Mme la présidente
M. Jordan Guitton
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Jordan Guitton
M. Loïc Kervran
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Claude Raux
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Gabriel Amard
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Gabriel Amard
M. Philippe Latombe
M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
M. Meyer Habib
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Olivier Faure
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Mme Anne Brugnera
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Soumya Bourouaha
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Marie-France Lorho
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Martine Froger
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Laurence Cristol
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Laurence Cristol
Mme Danielle Simonnet
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Isabelle Valentin
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Bertrand Bouyx
M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
Mme Anna Pic
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Christophe Plassard
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Andrée Taurinya
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Francis Dubois
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Pascal Lavergne
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Sébastien Peytavie
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Thibaut François
M. Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
M. Thibaut François
M. Mohamed Laqhila
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Steve Chailloux
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Adrien Quatennens
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Béatrice Roullaud
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Béatrice Roullaud
Mme Stella Dupont
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT)
Mme Caroline Abadie (RE)
Mme Pascale Bordes (RN)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)
M. Philippe Gosselin (LR)
M. Emmanuel Mandon (Dem)
Mme Cécile Untermaier (SOC)
Mme Naïma Moutchou (HOR)
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendement n

Sous-amendements n

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

M. Sébastien Jumel
Amendements n

Sous-amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Avant d’appeler notre ordre du jour, je veux saluer M. Michel Moreau, secrétaire général de l’Assemblée et de la présidence, assis derrière moi.
Mme la présidente.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Michel Moreau participe aujourd’hui à sa dernière séance de questions au Gouvernement. Il a consacré sa vie au service de l’Assemblée nationale puisqu’il y est entré en 1981 
(Applaudissements sur divers bancs)
Je tiens, en votre nom à tous, à l’assurer de la reconnaissance sincère de l’Assemblée nationale.
 (Mme la présidente, ainsi que Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent longuement.)
 Ça a du bon, la fonction publique !
M. Sébastien Jumel.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jordan Guitton.
Alors qu’un Français sur trois ne partira pas en vacances cet été, alors que la période estivale subit déjà les conséquences d’une inflation généralisée, alors que certaines urgences seront fermées ou régulées – c’est le cas dans l’Aube, mon département –, alors que la France connaît la plus haute augmentation du nombre de faillites d’entreprise de son histoire – une hausse de 50 % sur un an –, alors que les factures d’électricité ont augmenté de 15 % en février, nous apprenons une nouvelle hausse de 10 % des prix de l’électricité !
Concrètement, l’augmentation des prix de l’électricité s’est élevée à 31 % depuis deux ans, et à 26 % uniquement sur les six derniers mois. Monsieur le ministre, vous annonciez il y a quelques mois qu’il n’y aurait pas de rattrapage sur les tarifs de l’électricité en 2023. Qu’en est-il de votre parole ? 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
Par votre mensonge, vous avez alimenté la défiance de nos compatriotes envers la parole publique. Quand reprendrez-vous le contrôle des prix de l’électricité et appliquerez-vous les mesures de bon sens défendues par Marine Le Pen 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.),
Avec vous, c’est la double peine pour nos compatriotes : ils paient toujours plus de taxes et l’électricité toujours plus chère. Mais où passe leur argent ? Monsieur le ministre, allez-vous agir ou allez-vous partir ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
(« Avec quel argent ? » sur les bancs du groupe RN.)
 Tout va mal !
M. Michaël Taverne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Marine Le Pen fait un signe de dénégation. – M. Sébastien Jumel s’exclame.)
L’irresponsabilité est du côté de ceux qui ont refusé de soutenir ces dispositifs,…
 C’est vrai !
Un député du groupe RE.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – « Mensonges ! » sur les bancs du groupe RN.)
 C’est faux !
Mme Marine Le Pen.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

 Merci beaucoup !
M. Grégoire de Fournas.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Incapables !
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Avec vos choix économiques, vous avez trahi les entreprises et les artisans.
M. Jordan Guitton.
 N’importe quoi !
M. Sylvain Maillard.
 Vous avez trahi nos fleurons industriels par électoralisme. Vous avez trahi la parole des Français. Un jour ou l’autre, ils vous balaieront dans les urnes ! 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est une obsession chez vous !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Loïc Kervran.
Mme la présidente.
 Je veux tout d’abord rendre hommage à Manon Labarre, une jeune sapeur-pompier de ma circonscription décédée en intervention samedi.
M. Loïc Kervran.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
Monsieur le garde des sceaux, il y a maintenant un peu plus d’une semaine, les Français ont été les témoins de scènes d’une violence inouïe : 12 000 voitures brûlées, 105 incendies et dégradations de mairies, 168 attaques d’écoles, 17 atteintes aux élus. La lecture de ces chiffres témoigne de la gravité des exactions commises. Alors que nous nous apprêtons à discuter cette semaine d’un projet de loi visant à accélérer l’engagement des moyens nécessaires pour réparer les conséquences de ces violences, j’aimerais que vous nous rassuriez sur le fait que ces actes ne resteront pas impunis.
Je vous parle au nom de territoires ruraux comme le mien, qui n’ont pas participé aux émeutes, mais aussi au nom des zones qu’elles ont directement touchées, dont nombre des habitants ont désapprouvé ces violences et vu avec effarement leur déchaînement. La réponse immédiate des forces de sécurité intérieure a été à la hauteur et je remercie encore une fois leurs membres. Toutefois, il ne doit pas subsister de doute quant à la réponse pénale : notre pays a besoin que la loi s’applique fermement à tous.
Je connais votre engagement, monsieur le garde des sceaux : la circulaire adressée aux procureurs il y a quelques jours appelle à une réponse ferme, systématique et rapide. Vous avez également fait entrer en vigueur le code de la justice pénale des mineurs, qui réforme totalement le traitement judiciaire des affaires impliquant des mineurs délinquants ou criminels. Cette nouvelle procédure permettra-t-elle de prendre efficacement en charge ces émeutiers parfois très jeunes, dont le profil est bien particulier ? Où en sommes-nous des réquisitions et des peines prononcées ? De manière générale, quelle réponse pénale les tribunaux ont-ils apportée aux récentes émeutes ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)
Dans la circulaire de la Chancellerie relative au traitement judiciaire des violences urbaines, datée du 30 juin 2023, et dans la dépêche relative aux festivités du 14 juillet, j’ai demandé – et je demande encore ici, devant la représentation nationale – que les procureurs de notre pays – totalement mobilisés et auxquels je rends solennellement hommage – apportent une réponse pénale « ferme, rapide et systématique » aux actes de violences urbaines qui ont été commis. Tel est le triptyque qui définit ma politique pénale, une politique de fermeté, sans démagogie.
J’ai aussi rappelé avec force que les personnes qui appellent à la violence et à la haine sur les réseaux sociaux ne peuvent se retrancher derrière l’anonymat. Il n’existe pas de zone de non-droit. De nombreuses poursuites ont été engagées et plus d’une dizaine de premières condamnations sont d’ores et déjà tombées.
Après plus de quinze jours, le bilan de la circulaire est à la hauteur et les chiffres parlent d’eux-mêmes. Entre le 27 juin et le 13 juillet, 1 278 jugements ont été prononcés, avec 95 % de condamnations, souvent avec mandat de dépôt. Plus de 1 300 défèrements au parquet ont eu lieu et 935 personnes ont fait l’objet d’une comparution immédiate. Par ailleurs, 1 056 personnes ont été condamnées à une peine d’emprisonnement, soit 90 % des condamnés, dont 742 à une peine d’emprisonnement ferme, c’est-à-dire 62 % d’entre eux. Le quantum moyen d’emprisonnement ferme s’élève à 8,2 mois. Près de 600 personnes ont été incarcérés et 608 mineurs ont été déférés.
La justice a répondu présente pour faire revenir l’ordre républicain aux côtés des policiers et des gendarmes. Mais après trente ans d’abandon, elle a besoin de votre soutien. J’appelle donc tous les républicains présents dans cet hémicycle sur les bancs de gauche comme de droite…
 Merci, monsieur le garde des sceaux !
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 En ce 18 juillet, la canicule accable une partie de l’Europe et une vague de chaleur fait exploser le thermomètre au-delà des 40 degrés Celsius. Malgré le deuxième mois de juin le plus chaud de l’histoire de notre pays, le Gouvernement ne rougit pas de son déni climatique. M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire considère que ces températures n’ont rien d’extrêmes et sont plutôt « normales pour un été ». Mais non, monsieur le ministre, rien n’est normal dans ce que nous vivons ! 
M. Jean-Claude Raux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Notre maison brûle et, vingt et un ans après que le président Chirac a utilisé sa célèbre formule, nous regardons toujours ailleurs. En France, il est évident que nous n’avons pas, que vous n’avez pas, pris la mesure du combat à livrer. Nous sommes le 18 juillet et il n’y a toujours pas de conseil de la planification écologique, de nouveau reporté. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Scandaleux !
M. Benjamin Lucas.

M. Sébastien Jumel.
 …une entreprise dont les projets écocides se développent au même rythme que les profits indécents.
M. Jean-Claude Raux.
La Cour des comptes a publié hier un rapport sévère sur l’absence de planification opérationnelle pour faire face à la dramatique raréfaction de la ressource en eau. Pourtant, des plans existent : certains pays ont déjà pris la mesure de l’ampleur des décisions à prendre. Par exemple, le pays de Galles annule ses projets routiers, car il est impossible d’atteindre l’objectif de la neutralité carbone sans changer les comportements, au lieu de le reproduire encore et encore.
Cette semaine, on essaie de nous vendre une nouvelle fable, celle de l’« industrie verte » qui, au lieu de remettre en cause le modèle d’une production sans limite, prétend résoudre par magie nos problèmes de décarbonation.
Monsieur le ministre, nous n’attendons pas de la part du Gouvernement des lendemains qui chantent, mais pour éviter des lendemains qui brûlent et qui épuisent les ressources, quand prendrez-vous enfin vos responsabilités ? Quand vos actions seront-elles à la hauteur de l’immense défi que nous devons relever ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La pensée magique n’existe pas. Quand sortirez-vous enfin du déni ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Lamentable !
M. Benjamin Lucas.
M. Christophe Béchu,

Quand re garderez-vous les chiffres du Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique qui montrent que les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 2,7 % en 2022 ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Monsieur Raux, il est vrai qu’il faut accélérer : nous devons doubler le rythme de la baisse des émissions. Il est nécessaire d’agir sur tous les fronts.
 Et la loi « climat » ?
Mme Julie Laernoes.
M. Christophe Béchu,

 Il n’y a pas de loi « climat » !
Mme Julie Laernoes.
M. Christophe Béchu,

 Mais vous ne faites rien !
Mme Clémence Guetté.
 Prenez vos responsabilités ! Un peu de courage politique !
M. Benjamin Lucas.
M. Christophe Béchu,

La vérité, c’est que si les écologistes arrêtaient de penser que l’avenir de la planète est leur fonds de commerce, on aurait plus de chances de s’en sortir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Vives exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je vous invite à sortir des postures, à re garder en face la réalité, à nous soutenir quand nous prenons des mesures qui vont dans le bon sens, à saluer l’annonce par Mme la Première ministre de la mobilisation de 7 milliards d’euros supplémentaires, ainsi que les efforts de formation qui ont été déployés.
 Vous ne faites rien !
Mme Julie Laernoes.
M. Christophe Béchu,

 Il a raison !
M. Jimmy Pahun.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Gabriel Amard.
Mme la présidente.
 L’Europe est frappée par une chaleur intense qui s’étend désormais sur toute la France et sur le bassin méditerranéen. Dans ce contexte compliqué pour nos concitoyens, les propos qu’a tenus le ministre de l’agriculture samedi dernier sur France Inter sont inacceptables. 
M. Gabriel Amard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Exactement !
Une députée du groupe Écolo-NUPES.
 Le niveau de 68 % des nappes phréatiques se situe au-dessous des chiffres normaux en cette saison ; elles ne se sont pas rechargées depuis l’été dernier. Le mois de juin 2023 a été le mois le plus chaud après celui de 2003.
M. Gabriel Amard.
Les Français souffrent au travail et chez eux 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 La honte !
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 …pratiquent avec gourmandise depuis des salons climatisés leur sport préféré : détruire la planète. 
M. Gabriel Amard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Madame la Première ministre, quand, au lieu de décorer le roi du pétrole,…

M. Benjamin Lucas.
 …agirez-vous concrètement au service de la planète ? Il est indispensable de le faire pour nos concitoyens et pour le vivant. 
M. Gabriel Amard.
(Les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Oh, ça va !
Mme Danielle Simonnet.
 Arrêtez, partez en vacances !
M. Manuel Bompard.
 Mais franchement !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Christophe Béchu,

 Ils n’étaient pas là !
M. Philippe Vigier.
M. Christophe Béchu,

 Dans la piscine !
M. Philippe Vigier.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous délirez totalement !
Mme Julie Laernoes.
M. Christophe Béchu,

 Mais où vous croyez-vous ?
M. Manuel Bompard.
M. Christophe Béchu,

(Mme Mathilde Panot s’exclame vivement.)
 Madame Panot, M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 C’est nul !
M. Benjamin Lucas.
M. Christophe Béchu,

 Mais vous êtes devenu fou !
Mme Mathilde Panot.
M. Christophe Béchu,

 Où vous croyez-vous ?
M. Benjamin Lucas.
M. Christophe Béchu,

(Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations en réponse sur les bancs du groupe RN.)
 Il n’y a rien dans la loi « climat » !
Mme Julie Laernoes.
M. Christophe Béchu,

 Où est-elle ?
Mme Marie Pochon.
 Elle n’existe pas !
Mme Julie Laernoes.
M. Christophe Béchu,

(Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est minable !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Gabriel Amard.
Mme la présidente.
 Vos provocations ne changeront rien, monsieur le ministre. Elles prouvent simplement que vous êtes en manque d’inspiration. Je vous invite donc à télécharger notre plan pour protéger l’eau sur notre site internet.
M. Gabriel Amard.
 (Applaudissements et exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Un peu de silence, s’il vous plaît ! 
Mme la présidente.
(Mme Mathilde Panot s’exclame.)
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Dans une réaction commune sans précédent, la quasi-totalité des partis politiques et groupes parlementaires des parlements français et européen se sont accordés pour contester la nomination, par la Commission européenne, de Fiona Scott Morton comme économiste en chef à la direction générale de la concurrence.
M. Philippe Latombe.
Cette bronca n’est en aucun cas une remise en cause du brillant parcours universitaire de cette professeure de Yale, 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
Cette nomination intervient dans un contexte d’adaptation, par le Parlement, dans notre droit national, des
 Digital Markets Act
 Digital Services Act
 Pourquoi le Gouvernement français n’a-t-il pas réagi ?
M. Patrick Hetzel.
 « Couvrons ce conflit d’intérêts que nous ne saurions voir », semble dire la Commission qui, pour sauver sa décision, propose que la nouvelle cheffe économiste se mette en retrait de sa mission chaque fois qu’un conflit d’intérêts s’annoncera.
M. Philippe Latombe.
La majeure partie des sujets qui seront à traiter concernent les Gafam. On peut s’interroger sur la crédibilité d’un tel choix et sur l’intérêt de placer à une telle fonction une personne qui ne pourra de toute façon que très partiellement l’exercer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la ministre, le groupe Démocrate ne comprend pas cette nomination. 
(Mêmes mouvements.)
Nous souhaitons donc savoir comment vous envisagez, madame la ministre, de convaincre la Commission européenne de revenir sur sa décision. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
 …du départ !
M. Éric Ciotti.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué 
 Ça a bien marché ! Quel succès !
M. Grégoire de Fournas.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué 
Cette nomination entraîne un risque sérieux de conflits d’intérêts. Alors que la régulation numérique est une priorité pour l’Union européenne, il est difficilement justifiable de nommer quelqu’un dont les activités professionnelles antérieures consistaient précisément à promouvoir les intérêts des grandes entreprises qui sont directement concernées.
Si un système de déport était mis en place cela viderait en fait le poste de l’essentiel de sa substance. 
(« Et alors ? » sur les bancs du groupe RN.)
De plus, cette nomination soulève une question politique. En effet, aucun pays ne confierait de telles responsabilités à un ressortissant étranger. C’est une question évidente de souveraineté européenne. 
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Nous attendons donc de la Commission qu’elle réexamine cette nomination. Nous lui avons dit très clairement. L’objectif n’est nullement de s’immiscer dans le pouvoir de nomination de la Commission, mais nous attendons de cette dernière qu’elle fasse preuve de tout le discernement 
(Sourires sur les bancs du groupe RN)
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.
M. Meyer Habib.
« Levez-vous monsieur Hitler ! Il y a des personnes qui ont besoin d’être brûlées ! »
« Il incombe à chaque Palestinien de tuer un Juif et l’affaire est close. » Ce ne sont pas les propos d’un djihadiste, ni ceux de Salah Hamouri, terroriste du Front populaire de libération de la Palestine, reçu en héros à l’Assemblée nationale par l’extrême gauche, et qui donne des conférences dans nos prisons, avec l’accord de la Chancellerie, monsieur le garde des sceaux. Ce sont des tweets de journalistes de la chaîne arabophone de France 24 appelant à la haine des Juifs. 
(« Honteux ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
(« Il l’est ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Journal du dimanche
La vérité est cruelle. Comme le ministre de l’Éducation nationale, vous êtes terrorisé par le pluralisme des médias, vous qui êtes si prompte à qualifier Bolloré, Europe 1 et CNews d’ennemis de notre démocratie ! Pour vous, tout ce qui est à droite, patriote ou intransigeant avec l’immigration et l’insécurité est taxé d’extrême droite. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
En revanche, vous gardez le silence sur l’antisémitisme niché durablement au cœur du service public. Notre démocratie mérite mieux que la «
 reductio ad hitlerum
La bête immonde a de vrais fantassins dans l’espace politique et médiatique, mais vous vous trompez de tanière. Votre croisade moralisatrice masque mal votre complaisance à l’égard du nouvel antisémitisme qu’est la diabolisation d’Israël, si présent dans le service public et qui tue en France, de Toulouse à Sarah Halimi.
Rappelez-vous les mensonges et les terribles conséquences de l’affaire al-Durah. Madame la ministre, pourquoi cette hémiplégie intellectuelle ? N’oubliez jamais que votre ministère est celui de Malraux, cet immense combattant contre l’antisémitisme. Mettez à lutter contre lui le même zèle que celui que vous déployez contre Vincent Bolloré, à moins que, pour vous, un milliardaire catholique breton soit plus dangereux pour la démocratie que les islamistes et les antisémites. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. 
Mme la présidente.
(Protestations vives et prolongées sur les bancs du groupe LR.)
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.
M. Meyer Habib.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
(Mêmes mouvements)
 Vous n’êtes pas ministre de la culture !
M. Maxime Minot.
 Écoutez la ministre qui vous répond.
Mme la présidente.
 Mme la ministre de la culture est là, donnez-lui la parole !
M. Marc Le Fur.
 Qu’elle démissionne tout de suite, si elle ne répond pas aux questions !
M. Meyer Habib.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée 
J’étais dimanche à la Maison des enfants d’Izieu, en souvenir des victimes des crimes racistes et antisémites commis par l’État français pendant la seconde guerre mondiale, et pour rendre hommage aux Justes de France. Et je tiens à réaffirmer ici tout mon soutien à Yonathan Arfi qui, aux côtés d’associations, a participé à l’élaboration du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour les années 2023 à 2026 à l’initiative de la Première ministre. 
(Mme Huguette Tiegna applaudit. – M. Pierre Cordier s’exclame.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée 
(Protestations sur quelques bancs du groupe RN. – M. Maxime Minot s’exclame)
 Et pour les services publics ?
M. Emeric Salmon.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Un peu de silence, mes chers collègues ! Merci d’écouter les réponses qui vous sont apportées. 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Elle n’a pas écouté la question !
M. Maxime Minot.
 Vous choisissez vos questions, le Gouvernement choisit ses réponses. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, nous avons cru comprendre que vous aviez obtenu un nouveau sursis : après tout, puisque tout va si bien, pourquoi changer de cap ? D’après l’Élysée, l’objectif des 100 jours d’apaisement a été tenu. 
M. Olivier Faure.
(Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
Ces 100 jours font suite à cinq mois d’un mouvement social inédit contre la réforme des retraites, que vous avez fait passer en force contre l’avis de l’immense majorité des Français. Qu’avez-vous apaisé ?
Les Français souffrent de l’inflation. Pourtant, au cœur des vacances, le prix de l’électricité va encore augmenter de 10 %, après une augmentation de 15 % en février. Qu’avez-vous apaisé ?

M. Jérôme Guedj.
 Vos propres experts considèrent que la richesse insolente des super-riches devrait être mobilisée pour lutter contre le réchauffement climatique. Pourtant, vous avez refusé d’envisager le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Qu’avez-vous apaisé ?
M. Olivier Faure.
Dans toute une partie du territoire, l’accès aux soins est devenu chimérique. Pourtant, vous avez rejeté une proposition de loi transpartisane contre les déserts médicaux, déposée à l’initiative de Guillaume Garot 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(« Rien ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)
En grève, les journalistes du
 Journal du dimanche
(« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Des Uber Files au fonds Marianne créé par Marlène Schiappa, plus une semaine ne passe sans que soient évoquées les relations troubles entre le Gouvernement, les lobbys et les intérêts privés. Pourtant, vous re gardez ailleurs. Qu’avez-vous apaisé ? 
(« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Suite à la mort, filmée, de Nahel, nous venons de connaître des violences urbaines d’une intensité rare. Pourtant, le Président de la République a annoncé aux maires de France qu’il n’investirait pas un centime de plus dans nos quartiers. Qu’avez-vous apaisé ? 
(« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il faut conclure.
Mme la présidente.
 Le président du groupe Les Républicains… 
M. Olivier Faure.
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel orateur ! Quel charisme !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
Alors que vous posiez votre question, monsieur le député, j’ai regardé vos votes au cours des 100 derniers jours, mais aussi des cinq mois qui les ont précédés, puisque vous y avez fait référence : décidément, vous avez beaucoup changé.
 Il n’est pas au Gouvernement, lui !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
 Fondamentales ?
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
 Elle n’a pas encore été adoptée, il vous faut attendre quelques minutes !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
La transition énergétique et la planification écologique vont nous permettre de réduire de 55 % nos émissions de gaz à effet de serre – un objectif inimaginable sous le quinquennat Hollande, vous le savez aussi bien que moi.
 Il répond aussi bien qu’il a géré la crise du covid-19 !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
 Bla bla bla !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
 Rejoignez-nous, alors !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
Et vous, pendant ces 100 jours, qu’avez-vous fait ? 
(« Rien ! » sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Mais nous ne sommes pas au Gouvernement, nous ! Ce n’est pas nous qui avons décidé des 100 jours !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la justice, en France, en 2022, 3 267 personnes ont trouvé la mort dans un accident de la route, et plus de 16 000 ont été gravement blessées. Or, 92 % des accidents routiers mortels sont causés par un facteur humain : 30 % sont dus à une vitesse excessive, 22 % à une conduite sous l’emprise de l’alcool, 13 % à une conduite sous l’emprise de stupéfiants. Nous ne pouvons nous résoudre à ce triste bilan : l’accidentologie et la mortalité routières doivent baisser.
Mme Anne Brugnera.
Les leviers d’action sont pluriels : éducation routière, vérification de l’aptitude à la conduite, amélioration des infrastructures et, bien évidemment, prévention et répression des comportements de violence routière.
En juin, j’ai déposé, avec trente-huit collègues, une proposition de loi visant à instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes. Ce texte tend à créer une infraction spécifique distincte de l’homicide volontaire – l’homicide routier – pour caractériser les homicides causés par le conducteur d’un véhicule en cas de vitesse excessive, de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, de conduite sans permis ou d’usage du téléphone portable au volant. Ces circonstances seront désormais considérées comme une mise en danger délibérée de la vie d’autrui, car la qualification d’homicide involontaire est alors non seulement inadaptée, mais aussi mal vécue par les victimes et leurs familles – nous les comprenons. 
(Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)
La création de la qualification d’homicide routier vise à responsabiliser leurs auteurs et à réaffirmer la gravité de leur comportement. Elle permettra également une meilleure reconnaissance du statut de victime.
Il convient aussi de parler des peines. En effet, au-delà des peines encourues, c’est souvent la clémence des peines finalement prononcées et exécutées qui provoquent la colère de celles et ceux – mère, père, enfant, fratrie – qui ont perdu un être cher, fauché sur la route ou le trottoir.
Hier, à l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), Mme la Première ministre a annoncé trente-huit mesures pour améliorer la sécurité sur la route, dont la création de la qualification d’homicide routier. Avec mes collèges Éric Pauget et Pierre Morel-À-L’Huissier, je suis mobilisée depuis longtemps sur ce sujet.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les conséquences de cette qualification en matière de circonstances et de peines, et leur traduction législative ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – MM. Éric Pauget et Victor Habert-Dassault applaudissent aussi.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Ça s’appelle une question téléphonée !
M. Sébastien Jumel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 

M. Thibault Bazin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Notre code pénal ne peut continuer à engendrer chez les victimes l’incompréhension et la souffrance, et c’est pourquoi nous allons créer une nouvelle infraction très justement intitulée « homicide routier ». Il existe déjà une distinction entre l’homicide involontaire que je qualifierais de « classique », puni de trois ans d’emprisonnement, et l’homicide perpétré au volant d’un véhicule en cas d’excès de vitesse ou de conduite sous l’emprise de substances, entraînant des peines de cinq, sept ou dix ans de prison en fonction des circonstances aggravantes retenues. En créant la qualification d’homicide routier, nous allons distinguer cette infraction des autres homicides involontaires, et créer un chapitre du code pénal exclusivement consacré aux homicides routiers et blessures routières.
Vous avez raison, madame la députée : comme disait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde. » Les victimes doivent retrouver dans le code une sémantique adaptée à leur chagrin. Pour apporter encore plus de cohérence et de lisibilité au code pénal, les dispositions relatives aux peines encourues en cas d’homicide routier seront intégrées dans le chapitre nouvellement créé au sein du titre II du livre II, consacré aux atteintes à la personne humaine – il s’agit, là encore, de bien les distinguer des peines encourues en cas d’homicide involontaire classique.
Vous savez ma détermination dans la lutte contre les comportements routiers les plus dangereux ; je sais pouvoir compter sur votre entière mobilisation pour qu’ensemble, grâce à votre initiative, nous puissions changer la loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Géraldine Bannier applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 En juin 2020, les députés du groupe GDR-NUPES demandaient la création d’une commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. Les conclusions de ses travaux soulignaient l’état préoccupant de la santé mentale d’une partie de nos enfants, et pointaient un niveau de prise en charge nettement insuffisant.
Mme Soumya Bourouaha.
Professionnels de santé, syndicats étudiants, équipes pédagogiques, tous alertaient sur cette bombe à retardement. En effet, la pandémie n’a fait qu’aggraver des phénomènes lourds préexistants – harcèlement, violences intrafamiliales, isolement social, comportements autodestructeurs –, sans que des réponses suffisantes soient apportées. Aujourd’hui, 43 % des étudiants sont en détresse psychologique mais, faute de moyens et de personnels dans les établissements d’enseignement supérieur, ils ne vont pas consulter. Chez les plus petits, la situation n’est guère mieux, 13 % des enfants du primaire présentant au moins un trouble de santé mentale. Pourtant, alors que les besoins n’ont jamais été aussi grands, le nombre de pédopsychiatres a diminué de plus d’un tiers en dix ans.
Les fragilités psychologiques et les comportements autodestructeurs peuvent conduire à des violences, parfois même chez de très jeunes individus. La répression ne saurait constituer l’unique réponse à des comportements et des souffrances qui, faute de portes à pousser et d’accompagnement par des professionnels, ne trouvent pas de remèdes.
Comment le Gouvernement entend-il valoriser le choix de la spécialité pédopsychiatrie dans les cursus de formation, et créera-t-il de nouveaux postes pour augmenter le nombre de professionnels dans cette filière ? Comment entend-il redonner aux services de la protection maternelle infantile les moyens pour mieux accompagner les familles précaires ? Allez-vous enfin nous doter de tous les outils nécessaires à la prise en charge de la santé mentale de nos enfants ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
 Pour quelques jours encore !
M. Maxime Minot.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Vous l’avez dit, la pédopsychiatrie est une spécialité qui a été sinistrée par des décennies de gestion aveugle des effectifs médicaux. Or, vous le savez, dix années sont nécessaires pour former un médecin pédopsychiatre : aujourd’hui, c’est donc bien sur l’ensemble des professionnels spécialisés dans la santé mentale que nous devons nous appuyer.
Nous entendons poursuivre les nombreuses actions qui ont déjà été lancées, comme la politique des 1 000 premiers jours pour les plus jeunes – je n’y reviens pas –, le renforcement des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, et le déploiement continu de maisons des adolescents – elles sont au nombre de trois dans votre département –, qui ont déjà permis la prise en charge de 100 000 jeunes et leurs familles. Nous allons créer des postes universitaires en pédopsychiatrie, afin de rendre cette filière plus attractive et de favoriser la formation de professionnels dans cette spécialité, et poursuivre notre action dans le cadre du dispositif Mon parcours psy, car, malgré les critiques dont il fait l’objet, il a déjà permis 700 000 consultations et la prise en charge de 145 000 patients, dont 20 % sont des jeunes. Le dépistage est également essentiel. C’est pourquoi, avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous déployons aussi vite que possible les 50 000 secouristes en santé mentale dans toutes les écoles, mais aussi dans le milieu sportif et associatif.
Enfin, pour agir sur l’origine de ces difficultés, il est essentiel de développer dès le plus jeune âge les compétences psychosociales des enfants. Nous œuvrons en ce sens. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, c’est une production d’excellence, un fleuron de notre chère Provence, au sujet duquel vous avez rencontré il y a peu le sénateur Jean-Baptiste Blanc, qui m’amène aujourd’hui à vous interpeller : la filière des cerises est en danger de mort. Des monts de Venasque aux coteaux du Ventoux, le Vaucluse, premier producteur de ce fruit avec près de 1 000 tonnes récoltées chaque année, est directement affecté par les ravages que causent le moucheron asiatique, 
Mme Marie-France Lorho.
Drosophila suzukii
Rhagoletis cerasi
 C’est un désastre !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Ce constat dramatique doit nous faire à réagir. Les filets, extrêmement coûteux, ne peuvent être envisagés comme le seul outil de protection. Par ailleurs, je m’inquiète de ce que l’interdiction du phosmet dans la filière européenne ne concerne pas les pays exportateurs, qui, n’étant pas soumis aux mêmes obligations que nos producteurs, peuvent vendre à moindre coût aux Français des cerises contenant des phytosanitaires que, pour notre part, nous avons bannis. 
Mme Marie-France Lorho.
(« Intolérable ! Injuste ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Elle a raison !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
 Et du déni climatique !
M. Benjamin Lucas.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Drosophila suzukii
(Mme Marie-France Lorho s’exclame.)
 Ils n’ont pas été interdits à l’étranger !
Mme Emmanuelle Anthoine.
M. Marc Fesneau,

 On ne peut pas accepter non plus d’importer des produits dangereux pour la santé !
M. Thibault Bazin.
M. Marc Fesneau,

 Et les importations ?
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à Mme Martine Froger.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé, nous avons été nombreux à vous interpeller ici au sujet de la désertification médicale qui s’aggrave au point de gagner désormais les hôpitaux et leurs services d’urgences. Pas un territoire, notamment rural, n’est épargné par l’avalanche de défections de médecins, accentuée par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist. Tous les clignotants sont au rouge ! Cette situation devient insupportable pour les patients, insoutenable pour les élus qui se battent quotidiennement pour tenter d’y remédier. Récemment encore, mon collègue Laurent Panifous vous interrogeait au sujet du risque de fermeture des urgences des deux centres hospitaliers de l’Ariège : depuis, aucune initiative, aucune amélioration. Pire, sont annoncées en cascade de nouvelles fermetures de services, rebaptisées par euphémisme « suspensions temporaires »… La maternité de Saint-Girons sera ainsi fermée quinze jours, au grand dam des femmes enceintes et des parturientes qui apprennent, consternées, qu’elles devront effectuer un trajet de plus de cinquante minutes en voiture. Dans ce territoire qui n’en finit pas de subir cette désertification galopante, l’inquiétude et l’incompréhension sont à leur comble.
Mme Martine Froger.
 Mais que fait la présidente du conseil régional ? Rien ?
Mme Nathalie Oziol.
 Monsieur le ministre, la situation n’est plus tenable. Vous avez certes engagé un certain nombre de réformes ; reste que nos concitoyens ne constatent aucun changement, sinon le fait que la dégradation de l’offre de soins s’amplifie. Pourtant, des solutions existent : encore faut-il les mettre en œuvre – je pense entre autres à la mutualisation, qui peut s’opérer à l’échelle régionale. Aussi, ma question sera double : d’une part, quand tiendrez-vous enfin compte des propositions transpartisanes concernant l’introduction d’une forme de régulation de l’accès aux soins ? D’autre part, quelles mesures entendez-vous prendre à court terme pour assurer concrètement la continuité du service public de santé ? 
Mme Martine Froger.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
S’agissant des maternités et des services d’urgences, je conçois bien sûr l’enjeu pour les territoires : tout le monde préfère les savoir au plus près de chez soi ! Ma ligne en la matière consiste à associer proximité et sécurité en donnant la primauté à celle-ci, laquelle consiste à garantir aux Français qui passent la porte d’un service d’urgences qu’ils seront correctement pris en charge si l’urgence est réelle et vitale, aux Françaises qui vont accoucher qu’elles le feront sans aucun risque pour elles ou pour l’enfant. Nous mettons donc en place avec les élus, à l’échelle de chaque territoire, les solutions les plus adaptées, en fonction des moyens dont nous disposons. Ce que les gens appellent la fermeture des services d’urgences est d’ailleurs dans l’immense majorité des cas un accès régulé, c’est-à-dire soumis au préalable d’un appel au 15, le numéro du service d’aide médicale urgente, qui oriente les patients. La meilleure solution n’est pas de se rendre systématiquement aux urgences : elle peut consister à aller voir un généraliste.
 Il n’y en a plus !
Mme Caroline Parmentier.
M. François Braun,

(Mme Stéphanie Rist applaudit.)
 Ça sent la déconnexion totale !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Laurence Cristol.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé.
Mme Laurence Cristol.

