M. le président.
M. Hervé Mariton, M. le président.
Amendements identiques n

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. 
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

M. Christian Jacob, M. Bruno Le Roux, M. Christian Jacob, M. Alain Tourret, M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Patrick Ollier, M. Bruno Le Roux, M. le président.
Amendements identiques n

M. Christian Jacob. 
Amendements identiques (suite) : n

M. Christian Jacob. 
Amendements identiques : n

M. Bruno Le Roux.
Amendements identiques (suite) : n

M. Christian Jacob.
Amendements identiques (suite) : n

M. Hervé Mariton.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président.

Avant de passer à la suite de l’examen des amendements, mes chers collègues, je souhaite appeler tous les membres de l’Assemblée au respect de la présidence de séance. Je suis sensible aux hommages que vous rendez directement ou indirectement à la façon dont je conduis les débats,…
 C’est bien normal !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 …mais, que j’exerce cette fonction ou que je la délègue à l’une ou l’un des vice-présidents de l’Assemblée n’y change rien : diriger les travaux dans l’hémicycle est toujours une tâche très difficile, dont tous les vice-présidents, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, s’acquittent avec conscience et impartialité.
M. le président.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Vous admettrez que cette tâche est pour le moins ardue dans le débat en cours. C’est pourquoi j’invite chacun d’entre vous, sur tous les bancs, à en tenir compte.
M. le président.
Conformément à ce qui est devenu une tradition depuis le début de la discussion, la parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je souhaiterais, monsieur le président, soulever deux points.
M. Hervé Mariton.
Votre homologue au Sénat, Jean-Pierre Bel, a indiqué qu’il lui paraissait possible et préférable que le Sénat, quand il en sera saisi, adopte ce texte conforme. Cela pose un problème quant à la suite de nos travaux, quant à la qualité de la loi, quant au respect de la cohérence et des avancées réalisées par le Gouvernement pour corriger un certain nombre d’incohérences du texte. Je pense en particulier aux déclarations du Gouvernement sur l’attribution du nom patronymique, reconnaissant aimablement que le texte tel qu’il était rédigé n’était pas très heureux puisque renversant le principe selon lequel, ordinairement, c’est le nom du père qui se transmet et les deux noms en cas de demande expresse. Or si, par malheur, le Sénat votait conforme, nous serions confrontés à une réelle difficulté.
Ensuite, j’appelle l’attention de l’Assemblée et du Gouvernement sur les déclarations du président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, qui a déclaré : « Une telle réforme aurait exigé du cousu main ; le problème, c’est qu’on a fait du prêt-à-porter », tout en précisant : « sans préjuger de ce que nous [le Conseil constitutionnel] déciderons. » Cela fait parfaitement écho à nos interventions : plutôt que de dupliquer une situation juridique existante, nous aurions dû, mesdames les ministres, inventer, faire preuve d’innovation pour apporter, à la fois aux couples homosexuels et aux enfants dont ils peuvent avoir la charge, une réponse juridique mieux adaptée et aussi, lorsque c’était possible, améliorer la réponse juridique pour les couples composés d’un homme et d’une femme, les familles qu’ils constituent et leurs enfants. Je trouve la déclaration du président du Conseil constitutionnel intéressante et elle dit bien la situation dans laquelle nous nous trouvons : vous avez préféré le prêt-à-porter au cousu main.
 Pour le moment, monsieur Mariton, vous comprendrez que, en tant que président de cette institution, je demande à l’Assemblée de travailler sans tenir compte ni du Sénat ni du Conseil constitutionnel. Faisons notre travail. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

MM. Jean-Christophe Cambadélis

Bernard Roman.
 Et mieux nous le ferons, Mme la garde des sceaux l’a souligné à plusieurs reprises, en évoquant certes nos divergences, mais en tâchant, y compris l’opposition, de veiller à ce que la qualité du texte soit la meilleure possible, moins nous aurons de difficultés avec les institutions mentionnées.
M. le président.
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements n° 2260 et identiques, à l’article 4.
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2260.
 Je voudrais avant tout lever une incertitude puisqu’un certain nombre de nos collègues ont pris très aimablement des nouvelles de ma santé : le débit de Poisson se porte très bien ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
 Il est frais !
M. Jean-Yves Caullet.
 Nous sommes prêts pour engager une nouvelle séance dans des conditions tout à fait normales.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je suis heureux, par ailleurs, de donner à Mme la ministre chargée de la famille des nouvelles de la pétition des psychanalystes face à l’égalité des droits et au mariage pour tous, qu’elle évoquait hier soir. Aux 1 826 signataires qu’elle mentionnait hier s’en sont ajoutés deux. Il s’agit d’éminents psychiatres et psychanalystes : le premier s’appelle Psycho – tout un programme –, le second Choupinou Tutu. Je vous invite à vous rendre sur le site de la pétition pour constater qu’il s’agit de deux psychanalystes éminents, reconnus dans leur métier de manière incontestable. Vous me permettrez par conséquent d’accorder un crédit assez limité à ce genre de démarche.
 Et le docteur Dhuicq, a-t-il signé cette pétition ?
M. Bernard Roman.
 Le présent amendement porte sur l’article 456 du code civil. Aucun terme de l’article balai, matériellement, ne s’applique à l’article 456. C’est une manière de montrer que l’article balai, d’un point de vue législatif, n’est pas rédigé correctement. Voilà pourquoi, monsieur le président, le présent amendement est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3864.
M. le président.
 Je reviens sur l’intervention de notre collègue Mariton à propos des déclarations du président du Sénat, qui illustrent tout à fait la méthode choisie par la majorité socialiste depuis le début de la discussion : le passage en force, le refus d’organiser un véritable débat public. Si le débat a bien lieu, ce n’est pas grâce à vous, chers collègues de la majorité, mais grâce à la société, qui s’en est emparée elle-même. Vous êtes des députés godillots qui votez tous les amendements qu’on vous demande et nous allons avoir désormais un Sénat godillot auquel on va demander de voter conforme.
M. Xavier Breton.
Cela pose un vrai problème. Il est difficile, sur un tel sujet, de voir le Parlement réduit à exécuter les ordres. Pas nécessairement ceux de l’exécutif, car on sait que le président Hollande s’interroge sur de nombreux aspects de ce projet, et surtout sur sa logique qui conduira inéluctablement à l’assistance à la procréation et à la gestation pour autrui, nous y reviendrons. Je relève en attendant de nombreuses réticences parmi vous. On se rend bien compte que vous êtes muselés, que vous n’avez pas le droit à la parole, et, quand on évoque des sujets qui font appel à des convictions, nous n’avons aucun échange, aucune possibilité de discuter sur le fond, à de très rares exception près. Encore une fois, mes chers collègues, je vous invite à participer complètement au débat.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4919.
M. le président.
 L’article 456 du code civil concerne le conseil de famille des majeurs en tutelle. Là aussi, nous pensons que de meilleures dispositions auraient pu être prises pour mieux répondre à l’union de personnes de même sexe et à la filiation. Il est donc possible de mieux faire que ce que prévoit le texte.
M. Hervé Mariton.
Puis-je profiter de l’occasion qui m’est offerte pour rappeler, si cela n’a pas déjà été fait, un passage de l’avis du Conseil d’État tel qu’il est publié aujourd’hui sur le site de 

Ce que vous reproche le Conseil d’État, ce sont les lacunes graves de l’étude d’impact, et c’est la démonstration que nous apportons, amendement après amendement lors de l’examen de l’article 4. L’article balai, par définition, vous a empêchés d’apprécier au cas par cas les dispositions sur lesquelles nous entendons revenir.
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Les amendements de l’opposition reviennent à vouloir ajouter des articles auxquels la disposition interprétative ne doit pas s’appliquer.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Ces amendements identiques veulent ajouter au titre VII, donc exclure de l’application de la disposition interprétative, l’article 456 du code civil.
 Pour faire mieux !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Cet article traite du conseil de famille et précise : « Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne – je dis bien : « de la personne », vous n’avez entendu ni le mot « mère » ni le mot « père », ni encore les mots « époux » ou « épouse » – ou la consistance de son patrimoine le justifient […]. » Plus loin, l’article dispose : « Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée […]. » Il n’est donc question que de la personne dans cet article, mais l’opposition nous explique qu’il est nécessaire d’empêcher l’application de la disposition interprétative.
Vous comprendrez dans ces conditions que l’avis du Gouvernement soit défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur le vote des amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Philippe Cochet.
 J’émets un souhait au début de cette nouvelle séance : il serait tout de même intéressant que le rapporteur et le Gouvernement répondent effectivement et concrètement aux interrogations du groupe UMP. J’ai eu le bonheur de participer aux dernières séances et, chaque fois qu’une question était posée, nous avons eu l’impression qu’aucune réponse n’était apportée.
M. Philippe Cochet.
Au-delà, il est important de savoir qu’aujourd’hui la société dans son ensemble est en train de se saisir de ce dossier. Je citerai seulement l’association lyonnaise Cosette et Gavroche, qui a notamment commis un livre sur les états généraux de l’enfant – il faut savoir que Lyon est à la pointe du combat dans lequel nous nous sommes engagés. Je vous invite à lire ce livre, mes chers collègues socialistes. Lisez-le, imprégnez-vous en et vous comprendrez peut-être qu’il est bon, à un moment donné, d’être capable de s’affranchir de la consigne de vote de son parti politique pour pouvoir, en son âme et conscience, voter en ayant un seul objectif en tête : l’intérêt de l’enfant. Bien évidemment, nous défendons ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 « Il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante », conseillait en son temps Portalis. En supprimant les mots « père » et « mère » du code civil, et en gommant ainsi le caractère hétérosexué de la filiation, vous touchez à un principe que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à juger comme un principe fondamental, reconnu par les lois de la République. En effet, l’altérité sexuelle des époux et des parents, eu égard à sa constance et à son importance en droit français, remplit parfaitement les conditions fixées par le Conseil constitutionnel.
M. Yannick Favennec.
D’ailleurs, dans les années 1980, le doyen Carbonnier n’excluait pas que certaines dispositions du code civil puissent se voir reconnaître un caractère constitutionnel, parce qu’elles exprimeraient un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, que le Conseil constitutionnel a pris sous sa protection. Ce n’est pas parce que vous voulez donner à cette loi un caractère symbolique qu’elle pourra échapper à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, qui a toujours rempli son office, celui de rappeler aux représentants du peuple que la loi doit respecter la Constitution. Aussi, si vous continuez sur la voie où vous souhaitez engager notre assemblée avec cet amendement balai, vous ne pourrez faire l’économie d’une révision constitutionnelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.
M. Marc Le Fur.
 Non, monsieur Le Fur.
M. le président.
 Il s’agit d’un vrai rappel au règlement.
M. Marc Le Fur.
 Vous n’allez pas nous réduire au silence !
M. Patrick Ollier.
 N’insistez pas. Vous aurez un prochain rappel au règlement à 16 heures : je vous le programme. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais il s’agit d’un vrai rappel au règlement !
M. Marc Le Fur.
 Eh bien vous attendrez. Quand j’ai ouvert la séance, j’ai eu droit à quatre demandes de rappel au règlement : je considère que c’est une manière de dévoyer notre ordre du jour. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2133.
 Monsieur le président, nous louons tous votre manière de présider ces débats. Je remercie également notre collègue Laurence Dumont d’avoir bien voulu vous succéder au perchoir hier soir. Je vous sais gré de prévoir qu’aucun incident susceptible de justifier un rappel au règlement ne se déroulera avant 16 heures. Néanmoins, s’il devait en être autrement, je fais confiance à votre sens de la justice pour apprécier les circonstances.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Madame la ministre, vous nous avez habitués à davantage de précision. Vous nous dites que vous ne voulez pas que l’amendement balai s’applique à l’article 456, car les personnes ne seraient plus protégées ; telle a été, en substance votre réponse.
L’amendement balai prévoit que, là où il est écrit « père » et « mère », « aïeul » et « aïeule », « veuf » et « veuve », « branche paternelle » et « branche maternelle », « époux », « mari », « femme » et « beaux-parents », il faut lire « parents », au sens générique. Mais enfin, madame la garde des sceaux, aucun de ces termes n’apparaît dans l’article 456.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Cela signifie que l’amendement balai n’a aucune utilité pour cet article, qu’il est complètement superfétatoire et qu’il ne sert donc à rien d’y inclure l’article 456. Il y a là une imprécision d’écriture. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter votre réponse en l’état, madame la garde des sceaux. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Sur l’amendement n° 2133 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3714.
 J’hésite à défendre cet amendement, tant je suis impatient d’entendre la réponse de Mme la garde des sceaux.
M. Xavier Breton.
Je voulais revenir, comme notre collègue Mariton, sur les propos qu’a tenus le président du Conseil constitutionnel. S’il est certain que ces propos n’engagent absolument pas le Conseil constitutionnel, ils éclairent tout de même notre débat sur l’article 4, puisque le président du Conseil constitutionnel regrette que la loi relève davantage du « prêt-à-porter que du cousu main ». C’est bien ce que nous disons : la technique de l’article 4, que vous avez choisie par défaut, lorsque vous vous êtes rendu compte des réticences, voire des résistances, que la société française opposait à la suppression des mots « père » et « mère » dans beaucoup d’articles de notre droit, cette technique de l’article balai a consisté, précisément, à balayer tout le code. C’est bien la logique du prêt-à-porter qui a prévalu, là où il aurait effectivement fallu du cousu main, étant donné la diversité des situations juridiques et des situations personnelles.
L’expression qu’a employée le président du Conseil constitutionnel reflète tout à fait l’état d’esprit dans lequel vous vous trouvez : il s’agit d’un passage en force. À l’Assemblée nationale, il y a les députés godillots, et bientôt ce texte passera au Sénat, devant les sénateurs godillots, mais le Conseil constitutionnel, lui, ne sera pas godillot. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l’amendement n° 4158.
M. le président.
 Cet amendement est en parfaite cohérence avec notre approche, selon laquelle il vaut mieux inventer, innover et faire du cousu main.
M. Hervé Mariton.
En réalité, l’article 460 paraît assez bien adapté à la situation. Si nous ne sommes pas favorables au mariage et si nous préférerions une autre formule, nous pensons cependant que l’union d’une personne en curatelle ou en tutelle doit pouvoir être célébrée, quelle que soit son orientation sexuelle. Si le contrat d’union civile était mis en place, nous ne verrions aucun inconvénient à ce qu’il puisse être conclu avec une personne en tutelle ou en curatelle. Il faut évidemment en prévoir les conditions juridiques, et celles qui sont exposées à l’article 460 paraissent assez adaptées. Mais au mariage, nous préférons le contrat d’union civile.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Monsieur le député, vous prétendez que la disposition interprétative est superfétatoire s’agissant de cet article, qui ne comporte pas les mots « père » et « mère ». Mais non ! Il serait superfétatoire s’il disait qu’il faut lire « parents », même lorsque les mots « père » et « mère » n’apparaissent pas. Là, oui, il serait superfétatoire.
Par ailleurs, il est bien précisé que la disposition ne s’applique pas au titre VII : cela signifie qu’elle ne s’applique pas aux mentions qui peuvent être faites du « père » et de la « mère » à l’intérieur du titre VII, et ceci pour la raison très simple que le titre VII porte sur la filiation, la filiation biologique. En dehors du titre VII, la règle s’applique quand vous rencontrez les mots « père » et « mère », mais, si vous ne les rencontrez pas, qu’est ce que vous voulez en faire, enfin ? Avis défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 La parole est à M. François Vannson, pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
 Monsieur le président, sauf le respect que je vous porte, je n’ai pas bien saisi le sens de l’intervention préliminaire que vous avez faite à l’ouverture de la séance.
M. François Vannson.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Vous avez rappelé que le Parlement est indépendant, et je souscris totalement à cette déclaration. En revanche, il va de soi que les textes que nous votons dans cette assemblée doivent être conformes à la Constitution, et c’est le cas aussi de cette loi ordinaire. C’est la raison pour laquelle je trouve un peu curieux que l’on évacue d’un revers de manche les positions et les remarques du président du Conseil constitutionnel.
M. François Vannson.
 Il n’y a jamais eu de remarque 
M. le président.

 Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Nous avons, certes, un champ de compétence, mais le problème de la constitutionnalité des lois est un vrai problème, qui doit éclairer nos débats.
M. François Vannson.
Par ailleurs, votre refus d’accorder des rappels au règlement me paraît également curieux, parce que l’évolution de nos débats peut susciter, de notre part, des rappels au règlement : si vous les refusez d’emblée, nos débats sont quelque peu contraints. Cela dit, il va de soi que j’apporterai un soutien actif aux amendements défendus par nos collègues. Je pense que notre assemblée est en train de voter un texte totalement irréversible pour l’avenir de notre société, et je souhaiterais que l’on prenne en compte ce caractère irréversible. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Merci monsieur Vannson. Je tiendrai naturellement compte de vos remarques, mais je suis persuadé que ceux de vos collègues qui sont les plus assidus depuis de très longues journées ont compris mes remarques sur les rappels au règlement.
M. le président.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2137.
 À ce stade de nos débats, je voudrais rappeler une nouvelle fois les quatre questions auxquelles le Gouvernement n’a pas encore répondu de manière précise. La première porte sur le traitement des 
M. Jean-Frédéric Poisson.

L’amendement est défendu, monsieur le président.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3730.
M. le président.
 Après les propos du président du Conseil constitutionnel et du président du Sénat, je voudrais vous faire part de ceux qu’a tenus le président du Comité consultatif national d’éthique. Le problème qui est au cœur de cette loi, c’est qu’avec le principe d’égalité et l’ouverture d’un droit à la filiation artificielle, la logique veut que nous allions vers l’assistance à la procréation pour convenance personnelle. Le groupe socialiste avait d’ailleurs prévu d’intégrer la PMA dans ce texte : il y a donc bien un lien direct entre les deux.
M. Xavier Breton.
Le Comité consultatif national d’éthique s’est autosaisi de cette question – il n’a pas été saisi par le Président de la République, contrairement à ce qui a pu être dit –, à la suite, notamment, d’une demande formulée par notre président de groupe, Christian Jacob, au mois d’octobre.
 Il s’est autosaisi, mais à la suite d’une demande…
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 À présent, nous discutons du calendrier et il est important que nous y voyions clair. Une loi sur la famille est annoncée, qui va s’articuler étroitement avec le texte qui nous intéresse ici, notamment sur les questions d’adoption et de filiation. Il est donc important de savoir comment les choses vont s’orchestrer. À ce sujet, le président du Comité consultatif national d’éthique a indiqué qu’il répondrait à la question sociétale que pose la procréation médicalement assistée au mois d’octobre.
M. Xavier Breton.
Madame la ministre de la famille, le projet de loi sur la famille est-il reporté au mois d’octobre, ou bien va-t-il être déposé au mois de mars, comme cela était initialement prévu, sans inclure la PMA, de manière à laisser au CCNE le temps de se prononcer ?
 Et votre amendement, quel est-il ?
M. Bernard Roman.
 Il s’agit d’un point important : pour discuter de ce texte, et notamment de l’article 4, qui pose un problème, nous avons besoin de savoir de quelle manière vont s’articuler ces dispositions. Nous attendons une réponse claire, madame la ministre. 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur l’amendement n° 2137 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4160.
 J’ai lu avec attention les déclarations de Mme Najat Vallaud-Belkacem, comme d’usage le mercredi après le Conseil des ministres. J’ai trouvé qu’elles ajoutaient à la confusion et à l’incohérence. Elle s’est engagée à ce qu’un texte incluant la famille et la PMA soit présenté. À quoi sert la saisine du Comité consultatif national d’éthique sur la PMA si le Gouvernement s’engage d’ores et déjà à ce que la PMA figure dans le texte ? Le Comité national d’éthique risque de s’interroger sur la nature de la mission qui lui est confiée.
M. Hervé Mariton.
S’agissant de mon amendement, je le retire, car je n’ai aucune objection à ce que l’article 462 du code civil demeure. Il concerne le Pacs, et je crois que le dépôt de cet amendement était une erreur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 Depuis quelques jours, nous parlons de mariage, de famille et d’enfants et nous débattons d’une loi qui aura des conséquences sur la société, que chacun jugera positives ou négatives selon sa sensibilité.
M. Jean-Pierre Barbier.
Nous n’obtenons pas de réponse aux questions que nous posons inlassablement. Nos collègues de la majorité pensent que nous faisons de l’obstruction, mais à cela, je répondrai simplement que chacun voit le monde à son image.
Mes chers collègues, nous continuerons à le faire, malgré la menace que court chaque membre de l’opposition d’être mentionné dans vos 


Tout ce que vous faites sur la toile ne contribue pas à rétablir un climat d’unité au sein de notre société.
 Sur quoi porte votre amendement ?
M. Bernard Roman.
 Le projet de loi sur lequel nous voterons mardi aura bien évidemment un caractère normatif quand à la famille de demain sous toutes ses formes : hétérosexuelle, monoparentale, homosexuelle.
M. Jean-Pierre Barbier.
Depuis quelques jours, j’ai écouté vos arguments, chers collègues de la majorité, ainsi que ceux du Gouvernement. Je les ai entendus, et j’ai acquis une conviction : nous commettons une erreur ! Attendons les états généraux de la famille, sous toutes ses formes, étudions à ce moment-là les différentes formes de contrat, adaptées aux différents modes de vie de nos concitoyens. Attendons les avis du Conseil d’État, du Comité d’éthique. Ainsi, avec tous ces avis, mais aussi le vôtre, parce que nous ne vous entendons pas, nous pourrons construire demain une société fraternelle.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 2137 et 3730.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1935.
M. le président.
 Monsieur le président, je tiens tout d’abord à vous présenter mes salutations.
M. Marc Le Fur.
Nous avons arrêté nos travaux cette nuit à quatre heures du matin. Cela ne m’a pas empêché d’écouter le président du Sénat répondre aux questions de Jean-Michel Aphatie à la radio ce matin. Ces propos sont essentiels, car il a déclaré qu’il souhaitait que le Sénat votât conforme.
C’était la raison de ma demande de rappel au règlement, car cela affecte directement nos travaux. Cela veut dire qu’il n’y aura pas de deuxième lecture à l’Assemblée. Nous n’aurons donc aucune possibilité de modifier le texte. Et comme nous n’examinons pas vraiment les choses, ce qui n’est qu’un brouillon va être gravé dans le marbre de la loi. Ces propos sont donc très importants.
 Il a raison !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La garde des sceaux en convient elle-même : l’article 4, qui se substitue à la rédaction initiale du Gouvernement, n’est pas rédigé de façon satisfaisante. Tout le monde en convient : l’article 2 sur les noms de personnes n’est pas applicable pour des raisons de bon sens évidentes. Notre collègue Germain proposait même que le choix entre le nom de la mère et du père soit fonction des jours pairs et impairs. Voyez où nous en sommes !
M. Marc Le Fur.
Il faut que nous cessions de traiter ce texte ainsi. Nous devons aller au fond des choses, il faut que nous réexaminions un certain nombre d’articles. Il n’est pas encore trop tard pour obtenir, si ce n’est une rédaction idéale, au moins une rédaction convenable.
Les propos du président du Sénat ont donc des conséquences directes sur le déroulement de nos travaux. Pourquoi tient-il de tels propos ? Parce qu’il veut bien évidemment que le texte soit adopté avant la grande manifestation du 24 mars ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur l’amendement n° 1935 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1987.
 Je voudrais apporter à nos débats la lecture du chapitre trois d’un document préparatoire à l’avant-projet de loi sur la famille dont nous parlons dans cet hémicycle depuis maintenant quelques jours.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je souhaite le porter à la connaissance de l’Assemblée car, parmi nos interrogations figure la façon dont le fait familial et la question du mariage sont traités par le Gouvernement.
Nous avons fait émerger, dans les jours précédents, que les questions de la gestation pour autrui et de la procréation médicalement assistée étaient traitées d’une manière qui manquait de cohérence à nos yeux. Nous avons mieux compris maintenant.
Dans cet avant-projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit de la famille, il y a énormément de dispositions modifiant le code civil. Ce chapitre trois, intitulé « dispositions relatives au mariage » prévoit trois modifications du code civil visant à modifier la manière dont le mariage pourrait être célébré, qu’il s’agisse du lieu de célébration ou des articles dont la lecture est faite par les officiers d’état civil. C’est le fameux article 220 dont nous avons parlé hier, et il est vrai qu’il serait bon de le retirer de la cérémonie, même si par ailleurs il faudrait y réfléchir plus avant.
Vous nous aviez annoncé un projet de loi pour le mois de mars ou d’avril, c’est-à-dire très prochainement. Je suis donc très surpris, alors que nous parlons du mariage depuis deux semaines, de trouver dans cet avant-projet de loi qui est porté à notre connaissance des dispositions que nous aurions pu traiter dans le présent projet de loi.
Je ne comprends pas pourquoi, par souci de cohérence du texte, nous n’en avons pas profité pour traiter ensemble des dispositions qui concernent à l’évidence le même sujet.
Ma surprise, mesdames les ministres, porte sur la méthode, comme dans le cas de la PMA et de la GPA, bien que je convienne que les sujets diffèrent.
L’amendement est défendu.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3647.
M. le président.
 En complément aux propos de notre collègue Poisson sur l’intelligibilité de la loi, et son articulation avec d’autres projets, je voudrais revenir sur les propos de Mme Vallaud-Belkacem à l’issue du conseil des ministres. Elle a indiqué que l’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de même sexe figurerait dans le projet de loi sur la famille.
M. Xavier Breton.
Nous en prenons note, nous savons que vous voulez cette PMA pour convenance personnelle. Mais de deux choses l’une : soit c’est après l’avis du Comité consultatif national d’éthique, et alors le projet de loi sur la famille ne sera pas présenté au mois de mars. Soit ce projet est déposé au mois de mars, incluant l’assistance médicale à la procréation, mais alors l’avis du Comité consultatif d’éthique n’a pas d’importance.
 Et votre amendement, sur quoi porte-t-il ?
M. Bernard Roman.
 Attendez, ça va venir ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires)
 Après les députés socialistes godillots, après le Sénat godillot, aurons-nous un Comité consultatif national d’éthique godillot ? On connaît votre volonté de passer en force avec ce texte. Les propos du président du Sénat préconisant un vote conforme montrent bien que vous avez peur de la société française.
M. Xavier Breton.
La manifestation du 13 janvier a eu lieu, celle du 24 mars s’annonce, vous essayez de passer en force. Mais plus vous essaierez de passer en force, plus la résistance sera forte.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3968.
M. le président.
 Cet amendement porte sur le mandat de protection future. C’est une réponse à la situation dans laquelle se trouvent deux adultes, dont l’un, ayant la charge d’un enfant, s’interroge sur son devenir dans l’hypothèse de son décès.
M. Hervé Mariton.
Ces propos me permettent de rappeler que contrairement à ce que certains évoquent en prétendant que nous méprisons la situation des enfants, qui seraient aujourd’hui sans aucune protection en cas de décès du parent car l’autre membre du couple ne pourrait plus s’en charger, tout ceci est faux.
Cet amendement de suppression est dû à ce que le dispositif de l’article 477 du code civil fait référence aux père et mère, il est donc profondément touché par l’article balais, ce qui nous paraît inapproprié.
Je rappelle que le mandat de protection future existe grâce à l’article 477 du code civil. C’est une bonne disposition qui, d’ores et déjà, produit des effets concrets. Si ces effets peuvent être améliorés, ce qui est sûrement le cas, cela exige des dispositions législatives spécifiques, le prêt-à-porter dont parle le président Jean-Louis Debré, et non pas la méthode trop globale et peu adaptée de l’article balai.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Une famille, ce n’est pas seulement deux individus qui contractent pour organiser leur vie commune, c’est l’articulation et l’institutionnalisation de la différence des sexes. Vous savez que cette phrase a été prononcée par Mme Guigou le 3 novembre 1998 à l’occasion de l’examen du Pacs.
M. François de Mazières.
Cette phrase est extrêmement intéressante parce qu’elle exprime ce que nous essayons inlassablement de vous répéter en défendant la notion de père et de mère.
Je vous entendais tout à l’heure répondre à une question de Xavier Breton que nous disions toujours la même chose. C’est normal que nous y revenions sans arrêt, parce que nous voudrions avoir clairement votre calendrier en tête. C’est pourquoi, depuis deux semaines, nous vous demandons sans arrêt quand viendront la PMA et la GPA, qui sont au cœur de cette réflexion.
Je comprends que vous vous interrogiez sur les raisons qui nous poussent à revenir sans arrêt sur les articles qui citent les termes de père et de mère. Je regrette que nous ne travaillions pas sur l’alliance civile, parce qu’elle constituait un moyen de préserver ce qui nous paraît essentiel, c’est-à-dire la notion de « père et mère » dans l’adoption, tout en traitant le problème, qui est réel, de l’union des couples homosexuels. Nous regrettons qu’il n’y ait pas de travail sur ce point, cela aurait été beaucoup plus intéressant.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1935 et les amendements identiques.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2263.
M. le président.
 Je voudrais porter à la connaissance de l’Assemblée ce passage de l’avis du Conseil d’État qui a été reproduit ce matin dans un hebdomadaire prestigieux.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le Conseil d’État y répond, d’une certaine façon, à l’interrogation que nous formulons depuis le démarrage de ces débats sur l’impact éventuel de ce texte, au-delà des seuls couples de personnes de même sexe. Vous prétendez qu’il n’a pas d’impact alors que nous considérons que tout le monde est affecté par ce projet de loi.
Le Conseil d’État nous donne raison puisqu’il écrit : « Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l’étude d’impact qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique, le Conseil d’État souligne l’importance qui s’attache au maintien, dans son périmètre actuel, d’un projet qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que pour les autres couples, sans changer en rien les règles applicables à ces derniers ».
C’est une des multiples raisons pour lesquelles nous continuons de nous bagarrer contre ce projet de loi.
L’amendement est ainsi défendu.
 Sur l’amendement n° 2263 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3865.
 Je profite de cet amendement pour aller un peu plus loin sur les questions de calendrier. Nos interrogations sont différentes selon les amendements que nous défendons, mais vos réponses sont identiques puisque vous ne nous opposez que le silence.
M. Xavier Breton.
Madame la ministre chargée de la famille, je vous ai déjà interrogée sur l’avis du Comité consultatif national d’éthique et sur son articulation avec le projet de loi sur la famille. Je voudrais maintenant aller un peu plus loin. Le président du Comité consultatif, Jean Claude Ameisen, a déclaré que ce pourrait être au Parlement de se prononcer sur l’organisation éventuelle d’états généraux sur l’assistance médicale à la procréation. Avez-vous un avis sur cette question ? Y aura-t-il bien des états généraux, comme nous en étions convenu – c’est en tout cas ce que j’avais compris il y a quelques heures ? Quelle lecture faites-vous de l’article des lois de bioéthique relatif à l’organisation de ces états généraux ?
 Quel est le rapport avec votre amendement ?
M. Bernard Roman.
 Qui doit organiser ces états généraux ? Il serait intéressant que notre collègue Alain Claeys, qui a participé à l’organisation de précédents états généraux, puisse également nous donner son avis sur cette question. Qui doit prendre l’initiative des états généraux ? Comment ? Le Gouvernement y sera-t-il favorable ? Il est important d’étudier les modalités d’organisation de ces états généraux : y seront en effet abordées non seulement l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de personnes de même sexe, mais également des questions à la fois médicales et sociétales, comme la conservation des ovocytes par la technique de la vitrification, le maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes et la prise en charge par notre système de protection sociale des assistances à la procréation non médicales. Ces sujets très importants s’inscrivent dans la logique du texte que nous discutons.
M. Xavier Breton.
Nous souhaiterions y voir un peu plus clair. Madame la ministre déléguée chargée de la famille, nous attendons avec une impatience grandissante votre réponse.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4923.
M. le président.
 Cet amendement concerne l’établissement, la vérification et l’approbation des comptes du tuteur. Je crains qu’il ne puisse y avoir, au quatrième alinéa de l’article 510 du code civil, un risque de contradiction entre le mot « parent » tel qu’il est utilisé dans cet alinéa et le même mot tel que vous l’employez dans l’article balai. Il ne me paraît pas évident qu’au quatrième alinéa de l’article 510 du code civil, « parent » signifie « père et mère » – sinon, cela eût été indiqué ainsi. Je pense que l’acception des mots « parent », « allié » et « proche » dans cet article du code civil peut être différente. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse d’une erreur juridique, mais cet article comporte au minimum une incertitude qui mériterait d’être levée.
M. Hervé Mariton.
J’ajoute une observation sur le déroulement de nos travaux, monsieur le président. La nuit dernière, la présidence a levé la séance à quatre heures du matin, et nous avons repris nos travaux à quinze heures. Je n’ai pas tout à fait compris pourquoi la présidence n’a pas levé la séance à une heure, ce qui aurait permis de reprendre nos travaux à neuf heures trente et de gagner une heure de débat. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’opposition ne fait pas d’obstruction,…

M. Bernard Accoyer
 C’est vous qui faites de l’obstruction ! 
M. Philippe Briand.
(Sourires.)
 …puisque c’est la présidence elle-même – que je respecte – qui a pris l’initiative de cet horaire de travail forcé jusqu’à quatre heures du matin. En adoptant cette organisation, vous supportez en réalité des coûts plus élevés, et vous avez surtout abrégé nos travaux d’une heure. Une levée de la séance à une heure aurait coûté moins cher et aurait permis à tout le monde de dormir normalement, tout en gagnant une heure de travaux, puisque nous aurions pu reprendre nos débats ce matin dès neuf heures trente. Je ne comprends pas les raisons d’une telle obstruction de la part de la présidence. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous avez refusé de terminer l’examen des amendements à l’article 4 !
Mme Laurence Dumont.
 Je suis sûr que la vice-présidente a voulu permettre aux uns et aux autres, après quelques jours très difficiles, de connaître une grasse matinée. 
M. le président.
(Sourires.)
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 Ça mérite un rappel au règlement !
M. François Vannson.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Permettez-moi de regretter que, depuis maintenant plusieurs jours, le Gouvernement et la majorité fuient le véritable débat. Nous apportons dans cette discussion un certain nombre d’arguments, mais nous n’obtenons pas de réponses à nos questions, ni de véritables échanges. C’est dommage, et je pense que nos concitoyens apprécieront.
M. Patrick Hetzel.
Vous utilisez sans cesse l’argument – même s’il ne s’agit pas à mon sens d’un véritable argument – selon lequel ce projet de loi respecterait le cours de l’histoire, comme s’il existait un cours de l’histoire inexorable et une forme de déterminisme à la fois historique et social. En fait, vous devriez véritablement réfléchir avant d’utiliser un tel argument. En effet, derrière cet argument se cache en réalité une idée extrêmement pernicieuse, qui est le déni même de l’action politique. Si tout est déterminé par avance, alors ce que nous faisons ici est un simulacre. Vous devriez vraiment y réfléchir à deux fois avant d’utiliser un tel argument, parce que si nous sommes dans un simulacre, nous sommes en train de leurrer nos concitoyens…
 Parole d’expert !
Mme Laurence Dumont.
 …et, pire encore, nous nous leurrons nous-mêmes ! 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur 
M. le président.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 Je m’inscris contre !
M. Bernard Accoyer.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
(Sourires.)
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 J’interviens contre cet amendement qui a été présenté de façon quelque peu succincte, chacun en conviendra. Il est vrai que le rapport est l’addition de non-dits et de confusions ; dans ces conditions, la présentation d’un amendement de clarification est en réalité une provocation à l’égard de l’Assemblée nationale !
M. Bernard Accoyer.
 Il a raison !
M. Yannick Favennec.
 Ce texte est une succession de confusions et de non-dits : confusion entre mariage et adoption, confusion entre adoption et procréation médicalement assistée, et confusion entre procréation médicalement assistée et gestation pour autrui.
M. Bernard Accoyer.
 Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Bernard Roman.
 Dans ces conditions, cet amendement du rapporteur apparaît quelque peu excessif ou provocateur ! M. Binet multiplie d’ailleurs, dans son rapport volumineux en deux tomes qui atteint près d’un millier de pages,…
M. Bernard Accoyer.
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
 …les allusions qui montrent bien que, derrière ce texte présenté de façon tout à fait anodine comme un changement sans conséquence sur la société, se cachent en réalité un changement profond et une révolution de notre code civil. C’est contre cela que nous nous élevons ! C’est cela que nous ne pouvons accepter, en l’absence d’un grand débat et de la recherche d’une solution alternative comme celle d’une alliance civile qui aurait permis de dégager sur ces bancs et dans le pays une large majorité.
M. Bernard Accoyer.
À l’heure où le pays est confronté à tant de difficultés et où nous avons tellement d’autres priorités, il est tout à fait désolant de voir tout le temps et toute l’énergie…
 Dites-le vite !
M. Jean-Claude Perez.
 …que le Gouvernement et sa majorité consacrent à une telle manipulation, avec un objectif tant discuté et si regrettable. 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Sur l’amendement n° 5253 rectifié, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Et en cas de polygamie ?
M. Jacques Myard.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Monsieur Accoyer, il était inutile de consacrer une heure à ce sujet !
 Monsieur Mariton, vous avez demandé un scrutin public sur cet amendement, mais je l’ai annoncé il y a seulement quarante-cinq secondes. Dois-je attendre les cinq minutes règlementaires ?
M. le président.
 C’est la règle !
M. Marc Le Fur.
 Je propose de passer au vote.
M. Hervé Mariton.
 Rappel au règlement ! 
M. François Vannson.
(Sourires.)
 Vous en seriez capable !
M. le président.
Je vais donc mettre aux voix l’amendement n° 5253 rectifié.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 4747.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle avec nos autres amendements.
M. Damien Abad.
Je profite de cette intervention pour vous exposer ma position sur ce texte. Beaucoup d’amendements à l’article 4 visent à repréciser la portée juridique et les conséquences des principes qui ont été affirmés. Nous aurions pu être plusieurs députés de l’opposition à ne pas forcément voter contre ce texte. Le problème, madame la garde des sceaux, est que vous avez commis trois erreurs dans la présentation de ce texte. Votre première erreur concerne la consultation, dont tout le monde a constaté, y compris sur les bancs de la majorité, qu’elle avait manqué sur un vrai sujet de société. Force est de constater que la comparaison avec les lois de bioéthique ne joue pas en votre faveur. La deuxième raison des difficultés que nous éprouvons sur ce texte est l’impact de celui-ci et l’effet domino qu’il pourrait avoir sur la société, au-delà de la simple question du mariage. Enfin, nous considérons que ce texte n’est pas une priorité alors que la situation économique est grave.
Nous avons proposé une solution alternative constructive : celle de l’alliance ou de l’union civile, pouvant être liée à un référendum sur la question du mariage ou de l’adoption. Vous n’avez voulu ni de l’union civile ni du référendum. Vous avez refusé d’entendre la volonté du peuple : vous aurez donc une opposition unie, forte et rassemblée contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. François Vannson.
M. le président.
 Je ne fais pas un rappel au règlement : je présente juste une petite analyse. Pour ma part, j’ai été très sensible aux travaux et à la communication que nous a adressée M. Bertrand Vergely, universitaire de haut rang, professeur en khâgne et à Sciences Po. Cet homme a toujours eu une vision très éclairée sur les sujets de société. J’invite tous les parlementaires à lire sa contribution. Il conclut celle-ci en affirmant que le mariage gay, qui nous propose une grande noyade collective dans l’amour, n’est pas raisonnable. La remise en cause de la distinction entre l’homme et la femme, ravalée au rang de pratique sexuelle, n’est pas non plus raisonnable. Toutes ces analyses sont de nature à éclairer nos débats.
M. François Vannson.
 Nous en venons à une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 87.
 Nous abordons ici l’un des amendements les plus symboliques, puisque c’est de la cérémonie de mariage qu’il s’agit. 
M. Marc Le Fur.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
En réponse aux propos de notre collègue Hervé Mariton, je souhaite simplement faire une observation. M. Mariton a demandé pourquoi nous avons travaillé cette nuit jusqu’à quatre heures, et pourquoi nous n’avons pas siégé ce matin. Il y aurait à cela une raison que je n’ose imaginer, monsieur le président, mais je vous la livre néanmoins : je devais présider la séance de ce matin ! 
(Rires sur de nombreux bancs.)
 Vous n’auriez pas pu défendre vos amendements ! 
Mme Laurence Dumont.
(Sourires.)
Le président de l’Assemblée aurait pu prendre le relais pour me permettre de défendre mes amendements.
M. Marc Le Fur. 
 Quel sectarisme !
M. Xavier Breton.
 Mais loin de moi l’idée d’imaginer une telle hypothèse.
M. Marc Le Fur.

M. Bernard Accoyer
 Non ! C’est impensable bien sûr !
M. Christian Jacob.
 Si le Sénat vote le texte conforme, mes chers collègues,…
M. Marc Le Fur.
 Cela veut dire qu’il ne sert à rien !
M. Bernard Accoyer.
 …alors qu’il n’a pas été préparé et que le travail en commission a été très médiocre, nous ne pourrons pas l’examiner en deuxième lecture dans notre assemblée.
M. Marc Le Fur.
Pourquoi le législateur, le constituant a-t-il imaginé une deuxième lecture ? Parce que la loi doit être peaufinée, travaillée, ciselée. En l’occurrence, on va faire du brut, du médiocre, du quelconque, alors que nous parlons du code civil ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Monsieur Le Fur, vous ne pouvez imaginer une seule seconde que nous aurions voulu nous débarrasser de votre talent ! 
M. le président.

La parole est à M. François Vannson, pour soutenir l’amendement n° 166.
 Je soutiens bien évidemment les propos de notre collègue Le Fur. En effet, la cérémonie du mariage n’est pas un acte anodin. Or nous avons le sentiment que rien n’a été préparé dans le texte et que nous sommes dans la confusion la plus totale.
M. François Vannson.
 Bien sûr !
M. Bernard Accoyer.
 Il va de soi que je soutiens cet amendement.
M. François Vannson.
 La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 219.
M. le président.
 Je veux revenir, à l’instar de deux de mes excellents collègues, sur la déclaration d’un haut personnage de l’État qui n’est autre que le président du Sénat, M. Bel. Sur une radio nationale, il a déclaré ce matin que le Sénat pourrait voter conforme. Cela signifie ni plus ni moins qu’il fige le débat et fait la preuve que le Sénat ne sert à rien !
M. Bernard Deflesselles.
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
 Nous revenons aux heures sombres de notre République,…
M. Bernard Deflesselles.
 Bien sûr !
M. Bernard Accoyer.
 …lorsque M. Jospin disait que le Sénat était une anomalie. Rappelez-vous, mes chers collègues de gauche !
M. Bernard Deflesselles.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Votre projet de loi vous oblige à supprimer ces mentions sexuées du code civil.
Il s’agit de supprimer la jolie formule du code civil prononcée par l’officier de l’état civil : « il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ». Mes chers collègues, tout cela ne sera plus possible. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’aliéna 8 de l’article 4. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n° 379.
M. le président.
 L’ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, n’est que maladresse, et pas simplement l’amendement de précision rédactionnelle présenté par le rapporteur tout à l’heure.
M. Yves Albarello.
Les conséquences de ce texte ne sont à l’évidence pas approfondies. l’examen de cet article en est la preuve. C’est pourquoi, comme mes collègues, je persiste et signe : il nous faut impérativement supprimer l’alinéa 8.

