission.
Il s’agira d’une part de poursuivre l’acquisition et l’installation de lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, plus connus sous le nom de LAPI, qui jouent un rôle essentiel – ils l’ont prouvé à l’occasion des attentats – dans les opérations de poursuite sur route et de suivi de trafics de stupéfiants ou autres marchandises illicites.
Nous allons d’autre part améliorer notre équipement en dispositifs de contrôles dits non-intrusifs, principalement dans les ports, les aéroports et les services traitant du fret express et du fret postal. Notre choix n’est pas celui des douanes néerlandaises, portées vers le tout technologique, mais de meilleurs appareils de détection viendront utilement compléter le ciblage réalisé par nos agents.
Enfin, nous n’oublions pas l’investissement informatique, ni la nécessité de développer notre arsenal juridique. Vous avez évoqué ce point, monsieur Galut, vous qui êtes rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi présenté par Jean-Jacques Urvoas. J’ai bien entendu vos propositions. Certaines d’entre elles sont d’ores et déjà incluses dans le texte initial, et d’autres sont en discussion. Nous aurons si vous le souhaitez, à l’occasion des questions, un échange plus précis sur ce sujet sur lequel vous travaillez activement.
La douane prendra une part active au plan interministériel de lutte contre les armes aux côtés du ministère de l’intérieur.
En outre, le droit devra évoluer pour permettre aux services douaniers de mieux identifier et mettre en cause des individus qui achètent ou vendent des armes sur internet. L’événement dramatique qu’est la mort de Pascal Robinson nous rappelle l’importance de l’action de nos agents en matière de lutte contre le trafic des armes.
Voilà, messieurs les députés, les principaux éléments que je voulais évoquer devant vous. J’aurais pu en dire davantage, et j’ai conscience, madame la présidente, d’avoir été un peu long, mais chacun conviendra que l’action de la douane représente un enjeu extrêmement important.
Nous entendons associer la douane, dans ses missions de sécurité, à l’ensemble des autres forces de sécurité de notre pays. Cela n’a pas toujours été facile. Il s’agit, d’une certaine façon, de revenir sur la facilité avec laquelle nous traversons les frontières.
Je terminerai par une anecdote afin d’illustrer mon propos. Au lendemain des attentats, je me suis rendu près de la frontière belge pour discuter avec nos agents et saluer leur action. Les plus anciens nous ont raconté que leurs jeunes collègues ne savaient même plus où se situe la frontière. Car souvent, il n’y a plus aucun bâtiment. Les guérites, les locaux destinés à accueillir les douaniers, les zones de délestage, qui permettaient de garer des véhicules afin de faciliter les contrôles, tout cela a disparu. Or, chacun le sait, pour des raisons évidentes de procédure, la connaissance exacte de la frontière est importante, ne serait-ce que pour éviter d’engager une procédure dans un pays qui n’est pas le nôtre.
D’une certaine façon, des contrôles renforcés et des pratiques parfois oubliées, voire inconnues pour les plus jeunes générations, représentent pour nos agents un véritable retour en arrière. Je veux saluer, indépendamment de leur action globale, que beaucoup ont soulignée par le biais de chiffres et de constats, leur capacité d’adaptation et de réaction. Il leur a été demandé, dans des délais extrêmement brefs, de faire face à une situation exceptionnelle : ils ont su se mobiliser.
J’ai mesuré ces difficultés. Sachez que le Gouvernement – et je sais que le Parlement y est attentif, ce débat en est la preuve – est décidé à conserver à la douane son importance au sein des forces de sécurité de notre pays. Les moyens ont été significativement renforcés, même si nous avons par le passé adopté des pratiques qui nous ont conduits à une situation qui exige aujourd’hui que nous infléchissions la courbe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous en venons maintenant aux questions.
Mme la présidente.
Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Gaby Charroux.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur l’efficacité des services des douanes et sur deux leviers essentiels que nous venons d’évoquer, à savoir les effectifs et l’investissement dans des outils de contrôle modernes.
M. Gaby Charroux.
Je me suis longuement attardé sur la question des effectifs, comme vous venez de le faire à l’instant, monsieur le secrétaire d’État. J’ai rencontré cette semaine dans ma région des représentants du personnel qui m’ont cité l’exemple de l’aéroport international de Nice. Jusqu’à présent, la brigade comptait six agents des douanes. Quatre ont été récemment affectés au col de l’Échelle, l’une de nos frontières avec l’Italie. Il reste donc deux douaniers dans cet aéroport. Cette situation – qui reste je l’espère un cas isolé – doit nous alerter.
