M. Victor Habert-Dassault
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Christelle Petex-Levet
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Christelle Petex-Levet
M. Romain Grau
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Romain Grau
M. Philippe Bolo
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Philippe Bolo
M. Daniel Labaronne
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Daniel Labaronne
M. Philippe Dunoyer
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Philippe Dunoyer
Mme Albane Gaillot
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Albane Gaillot
Mme Chantal Jourdan
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Chantal Jourdan
M. M’jid El Guerrab
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Laurent Garcia
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Bérengère Poletti
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Bérengère Poletti
M. Yannick Favennec-Bécot
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Yannick Favennec-Bécot
M. Éric Girardin
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Éric Girardin
Mme Cécile Delpirou
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Cécile Delpirou
Mme Agnès Thill
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Agnès Thill
M. François-Michel Lambert
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. François-Michel Lambert
Mme Émilie Bonnivard
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Stéphane Vojetta
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Stéphane Vojetta
M. Paul-André Colombani
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Paul-André Colombani
M. Raphaël Schellenberger
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Raphaël Schellenberger
M. Bastien Lachaud
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Sébastien Jumel
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Sébastien Jumel
Mme Véronique Riotton
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Jean-François Portarrieu
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Marietta Karamanli
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Marietta Karamanli
Mme Christine Pires Beaune
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Christine Pires Beaune
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. José Evrard
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Philippe Vigier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Philippe Vigier
M. Alexis Corbière
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Jacqueline Maquet
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Jacqueline Maquet
M. Xavier Batut
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Yves Hemedinger
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Yves Hemedinger
M. Michel Herbillon
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Michel Herbillon
Mme Laurence Dumont
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Laurence Dumont
Mme Karine Lebon
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Karine Lebon
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adoptée il y a deux ans : des soucis persistent quant à son interprétation, notamment avec l’administration fiscale. L’objet de cette loi est de favoriser la prise de responsabilité des entreprises et leur implication au cœur des enjeux sociaux et environnementaux.
M. Victor Habert-Dassault.
En se dotant d’une raison d’être ou en devenant une société à mission, l’entreprise mène des actions en faveur de l’intérêt général, qui n’ont pas nécessairement de contrepartie financière. L’intérêt de la société n’est plus seulement économique, ni celui de la réalisation d’un profit, même s’il est indispensable à sa pérennité. Pourtant, l’administration fiscale continue d’apprécier l’acte anormal de gestion au sens strict, sans prendre en compte l’apport de la loi PACTE. Or, en contribuant à la société tout entière, l’entreprise y perd à court terme. Faut-il pour autant considérer qu’elle s’appauvrit délibérément, à des fins étrangères à son intérêt ?
Confirmez-vous, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, que les incidences extra-financières de gestion sont appréciées en conformité avec l’intérêt social des entreprises ? Pour l’instant, le flou dans l’interprétation de l’acte anormal de gestion persiste et laisse place à des incertitudes. En voulant œuvrer pour le bien commun, les entreprises sont susceptibles d’être condamnées par l’administration fiscale. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Dès lors, les évolutions apportées par la loi PACTE – qu’il faut saluer, car elles contribuent grandement aux démarches de responsabilité sociale et environnementale des entreprises – n’ont pas de raison de modifier les règles de déductibilité fiscales des charges. Ces principes n’impliquent pas que l’ensemble des dépenses bénéficiant à des tiers soient considérées comme non déductibles.
Les dépenses engagées dans le cadre d’actions de solidarité, donnant lieu à une contrepartie ou à un intérêt commercial direct pour l’entreprise, peuvent faire l’objet d’une déduction du résultat imposable : tel est le cas des dépenses supportées dans le cadre d’opérations de parrainage. Il existe d’autres mécanismes fiscaux qui permettent d’encourager ce type de dépenses. Certaines des dépenses que vous visez peuvent être éligibles au régime du mécénat et ouvrir droit à une réduction d’impôt.
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne la politique industrielle, en particulier les importantes difficultés rencontrées par les entreprises de décolletage travaillant principalement pour le secteur de l’automobile. Le Premier ministre a été alerté sur le sujet par les élus et par les chefs d’entreprise du territoire, lors de sa venue, il y a quelques semaines, au congrès des maires de Haute-Savoie. La situation s’aggrave un peu plus chaque semaine : ce fleuron de l’industrie française – le décolletage – risque d’en être fortement ébranlé.
Mme Christelle Petex-Levet.
En effet, la situation de la filière automobile a une incidence directe sur l’activité des entreprises de décolletage. Les annulations de commandes se multiplient, impliquant des conséquences très graves pour les décolleteurs sous-traitants. L’ensemble de la profession est touché par cette situation très tendue qui affecte, par un jeu de dominos, toute l’industrie de la vallée de l’Arve et de la Haute-Savoie.
Plusieurs facteurs combinés mettent un coup d’arrêt sur l’activité de l’industrie et des décolleteurs. La pénurie de composants électroniques oblige de nombreuses entreprises à avoir recours au chômage partiel. De plus, la hausse des prix des matières premières et de l’énergie pèse lourdement sur des trésoreries déjà en tension depuis la crise sanitaire. À ces soucis conjoncturels s’ajoute la perspective de l’arrêt programmé des moteurs thermiques en faveur du 100 % électrique à l’horizon 2040, qui menace bon nombre d’entreprises de la vallée de l’Arve.
Les entreprises et les acteurs du décolletage ont toujours prouvé leur capacité à s’adapter et à participer à l’innovation et au progrès. Toutefois, pour relever ce nouveau défi – de taille – et afin de réussir leur mutation structurelle pour s’adapter à d’autres marchés, elles ont besoin d’être accompagnées. Il est indispensable que les entreprises de décolletage soient armées pour faire face à cette nouvelle crise, afin d’être capables de mobiliser des financements et de mener avec succès les transformations nécessaires à la poursuite de leur activité.
Aussi, comment le Gouvernement entend-il accompagner ces entreprises dans leur combat sur deux fronts – braver cette nouvelle crise et consolider, de toute urgence, leur trésorerie –, afin qu’elles soient ensuite en mesure de s’atteler à l’adaptation essentielle de leur activité pour relever les nouveaux défis annoncés à l’horizon 2040 ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre la filière des décolleteurs, stratégique pour l’économie de la Haute-Savoie, et son savoir-faire mondialement reconnu. Dès 2019, nous avons mis en place des dispositifs d’accompagnement et d’appui-conseil, avec la Plateforme automobile (PFA) et la Banque publique d’investissement (BPIFrance), afin d’aider les acteurs de l’automobile à définir leur stratégie et à transformer leur activité pour répondre aux enjeux liés à l’électrification et à l’automatisation des véhicules.
Afin d’accompagner plus spécifiquement la filière du décolletage, nous avons lancé, en janvier 2021, le plan « vallée de l’Arve », permettant d’associer, dans une démarche collaborative, les industriels de la Vallée, les organisations professionnelles locales, les pôles de compétitivité, les centres techniques, la chambre de commerce et d’industrie et les services de l’État en région. Depuis sa mise en place, une douzaine d’actions concrètes ont été identifiées et sont en cours de déploiement.
La filière bénéficie par ailleurs largement du fond de modernisation automobile et aéronautique du plan de relance : soixante-sept projets sont déjà soutenus en Haute-Savoie, représentant une aide totale de 67 millions d’euros. En volume et en valeur, le département de la Haute-Savoie est ainsi le premier des bénéficiaires de cet appel à projets. La filière bénéficiera également de la baisse pérenne de 10 milliards d’euros par an des impôts de production, ce qui représente un soutien à la compétitivité de près de 8 millions d’euros par an pour les industriels de la vallée.
Ceux-ci bénéficieront également de la prolongation, jusqu’en juin 2022, des prêts garantis par l’État pour accompagner les entreprises dans leurs besoins de trésorerie, notamment dans le contexte des tensions sur les approvisionnements. Nous attachons une importance particulière à la préservation de cet écosystème industriel et nous continuerons à suivre et à mobiliser des moyens exceptionnels pour accompagner sa transformation.
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
M. le président.
 Je vous remercie par avance pour toutes les actions qui seront menées pour soutenir l’activité industrielle dans la vallée de l’Arve.
Mme Christelle Petex-Levet.
 La parole est à M. Romain Grau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention du Gouvernement sur l’opportunité, pour les employeurs, de pouvoir verser tout ou partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sous forme de titres de paiement dédiés à la consommation. En effet, si la PEPA a été un véritable succès dans les entreprises – plus de 5 milliards d’euros versés entre 2019 et 2020 –, son effet sur la relance économique nationale a été limité du fait du fort taux d’épargne en France depuis quelques années – et dont l’augmentation se poursuit en raison notamment de la crise sanitaire. Ainsi, la PEPA, reconduite jusqu’au 31 mars 2022, s’apparente parfois davantage à une prime pour le pouvoir d’épargne, qu’à une prime pour le pouvoir d’achat.
M. Romain Grau.
Par ailleurs, durant la présente crise – dont nous ne connaissons pas l’issue –, a été constatée une forte orientation de la consommation vers les plateformes de commerce électronique, au détriment des commerces de proximité et des indépendants. Aussi, la possibilité ouverte aux entreprises de verser tout ou partie de la PEPA en titres spécifiques de paiement, utilisables uniquement dans les commerces de proximité, pourrait contribuer efficacement à la relance de certains secteurs durement touchés par la crise.
Ces titres sont expressément mentionnés dans un arrêté du 4 juin 2018 – titres-restaurant, chèques d’accompagnement personnalisés, chèques-culture, titres-cadeaux. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement les a utilisés non seulement pour traiter, dans l’urgence, les personnes en situation de vulnérabilité, mais également pour relancer le secteur de la restauration et pour permettre aux entreprises et aux comités sociaux et économiques d’orienter plus de 200 millions d’euros, issus de dépenses non réalisées en fin d’année, vers les commerces de l’économie réelle et nationale.
Verser une partie des 3 milliards d’euros potentiels de la PEPA – si l’on se réfère aux chiffres de l’année 2020 – sous forme de titres spécifiques de paiement permettrait non seulement de reproduire à grande échelle cet effet vertueux de soutien aux commerces de proximité, mais garantirait également un retour de la TVA pour l’État.
Si cette possibilité semble correspondre à la volonté du Gouvernement, en raison du silence de la loi quant à la forme qu’est susceptible de prendre le versement de la PEPA, les entreprises souhaitant verser cette dernière en titres spécifiques de paiement pourraient se heurter à une interprétation contradictoire, ou différente, des URSSAF. Par conséquent, pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, confirmer que tout ou partie de la prime PEPA peut être versé sous la forme des titres spécifiques de paiement mentionnés dans l’arrêté du 4 juin 2018 précité ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Les primes peuvent être versées, par les employeurs, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le niveau du SMIC – 1 589,47 euros par mois. Le plafond d’exonération s’élève à 1 000 euros. Il peut être porté à 2 000 euros dans deux situations : pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, sans autre condition ; pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, à condition qu’elles aient instauré des actions visant à valoriser les salariés travaillant en deuxième ligne face à l’épidémie, ou allant dans le sens d’un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises.
Pour bénéficier de l’exonération, la loi prévoit que les primes doivent être versées entre le 1

Afin que cette prime soutienne le plus efficacement possible le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, il convient qu’elle soit librement utilisable par les salariés, comme une rémunération normale, ce qui implique qu’elle soit versée, par les entreprises, en numéraire, et non pas sous la forme de titres spécifiques de paiement.
Néanmoins, d’autres dispositifs permettent de flécher la consommation des ménages, comme celui des chèques-cadeaux, que nous avons revalorisé l’année dernière : nous étudions la possibilité d’augmenter encore leur montant cette année. Par ailleurs, afin de soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement a prolongé les mesures d’assouplissement des modalités du ticket-restaurant : le plafond d’utilisation quotidien a été doublé, passant de 19 euros à 38 euros jusqu’en février 2022 ; le Gouvernement a autorisé son utilisation durant le week-end.
 La parole est à M. Romain Grau.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces éléments de réponse précis, attendus par les entreprises : ils permettront de clarifier la situation.
M. Romain Grau.
 La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Voter les lois est une chose, s’assurer de leur application en est une autre ; parfois, malheureusement, elle n’est pas au rendez-vous. Le 21 juillet dernier, la commission des affaires économiques auditionnait nos collègues Bessot Ballot et Blin, rapporteures de l’évaluation de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, plus simplement appelée loi « étiquetage ». Un an après sa promulgation, et malgré son adoption à l’unanimité par les députés aussi bien que par les sénateurs, leur constat est sans appel : l’application de la loi est en panne.
M. Philippe Bolo.
Cette situation est d’autant plus regrettable que la loi « étiquetage » répond aux attentes de nombreux Français qui souhaitent connaître l’origine des produits de grande consommation que sont la viande, le vin, la bière et le miel. Ce texte donne la possibilité aux consommateurs de savoir ce qu’ils achètent et leur permet d’influencer le marché par leur choix éclairé.
L’absence d’application de la loi n’interpelle pas que les consommateurs ; elle est également déconcertante pour les parlementaires qui l’ont votée à l’unanimité. Leur volonté d’agir, en réponse aux attentes exprimées par les Français, n’est pas respectée : les délais ne sont pas tenus et les intentions exprimées lors des débats et du vote ne sont pas suivies d’effet. De précieux mois ont été perdus pour les producteurs, pour les consommateurs mais également pour nous parlementaires. Si des motifs techniques sont invoqués pour expliquer la paralysie du processus d’application de cette loi, on peut malgré tout s’interroger sur la volonté du Gouvernement à avancer sur le sujet.
Aussi, je souhaite connaître la solution envisagée par le Gouvernement pour sortir de l’ornière, ainsi que le délai à l’issue duquel l’application de la loi deviendra effective, afin de répondre aux attentes de très nombreux Français.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
 Farm to Fork
Monsieur le député, vous le savez, l’application de la loi « étiquetage » du 10 juin 2020 se heurte à des difficultés juridiques liées – disons-le très clairement – à sa notification incomplète à la Commission européenne. Dans ces conditions, depuis l’automne 2020, de concert avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, nous avons essayé de trouver des solutions juridiques afin de permettre son application – mais sans réel succès. C’est pourquoi, dans le cadre de l’examen parlementaire de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2, un amendement a été adopté pour modifier les articles de la loi « étiquetage » et corriger ces obstacles juridiques.
La loi ayant été promulguée le 18 octobre dernier, nous sommes maintenant en mesure de faire avancer ces textes. Les deux textes d’application relatifs au fromage fermier et à la protection des dénominations animales ont d’ores et déjà été notifiés à la Commission. Du reste, dans les tout prochains jours, les textes relatifs à l’indication de l’origine des viandes en restauration hors domicile et à l’indication de l’origine du miel seront transmis au Conseil d’État, et ceux relatifs à l’origine des bières et des vins, à la Commission européenne. Je peux vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour que ces dispositions très importantes de la loi EGALIM 2 soient appliquées aussi rapidement que possible.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour ces précisions attestant que le sujet avance. Il importe – et les Français le savent – de lutter contre les allégations commerciales qui trompent les consommateurs et ne permettent pas d’assurer la juste rémunération des efforts fournis par nos agriculteurs pour nous nourrir au quotidien.
M. Philippe Bolo.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur le problème de la non-éligibilité à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine.
M. Daniel Labaronne.
Vous le savez, au mois de juin dernier, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en Indre-et-Loire, a subi une minitornade. Les dégâts ont été très importants pour ses habitants : le clocher s’est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché, la mairie a également été touchée, plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s’envoler.
Pourtant, au mois d’août, la décision est tombée : l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu car les dégâts provoqués par les vents cycloniques n’entrent dans le champ de cette garantie que lorsqu’ils réunissent les caractéristiques prévues à l’article L. 122-7 du code des assurances, c’est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés dans la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne durant dix minutes ou 215 kilomètres par heure en rafales.
Or ces critères correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5, ce qui limite le champ de cette garantie aux départements et collectivités d’outre-mer situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique. Pourtant, les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés parfois de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans notre pays ; il s’en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dégâts sont toujours considérables : arbres déracinés, voiries fracturées, mobilier d’extérieur et matériaux de construction projetés. Mais si l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, alors ces dégâts ne sont pas indemnisés par les assureurs et les personnes victimes sont lésées.
C’est pourquoi, face aux bouleversements climatiques de plus en plus fréquents, le Gouvernement entend-il revoir les critères de classement en catastrophe naturelle d’épisodes anormaux sur l’ensemble du territoire national, notamment s’agissant des phénomènes venteux ? Plus généralement, quelles actions compte-t-il conduire en la matière ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, causés par des vents violents comme les tornades, les tempêtes et les épisodes de grêle sont bien couverts par leurs contrats d’assurance au titre de la garantie tempête, grêle, neige, dite TGN. Elle a été rendue obligatoire par le législateur pour l’ensemble des contrats d’assurance de dommages, permettant aux sinistrés d’être indemnisés directement par leur assureur sans que l’intervention des pouvoirs publics soit nécessaire. Ces phénomènes sont qualifiés d’assurables parce qu’ils peuvent se produire sur l’ensemble du territoire national et les dégâts causés sont indemnisés exclusivement par les assureurs ; l’État n’intervient ni dans le processus ni dans le déclenchement de la prise en charge.
Les habitants sinistrés de Saint-Nicolas-de-Bourgueil sont normalement indemnisés directement par leur assureur sur le fondement de la garantie tempête pour les dégâts qui ont été provoqués par les bourrasques de vents violents, sans intervention de l’État et selon les conditions stipulées dans leur contrat d’assurance. Je rappelle néanmoins que l’État mobilise d’autres dispositifs d’aide au profit de certaines catégories de sinistrés, je pense au régime des calamités agricoles ou au dispositif de dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales durement touchées. Ces différents dispositifs, adaptés aux caractéristiques des phénomènes naturels et à la situation particulière de chaque événement et de chaque catégorie de sinistrés, permettent une juste indemnisation des victimes en cas d’événement météorologique intense. À ce stade, telles sont les dispositions prévues par la loi.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Je vous remercie pour la clarté de vos explications et les précisions que vous nous avez données. Je ne doute pas que les habitants de Saint-Nicolas-de-Bourgueil seront sensibles à votre préoccupation concernant les phénomènes climatiques dont ils ont été victimes.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite interroger le Gouvernement sur l’expérimentation permettant le recueil de plaintes des victimes de violences conjugales par la police ou la gendarmerie, en dehors de leurs locaux, dispositif que vous avez appelé recueil de plainte chez autrui. Le 12 octobre dernier, en commission des lois, le ministre de l’intérieur a annoncé le lancement de cette expérimentation, que vous avez confirmé, madame la ministre déléguée, le 27 octobre, à l’occasion de l’examen de la mission
M. Philippe Dunoyer.

Je salue cette initiative qui complète d’autres dispositifs tels que le dépôt de plainte dans les hôpitaux, une des avancées qu’a permises le Grenelle des violences conjugales. Elle devrait avoir pour effet d’augmenter le nombre de plaintes et d’encourager les victimes, quelle que soit la pression subie.
Plusieurs lieux d’expérimentation ont été annoncés : le Vaucluse, le Pas-de-Calais, la Haute-Corse, la Sarthe, le Morbihan et plusieurs arrondissements de Paris. Je constate qu’aucun de ces lieux n’est situé outre-mer. Or je rappelle que le nombre de violences conjugales y est très important. J’appelle votre attention sur la situation en Nouvelle-Calédonie où les faits de violence sont très nombreux, ainsi que je l’avais précisé dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2019. Ainsi, le nombre d’agressions verbales est sept fois supérieur à la moyenne nationale, celui des agressions physiques, huit fois supérieur et celui des agressions sexuelles, neuf fois. Depuis 2019, les violences intrafamiliales continuent d’augmenter : entre 2019 et 2020, on constate une hausse de 24 % en un an contre 8 % au niveau national, soit un taux trois fois supérieur à la moyenne nationale.
Pourquoi les victimes en Nouvelle-Calédonie ne bénéficient-elles pas des mêmes dispositifs de recueil de plaintes ? Le taux de dépôt de plainte est encore très faible. Même si nous avons lancé une expérimentation à l’hôpital de Nouvelle-Calédonie, en instaurant un centre d’accueil en urgence des victimes d’agressions (CAUVA), afin de permettre aux victimes de déposer plainte, le taux reste encore très faible. M. le ministre de l’intérieur et vous-même, madame la ministre déléguée, avez engagé de multiples démarches pour améliorer la prise en charge des victimes de violence. Celles-ci sont encore trop nombreuses dans notre territoire qui occupe la première place de ce morbide podium. Dès lors, est-il possible d’élargir cette expérimentation à la Nouvelle-Calédonie ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
C’est notamment pour pouvoir répondre aux appels venant des territoires d’outre-mer que nous avons fait ouvrir la ligne d’écoute du 3919 vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin que les appels puissent être pris même en cas de décalage horaire. C’était un engagement du Président de la République, il est désormais tenu. C’est également à cette fin que nous avons créé la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr, grâce à laquelle des policiers et des gendarmes répondent, aident à préparer des plaintes ou diligentent des interventions immédiates, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
Enfin, pour renforcer la qualité de l’accueil et la prise en charge de l’accompagnement des victimes, nous avons décidé de lancer une expérimentation de dépôt de plaintes dite hors les murs qui a débuté le 15 novembre et ce, pour une durée de six mois. Cinq départements sont concernés, vous les avez rappelés : le Vaucluse, le Pas-de-Calais, la Haute-Corse, la Sarthe et le Morbihan, ainsi que la commune de Saint-Denis. Tout à l’heure, j’annoncerai que le 13


Par définition, cette expérimentation a vocation à être généralisée dans l’ensemble des départements métropolitains et ultramarins dès que possible. Pour répondre à votre question, avec le ministre de l’intérieur, nous souhaitons que dès le tout début de l’année 2022, ce dispositif soit expérimenté en Nouvelle-Calédonie. Tel est le sens de la demande que nous avons formulée à la police et à la gendarmerie.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Merci, madame la ministre déléguée, pour cette annonce qui sera très bien reçue en Nouvelle-Calédonie. Vous connaissez les spécificités de ce territoire étendu dont la population est très éclatée. Pour ceux qui ont un mode de vie traditionnel, au sein d’un groupe réduit, porter plainte n’est pas une démarche facile.
M. Philippe Dunoyer.
Comme vous venez de nous l’annoncer, le début de l’année 2022 sera marqué par une expérimentation qui tiendra compte de nos spécificités territoriales. C’est une excellente nouvelle pour les trop nombreuses victimes de violences conjugales en Nouvelle-Calédonie.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur les problèmes rencontrés par les usagers du système de prise de rendez-vous au service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne, qui reflète des difficultés rencontrées dans l’ensemble des préfectures, en particulier dans celles de la banlieue parisienne.
Mme Albane Gaillot.
Depuis quelques années, les interminables files d’attente d’étrangers prenant leur mal en patience devant la préfecture de Créteil ont heureusement disparu grâce à la mise en place d’un système de prise de rendez-vous préalable sur le site internet de la préfecture. Mais la technologie ne résout pas tout et le nombre de créneaux proposés à la prise de rendez-vous n’étant pas suffisant pour répondre à la demande des usagers, le dispositif s’est progressivement engorgé.
Au lieu d’enregistrer chaque demande pour donner une date, même lointaine, comme sur les plateformes de prise de rendez-vous médical, le dispositif informe l’usager qu’il doit de se reconnecter pour tenter sa chance plus tard. Depuis le début de mon mandat, j’entends des témoignages qui décrivent des situations ubuesques de citoyens se réveillant en pleine nuit pour tenter de trouver un créneau disponible, à maintes reprises, mais en vain.
Des esprits malveillants ont profité de ces dysfonctionnements : des associations spécialisées notent qu’un marché illégal de vente de créneaux de rendez-vous en préfecture se développe. Cette pratique consiste, pour des intermédiaires, à réserver tous les créneaux disponibles pour un rendez-vous à la préfecture puis à les revendre. Ces dérives graves sont provoquées par l’inadéquation profonde entre le besoin de rendez-vous et la solution proposée des rendez-vous en ligne, en nombre largement insuffisant.
En ce qui concerne, spécifiquement, la situation des femmes, les délais très longs, de l’ordre de plusieurs mois, pour obtenir un rendez-vous en préfecture, placent les femmes étrangères victimes de violences conjugales dans des situations très difficiles. Celles qui bénéficient d’une ordonnance de protection ont droit automatiquement à un titre de séjour. Or le Haut Conseil à l’égalité signale qu’il n’est pas rare, lorsque la date du rendez-vous arrive, que l’ordonnance de protection ne soit plus valide et que la victime ne puisse plus bénéficier d’un titre de séjour.
Selon la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2019, la dématérialisation ne peut pas être imposée aux usagers du service public au nom des principes constitutionnels d’égalité d’accès au service public, de continuité du service public et d’égalité devant la loi.
Madame la ministre déléguée, quand ce problème sera-t-il pris en compte ? Quelles dispositions précises comptez-vous prendre pour adapter le système à la forte demande et ne plus laisser de très nombreuses personnes dans le désarroi ? C’est un problème important dans mon département, le Val-de-Marne, mais je sais que cette situation, je le répète, touche l’ensemble du territoire national.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Certaines préfectures ont également mis en place un service de rendez-vous en ligne pour simplifier et fluidifier ces démarches mais il est vrai que des personnes malveillantes ont organisé un marché illégal de vente de prise de rendez-vous. Ce marché qui exploite la misère et la détresse est inadmissible.
Afin de combattre ce phénomène, des dispositifs ont été instaurés : supervision et filtrages, renforcement des pare-feux, système de surveillance et de lutte contre les dénis de service distribué, fourniture de preuves aux officiers de police judiciaire. Ces dispositifs ont montré leur efficacité : près de 170 millions de connexions illicites ou malveillantes ont ainsi pu être identifiées et déjouées depuis juin 2020. Les préfets déposent systématiquement plainte auprès de l’autorité judiciaire lorsque ces actions intrusives sont constatées et nous les soutenons dans cette démarche.
En ce qui concerne plus spécifiquement les demandes de titres de séjour, dont la délivrance est de droit, la modernisation des procédures est engagée depuis 2019 à travers le déploiement du projet administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Fin 2022, toutes les démarches du séjour des étrangers en France pourront ainsi bénéficier d’une procédure en ligne.
Le ministère de l’intérieur a prévu un dispositif pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande : elles bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité grâce à la mission d’écoute, de renseignement et d’appui aux démarches des étrangers. Vous voyez, madame Gaillot, que nous sommes mobilisés pour lutter contre le trafic illégal et surtout pour mieux accompagner ces personnes vers l’exercice de leurs droits.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Merci, madame la ministre déléguée, de ces éclairages. Je constate que le Gouvernement a la volonté d’améliorer la situation. Le fait que vous mobilisiez des ETP supplémentaires, que ce soient des contractuels ou des intérimaires, est un progrès notable. Effectivement, il faut accompagner mieux, et dans tous les territoires, ceux qui n’ont pas accès aux outils numériques. Au-delà de la difficulté administrative, certains le vivent comme une forme de maltraitance, car ils se sentent oubliés. Ils ont souvent un parcours très difficile et vivent parfois dans une grande précarité, accrue par les difficultés qu’ils rencontrent. Je crois qu’il faut poursuivre les efforts afin de progresser dans l’accès au droit.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, où le garde des sceaux s’est rendu, centre où sont commises des violences graves à répétition.
Mme Chantal Jourdan.
Le 5 octobre dernier, un détenu a agressé et retenu en otage, pendant plusieurs heures, deux surveillants de la prison. C’est le quatrième incident majeur depuis la mise en service de l’établissement en 2012.
Ces violences s’expliquent par une pluralité de facteurs qu’il nous faut identifier. Aussi bien le personnel que la direction évoquent des dysfonctionnements. Le plus important concerne le rôle spécifique du centre pénitentiaire. En effet, à l’origine, cet établissement de haute sécurité a été pensé pour être un lieu temporaire de détention pour des personnes condamnées à de longues peines, présentant un profil dangereux. Tous les personnels s’accordent pour dire que le projet initial de l’établissement était d’accueillir ces détenus de neuf à douze mois, avec une prise en charge particulière, pour ensuite les transférer vers d’autres établissements. Néanmoins, il semblerait que ce projet d’établissement n’ait jamais été réellement formalisé. Ainsi, le caractère temporaire du passage des détenus ne se concrétise pas et beaucoup y séjournent depuis plusieurs années. Selon le personnel, cela crée des situations de frustration, de désespoir, voire un sentiment de ne plus rien avoir à perdre et cela exacerbe les tensions et la violence.
Par ailleurs, le personnel comme la direction évoquent des problèmes d’effectifs. En effet, s’il est établi que le taux de couverture théorique de ce centre pénitentiaire est élevé, dans la pratique, le taux de couverture effectif est bien moindre. Par exemple, la règle du binômage ne peut pas toujours être respectée. Ces conditions créent de l’insécurité pour le personnel, la direction et les détenus.
Compte tenu de ces éléments, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, pourriez-vous apporter des éléments complémentaires sur le rôle exact que la direction de l’administration pénitentiaire a entendu confier à cet établissement ? Par ailleurs, une réflexion est-elle engagée afin de trouver une solution aux problèmes d’effectifs réels du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
L’affectation des condamnés au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe se fonde sur les textes en vigueur pour les établissements pour peines et ne fait pas l’objet de dispositions dérogatoires. Néanmoins, à la suite de la prise d’otages du 5 octobre dernier, un groupe de travail piloté par la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Rennes et réunissant la direction de l’établissement et l’ensemble des organisations syndicales, y compris les organisations qui ne sont pas représentées localement, a été mis en place. Ce groupe de travail a permis d’ouvrir une réflexion sur le projet d’établissement en tenant compte de la vocation sécuritaire du quartier maison centrale. Il doit également objectiver les risques de violence liés à la durée d’affectation au sein de l’établissement afin de permettre de trouver un équilibre dans la gestion de la détention entre des personnes détenues affectées pour une courte durée et d’autres personnes détenues affectées pour une durée plus longue, qui est potentiellement une source de stabilité de la vie en détention, notamment dans le cadre du maintien des liens familiaux.
En ce sens, les services de l’administration centrale, compétents en matière d’affectation de condamnés en maison centrale, vont accompagner les réflexions ouvertes au niveau local tant en matière d’organisation de la détention que d’affectation des personnes détenues.
En ce qui concerne le taux de couverture total des personnels de surveillance de cet établissement, il était de 97,93 % au 30 septembre 2021. Contrairement à ce que vous indiquez, nous ne pouvons pas parler de problème d’effectifs au sein du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Je vous remercie pour les éléments que vous avez apportés. Les personnels ont le sentiment que si le groupe de travail mis en place lors de l’avant-dernier événement violent avait fait des propositions, si des projets avaient été avancés, aucun d’entre eux n’a été mis en œuvre. Il est important pour les personnels et la direction que les promesses soient suivies d’actes.
Mme Chantal Jourdan.
Enfin, il y a vraiment un différend sur la perception du taux de couverture des effectifs. Si on prend en compte la présence des surveillants, le taux de couverture est inférieur à celui que vous avancez. Du reste, on peut comprendre que l’on ressente un manque de personnels compte tenu de la difficulté de la tâche et de la présence de surveillants débutants qui se trouvent face à des situations très difficiles. Peut-être aussi faut-il réfléchir à l’affectation de ces jeunes professionnels.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Pour Montesquieu, « l’éducation consiste à nous donner des idées, et la bonne éducation à les mettre en proportion ». Suivant cet adage et dans une volonté de relancer la francophonie, « ce continent humain », le 20 mars 2018, le Président de la République a fixé l’objectif d’un doublement du nombre d’élèves des écoles d’enseignement français à l’étranger à l’horizon 2030. Par la suite, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, ont travaillé à l’élaboration d’un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger qui a fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs. Je les en remercie.
M. M’jid El Guerrab.
Répartis dans 138 pays, les 543 établissements de l’enseignement français à l’étranger se composent de 67 établissements en gestion directe, 159 établissements conventionnés et de 317 établissements partenaires.
Plus de 375 000 élèves dont un tiers de Français, élèves dont les familles ont fait le choix d’une éducation française pour leurs enfants, constituent ce vaste réseau qui contribue au rayonnement de la France à l’international – réseau qui témoigne également de l’excellence de la pédagogie française. Je sais combien les associations de parents d’élèves, que je rencontre à chacun de mes déplacements dans ma circonscription, y sont attentives. Je les remercie pour cette confiance jamais démentie, alors que les frais d’inscription constituent une part importante du budget des familles.
Néanmoins, ce réseau ancien, et par endroits vétuste, nécessite un engagement financier massif et rapide, alors qu’il est confronté à une forte concurrence ; il paraît notamment nécessaire d’augmenter le montant des bourses et de lever certains obstacles en matière d’emprunt et de mécénat.
Dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons, dans quelle mesure les objectifs de doublement des effectifs, d’agrandissement et de modernisation des établissements pourront-ils être atteints ? Ne faudrait-il pas recourir davantage aux financements innovants et privés, en particulier au mécénat ? Le réseau des anciens élèves se constitue et imagine des levées de fonds qui contribueraient au développement de notre réseau. Cela permettrait de compenser les éventuelles hausses de frais de scolarité qui pourraient affecter les parents d’élèves – c’est pour eux un sujet de préoccupation constant.
Je viens du terrain, de ma circonscription : j’étais hier à Casablanca, la semaine dernière à Monrovia, la semaine précédente au Mali et au Niger. Quelque temps auparavant, j’ai parlé au proviseur du lycée français de Marrakech, le lycée Victor-Hugo : il me disait qu’il réfléchissait à une fondation qui permettrait de lever des fonds pour développer cet établissement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
En ce qui concerne des effectifs, le projet de loi de finances pour 2022 stabilise la subvention de l’AEFE à hauteur de 417 millions d’euros. Ce niveau pérennise la mesure d’augmentation de 24,6 millions d’euros votée en 2020. Cette continuité est nécessaire pour soutenir le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République.
La crise sanitaire n’affecte en rien nos ambitions ; dès le printemps 2020, nous avons mobilisé près de 150 millions d’euros pour soutenir toutes les familles et tous les établissements du réseau. Depuis 2020, plus de vingt établissements supplémentaires ont été homologués, ce qui porte à 545 le nombre d’établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger et à 375 000 le nombre d’élèves scolarisés.
Pour ce qui est des moyens destinés à la modernisation, l’État apportera directement sa garantie aux emprunts immobiliers des établissements d’enseignement français à l’étranger conventionnés et partenaires.
En outre, le projet de loi de finances pour 2022 alloue 94,4 millions d’euros aux bourses scolaires destinées aux élèves français du réseau d’enseignement français à l’étranger. Il y a eu une économie ponctuelle de 10 millions par rapport à 2021, mais elle n’a pas vocation à être reconduite lors des prochains exercices budgétaires. Je tiens à vous rassurer : elle n’affectera en rien le volume total des aides qui pourront être mobilisées au profit des familles, à concurrence de 104,4 millions d’euros, comme en 2021. Il n’y a donc pas de baisse des moyens alloués aux bourses scolaires.
Enfin, nous financerons désormais l’accompagnement scolaire des élèves boursiers en situation de handicap.
 La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur les importantes difficultés de recrutement rencontrées depuis plusieurs mois par les structures du monde de l’animation. Cette tension porte sur tous les types de postes – essentiellement sur ceux d’animation des publics, mais aussi sur les fonctions de coordination, d’encadrement et de travail social ou sur les fonctions administratives. Au total, on estime à 50 000 le nombre de postes qui ne trouveraient pas preneur dans ce secteur. De ce fait, pour les vacances de la Toussaint, plus d’une commune sur trois n’a pas pu accueillir tous les enfants qui en ont fait la demande.
M. Laurent Garcia.
Cette pénurie d’animateurs a notamment été pointée par l’enquête menée par Hexopée, organisation d’employeurs de l’éducation populaire, et par le Fonds de coopération de la jeunesse et l’éducation populaire (FONJEP), publiée le 25 octobre 2021. Celle-ci montre l’ampleur du phénomène, qui toucherait plus des trois quarts des acteurs de l’éducation populaire sur le territoire. Elle met en lumière combien il est important de promouvoir les métiers de l’animation auprès des jeunes, mais plus encore de les valoriser tant sur le plan salarial – la rémunération et les perspectives d’évolution sont citées à 24 % comme un frein au recrutement – que sur celui des conditions de travail – 15 % des répondants identifient aussi les temps partiels comme peu attrayants.
Face à cette pénurie, vous avez annoncé à la fin du mois d’octobre 2021 plusieurs mesures en faveur du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), notamment l’octroi d’une aide exceptionnelle de 200 euros à 20 000 jeunes en 2022 pour les encourager financièrement à préparer ces brevets.
Une concertation entre les représentants des collectivités territoriales et les associations employeuses est également prévue pour travailler sur la question des rémunérations et du temps partiel subi, qui pèsent sur les parcours des animateurs professionnels.
En attendant que ces mesures soient suivies d’effet, de nombreuses collectivités peinent à constituer leurs équipes d’animation, notamment les équipes d’animateurs périscolaires. C’est en particulier le cas de la ville de Laxou, située dans ma circonscription, dont l’aménagement du temps de l’enfant est exemplaire depuis plus de vingt-cinq ans.
Le Gouvernement demande aux collectivités territoriales de faire de ce temps périscolaire un véritable temps d’éducation, notamment par la mise en œuvre de projets éducatifs territoriaux, avec par exemple une éducation à l’alimentation, promue par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Dès lors, serait-il envisageable de redéfinir les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour mieux y intégrer ce personnel nécessaire à la vie quotidienne des familles, aux enseignants et au bien-être des enfants ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Les services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui accompagnent, notamment par l’ingénierie pédagogique, et qui contrôlent ces structures ne sont pas compétents en matière de définition et de développement de la filière territoriale de l’animation. Pour l’État, c’est la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui, étant chargée d’élaborer l’ensemble des dispositions concernant les collectivités locales, a pour mission de mettre en place le statut des acteurs locaux. Le ministère de l’éducation ne saurait se substituer à la DGCL dans son rôle d’interlocuteur premier pour l’État des collectivités locales.
Cependant, consciente des problèmes d’attractivité du secteur de l’animation socio-éducative, la secrétaire d’État à la jeunesse et à l’engagement, Sarah El Haïry, a décidé de réunir des assises de l’animation à compter du 24 novembre 2021. Si la question des statuts devait émerger de cette concertation entre employeurs et financeurs du secteur, elle s’en fera bien évidemment le relais auprès du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les troubles spécifiques du langage, communément appelés troubles dys, sont des troubles cognitifs qui affectent le langage et le calcul, et se traduisent par une dyslexie, une dysorthographie, une dysphasie, une dyspraxie ou encore une dyscalculie. On évalue la prévalence de cette maladie à 10 % de la population ; c’est dire l’importance du sujet que j’évoque.
Mme Bérengère Poletti.
Les manifestations de ces troubles apparaissent en général chez l’enfant au cours des premiers apprentissages scolaires. Les parents, voire les enseignants, qui ne sont malheureusement pas toujours suffisamment formés, identifient un problème à l’école. Ils vont avoir besoin d’un diagnostic, mais celui-ci n’est possible qu’à partir du cours élémentaire deuxième année (CE2) et après dix-huit mois d’orthophonie.
Le parcours du combattant commence alors pour eux. Ils doivent accéder à une plateforme des troubles de l’apprentissage. Dans les Ardennes, c’est deux ans d’attente, alors que s’ils peuvent se rendre en Belgique, chez nos voisins, il n’y a que quelques mois d’attente. Ils peuvent aussi faire réaliser le bilan dans le privé : cela va alors leur coûter 200 euros, un montant inaccessible aux familles aux revenus modestes.
Après avoir recueilli les avis de six professionnels différents, ils doivent faire valider le diagnostic par un médecin, puis par un médecin scolaire, pour accéder aux accompagnements. Le dossier aboutit alors à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un plan d’accompagnement personnalisé est élaboré.
J’ai été sollicitée par des parents d’enfants ardennais confrontés à ces difficultés, qui m’ont expliqué le long parcours qu’ils ont suivi avec leur enfant : cela peut prendre quatre ans, même pour des personnes habituées aux multiples formalités administratives, qui ont une bonne maîtrise de ces démarches, et qui se sont montrées tenaces pour franchir certaines étapes. Ces graves dysfonctionnements placent les familles dans des situations complexes et éprouvantes, et tout cela nuit gravement aux besoins et aux apprentissages de ces enfants.
Même si le Gouvernement n’est pas resté sans rien faire, nous sommes encore loin, voire très loin, d’une réponse appropriée. Comment entendez-vous permettre à ces enfants d’accéder à une prise en charge beaucoup plus rapide ? Quelle politique allez-vous mettre en place pour réduire ces délais incroyablement longs et pénalisants pour les enfants « dys » ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Les élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques : le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap ; le projet personnalisé de scolarisation (PPS) nécessite, lui, que la famille s’adresse à la MDPH pour faire reconnaître le handicap.
Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, dédiés à l’accompagnement. Ils s’occupent du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves « dys », et de la coordination des différents acteurs.
Nous avons beaucoup agi, et je vous remercie de l’avoir souligné. Depuis la rentrée scolaire 2019, la plateforme Cap école inclusive propose aux enseignants des ressources pédagogiques simples, immédiatement mobilisables en classe. Elle permet également la mise en relation de l’enseignant avec des pairs experts.
Pour finir, l’une des mesures issues de la concertation Ensemble pour une école inclusive, engagée à la fin de l’année 2018, prévoyait la création d’un outil informatique spécifique. Depuis le 4 octobre 2021, l’application Livret de parcours inclusif (LPI), destinée aux élèves à besoins éducatifs particuliers, est déployée dans quatre académies pilotes. En 2022, elle le sera sur tout le territoire et tous les élèves à besoins éducatifs particuliers disposeront d’un livret de parcours inclusif, accessible aux familles. Le LPI est une plateforme de suivi du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves présentant des troubles dys. Il intègre, en fonction des besoins de l’élève, l’ensemble des plans formalisés de scolarisation, dont le plan d’accompagnement personnalisé et le document de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Les adaptations et aménagements pédagogiques mis en place y sont renseignés. Le LPI a également pour objectif de garantir aux familles la mise en place de ces adaptations et aménagement. Cet outil évolutif permet ainsi un partage d’informations en continu par tous les acteurs tout au long du parcours scolaire de l’élève à haut potentiel dès les premiers aménagements mis en place par les enseignants.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas resté sans rien faire, je l’avais dit, et vous avez décrit vos actions. Mais le problème que je soulignais, c’est qu’il y a encore des parents à qui il faut près de quatre ans pour voir aboutir leur démarche. Il est difficile d’établir le diagnostic car les enseignants ne sont pas toujours suffisamment formés, les parents pas toujours alertés. Ensuite, il peut être très difficile de trouver des professionnels, notamment dans certains territoires ; dans les Ardennes, la situation est très complexe. Heureusement que les Belges ont pris cette cause à bras-le-corps plus vite, sans doute, que nous : il ne faut là-bas que quelques mois pour que les enfants soient pris en charge.
Mme Bérengère Poletti.
J’insiste sur cette différence avec nos voisins. Ces troubles affectent 10 % des enfants, et une bonne prise en charge change tout pour l’élève.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 19 octobre dernier, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) étaient en grève dans mon département de la Mayenne. Ils manifestaient pour dénoncer la précarité de leurs conditions de travail, réclamer une augmentation de leur salaire, ainsi qu’un réel statut de fonctionnaire.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Les AESH jouent un rôle crucial dans l’apport d’une aide la mieux adaptée à la situation des élèves concernés et contribuent grandement à instaurer un fonctionnement de la classe structuré et rassurant pour tous les élèves.
En Mayenne, le manque de personnels entraîne d’importantes difficultés : les accompagnants doivent suivre toujours plus d’enfants, dans plusieurs établissements, ce qui fractionne énormément leur emploi du temps et se traduit parfois sur le terrain par des mesures absurdes et contre-productives.
Quant aux enfants, ils bénéficient de moins d’heures avec des auxiliaires qui changent au cours de l’année, ce qui ne favorise pas l’établissement d’un lien de confiance, si nécessaire pourtant à ces enfants qui doivent, malgré leur handicap, parvenir à vivre le plus sereinement possible leur scolarité.
Pour ce qui est de leur rémunération, ces AESH demandent un alignement sur la grille catégorie B. En effet, si la création d’une grille avec avancement automatique constitue une avancée, elle ne permet pas de régler le problème des très bas salaires de ces personnels dû notamment au fait qu’ils ne peuvent pas effectuer de temps complets. Les AESH gagnent en moyenne 800 euros par mois, ce qui signifie que nombre d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Les AESH aiment leur métier et, pourtant, certains envisagent de démissionner. En effet, comment peut-on vouloir vivre à long terme sous le seuil de pauvreté ?
Enfin, les accompagnants d’élèves en situation de handicap réclament un réel statut de fonctionnaire. S’il est vrai que des avancées ont été prévues dans le projet de loi de finances pour 2022, s’agissant notamment de l’augmentation des effectifs, quelle réponse pouvez-vous apporter au désarroi de ces personnels, maillons essentiels du « vivre-ensemble » au sein des établissements scolaires, mais qui souffrent d’un manque de reconnaissance et de mauvaises conditions de travail ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Ainsi, 8 000 emplois d’AESH ont été créés à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein (ETP) ont été créés à la rentrée 2021, et le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la création de 4 000 ETP pour la rentrée scolaire 2022.
Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère a mené une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH.
Contractuels de droit public, ces agents bénéficient, depuis la loi pour une école de la confiance, de contrats d’une durée de trois ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion, le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail, afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées.
Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement, permet d’améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée.
Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), notamment interdegrés, permet à un grand nombre d’AESH de voir leur temps de travail augmenté, grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail.
En ce qui concerne la revalorisation de la rémunération des AESH, une enveloppe de 60 millions d’euros est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre du PLF pour 2022.
Par ailleurs, un arrêté du 20 octobre 2021 a porté à l’indice brut 368 la rémunération du premier échelon de la grille des accompagnants des élèves en situation de handicap à compter du 1

