M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Thibault Bazin
M. Thierry Benoit
Mme Sabrina Sebaihi
M. Hubert Wulfranc
M. Benjamin Saint-Huile
M. Robin Reda
M. Antoine Villedieu
Mme Raquel Garrido
M. Inaki Echaniz
M. Philippe Vigier
Mme Emmanuelle Ménard
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Nathalie Oziol
Amendements n

Mme Aurélie Trouvé
Amendements n

M. Benjamin Saint-Huile
Mme Raquel Garrido
Mme Véronique Louwagie
M. Benjamin Lucas
M. Grégoire de Fournas
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur
M. Christophe Béchu, ministre
Amendements n

M. Robin Reda
Amendements n

M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 On ne sait pas pour combien de temps ! Avec le remaniement, il va peut-être devoir interrompre son intervention ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires.)
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Dans la continuité immédiate de ces événements, après que près de 500 communes ont été touchées à un titre ou à un autre, le Président de la République a reçu à l’Élysée les maires concernés et il a pris l’engagement que des mesures législatives permettent d’accélérer la reconstruction. Le présent projet de loi est l’occasion de tenir parole et de faire un geste de soutien unanime en faveur de nos élus, de nos services publics et des habitants frappés par les nuits d’émeutes et de violences urbaines. Les mesures de ce texte faciliteront la reconstruction matérielle des bâtiments dégradés ou détruits.
Le projet de loi a été adopté à l’unanimité avant-hier, mardi 18 juillet, au Sénat. Je ne doute pas que le sens de l’intérêt général que nous avons en partage, ainsi que la volonté de ne pas laisser le dernier mot aux émeutiers, conduiront votre assemblée à l’adopter également à l’unanimité – du moins, je l’espère. Ce projet de loi répond de manière concrète et limitée, non pas aux causes, mais aux conséquences des émeutes.
Au total, dans l’ensemble du territoire, ont été attaqués : 274 commissariats, brigades de gendarmerie et postes de police municipale, 105 mairies, 243 établissements scolaires, 47 établissements relevant du ministère de la justice, 3 centres hospitaliers, mais aussi des bus, des trams, des médiathèques, des maisons de quartier, une crèche, des gymnases, des maisons de la culture et même des locaux associatifs – autant d’équipements et de services essentiels, au service de nos concitoyens, pour lesquels nos collectivités et la collectivité nationale que nous formons ont beaucoup investi dans la durée, pour l’avenir de tous.
Et, bien sûr, il y a eu les attaques ignobles, inqualifiables, contre les forces de l’ordre, contre les pompiers appelés pour secourir et contenir les destructions, contre les élus et leurs familles. Ils sont tous l’incarnation de notre République et ont été ciblés comme tels.
Je n’oublie pas les 1 000 commerces vandalisés et pillés, les gérants de café, les employés et les propriétaires de commerces de proximité, les pharmaciens, bref toutes celles et ceux qui mènent une vie droite et honnête et qui pourtant, durant ces nuits, ont perdu le fruit de leur labeur : un emploi, un outil de travail, un véhicule, quand ce n’était pas les économies d’une vie.
Le projet de loi me donne l’occasion de dire que nous ne lâchons rien face à ceux que le spectacle de la destruction facile réjouit et que nous sommes aux côtés de tous ceux qui doivent rebâtir. Ce texte est une brique essentielle pour effacer les stigmates des émeutes et permettre à chacun de repartir rapidement de l’avant, mais, je le concède bien volontiers, il n’est qu’une partie de la réponse. S’agissant des causes des violences et des décisions nécessaires pour éviter que de tels événements ne se reproduisent à l’avenir, il nous faut évidemment en débattre, mais ce débat est renvoyé à la rentrée. 
(M. Maxime Minot s’exclame.)
Le droit actuel fournit déjà une partie de l’arsenal dont nous avons besoin pour reconstruire…
 C’est sûr, tout va bien !
M. Maxime Minot.
M. Christophe Béchu,

En ce qui concerne, tout d’abord, la reconstruction à l’identique, elle est juridiquement possible aujourd’hui à condition qu’aucune adaptation du bâtiment ne soit envisagée pour des raisons de sécurité ou d’exigence environnementale. Nous devons donc faire en sorte que les nouveaux impératifs de sécurité et les nouvelles normes environnementales soient pris en compte dans la loi pour toute reconstruction à l’identique.
De même, nous proposons d’autoriser le commencement des travaux préparatoires, tels que les démolitions, le terrassement ou l’installation du chantier, alors même que la délivrance d’autorisation est en cours d’instruction. Cela permettra de gagner un temps précieux. Il faut également accélérer les procédures d’autorisation administrative, ce qui ne revient pas à supprimer les instructions mais à les mener dans un temps restreint – en somme, il faut préserver les équilibres tout en favorisant la reconstruction. L’objectif est par ailleurs de faciliter la reconstruction du bâti public, ce qui passe par une accélération des procédures des marchés publics de travaux en dérogeant aux obligations de publicité préalable et en permettant un usage plus étendu des marchés de conception-réalisation.
En ce qui concerne le financement des travaux, nous proposons de rendre possible la mobilisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les collectivités et leurs groupements dès l’année de son versement, mais aussi de déroger à la règle d’une participation minimum de 20 % des collectivités maîtres d’œuvre et de supprimer le plafond des fonds de concours versés par les intercommunalités afin de leur permettre d’accompagner les collectivités concernées.
Certains, sans doute, s’interrogeront sur l’étendue de ces dérogations.
 Personne !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Béchu,

Quant à la question budgétaire, enfin, l’examen de ce texte ne doit pas préempter le futur débat sur le partage de l’effort de reconstruction,…
 C’est dommage, il y a urgence !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Si nous ne connaissons pas la répartition exacte de ces dégradations, ni leur ampleur et leur gravité, il est certain que de nombreux travaux devront être rapidement lancés pour permettre leur réfection ou leur reconstruction complète. C’est à cette tâche impérieuse et urgente que s’emploie le projet de loi, alors même que le Gouvernement a déjà mis en œuvre, grâce à deux circulaires de la Première ministre, de premières mesures d’accélération.
Le projet de loi se compose de trois articles d’habilitation, qui portent chacun sur une composante essentielle des travaux de reconstruction. En effet, bien que le temps presse, ces mesures dérogatoires nécessiteront un travail d’expertise approfondi, qui justifie le recours à des ordonnances, avec un délai limite de publication fixé à brève échéance. La rédaction des habilitations qui nous est présentée, sur laquelle nos collègues sénateurs, dont je salue le travail, se sont déjà prononcés, est précise et ciblée. Elle permettra des dérogations circonscrites et limitées.
L’article 1

L’article 2 habilite le Gouvernement à instaurer un régime dérogatoire à certaines règles de la commande publique pour les marchés de travaux. Ces dérogations permettraient aux acheteurs publics, premièrement, de passer des marchés publics sans publicité, mais avec mise en concurrence, pour des travaux dont le montant serait inférieur à un seuil défini dans l’ordonnance, qui serait nettement supérieur au droit commun de 100 000 euros. Deuxièmement, ces dérogations permettraient aux acheteurs publics de ne pas allotir leurs marchés. Dans certains cas, cette faculté pourrait permettre un gain de plusieurs mois.
L’article 3 habilite le Gouvernement à faciliter le financement par les collectivités territoriales des travaux de réparation et de reconstruction nécessaires. Il s’agira, tout d’abord, de déterminer les modalités particulières de versement aux bénéficiaires du FCTVA au titre des dépenses éligibles et de permettre ainsi le versement contemporain du FCTVA en année n. Ensuite, l’article prévoit de déroger à l’exigence de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d’ouvrage au financement de leurs projets d’investissement pour leur permettre de bénéficier de subventions représentant jusqu’à 100 % du coût des travaux.
Ces dispositifs permettront une véritable facilitation et une accélération du financement des travaux et contribueront à soulager les collectivités, confrontées à des tensions de trésorerie. Ils accompagnent donc utilement la mise en place du fonds de financement des travaux prévu par la circulaire de la Première ministre. J’estime que ces dispositions sont nécessaires et proportionnées, et je vous propose, comme la commission des affaires économiques, qui s’est réunie hier, d’adopter le projet de loi sans modification.
 Nous sommes d’accord !
M. Romain Daubié.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Cela fait trente ans qu’on les examine !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, applaudit également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous voici réunis ce matin en séance pour examiner le projet de loi permettant l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, adopté à l’unanimité par le Sénat avant-hier.
M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre délégué, vous avez retiré, à raison, un quatrième article, prévu initialement, qui aurait rendu le projet de loi inacceptable. Visant à faciliter les expropriations dans les copropriétés dégradées, cet article aurait porté une atteinte trop importante au droit de la propriété.
 Mais oui !
M. Maxime Minot.
 Merci d’y avoir renoncé afin de permettre une adoption conforme de ce projet de loi.
M. Thibault Bazin.
 Tout à fait.
M. Maxime Minot.
 Les violences urbaines et émeutes survenues du 27 juin au 5 juillet nous ont profondément scandalisés. Les dégâts sont énormes. Leur ampleur est considérable : plus de 500 communes concernées, plus de 800 bâtiments dégradés. S’en prendre à des dépositaires de la force publique, à des proches d’élus est intolérable.
M. Thibault Bazin.
J’ai une pensée pour l’épouse et les enfants de M. Vincent Jeanbrun, maire de L’Haÿ-les-Roses.
S’en prendre à des commissariats, des brigades de gendarmerie, des mairies, des établissements scolaires, des bibliothèques, des maisons de quartier, des centres hospitaliers, des crèches, des cafés, des pharmacies est inadmissible.
 C’est un scandale !
M. Maxime Minot.
 Les auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés ; et je le dis haut et fort devant la représentation nationale, ces auteurs devront aussi participer au financement des reconstructions par des amendes pénales. Ils devront également y contribuer par des travaux d’intérêt général (TIG), et, pour les mineurs, la responsabilité de leurs parents devra aussi être engagée quand cela sera justifié ; c’est une question de justice.
M. Thibault Bazin.

M. Maxime Minot.
 Cela étant dit, il nous faut rétablir dans les meilleurs délais la continuité des services publics sur l’ensemble de notre territoire. Cela passe par la reconstruction des bâtiments et équipements publics. Il y a urgence, notamment pour les écoles, au regard de l’échéance de la prochaine rentrée scolaire.
M. Thibault Bazin.
Pour construire, il faut obtenir des autorisations, passer des marchés et trouver les financements. Assurément, ce projet de loi répond à des besoins d’allègement des procédures, de réduction des délais, d’assouplissement des règles pour bénéficier de financements. Nous soutiendrons ces mesures. En effet, le droit actuel ne permettrait pas la reconstruction à l’identique de la totalité des biens dégradés ou détruits ni de sécuriser tous les donneurs d’ordre pour accélérer les marchés publics. Même si ce projet de loi ne prévoit pas de financement direct par l’État de ces reconstructions, la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA dès cette année – qu’il faudrait d’ailleurs généraliser pour toutes les collectivités –,…
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 …, de bénéficier de 100 % de subventions ainsi que de déplafonner les fonds de concours des intercommunalités permettra aux acteurs publics locaux de trouver des solutions de financement.
M. Thibault Bazin.
Concernant les commerces et services tels les cafés ou pharmacies qui ont été vandalisés, il faudra peut-être aussi les accompagner s’ils ne sont pas couverts totalement par leur assurance. Il en va de même pour les communes qui n’ont pas souscrit d’assurance contre les émeutes.
 Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
 Permettez-moi aussi d’évoquer les particuliers dont les biens ont été dégradés – notamment ceux qui ont vu leur voiture partir en fumée.
M. Thibault Bazin.
 Il faut penser à eux !
M. Pierre Cordier.
 J’exhorte les assurances à trouver les solutions avec l’État pour les indemniser au mieux, au terme d’expertises rapides. Ces victimes ne doivent pas être abandonnées à leur sort.
M. Thibault Bazin.

M. Pierre Cordier.
 Reste la question du financement par l’État de ses propres bâtiments dégradés. D’ici l’automne, un chiffrage devra être produit. Il faudra l’accompagner de mesures de sûreté pour mieux protéger ces bâtiments d’État tels que la trésorerie, sûrement par le déploiement de la vidéoprotection.
M. Thibault Bazin.
Alors que notre pays va connaître une très grave crise de la construction, et que d’autres espaces que ceux touchés par les émeutes du 27 juin au 5 juillet sont concernés par des besoins de reconstruction, il apparaît par ailleurs nécessaire que le Gouvernement engage à la sortie de l’été une réforme structurante de simplification de l’urbanisme et des marchés. En effet, après les énergies renouvelables, les installations nucléaires et l’industrie verte, il s’agit déjà du quatrième projet de loi illustrant la nécessité d’alléger nos contraintes urbanistiques en l’espace d’un an.

M. Maxime Minot.
 Ce besoin de légiférer pour permettre un traitement accéléré souligne la longueur des délais de droit commun ainsi que la lourdeur et la complexité des procédures de droit commun, ce qui freine le développement en France.
M. Thibault Bazin.

Mme Christelle Petex-Levet.
 Les trois articles dans la version du projet que nous examinons ce matin consistent en des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous n’apprécions pas la méthode, mais elle tend à être justifiée, dans le contexte actuel, par l’ambition d’aller vite et bien sur des sujets techniques.
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 L’urgence est indéniable. Les lacunes dans le droit existant sont indéniables. Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe prendra ses responsabilités et soutiendra ces dispositions en espérant un vote conforme.
M. Thibault Bazin.
Cependant, le moment venu, nous invitons le Gouvernement à présenter ses ordonnances au Parlement pour les ratifier, car la pratique inverse est de plus en plus observée.
Nous invitons surtout le Gouvernement à les présenter au plus vite en Conseil des ministres, si possible avant la pause estivale pour l’article 2, afin de ne pas perdre le temps que les dispositions dérogatoires contenues dans cet article devraient nous permettre de gagner. Cela permettrait de passer les marchés publics le plus rapidement possible.
Enfin, ce projet de loi se borne à faciliter la reconstruction matérielle. Cela ne suffira pas à nous éviter de revivre de tels événements.
 Eh oui, il a raison !
M. Maxime Minot.
 Il faudra s’atteler aux causes de ces violences commises contre les symboles de notre République afin que cela ne se reproduise plus.
M. Thibault Bazin.
Nous invitons donc également le Gouvernement à engager au plus vite une restauration de l’autorité à différents niveaux et à défendre une ambition d’intégration républicaine fondée sur le partage d’un destin commun animé par l’amour de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Le groupe Horizons, au nom duquel je m’exprime, soutiendra naturellement votre projet de loi…
M. Thierry Benoit.
 Quelle surprise ! On ne s’y attendait pas.
M. Patrick Hetzel.
 …en espérant une adoption conforme, par souci de rapidité d’exécution et d’efficacité.
M. Thierry Benoit.
Ce texte, qui nous ramène à une actualité brûlante et déchirante, se passe de grands discours et de grands mots. C’est un texte de reconstruction, un texte de réparation matérielle…
 Il faudrait un texte de sanctions !
M. Pierre Cordier.
 …qui vise, dans la mesure du possible, à permettre à la vie de reprendre son cours dans les quartiers où des violences urbaines et des émeutes ont eu lieu. Un chiffre en particulier m’interpelle : 243 établissements scolaires ont été dégradés. À lui seul, il nous confronte à la grave réalité du niveau de tension auquel est soumis notre pays depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années.
M. Thierry Benoit.
Il s’agit donc de réparer les écoles, les équipements culturels et sportifs, nombre de services – dont ceux de la petite enfance, comme les crèches –, mais aussi des bâtiments publics tels que les mairies, sans oublier l’arsenal de bâtiments privés, de particuliers et de commerces qui ont été dégradés.
Le texte nous donne les moyens d’intervenir sur les équipements, les bâtiments et les infrastructures. Nos débats porteront sur trois domaines. Le premier est le code de l’urbanisme, puisqu’il s’agit de reconstruire à l’identique – avec les règles qui prévalent en 2023 –, tout en saisissant, au passage, les occasions d’en améliorer les aspects liés à la transition énergétique, à la sécurité et à l’accessibilité.
Le deuxième domaine nous amènera à modifier le code des marchés publics ; si la publicité n’est pas obligatoire, nous pourrons faire entièrement confiance aux maires de nos communes pour mettre en concurrence les différents corps de métiers qui seront sollicités. Par ailleurs, ce texte nous offre l’occasion de faire œuvre de simplification en matière de délais d’instruction des permis de construire et d’urbanisme.
Le troisième domaine où nous allons intervenir est celui du financement, en gardant comme trajectoire et comme objectif le zéro reste à charge pour les communes. Nous devrons aussi réfléchir à l’adaptation à la réglementation européenne : vous pourrez revenir, monsieur le ministre délégué, sur le seuil maximal des marchés publics exonérés de publicité de 1,5 million d’euros que vous avez évoqué en commission. De même, si la règle commune fixe à 80 % le montant maximal de subventions que peuvent toucher les collectivités, il faudra cependant aller au-delà pour que le reste à charge soit effectivement égal à zéro. Enfin, nous devrons étudier la question du fonds de compensation de la TVA – que tous les élus connaissent – qui suppose de passer de la récupération en année n + 2 à une récupération immédiate de la TVA.
Une fois ce texte voté, il nous restera à identifier les responsabilités des auteurs de ces dégradations, et à les faire participer – ainsi que leurs parents – aux réparations, sous une forme ou une autre. Il nous faudra aussi évaluer le montant total des dégradations et vérifier quelle est la prise en charge réelle par les assurances.
Pour conclure, au-delà de la réparation matérielle, nous devons réfléchir à la réparation immatérielle et morale – je reprends les mots que j’ai utilisés en commission. La question qui se pose à la France, en 2023, c’est celle du vivre ensemble. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul.
 Puisque nous sommes députés de la nation et que j’ai la chance de siéger dans cet hémicycle depuis seize ans, je le dis humblement et modestement : nous avons chacun, en tant que représentants de la nation, une forme de responsabilité quant à l’image que nous donnons des relations humaines. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 …quelles que soient nos origines, notre catégorie sociale, nos conditions de vie, nous soyons amenés à ne plus nous comprendre.
M. Thierry Benoit.
Nous devons donc nous parler raisonnablement et respectueusement, car c’est ainsi que nous nous comprendrons et que nous parviendrons à construire le vivre ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Un mort de plus, un mort de trop : le jeune Nahel a été tué le 27 juin dernier à Nanterre par un officier de police lors d’un contrôle routier, à la suite d’un refus d’obtempérer, et quelques mois après Alhoussein Camara, tué dans les mêmes circonstances en banlieue d’Angoulême. Comme en 2005, après la mort de Zyed Benna et Bouna Traoré, comme en 2007 à Villiers-le-Bel, comme en 2017 après la mutilation de Théo lors de son arrestation, la colère et l’émoi se sont cristallisés dans les violences.
Mme Sabrina Sebaihi.
Bien évidemment, nul d’entre nous n’approuvera ces violences, ces pillages, ces destructions d’édifices, notamment publics. Nous ne tolérerons pas non plus la violence contre les élus locaux, toujours en première ligne.
 C’est bien de l’entendre !
M. Romain Daubié.
 Cependant, votre réponse ne peut se réduire à la matraque pour les quartiers et au chéquier pour les dégâts. D’année en année, de violence en violence, les conséquences ont toujours été perçues à travers le prisme sécuritaire, tandis que les causes, elles, ont continué à mûrir et à produire au fil du temps des fractures de plus en plus béantes dans notre société.
Mme Sabrina Sebaihi.
On compte aujourd’hui 5 millions de nos concitoyens vivant dans l’un des 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Quelle est la vision pour ces quartiers ? Où en sont les promesses de justice sociale et d’égalité républicaine ? Dans ces quartiers, 40 % de la population est en situation de pauvreté et 45 % des jeunes sont au chômage ; il y a deux fois moins de professionnels de santé par habitant que sur l’ensemble du territoire national, moins de bureaux de poste, de maisons de justice ou encore de transports.
 Allez voir ce qu’il en est dans la ruralité, un petit peu !
M. Julien Odoul.
 À cet abandon de la population s’ajoute un abandon des municipalités. De quand date le dernier budget ambitieux de soutien aux collectivités territoriales ?
Mme Sabrina Sebaihi.
 On a consacré 100 milliards aux quartiers !
M. Laurent Jacobelli.
 Cette année encore, le projet de loi de finances qui semble se présager annonce fièrement une augmentation de 1 milliard pour la dotation globale de fonctionnement (DGF), carburant financier de l’État à destination des municipalités.
Mme Sabrina Sebaihi.
 C’est la gauche qui dit ça !
M. Grégoire de Fournas.
 Mais ce milliard ne viendra même pas compenser la moitié de l’inflation et des baisses systématiques de la DGF.
Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Marina Ferrari 
 C’est faux !
M. Frédéric Petit.
 C’est faux ; vous souvenez-vous de l’époque où vous étiez alliée au parti socialiste ?
M. Erwan Balanant.
 En réalité, nous connaîtrons à nouveau une baisse cette année, qui se traduira concrètement dans nos villes et nos quartiers par des activités culturelles moins nombreuses, par l’arrêt des subventions municipales, par la fermeture d’équipements sportifs et par des réductions d’effectifs. 
Mme Sabrina Sebaihi.
(M. Erwan Balanant s’exclame.)
 Chers collègues, seule Mme Sebaihi a la parole.
Mme la présidente.
 La DGF, ce n’est pas n’importe quelle dotation : c’est celle qui donne les outils aux maires pour combler les lacunes de l’État, pour que chacun, qu’il habite le 15
Mme Sabrina Sebaihi.

(Exclamations sur divers bancs.)
 Seule Mme Sebaihi a la parole, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Nos écoles, nos mairies, nos commissariats, nos commerces de proximité, nos centres sociaux doivent être opérationnels au plus vite, pour que les habitants puissent en bénéficier au plus tôt – car ces dégradations se sont déroulées dans les quartiers où les habitants en ont le plus besoin. C’est pour cette raison que le groupe Écologiste votera ce texte ; mais ne nous contentons pas d’un simple coup de ciment par-ci ou d’une simple brique par-là ; nous devons revoir les fondations mêmes de notre République au sein de nos quartiers et de nos banlieues.
Mme Sabrina Sebaihi.
J’y insiste : la solution ne réside pas uniquement dans le logement. Lancer, par exemple, un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), bras armé de la politique de la ville, sans l’accord des habitants, parfois même contre eux, sans accompagnement social, sans refondation complète des politiques dans ces quartiers, ne recollera pas les morceaux.
Enfin, reconstruire offre une occasion de faire mieux. L’état énergétique du parc public comme privé ne répond pas aux normes environnementales et énergétiques les plus performantes. Dans des tours qui sont des fours en été et des congélateurs en hiver, il faut s’attaquer à la rénovation énergétique. Alors que les services publics sont inaccessibles, que les personnes en situation de handicap luttent parfois pour franchir le seuil d’un bureau de poste, il faut s’attaquer au chantier de l’accessibilité. Dans des quartiers où le bus ne passe qu’une fois par heure, il faut s’attaquer au chantier de la mobilité. Dans une France qui n’a jamais été aussi antagoniste, en proie aux chimères sécuritaires et discriminantes de l’extrême droite,…
 Ah ! Quinze minutes de débat avant qu’on parle de l’extrême droite !
M. Julien Odoul.
 …investissons massivement dans l’éducation, l’emploi, la culture, l’insertion. En somme, investissons dans l’émancipation,…
Mme Sabrina Sebaihi.
 Elle a raison !
Mme Cyrielle Chatelain.
 …afin d’éviter que le prochain mort ne mène à des drames plus tragiques encore. 
Mme Sabrina Sebaihi.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je vois que cela vous émeut – vous devriez effectivement chercher à comprendre ce qui s’est passé, car, en vérité, ce n’est pas anodin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Votre comportement montre que vous n’avez rien compris à ce qui s’est passé ces dernières semaines. 
(Mêmes mouvements.)
 On a bien compris !
M. Laurent Jacobelli.
 …afin de réparer la société française et ne pas laisser la situation perdurer. 
Mme Sabrina Sebaihi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Les mesures présentées en urgence dans le cadre de ce projet de loi sur la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis du 27 juin au 5 juillet sont très attendues par les élus locaux et par l’ensemble des administrés concernés.
M. Hubert Wulfranc.
Le groupe GDR-NUPES considère ces dispositions comme strictement nécessaires. En outre, la reconstruction ouvre la possibilité d’améliorer les conditions d’accueil, la qualité environnementale et la sécurité des lieux qui abritent les services publics de proximité. L’accélération et la simplification des procédures permettront de réaliser les travaux le plus rapidement possible.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Des dispositions particulières autoriseront les collectivités territoriales à disposer de subventions dérogatoires aux règles en vigueur.
M. Hubert Wulfranc.
Ces mesures, qui sont strictement nécessaires et qui seront précisées avec sérieux dans les ordonnances qui suivront, sont-elles suffisantes ?
D’un point de vue strictement financier, rien ne garantit que les communes ne verront pas leur budget d’investissement largement amputé par les engagements auxquels elles devront faire face.
Le maire de la petite ville de Mont-Saint-Martin, en Meurthe-et-Moselle,…
 C’est chez les voisins, ça !
M. Pierre Cordier.
 …a invité le Président de la République à venir prendre la mesure des dégâts : sa ville, qui subit déjà les conséquences du recul de services publics, a déploré ces dernières semaines, comme bien d’autres communes, l’incendie d’une école, d’un centre pour autistes, de la maison médicale, des locaux du club de foot, ainsi que l’attaque du collège et d’une école maternelle. Le maire est atterré, mais il souhaite aller vite : il a déjà entamé la reconstruction, comme me le disait Jean-Paul Lecoq.
M. Hubert Wulfranc.
Nous avons une responsabilité à l’égard de l’ensemble de ces élus et de ces populations qui s’interrogent sur l’avenir immédiat et à long terme des services publics et de leur budget, tout simplement. Ils se demandent s’ils pourront satisfaire rapidement aux besoins quotidiens des habitants.
Or nous estimons que le projet de loi ne répond que très partiellement à ces interrogations.
Dans une séquence longue particulièrement délicate pour les collectivités locales, en particulier pour les communes populaires, la question des dotations, en particulier de la dotation globale de fonctionnement, est à nouveau légitimement posée. La proposition du groupe GDR-NUPES visant à indexer la DGF sur l’inflation, récemment défendue par Jean-Marc Tellier, n’en prend que plus de relief.
Plus fondamentalement, réparer les bâtiments qui hébergent les services publics de proximité mentionnés par les différents orateurs, ce n’est pas réparer le service public. Vous êtes très sévèrement attendus sur ce point, alors que, comme nous vous l’avons constamment rappelé, vous n’avez cessé d’aggraver la situation des services publics en adoptant à leur égard une logique de rigueur et d’attrition, budget après budget. Nous nous y opposerons de nouveau à la prochaine rentrée.
Nous déplorons l’absence dans ce projet de loi de toute mesure concernant le secteur assurantiel. À nos yeux, il est absolument nécessaire de mettre à contribution et de responsabiliser les compagnies d’assurances afin de garantir la réparation intégrale des dommages subis par les particuliers, par les associations et les organismes de logement notamment.
Actuellement, la loi pose pour principe, selon les termes de l’article L 121-8 du code des assurances, que « [l]’assureur ne répond pas […] des pertes et dommages occasionnés […] par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Nous avions déposé un amendement visant à rendre obligatoire la couverture intégrale de ces risques et un autre tendant à instaurer une contribution exceptionnelle des compagnies d’assurances afin d’alimenter un fonds destiné à indemniser les particuliers et les associations victimes de dégradations. Nous regrettons profondément que ces amendements aient été déclarés irrecevables.
Comme je le disais, ce projet de loi est attendu par les élus locaux. Il devra être suivi très rapidement, en particulier lors des débats budgétaires de l’automne, d’autres dispositions financières. Nous aurons donc l’occasion de vous demander à nouveau des comptes sur votre politique.
Pour en revenir au projet de loi que nous examinons dans les derniers jours de la session extraordinaire, nous vous annonçons notre vote efficace et sobre en faveur de ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 La colère, si légitime et partagée soit-elle, ne pourra jamais justifier les violences aveugles et sourdes perpétrées partout sur le territoire national il y a quelques semaines.
M. Benjamin Saint-Huile.
L’émotion qui s’est emparée du pays après la mort d’un jeune homme prénommé Nahel à Nanterre est légitime. Elle soulève des interrogations ; le travail des enquêteurs et de la justice permettra de faire la lumière sur les conditions qui ont conduit à cette situation inacceptable.
Néanmoins, le temps n’est pas venu – fort heureusement – pour que reprenne le concours des petites phrases, des déclarations faciles, de la caricature. Nous savons, nous qui sommes en prise avec la réalité du quotidien – un certain nombre d’entre nous avons administré des communes –, quel choc c’est pour nos concitoyens de voir disparaître dans ces moments de violence, des lieux d’apprentissage, de culture, ces lieux qui manifestent la République, qui font sens et qui définissent le vivre ensemble. 
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne pouvons pas accepter une seule seconde que soit remise en cause la capacité qu’a chacun de s’appuyer sur un service public fort qui accompagne tous les citoyens de France, aussi bien les plus fragiles, les plus éloignés des services du quotidien, que ceux qui vivent à leur proximité. Nous avons été profondément marqués et meurtris par ces moments qui ont soustrait à nos populations ce bien que certains n’ont que trop peu, les manifestations concrètes de la capacité à vivre ensemble à travers les outils de la République, qu’ils soient portés par l’État lui-même ou par les collectivités. Notre pays devra s’interroger sur les réponses à apporter à cet épisode si violent.
Une fois encore, nous devons rappeler que dans un pays comme le nôtre, avec pour seules boussoles la République et l’intérêt général, il n’est plus acceptable de voir les forces de sécurité remises en cause de manière systémique, de voir les sapeurs-pompiers en intervention se faire caillasser dans certaines parcelles de la République.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 En disant cela, nous n’affirmons pas que la seule réponse soit le renforcement de l’ordre.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Il faut de l’ordre ! Droits et devoirs !
M. Pierre Cordier.
 Nous savons, nous qui sommes en prise avec les populations, qu’une réponse globale et complexe doit être construite. Elle doit répondre à une politique que certains considéreront comme trop sociale : nous devons accompagner ceux qui espèrent voir leurs enfants vivre mieux qu’ils ne vivent eux-mêmes, dans des quartiers où parfois la question de la discrimination n’est plus assez posée, où l’origine, la couleur de peau ou le prénom peuvent être un prétexte pour interroger la possibilité de vivre ensemble.
M. Benjamin Saint-Huile.
Le temps de construire cette réponse viendra. Je souhaite, sans nourrir toutefois trop d’espoir, que ce débat puisse se tenir sans verser dans la facilité ou la caricature. 
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Ça, c’est drôle !
M. Maxime Minot.
 En examinant ce projet de loi, nous tentons d’apporter une réponse immédiate à la question de la reconstruction, qui fait sens pour tout le monde et qui permet aux élus locaux de construire la République qui avance. Nous devons répondre vite et fort à ces émeutes inacceptables,…
M. Benjamin Saint-Huile.
 Inacceptables, c’est le mot !
M. Pierre Cordier.
 …afin de permettre aux enfants d’ici et d’ailleurs d’être scolarisés dans de bonnes conditions, et à la culture de constituer un moyen d’émancipation et d’ouvrir des chemins pour la jeunesse.
M. Benjamin Saint-Huile.
Je l’affirme sincèrement, ce projet de loi est utile et nécessaire. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous l’avez dit : ce texte est la suite logique des discussions qui ont eu lieu entre les élus locaux, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et le Président de la République.
Certaines dispositions pourraient bien sûr être discutées et améliorées. Nous tenterons de le faire malgré le temps réduit dont nous disposons. Toutefois, le principe qui doit nous guider est la volonté de permettre une reconstruction rapide. Nous voterons les procédures d’urgence qu’autorise ce texte, tout en vérifiant ensemble que nous ne créons pas à travers elles un biais qui pourrait favoriser les grandes entreprises au détriment des très petites entreprises (TPE) ou des petites et moyennes entreprises (PME).
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Ce sera l’un des rares sujets sur lesquels nous engagerons une discussion. Pour le reste, vous pouvez compter sur la solidarité du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Renaissance, je commencerai par rendre hommage aux maires, aux élus locaux, mais aussi aux forces de police et de gendarmerie, aux pompiers, aux agents techniques des municipalités qui ont courageusement fait face aux nuits de violences fin juin, début juillet. 
M. Robin Reda.
(M. Emmanuel Lacresse applaudit.)
Les maires, en particulier ceux des plus de 500 communes frappées par des déchaînements haineux, ont assisté médusés, attristés et souvent même en colère, à la dégradation ou à la destruction de projets qu’ils avaient mis du temps à imaginer, à défendre, à financer et à construire. Ils ont assisté au pillage de commerces de proximité qui font l’âme des centres-villes. J’ai une pensée particulière pour les communes de la région Île-de-France, du département de l’Essonne et de ma circonscription, qui ont été douloureusement affectées.
Après ces émeutes traumatisantes, deux positions irréconciliables ont immédiatement émergé dans le débat public. D’une part, il y a ceux qui voudraient tout excuser, tout laisser passer ; d’autre part, il y a ceux qui voudraient tout laisser tomber. D’une part, ceux qui, au fond, auraient bien voulu que les émeutes continuent, même s’ils affirment ouvertement qu’ils préfèrent qu’on s’en prenne à des bijouteries plutôt qu’à des bibliothèques ; d’autre part, ceux qui auraient bien voulu que la réponse de l’État ne soit pas à la hauteur, afin de pouvoir faire leur beurre d’une impuissance supposée.
 Ce n’est pas l’heure de polémiquer !
M. Pierre Cordier.
 L’État a été au rendez-vous. Police, gendarmerie, justice : le volontarisme de l’État régalien a démontré son efficacité 
M. Robin Reda.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 C’est la quatrième dimension !
M. Julien Odoul.
 Quelles que soient les émotions qui peuvent nous saisir dans l’actualité, elles ne peuvent justifier les intimidations et les exactions.
M. Robin Reda.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous voulons dire aux habitants des villes et des quartiers où des vitres sont brisées, des locaux de services publics brûlés, que personne ici ne les abandonnera. Nous avons résolument choisi notre camp : nous sommes aux côtés de ceux qui s’engagent, pas de ceux qui saccagent – et j’espère que ce sera le cas de tout le monde à l’issue de nos débats.
M. Robin Reda.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Le projet de loi que nous allons examiner apporte une réponse rapide aux élus de nos collectivités, désemparés face aux réinvestissements qui les attendent. La simplification que nous proposons doit être une invitation à ne pas baisser les bras. L’urgence, c’est de faire flotter à nouveau le drapeau tricolore partout dans nos centres-villes et dans nos quartiers, et de montrer sans délai que la République ne se laisse pas impressionner. Nous nous engageons pour dire que la République sera toujours plus forte que les attaques qui tentent de l’affaiblir.
M. Robin Reda.
 Il serait temps !
M. Laurent Jacobelli.
 Mes chers collègues, nous ne sommes pas ici pour rendre la justice, même si, comme tous les Français, nous sommes nombreux à espérer des sanctions effectives à l’encontre de tous ceux qui ont été identifiés parmi les casseurs des nuits de juillet. Oui, ceux qui ont cassé doivent payer. Mais ceux qui n’ont rien demandé ont, eux aussi, le droit de ne pas être les oubliés de l’affaire.
M. Robin Reda.
 Exactement !
Mme Estelle Folest.

M. Laurent Jacobelli 
 Ils vont payer aussi !
M. Emeric Salmon.
 Le ministre l’a rappelé hier lors de l’examen du texte en commission : nous donnerons à nos collectivités, à nos territoires, les moyens financiers de reconstruire. Nous ne sommes pas la majorité qui a baissé les dotations aux collectivités territoriales ; nous ne sommes pas non plus celle qui a réduit le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, privant des centaines d’habitants de moyens, ni celle qui construit davantage encore dans des quartiers comptant déjà trop de logements sociaux. Nous sommes la majorité de l’équilibre des territoires.
M. Robin Reda.

M. Laurent Jacobelli.
 Le temps de l’analyse des causes viendra, mais nous en connaissons au moins une :…
M. Robin Reda.
 Le laxisme !
M. Maxime Minot.
 …nous savons qu’il faut que chacun se sente partie d’une nation. Nous devons trouver une nouvelle manière de nous réunir autour de tout ce qui fait l’identité française, car une nation, c’est un symbole et des idées qui nous font tenir ensemble et mener un projet commun.
M. Robin Reda.
 Mettez fin à votre politique néolibérale, ça améliorera déjà la situation !
Mme Nathalie Oziol.
 Mais ce projet commun, il commence tout en bas : la nation se construit d’abord autour des quatre murs d’une mairie, d’une école ou d’une maison des associations.
M. Robin Reda.
Nous sommes ici pour dire à la majorité silencieuse de nos concitoyens de ne pas désespérer : notre majorité ne se résignera jamais.
 Quelle majorité ?
M. Pierre Cordier.
 Rien ne justifie la violence – la culture de l’excuse n’est pas un programme –, mais rien ne justifie non plus de priver nos enfants de retrouver leur école à la rentrée, de priver nos policiers de locaux d’intervention,…
M. Robin Reda.
 Il faut faire payer les coupables !
M. Emeric Salmon.
 …de laisser des gens aux portes explosées d’un bureau de poste, d’empêcher les habitants de faire du sport ou de s’épanouir par la culture.
M. Robin Reda.
 En faisant payer les coupables !
M. Emeric Salmon.
 Dans le sage sillon tracé par le Sénat, nous espérons pouvoir adopter rapidement ce projet de loi, qui prévoit des habilitations qui permettront à M. le ministre d’agir rapidement et efficacement. 
M. Robin Reda.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Antoine Villedieu.
M. le président.
 Il existe bien des références historiques aux 100 jours annoncés par Emmanuel Macron ; malheureusement, l’histoire ne retiendra des 100 jours de 2023 qu’une vaste supercherie, donnant lieu à une situation marquée par le chaos et l’embrasement. Huit jours d’émeutes seulement, et un bilan pourtant bien plus lourd que celui de 2005, où elles avaient duré trois semaines. J’ai une pensée pour nos policiers, nos gendarmes et nos sapeurs-pompiers, qui, au milieu des affrontements, ont su assurer leur mission. Pendant ce temps, nos commerçants assistaient, impuissants, au pillage et au saccage de leurs boutiques, les habitants des quartiers voyaient les flammes emporter leurs véhicules, et des passants étaient pris à partie sans raison par des meutes de sauvages. Qui était alors aux commandes ? Emmanuel Macron ? Certainement pas : il assistait à un concert ! Visiblement, quand le chat n’est pas là, les souris pataugent. 
M. Antoine Villedieu.
(« Qu’est-ce qu’il raconte ? » sur les bancs du groupe RE.)
Ces 100 jours d’abandon se seront soldés par huit jours de destruction : voilà ce que retiendront les Français.
 Vous allez le répéter combien de fois ?
Mme Nathalie Oziol.
 Nous allons débattre d’un projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet. Pourtant, à sa lecture, on ne constate que de timides références aux casseurs. Non, il ne s’agit pas d’une catastrophe naturelle dont les causes seraient exogènes : les responsables, nous les connaissons, ce sont principalement des jeunes issus des banlieues, rassemblés pour en découdre et casser – le tout avec la bénédiction des élus de la NUPES. 
M. Antoine Villedieu.
(M. René Pilato incline son pouce vers le bas.)
 Vous vous êtes regardés dans la glace ?
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …certainement aveuglés par votre éternel fantasme de voir nos institutions s’effondrer, vous avez une part de responsabilité dans ce chaos.
M. Antoine Villedieu.
 Où êtes-vous allé chercher ça ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pendant ce temps, notre gouvernement tremblait, incapable de rétablir l’ordre dans les rues : selon certains observateurs de terrain, c’est l’intervention des narcotrafiquants qui aurait permis un retour au calme. 
M. Antoine Villedieu.
(M. Philippe Vigier s’exclame.)
(« Ah ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
 Il aura sa gommette ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 … aura le courage de faire face à une violence devenue endémique. 
M. Antoine Villedieu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sans surprise, votre texte, qui prévoit des hausses d’impôts et de cotisations d’assurance, prévoit finalement de faire payer la France qui travaille, celle qui ne fait pas de bruit et ne casse pas. Pour elle, ce sera la double peine. La racaille détruit et les Français payent. Dans ce projet de loi, vous traitez les effets sans jamais vous attaquer aux causes : effacer au plus vite les stigmates des émeutes et faire oublier aux Français votre incapacité à agir dans leur intérêt, voilà son véritable objectif !
Les responsables et les causes de ce que nous avons vécu ne peuvent être ignorés : ce sont ceux qui nous haïssent, galvanisés et nourris par un sentiment de toute-puissance et d’impunité, ceux qui habitent des zones de « non-France » et empruntent le chemin de la sécession. Mais ce sont aussi quarante années d’une politique migratoire anarchique, associée à des réponses pénales inadaptées, notamment une absence d’exécution des peines. La culture de l’excuse et la repentance permanente poussent notre pays à une inversion des valeurs : les coupables deviennent des victimes, les victimes des coupables.
Nous devons être impitoyables avec ceux qui cultivent la haine anti-France, attaquent nos symboles et profanent nos mémoriaux : c’est aux émeutiers d’assumer l’entière responsabilité de leurs actes, sur le plan pénal comme sur le plan civil.
 Exactement !
M. Emeric Salmon.
 Ils doivent rembourser l’intégralité des dommages qu’ils ont causés – à perpétuité s’il le faut. 
M. Antoine Villedieu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Comme l’a rappelé Marine Le Pen lors d’une conférence de presse…
 Deux gommettes !
M. Erwan Balanant.
 …les solutions existent, monsieur le ministre, il suffit de les appliquer : le principe du casseur-payeur doit devenir la règle, les émeutiers étrangers doivent être expulsés, les allocations familiales des familles de délinquants mineurs doivent être supprimées, la majorité pénale doit être abaissée à 16 ans.
M. Antoine Villedieu.
 À 5 ans, tant que vous y êtes !
Mme Nathalie Oziol.
 Le bagne !
M. Paul Vannier.
 Ce texte restera un pansement sur une jambe de bois. Une fois encore, les Français paieront quarante années de lâcheté politique, de clientélisme et d’aveuglement idéologique. Des élus Les Républicains 
M. Antoine Villedieu.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Oubliez-nous !
M. Vincent Descoeur.
 …à ceux de la NUPES, en passant par ceux du centre, vous êtes tous complices de cette situation.
M. Antoine Villedieu.
Monsieur le ministre, sachez que les députés du Rassemblement national n’auront jamais les mains qui tremblent face à la racaille. Nous le disons aux Français : lorsque nous serons au pouvoir, nous rétablirons l’ordre et nous rendrons la France à la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Dommage, vous avez oublié de conclure en citant le nom de Marine Le Pen !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
M. le président.
 Cette loi permettra-t-elle de reconstruire avant septembre l’école maternelle de La Verrière, dans les Yvelines ? Cette loi permettra-t-elle de reconstruire rapidement l’antenne de police de Bagnolet, chez moi, en Seine-Saint-Denis ?
Mme Raquel Garrido.
 Quelle indécence !
Mme Marine Le Pen.
 Vous qui détestez la police !
M. Maxime Minot.
 Cette loi nous garantira-t-elle la reconstruction rapide – la reconstruction tout court, même – de tous les bâtiments destinés à un service public ? Non, et vous le savez bien.
Mme Raquel Garrido.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En effet, tout d’abord, il n’y a pas de garantie de financement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Seul le président préside !
M. Maxime Minot.
 Je vais gérer, madame la députée.
M. le président.

