M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Philippe Michel-Kleisbauer
Mme Valérie Rabault
Mme Patricia Lemoine
M. Michel Castellani
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Laurent Saint-Martin
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Jean-Noël Barrot
Mme Valérie Rabault
Mme Patricia Lemoine
M. Michel Castellani
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Nadia Hai
Mme Véronique Louwagie
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Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-René Cazeneuve
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
M. Jean-Paul Mattei
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
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 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Nous abordons ce texte au moment où l’économie française fait face à de réelles difficultés. Certaines d’entre elles sont conjoncturelles, liées au mouvement de grève actuel, qui touche en particulier les commerçants, les petites entreprises, les TPE – les très petites entreprises – et nombre de salariés. Je voudrais profiter de nos débats pour redire aux commerçants que le Gouvernement se tiendra à leurs côtés et prendra toutes les mesures nécessaires à la poursuite de leur activité dans les meilleures conditions. Je les ai reçus la semaine dernière et nous les recevrons autant de fois que nécessaire pour étudier avec eux les mesures à prendre pour les accompagner et les soutenir dans cette période de fêtes où l’activité est habituellement soutenue.
Des difficultés se font également ressentir au niveau international puisque la croissance mondiale continue de ralentir, en particulier en raison des conséquences des tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis. La plupart des grands pays émergents connaissent un tassement de leur activité. En Europe, il faut reconnaître que le climat des affaires s’est nettement dégradé en cette fin d’année. La croissance pour 2019, que nous anticipions initialement à 1,4 %, devrait atteindre en définitive, comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, 1,3 %, au vu des éléments dont nous disposons concernant le troisième trimestre et des prévisions concernant le quatrième. Ce chiffre devrait être confirmé par l’INSEE – l’Institut national de la statistique et des études économiques – qui livrera demain ses prévisions dans sa note de conjoncture.
Je voudrais formuler trois remarques.
Premièrement, cet ajustement, qui se situe dans la marge d’erreur, n’a pas d’impact sur l’évaluation des recettes et des dépenses en 2019. En effet, nos prévisions étant fondées sur des chiffres réels, nous confirmons le déficit de 3,1 % pour 2019.
Deuxièmement, cette performance économique reste solide : la croissance française sera supérieure en 2019 à la croissance moyenne de la zone euro.
 Demandons-nous pourquoi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,

 Vous êtes un
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Chicago boy
M. Bruno Le Maire,

Dans ce contexte interne et international dégradé, l’économie française fait mieux que résister : elle se tient à un niveau supérieur à la moyenne de la zone euro, grâce notamment aux mesures de pouvoir d’achat décidées par le Gouvernement et à l’investissement des entreprises, qui demeure dynamique.
 Ça marche ensemble ! Dites merci aux gilets jaunes !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,

Tout d’abord, nous menons une politique de l’offre fondée sur des choix politiques clairs, qui ont été confirmés avec constance et le resteront dans les prochaines années.
Le premier choix, vital pour nos compatriotes, est une meilleure rémunération du travail. C’est un choix de justice et d’efficacité économique. Toutes les mesures prises – baisse de l’impôt sur le revenu à compter du 1

Je souhaite notamment que l’intéressement soit généralisé dans les plus petites entreprises françaises au cours des mois à venir. J’ai entendu les remarques et inquiétudes des chefs de petites entreprises qui jugent ce dispositif trop compliqué, trop lourd. Je rappelle que nous avons pris trois mesures de simplification radicale de l’accord d’intéressement, pour que celui-ci puisse se développer dans les plus petites entreprises de France : la possibilité de le signer pour un an et non plus trois ans ; la simplification du formulaire ; l’autorisation, pour les plus petites entreprises, celles qui emploient moins de onze salariés, d’adopter le premier accord d’intéressement par déclaration unilatérale de l’entrepreneur, sans obligation de soutien ou de signature des salariés. Grâce à cette dernière mesure, que j’ai annoncée ce matin et que nous souhaitons mettre en œuvre dans les plus brefs délais, un maximum de salariés pourra bénéficier de cet accord le plus vite possible. Je rappelle que la signature d’un accord d’intéressement conditionne le versement d’une prime défiscalisée aux salariés. La multiplication de ces accords au cours des prochaines semaines, grâce à ces simplifications, se fait donc dans l’intérêt des salariés, des entrepreneurs et de l’activité économique du pays.
Le deuxième choix de cette politique de l’offre est la restauration de la compétitivité des entreprises. Toutes les entreprises, sans exception, verront leurs impôts continuer à baisser en 2020. Leur diminution s’élèvera à 1 milliard d’euros au total grâce à la baisse de l’impôt sur les sociétés, à celle des prélèvements affectés aux CCI – les chambres de commerce et d’industrie – et à l’ouverture de nouvelles possibilités d’exonération en faveur du commerce dans les zones rurales.
Le troisième choix est la maîtrise de nos finances publiques puisque, dans le budget 2020, nous avons fait évoluer les dépenses fiscales en faveur des entreprises, réduit le nombre de niches fiscales et poursuivi la baisse de certaines dépenses, notamment concernant les CCI, afin d’atteindre en 2020 un déficit public de 2,2 %, le taux le plus bas depuis vingt ans en France.
Si nous persévérons dans ces choix politiques, c’est pour une raison simple : ils donnent des résultats : la croissance, comme je vous l’ai indiqué, est solide ; 540 000 emplois ont été créés depuis 2017 ; notre pays est un des plus attractifs de la zone euro en matière d’investissement étrangers. Ces trois résultats plaident pour que nous gardions le cap de notre politique, qui repose sur une offre améliorée, une meilleure rémunération des salariés et la restauration de nos finances publiques.
Ces choix stables conduiront à la réussite de la France et des Français mais doivent s’accompagner d’une anticipation des grands changements qui s’annoncent, en particulier sur le plan de la technologie et de la lutte contre le changement climatique.
Nous savons par exemple que l’industrie automobile doit faire face à des bouleversements technologiques sans précédent depuis son apparition, au XX



Nous voulons en outre poursuivre l’accompagnement des chambres de commerce et d’industrie. En première lecture, vous avez adopté plusieurs mesures et nous vous avons écouté en supprimant le prélèvement France Télécom. Nous nous engageons aujourd’hui sur le suivi de cette réforme. Je sais que les chambres de commerce et d’industrie sont très attachées à l’instauration d’une clause de revoyure annuelle, sous la forme d’un rapport de CCI France, remis au Gouvernement et au Parlement, sur la soutenabilité de la trajectoire financière des CCI. Je suis favorable à un tel rapport, lequel, remis avant chaque PLF, permettra d’évaluer les conséquences de nos décisions sur les CCI, ce qui est de bonne politique.
La transformation touche enfin le secteur de l’écologie, en particulier avec la réforme de la fiscalité sur le gazole non routier. Comme vous le savez, j’ai fait précéder cette mesure d’un très grand nombre de concertations, et nous avons décidé de la conduire en trois temps au lieu d’un, à partir du 1


De manière plus générale, ces décisions constituent un prélude au pacte productif dont je présenterai plusieurs propositions au début du mois de janvier, avant que le Président de la République en expose les grandes orientations, à la fin de ce même mois. L’objectif de ce pacte est de conserver une production française puissante tout en engageant et en accélérant la décarbonation de notre économie. Avec ce pacte, nous voulons apporter la preuve qu’il est possible d’être une économie puissante et décarbonée.
Notre économie est solide, dans un environnement économique particulièrement instable et fragile, ce qui nous incite à poursuivre la transformation de l’économie engagée avec la majorité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Le texte qui vous est soumis a été profondément modifié par le Sénat qui a d’emblée rejeté les crédits de cinq missions : « Sécurité », « Écologie, développement et mobilité durables », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Justice » mais aussi « Immigration, asile et intégration ». Cela a conduit de facto à une réduction des dépenses de 52,7 milliards d’euros, ce qui n’est ni souhaitable ni crédible au vu de l’importance de ces missions. Aussi le Gouvernement vous proposera-t-il de rétablir les crédits de chacune d’entre elles.
Au-delà du caractère peu crédible, pour le moins, de ces modifications, vous ne serez pas surpris que le Gouvernement s’oppose à toutes les mesures visant à remettre en cause les réformes conduites depuis plus de deux ans et demi.
La nouvelle lecture est aussi l’occasion de souligner le caractère au minimum contradictoire de certaines positions adoptées par le Sénat. Ainsi, la majorité sénatoriale s’est dite attachée à la transition énergétique tout en faisant le choix de rejeter purement et simplement les crédits de la mission relative à cette question.
De même, le Sénat nous a rappelé son opposition à L’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – mais a prévu, dans le même temps, plusieurs dispositions visant à en corriger certains effets de bord qu’il jugeait pénalisants.
De même, le Sénat nous a dit son opposition à la réforme de la fiscalité locale, sans toutefois supprimer l’article correspondant ni remettre en cause l’architecture ou la nouvelle répartition du produit de taxes locales que nous proposons.
Plus globalement, alors que la majorité sénatoriale prétend souscrire à l’objectif de redressement de nos comptes publics, elle a fait adopter un certain nombre d’amendements dont le coût global dépasse l’entendement : à l’issue de l’examen de la première partie au Sénat, le solde avait ainsi été dégradé de plus de 4 milliards d’euros.
Vous ne serez donc pas surpris de constater que le Gouvernement propose de poursuivre la démarche engagée l’an dernier pour réduire le nombre des dépenses fiscales inefficientes, et s’oppose à toutes les dispositions adoptées par le Sénat tendant, à l’inverse, à rehausser certaines dépenses fiscales : je pense, pour ne prendre que deux exemples de cette imagination créatrice, au relèvement du plafond de la réduction d’impôt « IFI dons » ou au relèvement du plafond de déduction annuelle des dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants. L’examen en première lecture a démontré que la réduction des dépenses fiscales inefficientes était une préoccupation partagée sur les bancs de l’Assemblée, en particulier par le rapporteur général. Il en va de même pour la suppression des taxes à faible rendement, sujet sur lequel Laurent Saint-Martin s’est particulièrement investi.
Sans me livrer à une analyse exhaustive, qui aura lieu durant la discussion générale, je saisis l’occasion qui m’est donnée par cette nouvelle lecture pour saluer le travail parlementaire, de la majorité comme de l’opposition. Je ne citerai que quelques exemples. Un amendement de Sacha Houlié vise à maintenir, pour les bénéficiaires de la clause dite « vieux parents », l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel. Mme Pires Beaune s’est impliquée dans le renforcement du cadre applicable aux aviseurs fiscaux ; en première lecture a été adopté un amendement visant à étendre le champ du dispositif à l’ensemble de la fraude à la TVA, et nous aurons l’occasion de discuter d’une extension plus large encore, comme la Cour des comptes nous invite d’ailleurs à le faire. Je pense aussi à l’amendement de M. Dufrègne sur la demi-part des veuves d’anciens combattants. Dans un élan transpartisan, j’évoquerai aussi l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires applicable à la domiciliation fiscale des grands patrons, disposition de l’article 3 sur laquelle le Sénat n’est pas revenu ; le rapporteur général propose de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture tout en excluant du champ de la mesure les dirigeants qui n’exercent pas de mandat exécutif et en précisant que les intéressés sont réputés exercer leur activité principale en France, « à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire » – le Gouvernement sera favorable à cette modification.
Je veux aussi dire un mot de quelques mesures introduites par le Sénat à nos yeux intéressantes, sous réserve de quelques ajustements ici ou là. Je pense notamment à l’amendement, inspiré du Sénat, présenté à l’Assemblée par Daniel Labaronne pour exonérer de taxe d’habitation les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement est favorable à une telle exonération à compter de 2021.
Le Gouvernement vous présentera un nombre restreint d’amendements.
Au-delà des mesures évoquées par le ministre de l’économie et des finances sur le GNR – le gazole non routier –, nous tirerons les conséquences de certaines annonces intervenues depuis la première lecture, s’agissant notamment du déplafonnement du malus automobile et du plan de soutien à la filière automobile.
Le dispositif d’accompagnement financier prévu pour les régions dans le cadre de la réforme de l’apprentissage sera également ajusté, avec la hausse des ressources qui leur sont affectées.
En ce qui concerne les modalités de financement de l’Association pour le soutien du théâtre privé, nous vous proposerons de poursuivre la concertation avec les acteurs du secteur préalablement à toute évolution.
La sincérité du projet de budget que nous vous soumettons est une priorité. La nouvelle lecture sera ainsi l’occasion d’actualiser nos prévisions de recettes et de dépenses, en cohérence avec les dernières informations qui vous ont été présentées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019. La reprise des plus-values fiscales de 2019, notamment sur les droits de mutation, nous conduit ainsi à rehausser la prévision de recettes de 1,4 milliard d’euros. En dépenses, au vu du dynamisme des prestations sociales observé en 2019, nous vous proposerons d’augmenter significativement, à hauteur de 750 millions d’euros, les crédits de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés.
En tenant compte des prévisions de fin d’année formulées dès la loi de finances initiale dans un objectif de budgétisation au plus près des dépenses obligatoires, nous préparons une gestion plus soutenable et plus sereine. Ces ajustements nous conduisent à revoir très légèrement à la hausse le déficit de l’État, à hauteur d’environ 100 millions d’euros, mais pas notre prévision de déficit public, que nous maintenons à 2,2 %.
Enfin, dans la continuité de l’action que nous menons depuis deux ans, nous maintenons notre exigence de discipline budgétaire. Les amendements de crédits que nous vous soumettrons participeront ainsi de notre démarche de sincérisation des comptes – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours des débats.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement estime souhaitable de rétablir très largement le texte adopté par votre assemblée en première lecture.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La discussion du PLF a été fructueuse, tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Notre assemblée a ainsi adopté 80 articles du texte initial, en a supprimé 1 et y a introduit 164 articles additionnels. Le Sénat, quant à lui, a adopté 110 articles de façon conforme, confirmé la suppression d’1 et supprimé 37 articles adoptés par l’Assemblée, dont 5 articles du projet de loi initial. Il a enfin adopté 148 articles additionnels, ce qui n’est pas peu… Comme l’a rappelé le président Éblé en CMP, le PLF pour 2020 est le texte le plus volumineux que le Sénat ait adopté depuis le début de la V

 (Sourires.)
En CMP, j’ai fait le constat que, sur de nombreux sujets, la navette parlementaire a permis d’enrichir opportunément le PLF. Je vous proposerai en nouvelle lecture, au nom de la commission des finances, de maintenir près de 90 articles tels qu’ils ont été adoptés par le Sénat.
Toutefois, la CMP n’a pu aboutir en raison de divergences majeures qui ont rendu définitivement irréconciliables les deux versions du PLF respectivement adoptées par les deux chambres.
J’ai ainsi relevé plusieurs points d’achoppement.
À l’article 2, le Sénat a relevé le plafond du quotient familial à 1 750 euros, ce qui dégraderait sensiblement le solde budgétaire.
À l’article 4, la réforme du CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique – décidée par l’Assemblée a été substantiellement modifiée, le Sénat ayant par exemple réintroduit l’éligibilité des ménages aisés, au rebours de l’objectif initial de recentrer le dispositif sur les ménages modestes.
À l’article 5, le Sénat, à travers pas moins de quarante-deux amendements, a substantiellement modifié l’économie de la réforme de la fiscalité locale. Sur ce sujet, la difficulté majeure que j’ai pu identifier est le report d’un an de la réforme, mais il faut également mentionner l’augmentation du montant de la compensation à verser aux collectivités territoriales du fait de la suppression de la TH – la taxe d’habitation –, très au-delà d’une compensation raisonnable à l’euro près.
L’article 47 E substitue à l’impôt sur la fortune immobilière un « impôt sur la fortune improductive », ce qui, nonobstant le maintien de l’acronyme, constitue une originalité intéressante sur le plan fiscal.
Enfin, le Sénat, je l’ai dit, a réduit le déficit de 53 milliards d’euros puisque les crédits de cinq missions – notamment celles relatives à l’agriculture et à l’écologie – ont été rejetés dans leur intégralité.
Des dissensus de cette ampleur, dont je n’ai au demeurant donné que quelques exemples, interdisaient un accord. La CMP a donc logiquement échoué, et la commission des finances a remis l’ouvrage sur le métier vendredi dernier. Je lui ai proposé d’adopter près de 280 amendements, en conservant l’esprit ouvert lorsque cela me semblait opportun : la rédaction de trente-six articles conserve certains des apports du Sénat. En revanche, la commission propose de rétablir purement et simplement quarante-quatre articles dans la version de l’Assemblée et de supprimer cent articles créés par le Sénat.
Le sens de ces amendements est aussi de rétablir les équilibres budgétaires que nous avons adoptés en première lecture. En effet, à l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le Sénat a dégradé le solde budgétaire de 1,5 milliard d’euros, portant le déficit de l’État à près de 95 milliards d’euros en 2020, contre 93,3 milliards à l’issue du vote de l’Assemblée nationale.
En seconde partie, le Sénat, comme je l’ai souligné, a supprimé 53 milliards d’euros de crédits budgétaires, si bien que le déficit de l’État s’établit, dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui, à seulement 42 milliards d’euros, et le solde public, toutes administrations publiques confondues, est pratiquement à l’équilibre, à moins 0,1 point de PIB. Les amendements de la commission des finances et du Gouvernement tendant à réintroduire les crédits supprimés permettront de rétablir, en seconde délibération, l’article liminaire et l’article d’équilibre à des niveaux très proches de ceux que nous avions votés le 19 novembre dernier.
J’en termine là, n’utilisant que la moitié de mes dix minutes de temps de parole : c’est, je pense, le meilleur cadeau de Noël que je puisse vous faire.
 (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire,

 Une chanson, monsieur le rapporteur général !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Sourires.)
Nous nous retrouvons, à l’occasion de la nouvelle lecture de loi de finance pour 2020, dans un climat social qui n’est guère plus apaisé qu’il y a un an, c’est le moins qu’on puisse dire. Le 10 décembre 2019, le Président de la République avait annoncé une série de mesures qui, aujourd’hui, pèsent lourdement sur l’équilibre de nos finances publiques.
L’effort de baisse du déficit dans ce PLF est le moins ambitieux depuis dix ans : 0,1 % – notre déficit atteindra ainsi le double de celui de la moyenne de la zone euro. Les dépenses publiques repartent à la hausse, de plus 0,4 % en volume, soit environ 20 milliards d’euros hors crédits d’impôt. De même que la trajectoire de la boule de billard prolonge le geste du joueur, la stagnation du déficit à un niveau aussi élevé est le prolongement de votre politique.
On me taxera sans doute d’être comptable ou de sacrifier à l’orthodoxie budgétaire – c’est ce que j’entends souvent dire lorsque nous plaidons pour une réduction des dépenses et des déficits. Mais l’orthodoxie, en France, consiste au contraire à dépenser l’argent que l’on n’a pas en faisant peser cette dépense sur le dos des générations futures. De ce point de vue, le présent budget n’échappe malheureusement pas à la tradition. C’est pourtant notre souveraineté budgétaire qui est en jeu ; à poursuivre dans cette voie, nous finirons un jour par la perdre.
Pour évoquer une actualité brûlante à cet égard, je crains que la réforme des retraites ne nous coûte en réalité très cher. Si un certain nombre de mesures présentées la semaine dernière doivent être soutenues, la première des justices, celle que l’on doit aux générations futures et déjà aux jeunes actifs d’aujourd’hui, c’est l’équilibre financier de notre régime par répartition ; sinon, le système exposera. L’équilibre financier est un paramètre systémique.
Notre modèle social est l’un des plus généreux au monde, mais l’insatisfaction sociale n’en est pas moins particulièrement forte en France. La vérité, c’est que nous ne résoudrons pas ce problème français, ce paradoxe français par des déséquilibres financiers. Le Sénat, de ce point de vue, est souvent allé dans le bon sens avec les modifications qu’il a apportées au texte, et je ne doute pas, bien entendu, que la majorité souscrira à la plupart d’entre elles – elle ne l’a pas fait en commission, mais je suis sûr qu’elle va se ressaisir.
 Hum, hum !
Mme Véronique Louwagie.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Nous pourrions engager une réflexion sur la fiscalité du XXI

S’agissant de la fiscalité verte, je réitère mon opposition à l’aggravation du malus automobile, qui toucherait désormais 60 % des véhicules neufs. C’est mettre des millions de gens dans une situation où ils n’ont pas d’autre solution que de payer, sans que cela protège davantage l’environnement. Le Sénat a opportunément élargi le champ d’application du CITE révisé et ajusté la taxe sur les billets d’avion, laquelle n’a rien à voir avec la fiscalité verte. Mais il nous faut aller plus loin, et sans doute repenser le système : où sont, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vos propositions sur une refonte de la fiscalité verte ? Nulle part ! En première lecture, j’avais proposé, parmi d’autres mesures possibles, d’introduire une composante verte dans les grands impôts français, à taux constant, afin de financer un programme précis qui nous permettrait d’atteindre nos objectifs en matière de réduction de notre empreinte carbone.
En ce qui concerne la fiscalité numérique, nous aurons un débat sur la TASCOM – la taxe sur les surfaces commerciales –, qui constitue, en ce domaine, une mesure parmi d’autres. Le déséquilibre du niveau de prélèvement entre le commerce physique et le commerce en ligne est une question majeure ; aussi, soutenu en cela par nombre de collègues, ai-je proposé à la commission des finances de se saisir du sujet dès le début de l’année prochaine, puisque, en cette matière, les amendements votés par le Sénat ont été rejetés par notre assemblée.
Enfin, nous serons évidemment très attentifs à vos annonces prochaines, monsieur le ministre, sur la trajectoire des impôts de production. J’espère qu’il ne faudra pas se munir d’une longue-vue pour en voir les effets, comme nous devons le faire pour la réforme des retraites…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cette nouvelle lecture, je le crains, ne fera pas changer grand-chose à la première. C’est cependant pour nous l’occasion de confronter les résultats que nous observons avec vos premières annonces.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous avez parlé du « contexte », monsieur le ministre. Eh bien, le contexte mondial ne se réduit pas aux tensions commerciales entre les États-Unis d’Amérique et la République populaire de Chine ; le contexte, c’est d’abord une insurrection générale des peuples contre les conséquences des politiques néolibérales appliquées avec une férocité sans précédent dans tous les pays du monde. Les plus durement touchés sont ceux qui se sont mis en mouvement. Notre temps est celui des peuples et des révolutions citoyennes. Ces révolutions ne sont pas animées par des considérations idéologiques, comme par le passé, mais par des revendications simples. La société, sous l’emprise des politiques budgétaires néolibérales, ne répond plus aux demandes élémentaires des gens : avoir accès à du courant, à de l’eau potable, bénéficier de soins, voir ses enfants éduqués normalement… tout cela est devenu un enjeu alors que c’était hier encore un acquis social.
Alors, bien sûr, continue, ici, entre nous, la confrontation idéologique, respectueuse des points de vue de chacun, entre deux visions du monde. Vous êtes toujours persuadés que le ruissellement va se produire si l’on permet à la fortune de s’accumuler à un bout de la société. Pour notre part, nous restons persuadés que la politique de l’offre ne correspond à aucun besoin de la société et est donc condamnée soit à produire des choses qui ne servent à rien mais dont on espère susciter le besoin par la publicité, soit à conduire à des assèchements de moyens parce qu’on cherche partout à réduire les salaires et les prestations publiques, en pensant qu’il faut que les choses s’accumulent à un bout de la société pour ensuite ruisseler sur le reste.
Seule vaut en politique, à mon avis, l’idée que l’économie est au service de l’humain, et non l’inverse ; donc, seule la politique de la demande a du sens parce que c’est elle qui, au contraire de la politique de l’offre, stimule l’économie et l’inventivité. La preuve en a d’ailleurs été donnée dans notre pays. Si la France, avec le Portugal – j’y reviendrai –, a le taux de croissance le plus élevé parmi les pays d’Europe,…
M. Bruno Le Maire,