M. Maxime Minot.
 Il faut en profiter : c’est sa dernière séance !
M. Pierre Cordier.
 Depuis un an, nous avons pour la première fois, en votre personne, un ministre de la prévention, ce qui marque à la fois une ambition et une priorité. Les défis ne manquent pas : multiplication des pathologies chroniques, prévention auprès des jeunes, des aînés qui perdent leur autonomie, au travail, à l’école, dans le domaine du logement, à la croisée de toutes les dimensions de la santé et de la vie, alors que les inégalités sociales et territoriales demeurent fortes. Cette complexité explique certaines impatiences. Sans prétendre à l’exhaustivité, je constate que nous avons fait depuis six ans des progrès considérables, que ce soit en matière de lutte contre le tabac, de santé sexuelle, de vaccination ou des 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant. Reste que, si la crise sanitaire a pu freiner l’ambition des précédents gouvernements, les lignes ont désormais bougé de nouveau ; de nombreux travaux ont été publiés. Il nous faut désormais accélérer : je pense en particulier au développement de l’activité physique adaptée, aux leviers qui permettraient de mieux combattre l’obésité, à l’ambition d’une génération sans tabac, qui nécessite une régulation accrue des nouveaux produits conçus par les industriels.
Mme Laurence Cristol.
Les prochains mois, les prochaines années, doivent amener des actions résolues et structurées. Ma question est donc simple : après un an d’exercice, quel bilan tirez-vous de votre action…
 Nul ! Zéro !
Mme Caroline Parmentier.
 …et quelles sont les perspectives de vos services en vue d’accélérer le virage préventif de notre société ? 
Mme Laurence Cristol.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Excellente question ! Bravo !
Un député du groupe RE.
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Vous avez évoqué le sport santé : le déploiement du réseau des maisons sport-santé se poursuit, ainsi que l’évolution de la prescription d’une activité physique adaptée. Nous avons beaucoup parlé de prévention lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale : je suis ravi de pouvoir vous annoncer que vous débattrez dès le 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Laurence Cristol.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre !
Mme Laurence Cristol.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Le rapport de la commission d’enquête consacrée aux Uber Files, rendu public aujourd’hui, confirme que la plateforme américaine Uber a érigé l’illégalité en mode de fonctionnement. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
 C’est faux !
Un député du groupe RE.
 La commission a également enquêté sur le développement de l’ubérisation depuis 2017 et l’action des pouvoirs publics. Madame la Première ministre, les décisions de justice confirment la réalité du lien de subordination entre le travailleur et la plateforme qui l’emploie, donc l’illégalité de son statut de travailleur indépendant et la nécessité de sa requalification en salarié. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – MM. Steve Chailloux et Benjamin Lucas applaudissent également.)
Quel que soit le domaine concerné, cette note est accablante : les plateformes sont hors la loi, piétinent le code du travail, leurs obligations sociales et fiscales et les réglementations sectorielles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, chère collègue…
Mme la présidente.
 Quel est donc votre projet de société du plein emploi : la casse du salariat et le retour au tâcheronnage du XIX
Mme Danielle Simonnet.

(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les membres du groupe Écolo-NUPES et quelques membres du groupe SOC applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Aucun mensonge !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Dussopt,

(Mêmes mouvements),
 C’est faux : bien plus !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Dussopt,

 Pour empêcher la requalification !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Dussopt,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure proteste également.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(M. Olivier Faure s’exclame.)
 Vous avez du mal avec les faits et avec les chiffres !
M. Jérôme Guedj.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, notre système de santé est à bout de souffle et vous restez aveugle et sourd. En établissement comme en ville, nos soignants sont épuisés, las et démotivés ; ils ne se retrouvent plus dans leur métier. Le manque cruel de médecins se fait sentir dans tous les services et tous les territoires. La majorité de nos Ehpad sont déficitaires. En Haute-Loire, par exemple, les déficits pour l’année 2022 s’échelonnent de 60 000 à 130 000 euros. Ceux de 2023 seront catastrophiques, atteignant une moyenne de 300 000 euros. C’est accablant, mais personne dans ce Gouvernement ne prend la mesure du problème.
Mme Isabelle Valentin.
Dans cette situation, les établissements de santé sont forcés de rééquilibrer leurs comptes au détriment de la qualité des soins. Suppressions de postes – notamment d’animateurs et d’ergothérapeutes –, réduction du coût de l’alimentation, fermeture d’unités Cantou – centres d’activités naturelles tirées d’occupations utiles : la liste est malheureusement longue, et nos aînés feront les frais de ces décisions.
Vous le savez : les principales causes de la situation alarmante dans laquelle se trouve notre système de santé sont le coût du Ségur, l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, ainsi que l’augmentation du point d’indice et l’explosion des charges.
Ces dernières semaines, vous nous avez proposé un texte portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Mais c’est vous qui êtes responsable du renoncement à une véritable loi relative au grand âge et à l’autonomie, attendue depuis six ans – un choix politique purement financier. Le texte que vous nous proposez ne correspond absolument pas aux attentes des professionnels de santé du domicile, ni à celles des personnes âgées et de leurs familles. Il s’agit ni plus ni moins d’une coquille vide, impossible à amender, qui n’est pas à la hauteur des enjeux du bien vieillir. Les prévisions sont en effet unanimes : face au vieillissement de la population, les besoins en professionnels médicaux et paramédicaux ne vont cesser d’augmenter ces prochaines années. Quid des formations adaptées ? Parcoursup est aberrant pour ces métiers ! Monsieur le ministre, quelle place voulez-vous donc donner aux aînés dans notre société ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
 Et des assistantes maternelles !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
 On fait comment ? C’est ça la question !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Christophe Combe,

 Bla bla bla…
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

 Et la loi ?
M. Jérôme Guedj.
 Ce n’est pas un groupe de travail que nous souhaitons !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Christophe Combe,

 Rien de concret ! Et la loi ? Vous avez enterré la proposition de loi sur le bien vieillir, voilà votre bilan ! Il n’y a toujours pas de feuille de route ministérielle alors que nous l’attendons depuis un an !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Christophe Combe,

(Brouhaha.)
 Un seul mot : nul !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Bertrand Bouyx.
 Qui n’est pas là !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’agression de la Russie contre l’Ukraine a placé dans un contexte de guerre le cœur même de notre vieux continent ; le rôle parfois méconnu du Conseil de l’Europe en matière de défense des droits de l’homme n’en reste pas moins essentiel. La Convention européenne des droits de l’homme, signée par quarante-six États, protège aujourd’hui plus de 700 millions d’Européens. Ayant l’honneur de présider la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer tous ses membres, députés comme sénateurs, pour leur travail et pour leur engagement. Je les remercie pour le travail exemplaire accompli au cours de cette année.
M. Bertrand Bouyx.
Comme l’a déclaré le Président de la République lors du quatrième sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, à Reykjavik, le 16 mai, « un seul lieu nous permet d’agir pour la "sécurité démocratique" de notre continent : le Conseil de l’Europe. » À l’occasion de ce sommet historique, une feuille de route commune a été tracée. La France et le Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur soutien sans faille à l’Ukraine.
Un registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine a été ouvert, et la volonté politique est aujourd’hui de créer un tribunal spécial international pour juger les crimes de guerre commis par la Russie. Comme de nombreux députés et sénateurs ayant pu se rendre en Ukraine, nous avons constaté, dans la ville martyre d’Irpin, les blessures infligées par les soldats russes au peuple ukrainien.
 On attend la question !
M. Patrick Hetzel.
 Pouvez-vous détailler devant la représentation nationale, monsieur le ministre délégué chargé du commerce extérieur, la part que la France entend prendre dans le processus visant à faire reconnaître les crimes de la Russie et à permettre l’indemnisation des victimes ? 
M. Bertrand Bouyx.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Stéphanie Kochert applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
 Vous feriez bien de faire pareil avec le Maroc !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué 
Vous évoquez en particulier, monsieur le député, l’action du Conseil de l’Europe ; je voudrais rendre hommage à la délégation française que vous présidez à l’Assemblée parlementaire, ainsi qu’à l’ensemble de cette institution. Le Conseil de l’Europe a su agir vite en excluant la Russie de l’organisation dès le 16 mars 2022. Il s’est porté sans délai aux côtés de l’Ukraine et de ses citoyens, pour accompagner sa résilience et ses efforts, pour renforcer encore l’État de droit et pour l’aider à lutter contre l’impunité des criminels russes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Anna Pic.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée de la jeunesse et du service national universel, face à nos interrogations et à nos réticences, vous nous avez invités à nous rendre sur le terrain pour voir de nos propres yeux la réalité du SNU. J’ai suivi votre recommandation et le constat est déroutant. Je veux croire qu’il ne serait pas partout le même. Nous sommes en effet loin des enjeux proclamés à grand renfort de communication, tels que le développement de la mixité sociale, l’appréhension des valeurs de la République et l’engagement au service de la nation. Parce que le moment m’a laissé muette pendant une minute, je reprends ici les propos du premier tuteur rencontré qui, à la vue de ma carte de visite, s’est exclamé : « Ah, mais je connais l’Assemblée nationale, je l’ai visitée », avant d’assumer : « Je n’ai pas voté aux législatives, moi je ne vote que pour les présidentielles ».
Mme Anna Pic.
 Et alors ?
M. Grégoire de Fournas.
 La responsable du séjour a ensuite détaillé les activités : lever des couleurs,
Mme Anna Pic.
 Marseillaise
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Lucas.
 Et alors ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est la police de la pensée !
M. Frédéric Cabrolier.
 Les objectifs présentés sont en réalité similaires à ceux déjà validés par l’ensemble des élèves en fin de classe de troisième, à ceci près que leur transmission n’est pas assurée par des gens formés pour cela et que le budget qui y est consacré est particulièrement important : on m’a annoncé 700 euros par jeune hors hébergement et restauration !
Mme Anna Pic.
 Ça fait cher le gadget !
M. Benjamin Lucas.
 Enfin, alors que je l’interrogeais sur les attentes des jeunes et sur le sens qu’ils donnent aux symboles mis en avant, comme le drapeau ou 
Mme Anna Pic.
La Marseillaise
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 …et à l’éducation populaire, des acteurs plus à même de répondre aux défis et aux enjeux que vous souhaitez relever ? 
Mme Anna Pic.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
(Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Donnez-leur à bouffer !
M. Louis Boyard.
 Et les repas à 1 euro, alors ?
Mme Sophia Chikirou.
 Madame Chikirou, pouvez-vous vous taire et laisser Mme la secrétaire d’État s’exprimer ?
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État 
 Elle a raison !
M. Charles Sitzenstuhl.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES)
 Et l’éducation populaire, le monde associatif ?
M. Benjamin Lucas.
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence !
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État

M. Jérôme Guedj.
 Faites ruisseler !
M. Benjamin Lucas.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Christophe Plassard.
Mme la présidente.
 Lundi 4 septembre, 12 millions d’élèves retrouveront les bancs de l’école. En Charente-Maritime, ce sont 46 470 enfants qui feront leur rentrée, soit environ 700 de moins que l’an dernier. Cette baisse entraîne une recomposition importante de la carte scolaire, notamment dans les zones rurales, fragilisées démographiquement et dont il faut renforcer l’attractivité.
M. Christophe Plassard.
Dans le département, cinquante-trois fermetures de classes ont été annoncées, contre seulement onze ouvertures. Nous savons que l’école est centrale dans un village, qu’elle est le vecteur du maintien des commerces, des services à la personne, du lien social. Si la baisse du nombre d’élèves entraîne logiquement une diminution du nombre de classes, cela ne doit pas avoir de conséquences sur la qualité de l’enseignement, tout particulièrement en zone rurale ; or les fermetures de classes peuvent conduire à surcharger les classes restantes, ce qui fait baisser le niveau d’enseignement et détériore la qualité de vie des enfants.
De nombreuses mesures sont déployées pour cette rentrée, comme l’extension de l’expérimentation des territoires éducatifs ruraux. De son côté, la mesure de dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville a prouvé sa pertinence. Peut-on envisager son application dans les zones rurales ?
Les difficultés de recrutement peuvent faire craindre un manque d’enseignants. Comme vous le rappelez dans votre circulaire de rentrée, monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes en 2022 et en 2023, notamment une revalorisation inédite des salaires des enseignants.
Comment le Gouvernement accompagne-t-il les académies afin que la rentrée scolaire se déroule dans les meilleures conditions qui soient ? Y aura-t-il bien un enseignant devant chaque classe, avec un taux d’encadrement acceptable, en particulier en zone rurale ? (
 Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
 Plus pour très longtemps !
Mme Sophia Chikirou.
 Quelques heures encore !
M. Pierre Cordier.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mais nous devons faire plus : c’est tout l’objet du plan pour notre école dans les territoires ruraux, annoncé par la Première ministre il y a quelques mois. Ce que les maires des communes rurales demandent, c’est de la visibilité et une carte scolaire qui ne soit pas modifiée en février, à quelques mois de la rentrée. Nous nous engageons à ce qu’une instance de concertation re garde la carte scolaire sur trois ans – puisque les enfants qui naissent aujourd’hui seront scolarisés dans trois ans –, en tenant compte des mouvements annuels de population. Il ne s’agit pas de geler la carte scolaire, mais de donner aux maires, comme ils le demandent, de la visibilité.
Nous avons répondu à la perte d’attractivité du métier d’enseignant par des hausses significatives de traitement :…
 Cela ne résout pas tout le problème !
M. Pierre Cordier.
M. Pap Ndiaye,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme la présidente.
 Cette année, 40 % des gens ne partiront pas en vacances ; 63 % d’entre eux sont des ouvriers, trois fois plus nombreux que les cadres dans cette situation. Les raisons ? La baisse du pouvoir d’achat, l’augmentation des loyers, la hausse des prix des produits de première nécessité, que la majorité et le RN ont refusé de bloquer quand nous le proposions 
Mme Andrée Taurinya.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Les centres sociaux pourraient adoucir l’été de ces enfants. Toute l’année, ces espaces créent du lien social, prennent le relais des services publics, que vous détruisez petit à petit 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ce sont vos amis qui les détruisent !
M. Grégoire de Fournas.
 …permettent l’expression pacifique de la parole des citoyens. Ils offrent, aux enfants comme aux parents, des activités culturelles et sportives. Précieux durant l’année, ils deviennent indispensables pendant les vacances scolaires, surtout l’été, pour ces enfants et ces ados contraints de rester chez eux du fait de vos choix politiques.
Mme Andrée Taurinya.
Les centres sociaux crient au secours. Fragilisés par un sous-financement chronique, par votre logique délétère d’appels à projets et par une crise profonde des métiers du secteur social, ils subissent de plein fouet les conséquences de l’inflation. Ils ont déjà raboté tout ce qui pouvait l’être, on arrive à l’os ! La Fédération des centres sociaux de la Loire a réalisé une projection comptable sur l’année 2023-2024 et son constat est dramatique : sans un soutien massif de l’État, de nombreux centres sociaux baisseront le rideau. Les premiers concernés sont ceux implantés dans les quartiers les plus fragiles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre des solidarités, pouvez-vous dire quelle est la ligne de la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) s’agissant de l’augmentation des prestations des centres sociaux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
 Et des assistantes maternelles !
M. Maxime Minot.
 Pour combien de temps encore ?
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
 À cause de votre politique !
Mme Andrée Taurinya.
M. Jean-Christophe Combe,

La nouvelle convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf, que j’ai signée il y a quelques jours, prévoit un effort significatif en faveur de l’accès aux vacances. Les caisses d’allocations familiales (CAF) renforceront leur investissement dans les structures d’accueil périscolaire et extrascolaire, avec une augmentation de 12 % des heures d’accueil financées et 410 nouveaux animateurs qualifiés, pour que tous les enfants puissent être accueillis, sans distinction. Cette COG est historique ! Par ailleurs, le bonus inclusif a été généralisé dans l’accueil collectif des mineurs, une annonce forte de la Conférence nationale du handicap.
Ces efforts viennent compléter l’action de mes collègues, Sarah El Haïry, en faveur des « colos apprenantes » – auxquelles ont participé plus de 250 000 enfants –, et Olivia Grégoire, qui a annoncé en avril la hausse des moyens de l’Agence nationale pour les chèques-vacances.
Les centres sociaux assurent l’accompagnement des familles et des jeunes, mais aussi – c’est important – l’accès au droit et la lutte contre le non-recours. Ils sont au cœur de cette nouvelle COG. Les CAF développeront 600 nouvelles structures d’animation de la vie sociale entre 2023 et 2027 ; les structures existantes verront leur financement pérennisé et renforcé. Nous sommes clairement à leurs côtés.
 Personne n’applaudit ?
M. Louis Boyard.
 La parole est à M. Francis Dubois.
Mme la présidente.
 « Mangez des pommes ! », aimait à dire Jacques Chirac, qui vantait la pomme corrézienne. 
M. Francis Dubois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Comme d’habitude !
M. Julien Dive.
 Notre souveraineté alimentaire passe par des règles homogènes. Face au puceron, le verger français doit être traité comme le verger italien ou polonais.
M. Francis Dubois.

M. Thibault Bazin.
 Nous ne pouvons laisser nos agriculteurs dans le désarroi. Même en Corrèze, les grossistes importent massivement de Pologne des pommes traitées avec des produits interdits en France ; elles sont servies à nos écoliers, à nos collégiens, à nos aînés en Ehpad, au prix d’un bilan carbone déficitaire. Nous marchons sur la tête !
M. Francis Dubois.
Les pommes de la discorde sont légion. Nos vergers sont aussi victimes de nuisibles écologistes ravageurs ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre de l’agriculture, appliquons les règles de l’Union européenne en matière de traitements, stoppons immédiatement la surenchère normative et punitive à la française.
 Votre temps est écoulé, cher collègue.
Mme la présidente.
 Proposons sans délai à nos pomiculteurs des engagements concrets et durables ! 
M. Francis Dubois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
Cela procède de ces discours qu’on entend sur le terrain, opposant l’agriculture conventionnelle au modèle bio. Des mots violents naît la violence. Je le dis aux uns et aux autres : attention à ce que nous disons sur l’agriculture ! Il faut défendre toutes les agricultures…
 Non, pas toutes !
Mme Sophia Chikirou.
M. Marc Fesneau,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LIOT.)
Oui, il faut raisonner en Européens. Arrêtons les surtranspositions – c’est le souhait de la Première ministre – et cessons de croire que les Français sont seuls sur leur île : nous faisons partie d’un marché commun. Nous poussons au niveau européen pour instaurer des clauses miroirs, mais cela suppose qu’il y ait des règles européennes.
 Elles ne marchent pas !
M. Grégoire de Fournas.
 Ça ne marche pas !
Mme Alma Dufour.
M. Marc Fesneau,

 Ça n’avance pas beaucoup !
M. Thibault Bazin.
M. Marc Fesneau,

Enfin, et vous avez commencé par là, j’appelle les Français à agir en tant que consommateurs. Nous travaillons avec les cantines pour développer la consommation de pommes – et rattraper notre retard sur un programme européen –, mais il faut aussi promouvoir la filière pomme française dans la grande distribution et sensibiliser chacun à sa responsabilité de consommateur. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs jours maintenant, les producteurs de vins, de spiritueux et de bières s’inquiètent d’une modification de la fiscalité sur l’alcool, notamment d’un relèvement des droits d’accise. La filière vins et spiritueux, avec la bière, représente 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ce secteur d’excellence française est le second contributeur à la balance commerciale ; le solde commercial avoisine les 16 milliards. Les 650 000 emplois de la viticulture, non délocalisables, sont répartis sur 20 000 communes et 66 départements. La France est le premier pays d’Europe pour le nombre de brasseries, le deuxième dans le monde.
M. Pascal Lavergne.
La viticulture, la brasserie et les spiritueux sont des secteurs en pleine crise de compétitivité. Le contexte est particulièrement difficile : crise géopolitique, crise sanitaire, aléas climatiques, hausse des prix de l’énergie, inflation sur les matières sèches. En Gironde, les ravages causés par le mildiou exacerbent ces difficultés.
Une augmentation de la fiscalité aggraverait une situation économique déjà dégradée. Depuis 2017, la majorité œuvre pour la compétitivité de nos entreprises et de nos filières. Une augmentation de la fiscalité mettrait sous pression une des rares filières exportatrices.
Le soutien de la majorité à cette filière ne vaut pas négociation des enjeux de santé publique liés à la consommation d’alcool. Aujourd’hui, tous les indicateurs de santé publique sont orientés à la baisse. La France, qui était le deuxième pays au monde pour la consommation d’alcool, se place désormais au treizième rang.
Monsieur le ministre, nous avons partagé un verre de Pessac-Léognan lors de votre venue à Bordeaux le 17 avril – cela fait partie des traditions. En période de forte inflation, une hausse de la taxation risquerait de pénaliser les plus faibles. Envisagez-vous une telle mesure ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Je saluerai tout d’abord le travail réalisé par les membres de la commission des affaires sociales de votre assemblée, en particulier Cyrille Isaac-Sibille, qui a rédigé en vue du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) un rapport qui fournit plusieurs pistes de réflexion intéressantes sur ce sujet.
Notre combat, je le dis haut et fort, n’est pas dirigé contre une filière et je vous rejoins, monsieur le député, dans le soutien que vous apportez à nos viticulteurs et nos brasseurs – comme vous l’avez rappelé, j’ai eu l’occasion de me rendre récemment dans votre belle circonscription.
Notre combat porte sur la consommation excessive d’alcool 
(Mme Christine Pires Beaune applaudit) –
 Vous ne répondez pas à la question : qu’en est-il des taxes ?
M. Sébastien Jumel.
M. François Braun,

 Nous n’aurons pas de débats, car vous aurez recours à un nouveau 49.3 !
M. Maxime Minot.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 « Ma chérie, dans quelques jours cela fera dix ans qu’un fou du volant t’a pris ta vie, a brisé la nôtre, celle de ton petit frère et celle de tous ceux qui t’aiment et qui ne t’oublient pas. Dix ans que je me bats pour qu’enfin soit reconnu l’homicide routier ; dix ans que le député de la Lozère nous soutient dans ce combat. Alors aujourd’hui, je pense à toi, ma Laurie, et à toutes ces victimes innocentes de chauffards de la route, je pense à tous ces parents qui souffrent et à tous nos amis réunis au congrès de Moulins. On ne lâchera rien ! Maman ». Des témoignages comme celui-ci, chaque député en reçoit. On ne peut rester insensible aux conséquences de ces comportements irresponsables, qu’il s’agisse du décès d’un proche, d’un père, d’une mère, d’un enfant ou des blessures qui affectent une personne durant toute sa vie. Nous sommes plusieurs parlementaires, de tous les bords politiques, à nous être emparés de cet enjeu en nous rapprochant de plusieurs associations de victimes.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Monsieur le ministre de la justice, je vous demande qu’un texte consensuel et adapté aux réalités humaines que je viens de rappeler donne lieu à un débat parlementaire le plus ouvert possible, allant même au-delà des mesures annoncées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LR. – M. Frédéric Boccaletti applaudit également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Et M. Pauget !
M. Julien Dive.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Hier, Mme la Première ministre a annoncé que nous allions donner à cette terrible infraction le nom qui lui convient et qu’elle deviendrait une infraction autonome. Je veux parler aussi d’autres mesures, qui concernent mon ministère et celui de Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Les grands excès de vitesse ne relèveront plus d’une contravention mais d’un délit – rappelons que leur nombre est passé de 41 000 en 2019 à 72 000 en 2022. Nous allons créer un délit pour la désignation frauduleuse du conducteur fictif d’un véhicule en infraction. Les récidives dans les infractions liées aux restrictions du droit de conduire seront assimilées à la conduite sans permis. Possibilité sera donnée au procureur de la République de confisquer un permis pendant douze mois au lieu de six et au tribunal judiciaire de confisquer – je dis bien confisquer – un véhicule. Vous savez ma détermination à lutter contre les comportements routiers les plus dangereux.
Sans attendre ces évolutions législatives, je prendrai dans les prochains jours une circulaire de politique pénale en matière routière, dans le prolongement des conclusions du comité interministériel de la sécurité routière. Je souhaite que les victimes soient mieux prises en compte, en particulier s’agissant de l’information qui leur est due et de leur suivi. Elles ont des droits et ces droits méritent d’être respectés et même amplifiés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Je connais votre sensibilité, monsieur le ministre, et je ne doute pas que nous ferons ensemble œuvre utile. 
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 Encore aujourd’hui, le Gouvernement fait peser sur les épaules des plus précaires le poids de son incapacité à prévoir les crises futures. L’augmentation sera de 10 % pour les prix de l’énergie ; mais pour le Smic, elle sera de 4 %, pour les pensions, de 0,8 %, pour le point d’indice des fonctionnaires, de 1,5 %. Qui supporte l’inflation, la réforme des retraites, l’effondrement de notre système de soins ? Ce sont les plus précaires, ceux à qui vous demandez de manière injuste de faire encore des efforts. 
M. Sébastien Peytavie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Or gouverner, c’est anticiper. Nous vous avions déjà alertés lors de la mise en place du bouclier tarifaire, en soulignant que cette solution d’urgence n’était ni juste ni pérenne car cette crise, qui est loin de se terminer, n’est ni la première ni la dernière. Les Français n’ont pas à payer votre manque d’investissement dans les énergies renouvelables et dans l’efficacité énergétique.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Le Grenelle de l’environnement fixait l’objectif de 38 % de baisse des consommations dans le bâtiment pour 2020. Nous n’en sommes qu’à 1 %. Le résultat, c’est une augmentation de 150 euros par an qui va obliger les familles les plus modestes à faire des arbitrages entre manger, offrir des vacances à leurs enfants ou payer les factures d’électricité.
M. Sébastien Peytavie.
Vous souhaitez faire 14 milliards d’euros d’économies. Au lieu de pénaliser les plus pauvres, vous auriez pu choisir d’exclure du bouclier tarifaire les 20 % les plus riches, qui sont ceux qui consomment le plus.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Vous auriez ainsi dégagé 5 milliards à 6 milliards d’euros d’économies tout en encourageant la sobriété énergétique. Vous auriez aussi pu choisir, dans un monde réellement apaisé, de mettre en place un bouclier tarifaire juste, fondé sur la progressivité des tarifs avec des niveaux bas pour les premiers kilowattheures destinés à couvrir les besoins vitaux – se laver, s’alimenter, se chauffer – et plus élevés pour les besoins superflus.
M. Sébastien Peytavie.
Alors, madame la ministre de la transition énergétique, quels sont vos choix pour nous offrir une énergie accessible, durable et résiliente face aux crises présentes et à venir ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Excellent !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Parce que nous savions que cela n’allait rien accélérer !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Les prix de l’énergie ont explosé avec le nucléaire qui est défaillant. Vous allez droit dans le mur !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Dois-je enfin vous rappeler, monsieur le député, que nous n’avons pas vu vos bancs manifester beaucoup de soutien à l’égard du plan de sobriété, qui a permis à l’ensemble des grandes entreprises, des grandes administrations et des grandes collectivités locales de réduire leur consommation d’énergie…
 Et qu’en est-il pour les logements ?
M. Sébastien Peytavie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Alors, monsieur le député, quand vous mettrez en cohérence vos actes et vos paroles,…
 Ils sont déjà en cohérence !
M. Sébastien Peytavie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est vous qui êtes au Gouvernement ! C’est vous qui n’agissez pas !
Mme Julie Laernoes.
 Ce sont les questions au Gouvernement ou les questions au groupe Écologiste-NUPES ?
M. Benjamin Lucas.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. Thomas Rudigoz applaudit.)
 La parole est à M. Thibaut François.
Mme la présidente.
 Le 14 juillet dernier, la nomination scandaleuse de Fiona Scott Morton comme économiste en chef à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne était actée, preuve de plus, s’il en fallait une, que la Commission est étrangère à toute idée de souveraineté, qu’elle soit nationale ou même européenne. Ancienne consultante auprès de géants du numérique comme Microsoft ou Apple, cette Américaine a aussi servi l’administration Obama. Comment imaginer que cette lobbyiste défende réellement l’intérêt des Européens contre l’influence des Gafam, quand nous savons que toute divulgation d’informations confidentielles relatives aux entreprises américaines pour lesquelles elle a travaillé la ferait tomber sous le coup du Cohen Act pour espionnage économique par ou pour le compte d’un gouvernement étranger ? Son allégeance est donc toute trouvée et le destin des Gafam est désormais entre les mains des Gafam eux-mêmes.
M. Thibaut François.
Les années s’écoulent et les scandales s’enchaînent à la Commission européenne dont la présidente, Ursula von der Leyen, outrepasse allègrement ses prérogatives – ses échanges de SMS avec le PDG de Pfizer lors de la négociation des juteux contrats de vaccins l’ont montré.
Nombre de gouvernements ont pourtant dénoncé ces dérives de la Commission – qui fait trop souvent fi de la volonté des peuples européens et de leurs intérêts, comme le démontre cette nomination. Ce mépris envers les États membres était à peine masqué dans les propos de la porte-parole de la Commission, Dana Spinant : « La décision a été prise. Nous ne voyons pas de raison de la reconsidérer. ».
Cela doit cesser. Il n’existe pas de supériorité des bureaucrates de la Commission européenne sur la volonté des peuples européens !
J’aimerais que Mme la Première ministre nous dise si elle va réellement s’opposer à cette nomination ou si elle continuera à laisser la Commission européenne dicter ses règles envers et contre tous les États membres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger
 Non, vous n’avez pas répondu !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué 
 On a compris, mais vous allez faire quoi ? Elle a refusé !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Eh oui, c’est très clair !
M. Charles Sitzenstuhl.
 N’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Cela fait quoi, d’être un paillasson ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Olivier Becht,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est mal barré !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Thibaut François.
Mme la présidente.
 Depuis trop longtemps, vous attendez les décisions de la Commission européenne qui, je le rappelle, ne représente personne alors que les pouvoirs devraient être confiés au Conseil européen qui, lui, représente les peuples. Vous venez de souligner que vous aviez une majorité au Parlement européen. Je vous rappelle que vous avez perdu les élections européennes en 2019 et je vous prédis que vous perdrez à nouveau celles qui auront lieu en 2024. C’est Jordan Bardella qui en sortira victorieux.
M. Thibaut François.
 Mais oui, bien sûr !
Mme Nadia Hai.
 Alors rendez-vous dans un an en juin ! 
M. Thibaut François.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous entamons une nouvelle phase dans la gestion de nos finances publiques. Permettez-moi pour commencer de saluer votre initiative, renouvelée cette année, d’engager les dialogues de Bercy qui incluent toutes les sensibilités parlementaires.
M. Mohamed Laqhila.
 C’est vrai !
Mme Nadia Hai.
 Après le quoi qu’il en coûte qui a permis de préserver des centaines de milliers d’entreprises et d’emplois, puis les mesures d’urgence, en particulier le bouclier tarifaire, visant à répondre à l’inflation et qui ont permis d’atténuer l’effet de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des Français, nous devons désormais accélérer la rationalisation des dépenses publiques et le désendettement. Une France trop endettée, c’est une France qui abdique sa souveraineté et abandonne son avenir.
M. Mohamed Laqhila.
Vous avez présenté récemment un document relatif aux plafonds des dépenses de l’État pour 2024, avec des économies qui seront réalisées principalement grâce à la fin des mesures d’urgence. Nous le saluons. Toutefois, ces seuls efforts ne suffiront pas à rétablir durablement les finances publiques. Lutter contre la fraude, contre toutes les fraudes, est donc un enjeu essentiel et nécessaire pour garantir la justice sociale. Nous n’avons pas à rougir de nos efforts en la matière !
À ce titre, nous travaillons depuis des mois avec vous sur la fraude à la TVA : cette dernière étant la première recette de l’État par son montant, elle est aussi la plus grande source potentielle de fraude. Grâce à des outils simples, nous voulons répondre efficacement à ce danger, avec un fort effet de levier potentiel et donc des perspectives de financement pour les enjeux d’aujourd’hui et de demain que sont l’adaptation au changement climatique, la santé de nos concitoyens et l’accompagnement de chacun vers un logement digne et durable.
Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, nous préciser où en est la phase de lancement de la facturation électronique ? Les entreprises, grandes et petites, ainsi que les administrations sont-elles prêtes à faire face à cette nouvelle obligation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Allô, allô !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics

Un député du groupe LFI-NUPES.
 De toute façon, nous n’arriverons pas au vote !
M. Vincent Descoeur.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Vous abordez la question de la lutte contre la fraude, qui constituera un chapitre majeur du projet de loi de finances, ainsi que du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La fraude fiscale sur laquelle nous disposons de l’évaluation la plus solide, c’est la fraude à la TVA : l’Insee et la direction générale des finances publiques l’estiment à 20 milliards d’euros par an, or nous n’en recouvrons que quelques milliards. C’est pourquoi nous devons être plus efficaces en la matière.
Le prochain PLF comportera donc des mesures visant à répondre à cet objectif, dont une disposition sur le 
dropshipping
Le deuxième sujet concerne les relations entre assujettis : vous avez formulé de nombreuses propositions sur ce point et je souhaite que nous avancions, dans le cadre du PLF, en fonction de ce que la directive TVA nous permet de faire.
Enfin, vous l’avez évoqué, la facturation électronique interentreprises constituera le chantier majeur. Elle a été adoptée par le Parlement et doit s’appliquer progressivement, pour une pleine entrée en vigueur à l’horizon de l’année 2026. Mon objectif est qu’elle soit soutenable pour les entreprises, qui sont les premières concernées : nous continuerons donc de travailler avec elles pour adapter le calendrier en conséquence. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Steve Chailloux.
Mme la présidente.
 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des armées sur la situation de détresse des blessés de guerre en Polynésie que la France, pour préserver ses intérêts dans le monde, a été contrainte de jeter dans la bataille. De ce fait, comme le disait Clemenceau, « Ils ont des droits sur nous », notamment celui de jouir d’un accompagnement dans toutes les démarches administratives, juridiques ou encore sociales, depuis la constatation de leur blessure jusqu’à leur retour à l’emploi. Ce soutien est nécessaire pour compenser la perte d’autonomie due à leur blessure. Il s’agit là d’une contrepartie évidente au sacrifice qu’ils ont consenti pour la nation.
M. Steve Chailloux.
Or, en Polynésie, la contrepartie s’avère défaillante. Ce sont les cellules d’aide des trois armées qui ont pour mission d’assurer leur suivi. Toutefois, lorsque les blessés de guerre quittent l’Hexagone et regagnent physiquement la Polynésie, leur situation semble échapper à la compétence desdites cellules : l’éloignement géographique du Fenua – du pays – en est la principale cause.
En effet, les cellules d’aide n’ont aucun équivalent en Polynésie. Lorsque le militaire blessé est radié des contrôles de l’armée, c’est l’agence de reconversion Défense Mobilité qui l’accompagne jusqu’au retour à l’emploi. Cependant, celle-ci souffre d’un manque d’effectifs et d’un fort taux de roulement qui ne permettent pas d’assurer le suivi complet et constant des blessés de guerre. Leur accompagnement y est lacunaire et ce sont les blessés eux-mêmes qui finissent par en souffrir.
Alors que la Polynésie offre chaque année à la France près de 600 de ses enfants pour alimenter l’armée,
 Te mau Aito nô te Fenua
Mauruuru, te aroha ’ia rahi
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Vous avez raison, l’ensemble de nos blessés ont des droits sur nous tous pour le sacrifice consenti, quel que soit leur lieu d’origine. Toutefois, il y a des spécificités propres aux territoires ultramarins. Vous évoquez plusieurs points, tels que l’accompagnement physique ou encore l’éloignement postérieurement au retour de l’Hexagone.
Néanmoins, tous les aspects du parcours doivent être garantis, à commencer par l’accès aux droits. Celui-ci sera renforcé grâce au plan Blessés 2023-2027, annoncé par ma collègue Patricia Mirallès le 10 mai et que le Président de la République a lui-même évoqué le 13 juillet à l’hôtel de Brienne. Cet accompagnement est un dû : nous le leur devons, ainsi qu’à leurs familles.
Le premier axe de ce plan vise donc à renforcer cet accès. Le Président de la République a également rappelé que la demande de pension militaire d’invalidité doit être facilitée. L’instruction sera automatisée et accessible au format numérique : cette disposition sera effective très prochainement pour les blessures psychiques – nous savons à quel point elles sont importantes. La téléexpertise sera aussi rendue possible, grâce à un décret, afin d’éviter les déplacements non essentiels qui entraînent un coût pour les blessés.
En matière d’accompagnement, les cellules d’aide seront densifiées : un meilleur accompagnement tenant compte de la réalité du tissu local est à l’étude. Plus que jamais, l’investissement financier en la matière est essentiel : 16 millions d’euros permettront de renforcer les effectifs de ces cellules, parce que c’est d’abord l’humain qui accompagne, et un effort particulier sera consacré aux outre-mer puisque 6 millions au moins y seront consacrés. Citons également les maisons Athos, qui ont fait leurs preuves grâce à un accompagnement très spécifique : une à deux nouvelles seront créées dans les territoires ultramarins.
Vous pouvez donc compter, monsieur le député, sur la mobilisation de l’ensemble de la maison des armées pour accompagner les blessés et, surtout, de l’ensemble du Gouvernement.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 « Ceux qui ont pris tout le plat dans leur assiette, laissant les assiettes des autres vides, et qui ayant tout disent avec une bonne figure, une bonne conscience, "Nous, nous qui avons tout, nous sommes pour la paix !" […] : les premiers […] provocateurs, c’est vous ! » Ces mots sont de l’abbé Pierre. À coup sûr, ils auraient suffi à ce que vous l’excluiez de votre arc républicain.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Toutefois, où se cache la République, dans votre arc républicain ? Je vous le demande.
 Vous posez une question sur les violences faites aux femmes ?
M. Laurent Croizier.
 Où est la République, en effet, quand une petite poignée s’approprie tout et qu’il ne reste rien pour les autres ? 
M. Adrien Quatennens.
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors, face à votre prétendu arc républicain, je vous pose la question : où est la République quand les 500 plus grandes fortunes accaparent près de la moitié des richesses produites 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est une honte !
Mme Caroline Fiat.
 Où est la République, sans l’égalité ? Où est la République, sans la justice sociale ?
M. Adrien Quatennens.
 (De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Ah non ! Ce sont les vrais chiffres !
Mme Caroline Fiat.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué 
 Vous confondez tout !
Mme Sophia Chikirou.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué 
 Alors, il n’y a pas de pauvres ?
M. René Pilato.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué 
 Alors, il n’y a pas de gens qui sautent des repas ?
M. René Pilato.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué 
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
 Écoute la réponse, au moins ! Tu peux bien souffrir en écoutant la réponse : nous, on a bien souffert pendant que ton collègue parlait !
Mme Nadia Hai.
 On la connaît, la réponse !
M. Thomas Portes.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué 

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Romain Daubié.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Et les 0,1 % les plus riches !
Mme Caroline Fiat.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Mme Nadia Hai.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué 
 Et les 0,1 %, s’il vous plaît !
Mme Caroline Fiat.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Ce n’était pas la question !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme la présidente.
 La fin des travaux parlementaires approche et depuis le 1
Mme Béatrice Roullaud.

Chaque été, près de 60 000 animaux sont délaissés pour cause de congés. Chaque année, plus de 100 000 animaux domestiques sont abandonnés par ceux qui les ont voulus, soit près de douze par heure !
L’année 2023 connaîtra une situation bien pire encore, car les foyers et les refuges pour animaux subissent de plein fouet la hausse vertigineuse de l’inflation et de l’énergie. La France détient le record européen des abandons et les refuges débordent. Il est temps d’agir.
Les refuges sont essentiellement privés puisque, dans bien des départements, il n’existe aucun refuge public – c’est le cas dans mon département de la Seine-et-Marne. La Fondation 30 millions d’amis indique que ses structures sont saturées et qu’elles subissent une hausse drastique de leurs dépenses : 13 % pour l’alimentation, 15 % pour l’électricité – qui va encore augmenter – et 20 % pour l’eau ; sans parler du prix des croquettes qui a fait un bond inimaginable. Elle en appelle à la générosité des Français, qui ont déjà bien du mal à boucler leurs fins de mois ; certains ont même dû se séparer de leur compagnon à quatre pattes. Les donateurs ne peuvent plus supporter seuls la charge des refuges.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, malgré les efforts déjà réalisés sous les gouvernements Macron pour prévenir l’acte d’abandon, tels que l’interdiction des ventes en animalerie,…
 C’est bien de le reconnaître !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …seriez-vous prêt à créer des refuges publics ou à subventionner davantage les associations ?
Mme Béatrice Roullaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Comme vous l’avez souligné avec beaucoup d’honnêteté, c’est la volonté du Gouvernement, partagée sur l’immense majorité des bancs, que de lutter contre l’abandon. Un animal n’est ni un objet, ni un jouet, et son acquisition, dans un magasin – lorsque c’était encore possible – ou ailleurs, ne saurait procéder d’un coup de tête.
C’est pourquoi nous avons voté la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui a permis de renforcer considérablement les sanctions, qu’il s’agisse d’amendes ou de peines d’emprisonnement, et de les alourdir en cas de mort de l’animal.
Par ailleurs, nous devons œuvrer sans relâche à l’information et à la sensibilisation des personnes souhaitant adopter un animal. Nous menons à cet effet des campagnes de communication estivales visant à accroître la vigilance générale, à influer sur les attitudes et à rappeler chacun à ses responsabilités. En outre, nous souhaitons sensibiliser le détenteur d’un animal dès son acquisition ; c’est la raison d’être du certificat d’engagement et de connaissance instauré, lui aussi, par la loi du 30 novembre 2021.
Comme vous, je tiens également à saluer les associations, qui animent la majorité des refuges. Dans le cadre du plan France relance – dont le déploiement se poursuit, les crédits n’ayant pas encore été pleinement consommés –, le Gouvernement a soutenu à hauteur de 35 millions d’euros la modernisation des refuges, qui consiste notamment à en étendre la surface pour répondre au besoin croissant d’espace. J’ai rencontré plusieurs associations, et les services de mon ministère continuent à étudier la meilleure manière de les accompagner financièrement, tant pour investir que pour assumer leurs charges de fonctionnement.
Le Gouvernement mène donc des actions tant législatives que ministérielles pour accompagner les refuges. Il a déjà fait ses preuves en la matière et continue à dialoguer avec les associations pour identifier d’autres besoins d’investissement et de fonctionnement que la puissance publique pourrait couvrir. J’ajoute que s’il importe d’évaluer le phénomène d’abandon et d’y réagir lucidement, il est tout aussi primordial de le prévenir. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme la présidente.
 Je crois entendre en filigrane que l’État augmentera les subventions accordées aux refuges. Sachez que je prépare une proposition de loi à ce sujet et que je me tiens à votre disposition pour y travailler ensemble. 
Mme Béatrice Roullaud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 En France, le taux de non-recours à certaines prestations sociales dépasse 30 %. Ce phénomène accroît la précarité et l’isolement des personnes concernées ; en outre, il les empêche d’en sortir. La lutte contre le non-recours constitue donc un axe stratégique de la lutte contre la pauvreté.
Mme Stella Dupont.
C’est pourquoi la mesure introduite par ma collègue Christine Le Nabour, par voie d’amendement, dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », prévoit que certains territoires seront désignés « territoires zéro non-recours » à titre expérimental pendant trois ans. Un appel à projets a été lancé, à la suite duquel trente-neuf territoires ont été récemment sélectionnés pour participer à cette expérimentation. Je me réjouis d’ailleurs que la commune de Chemillé-en-Anjou, dans ma circonscription, ait été retenue, illustrant ainsi l’engagement de notre territoire en faveur d’un meilleur accès aux droits.
L’expérimentation permettra de lancer des initiatives de lutte contre le non-recours aux droits sociaux en développant l’information relative aux droits, en étendant la démarche d’« aller vers » et en mobilisant les acteurs concernés, qu’il s’agisse des associations, des bailleurs sociaux, de l’État ou encore des collectivités locales. L’enjeu consistera alors à identifier les personnes concernées, puis à les accompagner afin qu’elles bénéficient de 100 % de leurs droits. Je pense ici au RSA et à la prime d’activité, mais aussi au chèque énergie, aux aides personnelles au logement ainsi qu’à l’accès aux services publics.
L’expérimentation s’inscrit dans le cadre du pacte des solidarités et poursuit la démarche consistant à renforcer l’accompagnement social des plus fragiles. Il en sera également question lorsque nous examinerons la réforme de France Travail, qui met l’accent tant sur les devoirs que sur les droits. En outre, nous aurons l’occasion, lors des débats budgétaires, d’évoquer les moyens qu’il convient de dédier à cet accompagnement.
Pour l’heure, monsieur le ministre des solidarités, pouvez-vous nous indiquer quel soutien apportera l’État aux territoires sélectionnés dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro non-recours » durant les trois prochaines années ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Le 6 juillet, j’ai eu le plaisir de présenter une liste de trente-neuf candidatures retenues pour l’expérimentation – et non dix, comme cela était initialement prévu –, sur soixante-sept dossiers soumis. Ces chiffres témoignent de la motivation d’un grand nombre d’acteurs locaux, prêts à se mobiliser aux côtés du Gouvernement pour favoriser l’accès de chacun au juste droit. Je me réjouis qu’une diversité impressionnante de territoires, allant de Rennes à la communauté d’agglomération du pays ajaccien et de Saint-Louis et Sainte-Rose, communes de La Réunion, à Lille, soient représentés. Il importe à présent de déployer rapidement le dispositif, car les conséquences sociales du non-recours sont prégnantes, en particulier pour les 30 % de Français qui n’effectuent pas les démarches nécessaires pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre.
L’État soutiendra les territoires concernés à hauteur de 80 % des montants engagés pendant trois ans. Ils bénéficieront par ailleurs d’une animation nationale qui permettra aux différents acteurs, qu’il s’agisse des collectivités, des associations, des caisses de sécurité sociale ou encore des bailleurs sociaux, de partager leurs bonnes pratiques et de comparer leurs résultats. L’ensemble des parties prenantes au comité de coordination pour l’accès aux droits seront particulièrement attentives aux effets de ces démarches, qui seront évalués par un comité dédié présidé par Nicolas Duvoux, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les votes solennels sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027 (n
Mme la présidente.


Je vous rappelle, mes chers collègues, que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d’explications de vote communes.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Durant l’examen de ces deux textes sur la justice, nous avons tous partagé le même constat : le système judiciaire de ce pays a besoin d’un gros coup de pouce, et c’est peu dire. La hausse du budget de la justice que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de 9,6 milliards à 10,7 milliards d’euros sur la période 2023 à 2027, est clairement indispensable, tout comme l’augmentation des effectifs ; mais elle reste limitée, notamment si on la compare avec celle du ministère de l’intérieur.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT).
S’agissant du contenu des textes eux-mêmes, notre groupe réaffirme clairement son opposition à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation, qui autorise l’activation à distance des appareils électroniques, à l’insu du propriétaire, aux fins de géolocalisation et de captation d’images et de sons. Cette mesure nous fait franchir un nouveau cap dangereux et nous rejoignons la réserve du Conseil d’État, qui souligne une atteinte importante au droit à la vie privée. Plusieurs garanties ont certes été apportées, en commission puis en séance, notamment pour assurer le respect du secret des échanges entre la personne espionnée et son conseil, mais ces avancées restent limitées. Nous regrettons le choix final du Gouvernement de généraliser cette technique d’enquête de géolocalisation à tous les délits et crimes contre les personnes punis d’au moins cinq ans de prison ; le choix du Sénat de borner cette technique aux crimes punis d’au moins dix ans de prison était plus proportionné. Il en est de même pour l’extension du recours aux perquisitions de nuit, dont l’encadrement demeure insuffisant. Nous restons par ailleurs dubitatifs sur le choix de priver le juge des libertés et de la détention de ses fonctions civiles, qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers. Selon nous, le renforcement des équipes des JLD était préférable pour permettre de tenir des délais raisonnables.

Mme Cécile Untermaier.
 Sur la partie territoriale de ces deux textes, vous avez affiché, monsieur le garde des sceaux, la volonté de dédier des mesures aux territoires exposés à des difficultés d’attractivité. Certaines juridictions des zones rurales, et surtout d’outre-mer et de Corse, souffrent d’un manque de personnels. La création d’un dispositif contractuel de priorité d’affectation, contrepartie pour les magistrats qui auraient accepté une nomination dans ces territoires peu attractifs, va dans le bon sens. Il s’agit d’une logique incitative que notre groupe soutient, d’où notre satisfaction de voir rétablir l’article 5 du projet de loi organique, qui renforce les dispositifs de délégation pour les juridictions d’outre-mer et de Corse. Nous sommes également satisfaits de l’adoption en séance de plusieurs de nos amendements en faveur des juridictions corses et ultramarines, même si, comme toujours avec les textes de programmation, ces engagements sont inscrits dans le rapport annexé, qui n’a pas de valeur contraignante. Ce dispositif, limité à trois mois, et très probablement utilisé essentiellement en visioconférence, ne pourra cependant remplacer des nominations à plein temps de magistrats au sein des juridictions corses, en donnant notamment une place plus importante aux juges originaires des territoires concernés.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’abstiendra majoritairement.
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme la présidente.
 La justice est au cœur de toutes les préoccupations ces dernières semaines, que ce soit au sein de cette assemblée ou au-dehors. Je pense bien sûr aux émeutes qui ont suivi la mort du jeune Nahel. Ces événements troublants, parfois choquants, nous rappellent le rôle fondamental de notre système judiciaire dans la préservation de l’ordre public, de la paix sociale et de la cohésion nationale.
Mme Caroline Abadie (RE).
La justice, c’est l’épine dorsale de notre démocratie. Elle constitue le pilier central sur lequel repose notre société. Pour qu’elle puisse remplir pleinement sa mission et faire face aux sérieux défis mis en lumière par les états généraux de la justice, nous lui accordons des moyens historiques.
En effet, la programmation ambitieuse que nous allons voter portera le budget du ministère de la justice à hauteur de 11 milliards d’euros en 2027, soit une hausse de 60 % en dix ans : c’est considérable, c’est massif, c’est historique !

M. Emmanuel Pellerin.
 Cette loi entérinera le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires dont 1 500 greffiers, près de 1 700 attachés de justice, des surveillants pénitentiaires et conseillers de probation, et bien sûr 1 500 magistrats, plus que le nombre recruté ces vingt dernières années.
Mme Caroline Abadie.
De la même manière, cet effort budgétaire participe à la revalorisation des rémunérations des métiers de la justice. Je pense particulièrement aux greffiers, avec lesquels la Chancellerie a trouvé un accord de méthode relatif à la revalorisation de leur profession. De même, le statut des magistrats va évoluer grâce aux nouvelles dispositions prévues par le projet de loi organique, en particulier l’ouverture et la simplification des voies d’accès à la magistrature, en vue d’attirer plus de candidats, mais aussi de moderniser leur carrière, conformément à leurs attentes.
À ce titre, je tiens à saluer le travail important de M. le rapporteur Didier Paris. Je pense aussi aux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) : la Chancellerie mènera en effet une réflexion sur la revalorisation de leur métier grâce à un amendement défendu par le groupe Renaissance visant à corriger un effet de bord créé par la revalorisation des conseillers de probation.
Face aux autres défis majeurs auxquels notre société est confrontée, ces projets de loi apportent également des réponses concrètes. Ils renforceront la protection des victimes d’infraction, notamment lorsqu’elles sont mineures, grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Renaissance défendu par Mme Sarah Tanzilli. Ils permettront également d’expérimenter les tribunaux des activités économiques pour moderniser la justice économique et de créer des pôles spécialisés en violences intrafamiliales dans nos juridictions, sur la base du rapport rendu par Mmes Émilie Chandler et Dominique Vérien. Grâce à l’élargissement de la compétence universelle de nos tribunaux suggérée par M. Guillaume Gouffier Valente, la poursuite des auteurs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre sera facilitée. En renforçant les techniques d’enquête, ces textes contribueront aussi à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Ils nous permettront, enfin, de développer la médiation en matière civile, de rénover nos tribunaux grâce à soixante projets d’agrandissement et de rénovation énergétique dans nos territoires et de poursuivre l’objectif zéro papier à horizon 2027 – sans être exhaustive, déjà rien que cela !
Pendant ces deux semaines d’examen du texte, tout comme en commission, nous avons abordé la question de la surpopulation carcérale, qui préoccupe tous les bancs de cet hémicycle.
 Certains plus que d’autres…
Mme Andrée Taurinya.
 Quand nous sommes sortis des débats caricaturaux, nous avons tous admis que la surpopulation carcérale ne permet pas une détention digne et prive de chances de réinsertion. Pour moi, c’est la clé de voûte de la lutte contre la récidive. Nous n’avons donc pas fini de parler de régulation carcérale, même si rien, dans ce texte, n’a été ajouté sur le sujet.
Mme Caroline Abadie.
 On vous l’avait dit !
M. Andy Kerbrat.
 Dans cette optique, nous poursuivons la construction du plan 15 000 places lancé en 2018. Certains sur les bancs des Républicains pensent qu’il faut 3 000 places de plus…
Mme Caroline Abadie.
 C’est voté, chère collègue !
M. Philippe Gosselin.
 C’est voté ! Ne faites pas marche arrière !
Mme Annie Genevard.
 Ne faites pas marche arrière : cela ne serait pas très malin.
M. Philippe Gosselin.
 Encore faudra-t-il achever ce plan 15 000 places sans encombre urbanistique. C’est l’objet du sous-amendement déposé par le groupe Renaissance.
Mme Caroline Abadie.
Pour l’heure et dans l’urgence, nous préférons, pour lutter contre la surpopulation, rendre la peine de travail d’intérêt général (TIG) plus effective ou encore faciliter le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse).
Le groupe Renaissance a contribué à ces objectifs en proposant, par ses amendements, un délai de convocation raccourci chez le Spip, ou encore la faculté donnée au juge d’instruction de solliciter l’avis du Spip dans la décision de renouvellement de la détention provisoire.
Je tiens, en son nom, à remercier l’ensemble des parties prenantes qui ont donné à ces textes toute leur importance, à commencer par M. le garde des sceaux, dont l’engagement sans faille a permis d’obtenir des budgets historiques, et MM. les rapporteurs Balanant, Terlier, Pradal et Paris, qui ont grandement contribué à l’amélioration de ces projets de loi.
Quand on est attaché à l’institution judiciaire, quand on est attaché à lui donner des moyens, on ne peut que voter ce texte. C’est ce que fera le groupe Renaissance, en prenant ses responsabilités et avec fierté ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme la présidente.
 Depuis plus de quarante ans, aucun gouvernement n’a fait quoi que ce soit pour préserver cette justice qui est la nôtre. Nous l’avons laissée se déliter d’année en année, jusqu’à ce qu’elle soit dans un état de délabrement tel que la France se classe parmi les pays européens qui investissent le moins dans leur justice.
Mme Pascale Bordes (RN).
Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027 était « le projet de loi le plus ambitieux et celui qui donnait le plus de budget à la justice depuis trente ans ». C’est aller un peu vite. Certes, l’effort est louable, mais nous partons de si loin que comparaison n’est pas raison. Il devra encore être poursuivi ; sinon, nous ne rattraperons jamais notre incommensurable retard sur nos voisins européens.
Précisément, s’agissant de la promesse de création de 10 000, puis de 15 000, voire

L’article 2 prévoit la réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Certains, à gauche, affirment que le travail de réécriture devrait être fait par les parlementaires et qu’il ne faut donc pas donner au Gouvernement l’habilitation qu’il sollicite. C’est oublier qu’il s’agit là d’un travail de bénédictin, qui demande des connaissances très approfondies en droit pénal et en procédure pénale pour donner une meilleure lisibilité à ce code…
 À quoi sert l’Assemblée, alors ?
M. Andy Kerbrat.
 …devenu totalement illisible et indigeste au fil du temps. Ce n’est pas faire injure aux parlementaires que nous sommes que d’estimer peu réaliste de nous atteler à cette tâche – nous n’en avons ni le temps, ni les compétences. Il serait donc irresponsable de ne pas voter cette habilitation, tant la réforme du code de procédure pénale est attendue par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.
Mme Pascale Bordes.
En revanche, nous serons des parlementaires plus vigilants encore qu’à l’accoutumée, monsieur le ministre, car nous ne vous donnons pas un blanc-seing en vous accordant cette habilitation.
L’article 3 comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles, d’une part, la possibilité de perquisitions, de visites domiciliaires et de saisies de pièces à conviction de nuit, et d’autre part, l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Nos amendements ont permis de revenir au texte initial de cinq ans – et non pas dix ans –, et d’autoriser ainsi l’application de ce dispositif pour nombre de faits relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de trafic de stupéfiants, qui auraient échappé à ce dispositif bienvenu si le plancher de dix ans avait été maintenu.
J’entends certains s’élever contre cette possibilité, attentatoire selon eux à la vie privée. Néanmoins, si l’on veut réellement lutter contre la criminalité organisée, il faut se donner les moyens de le faire, et doter les enquêteurs des mêmes techniques que celles utilisées par ces groupes criminels.
À ce sujet, Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, affirmait très récemment : « La lutte contre la haute criminalité organisée est un défi actuel, un défi majeur. Aujourd’hui, le niveau de la menace est tel que l’on détecte des risques de déstabilisation de notre État de droit, de notre modèle économique, mais également de nos entreprises, à un niveau stratégique majeur. […] Les organisations que l’on affronte n’ont aucune limite dans leurs moyens financiers, aucune limite dans leurs frontières ni dans leurs champs d’action. »
La situation est donc grave. Si l’on ne veut pas que notre pays devienne un « narco-État », il nous faut réagir vite et fort. C’est l’une des raisons pour lesquelles je déplore le fait que ce projet de loi conjugue à l’infini les mesures alternatives à la prison : une mesure alternative pour un délinquant primaire, soit, mais pas pour un délinquant chevronné. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas suffisamment de places de prison qu’il faut systématiquement recourir à une mesure alternative.
À l’heure où des défis majeurs nous attendent en matière de criminalité organisée, proposer à tout prix une peine alternative me semble relever d’une décorrélation totale avec le monde réel.
Enfin, ce texte nous rappelle une fois encore que la victime est la grande oubliée du procès pénal. La place réservée aux victimes dans le projet de loi se limite en tout et pour tout à deux pages et demie sur un total de 121 ; dire que c’est peu est un euphémisme.
Pour conclure, nous voterons ces textes, car même si nous ne sommes pas d’accord avec certaines des mesures proposées, le budget qu’ils prévoient permettra de mener en partie la politique pénale que nous voulons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme la présidente.
 « Vous êtes contre tout, vous ne voulez pas débattre » : voilà ce que nous ont dit M. le ministre et les rapporteurs – un club d’hommes refusant la parité, soit dit en passant. 
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)
 Oh ! Ce n’est pas possible !
Mme Blandine Brocard.
 Des propositions, nous en avons. 
Mme Andrée Taurinya.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ces 163 avis défavorables montrent que vous êtes contre tout 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
M. Erwan Balanant,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Vous êtes contre des emplois pérennes. Vous inscrivez dans la loi la flexibilité chez les magistrats pour combler les manques – affectation provisoire hors de leur juridiction, intégration provisoire à temps partiel, recours aux magistrats honoraires.
Mme Andrée Taurinya.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Idem pour l’administration pénitentiaire : vous êtes contre de vraies augmentations substantielles pour ces métiers peu attractifs, contre la titularisation des CDI existants. Vous préférez embaucher des contractuels. Vous allez jusqu’à ouvrir la réserve à 67 ans pour les surveillants. Quelle provocation après la réforme des retraites ! 
Mme Andrée Taurinya.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Contre, aussi, le principe de gratuité du service public de la justice : vous instaurez une contribution pour l’introduction d’une instance devant les tribunaux des activités économiques. Certes, cela ne touchera que les entreprises de plus de 250 salariés, mais vous faites entrer le ver dans le fruit.
Contre, encore, un système pérenne de régulation carcérale. Vous n’avez écouté ni les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, ni le rapport du comité des états généraux de la justice rédigé par son président, Jean-Marc Sauvé, en 2022. Le ministre renie l’avocat Dupond-Moretti, qui écrivait en 2020 au président Macron : « Réduire la population carcérale n’est ni dangereux ni déraisonnable. » Vous avez préféré rajouter à vos 15 000 places de prison les 3 000 que réclamait M. Ciotti, et M. Houlié est allé encore plus loin en disant « chiche » au RN, qui en demandait 10 000 de plus ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Je dois reconnaître que M. Houlié a raison !
M. Emeric Salmon.
 Ce sont des mensonges ! Arrêtez de prendre les Français pour des imbéciles !
Mme Blandine Brocard.
 La droite et l’extrême droite sont ainsi rassurées par l’équipe macronienne.
Mme Andrée Taurinya.
Contre toutes les associations de défense des libertés, dont la Ligue des droits de l’homme, déjà attaquée il y a quelques semaines par M. Darmanin. Celles-ci nous alertaient sur l’article 3, florilège de mesures opposées à nos libertés fondamentales :…
 C’est un tissu de mensonges !
Mme Blandine Brocard.
 …surveillance généralisée avec la possibilité d’enregistrer sons et images de tout individu suspecté d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, et non plus de dix comme l’avait voté le Sénat, ou encore élargissement des perquisitions de nuit. Vous dites que cette dernière mesure est à destination des terroristes ; mais comme c’est votre collègue de l’intérieur qui décerne ce label, les prétendus « écoterroristes » n’ont qu’à bien se tenir ! 
Mme Andrée Taurinya.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Contre le Conseil national des barreaux, dont vous avez déformé sans scrupule et à votre avantage la préconisation qui s’opposait au principe de confidentialité des juristes d’entreprise. Votre argument ? Parce que c’est dans l’air du temps !
 Nous n’avons pas dû suivre les mêmes débats, madame !
Mme Blandine Brocard.
 Le terme consacré dans le texte est « 
Mme Andrée Taurinya.
legal privilege
Vous étiez contre une justice au service des plus modestes et prétendiez déjudiciariser les saisies sur rémunération ; mais cette fois, malgré votre avis défavorable, notre amendement a été adopté. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avions relayé la motion votée à l’unanimité par l’Association européenne des magistrats, qui alertait sur les mesures disciplinaires de l’article 8 du texte organique. Vous êtes allés contre cet avis, vous montrant bien peu défenseurs de la séparation des pouvoirs – sans doute est-ce votre intérêt ! Le rapporteur Paris s’est même opposé à une proposition qu’il validait pourtant en 2020, quand il était rapporteur de la commission d’enquête présidée par mon collègue Bernalicis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous avais mis en garde au début de l’examen des deux textes : sans écoute, sans débat, on ne retiendrait de ce budget soi-disant historique qu’une seule chose, le fait qu’il représente la moitié de celui de la police. C’est donc fait. Les vingt-cinq heures de discussion en séance auront aussi mis en évidence les accointances entre la Macronie et l’extrême droite, puisque la minorité présidentielle a voté comme le groupe RN dans 45 % des cas. Cette réforme s’inscrit dans une logique néolibérale et une vision managériale du service public 
(Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Nous voterons contre ces deux textes,…
Mme Andrée Taurinya.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 …car nous sommes pour le service public de la justice, pour une justice au service du peuple et pour la défense de nos libertés fondamentales. 
Mme Andrée Taurinya.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci de respecter le temps de parole.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Ce sera plus cohérent !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Après trois semaines de travaux – une semaine en commission des lois puis deux dans l’hémicycle –, nous arrivons au terme de l’examen de ces deux textes relatifs à la justice, présentés par le Gouvernement et censés trancrire en droit les propositions du rapport Sauvé issu des états généraux de la justice de 2022. Sauveront-ils la justice de la clochardisation ? Nous verrons. En tout cas, nous avons essayé d’apporter des réponses aux problèmes.
M. Philippe Gosselin (LR).
Le projet de loi organique n’appelle pas d’observations particulières ni de critiques insurmontables. Il prévoit la refonte des voies d’accès à la magistrature, réforme le statut des magistrats et modifie le mode de scrutin du Conseil supérieur de la magistrature. Je le dis d’emblée : nous voterons ce texte sans aucune difficulté.
Le projet de loi ordinaire mérite une attention bien plus soutenue. Ce texte de programmation et de financement fixe une trajectoire pour la justice – son budget passerait de 9,5 à près de 11 milliards en 2027 –, mais il ne faudrait pas qu’il s’écarte de la politique pénale que nous attendons. Je le redis : Les Républicains attendent une politique pénale ferme, des peines exemplaires et rapides. 
(Mme Annie Genevard applaudit.)
 Il a raison !
Mme Justine Gruet.
 À la suite des émeutes et des violences urbaines des dernières semaines, il n’est pas question de flancher. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Mme Justine Gruet et M. Meyer Habib applaudissent.)
Nous ne transigerons pas non plus sur la question carcérale.
 Combien de peines réellement exécutées ?
M. Fabrice Brun.
 On ne saurait laisser passer sous silence la réalité de l’exécution des peines de prison en France ; cela reviendrait à offenser, d’une certaine façon, les victimes. Oui, le risque de surpopulation carcérale est réel : nous n’arrivons pas à loger tous les détenus, dont le nombre augmente, et certains magistrats procèdent donc à des ajustements.
M. Philippe Gosselin.
Le plan « prisons », lancé en 2018, prévoyait la construction de 15 000 places, mais son exécution a pris du retard ; il faut absolument donner un coup de collier pour y parvenir. Nous nous réjouissons surtout, contrairement à ce que semble penser Mme Abadie, d’avoir fait inscrire à l’article 1