Mme Raquel Garrido.
(Mêmes mouvements)
 On ne remet pas en cause la présidence !
M. Maxime Minot.
 Laissez-moi gérer, madame Garrido, ce sera plus efficace.
M. le président.
 Le texte n’oblige pas les mairies à assurer leurs bâtiments. Bien que nous n’ayons pas de données précises sur ce sujet, votre ministère estime pourtant que presque la moitié des collectivités ne sont effectivement pas couvertes par une assurance.
Mme Raquel Garrido.
Le texte permettra-t-il de débloquer de nouveaux crédits en urgence pour répondre aux besoins de reconstruction ? Non ! Une circulaire de la Première ministre du 7 juillet 2023 prévoit au contraire d’aller piocher dans les fonds existants, les obérant de 94 millions d’euros qui ne pourront donc financer les politiques publiques auxquelles ils devaient initialement être consacrés. Avec un budget limité et imprévisible, certaines collectivités devront faire un choix : faut-il privilégier la reconstruction de la cantine de l’école ou celle de la bibliothèque ? Ce dilemme n’est pas acceptable : votre rôle, c’est de garantir que tout sera reconstruit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Même l’hôtel de police ?
M. Francis Dubois.
 (Sourires.)
 Et qui va payer ?
M. Pascal Lavergne.
 Pour avoir l’assurance que les travaux démarrent au plus vite, il faudrait un nouvel engagement financier dans l’exercice 2023. Vous devez vous engager à débloquer ces nouveaux fonds dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative qui serait présenté à l’automne – c’est le véhicule que vous avez choisi pour défendre le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, vous pouvez bien l’utiliser aussi pour assurer la reconstruction. 
Mme Raquel Garrido.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelle indécence, franchement !
M. Thomas Ménagé.
 Et, par pitié, ne me dites pas que le paiement en avance du FCTVA ou la suppression de l’obligation de participation minimale des collectivités équivalent à un reste à charge nul pour ces collectivités : c’est faux. Les fonds du FCTVA appartenaient déjà aux mairies, et les débloquer par anticipation n’y changera rien ;…
Mme Raquel Garrido.
 C’est insensé !
M. Pascal Lavergne.
 …et, si les collectivités n’ont plus à apporter de concours financier, le problème reste entier : qui financera les 100 % restants ?
Mme Raquel Garrido.
 Le principe du casseur-payeur !
M. Thomas Ménagé.
 Le pire n’est pas que vous traitiez mal la question matérielle, mais que vous gériez mal la question immatérielle. Collègues, c’est la première fois que nous sommes réunis pour parler de la réplique à apporter à l’homicide volontaire qui a entraîné la mort de Nahel, le 27 juin.
Mme Raquel Garrido.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes juge ?
M. Frédéric Boccaletti.
 Le texte ne fait pas mention de cet événement, comme si vous vouliez l’effacer de nos mémoires. 
Mme Raquel Garrido.
(« Hors sujet ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Maxime Minot.
 Le Président de la République lui-même ne s’est toujours pas exprimé.
Mme Raquel Garrido.
Votre texte concerne effectivement les biens détruits ou dégradés à partir du 27 juin, jour de la mort de Nahel, mais en ne parlant que de la réponse à y apporter, vous omettez de traiter les problèmes mis au jour par l’homicide volontaire 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(« Et la justice ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je ne m’arroge pas le droit de préjuger de la culpabilité d’un homme – tout homme est présumé innocent –, mais il s’agit bien de la qualification juridique qui a été retenue par la justice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y aura un procès, le policier plaidera qu’il a utilisé son arme dans le cadre de la loi relative à la sécurité publique de 2017. Qu’attendez-vous pour abroger le 4

de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ? 
(Mêmes mouvements.)
(« Arrêtez ! » et « Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
Quand traiterez-vous enfin la question du racisme dans la police ? Voilà ce qui construirait la paix, comme c’est notre rôle à tous. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, il est dix heures du matin, c’est encore trop tôt pour un tel brouhaha.
M. le président.
 Exactement ! Ce n’est pas possible !
Mme Estelle Folest.
 Pour encore quarante secondes, seule Mme Garrido a la parole : je vous prie de la laisser terminer son propos.
M. le président.
 Je ne suis pas née en France : j’y suis arrivée à l’âge de 14 ans, et ne suis devenue Française qu’à l’âge de 25 ans. 
Mme Raquel Garrido.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
(Exclamations continues sur les bancs du groupe RN)
(« Notre pays ! » sur les bancs du groupe RN),
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Quel théâtre !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous êtes complètement fous !
Mme Nathalie Oziol.
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Mme Estelle Folest.
 Dans le calme enfin revenu, la parole est à M. Inaki Echaniz.
M. le président.
 Le 27 juin, un jeune garçon de Nanterre, Nahel Merzouk, était abattu par un policier à l’occasion d’un contrôle routier, nouvelle victime d’une terrible série qui pose la question des conditions de l’usage de leur arme par les forces de l’ordre et, plus largement, de notre doctrine de maintien de l’ordre et du rapport entre la police et la population. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce n’est pas l’objet de notre discussion aujourd’hui : la justice doit suivre son cours et le Parlement doit jouer son rôle de contrôle. À cet égard, le groupe Socialistes et apparentés a sollicité et obtenu une évaluation de la loi relative à la sécurité publique de 2017 ; mon collègue Roger Vicot en sera co rapporteur au nom de l’opposition.
M. Inaki Echaniz.
Ce qui nous rassemble ce matin, c’est l’enjeu de la reconstruction. En effet, entre le 27 juin et le 5 juillet, ce drame a donné lieu à une flambée de violences, initialement alimentée par une réponse judiciaire perçue comme complaisante envers les policiers, alors qu’une vidéo des faits contredisait les premiers éléments fournis par ces derniers. Ces violences, que nous condamnons une nouvelle fois sans réserve, ont pris une ampleur inédite depuis celles de 2005 consécutives à la mort de Zied Benna et Bouna Traoré. La dégradation voire la destruction de mairies, de commissariats, d’écoles, de crèches, de médiathèques a privé nos concitoyens d’accès à certains services publics, souvent dans des territoires où ceux-ci sont déjà peu présents ; des bureaux, des commerces, les locaux professionnels d’artisans ont également été touchés, ainsi que des véhicules privés, aux dépens de ceux qui se lèvent tôt pour se rendre au travail. Il est de notre responsabilité de leur apporter une réponse rapide : c’est pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi bienvenu.
 En les faisant payer ?
M. Emeric Salmon.
 Je souhaite néanmoins, comme je l’ai fait en commission, commencer par évoquer ce qui ne figure pas dans le texte et qu’il importe de traiter urgemment. Il y a tout d’abord la question des assurances : alors que nous souhaitons reconstruire à la fois vite et, en ce qui nous concerne, bien, des mois et même des années risquent d’être perdus en expertises, contre-expertises et autres négociations en vue de protocoles transactionnels. Certaines collectivités ne pourront entamer les travaux avant d’avoir reçu une compensation, et elles n’entrent pas nécessairement dans le périmètre du texte. Il faudra, monsieur le ministre, que le Gouvernement amène rapidement les assureurs, dont nous gardons à l’esprit la mauvaise volonté initiale au début de la pandémie de covid-19, à prendre toute leur part.
M. Inaki Echaniz.
S’ajoute logiquement à ce sujet celui des moyens et aides financières : si le projet de loi vise à faciliter l’obtention de taux élevés de cofinancement, encore faut-il que les crédits existent et qu’ils soient vite mobilisés. En la matière, nous avons besoin d’une réelle visibilité : les moyens alloués à la reconstruction ne doivent pas se limiter au recyclage de crédits des dotations de soutien à l’investissement local (DSIL).
S’agissant des dispositions que le Gouvernement souhaite pouvoir prendre par voie d’ordonnance, nous vous inviterons par nos amendements, monsieur le ministre, à prendre au banc un certain nombre d’engagements visant à ce que des intentions partagées trouvent une traduction concrète. D’ores et déjà, vous avez apporté en commission des garanties, par exemple au sujet des bailleurs sociaux : je n’y reviendrai pas. Il est notamment essentiel pour notre groupe que les reconstructions à l’identique respectent les normes les plus récentes et les plus exigeantes concernant l’accessibilité, la sécurité, le statut thermique ; essentiel également de concilier, touchant la commande publique, volonté d’aller vite, préservation des deniers publics et prévention des risques de corruption. Nous défendrons par voie d’amendement une proposition simple qui permettrait un meilleur contrôle démocratique sans compromettre les objectifs visés. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez nous rassurer et prendre les engagements nécessaires au cours du débat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Oh là là ! Quelle force dans le propos !
M. Julien Odoul.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le ministre 
M. Romain Daubié.
(Sourires)
 Les images que nous avons tous pu voir entre le 27 juin et le 5 juillet sont dramatiques : durant des jours, elles ont montré une République fragilisée, déstabilisée. J’ai naturellement une pensée émue pour la famille de ce jeune qui est mort, mais aussi pour tous les agents des forces de l’ordre qui, jour et nuit, ont tenu bon afin que le calme et la paix reviennent, que nous puissions avancer. 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
S’agissant d’urbanisme, de logement, de construction, le rapporteur a d’ailleurs été judicieusement choisi : Jean-Paul Mattei est un orfèvre ès matières, et je suis persuadé que, dès la promulgation des ordonnances, il vous facilitera la tâche de toutes les façons. Ceux d’entre nous qui exercent des fonctions locales, qui ont été maire, savent qu’il faut d’ordinaire compter plusieurs mois pour réhabiliter un commerce, trois ans pour réaliser une école. Or nous sommes en train d’envoyer un signal au pays : en cas de crise, nous sommes capables de réagir rapidement, d’assouplir les règles, tout en garantissant que les bâtiments reconstruits seront bien plus performants du point de vue énergétique ! Hier, madame Garrido, vous vous êtes émue en commission de ce qu’il n’y avait « pas un seul centime de prévu pour financer la reconstruction » : je me permettrai de vous rappeler que récupérer immédiatement la TVA évite une ligne de trésorerie et deux ans d’attente. Ça, c’est déjà de l’argent public !
 Eh oui ! Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Quand vous aurez géré une collectivité, vous verrez comment se passent les choses. 
M. Philippe Vigier.
(M. René Pilato s’exclame.)

(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 C’est vous qui renoncez à faire payer les casseurs !
M. Jocelyn Dessigny.
 Chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
 …ne pas voter pour un tel texte parce que vous souhaitiez voir qualifier autrement ces violences urbaines, il faut le faire ! La France saura que vous n’avez pas voulu reconstruire.
M. Philippe Vigier.
 Pas avec l’argent des Français !
M. Jocelyn Dessigny.
 La reconstruction n’attendra pas quatre années : elle doit commencer maintenant ! 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le président de la commission des affaires économiques, applaudit également.)
 Ce n’est pas au contribuable de payer la casse !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quant à la NUPES, en particulier aux Écologistes 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président !
M. Philippe Vigier.
 Vous venez théoriquement de terminer, d’ailleurs…
M. le président.
 Jamais les collectivités n’ont été autant aidées. Alors, je le répète, avançons !
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Romain Daubié.
 C’est au sein d’un hémicycle apaisé pour accueillir nos visiteurs dans les tribunes du public que je donne la parole à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 C’était hier soir à la télévision, 
M. Maxime Minot.
Les Visiteurs
 Monsieur Minot, ce n’est pas parce que c’est votre anniversaire que vous devez la ramener matin, midi et soir… 
M. le président.
(Sourires.)
 Chers collègues, 23 878 feux sur la voie publique, 12 031 véhicules incendiés, 2 508 bâtiments incendiés ou dégradés, dont 273 postes de police ; 105 mairies incendiées ou dégradées, 168 écoles attaquées, 17 élus menacés ou agressés ; enfin 3 505 personnes interpellées et – c’est heureux – plus d’un millier de condamnations. La stupéfaction suscitée par ce déchaînement de haine a vite laissé place à la peur, à la colère. Rien ne peut justifier les violences qui ont enflammé notre pays ! Elles sont insupportables, inacceptables, impardonnables. Tout y est prétexte et récupération. Elles ne visent en aucun cas à exprimer une émotion légitime, mais bien à fouler aux pieds nos institutions, à détruire tout ce qui les incarne. Disons-le franchement : les émeutiers se contrefoutent de la mort de Nahel ! 
Mme Emmanuelle Ménard.
(« Elle a raison ! Bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
 Vous aussi, manifestement !
Mme Raquel Garrido.
 À Béziers, une cinquantaine de voyous ont dévasté leur quartier, celui de La Devèze, où plus de 150 millions avaient été investis afin d’assurer le bien-être des 4 000 habitants. Ils ont gravement détérioré la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, c’est-à-dire une structure conçue pour eux, incendié la maison de quartier où leurs petits frères et sœurs étaient accueillis en vue de séjours en centre de loisirs, les privant de vacances cet été ; la mairie annexe a été saccagée, des véhicules brûlés. Dans un autre quartier, le bureau de poste et divers commerces ont subi des dégâts considérables. Sous les attaques et les jets de projectiles, les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes, les pompiers ont fait preuve d’un sang-froid à toute épreuve. L’enveloppe nécessaire à la remise en état sera lourde : dans ma ville, la première estimation avoisine 1 million d’euros pour les seuls bâtiments publics. Qui va payer la note ? Les Français, bien sûr, d’une façon ou d’une autre, ce qui est terriblement injuste !
Mme Emmanuelle Ménard.
Afin de rassurer nos compatriotes, le chef de l’État a promis un texte d’urgence, celui-là même que nous étudions ce matin. Vous y prévoyez la possibilité d’un affranchissement partiel ou total des obligations en matière de participation financière qui pèsent sur une collectivité maître d’ouvrage lorsque d’autres personnes publiques contribuent au financement du projet : d’une part le fait que la participation du maître d’ouvrage doit représenter au moins 20 % du total de celle des personnes publiques, d’autre part les fonds de concours permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à ses communes membres de contribuer aux investissements les uns des autres. C’est là une bonne idée, même si vous n’ignorez pas qu’elle ne règle rien au fond : il reviendra à l’État, c’est-à-dire au contribuable, de mettre la main à la poche, subissant ainsi la double peine de payer la réparation d’équipements qu’il a déjà financés.
Parce que la reconstruction constitue une urgence, je voterai en faveur de ces dispositions. 
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
Un député du groupe RN.
 …soit l’exact contraire de ce qu’attend la grande majorité des Français ! Nous devrons nous contenter du flyer par lequel le garde des sceaux entend expliquer « en termes simples », dit-il, leurs obligations aux parents qui les « auraient oubliées ». Êtes-vous sérieux ?
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Maxime Minot.
Surprise sur prise
 Il faut des actes forts : pour ces petits voyous, ces casseurs, ces pilleurs qui n’ont pas atteint leur majorité, cela signifie la responsabilisation financière des parents, la condamnation systématique à des TIG consistant à nettoyer et réparer les dégâts, la restauration de l’autorité à l’école, avec un recentrage des programmes sur le français et sur l’éducation civique et morale ; le développement des internats et des centres éducatifs fermés (CEF), la remise en cause de l’excuse de minorité, de nouvelles places de prison.
Mme Emmanuelle Ménard.

Un député du groupe RN.
 Nous n’en prenons pas le chemin. Une fois encore, une fois de trop, vous allez consciencieusement dissimuler la poussière sous le tapis. Pour combien de temps ? Regardons les choses en face : l’argent ne réglera pas tout ! Il convient surtout de s’interroger au sujet de la haine qui anime ces casseurs, ces voleurs – la haine de notre pays. Je dis bien « notre pays », car, à leurs yeux, ce n’est pas le leur : ils sont Français, mais seulement par leurs papiers. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(« Quelle honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Elle a raison ! » sur quelques bancs du groupe RN)
 Merci, madame Ménard.
M. le président.
 …qu’ils continuent ainsi ! Nous nous retrouverons un jour ici pour déplorer encore plus de dégâts et peut-être, qui sait, non plus un, mais plusieurs morts.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
 Est-ce bien nécessaire ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Christophe Béchu,

 Bien sûr, on peut compter sur vous pour ça !
Mme Aurélie Trouvé.
 On ne met pas de conditions à la discussion d’un texte !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Christophe Béchu,

(Mme Aurélie Trouvé s’exclame)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Oziol.
 Le meurtre de Nahel Merzouk, 17 ans, le 27 juin dernier à Nanterre 
Mme Nathalie Oziol.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE)
(« Non ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
 C’était un prétexte !
M. Hervé de Lépinau.
 De nombreux biens publics, logements et commerces du quotidien ont été dégradés ou détruits. Plus de 12 000 voitures et 2 508 bâtiments ont été incendiés ou dégradés et plus de 1 000 commerces vandalisés, ce dont les habitants des quartiers, les commerçants et les usagers des services publics sont les victimes à double titre : d’abord parce qu’ils n’ont plus accès à ces lieux, mais aussi et surtout parce que ce sont eux qui subissent les conséquences des choix politiques désastreux faits par Emmanuel Macron et ses prédécesseurs depuis des décennies. Je pense à la destruction des services publics et à l’attaque des allocations chômage, alors que près d’un quart des habitantes et des habitants des quartiers populaires, en moyenne, sont au chômage. Je pense aussi à l’attaque des locataires et en particulier à la dernière loi en date, la loi Kasbarian-Bergé, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, contre laquelle nous avons déposé un recours au Conseil constitutionnel.
Mme Nathalie Oziol.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Allons ! En tant que président de commission, vous devriez avoir un comportement exemplaire, monsieur Kasbarian !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Un peu de silence, s’il vous plaît.
M. le président.
 Qui a détruit ces quartiers ? Ce texte devrait être l’occasion de s’interroger sur la façon de réparer le lien entre l’État et les quartiers populaires. L’article 1
Mme Nathalie Oziol.

 Ce sont les casseurs qui doivent payer !
M. Emeric Salmon.
 Pour les commerces n’ayant pu rouvrir, il faudrait envisager un fonds de solidarité. Ce sont ces aspects politiques qui intéressent le groupe La France insoumise. 
Mme Nathalie Oziol.
(M. Manuel Bompard applaudit.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à souligner la notion d’urgence : ce texte part du principe qu’il faut, de manière urgente, reconstruire ce qui a été détruit, tout en accordant un délai de trois mois au Gouvernement. Or, comme je l’indiquais précédemment, certains commerces ne pourront pas reprendre leur activité tant qu’ils n’auront pas été reconstruits. C’est le cas d’un bureau de tabac de ma circonscription, à Montpellier. Dans ce type de situation, la notion d’urgence doit être réellement prise en compte. Par ailleurs, un fonds de solidarité aiderait ces commerces à reprendre leur activité. 
Mme Nathalie Oziol.
(MM. Manuel Bompard et René Pilato applaudissent.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur

 Excellent !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,


 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Si nous avons besoin de cet article 1
M. Thibault Bazin.

 Nous aussi.
M. Vincent Descoeur.
 Sur un sujet aussi technique, il faut se donner quelques semaines pour pouvoir corriger le tir afin d’éviter qu’il y ait des oubliés parmi les victimes.
M. Thibault Bazin.
 Bien sûr, c’est du bon sens !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Nathalie Oziol.
M. le président.
 Il y a effectivement cet aspect technique à prendre en compte. Je voudrais néanmoins revenir sur l’exemple du bureau de tabac dégradé, qui ne peut pas rouvrir. Au-delà de la simple indemnisation des sinistres se pose aussi la question du manque à gagner. Je repose donc la question : qu’est-il prévu dans le cas où l’activité ne peut pas redémarrer rapidement et où la situation économique du commerce est affectée ? Comment le propriétaire de ce bureau de tabac fera-t-il pendant trois mois ? Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres ; nous savons très bien que d’autres commerces sont concernés. Mon groupe La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à l’instauration d’un fonds d’indemnisation, qui prévoirait une péréquation entre les entreprises et, surtout, serait gagé par la création d’une taxe sur les superprofits. 
Mme Nathalie Oziol.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
 La baguette magique !
M. Laurent Jacobelli.
 LFI et les taxes… C’est incroyable !
M. Patrick Hetzel.
 Comme vous le voyez, nous avons également réfléchi à l’aspect technique de la question. Ça, c’est une proposition politique ! 
Mme Nathalie Oziol.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la période pendant laquelle des dérogations seront possibles. Ce projet de loi a été déposé en urgence, au motif – réel – qu’il y a urgence à agir. L’article 1
Mme Raquel Garrido.

Expliquez-moi : pourquoi la période durant laquelle ces procédures dérogatoires pourront être déclenchées devrait-elle durer longtemps ? En quoi serait-il légitime qu’un propriétaire qui se réveillerait dans un an et demi puisse commencer les travaux avant l’autorisation, ou en se passant de l’avis des ABF ? De deux choses l’une. Soit c’est un projet de loi d’urgence, auquel cas la période dérogatoire doit être courte et précisée dans le texte – nous proposons six mois au travers de l’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
M. le président.

 Non, nous les présenterons séparément.
Mme Nathalie Oziol.
 La parole est donc à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de l’exposer ma collègue Raquel Garrido, le groupe La France insoumise demande que soit précisée la période durant laquelle les dérogations au code de l’urbanisme seront possibles. Celles-ci ne doivent en effet pas être prises à la légère : si des réglementations existent, c’est pour une bonne raison. À ce stade – peut-être est-ce parce que ce projet de loi a été rédigé pour et dans l’urgence –, nous, parlementaires ne disposons d’aucune étude d’impact approfondie, notamment sur les dérogations envisagées et sur les autorisations délivrées en contradiction avec les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). En amont de l’examen de ce projet de loi, nous avons auditionné les associations d’élus. L’AMF, notamment, nous a mis en garde : à plusieurs reprises, ses représentants ont souhaité qu’il soit garanti que les dérogations n’iront pas à l’encontre des PLU ou PLUI. Mme Garrido et moi-même ne sommes pas les seules à les avoir entendus.
Mme Nathalie Oziol.
Nous comprenons le caractère d’urgence des reconstructions, mais que signifie la « durée limitée » mentionnée dans le texte ? Nous souhaitons qu’elle soit précisée et proposons, au travers de nos divers amendements, plusieurs durées possibles. L’adoption de l’un d’entre eux permettrait au Gouvernement d’expliquer quelle durée lui semble raisonnable dans le cadre de ce projet de loi. 
(M. Manuel Bompard applaudit.)
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce n’est pas de votre faute, monsieur le président, mais il est regrettable que nous présentions nos différents amendements – y compris de repli – successivement, sans qu’il puisse y avoir d’échange avec le rapporteur, le ministre et les autres groupes.
Mme Raquel Garrido.
 Cela s’appelle une discussion commune ! Depuis le temps, vous devriez le savoir…
M. Erwan Balanant.
 Notre proposition initiale, celle de l’amendement n
Mme Raquel Garrido.

L’article 1

Il sera impossible d’appliquer cet article à 75 % des bâtiments dégradés ou détruits dans la mesure où leurs propriétaires, privés, n’ont pas de garantie dommages-ouvrage. J’aimerais qu’on sorte de l’hypocrisie !
 La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ma collègue a raison de soulever ce point : il faut savoir dans quel délai ces reconstructions auront lieu, comment elles seront chiffrées et qui prendra en charge leur coût.
Mme Nathalie Oziol.
 On parle d’autorisations d’urbanisme !
M. Thibault Bazin.
 Il faut, notamment, prendre en compte le fait que la moitié des collectivités ne sont pas assurées. Cela signifie qu’il faudra exiger des garanties. Il faut mettre à profit ce délai de trois mois pour réfléchir aux pertes économiques, mais aussi à la participation des assureurs.
Mme Nathalie Oziol.
Lors des auditions, nous avons interrogé les différents cabinets sur les contraintes qui pèsent sur les assureurs. En réalité, on ne connaît pas bien le contenu des contrats et des clauses. Cela pose problème ! Les collectivités devront peut-être acquitter un reste à charge, voire financer l’ensemble des travaux. Au-delà des aspects logistiques ou techniques, il existe des contraintes matérielles. Les associations d’élus nous ont alertés sur ce point ; il convient de les examiner de manière approfondie et d’apporter des réponses.
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, là encore, d’un amendement de repli, qui vise à limiter à dix mois la période dérogatoire. Dix mois, c’est très long ! Si je prends l’exemple d’un centre commercial endommagé, dont la façade requiert des travaux, un certain nombre d’avis préalables sont nécessaires. Ils devront être donnés durant cette période, que nous proposons de limiter à dix mois. Pourquoi les propriétaires qui se réveilleront dans un an seulement ne se verraient-ils pas appliquer le droit commun ?
Mme Raquel Garrido.
Pourquoi, en réalité, vous méfiez-vous des PLU et des PLUI ? Pourquoi la planification urbaine vous gêne-t-elle ? Pourquoi voulez-vous absolument creuser des trous de gruyère dans ces outils indispensables de politique publique ? Quel type d’intérêt particulier avez-vous l’intention de défendre en permettant à un propriétaire de geler la situation, sans que la collectivité puisse elle-même changer d’avis, par exemple sur la vocation d’une parcelle urbaine ?
Quand j’entends le ministre expliquer que la période dérogatoire, dans le cadre de cette loi urgentissime, peut dépasser dix mois, je me dis qu’il y a anguille sous roche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
Vous proposez différentes durées ; le ministre précisera ce qui pourrait sembler un délai raisonnable. C’est une question matérielle : les élus locaux qui sont amenés à faire ces opérations savent bien qu’elles nécessitent des délibérations et que rien ne se règle en cinq minutes. Le texte donne un cadre suffisamment précis à ces opérations de reconstruction ou de réfection. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Très bien !
Mme Natalia Pouzyreff.
M. Christophe Béchu,

 C’est à vous que nous ne faisons pas confiance – précisément parce que notre travail consiste à rendre des comptes !
Mme Raquel Garrido.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous laissez entendre qu’il faut faire attention à de possibles effets d’aubaine. Mais de quelle aubaine parle-t-on ? Ne pas avoir à jongler avec les obligations administratives ? Vous proposez de limiter la durée, sans quoi des propriétaires seraient tentés… mais par quoi donc ? Vous aussi, sortez de l’hypocrisie ! Votre parti ne s’est pas distingué pendant la gestion des émeutes, distinguez-vous au moins pendant la période de reconstruction et faites preuve cette fois d’unité nationale ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.)
 Et vous, pourquoi ne voulez-vous pas discuter avec nous ? Nous sommes la représentation nationale !
Mme Raquel Garrido.
M. Christophe Béchu,

 Quelle durée ? On vous a posé la question plusieurs fois, monsieur le ministre !
Mme Nathalie Oziol.
 Madame Oziol, laissez le ministre s’exprimer !
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Thibault Bazin applaudit également.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous faisons confiance aux élus locaux, dans les quartiers populaires. Nous faisons confiance aux associations de quartier. Mais nous ne faisons pas du tout confiance au Gouvernement !
Mme Aurélie Trouvé.
Il n’y a pas deux mois, en mai dernier, des maires de quartiers populaires ont fait paraître une tribune pour dénoncer la situation, expliquant que les banlieues, faute de moyens, étaient au bord de l’asphyxie. Ce que vous leur proposez, c’est la double peine ! À Noisy-le-Sec, à Bondy ou à Romainville, les mêmes quartiers qui ont subi les révoltes urbaines pâtissent d’un manque de moyens criant.
Aujourd’hui, vous refusez de faire voter un projet de loi de finances rectificative, qui consacrerait de l’argent public à la reconstruction. La réalité, c’est que vous refusez de mettre sur la table un seul euro d’argent public pour compenser ce qui vient de se passer ! C’est la double peine pour les quartiers populaires !
 Cessez de hurler !
M. Bruno Studer.
 Voilà ce que vous nous proposez, monsieur le ministre Béchu !
Mme Aurélie Trouvé.
En Seine-Saint-Denis, nous avons trois fois moins d’équipements sportifs que dans le reste de la France !
 Et le Stade de France, il est en Haute-Saône ?
M. Emeric Salmon.
 Les associations de quartier, qui étaient un lien indispensable avec les quartiers, sont en train de mourir, faute de financements !
Mme Aurélie Trouvé.
 (Protestations sur les bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
M. le président.
 Je vous avoue que je suis un peu déboussolé. Je me suis rendu en séance en pensant que, sur ce projet de loi – un texte sensé, comme tous ceux à l’initiative du Gouvernement, qui essaye de protéger les Français et de réparer les dommages qu’ils ont subis –, le groupe LFI aurait déposé une motion de rejet. Quelle n’a pas été ma surprise de constater qu’on abordait directement l’examen des articles ! La France insoumise avait pourtant l’occasion, en faisant adopter une motion de rejet, de maintenir pendant plusieurs mois les ruines fumantes, symboles du dessein politique de certains de ses membres – voir la France à feu et à sang.
M. Stéphane Vojetta.
Cependant, à peine avons-nous entamé l’examen de ce texte que tout s’éclaire, quand je constate que vos intentions n’ont pas changé : vous faites en sorte que le texte ne soit pas conforme à celui issu du Sénat, afin d’en freiner l’examen – malgré l’urgence.
 Vous n’avez pas écouté.
Mme Aurélie Trouvé.
 Comme toujours, quand les Français ont besoin de vous, vous n’êtes pas là. Les Français qui habitent ces quartiers difficiles ne vous intéressent qu’en deux circonstances : quand ils peuvent voter pour vous ; quand ils pourraient rejoindre cette fameuse convergence des luttes, dont vous rêvez, mais qui jamais ne se matérialise. Arrêtez donc de tergiverser, laissez-nous avancer et répondre à l’urgence, comme le souhaitent tous les Français. 
M. Stéphane Vojetta.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 du règlement, monsieur le président, pour mise en cause personnelle. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Protestations sur de nombreux bancs.)
 Il n’y a pas de mise en cause personnelle. Je mets aux voix les amendements.
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Ceux d’entre vous qui ont évoqué les baisses de dotations de 13 milliards d’euros sous le gouvernement de François Hollande ont-ils demandé au ministre Olivier Dussopt, rapporteur de ces questions budgétaires à l’époque, s’il regrettait ces coupes ? Du reste, je n’imagine pas que ces mêmes personnes exigeront des collectivités territoriales un effort supplémentaire lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2024. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Avant d’en venir à l’amendement, je veux remercier le ministre d’avoir rappelé le fait à l’origine de ces émeutes : la mort d’un enfant. C’est un drame qu’aucun parent ne devrait avoir à connaître.
Vous l’avez dit, ce texte n’est pas une réponse aux causes, mais aux conséquences. J’espère que nous pourrons avoir un débat sérieux et serein sur les causes de ce drame.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je voudrais, par cet amendement, appeler votre attention sur un élément qui aurait dû figurer dans le texte : les délais imposés par les expertises et les contre-expertises. Pour bien me faire comprendre, je citerai l’exemple de l’école maternelle de ma commune, qui a brûlé en septembre 2018. Il a fallu attendre le mois de juin 2023 – plus de quatre ans ! – pour voir le protocole transactionnel signé.
Si vous n’obligez pas les experts, les contre-experts et les assureurs à délibérer et à transiger dans un délai raisonnable, les maires ne pourront pas reconstruire les bâtiments publics.
Je souhaite moi aussi un vote conforme, parce qu’il y a urgence. Pourriez-vous nous assurer que ces éléments seront bien pris en compte ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

Je prends votre amendement d’appel pour ce qu’il est : il faut, selon vous, que les négociations avec les assureurs, pilotées par Bercy, aboutissent à des réponses. Cependant, les précisions que vous souhaitez ajouter portent sur des éléments orthogonaux au champ couvert par la puissance publique en tant que telle. De telles modifications ne nous permettraient donc pas de publier les ordonnances en temps voulu, compte tenu des délais qu’imposent les négociations sur certaines questions.
Je prends la liberté de dire que ce projet de loi renvoie aussi à des questions plus larges : d’une part, l’assurance des collectivités locales, car une partie d’entre elles ne sont pas assurées ; d’autre part, l’évolution des franchises – le Gouvernement a mis en place un numéro vert dédié aux propriétaires de véhicules incendiés, notamment pour prendre en compte la question du reste à charge.
Sachez que nous travaillons avec les assureurs à Bercy et qu’un bon nombre d’entre eux ont déjà pris position. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 À notre collègue qui a attaqué Olivier Dussopt, je voudrais dire qu’il ne faut pas prendre les vessies pour des lanternes.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Elle ne l’a pas attaqué, elle a simplement dit la vérité !
M. Inaki Echaniz.
 La vérité, c’est que le parti socialiste, lorsqu’il était au pouvoir entre 2012 et 2017, a diminué de 25 % les dotations aux collectivités territoriales – et les écologistes faisaient partie de la majorité à cette époque. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Et qui était alors ministre de l’économie ?
M. Emeric Salmon.
 Ce n’est pas untel ou untel qui est responsable, mais le parti socialiste qui a fait de cette baisse une politique de fond à l’égard des collectivités territoriales. C’est elle qui a conduit à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi Notre, et au nouveau découpage des régions avec les résultats qu’on connaît. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 On sait que vous voulez entrer au Gouvernement, mais quand même !
M. Vincent Descoeur.
 Nous aborderons à l’article 3 les dispositions concernant le FCTVA. Rappelons que la réforme de ce fonds conduite par notre majorité a permis d’effectuer les versements aux collectivités territoriales plus rapidement, grâce à une automatisation de sa gestion, et d’élargir les investissements éligibles. Nous, nous avons fait de gros efforts en faveur des collectivités territoriales. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 C’est ça, vous êtes les meilleurs !
M. Vincent Descoeur.
 Les socialistes de droite, ils sont chez vous, maintenant !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est la gauche heureuse !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je vais le dire sur un ton beaucoup plus sobre, je n’ai attaqué personne, je me suis contentée de rappeler les faits. M. Dussopt est responsable de cette politique, il a convaincu une partie des membres du groupe Socialistes de voter la loi Notre, dont M. Véran. C’est la vérité, un point c’est tout.
Mme Christine Pires Beaune.
M. le ministre a indiqué que les négociations avec les assureurs se déroulaient à Bercy, ce qui implique que Bercy a des arguments pour imposer des délais courts aux experts, aux contre-experts et aux assureurs. Je rappellerai que la commune dont j’ai cité le cas a dû attendre plus de quatre ans avant que soit trouvé un accord sur qui paie quoi, alors même qu’elle était assurée.
Cela dit, je retire mon amendement.
 La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de clarification. Ce ne sont pas des troubles qui ont dévasté, dégradé et agressé. Ce ne sont pas des troubles qui ont incendié le centre social du quartier des Champs-Plaisants de ma ville de Sens, entraînant des dégâts chiffrés à 4,3 millions d’euros. Ce ne sont pas des troubles qui ont attaqué le commissariat de Sens. Ce ne sont pas des troubles qui ont incendié un car scolaire à Joigny. Il faut savoir nommer leurs auteurs.
M. Julien Odoul.
Les troubles dont il est question ici sont plutôt des troubles oculaires qui vous empêchent de voir la réalité en face. Vous êtes dans la négation du réel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 C’est vraiment du blabla !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Vous ne voulez surtout pas que l’on stigmatise les auteurs de ces dégradations et de ces dévastations. Les Français, eux, connaissent ces émeutiers depuis des années, car ce sont les mêmes qui pourrissent la vie des quartiers, qui dealent dans les tours, qui agressent les jeunes filles, qui font des rodéos sauvages. Tous ceux-là sont nommés quotidiennement. Un ancien ministre de l’intérieur parlait de « sauvageons », un autre de « racailles »,…
M. Julien Odoul.

M. Erwan Balanant.
 …vous, vous parlez de « troubles à l’ordre public ». Il faudrait désigner leurs auteurs et les traiter pour ce qu’ils sont, des délinquants, chose que fera Marine Le Pen lorsqu’elle sera au pouvoir. 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 C’est cela, ne nommons pas les coupables !
M. Emeric Salmon.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Il faut qu’ils figurent dans le texte !
M. Grégoire de Fournas.
M. Christophe Béchu,

Nous ne fermons pas les yeux, bien au contraire. Je vous ai dit que nous aurons un débat sur les causes.
 Aux calendes grecques !
M. Grégoire de Fournas.
M. Christophe Béchu,

 C’est vraiment : « Circulez, y a rien à voir » !
M. Julien Odoul.
M. Christophe Béchu,

 Les Français veulent d’autres réponses !
M. Emeric Salmon.
 Respectant la règle d’un orateur pour, un orateur contre, je donne la parole à M. Robin Reda.
M. le président.
 Nous sommes réunis dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances afin d’accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines. Nous ne sommes pas dans une réunion du bureau politique du Rassemblement national en train de corriger un tract de Marine Le Pen. 
M. Robin Reda.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Heureusement que vous êtes là !
Mme Marine Le Pen.
 Nous ne sommes pas obligés d’utiliser, à chaque ligne de ce texte, le lexique de l’extrême droite. 
M. Robin Reda.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il y a ceux qui jouent avec le feu, il y a ceux qui jouent avec les mots, mais il y a aussi ceux qui agissent. Comme l’a très bien dit M. le ministre, nous avons besoin d’un texte rapidement pour reconstruire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vous propose de désigner les événements du 27 juin et des jours suivants pour ce qu’ils sont vraiment, c’est-à-dire des émeutes. Le texte actuel évoque sobrement des « troubles à l’ordre et à la sécurité publics » comme s’il s’agissait d’un simple tapage nocturne. Le texte initial, macroniste, faisait même mention d’« événements » sur la voie publique, en déconnexion avec la réalité de ce qu’ont vécu les Français.
M. Timothée Houssin.
Nous vous proposons d’inscrire dans le projet de loi le terme d’« émeutes », qui désigne des soulèvements de personnes donnant lieu à des explosions de violence. Ce à quoi nous avons assisté, ce ne sont pas des « troubles », mais des attaques en règle de mairies, de commissariats, d’écoles, bâtiments qui symbolisent la France et, à travers eux, c’est elle qui a été attaquée.
Ces événements ont été organisés. Les comparutions immédiates qui ont eu lieu dans mon département ont bien montré que les jeunes se coordonnaient sur les réseaux sociaux, préméditaient leurs actions en ciblant ces bâtiments.
Ce projet de loi nous demande de « reconstruire », comme si une catastrophe naturelle s’était abattue sur notre pays – c’est même la comparaison que vous avez faite en commission, monsieur le ministre.
M. Christophe Béchu,

 Comme s’il n’y avait pas de responsables à qui faire payer les conséquences et à dissuader de recommencer.
M. Timothée Houssin.
Concrètement, par les mots que vous utilisez, vous niez les faits. Vous ne voulez pas faire payer aux casseurs ce que nous paierons aujourd’hui par des charges financières et ce que nous paierons demain par des réitérations. Vous faites comme s’il s’agissait d’événements exceptionnels, isolés dans le temps, qui avaient peu de chances de se reproduire.
Nous vous proposons de clarifier les choses. Il s’agit bel et bien d’émeutes organisées par des délinquants identifiés. Les mesures d’urgence doivent servir, au-delà d’une reconstruction indispensable, à faire payer les casseurs ; sinon, nous risquons de devoir revenir dans quelques mois dans cet hémicycle pour financer, à nouveau sur le dos du contribuable, les réparations de dégâts provoqués par une minorité de voyous. Il faut, pour commencer, qualifier les faits pour ce qu’ils sont en employant le mot « émeutes ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dictionnaire définit « trouble » comme l’« altération de rapports entre les personnes ». Nous ne sommes pas confrontés à une altération de rapports entre les personnes, mais à des violences, à des émeutes. Vous parlez de débat sémantique, monsieur le rapporteur, mais la sémantique a son importance.
M. Grégoire de Fournas.
 Attention à la sémantique, monsieur de Fournas ! La dernière fois, ça vous a coûté cher !
M. Frédéric Mathieu.
 « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Vous faites preuve de complaisance dans la formulation choisie dans votre tract, monsieur Reda, ou du moins dans celui du Gouvernement. Nous proposons par cet amendement de repli de reprendre les termes qui figurent dans le titre du texte du projet de loi, celui de « violences urbaines ».
M. Grégoire de Fournas.
 Pourquoi tu parles, toi ? Assieds-toi ! 
Mme Nathalie Oziol.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Madame Oziol, c’est moi qui préside cette séance. Vous n’avez pas à inviter vos collègues à s’asseoir.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Très bien, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Très bien, monsieur le ministre !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
M. le président.
 Pour s’exprimer sur l’amendement, bien sûr ?
M. Bruno Millienne.
 Ces amendements visent à supprimer les termes « troubles à l’ordre public » de ce texte. C’est assez piquant de la part d’un collègue qui a justement été sanctionné pour « manifestation troublant l’ordre » après avoir dit à notre collègue Carlos Martens Bilongo « qu’il retourne en Afrique ». 
Mme Raquel Garrido.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La raison pour laquelle vous gesticulez autant autour de la définition des événements qui ont suivi le meurtre de Nahel, c’est que vous ne voulez pas que l’on parle du meurtre de Nahel. C’est précisément pour effacer le fait générateur que l’extrême droite en fait des tonnes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),
(Mme Marine Le Pen s’exclame.)
 On n’est pas sur un plateau télé ici !
Mme Natalia Pouzyreff.
 La réalité, c’est que nous aurions dû, tous ensemble, traiter du 4
Mme Raquel Garrido.

 Merci, chère collègue.
M. le président.
 Nous finirons bien par le faire, sinon tous ces événements que vous déplorez recommenceront. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, pardon, mais je n’ai pas compris votre réponse. Vous êtes en train de nous dire que nous n’avons pas assisté à des émeutes.
Mme Marine Le Pen.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous avez bien dit que vous ne faisiez pas la même analyse que nous ! Je suis désolée de vous le dire, mais il y a eu des émeutes.
Mme Marine Le Pen.
 Des révoltes !
M. René Pilato.
 Tout le monde – même La France insoumise, c’est vous dire – admet qu’il y en a eu, mais le fait d’inscrire ce mot dans le texte vous pose problème. En fait, c’est la réalité elle-même qui vous pose problème. Je ne comprends pas pourquoi vous ne nommez pas les choses et pourquoi vous essayez en permanence d’invisibiliser ce qui s’est passé.
Mme Marine Le Pen.
 Vous, vous êtes les rentiers du malheur !
M. David Valence.
 Quant à Mme Garrido, elle a fait une intervention qui n’a strictement rien à voir avec les amendements en discussion. 
Mme Marine Le Pen.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et vous des étrangers !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Voilà la réalité ! 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La mort d’un jeune homme n’est pas un prétexte !
M. Jean-François Coulomme.
 Vous dites que nous n’avons pas parlé de la mort de ce jeune garçon. Bien sûr qu’on en parle !
Mme Marine Le Pen.
 En salissant sa mémoire !
Mme Nathalie Oziol.
 Mais justifier les émeutes par ce décès est inadmissible ! Quelle que soit la raison, on ne brûle pas les commissariats, on n’attaque pas les forces de l’ordre, on ne brûle pas les véhicules des personnes qui travaillent, on ne s’attaque pas aux écoles, on ne brûle pas un bus de dépistage du cancer du sein.
Mme Marine Le Pen.
Quand vous aurez intégré ces éléments, alors vous aurez retrouvé votre place dans la République ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à garantir à nos concitoyens résidant dans les quartiers populaires que les services et équipements de base seront reconstruits en maintenant la capacité et la qualité d’accueil du public, et en apportant toutes les améliorations possibles.
Mme Aurélie Trouvé.
Dans ma circonscription de la Seine-Saint-Denis,…
 Ah ! Voilà !
M. Laurent Jacobelli.
 …les habitants, ainsi que des élus, craignent à juste titre que des services publics ou des commerces de proximité ne soient pas réhabilités, qu’ils ferment leurs agences et restreignent leurs services.
Mme Aurélie Trouvé.
Par conséquent, vous engagez-vous, monsieur le ministre, à ce que, dans six mois, tout commerce essentiel et tout service public de base soient réhabilités ? Vous engagez-vous, par exemple, à ce que l’agence de La Poste de Noisy-le-Sec, à proximité du quartier du Londeau, soit rouverte d’ici à six mois ?
 Votons, nous gagnerons du temps !
M. Bruno Studer.
 Vous engagez-vous à ce que, à Bondy Nord, le seul distributeur de billets disponible pour près de 30 000 habitants soit réinstallé ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La faute à qui ? Vous êtes les pompiers pyromanes !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous engagez-vous en ce sens, monsieur le ministre ? Nos concitoyens ont droit à cette réponse.
Mme Aurélie Trouvé.
 Et vous, vous engagez-vous à ne plus cautionner ceux qui dégradent ?
M. Thibault Bazin.
 Très bien, monsieur Bazin !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur

 Il suffisait de lire le texte !
M. Bruno Millienne.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

En revanche, vous engagez-vous, madame Trouvé, dans l’éventualité de nouvelles émeutes, à appeler au calme, pour éviter que le bilan ne soit si lourd ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ah ! Il y a bien eu des émeutes, alors !
M. Emeric Salmon.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Caricature !
M. Manuel Bompard.
 S’il vous plaît ! Seul M. le ministre a la parole.
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Nous sommes leurs députés, à ces gens-là !
Mme Raquel Garrido.
 Madame Garrido, vous n’avez pas la parole !
M. le président.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le président.
 Pouvons-nous aussi vous appeler au calme, monsieur le ministre ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité, madame !
M. Patrick Hetzel.
 Un maire NUPES de ma circonscription m’expliquait que le pyromane, c’est le Gouvernement…
Mme Aurélie Trouvé.
 Ah, c’est facile ! Vous n’avez pas honte ?
M. Bruno Millienne.
 Vous n’avez honte de rien !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Toute honte bue !
M. Patrick Hetzel.
 …et tous les gouvernements précédents qui ont refusé, pendant des années, de donner les moyens nécessaires pour que les quartiers populaires disposent d’une véritable école publique garante de l’égalité des chances 
Mme Aurélie Trouvé.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN)
 (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
 Rendez l’argent !
M. Laurent Jacobelli.
 Chers collègues ! Un instant, madame la députée. J’appelle tous les groupes à se calmer immédiatement. Madame Trouvé, voulez-vous poursuivre ?
M. le président.
 Je pensais que vous aviez coupé mon micro.
Mme Aurélie Trouvé.
 Je vous ai simplement interrompue pour appeler au calme et vous laisser reprendre dans le silence.
M. le président.
 Je remarque, monsieur le président de séance, que vous appelez au calme les députés qui vous arrangent.
Mme Aurélie Trouvé.
 (Protestations sur plusieurs bancs.)
 C’est clair ! Pour qui vous prenez-vous ?
Mme Nathalie Oziol.
 Vous êtes toujours dans la provocation !
M. Thomas Rudigoz.
 J’ai appelé l’assemblée au calme. Je vous remercie d’avoir repris la parole pour cette intervention et je considère que nous nous sommes tout dit.
M. le président.
La parole est à M. Julien Rancoule.
 Il y a dix jours, je manifestais avec des élus locaux pour maintenir un service postal dans une commune de 1 500 habitants. En milieu rural, on ne brûle pas des voitures et on ne pille pas des commerces ; en revanche, on y crève dans un silence assourdissant ! 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n

 Permettez-moi d’abord d’apporter une petite précision : la moyenne d’âge de ceux qui se sont révoltés est de 17 ans. Ils ne regardent pas la télévision et ne sont pas sur les mêmes réseaux 
M. René Pilato.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR)
 Ah bon ? Ils ne regardent pas la télévision ? Ils ne sont pas sur les réseaux sociaux ?
M. Bruno Millienne.
 Laissez-moi finir. L’appel au calme auquel vous nous avez exhortés n’aurait donc eu aucun effet. Je ferme la parenthèse.
M. René Pilato.
Vous avez raison, monsieur le ministre, la sémantique ne fait pas avancer les choses. En tant que ministre notamment de la transition écologique, vous devriez être sensible à cet amendement par lequel nous proposons de prévoir que lorsque des travaux relativement lourds devront être engagés, ils donnent lieu, au-delà d’une simple reconstruction à l’identique et de modifications limitées, à une amélioration de la performance environnementale, de la sécurité et des normes d’hygiène et d’accessibilité. Cette précision, non pas sémantique mais très concrète, permettra de réhabiliter les logements, en intégrant les enjeux de la transition écologique.
Enfin, la sémantique, c’est bien, mais les actes, c’est mieux. Sachez, collègues du Rassemblement national, que tant en milieu urbain qu’en milieu rural, vos votes sont désormais observés. La plupart des gens que je rencontre sur le terrain, en Charente, me disent : « Nous savons ce qu’ils votent : ils votent en faveur du capital mais jamais pour le partage des richesses. » 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Il a discuté avec sa sœur !
M. Emeric Salmon.
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, nous appelons le ministre à prendre des engagements sur la nécessaire amélioration des performances énergétiques et sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, afin d’être mieux-disant en matière de reconstruction. Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, dite loi Borloo, les programmes de rénovation urbaine successifs ont eu pour objet de réhabiliter les constructions bâties dans les années 1960 et 1970, c’est-à-dire des bâtiments low cost, érigés parfois dans la précipitation, souvent en préfabriqué, et considérés désormais comme des passoires thermiques. Ce n’est pas parce qu’il faut reconstruire vite qu’il ne faut pas bien le faire. C’est pourquoi nous devons nous engager à être mieux-disant dans la reconstruction des bâtiments publics ou privés. 
M. Inaki Echaniz.
(M. Aurélien Saintoul applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La reconstruction des bâtiments affectés par les dégradations ne doit pas être dépourvue de toute ambition. Si elle est nécessaire et doit être effectuée rapidement, elle doit être menée en respectant les seuils les plus élevés de performance énergétique et environnementale. Reconstruire à l’identique serait une erreur, dans la mesure où l’emballement climatique nous oblige. Nous avons donc une responsabilité collective : celle d’un urbanisme durable et respectueux de l’environnement.
M. Sébastien Peytavie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

La philosophie du Gouvernement est, bien entendu, de respecter une certaine cohérence pour les quelques bâtiments concernés : leur reconstruction sera engagée en tenant compte des normes les plus élevées en matière environnementale et d’accessibilité – il n’y a même pas de débat sur ce point. Nous voulons toutefois garder de la souplesse dans la rédaction de l’article, compte tenu du fait que le texte s’appliquera à très peu de bâtiments et que les précisions proposées ne couvrent pas forcément tous les besoins que nous pourrions avoir. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements, dont l’esprit est déjà satisfait. À défaut, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Nathalie Oziol.
M. le président.
 Si nous insistons sur la prise en compte des normes énergétiques, environnementales, d’accessibilité et de sécurité, c’est que lors de l’examen du PLF pour 2023, nous avions fait voter un amendement visant à financer, à hauteur de 12 milliards d’euros supplémentaires, la rénovation thermique des bâtiments. Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, a ensuite été écarté en raison de l’adoption du texte par la voie du 49.3.
Mme Nathalie Oziol.
 Exactement !
Mme Raquel Garrido.
 Par conséquent, permettez-nous de demander quelques gages, notamment sur cette question qui nous tient particulièrement à cœur. Ce texte serait l’occasion d’écrire noir sur blanc notre volonté de progresser en la matière. Vous engagez-vous à reconstruire rapidement ce qui a été détruit et à le faire en respectant des normes environnementales et énergétiques qui amélioreront le bâti ? Notre demande n’est pas complètement loufoque, sachant que les quartiers populaires se caractérisent souvent par des bâtis anciens, qui sont de vraies passoires thermiques : lorsque l’été arrive, il y fait tellement chaud que tout le monde est dehors. Pourquoi ne pas envisager d’inscrire ces améliorations dans le PLF pour 2024, puisque l’Assemblée avait opéré ce choix lors de l’examen du PLF pour 2023 ? 
Mme Nathalie Oziol.
(Mme Raquel Garrido applaudit.)
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. le président.
 Permettez-moi de revenir sur le coût des nouvelles normes que vous souhaitez imposer à la reconstruction. Vous n’êtes pas sans savoir que les coûts de construction ont augmenté de 37 % depuis 2019, en raison de l’inflation qui pèse sur les matières premières. Au-delà de vos bonnes intentions, le coût financier des mesures que vous proposez est considérable et grèvera les centaines de millions d’euros qui devront être déboursés. À cela s’ajoutent des contraintes techniques et architecturales : imposer des normes thermiques aux bâtiments situés en centre-ville est parfois impossible, en raison des contraintes fixées par les ABF.
M. Frédéric Falcon.
 C’est pris en compte !
M. Bruno Millienne.
 J’aimerais donc rappeler la NUPES à la raison. Notre groupe votera contre ces trois amendements.
M. Frédéric Falcon.
 La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les notions de « modifications limitées » et d’« améliorations justifiées » sont bien trop floues. Elles permettront de modifier des bâtiments au bon vouloir du maître d’ouvrage, sous n’importe quel prétexte, à l’exception des cas d’illégalité manifeste. Ce dispositif est beaucoup trop large et risque d’entraîner d’importantes dérives ; c’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer plus strictement la reconstruction, en empêchant notamment d’affecter un bâtiment à un autre usage que celui qui était le sien avant la dégradation.
M. Alexis Jolly.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Et aux élus !
M. Thierry Benoit.
M. Christophe Béchu,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 2 dans le but de garantir qu’aucune modification du bâtiment ne conduira à diminuer la capacité d’accueil des services publics. En d’autres termes, il procède des mêmes préoccupations que l’amendement n
Mme Aurélie Trouvé.

