Mme Bénédicte Peyrol
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Bénédicte Peyrol
Mme Nadia Ramassamy
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Nadia Ramassamy
Mme Michèle Victory
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Michèle Victory
Mme Stella Dupont
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Stella Dupont
Mme Aude Bono-Vandorme
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Aude Bono-Vandorme
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. André Chassaigne
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. André Chassaigne
M. Jean-Luc Lagleize
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Stéphane Testé
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Stéphane Testé
M. Stéphane Buchou
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Stéphane Buchou
Mme Florence Lasserre
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Vincent Rolland
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Stéphane Peu
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Nicolas Meizonnet
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Stéphanie Atger
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Stéphanie Atger
M. Guillaume Vuilletet
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Guillaume Vuilletet
M. Jean-Michel Clément
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Jean-Michel Clément
Mme Cécile Untermaier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Cécile Untermaier
Mme Valérie Bazin-Malgras
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Didier Quentin
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Aurélien Pradié
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Aurélien Pradié
Mme Marietta Karamanli
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Sophie Métadier
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Sophie Métadier
M. Olivier Falorni
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Charles de Courson
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Charles de Courson
M. Joachim Son-Forget
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Patrick Loiseau
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Clémentine Autain
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Clémentine Autain
M. Pierre Dharréville
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Pierre Dharréville
Mme Catherine Pujol
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Mme Catherine Pujol
M. Julien Ravier
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée
M. Stéphane Travert
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Mme Danièle Obono
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Mme Danièle Obono
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’académie de Clermont-Ferrand, et le département de l’Allier en particulier, est en déficit de remplaçants de professeur des écoles pour cette rentrée scolaire 2021-2022, quand bien même le nombre d’élèves dans le primaire est en repli. Alors que chaque année ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, notamment, aux candidats de la liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles – CRPE –, le choix a été fait, cette année, de n’avoir recours qu’aux agents contractuels. Cette situation pose question quand on sait que le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci et qu’il empêche les enfants de bénéficier d’enseignants suffisamment formés.
Mme Bénédicte Peyrol.
Aujourd’hui encore, dans le contexte de reprise de l’épidémie, les écoles de ma circonscription doivent faire appel à des remplaçants. Le vivier de contractuels est extrêmement tendu et justifierait pleinement le recours aux candidats de la liste complémentaire.
Par ailleurs, il a été proposé à ces mêmes candidats d’être recrutés sous le statut de contractuel, afin qu’ils puissent effectivement exercer des remplacements. Comment pourraient-ils se satisfaire d’une telle proposition, alors qu’ils se sont formés, qu’ils ont passé un concours et qu’ils peuvent prétendre à une titularisation à l’issue de leur période de stage ? Qu’est-ce à dire de la reconnaissance de leur parcours, même s’ils ont échoué de peu au concours, sinon que tous les efforts ne valent qu’un retour à la case « contractuel » ? Nous sommes à ce jour trop avancés dans l’année pour que ces candidats puissent prétendre à une titularisation pour l’année scolaire 2021-2022, mais cela peut encore être envisagé pour l’année scolaire 2022-2023.
Le choix de recourir exclusivement à des enseignants contractuels ne s’explique pas quand, dans le même temps, par exemple dans l’académie de Paris, alors que le nombre d’élèves dans le primaire a diminué de 6 000, 45 candidats sur la liste complémentaire ont pourtant été appelés pour des remplacements. Il ne s’agit pas, bien entendu, que les trente-quatre candidats de la liste soit appelés pour effectuer des remplacements, mais il est demandé simplement que, comme chaque année, le rectorat ait recours à cette liste.
Aussi, j’aimerais connaître les raisons qui amènent à ne pas recourir à la liste complémentaire du CRPE, et les pistes envisagées pour ces candidats, afin que leur titularisation puisse être reportée sur l’année 2022-2023.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
S’agissant de la situation générale, vous savez qu’au vu du contexte sanitaire très tendu pour nos professeurs, nous faisons massivement appel en ce moment aux contractuels, aux vacataires et même aux professeurs retraités.
J’en viens maintenant aux règles générales. Le volume des postes offerts au concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé, dans le respect des emplois votés en loi de finances, au regard de critères tels que la prévision d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale, classant par ordre de mérite les candidats jugés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats, afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée pour chaque académie au regard notamment de la consommation des emplois et des postes vacants à la rentrée scolaire. Toutefois, en application du décret relatif au statut particulier des professeurs des écoles et afin d’assurer l’accès dans les mêmes conditions au dispositif de formation de l’ensemble des lauréats, il n’est pas fait appel à cette liste complémentaire en remplacement des candidats inscrits sur la liste principale au-delà d’un mois après le début de la formation.
Pour la rentrée 2021, 9 890 postes étaient ouverts au recrutement de professeurs des écoles. Le taux de rendement du concours est bon, puisqu’il est de 98 % environ. Eu égard aux besoins d’enseignement de la rentrée 2021, huit académies ont fait appel à la liste complémentaire au-delà des désistements, à hauteur de 151 candidats, dans le respect du volume global de postes ouverts à la session 2021.
Lorsqu’il n’est plus possible de recourir à la liste complémentaire, les besoins nouveaux qui apparaissent sont, en effet, pris en charge par des professeurs contractuels. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement d’éducation et de psychologue concernés. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, ce qui est en général recherché, ces contractuels sont accompagnés et disposent de facilités tout au long de l’exercice bien sûr, mais également pour se préparer aux concours.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Je serai très franche : cette réponse ne me satisfait pas et elle ne répond pas à la situation de l’Allier qui n’a pas du tout eu recours cette année aux listes complémentaires. Il est donc incompréhensible que l’on ne fasse appel qu’à des contractuels. Je sais qu’il peut y avoir une discussion au sein du département avec l’inspection d’académie, mais ce dialogue est aujourd’hui insatisfaisant.
Mme Bénédicte Peyrol.
J’espère avoir le soutien du Gouvernement pour que ce dialogue puisse véritablement avoir lieu, car je ne suis pas en mesure d’expliquer aux enseignants qui sont sur liste complémentaire pourquoi on recourt aux contractuels.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je viens vous parler d’une injustice, celle qui touche aujourd’hui tous les élèves ultramarins qui pratiquent le sport scolaire par l’intermédiaire de l’Union nationale du sport scolaire – l’UNSS. Ces derniers sont les victimes du règlement fédéral de l’UNSS voté pour la période 2020-2024, qui prévoit pour certains sports un système de roulement pour les départements et territoires d’outre-mer.
Mme Nadia Ramassamy.
Alors que tous les champions des académies hexagonales ont la possibilité de participer chaque année aux championnats de France, cette opportunité est refusée à la plupart des élèves ultramarins. En effet, selon l’article D2 du règlement fédéral, chaque département ou territoire ultramarin doit attendre huit ans avant de pouvoir envoyer ses champions académiques aux championnats de France. Pensez-vous qu’il soit normal qu’il existe encore aujourd’hui une telle différence de traitement entre académies hexagonales et ultramarines ?
En 2022, la Guadeloupe sera en première position sur la liste et pourra donc envoyer aux championnats de France ses champions académiques de basket, de handball, de football, de volley-ball, de rugby et d’autres sports organisés en « poule », alors que les champions des académies de Guyane, de La Réunion, de la Martinique et des autres territoires ultramarins seront automatiquement disqualifiés et ne pourront pas participer aux championnats, et ce quel que soit leur niveau ; ainsi, les sportifs réunionnais devront attendre jusqu’en 2025.
Je souhaite donc connaître les raisons de l’instauration d’une telle rupture d’égalité entre académies de l’hexagone et académies ultramarines, et les raisons qui écartent arbitrairement nombre de jeunes sportifs ultramarins pour qui le sport scolaire pourrait être une porte d’entrée vers le sport de haut niveau. Je souhaite aussi savoir si M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en sa qualité de président de l’Union nationale du sport scolaire, a prévu de réparer cette injustice qui discrimine les collégiens et lycéens ultramarins et qui s’inscrit surtout en porte-à-faux par rapport aux déclarations du Président de la République, qui affirmait aux médaillés olympiques, en septembre 2021, vouloir faciliter l’entrée des lycéens sportifs de haut niveau dans des filières sélectives et d’excellence.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Votre question porte sur la qualification de ces équipes ultramarines aux championnats de France de sports collectifs. Ces championnats regroupent seize équipes en général. La qualification à ces championnats donne lieu à une phase de qualification interacadémique regroupant plusieurs équipes championnes d’académie. En ce qui concerne les équipes ultramarines, on peut comprendre qu’il soit contraignant d’organiser cette phase interacadémique. Par souci d’équité toutefois, une place minimale leur est réservée. Au total, le système de rotation, tel qu’il est construit, ne désavantage pas nos territoires d’outre-mer par rapport aux autres territoires. C’est même un principe d’équité qui est la règle.
En outre, le règlement fédéral approuvé en assemblée générale précise qu’afin de ne pas mettre en concurrence entre elles les équipes ultramarines, deux règles sont reconduites sur la période 2020-2024. Premièrement, les services régionaux d’outre-mer procèdent au préalable à une préinscription qui doit parvenir à la direction nationale pour le 15 novembre de chaque année. En fonction des inscriptions recensées, une qualification par la direction nationale est alors effectuée. Deuxièmement, les engagements définitifs doivent ensuite être effectués sur le site dédié à cet effet, trente jours avant la date butoir de qualification académique ou interacadémique indiquée dans le calendrier des championnats de France.
Pour l’année 2022, en cas d’inscriptions multiples d’équipes d’outre-mer dans la même catégorie d’âge, de sexe et dans le même sport, la priorité sera donnée, comme vous le savez, selon un ordre préétabli. Ainsi, la priorité est donnée cette année aux équipes de la Guadeloupe, puis, l’année prochaine à Mayotte, ensuite à La Réunion, et ainsi de suite, selon un système de rotation.
Avec le ministre Jean-Michel Banquer, nous avons demandé au nouveau directeur national, Olivier Girault, ancien champion olympique de handball et originaire de la Guadeloupe, d’être particulièrement attentif à ces sujets, et je ne doute pas qu’il le sera.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Vous venez de dire que la priorité était donnée aux équipes de la Guadeloupe, que Mayotte devra attendre l’année prochaine et La Réunion 2024. Vous confirmez, de fait, ce que j’ai dit, à savoir qu’il y a une inégalité de traitement entre les académies hexagonales et les académies ultramarines. Ce n’est pas normal. Une telle injustice n’a pas sa place en France, et je regrette que vous ne soyez pas de mon avis. Il faudra se battre pour que tous les sportifs soient égaux.
Mme Nadia Ramassamy.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les personnes titulaires d’un diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), que l’on appelle couramment les dumistes, interviennent principalement dans les classes du premier degré et jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la politique de l’éducation artistique et culturelle (EAC) et du développement du chant choral, que votre gouvernement souhaite généraliser auprès de tous nos jeunes. Il est important de noter que leur travail favorise le lien social au sein des territoires et que, dédié à la coordination des projets, il leur permet d’assurer un relais de qualité entre les collectivités territoriales et les établissements scolaires. En outre, ils conçoivent, conduisent et encadrent des projets musicaux pour développer l’enseignement du chant choral et permettre l’accès à la pratique musicale pour tous, en collaboration étroite avec les enseignants de l’éducation nationale.
Mme Michèle Victory.
Si ces intervenants et intervenantes – 70 % de femmes –, dont le diplôme de niveau 6 au répertoire national des certifications professionnelles atteste d’une excellente formation, sont des agents de catégorie B de la fonction publique territoriale, ils souffrent pourtant d’un manque de reconnaissance institutionnelle, sur lequel porte ma question. Abandon de carrière, reconversion professionnelle, crise des vocations et pénurie à l’embauche, conditions de travail parfois difficiles et salaires insuffisants, ils ne bénéficient d’aucune progression de carrière dans leur discipline. Alors qu’au départ le DUMI était placé à égalité avec le diplôme d’études universitaires générales (DEUG) des instituteurs, au niveau bac + 2, une réforme a permis aux professeurs des écoles d’accéder à la formation conduisant au diplôme de master et ainsi d’obtenir, à terme, un reclassement en catégorie A.
La reconnaissance du DUMI au niveau 6 en 2017 devrait leur permettre d’accéder aujourd’hui à la catégorie A, comme c’est le cas pour les autres agents de la fonction publique territoriale. Pourtant, ces personnels restent agents de catégorie B, avec une grille salariale très inférieure, dans les premiers grades, à celle des autres agents de même niveau de diplôme. C’est donc une impasse pour les dumistes, qui contribuent pourtant au développement d’une politique d’accès à la pratique artistique et culturelle pour nos enfants dans le cadre scolaire, ce qui est un élément essentiel en termes d’égalité des chances. En plus de rester bloqués dans leur catégorie, ces agents ne sont pas éligibles aux primes perçues par les enseignants intervenant au sein des réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+, ni à la nouvelle bonification indiciaire, et se trouvent exclus du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’État, le RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Aussi, je souhaite vous interroger sur les améliorations que le Gouvernement entend mettre en place afin de mieux valoriser ce joli métier. Que répondez-vous à la proposition des dumistes de créer une nouvelle discipline de professeur d’éducation artistique et culturelle dans le cadre d’emploi de catégorie A à plusieurs grades, qui viendrait remplacer l’actuel cadre d’emploi de catégorie B dans la discipline « intervention en milieu scolaire » ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Si le DUMI permet l’accès au concours externe du cadre d’emploi d’assistant territorial d’enseignement artistique, il ne permet pas d’accéder au statut de professeur territorial d’enseignement artistique. Cependant, depuis 2007 et à titre dérogatoire, un dispositif d’équivalence pour l’accès à la profession de professeur territorial d’enseignement artistique est prévu au profit des titulaires d’un diplôme universitaire de musicien intervenant. Les titulaires du DUMI peuvent ainsi s’inscrire, dans le cadre de ce dispositif, en vue de l’accès au concours externe de professeur d’enseignement artistique, spécialité musique.
Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves pour la spécialité musique en vue de l’accès au cadre d’emploi de professeur territorial d’enseignement artistique est ouvert aux assistants territoriaux d’enseignement artistique justifiant au 1