 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. le président.
 J’ai bien entendu, madame la secrétaire d’État, ce que vous venez de dire et espère que cela va se traduire concrètement sur le terrain, à la fois pour le bien des AESH, mais aussi et peut-être surtout pour celui des enfants en situation de handicap.
M. Yannick Favennec-Bécot.
 La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’absence de reconnaissance d’équivalence entre la certification viticulture durable en Champagne (VDC) et la certification haute valeur environnementale de niveau 3 (HVE 3).
M. Éric Girardin.
La filière champagne joue en France un rôle précurseur en matière de respect de l’environnement, avec près de 50 % des surfaces de l’AOC – appellation d’origine contrôlée – qui bénéficient d’une certification environnementale. Le référentiel viticulture durable en Champagne, reconnu par un arrêté du ministère de l’agriculture du 7 avril 2013, reprend en totalité le contenu des référentiels HVE 3, qui constitue donc un tronc commun ; il va même largement au-delà, puisqu’il couvre également les champs suivants : la maîtrise du recours aux intrants, la gestion responsable de l’eau des effluents, des sous-produits et des déchets, la préservation du terrain, de la biodiversité et des paysages viticoles, enfin, la réduction de l’empreinte carbone de la filière.
La certification VDC est donc mieux disante que la HVE, et pourtant, il n’existe pas d’équivalence entre les deux certifications, ce qui entraîne plusieurs conséquences. Premièrement, les vignerons doivent supporter les coûts d’une double certification s’ils veulent pouvoir obtenir la certification HVE et la certification VDC.
Ensuite, cette absence d’équivalence peut, à court terme, inciter de nombreux vignerons et opérateurs champenois à se détourner de la politique de préservation de la biodiversité et des paysages viticoles, garantie par la certification viticulture durable en Champagne, pour privilégier la certification HVE plus facile à obtenir et d’un usage plus commun à l’échelle nationale.
Enfin, les vignerons et opérateurs qui ont déjà obtenu la certification VTC sont aujourd’hui exclus du dispositif de crédit d’impôt mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2021.
Afin de soutenir une viticulture durable ambitieuse et de soulager les viticulteurs, il est vital de reconnaître l’équivalence entre les certifications HVE et VDC. À partir du moment où l’obtention de la certification VDC est plus exigeante et plus contraignante que celle du référentiel HVE, le viticulteur VDC doit donc bénéficier, par exemple, des mêmes avantages fiscaux que le viticulteur ayant obtenu la certification HVE, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle je demande que soit garantis aux viticulteurs qui respectent des règles similaires de préservation de la biodiversité et des paysages viticoles, les mêmes droits que ceux concédés au viticulteur certifié HVE.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Je sais l’importance de l’engagement des viticulteurs champenois dans la démarche viticulture durable en Champagne, qui contribue pleinement à la transition agroécologique de l’agriculture française, que nous soutenons et encourageons de tous nos vœux.
La certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche de progrès environnemental à trois niveaux, qui vise à identifier, accompagner et valoriser les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement.
La certification environnementale de niveau 2 est fondée sur des obligations de moyens. La reconnaissance, à ce niveau, d’une équivalence est possible lorsque des démarches structurées intègrent des obligations de moyens similaires et un système de contrôle qui offre les mêmes garanties, sur tout ou partie de l’exploitation agricole.
C’est dans ce cadre que la démarche viticulture durable en Champagne a été reconnue au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles pour l’activité viticole des exploitations, puisque le cahier des charges de viticulture durable en Champagne ne s’applique que pour cet atelier.
La haute valeur environnementale, quant à elle, correspond au niveau le plus élevé du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles, le niveau 3. Elle s’appuie sur des obligations de résultat mesurées par des indicateurs de performance environnementale, qui portent obligatoirement sur l’intégralité des activités agricoles de l’exploitation, et non sur un seul atelier.
Ainsi, il n’y a pas d’équivalence possible entre la HVE, qui concerne toute l’exploitation, et la démarche viticulture durable en Champagne qui ne concerne que l’atelier viticole. En revanche, les démarches qui intègrent les indicateurs de performance environnementale de la haute valeur environnementale dans leur cahier des charges peuvent conduire à faire certifier les exploitations au titre de ce dispositif, dans le cadre d’audits combinés, si l’ensemble des ateliers de l’exploitation sont pris en compte. C’est ce qui est aujourd’hui pratiqué par de nombreuses exploitations viticoles en France, qui sont à la fois certifiées en HVE, mais aussi au titre d’une autre démarche intégrant les mêmes indicateurs.
 La parole est à M. Éric Girardin.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces explications. Il n’en demeure pas moins que subsiste une forme de quiproquo puisque, bien qu’elle réponde à des critères plus performants que la HVE, la certification viticulture durable en Champagne ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux et qu’elle oblige par ailleurs les viticulteurs qui veulent l’obtenir à engager des fonds. Il me semble donc que la question mérite d’être approfondie.
M. Éric Girardin.
 La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En juillet dernier, j’ai rencontré l’intersyndicale de l’Office national de forêts (ONF), qui m’a alertée au sujet du contrat État-ONF pour la période 2021-2025.
Mme Cécile Delpirou.
Alors que les enjeux relatifs à la forêt n’ont jamais été aussi importants, ce contrat prévoit un désengagement progressif de l’État de cette structure pourtant essentielle, aggravant ainsi le malaise persistant chez les salariés.
L’ONF est en déficit structurel. Alors que le besoin de financement – et donc le recours à l’endettement – augmentera de 20 % dans les cinq prochaines années, la surcharge de travail des salariés est estimée, pour 2020, entre 130 et 150 %, la suppression de 95 équivalents temps plein (ETP) par an pendant cinq ans risquant encore d’aggraver la situation.
Ne sacrifions pas la forêt à une politique comptable. Dans les dix prochaines années, le réchauffement climatique et le développement de champignons et de maladies vont nécessiter le remplacement de près de 10 000 hectares de forêt par an, pour un coût annuel estimé à 50 millions d’euros. Sans cela, le risque de feux de forêt va aller grandissant, y compris dans des régions jusque-là relativement épargnées.
En Allemagne, le plan forêt prévoit 300 millions d’euros d’investissement par an sur dix ans, tandis que le rapport Cattelot préconise 300 millions d’euros par an sur trente ans. Si le plan de relance prévoit 150 millions d’euros sur deux ans, nous saluons ce premier pas, mais qu’en sera-t-il après ?
Une forêt se construit sur le temps long, et l’ONF doit être un pilier de notre stratégie pour le climat. Pouvez-vous donc nous rassurer quant à l’avenir de l’ONF, maillon essentiel d’une politique forestière responsable et écologique ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
En préambule je rappelle que le Gouvernement est attaché à la pérennité de l’ONF, outil précieux au service de la politique nationale forestière, notamment dans le contexte de changement climatique qui touche durement nos forêts.
L’ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l’Est de la France et la crise de la covid, situation à laquelle nous souhaitons apporter des réponses structurelles.
Le niveau d’endettement de l’établissement a atteint 450 millions d’euros : sans réaction, sa pérennité était clairement en danger. Plusieurs engagements ont donc été pris afin de lui redonner des perspectives.
Premièrement, l’État maintient le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) de l’ONF et réaffirme qu’il n’existe aucun projet de privatisation.
Deuxièmement, l’État s’engage à fournir un effort très important. Grâce à la revalorisation de leur financement, à périmètre constant, les missions d’intérêt général de l’ONF sont confortées, s’agissant notamment de la biodiversité et de l’outre-mer. À cet effet, 12 millions d’euros supplémentaires lui seront accordés dès cette année, montant qui atteindra 22 millions d’euros en 2024.
En complément de ces fonds et des 140 millions d’euros annuels de versement compensateur, le Gouvernement mobilisera également 60 millions d’euros sur trois ans – 30 millions en 2021, 20 millions en 2022 et 10 millions en 2023 – pour renforcer sa subvention d’équilibre et ainsi soutenir l’établissement.
De plus, comme vous l’avez souligné, grâce aux moyens inédits – 150 millions d’euros – alloués par le plan de relance au renouvellement forestier, les investissements nécessaires aux forêts domaniales sinistrées par la crise des scolytes ou identifiées comme vulnérables dans le contexte du changement climatique sont intégralement financés par l’État propriétaire, sans mobiliser les capacités d’investissement de l’ONF. À ce titre, une dotation de 30 millions d’euros a été allouée pour 2021.
En contrepartie de ces efforts de l’État et dans l’objectif d’atteindre l’équilibre financier de l’établissement en 2025, des efforts supplémentaires sont demandés à l’ONF, notamment une réduction de ses charges annuelles à hauteur de 5 % à horizon de cinq ans. Il est ainsi attendu de l’ONF la poursuite de l’application de son schéma d’emploi, qui prévoit la suppression de 95 ETP par an, sur la durée du prochain contrat liant l’État à l’ONF, et une modération de ses dépenses de fonctionnement de 4 millions d’euros dès 2022.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite maintenir l’association étroite des communes forestières à la gouvernance de l’ONF, mais aussi à la restauration de son modèle de financement : les hypothèses de modification du conseil d’administration ont ainsi été écartées. À cet égard, l’ONF et la FNCOFOR – Fédération nationale des communes forestières – sont engagés dans une convention fixant leur engagement réciproque pour la période 2021-2025.
Enfin, sur la base d’une comptabilité analytique réformée, l’ONF assurera une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l’État, des communes forestières et de ses administrateurs.
Quelque 200 millions d’euros sont consacrés à la filière forêt-bois dans le cadre du plan de relance présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre, tandis que le plan France relance 2030, annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, consacrera 500 millions d’euros aux forêts françaises. Nous soutenons donc pleinement ce secteur.
 La parole est à Mme Cécile Delpirou.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, mais souhaite insister sur le fait que les effectifs de l’ONF vont être de plus en plus sollicités, alors que leur charge de travail est déjà très importante.
Mme Cécile Delpirou.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Il conviendrait donc de leur accorder une attention particulière.
Mme Cécile Delpirou.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur les spécialités en classe de terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Lancée en 2018 par le ministre de l’éducation nationale, celle-ci a substitué aux anciennes séries L, ES et S – littéraire, économique et sociale et scientifique – de la voie générale un enseignement composé d’un tronc commun complété des langues vivantes et d’une offre de douze choix d’enseignements de spécialité. Entrée en vigueur à la rentrée 2020, cette réforme a logiquement été entravée par la crise sanitaire qui a empêché son plein déploiement, et pose plusieurs problèmes s’agissant de son application et de son évaluation.
Mme Agnès Thill.
J’ai eu l’honneur de mener, avec notre collègue Bertrand Bouyx, la mission flash sur les spécialités en terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat et notre rapport, rendu le 22 juillet 2021, indique que celle-ci a accentué les inégalités géographiques, particulièrement dans les territoires ruraux, comme l’illustre la situation de certaines communes de mon département de l’Oise.
En réalité, par manque de moyens humains et matériels, tous les enseignements de spécialité ne sont pas disponibles dans tous les lycées. Certains élèves sont ainsi contraints de quitter leur établissement pour aller étudier ailleurs, ce qui complexifie leur situation, engendre des coûts supplémentaires pour les parents et, en définitive, amène la plupart des étudiants à renoncer à certaines spécialités pour demeurer dans leur lycée.
Un autre problème induit par cette réforme concerne le respect de la carte scolaire et les stratégies d’évitement de certains lycées de secteur. Dans la mesure où tous les établissements ne proposent pas toutes les spécialités, certains élèves réussiront facilement à ne pas s’inscrire dans le lycée de secteur où ils sont normalement attendus.
Aussi, face à ces risques d’inégalités géographiques, d’accentuation de l’enseignement à deux vitesses et d’effritement de la carte scolaire, je souhaite savoir quels moyens le ministère de l’éducation nationale envisage de mobiliser pour rendre cette réforme pleinement effective et ainsi permettre aux élèves de suivre les spécialités qu’ils souhaitent, sans que cela ne nuise à leur équilibre personnel et familial.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
L’arrêté prévoit également qu’un élève pourra, à titre exceptionnel, suivre une partie des EDS dans un autre établissement que celui dans lequel il est inscrit, si ceux-ci ne peuvent y être dispensés dans son lycée et, bien sûr, lorsqu’une convention entre établissements existe à cet effet. Ainsi, à la rentrée scolaire 2020, 3 785 élèves ont été accueillis dans un autre établissement que celui où ils étaient inscrits, ce qui ne représente que 0,4 % des élèves de première et terminale de la voie générale.
Les recteurs d’académie s’attachent à garantir l’offre d’EDS la plus riche possible et à soutenir les établissements les moins attractifs ou les plus isolés, en leur permettant de dispenser des enseignements originaux et diversifiés. En outre, les EDS doivent être accessibles dans un périmètre raisonnable. Dans le cas des établissements isolés, les enseignements de spécialité non dispensés sont assurés par le CNED – Centre national d’enseignement à distance. Au total, à la rentrée scolaire 2020, seuls 11,8 % des établissements publics ou privés sous contrat ont accueilli des élèves qui ne pouvaient pas suivre l’EDS de leur choix dans leur propre établissement.
Les académies où les établissements accueillent le plus d’élèves issus d’autres établissements sont celles de Reims, d’Aix-Marseille et de Versailles. À l’inverse, dans les académies de Mayotte, de Guyane, de Poitiers ou encore de Corse, aucun établissement n’a accueilli d’élèves inscrits dans un autre lycée.
En ce qui concerne l’académie d’Amiens, qui vous concerne plus particulièrement, la carte des enseignements de spécialité a été conçue afin, comme je le disais, de proposer aux élèves une offre équilibrée, quel que soit leur lycée de scolarisation. En effet, les quarante-trois lycées généraux de l’académie proposent en moyenne 8,65 enseignements de spécialité sur les douze existant, aucun établissement de l’académie ne les proposant tous, car certains sont considérés comme rares. Quant aux lycées du département de l’Oise, ils proposent entre sept et onze enseignements de spécialité : la moyenne se situe à 8,87 EDS par établissement et apparaît donc supérieure à celle de l’académie.
Par ailleurs, une attention particulière a été portée aux établissements ruraux de l’Oise, qui offrent tous au moins huit enseignements de spécialité, à l’instar du lycée Condorcet de Méru, qui en propose dix, ou encore des lycées Jean-Calvin de Noyon et Jean-Monnet de Crépy-en-Valois, qui en proposent neuf.
Je crois donc avoir démontré que vos craintes, légitimes, ne se vérifient pas sur le terrain.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces quelques éléments. Cependant, et sans contester le bien-fondé de la réforme, il apparaît nécessaire d’améliorer l’accès aux spécialités du secondaire pour l’ensemble des étudiants, en faisant connaître, comme le recommande le rapport de la mission flash, la carte académique de leur répartition et sachant que pour qu’il y ait une carte académique en adéquation avec les besoins des territoires, il faut d’abord qu’il y ait des lycées.
Mme Agnès Thill.
 Merci de conclure, madame Thill.
M. le président.
 Par exemple, dans le Vexin, où vivent 20 000 personnes, il n’y a aucun lycée. Ils sont tous à Beauvais, qui en compte cinq pour 60 000 habitants.
Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur le système d’étiquetage nutritionnel nutri-score et son impact, entre autres, sur les produits AOP – appellation d’origine protégée – et IGP – indication géographique protégée.
M. François-Michel Lambert.
Pour répondre aux inquiétudes justifiées de nombre de Français relatives à la qualité de leur alimentation, l’affichage nutri-score est obligatoire sur tous les supports publicitaires des denrées alimentaires depuis le 1

Ce logo, qui permet instantanément au consommateur de s’informer sur la valeur nutritionnelle brute des produits, apparaît tout à fait pertinent s’agissant de certains produits agroindustriels.
Cependant, il convient de relever les effets pervers qui découlent de ce barème. En effet, des produits traditionnels, ancestraux, confectionnés à partir d’ingrédients simples, obtiennent des notes médiocres, à l’instar du foie gras du Gers, du brocciu de Corse, de l’huile d’olive de Provence, du porc noir de Bigorre, ou du maroilles du Nord, entre autres innombrables bons produits français.
À l’inverse, certains produits industriels pouvant se substituer à ces produits traditionnels, d’ailleurs parfois de manière trompeuse, obtiennent de bien meilleurs scores, notamment grâce à l’ajout d’eau dans la fabrication. Pire encore, selon la plateforme Open Food Facts, certaines frites surgelées obtiennent la meilleure note au nutri-score tout en étant des aliments ultratransformés au sens de la classification NOVA qui, elle, évalue le degré de transformation, voire de destruction structurelle, des aliments.
Comme toutes les évaluations nutritionnelles, le nutri-score a donc des limites. Il ne prend pas non plus en compte les pesticides pouvant se trouver dans les produits, ni les additifs utilisés. Notre action apparaît donc paradoxale : alors que nous demandons à nos concitoyens de « faire le choix des produits locaux et de qualité issus de notre agriculture », pour reprendre les mots de Julien Denormandie, 93 % des produits sous AOP ou IGP obtiennent la note D ou E.
Le nutri-score risque donc de favoriser des produits industriels qui, je le répète, imitent souvent de façon trompeuse des produits traditionnels, au détriment des producteurs, et ce, alors que les labels AOP et IGP sont gages de qualité, obligent à respecter un cahier des charges précis et contraignant et, partant, offrent un degré de transparence bien plus important.
Voilà pourquoi je souhaite que le Gouvernement précise sa stratégie visant à protéger et à renforcer les produits locaux, notamment ceux sous AOP et IGP, face à l’extension prochaine du nutri-score. Au pays des 1 000 fromages, nous ne voulons pas que le Carré Frais 0 % devienne la référence.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Le programme national nutrition santé recommande d’ailleurs désormais de consommer deux ou trois produits laitiers par jour, y compris des fromages. Je le répète, si un aliment présente un nutri-score bas, il n’est pour autant pas question de l’exclure d’un régime alimentaire sain, tant qu’il est consommé dans des quantités appropriées.
Nutri-score et labels de qualité apportent donc des informations différentes, mais complémentaires. Les labels de qualité informent sur le mode de production et le lien avec les terroirs et les savoir-faire, tandis que le nutri-score indique la qualité nutritionnelle globale de l’aliment. Et le consommateur ne s’y trompe pas, le suivi des ventes indiquant que le consommateur plébiscite les produits sous appellation même quand leur nutri-score est faible, en particulier les fromages, dont les ventes sont en hausse. Cela prouve que le goût ainsi que la qualité intrinsèque des produits sous AOP restent les principaux critères d’achat des consommateurs.
Je tiens par ailleurs à ruiner quelques idées fausses. D’abord, l’affichage du nutri-score est volontaire et ne sera jamais rendu obligatoire en France s’il ne l’est pas dans toute l’Europe, afin d’éviter toute concurrence déloyale. Il est donc hors de question de le rendre obligatoire au 1

Au niveau européen, dans le cadre de la stratégie 
Farm to Fork
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je comprends donc que le Carré Frais Gervais gagne la bataille face aux produits traditionnels, puisqu’il est classé B, alors que le roquefort est classé E. Je m’inquiète pour l’avenir de nos produits et traditions.
M. François-Michel Lambert.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En France, tous les trois jours, une femme décède sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Cette triste réalité reste un échec collectif. Près de 120 femmes ont ainsi été tuées en 2020 et 101 depuis le 1
Mme Émilie Bonnivard.

Ces femmes sont aussi des mères qui laissent des enfants orphelins. Ceux-ci sont recueillis par des proches – un oncle, une tante, des grands-parents – qui font leur possible pour organiser du jour au lendemain un nouveau quotidien, sans assistance ni aide adaptée pour ces enfants. Ces proches effectuent de nombreuses démarches pour leur compte, de l’inscription scolaire – alors qu’aucun document administratif n’est disponible – aux nécessaires visites chez le psychologue, dont le coût mensuel n’entre pas toujours dans le budget des familles. Par exemple, les enfants de Céline Firma-Foulon, tuée en 2020, se sont trouvés du jour au lendemain sans papiers, sans affaires. Même s’ils ont été récupérés par leur oncle, l’administration ne peut refaire leurs papiers, en l’absence des détenteurs de l’autorité parentale ou d’une autorisation de ceux-ci. Telle est la situation concrète, qui ajoute de l’exaspération et un sentiment d’injustice et d’impuissance à l’immense souffrance des familles et des enfants. Pensons aussi à l’impossibilité pour ces enfants d’accéder à leurs souvenirs, à leurs photos et jouets, souvent restés dans le logement des parents, qui est placé sous scellés – certains enfants n’ont même pas pu accéder à une photo de leur maman pendant deux ans. Cela crée, j’y insiste, un sentiment d’impuissance et d’incompréhension.
Madame la ministre déléguée, comment apporter sans délai – dans l’urgence – un soutien à la fois matériel et moral à ces familles ? C’est le devoir de l’État. Nous nous devons d’envisager le meilleur moyen d’alléger leurs difficultés et de faciliter leurs démarches administratives ; l’administration doit se montrer compréhensive et doit être formée à ces situations. La bonne solution ne serait-elle pas de prévoir un guichet unique, avec un accompagnement humain qui pourrait se substituer aux familles ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Pour ce qui est plus spécifiquement des féminicides, plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre du Grenelle pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes de leur exposition à ces violences très graves. Ainsi les procureurs de la République ont-ils été invités à généraliser le protocole féminicide, qui permet la prise en charge du mineur par un service hospitalier. Cette prise en charge sera renforcée très prochainement par le déploiement du parcours de soins de l’enfant victime, conformément à la mesure 14 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 défendu par mon collègue Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
En outre, dorénavant, en application de la loi du 28 décembre 2019, si le juge ordonne la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au profit du tiers, membre de la famille ou autre, qui a accueilli l’enfant à la suite du décès du parent victime, ce tiers peut prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de l’enfant, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent auteur du crime ayant entraîné la mort de l’autre parent.
Il convient également de souligner le rôle essentiel des associations aux côtés des victimes et des proches des victimes. À titre d’exemple, le réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui bénéficie du soutien financier de l’État pour l’exercice de ses missions, constitue un relais d’aide juridique pour les proches confrontés à une situation de violence.
Ainsi, l’action publique a été démultipliée ces cinq dernières années, pour mieux prendre en compte la situation des enfants victimes des violences au sein du couple. Cette dynamique se poursuit en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, qu’ils soient institutionnels ou associatifs.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans un contexte de relance de l’économie, je me réjouis de la décision conjointe du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) et des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCI-FI) de lancer ensemble l’initiative EFE international – entreprises françaises de l’étranger international.
M. Stéphane Vojetta.
En effet, cette initiative permettra d’identifier les entreprises françaises établies à l’étranger sous le label EFE afin de mieux mesurer l’impact de leurs actions et d’accroître le soutien de la France à leur égard. Les EFE sont des entreprises de droit local, mais créées et dirigées par un ou plusieurs Français résidant hors de France ; elles assument le rôle de fer de lance de la France à l’étranger, par exemple en assurant la promotion d’un produit ou d’un savoir-faire français ou en contribuant à l’essor du commerce extérieur de la France. Ce label permettra notamment aux EFE de bénéficier d’un soutien accru de l’État. Ainsi, dans un premier temps, les EFE pourront renforcer leurs équipes en recrutant des VIE – des volontaires internationaux en entreprise.
Cependant, nous devons aller plus loin. En effet, une grande partie de l’innovation technologique française se fait désormais hors de nos frontières, dans la Silicon Valley, à Tel Aviv, à Barcelone ou ailleurs. Afin de ne pas laisser les seuls fonds étrangers, en particulier les fonds américains, participer au financement de ces sociétés pour en prendre le contrôle stratégique, nous devons maintenir un lien en capital avec elles et leurs innovations. Cela nous permettra de renforcer la souveraineté technologique et économique de la France, dans un contexte de compétition économique internationale accrue.
Serait-il donc envisageable de permettre aux EFE d’accéder à des financements d’origine française en dette, mais surtout en fonds propres, notamment par l’intermédiaire de la BPIFrance ou encore par celui du Fonds pour l’innovation et l’industrie ? Dans la même veine, serait-il envisageable d’adapter pour ces EFE les critères d’obtention du statut de jeune entreprise innovante ? Ce statut, réservé à des sociétés détenues en majorité par des personnes physiques françaises, pourrait en effet être modifié pour rendre les filiales françaises détenues par des EFE éligibles aux mesures de soutien qui y sont liées.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Les entrepreneurs français de l’étranger peuvent bénéficier de certains dispositifs de soutien qui répondent aux besoins qu’ils ont exprimés lors d’enquêtes menées auprès d’eux par le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France et de CCI-FI. Vous avez mentionné l’expérimentation de VIE qui a été lancée au printemps 2021 : ces VIE pourront être en mission auprès d’entreprises locales de droit étranger dirigées par des EFE. Au 31 août 2021, six postes de VIE avaient été créés, le plein déploiement de l’initiative restant freiné par la covid-19.
Il convient également de rappeler que certains financements publics français sont accessibles aux EFE. Il s’agit notamment des financements de Proparco, la filiale de l’Agence française de développement (AFD) dédiée au secteur privé. D’une part, la garantie ARIZ – accompagnement du risque de financement de l’investissement privé en zone d’intervention – permet de couvrir partiellement des prêts accordés aux PME par des institutions financières dans les pays d’intervention du groupe. Cet outil permet d’accompagner les entreprises détenues par des EFE avec l’aide des services économiques qui participent à leur bonne information et identification. D’autre part, l’initiative Choose Africa a été renforcée en 2020 avec le déploiement de Choose Africa Resilience, laquelle mobilise une garantie de l’État de 160 millions d’euros ainsi que des fonds de l’Union européenne pour déployer près de 1 milliard d’euros en faveur des TPE et des PME africaines, dont celles détenues par des entrepreneurs français à l’étranger.
Enfin, les EFE détenant des entreprises qui importent leurs produits depuis des structures françaises bénéficient indirectement de tous les soutiens à l’exportation attribués à ces dernières, en particulier dans le cas du plan d’urgence et du plan France relance, soutiens qui leur permettent aussi de maintenir leur présence à l’international. Par ailleurs, un dispositif d’aide sociale existe depuis l’année dernière pour venir en aide aux Français de l’étranger qui connaissent des difficultés matérielles du fait de la crise sanitaire ; il concerne aussi les EFE.
À travers ces dispositifs, un soutien ciblé est apporté aux Français de l’étranger. Leur situation fait l’objet d’une attention toute particulière par le relais des ambassades, des opérateurs de l’État, des conseillers du commerce extérieur de la France et des chambres de commerce françaises à l’étranger.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
M. le président.
 Nous nous félicitons de ces mesures de soutien qui sont un premier pas vers la reconnaissance de cette catégorie d’entreprises et d’entrepreneurs. Je suis moi-même entrepreneur français à l’étranger – ou en tout cas l’étais avant mon élection. Cela dit, les premiers pas doivent, par définition, être suivis de pas supplémentaires, surtout quand on voit que les dernières licornes françaises à voir le jour sont en réalité basées dans la Silicon Valley ou hors des frontières de la France. Il y aurait un intérêt stratégique à analyser la possibilité d’aller plus loin que la structure actuelle en permettant de maintenir un lien capitalistique.
M. Stéphane Vojetta.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre de la feuille de route territoriale pour la relance du tourisme en Corse, et notamment du dispositif du CDI dit « quatre saisons » réclamé par les professionnels du tourisme en Corse, lequel doit être expérimenté prochainement. Ce dispositif est un contrat qui comprend huit mois d’activité, une période de congé et un volet formation. Il sera, d’après le Gouvernement, l’occasion de tester les conditions d’une annualisation du temps de travail pour les saisonniers dans les entreprises insulaires. Il vise à répondre aux inquiétudes des socioprofessionnels des acteurs institutionnels dans une région qui compte près de 7 000 travailleurs saisonniers réguliers et plus du double d’emplois saisonniers, et où le tourisme représente 30 % du PIB, contre 7 % en moyenne à l’échelle nationale.
M. Paul-André Colombani.
À ce titre, le CDI « 4 saisons » emporte quatre vertus. Premièrement, il s’agit de mieux socialiser les travailleurs du secteur du tourisme du fait de l’obtention d’un CDI, et de les faire ainsi bénéficier d’une sécurité professionnelle. Deuxièmement, ce dispositif doit permettre aux entreprises du secteur touristique de maintenir leur activité tout au long de l’année et de fidéliser des cadres qualifiés et à même de former des salariés. Troisièmement, il doit faciliter l’ouverture de ce secteur d’activité à la population insulaire, notamment en accroissant l’attractivité de sa filière de formation, filière qui ne suffit actuellement pas à couvrir les besoins du secteur. Enfin, il s’agit de construire un dispositif gagnant-gagnant qui devra permettre aussi à l’État de réaliser des économies substantielles à travers la création d’emplois en CDI.
Par ailleurs, je souhaite vous alerter sur le fait qu’une partie des 9 000 entreprises touristiques répertoriées en Corse n’ont, à ce jour, pas reçu de document permettant d’effectuer une évaluation préalable de leurs besoins. Une démarche de concertation est pourtant essentielle pour que le dispositif soit cohérent avec les besoins réels des entreprises et des travailleurs insulaires. Je souhaite donc connaître vos intentions à cet égard et vous demande de vous engager à atteindre ces différents objectifs dans le cadre de la mise en place du dispositif CDI « quatre saisons » en Corse.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
L’enquête a permis de mesurer les attentes des employeurs – 85 % des entreprises souhaitent engager une expérimentation pour fidéliser leurs employés –, mais aussi de donner une vue plus fine des types de contrats saisonniers qui seraient concernés. II ressort de l’enquête – et c’est très important – que 64 % des contrats qui pourraient être proposés par les employeurs sont des emplois qualifiés relevant d’un contrat de six à sept mois, tandis que les contrats de moins de six mois ne représentent que 12 % de l’ensemble. Neuf contrats sur dix sont des contrats récurrents et deux tiers des salariés travaillent moins de 43 heures par semaine. Enfin, le questionnaire diffusé demandait également aux entreprises si elles souhaitaient se porter volontaires pour expérimenter en leur sein le « CDI saisonnier ». Plusieurs dizaines d’entreprises se sont portées volontaires pour l’expérimenter. Vingt-quatre établissements ont été retenus à ce stade selon des critères de sélection établis avec le groupe de travail, notamment la durée des CDD proposés, laquelle doit être d’au moins huit mois, ou six mois minimum avec de nombreuses heures supplémentaires.
L’État agit donc, avec les professionnels, au service de l’économie et de l’emploi en Corse au travers d’une concertation transparente associant la collectivité de Corse. Nous entrons dans une phase opérationnelle, puisque la prochaine étape de travail est la validation par le groupe de travail d’un protocole d’expérimentation. Il sera ensuite utilisé auprès des entreprises volontaires au sein de la sélection opérée.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Merci de votre réponse, madame la ministre déléguée. Comme vous l’avez saisi, le dispositif répond à une véritable attente des entreprises liées au tourisme en corse. L’idée n’est pas neuve ; elle est défendue par un grand nombre d’entrepreneurs dans une optique gagnant-gagnant, et la crise du covid-19 n’a fait que renforcer le besoin de ce dispositif.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je veux évoquer la question complexe et sensible des conséquences de la modification du code civil suisse au mois de janvier 2017 dans le cadre des procédures de divorce des travailleurs frontaliers français. À cette date, la Suisse a voté, avec l’article 63 de la loi fédérale relative au droit international privé, la compétence exclusive de la juridiction suisse sur les avoirs financiers détenus sur le territoire helvétique.
M. Raphaël Schellenberger.
Cette compétence exclusive est problématique du fait du système de retraite suisse, système par capitalisation et non par répartition, comme nous le connaissons en France. Le travailleur frontalier faisant souvent le choix du système de retraite suisse, les deuxième et troisième piliers de la retraite sont soumis à la juridiction suisse ; ils correspondent aux montants épargnés par les travailleurs transfrontaliers à travers le régime suisse de retraite par capitalisation. Le problème est que, en Suisse, ces piliers, reconnus comme des biens communs, sont soumis au partage lors du divorce en cas de régime matrimonial de la communauté des biens réduite aux acquêts. Or, dans notre pays, l’épargne retraite est considérée comme un bien propre si le deuxième pilier n’a pas été entamé. Le changement de règle est d’autant plus problématique qu’il intervient en cours de route, souvent bien après la date du choix du régime matrimonial.
Concrètement, depuis janvier 2017, un frontalier français demeurant en France, marié en France sous le régime matrimonial de la communauté des biens réduits aux acquêts et divorçant en France n’en est pas moins soumis à la seule juridiction suisse. Par conséquent, ce même frontalier se voit imposer, dans la majorité des cas, le partage du capital consolidé en Suisse, en dépit des conclusions de la justice française. Cela a pour conséquence de diminuer de façon colossale la retraite du frontalier, et parfois même de la réduire à néant.
Il ne s’agit pas là d’un cas d’espèce, mais bel et bien d’une réalité concrète vécue par de nombreux concitoyens français, travailleurs ou anciens travailleurs en Suisse. Quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à ces travailleurs frontaliers qui vivent en France ? Que comptez-vous faire pour mettre un terme à la primauté du droit suisse sur le droit à la retraite des Français et pour imposer l’application du droit français, au bénéfice des citoyens français ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Afin d’éviter un partage différent des avoirs en France et en Suisse, les juridictions françaises pourraient s’abstenir de partager les avoirs de prévoyance professionnelle suisses. Cela supposerait qu’elles appliquent une règle du droit international privé suisse, ce qu’elles ne sont pas tenues de faire. Les époux peuvent également renoncer à la répartition par moitié des droits à la retraite prévus par le droit suisse, au moyen d’une convention sur les effets du divorce et à la condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate soit assurée selon l’article 124