Cela m’amène à vous reposer ma question, monsieur le ministre, car il me semble que vous n’y avez pas répondu : vous engagez-vous à ce que tout service public de base et tout commerce de proximité – éléments essentiels dans les quartiers populaires, à l’image de la crèche Maryse-Bastié – soient réhabilités en maintenant, au minimum, la même capacité d’accueil ? Vous engagez-vous à ce que l’État finance intégralement la reconstruction de tels services publics de base, en couvrant notamment les dépenses des collectivités locales ? 
(Mme Raquel Garrido applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Exactement !
M. Bruno Millienne.
M. Christophe Béchu,


Mme Marina Ferrari.
M. Christophe Béchu,

(Mme Marina Ferrari et M. Bruno Millienne applaudissent.)
 Très bien ! Retrouvons un peu le sens des réalités !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Alexandre Vincendet.
M. le président.
 Nos collègues de La France insoumise marchent-ils sur la tête ? Mme Trouvé insiste sur le fait que la reconstruction ne doit pas limiter la capacité d’accueil des services publics dans les communes touchées par la destruction de bâtiments publics, de crèches, de services d’accueil ou encore d’une médiathèque, comme à Rillieux-la-Pape, dont j’ai longtemps été maire. Chers collègues, vous n’avez pas le monopole des quartiers populaires : certaines des communes endommagées, comme Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape ou Bron, ont élu des maires de droite. Pensez-vous sincèrement que nous voulons réduire la capacité d’accueil des services publics ? C’est tout l’inverse ! Ce sont les incendies et les dégradations qui ont réduit la capacité d’accueil des crèches. Pensez-vous que c’est de gaieté de cœur que nous limitons temporairement l’accueil dans les bâtiments publics de nos communes ? Nous souhaitons continuer à investir dans ces quartiers et à les faire évoluer.
M. Alexandre Vincendet.
Une chose est sûre : les quartiers que vous gérez ne se transforment pas, car votre gestion équivaut à une assignation à résidence. Au contraire, les élus qui, comme nous, font partie de l’arc républicain investissent dans les quartiers qu’ils gèrent afin de changer le destin de leurs habitants ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.)
 Arrêtez de dire n’importe quoi ! Vous ne faites que reprendre des éléments de langage !
M. Frédéric Mathieu.
 C’est sûr que ça vous connaît !
M. Alexandre Vincendet.
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
M. le président.
 Je veux bien vous donner acte de votre volonté de reconstruire les bâtiments publics en ménageant des conditions d’accueil optimales et, si possible, en améliorant leur accessibilité et leur isolation thermique, afin qu’ils ne soient ni des passoires thermiques, ni des bouilloires thermiques – car les évolutions climatiques récentes soulèvent surtout la question de la chaleur.
Mme Raquel Garrido.
Toutefois, j’illustrerai mon inquiétude par l’exemple concret de l’antenne de police de Bagnolet, incendiée le 27 juin, qui fait partie des premiers bâtiments touchés. Je pense qu’elle ne sera pas reconstruite, ni en urgence, ni même tout court, et qu’aucun ministre – ni M. Béchu, ni M. Darmanin – n’acceptera de s’engager à ce qu’elle rouvre. En effet, cette antenne de police n’était ouverte qu’entre dix heures et dix-huit heures et ne pouvait pas enregistrer les plaintes, car elle ne disposait d’aucun officier de police judiciaire (OPJ). Les élus se sont battus pendant des années pour améliorer le service et obtenir davantage de policiers.
 Vous voulez les désarmer !
Un député du groupe RN.
 Nous faisons face à un contexte général de dégradation de tous les services publics : ce n’est pas pour rien que Mme Trouvé insiste pour que la reconstruction ait bien lieu et pour qu’elle garantisse des conditions d’accueil au moins équivalentes.
Mme Raquel Garrido.
Quant à l’argument selon lequel les travaux d’isolation thermique pourraient réduire la surface, il est à côté de la plaque.
 Non ! Et c’est la même chose pour les travaux d’accessibilité !
Mme Marina Ferrari.
 Il n’est pas ici question de quelques mètres carrés perdus après l’épaississement d’un mur, mais bien de la nécessité d’assurer la continuité du lieu, du cadre, des personnels ou encore des meubles.
Mme Raquel Garrido.
 Vous n’y connaissez rien !
M. Bruno Millienne.
 Voilà la réalité de ce que vivent les élus et les usagers.
Mme Raquel Garrido.
 La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La disposition visant à permettre le démarrage de la construction des travaux avant l’octroi du permis est d’une grande imprudence, car les procédures administratives, même si leur lourdeur et leur complexité peuvent freiner la réalisation d’un projet, n’en restent pas moins le gage d’une certaine sécurité juridique et pratique.
M. Alexis Jolly.
Le risque juridique et financier est trop grave pour les collectivités ou les particuliers qui auraient la possibilité d’engager des travaux avant l’octroi du permis de construire. En cas de rejet ultérieur de la demande de permis de construire pour quelque motif que ce soit, l’existence de bâtiments dont la construction sera entachée d’illégalité 
a posteriori
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’alinéa 3 en précisant que, si le porteur de projet peut être autorisé à démarrer les opérations et travaux préliminaires avant la délivrance des autorisations afférentes, il agit ainsi à ses propres frais et risques.
M. Inaki Echaniz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 3, qui autorise l’engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis de construire. En effet, si cette mesure répond effectivement à l’urgence du besoin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de définir un cadre adéquat pour les contrôles et les mises en conformité effectués après l’engagement des travaux. Par conséquent, nous proposons de préciser que tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées doit aboutir à la mise en conformité du projet, dont les modalités seraient définies par voie d’ordonnance.
Mme Nathalie Oziol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à supprimer l’alinéa 4, par lequel vous créez la possibilité de se passer des avis et des enquêtes de droit commun, qui ont pourtant une raison d’être. J’ai visité plusieurs services des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap) et me suis entretenue avec les ABF qui y travaillent. Nous avons également sollicité l’avis d’associations d’urbanistes et d’architectes et consulté des agents instructeurs des demandes d’autorisation de permis de construire. Ces différents acteurs estiment que le fait de prévoir que l’absence d’avis, passé un certain délai, équivaut à une acceptation automatique reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, et demandent un encadrement strict.
Mme Raquel Garrido.
Comme me l’ont expliqué les ABF, c’est du jamais-vu : jamais, disent-ils, n’a-t-on inscrit dans une loi la possibilité de se passer de leur avis. La France accorde de la valeur à son patrimoine et aux règles qui le régissent, lesquelles diffèrent d’ailleurs selon qu’elles concernent un bâtiment classé ou un bâtiment situé aux abords d’un monument historique. L’intervention des ABF n’est en rien inutile.
Ce serait donc la moindre des choses que de définir strictement le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaudra approbation tacite. Étant donné que le Gouvernement refuse de donner cette information au Parlement et compte procéder par ordonnance,…
 Ce n’est pas plus mal !
M. Bruno Millienne.
 …le législateur est privé de la possibilité de s’assurer que le respect des règles de droit commun sera garanti lorsque cela sera nécessaire. Dans ces conditions d’opacité, nous estimons préférable de supprimer cet alinéa.
Mme Raquel Garrido.
 La confiance dans les élus locaux en prend pour son grade !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Exactement !
Mme Sandra Marsaud.
 …évident dans certains cas et plus complexe dans d’autres –, dans un cadre précis et déterminé. Cette possibilité n’a pas vocation à être généralisée. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

Si vous souhaitez que les reconstructions se fassent le plus rapidement possible, il faut maintenir l’alinéa 4. Si, au contraire, vous cherchez à vous y opposer par tous les moyens, libre à vous de continuer à déposer des amendements et à les défendre.
 Exactement !
Mme Anne Le Hénanff.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 De l’aveu même du Gouvernement, ce texte est rendu nécessaire par la longueur des procédures de droit commun. Madame Garrido, venez donc à la campagne : vous verrez le temps que prennent de tels projets. Puisque nous faisons face à une situation d’urgence, la nécessité de raccourcir les délais de procédure va de soi, mais j’irai plus loin : il faut que ces dispositions perdurent et que les procédures s’en trouvent durablement simplifiées, afin de permettre aux projets de construction d’aboutir plus rapidement.
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à Mme Martine Etienne.
M. le président.
 Certains parmi nous ont été maires avant d’être députés. Pour ma part, j’ai été pendant sept ans adjointe à l’urbanisme dans une commune. Je connais bien les procédures, notamment celle de consultation des ABF. Or ces derniers sont compétents dans leur domaine et sont à même de rendre un avis très rapidement. Je ne vois pas en quoi le leur demander retarderait les travaux.
Mme Martine Etienne.
C’est un point très important, car l’aménagement des procédures risque de créer un précédent. Je sais que de nombreux maires trouvent – sans le dire – que la procédure de consultation des ABF est très lourde. Dans certains cas, ils aimeraient bien s’en passer, pour aller plus vite. L’accélération des projets de construction s’impose en l’espèce, mais il ne faudrait pas que des maires en tirent prétexte pour réclamer l’accélération d’autres projets à l’avenir.
Je le répète, les ABF sont capables d’aller vite : ils peuvent donner leur avis en une semaine ou quinze jours, si on le leur demande. Ils sont très compétents dans leur domaine, et c’est très bien ainsi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement n
M. le président.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à laisser aux personnes interrogées dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’urbanisme ou relevant d’une autre législation un délai minimal d’un mois avant que leur silence ne vaille acceptation. Il s’agit de ne pas priver ces consultations d’effectivité.
M. Inaki Echaniz.
Si certaines personnes publiques associées (PPA) disposent d’un délai important – le plus souvent trois mois – pour rendre leur avis et si elles jouent parfois, faute de moyens humains, sur la demande de pièces complémentaires pour bénéficier d’un délai plus long, une réduction excessive du délai risquerait de priver certaines de ces PPA, notamment les administrations déconcentrées de l’État, de la capacité effective à répondre aux sollicitations qui leur sont adressées, alors même que le projet pourrait justifier des évolutions ou des mises en conformité. À cet égard, un délai d’un mois constituerait une garantie minimale.
Si vous ne voulez pas retenir cet amendement, je vous appelle à prendre l’engagement de fixer un délai plancher dans l’ordonnance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Bruno Millienne.
 Je trouve dommage que le Gouvernement ne saisisse pas l’occasion de la discussion de ces amendements pour nous donner, ne serait-ce que de manière orale, des indications sur les délais qu’il compte fixer dans l’ordonnance.
Mme Raquel Garrido.
 Mais oui !
Mme Martine Etienne.
 Les trois ordonnances seront prises assez rapidement – du moins l’espérons-nous, car sinon, toute cette discussion est un peu un cirque.
Mme Raquel Garrido.
 Le cirque, c’est vous !
M. Bruno Millienne.
 Elle sait de quoi elle parle !
M. Laurent Jacobelli.
M. Christophe Béchu,

 Vous devez donc bien avoir une idée. Vous pourriez nous en dire plus sur ces délais, qui ne seront d’ailleurs pas nécessairement les mêmes pour toutes les procédures d’avis ou enquêtes. Il serait bon que nous soyons éclairés, même si nous ne sommes pas directement saisis du fond et appelés à voter aujourd’hui sur ce point.
Mme Raquel Garrido.
L’amendement n

Les services souffrent objectivement d’une pénurie d’agents ; ils le signalent déjà depuis un certain temps. C’est donc le moment d’envisager la situation avec lucidité et de prendre un certain nombre d’engagements, notamment d’affirmer que la réduction des délais doit être soutenable pour les services instructeurs. C’est à cette condition que tous les dossiers pourront être traités, sachant que certains dossiers pendants seront laissés en souffrance du fait de la priorité accordée à d’autres. Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant la notion de soutenabilité pour les personnels des services concernés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est fondamental. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements analogues sur les deux autres articles du projet de loi, celui qui se rapporte à l’article 3 revêtant une importance particulière.
M. Grégoire de Fournas.
Il s’agit d’appliquer le principe du casseur-payeur, ce qui serait la moindre des choses. Dès lors que vous prévoyez des dispositions destinées à faciliter la vie des collectivités, notamment le financement du reste à charge après l’indemnisation par les assurances, il nous semble absolument nécessaire d’exiger que ces collectivités se portent partie civile contre les auteurs des dommages qu’elles ont subis et réclament non pas 1 euro symbolique, mais un dédommagement intégral.
Vous allez sans doute nous répondre, monsieur le rapporteur, que nous ne faisons pas confiance aux maires. Nous faisons confiance à l’immense majorité d’entre eux, mais il en restera probablement quelques-uns qui feront preuve de négligence ou, il faut bien le dire, d’un certain clientélisme,…

M. Laurent Jacobelli.
(MM. Laurent Jacobelli et Frédéric Boccaletti désignent les bancs de la gauche de l’hémicycle.)
 …afin de ne pas se créer de problèmes avec une certaine population locale. Après tout, pourquoi s’ennuyer, puisque l’État va payer ?
M. Grégoire de Fournas.
Selon nous, en contrepartie des dispositifs prévus par ce texte, il faut que l’État soit exigeant avec les mairies. Nous ne voulons pas cautionner votre résignation, monsieur le ministre. Si vous ne voulez pas chercher les causes des émeutes, faites au moins appel au portefeuille des auteurs de ces dégradations !
Nous pensons que les casseurs doivent être ponctionnés, qu’ils doivent payer pour les dégâts qu’ils ont causés. S’ils sont insolvables au moment de la condamnation, ils doivent être poursuivis toute leur vie, comme le sont les personnes responsables d’un accident de la route qui ont omis d’assurer leur véhicule – bien évidemment, nous ne les défendons pas – et sont dès lors tenues de réparer les dommages causés à des tiers. Nous voulons que les casseurs soient poursuivis toute leur vie pour financer la réparation des écoles, des mairies ou des commissariats qu’ils ont dégradés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Nathalie Oziol.
M. le président.
 Le Rassemblement national justifie ainsi l’amendement qu’il vient de présenter : « Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient financées par les contribuables français, il est indispensable de réclamer des réparations auprès des auteurs […]. Les collectivités doivent pour cela se constituer partie civile et [réclamer] une indemnisation à la hauteur des préjudices. » 
Mme Nathalie Oziol.
(« Oui ! » et « Tout à fait ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Merci pour la lecture de l’exposé sommaire !
M. Julien Odoul.
 Vous êtes donc en train d’inventer le clientélisme d’extrême droite. 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Le clientélisme est dans vos gènes et dans ceux du RN !
M. Bruno Millienne.
 Il faudrait ainsi que les mairies soient d’accord avec vous pour pouvoir demander des réparations. C’est hallucinant ! Cela veut-il dire que, si les mairies ne sont pas d’accord avec le tract de Marine Le Pen, le bureau de poste ne sera pas réparé ? L’école ne pourra pas fonctionner ? Les commerces ne rouvriront pas, et tant pis pour les habitants ?
Mme Nathalie Oziol.
Par ailleurs, monsieur de Fournas, vous affirmez que les casseurs, comme vous les appelez 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe HOR)
(« Oui ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Laissez Mme Oziol achever son propos, s’il vous plaît ! Un orateur de votre groupe aura ensuite la parole.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président. Nous pourrions exiger, de la même manière, que vous payiez à vie pour l’offense que vous avez faite non seulement à notre collègue Carlos Martens Bilongo 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 C’est nul !
Mme Laure Lavalette.
 Le marchand de sommeil ?
M. Laurent Jacobelli.
 …mais aussi à des millions de Français et à des millions de personnes à travers le monde, puisque vous êtes ceux qui caractérisent les gens d’après la couleur de leur peau. Tout cela n’a aucun sens ! Nous espérons que cet amendement sera rejeté. 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. le président.
 J’ai vraiment un regret : celui de ne pas avoir déposé d’amendement prévoyant que, pour financer les réparations, l’on mette à contribution les indemnités des députés de La France insoumise ! 
M. Grégoire de Fournas.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est votre indemnité à vous qui a été mise à contribution, puisque c’est vous qui avez été blâmé !
Mme Raquel Garrido.
 Monsieur le rapporteur, votre réponse relevait du « en même temps » macroniste. Vous admettez le principe, mais vous refusez de l’inscrire dans la loi. Une telle conditionnalité ne serait pas une nouveauté – tous les dispositifs de l’État sont conditionnés au respect de certaines exigences par les collectivités. Vous actez ainsi votre résignation, qui sera jugée très sévèrement par les Français. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Nous ne voulons pas mettre les maires sous tutelle !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut saisir l’occasion offerte par ces travaux pour introduire, aussi fréquemment que possible, les normes les plus exigeantes en matière d’accueil des publics en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Mme Aurélie Trouvé.
 C’est prévu ! Lisez le texte ! Vous n’avez pas de lunettes ?
M. Bruno Millienne.
 Ma collègue Sabrina Sebaihi l’a souligné hier en commission, c’est l’occasion d’engager un chantier crucial. Les bâtiments en question ne feront probablement pas l’objet d’autres travaux avant des années. Nous souhaitons que, dans nos quartiers populaires,…
Mme Aurélie Trouvé.
 Pas dans les autres quartiers, madame Trouvé ?
M. Bruno Millienne.
 …soient entrepris à cette occasion des travaux de rénovation thermique – c’était l’objet d’un amendement qui a été rejeté – et des travaux d’accessibilité pour les handicapés. Il ne faudrait pas que nous attendions encore pendant des années l’atteinte des objectifs fixés en la matière ; il s’agit de droits fondamentaux. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 À quoi avons-nous assisté au cours de l’examen des amendements à l’article 1
M. Robin Reda.

(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous avez bien changé, Robin Reda !
M. Laurent Jacobelli.
 Si jeune et si condescendant !
Mme Laure Lavalette.
 Remettre en cause la probité des maires qui souhaitent reconstruire,…
M. Robin Reda.
 Nous n’avons jamais dit ça ! N’importe quoi !
M. Emeric Salmon.
 …alors qu’ils ont été mobilisés pendant la période des émeutes urbaines, qu’ils ont passé des nuits blanches successives, aux côtés de leur police municipale et de leurs services techniques, à essayer de protéger leur commune et à ramasser les bris de verre, ce n’est vraiment pas leur faire honneur ! 
M. Robin Reda.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
De même, penser que les maires, les commerçants et tous ceux ont la charge de bâtiments ouverts au public, notamment dans nos quartiers populaires, ne vont pas se préoccuper de leur accessibilité, c’est jeter l’opprobre sur ceux qui sont présents au quotidien dans les communes !
 Eh oui ! Très juste !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Chers collègues de La France insoumise, si vous mettiez autant d’énergie et de rigueur à défendre le code pénal que vous en mettez à défendre le code de l’urbanisme, vous seriez peut-être un peu plus républicains ! 
M. Robin Reda.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-Chalres Larsonneur applaudit également.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le président.
 Pourquoi a-t-elle de nouveau la parole ?
M. Patrick Hetzel.
 Dans ma circonscription, quelle est la première préoccupation des maires, notamment des villes qui comprennent plusieurs quartiers populaires ? C’est que l’État assure le financement de la reconstruction de tout ce qui a été endommagé. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tu m’étonnes !
M. Laurent Jacobelli.
 Puisque vous vous dites les défenseurs de ces collectivités locales,…
Mme Aurélie Trouvé.
 Robin Reda a été maire de Juvisy-sur-Orge !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …nous vous posons de nouveau la question : acceptez-vous d’ouvrir la discussion d’un projet de loi de finances rectificative, afin que l’État y consacre les moyens nécessaires et que le reste à charge soit nul pour ces collectivités ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une circulaire prise immédiatement après les révoltes urbaines permet,
Mme Aurélie Trouvé.
 grosso modo
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Alexis Jolly.
M. le président.
 La rapidité, pour ne pas dire la précipitation, avec laquelle nous allons voter ce texte ne doit pas faire oublier complètement les exigences de sécurité et les normes en matière d’accueil du public. Nous sommes, il est vrai, dans une situation d’urgence, une situation exceptionnelle, mais on ne peut pas faire tout et n’importe quoi et sacrifier toutes les procédures normales à l’impératif de reconstruire vite. Nous soutiendrons donc cet amendement.
M. Alexis Jolly.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’article 1
Mme Aurélie Trouvé.

(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. le président.
 J’appelle l’attention de la représentation nationale sur cet article, et plus particulièrement sur son alinéa 3. Depuis ce matin, nous partageons tous le constat qu’il faut reconstruire vite. Toutefois, l’alinéa 3 traite d’un sujet qui, me semble-t-il, n’est pas négligeable, puisqu’il prévoit de déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux. Cela signifie que vous excluez, de fait, les TPE et les PME de la reconstruction. J’ai eu l’occasion de le dire en commission – d’autres collègues ont depuis déposé des amendements similaires, ce qui indique, je crois, que mon argument a été entendu – et je le répète avec force : je comprends bien l’absolue nécessité d’aller vite et j’aurais rêvé de pouvoir voter le texte en des termes identiques à ceux retenus par le Sénat, mais l’alinéa 3 me semble dommageable pour l’économie locale, déjà fragilisée.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 Je vous proposerai donc d’avancer sur la question au moyen d’un amendement. Dans cette situation très particulière, ce serait une erreur que de confier systématiquement les travaux aux majors et aux grosses entreprises. Nous savons que, très régulièrement, ce sont les artisans locaux qui répondent aux marchés publics. Nous avons ici la possibilité de leur confier un certain nombre de travaux. Il serait dommage de les en empêcher par cette règle.
M. Benjamin Saint-Huile.
 La parole est à Mme Raquel Garrido.
M. le président.
 Les règles de publicité et de concurrence dans la commande publique n’existent pas pour rien. L’association Anticor – laquelle, en passant, attend toujours son nouvel agrément pour pouvoir se constituer partie civile dans les cas où des décideurs publics manqueraient d’éthique –,…
Mme Raquel Garrido.
 Elle l’a perdu, que voulez-vous qu’on y fasse ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous ne sommes pas juges, nous sommes députés !
Un député.
 …explique que l’absence de règles suffisamment précises est criminogène.
Mme Raquel Garrido.
Bien sûr, devant l’urgence, on comprend le principe d’une dérogation rendue nécessaire par des motifs impérieux. Mais fallait-il absolument procéder par ordonnance ? Faut-il prendre cette ordonnance tardivement ? Notre collègue Bazin proposait, dans un amendement qu’il avait déposé initialement, que l’ordonnance soit prise dans un délai d’un mois, plutôt que deux. Nous avons déposé un amendement identique. Il nous semble que l’article est assez simple et qu’il doit être appliqué rapidement si nous voulons qu’il soit efficace.
En outre, nous pensons que supprimer complètement l’exigence de publicité n’est pas une bonne chose. Notre proposition est raisonnable : une semaine de publicité suffirait pour que les artisans d’un territoire soient informés qu’un marché existe, plutôt que de permettre aux collectivités de solliciter différents devis de gré à gré.
En parlant des artisans, nous sommes tout à fait d’accord avec notre collègue Saint-Huile : déroger au principe d’allotissement peut sembler utile mais aboutira, en réalité, à cibler la commande publique vers les entreprises tous corps d’état, qui disposent de toutes les spécialités et des capacités de coordination nécessaires, au détriment des entrepreneurs qui n’ont qu’une seule spécialité. Est-ce ce que nous voulons ? Est-ce la finalité de cette règle dérogatoire ? Je crois que non. 
(M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut des règles en matière de marchés publics. Nous reconnaissons également que, pour aller vite, il faut adapter notre droit. Vous proposez de le faire par ordonnance ; il est donc légitime que vous précisiez certains détails. Comptez-vous, par exemple, dispenser de publicité certains marchés nécessaires à la reconstruction des bâtiments dégradés à la suite des violences – et si oui, quel sera le seuil retenu ? Envisagez-vous des dispositifs d’affranchissement du principe d’allotissement ? Je crois que oui. Dans quelles conditions ? Le pourcentage retenu pour les lots s’appliquera-t-il au marché global ou aux valeurs estimées ? Il est important que vous nous précisiez les éléments que vous entendez inclure dans ces ordonnances.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. le président.
 Nous voterons pour cet article.
M. Benjamin Lucas.
Je voulais, à cette étape de notre discussion, prendre la parole pour lancer un appel au calme. 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Restez-en à l’article, monsieur Lucas.
M. le président.
 C’est ce que je fais, monsieur le président. Ce quartier, comme des centaines d’autres, cumule les inégalités et les injustices. Vous allez fermer six classes d’école à la rentrée de septembre. Assez de cette violence contre les enfants des quartiers populaires 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Assez des saccages, assez des incendiaires !
Mme Marine Le Pen.
 Nous parlons ce matin de reconstruire ; encore faudrait-il que vous ne détruisiez pas.
M. Benjamin Lucas.
 Vous êtes des pompiers pyromanes !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous semblez n’avoir rien compris aux urgences des quartiers populaires et aux grands défis qui se posent pour l’avenir de la République.
M. Benjamin Lucas.
 Et la ruralité, alors ?
Mme Laurence Robert-Dehault.
 Revenez à la raison, choisissez l’apaisement.
M. Benjamin Lucas.
 Vous ne proposez rien !
M. Freddy Sertin.
 Pour la paix, il faut la justice : justice sociale, justice scolaire. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. le président.
 Nous comprenons qu’il faille aller vite, au vu de l’urgence actuelle. Cependant, aller vite ne veut pas dire faire n’importe quoi.
M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le rapporteur, vous allez probablement répéter que nous ne faisons pas confiance aux maires, argument infaillible et sacré qui ne laisse pas place à la discussion. Si, nous faisons confiance à l’immense majorité des maires, mais il y a des brebis galeuses. C’est d’ailleurs pour cela que les marchés publics sont encadrés ; sinon, suivant votre logique, il faudrait supprimer tout le droit commun des marchés publics. Nous serons donc constructifs sur cet article, comme nous le sommes sur tous les autres, en proposant de cadrer les exceptions aux règles des marchés publics que vous souhaitez permettre.
Nous défendrons également l’association des petites entreprises du bâtiment, qui galèrent dans la période actuelle, aux réparations consécutives aux émeutes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Compliments !
M. Thierry Benoit.
 L’argument d’autorité !
M. Laurent Jacobelli.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
L’article contient deux dispositions. La première concerne la mise en concurrence – M. le ministre évoquera peut-être la question du seuil.
La seconde, qu’a évoquée M. Saint-Huile, porte sur les marchés globaux. Elle s’appliquera dans un contexte bien particulier et l’enveloppe des travaux de reconstruction concernés restera raisonnable. La possibilité de passer un marché global est une solution facilitatrice qui pourra aussi concerner les petites entreprises, et pas seulement les grands groupes. Je vous assure que, ceux qui ont eu la chance et l’honneur d’être maires pendant de nombreuses années, sont très soucieux du respect des procédures. La mise en concurrence sera faite avec précision et dans un souci d’équilibre.
Le texte facilite les opérations ; il ne faut pas lui donner plus de portée. Nous ne sommes pas en train de remettre en cause la réglementation des marchés publics, bien au contraire : le texte est ciblé pour s’appliquer à un contexte exceptionnel. Je ne dis pas cela pour balayer le débat d’un revers de main, mais, s’agissant d’un texte d’exception nécessaire et utile, nous avons tout intérêt à aller vers un vote conforme à celui du Sénat.
 Très bien !
Mme Estelle Folest.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Béchu,

En revanche, les associations représentatives comme France urbaine et l’AMF, avec lesquelles nous avons discuté pour chercher les freins potentiels à cette reconstruction, ont identifié deux leviers permettant d’aller plus vite : premièrement, supprimer ou rendre optionnelle la phase de publicité, tout en maintenant l’obligation de mise en concurrence ; deuxièmement, donner aux collectivités territoriales une plus grande capacité à discuter avec des entreprises, sans passer nécessairement par l’allotissement.
Je vous dois deux précisions. La première répond à la question posée par Mme Louwagie. En effet, tel qu’il est rédigé, le texte pourrait potentiellement permettre au Gouvernement de fixer le seuil en deçà duquel un marché peut être conclu sans publicité à 5,3 millions d’euros – le seuil européen. Je vous renvoie à l’avis du Conseil d’État, qui considère que nous devons rester très significativement en dessous, et je vous annonce que nous prévoyons de ne pas dépasser 1,5 million d’euros. Cela fait suite à nos échanges au Sénat : nous étions entrés dans l’hémicycle en imaginant plutôt fixer le seuil à 1 million d’euros, mais les sénateurs, de manière unanime et quels que soient les bancs dont ils sont issus – cela vaut pour les écologistes, pour les socialistes, pour les centristes et pour la droite –, ont considéré qu’il fallait laisser plus de souplesse. Ils ont donc souhaité que nous allions un peu plus loin.
Un tel seuil – 1,5 million – exclut-il les PME ? Je vous demande de bien m’écouter sur ce point, parce que nous l’évoquerons de nouveau. La réponse est claire : bien sûr que non ! Les majors ne prendront pas en charge de manière exclusive des projets à 700 000 ou 800 000 euros. Le dispositif ne sera d’ailleurs nullement obligatoire : les maires pourront continuer, s’ils le souhaitent, à allotir. Nous discutons bien ici d’un seuil maximal, d’un plafond, bien inférieur au niveau susceptible de causer une évaporation de la concurrence du fait du nombre d’entreprises susceptibles de candidater. C’est donc bien le choix du seuil qui garantira le fait que les TPE et les PME ne seront pas écartées du marché.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réduire les délais d’habilitation. Le Gouvernement a fait le choix, dans le projet de loi, de recourir à des habilitations à légiférer par ordonnance pour lever des contraintes réglementaires. Un autre choix politique aurait pu être fait, en laissant au Parlement le soin de légiférer. Par ailleurs, le délai choisi, qui est de trois mois, nous paraît contradictoire avec la volonté d’agir dans l’urgence. Nous proposons donc de le réduire en fixant la limite au 31 juillet 2023, pour que les opérations de reconstruction aient lieu le plus rapidement possible.
Mme Nathalie Oziol.
Par exemple, dans ma circonscription, le bureau de poste du quartier de La Paillade a été brûlé : désormais, les habitantes et les habitants sont obligés de se déplacer dans les bureaux de poste des quartiers voisins. Notons déjà, au passage, qu’un quartier comptant quasiment 25 000 habitants ne comprenait qu’un seul bureau de poste. Quand nous vous disons que les services publics ont été petit à petit retirés de ces quartiers, c’en est un exemple : un bureau de poste pour 25 000 habitants, ce n’est quand même pas la panacée ! Et voilà qu’ils doivent en outre se déplacer dans les bureaux de poste voisins. Le directeur de La Poste explique que l’évaluation préalable aux réparations se fait au mieux, en lien avec les services de l’État et les services municipaux, mais il semblerait que cette évaluation soit encore loin d’être précise, tant s’agissant des coûts que des délais de reconstruction. Pour que le bureau de poste que j’évoquais, par exemple, soit réhabilité et remis en service dans les plus brefs délais, il nous semble donc qu’il faudrait agir d’ici la fin du mois de juillet.
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si nous sommes dans une situation d’urgence, il faut prendre l’ordonnance urgemment : l’amendement, identique à celui qu’avait initialement déposé le collègue Bazin, vise à réduire le délai de l’ordonnance à un mois, au lieu de deux. Ce qu’il aurait aussi été urgent de faire – malheureusement, ça n’a pas été le cas –, c’est de prendre en compte le fait que 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, pour un coût provisoire de 330 millions d’euros. Rien, dans le texte, ne concerne ces sinistres-là ! Rien n’est fait pour couvrir les pertes d’exploitation ; rien n’est fait pour faciliter l’accès au dispositif du chômage partiel.
Mme Raquel Garrido.
M. Le Maire – le ministre de l’économie, pas le maire – a évoqué d’hypothétiques annulations de cotisations sociales et fiscales au cas par cas. Vous savez que ce n’est pas notre tasse de thé, puisqu’à chaque fois que l’on retire 1 euro de cotisations, cela vous permet de justifier l’allongement de la durée de cotisation des retraites, en arguant qu’il n’y a pas assez d’argent dans les caisses. Nous nous y refusons donc : c’est bien à l’État d’assurer, en dernier ressort, l’accès de toutes les personnes sinistrées à un fonds d’urgence spécial qui leur garantira un reste à charge nul. Tout cela doit être inscrit noir sur blanc dans un projet de loi de finances rectificative, à l’automne 2023. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Ayant été cité, je vais m’exprimer pour le dire clairement : je ne partage pas du tout l’optique de La France insoumise sur ce texte. La présentation de l’amendement n
M. Thibault Bazin.

M. Christophe Béchu,

 …c’est aux articles 1
M. Thibault Bazin.

L’amendement en question, qui fixe une limite au 31 juillet, comporte par ailleurs un danger : puisqu’il s’agit d’ordonnances, elles doivent être précédées de consultations obligatoires.
M. Christophe Béchu,

 Je pense notamment à celle du CNEN, dont ma collègue Louwagie est membre. Il n’est donc pas impossible que la publication des ordonnances prenne quelques jours ou quelques semaines de plus. L’objectif étant de sécuriser les donneurs d’ordre de ces marchés publics, il vaut mieux prendre le temps nécessaire, donc conserver le délai de deux mois, qui est sécurisant. Mais engagez-vous, monsieur le ministre, devant la représentation nationale, à fournir tous les efforts possibles pour présenter l’ordonnance devant le Conseil des ministres au plus vite, sans attendre deux mois.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le président.
 Comprenez que derrière cette idée d’urgence que nous mettons en avant, il y a des gens et des besoins essentiels. Prenons le cas de la crèche Maryse-Bastié de Romainville, dont j’ai déjà parlé et qui a été fortement dégradée : des parents attendent que leurs enfants puissent retourner à la crèche, tout simplement ! Notre demande vise donc vraiment à répondre à des besoins pressants et urgents, car les habitants de nos quartiers doivent pouvoir accéder à ces services de base.
Mme Aurélie Trouvé.
J’en profite pour ajouter qu’il ne faudrait pas que les habitants des quartiers populaires subissent la double peine, c’est-à-dire que les dégradations ne soient pas prises en charge assez rapidement, alors qu’ils vivent dans des endroits où les services de base sont déjà bien inférieurs à la moyenne nationale.
 C’est faux !
M. Julien Odoul.
 Eh si ! Dans les quartiers populaires, le nombre de places en crèche est six fois moindre que la moyenne nationale. Voilà la réalité de nos quartiers populaires ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas la réalité !
M. Julien Odoul.
 Vous répétez la même chose depuis tout à l’heure !
M. Jocelyn Dessigny.
 J’entends dire, sur les bancs d’en face, que c’est faux. Je vais donc vous donner quelques chiffres ! Vous dites depuis le début que ces quartiers sont privilégiés, mais sachez qu’en Seine-Saint-Denis, le nombre de bibliothèques est de 36 % inférieur à la moyenne nationale ; le nombre de médecins y est de 37 % inférieur à la moyenne nationale ; et le nombre de spécialistes médicaux est de 50 % inférieur à la moyenne nationale ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Venez dans nos compagnes ! Venez dans l’Yonne !
M. Julien Odoul.
 Voilà la réalité de la Seine-Saint-Denis ! Voilà la réalité des quartiers populaires !
Mme Aurélie Trouvé.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n

 Comme pour l’article 1
Mme Raquel Garrido.

(Mme Sarah Legrain applaudit)
 Quel rapport ?
M. Grégoire de Fournas.
 …en décidant que seuls certains membres de l’opposition seraient consultés, et pas ceux de La France insoumise.
Mme Raquel Garrido.
 (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Madame la députée, revenons à l’amendement.
M. le président.
 Je clos cette parenthèse : soit on consulte tout le monde, soit on ne consulte pas. Il n’y a pas de sous-députés.
Mme Raquel Garrido.
 N’importe quoi !
M. Laurent Jacobelli.
 Je précise qu’il ne s’agit pas de vous, monsieur Béchu, mais de M. Fesneau.
Mme Raquel Garrido.
Je reviens donc à la durée de dérogation. Soit on est dans l’urgence, soit on n’est pas dans l’urgence.
 Soyons dans le texte, déjà !
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 Se passer de publicité, ce n’est pas rien : il faut donc circonscrire la période. Nous proposons qu’elle soit limitée aux six mois suivant la publication des ordonnances. Si vous pensez qu’il faut davantage, justifiez-le, plaidez-le ! Précisez aussi le dispositif. Certains collègues ont évoqué la question des seuils ; il nous a été dit, en commission, qu’ils tourneraient autour de 1,5 million d’euros. Avons-nous la garantie qu’ils ne seront pas plus élevés ? Nous défendrons des amendements…
Mme Raquel Garrido.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 …visant à retenir un seuil inférieur. 
Mme Raquel Garrido.
(M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
 La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 2 prévoit, comme le précédent, d’introduire des dérogations aux règles préexistantes. De la même façon que tout à l’heure, nous demandons que ces dérogations soient encadrées dans le temps et limitées aux circonstances exceptionnelles qui les justifient.
Mme Nathalie Oziol.
 Elles le sont forcément, puisque ce sont des ordonnances !
M. Thibault Bazin.
 Par ailleurs, nous avons déjà souligné que votre projet de loi oublie certaines catégories, notamment les professionnels sinistrés, et ne précise pas comment ces derniers, mais aussi les particuliers, seront – ou pas – indemnisés. Or 55 % des sinistres déclarés concernent des biens professionnels, et leur coût provisoire est évalué à 330 millions d’euros. Rien n’est fait pour couvrir les pertes d’exploitation subies par les petits commerçants, alors même que, nous l’avons dit, la moitié d’entre eux ne sont pas assurés.
Mme Nathalie Oziol.
Cela pose également la question de l’accès au dispositif de chômage partiel, qui n’est pas garanti pour les sinistrés. Bruno Le Maire a évoqué d’hypothétiques annulations de cotisations sociales et fiscales au cas par cas pour les commerces, mais ce n’est pas à la sécurité sociale de payer les conséquences des révoltes urbaines !
 C’est bien la puissance publique, la sécurité sociale !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Plusieurs éléments doivent donc être fixés : d’abord le cadre dans lequel les dérogations pourront être appliquées, et ensuite ce que nous allons faire pour toutes les personnes et tous les commerces qui ne rentrent pas dans le périmètre de votre projet de loi.
Mme Nathalie Oziol.
 Affligeant !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli, qui prévoit de limiter la durée des dérogations à huit mois ; les deux suivants proposeront respectivement des délais de neuf et de dix mois. Comme pour l’article 1
Mme Raquel Garrido.

 Ça nous change !
M. Pierre Cordier.
 Il est ici question d’autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance. Dans ce cadre, le pouvoir législatif n’est pas directement saisi. Nous aurions cependant pu légiférer sur ces sujets, car il n’est pas compliqué d’énoncer une norme claire en la matière. Pourtant, comme souvent, le Gouvernement veut que l’exécutif exerce le pouvoir législatif. Vous m’opposerez l’article 38 de la Constitution, mais je vous répondrai que certains articles de cette loi fondamentale – en particulier les 40 et 49.3 – sont fort discutables et discutés. Pour notre part, nous devons veiller à exercer notre pouvoir législatif, d’abord en matière budgétaire : comme l’a rappelé ma collègue Oziol, les budgets ont été adoptés par recours au 49.3 à l’automne dernier.
Mme Raquel Garrido.
 Ça part dans tous les sens !
M. Laurent Jacobelli.
 Nous ne pouvons pas toujours tout donner à l’exécutif. Tant qu’à déroger, donnez-nous au moins des éléments précis sur les délais d’autorisation. Hier en commission, notre collègue Di Filippo a d’ailleurs défendu l’idée que ces dérogations devaient être pérennes.
Mme Raquel Garrido.

Mme Nathalie Oziol.
 Dans un amendement, il demande un rapport sur les effets d’une éventuelle pérennisation de ces dispositifs d’assouplissement des règles de la commande publique.
Mme Raquel Garrido.
 Je note que La France insoumise se réfère à Fabien Di Filippo !
M. Thibault Bazin.
 Faisons attention ! Une telle évolution n’est pas seulement grave au regard des règles européennes, elle l’est en elle-même car les deniers publics doivent être utilisés de façon vertueuse.
Mme Raquel Garrido.
 Comme les bâtiments publics !
M. Pascal Lavergne.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur

 Sur amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n

 S’il est urgent de reconstruire les bâtiments publics affectés par les dégradations, on ne peut pas bâtir comme avant en ignorant qu’il existe aussi une urgence climatique : il faut anticiper, investir dans des bâtiments prévus pour le pire et capables de protéger leurs utilisateurs. Par cet amendement, nous vous invitons à vous intéresser à ce qui a brûlé mais aussi à ce qui brûle au quotidien, à savoir notre planète, en raison de notre inaction. Nous proposons d’investir aujourd’hui pour économiser demain et mieux protéger, ce qui semble aller de soi.
Mme Sandra Regol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,


 La parole est à Mme Sandra Regol.
M. le président.
 J’entends votre explication, monsieur le ministre, mais j’ai du mal à comprendre en quoi investir dans l’avenir pourrait être limitatif. Tout l’intérêt de la réponse que nous allons apporter à la situation que vient de traverser la France, c’est précisément de ne pas reproduire les erreurs du passé. Nous voulons inscrire cette volonté dans le marbre, en quelques mots.
Mme Sandra Regol.
 La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour clarifier les choses, il vise à désigner, voire à stigmatiser les auteurs de ces violences et dévastations. C’est nécessaire car, dans cet hémicycle, nous assistons à un duel entre La France insoumise et Renaissance pour savoir qui dissimulera le mieux l’identité des auteurs de ces émeutes. Le condescendant M. Reda ose ainsi nous dire que le terme « délinquant » est d’extrême droite. Quand on connaît votre passé politique et votre ancienne proximité avec Nicolas Sarkozy, monsieur Reda, c’est assez cocasse.
M. Julien Odoul.
 Eh oui ! Bravo !
M. Grégoire de Fournas.
 Quant à La France insoumise, elle n’ose même pas parler de casseurs. Ayant une vision totalement romantique et obscène de ces émeutes et dévastations, elle nous parle de révolte comme si l’on était sur les barricades avec Gavroche. Dans certains quartiers, chers collègues, on était plus proche de l’intifada que des
M. Julien Odoul.
 Misérables
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cet amendement est pour moi l’occasion de révéler – même si on le sait bien – qu’il y a un lien entre La France insoumise et Renaissance : refuser de voir le réel, notamment la responsabilité écrasante et évidente des politiques migratoires et de l’immigration massive dans ces émeutes. Le ministre Darmanin a beau expliquer que les responsables étaient pour la plupart des Français et que seulement 10 % étaient des étrangers, nous maintenons que ces émeutiers, ces délinquants étaient étrangers et sont étrangers à nos valeurs, à notre mode de vie et même à la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Raquel Garrido.
M. le président.
 L’extrême droite fait semblant de s’intéresser à la délinquance, laissez-moi rire ! 
Mme Raquel Garrido.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Il est clair que ce n’est pas vous qui allez vous y intéresser !
M. Jocelyn Dessigny.
 Si vous voulez lutter contre la délinquance, vous pouvez, par exemple, vous battre pour qu’il y ait des règles de commande publique qui assurent la vertu des élus.
Mme Raquel Garrido.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On le fait déjà !
M. Grégoire de Fournas.
 Battez-vous avec nous pour que les hommes et les femmes politiques agissent de façon responsable et acceptez, par exemple, qu’ils soient révocables entre les élections pour qu’ils puissent rendre compte de leur action, à l’inverse de ce qui se fait dans cette V
Mme Raquel Garrido.

(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 Quel rapport avec la délinquance ?
M. Julien Odoul.

Mme Raquel Garrido.