M. Bernard Accoyer.
 Ce texte, je le répète, n’est pas abouti. Et s’il devait y avoir, comme le disait Marc Le Fur, un vote conforme au Sénat, nous aurions un texte incompréhensible.
M. Yves Albarello.
Mes chers collègues, la clarté est dans les rangs de l’opposition.
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 315.
M. le président.
 Depuis de nombreuses heures, nous voulons mettre en évidence les imprécisions et les incohérences du projet, liées à la méthode utilisée et au refus de prendre le temps nécessaire pour élaborer un texte important au plan social.
Mme Dominique Nachury.
Dans l’alinéa 8, il est proposé de remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Rappelons que cet article porte sur le déroulement de la cérémonie du mariage et, dans son dernier aliéna, dispose que l’officier d’état civil, « recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur le champ ». Il lui faudrait donc prononcer le mot « époux ». Pour les hommes, un ou deux, cela convient, mais pour les femmes, une ou deux, cela pose question. Faudra-t-il aussi interpréter la loi ?
 Très bonne question.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 415.
M. le président.
 Nous sommes dans une situation assez comparable à celle où nous étions à propos de l’article 371-1 du code civil, à la différence que le Gouvernement s’est rendu compte qu’il y avait un problème, alors qu’il l’avait manifestement oublié à l’article 371-1.
M. Hervé Mariton.
Pourquoi avez-vous décidé de dispenser l’officier d’état civil de dire « mari et femme » à deux personnes de même sexe – et dans ce cas, vous ne lui demandez pas d’interpréter le code civil –, mais de projeter les mêmes personnes en tant que père et mère ? Le Gouvernement a compris que lorsque l’officier d’état civil mariait deux personnes de même sexe, il ne pouvait s’adresser à eux en tant que mari et femme. Mais il a oublié de penser qu’il ne pouvait pas non plus s’adresser à eux en tant que père et mère. Vous l’avez d’ailleurs, madame la garde des sceaux, avec toute la courtoisie nécessaire pour la majorité, implicitement admis, et avez renvoyé à la discussion au Sénat. Mais nous voilà maintenant sous la menace d’un vote conforme du Sénat.

M. François Vannson.
 Ce qui veut dire que le code civil va réussir ce tour de force de dire aux gens qu’ils ne sont plus « mari et femme, mais qu’ils restent « père et mère » !
M. Hervé Mariton.
 Quel aveu !
M. Xavier Breton.
 Incroyable !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 428.
M. le président.
 Je rebondirai sur les arguments d’Hervé Mariton.
M. Christian Jacob.
Au départ, vous envisagiez de modifier l’ensemble des articles du code civil qui faisaient référence à des mentions sexuées, soit environ cent soixante-huit articles. Vous auriez remplacé les mots « père et mère » par « époux », « mari et femme »par « couples de même sexe ». Mais vous ne le faites pas s’agissant de l’article 371-1. Lorsque l’officier d’état civil mariera un couple d’homosexuels, selon vos vœux, et qu’il fera référence à l’article 371-1 relatif à l’autorité parentale, ce couple homosexuel sera désigné en tant que « père et mère » ! Avouez que la situation est compliquée et qu’elle peut être très mal ressentie par ce couple d’homosexuels.
 Oui, c’est de la discrimination !
M. François Vannson.
 En revanche, au moment de l’échange de consentements lorsqu’il leur sera demandé de se prendre pour mari et femme, on parlera alors d’époux ! L’incohérence est totale.
M. Christian Jacob.
Pourquoi ? Vous avez voulu un article balai, mais sans le soumettre au Conseil d’État. Je note, madame la garde des sceaux, que son avis commence à devenir public, un journal en a ce matin diffusé assez largement quelques extraits.
 La situation est inadmissible.
M. Jacques Myard.
 Il serait temps, madame la garde des sceaux, de franchir le pas et de le rendre public.
M. Christian Jacob.
On voit bien les problèmes auxquels vous avez été confrontés. Et vous vous contentez de supprimer les mentions sexuées dans cinq articles seulement. On est en pleine incohérence en raison de cette mauvaise rédaction juridique.
 Mauvaise foi !
M. Jacques Myard.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Si, chose invraisemblable, le Sénat adoptait le texte conforme, cela poserait la question de son existence politique. Au-delà, comment corriger les imperfections de votre texte ?
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 473.
M. le président.
 Je souhaite faire référence à un article fort intéressant du sénateur Philippe Bas publié dans 
M. François de Mazières.

 C’est une tendance ! 
M. Jean-Christophe Cambadélis.

 Il montre qu’il n’y a de ringardise ni à droite ni à gauche et que l’histoire le démontre. L’ouverture du droit de vote aux femmes en 1945, c’est de Gaulle.
M. François de Mazières.
 De Gaulle, pas vous !
M. Jacques Myard.
 Le Conseil national de la résistance !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 L’autorisation de la pilule, c’est la loi Neuwirth en 1967. En 1972, la reconnaissance des enfants naturels, etc. On ne peut donc pas nous accuser d’être constitutionnellement ringards !
M. François de Mazières.
Le deuxième argument que vous développez est celui de l’égalité. Nous, nous disons que le problème, c’est l’égalité pour les enfants : pour l’enfant adopté d’avoir droit à un père et une mère. Pour vous, c’est l’égalité du désir de l’adulte. Pour notre part, nous privilégions le droit de l’enfant sur le droit du désir de l’adulte.
Je souhaite également insister sur les prises de positions passionnantes de Michel Rocard, pour qui le Pacs aurait pu suffire, ou encore ceux de Mme Agacinski.
Il est pour le moins regrettable – et je reprends la conclusion de Philippe Bas – de ne pas remettre au goût du jour le contrat d’union civile pour réellement s’intéresser aux problèmes actuels des couples homosexuels et maintenir le fondement de notre civilisation, à savoir le mariage dans un couple hétérosexuel.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 532.
M. le président.
 Nous nous situons au plan du droit. Je ne veux pas faire de politique…
M. Patrick Ollier.
 Mais non !
Mme Annick Lepetit.
 .Au plan du droit, nous sommes dans la plus grande confusion, monsieur Roman.
M. Patrick Ollier.
 Je n’ai rien dit, pour une fois ! 
M. Bernard Roman.
 Nous sommes dans la confusion, l’incohérence et même le quiproquo. Qui est responsable de ce quiproquo ? L’article 4.
M. Patrick Ollier.
Cet article a sans doute été élaboré avec beaucoup de bonne foi par la commission, je ne le mets pas en doute, mais il n’a pas été – et pour cause – validé par le Conseil d’État. La logique de la construction de la loi se heurte à des incertitudes provoquées par des réflexions de bonne foi dans le cadre des travaux de la commission. J’en sais quelque chose : pendant dix, j’ai présidé une commission dans cette assemblée et il m’est arrivé aussi d’être confronté à des erreurs, qui ont conduit à des incohérences de droit. Mais il faut être capable de les reconnaître publiquement.
En l’occurrence, votre incohérence touche à la symbolique de la cérémonie publique du mariage. L’annonce que le Sénat souhaiterait voter le texte conforme ajoute à la gravité de la situation car nous ne pourrions plus discuter du texte. Imaginez les réactions du Conseil constitutionnel ! Je vous mets en garde contre la sanction. Pour l’éviter, je vous invite à davantage de travail, à des discussions approfondies pour mieux construire la loi.
 Excellent !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Yves Foulon, pour soutenir l’amendement n° 619.
M. le président.
 Nous sommes toujours dans la même situation. Nous n’avons aucune réponse à nos interrogations. Nos collègues socialistes sont aphones et ne souhaitent pas nous parler.
M. Yves Foulon.
 Il n’y a rien à répondre !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Le président de la commission est absent et le rapporteur ne répond pas. 
M. Yves Foulon.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous en prie.
M. le président.
 Quant au Gouvernement, il répond de façon méprisante quelquefois, ou ne répond pas du tout.
M. Yves Foulon.
Nous continuons de défendre nos amendements qui nous permettent de dire que ce texte de loi est mauvais pour les Français.
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1038.
M. le président.
 Le travail parlementaire suppose des échanges. Certes, nous pouvons poursuivre dans le monologue. Mais je vous demande de vous arrêter sur le monologue de l’officier d’état civil dans nos 36 000 mairies. Nous, qui sommes parfois également maires, devrons faire face à la demande des officiers d’état civil qui s’interrogent, comme nous, sur la manière de procéder.
M. Philippe Cochet.
 Ce ne sera plus le cas avec la fin du cumul.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
C’est une vraie question.
M. Philippe Cochet. 
Avec ce texte qui tient du bricolage, nous mettrons les agents de l’État dans une situation invraisemblable. Pour la régler, quelle réponse avons-nous ? Le silence.
Mes chers collègues, si telle est votre conception du travail parlementaire, vous devriez, je le dis franchement, faire autre chose. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Un parlementaire qui s’est donné pour mission de se taire fait offense à ceux qui ont voté pour lui et à ce pour quoi nous sommes élus, c’est-à-dire faire une bonne loi. Voilà pourquoi, monsieur le président, je soutiens cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 N’importe quoi !
Mme Geneviève Gaillard.
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour soutenir l’amendement n° 1310.
M. le président.
 L’article 4 pose des problèmes qui ne sont pas aujourd’hui mesurés, madame la garde des sceaux, madame la ministre de la famille. Ils vont entraîner des effets négatifs pour beaucoup d’enfants – vous savez comme je suis attaché aux sujets concernant l’adoption – mais aussi pour les futurs époux eux-mêmes. Après avoir voulu supprimer, chaque fois que cela était possible, les mots « père » et « mère », vous voulez maintenant supprimer les mots « mari » et « femme » au profit du terme générique « époux » qui ne satisfera personne.
M. Yves Nicolin.
Je rebondis sur ce qu’a dit mon collègue Philippe Cochet quant à l’embarras dans lequel vous allez plonger tous les officiers d’état-civil, tous les élus lorsqu’ils devront célébrer le mariage de deux « époux » comme s’il s’agissait d’êtres totalement asexués. Quelquefois, les propres enfants des futurs mariés assistent à la cérémonie. Désormais, ils ne comprendront plus rien : ils seront entrés dans la salle des mariages en étant les enfants d’un père et d’une mère, ils en sortiront en étant les enfants de deux « époux ».
Nous en sommes à dénaturer le mariage, pour faire plaisir à une minorité, en donnant des signaux extrêmement négatifs à beaucoup d’autres personnes. C’est tout à fait regrettable
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1442.
M. le président.
 D’heure en heure, je suis de plus en plus consterné par ces débats. 
M. David Douillet.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Il faut que les Français le sachent : vous politisez la vie de futurs enfants, ceux des couples de même sexe qui vont adopter ou qui auront recours à la GPA. Vous provoquerez des plaies ouvertes. Ces plaies peuvent exister chez des couples malheureusement victimes d’accidents de la vie, mais là vous les provoquez sciemment, à des fins politiciennes. Voilà la vérité !
Un enfant, quel que soit l’amour que pourra lui porter un couple de même sexe, aura toujours ce manque biologique d’un père ou d’une mère. Croyez moi !
 Cet enfant qui démarrera sa vie avec des questions auxquelles personne ne peut répondre, pas même son papa ou son papa bis, pas même sa maman ou sa maman bis – « de qui suis-je issu ? » subira des séquelles profondes. 
M. David Douillet.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 La recherche d’un père ou d’une mère biologique est un principe fondamental dans la pédopsychiatrie, vous le savez très bien. À un moment de la vie de ces enfants, ce besoin se fera sentir, c’est une certitude. Et vous porterez la responsabilité de leurs cicatrices.
M. David Douillet.

M. Jean-Christophe Cambadélis.
 S’il vous plaît, monsieur Cambadélis, vous ne faites pas le poids ! 
M. le président.

 Tout cela pour que de petits groupuscules votent pour vous, car c’est cela la vérité : vous allez saccager la vie d’enfants à des fins électoralistes ! 
M. David Douillet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Votre intervention n’est pas très glorieuse !
M. Jean-Claude Perez.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2229.
M. le président.
 Je suis effaré des conditions dans lesquelles nous débattons d’un sujet aussi important, qui touche à ce qu’il y a de plus sacré : le mariage, l’enfant, la vie, le don de la vie. Vous n’avez pas consulté le Comité consultatif national d’éthique, vous n’avez pas organisé d’états généraux, vous ne mettez pas à notre disposition l’avis du Conseil d’État et le Sénat va s’abstenir d’entrer dans le jeu alors que ce texte touche à la PMA, à la GPA et à d’autres questions fondamentales. 
M. Pierre Lequiller.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Ce n’est pas vrai, nous sommes raisonnables !
Mme Élisabeth Guigou.
 En outre, vous commettez des fautes juridiques, comme celle de soustraire dans la formule très solennelle de la célébration du mariage les mots de « mari » et « femme » pour les remplacer par le mot « époux » – je ne sais d’ailleurs pas quels mots vous utiliserez lorsqu’il s’agira de deux femmes.
M. Pierre Lequiller.
Nous le voyons bien, ce texte est bâclé et idéologiquement dangereux. Je demande que l’on revienne à une étude de fond, comme on l’a fait pour d’autres lois, la loi Leonetti ou les lois de bioéthique : le législateur a pris son temps, l’Assemblée puis le Sénat se sont prononcés, l’avis du Conseil d’État a été communiqué. Ou alors, il faut aller vers un référendum pour que le peuple se prononce lui-même.
 La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 3017.
M. le président.
 Cet article a une incidence directe sur la cérémonie du mariage et touche tout particulièrement les élus et les officiers d’état civil. Mais il me paraît très étonnant que l’on évoque la possibilité d’un vote conforme au Sénat, et ce pour trois raisons. 
M. Gérald Darmanin.
Par trois fois, vous avez montré votre défiance envers les maires et les élus locaux.
Premièrement, vous avez refusé la clause de conscience aux élus alors que, dans toutes les circonscriptions, certains d’entre eux, quel que soit leur bord politique, ont demandé qu’elle s’applique.
Deuxièmement, avec un certain mépris, vous avez mis l’accent sur le fait que la cérémonie devait être républicaine comme si certains élus en France n’organisaient pas des cérémonies républicaines.
Troisièmement, vous avez insisté sur le fait que le procureur de la République avait la surveillance des actes des élus, comme si ce n’était pas une évidence que les élus, dans leur quasi-totalité – à part M. Mamère en d’autres temps – respectent la loi de la République.
Il est donc urgent d’adopter ces amendements.
Il est aussi urgent de faire comprendre à nos amis sénateurs – et il y a bien longtemps que la gauche n’a plus de majorité dans la Haute chambre, comme l’ont montré les votes de ces derniers mois – qu’il leur faudra discuter de ce texte, et que nous pourrons, en deuxième lecture, continuer à l’améliorer, ou du moins tenter d’améliorer ce qui est améliorable.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3070.
M. le président.
 La rédaction de l’alinéa 8 montre combien ce projet de loi a été improvisé. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.
M. Patrick Hetzel.
Ce qui est plus frappant, c’est que si vous aviez entendu notre plaidoyer en faveur du contrat d’alliance civile, portée par la proposition de Daniel Fasquelle, nous ne serions pas aujourd’hui en train de devoir amender et bricoler un texte qui ne fait absolument pas consensus.
Je crois que vous ne mesurez pas à quel point vous prenez une lourde responsabilité en persistant dans votre erreur.
Aujourd’hui, la France est dans une situation critique. Nos concitoyens attendent que le Gouvernement crée de la concorde et fasse en sorte qu’il y ait des sujets de consensus. Il s’agit d’un véritable sujet de société, vous avez même parlé de sujet de civilisation, madame la ministre. Vous avez raison. Seulement, les sujets de civilisation ne se traitent pas à la hussarde, bien au contraire, ils se traitent dans l’apaisement, dans le calme et l’harmonie. Or, avec l’union civile, il y avait une possibilité de créer de la concorde et de l’harmonie. Vous portez une responsabilité très lourde en divisant là où l’on peut rassembler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 3166.
M. le président.
 Cet alinéa fait partie de ces dispositions qui devraient conduire le Conseil constitutionnel à annuler le cœur du dispositif que le Gouvernement veut imposer à marche forcée au pays.
M. Bernard Accoyer.
En effet, nous pouvons considérer que l’union d’un homme et d’une femme qui constitue le mariage est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L’article 144 du code civil le spécifie et d’innombrables autres articles contiennent les mots « père » et « mère », ce qui signifie par conséquent qu’un couple est composé d’un homme et d’une femme.
Ce point est d’une importance extrême, qui nous conduit à nous interroger sur les déclarations du président du Sénat. Comment peut-il prétendre, s’agissant d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, que le Sénat votera conforme ce texte avant même qu’il ait fini d’être examiné, amendé et adopté par notre assemblée ?
Dans ces conditions, une nouvelle fois, nous pourrions, à la suite du général de Gaulle, nous interroger sur l’utilité de la deuxième chambre. Surtout, nous devrions nous inquiéter de la fragilisation de la procédure, concernant un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3260.
M. le président.
 Vous voulez rayer d’un trait de plume ce qu’est l’histoire de l’humanité. Se prendre pour mari et femme renvoie à l’altérité institutionnelle du mariage, quel que soit le lieu, quelle que soit la forme politique, quelle que soit la culture, quelle que soit la religion des hommes et des femmes qui font le genre humain. Nous sommes au cœur de l’absurdité de votre projet. Marier deux êtres de même sexe, c’est un oxymore : c’est une contradiction dans les termes mêmes.
M. Jacques Myard.
Voilà pourquoi cet alinéa doit être supprimé. Vous croyez créer un monde nouveau. En réalité, la terre va se dérober sous vos pieds. Un jour ou l’autre, un tremblement de terre vous balaiera ! 
(Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Et d’immenses multitudes de criquets se répandront sur la surface de la terre !
M. Jean-Claude Perez.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 3317.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur le bricolage de ce texte, mes collègues l’ont fait excellemment.
M. Thierry Mariani.
Je voudrais vous dire ce que je ressens, après la journée d’hier où j’ai manqué ces débats parce que j’assistais avec certains autres de mes collègues à la réunion de la grande commission parlementaire France-Russie. Combien de familles françaises vont-elles être privées de l’adoption d’un enfant à cause de la loi que nous sommes en train de voter, compte tenu de la réaction de certains pays ?
Il faut savoir – et je parle sous le contrôle d’Yves Nicolin qui est spécialiste de ces sujets – que 80 % des adoptions en France se font à l’étranger, et que le plus gros contingent d’enfants provient de la Fédération de Russie.
Le président de la Douma, Sergueï Narychkine, a lui aussi laissé clairement entendre mardi à Paris que la Russie pourrait durcir ses règles d’adoption pour la France. Le représentant pour les droits de l’homme du ministère des affaires étrangères russe a déclaré que la reconnaissance du mariage homosexuel en France et en Angleterre « réduit les chances pour les Français et les Britanniques d’adopter des enfants issus de Russie ».
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Quel paradoxe : pour satisfaire une minorité, on risque de priver certaines familles qui ont entamé depuis des années une procédure de la possibilité d’adopter un enfant, car certains responsables étrangers – et on peut les comprendre, les parlements sont souverains – n’ont pas envie de confier leurs nationaux à des couples homosexuels en France. Permettez-moi à cette occasion de me faire l’interprète de l’inquiétude de ces familles.
M. Thierry Mariani.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3345.
M. le président.
 Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, revenant sur la suppression d’une jolie formule du code civil, qui dispose que l’officier d’état civil recevra la déclaration que les mariés se prennent pour mari et femme.
M. Xavier Breton.
Vous voulez supprimer l’expression « mari et femme » : il y aura donc bien un impact, pas seulement pour les couples de même sexe, mais également pour les couples de sexes différents, qui ne pourront plus être appelés par l’officier d’état civil dans cette déclaration « mari » et « femme ».
Je souhaite également prolonger la discussion sur l’article 371-1, lequel prévoit toujours le maintien des mots « père et mère ». Ma question est donc la suivante : s’agit-il de l’aveu que vous êtes contre le mariage, mais pour la filiation ? Nous l’aimerions, car ce serait déjà un progrès dans la discussion puisque les mots « père et mère » seraient réservés aux couples de sexes différents, tandis que le mot « époux » s’appliquerait au mariage.
C’est aussi l’occasion de montrer quel bricolage vous faites avec ce texte. Encore une fois, nous nous inquiétons de la position du président du Sénat, qui souhaite un vote conforme. Par cette position, il montre qu’existe une interrogation sur l’utilité même du Sénat, si celui-là devait voter conforme ce texte bricolé ; et au-delà de son utilité, ce serait l’existence même du Sénat qui serait remise en cause.
Nous pouvons collectivement remercier M. le président du Sénat d’avoir braqué les projecteurs sur la première lecture : nous serons très attentifs et très vigilants afin de nous assurer que le Sénat a encore une utilité dans ce pays, qui justifie pleinement son maintien.
 La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 3389.
M. le président.
 Le Président de la République a incontestablement mesuré l’importance de l’institution du mariage. Tel était finalement le sens de la clause de conscience, dont nous ne savions pas jusqu’où il entendait la porter ; mais pourquoi ne pas imaginer que, pour lui, cette institution peut être importante ?
Mme Catherine Vautrin.
À ce stade, même si nous acceptons de reconnaître que le code civil ne mentionne pas expressément le fait que le mariage unit deux personnes de sexes différents, il est absolument clair qu’il le sous-entend.
Ce qui nous gêne finalement aujourd’hui, c’est que nous pouvions parfaitement conserver cette institution et créer par ailleurs un outil de rassemblement : l’alliance civile.

M. Jacques Myard.
 Le texte aurait existé, il aurait reconnu des droits et apporté des réponses.
Mme Catherine Vautrin.
Vous avez choisi la solution de la division, et cela ne fait que continuer car, quand on lit les intentions du Sénat, on se rend compte que les maires avaient particulièrement raison d’être très inquiets. Nous pressentons aujourd’hui que la discussion se déroulera à l’Assemblée, la volonté de la majorité étant d’éviter le débat au Sénat.
Incontestablement, il ne faut pas conserver ce projet de loi, et supprimer l’alinéa 8 permet de conserver cette jolie formule. Voilà ce qui nous conduit aujourd’hui, voilà le sens de cet amendement.

M. Yves Censi.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3496.
M. le président.
 Il y a un manque total d’écoute de la part du Gouvernement et de la majorité, cela a déjà été souligné ; écoute des Français, mais également écoute des maires.
M. Daniel Fasquelle.
Madame Bertinotti, vous nous avez intégralement lu hier la pétition des psychanalystes ; très franchement, vous n’avez pas regardé les noms des signataires ! À plusieurs reprises ne figure qu’un simple prénom, et parmi ces signataires figurent des psychanalystes qui aujourd’hui encore n’appliquent pas les recommandations de la Haute autorité de santé pour le traitement des enfants autistes.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je crois vraiment que ce n’était pas une bonne référence : vous feriez mieux de lire la pétition des maires pour l’enfance, signée par de très nombreux maires qui condamnent votre projet de loi et notamment la disposition dont nous débattons en ce moment.
M. Daniel Fasquelle.
Absence d’écoute également à l’égard des parlementaires, qui demandent tout d’abord le retrait de la circulaire Taubira : elle reconnaît en effet la gestation pour autrui et, adossée au projet de loi que nous examinons, encourage à recourir aux mères porteuses et à la GPA à l’étranger.
De plus, ils réclament à nouveau l’avis du Conseil d’État : les parlementaires ont le droit d’avoir accès à cet avis ! Vous le cachez parce qu’il dit des choses qui vous sont désagréables : c’est un manque de courage et de transparence !
Par ailleurs, nous voudrions également prendre connaissance du projet de loi de Mme Bertinotti sur la famille. Il traitera – accrochez-vous bien ! – du statut du beau-parent, de l’adoption et de diverses questions qui concernent directement le sujet dont nous débattons aujourd’hui.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 En conclusion, retirez tout simplement ce projet de loi ! Mettons tout à plat, organisons des états généraux, débattons d’autres solutions, comme l’alliance civile proposée par plusieurs de mes collègues.
M. Daniel Fasquelle.
Le moyen d’organiser une meilleure reconnaissance des couples homosexuels existe évidemment, tout comme il est possible de permettre à ces couples d’accueillir des enfants dans de meilleures conditions. Mais ce que vous proposez n’est certainement pas la voie à suivre, et nous le condamnons.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 3691.
M. le président.
 Depuis quelques jours, nous débattons du projet de loi de mariage pour tous. Je voudrais rappeler, encore et encore, que ce texte est un écran de fumée. Il ne traite pas des sujets attendus par les Français que sont l’économie et l’emploi.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Et alors ? De quoi traitent vos amendements ?
M. Sébastien Denaja.
 L’ égalité des droits, oui, mais pas de cette façon ! Depuis le début de la discussion, vous ne répondez pas à nos questions, il n’y a aucune écoute, et vous avez refusé la demande de référendum.
M. Jean-Pierre Vigier.
Le mariage, oui ! Mais le mariage, c’est l’union d’un homme et d’une femme. De cette union naît un enfant, avec un père et une mère. Pour les couples homosexuels, il suffisait de modifier et d’adapter le Pacs ou, comme cela vient d’être dit, de créer l’alliance civile.
Je vous répète que vous privilégiez le droit à l’enfant sur le droit de l’enfant. Vous déstructurez les valeurs de notre société, ce qui est très grave. Je demande donc la suppression de cet alinéa.
 La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3914.
M. le président.
 Mes chers collègues, je crois que le Gouvernement, depuis plusieurs jours, ne sait plus sur quel pied danser. Vous êtes en effet, mesdames les ministres, confrontées à un véritable paradoxe auquel vous n’avez pas eu le courage d’apporter une solution, cela a été dit à maintes reprises.
M. Yves Censi.
Pour en revenir à la question de la filiation, chacun se souvient que, dans la première version du texte, vous aviez d’abord tenté de supprimer toute référence au père et à la mère. Puis, face à l’énormité de la tâche et à la naissance de ce monstre linguistique – un peu comme la novlangue d’Océania dans 

Ainsi, lorsqu’on dit « père » et « mère », chacun doit, en fonction de sa vie intime, comprendre qu’une mère peut être un homme et qu’un père peut être une femme. Vous avez refusé de modifier le code civil, ce qui est le comble du déni et de l’évitement.
Par ailleurs, dans la formule que vous supprimez, vous appliquez une autre logique tout aussi grave qui, en supprimant la phrase : « ils veulent se prendre pour mari et femme », vise à supprimer le principe de l’altérité sexuelle.
À l’origine, l’idée, à laquelle nous serions parvenus avec l’alliance civile, était de créer une reconnaissance du couple homosexuel. Or, avec ce texte, vous n’opérez plus du tout une reconnaissance : vous désintégrez l’altérité sexuelle du code. Cette solution totalement différente a un impact sur l’ensemble des couples de notre pays, à l’opposé de ce que vous aviez affirmé, parce que vous êtes enfermées dans le déni et le refus de voir la vérité depuis le début de la discussion de ce texte.
 Rien que ça ! Les ministres n’ont pas arrêté de vous répondre !
Mme Élisabeth Guigou.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 4121.
M. le président.
 Je suis présente depuis le début de ces débats et, malheureusement, je n’ai pas eu de réponse à toutes mes interventions !
Mme Claude Greff.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Je compte vraiment sur vous, mesdames les ministres, pour répondre à mes propos.
Mme Claude Greff.
Je sais pourquoi, et je crois que la population dans sa globalité le comprend, vous ne pouvez pas dire « mari » et « femme » : c’est tout simplement parce que vous vous enfoncez dans le mensonge.
 C’est sûr !
M. François Vannson.
 En fait, votre but premier est de transformer notre société, comme cela a toujours été la volonté de la gauche lorsqu’elle est arrivée au pouvoir.
Mme Claude Greff.
Je regrette que vous utilisiez les homosexuels en leur faisant croire à une égalité. Celle-là n’existe pas puisque, de fait, dans votre projet de loi, nous pourrons écrire pour certains « père » et « mère », et pour d’autres « parents de même sexe ».
Alors, oui : je suis triste pour les homosexuels, qui méritaient vraiment mieux que cette loi,…
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …qui non seulement ne répond pas du tout à cette volonté d’égalité, mais qui crée en outre un vrai simulacre– tout comme votre loi ! – de cérémonie.
Mme Claude Greff.
Je me méfie toujours de ce fameux 

Madame la ministre, j’aimerais bien que vous répondiez un jour aux députés, et surtout à l’ancienne secrétaire d’État à la famille qui a beaucoup travaillé avec les homosexuels,…
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …avec lesquels nous avions trouvé une véritable voie, qui n’opposait personne mais répondait à la demande tout à fait légitime de reconnaissance dans notre société.
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n° 4312.
M. le président.
 J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer mon opposition à ce projet de loi. J’ai l’honneur de faire partie de ces nombreux députés qui sont également maires. C’est avec de tels textes que l’on mesure le mieux la complémentarité de ces deux mandats.
M. Claude Sturni.
Légiférer, travailler la loi, ciseler le texte, pour reprendre une très belle expression de l’un de nos collègues, lorsqu’on a la possibilité d’améliorer le texte gouvernemental en s’appuyant sur l’expérience du terrain, celle des femmes et des hommes maires ou adjoints au maire, c’est l’occasion d’enrichir le débat, de soulever les bonnes questions, concernant notamment la mise en œuvre concrète des textes, dans la vie réelle.
Encore faut-il ne pas être hermétique ! Encore faut-il ne pas travailler dans la hâte, comme je le rappelais cette nuit ! Encore faut-il ne pas vouloir passer en force ! Encore faut-il ne pas prendre le risque de bâcler la rédaction des articles prétendument « balais », mais qui sont particulièrement importants, comme on l’aura compris.
Alors oui, aujourd’hui, les députés présents sur nos bancs tentent d’améliorer le texte qui nous a été soumis. À titre personnel, mais aussi au nom de ces dizaines de milliers de maires et d’adjoints au maire qui remplissent consciencieusement leur fonction d’officier d’état civil, et qui auront à appliquer ce texte tellement perfectible, je vous invite, mes chers collègues, à reprendre votre texte de loi parce qu’il est fondamentalement à revoir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ressaisissez-vous !
Un député du groupe UMP.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4722.
M. le président.
 Cet amendement tend, comme nous l’avons déjà précisé, à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4 visant à remplacer les mots « mari et femme » par le mot « époux ».
M. Gilles Lurton.
Cet article illustre encore une fois la suppression de l’altérité sexuelle dans notre société. Vous restez fidèles à votre idéologie en ne tenant pas compte d’une grande partie de nos concitoyens qui restent attachés à cette très belle formule du code civil : « Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme. Il prononcera au nom de la loi qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ».
Une fois encore, pour une minorité de couples de même sexe, à laquelle je reconnais depuis le début de cette discussion le droit à une reconnaissance juridique, que nous aurions pu satisfaire par une union civile, vous imposez votre idéologie aux couples hétérosexuels. Vous persistez à sous-estimer toutes les conséquences qu’elle entraînera sur le code civil et sur l’ensemble des textes qui régissent notre société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur l’amendement n° 87 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 5138.
M. le président.
 Avec la suppression de l’alinéa 8 de l’article 4, nous sommes au cœur du sujet, au cœur des risques que font courir la surexposition et la surexploitation de sujets de société dans notre pays, entraînant des conséquences juridiques majeures.
M. Damien Abad.
Comme vous le savez, 70 % des Français considèrent que la question du mariage pour tous n’est pas prioritaire.
Dès lors, ma question est simple : pourquoi dites-vous d’un côté que ce n’est pas grave, que le mariage gay va dans le sens de l’histoire et qu’il s’agit juste d’acter dans le droit un certain nombre de faits, et de l’autre que cela est urgent – si cela n’a rien de grave ?
Deuxième question : comment se fait-il que l’on rencontre autant de résistance chez vous ? Nous avons pu constater qu’il y avait beaucoup d’allers-retours de la part du Gouvernement, beaucoup d’hésitations sur la PMA, la GPA et d’autres sujets encore.
Tous ces amendements sur le code civil et sur la portée juridique des divers principes qui seront adoptés illustrent les hésitations et les balbutiements de ce gouvernement.
Il est important de revenir à nos fondamentaux et à nos priorités, c’est-à-dire l’action économique et sociale. Après « le mariage pour tous », il est temps de s’occuper enfin de « l’emploi pour tous ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
La disposition générale d’application ou article balai a vocation à se substituer aux très nombreuses coordinations qu’opérait l’article 4 du projet de loi dans sa version initiale. Néanmoins, la commission a pris la décision de maintenir un certain nombre de coordinations. C’est le cas des mots « mari et femme » qui sont remplacés par le mot « époux » aux articles 75 et 108 du code civil. Quant aux mots « leur beau-père et belle-mère », ils seront remplacés par les mots « leurs beaux-parents ».
La logique est tout simple : ces mots figurent très peu souvent dans le code civil. Par exemple, hors du titre VII, les mots « mari et femme » sont employés à deux reprises, et les mots «leur beau-père et belle-mère » ne sont présents qu’une seule fois. Il était donc logique de maintenir ces coordinations et de les sortir de l’article balai.
Bien évidemment, la commission est défavorable à ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je donne lecture du dernier alinéa de l’article 75 du code civil : « Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. »
 En clair ?
M. Bernard Accoyer.
garde des sceaux. Ce n’est peut-être pas clair, mais en tout cas c’est ce que dit le code civil. En vérité, vous êtes en train d’en faire une histoire pour se faire peur la nuit ! 
Mme Christiane Taubira, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il s’agit du code civil, tout de même !
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je le répète, actuellement le code civil précise que : « Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ». L’article 4 propose de modifier ce texte par les mots : « Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour époux ».
 Ce n’est pas la même chose !
Mme Dominique Nachury.
 On supprime les mentions sexuées du code civil !
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Mariton, je vous demande de laisser la garde des sceaux s’exprimer. Vous répondrez ensuite. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
De nombreux maires nous ont indiqué qu’ils disent déjà « se prendre pour époux ». Qu’est-ce qu’il a de moins joli, ce mot « époux », que les termes « mari et femme » ?
 Si c’est la même chose, alors pourquoi les modifier ?
M. Thierry Mariani.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Monsieur Mariani, s’agissant de la décision russe, je préfère le commentaire qu’a fait M. Mariton à deux reprises, parlant avec une très grande fermeté d’attachement à des valeurs et à une éthique, plutôt que de brandir les raisons pour lesquelles la Russie a pris cette décision. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et quand la ministre me répondra-t-elle ?
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Plus que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, c’est bien la filiation qui est au centre de notre travail législatif.
M. Yannick Favennec.
Vous avez tenté de brouiller les pistes en découpant votre projet de loi en fractions censées être moins visibles. Mais personne n’est dupe : aujourd’hui c’est l’adoption, demain ce sera la PMA et après-demain la GPA.
Avec votre loi, vous allez imposer à ces futurs enfants une voie de filiation impossible, sans origine, génératrice de contradictions tant sur un plan juridique que sur un plan humain et psychologique. L’enfant de couple homosexuel n’aura pas droit à une origine réelle mais à une origine absente. À la case père ou mère, il y aura un blanc, ce qui n’est pas simple à porter.
Vous pouvez bidouiller comme vous voulez la famille, grâce à un savant montage juridico-médical, vous allez créer des orphelins qui ne seront pas le produit d’un accident de la vie mais d’un acte juridique délibéré, et vous en porterez la responsabilité. Vous privilégiez le droit à l’enfant plutôt que le droit de l’enfant. C’est pourquoi le groupe UDI votera ces amendements identiques.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président.
 À mon tour, je veux dénoncer la procédure suivie sur ce texte. Vous avez refusé une commission élargie, vous avez rejeté en commission deux amendements que j’avais déposés, le premier qui portait sur la saisine du Comité consultatif national d’éthique, alors que le Président de la République l’a saisi sur la GPA, et le second sur la saisine du Défenseur des droits. Vous avez refusé le recours au référendum et vous décidez aujourd’hui que le débat sera tronqué au Sénat par un vote conforme.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Nous dénonçons ce comportement et nous saisirons le Conseil constitutionnel sur cette question dite de société, comme nous avons saisi le Conseil d’État sur la circulaire GPA.
Nous aurions évidemment trouvé un consensus avec l’union civile ou l’alliance civile. Vous restez campé dans un combat idéologique, ce que je regrette.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Cela fait des jours que nous débattons sur ce sujet…
Mme Marie-George Buffet.
 Et ce n’est pas fini !
M. Philippe Gosselin.
 …et je crois que nos échanges sont intéressants. Mais au-delà du débat dans cet hémicycle, celui sur l’accès aux droits pour toutes et tous parcourt la société depuis des années.
Mme Marie-George Buffet.
Si les discriminations envers les couples homosexuels reculent, nous sommes en retard pour faire en sorte que la loi reconnaisse cette réalité. Ne prenons donc pas plus de retard et allons-y !
Vous voulez faire appel au Comité consultatif national d’éthique. Mais je rappelle que ce projet de loi porte sur le mariage et l’adoption, ce qui n’appelle pas une intervention du Comité ; quant à la PMA, les lois sur la bioéthique sont revenues à plusieurs reprises sur ce sujet. D’ailleurs, je ne vois pas pourquoi nous aurions besoin de ce comité puisque David Douillet a déjà dit qu’on politisait la vie des enfants, que les plaies seront ouvertes, qu’il y aurait d’énormes blessures, et que nous faisions tout cela au nom de la politique : il a donc déjà tiré tous les enseignements.
 Absolument !
M. David Douillet.
 C’est vraiment le discours du comité central !
M. Yves Censi.
 Je voudrais revenir sur les propos tenus par M. Myard. Avec cette loi, nous ne gommons pas le mariage, il demeure. Au contraire, nous lui donnons sa pleine étendue, sa pleine réalité…
Mme Marie-George Buffet.

M. Yves Nicolin.
 …en l’ouvrant à toutes celles et tous ceux qui veulent construire un projet commun et une vie sur la base de leur amour réciproque.
Mme Marie-George Buffet.
Enfin, et je partage les propos que vient de tenir Mme la garde des sceaux, face à l’homophobie d’État, je veux bien que l’on écoute ce qu’ont dit les représentants de la République de Russie…
 Vous êtes une spécialiste !
M. Thierry Mariani.
 …mais ce qui m’intéresserait, c’est ce qu’ont répondu les représentants de la France pour lutter contre l’homophobie et pour être aux côtés des hommes et des femmes qui se battent en Russie contre ces lois iniques. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 87 et les amendements identiques.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58 relatif au bon déroulement de notre séance.
M. Christian Jacob.
Madame la garde des sceaux, vous indiquez que plusieurs élus vous avaient confié, semble-t-il, qu’ils ne prononçaient pas les articles du code civil.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Oui, vous avez dit, et le compte rendu de nos débats en fera foi, que plusieurs élus vous avaient dit qu’ils prononçaient déjà les mots « époux et épouse » et non pas, comme cela figure dans le code civil, les mots « mari et femme ». Cela veut donc dire que vous laissez la possibilité à des officiers d’état civil d’interpréter le droit et le code civil. 
M. Christian Jacob.
 C’est un vice de forme !
M. Daniel Fasquelle.
 Or je vous rappelle que vous êtes garde des sceaux. Je n’imagine pas un instant qu’un officier d’état civil, dans l’exercice des responsabilités qui sont les siennes, lise au moment d’une cérémonie officielle autre chose que les articles du code civil.
M. Christian Jacob.
De manière ironique, vous renvoyez l’un de nos collègues à la lecture du texte. Mais, contrairement à vous, madame la garde des sceaux, nous avons lu votre texte ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quand vous dites qu’il est écrit dans le texte « époux et épouse », c’est faux ! Il est écrit seulement « époux », ce qui est totalement différent. C’est la négation de l’altérité sexuelle, et c’est sur ce point que nous nous battons.
On peut jouer sur la forme, faire des numéros pour la presse, mais il faut être exact. Or vous n’êtes pas exacte, ce qui est particulièrement grave pour une garde des sceaux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’interviens au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif à l’organisation de notre séance.
M. Bruno Le Roux.
Je crois que chacun est soucieux de la façon dont se déroule notre débat et de l’image qu’il peut donner. Nous avons tous des convictions, les uns souhaitent défendre un texte auquel ils tiennent particulièrement tandis que les autres se battent pour faire valoir leurs arguments afin qu’ils puissent être entendus.
 Merci, monsieur Le Roux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je ne peux me satisfaire de certaines expressions, comme celle qui qualifie notre débat de naufrage.
M. Bruno Le Roux.
J’ai souhaité regarder attentivement les quelque 2 300 amendements encore en discussion. En réalité, il y en a 145, puisque beaucoup sont identiques. Je ne prétends pas dire qu’il y en aurait de meilleurs que d’autres.
 Et ce ne serait pas vrai !
Mme Claude Greff.
 Ces 145 amendements deviennent 2 300 amendements simplement par la multiplication des signatures. Sur le fond, il n’y a que 145 amendements.
M. Bruno Le Roux.
Le groupe socialiste est disponible pour voir comment on peut vraiment discuter sur le fond ces 145 amendements, comment on peut réorganiser notre séance pour que le débat puisse avoir lieu sur le fond chaque fois que vous le souhaitez, et sur chacun de ces amendements, mais je souhaite qu’il soit mis fin à l’obstruction.
Je rappellerai enfin ce qui était dit dans un clip de l’UMP en 2009 : le droit d’amendement est fondamental, son détournement est humiliant pour le Parlement…
 On ne le détourne pas !
M. Philippe Gosselin.
 …et néfaste pour la démocratie. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Claude Goasguen.
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Toujours sur la base de l’article 58.
M. Christian Jacob. 
Monsieur Le Roux, ce qui a permis d’avancer au cours de ce débat, c’est justement le fait que si 95 % du groupe UMP sont opposés % à ce texte, chaque orateur utilise des arguments différents.