Signée entre l’Union européenne et la Suisse, la convention de Lugano, relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, n’est pas applicable ici car l’état des personnes et des régimes matrimoniaux n’entre pas dans son champ. La négociation d’une nouvelle convention internationale avec la Suisse pourrait être engagée afin de résoudre cette difficulté.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je me permets d’insister non seulement sur l’importance, mais aussi sur l’urgence de ce dossier. Le temps de la négociation internationale n’est pas toujours celui de l’urgence de ces situations individuelles, qui peuvent faire basculer dans la précarité nombre d’anciens travailleurs frontaliers.
M. Raphaël Schellenberger.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, Imen habite le quartier de la Villette à Aubervilliers. En 2019, elle et son mari ont loué un studio d’une superficie de 15 mètres carrés ; le couple ne peut se permettre davantage sur le marché privé. Très vite, la joie d’une vie nouvelle tourne au cauchemar : avec la naissance de deux enfants, le studio est trop étroit. L’appartement est insalubre, mal aéré, humide, infesté de cafards et de rats. Le quotidien d’Imen et de sa famille est invivable ; son plus jeune fils, âgé de quelques mois, a dû être hospitalisé à la suite de troubles respiratoires. Les services de la ville d’Aubervilliers ont constaté l’état d’insalubrité de l’appartement, mais son bailleur se refuse à effectuer des travaux. Imen a déposé une demande de logement social qui a trois ans d’ancienneté. En janvier 2021, elle a été reconnue prioritaire, devant être relogée d’urgence dans le parc social au titre du droit opposable au logement. Mais elle n’a pas reçu la moindre proposition de relogement. Elle perd espoir.
M. Bastien Lachaud.
L’histoire d’Imen, c’est celle de millions d’autres personnes qui souffrent du mal-logement. J’entends leur détresse chaque semaine lors de mes permanences. Deux millions de nos concitoyens attendent un logement social ; l’an dernier, 13 % seulement des demandes ont été satisfaites. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, près de 130 000 demandes demeurent sans réponse. Une part importante du parc locatif privé est insalubre ; 20 % à Aubervilliers. Derrière ces chiffres, ce sont des vies brisées, comme celle d’Imen. Quand on n’a pas de chez-soi pour vivre décemment, les difficultés s’accumulent : précarité, santé, difficultés scolaires pour les enfants. Avec la pandémie et les confinements, elles ont explosé, comme la dette des locataires qui n’ont pas pu s’acquitter de leur loyer faute de ressources et qui risquent maintenant l’expulsion.
Que fait le Gouvernement face à cette crise du logement ? Rien. Depuis 2017, le nombre de logements sociaux construits recule chaque année ; on en programme aujourd’hui moins de 100 000. La construction de logements neufs est au plus bas niveau depuis vingt ans. Ce sont 1 million de logements du parc privé qui restent vacants, sans que vous ne fassiez rien pour les réquisitionner.
Les causes de cette catastrophe sont tout sauf mystérieuses. Vous avez raboté les moyens alloués au logement : 4 milliards de moins dans les budgets 2018, 2019 et 2020 ; hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux ; baisses des aides personnelles au logement (APL) qui ont plombé les finances des organismes HLM ; absence d’aide significative aux locataires, qui se sont endettés pendant la pandémie.
Votre bilan est accablant ! Ce n’est même pas moi qui le dis, c’est l’institut Montaigne – pourtant proche de vos idées – qui le souligne dans une note publiée en août dernier : « Alors que rien ne le laissait prévoir dans le programme du candidat [Macron], le Président de la République a décidé, à marche forcée, de faire des coupes budgétaires dans le secteur du logement, se concentrant en particulier sur le logement social […], [avec pour conséquence un système qui] risque d’écarter les plus modestes de l’accès au logement. » En Seine-Saint-Denis, ces plus modestes, comme Imen, subissent chaque jour les conséquences de votre échec. Quand allez-vous enfin entendre leur appel et agir pour mettre fin à ce scandale ? Quand allez-vous garantir le droit au logement, que la loi et la Constitution garantissent à chaque citoyen de la République ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Nous le faisons d’abord pour développer le logement social, avec un objectif de 120 000 agréments de logements sociaux cette année. Il sera difficile à atteindre, mais donnera un résultat bien supérieur à ce que nous avons fait l’année dernière, puisque nous serons au-dessus des 100 000 agréments et probablement pas très loin de l’objectif initialement fixé. Nous agissons aussi par un soutien au logement social : pour la première fois depuis des années, le Gouvernement a accepté et le Parlement a voté la compensation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes qui accueillent du logement social. Nous agissons enfin par un soutien sans faille à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et à un débat à venir dans cet hémicycle, pour la prolonger et la rendre permanente.
Le soutien au logement abordable, c’est aussi la lutte contre l’habitat indigne, avec une amélioration des processus, une simplification des polices et une mobilisation très forte de l’État sur ce sujet, notamment dans votre département. La lutte pour le logement abordable, c’est aussi le développement du logement intermédiaire et du nouveau dispositif Louer abordable, qui permet à des propriétaires de louer moins cher que les prix du marché et de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif permettra le développement de solutions de logement pour les ménages modestes et pour ceux les plus en difficulté. C’est aussi l’objectif du plan Logement d’abord : depuis son lancement en 2017, près de 300 000 personnes sont sorties de l’hébergement d’urgence et bénéficient d’un véritable logement.
La mobilisation du Gouvernement est là. La construction reprend : 470 000 permis de construire ont été délivrés au cours des douze derniers mois glissants. La crise du covid-19 et le trou d’air lié aux élections municipales sont passés et cette politique commence à porter ses fruits.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, dans les prochaines années, de nombreuses communes du littoral vont devoir faire face aux mesures prescrites dans le cadre des plans de prévention des risques littoraux (PPRL), qui sont révisés pour intégrer les aléas à cent ans résultant du réchauffement climatique. Ces événements imprévisibles concernent les espaces exposés au risque de submersion marine lié à la montée des eaux. Il y a également les éboulements de falaise, la vulnérabilité aux inondations et la remontée des eaux dans les basses vallées côtières ; parfois, les risques se conjuguent. Dans mon territoire, de nombreuses communes sont en première ligne, dont Dieppe, Le Tréport, la ville d’Eu et Criel-sur-Mer, pour ne citer que celles-ci. À une échelle plus large, en Seine-Maritime, 260 000 habitants vivent sur le littoral ; ce n’est donc pas un petit sujet.
M. Sébastien Jumel.
À ce jour, l’État a joué un rôle de prescripteur, ce qui a conduit à identifier les secteurs à risques et à préconiser les règles et les mesures de prévention et de protection contre ces aléas, qui ont des conséquences importantes sur les fonctions des communes concernées : habiter, produire, vivre ensemble. Ces dispositions visent à protéger les habitants et chacun s’en félicite ; elles doivent aussi leur permettre de continuer à vivre et au territoire de se développer. À ce jour nous n’avons pas de visibilité sur la manière dont l’État qui protège viendra compléter l’action de l’État qui prescrit et s’engagera pour aider à relever les défis de l’érosion côtière ; c’est le sens de cette question orale.
Les populations commencent à prendre la mesure des changements qui vont imposer des plans de prévention et se tournent vers les maires avec des questions concrètes. J’aimerais que vous puissiez y apporter des réponses. Le PPRL impose des diagnostics aux propriétaires de biens qui se trouvent dans son périmètre ; ceux-ci disposent de cinq ans pour les établir et procéder à la mise en conformité qui en découlerait. Quels dispositifs financiers sont prévus par l’État pour aider les propriétaires à effectuer les diagnostics et les mises en conformité ? Celles-ci ne seront obligatoires que si le montant des travaux est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien ; sur quelle base sera calculée la valeur du bien ? Le coût de la prestation d’estimation des biens sera-t-il subventionné par l’État ? Si un bien trouve preneur alors qu’il n’est pas encore en conformité, de quel délai le nouveau propriétaire disposera-t-il pour se mettre en conformité ? La possible perte de valeur des biens situés dans les périmètres et les questions assurantielles suscitent également des inquiétudes chez les particuliers. Quelle réponse l’État entend-il apporter ?
Le contrôle de la réalisation et de la conformité des travaux effectués par les propriétaires est transféré par l’État aux collectivités locales. Quelle part prendra l’État dans le financement des postes supplémentaires nécessaires dans les collectivités pour assurer ces contrôles ? Lors de l’effondrement de la falaise sur la RD75 à Dieppe, en 2015, la loi Barnier avait permis d’indemniser les propriétaires et de mobiliser les collectivités pour reconstruire pistes d’athlétisme et terrains de rugby. Certaines villes auront, elles aussi, des biens immobiliers concernés par les diagnostics et la mise en conformité ; pourront-elles compter sur la solidarité nationale ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Bien évidemment, les travaux de réduction de la vulnérabilité que le PPRL impose sur les biens existants peuvent être financés grâce au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. En complément, un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) peut définir les mesures de protection contre la submersion marine. Ces études et travaux sont également éligibles au financement par le fonds Barnier. À ce jour, quatre-vingt-six PAPI littoraux ont été labellisés.
Par ailleurs, depuis 2018, les aménagements de défense contre la mer qui relèvent de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – sont finançables par la taxe GEMAPI.
Outre l’élévation du niveau de la mer, le recul du trait de côte inquiète nombre de nos concitoyens. La loi climat et résilience prévoit d’identifier les communes les plus exposées, qui doivent adapter leur politique d’aménagement du territoire. La liste pourra également inclure des communes volontaires. Ces communes réaliseront une cartographie locale du recul du trait de côte, qui sera intégrée au document d’urbanisme. L’État s’est engagé à cofinancer à hauteur de 80 % les cartographies d’évolution du trait de côte des collectivités territoriales.
Les communes disposeront par ailleurs d’outils opérationnels pour adapter leur stratégie d’aménagement sur le fondement de cette connaissance fine. Les modalités de financement des projets d’aménagement sont en cours de définition et le ministère de la transition écologique veillera à ce qu’ils permettent d’assurer un accompagnement pérenne des territoires littoraux.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Merci madame la ministre déléguée. Vous remarquerez avec moi que ces questions sont d’autant plus pertinentes et urgentes que le Gouvernement a donné un avis défavorable à l’adoption, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), d’un amendement visant à amorcer le financement des mesures de prévention et de protection imposées par l’érosion côtière. Il s’agissait de faire appel à la solidarité nationale en augmentant de 0,01 % la taxe sur les droits de mutation, soit 20 euros pour l’acquisition d’un bien immobilier de 200 000 euros, pour des recettes de 25 millions d’euros.
M. Sébastien Jumel.
Les territoires du littoral attendent que l’État réponde présent. Avec 5 millions d’euros pour les cartographies et 2 millions pour le renforcement des ouvrages de protection, il reste une marge de progression pour accompagner les communes. J’espère que nous aurons l’occasion d’en reparler.
 La parole est à Mme Véronique Riotton, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’aborderai deux sujets très importants pour ma circonscription de Haute-Savoie et, plus largement, pour les zones de montagne : la gestion et la régulation des populations de loups et l’épizootie de brucellose qui touche nos élevages de montagne et constitue une question sensible.
Mme Véronique Riotton.
Concernant le loup, nous sommes à la recherche d’une ligne de crête qui permette de concilier vision politique, sauvegarde de l’espèce et préservation de l’agropastoralisme des territoires de montagne.
Il est devenu clair pour tous les acteurs que l’estimation de 500 individus sur laquelle se base le plan Loup est largement insuffisante : il faut revoir la méthode de comptage en toute urgence. Nous avons bien entendu que les préfets coordonnateurs, régionaux et départementaux, concourent à déployer le dispositif concerné.
Tous les acteurs de terrain travaillent à atteindre cette ligne de crête, et nous avons besoin d’un signal politique fort. Mme la ministre de la transition écologique en a donné un avec l’amélioration des moyens alloués aux chasseurs pour les équiper de caméras thermiques. Il s’agit maintenant de savoir comment déployer ces équipements.
Comme les acteurs locaux, je suis évidemment satisfaite que vous ayez soutenu la démarche du comptage – comme le Président de la République l’a fait lors de sa venue dans les Hautes-Alpes, puis le Premier ministre avec le discours qu’il a tenu devant le congrès des maires de Haute-Savoie, et enfin le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre déléguée, que ces réunions aboutiront à des résultats effectifs dès la fin de cette année ?
S’agissant de l’épizootie de brucellose détectée en Haute-Savoie et transmise par les bouquetins, elle constitue une véritable catastrophe sanitaire. Un seul animal détecté positif dans un troupeau contraint à abattre près de 200 bêtes. C’est un drame de toute une vie pour les éleveurs, qu’aucune compensation financière ne saura consoler ni apaiser.
Ce risque pèse sur plus de trente exploitations et la production de toutes nos AOP – appellations d’origine protégée. L’éradication rapide de la maladie par le ciblage des troupeaux de bouquetins malades devient indispensable pour que survive notre modèle agropastoral et, surtout, pour que nos éleveurs poursuivent leur activité.
Pouvez-vous nous confirmer la volonté des pouvoirs publics d’éliminer coûte que coûte cette maladie ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
S’agissant du loup, l’action du Gouvernement vise précisément à trouver la ligne de crête que vous évoquiez : il s’agit de concilier les activités d’élevage et d’agropastoralisme et la préservation de l’espèce, strictement protégée par le droit national, européen et international.
Des dérogations à cette protection autorisent des tirs de loups dans la limite d’un plafond fixé chaque année, de manière à respecter la viabilité de la population. Deux arrêtés du 23 octobre 2020 définissent le nombre de loups dont l’abattage est toléré – 118 pour 2021 – et les conditions dans lesquelles les autorisations de tir peuvent être accordées, en complément de l’application des mesures de protection des troupeaux.
La politique applicable aux tirs vise à concentrer l’action sur les foyers de prédation ; elle veille à ce que le plafond autorisé de destruction de loups ne soit pas atteint avant la fin de l’année, afin que les éleveurs puissent défendre leurs troupeaux tout au long de celle-ci.
La population de loups en France est suivie par une combinaison de métriques et de méthodes différentes, reconnue comme l’une des plus complète et efficace en Europe. Par conséquent, au moins jusqu’au terme du plan national, fin 2023, cette méthode de comptage restera la seule reconnue.
Il est en revanche essentiel de rétablir la confiance entre les acteurs – agents de l’Office français de la biodiversité, membres du réseau de suivi chargé de la collecte d’indices, éleveurs, chasseurs et élus. Des réunions seront organisées dans les départements concernés pour favoriser la participation des éleveurs et des chasseurs au réseau de suivi. Il faut éviter le déploiement d’un suivi parallèle dépourvu de caution scientifique ; en même temps, la communication et la transparence concernant les modalités de décompte seront renforcées. Je tiens à souligner que si une participation étendue au réseau de suivi peut dynamiser la remontée d’indices, il n’est à ce stade pas démontré qu’elle conduirait à revoir à la hausse l’estimation du nombre de loups.
Concernant la brucellose, l’État est aux côtés des éleveurs. Des tests et des analyses scientifiques sont en cours afin de déterminer la méthode la plus efficace pour éradiquer cette maladie dans la population sauvage de bouquetins, que nous souhaitons par ailleurs maintenir.
 La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la construction d’un nouveau pont sur la Garonne, au nord de Toulouse.
M. Jean-François Portarrieu.
Malgré une très forte croissance démographique, le nord toulousain ne compte qu’un seul pont sur la Garonne, celui de Gagnac-sur-Garonne. Depuis sa mise en service en 1964, sa fréquentation ne cesse d’augmenter. Il est totalement saturé, avec le passage quotidien de plus de 20 000 véhicules, dont 800 poids lourds. Il ne répond plus aux besoins de mobilité des habitants du nord de l’agglomération.
Il y a quelques mois, Toulouse métropole a décidé de prendre la maîtrise d’ouvrage de la création d’un nouveau pont sur la Garonne, dont la construction est essentielle pour le développement du territoire. C’est la première fois qu’une collectivité territoriale délibère sur ce projet, dont on parle depuis plusieurs décennies dans la région toulousaine. Il s’agit de franchir le canal latéral et la Garonne, pour relier le pôle aéronautique et le nouveau parc des expositions d’Aussonne à l’autoroute A62, en contournant la commune de Seilh.
Ce franchissement, qui sera conçu selon une approche multimodale, prendra en considération les mobilités doux et les transports en commun. Il améliorera considérablement la liaison entre les deux rives, de Merville à Saint-Jory, et participera à mettre en valeur l’environnement du fleuve.
L’histoire s’accélère donc pour ce projet. Il y a une dizaine d’années, le conseil général de Haute-Garonne lui avait consacré une étude. Depuis 2017 et le transfert de la compétence à la métropole, il figure dans la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT). La décision de Toulouse métropole permet d’engager les études préliminaires afin de définir le tracé et le gabarit de cet ouvrage, qui ne peut pas être une route à deux fois une voie.
Les deux collectivités ont d’ores et déjà trouvé un accord sur une clé de répartition financière pour un projet évalué à quelque 240 millions d’euros. Dans ce cadre, je souhaite savoir s’il est envisageable que l’État s’y associe et facilite la réalisation de ce franchissement, vital pour le nord toulousain.
Deux ans après l’effondrement tragique du pont de Mirepoix-sur-Tarn, j’appelle également votre attention sur la nécessité d’installer un dispositif de détection de surcharge des véhicules qui empruntent le pont de Gagnac.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Vous interrogez aussi le Gouvernement sur une éventuelle participation financière de l’État à cette opération, dont le coût est estimé à environ 250 millions d’euros. Comme vous l’indiquez, la maîtrise d’ouvrage de ce pont appartient à la métropole de Toulouse. Cette opération fait partie des quinze projets prioritaires identifiés par la métropole dans le cadre de son plan routier, qui recense 305 projets, pour un montant de 1,9 milliard d’euros. L’opération est également soutenue par le conseil départemental de Haute-Garonne, qui participe à son financement.
Je tiens à souligner l’excellent travail accompli par les deux collectivités, qui ont su s’accorder sur une solution pertinente répondant aux enjeux de mobilité de leur territoire. La place donnée à la multimodalité, et notamment à l’intégration des modes doux, s’inscrit pleinement dans le cadre défini par la loi d’orientation des mobilités.
Concernant la participation de l’État, j’appelle votre attention sur le fait qu’il est déjà fortement engagé dans le développement des transports à Toulouse, comme en témoigne l’attribution de 200 millions d’euros pour la construction d’une nouvelle ligne de métro.
Le projet de nouveau pont sur la Garonne vise avant tout à désengorger les axes routiers locaux au nord de Toulouse, notamment à hauteur des ouvrages de franchissement existants, des réseaux départemental et métropolitain. Il s’agit donc d’un projet métropolitain d’intérêt local ; sans remettre en cause l’opportunité de ce projet décidé par les collectivités compétentes, l’État n’a pas vocation à prendre part au tour de table financier au titre des crédits du ministère chargé des transports.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne la situation des riverains de la ligne à grande vitesse (LGV) qui, dans les communes sarthoises de Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille et Savigné-l’Évêque notamment, sont victimes, depuis plus de quatre ans, de fortes nuisances sonores.
Mme Marietta Karamanli.
En effet, depuis la mise en service de la nouvelle ligne vers la Bretagne, les riverains subissent un niveau de bruit qui rend toute vie quotidienne difficile, voire insupportable, à cause du passage de nombreux TGV. Dès 2018, j’ai demandé, ici même, que l’État intervienne pour faire adopter des mesures de compensation et de protection visant à lutter contre ce niveau sonore excessif et intolérable.
Depuis que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a effectué des mesures sonores, le constat en est établi officiellement. Des décisions ont été prises, dont le rachat d’une trentaine de maisons en Sarthe et la réalisation de protections phoniques, pour une enveloppe globale connue de 11 millions d’euros. Pourtant, sur le terrain, les décisions ne sont toujours pas appliquées et les quelques mesures de protection mises en œuvre n’ont pas les effets attendus.
La question se pose également de diminuer de quelques dizaines de kilomètres par heure la vitesse des TGV, ce qui constitue une autre façon d’amoindrir leur bruit. Je souhaite donc connaître le calendrier d’application des mesures adoptées, savoir si le montant prévu est d’ores et déjà suffisant pour financer les travaux et comment sera réalisé le suivi impératif des dispositions promises mais toujours pas appliquées sur le terrain.
Je vous remercie de votre réponse que j’espère être précise et opérationnelle pour les habitants de proximité de la ligne.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Le Gouvernement a pleinement conscience de cet enjeu particulièrement sensible pour les riverains exposés aux nuisances sonores. Comme vous le rappelez, il a été décidé de suivre les recommandations issues de la mission de médiation menée par le CGEDD en 2018 et 2019 et de mettre en place un dispositif exceptionnel pour la LGV BPL. Une enveloppe de 11 millions d’euros, financée pour moitié par l’État, est ainsi consacrée à la réalisation de mesures concrètes, telles que l’adaptation de l’infrastructure – rehaussement de talus, prolongation des murs antibruit –, la réalisation d’isolations phoniques, voire dans certains cas très spécifiques l’acquisition des habitations particulièrement exposées au bruit.
Ainsi dans le territoire de la Sarthe, de premiers travaux doivent être lancés au premier semestre 2022 pour la réalisation de protections à la source. Par ailleurs, des propositions d’acquisition foncière ont été adressées par le préfet de département dès le mois d’octobre 2021 aux trois premiers riverains concernés dans la commune de Connerré. Une dizaine d’autres propriétaires devraient également recevoir des propositions similaires fin 2021, notamment dans les communes de Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnois ou encore Savigné-l’Évêque. Ces mesures font l’objet d’un suivi régulier au niveau local par le comité des financeurs présidé par le préfet de la région Bretagne et par des groupes de travail départementaux, dont les prochaines réunions devraient avoir lieu début 2022.
Enfin, la solution que vous évoquez relative à l’abaissement de la vitesse pratiquée sur les LGV avait été étudiée par la mission du CGEDD. Elle conduirait à un allongement significatif des temps de parcours, pénalisant les usagers de la ligne. En outre, cet abaissement aurait des répercussions sur les trains circulant au-delà de la liaison considérée et serait également de nature à affecter directement l’utilité publique de la LGV. La mission du CGEDD n’avait donc pas retenu cette solution.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces éléments, madame la ministre déléguée, mais il n’y a pas là de nouveautés opérationnelles. Je rappelle que ça fait quatre ans que nous travaillons sur ce dossier : même le préfet s’est rendu sur place pour constater ces problèmes. Ce que nous demandons, c’est que le ministre délégué appuie ce dossier auprès du préfet de région pour que les opérateurs proposent les solutions concrètes tant attendues par les habitants. J’ai pu moi-même mesurer sur le terrain combien le bruit était intolérable : cela n’a rien à voir avec les TGV classiques.
Mme Marietta Karamanli.
Certes, la loi que nous avons votée dispose que le calcul de la mesure du bruit prenne en compte les pics et non seulement des moyennes comme c’était le cas jusque-là, mais elle ne vaut que pour l’avenir et ne s’applique pas à ce qui a déjà été réalisé. C’est pourquoi j’insiste particulièrement pour que vous défendiez ce dossier auprès du ministre délégué, car la situation est invivable pour beaucoup d’habitants, et pas seulement les quelques riverains que vous avez évoqués.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans la nuit du 1
Mme Christine Pires Beaune.

Cette situation n’est pas seulement anormale, elle est intolérable. Les usagers sont excédés. Les acteurs économiques, les élus locaux sont inquiets. Clermont-Ferrand est la seule métropole en France à être aussi mal reliée à la capitale. Cette situation constitue un handicap majeur pour l’attractivité de ce territoire dont le dynamisme économique, scientifique, touristique, culturel et sportif n’est pourtant plus à démontrer.
Vous allez certainement me répondre que des investissements sont prévus pour rénover les voies, renouveler les rames et moderniser la ligne. C’est très bien, mais ces annonces datent d’il y a plusieurs années déjà et les améliorations qu’elles sont censées permettre n’interviendront pas avant plusieurs années. Or c’est dès maintenant que les habitants du Puy-de-Dôme ont besoin que la situation s’améliore. Au-delà de ces investissements indispensables, des réponses immédiates sont nécessaires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre d’ici à 2025 pour assurer la régularité des trains, empêcher des incidents de plus en plus nombreux et permettre une amélioration rapide des conditions de voyage des usagers ?
Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que ces investissements ont pour objectif de ramener le temps de trajet sur cette ligne à ce qu’il était il y a dix ans ! Vous parlez d’un progrès ! Rallier Paris en trois heures quinze depuis la capitale auvergnate n’est pas une fin en soi. Il ne faut en aucun cas que les investissements que je viens d’évoquer soient considérés comme suffisants et que cette ligne soit de nouveau laissée de côté. J’ai en effet souvenir d’une époque pas si lointaine où l’objectif affiché était de deux heures et demie.
D’où ma seconde question : qu’en est-il des perspectives de réduction du temps de trajet au-delà de 2025 ? Comment le Gouvernement compte-t-il œuvrer pour permettre cette réduction significative du temps de trajet sur cette ligne ? Est-il disposé à réaliser les investissements complémentaires qui s’imposent ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Comme vous l’avez indiqué, la réponse passe en partie par les investissements engagés par l’État qui doivent permettre de moderniser durablement cette ligne, qui avait été totalement délaissée par les gouvernements précédents. D’ici à 2025, plus de 1,3 milliard d’euros seront investis par l’État dans un plan d’actions complet sur la régularité, la fréquence et le confort. Entre 2023 et 2026, la totalité des rames de la ligne seront renouvelées, pour un coût de 350 millions d’euros. L’infrastructure sera remise à niveau pour 760 millions de régénération. Trois opérations de développement sont inscrites au contrat de plan État-région (CPER) Auvergne 2015-2020, pour un montant de 45 millions d’euros, dont 23 millions apportés par l’État.
En octobre 2020, le Premier ministre a annoncé de nouvelles opérations de modernisation et de performance, dont le coût est estimé à 130 millions et qui permettront de ramener à trois heures quinze le temps de parcours entre Paris et Clermont-Ferrand pour un train desservant les gares principales de l’axe. L’État s’est engagé à financer les deux tiers de cette opération.
Enfin, lors du comité de suivi des engagements qui s’est tenu en octobre 2020 à Clermont-Ferrand, l’État s’est engagé, aux côtés des dirigeants de la SNCF, à des améliorations à court terme de la qualité du service. Un plan d’actions a ainsi été mis en place par SNCF Intercités, visant notamment le nettoyage renforcé des rames, la mise en place d’une rame de réserve et l’amélioration de la qualité de l’information diffusée aux voyageurs en situation de circulation perturbée.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de suppléer le ministre délégué chargé des transports, dont je déplore évidemment l’absence, pour m’annoncer ces mesures. Cent trente millions d’euros supplémentaires pour réduire le temps de trajet de cinq minutes, ça fait cher la minute ! Avez-vous déjà renoncé à l’objectif de ramener le temps de trajet à deux heures trente, soit ce qu’il était il y a dix ans ? Je ne vous ai pas parlé des TGV ni des LGV parce que je considère que la priorité, c’est l’amélioration de la régularité de ce train. Hier soir encore mon collaborateur est arrivé avec quarante-cinq minutes de retard, et les toilettes n’étaient pas accessibles pour les dames. Cela illustre combien la situation est catastrophique et combien il est urgent d’y remédier. On ne peut pas attendre que de nouvelles rames soient livrées en 2025 et que les dessertes soient améliorées : c’est tout de suite qu’il faut agir pour nous permettre d’attendre des échéances qui sont assez lointaines.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, ma question concerne l’application concrète du dispositif MaPrimeRénov’, qui avait été lancé avec force communication, et qui paraissait 
M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je ne cesse d’être interpellé sur ce sujet, dans ma circonscription et au-delà, par nos concitoyens qui ont cru dans votre dispositif. En 2020, sur 574 000 demandes, seules 300 000 ont été acceptées selon la Cour des comptes. Une fois le dossier accepté, il faut encore attendre qu’il soit traité par l’ANAH – Agence nationale de l’habitat– avant de pouvoir lancer les travaux. Des ménages modestes qui ont déjà payé des acomptes aux entreprises voient leur dossier s’égarer et restent sans réponse, ou on leur redemande sans cesse de nouvelles pièces ; et en attendant on ne leur verse rien. Il en résulte que des ménages qui ont consenti un effort financier parce qu’ils ont cru en vos promesses, ne sont pas remboursés de ce qu’ils ont avancé pour les travaux. Que comptez-vous faire concrètement face à ces cas qui se multiplient ?
Quand, en 2020, vous avez réduit les fonds alloués au crédit d’impôt transition énergétique, vous disiez que c’était pour le remplacer par MaPrimeRénov’ ; mais ce crédit d’impôt représentait 2,8 milliards d’euros en 2019, alors que MaPrimeRénov’ n’est dotée que de 870 millions : vous avez donc fait des économies au détriment de la rénovation énergétique, à rebours de tous vos discours. Certes ces crédits sont portés à 3 milliards dans le budget pour 2022, mais rapportés aux 500 000 logements concernés, sachant que votre objectif est de 800 000 logements, cela ne représente que 6 000 euros par logement. Comment pourrions-nous remédier aux 4,8 millions de passoires énergétiques avec 6 000 euros de remboursement, d’autant que, comme la Cour des comptes le remarque, ce dispositif ne permet souvent de ne rénover qu’un équipement, les fenêtres ou la chaudière, et non de procéder à une véritable rénovation énergétique d’ensemble ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Le versement du crédit d’impôt, que MaPrimeRénov’ est venue remplacer, n’intervenait qu’entre neuf et dix-huit mois après la réalisation des travaux : en attendant les ménages supportaient l’intégralité du coût des travaux. Par ailleurs cette aide était très peu redistributive, 20 % des ménages les plus aisés touchant 50 % de ce crédit d’impôt. MaPrimeRénov’ est calibrée pour mieux soutenir les gestes de rénovation les plus écologiques et les ménages modestes.
En 2020, ce sont 200 000 dossiers qui ont été déposés, et 150 000 engagés. À ce jour, 650 000 dossiers ont été déposés, et ce sont au total, selon toute probabilité, entre 700 000 et 800 000 qui le seront. En 2021, 536 000 dossiers sont engagés, pour un montant de 1,7 milliard d’euros. La réponse à l’engagement, c’est-à-dire le moment où les ménages ont une première réponse, est de quatre jours quand le dossier est complet et de quinze jours en moyenne, des pièces manquant dans certains dossiers, ce qui entraîne un échange avec le demandeur. Plus de 300 000 primes ont été versées cette année au titre de ce dispositif. Il y a bien sûr un décalage entre le moment où la prime est demandée et celui où elle est versée puisqu’il faut que les travaux aient été réalisés. Cela étant, le délai de moyen de paiement quand les dossiers sont complets se situe entre dix et quinze jours.
Il reste des dossiers en souffrance. J’en suis consciente et j’ai demandé à l’ANAH de mettre en place une équipe dédiée au règlement de ces difficultés, qui sont parfois dues à des défaillances des systèmes d’information. Cela concerne, selon nos évaluations, 3 000 dossiers, soit 0,5 % des dossiers engagés. C’est beaucoup, c’est difficile pour les ménages concernés et pour les artisans : nous leur devons une solution. Notre objectif est de trouver une issue favorable d’ici à la fin de l’année à ces dossiers en difficulté. Mais cela ne change rien au fait que MaPrimeRénov’ est un succès.
MaPrimeRénov’ permet de financer de la rénovation par gestes – remplacement d’une chaudière, travaux d’isolation – parce que c’est souvent ainsi que les ménages entrent dans un processus de rénovation. Nous visons davantage de rénovations globales dès 2022 à travers le lancement d’un nouveau service public, France Rénov’, qui accompagnera les ménages vers des travaux plus généraux, le développement de MaPrimeRénov’ Rénovation globale et la fusion des aides dédiées aux ménages les plus modestes, Habiter Mieux Sérénité étant intégré au dispositif MaPrimeRénov’, avec des conditions plus avantageuses grâce à la mobilisation des certificats d’économie d’énergie.
Cette politique de rénovation fonctionne ; elle est massive, elle est redistributive, écologiquement juste et soutenue budgétairement, d’abord par le plan de relance et désormais par le budget de l’État, et elle va se poursuivre.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Malheureusement, votre vision ne correspond pas à la réalité puisque l’aide apportée dans le cadre de MaPrimeRénov’ n’est pas massive : on dénombre 5 millions de passoires énergétiques et, au rythme actuel, il faudrait au moins dix ans pour mener à bien au moins une rénovation par logement, ce qui n’est pas suffisant.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. José Evrard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Au lendemain de la Libération, la bataille du charbon a permis à la France de se redresser rapidement en assurant son indépendance nationale et la liberté de ses choix politiques. Le Conseil national de la Résistance a créé un État social dont le peuple et la nation furent les bénéficiaires. La nationalisation de l’électricité a donné naissance au monopole public d’EDF. À l’instigation du général de Gaulle, le développement nucléaire s’est situé dans cette continuité.
M. José Evrard.
La mainmise de Bruxelles sur nos décisions est lourde de conséquences. Dans la vraie vie, on constate une escalade des souffrances et du mécontentement. L’ouverture à la concurrence décidée par Bruxelles ne rend pas la vie plus heureuse.
La barre des 10 millions de pauvres est franchie, alors que la France est la sixième puissance industrielle. Les chiffres confirment une situation alarmante et dégradante pour les étudiants, censés être la relève du pays. L’insécurité alimentaire augmente : la partie variable des dépenses, à commencer par celles liées à l’alimentation et au chauffage, s’est encore resserrée. En matière de santé, les produits de moindre qualité causent des problèmes de surpoids ou d’obésité, de diabète ou encore des maladies cardiovasculaires. Ces produits, dits low-cost, ne sont pas la solution pour les ménages précarisés, mais un piège dans lequel on les enferme !
Face à l’envolée des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé un geste électoraliste en instaurant la prime inflation de 100 euros, destinée aux 38 millions de Français qui gagnent moins de 2 000 euros net par mois. Néanmoins, ce geste ne traite pas le problème à la racine. Il sert surtout à dissimuler l’ampleur des attaques sociales intervenues depuis 2017 et la privatisation du système électrique. Il constitue une triple arnaque, un pansement sur une jambe de bois, qui ne représente que 8,33 euros par mois. Autant dire que cette somme ne pèse pas lourd alors que le prix des carburants atteint des records.
L’indemnité inflation représente 3,8 milliards d’euros, alors que le bénéfice exceptionnel du groupe Total est de 4,6 milliards de dollars au troisième trimestre, soit une hausse de 2 200 % par rapport à l’an dernier. La fiscalité et les taxes continueront d’augmenter et le Gouvernement récupérera ainsi bien plus qu’il ne donne. De plus, ce petit chèque est financé aux frais du contribuable. Il s’agit d’une aumône dans un océan d’austérité, un peu d’air pour survivre, quand les Français demandent majoritairement de mieux respirer afin de vivre, tout simplement.
Les faits sont têtus. Les prix qui comptent sont ceux auxquels nous sommes quotidiennement confrontés et ceux-ci augmentent de façon vertigineuse. La facture d’électricité, momentanément bloquée, annonce un réveil douloureux, cauchemardesque même lorsque le paiement en sera exigé. Prendre son véhicule pour aller travailler contraint à des choix dramatiques ; il en va de même pour les aliments de première nécessité.
Dans ce climat d’incertitude et d’instabilité qui menace, l’argent coule pourtant à flots, à travers le plan d’investissement pour la présidentielle.
Chaque année, 200 000 à 300 000 foyers sont touchés par les coupures d’électricité malgré la limitation de puissance. Et il n’est pas possible de maintenir un service minimum pour le gaz. Le monopole public d’EDF fut longtemps le moteur et le catalyseur d’une économie performante. L’électricité est un bien commun accessible à tous et non une marchandise : elle est, de fait, en dehors du commerce.
Le capitalisme spéculatif considère qu’il est encore entravé par des frontières que la commission de Bruxelles continue de vouloir faire disparaître. Il faut mettre fin à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), outil de la casse, et retrouver les principes organisationnels d’une entreprise la plus efficiente du monde dans son secteur. Il faut reconstituer le monopole public qui pourra proposer des tarifs reflétant la réalité d’un nucléaire compétitif dont l’économie nationale a tant besoin. 
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
La France connaît depuis plusieurs mois une situation inédite : les prix de l’énergie se sont envolés. Le Gouvernement a donc pris des mesures pour protéger les consommateurs avec l’octroi exceptionnel d’un chèque énergie de 100 euros à près de 6 millions de foyers et le versement d’une indemnité inflation à 38 millions de bénéficiaires. Il a par ailleurs bloqué le prix du gaz à son niveau d’octobre 2021 et mis en place un bouclier tarifaire pour l’électricité.
Ces mesures fortes de protection des consommateurs, instaurées pour faire face à la situation actuelle, ne doivent pas occulter les réflexions structurelles de plus long terme.
Il serait faux de laisser penser que la France aurait perdu sa souveraineté en matière énergétique : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne entérine le droit de chaque État membre de déterminer son mix énergétique. Si la représentation nationale sera en mesure de questionner nos choix au moment de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie – la loi climat et résilience permet en effet au Parlement de se prononcer sur ses grandes orientations –, la solidarité entre les États, que la France apprécie à sa juste valeur, permet de surmonter les pics de consommation électrique d’hiver. C’est là un acquis majeur du marché européen. En effet, si la France devait assumer seule la couverture de ses besoins hivernaux au moment de la pointe de consommation, cela représenterait un coût bien supérieur à celui que permet le recours optimisé aux interconnexions avec les pays européens, avec à la clé un impact financier négatif sur le consommateur et, au final, sur le contribuable.
Le Gouvernement reste néanmoins lucide sur les acquis du fonctionnement harmonisé du marché de l’énergie en Europe. Il sait en reconnaître les avantages, mais il sait aussi faire entendre sa voix pour proposer des améliorations. Nous lançons ainsi des initiatives pour inviter la Commission européenne et les autres États membres à faire évoluer l’articulation du marché de gros avec le marché aval de l’électricité, de manière à favoriser les investissements dans la décarbonation, à redistribuer aux ménages les bénéfices de l’électrification et à favoriser l’acceptabilité sociale de la transition vers une économie neutre en carbone.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En cette année 2021, première étape de la réforme du financement des hôpitaux, la réforme du financement des urgences est engagée. En France, ces services accueillent chaque année 21 millions de patients, dont 6 millions d’enfants au sein des urgences pédiatriques ; parmi ces derniers, la moitié, soit environ 3 millions, entrent dans des services très spécialisés.
M. Philippe Vigier.
Une large concertation a été menée avec les urgentistes s’agissant de l’accueil des adultes, mais celle-ci n’a pas concerné les pédiatres – ce qui est étonnant. Auparavant, madame la ministre déléguée, l’activité déterminait la dotation octroyée aux services. Le système a été modifié – c’était d’ailleurs nécessaire : désormais 60 % du montant de leur financement dépendent de l’activité tandis que 40 % sont fondés sur celle-ci. Cependant, là où le bât blesse, c’est que la tarification n’est pas la même selon l’âge des patients : elle est par exemple fixée à 27,90 euros pour les soins sur des enfants de moins de 16 ans, mais passe à 50 euros pour les patients de plus de 75 ans. Ainsi, la dotation octroyée aux services sera plus ou moins importante en fonction de l’âge du patient.
Ce système n’est pas bon – je me souviens de mon internat à l’hôpital Necker il y a une quarantaine d’années : pratiquer une prise de sang sur un nourrisson de quelques jours requiert une compétence technique et cet acte ne peut être effectué par une seule personne ; il faut tenir l’enfant, au total ce souvent trois personnes qui sont mobilisées. Il en est de même pour les points de suture ou la pose d’un plâtre. Il est donc incompréhensible que la rémunération des soins dispensés à un enfant soit inférieure à celle fixée pour les soins à un adulte, alors qu’on y consacre plus de temps.
À cela s’ajoute un deuxième élément, celui des coefficients modificateurs : certains actes de médecine, comme la biologie médicale, sont moins valorisés lorsqu’ils sont prodigués à des enfants qu’ils ne le sont lorsqu’ils sont réalisés sur des adultes.
Si j’appelle votre attention sur ces questions, c’est parce que les services pédiatriques sont déjà en tension. Ils le sont d’autant plus qu’ils doivent faire face actuellement à une recrudescence des cas de bronchiolites, après avoir été en première ligne pendant l’épidémie de covid-19 et avoir souffert d’un problème d’attractivité. J’avais d’ailleurs sollicité le ministre Olivier Véran lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous étiez présente, madame la ministre déléguée, et vous connaissez mon engagement pour ces questions. Autant l’ambition affichée de vouloir réformer le financement des hôpitaux, et des urgences en particulier, est essentielle, autant il ne faut pas laisser la pédiatrie de côté. Cette spécialité française est reconnue en Europe et dans le monde pour ses immenses qualités. N’envoyons pas à ces professionnels, médecins et personnel médical, qui aiment leur service, un message inacceptable.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
La réforme poursuit trois objectifs principaux : mieux articuler urgences et soins de ville non programmés, reconnaître l’intensité de prise en charge et mesurer la qualité des prises en charge dans les structures. Les négociations ont permis de s’accorder sur la révision des modes de financement qui seront engagés demain : une dotation populationnelle, un forfait patient urgences (FPU) complété, le cas échéant, par un ou deux suppléments liés à la lourdeur de la prise en charge, des suppléments correspondant aux recours aux plateaux techniques et aux spécialistes, ainsi qu’à l’exercice de leurs activités la nuit et les jours fériés.
Les urgentistes prennent en charge 60 % des entrées de personnes de moins de 18 ans dans les structures d’urgence et, dans leur très grande majorité, les interventions des SMUR concernent les enfants. Deux éléments du financement sont effectivement modulés en fonction de l’âge : le forfait urgentiste et le supplément biologie. Cette modulation ne constitue en rien – je veux vous rassurer sur ce point – une moindre valorisation de l’activité pédiatrique, mais s’appuie sur la réalité des prises en charge qui nécessitent moins d’actes pour les enfants que pour leurs aînés.
Nous nous sommes assurés que la réforme n’affecterait pas les urgences accueillant de nombreux enfants, en prévoyant notamment un mécanisme neutralisant d’éventuels effets négatifs qui n’auraient pas été anticipés. Le calibrage des nouveaux forfaits a été assuré pour les 650 établissements comprenant des services d’urgence et correspond aux équilibres moyens de ceux-ci. Toutefois, il pourra être pertinent d’affiner ce modèle pour les établissements qui assurent une activité d’urgence exclusivement pédiatrique – un peu moins de vingt structures sont concernées – et connaissent souvent une plus forte activité que la moyenne, comme en ce moment notamment.
Les travaux du ministère se poursuivent avec les représentants des urgentistes et des pédiatres, afin de mieux identifier et valoriser les prises en charge pédiatriques les plus lourdes et les organisations spécifiques, et afin de répondre ainsi pleinement à l’ambition que nous partageons.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 J’entends votre réponse, madame la ministre déléguée, et j’y vois des signes d’apaisement. Mais il faut poursuivre cette concertation – vous ne pouvez pas tout voir, c’est normal – car les questions que j’ai évoquées s’agissant de la tarification sont encore sur la table. Si l’on veut envoyer un signal fort, faire le plus beau cadeau de Noël aux enfants qui passent par les urgences et aux personnels qui y font preuve d’un dévouement et d’une compétence extraordinaires, il faut leur apporter une réponse positive d’ici à la fin de l’année.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Sous l’effet de la crise sanitaire, la santé mentale de nombre de nos concitoyens s’est fortement dégradée. Toutes les catégories sociales sont touchées : les jeunes, bien sûr, mais aussi les actifs et les séniors. Près d’un Français sur cinq est atteint de troubles psychiques, soit 13 millions d’entre nous.
M. Alexis Corbière.
Que fait le Gouvernement pour y répondre ? En septembre dernier, lors de la clôture des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, le président Macron a promis « un effort massif ». Largement attendue par les professionnels, cette rencontre devait être l’occasion de faire des annonces fortes à un secteur en tension permanente. Rappelons qu’en trente ans, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a diminué de moitié, malgré l’augmentation de la population. Dans le même temps, les effectifs se tarissent : 30 % des postes sont vacants dans ce secteur, et près de 60 % des psychologues sont contractuels à l’hôpital public, dans l’attente d’une hypothétique titularisation.
Les trente mesures annoncées lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie ne sont pas à la hauteur. À titre d’exemple, le Gouvernement prévoit de créer 800 postes dans les centres médico-psychologiques (CMP), tous métiers confondus ; mais quand on sait que quelque 2 000 CMP couvrent l’ensemble du territoire, cela représente moins d’un poste pour trois CMP ! Partout – notamment dans ma circonscription de la Seine-Saint-Denis –, les CMP croulent sous les demandes : l’attente pour une première consultation varie de six mois à un an et demi. La prise en charge d’un trouble psychique peut-elle supporter un délai aussi anormalement long ? Dans ce même département, qui concentre déjà d’importantes difficultés, un seul bureau d’aide psychologique est prévu pour 60 000 étudiants : comment l’expliquer ? Les attentes sont innombrables.
J’évoquerai, pour finir, la situation des psychologues hospitaliers et des psychologues salariés du secteur médico-social privé : pourquoi ont-ils été exclus des revalorisations du Ségur de la santé ? Pourquoi ne pas avoir écouté leurs remarques concernant les limites du dispositif de remboursement des consultations en libéral, dont ils sont les seuls à avoir l’expérience ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Je ne connais pas de gouvernement qui ait autant investi dans ce secteur majeur, et depuis si longtemps en souffrance. Pour rappel, 110 millions d’euros de crédits pérennes supplémentaires ont été accordés aux établissements de psychiatrie publique en 2020 et en 2021, en cohérence avec les priorités de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie. Des enveloppes supplémentaires ont été octroyées dans le cadre du Ségur de la santé, notamment pour renforcer les centres médico-psychologiques et les maisons de santé pluridisciplinaires en psychologues. Par ailleurs, nous devons accroître l’attractivité de ces métiers ; aussi les psychologues hospitaliers ont-ils bénéficié du complément de traitement indiciaire. L’exercice mixte entre la médecine de ville et l’hôpital sera facilité en 2022, et les revalorisations salariales et indemnitaires issues du Ségur de la santé toucheront davantage de professionnels exerçant dans les services de psychiatrie.
Enfin, deux chantiers structurels relatifs à la santé mentale sont menés en lien avec les acteurs concernés : la réforme du financement de la psychiatrie, qui entrera en vigueur en 2022, et la réforme du régime des autorisations pour l’activité de psychiatrie, qui interviendra à partir de 2023. Ces deux chantiers majeurs transformeront de manière pérenne ce secteur crucial pour l’accès aux soins. Sans détailler toutes les mesures que nous avons prises, j’insisterai sur l’ambition constante et déterminée que nous déployons en faveur de la psychiatrie. Le Gouvernement répond présent pour renforcer la politique nationale de soutien à la santé mentale.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur la pénurie de médecins dans les équipes des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) du Pas-de-Calais. Cet été encore, certains hôpitaux du département ont été contraints de fermer leur SMUR plusieurs jours consécutifs, faute de médecins disponibles – ils ont des postes non pourvus depuis plusieurs années. La polyclinique d’Hénin-Beaumont a par exemple fermé son service d’urgence de nuit à l’été 2021, jusqu’au 13 septembre, par manque de personnel.
Mme Jacqueline Maquet.
Deux exemples illustrent la situation critique dans laquelle se trouvent les services d’urgence et de réanimation dans le Pas-de-Calais : le centre hospitalier de Lens, où plus d’une dizaine de postes sont vacants, et la polyclinique d’Hénin Beaumont, qui a cinq postes à pourvoir mais qui ne parvient pas à recruter le personnel nécessaire.
Du fait de la vague de démissions et de défections qui déferle dans les services d’urgence depuis 2018, il n’est plus possible de maintenir en continu l’ensemble des équipes des SMUR dans le Pas-de-Calais. La situation s’aggrave particulièrement lorsque les personnels prennent leurs congés. Ces fermetures ont des répercussions sur les autres services d’urgence, puisque les SMUR en activité prennent le relais de ceux qui sont fermés. La situation atteint un niveau très préoccupant et inquiète les praticiens et les soignants, qui craignent de ne pas pouvoir secourir la population en cas de grave danger – quand un SMUR est appelé pour une urgence vitale, son éloignement peut avoir des conséquences dramatiques : le délai d’intervention augmente, et les chances de survie des Pas-de-Calaisiens diminuent drastiquement.
Les hôpitaux du Pas-de-Calais ne peuvent donc plus assurer une de leurs missions de service public auprès de leur population, et peinent à recruter des médecins urgentistes. Le Gouvernement a certes supprimé le numerus clausus, mais il faut plus d’une dizaine d’années pour former un urgentiste ! Au reste, la carrière de médecin urgentiste souffre d’une faible attractivité et d’un manque de mobilité. Quelles solutions le Gouvernement compte-t-il déployer pour assurer à tous les Pas-de-Calaisiens un droit d’accès aux soins d’urgence ? Une réforme des services d’urgence ne s’impose-t-elle pas ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Afin de répondre à l’urgence la plus immédiate pour les patients, des adaptations organisationnelles sont déjà en place dans le Pas-de-Calais. C’est ainsi que, en lien étroit avec le SAMU, des transports infirmiers interhospitaliers primaires ont été instaurés – nous pourrions les qualifier d’équipes paramédicales d’urgence. Il s’agit là d’un nouveau mode de réponse pour le SAMU, en cas d’indisponibilité immédiate du SMUR, qui garantit une prise en charge sécurisée tout en respectant les délais d’intervention.
Pour lutter contre le manque de ressources médicales, notre principal levier d’action réside dans l’appui interhospitalier aux urgences : concrètement, des praticiens d’un établissement de la région viennent en renfort dans un autre établissement, dans une logique de solidarité territoriale et de mutualisation des ressources. Un cadre régional a été posé pour cet appui interhospitalier ; il fixe des modalités de rémunération homogènes, pour éviter une concurrence entre établissements, ainsi que des modalités organisationnelles garantes d’un bon fonctionnement. Il s’applique aux praticiens hospitaliers, mais aussi aux docteurs juniors, aux médecins d’autres spécialités, voire aux jeunes retraités. L’objectif est de mobiliser toutes les compétences disponibles pour concentrer la ressource urgentiste là où sa valeur ajoutée est essentielle : la médecine d’urgence. Le dispositif sera complété, d’ici à la fin de l’année, par un outil régional croisant les besoins et les disponibilités.
À plus long terme, le diplôme d’études supérieures en médecine d’urgence et la suppression du numerus clausus permettront d’augmenter le nombre d’urgentistes, et de se passer du dispositif que je viens de décrire, qui pallie des décennies de carences d’investissements. Le Gouvernement répond donc présent, avec les acteurs locaux et dans la concertation, pour assurer la continuité des soins dans le département du Pas-de-Calais comme dans l’ensemble du territoire.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre déléguée. Je sais pouvoir compter sur votre investissement pour répondre à nos préoccupations communes dans le département du Pas-de-Calais.
Mme Jacqueline Maquet.
 La parole est à M. Xavier Batut, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Comme de nombreuses zones rurales, mon territoire, situé au cœur du pays de Caux et du pays de Bray, en Seine-Maritime, souffre d’une offre médicale trop pauvre par rapport aux besoins des habitants. Cet appauvrissement résulte en partie d’une organisation territoriale des soins qui paraissait rationnelle sur le papier, mais qui s’avère totalement incohérente en pratique – outre qu’elle concentre les moyens dans les zones urbaines.
M. Xavier Batut.
Pour prendre une première illustration, les bassins de vie font l’objet d’un zonage – de zone très sous-dotée à zone dotée – en fonction du nombre de praticiens qui y exercent. Des aides visent à inciter les praticiens à s’installer dans les zones les moins dotées. Or le zonage des kinésithérapeutes est établi pour cinq ans sur la base de données de l’INSEE qui, vieille de plusieurs années, ne reflète pas la réalité. Une demi-décennie, c’est un temps de pause un peu long pour obtenir la photographie fidèle du nombre de professionnels dans un territoire ! Voilà pourquoi un bassin de vie de 15 000 patients, classé en zone intermédiaire, compte un seul kinésithérapeute, dans la commune de Cany-Barville, tandis que la commune de Saint-Valéry-en-Caux, considérée comme déficitaire, en compte huit. Bien évidemment, les nouveaux kinésithérapeutes préfèrent s’installer à Saint-Valéry-en-Caux plutôt qu’à Cany-Barville, afin de bénéficier des aides à l’installation – chacun peut le comprendre.
En guise de deuxième illustration, prenons le schéma régional de santé : tous les cinq ans, il détermine l’offre de soins dans les territoires en fonction des besoins identifiés. Il se trouve que la commune de Néville abrite une structure attractive pour les nouvelles générations de praticiens, la clinique du Caux Littoral, qui a la capacité de recruter des professionnels. Elle s’efforce depuis deux ans d’obtenir le label Hôpital de proximité, mais se heurte systématiquement au refus de l’ARS, au motif que le schéma régional de santé, établi quatre ans auparavant avec des données de l’INSEE vieilles de huit ans, n’avait pas identifié, à l’époque, des besoins de santé dans ce bassin de vie. Il faut donc se rendre à Dieppe, à une heure de voiture de Néville, à Fécamp ou à Yvetot, alors qu’aucun moyen de transport collectif ne le permet. L’ARS explique aux 30 000 habitants du territoire qu’ils n’ont qu’à faire une heure de voiture – s’ils en possèdent une – en cas de besoin !
Certes, l’État injecte 19 milliards d’euros dans plus de 3 000 établissements. Certes, les salaires des professionnels de santé ont augmenté. Certes, la suppression du numerus clausus permet de former plus de 10 000 médecins cette année. Et certes, nous sommes passés de 10 000 à 1 million de téléconsultations par semaine. Mais après le départ de quatre médecins généralistes en 2021, une partie des citoyens du bassin de vie de la Côte d’Albâtre n’ont plus accès à des consultations. Les services ambulanciers sont débordés, tout comme les services de secours.
Quelles solutions sont envisagées pour mieux répartir les professionnels de santé dans les zones rurales ? Des pistes existent, mais elles sont bloquées par un schéma régional de santé qui favorise les métropoles et les centres hospitaliers universitaires (CHU). Que faire pour que la clinique de Néville reçoive le label Hôpital de proximité et serve de base à une future communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ? Comment comptez-vous assurer l’accès aux soins des habitants des territoires ruraux, en particulier lorsqu’ils n’ont pas de moyen de transport ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Le Gouvernement a proposé très rapidement un panel de solutions, car il n’y a pas de réponse unique en cette matière, en particulier pour les zones en tension : il faut tenir compte des spécificités locales, et faire confiance aux acteurs des territoires. Cette stratégie est en cours de déploiement – je crois savoir que vous en avez discuté hier avec les équipes de l’ARS, qui est mobilisée de longue date et qui se tient à l’écoute des élus locaux et des professionnels. La dynamique des CPTS est un exemple éclairant de la capacité d’innovation des professionnels d’un même territoire, incités à s’organiser entre eux pour répondre aux besoins de la population. Elle contribue au développement de la maîtrise de stage, et facilite les relations avec l’hôpital comme avec les services sociaux. Ainsi les CPTS permettent-elles d’améliorer la situation des territoires. Une CPTS est d’ailleurs en train de se constituer à Yvetot, symbole d’une vraie dynamique locale ; notez aussi qu’il y a quelques jours, le pôle de santé libéral et ambulatoire de Cany-Barville a été inauguré.
Les efforts collectifs doivent évidemment se poursuivre, mais les outils sont disponibles. L’exercice coordonné se développe, les liens entre la médecine de ville et l’hôpital se renforcent, et l’écosystème gagne en attractivité. Certaines des mesures que nous avons prises ont un caractère structurant, et ne peuvent produire des résultats immédiats. C’est pourquoi nous les avons doublées par des dispositions ayant des effets à brève échéance, comme la création de 4 000 postes d’assistants médicaux ou le déploiement de 400 médecins généralistes. En outre, votre territoire est éligible aux aides à l’installation et au maintien des professionnels de santé, monsieur le député.
Pour tous les Français, nous devons continuer à renforcer la démographie médicale ; telle est la ligne constante du gouvernement actuel et des précédents – nous redoublons d’efforts en la matière ; elle permettra d’augmenter les places de formation, tout en redonnant de l’attractivité à cette belle activité qu’est la médecine.
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La prime de 183 euros net, introduite par le Ségur de la santé et octroyée aux nombreux professionnels des milieux médical et médico-social, est à saluer. Même si elle demeure très insuffisante, cette prime vient renforcer la reconnaissance des métiers si indispensables à notre société et des personnels concernés. Je salue également l’élargissement de cette mesure à 65 000 nouveaux bénéficiaires du secteur privé non lucratif qui étaient jusque-là, et comme de nombreux autres acteurs du secteur, exclus de ces accords. Il a fallu se battre mais, il faut savoir le reconnaître, la question est réglée.
M. Yves Hemedinger.
En revanche, la situation se complique à nouveau car ces primes promises par le Gouvernement ne sont pas entièrement compensées, ce qui fait qu’elles pèsent sur les finances de nos établissements de santé. Ce n’est pas acceptable car c’est faire payer par d’autres les décisions prises par le Gouvernement.
Pour illustrer mon propos, je donnerai l’exemple concret d’un établissement de ma circonscription qui a reçu, pour 2021, une dotation de l’agence régionale de santé (ARS) de 260 654 euros, alors que les projections de cet établissement font état d’un coût prévisionnel de cette prime de 354 637 euros, soit un différentiel de près de 94 000 euros.
Par ailleurs, depuis 2005, la réduction Fillon, aussi appelée réduction générale des cotisations patronales, permet de baisser le montant des cotisations patronales sur les bas salaires. Or la revalorisation des salaires introduite par les accords du Ségur de la santé entraîne, en augmentant les salaires des personnels, une réduction de fait drastique des dispositifs dont bénéficiaient ces établissements de santé. Cette augmentation des cotisations patronales, que paient ces établissements, ne semble pas avoir été anticipée par le Gouvernement puisqu’elle n’entre pas dans le calcul des compensations dues au titre des primes versées. Pour reprendre l’exemple concret du même établissement, cette situation fait peser sur lui une augmentation des charges de 140 000 euros pour le seul exercice 2021, montant qu’il faut ajouter, comme un peu une double peine, aux près de 94 000 euros non compensés, la surcharge pour la structure atteignant ainsi quelque 234 000 euros pour une seule année.
Alors que nos établissements sont déjà en tension depuis le début de la crise sanitaire, qu’ils connaissent des difficultés chroniques de recrutement – difficultés encore accrues par les pertes d’effectifs à la suite de la vaccination obligatoire des soignants –, la compensation partielle des primes Ségur et la perte des avantages du dispositif Fillon pèsent lourdement sur eux.
Dès lors, ma question est simple : que comptez-vous faire pour que ces primes soient entièrement compensées, compensation qui devra évidemment prendre en compte la perte des avantages liés à la réduction Fillon, afin de ne pas fragiliser encore davantage les établissements de ce secteur si important ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie

Les allégements dits Fillon que vous avez évoqués ont été pris en compte car certains acteurs, notamment les fédérations, avaient alerté bien sûr le Gouvernement sur ce point. Un enjeu demeure à ce jour, celui de la répartition précise des montants entre hôpitaux, et vous avez raison de le signaler. À ce stade, je rappelle que l’intégralité des enveloppes Ségur n’a pas encore été déléguée. Il est donc normal que la compensation qui vous remonte ne soit pas consolidée à date. Ce travail technique va se poursuivre et devrait aboutir d’ici à la fin de l’année. Différentes méthodes de répartition sont en cours d’affinage avec les fédérations et les professionnels.
Pour autant, la revalorisation des émoluments des praticiens hospitaliers – à travers l’indemnité d’engagement au service public exclusif – a un coût de 450 millions d’euros en année pleine, auxquels s’ajoutent 191 millions de revalorisation de la rémunération des internes et étudiants. Par ailleurs, la revalorisation socle des rémunérations et les revalorisations ciblées des grilles indiciaires des personnels soignants se traduisent par un coût d’environ 8 milliards d’euros par an, d’une part, pour les sages-femmes, d’autre part, pour le personnel non médical. À ce montant s’ajoutent les 340 millions – et 1 milliard d’ici à 2023 – des mesures de transformation des organisations de travail et la prime d’engagement collectif dont pourront bénéficier également les médecins, montants qui, je le répète, sont intégrés à l’ONDAM hospitalier.
Le Gouvernement est donc pleinement au rendez-vous des besoins pour la population comme des professionnels de santé, pour rendre ces métiers plus attractifs, mais aussi au rendez-vous des établissements qui bénéficient de ces investissements. Le dialogue se poursuit avec l’ensemble des parties prenantes. C’est évidemment le souhait du Gouvernement que de procéder aux revalorisations attendues et prônées par la politique du Ségur sans peser sur les finances des établissements de santé, au renforcement desquelles nous œuvrons par ailleurs.
 La parole est à M. Yves Hemedinger.
M. le président.
 Vous semblez vouloir donner une garantie de compensation intégrale ; j’espère que ce sera le cas dans les faits. De nombreuses associations sont très inquiètes parce que le secteur a beaucoup souffert et qu’il continue à souffrir. Vous comprendrez aussi que nous soyons souvent échaudés car, si on nous annonce des compensations intégrales dans différents domaines – les communes en savent quelque chose, avec les compensations fiscales –, celles-ci, souvent, n’arrivent pas. J’espère que votre engagement d’aujourd’hui, qui semble très précis, se traduira intégralement dans les actes.
M. Yves Hemedinger.
 La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger sur la situation de la maternité des Hôpitaux de Saint-Maurice, située dans ma circonscription, dans le Val-de-Marne. Cette maternité est la première du département en nombre de naissances puisque 20 % des accouchements y ont lieu. Au-delà des naissances programmées, elle assure aussi plus de plus de 10 500 urgences annuelles au sein du service de gynécologie-obstétrique.
M. Michel Herbillon.
Au mois de mai dernier, à la suite de ma demande, l’agence régionale de santé (ARS) du Val-de-Marne a donné son accord de principe pour que la maternité des Hôpitaux de Saint-Maurice soit considérée comme un service d’urgence. C’est une juste reconnaissance des missions qui y sont assurées et du travail effectué vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, par l’ensemble du personnel qui assure les soins non programmés.
Cette reconnaissance du service d’urgence ouvre droit, pour le personnel dédié, à une indemnité forfaitaire de risque, dite prime d’urgence. Or la direction des Hôpitaux de Saint-Maurice a proposé de n’octroyer cette prime qu’aux quarante-sept sages-femmes seulement, en excluant ainsi les autres agents du service, les aides-soignantes, les auxiliaires de puériculture, les brancardiers et les agents hospitaliers. En outre, la direction n’a octroyé aux sages-femmes que la moitié de cette prime, soit 50 euros par mois. La direction des Hôpitaux de Saint-Maurice a justifié ces décisions par la situation financière de l’hôpital. Ne pouvant assurer seul l’intégralité du financement, il convient donc que l’État accompagne cet hôpital par une subvention exceptionnelle.
Il est en effet nécessaire de revaloriser le métier de sage-femme, de le rendre plus attractif et de fidéliser les personnes qui choisissent ce beau métier. Il faut donc, d’une part, verser cette prime d’urgence dans son intégralité et, d’autre part, en faire bénéficier l’ensemble des agents qui exercent des missions d’urgence aux côtés des sages-femmes.
Alors que notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent depuis bientôt deux ans, que nos hôpitaux et notre système de santé sont à bout de souffle et dans une situation alarmante, notre soutien humain, matériel et financier doit être massif. Vous avez là l’occasion d’agir concrètement pour ce personnel hospitalier.
Le ministère de la santé est-il prêt à intervenir, à travers l’ARS, pour aider les Hôpitaux de Saint-Maurice à financer le versement d’une prime d’urgence intégrale aux sages-femmes et à l’ensemble des agents du service ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mais la question de la reconnaissance de l’action des sages-femmes ne se réduit pas à cette simple question, et heureusement. Il est essentiel de rappeler les grandes avancées actées avec la profession, notamment hier. Olivier Véran, Amélie de Montchalin et Adrien taquet ont ainsi signé un protocole d’accord avec une majorité d’organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la Fédération hospitalière de France (FHF). Fruit d’un long travail de concertation avec les représentants de la profession, il vise à répondre au besoin de reconnaissance légitime de ces professionnels médicaux engagés. Il consacre des avancées importantes : la revalorisation nette de 500 euros par mois par sage-femme hospitalière, avec notamment une revalorisation des grilles transposée dans la fonction publique territoriale, et une prime d’exercice médical qui sera, elle, également transposée dans le secteur privé ; la création d’une sixième année de formation en maïeutique qui s’appliquera à la promotion 2022-2023 ; la réaffirmation de leur rôle spécifique au sein des établissements de santé, avec notamment la publication d’ici à la fin de l’année du décret mettant en place la sage-femme référente mais aussi d’une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités d’organisation du travail à l’hôpital.
Au total ces mesures représentent, de la part du Gouvernement, un engagement, salué par la profession, de 100 millions d’euros en 2022. C’est une avancée majeure qui permettra aux sages-femmes une meilleure reconnaissance dans leurs missions et davantage d’intégration.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse. On ne peut que saluer les mesures qui ont été prises pour les sages-femmes. C’est d’ailleurs ce qui était réclamé sur de nombreux bancs, en particulier par les députés du groupe Les Républicains.
M. Michel Herbillon.
Cependant, si vous annoncez de bonnes nouvelles pour les sages-femmes, vous ne répondez absolument pas la question que je vous ai posée en ce qui concerne la prime d’urgence dont l’ARS a reconnu le caractère d’urgence pour la maternité. La direction de l’hôpital a décidé d’en verser la moitié, soit 50 euros, de ne verser cette demi-prime qu’aux seules sages-femmes et de ne pas en faire bénéficier l’ensemble des agents du service hospitalier qui contribuent, aux côtés de ces dernières, au service d’urgence qu’est la maternité. Vous n’avez donc pas du tout répondu à ma question, mais j’imagine que vous allez le faire dans un instant.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, avec 25 hôpitaux et 5 700 lits fermés en 2020 faute de personnel et une baisse de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, pour 2022, vous comprendrez que je revienne vers vous aujourd’hui pour évoquer le projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen et l’engagement du Gouvernement de ne pas réduire le nombre de lits de cet hôpital.
Mme Laurence Dumont.
Mon inquiétude, partagée avec les syndicats et le collectif inter-hôpitaux, est d’autant plus grande que, malgré les promesses et la venue du Premier ministre, nous n’avons aucun descriptif précis du nombre de lits et de postes du futur établissement. Les données qui me parviennent ne comprennent pas de construction d’espaces supplémentaires pour accueillir ces 200 lits attendus et l’utilisation de lits au sein d’autres établissements ne garantit pas le maintien de ce capacitaire.
La situation est déjà particulièrement difficile et les soignants déplorent une « maltraitance des patients ». Le développement de l’hospitalisation ambulatoire ne saurait compenser les besoins en lits. La majorité des patients décèdent aujourd’hui à l’hôpital et il semble illusoire de penser à supprimer ces lits alors même que la prise en charge à domicile ne suit pas.
Que dire des urgences lorsque, à Caen, une personne attend sept heures d’être prise en charge, certains patients y restant quarante-huit heures avant d’obtenir une chambre ! Et pourtant, là aussi, trente boxes seraient supprimés dans le nouvel hôpital.
Madame la ministre déléguée, ce projet reste flou et aucun plan précis n’est présenté aux personnels de l’établissement, qui restent très inquiets. Pouvez-vous me confirmer, premièrement, que le projet de reconstruction maintiendra une offre de soins de qualité en gardant réellement les 200 lits qui devaient être supprimés ; deuxièmement, que le CHU de Caen sera doté des moyens suffisants en personnel pour le maintien de ces lits, et m’indiquer quels seront ces moyens ; troisièmement, que les soignants seront partie prenante à la gouvernance de ce projet et de l’hôpital, seule possibilité pour améliorer rapidement et durablement la situation ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Les capacités supplémentaires par rapport au projet initial trouveront place dans le bâtiment d’hospitalisation prévu au programme initial, dont l’un des étages sera aménagé en unité d’hospitalisation. Le schéma d’utilisation des espaces du bâtiment dit femmes-enfants a également été révisé : ils accueilleront eux aussi des lits supplémentaires.
Pour assurer le fonctionnement de ces nouveaux lits, le plan stratégique du CHU prévoit le maintien de l’intégralité de ses effectifs soignants. Le surcoût de ce projet fera l’objet d’un financement complémentaire de 50 millions d’euros, comme l’a annoncé le Premier ministre lors de son déplacement à Caen le 16 avril 2021. Je le dis donc clairement ici : ni suppression de lits, ni suppression de postes soignants au CHU de Caen.
Ce projet fait l’objet d’une attention continue du ministère des solidarités et de la santé et de l’ARS Normandie qui, je le sais, mène un dialogue ouvert avec l’ensemble des parties prenantes, dont les élus locaux. Cet esprit de dialogue permettra, je le souhaite, de rassurer l’ensemble des parties sur la mobilisation de l’État pour assurer les investissements nécessaires, maintenir l’ensemble des postes de soignants et maintenir l’ensemble des lits dont dispose cet hôpital crucial pour l’accès aux soins dans l’ensemble de votre département.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Merci, madame la ministre déléguée. Je salue la discussion qui s’est engagée à plusieurs reprises, à l’initiative du préfet, avec l’ARS et les élus, mais je tiens à relayer ici l’inquiétude du collectif inter-hôpitaux, que j’ai encore reçu récemment. Le maintien des effectifs est l’un des points durs de la question et je vous remercie donc de l’avoir évoqué. Il faudra qu’il soit répercuté et vérifié.
Mme Laurence Dumont.
Je tiens aussi à insister sur la troisième question que je vous ai posée : il importe que les soignants soient bien partie prenante à la gouvernance du projet et de l’hôpital, faute de quoi nous ne pourrons pas améliorer durablement la situation.
Le maintien des 200 lits est un acquis, une bonne chose, comme les 50 millions d’euros annoncés par le Premier ministre au printemps. Nous nous interrogeons cependant pour savoir comment on peut, dans le cadre d’un tel projet, maintenir 200 lits sans disposer d’un mètre carré supplémentaire dans le nouveau bâtiment.
Je prends néanmoins acte de votre réponse et j’espère que ma troisième question obtiendra aussi des éléments de réponse quant à l’implication des soignants dans ce projet.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Karine Lebon.
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, mon intervention concernant les enfants victimes d’inceste à La Réunion a déjà, de son propre aveu, perturbé votre collègue, Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, lors de son audition par la délégation aux droits des femmes, le 28 septembre dernier, où je l’interpellais sur le « syndrome d’aliénation parentale », concept fortement contesté dans de nombreux pays, dont la France, et qui consisterait au formatage d’un enfant par un parent pour dénigrer l’autre parent. À La Réunion, il est surprenant de constater que ce principe de l’aliénation parentale persiste toujours en cas de violence conjugale et que, même dans ce contexte, la parole de l’enfant victime d’inceste n’est pas prise en compte.
Le 27 octobre, la CIIVISE, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a rendu son premier avis et nous conforte dans notre détermination à combattre cette hérésie juridique. Elle fait notamment trois recommandations. Premièrement, assurer la sécurité de l’enfant dès les premières révélations en prévoyant la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant. Deuxièmement, assurer la sécurité du parent protecteur en suspendant les poursuites pénales pour non-représentation d’enfant contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses. Troisièmement, assurer la sécurité durable du parent protecteur et de l’enfant en prévoyant dans la loi le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant.
Je suis heureuse de constater que votre collègue fait référence à la CIIVISE quand elle répond à mon intervention en citant la commission spéciale, conduite par Édouard Durand et Nathalie Mathieu, qui met l’accent sur la nécessité d’« observer une écoute attentive sans remettre en question la parole des victimes ».
Madame la ministre déléguée, comment comptez-vous rendre cette écoute efficace à La Réunion, quand les conditions ne sont pas réunies pour entendre la parole de l’enfant dans les conditions définies par la loi, quand, dans plusieurs commissariats, l’audition Mélanie n’est pas pratiquée et qu’il n’y a ni salle dédiée ni audition filmée, quand nous voyons encore des policiers entendre en uniforme de petites victimes ?
Le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles a récemment annoncé la création d’un centre de psychotraumatisme à La Réunion, ce que nous appelions de nos vœux, mais comment cette déclaration va-t-elle se traduire dans la réalité de ces 4 000 petites victimes d’inceste, quand on sait qu’il n’y a pas suffisamment de pédopsychiatres à La Réunion et que les moyens y sont inférieurs de 50 % à la moyenne nationale ? Tous les professeurs des écoles comme moi sont-ils condamnés à jouer, bien malgré eux, les psychologues à la petite semaine en subodorant, derrière des attitudes singulières de leurs élèves, lesquels sont les deux ou trois victimes d’inceste dans leur classe ?
Madame la ministre déléguée, les témoignages de ces victimes nous perturbent tous. Ils attendent des réponses à ces nombreuses interrogations qui nous obligent tous.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
L’amélioration de la prise en charge des victimes mineures est une des priorités de l’action gouvernementale, que traduit le plan de lutte contre les violences faites aux enfants déjà présenté par Adrien Taquet en 2019. Cette préoccupation a été renforcée par la communication, le 5 novembre 2021, d’une dépêche du garde des sceaux aux procureurs généraux et procureurs de la République, qui avait trait à la généralisation, sur l’ensemble du territoire, des unités d’accueil pédiatrique d’enfants en danger, ou UAPED, dispositif que vous connaissez et qui a fait ses preuves. Elle incite également les procureurs à préconiser le recours à ces unités auprès des officiers de police judiciaire, que vous évoquiez.
Ces unités visent à offrir, dans un lieu unique, un accueil complet et sécurisé à l’enfant victime, afin que sa parole soit recueillie dans le cadre de l’enquête pénale et, surtout, qu’il bénéficie de soins dans le cadre d’une prise en charge globale. Une attention médicale, médico-légale, sociale et judiciaire est ainsi apportée. Localisées dans un centre hospitalier, ces unités sont dotées d’une salle d’audition adaptée, où les services d’enquête se rendent pour entendre le mineur victime.
Le département de La Réunion compte désormais deux unités de ce type, l’une à Saint-Denis et l’autre à Saint-Pierre, dont l’activité a vocation à améliorer – progressivement, bien sûr – les conditions de recueil de la parole des mineurs victimes.
Soyez en tout cas assurée, madame la députée, que le Gouvernement et l’ensemble des acteurs des procédures judiciaires, qu’il s’agisse des services d’enquête ou de l’autorité judiciaire, sont convaincus de l’utilité et des bénéfices de ces unités. Adrien Taquet met à contribution tous ses déplacements pour rappeler leur existence, et je ne peux que vous inviter, ainsi que tous les membres de votre assemblée, à faire de même, car nous réussirons en indiquant à ces enfants victimes et en danger les bons endroits où s’adresser. Je vous remercie donc de cette question.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Merci, madame la ministre déléguée. Cette question ne doit en effet pas donner lieu à polémiques et nous devons nous rassembler pour tenter de parvenir à un résultat en faveur des enfants victimes.
Mme Karine Lebon.
Je suis consciente de tout ce qui a été fait et je tiens à saluer les pas accomplis par le Gouvernement. Cependant, il est encore difficile de voir que des enfants de deux ans sont reçus par des policiers en uniforme et qu’on leur reproche ensuite de ne pas avoir parlé. Il est difficile d’accueillir ensuite la détresse du parent protecteur qui doit, sous peine d’être poursuivi, remettre l’enfant au parent incestueux lors du changement de garde. Nous ne pouvons plus entendre cela !
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
La séance est levée.
Mme Marie-George Buffet
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Guillaume Vuilletet
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Raphaël Schellenberger
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Raphaël Schellenberger
Mme Marietta Karamanli
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Olivier Becht
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Mme Bérangère Couillard
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Mme Mathilde Panot
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Philippe Vigier
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Véronique Louwagie
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Véronique Louwagie
Mme Stéphanie Kerbarh
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Muriel Roques-Etienne
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Grégory Labille
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
Mme Chantal Jourdan
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Jean-Luc Bourgeaux
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
Mme Anne-France Brunet
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Hubert Wulfranc
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Hubert Wulfranc
M. Bruno Millienne
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Valérie Six
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Laëtitia Romeiro Dias
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Bernard Bouley
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Benoit Simian
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
M. Laurent Garcia
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Mansour Kamardine
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Mansour Kamardine
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Éric Coquerel (FI)
M. Alain Bruneel (GDR)
M. Christophe Jerretie (Dem)
M. Jean-Louis Bricout (SOC)
Mme Catherine Osson (LaREM)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR)
M. Christophe Jerretie
Mme Valérie Rabault
Mme Lise Magnier
M. Christophe Naegelen
M. Charles de Courson
Mme Sabine Rubin
M. Alain Bruneel
Mme Cendra Motin
Mme Véronique Louwagie
Mme Martine Wonner
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais, vous le savez, il a été diagnostiqué positif au covid-19 et n’est pas présent aujourd’hui. Je lui souhaite un prompt rétablissement. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Il faut être prudent aussi !
M. Pierre Cordier.
 Tout le monde peut être cas contact !
M. Thibault Bazin.
 Jeudi prochain, le 25 novembre, la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes sera un moment de mobilisation pour les droits des femmes. Au soir de cette journée, des femmes continueront de résister, dans la sphère familiale, professionnelle ou publique, contre la domination patriarcale et ses violences, ses humiliations, ses inégalités salariales et le plafond de verre auquel se heurtent les femmes pour occuper des postes à responsabilités.
Mme Marie-George Buffet.
Plusieurs lois traduisant le combat féministe pour l’émancipation humaine ont permis des avancées. Je pense à celles contre la marchandisation du corps, contre les violences faites aux femmes ou pour la parité et l’égalité salariale. Toutefois, notre assemblée a aussi pour mission d’évaluer la mise en œuvre concrète de ces textes. Or, reconnaissons-le, il y a encore énormément à faire dans ce domaine.
Notre assemblée doit continuer d’agir et de défendre les revendications des femmes pour que leurs droits et leurs libertés soient effectifs, en France et de par le monde. Je pense particulièrement à l’Afghanistan, où, dès leur prise de pouvoir par la force, les talibans ont pris les femmes pour cible. Pour les soumettre et les rendre invisibles, ils ont fixé des interdits dans les domaines de l’éducation, de la culture, du sport, de la tenue et du droit à disposer de son corps, tout en encourageant les mariages forcés ou – quelle ignominie ! – la vente de petites filles. Là-bas, des femmes se sont levées avec un courage inouï. Elles ont manifesté en scandant « Notre parole est notre arme ! ». La répression s’est ensuite abattue.
L’Afghanistan ne fait plus la une des médias. Pourtant, la solidarité est plus que jamais nécessaire : il y a urgence ! La France doit contribuer à redonner la parole et leurs droits à ces femmes en accueillant en France celles qui le veulent, mais aussi en les soutenant, dans leur pays, dans leur combat contre l’inhumanité. La France ne peut ignorer le combat des femmes, ici et là-bas, pour être libres, tout simplement. Quelles actions le Gouvernement entend-t-il mener à leurs côtés ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Par la voix de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, la France a rappelé avec force la nécessité du respect des droits humains, notamment les droits des femmes, au cœur de notre diplomatie féministe et au fondement de nos valeurs. Dans un contexte compliqué et incertain, nous continuons d’utiliser tous les leviers à notre disposition pour infléchir la politique des talibans. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement des parlementaires et des associations, dont la mobilisation ne faiblit pas.
La France a également déployé, dès le 15 août, à la demande du Président de la République, l’opération Apagan, qui a permis d’évacuer des Afghanes menacées en raison de leur métier, de leur engagement ou de leurs liens avec la France. C’est l’honneur de notre pays que d’avoir sauvé ces femmes. Je tiens à saluer, devant cette assemblée, le courage de tous nos fonctionnaires sur place, qui ont fait la fierté de notre pays.
Nous exigeons des talibans qu’ils respectent les obligations internationales de l’Afghanistan en matière de droits humanitaires et de droits de l’homme. Il ne saurait y avoir de double discours ni de faux-semblant dans ces domaines. Comme l’a dit le Président de la République, la reconnaissance internationale a un prix et la dignité des femmes afghanes en est une condition non négociable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 On verra dans les prochains mois !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. J’y associe mon collègue Olivier Serva, qui ne pouvait être présent aujourd’hui, ainsi que mes collègues Justine Benin et Max Mathiasin.
M. Guillaume Vuilletet.
Depuis près d’une semaine, la Guadeloupe connaît un mouvement social déclenché à l’initiative des syndicats de personnels de santé et de pompiers et visant à s’opposer au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale. Des barrages ont été construits un peu partout sur l’île. Les soignants sont ralentis, voire empêchés d’entrer dans le centre hospitalier universitaire (CHU). Le mouvement connaît aujourd’hui des débordements inquiétants, qui ont conduit à l’interpellation de plus de 70 personnes à la suite d’affrontements avec les forces de police, de violences urbaines et de pillages. Le Gouvernement a répondu très rapidement à ces débordements en déployant 200 policiers et gendarmes supplémentaires. Au total, 2 250 policiers et gendarmes sont donc présents sur le territoire de la Guadeloupe pour rétablir l’ordre, 50 agents du RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion) et du GIGN (groupe d’intervention de la gendarmerie nationale) ayant également été envoyés sur place.
Le groupe La République en marche s’associe à l’ensemble des élus guadeloupéens pour condamner les violences qui ont été commises. Les pillages et les incendies n’ont rien à voir avec les revendications sanitaires – je note d’ailleurs que près de 90 % des soignants sont aujourd’hui vaccinés. Pour justifier leurs actes, leurs auteurs prennent prétexte d’une réalité sociale et économique difficile et aggravée par la crise sanitaire. Les difficultés de la Guadeloupe ont pourtant été atténuées par les mesures d’urgence prises par le Gouvernement pour soutenir les territoires d’outre-mer pendant la crise sanitaire. En outre, les retards dont elle souffre existaient avant la crise sanitaire et le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois à les résorber avec les élus guadeloupéens.
La violence ne résout rien et abîme la Guadeloupe par les destructions qu’elle entraîne. Une minorité violente ne doit pas prendre en otage les Guadeloupéens qui veulent mener une vie normale et qui respectent les règles. J’ai bien noté, hier, l’annonce de la création d’une instance de dialogue afin d’accompagner les soignants non vaccinés et je vous remercie, monsieur le ministre de l’intérieur, de bien vouloir nous en préciser les modalités. Plus largement, quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement afin d’aider la Guadeloupe à retrouver sa sérénité ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Personne ne comprendrait que les Guadeloupéennes et les Guadeloupéens soient moins bien protégés que les autres Français. Nous l’avons constaté depuis plusieurs mois, la vaccination est une question délicate et difficile dans ce territoire. L’application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire y a conduit à la suspension de 1 400 soignants non vaccinés. Le Premier ministre l’a dit hier soir : la réponse aux tensions en Guadeloupe passera par le dialogue social. Nous devons engager le dialogue avec les soignants et les agents de l’État pour trouver avec eux des solutions. M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, proposera dans les prochaines heures une méthode de travail afin que les soignants hostiles, non pas à la vaccination, mais à l’ARN messager, bénéficient d’une solution de substitution.
Nous allons bien évidemment continuer de dialoguer avec les élus de la Guadeloupe. Nous avons commencé dès hier soir – et même, en réalité, il y a plusieurs jours, voire plusieurs mois et plusieurs années – à aborder avec eux des thématiques que vous connaissez bien : la pollution au chlordécone, l’accès à l’eau potable, la relance économique – autant de sujets sur lesquels la majorité parlementaire et le Gouvernement ont fourni un effort de rattrapage sans précédent depuis 2017 !
 C’est historique ! Historique !
M. Maxime Minot.
 Vous avez échoué !
M. Fabien Di Filippo.
M. Sébastien Lecornu,

 Pourquoi n’êtes-vous pas allé sur place ?
M. Thibault Bazin.
M. Sébastien Lecornu,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, en 2020, le masque était inutile avant de devenir obligatoire sous peine d’amende.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 En 2021, le Gouvernement ne voulait pas recourir au passe sanitaire avant qu’il devienne obligatoire en tout lieu et tout le temps.
M. Raphaël Schellenberger.
 Et la semaine dernière, vous vouliez supprimer le passe sanitaire !
M. Erwan Balanant.
 Les Français ont été confinés pendant des mois pour protéger l’hôpital pendant que vous fermiez 5 700 lits d’hospitalisation complète en 2020. En réalité, vous agissez au jour le jour, sans vision, sans stratégie, sans cap. Et cela continue avec cette nouvelle vague qui se profile et que vous jugiez improbable il y a quelques semaines : toujours autant d’imprécision ! Quid de la troisième dose de vaccin ? Sera-t-elle, oui ou non, obligatoire ? Pour qui ? Quand ?
M. Raphaël Schellenberger.
Depuis le début de la crise, la préoccupation permanente des députés du groupe Les Républicains a été la sécurité des Français. 
(« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous n’avons cessé de vous interroger à ce sujet lors des débats sur la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, sans obtenir aucune réponse ! Durant toute la semaine de débat dans cet hémicycle, vous n’avez répondu à aucune de nos questions. En revanche, vous l’avez fait le lendemain de l’adoption du texte, face à la presse ! Vous refusez toute relation de confiance avec les parlementaires dans la gestion de la crise sanitaire. Toutes les décisions sont discutées et prises en catimini dans le bureau du conseil de défense. Vous gérez cette crise dans le secret.
C’en est assez de ce mépris pour la représentation nationale et pour le peuple, monsieur le ministre ! Vous détricotez depuis quatre ans le lien de confiance avec les élus que vous devriez au contraire tisser pour surmonter la crise. Car c’est seulement unie que la nation peut faire face ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Tout à coup, un doute m’est venu : est-ce bien le même député Schellenberger qui s’est prononcé contre le passe sanitaire, contre le couvre-feu, contre le confinement 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 Le passe sanitaire ne sert à rien !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

(Mêmes mouvements. –
 Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais répondez donc à la question !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Arrêtez de faire le malin !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Scandaleux ! Honteux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Vous venez précisément d’illustrer ce que je disais, monsieur le ministre : vous ne m’avez pas répondu aujourd’hui, dans cette séance de questions au Gouvernement devant la représentation nationale,…
M. Raphaël Schellenberger.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …comme vous avez refusé de me répondre pendant une semaine lorsque nous avons débattu du dernier projet de loi relatif à la situation sanitaire ! 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur le ministre ? 
M. le président.
(M. Olivier Véran fait un signe de dénégation.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli et à elle seule. Un peu de silence, chers collègues !
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis plusieurs mois et davantage encore ces dernières semaines, les députés sont interpellés sur la fermeture des services d’urgence des hôpitaux de proximité et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les grands hôpitaux. Dans la Sarthe, par exemple, les hôpitaux du Bailleul, de Saint-Calais et de Mamers ne fonctionnent que de façon intermittente et d’autres services hospitaliers destinés à traiter les situations urgentes fonctionnent de manière dégradée. Cette situation s’explique par l’insuffisance du nombre de médecins et de personnels soignants. Le Ségur de la santé était nécessaire, mais il a montré ses limites puisque les personnels manquent, quittent le service public ou refusent d’y travailler. C’est un cercle vicieux : l’insuffisance des effectifs accroît la charge de travail des personnels présents, donc leur découragement ! Malgré l’engagement fort des professionnels, nous assistons à une sorte de sauve-qui-peut.
Mme Marietta Karamanli.
Vous avez annoncé des financements exceptionnels en matière d’investissement, mais c’est le fonctionnement et l’attractivité de l’hôpital public qui posent problème aujourd’hui. Vous avez fait adopter la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, mais ce sont des réponses pratiques aux problèmes concrets de nos concitoyens que nous attendons. Où et comment faire prendre en charge un malade ? Qui pour me soigner en cas de malaise grave ou inquiétant ? Qui peut m’aider ? Voilà les questions que l’on nous pose quotidiennement !
À mon tour, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions simples : quel est votre plan pour l’hôpital public ? Quel est le calendrier ? Combien faut-il de soignants ? Comment entendez-vous desserrer l’étau du financement et rendre plus efficace le fonctionnement ? Les députés du groupe Socialistes et apparentés espèrent que vous pourrez leur apporter des réponses concrètes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il distribue les bons points ou quoi ?
M. Marc Le Fur.
 On est où, là ?
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît ! Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,


Les solutions, vous les connaissez : il y a d’abord la suppression du numerus clausus, sur laquelle je ne reviens pas car nous l’avons abondamment commentée ; ensuite, 6 000 soignants – infirmiers et aides-soignants – supplémentaires sont en formation cette année. Ça compte ! L’augmentation est de 30 % dans votre territoire, madame la députée. Il faut aussi mentionner les services d’accès aux soins (SAS) : ils permettent une meilleure coopération entre les médecins de ville et les médecins hospitaliers et donc une participation conjointe à la régulation et à la prise en charge des soins non programmés – des plages horaires leur sont réservées tant en ville qu’à l’hôpital. S’y ajoutent les coopérations interprofessionnelles, auxquelles le PLFSS apporte un soutien : c’est le cas par exemple pour la filière visuelle, puisque des orthoptistes peuvent désormais prescrire des lunettes – en Sarthe, il est très compliqué d’obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologiste et donc de se faire prescrire des lunettes.
J’évoquerai aussi toutes les dynamiques innovantes qui se développent au sein des territoires. En me rendant au Mans, madame la députée, j’ai pu en particulier visiter le centre de cancérologie qui est en train de sortir de terre ; il compte des médecins très motivés ainsi que des plateaux techniques dernier cri, vraiment dignes des plus grands CHU. De telles dynamiques permettent d’attirer des jeunes – les médecins me l’ont dit – vers certains territoires, car ils savent qu’ils pourront y travailler en bénéficiant d’outils modernes.
Les 19 milliards d’euros du Ségur de l’investissement vont servir à désendetter, à reconstruire, à numériser et à moderniser les hôpitaux : ce sont autant d’établissements – 3 000, au total – qui seront à l’avenir plus attractifs pour l’ensemble des professionnels de santé en France, le temps qu’ils soient formés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Jean-Michel Blanquer, représentant M. le Premier ministre.
M. Olivier Becht.
Monsieur le ministre, nous espérions évidemment tous pouvoir tourner la page de l’épidémie de covid-19 ; hélas, nous voyons bien que la cinquième vague est en train de démarrer. Même si nous sommes mieux vaccinés que nombre de nos voisins, nous regardons avec appréhension ce qui se passe chez certains d’entre eux, en particulier les Autrichiens, les Allemands et les Néerlandais qui restaurent des couvre-feux et vont parfois jusqu’à se reconfiner totalement. Les Françaises et les Français se demandent dans quelles conditions ils pourront célébrer les fêtes de fin d’année, notamment Noël.
 Le Gouvernement ferait mieux de bosser un peu !
M. Fabien Di Filippo.
 Ma question est la suivante : que peut-on faire pour rappeler aux Français l’importance des gestes barrières et la nécessité de casser la courbe des contaminations, pour éviter d’avoir à prendre de nouveau des mesures restrictives de liberté ? Que peut-on faire pour éviter notamment que le virus n’entre dans les familles ? Le Premier ministre en est malheureusement un exemple : il est compliqué, dans le cadre familial, de renoncer à déjeuner ou à dîner avec ses proches.
M. Olivier Becht.
 Elle a bon dos, sa fille !
M. Maxime Minot.
 Il est quasiment impossible de renoncer à embrasser ses enfants. Que peut-on faire, en particulier à l’école, pour éviter que les enfants ne ramènent le virus dans les familles ?
M. Olivier Becht.
 Sa fille, elle a bon dos !
M. Thibault Bazin.
 Que peut-on faire dans les bars, dans les restaurants et dans les cantines, là où on est obligé d’enlever le masque ? Peut-on envisager d’installer enfin des appareils de renouvellement de l’air, et dans certains cas de revenir à des jauges ? Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que des mesures plus dures, restrictives de liberté, soient prises dans trois semaines ? 
M. Olivier Becht.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je précise que M. Jean-Michel Blanquer représente cet après-midi le Premier ministre…
M. le président.
 Quel honneur !
M. Pierre Cordier.
 …qui, comme vous le savez, a été déclaré positif à la covid-19. Son temps de parole, lorsqu’il s’exprime, n’est par conséquent pas limité…
M. le président.
 Qu’il n’abuse pas, quand même !
M. Thibault Bazin.
 …et nous vous prions, monsieur le ministre, de transmettre au Premier ministre nos vœux de prompt et complet rétablissement au nom de la représentation nationale. 
M. le président.
(Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.)
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

M. Thibault Bazin.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’abord, n’oublions jamais que nous sommes dans une situation plus favorable que lors des précédentes vagues, tout simplement parce que nous sommes un peuple vacciné, davantage que la moyenne des Européens. C’est évidemment un premier succès et une chance pour notre pays, mais cela ne peut que nous inciter à faire davantage. Alors que 75 % des Français ont complété leur schéma vaccinal, nous ne pouvons qu’espérer aller plus loin ; il faut insister là-dessus. Il faut aussi rappeler que les personnes ayant plus de 40 ans ont désormais vocation à faire un rappel de vaccination. Cela devra être fait car c’est un point essentiel : lorsqu’une personne vaccinée est contaminée, ce qui arrive beaucoup plus rarement qu’aux non-vaccinés, ses symptômes sont bien moins graves. Il faut continuer à le dire !
Notre système scolaire, par ailleurs, est actuellement notre plus fort atout : la France est l’un des très rares pays d’Europe où plus de 75 % des enfants de plus de 12 ans sont eux aussi vaccinés. C’est une chance et c’est ce qui nous permet de conserver ouvert – pour l’essentiel – notre enseignement secondaire.
Le deuxième élément de protection dont nous disposons et qu’il faut continuer à utiliser – avant que n’arrive le vaccin, c’était le premier –, c’est la stratégie « tester, alerter, protéger ». Elle est elle aussi essentielle et son importance doit est rappelée à tous. Il est fondamental que nous soyons capables de remonter les chaînes de contamination et de tester ceux qui doivent l’être ; c’est vrai dans la société en général mais aussi, plus particulièrement, à l’école. Je pense surtout à l’école primaire : nous y déployons les tests salivaires ainsi que de nouvelles expérimentations que nous élargirons peut-être dans les temps qui viennent, en fonction de l’évolution du contexte sanitaire. La situation, c’est vrai, est difficile : au moment où je vous parle, 6 000 classes sont fermées – je rappelle que l’année dernière, au pic de l’épidémie, alors que nous avions réussi à maintenir l’école ouverte, 12 000 classes étaient fermées. Nous continuons donc à la surveiller de près, notamment grâce à la stratégie « tester, alerter, protéger ».
En troisième lieu, il faut rappeler l’importance des gestes barrières. Vous l’avez dit, il faut les renforcer et il est vrai que l’on constate parfois, dans la vie quotidienne, un certain relâchement.
 Il faudrait le dire au Premier ministre !
M. Thibault Bazin.
 Les enfants de six ans sont plus responsables que le Premier ministre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