Plus généralement, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié à MM. Paul Peny et Jean-Dominique Simonpoli une mission portant sur les perspectives salariales dans la fonction publique. Leurs travaux, qui associent les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics, permettront d’établir un diagnostic commun du système actuel de carrière dans la fonction publique, afin d’envisager de possibles évolutions.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez évoqué certaines possibilités, mais les choses restent compliquées pour les personnes qui sont en poste, et les carrières des dumistes souffrent réellement d’un manque de perspectives ; c’est pourquoi je souhaite vraiment que cette mission d’information puisse faire avancer les choses.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’université d’Angers a célébré ses 50 ans le 23 novembre 2021, lors d’un événement mettant en valeur la diversité des parcours de ses étudiants ainsi que son engagement pour dispenser un enseignement de qualité. Pourtant, depuis le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) en 2008, l’université peine à bénéficier d’une dotation par étudiant garantissant un niveau satisfaisant d’encadrement. Un plan pluriannuel de rattrapage a été mis en œuvre entre 2013 et 2017, période durant laquelle 141 postes ont été mobilisés. Cela a permis la titularisation de contractuels dans le cadre du dispositif Sauvadet, mais n’a pas eu d’impact réel sur le taux d’encadrement global de l’université.
Mme Stella Dupont.
La situation de sous-encadrement au sein de cette université s’est accentuée ces dernières années en raison de l’augmentation rapide des effectifs d’étudiants, due à l’arrivée des générations 2000 et à l’attractivité croissante de cette université affichant d’excellents résultats. De la campagne d’emploi de 2018 jusqu’à celle de 2021, l’université d’Angers n’a bénéficié d’aucun poste d’État notifié. Elle a toutefois réussi à créer quelques postes – contractuels en majorité –, grâce à une gestion maîtrisée de sa masse salariale, à l’augmentation de ses ressources propres, à l’engagement de sa communauté dans la réponse au plan d’investissement pour l’avenir (PIA) et aux appels à projets de recherche.
J’ai interpellé à plusieurs reprises Mme la ministre de l’enseignement supérieur, et l’université d’Angers s’est elle-même beaucoup mobilisée, obtenant 2 millions d’euros de moyens supplémentaires. Cette enveloppe complémentaire a permis la création de dix postes d’enseignants et enseignants chercheurs sur le plafond d’État, dans le cadre de la campagne d’emploi de 2022. Si cela représente une avancée considérable dont il faut se réjouir, ces 2 millions d’euros ne suffiront pas à rattraper le sous-encadrement structurel que l’université connaît depuis 2008 ni à assurer aux 26 000 étudiants un taux d’encadrement proche de la moyenne universitaire. Afin d’améliorer les conditions de travail des équipes et d’assurer un enseignement de qualité, un engagement pluriannuel de l’État permettrait un rattrapage à la mesure des résultats et du rayonnement de l’université d’Angers. Une telle perspective est-elle envisagée ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
En 2021, la subvention allouée à l’université d’Angers a donc été abondée de 6 millions d’euros. Ces moyens supplémentaires correspondent à un soutien financier, à des financements complémentaires pour la mise en œuvre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, et à des ressources nouvelles, dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR), à hauteur de 1,5 million d’euros – au titre des moyens aux laboratoires, du financement de nouvelles mesures destinées notamment à améliorer la rémunération et les carrières des personnels de recherche, et de la création de deux chaires de professeur junior ; par ailleurs, dans un souci d’amélioration continue de la qualité de l’enseignement dans le supérieur, dix emplois ont été notifiés à l’université en 2021, à la fois pour renforcer sa politique de recherche et améliorer les taux d’encadrement. Enfin, une participation financière du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) pour le financement de projets validés dans le cadre de la seconde phase du dialogue stratégique et de gestion, constituant une déclinaison concrète des priorités du contrat de site, illustre avec force les efforts de l’établissement pour mettre en œuvre les objectifs conjointement définis avec l’État.
Par ailleurs, en matière immobilière, l’université d’Angers est également soutenue par le MESRI. Neuf opérations immobilières sont inscrites dans le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 des Pays de la Loire pour l’université, représentant un montant total d’investissements de 29,5 millions d’euros, dont un peu plus de 10 millions d’euros financés par le MESRI.
Comme vous le voyez, l’État est au rendez-vous du développement de l’université d’Angers, particulièrement depuis 2017, après une décennie de gel budgétaire. Le Gouvernement souhaite que cette politique de consolidation des moyens des universités perdure au cours des prochaines années.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir rappelé le soutien apporté de manière générale par l’État, mais je me permets d’insister sur le fait que le taux d’encadrement de l’université d’Angers est essentiel à la politique que peut mener une telle université et nécessite un soutien spécifique, ainsi que de la visibilité dans le temps.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le manque de places disponibles au sein des instituts médico-éducatifs (IME) dans mon département de l’Aisne. Bien que, depuis cinq ans, le Gouvernement ait fait du handicap l’une de ses grandes priorités, la question de l’accès à une place en IME pour les enfants reste d’actualité. Je suis consciente de tout le travail réalisé depuis le début du quinquennat et je salue la volonté – je cite Mme Sophie Cluzel – de « normaliser le chemin des élèves handicapés vers l’école pour les regarder désormais comme des élèves en capacité d’apprendre avec les autres. » Il n’en reste pas moins vrai que des difficultés peuvent persister, y compris quand la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente vers ce type d’établissement.
Mme Aude Bono-Vandorme.
Dans l’Aisne, il existe quinze IME disposant au total d’une capacité de 992 places. Pour la ville-préfecture de Laon, on ne compte qu’un établissement d’une capacité d’accueil de soixante-neuf places. La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constituent une source d’inquiétude pour de nombreux parents. Ainsi, trente enfants sont déjà sur liste d’attente, faute de place disponible. Cette attente s’avère particulièrement longue et difficile pour les enfants, évidemment, mais aussi et surtout pour les parents. Dans certains cas, faute de solution adaptée, l’un des parents est même obligé de quitter son emploi pour accompagner son enfant.
Je sais tout l’attachement accordé par Mme Cluzel à la question du handicap et je tiens encore à saluer la qualité du travail mené par son ministère, avec notamment la mise en place de nombreux dispositifs permettant de soulager le quotidien des familles, comme j’ai pu le constater lors de la visite de Mme la secrétaire d’État à Laon. Ainsi, dans le cadre des différents plans nationaux engagés entre 2017 et 2021, il est prévu la création de 1 400 places en IME. Pouvez-vous m’indiquer si cet objectif pourra être réalisé et me préciser le nombre de places qui ont été et seront créées dans l’Aisne ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Depuis le début du quinquennat, nous travaillons pour sécuriser les parcours des élèves en situation de handicap. Nous avons déployé des équipes mobiles d’appui à la scolarisation. Ces nouveaux dispositifs ont pour objectif de favoriser la continuité du parcours de l’élève, en apportant un étayage médico-social aux équipes enseignantes. Ces équipes mobiles, organisées en réseau départemental, sont une ressource et un appui précieux pour soutenir les enseignants, et bien souvent pour permettre aux enfants handicapés de poursuivre leur scolarité à l’école.
À la rentrée 2021, 166 équipes mobiles sont mobilisées pour apporter une réponse maillée sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, nous continuons à renforcer les moyens des associations, ce qui a notamment donné lieu au déploiement de nouvelles solutions médico-sociales en 2021.
Dans l’Aisne, environ 600 places relevant des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et près de 1 000 places en IME ont été créées.
 Ce n’est pas assez !
Mme Aude Bono-Vandorme.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Madame la députée, grâce à toutes ces actions, nous répondons aux situations sur lesquelles vous appelez l’attention, dans le double objectif d’assurer l’inclusion pour tous et d’apporter des solutions adaptées à chacun.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, merci infiniment pour toutes ces précisions. Je sais votre implication, je sais les efforts qui sont fournis depuis quatre ans dans les ministères, mais je vous assure que recevoir des parents dont les enfants n’ont pas de place en IME reste une vraie souffrance, quand on ne peut pas leur en offrir une, quand il faut les entendre nous dire qu’ils vont devoir partir à l’étranger ou quitter leur emploi. En tant que députée, c’est un moment terrible à vivre. Mais je parle peut-être aussi en tant que maman : il faut trouver des solutions pour ces enfants sur liste d’attente qui ont terriblement besoin de vous, de nous. 
Mme Aude Bono-Vandorme.
(M. André Chassaigne applaudit.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, je souhaite également appeler votre attention sur la menace qui plane sur la qualité de l’accueil des enfants en situation de handicap, dont l’État a récemment décidé de changer les modalités. En Isère comme ailleurs, ces modifications suscitent à raison l’inquiétude des familles.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé la décision de fermer en Isère 200 des 1 200 places en institut médico-éducatif (IME). Ces fermetures visent à transformer les places à temps plein en places à temps partiel afin d’accueillir davantage d’enfants à coûts constants, changement qui va déstabiliser de nombreuses familles.
Il est en effet prévu que les enfants relèvent le reste du temps des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : ils seront soit accompagnés à domicile, soit en inclusion scolaire, comme le préconise l’ONU. Or il existe d’ores et déjà de très longues listes d’attente pour accéder aux SESSAD. Les familles sont orientées vers des prises en charge libérales qui sont difficiles à coordonner pour l’ensemble de la journée. Le choix du Gouvernement renvoie donc aux familles la charge de l’accompagnement de leurs enfants, de la coordination des interventions des professionnels ou encore de l’organisation des transports. Celles-ci risquent donc de se retrouver encore plus isolées qu’elles ne le sont déjà.
Le recours accru au temps partiel en IME permet certes de prendre en charge d’avantage d’enfants, mais il augmente aussi le risque de désocialisation pour ceux qui passeront le reste du temps à la maison. Quant aux enfants qui seront inclus dans les écoles, ils se heurteront au manque de moyens de l’éducation nationale en matière d’accueil du handicap. Les enseignants redoutent d’ailleurs de ne pas pouvoir accueillir les enfants dans de bonnes conditions face au manque de formation et à la pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Des parents très inquiets pour l’avenir de leurs enfants s’organisent, se mobilisent pour faire entendre leur voix car ces fermetures se font sans concertation : il n’y a de discussion ni avec les familles, ni avec les gestionnaires des établissements qui sont mis en demeure de s’exécuter pour obtenir leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire de renforcer et d’améliorer la prise en charge des enfants en IME et en SESSAD. Pour cela, il faut écouter et entendre les familles et les professionnels du secteur qui ne demandent qu’à être associés aux réflexions pour avancer sur ces sujets.
Comment le Gouvernement entend-il répondre aux inquiétudes fortes que ceux-ci expriment ? Quel est votre plan pour répondre aux besoins des parents pour lesquels le maintien à domicile n’est pas une solution possible, compte tenu du handicap de leur enfant ou simplement parce qu’ils travaillent ? Comment se fera la prise en charge médicale, paramédicale, scolaire et sociale des enfants ? Enfin, quels moyens le Gouvernement compte-t-il donner à l’éducation nationale pour accueillir et répondre aux besoins particuliers des enfants porteurs de handicap à l’école ?
Sans réponse adaptée, la prise en charge « hors les murs », ne pourra se faire qu’au détriment des enfants et de leurs familles.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
La transformation de l’offre d’accompagnement en direction des personnes en situation de handicap dans laquelle nous nous sommes engagés se fonde sur la prise en compte des besoins et des attentes des enfants et de leurs familles. Cette politique d’adaptation de l’offre n’est pas une option et nous nous y attelons chaque jour. Partant des besoins des territoires, en concertation avec les associations et avec les ARS, nous mettons au point des solutions en matière d’offre médico-sociale.
Dans ce cadre, il n’a jamais été question de dégrader l’offre d’accueil en supprimant 200 places d’IME en Isère, pas plus qu’il n’a été envisagé de faire reposer le poids de l’accompagnement et de la coordination médico-sociale sur les familles. Il s’agit de réorienter les moyens alloués aujourd’hui de modalités d’accueil peu demandées par les parents et les enfants…
 Qu’en termes élégants, ces choses-là sont dites.
M. André Chassaigne.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Ainsi près de soixante et une places d’IME vont-elles être réorientées, et non pas supprimées, pour être transformées en places d’accompagnement spécialisé répondant davantage aux besoins exprimés par les familles. Il s’agit d’une transformation inclusive, qui se traduit par la création de 185 places, notamment en SESSAD.
Par ailleurs, les moyens relatifs à l’inclusion sont développés. Le département de l’Isère est entièrement couvert par les équipes mobiles d’appui à la scolarisation, qui ont pour but de renforcer la scolarisation des élèves en situation de handicap, en apportant une expertise et des ressources aux professionnels de l’éducation nationale. Le département possède également deux unités d’enseignement en maternelle autisme (UEM) et une unité d’enseignement en école élémentaire autisme (UEEA), qui viennent compléter les possibilités de scolarisation des jeunes enfants.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, on perçoit, à vous entendre, une motivation forte de votre part, qui traduit votre engagement. Ce que vous dites, c’est très bien sur le papier mais, sur le terrain, il se passe tout autre chose. La réorientation conduit à ne prendre en charge les enfants que sur des durées très limitées. Le reste de la journée, la charge de l’organisation repose sur les parents, ce qui n’est pas du tout acceptable. En Isère, les familles sont en profonde détresse. Je peux vous dire que c’est un sujet de préoccupation majeur. Il faut engager beaucoup plus de moyens et ouvrir davantage de places en IME.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur le financement des ateliers chantiers d’insertion par l’axe 3 du programme opérationnel national du fonds social européen (FSE) en période de crise sanitaire liée au covid.
M. André Chassaigne.
Alors que les confinements ont provoqué une importante baisse d’activité, qui a entraîné une diminution des recettes, les aides au chômage partiel ont élevé artificiellement le montant des subventions sans permettre de rééquilibrer les budgets.
Ainsi, l’association Détours, basée à Cunlhat dans le Puy-de-Dôme, a-t-elle dû renoncer à l’intégralité des versements FSE au titre de 2020. Portant sur cinq chantiers, la perte est de 152 000 euros dont 52 000 euros d’avances à rembourser. Le budget de l’association sera ainsi amputé de 10 % de ses recettes, ce qui remet en cause l’équilibre financier de la structure.
Alors que le FSE est le principal instrument financier de l’Union européenne dans sa stratégie publique pour l’emploi et l’inclusion sociale, et qu’il constitue à ce titre une source de financement essentielle pour le secteur de l’insertion par l’activité économique, de nombreuses structures voient leur équilibre financier mis en péril et sont menacées dans leur pérennité. Ces problèmes conjoncturels s’ajoutent aux difficultés structurelles : délais d’obtention et de versement des subventions FSE, lourdeur des dossiers à constituer, rigueur excessive des contrôles exercés par les services gestionnaires. Il apparaît même que c’est une spécificité française.
Il est indispensable que la programmation 2021-2027 de FSE puisse enfin s’accompagner d’un réel allégement des procédures, qui découragent aujourd’hui de nombreux acteurs, notamment dans le domaine de l’insertion, et qui entraînent une sous-consommation des crédits du fonds dans notre pays.
Quelle solution allez-vous apporter au blocage des subventions FSE dû à la crise sanitaire ? Si aucune n’est trouvée, quelles mesures compensatoires seront mises en œuvre ? Enfin, plus largement, quelles évolutions concrètes la France compte-t-elle encourager pour faciliter la gestion du FSE ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Les fonds européens ne peuvent être mobilisés que pour rembourser les dépenses effectivement engagées par les structures bénéficiaires. Or, l’activité partielle était prise en charge par l’État. Par ailleurs, ces structures ont pu compter sur une Europe qui protège, avec l’augmentation des fonds européens liée à l’initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) : 55 milliards ont été déployés au plus près des territoires pour soutenir la reprise.
S’agissant des blocages rencontrés par l’association Détours, il faut souligner que le FSE ne dépend pas directement de l’État mais du conseil départemental, qui en a la gestion. Le conseil départemental du Puy-de-Dôme a d’ailleurs bien mis en place des mesures compensatoires spécifiques pour les ateliers et chantiers d’insertion, notamment grâce au fonds REACT-EU. Il semblerait que l’association Détours n’ait pas encore finalisé son dossier pour pouvoir en bénéficier.
En tant qu’élue locale pragmatique, j’ai pu constater l’apport majeur du FSE pour l’insertion mais aussi les réelles difficultés, il faut le dire, pour y accéder. C’est pourquoi j’ai souhaité, dès mon arrivée au ministère, simplifier son fonctionnement. Nous y sommes parvenus en mettant en place un fonds d’avances de l’État pour la nouvelle programmation afin de réduire le délai de paiement pour les structures, en facilitant les démarches de recours grâce à la dématérialisation, en permettant aux territoires volontaires qui étaient jusqu’alors des zones blanches du FSE d’en bénéficier et enfin en définissant avec les réseaux un périmètre de dépenses cofinancées par le FSE favorable aux chantiers d’insertion. Par-là, j’ai voulu accroître l’attractivité de ces fonds pour les structures d’insertion.
Je reste évidemment à votre disposition, monsieur le président Chassaigne, si vous souhaitez davantage de précisions.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour cette réponse précise, et je forme le vœu que les efforts destinés à améliorer la gestion des fonds FSE en France se concrétisent. En matière de financements européens, la France est, semble-t-il, le pays qui rencontre le plus de difficultés. Les lourdeurs administratives sont telles que certaines structures ont renoncé à déposer des dossiers.
M. André Chassaigne.
Je peux vous citer un autre exemple, celui de la mission locale du Livradois-Forez, que j’ai présidée pendant de nombreuses années, qui en est arrivée au point de renoncer à toucher une subvention de 13 000 euros ! La masse des justificatifs demandés décourage totalement les acteurs de terrain. L’allégement de procédures doit être une priorité, comme vous l’avez vous-même souligné. J’espère que les efforts en ce sens se concrétiseront dans les années à venir.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse au ministre délégué en charge des transports, porte sur les imprécisions réglementaires qui persistent autour de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) et sur les difficultés qu’elles induisent pour les collectivités.
M. Jean-Luc Lagleize.
Toulouse Métropole prévoit d’instaurer de manière imminente sa propre ZFE. Celle-ci s’étend sur les trois quarts de la commune dont la rocade ouest, interne à la ville, ainsi qu’une petite partie de Colomiers et de Tournefeuille, soit un périmètre global de 72 kilomètres carrés. Par ailleurs, les restrictions de circulation dans cette ZFE sont prévues vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019 précise bien que les collectivités locales concernées par la mise en place d’une ZFE disposent d’une totale liberté dans la définition des modalités de restriction de circulation, et nous constatons que certaines villes ont adopté des mesures de transition plus progressives que d’autres.
À Paris, qui concentre pourtant une pollution très importante, l’interdiction des véhicules polluants dans la ZFE ne s’applique qu’en semaine et de huit heures à vingt heures ; en outre, les véhicules de collection bénéficient d’une dérogation, ce qui est aussi le cas à Grenoble – ville particulièrement polluée – ou encore à Strasbourg, où l’eurométropole a également instauré un dispositif permettant aux usagers qui ne disposent pas d’un véhicule agréé d’accéder à la ZFE, de façon ponctuelle, en cas de nécessité. La libre appréciation des collectivités territoriales génère donc des interprétations très diverses, ce qui rend difficile pour les communes de connaître leurs prérogatives et compromet parfois l’acceptation sociale de ces zones.
De nombreuses questions se posent concernant leur périmètre, les véhicules visés, les jours et heures d’exclusion. Le décret d’application de la loi LOM, annoncé pour septembre dernier, n’est, à ma connaissance, toujours pas paru. Pourriez-vous nous indiquer la date de publication envisagée pour ce décret et nous éclairer au sujet de son contenu ? Par ailleurs, quelles seraient vos recommandations aux décideurs locaux en matière de modalités d’application du texte, afin que les ZFE soient créées dans les métropoles d’une façon progressive, mesurée et socialement acceptée ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Les ZFE constituent un outil à la main des collectivités en vue d’améliorer la qualité de l’air respiré par nos concitoyens. Ce sont donc ces collectivités qui en définissent le périmètre d’application, les critères et les échéances retenues. Les étapes de concertation et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales visent à permettre la prise en compte des contraintes des acteurs économiques et des populations locales, en adaptant par exemple, comme vous l’avez dit, les horaires de restriction.
La LOM a rendu obligatoire la création d’une ZFE avant le 31 décembre 2020 dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont régulièrement pas respectées. Un décret du 16 septembre 2020 a précisé les modalités d’application de ces dispositions, qui concernaient une dizaine de métropoles, dont celle de Toulouse. Depuis, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fourni un socle minimal au schéma de restriction de circulation qui doit s’appliquer dans ces zones ; elle impose également la création d’une ZFE avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants. Un décret définira prochainement les modalités transitoires applicables aux métropoles qui n’avaient pas encore satisfait à la LOM lors de la publication de la loi « climat et résilience ».
L’État met à la disposition des collectivités territoriales des statistiques de répartition du parc automobile par vignette Crit’Air, ce qui leur permet de définir une trajectoire de restriction de circulation ambitieuse, mais réaliste et socialement acceptable, afin que les normes de qualité de l’air soient respectées dans les délais les plus courts. Il continue également de soutenir les territoires qui souhaitent ou qui doivent créer une ZFE : vingt-trois territoires, investis dans une démarche de faisabilité de développement d’une ZFE, font ainsi l’objet d’une attention régulière, d’un suivi et d’une animation spécifiques.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Comme un certain nombre d’autres grandes villes françaises, Le Havre voit fleurir les tuk-tuk, ces véhicules de transport légers. Depuis juin dernier, la toute jeune société havraise T’tuktuk ?, lancée par Alban Collet et forte d’une dizaine de véhicules électriques, propose de faire découvrir la ville, à partir des parcours détaillés par une guide conférencière havraise, aux nombreux touristes ou aux habitants désireux de voir la cité océane sous un autre jour.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Très apprécié des uns comme des autres, ce projet novateur est cependant affecté par un vide juridique. En effet, cette activité est considérée comme impliquant des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) et doit donc se conformer à la réglementation en la matière. Or un tuk-tuk n’est pas tout à fait un taxi-moto, et nous n’avons pas affaire à un simple transport de personnes mais à des balades touristiques. La réglementation appliquée aux tuk-tuk en France se trouve donc inadaptée aux services proposés. Aussi, je souhaiterais que vous m’indiquiez quelles mesures rapides vous envisagez afin que cette activité touristique puisse reprendre en toute légalité.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Même assorti de commentaires touristiques, le transport de personnes par les véhicules communément appelés tuk-tuk relève bien des règles du transport public particulier de personnes. Au niveau réglementaire, ces activités sont donc soumises aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du code des transports. Ce cadre juridique précis répond à deux exigences principales : d’une part, assurer la sécurité des passagers et des autres usagers de la route ; d’autre part, garantir des conditions de concurrence équilibrées entre les opérateurs. C’est pourquoi les conducteurs de ces VMDTR doivent posséder une carte professionnelle, les opérations entrer dans le cadre de la réservation préalable et les véhicules respecter la signalétique définie par le code des transports.
À ce stade, le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer ces règles, qui sont adaptées aux enjeux évoqués à l’instant – sécurité et équilibre de la concurrence. Afin de prévenir toute différence de traitement, elles ont d’ailleurs été rappelées aux préfets, qui veilleront à leur bonne application sur l’ensemble du territoire national.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur les retards constatés dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov’ par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en Seine-Saint-Denis, retards au sujet desquels j’ai été alerté tant par des habitants que par des professionnels.
M. Stéphane Testé.
Depuis son lancement en janvier 2020, cet excellent dispositif a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique. Dans mon département, le versement de l’aide, je le répète, a parfois pris du retard. Pourtant, au premier abord, le dispositif paraît clair, accessible : il suffit de créer un compte sur www.maprimerenov.gouv.fr, de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l’artisan retenu. Aussitôt la demande finalisée, l’ANAH procède à sa vérification. Si elle est jugée recevable, une notification confirmant l’attribution de la prime et son montant est envoyée. La subvention est ensuite versée à la fin des travaux, après l’envoi de la facture.
Dans les faits, de nombreux foyers attendent son versement depuis plusieurs mois, alors que le délai annoncé est de deux mois au maximum. Ces retards, dus aux couacs et autres bugs qui ont bloqué les dossiers, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique, ainsi que pour les artisans locaux et les bénéficiaires eux-mêmes. En outre, ils dissuadent les ménages précaires d’engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. D’autres particuliers regrettent l’absence d’explications et de visibilité concernant la date du versement ; ils se plaignent de la complexité de la procédure et du fait que le montant de la prime est parfois revu après la validation du dossier ; ils manquent d’interlocuteurs pour obtenir les renseignements indispensables, signalent des temps d’attente importants lors des appels, et une certaine opacité de la plateforme.
Je souhaiterais donc savoir quelles actions envisage le Gouvernement pour pallier ces dysfonctionnements et accélérer le traitement des dossiers MaPrimeRénov’ en Seine-Saint-Denis.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Toutefois, vous avez raison de souligner qu’en Seine-Saint-Denis, comme, d’ailleurs, dans d’autres départements, des bugs informatiques et l’importance de la demande ont pu entraîner d’importants retards de traitement. C’est là un problème que j’ai identifié il y a quelques mois, en lien avec l’ANAH, et que nous travaillons à résoudre avec la plus grande détermination. J’ai ainsi demandé à l’ANAH – qui a créé une équipe à cette fin – de régulariser au plus vite ces dossiers, dont certains sont en attente depuis des mois, bloqués à la suite d’un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé en raison de difficultés d’instruction.
Les dossiers concernés représentaient à la fin de l’année 2021 environ 0,5 % des dossiers déposés, contre 12 % en février, c’est-à-dire que leur proportion a très fortement décru ; en outre, toujours fin 2021, l’équipe a été renforcée, si bien que la moitié des dossiers encore en souffrance en décembre ont pu être débloqués en ce début d’année, et les primes enfin versées aux ménages, qui sont systématiquement informés par téléphone ou courriel. L’ANAH a reçu pour objectifs d’achever de traiter ce stock courant janvier et surtout de pérenniser le traitement particulier de tels dossiers, avec une communication adaptée vis-à-vis des ménages, ainsi qu’une gestion des bugs qui évitera que le cas ne se reproduise.
Comme vous le voyez, nous sommes attentifs à la massification du dispositif, mais aussi au traitement des cas particuliers ; en effet, un dossier bloqué met en difficulté à la fois le ménage, qui n’obtient pas sa prime, et l’entreprise, qui n’est pas payée. Heureusement, je le répète, leur stock est réellement en voie de résorption.
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 Je tenais à vous remercier, madame la ministre déléguée, pour votre réponse détaillée et rassurante. Nous améliorerons ainsi un dispositif dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à démontrer.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur l’épineux problème du logement en Vendée, plus particulièrement en Vendée littorale. La construction s’y porte bien, très bien même, notamment dans les communes de la bande côtière, qui constituent l’essentiel de ma circonscription ; en contrepartie, sous les effets conjugués d’une activité touristique substantielle, de l’installation de nombreux retraités de fraîche date et du désir d’espace suscité par les confinements chez de jeunes actifs pour qui le télétravail constitue une option viable, la pression foncière devient intolérable aux salariés les plus modestes. Les plus jeunes, notamment ceux qui entrent dans le monde du travail, ne trouvent pas à se loger, même en location. Beaucoup d’entreprises voient leurs plans de développement freinés, faute de pouvoir embaucher. Croyez-moi : je suis interpellé à ce sujet lors de chacune de mes visites sur le terrain !
M. Stéphane Buchou.
Non seulement le logement social ne peut absorber la demande croissante, mais cette dynamique de la construction privée, individuelle ou collective, est telle qu’il devient impossible aux communes de mettre en chantier un nombre suffisant de logements sociaux pour augmenter leur proportion et diminuer ainsi l’écart avec l’objectif de 20 % imposé par la loi. Tout au plus peuvent-elles espérer maintenir la proportion déjà atteinte. En 2021, dans le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, pour 1 286 logements sociaux, tous occupés, plus de 700 demandes étaient en attente ; fin 2021, le département totalisait 14 000 de ces demandes. Le délai d’attente s’élève à seize mois en moyenne et vingt-deux mois dans l’agglomération des Sables-d’Olonne. Dans le même temps, le taux de résidences secondaires est de 40 % dans cette même agglomération et de 67 % sur l’île de Noirmoutier !
Pour tenter de réorienter des résidences secondaires ou des logements vacants vers l’offre de logements à l’année, l’agglomération des Sables-d’Olonne se lance dans une politique de taxation : taxe annuelle sur les logements vacants, ce qui nécessite au préalable d’être reconnu par l’État en tant que secteur tendu – la demande est en cours –, et majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. D’autres stations balnéaires pourraient lui emboîter le pas.
Pour ma part, je ne suis pas convaincu qu’il s’agisse là d’une politique de l’habitat efficiente et pérenne. Les effets attendus de ces taxes resteront marginaux ; elles ne peuvent être, au mieux, que l’un des instruments d’une panoplie plus large.
Madame la ministre déléguée, ce problème constitue un enjeu majeur pour l’avenir de notre territoire. Pouvons-nous imaginer des outils globaux qui diminuent la pression foncière, pour le bien-être des habitants, dans un territoire à la fois très recherché et très contraint par les conséquences du changement climatique ainsi que par l’objectif de réduire à zéro l’artificialisation nette des sols ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Cette mobilisation pourra se poursuivre en 2022, puisque les moyens alloués par l’État à l’agrément de logements sociaux seront maintenus et que le montant des aides à la pierre sera encore largement bonifié dans le cadre de l’accord conclu entre l’État et Action logement début 2021. Le logement social est l’une des solutions pour répondre à la tension sur le marché du logement en Vendée et, même si elle n’est pas la seule, cette solution est aujourd’hui pleinement mobilisée.
Un autre élément de réponse important est la mise à disposition de foncier constructible. Celui-ci reste un facteur déterminant – en particulier, comme vous l’avez souligné, dans la zone littorale. Il s’agit en l’occurrence de mobiliser pleinement l’établissement public foncier de Vendée, qui se remet à disposition des territoires pour mener les politiques foncières les plus ambitieuse possible, dans le but de créer des réserves foncières pour les allouer ensuite à des projets de construction immobilière.
Pour cela, il faut cependant que les communes puissent délivrer des permis de construire pour des logements, qu’ils soient sociaux ou non – un point qui a constitué un facteur très limitant à l’échelle nationale en 2020 et même en 2021. C’est pourquoi, à la suite des travaux de la commission présidée par François Rebsamen sur la relance de la construction et pour répondre à votre souhait d’une réponse plus globale, le Gouvernement a mis en place des mécanismes incitatifs à destination des collectivités afin de leur garantir des recettes nouvelles à proportion des logements créés. Le logement social bénéficie ainsi de la compensation intégrale de l’exonération de taxe foncière pour une durée de dix ans, et un mécanisme similaire est prévu pour le logement intermédiaire. Les collectivités, communes et intercommunalités auront aussi la possibilité de signer avec l’État des contrats de relance du logement, au travers desquels sera octroyée une aide à tous les logements collectifs autorisés. Ces mesures nouvelles sont autant d’outils supplémentaires qui soutiendront l’effort de construction des collectivités, tout en respectant nos objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.
C’est l’ensemble de ce panel d’outils que nous devons mobiliser pour favoriser la construction, retrouver des emprises foncières et permettre aux collectivités de financer l’équilibre des projets ainsi que les équipements qui doivent les accompagner. J’ai confiance en notre capacité à atteindre nos objectifs grâce à la mobilisation de tous ces outils, y compris en Vendée.
 La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. le président.
 Je vous remercie pour vos réponses, madame la ministre déléguée. Néanmoins, la question des logements vacants et des résidences secondaires se pose réellement. Je vous invite à venir en Vendée, dans la bande littorale, à la rencontre des élus et des chefs d’entreprise, avec qui j’échange régulièrement et pour lesquels il s’agit d’un vrai problème.
M. Stéphane Buchou.
 La parole est à Mme Florence Lasserre, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a fixé un objectif national de « zéro artificialisation nette » d’ici 2050. L’artificialisation des sols augmente les temps de déplacements, éloigne des emplois et des services publics et fait perdre leur attractivité à nos centres-villes. Surtout, elle réduit les espaces naturels et agricoles, accroît la vulnérabilité de nos territoires aux catastrophes naturelles comme celle que nous avons subie le mois dernier, et détruit la biodiversité. Je suis donc fière de cette avancée collective qui empêchera l’artificialisation de milliers d’hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers comme il en disparaît chaque année.
Mme Florence Lasserre.
La protection de nos terres ne doit toutefois pas se faire au détriment de la capacité des citoyens à se loger. Nous connaissons les difficultés que rencontrent un nombre croissant de Français pour trouver un logement décent à un prix raisonnable. Vous le savez, madame la ministre déléguée : ce problème est particulièrement pressant au Pays basque, qui connaît une crise du logement sans précédent. Il existe, pour faire face à cette situation, un éventail d’outils sur lesquels nous avons eu l’opportunité de nous pencher lors de l’examen du projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local : plafonnement des loyers, bail réel solidaire (BRS) et taxation des résidences secondaires, pour n’en citer que quelques-uns.
Il existe un autre levier simple, qui permet à nos territoires de disposer de nouveaux logements sans artificialiser leurs sols. C’est la rénovation de l’immobilier existant, ancien et abandonné, la réhabilitation des résidences insalubres et la requalification des friches à l’abandon.
Certes, la rénovation d’une grange pour la transformer en logements coûte bien souvent plus cher qu’une construction neuve. Mais nous ne pouvons plus nous permettre d’avoir pour objectifs à la fois de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols, au cours de la décennie à venir, et de bétonner pour produire des solutions de logement. Cela est d’autant moins possible qu’il nous faudra loger de plus en plus de monde sur une planète qui, quant à elle, ne peut pas changer de taille selon notre bon vouloir. Il faut donc à tout prix utiliser notre bâti existant, insalubre, vieux et sans usage, pour le recycler en logements.
La mobilisation massive de l’État est nécessaire car, pour rénover plutôt qu’artificialiser, il va falloir des financements. Sans cela, nous n’arriverons pas à tenir l’objectif de réduction de l’artificialisation que nous nous sommes fixé. Nous avons déjà fait de grands pas dans la bonne direction avec la rénovation énergétique, le plan de relance et des appels à projets, mais il faut aller plus loin.
Madame la ministre déléguée, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour financer ces rénovations, afin de parvenir à diviser par deux le rythme d’artificialisation au cours des dix prochaines années ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
La lutte contre l’artificialisation des sols doit s’accompagner d’une politique volontariste en faveur du développement du logement, pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Mes discussions régulières avec les élus, du Pays basque notamment, me permettent de mesurer la sensibilité du sujet sur ce territoire comme ailleurs. Nous accompagnons donc notre politique d’un effort sur le bâti existant, d’abord avec le dispositif fiscal « Louer abordable », dont l’objectif est de convaincre des propriétaires de mettre en location des biens existants grâce à une rentabilité fiscale améliorée lorsque les loyers sont inférieurs au prix du marché ; c’est une manière de lutter contre la spéculation foncière. Nous avons également prévu, dans le projet de loi 3DS, la prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers et la possibilité, pour de nouvelles collectivités locales qui le souhaiteraient, de se porter candidates.
Vous avez raison de souligner, madame la députée, que la rénovation de l’existant est absolument clé. Notre soutien à cette démarche passe par les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, qui permettent de concentrer des financements, notamment de la Caisse des dépôts et d’Action logement, sur la rénovation. Le fonds pour le recyclage des friches permet par ailleurs la création de 100 000 logements supplémentaires dans d’anciennes friches, au travers de deux appels à projet successifs, dans le cadre desquels près de 1 100 opérations ont été validées. Ce fonds, qui a atteint 650 millions d’euros en 2021, est pérennisé en 2022 ; une première enveloppe de 100 millions d’euros a ainsi été annoncée samedi dernier par le Premier ministre.
Il faut citer enfin l’effort général de rénovation, mené notamment dans le cadre de programmes, spécifiques à l’ANAH, de requalification des centres-villes et de rénovation de l’habitat, y compris insalubre. Quant à MaPrimeRénov’, cette aide plus large est maintenant ouverte non seulement aux propriétaires occupants mais aussi aux propriétaires bailleurs.
Certaines dispositions sont encore en discussion dans le cadre du projet de loi 3DS, dont j’espère qu’il fera l’objet d’une CMP (commission mixte paritaire) conclusive. Au total, l’ensemble de ces mesures est au service d’une politique du logement n’opposant pas la préservation des terres naturelles et agricoles au développement de logements, qui vise à répondre aux besoins de nos concitoyens.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite vous interroger sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social.
M. Vincent Rolland.
Le secteur traverse actuellement une crise grave et profonde, tout particulièrement les établissements associatifs privés. Pour ce qui est du secteur public en effet, un complément de traitement indiciaire de 183 euros net mensuels a été accordé, et la grille des salaires a été revue et corrigée pour le personnel soignant, dans le cadre du Ségur de la santé. Certains départements, comme la Savoie, ont d’ailleurs appliqué cette augmentation dès le printemps dernier. La majorité des personnels des établissements associatifs privés sont, quant à eux, exclus de ces mesures, alors que leur mission s’exerce auprès des mêmes populations.
L’annonce faite par le Premier ministre début novembre que ce complément de 183 euros bénéficierait notamment aux soignants et aux aides médico-psychologiques des établissements du secteur du handicap, quelle que soit l’autorité compétente, est une réponse partielle mais insuffisante. Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice et faire en sorte qu’à travail égal il y ait salaire égal ?
Plus généralement, pour le public comme le privé, la question des rémunérations est au cœur du déficit d’attractivité de ces métiers. Nous observons actuellement des situations inouïes, des structures devant fermer pendant quelques jours, faute de professionnels disponibles, contraignant des familles à s’occuper de leurs proches à domicile dans des conditions évidemment très compliquées. C’est pourquoi, après l’urgence de la revalorisation salariale, il y a également urgence à agir pour que, dans quelques mois ou quelques années, nous ayons formé suffisamment de personnels pour répondre aux besoins. Dans cette optique, je souhaite également connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour inciter de futurs soignants à s’inscrire dès maintenant dans les filières de formation du médico-social.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Ces mesures ont été reprises par l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui étend également, à l’initiative du Gouvernement, le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou chargés de l’accompagnement éducatif et social, qui exercent dans ces établissements et dans les services accompagnant les personnes handicapées, financés par les conseils départementaux, les accueils de jour autonomes et les résidences autonomie.
L’entrée en vigueur de la mesure a été avancée pour le secteur privé au 1

Pour faire face aux besoins de recrutement que vous évoquez, nous avons augmenté cette année de 12 600 le nombre de places dans les formation d’aides-soignants, d’infirmiers, d’accompagnement éducatif et social ; un partenariat entre Pôle emploi, les ARS et les régions permet d’orienter les demandeurs d’emploi vers ces métiers en tension depuis très longtemps.
Enfin le Premier ministre a annoncé la tenue d’une conférence sociale dédiée aux autres catégories professionnelles que vous évoquez, qui comptent surtout des travailleurs sociaux.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La question que je vais vous poser est un peu de la même veine que la précédente. Je voudrais à cette occasion rendre hommage à tous les soignants et tous les personnels des EHPAD, des centres pour personnes handicapées et des hôpitaux – en Lozère, nous comptons quarante-neuf centres pour personnes en situation de handicap et vingt-sept EHPAD.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Le Ségur de la santé était une bonne initiative mais qui pose aujourd’hui un certain nombre de questions, notamment celle de l’appartenance à tel ou tel établissement, ou du statut – selon que les personnels relèvent de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, des conventions collectives 51 ou 66, du secteur sanitaire ou médico-social, qu’ils soient soignants, infirmiers, infirmières, éducateurs, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, personnels administratifs, personnels techniques, travailleurs sociaux.
Aujourd’hui les annonces du Gouvernement et l’affectation de crédits créent des distorsions entre établissements et des disparités entre salariés. Cela concerne également les hôpitaux de proximité. Je souhaiterais donc une clarification sur la répartition des crédits entre ces structures, qu’il s’agisse des aides de l’État ou des dotations des départements.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Quelque 10 milliards d’euros sont d’ores et déjà consacrés à la revalorisation des rémunérations de près de 2 millions de professionnels : je crois qu’on n’a pas connu plan aussi important depuis très longtemps. Nous avons souhaité agir vite, faisant à l’été 2020 un premier geste substantiel, au bénéfice des soignants d’abord, hospitaliers ou en EHPAD, en prenant l’engagement d’une extension progressive aux autres catégories professionnelles. Ça a été l’objet de la mission Lafourcade, qui a donné lieu à trois accords de méthode successifs et à des revalorisations qui se sont échelonnées jusqu’au 1

Cependant, nous sommes confrontés sur le plan technique à l’immense éclatement des conventions collectives régissant le secteur sanitaire et médico-social, fruit d’un siècle d’histoire. Nous avons donc missionné l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour voir dans quelle mesure on pouvait opérer certains rapprochements.
Nous avons dû procéder à ces extensions progressives plutôt que d’agir en bloc, ces diverses catégories professionnelles relevant en effet d’employeurs différents. Même quand l’État est employeur, il ne peut rien faire sans concertation avec les autres acteurs principaux du financement – les départements s’agissant des travailleurs sociaux, par exemple. On entre là quasiment dans le champ des relations contractuelles entre des personnels et leur employeur.
Le Premier ministre et le Président de la République ont donc annoncé la tenue, à l’issue de la mission de l’IGAS, d’une conférence sociale qui aura la charge de tout mettre à plat et de voir comment on peut revaloriser progressivement les rémunérations de tous ces personnels, en concertation bien sûr avec leurs principaux employeurs.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Mon interrogation portait précisément sur la nécessité de mettre à plat la complexité des statuts et des relations entre les directeurs d’établissement, les présidents de conseil d’administration et les salariés. Ce travail de clarification est aujourd’hui nécessaire si on veut apporter des réponses.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Belle démonstration du rôle du Parlement, c’est sur la base d’un rapport parlementaire qui avait fait l’unanimité parmi nous qu’il y a deux ans le Premier ministre Édouard Philippe était venu en Seine-Saint-Denis annoncer le plan « Un État fort en Seine-Saint-Denis », construit sur ces trois piliers d’une politique régalienne que sont la police, la justice et l’éducation. Dans ces trois domaines en effet, ce rapport montre à quel point, en termes d’effectifs de fonction publique, la Seine-Saint-Denis est victime d’une injustice républicaine, du fait non seulement d’une répartition inéquitable mais aussi d’un turnover incessant.
M. Stéphane Peu.
Entre autres mesures prévues par ce plan, les personnels d’éducation, de police et de justice restant cinq ans en poste dans le département auront droit à une prime de fidélisation de10 000 euros.
Il est encore trop tôt pour évaluer précisément les conséquences de cette mesure mais, selon les directions administratives et les représentants du personnel, elle a d’ores et déjà produit des effets positifs : les demandes de mutation ont ainsi été réduites de 20 % dans l’éducation nationale, et les syndicats de policiers estiment qu’elle a amélioré l’attractivité et freiné, là aussi, les demandes de mutation. L’équilibre ainsi obtenu entre des fonctionnaires expérimentés et d’autres plus novices est le garant d’un meilleur service public.
Cependant, lors de l’élaboration du rapport publié en 2018, le choix avait été fait, en raison d’un volume de travail déjà considérable, de se concentrer sur les trois missions régaliennes que sont la police, la justice et l’éducation et de ne pas aborder le secteur de la santé – ce choix avait d’ailleurs fait l’objet d’un débat à l’époque.
Depuis, la crise sanitaire est intervenue, les problèmes ont été gigantesques partout en France et dans le département de la Seine-Saint-Denis en particulier, qui a connu le plus fort taux de mortalité lié au covid-19 et a pâti d’un nombre de lits de réanimation par habitant trois fois inférieur à celui des départements voisins des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. La crise de l’hôpital public y est sans doute plus forte que partout ailleurs, même si elle est aiguë dans toute la France.
Les personnels hospitaliers vivent donc comme une injustice cette impasse qui fait que l’hôpital public n’a pas été pris en considération au même titre que les missions régaliennes précitées lors de l’élaboration du plan « L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ».
Les représentants de salariés ou d’agents hospitaliers comme ceux des directions hospitalières s’accordent pour dire que cette mesure, sans être la clef de tous les problèmes, constituerait un élément positif de fidélisation.
J’ai interpellé à ce sujet le Premier ministre, qui a laissé entendre que la porte n’était pas fermée à une évolution du dispositif. La semaine prochaine, le préfet du département dressera un bilan du plan « L’État plus fort en Seine-Saint-Denis », et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine inscrira ce thème à l’ordre du jour de la semaine de contrôle du Gouvernement, début février.
Nous souhaitons donc connaître votre avis et vous interroger sur la possibilité d’inclure dans le périmètre de ce plan, qui représente un engagement majeur du Gouvernement, le personnel de la fonction publique hospitalière, afin que celui-ci bénéficie également de la prime de fidélisation.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie

Néanmoins, cette prime n’a pas vocation à être élargie à la fonction publique hospitalière, pour laquelle des dispositifs spécifiques existent déjà : en premier lieu, la prime d’attractivité, d’un montant annuel de 470 à 940 euros en fonction de la rémunération de l’agent, vise à renforcer l’attractivité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les territoires en tension, dont la Seine-Saint-Denis ; en second lieu, la prime d’engagement, dispositif plus spécialisé destiné aux postes de rééducation, vise à récompenser les agents qui s’engagent à exercer dans les territoires présentant un risque de fragilisation de l’offre de soins. Cette prime, d’une valeur totale de 9 000 euros, est versée en trois fractions égales à l’issue de chaque année d’engagement pendant trois ans.
Sur décision de la direction générale de l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, les établissements de la Seine-Saint-Denis peuvent bénéficier de ce second dispositif.
Comme vous l’a indiqué le Premier ministre, la porte reste ouverte à d’autres aménagements en raison des besoins particulièrement criants de votre département. Le Gouvernement est ainsi pleinement investi à vos côtés.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour exposer sa question, n
M. Nicolas Meizonnet.