Je souhaite que vous nous apportiez quelques précisions sur les annonces faites au Congrès par le Président de la République. 1000 emplois supplémentaires : si je me réfère à ma mathématique sociale et politique, en ajoutant ces 1000 emplois à un effectif de 16 400 douaniers au 31 décembre 2015, nous devrions arriver à un effectif de 17 400 douaniers au 31 décembre 2017. Or il semble que l’équation possède plusieurs inconnues. Car si j’en crois les organisations syndicales et mes collègues du Sénat, il convient de déduire des créations annoncées les suppressions prévues en 2016 et 2017, ce qui veut dire que nous n’aurons pas 1000 douaniers de plus, mais seulement 600, comme vous l’avez d’ailleurs précisé il y a un instant. En résumé, près de la moitié des créations seront en fait des « non suppressions ».
Faisant partie de ceux qui pensent que mieux que rien n’est pas assez, je considère qu’au regard des enjeux en matière de contrôle, de lutte antiterroriste et de renseignement, et dans la situation de crise dans laquelle se trouve notre pays, la douane mérite la création de 1000 vrais postes supplémentaires dès 2016. Elle mérite aussi d’être intégrée aux administrations prioritaires du Gouvernement, s’il en est, et de rester l’administration indivisible qu’elle est. Cela dit, j’ai bien entendu vos propos et je m’en réjouis.
En parallèle, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais savoir quel est le niveau d’investissement prévu, tout particulièrement dans nos ports où les besoins en matière de contrôles automatisés via des portiques de sécurité et des scanners sont importants. Certes, ces équipements valent à l’unité entre 7 et 9 millions d’euros, mais ils pourraient rapporter gros si nous voulons surveiller comme ils devraient l’être les 6 millions de containers qui transitent par la France.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Au cours des années précédentes, avant 2012, la diminution des effectifs s’établissait entre 250 et 350 douaniers par an. Je ne porte pas de jugement, c’est un fait. Nous avons ralenti légèrement cette décroissance pour qu’elle ne soit plus que de 220 à 240 postes chaque année.
L’équation n’a pas plusieurs inconnues, monsieur le député. Les calculs sont simples : embaucher 1000 douaniers supplémentaires par rapport aux prévisions créera 673 agents par rapport aux 16 000 et quelques que vous évoquez, qui correspondent à la situation à la fin 2015.
La répartition de ces agents est connue, puisqu’elle a été communiquée aux organisations syndicales dans chaque région et chaque inter-région. Elle est également connue de l’ensemble des services que j’ai évoqués – la DNRED, le SNDJ, le SARC, la DNSCE – direction nationale des statistiques et du commerce extérieur.
Je me livre toujours à cette comparaison : alors qu’il était prévu de supprimer 7 500 emplois par an dans nos armées, le Président de la République a annoncé la création de 10 000 emplois supplémentaires, ce qui donne un solde positif de 2 500 emplois. C’est sur cette base qu’a été élaborée la loi de programmation militaire.
Concernant les investissements, ayant, j’en ai bien conscience, parlé un peu trop longuement, je vous répondrai dans le détail à l’occasion d’une question ultérieure.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen. La parole est à M. Yann Galut.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos propositions et le dialogue constructif que vous avez su instaurer entre le Gouvernement, votre cabinet et moi-même pour améliorer le dispositif juridique des douanes. Je sais la difficulté que cela peut représenter, mais je pense que nous pouvons travailler ensemble sur ces sujets.
M. Yann Galut.
À de nombreuses reprises, le rapport d’information sur l’évaluation de l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes mentionne les évolutions de long terme des missions de la douane, notamment la judiciarisation de son action et le renforcement de la coopération avec d’autres administrations.
Au vu du contexte national et international que nous connaissons aujourd’hui et de la permanence des menaces dirigées contre notre territoire et nos concitoyens, en lien avec des théâtres de conflits à l’étranger, il est indispensable de pouvoir faire appel à toutes nos compétences, quel que soit leur ministère de rattachement.