 Quel rapport avec les violences ?
M. Julien Odoul.
 C’est cette culture de l’impunité politique qui crée l’impunité en droit pénal.
Mme Raquel Garrido.
 (Exclamations continuelles sur les bancs du groupe RN.)
 S’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
 Pourquoi les anciens présidents se retrouvent-ils devant les tribunaux ?
Mme Raquel Garrido.
 Et Mitterrand ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est votre modèle ! Luttons contre toutes les formes de délinquance, notamment la délinquance en col blanc. Le rapport de
Mme Raquel Garrido.
 Challenges
(Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues, arrêtez de hurler.
M. le président.
 Parlez-vous de cette délinquance-là ?
Mme Raquel Garrido.
 Vous, vous soutenez les délinquants !
Mme Anne-Laurence Petel.
 En fait, vous vous fichez complètement des délinquants et des victimes de la délinquance que sont tous les Français lorsque des milliards d’euros font défaut en raison de l’évasion fiscale. Dans ces cas-là, vous ne dites jamais rien. Vous êtes toujours du côté des puissants en faisant semblant de défendre le peuple. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Andrée Taurinya applaudit.)
 Chers collègues, il ne sert strictement à rien de hurler : après l’intervention de Mme Garrido, qui était contre l’amendement, un membre de votre groupe aura la parole pour le défendre.
M. le président.
 La parole est à M. Robin Reda, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’interviens sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. À l’époque où M. Odoul était adhérent du parti socialiste, il a dû apprendre que lorsqu’on est un tant soit peu républicain, on ne fait pas obstacle à un texte qui permet la reconstruction des services publics et leur présence dans les territoires. Ceux qui ont le sens des réalités sont ceux qui veulent avancer vite et non pas ceux qui font de l’obstruction. 
M. Robin Reda.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Julien Odoul.
M. le président.
 Madame Garrido, vos propos sont indécents pour les Français qui ont subi ces violences, pour les Français des quartiers populaires qui vivent dans cette violence au quotidien, pour les Français issus de l’immigration…
M. Julien Odoul.
 Moi, j’y vis dans l’un de ces quartiers, contrairement à vous ! Mes enfants vont à l’école publique !
Mme Raquel Garrido.
 Madame Garrido, vous avez eu la parole pendant deux minutes, alors cessez les cris et les gestes. Chacun s’exprime à son tour. Poursuivez, monsieur Odoul.
M. le président.
 C’est une mise en cause personnelle, monsieur le président !
Mme Sandra Regol.
 Chers collègues de La France insoumise, vous avez jeté de l’huile sur le feu lors de ces émeutes.
M. Julien Odoul.
 Ben voyons !
M. René Pilato.
 Vous avez refusé les appels au calme. Vous avez encouragé ces violences, des manifestations honteuses où nos policiers se faisaient insulter et cracher dessus. Chers collègues de la France insoumise, les premières victimes de la délinquance, de la vraie délinquance, des agressions, des agressions sexuelles, du trafic de drogue et du racket, ce sont les Français des quartiers populaires.
M. Julien Odoul.
 Et que faites-vous ?
Mme Raquel Garrido.
 Ce sont eux que nous défendons au Rassemblement national. 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est vous, les racailles !
Mme Raquel Garrido.
 Nous, nous voulons que ces Français vivent sous la loi de la République et soient protégés par la République. Vous les trahissez, vous ne les défendez pas. Nous le faisons ! 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n
M. le président.




Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n

 Les lois qui régissent la commande publique n’imposent pas systématiquement la publicité et ne fixent pas un délai uniforme pour tous les types de marché. Cependant, le responsable de la direction chargée de ce dossier, que nous avons auditionné avant-hier avec M. le rapporteur Mattei, expliquait que la suppression de la phase de publicité ferait gagner au mieux un mois pour démarrer des travaux.
Mme Raquel Garrido.
Nous faisons une proposition qui nous semble équilibrée : prévoir dans l’ordonnance une semaine de publicité préalable. Ce n’est pas beaucoup et, en réalité, cela ne retarde pas les travaux puisqu’il faut du temps pour que les collectivités définissent le marché et que les entreprises fassent leurs devis. Nous avons bien compris que vous voulez refuser tous les amendements pour parvenir à l’adoption d’un texte conforme à celui du Sénat, qui vous permettra de partir en vacances. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
 Il reste l’industrie verte !
M. Thibault Bazin.
 Néanmoins, nous sommes encore législateurs et nous devons faire notre travail jusqu’au bout, quitte à adopter des amendements qui nous donneront une demi-journée de travail de plus. Acceptez l’idée qu’une semaine de publicité donnera aux entreprises, notamment aux artisans locaux, la possibilité de concourir à ces marchés. Ce serait une bonne chose pour réparer le matériel mais aussi l’immatériel, ce vivre ensemble dont nous parlons tous tant depuis ce matin. 
Mme Raquel Garrido.
(Mme Nathalie Oziol applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 L’âge n’a rien à voir avec la sagesse ! 
M. Sébastien Peytavie.
(Sourires.)
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Franck Riester,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avions déjà discuté de cette question en commission : la possibilité de déroger à l’obligation de publicité doit-elle être réservée aux marchés dont le montant est inférieur à un certain seuil ? Ce dernier pourrait être fixé par ordonnance, mais, pour notre part, nous estimons utile et nécessaire de le faire dans la loi. Après avoir entendu les arguments du ministre Béchu en commission, le groupe LIOT, dans sa grande sagesse, propose de réserver la dérogation aux marchés dont le montant est inférieur à un seuil de 1,5 million d’euros.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens à la question du seuil. Hier, en commission, notre collègue Echaniz avait déposé un amendement tendant à ce qu’il soit fixé à 215 000 euros, ce qui correspond au seuil légal pour certains types de marché. L’amendement n
Mme Raquel Garrido.

Quoi qu’il en soit, il est important de faire preuve de clarté. On ne peut rester dans le flou car une ordonnance mal calibrée créerait une insécurité juridique qui, en ouvrant la voie à des contentieux, pourrait finalement remettre en cause l’accélération de la reconstruction – pourtant l’objectif initial de ce projet de loi. L’expression « le mieux est l’ennemi du bien » se vérifie ici parfaitement.
Il nous faut définir un seuil… 
(L’oratrice s’interrompt après avoir vu M. Jimmy Pahun prendre en photo les députés du groupe Horizons.)
(Murmures.)
 Eh, on est en train de débattre ! Ce ne sont pas encore les vacances !
Mme Sarah Legrain.
 C’est une blague ! Et ils continuent…
Mme Raquel Garrido.
 C’est hallucinant ! Où vous croyez-vous ?
Mme Nathalie Oziol.
 Monsieur Pahun, je vous demande d’être attentif à nos débats. Madame Garrido, vous pouvez poursuivre votre propos.
M. le président.
 Je disais – pour ceux que cela intéresse 
Mme Raquel Garrido.
(Exclamations)
En effet, il nous a été clairement indiqué que, s’il existe bien un seuil prescrit par la réglementation européenne – fixé à un peu plus de 5 millions d’euros –, il faut aussi prendre en considération le fait que certains marchés présentent un intérêt transfrontalier certain. Dans un tel cas, des entreprises qui ne sont pas françaises pourraient se porter candidates à des marchés publics d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Si l’on fixe, comme vous l’avez proposé, un seuil à 1,5 million, on entre dans une zone grise et dangereuse car cela ferait peser un sérieux risque d’aléa juridique pour toutes les personnes assujetties aux règles des commandes publiques.
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte également sur la question du seuil. Il est nécessaire de fixer un cadre car on sait que des dérives existent en la matière – j’y reviendrai lors de la défense de l’amendement n
M. Inaki Echaniz.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
Lorsqu’on a l’habitude de gérer des communes, on sait que la réfection d’une classe coûte 350 000 à 400 000 euros. L’addition monte très vite. Nous avons fixé un cadre qui me semble conforme à la loi, ce qui évite de courir un risque juridique. Le ministre Béchu l’a d’ailleurs expliqué au banc. Tenons-nous en là. Ne soyons pas trop précis dans le texte. Par ailleurs, vous le savez très bien, les déclarations faites au banc comptent – on s’en aperçoit notamment lorsqu’on analyse la doctrine juridique.
L’avis est défavorable. Certes, vous posez une vraie question. Cependant, un seuil trop bas pourrait se révéler contraignant. Par expérience, je peux vous dire que les coûts montent très vite.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour limiter le contournement du dispositif et les manœuvres visant à réaliser des travaux importants en dehors des procédures de marchés publics habituelles, le législateur doit encadrer davantage les dérogations qui seront accordées en limitant le montant des travaux susceptibles de faire l’objet de ces dérogations.
M. Alexis Jolly.
La limite doit donc être fixée en fonction du coût de construction initial du bâtiment et en prenant en considération l’inflation. Cet encadrement fixé par la loi permettra d’éviter le lancement de chantiers pharaoniques sous le prétexte de la reconstruction et aux dépens de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons bien compris que nous n’arriverions pas à vous convaincre de fixer un seuil précis. Vous avez évoqué seulement un seuil de 1,5 million, un montant très élevé, bien supérieur au budget de bon nombre de communes.
M. Inaki Echaniz.
C’est pourquoi nous devons garantir un contrôle démocratique plus poussé en ayant recours à un outil déjà existant. Si vous adoptez cet amendement, vous pourrez inscrire notre proposition dans l’ordonnance, si bien que vous n’aurez pas besoin de modifier le texte du projet de loi. Nous pourrons ainsi aboutir à une adoption conforme, comme nous le souhaitons collectivement.
En intégrant dans l’ordonnance la phrase que nous suggérons, un maximum de transparence serait garanti. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez sur ce point.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

Si je comprends votre point de vue, je vous demande d’entendre que ce projet de loi porte uniquement sur les bâtiments démolis pendant les huit jours de troubles.
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. le président.
 Monsieur le ministre, même si le texte ne concerne qu’un nombre limité de biens affectés par des événements qui se sont produits pendant une période circonscrite, la rapidité n’empêche pas l’exigence de transparence à propos des procédures mises en place à l’instant T.
M. Inaki Echaniz.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n

 Nous en arrivons à un moment important de l’examen de cet article puisque l’alinéa 3 prévoit des dérogations au principe d’allotissement, ce qui écarterait des marchés publics plusieurs petites entreprises qui ne sont pas en mesure de se porter candidates à un marché global.
M. Grégoire de Fournas.
Certes, nous étudions un texte d’urgence. Cependant, nous n’avons pas encore compris en quoi la suppression de la procédure d’allotissement accélérerait l’instruction des marchés publics.
Il nous semble donc important de faire en sorte que les petites entreprises ne soient pas écartées des marchés publics – je me réjouis que plusieurs groupes d’opposition partagent ce point de vue.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question dans mon intervention sur l’article 2. Cette mesure est sans doute celle qui pose le plus de questions – de bonne foi. En dérogeant à la règle de l’allotissement, on crée les conditions d’une situation assez évidente : une partie des acteurs économiques, c’est-à-dire certaines TPE-PME, se retrouveraient de fait écartées car elles ne seraient pas en mesure de répondre à la demande. En privilégiant les marchés globaux de conception-réalisation, vous faites confiance aux majors, aux plus gros acteurs, tandis que les artisans auront plus de difficulté à apporter une réponse adaptée.
M. Benjamin Saint-Huile.
Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Bien sûr, on me répondra que la décision de recourir ou non à un marché global sera laissée à la libre appréciation des collectivités. Cependant, cette disposition crée un biais.
La seule exigence prise en compte semble être celle du temps. Or je ne suis pas certain que le recours aux marchés globaux de conception-réalisation nous en fasse réellement gagner. Ceux qui, parmi nous, ont exercé des responsabilités locales savent bien que lorsqu’un architecte fait son travail et coordonne les corps de métier, cela ne pose pas de grosse difficulté. Il ne faudrait pas laisser penser que le marché global est synonyme d’efficacité, là où l’allotissement supposerait une perte de temps.
Je vous encourage à faire preuve de prudence en la matière. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, par cet amendement – comme nous l’avions déjà fait en commission – de supprimer l’alinéa 3 car la mesure qu’il prévoit comporte un biais en défaveur des acteurs économiques locaux.
 La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne sommes pas favorables à la possibilité de déroger au principe d’allotissement. Certes, il convient d’aller vite pour reconstruire. Cependant, nous ne devons pas perdre de vue l’essentiel. Si des obligations légales sont prévues dans le cadre des marchés, c’est pour de bonnes raisons. Le principe d’allotissement permet de sectoriser les chantiers, donc de mettre en valeur les compétences et les savoir-faire spécifiques de chaque entreprise qui prend en charge des chantiers.
Mme Nathalie Oziol.
Nous voulons surtout vous alerter sur le fait que le principe d’allotissement permet aux TPE, aux PME, aux artisans et aux entreprises locales qui constituent le poumon économique du pays de participer aux marchés publics en prenant en charge les chantiers à leur échelle, ce qui leur évite d’être cantonnés à un rôle d’éternels sous-traitants de grandes entreprises – lesquelles se gavent sur leur dos.
Je tiens à rappeler que, ces derniers temps, les TPE et les PME ont subi des augmentations successives et les conséquences de l’inflation – par exemple une hausse de 10 % des prix de l’électricité il y a encore quelques jours. Par conséquent, il ne faut pas charger la barque.
Le grand chantier de la reconstruction est l’affaire de tous, y compris des entreprises locales et des PME, et pas seulement des grands groupes. Nous appelons à l’adoption de ces amendements pour que les entreprises à taille humaine puissent prendre leur juste part et pour que les entreprises locales soient en mesure de répondre aux appels à projet qui seront lancés.
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mes collègues qui viennent de s’exprimer, les écologistes ont à cœur de défendre les petites entreprises, principales forces motrices en matière de création et de conservation de l’emploi local, mais aussi l’artisanat, qui représente, avec les PME, un des principaux employeurs en France.
Mme Sandra Regol.
L’alinéa 3 présente un danger, celui d’exclure ces acteurs économiques des commandes publiques. Je sais bien que la dérogation n’est qu’une possibilité et je suppose que le ministre nous expliquera que le recours aux marchés globaux ne sera pas systématique. Cependant, pour nous prémunir de ce risque, nous estimons – de manière transpartisane, comme vous pouvez le constater – que la suppression de cette dérogation apporterait de la sérénité. Une telle décision montrerait à nos petites et moyennes entreprises ainsi qu’à nos artisans que le Parlement est là pour eux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

N’allons pas remettre en cause une demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité soutenue à l’unanimité par la chambre haute. J’entends vos arguments, mais je vous demande de bien mesurer qu’au final, ce sont les maires qu’on pénaliserait, ainsi que les usagers des bâtiments qui ont été dégradés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 Conformément à la règle consistant à donner la parole à deux orateurs d’avis contraire, je donnerai d’abord la parole à Mme Anne-Laure Blin, puis M. Benjamin Saint-Huile
M. le président.
 Je ne partage pas complètement la philosophie de ces amendements. J’ai toutefois eu l’occasion de vous interpeller sur le dispositif en commission, monsieur le ministre, parce que s’il s’agit certes d’un texte d’exception justifié par l’urgence, il n’est tout de même pas fréquent, dans cette enceinte, de toucher aux règles des marchés publics qui relèvent éminemment du domaine réglementaire, et parce qu’il y a là matière à favoriser les TPE et les PME françaises. Vous m’avez alors répondu que les favoriser serait contraire au droit européen. Or ce qu’interdit le droit européen, c’est d’exclure les entreprises étrangères des marchés publics. Ce n’est pas tout à fait pareil.
Mme Anne-Laure Blin.
Il me semble important, dans un souci de protectionnisme, de permettre à nos TPE-PME de candidater aux marchés publics. À l’heure actuelle, certaines d’entre elles, découragées par les procédures en vigueur et par les lourdeurs administratives, ne se positionnent même pas. Quant aux critères d’éligibilité, c’est encore autre chose. Quoi qu’il en soit, la question de l’accessibilité des marchés publics à nos artisans, à nos TPE et à nos PME est fondamentale pour promouvoir les entreprises françaises sur le sol national.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je comprends la philosophie du dispositif et je sais bien que l’objectif n’est pas de l’alourdir, mais ce que vous proposez est cumulatif : non seulement vous créez une exception au principe d’allotissement, ce que chacun comprend bien dans ce cas précis, mais vous décidez de ne pas encadrer cette dérogation d’un point de vue financier. Quand il s’agit de déroger aux règles de la publicité préalable en matière de commande publique, vous indiquez que le seuil sera fixé autour de 1,5 million et précisé par ordonnance, mais pour ce qui est de l’allotissement, vous ne précisez rien de tel.
M. Benjamin Saint-Huile.
J’aurais pu entendre qu’au-delà d’un certain montant, pour de grands chantiers, le maître d’ouvrage pourra s’exonérer de l’allotissement pour des raisons de rapidité, la conception et la réalisation étant alors effectuées dans le cadre d’un marché global. Néanmoins, la grande majorité des marchés porteront sur des montants plus modestes – et c’est tant mieux – et seront donc confrontés à un vide juridique. Je ne remets pas en cause la bonne foi du Gouvernement et du rapporteur, mais je note un écueil que nous aurions pu éviter.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n

 Notre débat me semble de plus en plus clair : il ne s’agit pas d’être pour ou contre la reconstruction, mais de savoir qui sera habilité à y procéder. En l’occurrence, je voudrais revenir sur le fond du sujet pour éclairer celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous liront. Le principe de l’allotissement est une conquête historique du petit commerce et de l’artisanat contre les grands monopoles 
M. Hadrien Clouet.
(Mme Raquel Garrido applaudit)
Ainsi, une crèche ou une école qui ont été dégradées, voire détruites, ne vont plus être restaurées par plusieurs intervenants – un sur le toit, un autre sur l’électricité et un troisième sur la peinture –, mais par une seule et unique entreprise. Cela aura des conséquences très dangereuses, notamment sur le maintien des qualifications et de l’emploi local : l’artisan, l’intervenant qui habite dans le quartier risque d’être évincé au profit d’une major, d’un grand monopole, d’un de ces groupes qui captent déjà la majorité des marchés publics ; les premiers étant, dans le meilleur des cas, relégués au rang de sous-traitants des seconds. Même ceux qui ont contribué à la construction initiale, les mieux placés en termes d’expertise, pourraient être alors évincés de la reconstruction.
J’entends bien qu’il ne s’agit selon vous, monsieur le ministre, que d’une possibilité. Il est vrai que le texte n’impose pas de contourner la règle de l’allotissement des marchés. Le fait que cette possibilité existe ouvre néanmoins la voie au rapport de force : des majors feront pression sur les élus locaux pour obtenir un monopole sur l’ensemble des marchés passés sur un territoire concerné, ce qui les mettra sur les rails pour obtenir les marchés suivants.
Pour toutes ces raisons, ce que vous proposez est extrêmement dangereux. Il faut défendre le principe de l’allotissement. J’espère avoir contribué au débat et – qui sait ? – obtenir une réponse différente de votre part, monsieur le ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. le président.
 Il est tout de même dommage que les amendements identiques précédents n’aient pas été adoptés. Ils auraient pu l’être si la NUPES avait été capable de se mettre d’accord au moment du vote. On a vu, une nouvelle fois, que vous n’étiez pas d’accord entre vous, les écolos et les communistes ayant préféré s’abstenir. Même Mme Garrido, qui fait la leçon à la majorité qui veut partir en vacances, n’a pas été capable de convaincre ses camarades de ne pas aller déjeuner avant la fin de la séance !
M. Grégoire de Fournas.
 On est là !
Mme Raquel Garrido.
 Un tel comportement est insupportable pour nos artisans qui seront pénalisés parce que ces amendements ne sont pas passés à cause de vous ! 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Où est Mme Le Pen ?
Mme Raquel Garrido.
 Elle déjeune ?
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le président.
 L’alinéa 3 de l’article 2 va défavoriser – des nombreux orateurs l’ont longuement expliqué – les petites entreprises de nos territoires qui souhaiteraient participer à dans la reconstruction. Elles subiront une forme de double peine : non seulement elles seront défavorisées dans ce cadre, mais beaucoup des petits commerçants et des petites entreprises ayant subi des dégradations ne seront pas entièrement indemnisés, faute d’entrer dans le périmètre du projet de loi. J’ai discuté avec un boulanger des Lilas ou encore avec des patrons de cafés et des restaurateurs à Romainville et à Noisy-le-Sec. Tous ont subi des dégradations. Ils ont plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre : qu’en est-il de tous les petits commerçants qui ne sont pas assurés, soit 5 % à 10 % d’entre eux ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais condamnez les violences !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quel rapport avec les marchés publics ?
M. Thibault Bazin.
 La France insoumise a déposé une proposition de loi pour que l’ensemble des commerçants et des particuliers sinistrés ne subissent aucun reste à charge et soient intégralement couverts. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Elle a tout dit !
M. Hadrien Clouet.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.
La séance est levée.
M. Michel Castellani
M. Thomas Ménagé
Mme Nathalie Oziol
Mme Anne-Laure Blin
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendement n

Mme Raquel Garrido
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Amendements n

M. Inaki Echaniz (SOC)
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT)
M. Robin Reda (RE)
M. Grégoire de Fournas (RN)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES)
M. Thibault Bazin (LR)
M. Nicolas Turquois (Dem)
M. Thierry Benoit (HOR)
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur
M. Christophe Béchu, ministre
Amendement n

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 3.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 L’article 3 concerne la question spécifique du financement de la reconstruction, qui se traduira par des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. Ces dépenses n’étaient pas prévues dans leur budget et seront source de difficultés pour un grand nombre d’entre elles, qui ont des déjà de fortes contraintes financières. Rappelons, en outre, que les assureurs ne couvriront que partiellement le coût des travaux et que certaines collectivités ne sont pas assurées. Des mesures complémentaires s’imposent donc et le projet de loi en propose trois : le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), la dérogation à la règle de plafonnement des fonds de concours versés par les intercommunalités et l’autorisation pour les collectivités de bénéficier de subventions représentant jusqu’à 100 % du coût des travaux.
M. Michel Castellani.
À ce stade, rien ne garantit cependant l’engagement financier de l’État.
 Exactement ! C’est toujours le même problème !
Mme Nathalie Oziol.
 Le Gouvernement a annoncé sa volonté de créer un fonds dédié à la reconstruction sur le programme 122, 
M. Michel Castellani.
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales

Nous appelons à un dialogue constructif et permanent entre les représentants de l’État et ceux des collectivités, ainsi qu’à la mobilisation de tous les dispositifs de financement, condition d’efficacité de l’œuvre de reconstruction.
 La parole est à M. Thomas Ménagé.
Mme la présidente.
 Après avoir examiné les dispositions relatives à l’accélération des opérations de reconstruction, nous nous apprêtons à discuter de leur financement. La facture des nuits d’émeutes est colossale. À Montargis, dans ma circonscription, près de 80 magasins, dont une pharmacie, ont été attaqués et pillés, 3 bâtiments doivent être démolis et plusieurs familles attendent d’être relogées. Je souhaite évidemment accompagner les habitants et les élus locaux dans cette situation chaotique et dans les opérations de reconstruction, mais une question subsiste : qui va régler la facture très salée ?
M. Thomas Ménagé.
Malheureusement, le sujet semble tabou pour le Gouvernement, qui ne met sur la table aucune mesure pour trouver les centaines de millions d’euros nécessaires aux opérations de reconstruction. Que personne ne s’y trompe, voter pour ce texte, c’est soutenir la philosophie du Gouvernement, qui entend faire reposer sur l’impôt le financement de la reconstruction, c’est-à-dire sur les classes moyennes, nos commerçants et nos artisans, tous ceux qui se lèvent tôt et à qui l’État demande toujours plus d’efforts.
Pour les commerçants, pour les victimes des émeutes, pour les élus locaux et tous les Français, nous nous devons d’adopter une attitude responsable. Afin d’éviter les injustices, le groupe Rassemblement national défend une solution pragmatique, fondée sur le principe du casseur-payeur. Cette solution est simple et juste : les voyous qui ont cassé doivent réparer et donc payer. Et s’ils doivent payer toute leur vie, ils paieront toute leur vie. 
(Mme Nathalie Oziol s’exclame.)
 Eh oui, cela vous dérange, ça !
M. Jocelyn Dessigny.
 Que cela vous gêne ou non ! Tout comme les mesures de fermeté judiciaire, de retour de l’autorité à l’école ou de lutte contre l’immigration que nous proposons, l’application du principe du casseur-payeur est indispensable pour favoriser la concorde nationale. Avec vous, ce sont toujours les mêmes qui cassent et toujours les mêmes qui paient !
M. Thomas Ménagé.
 C’est vous, les casseurs !
Mme Raquel Garrido.
 Chers collègues, ne mettons pas la poussière sous le tapis comme nous l’avons fait en 2005 en évitant d’aborder les vrais sujets au profit de débats techniques. Confondre vitesse et précipitation ne permettra pas le retour à l’ordre, à la justice et à l’apaisement dans nos territoires. 
M. Thomas Ménagé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme la présidente.
 L’article 3 porte sur le FCTVA, c’est-à-dire le principal dispositif d’aide de l’État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l’État. Dans le fonctionnement habituel du fonds, le versement de la TVA intervient deux ans après les dépenses réalisées par les collectivités. Celles-ci demandent depuis longtemps à récupérer la TVA l’année en cours au lieu d’attendre le délai habituel de deux ans, ce à quoi les autorise l’article 3 grâce à une dérogation au code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement prévoit par ailleurs la possibilité de subventionner totalement les reconstructions en dérogeant à la règle d’une participation minimum de 20 % des collectivités maîtres d’?uvre.
Mme Nathalie Oziol.
Pour appliquer ce régime dérogatoire, le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnance. Le groupe La France insoumise juge quant à lui préférable de recourir au pouvoir législatif et de pérenniser ces pratiques :…
 Ben voyons !
M. Jocelyn Dessigny.
 …tout d’abord, parce que nous sommes députés et que nous apprécions de jouer notre rôle démocratique ; ensuite, parce que l’expérience a prouvé que nous devons nous faire confiance plutôt que de faire confiance au gouvernement macroniste. Nous avions d’ailleurs formulé la même proposition lors de l’examen d’un précédent PLF.
Mme Nathalie Oziol.
Pourquoi donc ne pas pérenniser ces mesures ? Les collectivités souffrent de l’inflation généralisée. N’avons-nous pas appris il y a quelques jours qu’une nouvelle hausse de 10 % des tarifs de l’électricité était prévue le 1

(Mme Raquel Garrido applaudit.)
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 S’agissant du financement de la reconstruction, sur lequel porte l’article 3, il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez dit en commission que les données relatives au coût des émeutes n’étaient pas encore consolidées. Toutefois, je le répète, le projet de loi aurait mérité d’appliquer un principe simple : qui casse paie. Les Républicains ont demandé à plusieurs reprises au Gouvernement de communiquer, département par département, l’état des condamnations et les sanctions prononcées contre les auteurs des dégradations. Il est clair que ce n’est pas aux Français de régler la note des dégâts causés aux bâtiments publics et aux biens de particuliers.
Mme Anne-Laure Blin.
D’après la Cour des comptes, la politique de la ville coûte environ 10 milliards d’euros chaque année. Depuis 2005, date à laquelle se sont produites les dernières émeutes, ce sont donc 200 milliards qui ont été consacrés aux banlieues. Je le souligne car cette politique a été menée au détriment de la politique en faveur de la ruralité.
 Voilà ! Enfin !
M. Laurent Jacobelli.
 C’est faux !
M. Manuel Bompard.
 Ce ne sont certainement pas les représentants du monde rural présents dans les travées qui vous diront le contraire ! Les campagnes méritent toute notre considération.
Mme Anne-Laure Blin.
 Elles l’ont !
M. Bruno Studer.
 Arrêtez de dresser les gens les uns contre les autres !
M. Manuel Bompard.
 Dans les campagnes, qui mêlent nature et calme, vivent de nombreux talents, qui méritent aussi l’attention du Gouvernement. Ce projet de loi technique est certes nécessaire, mais ces territoires, bien que silencieux, ont besoin qu’on leur envoie un signal. Ce n’est pas en abondant les finances publiques pour réparer les dégâts dans les zones urbaines et les banlieues que nous réparerons tout le mal qui est fait à la France !
Mme Anne-Laure Blin.
 Je suis saisie de six demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur les amendements n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Cette séance est surréaliste ! Après des émeutes d’une incroyable gravité, qui auront un coût colossal, face aux Français en colère, qui ne comprennent pas qu’on ait laissé faire, la seule réaction du Gouvernement est de faire payer les contribuables en protégeant l’impunité des casseurs. À aucun moment vous n’avez accompagné des dispositions certes utiles aux communes – il ne s’agit évidemment pas d’y renoncer – de mesures qui auraient pu nous réunir sur tous les bancs et traiter les causes profondes de ces événements.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Rien de sérieux sur la sécurité ! 
(Mme Marie Lebec s’exclame.)
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Vous donnez l’impression que tout pourrait continuer ainsi éternellement. Vous êtes dans un déni de réalité hallucinant. Ni Mme Borne, confirmée dans ses fonctions – un drame pour le pays –, ni M. Macron n’ont compris ce qui s’est passé. Comment pouvons-nous accepter de mettre un simple sparadrap sur une infection profonde ? Comment la représentation nationale et le Gouvernement peuvent-ils à ce point être déconnectés de la réalité ?
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Monsieur Dupont-Aignan, je ne m’en étonne pas, car c’est votre habitude, mais vous avez raté ce matin le moment où j’ai prévenu ceux qui prendraient le parti de l’outrance que je leur répondrai dans la même veine. Vous entendre lancer un appel à la concorde nationale en regrettant que nous n’ayons pas créé les conditions d’une union de la représentation nationale, comme si les solutions étaient partagées sur tous les bancs, est pour le moins étonnant.
 C’est fort de café !
M. Bruno Studer.
M. Christophe Béchu,

 Quelle arrogance !
Mme Caroline Parmentier.
M. Christophe Béchu,

(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ce sont les Français qui paient !
Mme Caroline Parmentier.
 Ce sont surtout les assurances !
Mme Sophia Chikirou.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous avez compris !
M. Julien Odoul.
 Les Français n’en peuvent plus !
Mme Caroline Parmentier.
 Ils n’en peuvent plus de vous !
Mme Sophia Chikirou.
M. Christophe Béchu,

Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, vous appelez sans cesse à la responsabilité, mais vous refusez de voir la circulaire pénale prise par le garde des sceaux, les 4 000 interpellations et les près de 1 000 condamnations, y compris à des peines de prison ferme. Vous ne voulez pas les voir parce que cela dessert votre théorie selon laquelle le Gouvernement est laxiste. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous refusez le principe du casseur-payeur !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Christophe Béchu,

 À quoi condamnez-vous les casseurs ? À des travaux d’intérêt général ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
En vous livrant à ce spectacle, vous vous éloignez de ce que nous devrions faire collectivement.
Je veux conclure par ces mots :…
 Les honnêtes citoyens ne veulent plus payer !
M. Emeric Salmon.
M. Christophe Béchu,

 Qu’est-ce que vous racontez ?
M. Bryan Masson.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 On a consacré 100 milliards aux quartiers !
M. Laurent Jacobelli.
M. Christophe Béchu,

 Ce n’est pas un argument !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Béchu,

(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
(M. Jimmy Pahun applaudit)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 En vertu du 2
M. Nicolas Dupont-Aignan.

(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(M. Nicolas Sansu s’exclame.)
Quand vous êtes en difficulté, vous réagissez par l’attaque personnelle, faute de bilan à défendre et parce que vous êtes complètement impuissant face à la situation. Il est tellement plus facile de mettre en cause des députés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Monsieur le député, vous n’êtes pas sans savoir que le Gouvernement ne peut pas être rappelé à l’ordre. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais d’abord rappeler à M. le ministre délégué que c’est le Gouvernement qui est sous le contrôle du Parlement, et non l’inverse. C’est inscrit dans la Constitution ! Ce n’est certainement pas à l’exécutif de relever notre présence dans cette assemblée 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Vous venez de diaboliser un principe pourtant approuvé par l’ensemble des Français, celui du casseur-payeur. Pour notre part, nous le défendrons jusqu’au bout ! Vous nous dites que l’État va payer les réparations,…
M. Christophe Béchu,


M. Frédéric Boccaletti.
 …et renvoyez aux calendes grecques le travail nécessaire sur les causes de ces émeutes. C’est insupportable pour les Français. Vous avez d’ores et déjà refusé la disposition très simple consistant à obliger les mairies à se porter partie civile contre les émeutiers : par conséquent, nous demandons la suppression de cet article. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 20 de la Constitution, qui définit et circonscrit le rôle du Gouvernement.
Mme Raquel Garrido.
Vous savez tous et toutes ici combien mes opinions politiques sont diamétralement opposée à celles que défend notre collègue Nicolas Dupont-Aignan ;…
 Ça dépend des votes !
Une députée du groupe RE.
 …mais il n’y a pas lieu d’être surpris de la présence d’un député dans l’hémicycle.
Mme Raquel Garrido.
 Elle a raison !
M. Julien Odoul.
 Chacun d’entre nous a été envoyé ici par des électrices et des électeurs. 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Nathalie Oziol applaudit également.)
 Exactement !
Mme Marine Hamelet.
 C’est la première fois de la législature que j’applaudis Mme Garrido !
M. Pierre Cordier.
 Ce sont les Françaises et les Français qui nous ont envoyés ici, dans le cadre d’un régime : celui de la V
Mme Raquel Garrido.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 Un peu de sagesse !
M. Olivier Falorni.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN)
 Avec l’argent des Français, qui n’en peuvent plus !
M. Laurent Jacobelli.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Exactement ! Qu’ils aillent l’expliquer aux maires !
M. Olivier Falorni.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Et dans deux ans, on recommence !
Une députée du groupe RN.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Et sans attaque personnelle !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Christophe Béchu,

 Donc, à la fin, c’est l’État qui paie.
M. Grégoire de Fournas.
M. Christophe Béchu,

Avis défavorable.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Vous remarquerez que je m’exprime pour la première fois en ces lieux depuis mon intervention au nom du groupe GDR-NUPES ce matin. À ce stade du débat, néanmoins, nous invitons M. le ministre délégué à garder son sang-froid vis-à-vis des provocations permanentes du Rassemblement national.
M. Hubert Wulfranc.
 Merci, professeur !
M. Julien Odoul.
 Par ailleurs, puisque l’amalgame prévaut dans ce débat, je rappelle que les députés communistes du groupe GDR voteront ce texte avec sobriété 
M. Hubert Wulfranc.
(Rires sur les bancs du groupe RN)
 Il fallait oser !
M. Grégoire de Fournas.
 …et efficacité. Bien évidemment, monsieur le ministre délégué, ni le Gouvernement ni vous n’êtes quitte du débat politique qui aura lieu, avec sérénité, mais avec la volonté de faire s’incliner la ligne politique qui est la vôtre depuis votre arrivée au pouvoir.
M. Hubert Wulfranc.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Personne n’a rien compris.
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 J’attends davantage de clarté dans les expressions que vous employez : financer le reste à charge, cela veut dire que l’État va payer. Il faut que vous le disiez : l’État, les collectivités, les assurances – qui sont financées par les Français – vont payer. De même, vous devez indiquer précisément le coût total que cela représentera.
M. Grégoire de Fournas.
Nous sommes bien conscients de votre tentative d’escamoter toutes ces informations et de noyer les crédits en les faisant passer par des fonds divers et variés, pour les Français ne se rendent pas compte que ce sont eux qui paient la facture ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 À la demande de M. le ministre délégué, la séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n

 Il vise, comme les précédents, à obtenir des précisions face à vos contradictions : d’un côté, le Gouvernement a rédigé ce texte dans l’urgence pour engager rapidement les réparations ; de l’autre, il se laisse une marge de manœuvre, en prévoyant de procéder par ordonnance et en s’accordant trois mois à compter de la promulgation du présent texte pour le faire.
Mme Nathalie Oziol.
Trois mois, c’est long, quand on ne sait pas si l’école du secteur rouvrira en septembre, ou quand les services du bureau de poste du quartier seront rétablis – le plus rapidement possible, espère-t-on.
 Il ne fallait pas mettre le feu à ces équipements !
Un député du groupe RN.
 Il faut donc préciser les choses et, surtout, passer par la voie législative. À cause de votre précipitation initiale, vous vous accordez finalement trois mois pour décider de ce que vous prendrez en charge et pour quel montant. Tout cela est trop flou et manque de cadrage. Soyez plus précis, monsieur le ministre ! 
Mme Nathalie Oziol.
(M. Aurélien Saintoul applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
De même, parmi les amendements qu’il reste à examiner, nombreux sont ceux qui reprennent des propositions déjà défendues aux articles précédents. Pour cette raison, je les rejetterai d’un mot.
 Oui, accélérons !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 C’est souvent comme ça, avec la Macronie. Depuis un an, au nom de l’urgence, on nous présente des textes dans la précipitation, qui s’avèrent très insuffisants. C’est le cas de celui-ci : les délais prévus sont trop longs et il y manque les trois quarts des mesures nécessaires.
Mme Aurélie Trouvé.
 Toujours le mépris des mélenchonistes !
Mme Estelle Folest.
 Ainsi, qu’en est-il des petits commerçants qui ne sont pas assurés ?
Mme Aurélie Trouvé.
 Ils sont obligés d’être assurés ! S’ils ne l’étaient pas, ils n’auraient pas pu ouvrir leur commerce en premier lieu !
M. Pierre Cordier.
 Qu’en est-il de ceux dont les pertes d’exploitation ne sont pas assurées ? De la prise en charge du chômage partiel ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Mme Sophia Chikirou applaudit.)
 Il faut garder son calme !
M. Thomas Ménagé.
 Ce projet de loi concernant la reconstruction des bâtiments pâtit d’un deuxième angle mort : qu’en est-il des équipements électriques, des armoires, des câblages, des bornes, des installations d’éclairage ou encore des équipements pour accéder à internet ?
Mme Aurélie Trouvé.
 Vous avez oublié de mentionner les prises électriques !
M. Pierre Cordier.
 Ces dernières semaines, ces derniers jours, nous avons consacré un temps important à rendre visite aux petits commerçants qui ont subi des dégradations, dans nos circonscriptions, dans les quartiers populaires. Ils soulignent leurs difficultés pour rétablir les équipements qui ne font pas partie du bâti. Monsieur le ministre, que prévoit le projet de loi en la matière ? Le coût de tels équipements sera-t-il réellement pris en charge et l’État se porte-t-il garant en dernier ressort pour ceux-ci ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à réduire le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance à deux mois à compter de la promulgation du texte. C’est une position de repli, car selon nous, nous devrions directement inscrire les choses « dans le dur », en légiférant nous-mêmes, plutôt que d’en passer par les ordonnances prévues à cet article – nous y reviendrons lors de la défense des prochains amendements.
Mme Raquel Garrido.
Monsieur le ministre, au début de l’examen de ce texte, vous rappeliez vous-même que les députés n’aiment pas beaucoup habiliter le Gouvernement à légiférer à leur place. En l’occurrence, votre choix est d’autant plus discutable que l’exécutif est minoritaire à l’Assemblée nationale et que sa représentativité est beaucoup plus faible que la nôtre.
N’abusez donc pas des ordonnances, d’autant que celles prévues ici, comme nous le verrons, auront des incidences financières – elles créeront des dépenses nouvelles dans l’exercice en cours, en facilitant le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA. Or dans le domaine budgétaire, nous autres députés devrions avoir l’initiative. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Quelle arrogance !
M. Benjamin Lucas.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il nous parle très mal, madame la présidente !
Mme Sophia Chikirou.
M. Christophe Béchu,

 Monsieur le ministre, je ne sais pas si c’est le stress qui vous fait réagir ainsi 
Mme Aurélie Trouvé.
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Vous devriez parler plus fort, on ne vous entend pas !
M. Patrick Hetzel.
 Nous avons évoqué les angles morts du projet de loi. Ainsi, comment allez-vous prendre en compte les situations d’extrême urgence ? En recourant à un exemple très concret, j’espère obtenir une réponse un peu plus précise : à Bondy Nord, la seule supérette du quartier a été dégradée et fermée.
Mme Aurélie Trouvé.
 Que fait sa députée ?
M. Patrick Hetzel.
 Or la zone est complètement enclavée, et séparée du reste de la commune par l’autoroute A3 et le canal de l’Ourcq. Cela ne vous intéresse peut-être pas, mais cela intéresse les 30 000 habitants qui y vivent. Le quartier n’est desservi par aucun métro,…
Mme Aurélie Trouvé.
 Normal, ce n’est pas à Paris !
M. Jocelyn Dessigny.
 …RER ou train. Pour toutes les personnes dont la mobilité est limitée, ce commerce était la seule option pour faire ses courses. Désormais, la première supérette accessible est située bien plus loin. Comment faire ? Dans de telles situations d’extrême urgence, l’État peut-il se porter garant en dernier ressort au profit des habitants et des habitantes des quartiers populaires ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 Chère collègue, ce qui est discutable, ce n’est pas de légiférer par ordonnance, puisque la possibilité est inscrite dans notre Constitution.
Mme Caroline Yadan.
 Sans blague ?
M. Pierre Cordier.
 Si nous légiférons par ordonnance, c’est qu’il y a urgence à reconstruire et à venir en aide aux commerçants, aux artisans, aux collectivités et à tous ceux qui ont été victimes des violences.
Mme Caroline Yadan.
 Quelle médiocrité…
M. Pierre Cordier.
 Ce qui est discutable, c’est l’hypocrisie qui consiste à souffler en permanence sur les braises de la violence…
Mme Caroline Yadan.
 Elle a raison !
M. Jocelyn Dessigny.
 …tout en déplorant les conséquences de celle-ci. Ce qui est discutable, c’est votre hypocrisie qui consiste à jouer sur les mots et à affirmer que la police tue 
Mme Caroline Yadan.
(Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
 Vous pourriez parler de l’amendement ?
Mme Sandra Regol.
 Vous laissez entendre que la police, au lieu de nous protéger, tuerait impunément. C’est ce qui est discutable, et inacceptable ! 
Mme Caroline Yadan.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Lorsque vous défilez avec vos écharpes dans une manifestation interdite où l’on martèle que l’on déteste la police 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Madame la présidente, ce n’est pas l’objet de l’amendement !
Mme Sandra Regol.
 C’est ce qui est discutable, et certainement pas le fait de légiférer par ordonnance ! 
Mme Caroline Yadan.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous refusé que nous examinions un projet de loi de finances rectificative ? Ce n’est pas parce que vous refusez de recourir à l’argent du contribuable pour tout reconstruire à l’identique, comme le demande la NUPES, ce qui conduirait les Français à payer et à payer encore. 
M. Grégoire de Fournas.
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. René Pilato fait signe à l’orateur de se taire.)
Vous avez refusé ce PLFR car vous ne voulez pas que les Français sachent combien tout cela va leur coûter ! Nous vous prenons donc au mot : notre amendement vise à ce qu’aucun crédit supplémentaire ne soit voté pour financer la reconstruction.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme la présidente.
 J’ai rarement entendu une telle lapalissade.
Mme Raquel Garrido.
Vous souhaitez que les crédits de l’État utilisés pour la reconstruction soient ceux adoptés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Mais savez-vous qu’il n’y a pas d’autre choix et que c’est à cela que servent les PLF chaque année ?
En réalité, vous signifiez à tous les sinistrés, à tous les propriétaires, privés ou publics, à toutes les personnes, assurées ou non, à tous les usagers, que s’il n’y a pas assez d’argent pour reconstruire, tant pis pour eux !
Que dire de votre idée saugrenue de faire appel aux pauvres deniers de mineurs insolvables ?
 Pas aux mineurs, aux parents !
M. Frédéric Boccaletti.
 C’est une vaste blague ! Cela revient à laisser des dizaines, voire des centaines de milliers de Français dans la difficulté et dans la souffrance, illustrant que vous êtes vraiment ici pour nuire plutôt que pour aider !
Mme Raquel Garrido.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Madame Garrido, il faut arrêter avec ce discours ! Les Français qui souffrent n’ont pas besoin de tout casser pour l’exprimer ! Dans les territoires ruraux, ils sont nombreux à souffrir, et ils ne cassent rien ! Il y en a ras le bol de toujours victimiser les casseurs ! 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous n’allouez pas de crédits supplémentaires à la reconstruction, c’est que vous allez prendre l’argent nécessaire dans les dispositifs prévus pour les investissements des communes : le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), par exemple. La reconstruction va donc se faire au détriment des investissements de ces collectivités, les maires étant pénalisés.
M. Grégoire de Fournas.
Vous allez me répondre que les préfets ont reçu par circulaire l’instruction de mobiliser les crédits gelés, mais ne vont-ils donc pas, préventivement – puisque nous sommes début juillet –, geler les subventions des communes pour les affecter à la reconstruction ? Votre dispositif compromet donc les investissements locaux. À l’inverse, nous souhaitons être les garants des subventions, des investissements et de l’intérêt général des communes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Il y a trois semaines, la France a assisté, sidérée, à des événements d’une ampleur considérable, au cours desquels des quartiers, des commerces, des services publics ont été détruits. L’ambition de ce projet de loi est simplement de permettre aux élus qui le souhaitent de les reconstruire à l’identique et au plus vite. Rien d’autre !
M. Nicolas Turquois.
Il ne s’agit pas ici de faire de la politique et il n’y a aucune volonté de dissimuler les causes profondes de ces évènements : il faudra les analyser, mais avec un peu de recul. Or, depuis quatre heures, les missiles envoyés depuis la gauche ou la droite ne visent qu’à s’adresser à leurs électorats ! Pourrait-on enfin s’adresser aux Français victimes de la destruction de leur quartier ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 C’est bien à eux que nous nous adressons ! C’est pour cela que nous sommes là !
M. Jocelyn Dessigny.
 Peut-on, pour une fois, mettre la politique de côté et servir nos concitoyens – juste pour une fois ? 
M. Nicolas Turquois.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas des techniciens ou des fonctionnaires de Bercy ! Nous sommes là pour faire de la politique !
M. Grégoire de Fournas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Il est hors de question que nous validions sans rien dire un texte technocratique qui vise, encore une fois, à ce que les Français paient tout !
Monsieur le ministre, votre réponse concerne mon amendement n


(Mêmes mouvements.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n

 Dans son propos liminaire, le ministre a estimé que le versement anticipé des sommes dues au titre du fonds de compensation de la TVA entraînerait,
Mme Raquel Garrido.