Le 15 septembre dernier, l’obligation vaccinale des soignants est entrée en vigueur. Depuis, plus de 15 000 soignants, nous dit-on, ont été suspendus faute de s’être fait vacciner, alors que nous traversons une crise de l’hôpital public sans précédent, pour laquelle vous avez une part de responsabilité.
J’ai eu l’occasion de recevoir dans ma permanence, à Vauvert dans le Gard, certains d’entre eux, qui exerçaient aux centres hospitaliers universitaires (CHU) de Nîmes ou d’Alès. Tous ont évoqué la façon dont ils ont vécu la crise sanitaire, dans leur chair, avec une mobilisation et un investissement total au service de la population, malgré les conditions indignes dans lesquelles ils ont dû affronter la pandémie dès le départ : manque de masques, de gel, de blouses.
Tous se souviennent de ce qu’ils ont ressenti lorsque, dans l’enceinte même de l’hôpital, les applaudissements retentissaient à vingt heures précises. Mais tous se souviennent désormais de la façon dont ils se sont vu notifier leur suspension par un agent de sécurité, au détour d’un couloir, en plein service, dans l’ingratitude et l’humiliation, se retrouvant sur la paille et dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
J’aimerais, dans un premier temps, que vous dressiez un état des lieux des suspensions intervenues tant au niveau national que départemental – s’agissant du Gard –, dans la mesure où je rencontre les plus grandes difficultés à obtenir des chiffres précis.
Je souhaite également connaître avec exactitude le nombre de personnels qui ont remis leur démission, qui se sont mis en disponibilité ou qui sont en arrêt maladie et qui ne semblent même pas indemnisés pour certains d’entre eux, ainsi que le nombre de ceux qui ont été radiés pour abandon de poste – en somme, le nombre de ceux dont on a détruit la vie.
Nous comprenons tous désormais que les vaccins existants n’ont pas l’efficacité attendue : aucun n’empêche la propagation du virus ni n’assure une protection totale contre les formes graves de la maladie. Les soignants vaccinés peuvent donc transmettre le virus à leurs patients ou être eux-mêmes contaminés par ces derniers. Seul le test négatif offrirait une garantie : pourtant, les personnels soignants ne sont plus testés. Pire, certaines directions d’hôpital appellent les personnels testés positifs – et donc contagieux – à venir travailler ; de la même manière, on empêche les professionnels libéraux non vaccinés de réaliser des téléconsultations ou de trouver un remplaçant. On marche sur la tête ! La sanction, encore la sanction, toujours la sanction ! Chacun comprend qu’il ne s’agit plus de lutter contre le virus mais bel et bien d’emmerder les Français !
Pourtant, il est question de déprogrammations, d’interventions vitales urgentes reportées et de saturation des services hospitaliers.
Ma deuxième question est donc simple : au nom de la science, de la rationalité, du bon sens sanitaire et surtout au nom de ce que nous leur devons, qu’attendez-vous pour autoriser les soignants qui ne sont pas vaccinés à retrouver le chemin du travail ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
(M. Nicolas Meizonnet s’exclame.)
Le principe de l’obligation vaccinale des personnels soignants a été voté par le Parlement et est inscrit dans la loi du 5 août 2021.
Des enquêtes ont été menées, depuis le mois de septembre dernier, afin de mesurer précisément l’adhésion à cette obligation, et je peux témoigner d’une énorme mobilisation des personnels, très fiers de s’être fait vacciner pour accompagner les patients dont ils ont la charge et la responsabilité : plus de 94 % des salariés et des agents justifient actuellement d’un schéma vaccinal complet à deux doses, sans compter les professionnels concernés par un certificat de rétablissement de covid-19 ou de contre-indication à la vaccination.
En novembre, 0,6 % seulement des professionnels concernés par l’obligation vaccinale faisaient l’objet d’une suspension. Les toutes dernières enquêtes ont montré que de nombreuses suspensions ont été progressivement levées en raison, dans deux situations sur trois, d’une adhésion à cette obligation. Tout au long des enquêtes menées, le nombre d’agents en mesure de fournir un justificatif de vaccination n’a cessé d’augmenter ; les taux de suspension ont même connu une baisse assez nette. Les incidences liées à l’obligation vaccinale sont donc restées très modérées d’après les établissements – et c’est tant mieux.
Le nombre total de suspensions intervenues au CHU d’Alès est de huit, tandis qu’il est de trente-quatre pour celui de Nîmes soit, dans les deux cas, moins de 0,5 % des effectifs. C’est ainsi moins d’une personne pour 200 soignants et, heureusement, ces chiffres baissent régulièrement dans ces deux établissements depuis octobre dernier.
Par ailleurs, un dialogue est ouvert entre la direction des établissements et les personnels qui ne respectent pas l’obligation vaccinale, afin de les accompagner dans leur parcours vaccinal.
Cependant, conformément à la loi qui a été votée dans cet hémicycle, nous ne lèverons pas les mesures en vigueur pour une raison simple : nous attendons des soignants qu’ils se fassent vacciner, à la fois pour se protéger eux-mêmes et pour protéger leurs patients. Car, oui, le vaccin diminue drastiquement la proportion des personnes affectées, leur contagiosité, le développement de la maladie et il renforce notre capacité à combattre le virus, quoi que vous en pensiez.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur la détection et la prise en charge des résidents atteints de pathologies psychiatriques et neurodégénératives au sein des EHPAD, où ces pathologies devraient devenir de plus en plus prégnantes dans les années à venir.
Mme Stéphanie Atger.
En effet, alors qu’on estimait en 2015 que 40 millions de personnes dans le monde souffraient de la maladie d’Alzheimer, ce sont 135 millions d’individus qui devraient être touchés d’ici à 2050. La France n’échappera malheureusement pas à l’augmentation de ces pathologies, dont l’exemple que je viens de citer ne concerne qu’une des maladies neurodégénératives actuellement connues.
C’est pourquoi il importe de définir des protocoles afin de détecter précocement les résidents d’EHPAD souffrant de ces maladies et de leur apporter un soutien actif, si nous ne voulons pas accélérer plus encore leur dépendance.
Pourtant, il apparaît que ces protocoles ne sont pas connus de l’ensemble des directions d’EHPAD en France, ce qui ne favorise pas un suivi personnalisé des résidents concernés, qui se trouvent dans des situations de grande fragilité.
Le cas d’une femme de ma circonscription atteinte de psychose et vivant dans un EHPAD m’a profondément marquée. N’étant pas accueillie dans un établissement adapté à la prise en charge de sa pathologie, cette résidente m’a contactée afin de faire entendre sa détresse. Après avoir pris contact avec l’établissement concerné et l’agence régionale de santé, il m’est apparu nécessaire que l’ensemble des EHPAD disposent d’éléments précis leur permettant de détecter ces troubles et d’y apporter une réponse adéquate.
Aussi, madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous indiquer la manière dont sont formés les personnels de ces établissements pour déceler les troubles et les pathologies psychiatriques et neurodégénératives des résidents, et si des protocoles spécifiques existent ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Les pathologies psychiatriques touchent plus de 15 % des résidents. Leur détection et leur prise en charge constituent un enjeu majeur en EHPAD.
Afin d’assurer le repérage de ces pathologies, la feuille de route sur les maladies neurodégénératives pour 2021-2022 prévoit d’améliorer la formation des personnels en EHPAD, mais également l’accompagnement des familles lors de l’annonce du diagnostic et le suivi des résidents concernés.
En ce qui concerne la prise en charge de ces pathologies, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comporte des avancées, avec tout d’abord la création d’EHPAD de type « centres de ressources territoriaux » : ouverts sur l’extérieur, ils permettront de diffuser l’expertise disponible dans le territoire entre EHPAD mais aussi auprès des services à domicile avec lesquels ils sont en interaction. Ainsi, par exemple, un EHPAD bénéficiant d’une expertise dans la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson pourra organiser des formations, des partages de bonnes pratiques ou des échanges entre pairs.
Les missions de ces EHPAD dits « centres de ressources » seront financées à hauteur de 20 millions d’euros en 2022, et la loi de financement prévoit des crédits supplémentaires pour déployer des pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) et des unités d’hébergement renforcées (UHR) en EHPAD. Ces dispositions permettront d’assurer un accompagnement renforcé des personnes souffrant de ces pathologies et favoriseront également, dans la continuité des assises de la santé mentale présidées par le Président de la République, le renforcement tant attendu des équipes mobiles de psychiatrie qui interviennent en EHPAD et qui bénéficieront d’un surcroît de financement de 5 millions d’euros.
Nous travaillons à la réalisation d’une feuille de route entre EHPAD et unités de soins de longue durée (USLD) pour les années à venir, afin de dessiner plusieurs pistes d’action en vue d’une meilleure médicalisation des EHPAD et afin de porter une attention toute particulière à ces maladies neurodégénératives, dont le nombre ne cesse de progresser.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
M. le président.
 Je remercie Mme la ministre déléguée de ces éléments concrets sur un sujet de santé très important, dont il nous faut aujourd’hui nous saisir.
Mme Stéphanie Atger.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 23 octobre 2019, le Gouvernement a lancé le plan national Agir pour les aidants, assorti d’un budget de quelque 400 millions d’euros sur trois ans. Ce plan répond à une nécessité : en effet, les 8 à 10 millions de nos concitoyens qui assistent et accompagnent au quotidien des personnes en situation de handicap ou de dépendance vivent souvent un enfer et subissent une pression considérable. En janvier 2019, à l’occasion d’un déplacement dans ma circonscription, dans la communauté de communes Carnelle Pays-de-France, le Premier ministre Édouard Philippe a d’ailleurs rencontré des aidants qui lui ont fait part de leur souffrance, de leur solitude et de leur épuisement.
M. Guillaume Vuilletet.
Dans sa quatrième priorité, le plan Agir pour les aidants entend accroître et diversifier les solutions de répit : il s’agit d’accueillir les aidants et la personne qu’ils accompagnent dans des lieux où ils puissent « souffler ». Une enveloppe d’environ 100 millions d’euros était prévue à cet effet. Cette mesure était nécessaire, et je crois savoir qu’elle est mise en œuvre. Quel en est le bilan ?
Par ailleurs, les questions orales sans débat étant aussi l’occasion pour les députés de parler de leur territoire, j’aimerais savoir si les fonds destinés aux solutions de répit peuvent être employés à la reconversion de sites. Je pense particulièrement au site de Saint-Martin-du-Tertre, qui fait partie du groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise : nous nous interrogeons sur son fonctionnement depuis plusieurs années, et sa reconversion est à l’ordre du jour. Des projets se font jour en la matière. Les fonds relevant du plan Agir pour les aidants, s’ils sont encore disponibles, peuvent-ils accompagner sa reconversion – ce qui permettrait de surcroît à son personnel de poursuivre une carrière dans le domaine où il a toujours exercé ? Ce serait une transformation harmonieuse pour le territoire.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Les villages répit familles, auxquels vous faites référence, proposent aux aidants et à la personne qu’ils accompagnent des solutions de répit et des séjours de vacances – moments où l’on peut « souffler » –, grâce à une offre différenciée, à la fois touristique et médico-sociale. Des crédits sont prévus pour le développement d’une offre de répit intégrant de tels séjours, à hauteur de 35,55 millions d’euros, sur une enveloppe pérenne de 52,55 millions. Ils relèvent de la stratégie Agir pour les aidants et ont été délégués aux agences régionales de santé (ARS). Dix millions d’euros supplémentaires ont été votés à cette fin dans la loi de financement de la sécurité sociale, et seront délégués cette année. Ces crédits pérennes permettront notamment de poursuivre le développement de projets tels que celui que vous évoquez, en faveur du répit des aidants.
Concernant le projet qui vous occupe plus particulièrement, dans le Val-d’Oise, une proposition devra parvenir aux autorités compétentes du territoire, à savoir l’ARS et le conseil départemental : une autorisation conjointe de leur part est en effet nécessaire pour créer des places médico-sociales d’hébergement temporaire. Le développement de ce type de projet dans un territoire est soumis à une analyse des besoins et de la population locale, réalisée conjointement par l’ARS et le département ; ceux-ci doivent également mener une réflexion concertée sur le modèle économique pertinent. Notez que l’offre de répit est soumise à la saisonnalité, et que le reste à charge pour les usagers peut être très élevé. Il convient donc de s’assurer que ces projets sont viables, que les fonds mobilisés à ce titre sont pérennes, et qu’ils reposent sur une étroite collaboration avec le secteur du tourisme, avec l’appui des établissements de santé médico-sociaux.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Merci pour ces informations précises, que je transmettrai aux intéressés. La mécanique que vous décrivez n’est pas intuitive, tant ces projets sont complexes. Pour autant, l’utilité d’établissements de cette nature ne fait aucun doute. Il nous reste à conjuguer les bonnes volontés, et je ne doute pas que nous réussirons.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler votre attention sur l’EHPAD de Pressac, petite commune située dans ma circonscription. Cet établissement est né d’un appel à projet de l’agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental de la Vienne lancé en 2013, portant sur vingt-huit lits et comportant une deuxième tranche optionnelle, soit une capacité totale de cinquante-six lits.
M. Jean-Michel Clément.
L’association Audacia, retenue par l’ARS, a proposé un projet de vingt-huit places, dont trois éligibles à l’aide sociale pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, en partenariat avec l’office HLM de la Vienne, propriétaire du site. Le premier projet architectural a opportunément intégré, dès l’origine, la possibilité de réaliser une deuxième tranche de vingt-huit places. Les espaces collectifs, la cuisine, l’installation de chauffage et les locaux des professionnels ont été pensés à cet effet. L’unité de pathologie, soit quatorze places sur les vingt-huit places initiales, a été dédiée par la suite à la maladie d’Alzheimer, afin de répondre à des besoins grandissants.
Cette stratégie a bien fonctionné, puisque l’EHPAD a atteint un taux d’occupation normal et assure des prestations dont la grande qualité est reconnue et appréciée par les familles et les résidents. Il est désormais complet, et dispose d’une liste d’attente de huit personnes. Pourtant, il enregistre chaque année un déficit financier important, en raison de son trop faible dimensionnement : moins 200 000 euros en 2019, moins 160 000 euros en 2020, et probablement moins 250 000 euros en 2021. L’ARS a été sollicitée à plusieurs reprises pour remédier à cette situation préoccupante et accorder les vingt-huit lits supplémentaires ; or elle y oppose un refus, arguant que la Vienne ne manque pas de places d’EHPAD, et que l’ensemble des moyens doivent désormais être consacrés au maintien à domicile. Pour autant, l’ARS admet qu’avec seulement vingt-huit places l’EHPAD est condamné à court terme.
La localisation de l’établissement, au sud du département de la Vienne et à proximité de la Charente et de la Haute-Vienne, le rend pourtant très attractif et propre à répondre à une demande avérée. Il est indispensable de lui accorder les vingt-huit lits supplémentaires qui étaient envisagés dès l’origine dans sa deuxième tranche. Quelle que soit son histoire, il n’y a que deux issues possibles pour cet EHPAD : soit le porter à cinquante-six lits, soit le voir disparaître – ce serait évidemment dramatique pour les populations concernées, alors qu’il répond à de réels besoins et que son fonctionnement est unanimement jugé exemplaire.
Je ne peux envisager que cet établissement disparaisse. Aussi, j’en appelle à votre haute autorité, madame la ministre déléguée, pour donner les instructions nécessaires afin que les vingt-huit places sollicitées lui soient accordées, et que les patients, les familles et le personnel ne soient pas laissés sans solution de proximité, dans un secteur où les besoins sont criants.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Si le compte de résultat consolidé de l’association – qui gère deux autres EHPAD – témoigne d’une situation financière saine, les résultats de l’établissement qui nous occupe sont déficitaires en matière de dépendance et de soin sur les deux dernières années, soit moins 49 903 euros en 2019 et moins 48 535 euros en 2020. En effet, le prix de la journée de dépendance fixé par le département se situe dans la moyenne basse.
Le sujet demeure circonscrit. Outre la méthode employée, la situation locale ne plaide pas pour l’ouverture de vingt-huit places supplémentaires, puisque le taux d’équipement y est supérieur de 6 % à celui de la région, et que, dans ce canton, près de 10 % des places sont disponibles.
Néanmoins, quelques perspectives demeurent. Ainsi, une révision de la politique d’admission de l’établissement, en vue d’accueillir des profils plus lourds, lui permettrait d’accroître ses moyens. L’offre de services pourrait également être diversifiée, comme proposé depuis 2019 : accueil de jour, hébergement temporaire et résidences autonomie. Enfin, une unité d’hébergement de personnes handicapées vieillissantes pourrait être créée par appel à projet, à hauteur de dix places – une étude des besoins est en cours dans le territoire Sud-Vienne, et le gestionnaire pourra se porter candidat dès la publication de l’appel à projet. Ces éléments ouvrent des perspectives territoriales pour l’établissement, sans mettre en cause nos efforts en faveur du virage domiciliaire attendu par nos concitoyens, en pleine cohérence avec le renforcement et la médicalisation accrue des EHPAD.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Initialement, cet établissement n’était pas destiné à accueillir des personnes dépendantes. Progressivement, il est toutefois apparu que les besoins de prise en charge de cette population étaient prioritaires. Le maintien à domicile étant de plus en plus long – ce qui est souhaitable –, les personnes qui entrent en établissement sont très largement dépendantes, et ne relèvent pas d’un foyer classique. Les besoins vont croissant, et nous devons y répondre ; aussi ne faut-il pas condamner cet établissement.
M. Jean-Michel Clément.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la justice sur une affaire complexe, dans laquelle l’auteur d’un crime a été déclaré irresponsable pénalement une première fois, puis une deuxième fois à la suite d’un nouveau crime. Il avait été libéré entre-temps, et cette sortie fut fatale. Sa famille est très inquiète, sachant qu’il souffre d’une maladie qui le conduit à tuer « ceux qu’il aime ». Elle souhaite connaître le lieu où il a été hospitalisé d’office, et être assurée qu’elle sera informée de son éventuelle sortie.
Mme Cécile Untermaier.
J’ai écrit à M. le ministre de la justice à ce sujet, et j’ai eu des échanges par visioconférence avec ses services. Le sujet me semble justifier un prolongement législatif – c’est l’objet de ma présente question. En effet, il est difficile d’admettre qu’en cas d’irresponsabilité pénale d’un individu, ses victimes ne puissent pas être informées du lieu où il est hospitalisé – décision du ministère de la santé sur laquelle le ministère de la justice n’a aucune prise. Bien que je défende l’irresponsabilité pénale – chacun en convient : on ne juge pas les fous –, il me paraît essentiel que les victimes sachent où la personne est hospitalisée, et qu’elles soient associées à une éventuelle décision de sortie.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Dans ces circonstances, je voudrais tout d’abord exprimer mon soutien aux membres de la famille que vous évoquez, qui ont vécu ces terribles épreuves. Je comprends leur inquiétude, leur désarroi, leur douleur. Je tiens à les assurer de l’attention que nous portons à leur situation, malgré les difficultés que cela représente compte tenu à la fois de l’état du droit et des grands débats que cette question peut soulever pour le législateur.
Cette famille souhaite connaître le lieu d’hospitalisation et être assurée qu’elle sera informée de la sortie de la personne internée. La loi prévoit bien l’information de la famille par le préfet en cas de levée de la mesure de soins sous contrainte, dans les vingt-quatre heures suivant cette décision. La famille sera donc prévenue si la levée de la mesure de soins concernant cette personne était prononcée. L’obligation de notification de la sortie du patient est bien prévue dans les textes.
Cependant, je vous confirme qu’en droit, tout patient doit voir respecter sa vie privée et protéger le secret des informations le concernant. Par principe, le lieu d’hospitalisation d’une personne ne peut donc être divulgué. Ces dispositions générales s’appliquent à chacun, notamment aux patients hospitalisés en psychiatrie, y compris dans ces circonstances.
Une évolution des dispositions législatives en vigueur nécessiterait un travail approfondi au sein de cet hémicycle, et une concertation étroite avec tous les acteurs concernés, afin de concevoir un système préservant à la fois le respect du droit fondamental des patients – le secret médical – et l’utilité d’une réponse dans des cas exceptionnels à l’image de celui-ci.
Malgré toute la difficulté que présente cette situation pour toutes les parties, le droit est clair en la matière, mais le débat que vous soulevez a toute sa place au sein de cette assemblée. Je vous remercie de me permettre de le rappeler, tout en apportant mes sincères hommages à cette famille en souffrance.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Merci, madame la ministre déléguée, de me transmettre cette réponse du ministre de la justice. Si je lui reconnais une réelle volonté de travailler sur cette question, j’aimerais quand même soulever les aspects problématiques de sa réponse.
Mme Cécile Untermaier.
Il est ainsi difficile d’opposer le secret médical à la famille, puisqu’il ne s’agit pas de divulguer la pathologie dans son détail mais simplement de connaître le lieu d’hospitalisation d’un individu dont l’irresponsabilité pénale a été reconnue. C’est demander à la famille de faire preuve de beaucoup de compréhension !
À mon avis, le secret médical ne devrait pas être opposé dans cette affaire. L’irresponsabilité pénale a été admise, la chambre de l’instruction a rendu un jugement consultable par tout le monde. Il me paraît donc nécessaire d’avancer rapidement sur ce point.
Ensuite, nous devons nous interroger sur une disposition qui, dans les faits, ne s’applique pas : l’obligation d’information par le préfet dans les vingt-quatre heures. Il faudra aller plus loin dans l’irresponsabilité pénale si nous voulons conserver ce dispositif indispensable. Puisqu’il s’agit d’une affaire de justice, il faudrait que la chambre d’instruction ayant prononcé l’irresponsabilité pénale puisse revenir sur le sujet avec les parties concernées pour évoquer la sortie et les mesures qui peuvent être prises.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite vous interroger sur l’arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté « abeilles » remplace le précédent datant du 28 novembre 2003.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Il est essentiel de préserver les abeilles qui, en raison de leur rôle de pollinisateurs, rendent d’innombrables services aux cultures et à l’environnement. Or votre arrêté ne permet pas de répondre à cet impératif, alors qu’il crée des règles inapplicables pour nos agriculteurs. Il prévoit ainsi d’étendre la mention « abeilles » aux fongicides et herbicides, qui seraient désormais interdits d’usage pendant les périodes de floraison et de production d’exsudats.
Outre la distorsion de concurrence que cette nouvelle réglementation créerait vis-à-vis des autres États membres de l’Union européenne et des pays tiers, la protection des cultures serait particulièrement fragilisée. La compétitivité des produits agricoles français s’en trouverait amoindrie. Cela favoriserait les productions de pays ayant des normes moins-disantes sur le plan environnemental, ce qui entraînerait des pertes de revenus importantes pour nos agriculteurs alors que le monde agricole est déjà en crise.
En outre, les dérogations prévues apparaissent inapplicables. La tranche horaire nocturne réduite pendant laquelle l’utilisation de produits phytosanitaires serait autorisée s’accompagne de nombreux écueils.
Le travail de nuit ainsi imposé induit des problèmes de sécurité pour les travailleurs et il aura des conséquences inacceptables sur leur vie familiale. La pulvérisation de produits phytosanitaires en soirée risque aussi d’accentuer les conflits de voisinage et de tendre les relations déjà difficiles entre la population et les agriculteurs.
Au lieu de créer des normes inapplicables et délétères sur le plan social, environnemental et sociétal, vous devriez soutenir la recherche pour nous permettre de trouver des produits de substitution à ceux qui sont les plus néfastes pour l’environnement.
Les agriculteurs ne demandent qu’à ce qu’on leur offre la possibilité de changer leurs pratiques tout en conservant le même niveau de rendement, nécessaire pour tous nous nourrir. Cependant, force est de constater qu’aucune solution de rechange ne leur est proposée.
Comment justifiez-vous votre incapacité à proposer une solution alternative, fruit de la recherche, permettant d’assurer la nécessaire préservation des abeilles, ce qui vous conduit à imposer de nouvelles normes au détriment de l’activité des agriculteurs ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Premièrement, contrairement à ce que vous prétendez, l’arrêté « abeilles » n’impose en aucun cas le travail de nuit : c’était même la ligne rouge que j’avais résolument tracée d’emblée.
Deuxièmement, cet arrêté est le fruit d’une très large concertation, car il faut trouver un équilibre parfois compliqué entre des intérêts divers. Votre intervention en apporte d’ailleurs un témoignage criant : vous commencez par vous poser en défenseure des abeilles avant de conclure que tout ce que nous avons entrepris est bon à jeter à la poubelle.
C’est parce que la réalité est complexe que nous avons prévu des dérogations destinées à trouver de justes équilibres. C’est pour cela que nous avons adopté une approche pragmatique et défini des conditions d’application pour cet arrêté. Quant au cadre familial, il a été au centre de mes préoccupations et à l’origine de mon choix de ne jamais imposer de travail de nuit. Ce n’est pas ma vision d’une société de progrès !
Si votre énumération ne correspond pas à l’arrêté pris, vous avez raison sur deux points sur lesquels je voudrais insister.
Premier point : ces débats sur les produits utilisés dans l’agriculture doivent avoir lieu au niveau européen ; quand ils sont traités à un niveau national, les décisions prises entraînent des distorsions de concurrence. Aussi ai-je décidé d’en faire un objectif prioritaire de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Deuxième point : l’importance de la recherche. À cet égard, je vous ferais observer que nous avons investi massivement dans ce domaine, comme peu de gouvernements l’ont fait, notamment en saisissant les occasions offertes par de nouveaux plans tels que le plan France 2030.
Néanmoins, la recherche peut prendre beaucoup de temps quand elle doit résoudre des problèmes compliqués – ce n’est pas le ministre, mais l’ingénieur agronome qui vous le dit. À juste titre, on dit souvent qu’en agriculture, on a l’année culturale pour tester une recherche. Ce seul considérant donne une idée du temps nécessaire.
Il nous faut rattraper des retards dus à des années de sous-investissement dans la recherche, même si nos instituts, qu’ils soient publics ou privés, font partie des meilleurs au monde. J’ai appelé « troisième révolution agricole » celle qui a lieu autour du vivant et de la connaissance, et qui passe par le numérique, l’agrorobotique, la génétique, le biocontrôle.
Trois mots résument donc notre action : pragmatisme, équilibre, investissements. Les transitions nécessaires ne se feront pas sur injonction mais grâce à des investissements, et c’est pourquoi nous investissons 2,4 milliards d’euros dans cette révolution agricole.
 Je voudrais répondre, monsieur le président.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Votre temps de parole est épuisé, chère collègue : vous connaissez les règles et il me semble que vous y êtes attachée.
M. le président.
 La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je souhaite vous poser trois questions rapides, mais dont les implications sont importantes pour l’économie maritime de ma circonscription.
M. Didier Quentin.
La première concerne l’ostréiculture. À la suite de la question que je vous avais posée le lundi 8 novembre 2021, l’inspection du travail a accepté la dérogation demandée par les ostréiculteurs de la Charente-Maritime : pouvoir travailler jusqu’à soixante heures entre le lundi 6 décembre et le dimanche 12 décembre 2021, et même jusqu’à soixante-six heures entre le lundi 13 décembre et le dimanche 26 décembre.
Quatre grandes entreprises avaient introduit un référé devant le tribunal administratif de Poitiers afin d’obtenir une dérogation leur permettant de travailler jusqu’à soixante-douze heures par semaine pendant les deux dernières semaines de décembre. Leur demande a été rejetée.
À l’avenir, il serait souhaitable de porter la durée maximale hebdomadaire de travail de soixante-six à soixante-douze heures pour les entreprises qui le souhaitent, ainsi que l’autorise une disposition du code rural, à la condition que le nombre total d’heures effectuées n’excède pas soixante heures sur douze mois.
Quelles mesures comptez-vous prendre, en accord avec la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, afin de rouvrir une négociation sur la convention collective de l’ostréiculture et d’éviter que ces problèmes ne se reposent à la fin de l’année.
Ma deuxième question porte sur les conséquences de la baisse drastique de 36 % du quota de pêche de soles accordé au port de Royan et à celui de La Cotinière, situé dans l’île d’Oléron. Cette pêche représentant plus du tiers des prises pour Royan, la réduction du quota va engendrer au moins 2 millions d’euros de perte de chiffres d’affaires pour ce port.
J’ai bien noté que Mme Annick Girardin, la ministre de la mer, venait d’annoncer la mise en place d’un « arrêt temporaire aidé » pour les pêcheurs de soles. Je vous serais donc reconnaissant de me préciser les modalités d’application de cette disposition, ainsi que les mesures de compensation que le Gouvernement entend prendre, notamment par la mobilisation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
J’en viens à ma troisième question : le projet de création d’un parc éolien en mer au large de l’île d’Oléron. Avec 80 à 120 éoliennes de 237 mètres de haut, ce parc risque d’avoir un sérieux impact sur la ressource halieutique et l’accessibilité des zones de pêche.
Je m’interroge sur la cohérence de ce projet et de la modernisation du port de La Cotinière, qui est en cours d’achèvement et a coûté quelque 60 millions d’euros. Alors que le débat public sur ce projet arrive à son terme, je tiens à vous informer qu’il suscite une hostilité quasi générale. Quelle va être la position du Gouvernement sur ce sujet très sensible ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Comme vous l’avez rappelé, les dérogations demandées ont été octroyées, conformément à l’engagement pris par mon ministère et nos équipes locales.
Je ne ferai évidemment pas de commentaire sur la décision du tribunal administratif. En revanche, je voudrais insister sur un point que vous n’avez pas abordé : il est nécessaire d’harmoniser le temps de travail sur tout le territoire, car les règles peuvent actuellement varier de manière très significative d’une région à l’autre.
Cette harmonisation constitue une priorité pour mon ministère et pour celui du travail, de l’emploi et de l’insertion. Nous sommes décidés à avancer sur ce sujet qui peut être compliqué, comme le montrent la décision du tribunal administratif et ses implications juridiques.
Dans l’ostréiculture, où le problème est récurrent, les exploitants demandent et obtiennent les mêmes dérogations tous les ans. Il faut leur donner une lisibilité. Avec Élisabeth Borne, je vais continuer à travailler à l’harmonisation du temps de travail, en tenant compte de la réalité du terrain, notamment celle de nos exploitants ostréicoles. Je sais que ma réponse ne vous satisfera pas totalement, mais voilà l’objectif que nous nous sommes fixé.
S’agissant du quota de soles, la ministre de la mer m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants : vous avez raison de souligner qu’ils accusent une baisse, conséquence de la nécessaire adaptation au plan de gestion européen adopté en 2019. C’est pourquoi les services de l’État ont créé un dispositif d’accompagnement spécifique. La ministre de la mer a notamment lancé un plan d’aide aux pêcheurs, qui seront indemnisés à hauteur de 70 % de la perte du chiffre d’affaires pour les chantiers et de 85 % pour les fileyeurs, sous réserve du respect des conditions détaillées par le ministère concerné. L’objectif consiste à aider tous les pêcheurs de sole, c’est-à-dire tous ceux qui ont obtenu une autorisation de pêche et pour qui la sole représente un certain pourcentage de la valeur totale de la capture.
S’agissant du parc éolien, je manque de temps pour répondre, mais j’ai bien pris note du point que vous soulevez et de la nécessité de prendre en considération l’activité des pêcheurs concernés.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous étiez il y a quelques mois en déplacement dans le département du Lot. À cette occasion, vous avez pris des engagements clairs, que je tiens à vous rappeler, car les promesses ne valent que si elles sont tenues. Les agriculteurs de ce département, où l’agriculture est essentielle, vous avaient appelé à lancer un plan expérimental de développement de l’accès à l’eau et des lacs collinaires. Alors que plusieurs projets en ce sens existaient dans le département du Lot, beaucoup n’ont pas pu aboutir, notamment du fait de nombreux blocages de nature administrative, et parfois judiciaire.
M. Aurélien Pradié.
À cette occasion, vous avez annoncé que le département pourrait expérimenter de nouvelles modalités d’accès à l’eau et de déploiement de lacs collinaires. C’était il y a de longs mois. Nous n’avons depuis reçu aucune nouvelle. Pourtant, le Lot, comme les autres départements de France, a besoin de l’accès à l’eau. Ce n’est pas un détail : cet accès est vital non seulement pour la production agricole, mais aussi pour l’avènement d’une agriculture plus raisonnée. Il se trouve que de nombreux projets, notamment de lacs collinaires, sont sur les rails dans le Lot.
De nombreux producteurs attendent une accélération des procédures administratives. Il faut pour cela que des consignes soient passées. Nous espérons toujours que le département du Lot devienne pilote en matière d’accès à l’eau et d’irrigation, notamment pour développer de nouvelles productions, qui restent actuellement difficiles dans un territoire comme le nôtre.
Cet engagement sera-t-il tenu, non pas dans les mois, mais dans les semaines à venir – puisque vous arrivez, comme nous, au terme de la mission qui nous a été confiée par nos concitoyens ?
Au-delà de ce point, je tiens à souligner – mais vous le savez sûrement – que la profession agricole souffre de maux qui ne sont pas traités en profondeur : la question du revenu, celle de l’assurance face aux calamités, dont nous débattrons demain et qui nécessitera, plus qu’une politique de petits pas, une action réellement volontariste, et celle de l’agribashing insupportable dont souffrent les producteurs, qui exercent sûrement un des plus beaux métiers du monde et qui sont terriblement affectés par l’ambiance actuelle.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
(M. Aurélien Pradié proteste.)
Vous avez évoqué la nécessité de proposer une assurance récolte ambitieuse. La commission chargée d’expertiser cette question s’est tenue la semaine dernière. Vous n’y étiez pas !
 Je serai en séance demain !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