Il est fondamental que la douane constitue un maillon à part entière dans la lutte contre le financement, souvent transfrontalier, du terrorisme. Je suis conscient du changement de paradigme que cela suppose, mais nous ne pouvons pas laisser la douane en dehors de cette lutte qui se doit d’être la plus efficace possible. J’ajoute que c’est bien son cœur de métier, puisque de très nombreuses fraudes et délits douaniers ont pour objectif de financer l’action des djihadistes.
Pour la sécurité de notre pays, il convient désormais de dépasser les rivalités des ministères sur telle ou telle incrimination, comme c’est le cas pour le trafic de stupéfiants.
Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel en 2001, l’administration des douanes œuvre bien à la prévention des atteintes à l’ordre public.
Monsieur le secrétaire d’État, ne serait-il pas envisageable et opportun de donner une compétence à la douane judiciaire en matière de financement du terrorisme, incrimination spécifiquement prévue à l’article 421-2-2 du code pénal ? Lutter contre la fraude, c’est aussi lutter contre ce vers quoi elle tend.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous avons mis en œuvre des coopérations, des transmissions, et nous avons facilité l’accès aux fichiers des différents services. J’ai oublié de citer la direction générale des finances publiques et l’organisme Tracfin, qui permet d’obtenir des indications très précises.
Nous l’avons fait en matière de communication. Je l’ai annoncé et je le confirme, nous allons faire en sorte que la communication soit possible, à l’aide d’appareils

Enfin, je ne peux pas vous répondre ce soir sur les questions juridiques que vous soulevez, notamment sur l’opportunité de donner à la douane une compétence en ce qui concerne le financement du terrorisme.
Je sais que vous travaillez sur ce point, dans la perspective du projet de loi porté par le garde des sceaux. Ce texte nécessite une coopération entre Bercy et le ministère de l’intérieur. Il s’agit non de défendre des prés carrés – puisque c’est en somme ce que vous dites, et je ne vous le reproche pas : il faut bien appeler un chat un chat –, mais de trouver la meilleure efficacité possible, avec la sécurité juridique nécessaire pour que les affaires puissent être judiciarisées dans le cadre d’une procédure bien construite.
Je vous renvoie donc à ce débat dans lequel vous vous êtes inscrit et auquel, je le sais, vous avez déjà commencé à participer.
 La parole est à M. Yann Galut, pour poser sa seconde question.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez raison de souligner l’excellence des relations qui se nouent entre les différents services, et dont la représentation nationale est informée. Une telle collaboration existe d’ailleurs dans d’autres domaines.
M. Yann Galut.
Comme le reste du Gouvernement, vous êtes très attentif à la lutte contre l’évasion fiscale. Les services de la direction générale des finances publiques – DGFiP – , du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur et le service national de douane judiciaire collaborent pour lutter contre ce fléau. Je sais que nous pouvons compter sur vous pour aller dans ce sens, même si cela bouscule certaines habitudes. Nous le devons à nos concitoyens.
Ma seconde question, plus technique, a des implications sur lesquelles nous devons réfléchir sans nous précipiter si nous voulons avancer.
Le traitement des déclarations de transferts de capitaux et des manquements à cette obligation déclarative, qui incombe à la douane, peut contribuer à la révélation d’infractions d’envergure comme la fraude fiscale, le trafic illicite de biens, la contrebande, le crime organisé ou le financement du terrorisme.
À l’heure actuelle, il apparaît que cette obligation ne possède pas la portée qui lui serait nécessaire pour remplir ce rôle de détection de mouvements suspects. En effet, le manquement à l’obligation n’est sanctionné qu’à hauteur d’une peine d’amende au maximum égale à 25 % des sommes. D’autre part, le respect de l’obligation entraîne une absence quasi-systématique de contrôle des capitaux ainsi transférés, et la déclaration ne s’accompagne d’aucune obligation de documenter l’origine des fonds.
Pour avoir la chance, dans le cadre de mon travail parlementaire, d’être en contact avec de nombreux douaniers, j’ai appris que les sommes en jeu sont parfois très importantes.
Quelles pistes d’évolution peut-on envisager afin que l’obligation déclarative permette aux agents de la douane de contribuer efficacement à la lutte contre les infractions que sous-tendent certains transferts d’argent liquide ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le seuil de l’obligation déclarative de fonds se monte actuellement à 10 000 euros quand on sort de l’Union européenne pour se rendre dans un État tiers. Il ne peut pas être modifié par le Parlement français, puisqu’il a été fixé dans le cadre des règles de l’Union. Faut-il prévoir un seuil différent pour les transferts internes à l’Union ? À titre personnel, je n’y suis pour le moment que peu favorable.