 Promesse de Gascon !
M. Sébastien Jumel.
 Cet effort est nécessaire au regard des besoins, et permettra également, parce qu’il n’y a pas que l’aspect répressif qui compte, de remplir le contrat de l’encellulement individuel – vieille baderne qui date de 1875, repoussée d’année en année. Nous nous accrochons à cette victoire, qui ne nous paraît pas secondaire : l’engagement a été pris devant la représentation nationale, et nous serons là, dans les collectivités des territoires, pour accélérer la mise à disposition des terrains – nous ne tiendrons pas un double discours.
M. Philippe Gosselin.
Nous nous réjouissons d’une série d’autres avancées, telles que le «
 legal privilege
En conclusion, nous appelons de nos vœux, sans mollir, une politique pénale ferme et une politique carcérale ambitieuse. Nous nous félicitons de l’engagement d’augmenter le nombre de places de prison et des moyens supplémentaires pour la justice, qui permettront de créer 10 000 emplois : 1 500 postes de magistrat, autant de postes de greffier, des emplois de surveillant et de personnel dans les Spip – on en a besoin.
La responsabilité nous amène, tout en restant vigilants et attentifs, à vous apporter notre soutien critique mais réel, et à voter majoritairement pour le projet de loi ordinaire, qui semble aller dans le bon sens. Nous serons cependant présents, monsieur le ministre, à chaque rendez-vous budgétaire pour veiller à l’exécution des programmes et des actions afférents. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Mme la présidente.
 Au début du long parcours législatif de ces deux textes, j’avais tenu, avec ma collègue Blandine Brocard, à rappeler quelques principes et marqueurs essentiels de la conception que notre groupe se fait de la réforme judiciaire. Reprenons-les en conclusion du débat.
M. Emmanuel Mandon (Dem).
En premier lieu, il faut une justice plus rapide et plus efficace. Nous partageons sur ce point l’objectif premier des deux textes.
En second lieu, il faut donner aux magistrats les moyens de remplir leurs missions. Certes, ils seront plus nombreux, mais il faut veiller à leur niveau de formation et à leur qualité professionnelle. Avec ma collègue Laurence Vichnievsky, nous nous sommes efforcés de conforter ces orientations et nous resterons vigilants sur ce point. La consécration par la loi d’une équipe autour du magistrat et la stabilisation des personnels contractuels représentent des avancées, et nous souhaitons que le rôle essentiel des greffiers dans le fonctionnement de l’institution judiciaire soit confirmé.
En troisième lieu, il faut moderniser la procédure pénale pour la rendre plus accessible et plus simple. La recodification proposée, à droit constant, est impérative et les parlementaires doivent être associés à ce travail ; des garanties ont été obtenues et nous en prenons volontiers acte. La procédure pénale doit ensuite s’adapter à l’évolution des comportements délictueux. Nous avons souhaité que ces adaptations assurent le délicat équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés fondamentales ; Erwan Balanant, rapporteur sur cette partie du texte, y a veillé. Nous saluons également les efforts de notre collègue Pauget pour la redéfinition de la criminalité routière, qui a trouvé hier sa traduction dans les annonces de la Première ministre.
En quatrième lieu, il faut conforter la politique pénitentiaire. Dans ce domaine, notre groupe a obtenu des progrès importants, en particulier la mise en œuvre effective des travaux d’intérêt général, une attention plus importante à la réinsertion sociale des détenus, et la mise en place d’une aide psychologique aux personnels pénitentiaires. Cependant, le débat reste ouvert. Nous attendons d’ailleurs avec intérêt les conclusions, demain, en commission des lois, de la mission d’information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, menée par nos collègues Abadie et Faucillon. Néanmoins, rien ne sera possible sans un accroissement significatif du nombre de places de prison et la rénovation des prisons vétustes. Souvenons-nous qu’une prison ne se résume pas aux bâtiments, aux détenus et aux personnels : elle marque de son empreinte au-delà de ses murs. C’est pourquoi notre groupe a soutenu l’inscription dans le rapport annexé de l’objectif de 3 000 places de prison supplémentaires. Au-delà des chiffres, l’exemple désolant de la maison d’arrêt de La Talaudière, dans ma circonscription, montre à quel point l’État devra se surpasser pour réaliser ce programme.
En cinquième lieu, il faut délester le contentieux ordinaire par la voie judiciaire en imposant une véritable révolution de l’amiable. L’adoption en commission de notre amendement créant un magistrat référent pour le recours amiable au sein de chaque juridiction va dans ce sens.
En sixième lieu, il faut répondre aux agressions qui minent notre société par un traitement attentif des violences, en particulier par une approche spécifique des violences intrafamiliales. L’adoption de notre amendement prévoyant des assistants spécialisés VIF dans les futurs pôles concourt à cet objectif.
En septième lieu, il faut expérimenter pour simplifier et adapter la justice commerciale au monde économique d’aujourd’hui. La création des tribunaux des affaires économiques est la bienvenue, comme l’est l’exonération de la contribution pour la justice économique en faveur des petites entreprises, dont j’avais pris l’initiative.
En huitième lieu, il faut faire du recours au numérique une réussite en poursuivant résolument la modernisation des juridictions et en rendant celles-ci plus facilement accessibles à tous ceux qui ont affaire à la justice ou qui la font, au premier rang desquels les avocats.
Sur tous ces sujets et de nombreux autres, le rapport annexé a été l’occasion d’un vaste et riche débat, donnant lieu à l’adoption de très nombreux amendements. Il nous reste à espérer tous ensemble que ces bonnes intentions se traduisent avec une égale force dans les faits. Dans cette démarche, monsieur le garde des sceaux, vous pouvez compter sur le groupe Démocrate : conscient que la demande sociale de justice n’a jamais été aussi forte, il est prêt à y prendre toute sa part, de manière résolue. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera les deux projets de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Nous achevons ce jour deux semaines de débat. Le long examen du rapport annexé traduit le besoin de revoir le couperet des articles 40 et 45 de la Constitution, arme de dissuasion du débat parlementaire, et l’intérêt des annexes sans portée normative. Nous avons tous conscience de l’état de délabrement du système judiciaire français et de la souffrance de ses professionnels, dont le métier digne et exigeant perd de son sens du fait des difficultés tant matérielles que judiciaires qui détournent le justiciable de cette institution. Je remercie les rapporteurs, Jean Terlier – rapporteur général –, Erwan Balanant et Philippe Pradal, de leur aide pour trouver, parfois, des compromis avec le Gouvernement. Cela a été particulièrement vrai sur les questions statutaires et déontologiques du projet de loi organique, avec Didier Paris.
Mme Cécile Untermaier (SOC).
Ces textes doivent porter l’espérance d’une réforme systémique de l’institution judiciaire, formulée par Jean-Marc Sauvé, président du comité des états généraux de la justice.
Cette réforme doit passer par une programmation budgétaire indispensable, avec 2 milliards supplémentaires d’ici 2027 et la création de 10 000 emplois, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Certains d’entre nous n’y croient pas. Pour ma part, je considère que cette programmation sera contrôlée par nos soins chaque année dans le cadre de la loi de finances. D’ailleurs, à cette fin, nous avons obtenu par voie d’amendement qu’au 30 avril de chaque année, un rapport sur les créations d’emplois et la consommation des crédits soit remis au Parlement. Nous y vérifierons aussi l’efficacité de la nouvelle politique numérique, deuxième point sombre du système judiciaire français.
Les modalités de travail doivent également être modifiées en profondeur : le magistrat pourra désormais s’appuyer sur une véritable équipe, associant au premier chef les attachés de justice et – nous le demandons avec insistance – les greffiers. Le nombre de magistrats devrait augmenter grâce à l’ouverture de la magistrature à d’autres professionnels ; ces connaisseurs du droit apporteront également à la profession leur propre culture. Le projet de loi organique contient des mesures fortes en ce sens. Par ailleurs, on l’a dit, la réforme doit aussi simplifier le droit.
Enfin, l’indépendance de la justice est un socle constitutionnel, et il est essentiel pour notre démocratie d’y veiller. Gardons en mémoire l’exemple de la Pologne et de la Hongrie.
L’indépendance ne signifie pas pour autant l’indifférence. La responsabilité renforcée des magistrats devant le Conseil supérieur de la magistrature, la réaffirmation de leur liberté syndicale et l’inscription dans la loi des conseils de juridiction, qui associent l’ensemble des parlementaires du ressort, participent de cette exigence. Le rôle local du député consiste aussi à connaître l’effet, sur le terrain, des lois qu’il a votées.
C’est une réforme systémique, certes, mais elle trouve ses limites face au problème de la surpopulation carcérale. Le discours démagogique du tout-enfermement a trouvé plus d’écho au Gouvernement que notre proposition, très partagée à gauche et au centre de l’hémicycle, d’une avancée vers une régulation carcérale efficace, tant pour assurer la dignité des détenus que pour lutter contre la récidive. Je passe sur l’épisode pitoyable et ridicule d’une annonce surprise de 3 000 places de prisons supplémentaires dans le rapport annexé 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)
Ces limites se manifestent aussi par deux mesures incohérentes qui ont pour effet d’évincer le juge du cœur du litige : celle qui est relative aux saisies sur rémunération – fort heureusement, elle a été supprimée par un vote majoritaire en séance publique – et celle qui étend le champ de compétence des tribunaux des activités économiques, sans pour autant prévoir la présence d’un juge assesseur professionnel. Dois-je rappeler que le secteur agricole se trouve déjà très satisfait par le travail des magistrats du tribunal judiciaire ?
J’en viens aux nouvelles techniques spéciales d’enquête, qui suscitent notre inquiétude. Je pense que le dispositif en vigueur est suffisant. Ce que veulent les procureurs, c’est d’abord pouvoir mobiliser les services d’enquête judiciaires. Or la réforme engagée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) ne le leur permet plus.
Enfin, nous regrettons l’absence d’approche globale concernant la médiation et la justice restaurative. Le texte ne parle pas non plus des juridictions sociales et des conseils de prud’hommes ; pourtant, les délais de plus de cinq ans, voire de dix ans en appel, nous imposent d’agir.
En conclusion, nous partageons tous le souci de répondre à l’attente des personnels des juridictions, comme à celle des justiciables. Je reconnais l’effort financier auquel nous nous engageons à travers la présente loi de programmation ; cette réforme systémique nous semble aller dans le bon sens.
Une petite majorité de députés de notre groupe s’abstiendra sur le projet de loi ordinaire ; d’autres, redoutant les effets liberticides de l’article 3 et exprimant certaines réserves, que j’ai évoquées plus haut, voteront contre. En revanche, l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi organique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme la présidente.
 La justice n’est pas n’importe quel service public : elle est la richesse, en particulier de ceux qui n’en ont pas, qui permet de rétablir l’ordre, l’équilibre et le lien social ; elle est l’ultime recours quand tous les autres services publics ont échoué avant elle. En cela, « [l]a justice est la première dette de la souveraineté », comme le disait Portalis. Et, puisque nous contribuons dans nos fonctions à l’exercice de cette souveraineté, notre responsabilité est de tout faire pour honorer cette dette.
Mme Naïma Moutchou (HOR).
L’actualité a montré combien la justice était essentielle et devait être défendue pour que fonctionne un État impartial, qui inspire le respect. Ceux qui la discréditent et qui la remettent en cause en cautionnant la violation des règles ou en ne les respectant parfois pas eux-mêmes, ont légitimé la violence et l’usage de la force. Ils l’ont encore fait récemment en érigeant les émeutiers en victimes et en désignant comme coupables les policiers, les juges ou les élus. Je les mets en garde : on ne construit pas un projet sur des ruines.
Ce n’est pas pour rien que la justice est un pilier de notre démocratie et que nous devons tout faire pour qu’elle tienne debout et reste solide. Les textes que nous nous apprêtons à voter sont une nouvelle occasion de la renforcer. La justice a longtemps été le parent pauvre des lois de finances. Nous tournons définitivement cette page du sous-investissement en votant un budget de 11 milliards d’euros d’ici à 2027. Autrement dit, car il est important de rappeler le cadre de référence duquel nous sommes partis, cela représente 60 % de crédits supplémentaires pour le ministère de la justice depuis 2017. Je salue l’ambition budgétaire sans précédent que défend le garde des sceaux, qui est allé obtenir ces crédits pour réparer la justice, permettre à ses agents d’être revalorisés, réhabiliter tribunaux et prisons et étoffer les équipes de magistrats. 
(Bruit de conversations.)
Mais ce n’est pas tout. À côté de la question des moyens, la justice continue d’être réformée pour mieux fonctionner, qu’il s’agisse de justice pénale, civile ou économique. Le groupe Horizons et apparentés a défendu un certain nombre de positions et a obtenu l’adoption d’amendements importants, notamment en ce qui concerne les techniques de déclenchement à distance des appareils électroniques. Il nous semble indispensable de donner aux enquêteurs les moyens de travailler efficacement. La réalité que ne veulent pas voir certains, c’est celle d’une criminalité astucieuse, qui emploie des moyens de plus en plus sophistiqués pour violer la loi. Mais parce que ces techniques sont particulièrement intrusives, nous avons proposé de les encadrer, de les subordonner à la nature et la gravité des faits, à une durée d’autorisation strictement proportionnée à l’objectif recherché, en prenant soin d’exclure les professions dépositaires d’un secret qui doit être protégé – avocats, magistrats, journalistes, parlementaires et médecins.
Le groupe Horizons et apparentés a également défendu avec beaucoup d’application le projet de justice restaurative, convaincu que, parallèlement à la justice contentieuse, on peut faire place, dans un certain nombre de cas, à un dialogue sécurisé permettant à l’auteur de l’infraction de se responsabiliser et à la victime de se reconstruire.
Nous avons également fait voter l’exclusion des associations, fondations et fonds de dotation de l’expérimentation du tribunal des activités économiques et la représentation, au sein de celui-ci, des agriculteurs. Nous serons vigilants, lors de la commission mixte paritaire, à conserver ces équilibres.
Un mot de la régulation carcérale, comme solution à la surpopulation dans les prisons. Nous y sommes opposés ; ce n’est pas notre choix politique. Selon nous, ce n’est pas justice que de ne pas procéder à une incarcération quand celle-ci s’impose, ou de remettre en liberté les détenus qui n’ont pas purgé l’intégralité de leur peine, au seul prétexte de la surpopulation carcérale. Conscients des difficultés de l’administration pénitentiaire, nous soutenons, bien entendu, la construction de nouvelles places de prisons et appelons à poursuivre nos travaux sur les alternatives à la détention, les aménagements de peine évitant les sorties sèches et les dispositifs de réinsertion et d’accompagnement pour lutter contre la récidive.
Enfin, la réforme statutaire de la magistrature est une avancée majeure : la diversification des profils et les garanties nouvelles de protection, de responsabilité et d’indépendance du corps de la magistrature forment une grille de lecture moderne du métier de juge.
Mes chers collègues, ces réformes ont l’ambition de redonner à l’institution judiciaire de véritables moyens pour agir et d’assurer une justice efficace, rapide et accessible, qui rétablisse un peu plus le lien et la confiance de nos concitoyens. Tel est le visage de la justice de demain que nous appelons de nos vœux : le groupe Horizons et apparentés votera ces deux projets de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
 La justice est une institution clé de notre République et nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité de la fortifier. Mais vos textes ne sont pas satisfaisants. Nous nous abstiendrons sur le projet de loi organique qui, malgré quelques points sur lesquels nous ne sommes pas en désaccord, comme la diversification des voies de recrutement pour faire face à l’urgence, comporte plusieurs dispositions problématiques. L’indépendance de la justice aurait dû être un axe fort de cette réforme.
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES).
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Nous assistons plutôt à un mouvement inverse ; je pense en particulier à la transmission d’office au garde des sceaux des plaintes, pourtant jugées irrecevables, à l’encontre des magistrats.
M. Jérémie Iordanoff.
Pour ce qui est du projet de loi de programmation, nous aurions aimé pouvoir voter l’augmentation du budget proposée. Néanmoins, sans disposer d’éléments précis sur sa répartition – et c’est bien dommage –, nous comprenons et déplorons qu’il servira majoritairement à la construction de places de prison. J’ajoute que, devant une loi si épaisse, la question budgétaire ne saurait être le seul déterminant du vote. 
(Bruit de conversations.)
Revenons sur quelques éléments du texte. Vous permettez l’activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation pour les crimes et les délits passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement – même le Sénat avait relevé le seuil à dix ans ! Le nombre d’infractions ainsi visées est tout à fait considérable. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que l’activation des appareils à des fins d’écoute ou de captation d’images concernerait une dizaine d’affaires par an, sans que l’on sache vraiment d’où vous teniez ce chiffre. Et vous avez refusé tous nos amendements qui visaient à faire la lumière sur le nombre réel de ces activations. 
(Brouhaha.)
 Un peu de silence, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas accepté de renforcer le rôle du JLD en le dotant d’une équipe ; vous n’avez pas accepté l’extension du référé pénal environnemental, qui serait pourtant si utile ; vous n’avez pas pris au sérieux nos propositions pour en finir avec les immixtions de l’administration dans la lutte contre la délinquance environnementale ;…
M. Jérémie Iordanoff.
 C’est bien dommage !
M. Benjamin Lucas.
 …vous n’avez pas accepté le transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du pouvoir d’agrément des associations de lutte contre la corruption – encore un rendez-vous manqué ! Vous n’avez pas non plus accepté le renforcement du rôle du juge de l’application des peines dans le prononcé des sanctions, ni le mécanisme de régulation carcérale, qui était tant attendu.
M. Jérémie Iordanoff.
En somme, vous n’avez pas cherché à construire une majorité avec les députés du groupe Écologiste. En revanche vous avez donné à M. Ciotti les 3 000 places de prison supplémentaires qu’il réclamait.
 Eh oui, c’est la lune de miel après le slow…
M. Benjamin Lucas.
 Vous êtes évidemment libres de négocier avec la droite réactionnaire, mais ne venez pas ensuite vous offusquer que nous ne votions pas votre texte. 
M. Jérémie Iordanoff.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 Honte à vous !
M. Benjamin Lucas.
 Peut-être est-ce simplement par confort. Reste, chers collègues, que c’est une grave erreur…
M. Jérémie Iordanoff.
 C’est une faute !
M. Benjamin Lucas.
 …que de participer encore à l’entreprise de normalisation accélérée de l’extrême droite. 
M. Jérémie Iordanoff.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Sophia Chikirou applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 On l’avait bien compris !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Qu’est-ce qu’une bonne décision de justice, et comment y parvenir ? Ce n’est pas mon rôle, en tant que législateur, d’apporter une réponse à cette question. Ce n’est pas non plus celui du ministre de la justice, quelles qu’aient été ses fonctions dans une vie antérieure. C’est bien au juge qu’il revient d’y répondre, lui qui est appelé à dire le droit parmi les hommes et pour les hommes. Notre rôle, donc, est d’écouter ceux qui œuvrent quotidiennement – souvent avec passion et acharnement, parfois avec un certain découragement – pour que la machine judiciaire continue de tourner. Ce sont eux qui ont les réponses : à nous d’en faire bon usage. 
M. Davy Rimane (GDR-NUPES).
(Bruit de conversations.)
Quel est le rôle de la justice dans notre société ? Quel est son poids face aux actes répréhensibles, son importance dans les esprits où la défiance prend petit à petit le dessus ? Toutes les dispositions de ce texte ne sont pas à vilipender : il est indéniable que des moyens sont mis sur la table, mais nous ne pouvons pas nous contenter d’une loi qui fait couler les milliards à flots sans jamais frontalement aborder aucun sujet de fond. 
(Le brouhaha persiste et s’intensifie.)
 Vous avez raison : un peu de silence !
Mme la présidente.
 Je suis le dernier orateur, chers collègues ; permettez-moi de terminer mon discours, après quoi vous pourrez deviser à votre guise ! 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Comme je le disais, tout n’est pas à vilipender. Pourtant, l’institution judiciaire s’acharne à tirer la sonnette d’alarme depuis quelque temps déjà. Mais il faut croire que le double vitrage des portes de votre ministère est de qualité, monsieur le ministre ! Sont-elles à ce point imperméables aux doléances du réel, à ce point cadenassées par une vision budgétaire qui se désintéresse du contenu ? Les états généraux de la justice ont accouché non pas d’une souris, mais d’un projet de loi hétéroclite, un peu touche-à-tout, et qui manque de poser l’unique question qui devrait tous nous préoccuper : la justice est-elle juste aujourd’hui ?
Ceux qui voient des voleurs, des violeurs, des assassins à chaque coin de rue peuvent se taper dans le dos et se féliciter des 3 000 places de prison supplémentaires que, par surenchère, vous leur avez bien volontiers accordées. À ces collègues, nous adressons le même message qu’à vous, monsieur le ministre : vous faites fausse route. La prison comme seule réponse à la délinquance est un leurre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Angélisme coupable !
M. Fabien Di Filippo.
 Pendant que vous achetez les votes de la droite,…
M. Davy Rimane.
 Ne vous en faites pas, nous ne sommes pas à vendre !
M. Raphaël Schellenberger.
 …les magistrats, les greffiers, les agents administratifs doivent gérer une pénurie qui les use, un empilement de réformes qu’ils n’absorbent plus, une justice sans vision globale. 
M. Davy Rimane.
(Brouhaha.)
 Mais écoutez-le !
Mme Caroline Fiat.
 Vive le laxisme de la NUPES !
M. Laurent Croizier.
 L’affaire Nahel nous pousse à nous interroger sur la faculté laissée à l’institution judiciaire de véritablement se constituer en pouvoir indépendant 
M. Davy Rimane.
(Le brouhaha persiste)

Mme la présidente.
 Respectez le groupe GDR !
M. Sébastien Jumel.
 …et sur la politique de l’autruche qui est menée de longue date en France dès lors qu’il s’agit d’instaurer un rapport serein et confiant entre les citoyens, leur police et leur justice.
M. Davy Rimane.
 C’est de l’autorité qu’il faut, pas de la sérénité !
M. Fabien Di Filippo.
 La défiance gronde et se matérialise sous nos yeux, dans nos rues, sous nos fenêtres. Il est temps d’interroger la domination sociale qui sous-tend les rapports entre nos institutions et ceux qui n’ont pas le bon capital social, qui n’ont pas la bonne couleur de peau, qui ne correspondent pas au modèle type.
M. Davy Rimane.
Les présents projets de lois n’envoient en rien un signal d’apaisement, ni par les moyens humains supplémentaires, dont on ne sait rien du fléchage, ni par la dématérialisation rampante, qui grignote encore un peu plus le peu d’humain et d’empathie qu’il nous reste dans les démarches administratives et judiciaires, ni par la lente « big-brothérisation » de notre société, qui substitue au principe du présumé innocent celui de la suspicion légale, qui permettra de filmer, d’écouter, de géolocaliser des individus avant toute condamnation.
À titre plus personnel, monsieur le ministre, je tiens à déplorer les lacunes immenses de votre projet de loi de programmation à l’égard des territoires d’outre-mer, sur lesquels vous appliquez un cache-misère. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Vous jetez de l’huile sur le feu !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour toutes ces raisons, notre groupe aura deux positions sur ces textes : la majorité de ses membres votera contre, la minorité s’abstiendra – mais personne ne penchera en faveur de leur adoption. 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.– M. Philippe Naillet applaudit aussi.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Mme Mireille Clapot applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je remercie les rapporteurs, le président Houlié et les responsables du texte pour l’excellence de leur travail. Je tiens aussi à saluer l’engagement des femmes et des hommes, magistrats, greffiers, agents administratifs, avocats, qui font fonctionner la justice au quotidien. Ils attendaient ce texte ; ils attendaient que les états généraux de la justice se concrétisent. Grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, c’est aujourd’hui chose faite. 
(Mêmes mouvements.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles. Elle a commencé à examiner une série d’amendements en discussion commune à l’article 1
Mme la présidente.



 Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur les amendements n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les sous-amendements n



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Bonnivard et cosigné par de nombreux députés du groupe Les Républicains, vise, comme ceux en discussion commune qui ont déjà été examinés hier soir, à rétablir l’article. Le nombre élevé d’amendements provenant de presque tous les groupes de l’Assemblée montre manifestement notre volonté partagée d’élaborer une stratégie nationale éclairée en matière d’industrie. La France doit savoir où elle veut aller.
M. Stéphane Viry.
Nous sommes même d’avis d’organiser chaque année un débat devant le Parlement pour que nous puissions délibérer des choix industriels de notre pays : quelles filières privilégier, quelles politiques mener, quel cap fixer en matière de relocalisations industrielles ?
Nous sommes hostiles à toute dépendance systématique envers des pays tiers, avec tout ce que cela comporte. Nous souhaitons que la France soit une puissance industrielle établie, comme peuvent l’être les États-Unis ou la Chine. Nous considérons qu’il convient de l’affirmer clairement à travers le présent projet de loi. C’est pourquoi nous souhaitons récrire cet article.
Je ne prends qu’un exemple : la filière automobile, qui emploie 100 000 personnes de l’amont à l’aval, ne sait plus précisément où elle va. Manifestement, elle va passer au moteur électrique, mais quel est le cap ? Quelles seront les conséquences ? On a un sentiment de flottement.
Nous considérons que le Parlement doit tenir son rang et assumer ses responsabilités. C’est pourquoi, à l’instar de nombreux collègues d’autres groupes, nous souhaitons rétablir l’article 1


 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Si nous avions adopté l’article 1
M. Pierre Meurin.


M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur de la commission spéciale
 En réalité, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous n’étiez pas d’accord avec l’idée d’élaborer une stratégie nationale pour l’industrie verte. 
M. Pierre Meurin.
(M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, fait un signe de dénégation.)


M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Le nombre considérable de sous-amendements, parmi lesquels figure le vôtre, révèle un certain flou artistique, pour ne pas dire une absence totale de vision en ce qui concerne la réindustrialisation de notre pays ainsi que le verdissement et la décarbonation de notre économie. Si nous étions parvenus à un accord en commission, ce que vous n’avez malheureusement pas su favoriser, nous aurions pu nous épargner plusieurs heures de débat.
M. Pierre Meurin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 L’exposé sommaire de l’amendement n
M. Pierre Meurin.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Pour notre part, nous sommes évidemment très favorables au rétablissement de l’article 1
M. Pierre Meurin.


En commission, vous aviez adopté un amendement reportant de 2023 à 2024 le début de la période pour laquelle sera élaborée la stratégie nationale pour l’industrie verte, afin de laisser le temps nécessaire à la concertation avec les acteurs concernés. Compte tenu de cette position, vous devriez en principe donner un avis favorable à ce sous-amendement n

En tout cas, je suis très heureux que nous ayons un débat sur une stratégie que vous n’avez pas.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement n

 Puisque le Gouvernement n’a pas accepté l’article 1
M. Gérard Leseul.


(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Vous gardez la parole, monsieur Leseul, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est plus important encore que le précédent. Il vise à préciser le périmètre de la stratégie nationale pour l’industrie verte, dont le principe a été introduit, rappelons-le, par nos collègues sénateurs. Il s’agit d’insérer la phrase suivante : « Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. » C’est tout l’enjeu : pour être verte, l’industrie doit non seulement tenir compte des limites planétaires – nous l’avons dit hier –, mais aussi montrer le plus grand respect pour la santé de l’ensemble de nos écosystèmes.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de préciser que ladite stratégie nationale « identifie les besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports et de l’aménagement portuaire. » Un produit, non seulement cela se crée et se fabrique, mais cela entre et sort. S’agissant d’industrie verte, la question du transport des marchandises ne peut pas être traitée séparément car le transport contribue de manière décisive à l’empreinte carbone – nous en reparlerons à propos d’autres stratégies ou politiques publiques. La logistique et le transport ont toute leur place dans les préoccupations à prendre en compte et dans les orientations à donner en matière de filières industrielles verdies ou vertes.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens d’abord à saluer la volonté du groupe Les Républicains d’introduire des éléments de planification et de coordination de la politique industrielle. C’est la raison pour laquelle nous apporterons nos voix à leur amendement n
M. Sébastien Jumel.

Il convient d’envisager une politique nationale et des mesures adaptées à leurs réalités, qui sont bien différentes de celles de l’Hexagone. Il faut que vous ayez conscience – j’imagine que c’est le cas – du retard de la transition dans ces territoires. Cela commence par l’absence de biocarburant disponible et distribué à la pompe aux consommateurs ultramarins. L’absence de parcs et de bornes électriques en nombre suffisant est une autre de ces réalités, qui se traduit par une dépendance aux énergies fossiles, y compris à l’horizon 2025-2030. Il nous faut aussi prendre en compte l’absence de la filière nucléaire dans les territoires d’outre-mer.
Telles sont certains des problèmes particuliers auxquels sont confrontés nos amis et camarades ultramarins. Selon nous, il serait justifié que la stratégie nationale pour l’industrie verte tienne compte des contraintes et spécificités des collectivités qui relèvent de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Par son amendement n
M. Jean-Hugues Ratenon.

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la prise en compte des enjeux des territoires d’outre-mer dans la stratégie nationale pour l’industrie verte pour la période 2023-2030, laquelle devra notamment déterminer les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Comme vient de l’expliquer notre collègue, il faudra alors prêter une attention particulière aux territoires dits ultramarins. Ceux-ci disposent d’atouts qui devraient leur permettre d’être aux avant-postes de la bifurcation écologique et du progrès humain.
Ce matin même, lors de la conférence de presse tenue à l’issue de la réunion du comité interministériel des outre-mer (Ciom), la Première ministre, Mme Borne, a insisté sur le fait que les territoires dits d’outre-mer sont « une chance exceptionnelle pour la France ». Je vous invite donc à voter ce sous-amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur les sous-amendements n
Mme la présidente.

Sur le sous-amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous proposons que la stratégie nationale pour l’industrie verte précise la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur industriel, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
M. Philippe Brun.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes évidemment favorables au rétablissement de l’article 1
M. Charles Fournier.