 Je ne fais pas partie de cette commission !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

 Vous êtes invraisemblable ! Vous ne connaissez pas le fonctionnement de l’Assemblée !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

 Répondez sur l’eau !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

Deuxième élément : si le premier groupe de travail mobilisé dans le cadre du Varenne de l’eau a traité de l’assurance récolte, la deuxième thématique concernait l’adaptation des cultures au changement climatique. Là encore, l’engagement a été tenu, puisque nous avons annoncé les résultats le 20 décembre. Le troisième groupe…
 Je fais référence aux engagements que vous avez pris sur l’eau !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

 Monsieur Pradié, veuillez écouter la réponse qui vous est apportée par le ministre. Vous disposerez d’un temps de parole pour répondre si vous le souhaitez.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Si vous m’aviez invité, j’aurais été présent !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

 Vous êtes extraordinaire !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

 Non, en effet.
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

Je salue vos nombreux collègues mobilisés sur ces questions, avec qui nous travaillons de façon constructive, mais arrêtons avec les postures qui consistent d’un côté à travailler de façon constructive pour le bien des agriculteurs et de l’autre, à prétendre, comme vous venez de le faire, qu’aucun engagement ne serait tenu. Car c’est faux, archifaux ! Je vous le dis avec sincérité : ce double discours est consternant. Ce n’est pas ma conception du débat politique.
Mettez les mains dans le cambouis et travaillez avec nous sur toutes ces questions et vous verrez : nous irons beaucoup plus vite.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 J’étais élu local avant même que vous ayez l’idée de vous engager en politique.
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

 Figurez-vous qu’à cette époque, j’ai eu amplement l’occasion de « mettre les mains dans le cambouis », comme vous dites, notamment pour défendre les zones défavorisées : je ne vous ai pas attendu pour le faire.
M. Aurélien Pradié.
Peut-être pourriez-vous remballer votre arrogance…
M. Julien Denormandie,

 …et répondre à la question précise que je vous ai posée. Il y a plusieurs mois, dans le causse de Gramat, vous avez annoncé aux agriculteurs et aux éleveurs d’agneaux,…
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

 …qui vous accueillaient que le Lot deviendrait un département pilote en matière d’accès à l’eau.
M. Aurélien Pradié.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Vous ne l’avez pas fait. Vous n’avez d’ailleurs pas répondu à ma question.
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

 Tenez au moins cet engagement. Ensuite, vous pourrez donner des leçons de morale.
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 De nombreux exploitants, notamment des éleveurs, connaissent de fortes difficultés liées au renchérissement des matières premières. C’est notamment le cas des éleveurs de porcs et de volailles. Les prix de vente des productions ont peu évolué, alors que les coûts de l’alimentation, eux, sont en hausse.
Mme Marietta Karamanli.
À ces difficultés liées au marché s’ajoutent les négociations avec la grande distribution. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, puis la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, ont tenté d’apporter des réponses. Cinq centrales d’achat gèrent 80 % à 90 % des achats de la grande distribution et s’approvisionnent, directement ou non, auprès des exploitations agricoles, qu’elles contraignent fortement. Dans ces conditions, ce sont les centrales d’achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs. Certains producteurs agricoles sont ainsi conduits à vendre aux distributeurs à un prix inférieur à leurs coûts de production, ce qui met en cause la survie même de leur exploitation.
Si tout le monde s’accorde à dire que les prix doivent être calculés sur la base des coûts de production des agriculteurs et non plus sur les seules orientations de la très grande distribution, les méthodes pour y parvenir divergent. Ni les interprofessions ni l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), un organisme indépendant, ne peuvent définir des indicateurs s’imposant à tous.
Parallèlement, dans l’ensemble du pays, des tensions liées à des achats de natures différentes – spéculation, terres dédiées à la production d’énergies alternatives, fonds d’investissement rendant difficile l’accès aux terres sauf à recourir à un fort endettement – se font jour sur le marché des terres. Récemment, le législateur a d’ailleurs entendu lutter contre une forme d’accaparement des terres agricoles par la cession de parts de sociétés, en créant un nouveau mécanisme de contrôle déclenché par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), mais la question du grignotage des terres reste posée.
Ma question est donc triple. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faire face aux fluctuations des marchés ? L’État ne doit-il pas privilégier des prix minimums garantis et des contrats tripartites contraignant l’industrie agroalimentaire à travailler sur la base du coût de revient des agriculteurs ? Enfin, quelles mesures et pistes de réflexion privilégiez-vous en vue de mieux protéger les terres agricoles, peut-être en lien avec, parmi d’autres acteurs, les collectivités territoriales ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Comme vous le savez, la spécificité du monde agroalimentaire réside dans les négociations commerciales annuelles, qui se déroulent en ce moment même et jusqu’à la fin du mois de février. L’application de la loi EGALIM 2 permettra de favoriser la contractualisation, que nous avons généralisée et qui me paraît essentielle, parce qu’elle donne de la visibilité aux producteurs, garantit la transparence et permet de lutter contre les comportements que vous avez dénoncés.
Mais le texte va plus loin, puisqu’il dispose que les prix doivent être fixés en prenant pour socle les coûts de production. Mieux encore, la loi crée des indicateurs d’indexation automatique revus année après année – ce qui constitue un point capital – et impose la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles. En revanche, elle n’a pu aller – ne serait-ce que parce que le texte aurait probablement été censuré – jusqu’à prévoir l’établissement de prix fixés par la loi, car cela aurait contrevenu aux principes de libre commercialisation et de libre entreprise.
La loi EGALIM 2 va donc aussi loin que possible dans la régulation. La même détermination qui a animé le député Grégory Besson-Moreau et la majorité pour défendre ce texte sera consacrée à en assurer l’application. Nous prévoyons notamment de quadrupler le nombre de contrôles effectués par les organismes de contrôle, au premier rang desquels figure la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour s’assurer du respect de la loi.
Vous m’interrogez sur une autre question très importante, à savoir celle du foncier. Cet actif représente ce que l’agriculteur a de plus précieux : il s’agit non seulement de son outil de production, mais surtout du sol, que tous les acteurs du monde agricole chérissent.
Sur ce volet, l’Assemblée nationale a réalisé il y a peu une très grande avancée en adoptant la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, votée ensuite par le Sénat et validée en commission mixte paritaire (CMP) à l’unanimité des deux assemblées.
Cette loi permettra de traiter un point spécifique qui, s’il peut paraître technique, n’en est pas moins essentiel. Jusqu’à présent, en effet, le contrôle du foncier ne s’étendait pas aux parts sociétaires. On pouvait ainsi l’exercer pour les structures – les exploitations agricoles –, mais pas quand les terres étaient détenues par des entreprises sous diverses formes sociétaires, ce qui donnait lieu à des détournements massifs. Le texte récemment adopté a apporté des éléments de réponse que nous nous emploierons à déployer.
 La parole est à Mme Sophie Métadier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’eau est au cœur des enjeux liés à la volonté de la France d’assurer sa souveraineté alimentaire. Celle-ci ne sera possible que si la France dispose d’une agriculture forte et durable. Dans mon département d’Indre-et-Loire, l’eau utilisée pour l’irrigation agricole provient majoritairement de pompages, quand nos voisins étrangers privilégient le stockage de l’eau de pluie.
Mme Sophie Métadier.
La multiplication des aléas climatiques rend primordiale une meilleure gestion de l’eau par le monde agricole. C’est une des raisons pour lesquelles l’agriculture doit être qualifiée d’intérêt général et consacrée, à l’instar des espaces, ressources et milieux naturels, comme patrimoine commun de la nation.
Comme les travaux du Varenne de l’eau l’ont montré, tous les leviers de gestion de l’eau doivent être actionnés. Une politique ambitieuse et préventive du stockage de l’eau doit être déployée pour toutes les cultures agricoles, des grandes cultures aux plus petites surfaces comme le maraîchage bio. Cette politique est également nécessaire pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.
À l’heure où le Gouvernement entend permettre à la France de « reconquérir sa souveraineté alimentaire » et où s’ouvre la présidence française du Conseil de l’Union européenne, quelles actions le Gouvernement entend-il entreprendre pour résoudre ce problème, notamment pour améliorer le stockage et la gestion des eaux de pluie ?
Il nous semble indispensable de développer les infrastructures de stockage et de transfert d’eau pour assurer non seulement la production agricole, mais aussi l’alimentation en eau potable, la préservation des milieux naturels ou la défense contre les incendies. Je songe à la station d’épuration de Château-Renault, en Touraine, dont l’eau est réutilisée en irrigation, ou encore à l’exemple de la bien nommée commune de Nouans-les-Fontaines, où les agriculteurs sont prêts à coconstruire un projet d’irrigation et de maintien de l’étiage.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Ensuite, ce 

Le premier est consacré aux moyens d’accompagner les agriculteurs une fois la catastrophe survenue. C’est tout le sujet de l’assurance récolte. Nous nous étions engagés à proposer un projet de loi : c’est chose faite, nous en débattrons dans cet hémicycle dès demain après-midi.
La thématique abordée par le deuxième groupe de travail est celle de l’adaptation des différentes formes d’agriculture au changement climatique. Là encore, des travaux ont été menés, puis restitués au début du mois de décembre. Les instituts techniques agricoles, notamment, ont fourni un travail considérable – je tiens ici à saluer Mme Anne-Claire Vial, qui pilotait ce groupe. Nous avons ainsi pu établir des feuilles de route et un calendrier sur lesquels les filières elles-mêmes s’engagent, l’État venant en contrepartie financer les investissements nécessaires à travers les plans France relance et France 2030.
Le troisième groupe de travail se penche sur l’accès à l’eau. Ses travaux, qui sont en cours de finalisation et doivent être remis entre la fin du mois de janvier et le début du mois de février, s’intéressent à trois enjeux.
Le premier est la nécessité de trouver les moyens de faire vivre et d’améliorer les fameux PTGE, les projets de territoire pour la gestion de l’eau. S’ils sont très importants, une concertation ne saurait durer dix ou quinze ans, sous peine de ne mener à rien. Il faut donc réfléchir à une manière d’être plus proactif et d’améliorer ce cadre.
Le deuxième enjeu est la nécessité d’une approche résolument territoriale : il s’agit d’identifier à l’échelle de chaque bassin versant, de chaque agence de l’eau, les projets prioritaires à une échéance de dix, quinze, vingt ou trente ans. Il ne faut jamais oublier que ce n’est pas l’État qui défend un projet. Il peut financer, faciliter ou encore améliorer le cadre normatif, comme nous l’avons fait il y a quelques mois en publiant un décret sur les débits d’usage de l’eau qui était attendu depuis plus de dix ans, mais c’est bien le territoire qui est porteur du projet – c’est là un point essentiel.
Le troisième groupe de travail réfléchit enfin à la possibilité d’identifier de nouvelles ressources en eau. Par exemple, existe-t-il un consensus scientifique et technologique autour de la captation des eaux issues des pluies diluviennes hivernales, qui seront de plus en plus fréquentes ?
Les travaux sur ces trois thèmes, qui sont en cours de finalisation, nous permettront de conclure sur le sujet de l’accès à l’eau, comme je vous l’ai dit, entre la fin du mois de janvier et le début du mois de février.
 La parole est à Mme Sophie Métadier.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous avez raison lorsque vous dites que les territoires doivent être les porteurs de projet. Je suis convaincue – je le sais pour en rencontrer régulièrement – que de nombreux agriculteurs sont prêts à avancer sur ces thématiques. Il faudra donc les écouter puis les accompagner, comme vous l’avez dit, sur un plan à fois réglementaire et financier.
Mme Sophie Métadier.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je voudrais évoquer la grande crainte qui agite les sauniers et les paludiers de la façade atlantique depuis quelques mois. Je ne parle pas de leur statut, puisque nous avons, ici même, mis fin à une injustice qui les touchait depuis trop longtemps, celle de ne pas être reconnus comme des agriculteurs. Non, il s’agit ici des travaux que mène actuellement la Commission européenne afin d’établir des critères pour labelliser en bio la production de sel en Europe.
M. Olivier Falorni.
Vous le savez, la Commission prépare en ce moment une proposition d’acte délégué comprenant les règles de production du sel bio qui permettrait à toutes les méthodes de production de sel d’être éligibles au label AB, y compris la production de sel de mine, pour le moins peu respectueuse des principes du bio européen.
Nous ignorons toujours quand la Commission publiera ce document – certainement dans les prochaines semaines. Mais lorsqu’elle le fera, les États membres devront rendre un avis. C’est précisément là que la position de la France et de son ministre – vous-même – devra être la plus pertinente. Jusque-là, en effet, la Commission montre une volonté constante d’inclure les autres sels que le sel de mer.
Un mouvement d’ampleur transnational et transpartisan voit le jour afin de soutenir la filière artisanale du sel. L’enjeu est de taille. Il s’agit de préserver un patrimoine historique et culturel, un modèle de production ancestral, respectueux de son environnement et de la biodiversité, qui contribue à l’attractivité des territoires, mais qui pourrait disparaître, comme ses 800 emplois, en raison de la position dominante des groupes industriels face aux producteurs artisanaux.
Dans ma circonscription, sur l’île de Ré, les sauniers s’inquiètent du projet de label bio sur lequel travaille l’Europe. Selon eux, les critères du futur label ne sont pas assez exigeants. Ce texte rendrait éligible au label AB presque toutes les méthodes de production existantes, ce qui représente 90 % de la production européenne.
Si le projet est validé en l’état, le consommateur risque de se retrouver dans l’incapacité de distinguer le sel marin récolté à la main, séché par le vent et le soleil, du sel de mine obtenu en envoyant dans la roche de l’eau sous pression et mélangé à des antiagglomérants.
Au-delà de la question de la production de sel, ce qui se joue aujourd’hui avec la définition des critères qui caractérisent le label agriculture biologique, c’est la cohérence et la crédibilité d’un label unanimement reconnu par les consommateurs. En lui faisant confiance, notamment pour les modes de production, ils s’assurent du respect de l’environnement, mais aussi de la qualité du produit

Monsieur le ministre, je vous sais très attentif à cette question. C’est pourquoi toute la filière de production de sel artisanal, de Guérande à Oléron en passant par Noirmoutier et l’île de Ré, vous demande de défendre une position ambitieuse, forte et exigeante, pour faire respecter la force qualitative du label bio.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
J’ai dressé exactement le même constat que vous tout au long du processus européen. Il faut se rappeler que ce débat est ancien. La Commission européenne a d’abord formulé une première proposition en matière de labellisation, mais la distinction établie entre les différentes méthodes était très faible. Plusieurs États membres sont alors montés au créneau pour exprimer leur opposition, ce qui a conduit à la création d’un groupe technique dont la dernière réunion a eu lieu en octobre dernier. Nous attendons à présent l’acte délégué de la Commission européenne sur la base duquel les États membres devront prendre position.
Ma position a toujours été très claire : premièrement, il est important d’établir une distinction, car cela correspond à une préoccupation du producteur mais aussi du consommateur ; deuxièmement, cette différenciation doit être claire.
À ce sujet, je vous donnerai un autre exemple auquel sont très attachés les acteurs de la filière bio : il n’est pas possible, sur une même exploitation, de cultiver du bio sur une partie du terrain et du non-bio sur une autre partie, car cela induit un risque de mélange, les différents produits ne pouvant être distingués, et des contournements seraient dès lors possibles.
La filière bio doit pouvoir être clairement distinguée de la filière conventionnelle, et le consommateur doit pouvoir disposer de cette information. Soyez assuré que j’aurai une position exigeante sur cette question.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler votre attention sur le projet d’arrêté interministériel rectificatif du septième programme d’actions national nitrates, dit PAN.
M. Charles de Courson.
Il semble que la version actuelle de ce projet d’arrêté prévoit de modifier la classification des effluents et de leurs périodes d’épandage sur les terres agricoles. Un tel projet, s’il était adopté en l’état, aurait de très lourdes conséquences pour les filières de la betterave, de la pomme de terre de fécule et de la luzerne.
Selon les informations disponibles, ce projet d’arrêté prévoit de classer ces effluents en type 2, ce qui revient à une interdiction d’épandage dès le 15 octobre, un mois après le début de la campagne des sucreries et des féculeries. Il prévoit également de limiter les apports sur luzerne à 70 kilos d’azote dans toute la France, contre 250 kilos par hectare actuellement dans le Grand Est.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments et à l’inquiétude des filières concernées, envisagez-vous de modifier ce projet d’arrêté pour prendre en considération les demandes légitimes de filières déjà touchées par la désindustrialisation ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Il faut toutefois agir avec beaucoup de méthode et de pragmatisme. C’est le chemin que nous avons emprunté, non par manque d’ambition mais parce que c’est ainsi que l’on agit efficacement, en prenant en considération les réalités du terrain.
Dans cette perspective, nous nous sommes d’abord attelés à l’établissement de la cartographie des nouvelles zones concernées – vous y avez fait allusion dans votre question. Cela a demandé un très gros travail, notamment de concertation entre le monde agricole et les services de l’État, que nous avons achevé il y a peu puisque la nouvelle cartographie a été officialisée à l’automne dernier.
D’autre part, l’entrée en vigueur du plan d’actions national n