Vous avez ensuite évoqué l’obligation de justifier de manière assez systématique la provenance des fonds. Le Gouvernement réfléchit sur ce point. Il sera enclin à créer cette obligation pour les montants élevés.
Avec mon esprit cartésien d’ancien professeur de maths, j’ai l’habitude de dire que l’adjectif « élevé » ne veut rien dire, puisqu’il ne signifie déjà pas la même chose pour toutes les personnes présentes dans ce seul hémicycle. Le travail parlementaire permettra de déterminer qu’à partir d’un certain niveau – adjectif qui n’est guère plus précis –, il faudra justifier l’origine des fonds.
Il ne s’agit que d’un point de vue personnel. Je laisse aux juristes et au garde des sceaux le soin de formaliser ces éléments.
Enfin, vous avez évoqué la possibilité d’élever le montant de l’amende pour manquement à l’obligation déclarative. Bien que n’étant pas juriste, j’ai connaissance du principe constitutionnel dit de la « proportionnalité des peines ». Je fais confiance au Parlement : les modifications qu’il pourra proposer au cours du débat à venir n’y dérogeront pas.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour poser sa première question.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai évoqué tout à l’heure à la tribune des problèmes qui dépassent l’Hexagone, et que vous n’avez pas abordés. Il me faut donc y revenir.
M. Frédéric Lefebvre.
La douane exerce ses missions dans un cadre largement européen, ce qui soulève certaines questions d’ordre pratique. La pleine efficacité du dispositif supposerait au minimum une homogénéité des pratiques et une parfaite communication entre les États, qui n’est acquise ni en matière de transmission électronique ni en matière d’échange d’informations. Une telle communication serait pourtant indispensable aussitôt qu’on aborde le risque terroriste ou la question des migrants.
Je l’ai dit : il m’est arrivé d’avoir honte de l’attitude de certains pays, qui montraient du doigt, cet été, la Grèce ou l’Italie. De même, depuis des années, je regrette qu’on laisse aux Roumains, aux Bulgares ou aux Espagnols la responsabilité de gérer les frontières communes de l’Europe.
Je veux évoquer trois mesures, que j’appelle de mes vœux depuis six ou sept ans – je le faisais déjà quand j’étais aux affaires –, et qui me semblent absolument indispensables aujourd’hui. Vous me direz si elles sont envisagées et si vous en discutez avec le ministre de l’intérieur.
Je souhaite en premier lieu l’instauration d’une police européenne des frontières.
Je suis également favorable à la création, au pourtour de l’Europe, hors des frontières de l’Union, de hotspots créés sur le modèle des hotspots américains basés sur le territoire canadien, qui permettent de contrôler les gens avant même qu’ils ne pénètrent sur le territoire.
Ce mode de contrôle serait plus humain : on n’attendrait pas que les gens se noient avant de savoir si l’on peut effectuer un tri, et l’on essaierait de lutter contre les passeurs. Le souci de l’efficacité doit être au rendez-vous.
Enfin, où en est le projet de PNR – le
 Passenger Name Record,
Ces trois mesures sont indispensables à la sécurité de nos compatriotes comme des Européens.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le PNR avance. La maîtrise d’ouvrage a été confiée aux douanes. les bâtiments sont terminés. Les questions européennes d’autorisations, qui n’étaient pas simples, sont réglées. La France a dû quasiment taper sur la table pour que l’ensemble des pays valide la formule la plus complète, que nous appelions de nos vœux.
Reste à trancher certaines questions, comme la fourniture des logiciels. D’ores et déjà, la douane française – elle est la seule dans ce cas – est capable d’accéder aux listes de passagers de beaucoup de compagnies, notamment françaises.
Récemment, nous avons d’ailleurs fourni des renseignements. Je ne peux pas en dire plus. Lors des derniers événements, j’étais présent au cœur de notre cellule de crise.
Enfin, vous avez raison : sur la question de l’immigration et des réfugiés, il y a beaucoup à faire. La position de la France est claire. Le ministre de l’intérieur l’a maintes fois développée à cette tribune comme ailleurs, y compris avec nos partenaires de l’Union.