Mme Claude Greff.
 Vous savez que le droit d’amendement est un droit fondamental du député et qu’il est hors de question de le remettre en cause. Du reste, je ne pense pas que telle soit votre intention.
M. Christian Jacob.
Le fait d’avoir pu examiner 2 500 amendements a permis de faire éclater la vérité sur de nombreux sujets. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
S’il suffisait qu’un seul collègue pose la question ! Mais on voit bien que les réponses ne sont pas apportées. C’est par le renforcement de l’argumentation qu’on finit par obtenir des réponses. Sans ce débat, nous n’aurions pas apporté la démonstration que vous alliez faire encourir, si le texte était voté, à des couples d’homosexuels étrangers des risques au pénal chez eux ! C’est cela que vous avez fait voter !
Nous avons besoin de temps pour faire éclater la vérité. 
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est ce que nous avons réussi à faire et je pense que nous allons encore avoir l’occasion de le faire. Nous le faisons au rythme qui est le nôtre.
M. Christian Jacob.
Sur l’organisation de la séance et sur le coût que cela pourrait représenter, parce que j’ai aussi entendu cet argument, rien n’obligeait à siéger cette nuit jusqu’à quatre heures du matin et à ne pas siéger ce matin.
 Exactement !
Mme Claude Greff.
 Le temps de séance était le même.
M. Christian Jacob.
Enfin, sur l’argument selon lequel nous occupons le temps au moment où il y a des sujets économiques et sociaux plus importants, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas inscrit d’autres textes à l’ordre du jour ? Le Gouvernement n’a rien dans son ordre du jour ! Nous allons donc continuer ce débat avec le temps qui convient, pour qu’il se déroule sereinement sous votre présidence, monsieur le président. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Je crois que nous devrions écouter ce que vient de demander Bruno Le Roux, et je voudrais dire deux ou trois choses à mes collègues de droite.
M. Alain Tourret.
Il nous restait effectivement, en début de séance, 2 439 amendements à examiner. Je constate que, sur le grand projet que vous aviez proposé, qui était la nouvelle alliance… 
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
La sainte alliance, si vous préférez…
 Vous préférez l’alliance fraternelle ?
M. Christian Jacob.
 Sur ce sujet, vous avez déposé un seul amendement. Vous aviez la possibilité de la défendre, vous ne l’avez pas défendu. En revanche, vous venez de déposer 1 120 amendements à l’article 4. C’est votre droit, mais actuellement vous êtes ankylosés. 
M. Alain Tourret.
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Je constate qu’actuellement nous sommes dans un véritable naufrage et je ne veux pas que ce naufrage soit collectif. C’est pourquoi je vous propose, aux uns et aux autres, qu’au cours d’une suspension de séance nous puissions nous rencontrer pour discuter de la suite des débats.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, puis je suspendrai la séance.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, sur ce texte que d’aucuns jugent extrêmement important, le choix a été fait de ne pas organiser de grand débat public national pendant les mois qui ont précédé le débat à l’Assemblée nationale. C’est une option qui a été prise.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Pour autant, depuis que la discussion a démarré à l’Assemblée nationale, on voit le débat qui prospère aussi en dehors de l’Assemblée. Il n’y a pas une journée sans un débat, une chronique, des réunions publiques, des émissions, tout un développement de ce débat sur le mariage pour tous que s’approprient beaucoup de nos concitoyens, beaucoup d’intellectuels, beaucoup d’universitaires, beaucoup de ceux qui ont envie de parler sur ce sujet.
L’ampleur du débat à l’Assemblée nationale est une chose, mais elle doit être considérée aussi à l’extérieur, et le temps qui est pris n’est pas du temps perdu : on voit bien l’émotion que suscite ce texte à l’extérieur. Si par nos travaux nous permettons à ce débat de prospérer, alors ces travaux ne sont pas inutiles. Si de plus, comme il a été annoncé, ce débat va être expédié au Sénat dans quelques semaines, alors le débat à l’Assemblée prend également tout son sens : on ne peut pas passer à côté d’un texte comme celui-ci, sans prendre le temps de laisser chacun s’exprimer, à l’Assemblée nationale et en dehors de l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1
M. Patrick Ollier.

Je me demande toutefois s’il n’a pas une arrière-pensée : n’est-il pas en train de suggérer que le Gouvernement pourrait faire appel à des principes constitutionnels ou au règlement de l’Assemblée pour écourter le débat ?
 C’est l’expérience qui parle, monsieur Ollier !
M. François Brottes.
 C’est une question que notre groupe est en droit de se poser. M. le ministre des relations avec le Parlement étant là, je serais heureux qu’il nous dise si les propos de M. Le Roux doivent être interprétés ainsi, ou si le débat peut aller jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au moment où l’opposition aura défendu pied à pied, avec pugnacité, l’ensemble des amendements qu’elle a déposés. J’ai exercé cette fonction, je sais qu’il est parfaitement dans le secret de la procédure et capable de nous répondre. 
M. Patrick Ollier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur Ollier, je vous rappelle que vous souteniez en 2009 la procédure du temps programmé.
M. Bruno Le Roux.
 On est en 2013 !
M. Patrick Ollier.
 Elle avait pour justification l’idée que le droit d’amendement était fondamental et que son détournement était humiliant pour le Parlement et néfaste pour la démocratie. Mais je ne traite pas de l’éventualité d’aller plus loin demain dans l’utilisation des possibilités constitutionnelles, quand je propose de débattre de chaque série d’amendements identiques sur le fond et non plus amendement par amendement.
M. Bruno Le Roux.
Une seconde remarque : depuis le début du débat, la majorité est majoritaire dans l’hémicycle, ce qui est totalement normal, mais il apparaît qu’à chaque scrutin public, que ce soit sur la motion référendaire, sur les motions de procédure ou sur les amendements, le taux de mobilisation de l’opposition est toujours très inférieur à celui de la majorité. Nous avons publié les chiffres cet après-midi : il est inférieur à 50 %.
 Mais la majorité est muette !
M. Bernard Deflesselles.
 Il ne faudrait pas que l’obstruction masque la faible mobilisation qui est la vôtre. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je rappelle qu’en Conférence des présidents, nous n’avons pas retenu le temps législatif programmé.
M. le président.
 Cela ne nous a pas échappé.
M. Bernard Deflesselles.
 J’ai déjà dit à plusieurs reprises ce que j’en pensais, mais nous irons au bout du débat. Le week-end est prévu, ne perdons donc pas de temps !
M. le président.
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 90.
 Nous n’avons pas eu de réponse à la question posée par M. Ollier.
M. Marc Le Fur.
Un grand journal du soir titrait : « Le naufrage du débat ». Notre collègue Tourret a repris cette expression mais, pour ma part, je parlerais plutôt de Titanic. Nous commémorions l’an dernier le centième anniversaire du naufrage du Titanic… Tout y est ! Le Titanic, c’est la confiance dans des choix technologiques – ici, la PMA et la GPA –, l’illusion d’un progrès et puis, concrètement, un pseudo-progrès confronté à la réalité des icebergs ! On se heurte à la nature, ici à la famille, qui existe. Le Titanic, c’est aussi un capitaine qui a choisi la mauvaise route, celle du nord !
 Qu’avez-vous contre le Nord ? 
M. Yves Durand.
(Sourires.)
 Il a choisi la route des icebergs alors qu’il y en avait d’autres plus au sud, plus faites de compromis, mais vous n’en avez pas voulu. La réalité vous rattrape, mes chers collègues. Vous avez commis l’erreur de choisir un mauvais plan de course, l’erreur théorique de vous accrocher à des certitudes qui ne collent pas avec la réalité. Nous, nous vous rappelons le réel, nous vous rappelons qu’il y a des familles en France et qu’elles sont attachées à l’altérité ; le couple, c’est un homme et une femme qui élèvent les enfants. Vous, vous n’en voulez pas, mais réfléchissez pour éviter tout ce qui risque d’arriver. L’ultime solution pour vous en sortir, c’est d’escamoter le débat. Le vote conforme au Sénat veut dire que le débat y sera escamoté et qu’il n’y aura pas de deuxième lecture ici. Tout cela pour éviter l’impact, gigantesque sans doute, de la manifestation du 24 mars. 
M. Marc Le Fur.
Évitons le destin du Titanic, il en est encore temps, avant de devoir prononcer l’évacuation du Palais-Bourbon, monsieur le président. 
(Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Vannson. 
M. le président.
 Cet amendement s’inscrit évidemment dans la parfaite logique de ce que viennent de défendre les orateurs précédents.
M. François Vannson.
J’avais demandé tout à l’heure la parole pour un rappel au règlement, qui m’a été refusé. Je saisis donc l’occasion pour vous dire deux choses, monsieur le président. Vous avez dit en propos liminaire que vous étiez attaché à ce que notre assemblée puisse délibérer tranquillement, sereinement, en toute indépendance, et je vous en sais gré. Mais la position de votre homologue au Sénat n’est pas tout à fait la même et nous, parlementaires de l’opposition, avons bien du mal à accepter que le débat y soit tronqué alors que l’on attendait que la Haute Assemblée, par sa sagesse, enrichisse la discussion. 
Ensuite, ce qui m’a aussi particulièrement contrarié, c’est que nous avons demandé à Mme la garde des sceaux de rendre publiques les réserves du Conseil d’État, et nous apprenons qu’un grand quotidien du soir vient de les publier. Nous considérons qu’il est tout de même regrettable, même si nous sommes bien sûr attachés à l’indépendance de la presse et si nous reconnaissons son professionnalisme, que l’Assemblée n’ait pas été éclairée comme elle le méritait.
 C’est humiliant !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
ministre délégué. Je souhaite préciser les choses afin qu’il n’y ait pas de faux débats. Le Gouvernement n’a pas demandé l’urgence sur ce texte et a donc prévu deux lectures devant chaque assemblée. Les deux sont programmées. Le Gouvernement ne peut évidemment pas faire de pronostic sur ce qui se passera au Sénat mais, au vu de ses travaux préparatoires, il apparaît que celui-ci exercera pleinement sa compétence et que nous aurons donc bien une nouvelle lecture. La procédure parlementaire, comme le débat actuel, ira jusqu’au bout. 
M. Alain Vidalies, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le ministre !
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 221.
M. le président.
 La parole est à M. Bernard Deflesselles.
M. le président.
 Vos précisions, dont je vous remercie, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, sont tout de même quelque peu en contradiction avec ce qu’a dit le président du Sénat, mais nous verrons… Pour ma part, je suis surpris de la déclaration de l’estimé président du groupe socialiste, M. Bruno Le Roux, que j’ai trouvé mieux inspiré en d’autres temps. Il nous explique qu’il a revisité nos 2 300 amendements. Mais je vous invite, chers collègues socialistes, à revisiter les 138 000 amendements que vous aviez déposés sur le projet de loi « Énergie ». Rappelez-vous.
M. Bernard Deflesselles.

M. Hervé Mariton.
 Vos amendements étaient, eux, des copiés-collés où n’était changé qu’une virgule ou qu’un point. C’est toute la différence avec le travail qu’a accompli le groupe UMP sur le présent texte.
M. Bernard Deflesselles.
Je voudrais revenir sur le fond de l’article 4 puisque nous sommes ici au cœur du débat. S’il s’agit, avec l’alinéa 9, de rendre asexué l’article 108 du code civil, l’ensemble de l’article 4, dit « article balai », crée une insécurité juridique, laquelle s’ajoute aux déclarations problématiques du président Bel ce matin. Et puis, mes chers collègues de la majorité, comment pouvez-vous rester muets, voués au silence, sur un projet qui bouleverse nos rapports sociaux ?
Enfin, madame la garde des sceaux, vous avez dit tout à l’heure qu’ici, nous faisions des histoires. Non, nous faisons la loi.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 319.
M. le président.
 L’alinéa 9 modifie l’article 108 du code civil pour substituer aux mots : « Le mari et la femme », les mots : « Les époux ». Rappelons que cet article concerne la possibilité d’un domicile distinct « sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie ». Il est vrai que dans le langage courant on utilise facilement l’expression « les époux », mais cette entreprise de gommage systématique des sexes m’amène à m’interroger sur l’effacement de l’altérité et des différences. Depuis longtemps, le combat des homosexuels est fondé sur le droit à la différence, et ce combat est légitime. Aujourd’hui, on veut nier les différences, et je ne suis pas sûr que tous se retrouvent sur ce nouveau positionnement.
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n° 385.
M. le président.
 Mes chers collègues, devant une telle cacophonie, devant une telle impréparation, et pour vous éviter de rencontrer l’iceberg qui a été signalé par Marc Le Fur, il y a une solution : mettre le paquet sur le contrat d’union civile. On vous le répète depuis des semaines, mais vous n’entendez rien. Je ne peux personnellement me résoudre à accepter qu’au travers de cet article, on rende asexués le mari et sa femme. Je suis maire depuis plus de vingt-cinq ans, j’officie régulièrement, et il me sera à l’avenir impossible, à la fin de la cérémonie, d’en venir à l’instant privilégié du maire, qu’il autorise à embrasser la mariée. 
M. Yves Albarello.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est élégant !
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n°417.
M. le président.
 La majorité doit manifestement revisiter son texte tant nous démontrons, amendement après amendement, certaines difficultés concrètes. Celles-ci pourraient être considérées comme vénielles parce qu’elles relèvent pour l’essentiel de la langue française, mais elles doivent être regardées.
M. Hervé Mariton.
Non, madame la ministre, mari et femme, cela ne veut pas dire la même chose, en tout cas cela n’a pas exactement la même acception qu’époux et épouse. L’article 75 du code civil – même si nous sommes ici sur l’article 108 – place de nouveau l’officier d’état civil dans une situation impossible quand il va parler d’époux à la place de mari et femme, potentiellement devant deux femmes.
Madame la ministre, tant à l’article 75 qu’à l’article 108 – auquel se réfère le présent amendement, même si le problème est un peu moins grave parce qu’il ne s’agit pas d’une notification à l’oral –, vous auriez pu prévoir époux et épouse. Au demeurant, les deux termes ne sont pas symétriques en français car, comme vous le savez, le masculin embrasse le féminin.
 Et avec plaisir !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Dire époux en parlant de deux personnes de sexe différent peut signifier l’époux et l’épouse – même s’il est assurément plus élégant et plus fort de dire mari et femme – ou deux hommes, mais en aucune manière deux femmes. Notre maire qui aura déjà dit à deux femmes que l’autorité parentale appartient à père et mère, leur dira ensuite qu’elles sont les époux…
M. Hervé Mariton.
Je voulais vous rappeler – et cela aurait pu faire l’objet d’un rappel au règlement – une disposition de la Constitution. L’article 2 de la Constitution dispose que la langue de la République est le français. Pour l’intelligibilité de la loi, il serait bien qu’elle fût rédigée en français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n°432.
M. le président.
 À propos de cet alinéa 9, je reviens sur l’argumentation que j’avais utilisée pour le précédent aliéna. Nous étions dans la même disposition : l’article balai vise à éviter de retirer les rédactions sexuées dans certains articles, pour que l’on entende époux ou couple de personnes de même sexe lorsqu’il est écrit père et mère ou mari et femme. Mais pourquoi l’avoir fait pour certains articles du code civil et pas pour d’autres ?
M. Christian Jacob.
Cela pose un vrai problème de rédaction et de compréhension de la loi. Les remarques du Conseil d’État, dont vous ne nous avez pas donné connaissance, auraient pu constituer un avis éclairé permettant de parvenir à une bonne rédaction.
Pourquoi ne pas tenir compte de cela et pourquoi avoir choisi pour certains articles de maintenir la rédaction telle qu’elle est, tout en disant qu’il faut entendre l’inverse ? Pourquoi avoir modifié la rédaction d’autres articles comme le prévoit cet alinéa 9 ? Je pense qu’il serait utile que Mme la garde des sceaux nous réponde mais aussi M le rapporteur. Puisque Mme Taubira s’est souvent désengagée sur le mode « ce n’est pas mon texte, c’est celui de la commission », que le rapporteur nous explique clairement ce qui a guidé ses choix.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n°474.
M. le président.
 Monsieur Bruno Le Roux, les 145 amendements dont vous nous avez parlé sont soutenus par de très nombreux députés de l’opposition parce que nous avons vraiment le sentiment que le débat a été bridé.
M. François de Mazières.
Nous avons beaucoup insisté car nous avons l’impression que vous avez fait de la tactique en permanence : sur le calendrier, sur le fait de ne pas parler de la PMA et de la GPA, sur l’amendement balai. Pour nous, ce dernier point est le plus choquant, ce qui explique que nous y revenions sans arrêt : c’est le cœur, là où l’on abandonne les concepts de père et de mère.
Revenons aux fondements de notre République et prenons d’abord la notion l’égalité. Nous défendons la vraie conception juridique de l’égalité : quand il y a des différences par rapport à la conception de l’enfant, la vraie égalité consiste à les traiter.
Examinons ensuite la notion de fraternité. Ce qui nous frappe, c’est qu’on est en train de diviser, alors que nous avions proposé un débat sur l’union civile pour, au contraire, essayer de viser la vraie fraternité, c’est-à-dire de prendre en compte les cas particuliers tout en gardant l’unité de notre République.
Enfin, venons-en à un point fondamental : la liberté. Monsieur Le Roux, vous nous reprochez de manquer un peu de discipline. Nous, ce qui nous choque, c’est l’ultra-discipline que vous imposez, l’absence de liberté de pensée et de vote sur cette question fondamentale où c’est la personne qui doit juger et non pas seulement son parti.
 Exactement !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n°533.
M. le président.
 Tout d’abord, je voudrais remercier M. le ministre des relations avec le Parlement qui, en sa qualité, a très clairement indiqué qu’il n’y aurait pas de procédure constitutionnelle particulière et que le débat se déroulerait selon le rythme des amendements déposés. Merci !
M. Patrick Ollier.
S’agissant de l’article 108, je voulais revenir sur ce qu’a décrit M. Mariton avec beaucoup de talent : le ridicule de la situation dans laquelle va se trouver l’officier d’état civil – parler d’époux devant deux femmes – ; les questions de compatibilité avec la langue française.
Cela étant, sans changer le code civil, nous aurions pu prendre des mesures spécifiques pour les couples de personnes de même sexe et gérer le problème. Mais votre obstination, pour satisfaire les droits légitimes d’une minorité, à faire passer tous les futurs mariés, quel que soit leur sexe, sous les fourches caudines d’une loi qui uniformise le système est une erreur grave.
L’imprudence commise par M. Bel ce matin, qui sème le trouble dans les esprits des députés, ajoute à la confusion car ce texte va avoir besoin des navettes, d’être travaillé encore afin que nous arrivions à bonne loi.
Enfin, vous voulez soumettre la majorité aux lois de la minorité. J’y reviens, madame la garde des sceaux, je sais que cela vous fait rire.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vouloir l’égalité par la suppression de la différence des sexes, cela s’appelle la théorie du genre, que l’on voit cheminer petit à petit dans chacun des articles de ce projet de loi.
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n°620.
M. le président.
 Je voudrais revenir aussi sur les formules que doivent prononcer les maires lors d’un mariage. Comme je l’ai fait cette nuit, je vous avoue ma surprise.
M. Philippe Gosselin.
On a opposé une fin de non-recevoir à notre demande de liberté de conscience pour les maires, arguant, qu’en la circonstance, ceux-ci ne sont pas incarnés, qu’ils ne sont pas des hommes et des femmes mais qu’ils représentent la loi, qu’ils sont des écharpes. Puisque seule compte l’écharpe tricolore dont ils sont ceints, qu’ils ont une compétence liée en tant qu’officiers d’état civil, on leur dit : vous devez accomplir telle ou telle tâche.
Je m’étonne donc que le rapporteur vienne aujourd’hui reconnaître aux maires une liberté d’ajustement du code civil. Ajuster le code civil au gré des circonstances, cela m’inquiète un peu car cela peut entraîner une rupture d’égalité : en fonction de telle ou telle sensibilité du maire, de telle ou telle commune, les propos ne seront pas les mêmes. Je ne parle évidemment pas du petit mot d’accueil aux mariés, que chacun personnalise, mais je parle de la cérémonie que notre collègue Tourret a voulue désormais républicaine.
 C’est un acquis remarquable !
M. Alain Tourret.
 L’acquis, mon cher collègue, se juge dans la durée. Pour le moment, la loi n’est pas adoptée. Seulement cette partie du texte l’est. On verra et on jugera l’acquis un peu plus tard.
M. Philippe Gosselin.
En tout cas, il me paraît qu’une cérémonie républicaine, avec un officier d’état civil qui aurait compétence liée, est incompatible avec cette liberté d’appréciation de la lecture du code civil. J’en appelle à la raison pour que nous ayons des écharpes pensantes mais je crois que cela ne suffira pas.
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n°1042.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, qui ne rapporte pas grand-chose pour l’instant, je vais suivre votre logique : supprimons la cérémonie, à la limite ! Le texte actuel a dû être rédigé par Pierre Dac, Fernand Raynaud ou éventuellement Pierre Desproges. Nous arrivons à un tel degré d’incohérence, chers collègues, que deux personnes du même sexe s’entendront tenir un langage en total décalage. Alors poussons l’absurdité jusqu’au bout ou, si nous sommes raisonnables, arrêtons la cérémonie, ce sera beaucoup plus simple, et vous pourrez marier de manière officielle. Mais, s’il vous plaît, ne tournez pas en ridicule les maires et les officiers d’état civil.
M. Philippe Cochet.

M. Jean-Pierre Barbier
 Très bien !
M. Patrick Labaune.
 La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n°1091.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous avez déclaré sur RTL, le 7 novembre dernier : « les mots père et mère ne vont pas disparaître du code civil, pour la simple raison que le mariage de couples hétérosexuels ne disparaît pas. »
M. Claude de Ganay.
Le Gouvernement fait-il preuve d’honnêteté intellectuelle quand il essaie de faire croire aux Français qu’en ayant voulu supprimer la quasi-totalité des mots père et mère dans le code civil, et 
a fortiori
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour soutenir l’amendement n°1140.
M. le président.
 Nous ne comprenons pas grand-chose au texte tel qu’il nous est présenté, il faut bien le reconnaître. Ces jeunes, qui sont dans les tribunes, et que nous avons également accompagnés lors de la manifestation contre le mariage pour tous, demandent de la clarté. La clarté, entre un homme et une femme, c’est une union, un mariage. Ce n’est pas le cas dans ce texte.
M. Alain Moyne-Bressand.
Si nous avions attendu les états généraux de la famille avant d’examiner ce texte, nous aurions pu nous exprimer, nous expliquer, y voir un peu plus clair et ainsi donner une ligne de conduite à nos concitoyens. Ce n’est pas le cas. Vous ne tenez compte ni des états généraux de la famille, ni de l’avis du Conseil d’État que nous réclamons, ni du Comité consultatif national d’éthique. Nous sommes dans le flou et c’est pour cela que nous continuerons à nous opposer à ce texte.
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour soutenir l’amendement n°1314.
M. le président.
 Si nous voulons le maintien des mots mari et femme dans le code, c’est parce qu’il existe une différence, en particulier affective, pour l’enfant entre le père et la mère. De nombreux travaux scientifiques universitaires prouvent qu’un père et une mère ne manipulent pas l’enfant de la même façon, le verbe manipuler étant pris dans son sens étymologique, bien sûr : du latin médiéval 
M. Yves Nicolin.
manipulare
On doit se référer pour cela aux toutes premières expériences du bébé. Un père, aussi maternant soit-il, ne sera jamais comme une mère. Autrement dit : l’homme n’est pas une femme comme les autres, et inversement.
Je n’invente pas cela, mais je cite un psychologue clinicien en psychiatrie de l’enfant et doctorant en psychopathologie.
 Peut-on avoir son adresse ? 
Mme Sandrine Mazetier.

 C’est dire que par rapport à certains noms, que vous avez cités, de psychiatres qui ont signé une pétition, il peut lui aussi faire référence.
M. Yves Nicolin.
Madame la ministre, vous avez dit que votre texte n’entraînerait aucune conséquence pour les couples hétérosexuels. Nous sommes bien au cœur de ce débat où nous essayons, bien que vous ne vouliez pas nous entendre, de vous démontrer que votre texte a aussi des conséquences pour les couples hétérosexuels. C’est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements.
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n°1452.
M. le président.
 Mon amendement demande la suppression de l’alinéa 9 qui tend à rendre asexué l’article 108 du code civil.
M. David Douillet.
J’aimerais que vous me répondiez une bonne fois pour toutes sur les conséquences de ces décisions du Gouvernement. Une fois encore, je reviens sur leurs conséquences dramatiques pour des enfants qui vivront un manque terrible, celui d’un père ou d’une mère, selon les cas. Cet amour maternel ou paternel qui manquera, où iront-ils le puiser ?
J’aimerais enfin que vous me répondiez aussi sur ce que vous allez mettre en place – du moins, je l’espère – pour lutter contre la GPA. Je vous l’ai dit cette nuit, la gestation pour autrui permet, certes à des milliers de kilomètres de notre pays, à des réseaux mafieux de réduire des femmes à un esclavage absolument honteux et scandaleux. Pour quelques centaines d’euros, des ventres féminins sont loués par de riches personnes. Pour 8 000 euros, on se paie le luxe de louer un ventre en profitant de la misère, on tient en esclavage les femmes. C’est terrible.
 Eh oui. Bravo !
M. Daniel Fasquelle.
 Qu’allez-vous faire contre cela ? À aucun moment, vous ne répondez à cette question.
M. David Douillet.
 Où est la ministre de la femme ?
M. Philippe Cochet.
 Au contraire, vous avez signé une circulaire qui valide cette démarche en permettant, lorsque la filiation est établie, de délivrer un certificat de nationalité. C’est tout simplement irresponsable et scandaleux.
M. David Douillet.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2231.
M. le président.
 Je pense que si nous avions pris le temps de la discussion et de l’échange, si vous aviez pris le temps de l’écoute, nous aurions abouti à une solution qui a été adoptée en Allemagne comme dans de nombreux pays européens, celle de l’alliance civile. Cette solution permettait d’améliorer la situation des couples homosexuels sans mettre à bas le mariage.
M. Pierre Lequiller.
Dans l’alinéa 9 de l’article 4, vous proposez de remplacer les mots : « le mari et la femme » par le mot « époux ». Ce terme est, en français, inapproprié dans le cas de deux femmes, vous auriez dû indiquer « épouses ». Encore une fois, lors de la cérémonie, le maire se trouvera dans une situation anormale.
En nous exprimant sur le fond, nous avons heureusement permis que les vrais sujets entrent dans ce débat, je veux parler des problèmes de l’adoption, de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui.
Je veux le redire, comme l’a fait à l’instant David Douillet : il est absolument nécessaire, madame la garde des sceaux, que vous preniez une circulaire demandant aux procureurs de poursuivre ceux qui ont recours à la gestation pour autrui et livrent ainsi à la marchandisation le corps de la femme, aussi bien en France qu’à l’étranger. Je m’étonne, madame la garde des sceaux, que vous n’ayez jamais répondu à cette demande.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3026.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux et monsieur le rapporteur, nous avons essayé à plusieurs reprises dans ce débat d’expliquer que l’amendement balai – mais cela est vrai aussi pour les articles précédents – aboutissait à créer des fictions. Le texte que vous défendez introduit un décalage entre le langage du droit et la situation réelle vécue par les personnes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Avec l’amendement balai, nous sommes au cœur de ce problème. Ainsi que l’a parfaitement démontré mon collègue M. Mariton, ce texte illustre la dichotomie entre ce que dit le droit et la réalité vécue par les personnes à qui cela s’adresse, en l’occurrence les personnes qui se marient confrontées aux mots du maire.
Je vous fais crédit, madame le garde des sceaux, de votre volonté d’écrire le droit comme il faut. Nous avons tous ce souci. Vous avez rappelé dans le débat que telle était certainement aussi notre intention. Précisément, personne ne peut se satisfaire d’un droit qui comporterait des failles ou créerait des fictions et qui aurait pour conséquence de mal prendre en compte ou de ne pas prendre en compte certaines situations.
Compte tenu de ce qui précède, je vois mal, en premier lieu, comment on peut imaginer de laisser le texte en l’état ; et en second lieu, comment le Sénat pourrait avoir une position si politisée qu’il ignore les failles du texte que nous mettons en lumière. C’est pourquoi je ne peux envisager que nous ne parvenions pas finalement à avancer dans le sens que nous souhaitons au travers de certains de ces amendements.
L’amendement est défendu, monsieur le président.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3071.
M. le président.
 Il n’y a de sens que dans la différence. Cette question revient souvent. Je crois que vous avez du mal à entendre l’altérité. Nous avons une conception de l’altérité qui nous amène à penser qu’un homme et une femme, ce n’est pas la même chose. Ce n’est pas la même chose biologiquement, ni socialement. Avec cet article, vous cherchez en réalité à le nier.
M. Patrick Hetzel.
Il est impressionnant de voir à quel point vous pouvez vous entêter. Cela montre que vous ne voulez pas véritablement nous entendre. Votre mutisme grandissant, votre refus de répondre montrent aussi de toute évidence un véritable malaise aujourd’hui dans votre majorité ; c’est de plus en plus frappant au fil de ces débats. Vous ne savez plus où vous allez. Vous êtes en perdition. Il n’y a plus de cap. Le Gouvernement oscille entre différentes positions tout au long du débat.
Il est saisissant de voir que là où nous avions besoin de calme et de sérénité, vous avez jeté le doute et le trouble. Le doute pourrait être positif, s’il ne concernait pas les fondamentaux de notre société et le droit civil. Douter alors que l’on rédige le code civil, c’est dramatique. Nous devrions avoir un peu plus d’égards pour nos concitoyens.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 3322.
M. le président.
 Je ne voulais pas intervenir pour ne pas prolonger les débats, ce n’est pas mon style, monsieur le ministre. Ayant été mis en cause, fort courtoisement d’ailleurs par madame la garde des sceaux et moins courtoisement par Mme Buffet, je voulais revenir sur mon intervention précédente. Je n’ai jamais parlé d’homophobie. Je disais que 80 % des adoptions par les familles françaises sont faites à l’étranger. Parmi elles, 10 % ont lieu dans un pays qui annonce très clairement – comme peut-être d’autres pays le feront – qu’il remettra en cause la possibilité pour les familles françaises d’adopter des enfants ressortissants du pays si la France modifie ses règles. C’est le droit de la France que de modifier sa législation comme c’est celui de ce pays ou d’autres que de faire savoir qu’il est attentif au sort de ses ressortissants. Contrairement à ce que vous m’avez répondu, madame la ministre, il n’y avait aucune contradiction avec les propos de M. Mariton qui traitaient d’un autre sujet, en l’occurrence de lois condamnant l’homophobie. Je n’ai à aucun moment évoqué l’homosexualité ou l’homophobie. J’ai seulement parlé d’adoption.
M. Thierry Mariani.
Quant à Mme Buffet, elle a réagi beaucoup moins courtoisement. Mais il est vrai qu’elle a tant soutenu ce pays dans le passé qu’elle en rajoute peut-être pour se faire pardonner 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
En conclusion, cet échange illustre bien ce débat. J’ai parlé très sereinement d’un sujet, l’adoption, en demandant si certains de nos concitoyens ayant entamé des procédures d’adoption allaient voir ces procédures bloquées en conséquence du vote de votre loi. Mais on est immédiatement caricaturé.
 L’opposition se caricature très bien toute seule.
M. Pascal Popelin.
 Mme Buffet en est l’exemple même lorsqu’elle qualifie mes propos d’homophobes. Il faut arrêter le terrorisme intellectuel. L’opposition a le droit de répondre.
M. Thierry Mariani.
 Moi aussi.
Mme Marie-George Buffet.
 Mme Buffet, je veux bien que vous me répondiez tout de suite.
M. Thierry Mariani.
 Mme Buffet répondra à tout le monde.
M. le président.
 Je pense que mes propos ne contenaient aucune attaque contre quiconque.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3347.
M. le président.
 Pourquoi souhaitons-nous des débats approfondis sur l’article 4 ? Parce que cet article 4, dit article balai, est en fait un piège qui est en train de se refermer sur vous.
M. Xavier Breton.
Vous avez voulu apporter une réponse politique à des problèmes juridiques et vous ne parvenez pas à vous en sortir.
Vous disposiez pourtant de l’avis du Conseil d’État qui vous déconseillait de proposer une réponse transversale trop large. L’étude d’impact indiquait également que les adaptations devaient porter sur les cas strictement nécessaires. Vous avez balayé cela d’un revers de main. Aujourd’hui vous voyez les problèmes juridiques éclater.
Mais vous créez aussi un problème politique. Notre collègue Poisson l’a rappelé, l’article 4 rédigé par l’amendement balai est une fiction – il faut faire « comme si » –. C’est aussi un appauvrissement puisque vous êtes incapable de nommer des situations différentes. C’est enfin une lâcheté parce que vous n’avez pas le courage de dire à un couple homme-femme qu’ils sont mari et femme, à un couple d’hommes qu’ils sont deux maris et à un couple de femmes, qu’elles sont deux femmes ou deux épouses. Comme vous ne parvenez pas à nommer les choses, parce que vous êtes incapable de penser la différence, cela se retourne contre vous.
C’est le naufrage, auquel nous assistons actuellement, de cet article balai qui vous met en difficulté. Nous attendons de votre part des réponses, des réponses claires et non pas seulement des vociférations ou des onomatopées.
 La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement n° 3390.
M. le président.
 L’objet de cet amendement est de supprimer l’alinéa 9. Avec cet alinéa 9, vous cherchez à supprimer toute référence sexuée dans les règles du mariage, en l’occurrence en matière de domicile.
Mme Catherine Vautrin.
D’après l’avis du Conseil d’État – plus exactement les éléments dont nous disposons par la presse qui s’en est fait l’écho puisque le ministre des relations avec le Parlement nous a confirmé que le Gouvernement ne voulait pas rendre public cet avis –, je lis la chose suivante qui me paraît tout à fait en rapport avec cet amendement : « Le Conseil d’État met en garde le Gouvernement d’une façon plus générale sur l’impact du projet sur les mariages hétérosexuels » ; puis « le Conseil d’État souligne l’importance qui s’attache au maintien, dans son périmètre actuel, d’un projet qui ouvre le mariage et l’adoption aux couples de même sexe dans les mêmes conditions que pour les autres couples, sans changer en rien les règles applicables à ces derniers ».
 Voilà la vérité !
M. Patrick Ollier.
 C’est précisément ce que vous ne faites pas avec cet alinéa 9. Nous comprenons donc pourquoi vous entretenez le flou en refusant de donner l’avis du Conseil d’État. D’autres ont dit beaucoup mieux que moi en d’autres temps : « quand c’est flou, il y a un loup ». Nous y voilà ! 
Mme Catherine Vautrin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3498.
M. le président.
 Je voulais faire un rappel au règlement. Vous ne me l’avez pas accordé, donc je profite de cette prise de parole pour faire une mise au point à l’attention de notre collègue Le Roux qui malheureusement n’est plus là. Il nous a fait des remarques sur la présence des uns et des autres dans cet hémicycle. Mais notre président de groupe, Christian Jacob, est présent depuis le début, en permanence, 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 C’est un intermittent de l’hémicycle !
M. Patrick Ollier.
 S’agissant de la présence, je comprends, au vu de la mobilisation des uns et des autres, l’inquiétude de M. Le Roux qui nous demandait grâce tout à l’heure. J’ai fait le calcul : nous étions 34, vous étiez 38.
M. Daniel Fasquelle.
 Vous savez donc compter !
M. Christophe Borgel.
 En termes de mobilisation, vous n’avez donc pas de leçon à nous donner.
M. Daniel Fasquelle.
Nous sommes ici soudés, nous tenons tous le même discours. Nous faisons des propositions que vous refusez d’écouter. De votre côté, cela craque, cela part dans tous les sens, qu’il s’agisse de la procréation médicalement assistée ou de la gestation pour autrui. Nous avons assisté aujourd’hui à un nouveau couac absolument incroyable lorsque M. Vidalies a repris au vol le président du Sénat afin de corriger ses propos.
C’est absolument stupéfiant : entre les deux assemblées, entre le Gouvernement et le Parlement, à l’intérieur du Gouvernement, à l’intérieur de votre majorité, cela part dans tous les sens. Ce n’est pas un naufrage, chers collègues, c’est un fiasco 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel talent !
M. Jean-Claude Perez.
 M. Le Roux a également parlé d’humiliation. Mais la vraie humiliation est celle que vous subissez depuis dix jours : la circulaire sur la gestation pour autrui dont madame la ministre n’a pas dit un mot alors qu’elle était déjà signée, le projet de loi sur la famille qui est diffusé dans la presse, l’avis du Conseil d’État qui l’est également avant même d’être transmis aux parlementaires. C’est cela l’humiliation ! Mettez fin à cette humiliation : retirez votre texte et ouvrez enfin un vrai débat avec les parlementaires et avec les Français ! 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est dur d’entendre la vérité.
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Censi. Calmez-vous !
M. le président.
 Le ministre a demandé la parole.
Un député du groupe UMP.
 Pardon. Merci de m’aider à présider. M. le ministre, vous avez la parole.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Je rappelle juste un principe constitutionnel. J’ai dit quelle était la volonté du Gouvernement – pas d’urgence, deux lectures – ; le Gouvernement n’a bien sûr aucune appréciation à porter sur la nature du débat qui se déroulera au Sénat.
Et puis, monsieur Fasquelle, vous venez de nous dire, dans une envolée dont vous avez le secret : « Ça craque de partout chez vous ! »

M. Daniel Fasquelle.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il y a la liberté de conscience, chez nous !
M. Daniel Fasquelle.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Tumulte prolongé sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Fasquelle ! Ne vous mettez pas dans ces états ! Je me préoccupe de votre santé.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Exclamations réitérées sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Fasquelle, ne me faites pas un malaise en séance ! Allez, ça va, maintenant ! Monsieur Fasquelle, c’est la dernière fois que je vous le dis !
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je veux rappeler à M. le ministre qu’il est, au titre de ses fonctions, responsable devant le Parlement. Vous êtes, monsieur le ministre, à disposition du Parlement,…
M. Christian Jacob.
 Il s’est fait interpeller !
M. Bernard Roman.
 …et vous n’êtes pas là, monsieur le ministre, pour porter des jugements sur les parlementaires.
M. Christian Jacob.
 Vous aviez qu’à ne pas l’interpeller !
M. Jean-Claude Perez.
 Monsieur Perez, gardez votre calme !
M. le président.
 Ensuite, je veux éclairer le Gouvernement sur le mode de fonctionnement de l’UMP. Nous, nous avons un principe, celui de la liberté de conscience, de la liberté de vote, de la liberté d’expression ; je note que ce n’est pas le cas au Parti socialiste. C’est la raison pour laquelle, par exemple, j’ai laissé un temps de parole important à notre collègue Franck Riester. Je l’ai toujours dit : je suis en désaccord avec lui, en revanche, je me battrai jusqu’au bout pour qu’il ait toute latitude pour s’exprimer dans cet hémicycle. 
M. Christian Jacob.
(« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quand, au groupe socialiste, tous ceux qui sont contre ce texte sont purement et simplement interdits de parole, interdits de dépôt d’amendements, c’est là qu’il y a un vrai problème de démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Cela dit, encore une fois, vous n’avez pas, monsieur le ministre, dans l’exercice des responsabilités qui sont les vôtres, à porter de jugement sur les parlementaires.
M. le président de l’Assemblée nationale avait, dans une interview, exprimé le souhait que l’Assemblée ne soit pas une assemblée de godillots. Il semble, hélas, que la majorité ne réponde pas à ce souhait, et j’ai compris que cela pouvait aussi, parfois, être l’état d’esprit qui règne au Gouvernement.
Sur l’amendement n° 90 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3931.
 Puisque nous sommes regardés par nos concitoyens et que M. le ministre a fait une remarque qui n’a pas grand-chose à voir avec les amendements, je reviendrai sur deux points importants.
M. Yves Censi.
Nous avons été accusés, notamment par notre collègue Roman – c’est une habitude –, de ringardise. La droite n’aurait pas droit à la parole sur ces sujets parce qu’elle aurait toujours défendu les forces réactionnaires contre le progrès.
Je rappelle donc simplement quelques éléments historiques pour nos concitoyens.
Le droit de vote, qui l’a donné aux femmes ?
 De Gaulle !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est de Gaulle, en 1944.
M. Yves Censi.
La pilule, qui l’a autorisée ?
 Neuwirth !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est Neuwirth, en 1967.
M. Yves Censi.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Qui a accordé les mêmes droits aux enfants nés hors mariage qu’aux demi-frères et demi-sœurs conçus dans le mariage ?
M. Yves Censi.
 C’est nous !
Un député du groupe UMP.
 C’est Pompidou, en 1972.
M. Yves Censi.
L’interruption volontaire de grossesse, c’est Simone Veil, sous Giscard d’Estaing. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Le divorce par consentement mutuel, la majorité à dix-huit ans, c’est Valéry Giscard d’Estaing ! 
M. Yves Censi.
(Mêmes mouvements.) 
Mes chers collègues, cela fait mal, mais écoutez-moi. Au moins, cela vous inspirera.
Les premières lois de bioéthique, c’est Édouard Balladur. Et n’est-ce pas Jacques Chirac qui a proscrit l’acharnement thérapeutique ? Quant à la proclamation des droits des personnes handicapées, bien sûr, c’est Jacques Chirac. La création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, qui combat notamment les propos homophobes, c’est également Jacques Chirac. Enfin, c’est une loi de 2004 – c’est donc le fait de Jacques Chirac – qui sanctionne pénalement les propos homophobes.
 Sarko n’a rien fait, alors !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Enfin, monsieur le ministre, vous citez un sénateur UMP qui exprime des positions qui ne sont pas celles de l’ensemble du groupe. Chez vous, c’est totalement l’inverse : les parlementaires n’ont pas le droit de s’exprimer individuellement. C’est d’eux que vous devriez vous occuper 
M. Yves Censi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) 

M. le président.
La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n°4128.
 La majorité a tout de même un sacré culot ! Nier que c’est Simone Veil qui nous a apporté le droit à l’interruption volontaire de grossesse ! 
Mme Claude Greff.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est la gauche qui l’a voté !
M. Yves Durand.
 Vous voulez qu’on aille voir l’analyse du scrutin ?
M. Bernard Roman.
 Mme Veil a pleuré, à cause de vous !
M. Jean-Claude Perez.
 Franchement, mes chers collègues, quelle dérive ! Et votre mémoire vous fait défaut.
Mme Claude Greff.
Monsieur le président, je dois dire à Mme la ministre qu’elle manque considérablement de respect à nos concitoyens et aux maires. Un sondage nous apprend que tout craque, aujourd’hui, dans la majorité 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
Bien au-delà, 61 % des maires souhaitent en effet que le Gouvernement suspende l’examen du projet de loi pour laisser la place au débat. Pire, c’est le cas de 36 % des maires de gauche et de 45 % des maires divers gauche, ce qui montre que la majorité présidentielle est en train de craquer et qu’elle n’est plus unie. Franchement, ne voyez-vous pas que nous sommes aujourd’hui face à un problème politique ? Si le Sénat nous dit que la loi sera votée conforme, c’est tout simplement parce que les sénateurs sont dépendants des élections locales, en particulier municipales. Quand 61 % des maires demandent d’arrêter l’examen de ce projet, cela montre une fragilité politique, la fragilité de votre majorité qui, on le voit, n’est à l’origine d’aucun amendement. Cela montre bien que vous ne voulez tenir que… quoi donc ? La proposition de François Hollande ! Vous êtes au-dessous de votre devoir de parlementaires, qui est de débattre ici dans l’hémicycle et…
 Parlez pour vous !
Un député du groupe SRC.

M. le président.
La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n° 4314.
 Je m’apprêtais à défendre mon amendement mais l’argumentaire de mes collègues est particulièrement complet. Pour n’en citer qu’un, je renvoie aux propres propos de M. Mariton défendant son amendement n° 417.
M. Claude Sturni.
On aura bien compris pourquoi je parlais tout à l’heure d’un texte à revoir fondamentalement. Je suis évidemment déçu, très déçu, car nous comprenons de mieux en mieux, au fil des heures de ce débat, l’importance de cet article balai qui devait régler tous ces détails. Je suis déçu à titre personnel, mais je le suis aussi pour nos collègues officiers d’état civil, qui devront appliquer ces textes.
Mon collègue Philippe Cochet a parlé tout à l’heure du ridicule de la situation dans laquelle nous allons les mettre. Il a raison ! Je prie ces milliers d’officiers d’état civil de nous excuser par avance, ou plutôt de vous excuser, car c’est bien vous, chers collègues de la majorité, qui ne voulez pas améliorer ces articles bien souvent perfectibles, même à la marge, même sur des éléments totalement ridicules de votre texte. Si vous n’étiez pas si momifiés, si vous n’étiez pas si verrouillés, vous auriez, de vous-mêmes, déposé des amendements pour rectifier tous ces petits détails.