Néanmoins, il nous semble que l’amendement n

 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n

 Une vraie stratégie nationale pour l’industrie verte doit également déterminer les besoins en compétences et en formation professionnelle. Tel est l’objet de ce sous-amendement. La question de la formation est absente du texte ou n’y est présente que de manière marginale.
M. Charles Fournier.
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En commission, la majorité a fait sauter le principe d’une stratégie nationale pour l’industrie verte.
M. Alexandre Loubet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Nous nous réjouissons donc de la voir revenir ici. Néanmoins, il nous faut compléter son contenu. Le groupe Rassemblement national considère que nous devons nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs de réindustrialisation. Or qui peut imaginer que l’on puisse réindustrialiser le pays sans identifier les besoins en compétences et en formation professionnelle ?
M. Alexandre Loubet.
Il y a deux mois, Emmanuel Macron et le Gouvernement, notamment vous, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avez communiqué à propos de ce projet de loi. Vous avez alors parlé abondamment de formation. Lors de notre rendez-vous à Bercy, vous nous avez informés que le Gouvernement travaillerait sur la question. Il est donc navrant de constater que la formation est la grande absente de ce texte. Par ce sous-amendement, nous entendons préciser que la stratégie nationale pour l’industrie verte détermine les besoins en compétences et en formation professionnelle. Nous comptons sur cet ajout.
 Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement n

 Au printemps, le Gouvernement a effectivement orchestré une grande campagne de communication. De nombreuses concertations ont été menées ; des groupes de pilotage ont été créés ; des missions ont même été confiées à des parlementaires, dont certains sont présents ici ce soir. Or on ne retrouve pas dans ce texte la question de la formation, qui était pourtant présentée comme l’un des piliers. Nous avons bien noté, monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, qu’un texte relatif à la formation serait bientôt rédigé, et c’est une bonne chose. Néanmoins, nous souhaitons préciser que la stratégie nationale pour l’industrie verte détermine les besoins en matière de formation professionnelle ; cela nous semble fondamental. 
M. Gérard Leseul.
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
C’était, j’y insiste, un des piliers de votre projet de loi ; vous devez l’intégrer au moins à cet endroit du texte.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je suis fils de chaudronnier soudeur, et j’en suis plutôt fier. À ce chaudronnier soudeur on a dit, dans les années 1970, que son métier était dépassé. C’est la période où l’on a laminé toute la sidérurgie française ; c’est ainsi que l’on a sacrifié des territoires, des usines et les familles qui allaient avec.
M. Sébastien Jumel.
Or, trente ans plus tard, on réfléchit à l’implantation d’un EPR, un réacteur pressurisé européen, à Penly, et on constate qu’il n’y a plus de soudeurs ni de chaudronniers, que l’on peine à trouver des robinetiers. D’après les besoins identifiés par la filière nucléaire, il est nécessaire de former et de recruter 100 000 ouvriers qualifiés.
Si l’on ajoute à cela les besoins de l’ensemble des filières industrielles, lesquelles sont confrontées à deux défis endogènes majeurs : développer l’offre de formation et l’adapter aux besoins futurs, mais aussi rendre ces filières attractives en proposant des métiers reconnus et valorisés, y compris par le salaire – « Ça passe par la tiquette », comme disait mon père –, on mesure à quel point l’enjeu de la formation est consubstantiel à ce renouveau industriel souhaitable, au made in France nécessaire et à la volonté réaffirmée de recouvrer tout un pan de notre industrie que l’on avait laissé délocaliser ailleurs.
C’est le sens de cet amendement. Il n’y aura pas de planification efficace si l’on n’intègre pas les besoins de formation, filière par filière, avec une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences globale, intégrée et territorialisée.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En commission, tous les amendements sur la formation ont été déclarés irrecevables. Je suis ravi que, par voie de sous-amendement, nous puissions enfin débattre de cet enjeu majeur pour le développement de notre industrie, dans le cadre du débat sur la stratégie nationale pour l’industrie verte. On a largement sous-estimé nos besoins, notamment en ouvriers qualifiés, pour l’industrie d’excellence à laquelle nous aspirons tous.
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous nous perdons dans tous ces sous-amendements. Il aurait été préférable de récrire l’article 1
M. Gérard Leseul.


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous en venons à un sujet des plus importants qui a été assez peu abordé jusqu’à présent : c’est la question des contreparties, chère à M. le rapporteur général. Ce sous-amendement vise donc à « précise[r] les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés. »
Le projet de loi, comme le reste de la politique gouvernementale, accorde de nombreuses aides aux entreprises dont certaines sont les bienvenues ; encore faut-il que ces aides soient assorties de contreparties claires en matière de verdissement de l’industrie, et plus précisément de responsabilité sociale et environnementale. Nous ne pouvons pas continuer à distribuer des subventions sans conditionnalité. C’est l’objet de cet amendement, et il y en aura d’autres.
Je vous demande instamment d’instaurer cette indispensable conditionnalité des aides. À partir du moment où l’on demande des efforts à tout le monde, aux salariés – des efforts de formation et de mobilité – comme aux élus locaux, nous devons demander des efforts aux entreprises qui bénéficient de ces aides. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 Très juste !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Le sous-amendement n
M. Charles Fournier.


Le sous-amendement n

(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Le sous-amendement n

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Une France désindustrialisée, dans laquelle le poids de l’industrie est passé de 20 % du PIB à 10 %, avec une division par deux du nombre d’emplois industriels, c’est aussi des territoires traumatisés. Je pense au Nord et à l’Est de la France, mais aussi à ma circonscription, qui était une circonscription minière.
M. Pierre Meurin.
Le premier sous-amendement, que j’avais déjà déposé en commission, vise à préciser que la stratégie nationale pour l’industrie verte comprend une planification de la revitalisation industrielle des territoires désindustrialisés. Ces territoires encore traumatisés, très enclavés, qui ont souffert de la politique de désertification, n’ont absolument pas été accompagnés lors de la désindustrialisation. Ils méritent une vraie planification et le retour de leur activité. En effet, ils connaissent de très grandes difficultés, tant en matière d’emplois que de transport, puisque, sauf rares exceptions, ils ne sont pas reliés aux grandes métropoles. Ils ont besoin d’une réparation morale du traumatisme qu’ils ont subi. M. le rapporteur général m’a dit, en commission, que l’amendement était trop restrictif, mais il ne semblait pas être contre sur le principe ; je me suis donc efforcé d’en améliorer la rédaction. 
(M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Le sous-amendement n

Pour terminer cette petite série de sous-amendements, parce que l’amendement m’a donné plein d’idées,…
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 …le sous-amendement n
M. Pierre Meurin.

 Sur les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.



Sur les sous-amendements identiques n

Sur les sous-amendements identiques n

Sur le sous-amendement n




Sur les sous-amendements n

Sur le sous-amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à préciser le contenu de la stratégie nationale pour l’industrie verte en prêtant une attention particulière à l’équilibre des territoires. Il permet également de cibler les sites pertinents de relocalisation de filières stratégiques en tenant compte des savoir-faire présents dans notre pays.
M. Laurent Alexandre.
En effet, de trop nombreux sites sont laissés à l’abandon ; je pense aux anciens bassins industriels dans le Nord et l’Est du pays, ou encore au bassin de Decazeville, dans ma circonscription. De nombreuses personnes travaillaient – et travaillent toujours – dans ces industries. Ces territoires sont riches de gens qualifiés, compétents, qui connaissent le monde de l’industrie. Beaucoup de jeunes veulent se former et rester vivre au pays, mais ils partent, faute de débouchés. Des salariés d’usines qui ont fermé, comme la SAM, et qui sont actuellement laissés sur le carreau, ne demandent qu’à retrouver un emploi qui correspond à ce qu’ils savent faire le mieux : construire les biens manufacturés de notre pays.
Mon département de l’Aveyron est traversé par la Mecanic Vallée, avec de nombreuses entreprises qui ont une véritable expertise dans la mécanique de précision, la construction d’engins de chantier, l’aéronautique et bien d’autres secteurs. Des filières économiques cohérentes peuvent se reconstruire et se reformer dans nos territoires. Saisissons l’occasion de réindustrialiser notre pays en nous appuyant sur la richesse des gens qui le composent, en ne négligeant aucun site et en ne laissant personne de côté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous allons voter en faveur de l’élaboration d’une stratégie nationale de plusieurs années en matière d’industrie verte. Le problème est que nous n’avons aucune définition de l’industrie verte. Ce sous-amendement déposé par le groupe Rassemblement national vise à définir ces termes, sans quoi la stratégie nationale sera un coup d’épée dans l’eau.
M. Alexandre Loubet.
La définition de l’industrie verte que nous proposons ne vous surprendra pas : elle inclut le développement de technologies décarbonées, la décarbonation et l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’industrie nationale existante et, enfin, la relocalisation, c’est-à-dire la nécessité de rapatrier un maximum d’activités industrielles sur le sol français, lorsque cela est économiquement viable.
 Et écologiquement, accessoirement !
M. Charles Fournier.
 Nous ne cesserons de le répéter : la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à ses importations. Produire localement, nationalement, est meilleur pour l’environnement que d’importer des marchandises depuis l’autre bout de l’Europe ou du monde. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons rappelé, hier, que l’État avait été incapable de respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), au point que le Gouvernement avait dû baisser ses propres objectifs afin de les atteindre en 2019. La seule fois où vous avez été dans les clous, c’était pendant le covid-19. On voit mal comment vous allez faire pour respecter la nouvelle stratégie nationale bas-carbone, beaucoup plus ambitieuse.
Mme Alma Dufour.
Parlons de l’industrie. J’ai entendu beaucoup de discours selon lesquels l’industrie aurait fait beaucoup d’efforts pour se décarboner. Il n’y aurait donc pas besoin de fixer d’objectifs ni de prévoir un contrôle légal. Tout le monde s’en sort très bien. Or, durant les trente dernières années, mis à part le secteur de la chimie, qui a effectivement réalisé des gains importants, les baisses d’émissions de gaz à effet de serre constatées dans les autres secteurs comme les cimenteries, les aciéries ou encore les raffineries sont dues à des délocalisations ou à des crises économiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Les objectifs pour l’industrie sont clairs : celle-ci doit réduire ses émissions de 5 % par an d’ici à 2030. Or un énorme acteur, Holcim Lafarge, annonce une réduction de seulement 1 % par an d’ici à 2030.
 C’est faux !
Mme Danielle Brulebois.
 Au vu des faits que je viens de citer, je ne vois pas comment on peut se priver d’inscrire dans la loi que la stratégie nationale pour l’industrie verte doit définir les engagements des acteurs industriels pour respecter l’accord de Paris. 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement que nous avons déposé à l’initiative de Charles de Courson fait écho à la discussion commencée hier, dans laquelle nous contestions le mirage sémantique que représente l’expression « industrie verte ». Nous considérons que le vrai sujet réside dans la capacité à verdir l’ensemble du champ industriel. Par conséquent, nous souhaitons appuyer une définition minimale de cette stratégie en fixant un cadre qui reprenne tous les éléments de production qu’il convient de verdir, y compris la partie déchets.
M. Benjamin Saint-Huile.
 La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous décorrélez l’aménagement du territoire national des choix industriels opérationnels qui sont faits à l’échelle locale. Si l’on considère, comme vous, que le périmètre de décision est forcément administratif – au niveau des régions, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –, il me semble que l’information dont on dispose est incomplète.
M. René Pilato.
Quant à vous, messieurs les rapporteurs de la majorité relative, votre position est moins pardonnable. Nous vous avons présenté, le 28 juin dernier, un rapport de 200 pages sur la gestion de l’eau pour les activités économiques. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Prenons l’exemple de Suez, qui veut nous vendre des systèmes permettant la réutilisation des eaux usées. Le cas du fleuve Charente, qui passe par cinq départements, est édifiant : si, en amont, un département ou une collectivité décide d’installer une industrie de réutilisation des eaux usées pour irriguer sans prélever, au nom de la préservation de la ressource, c’est en fait une fausse bonne idée. En effet, cela compromettra l’étiage en aval et l’accès à l’eau potable en Charente-Maritime, car les eaux usées servent à la régulation du débit de ce fleuve. La gestion de l’eau doit être au cœur de l’aménagement du territoire ; elle doit conditionner les choix industriels, et sa priorité doit être la souveraineté alimentaire. Définissez votre « industrie verte » ou assumez de faire du 
M. René Pilato.
greenwashing.
Ce qui est vrai pour les usages de l’eau l’est aussi pour ce qui est de sa qualité entre l’amont et l’aval car polluer en amont signifie qu’il faut équiper pour dépolluer en aval. L’État doit définir le cadre de ce qui est tolérable. Pour nous, ce doit être le principe zéro pollution : c’est mieux pour l’écosystème et cela coûte moins cher aux usagers.
Pour être cohérent et efficace, votre projet de loi doit planifier la bifurcation écologique de l’industrie et donc de nos entreprises. Vous ne pouvez pas faire l’économie d’une véritable vision de la France dans les cinq, dix et quinze ans qui viennent ; il est temps de donner un cap en la matière, en faisant des choix opérationnels compatibles et cohérents. Planifier, c’est redonner sa grandeur à la France. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inscrire, parmi les objectifs de la stratégie verte de l’État, les besoins en énergie. Cet aspect est fondamental car le développement d’infrastructures industrielles ne peut se faire sans une énergie sûre, disponible et à des prix soutenables, d’autant plus que la consommation d’électricité devrait augmenter d’au moins 25 à 40 % dans les douze ans qui viennent, ce qui représente un défi important pour l’économie française et conditionne le développement de l’industrie verte.
Mme Angélique Ranc.
En outre, l’électricité étant l’énergie potentiellement décarbonée la plus répandue, l’établissement d’une telle stratégie doit permettre de mieux cerner les perspectives d’évolution du mix électrique français. Si elle n’incluait pas d’objectifs énergétiques, elle manquerait de pertinence ; il importe donc que ce sujet figure parmi les grands axes de la stratégie nationale pour l’industrie verte, pour la période 2023-2030. 
(MM. Roger Chudeau et Laurent Jacobelli applaudissent.)
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à intégrer la question des besoins en électricité dans la stratégie nationale pour l’industrie verte. RTE – Réseau de transport d’électricité – prévoit une forte hausse de ces besoins en cas de réindustrialisation de l’économie du pays, estimant que la consommation d’électricité pourrait dépasser d’environ 100 térawattheures la trajectoire de référence, et atteindre 750 térawattheures.
M. Jean-Marc Tellier.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il répond à la même logique. La réindustrialisation va entraîner des besoins accrus en énergie, en particulier en électricité ; ce n’est pas avec vos éoliennes 
M. Pierre Meurin.
(Mme Alma Dufour s’exclame),
Cela étant dit, nous aimerions savoir où vous comptez trouver l’énergie disponible – en particulier l’électricité – pour réindustrialiser le pays. Vous n’avez toujours pas proposé de loi de programmation « énergie-climat »…
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 …qui pourrait nous donner ne serait-ce qu’une idée globale de votre vision en la matière. Vous avez saucissonné tous les textes importants sur le sujet depuis le début de la législature, notamment celui sur les énergies renouvelables, qui s’est d’ailleurs démarqué par son caractère informe et technocratique. Puis, au gré d’une prise de conscience miraculeuse, vous vous êtes reconvertis au nucléaire, après avoir fermé la centrale de Fessenheim – fermeture grâce à laquelle nous importons de l’électricité carbonée allemande !
M. Pierre Meurin.

M. Grégoire de Fournas.
 Alors que l’objectif est de sortir des énergies fossiles, vous naviguez à vue tant sur le plan énergétique qu’en matière d’industrialisation. Nous sommes dans le flou total et je pense que nous allons passer la semaine à vous poser ce type de questions, auxquelles vous n’avez manifestement pas beaucoup de réponses à donner.
M. Pierre Meurin.
Il nous faut donc intégrer à cette stratégie une vision des besoins en énergie – et particulièrement en électricité – nécessaires à la réindustrialisation de notre pays. En effet, la sobriété promue par la gauche consiste plutôt à poursuivre le mouvement de désindustrialisation et de décroissance. 
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à inclure, dans la stratégie nationale pour l’industrie verte, les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Emmanuel Macron nous l’a dit en juin 2023 : déléguer à d’autres la production de nos produits pharmaceutiques essentiels est une impasse pour le pays. Nous voulons donc que cette volonté du Président de la République soit inscrite dans la loi. En effet, quand il est question de relocaliser les médicaments, nous avons souvent l’impression que nous devrions nous contenter de vous faire confiance ; mais justement, nous ne vous faisons pas confiance !
M. Damien Maudet.
Nous ne vous faisons pas confiance parce que cet hiver et au printemps, nous avons manqué de tous les médicaments ; parce que depuis 2017 le nombre de pénuries a été multiplié par sept ; parce que lors de sa visite en Ardèche, la seule proposition d’Emmanuel Macron a été de balancer de l’argent public – nos impôts – à toutes les entreprises en espérant que ça pousse. Nous ne vous faisons pas confiance parce que le seul groupe de travail qui a été missionné sur l’industrie pharmaceutique – la task force, monsieur Lescure – est composé à 70 % de personnes issues de cette même industrie, c’est-à-dire que vous demandez aux responsables de ce problème de le régler eux-mêmes.
Le Sénat a également publié un rapport, œuvre de nos collègues sénatrices Sonia de La Provôté et Laurence Cohen, dans lequel il propose d’« établir une stratégie claire et transparente de relocalisation, en France et en Europe, de la production de médicaments critiques ». À elles, nous faisons confiance, car nous faisons davantage confiance à des gens qui ont travaillé à fond pendant six mois qu’à ceux qui, pendant six ans, n’ont rien fait. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Messieurs les membres du Gouvernement, près de 37 % des Français ont malheureusement été confrontés, en 2022, à des pénuries de médicaments ; c’est une réalité. Vous n’êtes pas sans savoir qu’en 2017, près de 500 molécules étaient concernées par une pénurie ou un risque de pénurie ; en 2022, il y en avait plus de 3 500 dans ce cas. La pénurie est donc en train de s’aggraver radicalement.
M. Alexandre Loubet.
Je tiens à préciser que 60 à 80 % des principes actifs pharmaceutiques sont produits en Inde ou en Chine ; c’est donc un impératif – votre gouvernement, d’ailleurs, le reconnaît – que de relocaliser un maximum d’industries pharmaceutiques de production de médicaments et de molécules sur le territoire national. Le groupe Rassemblement national souhaite profiter de l’élaboration de cette stratégie nationale pour l’industrie verte, pour opérer cette relocalisation, afin d’éviter que nous nous retrouvions à nouveau particulièrement dépendants de l’extérieur, voire en situation de pénurie, comme ce fut le cas notamment lors de la crise du covid, mais aussi, malheureusement, en dehors des périodes de crise – comme je vous l’ai dit, plus d’un tiers des Français ont été confrontés à des pénuries l’année dernière.
 Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n

 Manifestement, collègues macronistes, vous pensiez qu’en supprimant l’article 1
M. Matthias Tavel.


M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 …en évitant de déposer de si nombreux sous-amendements 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Notre collègue Maillard appréciera ! 
Mme Natalia Pouzyreff.
(Sourires.)
 …à l’aveugle, en espérant que le marché allouera au bon endroit les besoins. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le présent sous-amendement vise donc à éviter que cette stratégie nationale, dont nous espérons qu’elle sera réintroduite par le vote de l’amendement n

(Mêmes mouvements.)
Le rapport Pisani-Ferry sur les impacts macroéconomiques de la transition écologique nous dit que 67 milliards d’euros d’investissements publics et privés seront nécessaires chaque année, et que la moitié devront être publics. Vous proposez à peine 7 pauvres milliards de plus dans le budget de l’année à venir, soit nettement moins que ce qui est nécessaire. Puissent ce sous-amendement et cette stratégie nationale prévoir enfin des moyens budgétaires à la hauteur de l’enjeu climatique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

M. Hadrien Clouet.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 À l’origine, vous aviez présenté ce projet de loi comme une réponse à l’IRA – l’Inflation Reduction Act, la loi américaine sur la réduction de l’inflation 
M. Benjamin Saint-Huile.


Le présent sous-amendement peut donc permettre de commencer à écrire – et seulement cela – un début de stratégie financière pour encourager ce que vous souhaitez, c’est-à-dire le verdissement de l’industrie. 
(M. Laurent Panifous et applaudit.)
 La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi relatif à l’industrie verte révèle une absence de vision globale de l’État en matière de politique industrielle. Notre amendement vise donc à ajouter que la stratégie nationale pluriannuelle s’accompagne d’une nécessaire détermination des voies et moyens permettant de réindustrialiser le pays. En d’autres termes, plutôt que de mener la politique de ses moyens, il faut se donner les moyens de sa politique.
M. Roger Chudeau.
Nous souhaitons donc insérer, après l’alinéa 3 du présent article, l’alinéa suivant : la stratégie nationale « évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. » 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir le sous-amendement n

 Comme ceux d’autres collègues de la NUPES avant lui, il vise à compléter l’amendement de Mme Bonnivard – dont l’objectif est de réintégrer la stratégie nationale pour l’industrie verte dans le texte –, en y ajoutant la question de la formation. Il nous faut absolument déterminer les besoins en la matière et flécher les investissements publics vers certains types de métier et de technologie. Je rappelle que 71 % des métiers dits verts ont des difficultés de recrutement, et ce n’est pas un hasard : en réalité, vous avez abandonné l’industrie du pays depuis une trentaine d’années, mais vous avez aussi démantelé le cadre national de la formation. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On s’en sort quand même très bien, après avoir démantelé tout cela !
M. Laurent Croizier.
 En effet, par différentes lois, vous avez dirigé l’essentiel des financements vers des solutions privées, notamment les centres de formation d’apprentis d’entreprise qui fleurissent partout. C’est en réalité la victoire d’une logique très court-termiste, selon laquelle les gens sont formés à l’utilisation d’un logiciel et non plus à des qualifications durables, susceptibles de mener à une reconversion. Nous vous proposons donc, par ce sous-amendement, de former les gens à des métiers qui seront utiles demain – notre collègue Jumel a souligné cette nécessité avant moi –, soit des soudeurs, des chaudronniers ou des électrotechniciens, notamment pour atteindre le « 100 % renouvelable » qui a été l’une de vos grandes intentions affichées lors de cette première année de mandat. Certains salariés pourraient aussi se reconvertir vers ces mêmes filières. Si nous voulons donner corps à cette stratégie nationale, voilà des questions, relatives à la formation, que nous devons nous poser. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inclure la question de la main-d’œuvre dans la stratégie nationale pour l’industrie verte. En reprenant le sous-amendement d’un autre groupe, les députés du groupe Rassemblement national font preuve d’ouverture, dans l’objectif de participer à l’enrichissement de l’amendement n
Mme Angélique Ranc.

Définir une stratégie nationale ne peut se faire en délaissant la question de la formation. Le secteur de l’industrie connaît de grandes difficultés pour recruter suffisamment et de nombreux métiers sont sous tension. La relance de l’industrie française exige que nous menions impérativement une politique publique ambitieuse en la matière, dans le cadre de cette stratégie nationale.
 Vous avez de nouveau la parole, madame Ranc, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’ajouter la question de la main-d’œuvre dans la planification industrielle de l’État pour 2030. Des chaudronniers aux ingénieurs, l’industrie française fait face à une pénurie en matière de ressources humaines qui risque de mettre à mal ce projet de loi sur l’industrie verte. Si le Gouvernement veut faire passer la part de l’industrie dans le PIB de 10 à 15 %, les effectifs des métiers de l’industrie vont forcément devoir augmenter alors qu’il existe déjà un déficit structurel : les métiers de l’industrie ne sont pas aussi attractifs qu’ils devraient l’être. Pour éviter de créer les conditions d’une pénurie de main-d’œuvre qui retarderait – voire empêcherait – la réindustrialisation, l’État doit prendre des mesures fortes en matière d’orientation et de formation.
Mme Angélique Ranc.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons corriger une absence sidérante, incompréhensible : dans votre texte, il n’y a pas un mot sur les droits, les pouvoirs et la participation des salariés à la bifurcation écologique de leur entreprise. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Prenons un exemple dans mon département de la Loire-Atlantique. Sans l’engagement des salariés et de la CGT à la centrale thermique de Cordemais, il n’y aurait aucun projet alternatif pour le site : le Gouvernement et EDF n’ont fait aucune proposition. Grâce à la mobilisation des salariés, des négociations sur l’avenir du site sont engagées, notamment avec des partenaires industriels comme le groupe Paprec. C’est la preuve que c’est en faisant confiance aux salariés et à leurs syndicats que l’on peut engager une bifurcation écologique efficace et juste. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, monsieur Tavel.
Mme la présidente.
 Alors que les collègues du groupe Rassemblement national ont plagié certains sous-amendements, bizarrement celui sur le droit des salariés… 
M. Matthias Tavel.
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé. –
 Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons inscrire l’objectif d’une résorption progressive du déficit de la balance commerciale dans cette stratégie de réindustrialisation. Pour les produits manufacturés, ce déficit est passé de 35 à 78,5 milliards d’euros entre 2019 et 2022 – cette dégradation ayant eu lieu en plein macronisme, vous ne pouvez l’attribuer aux gouvernements précédents.
M. Pierre Meurin.
 C’est l’un des effets de la relance !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Au passage, j’en profite pour faire un sort à cette idée reçue que vous invoquez en permanence, monsieur le ministre délégué, en faisant preuve d’une grande autosatisfaction : la France serait le pays le plus attractif d’Europe en matière d’investissements étrangers.
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est parfaitement faux. Avec 17 milliards d’euros d’investissements étrangers en 2022, la France se classe derrière l’Allemagne, le Royaume-Uni et même la Belgique qui a reçu 25 milliards d’euros cette même année. Vous travestissez les chiffres pour faire votre propre promotion alors que votre gouvernement n’est pas à même de réindustrialiser la France. Vous êtes aussi crédibles dans le domaine des investissements étrangers que lorsque vous affirmez que l’électricité ne va pas augmenter grâce au bouclier tarifaire : l’électricité va augmenter de 10 % au 1
M. Pierre Meurin.

 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à compléter la stratégie nationale industrie verte 2023-2030 en y ajoutant un objectif d’équilibre de la balance commerciale des produits manufacturés. Entendons-nous bien : nous visons l’équilibre et pas l’autarcie. Il s’agit d’établir, dans une logique d’équilibre, des relations de coopération avec les pays étrangers, en s’attaquant au niveau des importations qui creusent le déficit structurel de la balance commerciale.
Mme Sophia Chikirou.
Il existe des clauses miroirs, fondées sur des normes sanitaires et environnementales, que le Gouvernement tente de promouvoir dans les accords de libre-échange concernant les produits agricoles. Pourquoi ne pas envisager un système identique pour les produits manufacturés, ce qui permettrait à notre pays de se préparer à la relocalisation de certaines productions et de diminuer sa dépendance aux importations ? Ce sous-amendement vise deux objectifs : réduire le déficit commercial structurel ; répondre à des préoccupations écologiques grâce à des normes environnementales.
Nous importons ainsi massivement des produits électroniques et numériques, promus par les grandes marques vantant des innovations technologiques qui, en réalité, sont souvent minimes. Il faudrait ralentir ces importations en développant et en soutenant la filière du réemploi et du reconditionnement. Il existe une très forte demande de produits reconditionnés dans notre pays, mais nous sommes actuellement incapables d’y répondre. 
(M. René Pilato applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons reprendre un sous-amendement de M. Schellenberger sur la relocalisation des activités industrielles qui avait été adopté en commission spéciale. Après l’alinéa 3, il serait ainsi précisé : « Cette stratégie encourage les entreprises qui s’installent, ou se réinstallent, et produisent en France, en tenant compte de la réduction des impacts environnementaux engendrée par la relocalisation sur le territoire national. » Étant attachés à la relocalisation industrielle, nous nous sommes permis de reprendre cette excellente proposition de M. Schellenberger. Nous martèlerons un chiffre pendant toute la discussion : l’impact carbone de la France est lié pour 51 % à nos importations. Alors, relocalisons !
M. Pierre Meurin.
 Vous avez de nouveau la parole, monsieur Meurin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comme le montrent toutes nos propositions, le Rassemblement national, derrière Marine Le Pen,…
M. Pierre Meurin.
 Au fait, elle est où ?
M. Matthias Tavel.
 …est un parti de bâtisseurs.
M. Pierre Meurin.
 De démolisseurs !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quelle modestie !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Nous parlons de réindustrialisation, de transports, de politique de l’eau, d’intermodalité. Nous avons une vraie vision, qui n’est pas seulement techno comme la vôtre. En l’occurrence, il s’agit de défendre l’idée que pour réindustrialiser la France, il faut enfin mener une politique de grands travaux pour la récupération, l’adduction et la distribution de l’eau en France. Loin de défendre une politique de décroissance, nous croyons que les infrastructures – dans le domaine de l’eau comme dans celui de l’énergie – ne sont pas du tout à la hauteur et qu’il faut les inclure dans cette stratégie nationale, ne serait-ce que pour distribuer de l’eau dans les industries qui en auront besoin.
M. Pierre Meurin.
Voyez qu’au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous avons des idées et une vision globale que vous n’avez pas, ni à gauche ni dans la majorité relative. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous êtes des feignasses : vous avez pompé tous nos sous-amendements !
Mme Sophia Chikirou.
 S’il vous plaît, madame Chikirou, pas d’invective de ce style.
Mme la présidente.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement n

 Il se soutiendra lui-même et n’aura quasiment pas besoin d’explication tant il est de bon sens. Contrairement à ce que laisserait supposer son titre, ce projet de loi n’ébauche pas la moindre stratégie industrie verte : on nous demande une sorte de chèque en blanc et, à cet égard, j’aime l’expression « colin-maillard législatif » employée par mon collègue Tavel. 
M. Aurélien Saintoul.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
En l’occurrence, nous proposons de préciser que les collectivités territoriales seront pleinement associées à l’élaboration de la stratégie industrie verte qui doit voir le jour à l’issue du vote de ce texte. Cela paraît de bon sens. Comment imaginer une stratégie de verdissement de l’industrie qui serait coupée des réalités des différents territoires et collectivités ? Avec les salariés, les collectivités sont les mieux placées pour définir les objectifs de ce verdissement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Supprimant l’article adopté au Sénat, vous avez supprimé l’idée de stratégie nationale. Pourquoi devrions-nous y renoncer ? Comment pourrions-nous éviter de donner la parole aux collectivités territoriales sur ce sujet ? Je ne vois pas. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général de la commission spéciale
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Néanmoins, nous avons constaté que de très nombreux bancs de l’opposition souhaitaient inscrire dans le texte une stratégie nationale sur l’industrie verte. Cette volonté était nette, même si les amendements et les formats proposés étaient très différents. Dans une optique de compromis, d’écoute de la volonté des oppositions, il nous a semblé intéressant de retenir l’amendement n

Cependant, j’ai déposé ce sous-amendement n

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

D’autres sous-amendements nous semblent tout à fait intéressants – je pense notamment aux sous-amendements n

 S’il vous plaît, monsieur le rapporteur général, vous nous donnerez votre avis sur tous ces amendements et sous-amendements à la fin de la discussion commune.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général 
 Je comprends, mais nous sommes en discussion commune.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général 
 Je le sais bien.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général 

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous nous avez fait perdre un quart d’heure hier soir !
M. Matthias Tavel.
 Alors quoi, on ne peut plus amender ? Le droit d’amender et de sous-amender figure dans le règlement !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Monsieur Kasbarian, après avoir noué un accord avec le groupe Les Républicains pour sauver votre projet de loi qui ne contient rien, non seulement vous proposez de supprimer l’obligation de tenir un débat dans le Parlement – c’est l’objet de votre sous-amendement – mais en plus vous nous demandez gentiment de retirer nos amendements afin d’épargner un débat à l’Assemblée. Bref, si, pendant l’examen de ce texte, notre présence dérange, dites-le nous. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’en viens à cet amendement qui vise à créer une Agence pour la relocalisation, chargée d’identifier les filières industrielles indispensables à notre souveraineté, d’élaborer des plans de relocalisation, de flécher des investissements publics pertinents en la matière, d’évaluer les besoins en formation et d’établir des critères définissant un protectionnisme écologique.
Pendant la crise du covid, vous avez découvert que nous ne savions plus fabriquer de masques, ni de blouses, ni de médicaments. Nous vous proposons donc de changer d’optique et de passer enfin à la planification s’agissant des filières qui seront indispensables demain. 
(Mêmes mouvements.)
Je vous donne l’exemple de Stellantis – je suis un peu déçue que le ministre de l’économie soit absent…
 Il a en effet des absences…
M. Jean-François Coulomme.
 …mais vous lui transmettrez mon message, monsieur Lescure. Début juillet, on apprenait que le patron de cette entreprise, Carlos Tavares, refusait de relocaliser la production de la Peugeot 208 en France malgré les nombreuses demandes en ce sens de M. Bruno Le Maire. Stellantis a bénéficié, comme d’autres groupes de la filière automobile, d’aides sans contrepartie. Pendant la crise du covid, ces aides se sont élevées à 8 milliards d’euros.
Mme Clémence Guetté.
Or, que fait M. Bruno Le Maire face à une telle situation ? Il appelle les grands patrons en leur demandant de faire preuve de patriotisme industriel. C’est totalement insuffisant. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – MM. Sébastien Jumel et Sébastien Peytavie applaudissent également.)
 Vous gardez la parole, madame Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Eh oui, c’est encore moi.
Mme Clémence Guetté.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Lorsque j’ai soutenu le sous-amendement n
Mme Clémence Guetté.