Les consultations au niveau territorial et national ont débuté – ou sont sur le point de débuter, selon les territoires et les dossiers. Là encore, les réalités de terrain sont prises en considération.
Pardonnez-moi de ne pouvoir vous répondre aussi précisément que j’aime à le faire d’habitude sur les cas très spécifiques que vous avez évoqués, pour la simple raison qu’à ce jour, aucune décision n’a été définitivement arrêtée. Ces textes font actuellement ou feront bientôt l’objet de consultations. Le travail d’écoute, de concertation et de prise en considération des demandes des uns et des autres sera au cœur du plan d’actions national qui entrera en vigueur à la fin de l’été ou au début de l’automne 2022, conformément à notre engagement d’adapter le calendrier pour donner toute sa place à la concertation.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez de bonnes paroles, mais vous ne me rassurez pas, parce que ce projet d’arrêté circule bel et bien. Prenez l’exemple de la dérogation – 250 kilos d’azote à l’hectare – dont bénéficie tout le Grand Est : l’apport devrait dorénavant être limité à 70 kilos dans le texte, et vous ne me dites même pas que vous êtes prêt à réexaminer ce point. Si vous maintenez la limitation à 70 kilos, ce n’est pas compliqué : une partie des investissements disparaîtront faute de profitabilité, et avec eux toute la filière agro-industrielle en aval qui en dépend. Prenez un second exemple : celui des effluents dont les épandages devraient être interdits à partir du 15 octobre. Comment les féculeries pourront-elles dès lors fonctionner ? Il n’y en a plus que deux en France ; si vous maintenez cette mesure, elles fermeront toutes les deux. Quand on parle de la désindustrialisation du pays, il ne faut pas oublier que certaines mesures administratives en sont aussi à l’origine. Si vous n’y prenez pas garde, la désindustrialisation dans l’agroalimentaire va continuer, alors que c’était un des deux ou trois secteurs qui tenaient encore du point de vue de la compétitivité.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur les problématiques que connaissent les agriculteurs français aujourd’hui. Les chiffres sont éloquents : la France a perdu près de 100 000 exploitations agricoles en dix ans et alors que l’on recense 14 000 nouvelles exploitations chaque année, il en faudrait 7 000 de plus par an pour compenser tous les départs ; les chefs d’exploitation vieillissent – 58 % d’entre eux avaient plus de 50 ans en 2020, seulement 20 % moins de 40 ans, et la moitié des chefs d’exploitation actuels prendront leur retraite d’ici 2030 ; elle est passée en trente ans de la deuxième à la sixième place des exportateurs mondiaux de produits agricoles et alimentaires. C’est un bilan sans appel : nous sommes face à une perte de puissance continue de la France agricole depuis de nombreuses années.
M. Joachim Son-Forget.
L’enjeu est de taille et les agriculteurs font face à de nombreuses problématiques : la grande distribution, qui se dispute avec les industries agroalimentaires la marge faite sur le dos des producteurs ; le manque de compétitivité grandissant, qui déroule le tapis rouge aux importations ; la Commission de Bruxelles ; les coopératives.
Souvent familial, ce secteur doit s’élargir, s’ouvrir à d’autres acteurs. Restaurer l’indépendance alimentaire de notre pays passe probablement aussi par une revalorisation du métier d’agriculteur. Monsieur le ministre, de quelle manière entendez-vous fidéliser les agriculteurs français et en attirer de nouveaux ? Comment les aider à valoriser leurs produits face à la pression de la grande distribution qui les écrase souvent ? Si le système actuel – qui privilégie le consommateur par rapport au producteur – ne change pas, ce sont les éleveurs et les agriculteurs qui vont disparaître dans notre pays, alors qu’ils sont déjà bien mis à mal par certaines idéologies qui veulent, entre autres, supprimer la viande des cantines scolaires. Je pose ces questions alors même que nous peinons à valoriser à l’étranger le fruit du travail de nos exploitants – je me souviens fort bien du dossier de l’exportation en Corée du bœuf français, confrontée aux barrières non tarifaires. Comment souhaitez-vous redonner à la France sa puissance et sa souveraineté agricoles afin qu’elle ne soit plus dépendante de ses nombreuses importations alimentaires ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Le deuxième élément de réponse, c’est la valorisation du métier d’agriculteur. Je connais particulièrement bien le secteur, étant moi-même ingénieur agronome, et j’ai défini ce métier dès le premier jour comme celui des entrepreneurs du vivant qui nourrissent le peuple. Cette définition est en tout point importante, tout d’abord parce qu’elle souligne que c’est une noble mission que de nourrir le peuple, quand beaucoup de nos concitoyens cherchent aujourd’hui des métiers qui font sens. Or lequel a plus de sens que celui de prendre soin des autres, en l’occurrence à travers leur nutrition ? S’il est parfois très difficile d’être entrepreneur, il l’est doublement d’être entrepreneur du vivant, parce que vous n’êtes à l’évidence pas maître des éléments. La mère des batailles, c’est donc la rémunération, pour laquelle le Gouvernement se bat avec beaucoup de force, notamment à travers la loi EGALIM 2. Vous n’étiez pas élu à cette date, mais vous vous souvenez certainement qu’en 2008, la majorité de l’époque avait osé voter une loi dite de modernisation de l’économie – LME –qui prévoyait dans un de ses chapitres, pour relancer le pouvoir d’achat des Français, de déréguler les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire. Le plus fort, en l’occurrence le plus en aval, allait donc peser de tout son poids sur l’amont, c’est-à-dire sur nos agriculteurs, au point de pouvoir baisser ses prix d’achat à ces mêmes agriculteurs alors que les charges de ces derniers ne faisaient qu’augmenter. C’était une facilité déconcertante, une position qui faisait sans doute plaisir à beaucoup, qui allait dans le sens du vent, mais stratégiquement contreproductive, parce qu’elle mettait en question notre propre souveraineté alimentaire.
Je ne m’adresse pas qu’au député, mais aussi au médecin que vous êtes : vous savez bien qu’Hippocrate disait que le premier des médicaments, c’est l’alimentation. Et l’une de nos premières souverainetés, ce doit être la souveraineté agroalimentaire. Pour y parvenir, oui, il faut se battre sur la rémunération – c’est EGALIM 2 – et oui, il faut investir massivement dans nos moyens de production et dans nos agricultures – c’est France 2030.
 La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Patrick Loiseau.
Mon problème est le suivant : les dépannages de l’opérateur Orange, en l’occurrence dans ma circonscription de Vendée. On note des délais trop longs, des rendez-vous auquel personne ne se présente, des déplacements gratuits facturés, voilà ce que me dit la population. Les pannes d’internet fixe sont de plus en plus fréquentes : c’est le constat de beaucoup de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, alors qu’ils sont encore nombreux à se connecter à internet grâce au réseau ADSL, le réseau filaire téléphonique – tout le monde n’a pas la fibre. Celui-ci est fortement perturbé, au point d’engendrer par moments la suspension de la fourniture du service. La réparation peut prendre des semaines, voire des mois ; parfois le réseau fonctionne, mais les poteaux sont à terre, les lignes reposent sur des panneaux d’entrée de village ou sont enroulées autour des arbres en l’absence de support, voire dénudées.
Orange a déjà été mis plusieurs fois en demeure pour son entretien du réseau cuivre par le régulateur, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; mais l’opérateur historique a fixé la date de l’extinction du réseau cuivre à 2030 et entend opérer la bascule du cuivre vers la fibre le plus rapidement possible à compter de 2023. Cette décision est mal perçue par les territoires ruraux, qui craignent d’être les oubliés de la fibre et de devoir subir encore plusieurs années la situation actuelle dans l’attente d’une solution pérenne pour pouvoir accéder au très haut débit.
Ma question est donc double. Face au mauvais état du réseau téléphonique historique d’Orange, comment exiger du gestionnaire qu’il restaure ce réseau, qu’il garantisse un accès fiable et permanent à internet et au téléphone et une remise en service rapide lors des pannes ? Comment faire pour qu’Orange, délégataire du service universel, mette les moyens nécessaires pour garantir une extinction apaisée du réseau cuivre dans les territoires ruraux encore dépourvus de tout accès au très haut débit afin de permettre des solutions de connectivité alternative ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Cela étant dit, il reste un grand nombre de territoires et d’habitations qui ne sont pas reliés à la fibre et qui dépendent encore du réseau traditionnel. Pendant cette période charnière, l’opérateur historique doit maintenir son réseau cuivre pour garantir à nos concitoyens des communications de qualité – je le rappelle à la fois comme membre du Gouvernement et comme élu de l’Ardèche, département particulièrement concerné par la nécessité de maintenir actuellement le réseau cuivre. Les problèmes que vous avez soulignés ont été mis en lumière par le rapport de votre collègue Célia de Lavergne rendu le 10 février 2021, et nous avons apporté au nom de l’État deux réponses à ces difficultés liées à la maintenance et à l’état du réseau cuivre.
Premièrement, le régulateur des télécoms, l’ARCEP, a intensifié les contrôles qu’il exerçait sur la qualité du service d’Orange en matière de téléphonie fixe et lui a fixé des obligations de qualité de service au niveau du marché de gros dans une décision du 17 décembre 2020. Celle-ci porte entre autres sur les délais de fourniture de prestations, sur le taux de conformité desdites prestations, sur la qualité du service après-vente et sur les taux d’incidents mensuels sur le parc. Cette exigence de qualité aura bien entendu des conséquences positives sur les prestations de détail de l’ensemble des opérateurs – l’ARCEP y est particulièrement attachée.
Deuxièmement, nous avons mené avec Orange des discussions qui ont permis d’aboutir à un accord, que le Premier ministre a annoncé le 21 mai dernier lors d’un déplacement dans la Drôme. L’opérateur s’est ainsi engagé à maintenir 500 millions d’euros annuels d’investissements consacrés à l’entretien du réseau cuivre sur l’ensemble du territoire national, et ce malgré un nombre de lignes actives en forte décroissance, l’augmentation de 22 % du budget par ligne active depuis 2018 s’expliquant donc par la diminution du nombre de ces lignes – l’an dernier, 3,3 millions de Français ont souscrit un abonnement fibre et 2,5 millions ont résilié leur abonnement cuivre. Mais les lignes actives, moins nombreuses, n’en doivent pas moins être entretenues. De plus, dans le cadre de cet accord, 10 millions d’euros sont alloués à dix-sept territoires prioritaires qui ont été déterminés en concertation avec les élus, et l’opérateur renforce son recrutement avec 123 nouveaux postes, affectés en priorité aux départements en tension, les effectifs nationaux d’intervention en cas de crise augmentant de 30 %. Enfin, en cas de dysfonctionnement, Orange s’engage à fournir une solution de secours mobile en vingt-quatre heures au maximum à partir du signalement de l’incident et, à défaut de couverture mobile et pour les cas d’interruption de service collective sur une portion plus ou moins importante du réseau, une solution de téléphone satellitaire sera mise en disposition en mairie pour apporter les premiers secours en matière de communication. Nous veillons aussi, dans le même cadre, à ce que l’offre de service universel de téléphonie soit maintenue.
Par ailleurs, je rappelle que le suivi de l’important plan France très haut débit est assuré avec des comités de concertation locaux, sous l’égide des préfets, et avec un comité de concertation nationale.
Le Gouvernement veillera évidemment à ce que l’intégralité des engagements demandés par l’ARCEP et pris par l’opérateur historique soient tenus pour apporter une réponse à vos questions.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, n
M. le président.

 À Sevran, à Tremblay-en-France et à Villepinte, les villes que je représente ici, des mobilisations impressionnantes ont récemment eu lieu contre la loi de transformation de la fonction publique votée en 2019. Celle-ci contraint les communes à augmenter le temps de travail des fonctionnaires territoriaux, menaçant les communes qui ne le feraient pas d’attaques en justice de la part de l’État. Au fond, le Gouvernement veut faire plier les collectivités pour qu’elles se mettent au pas de sa régression sociale. Cette nouvelle offensive contre les droits intervient dans un contexte où les salaires des fonctionnaires territoriaux sont déjà en moyenne très faibles, voire diminuent puisqu’ils sont gelés malgré l’inflation généralisée. L’augmentation de leur temps de travail sans hausse de traitement, couplée à la suppression de jours de congés et à la suppression de postes, montre où est votre priorité. Même les métiers pénibles, avec des horaires décalés, ne sont pas épargnés. Or les territoriaux sont surreprésentés dans les métiers de la fameuse première ligne que nous avons applaudis pendant les débuts de l’épidémie. Au fond, vous voulez les essorer !
Mme Clémentine Autain.
Je vous parle des éboueurs qui nettoient nos villes, des aides-soignantes qui veillent sur nos concitoyens les plus fragiles dans les EHPAD, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) qui accompagnent nos enfants. Pensez-vous vraiment que la priorité aujourd’hui soit de rogner sur leurs conditions de travail, de vous en prendre à l’autonomie des communes, inscrite dans la Constitution, et d’augmenter le temps de travail alors que le chômage de masse nous pousse logiquement à le réduire ?
Nous vivons une période de forte paupérisation et nous sommes percutés de plein fouet par une crise sanitaire et sociale de grande envergure. Le choix de concentrer vos attaques sur les populations déjà précarisées reste l’alpha et l’oméga de la politique du Gouvernement. Envisagez-vous de revenir sur la loi du 6 août 2019, aussi injuste qu’improductive ? Aiderez-vous enfin les communes à faire face à la légitime contestation à laquelle elles sont confrontées ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Vous le regrettez !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Tout d’abord, la loi de transformation de la fonction publique n’augmente pas le temps de travail ; elle rappelle que le temps de travail légal dans notre pays est de 1607 heures en vertu de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Selon la loi du 6 août, les collectivités doivent, dans l’année qui suit le renouvellement de leur assemblée délibérante, délibérer sur un accord en matière de temps de travail dans le respect des 1607 heures. Cela amène des collectivités qui n’avaient pas revu leurs protocoles en matière de temps de travail depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2000 à les réviser. Les collectivités devront d’ailleurs les revoir systématiquement dans l’année qui suivra un renouvellement de leur assemblée délibérante et elles s’attacheront à respecter la loi.
La loi fixe le temps de travail à 1607 heures. Il ne s’agit pas d’une augmentation du temps de travail : il s’agit de réaliser la durée du travail pour laquelle une personne travaillant à temps plein est rémunérée.
Je rappelle que les collectivités doivent appliquer la loi : l’autonomie sur laquelle vous avez insisté ne dispense aucune d’entre elles de le faire, puisqu’elle s’exerce dans le respect des lois qui s’appliquent à chacune des collectivités et à chacun des acteurs du pays.
Ensuite, les métiers que vous qualifiez de pénibles – je partage l’utilisation de ce terme, même si nous savons qu’en droit, il existe d’autres définitions – peuvent, comme dans le secteur privé, bénéficier d’aménagements particuliers dans le cadre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail. Je pense aux métiers de nuit, au travail séquencé, au travail du week-end. Ces sujétions sont prises en compte et peuvent se traduire par des réductions du temps de travail en deçà des 1607 heures dès lors que les critères de pénibilité évoqués par les assemblées délibérantes répondent à la définition qui en est donnée dans la loi.
En 2021, un certain nombre de collectivités ont dû modifier de façon assez importante le régime et les accords relatifs au temps de travail qui prévalaient précédemment. Dans la plupart des cas, cela s’est bien passé et les délibérations ont été adoptées. Certaines collectivités cherchent en revanche à mettre en avant des sujétions ou des caractéristiques qui ne répondent pas au cadre légal, ce qui a pu donner lieu à la saisine de la justice administrative, et d’autres ont peut-être rencontré un peu plus de difficultés lors des négociations. L’objectif reste cependant le même : faire en sorte que lorsque l’on est rémunéré à temps plein pour exercer un métier qui ne connaît pas de sujétions particulières, le temps de travail corresponde à une rémunération à temps plein, soit 1607 heures annuelles dans le public comme dans le privé. Je le répète, c’est un simple rappel de la loi, et en aucun cas une augmentation du temps de travail, contrairement à ce que vous affirmez.
Nous tenons compte de la pénibilité, nous appliquons la loi dans un cadre d’égalité et nous respectons l’autonomie des collectivités. Lorsque sont prises des délibérations qui ne correspondent pas au texte de la loi et qui sont donc manifestement illégales, les préfets n’usent ni de menaces ni de sanctions : ils font simplement leur travail, qui consiste à soumettre aux tribunaux administratifs les délibérations en question.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, je suis désolée, vos propos sont tout simplement une négation de la réalité vécue par les agents. Concrètement, certains vont travailler davantage pour le même salaire. C’est cela la réalité ! Vous pouvez nous emballer tout ça comme vous voudrez au nom de l’égalité et de l’application de la loi, les personnels vivent véritablement une détérioration de leurs conditions de travail.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Une restructuration massive est à l’œuvre dans l’administration des finances publiques sous l’appellation chantante de « nouveaux réseaux de proximité ». Elle recouvre de nombreuses fermetures de centres et prévoit des suppressions de postes – 107 dans les Bouches-du-Rhône.
M. Pierre Dharréville.
Vous entonnez le refrain « Adieu Venise provençale » en annonçant la fermeture de la trésorerie d’une commune de 50 000 habitants, Martigues, quatrième ville du département, trésorerie qui couvrait un secteur comptant près de 100 000 habitants. Au 1


Ce choix, qui raye de la carte l’une des grosses trésoreries du département et supprime une vingtaine d’emplois qualifiés sur le territoire de la ville, affectera la relation de travail nouée entre l’administration des finances publiques, par le biais de ses agents, et les institutions concernées. C’est une mise en cause de l’accompagnement du quotidien et de la relation de travail et de confiance installée avec les ordonnateurs dans une certaine fluidité, alors que la complexité des situations nécessite souvent une relation directe.
Les maires que j’ai interrogés s’opposent à cette perspective et les agentes et agents avec lesquels j’ai pu avoir un échange s’y refusent pour des raisons professionnelles et s’inquiètent des transformations que cela va produire à la fois dans leur travail, mais aussi, évidemment, dans leur vie personnelle.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je vous demande de surseoir à cette décision pour réexaminer la situation en prenant en compte tous les éléments. Il y a sur la table une proposition visant à conserver au moins une antenne, mais la meilleure formule demeure de conserver une trésorerie de plein exercice à Martigues.
J’en profite pour vous poser une question subsidiaire concernant l’avenir du poste de douane de Port-de-Bouc et le contrôle de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – effectué sur place, avec des rentrées de l’ordre de 4 milliards d’euros par an.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Le premier consiste à multiplier les points de contact, soit dans des bâtiments uniquement occupés par les services des finances publiques, soit dans le cadre des maisons de service public. Notre objectif est que les usagers puissent être accueillis dans 3 000 points physiques, contre 2 000 dans l’ancien réseau.
Le deuxième point vise à installer des conseillers aux décideurs locaux : plus de 1 500 seront nommés à l’échelle de tout le pays, avec comme unique mission d’apporter des conseils aux élus dans cette relation singulière de confiance que vous avez décrite.
Le troisième point consiste à regrouper un certain nombre de services administratifs d’instruction pour atteindre des tailles critiques alors que dans bon nombre d’endroits, les postes comptables ne comptent aujourd’hui que quelques unités qui nécessitent ces regroupements.
Pour ce qui concerne les Bouches-du-Rhône, la concertation a été menée par le préfet de département, préfet de région, avec des réunions par arrondissement et des réunions en séance plénière. Il y a eu un certain nombre d’adaptations.
Dans la zone de l’étang de Berre, sur laquelle vous m’interrogez, nous ne fermons pas le centre des finances publiques de Martigues. Nous maintenons le service d’impôts des particuliers et un accueil des usagers sur le site. Les effectifs du service des impôts des particuliers ont même augmenté, puisqu’ils passent de 23 agents aujourd’hui à une cinquantaine, du fait du rapprochement avec le service d’Istres que vous avez évoqué.
Par ailleurs, le transfert d’autres activités relatives à la fiscalité des professionnels ou encore à la trésorerie hospitalière, soit à Istres soit à Arles, ne modifie pas non plus l’ordre de grandeur du nombre d’agents sur le site de Martigues. Il s’agit d’une réorganisation. Même si le poste de trésorerie ne sera effectivement plus localisé à Martigues, l’accueil des particuliers restera sur place, où l’on comptera environ une cinquantaine d’agents.
Nous opérons cette réorganisation avec un double souci d’efficacité dans l’organisation de nos services et d’amélioration des capacités d’accueil et de maintien d’un maillage le plus serré possible du territoire. Cette réforme que nous menons depuis 2019 a vraiment pour objectif de multiplier par 1,5 le nombre de points physiques dans lesquels les contribuables pourront rencontrer des agents des finances publiques. Il vise aussi à libérer de toute tâche administrative les conseiller aux décideurs locaux – celui de la zone de l’étang de Berre a été nommé le 1

S’agissant de l’implantation douanière que vous avez évoquée, je me permettrai de revenir vers vous avec des éléments plus précis, de manière à être tout à fait sûr de vous apporter la réponse la plus juste pour ce qui concerne tant la mission en question que le calendrier de redéploiement dans le cadre de l’unification du recouvrement, qui se caractérise par des transferts de missions entre la douane et la DGFIP.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, j’ai bien vu la carte des nouveaux points de contact, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de votre argument relatif à leur multiplication. En effet, ces points de contact ne sont pas de véritables centres des finances publiques tels que nous les connaissons. Ils sont davantage à la charge des collectivités pour une part d’entre eux. En effet, elles doivent désormais pallier la réduction drastique des véritables services publics.
M. Pierre Dharréville.
Vous répondez en évoquant les conseillers aux décideurs locaux qui seraient implantés localement et déchargés d’autres missions. En réalité, il ne s’agit pas du même service ; ils vont faire des relations publiques alors que nous demandons le maintien du véritable service qui existe aujourd’hui, et non la création d’une sorte de gestionnaire de patrimoine. Je ne sais pas exactement comment leurs missions se définiront au fil du temps, mais il nous semble que cela pose un problème.
J’ajoute qu’il ne faut pas aller vers une industrialisation des tâches. Rediscutons-en ensemble, monsieur le ministre délégué, en évoquant le cas de Martigues !
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont ressortissantes à part entière de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elles se félicitent de l’élargissement de l’accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1
Mme Catherine Pujol.

L’attribution de la demi-part fiscale est désormais étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, la référence à l’âge du décès n’a pas été supprimée. Les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont ainsi exclues de cette nouvelle mesure. Les veuves concernées par cette exclusion considèrent légitimement que cela porte atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu au pays par leur époux défunt.
En tant que membre de la commission de la défense nationale de l’Assemblée nationale, j’ai récemment été sensibilisée à ce sujet par plusieurs associations d’anciens combattants. Je tiens à relayer aujourd’hui leur incompréhension légitime et leur mécontentement.
Il serait opportun d’envisager rapidement toute mesure qui aurait pour effet de supprimer la discrimination envers certaines veuves en supprimant une inégalité fondée sur l’âge de décès de leur époux combattant. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Je rappelle que la carte dite 62-64 – pour les services effectués en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 – permet à plus de 37 000 anciens combattants supplémentaires de bénéficier de la retraite du combattant depuis 2019 et, en conséquence, de la demi-part fiscale à partir de 74 ans. L’obtention de cette demi-part est liée à l’obtention de la retraite du combattant à 65 ans. C’est le cas pour les anciens combattants comme pour les veuves.
Ces dernières sont très diverses, par leur âge, leur parcours, leur niveau de vie. Je pense tout d’abord aux veuves et veufs de guerre et d’invalides de guerre affectés par la perte de leur conjoint ou par les importantes blessures de ce dernier. Ces conjoints bénéficient d’une pension militaire afin de pourvoir à leurs besoins. Ils bénéficient aussi d’une demi-part fiscale, sans condition d’âge pour eux comme pour leur conjoint décédé au combat.
J’ai aussi défendu en 2019 et en 2020 des mesures favorables pour les veuves de grand invalide.
En 2022, j’ai souhaité que nous puissions revaloriser le point d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI), qui est passé de 14,70 à 15,05 euros, ce qui a un effet visible et immédiat pour le niveau de vie des veuves qui perçoivent les pensions militaires d’invalidité et de réversion de leurs conjoints.
Pour toutes les autres veuves, en plus de la demi-part fiscale liée à l’obtention de la carte du combattant de leur conjoint, ma priorité a été d’augmenter et de maintenir les moyens permettant de soutenir les plus fragiles. Je veux le rappeler : les plus fragiles ne sont pas imposables et doivent faire face aux frais de la vie courante, et parfois à ceux de la dépendance. C’est là que le budget de l’action sociale de l’ONACVG est essentiel en complément de l’action résolue du Gouvernement en faveur des petites retraites, qui relève du droit commun. En 2021, ce budget a été consommé totalement grâce à la mobilisation des services de proximité de l’ONACVG. Telles ont été mes priorités : la règle de l’attribution de la demi-part fiscale en fonction de l’obtention de la retraite du combattant pour les anciens combattants et pour les veuves à partir de 65 ans et, bien sûr, le soutien aux veuves les plus fragiles qui ne sont pas imposables.
 La parole est à Mme Catherine Pujol.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je vous remercie de vos explications. Que les veuves de combattant paient des impôts ou non, il y va du devoir de mémoire que la France doit exercer à l’égard de ses anciens combattants et de l’honneur de leurs veuves.
Mme Catherine Pujol.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’attitude de la France à l’égard des intrusions azerbaïdjanaises en territoire souverain arménien. La fin de l’année 2021 a vu éclater de nouveaux affrontements entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, avec une violation du territoire arménien par l’armée azerbaïdjanaise et de nouveaux prisonniers arméniens. Ces malheureux viennent s’ajouter à ceux toujours détenus par l’Azerbaïdjan en violation totale du cessez-le-feu et des accords de paix conclus à la suite du conflit du Haut-Karabakh de 2020, au cours duquel l’armée azerbaïdjanaise avait attaqué la République du Haut-Karabakh avec le soutien des forces turques et de mercenaires djihadistes aux ordres d’Ankara. Je ne reviendrai pas sur ce conflit qui a coûté la vie à près de 5 000 personnes dans le silence assourdissant de la communauté internationale, démontrant toute la faiblesse du groupe de Minsk dans sa mission d’encourager une résolution pacifique et négociée entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan concernant le territoire du Haut-Karabakh. Sans la force d’interposition pacifique de la Russie, les populations arméniennes du Haut-Karabakh auraient été totalement décimées. Une fois de plus, je ne peux que regretter que la France ne soit pas intervenue aux côtés de la Russie pour préserver la paix dans cette région.
M. Julien Ravier.
Comme je le disais au début de mon propos, les choses sont encore plus graves aujourd’hui. J’étais en Arménie le 15 novembre dernier, quand la région a connu l’incident le plus grave entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan depuis la fin de la guerre au Haut-Karabakh il y a un an. Les forces azerbaïdjanaises ont attaqué le territoire souverain de la République d’Arménie, prenant deux positions militaires arméniennes et faisant de nouveaux morts et blessés, ainsi que douze nouveaux prisonniers arméniens selon le ministère arménien de la défense. Cette situation est parfaitement inacceptable. Or la réponse de la France, par voie de communiqué de presse du Quai d’Orsay, est arrivée bien tardivement par rapport à la communauté internationale. Pire encore, elle ne condamnait pas ces attaques, ce qui suscite l’incompréhension, pour ne pas dire l’indignation, de la part d’un certain nombre d’élus dont je fais partie et de toute la diaspora arménienne de France. Nous sommes face à une véritable guerre de civilisation aux portes de l’Europe. Le peuple arménien a plus de 2 000 ans d’histoire, l’Arménie est l’un des berceaux de notre humanité et de la chrétienté. Allons-nous attendre passivement que nos frères arméniens soient rayés de la carte sans réagir ? Mes questions sont simples. Qu’entend faire la France pour libérer les prisonniers de guerre arméniens toujours illégalement retenus à Bakou ? Que compte faire la France pour protéger les frontières du territoire souverain de la République d’Arménie, afin d’éviter que le projet panturc de conquête du sud de l’Arménie par l’alliance turco-azérie se réalise ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Vous connaissez notre engagement sur le plan de l’aide humanitaire. En 2021, nous avons consacré 2 millions d’euros au financement des activités du Comité international de la Croix-Rouge, le CICR, qui est aujourd’hui l’unique organisation internationale active au Haut-Karabakh et qui rend visite aux détenus arméniens et continue les recherches des personnes portées disparues. Nous sommes donc au rendez-vous de la responsabilité, sur la base de notre mandat de coprésident du groupe de Minsk, en recherchant avec les deux parties des solutions pragmatiques aptes à établir la paix. Par ailleurs, et ce n’est évidemment pas exclusif, nous restons au rendez-vous de la solidarité avec le peuple arménien, eu égard aux liens historiques et culturels qui nous lient à lui. Dans ce cadre, nous travaillons au renforcement de nos liens de coopération avec l’Arménie, avec laquelle nous avons récemment conclu une feuille de route bilatérale. Je peux vous l’assurer : en sa qualité de coprésident du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la France ne ménagera aucun effort pour favoriser la paix dans le Caucase du Sud, et nous continuerons à œuvrer sans relâche dans ce sens.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le Président de la République et le Gouvernement ont lancé les états généraux de la justice, et nous avons ici, au Parlement, voté une hausse sans précédent des crédits de la justice. Depuis 2017, on constate une augmentation du budget qui y est consacré de près de 32 %. Des actes forts ont ainsi été posés.
M. Stéphane Travert.
Dans le cadre des états généraux de la justice, le Gouvernement souhaite restaurer le lien entre les justiciables et ceux qui la font vivre au quotidien. Vous connaissez certainement le statut des magistrats à titre temporaire, qui sont des juges non professionnels recrutés sur dossier par le Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation. Parallèlement, l’âge limite est fixé à 75 ans, comme pour les magistrats honoraires ou les juges de tribunaux de commerce. Comme vous le savez, certaines juridictions souffrent d’un manque de magistrats – c’est notamment le cas dans le département de la Manche. Cette situation engendre des retards dans les décisions de justice et peut donner à nos concitoyens le sentiment d’une justice trop lente. Aujourd’hui, ce sont près de 450 magistrats à titre temporaire qui sont affectés dans différentes juridictions où ils sont d’une très grande utilité.
Madame la ministre déléguée, serait-il envisageable de permettre aux magistrats à titre temporaire qui, à la fin de leurs deux mandats de cinq ans, n’ont pas atteint l’âge limite des 75 ans, de prolonger l’exercice de cette profession en en demandant régulièrement le renouvellement par une simple reconduction annuelle du contrat ? Les magistrats à titre temporaire pourraient ainsi utilement continuer de servir la justice et les justiciables jusqu’à l’âge limite prévu par la loi.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Je tiens à vous remercier de votre intervention qui pose une question particulièrement pertinente, même si elle n’est pas sans se heurter à certains de nos grands principes juridiques. Elle nous donne d’abord l’occasion de saluer chaleureusement le travail accompli par tous les magistrats à titre temporaire issus de la société civile. Ils apportent un concours vraiment très précieux à la justice. En matière civile comme en matière pénale, ils contribuent à rapprocher celle-ci du citoyen. Au cours du quinquennat, nous avons d’ailleurs significativement renforcé leur intervention en augmentant le nombre de vacations disponibles pour chaque magistrat exerçant à titre temporaire.
Comme vous l’avez rappelé, leur statut prévoit une nomination pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Malheureusement, il n’apparaît pas envisageable d’aller au-delà, au risque de se heurter à la Constitution. Comme leur nom l’indique, ils ne peuvent exercer leurs missions qu’à titre temporaire, pour ne pas assimiler leurs fonctions à une carrière professionnelle. En outre, la reconduction annuelle que vous préconisez soulève un autre problème de conformité à la Constitution : ces magistrats étant nommés dans les formes prévues pour les magistrats du siège, une nomination sans avis du Conseil supérieur de la magistrature et sans décret du Président de la République serait inconstitutionnelle et par conséquent frappée de nullité. Je ne peux donc répondre favorablement à votre demande.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n
M. le président.