Oui, il faut des hotspots et, sur ce point, nous n’avançons pas suffisamment vite. Oui, l’Union doit mettre en place des moyens matériels et probablement humains. Peut-être faudra-t-il mutualiser ceux de chaque pays pour constituer des unités capables de gérer ces hotspots. Il faudra financer ou cofinancer certains dispositifs afin de réguler en amont l’entrée aux frontières de l’Union.
Le ministre de l’intérieur, qui, parfois, a pris vertement position, a longuement débattu de ces questions avec nos partenaires. Pour vous livrer mon sentiment personnel, je trouve qu’elles n’avancent pas suffisamment vite, et je regrette les drames humains que vous avez rappelés.
Je pense que ce débat n’est pas terminé.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour poser sa seconde question.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre franchise. Je souhaite que de nouvelles initiatives soient prises sur ces dossiers dans lesquels le ministre de l’intérieur est intervenu avec force.
M. Frédéric Lefebvre.
Je l’ai dit, je regrette que des mesures n’aient pas été prises par le passé et que l’on traîne encore. Compte tenu de l’urgence et des risques avérés – vous les connaissez, puisque vos services vous en informent –, nous devons prendre au niveau européen des initiatives plus fortes sur la police des frontières, les hotspots et le PNR.
Typiquement, nous pourrions le faire avec nos amis allemands, en relançant le processus au lieu d’attendre. En cas de danger, pendant les événements, tout le monde est conscient qu’il est urgent d’agir, mais ensuite, chacun prend son temps jusqu’à l’événement suivant.
Mes propos ne mettent pas en cause le Gouvernement. Sur ces questions, l’image que donne l’Europe, dans sa globalité, est absolument désastreuse.
J’en viens à présent à la question de l’usage des armes par les douaniers. Il s’agit d’un sujet majeur. Depuis longtemps, on ne fait pas le même usage des armes dans les services de la police, de la gendarmerie et de la douane. Même si les tribunaux ont donné de la légitime défense une définition suffisamment large pour que nos forces de sécurité puissent intervenir, une réforme est nécessaire.
Le sujet a été débattu. Où en sommes-nous ? Quelles sont les règles qui s’appliquent en Europe ? Quand l’usage des armes par les douaniers sera-t-il effectif ?
Récemment, des douaniers ont été blessés dans l’exercice de leurs fonctions. Là aussi, notre devoir est d’apporter rapidement des solutions.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je l’ai dit tout à l’heure : l’armement des douaniers sera renforcé, ce qui leur permettra de riposter. À terme, une centaine de brigades seront dotées d’équipements différents, qui ne seront plus seulement des armes de poing. Voilà qui répond en partie à une demande.
Je vais être clair avec vous : en ce qui concerne la légitime défense et la législation sur la riposte, un travail avec le ministère de l’intérieur est en cours, dans le cadre du projet de loi porté par le garde des sceaux. Des avancées significatives ont déjà été esquissées. Je vous renvoie à ce débat.
Pour être tout à fait franc, je me suis posé la question de savoir s’il fallait autoriser nos douaniers à porter des armes en dehors du service. C’est une question qui a été soulevée à propos des agents du ministère de l’intérieur, de la police. Le ministre de l’intérieur a pris une décision à ce sujet. Or, ce ne sont pas des décisions simples à prendre. Les questions budgétaires et fiscales sont importantes, mais nous devons aussi, évidemment, apporter une attention particulière à celles de l’armement et de la sécurité de ces femmes et de ces hommes.
J’ai entendu l’avis de la direction des douanes, ainsi que celui des organisations syndicales. J’ai également eu un échange avec mon collègue Bernard Cazeneuve. J’ai décidé de ne pas suivre les dispositions que le ministre de l’intérieur a prises pour les forces de police et de gendarmerie. Si plusieurs raisons sont entrées en ligne de compte, il en est une qui m’a particulièrement convaincu : les organisations syndicales, à l’exception d’une seule, n’y étaient pas favorables. J’ai pris en considération le rôle, les fonctions des douaniers, qui ne sont pas là pour assurer des missions d’ordre public. J’ai également tenu compte des risques que cela peut représenter.
Telles sont les précisions que je voulais vous apporter concernant l’armement et la riposte. Je n’ai pas évoqué la question des gilets pare-balles, mais tout cela est inclus dans les 45 millions d’euros engagés sur 2016 et 2017.