Vous savez peut-être que le Syndicat des énergies renouvelables évalue à 61 000 emplois les besoins, à l’avenir, dans les filières d’énergies renouvelables, notamment 19 100 s’agissant du photovoltaïque et de l’éolien terrestre et en mer.
Cette question devrait vous intéresser puisque vous avez prétendu tout récemment vouloir relancer les énergies renouvelables grâce à votre projet de loi. Vous savez très bien qu’aujourd’hui les éoliennes sont principalement conçues en Allemagne et les panneaux photovoltaïques en Chine et que nous ne savons plus fabriquer cela en France.
 Nous n’avons jamais su le faire !
M. Pierre Meurin.
 Il faut donc absolument anticiper les besoins en matière de formation pour être à la hauteur d’un défi majeur. Par cet amendement, nous proposons donc de rétablir l’article en mentionnant la nécessité d’identifier de tels besoins pour les filières d’avenir. Cette précision figurait dans la version adoptée par le Sénat dont nous avions discuté en commission avant que vous votiez la suppression de l’article en catimini, au moment où tous les députés siégeaient en séance publique. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ajouter à la stratégie nationale proposée par le Sénat la prise en considération de la consommation énergétique liée au développement industriel – nos collègues ont déjà évoqué ce sujet.
Mme Alma Dufour.
Cette question, qui commence à émerger, vous conduira nécessairement – et je sais que vous détestez cela – à fixer des priorités et à choisir certaines activités. En effet, selon l’Autorité de sûreté nucléaire, si nous ne développons pas massivement les énergies renouvelables au cours de la prochaine décennie et si nous n’accélérons pas la réalisation d’économies d’énergie, nous serons confrontés à une tension très forte entre l’offre et la demande.
Car la décarbonation de l’industrie nécessite énormément d’électricité. Le plan de relance actuel a ainsi occasionné, dans la seule Normandie, une augmentation de 20 000 mégawattheures de la consommation d’électricité sur le réseau. Autre exemple : il faudrait un tiers de réacteur nucléaire pour décarboner le seul site industriel de Borealis, dans ma circonscription.
Nous devons aller vite dans le processus de décarbonation. Toutefois, comme nous ne vous faisons pas confiance pour décarboner les énergies renouvelables ni pour réduire la consommation d’énergie, au vu du rythme qui a été le vôtre ces dernières années, nous risquons de subir des coupures si nous ne prévoyons ni n’évaluons la consommation d’énergie des industries que nous voulons implanter en France. Si nous n’intégrons pas cette dimension dans la stratégie nationale, nous transformerons le pays des Lumières en pays du blackout. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons le rétablissement de l’article 1
M. Charles Fournier.


J’insiste sur le fait que, dans le cadre de cette stratégie, il faut anticiper les difficultés à venir de plusieurs filières qui devront disparaître, se transformer ou se réorienter. Car ces usines font vivre des salariés ainsi que des territoires et leurs habitants. Faute d’anticipation, nous verrons ces filières s’effondrer sans que nous puissions leur apporter de réponse.
Le travail d’anticipation doit porter, certes, sur ce qui peut être développé mais aussi sur ce qui pourrait se retrouver en danger. En effet, les limites planétaires ne nous permettront pas de produire dans les mêmes conditions au cours des prochaines années.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On comprend pourquoi vous avez essayé d’escamoter cet article. C’est parce qu’il vous met mal à l’aise. Il évoque la réindustrialisation et la souveraineté énergétique si bien que nous pouvons y lire, en creux, tous vos échecs.
M. Laurent Jacobelli.
Je pense tout d’abord à votre soutien à la mondialisation qui a entraîné la perte des emplois et la désindustrialisation en France. Je pourrais aussi citer votre politique énergétique européenne qui a imposé à notre électricité et notre énergie des coûts faramineux. Un autre de vos échecs, c’est votre volonté, depuis des années, de signer des traités de libre-échange avec tout le monde, permettant à d’autres pays de produire pour moins cher et nous conduisant à importer des produits qui ne respectent pas les mêmes normes, ce qui a mis nos industriels en difficulté.
À présent, ayant vu la lumière – je ne sais trop pourquoi –, vous essayez de revenir sur vos pas mais ce n’est pas un mouvement naturel pour vous. C’est pourquoi, dès lors qu’il est question d’élaborer une stratégie industrielle, vous paniquez au point de supprimer l’article qui la prévoit.
Par cet amendement de notre collègue Meurin, nous vous proposons de revenir à la rédaction du Sénat, dans une version améliorée qui mentionne notamment la nécessité de mettre en place une politique de souveraineté énergétique – sans laquelle aucune souveraineté industrielle n’est possible –, ainsi qu’un plan de revitalisation des territoires.
En tant que député de la Moselle, terre qui a vécu tristement, tragiquement, la désindustrialisation, je ne peux que vous rappeler qu’il faut adopter une stratégie visant à réindustrialiser la France – après tout, vous avez bien élaboré une stratégie pour le désindustrialiser. Écoutez donc la voix de la sagesse et soyez favorable à cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes nombreux à souhaiter réintroduire une version complétée de l’article 1
M. Idir Boumertit.


Afin de parvenir à une meilleure planification de la bifurcation écologique, il nous semble nécessaire d’intégrer à la stratégie nationale pour l’industrie verte divers ajouts tels que la décarbonation de certaines filières de production ou de transformation de matières premières, l’exigence d’une production locale bien sûr ainsi qu’un volet financier afin de permettre aux acteurs économiques et industriels de décarboner leurs activités. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100.
M. Sébastien Jumel.
Je ne veux être désagréable avec personne. Je rappelle simplement que la séance ne peut se tenir qu’en présence d’un ministre au banc du Gouvernement et du rapporteur général au banc des commissions. Le président de la commission spéciale ne supplée pas le rapporteur général.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Il s’agit de deux fonctions différentes.
M. Sébastien Jumel.
Nous pourrions donc suspendre la séance pendant quelques minutes en attendant le retour de M. le rapporteur général car je ne veux pas qu’au moment où il devra émettre un avis sur les amendements sérieux que nous avons déposés, il se trompe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur général, qui s’était absenté pendant quelques minutes, est de retour dans l’hémicycle.)
 La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes favorables à l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’industrie verte afin de mettre la France sur de bons rails.
M. Jérôme Buisson.
Par cet amendement, nous proposons donc de rétablir l’article 1


Notre amendement fait ainsi la synthèse des différents ajouts ou retraits qui avaient reçu les suffrages de notre commission spéciale. C’est pourquoi nous pensons qu’il doit faire l’objet d’un consensus dans l’hémicycle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme certains collègues qui viennent de s’exprimer, nous souhaitons rétablir l’article dans la version du Sénat que nous avions discutée et enrichie en commission spéciale avant que cet article ne soit finalement supprimé. Nous voulons y intégrer les quelques amendements issus de la majorité et des oppositions visant à définir le cadre de la stratégie nationale pour l’industrie verte.
M. Benjamin Saint-Huile.
Reconnaissons que sans définition ni stratégie, il est assez difficile de prétendre que nous pourrons construire l’industrie de demain. Si des bonnes volontés se manifestent de part et d’autre – ce dont je ne doute pas –, nous devons tout de même prévoir ici un cadre, aussi large soit-il, pour savoir quelles mesures nous voulons prendre collectivement pour l’industrie française et pour son verdissement. Tel était le sens des travaux que nous avions menés en commission spéciale et qui ont été effacés par le vote final. 
(Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
 La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous continuons d’évoquer la mise en place d’une stratégie nationale, prévue par l’article 1
Mme Anna Pic.


Le groupe Socialistes et apparentés souhaite que cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées, favorise la recherche et l’expérimentation des produits et procédés qui pourraient contribuer à la transition écologique, et identifie les besoins en matériaux.
D’autre part, nous estimons qu’elle doit identifier les besoins de financement précis pour sa mise en œuvre afin d’accélérer son déploiement – l’accélération étant le maître-mot des derniers projets de loi relatifs à cette question, cela me semble indispensable.
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à inscrire l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’industrie dans la stratégie nationale pour l’industrie verte. Je rappelle que l’industrie représente 20 % de ces émissions.
Mme Clémence Guetté.
Nous proposons donc de définir des critères, ce qui revient à fixer trois objectifs à atteindre : réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’industrie d’ici à 2030, zéro artificialisation nette en 2050 – comme le prévoit le projet de loi que nous avons voté la semaine dernière – et définition précise des engagements attendus en matière de réduction des impacts environnementaux de la part de chaque filière industrielle, au-delà d’un simple bilan fourni par les entreprises quand bon leur semble.
Le fait de fixer ces objectifs dans le cadre de la stratégie nationale constitue un prérequis indispensable.
Pierre Dac disait : « Ceux qui ne savent pas où ils vont sont surpris de se retrouver ailleurs. » Nous avons un peu peur que cela se vérifie avec ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Planifions, inscrivons des objectifs clairs dont nous pourrons débattre une fois que nous aurons entendu les avis sur les amendements de cette longue discussion commune. Si, aujourd’hui, nous appelons de nos vœux une planification, nous serons vigilants au cours de la suite de l’examen du texte. Nous vérifierons notamment que vous ne déferez pas tout aux articles 8 et 9. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit la création d’un fonds souverain « industrie verte » chargé d’investir dans la bifurcation écologique de l’industrie et dans les secteurs industriels stratégiques et qui serait alimenté par une taxe sur les superprofits.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous l’assumons, la bifurcation écologique suppose, de façon urgente, d’échapper aux logiques de rentabilité financière et de prendre pleinement en compte la dimension sociale. Ce fonds souverain public apparaît donc comme un outil financier et stratégique à privilégier.
Nous insistons aussi pour que la stratégie nationale pour l’industrie verte fasse l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise le même objectif que le sous-amendement n
Mme Sophia Chikirou.

J’ai déjà avancé quelques arguments mais je peux en donner d’autres.
J’imagine que tout le monde, ici, est favorable à une relocalisation et à une augmentation du volume de produits manufacturés français. C’est notre cas.
Pour atteindre cet objectif, il faut prendre des décisions fortes, au vu des tendances que l’on observe depuis quelques années. Le déficit commercial en matière de produits manufacturés, qui s’élevait à 35,5 milliards d’euros en 2019, a atteint 78,5 milliards en 2022. En trois ans, et malgré la pandémie qui nous a fait prendre conscience qu’il était important de produire localement pour se fournir le plus rapidement possible sans dépendre des chaînes d’approvisionnement internationales, nous n’avons donc rien fait pour améliorer la situation.
Nous avons l’occasion d’inscrire un objectif pour les sept prochaines années pour certains produits manufacturés et filières.
Le Haut Conseil pour le climat appelle à réduire nos émissions importées qui entraînent une importante pollution. Notre empreinte carbone globale ne cesse d’augmenter. Nous importons beaucoup de l’Union européenne alors qu’il n’y a pas d’harmonisation sociale en son sein. Nous importons aussi de pays étrangers avec lesquels il n’y a d’harmonisation ni sur le plan social ni sur celui des normes et de l’impact environnementaux. Cet impact ne se résume pas aux émissions de carbone mais comprend aussi la pollution des sols, la déforestation, etc.
L’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à récrire l’article 1
M. Damien Maudet.


Je citerai à nouveau Emmanuel Macron qui, en mars 2020, affirmait : « Déléguer […] notre protection, notre capacité à soigner […] à d’autres est une folie. »
Nous pouvions être d’accord avec ces affirmations, cependant j’ai besoin d’une traduction : il semble qu’on se soit mal compris car, manifestement, rien n’a été fait depuis pour arrêter de déléguer notre production aux autres.
 Vous vous opposez à tous les projets !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le plan annoncé en Ardèche consiste uniquement à saupoudrer d’argent public l’industrie pharmaceutique. Si vous aviez un doute, sachez que saupoudrer d’argent public les industries sans rien demander en échange, ça ne fonctionne pas.
M. Damien Maudet.
Par exemple, en dix ans, Sanofi a bénéficié de 1 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche, tout en divisant par deux le nombre de chercheurs qu’elle emploie. Quand on cherchait un vaccin contre le covid, l’entreprise Sanofi, à qui la France avait donc donné 1 milliard d’euros sur dix ans, a annoncé qu’elle les accorderait d’abord aux États-Unis. Nous lui avons encore donné 200 millions d’euros pour la recherche. Une semaine plus tard, elle a annoncé 1 700 suppressions de postes dont 1 000 en France.
L’amendement n

Au fond, nous voulons vous dire ceci : faites autre chose de nos impôts. Il faut qu’ils soient investis pour la production, pour notre santé et pour notre souveraineté. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Eh oui ! Il ne faut pas payer que les actionnaires avec nos impôts !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité des différentes propositions qui vous ont été faites, il vise à récrire l’article 1
Mme Cyrielle Chatelain.


Pour nous, une stratégie industrie verte doit comporter au moins quatre éléments.
Premièrement, elle doit viser la réduction des pollutions. Nul ne peut ignorer que les industries ont un impact. Prenons un exemple : je viens d’un territoire où sont situées des plateformes chimiques. Une plateforme chimique sans impact sur l’environnement, ça n’existe pas. En revanche, on ne peut pas demander à la population d’accepter une industrie chimique près de chez elle au détriment de sa santé. Nous devons donc présenter des exigences fortes aux industriels en matière de santé et de pollution, notamment quand on sait l’importance de la qualité de notre eau.
Deuxièmement, cette stratégie doit prendre en considération la consommation. Réindustrialiser, oui, mais pas pour faire n’importe quoi. Nous devons produire les biens nécessaires au bon fonctionnement de la société, et non nous engager dans une course à la surproduction, à la surconsommation, dont la 
fast fashion
 Ce n’est pas à vous de décider ce qu’on a le droit de produire.
M. Laurent Jacobelli.
 Troisièmement, vous parlez beaucoup de décarbonation. Nous vous demandons de renoncer à ce terme pour inscrire les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre au niveau européen, qui sont clairs et partagés. Donnons-nous des objectifs.
Mme Cyrielle Chatelain.
Quatrièmement, une telle stratégie doit prendre en considération la rareté des ressources, telles que les minéraux ou l’eau, sur la gestion de laquelle la Cour des comptes vient de publier un rapport. La question des conflits d’usage va devenir prégnante. 
(M. Dominique Potier applaudit.)
Il nous semble indispensable d’intégrer ces quatre éléments dans la définition de la stratégie nationale industrie verte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. Matthias Tavel applaudit également.)
 Excellent !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Prolongeant ce que vient d’exposer Cyrielle Chatelain, je répondrai au rapporteur général qui veut supprimer la disposition qui prévoit un débat devant le Parlement chaque année. J’entends que la rédaction actuelle n’est pas conforme à la Constitution, mais vous auriez pu faire une contre-proposition pour que se tienne régulièrement un débat ou du moins pour que vous présentiez régulièrement un bilan de cette stratégie.
M. Charles Fournier.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
 La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer la gestion de la ressource en eau et propose que soient élaborés des plans de sobriété de la consommation d’eau par filière industrielle, contenant des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’eau et d’amélioration de la qualité de l’eau.
M. René Pilato.
Cet effort de sobriété est urgent dans un contexte de changement climatique qui affecte très fortement la disponibilité de la ressource en eau. Au mois de juin, deux tiers des nappes phréatiques françaises étaient sous leur niveau normal.
Par ailleurs, les tensions croissantes sur la ressource en eau ne doivent en aucun cas occulter les enjeux relatifs à la qualité de l’eau. En France, 56 % des masses d’eau de surface et 33 % des masses d’eau souterraines ne sont pas en bon état au sens du droit européen.
Les activités industrielles ont de fortes répercussions sur la qualité de l’eau, du fait des rejets de produits chimiques tels que les hydrocarbures, les polychlorobiphényles (PCB) et les polluants éternels, comme l’illustrent les dernières découvertes relatives aux pollutions aux substances chimiques, notamment les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) dans la vallée du Rhône.
L’amendement n


Bref, nous devons conditionner les aides à la réduction de la consommation d’eau et à l’amélioration de sa qualité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’article 1
M. Philippe Naillet.


Si cette dernière n’avait pas supprimé cet article qui avait été voté grâce aux socialistes au Sénat et si le Gouvernement l’avait accepté dans sa totalité, nous aurions gagné plus de deux heures de discussion.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur spécial
 Monsieur le ministre, vous avez bien compris combien les différents groupes sont attachés à la définition d’une stratégie nationale.
M. Philippe Naillet.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 On avance à tout petits pas mais on avance quand même. Il y a six ou sept ans, pour les amis du président Macron, il y avait deux gros mots : « souveraineté » et « planification ». C’étaient deux vilains mots qu’il était très mal vu d’employer. À cette époque, M. Guillaume Kasbarian et moi étions les rapporteurs d’une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, et en particulier sur les ventes d’Alstom, d’Alcatel, de Technip et de Lafarge. Désormais, le mot « souveraineté » est employé – je ne sais pas s’il correspond à des réalisations effectives – et un degré minimum de planification est, à l’évidence, nécessaire.
M. Olivier Marleix.
La planification est nécessaire parce qu’il y a des choix technologiques sur lesquels il est important de s’interroger régulièrement. Prenons un exemple : nous allons condamner 100 000 emplois dans la filière du moteur thermique sans être certains d’avoir résolu tous les problèmes que pose la production des batteries, notamment celui de la dépendance quasi exclusive à la Chine pour l’approvisionnement en terres rares dont on a besoin pour fabriquer ces batteries électriques.
Sur l’énergie, nous devons nous interroger sur l’éolien et le photovoltaïque dont vous ne parlez quasiment pas et sur lequel nous n’avançons pas, alors que nous avons, avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et l’Institut national de l’énergie solaire (Ines), de formidables capacités.
Les Pays-Bas avancent plus vite que nous sur l’énergie éolienne alors que c’est nous qui avons les brevets grâce à l’Ines et au CEA.
Il faut s’interroger régulièrement sur tous ces sujets, d’autant qu’il y a beaucoup d’argent public derrière tout cela. Actuellement, une partie de nos aides à l’automobile électrique bénéficient à l’industrie chinoise !
En outre, on engage des milliards par petits bouts, sans aucune visibilité d’ensemble, dans France 2030 ou dans le plan de relance. Nous avons donc besoin de débats parlementaires. Si cela n’est pas inscrit dans le projet de loi, vous pouvez vous y engager, monsieur le ministre. La réindustrialisation de la France et l’industrie décarbonée méritent un débat devant le Parlement.
Je retire donc l’amendement n


 La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La stratégie nationale pour l’industrie verte, introduite dans l’article 1
M. Jérôme Buisson.



 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un État stratège, qui définit, qui oriente, qui assume, qui assure la souveraineté nationale est attendu par de nombreuses filières. C’est vrai dans l’industrie, d’autant plus qu’elle tend à diminuer ses émissions de carbone, mais aussi dans l’agriculture, l’armement ou l’énergie. Nos débats depuis une heure et demie sur ces nombreux amendements montrent que cette attente est partagée sur tous les bancs. Le débat houleux en commission sur l’article 1
M. Julien Dive.


Je retire donc moi aussi l’amendement n


 La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose lui aussi de rétablir l’article 1
M. Hendrik Davi.


Nous faisons face à une crise écologique sans précédent, qui présente de multiples facettes. Nous découvrons chaque année les limites planétaires que, hélas, nous dépassons. Il est évident que pour réduire les pollutions, la perte de biodiversité ou les émissions de gaz à effet de serre, qui sont associées au développement industriel, nous devons planifier.
En outre, il me semble évident qu’il faut réviser cette planification chaque année. Quels éléments une telle planification doit-elle prendre en considération ?
D’abord, il est nécessaire que la représentation nationale, chaque année, réfléchisse à ce qui est vraiment essentiel pour la société.
Ensuite, il faut établir quelles industries stratégiques permettent de répondre à ces besoins.
Enfin, nous devons déterminer quelles sont les ressources naturelles, notamment les ressources minières, nécessaires pour répondre à ces besoins. Or cette planification ne peut se faire sans démocratie. C’est pour cela qu’il faut mener de réelles concertations à la fois avec le Conseil national de la transition écologique, le Haut Conseil pour le climat, mais aussi dans les territoires. C’est la seule manière d’engager l’ensemble de la population dans la transformation et bifurcation écologiques dont nous avons besoin.
Ceci me semble faire consensus : nous pensons tous qu’il faut une stratégie nationale pour la réindustrialisation et pour transformer l’industrie en industrie verte. J’espère donc que nous serons nombreux à voter cet amendement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après presque deux heures de discussion sur ce sujet, je souhaite rendre hommage à nos collègues sénateurs, qui ont fait œuvre utile en adoptant presque à l’unanimité l’amendement portant article additionnel déposé par les sénateurs socialistes – je ne pense pas qu’ils aient passé autant de temps à discuter de cette proposition intelligente que nous pour décider de son rétablissement. Je constate que malgré de longs débats en commission sur ce sujet, il a malheureusement fallu y revenir en séance pour obtenir le rétablissement de l’article.
M. Gérard Leseul.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 C’est certes le principe du débat, monsieur le rapporteur général, mais il faut aussi savoir reconnaître la sagesse de nos collègues sénateurs : à mes yeux, recommencer l’ensemble de cette discussion – même si nous l’avons tous fait de bon cœur – a été une perte de temps.
M. Gérard Leseul.
Comme nous l’avons dit et répété, nous avons tous – les entreprises et les salariés, mais aussi l’ensemble des filières de formation que nous avons appelées de nos vœux – besoin d’une stratégie nationale et de planification. C’est pourquoi il est indispensable de rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux du Sénat ou, à défaut, dans celle proposée par Mme Émilie Bonnivard, sous réserve de l’adoption des sous-amendements.
 Les sous-amendements n
Mme la présidente.

Nous avons achevé la présentation des quarante-quatre amendements et quarante-cinq sous-amendements de cette discussion commune.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.
La séance est levée.
M. Guillaume Kasbarian,  rapporteur général de la commission spéciale
M. Roland Lescure,  ministre délégué chargé de l’industrie
Amendement n

Mme Edwige Diaz
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Christine Decodts,  rapporteure de la commission spéciale
M. Pierre Meurin
Mme Christelle Petex-Levet
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la  présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (n
Mme la  présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant après la présentation en discussion commune des amendements et sous-amendements tendant à rétablir l’article 1
Mme la  présidente.


Je rappelle que plusieurs de ces amendements et sous-amendements ont fait l’objet de demandes de scrutin public, ces scrutins ayant été annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian,  rapporteur général de la commission spéciale, également  rapporteur pour les chapitres I
Mme la  présidente.


M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général de la commission spéciale



De ces sous-amendements, le n


 Vous avez oublié le mien, monsieur Kasbarian !
Mme Clémence Guetté.
 Et les outre-mer ?
Mme Sophia Chikirou.
 Madame Guetté, seule le  rapporteur général a la parole ! Monsieur le  rapporteur général, étant donné le grand nombre d’amendements et de sous-amendements soumis à cette discussion commune, pourrez-vous me redonner les numéros de ceux auxquels l’avis de la commission est favorable ?
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général

(Brouhaha.)
 Chers collègues, je vous invite à écouter M. le  rapporteur général : on vous entend plus que lui, ce qui ne laisse pas d’être gênant.
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
J’émets donc un avis favorable à l’amendement n


 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de l’industrie, pour donner l’avis du Gouvernement. Vous voudrez bien, chers collègues, parler un petit peu moins fort : il est tout de même ennuyeux de ne pouvoir entendre l’orateur !
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 C’est pourtant vrai : vous n’en avez pas !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Non ! Nous ne sommes même pas l’un des pays les plus attractifs d’Europe !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Brouhaha.)
 Mes chers collègues, seul M. le  ministre délégué a la parole. Si vous souhaitez poursuivre des conversations particulières, je vous invite à quitter l’hémicycle.
Mme la  présidente.
 Très bien, madame la  présidente !
M. Bruno Millienne,  président de la commission spéciale.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous vivez dans une fable !
Mme Clémence Guetté.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Bien sûr, nous avons lu les quelques kilos d’amendements et de sous-amendements émanant de tous les groupes et nous vous avons écoutés les soutenir durant les deux dernières heures de la séance de cet après-midi. Quoique convaincus que la stratégie industrielle du Gouvernement existe, qu’elle est efficace et que ce texte permettra d’accélérer et d’amplifier l’apparition de ses résultats, nous comprenons que le Parlement souhaite disposer d’un document d’ensemble, cohérent, permettant la discussion. Bien que M. le  président Marleix ne soit pas revenu, je vous assure que même si vous adoptez le sous-amendement n

J’ai bien entendu que beaucoup de vos propositions, issues de tous les groupes, visaient à préciser des critères afin de rendre cette stratégie aussi exhaustive que possible. Cependant, mesdames et messieurs les députés, personne n’a évoqué – ou à peine – les industries textile, aéronautique, ferroviaire ou navale, celles de la bicyclette, des engrais, des pompes à chaleur, de la chimie biosourcée, et j’en passe, que nous n’en souhaitons pas moins ramener en France. C’est pourquoi nous vous proposons, d’accord avec le  rapporteur général, d’adopter une rédaction de l’article suffisamment générale et générique pour que nous abordions ces sujets dans le cadre de la discussion de la stratégie industrielle, et que vous puissiez alors nous poser toutes les questions que vous voudrez sur ces filières – et tant d’autres. Un texte large nous permettra de tout englober, au lieu de restreindre la liste aux éléments que vous avez mentionnés, qui ne couvrent évidemment pas l’intégralité du secteur. Pour autant, je ferai trois exceptions à cette règle.
Premièrement, un texte portant sur la souveraineté industrielle, défendu devant vous par le  ministre de l’économie ou par le  ministre délégué chargé de l’industrie, donnera lieu à un débat sur l’industrie, mais guère sur la formation : comme vous l’avez regretté, cet élément important fait défaut à ce projet de loi industriel. Or l’aéronautique, le solaire, l’énergie en général vont susciter des dizaines de milliers d’emplois ; M. Jumel a évoqué l’industrie nucléaire, où 100 000 postes seront à pourvoir dans les dix prochaines années. Nous sommes donc favorables aux sous-amendements identiques n

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 Il a la vue longue, ce Jumel ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 Et l’eau ?
M. René Pilato.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Monsieur le  ministre délégué, vous n’avez pas précisé si vous étiez favorable au sous-amendement n
Mme la  présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
M. Roland Lescure,
 ministre délégué




« Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits. Elle précise les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées.
« Elle évalue les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel et en particulier ceux liés aux conséquences de l’électrification des usages.
« Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. » 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Sur le sous-amendement n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Meurin.
 Je vous remercie, monsieur le  ministre délégué, monsieur le  rapporteur général, de vous être convertis à une approche stratégique de l’industrialisation de notre pays. Le groupe Rassemblement national a déposé de très nombreux sous-amendements ; nous avons passé une belle après-midi…
M. Pierre Meurin.
 C’est votre vie !
M. Erwan Balanant.
 …à compiler toutes nos idées, celles d’un mouvement bâtisseur, pour parvenir à une approche globale que vous n’avez visiblement pas. Nous en avons été réduits à déposer parfois des sous-amendements identiques à ceux de collègues d’autres bancs – même si vous n’avez pas nommé le Rassemblement national lorsque vous les avez cités – pour nous rendre justice à nous-mêmes ; et cela va à peu près fonctionner.
M. Pierre Meurin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Nous avons parlé des voies de communication, de l’énergie, de la formation, de la desserte numérique, ainsi que de la récupération, de l’adduction et de la distribution d’eau : globalement, de tout ce qui rend possible la réindustrialisation de notre pays. Vous vous cantonnez quant à vous à raccourcir de quelques mois les délais d’instruction des demandes d’autorisation de projets : votre texte n’est pas à la hauteur. Nous avons proposé de très nombreux sous-amendements intelligibles, qui prouvent que nous sommes force de proposition, mais vous n’osez pas prononcer le nom du Rassemblement national !
M. Pierre Meurin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Certes, mais dans une logique de coconstruction, vous auriez pu rendre justice au Rassemblement national en reconnaissant qu’il avait eu les mêmes idées, qui sont très bonnes.
M. Pierre Meurin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Nous avons l’impression d’être Voldemort : vous n’osez pas prononcer notre nom 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
 Vous finirez de la même manière !
Mme Danièle Obono.
 Nous allons construire une stratégie…
M. Pierre Meurin.
 Merci, monsieur le député. 
Mme la  présidente.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
 Enfin un républicain !
M. Antoine Léaument.
 La stratégie que vous avez menée jusqu’à maintenant, monsieur le  ministre délégué, a fait chuter de 4,5 % la production industrielle. Elle a conduit la part de l’emploi industriel dans l’emploi total à son niveau le plus bas dans l’histoire récente de notre pays. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le  ministre délégué fait un geste de dénégation.)
 Aimez la France, un peu !
M. Laurent Croizier.
 Je veux d’abord saluer la victoire du Parlement contre le Gouvernement, auquel il impose la définition d’une stratégie nationale. 
M. Matthias Tavel.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)


(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette stratégie nationale répond à un besoin. Nous saluons la prise en compte de la question des outre-mer, que nous avons défendue par la voix de nos collègues Gaillard et Ratenon ! 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Nous regrettons en revanche que ni la question de l’équilibre territorial et des bassins désindustrialisés, ni celle de la rareté de la ressource en eau, ni encore celle de la préservation des sols, ni bien sûr celle des droits des salariés, point de jonction entre la Macronie et le Rassemblement national, ne trouvent grâce à vos yeux ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la  présidente.
 Lors de la discussion générale, j’ai souligné que, pour les communistes, le renouveau industriel impliquait de doter l’État stratège d’outils de planification, de pilotage et de coordination : ces outils doivent lui permettre de sortir du laisser-faire et du laisser-passer, qui ont abouti à tant d’années de délocalisations et de casse de l’emploi industriel. Pendant cette discussion générale, le  ministre Bruno Le Maire s’est référé à l’histoire en citant le général de Gaulle. Ce n’est pas un hasard si la conviction partagée des gaullistes et des communistes que seul un État fort peut se tenir au chevet de l’industrie, et leur expertise en la matière, se traduisent ce soir dans les amendements et sous-amendements déposés par nos groupes respectifs. Cela suffira-t-il ? Je n’en suis pas certain. J’ai ainsi eu l’occasion de souligner, par exemple, que nous étions aux abonnés absents sur la question des friches, qui me semblent pourtant être un sujet structurant. Nous avons aussi regretté l’absence, dans le texte, de toute mention de la conditionnalité des aides 
M. Sébastien Jumel.
(M. Antoine Léaument applaudit)
Je veux néanmoins souligner ma satisfaction que la question essentielle de la formation soit prise en compte, de même que la spécificité des outre-mer – laquelle est d’ailleurs prévue notre Constitution. Je ne revendique néanmoins pas la paternité de cette idée, que nous avons été plusieurs à défendre. Je me félicite enfin que l’enjeu de l’électrification des usages, qui soulève des questions auxquelles nous devrons répondre dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), soit inscrit dans les objectifs du projet de loi. Merci d’avoir ainsi enrichi le texte en comblant ses lacunes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le  rapporteur général applaudit également.)
 La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Mme la  présidente.
 Le groupe Démocrate suivra l’avis du  rapporteur général et du  ministre délégué. Je souligne néanmoins que nous avons omis d’évoquer, durant notre discussion, le rôle essentiel du Conseil national de l’industrie (CNI). Vous demandez à l’État de le faire, chers collègues, mais c’est précisément au CNI d’élaborer la stratégie industrielle de notre pays. Il réunit les pouvoirs publics – y siègent notamment Mme la Première  ministre, le  ministre délégué chargé de l’industrie et le  ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –, des représentants de l’industrie ainsi que des organisations syndicales, comme l’ont souligné certains collègues.
M. Frédéric Zgainski.
 Mais pas le Parlement !
Mme Alma Dufour.
 Sachez, pour ceux qui l’ignorent, que le CNI abrite dix-neuf comités stratégiques de filière, qui recouvrent les secteurs d’activité cités tout à l’heure puisqu’ils concernent l’aéronautique, l’alimentaire, l’automobile, le bois, la chimie et les matériaux, l’eau, le ferroviaire, l’industrie pour la construction, l’électronique des industries, les industriels de la mer, l’industrie des nouveaux systèmes énergétiques, les industries et technologies de santé, les industries de sécurité, les infrastructures numériques, les mines et la métallurgie, la mode et le luxe, le nucléaire, les solutions pour les industries du futur et, enfin, la transformation et la valorisation des déchets. Il est donc faux de dire qu’il n’y a pas de stratégie industrielle en France. 
M. Frédéric Zgainski.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur le banc des commissions.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la  présidente.
 Le groupe Écologistes-NUPES est évidemment satisfait de la réintégration de la stratégie industrielle dans le texte. Nous regrettons toutefois que, depuis sa suppression en commission spéciale, nous n’ayons pas eu le temps de discuter pour enrichir cet article. Nous avons fait de nombreuses propositions en ce sens et nous réjouissons de la réintégration de la formation professionnelle, que nous défendions, ainsi que de la prise en considération de la question des outre-mer.
M. Charles Fournier.
Il manque toutefois de nombreux éléments : nous souhaitions que la stratégie identifie aussi bien les filières à développer que celles qui risquent de décroître et qui devront se réorienter, se réorganiser. Nous regrettons que l’on parle sans cesse de décarbonation et non de gaz à effet de serre : ces derniers ne se limitent pas au CO

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la  présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés se satisfait bien sûr de l’avis favorable rendu sur certains des sous-amendements qu’il a défendus, notamment celui relatif à la formation. Nous l’avons dit : ce volet essentiel manquait dans le projet de loi. Nous sommes heureux que vous ayez entendu la voix de la sagesse.
M. Gérard Leseul.
Comme je l’ai souligné tout à l’heure, je regrette néanmoins qu’il nous ait fallu tant de temps pour vous convaincre de revenir à une stratégie nationale. Ce fut l’objet de notre débat, bien sûr, mais nous l’avions déjà eu en commission spéciale, monsieur le  rapporteur général. Nous aurions dû nous en remettre davantage à la sagesse de nos collègues sénateurs socialistes, qui avaient rédigé un article bien équilibré. Après qu’il a été supprimé en commission, vous proposez maintenant d’en réduire la portée en acceptant l’amendement n



 En l’absence d’autre demande de prise de parole, je vous propose de passer au vote 
Mme la  présidente.
(Exclamations)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Nous en venons aux quarante-trois sous-amendements à l’amendement n
Mme la  présidente.