Un député du groupe UMP.
 Enfin, oui, nous avons, dans notre groupe, la liberté de conscience, la liberté de vote. J’aimerais bien que l’on en revienne, conformément à ce que le Président de la République avait dit au congrès des maires, à la liberté de conscience également pour les maires et pour les officiers d’état civil.
M. Claude Sturni.

M. Philippe Cochet
 Très bien !
M. François de Mazières.
 Liberté pour les maires !
Un député du groupe UMP.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4723.
M. le président.
 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 4 de votre projet, qui a pour objet de remplacer, au premier alinéa de l’article 108 du code civil, les mots « mari et femme » par les termes « les époux ». La phrase « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie » serait ainsi remplacée par la phrase « Les époux peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. »
M. Gilles Lurton.
Je m’interroge sur l’opportunité de nier dans la loi une donnée fondamentale vécue par tant de Français. Par ce texte, vous reniez, au sein même du code civil, la réalité vécue par la grande majorité de nos concitoyens en tant que « mari et femme », en tant que « père et mère ». En retirant les mots de « mari » et de « femme », ce projet de loi heurte profondément un grand nombre de personnes que je rencontre. La formulation qui en résulterait ne correspond pas à la réalité de ce que vivent la majorité de nos concitoyens.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 5150.
M. le président.
 Cet article 4 démontre bien que le projet de loi a des conséquences pour les couples hétérosexuels, pour la famille et pour tous les fondements de notre société. Remplacer les termes « mari et femme » par « époux », ce n’est pas anodin, sauf à considérer, effectivement, que le code civil n’a point de valeur. 
M. Damien Abad.
Et je rejoins moi aussi mon collègue Mariton sur le fait que vous n’employez pas les termes distincts « époux » et « épouse ». C’est quand même paradoxal pour une majorité qui se veut, par ailleurs, l’apôtre de la parité !
C’est vrai, cet article balai porte bien son nom : il balaie vraiment les fondements de notre société. Ce n’est pas seulement nous qui le disons, ce sont aussi les maires. Effectivement, pour abonder dans le sens des propos tenus par Claude Greff, 52 % des maires sont opposés au projet de loi, et 61 % souhaitent que le Gouvernement suspende son examen.
C’est bien la preuve que plus nous avançons dans le débat, plus le texte suscite d’oppositions. Plus nous avançons dans le débat, plus ceux qui étaient, comme moi, modérés et s’interrogeaient sur le texte et son fondement même adoptent une position hostile. Interrogez-vous donc sur la manière dont vous menez les débats, interrogez-vous sur la manière dont vous mettrez ce projet de loi en œuvre, interrogez-vous sur la manière dont vous êtes en train de créer des fractures dans la société, bien au-delà des clivages politiques. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Néanmoins, je tiens à relever dans votre exposé des motifs la présence d’un vocable qu’il m’a été, ces derniers jours, reproché d’employer. Vous évoquez en effet les « mentions sexuées du code civil ».

M. Bernard Roman.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Par ailleurs, comme, je le sens, un certain nombre de mes amis de la majorité souhaitaient que des choses soient précisées sur ce vote, le 20 décembre 1974, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur l’IVG par 277 voix contre 192. Le projet a recueilli toutes les voix de la gauche. En revanche, au sein de la majorité, seuls 70 députés sur 290 ont voté la loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais le Gouvernement était de droite ! C’est embêtant, hein ?
M. Claude Goasguen.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
mas, maris
femina, feminæ
 On parlait déjà latin à Rome sous la république, bien avant l’empire !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
mas, maris
matrimonium, matrimonii

M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 L’âge d’or, en somme !
Un député du groupe SRC.
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
sponsus, sponsi

Je vous rappelle par ailleurs que le code civil actuel compte 304 occurrences du mot « époux ». Le texte sur lequel nous travaillons n’en ajouterait que deux, aux articles n° 75 et 108. Cela permet de relativiser un peu l’effondrement que vous nous accusez d’organiser ! 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Le mot « époux » se retrouve déjà dans deux articles majeurs du code civil. D’abord, à l’article 212 : 
(Mmes et MM. les députés récitent progressivement avec Mme la garde des sceaux)
 On voit bien qui sont les cumulards ! 
M. le président.
(Sourires.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Mmes et MM. les députés récitent à nouveau avec Mme la garde des sceaux)
 « …et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. »
Mmes et MM. les députés.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Comme quoi le cumul des mandats peut être bénéfique !
Mme Catherine Vautrin.
 Vous voyez bien, madame la ministre, pourquoi il sera difficile de changer les textes !
M. Philippe Gosselin.
 S’il vous plaît, chers collègues, seule Mme la garde des sceaux a la parole.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Lesquelles ?
Mme Claude Greff.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ce n’est pas une fiction !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ce n’est pas une fiction, c’est une présomption !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Rien à voir !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Encore heureux, qu’elle puisse être contestée : c’est le cas de toutes les présomptions !
M. Claude Goasguen.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Et alors ? Quel rapport ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En 2005, des sondages et des études ont été réalisés à ce sujet : 39% des hommes et 25% des femmes mariés se sont déclarés infidèles. Comme je viens de le dire, la présomption de paternité est fondée sur un fait biologique et constitue donc du point de vue juridique un élément de preuve. Cet élément de preuve permet, éventuellement, de contester une paternité. Cela se fait désormais avec des tests ADN : environ 4% des enfants ne sont pas ceux du mari de la mère. Selon certaines estimations, il s’agirait de 8% des enfants. Pourquoi dis-je cela ? Parce que la vie c’est la vie, et les gens vivent leur vie ! Arrêtez donc de dresser un temple à la famille immuable, basée sur des éléments constamment prouvés biologiquement !
 Nous n’avons pas dit cela !
M. Hervé Mariton.
 Personne ne dit cela !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Les adoptés ne sont qu’adoptés ! On ne change pas leur ADN !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Pardonnez-moi à nouveau : la PMA pour les couples hétérosexuels est également une fiction !
 Incroyable !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Qu’a dit M. Le Roux sur la PMA ?
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Mais enfin, c’est contraire à la réalité !
M. Hervé Mariton.
 Vous n’écoutez même pas la ministre !
M. Jean-Claude Perez.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
L’âme du conquérant 
Tout cela devrait vous inciter à plus de nuance et de modestie. Avis défavorable ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Avis défavorable sur les amendements.
 Eh alors ? Elle a raison ! Il fallait le dire !
M. Jean-Claude Perez.
 Allez échanger des cartes Panini dans la cour de récréation !
M. Arnaud Leroy.
 Ces mises en cause personnelles sont choquantes !
M. Patrick Ollier.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. 
Mme Marie-George Buffet.
(Exclamations vives et prolongées
sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour le moment, c’est Mme Marie-George Buffet qui a la parole. Nous allons terminer les interventions sur ces amendements. Monsieur Fasquelle, s’il vous plaît, ne criez pas comme ça. Franchement, ce n’est ni agréable, ni bon pour l’image du Parlement ! 
M. le président.
(Protestations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
Écoutez, quatre personnes sont inscrites pour répondre à la commission et au Gouvernement : Mme Marie-George Buffet, M. Thierry Solère, M. Claude Goasguen et M. Jean-Yves Le Bouillonec. Je vous propose d’écouter ces réponses, puis de voter, après quoi je vous donnerai la parole pour un rappel au règlement.
 Non, non ! Tout de suite !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Bon, d’accord, allez-y.
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, depuis plusieurs jours nous voyons les faiblesses de Mme la garde des sceaux et assistons à ses dérapages, incapable qu’elle est de nous répondre sur le fond. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Arnaud Leroy
 Ce n’est pas des ragots, c’est dans son livre !
M. Jean-Claude Perez.
 C’est une attaque personnelle. On attend d’un garde des sceaux qu’il soit capable de répondre en droit, et qu’il ne s’enferme pas dans la provocation.
M. Christian Jacob.
 Elle a bien fait, il fallait le dire !
M. Jean-Claude Perez.
 Depuis huit jours, à chaque fois qu’elle est incapable de répondre en droit, Mme la garde des sceaux répond par la provocation ! Son attitude est inacceptable, monsieur le président. Je vous demande une suspension de séance. Croyez-moi, la séance ne se déroulera pas bien tant que Mme la garde des sceaux restera sur cette position ! 
M. Christian Jacob.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La suspension de séance est de droit, puisque c’est le président de groupe qui la demande. Voulez-vous une suspension immédiate, ou pouvez-vous attendre que l’on vote la série d’amendements identiques ?
M. le président.
 Tout de suite !
M. Christian Jacob.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je m’adresserai d’abord à notre collègue M. Mariani. Je répète ce que j’ai déjà dit. En Russie, il existe une homophobie d’État et une répression contre les couples homosexuels. M. Mariani a fait état de propos sur l’adoption tenus, lors d’une réunion, par certains représentants de la République de Russie. J’ai donc posé à M. Mariani une question très claire : qu’ont répondu les représentants de la République française lors de ce débat sur l’adoption ? Je pense, en effet, que la France doit être aux côtés de celles et ceux qui, en Russie, se battent contre cette homophobie d’État. Je ne vois donc pas ce qui peut choquer mon collègue Mariani.
Mme Marie-George Buffet.
Ensuite, je ne vois pas pourquoi on essaie, dans ce débat, de se lancer à la figure les différences qu’il y a dans la majorité ou dans l’opposition. Que des individus, de chaque côté de cet hémicycle, aient une opinion sur des questions qui touchent autant à l’humain que celles que nous abordons, aujourd’hui, c’est tout à fait normal ! Les positions des uns et des autres peuvent évoluer. Je remarque d’ailleurs, chers collègues de l’opposition, que vous avez, tout à l’heure, revendiqué avec force le vote de l’IVG, alors qu’à l’époque vous y étiez opposés ! Vous avez donc vous-mêmes évolué sur cette question !
Pourquoi n’essayons-nous pas de débattre sur le fond, sur le bien-fondé d’ouvrir le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels, au lieu de mener ce combat d’amendements sur des articles du code civil ? Essayons de discuter sur le fond et n’en restons pas aux arguments que vous opposez depuis le début sur l’état naturel, sur le fait qu’un couple doit être composé d’une femme et d’un homme avec, pour objectif, la procréation. Voyons la réalité telle qu’elle est aujourd’hui, et discutons-en !
 La parole est à M. David Douillet. 
M. le président.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Madame la garde des sceaux, je ne m’abaisserai pas à votre niveau. 
M. David Douillet.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Une faiblesse !
M. Jacques Myard.
 …une énorme faiblesse !
M. David Douillet.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
 Je vous pensais à la hauteur de votre fonction ! Mais tel n’est malheureusement pas le cas !
M. David Douillet.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Qu’un ministre de la République attaque personnellement un parlementaire, cela n’a aucun sens ! 
M. David Douillet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Assumez ce que vous avez dit, cher collègue !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 C’est totalement lamentable, madame la garde des sceaux !
M. David Douillet.
 Ça la fait rire !
M. Yannick Favennec.
 Je suis triste pour mes collègues de la gauche que vous les représentiez !
M. David Douillet.
 Pas nous ! On en est fiers !
M. Nicolas Bays.
 Je suis triste pour le Président de la République que vous ayez ce genre de réflexions ! Je suis triste que la France ait, en son sein, un ministre qui ait si peu de considération pour l’opposition, pour des gens qui essaient de faire prévaloir l’intérêt national sur les intérêts personnels. C’est malheureusement ce qui vous caractérise, madame la garde des sceaux !
M. David Douillet.
Je vous demande donc une dernière fois, instamment, quelles dispositions vous allez prendre pour lutter contre la GPA. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Je n’ai pas, pour ma part, abusé de mon temps de parole, monsieur le président.
M. Claude Goasguen.
Je tiens à expliquer les raisons pour lesquelles le débat sombre dans le naufrage, comme l’a écrit un journal du soir. C’est que le texte est un naufrage !
 Ce n’est pas ce que dit l’article !
M. Arnaud Leroy.
 Ce texte est un naufrage parce qu’il ment. Depuis le début, vous mentez aux Français. Ce texte, d’une part, n’est pas un texte sur le mariage, mais sur le mariage et l’adoption. S’il y a un domaine qui est au cœur même du droit civil, c’est bien celui du droit des personnes. Or, depuis le début de ce débat, nous n’avons obtenu aucune réponse juridique ! Nous avons eu des invectives, des réponses lyriques, des réponses funambulesques. On se croirait, par moments, dans une bande dessinée. On nous dit que la présomption d’innocence est une fiction. On confond le code civil et Tintin ! 
M. Claude Goasguen.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez, de plus, la manie de faire croire aux Français que ce texte irait dans le sens de la norme internationale. Non seulement c’est faux, mais le mariage que vous êtes en train d’instituer est unique au monde. Les dix pays qui ont adopté le mariage homosexuel – dix pays sur 250, les 240 autres étant quantité négligeable, n’est-ce pas ? – traitent du mariage et non de l’adoption. Dans un pays comme le Royaume-Uni, qui vient de voter une réforme sur ce point, il existe plusieurs sortes de mariages. Cela n’a donc rien à voir !
Enfin, les conséquences de votre texte en matière de droit international privé sont considérables, non seulement sur l’adoption, nous l’avons souligné, mais également sur ce que la doctrine juridique appelle les « mariages boiteux ». Qu’est-ce qu’un « mariage boiteux » ? En cas de mariage homosexuel, si une des deux personnes est étrangère et originaire d’un pays qui interdit l’homosexualité et le mariage homosexuel, soit vous serez contraints de modifier l’état civil de la personne, auquel cas l’État sera en droit de faire un recours devant une juridiction internationale ; soit, vous maintiendrez l’état civil et vous condamnerez cette personne à des peines pénales si, par malheur, il retourne chez elle !
 Je vous remercie.
M. le président.
 Essayez de l’expliquer aux Français ! 
M. Claude Goasguen.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Je tenais, pour ma part, à dire aux Français que nous avons l’intention d’adopter ce texte qui est, en tous points, conforme aux obligations du législateur, s’agissant du code civil.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Vous faites grief au texte de vouloir remplacer les termes « mari et femme » par « époux ». Je prendrai l’exemple de l’article 75 que vous avez querellé dans un amendement précédent. Il décrit l’intégralité des obligations de l’officier d’état civil, dont celle de dresser procès-verbal. Le terme « mari et femme » n’apparaît qu’une fois dans cet article : pour le reste, c’est le mot « époux » qui y figure. Ainsi, le texte dispose que l’officier de l’état civil interpellera « les futurs époux » d’avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de mariage. Et il reçoit de chaque partie la déclaration qu’elles veulent se prendre pour époux. Car je me permets de vous rappeler que, si le dernier alinéa de l’article 75 comporte, certes, la mention « mari et femme », l’acte de mariage, quant à lui, comporte la mention : « Ils ont déclaré, l’un après l’autre, vouloir se prendre pour époux. » Vous ne pouvez donc pas prétendre, chers collègues, que la modification que notre rapporteur a proposée au texte ébranle, dans la célébration, la notion même de mariage.
J’ai voulu faire un peu de droit, et veuillez m’en excuser, monsieur le président, mais je tenais à dire que ces questions posées depuis plusieurs heures sur ce sujet sont réglées depuis longtemps en droit. Cela démontre, s’il en était besoin, que nous sommes bien loin des bouleversements.


(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 90 et ceux qui lui sont identiques.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 92.
 Je tenais tout d’abord à dire, à l’occasion de la défense de cet amendement, que je suis personnellement fier d’appartenir à la même assemblée et au même groupe que David Douillet 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur nombreux bancs du groupe UMP)
 Et alors ?
M. Arnaud Leroy.
 …à un moment où d’autres militaient pour l’indépendance de la Guyane !
M. Marc Le Fur.
 Il ne faut pas laisser dire cela !
M. Bernard Roman.
 Donc, bravo David Douillet ! 
M. Marc Le Fur.
(Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Nous évoquons, mes chers collègues, l’article 206 du code civil que vous voulez réformer : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère… »…
 Oh, lâchez-nous avec les belles-mères !
M. Arnaud Leroy.
 Dans ce texte, vous voulez, une fois de plus, comme je l’ai déjà dit, supprimer les belles-mères ! Mais, curieusement, vous changez aussi le sens des mots, puisque vous conservez le mot « gendre », qui cesse d’être l’époux de la fille, mais qui devient indifféremment l’époux de la fille ou l’époux du fils.
M. Marc Le Fur.
Donc, extraordinairement, vous modifiez le sens des mots, vous modifiez le vocabulaire. Vous heurtez Littré, Larousse et quelques autres.
Dans votre logique prométhéenne, vous vous croyez tout permis, et tout est possible. Non, il y a des réalités naturelles ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 224.
M. le président.
 Nous sommes bien sûr au cœur du sujet avec l’article 4, cet article dit balai, qui crée une insécurité juridique. Mais, monsieur le président, souffrez que j’interpelle M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Il s’est permis tout à l’heure, ainsi que la garde des sceaux, de porter des jugements sur les parlementaires de l’UMP, en particulier M. Milon, sénateur du Vaucluse. Vous remarquerez qu’avec beaucoup de délicatesse, nous ne portons pas de jugement sur les députés socialistes qui sont contre ce texte, qui, eux, sont muselés et obligés de courber l’échine devant le président du groupe socialiste. 
M. Bernard Deflesselles.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, êtes-vous du côté du président du Sénat, M. Bel, qui veut museler le débat au Sénat – dans le même sens, M. Jospin disait, il y a une quinzaine d’années, que le Sénat était une anomalie de la République –, ou du côté de Mme Guigou, ancienne garde des sceaux, qui, il y a une quinzaine d’années, nous jurait, la main sur le cœur, après le vote du PACS, qu’il n’y aurait rien, ni mariage, ni adoption, ni PMA, ni GPA ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 321.
M. le président.
 L’alinéa 10 de l’article 4 modifie l’article 206 du code civil, qui concerne l’obligation alimentaire envers les beaux-pères et belles-mères. Il faudrait maintenant lire « beaux-parents ». Cependant, le début de l’article reste inchangé, « Les gendres et belles-filles ».
Mme Dominique Nachury.
Il me semble que gendre veut dire mari de la fille, et belle-fille femme du fils. Dès lors, dans un couple de personnes de même sexe, le conjoint du fils et la conjointe de la fille ne sont pas concernés. Ou alors, il faut encore interpréter la loi. Ou encore, considérer que le conjoint du fils est une belle-fille et la conjointe de la fille un gendre. Ou encore, changer les définitions portées par tous les dictionnaires.
 La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n° 393.
M. le président.
 Après avoir supprimé le mari et la femme, on supprime le beau-père et la belle-mère. Mais où s’arrêtera-t-on ? On voit bien ici la limite de l’exercice.
M. Yves Albarello.
Vous avez une possibilité de sortir de cette impasse, mes chers collègues socialistes, on vous l’explique depuis des jours, en renforçant le contrat d’union civile. Voilà la voie que vous devez suivre si vous voulez éviter un naufrage. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 435.
M. le président.
 Cet amendement concerne l’article 206 du code civil, et nous exprimons toujours la même logique de cohérence. Pourquoi avoir gardé les mots de « père » et « mère » dans un certain nombre de cas, comme dans l’article 371-1, qui a été évoqué encore tout à l’heure par quelques-uns de nos collègues, et proposer ici une modification ? Il y a un vrai problème de cohérence et de compréhension de la loi dans sa globalité. Dans certains articles, vous supprimez les références sexuées, ce qui est le cas pour l’article 206, dans lequel vous supprimez « beau-père » et « belle-mère » pour les remplacer par « beaux-parents », et, dans d’autres, au contraire, vous laissez la référence au père et à la mère. Tout cela nuit à la compréhension de la loi.
M. Christian Jacob.
Notre argumentation est donc la même, et vous ne nous avez jamais répondu sur le fond. Pourquoi avoir traité différemment ces articles ? C’est la réponse que nous attendons de vous, monsieur le rapporteur, puisque nous avons bien compris que Mme la ministre se désengageait et considérait que c’était de la responsabilité de la commission. Comme nous n’avons pas d’explications de la ministre, expliquez-vous, monsieur le rapporteur.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 420.
M. le président.
 Les propos que vous avez tenus tout à l’heure sont graves, madame la garde des sceaux.
M. Hervé Mariton.
Non, la PMA n’est pas une fiction. Déjà, à l’évidence, elle n’en est pas une pour la très grande majorité des couples qui en bénéficient avec les gamètes de l’un et l’autre des membres de ce couple. Vous rendez-vous compte de votre propos ?
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Dans le plus grand nombre de PMA, il n’y a pas de donneur extérieur au couple.
M. Hervé Mariton.
 Ce n’est pas vrai.
M. Bernard Roman.
 Mesurez-vous la responsabilité que vous prenez à l’égard de ces couples – et les autres sont égaux en dignité – qui bénéficient du concours de la médecine avec les gamètes de l’un et de l’autre en leur disant que c’est une fiction ?
M. Hervé Mariton.
Si les membres de mon groupe permettaient à l’orateur de s’exprimer, ce serait un vrai progrès.
 Chers collègues du groupe UMP, laissez parler l’orateur.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vis-à-vis d’un couple qui vit une difficulté personnelle intense et profite du secours de la médecine, mesurez votre propos !
M. Hervé Mariton.
Vous parlez également de fiction pour la présomption de paternité. Non, la présomption de paternité n’est pas une fiction – comme vous l’avez dit, d’ailleurs, car souvent votre logique est curieuse et vos développements contredisent vos résumés. La présomption de paternité, c’est un principe, et ce principe, en effet, peut être contredit.
Enfin, quelle provocation, madame la ministre de la famille, de changer la composition du Haut conseil de la famille en plein milieu de nos débats, pour servir vos objectifs, pour servir votre idéologie ! Ce n’est pas convenable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 475.
M. le président.
 J’avais envie de dire exactement la même chose qu’Hervé Mariton. Car deux choses m’ont profondément choqué.
M. François de Mazières.
Jusqu’à présent, madame la ministre, vous avez été habile, trop habile. Mais là, vous avez dit le fond de votre pensée, sur deux éléments essentiels, fondamentaux.
Vous avez dit tout d’abord que la présomption de paternité était une fiction. Mais, madame la garde des sceaux, toute notre société est construite sur cette présomption de paternité. Tout le droit est construit sur cette présomption de paternité. C’est dingue, ont dû penser les notaires s’ils vous ont entendue.
Nous sommes enfin au cœur du débat. Il y a là un problème fondamental et c’est la raison pour laquelle nous nous battons depuis des heures et des heures sur cette notion de père et de mère. Nous sommes intégrés dans une histoire familiale, et les conséquences psychologiques sur l’enfant sont fondamentales. Le pédopsychiatre Flavigny nous a répété sans cesse qu’il fallait s’intégrer dans une histoire familiale, même quand il y a malheureusement des difficultés pour la conception.
Vous avez également déclaré que la PMA était une fiction. Et là aussi, je partage les propos d’Hervé Mariton. Pensez à tous ces couples en détresse qui ont dû avoir recours à la PMA. Aujourd’hui, on parle de « PMA sociale ». Mais vous imaginez les conséquences, vous voyez la folie dans laquelle nous sommes ?
Vos propos ont dévoilé ce qui constitue le cœur, le fondement de notre critique. Là, nous étions vraiment à l’essentiel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 534.
M. le président.
 Tout à l’heure, M. Le Roux nous a demandé à quoi servaient nos amendements. De manière répétitive, certes, fastidieuse pour vous, certes, ils servent à obliger le Gouvernement à répondre. Il ne le fait pas mais nos amendements nous permettent d’expliquer notre position.
M. Patrick Ollier.
C’est comme si je vous disais, madame la garde des sceaux, que M. Le Roux était une fiction en tant que président de groupe. M. Jacob est présent en permanence dans le débat, M. Le Roux n’est pas là. Est-ce une fiction ? Non, parce qu’il peut revenir tout à l’heure. La PMA n’est pas là aujourd’hui mais, avec votre texte, nous savons qu’elle sera là demain.
Voici justement M. Le Roux qui arrive 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Ce n’est pas une fiction !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Ce n’est plus une fiction. La PMA arrivera demain, ce ne sera pas non plus une fiction.
M. Patrick Ollier.
Pour détendre l’atmosphère, je dirai que c’est comme si, au banc du Gouvernement, on avait Robert Lamoureux dans 
Papa, la bonne et moi
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai entendu M. Ollier. Je voudrais saluer en face de moi les intermittents de la présence. 
M. Bruno Le Roux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Vous êtes la majorité, c’est normal !
M. Patrick Ollier.
 Et vous avez fait traîner le débat mardi parce que vous étiez minoritaires !
M. Philippe Gosselin.
 …qui nous parle de fiction ! Assumez, mes chers collègues ! Vous voulez faire croire à l’opinion publique que vous voulez à tout prix repousser ce texte qui concerne un problème de société, et, pour la plupart des scrutins, vous n’êtes pas capables de mobiliser plus de 30 % des députés de votre groupe.
M. Bruno Le Roux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes majoritaires !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Je ne parle pas en nombre, je parle en proportion du groupe, pour vous ramener à vos responsabilités. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 622.
M. le président.
 Je m’étonne des propos de M. Le Roux qui, absent, revient comme un 
M. Philippe Gosselin.
deus ex machina

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 On vous a vu tricher, monsieur Gosselin !
M. Bruno Le Roux.
 C’est formidable. Il fallait le dire à ce moment-là et pas maintenant, par invective.
M. Philippe Gosselin.
 On l’a dit, et on le redit !
M. Bruno Le Roux.
 Je n’ai pas bougé d’ici ! Quoi qu’il en soit, il y a eu vingt-cinq suffrages en moins chez vous après le rappel à l’ordre du président.
M. Philippe Gosselin.
Le pacte républicain, je vous le dis une fois de plus, est abîmé par la suppression des termes « père » et « mère ». Vous êtes en train de vous renier, mesdames, messieurs de la majorité, comme nous l’avons dit hier soir et je voudrais y revenir quelques instants. Vous êtes en train de passer du social-libéralisme au social-individualisme. Vous qui vous targuez de défendre la 
res publica
Elle permet, cette notion, de vivre ensemble. Elle permet le bien commun. Au final, je crois que vous êtes en train de vous renier…

M. le président.
 J’y reviendrai, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il sera très court, monsieur le président, et de pure forme. Je rappelle simplement à notre collègue Bruno Le Roux que nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès de la présidence pour que nos collègues de la majorité n’utilisent pas d’autres boîtiers que le leur au moment du vote. J’ai demandé plusieurs fois à ce que les déroulements des votes soient visionnés…
M. Christian Jacob.
 Nous l’avons fait aussi !
M. Bruno Le Roux.
 Vous avez beaucoup triché !
Mme Claude Greff.
 …parce que quelques-uns de nos collègues de la majorité s’égaraient sur les boîtiers voisins.
M. Christian Jacob.
Par ailleurs, la récente interprétation du règlement sur les suspensions de séance permet désormais que celles-ci interviennent alors que la procédure de vote est engagée. C’est votre majorité qui l’a souhaité, monsieur Le Roux. Cela signifie que, si des parlementaires arrivent en nombre important d’un côté de l’hémicycle, le président peut suspendre la séance. Je pense que ce n’est pas une bonne chose, mais la décision a été prise en Conférence des présidents. En d’autres termes, pour que le public comprenne bien, le coup du rideau n’est plus possible.

M. Claude Goasguen.
 Quant à la présence des parlementaires de l’opposition, monsieur Le Roux, elle est effective et nous avons l’intention qu’elle continue à l’être. Je constate un peu de faiblesse dans vos rangs,…
M. Christian Jacob.
 Ça va, merci !
M. Bruno Le Roux.
 …mais je ne doute pas que vous aurez la capacité de mobiliser vos collègues. Cela nous offre d’ailleurs le plaisir de vous voir siéger parmi nous. Merci de votre présence, monsieur Le Roux, mais ne revenez pas sur la participation et surtout sur les procédures de vote : nous aurons l’occasion de visionner les vidéos !
M. Christian Jacob.
 Les tricheurs, on les connaît ! 
M. Bruno Le Roux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous les connaissons mieux que vous !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1047.
M. le président.
 Avant que M. Le Roux ne quitte l’hémicycle, je souhaite intervenir sur la forme et sur le fond.
M. Philippe Cochet.
Sur la forme, le masque est tombé, madame la garde des sceaux. Lorsque vous avez interpellé de manière éhontée l’un de nos collègues, vous avez montré ce qu’était votre vision des gens qui s’opposent à ce texte. Il y a un côté haineux... 
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 …qui n’est pas nécessaire lorsque l’on défend des convictions. Je pense que vous devriez présenter des excuses à notre collègue. Je suggère même, monsieur le président, que M. le Premier ministre, comme il a eu l’occasion de le faire avec d’autres ministres, contacte Mme la garde des sceaux afin de la rappeler à l’ordre sur le respect dû aux membres du Parlement français.
M. Philippe Cochet.
Sur le fond, comme cela a été rappelé, le recours à la notion de « fiction », madame la garde des sceaux, signifie que vous êtes en train de commettre un mensonge d’État et que nous, législateurs, allons l’avaliser. C’est inimaginable. Mesurez-vous, chers collègues, où nous allons ?
Tout à l’heure, madame la garde des sceaux, vous avez voulu, par vos propos, ridiculiser les maires, notamment sur l’impossibilité de rendre compréhensible l’union de deux personnes de même sexe. Vous fragilisez l’édifice républicain. Aujourd’hui, non seulement vous fragilisez la famille, mais vous mettez la patrie en danger ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Et l’Europe, elle va bien ?
M. Thierry Mandon.
 La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n° 1096.
M. le président.
 « Une belle-mère, c’est une dame qui donne sa ravissante fille en mariage à un monstre horrible et dépravé 
M. Claude de Ganay.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR)
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 …pour qu’ils fassent ensemble les plus beaux enfants du monde. » Je vous rassure : ce n’est pas de moi, c’est une citation d’Alphonse Karr.
M. Claude de Ganay.
Au-delà de ce trait d’humour, l’alinéa 10 supprime du code civil toute allusion à la belle-mère et au beau-père. Peut-être pensiez-vous apaiser ainsi les relations de milliers d’époux avec leurs belles-mères, mais il est regrettable que toute allusion de parenté par alliance disparaisse de l’article 206. Madame la garde des sceaux, n’oubliez pas nos belles-mères ; les couples homosexuels en auront. Ne poussez pas la logique de l’absurde jusqu’au bout. Réfléchissons à un nouveau projet de loi garant des responsabilités et des particularités de tous. Les valeurs de l’égalité en sortiront renforcées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Quel talent !
M. Christian Assaf.
 Quelle force de conviction !
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 1060.
M. le président.
 Je ne résiste pas au plaisir de vous donner la définition du « gendre » chez moi, en Provence, dans le beau pays de Pagnol et Mistral.
M. Philippe Vitel.
 Avé l’accent !
M. Nicolas Bays.
 On emploie l’expression « entrer en gendre » pour dire « se marier, habiter dans la famille de sa femme et éventuellement prendre la succession du beau-père ». Avec ce texte, cela va devenir sacrément compliqué !
M. Philippe Vitel.
Je suis un peu l’opinion publique et j’ai le sentiment qu’elle est en train de comprendre que beaucoup de choses ne vont pas, dans ce texte. Aujourd’hui, 61 % des maires souhaitent la suspension de l’examen du projet de loi. C’est un fort pourcentage, d’autant plus que, parmi ces maires, 36 % sont de gauche et ils sont 45 % si l’on inclut les divers gauche. Chers collègues, je crois donc qu’il est temps de suspendre ce débat ou, plus simplement, de donner la parole au peuple. Vive le référendum ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Vive la France !
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour soutenir l’amendement n° 1148.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Alain Moyne-Bressand.
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour soutenir l’amendement n° 1317.
M. le président.
 Nous assistons, avec ce texte, à un véritable hold-up de mots. Vous supprimez les mots « père », « mère », « mari », « femme », et, à cet alinéa, « belle-mère » et « beau-père ». Mais il y aura toujours un être qui continuera à reconnaître l’homme et la femme, et les discriminera : c’est l’enfant.
M. Yves Nicolin.
J’ai cité tout à l’heure une étude importante. Il existe pour l’enfant une différence affective entre un père et une mère. Les mêmes études scientifiques prouvent que l’enfant est sensible aux timbres de voix, aux textures de peau, évidemment différentes pour le père et la mère. Très tôt, l’enfant discrimine l’attitude du père et celle de la mère, à des rythmes, à des manières de le porter et de s’adresser à lui. On imagine d’ailleurs mal un enfant se blottir sur le sein de son père. Très tôt, l’enfant identifie père et mère par des sensations ; qui peut le nier ? Il faut bien avoir conscience que ses premières expériences s’impriment dans le cerveau en construction et fonde les bases du repérage sexuel du futur adolescent et adulte en devenir. Non, madame la garde des sceaux, les hommes ne sont pas des femmes comme les autres. Alors pourquoi vouloir des termes génériques identiques ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 1465. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Le retour !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Quel accueil formidable ! Je suis content de vous faire tellement plaisir.
M. David Douillet.
 On vous aime !
M. Nicolas Bays.
 Vous voulez faire disparaître du code civil les mots « beau-père » et « belle-mère », comme ceux de « père », « mère », etc. Mais ne vous inquiétez pas : la GPA le fait pour vous !
M. David Douillet.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Lorsqu’une femme indienne exploitée par des réseaux mafieux accouche, on lui retire tous ses droits vis-à-vis de son enfant. Forcément. On fabrique même une mère fictive qui sert de prête-nom auprès des autorités indiennes ; c’est d’ailleurs comme cela que ces dernières ont découvert ces pratiques sur leur sol.
M. David Douillet.
D’une certaine façon, madame la garde des sceaux, je vous comprends : ce n’est pas facile de prendre une décision. Il faut avoir du courage et ce n’est pas simple, surtout quand il s’agit, d’un côté, de l’avenir et du bonheur d’un enfant, par un certificat de nationalité française, et, de l’autre, de l’avenir d’une femme, même si elle est à des milliers de kilomètres. J’ai parlé de l’Inde mais j’aurais pu aussi bien évoquer l’Ukraine.
Il faudra bien qu’au cours du débat vous ayez le courage de nous répondre à ce sujet. Je pense d’ailleurs que notre ancien collègue, M. Vallini, aurait eu ce courage, lui qui a conçu le programme du candidat Hollande pour la justice et qui espérait le siège que vous occupez aujourd’hui ; il aurait eu le courage d’affronter les vraies réalités, et il n’aurait pas commis l’erreur irresponsable d’émettre la circulaire dont vous êtes l’auteur.
 Qu’est-ce que ça veut dire ? C’est affligeant !
M. Bernard Roman.
 Avouez qu’au fond vous êtes d’accord avec ce que vient de dire M. Douillet !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 3021.
M. le président.
 Permettez-moi de faire remarquer qu’il est très courageux – je pense notamment à notre collègue Nicolas Bays – de vilipender David Douillet quand il se trouve à quelques dizaines de mètres. 
M. Gérald Darmanin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Je suis pacifique, rassurez-vous !
M. David Douillet.
 C’est un constat, et j’avais déjà remarqué, dans mes fonctions antérieures, que l’on est souvent courageux quand on se trouve assez loin de lui !
M. Gérald Darmanin.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L’article opère un nettoyage : il balaye du lexique du code civil les mots « beau-père » et « belle-mère ». Marc Le Fur a relevé, avec l’humour et l’intelligence qui le caractérisent, que vous tuez Jules Sandeau, Labiche, Feydeau…Plus généralement, vous tuez en partie la langue française. Vous l’avez dit vous-même, madame la garde des sceaux, ce texte est une révolution, une « réforme de civilisation » ; vous pourrez donc indiquer à M. Le Bouillonnec qu’il a tort de nous répondre que ce sont des détails.
J’ai été très choqué d’entendre tout à l’heure notre collègue dire que l’UMP était tombée dans le « piège » du texte, comme s’il ne s’agissait que d’un calcul politique ! À l’heure où le nombre de nos compatriotes chômeurs s’accroît de plus de mille par jour, où les chiffres de la délinquance augmentent, où M. Montebourg, malgré son talent, est plus le ministre du verbe que celui de la réindustralisation de la France, il y a bien en effet un côté « piégeux » dans ce que fait le Gouvernement. Je ne sais pas si c’est son inconscient qui a parlé, mais M. Le Bouillonnec, s’il m’a choqué, a au moins eu le mérite de relever que ce texte est un piège pour l’opposition. Mais l’opposition réagit à l’ordre du jour du Gouvernement, et nous nous battrons jusqu’au dernier amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3030.
M. le président.
 Je m’associe aux excellentes remarques de vocabulaire de notre collègue Dominique Nachury. Je souhaite par ailleurs, madame la garde des sceaux, rebondir sur vos propos au sujet des « fictions ». Je suppose qu’il y a un malentendu, car je ne peux croire que vos propos doivent être entendus dans toute leur portée. La présomption de paternité est le résultat d’un engagement légal : ce ne peut être une fiction. L’adoption est un transfert d’autorité parentale des parents biologiques vers les parents adoptifs : ce ne peut être une fiction,…
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 …ou alors il n’y a pas d’adoption. L’assistance médicale à la procréation – je me réfère en particulier à la très émouvante intervention de la présidente de la commission des affaires sociales dans l’hémicycle l’autre jour – ne peut être une fiction : il y a des enfants qui naissent.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Notre point de désaccord sur le sujet, c’est que si, par l’accompagnement juridique de ces différentes réalités, certaines situations sont incluses dans le droit alors qu’elles sont, à l’origine, d’une autre nature, elles ne sauraient toutefois être appelées des fictions. Dès lors qu’intervient l’engagement des personnes de façon pleine et entière – sur l’adoption plénière et, au-delà, les deux types d’adoption –, on ne peut parler de fiction.
C’est pourquoi il y a au moins un malentendu de vocabulaire ; je peux vous faire ce crédit. Le malentendu, c’est quand vous dites : « Nous ne touchons pas à la présomption de paternité. »
Mais, si les mots ont un sens, madame la garde des sceaux, la présomption de paternité pour les couples de femmes, cela va quand même être difficile à apprécier ! 
Quand on se souvient de cet hémicycle il y a quelques jours, de l’énergie et de l’enthousiasme de sa majorité pour ajouter, sur la sollicitation de M. Tourret, comme un sceau nouveau – mais l’était-il vraiment ? – l’adjectif « républicain » dans la célébration des mariages, supposant que ces cérémonies n’étaient pas déjà républicaines, cela prouve bien que les mots ont un sens et un poids.
Votre texte, madame la garde des sceaux, est effectivement une source de fictions, ne serait-ce que relativement à cette présomption de paternité pour les couples de femmes.
L’amendement est défendu, monsieur le président.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3072.
M. le président.
 Permettez-moi de revenir à mon tour sur cette question de la présomption de paternité. 
M. Patrick Hetzel.
Comme vient de l’indiquer M. Poisson, nous sommes arrivés à un point crucial dans notre discussion, qui montre bien que nous avons raison de chercher des reformulations et de persister dans nos interrogations, car ce que nous entendons là est particulièrement surprenant.
Le rôle d’un gouvernement est d’avoir un projet politique. Lorsqu’il s’agit d’un projet de loi, il convient alors d’inscrire dans le droit ce projet politique. Mais il est essentiel que cette inscription juridique soit conforme à un certain nombre de règles.
Or la situation actuelle est particulièrement surprenante, parce que nous avons l’impression que vous vous appropriez cette fameuse maxime d’André Laignel – « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires » –, en faisant complètement fi de tous les aspects juridiques, pourtant constitutifs de notre code civil.
 Et le droit des personnes, surtout !
M. Claude Goasguen.
 C’est sur le fond qu’il y a un véritable problème : si nous avons du mal à nous comprendre, c’est que vous ne voyez pas que ce projet de loi pose un grand nombre de problèmes juridiques et techniques. 
M. Patrick Hetzel.
Toutes ces approximations sont dangereuses et indignes d’un projet de la République.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3265.
M. le président.
 Au fur et à mesure du débat, nous ne pouvons que constater l’incohérence juridique de ce texte et les confusions qu’il crée. Je ne peux donc que me rallier à tout ce qui a été dit précédemment, car nous ne sommes pas dans la fiction mais bien dans une réalité humaine.
M. Jacques Myard.
Je n’avais pas compris l’annonce faite par le Premier ministre, il y a quelques jours, de l’ouverture d’une « salle de shoot », comme disent les journalistes. Mais maintenant, j’ai compris. Pour faire avaler un texte aussi incompréhensible, incongru et absurde, il faut vraiment fumer la moquette.
 C’est ridicule ! Comme d’habitude.
M. Sébastien Pietrasanta.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3350.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur la réponse de madame la garde des sceaux, notamment sur cette notion de fiction, qui est particulièrement intéressante : soit vous ne dites rien – et vos silences sont alors éloquents –, soit vous parlez, suscitant alors une confusion et des troubles.
M. Xavier Breton.
Il est grave, madame la garde des sceaux, de dire que l’AMP est une fiction : 94 % des cas d’AMP sont faits avec les gamètes des couples concernés – ce sont les chiffres pour 2011 de l’Agence de la biomédecine. Affirmer à ces 94 % de couples qui utilisent l’AMP, que cette procréation est une fiction, c’est un mensonge.
Je vous invite donc, madame la garde des sceaux, à démentir ce propos que vous avez tenu.
Ou alors, vous parlez des 6 % restants, qui effectivement font appel à des gamètes ou à des embryons issus d’un don. Toutefois, ici encore, il est grave de parler de fiction : la fiction dont on parle à l’article 4, n’est une fiction que dans le droit. 
Quand vous dites « père et mère » à propos d’un couple d’hommes qui deviendront parents, vous n’allez pas leur demander qu’il y ait, dans leur tête, un père et une mère – cela pourrait susciter un procès pour homophobie.
La différence avec l’AMP avec tiers donneur, c’est que si dans les deux cas la fiction est dans le droit, elle relève également ici de la psychologie, puisqu’il faut adhérer à une démarche consistant à « faire comme si ». Vous n’allez pas demander aux couples de personnes de même sexe d’adhérer au fait d’être mari et femme : vous le demandez uniquement dans le droit. Pour l’AMP, l’adhésion est nécessaire dans la psychologie de ces personnes.
Alors, madame la garde des sceaux, vos numéros de cinéma toutes les deux heures, ça va. Mais parlez-nous de la réalité humaine !
 Oh ! Un peu de respect !
M. Bernard Roman.
 Sur l’amendement n° 92 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 3500.
 Mme la garde des sceaux nous a parlé de fiction en droit, de présomption de paternité ou d’adoption plénière, mais elle a oublié un élément très important, rappelé l’an dernier par la Cour de cassation et qui change tout : depuis le droit romain, auquel vous avez fait référence, madame la ministre, les fictions reposent sur le principe de vraisemblance. Telle est d’ailleurs la raison pour laquelle, par exemple, l’adoption est limitée à partir d’un certain âge.
M. Daniel Fasquelle.
Ce principe de vraisemblance est essentiel et fonde depuis toujours les fictions en droit. Ne nous dites pas que votre texte ne change rien à ce qui existe depuis toujours, puisque c’est faux : tous ceux qui vous entendent ici en ont conscience.
En rompant le principe de vraisemblance, vous allez détourner ces fictions, et en particulier l’adoption, à des fins que nous ne partageons pas. Le rapporteur a ainsi déclaré que « les couples homosexuels font des enfants » ; or pour arriver à cet objectif que nous ne partageons pas, nous allons devoir détourner des instruments juridiques et techniques, comme la PMA et la GPA.
Il existait une autre voie que vous n’avez pas voulu suivre. Certes, les débats se prolongent, non sans agacer M. Le Roux ; mais si nous avons ces débats ici, c’est parce que nous n’avons pas pu les avoir ailleurs, alors que notre pays méritait un grand débat national et des états généraux. Notre proposition relative à l’alliance civile méritait d’être entendue. Une autre voie était possible. Celle que vous nous proposez est extrêmement dangereuse.
 La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3949.
M. le président.
 Puisque nous sommes dans la fiction, je voudrais puiser à bonne source, en vous citant à nouveau une analyse de Sylviane Agacinski, qui répondait à Mme la ministre de la famille lorsque celle-ci s’interrogeait sur les nouvelles formes de filiation, tant hétérosexuelle qu’homosexuelle. Mme Agacinski répond la chose suivante : « Elle substitue au caractère sexué des parents leur orientation "sexuelle." ». Vous créez une confusion entre les deux.
M. Yves Censi.