 Nous en venons à une question de M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre du Plan stratégique des douanes que nous avons longuement évoqué ce soir, des suppressions d’emplois avaient été actées, ainsi – plus grave – que des suppressions de zones de contrôle. Je vous avais alerté sur le risque de création de véritables déserts douaniers, puisque la mise en œuvre de ces mesures se serait traduite par le fait que certaines zones n’auraient tout simplement plus été surveillées.
M. Laurent Degallaix.
Dans ma circonscription, à Saint-Aybert, à côté de Valenciennes et de la Belgique et au cœur d’un important nœud autoroutier européen, le Gouvernement avait notamment prévu la suppression pure et simple de la surveillance douanière. Ce cas n’était qu’un exemple parmi tant d’autres sur le territoire national.
Toutefois, à la suite des attentats qui ont touché notre pays le 13 novembre dernier, le Président de la République a annoncé – je le cite – que « La douane, acteur majeur du pacte de sécurité » devait « bénéficier de plus d’effectifs, plus de moyens d’action opérationnelle et plus d’outils juridiques pour renforcer son action ». Le groupe UDI a salué cette décision, vitale pour la sécurité de notre pays et de nos concitoyens.
En cette période d’alerte maximale qu’a rappelée récemment le Premier ministre, le travail des douaniers prend donc une dimension absolument incontournable ; c’est en particulier le cas à proximité de la frontière belge. Aussi, pouvez-vous réaffirmer aujourd’hui l’importance stratégique du poste frontalier de Saint-Aybert ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Puisque vous y êtes attaché, je veux dire un mot de la direction interrégionale de Lille, qui se verra affecter, conformément à nos prévisions de répartition, environ 90 agents, à une ou deux unités près. Je tiens à votre disposition les éléments en ma possession. Ce chiffre de 90 est d’ailleurs le plus élevé parmi les interrégions, ce qui se justifie par le fait que Lille représente des zones frontalières importantes, auxquelles s’ajoutent les ports et bien entendu Calais. Nous avons également prêté attention aux frontières de l’interrégion de Metz, qui bénéficiera d’un renfort de 83 personnes, et aux frontières avec la Suisse, puisque la direction interrégionale de Lyon se verra conforter, me semble-t-il, de 38 personnes.
 La dernière question va être posée par M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur le sujet du traitement par nos services de la fraude à la TVA. La loi du 23 juin 1999 relative au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale un article attribuant des prérogatives judiciaires à l’administration des douanes qui, jusque-là, n’en disposait pas, contrairement, d’ailleurs, à la situation prévalant chez nombre de nos partenaires européens.
M. Stéphane Claireaux.
Le service national de douane judiciaire, le SNDJ, créé par un arrêté du 5 décembre 2002, regroupe les agents des douanes, appelés en pratique « officiers de douane judiciaire » ou ODJ, habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Ces agents ont compétence également dans certaines matières économiques et financières, notamment les escroqueries à la TVA et les infractions définies par le code pénal en matière de blanchiment, même si les principaux domaines d’intervention du SNDJ demeurent les contrefaçons et la contrebande.
Lors de mon intervention, reprenant les réflexions développées dans le rapport de nos collègues, j’ai évoqué le rôle prédominant qu’il convenait de donner à la DGFiP dans la lutte contre la fraude à la TVA – qui est une fraude fiscale et non pas une infraction douanière – y compris dans le cadre des fraudes au « régime 42 », ainsi que la nécessité de clarifier les compétences entre les deux directions générales. Cette proposition est animée par un souci d’efficacité.
Qu’en est-il aujourd’hui, tant du côté des fraudes au régime douanier 42 que de l’autoliquidation de TVA ? Les officiers de douane judiciaire interviennent-ils encore actuellement, et comment coordonnent-ils leur action avec celle de la DGFiP ?
 Heureusement qu’ils interviennent ! Ils excellent dans cette fonction !
M. Yann Galut.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. Yann Galut.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. Yann Galut.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je pense donc que vous pouvez être rassuré, à tout le moins quant à la conscience qu’a le Gouvernement de l’importance de ces questions. Je rappelle que nous avons démantelé de nombreux réseaux de fraude, et que nous avons tout simplement multiplié par dix le montant de taxes redressées au titre de l’escroquerie de TVA. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mes chers collègues, le débat est clos.
 Prochaine séance, mardi 1
Mme la présidente.

Questions au Gouvernement ;
Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant ;
Discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
La séance est levée.