Il faut être attentifs à ne pas brouiller le message ! En l’absence de PLFR, et donc de fonds supplémentaires, les collectivités n’y gagnent rien et, malgré l’intitulé du projet de loi pour « pour l’accélération de la reconstruction », il n’y a pas l’ombre d’un centime nouveau. Les collectivités vont donc se retrouver face à des choix cornéliens : que choisir, entre réparer tel ou tel dommage, entre tel ou tel équipement ?
Un tel choix est désastreux et constitue une double peine pour les habitants, et pas uniquement ceux des quartiers populaires ou de ceux classés prioritaires par la politique de la ville, mais aussi ceux des villes moyennes ou plus petites – les dommages ont touché toutes les villes.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Mme la présidente.
 Nous sommes tous dans le même bateau.
Mme Raquel Garrido.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
Monsieur de Fournas, dans cet hémicycle, on fait aussi, et essentiellement, la loi. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Mais elle est politique la loi !
M. Julien Odoul.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 Hier, le Gouvernement a annoncé que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pourrait indemniser les propriétaires des voitures incendiées, mais uniquement si leurs revenus sont inférieurs à 27 600 euros pour 2022 – si j’ai bien lu –, et en fonction du nombre d’enfants à charge. Monsieur le ministre, cela signifie-t-il qu’une personne qui a gagné 30 000 euros l’année dernière, et dont la voiture est dégradée ou brûlée, ne sera pas indemnisée par le fonds ?
M. Jocelyn Dessigny.
Vous voulez que l’État prenne en charge l’intégralité des frais consécutifs aux émeutes. Ne croyez-vous pas qu’il serait temps de penser à tous les Français, et non à une seule catégorie d’entre eux ? Merci de me répondre. 
(M. Emeric Salmon applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Encore un numéro vert !
Un député du groupe RN.
 Pour expliquer aux appelants pourquoi ils n’auront pas d’indemnité !
M. Frédéric Boccaletti.
M. Christophe Béchu,

 Vous n’avez pas répondu à la question !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Christophe Béchu,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inscrire dans la loi la possibilité de financer intégralement les projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d’autoriser le Gouvernement à prendre cette mesure par voie d’ordonnance.
Mme Nathalie Oziol.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités financent au moins 20 % du coût des projets. Nous proposons d’inscrire une dérogation à cette disposition, afin que l’État puisse prendre en charge la totalité des frais.
Nous partons du principe que les collectivités ne doivent pas assumer le coût des réparations qu’elles devront effectuer. Certes, il sous-tend le projet de loi, néanmoins nous voulons l’inscrire noir sur blanc. Nous sommes ici pour légiférer ; la loi débattue à l’Assemblée nationale fait autorité : en adoptant cet amendement, nous assumerions collectivement que cette mesure est la bonne – nous ne repousserions pas la décision de deux ou trois mois, selon le Gouvernement qui sera alors en place.
En outre, nous satisferions ainsi une demande des collectivités, qui ont déjà de fortes dépenses à assumer, en particulier dans le contexte de l’inflation galopante que le gouvernement macroniste a laissée s’installer. Pour ces raisons, il est nécessaire d’engager une nouvelle réflexion et d’adopter une autre façon de faire.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 3, qui prévoit des dérogations à la participation minimale imposée au maître d’ouvrage de projets de reconstruction. Avec cette mesure, le coût des travaux pourra être financé à hauteur de 100 % par des subventions : l’argent des contribuables français servira à rembourser les dégâts provoqués par les racailles des banlieues. Quel terrible message ! Vous autorisez les émeutiers à casser ce qu’ils voudront, en les assurant que l’État dépensera des milliards pour reconstruire.
M. Julien Rancoule.
De plus, les enveloppes DETR, DSIL, FIPD et j’en passe, prévues pour financer des projets dans tout le pays, seront ponctionnées pour réparer les dégâts. Depuis des décennies, les communes rurales attendent un plan d’investissement massif en faveur des territoires. Bien souvent, elles ne parviennent pas à réunir les subventions nécessaires pour financer 80 % du montant de leur projet ; quand elles y arrivent, elles échouent à réunir les 20 % qui leur reviennent, en tant que maître d’ouvrage, sur leurs fonds propres.
Le contraste est indécent avec votre plan de reconstruction, qui prévoit de balancer encore des milliards d’euros dans les banlieues, où nous avons déjà jeté des centaines de milliards ces dernières décennies.
 Des centaines de milliards ! Combien : 100, 200, 300, 10 000 ?
Mme Alma Dufour.
 Depuis des lustres, les petites communes rurales se contentent des miettes. Elles se battent pour sauver leurs quelques services publics, pour restaurer leur église et les logements vacants, pour entretenir les vestiaires de l’unique stade, voire seulement pour entretenir leur voirie communale. Elles se battent en silence pour ne pas mourir.
M. Julien Rancoule.
C’est vrai, nous ne brûlons pas de voitures, nous ne saccageons pas d’écoles, nous n’agressons pas les forces de l’ordre. Attention cependant, monsieur le ministre : la coupe est pleine. Nous en avons marre de toujours payer pour des personnes qui nous crachent constamment à la figure ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Dans ces débats interminables, on parle de tout mais rarement du texte. 
M. Thibault Bazin.
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
L’article 3 permet d’apporter une souplesse ; il facilitera les financements. Certains disent que la participation de l’État se montera à 100 % des coûts, créant une confusion. Dans certains cas, la région ou la communauté de communes permettront à une commune qui n’en a pas les moyens de payer les travaux. J’ajoute que le taux de 100 % s’applique aux montants hors taxes. Ceux qui ont été maires le savent très bien : le FCTVA ne compense jamais la totalité de la TVA. Il y aura toujours un coût résiduel à la charge des collectivités.
Attention à la tournure que prennent nos débats. Nous ne devons pas croire que le texte prévoit les modalités de financement des réparations, même si nous devrions en débattre. Les collectivités territoriales, qui ne sont pas les seules victimes, ont déposé des plaintes ; quand les auteurs des faits seront – on l’espère – sanctionnés par des amendes pénales, elles pourront recouvrer des fonds. En attendant, il faut leur donner les moyens de reconstruire, or certaines ne disposent pas du budget nécessaire. Soyons responsables et sérieux, aidons-les à reconstruire au plus vite, et aidons les autres victimes, qui seront évoquées en septembre.
 La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, un débat un peu lunaire s’est déroulé dans notre hémicycle, pour savoir si nous étions ici pour faire de la politique ou pour faire la loi. Je vous laisse à vos distinctions sibyllines : qu’y a-t-il de plus politique – et de plus noble – que de faire la loi ? C’est bien pour cela que nous avons été élus !
Mme Sarah Legrain.
Nous débattons donc de ce texte visant à aider les collectivités territoriales, à les assurer du plein et entier soutien de l’État pour mener à bien les reconstructions auxquelles elles sont confrontées. Elles ne sont aucunement responsables de la situation que le pays a connue à la suite de la mort du jeune Nahel ; l’État doit assumer cette responsabilité.
Pourquoi diable devrions-nous faire aveuglément confiance à un gouvernement, fût-il remanié – cela fait pour nous fort peu de différence – et l’autoriser à prendre une ordonnance, au lieu d’agir en législateur en inscrivant dans la loi que l’État s’engage à prendre en charge les dépenses que les collectivités territoriales devront engager pour mener à bien les reconstructions ? Il devient insupportable d’entendre des députés expliquer par a + b qu’il nous faudrait systématiquement nous dessaisir de notre pouvoir de législateur…
 Elle a raison !
M. Benjamin Lucas.
 …et demander au Gouvernement de faire la loi, de faire la politique – de tout faire ! Nous voyons que le remaniement en cours vous trouble, mais nous aimerions que le Parlement reste capable d’incarner la souveraineté populaire et de faire la loi. 
Mme Sarah Legrain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser le champ de l’habilitation à agir par voie d’ordonnance, afin de limiter les crédits concernés à ceux relevant de la politique de la ville. Il faudra étendre provisoirement la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à toutes les communes affectées par les émeutes, afin de répartir entre les communes touchées par les destructions les crédits ainsi mobilisés, habituellement consacrés aux constructions.
Mme Sandrine Dogor-Such.
La politique de la ville a été élaborée pour les habitants, mais pas avec eux. Elle relève d’une approche trop corrective et insuffisamment préventive. Nous consacrons des moyens à améliorer le cadre de vie des plus défavorisés. Certains détruisent leurs propres espoirs d’avenir, mais la majorité des familles qui vivent dans les QPV souhaitent s’en sortir grâce aux actions menées dans le cadre des contrats de ville. Or, dans certains territoires, celles-ci ne pourront malheureusement pas être réalisées à cause de la destruction des bâtiments publics concernés.
Pensez aux quartiers populaires, qui deviennent de plus en plus pauvres – je suppose que l’on votera cet amendement sur les bancs d’en face : réaffectez les subventions dédiées à ces actions à la reconstruction des bâtiments détruits pendant les émeutes. Je pense notamment à la rénovation urbaine, qui relève de la politique de la ville, dans les communes et les quartiers qui ne sont pas classés QPV. C’est un amendement de bon sens ; il ne dépend que de vous d’atteindre ces objectifs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, chère collègue, d’évoquer les quartiers populaires et leurs habitants en d’autres termes que ceux que vos collègues emploient depuis ce matin. Je ne soutiendrai pas pour autant votre amendement. Sur la carte des événements survenus entre le 27 juin et le 5 juillet figurent 553 communes. Toutes, tant s’en faut, n’ont pas de quartiers prioritaires, comme certaines communes reculées de l’Eure ou d’ailleurs. De plus, une commune n’est jamais tout entière classée QPV : cela concerne de petits quartiers. La politique de la ville est déterminée rue par rue, mètre carré par mètre carré, selon des critères par ailleurs discutables et qui mériteraient d’être élargis.
Mme Raquel Garrido.
La circulaire de la Première ministre en date du 5 juillet prévoit que les collectivités territoriales pourront solliciter en urgence de la préfecture l’attribution de fonds initialement prévus pour d’autres projets, afin de mener à bien la reconstruction. À l’écoute de la liste des fonds concernés, on mesure l’étendue du recours. La DETR par exemple est normalement allouée aux territoires ruraux. La DSIL concerne davantage les quartiers populaires. Certains fonds étaient plutôt destinés à financer la sécurité, notamment des équipements de vidéosurveillance. Lors de l’examen du texte en commission, le ministre a expliqué que 94 millions d’euros environ étaient ainsi mobilisables. Nous savons tous que ce sera bien trop peu. Si une collectivité sollicite le concours de la préfecture pour allouer ces crédits à la reconstruction, elle perdra objectivement une chance d’obtenir des crédits issus des mêmes fonds pour mener d’autres actions de politique publique. Nous ne pourrons donc pas éviter l’examen d’un PLFR.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le droit fil des amendements précédents, il vise à exclure la DETR et la DSIL des fonds mobilisables – on pourrait citer d’autres dotations. En réalité, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul et vous faites les poches des territoires ruraux. Hier, en commission, on nous a expliqué que ces dotations n’étaient pas toujours utilisées. Par curiosité, j’ai appelé plusieurs maires de ma circonscription : ils ont présenté des projets éligibles à ces dotations, mais on leur a répondu qu’ils ne pouvaient être retenus faute de financement.
M. Philippe Ballard.
Quand on nous explique que les DETR ne sont pas toujours utilisées, c’est donc du pipeau. Pipeau, pipeau, pipeau ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Venant de vous, c’est quelque chose !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Une solution très simple existe, mais nous avons bien compris que vous y étiez réfractaires : faire payer ceux qui ont déglingué tous ces bâtiments publics. Nous le ferons quand nous arriverons au pouvoir, mais il va falloir attendre encore un peu. 
M. Philippe Ballard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous tentez une dissimulation : dans la circulaire que vous avez envoyée aux préfets, vous indiquez très clairement que la DETR, entre autres dotations, sera mobilisée pour la reconstruction.
M. Grégoire de Fournas.
M. Christophe Béchu,

 Il est extraordinaire d’apprendre maintenant que des DETR ont été gelées ! Quand l’ont-elles été et pourquoi ? Des DETR seraient déjà gelées, alors que nous sommes au milieu de l’année ? Comme l’a dit avec raison Philippe Ballard, il y a tant de mairies qui auraient besoin de ces fonds pour financer leurs investissements ! Vos explications ne sont pas très claires, monsieur le ministre.
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Je voudrais dénoncer les arguments populistes et simplistes du RN, qui répète systématiquement : « casseurs, payeurs ». 
M. Nicolas Turquois.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 Non, cela n’existe pas : ce serait une peine non proportionnelle. Il vous faut mieux maîtriser le droit. 
M. Nicolas Turquois.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inscrire directement dans la loi la possibilité de déroger au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs communes, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Ma collègue Sarah Legrain l’a déjà souligné : il est très surprenant qu’une partie des députés préfère laisser le Gouvernement décider et légiférer par ordonnance plutôt que de nous laisser faire notre travail. Avec cet amendement, le choix vous est donné : soit vous décidez à nouveau de déléguer vos droits au Gouvernement – que nous devons contrôler –, soit vous vous appropriez la loi, puisque ce sont les députés qui la fabriquent. Nous pouvons décider de faire notre travail et d’autoriser à déroger à ce plafond. 
M. René Pilato.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à soumettre l’application des dispositions de l’article 3 à la signature de conventions entre les mairies, l’État et les organismes de sécurité sociale, afin que les personnes condamnées et leur famille soient privées d’allocations familiales. Ce serait la moindre des choses : la solidarité nationale ne doit plus s’exercer au profit de personnes condamnées. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme la présidente.
 Je voudrais poser une question aux députés de l’extrême droite.
Mme Raquel Garrido.
 Du Rassemblement national !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Si les deux policiers mis en cause dans la mort de Nahel, dont celui mis en examen pour homicide volontaire, étaient condamnés…
Mme Raquel Garrido.
 Ils exécuteraient leur peine !
M. Emeric Salmon.
 …et que le lien de causalité entre ce meurtre et la réaction de la population de Nanterre était avéré, est-ce que vous leur demanderiez de supporter les frais de toutes les dégradations ?
Mme Raquel Garrido.
 N’importe quoi ! Rien ne justifie les émeutes !
M. Jocelyn Dessigny.
 Est-ce pour cela que vous avez soutenu la cagnotte, pour réparer les dégradations commises à Nanterre, en lieu et place des policiers qui ont tué le jeune Nahel ? 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Allez au bout de votre raisonnement et réfléchissez à ce que vous dites comme bêtises !

M. Jocelyn Dessigny 
 C’est vous qui dites des bêtises !
Mme Estelle Folest.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Je regrette de n’avoir pas pu venir plus tôt : je suis victime de l’éloignement et le monopole en matière de transports ne m’a pas permis d’être présent dès le début des débats.
M. Mansour Kamardine.
À vous écouter, chers collègues de la NUPES, je dois vous rappeler une vérité : dans mon territoire, des casseurs agissent tous les jours sans qu’il y ait de bavure policière et sans que la représentation nationale soit convoquée pour réparer les dégâts. Cependant, j’ai fait le déplacement parce que je considère qu’il est juste que la solidarité s’exprime. Elle ne s’exprime pas encore à Mayotte ; cela viendra sans doute un jour.
Toutefois, il ne me semble pas logique de dire que ce drame – que nous déplorons tous – justifie la casse et la destruction de biens représentant plusieurs années d’économies. Par conséquent, nous ne pouvons pas suivre votre raisonnement ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
À Mayotte, il n’y a pas eu de bavure ; pourtant, il y a des destructions tous les jours ! Elles n’ont pas duré une semaine, elles ont lieu quasiment tous les jours.

Plusieurs députés du groupe RN.
 Lorsque l’État fait intervenir les forces de police pour remettre un peu d’ordre, on vous entend ! Mais lorsqu’on a décasé hier à Bordeaux – pour utiliser le terme employé à Mayotte –, on ne vous a pas entendus ! Ce racisme doit cesser ! 
M. Mansour Kamardine.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement n

 Suivant le principe du casseur-payeur, il vise à préciser le champ de l’ordonnance en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé une convention dédiée avec les organismes HLM. Rappelons que le parc social est financé pour partie par les contribuables, par le biais de leurs impôts et de leur épargne.
M. Julien Odoul.
 Non, par les locataires !
Mme Raquel Garrido.
 Il faut responsabiliser les familles de délinquants multirécidivistes ; s’ils cassent, dégradent ou détruisent, il faut les expulser de leur logement social. 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La responsabilité collective n’existe pas en France !
Mme Ségolène Amiot.
 En octobre 2022, le ministre de l’intérieur, M. Darmanin, avait déclaré qu’il souhaitait généraliser l’expulsion des délinquants de leur logement en HLM : que s’est-il passé entre les intentions et les actes ? Il s’est creusé un gouffre, qui a pour noms lâcheté et impuissance.
M. Julien Odoul.
 Exactement !
Un député du groupe RN.
 Malheureusement, ce gouffre existe dans d’autres domaines. Souvenons-nous de la déclaration de M. Darmanin, qui assurait que les dealers ne dormiraient plus la nuit : ils dorment toujours tranquillement et officient le jour, pourrissant la vie des honnêtes gens. M. Macron et M. Darmanin avaient déclaré que 100 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) seraient exécutées : nous en sommes à 5 % ! Vos incantations et votre soumission coûtent très cher aux Français.
M. Julien Odoul.
Nous souhaitons responsabiliser ces familles qui n’arrivent pas à éduquer leurs enfants et les laissent devenir une menace pour la société. Les Français n’ont pas à payer plusieurs fois : pour le logement social, pour l’école, pour les associations, pour les médiateurs de la République 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

(Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE)
 Ce n’est pas mon genre !
M. Julien Odoul.
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 Le discours populiste consiste à se faire plaisir et à faire plaisir à ceux qui l’écoutent, mais ce n’est pas un discours réaliste. Lorsque vous émettez l’hypothèse que les familles de délinquants puissent être expulsées de leur logement,…
Mme Caroline Yadan.

Plusieurs députés du groupe RN.
 …imaginez-vous les conséquences ?
Mme Caroline Yadan.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Mettons de côté la morale : imaginez-vous une seconde les conséquences que cela aurait sur les familles concernées ? 
Mme Caroline Yadan.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Julien Odoul.
Mme la présidente.
 Madame Yadan, ce que vous appelez discours populiste, c’est la voix du peuple 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Excusez-moi, car je vais certainement faire saigner vos oreilles :…
 C’est déjà le cas !
M. Hadrien Clouet.
 …la condition de l’ordre et de l’autorité, c’est la dissuasion. Cela consiste à faire comprendre aux familles qui vivent aujourd’hui dans l’impunité la plus totale que la récréation est terminée : on arrête de payer et elles seront sanctionnées. En somme, c’est tout ce que vous ne faites pas ! Nous voulons la responsabilité, la dissuasion, l’ordre, l’autorité et surtout, la justice pour les Français ! 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les cinq nuits d’émeutes ont entraîné des dommages, dont le coût s’élève au moins à 650 millions d’euros, un montant trois fois plus élevé que celui ayant résulté des dommages causés par les émeutes de 2005, sur une période trois fois plus courte.
Mme Laurence Robert-Dehault.
Le message d’Emmanuel Macron, qui condamna le policier avant même le début de l’enquête, a été interprété par la racaille comme un feu vert pour tout saccager. Comment parler d’irresponsabilité politique sans mentionner la NUPES, qui a pris plaisir à jouer les pompiers pyromanes pendant une semaine ?
Il ne revient pas aux Français de payer les conséquences de l’incompétence de la minorité présidentielle et de l’irresponsabilité d’un groupe qui fantasme une lutte des classes des banlieues.
 On peut peut-être accélérer ?
Mme Sandra Regol.
 Il ne revient pas non plus au peuple français de financer malgré lui des territoires où on le répudie et où des groupes religieux ou mafieux exercent une autorité dirigée contre lui. Ce sont les auteurs ou leurs familles défaillantes qui doivent payer, même jusqu’à la fin de leurs jours.
Mme Laurence Robert-Dehault.
Nous sommes pour la reconstruction, mais payée par les casseurs. Le principe des casseurs-payeurs doit devenir la règle. Cela fait quarante ans que les Français connaissent régulièrement des épisodes d’émeutes et de violences urbaines,…
 Laissez faire la police !
Mme Sandra Marsaud.
 …que les milliards octroyés aux quartiers ne sont jamais parvenus à empêcher. La paix ne s’obtient pas en faisant preuve de laxisme, ni ne s’achète à coups de milliards.
Mme Laurence Robert-Dehault.
Pendant des décennies, vous avez tout essayé : la complaisance, le marchandage, la politique de l’autruche. Cela ne fonctionne pas. En matière de sécurité, la fermeté doit primer. Nous pouvons vous donner quelques idées : appliquer strictement le principe du casseur-payeur ; suspendre les allocations familiales des parents dont les enfants sont reconnus coupables ; expulser les étrangers délinquants ; requérir la levée de l’excuse de minorité pour les émeutiers récidivistes ou violents ; enfin, prendre le problème à la racine, en mettant fin à toutes les filières détournées d’immigration et aux pompes aspirantes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quand on pourra voter le PLF, on en reparlera !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Je souhaite souligner à quel point ces amendements sont profondément sexistes. 
Mme Ségolène Amiot.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Vous l’avez noté, récemment, des révoltes ont eu lieu, des personnes ont été interpellées, et, parmi elles, certaines – majoritairement des hommes – ont été condamnées. Les détenus sont plus que majoritairement des hommes : moins de 15 % sont des femmes.
En revanche, pendant la durée de détention des hommes, ce sont les femmes – mères, épouses – qui soutiennent financièrement le foyer, s’occupent des enfants, paient les frais d’avocat et de justice, apportent de l’argent aux détenus, doivent continuer à vivre.
Or, selon vous, si un membre d’une fratrie devient délinquant, toute sa famille devra payer – les enfants devraient être expulsés, notamment. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Depuis le début des débats, je laisse mes collègues s’exprimer mais la moutarde commençait à me monter au nez. Il fallait que j’intervienne.
M. Kévin Mauvieux.
Pour répondre à mes collègues,…
 On ne répond pas à ses collègues !
Mme Sandra Regol.
 …La France insoumise fait particulièrement preuve de misogynie à l’égard des femmes qui élèvent seules des enfants. 
M. Kévin Mauvieux.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous en savez quoi, sérieusement ?
Mme Aurélie Trouvé.
 Ainsi tombe à l’eau l’argument selon lequel nous sommes sexistes car nous proposons de supprimer les allocations versées aux parents d’enfants délinquants. Vous êtes les pires sexistes possibles ! 
M. Kévin Mauvieux.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement de ma collègue vise à inscrire dans le projet de loi d’habilitation le principe selon lequel le coût des réparations ne sera pas supporté par les Français sous forme d’impôts ou de taxes. Cette disposition complète très bien l’article 3. C’est l’occasion de voir dans quel camp chacun se situe : soit dans celui qui défend le principe des travailleurs-payeurs, soit dans celui qui défend le principe des casseurs-payeurs.
 Une chose est sûre : avec vous, ce ne sont jamais les ultrariches qui paient !
Mme Raquel Garrido.
 Les travailleurs trinquent au quotidien, du fait d’une quantité phénoménale de dépenses inutiles – argent qui devrait être mieux dépensé.
M. Kévin Mauvieux.
La semaine dernière, Gabriel Attal nous a dit que les Français devraient faire des efforts l’année prochaine, car l’État est très endetté. Aujourd’hui, nous verrons bien à qui vous demanderez de faire un effort. Demanderez-vous à l’honnête citoyen, qui se lève tous les matins pour remplir sa gamelle, de trinquer un petit peu plus car il faudra payer les dommages causés par les casseurs, ou assumerez-vous de dire que lorsqu’on casse, on paie ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l’une, sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Plusieurs collègues m’interrogent sur le rythme de nos travaux et sur leur ambiance. Vous avez remarqué que l’ambiance est conviviale, chaleureuse et sereine,… 
(Sourires.)
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 …mais que nos travaux avancent lentement. Vous êtes nombreux à me demander si nous aurons achevé l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte demain soir, même très tard. Or, à ce rythme, tel ne sera pas le cas. Le débat est important. Vous faites comme bon vous semble, mais, à ce rythme, nous n’aurons pas terminé l’examen du projet de loi demain.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement n

 Notre pays est confronté à une réalité – des émeutes – que le Rassemblement national a anticipée et annoncée depuis des dizaines d’années. Cette situation, qui a germé dans le terreau de l’immigration massive et du séparatisme, et qui résulte également de l’importation de la sous-culture délinquante des grands centres urbains des États-Unis, ne s’améliorera pas tant que les causes n’auront pas été traitées.
M. Alexis Jolly.
Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de dresser un bilan chiffré, précis et méthodique des dégâts par territoire, afin que l’action publique et la riposte politique, judiciaire et culturelle soient menées là où elles sont prioritaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 D’abord, je souhaite répondre à l’extrême droite 
Mme Aurélie Trouvé.
(« Le Rassemblement national ! » sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, l’exposé sommaire de cet amendement mentionne les « territoires perdus » de la République. Il ne s’agit pas de territoires perdus, mais de territoires abandonnés par la République.
 Vous êtes insupportable !
M. Mansour Kamardine.
 Et les milliards d’investissements qui ont été versés depuis des décennies ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Je pèse mes mots. Dans les quartiers prioritaires de Seine-Saint-Denis, le nombre de médecins et de psychologues est bien moins élevé que la moyenne nationale. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous ne pouvez pas dire qu’on les a abandonnés !
M. Jocelyn Dessigny.
 Telle est la réalité à laquelle sont confrontés ces territoires, abandonnés et trahis par la République. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me donne l’occasion de vous demander de prendre des engagements. Vous visez un vote conforme avec le texte voté par le Sénat, afin d’accélérer les reconstructions et d’aider les victimes des violences urbaines. Une fois que vous m’aurez répondu, je retirerai l’amendement.
M. Thibault Bazin.
Les députés du groupe Les Républicains vous demandent très officiellement de vous engager à établir la liste précise des communes qui ont subi des actes de dégradation et de destruction lors des violences urbaines, mais également de chiffrer les sanctions et les amendes qui auront été prononcées à l’égard des individus coupables de ces actes, en vue de demander leur participation financière à l’indemnisation des victimes de dégradations. Hier, en commission, vous nous avez dit que vous attendiez ces données, qui vous étaient transmises au fur et à mesure. Il est important de les communiquer au Parlement d’ici à l’automne, afin que nous soyons éclairés avant l’examen du PLF – en effet, ce sujet n’est pas l’objet du présent texte, qui n’est ni un projet de loi de finances, ni une loi pénale.
J’ajoute que nous souhaitons revenir sur certaines mesures que nous jugeons trop laxistes, qui ont été prises lorsque Mme Taubira était garde des sceaux, sous un précédent gouvernement. Nous devons aller beaucoup plus loin en matière d’intégration – j’espère que nous en aurons l’occasion cet automne. 
(M. Mansour Kamardine applaudit.)
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.

M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Pour être tout à fait transparent, et pour ne pas prendre des engagements que je ne pourrai pas tenir, nous rencontrons une difficulté : l’exécutif ne maîtrise pas le moment où les décisions de justice seront rendues, ce qui peut compliquer la consolidation des amendes. Pour le reste, nous ferons preuve de transparence, en vous communiquant tous les éléments relatifs à la répartition géographique et aux montants des amendes payées par les personnes condamnées – nous disposerons d’un chiffrage après le 30 septembre.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Fort de votre réponse, notée au compte rendu, par laquelle vous vous engagez à nous transmettre toutes les informations dont vous disposerez à l’automne…
M. Thibault Bazin.
M. Christophe Béchu,

 …je retire l’amendement. Je conviens que vous ne disposerez pas de tous les éléments, notamment relatifs aux mineurs qui seront jugés plus tardivement. Leurs parents verront également leur responsabilité engagée – nous y tenons fortement.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas pourquoi vous donnez un avis défavorable. L’amendement de notre collègue Julien Dive vise à établir « la liste des communes concernées par la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments » ; il relève du bon sens. Dans le cadre du bon pilotage des financements publics, il serait pertinent d’établir une telle liste. Je m’étonne que l’amendement soit balayé d’un revers de la main.
M. Patrick Hetzel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous réclamons simplement les informations auxquelles les Français ont droit. Nous souhaitons en effet que le Gouvernement présente un rapport détaillant, d’une part, le coût des reconstructions rendues nécessaires par les dégradations et destructions intervenues durant les émeutes, d’autre part, les sommes récupérées par l’État à l’issue du recouvrement des amendes infligées aux personnes condamnées pour avoir participé aux émeutes ainsi que le montant des éventuels dommages et intérêts.
M. Timothée Houssin.
Nous voulons placer le Gouvernement face à ses responsabilités en comparant le coût des réparations pour les Français et les sanctions financières prononcées contre les émeutiers. Puisque le Gouvernement refuse d’appliquer le principe du casseur-payeur, préférant faire payer les Français, ce rapport permettra de les informer, ainsi que les parlementaires, des conséquences de ce choix idéologique.
Cette demande de rapport nous permet ainsi de rappeler la position du Rassemblement national, soutenue par une majorité de Français : les casseurs doivent payer, à terme, la réparation des dégâts qu’ils causent, même si le recouvrement des sommes nécessaires doit s’étaler sur plusieurs années. La règle du casseur-payeur doit désormais être érigée en principe.
En résumé, il s’agit de savoir combien ces émeutes auront coûté et qui aura payé ; nous voulons que les Français et la représentation nationale puissent tirer des conclusions concrètes de ces chiffres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, j’ai entendu un député du Rassemblement national évoquer la contre-culture américaine de la délinquance. J’aimerais revenir sur ce point. 
Mme Alma Dufour.
(Protestations sur les bancs des groupes RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Pourquoi ? Parce que pour maintenir l’ordre, il s’agit, non pas de punir, mais de faire régner la justice sociale.
 Cessez de défendre les voyous !
M. Laurent Jacobelli.
 Le taux de pauvreté aux États-Unis est bien plus élevé qu’en France ; c’est la pauvreté qui génère la criminalité. 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous oubliez un principe essentiel : les gens qui n’ont rien n’ont rien à perdre ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Comme au Venezuela !
M. Vincent Descoeur.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n

 Il est nécessaire que, d’ici à l’automne, nous puissions nous assurer que les collectivités territoriales n’auront à supporter aucun reste à charge. Aux termes de la circulaire du 7 juillet, celles-ci ont jusqu’au 30 septembre pour faire remonter leurs demandes. Entre-temps, les assureurs devraient avoir réalisé une première série d’évaluations qui nous permettront de savoir ce qu’il en est.
Mme Raquel Garrido.
Tout cela, me direz-vous, est d’ordre technique. Dès lors qu’il s’agit de s’assurer que l’État garantira 

Collègue Kamardine, pardon, mais il est intellectuellement malhonnête d’affirmer,…
 C’est une experte qui parle !
M. Laurent Jacobelli.
 …comme vous le faites, qu’en évoquant ce fait – l’homicide volontaire de Nahel –, je justifie la réplique. En effet, reconnaître un lien de causalité entre un fait et sa réplique, ce n’est pas qualifier celle-ci. Du reste, si ce n’est pas la mort de Nahel qui a provoqué ce séisme, qu’est-ce ?
Mme Raquel Garrido.

M. Jean-François Coulomme.
 L’extrême droite a une réponse, une explication : les gènes, l’ascendance, l’immigration… Parce qu’on est immigré, on serait ontologiquement violent, pense-t-elle.
Mme Raquel Garrido.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Mais vous, monsieur Kamardine, vous ne pouvez pas penser cela ! 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes pathétique et ringarde !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur un sujet qui a été peu abordé, alors qu’il touche toutes les personnes ou les acteurs qui ont été victimes des révoltes. Ce rapport évaluerait en effet le montant de l’indemnisation versée par les assureurs aux particuliers propriétaires de voitures sinistrées et, surtout, le reste à charge qu’ils ont à supporter.
Mme Sophia Chikirou.
Nous voulons ainsi appeler votre attention sur la situation de nos concitoyens les plus pauvres, qui, comme nous tous, doivent souscrire une assurance pour leur automobile ou leur logement, mais qui n’ont pas les moyens de payer les primes. L’an dernier, j’avais insisté sur la nécessité de bloquer le prix de ces primes, qui connaît une inflation considérable. Pour vous donner un ordre d’idée, entre 2019 et 2021, la compagnie AXA a réalisé plus de 71 % de profits supplémentaires, c’est-à-dire des surprofits.
Bien que les compagnies d’assurances réalisent des surprofits, elles ne couvrent pas pour autant de façon satisfaisante beaucoup de nos concitoyens. 
(M. Matthias Tavel applaudit.)
Il est nécessaire que l’État prenne la mesure de la situation : ce rapport serait d’une grande utilité à cet égard. Nous aurions aimé proposer que les compagnies d’assurances s’acquittent d’une contribution exceptionnelle pour faire face à cette crise sociale, comme nous l’avions proposé au moment de la crise sanitaire. Les assureurs ont un rôle d’intérêt général à jouer, dans la mesure où, en imposant certaines couvertures, on leur permet de réaliser d’importants bénéfices et où on leur confie quasiment la protection sociale de nos concitoyens. Ce rapport présenterait une véritable utilité.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 C’est pourquoi il est indispensable d’adopter cet amendement. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 J’avais demandé la parole, madame la présidente !
M. Mansour Kamardine.
 C’est vrai, excusez-moi, monsieur Kamardine : je veux aller vite.
Mme la présidente.
 Vous êtes tout excusée, madame la présidente.
M. Mansour Kamardine.
 Merci. Je vous donnerai la parole à l’amendement suivant.
Mme la présidente.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Puisque vous me donnez la parole, madame la présidente, je la prends avec plaisir et sagesse.
M. Mansour Kamardine.
Chère collègue Garrido, ce que j’ai dénoncé, c’est le lien que vous établissez entre, d’une part, une bavure policière que personne ne conteste 
(« Si ! » sur quelques bancs du groupe RN)
Il est bon de parler de ce que l’on connaît. Si j’évoque cette question, c’est parce que je la connais : je vis des situations de ce type quotidiennement. Il y a deux jours, un jeune a été abattu dans un quartier de Mamoudzou ; d’autres l’ont été avant lui, il y a une semaine, deux mois, six mois, un an, six ans… Lorsque les élus mahorais dénoncent ces faits, on les accuse, sur vos bancs, madame Garrido, de racisme et de xénophobie.
Lorsque M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer essaie de ramener la paix et s’efforce de rechercher les délinquants, vous dénoncez des atteintes aux droits de l’homme. Lorsque cela se produit dans l’Hexagone, on se réunit. C’est cette dichotomie dans le traitement des faits, ce double discours, que je veux dénoncer.
Lorsque des bidonvilles sont nettoyés à Mayotte, on vous entend dénoncer des comportements racistes et violents, des atteintes aux droits de l’homme, mais lorsque cela s’est produit à Bordeaux, on ne vous a pas entendus. C’est ce racisme-là, porté par votre groupe 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 C’est scandaleux !
M. Idir Boumertit.
 Bravo, Kamardine !
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a été élaboré en lien avec la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture.
Mme Raquel Garrido.
À Avignon, la semaine dernière, Mme la ministre de la culture a indiqué, lors d’un conseil des territoires pour la culture, qu’environ 150 bibliothèques avaient été endommagées, voire détruites, lors de la réplique à l’homicide volontaire de Nahel, et que plus de la moitié d’entre elles n’étaient pas assurées. Si vous voulez réparer les dégâts matériels mais aussi les dégâts immatériels, il va falloir mettre le paquet sur les équipements à vocation artistique et culturelle.
Une bibliothèque, une médiathèque, un théâtre sont indispensables. Si l’on ne fait pas le nécessaire pour s’assurer que les fonds seront disponibles pour entamer rapidement la reconstruction de ces équipements, alors le risque est grand qu’ils ne soient pas du tout reconstruits.
Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement un rapport qui identifie ceux de ces équipements qui ont été endommagés, afin d’évaluer correctement le reste à charge et de débloquer rapidement les fonds nécessaires à leur reconstruction – car ils aident à réfléchir, ils font grandir et sont au cœur de l’émancipation de chacun et de chacune.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Parmi les bâtiments qui ont subi des dégradations, le plus souvent dans les quartiers populaires, certains avaient une vocation culturelle et artistique. Or, nous, à la NUPES, en particulier à La France insoumise, nous considérons que ces équipements relèvent d’une forme de service public, car l’accès à la culture et à l’art est, pour les populations concernées, une forme d’affranchissement social. Posez-vous la question, collègues du RN : cherchons les causes, au lieu de réduire les effets !
M. Jean-François Coulomme.
Nous demandons donc que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport soit publié qui évalue le nombre des équipements culturels dégradés et le montant nécessaire à leur remise en fonction rapide.
Dans ma circonscription par exemple, à Chambéry-le-Haut, se trouvait, jusqu’à récemment, un cinéma, le Forum, qui était fréquenté par la population du quartier ; il a malheureusement été incendié. Nous serons solidaires des démarches et efforts gouvernementaux qui seront entrepris pour réhabiliter ces équipements. 
(Mme Raquel Garrido applaudit.)
 La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons que soit évalué l’impact qu’aura le projet de loi sur les petites et moyennes entreprises implantées dans les quartiers populaires. Les dérogations aux règles d’allotissement proposées par ce texte vont
M. Idir Boumertit.