M. Claude Goasguen.
 Un homme homosexuel reste un homme, il ne devient pas une mère du fait de son orientation sexuelle.
M. Yves Censi.
« Selon le modèle traditionnel, poursuit Mme Agacinski, un enfant est rattaché à un parent au moins, généralement la mère qui l’a mis au monde, et si possible à deux, père et mère. Y compris dans l’adoption, la filiation légale reproduit analogiquement le couple procréateur. […] Elle en garde la structure.
« C’est ainsi que l’on peut comprendre l’anthropologue et ethnologue Claude Lévi-Strauss lorsqu’il écrit que "les liens biologiques sont le modèle sur lequel sont conçues les relations de parenté". Or on remarquera que ce modèle n’est ni logique ni mathématique (du type : 1+1), mais biologique et donc qualitatif (femme + homme) parce que les deux ne sont pas interchangeables. C’est la seule raison pour laquelle les parents sont deux. »
Autrement dit, les parents sont deux parce qu’il y a une polarité. Lorsque vous employez le terme de « parents » s’agissant d’un couple de même sexe, vous vous trompez. Car si ces personnes sont bien au nombre de deux, il reste qu’il n’y a pas de polarité entre elles. Il n’y a pas de « parents » lorsqu’il n’y a pas un homme et une femme. C’est pourquoi nous nous opposons à votre projet de loi de la première à la dernière ligne.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1565.
M. le président.
 Le président Le Roux nous disait tout à l’heure que certains députés travaillaient plus que d’autres. Vous savez, j’appartiens à la commission de la défense. Et pour intervenir dans le débat sur un texte comme celui-ci, le vouloir. Je le veux, parce que je suis un député comme les autres, et aussi un père de famille. 
M. Christophe Guilloteau.
Ce texte m’interpelle, parce que lorsqu’on y parle de GPA, de mariage pour tous, je ne m’y reconnais pas. L’élu rural que je suis ne connaît pas de telles situations dans sa circonscription ; toutefois, ce n’est pas pour cette raison que je le condamne, mais parce que votre texte ne me convient pas.
Hier, je demandais à Mme la garde des sceaux si elle n’était pas le dernier violon du Titanic. Monsieur Le Roux, le dernier violon du Titanic suppose la présence d’un orchestre : vous êtes peut-être le chef d’orchestre. Au début j’avais l’impression que vous étiez à la tête d’un bel orchestre. Mais votre public a disparu, ainsi que vos musiciens. Aujourd’hui, votre orchestre a plus à voir avec la batterie-fanfare de mon canton.
 Il va apprécier !
Mme Catherine Lemorton.
 C’est déjà terminé ? Cela valait bien la peine de venir de la commission de la défense !
M. Bruno Le Roux.
 La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 4132.
M. le président.
 Je vais défendre cet amendement à la méthode Taubira. 
Mme Claude Greff.
 Sans le talent !
M. Nicolas Bays.

Mme Claude Greff.
 C’est ridicule !
M. Sébastien Pietrasanta.

Mme Claude Greff.

M. Nicolas Bays.
 Quel talent !
M. Christian Assaf.
 C’est tout à fait cela : voilà mon amendement défendu. Il fallait vous montrer combien le Gouvernement a peu d’intérêt pour le Parlement, et combien le Gouvernement a le souhait de nous imposer son idéologie, avec une volonté un peu trop forte, en méprisant, en négligeant le peuple,…
Mme Claude Greff.
 C’était mieux au début de votre intervention, madame Greff !
M. Alexis Bachelay.
 … et en tout cas ses représentants Vous cassez tout. Je ne comprends plus rien. Que voulez-vous ? Vous avez détruit et vous détruisez tout ce que notre société a construit, au nom d’un principe hypothétique d’égalité.
Mme Claude Greff.
Je le répète : vous ne répondez pas au principe d’égalité, vous stigmatisez, vous créez l’homophobie.
Monsieur le président, je vais conclure la défense de mon amendement comme je l’ai commencée, à la méthode Taubira : …
 Quel talent ! Pauvre d’elle… Elle ne sait pas ce qu’elle fait.
Mme Catherine Lemorton.
 La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n° 4316.
M. le président.
 On a voulu caricaturer ce débat 
M. Claude Sturni.
(« En effet ! » sur les bancs du groupe SRC)
De notre côté, nous nous disons que ces heures de débat enrichiront, sinon le texte qui sera voté par l’Assemblée nationale, du moins les débats futurs de nos collègues de la chambre haute, dans quelques temps.
Le nouveau député que je suis va faire confiance aux sénatrices et aux sénateurs, qui vont, je n’en doute pas, travailler avec l’énergie et la sagesse qu’on leur prête habituellement.
L’article 24 de notre Constitution attribue au Sénat la mission spécifique d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République. Je fais donc confiance à nos collègues pour obtenir les réponses que nous, députés, n’avons pas obtenues, mais que beaucoup d’autres élus attendent, ceux qui vont devoir mettre en œuvre la loi. 
Les sénatrices et les sénateurs sauront être particulièrement attentifs aux besoins de leurs électeurs : les maires, leurs adjoints, tous ces officiers d’état civil qui devront obtenir des réponses pour pouvoir faire efficacement leur travail.
Compte tenu de la sagesse de nos collègues sénateurs, je me dis même que cette majorité de maires, 61 % selon le dernier sondage…
 Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue.
M. le président.
 C’était déjà bien assez !
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4724.
M. le président.
 Moi aussi j’ai beaucoup de mal à comprendre tout cela et je ne suis même pas sûr que nos collègues de la majorité aient travaillé autant que nous pour préparer tous ces amendements,…
M. Gilles Lurton.
 Ce sont tous les mêmes !
M. Pascal Popelin.
 …pour rédiger les termes de cet article au demeurant fort compliqué.
M. Gilles Lurton.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 4 qui prévoit, à l’article 206 du code civil, de remplacer les mots : « leur beau-père et belle-mère » par les mots : « leurs beaux-parents ». Encore une fois, il s’agit, dans votre proposition, de rendre asexuées les obligations qui naissent du mariage vis-à-vis des ascendants, niant une nouvelle fois la réalité de notre société. Les beaux-parents remplaceront désormais le beau-père et la belle-mère à l’article 206 du code civil qui dispose : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »
Encore une fois, madame la garde des sceaux, à travers votre volonté de permettre à deux personnes de même sexe de se marier, vous avez sous-estimé les conséquences de votre décision sur l’ensemble du droit français.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5274.
M. le président.
 Depuis dix jours et presque dix nuits, nos débats se tiennent dans une atmosphère assez étrange. Les députés de l’opposition développent des arguments politiques, juridiques, rationnels variés. 
M. Guillaume Larrivé.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce sont toujours les mêmes 
Mme Catherine Lemorton.
 En face, les députés de la majorité s’enferment dans le mutisme, comme s’ils étaient muselés ou aphones. Ils s’expriment néanmoins de manière assez…
M. Guillaume Larrivé.
 Atterrée !
M. Pascal Popelin.
 …créative sur les réseaux sociaux. Je citerai à cet égard un message de notre collègue Yann Galut, qui nous interpellait ainsi il y a quelques heures : « Adresse à l’UMP et à ses députés : cela fait dix jours et dix nuits que l’on débat (…), ne pensez-vous pas qu’il faut arrêter ? »
M. Guillaume Larrivé.
 Et voilà !
M. Yves Censi.
 Eh bien, mes chers collègues, je pense en effet qu’il faut arrêter. Il faut que le Gouvernement retire ce projet inutile 
M. Guillaume Larrivé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 On aime les belles-mères, c’est tout !
Mme Claude Greff.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Nous ne disons pas que ce n’est pas cohérent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Pour vous rassurer,…

M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Erwann Binet, 
rapporteur

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à madame la rapporteure pour avis.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour donner l’avis de la commission des affaires sociales, saisie pour avis.
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 Pourquoi en avez-vous modifié la composition ?
M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Justement pas !
Mme Claude Greff.
 Il y a parfois des erreurs de 
M. Jean-Frédéric Poisson.

Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
À mon tour de vous livrer une citation, extraite d’un livre dont certains reconnaîtront le titre, 
L’âme du conquérant
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 C’est un homme de gauche qui a écrit cela !
Mme Claude Greff.
 Mais non, c’est David Douillet !
Mme Sandrine Mazetier.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La fiction juridique, c’est un concept établi par le grand juriste Jhering, qui explique très clairement qu’il s’agit d’un « mensonge technique consacré par la nécessité ». Lorsque je parle de fiction, je parle bien de fiction juridique et non pas de fiction de la réalité des familles et des personnes.
N’inversons pas les rôles ! Depuis des jours et des nuits vous ignorez, vous rayez d’un trait de plume l’existence des familles monoparentales,…
 Mais pas du tout !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vous ne pouvez pas dire cela, madame la garde des sceaux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Seulement, vous ne voulez pour votre part convenir que de l’existence de la famille avec le père, la mère et le ou les enfants.
 Mais non !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est paradoxal !
M. Yves Censi.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors cessez d’inverser la réalité. La réalité, c’est que certains d’entre vous tiennent des propos d’une grande violence. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Tenez compte du contexte !
M. Christian Jacob.
 Souvenez-vous de ce que vous avez écrit en Guyane dans votre jeunesse !
M. Yves Nicolin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Il y a de votre part une négation de la réalité de certaines familles, de la construction de liens familiaux, de l’amour qui existe dans ces familles 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Nous n’avons pas nié cette diversité, enfin !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Donc, encore une fois, arrêtez d’inverser les choses. Je vous réponds en droit, je vous réponds sur la façon dont, justement, le droit a apporté des réponses construites à des réalités humaines diverses. Que cela ne vous convienne pas, je veux bien l’admettre, cela ne pose aucun problème. Cela fait des jours et des nuits que vous dites qu’on ne vous répond pas. Plus on vous répond, plus vous affirmez qu’on ne vous répond pas, et vous pensez arriver à transformer ces affirmations en vérité. Cet exercice peut se poursuivre.
L’avis du Gouvernement est défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Solère.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous ne nous répondez jamais en droit, Claude Goasguen vous l’a dit très précisément. C’est cela, notre problème. Vous passez votre temps à citer un livre qui date de vingt ans, avec des propos de notre collègue Douillet cueillis à la sortie des vestiaires.
M. Thierry Solère.
Pour ma part, plutôt que de vous servir des citations hasardeuses, je reprendrai les propos de l’un de nos collègues : « Je ne remets pas en cause la logique de groupe, de travail collectif et de soutien à une majorité pour mettre en œuvre son programme ; mais, et je l’ai toujours exprimé, y compris au président de mon groupe, certains sujets revêtent une dimension anthropologique qui dépasse les rapports de force politiques. Le projet de loi sur le mariage pour tous, quand il traite de filiation, en fait partie, comme celui à venir sur la fin de vie. Sur ces sujets, je revendique la liberté pour chaque député de s’exprimer librement et de se prononcer en conscience au nom de son intime conviction, qu’elle ait ou non une inspiration religieuse, ce qui est mon cas. Il n’existe pas de mandat impératif. »
Mes chers collègues, ces propos sont de notre collègue Bernadette Laclais, députée socialiste de la quatrième circonscription de Savoie.
 Cette citation a déjà été produite hier, il fallait venir en séance, mon cher collègue !
M. Bernard Roman.
 Monsieur le président Le Roux, le président Jacob vous rappelait tout à l’heure que nous assumions, nous, notre diversité : M. Riester s’est exprimé, Mme Kosciusko-Morizet veut s’abstenir sur ce texte. Levez donc l’interdiction faite à chaque parlementaire de votre groupe de voter en conscience sur ce texte important.
M. Thierry Solère.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 La liberté avant tout !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Nous entendons régulièrement une demande de référendum et je rappelle pour l’ixième fois que la Constitution ne le permet pas pour les questions sociétales 
M. Jean-Louis Touraine.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Il a dit le contraire !
M. Claude Goasguen.
 …ce que personne ici, bien sûr, ne souhaiterait.
M. Jean-Louis Touraine.
Ensuite, si j’ai une infinie tolérance pour des points de vue différents, je regrette d’avoir entendu sur les bancs de l’opposition des propos beaucoup moins tolérants. Intolérance, bien sûr, vis-à-vis des personnes à orientation sexuelle différente,…
 Ça ne va pas, non ?
M. Yves Censi.
 …qui seraient privées du droit au mariage et n’auraient droit qu’à un sous-mariage. Intolérance vis-à-vis des enfants qui, vivant dans des familles de type un peu différent, n’auraient droit ni à la reconnaissance ni à l’épanouissement,…
M. Jean-Louis Touraine.
 C’est du crétinisme !
M. Yves Censi.
 …alors que, quand on examine des études rigoureuses – et non pas le scientisme que j’ai entendu depuis malheureusement plusieurs jours –, toutes concluent qu’il n’y a aucun inconvénient, ni sur le plan intellectuel, ni sur le plan affectif, ni non plus concernant l’orientation.
M. Jean-Louis Touraine.
 Ce n’est pas gagné, hein !
M. Yves Censi.
 C’est ce qu’ont démontré l’association – conservatrice – des pédiatres américains, mais aussi des travaux de M. Golombock au Royaume Uni, de M. Brewaeys et Penning en Belgique,…
M. Jean-Louis Touraine.
 Des études démontrent le contraire !
M. Philippe Cochet.
 …de Gartrell et Chan aux États-Unis et de bien d’autres études menées ailleurs, dans tous les pays qui ont déjà légiféré de façon positive en ce sens.
M. Jean-Louis Touraine.
J’ai aussi entendu des propos intolérants vis-à-vis de nos voisins britanniques. Cette anglophobie est choquante. Travaillistes et conservateurs se sont réunis pour voter un texte comme nous pourrions le faire ici. On entend dire que les Britanniques, en général, seraient des gens guidés par le seul utilitarisme. Je suis navré de rappeler à mes collègues que les Britanniques ont plus d’ancienneté que nous en matière bioéthique,…
 En effet, ils ont voté la GPA !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …que sur ces sujets, ils ont pris des décisions qui sont tout sauf utilitaristes et que, pour ne citer qu’un exemple, dans le domaine de la transplantation, là où, en France, à des fins utilitaires que j’accepte très volontiers, on demande un consentement présumé du donneur, les Britanniques, pour préserver encore plus l’intérêt des familles, demandent une autorisation explicite.
M. Jean-Louis Touraine.
Ne disons pas que les Britanniques sont utilitaristes : ils sont, sur le plan des libertés, très en avance sur nous…
 Ils sont très en retard, du point de vue de l’éthique.
M. Philippe Gosselin.
 …et nous serions heureux d’avoir ici le même niveau de tolérance que de l’autre côté de la Manche.
M. Jean-Louis Touraine.
 On aura tout vu ! Des socialistes français qui votent David Cameron !
M. Claude Goasguen.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 92 et ceux qui lui sont identiques.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Avant de nous séparer pour une pause qui sera la bienvenue, je donne la parole à M. Mariton pour un rappel au règlement. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Je crois que ce débat exacerbe les difficultés que nous avons parfois à dialoguer au sein de cette assemblée, tout en stimulant le talent de certains d’entre nous.
M. Hervé Mariton.
Madame la garde des sceaux, vous avez assurément beaucoup de talent dramatique, mais il y a tout de même, en général, un problème de logique dans ce que vous nous exposez. Il y a en tout cas un vrai problème de démocratie, si vous partez du postulat que nos mots expriment le contraire de ce que nous pensons, ou que ce que nous pensons est le contraire de nos mots.
Cette manière de disqualifier ceux qui peuvent penser différemment de vous – nous sommes dans l’opposition – rend en réalité impossible tout dialogue et toute discussion. Il ne peut pas y avoir de discussion parlementaire, si vous partez du présupposé que nos mots n’ont pas de sens. Vous qui aimez bien manier les mots, acceptez que lorsque nous utilisons un mot, il a son sens. Les discussions que nous avons eues tout l’après-midi ont été l’occasion de vous rappeler à la réalité de notre langue.
Madame la garde des sceaux, la PMA n’est pas une fiction, elle n’est pas même une fiction juridique, pour les 94 % de parents qui pratiquent la PMA sur leur propre patrimoine génétique : acceptez cela. Vous essayez de vous raccrocher à l’idée de fiction juridique, mais ce n’est pas plus une fiction technique, qu’une fiction humaine ou juridique. C’est la réalité de la transmission du patrimoine génétique de deux parents, qui ne peuvent d’aucune manière entendre le terme de « fiction ». Je pense qu’à l’égard de ces parents, par décence et parce qu’ils sont souvent dans des situations difficiles, il serait bien, soit que vous vous excusiez, soit que vous assumiez…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Sans doute l’excuse est-elle fondamentalement contraire à votre caractère, mais il y a là une réalité humaine et une réalité scientifique qu’on ne peut pas nier ! 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
Amendements identiques n

M. Yann Galut.
Amendements identiques 

Amendement n° 3034.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Christian Jacob.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Philippe Gosselin, M. Yannick Favennec.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Yann Galut.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 94.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, mes chers collègues, je tiens à livrer à l’ensemble des personnes présentes cet élément d’information : les chiffres d’audience de nos débats sur LCP indiquent qu’ils sont très suivis puisque l’on évoque, ce qui est à l’honneur de l’Assemblée, 2,6 millions de téléspectateurs. Or parmi ces derniers, certains nous ont fait part de leurs réactions, et je voudrais à cet égard revenir sur des propos tenus par la garde des sceaux concernant la présomption de paternité. Celle-ci a en effet déclaré qu’il s’agissait d’une fiction. J’en avais été surpris et un certain nombre de personnes m’ont dit avoir été choquées.
M. Marc Le Fur.
Cette présomption de paternité n’est pas une fiction. C’est la condition de la stabilité des familles, à savoir que le père, dans un mariage, n’a pas à prouver sa paternité. Et si elle peut être contestée, ce n’est toujours que pour des raisons très spécifiques. C’est également important pour les enfants. Dans notre société, bon nombre d’enfants ne connaissent pas leur père. Beaucoup d’entre vous certainement partagent cette expérience de recevoir dans leur permanence des pères désarmés, qui se sentent inutiles. Ils ont un besoin d’enfant qu’ils ne peuvent satisfaire car, en froid avec leur compagne, ils ont perdu tout contact avec leurs enfants.
Le propre de la famille est d’assurer les conditions de la stabilité fondée sur la présomption de paternité, qui est une évidence et non pas une fiction. Je tenais à le rappeler après avoir pris connaissance des émouvants témoignages qui me sont parvenus durant notre pause.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 327.
Mme la présidente.
 Mesdames les ministres, mes chers collègues, l’alinéa 11 de l’article 4 propose de modifier l’article 601 du code civil, qui porte disposition sur l’usufruit. Il dispose : « les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Il faudrait dorénavant lire « parents » au lieu de « père et mère ».
Mme Dominique Nachury.
Mais le début de l’article 601 demeure : « Il donne caution de jouir en bon père de famille ». Faudra-t-il aussi un jour revenir sur cette notion de bon père de famille, retenue dans le langage commun et qui pourrait heurter certains ou certaines ? Avouez que supprimer « père » et laisser « bon père de famille » est assez cocasse.
 La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n° 402.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, après le mari et la femme, après le beau-père et la belle-mère, il s’agit maintenant de rendre asexuées les obligations de l’usufruitier.
M. Yves Albarello.
C’est la raison pour laquelle il faut conserver la notion de père et mère que vous voulez supprimer et c’est pourquoi nous souhaitons que cet alinéa 11 soit supprimé.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 423.
Mme la présidente.
 Je relis l’article 601 du code civil que mes collègues ont évoqué : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ». Cette partie de l’article restant sans changement, la notion de bon père de famille survit donc à votre révolution, madame la garde des sceaux.
M. Hervé Mariton.
Je poursuis ma lecture : « cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Ici, « les mots père et mère » sont remplacés par « parents ». Nous sommes là dans le cadre de l’une des occurrences que le Gouvernement n’a pu éviter.
Chacun comprend que l’objectif du Gouvernement dans cet article 4 a été d’effacer une critique politique majeure. Vous avez donc inventé l’amendement-balai, mais sans l’appliquer à un certain nombre d’articles, pour lesquels vous avez souhaité une rédaction explicite. Elle est probablement plus sûre juridiquement, mais n’enlève rien à l’erreur politique et sociale qui consiste à remplacer « père et mère » par « parents ».
Par ailleurs, je n’ai toujours pas obtenu du Gouvernement d’autres exemples d’utilisation de l’amendement-balai sur des textes importants. Il serait bon, si l’on veut que les mots aient un sens, que le Gouvernement ait l’obligeance de nous dire s’il existe des exemples d’amendements-balai sur des réformes aussi importantes que celle qui nous réunit.
 Je demande la parole, madame la présidente.
M. Yann Galut.
La parole est à M. Yann Galut.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, j’ai été interpellé tout à l’heure par mon excellent collègue Guillaume Larrivé. Je souhaite donc, sur le fondement de l’article 58, alinéa 4, de notre règlement, avoir la parole en fin de séance pour un fait personnel.
M. Yann Galut.
 J’en prends bonne note, mon cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 476.
 Madame la garde des sceaux, vous avez répondu tout à l’heure à nos interrogations en parlant de la fiction de la PMA et de la présomption de paternité. Si pour notre part nous nous battons pour les mots de père et mère, c’est parce que nous croyons que ce ne sont pas des fictions.
M. François de Mazières.
Selon vous, nous nierions la diversité. Nous avons, nous, le sentiment que de votre côté, vous niez l’importance de la famille constituée d’un père et d’une mère, telle que nous la connaissons depuis des millénaires. C’est cette négation de la famille qui nous pose problème.
Nous ne nions pas aujourd’hui la complexité de la situation, et c’est pour cela que nous avons proposé l’alliance civile. Nous regrettons qu’il n’ait pas été possible de travailler dans cette direction et maintenir ce qui fait le socle de la famille telle qu’elle a toujours existé et à laquelle les Français sont très attachés, tout en essayant de réfléchir sur les cas difficiles qu’il faut savoir prendre en considération.
 Monsieur Jacob, j’aurais dû vous donner la parole avant M. de Mazières pour soutenir l’amendement n° 438. Je vous prie de m’en excuser. Vous avez la parole
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’ai volontiers laissé mon collègue François de Mazières intervenir brillamment avant moi.
M. Christian Jacob.
L’article 601 du code civil, qui fait référence à la gestion en bon père de famille, notion souvent utilisée en droit, porte sur les obligations de l’usufruitier. J’ai eu l’occasion de soulever le problème lors de la défense d’amendements précédents, mais le rapporteur ne nous a toujours pas répondu : pourquoi l’impasse a-t-elle été faite sur certains articles ? Pourquoi avez-vous laissé avec l’amendement-balai les références sexuées dans certains articles et pas dans d’autres ?
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Non, vous ne nous avez rien expliqué.
M. Christian Jacob.
 Mais si, il a déjà répondu !
M. Bernard Roman.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Vous avez remplacé la notion de père et mère par le terme de parents en conservant la référence au bon père de famille. Si cette expression ne nous choque pas, ce qui nous choque, c’est l’incohérence de ce texte puisque certains articles du code civil font l’objet de modification tandis que d’autres restent en l’état. Pourquoi cette absence de cohérence ? Est-ce parce que le Conseil d’État n’a pas été saisi de l’article-balai, sachant que concernant les autres articles, vous n’avez vraisemblablement pas tenu compte de son avis – nous ne pouvons le vérifier faute d’avoir l’intégralité du décret du Conseil d’État .
M. Christian Jacob.
Cette remarque me donne d’ailleurs l’occasion de vous demander à nouveau d’intervenir auprès du Premier ministre pour qu’il rende public l’avis du Conseil d’État.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 535.
Mme la présidente.
 Nous sommes toujours dans l’incohérence ou la confusion, appelez cela comme vous le voulez, madame la garde des sceaux.
M. Patrick Ollier.
On peut très bien comprendre ce que vous avez souhaité faire, mais le problème, ce sont les aberrations juridiques sur lesquelles cela débouche. Nous sommes toujours dans la logique, que je dénonce depuis le début de ce débat, qui consiste à instaurer l’égalité par l’effacement de la différence des sexes.
Vous supprimez les termes de père et mère à l’article 601 du code civil sans toucher à l’expression « bon père de famille ». Si un couple de jeunes femmes mariées, dès lors que cette loi serait votée, souhaite acheter un appartement, l’acte notarié fera état de la gestion « en bon père de famille », selon l’expression régulièrement utilisée chez les notaires. Comment allez-vous alors expliquer à ce couple de jeunes femmes qu’elle doit gérer l’appartement en bons pères de famille ? Il y a là une contradiction sémantique. 
(Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Seul M. Ollier a la parole.
Mme la présidente. 
 Merci de l’autorité avec laquelle vous présidez, madame la présidente.
M. Patrick Ollier.
Madame la garde des sceaux, comment, je le répète, allez-vous alors expliquer aux couples de jeunes femmes qu’elles doivent gérer leur appartement, ou tout autre bien qu’elles auraient acheté, en bons pères de famille ? Je souhaiterais obtenir une réponse sur ce point de sémantiques.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
 Je n’écoute que vous, madame la garde des sceaux.
M. Patrick Ollier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 623.
Mme la présidente.
 L’actualité me permet de revenir sur l’article 310 du code civil puisque le journal 
M. Philippe Gosselin.

 Un journal de curés !
M. Alain Tourret.
 Cela a beau être un journal de curés, lorsqu’une tribune est rédigée par des magistrats, j’y prête attention, surtout quand ces magistrats soulignent des risques sérieux d’inconstitutionnalité. Nous avons déjà cité 
M. Philippe Gosselin.

Têtu, L’Humanité, Le Monde, Le Figaro


Annales socialistes
Je reviens à cette tribune de deux magistrats, M. Laurent Bayon et Mme Marie-Christine Le Boursicot, qui soulèvent des risques d’inconstitutionnalité qui pourraient entraîner un effondrement du texte souhaité par le Gouvernement.
On peut nous reprocher, bien que je défende une vision contraire, de défendre un point de vue politique, mais ces magistrats expriment un point de vue juridique, celui que j’ai essayé de mettre en avant à plusieurs reprises depuis mercredi par touches successives.
Votre temps d parole est épuisé, monsieur Gosselin.
Mme la présidente. 
 Je continuerai donc à m’expliquer par touches successives. 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.)
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour soutenir l’amendement n° 1153.
Mme la présidente.
 L’article 301 du code civil donne caution de jouir en bon père de famille. Que signifie cette expression ? J’aimerais, mes chers collègues, que vous ayez davantage de bon sens, surtout de bon sens paysan.
M. Alain Moyne-Bressand.
Le droit de la famille est déjà très compliqué, et nous allons le compliquer davantage. Avez-vous demandé l’avis du Conseil supérieur du notariat, qui était à même de vous donner les informations nécessaires ? À tous les niveaux, les élus et les juristes auront beaucoup de mal à clarifier certains points de cet article déjà extrêmement complexe. Je souhaite donc que le Conseil supérieur du notariat soit interrogé sur ce sujet.
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1051.
Mme la présidente.
 Cet amendement tendant à supprimer l’alinéa 11 de l’article 4 semble tout à fait adéquat. Une fois de plus, on peut remarquer, madame la garde des sceaux, que vous avez mis à mal, avec ce texte, les agents d’état civil et les maires. Vous êtes maintenant en train de mettre à mal les notaires. Vous voulez vraiment mettre à mal notre pays ! 
M. Philippe Cochet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Qui êtes-vous pour parler à la place des maires ?
M. Jean-Luc Drapeau.
 C’est un vrai souci ! Comment pouvez-vous élaborer un texte comportant autant de lacunes, et refuser à chaque fois de répondre à l’opposition qui vous pose des questions toutes simples, de bon sens ?
M. Philippe Cochet.
L’un de nos collègues évoquait tout à l’heure la fatigue d’un certain nombre de vos conseillers. Vu l’impréparation de votre texte, il serait judicieux de le retirer, comme le demandent d’ailleurs 61 % des maires de France, ce qui n’est quand même pas rien !
 Et les citoyens, ils en pensent quoi ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 Les différents orateurs qui se sont succédé ont expliqué en détail les lacunes que comporte ce texte. Si je puis me permettre, madame la garde des sceaux, je vous suggère de faire preuve de bon sens et d’arrêter de mettre notre pays à feu et à sang ! 
M. Philippe Cochet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Pyromane !
M. Jean-Luc Drapeau.
 Ambulance !
M. Bernard Roman.
 Corbillard !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1567.
Mme la présidente.
 C’est très curieux : on a l’impression qu’il y a, dans cet hémicycle, le côté gauche qui sait et le côté droit qui devrait se taire. 
M. Christophe Guilloteau.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman.
 Exactement !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Ils le reconnaissent, madame la présidente !
M. Philippe Gosselin.
 Poursuivez, monsieur Guilloteau. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, seul M. Guilloteau a la parole. 
(Mêmes mouvements.)
 Le discours de la gauche, c’est : « Taisez-vous, la droite ! »
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Guilloteau, merci de bien vouloir poursuivre. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 On ne lâchera rien !
M. Philippe Gosselin.
 Ces comportements le montrent bien : depuis que nous examinons ce texte, il y a ceux qui savent et ceux qui ne savent pas.
M. Christophe Guilloteau.
 Les sachants !
M. Claude Sturni.
 En effet : les sachants.
M. Christophe Guilloteau.
 Il n’y a que vous qui parlez !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je ne suis pas sûr que le million de personnes descendues dans la rue il y a quelques jours, et qui manifesteront de nouveau le 24 mars, partagent votre avis.
M. Christophe Guilloteau.
 Et ceux qui sont favorables au projet de loi, vous n’en parlez pas ?
M. Jean-Yves Caullet.
 Il y a ici des hommes et des femmes élus par le peuple, qui sont là pour défendre leurs opinions !
M. Christophe Guilloteau.
 Madame la présidente, faites respecter l’ordre !
M. Bernard Deflesselles.
 Tout va bien, monsieur Deflesselles.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je souhaite retrouver un peu de sérénité dans les débats car, parfois, on tombe au fond du gouffre ! 
M. Christophe Guilloteau.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1490.
Mme la présidente.
 Voilà encore avec l’occurrence en question un exemple de la fiction que nous évoquions avant la levée de la séance de cet après-midi, madame la garde des sceaux. Mes collègues ont parfaitement montré pourquoi le maintien dans les textes de la notion de bon père de famille relevait effectivement – en tout cas, de mon point de vue – de cette fiction.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Si vous me le permettez, madame la garde des sceaux, j’aimerais poursuivre notre échange sur ce sujet. La notion de fiction n’est acceptable dans le droit qu’en raison de sa vraisemblance.
À la réflexion, on peut admettre – ce qui n’est pas ma position – cette vraisemblance dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation à l’intérieur du couple.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Journal officiel
 Je me réfère par exemple à l’ouvrage de Michel Tort, 
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le désir froid
On ne peut maintenir dans le droit une connexion avec la réalité que lorsque la vraisemblance est maintenue. Si l’on accepte cette hypothèse de départ, l’assistance médicale à la procréation, l’adoption voire la présomption de paternité – je le concède dans le cadre de mon argumentation, mais pas au-delà – ne sont acceptables que parce qu’elles sont vraisemblables. Dans notre amendement, nous contestons précisément le manque total de vraisemblance entre la situation décrite dans le texte et la « réalité réelle », si je puis m’exprimer ainsi.
Ainsi mon amendement est-il défendu.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2234.
Mme la présidente.
 Depuis le début de ce débat…
M. Pierre Lequiller.
 Vous n’étiez pas là ! 
M. Thomas Thévenoud.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 La bave du crapaud n’atteint pas la blanche colombe !
M. Jacques Myard.
 Vous savez de quoi vous parlez, monsieur Myard !
M. Yann Galut.
 C’est assez juste !
M. Bernard Roman.
 Poursuivez, monsieur Lequiller.
Mme la présidente.
 Depuis le début de ce débat,…
M. Pierre Lequiller.
 Vous n’étiez pas là !
M. Jean-Yves Caullet.
 …vous nous dites : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires. » Cette phrase est la plus antidémocratique qui ait jamais été prononcée.
M. Pierre Lequiller.
Je souligne moi aussi les aberrations juridiques, l’incohérence et la confusion contenues dans ce texte. Effectivement, l’expression « bon père de famille » ne peut pas s’appliquer à un couple de femmes – et je ne parle pas des risques sérieux d’inconstitutionnalité que cela comporte.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Enfin, je souhaite que vous consultiez le Conseil supérieur du notariat, car ce texte pose des problèmes sur le fond comme sur la forme.
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3267. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur divers bancs.)
 Détachez-le !
M. Bernard Roman.
 Virez-le !
M. Yann Galut.
 Libérez M. Myard !
M. Bernard Roman.
 Seul M. Myard a la parole.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, en tripotant le code civil comme vous le faites, madame la garde des sceaux,…
M. Jacques Myard.
 Oh ! Un peu de respect !
M. Bernard Roman.
 …vous êtes tombée dans le ridicule de Labiche. Il faut respecter les concepts. De la même manière que l’on parle « d’une » sage-femme et non « d’un » sage-femme alors qu’il existe des hommes sages-femmes, il y a un bon père de famille. Le bon père de famille est né de vingt siècles de pratique, et même davantage.
M. Jacques Myard.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Aujourd’hui, en voulant supprimer ce genre de concept, vous êtes profondément ridicules. Je dis bien : vous êtes ridicules. 
M. Jacques Myard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Votre problème, c’est que vous êtes prisonniers de votre vocabulaire idéologique.
 Réactionnaire !
M. Yann Galut.
 Écoutez-moi, camarade ! 
M. Jacques Myard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Écoutez-moi, monsieur Galut : en matière d’âneries, vous avez le premier prix ! 
(Mêmes mouvements.)
 Monsieur Myard, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Je vous le dis très franchement, mes chers collègues : il y a un moment où il faut savoir en finir…
M. Jacques Myard.
 C’est toujours le même discours !
M. Yann Galut.
 Monsieur Galut, écoutez M. Myard.
Mme la présidente.
 …avec ce type d’âneries comme l’article-balai, et revenir à un peu plus de sérieux ! 
M. Jacques Myard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3353.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur les propos de Mme la garde des sceaux qui a assimilé l’assistance médicale à la procréation à une fiction.
M. Xavier Breton.
 C’est vous qui dites cela !
M. Bernard Roman.
 Non, ce n’est pas moi qui ai dit que l’assistance médicale à la procréation était une fiction : c’est Mme la garde des sceaux. monsieur Roman, suivez nos débats !
M. Xavier Breton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Dans cette fiction, il y a la question de la vraisemblance.
M. Xavier Breton.
 Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Bernard Roman.
 Comme vient de le dire notre collègue Jean-Frédéric Poisson,…
M. Xavier Breton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 …la vraisemblance consiste à rendre une réalité crédible, à faire comme si cette chose pouvait exister. Or nous sommes là dans l’invraisemblance : deux hommes ne peuvent pas avoir d’enfant, et deux femmes ne peuvent pas avoir d’enfant. Il s’agit peut-être d’un point de divergence entre nous : dans ce cas, il faut que nous nous en expliquions. En tout cas, on ne peut pas créer une fiction sur ce sujet, n’en déplaise à M. Roman.
M. Xavier Breton.
Par ailleurs, affirmer que l’assistance médicale à la procréation est une fiction est une injure faite aux femmes qui ont des enfants avec un lien de filiation, puisqu’elles ont accouché de ces enfants.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Certes, ces derniers ont été conçus soit avec les propres gamètes du couple, soit avec les gamètes d’un tiers donneur femme ou homme, mais ils sont bien leurs enfants. Ce n’est pas une fiction, c’est la réalité des choses.
M. Xavier Breton.
Madame la garde des sceaux, au-delà de vos envolées auxquelles nous avons droit toutes les deux heures,…
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 …je voudrais que vous nous expliquiez votre vision de l’assistance médicale à la procréation. À défaut, Mme la ministre déléguée chargée de la famille pourra nous donner ces explications, puisque ce sujet relève plutôt de son domaine de compétences, et que l’on ne parle pas seulement de principes de droit mais aussi de réalités humaines. Quelle est votre vision de l’assistance médicale à la procréation ?
M. Xavier Breton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n° 4137.
Mme la présidente.
 Qui trop embrasse mal étreint. À trop demander, madame la garde des sceaux, vous finirez peut-être par ne rien obtenir.
Mme Claude Greff.
Je suis assez surprise par le comportement de mes collègues socialistes. Tout à l’heure, l’un d’eux a décrié le journal 

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marie Beffara,
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Mme Marie-Françoise Clergeau,
 rapporteure pour avis
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Non : c’est un collègue socialiste qui a dit cela. Il est là, assis devant moi, mais je ne connais pas son nom.
Mme Claude Greff.
 Il risque de rester dans l’ombre encore longtemps !
M. Philippe Gosselin.
 Dois-je vous rappeler, monsieur le député, que Mme la garde des sceaux vient d’accorder un bel entretien à ce journal que vous avez qualifié de « journal de curés » ? Je trouve d’ailleurs assez curieux, madame la garde des sceaux, que le journal 
Mme Claude Greff.

Ce qui me surprend avec votre volonté de rendre asexués les hommes et les femmes, c’est que vous vous évertuez à supprimer l’égalité – en faveur de laquelle je me suis toujours battue – entre l’homme et la femme en supprimant une fois de plus les mots de « père » et « mère. Je ne comprends pas l’objectif de votre projet de loi, si ce n’est de réduire la société à une « non-identité ».
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la gauche a l’habitude de vouloir transformer la société, mais elle n’en mesure jamais les conséquences. Il en est ainsi, par exemple, des 35 heures,…
 Il y avait longtemps !
M. Yann Galut.
 Il ne manquait plus que cela dans le débat !
M. Alexis Bachelay.
 …qui étaient soi-disant une belle loi 
Mme Claude Greff.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Relier les 35 heures au mariage pour tous, c’est quand même très fort !
M. Yann Galut.
 La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n° 4320.
Mme la présidente.
 Nous avons noté, grâce à la remarquable intervention de mon collègue Christophe Guilloteau, qu’il y avait dans cet hémicycle d’un côté les « sachants » et d’un autre un côté les« apprenants ». Il est vrai, chers collègues de la majorité, que nous avons une grande soif d’apprendre et de comprendre votre logique, parce qu’il faut bien reconnaître qu’après toutes ces heures de débat, nous n’avons toujours pas compris votre raisonnement. Sans doute est-il flou, et sans doute cache-t-il le fond de votre pensée. 
M. Claude Sturni.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si votre fatigue ou votre lassitude ne devait pas nous permettre d’être éclairés, je ne doute pas que nos amis sénateurs seront sensibles à vos explications. À défaut, ils seront certainement sensibles aux attentes des 61 % des maires de notre pays qui demandent au Gouvernement de suspendre l’examen du projet de loi pour laisser la place au débat.
 Sur l’amendement n° 94 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4725.
 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 4, faisant référence à l’article 601 du code civil relatif aux obligations de l’usufruitier, qui dispose : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Vous voulez rendre ces dispositions asexuées en y remplaçant les mots « père et mère » par le terme « parents », tout en maintenant la notion de bon père de famille. Qu’en sera-t-il dans le cadre d’un mariage de deux femmes, qui pourront considérer cette notion de « bon père » comme discriminatoire ?
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5275.
Mme la présidente.
 Je félicite M. le rapporteur pour sa créativité et son inventivité. Il réussit en effet le tour de force de maintenir l’expression « père de famille » dans un article du code civil tout en supprimant dans ce même article les mots « père et mère » pour les remplacer par le terme « parents ».
M. Guillaume Larrivé.
Si la loi est votée, il faudra enseigner cet article dans les facultés de droit. Peut-être même pourriez-vous songer à faire breveter ce résultat de votre imagination ! Après le passage de Mme Taubira à la Chancellerie, le code civil sera une sorte de manteau d’arlequin masquant une partie du réel, en dévoilant une autre.
 C’est dur d’accepter le mariage pour tous !
M. Bernard Roman.
 Tout cela commence à s’apparenter à de la loufoquerie.
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien.
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
M. Erwann Binet, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 


 À gauche, pas à droite !
M. Christian Jacob.
 Exactement : ce n’est pas nous qui avons dit des choses désagréables à leur endroit !
M. Patrick Ollier.
 C’est n’importe quoi, monsieur le rapporteur !
Mme Claude Greff.
 Merci, chers collègues, de bien vouloir écouter le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
S’agissant du livre II dont l’article 601 fait partie, une seule occurrence sexuée apparaît. Nous avons choisi dans ce cas de suivre simplement les coordinations engagées par le Gouvernement dans le projet de loi initial et de remplacer les mots « père et mère » par le terme « parents ».
L’expression « père de famille » ne changera évidemment pas, monsieur Myard, avec l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, car il a un sens générique compris par tous les juristes.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Et lorsqu’il y aura deux femmes ?
Mme Claude Greff.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Où est l’égalité ? N’importe quoi !
Mme Claude Greff.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Je ne suis pas un bon père de famille, mais une bonne mère de famille !
Mme Claude Greff.
M. Erwann Binet, 
rapporteur

Mme Claude Greff.
rapporteur. …la notion de bon père de famille a évolué avec notre droit et avec ce que l’époque exige comme norme comportementale du père de famille : le père de famille de 2013 n’est pas le même qu’il y a deux cents ans. 
M. Erwann Binet, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Merci d’écouter le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Avis défavorable à l’ensemble des amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je suis une mère de famille, pas un bon père de famille !
Mme Claude Greff.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements identiques.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
J’appuie les arguments présentés par le rapporteur concernant l’expression « bon père de famille », qui est en effet une expression du langage courant bien que, je le concède, il soit étonnant qu’à la suite de plusieurs réformes du code civil, elle n’ait pas disparu. Elle est liée au droit des contrats et de la propriété, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur Jacob, et c’est d’ailleurs pourquoi j’ai dit à M. le ministre Ollier que vous lui aviez répondu par anticipation lorsqu’il m’interrogeait. Cette expression qui relève du droit de la propriété est en tout cas complètement étrangère au droit de la famille, sachant tout de même que les lois Quillot de 1982 relatives aux baux ont remplacé l’expression « bon père de famille » en « jouissance paisible des lieux loués ».
La vérité sociologique veut ainsi qu’il y ait dans ce pays des femmes seules qui achètent des biens et qui sont ainsi, en qualité de propriétaires, confrontées à cette expression.
 C’était l’occasion de régler le problème.
M. Patrick Ollier.
garde des sceaux. Nous avons toutefois une petite revanche, peut-être quelque peu dérisoire : les hommes qui, de plus en plus, épousent le métier de sage-femme continuent à être appelés « sage-femme » ! 
Mme Christiane Taubira, 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Faudra-t-il, comme le souhaite Mme Mazetier, débaptiser les écoles maternelles ?
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Serge Janquin.
Mme la présidente.
 Puisque mes collègues de l’opposition développent toujours les mêmes arguments, je répéterai à mon tour des choses qui ont déjà été dites.
M. Serge Janquin.
 Ce n’est pas grave. On n’est pas pressé.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 J’ai entendu dire que nous voulions changer l’ordre des choses. Mais, mes chers collègues, les choses ont changé 
M. Serge Janquin.
(Rires sur les bancs du groupe SRC) 
Notre projet est de réinterpréter la société telle qu’elle est en tenant compte d’un principe majeur, celui de l’égalité républicaine.
 Il n’y a pas d’égalité !
M. Jacques Myard.
 Voyez vos collègues conservateurs britanniques. Ils vont plus vite que vous. Ils font moins d’obstruction. 
M. Serge Janquin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Votre modèle, c’est la monarchie ?
M. Christian Jacob.
 Dans quelques années, nos enfants nous diront que nous avons mené en 2013 un combat du siècle d’avant.
M. Serge Janquin.
 Au contraire, un combat d’avant-garde !
M. Jacques Myard.
 Je vous en prie, avançons ! 
M. Serge Janquin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 À reculons !
M. Jacques Myard.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Aux suivants !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 3034.
Mme la présidente.
 Nous abordons les questions liées à la succession. À cette occasion, je repose les quatre questions sur lesquelles nous n’avons toujours pas obtenu de réponse précise.
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Bernard Roman.
 Vous êtes un auditeur attentif de nos débats, monsieur le premier questeur, quoiqu’un peu trop spectateur à notre goût : on aimerait vous entendre davantage. 
M. Jean-Frédéric Poisson.