 « Avant, on mettait des coups de matraque à nos enfants ; aujourd’hui, on les matraque à coups d’amendes. » Le 17 octobre 2021, sur l’esplanade de Belleville, ce témoignage d’une mère de famille rejoint celui de beaucoup d’autres : toutes constatent le même procédé, des amendes qui arrivent par La Poste et accusent leur enfant de déversement de liquide insalubre, de tapage, de consommation d’alcool sur la voie publique ou de dépôt de déchets hors des emplacements autorisés, sans que les principaux concernés n’aient été verbalisés. Les chiffres sont vertigineux : 5 000, 10 000, jusqu’à 25 000 euros d’amende. Un endettement insupportable pour des jeunes qui voient leur horizon bouché, mais aussi pour leurs familles, qui se retrouvent prises à la gorge et enfoncées un peu plus dans la précarité. Ce phénomène n’est pas cantonné au nord-est parisien, mais touche bien l’ensemble des habitants et des habitantes des quartiers populaires, et majoritairement des jeunes de moins de 25 ans racisés. C’est ce qu’a pu observer la juriste et sociologue Aline Daillère, qui étudie cette réalité depuis maintenant quatre ans. D’Argenteuil dans le Val d’Oise à Saint-Martin-le-Vinoux dans l’Isère, en passant par Calais dans le Pas-de-Calais, les enquêtes de terrain révèlent les mêmes motifs de verbalisation, profils et méthodes. Au mois de mai 2020, la procureure de la République d’Évry alertait les autorités locales sur ce phénomène, soulignant que « les verbalisations opérées à distance, parfois de façon successive, sans que les contrevenants n’en aient expressément connaissance, sont irrégulières. »
Mme Danièle Obono.
Il y a deux mois, en novembre 2021, j’adressais au ministre de l’intérieur une question écrite sur le non-respect du code de procédure pénale, selon lequel l’avis et le procès-verbal de contravention doivent être dressés en présence de l’auteur de l’infraction. Cette question est restée sans réponse, tout comme celle de mars 2021 portant sur le même procédé appliqué aux amendes lors de la première vague de covid-19 pour non-respect du port du masque ou du confinement. En juin 2020, j’avais posé une question sur le même sujet ; le ministère y a répondu de manière évasive et partielle. Juin 2020, mars 2021, novembre 2021 : quand ces jeunes Françaises et Français, qui voient aujourd’hui leur vie mise entre parenthèses, auront-elles, auront-ils le droit d’obtenir une réponse sur la légalité d’un phénomène qui brise leur avenir ? Pourquoi tant de mépris à l’égard de ces citoyens et citoyennes, habitants et habitantes des quartiers populaires ? Doit-on y voir de l’embarras à justifier une procédure tout simplement illégale ? Il faut que ces discriminations cessent.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
 Ce n’est pas la question.
Mme Danièle Obono.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
J’en viens au fond de votre question. Les infractions de nature contraventionnelle peuvent être constatées par les agents de police sans interpellation. Ces opérations donnent lieu à la délivrance d’une contravention papier ou à un procès-verbal électronique.
 Ce n’est pas la question.
Mme Danièle Obono.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Quant aux différents motifs de verbalisation que vous citez, je vous confirme la possibilité pour les policiers d’agir par voie de contravention pour chacun d’eux. En premier lieu, la consommation d’alcool est réglementée. En particulier, les mineurs ne peuvent acheter ou consommer de l’alcool dans les lieux publics, l’ivresse sur la voie publique est illégale et la consommation d’alcool peut également être interdite dans certains lieux par arrêté préfectoral ou municipal.
Pour ce qui est des tapages diurnes ou nocturnes, les interventions sont le plus souvent motivées par les plaintes du voisinage et les appels à Police secours. Les constats sont effectués sur place par les policiers, qui jugent alors de la situation et verbalisent si le tapage est constaté.
 Ce n’est pas la question.
Mme Danièle Obono.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Que ce soit à Paris, en banlieue, à Bordeaux ou dans les Landes, la situation est la même, et police et gendarmerie ont les mêmes possibilités pour que les incivilités ne nuisent pas à la tranquillité de la population.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, ce ne sont pas les agents qui sont en cause, mais la politique du chiffre qui explique ce genre de procédures. Par ailleurs, vous n’avez pas bien écouté ou entendu ma question : il ne s’agit pas des verbalisations en soi, mais des verbalisations sans la présence des personnes concernées – les amendes reçues par la Poste, les verbalisations à distance. C’est là où se pose un problème de légalité, auquel vous n’avez pas répondu. Votre réponse trahit l’embarras à justifier ce type de procédures, qui ont un impact non seulement sur les personnes et leurs familles, mais aussi sur l’ensemble des quartiers concernés, lesquels se voient d’autant plus stigmatisés. Vous confirmez ainsi le choix politique qui est le vôtre.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 À environ trois mois de l’élection présidentielle, la recherche des parrainages par les candidats bat son plein. Depuis la loi d’avril 2016, les noms des élus qui parrainent un candidat sont rendus publics de façon systématique. Cette publicité constitue un véritable problème pour notre démocratie, voire un danger.
Mme Emmanuelle Ménard.
Depuis l’application effective de cette nouvelle loi, les maires sont beaucoup plus réticents à présenter un candidat à la plus haute fonction. Pourquoi ? Même si personne n’osera l’affirmer franchement, nous savons pertinemment que c’est par peur de ce qu’on peut qualifier légitimement, même si le mot semble fort, de représailles. Les subventions sont souvent vitales pour la bonne marche d’une commune. Le maire d’un petit village y réfléchira donc à deux fois avant de donner sa signature, et par là même de jeter son nom en pâture, à un candidat qui n’est pas du même bord que celui des présidents des collectivités dont il dépend. Évidemment, rien n’est écrit, rien n’est dit, mais cela existe, cela peut exister, et le doute qui s’installe dans les esprits est déjà de trop. Oui, les prises de position politiques peuvent se payer cher.
En vertu de cette sacro-sainte transparence, va-t-on empêcher certains candidats de se présenter au suffrage des Français alors qu’ils représentent un courant de pensée ? Le risque est réel, et si d’aventure certains candidats ne pouvaient pas se présenter à l’élection présidentielle par manque de parrainages, imaginez un instant les conséquences que cela aurait dans l’opinion française. Quel discrédit sur l’élection tout entière !
Notre démocratie comme notre peuple sont assez matures pour permettre à chacun de faire son choix le jour venu. Encore faut-il que toutes les opinions puissent être représentées, et les parrainages d’élus locaux, redevenus anonymes, continueront de remplir leur rôle et d’empêcher la candidature d’un farfelu ou d’un extrémiste dangereux. Madame la ministre déléguée, je m’adresse à vous puisque le ministre de l’intérieur n’est pas là : seriez-vous prête à modifier la loi organique en vue de supprimer la publicité des parrainages à l’élection présidentielle ? Il suffit d’engager une procédure accélérée et de supprimer l’article 3 de la loi organique de 2016. 
(Applaudissements sur certains bancs des députés non inscrits.)

M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Sur le fond, comme vous le savez, le filtre des parrainages vise à éviter des candidatures trop nombreuses à l’élection présidentielle et notamment à écarter les candidatures que je dirais « fantaisistes » ou « de témoignage ». La publicité des parrainages découle du principe de responsabilité politique et de l’exigence de transparence que nous devons aux électeurs : les élus ayant décidé de présenter un candidat doivent assumer ce choix devant leurs électeurs. Cette publicité n’enfreint aucune règle constitutionnelle, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, qui a rappelé que « la présentation de candidats par les citoyens élus habilités ne saurait être assimilée à l’expression d’un suffrage » et n’a donc pas à être secrète.
La situation que vous décrivez, à savoir que des élus feraient face à des représailles à cause du parrainage qu’ils ont octroyé, est pénalement répréhensible et constitue une très grave atteinte à la liberté d’opinion fondamentale dans toute démocratie. Ce n’est pas par un recul de la transparence que nous devons, en tant qu’élus, aux électeurs que je veux y répondre, mais bien par une attitude très ferme à l’égard de ceux qui menaceraient leurs élus au motif qu’ils se seraient exprimés librement. Voilà, madame la députée, ma conviction et celle du Gouvernement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 C’est le même argument qu’on nous renvoie chaque fois : il serait d’usage qu’on ne change pas les règles à moins de trois mois de l’élection. Mais c’est un usage, et cet usage pourrait empêcher trois candidats – M. Mélenchon, Mme Le Pen et M. Zemmour, qui représentent chacun plus de 10 % des intentions de vote, plus de 40 % à eux trois – de se présenter à l’élection présidentielle.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous savez très bien que l’on peut modifier la loi organique en engageant la procédure accélérée – il suffit d’une volonté du Gouvernement. Si, dans trois mois, ces trois candidats, pour une raison ou pour une autre, ne bénéficiaient pas des parrainages nécessaires pour se présenter à l’élection présidentielle, cette élection serait entachée d’un énorme sentiment d’illégitimité, quel que soit le Président élu au terme de cette élection : quel qu’il soit, il sera considéré par une partie des Français comme illégitime. C’est une vraie responsabilité que prend le Gouvernement. Il a la possibilité d’engager une procédure accélérée pour réviser la loi organique : la balle est dans votre camp, madame la ministre déléguée ! 
(Applaudissements sur certains bancs des députés non inscrits.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La Réunion et ma circonscription sont sujets depuis quelques années à des excès de violences insupportables. Si la ville de Saint-André, avec son nouveau commissariat de police et un dispositif de proximité, a su faire baisser les actes de violence, un climat inquiétant règne à Saint-Benoît, autre ville de ma circonscription. Le 3 novembre dernier, nous avons assisté à de grandes violences entre jeunes, au moyen d’armes à feu, d’armes blanches et de rochers de diverses tailles. Des gendarmes ont également été pris à partie par une quinzaine d’individus. Cet acte de violence gratuit a occasionné de nombreuses dégradations de biens.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Une personne âgée agressée, une femme à qui on a volé son sac à l’arraché, un enfant à qui on a subtilisé son téléphone ou même ses vêtements, des vols dans les habitations…, voilà le quotidien dans certains quartiers et trop de gens vivent dans un climat non apaisé. Des actes de violences ont également eu lieu le jour d’Halloween : jets de pierres, poubelles brûlées, pompiers menacés.
Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) mis en place dernièrement à Saint-Benoît ne peuvent à eux seuls répondre à cette problématique. Il faut amplifier la politique sociale et la présence d’acteurs sur le territoire. Une politique de développement territorial créatrice d’emplois, d’activités associatives, culturelles et sportives est nécessaire.
Avec la région Réunion, je travaille à une orientation pour un rééquilibrage de la microrégion Est, le territoire qui a accumulé trop de retards. Parallèlement, l’État doit créer les conditions pour une protection optimale de la population – et c’est ma question, madame la ministre déléguée. La délinquance chez nous est notamment due à l’arrivée de nouvelles drogues, au mimétisme des jeunes qui cherchent à vouloir ressembler à d’autres et aux différences culturelles de certains groupes d’individus ne s’adaptant pas à l’île.
Ne pas freiner cette attitude maintenant, c’est avoir plus de difficultés à le faire par la suite. Gendarmes et policiers ont les compétences APJ 20, c’est-à-dire qu’ils sont agents de police judiciaire selon l’article 20 du code de procédure pénale, mais seuls les policiers possèdent des brigades anticriminalité et des compagnies d’intervention spécialisées dans le maintien de l’ordre. Pourquoi la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite loi LOPPSI 2, votée il y a plus de dix ans, n’est-elle pas appliquée à La Réunion et à Saint-Benoît ? Cette loi dispose que les communes de plus de 10 000 habitants peuvent bénéficier de commissariats de police, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Huit communes de La Réunion – dont Saint-Benoît, qui compte 31 000 habitants – ne sont pas en zone police. Cela permettrait en outre de créer des emplois et de voir le retour de policiers réunionnais de l’Hexagone qui demandent leur mutation dans leur île.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
 Ce n’est pas ma question !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
Le budget du ministère de l’intérieur augmente de 1,5 milliard d’euros en 2022 afin de donner aux forces de sécurité intérieure les moyens d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité possibles.
Les questions de gouvernance et de doctrine opérationnelle et l’adaptation aux évolutions de la délinquance sont également essentielles. La police nationale a accompli d’importantes réformes, avec par exemple la création en janvier 2020 de directions territoriales de la police nationale (DTPN) à Mayotte, en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. Les coopérations entre police et gendarmerie constituent également un enjeu important pour développer les synergies et les complémentarités et renforcer l’ancrage dans les territoires.
La résolution des troubles ne ressortit pas exclusivement au domaine sécuritaire. La gendarmerie s’est donc engagée dans un important volet de prévention, avec notamment des patrouilles de contact composées d’au moins un gendarme parlant créole, allant à la rencontre des jeunes, le déplacement des gendarmes dans les collèges afin de créer un lien de confiance, le porte-à-porte d’un gendarme de la brigade locale accompagné d’un imam et d’un représentant des bailleurs sociaux pour aller au-devant de la population.
Pour des résultats durables, le travail de la gendarmerie doit être accompagné par d’autres mesures : mixité sociale, rôle des médiateurs, complémentarité avec la police municipale. Ces mesures seront discutées lors d’un prochain CLSPD. En accord avec le procureur de Saint-Denis, un GLTD a été validé et mis en place pour apporter une réponse adaptée et globale.
De toute évidence, la situation est complexe et les mesures à prendre le sont également. Néanmoins, l’augmentation des moyens et les actions de prévention que nous avons lancées devraient permettre de répondre aux besoins de l’île de La Réunion.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement.
La séance est levée.
M. le président
M. le président
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Bertrand Pancher
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Marc Delatte
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Sabine Rubin
Mme Annie Genevard
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Annie Genevard
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Géraldine Bannier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Sylvie Tolmont
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Julien Aubert
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Julien Aubert
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Jean-Michel Mis
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Charles de la Verpillière
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Charles de la Verpillière
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Mireille Clapot
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Fabien Roussel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Raphaël Schellenberger
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Raphaël Schellenberger
Mme Barbara Pompili, ministre
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Bruno Millienne
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Lamia El Aaraje
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Véronique Louwagie
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Véronique Louwagie
Mme Célia de Lavergne
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Sébastien Nadot
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Sébastien Nadot
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
M. Jean-Jacques Gaultier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Sébastien Jumel
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Corinne Vignon
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Nadia Ramassamy
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Nadia Ramassamy
M. Thierry Benoit
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Vincent Ledoux
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 La séance est ouverte.
M. le président.
M. le président
 (Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent.)
Nous avons également appris avec une grande tristesse le décès, cette nuit, de David Sassoli, président du Parlement européen, que nous avions reçu il y a à peine un mois. En votre nom à tous, j’adresse les condoléances de l’Assemblée nationale à sa famille, à ses proches et aux députés européens.
 Avant d’aborder les questions au Gouvernement, je souhaite évoquer un sujet de préoccupation majeur. Les pressions, les intimidations et les violences contre les élus de toute tendance se multiplient et s’aggravent. Je tiens à dire solennellement que l’Assemblée nationale sera toujours aux côtés de ses membres menacés ou attaqués, sous quelque forme que ce soit, y compris sur les réseaux sociaux.
M. le président.
Au-delà de nos personnes et de notre institution, ce sont les principes de la démocratie et de la République qui sont en cause. Les députés jouent un rôle éminent dans la vie démocratique de notre nation. Parmi les personnalités qui ont annoncé leur candidature à l’élection présidentielle qui aura lieu dans quelques semaines, au moins cinq sont des députés, dans la diversité des opinions et des sensibilités qui est l’honneur de notre assemblée.
C’est pour nous un motif de fierté, ce doit être aussi, monsieur le Premier ministre, une exigence de responsabilité : il est indispensable que tous les moyens de l’État soient mobilisés pour assurer la sécurité de tous les candidats comme de l’ensemble des représentants de la nation, quels que soient leurs engagements, ainsi que la sérénité du débat électoral.
L’histoire nous oblige : dès le 23 juin 1789, l’Assemblée nationale déclarait que la personne des députés est inviolable. C’est ici que vit depuis deux cent trente-trois ans la permanence de l’idéal démocratique que nous partageons. Continuons à le faire vivre en nous rappelant constamment les termes de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Je vous remercie.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. le président Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants s’associe naturellement à la déclaration que vous venez de prononcer, monsieur le président.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le Premier ministre, lorsqu’une crise survient, la confiance dans le chef est essentielle pour qu’un peuple puisse s’y référer et se sentir guidé. Pour cela, ses instructions doivent être compréhensibles et applicables : rien de tout cela n’est réuni depuis la rentrée scolaire du lundi 3 janvier.
Les enseignants sont désorientés et même consternés, les parents d’élèves sont déboussolés et écœurés de ne pouvoir comprendre ni faire ce qu’on leur demande, et les pharmaciens, les laboratoires, les infirmiers et les médecins sont débordés et accablés par l’incapacité de répondre à la demande. L’école française est devenue un grand bazar depuis une semaine. La confiance perdue dans la capacité du chef de l’État à faire face à la crise risque de nous coûter cher. Nous partageons votre souhait de scolariser au maximum les enfants, mais pas jusqu’à l’absurde ; or c’est bien l’absurde que l’ensemble des enseignants et des parents ont vécu la semaine dernière. J’observe d’ailleurs que, malgré un protocole censé les éviter, les fermetures de classes sont aujourd’hui aussi nombreuses que lorsque vous aviez décidé d’anticiper d’une semaine les vacances scolaires en avril dernier.
Le 21 décembre, je vous avais dit au nom de mon groupe qu’il nous semblait judicieux de reporter d’une semaine la rentrée à cause du grand brassage des enfants à Noël qui risquait d’accroître la contamination de cette population, déjà la plus touchée. Cela n’aurait porté aucun préjudice à la scolarité car la dernière semaine de juin, rarement marquée par une charge de travail intensive, aurait permis de rattraper le retard. Les familles auraient pu s’organiser plutôt que de passer leur temps devant les pharmacies pour obtenir des tests que celles-ci n’avaient plus. Cela vous aurait aussi permis de donner des consignes aux enseignants, le paradoxe étant que la circulaire reprenant vos annonces d’hier n’est toujours pas publiée ; à treize heures, aucune instruction n’était disponible sur le site du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Notre groupe, qui est submergé par les remontées de terrain, n’a qu’une question à vous poser : quand ce grand bazar cessera-t-il ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 C’est le nouveau ministre de l’éducation nationale ?
M. Marc Le Fur.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Ça ne se voit pas !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également.)
 C’est de la politique de gribouille !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
En effet, rien n’est plus dramatique, à court et à long terme, que de fermer nos écoles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.)
 Et le protocole ?
M. Damien Abad.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Évidemment, ce choix emporte des conséquences et des contraintes auxquelles le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et moi-même devons être particulièrement attentifs, vous avez raison sur ce point. Nous devons nous adapter et nous y parvenons – j’y reviendrai dans ma réponse à la question suivante. 
(Mêmes mouvements.)
 Il connaît déjà la question suivante !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le président Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voulais également relayer la vive exaspération des parents d’élèves et des enseignants depuis la rentrée scolaire. Depuis dix jours, le protocole pour les écoles s’est avéré inapplicable et a été modifié quatre fois :…
M. Bertrand Pancher.
 Quatre fois !
Mme Valérie Beauvais.
 …le 30 décembre, le 2 janvier, le 6 janvier, avant les ajustements que vous avez vous-même apportés hier. Un record d’ordres, de contrordres et de désordres ! Parents et élèves font des queues interminables devant les laboratoires, et l’épidémie progresse. Ce n’est plus de l’à peu près, c’est du grand n’importe quoi,…
M. Bertrand Pancher.

M. Patrick Hetzel.
 …à l’image d’une administration kafkaïenne. Les directeurs d’école et les élus locaux sont obligés de suivre les chaînes d’information pour connaître les derniers revirements du Gouvernement. Le Président de la République lui-même a, de manière surprenante, concédé un manque d’anticipation.
M. Bertrand Pancher.
Mardi dernier, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports nous expliquait ici même que la situation était maîtrisée. Or chacun voit qu’elle est hors de contrôle et que le nouveau protocole n’est là que pour masquer l’échec. L’ensemble des syndicats appellent à la grève ce jeudi : ils ont été rejoints par les parents d’élèves, ce qui constitue une première. Nous avons l’impression que pour maintenir les écoles ouvertes, vous avez fait le choix d’en faire des lieux privilégiés de circulation du virus.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Gouverner, c’est associer et anticiper ; ce n’est pas « emmerder » les Français 
M. Bertrand Pancher.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
J’écoute les propositions : pour certains, il faudrait revenir à un ancien protocole qui imposerait la fermeture de toute classe dès le premier cas positif ; avec la circulation actuelle du virus, toutes les écoles françaises seraient fermées en huit jours. Ce n’est pas possible, ce n’est pas notre choix. C’est le protocole sanitaire qui a évolué, pas le protocole dans les écoles. À la fin de l’année, le Haut Conseil de la santé publique nous a recommandé d’adapter notre doctrine d’isolement, notamment pour les cas contacts, en insistant sur la nécessité de tester davantage. L’isolement est maintenu pour les cas positifs ; quant aux cas contacts, ils doivent se tester non plus une fois mais trois fois.
 Chaque jour il y a de nouvelles règles : personne n’y comprend quoi que ce soit !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 C’est la pagaille !
M. Michel Herbillon.
 Vous changerez d’avis demain !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens)
M. Damien Abad et
 C’est le bazar !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 C’est le bazar, c’est la pagaille !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Marc Delatte.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, pleinement mobilisée face à la pandémie avec les soignants, les pharmaciens et les cadres de santé, la réserve sanitaire témoigne d’un formidable engagement citoyen. Nonobstant les mesures barrières, les vaccins et le passe vaccinal appelé à remplacer le passe sanitaire pour limiter la propagation du virus, préserver le lien social et, de façon primordiale, sauver des vies – sur la recommandation du Conseil scientifique, du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de la Haute Autorité de santé (HAS), qui ont notamment conseillé d’élargir la vaccination aux enfants de 5 à 11 ans –, le raccourcissement des délais du calendrier vaccinal nécessite d’engager toutes nos forces dans la course de vitesse contre les variants.
M. Marc Delatte.
Alors que les soignants sont amenés à se réorganiser dans les services hospitaliers, alors que les soignants de ville s’investissent dans une stratégie d’« aller vers », alors que les officines de pharmacie répondent à l’afflux de la demande de tests antigéniques, à l’heure où la fatigue s’ajoute à la fatigue, la réserve sanitaire – soignants, sapeurs-pompiers, bénévoles de la protection civile et de la Croix-Rouge, entre autres –, tout comme au début de la pandémie, répond présente.
La donne a changé depuis la première vague du variant delta, supplantée par la déferlante omicron : nous avons désormais une arme essentielle, le vaccin, pour ne pas submerger nos services d’urgences et de médecine de réanimation, pour permettre aux soignants d’assurer l’ensemble de leurs missions de santé et pour éviter une nouvelle perte de chance pour les patients atteints de cancer ou de maladie chronique, notamment par la programmation d’actes de chirurgie. Oui, la France est généreuse ; c’est la France qu’on aime, rassemblée et solidaire. Mais il nous faut des bras pour vacciner et pour tester.
Ma question porte sur l’évaluation du dispositif de la réserve sanitaire, sur son déploiement depuis son début de la crise, sur la formation encadrée des bénévoles à l’acte vaccinal et sur l’accompagnement des pharmaciens dans le dispositif vaccinal et dans la réalisation des tests. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
La réserve sanitaire peut bien sûr être mobilisée en renfort de situations locales sous tension majeure présentant un risque pour la continuité des soins, et je ne peux que saluer avec vous la mobilisation des professionnels, notamment en outre-mer : cet été, plus de 3 000 professionnels y ont été envoyés pour assurer la continuité des soins, et la réserve sanitaire continue d’être active dans ces territoires.
Il faut bien évidemment continuer d’accélérer la campagne de vaccination pour atteindre les objectifs que nous nous sommes assignés. Vous évoquiez la mobilisation des pharmaciens : plus de 11 millions de tests ont été réalisés la semaine dernière en pharmacie et en laboratoire. Cela nous place parmi les pays qui testent le plus au monde. Les professionnels de ville ont vacciné jusqu’à 2,5 millions de Français par semaine durant la campagne, soit près de 50 % des injections. Nous soutenons leur action en augmentant le nombre de lieux de réalisation de tests de dépistage, en élargissant les amplitudes horaires en laboratoire, en pharmacie ou en centre, et enfin en assurant un suivi précis des besoins en autotests et des capacités d’approvisionnement, avec le soutien des agences régionales de santé. Les pharmaciens sont un maillon essentiel de ce dispositif. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Rendez-vous compte, monsieur le ministre de l’éducation nationale : un protocole sanitaire annoncé quelques heures avant la rentrée, modifié près de quatre fois en dix jours, le 30 décembre, le 2 janvier, le 6 janvier ; hier, le personnel et les parents d’élèves apprenaient en direct, à la télévision, son énième version.
Mme Sabine Rubin.
Votre politique sanitaire est celle d’une Pénélope en perdition qui défait chaque soir ce qui a été fait le matin, sempiternellement. Et cela, alors que les indicateurs s’affolent : un taux d’incidence qui s’envole, des pénuries partielles de tests, des arrêts maladie à foison chez les enseignants…
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
 Alors, vous cassez le thermomètre pour faire baisser la fièvre : les cas positifs ne seront plus isolés immédiatement, les tests ne feront plus l’objet de certificats.
Mme Sabine Rubin.
Pourtant, ce n’est pas faute de vous avoir prévenu. En mai, puis en octobre et en novembre 2020, et encore en janvier 2021, nous réclamions déjà des purificateurs d’air et des capteurs de CO

(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)

M. Erwan Balanant.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 …la mise en place d’un système de roulement dans les écoles, le recrutement massif de personnel pour assurer l’encadrement des élèves et, désormais, l’achat massif de masques FFP2 ; sans compter la kyrielle d’amendements déposés sur le PLF – projet de loi de finances – et le PLFR – projet de loi de finances rectificative – vous alertant sur les risques de désorganisation qui pesaient sur la rentrée. Avant Noël, je vous ai adressé une question écrite sur le non-remplacement des professeurs absents ; elle est restée lettre morte.
Mme Sabine Rubin.

M. Alexis Corbière.
 Monsieur le ministre, malgré vos attaques, vous ne pouvez plus nous accuser d’être les agitateurs. Le premier agitateur, c’est vous !
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est de l’irresponsabilité !
M. Alexis Corbière.
 Je n’ai pas la vocation de Jean-Baptiste : crier avec mon groupe dans le désert, très peu pour moi. Entendrez-vous, cette fois-ci, les revendications et les propositions de la communauté éducative ? 
Mme Sabine Rubin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 Excellente question !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
 Il est désavoué chaque jour !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Arrêtez un peu !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous êtes disqualifié, vous avez été désavoué !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Depuis deux ans !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Mensonge !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Si vous le saviez, pourquoi n’avez-vous pas anticipé ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également. 
 Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Vous seriez bien inspiré de revoir mes interventions : cela nous éviterait la pagaille que vous mettez aujourd’hui.
Mme Sabine Rubin.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes d’accord, il n’y a pas de débat : les écoles doivent accueillir les élèves autant que possible. Néanmoins, au cours de la semaine passée, la gestion de la crise sanitaire à l’école par le ministre de l’éducation nationale a été un fiasco complet.
Mme Annie Genevard.
 Bien sûr !
M. Damien Abad.
 Calamiteux !
M. Patrick Hetzel.
 Que dire de la méthode, quand le premier protocole sanitaire a été présenté sur un média payant, à dix-sept heures, la veille de la rentrée ? Que dire de ce protocole totalement ubuesque et intenable ? Les parents s’arrachent les cheveux. Combien ont dû quitter leur travail précipitamment pour récupérer leur enfant et le faire tester ? Combien ont dû se lancer dans le parcours du combattant, allant de pharmacie en pharmacie, lesquelles sont débordées, pour tenter de respecter vos préconisations ? Les écoliers sont traumatisés par ces tests répétés. Les conséquences scolaires et psychiques seront considérables.
Mme Annie Genevard.
Et que dire des multiples revirements de votre Gouvernement ? Depuis la rentrée, un premier protocole a été remplacé par un deuxième, puis par un troisième : tout le monde est complètement perdu. Quand allez-vous en finir avec cette improvisation permanente qui décourage professeurs, parents et élèves ? Quand allez-vous anticiper les conséquences de vos décisions avant de les imposer aux Français dans la précipitation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR, UDI-I, SOC et GDR.)
(Mêmes mouvements. – Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Apprends de tes erreurs !
M. Pierre Cordier.
 Un peu de silence, s’il vous plaît.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR)

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Il donne des leçons, en plus !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous choisissez une posture politicienne 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
 testing (Mêmes mouvements)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Un peu d’humilité !
M. Michel Herbillon.
 Un peu de calme, aussi.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Démissionnez !
M. Loïc Prud’homme.
 C’est vous qui êtes aux responsabilités !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Considérez-vous qu’il faille faire plus de tests ? Il y a quelques semaines, M. le député Hetzel me demandait d’en faire beaucoup plus. C’est ce que nous faisons. Avez-vous changé d’avis depuis ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ministre de la pagaille !
M. Jean-Marie Sermier.
 Vous êtes à côté !
M. Damien Abad.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Où étiez-vous hier soir ?
M. Damien Abad.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 
Mme Géraldine Bannier.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
Les derniers chiffres font état de près de 50 000 élèves atteints du covid-19 pour 10 000 classes fermées et 3 000 membres du personnel positifs. Certains auraient voulu fermer les écoles. Depuis le début, vous avez fait le choix inverse, celui de garder les écoles ouvertes autant qu’il sera possible ; depuis le début, nous vous suivons dans cette voie. L’école est un lieu privilégié pour l’égalité des chances, pour accéder au savoir et pour préparer l’avenir de nos enfants. C’est aussi un lieu d’accompagnement des parents dans l’exigeante fonction parentale qui est la leur. Tout cela fonctionne mieux en présentiel. Évidemment, les professeurs et les directeurs d’établissement, quel que soit le niveau, sont mis à rude épreuve, et je salue leur dévouement sans faille dans cette crise. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
Face à la pandémie, des protocoles ont été mis en place pour atteindre cet objectif d’ouverture et protéger au maximum les élèves et les professeurs. Le Premier ministre a annoncé hier soir l’évolution du protocole actuel avec le maintien dans la classe jusqu’au soir, la possibilité de recours exclusif aux autotests, l’ouverture de centres dédiés et la diffusion massive d’autotests dans les officines. C’était indispensable, car des parents témoignent de l’extrême difficulté d’avoir accès à des rendez-vous en pharmacie : dans mon département, par exemple, il faut six jours pour effectuer un test en officine.
Nous devons, par nos décisions, simplifier la vie des personnels de l’éducation nationale, pour que ces contraintes ne pèsent pas trop lourdement sur leur quotidien. Par exemple, des équipes de professionnels pourraient-elles se déplacer dans les établissements pour réaliser les tests des élèves et des personnels ? Monsieur le ministre, la France s’est distinguée en maintenant les écoles ouvertes, beaucoup plus que d’autres pays voisins. À ce titre, pouvez-vous revenir sur la stratégie déployée, la concertation que vous menez avec les enseignants pour faciliter leur tâche et assurer en même temps la plus grande sécurité pour eux-mêmes et pour les élèves ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Pas les profs !
M. Gérard Leseul.
M. Jean-Michel Blanquer,

En 2020-2021, c’est justement la stratégie de tests et de
 contact tracing
 contact tracing
 C’est vous qui créez du désordre !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Pas inspirées du tout !
M. Boris Vallaud.
M. Jean-Michel Blanquer,

 C’est de votre faute !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous avons connu ce type de phénomène dans les temps précédents : lors de la première semaine du premier déconfinement, il a été difficile de s’habituer à de nouvelles règles. Aujourd’hui, nous nous adaptons ; la stratégie, c’est vrai, repose beaucoup sur les tests, mais elle suppose aussi toute une organisation de l’éducation nationale pour les remplacements. Je ne doute pas que nous soyons en train de traverser ce cap et que les choses, déjà, se régulent ; nous répondons aux attentes. Je rappelle que nous avons mené une concertation avec les organisations syndicales…
 Oui, oui !
M. Boris Vallaud.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, depuis une semaine, l’école est plongée dans un chaos total, parce que vous n’avez pas plus anticipé la cinquième vague que les précédentes…
Mme Sylvie Tolmont.