Les grandes entreprises ont par ailleurs souvent recours à la sous-traitance, avec les conséquences que l’on connaît sur les conditions de travail et de rémunération des ouvriers, parfois des sans-papiers, exploités toute la journée pour des payes de misère.
Puisqu’il nous est malheureusement impossible d’insérer ici des clauses sociales, nous demandons néanmoins un rapport sur les retombées économiques des reconstructions sur le tissu économique local. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en avons déjà discuté en commission ; nous le redéposons pour appeler l’attention du Gouvernement et tenter d’obtenir des réponses sur la situation particulière des communes et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en matière de flux financiers. Ceux-ci ne comptent pas de fonds de concours, mais des mécanismes assimilables qui, cependant, sont réalisés en fonctionnement et non en investissement et retracés au sein du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).
M. Inaki Echaniz.
Alors que certains des territoires les plus touchés, comme la Seine-Saint-Denis, font partie de cette métropole, il serait regrettable que les mécanismes de financement dérogatoires proposés ne prennent pas en compte ces spécificités, dès lors que nous partageons les mêmes intentions. Nous invitons donc le Gouvernement à apporter des adaptations spécifiques dans les ordonnances ou, par cet amendement d’appel, à en prévoir les modalités en vue des débats sur le futur projet de loi de finances. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Vous n’êtes pas très local, monsieur le rapporteur !
M. Inaki Echaniz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe Rassemblement national avait déposé des amendements visant à faire payer les casseurs mais ils ont été jugés irrecevables et n’ont pu être discutés. Il nous reste donc le titre pour qualifier ce qu’est ce texte, un texte qui vise à reconstruire ce qui a été détruit par les émeutiers en faisant payer le contribuable, la France qui travaille plutôt que les émeutiers eux-mêmes.
M. Timothée Houssin.
Ce débat sur les casseurs-payeurs, les Français le réclament mais vous ne voulez pas l’entendre. Pourtant, des émeutiers ont été arrêtés, ils ont été jugés ou le seront. Ils ont commis des centaines de millions d’euros de dégâts, ils ont ciblé les bâtiments représentant la France – mairies, commissariats, écoles –, mais vous refusez de les faire payer.
Vous faites une loi d’urgence pour la reconstruction. Très bien ; il faut reconstruire ces bâtiments publics. Mais où est la loi d’urgence pour sanctionner sévèrement les émeutiers ? Où est la loi d’urgence pour faire payer aujourd’hui et demain les casseurs ? Où est la loi d’urgence pour limiter l’immigration ? Où est la loi d’urgence pour responsabiliser les parents ? Où est la loi d’urgence pour lutter contre le sentiment d’impunité des voyous qui ont provoqué les émeutes ? Vous constatez les dégâts, vous les faites payer aux Français, mais vous n’agissez pas sur les causes. Comme le montrent les comparutions immédiates, les émeutiers écopent de sanctions limitées ; ils ne paieront pas les dégâts qu’ils ont provoqués et organisés sciemment. Cela posera à court terme des problèmes de financement, puisque les réparations seront financées par le contribuable – avec le risque que, demain, les mêmes événements se reproduisent.
Nous, nous voulons dire clairement aux voyous : vous avez tout cassé, vous allez tous payer. Ce débat que vous avez éludé aujourd’hui, nous devrons l’avoir demain pour que le principe du casseur-payeur s’applique, à l’avenir, pour toutes les dégradations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 « Vous avez tout cassé, vous allez tout payer. » Voilà un beau slogan, qui sonne bien et que votre électorat aura sans doute plaisir à entendre. 
Mme Caroline Yadan.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Je vous rappelle également que la loi du 8 avril 2021, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, que nous avons votée, favorise le recours aux travaux d’intérêt général pour les coupables d’incivilités et les casseurs.
 Ce n’est jamais appliqué !
M. Kévin Mauvieux.
 Enfin, vous devez avoir en tête que les coupables sont le plus souvent insolvables, ce contre quoi vous ne pouvez rien faire. 
Mme Caroline Yadan.
(M. Mansour Kamardine s’exclame.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 C’est à croire, chère collègue, que vous venez d’arriver dans l’hémicycle ! Depuis ce matin, nous réclamons que soit inscrite dans la loi l’obligation pour les mairies de se constituer partie civile – ce que, depuis la NUPES jusqu’à la majorité, vous avez refusé, vous y compris ! Et vous venez maintenant nous faire la leçon sur ce que peuvent faire les mairies qui se constituent partie civile ? Stop ! En réalité, vous avez peur de rétablir l’ordre dans le pays, peur de tenir un discours suffisamment ferme pour mettre un terme aux émeutes. Alors, cessez vos leçons, nous en avons assez ! 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons d’inscrire dans le titre que les événements qui ont eu lieu du 27 juin au 5 juillet sont une réplique au meurtre d’un mineur, le 27 juin à Nanterre. 
Mme Raquel Garrido.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Évidemment, pour le Rassemblement national, ce fait doit être effacé à tout prix, et le brouhaha comme les gesticulations auxquelles se livrent ses membres n’ont d’autre but que de nous éloigner du fond de la question. Pourtant, on vous l’a dit, si vous ne réglez pas la question au fond, les mêmes causes produiront les mêmes effets. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La justice est saisie !
M. Mansour Kamardine.
 C’est pour cela qu’il va falloir que chacun prenne son courage à deux mains et affronte les vrais problèmes. Vous ne pouvez pas toujours répondre avec les mêmes arguments, qui consistent à diviser les Français entre eux. Je vais vous apprendre quelque chose – et c’est l’immigrée qui vous parle :…
Mme Raquel Garrido.
 Arrêtez avec ça ! Vous n’êtes pas la seule !
M. Jocelyn Dessigny.
 …la France est une nation civique, pas une nation ethnique.
Mme Raquel Garrido.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
C’est cela qui est en jeu ici. Notre rôle de patriotes à tous, c’est de construire la paix. Pour cela, il faut réformer le code de la sécurité intérieure, en particulier l’article L. 435-1, qui donne l’impression à certains policiers qu’ils ont le droit d’utiliser leur arme sans discernement face à un refus d’obtempérer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quelle honte !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme la présidente.
 Cela fait un moment que j’écoute le Rassemblement national depuis mon banc, et je constate que, alors que la réforme des retraites a semblé ne pas vous intéresser – sans déposer d’amendements, vous vous êtes bornés à compter les points –, ce texte semble pour vous une véritable aubaine, et suscite de votre part une multitude d’amendements, contre le peuple, contre les pauvres… Là, ça y va ! 
Mme Martine Etienne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Sans parler des casseurs-payeurs ! Hier, lors de l’audition de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’un d’entre vous voulait absolument connaître la répartition ethnique des révoltés. Voilà votre arrière-pensée ! 
(M. Jean-François Coulomme applaudit. – Exclamations redoublées sur les bancs du groupe RN.)
 N’importe quoi !
Mme Caroline Parmentier.
 Vous vous moquez du monde !
M. Jocelyn Dessigny.
 Derrière les casseurs-payeurs, pour vous, il y a les pauvres, les Noirs, les Arabes ! 
Mme Martine Etienne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est honteux ! C’est du racisme !
Mme Caroline Parmentier.
 Chers collègues, vous aurez la joie, demain, de passer la matinée, l’après-midi et la soirée avec moi. Je n’ai pas l’intention de me casser la voix, et je ne crierai donc pas.
Mme la présidente.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Si le groupe La France insoumise-NUPES prend le temps de la discussion, c’est qu’il y a dans nos rangs beaucoup d’élus à avoir des quartiers populaires dans leur circonscription.
Mme Aurélie Trouvé.
 Vous n’avez pas le monopole des quartiers populaires !
Mme Laure Lavalette.
 Nous savons à quel point il est important de prendre en compte à la fois les raisons de la colère, que l’on doit analyser avec rationalité, et les dégradations subies par les particuliers, les commerçants et les collectivités locales. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce sont vos petits protégés qui vous ont attaqués !
M. Laurent Jacobelli.
 Le titre ne mentionne que la reconstruction accélérée de certains bâtiments car, en réalité – nous n’avons cessé de le répéter –, l’État n’a pas prévu de mettre un seul euro public supplémentaire pour compenser les dégradations. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Mêmes mouvements.)
 Il a bien fait !
M. Mansour Kamardine.
 C’est honteux et scandaleux pour nos circonscriptions, pour tous les quartiers populaires de France et pour tous ceux qui, même en dehors des quartiers populaires, ont subi ces dégradations.
Mme Aurélie Trouvé.
Ma collègue Chikirou l’a dit, vous abandonnez ceux qui ne sont assurés qu’au tiers, qui n’ont pas d’assurance tous risques. Comment ces personnes seront-elles indemnisées ? Que prévoyez-vous pour elles ? Rien !
 Vous êtes des pompiers pyromanes !
M. Jocelyn Dessigny.
 De la même manière, que prévoyez-vous pour les petits commerçants qui ne sont pas assurés, ou dont les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes ? Rien !
Mme Aurélie Trouvé.
 Appartenir à un quartier populaire n’est pas un permis de casser !
M. Mansour Kamardine.
 Que prévoyez-vous pour les collectivités locales, pour tous ces établissements publics qui vont payer de leur poche ? Toucheront-ils 1 euro de plus ? Non ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Cotisez-vous !
Un député du groupe RN.
 Il ne fallait pas les encourager à tout casser !
M. Laurent Jacobelli.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que chaque orateur dispose d’un maximum de cinq minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
 Je serai très bref. Si nous avons annoncé notre vote favorable dès la discussion générale, nous avons aussi formulé des remarques et des alertes sur les carences de ce texte, notamment en ce qui concerne les relations entre les collectivités et les assurances. Nous avons également défendu de nombreux amendements d’appel dans l’espoir que des engagements soient pris au banc, mais je dois dire que nous sommes un peu déçus de votre manque de loquacité, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Vous avez en effet passé plus de temps à répondre au Rassemblement national qu’à essayer de nous rassurer sur les différents points que nous avons évoqués.
M. Inaki Echaniz (SOC).
 C’est bon, on a compris !
M. Mansour Kamardine.
 Nous serons donc vigilants sur les dispositions des ordonnances et nous saurons pointer leurs éventuelles carences. 
M. Inaki Echaniz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Le groupe Écologiste-NUPES votera également ce texte, qui est nécessaire, quoique totalement insuffisant. Il est nécessaire pour nous positionner aux côtés des maires, des élus locaux, des commerçants, de tous ceux qui ont eu à subir les dégradations. Mais il est largement insuffisant, car si vous agissez avec ce projet de loi d’urgence et avec un dispositif répressif, nous attendons toujours vos réformes politiques. On l’oublie très vite, mais, depuis la mort de Nahel, aucune déclaration n’a été faite pour annoncer une réforme de la police. Faut-il le redire, un jeune homme de 17 ans est mort, abattu par des policiers.
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES).
 C’est honteux !
Mme Laure Lavalette.
 Qu’a fait le Gouvernement depuis ? Rien. C’est inacceptable.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Le policier est incarcéré : cela ne vous suffit pas ? La justice travaille, madame !
Mme Anne-Laurence Petel.
 J’ajoute qu’aucun geste politique ne vient non plus répondre à un phénomène que subissent aussi bien les personnes qui se sont révoltées que celles qui ont subi les révoltes : la dégradation profonde de nos services publics. Je fais ici référence à ce sentiment d’abandon, que l’on retrouve à la fois dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…
Mme Cyrielle Chatelain.
 Vous ne pouvez pas dire ça ! Avec les milliards que nous avons alloués à ces quartiers !
M. Jocelyn Dessigny.
 …et dans les campagnes, comme à Héricourt, petite ville de Haute-Saône où une école a brûlé.
Mme Cyrielle Chatelain.
Que répondez-vous à ces Français et à ces Françaises qui ont le sentiment d’être des citoyens de second rang, qui se sentent délaissés et pour qui vous n’avez pas un mot ni un geste ?
Oui, nous voterons ce texte, mais ce n’est pas un soutien à votre politique. Nous adressons un geste à tous ceux et toutes celles qui n’ont pas compris ce qui s’est passé, qui ont subi les événements, qui ont été obligés de quitter leur logement au milieu de la nuit parce qu’il y avait de la fumée. Nous leur disons : « On vous écoute, on est là, on pense à vous. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Durant ce débat, que je qualifierais de plutôt éprouvant, plusieurs de nos collègues, de manière d’ailleurs raisonnable et responsable – c’est heureux –, vous ont demandé de prendre des engagements au banc afin que ces ordonnances destinées à accélérer la reconstruction des bâtiments publics soient pleinement sécurisées et d’une efficacité maximale. Nous l’avons dit – rarement, certes, mais au moment où il le fallait : nous voterons ce projet de loi. Nous le confirmons avec d’autant plus de sérénité que nous le devons aux élus locaux de nos communes et aux populations.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES).
Cela étant, vous le savez – ce n’est pas un secret –, vous n’êtes pas quittes pour autant et les comptes ne sont en aucun cas soldés. Vous n’êtes pas quittes s’agissant des enjeux financiers de l’indemnisation des personnes morales et physiques. Les élus des territoires et nos concitoyens continueront de nous interpeller collectivement sur cette question, tout comme sur bien d’autres difficultés auxquelles ils continueront de faire face dans les semaines et les mois à venir.
Vous n’êtes pas quittes non plus en ce qui concerne l’analyse politique des crises protéiformes que nous traversons et dont l’intensité est telle que la trajectoire de l’ensemble de vos politiques publiques – c’est notre sentiment – doit être définitivement repensée. Nous y reviendrons très rapidement.
Certains auraient aimé, au cœur de l’été et dans la plus totale confusion, bouleverser des règles de droit majeures. Ils ont beaucoup causé. Dont acte. Pour notre part, jamais, je dis bien jamais notre groupe ne participera aux pires des instrumentalisations : celle des morts, celle des peurs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur et M. le ministre. Il y a bien sûr beaucoup à dire sur ce texte, mais il convient pour l’instant de retenir l’essentiel, c’est-à-dire la possibilité que va offrir le Parlement, sous l’impulsion du Gouvernement, de reconstruire rapidement les bâtiments publics dégradés. Cela témoigne de la capacité de la République à faire sens, à faire corps, et à envoyer un message simple à ceux qui ont fait vaciller nos fondements : la République est plus forte, elle avance unie, et elle est capable de conforter le service public partout où il est utile. Nous ne laisserons pas faire.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT).
Cela étant, et certains l’ont dit avant moi, nous avons choisi aujourd’hui d’occulter le fond, et nous nous sommes limités à traiter de la reconstruction rapide, permise par un certain nombre de mesures administratives. Nous devrons revenir sur le fond. Je ne suis pas certain que, le moment venu, le débat soit serein, mais il sera absolument utile et éclairant pour tout le monde. Il y a ceux qui choisissent de porter des œillères et d’aller tout droit dans leur couloir, considérant que l’explication est facile et rapide, et que la solution l’est tout autant. Pour ma part, je fais partie de ceux qui pensent que l’explication est aussi complexe que la solution et que cette dernière devra prendre des formes multiples.
Nous avons beaucoup entendu parler d’ordre et de sanctions ; nous avons peu parlé d’éducation et de présence auprès des populations fragiles. Nous avons parfois évoqué la politique de la ville, mais sans jamais dire les choses clairement. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont pourtant les lieux où se concentrent les plus grandes pauvretés et où la réponse doit être la plus adaptée.
Qu’il y ait eu des échecs et que nous nous soyons collectivement trompés est tout à fait possible : nous devons en tirer les conséquences. Ceux qui font de ces moments d’effroi des moments de calculs politiciens dans l’espoir d’en récolter des fruits font preuve d’une irresponsabilité qui les rattrapera tôt ou tard. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes Dem, HOR et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 À l’approche du vote définitif de ce projet de loi d’urgence, nos concitoyens, les élus locaux, les maires, les commerçants, les habitants des villes sinistrées lors des émeutes de début juillet nous regardent. Ce texte constitue une étape dans la reconstruction du lien entre la nation et ses habitants que certains sympathisants du chaos ont tenté de briser.
M. Robin Reda (RE).
Les destructions de commissariats, d’écoles, de maisons France Services, de locaux d’associations, de commerces, de pharmacies, de cabinets médicaux ne sont ni excusables, ni tolérables. À cet égard, nous voulons saluer la réponse policière et judiciaire volontariste qui a fait suite aux émeutes. À ce jour, plus de 1 200 condamnations ont déjà été prononcées. Les sanctions sont là : jamais nous ne laisserons les haineux et ceux qui défient en permanence la République penser que nous sommes faibles. Certains ont rêvé que la République soit faible et pose le genou à terre. Mais nous ne sommes pas faibles et la République est restée debout.
Nous sommes d’ailleurs heureux de constater qu’en dépit de certaines discussions, nous nous retrouvons largement sur la nécessité de restaurer les bâtiments et les équipements utiles à la vie quotidienne. C’est heureux, car certains ont parfois émis des appels au calme en proportion inverse du nombre de bâtiments détruits. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)
Bien sûr, le coût des dégâts ne sera pas neutre, les réflexes pavloviens n’étant d’ailleurs jamais très loin en la matière. Pour certains, faire payer la minorité de casseurs condamnés suffirait pour faire face aux dégâts. Cette idée est sans doute médiatiquement intéressante, mais elle n’en demeure pas moins mathématiquement irréaliste. Pour d’autres, c’est le contribuable qui devrait être immédiatement sollicité.
 C’est vous, ça !
Mme Caroline Parmentier.
 C’est votre projet !
M. Jocelyn Dessigny.
 S’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Il faudrait allouer toujours plus, partout, sans prendre le temps de s’interroger sur ce qui a fonctionné et moins fonctionné dans notre politique de la ville. Pour notre part, nous assumons d’avoir une vision d’ensemble : la politique d’autorité est à l’œuvre et la politique de cohésion nationale viendra.
M. Robin Reda.
Il est également légitime de mener dès à présent une politique d’accompagnement des territoires. Règles d’urbanisme, commande publique, financements : la simplification est nécessaire. Notre État peut ainsi dégager des marges de manœuvre pour faire plus vite en faisant bien – c’est aussi de nature à rassurer les élus qui se sentent parfois freinés par les procédures. Simplifier sans tomber dans des procédures simplistes : voilà de quelle manière ce projet de loi participe à la reconstruction physique et morale du pays à la suite des émeutes qui nous ont traumatisés.
Mes chers collègues, il ne s’agit pas de tomber dans une quelconque culture de l’excuse, mais de permettre, partout, de reconstruire des lieux de culture favorisant l’émancipation. Il ne s’agit pas d’alimenter les facilités sociologiques, mais de réparer les mairies, qui jouent leur rôle dans la cohésion sociale. Il ne s’agit pas de laisser passer les violences, mais de rouvrir les écoles, où on apprend les règles, le respect et la tolérance. Il ne s’agit pas de faire preuve de laxisme mais, au contraire, de remettre en état des postes de police, des caméras de vidéoprotection et des centres de supervision.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera ce texte et se tient aux côtés du Gouvernement et de nos maires afin de tout faire pour que les bâtiments et les équipements indispensables à la vie de la nation et au quotidien de nos concitoyens soient rebâtis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il sera procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
 Vous reconstruisez, mais demain ils redétruiront parce que vous n’avez tiré aucune leçon des événements. 
M. Grégoire de Fournas (RN).
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous dites, monsieur le ministre, que ce texte n’a pas vocation à traiter les causes des émeutes, suggérant d’hypothétiques travaux renvoyés aux calendes grecques, et laissant surtout les Français faire le dramatique constat que votre seule réponse sera donc de financer avec leurs impôts la reconstruction des bâtiments publics saccagés.
Si ce texte n’a pas vocation à traiter les causes des émeutes, il aurait pu à tout le moins garantir que les réparations soient financées par les casseurs et non par les Français. Plusieurs amendements de notre groupe vous ont donné l’occasion d’agir en ce sens, par exemple en réservant les différents dispositifs aux seules mairies qui se porteraient partie civile en vue de réclamer aux casseurs l’intégralité des dommages commis. L’immense majorité des Français considèrent en effet que c’est aux casseurs de réparer les dégâts, quitte à ce qu’ils y passent toute leur vie. Vous avez balayé cette demande, pourtant légitime, par des arguments qui ne traduisent chez vous que votre résignation coupable.
Les dommages que les Français devront réparer s’ajoutent à quarante ans de politique de la ville au cours desquels les banlieues auront été gavées de près de 100 milliards d’euros d’argent public 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça suffit !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Nous pensons aussi aux maires, qui ont déjà tant de mal à trouver des subventions pour financer leurs investissements. Dès le 7 juillet, dans l’une de vos circulaires, monsieur le ministre, vous demandiez aux préfets de mobiliser les DETR et autres subventions de l’État pour payer les réparations, c’est-à-dire en ponctionnant des fonds normalement consacrés aux investissements des mairies. Les maires de France sauront, nous n’en doutons pas, se souvenir que votre lâcheté s’exerce à leurs dépens.
M. Grégoire de Fournas.
 Vous voulez les mettre sous tutelle !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Puisque, de la NUPES aux Républicains en passant par la majorité, vous êtes tous d’accord pour que les Français payent à la place des casseurs, le Rassemblement national sera donc le seul avocat de cette France qui ne casse rien, qui aime et qui respecte son pays 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous, c’est la France elle-même que vous cassez !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme la présidente.
 À la tribune pour une explication de vote ? Un peu d’humilité ! Les parvenus, c’est quelque chose.
M. Laurent Jacobelli.
 Monsieur le ministre, je vais vous poser dix questions 
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES).
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
Pouvez-vous garantir que les dépenses seront inscrites au PLF pour 2024 ? Il faut que la loi apporte l’assurance que les collectivités territoriales et en particulier les communes auront un reste à charge nul, afin qu’elles n’aient pas à assumer le coût de la reconstruction. Eu égard à cette exigence, un projet de loi qui ne crée pas 1 euro de dépense ne saurait être satisfaisant.
Qu’allez-vous exiger des assureurs pour que les 50 % de commerces non assurés n’aient pas un centime à dépenser ?
Qu’allez-vous exiger des assureurs pour que les particuliers n’aient pas un centime à dépenser ? Le groupe La France insoumise a déposé une proposition de loi pour que l’État reprenne toute sa responsabilité en obtenant des assurances une réparation intégrale pour les particuliers, les petites et moyennes entreprises, les services publics, les associations qui ont subi des dégradations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est vous qui en êtes responsables !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Instaurerez-vous un fonds de solidarité et d’aide à la reprise économique des petites et moyennes entreprises qui ont subi des destructions et ne peuvent pas reprendre leur activité dans l’immédiat ?
Mme Nathalie Oziol.
Créerez-vous une taxe sur les superprofits pour financer ce fonds de solidarité avec les commerces ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Prendrez-vous des dispositions pour que le chômage partiel soit garanti aux sinistrés qui le demandent ?
Déclencherez-vous un grand plan d’investissement dans les quartiers populaires, qui souffrent du manque de services publics ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ça ne marche pas !
Mme Laure Lavalette.
 À Mantes-la-Jolie, dix classes fermeront en septembre. Ce ne sont pas des jeunes de quartier qui en sont responsables, mais toujours les mêmes politiques destructrices et néfastes dont les quartiers populaires paient deux fois le prix. 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Allez-vous supprimer la loi Cazeneuve de 2017 qui autorise à tirer en cas de refus d’obtempérer ? 
(Mêmes mouvements.)
Le 27 juin dernier, à Nanterre, Nahel, âgé de dix-sept ans, a été assassiné 
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR)
(Vives exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
 Quelle honte ! C’est scandaleux !
Mme Laure Lavalette.
 La mort de Nahel est un traumatisme pour toute une partie de la population régulièrement victime de discrimination, de racisme et de violences. 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La démonstration en a encore été faite aujourd’hui : les députés du RN ont passé leurs prises de parole haineuses à renommer les habitants des banlieues par toutes sortes d’insultes stériles. Leurs grandes trouvailles, comme supprimer les allocations ou expulser les familles, ne font jamais qu’ajouter la misère à la misère ; elles n’ont jamais rien résolu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Du reste, leur souci n’est pas de savoir comment les reconstructions vont être faites : ils n’ont rien à proposer à ce sujet. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ne vous en faites pas : quand nous serons au pouvoir, nous rétablirons l’ordre !
M. Jocelyn Dessigny.
 L’extrême droite est une arnaque sociale. 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Monsieur le ministre, supprimerez-vous vos lois injustes et injustifiées qui font peser sur les habitants des quartiers populaires une double peine ?
 Quel électoralisme dégoûtant ! Vous êtes prêts à tout ! Aucun honneur !
M. Laurent Jacobelli.
 Selon l’Insee, en 2020, le taux de pauvreté atteint 42,6 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Quand le Gouvernement restreint le droit à l’assurance chômage, quand il laisse gonfler l’inflation sur l’énergie et sur les produits alimentaires, quand il aggrave la crise du logement, ce sont les plus pauvres, les chômeurs, les précaires, les quartiers populaires qui trinquent les premiers. 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous qui en êtes responsables !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce racolage électoral est honteux !
M. Laurent Jacobelli.
 Quelle honte !
M. Emeric Salmon.
 À Montpellier, dans ma circonscription, dans le quartier de La Paillade, un commerçant me disait : « Les révoltes qui ont eu lieu sont le résultat de l’accumulation de discours stigmatisants violents qui tuent autant qu’une balle. ». 
Mme Nathalie Oziol.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Les violences urbaines et émeutes survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 nous ont choqués. Les agressions et dégradations nous ont scandalisés.
M. Thibault Bazin (LR).
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Il faudra une réponse pénale ferme. Les auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés. Une nouvelle fois, je le dis haut et fort devant la représentation nationale : ils devront aussi participer au financement des reconstructions par des amendes pénales et des travaux d’intérêt général. La responsabilité de leurs parents quand ils sont mineurs devra aussi être engagée quand cela sera justifié. C’est une question de justice. Ce n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais il faudra y veiller, monsieur le ministre.
M. Thibault Bazin.
Il faudra surtout créer les conditions pour que cela ne se reproduise plus. Cela passera par la restauration de l’autorité à tous niveaux, en particulier à l’école.
 Très bien !
M. Mansour Kamardine.
 Cela passera par la responsabilisation des parents, pour les mineurs. Cela passera par une intégration républicaine exigeante et posant comme condition l’amour de la France. La République doit protéger les siens ; les citoyens doivent la respecter en tout temps et en tout lieu. C’est là notre contrat social, qui est à même de garantir la cohésion nationale. Ce n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais il faudra s’y atteler sérieusement, monsieur le ministre.
M. Thibault Bazin.
Cela étant rappelé, nous devons être sérieux : il nous faut rétablir la continuité des services publics sur l’ensemble de notre territoire. Il y a urgence pour que les écoles, les crèches, les centres hospitaliers, les trésoreries, les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap, les commissariats, les gendarmeries, les médiathèques puissent rouvrir au plus vite. Il y a urgence pour que les acteurs économiques tels que les cafés, les bureaux de tabac, les maisons de la presse, les pharmacies puissent retrouver leur outil de travail au plus vite.
Pour cela, il faut reconstruire rapidement. Tel est bien l’objet de ce projet de loi. Parce qu’il y a urgence, il faut raccourcir les délais, simplifier les démarches, faciliter les reconstructions. Parce que le droit actuel ne permet pas à toutes les victimes de ces dégradations de reconstruire à l’identique, il faut permettre des dérogations. Parce que le droit actuel ne sécurise pas tous les donneurs d’ordre pour lancer des marchés avec des formalités simplifiées et des délais ainsi raccourcis, il faut permettre des dérogations.
Les commerçants pourront alors retrouver leur outil de travail et les services publics pourront être rétablis au plus vite. Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera ce projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction,…
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 …dans l’attente de réformes structurelles pour tout le reste, et en restant vigilants pour que les engagements pris en séance, monsieur le ministre, soient tenus. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bruno Millienne applaudit également.)

M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Le groupe Démocrate aurait nettement préféré ne pas avoir à voter ce texte. Toutefois, la France a connu il y a trois semaines des événements gravissimes, qui ont heurté profondément les Français et qui, surtout, ont blessé des villes, des quartiers et nos concitoyens qui y habitent. Rien que dans la Vienne – j’associe à mes propos Sacha Houlié et Pascal Lecamp –, des mairies annexes, des écoles, des commerces, des commissariats ont été détruits. Notre responsabilité de législateur est d’apporter une réponse rapide.
M. Nicolas Turquois (Dem).
Bien sûr, il faudra, dans un second temps, revenir sur les causes plus profondes. Sur le plan pénal, on devra rechercher et traduire en justice les coupables de ces exactions. Nous devrons également évaluer les causes relevant des politiques de la ville et de la jeunesse.
Dans un premier temps, il fallait apporter une réponse rapide. À ce titre, nous saluons la méthode gouvernementale. Nous acceptons le principe des ordonnances qui permet de concilier l’efficacité et la rapidité.
Je profite de cette intervention pour dénoncer le triste spectacle auquel nous avons été confrontés : nous avons vu les extrêmes se nourrir les uns des autres, en faisant fond sur la détresse de nos concitoyens. D’un côté, nous avons vu la France de l’irresponsabilité totale qui voulait justifier toutes ces violences comme autant de réponses au décès tragique du jeune Nahel et confier à l’État l’intégralité des dépenses afférentes à ces violences. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
Le groupe Démocrate votera sans réserve ce texte, en saluant l’esprit de responsabilité de tous ceux qui s’associent à ces démarches. Il dénonce ceux qui auraient pu, en adoptant une autre attitude, nous permettre de nous retrouver pour soutenir nos concitoyens victimes de ces tragiques événements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Le groupe Horizons et apparentés votera ce texte qui permet, dans l’urgence, une réparation matérielle des dégradations qui ont eu lieu pendant les émeutes.
M. Thierry Benoit (HOR).

M. Benjamin Saint-Huile.
 Quelle surprise !
M. Jocelyn Dessigny.
 L’objectif est d’effacer les stigmates de ces violences urbaines et de ces dégradations en agissant sur le code de l’urbanisme, sur le code de la commande publique et sur la question du financement.
M. Thierry Benoit (HOR).
Premièrement, le but est de réparer les écoles, les crèches, les mairies, les bâtiments, les équipements publics, les infrastructures, mais aussi des équipements privés, notamment des commerces.
Deuxièmement, les assurances devront évaluer le montant total des préjudices et établir de quelle manière ils peuvent être définitivement remboursés. Par ailleurs, la justice doit achever son travail. Naturellement, les émeutiers, les fauteurs de troubles et les casseurs devront, eux ou leurs parents, participer à la reconstruction sous une forme ou sous une autre.
Troisièmement – et ce dernier point est sans doute le plus important et peut être le plus difficile –, les tensions que notre pays traverse nous interrogent sur la question du vivre ensemble
 (Exclamations sur les bancs du groupe RN)
Pour faire nation, quelle que soit son histoire de vie, quelle que soit son origine, quelle que soit sa catégorie sociale, chaque citoyen a des droits, mais il a aussi des devoirs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Paul Mattei,
 rapporteur
Je veux également remercier les administrateurs de la commission pour leur aide et leur efficacité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

Je terminerai comme j’ai commencé, lors de la présentation du texte. Le projet de loi que vous avez examiné aujourd’hui porte sur les conséquences des émeutes ; à la rentrée, il sera nécessaire de débattre de leurs causes et de voter, car nous disposerons à l’automne de l’évaluation consolidée des dégâts. La discussion sera alors possible.
Certains ont voulu préempter ces débats affirmant, dès aujourd’hui, « tout cela, c’est parce qu’on n’a pas fait assez de social » ou, à l’inverse, « c’est parce qu’on en a trop fait ». Les uns trouvent une explication dans l’absence d’autorité, les autres dans l’excès de répression.
Prenez des forces pendant les vacances, car à la rentrée, nous débattrons des causes de ces violences, et il ne s’agira pas, alors, de se contenter de répéter : « Je vous l’avais bien dit : tout s’est passé comme nous l’annoncions depuis vingt ans. » Nos concitoyens méritent mieux que des explications toutes faites sur ces violences…
 Mais pourquoi n’écoutez-vous donc jamais ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Et voilà ! Vous entendez, mais vous n’écoutez jamais.
M. Jocelyn Dessigny.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

Pour votre information, afin de terminer l’examen du texte demain, à minuit…
 Soyons optimistes !
M. Damien Adam.
 …– même si nous pourrons prolonger un peu au-delà –, il faudrait examiner cinquante-cinq amendements par heure. C’est possible, vous l’avez déjà fait – avec moi, du moins ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour aider, il est défendu ! 
M. Charles Fournier.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre I
Mme la présidente.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser que les résidus de production ne peuvent être qualifiés de sous-produits qu’à la condition de n’être pas toxiques et de ne présenter aucun danger lors d’un futur traitement. Soumettre la réutilisation d’un produit, dans une logique d’économie circulaire, à son absence de toxicité, est une simple précaution.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pardonnez-moi ! Je vous remercie pour votre attention, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
(Sourires.)
 La parole est donc à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements ne sont pas anodins. Nous avons besoin de précisions et de garanties sur l’article 4. Nous ne voudrions pas qu’il vise simplement à repeindre en vert certaines installations industrielles, voire à alléger les contraintes d’installations qui sont actuellement très surveillées et contrôlées parce qu’elles sont sources de dangers potentiels pour la santé des riverains et l’environnement.
M. Gérard Leseul.
Plusieurs collègues ici connaissent bien les installations industrielles de la vallée de la Seine, et les risques qu’elles font peser sur les riverains, dont les inquiétudes sont légitimes. Les déchets dangereux produits par certaines plateformes, notamment parce qu’ils sont chargés en goudrons toxiques, en métaux lourds et en solvants, et qui étaient jusqu’à présent éliminés par incinération à haute température, risquent d’être traités par incinération simple si aucune précision n’est apportée à l’article 4.
Monsieur le ministre délégué, vos quelques réponses aux interrogations du 
Canard enchaîné
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans entrer dans les détails, nous avons décliné dans plusieurs amendements nos propositions relatives à différentes facettes des sous-produits – toxicité, conséquences sur la santé et l’environnement, etc. Nous cherchons à être rassurés, monsieur le ministre délégué : l’article 4 nous semble plutôt vertueux, et nous sommes prêts à jouer le jeu à condition – Gérard Leseul l’a dit – d’obtenir des précisions. On ne cherche pas à pinailler, mais bien à obtenir des garanties sur un sujet qui nous semble très sensible.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d’assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets.
Mme Pascale Boyer.
En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement. L’amendement vise à garantir que la valorisation des résidus de production – par recyclage ou par incinération – par les plateformes qui les produisent s’effectue en toute sécurité, comme elle le serait dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), équipées pour éliminer en toute sécurité les polluants éternels comme les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et les polluants organiques persistants (POP), mais également en toute sécurité juridique, c’est-à-dire en respectant la réglementation européenne en vigueur.
 Vous conservez la parole, madame Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à s’assurer que les résidus de production valorisés à travers la fabrication de nouveaux objets ou substances sont réutilisés sans avoir subi aucun traitement. Certains de ces résidus sont susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine et l’environnement, et d’attenter à la sécurité des plateformes industrielles et de leurs environs. Si prévoir la valorisation des résidus par les plateformes qui les produisent va dans le bon sens, il est essentiel que cette valorisation ne nécessite pas de traitement. Cette disposition permettra en outre aux industriels d’agir en conformité avec les réglementations en vigueur.
Mme Pascale Boyer.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De part et d’autre de l’hémicycle, les orateurs de Meurthe-et-Moselle se succèdent, n’est-ce pas, monsieur Potier ? Or ce département compte des entreprises vertueuses en matière de traitement des résidus, notamment des résidus de fumées, dans une logique d’économie circulaire : en échangeant avec les acteurs concernés, on se rend compte que sur un sujet aussi technique, il importe de ne commettre aucune erreur de rédaction, afin que le texte ne puisse pas être détourné. L’alinéa 5, modifié en commission spéciale, suscite des interrogations : la version adoptée par le Sénat semblait davantage en accord avec des pratiques vertueuses. Ces amendements identiques visent donc à s’assurer que la combustion ne présente de risques ni pour la santé humaine – ne serait-ce que celle des salariés des sites en cause –, ni pour l’environnement, et à éviter ainsi une injustice à l’encontre des nombreuses entreprises françaises qui ont élaboré un cycle vertueux.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction actuelle de l’alinéa permettrait la combustion de déchets dangereux – c’est-à-dire contenant en quantité variable des éléments toxiques ou dangereux pour la santé ou l’environnement –, dont la gestion et la valorisation relèvent d’une réglementation particulière : ainsi des déchets cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, toxiques, corrosifs, explosifs, inflammables, contenant des Pfas ou des POP. Les amendements déposés par Mme la rapporteure n’apporteraient pas de garanties sanitaires et environnementales suffisantes ; ils généreraient en outre une insécurité juridique, alors que la réglementation européenne et nationale en matière de gestion et de traitement des déchets dangereux a été élaborée tout au long de ces quarante dernières années, intégrant à mesure l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques, avec la prévention des risques pour la santé et l’environnement comme principal objectif.
Mme Virginie Duby-Muller.
Par ailleurs, le lien entre présence de substances dangereuses dans l’environnement et augmentation des troubles de la santé – cancers, maladies auto-immunes – a été clairement établi par la Commission européenne. Le but du législateur a toujours été de prévenir les risques pour la santé et l’environnement découlant d’une mauvaise gestion des déchets : c’est pourquoi cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle garantissait à la fois un encadrement nécessaire et la conformité de ces dispositions au droit européen.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique aux précédents ; je me contenterai donc de souligner que ces amendements tendent aussi à éviter le développement de pratiques détournées, par exemple l’utilisation, dans une installation de combustion, de résidus de production dangereux. C’est d’autant plus important que certains de ces résidus sont des déchets dangereux susceptibles d’affecter la santé humaine et l’environnement, et présentent des risques pour la sécurité. La réglementation européenne et française encadrant la gestion et le traitement des déchets dangereux – y compris leur valorisation – a été élaborée et complétée tout au long des quarante dernières années. L’objectif des législateurs – Mme Duby-Muller vient de le rappeler – a toujours été de prévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestion des déchets pour l’environnement et pour la santé humaine, en application du principe de précaution, afin d’assurer un niveau élevé de protection. Une utilisation détournée, dans une installation de combustion, de résidus de production présentant des dangers mais ayant un potentiel énergétique, s’affranchirait alors des obligations afférentes à la réglementation relative aux déchets dangereux. Le présent amendement vise à y remédier.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur le réemploi des résidus de production comme sous-produits, particulièrement sur le fait que cette pratique doit rester conforme aux normes européennes. Plusieurs de nos collègues, en commission spéciale comme à l’instant en séance, vous ont du reste déjà alertés. Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 21 février 2007, la Commission européenne a établi les définitions suivantes : « Résidu de production : une matière obtenue de façon non délibérée dans le cadre d’un processus de production ; il peut s’agir de déchets ou non. Sous-produit : un résidu de production ne constituant pas un déchet. » La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que l’utilisation prévue pour le sous-produit doit être licite ; autrement dit, ce dernier ne peut être une matière dont le producteur a l’obligation de se défaire, ou dont l’utilisation est interdite par la législation européenne ou nationale. Il est primordial que le projet de loi reprenne ces dispositions juridiques et prévoie les moyens nécessaires pour éviter un détournement de l’usage des résidus qui ferait livrer à la combustion des déchets dangereux, c’est-à-dire susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité et à l’environnement. Ces amendements identiques visent par conséquent à limiter le réemploi des résidus à la seule production de substances ou d’objets, suivant une application stricte du concept d’économie circulaire, et à ce que le statut de sous-produit ne puisse en aucun cas être attribué à des résidus dangereux.
Mme Cécile Rilhac.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Faites vite : dans une demi-heure, ce sera peut-être fini !
M. Hadrien Clouet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Pour cela, nous devons changer de paradigme et nous assurer que soient utilisés tous les déchets qui peuvent l’être, qu’il s’agisse de produire de la chaleur dans une usine ou d’entrer dans un processus de production, à condition que l’opération n’ait aucun impact sur la santé ou l’environnement. C’est là le but de cet article, dont la rédaction sera d’ailleurs encore précisée par deux amendements de la rapporteure, comme elle l’a évoqué.
J’ai bien entendu les réserves exprimées, y compris par certain journal satirique paraissant le mercredi, que nous lisons tous, selon lequel quatre « champions du traitement des déchets spéciaux » m’ont écrit – cela, je vous le confirme –, s’indignant de voir les rebuts toxiques « brûler dans des chaudières industrielles qui ne répondent pas aux normes et exigences de sécurité industrielle, sanitaire et environnementale ». Ce dernier point est totalement faux ! Si le traitement d’un déchet nécessite qu’il soit porté à 850 degrés, la plateforme ou l’entreprise qui l’utilisera le chauffera à cette température : la chose est acquise. La seule différence avec le dispositif actuel, lequel concerne des incinérateurs globaux gérés par les quatre entreprises auxquelles j’ai fait référence, réside dans le fait que si tel déchet doit être brûlé à 850 degrés et tel autre – du fluor, du chlore – à 1 100 degrés, l’incinérateur est réglé à cette dernière température. Les contraintes applicables à chaque produit, elles, resteront les mêmes pour l’entreprise qui les intégrera à son processus de production.
Si vous le souhaitez, monsieur Fournier, nous pouvons consacrer l’après-midi à ce sujet ; il n’en est pas moins clair. L’article prévoit trois cas de figure. Celui des quatre plateformes industrielles existantes en France fait l’objet de l’alinéa 5, visant à maximiser la valorisation au sein de ces plateformes, entre les industriels qui y sont présents. Monsieur Bazin, l’unité de production Arkema de Carling se situe dans votre département :…
 Non, en Moselle !
M. Thibault Bazin.
 Lui, c’est la Meurthe-et-Moselle. C’est comme si vous confondiez l’Alsace et la Lorraine !
M. Patrick Hetzel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le deuxième cas de figure est celui des entreprises dont l’une peut réutiliser les déchets produits par l’autre : à la procédure actuelle de sortie explicite du statut de déchet, qui est si lourde qu’elle demande un an, nous entendons substituer la procédure de sortie implicite, dont disposent tous les autres pays européens.
 C’est bien, ça !
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Quant au troisième cas de figure, il est abordé à l’alinéa 13, introduit par le Sénat : il prévoit que lorsqu’une usine envoie pour réutilisation ses résidus à une autre usine dûment identifiée, ceux-ci ne seront pas considérés comme des déchets.
En résumé, les trois configurations prévues sont les suivantes : une plateforme ; une usine qui déclare l’entrée des déchets qu’elle réutilisera ; une usine qui déclare la sortie des déchets que réutilisera un autre établissement. Le cas échéant, toutes les procédures destinées aux déchets dangereux s’appliquent, que ce soit pour le transport, par exemple, ou pour les conditions d’incinération.
La seule différence, c’est qu’au lieu d’être envoyés à l’incinérateur, les déchets seront réutilisés – je comprends qu’un certain nombre d’acteurs économiques y soient opposés –, éventuellement dans un processus de production. En commission spéciale, j’avais évoqué l’exemple des cendres : aujourd’hui elles sont enfouies ; demain elles seront agglomérées pour fabriquer des billes de céramique. Voilà tout ce que permettra l’article 4. Je vous engage donc à retirer vos amendements qui, chacun à sa façon, le rendrait inopérant : ceux défendus par Mme Rilhac et Mme Boyer réintroduiraient en effet tous les critères présents aujourd’hui dans la réglementation, rendant le processus trop compliqué pour être utile ; d’autres conduiraient à exclure de la procédure la plupart des déchets utiles. J’ai été un peu long…
 Nous avons le temps !
M. Hadrien Clouet.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous connaissez mon objectivité et ma neutralité à ce poste mais tout de même, monsieur le ministre délégué : confondre la Moselle et la Meurthe-et-Moselle ! 
Mme la présidente.
(MM. Patrick Hetzel et Alexandre Loubet applaudissent.)
 C’est vrai !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre délégué, mais comme vous le précisez, l’alinéa 5 visé par les deux amendements de M. Potier et par le mien ne concerne que les plateformes industrielles que vous avez mentionnées – en oubliant d’ailleurs l’importante plateforme d’ExxonMobil, dans ma circonscription. Vous dites que nous ne comprendrions pas la portée globale de l’article 4, mais en réalité nous ne ciblons que l’alinéa 5. Ce que nous souhaitons, ce sont des assurances concernant les plateformes qui émettent des dioxydes et des goudrons ; nous ne souhaitons pas qu’une partie de leurs résidus puissent être réutilisés ou incinérés à une température moindre que celle qu’exige la norme actuelle.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 On peut être d’accord sur le principe, monsieur le ministre délégué, mais qu’est-ce qui garantit, dans les trois cas de figure que vous évoquez, que les produits ne seront pas nocifs pour l’environnement ? Des déchets dangereux ne risquent-ils pas de passer avec les autres déchets dans une plateforme, sans contrôle ? C’est notre inquiétude majeure.
M. Charles Fournier.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. Charles Fournier proteste.)
(M. Charles Fournier proteste de nouveau.)
La discussion que nous avons est très importante : le goudron sera utilisé par l’entreprise voisine au sein de la plateforme, pour être brûlé et créer de la chaleur qui participera au processus de production. Si au contraire il est envoyé ailleurs, il faudra aller chercher du gaz ou de la biomasse – dont nous manquons – puisque, quoi qu’il arrive, il faudra bien chauffer l’usine. Je veux bien que nous ayons des débats sur les autres alinéas, et nous les aurons, mais l’alinéa 5 ne m’inspire vraiment aucun regret !
Quant à la question que vous posez, monsieur Fournier, elle est essentielle : faut-il faire confiance ou contrôler ?
 Contrôler !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Horizons et apparentés est très attaché à cet amendement, identique à celui brillamment défendu par Mme la rapporteure, qui permettra d’apporter une garantie supplémentaire quant à la non-nocivité des résidus de production et d’assurer leur traçabilité. Nous sommes favorables à l’économie circulaire, à condition de prendre des mesures de prévention et un minimum de précautions.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Complétant les amendements identiques de la rapporteure et de notre collègue Thiébaut, il vise à ce qu’un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il sera nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, ainsi que la temporalité de la mise en œuvre de l’alinéa 5 par filière.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 L’amendement de Mme la rapporteure prévoit que les exploitants d’installations utilisant des résidus de production dans une plateforme industrielle devront transmettre à l’autorité compétente des éléments de justification, notamment les essais réalisés lorsqu’un résidu est susceptible d’être dangereux. Toutefois, cette obligation est purement déclarative et n’encadre en rien les conditions éventuelles de combustion des résidus de production contenant des substances dangereuses, ni les conditions de rejet dans l’environnement de ces substances. Je tenais donc à exprimer mes inquiétudes au sujet de cet amendement.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour les réponses que vous nous avez apportées, monsieur le ministre délégué, mais je reste inquiet. Le fait que Mme la rapporteure tente de donner des garanties supplémentaires prouve que nos inquiétudes et nos amendements étaient légitimes, puisque vous y apportez en partie une réponse. Celle-ci n’est cependant pas suffisante, madame la rapporteure. Je soutiendrai bien volontiers le sous-amendement proposé par Mme Boyer, qui demande la présentation de justificatifs. Nous avons en effet besoin de preuves et ne pouvons nous satisfaire d’un processus déclaratif.
M. Gérard Leseul.
 C’est vrai !
M. Charles Fournier.
 Ne nous préoccupons pas de la liste des filières, comme le suggère M. le ministre, mais précisons les justificatifs à apporter.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mais vous changez les règles !
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. Charles Fournier proteste.)
On peut tout remettre en cause, mais tout de même !
 Je ne remets pas en cause…
M. Charles Fournier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous avez raison, monsieur Leseul, de dire qu’il y avait encore des craintes : vous les avez exposées en commission. Mais nous vous avons entendus. Certains d’entre vous étaient présents, ou bien ont assisté en visioconférence, à la réunion à laquelle nous vous avons conviés à Bercy pour travailler sur cet amendement, dans le but de rassurer tout le monde. Je ne peux pas vous dire mieux ! On peut toujours ajouter de la paperasse à de la paperasse et, entre nous, je vois bien ce à quoi l’on aboutira alors : les incinérateurs continueront à incinérer et les usines continueront à brûler du carbone. Voilà tout ce que nous aurons réussi à faire ! Je vous suggère vraiment, madame la députée, de retirer votre sous-amendement. À défaut, je réitère l’avis défavorable du Gouvernement.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je demande une suspension de séance.
Mme Marie Lebec.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements identiques n


La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’interdire la réutilisation d’un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux – je pense aux Pfas, ou aux polluants organiques persistants.
Mme Pascale Boyer.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anne-Laure Babault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Démocrate visait à inscrire dans la loi les précautions d’usage mais, compte tenu de l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure, je le retire. Il en sera de même pour l’amendement n
Mme Anne-Laure Babault.

 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

 Sur ces deux séries d’amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Mme la présidente.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
Je rappelle que le résidu de production considéré comme un sous-produit ne peut être assimilé à un déchet dangereux, puisqu’il est assimilable à un produit. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, l’article 4 précise la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Afin de garantir la protection de l’environnement et de la santé humaine, nous proposons d’exclure explicitement de son champ les résidus de production qui contiennent des substances ou qui présentent des propriétés comparables aux déchets dangereux. Un résidu de production produit par une plateforme industrielle ne sera réputé être un sous-produit que s’il n’est pas susceptible d’être qualifié de dangereux.
M. Idir Boumertit.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, de Meurthe-et-Moselle 
(Sourires)

 Je tiens d’ailleurs à dire que MM. Le Maire et Lescure se sont rendus en Meurthe-et-Moselle pour visiter un projet de décarbonation – certains résidus de la production étant utilisés par une entreprise voisine pour produire à nouveau de la matière, de manière vertueuse. Une telle pratique mériterait d’être étendue mais certains, malheureusement, préfèrent envoyer leurs produits en Allemagne, où ils sont enfouis dans des mines – ce qui est moins vertueux. Il faudrait une harmonisation européenne.
M. Thibault Bazin.
Nous proposons, avec cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 12 car, en l’état, il nous semble qu’il permettra à des entreprises aux pratiques peu vertueuses de s’immiscer dans le dispositif et de concurrencer, pour le coup, les entreprises vertueuses. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, et sur la notion de sous-produit ?
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En effet, la rédaction de cette disposition permettrait à une substance ou à un objet élaboré dans une installation de production – même si ce n’est pas une ICPE – de sortir du statut de déchet, dès lors que cette substance ou cet objet serait similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important de borner cette disposition. Si vos explications sont de nature à me rassurer, je retirerai l’amendement.
Mme Christelle Petex-Levet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Alors, posez-vous des questions !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Par ailleurs, vos amendements proposent une réécriture de l’alinéa 12 alors que ce que vous essayez de corriger l’a été par l’amendement de Mme la rapporteure à l’alinéa 5. Je le rappelle, car c’est essentiel : dès lors qu’elles traitent des déchets, les installations sont des ICPE ; elles devront faire une déclaration préalable et transmettre les éléments justifiant que les tests ont été réalisés et que les déchets sont bien traités. Il s’agit, je le répète, de faire en sorte qu’une usine A puisse livrer des matières sorties du statut de déchet à une usine B. Ce sera vérifié


 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, j’ai entendu vos explications. Consignées au compte rendu des débats, elles aideront à la bonne interprétation de la loi. J’en profite pour remercier les rédactrices et les rédacteurs du compte rendu ; ils font un travail difficile car ils doivent aussi retranscrire les interpellations, nombreuses, dans cet hémicycle. Je retire l’amendement.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, qui sont défendus ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l’environnement, nous souhaitons supprimer l’alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu’il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n’admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu’elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité.
Mme Pascale Boyer.
Ajoutons que si l’alinéa 13 était adopté, les exploitants d’une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs résidus de production dangereux de sous-produits et donc échapper à la réglementation relative aux déchets dangereux.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n

 Je salue ce projet de loi relatif à l’industrie verte qui porte sur la transition écologique mais aussi sur l’emploi. Dans la région des Hauts-de-France, il y a beaucoup d’emplois en jeu dans la filière du recyclage et de la valorisation du déchet. Dans ma ville de Lille, le 3 avril dernier, nous avons inauguré l’École nationale du recyclage et de la ressource qui formera plus de 40 000 personnes d’ici à 2030. La Fédération professionnelle des entreprises de recyclage (Federec), qui en est à l’initiative, s’inquiète comme moi des conséquences de l’alinéa 13. Il risque en effet de déstabiliser le secteur déjà fragile de l’économie du recyclage, qui a besoin de jeunes formés à ses métiers. Nous voulons éviter qu’aux statuts de déchet et de sous-produit vienne s’ajouter un troisième statut qui ferait courir des risques non seulement environnementaux et sanitaires mais aussi économiques.
Mme Violette Spillebout.
 C’est exact !
Mme Christelle Petex-Levet.
 Excellent !
M. Benjamin Haddad.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans sa rédaction initiale, l’article 4 visait à développer l’usage des matières premières recyclées dans l’industrie en octroyant à un résidu de production le statut de sous-produit, à condition qu’il soit utilisé dans la même plateforme industrielle que celle dont il est issu. Un amendement adopté par la commission spéciale a introduit un nouvel alinéa, l’alinéa 13, qui permet à un résidu de production, s’il est utilisé en dehors de la plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. S’il était adopté, une troisième voie serait créée à côté de celle de la sortie du statut de déchet et de celle du sous-produit, prévues dans le code de l’environnement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
De plus, ce dispositif ne s’appliquerait pas uniquement aux ICPE mais également aux installations industrielles non classées, ce qui serait dangereux à la fois pour l’environnement et la santé.
Notre amendement vise donc à supprimer cet alinéa, d’autant que la procédure existante de sortie du statut de déchet, facilitée par le présent projet de loi, s’applique déjà à de tels cas.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Notre objectif est de développer l’économie circulaire, donc de donner de l’emploi aux jeunes que vous mentionnez, madame Spillebout : les déchets, autrefois incinérés, seront réemployés.
Enfin, il faut préciser que toute entreprise industrielle, dès lors qu’elle se met à utiliser des déchets dangereux dans son processus de production, relève 

Je suggère donc le retrait de ces amendements qui, s’ils étaient adoptés, réduiraient considérablement le champ de l’article 4. Ils ne se justifient plus après la réécriture à laquelle a procédé la commission spéciale.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Le texte de l’Assemblée différera de celui du Sénat, et la commission mixte paritaire (CMP) devra effectuer un sacré boulot autour de cette troisième voie. Nous n’avons que votre expertise et, sans vouloir remettre en cause le travail qui a été réalisé, je trouve tout cela assez opaque.
M. Thibault Bazin.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 En effet, tout cela est compliqué et technique mais, objectivement, nous avons du mal à savoir si ces dispositions vont vraiment favoriser le développement de l’économie circulaire sans pénaliser l’économie ni les entreprises déjà vertueuses, comme le soulignait Mme Spillebout.
M. Thibault Bazin.
Je ne demande qu’à vous croire mais je dois vous avouer que les parties prenantes ne sont pas toutes convaincues.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Lors des auditions, nous avons plutôt senti des inquiétudes chez les différents acteurs, y compris ceux qui sont spécialisés dans le recyclage vertueux – et nous savons que certains font des choses remarquables. Vous pouvez toujours nous dire que ces dispositions contribueront à développer davantage l’industrie verte et à l’améliorer mais, franchement, je ne sais pas quoi en penser. 
M. Thibault Bazin.
(Mme Christelle Petex-Levet applaudit.)
 Il a raison !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas nous passer de cet alinéa pour atteindre les objectifs que vous avez définis en présentant le texte à tribune. La procédure de sortie du statut de déchet, facilitée par l’alinéa 12 de l’article 4 du présent texte, permet déjà à une substance ou à un objet d’avoir le statut de sous-produit et autorise une réutilisation directe des résidus de production comme les chutes de textile, les copeaux ou les sciures de bois. Cela me semble largement suffisant. C’est la raison pour laquelle cet alinéa 13 ne nous paraît pas utile.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Cet alinéa a été introduit dans le projet de loi initial par un amendement du sénateur Daniel Gremillet…
 Excellent sénateur Gremillet !
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
L’idée n’est pas que le Sénat vote A et l’Assemblée vote B, mais que l’Assemblée améliore la version A du Sénat. Le projet de loi a déjà beaucoup de vertus mais il ne sera que meilleur si vous maintenez cet alinéa, issu du travail parlementaire.
 Mes chers collègues, à l’ouverture de la séance, je vous ai indiqué qu’il nous fallait tenir un rythme de cinquante-cinq amendements à l’heure pour atteindre nos objectifs. Sachez que vous avez examiné cinquante-trois amendements en l’espace d’une heure : vous êtes presque parfaits ! 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Je suis désolée de briser cet élan, madame la présidente, mais j’aimerais défendre cet important amendement de repli portant sur l’alinéa 13. En vue de l’améliorer, nous souhaitons limiter le champ d’application du dispositif aux seules plateformes industrielles définies par décret et exclure les résidus de tri nécessitant, pour leur utilisation future, des opérations de préparation, de tri ou de traitement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous ne pouvez pas utiliser les mêmes arguments !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préciser, à l’alinéa 13, que le résidu de production ne peut être valorisé qu’à condition qu’il ne subisse aucun traitement entre le moment où il est produit et celui où il est utilisé.
Mme Pascale Boyer.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Nous voulons, par cet amendement, nous assurer de la conformité de la disposition prévue à l’alinéa 13 avec les objectifs mentionnés dans l’exposé des motifs du projet de loi. Il apparaît indispensable de limiter son application à la seule production de substances ou d’objets, en stricte conformité avec le concept d’économie circulaire.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais revenir, monsieur le ministre délégué, sur les arguments que vous avez avancés lorsque nous avons abordé l’alinéa 5 de l’article 4. Vous nous aviez dit être prêt à émettre des avis favorables sur des amendements apportant des précisions à l’alinéa 13, afin de nous rassurer. Il se trouve que ces amendements identiques, que mes collègues ont fort bien défendus, permettent de lever certains doutes.
Mme Cécile Rilhac.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je constate que les amendements sont maintenus et que vous êtes tous d’accord pour considérer que le scrutin a été annoncé il y a cinq minutes.
Mme la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à apporter une garantie supplémentaire en demandant aux industries de prouver qu’elles ont réalisé les tests nécessaires permettant de s’assurer que les résidus n’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement.
Mme Anne-Cécile Violland.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
Lorsqu’ils sont susceptibles d’être dangereux mais qu’ils restent utilisables, leurs producteurs devront transmettre à l’autorité administrative les documents qui démontrent, d’une part, que des études et essais ont été conduits sur le résidu afin de garantir sa non-nocivité et, d’autre part, que son utilisation se fait dans le respect des normes environnementales et des éventuelles prescriptions lorsqu’il s’agit d’ICPE. Cet amendement offre donc une garantie supplémentaire.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes dans la même configuration qu’à l’alinéa 5. Cet amendement vise à préciser les modalités de transmission à l’autorité administrative des contrôles réalisés par les exploitants d’installations. Ces modalités seraient définies par un décret d’application.
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie des amendements n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n