 …c’est parce qu’elle seule, à la suite d’une lutte sociale, celle des gilets jaunes, à avoir déversé 17 milliards d’euros dans la consommation populaire, lesquels ont intégralement contribué positivement à l’activité économique.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En Europe, sont appliquées les politiques absurdes, dont le gouvernement allemand, de droite, est l’initiateur, conduisant à la restriction partout. Il y a un contre-exemple : le Portugal, seul pays où les acquis sociaux se développent et où l’économie est en moins grande difficulté que partout ailleurs.
 Il faut voir d’où ils viennent…
M. Laurent Saint-Martin.
 Je n’approuve pas tous les aspects de la politique qui y est menée mais j’en approuve l’inspiration. Fort heureusement, mes amis de Podemos, qui participent au gouvernement en train de se former en Espagne, vont bientôt permettre une augmentation du salaire minimum et d’autres avantages sociaux, dont vous ne tarderez pas à voir, monsieur le ministre, qu’ils déclencheront une reprise soudaine de l’activité de l’Espagne, actuellement au bord de l’agonie.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous, non, vous faites le contraire. Et vous avancez que c’est parce qu’il y a des tensions commerciales entre la Chine et les États-Unis d’Amérique. Je ne nie pas l’existence de ces tensions, mais elles sont le symbole de l’échec d’une certaine théorie, qui, depuis les années Giscard, a dominé la pensée de droite de tous les gouvernements. C’est la théorie selon laquelle le libre-échange et l’extension du commerce dans l’arène mondiale permettraient à chaque producteur national de s’évader des limites et des contraintes du marché national. Qu’avez-vous fait ? Simplement soumettre toute l’économie à la dépendance au nouveau marché international. Dès lors, les budgets publics ne sont souvent plus en état de jouer le rôle contracyclique qu’il était autrefois possible d’obtenir d’eux et qui était la caractéristique principale de l’économie française – ses budgets, son système social constituaient un amortisseur permettant de mener des politiques contracycliques. Vous, vous accompagnez le cycle dépressif, sauf quand les gens descendent dans la rue pour vous arracher des avantages sociaux qui profitent ensuite à l’économie productive.
Cette fuite en avant de votre part, je la trouve une fois encore dans ce projet de budget, je le répète.
Suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches qui, jusqu’à présent, n’y avaient pas droit : 8 milliards d’euros à compenser par l’État – car tout cadeau fait d’un côté doit être compensé par le budget de l’État, soit par des versements aux collectivités locales, soit par la réduction de services publics. Chaque fois que vous réduisez le service public, vous pensez que le service privé va prendre le relais ; or ce n’est pas le cas. Et même quand c’est le cas, ça coûte plus cher que le service public, pour des raisons que tout le monde connaît, simples à comprendre : le service public ne rémunère pas d’actionnaires, alors que tout service privé a une charge de plus dans son budget, à savoir le service qu’il rend à l’actionnaire.
Baisse de l’impôt sur les sociétés : 2,5 milliards d’euros de moins dans les caisses de l’État.
Baisse de l’impôt sur le revenu : 5 milliards d’euros à compenser.
Ajoutons pour finir que, d’une génération à l’autre, nous vous voyons avancer. Cette fois-ci, l’impôt sur le revenu, seul impôt à peu près juste par rapport à l’impôt injuste qu’est la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée –, pèsera 2,5 fois moins dans les recettes que cette dernière. Ne tardera pas le jour où vous nous proposerez de supprimer l’impôt sur le revenu pour en revenir à la situation du début du siècle précédent, en affirmant qu’après tout, l’impôt indirect est beaucoup plus efficace – il est vrai qu’il ne peut que rapporter plus si, parallèlement, vous baissez l’autre…
Au total, vos cadeaux de toutes sortes représentent 15,5 milliards d’euros, auxquels vous avez ajouté, dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, une mesure qui n’a pas encore produit ses effets : les pensions versées par des organismes privés bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu de 70 %. Cela va nous coûter 1 milliard d’euros.
Le total atteint donc 16,5 milliards d’euros, à la charge de tous les contribuables, soit qu’ils paieront de l’impôt, soit qu’ils souffriront de la réduction des services publics.
De plus, si votre réforme des retraites devait entrer en vigueur, compte tenu de ce que vous avez octroyé aux plus hauts revenus, ceux qui excèdent 120 000 euros par an, 7 milliards d’euros de cotisations ne seront pas versés, dont 4 milliards qui ne le seront pas par les entreprises, dites-vous – en réalité, les actionnaires. S’est-on bien rendu compte que, dans le projet de réforme des retraites, il est prévu 4 milliards d’euros de cotisations patronales de moins, soit presque une fois et demie le cadeau que vous leur avez déjà fait avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ? Personne n’en parle ? Je le fais. Donc, 1 milliard plus 7 milliards : nous aurons 8 milliards d’euros de moins dans les caisses de l’État.
Si l’on ajoute les 15,5 milliards mentionnés plus haut et les 8 milliards que je viens d’évoquer, nous en sommes à 23,5 milliards d’euros à compenser.
J’espère que nous parviendrons à vous empêcher de faire votre réforme des retraites, malsaine, mauvaise pour l’économie du pays. Le haut-commissaire est déjà parti ; vous pourriez faire partir le reste de la réforme avec lui.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Voici le coût cumulé de trois ans de votre présence au pouvoir : suppression de l’ISF, 10 milliards d’euros ; flat tax sur les revenus du capital, 5 milliards ; baisse de l’impôt sur les sociétés, 15 milliards ; suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches, 8 milliards ; baisse de l’impôt sur le revenu, 5 milliards. Depuis le début du quinquennat, 43 milliards d’euros ont ainsi été pris à tous les Français pour être donnés à quelques-uns seulement.
Le présent budget prévoit à nouveau une réforme des APL, les aides personnalisées au logement : 600 000 personnes de plus n’en toucheront aucune. Comme l’année dernière, ces allocations seront certes revalorisées, mais à un taux inférieur à celui de l’inflation – il faut le faire. En tout, ce sont 2 milliards d’euros de moins dans les poches des Français sans fortune.
Mais le plus important, à mes yeux de républicain et d’ami de l’idée, c’est que l’intervention de l’État est la seule qui vaille, y compris dans l’économie. Je vous ai confié, une fois, que j’étais collectiviste. Eh bien, oui, je le suis ! Je crois que l’économie n’a de sens qu’encadrée par des règles.
 Nous sommes d’accord !
Mme Nadia Hai.
 Sur ce point, vous pourriez sans doute être d’accord avec moi car la liberté totale du marché n’a aucun sens.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Absolument !
M. Laurent Saint-Martin.
 Donc, s’il y a des règles, il faut qu’elles soient appliquées ; et, si l’on veut qu’elles le soient, il faut qu’il y ait des gens pour les faire respecter. Vous imaginez assez embaucher je ne sais combien de policiers pour maintenir l’ordre dans les rues – du moins ce que vous appelez l’ordre. En revanche, quand il s’agit de contrôler le capital, quand il s’agit de courir après les fraudeurs, il n’y a plus personne !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et la politique de lutte contre la fraude fiscale ?
Mme Sereine Mauborgne.
 Eh oui : 1 600 postes de moins pour le ministère de l’économie et des finances – moi, je les aurais maintenus afin qu’on puisse courir pour récupérer les sous qu’on nous doit, soit 80 milliards d’euros qui nous sont volés chaque année ! Mais aussi 1 000 postes de moins pour le ministère de la transition écologique et solidaire. Autrement dit, concernant les deux grands maux qui accablent notre société, vous ne changez pas de méthode pour enrayer le dérèglement climatique, et, au lieu de leur serrer la vis, vous facilitez le travail des parasites sociaux qui se livrent au pillage qu’on sait, qui se gavent d’argent sans en avoir jamais assez.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Voilà pourquoi, une fois de plus, nous voterons contre ce budget.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Mme la présidente.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés reste bien sûr fidèle à la politique menée par le Gouvernement et se félicite de la politique de lutte contre la fraude fiscale lancée à l’automne dernier, conduite par le ministre Darmanin, qui a commencé de porter ses fruits. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de rejet préalable présentée par le président Mélenchon.
Mme Valérie Rabault.
La vie économique est rythmée par des cycles, et il est important de soutenir l’investissement. Or on constate que la croissance française est tombée, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, de 2,4 % en 2017 à moins de 1,3 % deux ans plus tard – or 1 point de PIB en moins, ce sont 25 milliards d’euros de moins. Aussi, quand on ne soutient pas l’activité économique, surtout quand elle en a besoin, la reprise économique décélère, ce qui se traduira, certes pas en cette fin d’année ni peut-être au cours du premier semestre 2020, mais quelques mois plus tard, par un recul de la création d’emploi et sans doute une hausse du chômage. Sur ce point, nous sommes en accord avec le président Mélenchon.
Ensuite, l’ensemble des baisses d’impôt que vous avez opérées ont profité à certains – suppression de l’ISF – au détriment des autres – absence de revalorisation des APL. Nous n’allons pas refaire le débat habituel, mais les plus se sont concentrés sur certains et les moins sur d’autres. Ceux qui bénéficient des plus et ceux qui subissent les moins sont répartis sur des territoires bien précis : les territoires ruraux sont les grands perdants de vos réformes fiscales. Vous pouvez faire un signe de dénégation, monsieur le ministre, mais il suffit de prendre une carte de l’INSEE et de la superposer avec un papier-calque, et vous verrez bien que les plus se concentrent à certains endroits et les moins à d’autres. Vous constaterez ainsi que votre politique aggrave la fracture territoriale.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre la motion de rejet préalable parce que ce serait irresponsable.
Mme Patricia Lemoine.
 Ça, c’est délicat…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 On a le droit d’avoir des désaccords mais il est important de pouvoir discuter du texte et de ne pas plonger le pays dans un plus grand désordre que le désordre actuel. Il faut se montrer raisonnable et se mettre dès à présent autour de la table.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous pourrions débattre de nombreuses dispositions du projet de loi de finances, qu’il s’agisse de l’équilibre global, des choix fondamentaux qui sont faits, mais aussi de l’éloignement par rapport à la trajectoire prévisionnelle. Nous pourrions regretter l’absence d’une impulsion forte en faveur de la transition énergétique. Nous pourrions discuter de l’opportunité du bouleversement de la fiscalité locale, que les députés du groupe Libertés et territoires ne comprennent guère. Ces débats, nous pouvons les mener aussi bien en commission qu’en séance.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise votera bien sûr pour cette motion car, comme l’a très bien expliqué le président Mélenchon, elle dénonce la logique budgétaire injuste et inefficace qui est à l’œuvre depuis deux ans, voire davantage. Son caractère injuste provoque les différentes manifestations et mobilisations auxquelles nous assistons. Quant à son côté inefficace sur le plan économique, j’aurai le plaisir de vous le démontrer dans la discussion générale.
Mme Sabine Rubin.
 Très bien, madame Rubin !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Malgré le fossé qui se creuse entre votre politique et nos concitoyens, vous persistez dans vos politiques mortifères pour le petit peuple afin de servir de la soupe aux plus nantis. Vous réduisez les impôts des plus riches pour diminuer la dépense publique, ce qui conduit à amoindrir les politiques sociales et à se priver de moyens pour relever le défi environnemental auquel nous faisons face. Le résultat ne s’est pas fait attendre : le nombre de pauvres a augmenté de 400 000 l’année dernière. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne sera donc pas raisonnable et votera pour cette motion de rejet de cette politique en faveur des plus riches.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Le groupe La République en marche votera évidemment contre cette motion de rejet, pour une raison de forme et une autre de fond.
M. Laurent Saint-Martin.
Sur la forme, même s’il s’agit procédure parlementaire, une adoption de votre motion aurait une conséquence plutôt baroque, monsieur le président Mélenchon : nous serions amenés à discuter, en lecture définitive, sur le texte du Sénat, qui correspond encore plus à la logique dite « néolibérale » que vous dénoncez.
Sur le fond, vous dites qu’il n’y a que la politique de la demande qui vaille. Faisons-nous une politique de l’offre ou de la demande ? Je vous laisse en juger. Ce qui est sûr, c’est que notre politique budgétaire tend à faire baisser la pression fiscale qui pèse sur les ménages, et nous en sommes fiers, notamment par le biais de l’impôt sur le revenu que nous rendons plus progressif : en abaissant le taux d’entrée de 14 à 11 %, nous permettons à ce bel impôt – que vous avez justement loué – d’être plus redistributif.
Nous réduisons aussi, évidemment, la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, lesquelles restent encore les plus taxées au sein de l’Europe.
À vous, qui appelez de vos vœux une politique de la demande, ce budget peut d’ailleurs donner en partie satisfaction puisqu’il protège davantage nos concitoyens, par le biais notamment d’une hausse des dépenses régaliennes et des budgets consacrés à l’éducation nationale et à la transition écologique, c’est-à-dire à tous les domaines considérés comme prioritaires par nos concitoyens, et nous en sommes fiers.
Nous avons une autre raison de ne pas voter pour la motion de rejet préalable : nous gardons la trajectoire de finances publiques que nous avions annoncée. Parce qu’ils sont importants, je vais répéter les propos tenus à l’instant par Bruno Le Maire : malgré une baisse probable de la croissance, nous maintenons notre objectif de déficit public à 3,1 %. C’est la preuve que l’on peut rendre plus d’argent à nos concitoyens et aussi à nos entreprises pour qu’elles créent des emplois, tout en protégeant mieux les Français et en restant sérieux sur le plan budgétaire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains ne votera pas pour cette motion, pour deux raisons.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La première est de forme : en deuxième lecture du projet de loi de finances, il me semble que cela n’aurait pas de sens d’adopter une motion de rejet, parce qu’il va bien falloir adopter un budget au 1

La deuxième raison est de fond. Nous avons aussi de nombreux points de désaccord concernant ce budget, je pense notamment à l’article 5 et à la suppression de la taxe d’habitation. Les membres du Gouvernement ne cessent de nous répéter que cette mesure permet de redonner du pouvoir d’achat aux contribuables Français. De qui se moque-t-on ? Tous ceux qui ne payaient pas la taxe d’habitation n’ont pas 1 euro de pouvoir d’achat supplémentaire. Nous avons néanmoins une grande divergence de fond avec vous, monsieur le président Mélenchon : nous ne sommes pas favorables à une politique de la relance par la demande parce que nous n’y croyons pas. C’est là notre divergence, même si nous pouvons avoir des positions communes.
Le fait que nous ne votions pas pour la motion de rejet préalable, je le précise, n’est surtout pas un blanc-seing donné au Gouvernement : cela ne signifie pas que nous sommes favorables au projet de loi de finances pour 2020, qui n’est absolument pas équilibré et dégrade dangereusement les finances publiques, comme l’a indiqué le président Éric Woerth.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,


 Il a des moyens que nous n’avons pas !
Mme Nadia Hai.
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Bruno Le Maire,




Monsieur Mélenchon, j’ai été d’accord avec vous pendant cinq secondes de votre intervention
 (Sourires)
 Et applaudi !
Mme Nadia Hai.
M. Bruno Le Maire,

Vous louez les dépenses publiques et vous affirmez que leur croissance continue permettrait de créer toujours plus d’activités. On a essayé ! On ne peut pas dire que la France n’a pas essayé puisqu’elle a eu le niveau de dépenses publiques le plus élevé de tous les pays développés de la planète ! Nous avons vu le résultat : chômage de masse, endettement massif et appauvrissement des territoires. Nous proposons d’essayer autre chose : améliorer la qualité de la production française et l’intégration des technologies, du design, du savoir-faire français dans nos produits, pour que l’offre gagne en qualité et qu’elle s’exporte mieux !
Vous allez me répondre que vous ne croyez pas au marché international, qu’il faut rompre avec cette dépendance. Allez le dire aux fabricants d’articles de luxe qui produisent en France et qui exportent. Allez le dire aux exportateurs français de voitures et de moteurs. Allez le dire aux viticulteurs français qui exportent massivement leur production. De quoi vivront-ils s’ils n’exportent plus leur vin ? Allez le dire, en Bretagne, aux producteurs de cochons. Pourquoi le prix du kilogramme de cochon a-t-il dépassé les 2 euros, alors qu’il était scotché 1,10 ou 1,20 euro pendant des années ? Parce qu’il y a eu une crise porcine en Chine et que ce pays a dû importer 150 000 tonnes de cochon supplémentaires. Tout à coup, le prix du kilogramme de porc a grimpé de 1,20 ou 1,30 euro à pratiquement 2 euros.
 À 1,70 euro !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, je tiens à apporter quelques précisions car, pour la qualité de nos débats, il est important que nous discutions à partir de données exactes, quels que soient nos désaccords.
S’agissant des retraites, nous proposons une même cotisation jusqu’à 120 000 euros de revenus annuels et, au-delà de ce montant, le paiement d’une contribution de 2,8 % qui n’offrira aucun droit de retraite supplémentaire au contributeur mais servira à financer les retraites des plus modestes, dans un souci de solidarité et de justice. Vous devriez vous en réjouir : ce n’est peut-être pas collectiviste mais c’est généreux ; pour ma part, j’aime bien la générosité mais pas le collectivisme.
Quant à l’Espagne, ne vous inquiétez pas pour cette grande nation. Contrairement à ce que vous prétendez, elle n’est pas en plein marasme : son taux de croissance était de 2,4 % en 2018 et en 2019, l’un des niveaux les plus élevés de la zone euro.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il s’en est fallu d’un cheveu !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 Plutôt d’une touffe !
M. Laurent Saint-Martin.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2020, dans un contexte dont il faut souligner trois points saillants : un dialogue social qui amorce une réforme profonde et nécessaire de notre système de retraite ; des taux bas qui fragilisent notre système d’épargne ; des menaces internationales qui s’accumulent sur la croissance mondiale.
M. Jean-Noël Barrot.
Alors que les vents contraires soufflent fort, notre responsabilité est d’assurer la solidité de nos comptes publics pour l’année 2020 tout en garantissant la justice fiscale que nous devons aux Français.
Ce souci de justice fiscale s’accompagne d’une volonté de soutien à l’économie : même ceux qui s’opposent au projet budget ont rappelé que des efforts considérables ont été consentis en matière de réduction d’impôts pour les classes moyennes. Ces efforts ont produit leurs effets : si les prévisions de croissance de la France sont aussi élevées, c’est en partie grâce à la politique conduite par le Gouvernement.
S’agissant des inégalités, on ne peut que s’opposer aux propos tenus par notre collègue Valérie Rabault : comme le démontrent les études de divers instituts, les efforts en matière de taxe d’habitation et d’impôt sur le revenu sont concentrés sur les classes moyennes, qui avaient été, il est vrai, les grandes perdantes des politiques fiscales menées au cours des dernières décennies. Grâce à ce budget et ceux des exercices précédents, les classes moyennes retrouvent un peu d’air, ce qui est tout à fait bienvenu.
Les députés du groupe MODEM se réjouissent des avancées obtenues en première lecture, car ce texte est la traduction budgétaire de deux priorités qui leur sont chères : la justice fiscale et sociale ; la lutte contre le dérèglement climatique et la perte de la biodiversité.
Parmi les mesures en faveur de plus de justice fiscale et sociale, citons les baisses historiques de l’impôt de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation, qui viennent redonner de l’air aux classes moyennes asphyxiées par des décennies de matraquage fiscal.
Citons les excellentes mesures, chères à notre collègue Mohamed Laqhila, qui visent à lutter contre la fraude à la TVA en rendant les plateformes redevables et en instituant une liste noire des plateformes non coopératives.
Citons la suppression du bornage du crédit impôt famille, proposé initialement, qui aurait pénalisé au dernier kilomètre les familles et fragilisé le nombre de places en crèches.
Citons l’amendement de notre collègue Jean-Paul Mattei qui abaisse le seuil de chiffre d’affaires obligeant les dirigeants d’entreprises françaises à se domicilier fiscalement en France.
Citons les amendements de Sarah El Haïry qui viennent relever le seuil maximal des recettes d’exploitation des activités lucratives qui n’avaient pas été réévaluées depuis 2000.
Citons le doublement de la capacité de versement pour les petites et moyennes entreprises dans le cadre du mécénat.
Nous avons sécurisé le statut des foncières solidaires.
Nous avons également aménagé l’un des dispositifs de la loi PACTE qui permet aux actionnaires de mieux partager les fruits de la croissance de l’entreprise avec les salariés.
Par un autre amendement de Sarah El Haïry, nous avons exonéré de TVA les soins dispensés par les pharmaciens.
Par un amendement de Jean-Pierre Cubertafon, nous avons exonéré les trufficulteurs de l’indemnité compensatoire destinée à alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois, à hauteur de 3 000 euros par hectare.
En matière de transition écologique, notre deuxième priorité, nous saluons la sortie de l’exonération dont bénéficiait le gazole non routier. Cette mesure bienvenue est aussi l’aboutissement d’une longue concertation avec les secteurs concernés qui devrait servir d’exemple : il est possible de construire la transition écologique non pas contre mais avec les entreprises.
Parmi les mesures de compensation prévues, l’éligibilité au FCTVA – le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – des travaux d’entretien des réseaux des collectivités a été adoptée par l’Assemblée, au travers d’un amendement de Jean-Paul Mattei.
En nouvelle lecture, nous présenterons différents amendements pour renforcer, ou tout du moins soutenir, ces objectifs de politique publique.
Deux amendements de Jean-Paul Mattei visent à améliorer, à la marge, la réforme des valeurs locatives.
Nous proposerons la reconduction de la réduction de l’impôt sur le revenu pour l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises.
Nous proposerons aussi la réintroduction de la disposition prévoyant la remise d’un rapport au Parlement sur l’avantage successoral de l’assurance-vie, supprimée par le Sénat.
Notre collègue Bruno Duvergé a déposé un amendement afin d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des véhicules bicarburants.
Enfin, nous proposerons le parachèvement de la sécurisation du dispositif de soutien aux organismes de foncier solidaire.
Nous espérons que le Gouvernement et l’Assemblée réserveront un accueil bienveillant à ces différentes propositions du groupe MODEM.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 La nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020 constitue une première : le texte modifié par le Sénat que nous examinons maintenant comprend pas moins de 392 articles ! Il est à ce point volumineux que le président de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé, l’a qualifié de « plus gros texte du Sénat depuis 1958 ». Avec un tel nombre d’articles, l’épine dorsale du PLF pour 2020 devient illisible, voire invisible. Il y en a pour tous les goûts ! À mes yeux, ce manque de lisibilité est dommageable.
Mme Valérie Rabault.
Aussi, pour tenter d’y voir plus clair, je vous propose de repartir des éléments budgétaires qui, au fond, sont les seuls à graver dans le marbre la politique économique proposée par le Gouvernement.
Commençons par le volet des recettes.
Entre 2017 et 2020, les prélèvements obligatoires sur les ménages ont augmenté de 33 milliards d’euros : ils sont passés de 582 milliards à 615 milliards. À elle seule, la hausse de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – représente 32 milliards. Pour les autres impôts, les hausses et les baisses se compensent. Au titre des augmentations, on note 17 milliards de TVA supplémentaires, ainsi que 6 milliards de taxes écologiques, 3 milliards de taxes sur le tabac et 1 milliard de taxe sur les donations. Au titre des diminutions, les cotisations sociales pour les ménages baissent de 15 milliards, la taxe d’habitation de 10 milliards et l’ISF d’un peu plus de 3 milliards.
Au total, les redistributions opérées par le Gouvernement à l’égard des ménages français sont massives. N’en déplaise à certains de nos collègues, notamment ceux du groupe MODEM, les plus se concentrent malheureusement sur certains d’entre eux et les moins sur d’autres. On constate ainsi une superposition quasi parfaite, à vrai dire peu étonnante, des plus dans certains départements et des moins dans d’autres. En d’autres termes, celles et ceux qui vont le plus bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation sont aussi celles et ceux qui vont le plus bénéficier de la baisse de l’impôt sur le revenu et qui seront les moins pénalisés par la réforme de l’assurance chômage !