 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Qui sont les trois qui ne m’aiment pas ? 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Vous n’aimez pas les salariés ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.


 Non seulement ce projet de loi est dépourvu de toute définition de l’industrie verte, mais nous légiférons en l’absence de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, de planification écologique et de loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) – alors même que la crise climatique fait rage !
Mme Julie Laernoes.
Le groupe Écologiste propose donc de passer aux travaux pratiques. En 2022, l’industrie a émis 72 mégatonnes de CO

Une telle loi permettra d’identifier les secteurs industriels clés et de déterminer les moyens alloués aux dispositifs de soutien, sous le contrôle du Parlement. Vous avez beaucoup parlé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sans proposer d’actions concrètes. Il est temps de consacrer des moyens à la transition de l’industrie, émettrice, je le rappelle, de près de 20 % des gaz à effet de serre ! Sans quoi ce sera pure incantation et peine perdue. 
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la  présidente.
 Obligation était faite par la loi d’adopter la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie avant le 1
Mme Julie Laernoes.

Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, la  ministre de la transition énergétique a souligné qu’un « mur énergétique » nous attendait dès 2030 : nous ne savons pas comment, à cette échéance, fournir l’électricité nécessaire pour répondre à une consommation croissante. Avant de parler de réindustrialisation, il importe de déterminer de quelles sources d’énergie nous disposons, comment nous la produisons et comment nous programmons cette production. Vous faites tout l’inverse : vous agissez comme si les ressources énergétiques et les matières premières étaient illimitées alors qu’elles sont finies. Nous allons droit dans le mur énergétique.
 La parole est à Mme Edwige Diaz, inscrite sur l’article.
Mme la  présidente.
 Cet article, qui vise à renforcer le rôle des établissements publics fonciers (EPF) locaux et d’État en matière de développement industriel, va dans le bon sens car il permet de revoir à la hausse les objectifs de développement économique à l’échelon local. Toutefois, pour rendre plus efficaces ses dispositions, il faudrait préciser que les implantations industrielles doivent répondre au souci de préserver la souveraineté nationale. Celle-ci est indispensable pour créer de l’emploi, assurer notre indépendance, financer notre modèle social et nos retraites et réduire notre empreinte carbone. Tant que la stratégie industrielle nationale sera absente ou insuffisamment présente dans votre texte, nous ne pourrons que déplorer l’absence ou l’insuffisance de vision et d’ambition que vous avez pour notre industrie française. 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur l’article 1
Mme la  présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Les établissements publics fonciers ont une tendance naturelle à faire coïncider leur périmètre avec celui des régions, ce qui leur permet d’épouser les dynamiques territoriales qui y sont à l’œuvre. Dans les années 2000 et 2010, nous avons assisté à une vague importante de créations d’EPF. Il reste toutefois des parties du territoire national non couvertes par les compétences indispensables dont ils sont dotés – ce n’est pas moi qui le souligne, mais le rapport d’information sénatorial sur les EPF et les établissements publics d’aménagement (EPA) publié le 5 juillet dernier.
M. Sébastien Jumel.
Cet amendement vise à faire en sorte que l’ensemble des territoires soient couverts par le champ des compétences des EPF afin que ceux-ci soient partout au service de la réindustrialisation, notamment pour ce qui est de la reconversion des friches.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
D’abord, il ne concerne que les EPF d’État et exclut donc les EPF locaux.
 Sous-amendez donc !
M. Pierre Dharréville.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la  présidente.
 Je comprends votre argument sur l’exclusion des EPF locaux, mais vous auriez eu tout loisir de rédiger un sous-amendement pour qu’ils soient pris en compte. Reste que certains territoires, non couverts par un EPF, sont à la ramasse pour travailler à la réindustrialisation et à la réutilisation des friches industrielles.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Les projets agricoles ne doivent pas être les grands oubliés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle notre collègue Le Fur propose de compléter l’alinéa 4 de l’article 1
Mme Emmanuelle Anthoine.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la  présidente.
 Vous craignez que cet ajout ne complexifie les choses. L’article 1
M. Thibault Bazin.


Pour en revenir à l’urbanisme, on constate clairement que le fait de limiter notre action aux implantations industrielles empêche certaines évolutions. Les membres de coopératives agricoles avec lesquels nous discutons dans différentes régions réfléchissent d’ailleurs à recréer des outils de transformation ne se limitant pas au seul usage industriel. Nous pourrions mettre à profit la navette parlementaire pour retravailler cet amendement.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Je défends bien volontiers cet amendement de Julien Dive qui vise à prévoir que les EPF facilitent aussi les projets d’implantation de services. Vous me direz qu’une telle disposition complexifierait l’action de ces établissements : oui et non. En économie, le développement industriel repose – vous le savez bien, monsieur le  rapporteur général, vous qui êtes un expert de ces sujets – sur un écosystème. Les services aux entreprises et au personnel jouent dans ce cadre un rôle essentiel : une industrie sans services à proximité ne pourrait ni fonctionner, ni se développer, ni assurer une bonne qualité de vie au travail, surtout dans un monde qui s’est complexifié.
M. Thibault Bazin.
 C’est la droite qui le dit !
M. Sébastien Jumel.
 Nous devons favoriser le développement de cet environnement.
M. Thibault Bazin.
Cet amendement est presque de nature rédactionnelle 
(Sourires sur les bancs de la commission)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Bazin ?
Mme la  présidente.
 N’en étant pas le premier signataire, il me paraît compliqué de le retirer. Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
Mme la  présidente.

 Je mets aux voix l’article 1
Mme la  présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.



 Je me suis un peu emmêlé les pinceaux car les arguments que j’ai utilisés pour défendre l’amendement n
M. Sébastien Jumel.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la  présidente.



Les amendements n

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Si l’ambition du Gouvernement est bien de planifier et d’accélérer la transition écologique, ce dont on peut fortement douter, il aurait dû saisir cette occasion pour instaurer une planification pluriannuelle des financements publics pour la transition écologique de l’industrie, laquelle est à l’origine, rappelons-le, de 19 % nos émissions de gaz à effet de serre. Le Président de la République ne s’était-il d’ailleurs pas engagé à prévoir « une programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire » ? Lors des débats sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le  ministre Attal avait aussi esquissé la possibilité d’élaborer une telle programmation.
Mme Julie Laernoes.
Ce vœu est aussi formulé par de nombreux instituts de recherche comme l’Institut de l’économie pour le climat, l’Institut du développement durable et des relations internationales, l’Observatoire français des conjonctures économiques et l’Institut Jacques Delors mais aussi, plus récemment, par nos collègues Laurence Heydel Grillere et Antoine Vermorel-Marques dans les conclusions de leur mission flash sur le suivi des engagements de la France dans les COP – conférences des parties –, et bien sûr par le Haut Conseil pour le climat dans son dernier rapport annuel.
La déclinaison des objectifs de la planification écologique appelle à déployer des stratégies de financements publics à moyen et long terme pour assurer une meilleure visibilité à l’ensemble des parties prenantes – dont font partie les industriels –, et à mieux garantir la cohérence temporelle des choix de l’État. Si nous n’avançons pas réellement sur le sujet, nous continuerons de parler sans rien faire. Sans un outil de pilotage concret des mesures financières, il nous sera difficile, voire totalement impossible, de tenir nos objectifs climatiques.
 L’amendement n
Mme la  présidente.

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n

 Nous abordons un sujet important pour nous, celui de notre souveraineté industrielle dans le secteur des énergies renouvelables. Lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement nous invitait à attendre le projet de loi sur l’industrie verte pour l’aborder. Nous y sommes !
Mme Clémence Guetté.
La France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables en 2022 – nous l’avons dit, mais nous le répétons. Nous accusons un fort retard dans le développement des filières éolienne et photovoltaïque. Pour cette dernière, la situation est même catastrophique. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires estime entre 800 millions et 1,1 milliard d’euros les investissements nécessaires pour développer une filière française digne de ce nom et relocaliser 50 % des objectifs fixés pour 2030.
J’ajoute à cela un objectif de sobriété puisque vous verrez que nous proposons de fixer des conditions liées au recyclage et à la réutilisation des matériaux. Le bilan carbone des panneaux photovoltaïques, qui atteint 55 grammes de CO

Il est donc urgent de définir plusieurs objectifs : premièrement, fixer dans la PPE des cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables ; deuxièmement, introduire dans le code de l’environnement des objectifs de recyclage ; troisièmement, prévoir un moratoire pour interdire le rachat par des puissances étrangères des PME innovantes dans le secteur de la production ou du recyclage des panneaux photovoltaïques et des éoliennes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Si vous défendez aussi longuement vos amendements, nous finirons lundi !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Nous ne pouvons pas parler d’industrie verte sans nous intéresser aux ressources, notamment minières. À l’heure où la France entend faire un effort de réindustrialisation, la question de la production d’énergies, notamment renouvelables, est centrale. Le sous-sol français est doté de métaux rares, dont nous aurons besoin dans les décennies à venir ; toutefois, en l’état, il reste insuffisamment pris en considération. Il est donc important d’en connaître le potentiel et d’explorer de nouveaux gisements.
M. Stéphane Viry.
C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir l’article 1


 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Après la filière photovoltaïque, venons-en à la filière éolienne, dont le bilan est terrible : la France ne dispose plus que d’une seule ligne de production pour le petit éolien, assurée par la société Vergnet. Je rappelle qu’en 2014, un  ministre que vous connaissez bien a vendu la branche énergie d’Alstom à General Electric et qu’en 2016, le groupe Areva a cédé à la société Siemens ses actifs dans l’éolien en mer. Le nombre d’emplois dans l’éolien témoigne clairement de cet échec : la France n’en compte que 4 000 dans l’industrie et 18 000 pour l’ensemble de la filière, alors qu’au Danemark, pays dix fois moins peuplé, ce chiffre est de 85 000.
Mme Clémence Guetté.
Cet amendement, très proche du précédent, comprend lui aussi des objectifs de recyclage. Cette question est très importante – j’ai évoqué tout à l’heure le bilan carbone du photovoltaïque et de l’éolien. À l’heure actuelle, nous ne voulons pas recycler parce que cela coûterait trop cher ; toutefois, cette course au moindre coût n’est pas cohérente. Le texte fixe déjà des objectifs pour les filières de la réutilisation, du réemploi et de l’économie circulaire. Par conséquent, cessez l’hypocrisie et commencez dès maintenant à défendre une filière importante pour l’industrie française.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Dans le même ordre d’idées, il s’agit de protéger les industries de production d’énergies renouvelables pour leur permettre de se développer, comme l’a très bien expliqué ma collègue Clémence Guetté. À cet égard, j’appelle votre attention, monsieur le  ministre délégué, sur la nécessité de répondre aux enjeux en matière d’éolien offshore si nous voulons éviter que la filière ne connaisse la même tragédie que le secteur photovoltaïque, en raison d’une concurrence déloyale qui mettrait à mal une filière française et européenne d’excellence.
M. Matthias Tavel.
En l’espèce, nous proposons d’abaisser le bilan carbone des installations photovoltaïques à un horizon de sept ans, c’est-à-dire d’ici à 2030, pour permettre à la filière française de se redéployer. Le seuil serait abaissé de 550 à 400 kilogrammes équivalents CO

(M. Aurélien Saintoul applaudit.)
 Nous en venons aux deux amendements identiques, n
Mme la  présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il visait à rétablir une bonne intention qui émanait du Sénat mais, à la lumière de cette discussion commune, je m’inquiète.
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 À écouter les arguments de mes collègues, je constate que nous ne partageons pas les mêmes stratégies en matière d’énergies renouvelables. Nous n’avions par exemple pas voté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui concernait notamment les éoliennes et les panneaux photovoltaïques.
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 Je ne suis donc plus certain de vouloir rétablir l’article 1
M. Thibault Bazin.


M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Si cet article devait conduire à une accélération des importations pour assurer la production d’énergie en France, ce serait une catastrophe et ce n’est pas ce que nous voulons.
M. Thibault Bazin.
 C’est tout le contraire !
M. Matthias Tavel.
 Nous souhaitons, au contraire, maîtriser l’ensemble de la chaîne, de l’amont à l’aval, depuis les ressources jusqu’à la technologie. C’est ce que nous faisons dans le domaine du nucléaire – auquel nous sommes très attachés –, ainsi qu’en matière d’hydroélectricité, grâce à des fleurons français. En revanche, si l’objectif est de développer les énergies renouvelables, sans s’assurer que les matières premières sont bien produites sur notre sol, autant ne pas asseoir notre stratégie sur ces technologies.
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Je veux rassurer mon collègue des bancs de la droite : nous partageons le même objectif de maîtrise de la filière sur le territoire national. Seulement, nous souhaitons accélérer très largement pour tendre vers 100 % d’énergies renouvelables, alors que vous, vous avez pris acte de la volonté du Gouvernement de favoriser un mix énergétique qui en contient une bonne part et vous voulez faire en sorte de les produire sur le territoire français, afin d’en garder la maîtrise.
Mme Clémence Guetté.
En réalité, ce contre quoi nous luttons, c’est la délocalisation vers l’Asie de la filière photovoltaïque. Je pense en particulier à l’entreprise iséroise Photowatt, que nous avons mentionnée à de multiples reprises lors de l’examen du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables et dont EDF Renouvelables semble vouloir se débarrasser. La situation n’est pas plus brillante dans le secteur de l’éolien : la plupart des éoliennes sont produites en Allemagne, mais aussi en Espagne, aux États-Unis, en Chine ou en Inde ; la France se contente d’être un sous-traitant de cette grande industrie, alors même qu’elle pourrait créer des milliers d’emplois.
Le constat que nous partageons, à la NUPES comme sur d’autres bancs, c’est celui de notre vulnérabilité face à des chaînes logistiques internationales pour atteindre les objectifs de production d’énergie que nous avons d’ores et déjà fixés. Tous les scénarios de mix énergétique comprennent des énergies renouvelables : autant qu’elles soient produites sur le territoire national et créent des emplois en France, et que nous maîtrisions le bilan carbone de cette production jusqu’à la chaîne de recyclage, de réutilisation et de réemploi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général


(Mme Clémence Guetté proteste.)
 Vous avez raison, monsieur le  rapporteur général !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 Je propose de donner la parole à un orateur par groupe.
Mme la  présidente.
La parole est à M. Alexandre Loubet.
 J’ai l’impression, à entendre les défenseurs de ces amendements, d’être dans une réalité parallèle. Nous avons tous vécu l’hiver dernier les risques de coupure d’électricité. Nous sommes tous favorables à une réindustrialisation du pays, qui impliquerait d’augmenter la production d’énergie et d’électricité. Or que propose la NUPES ? Toujours pareil : des éoliennes et des panneaux photovoltaïques qui ne produisent de l’électricité que de manière intermittente…
M. Alexandre Loubet.
 Les énergies renouvelables, ce sont des milliers d’emplois !
Mme Clémence Guetté.
 …et ne garantiraient pas la réindustrialisation de la France. De surcroît, ces installations coûtent très cher…
M. Alexandre Loubet.
 Et le coût du nucléaire ? On ne sait même pas le financer !
Mme Julie Laernoes.
 Vous n’y connaissez rien !
M. Pierre Meurin.
 …en subventions publiques. Je tiens à rappeler qu’en 2018 – je n’ai pas de chiffres plus récents – un rapport de la Cour des comptes affirmait que le soutien public à ces secteurs, en prenant en compte l’ensemble des contrats signés par l’État jusqu’en 2017 inclus, avoisinait les 121 milliards d’euros. Avec cet argent, nous pourrions très largement relancer le nucléaire qui, lui, est une énergie décarbonée, propre, stable et solide, à même de répondre aux besoins créés par la réindustrialisation du pays.
M. Alexandre Loubet.
 On ne sait pas le financer !
Mme Julie Laernoes.
 Retournez dans vos arbres !
M. Pierre Meurin.
 Vous vous placez, vous, membres de l’extrême gauche, dans une logique de décroissance et de sobriété ; à l’inverse, nous promouvons une logique de défense de la puissance industrielle du pays. C’est pourquoi nous voterons contre l’ensemble de ces amendements de décroissance et d’impuissance. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la  présidente.
 J’ai écouté attentivement les exposés de nos collègues de La France insoumise, Mme Guetté et M. Tavel. Je me suis demandé si on leur avait bien donné les bonnes fiches, et surtout s’ils se souvenaient de ce qu’ils avaient déclaré cet hiver dans cet hémicycle. Ils ont prononcé un magnifique exposé, une ode aux énergies renouvelables, à l’éolien et au photovoltaïque. Pourtant, dans ce même hémicycle, ils combattaient durement, il y a six mois, notre texte visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, position qui est en totale contradiction avec leurs propos d’aujourd’hui. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils ont des convictions en carton !
M. Laurent Croizier.
 Ce ne sera pas la première fois que la NUPES est en contradiction avec elle-même !
M. Jocelyn Dessigny.
 S’il vous plaît, seul M. Sitzenstuhl a la parole.
Mme la  présidente.
 Je ne comprends pas le sens de vos amendements et nous sommes nombreux à ne pas comprendre ce que vous défendez. Il n’y a aucune cohérence dans vos positions.
M. Charles Sitzenstuhl.
 On va vous expliquer, vous allez comprendre !
Mme Clémence Guetté.
 Il y a six mois, vous combattiez un texte qui visait à faciliter le déploiement des énergies renouvelables ;…
M. Charles Sitzenstuhl.
 Certainement pas !
M. Matthias Tavel.
 …aujourd’hui, vous voulez vous donner bonne conscience et vous racheter, en déposant des amendements favorables à l’éolien et au photovoltaïque.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Ne vous donnez pas le beau rôle !
M. Pierre Meurin.
 Il fallait voter notre texte il y a six mois ! 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la  présidente.
 Ce n’est pas parce qu’un projet de loi s’intitule « industrie verte » ou qu’il traite des énergies renouvelables que le soutien de la NUPES est acquis d’avance : c’est le contenu des textes qui détermine nos positions. 
M. Charles Fournier.
(M. Philippe Brun applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ce débat est ambigu. Je ne suis pas certain que l’intention du Sénat était de soutenir les énergies renouvelables, comme M. Bazin l’a laissé entendre : elle était sans doute plutôt de suggérer qu’il serait impossible de développer l’éolien, faute de pouvoir s’approvisionner en métaux rares et en matières premières.
La volonté de nos collègues de la NUPES est, en revanche, de rappeler que pour atteindre nos objectifs et garantir le made in France dans ce domaine, il faut prévoir. En outre, vous ne pouvez pas utiliser l’argument des matières premières pour certains sujets et pas pour d’autres : parlons des semi-conducteurs, fabriqués à partir de matériaux provenant en partie d’Indonésie. Vous ne demandez pas, dans ce cas, une évaluation des ressources pour pouvoir maintenir nos activités industrielles.
Depuis le début de ce débat, nous répétons que nos activités seront contraintes par la limite des ressources en matières premières, en eau et en énergie. Un projet de loi relatif à l’industrie verte devrait le prévoir et intégrer ces contraintes dans la stratégie. Un compte à rebours est enclenché sur ces sujets, même si l’on tient compte du recyclage. Malheureusement, rien n’est prévu. Prévoir une évaluation des capacités de production uniquement pour les énergies renouvelables est assez ambigu, surtout lorsque la demande émane des bancs de la droite qui cherchent plutôt, par ce moyen, à s’opposer à ces types d’énergie.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la  présidente.
 Puisque nous parlons d’énergie verte, j’aimerais que le Gouvernement prenne le temps de nous éclairer un peu quant à ses ambitions en matière photovoltaïque. La France a la chance d’abriter – au Bourget-du-Lac, en Savoie – l’Institut national de l’énergie solaire (Ines), un champion de la recherche en la matière, animé par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et capable de produire des cellules photovoltaïques plus efficaces que les cellules chinoises. Or les seuls industriels ayant à ce jour annoncé souhaiter collaborer avec l’Ines sont italiens.
M. Olivier Marleix.
 C’est vrai !
M. Ian Boucard.
 L’énergéticien italien Enel se targue de construire à Catane, en Sicile, la plus grande usine de panneaux photovoltaïques de l’Union européenne. J’aime beaucoup les Italiens, mais je préfère l’industrie française. J’estime donc souhaitable que nous nous appuyions sur les travaux de recherche du CEA – financés par le contribuable français – pour produire nous-mêmes des panneaux photovoltaïques, plutôt que de laisser les industriels italiens exploiter nos savoir-faire. Pourriez-vous, monsieur le  ministre délégué, nous éclairer à ce sujet ?
M. Olivier Marleix.
 Malgré tout, nous aimons beaucoup l’Italie ! Il faut le préciser.
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la  présidente.
 Chers collègues, ce n’est pas parce que nous parlons d’éolien qu’il faut vous mettre à brasser de l’air ainsi. 
M. Matthias Tavel.
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et vous, vous n’êtes capables de rien !
Mme Fanta Berete.
 Je vous invite donc à commencer par balayer devant votre porte avant d’accuser les autres.
M. Matthias Tavel.
Collègues du Rassemblement national,…

M. Alexandre Loubet.
 …même le scénario de RTE – Réseau de transport d’électricité – prévoyant la part la plus importante de nucléaire dans le mix énergétique français – 50 % – requiert de multiplier par deux la production d’énergie photovoltaïque, de multiplier par 2,5 la production d’énergie éolienne et de produire plusieurs dizaines de gigawatts grâce à l’éolien offshore. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Prenez un scénario à 80 % de nucléaire, vous verrez !
M. Alexandre Loubet.
 En refusant le développement des énergies renouvelables, vous aggravez la situation de la France, qui se trouve déjà devant un mur énergétique à cause du retard accumulé. Les prochaines coupures d’électricité pourront s’appeler coupures Le Pen, voilà tout ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le  rapporteur général, je ne vous comprends plus. Vous affirmez que les énergies renouvelables n’ont pas leur place dans le texte relatif à l’industrie verte, au motif que nous avons déjà examiné un projet de loi les concernant.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Pourtant, nous parlons justement de l’industrie qui crée les machines permettant de produire des énergies renouvelables. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour relever le défi climatique et pourvoir à nos besoins énergétiques, nous avons besoin de développer une industrie française des énergies renouvelables. C’est pourquoi je vous appelle à adopter ces amendements à une large majorité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le  ministre délégué.
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous avez raté quelque chose !
M. Pierre Meurin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous n’aimez pas la contradiction !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
gigafactory
 À Fos-sur-Mer, dans ma circonscription !
M. Pierre Dharréville.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Enfin, je vous informe que la  ministre de la transition énergétique et moi-même avons réuni l’ensemble des professionnels de la filière par deux fois cette année, en nous donnant l’objectif stratégique – dont vous avez raison de rappeler le caractère fondamental – de développer une filière française et européenne de production de panneaux photovoltaïques. Grâce aux groupes de travail incluant les professionnels, nous serons en mesure de vous présenter une stratégie dès la rentrée. Je serai d’ailleurs ravi de vous l’exposer en commission.
Vous avez raison : nous devons produire des panneaux photovoltaïques made in France. Aussi travaillons-nous sur ce dossier essentiel. En revanche, je ne vois rien de choquant à ce que le CEA et l’Ines exportent leur savoir-faire dans d’autres pays d’Europe. Le rayonnement européen de la recherche française constitue plutôt un motif de fierté.

M. Charles Sitzenstuhl.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1
Mme la  présidente.


La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Nos amendements déposés après l’article 1
M. Gérard Leseul.


Cet amendement ambitieux vise à inciter les entreprises souhaitant bénéficier d’aides publiques à améliorer et standardiser leur bilan carbone en y intégrant les trois scopes représentant respectivement les émissions directes de gaz à effet de serre (scope 1), les émissions indirectes liées à l’utilisation d’énergie (scope 2) et les émissions indirectes hors du contrôle de l’entreprise (scope 3) et en mesurant la réduction d’émissions due à la stratégie de l’entreprise. Le dispositif les poussera également à mettre en œuvre une stratégie articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre, ce qui constitue d’ailleurs une composante essentielle du bilan carbone. Enfin, elles devront formuler un plan de transition énergétique incluant un plan d’investissement destiné à diminuer leurs émissions et à décarboner leur activité.
Nous sommes conscients que l’amendement est très ambitieux – aussi présenterons-nous des amendements de repli –, mais il représente l’idéal vers lequel nous devons tendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
Premièrement, je rappelle que les entreprises sont déjà soumises à des obligations environnementales prenant la forme d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) obligatoire et d’un reporting extra-financier. Deuxièmement, le titre II du texte permettra d’utiliser la commande publique pour valoriser les entreprises vertueuses sur le plan environnemental.
Vous avez reconnu vous-même que votre amendement est ambitieux ; pour ma part, je l’estime trop complexe et trop contraignant. Je doute qu’il nous permette d’atteindre l’objectif recherché. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le crédit d’impôt recherche (CIR), ne vous en déplaise, constitue un crédit d’impôt soumis à conditions : pour y avoir accès, il faut produire de la recherche et de l’innovation.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Tout à fait !
M. Philippe Latombe.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est le cas !
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Citez-les !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Vous ne les avez pas énumérées !
Mme Cyrielle Chatelain.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la  présidente.
 L’amendement présente un intérêt majeur : il permet d’évoquer la conditionnalité des aides publiques. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 7 juillet 2023, appelle votre attention sur les aides publiques octroyées sans aucune condition, pis encore, sans aucun contrôle. Elle recommande l’instauration de contrôles 
Mme Sophia Chikirou.

Puisque nous débattons d’industrie verte, nous pourrions au moins nous assurer que les bénéficiaires des nouveaux mécanismes prévus dans le texte, auxquels nous distribuerons des milliards d’euros, sont réellement engagés dans une stratégie de décarbonation, d’autant que les dernières années nous ont montré tout l’inverse.
Il est indispensable de débattre de la conditionnalité des aides : d’ailleurs, je suis convaincue qu’il s’agit du débat de l’année et que nous y reviendrons à l’automne, lors de l’examen des lois budgétaires. Nous ne cesserons de vous interroger à ce sujet, monsieur le  ministre délégué, car le Gouvernement impose aux Français une politique d’austérité lorsqu’il s’agit des services publics,…

M. Matthias Tavel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …qui voient la dépense publique dont ils bénéficient diminuer de près de 4 milliards en 2023. Cela pose un vrai problème : pourquoi inflige-t-on des mesures d’austérité à l’hôpital public ou encore à l’éducation, alors que des aides publiques sont accordées à des entreprises privées ne remplissant aucune obligation en matière de création d’emplois, de respect de l’environnement ou encore de stratégie de décarbonation ? Voilà l’injustice que vous soutenez en refusant la conditionnalité des aides publiques. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la  présidente.

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n

 Dans la droite ligne des amendements déposés par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, cet amendement issu des travaux des associations Réseau action climat et France nature environnement, concerne, lui aussi, la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Monsieur le  ministre délégué, vous avez listé plusieurs aides, mais vous n’avez pas mentionné les conditions auxquelles elles sont attachées, hormis en ce qui concerne les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Cela ne m’étonne pas, car le Gouvernement a tendance à se montrer exigeant envers les petites entreprises et bien plus accommodant envers les grandes. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(M. Matthias Tavel applaudit.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Frédéric Petit.
 Je me suis rendue sur le site du projet de STMicroelectronics à Crolles, en Isère, à proximité de ma circonscription.
Mme Cyrielle Chatelain.
 C’est une belle entreprise !
M. Philippe Latombe.
 Il est vrai qu’elle mène des activités louables, qu’elle investit et qu’elle crée des emplois. Il est vrai que nous avons besoin de souveraineté en ce qui concerne les semi-conducteurs. Il n’en reste pas moins que lorsqu’on demande à ses dirigeants à quelles conditions sera soumis l’octroi de l’aide publique de 2,9 milliards prévue pour la construction de sa future usine, ils sont incapables de donner une réponse claire.
Mme Cyrielle Chatelain.
C’est la réponse que nous espérons obtenir de vous, monsieur le  ministre délégué. En séance comme en commission, vous avez affirmé que les aides étaient soumises à conditions – mais selon quels critères ? Nous vous demandons de nous indiquer clairement quels objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre leur seront assignés et quels suront les moyens de les contrôler. D’ailleurs, la réduction des émissions directement liées à la production ne reflète pas nécessairement la trajectoire de l’ensemble des missions liées à l’activité de l’entreprise ; il convient donc d’exiger que cette trajectoire globale s’infléchisse.
Dire aujourd’hui que l’argent public ne peut plus être consommé n’importe comment et demander, notamment aux plus puissants, les très grandes entreprises qui ont fait des bénéfices absolument dingues, de justifier de son utilisation me semble absolument normal, et je ne comprends pas que vous refusiez d’engager le débat sur ce point. La réindustrialisation est certes présente dans ce texte, mais je note que le plan d’investissement France 2030 prévoit des aides au bénéfice de Total pour que ce groupe récupère l’énergie de ses raffineries, comme notre collègue Eva Sas l’a évoqué… A-t-on vraiment besoin d’aider Total ? La question centrale est la suivante : où va l’argent public et pour quoi faire ? Ce serait bien d’avoir enfin une réponse précise.
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Je vous invite, monsieur le  ministre délégué, à prendre connaissance du dernier rapport de la Cour des comptes, publié il y a trois semaines, sur la situation et sur les perspectives des finances publiques. Il décrit l’évolution des finances publiques depuis le début des années 2000, par nature de dépense. À la lecture de ce document, on se rend compte que la dépense publique en matière d’éducation a baissé de 0,4 point de PIB et que la dépense d’administration générale, qui assure par exemple la délivrance des cartes d’identité et des passeports, a baissé de 2 points de PIB quand, dans le même temps, les aides aux entreprises, elles, augmentaient de 2,4 points de PIB. Ces chiffres ne sont pas contestables ; et le maquis des aides aux entreprises, qui représentent environ 170 milliards d’euros par an – le chiffre originel a été fourni par Gérald Darmanin quand il était  ministre des comptes publics, et a été actualisé depuis par des chercheurs de l’université de Lille – doit nous obliger à faire le ménage. La France est, selon l’Insee, la championne d’Europe de ce type d’aides,…
M. Philippe Brun.