C’est à cette condition que nous réussirons et c’est parce que nous y avons été attentifs que nous nous trouvons dans une situation moins inquiétante que d’autres pays d’Europe. Rappelons que la vague touche l’Europe entière et qu’elle met en évidence certains atouts de la France, ceux que j’ai rappelés précédemment mais aussi le fait que nous soyons en mesure de prendre des décisions valant pour l’ensemble du pays. On se rend compte que c’est très utile, surtout lorsqu’on observe les désordres qui se font jour dans les pays où la décision est beaucoup plus hétérogène. Nous devons donc continuer à suivre cette logique : il s’agit dans certains cas de prendre les décisions qui s’imposent – je les ai évoqués –, et plus généralement, pour tous les citoyens français, de faire preuve de civisme. Je suis certain que les Français seront de nouveau capables d’agir en ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, à qui je souhaite à mon tour un prompt rétablissement.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Être femme, en France en 2021, c’est rester exposée à des violences inacceptables. Les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) sont tombés hier : les violences conjugales ont augmenté de 10 % en 2020. Comment imaginer qu’il puisse encore y avoir 139 200 femmes victimes de violences de la part de leur conjoint ? Comment accepter que 102 d’entre elles en soient mortes – et ce nombre macabre devrait encore augmenter ? Comment accepter que depuis le 1

À deux jours de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, ces chiffres nous rappellent l’ampleur d’un phénomène dramatique. Ils nous interrogent particulièrement quant au succès de la « grande cause du quinquennat » d’Emmanuel Macron en faveur des femmes. Certes, vous vous retrancherez derrière l’augmentation du taux de déclaration, lequel démontre une plus grande faculté à dénoncer de tels agissements. Cela ne suffit cependant pas à expliquer que la tendance se poursuive au lieu de s’inverser. Une politique volontariste, à l’instar de celle menée il y a quinze ans en Espagne, permettrait d’obtenir des résultats bien plus probants. Face au fléau des violences conjugales, nous devons être plus fermes.
C’est pour cela qu’avec les députés du groupe Les Républicains, nous avons fait adopter une proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Elle a notamment permis de renforcer le recours aux ordonnances de protection et aux bracelets antirapprochement (BAR), mais les moyens nécessaires à l’exécution de ces mesures ne suivent pas : en septembre, nous découvrions avec effroi que seulement 245 bracelets étaient activés dans toute la France. Le Gouvernement ne se montre pas suffisamment actif s’agissant du déploiement des dispositifs de protection, alors que de nombreuses pistes existent par ailleurs.
Ainsi, quand le Gouvernement va-t-il engager les moyens nécessaires pour enfin soutenir la grande cause affichée du quinquennat ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. 
M. le président.
(M. le garde des sceaux se dirige vers le micro en même temps que Mme la ministre déléguée, puis M. le garde des sceaux se rassoit.)
 Quelle galanterie, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
En voici des exemples : le budget de mon ministère a quasiment doublé entre 2017 et cette année ; il a augmenté de 40 % l’année dernière et il augmentera encore de 25 % l’année prochaine. Vous avez évoqué les bracelets antirapprochement : c’est notre gouvernement qui les a créés ; quant au dispositif « téléphone grave danger » (TGD), nous le devons également au Gouvernement. Grâce à lui et aux parlementaires, notamment ceux de votre assemblée, quatre lois ont été votées en quatre ans…
 Mais c’était avant vous !
M. David Habib.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il y a un problème de moyens !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Bérangère Couillard.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Bérangère Couillard.
Ce jeudi 25 novembre aura lieu la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. La lutte contre les violences faites aux femmes est l’un des piliers de la grande cause du quinquennat du Président de la République. Cela s’est traduit par une implication sans précédent du Gouvernement et de notre majorité parlementaire : l’instauration du Grenelle des violences conjugales et la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, dont je suis fière d’avoir été la rapporteure, en témoignent. Levée du secret médical, dépôts de plainte à l’hôpital, formation des forces de l’ordre, déploiement des bracelets antirapprochement, création de centres de prise en charge des auteurs, instauration d’un numéro – le 3919 – accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept : la liste est longue puisque ce sont près d’une cinquantaine de mesures qui ont été engagées ; elles sont toutes aussi essentielles pour éradiquer les violences conjugales.
Cependant, la réalité est toujours là : même si leur nombre est en baisse, nous déplorons déjà 101 féminicides depuis le début de l’année. Ce chiffre glaçant indique que de telles violences restent une réalité du quotidien. Si nous avons résolument avancé depuis 2017, nous devons faire davantage pour lutter contre elles ; nous le devons aux victimes et à leurs enfants, qui en sont les victimes collatérales.
De nouvelles mesures fortes ont été prises par le Gouvernement ces dernières semaines, telles que l’expérimentation du dépôt de plainte hors les murs et la création d’un fichier d’auteurs de violences conjugales. Mais les attentes restent fortes et nous devons tout faire pour recueillir cette parole qui se libère chaque jour davantage, pour prévenir, pour écouter et pour accompagner, afin de remporter le combat en éradiquant enfin ces violences.
Madame la ministre déléguée, un comité de suivi des mesures du Grenelle a eu lieu hier. Pouvez-vous nous faire part de ses conclusions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
C’est pour cela que notre Gouvernement s’est employé depuis 2017, avec le concours des parlementaires et de la majorité présidentielle. Le résultat de ce combat, c’est le grenelle des violences conjugales et les quarante-six mesures qui en sont issues, ainsi que les quatre lois votées en quatre années pour toujours mieux protéger les victimes. Ce sont aussi les six nouvelles mesures que le Premier ministre a prises le 9 juin dernier.
Parmi toutes les mesures engagées, je sais, madame la députée, que vous êtes particulièrement impliquée dans la prise en charge des auteurs de violences, pour lutter contre la récidive. Nous avons décidé de créer trente centres de prise en charge des auteurs, dont vingt-sept existent déjà aujourd’hui. Vous serez présente jeudi prochain pour l’ouverture du centre de Bordeaux, et je veux vous remercier pour votre engagement. Comme vous l’avez évoqué, la mise à l’abri et le relogement des victimes sont des questions capitales. Lundi, avec Emmanuelle Wargon, nous avons réuni le deuxième comité de suivi des mesures sur l’hébergement et le logement. Depuis 2020, nous avons créé 2 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées aux victimes. À la fin de cette année, nous aurons créé 7 800 places dédiées aux victimes de violences, ce qui représente une hausse de 60 %. En 2021, nous avons également revalorisé le coût de ces places d’hébergement pour mieux accompagner les victimes et leurs enfants. Depuis 2019, 20 000 logements sociaux ont été attribués aux victimes de violences conjugales.
Mesdames et messieurs les députés, aucun gouvernement ne s’est autant saisi de cette cause, et nous continuerons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en Guadeloupe, en pleine pandémie, il n’y a pas d’eau pour se laver les mains. Les habitants s’approvisionnent avec des citernes qu’ils ont eux-mêmes payées ou avec des tours d’eau. Les enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an car il n’y a pas d’eau à l’école. Les nappes phréatiques sont polluées au chlordécone, qui empoisonne les corps et les terres.
Mme Mathilde Panot.
Mais rassurez-vous, le RAID et le GIGN sont sur place. 
(Murmures sur les bancs LaREM.)
En Guadeloupe, au pic de l’épidémie, il n’y avait pas de masques, pas de tests, pas de médicaments, pas de respirateurs. L’été dernier, à l’hôpital de Pointe-à-Pitre, on comptait seulement deux infirmiers pour 100 patients. Avec 20 % de lits en moins, l’hôpital était devenu un mouroir.
Mais rassurez-vous, le RAID et le GIGN sont sur place.
En Guadeloupe, le taux de chômage s’élève à 17 % et 60 % des moins de 30 ans n’ont pas d’emploi. Un tiers de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Pourtant, les prix de l’alimentaire sont supérieurs de 32 % à ceux de la France hexagonale.
Mais rassurez-vous, le RAID et le GIGN sont sur place.
Monsieur le Premier ministre, vous auriez pu investir dans l’hôpital public, dans les canalisations en ruine, dans la dépollution des terres. Vous auriez pu déclencher en urgence le plan ORSEC Eau potable, bloquer les prix sur les produits de première nécessité, écouter les revendications de la population qui, ne vous en déplaise, débordent largement les seules questions sanitaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mais non ! À la place, vous instaurez un couvre-feu arbitraire et envoyez le RAID et le GIGN, comme s’il fallait faire face à des ennemis de la République. Or la matraque n’a jamais été une réponse à la colère sociale.
Monsieur le Premier ministre, si vous voulez la paix et le rétablissement de l’ordre républicain, comme votre ministre l’a dit avec outrance et mépris, commencez par mettre un terme à la maltraitance sociale de nos compatriotes guadeloupéens ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Michel Blanquer, représentant le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez énuméré ces problèmes et votre rhétorique ne m’a pas échappé.
Vous avez parlé de l’hôpital public et de ses difficultés, qui sont bien réelles. Mais c’est ce Gouvernement qui investit 600 millions d’euros pour un nouvel hôpital public en Guadeloupe, les Guadeloupéens le savent très bien, et ils savent aussi que cela ne se fait pas du jour au lendemain et que des problèmes très anciens commencent à trouver une solution.
Vous avez mentionné le problème de l’eau, vous avez raison, c’est une vraie difficulté. Quel gouvernement y apporte une solution ?
 Pas le vôtre !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Il faut 2 milliards !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Finalement, vous encouragez le désordre. Comme d’habitude, ce que vous voulez, c’est souffler sur les braises ! 
(Vives protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Ce n’est pas digne d’un Premier ministre !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Comme il est bon !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, à adresser au Premier ministre nos vœux de prompt rétablissement. 
M. Philippe Vigier.
(De nombreux députés interpellent l’orateur : « Portez le masque ! » – M. Philippe Vigier revêt un masque chirurgical.)
Madame la ministre du travail, nous vivons un paradoxe. Cette France est celle de la croissance – un taux de 6,5 % est attendu pour 2021, il sera peut-être supérieur – et nous sommes très largement devant les autres pays européens. Pourtant, 1 million d’emplois sont disponibles alors qu’il faut accompagner cette croissance, c’est totalement incompréhensible.
Par ailleurs, nous comptons également plus de 5 millions de chômeurs. Il faut enfin trouver les voies et les moyens pour être plus efficaces. Vous allez me répondre que nous avons réformé l’assurance chômage en rétablissant la durée d’affiliation minimale à six mois au lieu de quatre. Des indicateurs ont-ils été prévus, et quand la représentation nationale saura si ce dispositif est efficace et si vous comptez le renforcer ?
Est-il normal que dans cette France, le titulaire d’un contrat à durée déterminée à qui l’on propose un contrat à durée indéterminée au même niveau de rémunération puisse bénéficier de l’indemnisation chômage s’il refuse cette offre ? Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
Est-il normal qu’une personne à laquelle on propose trois emplois dans le même périmètre, avec le même niveau de qualification et de rémunération, puisse les refuser et bénéficier d’une indemnisation chômage ?
Madame la ministre, êtes-vous prête, avec les entreprises et les partenaires sociaux, à faire en sorte que dans les territoires, une initiative nouvelle soit lancée tendant à former les chômeurs directement dans les entreprises ? Je ne parle pas d’alternance ni d’apprentissage, mais de formation 

(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 C’est vous qui l’avez écrite !
M. David Habib.
Mme Élisabeth Borne,

C’est pourquoi nous agissons sur tous les plans. La réforme de l’assurance chômage vise à encourager le travail et entrera en vigueur, y compris les clauses soumises à retour à meilleure fortune, à partir du 1

Par ailleurs, depuis le début du quinquennat, nous investissons de manière inédite dans la formation avec le plan d’investissement dans les compétences, d’un montant total de 15 milliards d’euros.
la fin du mois de septembre, nous avons annoncé avec le Premier ministre un plan supplémentaire, d’un montant de 1,4 milliard, pour réduire les tensions de recrutement. Il vise précisément à permettre aux entreprises de former sur mesure les demandeurs d’emploi. Ce plan cible aussi les demandeurs d’emploi de longue durée, que j’ai demandé à Pôle emploi de contacter un par un d’ici à la fin de l’année. Enfin, le Président de la République a évoqué le renforcement du contrôle pour s’assurer que chaque demandeur recherche activement un emploi.
Toutes ces actions commencent à porter leurs fruits. Entre mai et septembre, 370 000 demandeurs d’emploi de catégorie A, c’est-à-dire sans activité, ont retrouvé un emploi. Et la part des Français qui ont un travail est au plus haut depuis 1975. Je peux vous l’assurer, nous sommes déterminés à répondre aux besoins de recrutement des entreprises et à permettre à chaque demandeur d’emploi de retrouver un travail. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, la perte de recettes pour les communes liée à la suppression de la taxe d’habitation est compensée par une réaffectation et une réorganisation des taxes foncières.
Mme Véronique Louwagie.
L’Institut des politiques publiques a chiffré l’impact de ces réaffectations pour les départements et les communes. Dans l’Orne, chaque année, 35 millions d’euros de taxes foncières payées par les propriétaires, habitants et entreprises sont prélevés par L’État et quittent le département. Ce sont 35 millions qui pourraient être investis dans les écoles, les crèches ou les aménagements routiers, mais dont les Ornais ne verront jamais la couleur.
 C’est scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 À L’Aigle, où j’habite, ce sont 158 euros par habitant de taxe foncière qui ne resteront pas dans la commune.
Mme Véronique Louwagie.
 Elle a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Avec ces compensations injustes et totalement contraires au bon sens, le Gouvernement a réussi à cumuler toutes les aberrations.
Mme Véronique Louwagie.
Vous avez réussi à transformer un impôt local en un impôt national, puisqu’en ne maintenant pas sur la commune la taxe foncière, vous l’avez nationalisée.
Vous avez réussi à instituer une péréquation totalement contradictoire et profondément injuste. C’est Robin des bois à l’envers, puisque vous prélevez la taxe foncière des territoires pauvres, ruraux et peu peuplés pour la verser à des territoires urbains, plus riches et plus peuplés.
 C’est scandaleux !
M. Marc Le Fur.
 Enfin, vous avez réussi à dissuader les communes d’engager de nouvelles constructions, puisqu’elles devront réaliser à leur frais de nouvelles infrastructures communales sans bénéficier du surcroît de taxes foncières liées aux nouveaux logements. C’est le dynamisme des communes rurales que vous sacrifiez.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, vous êtes en train d’en finir avec l’autonomie fiscale des communes de France. Jamais un gouvernement n’aura été aussi recentralisateur que le vôtre. Comment peut-on admettre que la finalité locale des taxes foncières soit ainsi détournée ? Comment peut-on admettre une telle péréquation au détriment des territoires les moins peuplés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
 Ce n’est pas prouvé !
M. Marc Le Fur.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 Il nous a déjà lu cette fiche-là !
M. Fabien Di Filippo.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 Ce n’est pas la question posée !
M. Thibault Bazin.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 Répondez à la question !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Parallèlement, les communes et les EPCI ont conservé leur pouvoir d’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans les zones tendues, les communes peuvent majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %. C’est un pouvoir de décision que les élus locaux conservent pour faire face à la pression foncière.
 Sait-il faire autre chose que de lire ses fiches ?
M. Fabien Di Filippo.
 Tout de même, un peu de respect ! Et vous, que savez-vous faire à part aboyer ?
M. Erwan Balanant.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous n’avez pas répondu à la question qui portait sur la renonciation à la solidarité territoriale. C’est un sujet grave. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Mme Stéphanie Kerbarh.
Jeudi dernier, le groupe finlandais UPM et le consortium Samfi-Paprec ont signé la vente du site de la Chapelle-Darblay. Je tiens d’ailleurs à remercier les élus syndicaux, dont des représentants sont présents aujourd’hui dans les tribunes, de nous avoir transmis cette information.
Depuis jeudi dernier court donc le délai de deux mois, durant lequel la métropole Rouen Normandie va user de son droit de préemption. La décision courageuse de cette collectivité locale répond à la poursuite d’objectifs environnementaux, sociaux et économiques qui s’inscrivent dans une politique volontariste et cohérente de ce territoire.
Monsieur le ministre, il y a un mois, vous avez indiqué apporter votre soutien à l’offre permettant la meilleure réindustrialisation possible de ce site papetier que le Président de la République avait qualifié d’emblématique et dont il voulait préserver la pérennité.
J’aimerais que vous précisiez votre soutien : faut-il sacrifier un outil industriel existant, performant, qui a des débouchés et qui dégage des bénéfices, sur l’autel d’un projet qui ne verrait le jour qu’en 2027 ? Faut-il mettre en concurrence le recyclage papier et la production d’hydrogène ? Faut-il opposer deux filières vertueuses pour l’environnement ?
Entendons-nous bien : je ne dis pas qu’il ne faut pas investir dans l’hydrogène mais que cet investissement ne doit pas se faire au prix du démantèlement de nos outils de production et de notre souveraineté industrielle. J’en appelle d’ailleurs à votre vigilance pour que l’outil de production ne soit endommagé à la Chapelle-Darblay.
Pouvez-vous nous assurer du soutien de l’État à la métropole Rouen Normandie dans sa démarche de préemption, et ainsi valider son fondement d’intérêt général pour l’emploi, pour les collectivités, pour le dynamisme économique de la zone industrialo-portuaire de HAROPA Rouen, pour la région Normandie dont vous êtes élu et pour la préservation de l’économie circulaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
 Que font-ils, ces deux-là ?
M. Marc Le Fur.
M. Alain Griset,
 ministre délégué
Depuis deux ans, le site a arrêté sa production et ses 228 salariés ont cessé d’y travailler. Depuis deux ans, les ministres ont travaillé avec son propriétaire, l’entreprise UPM, pour trouver un avenir industriel à ce site.
Ils ont obtenu qu’il soit maintenu en l’état, permettant de faire émerger deux solutions portées par des grands groupes français, ce qui est une très bonne nouvelle. La première a été déposée par Paprec et Samfi cet été, Veolia a remis la sienne fin septembre. Après examen de ces offres, UPM a choisi Samfi-Paprec.
Les ministres ont regretté qu’UPM n’ait pas retardé sa décision pour étudier ces offres plus en détail. Ils rappellent qu’il est de la responsabilité d’UPM de mener à bien une analyse approfondie de toutes les options disponibles pour trouver la meilleure solution de réindustrialisation.
Le droit de préemption que la métropole de Rouen souhaite exercer relève, vous le savez, de sa compétence. Mais je veux vous confirmer que nous serons au rendez-vous pour accompagner toute solution permettant de maximiser le nombre d’emplois industriels créés dans les activités au service de la transformation environnementale. C’est ce que nous avons fait dans le secteur du papier carton en trouvant une solution pour le site Fibre Excellence il y a quelques mois à Tarascon, ainsi que pour celui de Norske Skog à Golbey, mais aussi en sécurisant le site papetier Alizay qui fabrique du papier carton à partir d’une énergie tirée de la biomasse et de papier recyclé à une vingtaine de kilomètres de la Chapelle-Darblay. C’est aussi ce que nous ferons pour recréer de l’emploi industriel dans ce dernier site. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et dans les Ardennes ?
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne.
M. le président.
 J’associe à ma question notre collègue Olivier Damaisin, député du Lot-et-Garonne.
Mme Muriel Roques-Etienne.
Dans nos campagnes, à l’approche de l’hiver, la gronde des agriculteurs se fait entendre. Plusieurs journées de mobilisation se sont déjà déroulées dans nos territoires : dans la Creuse, l’Indre, ou encore le Pas-de-Calais. Dans mon département, le Tarn, le syndicat majoritaire appelle à de nouvelles actions jeudi soir.
Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs subissent des augmentations de charges, surtout des prix des intrants que sont les engrais, en hausse de 30 % en un an, de l’alimentation animale et du gaz. Après le terrible épisode de gel qui a touché la production des viticulteurs et des arboriculteurs au printemps dernier, c’est aujourd’hui l’influenza aviaire qui inquiète nos éleveurs de volailles. Ajoutez à cela l’agribashing croissant, parfois même violent, de minorités actives. Le moral des agriculteurs ne peut que s’en trouver affecté.
Peu de majorités ont accompagné les hommes et les femmes qui nous nourrissent au quotidien comme nous l’avons fait en quatre ans et demi. Avec la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, la revalorisation des petites retraites agricoles, la protection de la rémunération des agriculteurs ou les diverses baisses de fiscalité, nous n’avons pas à rougir de notre bilan.
Malgré tout, à l’heure de la reprise économique de tous les secteurs, les entreprises agricoles sont, pour leur part, fragilisées par ce contexte insécurisant.
Après plusieurs mois de travail et de nombreuses concertations, notamment avec l’association Solidarité paysans, Olivier Damaisin vous rendait, le 1

La majorité et son Gouvernement ne sont pas indifférents aux cris d’alerte qui émanent de nos territoires. C’est pourquoi, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez présenté ce matin, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion mais aussi avec le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, un plan d’action opérationnel reprenant plusieurs propositions de la représentation nationale. 
(« Allô ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Pouvez-vous nous donner les grandes lignes de ce plan d’action et nous dire comment ces mesures permettront de répondre aux difficultés actuelles rencontrées au cœur du monde paysan ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Cette situation nous oblige tous, quelle que soit notre tendance politique. Elle oblige l’ensemble des acteurs : élus locaux, associations, organisations professionnelles, MSA – la Mutualité sociale agricole – ou encore chambres d’agriculture.
Elle nous oblige à agir en prenant des mesures ambitieuses afin de lutter contre cette détresse agricole. C’est ce que nous avons fait sur la base du rapport de votre collègue Olivier Damaisin que je tiens à saluer pour la qualité de son travail et pour son investissement sur cette question. Un grand merci à vous, monsieur le député. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. André Chassaigne applaudit aussi.)
Ces mesures sont ambitieuses, à la fois du point de vue des moyens, puisque les crédits dédiés à la lutte contre la détresse agricole augmentent de plus de 40 %, et sur le fond. Elles reposent sur trois axes principaux. Le premier est une démarche « d’aller vers », qui doit caractériser toute politique sociale. Il ne s’agit pas seulement de demander aux personnes d’appeler un numéro de téléphone. Cette politique passe notamment par le vaste réseau des sentinelles. Le deuxième axe, c’est une plus grande humanisation. Dans toutes les politiques publiques, il faut remettre l’humain au centre de tout. Le troisième, ce sont les mesures d’accompagnement, aussi bien sur le plan économique que pour aider les personnes à prendre du recul.
Nous avons élaboré toutes ces mesures avec le secrétaire d’État chargé des retraites et avec le ministre des solidarités et de la santé afin de bâtir une politique publique ambitieuse, inclusive et en contact direct avec les territoires. Nous allons les appliquer avec autant de détermination que celle que nous avons eue au moment de les concevoir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
 Depuis l’entrée en vigueur du Brexit le 31 décembre 2020, 150 bateaux français attendent encore leurs licences pour pouvoir pêcher dans les eaux britanniques.
M. Grégory Labille.
 Il faudra bien que ça cesse !
M. Sébastien Jumel.
 Pour ces pêcheurs français, dont la dépendance aux eaux britanniques s’élève à 60 %, la situation est dramatique. Elle l’est tout particulièrement dans ma région, les Hauts-de-France, où plus des deux tiers du poisson transformé chaque année à Boulogne-sur-Mer proviennent du Royaume-Uni.
M. Grégory Labille.
Pourtant, que la promesse post-Brexit était belle pour les pêcheurs ! L’Union européenne, rassurante, garantissait que les Britanniques n’oseraient pas défier la Commission – il ne fallait pas s’inquiéter, la situation des pêcheurs ne serait pas bradée.
Onze mois plus tard, les résultats sont sévères pour le gouvernement français et ses 150 pêcheurs français contraints de rester à quai. Votre gouvernement n’a pas démérité, madame la ministre, et vous avez affiché tout au long de cette année une réelle détermination.
Cependant, votre déclaration du 18 novembre dernier, annonçant la préparation de plans de sortie de flotte pour indemniser les pêcheurs qui resteraient à quai, a mis le feu aux poudres.
Madame la ministre, nos pêcheurs sont comme nos agriculteurs. Ils ne veulent pas de votre enveloppe de 60 millions d’euros mais souhaitent continuer à vivre de leur travail dont ils sont fiers. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – Mme Agnès Thill et MM. Jean-Louis Bricout, Sébastien Jumel et Jean-Paul Lecoq applaudissent également.)
Alors, madame la ministre,…
 Ça va faire dix ans qu’elle est ministre !
M. Maxime Minot.
 …rassurez nos pêcheurs et rassurez-nous. Montrez-nous que l’Union européenne et la France possèdent des moyens de réponse et de pression. Montrez-nous que la France ne saurait accepter de mettre fin à des pratiques artisanales qui se transmettent depuis des générations et font la fierté de toute une région. Enfin, je vous le demande : comment comptez-vous agir si les négociations avec la Grande-Bretagne n’aboutissent pas d’ici à la fin de l’année ? 
M. Grégory Labille.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
Où en sommes-nous ?
 Moins de blabla, plus de résultats !
M. Pierre Cordier.
Mme Annick Girardin,

Lorsqu’on est ministre, on est bien entendu aux côtés des pêcheurs, au quotidien, comme je l’ai fait depuis onze mois, mais on prépare aussi l’avenir. Lors des assises de la pêche et des produits de la mer, j’ai d’ailleurs parlé de la pêche de demain et de la nécessité de se préparer. Je suis aujourd’hui, et serai demain, aux côtés des pêcheurs. Mais je suis aussi responsable de l’avenir de la pêche durable pour la France et pour l’Europe car nous devons faire des propositions en la matière.
Qui sont ces 15 % de pêcheurs privés de licence ? Il peut s’agir, par exemple, monsieur le député, d’une personne de votre région qui pêche sur son navire depuis 1983 mais qui, en 2015, a retiré son bateau pendant un an pour se mettre aux normes et n’a donc pas pêché pendant un certain temps. Dans ce cas de figure, les Britanniques nous disent que le compte n’y est pas, qu’il n’a pas pêché suffisamment.
 Ce n’est pas acceptable !
M. Sébastien Jumel.
Mme Annick Girardin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Mme Chantal Jourdan.
Il est nécessaire de continuer à rappeler qu’un drame humain se joue depuis plusieurs semaines à la frontière de la Pologne, en Biélorussie. Si des premiers rapatriements ont été effectués, la situation reste tragique.
Je veux dire nos pensées pour ces femmes, ces hommes, et surtout ces enfants, utilisés comme les pions d’une guerre hybride qui n’est pas la leur, manipulés par le régime biélorusse qui, dans une nouvelle stratégie de déstabilisation de l’Europe, se rend coupable de crimes odieux.
Nous le savons, ce type de manœuvres est appelé à se répéter. Face à cela, la solution ne peut pas être de construire des murs, tout d’abord parce que cela ne fonctionne pas, mais surtout parce que c’est dans sa puissance, son indépendance et son humanité que l’Europe doit trouver les solutions pour apparaître suffisamment forte, unifiée et ferme sur ses principes et ses valeurs afin de dissuader ces tentatives de déstabilisation. 
(Mme Valérie Rabault applaudit.)
Les sanctions prises sur le court terme par l’Union européenne pour cibler les personnes et organisations qui participent à ce trafic d’êtres humains sont une bonne chose. Cependant l’Union a besoin d’une réponse à long terme – nous avons d’ailleurs abordé cette question dans le rapport de la commission d’enquête sur les migrations publié la semaine dernière.
Monsieur le secrétaire d’État, comment la France, notamment dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, compte-t-elle faire avancer le pacte sur la migration et l’asile alors même qu’il existe de fortes divergences au sein de l’Union sur ces questions ?
Par ailleurs, dans l’immédiat, que pouvons-nous faire pour mettre à l’abri toutes ces personnes amassées à nos frontières dans des conditions inhumaines ? Dans le cadre des discussions européennes, un couloir humanitaire pourrait-il être ouvert rapidement, ou, tout au moins, l’accès à l’aide humanitaire peut-il être permis dans la zone frontalière ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC – M. Florian Bachelier applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
La réponse à apporter à très court terme sera impérativement européenne : tous ceux qui expliquaient que les questions migratoires se traitent exclusivement derrière les frontières nationales constatent désormais à quel point les défis sont européens. Nous résoudrons cette crise si nous agissons en Européens, avec la plus grande fermeté. Je réaffirme ici que notre solidarité à l’égard de la Pologne – mais aussi de la Lituanie et de la Lettonie, qui sont également concernées – est totale. Nous répondrons de manière efficace tout en restant fidèles à nos valeurs, que vous avez rappelées.
Nous menons déjà une action européenne : de nouvelles sanctions, qui seront détaillées dans les tout prochains jours et viseront une trentaine d’individus ou d’entités, ont été décidées. Cet après-midi même, le président du Conseil européen, Charles Michel a par exemple annoncé que la compagnie biélorusse Belavia ne pourrait plus louer d’avions en Europe. Il s’agit là d’une nouvelle mesure très concrète.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
Vous avez aussi raison de souligner que cette crise organisée montre à quel point l’Europe doit progresser en matière migratoire. Ne nous le cachons pas : il sera très difficile de faire progresser le pacte européen sur la migration et l’asile, y compris lorsque la France exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Mais Gérald Darmanin et moi-même travaillons, sous l’autorité du Président de la République, à définir des mesures concrètes et des mécanismes de solidarité européens qui nous permettront d’avancer. Nous veillerons en outre, afin de mieux tenir nos frontières extérieures, à renforcer l’agence Frontex, dont nous avons tant besoin aujourd’hui, pour répondre de manière à la fois ferme et humaine, en évitant les excès, comme vous nous y invitez. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
M. le président.
 Le 8 décembre dernier, je prenais la parole devant cette assemblée pour défendre les intérêts de la filière pêche française dans les zones maritimes britanniques des îles anglo-normandes, en pleine négociation du Brexit.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 En bon député de Saint-Malo !
M. Sébastien Jumel.
 Je concluais mon propos par une question simple : allez-vous abandonner les pêcheurs et leurs familles ?
M. Jean-Luc Bourgeaux.

M. Erwan Balanant.
 Oui ! La réponse est oui !
M. Sébastien Jumel.
 Le 30 décembre dernier, un accord post-Brexit était enfin conclu et un délai de trois mois était annoncé pour régler ce qui apparaissait alors comme des détails relatifs aux autorisations de pêche : transmission des listes, renouvellement des bateaux, etc. Force est de constater que les mois ont passé, que les mesures prévues dans l’accord ne sont pas respectées, que les négociations se sont en réalité déroulées à sens unique et que toute la filière commence à douter de votre capacité à obtenir les fameuses licences !
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Il y a un mois, à grand renfort de déclarations médiatiques, le Gouvernement a annoncé avec fermeté que si nous n’obtenions pas toutes les licences demandées, des mesures de pression seraient engagées à compter du 2 novembre.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Même pas peur !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous l’avoue, comme beaucoup de Français, j’y ai cru ! Malheureusement, les jours et les semaines défilent et rien ne se passe !
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Eh oui ! Cela fait bien rire M. Johnson !
M. Fabien Di Filippo.
 Nos espoirs s’émoussent, et les pêcheurs français et leurs familles s’épuisent.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
Il y a pire : la ministre de la mer a prononcé la semaine dernière une petite phrase dans laquelle elle évoque l’indemnisation qui serait versée pour compenser la destruction des bateaux des pêcheurs qui n’auraient pas obtenu d’autorisation. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est honteux !
M. Thibault Bazin.
 Quel mépris pour ces hommes et ces femmes, dont la pêche est toute la vie ! 
M. Jean-Luc Bourgeaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 C’est inacceptable !
M. Sébastien Jumel.
 Avez-vous déjà fait une croix sur une partie de vos engagements ?
M. Jean-Luc Bourgeaux.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Mais non !
M. Hervé Berville.
 Si tel n’est pas le cas, à quand une première action de pression pour obtenir les licences de pêche ? 
M. Jean-Luc Bourgeaux.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Elles ont toujours été nulles !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Annick Girardin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ne vous défaussez pas !
M. Thibault Bazin.
Mme Annick Girardin,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous faites beaucoup de bruit, mais il me semble que les pêcheurs ont besoin d’entendre que l’union sacrée est toujours d’actualité. 
(M. Erwan Balanant applaudit.)

M. Éric Bothorel.
 C’est un naufrage !
Un député du groupe LR.
Mme Annick Girardin,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 C’est vous qui êtes de mauvaise foi !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Annick Girardin,

Je suis aux côtés des pêcheurs de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France, mais lorsque je m’exprime en tant que ministre de la mer aux assises de la pêche et des produits de la mer, je m’adresse à tous les pêcheurs, y compris à ceux qui exercent en mer Méditerranée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
M. le président.
 Promulguée le 2 août dernier, la loi relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agissait d’une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Notre majorité peut être fière d’avoir permis cette grande avancée pour le droit des femmes. Notre volonté est désormais claire : rendre effectif ce nouveau droit le plus rapidement possible et répondre à l’afflux de nouvelles demandes.
Mme Anne-France Brunet.
À cette fin, je tiens à saluer la décision du ministre des solidarités et de la santé de débloquer une enveloppe de 8 millions d’euros afin de ramener les délais d’attente à six mois. Ce geste fort était attendu, tant par les patientes que par le personnel médical. Sur le terrain, ces crédits se traduiront par l’achat de nouveaux matériels et par le recrutement de personnels. Au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, par exemple, pas moins de huit professionnels supplémentaires seront recrutés au cours des prochains mois, dont deux médecins, un psychologue ou encore deux techniciens de laboratoire. Cela représente un soutien significatif.
La hausse des moyens ne saurait toutefois affranchir les services concernés d’une refonte organisationnelle profonde, pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des nouvelles patientes et des donneurs de gamètes.
 Qu’est-ce que c’est que cette question ?
M. Sébastien Chenu.
 La promotion du don, le droit à la filiation, le droit d’accès aux origines : toutes ces questions soulèvent des enjeux organisationnels importants et nécessitent notamment un suivi transparent.
Mme Anne-France Brunet.
Parce que l’application de la loi de bioéthique ne peut se réduire à une question de moyens, pouvez-vous revenir sur les actions prises par le ministère des solidarités et de la santé pour concrétiser rapidement la PMA pour toutes ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Je m’étais ensuite engagé à ce que l’entrée en vigueur de ces nouveaux droits soit effective dès septembre 2021, grâce à la publication rapide des textes nécessaires. Cette promesse a été respectée.
Je m’étais aussi engagé à accorder un financement exceptionnel aux centres, qui auraient évidemment besoin de personnels et de moyens matériels supplémentaires pour répondre à des demandes plus nombreuses. Adrien Taquet et moi-même avons annoncé aux centres réalisant des PMA, réunis en visioconférence il y a quelques semaines, que plusieurs millions d’euros leur seraient consacrés à ce titre jusqu’en 2024 – cette dotation ayant ensuite vocation à être intégrée au financement de droit commun –, afin qu’ils ne soient pas gênés dans leur fonctionnement.
Nous nous étions en outre engagés à tout faire pour éviter des pénuries de gamètes : comment accepter de telles pénuries, quand il n’y a pas de pénurie d’amour ? Une campagne nationale s’appuyant sur des spots diffusés à la radio, à la télévision et sur internet a donc été lancée – vous n’aurez probablement pas manqué de la remarquer. Bonne nouvelle : les centres nous font savoir qu’ils ont observé, ces dernières semaines, une augmentation significative des propositions de don de gamètes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. David Corceiro applaudit également.)
J’avais également annoncé le lancement d’un dispositif de communication à destination des professionnels de santé, afin qu’ils puissent s’approprier la nouvelle loi. Un comité de pilotage national de suivi est par ailleurs chargé d’analyser les besoins territoriaux et de gommer les éventuelles disparités là où elles se manifesteraient. Cette thématique relève aussi de l’action de l’Agence de la biomédecine. Enfin, comme je m’y suis engagé, des rapports seront remis au Parlement dans quelques mois sur la base des remontées des territoires.
L’accès à la PMA pour toutes n’est plus seulement inscrit dans la loi, il est devenu une réalité, grâce à votre action. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Ce jeudi 25 novembre marquera la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Nombre de Françaises et de Français manifesteront partout dans notre pays pour témoigner leur soutien aux victimes et dire avec quelle impatience la société attend que ce fléau soit endigué. La représentation nationale prendra sa part dans ce combat, puisque le même jour, à l’initiative de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes – dont je tiens à remercier la présidente, Marie-Pierre Rixain –, se tiendra un colloque relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes en situation de handicap.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cela est d’autant plus essentiel que nous devons tous entendre le cri d’alarme lancé par les 285 femmes signataires de la tribune #MeToo politique, qui montre qu’aucun secteur de la vie sociale n’est épargné. Les violences faites aux femmes sont un véritable fléau, tant par les multiples formes qu’elles prennent – qu’elles soient d’ordre sexuel, sexiste, physique ou psychologique – que par leur nombre. Rappelons que, selon le ministère de l’intérieur, 87 % des victimes de violences conjugales sont des femmes, ce qui représente 139 200 femmes victimes en 2020. Les plaintes pour violences conjugales ont augmenté de 10 % par rapport à 2019. En 2020, 102 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint. Elles sont déjà 101 depuis le début de l’année 2021.
Le temps de la prise de conscience est terminé. Depuis plusieurs années les dispositifs d’aide aux victimes se sont multipliés, mais beaucoup reste à faire, notamment en matière de prise en charge des victimes. Je pense tout particulièrement aux places d’hébergement d’urgence, qu’il est primordial de démultiplier, ou aux solutions intrafamiliales, qu’il convient de développer.
Comment le Gouvernement entend-il renforcer le suivi des auteurs et des familles et développer les dispositifs déployés pour mettre fin aux violences à l’égard des femmes et pour protéger les victimes ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur, mais aussi Emmanuelle Wargon et Adrien Taquet se sont impliqués dans ce domaine, tout comme l’a fait Olivier Véran en permettant aux femmes de déposer plainte au sein des hôpitaux. Toutes les mesures concrètes et pratiques qu’ils ont prises permettent de lutter contre ce fléau et d’accompagner les femmes qui parlent, de les écouter et de les croire, et d’avancer avec elles pas à pas.
Vous avez mentionné la tribune signée il y a quelques jours par près de 300 femmes qui dénoncent les violences qui sévissent dans le monde politique. Ces violences constituent une réalité, que nous ne saurions nier. Parce que les femmes et les hommes politiques ont, encore plus que d’autres, la responsabilité de donner l’exemple à la nation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, j’estime que cette tribune constitue une bonne initiative ; en revanche, je ne comprends pas le refus de reconnaître toutes les actions concrètes menées ces dernières années.
Je conclurai par le suivi des auteurs de violences. Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti ont activement travaillé,…
 Heureusement qu’ils sont là !
M. Maxime Minot.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 L’urgence climatique renvoie bien sûr à l’urgence d’une vie digne pour les populations des pays les moins développés : c’est ce cri qui a été lancé à la COP26 de Glasgow. Alors que les stands rivalisaient d’innovations techniques que les groupes privés internationaux développent pour garantir la durabilité d’une économie libérale verdie – et les profits substantiels qui vont avec ! –,…
M. Hubert Wulfranc.
 Oh, le gros mot !
M. Guy Teissier.
 …au prix de gâchis comme celui de la papeterie Chapelle Darblay qui a été évoqué tout à l’heure, aucune prise en compte par les pays riches de la nécessité d’un traitement équitable des énormes besoins des pays les moins développés ne s’est fait entendre. L’engagement de 100 milliards de dollars de dotations, qui date de plusieurs années, ne sera pas honoré avant 2023, et le sera majoritairement sous la forme de prêts remboursables ; il ne parviendra pas à assurer l’équilibre entre l’adaptation au changement climatique et la transition écologique. Les populations de ces pays sont, en ce moment même, frappées par des inondations et des sécheresses extrêmes, qui détruisent les infrastructures et l’accès à l’eau et à la nourriture, ce qui conduira inéluctablement à grossir les rangs des réfugiés et des exilés.
M. Hubert Wulfranc.
À l’aube de la présidence française de l’Union européenne, les députés communistes du groupe de la Gauche démocrate et républicaine demandent quelle action la France conduira-t-elle pour augmenter et requalifier très significativement la dotation climatique aux pays les moins développés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 Il a changé cent fois d’avis sur tous les sujets !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
La France a accueilli, en 2021, deux événements majeurs, le
 One Planet Summit
La présidence française de l’Union européenne donnera à notre pays une responsabilité particulière. Nous tenons dans l’ensemble de ces négociations une place importante, nous sommes vus et attendus comme un pays moteur de l’ambition environnementale. Qu’il s’agisse de la sortie des énergies fossiles ou de la lutte contre la déforestation, la France ne se paie pas de mots et assume largement sa part des engagements pris à la COP26 puisque, sur les 100 milliards de dollars attendus à l’horizon de 2023, elle a rehaussé son ambition à hauteur de 6 milliards de dollars. Voilà des actes par lesquels, au travers de la coopération bilatérale,…
 Oh, ça va ! Il faut arrêter !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Depuis Copenhague, rien n’a bougé !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous comprenez bien qu’au moment où certains poussent des cris d’orfraie et souhaitent bâtir des murs aux frontières de l’Europe, la France ne peut se soustraire à cette mission ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le quinquennat qui s’achève a été celui de la reprise en main de notre système de santé après des décennies d’abandon, n’en déplaise à ceux qui essaient aujourd’hui de se dédouaner de leurs responsabilités passées : nous avons doublé le nombre des maisons de santé dans les territoires, massivement investi dans l’hôpital et dans ses personnels, que je veux une nouvelle fois saluer, et rehausser le niveau du numerus clausus pour former plus de médecins. Ces réformes indispensables commencent à porter leurs fruits !
M. Bruno Millienne.
Malgré tout, on ne répare pas en quelques mois trente ans d’abandon et dix-huit mois d’une crise inédite qui a traumatisé de nombreux soignants. Ces réformes nécessitent du temps pour produire tous leurs effets alors que les besoins sont immédiats, notamment lors des pics d’activité comme actuellement avec l’épidémie de bronchiolite ou la cinquième vague du covid qui arrive. Dans mon département des Yvelines, l’agence régionale de santé (ARS) a financé, au prix d’une créativité admirable et avec l’aide de l’association plateforme territoriale d’appui (APTA) départementale et de crédits du fonds d’intervention régional (FIR), des vacations de médecins libéraux ou de jeunes retraités destinées à renforcer les équipes hospitalières, de pédiatrie notamment, lors des périodes de tension.
Ma question est simple, monsieur le ministre : pourquoi ne pas lever les freins et faciliter le recours à ce type de dispositif par les centres hospitaliers, qui pourraient ainsi recruter des vacataires, les payer, puis se faire rembourser par l’assurance maladie ? Il s’agit de rendre l’hôpital plus flexible en lui permettant de mieux adapter ses capacités de prise en charge tout au long de l’année. Je rappelle que c’est grâce aux vacataires que nous avons pu vacciner les Français en quelques mois seulement. Nous avons su depuis le début de la crise sanitaire développer une extraordinaire capacité d’adaptation tout en gardant notre sang-froid. Cet esprit d’innovation et de responsabilité donne des résultats et doit perdurer. C’est, monsieur le ministre, tout le sens de ma demande. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
S’agissant des capacités de recrutement de médecins vacataires et autres contractuels à l’hôpital, vous avez parfaitement raison : il faut qu’un établissement qui a besoin de médecins puisse recruter, surtout dans la période actuelle, quel que soit le statut, qu’il s’agisse de médecins libéraux, hospitaliers ou retraités. S’il y a une erreur qui a été commise pendant cinquante ans, c’est bien celle du numerus clausus : nous sommes tous d’accord là-dessus.
 Tout à fait !
Une députée du groupe LaREM.
M. Olivier Véran,