Première question : au titre de l’article 310, comment traite-t-on l’

Deuxième question : comment traite-t-on la présentation et la rédaction des livrets de famille ?
Troisième question : comment rédige-t-on les actes d’état civil ?
Quatrième question : a-t-on oui ou non l’intention d’ouvrir la possibilité pour les mineurs de s’engager dans le cadre d’un PACS ?
Ces quatre questions étant des conséquences pratiques très directes des dispositions proposées à l’Assemblée nationale, nous aimerions avoir des réponses précises.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1986.
 Nous sommes toujours à l’intersection du droit et du vocabulaire.
M. Marc Le Fur.
 Il parle comme un livre !
M. Bernard Roman.
 À ce propos, je vous renvoie aux écrits de la psychanalyste Marie Balmary : « En ce qui concerne le mot mariage, si l’on institue qu’il veut désormais dire à la fois union des personnes de sexe différent et union de personnes de même sexe, comment nos esprits vont-ils se débrouiller de cette confusion ? Comment expliquerons-nous aux enfants que semblable et différent – une chose et son contraire –, c’est la même chose sans provoquer les mille questions et remarques de ces enfants ? »
M. Marc Le Fur.
Elle ajoute : « Remarques dont sont capables des intelligences, comme Freud les aimait, non encore intimidées par une éducation qui les empêche de réfléchir. »
Je trouve ces éléments de réflexion très beaux. À force de vouloir changer les choses, on est en train de changer les mots. Respectons-les, c’est le propre de l’humilité nécessaire au législateur.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1992.
Mme la présidente.
 Voilà encore un cas d’inutilité de l’article-balai. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous voulez la parole, n’hésitez pas, chers collègues. Participez, je vous en prie.
L’article 731 du code civil dispose : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Voilà un bon motif de retirer cet article de l’opération de balayage. Les mots visés par l’article-balai ne figurant pas dans cet article, on peut le retirer sans danger et dans un souci de cohérence.
L’amendement est défendu.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2391.
Mme la présidente.
 Je reviens sur l’intéressante tribune de l’excellent journal 
M. Philippe Gosselin.

Depuis le début des débats, le Gouvernement comme la majorité répètent à l’envi qu’il n’est pas question de toucher au titre VII du code civil, mais uniquement à la partie concernant l’adoption, notamment l’adoption plénière – l’adoption simple ne posant pas de difficulté majeure. Il est donc important de noter la convergence qui existe entre les réserves et les risques d’inconstitutionnalité soulevés par ces magistrats et les remarques émises par le Conseil d’État.
 Veuillez conclure, monsieur Gosselin.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais insister sur ces éléments, mais Mme la présidente ne semble pas vouloir m’accorder les quelques minutes qui me seraient nécessaires.
M. Philippe Gosselin.
 Vous y reviendrez à l’occasion d’un prochain amendement.
Mme la présidente.
 Mme la présidente est sévère, mais juste. 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires .)
L’amendement est défendu.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3651.
Mme la présidente.
 M. Janquin qui a parlé avec des trémolos dans la voix de la République a pris pour seul exemple, l’exemple le vote de nos collègues britanniques ! Chacun connaît la longue tradition républicaine des Britanniques !
M. Xavier Breton.
 Parlez du texte.
M. Jean-Yves Caullet.
 Je souhaite revenir sur l’assistance médicale à la procréation. À défaut de réponse de Mme la garde des sceaux, je vais m’adresser à Mme la ministre de la famille, en charge de la famille comme l’indique l’intitulé de son ministère, pour lui demander si elle considère que l’assistance médicale à la procréation est une fiction, ce qui ne manquera pas d’intéresser les dizaines de milliers de couples qui ont eu des enfants par ce biais.
M. Xavier Breton.
Mme la garde des sceaux s’est-elle trompée, ce qui peut arriver à tout le monde, ou êtes-vous d’accord, madame la ministre, avec cette conception ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3991.
Mme la présidente.
 L’article 729-1 du code civil concerne l’indignité successorale, formulation qui est un peu datée – m’est avis d’ailleurs que l’on aura à reparler de l’avis du Conseil d’État !
M. Hervé Mariton.
Les enfants adoptés par deux parents de même sexe auront un état civil qui fera apparaître qu’ils sont nés de deux parents de même sexe.
Aujourd’hui il est possible aux parents de dire ou de ne pas dire qu’ils ont adopté : je vous renvoie à toute l’évolution sociologique et humaine qui a conduit à souligner qu’il était important de dire la vérité à l’enfant et de construire la famille autour de la réalité, loin de l’approche napoléonienne où toute l’histoire de l’adoption était gommée. Bref, avant, on cachait l’adoption ; aujourd’hui, on peut ou non l’assumer. Le choix est ouvert.
Seulement, un couple de même sexe n’aura pas le choix de ne pas dire l’adoption alors qu’un couple hétérosexuel l’aura. Vous créez donc une inégalité entre enfants adoptés, critiquée, je crois, par le Conseil d’État.
 C’est une discrimination !
M. Philippe Gosselin.
 J’aurais aimé avoir l’appréciation du Gouvernement sur ce point.
M. Hervé Mariton.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Il n’y a aucune raison de le faire. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
 C’est vous qui le refaites !
M. Jacques Myard.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
S’agissant de l’expression « faire famille », j’aimerais d’une certaine manière en être l’auteur, mais il se trouve que les sociologues l’utilisent depuis des années. Cela recouvre une évidence, une de ces évidences qu’il vous faut accepter : aujourd’hui, il existe une diversité des modèles familiaux. Je crois même, monsieur Jacob, qu’il y a une dizaine d’années vous l’avez vous-même reconnu. Et lors de la dernière campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy lui-même parlait de cette diversité. Il faut accepter de voir la société française telle qu’elle est.
 Personne ne le conteste !
M. Philippe Gosselin.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Cela n’a rien à voir.
M. Hervé Mariton.
ministre déléguée. Monsieur Mariton, il faudra bien à un moment donné que vous vous mettiez en cohérence avec vous-même. Vous ne pouvez pas brandir sans arrêt l’argument du droit de l’enfant et en avoir une approche à géométrie variable selon qu’il s’agit de familles homoparentales ou hétéroparentales. 
Mme Dominique Bertinotti, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
De la même façon, pour les enfants nés de PMA, laquelle, je le répète est aujourd’hui autorisée en France pour les couples hétérosexuels,…
 Pour raisons médicales !
Mme Claude Greff.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Mais ça n’a rien à voir !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Pour finir, je ne suis pas sûre que vous rendiez service à l’ensemble des familles, je dis bien à l’ensemble des familles, qu’elles soient hétérosexuelles ou homosexuelles, et à l’ensemble des enfants, qu’ils soient adoptés, qu’ils soient nés d’une PMA, qu’ils vivent dans des familles monoparentales ou encore recomposées. Car le véritable défi de notre droit, c’est d’apporter une protection et une sécurisation juridiques aux différents modèles familiaux qui existent aujourd’hui dans nos sociétés, que cela vous plaise ou non. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2138.
 Je défends cet amendement avec d’autant plus de facilité, madame la présidente, que je l’ai défendu précédemment en faisant une erreur dans ma liasse. Le rapporteur a eu la bonté de ne pas le faire remarquer, et je l’en remercie.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Madame la ministre, j’ai vous ai écoutée attentivement : je n’ai pas l’impression que sur nos bancs, nous ayons jamais contesté qu’il y ait différentes manières de vivre en famille, qu’il y ait différents modes de filiation, qu’il y ait différentes façons d’accueillir un enfant.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Madame la ministre, personne n’a besoin de ce genre de remarque pour le savoir. Figurez-vous que, comme je l’ai dit l’autre jour, certains d’entre nous peuvent avoir des histoires personnelles qui les mettent aussi en contact avec ces réalités, je suis désolé que vous l’ignoriez.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est dingue, quand même !
Mme Claude Greff.
 Ne prétendez pas nous apprendre quoi que ce soit sur ce registre, si vous le voulez bien. Cette accusation d’aveuglement portée à l’encontre de vos contradicteurs n’est pas acceptable.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Enfin, je comprends que l’évocation de la notion de libéralisme dans un débat comme le nôtre vous surprenne. Toutefois, à la suite de l’échange que nous avons eu hier avec Marie-George Buffet, je redis que le choix politique qui est le vôtre de donner droit à toutes les manières de vivre personnelles, à toutes les formes de désir individuel et de les faire entrer presque coûte que coûte dans le droit, renvoie à une conception où l’individu est souverain. Or cette conception correspond historiquement au libéralisme philosophique, que vous le vouliez ou non.
Que vous ne l’assumiez pas, je peux le comprendre. Pourtant telle est la réalité ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2418.
Mme la présidente.
 Je reviens toujours à cette excellente tribune qui sera publiée demain.
M. Philippe Gosselin.
Ses auteurs nous alertent sur les risques d’inconstitutionnalité du projet de loi. Ils prennent pour point de départ la fameuse décision du Conseil constitutionnel à une question du 28 janvier 2011 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Ils ne contestent pas la compétence du législateur en matière de mariage, y compris pour les personnes de même sexe. Moi non plus, du reste : nous aurions simplement préféré un référendum et regrettons que des états généraux n’aient pas été organisés mais je fais partie de ceux qui pensent que le Parlement a toute légitimité en ce domaine.
En revanche, les auteurs soutiennent – et je fais mienne cette thèse qui est dans la continuité de mes arguments des deux derniers jours – qu’il n’en va pas de même en matière de filiation. C’est là que les difficultés apparaissent.
J’en reviens à l’article 310 du code civil – c’est pour cela que je demandais avec tant d’insistance quel modèle d’acte d’état civil Mme la garde des sceaux pourrait nous présenter – qui fixe un principe essentiel du droit français de la filiation, c’est-à-dire l’altérité.
Or l’amendement-balai exclut expressément non seulement l’article 310, mais aussi l’ensemble du titre VII du code civil qui est consacré à la filiation. Cela a des conséquences juridiques majeures que je vous exposerai lors de la défense de mon prochain amendement.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2698.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’ai le sentiment que nous progressons, les ministres répondent. Nous avons un débat : nous ne sommes pas d’accord, mais nous avons des éléments de réponse et c’est intéressant.
M. Marc Le Fur.
Je profite de la présence de notre excellent ministre chargé des relations avec le Parlement pour revenir sur l’information de la matinée : à savoir que le président du Sénat souhaitait aboutir à un vote du conforme du Sénat. Vous imaginez bien que cela crée pour nous tous des difficultés puisqu’un tel vote impliquerait qu’il n’y aurait qu’une seule et unique lecture dans notre assemblée comme si l’urgence avait été déclarée. Autrement dit, ce serait la dernière fois que le texte serait examiné dans notre hémicycle.
Vous avez fait deux réponses, monsieur le ministre, et je vous en sais gré.
La première nous a plutôt plu, puisque vous nous avez indiqué que ce n’était pas souhaitable et que cela ne se ferait pas.
 Ce n’était pas aussi clair !
M. Bernard Deflesselles.
 Dans votre seconde réponse, vous avez indiqué avec la même justesse que vous ne pouviez pas vous engager pour autrui, puisque par définition cette décision relèvera de la seule majorité sénatoriale. Cela crée une difficulté pour nous : est-ce la dernière fois que nous examinons ce texte ? Les titres éloquents de la presse – « naufrage », « Titanic » – montrent bien qu’il existe beaucoup de difficultés de rédaction. Peut-être les exagérons-nous, mais convenez que vous ne les minorez pas. Mme la ministre elle-même a expliqué que la formule de l’article-balai n’était pas une solution qu’elle avait initialement préconisée. Et l’avis du Conseil d’État a mis en avant les difficultés liées au recours à une telle formule avant même qu’elle ne soit mise en œuvre.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, nous voulons être rassurés : nous voulons une deuxième lecture qui ne porte pas à la marge sur un seul article, mais qui soit exhaustive et nous permette de retravailler tous ensemble. Cela prendra du temps, nous le savons bien, mais c’est nécessaire.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3731.
Mme la présidente.
 Je voudrais profiter du fait que Mme la ministre de la famille veuille bien participer à nos débats pour l’interroger sur un autre point.
M. Xavier Breton.
Il est dommage que nous n’ayons pas eu de débats publics qui auraient permis à toutes les Françaises et à tous les Français de débattre de ces sujets passionnants, notamment de nos conceptions de la filiation et de la famille. Nous allons pouvoir un peu creuser ces questions à partir des éléments que Mme la ministre nous a indiqués car chacune de ses interventions recèle une mine d’informations passionnantes qui nous permettent d’échanger même si nous avons des conceptions opposées.
Toutefois Mme la ministre n’est pas revenue sur l’assistance médicale à la procréation. Est-ce une fiction, comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, ou pas ? Des dizaines de milliers de couples qui y ont eu recours attendent votre réponse. Pour nous, il ne s’agit ni d’une fiction juridique ni d’une fiction psychologique. Il nous paraît grave d’employer un tel mot quand il s’agit, non de principes éthérés du droit, mais de la vie des femmes.
Je vous invite donc, madame la ministre, à nous donner votre avis si vous en avez un.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4162.
Mme la présidente.
 À partir de l’alinéa 12 de l’article 4, il s’agit d’une sorte de nouvel article-balai, qui concerne un ensemble de dispositions sur la propriété.
M. Hervé Mariton.
L’article 731, qu’il s’agirait de retirer de l’amendement-balai, porte sur les successions. Il est rédigé de telle sorte, à dire vrai, que cela ne change pas grand-chose qu’il soit ou non soumis à l’amendement-balai.
Il n’y a donc pas de difficulté particulière à soutenir cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Vous avez affirmé, madame la ministre, que l’expression « faire famille » était maintenant admise. Pour nous, « faire famille » ne veut rien dire, car c’est une notion extrêmement vague. En revanche, vous aviez dit précédemment, et cela a beaucoup plus de valeur, que les couples homosexuels et hétérosexuels font famille de la même façon « grâce à la PMA ».
M. François de Mazières.
Nous en revenons ainsi au cœur du sujet qui nous préoccupe : il existe en effet une approche différente dans la manière de fonder la famille, car nous sommes inquiets des dérives possibles de la PMA et de la GPA. Sur ces points-là, vous ne nous avez pas répondu, puisque vous vous contentez de dire que « nous verrons après ». Or, nous voyons bien qu’il fallait voir avant !
Nous en revenons toujours à cette critique fondamentale, qui justifie que l’on débatte systématiquement de la notion de « père et mère », et qui porte sur la méthode.
Sur le plan juridique, de nombreuses zones de flou existent. Un travail en amont aurait dû être effectué au préalable sur cette question – comment fait-on famille ? – plutôt que d’affirmer, comme vous le faites, que l’on fait famille « grâce à la PMA », ce qui nous pose un problème éthique grave.
Ensuite, des questions de fond se posent sur le plan de l’intime, à la différence du plan juridique qu’il faut combiner avec l’intime. La démonstration en avait été apportée sur les bancs de la gauche par M. Azerot, lequel avait expliqué de façon éblouissante que l’enfant ne devait pas devenir un objet.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2265.
 Cet article est traité dans le même esprit que la question de la succession. Comme pour un certain nombre d’articles précédents, il n’y a pas lieu de lui appliquer le « balayage » opéré par cette partie de l’article 4, puisque les différents termes concernés par ce balayage n’apparaissent pas dans le texte de l’article du code civil.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’amendement est défendu, madame la présidente.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2440.
Mme la présidente.
 Je reviens sur cet élément important du titre VII sur la filiation, qui n’est pas englobé dans l’amendement-balai – le fameux article tour de passe-passe qui croit faire disparaître les termes « père et mère », ou s’y emploie du moins avec un peu d’habileté, mais ne réussit pas totalement à convaincre.
M. Philippe Gosselin.
L’article 310 dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. ». Cet article n’étant pas modifié par l’amendement-balai, je souhaite, m’appuyant encore une fois sur la tribune dont j’ai donné lecture lors de mes interventions précédentes, que Mme la garde des sceaux m’explique comment elle parviendra à concilier la situation des enfants adoptés par des couples de même sexe en adoption plénière avec les « rapports avec leur père et mère » prévus par les dispositions relatives à la filiation.
Par ailleurs, comment peut-on concilier cela avec des éléments essentiels du droit civil de la filiation, alors que ce texte pourrait contrevenir au droit public international ? Il existe clairement un risque d’inconstitutionnalité de l’adoption plénière, telle qu’elle est présentée aujourd’hui. L’adoption plénière étant en outre intimement liée au mariage, l’inconstitutionnalité de l’un entraînerait l’inconstitutionnalité de l’autre.
J’aimerais vraiment sur ces questions, que je pose depuis trois jours, obtenir des réponses précises, parce que les difficultés sont réelles.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3867.
Mme la présidente.
 La filiation est au cœur de notre texte, même si le Gouvernement a essayé de le cacher par manque de courage. En effet, le titre, qui devait être « ouvrir le mariage et l’adoption » – donc, la filiation – « aux couples de personnes de même sexe », est devenu simplement « le mariage », et ce alors même qu’il concerne bien la filiation.
M. Xavier Breton.
Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre de la famille – avec qui les échanges sont rares, mais passionnants – concernant la diversité des modèles familiaux. Personne ne songe à les nier, et nous en connaissons autour de nous. Il n’y a donc aucun problème – personne n’a le monopole de ce sujet.
En revanche, je trouve que la notion de « faire famille » relève d’une vision très prométhéenne de la famille. Quelles en sont les limites, en termes de nombre, d’âge, etc. ? Avez-vous des limites au « faire famille », madame la ministre ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4974.
Mme la présidente.
 Dans son intervention, notre collègue Gosselin a souligné un progrès – qui aurait pu répondre à un certain nombre des problèmes auxquels nous cherchons à apporter une solution, mais que le Gouvernement a choisi de rejeter – dans la distinction plus explicite faite entre l’adoption plénière et l’adoption simple.
M. Hervé Mariton.
Le présent amendement, qui concerne un chapitre sur les droits des parents en l’absence de conjoint successible, précise que la loi ne distingue pas selon les modes de filiation. J’ai évoqué tout à l’heure cette situation nouvelle qui veut qu’un enfant adopté par un couple de même sexe saurait nécessairement qu’il est adopté, alors qu’un enfant adopté par un couple de sexes différents, lui, pourrait ne pas le savoir.
Mme la ministre de la famille me répond qu’aujourd’hui tous les psys disent qu’il est préférable de le savoir. J’entends bien ; mais il existe une petite différence entre une obligation, tant légale que de fait, d’une part, et les conseils d’un psy, d’autre part.
J’ajoute qu’aujourd’hui, les parents ont le choix du moment et de la manière de faire. Quand bien même cette nouvelle approche des psys triompherait, il n’en demeure pas moins que certains parents seront dans l’obligation immédiate et instantanée de révéler l’adoption quasiment dès le début, tandis que d’autres pourront, dans le dialogue avec l’enfant et avec le psy, choisir le moment et la manière.
Il y a là une grande inégalité. Dans un cas, il s’agit d’un fait brutal imposé par la situation créée par le texte ; dans l’autre, les parents sont libres de la manière et du moment.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. 
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous en prie, mes chers collègues !
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Vous allez encore vous fâcher !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je répète donc que le 310 se trouve dans le titre VII.
 Justement : il est exclu de l’article-balai !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Cet article n’est de ce fait pas concerné par la disposition interprétative car il ne concerne que les couples hétérosexuels. Je ne comprends donc pas pourquoi, depuis trois jours, vous tenez absolument à lier cette disposition aux couples homosexuels.
 Je vous l’expliquerai à nouveau.
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 J’essaierai de vous la présenter autrement.
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Les enfants adoptés par des couples homosexuels sont quant à eux soumis à l’article 354 du titre VIII, qui établit les conditions de transcription du jugement d’adoption dans les actes d’état civil.
Je n’arrive donc pas à comprendre votre question. J’ai presque envie de vous dire, avec amitié, que vous avez décidé de camper dans le 310 ! Cela fait trois jours que vous ne voulez pas en sortir ! Plus je vous répète que le 310 concerne le titre VII sur la filiation, plus vous vous agrippez au 310 !
 C’est que vous n’êtes pas assez persuasive !
M. Xavier Breton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Concernant l’exequatur, monsieur Poisson, dans l’état actuel du droit, je vous répondrai, comme à M. Gosselin qui m’a également interrogée sur ce sujet, que la Cour de cassation a refusé avec raison de transposer un jugement d’exequatur, puisque l’état actuel de notre droit ne le permet pas. Lorsque l’état de notre droit le permettra, l’exequatur sera alors reconnu et donc exécuté, en application des engagements que la France a contractés avec d’autres pays.
Je répondrai maintenant à la question posée par M. Breton – je sais bien que ce dernier reviendra sur le sujet même si je lui réponds puisque c’est ainsi que les choses fonctionnent depuis une semaine. 
(Sourires.)
Ce n’est faire injure à personne que de répéter que l’assistance médicale à la procréation relève d’une fiction juridique. D’ailleurs, vous avez vous-même reconnu l’existence de cette fiction juridique, à condition qu’il y ait une adhésion psychologique. M. Fasquelle a ajouté une condition de vraisemblance – que M. Poisson a répétée avec insistance.
Je rappelle encore une fois que, dans les cas d’assistance médicale à la procréation, la fiction juridique existe. Elle est en outre encadrée par le droit, car le code civil précise que le donneur ne peut se prévaloir de son don pour revendiquer la filiation.
 Mais si c’est le père ? Neuf fois sur dix, il s’agit du père !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Alors précisez-le !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Nous ne sommes pas comme ça ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Voilà en quoi il s’agit d’une fiction juridique : en disposant très formellement que le donneur ne pourra réclamer aucun droit de filiation, le droit organise la sécurité de cette fiction. Je ne vois vraiment pas quel problème cela pose. Mais j’attends tout de même la prochaine question sur ce sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ne les relancez pas, madame la garde des sceaux ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
 Puisque nous sommes à nouveau dans un long cycle d’amendements répétitifs groupés par séries de cinq ou six, j’informe nos concitoyens qui sont dans les tribunes et ceux qui nous regardent sur Internet qu’il nous reste encore 1 693 amendements à examiner, dont seulement 138 réellement différents. 
Mme Corinne Narassiguin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Moyne-Bressand.
Mme la présidente.
 Madame Narassiguin, c’est le jeu de la démocratie que de pouvoir s’exprimer et nous continuerons à le faire.
M. Alain Moyne-Bressand.
 Et nous sommes en pleine forme !
M. Philippe Cochet.
 Ces amendements ont pour objet de clarifier des textes compliqués, flous. Après avoir écouté Mme la ministre, on a bien vu que les interrogations étaient nombreuses en matière de filiation.
M. Alain Moyne-Bressand.
Tout à l’heure, j’ai proposé que le Conseil supérieur du notariat puisse donner son avis sur tout ce qui concerne les successions, les filiations. Nous regrettons en effet que ce texte n’ait pas été travaillé en amont par les états généraux de la famille, par le Conseil d’État et par le Conseil supérieur du notariat.
Voilà pourquoi je soutiens ces amendements.
 Madame Narassiguin, je vous informe que depuis vingt et une heures trente nous avons examiné 127 amendements.
Mme la présidente.
 Ils étaient identiques, mais bravo quand même !
M. Bruno Le Roux.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2271.
 Cet amendement est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je veux cependant profiter de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler quelques souvenirs que nous avons vécus les uns et les autres. Certes, je ne peux pas reprocher à Mme Narassiguin de ne pas les avoir vécus directement puisqu’elle nous a rejoints il y a quelques mois seulement.
 C’est mesquin !
M. Pouria Amirshahi.
 Je fais notamment référence – événement auquel j’ai assisté alors que je n’étais pas très loin de la place qu’occupe M. Binet aujourd’hui – aux 11 000 amendements qui avaient été déposés sur le texte relatif à la réforme des retraites.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 On était là !
M. Bernard Deflesselles.
 Nous, on en est fiers !
Mme Sandrine Mazetier.
 Je ne vois donc pas pourquoi, madame Mazetier, vous nous reprochez aujourd’hui de défendre jusqu’au bout les amendements que nous avons déposés.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Notre cause était juste ! Et l’on n’a pas toujours respecté mes droits à l’époque !
Mme Sandrine Mazetier.
 Monsieur Poisson, veuillez poursuivre. Mme la vice-présidente Mazetier connaît trop le règlement pour ne pas vous laisser parler.
Mme la présidente.
 C’est pour cela que je sais qu’elle m’écoutera, et je l’en remercie.
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’ai alors dû subir comme quelques autres de mes collègues la présentation de milliers d’amendements, tous répétitifs également. La seule chose qui les différenciait était le nom du premier signataire.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Mais si monsieur Le Bouillonnec ! Vous en aviez signés et parfois vous en avez défendus !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je veux bien qu’on nous fasse le coup de l’indignation, de l’amnésie, de l’obstruction, mais nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une manière pour l’opposition de s’exprimer. Le président de la commission des lois a été cité à cet égard, pas plus tard qu’hier dans cet hémicycle, et il faut le remercier pour sa clarté.
En tout cas, cela ne m’empêche pas de défendre cet amendement.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires familiales et sociales
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2441.
 Je vais essayer d’expliquer autrement les choses pour trouver le moyen de me faire comprendre.
M. Philippe Gosselin.
Le mariage de personnes de même sexe aura pour conséquence l’établissement d’actes de naissance dont les parents seront deux femmes ou deux hommes. Cela révèle immédiatement l’existence d’une adoption plénière alors que la substitution de filiation n’est pas identifiable pour une adoption par un homme et une femme.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
 Que c’est discriminatoire, sauf à modifier les articles 310 et subséquents du code civil. Mais comme vous avez fait le choix de ne pas toucher à la filiation, tout cela ne tient pas la route.
M. Philippe Gosselin.
Telle que vous la présentez aujourd’hui, l’adoption encourt de grands risques d’inconstitutionnalité.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Non, c’est un raisonnement juridique. Cela montre que l’amendement-balai n’a pas résolu un grand nombre de questions. Cela me rappelle une réplique dans un film bien connu : « C’est très tordu mais bougrement intelligent ». Réfléchissez quand même avant que Pignon ne revienne à la charge !
M. Philippe Gosselin.
 Le Pignon du
M. Bernard Deflesselles.
 dîner de Cons
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2883.
 Je veux demander à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement s’il y aura ou non une deuxième lecture dans cette Assemblée. Pour qu’il y en ait une, il ne faut pas en effet que le texte soit adopté conforme par le Sénat.
M. Marc Le Fur.
Ce n’est pas pour permettre à l’opposition de s’exprimer que nous voulons une deuxième lecture, mais pour peaufiner le texte. C’est parce que l’avis du Conseil d’État précise que la disparition des termes « père et mère » et « mari et femme » pose des problèmes de fond. Le Gouvernement n’a consenti un tel parti rédactionnel qu’en raison de la diversité des situations appréhendées par la loi lorsqu’elle emploie ces termes, cette diversité lui ayant paru faire obstacle à l’application d’une simple grille de lecture transversale – c’est l’option prise par l’amendement de la commission qui a abouti à l’article-balai.
Par anticipation, le Conseil d’État a dit, et c’est une bonne chose, qu’il faut être explicite, que le lecteur du code civil doit pouvoir lire la loi. Or avec l’amendement-balai il ne le pourra pas puisqu’il devra se référer en permanence à une forme de note de bas de page. Il y a bien un vrai risque d’inconstitutionnalité.
Il faut donc pouvoir réexaminer le texte à l’occasion d’une deuxième lecture. Voilà pourquoi il faut absolument que le texte ne soit pas voté conforme par le Sénat.
Ce raisonnement me paraît imparable,…
 Il l’est !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …et je remercie par avance le ministre de me répondre.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3868.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, je vous remercie sincèrement pour votre réponse, si tant est que vous vouliez bien accepter ma sincérité.
M. Xavier Breton.
Soit vous vous étiez mal exprimé, soit c’est nous qui avions mal compris. En tout cas, on voit bien que les échanges permettent de s’entendre et je prends acte de votre réponse sur l’assistance médicale à la procréation au sens large avec ou sans tiers donneur.
Je veux revenir sur la réponse faite tout à l’heure par Mme la ministre déléguée chargée de la famille. Nous sommes d’accord, il y a des modèles familiaux divers et nous en connaissons tous autour de nous. Le problème c’est de savoir si les désirs des adultes doivent être sans limite. Pour notre part, nous fixons des limites fondées sur l’altérité sexuelle dans la reconnaissance du mariage puis de la procréation. Nous avons aussi des limites historiques en matière d’âge, de liens de parenté, etc. Pour votre part, quelles limites donnez-vous au « faire famille » ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4977.
Mme la présidente.
 Cet amendement concerne l’ordre des héritiers. J’appelle votre attention, madame la garde des sceaux, sur le fait que la multiparenté qui répond à votre vision politique des familles crée des schémas complexes qui impliquent tant de personnes qu’à un moment ce n’est même plus la peine de s’interroger sur l’ordre des héritiers. C’est la notion même d’héritage qui disparaît dans une parenté complexe.
M. Hervé Mariton.
Pour que l’héritage soit légitime, il faut partir d’un principe linéaire. Mais la réalité de la vie fait que la loi a prévu que l’ordre des héritiers soit plus compliqué que simplement entre le père ou la mère et les enfants.
La parenté complexe sort de ce principe simple. Quand il y a beaucoup de parents, quand le lien est distendu entre les parents et les enfants du fait des schémas compliqués que vous appelez avec le présent projet et sans doute avec d’autres comme celui sur la famille, je crains que ce soit la notion même d’héritage qui disparaisse. Je ne m’accorde pas tout à fait avec les préventions libérales d’un certain nombre de mes collègues, mais votre projet est fondamentalement individualiste et matérialiste. L’enfant répond à un désir d’enfant, mais la notion d’héritage n’a plus beaucoup de sens s’il n’y a pas de lignée. Or c’est la lignée qui justifie l’héritage.
En réalité, c’est la notion même d’héritage que votre vision de la famille détruit.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mon choix est simple, monsieur Le Fur : soit je vous réponds d’un point de vue juridique, soit je décide au contraire d’entrer dès à présent dans l’histoire en n’étant plus ministre dès demain. 
(Sourires.)
Vous demandez en effet au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement si le présent texte sera voté conforme par le Sénat. Si je vous réponds oui, ma carrière s’arrête là et elle ne marquera pas plus avant l’histoire. Je vois à votre sourire, monsieur Le Fur, que vous avez vous-même conscience des conséquences de votre question ! 
(Sourires.)
La seule chose que je peux vous dire à ce stade, c’est que le Gouvernement a écarté l’urgence sur ce texte et que dans notre calendrier, nous avons prévu deux lectures. Bien entendu, le Sénat est libre de faire ce qu’il veut, et je n’ai pas de commentaire à faire en la matière au nom de la séparation des pouvoirs. Simplement, j’ai une conviction, que vous pouvez déduire de mes propos. Sur un texte d’une telle importance, nous irons naturellement jusqu’au bout de la procédure législative.
 Monsieur le ministre, nous souhaitons vous garder !
M. Marc Le Fur.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1989.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je comprends bien que vous ne puissiez pas prendre d’engagement, même au nom du Gouvernement, si ce n’est d’aller au fond des choses pour aboutir à un meilleur texte s’agissant notamment de l’adoption simple – je ne parlerai pas de l’article 1
M. Marc Le Fur.

Les précisions que vous avez fournies sont nécessaires car, je le répète, ce texte a été insuffisamment préparé en termes d’auditions, de débat public, sachant par ailleurs que le président Jacob n’a pas obtenu satisfaction concernant sa demande de commission spéciale.
C’est d’autant plus bête que l’audience télévisuelle de nos débats démontre l’intérêt de l’opinion : si on avait su créer un vrai débat – qu’il soit ou non tranché en votre faveur –, notre démocratie en aurait été grandie. Je regrette vraiment que, partant d’une pétition de principe qui n’était qu’un slogan de campagne, vous ayez voulu aller vite plutôt que susciter le débat. Peut-être était-ce pour des raisons politiciennes, pour masquer de vraies difficultés – je ne vous fais pas un procès d’intention, mais on voit bien que vous en traversez quelques-unes aujourd’hui. La famille méritait ce débat. Il a fallu deux ans pour rédiger le code civil. On pouvait se donner un petit peu de temps.
L’amendement n° 1989 de M. Jean-Frédéric Poisson est défendu.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2392.
 Vous m’obligez, madame la garde des sceaux, à revenir sur mes explications, mais c’est après tout un devoir de législateur. Je pense cependant qu’aussi bien vous-même que votre cabinet avez compris – ce n’est pas possible autrement.
M. Philippe Gosselin.
Puis-je vous inviter à repartir de la base ? Nous sommes bien d’accord, l’adoption plénière a pour fondement la loi de 1966. Or, que nous dit cette dernière ? Que l’adoption plénière est calquée sur la filiation biologique puisque la substitution est complète.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Les deux arrêts d’exequatur du 7 juin 2012 que j’évoquais mercredi et encore hier, visent l’article 310 du code civil ; Or, il ne s’agit pas en l’occurrence des conditions de l’adoption, mais de celles de la filiation, la loi de 1966 ayant expressément prévu que l’adoption plénière était calquée sur la filiation biologique.
M. Philippe Gosselin.
Au nom de l’égalité, vous avez à de multiples reprises, depuis des semaines et des jours que nous sommes réunis ici, refusé toute alliance civile ou tout contrat civique, ne mettant en avant que le mariage pour tous. Tel était votre slogan : mêmes droits, mêmes devoirs !
 Merci, monsieur Gosselin.
Mme la présidente.
 J’y reviendrai, madame la garde des sceaux, à l’occasion d’un prochain amendement.
M. Philippe Gosselin.
Sur les amendements n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3654.
 Je souhaite poursuivre le dialogue que nous avons avec Mme la ministre de la famille sur la diversité des modèles familiaux. Si nous sommes d’accord s’agissant de leur diversité, nous avons un problème avec l’expression « faire famille ». 
M. Xavier Breton.
(« Encore ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je prolongerai ma question, sans vouloir faire de la répétition. 
(« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
Madame la ministre de la famille, est-ce que, selon vous, l’État a à juger de la manière de « faire famille » ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4001.
Mme la présidente.
 Il s’agit ici de la succession des enfants à leurs père et mère. Le Gouvernement semblait à cet égard un peu perplexe lors de ma dernière intervention, mais quand vous avez un père, une mère et des enfants – notre vision un peu simplette selon vous de la famille –, on sait qui est héritier. On est à plein dans la légitimité de la succession. En revanche, en compliquant les schémas avec ce que vous appelez les « beaux-parents », vous répartissez d’autant le patrimoine, fragilisant ainsi la logique successorale si bien qu’à un moment, quand il y a beaucoup d’héritiers, il n’y a plus d’héritier. Pas uniquement parce que vous divisez l’héritage entre un grand nombre de personnes, mais parce que la légitimité même de la succession disparaît.
M. Hervé Mariton.
J’ai cité le laboratoire d’idées du PS. Quand on a beaucoup de parents, posez-lui cette question : à quels parents doit-on l’obligation alimentaire ? Il répondra : les deux premiers dans l’ordre chronologique.
D’une manière semblable, en compliquant le schéma parental, vous vous retrouverez en matière d’héritage avec des problèmes de compensation entre les différents parents et à des schémas si compliqués à résoudre qu’ils feront la fortune des notaires. Et l’idée même de l’héritage devenant plus fragile, le législateur se sentira beaucoup plus légitime à aggraver la fiscalité. La société ne comprendra pas alors très bien pourquoi avec le droit d’adopter c’est l’héritage qui disparaît.
Puis-je vous rappeler par ailleurs, madame la garde des sceaux, que vous n’avez pas répondu à ma question sur l’inégalité entre parents d’enfants adoptés selon qu’il s’agit de couples homosexuels ou hétérosexuels ? Autant le couple homosexuel n’a pas le choix du moment auquel, dans sa relation à l’enfant, il lui explique sa parenté, puisque l’annonce lui est imposée, autant le couple hétérosexuel s’il a sans doute l’obligation psychologique de donner l’information, a au moins le choix du moment. Cette inégalité est soulignée par l’avis du Conseil d’État et elle lui paraît grave : elle justifie une réponse du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Ce n’est pas gagné !
M. Bernard Deflesselles.