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Reprenons l’exemple de la baisse de l’impôt sur le revenu : 22 millions de foyers fiscaux n’en bénéficieront pas car ils ne sont pas assujettis à ce prélèvement ; ainsi, par définition, ils ne récupéreront pas 1 euro de pouvoir d’achat supplémentaire. Sur le territoire, la répartition est très hétérogène. Ainsi, dans le Tarn-et-Garonne, les deux tiers des foyers fiscaux ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu – soit un revenu mensuel inférieur à 1 400 euros pour un célibataire : les deux tiers des habitants de mon département n’auront donc pas un euro de pouvoir d’achat en plus. À titre de comparaison, la situation est totalement inverse à Neuilly-sur-Seine, où seuls trois foyers sur dix ne paient pas l’impôt sur le revenu.
Mme Valérie Rabault.
Et, en croisant les données, on se rend compte que les Français qui ne bénéficieront d’aucun pouvoir d’achat supplémentaire du fait de la suppression de la taxe d’habitation sont aussi les mêmes qui ne profiteront pas de la baisse de l’impôt sur le revenu.
Du côté des entreprises, les prélèvements obligatoires augmentent de 29 milliards entre 2017 et 2020, et ils augmentent tous : l’impôt sur les sociétés connaît une hausse de 11 milliards ; la fiscalité écologique, de près de 3 milliards ; les cotisations sociales augmentent elles aussi, en raison de la dynamique de la masse salariale.
En ce qui concerne le volet des dépenses publiques, il y a deux façons d’analyser leur évolution : soit par catégories d’acteurs – l’État, les opérateurs, les collectivités locales, la sécurité sociale –, soit par nature de dépenses – investissement, intérêts, fonctionnement, dépenses sociales. Je vous propose de retenir cette seconde approche, qui me paraît plus judicieuse pour avoir une vision globale des dépenses publiques.
Depuis 2017, l’investissement public exprimé en pourcentage du PIB est stable, uniquement grâce à la hausse de l’investissement des collectivités locales, qui résulte, nous le savons tous, du cycle électoral. Abstraction faite de cet effet de cycle, l’investissement public baisse depuis dix ans : il a chuté de 4,2 à 3,3 % du PIB sous votre quinquennat, soit une baisse de près d’1 point de PIB, qui ne vous est certes pas entièrement imputable, mais qui l’est en partie. Certains diront qu’1 point de PIB, ce n’est pas grand-chose ; cela représente tout de même 25 milliards d’euros. D’autres diront que le privé a pris le relais, ce qui est tout aussi faux ; en effet, dans notre pays, l’investissement public sert non pas à remplacer l’initiative privée, mais à créer une dynamique offensive en matière d’investissement, indispensable pour notre économie.
Quant aux dépenses sociales, elles diminuent également légèrement en pourcentage du PIB, en conséquence de la baisse des aides personnalisées au logement.
Enfin, les dépenses de fonctionnement sont relativement stables, bien qu’en légère diminution, et représentent 18 % du PIB. Le poste qui baisse le plus est celui des intérêts de la dette, pour une raison qui vous est étrangère : la baisse des taux d’intérêt.

Mme la présidente.
 Si je cite tous ces chiffres, madame la présidente, c’est parce que les chiffres ne mentent pas : ils sont toujours le reflet d’une réalité bien tangible.
Mme Valérie Rabault.
Permettez-moi un dernier mot pour évoquer la relation de la France avec la Commission européenne. Cette dernière a pointé « un risque d’écart significatif par rapport à l’effort budgétaire requis en 2020 et pour les années 2019 et 2020 dans leur ensemble ».
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés, en nouvelle lecture, ne votera pas pour le projet de loi de finances pour 2020.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Avec plus de 392 articles, le projet de loi de finances pour 2020 modifié par le Sénat est devenu un texte obèse. Au milieu des nombreuses mesures qu’il propose, on en perd donc parfois les lignes fortes.
Mme Patricia Lemoine.
Elles sont pourtant claires et les Français en verront les conséquences concrètes : la pression fiscale va diminuer pour les ménages comme pour les entreprises ; la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros et la suppression de la taxe d’habitation sont des mesures en faveur du pouvoir d’achat – ce n’est pas par hasard si le Sénat les a confirmées dans leur principe. Il s’agit donc d’un budget plus juste, d’un budget en faveur de nos concitoyens.
Malheureusement, ces différentes mesures sont, une fois encore, financées par un surcroît de déficit public et se traduisent par l’absence de véritables économies. L’exemple le plus flagrant de ce manque d’effort est le niveau de notre déficit structurel, qui ne reviendra pas à 2,2 % du PIB en 2020.
Il est regrettable que la sincérité qui a caractérisé les budgets depuis le début du quinquennat ne s’accompagne pas d’un plus grand esprit de responsabilité en matière de réduction des dépenses publiques, afin d’éviter que les générations futures ne paient le prix de notre endettement croissant.
Tâchons cependant de faire de la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 un exercice utile, qui nous permettra d’approfondir certains choix effectués en première lecture. Celle-ci nous avait laissé un goût amer en raison des nombreuses modifications de crédits, des annulations en seconde délibération et de l’adoption d’amendements de dernière minute.
L’examen du texte en nouvelle lecture sera également utile pour compléter certaines mesures moins visibles que les baisses d’impôts, mais tout aussi concrètes pour nos concitoyens et nos territoires, comme la demi-part fiscale des veuves, mesure améliorée par le Sénat, ou le maintien du PTZ – prêt à taux zéro – dans le neuf en zone rurale, à compter du 1

La nouvelle lecture sera utile également pour prendre date sur certains débats qui n’ont pas été épuisés : l’avenir des dispositifs fiscaux attachés aux zones de revitalisation rurale ou sur la fiscalité des activités commerciales, notamment le paiement de la TASCOM par les entrepôts de stockage dits « pure players », comme Amazon.
Elle sera utile, enfin, pour préciser et lever des interrogations qui traversent le pays, parfois en résonance avec l’actualité. Ainsi, le report d’un an du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales par le Sénat constitue, à nos yeux, un appel à prendre le temps d’affiner le dispositif de compensation pour les collectivités de la suppression de la taxe d’habitation.
Concernant la suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 


Le mouvement actuel contre la diminution du remboursement de la TICPE applicable au transport routier de marchandises nous préoccupe. Ce secteur en difficulté subissant déjà une concurrence européenne sévère, il n’est pas nécessaire de lui ajouter des contraintes supplémentaires. Si l’article devait être rétabli, il faudrait à tout le moins lisser cette suppression – nous le proposerons de nouveau.
Enfin, nous saluons l’initiative des sénateurs en faveur du pouvoir d’achat des familles : ils ont ramené le plafond du quotient familial à un niveau qu’il n’avait plus connu depuis 2014. Cette initiative doit nous inciter à relancer notre politique familiale, tout du moins pour les prochains budgets.
Comme en première lecture, le groupe UDI, Agir et indépendants approuve le projet de loi de finances pour 2020 dans sa partie fiscale, mais reste réservé sur certains points, parmi lesquels l’absence de réduction du déficit structurel et la progression continue du niveau de la dette, qui, en cas de retournement de la conjoncture, menacerait gravement notre avenir. Notre objectif commun doit être un budget toujours plus lisible, sérieux et juste.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous avons bien compris que, pour le Gouvernement, l’objet de la nouvelle lecture est de rétablir le texte initial adopté par l’Assemblée en première lecture. Si nos débats conduisent à cette issue, la majorité des députés du groupe Libertés et territoire n’auront d’autre choix que de confirmer, eux aussi, leur vote du 19 novembre.
M. Michel Castellani.
Sur le fond, nous prenons acte de l’éloignement irrémédiable par rapport à la trajectoire tracée dans la loi de programmation des finances publiques. Les éléments de langages du Gouvernement mettent en avant la faiblesse du déficit depuis 2001, mais, nous le savons, la réalité est différente. Les objectifs de 2017 – réduction de la dépense publique de 3 points, de la dette de 5 puis 8 points, et du déficit de 2 points – sont enterrés, du fait sans doute de la pression sociale. Toutes ces questions, en tout cas, méritent d’être discutées.
Quant à moi, je voudrais modestement m’attarder sur différents apports du Sénat, tout d’abord sur le chantier de la fiscalité locale, cher à notre groupe, vous le savez. Nos collègues sénateurs ont préféré reporter la réforme de la taxe d’habitation, tout en révélant certaines failles dans le schéma de compensation financière. Nous avions, pour notre part, mis le doigt, en première lecture, sur certains flous préjudiciables. Plus généralement, nous réaffirmons notre opposition à cette réforme qui va à contre-courant d’une organisation moderne de la démocratie locale, à laquelle aspirent nos concitoyens et évidemment les élus locaux.
Vous avez fait le choix de dissocier autonomie fiscale et autonomie financière ; nous le regrettons. Alors que l’instauration d’un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales, qui serait examiné annuellement par le Parlement, semble enterrée, nous posons la question de la remise à plat du panier des ressources fiscales des collectivités mais également des concours financiers de l’État. Ce chambardement de la fiscalité locale a pour origine la suppression progressive de la taxe d’habitation, qui profitera principalement aux classes moyennes et supérieures.
Qu’en est-il, par ailleurs, de cette justice sociale que vous prétendez défendre avec la diminution de 5 milliards de l’impôt sur le revenu, quand on sait que moins d’un ménage sur deux paie cet impôt ? Je voudrais le redire ici : sur le fond, il nous semble indispensable de procéder à une remise à plat de l’ensemble de l’architecture fiscale.
Dans le champ de l’écologie, nous approuvons le vote des sénateurs visant à étendre l’éligibilité des propriétaires bailleurs au CITE et nous regrettons qu’un amendement du rapporteur général ait été adopté en commission pour supprimer cette avancée. Nous approuvons également l’affectation d’une part de la fiscalité énergétique aux collectivités territoriales, qui va clairement dans le bon sens.
Malgré ces avancées du Sénat, les efforts en faveur de la transition énergétique et écologique ne sont pas à la hauteur. Or, rappelons-le, la transition énergétique est, nolens volens, un impératif incontournable. À quand, par exemple, un véritable plan d’investissement pour en finir avec nos passoires thermiques ? La transformation du CITE en prime permettra certes de mieux accompagner les ménages les plus modestes, mais l’enveloppe allouée ne suffira pas pour atteindre les objectifs de rénovation.
À cet égard, nous regrettons le rejet de la proposition de loi de nos collègues socialistes qui ambitionnait de changer de braquet pour accélérer le mouvement des rénovations et qui, malgré quelques imperfections, avait le mérite de recentrer les aides sur les travaux les plus performants et de diminuer le reste à charge pour les plus précaires.
Je terminerai en saluant plusieurs mesures, notamment de soutien au logement, adoptées au Sénat : rétablissement de la TVA à 5,5 % sur la construction et la réhabilitation des logements financés par un PLUS – prêt locatif à usage social – et de l’APL accession, et prolongation du bénéfice du PTZ dans les zones détendues. Ces mesures reprennent des propositions que nous avions défendues.
Vous l’aurez compris, en dépit de quelques satisfecit, nous sommes convaincus de la nécessité de modifier les principes des grandes orientations budgétaires. La situation fiscale de la France appelle à la fois la maîtrise des déficits publics accumulés et la prise en considération des immenses besoins sociaux et économiques du pays. C’est un redoutable défi, surtout en situation de croissance molle et dans un contexte mondial incertain. De grands chantiers restent ouverts, notamment pour une plus grande justice sociale, une véritable autonomie fiscale des territoires et dans le sens, enfin, de la révolution écologique que nous commande l’urgence climatique. Il faudra bien trouver une solution positive à tous ces problèmes, et le plus tôt sera le mieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 La politique devrait consister à prendre soin de nos concitoyens, Bruno Le Maire y a fait allusion tout à l’heure. C’est d’ailleurs dans cette perspective qu’avec le ministre de l’action et des comptes publics – ils ont tous deux disparu de l’hémicycle –, il annonçait, il y a deux ans déjà, que le projet de loi de finances pour 2018 allait permettre une relance du pouvoir d’achat, et il détaillait ici même ce que nos compatriotes étaient censés y gagner.
Mme Sabine Rubin.
Pourtant, depuis deux ans, les citoyens nous disent et vous disent, mesdames et messieurs de la majorité, que vous ne prenez nullement soin d’eux. Mais le mouvement des gilets jaunes ne semble pas vous avoir dessillés, au contraire : c’est non seulement contre votre réforme des retraites mais, plus généralement, contre vos orientations politiques et vos choix budgétaires que les mouvements environnementaux et sociaux que nous vivons actuellement se dressent, et de plus en plus. Prendre soin de nos compatriotes, ce n’est pas courir les plateaux télévisés pour accuser les syndicats de bloquer le pays, par exemple : prendre soin de nos compatriotes, c’est considérer leur situation.
Or, pour la troisième année consécutive, vous présentez un projet de finances aux couleurs de la baisse d’impôt alors que, en réalité, vous êtes en train d’appauvrir doublement les Français. D’une part, en réduisant les recettes de l’État, vous creusez mécaniquement un déficit que vous prétendez par ailleurs combattre. D’autre part, cette mesure aggrave les inégalités sociales qui défigurent chaque année un peu plus notre pays : les classes moyennes et modestes, qui ne bénéficient d’ailleurs pas des baisses d’impôt prévues dans le présent budget, seront les premières à souffrir des baisses de dépenses censées les financer.
L’exemple le plus criant est sans doute celui des APL. La réforme de leur mode de calcul coûtera 1,2 milliard d’euros aux foyers qui en bénéficient, et 600 000 d’entre eux n’en toucheront même plus du tout, alors qu’ils en auraient bénéficié selon le mode de calcul actuel. Comme l’année dernière, les APL seront pratiquement gelées, ce qui fera économiser 850 millions d’euros supplémentaires. En 2020, le Gouvernement réalise ainsi des économies de plus de 2 milliards sur le dos des modestes bénéficiaires de cette prestation, alors même que ce sont aussi les plus modestes qui souffriront du recul des services publics.
C’est là un budget d’une injustice flagrante, qui opère un transfert des plus modestes vers les plus riches : les entreprises, les particuliers riches et les classes moyennes supérieures. Monsieur le secrétaire d’État, ne croyez-vous pas qu’il aurait été possible de trouver réponse plus judicieuse à la demande de justice fiscale qui s’élève partout dans le pays ?
En outre, ce choix de redistribution à l’envers est un non-sens économique. Même compte tenu des nouvelles baisses d’impôt, le Gouvernement prévoit que la croissance baissera par rapport à 2019, tombant de 1,4 à 1,3 %, alors même que la demande extérieure augmentera. Ce sera ainsi 1 point de croissance perdu depuis votre arrivée au pouvoir. De plus, malgré les cadeaux faits aux entreprises, votre gouvernement prévoit que la croissance de leurs investissements diminuera à partir de 2020.
Vous admettez vous-mêmes que les mesures fiscales ne relanceront en rien la consommation des Français ni, par suite, l’économie. Pourquoi ? Tout simplement parce que les classes supérieures et les très riches, sur lesquelles se concentrent les baisses d’impôt, épargneront en grande partie les gains obtenus. Les classes modestes, elles, ne peuvent se permettre d’arbitrer entre épargne et consommation, de sorte qu’une redistribution à leur profit aurait été non seulement plus juste, mais aussi plus efficace du point de vue économique.
Il existe d’autres solutions. Ainsi, notre contre-budget propose de rétablir les impôts pesant sur les plus fortunés, de supprimer les niches, notamment les plus anti-écologiques d’entre elles, et d’augmenter la TVA applicable à certains produits. Nous avons calculé que cela nous permettrait de récupérer 60 milliards. Voilà une somme qui serait bien plus utile pour nos écoles, nos hôpitaux, nos tribunaux, notre police, et pour muscler notre ministère de l’environnement, que vous êtes au contraire en train de désosser – sans même parler de l’investissement massif, destiné à réagir à l’urgence climatique, auquel nous invitent de nombreux économistes, même les plus libéraux, en raison des taux bas, tout simplement.
Pour toutes ces raisons, répétées en commission comme dans l’hémicycle, et puisque vous vous obstinez dans une logique budgétaire austéritaire, nous nous obstinons, nous aussi, à dire non à ce projet de budget.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de finances pour 2020 revient devant l’Assemblée en nouvelle lecture. Les travaux préparatoires de la commission, vendredi dernier, ont donné le cap : les grandes lignes du projet du Gouvernement devraient être confirmées.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ces grandes lignes, nous les avions déjà mises en évidence lors en première lecture : sous le couvert d’une communication axée sur le pouvoir d’achat, vous continuez à détricoter l’État social et à favoriser ceux qui ont déjà été les grands gagnants de la première partie du mandat.
Il est vrai que le contexte social vous a ébranlés depuis le début de la crise des gilets jaunes, il y a un an. Il était devenu temps d’opérer une pirouette, de faire mine d’avoir changé de cap. Dès lors, les grandes annonces sont tombées.
D’abord, la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Le PLF prévoit ainsi, pour 2021, son extension à tous les foyers. Selon vos dires, cela représente 8 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire. Mais faut-il rappeler, comme cela a déjà été fait, que ces 8 milliards profiteront aux 20 % de ménages les plus aisés ?
Ensuite, la baisse de l’impôt sur le revenu pour la deuxième tranche, soit, en tout, 5 milliards d’euros d’impôt en moins pour ceux que vous appelez les ménages modestes. Mais faut-il rappeler que 50 % des ménages ne paient pas l’impôt sur le revenu ? Comment justifier qu’un célibataire gagnant 6 500 euros paie désormais moins d’impôt ?
Dans ce grand nuage de fumée, on a également du mal à comprendre dans quelle mesure la baisse de l’impôt sur les sociétés, à 28 % en 2020 et à 26,5 % en 2021, favorisera le pouvoir d’achat. Elle favorisera d’abord les grandes entreprises, que vous avez déjà chouchoutées en réduisant les cotisations patronales.
En fait, derrière l’argument du pouvoir d’achat dont vous ne cessez de faire étalage, votre idéologie transparaît : il faut moins d’impôts, donc moins de ressources pour l’État, afin de pouvoir ensuite rogner dans les dépenses. Personne ne s’y trompera : en parallèle de vos prétendues mesures sociales, pas question de mettre à contribution les plus aisés ; ce sont bien les petits qui paieront. Ils paieront lorsque vous irez rogner un peu plus les APL. Ils paieront à cause de la baisse des allocations chômage. Ils paieront aussi lorsque les collectivités, faute de compensation à hauteur du produit de la taxe d’habitation, devront réduire les services publics de proximité. Plus généralement, ils paieront lorsque les prestations de sécurité sociale seront amenées à baisser parce que, pour la première fois depuis 1994, votre gouvernement ne compensera pas les exonérations de cotisations à la sécurité sociale.
Fidèles à vos valeurs, vous continuez ainsi à détruire les poches de solidarité qui font la force de notre pays au profit d’un individualisme accru. Vous construisez progressivement une société sans impôt, qui ne permet plus à l’État d’agir efficacement et de relever les grands défis auxquels il est confronté, comme celui des retraites, dans lequel vous êtes enlisés.
La preuve la plus flagrante de ce manque d’ambition concerne les mesures écologiques du projet de loi de finances. L’enveloppe du crédit d’impôt pour la transition énergétique, devenu prime écologique, voit son montant ramené de 900 millions à 800 millions d’euros, alors qu’il était encore de 1,6 milliard en 2017. Pour être à la hauteur de nos ambitions en matière de climat, il faudrait rénover près de 500 000 logements par an. Comment atteindre un tel objectif alors que l’année dernière, avec 900 millions d’euros, on n’en a rénové que 250 000 ? Dans ces conditions, il vous sera impossible de tenir les engagements climatiques de notre pays, vous d’ordinaire si prompts à respecter les engagements budgétaires.
Dans cette brume d’imposture, le groupe GDR s’efforcera, comme à son habitude, de tracer une autre voie, plus juste et plus solidaire.
Nous proposerons ainsi, pour la énième fois, une réforme améliorant la progressivité de l’impôt sur le revenu, afin que la baisse que vous avez consentie ne soit pas payée par les plus modestes.
Nous nous opposerons également à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés, car cette mesure détériorera en cascade la soutenabilité financière des collectivités locales.

Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente.
M. Jean-Paul Dufrègne.
En abaissant de manière généralisée les impôts, en particulier ceux des plus aisés, vous vous liez les mains pour pouvoir ensuite justifier le détricotage de l’État social et votre inaction climatique.
Au contraire, nous aurons à cœur, durant cette deuxième lecture, de proposer un projet donnant à l’État tous les moyens d’action dont il doit disposer pour relever les défis sociaux et écologiques auquel il doit faire face. Nous ne voterons bien entendu pas pour ce projet de budget.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de finances pour 2020, dont nous entamons la nouvelle lecture, est un texte que la majorité veut ambitieux, juste et équilibré.
Mme Nadia Hai.
L’équilibre, nous avons su le trouver en première lecture et nous le retrouverons, je l’espère, à l’issue du présent débat, en rétablissant le sérieux budgétaire du projet, conformément à une exigence caractéristique de notre majorité. Il s’agit aussi de se conformer à une politique de l’offre au nom d’une double nécessité : attractivité et compétitivité.
L’attractivité, nous y avons veillé dès 2018 en réformant la fiscalité du capital. Les premiers résultats du comité de suivi de la réforme sont encourageants ; ses travaux se poursuivront pendant trois ou quatre ans.
Je constate en passant que les sénateurs ont eux aussi mené, en parallèle, des travaux d’évaluation, dont ils ont déjà tiré des conclusions. Les sénateurs de droite, de leur côté, souhaitent apporter des modifications à l’IFI sans remettre en cause la suppression de l’ISF, tandis que les sénateurs de gauche, eux, veulent purement et simplement le rétablissement de l’ISF. Ce travail n’est pas sérieux car tous les experts s’accordent à dire qu’une telle évaluation doit être effectuée sur le temps long.
Oui, je peux l’affirmer : l’attractivité revient avec la confiance des investisseurs. Cette confiance marche sur deux jambes : la simplification et la lisibilité. Reste à établir maintenant sa stabilité, ce à quoi nous nous attelons dans ce PLF. La compétitivité, y compris par les choix de diminuer l’impôt sur les sociétés et d’alléger leurs charges, permet aux entreprises de faire face à la concurrence mondiale et aux défis en matière d’innovation. Il n’est plus possible au XXI


La baisse du coût du travail est complétée par d’autres dispositifs permettant de mieux le rémunérer : la baisse de 5 milliards de baisses d’impôt sur le revenu, qui concerne 95 % des ménages, l’augmentation de la prime d’activité ou encore la défiscalisation des heures supplémentaires. Je veux le redire ici : notre majorité soutient cette politique de transformation économique conduite par du Gouvernement. Alors que certains voudraient profiter du contexte de taux bas, voir négatifs, pour endetter davantage l’État et reproduire les erreurs du passé, nous préférons soutenir une politique budgétaire offensive qui encourage l’investissement tout en maîtrisant la dépense publique.
La transformation implique également des avancées majeures dans la digitalisation des opérations. C’est la raison du prélèvement à la source, qui a permis un recouvrement de plus de 98 % de l’impôt. Je n’ai aucun doute sur le fait que la contemporanéité des aides personnalisées au logement, prévue en 2020, connaisse le même succès.
Ce budget est un budget de priorisation : le Gouvernement fait le choix d’augmenter le budget des portefeuilles régaliens afin de répondre aux attentes prioritaires des Français.
 Très bien !
M. Daniel Labaronne.
 Ainsi, s’agissant tout d’abord de la sécurité, notons une augmentation de 1,7 milliard d’euros des crédits alloués aux armées, la plus importante depuis la fin de la Guerre froide, pour leur permettre de continuer à relever les nouveaux défis auxquels elles font face avec tant de bravoure, comme nous le rappellent les récents événements.
Mme Nadia Hai.
Le budget du ministère de l’intérieur augmente, lui aussi, pour un montant de 800 millions d’euros. Le rejeter, comme l’a fait le Sénat, c’est rejeter la création de 2 500 postes de policiers et de gendarmes, et les avancées très concrètes en matière de rémunération et de cycle de travail liées aux négociations salariales.
Le budget de la justice bénéficie d’une augmentation de 200 millions d’euros, augmentation elle aussi rejetée par les sénateurs, qui renoncent ainsi à la réforme de l’aide juridictionnelle.
Le budget de l’écologie a, lui aussi, été rejeté par le Sénat alors que l’enveloppe prévue augmente de 800 millions d’euros pour accompagner la rénovation énergétique mais aussi la transition écologique.
Je regrette par ailleurs que les sénateurs aient pris le soin de prévoir des dépenses supplémentaires sans évoquer la question de leur financement. À croire que cela devient monnaie courante parmi Les Républicains. La crique est évidemment facile, mais l’art de proposer est plus difficile…
Pour conclure, notre majorité répète sa confiance dans ce projet de loi de finances, dont nous discutons ici pour la deuxième fois. Dans le contexte social actuel, ce texte s’inscrit pleinement dans le nouveau pacte social que nous proposons aux Français, avec une sincérité qui va bien au-delà de la sincérité budgétaire.
Oui, les impôts diminuent pour tous et les recettes fiscales augmentent ! Oui, le chômage diminue et nos entreprises créent à nouveau des emplois ! Oui, nos entreprises sont plus compétitives et plus attractives ! Voilà les signes d’une situation économique qui s’améliore. Il ne s’agit pas de faire plaisir aux actionnaires mais bel et bien de répondre aux besoins des Français et de passer à une économie réellement à leur service.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Alors que nous nous apprêtons à examiner de nouveau le projet de loi de finances pour 2020, je regrette encore une fois le dogmatisme de cette majorité qui a prévu de revenir sur la quasi-totalité des avancées du Sénat.
Mme Véronique Louwagie.