(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Yves Blein.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je vous alerte sur les difficultés de recrutement du personnel soignant dans les hôpitaux. La situation est préoccupante. Les hôpitaux publics manquent de personnels, les services fonctionnent en sous-effectif et le moral est au plus bas.
Mme Valérie Six.
 Sans blague !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La crise sanitaire n’a fait qu’aggraver l’état du secteur hospitalier, qui souffrait déjà. Aujourd’hui, il y a une forme de lassitude, voire de dégoût ; les représentants du personnel soignant témoignent d’un épuisement physique et moral. Incontestablement, nos hôpitaux n’attirent plus le personnel soignant. On constate un désintérêt, non pas forcément pour le métier mais pour sa pratique en milieu hospitalier. Cette situation se constate dans beaucoup de territoires, en Mayenne chez mon collègue Favennec-Bécot, en Bretagne, chez mon collègue Benoit, ou dans les Vosges chez mon collègue Naegelen et chez bien d’autres élus. Dans ma circonscription, à l’hôpital de Roubaix, vingt lits sont fermés, faute d’infirmiers notamment. Dès lors, afin d’attirer et de fidéliser de nouveaux personnels, l’hôpital a signé un accord majoritaire avec les syndicats, lequel prévoit que les infirmiers seront embauchés directement en CDI au lieu d’un CDD d’un an actuellement.
Mme Valérie Six.
Dans un contexte d’intensification de la circulation du virus de la covid-19, nous devons envoyer un message fort à nos personnels soignants. Les investissements financiers prévus par le Ségur de la santé sont certes attendus, mais ils ne règlent pas les problèmes structurels de l’hôpital, lequel peine à recruter des hommes et des femmes. Le Ségur est une réponse d’urgence, mais ce sparadrap n’est pas suffisant pour le long terme : un véritable choc d’attractivité est nécessaire. Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous pour redonner l’envie aux personnels soignants de travailler dans les hôpitaux publics ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Vous avez par ailleurs souligné la hausse des rémunérations, qui compte en effet. Hier, le Ségur a encore progressé puisque nous avons enregistré un accord majoritaire avec les syndicats des fonctions publiques territoriale et hospitalière sur les sages-femmes, avec tout de même 500 euros net de plus à compter du mois de mars et une sixième année d’études. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame la députée, vous avez évoqué à juste titre le troisième volet parce qu’il faut en effet que cela bouge dans l’hôpital. Et c’est bien l’autre axe du Ségur, dont on parle moins, celui qui vise à recréer les services hospitaliers, à redonner du sens aux soignants, à rendre non opposable une partie du code de la santé publique pour baisser le poids des normes, à réduire les charges administratives des personnels médicaux et soignants et à permettre à chacun de se sentir représenté et représentatif au sein des différentes commissions d’établissement.
Une boîte à outils a été donnée à chaque établissement pour faire vivre la démocratie interne. Je vous signale que pas loin de Roubaix, l’hôpital de Valenciennes est un modèle du genre en matière d’organisation interne, tout le monde y est heureux, et il y a plus de personnels soignants que d’administratifs – je n’ai rien contre les administratifs, mais soigner est la priorité du moment. Les hôpitaux signent progressivement des accords. Chez vous, un accord majoritaire a été signé, y compris, me semble-t-il, par la CGT. Je pense que quand la CGT valide une transformation de l’organisation, c’est probablement que la direction prise n’est pas mauvaise – ce n’est en tout cas pas à gauche que l’on me dira le contraire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, il y a quelques jours, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, déposée par notre majorité, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Ce texte attendu envoie un message très clair : l’animal n’est pas un objet ou un jouet, mais bien un être vivant et sensible à qui nous devons protection.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Ce mandat aura vu des avancées vitales pour les animaux. En effet, nous, législateurs, agissons pour assurer une meilleure protection aux animaux de compagnie à travers, par exemple, le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance ou d’abandon, l’interdiction de vente de chats et de chiens en animalerie ou encore l’encadrement strict de la vente en ligne. Cette proposition de loi a porté l’ambition historique d’offrir également aux animaux sauvages une protection avec la fermeture immédiate des fermes à fourrure, l’interdiction des activités de montreurs d’ours et de loups et la fin programmée de la présence d’animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums.
Bien entendu, nous mesurons le changement que cela représente pour certains professionnels, auxquels il faut impérativement offrir un accompagnement. Mais nous savons que ces professionnels qui doivent transformer leur activité seront au rendez-vous, à l’instar des arts du cirque qui n’ont pas besoin des animaux pour éblouir les spectateurs. J’en connais un bel exemple dans ma circonscription, à Étréchy, où l’association
 Cadets’ Circus
Cette proposition de loi longtemps attendue, qui fait franchir à la France un grand pas, doit maintenant entrer en application. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du texte, et selon quel calendrier ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Je veux également rappeler les modalités concrètes de mise en œuvre des dispositions de la loi.
D’abord, la composition de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage évoluera pour intégrer des élus locaux et des représentants des associations de défense des animaux. Les professionnels seront systématiquement associés à son travail – c’est un engagement que j’avais devant vous. Ces dispositions seront effectives dès 2022, et les différents acteurs seront consultés sur les textes d’application.
Depuis septembre 2020, nous sommes en contact avec les professionnels. Avec Alain Griset, nous travaillons à les accompagner dans cette transition, tant en matière de formation et de reconversion professionnelles que de devenir des animaux – vous avez été à nos côtés pour y réfléchir. Nous serons également vigilants aux cadres fixés par les programmes scientifiques.
Je vous remercie à nouveau pour ces belles avancées en faveur de la faune sauvage. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Bouley.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la cinquième vague de covid-19 submerge l’Europe et frappe la France. Le Président de la République, qui a consacré quelques minutes de sa dernière allocution télévisée à ce thème, a décidé de soumettre à un rappel vaccinal la validité du passe sanitaire des plus de 65 ans. Une campagne de rappel débutera en décembre pour les personnes âgées de 50 à 64 ans ; elle pourrait s’étendre aux moins de 50 ans : 18 millions de Français sont appelés à se faire rapidement injecter une troisième dose, et ce n’est qu’un début.
M. Bernard Bouley.
Mais la volonté du Gouvernement de faire entrer la vaccination anticovid dans le circuit ordinaire des soins de ville a entraîné la fermeture de nombreux centres de vaccination. Compte tenu de l’urgence et du nombre d’injections à réaliser, je m’inquiète de la capacité des médecins de ville et des pharmaciens à y faire face. Il faut ajouter à ce défi vaccinal la grande tension structurelle que connaît l’hôpital public. Selon l’enquête dirigée par le professeur Delfraissy, 20 % des lits des grands hôpitaux publics sont fermés faute de personnel. Devant cette situation inédite et très inquiétante, ne serait-il pas logique que les médecins libéraux soient exclusivement mobilisés à soigner et à limiter le plus possible l’hospitalisation de patients ?
Il est urgent de rouvrir tous les centres de vaccination fermés pour lever tout frein à la phase de rappel vaccinal. Mais, comme nous l’avons déjà connu plusieurs fois depuis le début de cette pandémie, des décisions sont rendues publiques et la logistique pour les appliquer reste floue ; c’est ce qui se passe pour la communication du Gouvernement sur les centres de vaccination. De plus, l’enveloppe de 60 millions d’euros d’aide financière de l’État aux centres a laissé un reste à charge aux collectivités locales, déjà exsangues.
Le Gouvernement est-il prêt à clairement s’engager à rouvrir tous les centres de vaccination et à les maintenir ouverts jusqu’au terme des campagnes de primo-vaccination et de rappel vaccinal ? Quel soutien financier complémentaire le Gouvernement peut-il apporter aux collectivités à cet effet ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
En parallèle, nous avons basculé une partie de l’effort vaccinal des centres vers la médecine de ville. Votre groupe, d’ailleurs, nous le demandait, comme d’autres. Les médecins libéraux, les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers et les kinésithérapeutes peuvent vacciner. La semaine dernière, ils ont été nombreux à commander des vaccins, réservant près de 1,5 million de doses de vaccin Pfizer, pour vacciner en ville. C’est une bonne nouvelle !
On conserve donc les centres de vaccination et on développe en même temps la vaccination en ville. Avec la possible extension prochaine de la campagne de rappel, nous devons conserver la capacité de répondre à la demande des Français. Cet été, le jour où il a fallu faire 850 000 vaccinations, nous l’avons fait. Nous adaptons notre réponse à la demande vaccinale, ce qui me paraît relever d’une gestion intelligente des deniers publics. Cela permet surtout de ne pas monopoliser trop de soignants dans des centres qui accueillent aujourd’hui moins de personnes, pour leur permettre de retrouver leur mission hospitalière – votre groupe me pose régulièrement des questions en ce sens. En effet, pour pallier le manque de soignants, la première solution est de faire en sorte que ceux-ci reviennent dans les hôpitaux quand la situation le permet.
Aujourd’hui, 6 millions de Français n’ont toujours pas été vaccinés : c’est beaucoup trop ! Tout le monde doit désormais se faire vacciner. Il faut arrêter de dire qu’on attend car on n’a pas assez de recul : le recul est désormais suffisant. On sait comment le vaccin fonctionne, on sait qu’on a douze fois plus de risques de faire une forme grave de covid quand on n’est pas vacciné. Notre pays a enregistré 30 000 cas de covid en vingt-quatre heures. C’est une hausse très importante des contaminations qui confirme, si c’était nécessaire, que nous sommes, hélas, dans une cinquième vague épidémique. Il est donc urgent de se faire vacciner et de recevoir le rappel quand c’est nécessaire. La logistique suivra, évidemment. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, être girondin, c’est respecter l’autonomie fiscale des collectivités ; être girondin, c’est ne pas tout décider à Paris et responsabiliser les collectivités en évitant les amendements comme celui du plan Marseille en grand ; être girondin,…
M. Benoit Simian.
 C’est trahir !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …c’est remplir les fonctions régaliennes – assurer la sécurité des Français, financer nos brigades de gendarmerie… – sans faire les poches des collectivités locales. Je sais qu’il n’y a hélas plus ici de députés-maires – peut-être jusqu’à la proposition de loi dont nous débattrons vendredi ! –, mais nous attendons la mise en place du pacte girondin promis par le candidat Emmanuel Macron en 2017.
M. Benoit Simian.
Alors que le congrès des maires vient de se tenir, nous saluons le maintien des dotations aux communes – la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) –, contrairement à ce qu’ont fait les gouvernements précédents. Néanmoins le bât blesse en matière de finances départementales et régionales car nous n’avons pas été au bout de la réorganisation territoriale. L’autonomie fiscale a pris un sacré coup au profit de la contractualisation – une sorte de mise sous tutelle déguisée. Je pourrais aussi évoquer les difficultés des élus dans leurs relations avec les services déconcentrés de l’État, notamment avec les préfets, par exemple dans le domaine de l’urbanisme ou, dans ma circonscription, dans le cadre de la loi « littoral ».
Alors que notre assemblée a commencé l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, nous regrettons que plus de 60 % de nos amendements en commission sur les transferts de compétences aient été jugés irrecevables. Oui aux transferts de compétences mais pas sans transfert de ressources, sinon ce sera encore un recul des services publics dans nos territoires.
Enfin, comme Édouard Philippe l’avait dit ici en répondant à une question de notre collègue Philippe Vigier, alors membre du groupe Libertés et territoires, il ne faut pas interdire la gestion déconcentrée des sujets sociaux – handicap, protection de l’enfance ou RSA – car, oui, le meilleur garant de l’égalité républicaine, c’est l’État !
Ne faisons pas de la loi 3DS une loi « 3DC », le C étant celui de « complexification ». Madame la ministre, comment faut-il aborder, selon vous, la déconcentration, la décentralisation et la différenciation territoriale dans nos politiques publiques ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
La décentralisation des routes nationales n’est pas achevée ; nous proposerons de décentraliser plus de 10 000 kilomètres de routes, ce qui représente 50 % du réseau national.
 Avec quel financement ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
Les élus souhaitent être mieux associés aux décisions des ARS : ils disposeront désormais de trois sièges de vice-président sur quatre dans les futurs conseils d’administration des ARS.
Certains départements nous ont demandé que l’État prenne en charge le financement du RSA, afin de se concentrer sur leur mission d’insertion des bénéficiaires ; ce n’est pas une recentralisation, mais un acte de solidarité et de différenciation, qui permet de répondre aux attentes particulières des départements. Nous l’expérimenterons dès 2022, le Premier ministre s’y est engagé.
Voilà quelques illustrations des apports du projet de loi que vous examinerez bientôt en séance publique ; nul doute qu’il en sortira enrichi de vos propositions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Laurent Garcia.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture, la France a été la première à transposer l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique avec l’adoption à l’unanimité, en 2019, de la proposition de loi de Patrick Mignola, créant un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Cet été, deux ans après la promulgation de ce texte, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a créé une mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et des professionnels du secteur de la presse, ou plutôt sur son inapplication.
M. Laurent Garcia.
Madame la ministre, les plateformes numériques ne peuvent plus se cacher derrière le prétexte qui consiste à dire aux éditeurs : « Estimez-vous heureux que nos services d’actualité vous offrent gracieusement une tribune, du trafic et des revenus. » Pourquoi les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – cachent-ils obstinément les montants issus de l’exploitation des contenus de presse ? Pourquoi les cachent-ils même lors de négociations protégées par le secret, même face à une amende de 500 millions d’euros prononcée par l’Autorité de la concurrence ? Quand il s’agit d’apprécier les revenus directs et indirects tirés de l’exploitation des contenus, les négociations butent sur la rétention d’information systématique et avérée de plusieurs GAFAM. Les éditeurs, agences et professionnels de la presse sont impuissants face à une conduite qui s’apparente à un abus de position dominante.
À défaut d’un accord trouvé dans un délai de six mois, la loi que nous avons votée prévoit la possibilité pour les parties à la négociation de saisir une commission placée sous l’autorité d’un représentant de l’État. À défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission est chargée de rendre sa décision dans un délai de quatre mois.
En attendant les conclusions de la mission que j’ai l’honneur de rapporter aux côtés de la présidente Virginie Duby-Muller, comment le Gouvernement agit-il pour soutenir nos entreprises et leur organisme de gestion collective récemment créé, et pour accroître la transparence des données ? La présidence française de l’Union européenne devra aussi être l’occasion de consolider le droit voisin. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. David Corceiro.
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
Nous avons le texte, il faut maintenant le rendre effectif. Encore une fois, il y a loin de la coupe aux lèvres entre la loi et son application. On ne peut que regretter que des négociations aient été menées de manière parfois déloyale – disons le mot – entre les plateformes et les éventuels ayants droit. La décision de l’Autorité de la concurrence du 12 juillet dernier, très claire, a stigmatisé cet état de fait. C’est la raison pour laquelle j’ai invité les différentes parties prenantes à reprendre les négociations. Comme nous l’avons constaté récemment, certaines ont été concluantes. Néanmoins, les négociations n’aboutissent pas dans deux secteurs particulièrement importants : l’alliance de la presse d’information générale et le syndicat des éditeurs de la presse magazine. J’interviens donc en appui de ces organisations pour que les négociations puissent être menées le plus rapidement possible, puisque les délais sont en train de s’épuiser.
Bien entendu, si on en était réduit à des procédures contentieuses – ce qui serait regrettable –, j’accompagnerais les ayants droit. Enfin, nous serons comme d’habitude aux côtés des organes de presse – qui sont absolument indispensables – pour que leurs droits soient finalement reconnus. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Bravo, madame la ministre !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, les Mahorais sont confrontés à une crise de l’eau. Depuis cinq ans, l’accès continu à l’eau courante n’est plus assuré. En ce moment même, les habitants de Mayotte n’ont de l’eau courante que cinq jours par semaine, et n’ont accès à l’eau potable que trois jours par semaine. Pire, l’eau courante n’est plus potable pour les enfants de moins de quatre ans dans plusieurs parties du territoire.
M. Mansour Kamardine.
Pourtant, un plan d’urgence eau fut élaboré en 2017. Il prévoyait la construction en urgence, à Petite-Terre, d’une usine de dessalement produisant 6 000 mètres cubes d’eau par jour et d’une retenue collinaire. Cinq ans après, malgré mes multiples alertes, notamment dans cet hémicycle,…
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …l’usine de dessalement n’est toujours pas fonctionnelle et l’État n’a toujours pas lancé la déclaration d’utilité publique (DUP) réclamée depuis trois ans pour la retenue collinaire.
M. Mansour Kamardine.
Monsieur le ministre, le Gouvernement porte la responsabilité de la crise de l’eau à Mayotte 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
(Mêmes mouvements.)
L’État est responsable car rien ne justifie les trois ans de retard pris pour lancer la DUP. La précipitation du Gouvernement à accabler les responsables locaux dans le secteur de l’eau n’a d’égal que sa lenteur à respecter ses engagements.
 Il a raison !
M. Maxime Minot.
 Quand l’usine de dessalement produira-t-elle les 6 000 mètres cubes d’eau promis depuis 2018 ? Quand la DUP pour la troisième retenue collinaire sera-t-elle lancée ? Voilà les questions majeures qui se posent. 
M. Mansour Kamardine.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Bravo, Mansour !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer
Je vous trouve dur concernant le rôle de l’État dans cette affaire. Vous êtes vous-même élu local et vous savez que c’est une compétence décentralisée depuis toujours. Nous sommes attachés aux prérogatives du bloc communal et aux compétences du SMEAM. Il est donc logique d’accompagner le SMEAM sans se substituer à lui – nous pourrons en reparler. Quoi qu’il en soit, l’État met de l’argent : 67 millions d’euros dans le plan d’urgence et 13 millions pour les années 2021 et 2022 au titre du plan de relance que vous allez adopter.
Monsieur le député, pour aller dans votre sens, il y a deux dossiers sur lesquels je vous propose d’avancer plus vite. Le premier, c’est cette fameuse usine de dessalement de Petite-Terre. Je le dis comme je le pense : le compte n’y est pas de la part du délégataire Vinci. Les représentants de l’entreprise ont été reçus récemment à deux reprises par mon cabinet. Malheureusement, le dossier n’avance pas assez vite. Je les ai donc enjoints par écrit de nous fournir un calendrier précis. Ils semblent nous indiquer une date fixée à la fin de 2022, ce qui me paraît trop éloigné. Je vous rendrai compte rapidement des avancées des discussions sur ce dossier.
Second sujet sur lequel je souhaite que nous avancions : la troisième retenue collinaire. Voilà un dossier ancien que vous connaissez bien. L’État a proposé plusieurs fois aux élus du territoire de se substituer à eux afin d’assurer la maîtrise d’ouvrage ; nous n’avons toujours pas de réponse. Là aussi, je prends l’engagement devant vous de continuer à avancer. Si les autorités locales souhaitent assurer la maîtrise d’ouvrage, l’État répondra présent pour financer non seulement les études mais également les travaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Je note que nous avançons ; je m’en réjouis et je vous en remercie. La difficulté qui s’est posée tient au fait qu’à côté de la décentralisation, il existe en sommeil une forme de recentralisation. Libérez les énergies des élus de Mayotte pour construire cet ouvrage et cela se fera ! 
M. Mansour Kamardine.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Votre soutien à une multinationale comme Electrosteel pour qu’elle vienne affaiblir en France notre fleuron Saint-Gobain PAM Canalisation est inacceptable et incompréhensible. L’adduction d’eau est un domaine stratégique. Disposer d’un acteur français permettant de produire des solutions complètes d’adduction d’eau est indispensable en matière de souveraineté nationale.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous connaissons la réalité industrielle et les difficultés du terrain. Au nom des 2 000 salariés que vous avez humiliés mardi dernier, en répondant à Dominique Potier, député de Toul et de Foug, il est temps de dire la vérité. Si, le secteur des canalisations en fonte est en surcapacité, c’est la Commission européenne qui le dit ; si, les produits fabriqués par Electrosteel ont les mêmes diamètres – je tiens le catalogue à votre disposition ; si, les fabricants indiens sont sous le coup d’une enquête pour dumping de la Commission européenne, c’est un secteur sensible sous surveillance ; si, l’implantation se fera forcément en France, car c’est le plus grand marché ; non, ce projet n’arrêtera pas les importations – au contraire, avec la caution de France relance, vous allez leur donner le label français. 
(Mêmes mouvements.)
Quand allez-vous comprendre que vos mauvais choix envoient notre industrie dans le mur ? Revenez sur cette décision absurde ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 Elle a raison !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 La pédagogie ne suffira pas !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Ce sont des repris de justice !
M. Loïc Prud’homme.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Mais non !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Ma question a été écrite avec la direction et les syndicats ; ils apprécieront d’apprendre de votre bouche qu’ils sont démagogiques ! 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Le compromis n’était pas aisé, étant donné que les sénateurs ont supprimé l’ensemble du dispositif d’indemnité inflation annoncé par le Premier ministre pour garantir le pouvoir d’achat des Français. Par cette mesure exceptionnelle et temporaire, nous poursuivons un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre pour qu’elle réponde efficacement à la hausse des prix. C’est une mesure simple et rapide, en un mot une mesure efficace qui permettra à tous nos concitoyens percevant moins de 2 000 euros nets mensuels de recevoir une indemnité d’un montant de 100 euros.
Les sénateurs ont pourtant préféré supprimer cette indemnité pour la remplacer par un dispositif que nous trouvons moins ambitieux : une majoration de la prime d’activité. C’est assez décevant puisque les sénateurs estiment eux-mêmes à moins de 5 millions de personnes le nombre de bénéficiaires, contre les 38 millions que nous prévoyons avec l’indemnité inflation. Je comprends que votre chambre, qui avait voté en faveur de l’article portant création de cette indemnité, ne pouvait se satisfaire de la version proposée par les sénateurs.
Par ailleurs, dans le dispositif prévu par le Sénat, ne seraient pas bénéficiaires de la prime les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les retraités, les étudiants boursiers, qui subissent pourtant eux aussi la hausse des prix. C’est une vision parcellaire que nous ne partageons pas. Nous avons, de notre côté, fait le choix d’un dispositif plus large, couvrant davantage de Français affectés par la hausse des prix. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette proposition et c’est pourquoi je serai favorable à l’amendement visant à rétablir l’article 12 dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Ce n’était pas la seule mesure du texte destinée à garantir effectivement le maintien du pouvoir d’achat des Français puisqu’elle s’ajoute au chèque énergie exceptionnel de 100 euros qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros. Durant ce quinquennat, nous avons donc tout fait pour consolider le pouvoir d’achat des ménages, tout en ciblant au maximum nos mesures vers les personnes qui en ont le plus besoin.
Je ne vais pas revenir dans le détail sur l’ensemble des mesures contenues dans le texte, nous avons déjà eu l’occasion de les aborder lors des auditions ou de l’examen en première lecture.
Je constate que votre commission des finances a souhaité revenir sur les dispositions fiscales introduites par le Sénat, en matière de TVA au titre de la consommation d’électricité, d’éligibilité des sociétés de capital-risque au plan d’épargne en actions pour le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ou encore de compensation de la suppression de la taxe d’habitation en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le Gouvernement est sur la même ligne que la commission des finances à cet égard, tant pour des raisons de fond que pour des raisons de procédure. Nous limitons en effet autant que possible les dispositions fiscales dans ce véhicule législatif qu’est le PLFR.
Je rappelle également que ce texte est un marqueur de notre sérieux budgétaire, permettant le financement des besoins de fin de gestion de l’État. Il opère les redéploiements nécessaires à la poursuite du plan de relance dans le respect de l’enveloppe de 100 milliards d’euros annoncée. Dans ce PLFR, nous annulons comme chaque année les excédents de crédit mobilisés pour financer des besoins apparus au cours de l’année, notamment du fait de la mobilisation de la réserve de précaution des ministères. Mais nos engagements en faveur du redressement des finances publiques se poursuivent encore au-delà, jusqu’à l’annulation de plus de 2 milliards d’euros de crédits de la mission
 Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Par ailleurs, ce PLFR prévoit l’annulation des crédits ouverts dans la première loi de finances rectificative (LFR) pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles – 1,5 milliard d’euros –, là aussi gage du sérieux budgétaire de la gestion et de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois. Je souligne en outre que l’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires des ministères en 2021 reste conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, à l’exception de certaines compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire et de la mise en œuvre de l’indemnité inflation, ainsi que de la dotation exceptionnelle de 2 milliards d’euros au profit de France compétences.
Enfin, la dynamique de normalisation budgétaire à l’œuvre dans ce PLFR se traduit par des dépenses totales de l’État en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative pour 2021.
En définitive, notre action dans le domaine budgétaire a porté ses fruits. Grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus de crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit de 2021 sera cohérent avec l’objectif de 5 % de déficit public en 2022 que nous nous étions fixé. Nous l’estimons à 8,2 % mais vous savez que, si la croissance s’avérait supérieure aux 6,25 % attendus, cela contribuerait mécaniquement et heureusement à réduire ce déficit. Ces chiffres confirment ce que nous avons toujours dit : c’est par la croissance que nous parviendrons à maîtriser et à redresser nos comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La CMP n’a pas été conclusive parce que tout d’abord les sénateurs ont supprimé l’article 12, un article très important du texte, d’ampleur et attendu par nos concitoyens, qui instaure l’indemnité inflation. Ils l’ont supprimée puis rétablie mais avec une baisse de crédits budgétaires qui l’empêchait d’atteindre la cible de bénéficiaires que nous visions, à savoir 38 millions de nos concitoyens. Nous sommes en désaccord sur ce point.
Par ailleurs, le Sénat a substantiellement modifié des niveaux de crédits du budget général, à l’article 4, ainsi que l’équilibre général du budget à l’article 3. De même ont été ajoutés six articles additionnels instaurant différents dispositifs fiscaux, budgétaires et relatifs aux finances locales. C’est pour l’ensemble de ces raisons tant politiques que techniques, mais surtout pour la première vous l’aurez compris, que nous n’avons pu aboutir.
En supprimant l’indemnité inflation et en la remplaçant par une mesure alternative assise sur la majoration ponctuelle de dispositifs existants – la prime d’activité, des minima sociaux, certaines prestations sociales et aides à la mobilité –, sans en définir réellement les modalités pratiques, les sénateurs ont privé de toute aide les retraités, les travailleurs indépendants, les étudiants boursiers ainsi que de nombreux salariés. Cela ne nous paraissait pas acceptable.
Le dispositif serait en outre plus complexe et en conséquence moins rapide dans sa mise en œuvre que le format de l’indemnité inflation. Je relève d’ailleurs, dans les comptes rendus des débats, que les critiques de cette proposition furent au moins aussi nombreuses que celles de la majorité sénatoriale sur l’indemnité inflation. Présentée tardivement au Sénat, cette mesure avait manifestement pour objet d’offrir une alternative à la suppression pure et simple de l’indemnité inflation, mais elle n’est pas satisfaisante car elle ne couvre pas autant de nos concitoyens ni n’assure la même rapidité d’exécution.
De même, il vous est proposé de revenir sur les autres suppressions de crédits décidées par le Sénat, comme celle du milliard d’euros pour l’activité partielle de longue durée de la mission
 Plan de relance
Le Sénat a également effacé 2 milliards d’euros de la mission
 Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Enfin, les mesures fiscales et relatives aux finances locales adoptées par le Sénat n’ont en principe pas leur place dans un PLFR de fin de gestion. Je reconnais volontiers que mon homologue du Sénat a systématiquement émis des avis défavorables. Il est de coutume depuis 2017, et je félicite le Gouvernement de se tenir à cette discipline, de ne pas introduire de nouvelles dispositions fiscales dans les projets de loi de finances rectificative de fin de gestion. C’est une pratique que nous consacrons dans la nouvelle loi organique, modifiée avec Éric Woerth.
L’article 14 dispose que les primes de performance des athlètes médaillés aux Jeux paralympiques ne sont pas prises en compte pour le calcul des revenus s’agissant de l’éligibilité au titre de prestations propres au handicap, essentiellement l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
 Voilà qui est clair !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Le Gouvernement nous propose également d’adapter – la commission vient à cet égard d’adopter son amendement, au titre de l’article 88 du règlement intérieur – la version de l’article 13 du Sénat concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets perçue à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique.
Enfin, le présent texte s’appuie sur un relèvement de la prévision de croissance pour 2021, qui a des conséquences favorables sur le déficit public et le niveau de désendettement, en 2021 comme en 2022. Il reflète ainsi une bonne séquence économique française, se traduisant notamment par des chiffres positifs, non seulement en termes de croissance mais aussi d’emploi – les chiffres dans ce domaine sont inédits depuis plus de treize ans, notamment pour les jeunes, ce qui est remarquable après la crise que nous avons vécue.
Cela ne doit rien au hasard. Ces résultats sont le fruit d’une politique économique et sociale de l’offre offensive que nous menons depuis bientôt cinq ans ; cette politique au service de l’emploi,…
 Excellent !
Mme Danielle Brulebois.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Ces résultats devront bien entendu être consolidés : beaucoup de chemin reste à faire pour assurer la pérennité et le financement de notre modèle, notamment social – je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et de la révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), portant sur tous les enjeux liés aux finances publiques dans les prochaines années.
Conformément au texte adopté par la commission des finances hier soir, il vous est proposé, lors de cette nouvelle lecture, de revenir, pour l’essentiel, à la version que vous avez adoptée en première lecture, à savoir un texte de responsabilité qui consacre la protection du pouvoir d’achat des ménages, qui déploie intégralement l’indemnité inflation et qui donne tous les moyens pour investir et obtenir une croissance plus forte et un chômage plus faible, bref, qui poursuit la politique que nous menons depuis cinq ans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je n’évoquerai que deux dispositions du texte pour expliquer les raisons pour lesquelles nous le rejetterons. Ma première observation concerne l’indemnité prévue pour les agriculteurs, en raison du gel qui a dévasté les productions nationales, il y a quelques mois, non pas que je veuille protester contre cette aide, mais plutôt souligner la situation singulière de l’agriculture.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Aujourd’hui même, le Parlement européen vient d’adopter la nouvelle politique agricole commune (PAC) par 452 voix – pas une des nôtres – contre 178 voix – toutes les nôtres. La nouvelle PAC renonce à son caractère de politique commune en renationalisant les politiques agricoles. Je ne me prononcerai pas sur l’opportunité d’une telle évolution, mais je déduis de ce choix que l’Europe n’a pas d’ambition agricole, mais une ambition productiviste : elle aide des entreprises dites agricoles à produire tout et n’importe quoi, n’importe comment, du moment que cela se vende sur le marché mondial.
La France restera dans la situation singulière qu’elle connaît compte tenu de ce modèle agricole, celle de l’absence de souveraineté alimentaire : 50 % de ce qu’elle consomme est importé, tandis qu’elle exporte une quantité considérable de maïs pour des poulets chinois, d’autres produits pour des cochons de l’Inde et pour des animaux de tous les pays du monde, sauf pour ce qui présente un intérêt pour nous. Cela ne serait rien si le contexte n’était pas celui d’une action, signalée, contre le suicide des agriculteurs – un par jour.
Cette situation perdure depuis des mois et des mois, ce qui suffirait, n’importe où ailleurs, pour déclencher l’alarme générale,…
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 …mais ici, il ne se passe rien, alors que le taux de suicide des agriculteurs est supérieur de 30 % à celui des autres professions. Un agriculteur sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté : personne n’arrive à croire une chose pareille, dans un pays – la France – qui peut, grâce à la richesse de sa terre, produire tout ce dont il a besoin.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mon propos liminaire se veut donc un signal d’alerte pour que l’on change enfin de modèle agricole : nous devons nous donner pour objectif la souveraineté alimentaire et réquisitionner toute l’agriculture pour qu’elle produise ce dont les Français ont besoin, à savoir une agriculture vivrière capable d’alimenter en produits bio la totalité des cantines et la nourriture des enfants. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Mon second point porte sur les différentes indemnités que vous avez prévues pour faire face à l’augmentation – que dis-je, à l’explosion – des prix de l’énergie. Ce n’est naturellement qu’un début car, nous allons le constater dans toutes sortes de domaines, dorénavant, l’inflation est là. Depuis vingt-cinq ans – une génération entière – plus personne n’était habitué à traiter du problème de l’inflation, c’est-à-dire de l’augmentation continue des prix. Certes, l’inflation peut avoir quelques vertus, mais elle n’en a que quand on la contrôle ; si on ne la contrôle plus, elle n’en a aucune.
L’expérience des années 1960 montre qu’elle peut ne pas être désastreuse, tandis que celle des années 1970 enseigne qu’elle peut être handicapante. La lutte implacable menée, ensuite, dans les années 1980, révèle qu’elle peut être asphyxiante. Quoi qu’il en soit, il faut faire face à la problématique de l’énergie, qui résulte entièrement d’une organisation désastreuse du marché de l’énergie en Europe ; celui-ci est en effet aligné sur le coût marginal le plus élevé, celui qui résulte des entreprises qui produisent à plus haut prix l’électricité, à partir du gaz le plus cher.
L’explosion des prix est telle que 12 millions de Français préfèrent baisser le chauffage, être en dessous du niveau qui leur permettrait de ne pas avoir froid, plutôt que de devoir se vider les poches. L’augmentation du prix de l’énergie a accéléré, d’un seul coup, les calculs impossibles des ménages qui doivent arbitrer entre se chauffer ou se nourrir, se nourrir ou se transporter, voire se loger. La hausse du prix de l’énergie a donc touché, au vif, le nerf de l’organisation collective et de la vie commune des Français. Quelle est notre réponse ou, plus exactement, quelle est la vôtre, alors que le prix du gaz a augmenté de 57 % depuis le début de l’année ?
Rappelons tout d’abord que les prix étaient censés baisser avec la privatisation du marché du gaz, or c’est tout le contraire qui s’est produit !

Mme Caroline Fiat.
 Quelle solution est apportée ? Vous avez fait le choix d’attribuer un chèque énergie exceptionnel de 100 euros à 3,5 millions de ménages et une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français, autant de chiffres extrêmement décoratifs, mais la réalité l’est beaucoup moins : 100 euros ne représentent quasiment rien si l’on tient compte de l’augmentation du prix et, surtout, 3,8 milliards d’euros d’indemnités figurent dans le projet de loi de finances ; or cette somme se répartit ainsi : 600 millions d’euros pour le chèque énergie et 1,2 milliard d’euros pour indemniser les fournisseurs ! Au total, 5,6 milliards d’euros seront pris au Trésor public pour assurer le maintien de l’accumulation du trésor privé !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le trésor privé, celui des très grandes entreprises qui fournissent l’énergie, n’a pas été amputé d’un seul euro : personne n’a eu la mauvaise manière de leur demander quoi que ce soit. Or, si l’on avait pris seulement 10 % des profits de ces entreprises, on aurait pu allouer 500 euros à chaque abonné au gaz 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
Il revenait au trésor privé de payer et vous y avez renoncé ; pourtant, Total a multiplié ses bénéfices, au troisième trimestre, par vingt-trois !
 Une honte !
Mme Caroline Fiat.
 Avec une telle augmentation, quelque chose doit tout de même pouvoir être pris pour le commun des mortels et la satisfaction de la qualité de la vie quotidienne ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Il ne faut surtout pas reporter les hausses après la présidentielle : il faut bloquer les prix de l’énergie, du carburant et de l’alimentation. J’en reste aux questions du chauffage et de l’énergie : peut-on bloquer les prix ? Oui, en vertu de l’article 410-2 du code du commerce : une telle disposition est autorisée si elle est motivée par « une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. » Il s’agit très exactement de la situation que nous rencontrons. Par conséquent, nous sommes légalement et légitimement fondés à proposer le blocage des prix.
Cela s’est-il déjà vu dans la période récente, c’est-à-dire dans la période de l’enthousiasme aveugle pour le libre marché, la concurrence libre et non faussée, et autres fadaises qui nous ont amenés à la ruine actuelle ? Oui, cela a été fait une première fois, sur les carburants, par M. Michel Rocard, en 1991, et, plus récemment, par le gouvernement communiste d’Emmanuel Macron, qui a bloqué les prix des masques et du gel hydroalcoolique – malgré l’absence de réactions, j’espère que chacun aura compris la plaisanterie ! 
(Sourires sur les bancs du groupe FI.)
 Moi, j’avais compris !
M. Pierre Dharréville.
 C’était une blague : si le gouvernement d’Emmanuel Macron l’a fait pour les gels et les masques, pourquoi ne le fait-il pas pour l’énergie, l’essence et le gaz ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
La pandémie déchaîne des crises que nous ne faisons que commencer à voir, car l’interruption des chaînes de production – volontairement et massivement globalisées, au titre d’une mondialisation qui devait, soi-disant, se traduire par des bienfaits et par une baisse des prix pour tout le monde – a conduit à des explosions de prix dans des secteurs tout à fait décisifs, comme celui de la construction. Nous manquons désormais de bois, de fer et de toutes sortes de biens que notre pays était parfaitement capable de produire jusqu’à une date récente.
Il faut donc s’interroger sur ce qui doit être dans le marché et ce qui doit en être exclu : l’énergie figure dans la seconde catégorie. Les réseaux d’énergie ont toujours été des monopoles naturels : on ne parvient à établir le marché qu’à partir de trafics de toutes sortes, en demandant au producteur principal d’énergie électrique – EDF, transporté par un réseau public – de faire des rabais pour permettre à des producteurs privés de vendre à leur tour. Non, cela n’est pas un marché mais un piratage !
Il sera toujours plus efficace d’avoir un réseau d’électricité plutôt que deux : il faut revenir au monopole d’État. Nous proposons un pôle public de l’énergie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
(Mme Caroline Fiat applaudit)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous voterons évidemment en faveur de cette motion de rejet, pour de multiples raisons. En premier lieu, ce PLFR est à l’image de tout ce que vous avez fait depuis cinq ans : dès lors qu’il s’agit de redistribuer du pouvoir d’achat aux plus pauvres, les mesures sont toujours insuffisantes et éphémères; dès lors qu’il s’agit de faire des cadeaux aux plus riches, ceux-ci sont très généreux et pérennes. L’Institut des politiques publiques vient de démontrer que ce type de politiques affaiblissait le pouvoir d’achat des plus pauvres et augmentait considérablement celui des plus riches.
M. Éric Coquerel (FI).
L’indemnité inflation que vous proposez, sans blocage des prix, sera très vite rattrapée par l’augmentation des prix du carburant. L’effet de seuil est assez étonnant. Je m’interroge également sur la nouvelle règle qui vise à faire en sorte qu’une prime de l’État soit versée via les employeurs, ce qui est susceptible, au bout d’un moment, de constituer un effet d’aubaine et de remplacer les revenus salariaux qui seraient désormais payés par nous tous.

M. Pierre Dharréville.
 Deuxièmement, concernant le bouclier tarifaire, votre blocage des prix a été bien trop tardif, puisqu’il est intervenu après une augmentation du prix du gaz de 50 %. Vous ne songez toujours pas à réguler ce marché. Pire, vous annoncez à l’avance que les baisses réglementées du prix du gaz en 2023 seront moins fortes que prévu, ce qui vous permettra de rattraper le soi-disant cadeau que vous faites aux plus défavorisés. Dans ce dispositif, les grandes entreprises énergétiques sont immunisées contre tout, alors qu’elles disposent de milliards d’euros de bénéfices auxquels vous ne touchez pas.
M. Éric Coquerel.
Enfin, s’agissant du plan France 2030, vous faites une fois de plus des effets d’annonce sans apporter de garanties sur l’engagement de nouveaux crédits par rapport à des financements déjà décidés, méthode que vous avez suivie tout au long du quinquennat. Ce sont autant de raisons qui nous amèneront à voter contre 
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Il faut se calmer !
 Cher collègue, on peut toujours espérer !
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Sans surprise, nous voterons pour la motion de rejet préalable…
M. Alain Bruneel (GDR).

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …pour différentes raisons qui ont été bien exprimées par M. Mélenchon et que nous avançons tous depuis le début du quinquennat. Votre politique est faite pour les riches, c’est pourquoi nous soutenons qu’il s’agit d’un gouvernement et d’un président des riches : un fossé – je dirais même un ravin – est en train de s’agrandir entre la politique du capital que vous défendez et les miettes d’allocations que vous donnez aux citoyens les plus modestes.
M. Alain Bruneel.
Tout augmente sauf le pouvoir d’achat ; tout augmente sauf le point d’indice de rémunération des fonctionnaires ; tout augmente sauf les pensions de retraite. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion générale que vous écouterez attentivement, je le sais. Bref, votre politique n’est à la hauteur ni des besoins exprimés ni de la dignité des citoyens.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Je me permets d’intervenir bien que nous n’ayons pas prévu de donner une explication de vote. Nous avons écouté la défense de la motion de rejet préalable par Jean-Luc Mélenchon. J’ai du mal à en ressortir quelque chose tant elle était longue, hétérogène et peu intelligible pour nous : il s’agissait probablement d’un programme présidentiel. Je voulais le signaler et je ne suis pas certain que l’examen du PLFR doive être le théâtre d’une telle intervention.
M. Christophe Jerretie (Dem).
J’ai noté un seul élément, qui est une forme de conclusion : avec le PLFR, nous agissons alors que lorsque vous défendez une motion de rejet, vous faites du passif démagogique. C’est l’inverse de ce que les gens attendent du législateur. À un moment donné, nous devons clairement parler des textes et de notre action : plusieurs articles du PLFR prévoient justement d’allouer des fonds aux plus démunis que vous défendez tant. On voit le résultat : vous parlez beaucoup mais vous agissez peu. 
(Exclamations sur le banc du groupe FI.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 L’actif des actionnaires, oui !
M. Éric Coquerel.
 Quelle belle histoire !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous soutiendrons également la motion de rejet préalable. Nous n’avons pas envie de retarder l’examen du texte. Il faut considérer le vote pour cette motion de rejet comme un acte politique.
M. Jean-Louis Bricout (SOC).
 Ce n’est pas un acte politique !
M. Christophe Jerretie.
 C’est de la politique à l’ancienne !
M. Jean-Paul Mattei.
 Il y a trente ans, on faisait cela !
M. Christophe Jerretie.
 Vous n’avez pas pris la pleine mesure de l’accélération de l’inflation qui pèse sur les ménages, notamment les plus modestes. Hier, j’étais à la station-service et la personne devant moi n’a pris que 20 euros de gazole, non parce qu’elle a envie d’y retourner régulièrement, mais parce qu’elle rencontre de véritables problèmes de fin de mois, comme tous les gens les plus modestes.
M. Jean-Louis Bricout.
 Votre politique n’y a pas changé grand-chose !
Mme Cendra Motin.
 On voit bien que depuis le début de la législature, la redistribution est très largement insuffisante – nos collègues l’ont rappelé.
M. Jean-Louis Bricout.
 Et qu’avez-vous fait en cinq ans ?
Mme Cendra Motin.
 Madame Motin, écoutez-le !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’indemnité inflation s’élève à 100 euros par an, soit 8 euros par mois ; ce n’est pas du tout suffisant. C’est pourquoi nous souhaiterions réexaminer le texte, afin de trouver la bonne mesure. Le texte qui revient du Sénat n’a fait que diminuer la jauge : même si l’indemnité augmente un peu, elle ne concerne plus que 9 millions de personnes au lieu de 38 millions. Ainsi, on oublie les gens les plus modestes qui travaillent et qui ont du mal à boucler leur fin de mois. Nous soutiendrons évidemment la motion de rejet préalable car beaucoup de choses sont à revoir.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Catherine Osson.
M. le président.
 Vous comprendrez, chers collègues, que nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
Mme Catherine Osson (LaREM).