M. Boris Vallaud.
 …comme si à chaque fois, l’école était à l’abri du virus. Les écoles sont certes ouvertes, mais les classes sont dépeuplées, voire fermées : c’est le cas pour 10 500 d’entre elles. Les apprentissages sont au ralenti. L’état de désorganisation des écoles, des collèges et des lycées n’est au final que la conséquence de cinq années d’affaiblissement du service public de l’éducation 
Mme Sylvie Tolmont.
(Mme Valérie Rabault applaudit)
De fait, vous réussissez un grand chelem historique. Ce jeudi, vous réunirez dans la grève toutes les organisations syndicales de l’éducation nationale : les enseignants, mais aussi les inspecteurs, les chefs d’établissement, les infirmières et jusqu’aux parents, seront dans la rue ; les mouvements lycéens s’y associeront également. On n’a pas trace d’un mouvement de grève aussi large à l’éducation nationale depuis 1968. Tous dénoncent votre mépris et votre gestion catastrophique de la crise depuis deux ans, variant de manière incessante avec cinquante protocoles– dont trois en huit jours –, en déconnexion avec les réalités du terrain et épuisant le personnel, les parents et les enfants.
Vous êtes resté sourd aux demandes de renforcement du protocole, d’épurateurs et de purificateurs d’air, de masques FFP2 et de tests. Vous avez refusé d’embaucher du personnel supplémentaire, préférant dénoncer l’absentéisme des enseignants pour désigner les malades ou les cas contacts confirmés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Alors après le énième camouflet que vous a infligé hier soir le Premier ministre et face au jeudi noir qui s’annonce, quand allez-vous présenter votre démission, monsieur le ministre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. David Habib.
 Absolument pas !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Elle n’est pas fière de vous, en tout cas !
M. Ugo Bernalicis.
 La France, vous ne l’écoutez pas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Protestations sur les bancs du groupe SOC)

Mme Valérie Rabault.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous ne les écoutez pas !
M. Fabien Roussel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Combien de classes fermées ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,



(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 C’est vous qui êtes aux manettes !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 C’est vous le politicien !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Deux heures de colle !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Huées sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, hier vous étiez en déplacement à Nice avec le Président de la République, ou plutôt, devrais-je dire, avec le candidat à l’élection présidentielle de 2022. Je ne vois pas comment qualifier autrement un programme électoral pour les dix prochaines années, avec comme alibi l’inauguration d’un vague hôtel de police fantôme, dont vous inaugurez pour la troisième fois la première pierre et dont les travaux ne débuteront pas avant deux ans. 
M. Julien Aubert.
(Rires sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
C’est curieux, monsieur le ministre, cette manie de vouloir absolument parler de l’avenir et jamais du passé, ou plutôt du bilan, un bilan que vous vous êtes efforcé de farder et d’embellir, à défaut d’en être sincèrement fier. La diminution des cambriolages de logements de 15 % ? Vous auriez pu préciser que c’est le confinement de 2020 qui l’a permise. Même les statistiques de votre ministère l’indiquent ! Vous nous répondez que vous avez augmenté les effectifs des forces de l’ordre : dommage pour vous, la Cour des comptes a apporté un démenti cinglant, expliquant que les effectifs sur le terrain avaient baissé. Je suis sûr que le Premier ministre ne va pas démentir la Cour des comptes.
J’ai une question, monsieur le ministre : pourquoi le Président de la République, à trois mois d’une élection et à trois jours d’un discours de la candidate des Républicains, décide-t-il de parler de sécurité pour les prochaines années ? Est-ce que le déplacement à Nice sera inscrit au compte de campagne d’Emmanuel Macron ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 On donne des voitures aux policiers, vous leur donnez des kärchers !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mesdames, messieurs, attention : à force de rétrécir, vous tournez le dos à beaucoup de vos anciens amis. 
(Mêmes mouvements.)
C’est très mauvais pour le cœur, de vous exclamer ainsi.
Quelques mots simplement pour vous dire, monsieur Aubert, que la sécurité des Français est garantie par le Gouvernement, qui lui consacre des moyens. Comme dirait la publicité, il y a ceux qui en parlent et il y a ceux qui le font. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 S’il y a une chose dont nous sommes sûrs aux Républicains, ce qu’il ne faut pas vous tourner le dos, monsieur le ministre. 
M. Julien Aubert.
(Rires sur les bancs du groupe LR.)
En attendant, pendant que vous fanfaronnez, dans le Vaucluse, à Carpentras, à Cavaillon, nous avons des choufs qui font le guet dans la rue, qui réveillent les gens la nuit, qui viennent prendre leur douche et recharger leur téléphone portable. Vous êtes venu à Carpentras, vous n’avez annoncé aucun renfort d’effectifs, alors que je vous ai envoyé un courrier le 27 septembre. Le tribunal lui-même manque de moyens.
Nous ne serions pas obligés de sortir le kärcher si, pendant cinq ans, vous n’aviez pas délicatement agité le brumisateur, monsieur le ministre ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Faites un congrès !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La brigade anticriminalité (BAC) de nuit a été recréée 
(Protestations sur quelques bancs du groupe LR)
 Non ! Faux !
M. Jean-Claude Bouchet.
M. Gérald Darmanin,

Mais il me semblait que ce qui vous inquiétait, c’était le projet de loi. Qu’avez-vous déposé en avril 2012 ? Un projet de loi sur la sécurité et le terrorisme, jamais discuté ; un projet de loi sur les catastrophes naturelles, jamais discuté ; un projet de TVA sociale que vous avez fait voter la veille des élections, jamais discuté. Alors discutons politique plutôt que de faire de la politique politicienne ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, durant cette législature, l’Assemblée nationale a examiné de nombreux textes qui consolident la protection de nos concitoyens et qui apportent des réponses concrètes pour améliorer leur quotidien. Je citerais notamment la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi sécurité globale, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, et le projet de loi relatif à la sécurité intérieure, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur.
M. Jean-Michel Mis.
Les résultats sont là, comme le prouvent les chiffres que vous avez rappelés, monsieur le ministre. Hier, lors de son déplacement à Nice, le Président de la République a fait des annonces importantes qui concernent la future grande loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Elle prévoit une nouvelle hausse historique du budget du ministère, de plus de 15 milliards en cinq ans.
Le Gouvernement souhaite tout d’abord assurer la sécurité des Français au quotidien, en doublant la présence des bleus sur la voie publique d’ici à 2030 et en renforçant la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les violences sexistes et sexuelles, par la simplification de la procédure pénale. Je note et je salue cet effort redoublé en faveur de la sécurité physique de nos concitoyens.

Plusieurs députés du groupe GDR.
 Le Gouvernement souhaite également assurer la sécurité des Français dans l’espace numérique, alors que la délinquance y augmente de façon croissante : logiciels malveillants, rançongiciels, vol de données. Il existe une asymétrie de moyens entre les forces de sécurité et leurs adversaires dans le monde cyber. Dans mon rapport « Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité », remis au mois de septembre à M. le Premier ministre, j’ai formulé des recommandations visant à renforcer les moyens des forces de sécurité à l’heure du numérique. Je suis heureux de constater aujourd’hui une augmentation sans précédent des moyens techniques et humains du ministère, dans le droit fil de mes préconisations sur le déploiement de moyens technologiques nouveaux, comme l’intelligence artificielle, les drones, les traitements des données de masse ou encore la cryptographie asymétrique.
M. Jean-Michel Mis.
 Vous pouvez répéter la question ?
Un député du groupe GDR.
 Monsieur le ministre, ma question est la suivante :…
M. Jean-Michel Mis.

Plusieurs députés des groupes SOC et GDR.
 …à l’heure où les activités criminelles se multiplient dans le cyberespace, pouvez-vous détailler devant la représentation nationale les réponses que vous comptez apporter pour renforcer la protection de nos concitoyens ? 
M. Jean-Michel Mis.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
(M. Ugo Bernalicis applaudit) 
Merci, monsieur Mis, pour votre rapport qui nous a effectivement aidés à la construction du projet de loi d’orientation sur la sécurité. Parmi les propositions du Président de la République que nous inscrirons dans le texte début mars en Conseil des ministres, je veux mentionner les 200 brigades de gendarmerie recréées dans le monde rural – quand 500 ont été supprimées ces quinze dernières années –, 11 unités de forces mobiles pour l’ordre public et pour lutter notamment contre la drogue – priorité du Gouvernement – ainsi que le doublement, de 2 000 à 4 000, du nombre d’agents de la police nationale et de la gendarmerie affectés à la lutte contre les violences conjugales, menée conjointement avec le garde des sceaux.
Toutefois, vous avez raison de le souligner, la grande avancée de cette loi d’orientation que j’aurai l’honneur de présenter consiste en une révolution technologique. S’agissant du volet numérique, les services feront aboutir les procédures bien plus rapidement grâce aux nouvelles technologies mais aussi à la numérisation de la justice, dont s’occupe le garde des sceaux. 
(Mme Danielle Brulebois et M. Éric Bothorel applaudissent.)
Vous avez également raison de dire que les grandes menaces de demain viendront du cyberespace. Une entreprise sur deux, y compris les PME dans vos circonscriptions, a été victime cette année d’une cybermenace, et une personne sur deux a fait l’objet d’une tentative d’escroquerie à l’identité ou à la carte bancaire – ce sera le cas de quasiment tous les citoyens dans les cinq prochaines années.
Aussi le ministère de l’intérieur sera-t-il bien celui de la cyber-révolution et de la cyber-prévention, ainsi que des offices chargés de la résolution des enquêtes de cette nature. Parmi les menaces que subissent les députés, beaucoup viennent du 

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit également.)
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Depuis plusieurs mois, l’Ukraine fait face à un déploiement massif de l’armée russe dans la région du Donbass. La menace d’une invasion de l’Ukraine par la Russie est prise très au sérieux par l’Ukraine elle-même, mais aussi par les pays baltes, qui sont membres de l’Union européenne. À l’occasion d’un déplacement effectué en Estonie pour la commission de la défense nationale et des forces armées, j’ai pu moi-même me rendre compte de la crainte que suscite la Russie. Le risque de conflit armé a justifié une rencontre bilatérale entre la Russie et les États-Unis, qui a commencé hier, lundi 10 janvier.
M. Charles de la Verpillière.
Monsieur le Premier ministre, il est incroyable, il est inacceptable, que ces discussions se déroulent en l’absence de l’Union européenne, dont le Conseil est en ce moment présidé par la France, alors que l’Europe est concernée au premier chef par cette crise.
 Eh oui ! Que fait le Président de la République ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Cette initiative, qui n’est pas secondaire, est liée à celles que nous avons prises avec nos amis allemands, cette semaine même, à Kiev et à Moscou, afin d’aborder la crise ukrainienne à ce niveau.
 Surtout grâce à la pression américaine !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,


M. Pierre Cordier.
M. Jean-Yves Le Drian,

Or, excusez-moi de vous le dire amicalement, vous faites une confusion entre la rencontre qui a lieu à Genève et le format Normandie. À Genève s’est ouvert, et c’est tant mieux, un dialogue stratégique entre la Russie et les États-Unis d’Amérique. Il concerne la réactualisation du traité d’équilibre stratégique START – 
 Strategic Arms Reduction Treaty
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Vous m’avez parfaitement compris, et votre réponse constitue un aveu d’échec et un constat d’impuissance de la diplomatie française.
M. Charles de la Verpillière.

M. Fabien Gouttefarde.
 Face à une crise grave, qui peut dégénérer en conflit aux portes de l’Europe, notre voix est inaudible.
M. Charles de la Verpillière.
Dans ce domaine, tout est question de volonté et d’énergie. Le président Nicolas Sarkozy avait su en faire preuve en 2008 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Depuis de longs mois, notre pays connaît une hausse exponentielle des prix de l’énergie. La forte augmentation des prix de l’électricité en particulier ne manque pas d’inquiéter. Selon le ministre de l’économie, des finances et de la relance, elle devrait atteindre 38 à 40 %. Le Gouvernement a annoncé qu’il la contiendrait à 4 % pour les particuliers en 2022. Nous espérons que cet engagement sera tenu jusqu’au bout, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages, déjà fragilisé par la hausse des prix du carburant.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Néanmoins, la hausse des prix de l’électricité frappe également de plein fouet les clients des fournisseurs alternatifs, nombre d’entreprises et les industries électro-intensives. Plusieurs productions sont en sursis. C’est tout un pan de l’économie du pays qui souffre.
Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de répondre à cette crise. C’est complexe, je vous l’accorde – vous connaissez mon engagement de longue date en ce domaine. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Le Gouvernement envisage notamment de relever le plafond du volume d’énergie nucléaire qu’EDF vend à ses concurrents. Vous le savez, une telle mesure a des effets pervers et risque de se révéler coûteuse et peu efficace.
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 En effet, cela revient à faire porter le poids des mesures à EDF seule, qui, de plus, a déjà été appelée à la rescousse quand ses concurrents ont été défaillants. 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
D’autres solutions sont possibles. Je pense notamment au levier fiscal – s’agissant en particulier des recettes de la TVA et du budget des charges de service public affecté au soutien des énergies renouvelables –, qui n’est pas utilisé. 
(Mme Valérie Rabault applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique

(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)
 Il y a urgence !
M. Boris Vallaud.
Mme Barbara Pompili,

 Vous avez créé la pénurie d’électricité !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

Vous pouvez être certaine que nous faisons tout pour que notre économie n’ait pas à subir les conséquences des hausses tarifaires. Nous savons que leurs effets peuvent également affecter EDF, mais nous devons tout mettre dans la balance pour trouver le meilleur équilibre.
Enfin, s’agissant plus particulièrement des entreprises électro-intensives, nous avons missionné Philippe Darmayan pour travailler à des solutions de contractualisation à long terme. Comme vous l’avez dit, le sujet est complexe, mais nous sommes aux côtés des Français et nous vous apporterons des solutions. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Mireille Clapot.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Mireille Clapot.
Ramy Shaath est libre ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je tiens à remercier publiquement le Président de la République, Emmanuel Macron,…
 Tu auras ton investiture, Mireille !
M. Pierre Cordier.
 …qui s’est impliqué personnellement, à vous remercier, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pour l’action que vous-même avez menée auprès du régime égyptien. Je remercie également tous les parlementaires qui se sont investis depuis octobre 2019, en particulier Sonia Krimi, présidente du groupe d’amitié France-Égypte ; Jean-François Mbaye, coordonnateur des commissaires LaREM des affaires étrangères, et de nombreux autres, sur tous les bancs de cette assemblée, avec lesquels nous avons manifesté, écrit, soutenu des pétitions, bref, mobilisé.
Mme Mireille Clapot.
Cet heureux dénouement étant survenu, laissons Ramy Shaath savourer sa liberté retrouvée, avec son épouse Céline et sa famille, et réjouissons-nous que la France l’accueille. 
(M. Jimmy Pahun applaudit.)
La France ne peut pas tout, mais elle a, vis-à-vis du régime égyptien, un pouvoir d’influence qui peut se révéler bénéfique. Monsieur le ministre, vous connaissez très bien l’Égypte : comment voyez-vous la suite ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
 Grand ami de l’Égypte !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Derrière sa libération, on trouve un mouvement, que vous avez évoqué. Sans détailler les conditions de sa remise en liberté, je salue tous ceux qui ont contribué à cette heureuse issue, en particulier les diplomates français qui y ont œuvré, en coordination étroite et régulière avec son épouse, Mme Céline Lebrun-Shaath, qu’il vient de retrouver à Paris. Je précise que la question, pour nous, relevait du respect des droits de l’homme, et que nous l’avons traitée comme telle, indépendamment et de manière totalement distincte des engagements partisans de Ramy Shaath.
Comme vous le savez, nous entretenons avec l’Égypte un dialogue constant sur tous ces sujets, un dialogue franc et exigeant. L’Égypte est un grand partenaire de la France, notamment dans les crises régionales, qu’il s’agisse, par exemple, de la situation en Libye ou de la question israélo-palestinienne. Toutefois, ce partenariat n’a jamais signifié que nous donnions un blanc-seing sur les droits de l’homme. C’est précisément parce que nous avons une relation de confiance que nous pouvons conduire un dialogue exigeant et régulier en la matière. C’est une première libération, je souhaite comme vous qu’il y en ait d’autres. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, c’est le chaos à l’école, pour les enfants, pour les parents et pour les enseignants ! Avec vos protocoles compliqués, qui font tout reposer sur les parents, c’est même devenu l’enfer. Avec vous, c’est école ouverte, mais classes fermées !
M. Fabien Roussel.

M. Fabien Di Filippo.
 Très belle formule !
M. Pierre Cordier.
 Ainsi, des inégalités sociales s’aggravent.
M. Fabien Roussel.
Il est pourtant possible de maintenir les écoles ouvertes et de garantir la sécurité des personnes dans les établissements, sans en faire des garderies.
Écoutez les propositions des députés communistes. Que l’État assume pleinement ses responsabilités : les tests doivent être réalisés à l’école ; quand un élève est positif, il reste chez lui et les autres restent en classe. C’est simple comme bonjour !
C’est à l’État d’équiper toutes les classes en détecteurs de CO


Au lieu de faire appel aux retraités, qui sont vulnérables, faites appel aux jeunes, à ceux qui figurent sur les listes complémentaires des concours de 2021, à ceux qui ont passé le concours et qui ont été admissibles à l’oral. Proposez aux contractuels que vous embauchez un vrai temps plein, une formation et la possibilité d’être titularisés. Lancez sans attendre une campagne de prérecrutement d’étudiants à bac + 3, en alternance. Ils pourront ainsi aller en classe et en même temps se former.
Enfin, s’il vous plaît, soulagez les élèves de première et de terminale, qui ne savent pas dans quelles conditions ils pourront passer les épreuves du bac. Ne faut-il pas repousser en juin les épreuves de spécialités prévues au mois de mars ? Monsieur le ministre, mettez de l’humain à l’école, c’est une urgence ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur de nombreux bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Arrêtez de donner des leçons et de distribuer des bons points !
M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Toujours cette arrogance !
M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous dites qu’il faut « mettre de l’humain à l’école » et vous avez bien raison. C’est aussi pourquoi il faut adapter la politique de tests à l’école. Ainsi, dans chaque département, des cellules veillent à ce que les centres de tests soient au plus près des établissements.
 Mais quelle bonne idée !
M. Christian Hutin.
M. Jean-Michel Blanquer,


 Et les tests à l’école !
M. Fabien Roussel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La situation l’exige !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Michel Blanquer,

Alors oui, monsieur le député, il y a toujours des idées pour améliorer la situation : nous en avons appliqué un certain nombre et, dans le cadre du dialogue social, je reste très ouvert. Je note que plusieurs propositions des organisations syndicales ont d’ailleurs été reprises, comme celle, concernant les masques chirurgicaux, que le Premier ministre et moi-même avons retenue. Nous avons besoin d’être constructifs alors que le pays traverse une phase difficile. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. C’est déjà la deuxième fois, depuis la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, il y a deux ans, que je suis conduit à vous interroger sur le recours accru et prolongé aux centrales à charbon…
M. Raphaël Schellenberger.
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 …pour assurer la sécurité d’approvisionnement électrique de la France. Les faits vous contredisent. Quand vous avez décidé de fermer Fessenheim, vous nous aviez dit que les besoins en électricité baisseraient : c’est faux, ils explosent !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vive le charbon !
M. Fabien Di Filippo.
 Pire, vous aviez affirmé que cette fermeture n’entraînerait pas l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre : là aussi c’est faux, elle explose.
M. Raphaël Schellenberger.
Cet hiver, pour faire face aux besoins en électricité, vous avez, une nouvelle fois, pris un décret pour augmenter la production des centrales à charbon, soixante-dix fois plus polluantes que les centrales nucléaires.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Pour justifier ce non-sens et cette catastrophe écologique et économique, vous nous dites que la politique énergétique du Gouvernement n’y est pour rien. Dans ce cas, cela doit sans doute être la faute de l’hiver, madame la ministre – vous savez, ce phénomène climatique qui revient chaque année. Vous nous dites, avec une légèreté déconcertante, que c’est parce que nous manquons d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques. Est-ce que, madame la ministre, il ne manquerait pas simplement deux tranches nucléaires de 900 mégawatts ? 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
 Et des centrales à charbon !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem

Ensuite, Fessenheim représentait 1,8 gigawatt de puissance installée. Mon problème, en tant que ministre de la transition écologique et donc chargée de l’énergie, est que, du fait de la mise à l’arrêt de plusieurs réacteurs nucléaires, 13 gigawatts font défaut.
 Vive le charbon !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 Le Havre !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

 Quelle anticipation ! Gouverner, c’est prévoir !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut rouvrir les mines de charbon !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Revenons aux faits : le charbon représente actuellement 2 % de notre production d’électricité…
 C’est 2 % de trop !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je reconnais, madame la ministre, que, depuis la dernière fois que vous avez répondu à une de mes questions, vous avez au moins appris la politesse…
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 …puisque vous n’avez pas prononcé d’insultes mais avez simplement suggéré qu’il me fallait regarder votre doigt. Vous nous communiquez les chiffres qui vous conviennent, non pas ceux de la consommation d’électricité, mais ceux de la production : la réalité c’est que nous importons massivement de l’électricité.
M. Raphaël Schellenberger.
 Au charbon !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Jamais nous n’avons importé autant d’électricité carbonée, notamment depuis l’Allemagne.
M. Raphaël Schellenberger.
Quelle est la proportion d’électricité produite à partir du charbon, madame la ministre ?
 Alors, il faut répondre !
M. Damien Abad.
 C’est de cela que nous parlons, de la part marginale de ce qui nous manque. Et ce qui nous manque, c’est ce que vous avez fermé. Je ne comprends plus quelle est la politique énergétique menée : qui faut-il écouter, le Président de la République, sa ministre de la transition écologique, le candidat Macron ? Tous se contredisent. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Elle n’aime pas le nucléaire, elle aime le charbon !
M. Damien Abad.
 Le retour au XIX
M. Patrick Hetzel.

Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Applaudissements sur les mêmes bancs. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, c’est vous qui créez le chaos sanitaire, quand, à La Réunion, les services de réanimation et de médecine sont saturés, avec huit blocs opératoires fermés, entraînant la déprogrammation des opérations. C’est vous qui créez le chaos sanitaire, quand, à Mayotte, le taux d’occupation des lits de réanimation est de 133 %, alors que le renfort des hôpitaux réunionnais est impossible. C’est vous qui créez le chaos sanitaire, quand, aux Antilles, l’hôpital public est en crise.
M. Jean-Hugues Ratenon.
C’est vous qui créez le chaos sanitaire, quand vous avez refusé d’exiger des touristes vaccinés un test négatif lors de leur départ vers l’outre-mer 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements)
En outre-mer, vous avez mené l’hôpital à l’effondrement,…

Un député du groupe FI.
 …en refusant la révision du coefficient géographique, alors que c’était une demande maintes fois exprimée par la délégation aux outre-mer 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
Oui, c’est vous qui créez le chaos sanitaire en faisant du vaccin la seule solution. Arrêtez l’hécatombe, donnez les moyens à l’hôpital public. Monsieur le ministre, comptez-vous agir pour limiter le nombre de morts et de gens en détresse ? Comptez-vous agir pour arrêter le tri des malades ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
(Protestations sur les bancs du groupe FI)

Mme Mathilde Panot.
 Cher monsieur Taquet, pas vous, pas ça !
M. Ugo Bernalicis.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
En date du 9 janvier, le taux d’incidence dépassait 2 000 cas pour 100 000 habitants, en forte hausse, avec un taux de positivité de 25 %, lui-même en augmentation. En conséquence, l’impact sur le système hospitalier se fait plus pressant – c’est une réalité –, même si – je tiens ici à rassurer ceux qui nous écoutent, contrairement à vous – il reste maîtrisable à ce stade, compte tenu notamment de la montée en charge déjà amorcée.
Oui, il y a des déprogrammations chirurgicales qui permettent de dégager des lits de réanimation dans les secteurs sous tension. Dans ce contexte de circulation active du virus, l’état d’urgence sanitaire a été réinstauré le 28 décembre dernier. Plusieurs mesures sont entrées en vigueur à compter du 1

 Et de la répression aussi !
Mme Mathilde Panot.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Nous ne pouvons pas exclure de nouvelles mesures, monsieur le député, compte tenu de l’évolution des indicateurs. Bien sûr, nous comprenons la fatigue des populations et des professionnels.
 C’est vous qui en êtes responsables !
Mme Mathilde Panot.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Avec l’agression de notre collègue Stéphane Claireaux – permettez-moi de lui renouveler tout notre soutien 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. David Corceiro.
 Cette violence est attisée et instrumentalisée par ceux qui, par simple volonté de nuire, ou pour en tirer des gains politiques, attisent les peurs et les instincts les plus primaires, notamment en répandant de fausses nouvelles, relayées non plus au café du commerce mais sur cette formidable et dangereuse caisse de résonance que sont devenus les réseaux sociaux. Nous en avons encore eu notre lot la semaine dernière lors du débat sur le passe vaccinal, avec ceux qui laissaient croire que nous voudrions soumettre le droit de vote au passe, ou encore priver de liberté les personnes non vaccinables.
M. Bruno Millienne.
Je tiens également à souligner la responsabilité des plateformes qui hébergent ces contenus. Je prendrai un exemple simple : comment un compte Twitter appelant à l’exécution de nombreux députés ayant voté le passe vaccinal peut-il encore être actif, alors qu’il a été de nombreuses fois signalé depuis dimanche ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Que fait le Gouvernement ? M. Millienne a raison.
M. Pierre Cordier.
 Alors que nous entrons dans une période cruciale de notre vie démocratique, l’effervescence des campagnes électorales va se heurter à ce climat de défiance. En France ou ailleurs, certains vont vouloir en profiter pour détourner ce formidable exercice démocratique, en usant d’artifices visant à dénaturer le débat public, qu’il s’agisse de la propagation de
M. Bruno Millienne.