Mme Constance Le Grip.
 Où est le respect du travail parlementaire quand on détricote complètement tout le travail des sénateurs ? Le bicamérisme est une force de notre Constitution, que vous reniez complètement. Dans ce nouveau monde, décidément pire que l’ancien, rien ne doit dépasser. Les oppositions sont muselées et le Parlement réduit à servir de simple chambre d’enregistrement, au détriment de l’intérêt de la France et des Français. Le groupe Les Républicains tentera donc, souvent vainement, de défendre les apports du Sénat, qui a cherché sur de nombreux sujets à tenir une position d’équilibre et de corriger les principales injustices de votre politique fiscale.
Mme Véronique Louwagie.
Permettez-moi de faire un état des lieux des finances publiques actuelles et un tour d’horizon de ce que le Gouvernement nous réserve pour 2020.
Depuis 2017, le déficit public de la France a progressé de 25 milliards d’euros…

Mme Constance Le Grip.
 …alors qu’il était question de le réduire ; le Gouvernement renonce complètement, monsieur le secrétaire d’État, à son objectif de retour à l’équilibre des finances publiques en 2022, et pour plus de moitié à son objectif de réduction du déficit sur la durée du quinquennat. La dette de la France a augmenté de 190 milliards d’euros. J’ai bien dit 190 milliards d’euros : c’est astronomique !
Mme Véronique Louwagie.
 Voilà sans doute ce qu’on appelle de la bonne gestion !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’était 500 milliards sous Sarkozy !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vous justifiez le dérapage de la dette par le recours aux taux négatifs, mais je l’ai déjà dit : cela ne fait que reporter le problème sur le dos des générations futures. Un tel manque de courage est coupable. La dépense publique a, quant à elle, augmenté de 70 milliards d’euros : vous démontrez par-là votre incapacité totale à la maîtriser.
Mme Véronique Louwagie.
Déficit, dette, dépense : vous semblez vous satisfaire de ce budget en 3D, qui est pourtant tout sauf bénéfique pour la France et pour les Français. Ce que vous nous proposez pour 2020 est loin d’être en mesure de calmer la colère sociale qui gronde dans notre pays. En effet, vous annoncez un déficit qui sera deux fois plus élevé que celui de la zone euro et le pire en Europe derrière l’Italie, ainsi que le niveau de dépense publique le plus élevé d’Europe : où sont les améliorations ?
Vous êtes contraints de baisser les impôts, mais vous financez cela en creusant un peu plus la dette. Et ces baisses d’impôts, d’ailleurs, ne sont que mirage puisque l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés vont, à eux deux, rapporter près de 20 milliards d’euros de plus à l’État en 2020 qu’en 2019 : 20 milliards d’euros supplémentaires prélevés sur les ménages et sur les entreprises. Et puis vous sous-indexez les pensions de retraite, les APL, l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés –, les allocations familiales et la prime d’activité, qui ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est attendue à 1 %. Vous ne donnez donc pas l’impression d’avoir entendu les revendications de nos concitoyens.
Vous restreignez le crédit d’impôt pour la transition énergétique alors que vous présentez le combat contre le réchauffement climatique et la lutte contre les passoires thermiques comme l’une de vos priorités !
Vous pénalisez le secteur du BTP en supprimant l’exonération partielle de taxe sur le gazole non routier, alors que ce secteur contribue à l’amélioration des chiffres du chômage en France.
Je salue tout de même l’adoption de certaines mesures de justice sociale, comme le maintien du dispositif du prêt à taux zéro dans le logement neuf sur tout le territoire, ou encore le rétablissement de la demi-part additionnelle pour les veuves d’ancien combattant, fortes de la mobilisation de l’opposition.
Je tiens également à saluer plusieurs avancées que les députés du groupe Les Républicains avaient souhaité introduire dans le PLF et que nos collègues au Sénat ont su reprendre avec justesse. Je pense notamment : au maintien et à l’extension du CITE ; aux mesures relatives au barème et aux réductions de l’IFI, notamment une proposition d’indexer son barème ; à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les exploitations agricoles transmises dans le cadre familial ; aux dispositions visant à mieux encadrer l’AME – l’aide médicale d’État.
Cependant, comme je l’ai dit en préambule, je déplore qu’un grand nombre des dispositions adoptées par le Sénat fassent l’objet d’amendements de suppression de M. le rapporteur général. Comment, par exemple, comprendre que votre majorité refuse d’exonérer le loto du patrimoine des contributions et des prélèvements sur le produit brut des jeux ?
Nous engageons la discussion budgétaire en séance publique en connaissant à l’avance le sort qui sera réservé à la plupart des mesures que nous défendons en nouvelle lecture. Toutefois, nous essaierons tout de même de vous convaincre d’écouter la voix des territoires : je pense notamment à l’article 16, qui prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi, ce qui aura un impact sur le monde des travaux publics et du bâtiment. Je fais le vœu que nous puissions être entendus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2020 dans le texte adopté par le Sénat.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Il vise non pas à corriger le montant du déficit nominal mais à revoir la prévision du solde structurel. Il repose sur les estimations de la Commission européenne, laquelle, je le rappelle, recalcule pour chacun des vingt-huit États membres le déficit structurel sur la base de la prévision de croissance potentielle. Elle estime ainsi que celui de la France est largement supérieur à celui indiqué par le Gouvernement dans l’article liminaire. La Commission européenne a écrit il y a un mois à M. Le Maire pour lui faire part de ses interrogations concernant les chiffres pour 2019 et 2020. J’ai demandé plusieurs fois dans cet hémicycle ce qu’il en était, et l’on ne m’a pas répondu. Or ce sera sans doute sur la base des chiffres recalculés que notre pays sera jugé par la Commission européenne. Il faut donc que le budget présenté par la France soit cohérent avec ces derniers.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons là un barème de l’impôt sur le revenu à onze tranches, véritablement progressif et offrant un rendement stable aux finances publiques tout en permettant une baisse d’impôt qui, en ne ciblant que les seuls foyers modestes et moyens, soit jusqu’à un revenu de 3 900 euros nets mensuels pour un célibataire, sera plus importante pour ces catégories que la proposition gouvernementale.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toujours fidèle à la même logique, notre groupe propose ici d’instaurer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 48 % sur la fraction de revenus supérieure à 315 612 euros. Ce taux respecte le cadre constitutionnel et permettrait un rendement additionnel de 300 millions d’euros selon les estimations fournies par le logiciel de simulation LexImpact.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit encore une fois de la fameuse tranche marginale de l’impôt sur le revenu. Nous souhaiterions très symboliquement porter son taux de 45 à 45,5 %. On verrait ainsi si le Gouvernement et la majorité sont capables de consentir à demander un tout petit effort à ceux qui ont beaucoup.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Rédigé par notre collègue Fabrice Brun, il vise à réaffirmer l’attachement du groupe Les Républicains au quotient familial, en revenant aux montants de plafonnement antérieurs à la loi de finances pour 2013, qui a été promulguée en décembre 2012. Alors que la natalité continue de reculer – 50 000 naissances de moins en 2017 –, il nous paraît en effet très important de soutenir les familles et la politique familiale dans notre pays.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Même si le texte est examiné en nouvelle lecture, j’aimerais que le Gouvernement explique pourquoi il refuse l’amendement sur le quotient familial déposé par le groupe Les Républicains. Vous faites preuve, monsieur le secrétaire d’État, d’une parfaite continuité dans votre action, puisqu’en 2013, vous aviez voté, en tant que député socialiste, pour cette remise en cause de la politique familiale.
M. Guillaume Larrivé.
À l’heure où la nation débat du système des retraites, il est tout de même assez paradoxal de maintenir dans le projet de loi de finances des dispositions aussi défavorables aux familles et à toute politique de soutien à la natalité. Pour nous, députés du groupe Les Républicains, il est important de marquer notre attachement à la politique de soutien à la natalité, qui a tant été mise à mal par François Hollande puis par Emmanuel Macron.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Oui, c’est très éloquent !
M. Guillaume Larrivé.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend lui aussi à supprimer la revalorisation du barème de l’IFI en fonction de l’inflation. Au moment où l’on désindexe certaines prestations, il serait en effet curieux d’indexer ce barème.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Moi non plus !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Je rejoins les arguments développés par le président Woerth. Il me semble que, lorsque le propriétaire d’un château classé monument historique s’engage à l’ouvrir au public et crée de ce fait de l’activité dans des territoires qui en sont parfois bien dépourvus, on pourrait considérer, afin d’encourager ce type d’investissements, que le foncier concerné relève de la catégorie des outils de travail et mérite donc d’être exonéré.
M. Jean-Noël Barrot.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise en effet à supprimer l’article introduit par le Sénat pour assouplir les conditions d’imposition de certains gains et distributions.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’article 2 septies a été supprimé par le Sénat.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à abroger la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source et la refonte des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des Français non-résidents tel qu’il a été inscrit dans la loi de finances pour 2019. Le sujet est certes très technique, mais il est concret, vital et surtout très angoissant pour des centaines de milliers de concitoyens établis hors de France.
M. Meyer Habib.
Sous prétexte d’un alignement du régime des non-résidents sur celui des Français résidents, le nouveau dispositif introduit, pour résumer, une invraisemblable injustice fiscale. Je n’entrerai pas dans les détails, que vous connaissez. Le nouveau système prévoit d’appliquer aux non-résidents un taux d’imposition de 20 % dès le premier euro à compter du 1

Avec ce nouveau barème, des dizaines de milliers de non-résidents deviendront, de fait, créanciers de l’État, dans l’attente d’un éventuel remboursement du trop-perçu fiscal. Les autres devront justifier leurs revenus mondiaux avec toutes les difficultés que l’on connaît. En matière de simplification, on a vu mieux !
Sur le terrain, l’inquiétude est très grande. Nous, parlementaires représentant les Français de l’étranger, sommes assaillis de doléances depuis des mois. Il faut désamorcer d’urgence cette bombe fiscale.
Le moratoire voté en première lecture à l’Assemblée nationale n’a fait que retarder le problème sans corriger les vices de fond. De même, la rédaction de l’article 2 octies, issue du Sénat, qui allonge le moratoire jusqu’en 2023 et ramène les taux forfaitaires de 20 % et 30 % respectivement à 14,4 % et 20 %, marque un progrès sans apporter une réponse satisfaisante.
L’amendement tend donc à revenir à la situation antérieure, dans l’attente d’une réforme d’ensemble de l’IRPP des non-résidents pour un impôt plus juste pour tous.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général

Pour ce qui est de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Monsieur Habib, j’ajoute à ce que vient de dire M. le rapporteur que, si votre amendement était adopté, il ne se traduirait pas par un retour à la situation antérieure à la réforme adoptée en loi de finances pour 2019, mais par la suppression, pour les non-résidents, de l’imposition au barème avec application des taux minima et option pour le dispositif du taux moyen. Avis défavorable, donc, pour la même raison que le rapporteur et pour cette raison supplémentaire.
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 Si j’avais la certitude que la situation allait changer, je retirerais l’amendement, mais ce n’est pas tout à fait clair, monsieur le rapporteur. Je le maintiens donc.
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général



 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’article 2 nonies a été supprimé par le Sénat.
Mme la présidente.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, où vous aviez, en effet, déposé les mêmes amendements. Le ministre n’a pas tout à fait tenu les propos que vous lui prêtez, mais il s’est montré ouvert à une étude sur la fiscalité des donations et successions, à laquelle je suis moi-même très favorable. Il faudrait toutefois que nous disposions, pour ce faire, des données relatives aux donations et successions. Or, lorsque nous les demandons, on nous répond qu’il est impossible de les communiquer immédiatement, car les notaires ne les font pas systématiquement remonter. Avant de toucher au système – que, du reste, je doute que nous voulions modifier dans le même sens –, une remontée centralisée des données de tous les notaires est indispensable.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a également déposé des amendements en ce sens ; c’est pourquoi nous sommes attachés au vote du Sénat, qui permet de renforcer la solidarité intergénérationnelle. Avec l’allongement de la vie, il nous a semblé pertinent de faciliter la solidarité au sein des familles, et la réduction du délai de quinze à dix ans est, à cet égard, plutôt une bonne chose. Nous ne voterons donc pas les amendements en discussion.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent, mais je tiens cependant à apporter quelques éléments supplémentaires. Madame El Haïry, il existe aujourd’hui des abattements très importants, un régime dérogatoire qui s’applique aux assurances-vie dans le cadre des droits de succession et un autre régime dérogatoire, le pacte Dutreil, pour la transmission des entreprises par succession. Il faut garder à l’esprit le fait qu’aujourd’hui, une succession moyenne représente 63 000 euros et que, d’après les dernières données – qui, en effet, datent un peu –, 85 % des successions sont exonérées de droits de succession : le bénéficiaire paie zéro euro.
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Sur ces questions de droits de succession et de donation, j’avais déposé un amendement, mais celui-ci est tombé du fait de la suppression de l’article 2 decies. Depuis 2017, nous parlons régulièrement ici de ces questions, car rien n’a été fait pour favoriser les successions et donations et pour diminuer les droits afférents. La France est l’un des pays d’Europe où les droits en matière de transmission sont les plus importants. Il nous faut donc absolument prendre en compte cette situation.
Mme Véronique Louwagie.
En outre, l’allongement de la durée de vie induit des modifications et il nous faut mener une réflexion afin d’organiser des transmissions en direction des petits-enfants plutôt que des enfants.
Je regrette qu’aucun travail ne soit entrepris. Mme Pires Beaune souligne à juste titre que nous ne disposons pas de toutes les données en provenance des notaires, mais certaines données existent et des constatations peuvent être faites : nous pourrions avancer sur cette question essentielle, qui met en difficulté nos entreprises. De fait, c’est là l’une des raisons pour lesquelles notre pays compte peu d’ETI – entreprises de taille intermédiaire : les droits de succession pèsent sur la transmission des entreprises, ce qui ne favorise pas la croissance de ces dernières et empêche d’en faire de véritables forces pour notre pays. Je regrette donc le rejet de toutes les dispositions retenues par le Sénat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Madame Pires Beaune, puisque vous m’avez interpellée, je répondrai que nous devons favoriser tout ce qui permettra plus de solidarité. Même si le montant moyen des successions est de l’ordre de 65 000 euros, il se trouve que d’ici 2035 – de mémoire –, plus de 70 000 PME ne seront pas transmises en l’état aux petits-enfants de leurs propriétaires. Il y a là une occasion d’accompagner cette démarche et d’étudier les possibilités en la matière. Cette question nous tient à cœur, car il s’agit de conforter la solidarité intergénérationnelle en sautant la génération des enfants au profit de celle des petits-enfants. Selon France Stratégie, si cet argent circulait, il permettrait d’acquérir plus facilement un premier logement ou d’accroître un patrimoine sans attendre une rente liée à la succession au moment du décès. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons travailler et approfondir cette question dans un esprit de solidarité.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement de M. Charles de Courson tend à ajouter, au début de la première phrase de l’alinéa 2, les mots : « Dans le respect des conventions multilatérales relatives aux mesures fiscales signées par la France ».
M. Michel Castellani.
En effet, les règles de domiciliation fiscale des citoyens français sont soumises à des conventions fiscales internationales qui ont pour objet d’éviter la double imposition. L’amendement vise donc à s’assurer que cet article soit conforme aux engagements internationaux de la France.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
(Sourires.)
 L’évangile selon saint Emmanuel ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je m’incline devant l’évangile, devant M. le secrétaire d’État et devant M. le rapporteur
M. Michel Castellani.
 (Sourires)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans un ensemble de trois amendements visant à rétablir l’article 3 dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale : « Les dirigeants [– dont le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et le président du conseil de surveillance, ainsi que le président et les membres du directoire –] des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises […], le chiffre d’affaires s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent. »
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Le Sénat a supprimé une grande partie des fonctions dirigeantes initialement concernées par l’article 3, de façon un peu trop large, y compris au regard de ses intentions. L’exposé sommaire de l’amendement déposé au Sénat indiquait en effet que devaient figurer, sur la liste des fonctions concernées, certains postes qui ont pourtant été retirés. Exclure les directeurs généraux délégués nous paraît un peu étonnant, tout comme ne pas retenir les présidents de conseil d’administration. Aussi la commission a-t-elle décidé de réintroduire ces deux fonctions, de même que celle de président du conseil de surveillance, puisqu’il s’agit de la personne qui se trouve à la tête de l’organe exerçant le contrôle permanent de la gestion de la société et qui donne son accord préalable à certaines opérations. En revanche, la commission a jugé préférable d’exclure les membres du directoire, une entreprise pouvant en compter jusqu’à sept : la mesure prévue à l’article 3 aurait concerné trop de postes et aurait pu paraître trop large.
Parmi les amendements en discussion commune, le n

Le sous-amendement n


Si j’entends la volonté de ne viser que des fonctions exécutives, je me demande néanmoins si les exclusions et restrictions ne vont pas trop loin. Pour prendre un exemple au hasard, une personne qui serait présidente du conseil d’administration d’un groupe français sans en être le directeur général, mais qui serait par ailleurs PDG d’une alliance internationale à laquelle appartient le groupe français n’entrerait pas dans le champ d’application du dispositif si le siège de cette alliance se situe à l’étranger, par exemple aux Pays-Bas. J’ai un certain nombre de réserves sur cette proposition.
Je donne donc un avis défavorable aux amendements n


 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État



 La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
En l’occurrence, le Sénat apporte des précisions utiles sans lesquelles le régime s’appliquera à beaucoup de personnes. La fonction exécutive doit en effet être entendue au sens restreint du terme. Le Sénat a ainsi limité la liste des fonctions visées. Avec le présent amendement, je rétablis un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne le président du directoire.
Le Gouvernement, lui, va beaucoup plus loin que la commission des finances, s’agissant aussi bien des fonctions visées que de la base d’imposition, pour laquelle il accepte le principe de la rétroactivité. Comment voulez-vous qu’un contribuable accepte cela ? Nous aurions pu comprendre la mesure si vous l’aviez instaurée pour l’année 2020 en vous basant sur l’assiette fiscale de cette année-là, mais vous le faites dès l’année 2019. Il s’agit d’un nouveau coup porté à l’attractivité de notre pays.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État