M. Alain Bruneel.
 Nous n’avons pas été élus pour un mandat de quatre ans et demi mais bien de cinq. C’est précisément pour cette raison que nous n’avons pas pour ambition de suspendre les réformes entamées. De la même manière, nous n’avons pas prévu d’abandonner l’accompagnement des Françaises et des Français et ce jusqu’à la dernière minute de notre mandat.
Mme Catherine Osson (LaREM).
Dans le contexte d’une situation économique favorable, qui nous conduit d’ailleurs à revoir à la hausse les prévisions de croissance à 6,5 % pour 2021, le texte a pour ambition d’accompagner jusqu’au bout les ménages les plus fragiles, affectés plus durement que les autres par l’inflation.
Nous voterons contre votre motion de rejet préalable car le PLFR ouvre des crédits de soutien au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes : 133,9 millions de crédits de paiement pour la revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du chèque énergie ; 3,6 milliards d’euros de crédits de paiement pour financer l’indemnité inflation soutenant le pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2 000 euros.
Chers collègues, outre les dispositions techniques que contient ce PLFR, telles que les mesures de compensation des opérateurs de l’État, le texte prévoit aussi la poursuite du déploiement du plan de relance dont nous sommes fiers, tant il porte déjà ses fruits à tous les échelons de notre économie. Le temps de la campagne présidentielle viendra, rassurez-vous, et avec lui celui des débats. Si certains d’entre vous, sur les bancs de l’opposition, feront sans doute le choix de voter pour la motion de rejet préalable et contre le projet de loi par souci de cohérence électorale, la majorité est animée par la préoccupation de protéger et d’accompagner les Français jusqu’au bout. Nous n’accepterons pas que le PLFR soit instrumentalisé à des fins électoralistes car il contient des dispositions éminemment sociales que nous devrions toutes et tous, sur tous les bancs, être honorés de voter pour le pays. Voilà pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je suis assez perplexe quand j’entends notre collègue de la majorité soutenir que le projet de loi de finances rectificative est tout sauf polémique et politique. S’il n’était pas politique, le Président de la République n’aurait pas pris le soin de l’annoncer en même temps que son excellent bilan lors d’une conférence télévisée qu’il a lui-même programmée.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR).
 C’est Castex qui l’a annoncé !
Mme Cendra Motin.
 Arrêtons de nous faire croire que rien n’est politique, que tout relève d’une stratégie tout à fait opportune. Non, l’article 12 était bien politique, c’est la raison pour laquelle le Sénat l’avait largement revu et corrigé. Effectivement, l’indemnité inflation bénéficiait à moins de personnes car le nouveau dispositif prenait en compte le revenu du ménage et non celui des individus. Déployer une aide individuelle est une erreur que le Conseil constitutionnel ne devrait pas manquer de relever. Il n’est pas logique que dans un ménage où l’un des deux conjoints gagne 5 000 euros et l’autre 1 500 euros, ce dernier bénéficie de la prime. Il vaudrait mieux la doubler pour des ménages aux revenus très faibles, en prenant en compte les revenus du foyer et non des individus. Telle est notre vision et nous regrettons que vous ayez supprimé l’article 12 que le Sénat avait réécrit.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En revanche, l’article 14 adopté par le Sénat, qui exclut les primes liées à la performance et versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques du calcul de plusieurs prestations sociales, nous semble une bonne mesure. J’espère que M. le ministre délégué adhérera à cette proposition que le rapporteur général ne souhaite pas supprimer. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Très bien !
M. Christophe Jerretie.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 En préambule, je regrette que les sénateurs n’aient pas su ou voulu aborder ce texte dans un esprit constructif, préférant faire un vrai coup politique qui nous amène à examiner ce texte en nouvelle lecture cet après-midi.
M. Christophe Jerretie.
 On ne serait pas là !
M. Pacôme Rupin.
 En effet ! Dans un premier temps, je souhaite rappeler que le PLFR complète l’arsenal existant, en finançant de nouveaux dispositifs pour répondre aux difficultés nées non pas de la crise mais de la reprise. Il comporte deux enjeux principaux. Le premier est l’accompagnement de ceux qui ne bénéficieraient pas encore suffisamment de la croissance retrouvée, en particulier les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Le Premier ministre a ainsi annoncé un ensemble de mesures d’accompagnement en faveur de ces derniers, financées par les crédits ouverts en PLFR.
M. Christophe Jerretie.
Le second enjeu de cet automne est l’accélération de l’inflation dont nous venons de parler. En effet, en raison de la forte demande dans le monde, les prix de l’énergie augmentent. Aussi, avons-nous élaboré plusieurs dispositifs pour répondre à cette nouvelle donne : un bouclier tarifaire sur les prix du gaz, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour les ménages les plus modestes, ou une indemnité inflation qui doit réduire les effets de l’augmentation des prix sur le pouvoir d’achat de 38 millions de nos concitoyens. Nous saluons ces trois mesures fortes.
Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés regrettent la suppression de l’article 12 relative à l’indemnité inflation : nous soutiendrons le rapporteur général et le Gouvernement pour le rétablir.
Je dirai également deux mots sur deux articles introduits par le Sénat. L’article 13 vient aménager le taux de TGAP déchets appliqué à La Réunion et dans d’autres territoires d’outre-mer. Nous soutenons cet article avec une réserve : nous ne pouvons nous empêcher de penser que la réduction du taux de cette taxe environnementale ne peut être que temporaire, afin de s’adapter à la situation réelle, et ne pourra pas durer.
Enfin, l’article 14 introduit par le Sénat réaffirme l’exclusion des primes des médaillés paralympiques du calcul des prestations sociales. Si ce dispositif existe déjà en droit, nous saluons sa réaffirmation et le voterons également.
Après ce préambule relatif aux principales dispositions du PLFR, je souhaite évoquer la situation économique et sanitaire. Loin des craintes formulées par certains, l’économie a continué à se redresser cette année. Je rappelle l’accélération de la croissance qui, selon l’INSEE, a atteint 3 % au troisième trimestre, soit le niveau le plus élevé depuis 1968. Ainsi, au cours de ce troisième trimestre, nous avons déjà retrouvé le niveau d’activité antérieur au covid. En un mot – je l’avais déjà dit lors de la première lecture du PFLR –, la France se remet et se remet vite.
Du reste, plusieurs voix pourraient s’élever pour nous reprocher un excès de prudence car la croissance pourrait atteindre 6,5 %. C’est certainement ou peut-être vrai, je ne sais pas. Néanmoins, mes chers collègues, prudence est mère de sûreté. Or en ce dernier trimestre de l’année, nombreux sont les nuages qui s’amoncellent et qui sont susceptibles de ralentir la reprise. En effet, les difficultés de recrutement rencontrées par de nombreux secteurs, la complexité des approvisionnements, l’inflation que nous avons beaucoup évoquée et, surtout, le dérapage éventuel de la situation sanitaire pourraient empêcher d’atteindre ce fameux taux de croissance de 3 %.
Face à ces vents mauvais, nous souhaitons rappeler notre confiance dans le dispositif d’urgence et de relance déjà éprouvé ces vingt derniers mois ; nous savons que nous saurons l’utiliser si besoin et l’adapter si nécessaire. Les outils les plus importants restent le passe sanitaire et la progression de la vaccination. À ce jour, nous n’avons pas d’autre solution aussi efficace que la vaccination pour faire reculer la maladie. Ainsi, comme la semaine dernière, je ne peux m’empêcher d’encourager une nouvelle fois nos concitoyens à se faire vacciner et à recevoir la première, la deuxième ou la troisième dose – lorsque cela est nécessaire –, pour endiguer cette fameuse cinquième vague.
Enfin, au nom de mon groupe, dont vous savez l’attachement au sérieux budgétaire, je souhaite saluer votre engagement d’affecter en fin de session l’ensemble des recettes supplémentaires et des moindres dépenses tirées de la croissance à la réduction du déficit et de la dette. Je l’ai déjà dit la semaine dernière, c’est une sacrée avancée ! En clair, le PLFR est bénéfique à la population. La France se remet ; ayons confiance en nous mais, surtout, restons vigilants ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Nous sommes de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Mme Valérie Rabault.
Je voudrais revenir à mon tour sur la prime de pouvoir d’achat que vous comptez instituer à l’occasion de ce PLFR. Je vous pose à nouveau les questions auxquelles vous n’avez jamais répondu concernant les injustices liées à cette prime de pouvoir d’achat.
Première injustice : certains des Français qui en ont le plus besoin ne la percevront pas. Ainsi, une mère célibataire de trois enfants qui gagne 2 050 euros par mois ne percevra pas la prime de 100 euros que vous instaurez. Que lui dites-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général ? Elle n’aura droit à rien pour faire face aux 800 euros d’augmentation moyenne du prix de l’énergie, quand on combine l’augmentation du gaz ou du fioul avec celle des carburants.
Deuxième injustice : certains des Français assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourront toucher les 100 euros du Gouvernement. Même si je reconnais que cette situation, qui se rencontre, n’est pas très fréquente, un couple assujetti à l’IFI qui perçoit 200 000 euros de revenus par an et dont l’un des membres gagne 1 500 euros par mois, aura droit aux 100 euros du Gouvernement.
Troisième injustice : avec un même niveau de revenu, des étudiants toucheront les 100 euros et d’autres non. Prenons le cas d’un étudiant qui conduit sa voiture pour aller travailler à temps partiel dans la restauration et qui gagne 800 euros par mois : s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il n’aura pas les 100 euros du Gouvernement, mais s’il ne l’est pas, il les touchera.
Quatrième injustice : le Gouvernement couvre moins du quart de la perte de pouvoir d’achat des Français liée à l’augmentation du prix de l’énergie. Pour un foyer de deux adultes et deux enfants qui se chauffe au gaz et roule avec un véhicule à essence, l’impact en 2021 des hausses du prix de l’énergie, en prenant en compte les augmentations du 1

On constate donc que les 200 euros du Gouvernement – montant prenant en compte l’indemnité inflation et les 100 euros du chèque énergie pour les 6 millions de Français qui y sont éligibles – sont loin de couvrir la baisse de pouvoir d’achat subie en raison de l’augmentation du prix de l’énergie.
Dès lors, monsieur le ministre délégué, on voit bien que cette prime de 100 euros n’atteint pas les objectifs qui devraient être les vôtres.
Pour la même somme, 3,8 milliards d’euros, nous vous avions proposé d’inclure le carburant dans le chèque énergie tel qu’il existe aujourd’hui ; de rendre son versement automatique par virement bancaire pour éviter le non-recours au chèque énergie qui concerne un bénéficiaire sur cinq ; de doubler le nombre de bénéficiaires en les faisant passer de 6 à 12 millions de Français, afin d’inclure les classes moyennes et de leur donner un vrai coup de pouce ; de doubler son montant annuel, de 277 euros au maximum à 550 euros, pour apporter un vrai soutien aux ménages.
Nous vous avions aussi proposé de mettre en place une expérimentation : certaines collectivités locales décident d’un prix modéré pour les 20 ou les 50 premiers mètres cubes d’eau ; nous vous avions suggéré de prendre les mêmes dispositions pour le gaz ou pour le fioul. Vous avez balayé tout cela d’un revers de main.
Vous comprenez bien, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, que votre prime n’atteint pas son objectif d’aider les Français qui en ont le plus besoin.
Constitutionnellement, je ne suis pas certaine qu’elle soit entièrement dans les clous, puisque la jurisprudence assez constante du Conseil constitutionnel tend à ce que l’on prenne en compte le foyer fiscal et non les individus. Pour toutes ces raisons, nous estimons que votre prime inflation ne remplit pas ses objectifs.
Enfin, je reviendrai sur l’article liminaire et sur le niveau de déficit structurel, même si j’ai bien conscience que ce sujet n’intéresse pas grand monde. Nous vous avions dit à plusieurs reprises que le déficit actuel pouvait être divisé entre une partie conjoncturelle et une partie structurelle. Jusqu’à présent, vous aviez considéré l’ensemble du déficit comme conjoncturel.
L’Union européenne vous a rattrapés, puisque la Commission recalcule chaque année les deux composantes, structurelle et conjoncturelle, du déficit de chaque pays, en utilisant la même méthode pour tous les États membres – on ne peut donc pas l’accuser de défavoriser l’un ou l’autre. Pour la France, ses calculs montrent que le déficit public de la France est essentiellement structurel. Cela montre que notre économie a été fragilisée et cela confirme que nous n’avons que très peu d’industries : nous sommes ainsi les derniers en Europe pour la part de l’industrie dans la création de valeur ajoutée.
Vous avez fini, parce que l’Union européenne vous a demandé de le faire, par corriger la proportion de déficit structurel dans l’article liminaire de ce PLFR. J’espère que vous ferez la même correction pour le projet de loi de finances pour 2022, car cela assure la lisibilité de la nature du déficit ; cela montre également les fragilités de notre économie – contrairement à ce que vous affirmez – ainsi que l’insuffisance de l’impact des plans de relance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous voilà donc réunis pour l’examen en nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Nous le regrettons, bien sûr, car nous espérons toujours qu’un compromis soit trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Cela n’a pas été le cas, les évolutions entre le texte que nous avons voté il y a deux semaines et le texte adopté par les sénateurs étant trop importantes. Le principal point de divergence concerne la fameuse prime inflation, malheureusement supprimée par la chambre haute et remplacée par un dispositif inventé par les sénateurs qui exclurait un certain nombre de publics de l’éligibilité à la prime. Le relèvement exceptionnel de 150 euros de la prime d’activité et un versement de 150 euros aux personnes percevant des minima sociaux proposés par les sénateurs ne bénéficieraient, par exemple, ni aux retraités, ni aux étudiants, ni aux indépendants. Pour cette raison, notre groupe votera en faveur du rétablissement de l’article 12 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin que la prime inflation soit ouverte au plus grand nombre de nos concitoyens.
Mme Lise Magnier.
Si la prime inflation est au cœur de tous les débats, ce qui est légitime compte tenu de son coût pour les finances publiques et de son impact sur le quotidien de nos concitoyens, il ne faudrait pas qu’elle occulte les autres dispositifs financés par ce texte. Sans m’adonner à une liste à la Prévert, j’en rappellerai pêle-mêle quelques-uns.
Ce sont ainsi 500 millions d’euros supplémentaires qui financeront le soutien aux agriculteurs qui ont souffert des épisodes de gel ou de la grippe aviaire. Dans ma circonscription de la Marne, de nombreux producteurs ont accusé des pertes importantes. Le plan d’aide de 1 milliard d’euros continue à se déployer, conformément aux annonces et aux engagements pris devant les agriculteurs. Nous irons plus loin avec une réforme du système d’indemnisation des pertes de récoltes des agriculteurs, ce qui est une nécessité absolue quand on sait que seules 30 % des surfaces agricoles sont actuellement assurées. Il y va de notre souveraineté alimentaire et de notre devoir de soutien au monde agricole, alors que les aléas climatiques se multiplient ces dernières années.
Le PLFR pour 2021 maintient également le soutien de l’État à certains de ses opérateurs qui ont connu des pertes de recettes exceptionnelles du fait de la crise. Je pense notamment à France compétences, qui bénéficiera de 2 milliards d’euros supplémentaires, aux opérateurs du ministère de la culture, ou encore au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). L’État continue également de soutenir les autorités organisatrices de la mobilité, particulièrement Île-de-France Mobilités qui bénéficiera de 800 millions d’euros d’avances remboursables.
Je pourrais citer l’initiative Act-A, qui apporte une réponse internationale coordonnée à la crise sanitaire, mais aussi l’aide humanitaire à destination de l’Afghanistan dont on connaît la situation dramatique, ou encore le soutien aux établissements d’enseignement technique agricole ou à la compagnie maritime Brittany Ferries.
Bien sûr, toutes ces mesures ont un coût. Elles sont en partie financées par des annulations de crédits mis en réserve ou non consommés, mais elles le sont également par une croissance, un taux d’emploi et un niveau de recettes fiscales plus élevés que prévu. C’est le signe que la politique menée par le Gouvernement et la majorité porte ses fruits.
Mais cela doit également nous rappeler que nous ne pourrons pas conserver à long terme un niveau de dépenses publiques aussi haut. Ces mesures de soutien doivent donc s’inscrire dans une logique conjoncturelle visant à répondre aux difficultés nées de la crise et de ses effets. Une fois celle-ci passée, nous devrons fournir un effort de maîtrise de la dépense en faisant des choix courageux. Je ne doute pas que nous saurons rester fidèles à cet esprit de réforme qui a toujours été l’ADN de la majorité.
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 et continuera d’être aux côtés du Gouvernement pour mener une politique ambitieuse au service de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Alors que ce deuxième PLFR devait être un simple collectif de fin de gestion, nous nous retrouvons dans un contexte très particulier pour examiner en nouvelle lecture un projet de loi finances rectificative qui marque à la fois l’extinction des mesures d’urgence et l’instauration de mesures de pouvoir d’achat pour les ménages. En quelque sorte, les dépenses d’urgence liées à la crise sanitaire laissent la place à des dépenses d’urgence destinées à atténuer le coût de la facture énergétique.
M. Christophe Naegelen.
Force est de constater que ce PLFR n’inversera pas la dépense publique ni la suradministration qui durent depuis de nombreuses années. Je regarde cependant ces dépenses avec recul et pragmatisme, et comme nous l’avons dit lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, je considère que les dépenses supplémentaires, notamment dans les domaines régaliens comme la sécurité, sont des investissements nécessaires pour l’avenir. De plus, il faut saluer les 500 millions d’euros visant à compenser à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.
Il n’en reste pas moins que notre pays se retrouve avec un ratio de dette élevé qui atteint 115,3 % du PIB. L’endettement devrait dépasser l’année prochaine les 3 000 milliards d’euros, soit près de 45 000 euros par Français.
Nous sommes convaincus que la question de la dette sera l’un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Il sera nécessaire de  tenir compte de manière beaucoup plus concrète de cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes. Quelle réelle stratégie de désendettement proposez-vous ? La promesse de ne pas augmenter les impôts pourra-t-elle être tenue ? Quand sera-t-il enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique chassant les gaspillages et la bureaucratie ?
Concernant les questions énergétiques, nous saluons l’adoption au Sénat de l’article 1

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 En réalité, il faut choisir et arbitrer de manière plus pragmatique, de manière à déterminer où doivent aller les aides et les réductions d’impôt et où, au contraire, on doit lutter contre la dépense publique. Il est tout à fait possible de faire les deux. Le seul petit désaccord porte sur les dispositions à adopter.
M. Christophe Naegelen.
Nous avons une légère différence d’approche, qui n’est pas nécessairement contradictoire. Faut-il verser une indemnité inflation avec tous les problèmes de seuils et d’exclusion qu’un tel dispositif implique ? Faut-il agir sur la fiscalité ? Faut-il faire les deux ? Aucune proposition de soutien au pouvoir d’achat des Français ne doit être écartée.
Il nous semble en tout cas que des réponses structurelles auraient dû être étudiées car les prix des énergies fossiles tendent à augmenter à long terme ; il est donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal apporté par la hausse des prix de l’énergie.
Alors que le risque d’une cinquième vague est réel, nous devons être conscients que l’un des défis majeurs, dans notre conjoncture économique, demeure la quête d’équilibre dans l’arrêt des mesures d’urgence et dans la définition d’une politique active de retour à l’équilibre des comptes, actuellement inexistante.
Le groupe UDI et indépendants est partagé sur ce PLFR : certains de ses membres voteront en faveur de son adoption quand d’autres s’abstiendront, voire voteront contre. Notre groupe connaît souvent cette diversité d’opinions.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Contrairement aux fameux éléments de langage développés par le Gouvernement, ce texte n’est pas un collectif budgétaire de fin d’année ordinaire : il ne se limite pas à opérer des ajustements de fin de gestion. Les mesures électoralistes y foisonnent, et il faudrait plutôt parler d’un projet de loi de finances 
M. Charles de Courson.


M. Alain Bruneel.
 Vous présentez partout, monsieur le ministre délégué, les bons chiffres de la croissance, estimée à 6,25 % pour 2021, mais vous omettez de préciser que ces bons résultats ne découlent pas d’une logique d’accélération, mais de rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession, avec une chute du PIB de près de 8 %. Ce n’est qu’en 2022 que nous pourrons espérer voir notre richesse nationale renouer avec le niveau qui résulterait d’un taux de croissance potentielle de l’ordre de 1 % à 1,2 %.
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, le déficit structurel, c’est-à-dire la part du déficit non liée aux évolutions conjoncturelles du cycle économique, est quant à lui en forte hausse, puisqu’il atteindrait en fin d’année 5,7 points de PIB : c’est 3,4 points de plus qu’au début du quinquennat, où il tournait autour de 2,3 points de PIB. Ce n’est là qu’un tout petit dérapage de 83 milliards d’euros ! La crise peut excuser bien des choses, mais ce chiffre résulte uniquement d’une gouvernance budgétaire défaillante.
Troisièmement, la quinzaine de milliards de recettes supplémentaires a été utilisée pour financer de nouvelles dépenses. Cette décision surprend d’autant plus que, dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement fait le choix d’un pseudo-cantonnement de la dette covid, à hauteur de 165 milliards – sans compter les 65 milliards de dette sociale. Vous vous étiez engagés à la rembourser « par les fruits de la croissance », qui dégagent des « surcroîts de recettes ». Vous refusez donc d’appliquer votre propre plan de remboursement !
Quatrièmement, vous réduisez artificiellement le poids de la dette publique. À la fin de l’année 2020, elle s’élevait à 115 % du PIB, et vous venez d’annoncer qu’elle atteindrait 115,1 % à la fin de 2021, soit une hausse en vingt-quatre mois de 0,1 point de PIB, alors que le déficit effectif est de 8,1 % du PIB. Comment expliquer ce petit miracle ? D’une manière fort simple : en 2020, le Gouvernement a surfinancé le déficit à hauteur de 2,8 points de PIB, c’est-à-dire de 70 milliards, excusez du peu ! Monsieur le ministre délégué, c’est vous qui l’avez déclaré en commission des finances. Grâce à ces « opérations de trésorerie », suivant les termes pudiques du Gouvernement, ce dernier dispose d’un matelas qui lui permet de dissimuler la forte augmentation de la dette en 2021.
Je salue les efforts menés par le Sénat pour réduire ce matelas de crédits par l’annulation de 1 milliard de crédits de la mission 
Plan de relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Dernier point : à l’article 12 supprimé par le Sénat, le Gouvernement avait institué une indemnité inflation, dotée de 3,6 milliards de crédits de paiement, et qui mériterait plutôt le nom de « prime électorale ». Le groupe Libertés et territoires est favorable non pas à sa suppression pure et simple, mais plutôt à la concentration des soutiens sur les ménages modestes ; nous saluons la contre-proposition de Sénat, qui entend majorer de 150 euros la prime d’activité pour 9 millions de personnes et aider d’un même montant les allocataires de minima sociaux.
Si nous soutenons l’idée d’accompagner les citoyens face à la hausse des prix du carburant, le dispositif que la majorité souhaite rétablir est injuste et mal calibré. Injuste, d’abord, car vous imposez à la trésorerie des employeurs et des collectivités de supporter le coût d’un versement immédiat – en revanche, je note que l’État employeur se refuse à donner l’exemple, puisque vous avez reporté à 2022 les versements à vos propres agents.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Par ailleurs, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage. J’appelle votre attention une nouvelle fois, monsieur le ministre délégué, sur le risque d’une rupture d’égalité entre les citoyens, susceptible d’entraîner une annulation par le Conseil constitutionnel.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 Un employé gagnant moins de 2 000 euros par mois marié à un cadre supérieur qui en gagne 10 000 bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois ! Expliquez-moi où est la justice.
M. Charles de Courson.
 Eh oui, c’est injuste !
Mme Claudia Rouaux.
 Le dispositif est en outre mal calibré : nous avions déposé plusieurs amendements en première lecture pour vous alerter sur les effets de seuil et d’aubaine. Monsieur le ministre délégué, vous aviez largement refusé de répondre à nos interrogations, pourtant légitimes. Nous espérons que le débat parlementaire sera de meilleure qualité en nouvelle lecture : j’ai redéposé ces mêmes amendements, sous forme de sous-amendements à l’amendement de notre rapporteur général.
M. Charles de Courson.
La politique du chèque ne peut pallier la nécessité d’une réforme fiscale plus profonde. Nous saluons la volonté du Sénat d’agir sur la fiscalité de l’énergie : le dispositif proposé est contraire au droit communautaire, mais il faut le considérer comme un appel, que le Gouvernement devrait entendre, en vue de futures négociations au niveau européen.
Le groupe Libertés et territoires votera contre ce projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Au dernier examen de ce texte, je disais : « Le père Noël est une ordure. » Sous le sapin des Français, vous vouliez mettre des chèques en bois et des promesses étalées sur deux ans, mais vous prévoyiez encore et toujours des étrennes pour les grandes entreprises. Cette fois-ci, nous examinons le remake américain,
Mme Sabine Rubin.
 Joyeux Noël
Depuis son passage au Sénat, ce texte comporte plus d’annulations de crédits que d’ouvertures. C’est l’austérité XXL qui rentre par la petite porte. La prime inflation, par exemple, a été rabotée. Certes, il s’agissait d’un effet d’annonce : vous promettiez 100 euros à 38 millions de Français, ce qui fait 3,8 milliards, mais on n’en trouvait que 1,5 dans votre projet de loi. Certes, cette mesure était insuffisante, mal ciblée, injuste mais, comme il s’agissait d’une mesure électoraliste, à seulement cinq mois de l’élection présidentielle, au moins arrosiez-vous, tous azimuts et sans discernement : 100 euros et un Mars pour quelques millions de personnes. Avec ce texte, les Français devront se contenter du Mars.
Dans son allocution du 9 novembre dernier, Jupiter a promis en grande pompe et en contrepartie de ces gigantesques cadeaux le retour prochain de l’austérité, la chasse aux chômeurs et le détricotage des retraites. Après Noël, comme nous avons hâte de célébrer avec vous cette belle année 2022 ! Pour vos amis les riches, en revanche, elle s’annonce aussi faste que les quatre précédentes. Le maintien de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la

Quant aux autres, il ne faudrait pas qu’ils en demandent trop. Les 5 % des Français les plus modestes n’ont tiré aucun bénéfice de ce quinquennat, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), dont les chiffres sont évidemment moins indulgents que ceux de la direction générale du trésor (DGT) que vous retenez. Tandis que vos allégements fiscaux pour les riches sont pérennes, vous vous contentez pour la majorité des Français d’oboles ponctuelles : rien qui améliore durablement la vie dans son ensemble.
Il en va ainsi de la prime gilets jaunes, de la prime Ségur, de feu la prime inflation qui devrait ressusciter ce soir même, mais aussi du dispositif que le Sénat nous propose en remplacement : encore une allocation exceptionnelle, de 150 euros cette fois, ciblée sur les seuls bénéficiaires de minima sociaux. Double peine, donc, pour les publics les plus marginalisés : je rappelle que le taux de non-recours au RSA est supérieur à 30 %. La prime serait donc mieux ciblée sur les plus pauvres, mais toujours d’un montant dérisoire, et toujours ponctuelle, donc impropre à apporter un mieux durable à ceux qui en ont le plus grand besoin. Même combat pour le chèque énergie, qui est très loin de compenser la hausse des prix, et qui sera financé en partie par la hausse de TVA consécutive à la flambée du gaz et de l’électricité.
Et pourtant ! Face à la précarité énergétique qui touche plus d’un Français sur dix, vous pourriez bloquer les prix. Face à la pauvreté en général, les leviers ne manquent pas non plus : porter le SMIC à 1 400 euros, rehausser les minima sociaux afin que plus personne ne vive sous l’actuel seuil de pauvreté, réformer l’impôt sur le revenu de sorte que 91 % des ménages soient gagnants. Voilà les mesures que le groupe La France insoumise vous proposera à nouveau et que vous refusez sans jamais leur opposer aucun argument.
Si j’ai pu retenir quelque chose des quatre années qui viennent de s’écouler, c’est qu’à l’instar du père Noël, vous ne passez vraiment que chez les riches.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture du collectif budgétaire de fin de gestion – une nouvelle lecture peu fréquente et qui s’explique par le désaccord entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur l’indemnité inflation. Le Gouvernement veut une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français, quand la droite préfère une majoration exceptionnelle de la prime d’activité de 150 euros couplée à une prime de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux.
M. Alain Bruneel.
D’un côté, une indemnité très large mais d’un montant très faible ; de l’autre une aide plus importante, mais plus restreinte, peut-être trop restreinte d’ailleurs. D’un côté, une indemnité déconjugalisée, qui exclut certaines familles monoparentales ; de l’autre, une aide touchée par les foyers, mais qui laisse de côté les chômeurs et les retraités. Il y a donc débat, un débat entre deux mauvaises propositions : on donne une aumône ponctuelle quand il s’agit des plus pauvres, mais on n’hésite pas à faire du pérenne quand il s’agit des entreprises ou des plus fortunés.
C’est aussi un débat entre deux camps politiques, la majorité et la droite, qui passent leur temps à prôner la valeur travail, mais qui refusent de parler salaire. Je l’avais largement souligné lorsque j’ai défendu la motion de rejet préalable, il y a deux semaines : le risque d’un décrochage durable des salaires par rapport aux prix à la consommation n’est plus à exclure et constitue une réelle source d’inquiétude pour nos concitoyens. Les ménages les plus modestes, qui voient leurs factures énergétiques bondir, sont particulièrement touchés.
La réponse durable à ce problème ne pourra passer par des indemnisations temporaires. La répartition actuelle de la richesse, au sein des entreprises mais plus globalement dans la société, doit être remise en cause. Dans cette perspective, le groupe communiste réitère sa proposition d’une hausse durable des salaires et des revenus de remplacement – avec en particulier un SMIC à 1 800 euros mensuel brut –, ainsi que du salaire des fonctionnaires, grâce à la revalorisation du point d’indice.
Lorsque mon collègue Fabien Roussel a interrogé le Gouvernement la semaine dernière, le ministre Le Maire lui a répondu qu’il fallait à tout prix éviter une hausse généralisée des salaires qui installerait une « boucle prix-salaires » qui ferait exploser l’inflation. Étrange : le ministre semble nettement moins contrarié par les boucles prix-dividendes, ou même les boucles prix-subventions aux entreprises, ces dernières n’ayant cessé d’exploser ces cinq dernières années, à l’initiative notamment du même ministre Bruno Le Maire. Nous en revenons ainsi toujours aux mêmes constats : quand il s’agit des riches ou des entreprises, pas de problème, on y va à fond ; mais quand il s’agit des plus modestes, vous avez toujours des tonnes d’arguments pour justifier votre inaction.
Seules des mesures permettant d’insuffler une réelle dynamique des salaires pourront permettre de régler à long terme la question du pouvoir d’achat des Français. Toutes les autres mesures qui nous sont proposées ne constituent que des bricolages de court terme.
Outre l’indemnité, le PLFR procède à certaines réallocations de crédits. Je ne m’étendrai pas davantage sur ces sujets que j’avais déjà traités lors de la première lecture. Je rappellerai simplement, puisqu’il fait l’objet d’une ouverture de crédits sensible, notre opposition au plan de relance du Gouvernement, qui a été l’un des points d’orgue de cette année budgétaire. Nous ne sommes pas favorables à l’ouverture de 1,5 milliard d’euros pour le programme 

 Plan de relance
Sans surprise donc, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposera à ce projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Pour cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021, vous me permettrez de passer un peu vite sur les bons chiffres macroéconomiques qu’il contient : hausse de la prévision de croissance à 6,25 %, baisse du déficit à 8,1 points de PIB, baisse du déficit budgétaire de 14,9 milliards d’euros et baisse de la prévision de dette sur PIB de 115,3 points en 2021 à 113,5 en 2022.
Mme Cendra Motin.
Je passerai également rapidement sur les dispositifs qui n’ont pas vraiment fait débat et dont l’importance et la pertinence s’imposent à nous. Il en va ainsi du rechargement des crédits de la mission
 Plan de relance
J’en viens donc au point sur lequel je souhaite m’arrêter. Il porte sur l’article 12, qui instaure, ou plutôt instaurait, l’indemnité d’inflation, celle que 38 millions de Français, confrontés chaque jour à l’augmentation des prix, attendent depuis un peu plus d’un mois maintenant et sur laquelle ils comptent.
Mais voilà, nos collègues Les Républicains du Sénat ont trouvé que cette indemnité n’est pas nécessaire pour les salariés qui ne touchent pas la prime d’activité mais ont quand même besoin de leur voiture pour aller travailler chaque jour ; qu’elle n’est pas utile pour les millions de retraités du secteur privé qui ont vu leur retraite complémentaire ne pas suivre l’inflation et n’augmenter que de 1 %, à la suite de la décision des partenaires sociaux de la désindexer ; qu’elle n’est pas importante pour les personnes qui recherchent un emploi et doivent se déplacer souvent davantage qu’un salarié – les agences Pôle emploi seraient priées de faire du cas par cas ; qu’elle est superflue pour les jeunes en alternance ou les jeunes boursiers, contraints de se loger dans des villes où les loyers flambent et tirent l’inflation vers le haut ; qu’elle n’est pas intéressante enfin pour les artisans, les commerçants et les petits patrons qui ont pu sauver leur boîte grâce à ce gouvernement et au fonds de solidarité notamment, mais qui hésitent parfois à se payer, malgré la conjoncture favorable, parce qu’ils ont l’œil rivé sur les chiffres de l’épidémie, lesquels, pour le moment, ne sont pas franchement rassurants.
Alors, parce que, pour nous, il est important que les salariés modestes puissent faire face à la hausse des prix, que ce soit pour leur voiture ou pour remplir leur caddie, nous pensons que chacun d’entre eux, aujourd’hui doit être aidé. Parce que, pour nous, les retraités sont des citoyens importants et qu’il n’y a pas de raison de les exclure d’un dispositif qui doit aider tous ceux qui en ont besoin à faire face à une inflation exceptionnelle, nous les réintégrerons dans les bénéficiaires de cette indemnité. Parce que nous faisons confiance aux demandeurs d’emploi et que nous savons qu’ils sont nombreux aujourd’hui à intensifier ou à reprendre leur recherche, nous voulons qu’ils bénéficient de cette indemnité. Parce que nous savons que les jeunes qui étudient, qu’ils soient ou non en alternance, font face à l’augmentation du coût de la vie avec des moyens plus faibles que les autres, comme au plus fort de la crise sanitaire, la solidarité nationale doit être là pour eux.
Enfin, parce que nous sommes et serons jusqu’au bout aux côtés des artisans, des commerçants, des indépendants, des patrons de TPE-PME, et que nous savons que cette aide sera la bienvenue pour eux aussi, nous rétablirons cette indemnité comme nous l’avons voulue au départ.
Un dernier point pour couper court à l’idée que l’État ne serait pas bon payeur et que le coût de cette indemnité porterait sur les comptes de ceux qui en feraient l’avance : je veux souligner tout d’abord l’admirable travail de la direction générale des finances Publiques (DGFIP), qui, sur ce dossier, fait preuve une fois encore d’une efficacité remarquable. Un grand merci aussi à tous les opérateurs de l’État, notamment à Pôle emploi, aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), aux URSSAF et aux caisses d’allocations familiales (CAF), qui, eux aussi, participent à la réussite de ce dispositif, tout comme ils l’ont fait depuis bientôt deux ans en parfait accord avec les services de l’État. Il en va de même pour les institutions de retraites qui ont déjà fait preuve de leur savoir-faire durant la crise sanitaire. Enfin, je veux remercier tout spécialement les éditeurs de logiciels de paye qui, depuis plusieurs semaines, travaillent avec la DGFIP pour intégrer cette indemnité d’inflation dans les bulletins de paye des salariés du public et du privé, ainsi que dans les déclarations URSSAF du mois de décembre, de manière que les entreprises déduisent directement le montant des indemnités versées, sans délai.
La volonté du groupe La République en marche est claire : que cette loi de finances rectificative permette aux Français de passer le cap d’un hiver exceptionnel, sans que cela défraie la chronique. Le train qui arrive à l’heure en décembre, tout le monde l’a oublié à Pâques. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 accentue la dégradation spectaculaire de nos dépenses publiques. Il s’agit surtout d’un budget de campagne électorale, puisque ce PLFR sert avant tout à financer la promesse du Président de la République de verser 100 euros à la moitié des Français. Ce « chèque inflation » est en réalité un « chèque élection », versé opportunément à quelques semaines de l’élection présidentielle. Et qu’importe si ce cadeau est entièrement financé à crédit, en augmentant encore un peu plus la dette.
Mme Véronique Louwagie.
Je parle d’un chèque élection, car ce chèque inflation a été totalement dévoyé par rapport à son ambition initiale. Il devait en effet profiter à nos compatriotes frappés de plein fouet par la hausse spectaculaire des prix à la pompe, ce qui aurait permis de compenser la perte spectaculaire de pouvoir d’achat qu’ils doivent subir. Il n’en est finalement rien, puisque votre gouvernement a décidé de verser 100 euros, de manière uniforme, à plus d’un Français sur deux, qu’ils prennent ou non la voiture, qu’ils aient ou non le permis,…
 Qu’ils mangent ou non !
Mme Cendra Motin.
 …qu’ils travaillent ou non ! De cette façon, un étudiant qui a accès aux transports en commun ou un retraité qui ne prend plus sa voiture vont donc toucher autant que l’habitant d’un territoire rural qui fait un plein ou plus par semaine, simplement par ce qu’il doit prendre sa voiture tous les jours pour aller travailler.
Mme Véronique Louwagie.
Ce chèque ne tient pas compte non plus du nombre de personnes qui composent le foyer : ainsi, une mère célibataire qui doit multiplier les déplacements en voiture pour conduire ses enfants touchera le même montant qu’une personne qui vit seule. Ces 100 euros seront en tout cas bien dérisoires pour les familles dont la facture en essence, gaz ou électricité s’est alourdie de 600, 700, voire 800 euros rien que sur l’année 2021.
Ce chèque rate donc complètement son but en n’étant absolument pas ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin ! Plutôt que d’arroser le pays d’argent public, sans distinction, votre gouvernement aurait été plus avisé de baisser les taxes sur les carburants. Car il est tout de même surréaliste que l’État distribue des chèques aux Français pour qu’ils puissent payer des taxes qui reviennent ensuite… à l’État ! Car, je vous le rappelle, les taxes représentent 60 % du prix à la pompe et 30 % du prix de la facture de gaz ou d’électricité. Je vous rappelle également que c’est votre gouvernement qui a augmenté les taxes sur les carburants de 3,8 milliards d’euros au 1

Les députés Les Républicains vous ont proposé une mesure plus juste et plus simple, à savoir la suppression des taxes sur les taxes, notamment la suppression de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cela aurait permis de baisser de 12 centimes le prix du litre de carburant, soit, pour une famille, une économie annuelle de 280 euros sur la facture de carburant et de 60 euros sur la facture de gaz ou d’électricité, mais vous l’avez refusée !
Je salue également les avancées très intéressantes du Sénat, qui proposait de remplacer ce chèque inflation par une aide beaucoup plus ciblée sur les ménages qui en ont le plus besoin. Leur proposition avait un triple avantage : elle évitait de pénaliser les entreprises à qui vous voulez imposer de verser elles-mêmes ce chèque ; elle aidait trois fois plus les familles modestes qui travaillent et qui doivent se déplacer quotidiennement ; enfin, elle coûtait bien moins cher aux finances publiques.
Mais, comme chaque fois, vous vous apprêtez, par pur sectarisme, à écarter toutes les propositions du Sénat, même quand il s’agit de mesures d’économies. Cela confirme que notre dette, pourtant vertigineuse, est vraiment devenue la dernière de vos priorités et de vos préoccupations. Je ne suis d’ailleurs pas la seule à le déplorer. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) regrette également que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise n’ait absolument pas été consacré au désendettement, comme il l’avait pourtant préconisé.
Finalement, de renoncement en renoncement, notre dette s’apprête à franchir la barre symbolique des 3 000 milliards d’euros, soit près de 45 000 euros de dette par Français. C’est simple, vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne sont désormais moins endettés que nous.
À l’inverse, les dépenses nouvelles s’emballent de manière totalement irresponsable, nous prouvant, chaque jour un peu plus, que le Président de la République est déjà en campagne.
Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, les députés Les Républicains voterons contre ce PLFR.
 C’est dommage !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Toutefois, nous saluons une belle avancée permise par le Sénat, qui a décidé d’exclure les primes versées aux athlètes paralympiques français du calcul du plafond de ressources pour l’allocation adulte handicapé. J’espère que la majorité fera le choix de maintenir cette disposition du Sénat. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour faire semblant de débattre d’un nouveau projet de loi de finances rectificative, le second concernant le PLF pour 2021. Si cet exercice est en principe habituel, avec un schéma de gestion en fin d’année, ce texte pose de nombreuses questions eu égard au nombre de paramètres qu’il rectifie dans le PLF d’origine.
Mme Martine Wonner.
Peut-on d’ailleurs parler encore de simple rectification ? Alors que le déficit augmente, que les dépenses publiques atteindront 55,7 % du PIB en 2022, que la dette représente 115,3 % du PIB cette année, le Gouvernement légifère encore et toujours dans l’urgence et la précipitation, sans une vision pérenne et sereine pour notre pays et les 67 millions de Français.
Ce projet de loi ne se contente pas de réajuster certaines mesures d’un budget voté en amont, dans des conditions laissant un minimum de place au dialogue nécessaire au travail parlementaire. Non, le Gouvernement légifère de nouveau en urgence, sans tenir compte du Parlement, organe de contrôle pourtant nécessaire, à qui il soumet, avec ce texte, de nouvelles mesures de dépenses massives. Pourquoi ce calendrier, pourquoi cette précipitation, sinon pour répondre aux effets d’annonce des discours louvoyants du Président de la République ? Le Haut Conseil des finances publiques avait pourtant donné l’alerte : « Le surcroît de recettes attendu n’est pas consacré au désendettement », il « est, au contraire, plus que compensé par un surcroît de dépenses. » La situation des finances publiques ne cesse donc de s’aggraver.
L’attitude du Gouvernement, sur ce sujet comme sur tous les autres, est, une fois de plus, inacceptable, tout d’abord parce qu’elle symbolise le mépris du Gouvernement pour le Parlement, ainsi que son incapacité à gouverner de manière démocratique, démontrant une nouvelle fois, à quelques mois des prochaines échéances électorales, qu’il est urgent de réformer nos institutions. De plus, ce texte introduit une dépense nouvelle de 3,8 milliards d’euros, qui pèseront durablement sur l’équilibre financier de notre pays, tout cela étant débattu en moins de deux semaines sur nos bancs, et n’étant entériné qu’avec le seul soutien d’une majorité aveuglée par sa loyauté. Ce texte vient également contredire l’engagement budgétaire pris il y a un an par le Gouvernement devant l’Assemblée. Il intervient de façon opportuniste, alors qu’en ce moment même est débattu le projet loi de finances pour 2022.
Que cherche ici à faire le Gouvernement ? En manquant de clarté, il consomme la rupture de confiance non seulement avec les parlementaires mais surtout, et définitivement, avec la population. Ce texte manipule les comptes publics comme il manipule la précarité des Français, de manière irresponsable, à mille lieues des réalités territoriales : sont-ils en prise avec la réalité, les membres du Gouvernement qui osent dire sur ces bancs que le pouvoir d’achat a augmenté, que ce que ressent une partie de la population, qui est pourtant retournée dans la rue, ne correspond pas à la réalité, et que le peuple français nage dans le bonheur ? La propagande bat son plein ! Mais dans quelle réalité le Gouvernement vit-il ? Celle des lobbies, et ce depuis maintenant près de cinq ans !
Avec une indemnité de 100 euros, l’exécutif va jusqu’à imaginer qu’il peut endormir les Français, dont la précarité a bel et bien été aggravée par les politiques menées au cours de ce quinquennat. Et comment cette nouvelle dépense est-elle financée ? Serait-ce encore le « quoi qu’il en coûte » ? Quoi qu’il en coûte pour qui, d’ailleurs ? Pour les Français, victimes des déserts médicaux et des hôpitaux publics devenus moribonds ? Pour tous les professionnels suspendus et précipités avec violence dans une mort sociale ? Pour les personnes mal logées ? Pour les petits commerçants et les travailleurs les plus précaires ? Pour toutes ces personnes, il en coûte, monsieur le ministre délégué ! Elles le paient au quotidien, elles le paient dans leur chair et elles le paieront au prix fort dans les années qui viennent.
Les Français ne s’achètent pas et ils vous le signifieront bientôt avec fermeté.
Vous leur avez dit qu’il n’y a pas d’argent magique pour améliorer le service public et leur quotidien, mais quand il s’agit de dépenser des milliards pour maintenir le système économique sous perfusion, toutes les dettes sont permises. Et il est évident que cette disparition de nos services publics se fera avant tout au détriment de nos populations les plus fragiles. Les mesures que vous nous présentez ne sont pas acceptables, aussi bien sur le fond que sur la forme. Elles contribuent pleinement au rejet des Français à votre égard : ils ne comprennent pas pourquoi les dépenses publiques sont au plus haut alors que, à l’inverse, leur situation est au plus bas. La posture électoraliste du Gouvernement se fera sentir très prochainement.
Pour toutes ces raisons, c’est avec fermeté que je voterai contre ce texte.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique. L’article liminaire ayant été adopté conforme, nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.