M. Erwann Binet
rapporteur
Avis défavorable sur les amendements.
 La jonction des deux n’est pas bonne, mais nous aurons fait notre travail de législateur !
M. Philippe Gosselin.
 Nous ne sommes pas des lanceurs d’alerte, mais presque !
M. Jacques Pélissard.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 La proposition Vidalies !
M. Bernard Roman.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué. 
Quant à la démonstration sur la situation différente des enfants, selon que les enfants sont du même lit ou de lit différent, les droits du conjoint survivant ne sont pas les mêmes puisque dans le premier cas – et le législateur a eu bien raison – le conjoint survivant a l’usufruit de la totalité et, dans le second cas, pour ne pas créer un conflit entre lui et les enfants, le quart en pleine propriété. Si les enfants sont à égalité de droit, ils ont bien un traitement juridique différent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Serge Janquin.
Mme la présidente.
Voilà plusieurs fois que l’on évoque l’expression « faire famille ». Je demande à mes collègues de bien réfléchir à la manière de l’utiliser car, incontestablement, malgré les discours que l’on entend chez certains bons apôtres sur les droits des homosexuels « que l’on respecte », il y a derrière son utilisation l’idée que ces gens-là, mon bon monsieur ils ne peuvent pas faire famille. Cela me fait penser à cette chanson de Jacques Brel : « Faut vous dire, Monsieur / Que chez ces gens-là / On n´cause pas. »
M. Serge Janquin. 
Si, mesdames et messieurs, ces gens-là ça cause, ça vit, ça a des joies et de bonheurs, mais ça a aussi des souffrances et cela à la mesure de ce type d’expression que vous employez. Faites-y très attention.
Cela me fait également penser à la controverse de Valladolid : les esclaves ont-ils une âme ? S’ils n’ont pas d’âme, ils n’ont pas de droits. Au fond, c’est la même question qui est soulevée ici, celle de la dignité du genre humain.
 Vous allez trop loin !
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Je la mets donc en garde de ne pas être dépassée par ces milieux chrétiens qui estiment que la réflexion sur le « faire famille » doit se faire indifféremment des sociologues.
Avis défavorable.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je demande une suspension de séance au titre de l’article 58 de notre règlement.
M. Christian Jacob.
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
L’amendement n° 1996 de M. Jean-Frédéric Poisson est défendu.
Mme la présidente. 
Monsieur Le Fur, je vous vois prêt à défendre l’amendement n° 2001.
 Toujours prêt, madame la présidente !
M. Marc Le Fur.
 C’est son côté scout ! 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
(Sourires.)
 Toute allusion à des organisations de jeunesse serait sans aucun fondement. 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
Je n’aime pas l’expression « faire famille ».
 C’est bien dommage !
Mme Christine Pires Beaune.
 D’abord parce qu’il vaut mieux ne pas multiplier les formules de ce genre – quand on peut éviter d’employer le verbe faire, ce n’est pas plus mal ; ensuite parce qu’elle donne un tour très artificiel à la famille. Dans ma conception, la famille est également une chose très naturelle et peut prendre des tours divers : on a connu la famille nucléaire, puis la famille clan, la grande famille, etc. Quoi qu’il en soit, revenons au droit naturel : cette expression m’a valu certains ricanements, mais que les ricaneurs se rendent compte que c’est une notion essentielle dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
M. Marc Le Fur.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je l’y ai recensée trois fois : au début de la déclaration : « Les représentants du peuple français […] ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme » ; à l’article II : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme » ; à l’article IV : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels, etc. ».
M. Marc Le Fur.
C’est la meilleure façon de résister à l’emprise des autres hommes : le droit naturel est une protection contre les excès de la société, les excès des États,…
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …les excès des tiers. Comprenez-le bien : c’est une protection, et directement l’héritage des Lumières. On retrouve la même notion dans les déclarations des colonies américaines rédigées, souvent d’ailleurs dans les mêmes termes, quelques années auparavant. Retenons que cette notion demeure le fondement juridique de notre droit. Ce n’est pas une pétition de principe qui remonte à longtemps ; c’est un élément de la Constitution. Cela implique d’admettre que si la famille est une construction politique et juridique, c’est aussi la nature.
M. Marc Le Fur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Sur l’amendement n° 2001 et ceux qui lui sont identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 2393 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3660.
 Il est effectivement important que nous ayons des échanges sur ce sujet qui est au cœur du projet de loi. Je me méfie, moi aussi, de l’aspect artificiel induit par ce « faire famille », où la famille serait ramenée à une construction. On ne peut pas aller jusque-là. En même temps, je vois bien, madame la ministre déléguée, les évolutions de la famille à travers des parcours personnels ou familiaux, la mutation des valeurs de la société ou encore sous la pression du monde économique. Je vous renvoie au livre de Luc Ferry qui explique fort bien qu’aujourd’hui, celui qui a sûrement le plus intérêt à cette déstructuration des structures familiales, c’est sans aucun doute le monde capitaliste : qui dit familles décomposées et recomposées dit plus de voitures, plus de logements, plus d’équipements, etc. il y a donc un intérêt économique à la déstructuration des familles. Je vous invite tous, chers collègues, à lire ce livre très intéressant. La famille est à coup sûr amenée à évoluer, nous sommes d’accord là-dessus.
M. Xavier Breton.
La seule question est de savoir quel est le rôle de l’État face à ces évolutions. Doit-il simplement accompagner et valider les évolutions en cours ou doit-il en encourager certaines et surtout fixer des limites et des interdictions : où s’arrête le faire famille ? Au-delà de l’ivresse des mots, il est important d’avoir un cadre politique. Le rôle d’un ministre n’est pas seulement de faire des discours mais c’est également de mettre en place une politique. Quel est, madame la ministre, le cadre dans lequel le faire famille que vous prônez s’inscrira ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4013.
Mme la présidente.
 Il est ici question de la situation particulière où les père et mère sont amenés à hériter de leur enfant. Dans une conception que d’autres ici ont qualifiée de naturelle, on a affaire à un schéma linéaire : l’enfant peut hériter de ses parents et, de manière assez symétrique quoique plus exceptionnelle, les parents peuvent hériter de l’enfant.
M. Hervé Mariton.
Mais qu’en est-il dans l’appréhension qui est la vôtre, la satisfaction donnée au désir d’enfant ? Êtes-vous sûr que la justification du fonctionnement que je viens de décrire joue dans les deux sens ? Si l’on a eu un enfant dans le seul but d’étancher son désir d’enfant, quelle légitimité a-t-on alors à hériter de lui ? Dans le désir d’enfant, vous n’avez pas la même logique de responsabilité.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quand vous avez un enfant, vous ne faites pas enfant. Ce n’est pas tant l’exercice d’une liberté qu’une responsabilité. En contrepartie de cette responsabilité, il n’est pas absurde, si par malheur votre enfant décède avant vous, que vous héritiez de lui. Mais dans votre logique, celle du désir d’enfant, je ne vois pas quelle est la base philosophique, en quelque sorte, qui justifierait que l’ascendant – adoptif en l’occurrence et en particulier au sein d’un couple de personnes de même sexe – hérite de lui. Dès lors qu’on s’est borné à épanouir un désir d’enfant, pourquoi devrait-on hériter de ce qui n’a été que la cause de l’épanouissement ?
M. Hervé Mariton.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Philippe Cochet.
Mme la présidente.
 À ce stade, au bout de dix jours de débats, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le pays compte 10 000 chômeurs supplémentaires. 
M. Philippe Cochet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Seul M. Cochet a la parole !
Mme la présidente. 
 Il se trouve que je suis père de quatre enfants et maire d’une commune de 40 000 habitants.
M. Philippe Cochet.
 C’est une femme Barbara Gould ! 
M. Nicolas Bays.
(Sourires.)
 Il y a quelque chose de scandaleux à continuer à discuter 
M. Philippe Cochet.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 Merci de laisser M. Cochet poursuivre, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de m’applaudir parce qu’en tant que père de quatre enfants et maire d’une commune de 40 000 habitants, j’ai fait partie des 61 % des maires de France qui demandent la suspension de ce texte pour que nous puissions enfin travailler sur des sujets qui concernent les Français, c’est-à-dire le chômage ! 
M. Philippe Cochet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Retirez donc vos amendements poubelles !
M. Alexis Bachelay.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2276.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente.
 Détendez-vous madame la présidente, tout va bien. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
Mon amendement porte sur l’article 737 du code civil et il est défendu.
Tout à l’heure, j’avais perdu de vue notre collègue Janquin dans l’hémicycle, il m’en excusera, mais maintenant je le vois, j’en suis heureux.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est vrai que vous êtes si nombreux que l’on peut vous perdre. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Continuez, monsieur Poisson, et ne répondez pas.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas répondu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il n’y a pas de conversations personnelles, mais une seule prise de parole pour tout l’hémicycle. Merci de bien vouloir continuer, monsieur Poisson !
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Je voulais profiter de cette défense d’amendement pour m’étonner que nos collègues de la majorité fassent fréquemment référence à l’Angleterre.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Durant les débats de ces derniers jours, nous avons entendu la majorité invoquer la République. Nous avons vu avec quelle énergie et quel enthousiasme elle a voulu absolument ajouter que les cérémonies devaient se faire dans le respect des rites républicains. Comment ne pas les comprendre ?
Vous avouerez dès lors, mes chers collègues, qu’il y a quelque chose de cocasse à vous voir faire référence à ce qui se passe dans une monarchie, certes parlementaire, par ailleurs dotée d’une religion d’État – ce qui ne correspond pas tout à fait à votre modèle laïque, convenez-en –…

M. Serge Janquin.
 Et malgré cela !
M. Jean-Yves Caullet.
 La laïcité est une religion d’État !
M. Nicolas Bays.
En Angleterre, le mariage civil, c’est-à-dire en dehors de l’église anglicane, représente une infime minorité de situations. Je m’étonne donc de voir nos collègues de gauche prendre ce qui se passe chez nos amis d’outre-Manche comme une référence, car je ne vois pas ce qu’il y a de comparable entre nos deux pays.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
 Quel argument !
M. Yann Galut.
 Je viens de l’expliquer, monsieur Gallut. Si vous aviez daigné m’accorder quelques secondes de votre attention, vous l’auriez compris.
M. Philippe Gosselin.
 C’est parler pour ne rien dire…
M. Serge Janquin.
Sur l’amendement n° 2276 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2887.
 Ceux qui veulent s’exprimer dans les rangs socialistes ou écologistes peuvent parfaitement le faire.
M. Marc Le Fur.

M. Bernard Roman.
 Il vous suffit de lever la main et la présidente vous donnera très vraisemblablement la possibilité de vous exprimer contre nos amendements. N’hésitez pas !
M. Marc Le Fur.
Je remercie M. le ministre Vidalies pour ses réponses, mais je voudrais revenir sur un sujet majeur : notre demande de référendum qui a été refusée. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous en avez déjà parlé tout à l’heure !
M. Philippe Baumel.
 Tous les jours ! Et ça fait dix jours que ça dure !
M. Yann Galut.
 Le référendum, cela ne fait pas dix jours : cela figure dans la Constitution de 1958 et cela a été initié par le général de Gaulle.
M. Marc Le Fur.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Il avait contre lui vos grands anciens, en particulier Monnerville qui l’avait accusé de forfaiture, chacun s’en souvient. Mais nous, nous sommes attachés au référendum parce que nous croyons à la volonté populaire.
M. Marc Le Fur.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Le droit naturel est l’une de nos bornes ; la volonté populaire en est une autre. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
. Bavardage, blocage, obstruction !
M. Philippe Baumel
 Laissez M. Le Fur s’exprimer !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, nous avions bien commencé, mais quelques excités se rendent compte qu’ils ont tort, qu’ils sont sur le 
M. Marc Le Fur.

 C’est vous qui coulez !
M. Philippe Baumel.
 Que dit le professeur Daugeron sur le référendum ? Que les obstacles opposés au référendum ne tiennent pas.
M. Marc Le Fur.
 Nous sommes le peuple souverain !
M. Serge Janquin.
 Premier obstacle : c’était dans le programme du Président de la République. Cela n’interdit évidemment pas une option référendaire et ce n’est pas parce que c’est dans le programme du Président de la République que cela doit nécessairement s’appliquer. Nous ferons bientôt la liste de tous les éléments du programme Président de la République qui n’ont pas donné lieu à applications.
M. Marc Le Fur.
 Il nous reste cinq ans !
M. Philip Cordery.
 Nous attendons encore un peu, mais nous la ferons. Je reviendrai sur l’article 11 de la Constitution en prochaine semaine…
M. Marc Le Fur.
 La prochaine fois !
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3869.
 Je voudrais poursuivre le débat avec Mme la ministre de la famille et inviter mes collègues de la majorité à y participer. N’ayant pas eu l’occasion de faire un grand débat public et citoyen, nous le faisons ici. Si vous avez des idées sur la manière de faire famille, allez-y, dites-nous quelles sont vos convictions !
M. Xavier Breton.
Madame la ministre, j’en étais à l’expression « faire famille ». Je suis d’accord si l’on parle des évolutions de la famille dans l’histoire, sociétales ou socio-économiques, ou des limites à une vision purement prométhéenne, puisqu’il n’y a pas de construction artificielle dans la famille. Accordons-nous donc sur l’expression faire famille.
Dès lors, l’État doit-il poser des limites à ce faire famille ? La réponse que vous aviez donnée dans une interview au magazine 

 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4980.
Mme la présidente.
 L’article 737 du code civil traite du cas où l’enfant décède après ses père et mère.
M. Hervé Mariton.
Tout à l’heure, le ministre Vidalies a souligné à juste titre que, jusqu’à une époque récente, la situation du conjoint survivant était assez mal traitée par la loi. S’il existait heureusement des formules assez accessibles pour résoudre cette difficulté, la législation actuelle est sans doute préférable.
De la même façon, pour les couples de personnes de même sexe et pour les enfants dont ils peuvent avoir la charge, s’il n’y a pas de réponse automatique de la loi, il y a souvent des réponses permises par la loi afin de veiller aux intérêts de l’enfant et à ne pas léser d’autres héritiers potentiels.
L’automatisme, monsieur le ministre, n’est pas en toute chose la bonne réponse. Je le dis avec beaucoup de constance, mais sans bien convaincre Mme Taubira qui devait pourtant méditer et partager cette réflexion. On ne trouve pas forcément les bonnes réponses dans l’imitation et la duplication.
Oui, les procédures actuelles de droit conférées aux conjoints survivants sont meilleures que celles qui existaient antérieurement. Cependant, l’intervention contractuelle était possible, elle n’était pas si compliquée que cela et elle permettait de régler bien des situations. Nous ne sommes pas passés de la nuit au jour…
 Pas loin !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Reste que la situation actuelle est meilleure. Prenons garde toutefois en légiférant dans le domaine des relations familiales qui peuvent être compliquées : s’il faut parfois protéger le faible, on aurait tort d’écarter systématiquement le juge. C’est pour cette raison que j’ai toujours été très défavorable à la déjudiciarisation du divorce, cas typique où le juge est bien le protecteur du faible.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.

 Mariton fera la couverture le mois prochain !
M. Alexis Bachelay.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Nous n’avons pas à intervenir ensuite puisque ce sont nos concitoyens qui décident de divorcer, de se remarier, de se pacser, de se dépacser puis de se marier. L’État n’a pas à dire si c’est bien ou pas, mais à mettre du droit, de la protection, de la sécurisation juridique. Je le répète : l’État doit reconnaître et protéger tous les modèles familiaux respectueux des valeurs de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de la famille, je souhaiterais que vous m’indiquiez exactement comment est organisé le test qui permet de s’assurer que les modèles familiaux sont respectueux des valeurs de la République. Nous les avons tous en partage, en tant que citoyens. Vous êtes dans une présentation un peu animiste des choses : autant je comprends qu’un citoyen ait le respect des valeurs de la République, par responsabilité, choix, engagement, autant il faut m’expliquer ce qu’est un modèle familial respectueux de ces mêmes valeurs. À quels tests allez-vous soumettre les modèles familiaux pour vous assurer qu’ils sont conformes aux valeurs de la République ? Vous avez une appréhension un peu curieuse des choses…
M. Hervé Mariton.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n 
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1999.
Mme la présidente.
 J’ai oublié de saluer l’arrivée au banc des commissions du vice-président Le Bouillonnec. Je l’en remercie.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Avant, il était à sa place, maintenant il est au banc !
M. Christian Jacob.
 Et je salue son arrivée au banc, madame la présidente de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales. 
(Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Elle est amusante, celle-là ! J’espère que le compte rendu l’aura notée !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Si M. Poisson pouvait intervenir sur le fond, cela nous éviterait de perdre du temps.
Mme la présidente.
 Je suis tellement ravi de voir mes collègues s’égayer un peu, madame la présidente !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Laissez les bancs de poissons à leurs auteurs ! Veuillez continuer.
Mme la présidente. 
 Nous progressons : la question sur les exequatur a reçu une réponse. En restent trois à ce stade, je les repose : comment les livrets de famille seront-ils libellés ? Comment les actes d’état civil seront-ils écrits ? Comptez-vous, en tirant les conséquences de votre projet de loi, ouvrir aux mineurs la possibilité de signer un PACS ? Voilà les trois questions qui restent sans réponse.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’amendement n° 1999 est défendu.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2008.
Mme la présidente.
 Je reviens sur la nécessité d’un référendum. Le Président de la République peut prendre cette initiative : l’article 11 de la Constitution le permet.
M. Marc Le Fur.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Madame Lemorton, tout se passait bien, que vous arrive-t-il ?
M. Marc Le Fur.
 Elle s’est lâchée !
M. Christian Kert.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Monsieur Le Fur, laissez la présidente de la commission des affaires sociales rire toute seule et continuez.
Mme la présidente.
 Comme elle était prise d’une certaine hilarité…
M. Marc Le Fur.
 Peu importe, ce n’est pas le sujet.
Mme la présidente.
 Nous sommes partisans du référendum. Selon l’article 11, le Président peut en prendre l’initiative. La seule véritable raison qu’on nous oppose est que l’article fait référence au social alors que notre sujet est sociétal. Cet argument ne tient pas puisque le mot sociétal est un néologisme qui n’était pas employé en 1958 et pas davantage en 1962, lorsque l’article 11 a été utilisé pour la première fois. En outre, la famille, c’est aussi du social. Ce n’est pas seulement des allocs ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman
 C’est affligeant !
M. Yann Galut.
 Qu’est ce qui vous prend, mes chers collègues ? Puisqu’il s’agit de social, cela doit permettre au Président de la République d’envisager de soumettre cette réforme à un référendum. Je n’ai pas eu le temps, j’essaierai de le faire dans les jours prochains, d’aller consulter les travaux préparatoires de la Constitution de 1958, regroupés à l’initiative du constitutionnaliste M. Maus en plusieurs tomes. Nous pourrons voir comment a été rédigé l’article 11 et constater que cet article a fait consensus lors de sa rédaction. Vous êtes les héritiers de Guy Mollet, lui aussi était dans cette affaire : la SFIO existait, il a voté l’article 11 de la Constitution. Mais je comprends que 1956, Guy Mollet, cela vous gêne un peu…
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3663.
Mme la présidente.
 Je veux continuer l’échange avec Mme la ministre déléguée car cela montre l’intérêt d’un véritable débat. On vu que sur l’expression « faire famille », qui suscitait une incompréhension, peut-être de mon fait, nous sommes parvenus à un rapprochement après que Mme la ministre a formalisé la position du Gouvernement.
M. Xavier Breton.
« L’État n’a pas à juger la manière de faire famille », aviez-vous déclaré au magazine 

Sur l’amendement n° 1999 et les amendements identiques, Je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4030.
 Je reviens sur un point évoqué plus tôt dans la journée qui a donné lieu à une réponse assez vive de Mme la ministre déléguée, mais peu satisfaisante à mon goût : je veux parler de l’évolution de la composition du Haut conseil de la famille.
M. Hervé Mariton.
Vous vous êtes flattée, madame la ministre, de ce que le Haut conseil de la famille était réuni, et c’est effectivement une excellente chose. Mais vous en avez modifié la composition, en diminuant notamment la proportion de représentants des associations familiales au profit d’organisations syndicales ou de groupes représentant telle ou telle catégorie de familles telles que vous les concevez.

M. Christian Assaf
Des noms !
M. Philippe Baumel. 
 Cette modification n’est pas le fruit du hasard : la revendication des organisations syndicales est assez ancienne. Il me semble que la composition antérieure, avec une plus forte présence des représentants des associations familiales, correspondait mieux à la fonction même du Haut conseil de la famille. Nous savons, hélas ! quelles peuvent être ses orientations aujourd’hui. Quel qu’ait été le moment de sa nomination, je pense que nous ne sommes, pour l’essentiel, pas tout à fait en phase avec celui qui est aujourd’hui son président.
M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Je le sais.
M. Hervé Mariton.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Oui, et ce n’était pas une bonne idée 
M. Hervé Mariton.
(Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Vous avez donc le président qui convient, mais cela ne vous suffit pas : alors vous changez la composition du Haut conseil. Et probablement aurez-vous ainsi plus facilement son agrément aux réformes que vous souhaitez.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Ils sont de moins en moins nombreux ! C’est une boucherie !
M. Nicolas Bays.
 Arrêtez le massacre !
M. Alexis Bachelay.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2892.
 Je reviens sur le référendum 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et le 6 mai, ce n’était pas un référendum ?
M. Jean-Yves Caullet.
 Vous refusez donc le référendum, vous refusez le peuple. Nous avions introduit dans la révision constitutionnelle de 2008 la possibilité d’organiser un référendum d’initiative populaire sur certains sujets, avec des conditions évidemment, mais nous pensions que le peuple doit pouvoir s’exprimer.
M. Marc Le Fur.
Je me souviens, pour y avoir participé, des débats consécutifs à cette révision en 2011 au terme desquels nous avons voté la loi organique qui permet désormais d’aller vers un référendum d’initiative populaire. Mais celui-ci reste soumis à des conditions relativement exigeantes : un cinquième des parlementaires, un dixième de la population, ce qui constitue une difficulté objective. Je me rappelle les critiques des socialistes à l’époque, M. le Bouillonnec ne me démentira pas, qui les trouvaient trop exigeantes, à tel point que le texte n’est toujours pas adopté au Sénat.
Vous refusez, et c’est grave, donc toute capacité d’initiative du peuple. Le texte de l’Assemblée est désormais au Sénat. Je ne verrais que des avantages à ce que vous me répondiez, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, ne serait-ce que pour corriger certaines des erreurs : je ne prétends pas à la science infuse ni à l’exhaustivité. En tout état de cause, vous considériez que notre texte était insuffisant et malgré cela, vous ne l’avez pas adopté au Sénat, où il ne restera qu’une « petite loi » sans effet tant qu’il n’aura pas été adopté dans les mêmes termes.
Allons plus loin, allons au bout des choses : Démontrez-nous votre volonté de faire adopter un dispositif permettant l’initiative populaire sur certains sujets. Cette initiative doit évidemment être contrainte, limitée et organisée, cela va de soi. De grandes démocraties ont mis en place un mécanisme analogue. La France aune tradition du référendum, héritage du gaullisme.
 Sur l’amendement n° 3872 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3872.
 Je poursuis mon propos de tout à l’heure sur le « faire famille ». Nous sommes d’accord pour admettre que le « faire famille » est limité 
M. Xavier Breton.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 

M. Michel Pouzol
Cela baisse, cela baisse ! L’étau se resserre !
M. Jean-Luc Drapeau. 
 Je vous prie de bien vouloir éviter de hurler dans l’hémicycle, chers collègues.
Mme la présidente.
 On ne hurle pas, madame la présidente, c’est l’émotion !
M. Alexis Bachelay.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2026.
 Je voudrais revenir sur les questions essentielles de la PMA et de la GPA. 
M. Marc Le Fur.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous n’avez vraiment rien à dire !
M. Bernard Roman.
 PMA et GPA ne sont, au moins théoriquement, pas admis par vous, chers collègues de la majorité. Et pour ce qui nous concerne, sur le plan théorique comme sur le plan pratique, nous sommes contre la PMA et la GPA.
M. Marc Le Fur.
On cite souvent la presse parisienne. Je reprendrai pour ma part un article de 
Ouest-France
Plus loin, l’auteur remarque que les règles touchant à la PMA sont très différentes d’un pays à l’autre, et qu’il en est de même pour le suicide assisté et l’euthanasie.
J’en veux pour preuve ce qui se passe entre la France et l’Espagne, par exemple, pour la PMA. Les règles sont très différentes. On me dit, mesdames les ministres, monsieur le ministre, que vous voulez vous en prendre aux gens qui prônent le départ vers l’étranger, l’utilisation des techniques étrangères. Des articles sont déjà parus dans la presse à ce sujet il y a de cela quelque temps. Nous souhaiterions savoir comment on peut faire. On me donne l’exemple d’un médecin qui travaille en France et qui, quand il doit réaliser un acte interdit chez nous,…
 Merci de conclure, monsieur Le Fur !
Mme la présidente.
 …renvoie à son cabinet de Barcelone. Cela pose un problème…
M. Marc Le Fur.

Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3664.
 Je crois que l’on peut considérer nos échanges sur le « faire famille » comme provisoirement clos. Je note simplement que nous n’avons pas eu de réponse sur les limites posées au droit à l’enfant dans un cadre républicain. Il faudra que nous revenions sur ce point, mais je ne voudrais pas avoir l’air d’empêcher les débats de progresser. 
M. Xavier Breton.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens donc à un deuxième point que vous avez évoqué dans votre intervention de tout à l’heure, madame la ministre déléguée : la question des filiations. Au risque de déplaire à Mme la garde des sceaux en reprenant cette notion de pilier qu’elle méprisait hier,…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 …je maintiens qu’il y a bien plusieurs filiations : une filiation « physiologique », pour reprendre votre terme, et une filiation « sociale ». Derrière le physiologique, il y a le biologique, mais je n’aime pas trop l’idée, je préfère la notion de filiation corporelle. Cela dépasse le seul aspect génétique : cela passe aussi par le corps, notamment par un acte d’amour, par une grossesse, par un accouchement, toutes réalités corporelles.
M. Xavier Breton.
La filiation que vous dites « sociale » est plutôt à mon sens une filiation affective et éducative, à l’intérieur du foyer ; mais il est une autre filiation sociale, c’est la reconnaissance par la société. On pourrait donc débattre de la question de savoir s’il y a finalement deux ou trois piliers, mais peu importe.
La question qui m’intéresse, madame la ministre, c’est de savoir comment vous articulez ces deux filiations. Sont-elles alternatives, complémentaires, exclusives ? J’aimerais avoir votre avis sur cette question importante filiation.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2028.
 Je reviens à cet article tout à fait passionnant du philosophe Le Guay, paru dans 
M. Marc Le Fur.
Ouest France
Comment concilier une règle et des objectifs nationaux avec un monde qui s’internationalise ? La question vaudrait pour de multiples sujets, elle vaut aussi pour la PMA, la GPA et de nombreuses préoccupations de nature éthique.
« Les principes de notre code civil, écrit Damien Le Guay, peuvent-ils s’appliquer aux Français, où qu’ils soient ? De toute évidence, non. Une certaine “délocalisation morale” existe qui autorise ailleurs ce qui est interdit ici. Nous ne pouvons pas interdire ce qui se passe hors de nos frontières. Et les Français, à l’étranger, ne sont pas des citoyens-bulles régis partout par nos seules lois. » Mes préoccupations sont parfaitement expliquées.
« D’où l’émergence d’un “tourisme juridique”, poursuit-il. Faute d’obtenir ici les doits qu’ils réclament, certains les cherchent et les trouvent à l’étranger. » Nous sommes confrontés à cette difficulté : nos règles nationales ne valent que sur un territoire donné, elles ne valent pas pour l’ensemble de des citoyens français : celui qui va à l’étranger, chacun l’imagine, n’est pas suivi à la trace par nos policiers. Se pose donc le problème – M. Le Guay l’exprime très bien – du tourisme juridique.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3665.
Mme la présidente.
 Je continue sur la question des filiations.
M. Xavier Breton.
Nous entendons bien qu’il y a plusieurs sortes de filiations, qu’elles ont des effets en droit, et pas seulement d’ailleurs ; elles ont des effets sur la construction de chaque personne, chaque famille. Pour que nos échanges progressent, madame la ministre de la famille, ma question est la suivante : la société doit-elle se fixer pour objectif l’unité ou la dissociation de ces filiations ?
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2896.
 Je poursuis la lecture du texte du professeur Le Guay. 
M. Marc Le Fur.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
« D’où l’émergence d’un “tourisme juridique”. Faute d’obtenir ici les doits qu’ils réclament, certains les cherchent et les trouvent à l’étranger. Pas de GPA en France ? Ils vont en Inde, aux États-Unis ou en Ukraine. »
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Avec toutes les conséquences que cela a, avec une attitude à l’égard de ces peuples et à l’égard de ces femmes proprement scandaleuse. Vous le dites : essayez de le traduire dans les faits.
M. Marc Le Fur.
Le professeur Le Guay continue : « Est-ce moral – au sens de l’acceptation par tous des lois communes ? Non. Est-ce possible ? Oui. Devant cette sorte d’incivilité juridique pour convenance personnelle, la question est la suivante : jusqu’à quel point devons-nous accepter la loi commune, la faire nôtre ? Jusqu’à quel point en refuser les conséquences ? » Je trouve que le sujet de la loi commune et de ses conséquences est parfaitement posé.
Je poursuivrai tout à l’heure.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3875.
Mme la présidente.
 Sans réponse de Mme la ministre chargée de la famille, je continue sur les questions de filiation. Je crois important de savoir quel objectif nous visons, ou alors il faut admettre que c’est indifférent, qu’il importe peu que l’on dissocie les filiations ou, à l’inverse, que l’on cherche le meilleur équilibre possible. Il y a plusieurs conceptions, et je crois important que le Gouvernement puisse se situer par rapport à celles-ci.
M. Xavier Breton.
L’une, la mienne, que je crois partagée sur les bancs de l’opposition, est qu’il faut rechercher une harmonie entre cette filiation physiologique, corporelle, et la filiation sociale. Pourquoi ? Parce que c’est le schéma qui est préférable, parce que c’est celui qui convient le mieux à l’épanouissement des enfants, qui savent qu’ils sont nés de parents, de leurs gamètes, que ce sont cet homme et cette femme qui les élèvent et qui sont reconnus dans la société comme étant leurs parents. Bien sûr, il y a des accidents de la vie, je ne le nie pas, et je ne soutiens pas pour autant que tous les enfants dont la vie s’inscrit dans ce schéma sont heureux.
Simplement, est-ce un schéma préférable, est-ce le schéma sur lequel fonder notre droit ? Nous croyons que oui, car nous pensons que cette unité dans la filiation permet d’éviter des souffrances quand il manque un de ses piliers. Je vous pose donc encore une fois la question : ce schéma d’une filiation qui permette de réconcilier la dimension physiologique, corporelle, la dimension affective, éducative, et une dimension sociale ou juridique est-il, pour vous, le bon schéma ? Ou pensez-vous qu’il faille promouvoir un autre schéma dans notre société ?
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Il est quand même assez stupéfiant de voir contester l’introduction d’un collègue « petite enfance » dans le Haut conseil de la famille. Ou alors, que l’on m’explique que la petite enfance ne doit pas tenir une place importante dans notre politique familiale ! Qui peut regretter enfin que les personnalités qualifiées soient un peu plus nombreuses, compte tenu, précisément, de la diversité de nos modèles familiaux et donc des visages très pluriels des familles ?
Je veux rappeler à M. Mariton que le Haut conseil de la famille n’a pas vocation à donner un blanc-seing aux diverses réformes. C’est avant tout un organe de réflexion et de concertation.
Enfin, la façon dont a été mis en cause Bertrand Fragonard…
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Philippe Cochet.
Mme la présidente.
 Bien sûr, nous soutenons ces amendements.
M. Philippe Cochet.
Je veux faire comprendre à nos collègues de la majorité que le sujet est grave. Nous discutons de choses sérieuses. Ricaner comme ils l’ont fait plusieurs fois témoigne d’un manque de respect à l’égard du législateur, mais surtout des Français.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Alors, mesdames et messieurs de la majorité, un peu de respect pour les Français ! 
M. Philippe Cochet.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Serge Janquin.
 Un peu de calme, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2294.
 L’amendement est défendu, et je voudrais porter au débat le point de vue d’un avocat parisien, Geoffroy de Vries.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous savez, les avocats…
M. Yann Galut.
 Je note que vous adressez vos salutations à la profession, monsieur Galut.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Voici ce qu’il nous dit à propos de l’argument tiré de la nécessaire protection de l’enfant : « Le mariage et, en conséquence, l’adoption permettraient, selon les partisans du projet, d’assurer aux enfants d’adultes de même sexe une protection juridique inexistante à ce jour. Il n’en est rien.
« Tout d’abord, de quels enfants parle-t-on ? Il ne s’agit pas des enfants dont les deux parents sont connus, et qui vivent avec leur père ou leur mère et le partenaire de même sexe de l’un ou l’autre. Ces enfants-là sont dans une situation de famille recomposée, tout comme ceux de parents divorcés et remariés, à ceci près que le père ou la mère vit désormais avec un compagnon de même sexe. »
« Ces cas ne nécessitent pas de disposition juridique particulière, car l’enfant a toujours un père et une mère, quelle que soit leur orientation sexuelle. Il s’agit d’enfants qui n’ont qu’un seul parent légal et qui vivent avec ce parent et son partenaire de même sexe. Dans certains cas, l’enfant a pu être adopté par son père ou sa mère en France ou à l’étranger. Il n’a qu’un seul parent, bien qu’il soit élevé par sa mère et sa compagne, ou par son père et son compagnon. Dans d’autres cas, l’enfant élevé par sa mère et sa compagne a été conçu délibérément en le privant de père au moyen d’une insémination par donneur anonyme, et ce, à l’étranger et en contradiction avec la loi française, qui à ce jour n’autorise la PMA que pour les couples homme-femme.
« De même, l’enfant élevé par son père et son compagnon et issu d’une femme donneuse d’ovocytes, a été porté par une femme porteuse et a été privé de mère, et ce en contradiction avec la loi française qui interdit le recours aux mères porteuses. »
« Autrement dit, si ces enfants n’ont qu’un seul parent, c’est… »
 Merci, monsieur Poisson.
Mme la présidente.
 Je continuerai tout à l’heure, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Bien sûr ! Mais pour l’instant, nous en restons là.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2906.
 Je reprends ce que disait M. Le Guay. L’interdiction de la PMA au niveau national et la libre circulation des populations font apparaître un phénomène de tourisme juridique. Comment serait-il possible de suivre l’ensemble des Français ? Ce qui est vrai de la GPA et de la PMA peut valoir pour d’autres activités, mes chers collègues. Cela pose un problème de fond.
M. Marc Le Fur.
« Devant cette sorte d’incivilité juridique pour convenance personnelle, la question est la suivante : jusqu’à quel point devons-nous accepter la loi commune, la faire nôtre ? Jusqu’à quel point en refuser les conséquences ? Ces petits arrangements avec les interdits nationaux posent problème à notre droit. Certains le font même pour tester des zones grises, et les rendre plus souple. »
Parfois, certaines attitudes militantes mettent en cause la loi nationale, la défient en jouant sur les différences de législations entre pays. Cela pose un problème de fond. Alors, que faire ? Être intransigeant, mais jusqu’à quel point ?
Vous disiez très justement, madame la garde des sceaux, que cette intransigeance pose problème. En effet, la naissance d’un enfant à l’étranger, issu de l’une de ces techniques, d’un parent français, pose objectivement une difficulté, nous ne la nions pas.
Faut-il pour autant être laxiste au point d’accepter les conséquences de ce que l’on interdit par principe ? Accepter les conséquences de principes que l’on réprouve, cela s’appelle de l’hypocrisie. Or c’est l’attitude que nous sommes en train d’organiser à l’égard d’un certain nombre de pratiques. C’est de l’hypocrisie : on affiche un principe sans en tirer aucune conséquence, ni pénale ni de quelque autre ordre que ce soit. Faut-il se résigner, et s’aligner sur le droit des autres pays ? Mais alors c’est le plus libéral qui finit toujours par l’emporter. Suivre cette logique revient à accepter toujours le plus petit commun dénominateur.
 Merci, monsieur Le Fur.
Mme la présidente.
 Je poursuivrai cette démonstration un peu plus tard.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3882.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la ministre de la famille de sa réponse au sujet du Haut conseil de la famille. Je ne lui répondrai pas à la place de mon collègue Hervé Mariton, qui a dû nous quitter, mais je me permettrai de revenir sur le sens de sa question, telle que je l’ai comprise.
M. Xavier Breton.
M. Mariton ne s’est pas étonné que le Haut conseil de la famille comprenne des représentants pour le domaine de la petite enfance. À aucun moment il n’a prononcé les mots « petite enfance » : vous n’aviez donc aucune raison de vous en scandaliser, madame la ministre. En revanche, vous n’avez pas répondu sur le fait qu’on avait réduit représentation des associations familiales dans la nouvelle composition du Haut conseil de la famille, ce sur quoi portait justement son interrogation.
Je tenais à préciser ce point pour la justesse et la clarté de nos débats.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2287.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je poursuis donc la citation que je tire du Livre blanc des États généraux de l’enfant portant sur le mariage de personnes de même sexe, édité par l’association Cosette et Gavroche : « Autrement dit, si ces enfants n’ont qu’un seul parent, c’est le plus souvent parce qu’ils ont été voulus comme tels par des personnes qui invoquent désormais, au soutien de leurs revendications, cette situation pourtant délibérée, puisqu’il leur a fallu adopter un enfant seul, ou se rendre à l’étranger pour utiliser un procédé interdit par la loi française. »
« Pour autant, et contrairement à ce qu’indiquent les partisans du projet, ces enfants ne sont pas dans une situation de vide juridique. Ils sont tout d’abord égaux en droits avec tout autre enfant. Le droit français ne s’applique pas aux enfants en fonction, notamment, de l’orientation sexuelle des parents, ou des modalités de leur venue au monde. Par contre, le compagnon du père ou de la mère n’a pas de droit automatique sur l’enfant concerné. C’est d’ailleurs normal, puisqu’il n’est pas le parent de l’enfant. Le code civil prévoit pourtant des solutions aux problèmes avancés. Ainsi, grâce à la tutelle testamentaire, le parent légal de l’enfant peut désigner, en cas de décès, son partenaire comme tuteur de l’enfant. La nomination du tuteur se fait de façon simple, soit par une déclaration devant notaire, soit sous forme de testament olographe selon l’article 403 alinéa 2 du code civil. Pour permettre un partage des droits sur l’enfant, le droit civil autorise, depuis une loi du 4 mars 2002, la délégation partage de l’autorité parentale, prévue par l’article 377 du code civil. »
Je continuerai cette citation lors de ma prochaine intervention ; l’amendement n° 2287 est défendu.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2444.
Mme la présidente.
 J’ai quitté quelques instants l’hémicycle pour vérifier plusieurs éléments, afin de revenir…
M. Philippe Gosselin.

Plusieurs députés du groupe SRC.
(Sourires.)
 Cela se voit !
Mme Annick Lepetit.
 Eh oui, vous nous obligez à donner le meilleur de nous-mêmes ! 
M. Philippe Gosselin.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Dites plutôt le pire !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je vois que vous en doutez encore !
M. Philippe Gosselin.
 Poursuivez, monsieur Gosselin.
Mme la présidente.
 Rassurez-vous : nous ne sommes peut-être pas encore au maximum ! Nous verrons bien si le principe de Peter est vérifié. Je ne doute pas que certains ici soient excellents en jus de crâne.
M. Philippe Gosselin.
En Normandie, c’est plutôt le cidre…
M. Alain Tourret. 
 Cher collègue Tourret, je n’ai pas bien entendu ce que vous venez de dire, mais j’ai saisi le mot « Normandie ». Cela suffit amplement à faire mettre au garde à vous le patriote normand que je suis, en attendant que les léopards héraldiques rugissent pour rappeler notre belle province… 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Quel rapport ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 J’y viens, j’y viens ! Nous sommes pour la France des diversités, où les léopards normands peuvent rugir et rappeler leur période glorieuse : n’oubliez pas que la Normandie fait partie des plus anciennes provinces de France. Elle fut rattachée au royaume en 1204 ! 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SRC.)
On est en République !
M. Jean-Luc Drapeau. 
 Je viens donc au fait. Laissez-moi revenir, madame la présidente, au point de départ : la loi de 1966. La prochaine fois, prenez-vous-en à votre collègue Tourret. Il ne faut pas tenter le diable : je n’y suis pour rien !
M. Philippe Gosselin.
 Le diable, lui ?
M. Alain Tourret.
 Laissez-moi terminer, chers collègues…
M. Philippe Gosselin.
 Concluez, monsieur Gosselin.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 2444 est défendu.
M. Philippe Gosselin.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2296.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Je termine donc la citation que j’avais commencé à lire tout à l’heure de cet avocat parisien : « S’il existe des difficultés non résolues par loi, il suffirait de quelques aménagements législatifs pour y remédier, mais ce ne peut être une raison pour prévoir l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels. »
M. Jean-Frédéric Poisson.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais porter à la connaissance de l’Assemblée nationale. C’est également ce que nous disons depuis l’ouverture des débats sur ce projet de loi : l’ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe ne répond à aucune nécessité de droit. Il ne s’agit pas d’une nouvelle traduction du principe d’égalité qu’il serait nécessaire d’inscrire dans la loi. On ne peut pas plus arguer de la nécessité de prendre en compte toutes les situations familiales de manière égale. Tous ces arguments ne tiennent pas !
Nous sommes face à un choix politique, qui ne répond pas à des nécessités de droit, car le droit actuel permet déjà de traiter les situations que vous visez. C’est ce que nous répétons depuis le début.
L’amendement n° 2296 est défendu, madame la présidente.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2447.
Mme la présidente.
 Mon tour de parole revient vite, c’est formidable !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Ne me tentez pas, vous jouez contre vous ! Nous ne sommes pas pressés, nous !
M. Philippe Gosselin.
Je reprends donc le fil de mon raisonnement. Dans la loi de 1966, l’adoption plénière est calquée sur la filiation biologique. Voilà pourquoi, en résumé, c’est l’article 310 du code civil qui était visé par les deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Oui, tout à fait ! Mais attendez, le reste qui est important.
M. Philippe Gosselin.
Ce que je disais tout à l’heure, et que j’essaye à présent de reformuler autrement, c’est qu’au nom de l’égalité, la loi veut faire entrer les adultes dans le droit commun. Votre discours l’illustre, avec des formules comme celle de « mariage pour tous ». Mais la loi ne peut tout à la fois garantir le droit commun aux adultes et en faire sortir les enfants. C’est pourtant à cela que revient votre projet !
 On ne fait sortir personne du droit commun !
M. Serge Janquin.
 Vous voulez faire sortir les enfants du droit commun de la filiation. Il y a donc une vraie difficulté : dans ce cas, la loi leur donne un état civil marqué par l’orientation sexuelle des parents. Cela ne peut pas fonctionner.
M. Philippe Gosselin.
J’en reviens, pour la dernière fois…
 Oh non, pas la dernière fois ! Quel dommage ! 
Plusieurs députés du groupe SRC.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous aurons vraiment joué notre rôle de lanceurs d’alerte. J’en reviens donc à ma dernière demande : quels actes d’état civil allez-vous proposer ? Confirmez-vous qu’il y aura bien deux actes d’état civil, et trois livrets de famille ? Ces questions très précises n’ont toujours pas de réponse.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3224.
Mme la présidente.
 Mon collègue Philippe Gosselin ayant évoqué la Normandie, je me dois de défendre la Bretagne, rattachée beaucoup plus tardivement à la France : il a fallu pour cela que deux rois de France épousent successivement Anne de Bretagne, Charles VIII et Louis XII.
M. Marc Le Fur.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Chacun sait cela ! Il fallut encore que la fille de Louis XII et d’Anne de Bretagne, Claude de France, épousât François I
M. Marc Le Fur.