 Je suis assez dubitative. Depuis tout à l’heure, nous avons l’impression que, dans le domaine de l’économie circulaire, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pourtant, plusieurs d’entre nous ont été interpellés par des fédérations, à l’instar de la Federec, parce que les entreprises qui gèrent les déchets depuis des années et qui sont d’ores et déjà des acteurs de l’économie circulaire, sont inquiètes. Pourquoi se poseraient-elles des questions si, comme vous le prétendez, tout est magnifique et tout va bien ?
Mme Christelle Petex-Levet.
Le présent amendement vise à fixer des critères de sortie de statut de déchet (SSD) et à encadrer la possibilité de réaliser une sortie de ce statut, sachant que cette possibilité sera désormais ouverte aux exploitants des installations de production, sous leur responsabilité, sans qu’aucun cadre ne soit fixé par l’administration. Il s’agit de définir des règles plus fermes et précises.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Permettez-moi de rebondir sur ce que vous m’avez répondu précédemment, monsieur le ministre délégué : je comprends que vous visez principalement les grandes installations ou les grandes plateformes. Toutefois, l’inquiétude émane plutôt d’acteurs de plus petite taille, qui travaillent en réseau et cherchent déjà à aller vers le verdissement et l’économie circulaire. La question se pose donc pour ceux qui ne sont pas forcément visés, mais qui suivent déjà des pratiques vertueuses. Pouvons-nous leur assurer qu’avec la rédaction finale de l’article, les mêmes règles et les mêmes procédures s’appliqueront, de manière à éviter toute injustice ?
M. Thibault Bazin.
Nous savons bien que, de l’autre côté du Rhin, certains acteurs ont des pratiques bien moins vertueuses. Or nous avons développé en France, grâce à la recherche et au développement, des processus vertueux : les déchets d’Île-de-France, par exemple, sont traités en Lorraine, nous parvenons à traiter les résidus de fumée, à reproduire du gypse ou un certain nombre de matières premières. Tout cela est génial, mais entraîne un coût plus élevé que lorsque les déchets sont envoyés en Allemagne, dans les mines.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Pour que les choses soient justes, il faudrait garantir une équité de traitement entre les territoires.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. En revanche, il y a un point que je n’arrive pas à comprendre : si le résidu de production n’a pas le statut de déchet, comment pourrait-on respecter une réglementation à laquelle il n’est pas soumis, puisque ce n’est pas un déchet ?
Mme Pascale Boyer.
 Dans la discussion commune, nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à apporter une précision sur les installations de production bénéficiant des dispositions de l’article 4. Dans l’objectif de respecter les exigences environnementales pour lutter contre les risques majeurs pour l’environnement et la santé humaine, il est primordial que seules les installations de production classées au titre de la réglementation sur les ICPE puissent réaliser des opérations de sortie du statut de déchet.
Mme Virginie Duby-Muller.
Si l’article 4 ne réserve pas cette disposition aux installations classées ICPE, il risque de créer une distorsion de concurrence entre les installations et une baisse des exigences environnementales. Cet amendement vise donc à garantir la protection de l’environnement et de la santé, en référence aux règles en matière d’ICPE.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ce n’est pas d’eux qu’on parle !
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Dans le cas de déchets dangereux, l’entreprise qui les recevra, même si elle n’était pas classée ICPE, devra le devenir.
Je vois bien d’où viennent les amendements, qui suivent la même logique que tout à l’heure et qui restreignent énormément le champ des possibilités, à la fois pour les petits et les gros exploitants. Je veux bien que l’on continue à incinérer, en France. Mais si nous voulons en sortir et favoriser l’économie circulaire pour l’artisan ou pour l’entreprise de taille intermédiaire qui fabrique par exemple des tableaux de bord à partir de bouteilles en plastique, nous avons besoin de ces dispositions. Demande de retrait de l’ensemble de ces amendements ou avis défavorable.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n

 L’absence de reconnaissance en droit français du statut de substances ou mélanges ayant fait l’objet d’une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l’Union européenne pénalise notre tissu industriel au profit des sites industriels d’autres pays vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets.
M. Xavier Roseren.
L’amendement vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d’autres pays européens, sous réserve de garantir le respect de nombreuses conditions.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n

 Je partage les propos de mon collègue Roseren. L’établissement d’un cadre réglementaire favorable au recyclage est essentiel pour l’avenir de notre industrie. S’inscrivant pleinement dans le Pacte vert pour l’Europe, cet amendement permettra aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production des matières premières secondaires élaborées au sein de l’Union européenne, en offrant – mon collègue l’a souligné – toutes les garanties nécessaires.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je m’associe aux propos de mes deux collègues. J’ajoute que l’article 4, en l’état, permettrait la fuite des déchets vers un pays moins-disant en matière environnementale, et ce n’est pas la moindre de nos préoccupations dans le contexte actuel de crise environnementale.
M. Lionel Vuibert.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n

 Après avoir fait l’objet d’un travail lors d’une réunion avec plusieurs industriels implantés dans ma circonscription, dont le groupe Michelin, cet amendement légèrement différent des précédents vise à permettre aux sites industriels français d’incorporer dans leurs processus de production, sous certaines conditions, des matières premières secondaires provenant d’autres pays de l’Union européenne.
Mme Delphine Lingemann.
Point n’est besoin de revenir sur les aspects techniques du dispositif, car ils ont été exposés précédemment. Je souligne cependant que rejeter cette proposition et attendre une harmonisation du droit européen, alors même que nous débattons d’un projet de loi censé accélérer le verdissement de l’industrie, constituerait une perte de temps. En effet, seuls quatre flux de déchets en douze ans ont fait l’objet d’une harmonisation des critères et seuls deux autres flux pourraient en faire l’objet dans les prochaines années.
Certaines personnes défavorables à cette mesure avanceront l’argument du risque de concurrence déloyale, alors qu’il n’est pas question ici de déchets produits et collectés, mais de matières premières secondaires, c’est-à-dire de déchets déjà recyclés. Certains évoqueront l’argument de l’impossibilité pratique de vérifier que les déchets concernés par la SSD respectent les critères adéquats, mais les critères nationaux de SSD de chaque État membre sont toujours notifiés à la Commission européenne, qui les publie dans sa base d’informations publique Tris. D’autres encore affirmeront que l’amendement pourrait faciliter l’entrée de déchets illégaux sur le sol français ; pourtant, je le répète, ce dispositif est strictement limité aux matières premières secondaires.
Le seul moyen d’améliorer l’amendement consisterait à imposer une obligation d’information explicite de l’autorité administrative compétente en France avant l’entrée de ces produits sur notre territoire. Je vous propose donc, monsieur le ministre délégué, de le sous-amender pour y ajouter cette disposition.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Mickaël Cosson.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement similaire au précédent a été élaboré avec le groupe Michelin. Je me contenterai de vous renvoyer à l’argumentaire détaillé que vient de déployer Mme Lingemann.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
Peut-être peut-on le regretter, mais j’ajoute qu’il ne revient pas à la loi française de déterminer les règles de transfert de déchets entre les États. Si l’autorité compétente du pays de destination peut éventuellement accepter, en l’état du droit, de ne plus considérer comme un déchet une substance ou un déchet qui lui est transféré pourvu qu’il ne soit pas considéré comme un déchet dans le pays de provenance, c’est en vertu du règlement européen. Avis défavorable.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
La seule manière de mettre en œuvre votre proposition consiste à l’instaurer au niveau européen. La Commission européenne a proposé une directive qui, je l’espère, sera adoptée, et qui aura pour effet de simplifier la sortie du statut de déchet pour tous les plastiques – ce qui inclut, par exemple, les matières premières secondaires nécessaires pour fabriquer des pneus. Si nous procédons au niveau national plutôt qu’au niveau européen, nous ouvrirons la voie à des comportements délictueux de la part de nombreuses entreprises, dans l’espoir d’aider une poignée d’entreprises qui se montreront respectueuses de la loi. Appliquer en France les procédures européennes de sortie du statut de déchet constitue la seule manière de réaliser votre objectif. Demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à sanctionner les acteurs qui alimentent les filières illégales en contournant la loi. J’ai conscience que son dépôt dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte peut surprendre, mais il s’agit d’un réel problème : chacun sait que l’économie circulaire peut parfois mener au développement de pratiques abusives.
M. Thibault Bazin.
Étant donné les forces en présence dans l’hémicycle, je ne me fais pas d’illusions quant au sort de l’amendement, mais je tiens au moins à appeler votre attention sur ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
Cependant, votre amendement est, de fait, satisfait dans la mesure où les produits usagés et abandonnés sont déjà inclus dans la définition d’un déchet. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Il n’est pas d’usage de retirer l’amendement d’un collègue. Toutefois, en l’occurrence, étant donné vos explications, je le retire.
M. Thibault Bazin.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à exonérer du statut de déchet les résidus de production obtenus dans une plateforme industrielle afin de faciliter leur réemploi ou leur valorisation plutôt que de les considérer comme des déchets, ce qui les soumettrait à une réglementation stricte. Cette approche a pour but d’encourager l’économie circulaire. En effet, en exonérant le résidu de production du statut de déchet, il devient plus facile de le transférer d’une entreprise à une autre ou de l’intégrer dans un processus de production ultérieur sans devoir se conformer à toutes les réglementations applicables aux déchets.
M. Lionel Vuibert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajouterai quelques précisions aux propos de ma collègue, afin de clarifier notre cheminement. La commission spéciale a introduit dans l’article 4, par voie d’amendement, l’alinéa 19, qui prévoit de requalifier en exportation illicite de déchets l’exportation de vêtements synthétiques vers des pays où ceux-ci ne seront pas réutilisés, mais deviendront des déchets. Néanmoins, cette disposition pose plusieurs difficultés d’application : il est nécessaire de distinguer les produits neufs des produits usagés et les déchets des produits, ainsi que de déterminer quelles interdictions sont envisageables. En l’état, l’alinéa est donc inopérant.
M. Philippe Bolo.
Un réel travail de fond a été mené pour améliorer cette disposition, ce pour quoi je tiens à remercier les cabinets ministériels, les administrateurs de la commission et Mme la rapporteure Poussier-Winsback. Par cet amendement, nous proposons de remplacer l’alinéa introduit en commission par un alinéa disposant que le Gouvernement publiera d’ici à un an une liste de bonnes pratiques et de règles de qualité et de traçabilité, dans l’objectif de s’assurer que les textiles synthétiques exportés hors de l’Union européenne à des fins de réutilisation soient bel et bien réemployés et ne deviennent pas des déchets. Cela nous permettra d’améliorer notre façon de procéder.
Il est absolument indispensable de relever ce défi majeur. La France doit être au rendez-vous de la lutte contre la pollution plastique due notamment à l’accumulation, dans de nombreux pays, de déchets issus de vêtements synthétiques. D’ailleurs, la démarche promue dans l’amendement est tout à fait cohérente avec l’action de la France comme membre de la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, et avec son rôle majeur dans les négociations intergouvernementales pour la conclusion d’un traité international relatif au plastique.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 L’alinéa que Mme la rapporteure et M. Bolo proposent de remplacer provient d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés, soutenu par le groupe Démocrate…
M. Dominique Potier.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 …et adopté en commission. Je tiens à saluer le travail de Philippe Bolo et de la sénatrice Angèle Préville, qui ont présenté au fil des années quatre rapports relatifs à la pollution plastique, fruits d’un travail de fond largement documenté. Je ne doute pas une seconde que le soutien du MODEM à notre amendement, motivé par une communauté d’analyse sur ce sujet, a été d’une grande sincérité.
M. Dominique Potier.
Tout cela est loin d’être anecdotique. Le secteur du textile est à l’origine de 10 % des émissions de CO

Par cet alinéa, vous prétendez faire consensus, mais – pardonnez-moi, madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué – cet amendement produit après huit jours de travail suscite une réelle déception. Sur la forme, nous regrettons de ne pas avoir été associés à cette discussion, car c’est nous qui avions soulevé en commission le problème du traitement inadéquat des textiles usagés. Sur le fond, votre proposition, si elle est adoptée en l’état, tombera sous le coup de l’expression d’André Chassaigne – je la lui emprunte, même si je n’ai pas sa verve : « On n’achète pas un âne dans un sac. »
En effet, j’adhère sans réserve à l’esprit des amendements, mais j’estime que, dans leur rédaction actuelle, ils ne veulent pas dire grand-chose. Vous voulez inscrire dans le texte que « le Gouvernement présente […] les mesures permettant… ». Cela ne garantit aucunement que ces mesures seront effectives.
Dans une logique d’ouverture, nous proposons donc différents sous-amendements, qui n’ont pas la même intensité. Le sous-amendement n

Quant au sous-amendement n

Les montagnes de textile dont nous parlons supposent, en amont, un esclavage moderne et, conduisent, en aval, à la destruction de la planète, puisqu’elles finissent dans les océans. Si nous voulons y mettre fin, nous pouvons y parvenir.
Nous n’avons pas choisi le mot « effectif » au hasard ; il a une histoire, celle de l’effondrement du Rana Plaza, celle de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Tant que le principe de précaution n’est pas effectif, il n’a pas de valeur juridique. Même si nos propositions sont tardives, ces sous-amendements entrent dans une logique de coconstruction que j’espère efficace. Si vous les rejetiez, nous aurions l’impression que vous trahissez l’intention de la commission spéciale.
 Que cette intervention était longue !
M. Laurent Jacobelli.
 Non ce n’était pas long. Puisque M. Potier défendait quatre sous-amendements, il aurait pu faire durer son intervention huit minutes au lieu de deux minutes et trente secondes, cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n

(Sourires.)
 Cet amendement vise à rétablir la version du texte issue des travaux du Sénat. La nécessité de lutter contre les décharges à ciel ouvert en Afrique fait, je crois, consensus.
M. Antoine Villedieu.
Rappelons tout d’abord que plus de 50 % des vêtements vendus sur le territoire européen sont importés de la seule région d’Asie du Sud-Est et que ces textiles contiennent en majorité des matières synthétiques. En outre, sur 10 tonnes de textiles importés, moins de 1 tonne est recyclée en France.
Ainsi, en imposant des contraintes supplémentaires à la seule industrie française, les alinéas que cet amendement vise à supprimer seraient dépourvus de réels bénéfices dans la lutte contre les décharges à ciel ouvert en Afrique.
Pour servir les objectifs environnementaux, il nous faut reprendre possession de nos industries, au lieu de multiplier les raisons de les faire fuir. Nous soutiendrons donc l’excellent amendement de Mme la rapporteure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Nous ne savions rien du tout !
M. Dominique Potier.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Monsieur Leseul, l’objectif de votre amendement, adopté par la commission spéciale – désormais, les alinéas 18 et 19 –, est louable, nous le reconnaissons tous, mais il est inopérant, voire dangereux. En effet, puisque les matières circulent librement en Europe, les exportateurs indélicats préféreront faire partir leur marchandise d’Italie ou d’Espagne, par exemple, plutôt que de France. Si le problème est réel, je ne pense donc pas que nous pouvons le traiter suivant votre proposition, comme je vous l’avais déjà indiqué en commission spéciale.
M. Bolo nous a permis de nous mettre au boulot. 
(Sourires.)
Quant aux sous-amendements, je suis d’accord avec Mme la rapporteure : ils constituent une injonction au Gouvernement. Ils recueillent donc un avis défavorable.
Monsieur Villedieu, je comprends que vous proposiez de supprimer une disposition qui est, je le répète, inefficace. Toutefois, je vous demande de retirer votre amendement, au profit de ceux de Mme la rapporteure et de M. Bolo, qui permettront de travailler à de meilleures solutions, avec tous les groupes qui le souhaitent.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Malgré nos désaccords politiques, nous devons nous écouter avec attention. Parmi les amendements que nous présentons, certains ne font pas mention du Gouvernement et indiquent seulement que les mesures évoquées sont « effectives ». Il n’y a donc pas de risque d’injonction.
M. Dominique Potier.
Pour les autres, je constate que, pour ce qui est de la façon de s’adresser au Gouvernement, la nuance est faible entre l’amendement que vous soutenez, qui demande que ce dernier « présente » des mesures, et le nôtre selon lequel il doit les « mettre en œuvre ». Dans les deux cas, on pourrait prétendre qu’il s’agit d’une injonction.
Pourquoi ne pas accepter nos deux sous-amendements, qui visent simplement à préciser que les mesures devront être « effectives » ? Ils donneraient une portée juridique au travail de M. Bolo, qui, en l’état, est totalement dépourvu d’effets. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, ils ne constituent nullement une injonction au Gouvernement. Vous ne les avez pas lus – faute de temps, j’imagine. Je les maintiens et je retire les autres sans problème.
 Pouvez-vous préciser les numéros des sous-amendements concernés ?
Mme la présidente.
 Je retire les sous-amendements n
M. Dominique Potier.

 La parole est à M. Antoine Villedieu.
Mme la présidente.
 Je souhaite retirer mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.
M. Antoine Villedieu.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 La vision de M. Potier diverge de celle du Gouvernement. Je connais son travail en commission des affaires économiques et je lui fais tout à fait confiance. Toutefois, je maintiens mon amendement, car il est le fruit de plusieurs jours de travail avec le Gouvernement.
M. Philippe Bolo.
 Il n’a aucune force juridique !
M. Dominique Potier.
 Les sous-amendements de M. Potier traduisent en tout cas une interrogation sur notre capacité à trouver une solution opérationnelle, en respectant les délais, grâce à des mesures de qualité et de traçabilité efficaces. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?
M. Philippe Bolo.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le répète à M. Bolo et à tous ceux qui les ont soutenus : les amendements que nous venons d’adopter sont dépourvus de force juridique, notamment parce que nous n’avons pu les sous-amender.
M. Dominique Potier.
Nous proposions en outre, dans l’un des amendements qui vient de tomber, de préciser que parmi les textiles exportés pour devenir des déchets, seule l’exportation de ceux qui sont usagés doit être assimilée à un transfert illicite de déchets. Ainsi, la commercialisation de textiles neufs ne serait pas empêchée et l’une des objections du ministre délégué tomberait.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 L’adoption des amendements précédents a aussi fait tomber celui de Mme Alma Dufour. Je le présente toutefois, car il offrait une autre option que celui de M. Potier.
M. Aurélien Saintoul.
Il permettait de créer une procédure immédiatement opérationnelle de contrôle des exportations des produits textiles, en s’appuyant sur le modèle de la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Les exportateurs de textile seraient tenus de notifier le pays où ils envisagent d’exporter leurs produits de leur projet ; le pays d’accueil pourrait décider de les recevoir ou non.
Alors qu’il s’agit de produits extrêmement polluants, comme chacun l’a indiqué, vous choisissez, avec les amendements qui viennent d’être adoptés, une manœuvre dilatoire : il faudra attendre un an pour que, peut-être, le Gouvernement daigne nous présenter des mesures opérationnelles. C’est regrettable, car il n’y a plus de temps à perdre. Des centaines de millions de vêtements, pour la plupart dégradés, continuent d’être envoyés le plus souvent en Afrique, alors qu’il aurait suffi d’étendre le champ d’une procédure existante, ce qui ne posait pas de difficulté.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Monsieur Potier, vous demandez de préciser que les habits visés devront être « usagés ». Soyez rassuré, le texte, en mentionnant qu’ils devront être « réutilisés », implique déjà cette idée – c’est du moins ce qu’il me semble.
M. Philippe Bolo.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’imposer à partir de 2025 de nouvelles règles aux entreprises concernant l’exportation de métaux stratégiques, afin de limiter les importations de ces matériaux et d’en favoriser le recyclage. Il faut économiser ces ressources.
M. Benjamin Saint-Huile.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Il faut alléger le dispositif, en reportant à 2030 l’entrée en vigueur des obligations prévues par l’amendement. Surtout, celles-ci ne doivent concerner que les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises ; elles gêneraient trop les PME et les TPE, les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, qui traversent déjà un contexte compliqué marqué par les faillites. Elles ont d’autres choses à faire que de se soumettre à une nouvelle norme. 
M. Pierre Meurin.
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est similaire à celui de M. Saint-Huile. Alors que le gallium et le germanium sont deux métaux extrêmement importants, utilisés notamment par STMicroelectronics, Thales et Airbus, la Chine restreindra très fortement leur exportation à partir de cet été, mettant ces sociétés en difficulté. Cet exemple montre que les règles que nous proposons sont absolument nécessaires. Je suis opposé aux sous-amendements de M. Meurin, qui en repousseraient l’entrée en vigueur.
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et là, qu’est-ce qu’on fait ?
M. Charles Fournier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Prévoir dès à présent de telles dispositions, c’est signer notre arrêt de mort car nous n’avons pas assez de matériaux et de capacité pour recycler. En outre, nous restons un gros importateur net de matériaux stratégiques et, si nous appliquons ces dispositions, les pays qui ne pourront plus importer les matériaux listés dans vos amendements n’exporteront tout simplement plus en France ! Dans d’autres conditions, je vous aurais dit « banco ! »
Le nerf de la guerre, vous avez raison, c’est d’être capable de recycler nos propres matériaux pour ne plus dépendre de pays tiers. Mais nous devons nous donner le temps. L’article 4 vise déjà à encourager l’économie circulaire, et donc, à terme, à atteindre l’objectif pour lequel vous plaidez. Pour autant, se précipiter serait contre-productif. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Nous sommes, nous aussi, opposés à de telles dispositions, très complexes pour les entreprises. Cela revient à leur demander de faire en permanence leur inventaire, quand elle n’en réalise actuellement qu’un en décembre. Elles ont autre chose à faire – créer de la richesse par exemple. Nos sous-amendements visaient à atténuer les effets, trop radicaux, de l’amendement n
M. Pierre Meurin.

Je me réjouis donc par avance du rejet de ces amendements. Ils sont caractéristiques de comportements politiques hors-sol et d’une méconnaissance du monde des entreprises, déjà sursollicitées par les 400 000 normes imposées par la Macronie. 
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’adoption de ces deux amendements de bon sens. Contrairement à ce que vient de nous dire M. le ministre délégué, il ne s’agit pas que l’État interdise quoi que ce soit, mais seulement de quantifier le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets exportés afin que le Gouvernement puisse, ensuite, décider, ou non, d’autoriser ou d’interdire leur exportation.
M. Gérard Leseul.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 qui prévoit que les sanctions peuvent être infligées dans les trois ans suivant le constat du transfert illicite de déchets. Nous considérons que ce délai est trop court, voire arbitraire. Il faut que l’administration dispose d’un délai suffisant pour engager les éventuelles poursuites.
M. Benjamin Saint-Huile.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le délai de trois ans est trop court, voire inutile. Nous souhaitons également la suppression de l’alinéa.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n

 Afin de prendre en compte la réponse de Mme la rapporteure, et d’éviter un caractère imprescriptible, l’amendement vise à allonger de trois à cinq ans le délai que nous évoquions précédemment. Madame la rapporteure, je ne doute pas qu’avec la sagesse qui vous caractérise, vous serez d’accord.
M. Benjamin Saint-Huile.
 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons enfin l’économie circulaire, même si la réduire aux simples déchets et sous-produits visés par cet article est un manquement, tant l’économie circulaire est un vaste sujet. Elle est l’exemple même d’une économie territoriale : les déchets des uns sont les matières premières des autres, l’activité de l’un permettant le développement de l’autre ; certains coûts d’infrastructures sont mutualisés, tout comme le transport des biens ou déchets produits.
M. Sylvain Carrière.
Je ne vais pas m’attarder sur la faiblesse de l’article 4, qui se concentre uniquement sur la qualification des déchets, nécessaire mais insuffisante. Mais je tiens à vous alerter sur l’alinéa 34, relatif aux sanctions financières que peut infliger le ministre de l’environnement en cas de transfert illicite de déchets. Pourquoi se limiter à trois ans ? Plus le délai de prescription est court, plus cela favorise les puissants, ceux qui arrivent à dissimuler leurs manquements le temps des enquêtes judiciaires, journalistiques ou citoyennes.
Tout le monde garde à l’esprit le scandale des 60 000 tonnes de plastique français exportées en Malaisie en 2019, vendus comme plastique recyclable alors qu’il n’en était rien. Les coûts de recyclage étaient trop élevés en France ; ils ont donc été exportés. Mais leur piètre qualité a conduit à leur mise en décharge, empoisonnant les populations mais aussi les eaux, et donc l’océan.
Et je ne parlerai pas de tous les moyens de contourner le traitement des déchets. Comme nos collègues socialistes qui l’avaient proposé en commission, nous pensons qu’il est essentiel que le délai soit porté à cinq ans. J’invite toutes les personnes sensibles aux ravages de la fraude au traitement des déchets à voter notre amendement. 
(M. Laurent Alexandre applaudit.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique aux précédents et avait déjà été présenté en commission par notre collègue Gérard Leseul. Nous sommes ravis qu’il soit repris par d’autres groupes – cela veut peut-être dire qu’il faut l’adopter. Le délai de trois ans apparaît inutilement court. C’est pourquoi nous plaidons pour le porter cinq ans, eu égard à la nature des faits et aux dommages potentiels pour l’environnement et la santé humaine.
M. Mickaël Bouloux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Il est déjà en fonction ? 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n

M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Il existe un non-dit en lien avec l’exportation des déchets. J’aimerais donc appeler l’attention de cette assemblée, et peut-être des gens qui nous regardent, sur son ampleur et son importance. Si la lutte contre le transfert de déchets à l’étranger est un enjeu environnemental, lié à l’économie circulaire, elle permet également de combattre la mafia et les trafiquants. En Europe, le trafic de déchets est la deuxième source de revenus du banditisme, après le trafic de drogue.
Mme Sophia Chikirou.
Notre amendement vise donc à alourdir les sanctions. Ne faisons pas les innocents et ne nous voilons pas la face : la mafia est organisée, en Europe comme en France. Ainsi, de fausses sociétés de recyclage génèrent des millions d’euros, voire des milliards de dollars au niveau mondial, selon les estimations des Nations unies. Pourtant, l’Union européenne se contente de règles minimales – telles que des notifications et des sanctions administratives –, et la France n’ose pas affronter le sujet alors que l’Italie, par exemple, a créé un délit spécifique.
Je profite de la défense de cet amendement pour appeler l’attention du Gouvernement sur les moyens du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, composé de seulement dix-huit agents, alors que le sujet, essentiel je le répète, prend de l’ampleur. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie Mme Chikirou d’avoir défendu un amendement identique à celui que nous avions proposé, et défendu avec vigueur, en commission. Je rejoins son analyse, et son plaidoyer en faveur de l’adoption de telles dispositions : le trafic illicite de déchets s’accroît et il nous semble important de doubler le montant des sanctions pour être davantage dissuasifs, en portant le plafond de l’amende de cinq à dix fois le coût de traitement des déchets concernés.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n

 L’étude d’impact de ce projet de loi dispose que « l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par des économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même. » Comme le soutenait le groupe Socialistes et apparentés en commission, il nous semble opportun d’alourdir les sanctions afin de dissuader réellement les entreprises de s’engager dans le trafic illicite de déchets. En cas de récidive, nous proposons donc que la sanction atteigne 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes des entreprises. 
M. Idir Boumertit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement des membres du groupe Socialistes et apparentés, dont la première signataire est Mme Anna Pic, vise également à prévoir une lourde sanction pécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est une entreprise. Ainsi, en cas de nouveau constat d’infraction, le montant de l’amende pourrait être porté à 5 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée.
M. Philippe Naillet.
Comme le précise l’étude d’impact, « [l]’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ». En effet, le secteur des déchets est particulièrement lucratif.
En outre, les opérateurs économiques qui adoptent semblables pratiques disposent parfois de moyens financiers significatifs. En conséquence, la loi doit être très dissuasive, en particulier en cas de récidive.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Cette mesure n’est pas contre-productive. Il s’agit de sanctionner davantage la récidive – cela relève du bon sens.
M. Gérard Leseul.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous ne proposez rien en cas de récidive !
M. Gérard Leseul.
 Mes chers collègues, sans vous dire précisément à quel rythme l’examen du texte a progressé – j’aurais trop peur que vous ralentissiez ce soir –, sachez que si vous poursuivez ainsi, nous atteindrons sans difficulté l’objectif fixé. Je vous en félicite ! 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur divers bancs.
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’article 4 tel qu’il a été amendé.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Amendements n

Amendement n

M. Laurent Jacobelli
M. Laurent Alexandre
Amendements n

Amendements n

M. David Valence
M. Laurent Jacobelli
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Yoann Gillet
Amendements n

Amendements n

Mme Sandrine Dogor-Such
M. Charles Fournier
M. Roland Lescure, ministre délégué
Amendements n

Amendements n

Mme Anne Stambach-Terrenoir
M. Dominique Potier
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre I

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Celui-ci ne sera pas retiré. Les travaux sur les réseaux vont se multiplier, notamment pour accompagner l’électrification des usages dans l’industrie et dans les autres secteurs. Ces travaux de voirie peuvent générer de la pollution en raison des transports des terres excavées.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je me permets d’insister, monsieur le ministre délégué, parce qu’après vérification, la réponse que vous m’avez apportée en commission n’est pas tout à fait juste. Vous aviez fait référence au décret du 1


Lors des travaux de voirie, il est très important que les règlements de voirie imposent en priorité le réemploi

 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 C’est la référence au décret du 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 La réglementation actuelle n’incite pas à réemployer ces terres
Mme Marie-Noëlle Battistel.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Les combustibles solides de récupération – les CSR – font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. La valorisation de ces déchets permet non seulement de produire de l’énergie locale et bas-carbone, mais aussi de créer de l’emploi local et de contribuer au verdissement de l’industrie – ce qui est l’objectif de ce projet de loi. Toutefois, pour que les projets de valorisation des CSR conduits dans les territoires déploient tout leur potentiel, un soutien financier est nécessaire ; le présent amendement vise à modifier la réglementation pour permettre de le concrétiser.
Mme Pascale Boyer.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous examinons des amendements portant création d’un article additionnel visant à modifier l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui concerne l’économie circulaire, en particulier les combustibles solides de récupération. Dans l’article L. 541-1 tel qu’il est rédigé, les CSR sont destinés à produire soit de l’énergie, soit autre chose – de la chaleur, par exemple. C’est ce que font certaines industries vertueuses : les CSR leur servent à mêler production d’énergie – de l’électricité, par exemple – et de chaleur. Plutôt que se cantonner à l’une ou l’autre, il faudrait permettre l’une et l’autre – ce qui ne devrait pas gêner les adeptes du « en même temps », voire de la renaissance du « en même temps », avec une touche d’horizon sous forme d’économie circulaire…
M. Thibault Bazin.
 Horizons, avec un « s » ! 
M. Paul Christophe.
(Sourires.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Bref, l’article L. 541-1 tel qu’il est rédigé mériterait d’être complété, afin de permettre cette double production. Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment visité un site auquel des investissements importants ont été consacrés en matière de décarbonation et où les CSR servent à produire à la fois de l’énergie et de la chaleur, dont bénéficient les entreprises voisines. Vous voulez agir : chiche ! Parlons moins et adoptons cet amendement.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure

Un décret publié en mars 2023 – tout récent, donc – intègre désormais parmi les installations pouvant accepter des combustibles solides les ICPE de type « installation de production d’énergie, telle que la production de chaleur, d’électricité ou de gaz à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de CSR dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible ».
En clair, votre idée est très bonne mais l’amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Allons, calmez-vous…
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 Les CSR présentent tout de même de nombreuses limites. En premier lieu, ils sont le résultat d’un refus de tri ; or il faut avant tout améliorer le tri. Ensuite, la valorisation des CSR passe par une opération de combustion, dans laquelle on brûle notamment des plastiques, c’est-à-dire du pétrole, et d’autres substances polluantes ainsi émises dans l’air. Enfin, en encourageant la réutilisation des CSR, on crée 
M. Charles Fournier.

Je ne nie pas l’intérêt des CSR mais soyons très prudents : il faut raison garder et éviter de trop les mettre en avant, au risque de nuire à la prévention car la création de cette filière économique découragerait le tri rigoureux des déchets.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Sur le site de Solvay, l’aide directe est restée très ténue : sur un projet de plus de 200 millions d’euros, le nombre de millions octroyés s’est compté sur les doigts d’une main – quatre, en l’occurrence.
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Certes et nous vous remercions d’avoir octroyé cette aide mais, même en tenant compte des autres dispositifs, elle reste modeste par rapport à ce que pratiquent d’autres pays, comme l’Allemagne.
M. Thibault Bazin.
Il faut aider tout à la fois la création de chaleur et la production d’énergie. Mon amendement d’appel vise à permettre un soutien financier plus important : si vous me dites que c’est légalement possible et que vous le faites déjà, je vous entends et je retire l’amendement n

 La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme la présidente.
 Je retire également l’amendement n
Mme Pascale Boyer.

 La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Jimmy Pahun vise à interdire en 2026 l’exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l’Union européenne. Malgré le durcissement régulier de la réglementation et le renforcement des contrôles et des sanctions, cette pratique reste incompatible avec nos engagements environnementaux. Nous sommes incapables de garantir que nos déchets plastiques exportés sont traités par des filières de recyclage efficaces, sans risque pour la santé et l’environnement.
M. Philippe Bolo.
Ces exportations représentent un commerce d’un autre temps, qui nuit également au développement de filières nationales de recyclage et, plus généralement, à notre économie circulaire. La matière valorisable envoyée à l’étranger est une matière perdue pour nos industriels. Ce n’est certes pas la motivation première de cet amendement, mais il est de nature à conforter notre industrie et, donc, notre souveraineté.
Son adoption concrétiserait une mesure forte du programme de la majorité présidentielle : réduire massivement les exportations de déchets plastiques. Cette mesure ne serait évidemment pas d’application immédiate, car il faut laisser le temps à l’écosystème de s’y adapter. En outre, elle prendrait tout son sens dans le contexte de la négociation du traité international contre la pollution plastique, en cohérence avec les objectifs que nous y défendons.
Enfin, Jimmy Pahun insiste sur la conformité de cette mesure avec le droit européen. L’article 10 du règlement (UE) 2015/479 relatif au régime commun applicable aux exportations autorise des restrictions quantitatives à l’exportation, justifiées par des raisons notamment de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé et de la vie des personnes. 
(Mme Delphine Lingemann applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement afin de soutenir les projets d’amélioration des performances des entreprises de recyclage et de valorisation des déchets.
Mme Christelle Petex-Levet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Stéphane Delautrette vise à encourager une industrie verte fondée sur les principes d’une écologie industrielle et territoriale prenant en considération les incidences environnementales des activités économiques sur les ressources.
M. Mickaël Bouloux.
L’objectif principal est de créer un document indicatif recensant tous les éléments constitutifs d’une activité économique durable et résiliente. Ce document devra inclure une évaluation de l’impact sur la biodiversité, l’artificialisation des sols, la consommation de ressources en eau ainsi que l’utilisation de minerais. Il s’agit également de promouvoir le développement de projets industriels qui s’intègrent dans un écosystème productif, en adoptant les principes de l’écologie industrielle et de l’économie circulaire, et en encourageant la réduction, la réutilisation et le recyclage des ressources. En somme, le présent amendement vise ainsi à favoriser une économie plus respectueuse de l’environnement et plus résiliente face aux enjeux écologiques actuels.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
Par ailleurs, lors de la création d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’exploitant doit fournir des informations sur l’impact de son fonctionnement sur les ressources environnantes et, de manière générale, sur l’environnement. Il conviendrait de préciser davantage le dispositif, si vous souhaitiez que ces évaluations soient régulièrement réalisées. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à proposer une coordination entre les différents acteurs, qui fait défaut, afin d’améliorer la communication et la transparence.
Mme Christelle Petex-Levet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sur amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir les amendements n

 L’amendement n
Mme Delphine Lingemann.

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure

Quant à l’amendement n

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Quant à l’amendement n

(Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme la présidente.
 Je retire les trois amendements et félicite vos équipes pour cette belle argumentation incompréhensible.
Mme Delphine Lingemann.
 Je les reprends !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement, proposé par Jean-Marc Zulesi, est relatif à la gestion des déchets issus des travaux publics. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé des objectifs ambitieux en matière de réemploi et de réutilisation des déchets, notamment aux collectivités territoriales. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a renforcé ces objectifs, dans le cadre de l’économie circulaire.
M. Vincent Thiébaut.
Le présent amendement vise à expérimenter dans trois régions la réalisation par les candidats aux marchés de travaux publics d’un diagnostic sur les déchets liés aux chantiers prévus, afin de mieux gérer et valoriser les déchets en question pour, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Donc inutile !
M. Patrick Hetzel.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Si, comme le dit la rapporteure, c’est un excellent amendement et s’il est satisfait, je le retire.
M. Vincent Thiébaut.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Avec des si, on mettrait Paris en bouteille !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le domaine industriel comme dans tout autre domaine – à Toulouse, nous sommes bien placés pour le savoir –, le traitement et la valorisation des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, constituent un enjeu important pour l’économie circulaire et le recyclage du foncier, notamment des friches urbaines polluées, permettant ainsi de diminuer l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, tout particulièrement au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette – ZAN.
Mme Christine Arrighi.
Afin de garantir une protection élevée de l’environnement, le présent amendement vise à préciser, pour les sites industriels, les modalités adéquates de gestion des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, et à prévoir l’adoption de prescriptions générales applicables aux installations de traitement de ces déchets.
L’édiction de mesures de protection se justifie pour plusieurs raisons : d’abord, pour la protection de l’environnement, car ces prescriptions viseraient à diminuer les risques de contamination des sols, de l’eau et de l’air, et à encourager le traitement approprié des différents types de déchets ; ensuite, pour des raisons de sécurité sanitaire, puisque les terres polluées peuvent contenir des substances dangereuses pour la santé humaine ; enfin, pour uniformiser les pratiques de traitement des terres polluées, afin de garantir un niveau de protection de l’environnement et de la santé publique homogène sur l’ensemble du territoire national. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Sur l’article 4
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Les personnels des entreprises que j’ai rencontrés disent le contraire !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission spéciale, j’avais défendu un amendement, qui a été adopté, dont l’objet était de renforcer la lutte contre la délinquance liée à la gestion des déchets industriels, en doublant la peine d’emprisonnement et le montant de l’amende encourus par les contrevenants individuels. Par cet amendement, je vous propose, cette fois, d’alourdir les sanctions lorsque les mêmes infractions sont commises en bande organisée, en portant la peine d’emprisonnement de sept à huit ans et le montant de l’amende de 150 000 euros à 500 000 euros. Il s’agit d’un véritable enjeu pour la protection de l’environnement et la santé publique.
M. Vincent Thiébaut.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Mais il est également satisfait, c’est cela ?
M. Patrick Hetzel.
 (Sourires.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe HOR.)
 Je mets aux voix l’article 4
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli, premier orateur inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Monsieur le – toujours – ministre, nous abordons l’examen de l’article 5, qui a trait aux friches. En la matière, l’attente est forte dans notre pays, en particulier chez moi, dans la 8
M. Laurent Jacobelli.

Mais, comme l’écrivait Cervantès dans 
Don Quichotte
Il y a quelques semaines, vous êtes venu visiter l’usine Saarstahl à Hayange et vous avez pu voir, au milieu de la ville, les hauts fourneaux, cette cicatrice béante qui rappelle chaque jour aux habitants, en particulier à ceux qui ont travaillé dans les usines sidérurgiques, combien il est urgent de recréer de l’activité et de réindustrialiser.
Si l’on veut mener une politique de friches, celle-ci doit reposer sur une véritable stratégie afin de relocaliser l’emploi et de financer la réhabilitation des friches – grâce, par exemple, à des fonds souverains –, bref : une stratégie digne d’une véritable politique industrielle française. Or, dans votre projet de loi, de tout cela il n’est pas question. Nous avions besoin d’un texte visionnaire ; nous avons un texte pour gestionnaires.
Toutefois, il faut le reconnaître, les lourdeurs administratives sont trop nombreuses, les processus trop longs et les normes tellement impossibles à appliquer que ces friches sont rarement séduisantes pour de nouveaux investisseurs. Alors, même si l’article 5 est un tout petit pas dans la bonne direction, c’est tout de même un pas. C’est pourquoi, déçus, insatisfaits, nous voterons néanmoins pour cet article. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 La parole est à M. Laurent Alexandre.
Mme la présidente.
 L’article 5 vise à faciliter le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel de sites qui arrivent en fin d’activité ou qui sont d’ores et déjà en cessation d’activité. Il comporte ainsi plusieurs mesures, parmi lesquelles l’intervention optionnelle de bureaux d’études certifiés pour attester de la réhabilitation des sites, une extension de la procédure du tiers demandeur, la possibilité pour les préfets de mettre en demeure les exploitants d’ICPE de mettre à l’arrêt sous certaines conditions une partie du site, et l’association des pouvoirs publics compétents en matière d’urbanisme à la décision portant sur l’usage futur du site.
M. Laurent Alexandre.
Cet article nous semble donc aller globalement dans le bon sens, mais sa portée est bien trop limitée. Nous vous proposerons donc de l’améliorer.
Tout d’abord, la procédure du tiers demandeur demeure très peu utilisée et, quand elle l’est, c’est, la plupart du temps, pour réaliser des projets immobiliers sans grand rapport avec l’activité industrielle. Or, il faut, au contraire, accorder une attention soutenue aux friches délaissées, situées dans des territoires peu attractifs, où le prix du foncier est plus bas, donc moins valorisable. C’est là que l’intervention de la puissance publique est nécessaire.
Quant au fractionnement partiel des ICPE pour mettre en sécurité des sites qui ne sont plus utilisés, il semble plutôt positif, à condition d’opérer un véritable suivi des sites dépollués, surtout s’ils sont mitoyens d’une usine toujours en activité.
Enfin, nous vous proposerons d’impliquer davantage les salariés en cas de cessation d’activité, afin de limiter la prolifération de friches dans le futur ; il faut s’appuyer sur ceux qui savent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’harmoniser les exigences afin d’assurer une protection égale pour toutes les ICPE, indépendamment de leur statut, enregistrement ou autorisation, en rendant leurs exploitants responsables de la préservation de la ressource en eau.
M. Jean-Marc Tellier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 Les députés socialistes proposent d’autoriser les collectivités territoriales à vérifier que la dépollution des sites industriels a été correctement effectuée après l’arrêt définitif des activités qui s’y déroulaient.
M. Mickaël Bouloux.
La pollution des sols, notamment par les usages industriels, et les coûts engendrés par la dépollution sont un enjeu majeur pour la reconversion des friches industrielles. Pour assurer l’équilibre économique des opérations de réhabilitation, il est crucial d’avoir une connaissance précise de l’état des pollutions, notamment au regard des éventuelles futures constructions sur le site.
Or, certaines de ces pollutions ne sont pas détectables immédiatement lors de la réhabilitation du site et nécessitent un suivi dans le temps. Il est donc important de permettre une réévaluation des résultats dans un délai de trois ans pour garantir la fiabilité de la dépollution.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà examiné cet amendement en commission ; nous vous offrons donc une nouvelle chance d’évoluer sur cette question.
Mme Cyrielle Chatelain.
Actuellement, les collectivités n’ont pas forcément la capacité de remettre en question les conclusions produites par les industriels concernant le traitement des terrains pollués. Par cet amendement, nous proposons donc que les élus locaux aient la possibilité, s’ils ont des doutes sur les conclusions présentées ou sur l’adaptation des mesures prises, de demander qu’une nouvelle étude soit réalisée par un cabinet agréé, à la charge de l’exploitant. Ce serait un bon moyen de s’assurer que les mesures de dépollution sont réellement prises. 
(Mme Christine Arrighi applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 C’est bien dommage !
Mme Christine Arrighi.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Si les élus le demandent !
Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Vous n’avez qu’à soutenir les industriels qui travaillent bien !
Mme Christine Arrighi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je vous dis que non : j’ai rencontré des industriels !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
…c’est qu’il introduit une confusion entre les responsabilités respectives des différents niveaux administratifs. Il s’agit ici de la responsabilité de l’État : c’est au préfet, qui gère la police résiduelle, de l’envoyer exercer un contrôle en cas de doute. L’amendement est donc satisfait.
Je ne vois vraiment pas quel est le problème.
 Avec cet amendement, on encouragera les entreprises qui font bien leur boulot : il faut les reconnaître !
Mme Christine Arrighi.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, il ne s’agit pas de vérifier le travail des bureaux d’études ou des cabinets de conseil. Dans le dialogue entre le cabinet de conseil et l’exploitant qui le paie, il peut arriver que celui-ci oriente les conclusions. Nous souhaitons donc offrir la possibilité aux collectivités locales de participer à ce dialogue si elles ont un doute sur les conclusions rendues, et non pas sur la qualité du travail.
Mme Cyrielle Chatelain.
Ce n’est pas du tout la même chose si, trois ans après la publication des résultats de l’étude, les collectivités participent au tour de table avec les industriels et ont accès aux données, à l’ensemble des analyses et des travaux effectués. C’est l’objet de notre demande : nous souhaitons que, s’ils ne sont pas convaincus par les conclusions qui ont été rendues, les élus locaux puissent faire partie – aux frais de l’exploitant, qui est le pollueur – du tour de table des bureaux d’études.
Ensuite, madame la rapporteure, j’entends votre analyse, mais je m’étonne que vous me répondiez que cette mesure serait un problème pour l’industriel ou l’exploitant. Je me place quant à moi du point de vue des collectivités, des maires ou des présidents d’intercommunalité ou de métropole qui, eux, doivent gérer les sites et les projets qui y seront développés. Un maire qui élabore un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et envisage le développement de sa commune doit bien entendu gérer ces sites.
Ce qui me préoccupe, c’est la santé des habitants…
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …qui apprennent qu’ils ne peuvent finalement pas consommer les légumes cultivés dans les jardins partagés d’Arkema, par exemple.
Mme Cyrielle Chatelain.
Oui, nous avons besoin de l’industrie et nous connaissons les effets de ses activités, mais il faut assurer la transparence, contrôler et réguler.

Mme la présidente.
 Or, je ne perçois pas votre volonté de le faire, et cela m’inquiète.
Mme Cyrielle Chatelain.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, vous tenez systématiquement en suspicion les industriels. Pourquoi n’influenceraient-ils pas leurs cabinets comptables, tant que vous y êtes ? Lorsqu’on exerce un métier de contrôle, on se méfie de son client. Cette suspicion est préjudiciable.
M. Frédéric Petit.
Plus grave, on vient de vous l’expliquer : l’amendement est satisfait. Si un maire a un doute, il s’adresse au préfet, qui exerce une police dans ce domaine.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Vous connaissez les moyens des préfectures ? Elles sont exsangues !
Mme Christine Arrighi.
 C’est la responsabilité de l’État.
M. Frédéric Petit.
 L’État, vous l’avez dépecé !
Mme Cyrielle Chatelain.
 En cas de doute sur la validité d’un contrôle, c’est donc à lui qu’il faut s’adresser, d’autant que mettre les maires dans la boucle fera peur aux industriels, qui ne sauront plus à qui, du maire ou du préfet, ils doivent en référer.
M. Frédéric Petit.
On a un responsable, c’est le préfet et, si un maire, un syndicaliste ou un médecin a un doute, alors il doit s’adresser à l’autorité responsable, c’est-à-dire à l’État,…
 L’État est exsangue à cause de vous !
Mme Christine Arrighi.
 …incarné par le préfet, qui dispose des pouvoirs de police appropriés. Faites attention à ne pas proposer tout et n’importe quoi !
M. Frédéric Petit.
 Ce n’est pas n’importe quoi ! Vous n’êtes pas au courant de la situation !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les observatoires de l’habitat et du foncier ont notamment pour mission d’analyser l’offre foncière disponible, cette analyse s’appuyant en particulier sur un recensement des friches constructibles. Cet amendement de Benjamin Saint-Huile vise à fluidifier et à accélérer le travail desdits observatoires, en prévoyant que le préfet du département informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité d’une installation. Cela permettra un recensement plus rapide des friches industrielles.
Mme Nathalie Bassire.