 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Exactement !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je lis, monsieur le rapporteur général, dans l’exposé sommaire de votre amendement que les dirigeants des grandes entreprises françaises qui s’acquitteront de leurs impôts en France n’ont pu être pris de court en raison des annonces faites par le Président de la République en décembre 2018. Or si à chaque fois qu’une annonce était faite, cela devait engager un vote du Parlement, la situation serait nettement différente. Je ne pense donc pas que cet argument soit valable.
Mme Véronique Louwagie.
Il est par ailleurs vrai que la France se trouve dans une situation très difficile en raison de l’instabilité fiscale. Des décisions entrent en vigueur du jour au lendemain sans que les personnes intéressées puissent en prendre la mesure.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Absolument !
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Je rappelle que des amendements identiques à ce qui a été adopté au Sénat avaient été déposés à l’Assemblée nationale afin de protéger, entre autres, les exploitations viticoles, convoitées par des prédateurs étrangers. La France perd ainsi un nombre croissant de terres agricoles – que nous pourrions protéger avec la mesure approuvée par le Sénat.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Le monde agricole connaît un grand nombre de difficultés et il nous faut soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, la transmission familiale jouant un rôle important en la matière. Je rappellerai qu’un agriculteur sur trois va partir à la retraite d’ici trois ans ; c’est considérable. Certes, M. le rapporteur général l’a rappelé en commission, des dispositifs existent dans ce domaine, à l’instar du pacte Dutreil, mais des difficultés demeurent, tandis que, comme l’indiquait ma collègue Sarah El Haïry, des prédateurs étrangers accaparent des exploitations viticoles, mais aussi d’autres types d’exploitations, notamment céréalières – c’est le cas en Normandie, d’où je suis élue et où des entités extra-européennes viennent acquérir du foncier. Il nous manque des outils pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission des exploitations agricoles, et je regrette que vous supprimiez cet article 3 quater qui participait à répondre à ces enjeux.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 L’article 4 concerne le CITE. Alors que le Gouvernement affiche des ambitions très volontaristes en matière de transformation énergétique des logements, l’article 4 prévoit, purement et simplement, une remise en question du CITE et son extinction en 2021. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 4 tel qu’il a été adopté par le Sénat et à rétablir le CITE tel que nous l’avons connu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Un mécanisme de prime, c’est très bien, sauf qu’il y a deux énormes trous dans la raquette. D’une part, les propriétaires bailleurs et les locataires ne pourront plus bénéficier du CITE. C’est une drôle de manière d’envisager les choses ! Je croyais que nous voulions éviter les passoires thermiques et que le problème concernait tous les logements. Ce qui importe, c’est que la rénovation soit faite, indépendamment du statut – propriétaire ou locataire – de celui qui occupe le logement. D’autre part, les propriétaires qui gagnent un peu plus d’argent que les autres n’auront plus droit non plus au CITE. Du fait de ces deux restrictions, de nombreux logements seront exclus du dispositif.
Soit le dispositif est là pour faire joli, soit il s’inscrit dans une véritable politique de rénovation énergétique des bâtiments et des logements. Nous nous demandons pourquoi on veut nous faire voter une chose pareille… Il est assez singulier d’exclure du dispositif 20 % des propriétaires ! La question est de savoir non pas combien les propriétaires gagnent, mais combien ils possèdent de logements.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Soit vous êtes pour la rénovation énergétique, soit vous ne l’êtes pas. Vous ne pouvez pas rester en permanence dans l’entre-deux.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Je souhaite compléter les propos du président de la commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous voyons là les limites du « en même temps ». Vous affichez un objectif de rénovation de 500 000 logements par an. Or la moitié des logements qui ont bénéficié du CITE au cours des années passées appartenaient à des personnes relevant du neuvième ou du dixième décile de revenu. Dans le projet de loi de finances pour 2020, vous entendez exclure ces deux déciles du bénéfice du CITE. Cela revient à dire, si l’on fait un bref calcul, que vous réduisez votre ambition de 500 000 à 250 000 logements rénovés.
Cessez de faire de l’affichage et de la communication ! Vous êtes totalement incohérents : si vous voulez réaliser les 500 000 rénovations que vous affichez, il faut que vous laissiez les neuvième et dixième déciles continuer à bénéficier du CITE.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 J’adapte le niveau de mes ambitions : puisque vous ne voulez pas supprimer l’article 4, qui écorne le dispositif du CITE, je propose de proroger celui-ci, dans sa forme actuelle, jusqu’en 2021. Encore un instant, messieurs les bourreaux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le CITE continuerait donc à profiter, en 2020, à tous ses bénéficiaires actuels, quel que soit le décile de revenu fiscal dont ils relèvent. J’invoque de nouveau l’argument fort que j’ai avancé tout à l’heure : si l’on souhaite vraiment aller vers une rénovation énergétique des logements, il faut bien évidemment que cet avantage fiscal soit ouvert à tous les propriétaires et locataires, quel que soit leur revenu.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De même, il vise à proroger le CITE, tel qu’il existe actuellement, jusqu’en 2021. Il importe que les ménages, que votre réforme tend à exclure du dispositif, puissent terminer les travaux de rénovation de leur logement.
M. Fabrice Brun.
Le président de la commission des finances et Marie-Christine Dalloz l’ont dit, nous défendons un traitement fiscal équitable non seulement des différents types de logements, mais aussi des différents ménages bénéficiaires. L’enjeu, c’est la massification de la rénovation thermique des logements.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est très important !
M. Laurent Saint-Martin.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Nous voulons, là encore, rendre le CITE plus performant, en réintégrant les systèmes de régulation du chauffage, c’est-à-dire la composante « programmation », dans le champ des dépenses éligibles. Il s’agit d’améliorer l’efficacité énergétique d’appareils de chauffage qui ne sont pas obsolètes.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, nous proposons d’inclure les émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées, autrement dit les radiateurs performants au pilotage intelligent, dans le champ du CITE. Ces radiateurs représentent une solution efficace et propre pour accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, dits grille-pain. Cette mesure favoriserait la rénovation énergétique.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons que les grille-pain soient remplacés par ces radiateurs performants. L’amendement vise donc à réintroduire ces derniers dans le champ des dépenses éligibles au CITE.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 16 de l’article 4 tend à imposer un critère de surface minimale pour l’éligibilité des équipements solaires thermiques au CITE. Or il est difficile de fixer une surface unique pour tout le territoire. Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert vise à améliorer le dispositif.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons, par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, d’inclure les pompes à chaleur air-air dans le champ du CITE, car elles constituent une solution efficace. Il importe d’accélérer le remplacement des vieux convecteurs électriques, qui surconsomment, grèvent le budget des Français et aggravent les pics de consommation électrique.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, là encore, d’améliorer l’efficacité du CITE et de permettre aux Français de passer le cap, en leur laissant une liberté de choix. L’amendement vise à inclure les pompes à chaleur air-air dans le champ du CITE, afin d’encourager les Français à investir dans ce type d’équipement, solution efficace, reconnue et propre pour remplacer les vieux convecteurs ou grille-pain. Tout le monde y gagnerait, d’une part l’environnement, d’autre part nos concitoyens, en pouvoir d’achat et en moyens pour investir.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Permettez-moi de vous poser une question un peu technique, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi exclut-on les pompes à chaleur air-air du champ du CITE ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans certaines régions de montagne, on ne peut pas recourir aux pompes à chaleur géothermiques, car il n’est possible ni de forer à grande profondeur ni de réaliser des travaux de terrassement pour installer un réseau de capteurs horizontal. Dès lors, la solution des pompes à chaleur air-air semble s’imposer. Pourquoi les exclut-on d’emblée ? Au nom de quelle vision dogmatique ? Est-ce en raison d’une absence d’accord à ce sujet ? Je ne comprends pas pourquoi on fait un tel procès aux pompes à chaleur air-air.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
J’ajoute, madame Dalloz, que les pompes à chaleur air-air s’apparentent davantage à des appareils de climatisation…
 Ce sont des pompes à chaleur !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La raison est donc uniquement budgétaire !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir l’éligibilité au CITE des dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte et tendant à l’acquisition de matériaux ou d’équipements – tels que les brasseurs d’air – permettant d’optimiser la ventilation naturelle.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Bertrand Pancher vise à aligner le plafond de crédit d’impôt dont peut bénéficier une personne célibataire, veuve ou divorcée sur celui dont peut bénéficier un couple soumis à imposition commune. Le plafond serait désormais de 4 800 euros pour un foyer fiscal, quelle que soit sa composition. Il n’y a pas de raison, toutes choses étant égales par ailleurs, de pénaliser certains contribuables par rapport à d’autres.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le total des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction du nombre de personnes à charge. Ainsi, toutes dépenses éligibles confondues, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier le contribuable pour un même logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1
M. Alain David.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent de porter ces plafonds respectivement à 3 000 et à 6 000 euros. Il est nécessaire de prévoir des montants suffisamment élevés, compte tenu du coût financier que représente la rénovation énergétique d’un logement, en particulier une rénovation globale.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La réforme tend à exclure du dispositif du CITE les contribuables aux revenus moyens, ceux qui relèvent du neuvième ou du dixième décile. Cet amendement de notre collègue Lise Magnier vise à les y rendre de nouveau éligibles.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre éligibles au CITE des travaux de rénovation globale effectués dans des logements énergivores de classe F ou G, sous condition qu’ils aboutissent à faire passer le logement en classe C, B ou A.
M. Gilles Lurton.
Je peine en effet à comprendre l’objectif du Gouvernement : je croyais qu’il s’agissait de rénover le plus grand nombre de logements possible, or vous venez d’exclure les neuvième et dixième déciles du CITE – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi l’amendement n


La mesure proposée dans le présent amendement permettrait d’améliorer la situation de logements qui sont de véritables passoires thermiques, même s’ils ne parviendront jamais à répondre complètement aux normes.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je suis devenu un grand spécialiste de la bûche !
 C’est plutôt bien !
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose également une simplification, mais elle ne concerne que la mention « certifiés flamme verte. » Il s’agit d’une appellation commerciale correspondant à une qualification reconnue pour les chaudières. L’expression parle d’elle-même, elle désigne des appareils dont le rendement énergétique est fort, pour une pollution faible. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer le crédit d’impôt afférent, alors même que vous affichez une politique très verte !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur ce second amendement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Mme Marie-Christine Dalloz proteste.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne un concept – il est bon parfois d’en définir. Je propose d’intégrer à l’article 4 la notion de rénovation globale : cela permettrait à la fois d’effectuer l’ensemble des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique d’un logement, et de le mettre en conformité avec les normes « bâtiment basse consommation », inscrites dans l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Le concept est intéressant puisqu’il permet d’envisager le problème de la rénovation dans son ensemble.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne également le CITE et vise à diminuer le reste à charge pour le contribuable. Celui-ci peut en effet atteindre 25 %, or cela reste prohibitif pour certaines familles quand les travaux sont d’importance, comme ceux d’isolation. Nous proposons donc d’adopter un crédit d’impôt couvrant jusqu’à 80 % des dépenses éligibles.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre de moduler, à la hausse uniquement, le montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique en fonction des données météorologiques RT 2012.
M. Alain David.
En effet, pour des dépenses identiques, le crédit d’impôt est le même pour un habitant de la côte méditerranéenne ou du cœur des Hauts-de-France. Or la part dans le budget de la facture d’énergie, par exemple, est généralement plus importante pour un habitant des Hauts-de-France que pour un habitant de Sète. La nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique est donc plus prégnante pour le premier.
Pour cette raison, l’amendement vise à rendre possible une majoration du CITE.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Que fait donc le député ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 L’article 5, dont nous avons découvert nuitamment le détail lors la première lecture du PLF, pose d’énormes difficultés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Sur l’exemple des communes du département du Jura, j’ai fait le constat suivant – que vous partagerez sans doute, monsieur le secrétaire d’État : toutes les communes concernées par des taux départementaux élevés de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB – donc appartenant à des départements qui avaient choisi une fiscalité dynamique –, sont surcompensées.
La surcompensation ne signifie pas qu’elles toucheront davantage ; elles seront remboursées à l’euro près de la perte des recettes de la taxe d’habitation. En réalité, la recette fiscale perçue auprès des contribuables du département sera transférée au niveau national, pour ensuite compenser la perte de revenus d’autres communes. Il n’existera donc plus aucun lien entre la fiscalité ponctionnée sur les habitants et la répartition territoriale. Vous avez supprimé le lien territorial, comme vous avez supprimé l’aspect dynamique des recettes issues du foncier bâti.
J’ai vérifié ce matin quels étaient les montants concernés pour un petit département comme le Jura. D’une année sur l’autre, il percevait 2 millions d’euros supplémentaires. C’est désormais l’État qui va en bénéficier. De plus, la compensation pour le département se fera par l’affectation d’une part de la TVA, alors qu’il s’agit d’une recette dépourvue de tout caractère dynamique.
La compensation sera certes versée à l’euro près. Cependant le lien entre les contribuables et la collectivité est dissous, le dynamisme des recettes est éteint et les départements sont privés de leur capacité de décision : cette réforme initiée par l’article 5 est une catastrophe pour les collectivités territoriales. Et n’allez pas prétendre encore une fois qu’elle est au bénéfice des contribuables français : ceux qui ne payent pas de taxe d’habitation ne connaîtront aucune exonération, ni ne percevront aucun revenu supplémentaire pour améliorer leur pouvoir d’achat !
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 C’est probablement la dernière fois, au moins en 2019, que nous aurons l’occasion de nous exprimer au sujet de la réforme de la taxe d’habitation ; au nom du groupe Socialistes et apparentés, je rejoins les propos de Mme Marie-Christine Dalloz. Je répète que nous sommes opposés à la suppression de la taxe d’habitation, et ce pour plusieurs raisons. La première est celle que Mme Dalloz vient de développer : elle rompt le lien qui unit le citoyen à la collectivité, et donc aux services publics locaux qui lui sont dévolus.
Mme Christine Pires Beaune.
Je vous invite à lire un article paru ce matin dans

 (Mmes Olivia Grégoire et Marie-Christine Verdier-Jouclas protestent.)
Ils le comprennent lorsqu’on explique que l’effet de la réforme varie selon la région où l’on habite, mais aussi selon qu’on est redevable ou non de la taxe, puisqu’une partie importante de la population ne paye pas de taxe d’habitation – par définition, elle ne connaîtra aucune amélioration de son pouvoir d’achat. Je cite toujours cet exemple parce qu’il est parlant : si l’on compare la femme de ménage, qui ne paye pas de taxe d’habitation, et son patron, à qui on va rendre 2 500 euros, selon un exemple de mon territoire, la démonstration est vite faite.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je me sens forcé de le faire en réaction à certaines inexactitudes.
M. Jean-René Cazeneuve.
Le premier argument consiste à dire que supprimer la taxe d’habitation reviendrait à dissoudre le lien unissant les Français et leur collectivité territoriale. Mais plus de la moitié des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu.
 Absolument !
M. Fabrice Brun.
 Sont-ils moins français pour autant ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous évoquez un impôt dynamique : on ne paye pas un impôt dynamique, on paye un impôt !
J’en viens à votre deuxième argument. Vous prétendez que, quand les communes sont surcompensées, la taxe foncière quitterait les départements. C’est faux, puisque ceux-ci recevront sous forme de TVA, une compensation du même montant. Pour eux, le bilan de la mesure sera donc neutre.
 Ce n’est pas ce qui est dit !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Et, puisque la part de TVA qui quittera le département sera moins importante, on peut même considérer que le lien entre le citoyen et son département sera non seulement maintenu, mais renforcé.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
L’erreur me semble fondamentale pour plusieurs raisons. Je rappelle un principe simple : c’était un des rares impôts, sinon le seul, qui reliait encore le contribuable au service public de sa commune.
 (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
 Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Par ailleurs, elle n’est pas financée. J’ignorais que l’État disposait d’un excédent budgétaire tel qu’il n’avait pas besoin de la TVA ! Le montant qui va lui manquer,…
 17 milliards !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Le Sénat avait introduit de bonnes mesures : un peu de report, parce qu’il fallait du dégrèvement, une indexation des valeurs locatives qui soit conforme à la législation, bref des mesures de bon sens et qui allaient dans le bon sens. En décidant de les supprimer, vous persistez dans une erreur funeste.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Moi non plus, je n’avais pas prévu d’intervenir, mais enfin… Il suffit de regarder le mécanisme destiné à compenser la suppression de la taxe d’habitation – qui repose sur le transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la TFPB – pour s’apercevoir qu’il fonctionne bien.
M. Jean-Paul Mattei.
Pour avoir été maire pendant seize ans – je ne suis donc pas un député déconnecté du terrain –, je sais que c’est une bonne méthode. Je me souviens que la suppression de la taxe professionnelle avait été plus traumatisante, et que nous l’avions vu arriver sans qu’il y ait eu de réel phénomène de compensation.
 (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous pouvons entendre certains de vos arguments, mais je vous rappelle que la taxe d’habitation n’est pas supprimée pour les résidences secondaires, que des possibilités d’augmentation sont prévues et que le transfert de la taxe sur le foncier bâti aux communes donnera aux maires un levier. J’ai fait les calculs. Ceux-ci ne devront pas partir dans un délire d’augmentation, mais ils disposeront d’un bon outil qui leur permettra d’agir sur la fiscalité locale.
Je considère par conséquent qu’avec cet article, nous vous proposons une mesure d’équité, à laquelle je suis pour ma part très favorable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est bien le problème !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
J’ajoute trois arguments à ceux développés notamment par M. Labaronne.
D’une part, madame Dalloz, nous avons décidé de maintenir le bénéfice de la surcompensation jusqu’à concurrence de 10 000 euros pour 7 350 communes, dont 7 000 de moins de 1 000 habitants, ce qui correspond à des territoires comme le vôtre ou le mien, et plus globalement aux zones rurales.
D’autre part, je récuse l’idée selon laquelle notre proposition priverait les départements d’une dynamique en matière de TFPB.
 C’est pourtant vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 En 2008, la TVA avait chuté !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
J’ajoute que le projet de loi de finances prévoit une mesure de précaution – à mon sens, elle ne sera jamais activée – aux termes de laquelle la part de l’État ne sera jamais inférieure à celle versée en 2021.
Outre la compensation à hauteur de 15,1 milliards, nous avons proposé au Parlement, qui l’a votée, l’attribution d’une fraction supplémentaire de 250 millions d’euros, également dynamique, qui se substituera au versement du fonds de stabilisation à destination des départements, venu remplacer le fonds de soutien exceptionnel à destination des départements, ou fonds d’urgence, dont les ressources s’élevaient en moyenne à 135 millions. Nous démontrons ainsi que la compensation est intégrale, puisque nous compensons à la fois la recette de la TFPB et le versement du fonds de stabilisation – fraction que nous élevons, je le répète, de 135 à 250 millions.
Enfin, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je précise que, quand l’article 5 a été examiné au Sénat, le seul groupe qui ait déposé un amendement de suppression est le groupe communiste.
 Nous avons recommencé !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je garde en tête les propos de l’orateur du groupe de l’Union centriste, M. Delahaye, et de celui du groupe socialiste et républicain, M. Raynal, reconnaissant avec sincérité que le mécanisme que nous proposions pour compenser la suppression de la taxe d’habitation était plus intelligent et plus efficace que ne l’avait été la création du FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources – pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. N’est-ce pas la preuve que nous allons dans le bon sens ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Le premier signataire de l’amendement est M. Pupponi. Alors que la suppression de la taxe d’habitation devait être compensée à l’euro près, la non-revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de l’inflation réduirait les ressources locales de 250 millions d’euros par an.
M. Michel Castellani.
Le projet de loi de finances pour 2020 va même plus loin en prévoyant d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
La réforme de la fiscalité locale ne peut pas être adoptée dans ces conditions. Il est donc impératif de la reporter. Tel est l’objet de l’amendement.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souscrivons aux arguments développés par Mme Pires Beaune et Mme Dalloz qui ont rappelé le coût de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités. Par cette mesure, vous réduisez leur autonomie financière et rompez le lien qui les relie aux citoyens.
Mme Sabine Rubin.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que notre groupe propose de supprimer l’article, comme le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
D’autre part, vous avez indiqué que la suppression de la taxe d’habitation était une promesse du candidat Macron. C’est faux. Il n’était pas question, dans son programme, d’étendre cette mesure aux 20 % les plus aisés.
 En effet !
Mme Christine Pires Beaune.
 Soyons précis !
Mme Sabine Rubin.
Enfin, vous invoquez la justice. Mais quelle justice y a-t-il à étendre le bénéfice de cette mesure aux 20 % les plus riches ? Si vous vouliez être juste, mieux vaudrait réviser les valeurs locatives, qui servent de base au calcul de cet impôt et qui, reflétant les conditions du marché locatif au 1

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous voulons marquer notre opposition à la réforme de la fiscalité locale proposée par l’exécutif.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n’a pas été respectée.
Sur le fond, en supprimant la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, l’exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage qui fragilise la capacité à agir des élus locaux et l’autonomie des collectivités au profit d’une recentralisation latente, sapant le lien entre les citoyens et leurs représentants.
Ayant ainsi fragilisé cet outil fiscal, le Gouvernement en propose la suppression intégrale pour les résidences principales.
En premier lieu, cela viendra diminuer à nouveau – de quelque 8 milliards – la contribution des ménages aisés au financement de l’action publique. La mesure n’est d’ailleurs pas financée.
Ensuite, en guise de compensation, l’exécutif propose le transfert de la part départementale de la TFPB. On peut légitimement douter du surcroît d’autonomie qui serait ainsi accordé à l’échelon communal. Les départements, eux, perdront gros en voyant leur échapper un outil fiscal sur lequel ils pouvaient agir. Ils seraient compensés, dites-vous, par une fraction de TVA, ce qui institutionnalisera toujours plus cet outil particulièrement injuste.
Le traitement que vous réservez là aux collectivités, à leurs élus et donc à leurs citoyens va à rebours de notre conception d’une décentralisation véritablement respectueuse des territoires. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je précise aussi que l’article 5 lance un processus de révision des valeurs locatives, en posant des jalons méthodologiques et en prévoyant un calendrier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 J’ai entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d’État. Je vais en apporter un nouveau à la discussion : le Gouvernement est en totale contradiction avec lui-même. Par l’article 5, il recentralise et supprime le lien entre le citoyen et les collectivités de base que sont la commune et l’intercommunalité ; pourtant dans quelques mois, il nous présentera un projet de loi consacré aux « 3 D » – décentralisation, différenciation, déconcentration !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, les exonérations donnent presque toujours lieu à une compensation minorée.
M. Michel Castellani.
L’amendement de M. Pupponi vise à remédier à cette situation. Pour les détails, je vous renvoie à l’exposé des motifs de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous croyons beaucoup à cet amendement. J’ai d’autant moins envie de le retirer qu’il est proposé par un collègue.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
L’amendement n

Après le dépôt de cet amendement de la commission, M. Labaronne a déposé un amendement tout à fait intéressant, le n

Pour ma part, je retirerais volontiers l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État



Cependant le sous-amendement n


 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous maintenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Monsieur Daniel Labaronne, souhaitez-vous maintenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Daniel Labaronne.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement concerne les organismes privés non lucratifs gérant des EHPAD. Il vise à les exonérer de la taxe d’habitation.
M. Daniel Labaronne.
 Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous maintenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Sans me prononcer sur le fond de la mesure, je remarque que cette exonération est instaurée au détriment des collectivités locales. Il me semblait que nous avions pris collectivement l’engagement, au moins entre membres de la commission des finances, de laisser toujours aux collectivités locales le choix d’appliquer ou non des exonérations. Selon l’étude d’impact, quel sera le montant de la perte de recette liée à cette mesure pour les collectivités ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Aux termes de la version adoptée par le Sénat, l’ensemble des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements médico-sociaux seraient exonérés de taxe d’habitation – comme c’est déjà le cas pour les organismes publics ; cette proposition me semblait plutôt bienvenue.
M. Jean-Noël Barrot.
Madame Pires Beaune, je dispose d’un élément de réponse : nous savons que la taxe d’habitation n’est que très partiellement collectée auprès des établissements concernés. De ce fait, même si l’amendement de M. Labaronne va dans le bon sens en maintenant l’exonération pour les EHPAD, il aurait été souhaitable d’aller plus loin, notamment en faveur des établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Une telle exemption n’aurait pas causé de pertes de recettes importantes, parce que la taxe d’habitation n’est que très partiellement collectée.
En somme, si le rapporteur avait maintenu l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à réintroduire les procédures de lissage des taux d’imposition de la taxe d’habitation instaurés à la faveur d’une évolution du périmètre intercommunal.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’entends les arguments du rapporteur général, mais ne pourrait-on pas préciser la durée de suspension des dispositifs de lissage, d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation, désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale – THRS ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cette précision permettrait d’avaliser la reprise de la convergence des taux à compter de l’exercice 2023, mesure logique qui rendrait le système plus lisible pour les intercommunalités. Ce point est fondamental, même en l’absence d’incidences sur le plan budgétaire : il faut maintenir le dispositif, afin de s’assurer de la réalité de l’équité entre les contribuables et, à terme, de son effectivité. Je propose la date de 2023, qui me semble raisonnable pour le lissage.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020.
Mme Sabine Rubin.
Le Gouvernement prétend compenser à l’euro près la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrée par la suppression de la taxe d’habitation. Or comment pourrait-il en être ainsi si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d’habitation ?
Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l’article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l’inflation constatée de novembre à novembre. Suspendre l’application de cet article, comme le prévoit l’article 5 du projet de loi de finances pour 2020, équivaut à amputer illégitimement les ressources des budgets locaux d’un montant évalué à 250 millions d’euros par an. Une telle opération est loin d’être neutre pour les budgets des collectivités territoriales.
C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de respecter son engagement et de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près, en retenant un calcul de la compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 5 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties remplace la taxe d’habitation comme imposition pivot. Nous proposons de ne pas fixer de lien entre la THRS et la TFPB, puisque cette dernière est également acquittée par les entreprises. Un lien entre ces deux taxes nous semble illégitime.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’alinéa 383 de l’article 5, nous souhaitons remplacer 2017 par 2019 comme année de référence pour les taux de THRS ou de TFPB. La loi de finances initiale pour 2018 avait instauré un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur trois ans pour 80 % des contribuables. Il convient que cette exonération soit compensée sur la base des taux de l’exercice précédent.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Attention à ce que vous dites !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à intégrer une péréquation dans le calcul des compensations dues aux collectivités territoriales ayant perdu le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et subi le transfert de la part départementale de la TFPB.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de l’examen du PLF pour 2017, il avait été question d’octroyer une fraction de la TVA aux régions à la place de la dotation globale de financement – DGF. À cette occasion, nous avions eu un débat assez riche sur la perspective d’une année blanche pour la dynamique des ressources des collectivités, puisque la compensation était fondée sur le produit budgétaire de l’exercice antérieur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’amendement propose que la compensation, octroyée sous la forme d’une affectation d’une fraction de la TVA aux départements, soit calculée non pas sur la base des versements de l’année antérieure, mais sur ceux de l’année en cours. Le Gouvernement nous a rappelé tout à l’heure que la dynamique de la TVA était, si j’ai bien entendu, de 2,89 % : il serait opportun que les départements ne perdent pas le bénéfice de cette progression.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de treize amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE –, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d’habitation a été affectée, en 2014, aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD –, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle.
Mme Sylvia Pinel.
La suppression de la taxe d’habitation entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion, dont le montant à compenser pour les régions est estimé à plus de 272 millions d’euros en valeur 2017. L’article 5 du projet de loi de finances prévoit que cette perte de recettes sera compensée aux régions par le versement d’une dotation budgétaire.
L’amendement vise à substituer le vecteur de la compensation financière par une fraction complémentaire de TVA, afin de sécuriser le budget des régions, comme le préconise Régions de France.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’article 5 bis a été supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement fait l’objet de trois sous-amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour les soutenir.
 J’ai déposé trois sous-amendements à l’amendement n
Mme Brigitte Kuster.