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem et applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)
 Excellent !
M. David Corceiro.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé et entend accroître la protection des élus. Le 29 décembre, le ministre de l’intérieur a adressé un télégramme aux préfets : chaque fait sera systématiquement signalé au procureur de la République par les forces de police et de gendarmerie. Les élus pourront par ailleurs déposer plainte en mairie ou dans tout autre lieu à leur convenance en fonction de la disponibilité des enquêteurs. Policiers et gendarmes devront systématiquement prévoir les domiciles et les permanences des députés et des sénateurs dans leurs patrouilles.
Par ailleurs, nous souhaitons renforcer la veille sur les réseaux sociaux pour signaler mieux et plus vite les messages haineux. Je remercie les services de PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – pour leur mobilisation. Une réunion avec le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti et le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, est également prévue pour vérifier le suivi des plaintes.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
J’adresse notre soutien à tous les élus qui, tous les jours, font vivre la démocratie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 « Je suis prêt à venir te trancher la tête pour montrer ma fermeté face à ta dictature ! » ; « Tu vas crever, ordure ! » ; « Notre pays n’a pas besoin de nègres pour représenter ses citoyens ! » ; « La seule solution pour reconstruire la France est donc de renvoyer les parasites islamiques (tes fesses de « socialope ») ».
Mme Lamia El Aaraje.
Non, chers collègues, je ne suis pas en train de péter un plomb dans notre assemblée. Ceci est une triste réalité, la réalité d’une démocratie malade, la réalité d’un pays qui considère ses élus comme l’exutoire de tous ses maux, la réalité d’une République qui aurait oublié ceux qui la font vivre, les porte-voix de ses citoyens, les architectes et intendants de son quotidien – ses représentants. Plus grave encore : 25 septembre 2021, devant le domicile de Christian Estrosi ; 22 décembre 2021, au domicile de Sandrine Rousseau ; hier, au domicile de Stéphane Claireaux. Jusqu’où laisserons-nous la violence croître ? Jusqu’à quel point accepterons-nous de nous laisser intimider, de voir la parole publique muselée ?
Ma question a davantage vocation à être une alerte collective partagée sur tous les bancs républicains de notre assemblée et, je le sais, par le Gouvernement. Chers collègues, je ne suis souvent pas d’accord avec un certain nombre d’entre vous, je continuerai pourtant à me battre pour que vous ayez le droit d’exprimer vos positions, et moi les miennes 
(Applaudissements sur de très nombreux bancs)
Nous ne pouvons nous résoudre à ce que nos désaccords se traduisent en actes de violence, d’intimidation ou de harcèlement contre les élus ; nous ne pouvons nous résoudre collectivement à ce que l’anonymat des réseaux sociaux donne lieu à des campagnes de harcèlement organisé visant à dénoncer des élus prétendument inefficaces, prétendument absents à un moment donné, prétendument en décalage. Je suis inquiète. Aussi, je vous appelle, représentants des institutions, parlementaires, journalistes, citoyens, à un sursaut républicain pour préserver notre démocratie et pour protéger notre liberté d’expression. C’est ni plus ni moins cela qui est en jeu ; il faut sortir de la peur. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
 Nous espérons une réponse à la hauteur !
M. Christian Hutin.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Derrière ces chiffres, il y a les réalités que vous avez parfaitement décrites : les élus incarnent et représentent la démocratie. Quand on est attaché à la démocratie, quand on défend la démocratie et la citoyenneté, on défend l’intégrité des élus. Le débat, oui ; la controverse, oui ; la violence et la menace, jamais.
Au-delà des mesures que j’évoquais tout à l’heure, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit le renforcement de la protection juridique, la formation renforcée des élus, la contribution des services des forces de l’ordre et l’information des maires par le préfet ou le procureur de la République. Ces dispositions complètent la circulaire du garde des sceaux du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la République, et celle du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, qui prévoit une réponse pénale ferme et rapide et un suivi judiciaire renforcé.
Madame la députée, pour répondre à votre interpellation sur la question des réseaux sociaux, ce matin, nous étions plusieurs membres du Gouvernement présents à l’Élysée auprès du Président de la République pour recevoir les conclusions de la commission Bronner. Le rôle des réseaux sociaux est fondamental ; l’État finance les services de PHAROS mais les réseaux sociaux doivent être beaucoup plus rapides et beaucoup plus fermes en la matière.
 En effet !
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le solde du commerce extérieur pour le mois de novembre dernier est de moins 9 milliards d’euros. Sur douze mois, le déficit cumulé s’élève à 77,6 milliards d’euros. C’est un montant colossal, jamais vu ; le constat est sans appel.
Mme Véronique Louwagie.
Alors que le Gouvernement nous parle de compétitivité et de réindustrialisation, le pays affiche son pire déficit commercial jamais atteint. Bien sûr, il y aura toujours des circonstances atténuantes que le Gouvernement voudrait faire valoir : la covid, l’envolée des prix des matières premières ou de l’énergie. Mais ces arguments ne tiennent pas. Preuve en est, l’Allemagne, qui subit ces mêmes phénomènes, enregistre des excédents commerciaux records et affiche un solde commercial historiquement haut en novembre. Et, sans parler de l’Allemagne, d’autres pays qui, comme la France, ne disposent pas de ressources en hydrocarbures – qu’il s’agisse de la Finlande, de l’Italie ou des Pays-Bas – exportent plus qu’ils n’importent.
Ce déficit, c’est l’échec de votre politique industrielle : les vrais chiffres relatifs à notre industrie sont catastrophiques et, depuis 2017, la balance commerciale n’a cessé de se dégrader – notre balance agricole est même devenue déficitaire. Ce déficit rappelle au monde nos vulnérabilités sur le plan économique et menace les emplois de nos enfants et de nos petits-enfants.
Monsieur le Premier ministre, je poserai une seule question qui intéresse les Français : durant ce quinquennat, pourquoi avoir laissé à ce point notre économie, notre industrie et notre agriculture s’affaiblir ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Vous avez raison sur un point : cette situation est structurelle, elle est l’héritage de trente ans de capitulation industrielle 
(Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC)
 Oh là là !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Protestations sur les bancs du groupe LR. – M. Gaël Le Bohec applaudit)
Depuis cinq ans, sous l’égide du Président de la République, nous travaillons à redresser la situation. Des décisions courageuses ayant permis de baisser la fiscalité du capital et des entreprises
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR),
(Mêmes mouvements.)
Or notre politique porte ses fruits. Cela prendra du temps car il n’est pas aisé de réindustrialiser notre pays. En attendant, vous pouvez constater qu’en 2020, nous ouvrons deux fois plus d’usines que nous n’en fermons ; c’est la première fois que nous avons ce résultat depuis que nous réalisons ce suivi statistique. Nous devons aller plus loin pour rétablir notre position à l’export et nous le ferons, notamment grâce au plan France 2030, car nous avons enfin une politique industrielle digne de ce nom. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 La croissance et les chiffres de l’emploi dont vous nous parlez ne sont tirés que par la dette que vous laissez aux Français 
Mme Véronique Louwagie.
(Approbation sur quelques bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Célia de Lavergne.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ils y avaient cru après trois nuits sans sommeil, à batailler, à brûler des bougies, à asperger ; nos agriculteurs avaient cru préserver leurs récoltes. Ils ont dû rendre les armes et constater, le ventre noué, leur perte. C’était le 8 avril dernier, le gel frappait nos campagnes dans quatre-vingt-un départements dont la Drôme, comme il ne l’avait pas fait depuis 1991.
Mme Célia de Lavergne.
Si, face à cette catastrophe, le Gouvernement, vous, monsieur le ministre, avez été à la hauteur de l’enjeu en débloquant plus de 1 milliard d’euros de soutien, ces épisodes se multiplient, comme le montre malheureusement la succession régulière et croissante d’images d’inondations, de sécheresse et de grêle partout en France. La nature s’emballe, le dérèglement climatique est bel et bien une réalité et nos agriculteurs sont bien souvent les premiers touchés. En effet, le coût des sinistres a doublé ces cinq dernières années par rapport aux cinq précédentes. Or le système actuel d’indemnisation juxtaposant assurance multirisque pour les assurés et régime des calamités agricoles pour tous est à bout de souffle parce qu’il est trop rigide, trop complexe, trop cher, illisible et n’assure pas tous les risques.
Sous votre impulsion et celle du Parlement – je salue le travail de Frédéric Descrozaille, rapporteur du projet de loi que nous examinerons cette semaine en séance –, ce sujet est enfin pris à bras-le-corps. Depuis deux décennies, la modernisation de ces systèmes était toujours envisagée mais toujours repoussée. Enfin, nous allons poser les jalons d’une réforme structurelle pour créer un système universel plus juste, plus adapté à l’intensité des risques et à chacune des filières agricoles. Enfin, il est assumé que la solidarité nationale doit prendre sa part dans ce futur régime.
Monsieur le ministre, afin de susciter la pleine adhésion des agriculteurs, quelle garantie pouvez-vous nous apporter quant à vos ambitions s’agissant de l’avenir et de la pérennité de ce nouveau système ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Oui, vous avez aussi raison, voilà fort longtemps qu’on cherche à apporter une solution et à donner de la visibilité ; les travaux ont été très nombreux et à mon tour je souligne la qualité de ceux de Frédéric Descrozaille. J’aurai l’honneur, dès demain dans cet hémicycle, de vous présenter un projet de loi visant à instaurer un régime universel de protection des agriculteurs face aux changements climatiques. Il comporte un principe assez simple, mais qui a souvent été oublié, qui est un véritable signal politique envoyé par la majorité au monde agricole : oui, la solidarité nationale doit s’exprimer vis-à-vis de nos agriculteurs.
C’est pour cela que le Président de la République a annoncé devant les Jeunes agriculteurs que, dès 2023, le budget consacré à l’accompagnement des agriculteurs face aux aléas climatiques doublerait pour être porté à 600 millions d’euros, afin de rendre effective cette solidarité nationale. Le projet de loi dont nous débattrons ensemble permettra de créer l’architecture de ce nouveau système de gestion des risques climatiques pour qu’il soit accessible, plus lisible et universel.
Il y aura ensuite de nombreux débats sur les seuils. Ma volonté est de les déterminer autant que possible dans l’intérêt des agriculteurs. Cependant, comme vous le savez, madame Célia de Lavergne, ces discussions se tiendront aussi dans le cadre des projets de loi de finances. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le 17 décembre 2021, en pleine pandémie, le service de médecine interne de l’hôpital Joseph-Ducuing, au centre-ville de Toulouse, a fermé ses portes.
M. Sébastien Nadot.
La fermeture de ce service de quarante lits, qui met à mal la continuité des soins, est la conséquence directe du départ de plusieurs médecins du fait d’un management totalement inadapté depuis 2018. Ce service de grande qualité, le seul accessible sans dépassement d’honoraires, a soigné de très nombreux patients toulousains d’un cancer ou d’une maladie rare et traitait, au quotidien, des personnes porteuses du VIH. Ce service venait aussi en aide à des patients en grande détresse comme des sans-abri ou des toxicomanes.
Pour tous ces patients, cette fermeture est dramatique. Elle met en péril l’existence même de cet hôpital solidaire. Pour tout citoyen, c’est le symbole de l’effondrement du système de santé et de la désorganisation de l’hôpital. Pour notre pays, c’est la promesse de réduire les inégalités en santé qui s’éloigne.
Un nouveau conseil d’administration s’est réuni la semaine dernière, mais la direction a été maintenue. Elle est pourtant responsable de la fermeture du service de médecine interne de l’hôpital Ducuing.
Monsieur le ministre, la grave crise qui frappe cet hôpital social, le seul à Toulouse où les médecins sont conventionnés en secteur 1, pose la question de l’accès aux soins pour tous. C’est le symbole d’une crise de la gouvernance qui s’aggrave et l’illustration d’un système de santé de plus en plus inégalitaire.
Ma question est simple et urgente : quand interviendrez-vous pour qu’une nouvelle direction rouvre le service de médecine interne de Ducuing ? Cela doit être fait au plus vite et dans de bonnes conditions pour les patients et pour les professionnels, c’est-à-dire en faisant revenir les médecins démissionnaires. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 C’est sur Toulouse que vous êtes interrogée, pas sur la situation générale !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Nous nous mobilisons collectivement pour remédier à ces tensions. Nous apportons des réponses immédiates. Ainsi, nous avons doublé la majoration des heures supplémentaires pour soutenir la mobilisation exceptionnelle des soignants. Chacun prend sa part à l’effort collectif dans cette période très difficile : les établissements de santé publics et privés ainsi que le secteur ambulatoire.
 Revenez-en à Toulouse !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Et Toulouse ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Grâce à la loi Rist du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, nous accordons une importante liberté d’organisation à certains hôpitaux car il est essentiel qu’ils puissent rendre leur fonctionnement plus moderne et plus dynamique. Je souhaite que ces réponses puissent être apportées à la situation particulière que vous évoquez lors de cette séance de questions d’actualité.
 C’est une non-réponse !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Je propose que M. Véran vienne sur place afin de comprendre ce qui se passe. En effet, vous ne m’avez manifestement pas répondu.
M. Sébastien Nadot.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Pourtant, ce sujet est bien d’actualité – croyez-en les patients qui ne peuvent plus recevoir leur traitement aujourd’hui.
M. Sébastien Nadot.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse au ministre des solidarités et de la santé, concerne la politique de tests et de dépistage. Nous constatons pour les tests les mêmes changements incessants de position et de communication du Gouvernement qu’hier pour les masques. Ordre, contrordre, désordre ! Nous avons surtout une belle pagaille dans les écoles, dans les laboratoires, dans les pharmacies. Partout, cette désorganisation suscite l’incompréhension et l’exaspération des parents, des enseignants, des professionnels de santé, le tout donnant un sentiment d’improvisation permanente.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Hier matin, le ministre de l’éducation nationale présentait son nouveau protocole pour tenir et s’y tenir, nous disait-il. Le soir même, le Premier ministre présentait son nouveau, nouveau protocole pour s’adapter. Après trois tests en quatre jours, nous avons trois protocoles en quatre jours. Quand les événements nous dépassent, feignons d’en être les organisateurs !
Je m’interroge : pourquoi si peu de séquençages pour identifier le virus ? Grâce au criblage, me direz-vous. Alors pourquoi si peu de criblage pour identifier les mutations du virus et les variants ? En effet, le criblage concerne à peine 25 % des tests PCR positifs et notamment les plus positifs. Pourquoi enfin est-on incapable, dans les Vosges, de me donner le taux d’incidence du week-end ou même celui de lundi ?
Il ne suffit pas de dire : « Je teste, je teste, je teste », pour maîtriser l’épidémie. De fait, vous ne maîtrisez pas grand-chose. Les Français s’auto-testent, s’auto-attestent, s’auto-isolent. Malgré tout cela, le nombre de cas positifs flambe et même il explose. Pourquoi, alors que le virus est partout, une politique de tests aussi changeante ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
contact tracing
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Les ARS sont mobilisées aux côtés des acteurs des territoires pour suivre ce dépistage assuré en laboratoire de biologie médicale comme en officine et l’accompagner au mieux. Pour ce faire, nous augmentons le nombre de lieux où les tests peuvent être réalisés. Les pharmacies réalisent des tests antigéniques ; nous installons des lignes de tests dans les centres de vaccination ou à proximité immédiate. Nous développons des réponses exceptionnelles là où il y en a besoin. Enfin, nous améliorons les capacités des pharmacies en leur permettant d’ouvrir d’elles-mêmes des centres de dépistage avec le concours d’autres professionnels.
De nouveaux acteurs peuvent désormais être mobilisés pour réaliser ces tests, comme les personnes titulaires d’un diplôme dans le domaine de la biologie moléculaire qui disposent d’une expérience. Chaque acteur élargit, dans la mesure du possible, les horaires d’ouverture, notamment en fin de journée. Nous assurons un suivi renforcé des besoins en autotests, de manière notamment à assurer l’approvisionnement nécessaire à la mise en œuvre du protocole de dépistage dans les établissements scolaires dont Jean-Michel Blanquer a rappelé les termes.
Monsieur Gaultier, nous nous adaptons à chaque nouvelle étape de cette pandémie afin de tenir compte de son évolution et des nouveaux variants. Les ARS identifient les tensions éventuelles au niveau local et elles font le lien avec les grossistes de manière à assurer la bonne répartition des tests.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, écoutez-moi bien : si l’on met de côté l’arrogance de la posture et les arrière-pensées politiciennes, si l’on met de côté la trop bruyante solitude dans laquelle l’exécutif gère la crise sanitaire depuis le début en fracturant chaque jour un peu plus la société française,…
M. Sébastien Jumel.
 C’est vrai !
Un député du groupe LR.
 …quelle est, objectivement, notre situation ?
M. Sébastien Jumel.
Malgré les efforts colossaux de nos concitoyens pour se faire vacciner – nous avons œuvré pour cela –, la cinquième vague déferle sur un hôpital exsangue. Le personnel est à bout. On ouvre paradoxalement moins de lits en réanimation qu’aux premiers mois de la crise. Votre incapacité à renoncer au dogme de la fermeture des lits et à endiguer les déserts médicaux qui avancent plonge les urgences dans l’impossibilité de soigner la misère du monde.
Nous avons les machines ; nous avons même quelquefois de beaux bâtiments, mais nous n’avons pas les aides-soignantes, les infirmières, les soignants qui vont avec. Le Ségur de la santé est perçu pour ce qu’il est : un sparadrap pour une médecine de guerre.
Alors je vous en prie, pour une fois, pas de baratin, pas de posture, pas d’autosatisfaction. Dites simplement : « Nous avons compris que l’hôpital ne peut se gérer comme une entreprise. » Dites enfin, comme un électrochoc pour soutenir le cœur de l’hôpital, que vous allez déclencher un plan Marshall de recrutement, de valorisation et de formation, car l’hôpital est le bien commun qu’il nous faut sauver à tout prix.
Monsieur le Premier ministre, connaissez-vous le nouvel hymne de nos campagnes et de nos villes populaires ? « Nous sommes les oubliés. » Ce refrain était dans toutes les têtes des soignants ce matin à Dieppe, comme partout. Il résonnait comme une ultime alarme au petit matin sous le préau de cette belle école de Callengeville où des parents attachés à la ruralité vivante venaient d’apprendre une fermeture de classe.
Allez-vous, oui ou non, réaffirmer votre capacité à réarmer l’hôpital public ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Nous y parvenons grâce aux efforts de chacun, comme vous l’avez rappelé, grâce au respect des gestes barrières et à la vaccination. Nous nous mobilisons collectivement pour celles et ceux qui vouent leur carrière à la santé.
 Vous lisez la même fiche en réponse à toutes les questions !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Il faut un plan Marshall !
M. Sébastien Jumel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Il ne vous a pas échappé que nous faisons face à une recrudescence de l’épidémie. Chacun en prend la mesure. Le taux d’incidence s’élève à plus de 2 500 pour 100 000 personnes. Près de 20 % des tests effectués hier sont positifs. Nous atteignons un rythme de tests qui met tout le système de santé à rude épreuve, mais ce système, j’y insiste, tient bon.
Cela tient d’abord aux soignants qui font parler toute l’humanité de leur cœur et qui s’engagent. Nous leur témoignons tous notre confiance et la reconnaissance de la nation. Nous les revalorisons grâce au Ségur…
 Un sparadrap !
M. Sébastien Jumel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Cela tient ensuite à la vaccination et au rappel, ce sur quoi, je pense, nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Corinne Vignon.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, depuis le début de la pandémie, le secteur de l’événementiel, un des fleurons économiques français, a été particulièrement sinistré. Sans le soutien du Gouvernement, il n’aurait pas tenu. Vous avez su aider et identifier les subtilités de ce secteur complexe, qui regroupe une grande diversité de métiers. Vos échanges avec les professionnels ont été d’une grande qualité et ils vous en remercient.
Mme Corinne Vignon.
Cependant, depuis la nouvelle vague de contaminations, les annulations pleuvent. Même si ces professionnels ont réalisé de nombreuses animations durant l’été, malgré le fait que certaines n’ont pas pu être honorées par manque de personnel, ils sont à nouveau frappés par la pandémie et leur activité est réduite à néant.
J’ai rencontré l’ensemble de ces acteurs durant ma mission d’information. Tout l’écosystème de l’événementiel est durement touché, aussi bien les traiteurs que les loueurs de matériels ou les techniciens. Même les exposants, habitués des salons et des foires, désertent les parcs d’exposition.
N’oublions pas que l’événementiel a vécu trois arrêts d’activité et trois réouvertures. Pour eux, la situation économique reste très instable. Dans ma circonscription, les professionnels ont dû se réinventer. Un gérant de salles de réception qui développe un service de restauration, un responsable d’agence événementielle qui s’oriente vers l’animation de soirée et devient disc-jockey (DJ) : comme d’autres, et ils sont nombreux, ils ne rentrent plus dans les cases.
Monsieur le ministre délégué, allez-vous continuer d’ajuster vos dispositifs pour les chefs d’entreprise les plus touchés ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Bruno Le Maire et moi-même avons reçu la semaine dernière les acteurs du secteur du tourisme et de l’événementiel ; ce matin, je recevais les traiteurs ; cet après-midi, je rencontrerai avec Roxana Maracineanu les acteurs de l’événementiel sportif. Nous continuerons de traquer les failles de nos dispositifs et de faire du sur-mesure.
Nous avons ainsi réactivé des dispositifs : aide « coûts fixes », activité partielle… Nous travaillons aussi sur les prêts garantis par l’État (PGE) : nous mettons la dernière main, avec Bruno Le Maire, à un accord de place qui permettra un étalement des PGE pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés. Enfin, le Premier ministre a arbitré en faveur du dépôt d’un amendement au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, afin que les exonérations et l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales soient activés.
Nous sommes au rendez-vous, vous le voyez. Au-delà du soutien pour traverser la crise, il faut aussi penser à l’avenir, au rebond : nous continuerons de soutenir ces entreprises pour garder toute notre place dans ce secteur très concurrentiel. En ce sens, les travaux de la mission d’information dont vous avez été corapporteure seront précieux.
Nous avons déjà mis en place une aide au stand afin d’aider les entreprises à participer de nouveau à certains événements.
L’événementiel, je le redis, c’est le reflet de notre art de vivre et c’est un fleuron économique pour tous nos territoires ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé – ou bien au Premier ministre. La réponse apportée tout à l’heure par M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles au sujet de la situation sanitaire de La Réunion n’est pas de nature à nous rassurer.
Mme Nadia Ramassamy.
Elle s’aggrave en effet de jour en jour et, en réponse à cette nouvelle poussée, le Gouvernement a placé La Réunion en état d’urgence sanitaire le 27 décembre, et le préfet a instauré un couvre-feu. Des mesures de restriction, soit, mais, aujourd’hui, les Réunionnaises et Réunionnais ont besoin de solutions concrètes.
Au cours de cette dernière semaine, il y a eu plus de 16 000 nouveaux cas, et 18 décès, avec une incidence de 1 900 cas pour 100 000 habitants. Ce sont des chiffres très inquiétants pour notre île : c’est du jamais vu à La Réunion depuis le début de l’épidémie.
Les différents centres hospitaliers sont débordés depuis plusieurs semaines ; 100 % des lits de médecine covid sont utilisés…
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 …et, sur 97 lits de réanimation ouverts, 85 sont occupés, dont 50 par des patients covid. Les établissements de santé manquent de moyens pour faire face à cette augmentation rapide du nombre de cas.
Mme Nadia Ramassamy.
De plus, cette situation sanitaire va encore s’aggraver dans les prochaines semaines. Tout d’abord, le variant omicron, encore minoritaire mais très contagieux, va faire exploser le nombre de cas comme il l’a fait dans l’Hexagone. Ensuite, dans moins de deux semaines, la rentrée scolaire contribuera aussi à la croissance rapide de l’incidence. Enfin, la dengue réapparaît et va surcharger encore plus les établissements de santé.
Quelles solutions allez-vous apporter et quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour éviter que la situation, déjà grave, ne devienne encore plus tragique pour les Réunionnaises et Réunionnais ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
C’est sur la vaccination que j’aimerais ici me concentrer, n’ayant pas eu le temps tout à l’heure d’aborder ce point : on ne peut que déplorer la baisse du rythme de la vaccination que nous observons dans la population réunionnaise, tant pour les premières injections que pour les injections de rappel. Au 3 janvier, parmi les plus de 18 ans, 75 % des personnes avaient un schéma vaccinal à deux doses, et 80 % des personnes éligibles avaient reçu au moins une dose. La campagne de vaccination doit donc s’intensifier encore à La Réunion.
Vous le savez, il y a eu dans un premier temps une vraie différence entre les différents territoires ultramarins : à La Réunion et à Mayotte, le rythme de vaccination était dynamique, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres territoires de notre République. La campagne doit aujourd’hui s’y intensifier : nous y travaillons avec l’ensemble des parties prenantes, et les élus comme vous ont évidemment un rôle à jouer. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
J’ai rappelé tout à l’heure un certain de nombre de mesures déjà prises, notamment des déprogrammations qui permettront d’accueillir à l’hôpital les patients atteins du covid. J’ajoute que compte tenu de la dégradation de la situation en métropole, que vous connaissez, les soutiens que nous avions pu mobiliser, notamment les évacuations sanitaires (EVASAN) de La Réunion vers la métropole, ne seront plus utilisables.
Soyez convaincue que le Gouvernement prendra ses responsabilités, avec les élus locaux et toutes les parties prenantes, pour instaurer toutes les mesures qui s’avéreraient nécessaires pour protéger la population.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 En tant que médecin moi-même, je participe à la campagne vaccinale. Mais, en réanimation, il y a aussi des gens vaccinés.
Mme Nadia Ramassamy.
Ce que je vous demande, c’est une augmentation structurelle des moyens, c’est de prendre en considération les demandes des professionnels de santé qui exercent dans les hôpitaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 J’appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la hausse du coût des matières premières alimentaires. Nous avons tous en tête l’exemple de l’augmentation du prix du beurre : la demande mondiale augmente, plus particulièrement la demande chinoise qui a crû en quelques mois de plus de 20 %. Dans le même temps, la production laitière française se tasse, le nombre d’éleveurs diminue. Entre 2017 et 2021, le nombre de vaches laitières a diminué de 250 000. On a même vu des laiteries demander à certains éleveurs de diminuer leur production.
M. Thierry Benoit.
Il y a là une contradiction : le lait n’est pas payé correctement aux éleveurs – ce n’est pas d’aujourd’hui, monsieur le ministre, vous le savez comme nous, mais il faut traiter le problème car les éleveurs finissent par se décourager.
Or on sait qu’à ce jour la grande distribution et les centrales internationales continuent de négocier notamment les prix alimentaires, et en particulier les produits laitiers, à la baisse. Il y a quelque part de la spéculation, à l’image de ce qui se passe pour les matériaux de construction dans le secteur du bâtiment, ou pour les semi-conducteurs dans celui de l’automobile. Il n’est pas acceptable, même dans une économie de marché, que les denrées alimentaires, que les matières premières agricoles, fassent l’objet d’une telle spéculation.
Monsieur le ministre, la présidence française du Conseil de l’Union européenne ne vous donne-t-elle pas l’occasion d’agir en la matière ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-I.)
La manifestation concrète de cette souveraineté agroalimentaire, au moment où plus de la moitié de nos agriculteurs vont partir à la retraite, c’est bien la rémunération.
La question de l’origine des produits est essentielle, pour nous tous en tant que consommateurs : nous votons trois fois par jour, au petit-déjeuner, au déjeuner et au dîner. Dès que nous en avons la possibilité, votons pour les produits de nos territoires, des produits de meilleure qualité, des produits d’excellence. C’est le meilleur soutien possible pour le monde agricole et pour nos territoires.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux que vous avez menés puis de la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau, devenue la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, ou loi EGALIM 2, nous avons enfin modifié les rapports de force entre l’amont et l’aval, afin que les prix agricoles soient enfin rémunérateurs. C’est une véritable vision politique.
Je rappelle qu’en 2008 – et je sais que vous ne l’avez pas votée, monsieur le député – une certaine majorité a voté la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, dont le titre II visait explicitement à déréguler les prix alimentaires pour faire plus de croissance. Quelle vision politique ! Non. Nous devons au contraire nous battre pour la rémunération de nos agriculteurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la situation au Mali est très inquiétante. La décision de ne tenir les élections nationales, législatives et présidentielle, que dans un délai qui pourra aller jusqu’à cinq ans a poussé la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à fermer ses frontières avec le Mali, mais aussi à suspendre toutes les relations commerciales avec ce pays, exception faite des produits de première nécessité, et à rappeler les ambassadeurs.
M. Vincent Ledoux.
La crise est donc à son paroxysme et se développe dans un contexte d’exacerbation du sentiment antifrançais dans la jeunesse malienne, tant là-bas qu’ici. Les Européens s’interrogent aussi sur la collaboration de mercenaires russes du groupe Wagner avec le gouvernement malien.
La représentation nationale est aux côtés des Maliens. La France est un pays ami du Mali, et nous voulons le meilleur pour nos amis maliens ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous d’abord nous rassurer sur la situation des 5 000 Français présents au Mali, quand notre territoire accueille 80 000 Maliens ? Ce dernier chiffre prouve que le Mali fait partie de cette composante essentielle d’africanité que le Président de la République cite toujours. Pouvez-vous également nous rassurer sur le cadre de coopération militaire et de développement ? Est-il remis en cause ? Enfin, quelle action mène la France, dans toute la région, pour apaiser une situation tendue et pour trouver avec les Maliens la voie de la démocratie, c’est-à-dire du libre choix, souverain, de la gouvernance future ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Des mesures importantes ont été prises par la CEDEAO, vous les avez citées en partie. Elle a décidé de suspendre ses relations commerciales, à l’exception des produits de première nécessité, des produits pharmaceutiques et des produits énergétiques, pour ne pas pénaliser la population malienne. Il s’agit quasiment de décisions de blocus de la part des pays environnant le Mali. Il appartient aux responsables de la junte de prendre leurs responsabilités et de sortir de leur jusqu’au-boutisme – et nous appelons à le faire. Encore faut-il faire des gestes. Or le seul geste que l’on perçoit, c’est une alliance avec le groupe Wagner, société de mercenaires qui est là non pour lutter contre le terrorisme, mais pour soutenir la junte. L’Union européenne soutient les décisions que je viens d’évoquer et j’espère que la junte comprendra notre détermination. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Discussion du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
La séance est levée.