M. Matthias Tavel.
 …et il faut bien en débattre au moment où nous nous interrogeons sur l’avenir de l’industrie verte.
M. Philippe Brun.
Dès lors, par cet amendement, nous proposons de subordonner les aides à l’industrie verte au respect de différents critères de souveraineté et de soutenabilité environnementale. C’est ce qui est attendu aujourd’hui, au nom de la bonne gestion de nos finances publiques. Le vote de notre amendement permettrait de satisfaire aux recommandations de la Cour des comptes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Il en a tout de même pris un sacré coup !
Mme Cyrielle Chatelain.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Il faut soumettre ces aides à conditions !
M. Philippe Brun.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Sourires.)
(M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la  présidente.
 Monsieur le  ministre délégué, on aura bien noté que, pour vous, les recommandations de la Cour des comptes sont absurdes, qu’elles n’ont pas d’intérêt et que vous les balayez d’un revers de main. On saura vous le rappeler quand vous y ferez référence pour vous en prendre aux droits des citoyens, aux droits des salariés et aux services publics par les cures d’austérité que vous préparez.
M. Matthias Tavel.
Vous ne pouvez pas vous vanter d’avoir baissé la fiscalité sur les entreprises au point que notre pays serait devenu le nirvana pour les investisseurs étrangers – baisse des impôts de production, transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse durable de cotisations, maintien du crédit d’impôt recherche, que vous continuez à défendre bec et ongles malgré toutes les critiques dont il fait l’objet, et tous les nouveaux crédits d’impôt que vous préparez – et, dans le même temps, dire que la fiscalité existante justifie encore des aides… Si vous l’avez baissée, il faut alors aussi baisser les aides ! Soyez un peu cohérent et surtout, cessez de nous faire croire que les aides sont soumises à certaines conditions alors qu’il n’y en a aucune.
Quand Mme Chatelain vous demande de préciser quelles sont les conditions demandées, quelles sont les contreparties et les moyens de contrôle que vous prévoyez, vous ne répondez rien. Quand il s’agit de donner de l’argent aux actionnaires, c’est 

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la  présidente.
 J’avais demandé la parole avant la dernière tirade de notre collègue, toujours la même, dans laquelle il balance des phantasmes, des choses absolument pas prouvées, et il faut qu’on entende cela des heures et des heures durant.
M. Frédéric Petit.
 L’État verse 206 milliards par an d’aides publiques ! Ce n’est pas un phantasme ! C’est un chiffre !
M. Matthias Tavel.
 Mais non, je connais bien les chiffres. Et je ne suis pas le député des riches, un point c’est tout.
M. Frédéric Petit.

M. Matthias Tavel.
 J’en viens au cœur de mon propos : l’attractivité, c’est-à-dire la capacité de faire venir des entreprises étrangères qui ont envie d’investir en France, c’est une réalité – j’en vois dans ma circonscription. Et ce n’est pas uniquement lié à la baisse de la fiscalité – ils pourraient, sinon, choisir des pays où la fiscalité est moindre. Tous les entrepreneurs ne sont pas des sales riches qui ont envie de faire des économies sur le dos du pauvre peuple. Ils viennent en France parce qu’ils savent qu’ils bénéficieront de conditions favorables, à commencer par des services publics qui, quoi que vous en disiez, sont meilleurs qu’en Allemagne. Il y a ainsi des entreprises allemandes qui investissent en France parce qu’elles savent que leurs salariés auront accès à des réseaux téléphoniques et internet de bonne qualité, et à des trains plus rapides et plus confortables.
M. Frédéric Petit.
 Et pour tout cela, il faut des impôts !
M. Matthias Tavel.
 L’attractivité française, ce n’est pas que de l’épicerie, mais aussi un esprit entrepreneurial, qui donne envie d’être entouré d’entrepreneurs. 
M. Frédéric Petit.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 Il faut donc bien poser des conditions !
M. Sébastien Rome.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la  présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais commencer par une mise au point : nos amendements à l’article 1
M. Gérard Leseul.


Mais c’est bien aussi ce qui justifie que l’on demande aux entreprises qui souhaitent entrer dans le cadre du texte sur l’industrie verte de satisfaire à certaines conditions. Nous les rappelons dans nos amendements, et celles que je propose maintenant sont moins exigeantes que les précédentes, puisqu’il n’y a plus d’obligation absolue de respecter l’ensemble des rubriques, mais seulement trois sur cinq parmi lesquelles : élaborer un plan de formation et de sensibilisation à la biodiversité et aux actions à mener pour la préserver ; inclure dans les marchés passés avec les fournisseurs et les sous-traitants des critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques en termes de biodiversité ; appliquer un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national et dont la surface dépasse 1 hectare ; adopter un plan d’action pour diviser par deux d’ici à 2030 la consommation d’espaces naturels ; évaluer et réduire les impacts sur la biodiversité des produits et services proposés par l’entreprise. Voilà des éléments clairs qui permettraient d’évaluer le degré de respectabilité et de responsabilité d’une entreprise. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Cet amendement de mon collègue Dominique Potier s’inscrit dans la même démarche, dans une version encore un peu plus resserrée. Vous verrez, monsieur le  ministre délégué, que nous pratiquons la stratégie de l’entonnoir, afin de vous amener à émettre enfin un avis favorable. Je vois M. Potier arriver, il sera heureux d’apprendre que son amendement a été brillamment défendu. 
M. Gérard Leseul.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Nous nous adaptons aux intentions du Gouvernement, qui se targue de proposer un texte ambitieux… En l’occurrence, il s’agit seulement de soumettre les aides prévues dans le présent projet de loi à la publication, par les entreprises concernées, d’une description de leurs actions pour réduire leur impact environnemental et au regard de l’enjeu climatique.
Mme Anna Pic.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Je crois, monsieur le  rapporteur général, monsieur le  ministre délégué, que vous ne pouvez pas refuser cet amendement, qui résulte d’une coconstruction – une pratique à laquelle M. Kasbarian est très attaché, je le sais.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Il a été travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)…
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
(Sourires.)
 …et le Medef, en tenant compte d’un avis du Conseil national de la transition écologique. Il ne s’agit pas d’une surtransposition, mais bien d’un engagement des entreprises qui bénéficient d’aides publiques au titre de l’industrie verte à valoriser leurs actions en faveur de la biodiversité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
(Sourires.)
 Pourquoi ?
M. Charles Fournier.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la  présidente.
 Dans ma circonscription, en Dordogne, le groupe Lecta possède les papeteries de Condat, dont le papier est utilisé notamment pour éditer les lauréats du Goncourt. Ce groupe réputé, qui a bénéficié il y a quelques années, quand il était en difficulté, d’une aide d’État de 14 millions pour installer une chaudière biomasse afin de réduire ses coûts énergétiques, non seulement ne l’a pas encore installée, mais vient de proposer un plan de licenciement pour sa ligne de production n
M. Sébastien Peytavie.

La question de la transition énergique est importante, mais les emplois comptent aussi. Le papier sera désormais fabriqué en Espagne et fera 2 000 kilomètres pour parvenir à nos maisons d’édition, attachées à la qualité de ce produit. Voilà le drame humain qui se joue ! Le fait que les aides ne soient pas soumises à des conditions – pourquoi pas multiples – rend ce type de drames possible. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la  présidente.
 Monsieur le  rapporteur général, monsieur le  ministre délégué, je me permets d’insister, car je ne suis pas sûre que vous ayez saisi la différence entre l’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la  présidente.
 Je souhaite défendre le principe de conditionnalité sous-jacent aux amendements en discussion commune, en tout cas aux trois premiers d’entre eux. Mais pour commencer, je reviens sur le débat relatif aux facteurs qui font qu’on a plus ou moins d’industries dans un pays. Sur ce point, on a progressé : au début de l’examen du projet de loi, le  ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique expliquait que le véritable problème en France était celui d’une fiscalité trop élevée, et qu’en baissant la fiscalité sur le capital, les macronistes avaient réussi à relancer l’industrie.
M. Hendrik Davi.
J’ai vérifié les chiffres : les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – ne présentent aucune corrélation entre les dépenses fiscales et la part de l’industrie dans l’économie. Au Danemark, un pays fortement industrialisé, la dépense fiscale est ainsi supérieure à celle de la France. Je suis heureux qu’on se rende enfin compte que la présence de l’industrie dépend de l’existence de services publics, de routes, mais aussi – c’est important – de personnels qualifiés. C’est pourquoi la question de la conditionnalité compte autant.
Ce qui a été dit sur le crédit d’impôt recherche est faux : il n’est pas conditionné ; beaucoup d’entreprises en bénéficient car elles savent monter les dossiers, mais elles n’en profitent pas pour faire plus de recherche et d’innovation – souvenez-vous du scandale Sanofi. Elles requalifient notamment les emplois d’ingénieur en emplois scientifiques : on constate ainsi – j’ai beaucoup travaillé sur ces questions – que la part des docteurs en entreprise n’a pas augmenté depuis des dizaines d’années, alors que, sur la même période, le crédit d’impôt recherche a explosé, passant de 400 millions à 7 milliards d’euros.
La conditionnalité est fondamentale. Vous l’exigez pour les aides destinées aux pauvres – le RSA, les aides aux écoles, qui doivent s’adosser à un projet –, mais pas pour les entreprises. Ce n’est pas supportable ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le  ministre délégué.
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Madame Battistel, votre amendement suggère aux entreprises de mettre en place une série de mesures ; mais il est, de fait, déjà satisfait.

Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Bien sûr, c’est la RSE !
Mme Danielle Brulebois.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Monsieur Peytavie, l’entreprise Condat, qui vous est chère et qui nous l’est aussi, fabrique deux types de papier : le papier dit couché, qui sert aux couvertures de livres, aux bandes dessinées et aux livres pour enfants – ce marché est en baisse de 62 % depuis dix ans –, et des étiquettes – un marché en hausse de plus de 50 % sur la même période. L’entreprise possède sept sites : cinq en Espagne, un en Italie et un en France, en Dordogne. Face à un marché en décroissance, elle a décidé de fermer une des lignes de production au Lardin-Saint-Lazare. J’ai convoqué les responsables, dans le courant du mois d’août, pour comprendre pourquoi ils ferment un site en France plutôt qu’en Espagne ou en Italie ; reste que, face à un marché qui baisse de 60 % en dix ans, ils doivent forcément consolider leur production sur un des sites. Je souhaite que les sites français soient compétitifs et qu’on conserve ce type d’entreprises en France, mais les enjeux de transition sont réels. Le papier fait partie des industries qu’il nous faut accompagner.
Quant à la subvention de l’Ademe que vous avez mentionnée, l’histoire nous rassure plutôt : si l’entreprise fait appel à ces 14 millions d’euros pour financer un investissement de 82 millions d’euros, cela veut dire que l’autre ligne du site, destinée à la production en expansion, sera maintenue. C’est pour cette ligne en expansion que la chaudière a été installée. Certes, l’entreprise délocalise une partie de sa production, et je le regrette, mais elle investit dans l’autre partie, qui correspond à un marché en expansion. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été déclenché, et on va contrôler le respect par l’entreprise de ses termes ; mais celle-ci continuera à se développer en France, en Dordogne.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la  présidente.
 C’est un bon exemple que celui de l’édition et de l’impression papetière. En l’évoquant, notre collègue Peytavie a mis le doigt sur vos réflexes libéraux, monsieur le  ministre délégué. Le projet de loi doit nous permettre de recouvrer la souveraineté industrielle, actant que celle-ci est bonne pour le climat – parce qu’on importe moins – et vertueuse socialement, car elle permet de sauver des emplois, voire d’en créer.
M. Sébastien Jumel.
Je vous renvoie aux chiffres : depuis que vous êtes aux responsabilités, 13 500 titres français ont été cédés à des éditeurs étrangers, et la Chine est devenue un eldorado de l’impression de nos BD et de nos livres, y compris ceux qu’on lit à nos enfants le soir. Allez-vous laisser faire, considérant qu’il n’est plus possible de recouvrer de la souveraineté industrielle pour la filière papetière ? Hubert Wulfranc et moi pourrions en parler, nous qui avons mené, en Seine-Maritime et dans l’Eure, des combats avec les salariés de la papeterie Chapelle-Darblay – les « Pap Chap » – et ceux de M-Real. Allez-vous laisser passer, comme les libéraux que vous êtes, et nous dire : « Que voulez-vous, face à la compétitivité des Chinois qui impriment des bouquins en étant payés au lance-pierre et sans respecter aucune norme environnementale, on ne peut rien faire » ?
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 J’avais cru comprendre que l’objectif de ce texte était de remédier à ce problème ; force est de constater qu’il n’en est rien.
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la  présidente.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Le chapitre II s’intitule « Moderniser les procédures de consultation du public ». Nous proposons de remplacer le mot « moderniser » par les mots « complexifier et empêcher ».
Mme Julie Laernoes.
M. Bruno Millienne,
 président de la commission spéciale
 En effet, ce chapitre tend à rendre le droit de l’environnement plus complexe. Comme la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ou celle relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ce texte s’assoit allègrement sur le droit de l’environnement, comme si le respect de celui-ci n’était pas un impératif. Le  ministre de l’économie a ainsi opposé écologie et économie, ne comprenant pas que, sur une planète morte, on ne pourra avoir ni emplois ni profits.
Mme Julie Laernoes.
La consultation des citoyens sera aussi empêchée. Vous ne faites visiblement pas confiance à la démocratie : tout doit être imposé du haut, avec vos amis, alors qu’en l’absence d’une consultation réelle des acteurs et des citoyens, les projets ne feront pas sens. Les dispositions proposées ne feront dès lors qu’exacerber les tensions et ralentir les processus.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Comme l’amendement précédent, il cherche à replacer les choses dans leur contexte. Nous proposons de substituer au mot « moderniser », qui indique une dynamique, les mots « privilégier les mesures d’exception plutôt que modifier le droit commun […] ». Nous préférerions modifier le droit commun en simplifiant au maximum ce qui peut l’être, sans faire de l’esbroufe – ce qui est, hélas, le cas de ce texte.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Sans faire de la sémantique aiguë ni de la linguistique radicale, parler de modernisation des procédures paraît vaniteux ou, pour le moins, inexact. Ce chapitre doit simplifier, et non moderniser, les procédures de consultation du public. En effet, nous sommes les champions des complications administratives, qui empoisonnent la vie des entreprises et de nos concitoyens. Le présent amendement vise à donner la bonne définition au chapitre II.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Christine Decodts,  rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre I
Mme la  présidente.

 Nous n’avons pas trop de doutes sur cet avis…
M. Philippe Gosselin.
Mme Christine Decodts,
 rapporteure de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la  présidente.
 Cet article ne contient que des mesurettes, mais comme elles relèvent du bon sens, nous y adhérons. Il est dommage de passer une semaine complète, en plein mois de juillet, sur un texte informe. L’idée lumineuse proposée ici sort-elle d’un tableau Excel ou d’un document PowerPoint de McKinsey ? Au-delà des débats sémantiques sur le titre du chapitre II – l’article 2 est-il vraiment moderne ? –, simplifier les procédures pour accélérer un peu les projets industriels n’est certes pas inutile et ne mange pas de pain.
M. Pierre Meurin.
Cet article concernera-t-il également les projets éoliens ? Fermement opposés à cette énergie, nous avions voté contre la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a hélas été adoptée.
La réponse à cette question conditionnera en partie notre vote sur l’article 2. Chaque éolienne représente 300 tonnes de béton ; elles sont implantées sur des milliers de kilomètres carrés, soit des surfaces plus étendues que nos centrales nucléaires. Pourtant, l’énergie qu’elles produisent n’est pas pilotable, contrairement au nucléaire, qui est à la fois pilotable et décarboné et constitue l’énergie la moins chère d’Europe.
 Répétez-le, pour vous en convaincre !
Mme Julie Laernoes.
 Ça va, on vous a beaucoup écouté tout à l’heure, lorsque vous avez présenté votre vision un peu magique de l’énergie !
M. Pierre Meurin.
Pour terminer, j’aimerais avoir une réponse à la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le  ministre délégué. Vous nous avez dit que la France était le pays le plus attractif d’Europe. Or j’ai contesté votre affirmation avec des chiffres précis et je vous ai demandé de la justifier. Encore une fois, nous souhaiterions obtenir une réponse !
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme la  présidente.
 En tant que députée de Haute-Savoie, je représente un territoire fortement industrialisé, qui est le berceau du décolletage. Les industriels de ma région sont passionnés et se donnent corps et âme pour l’industrie française : c’est bien eux qu’il faut écouter, tout comme l’ensemble des industriels de notre pays. Alors, faisons en sorte que ce projet de loi réponde à leurs attentes et ne soit pas seulement une opération de
Mme Christelle Petex-Levet.
 greenwashing
L’article 2, dont nous entamons l’examen, vise à accélérer les procédures administratives de délivrance des permis et à moderniser l’enquête publique. En effet, les avis de consultation du public devraient être pris en compte plus tôt ; les réunions publiques, afin qu’elles mettent en relation les porteurs de projets et les citoyens, devraient davantage être réglementées ; enfin, la délivrance des autorisations environnementales nécessaires au démarrage des actions industrielles devrait être facilitée et accélérée. Il est utile de revoir les procédures de consultation publique. Sincèrement, il faut les encourager et les simplifier : arrêtons de multiplier les mots et les lois, et soyons efficaces !
L’installation de nouveaux projets industriels verts dans notre pays mérite notre attention. Il est d’ailleurs fondamental d’intégrer en amont cette stratégie, que nous avons votée il y a quelques minutes. En tant que membre de la commission spéciale chargée de l’examen du texte, j’ai passé des heures à débattre avec mes collègues. Ce texte, déjà frileux à l’origine, en est ressorti appauvri, et c’est bien dommage !
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Les plus grandes interrogations qui m’ont été relayées par les industriels que j’ai rencontrés ont été balayées par la suppression d’amendements pourtant essentiels pour répondre à diverses questions, portant notamment sur les territoires sans friches industrielles à réhabiliter, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ou encore la commande publique – et j’en passe. Malgré tout, il nous reste encore du travail, de nombreux amendements à examiner et des heures à débattre. Je reste optimiste et je suis certaine que nous pouvons encore œuvrer à ce que ce projet de loi devienne un succès pour l’industrie française. 
Mme Christelle Petex-Levet.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur les amendements n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2, sous couvert de modernisation et de simplification, invite au malentendu permanent. En effet, la procédure hybride que vous souhaiteriez instaurer est de nature à troubler la participation du public dans le temps – la dimension du temps est fondamentale dans tout processus de participation démocratique – en la rendant simultanée avec la procédure d’examen de la demande d’autorisation environnementale. Nous ne saurions nous résoudre à cette fusion, source de malentendu pour la population, qui se trouve placée devant un projet dont la simultanéité des procédures ne va pas faciliter les choses mais, bien au contraire, venir troubler l’instruction démocratique de tout projet industriel, qui nécessite un temps de maturation, sur une base saine, afin que la population puisse s’en emparer. En ce sens, tout comme nous nous étions déjà prononcés contre la simplification de certaines procédures à l’occasion d’autres projets de loi, nous demandons de nouveau la suppression de cette procédure hybride qui semble inadéquate.
M. Hubert Wulfranc.
 Excellent !
M. Idir Boumertit.
 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Tout comme l’amendement de M. Wulfranc, celui-ci vise également à supprimer l’article 2, qui prévoit de rendre simultanées l’instruction administrative des projets et la consultation du public. Notre collègue l’a très bien dit, la consultation du public est essentielle pour une prise de décision éclairée ; les dérogations qui sont proposées à l’article 2, dans le but de réduire les délais administratifs, remettent en question cette participation. En d’autres termes, vous proposez d’entamer la consultation dès le début de la procédure, avant même la fin de l’examen des dossiers, donc sur la base de documents incomplets. Cette approche porte inévitablement atteinte à la bonne information du public et à sa participation. Or nous ne pouvons pas sacrifier la participation des citoyens pour accélérer l’implantation d’un projet qui aura potentiellement un impact sur l’environnement.
M. Nicolas Thierry.
Autre problème : la rédaction proposée est trop large, si bien que l’article 2 pourrait s’appliquer à des projets autres que des projets industriels verts. C’est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Nous proposons la suppression pure et simple de l’article 2 qui, en réalité, présente toutes les caractéristiques de la fausse bonne idée. Comme point de départ, il vise à réduire la durée d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale. Selon vous, cette réduction doit être effectuée en juxtaposant deux phases – l’examen préalable et la consultation du public – qui sont normalement séparées. Voilà qui va priver le public d’une consultation saine et complète : si, aujourd’hui, le public est consulté après une phase d’examen technique, c’est bien parce que cette dernière vient nourrir la consultation et permet à la population de se renseigner complètement.
M. Aurélien Saintoul.
 Eh oui, CQFD !
Mme Sophia Chikirou.
 Alors, pourquoi faites-vous ce choix ? D’abord, pour donner un coup de poignard dans le dos de la consultation publique : de toute évidence, vous ne voulez pas de l’avis des citoyens – nous l’avons bien compris ! Ensuite, parce que vous n’êtes pas capables de réduire les délais d’instruction lorsque des recours sont formés contre ces demandes d’autorisation devant les juridictions administratives. Comme vous échouez à dégager des moyens pour les juridictions, vous décidez de rogner sur la consultation du public. Nous ne sommes pas d’accord !
M. Aurélien Saintoul.
C’est pourquoi nous vous proposons simplement de supprimer cet article et de maintenir en l’état la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Engagez les moyens nécessaires pour que les juridictions administratives puissent traiter les recours plus rapidement et, si vous en avez la possibilité, réduisez la phase de décision. Mais ne rognez pas ce pouvoir démocratique : de toute façon, en réduisant la phase de consultation du public, vous vous exposez à des recours supplémentaires ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Christine Decodts,
 rapporteure
 On s’en remettra !
M. Matthias Tavel.
Mme Christine Decodts,
 rapporteure
Il est également prévu de rendre obligatoire la tenue de deux réunions physiques, qui n’existent pas au moment où je vous parle. N’oublions pas que le Sénat a enrichi le texte par ses travaux, et saluons aussi les apports de la commission spéciale : le texte prévoit désormais qu’il est possible de faire parvenir ses observations par voie postale, et non pas seulement par voie électronique.
Enfin, l’article 2 permet d’accélérer la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Je l’ai rappelé hier lors de la discussion générale : la France est toujours à la traîne par rapport à ses voisins européens. Cet article est essentiel et n’entraîne aucune régression :…

M. Nicolas Thierry.
Mme Christine Decodts,
 rapporteure
 Vous semblez ne pas y croire vous-même, madame !
Mme Sophia Chikirou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Monsieur Meurin, cet article n’a pas été conçu par un cabinet de conseil et ce n’est pas une mesurette, mais une mesure emblématique issue d’un rapport produit par un ancien directeur général adjoint de Saint-Gobain, un grand industriel français qui n’est autre que Laurent Guillot. Ce rapport est public, je vous invite à le consulter ; il formule un certain nombre de propositions ambitieuses : cela tombe bien, nous en reprenons l’essentiel ! Le rapport invite notamment à accélérer l’implantation d’installations industrielles en France afin d’accélérer la décarbonation.
Monsieur le  président Marleix, je n’ai pas encore eu le temps de lire l’intégralité de votre interview dans


M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est bien de le dire, mais c’est mieux de le faire !
M. Thibault Bazin.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On vous le dit depuis des années !
M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

(Mme Clémence Guetté s’exclame.)





Bien entendu, monsieur Marleix, plus on installera d’industries en France, mieux ce sera.
 On pourra même exporter…
M. Charles Fournier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

(Mme Clémence Guetté et M. Matthias Tavel s’exclament.)
J’insiste, nous avons déjà tenu ce débat à l’ouverture des discussions sur ce projet de loi ; les articles 1

(M. Denis Masséglia applaudit.)
 C’était un peu hors sujet et incantatoire !
M. Matthias Tavel.
 Comme souvent !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la  présidente.
 Il y a deux ans et demi, nous adoptions ici la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, dont l’article 44 permet aux préfets de recourir à des participations du public par voie électronique sur des dossiers importants concernant le territoire de leurs administrés. Nous entendons les arguments de ceux qui souhaitent la suppression de l’article 2, mais nous comprenons aussi ceux de la majorité, qui souhaite maintenir une procédure allant plus loin que l’article 44 de la loi Asap. Madame la  rapporteure, monsieur le  ministre délégué, j’aimerais que vous nous expliquiez en quoi il est pertinent de maintenir l’article 2 du présent projet de loi eu égard à la loi Asap qui, je le rappelle, a été adoptée il y a peu.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la  présidente.
 J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : les libéraux ont une certaine propension à considérer qu’en se débarrassant de toutes les règles qui prennent soin et qui protègent, on rend les choses plus simples, mais ce n’est pas comme ça que ça fonctionne.
M. Sébastien Jumel.
Je peux vous en donner de multiples exemples dans ma circonscription, où je me bats tous les jours pour l’industrie – parce que nous y sommes, nous, très attachés. Je l’ai fait pour Saipol, sur le port de Dieppe, pour Nemera, dans la branche pharmaceutique, au Tréport, et pour Alpine, afin de trouver des terrains qui permettent d’étendre l’activité de ce fleuron industriel… Ce ne sont pas les enquêtes publiques qui ont constitué des freins. Ce qui a pris du temps, c’est le

C’est parce que nous sommes profondément convaincus qu’il faut que les entreprises et les usines retrouvent le chemin de la France que nous estimons que cela doit se faire dans le cadre d’un dialogue serein, transparent, complet avec les habitants, dont nous sommes les représentants. Contrairement à ce que vous pensez, dialoguer, concerter, enquêter, évaluer les impacts environnementaux et sanitaires, c’est du temps de gagné, car cela permet d’améliorer durablement l’acceptabilité du recouvrement de notre souveraineté industrielle. D’où notre amendement de suppression.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 L’amendement n
Mme la  présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Decodts,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Même si nous souhaitons simplement modifier quelques mots de l’alinéa 5, il s’agit non pas d’un amendement rédactionnel, mais d’un amendement de précision et de bon sens.
M. Gérard Leseul.
En commission spéciale, nous avions déposé un amendement de suppression de l’alinéa 11, mais vous nous aviez répondu qu’il était satisfait par la nouvelle rédaction de l’alinéa 5. C’est pourquoi nous proposons de modifier ce dernier, afin de lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence d’une participation du public. La rédaction que nous proposons est plus précise et complète.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Christine Decodts,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Dans nos campagnes, quand on parle d’éoliennes, on observe souvent un rejet massif par la population et par les élus locaux, qui ne sont pas toujours pris en considération – du moins pas suffisamment, puisque leur avis est consultatif et non décisionnaire. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, pour de tels projets, soit requis l’avis décisionnaire des conseils municipaux des communes concernées, jusque dans un rayon de 5 kilomètres, de manière à garantir la légitimité dudit projet et le bon ordre public.
M. Jocelyn Dessigny.
 Cavalier !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Christine Decodts,
 rapporteure
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Il s’agit juste de respecter les élus locaux.
M. Frédéric Boccaletti.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la  présidente.
 Chers collègues, je suis fatigué de vos incohérences. Hier, vous déploriez que nous n’ayons pas de vision d’ensemble et vous réclamiez un plan ou une stratégie d’envergure nationale. Aujourd’hui, vous nous dites que le maire doit avoir voix décisionnaire. C’est à n’y rien comprendre !
M. Frédéric Petit.
 Pourquoi nous regardez-vous ? C’est un amendement du RN.
M. Charles Fournier.
 Vous faites la même chose !
M. Frédéric Petit.
Nous passons notre temps à examiner des amendements contradictoires, pour que vous ayez le simple plaisir de dire non. Cela devient vraiment fatigant.
 On peut avoir une stratégie nationale et une application locale !
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la  présidente.
 Quand on parle d’éoliennes, on ne parle pas forcément d’industrie verte, puisqu’elles ne sont pas génératrices d’emplois, ou en très petite quantité.
M. Jocelyn Dessigny.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Allons, seul M. Dessigny a la parole.
Mme la  présidente.
 Pour qu’un projet éolien ait une légitimité, il faut qu’il soit dans la légalité et qu’il ait l’appui de la population, qu’il soit démocratique. Aujourd’hui – je vais aller dans votre sens –, certains projets pourraient être acceptés par la population, mais quand arrivent les développeurs éoliens, c’est un bulldozer impossible à arrêter.
M. Jocelyn Dessigny.
Les communes devraient avoir la possibilité de dire si elles souhaitent ou non avoir un parc éolien sur leur territoire ou sur celui des communes voisines. Peut-être suis-je un Don Quichotte, monsieur le  ministre délégué, mais j’espère que je ne parle pas à des gens qui tournent à tous les vents. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Plus ça va, plus la logique de recevabilité des amendements est difficile à suivre. En l’occurrence, l’auteur de cette proposition admet lui-même que l’éolien n’a rien à voir avec l’industrie verte ! Je ne comprends pas comment un tel amendement a réussi à franchir l’étape de la recevabilité…
M. Charles Fournier.
Pour ce qui nous concerne, nous ne proposons pas des procédures démocratiques à géométrie variable en fonction des sujets.
 Nous non plus !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous sommes pour maintenir et renforcer le droit de l’environnement et les procédures de concertation qui vont avec. Vous, vous voudriez les adapter en fonction de ce que vous souhaitez ou non. Pour ce qui est de l’éolien, vous voudriez que la démocratie serve à ceux qui sont contre. Ce n’est pas ça, la démocratie. Elle doit servir le débat et permettre de faire des choix.
M. Charles Fournier.
En l’occurrence, en matière d’industrie, il y a un sujet essentiel, dont nous parlons depuis le début, mais sur lequel nous n’obtenons aucune réponse : l’eau. Ce que nous proposons, c’est d’intégrer cette question dans les procédures de participation et que le public soit éclairé par les commissions locales de l’eau.
La Cour des comptes vient d’interpeller le Gouvernement sur le problème de la disponibilité de l’eau. À quel endroit du texte, monsieur le  ministre délégué, comptez-vous tenir compte de cet enjeu majeur ?
 Quel rapport avec l’industrie verte ?
M. Laurent Jacobelli.
 Le public a besoin d’être éclairé. Il entend tous les jours qu’il n’y a plus d’eau, mais qu’on va développer une industrie consommatrice d’eau. Notre réindustrialisation ne tiendra pas si l’on n’apporte pas de réponse concrète à cette question essentielle.
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
Mme Christine Decodts,
 rapporteure
 Si tel était le cas, on ne serait pas dans cette situation !
M. Charles Fournier.
Mme Christine Decodts,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 À la fin !
M. Charles Fournier.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le projet de loi vise à simplifier la vie des industriels et à protéger l’environnement. Nous sommes capables de faire les deux. Relisez-le ! Votez-le ! Ne supprimez pas cet article ! Nous avons bien bossé ; nous avons interrogé les ONG, les industriels – dont un ancien de Saint-Gobain. C’est un très beau projet de loi. Votez-le, votez cet article et, surtout, ne votez pas cet amendement.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la  présidente.
 Je voudrais répondre aux députés du Rassemblement national et à leurs éternelles diatribes sur l’éolien. 
Mme Alma Dufour.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je vous ai expliqué ce que disait l’Autorité de sûreté nucléaire : qu’on soit pour ou contre le nucléaire, les prochains réacteurs pressurisés européens – EPR – ne seront pas disponibles avant 2037 ou 2040, au mieux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Aucun scientifique sérieux ne dit qu’on peut se passer d’énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de notre pays – et celles dont vous parlez ne sont pas matures.
 Les éoliennes, c’est mature ?
Un député du groupe RN.
 Donc c’est quoi, votre plan ?
Mme Alma Dufour.
 Et le vôtre, c’est quoi ?
M. Laurent Jacobelli.
 Nous vous écoutons. 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la  présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la  présidente.
Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.
La séance est levée.