En outre, cette nouvelle hausse de la TSB succède à une autre augmentation, intervenue l’an dernier, qui s’était accompagnée d’un ralentissement, décidé par l’État, du calendrier de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. En augmentant cette taxe deux années de suite, l’État prend le risque d’ancrer chez les investisseurs la conviction qu’elle est appelée à être revue chaque année.
À défaut d’un abandon de cette mesure d’augmentation, le sous-amendement n




 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Nous souhaitons réitérer notre opposition à la création d’un taux majoré et d’une zone premium que constitueraient plusieurs quartiers parisiens ainsi que certaines communes du département des Hauts-de-Seine. Cette volonté de surimposition est décidément une caractéristique de vos politiques ! En quoi une telle surtaxe, qui frappera notamment la zone du quartier d’affaires de La Défense, peut-elle contribuer à l’attractivité du territoire francilien, surtout en ces temps de Brexit ?
Mme Constance Le Grip.
Nous pensons que ce recours systématique à l’impôt est quelque peu névrotique, si vous me permettez l’expression. Avec l’augmentation de plus de 10 % l’année dernière et cette nouvelle augmentation de 20 %, c’est un vent d’instabilité fiscale particulièrement fort qui souffle pour tous les investisseurs et les acteurs économiques.
Nous nous insurgeons donc avec détermination contre cet amendement n

 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 Comme en première lecture, avec mes collègues Jean-Louis Bourlanges, Christine Hennion et Laurianne Rossi, je suis opposée à cette hausse de la taxe sur les bureaux en zone premium.
Mme Isabelle Florennes.
Sur la forme, nous l’avions déjà dit, il y a eu un manque de concertation sur l’augmentation de la taxe, comme sur la trajectoire générale du financement de la Société du Grand Paris et sur l’abondement au contrat de plan État-région. Sur le fond, comme l’a rappelé Constance Le Grip, c’est la question de l’attractivité de l’Île-de-France qui est posée.
Jean-Louis Bourlanges et moi-même voterons les sous-amendements présentés par Mme Kuster.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Je voudrais replacer dans son contexte un débat qui a peut-être été un peu brutal en première lecture. Le terme de « zone premium » est assez malheureux ; y a-t-il alors des zones de seconde classe ? Mais il faut rappeler que cette proposition est issue du rapport présenté par Gilles Carrez sur les ressources de la Société du Grand Paris ; elle s’inscrit dans un plan de financement global, élaboré en concertation avec les différents acteurs, collectivités et entreprises.
M. Laurent Saint-Martin.
 Ah non ! Il n’y a pas eu de concertation !
Mme Constance Le Grip.
 Si, elle a eu lieu ; je concède volontiers en revanche que ce n’est pas aussi vrai en ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, sur lesquels nous reviendrons à l’article 72 sexies. Que certains d’entre vous soient opposés à cette mesure, je le conçois, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation, ni qu’un plan de financement global n’a pas été présenté.
M. Laurent Saint-Martin.
 Ce n’est pas ce que nous avons vu !
Mme Véronique Louwagie.
 Si nous refusons les amendements qui tendent à accroître les ressources de la Société du Grand Paris, alors nous n’aurons pas de Grand Paris Express !
M. Laurent Saint-Martin.
 Toujours plus, toujours plus, toujours plus !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Au-delà de ces considérations sémantiques, nous devrions nous fixer un principe : quand on a voté une augmentation de la fiscalité pour financer un projet, on ne vote pas une nouvelle augmentation, dès l’année d’après, pour le même projet qui doit coûter la même chose ! S’il y avait une novation extraordinaire, nous pourrions nous interroger ; mais il ne me semble pas que ce soit le cas.
La commission des finances recevra, si ses membres en sont d’accord, le président de la Société du Grand Paris, qui pourra s’expliquer. Mais enfin proposer cette nouvelle augmentation un an après la première, après une concertation très limitée, voire nulle dans le cas des départements, ce n’est pas normal !
 (Mme Constance Le Grip applaudit.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Il y a tout de même quelques élus de Paris dans l’hémicycle.
Mme Brigitte Kuster.

Mme Olivia Gregoire.
 Quand on regarde quels sont les arrondissements concernés, c’est-à-dire les premier, deuxième, septième, huitième, neuvième, dixième, quinzième, seizième et dix-septième, on ne peut qu’être surpris : qui les a choisis ?
Mme Brigitte Kuster.
 Gilles Carrez !
Mme Olivia Gregoire.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Non. Vous avez un problème, et cela vous arrange de vous appuyer sur un rapport rédigé par un député du groupe Les Républicains ; mais alors, utilisez tous les rapports que nous rendons ! Cessez de vous cacher derrière le rapport de Gilles Carrez, et assumez !
Mme Brigitte Kuster.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous sommes élus de Paris, et nous avons le droit de nous exprimer. Il y a aujourd’hui une désertification ; cette taxe pose problème aux chefs d’entreprise.
Vous ciblez l’ouest parisien… Et ne parlons même pas du dixième arrondissement ! Mais quelle est cette logique ? Il n’y en a tout simplement aucune, et ce n’est pas parce que c’est un député de notre groupe qui a initialement déposé cet amendement que nous sommes tous obligatoirement d’accord – c’est sans doute une différence avec le groupe La République en marche, d’ailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Eh oui, au groupe Les Républicains, l’expression est libre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable à l’amendement de la sénatrice Nathalie Delattre visant à supprimer ces dispositions. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Son principe avait en effet déjà été adopté par l’Assemblée nationale, mais le dispositif était rédigé de façon complètement différente. Cette fois, le produit de l’indemnité dont l’exonération est prévue est affecté sous plafond, l’excédent allant à l’État ; or, ce plafond est largement dépassé. Il y a donc bien des conséquences pour les ressources de l’État en 2020. Dès lors, il ne s’agit pas d’un cavalier budgétaire, contrairement à ce que vous venez de nous dire, monsieur le secrétaire d’État : l’équilibre budgétaire est affecté.
Je note d’ailleurs que le Gouvernement ne s’est pas opposé au Sénat à l’exonération de la même indemnité pour les trufficulteurs : pourquoi faire une différence entre les agriculteurs et les trufficulteurs ?
Nous pouvons donc à mon sens adopter cet amendement ; c’est la volonté d’une grande majorité de députés, issus de tous les groupes parlementaires.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Le gage est-il levé, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je vous rappelle que si nous avions pris cette mesure, sur laquelle le Sénat est revenu, c’est notamment parce que cette taxe est perçue sur tout le territoire national, mais que son produit bénéficie exclusivement aux théâtres parisiens. C’est très particulier : les recettes sont de 6,3 millions d’euros, dont 1,8 million prélevés en province ; cette somme est récupérée au profit d’une association purement parisienne. C’est un petit hold-up !
J’ai bien entendu la profession, ainsi que certaines instances gouvernementales, qui nous expliquent qu’il y a aujourd’hui une volonté de faire profiter les théâtres provinciaux d’une partie non pas de cette taxe affectée, mais au moins de crédits budgétaires nouveaux, afin de rétablir l’équilibre. J’en prends acte – sans enthousiasme, moi non plus, pour être très clair et très franc.
Cette disposition ne devait en outre s’appliquer qu’à partir de 2021 : chacun aurait ainsi pu s’adapter à la nouvelle situation.
Mais je constate qu’elle ne fait pas consensus – en tout cas parmi les théâtres parisiens… Je vais donc retirer cet amendement, à condition que les engagements qui ont été pris s’agissant des amendements de crédits, que nous examinerons par la suite, soient tenus, et que les théâtres de province bénéficient enfin, eux aussi, de subventions plus régulières.
J’annonce aussi dans cet hémicycle qu’en application de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, je ferai procéder à un contrôle sur pièces et sur place de l’ASTP. En effet, je suis désolé de constater que ses comptes n’ont pas été publiés depuis 2010, alors que les subventions qu’elle touche s’élèvent tout de même à quelque 15 millions d’euros.
S’y ajoute, en second lieu, un autre motif – je le dis clairement au membre du Gouvernement ici présent : il était prévu, et il est toujours prévu, que l’attribution des subventions – qui a fait polémique, puisque nous avons tous vu des articles disant que certains acteurs de théâtre touchaient beaucoup plus d’argent que d’autres – devait s’effectuer selon des critères fixés par décret. Or les gouvernements – pas celui-ci, mais tous les précédents – ont laissé le soin d’organiser cette attribution au règlement intérieur d’une association, ce qui est particulièrement singulier.
L’amendement sera donc retiré, à condition que le Gouvernement s’engage sur les amendements de crédit. Mais j’annonce d’ores et déjà que nous procéderons à un contrôle sur pièces et sur place avant que je ne quitte mes fonctions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Nous en avons longuement débattu en première lecture, mais la demande de maintien de ce droit illustre, une fois de plus, une volonté politique de la profession qui souhaite conserver un dispositif qui fonctionne et donne satisfaction aux acteurs de la filière viticole. Cette volonté politique affichée par les professionnels se heurte à une logique administrative assez incompréhensible. L’amendement vise donc à maintenir ce droit en faveur de l’INAO, qui représente tout de même 7 millions d’euros.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Véronique Louwagie
Amendements n

Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6 bis.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dont un rapport d’information de la commission des finances sur la taxation desdits titres souligne le caractère excessif.
Mme Sabine Rubin.
Dans notre pays, le niveau de ces taxes et droits de timbre est plus élevé que la moyenne européenne – la France se classe même au deuxième rang sur vingt et un. Le montant des taxes peut atteindre 609 euros par an au total pour une seule personne, sans compter celles qui doivent être acquittées lors du renouvellement annuel des titres. De surcroît, ces taxes sont généralement payées par des personnes très modestes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n
Mme Stella Dupont.

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Madame Dupont, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Bien que j’entende les arguments qui viennent d’être présentés, je souhaite maintenir l’amendement, qui prolonge les travaux de la mission d’information relative à la taxation des titres de séjour. Lorsque nous examinerons mon amendement n
Mme Stella Dupont.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Cet amendement a fait l’objet d’un long travail parlementaire, qui a associé de nombreux collègues. Il vise à réduire le montant du droit de visa de régularisation de 340 à 200 euros.
Mme Stella Dupont.
Je remercie tous ceux qui ont travaillé à l’aboutissement de ce dossier au long cours, dont l’enjeu est moins budgétaire qu’humain. Cette mesure représente un coup de pouce important pour des personnes dont les ressources sont souvent modestes. Elle va également faciliter l’intégration des personnes étrangères régularisées sur notre territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il vise à dispenser les personnes en situation d’impécuniosité du paiement des taxes et droits de timbre pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, taxes et droits de timbre que notre amendement précédent proposait de supprimer totalement.
Mme Sabine Rubin.
Cet amendement nous a été suggéré par les associations AIDES et la Cimade.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Sans cela, vous l’auriez accepté ?
Mme Sabine Rubin.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 L’article 6 quinquies modifie en profondeur le régime des prélèvements sur les paris sportifs. Ainsi, à compter du 1
Mme Véronique Louwagie.

Il convient de s’assurer que cette nouvelle fiscalité sur les courses hippiques ne porte pas atteinte aux missions d’intérêt général confiées au Trot et à France Galop. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le rapporteur général et madame la secrétaire d’État, et garantir que les modalités prévues dans l’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général



Madame Louwagie, les mots « sans préjudice de la mission d’intérêt général qui leur a été confiée » figurent en toutes lettres dans l’exposé sommaire de l’amendement n

Je retire l’amendement n


 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le sous-amendement n

 Je suis saisie, d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je vous rappelle que nous avons rétabli dans projet de loi de finances rectificative les crédits prévus en faveur de la Fondation du patrimoine de façon à ce que le financement de la mission de sauvegarde du patrimoine ne soit pas réduit. Je reste défavorable à un système prévoyant en plus une exonération, ce qui constituerait un précédent inacceptable en faveur des lotos.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression de l’article ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
L’État a renoncé aux recettes destinées à son budget général pour les affecter à la Fondation du patrimoine. En revanche, il nous semblerait déséquilibré de procéder à des exonérations qui auraient un impact sur les budgets de missions qui sont également d’intérêt général.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Vous considérez, d’un côté, que ces revenus doivent faire l’objet de prélèvements destinés au financement de l’Agence nationale du sport ou qu’ils doivent être soumis à la CSG – contribution sociale généralisée –, ou à la CRDS – contribution à la réduction de la dette sociale –, mais, d’un autre, vous annoncez que vous dégelez des crédits de la culture pour les réaffecter à la Fondation du patrimoine. Tout cela est très compliqué.
Les arguments avancés ne sont pas recevables. Le rapporteur général affirme que nous réclamons « fromage et dessert ». Ce n’est pas du tout le cas. Si nous demandons, comme l’indique de façon claire et nette mon amendement n

Par ailleurs, la Fondation du patrimoine n’est pas tout à fait une fondation comme les autres car elle a été créée dans un but bien spécifique, ses missions ayant été définies dans le code du patrimoine. Je ne comprends donc pas ce qui vous empêche de prendre des mesures claires.
D’autre part, l’ANS ne doit pas être financée par ce loto du patrimoine, à moins que le Gouvernement le renomme « loto du patrimoine et du sport ». Dans ce cas, je serai d’accord !
 Ça va être difficile !
Mme Véronique Louwagie.
 Il faudra l’annoncer à M. Bern !
Mme Constance Le Grip.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Constance Le Grip applaudissent.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Les propos que vient de tenir le président de la commission des finances reflètent bien l’esprit de l’amendement que j’ai moi aussi déposé à l’article 6 sexies.
Mme Sarah El Haïry.
Si on garantit aux Français qui participent au loto du patrimoine que leur argent est bien destiné à la Fondation du patrimoine et donc au soutien du patrimoine dans les territoires, les choses seront bien plus claires et la confiance sera donc encore plus grande. Cela peut même accroître le succès et le développement de cette loterie, laquelle est utile car l’engagement dans un dispositif aussi bienvenu est un acte précieux.
Mon amendement vise donc à clarifier la situation en indiquant que tout l’argent généré par le loto du patrimoine revient au patrimoine par le biais de la Fondation du patrimoine très bien identifiée aujourd’hui, dont on connaît la qualité des travaux. 
 Très bien, madame El Haïry ! J’approuve vos propos.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme la présidente.
 Comme nous le savons, les Français tiennent beaucoup à ce que les sommes qu’ils ont versées dans le cadre du loto du patrimoine soient bien dévolues à la sauvegarde du patrimoine. Les exonérations prévues par le Sénat risqueraient, à terme, de mettre en danger cette loterie.
Mme Marianne Dubois.
 C’est le contraire !
Mme Véronique Louwagie.
 Mon collègue Raphaël Gérard a déposé un amendement n
Mme Marianne Dubois.

 Dans ce cas, il faut en rester à la version du Sénat !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Dans la droite ligne des propos du président Woerth, je m’étonne à mon tour que la majorité, en donnant un peu l’impression de s’emmêler les pinceaux, contredise, à l’occasion de cette nouvelle lecture, un dispositif extrêmement clair voté par le Sénat et invente un mécanisme de compensation alors qu’on pourrait tout simplement garantir que les sommes collectées à la faveur du loto du patrimoine soient intégralement consacrées au sauvetage du patrimoine en France. C’est ce que nos concitoyens attendent.
Mme Constance Le Grip.
On perçoit bien là une politique de gribouille : en permanence, l’État avance d’un pas puis recule de deux. Alors que le Président de la République avait affirmé que le sauvetage du patrimoine français devait être une ambition nationale, l’opération se révèle peu claire. Ce n’est pas net du tout et cela ressemble à un grand embrouillamini. Il y a finalement un jeu à somme nulle qui n’est pas du tout en faveur du sauvetage patrimoine.
Plusieurs dispositifs avaient pourtant été annoncés, aussi bien à l’Assemblée en première lecture qu’au Sénat. Nous regrettons fort que le Gouvernement n’ait fait aucun choix clair et délibéré en faveur du patrimoine. Les Français ne s’y retrouvent pas.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Pour compléter ce que vient de dire ma collègue, je me souviens très bien que, lors du premier loto du patrimoine, j’étais intervenu pour demander à M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, ce qu’étaient devenus les prélèvements liés à cette loterie.
M. Gilles Lurton.
 C’est vrai, c’était dans l’hémicycle !
Mme Véronique Louwagie.
 Je dois vous avouer qu’il avait été très gêné au moment de répondre, ce qui avait d’ailleurs fait grand bruit. Depuis, nous revenons régulièrement sur ce sujet.
M. Gilles Lurton.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? Cette loterie est une invention que j’ai envie de qualifier de géniale, et je ne comprends pas que toutes les sommes collectées auprès des Français pour la sauvegarde du patrimoine ne soient pas consacrées à cette cause. La décision que vous prendrez peut-être ce soir risque d’être contre-productive et de décourager les Français de participer à ce loto, ce qui serait très regrettable.
 (Mme Constance Le Grip applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Vous dites que les crédits budgétaires sont opaques. Mais ils ne le sont pas du tout, au contraire. La preuve en a été faite s’agissant du patrimoine lors du PLFR : nous avons réabondé une ligne budgétaire car il y avait visiblement une insuffisance de crédits. Cela démontre que avons la main sur ces crédits.
Peut-être est-ce en raison d’un tropisme personnel mais j’avoue que je suis toujours un peu sidéré lorsque des parlementaires, en particulier des commissaires aux finances, préfèrent l’affectation de produits d’imposition au vote de crédits budgétaires sur lesquels ils ont leur mot à dire. C’est le rôle du Parlement et des parlementaires de s’exprimer à ce sujet et de prendre une décision en la matière. Ne nous privons pas nous-mêmes de nos prérogatives !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Voilà une explication très embarrassée ! C’est laborieux !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
Il faut prendre en considération la chronologie, ce que vous n’avez pas fait. Les choses se font successivement. Il y a des crédits budgétaires puis une taxe affectée qui doit être affectée. Pour ma part, je n’ai pas de religion sur les taxes affectées – en dehors de la question de l’écrêtement mais c’est un autre sujet.
À chaque fois, on se targue d’avoir dégelé un crédit budgétaire, comme si c’était un exploit. Or nous avons la possibilité de verser ces sommes automatiquement, sans qu’il soit nécessaire, chaque année, de le redire et d’attendre une décision budgétaire de dégel des crédits. Puisque vous avez créé ce loto pour un objectif précis, pourquoi voulez-vous à ce point compliquer les choses ?
C’est forcément qu’il y a un loup quelque part, que vous avez une idée derrière la tête, par exemple celle de ne pas restituer les sommes dans un ou deux ans. Sinon aucune raison ne saurait justifier cette méthode. Ce n’est pas une discussion politique, puisque nous allons à 100 % dans votre sens.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
 Mais tout le bénéfice du loto du patrimoine n’est pas affecté au patrimoine ; c’est bien le problème !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je retire le mot « génial » !
M. Gilles Lurton.
 C’est M. Lurton qui est génial !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Ce débat est important. Monsieur le rapporteur général, vous vous réfugiez derrière la procédure budgétaire, mais votre argument n’est pas recevable.
Mme Véronique Louwagie.
Madame la secrétaire d’État, il est faux de dire que l’ensemble des sommes est affecté à la rénovation du patrimoine puisqu’une partie des millions donnés par les Français dans le cadre du loto du patrimoine est prélevée sous forme de cotisations et de contributions. Aujourd’hui, vous ne pouvez pas donner l’assurance aux Français que les sommes qu’ils donnent dans le cadre du loto du patrimoine vont bien au patrimoine. Une partie des fonds se retrouve dans les caisses de l’État pour qu’il finance ses dépenses. Les Français sont donc mis à contribution ; cette évolution n’est ni logique ni normale.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei pour une intervention rapide, même si je sais que ce sujet est important.
Mme la présidente.
 Les traitements ne diffèrent-ils pas en fonction du loto ? L’un est soumis à une taxation, l’autre non. N’y a-t-il pas là un problème d’égalité devant la taxation ? Je m’interroge sur le fond, sur la légalité de ce double traitement.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Dites vraiment ce que vous pensez !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je ne suis pas contre le loto du patrimoine !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Nous n’avons pas dit cela !
Mme Émilie Cariou.
 Je suis saisie, d’un amendement, n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Bien sûr !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Nous n’avons toujours pas compris pourquoi, dans la version initiale du texte, le Gouvernement voulait supprimer le mécanisme d’étalement de certains revenus. Cette possibilité n’est que justice ! L’amendement vise donc à rétablir cette option pour des revenus tels que les indemnités de départ en retraite.
M. Charles de Courson.
Ainsi donc, une personne qui, aux termes d’une convention collective, bénéficie d’une indemnité de départ en retraite pouvant atteindre jusqu’à six ou huit mois de salaire la verra imposée au même titre qu’un revenu courant ? Ce n’est pas raisonnable, madame la secrétaire d’État ! Peut-être voulez-vous inciter les entreprises à modifier leurs conventions collectives pour étaler cette indemnité sur plusieurs années ? En tout cas, supprimer la possibilité d’étaler fiscalement ce genre de revenus, ce n’est pas sérieux. C’est injuste !
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Parfaitement, sauf pour les retraites chapeaux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 7, qui tend en effet à supprimer la possibilité d’étaler certains revenus exceptionnels, paraît injuste. Si de tels dispositifs ont été créés, c’est précisément pour tenir compte de la particularité de certains revenus, dont le plus emblématique est sans doute l’indemnité de départ en retraite : si elle est effectivement versée l’année où l’on part à la retraite, elle rémunère, en quelque sorte, la fidélité à une entreprise dans laquelle on a passé un certain nombre d’années.
Mme Véronique Louwagie.
La suppression du dispositif entraînera une forte augmentation de l’imposition l’année où ces revenus sont perçus, avec les probables difficultés qui en résulteront pour les foyers concernés : vous opérerez, en somme, une ponction sur une augmentation exceptionnelle de leur pouvoir d’achat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Le système du quotient, applicable aux revenus exceptionnels, atténue par ailleurs la progressivité de l’impôt sur le revenu. L’avis est donc défavorable, comme en première lecture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Selon l’étude d’impact que nous avons réalisée, sur quelque 50 000 foyers qui ont étalé leur prime de retraite sur quatre ans, 19 000 ont payé un impôt supérieur à ce qu’il aurait été s’ils avaient opté pour le système du quotient. La réalité n’est donc pas aussi noire ou blanche que vous le suggérez, d’autant que le mécanisme d’étalement induit les aléas que l’on vient de décrire, à savoir des sur-prélèvements et des sous-prélèvements.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
D’après l’étude que je viens d’évoquer, ce sont 40 % des foyers qui, je le répète, paient plus d’impôts avec le mécanisme d’étalement.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Votre argument, monsieur le rapporteur général, ne laisse pas de m’étonner. Si c’est le prélèvement à la source qui, comme vous le dites, oblige à supprimer l’étalement, je m’évanouis ! Il n’en est rien, et vous le savez mieux que quiconque puisqu’il est possible de moduler son taux de prélèvement.
M. Charles de Courson.
D’autre part, madame la secrétaire d’État, votre argument repose sur l’idée qu’une minorité de contribuables ne seraient pas touchés.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Si 19 000 foyers ont selon vous avantage à choisir le quotient, libre à eux de le faire, mais vous oubliez les 60 % de foyers qui, d’après vos propres chiffres, sont pénalisés par le nouveau système !
M. Charles de Courson.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas clair !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est pourtant ce que vous venez de dire ! Si ce n’est pas le cas, reprenez la parole pour rectifier vos chiffres.
M. Charles de Courson.
Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas cet acharnement contre l’étalement. C’est pourtant un système juste : à revenus exceptionnels, étalement ! Il n’est nullement question d’étaler les revenus courants ! Comment expliquerez-vous à un salarié qui perçoit une indemnité de départ en retraite correspondant à six mois de salaire que, de ce fait, son revenu imposable augmente de 50 % ? Ce n’est pas possible !
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 L’argument technique selon lequel le prélèvement à la source rendrait l’étalement impossible, monsieur le rapporteur général, est assez stupéfiant : il fallait être là ce soir pour l’entendre ! En réalité, le revenu exceptionnel dont nous parlons – d’un montant de six à huit mois de salaire, en général – vient couronner toute une carrière professionnelle. Dès lors qu’il s’est en quelque sorte constitué au fil des années, il est tout à fait justifié de pouvoir l’étaler dans le temps.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous ne nous ferez pas croire, en tout cas, que les services fiscaux ne sont pas en mesure de calculer le taux d’imposition applicable à des revenus étalés, par exemple, sur trois ans. Avec le prélèvement à la source, ces revenus seront très pénalisés fiscalement, et le taux de l’année qui suit leur perception étant à son tour calculé sur la même base, il faudra faire des rectifications.
Ne serait-il pas plus simple d’anticiper, en permettant au contribuable de négocier avec le Trésor public pour lui demander comment traiter fiscalement un revenu exceptionnel perçu telle ou telle année ? Votre vision, au fond très dogmatique, confirme les craintes que nous avions exprimées relativement au prélèvement à la source.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Le professionnel que je suis découvre avec étonnement la mesure envisagée, une activité cyclique pouvant elle aussi exiger l’étalement de revenus exceptionnels. La prime de retraite, elle, consacre l’aboutissement d’une carrière. Au nom d’une forme de justice sociale, je trouve normal de pouvoir étaler ce type de revenus exceptionnels professionnels sur quelques années pour en lisser les effets fiscaux.
M. Nicolas Turquois.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut donc voter ces amendements identiques !
Mme Véronique Louwagie.
 Ces amendements ont été adoptés d’une voix.
Mme la présidente.