 L’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer les 33,3 milliards d’euros de variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État que l’amendement tend à inscrire ? C’est un montant énorme ! D’où vient-il ?
M. Charles de Courson.
 Pas de réponse du Gouvernement ?
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à engager la transition vers des énergies à 100 % renouvelables d’ici à 2050. En effet, le nucléaire ne nous garantit pas l’indépendance énergétique. La moitié des réacteurs étaient au moins partiellement à l’arrêt en septembre 2020. Et le prix actuel de l’électricité issue du nucléaire est déjà bien supérieur à celui de l’électricité produite par de nombreuses énergies renouvelables. En définitive, l’entretien des centrales, leur rénovation et la gestion des déchets représenteront près de 80 milliards d’euros de dépenses d’ici à 2030.
Mme Sabine Rubin.
Engager la transition vers des énergies à 100 % renouvelables procurerait ainsi un bénéfice pour l’environnement, compte tenu du risque non négligeable d’accident nucléaire, et constituerait une réponse à l’augmentation sans fin des prix de l’énergie.
 La parole reste à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet autre amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros vers un nouveau programme relatif à la rénovation de 700 000 logements par an, au sein de la mission 
Mme Sabine Rubin.
Écologie, développement et mobilités durables
 La parole revient à nouveau à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à instaurer une autre mesure pérenne. Étant donné que les prix de l’essence ne cessent d’augmenter et qu’il convient d’éviter d’utiliser nos voitures trop fréquemment, cet amendement vise à investir dans le secteur ferroviaire.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Plan de relance
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, s’agissant de ces deux derniers amendements, le Sénat estime, et je suis d’accord avec lui, que vous n’avez pas besoin de ces crédits d’ici à la fin de l’année. Ainsi, dans la mesure où vous allez les reporter sur 2022, pourquoi ne les inscrivez-vous pas directement dans le projet de loi de finances initiale pour 2022 ? J’ai ma petite idée sur la question : en agissant de la sorte, vous majoreriez encore le déficit et ce ne serait pas du meilleur effet.
M. Charles de Courson.
Pouvez-vous donc m’expliquer pourquoi vous ouvrez des crédits dont vous n’avez pas besoin d’ici au 31 décembre prochain – à moins que vous ne me démontriez que je me trompe ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Il s’avère que nous préférons parer à toute éventualité, en particulier s’agissant des crédits de la mission 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le seuil d’éligibilité à l’indemnité inflation est de 26 000 euros bruts sur dix mois : de janvier à octobre 2021. Ce critère de niveau de revenu prend en compte les dix derniers mois de l’année, afin de prévenir les effets d’éviction qu’emporterait le versement d’une prime qui ne tiendrait compte des revenus que d’un mois en particulier.
Mme Claudia Rouaux.
Cela étant, le mode de calcul choisi par le Gouvernement emporte lui aussi un effet d’éviction. Par exemple, un salarié qui aurait perçu son treizième mois le 1

Cet amendement d’appel vise donc à alerter sur cet angle mort du mode de calcul et à tenir compte des revenus perçus lors des douze derniers mois, d’octobre 2020 à octobre 2021.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Je comprends qu’il n’y a donc pas de solution face à la configuration que j’ai présentée. Ou bien disposez-vous d’éléments laissant penser que les treizièmes mois sont, dans leur grande majorité, versés en décembre ?
Mme Claudia Rouaux.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Solidarité, insertion et égalité des chances
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Selon vos prévisions actuelles, de combien avez-vous besoin pour financer la prime d’inflation d’ici au 31 décembre ? En effet, si, comme vous nous l’avez expliqué, une part importante des bénéficiaires la percevront sur leur feuille de paye de décembre, quand sera-t-elle effectivement remboursée aux entreprises, car c’est à ce moment-là que nous aurons besoin des crédits ? Pourriez-vous nous préciser comment les entreprises seront compensées de cette prime de 100 euros ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
S’agissant des employeurs, qu’ils soient publics ou privés, le système de remboursement étant le même, ils effectueront le versement de 100 euros et seront remboursés par un crédit sur leurs cotisations sociales dès l’échéance suivante. Cela pourra avoir lieu en décembre ou début janvier et, une fois encore, nous souhaitons éviter à l’URSSAF et aux caisses de cotisation de sécurité sociale d’avoir des problèmes de trésorerie. Voilà pourquoi nous voulons et vous proposons d’inscrire ces 3,6 milliards de crédits dès ce PLFR.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous avez partiellement répondu à ma question, en montrant que vous n’avez pas besoin de prévoir 3,6 milliards d’euros dans le présent collectif budgétaire ! En revanche, vous devrez ajouter des crédits dans la loi de finances pour 2022, car, comme vous l’avez vous-même expliqué, une partie des remboursements auprès des employeurs concernera l’exercice 2022 et non l’exercice 2021.
M. Charles de Courson.
De nombreux employeurs m’ont interrogé pour savoir comment ils seront remboursés et dans quel délai.
 Excellente question !
M. Jean-Marie Sermier.
 Vous parlez d’un crédit d’impôt, mais celui-ci n’a pas d’effet immédiat : les entreprises devront bien verser la paye de décembre. Comment feront celles qui rencontrent des problèmes de trésorerie ? Certaines devront négocier avec leurs banquiers, en leur annonçant un remboursement par l’État, puisque celui-ci n’aura lieu pour partie que pendant l’exercice 2022 !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire. Les quelques augmentations de crédits dont M. le rapporteur général m’a fait part – et dont je n’ai d’ailleurs pas trouvé trace – sont largement insuffisantes pour faire face à l’augmentation des inégalités qui, elles, s’accroissent réellement, tout comme la pauvreté.
Mme Sabine Rubin.
Je signale que le recours à l’aide alimentaire a augmenté de 11 % en volume ; quant aux nouvelles inscriptions auprès des associations, elles ont augmenté de 7 %, d’après celles-ci. Il faudrait donc transférer 1 milliard d’euros vers un nouveau programme de soutien aux associations d’aide alimentaire. On ne peut toujours attendre du monde associatif qu’il pallie la paupérisation de la population – en tout cas d’une fraction importante de celle-ci, notamment des plus pauvres – induite par votre politique. Il serait temps que l’État engage des moyens bien supérieurs. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous pourriez éviter d’octroyer les subventions nécessaires à l’aide alimentaire, grâce à l’instauration d’un nouveau programme de garantie d’autonomie, au sein de la mission 
Mme Sabine Rubin.
Solidarités, insertion et égalité des chances
Je rappelle qu’une personne seule au RSA touche 565,34 euros pour vivre. C’est indécent. Nous souhaitons donc instaurer un revenu mensuel de 1 063 euros, afin que chacun puisse au moins atteindre le seuil de pauvreté actuel – je pense notamment aux bénéficiaires du minimum vieillesse, du RSA et l’AAH, pour qui ce n’est pas le cas.
Je précise, car il faut que cela se sache, que cette mesure coûterait 25 milliards d’euros,…

M. Fabien Di Filippo.
 …soit moins que le coût annuel du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, qui ne sert à rien. 
Mme Sabine Rubin.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la hausse immédiate du SMIC à 1 400 euros net par mois. Aujourd’hui, un salarié au SMIC dépasse à peine le seuil de pauvreté, à condition de travailler à temps complet. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus pauvres a augmenté de 2,2 % en août : ce sont toujours les mêmes qui subissent de plein fouet les hausses des prix de l’énergie, de l’essence et des produits de première nécessité.
Mme Caroline Fiat.
Le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation automatique de 2 % au 1


 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reprend la proposition de loi de M. Mélenchon, dont il a parlé tout à l’heure à la tribune, visant à abolir les coupures et à garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie. Il est incroyable que, dans ce pays dont on nous dit qu’il est la sixième, septième ou la huitième – on ne sait plus ! – puissance mondiale, certains soient encore privés d’électricité.
Mme Sabine Rubin.
En France, la précarité énergétique est un fléau majeur. Elle affecte d’autant plus fortement nos concitoyens qu’une résidence principale sur six est une passoire thermique. Vous voyez que toutes nos propositions sont cohérentes – nous vous avons demandé tout à l’heure d’investir 700 millions pour rénover ce type de logements.
L’augmentation des prix de l’énergie a d’importantes répercussions sur la vie quotidienne de millions de Français. Récemment, une étude montrait que 60 % des Français – 60 % ! – réduisent le chauffage au-dessous du niveau de confort, pour tenter d’alléger leurs factures. En tout, 12 millions de Français ont froid chez eux ou peinent à payer leurs factures. Cette proposition d’abolir les coupures d’électricité et de garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie renvoie donc à une urgence, c’est une nécessité, elle relève du bon sens. Je sais très bien que vous la rejetterez, même si j’aimerais comprendre pourquoi vous refusez systématiquement nos amendements. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les tarifs du gaz ont explosé. Depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de 57 % ; des hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été – de 10 % en juillet, de 5 % en août, de 8,7 % en septembre et de 12,6 % en octobre.
Mme Caroline Fiat.
Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans et les mesures prises par le Gouvernement ne permettront pas aux consommateurs de payer la note. En effet, le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet même pas de compenser la hausse du prix de l’énergie et sera en partie financé par la hausse des recettes de TVA liée à l’augmentation des prix de l’énergie.
Quant au bouclier tarifaire énergétique annoncé, il ne vaut pas mieux : il n’aura pas d’effet sur les hausses de prix survenues après octobre et entérine donc les hausses colossales ayant eu lieu depuis juillet. En outre, cette baisse des taxes sera compensée en modifiant les prix réglementés en 2023 – plus précisément, ceux-ci diminueront moins que prévu après l’hiver. Ce que les gens gagnent sur leur facture de 2022, avant l’élection présidentielle, ils le perdront après !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Qu’il s’agisse de l’amendement précédent ou de celui-ci, de l’électricité ou du gaz, nous parlons de ceux qui peinent à chauffer leur logement, qui ont froid chez eux – certains l’ont peut-être déjà vécu ici : c’est l’horreur. Peut-on encore accepter, en 2021, dans notre pays, que des personnes se privent ainsi de chauffage parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer la facture ? Ce n’est pas un chèque de 100 euros qui réglera le problème. Que faisons-nous pour ceux qui se privent d’un bien essentiel et renoncent à ne pas avoir froid chez eux ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Au-delà du cas des personnes les plus démunies, s’il faut mener une vraie réflexion sur le prix du gaz, c’est aussi parce que son augmentation affectera lourdement les collectivités, car les départements sont chargés du financement des collèges et les régions de celui des lycées. Or, dans les établissements, il faut ouvrir les fenêtres malgré le chauffage, à cause du covid-19. Pour la seule région Bretagne, les lycées demandent ainsi une augmentation de dotation de 5 millions d’euros, pour compenser la hausse du prix de l’énergie.
Mme Claudia Rouaux.
Au-delà des présents débats, il faudra trouver de vraies solutions. Les communes sont aussi concernées, tout comme les boulangers, qui devront augmenter le prix du pain : tous les prix augmenteront en cas de hausse de ceux de l’énergie.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à bloquer le prix de l’électricité. En effet, le bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement prévoit de limiter la hausse des prix de l’énergie en 2022 à 4 % des prix appliqués au 1
Mme Sabine Rubin.

La mesure proposée, outre qu’elle est dérisoire, sera financée par la puissance publique grâce à une baisse d’impôt, alors que les fournisseurs d’énergie Engie ou TotalÉnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros à leurs actionnaires, comme l’a rappelé M. Mélenchon tout à l’heure à la tribune. Et pourtant, vous bloquez les prix à leur niveau d’après les augmentations du début de l’année 2021.
Par ailleurs, le bouclier tarifaire n’est qu’une mesure de très court terme, qui ne s’attaque aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme vient de l’indiquer ma collègue, il faut mener une réflexion de fond.
Quant à nous, si nous proposons évidemment la création d’un pôle public de l’énergie, dans l’immédiat, nous voulons un blocage des prix de l’énergie. C’est possible. Pourrons-nous obtenir une réponse cette fois-ci, ou alors cela vous est-il égal que les gens aient froid ? Pensez-vous que 100 euros suffiront ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur
Nous avons déjà eu ces débats, tant sur le gaz que sur l’électricité et le bouclier tarifaire, lors de l’examen du PLF pour 2022. Ils ont duré plusieurs heures car il était tout à fait normal de mener un très long débat sur ces questions. Souffrez donc que nous ne répétions pas les mêmes discussions à propos de textes où elles ne sont pas pertinentes. 
(M. Fabrice Le Vigoureux applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Si, réellement, ces débats n’étaient pas adaptés, les présents amendements n’auraient pas été jugés recevables par l’administration. Au contraire, nous nous plaçons au cœur du débat, puisque les 100 euros que vous accordez visent à compenser l’augmentation des prix de l’énergie, entre autres. Effectivement, nous pourrons poursuivre cette réflexion dans le cadre de l’examen du PLF pour 2022 ; nous présenterons d’ailleurs de nouveau les mêmes propositions lors de la prochaine lecture de celui-ci. En tout cas, vous n’ouvrez absolument pas le débat sur le fond et ne prenez que des mesurettes – dans ce texte, comme dans le PLF, d’ailleurs.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à bloquer le prix des carburants. Monsieur le rapporteur général, souvent, pendant l’examen des textes, ou lors des questions au Gouvernement, celui-ci essaie de nous convaincre par la répétition. Eh bien, nous aussi ! Si plusieurs lectures des projets de loi de finances rectificative sont prévues, c’est justement pour permettre aux députés de débattre. Ne vous en déplaise, nous sommes là pour ça !
Mme Caroline Fiat.
 Encore ça !
Mme Cendra Motin.
 Vous pouvez soupirer ! Si vous n’avez pas envie de débattre, ne vous présentez pas de nouveau l’année prochaine ! Nous, nous sommes là pour débattre…
Mme Caroline Fiat.
 Mais vous avez toujours les mêmes arguments !
Mme Cendra Motin.
 …et essayer de vous convaincre que certains n’ont pas les moyens de faire le plein d’essence de leurs véhicules, de se chauffer et de payer le gaz, en 2021 dans notre pays. Et non, il ne s’agit pas forcément de personnes considérées comme en difficulté ; certaines travaillent, ont un métier, mais ne parviennent pas à survivre, à chauffer leur domicile, à vivre dignement malgré leur salaire.
Mme Caroline Fiat.
Excusez-nous d’avoir envie d’en parler…
 Vous ne faites qu’en parler, c’est cela le problème !
Mme Cendra Motin.
 …et de défendre nos idées pour que l’on puisse vivre dignement dans ce pays. Vous ne souhaitez pas la dignité, soit, mais l’Assemblée nationale est un lieu de débat, et nous souhaitons essayer de vous convaincre. Vous ne souhaitez pas débattre, sortez ! 
Mme Caroline Fiat.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Enlevez les écouteurs, collègues !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Travail et emploi
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Sur l’amendement n
M. le président.


(Sourires.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué, j’ai déposé ces sous-amendements car le Gouvernement n’a pas répondu en première lecture sur les problèmes posés dans mes amendements. Nous sommes nombreux à penser, dans l’hémicycle, que l’article 12 est une erreur fondamentale. Pourquoi ? Parce que, par précipitation, en voulant verser ces sommes le plus vite possible – dans un but électoral, il faut bien le dire –,…
M. Charles de Courson.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 …vous niez deux choses : la cohérence de notre système fiscal, dans lequel ce ne sont pas les individus, mais les foyers fiscaux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu,…
M. Charles de Courson.

M. Alain Bruneel.
 …et notre droit social, puisque les prestations attribuées sous conditions de ressources prennent, elles aussi, en considération l’ensemble du foyer fiscal, ce qui est logique et juste. Or, dans votre obsession à verser ces 100 euros le plus vite possible à 38 millions de Français, vous retenez le revenu de chaque personne, ce qui posera inévitablement des problèmes, les couples pouvant avoir des revenus communs. Nous avons parlé de cette affaire avec plusieurs groupes, et je vous avertis que nous irons au Conseil constitutionnel,…
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 …au nom du principe d’égalité et de la cohérence de notre système fiscal et social. Nous ne pouvons pas accepter cela.
M. Charles de Courson.
 C’est de l’électoralisme pur et dur !
M. Frédéric Reiss.
 Je retirerai ma demande de scrutin public, sous-amendement par sous-amendement, si vous nous expliquez point par point comment fonctionne votre dispositif.
M. Charles de Courson.
Le sous-amendement n

 Très bonne question !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il a raison.
Mme Claudia Rouaux.
 Monsieur de Courson, vous devez présenter tous vos sous-amendements.
M. le président.
 Non, je les présenterai un par un, et je ne retirerai ma demande de scrutin public que si j’ai une réponse de M. le ministre délégué.
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, vous avez déposé sur le même amendement une série de sous-amendements. Vous devez présenter chaque sous-amendement ; ensuite, le rapporteur général et le ministre délégué donneront leur avis sur chacun des sous-amendements.
M. le président.
 Je ne retirerai ma demande de scrutin public que si le Gouvernement répond sur chacun des sous-amendements.
M. Charles de Courson.
 On a compris !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Il n’y a aucun problème, mais il vous faut d’abord défendre chacun des sous-amendements. Ce n’est pas à vous que je vais rappeler le règlement de l’Assemblée nationale : il y a un amendement, et une fois que tous les sous-amendements relatifs à l’amendement auront été défendus – même en disant simplement « Défendu » –, M. le rapporteur général, puis M. le ministre délégué donneront leur avis ; ensuite, nous pourrons débattre. C’est le règlement, ce n’est pas une innovation. Je vous demande simplement de défendre chacun de vos sous-amendements.
M. le président.
 C’est le règlement, mais je répète que je ne retirerai ma demande de scrutin public qu’à condition d’avoir obtenu une réponse sur chacun de ces sous-amendements. Le fait que les ministres n’aient même pas répondu à mes amendements en première lecture est à la limite du mépris à l’égard du Parlement.
M. Charles de Courson.
 C’est très clair. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir accompagner les salariés, agents publics, indépendants, et toutes les personnes qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant en se concentrant sur celles qui exercent une activité professionnelle. J’avais pris l’exemple suivant : une vieille dame en EHPAD qui touche moins de 2 000 euros de retraite bénéficiera de l’indemnité inflation. Expliquez-moi pourquoi, quand il s’agit à 80 % de faire face à l’augmentation du prix du carburant et que le montant de 100 euros a été calculé sur la base de 14 000 kilomètres par an – ce qui n’est, d’ailleurs, absolument pas représentatif de la diversité des situations.
M. Charles de Courson.
 Inflation, élections !
M. Frédéric Reiss.
 Je vous propose de passer au sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à limiter le versement de l’indemnité inflation aux personnes pour lesquelles la distance domicile-travail dépasse 10 kilomètres. En première lecture, j’ai essayé d’expliquer à M. le ministre délégué que certaines personnes travaillent à 40 ou 50 kilomètres de chez elles. Ce sont elles qu’il faut aider : quand vous travaillez en face de chez vous ou à quelques kilomètres, le coût n’est pas du tout le même.
M. Charles de Courson.
 Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à concentrer le versement de l’indemnité sur ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels
M. Charles de Courson.
 Ils sont nombreux dans la ruralité.
M. Frédéric Reiss.
 Si, habitant à Paris ou en proche banlieue, je prends les transports en commun, l’augmentation du prix du carburant n’a pas d’incidence sur mes déplacements. Je rappelle que 75 % des Parisiens n’ont pas de voiture. Ceux qu’il faut aider, ce sont ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler loin de chez eux. 
M. Charles de Courson.
(Approbations sur les bancs du groupe LR.)
 Passons au sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire le seuil de 2 000 euros nets dans la loi. Le Gouvernement a parlé de 2 000 euros, mais le chiffre ne figure pas dans le texte, et il est de la responsabilité du Parlement de fixer un maximum : sans cela, la limite fixée aujourd’hui à 2 000 euros pourra l’être, demain, à 2 500 ou à 1 500 euros. De plus, vous avez adopté tout à l’heure un amendement sur le coût qui était calibré sur la limite de 2 000 euros et l’estimation de 28 millions de bénéficiaires.
M. Charles de Courson.
 Trente-huit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Oui, 38 millions, excusez-moi.
M. Charles de Courson.
 Le sous-amendement n
M. le président.

 Il a pour objet d’éviter les effets d’aubaine. Actuellement, le dispositif se fonde sur les revenus d’une personne seule. L’amendement vise à limiter l’aide à ceux dont le niveau de vie ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Il s’agit de prendre en compte les revenus de la famille – du foyer fiscal, pour être technique –, et non pas ceux de chaque individu, sans quoi vous allez ruiner le système fiscal et social français. C’est à peu près clair, monsieur le président ?
M. Charles de Courson.
 C’est très clair. Je vous propose de passer au sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois à chaque bénéficiaire, en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. Actuellement, on ne peut pas reprocher à plusieurs employeurs différents de verser chacun 100 euros à la même personne : ils ne peuvent pas savoir si elle occupe un autre emploi ou si elle exerce parallèlement une activité indépendante, ou s’il s’agit d’un fonctionnaire exerçant une activité salariée à temps partiel. Or, dans le texte, il n’est pas précisé que chaque personne ne peut bénéficier qu’une fois de la prime. J’espérais, en première lecture, que vous me diriez : « Sur ce point, je suis d’accord avec vous, monsieur de Courson. » Même pas ! Je n’ai pas reçu de réponse.
M. Charles de Courson.
 C’est incroyable !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous passons au sous-amendement n
M. le président.

 Il vise, là encore, à éviter un dévoiement de l’indemnité inflation. S’il apparaît nécessaire de verser cette aide à des étudiants boursiers, il est contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents. C’est un débat que nous avons eu sur d’autres prestations : faut-il tenir compte des revenus des parents pour l’octroi des bourses ? Le problème est le même pour le choix entre la demi-part fiscale et le versement d’une pension alimentaire. Le sous-amendement propose que l’on tienne compte des revenus des parents si l’étudiant n’est pas salarié et qu’il est rattaché à leur foyer fiscal. C’est le bon sens même.
M. Charles de Courson.
 Le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes. Comme vous le savez, celles-ci doivent s’acquitter d’une taxe forfaitaire définie par l’administration fiscale en fonction, notamment, des quartiers où elles exercent. Les péripatéticiennes pourront-elles bénéficier de la prime de 100 euros, monsieur le ministre délégué, sachant qu’elles sont en général payées en espèces ?
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Nous passons au sous-amendement n
M. le président.

 Il concerne les salariés à domicile employés directement par des particuliers. Comment indemniser une personne qui travaille pour six ou sept employeurs et qui est payée en CESU – chèque emploi-service universel – ou qui cumule du travail salarié et du travail payé en CESU, ce qui est possible ? Le sous-amendement propose qu’« un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur », car il y a des cas mixtes.
M. Charles de Courson.
Puis-je passer au sous-amendement n

 Allez-y : passez au sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à régler le problème relatif aux salariés intérimaires. De mémoire, c’est d’ailleurs la seule question sur laquelle vous m’aviez répondu, monsieur le ministre délégué. Vous aviez précisé que c’est l’organisme d’intérim qui versera l’indemnité. Mais je connais des personnes qui travaillent dans plusieurs agences d’intérim et ont ainsi plusieurs employeurs. Comment fait-on alors ? C’est pour cela que je m’interrogeais : si, pour les salariés intérimaires, le versement est opéré par l’entreprise de travail temporaire,
M. Charles de Courson.

 Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à fixer une règle concernant le versement de l’indemnité pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et qui ont donc plusieurs employeurs débiteurs potentiels. Cette règle serait la suivante : l’employeur chez lequel le salarié cumule le plus d’heures effectue le versement. Mais cela crée une difficulté technique : comment chaque employeur peut-il savoir si le salarié fait plus d’heures chez un autre employeur ? C’est quand même difficultueux, comme on dit chez moi.
M. Charles de Courson.
 Passons au sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide selon le débiteur : ainsi, certains bénéficiaires pourront la percevoir en décembre 2021 quand d’autres devront attendre janvier, voire février 2022. Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité. Le présent amendement vise à assurer l’équité dans le versement temporel de l’aide : l’ensemble des aides devraient être versées en décembre 2021 ou en janvier 2022 au plus tard.
M. Charles de Courson.
 Vous pouvez soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier contre le risque de double indemnisation.
M. Charles de Courson.
 Et il y en aura !
M. Frédéric Reiss.
 Ce risque est particulièrement élevé lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide, comme je l’ai rappelé dans d’autres sous-amendements. Le Gouvernement indique, dans une rubrique de son site internet, pas au Parlement : « Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » Vous faites donc reposer sur le salarié la responsabilité de dire à chacun de ses employeurs qu’il en a un, deux ou trois autres.
M. Charles de Courson.
 La bonne foi !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’exécutif compte donc sur la seule bonne foi des bénéficiaires, ce qui ne paraît pas raisonnable. Il est nécessaire que les décrets d’application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment les échanges d’informations entre administrations.
M. Charles de Courson.
 J’ai presque des scrupules à vous interrompre, monsieur de Courson, mais la parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je ne saurais interrompre une série aussi passionnante ! Je retire le sous-amendement n
M. Michel Castellani.

(Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je voudrais remercier mon collègue Michel Castellani d’avoir servi d’intermède, en quelque sorte. 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
L’objet de ce sous-amendement est d’appeler l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent soulever des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités.
Lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d’accueil procède au remboursement de sa rémunération. Cela peut créer des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l’aide. Le sous-amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement et l’invite à préciser clairement dans le décret d’application les règles relatives au versement de l’aide dans la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.
 Passons maintenant au sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à souligner la pluralité des situations particulières non prises en compte par l’évaluation préalable lors de l’élaboration de l’indemnité dite d’inflation. Dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1
M. Charles de Courson.

 Vous avez maintenant la parole pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l’État, avant fin 2021, pour éviter les effets de trésorerie. L’État donne le mauvais exemple, monsieur le ministre délégué, puisqu’il ne versera l’indemnité qu’en janvier, alors qu’il demande aux employeurs privés de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre.
M. Charles de Courson.
 Passons au sous-amendement n
M. le président.

 Il a pour objet de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Les indications données par l’évaluation préalable de l’article 12, supprimé par le Sénat et que vise à rétablir l’amendement n
M. Charles de Courson.

Quand certains en bénéficieront dès décembre 2021 – par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle –, d’autres devront attendre janvier – les agents de l’État –, voire février – les retraités. Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et aux organismes débiteurs de se préparer au versement de l’aide.
En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu’il procédera au remboursement dans les plus brefs délais, sans autre précision. Il est nécessaire de présenter dès maintenant le calendrier de remboursement, pour éviter de mettre en difficulté certains employeurs. Je donne l’exemple des collectivités territoriales : comment faites-vous, monsieur le ministre délégué, pour leur faire verser l’aide au 31 décembre si elles ne font pas de décision modificative (DM) ? Elles n’auront pas les crédits et le dispositif sera bloqué – pour prendre un exemple parmi d’autres.
 Le sous-amendement n
M. le président.

 L’État ne remboursera l’aide aux employeurs privés qu’en janvier 2022, alors qu’il leur demande de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre. C’est un petit rappel.
M. Charles de Courson.
 Passons au sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un sous-amendement de repli. À défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité, avec un versement de l’aide avant le 31 décembre 2021, puisque le Premier ministre a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021.
M. Charles de Courson.
Or, sans l’évaluation préalable que, sur le site du Gouvernement, la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » présentent déjà des indications contraires : des versements en janvier, voire en février 2022. C’est un peu l’inverse de ce qu’avait annoncé le Premier ministre. Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d’année. L’exécutif indique lui-même garantir la célérité du versement de l’aide : il doit donc veiller à ce qu’elle soit versée avant le 31 décembre 2021.
 Vous avez enfin la parole pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il a pour objet de soulever un problème difficile et délicat : le versement de l’aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France.
M. Charles de Courson.
 Très bien ! On veut une réponse sur le sujet !
M. Frédéric Reiss.
 Ce cas spécifique soulève de grandes difficultés, car l’emploi est exercé à l’étranger ; la loi française ne peut pas imposer à un employeur étranger d’un Français résidant en France le versement d’une prime de 100 euros. Est-ce à dire que les 100 000 ou 150 000 travailleurs transfrontaliers seront privés de la prime d’inflation ?
M. Charles de Courson.
Le sous-amendement vise à soulever ce problème, puisque l’évaluation préalable mentionne de façon très succincte ce cas spécifique, au

 C’est réglé !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Par décret !
M. Jean-Paul Mattei.
 Mes chers collègues, ce ne sont que quelques exemples 
M. Charles de Courson.
(Sourires sur plusieurs bancs)
 Avec une grande impatience !
M. Fabien Di Filippo.
 …les réponses du rapporteur général et surtout de M. le ministre délégué. Quand on lui a demandé comment il comptait verser l’aide, le Premier ministre a répondu, avec son accent inimitable : « Eh bien, c’est quelque peu complexe. »
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Défavorable, donc, à l’ensemble des sous-amendements. 
M. le président.
(M. le rapporteur général opine du chef.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

Nous avons fait le choix du versement d’une indemnité, le choix le plus simple et le plus rapide, parce que, contrairement à tout ce que vous pouvez imaginer et dire, passer par d’autres modalités serait plus long. Retenir le critère des foyers, comme vous le proposez, aboutirait à avoir moins de bénéficiaires que les 38 millions que nous ciblons et à prendre en compte les revenus en possession de l’administration fiscale, c’est-à-dire ceux de 2020 et non pas les revenus du moment, alors que nous voulons prendre en considération la situation des personnes au moment où elles en ont besoin.
Je note avec une certaine saveur que tous ceux qui nous expliquent aujourd’hui que cette indemnité devrait être versée uniquement sur la base du calcul des revenus conjugalisés sont les mêmes qui, il y a quelques semaines, nous expliquaient qu’il fallait déconjugaliser les critères pour déterminer le versement de l’AAH. 
(Mme Cendra Motin applaudit.)

Un député du groupe LaREM.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Aucun rapport !
Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Cendra Motin.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Logique électorale !
M. Jacques Cattin.

M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Pour éviter le retour des gilets jaunes !
M. Frédéric Reiss.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 C’est une bonne mesure de verser l’argent rapidement !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo !
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Non, pas de vous !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Il n’est pas là !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Monsieur Di Filippo, nous écoutons le ministre délégué répondre. Votre groupe aura la parole ensuite. Seul M. le ministre délégué a la parole.
M. le président.
 Offrez-lui des lunettes !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, c’est la troisième fois que je vous demande d’écouter le ministre délégué !
M. le président.
 Un peu de respect !
Un député du groupe LaREM.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Pour les entreprises comme pour les employeurs publics, le remboursement se fera sur la première échéance de cotisations, c’est-à-dire soit le 5, soit le 15 janvier. Cela nécessite aussi, en matière de trésorerie, que nous puissions pourvoir les organismes – je pense notamment à l’URSSAF.
Pour ce qui concerne les contrats courts, nous travaillons évidemment avec les organisations professionnelles et syndicales. J’apporte deux éléments de réponse qui couvrent plusieurs sous-amendements : nous nous appuyons sur la déclaration des salariés, afin que ce soit l’employeur principal qui verse l’indemnité. Il y a des contrats très courts, des cas très particuliers de moins de vingt heures par mois avec plusieurs employeurs le même mois, pour lesquels nous travaillons encore à déterminer la modalité technique la plus précise : le décret servira aussi à cela.
Nous faisons le choix de fixer le montant du revenu par personne par décret, parce que, si l’engagement est pris que l’indemnité concerne les revenus nets de moins de 2 000 euros par mois – je le répète au banc –, la traduction dans le décret devra passer par un montant brut, puisque nous ne pouvons pas y intégrer, en raison de cotisations parfois différentes, des montants qui seraient directement nets, sans tenir compte de la valeur brute.
 Nous sommes déçus !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Pour le cas particulier des étudiants boursiers, que vous avez évoqué, nous revendiquons la possibilité de leur verser l’indemnité par l’intermédiaire du CNOUS. Nous savons que, si ces étudiants sont boursiers, c’est que les revenus de leurs parents ne sont pas élevés ; dès lors qu’ils sont éligibles aux bourses sociales, cela leur permet d’être accompagnés.
Nous examinerons les dossiers des retraités en tenant compte de leur situation au mois d’octobre, de manière qu’il n’y ait pas de difficulté liée à un changement de situation. Pour les salariés à domicile, ce ne sont pas les employeurs particuliers qui verseront l’indemnité : l’URSSAF le fera directement. Nous nous sommes concertés avec les organisations professionnelles du secteur. Pour les intérimaires, j’avais eu l’occasion de vous répondre. Pour les agents mis à disposition, c’est la collectivité employeuse ou l’organisme employeur qui versera l’indemnité : ce sera intégré dans les modalités de remboursement.
Concernant les agents de la fonction publique d’État, nous verserions l’indemnité en décembre si nous en étions capables, mais nous ne le sommes pas pour des raisons techniques, ce qui explique le décalage. Il en va de même des agents de la fonction publique territoriale (FPT), pour les raisons que vous avez évoquées.
S’agissant des travailleurs frontaliers, la DGFIP assurera directement le versement. Ils sont les seuls pour lesquels nous serons obligés de prendre en compte les revenus de 2020 et non de ceux de 2021, puisque la DGFIP, contrairement à l’employeur, a connaissance des revenus de 2020 par les déclarations. Enfin, nous disposons d’outils suffisants pour organiser les contrôles.
Je crois avoir fait le tour des questions que vous avez soulevées.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je n’ai pas l’habitude de m’exprimer pendant les débats budgétaires, mais j’avoue avoir été estomaqué par le nombre des sous-amendements. Pour qu’elle soit efficace, l’indemnité inflation doit avoir un effet massif et rapide. Si l’on entre dans les spécificités de tous les cas, elle ne sera toujours pas versée au printemps.
M. Nicolas Turquois.
 Or les élections seront tout de suite après !
M. Frédéric Reiss.
 En écoutant vos arguments, j’hésitais à les qualifier de pingres, de procéduriers, voire de mauvais goût. Certains m’ont presque choqué.
M. Nicolas Turquois.
 Lesquels ?
M. Frédéric Reiss.
 À la rigueur, si quelques-uns bénéficient d’un effet d’aubaine, est-ce grave ?
M. Nicolas Turquois.
 C’est gratuit : c’est l’État qui paie !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est le chèque élections !
M. Frédéric Reiss.
 L’an dernier, certaines entreprises n’ont-elles pas eu recours au prêt garanti par l’État (PGE), alors qu’elles avaient les capacités financières de s’en passer ? Certaines n’ont-elles pas augmenté leur résultat grâce au fonds de soutien, parce que l’aide a été massive ? Or c’est ce qui a finalement permis à l’économie française de repartir de façon très dynamique.
M. Nicolas Turquois.
 Comme l’inflation !
M. Fabien Di Filippo.
 Voyons la finalité plutôt que tous les petits inconvénients que nous pourrions pointer, repoussant indéfiniment la résolution des difficultés.
M. Nicolas Turquois.
 L’important, c’est d’arroser !
Un député du groupe LR.
 Je suis donc défavorable à tous les sous-amendements. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous avez qualifié le dispositif que l’article 12 vise à instaurer de simple et rapide. L’indemnité inflation, soyons pragmatiques, c’est l’indemnité élections !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Absolument !
Un député du groupe LR.
 Vous dites qu’il faut agir rapidement, mais c’est de précipitation que vous faites preuve ! Cependant, certains percevront l’indemnité fin décembre, quand ils sont employés par des petites ou des grosses entreprises qui calculeront les salaires à ce moment-là, ou au début du mois de janvier, quand les salaires sont versés au début du mois suivant. Ce n’est donc pas si rapide que cela.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous affirmez que le dispositif doit être simple, mais vous n’auriez pas pu faire plus complexe. J’ai essayé de recenser tous les acteurs qui participeront au versement : les employeurs, les caisses de retraite, Pôle emploi, l’URSSAF, les organismes d’intérim, la DGFIP pour les travailleurs frontaliers – comment s’y retrouver ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ne vous inquiétez pas !
Mme Cendra Motin.
 Franchement, ce n’est pas simple. Enfin, s’agissant des fonctionnaires, l’indemnité sera versée en 2022,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Oui, d’ailleurs c’est dans le PLF !
Mme Cendra Motin.
 …parce que l’État n’est pas capable de le faire en 2021.
Mme Marie-Christine Dalloz.
On compte 38 millions de personnes éligibles à une indemnité de 100 euros. Quand j’entends un député de la majorité demander s’il est grave que quelqu’un la perçoive plusieurs fois, je me demande si vous avez conscience qu’il s’agit d’argent public, d’une dette constituée aux dépens des générations à venir. 
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.)
 Évidemment !
M. Frédéric Reiss.
 C’est grave, car la mesure sera financée avec de la dette ! Soyons responsables. Comment pouvez-vous penser ainsi ? Si nous n’étions pas en campagne électorale, vous ne tiendriez pas un tel raisonnement. Je trouve que c’est déplorable. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est l’arroseur arrosé !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Lors de l’examen en commission, vos partisans ont affirmé que l’opposition n’était pas cohérente parce qu’elle veut déconjugaliser l’AAH, tout en demandant que les revenus du ménage soient pris en compte pour le versement de l’indemnité inflation. Mais cet argument tombe de lui-même,…
M. Charles de Courson.

Mme Cendra Motin.
 …puisque l’AAH ne constitue pas un revenu mais l’indemnisation d’un handicap. D’ailleurs, sous les coups de boutoir des oppositions, vous avez été obligés de consentir un petit geste, sans aller jusqu’au bout.
M. Charles de Courson.
Vous avez affirmé que vous vouliez aller vite. Pourquoi ? C’est évidemment parce que les élections approchent. Dites-le !
 Voilà ! Assumez !
M. Fabien Di Filippo.
 Le candidat Macron, toujours pas déclaré, « crame la caisse », comme dit certain candidat potentiel. Bien sûr ! À crédit ! Ces 38 millions de bénéficiaires avaient-ils tous besoin de 100 euros ? Non ! Vous avez refusé d’accomplir un travail rigoureux, cohérent avec notre système d’impôt sur le revenu et avec celui des prestations sociales, soumises à des conditions de ressources.
M. Charles de Courson.
J’aurais pu allonger la liste des sous-amendements. Vous n’avez pas expliqué ce que vous ferez concernant les polypensionnés. Comment chaque caisse saura-t-elle qu’un bénéficiaire est dans cette situation ? Les Françaises perçoivent en moyenne trois retraites. Pour ne citer que les régimes de base, un grand nombre de Français dépendent de deux régimes – on a été cheminot puis salarié, exploitant agricole puis salarié agricole, par exemple. Vous vous heurtez aux conséquences de votre choix : avoir préféré la célérité à la justice.
Enfin, vous n’avez pas répondu à l’objection de rupture d’égalité.
 (Mme Cendra Motin proteste.)

Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Le travail accompli par M. de Courson nous permettra de donner des explications aux citoyens qui n’auront pas bénéficié de l’indemnité. Je m’interroge sur le chiffre de 38 millions : des gens seront forcément oubliés. J’ai également du mal à entendre que, si certains bénéficient d’un effet d’aubaine, c’est tant mieux pour eux. Il s’agit d’argent public et nous devons être garants des sommes qui seront distribuées. 
Mme Claudia Rouaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
La proposition du Gouvernement comporte assurément beaucoup de failles : toutefois, je voterai l’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
J’ai du mal à comprendre qui est vraiment en campagne dans ce débat. Souvenez-vous des propos que vous teniez au début de l’automne budgétaire, dans un contexte d’inflation des prix de l’énergie – gaz, électricité et carburant.
 C’est clair !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Mais pas comme ça !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Ensuite, vous voulez surtout ne pas oublier certains de nos concitoyens. Vous avez raison d’être attentifs à cet aspect. Nous regarderons votre vote :…
 Bien sûr, nous aussi !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous sommes responsables !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Monsieur de Courson, étant donné le détail des réponses apportées, je vous propose de soumettre le seul premier sous-amendement au scrutin public, car avec le temps de remise à jour de la machine entre chaque vote, l’ensemble prendra un temps très long.
M. le président.
 C’est très vite fait !
M. Charles de Courson.
 Non, ce n’est pas très vite fait !
Une députée du groupe LaREM.
 C’est ça, la démocratie ! Vous voulez aller vous coucher ?
Quelques députés du groupe LR.
 Les scrutins publics sont maintenus, de droit : nous allons donc y procéder.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je retire la demande de scrutin public sur les autres sous-amendements.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Merci beaucoup.
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Éventuellement, examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Je vous souhaite un excellent appétit et je vous remercie de votre coopération constructive !
La séance est levée.