M. Benjamin Saint-Huile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
Pour autant, il n’est peut-être pas nécessaire que le préfet informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité notifiée à l’administration, comme le propose votre amendement. La mission de ces observatoires est d’assurer le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation pour permettre la production de logements à prix maîtrisés. Elle n’est donc pas directement liée à l’exploitation des friches industrielles.
Par ailleurs, un portail sera développé en 2023 par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et par la Banque des territoires, à destination des collectivités et des entreprises, pour recenser les disponibilités foncières.
Votre amendement me paraît donc satisfait sur le fond, et je vous demande de le retirer ou ce sera un avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de faciliter les implantations d’activités industrielles et de toutes les activités qui leur sont liées.
Mme Christelle Petex-Levet.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement quasi identique, j’ajouterai juste une petite touche à la belle ouvrage de Christelle Petex-Levet, afin qu’un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du dispositif. En effet, comme le nouveau pouvoir conféré aux préfets aura des incidences sur les conditions de libre exercice de ses activités par un exploitant d’ICPE, un décret en Conseil d’État me semble se justifier, notamment pour prévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet et l’exploitant sur la cessation d’activité partielle. Cela se justifie d’ailleurs d’autant plus que les ICPE relèvent plutôt des préfets de région, de qui dépendent les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), alors que les interlocuteurs de proximité des porteurs de projet sont plutôt les préfets de département. Il faut donc caler l’intervention des différents niveaux de déconcentration de l’État.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 C’est bien, non ?
M. Thibault Bazin.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure

En second lieu, vous prévoyez un encadrement accru de cette nouvelle possibilité grâce à la concertation avec l’exploitant. Or cette mesure pourrait aller à l’encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés.
Enfin, le renvoi à un décret en Conseil d’État ne nous semble pas nécessaire car il n’y a pas d’atteinte, ici, au droit de propriété. Il s’agit non pas de saisir le terrain ni d’obliger le propriétaire à vendre mais simplement de s’assurer qu’un industriel ne laisse pas dormir une partie du site dans le seul but d’échapper à ses obligations de remise en état.
Mon avis sera donc défavorable.
 Sur l’article 5, je suis par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l’accord du dernier exploitant d’une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi bien techniquement que financièrement – y compris s’agissant des garanties –, le texte n’autorise plus le dernier exploitant à réhabiliter le site et, de ce fait, élimine le principe du pollueur-payeur. À l’heure où le foncier est contraint – je pense notamment aux territoires de montagne –, le fait de ne pas pouvoir dépolluer ces sites nous paraît inenvisageable. Cette remise en état sera alors financée par les fonds publics. C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser le dernier exploitant à remettre en état le site, en cas de défaillance du tiers.
Mme Pascale Boyer.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite simplement ajouter, pour être transparent, que cet amendement, brillamment présenté par ma collègue, a été élaboré avec la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade).
M. Jean-Luc Fugit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
En premier lieu, l’autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l’obligation de constituer des garanties financières, précisément pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s’engagent sur des projets rentables.
En second lieu, la perspective pour le dernier exploitant de pouvoir être rattrapé et de devoir se charger

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous en venons aux amendements portant article addtionnel après l’article 5.
Mme la présidente.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n

 L’idée étant de faciliter la réhabilitation des friches, le présent amendement me semble logique et de bon sens.
M. Laurent Jacobelli.
L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit plusieurs interdictions afin de protéger certaines catégories de faune et de flore. Cependant, dans sa grande sagesse, le législateur a également prévu, à l’article L. 411-2 du même code, des exceptions à ces interdictions, notamment pour des « raisons impératives d’intérêt public majeur ».
Or, au Rassemblement national, nous considérons que lorsque des milliers de Français souffrent encore de la désindustrialisation sauvage, lorsque des territoires entiers sont en détresse économique à la suite de la fermeture ou de la délocalisation de nombreuses activités industrielles, il existe bien une raison impérative d’intérêt public majeur à déroger à certaines règles. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter la réhabilitation des friches parmi les exceptions aux interdictions figurant à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Pour le dire simplement, nous ne voulons pas sacrifier des centaines d’emplois pour sauver une grenouille. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 La réindustrialisation verte, rappelez-lui ! S’il n’était pas question d’industrie verte, nous ne serions pas ici !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
J’ajoute que la réhabilitation des friches pourrait implicitement relever de la dérogation relative aux intérêts publics majeurs de nature économique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à élargir les responsabilités des exploitants de site industriel, afin d’encourager une approche plus prévoyante et écologique lorsqu’ils décident d’arrêter leur activité. L’objectif est ici d’éviter la mise à l’abandon de friches industrielles et de favoriser la création de nouvelles activités économiques durables sur les sites en question. L’établissement d’un plan de reconversion en collaboration avec les organisations syndicales et les services de l’État nous semble essentiel dans ce processus. Les travailleurs prendraient ainsi toute leur part dans la reconversion, tandis que les services de l’État apporteraient leur expertise en matière de réglementation, de gestion des déchets et de protection de l’environnement.
M. Jean-Marc Tellier.
 La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous l’avons suffisamment dit, nous ne mènerons pas à bien la bifurcation écologique avec vos vieilles recettes éculées, en l’occurrence une politique de l’offre aveugle et une prise de décision verticale et autoritaire. Nous répétons qu’une réelle industrialisation verte ne peut se faire qu’avec ceux qui savent, c’est-à-dire les salariés et les syndicats. Leur mobilisation est indispensable : c’est le sens d’une République sociale, démocratique et écologique.
M. Laurent Alexandre.
 Il a raison !
M. René Pilato.
 Voilà pourquoi nous faisons écho par cet amendement à la proposition de nos camarades du groupe GDR-NUPES, qui vise à associer les travailleuses et les travailleurs aux prises de décision dans la reconversion d’un site après une cessation d’activité. Cet amendement tend également à responsabiliser l’exploitant, en rendant obligatoire la présentation d’un plan de reconversion dans un délai de six mois après la fin de l’activité.
M. Laurent Alexandre.
Vous qui vous répandez sans cesse sur les droits et les devoirs des uns et des autres – surtout des plus pauvres –, un tel amendement devrait donc vous plaire, car demander poliment ne suffit pas. Bruno Le Maire et Roland Lescure en savent quelque chose : il faut responsabiliser les exploitants.
J’ajoute qu’un tel dispositif permettrait également de limiter la constitution de nouvelles friches, ce qui ne serait pas inutile eu égard au nombre d’hectares qui nécessitent actuellement d’être aménagés.
Ajoutons donc cette disposition au projet de loi pour éviter autant que faire se peut que des belles promesses d’exploitants au moment de la fermeture d’un site ne restent que des friches et des centaines de salariés sur le carreau. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 N’y a-t-il donc pas de travailleurs dans les entreprises ? Qu’est-ce qu’une entreprise sinon un collectif de travailleurs ?
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Nous commençons à entrer dans le dur. Nous évoquons ici ce qui précède l’apparition d’une friche, c’est-à-dire la fameuse cessation d’activité – en clair, la liquidation d’une entreprise. Ces amendements auraient d’ailleurs pu être l’occasion de mettre à l’épreuve ce qu’on nous répète en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Quoi qu’il en soit, le plan de reconversion que nous vous proposons et qui serait établi avec le concours des services de l’État – fussent-ils défaillants, ce qui arrive souvent – et, surtout, des forces vives de l’entreprise, c’est-à-dire les salariés eux-mêmes, permettrait de réunir les conditions du maintien de l’activité industrielle d’un site lors de la fermeture d’une entreprise.
M. Hubert Wulfranc.
Un exemple éclatant de ce que savent faire les salariés, de leur intelligence collective lors de la fermeture d’une entreprise, est celui de l’usine Chapelle Darblay. Vous connaissez ce dossier, qui est sur votre bureau depuis plus d’un an, monsieur le ministre délégué : les salariés sont eux-mêmes allés chercher les solutions de reconversion industrielle du site. Je ne vous interrogerai pas sur ce sujet,…
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …qui doit encore progresser – avant la fin de l’année, espérons-le –, mais ce cas illustre bien, comme d’autres partout ailleurs dans nos territoires, que le recours à l’expertise des salariés est nécessaire. 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
En l’espèce, nous comprenons bien que vous vous opposiez à ces amendements, mais nous voulions montrer combien les enjeux de classe – oui, les enjeux de classe – se trouvent au cœur de votre projet de loi. 
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous le savez, la non-dépollution d’un site industriel peut constituer un frein à la réhabilitation d’une friche. À l’heure actuelle, les autorités peuvent – je dis bien peuvent – contraindre un propriétaire à procéder à cette dépollution si elles l’estiment utile. En ce qui nous concerne, nous souhaitons qu’il ne s’agisse plus d’une simple possibilité, mais d’une obligation, aux frais du propriétaire, afin de permettre une réhabilitation plus rapide des sites.
M. Laurent Jacobelli.
J’insiste, la réhabilitation de nombreux sites est freinée par cette question de la dépollution, qui coûte parfois très cher et que les anciens propriétaires ne veulent pas prendre à leur charge. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement facile à accepter, qui restaurerait l’autorité de l’État dans ce domaine en rendant les dispositions plus contraignantes qu’elles ne le sont actuellement. Ce serait bon à la fois pour l’industrie et pour l’environnement. 
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis têtu et je tiens à ce que nous prenions des mesures favorisant la réhabilitation des friches.
M. Laurent Jacobelli.
L’article L. 556-3 du code de l’environnement dispose que les travaux de dépollution ou l’acquisition d’immeubles industriels peuvent être déclarés d’utilité publique sur demande d’une collectivité territoriale. Cette demande peut émaner d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, d’un département ou d’une région, mais pas d’une commune, ce qui est étrange dans la mesure où cette collectivité est la première concernée par la friche et la perte d’emplois induite par la fermeture d’un site industriel. Ainsi souhaitons-nous réparer une injustice et donner la possibilité aux communes de demander que des travaux de dépollution ou l’acquisition d’immeubles industriels soient déclarés d’utilité publique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Pourquoi ?
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous ne pouvez pas dire ça ! 
M. Laurent Jacobelli.
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Vous dites que seul l’État peut demander que des travaux ou l’acquisition d’immeubles industriels soient déclarés d’utilité publique, mais les régions, les départements et les EPCI en ont aussi la possibilité. Pourquoi donc exclure les communes ?
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous le savons bien, madame la présidente, dans notre département de Meurthe-et-Moselle, les collectivités s’organisent pour réhabiliter des friches industrielles, en lançant des procédures pour que l’opération soit déclarée d’utilité publique. Le présent amendement me paraît donc déjà satisfait : des communes et des communautés de communes peuvent déjà demander des déclarations d’utilité publique sans le concours de l’État.
M. Thibault Bazin.
 Ce n’est pas pareil !
M. Laurent Jacobelli.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n

 Je maintiens ce que j’ai dit sur l’amendement n
M. Laurent Jacobelli.

Lorsqu’une entreprise veut reprendre une friche qui n’a pas été dépolluée, il faut l’inciter à le faire pour réhabiliter la friche et pour assurer une dépollution que l’ancien propriétaire n’effectuait pas.
 C’est l’exploitant qui compte, par le propriétaire !
M. Thibault Bazin.
 Je vais terminer, si cela ne vous gêne pas trop.
M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Si vous voulez pinailler sur les mots, en voilà une occasion. Le nouveau propriétaire…
M. Laurent Jacobelli.
 Non, justement !
M. Thibault Bazin.
 Mais enfin ! Le nouveau propriétaire sera le nouvel exploitant. On peut pinailler pendant trois heures, si vous y tenez, monsieur Bazin ! Je termine la défense de mon amendement, et je déclare à M. Bazin que, même s’il courtise le Gouvernement, c’est trop tard, la liste des ministres est sortie. 
M. Laurent Jacobelli.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Brouhaha.)
 Ce n’est pas gentil pour M. Bazin !
M. Patrick Hetzel.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 L’objet de l’amendement n
M. Laurent Jacobelli.

 Seul M. Jacobelli a la parole, et M. Bazin va exceptionnellement laisser parler la Moselle.
Mme la présidente.
 Mais je ne disais rien, là !
M. Thibault Bazin.
 Je veux bien qu’on prenne ça à la rigolade et que maître Capelo nous donne des cours de dictionnaire, mais ce qui est important, c’est que le nouveau propriétaire qui veut dépolluer soit aidé par le Gouvernement. C’est un enjeu majeur. Nous demandons donc un crédit d’impôt pour inciter les propriétaires à ne pas laisser une friche polluée et sans activité. Je suis désolé que vous ayez pris cela à la rigolade…
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …alors qu’il s’agit d’un problème très sérieux dont dépendent des milliers d’emplois. 
M. Laurent Jacobelli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. David Valence, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. M. Thibault Bazin a été mis en cause par M. Laurent Jacobelli. 
M. David Valence.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.)
 Non, il n’y a pas de mise en cause personnelle !
M. Pierre Meurin.
 C’est une méthode habituelle du Rassemblement national que de laisser à penser que certains députés prennent position uniquement pour des raisons personnelles et intéressées. Nous sommes tous ici au service de la nation. J’ai même la faiblesse de penser que nous sommes au moins autant que vous, et même davantage que vous, au service du peuple. 
M. David Valence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Laurent Jacobelli. 
Mme la présidente.
(Brouhaha)
 Sur la base de l’article 70, alinéa 3.
M. Laurent Jacobelli.
Je remarque d’abord que le député Valence n’a aucun humour.
Je note aussi qu’il vient de déclarer que nous n’étions pas mus par l’intérêt général. Je ne vois pas pourquoi vous prétendez cela, mon cher collègue. L’amendement que nous proposons peut aider, selon nous, à dépolluer des friches dans la France entière ; or il nous paraît de l’intérêt général de créer de l’emploi. Si vous ne vous en souciez pas vous-même, si vous êtes là pour essayer de prendre la parole et de vous faire remarquer, voilà c’est fait, vous avez votre vidéo. Vous pouvez rentrer chez vous et nous laisser travailler. Bonne soirée ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Oh là là, ce n’est plus une tête ; c’est une montgolfière !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre obligatoire l’instauration de la taxe sur les friches et à renforcer son caractère progressif.
M. Jean-Marc Tellier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à imposer aux EPCI l’identification des friches. Vous allez me dire que le Cerema est déjà chargé de constituer une base des friches, notamment grâce à Cartofriches, et qu’il a déjà identifié 8 300 sites, etc. Toutefois, cette liste est constituée sur la base du volontariat des collectivités.
Mme Sophia Chikirou.
Nous vous proposons d’inciter plus fortement, voire d’obliger les établissements à répertorier les friches. C’est une façon d’accélérer leur identification mais aussi, d’une certaine façon, la planification écologique. Cette méthode passerait donc par l’inventaire des friches sur notre territoire national, et par l’identification des besoins et des contraintes. Ensuite, nous procéderions à la qualification des friches potentielles et à leur classification. Grâce à cette méthode et à cette planification, on parviendra à respecter l’objectif zéro artificialisation des sols et à accélérer le processus de réindustrialisation verte.
Dans notre pays, nous savons planifier. J’aime beaucoup citer l’exemple de la filière cognac :…
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Le bureau national interprofessionnel du cognac a été fondé en 1946 et a pris en main la production avec méthode, en suivant exactement le processus que je viens d’exposer. Durant treize ans, l’État intervenait avec un commissaire en charge du développement de la filière cognac, qui est une filière extraordinaire, dont, je crois, tous les Français sont fiers. Elle réalise 4 milliards de chiffre d’affaires ; ce sont des champions de l’export et surtout ils sont capables de planifier, pour les vingt prochaines années, leur production en utilisant des quotas. Je sais que vous êtes contre les quotas, mais nous pensons que ce dispositif peut fonctionner, et même fonctionner très bien.
Mme Sophia Chikirou.
En somme, j’essaie de vous convaincre de rendre obligatoire l’inventaire des friches dans notre pays.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Gérard Leseul.


 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de bon sens à propos des bases du Cerema.
M. Matthieu Marchio.
Réhabiliter les friches pour un usage industriel suppose d’avoir une connaissance plus fine de ce dont on dispose actuellement. Dans le Nord, où il y a de nombreuses friches industrielles, cette demande est souvent exprimée et nous la connaissons tous. Il faut moins de technocratie et plus de confiance envers les élus, en particulier les élus locaux. Faisons donc confiance aux maires : nul n’est mieux placé pour recenser les friches dans sa commune.
Par cet amendement, nous proposons que les EPCI ou les communes compétentes en matière d’urbanisme répertorient dans un état annexé à leur document d’urbanisme les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Madame Chikirou, en 1946, la loi que vous demandez n’existait pas, mais cela n’a pas empêché le bureau national interprofessionnel du cognac de se constituer.
Le recensement est en cours au niveau national et toutes les communes qui souhaitent développer leurs friches les recensent. Vos amendements sont donc satisfaits. Il n’est vraiment pas nécessaire d’ajouter un article de loi et de la paperasse dans ces démarches. Ce que vous demandez existe déjà, aussi je vous demande de retirer ces amendements.
 La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme la présidente.
 Les friches polluées sont parfois dépolluées sur la parcelle, c’est-à-dire qu’on place les terres polluées à côté sur la même parcelle. D’où l’intérêt de rendre le recensement obligatoire car il ne faut pas oublier que certaines terres polluées sont confinées juste à côté de leur emplacement initial. Pour éviter l’échappement, il faut obliger les communes à recenser exactement les parcelles polluées. 
Mme Martine Etienne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est similaire aux deux précédents. Par souci de cohérence, ceux qui ont voté les premiers devraient voter celui-ci !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La réhabilitation des friches est un impératif qui concerne toutes les circonscriptions, qu’elles soient situées dans un territoire rural ou dans un territoire urbanisé. À titre d’exemple, la commune de Montigny-lès-Cormeilles, dans le Val-d’Oise a bénéficié du fonds « friches » et pourra réaliser un projet de centre-ville réhabilité, piétonnisé et végétalisé. Je sais à quel point ces projets de réhabilitation seront décisifs pour nos territoires. La rénovation des friches se heurte toutefois à de nombreux obstacles qui doivent être levés pour faciliter les projets de réhabilitation : la lourdeur et l’empilement des procédures administratives, les investissements élevés ou encore la complexité des freins liés au droit de propriété de préemption et d’expropriation. Chers collègues, nous devons accélérer la réhabilitation des friches et ce projet de loi en est l’occasion. L’amendement vise à compléter la définition d’une friche en fixant à deux ans le délai au bout duquel une installation inutilisée est considérée comme une friche. Laisser un terrain à l’abandon pendant des années n’a strictement aucune utilité. En établissant ce délai dans la loi, nous éviterons cet écueil.
Mme Cécile Rilhac.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur les droits de mutation à titre onéreux, plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Il est vrai que cette fiscalité, par son montant, peut être un frein à l’achat. Nous proposons d’offrir aux collectivités territoriales la possibilité de moduler les DMTO à la baisse dès lors qu’ils concernent l’achat d’un site en friche par un acquéreur qui s’engage à procéder à sa réhabilitation.
Mme Edwige Diaz.
Cet amendement de bon sens permettrait de faire venir ou de faire revenir de l’activité et de l’industrie sur des sites rarement attractifs. Bref, c’est un geste en faveur de la relocalisation et de la réindustrialisation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Tout est dans le PLF !
M. Pierre Meurin.
 Vous aurez alors l’occasion de voter cet amendement !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Nous avions défendu un amendement similaire dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables. Il demandait aux entreprises publiques et privées de plus de 250 salariés de faire l’inventaire de leurs réserves foncières, qui sont souvent très importantes, en vue de permettre leur mutation ou leur valorisation pour produire des énergies renouvelables.
M. Dominique Potier.
Je vous propose simplement d’étendre l’objet de l’inventaire à l’installation d’industries vertes. Il s’agit d’optimiser le foncier anthropisé existant. Cela n’entraîne pas de surcharge administrative, monsieur le ministre délégué, car ces entreprises devront faire un tel inventaire pour satisfaire les dispositions prévues dans la loi sur les énergies renouvelables.
Les grands groupes ont constitué d’importantes réserves foncières pour leur développement ou pour des stockages. Ce sont des terrains privilégiés. Encore faut-il porter l’information à la connaissance de la puissance publique – c’est ce que prévoit cet amendement.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que celui présenté à l’instant par M. Potier. Les entreprises publiques et les grandes entreprises privées doivent recenser leurs friches, qui représentent un enjeu essentiel pour développer l’industrie verte – Mme la rapporteure l’a rappelé.
M. Matthias Tavel.
Nous avons maintenant l’occasion de passer aux travaux pratiques, et j’en profite pour vous donner un exemple de ce qu’on est capable d’accomplir lorsque l’on connaît les friches disponibles sur un territoire. Un ancien terminal fruitier de Saint-Nazaire, inutilisé depuis cinq ans, accueillera prochainement une usine de fabrication d’ailes rigides pour les navires, procédé sur lequel Saint-Nazaire est en passe de devenir un pôle d’excellence. Ironie de l’histoire – qui fait écho au refus que vous avez opposé à nos propositions sur les droits des salariés –, c’est la CGT qui avait signalé ce site avec pertinence à la direction du port, qui l’a ensuite proposé à l’entreprise CWS. Comme quoi parfois – et même très souvent, en réalité –, l’initiative des salariés permet d’accélérer la bifurcation écologique : vous avez tort de la refuser. 
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ? 
Mme la présidente.
(« PLF ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est très argumenté !
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Une disposition similaire a été discutée lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, et a même été considérée comme une innovation. Je suis certain que l’argument que vous m’opposez, madame la rapporteure, n’avait pas été avancé à ce moment-là. C’est nouveau !
M. Dominique Potier.
Les inventaires dressés par les OHF sont adressés uniquement à la région ou à l’EPCI, voire à la commune compétente en matière d’urbanisme.
Nous parlons d’un sujet important. Parfois, les grands groupes possèdent un accès portuaire et des friches ou d’anciens crassiers, dont la réhabilitation participerait à l’optimisation du foncier existant, comme l’ont montré de nombreux exemples en Lorraine, en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse. En outre, réhabiliter des friches est l’occasion de créer des synergies entre un acteur industriel historique et un acteur récemment installé, pour mutualiser les flux de matière, ou encore l’énergie via les réseaux de chaleur. Votre réponse, madame la rapporteure, n’est donc absolument pas pertinente.
Nous allons nous priver d’un inventaire qui nous permettrait de créer des 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à rétablir l’article 5
M. Patrick Hetzel.

En effet, leur mobilisation permet de limiter l’artificialisation. Le fonds « friches » est doté de 100 millions d’euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites classés ICPE ou d’anciens sites miniers, et 91 millions consacrés au recyclage foncier pour des projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et des périphéries urbaines. L’amendement revient sur un sujet dont il a déjà été question, et qui a tout à fait sa place dans ce texte.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend lui aussi à rétablir l’article 5
Mme Virginie Duby-Muller.

 La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe LFI-NUPES défend une société raisonnée et sobre, qui ne prélève pas davantage que ce que la nature peut reconstituer. La France s’est fixé un objectif clair en matière d’artificialisation des sols – zéro artificialisation nette –, sans pour autant se doter des moyens et d’une feuille de route pour l’atteindre. Dans ma circonscription de l’Aveyron comme partout en France, trop de friches végètent par manque d’attractivité. Nous ne manquons pas de personnes qualifiées, motivées et compétentes pour travailler à la réindustrialisation de nos territoires, mais la tentation d’artificialiser toujours davantage reste forte pour les collectivités locales, car construire sur un terrain vierge coûte bien moins cher que réhabiliter des friches. Résultat, ce sont encore une fois les territoires ruraux, qui ont pourtant bien besoin de dynamisme, et les anciens bassins industriels délaissés qui font les frais des injonctions contradictoires du Gouvernement.
M. Laurent Alexandre.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de réintroduire l’article 5

Le rapport prévu par l’article 5

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Alors que notre légitime appétence commune pour la réindustrialisation se heurte à la faiblesse du fonds « friches », on voit poindre une envie forte : mettre le frein sur la production de logements – en particulier de logements sociaux –, alors que celle-ci pourrait au contraire justifier la réhabilitation des friches – et pas seulement en milieu urbain. Il s’agit donc d’un article de bon sens, et nous appelons à voter son rétablissement.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas votre refus. Le fonds « friches » est doté d’un montant important, qui avoisine le milliard d’euros. Parallèlement, nous ne disposons pas de connaissances précises sur les friches. J’en veux pour preuve la différence d’appréciation entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui fait état, sur son site internet, de 2 500 friches, et nos collègues Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, qui estiment dans leur rapport de janvier 2021 sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives qu’il en existe entre 4 000 et 10 000, qui représenteraient une superficie de 90 000 à 150 000 hectares. Cette différence colossale d’évaluation illustre parfaitement notre besoin de données sur ces friches : pourquoi certaines ne sont-elles pas répertoriées ? Il faut que nous disposions d’un état des lieux. Par ailleurs, selon quels critères le milliard d’euros du fonds est-il affecté aux différents sites ?
Mme Véronique Louwagie.
Il faut absolument que nous disposions de tous ces éléments sur lesquels le Gouvernement ne fait pas preuve d’une transparence pourtant essentielle compte tenu de l’importance de ce sujet pour l’ensemble des territoires. Vous rendez-vous compte que nos collègues ont recensé entre 4 000 et 10 000 friches, alors que le ministère n’en compte que 2 500 ? Il y a là une vraie difficulté. À tout problème, sa solution : en l’espèce, c’est le rapport prévu par l’article 5

 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 5
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement pragmatique vise à autoriser les conseils départementaux à appliquer une minoration des DMTO lors de la cession d’une friche, afin d’encourager activement leur réhabilitation. Cette mesure permettrait de faciliter la transaction immobilière de friches en réduisant le coût de leur acquisition. Les fonds économisés grâce à cette minoration pourraient être réinvestis dans la réhabilitation du site.
M. Jean-Marc Tellier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 C’est un joker !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec ses 6 700 kilomètres de voies d’eau et ses 40 000 hectares de réserves foncières autour des rives, Voies navigables de France (VNF) présente un fabuleux potentiel de développement énergétique et industriel.
M. Dominique Potier.
Je serai bref, car nous avons déjà débattu en commission de cet amendement, qui vise à créer une véritable aventure de développement industriel et d’aménagement du territoire autour de VNF, comme la Compagnie nationale du Rhône (CNR) a su le faire dans la vallée du Rhône. Il s’agit d’optimiser toutes les ressources naturelles – eau, vent, soleil – des vallées fluviales, souvent industrielles, pour développer les énergies renouvelables et alimenter le marché de l’énergie verte et décarbonée.
La CNR fournit un bon exemple de la synergie que nous pourrions créer entre l’industrie et l’énergie autour du réseau de VNF. Adopter cet amendement permettrait d’affirmer dans la loi les perspectives de développement de ce projet, qui fait l’objet d’une attention particulière de la Caisse des dépôts et de VNF.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, chers collègues, pour répondre à tous ceux qui m’interrogent, je précise que, si nous voulons avoir fini demain à minuit, il nous faut traiter cinquante-cinq amendements par heure de débat. Tout à l’heure, notre moyenne horaire était de soixante-dix, ce dont je vous ai félicités ; nous sommes désormais tombés à trente-cinq. 
(« Oh là là ! » sur les bancs de la commission et du Gouvernement.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
 « La nécessité de rénover » l’industrie « nous pousse dans les affaires publiques à être dynamiques et expéditifs », déclarait le général de Gaulle le 4 septembre 1958, lors d’un discours où il mettait en lumière le rôle central de l’État planificateur dans la réussite économique du pays. Depuis, les choses ont changé, chers collègues : l’État stratège a été saccagé. Les hommes et les femmes qui exercent le pouvoir ne possèdent plus de vision industrielle ambitieuse. Pendant quarante ans, les gouvernements de gauche comme de droite se sont faits les chantres de la désindustrialisation heureuse, d’une France sans usines.
M. Yoann Gillet.
La réalité a rebattu les cartes. La crise sanitaire a révélé à nos compatriotes l’étendue du désastre, c’est-à-dire notre degré de dépendance à l’égard de l’étranger. Le Président de la République et le Gouvernement, adaptant leurs éléments de langage, n’ont plus à la bouche que le mot de réindustrialisation ; reste qu’un artifice de communication ne fait pas une politique industrielle crédible. Ce projet de loi vise à ce que la France devienne la première nation verte d’Europe : l’objectif est louable, mais, comme toujours avec ce Gouvernement, les moyens mobilisés en vue de l’atteindre ne sont pas à la hauteur. Le texte ne prend pas à bras-le-corps le problème de la désindustrialisation, ne prévoit pas d’en combattre les causes, et ce saupoudrage de mesures ne suffira pas à inverser le phénomène. Parce que nous avons conscience de nos responsabilités, nous autres, députés du Rassemblement national, voterons évidemment pour l’article 5

 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 …cependant, l’utilité de celui-ci ne doit pas laisser croire, je le répète, que le projet de loi est à la hauteur des enjeux. 
M. Yoann Gillet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.


M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement dû à Marc Le Fur vise à intégrer à l’article, outre les projets industriels, les projets agricoles, qui contribuent également à la vie économique et peuvent eux aussi nécessiter des implantations importantes ; ils sont en outre au service de notre souveraineté alimentaire comme de la préservation des écosystèmes ruraux.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Nous en venons à plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 5
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons une nomenclature des friches, qui peuvent différer considérablement par la qualité du sol, ainsi que par leur nature ferroviaire, portuaire, résidentielle, commerciale, urbaine, agricole etc. Il conviendrait de savoir à quelles activités certaines conviendraient le mieux, tandis que d’autres, perméables et peu polluées, pourraient être préservées ou renaturées en tant que réservoirs de biodiversité. Ce serait là une mesure efficace pour la France continentale comme pour la France des trois océans. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Arrêtez, ce n’est pas un argument !
Mme Sophia Chikirou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Mme Sophia Chikirou.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général de la commission spéciale
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme la présidente.
 Cet article vise à garantir les financements relatifs, en cas de défaillance de l’exploitant, à la mise en sécurité d’un site abandonné sans restauration ni travaux et pouvant donc présenter des risques pour l’environnement ; en outre, il est plus difficile de construire de nouvelles infrastructures dans une friche industrielle qui n’a pas fait l’objet d’une telle mise en sécurité. Le dispositif actuel ayant largement montré ses limites, pour ne pas dire son inefficacité, l’article va dans le bon sens ; toutefois, nous ne le voterons que si l’on nous garantit qu’il inclura les éoliennes, qui entraîneront à l’avenir la grande majorité des opérations de ce genre. Il convient qu’au terme de leur exploitation, leur démantèlement et la restauration du terrain incombent bien à l’exploitant et non au propriétaire du lieu ou aux pouvoirs publics.
Mme Sandrine Dogor-Such.
Enfin, même si, encore une fois, l’utilité d’une réorganisation du dispositif ne fait aucun doute, je tiens à rappeler que nous devons avant tout empêcher les liquidations judiciaires et les constructions illégales, ce qui requiert de faciliter l’installation d’usines sur les terrains propices et d’aider notre industrie à se développer suivant les trois grands principes de la doctrine du Rassemblement national en la matière : planification par un État stratège, patriotisme économique, création des conditions d’attractivité du pays.
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 J’ai promis à ma collègue Lisa Belluco, qui est maman depuis hier 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur divers bancs)
Mme Belluco souhaitait, à ce stade de nos débats, évoquer deux points concernant ces inspecteurs. Le premier est celui de leurs moyens, alors que leur rôle, je le répète, demeure essentiel si nous voulons que nos souhaits se concrétisent. Certes, la question sera renvoyée au PLF, mais force est de constater que le texte passe un peu à côté : nous tenterons donc d’obtenir un renforcement de leurs capacités.
Le second est celui de leur indépendance : ma collègue propose la création d’une autorité indépendante, comme il en existe une dans le domaine du nucléaire. Après l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen et tant d’autres incidents, l’existence d’une telle autorité constituerait pour nos concitoyens un gage de confiance et contribuerait sans aucun doute au verdissement de l’industrie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Oui, exactement !
M. Charles Fournier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Il était temps !
M. Matthias Tavel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
(Sourires et applaudissements sur les bancs des commissions.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à renforcer les dispositions de l’article en majorant les amendes prévues en cas de récidive d’opération non autorisée, enregistrée, homologuée, certifiée ou déclarée, n’ayant pas reçu d’agrément, ou réalisée en dépit de l’opposition de l’administration.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Le verdissement de notre industrie ne saurait compromettre la sécurité de notre environnement ; or l’alinéa 21 de l’article 6 vise à supprimer la garantie financière de certaines ICPE.
Mme Pascale Boyer.
Cette garantie permet pourtant la remise en état des sites industriels à la fin de leur exploitation. Le dispositif fonctionne bien et sécurise financièrement l’État mais aussi les exploitants, qui peuvent choisir leur mode de garantie financière, ainsi que les assureurs, qui peuvent proposer aux entreprises des garanties dans des conditions appropriées. Supprimer l’obligation de garantie financière à laquelle sont soumises les entreprises et vouloir garantir leur capacité financière par une simple analyse, c’est prendre le risque d’alourdir les dépenses de l’État, lequel devra pallier les défaillances. Nous proposons par conséquent de supprimer l’alinéa 21.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Certains ont défendu ce matin le principe du casseur-payeur ; je voudrais revenir à celui du pollueur-payeur, que je crois cher à tout le monde ici. Derrière un amendement un peu technique, il y a une réalité qu’il est essentiel de prendre en compte. Concrètement, le système assurantiel obligatoire actuel est inopérant. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le modifier en abandonnant les garanties financières obligatoires et en proposant un autre système, qui priorise en quelque sorte les créances environnementales ; je n’entrerai pas dans le détail de la deuxième partie du système.
M. Benjamin Saint-Huile.
Selon les propos du ministre délégué, ce système permettrait de recouvrer 25 % des créances, ce qui constituerait une amélioration par rapport à la situation actuelle : aujourd’hui, lorsqu’une faillite survient, l’entreprise n’est plus couverte par l’assurance puisqu’elle avait cessé de la payer. Ce nouveau système laissera néanmoins à la charge de l’État et des collectivités 75 % des créances.
Nous vous proposons non d’abandonner le dispositif de garantie financière mais d’en modifier les règles. Il s’agit de le rendre opérationnel en généralisant la consignation auprès de la Caisse des dépôts. Alors qu’auparavant, le système assurantiel ne profitait pas au bien commun, l’argent sera désormais à disposition à la CDC et permettra très concrètement de financer une bonne partie de la reconversion des friches.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le système que vous proposez améliorerait sans doute la situation à la marge, monsieur Saint-Huile, mais il serait très coûteux pour les entreprises. Le remplacement d’un système de garantie financière, qui coûte cher et ne fonctionne pas, par un rehaussement de la créance, me semble réellement une bonne idée. Je suggère donc le retrait des amendements, auxquels j’émettrai à défaut un avis défavorable, et je vous propose de voter l’article à l’unanimité.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous faisons tous le constat que le système actuel ne fonctionne pas. Ce que propose le Gouvernement constitue un progrès sur le papier. Néanmoins, si l’on inclut une nouvelle créance mais que l’on n’est pas capable de la recouvrer, on ne fait que la moitié du chemin !
M. Matthias Tavel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Un quart du chemin, c’est même vous qui le dites monsieur le ministre délégué !
M. Matthias Tavel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je crois que l’amendement de M. Saint-Huile nous permettrait de parcourir le reste du chemin et que les deux dispositifs pourraient sans doute cohabiter – selon un fonctionnement qu’il faudrait affiner. Certes, la proposition de notre collègue serait coûteuse pour les industriels, mais le non-recouvrement des créances est coûteux pour la collectivité ! À un moment, il faut bien que quelqu’un paye et le groupe LFI-NUPES préfère que ce soit les industriels plutôt que la collectivité.
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Le sujet des friches est transverse et donne l’occasion à chacun de s’exprimer. Les friches sont nombreuses dans le territoire du Nord, d’où je viens, mais aussi dans d’autres territoires de France. J’ai en tête celles d’Akers, de Sambre et Meuse ou d’Usinor. Je le dis clairement : l’objection du ministre délégué, selon laquelle le système que nous proposons coûterait cher aux industriels, n’est absolument pas satisfaisante ! Le dispositif actuel coûte plus cher aux collectivités, et cela se traduit en impôts ! Quand une friche reste à l’abandon pendant dix ou quinze ans, le message envoyé aux salariés licenciés et aux enfants qui vivent là c’est «
M. Benjamin Saint-Huile.

(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mieux vaut que cet argent soit chez nous plutôt que chez les assureurs !
M. Benjamin Saint-Huile.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il permettra sans doute au Gouvernement ou à Mme la rapporteure de confirmer que les installations nucléaires et éoliennes restent concernées par l’obligation de garantie financière, afin d’éviter les mauvaises surprises.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Le groupe LIOT n’étant pas revanchard, nous retirons l’amendement n
M. Benjamin Saint-Huile.

M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ne pas exonérer les promoteurs éoliens de la garantie financière.
Mme Yaël Menache.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale

Mme Yaël Menache.
Don Quichotte is back !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure

M. Paul Christophe.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Et si l’exploitant fait faillite ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements portant article additionnel après l’article 6. 
Mme la présidente.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés reprend un amendement déposé par les députés du groupe Écologiste en commission. Il vise à assurer la publication annuelle des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. L’objectif est de disposer d’informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées.
M. Philippe Naillet.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme la présidente.
 Pour le groupe La France insoumise, cet article est un coup de canif porté au dispositif « éviter, réduire, compenser ». Aujourd’hui, lorsque l’on mène un projet, on évite en premier lieu toute atteinte à la biodiversité. Si l’on n’y parvient pas, on réduit cette atteinte. Enfin, en dernier recours, on compense cette atteinte et, si on ne peut pas le faire de façon satisfaisante, le projet n’est pas autorisé. Or l’article 7 du projet de loi permettra désormais d’acheter par anticipation un site qui sera considéré comme une unité de compensation alors que, par définition, le gain écologique final ne sera pas encore connu. Ce faisant, on crée un droit d’atteinte à la biodiversité sans apporter aucune garantie en regard, et l’on fait émerger un marché, c’est-à-dire une incitation à la compensation plutôt qu’à l’évitement.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
De plus, la compensation pourra se faire ailleurs ; la proximité géographique est remplacée par une proximité fonctionnelle, ce qui traduit une vision technique, utilitaire de la nature qui ne correspond pas du tout au vivant, et ouvre la porte aux dérives. Nous ne pouvons pas accepter que l’on détruise un pan de forêt ici parce qu’on en restaure un autre là.
L’heure est trop grave. La chute de la biodiversité est 100 à 1 000 fois plus rapide que lors des crises qu’on a connues par le passé. Elle est due avant tout à l’artificialisation, à la fragmentation, à la destruction des habitats – exactement ce dont on parle ici. Selon l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, un million d’espèces sont menacées d’extinction ; la France fait partie des dix pays qui comptent le plus grand nombre d’espèces menacées. Au bout de la chaîne, c’est de notre propre survie qu’il s’agit. Il faut sortir de cette logique de marchandisation de la nature et affirmer que l’urgence, c’est avant tout d’éviter les atteintes aux vivants. Gardons-nous de marchandiser la compensation des destructions ! Nous proposerons, évidemment, un amendement tendant à supprimer l’article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier.
 Vous l’aurez remarqué, malgré nos déconvenues – plusieurs de nos propositions n’ont pas été prises en compte 
M. Dominique Potier.
(Mme la rapporteure et M. le ministre protestent)
Deux choses nous gênent profondément. La financiarisation – la titrisation, pourrait-on dire – des compensations environnementales, loin d’être une modernisation, constitue une régression. Non seulement elle nous distrait de la séquence « éviter, réduire, compenser » mais sa dimension extraterritoriale et son décalage dans le temps nous paraissent néfastes. On ne peut pas tout financiariser. La compensation est fondée sur un contrat : elle doit se faire sur le même territoire et quasiment en même temps. Avec cette disposition, on perd le lien avec le territoire ; le risque qu’on prend localement pour réindustrialiser n’est plus contrebalancé par un bénéfice.
Par ailleurs, le Sénat, pris de je ne sais quelle lubie, a introduit une complexité avec les crédits carbone attachés à ces sites de restauration. Cela n’a absolument aucun sens. Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, vous avez passé des dizaines d’heures en commission à nous expliquer qu’il ne fallait pas surajouter aux dispositions, les complexifier ou même les confondre avec d’autres. Eh bien, la compensation carbone n’a rien à voir avec la restauration écologique, ce sont deux dynamiques qu’il ne faut pas mélanger ! Avec cet article, on ignore les limites planétaires – cela vient d’être dit par Mme Stambach-Terrenoir – et on prend le risque d’introduire une double comptabilité carbone, qui sera source de confusion. Simplifions le texte, oublions le lien aux crédits carbone et la titrisation ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n

 L’article 7 prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité sur des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation », agréés par l’autorité administrative. La réalisation de ces opérations donnerait lieu à l’attribution d’« unités de restauration ou de renaturation », lesquelles pourraient être vendues à toute personne soumise à une obligation de compensation.
M. Nicolas Thierry.
Ce mécanisme, au-delà du fait qu’il nous fait entrer dans une logique de marchandisation du vivant 
(Protestations sur les bancs des commissions)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour toutes les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, nous proposons de supprimer l’article. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les orateurs précédents ont expliqué pourquoi nos groupes, déjà très vigilants en commission sur cet article, en sont arrivés à proposer sa suppression. Le mécanisme, que nous avons qualifié de titrisation, nous pose un sérieux problème.
M. Gérard Leseul.
La réalisation d’un gain écologique, en matière de biodiversité, n’est jamais certaine – c’est un pari sur l’avenir. Il n’est pas du tout raisonnable de créer, par anticipation, des unités de compensation, ce qui revient à considérer comme certains les gains écologiques futurs. Cette vision matérielle de la nature nous semble aujourd’hui totalement erronée. Dans la mesure où l’examen en commission n’a pas permis d’améliorer suffisamment l’article, nous souhaitons qu’il soit supprimé. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 En financiarisant l’écologie !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Avec cet article, nous ne vous proposons pas d’introduire un nouveau dispositif mais de simplifier l’existant. La compensation pourra être réalisée avant même le début de la construction du site industriel – l’outarde sera donc introduite plus tôt. Par ailleurs, la mise en œuvre des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sera simplifiée.
Sur l’attribution des crédits carbone – dont nous avons parlé longuement en commission –, je vous ai entendus. Je serai donc favorable à vos amendements. En revanche, je maintiens que le développement des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation est une très bonne idée puisqu’il permet, en quelque sorte, d’avoir le beurre et l’argent du beurre : préserver la biodiversité en protégeant les espèces menacées et développer l’industrie. Avis défavorable.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Pour résumer, vous nous dites : « le système actuel ne fonctionne pas bien, aggravons-le ou, du moins, rendons-le moins efficace ». En matière de préservation de la biodiversité – car c’est là l’objectif –, il faut d’abord éviter. On peut ensuite réduire et, seulement en dernier recours, quand on a la connaissance exacte du dégât qui a été causé, compenser. Si vous commencez par compenser, vous prenez le risque de ne pas le faire totalement – pour autant qu’on puisse compenser totalement une atteinte à la biodiversité.
M. Matthias Tavel.
En outre, ce mécanisme de financiarisation déresponsabilisera les acteurs : comme ils auront déjà prévu la compensation et provisionné son coût, ils se diront qu’ils n’ont plus besoin de faire d’efforts pour éviter ou réduire les dégâts. Une fuite en avant pourrait bien se produire, alors même que l’enjeu est d’inciter, avant tout, à éviter les atteintes à la biodiversité ; la compensation deviendrait une échappatoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 C’est un point fondamental, sur lequel notre désaccord est profond. Les lois passent et nous avons le sentiment que la biodiversité est à chaque fois sacrifiée – les règles de protection ont été écornées dans la loi « énergies renouvelables », puis dans la loi « installations nucléaires – au bénéfice d’autres considérations. C’est pour nous une grande préoccupation car, au-delà de la question du climat, l’état de la biodiversité est très alarmant. Nous n’avons pas le droit de dégrader davantage ce patrimoine naturel, indispensable à chacun d’entre nous.
M. Charles Fournier.
L’enjeu, c’est d’abord d’éviter, de réduire ensuite et si on n’y parvient pas, de compenser. Avec cet article, on crée une forme de marchandisation de la nature ; comme on l’a fait avec les quotas carbone, on instaure un droit à détruire la nature. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Par un système de marché, vous substituez à la destruction d’une biodiversité qui pourrait paraître banale, la protection un peu démonstrative d’une espèce rare. C’est mépriser complètement le lien, qu’ont rappelé le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) et l’IPBES, entre dérèglement climatique et effondrement de la biodiversité. Sur le plan scientifique, on n’est pas du tout au rendez-vous.
M. Dominique Potier.
Il convient d’évoquer un autre aspect, celui du contrat social. Lorsque vous installez une
 gigafactory
Je trouve bonne, après l’avoir contestée, l’idée de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – de réunir, lorsqu’une infrastructure est construite, les élus des communautés de communes et les représentants de la chambre d’agriculture pour compenser 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments, mais je vous alerte sur un point, qui manque au débat. Vous systématisez en réduisant le dispositif à un seul acteur, celui qui compenserait après avoir investi ; vous semblez oublier qu’il y a, derrière les sites naturels de compensation, des personnes dont le métier, la formation, la trajectoire sont tout autres : leur but est précisément de préparer les sites et d’y réintroduire les espèces menacées. Il faudra, dans les dix ou vingt années à venir, que leur activité soit financée ; ce n’est pas le métier des industriels.
M. Frédéric Petit.
J’en ai fait l’expérience, 
mutatis mutandis
Quand on leur dit qu’allait s’appliquer un dispositif de compensation, ils ont accepté. Les difficultés n’étaient pas d’ordre technique, elles tenaient au fait que cela n’avait pas de sens pour eux et qu’il leur fallait entrer dans une nouvelle équation.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Chers collègues, voici venu le moment du « Compte est bon ». Nous avons atteint un rythme de soixante-dix amendements à l’heure avant le dîner. Ce soir, nous sommes retombés à trente-deux à l’heure. 
(Exclamations sur divers bancs.)
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet relatif à l’industrie verte.
La séance est levée.