Mme Constance Le Grip.
 Le Gouvernement lève-t-il le gage, madame la secrétaire d’État ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à rétablir la mesure de suppression de la niche fiscale relative à l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Les sénateurs ont en effet supprimé, pour des raisons que je ne comprends pas et sur lesquelles j’attends des explications, la disposition que nous avions adoptée en ce sens en première lecture dans un souci de simplification et pour faire la chasse aux petites niches fiscales.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’ai pris connaissance, madame la secrétaire d’État, de celles que vous avez données au Sénat, qui par suite a rétabli l’exonération. Pourriez-vous donc nous en dire un peu plus, pour que nous puissions juger s’il est opportun de la supprimer ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, madame Magnier ?
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais vous ne m’avez pas tout à fait répondu. Vos arguments sont un peu légers et un peu courts : très honnêtement, je n’ai pas très bien compris pourquoi vous souhaitez maintenir cette niche, d’autant que son impact environnemental me semble bien faible. De surcroît, nous ne disposons à ce jour d’aucune étude d’impact à son sujet ; d’où notre volonté de la supprimer. Je maintiens donc mon amendement.
Mme Lise Magnier.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été reconduit à l’unanimité, grâce à une initiative partagée sur tous nos bancs. Nous proposons d’en faire de même pour le « crédit d’impôt collection » applicable aux entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement. De l’investissement et des créations d’emplois sont en jeu, ainsi qu’une valeur ajoutée considérable qu’il nous faut donc soutenir, au-delà même du vecteur de notoriété que représente le secteur pour notre pays.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La particularité de l’article 7 tient à ce qu’il revisite les dépenses fiscales. Sept d’entre elles demeurent supprimées – soit beaucoup moins que prévu initialement –, et quatre autres sont bornées dans le temps, ce qui peut être bienvenu pour en évaluer l’efficacité. De fait, nous devons identifier les dispositifs qui ne sont plus opérationnels.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mais le bornage dans le temps d’un crédit d’impôt est un signe très négatif, ce n’est pas une marque de bonne santé. J’ai des craintes concernant les entreprises françaises du secteur du cuir, du textile et de l’habillement, dont le savoir-faire exceptionnel est reconnu et qui exportent. Le crédit d’impôt collection, c’est l’équivalent du crédit d’impôt recherche : il est fondamental pour l’ensemble du secteur. Il convient de remettre en cause le bornage que vous proposez, monsieur le rapporteur général.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En tout cas, bornage ne signifie pas suppression. Le crédit d’impôt dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes est borné et nous le renouvelons tous les trois ans parce qu’il est considéré comme l’un des meilleurs dispositifs.
Vous citiez en exemple le cas du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, cher collègue Brun. Nous l’avons prorogé sans que se pose la question du bornage.
Les évaluations ont pour vocation de justifier très honnêtement un dispositif. S’il n’y avait pas eu d’évaluation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art nous indiquant que la tendance était bien différente de la situation initiale, nous montrant que ce secteur avait pris un certain poids économique, je n’aurais jamais proposé sa prorogation.
Je continue donc de croire que « bornage » égale « évaluation » mais n’est pas égale à « suppression ». Je suis donc défavorable aux deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt auquel peuvent prétendre les chefs de petites entreprises, en particulier pour tenir compte du temps passé pour se former qu’ils ne peuvent consacrer à leur entreprise. Il s’agit, à cette fin, de supprimer les alinéas 20 et 21 qui prévoient de limiter dans le temps ce crédit d’impôt.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quel meilleur moyen que la formation pour accompagner le changement ? C’est aussi vrai pour les dirigeants d’entreprise pour lesquels ce serait certainement une erreur de limiter dans le temps ce crédit d’impôt pour dépenses de formation – ce qui n’exclut bien évidemment pas d’évaluer et d’améliorer le dispositif.
M. Fabrice Brun.
 Très juste, monsieur Brun, votre intervention est pleine de bon sens !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À moins de considérer qu’il n’y a que les salariés du secteur privé, les fonctionnaires et les agents hospitaliers qui ont accès à la formation, cela sur leur temps de travail, ce qui est bien normal, vous procédez ici à une discrimination des chefs d’entreprise qui est loin d’être positive.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Les chefs des petites entreprises ont aussi le désir, l’obligation de se former. Supprimer le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise tel qu’il était prévu est une erreur parce que chacun a besoin, aujourd’hui, de remettre à niveau ses compétences, de connaître l’évolution des techniques, des logiciels… Un chef d’entreprise, en effet, ne peut pas être déconnecté du marché de la formation, quelle que soit la taille de son entreprise.
 Elle a raison.
M. Vincent Descoeur.
 Il est donc utile de rétablir ce crédit d’impôt pour les petites entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement, à l’occasion de ses premières réformes, a mis l’accent sur le développement de la formation professionnelle. Les chefs des très petites entreprises ont le droit, le besoin et je dirais le devoir de se former. Et dans le cas où ils parviennent à organiser cette formation, ils doivent délaisser provisoirement le pilotage de leur activité, ce qui a un coût pour l’entreprise. Aussi le principe d’indemniser ces chefs d’entreprise sous la forme d’un crédit d’impôt est-il tout à fait légitime et symétrique des avantages fiscaux dont bénéficient les salariés. C’est tout à fait logique et moi qui ai voté pour le bornage de toutes les autres niches, je n’y suis pas favorable ici.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Aussi, très honnêtement, refuser le bornage me semble une aberration en matière de gestion des finances publiques. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements. Le bornage est très sain, y compris pour les crédits d’impôt dont il est ici question et dont la situation, j’y insiste, peut évoluer favorablement.
 Si tel est le cas…
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Nous sommes vigilants.
M. Fabrice Brun.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Par ailleurs, comme vous l’avez bien rappelé, le Gouvernement investit non seulement massivement dans la formation des salariés mais aussi dans celle des chefs d’entreprise. En effet, lorsque les dirigeants de PME participent à un programme comme Accélérateur Bpifrance, il s’agit d’investissements massifs de transformation beaucoup plus importants que ceux dont nous sommes en train de discuter. Et lorsque, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité, nous lançons un accélérateur Bpifrance pour des artisans, là aussi il s’agit de mesures de formation.
Surtout ne créons pas d’ambiguïté. Nous voulons investir dans la formation. Je le dis aux chefs d’entreprise : c’est leur premier actif et il faut donc qu’ils investissent dans leur propre formation. Le dispositif dont il est ici question est, je le répète, prolongé pour trois ans au terme desquels nous ferons le point pour savoir s’il convient de l’ajuster.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu des besoins sociaux et vu les programmes d’action des pouvoirs publics, le présent amendement vise à clarifier et à simplifier le statut fiscal des opérations de construction et de rénovation des établissements dédiés à l’aide sociale à l’enfance, menées notamment par le secteur associatif et caritatif. Il s’agit de leur faire profiter des taux réduits de TVA.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il reprend une proposition sénatoriale non adoptée visant à tenir compte des évolutions apportées pour clarifier le champ d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFBP – qui s’appuie sur les périmètres du taux réduit de la TVA.
Nous aurons ainsi une version équilibrée de l’article 8, en particulier de la diminution de TVA pour un grand nombre de constructions de logements sociaux.
 Vous gardez la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État


 Monsieur le rapporteur général, j’imagine que l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Nous avions dit, il y a deux ans, qu’il ne fallait pas augmenter la TVA à 5,5 %, vous la maintenez et c’est très bien. Pouvez-vous préciser votre propos sur l’exonération de TFPB ? Je suppose qu’il s’agit d’une nouvelle exonération qui ne sera bien entendu pas compensée pour les communes.
M. François Pupponi.
 C’est la deuxième fois dans la soirée !
Mme Christine Pires Beaune.
 Elles s’en trouveront pénalisées.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reviens sur un sujet que nous avons déjà abordé à de nombreuses reprises, en séance comme en commission : la spéculation immobilière qui ravage la Corse.
M. Michel Castellani.
On sait qu’en Corse, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté bien plus que sur le continent. Pour essayer de répondre à cette inégalité – car ce phénomène touche les plus modestes qui veulent accéder au logement –, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat. Le présent amendement vise à soutenir cette démarche en faisant passer le taux de TVA sur le logement locatif social de 10 à 5,5 %. Cette mesure est certes partielle mais je vous demande avec force de l’adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je comprends assez mal les réponses qui nous ont été faites : s’il est positif de favoriser le logement social, il est doublement positif de le favoriser dans les circonstances que je viens d’évoquer. La Corse croule sous les permis de construire, dont le nombre est sans commune mesure avec une croissance démographique pourtant très élevée.
M. Michel Castellani.
Par son ampleur, le phénomène a des répercussions sur les fondements sociétaux de toute la Corse, certaines étant très négatives, si vous voyez ce que je veux dire. Vous nous répondez chaque fois sur le même mode et nous restons avec nos problèmes. C’est pourquoi je ne vous remercie pas.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements n

 Dans la suite logique de l’amendement précédemment soutenu par le rapporteur général, nous revenons sur le taux de TVA réduit qui, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable – DALO –, a été accordé aux travaux effectués par les établissements médico-sociaux à but non lucratif hébergeant des personnes handicapées adultes, des personnes âgées ou des enfants.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’amendement n


L’amendement n

L’amendement n

Tel est le cas des maisons d’accueils hospitalières, financées en partie par le Fonds national d’action sanitaire et social – FNASS – de la Caisse nationale d’assurance maladie – CNAM –, qui permettent d’héberger, à proximité de l’hôpital, les accompagnants des patients, mais également les patients eux-mêmes lorsqu’ils sont soignés en ambulatoire. Nous restons dans la thématique du soin et nous complétons la gamme des dispositifs couverts. Nous ne pouvons pas laisser de côté des établissements qui ont besoin de locaux décents pour accueillir les patients et leurs accompagnants.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Nous proposons une régulation de l’application du taux réduit de TVA, qui a été parfaitement défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Les amendements n

La mesure pourrait présenter un intérêt dans les cas où il existe une connexion directe avec un centre hospitalier, mais il faudrait étudier le sujet en réunion de travail interministérielle. Une simple modification du bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – pourrait peut-être suffire dans certains cas précis.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements identiques n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

L’amendement n

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont Mme Isabelle Valentin est la première signataire, vise à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA aux structures d’hébergement qui accueillent des personnes âgées ou handicapées dans des maisons « familiales » en domicile partagé, les hébergés étant éligibles à l’aide personnalisée au logement – APL.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
L’article 8 conserve ce taux de TVA à 5,5 % puisque son alinéa 53 vise les établissements qui hébergent des personnes âgées remplissant « les critères d’éligibilité d’un prêt réglementé », lorsque la gestion de l’établissement est désintéressée. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Les établissements visés par cet amendement ne sont pas des EHPAD. Il s’agit, par exemple, des structures d’habitat regroupé qui sont absolument indispensables au maillage de la plupart des territoires pour l’accueil et le maintien des populations âgées vieillissantes. Je signale qu’elles ne bénéficient d’aucune aide publique hormis le concours souvent très important des collectivités territoriales de premier niveau.
M. Arnaud Viala.
Refuser qu’elles bénéficient d’un taux réduit de TVA, c’est fermer la porte définitivement à une forme d’accompagnement de ces dynamiques qui reposent toujours sur les niveaux les plus locaux. C’est bien dommage !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dois-je vraiment présenter cet amendement proposé par notre collègue Acquaviva ? Compte tenu de ce qui s’est dit dans cette enceinte, il y a quelques minutes, j’ai peu d’espoir de le voir prospérer.
M. Michel Castellani.
Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux en Corse pour diverses raisons : la forte proportion de personnes éligibles au logement social ; la baisse drastique des aides à la pierre ; la perte du taux préférentiel prévue par le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, passé de 30 % à 20 %.
Tous ces considérants font que cet amendement tient la route.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Au fil des lectures, on assiste au rejet de toutes les propositions émises pour lutter contre le phénomène de la spéculation immobilière en Corse. Ce territoire se trouve pourtant dans une situation tout à fait singulière par rapport aux autres : il connaît un taux de résidences secondaires beaucoup plus élevé qu’ailleurs, et on constate une difficulté prégnante pour l’accès au logement des ménages.
Mme Sylvia Pinel.
On nous dit que ce taux réduit de TVA s’applique au PLAI mais tous les autres types de logements sociaux ne peuvent en bénéficier. Le Gouvernement n’ouvre la porte à aucune proposition. Pour sa part, le rapporteur général avoue qu’il y a un problème particulier de logement et d’immobilier en Corse, mais, ensuite, que fait-on ?
Madame la secrétaire d’État, je m’étonne que, sur ce sujet comme sur les autres, vous ne fassiez aucune ouverture, aucune demande de rencontre avec les élus de ce territoire pour approfondir leurs propositions.
Peut-être ne sont-elles pas tout à fait satisfaisantes d’un point de vue juridique, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas un problème essentiel sur ce territoire. J’en veux pour preuve la délibération de la collectivité de Corse qui a pris ce sujet à bras-le-corps de manière très volontariste, en soutenant le logement social plus que d’autres collectivités et en favorisant l’accès à la propriété. Le Gouvernement devrait être à l’écoute de ce territoire et le soutenir.
 (M. Michel Castellani applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Il n’y a pas de marronniers ; il n’y a que des châtaigniers !
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Rien ne justifie de retarder ces clarifications d’une année. Leur application dès 2020 est une mesure de bonne administration. Le Gouvernement propose donc un basculement de deuxième en première partie. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je comprends, madame la secrétaire d’État, votre souhait d’appliquer cette disposition dès le 1
Mme Véronique Louwagie.


 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
L’amendement permet donc aux exploitants agricoles relevant du régime de la micro-entreprise de déduire du revenu global les sommes versées dans les plans d’épargne retraite, ainsi que les versements effectués au titre des garanties complémentaires permettant de couvrir les risques de décès, d’invalidité et de perte d’autonomie, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà déduit ces sommes de leur revenu global dans les conditions prévues par l’article 163 quaterdecies du code général des impôts.
Il s’agit d’une mesure favorable à la profession agricole.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cette disposition est en effet favorable à l’ensemble des exploitants agricoles relevant du régime de la micro-entreprise. Mais la déduction qu’elle prévoit pour le calcul de l’impôt sur le revenu est-elle également prise en compte pour le calcul des cotisations sociales ? Pour le dire autrement, a-t-elle simplement un effet sur l’impôt sur le revenu ou également sur les cotisations sociales – ce qui, bien sûr, n’est pas neutre ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 anti tax avoidance directive
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La niche, ça a un intérêt écologique !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 D’après ce que l’on me dit, il s’agit bien de l’amendement rectifié, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suspends la séance quelques instants le temps de clarifier cette affaire.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Brouhaha.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Exclamations.)
 Ce n’est pas notre faute !
M. François Pupponi.
 Madame la secrétaire d’État, si l’amendement a été déclaré irrecevable,…
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 J’entends bien.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Pupponi.
 Madame la secrétaire d’État, nous n’y sommes pour rien si le Gouvernement n’a pas déposé le bon amendement ! Depuis quand les députés sont-ils responsables de l’irrecevabilité d’un amendement gouvernemental mal rédigé ? Si vous avez un amendement, votons-le ; sinon, passons à autre chose !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 On ne sait pas ce que l’on vote !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il arrive que le rapporteur général et nous-mêmes tombions d’accord.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 En l’occurrence, je considère que le moment est mal choisi pour fragiliser de la sorte le secteur, quel que soit le type de commerce visé : ce n’est pas un luxe que nous pouvons nous offrir.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le dispositif introduit au Sénat ne nous semble pas du tout pertinent ; il nous paraît même dangereux.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Augmenter la TASCOM de 50 % pour les commerces de périphérie, c’est aller trop loin. Cette taxe a déjà connu une hausse de plus de 60 % depuis 2011. À un moment donné, il faut calmer le jeu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à encourager l’émergence de la propulsion vélique, entièrement décarbonée, et à inciter les acteurs du transport maritime à y avoir recours.
Mme Frédérique Tuffnell.
Selon l’Organisation maritime internationale, les émissions de CO

Au sein d’un marché mondial en plein développement, la France, leader incontesté de la propulsion par le vent, a l’opportunité de mener une politique volontariste pour engager la transition écoénergétique du secteur.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 L’amendement fait clairement apparaître la filière de la propulsion par le vent dans le projet de loi et permet de ne pas différencier le niveau d’aide selon le caractère principal ou auxiliaire de la propulsion vélique, de manière à stimuler l’ensemble de cette filière en pleine émergence.
Mme Frédérique Tuffnell.
Le taux de suramortissement de 125 % s’aligne sur celui applicable à la propulsion à l’hydrogène et aux autres propulsions décarbonées à la suite d’un amendement du Gouvernement lors de l’examen du PLF au Sénat.
Il s’agit donc de pousser plus loin la même ambition, en accompagnant les armateurs français dans la concrétisation de leurs projets décarbonés et dans le développement de modèles économiques durables. Cet objectif est conforme à l’appel du Président de la République à repenser le transport maritime, lancé à l’occasion du G7 à Biarritz, comme à l’engagement pris en mars 2018 par Élisabeth Borne – alors ministre auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports – d’adopter une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de CO

C’est un bel amendement, que je vous saurais gré d’adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de rétablir l’article voté par l’Assemblée nationale en première lecture au sujet de la niche Copé. Afin de stabiliser cette niche dans le contexte de baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés, l’amendement ajuste la quote-part de frais et charges réintégrée dans le résultat fiscal à court terme.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Neutraliser les effets de la baisse de l’IS revient à reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre ; je persiste à penser que cela n’a pas de sens. En outre, le taux de 13,29 % qui nous est proposé ne neutralise rien, mais conduit à une surimposition par rapport à la situation actuelle. Surtout, faute de précision quant à l’entrée en vigueur du dispositif, ce taux s’appliquerait non à compter de 2020, mais dès les exercices ouverts en 2019, alors que le taux d’IS alors applicable est de 31 % ou de 33,3 %. Telles étaient – et restent –, parmi d’autres, les raisons de mon avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La réintégration au résultat imposable d’une quote-part pour frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession fait déjà du régime fiscal français applicable en la matière l’un des moins favorables d’Europe. Sachant que les PME comme les entreprises de taille intermédiaire – ETI – françaises restent en moyenne de taille inférieure à celles de nos voisins, il est pourtant essentiel de maintenir les dispositions permettant de favoriser la transmission d’entreprises. À cet égard, le dispositif de la niche Copé a fait ses preuves, même si, je le répète, il est loin d’être le plus avantageux à l’échelle européenne. De même, nous devons assumer la décision de baisser l’impôt sur les sociétés et ne pas chercher à en neutraliser certains effets, au risque d’agir à contresens de notre objectif d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de densifier les ETI, car ce sont ces dernières qui, en matière d’investissements, d’emplois, de recherche et développement ou d’exportations, obtiennent les meilleurs résultats, tout en n’ayant pas les mêmes facilités de se délocaliser que les groupes d’une certaine taille. C’est pourquoi je me permets d’insister sur le sujet.
Plus généralement, chercher à tirer conséquences de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour modifier d’autres dispositifs fiscaux – pas seulement la niche Copé – me semble contraire à la volonté – que nous partageons, me semble-t-il, madame Cariou – de favoriser la convergence européenne, sachant que les systèmes de nos voisins ne sont pas moins-disants du point de vue social ou environnemental.
Ne reprenons pas d’une main ce qu’on donne de l’autre.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Bonne réponse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 J’ai cosigné l’amendement n
M. Jean-Paul Mattei.


M. Charles de Courson.
 …parce qu’on peut très bien développer des groupes sans pour autant procéder à des cessions de participations. Il existe à cet effet des régimes de faveur, d’apport et de filialisation. Je rappelle tout de même que les plus-values résultant de la cession directe d’actifs sont soumises à l’impôt sur les sociétés, contrairement à celles résultant de la cession de participations. Or je ne suis pas sûr qu’il soit préférable de favoriser les cessions à titre onéreux de participations dans des filiales par rapport à une organisation au sein d’un groupe. Je trouve que c’est un amendement équilibré qui prend en compte la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Il ne s’agit pas de considérer cette baisse comme un effet d’aubaine, mais de tenir compte du fait que le frottement fiscal causé par la réorganisation d’un groupe ne passe pas nécessairement par une cession de participations mais au contraire par des apports de titres qui, eux, sont fiscalement neutres. Je ne crois donc pas du tout aux arguments comme quoi cet amendement freinerait le développement des groupes français.
M. Jean-Paul Mattei.
 Vous avez raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles nos collègues ont présenté ces amendements. La proposition revient d’ailleurs depuis plusieurs exercices, et on peut faire confiance à l’expertise d’Émilie Cariou pour reconnaître la pertinence de prévoir des mécanismes destinés à prévenir les abus. Cependant, un argument me conduit à me prononcer dans le même sens que le rapporteur général, la secrétaire d’État et le président de la commission : il faut que la trajectoire que nous décidons en termes d’imposition et de taxation des entreprises soit lisible. Pour avoir accompagné le financement des entreprises pendant mes années professionnelles précédant mon mandat, je sais qu’elles demandent avant tout d’y voir à peu près clair dans la trajectoire qui les concerne. Or notre majorité est déjà confrontée au débat relatif à la trajectoire de l’IS, qui n’a rien de simple.
M. Laurent Saint-Martin.
 C’est le moins qu’on puisse dire !
Mme Véronique Louwagie.
 N’allons donc pas rendre cette architecture fiscale encore plus complexe en ajoutant des mécanismes anti-abus qui, quelle que soit leur pertinence sur le moment, grèveraient à terme tout l’effort que nous avons réalisé en faveur de la compétitivité et de l’attractivité – d’autant que cet effort porte ses fruits : il y a de plus en plus d’investissements dans notre pays et de la création nette d’emplois, ces deux résultats étant directement liés à notre politique économique envers les entreprises. Restons cohérents et privilégions la stabilité, au moins pendant au moins une certaine période. Je ne doute pas que l’amendement d’Émilie Cariou reprendra tout son sens dans quelque temps, mais je crois vraiment que la priorité, c’est de rendre les entreprises plus compétitives grâce à la baisse de l’IS. Restons-en là.
M. Laurent Saint-Martin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, par rapport à ce qui avait été voté au début de la législature, la baisse du taux de l’IS a déjà été freinée par ce gouvernement.
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Or nous avons les taux les plus élevés des grands pays européens. La moyenne européenne à laquelle vous vous référez, madame la secrétaire d’État, en appelant de vos vœux une convergence fiscale, est en réalité celle que l’on pouvait mesurer il y a un an ou deux. Quand nous aurons atteint ce niveau, elle aura encore baissé car les autres pays ont, eux aussi, programmé une baisse. Il est donc déraisonnable de vouloir neutraliser les effets de cette baisse pour les cessions de titres, d’autant qu’une bonne partie de nos voisins – vous l’avez rappelé – ne taxent pas les plus-values résultant de ces cessions. Dans ces conditions, que font les groupes ? Ils transfèrent leurs participations dans ces pays – en créant une holding aux Pays-Bas, par exemple – à la valeur comptable, donc sans plus-value, pour ensuite les céder à l’étranger. Le résultat, c’est une perte de recettes fiscales et la délocalisation des sociétés-holdings ! Il faut donc appuyer la position du Gouvernement en la matière, mes chers collègues, et rejeter les amendements.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 J’abonderai dans le sens de M. Mattei et de Mme Cariou. Nous appliquons peut-être les taux faciaux les plus importants en ce domaine, mais nous avons aussi les assiettes les plus mitées ! Quand certains, sur d’autres bancs que le mien, proposent d’instaurer une petite niche fiscale, on leur répond qu’il n’est pas question de multiplier les petites niches. Mais la niche Copé, il ne faut surtout pas y toucher ! Je suis désolée, mais l’adoption de ces amendements n’empêcherait pas ce régime de rester attractif : au lieu d’être exonérées à 88 %, les plus-values le seraient à 86,71 %. La belle affaire !
Mme Christine Pires Beaune.
 Très juste !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Ce n’est pas la première fois que nous évoquons le sort des chambres consulaires dans cet hémicycle, et nous ne doutons pas de pouvoir vous convaincre d’agir pour les chambres de commerce et d’industrie comme nous l’avons fait pour les chambres d’agriculture. Comme beaucoup a été dit sur le sujet en première lecture, je ne prendrai qu’un exemple concret : celui de la CCI de l’Ardèche. L’application de l’article 15 ramènerait sa ressource fiscale à moins de 900 000 euros, contre 3 millions d’euros au cours des dernières années. Je ne prétends pas que les CCI ne doivent faire aucun effort, mais une réduction d’une telle ampleur aurait forcément un impact sur leur organisation et sur les services qu’elles délivrent aux entreprises et aux territoires. D’où cet amendement de suppression.
M. Fabrice Brun.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je déplore qu’à chaque projet de loi de finances, en première lecture puis à nouveau en deuxième lecture, nous soyons dans l’obligation de revenir sur cette question. L’année dernière, déjà – ou peut-être il y a deux ans –, je m’étais demandé ce que les CCI avaient bien pu faire pour être traitées de la sorte. À l’origine, le Gouvernement avait décidé une baisse de 150 millions d’euros de leurs ressources pour l’ensemble du quinquennat. Puis la loi de finances pour 2019 a prévu une baisse supplémentaire de 400 millions d’euros jusqu’en 2022, avec une clause de revoyure. Et voilà que cette clause semble complètement abandonnée par le Gouvernement ! Elle a pourtant une valeur contractuelle puisqu’elle est inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance que ce dernier a signé avec les CCI. Tout cela n’a aucun sens. La nouvelle baisse inscrite dans le PLF pour 2020 va réduire encore davantage la portée des efforts réalisés par les CCI pour se moderniser et pour mieux accompagner les entreprises. On ne peut pourtant pas prétendre que celles-ci n’ont pas besoin d’aide ! Du fait de l’ampleur des besoins, et sachant combien les CCI sont utiles, il faut impérativement supprimer l’article 15.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Elle a raison !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’adoption de cet article, madame la secrétaire d’État, aurait des conséquences graves parce qu’elle remettrait en cause la parole de l’État. Le Gouvernement renonce en effet à la clause de revoyure que M. le ministre Bruno Le Maire avait pourtant promise ici même, il y a quasiment un an, avant d’inscrire cet engagement dans le contrat d’objectifs et de performance signé avec les CCI en avril dernier. Nous ne pouvons pas adopter ainsi, chaque année, des dispositions affectant des institutions qui remplissent une mission de service public et jouent un rôle important dans nos territoires. Ma collègue Christine Dalloz l’a rappelé : leurs ressources on subit une baisse de 150 millions d’euros en 2017, puis à nouveau de 400 millions d’euros en 2018 ; aujourd’hui, c’est la clause de revoyure qui est remise en cause. Ce n’est pas possible ! Il faut envoyer un message clair aux chambres de commerce et d’industrie. Elles ont besoin de savoir de quoi demain sera fait et ne peuvent pas vivre en permanence sous une épée de Damoclès. Quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les chambres de commerce et d’industrie ?
Mme Véronique Louwagie.
 Quelle est l’intention cachée ?
M. Fabrice Brun.
 Ce sont les plus petits qui trinquent !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, il y a une véritable incohérence à vouloir développer les territoires, à prétendre y promouvoir l’activité économique en accompagnant les entreprises et en facilitant un aménagement plus concerté afin d’éviter de concentrer l’appareil productif dans les zones les plus urbaines et, en même temps – c’est le cas de le dire –, à tout faire pour affaiblir le réseau consulaire, singulièrement le réseau des chambres de commerce et d’industrie.
M. Arnaud Viala.
 Elles ne servent à rien !
Une députée du groupe LaREM.
 Car c’est bien ce que vous faites en forçant la régionalisation et en privant de moyens les chambres de commerce et d’industrie territoriales, c’est-à-dire départementales. Elles jouent pourtant un rôle capital dans l’appareil de formation initiale et continue et dans l’accompagnement quotidien des entreprises, alors même que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a privé les conseils départementaux de la plupart des outils dont ils disposaient dans ce domaine, pour confier aux seules régions, et donc à des centres plus éloignés, la fonction d’assistance. Il est indispensable d’arrêter de suivre cette pente et de ne plus s’en prendre aux chambres de commerce et d’industrie.
M. Arnaud Viala.
 Très juste ! Mais ce n’est pas ce qui se dessine !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Il vise à les augmenter, peut-être ?
M. Vincent Descoeur.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est bien une perte de ressource pour les CCI !
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous occultez le débat sur le fond !
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les sénateurs peuvent faire des erreurs de temps à autre !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Pour en venir au fond – car je pense que c’est ce qui vous intéresse –, je rappelle que la trajectoire de baisse de 400 millions d’euros n’est pas une surprise : elle résulte d’un travail mené par le ministre de l’économie et des finances, en concertation avec les chambres de commerce et d’industrie…
 Lesquelles ?
M. Fabrice Brun.
 Pas les territoriales, en tout cas !
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
CCI France est l’organisme faîtier du réseau des chambres de commerce et d’industrie, qu’il anime.
 Cela ne suffit pas à caractériser la solidarité !
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Tous ces éléments me semblent de nature à éclairer le débat et à réaffirmer que nous avons dépassé le stade des préoccupations que vous exprimez. Nous travaillons sur les missions du réseau, main dans la main avec CCI France et les CCI – je le fais assez régulièrement à propos des grands enjeux d’accompagnement des entreprises, notamment dans le cadre des territoires d’industrie et de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. Tous les accompagnements proposés aux entreprises ont vocation à répondre à leurs questions – sur la transition numérique, les formalités dont elles doivent s’acquitter, etc. – de manière efficace.
Je répète enfin que nous prévoyons une baisse des prélèvements obligatoires pour les entreprises. J’estime donc que nous devons nous réjouir de cette trajectoire.
Avis défavorable aux amendements de suppression.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je vous pose la question, madame la secrétaire d’État : pourquoi ne réduisez-vous pas les recettes de l’État à due concurrence de la baisse que vous imposez aux chambres de commerce ?
M. Charles de Courson.
 Bonne question !
M. Frédéric Reiss.
 Pourquoi imposez-vous aux autres des efforts que vous ne faites pas vous-mêmes ?
M. Fabrice Brun.
 Pouvez-vous m’expliquer pourquoi vous ne le faites pas ?
M. Charles de Courson.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Pas dans la même proportion ! Vous demandez aux chambres de commerce et d’industrie des efforts sans commune mesure avec les non-efforts que vous faites concernant le budget de l’État : vous n’êtes pas crédibles, dans cette affaire !
M. Charles de Courson.
 Vous avez bénéficié de 20 milliards d’euros supplémentaires de recettes d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu !
Mme Véronique Louwagie.
 Tous les amendements de suppression ont pour objet de soulever ce problème.
M. Charles de Courson.
Je remarque en outre que le Gouvernement n’a été inspiré – au moins durant la première partie de son mandat – que par une seule préoccupation : détruire les corps intermédiaires. Vous avez vu où cela vous a mené !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et ce n’est pas terminé !
M. Éric Straumann.
 Il faut l’admettre : si vous avez – paraît-il – changé de braquet, c’est bien parce que vous avez fini par vous rendre compte qu’une démocratie équilibrée n’est pas constituée uniquement d’un chef et d’un peuple, mais aussi de corps intermédiaires avec lesquels il faut discuter et négocier. Sinon, on aboutit à l’explosion, qui s’est déjà produite une fois, et qui couve à nouveau.
M. Charles de Courson.
Voilà pourquoi je voterai en faveur de ces amendements : pour défendre la conception d’une société dans laquelle on respecte les corps intermédiaires en négociant avec eux,…
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …et sans les menacer en leur pointant un revolver chargé sur la tempe – car c’est bien ce en quoi a consisté la négociation que vous avez évoquée, madame la secrétaire d’État.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Merci aux divers intervenants qui, à l’instar de Charles de Courson, ont ramené le débat sur le fond.
M. Fabrice Brun.
La réalité, c’est que vous avez infligé aux CCI un fort coup de rabot dans le cadre de la loi de finances pour 2019 ; que vous vous asseyez sur la clause de revoyure pourtant prévue contractuellement ; que de nombreuses CCI, dont celle de l’Ardèche, échappent à vos critères de péréquation car elles ne sont pas considérées comme des CCI rurales – ce qui, dans un département de 330 000 habitants pour 335 communes, paraît tout de même surprenant – ; et que celles qui sont bien gérées ne bénéficient pas des aides à la trésorerie et au fonds de roulement destinées aux plus fragiles. Voilà bien la preuve que les dispositifs de compensation et de péréquation que vous mettez en œuvre ne fonctionnent pas et sont inadaptés.
Après l’assèchement des crédits du FISAC – le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, c’est un nouveau mauvais coup porté à l’économie de proximité des zones rurales.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Peut-être ne faut-il pas lui faire confiance…
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Puisque vous abordez le sujet du budget, je citerai l’exemple de la Direction générale des entreprises.
 On vous écoute !
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Les effectifs de l’État restent stables !
M. Charles de Courson.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Vous désertez le terrain, c’est tout !
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et qu’en est-il de l’Élysée ?
M. Sébastien Leclerc.
 Vous supprimez seulement 47 emplois, sur 2,2 millions !
M. Charles de Courson.
 C’est ça, la réalité !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je souhaitais dire, d’un mot, combien il est regrettable de voir fragilisé ainsi tout le réseau des chambres de commerce et d’industrie, lorsqu’on connaît le rôle qu’elles remplissent partout dans les territoires.
M. Michel Castellani.
 Nolens volens
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Le Gouvernement et moi-même avons travaillé à une meilleure rédaction de cette disposition, dont nous voulions conserver le fond, même si la forme posait problème. Je retire donc l’amendement n


 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 J’ai porté, comme à mon habitude, une grande attention à nos échanges relatifs aux chambres de commerce et d’industrie. Ce qui nous préoccupait particulièrement lors de nos débats précédents était, me semble-t-il, de savoir comment mener une réforme profonde du réseau des CCI – tel a été l’objet de la loi PACTE et de l’instauration d’un pilotage réel par CCI France –,…
Mme Stella Dupont.
 C’est réussi !
M. Vincent Descoeur.
 …tout en respectant notre engagement à ne pas déstabiliser ce réseau. Je suis très heureuse qu’une rédaction satisfaisante ait été trouvée ce soir…
Mme Stella Dupont.
 Je ne suis pas certaine qu’elle obtienne les félicitations du jury parmi les CCI !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …pour entériner dans la loi le principe de cette clause de revoyure.
Mme Stella Dupont.
 La clause de revoyure n’est pas entérinée, elle est enterrée !
M. Vincent Descoeur.
 Le rapport sera produit à l’initiative de CCI France, ce qui démontre la confiance que le Parlement et le Gouvernement accordent aux CCI pour veiller à ce que les moyens qui leur seront alloués demain soient à la hauteur de leurs besoins – car l’effort demandé aux CCI, tant en termes de réformes que de maîtrise budgétaire, est effectivement significatif.
Mme Stella Dupont.
Nous sommes attachés au réseau des CCI, qui est important pour nos territoires et leur développement. Il fallait donc trouver un équilibre. Les amendements déposés garantissent l’existence de la clause de revoyure et nous permettront de faire un point de situation l’an prochain.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 16, qui remet en cause la fiscalité réduite sur le GNR – le gazole non routier – dont bénéficient les entreprises du BTP, pour plusieurs raisons.
M. Vincent Descoeur.
Tout d’abord, cette suppression ne se justifie pas sur le plan environnemental, puisqu’il n’existe pas de solutions techniques alternatives pour les engins de chantiers concernés. Par ailleurs, le surcoût créé sera

 Il a raison, là-dessus !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’article 16, qui prévoit d’abroger progressivement le tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – qui s’applique au gazole non routier. Plusieurs arguments justifient cette demande.
Mme Véronique Louwagie.
D’une part, le secteur du bâtiment et des travaux publics contribue à animer notre économie et à réduire le chômage, puisqu’il emploie en France du personnel non délocalisable.
D’autre part, s’il est probablement nécessaire que l’ensemble des véhicules et des matériels utilisés évoluent vers d’autres carburants, de nombreux secteurs se heurtent pour l’heure à l’absence de matériels susceptibles de se substituer – sans utiliser de gazole – à leurs besoins et activités. Cet élément suffit à justifier la suppression de l’article, qui tend presque à créer une sanction à l’égard de ces activités.
 Une punition !
M. Thibault Bazin.
 Exactement : vous intervenez de manière punitive, ce qui n’est pas acceptable.
Mme Véronique Louwagie.
Cette mesure va se traduire, pour la filière, par une ponction fiscale supplémentaire qui risque de la mettre en difficulté.
 Elle a raison !
M. Sébastien Leclerc.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà eu un débat nourri sur cette question en première lecture. Si nous revenons à la charge, c’est parce que la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR n’est accompagnée d’aucune mesure concrète et efficace. Vous voulez faire du rendement budgétaire sur le dos du BTP, alors que ce secteur représente un emploi sur dix dans nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Les charges qui pèsent sur les entreprises vont augmenter sans que ne soit réduit l’impact environnemental de leur activité, faute de solution technique alternative. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lorsque nous évoquerons les mesures de suramortissement.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé par notre collègue Philippe Vigier est identique aux précédents. On sait que le Gouvernement espère tirer des sommes rondelettes de la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR, mais ce sera au détriment des entreprises, qui risquent d’en ressentir durement les effets. Nous proposons donc la suppression de l’article 16.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au risque de vous surprendre, il existe un lien entre cet article et la question des retraites.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 À propos, où est Jean-Paul Delevoye ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 En effet, j’ai cru comprendre que la pénibilité serait au menu des négociations que vous devez mener avec les partenaires sociaux sur votre projet de réforme. Or dans certains secteurs comme les travaux publics, la maçonnerie, la charpente ou l’extraction de matériaux, la meilleure manière de pallier la pénibilité est de mettre à la disposition des personnes qui travaillent du matériel permettant de porter des charges. Et ce matériel fonctionne au GNR. Ainsi, maintenir le dispositif d’exonération de TICPE sur le GNR permettrait de limiter la pénibilité des métiers concernés et donc d’évacuer ce critère d’une partie des discussions sur les retraites. En effet, comme l’a dit Véronique Louwagie, il n’existe pas, à ce jour, d’engins pouvant fonctionner avec d’autres sources d’énergie.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si : la pelle et la pioche !
M. Éric Straumann.
 De fait, on n’a jamais vu de matériel électrique permettant de soulever des plotets ! En attendant que des progrès soient accomplis en ce domaine, il convient d’accompagner les entreprises du secteur et d’éviter de les fragiliser. Pensez à la réforme des retraites et accordez à ces entreprises la possibilité de conserver l’avantage lié au GNR.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, j’ajouterai trois arguments à ceux de mes collègues. Tout d’abord, certaines fonctions des entreprises concernées…
M. Arnaud Viala.
Madame la secrétaire d’État, il est assez désagréable, lorsque l’on s’adresse à vous, de vous voir ainsi détourner la tête.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Oh, ça va !
Mme Émilie Cariou.
 Madame Cariou, je ne m’adressais pas à vous, mais à Mme la secrétaire d’État, devant qui j’essaie de faire valoir mes arguments. Il ne vous appartient pas de me faire des remarques. Pour ma part, je suis respectueux du débat et je ne vous ai pas coupé la parole.
M. Arnaud Viala.
 (Brouhaha. –
 me Émilie Cariou proteste.)
 Madame Cariou, seul M. Viala a la parole.
Mme la présidente.
 J’apporterai donc trois arguments et je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez les entendre.
M. Arnaud Viala.
Premièrement, l’augmentation de fiscalité sur le GNR aura, dans certaines entreprises, des effets sur le bas de page, mais aussi sur des prestations dont il est impossible de répercuter le surcoût dans la facture finale. Il en est ainsi des transports effectués en interne, entre plusieurs sites – par exemple entre une carrière et un point de stockage. Un problème de rentabilité se posera donc immédiatement.
Deuxièmement, comme on le verra – sans doute demain – lors de l’examen des amendements suivants, cette mesure crée déjà des effets de bord. Il va falloir définir précisément le contour des usages concernés par le GNR, car la possibilité qu’un glissement se produise vers une augmentation de la fiscalité sur tout le secteur agricole et para-agricole suscite déjà d’énormes craintes.
Troisièmement – et nous l’avons déjà souligné en première lecture –, la façon dont vous justifiez cette augmentation relève de la malhonnêteté intellectuelle. Vous la présentez comme une mesure écologique, mais je vous mets au défi, comme je l’ai fait en première lecture avec le ministre Darmanin, de nous trouver un tractopelle, une pelle mécanique ou un camion de grosse cylindrée qui fonctionnent autrement qu’au gazole.
 On pourrait revenir à la vapeur !
M. Vincent Descoeur.
 Comment les entreprises pourront-elles donc éviter de subir cette fiscalité punitive et injuste ?
M. Arnaud Viala.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous perdez une occasion de vous rattraper !
M. Sébastien Leclerc.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)…
 Vous avez bien limité la vitesse de circulation sur les routes !
M. Fabrice Brun.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je constate que nous refaisons ici des débats qui ont déjà eu lieu première lecture, et que plusieurs orateurs s’expriment sur des amendements strictement identiques.
 C’est un droit constitutionnel !
M. Éric Straumann.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 Chers collègues, je vous en prie ! Seul le rapporteur général a la parole.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
À ce rythme, disais-je, nous devrons prolonger la séance de demain soir jusqu’au mercredi matin, vers dix ou onze heures, pour pouvoir terminer l’examen du projet de loi.
 De toute façon, c’est la grève et on ne peut pas rentrer chez nous !
M. François Pupponi.
 C’est la faute du Gouvernement !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez qu’à adopter nos amendements !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, cette mesure, présentée comme écologiste, ne l’est nullement. La question est en effet de savoir si les entreprises du BTP ont accès à des équipements fonctionnant avec des carburants ou combustibles moins polluants que ceux qu’ils utilisent actuellement.
M. Charles de Courson.
 La pelle et la pioche !
M. Éric Straumann.
 Un collègue facétieux nous a dit qu’en Suisse, il existait des bulldozers électriques. C’est très sympathique, mais en connaissez-vous le coût ? Et comment pourraient-ils servir dans une carrière dépourvue d’alimentation électrique ? Il faudrait un groupe électrogène, c’est-à-dire un moteur diesel…
M. Charles de Courson.
Bref, l’argument écologique est nul et non avenu.
 La raison est budgétaire !
M. Éric Straumann.
 La deuxième chose que je voudrais souligner est la brutalité avec laquelle cette mesure est appliquée : tout l’avantage est supprimé en trois ans. En avez-vous mesuré les effets économiques, madame la secrétaire d’État ? Dans ma circonscription, les représentants du secteur me disent que certaines entreprises vont passer l’arme à gauche. Il faut le savoir. Et puisque la majorité veut absolument maintenir cet article, elle devra en assumer les conséquences.
M. Charles de Courson.
 Ce sont les collectivités qui vont payer !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 À défaut de solution alternative en matière de combustible pour faire fonctionner les engins, je vous invite à voir des TPE de chaudronnerie qui, notamment dans le Var, fabriquent des pots permettant de réduire légèrement la puissance des moteurs et de faire des économies sur les carburants, et donc de payer moins de taxes. Cela existe vraiment ! Cependant, tant que le secteur bénéficiera de cet avantage fiscal, il ne sera pas incité à rechercher des solutions alternatives.
Mme Sereine Mauborgne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Par ailleurs, monsieur Viala, lorsque j’entends dans l’hémicycle les mêmes éléments de langage que ceux dont la filière a inondé nos boîtes mail, je me demande où se situe vraiment la malhonnêteté intellectuelle !
Mme Sereine Mauborgne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Les entreprises apprécieront !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Tout d’abord, les matériels de substitution existent. Dans le métier que j’exerçais précédemment, j’ai ainsi eu l’occasion de voir se développer l’usage de matériels à motorisation hybride. Par ailleurs, l’empreinte énergétique de ces matériels pose un réel problème que l’on ne saurait éluder. C’est, du reste, la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement relatif au suramortissement, afin d’aider les entreprises à se tourner vers l’utilisation de moteurs hybrides, électriques ou d’autres modèles nettement moins consommateurs de gazole.
Ensuite, il est ici question d’une transition en trois ans, et non pas en une année, comme cela avait été envisagé l’année dernière.
De plus, outre le mécanisme de suramortissement, certains dispositifs d’accompagnement sont envisagés, incluant des clauses de prix. Vous avez évoqué, monsieur Viala, l’effet de la fin de l’avantage fiscal sur le bas de la facture. Cependant, la prise en charge de l’éventuel surcoût peut être négociée avec le client. Par ailleurs, dans la mesure où nous parlons de travaux publics, un dispositif spécifique est prévu pour les prestations bénéficiant aux collectivités.
Enfin, comme le souligne Mme Cariou, si on veut qu’un marché se développe, il faut une incitation. On nous a assez reproché, sur ces bancs, de ne pas en faire suffisamment pour limiter les émissions liées au transport – s’agissant des gros bateaux, par exemple. Aujourd’hui, nous agissons pour réduire l’usage du gazole non routier – un carburant fortement émetteur de CO

et polluant à plus d’un titre –, de même que pour nous agissons dans le domaine aéronautique ou en privilégiant le recours aux équipements électriques dans les bateaux. On ne peut pas à la fois nous demander de faire face au défi climatique et nous reprocher une transition trop rapide. Nous prenons nos responsabilités.
Le problème que rencontrent les professionnels, que nous avons longuement rencontrés à diverses reprises, est de s’assurer que d’autres acteurs n’utilisent pas le GNR pour effectuer les mêmes prestations qu’eux. Leur problème, c’est la concurrence déloyale, pas cette transition. Il ne faut pas confondre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.