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Que voulez-vous, chacun a son histoire, permettez-moi d’évoquer la mienne, celle de la région dont j’ai le bonheur d’être issu ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Silence, s’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 Mon collègue Urvoas pourrait me reprendre si jamais je commettais des erreurs. D’autres collègues ont des attaches dans cette région qui nous est chère.
M. Marc Le Fur.
L’objet de mon amendement est de poursuivre le propos développé très intelligemment par M. Le Guay qui observe un certain « tourisme juridique », et se demande comment y faire face. Il craint qu’à force de tolérer des conséquences, tout en continuant d’affirmer des principes contraires, on cède chaque fois un peu plus au libéralisme ambiant. De cette manière, la norme minimale l’emporterait.
La mauvaise monnaie chasse la bonne, apprend-on en économie. C’est exactement ce qui se passe en droit ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Qu’entendez-vous par « mauvaise monnaie » ?
M. Serge Janquin.
 Dans un monde mondialisé, c’est la règle la moins contraignante qui domine. En matière économique, vous combattez cette logique, mais vous vous en accommodez pour ce qui est de la GPA. C’est pourtant exactement la même chose ! Je pose là une question de fond ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans ce cas, il faudra voter la réforme bancaire !
M. Arnaud Leroy.
 On verra cela la semaine prochaine !
M. Philippe Baumel.
 À partir du moment où les personnes sont libres de circuler, c’est la règle minimale qui s’applique. C’est cela que vous tolérez ! 
M. Marc Le Fur.
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2297.
Mme la présidente.
 Puisque nous évoquons la Bretagne, je tourne mon regard vers mes collègues Clergeau, Lemorton, Urvoas, Janquin, Le Bouillonnec, ainsi que vers M. le ministre des relations avec le Parlement et Mme la garde des sceaux : peut-être vous souvenez-vous d’avoir entendu, au cours de la précédente législature, notre collègue breton Rogemont nous à détailler les différentes manières d’accommoder le homard.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’était il y a longtemps !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 À l’époque, cela vous avait fait beaucoup rire, nous un peu moins. Souffrez donc, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, que les rôles soient aujourd’hui inversés ! Comme disait M. le président Urvoas, cela fait partie de la règle du jeu !
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’en viens à présent aux risques juridiques qu’entraîne l’article que nous examinons, et plus particulièrement aux aspects relatifs à la mise en cause de la présomption de paternité. Je poursuis ma citation de M

« Le mariage postule la filiation biologique en vertu de la présomption de paternité selon laquelle tout enfant né d’un couple marié est présumé être le fruit de l’union de ce couple. » C’est l’article 312 du code civil, que nous étudions en ce moment. Je vois le rapporteur qui acquiesce, ce dont je le remercie.
« Cette présomption peut être renversée par la preuve que le mari n’est pas le père. » C’est que nous rappelait Mme la garde des sceaux un peu plus tôt. « Or, dans le cas d’époux de même sexe, ce lien de parenté biologique est impossible. C’est la raison pour laquelle le projet de loi maintient cette présomption pour les couples de personnes de sexe différent sans l’appliquer aux couples homosexuels. » Nous comprenons très bien pourquoi. «Il y aura, alors, deux types de mariages et un risque de contentieux à venir au motif de la discrimination entre le “mariage homosexuel” et le “mariage hétérosexuel”. À titre d’exemple, un mari pourrait désavouer l’enfant qu’il n’a pas désiré, même s’il est le père biologique, en arguant que l’application de la présomption de paternité aux seuls couples de personnes de sexe différent est discriminatoire ou non conforme au principe d’égalité avec les couples homosexuels ! »
L’amendement n° 2297 est défendu.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2448.
Mme la présidente.
 Pardonnez-nous cette bataille entre les territoires situés au nord et au sud du Couesnon, mais mon collègue Le Fur est mitoyen de la Normandie : je lui rappellerai donc la bataille d’Hastings en 1066 ! À cette époque glorieuse de l’histoire de la Normandie, l’Angleterre nous était soumise ! Ce n’est pas rien ! Ce n’est d’ailleurs pas par hasard si le dauphin était duc de Normandie jusqu’à la veille de la Révolution française, ce qui a marqué la primauté de cette belle province ! Enfin, il faut parfois être fier de ses racines : cela n’offense nullement les autres, puisque cela ne leur enlève rien.
M. Philippe Gosselin.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 C’est d’ailleurs le principe même du mariage que vous tentez de nous proposer : cela qui n’enlève rien aux autres. Vous voyez que mes propos avaient bien un lien avec le sujet qui nous préoccupe ce soir !
M. Philippe Gosselin.
Nous nous sommes quittés hier soir sur quelques considérations d’Aude Mirkovic. Vous avez été nombreux à me demander de revenir sur l’explication des enfants croisés, car il est vrai que c’était quelque peu compliqué. Je le fais donc bien volontiers, ce qui nous permettra de reprendre le cours de cette intéressante causerie dont je suis simplement le porte-parole. Notre collègue Coronado lui-même était allé jusqu’à tweetté que c’était particulièrement intéressant.
 Ça a changé depuis !
M. Sergio Coronado.
 N’interpellez pas vos collègues dans l’hémicycle, monsieur Gosselin ! Si M. Coronado veut s’exprimer, il demandera la parole !
Mme la présidente.
 Je ne l’interpellais pas, madame la présidente. Je faisais simplement remarquer que M. Coronado avait apprécié la teneur de mes propos !
M. Philippe Gosselin.
Si quatre personnes qui se sont investies dans un projet parental se considèrent, chacune, comme parent à part entière, sur quels critères objectifs les juges vont-ils départager les revendications de ces quatre personnes sur un même enfant ? Dès lors que la référence à la biologie est abandonnée pour intégrer le concept de parent de même sexe, la parenté sociale, comment un juge pourra-t-il départager objectivement les candidats à cette parenté sociale ? Et l’article que je citais de se conclure ainsi : si deux personnes de même sexe sont reconnues ensemble comme parent d’un même enfant, ils ne sont plus l’homme et la femme à l’origine de l’enfant. La filiation n’est plus définie en relation avec l’enfantement,…
 Je vous remercie de conclure !
Mme la présidente.
 Je termine ma phrase, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
…qu’il soit réel ou symbolique comme en cas d’adoption, et la filiation se retrouve réduite à une relation d’éducation ou d’affection.
J’y reviendrai plus tard. L’amendement n° 2448 est défendu !
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3226.
Mme la présidente.
 Nous devons vraiment échanger avec Philippe Gosselin, car, sur ces sujets de Bretagne-Normandie, nous avons beaucoup de choses à nous dire ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En matière fiscale aussi, il existait des singularités extrêmement intéressantes. En Bretagne, nous étions dispensés de payer la gabelle ! Cela a eu une conséquence très concrète et très objective en matière culinaire : faute de gabelle, le sel n’était pas cher et le beurre salé a été la conséquence logique de cette disposition fiscale à laquelle nous étions très attachés et que nous enviaient très régulièrement les Normands ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 À quand les recettes de crêpes ? Parlez-nous du Poitou :
M. Jean-Luc Drapeau.
 Je reviens à cet article de M. Le Guay sur le tourisme juridique qui aboutit au libéralisme : « Difficile de renoncer à ses principes et d’accepter que des vérités en deçà des Pyrénées soient erreurs au-delà ! Difficile aussi de se laisser dire son droit par d’autres. » C’est ce à quoi la France est exposée. « Et, pourtant, il semblerait que la porosité des frontières conduise de plus en plus à un patchwork des pratiques aboutissant à une harmonisation progressive des droits. » Et M. Le Guay de conclure : « L’avènement d’une sorte de 
M. Marc Le Fur.
world morale
L’amendement n° 3885 de M. Xavier Breton est défendu.
Mme la présidente. 
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2298.
 Je continue la citation de M
M. Jean-Frédéric Poisson.

L’amendement n° 2298 est défendu, madame la présidente !
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2449.
Mme la présidente.
 Je traite, vous l’avez bien compris, de la question de l’homoparentalité et des difficultés liées à la filiation.
M. Philippe Gosselin.
La filiation n’étant plus définie en relation avec l’enfantement, se développe une filiation réduite à d’autres éléments tels que l’éducation et l’affection. Cela signifie que tout adulte investi dans le projet éducatif au sens large pourra réclamer la reconnaissance de sa qualité de parent ; c’est évidemment la question du droit des tiers, envisagée ici sous un angle particulier. Puisqu’il ne sera pas possible de départager les différents candidats à la parenté, on pourra alors allonger le nombre des parents. Ainsi, l’homoparentalité, telle qu’elle est présentée, conduit nécessairement – et c’est un point vraiment essentiel – à la multiparentalité, évidemment réclamée par les associations de parents gays et lesbiens. Cette multiparentalité pose évidemment problème. Nous avons établi quelques comparaisons avec l’étranger. Ainsi, au Canada, certains enfants ont déjà trois parents légaux : la mère, la conjointe de la mère et le père biologique, d’où ce qui a été dit hier et avant-hier, et qui a suscité quelque étonnement : je veux parler de cette remarque de notre rapporteur, lequel évoquait un maximum de quatre parents. Nous ne sommes pas, ici, dans le cas d’une adoption simple, la situation est beaucoup plus complexe. Cela nous mène donc à trois parents légaux, ce qui soulève une vraie difficulté. Le parti écologiste est souvent en pointe sur toutes ces questions, c’est le cas en Belgique, aux Pays-Bas, c’est encore le cas en France et cela l’a été en Suède. Il faut lui reconnaître une certaine cohérence. Ainsi, aux Pays-Bas un débat se déroule actuellement. Après avoir accepté l’idée des parents de même sexe, c’est maintenant le parti écologiste qui réclame au gouvernement la possibilité de reconnaître officiellement trois personnes ou plus comme parents d’un même enfant pour tenir compte de la réalité sociale de la multiparentalité. Ces propos illustrent parfaitement le fait qu’on explose la filiation en introduisant l’adoption telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3227.
Mme la présidente.
 Je voudrais mettre en exergue un témoignage, toujours à propos de la PMA. Après vous avoir détaillé le propos du professeur Le Guay, j’aimerais maintenant que nous écoutions le professeur Jean-Philippe Wolf qui dirige le Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme humains de l’hôpital Cochin à Paris. Nous pouvons considérer que c’est une autorité dans ce domaine. Il explique ses réticences et les difficultés auxquelles il est confronté. Que chacun veuille bien écouter. Il parle de la PMA pour les couples homosexuels. « Je n’y suis pas hostile d’un bloc […] mais je vois plusieurs arguments pour le contester. Tout d’abord, les homosexuels, en général, ont-ils un droit à l’enfant comme on peut avoir un droit au logement ? » 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
? » Et de poursuivre : « Ce n’est pas parce qu’une “PMA business” s’est développée en Belgique, en Espagne ou ailleurs, qu’il faut faire pareil. »
À propos de la “PMA business”, je vous ai parlé tout à l’heure de ces médecins qui partagent leur activité entre la France et l’Espagne : quand ils ne peuvent agir en France, ils se rendent en Espagne, et ce avec les mêmes clients. C’est tout de même un sujet de fond ! Je reviens aux propos du professeur Wolf : « Je ne dis pas que certains de mes confrères sont des monstres, mais ils répondent à une demande, ils ne se placent pas le terrain éthique. De plus, les homosexuels vont réclamer le même droit, c’est-à-dire la gestation pour autrui à laquelle je suis totalement opposé. »
 Je vous remercie de conclure, monsieur Le Fur !
Mme la présidente.
 Que se passe-t-il si la femme meurt en couches ?
M. Marc Le Fur.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Céleste Lett.
Mme la présidente.
 Je ne vous parlerai pas de la Lorraine, mes chers collègues…
M. Céleste Lett.
 Est-ce bien utile ?
M. Philip Cordery.
 Même si elle n’a été rattachée qu’en 1766, la Lorraine n’en demeure pas moins une terre de valeurs traditionnelles à l’image de la Bretagne et de la Normandie !
M. Céleste Lett.
Notre collègue Marc Le Fur a signifié, en début de séance, combien les Français manifestaient de l’intérêt à nos débats.
 Les pauvres !
Mme Annick Lepetit.
 Je dirai même que, plus ils écoutent l’opposition, plus ils ont conscience que ce projet de loi est funeste, néfaste et contre-nature ! 
M. Céleste Lett.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la garde des sceaux insistait hier sur le sens des mots ; aujourd’hui, elle s’en affranchit bien facilement. Elle triche avec les mots « père, mère, parents », avec les genres et les sexes, avec les singuliers et les pluriels. Il est heureux que nos excellents juristes de l’opposition sachent l’expliquer. Sans doute permettront-ils, demain, aux sénateurs socialistes d’apporter des corrections, évitant peut-être à ce texte d’être inconstitutionnel.
 Je vous remercie !
Mme la présidente.
 Je sais que le droit est difficile et qu’il est parfois tordu, mais la morale peut le tirer vers le haut. Les socialistes font l’inverse, ils le tirent vers le bas : 
M. Céleste Lett.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Nous passons à la série suivante d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2299.
 Puisque nous examinons entre trente et quarante-cinq amendements à l’heure, je fais à nouveau l’inventaire des trois questions qui restent à ce stade sans réponse : l’écriture et la présentation des livrets de famille, la rédaction des actes d’état civil et l’ouverture ou non du PACS pour les mineurs, conséquence des dispositions que vous êtes en train d’inscrire dans ce projet de loi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’article 756 n’est pas concerné par l’amendement-balai. Il convient donc de l’en exclure.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2450.
Mme la présidente.
 Je reviens toujours à cette question de l’homoparentalité, avec son corollaire, la multiparentalité. C’est un vrai sujet. On nous dit qu’on ne veut pas modifier le cadre « traditionnel » de la famille, tout en reconnaissant, et nous n’avons jamais dit le contraire, que les familles sont aujourd’hui diverses. C’est la réalité ; nul ne la conteste. Les familles monoparentales existent. Nous n’avons aucune nostalgie d’une version parfois idéalisée de la famille du XIX
M. Philippe Gosselin.

 On ne dirait pas… Vous ne tiendriez pas ce genre de propos sinon !
M. Yann Galut.
 Pour autant, doit-on aller jusqu’à la multiparentalité ? C’est une question évidemment très importante. On voit que l’on ouvre une porte, et dans les bribes des projets de réforme du code de la famille qui seront présentés d’ici à quelques mois dans la loi sur la famille, un certain nombre d’éléments nous inquiètent.
M. Philippe Gosselin.
Je ne sais pas si on fera famille à ce moment-là, je ne sais pas si on fera problème ou fausse route mais, en attendant, cette multiparentalité qui se développe au Canada ou aux Pays-Bas sera vraisemblablement invoquée assez rapidement comme un modèle : que ce sont toujours ces modèles étrangers qui sont mis en avant, avec, toujours, ce glissement éthique vers le bas, ce dumping éthique.
Évidemment, c’est une perte de sens de la relation de filiation…

Mme la présidente.
 Je poursuivrai tout à l’heure.
M. Philippe Gosselin.
 Nous passons à la série suivante.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2301.
 Je voudrais compléter ce que vient de dire M. Gosselin sur la multiparenté, en vous citant toujours le Livre blanc des états généraux de l’enfant, publié par l’association Cosette et Gavroche, page 53 :
M. Jean-Frédéric Poisson.
« Cette substitution de la “parenté sociale” à la parenté biologique qui limite le nombre des parents à deux (père et mère), va logiquement avoir pour effet d’augmenter le nombre de parents. Beaucoup d’enfants ont trois ou quatre “parents sociaux”, en alternance ou sous le même toit, lesquels éduquent l’enfant et se considèrent comme parents à part entière et à égalité – par exemple lorsqu’un couple d’hommes s’est entendu avec un couple de femmes pour avoir des enfants croisés. Comment alors départager les différents candidats à la parenté s’il n’y a plus de critères objectifs pour trancher les conflits de parenté si ce n’est en allongeant le nombre de parents ?
« Ce qui a pu se passer dans des États étrangers ayant autorisé le mariage et l’adoption pour les couples homosexuels est d’ailleurs très révélateur. Au Canada, la Cour d’appel de l’Ontario a allongé la liste des parents d’un enfant en 2007 : deux femmes homosexuelles avaient décidé d’avoir un enfant avec l’assistance d’un ami, tout en convenant que les deux femmes auraient la charge principale de l’enfant et que le père resterait impliqué dans sa vie. Après la naissance de l’enfant, la Cour a déclaré la compagne de la mère troisième parent de l’enfant, au même titre que la mère et le père biologique. »
Je continuerai tout à l’heure, madame la présidente.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2451.
Mme la présidente.
 Vous noterez avec intérêt que les informations que M. Poisson et moi vous apportons se complètent parfaitement : sans avoir les mêmes références de page et de livre, nous arrivons aux mêmes conclusions, un arrêt de 2007 au Canada qui reconnaît officiellement trois personnes, et on pourra aller au-delà.
M. Philippe Gosselin.
À partir du moment où la porte est ouverte, il n’y a pas de raison d’arrêter. Le rapporteur estime souhaitable d’arrêter à quatre mais, sincèrement, dans votre logique, ce n’est pas nécessairement une ineptie d’aller à cinq ou six, et nullement par provocation, si ce sont des relations d’éducation, des relations affectives qui sont mises en avant. On voit tous les jours des gens qui se séparent plusieurs fois. Viennent dans ma permanence des familles qui se retrouvent dans une situation inextricable. Le géniteur n’est en quelque sorte pas le père et il y a des liens affectifs dans des familles pluri-recomposées avec, parfois, trois ou quatre lits différents et des enfants élevés successivement par trois ou quatre conjoints de la mère. On peut vouloir assurer une certaine stabilité affective mais, au-delà d’une certaine limite, cela devient ingérable.
Il me paraît donc important de conserver la notion classique de filiation, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a fait attention à ne pas toucher au titre VII, mais la brèche ouverte notamment par l’adoption plénière risque d’entacher l’ensemble.
J’y reviendrai par la suite.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3230.
Mme la présidente.
 Je continue de vous citer les propos du professeur Wolf, qui dirige le CECOS à Cochin :
M. Marc Le Fur.
« Ce n’est pas parce qu’une “PMA business” s’est développée en Belgique, en Espagne ou ailleurs qu’il faut faire pareil. » C’est le sujet de fond parce que cela pose de multiples problèmes.
« De plus, les homosexuels vont réclamer le même droit, c’est-à-dire la gestation pour autrui à laquelle je suis totalement opposé. Que se passe-t-il si la femme meurt en couches – objectivement, ce sont des problèmes que l’on va rencontrer. Qu’arrive-t-il si l’enfant est trisomique et que personne n’en veut, ni la mère qui l’a porté, ni les parents qui l’ont conçu ? » Je vous ai montré l’autre jour un contrat de gestation pour autrui prévoyant le remboursement de l’éventuel avortement si l’enfant ne correspondait pas au cahier des charges en quelque sorte. « Quelles répercussions pour les enfants de la mère porteuse qui la verront enceinte ? Sans compter que lorsque l’on paie les gens, on ouvre la porte à toutes les dérives comme ce bébé qu’une mère porteuse avait voulu vendre au plus offrant sur Internet ! » Ce ne sont pas des hypothèses d’école. Regardez sur un certain nombre de sites, je les avais présentés l’autre jour mais il faudra que je les représente car, visiblement je n’ai pas été assez clair.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Se pose aussi la question de l’appariement, mais j’y reviendrai dans ma prochaine intervention.
M. Marc Le Fur.
 Nous passons à une autre série.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2021.
 Après l’expérience du Canada, l’expérience de la Californie et des Pays-Bas. En effet, le Parlement de l’État de Californie a récemment voté une loi –à laquelle, cependant, le gouverneur a opposé son veto – prévoyant la possibilité de reconnaître légalement comme parents les différents adultes qui se considèrent comme tels et qui s’investissent auprès d’un enfant. Les Pays-Bas devraient examiner prochainement la question de la multiparenté afin de reconnaître officiellement trois personnes ou plus comme parents d’un même enfant.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Tout cela prouve que les questions que nous posons, même à cette heure avancée de la nuit, sur les conséquences de l’article 4 ne sont pas des fausses questions. Ces problèmes se posent ailleurs. Au moment où, ce qui se comprend, monsieur Goldberg, vous prenez volontiers des références dans des pays étrangers pour soutenir votre thèse,…
 Pas seulement !
M. Daniel Goldberg.
 Pas seulement mais aussi dans les pays étrangers. Il est de notre responsabilité de vous alerter sur les risques qu’encourent les familles qui sont dans notre pays et sur la situation de notre droit si vous introduisez dans le code civil les dispositions que vous soutenez.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2044.
Mme la présidente.
 J’ai eu le privilège d’appartenir dans la législature précédente à la commission bioéthique. Nous avions examiné un certain nombre de questions touchant à la PMA et à la GPA, sous l’autorité du président Claeys. Je regrette d’ailleurs qu’il n’assiste pas ce soir à nos travaux car il apporterait une expérience déterminante, ainsi que M. Bapt. Les contacts qu’ils ont eus les ont amenés à faire preuve d’une extrême prudence sur ces questions, prudence que je ne retrouve pas chez notre rapporteur en particulier, qui, on le sait, est très ouvert à ces évolutions – trop, me semble-t-il.
M. Marc Le Fur.
À l’occasion de ce travail, j’ai appris, ce que l’opinion ne sait pas toujours, que l’essentiel – 92 % – des assistances médicales à la procréation se faisaient au sein du couple, le père et la mère fournissant les gamètes et la médecine les aidant à avoir un enfant. On comprend bien qu’en termes génétiques, les choses ne sont pas fondamentalement changées, puisqu’il s’agit du père et de la mère.
Dans 8 % des cas, cela devient un peu différent puisqu’un seul des deux fournit des gamètes. Cela pose alors le problème de l’appariement. Comment associer le sperme donné par un individu anonyme et l’ovule de la maman ? Il y a une vraie difficulté parce que l’on est proche de l’eugénisme mais aussi parce qu’il peut y avoir des attitudes racialement assez limites. On comprend parfaitement que l’on ne va pas implanter un sperme issu d’une personne européenne chez un sujet d’origine africaine…
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Mais le risque est grand de voir organiser une demande : fera-t-on préciser à la famille quelles sont ses préférences. Et on pourrait dire par exemple que l’on veut un blond aux yeux bleus, puisque c’est généralement le message que l’on reçoit.
M. Marc Le Fur.
 Nous passons à la série suivante.
Mme la présidente.
L’amendement n° 2023 est défendu par M. Jean-Frédéric Poisson.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2047.
 La question de l’appariement pose des problèmes dont on parle peu, mais qui avaient été évoqués avec beaucoup d’intelligence par M. Claeys dans notre commission.
M. Marc Le Fur.
Voici ce que dit le professeur Wolf quand on lui demande comment il répondra aux demandes si une loi ouvre la PMA aux homosexuelles « Avec sympathie, comme on essaie toujours de le faire ici. Après une loi, il y a des décrets d’application et les bonnes pratiques médicales. Pour la question de l’appariement, il est difficile d’avoir une réponse précise. Je suppose qu’avant de sélectionner le donneur de sperme, on demandera aux femmes : “Comment imaginez-vous votre enfant ?” et qu’on essaiera de correspondre aux souhaits exprimés s’ils ne sont pas trop farfelus. »
Nous avons là un vrai sujet. On associe souvent le don de sperme au don de sang ; mais, dans le don de sang il y a anonymat total, y compris pour le médecin, qui ne sait pas d’où il vient. Dans une logique de génétique, la difficulté est autrement plus considérable.
Je suis très surpris que la gauche, souvent en avance sur ces questions ethniques, ne soit pas plus révulsée par des pratiques qui semblent se répandre par ce biais.
 Deux minutes !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Mes chers collègues, je vous remercie de votre aide, mais soyez assurés que nous sommes très loin des deux minutes.
Mme la présidente.
 Faites réviser votre chronomètre !
M. Arnaud Leroy.
 C’est celui de l’Assemblée, et il est révisé à chaque séance.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3669.
 Je souhaite revenir sur les différentes dimensions de la filiation. Mme la ministre de la famille a parlé – ce ne sont pas les termes que, personnellement, j’aurais utilisés mais cela simplifiera les choses, pour progresser dans la discussion – d’une filiation physiologique et d’une filiation sociale.
M. Xavier Breton.
Nous considérons que l’unité de ces deux filiations est le schéma préférable. Cela ne signifie pas que c’est le seul, ni que toutes les familles qui répondent à ce schéma soient parfaites ; mais c’est dans ce cadre que l’on peut construire une filiation solide sans solliciter un pilier plus que l’autre.
Une deuxième option consiste à prendre un malin à plaisir à dissocier ces filiations, pour couper l’homme de ses racines. C’est la logique qui vise à « casser les déterminismes », pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux, qui considère que tout déterminisme est mauvais. C’est la logique qui vise à complètement déraciner la personne, notamment dans le cadre de sa généalogie. Ce n’est clairement pas notre conception. Ce que je souhaite savoir, c’est si cette conception qui dissocie au maximum les filiations physiologique et sociale est celle que le Gouvernement entend promouvoir avec ce projet de loi et, plus généralement, dans sa politique familiale.
 Nous en venons à une nouvelle série.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2060.
 Je constate que notre rapporteur argumente toujours aussi peu ses réponses. C’est pourtant la fonction propre d’un rapporteur que de dire le pourquoi, le comment, les conséquences, mais on ne le lui a sans doute pas expliqué, et il se contente donc de ce simple mot : « défavorable ». 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 …avec l’accent nécessaire : au début, nous n’entendions pas le « dé- » et nous croyions donc entendre « favorable », mais ça s’est amélioré depuis. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Après avoir, à l’appui d’exemples, évoqué la PMA, je voudrais revenir à un sujet majeur : l’adoption. Celle-ci est de plus en plus difficile. L’adoption internationale se ferme et se fermera plus encore au terme de cette loi : certains pays ne confieront plus d’enfants à des familles françaises qui aspirent à l’adoption.
Je voudrais vous lire l’avis rendu par le Conseil supérieur de l’adoption lorsque celui-ci a été sollicité sur la loi.
 Vous l’avez déjà lu !
M. Yann Galut.
 Ce n’est pas le même passage !
M. Xavier Breton.
 Détrompez-vous, je ne l’ai encore pas lu.
M. Marc Le Fur.
« Consulté sur le projet de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe conformément aux prévisions du code de l’action sociale et de la famille, article L. 148-1 – cela a le mérite d’être précis –, le Conseil supérieur de l’adoption a apporté le 9 janvier 2013 sa contribution sur les effets de cette réforme en matière d’adoption. » Vous voyez que c’est récent.
« Le Conseil constate que le mariage entraînerait automatiquement la possibilité pour des personnes mariées de même sexe d’adopter ensemble un enfant, ou pour le conjoint de même sexe d’adopter l’enfant de son époux ou épouse. Il se montre globalement très réservé à l’égard de ces possibilités car l’adoption est avant tout une mesure de protection des enfants privés durablement de famille dont la finalité est de donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille. »
 Très bien !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3670.
Mme la présidente.
 Je souhaite poursuivre sur le thème de l’articulation entre les deux dimensions de la filiation évoquées par Mme la ministre de la famille : filiation physiologique et filiation sociale. Nous pensons qu’il faut essayer de concilier les deux. D’autres pensent qu’il faut, par malin plaisir, les dissocier. Une troisième solution, c’est l’indifférence, l’absence de préférence entre l’harmonie de ces deux piliers ou leur dissociation. Peut-être est-ce là le choix du Gouvernement. Cela peut être une option, qui s’entend tout à fait, mais elle a des conséquences, nous le verrons, sur certains choix de politique familiale ainsi qu’en termes de techniques de procréation. Je souhaite une réponse du Gouvernement sur l’articulation entre la filiation physiologique et la filiation sociale.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de deux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3231.
 Je crois l’avis du Conseil supérieur de l’adoption tout à fait essentiel. J’ai indiqué qu’il se montre très réservé « car l’adoption est avant tout une mesure de protection des enfants privés durablement de famille dont la finalité est de donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille. »
M. Marc Le Fur.
Le Conseil rappelle ensuite les différentes conventions internationales ratifiées par la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous avons insisté dans nos amendements, il y a quelques jours, sur la nécessité de nous référer très clairement à cette convention, et l’opposition regrette qu’une telle référence ne soit pas systématique car elle constitue à nos yeux une protection pour les familles et les enfants concernés.
Je poursuis : « Le Conseil supérieur de l’adoption renouvelle son inquiétude devant la difficulté de concilier un objectif d’égalité des droits au bénéfice des personnes de même sexe et le caractère prioritaire de l’intérêt de l’enfant. » Le problème est posé : ce sont les deux sujets qui nous rassemblent. Comment se fait la conciliation entre les deux ? « Il précise qu’il ne s’attache pas à l’orientation sexuelle des candidats à l’adoption mais aux conséquences qu’aurait pour l’enfant l’instauration d’un double lien de filiation à l’égard de parents de même sexe, lui conférant deux mères ou deux pères. » Tel est bien le sujet : la filiation et la sortie de l’altérité qui nous semble être un élément majeur, comme j’ai eu l’occasion de le dire et de le redire, en mobilisant pour cela Léon Blum, à quoi M. Bloche a répondu et je lui en sais gré. Il n’empêche que Léon Blum était très clairement un apôtre de cette altérité nécessaire.
Je reviendrai, madame la présidente…
 À tout à l’heure, monsieur Le Fur. 
Mme la présidente.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3890.
 Je souhaite revenir sur ces questions de filiation, car le choix que nous ferons aura des conséquences sur la procréation. Si l’on considère que le pilier physiologique n’a aucune importance et que seule compte la dimension sociale, il est clair qu’il n’y aura plus de limites en termes de procréation et de techniques de procréation. Réduire la filiation à sa seule dimension sociale, c’est considérer que peuvent être parents tous ceux qui sont capables d’élever, d’accompagner un enfant. Soyons clairs : personne ne remet en cause la capacité de chacun à pouvoir élever un enfant, mais la question est de savoir comment on a cet enfant. Si l’on ne considère que seule la dimension sociale, un droit à l’enfant s’ensuivra, et l’on aura recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation ou de la gestation pour autrui. Nous voyons donc bien que la conception de la filiation est importante, car elle détermine le positionnement que l’on aura sur ces techniques.
M. Xavier Breton.
La conception au cœur du texte, notamment au cœur de l’article 4, avec la suppression des mots « père » et « mère » et leur remplacement par l’article-balai, ouvre un droit à l’enfant qui débouchera sur la PMA pour convenance personnelle et sur la GPA. C’est pourquoi il est important que vous vous déterminiez ici sur ces questions.
 Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2165.
 Je cite à nouveau l’avis du Conseil supérieur de l’adoption : « Pour la majorité des membres du Conseil supérieur de l’adoption, la possibilité de prononcer une adoption plénière au profit de deux personnes de même sexe constituerait un bouleversement majeur du droit de la filiation, aujourd’hui fondé sur l’altérité sexuelle des parents – nous l’avons dit et redit ; je sais que c’est un point de divergence dans cette assemblée mais permettez-nous de réaffirmer ce principe qui nous semble majeur et essentiel pour les enfants – en privant l’enfant de toute possibilité de se voir conférer un parent de l’autre sexe. Certains s’interrogent ainsi sur les conséquences et le devenir de ces enfants, notamment sur leur construction identitaire en l’absence de référent parental de sexe opposé. »
M. Marc Le Fur.
L’altérité n’est pas seulement un élément constitutif du couple ; elle est nécessaire à l’éducation et à la filiation. C’est ce que dit clairement le Conseil supérieur de l’adoption. Nous avons affaire à des enfants fragilisés : susceptibles d’être adoptés, ils ont connu des histoires parfois pénibles, difficiles ; ce sont des enfants qui, de ce fait, doivent être plus accompagnés que d’autres. À défaut d’avoir des parents, comme les autres, il convient qu’ils puissent avoir des parents qui ressemblent aux autres. D’où la nécessité de l’altérité plus particulièrement pour eux.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3672.
Mme la présidente.
 En l’absence de réponse, je voudrais approfondir cette question des filiations. Mme la ministre a évoqué une filiation physiologique et une filiation sociale. Au sein de cette dernière existent peut-être deux dimensions, et il conviendrait que nous nous accordions. Il y a tout d’abord une filiation sociale au sens de reconnaissance par la société : c’est le lien de père ou mère à enfant telle qu’établie dans l’état civil, avec tous les droits et devoirs qui y sont attachés. L’autre aspect, que j’ai cru percevoir dans les propos de Mme la ministre, c’est une filiation éducative et affective, ce qui se passe dans le foyer et même au-delà, dans la vie quotidienne. Il serait important de savoir si, aux yeux du Gouvernement, ces deux aspects sont identiques ou si, au contraire, il y a bien deux dimensions. Cela aurait des conséquences très concrètes sur notre droit, avec une filiation reposant non plus sur deux, mais sur trois piliers. Il serait intéressant d’échanger sur cette question.
M. Xavier Breton.
 Nous passons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3233.
 Le Conseil supérieur de l’adoption évoque évidemment le point très spécifique de l’adoption internationale, qui représente aujourd’hui, d’après les chiffres qui nous parviennent, environ 80 % des enfants adoptés. Nous avons des relations étroites avec certains pays, mais d’autres se ferment, pour diverses raisons, par exemple parce qu’ils atteignent un certain niveau de vie qui permet à des familles du pays d’adopter des enfants. Notre crainte est que l’adoption internationale se ferme encore un peu plus. Nous l’avons évoqué, et même à gauche vous ne pouvez ignorer le problème.
M. Marc Le Fur.
Voilà ce qu’en dit le Conseil supérieur de l’adoption : « En ce qui concerne l’adoption internationale, le Conseil supérieur de l’adoption constate que la plupart des pays refusent les candidatures des couples de même sexe. Dans les pays qui les acceptent, les enfants proposés ne correspondent pas toujours aux souhaits des candidats à l’adoption. » Nous le savons : c’est le sujet des enfants en attente d’adoption et qui ont déjà quelques années, qui ne suscitent pas, de ce fait, l’attention spontanée des couples susceptibles d’adopter. Ces enfants n’en méritent pas moins une attention particulière car les traumatismes qu’ils ont pu vivre sont accentués ; pensez à la situation de la Roumanie, notamment dans la période de l’après-Ceausescu.
« Face à cette réalité, le Conseil supérieur de l’adoption insiste sur la nécessité de la transparence : cacher le fait de vivre avec une personne de même sexe pourrait avoir de graves répercussions, dont l’ensemble des candidats célibataires pourraient ensuite pâtir. » Les célibataires français en effet seraient nécessairement assimilés aux homosexuels et pourraient se voir refuser l’adoption dans un certain nombre de pays – la majorité, je le crains.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3891.
Mme la présidente.
 Pour prolonger ces questions sur la filiation, et en l’absence de réponse du Gouvernement sur l’articulation entre la filiation biologique et la filiation sociale – qui se divise en deux : la filiation juridique et la filiation affective et éducative –, je voudrais revenir sur l’altérité sexuelle.
M. Xavier Breton.
Tout se tient, de fait : c’est pourquoi ce texte est relatif au mariage et à la filiation. Nous défendons l’altérité sexuelle dans le mariage, question au cœur de l’article 1

L’altérité sexuelle s’inscrit dans la problématique de la filiation par la dimension physiologique : peut-être que des progrès scientifiques remettront en cause la nécessité de l’altérité sexuelle sur le plan physiologique – sujet abordé il y a quelques jours par M. Mariton –, mais pour l’instant cette filiation corporelle repose sur l’altérité sexuelle : voilà un point sur lequel nous pourrions nous accorder. J’y reviendrai plus loin.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3234.
 Certains membres du Conseil supérieur de l’adoption, dont l’autorité n’est contestée par personne, je l’espère, considèrent que, pour les enfants déjà élevés par des couples de même sexe, l’adoption par le conjoint peut répondre à l’intérêt de l’enfant. Il faut effectivement distinguer l’enfant né dans le couple et celui qui y serait arrivé grâce à l’adoption de type international.
M. Marc Le Fur.
Enfin, « le Conseil souhaite qu’une réflexion de fond soit engagée en vue d’une réforme globale de l’adoption, afin de mieux garantir en toutes circonstances l’intérêt de l’enfant. » C’est l’intérêt de l’enfant qui doit nous guider : non pas le droit à l’enfant, dans lequel celui-ci n’est qu’un objet, mais le droit de l’enfant, où il est véritablement sujet. Voilà la différence majeure que nous avons souvent répétée, tant elle nous semble essentielle.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3893.
Mme la présidente.
 Je veux poursuivre sur le problème de l’insertion de l’altérité sexuelle dans les piliers de la filiation.
M. Xavier Breton.
Nous avons vu que l’altérité sexuelle était indispensable dans le cadre de la filiation physiologique ; la question porte sur les dimensions affective et éducative. Personne, je le répète, ne remet en cause la capacité d’un homme ou d’une femme à élever et à aimer un enfant.
La question se pose au niveau du couple – un homme et une femme, deux femmes, ou deux hommes. Les études nous montrent qu’il faut être prudents, car les résultats sont contrastés. Nous ne devons pas avoir de réponse définitive : si certaines études ont été menées, non sans défauts de méthode soulignés notamment lors des auditions en commissions des lois, qui concluent dans un sens, d’autres tendraient à prouver le contraire, mais avec d’autres incertitudes.
Nous devons surtout rester prudents. La question de savoir si le manque pour l’enfant de l’une des deux dimensions sexuelles peut avoir un impact sur son éducation reste en suspens, et j’aimerais avoir votre avis afin que nous progressions sur ce terrain.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3247.
 Pour rompre la litanie des avis d’autorité, j’en reviens à quelque chose de plus futile : la lecture de 
M. Marc Le Fur.
Paris-Match
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Vous prenez les gens pour des imbéciles !
M. Jean-Luc Drapeau.
 Comment peut-on dire des choses pareilles ?
M. Yann Galut.
 Ce qui est surprenant, et un peu triste, …
M. Marc Le Fur.
 C’est limite !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Ce n’est pas limite du tout. Il peut y avoir des gens qui manquent de références…
M. Marc Le Fur.
Voilà l’exemple, dans la jet-set où l’argent permet tout, d’un enfant issu d’une GPA, exemple valorisé par une certaine presse. Ce qui est pénible à lire, dans cet article, c’est l’explication que donne le couple des deux pères, en quelque sorte, relativement au choix du prénom : « On a choisi Joseph comme prénom, car ça nous plaisait à tous les deux – et c’est très bien –, parce que c’était le nom d’un chien qui a longtemps vécu avec nous et auquel nous étions très attachés ».
Le voilà, l’enfant-caprice, l’enfant-objet, dont nous ne voulons pas !

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Abonnez-vous à 
M. Alexis Bachelay.


Mme Brigitte Bourguignon.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3896.
Mme la présidente.
 L’article 4 organise la suppression, dans de nombreux articles de loi, des noms de « père » et « mère », « mari » et « femme », etc., autrement dit de l’altérité sexuelle dans notre droit, ce qui provoque une résistance très forte dans notre société. Il serait intéressant d’en chercher les raisons, car si le problème est celui de l’altérité sexuelle dans notre droit, il se pose également dans notre conception de la parenté et de la filiation.
M. Xavier Breton.
Cette altérité est indispensable, d’un point de vue physiologique ; son absence peut poser problème dans le cadre éducatif, mais une question importante demeure, qui témoigne des insuffisances des études menées – je pense à celle qui a été conduite en Allemagne, sur laquelle Mme Narassiguin va peut-être m’éclaire : les couples homosexuels qui ont élevé ces enfants étaient-ils mariés ou non ?
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3243.
 Vous ne m’écoutez pas mes chers collègues.
M. Marc Le Fur.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je n’arrive pas à vous convaincre, hélas.
M. Marc Le Fur.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 On ne sera pas convertis !
M. Jean-Luc Drapeau.
 Écoutez ceux qui longtemps vous guidèrent, vous inspirèrent : je pense à Michel Rocard, personnage considérable de notre histoire et surtout de votre histoire socialiste, s’il en est ! Mais y a-t-il encore des rocardiens ? On ne sait pas trop. Y en a-t-il ici ?
M. Marc Le Fur.
 Veuillez poursuivre, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Toujours est-il que Michel Rocard nous appelle à la plus grande prudence. De fait, il se prononce en faveur du mariage homosexuel dans un entretien, mais contre l’adoption. Il se trouve finalement sur une ligne plus proche de la nôtre que de la vôtre. Cela signifie que c’est quelqu’un de libre, quelqu’un d’expérience…
M. Marc Le Fur.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Un homme qui a aussi une expérience familiale et qui, en dépit de tout cela, considère que les enfants sont un autre domaine, …
M. Marc Le Fur.
 Un spécialiste !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …un autre degré d’exigence, une autre responsabilité et que de tout cela il faut tenir compte, y compris quand on est législateur.
M. Marc Le Fur.
C’est pourquoi nous avions, dans l’opposition, envisagé une autre solution, qui permettait le mariage sans que les enfants aient à pâtir de cette évolution juridique que nous refusons. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est Michel Rocard : n’enterrez pas trop vite ceux qui naguère vous ont guidés !
 Très bien !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3897.
Mme la présidente.
 Michel Rocard et Lionel Jospin, malgré les désaccords que j’ai avec eux, ont une pensée digne d’être entendue. J’ai l’impression qu’une rupture est en train de se faire, parfois à votre corps défendant, avec cette tradition.
M. Xavier Breton.
Très clairement, leur exigence politique, comme celle de Jacques Delors – quand bien même je suis en désaccord avec leurs choix économiques ou sociaux – est foncièrement respectable. Aujourd’hui, si j’étais de gauche, je m’interrogerais sur leur message, qui ressortit à une conception de la politique que vous balayez d’un revers de main.
Sincèrement, mes chers collègues, prenez le temps de réfléchir et de lire en toute conscience le message qu’ils vous adressent.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3249.
 J’ai évoqué Michel Rocard, je voudrais revenir sur une autre personnalité qui vous a longtemps inspirés : Lionel Jospin, qui a été Premier ministre de la France…
M. Marc Le Fur.
 Merci de nous le rappeler !
Mme Karine Berger.
 …pour reprendre la formule de l’un de ses prédécesseurs, ministre dans ce gouvernement. Lionel Jospin exprime également ses réserves sur cette évolution juridique : c’est à vous qu’il adresse ce message, mes chers collègues, en sollicitant de votre part la plus grande prudence.
M. Marc Le Fur.
Il le dit très clairement : lorsqu’il est venu évoquer le rapport de sa commission sur la rénovation de la vie politique, son idée fondamentale était que l’humanité est structurée entre des hommes et des femmes, non pas selon des préférences sexuelles.
Essayez de méditer cela. Voilà un homme libre, un homme d’expérience qui, pendant cinq ans, a assumé des responsabilités considérables dans notre pays, à la si difficile fonction de Premier ministre. Sachez l’écouter ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Quel talent !
M. Arnaud Leroy.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3899.
Mme la présidente.
 Dans nos échanges avec Marc Le Fur, nous sommes au cœur du texte : moins dans son fondement juridique que politique. Il y a en effet aujourd’hui cette idéologie du 
M. Xavier Breton.

 C’est un fantasme ! On ne fait pas un débat sur un fantasme !
M. Patrick Bloche.
 S’il y a un bon côté – les études de genre, utiles, apportent beaucoup aux recherches universitaires et sociologiques –, l’idéologie du genre toutefois pose problème.
M. Xavier Breton.
Certains d’entre vous en ignorent les conséquences et ces débats devraient permettre de montrer le glissement qui nous guette.
Des personnalités comme Lionel Jospin sont tout à fait lucides sur la question, notamment grâce à son épouse, Sylviane Agacinski, qui combat cette idéologie quand elle verse dans l’excès. Or cet excès est au cœur du présent texte. Encore une fois, nous devrons prendre le temps d’en débattre, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi ou d’autres textes qui suivront. Il faut surtout que la société s’empare de ces sujets car on est en train d’imposer une idéologie sans qu’aucun débat public ne soit organisé. Eh bien, comptez sur nous pour le faire.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3252.
 Mesdames et messieurs les ministres, vous n’écoutez pas les scientifiques, vous n’écoutez pas les instances officielles de l’adoption, vous n’écoutez pas vos grands anciens ; au moins écoutez le peuple !
M. Marc Le Fur.
 Très juste : le peuple a toujours raison !
M. Philippe Cochet.
 Il existe une fédération nationale de la médaille et de la famille française. Plusieurs d’entre vous, j’imagine, participent à des cérémonies que je trouve pour ma part émouvantes, en particulier lors de la fête des mères – que vous voulez peut-être aussi supprimer.
M. Marc Le Fur.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Au cours de ces cérémonies, on remet la médaille de la famille française à certaines femmes et certains hommes. Ce sont des gens du peuple, des gens qui ont parfois rencontré beaucoup de difficultés pour élever leurs enfants et qui pourtant n’ont rien demandé. Ce ne sont pas ceux que vous fréquentez dans les cortèges, qui défilent avec des banderoles pour solliciter je ne sais quels droits ! 
M. Marc Le Fur.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
Or tous ces gens sont regroupés dans une fédération qui exprime son hostilité à votre texte. Sachez écouter le peuple ! Ne tombez pas dans les travers qui caractérisent par exemple l’association Terra Nova consistant à faire l’impasse sur le peuple au profit des bobos. Écoutez le peuple ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3901.
Mme la présidente.
 Ces débats sur la théorie du 
M. Xavier Breton.

 C’est un fantasme !
M. Patrick Bloche.
 Si c’est un fantasme, expliquez-moi pourquoi, mon cher collègue.
M. Xavier Breton.
 Allez vous coucher !
M. Nicolas Bays.
 Ce n’est pas en dévalorisant les gens et en leur disant d’aller se coucher qu’on fera avancer le débat. En fait ces questions vous font peur. Eh bien, nous vous imposerons le débat.
M. Xavier Breton.
C’est du reste pourquoi, avec notre collègue Virginie Duby-Muller, nous avons rédigé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’introduction sans aucun débat de la théorie du 

 Nous n’avons pas peur du peuple !
M. Alexis Bachelay.
 Cette théorie est susceptible d’avoir des conséquences énormes dans des pans entiers de notre droit, de notre société. Aussi, je m’adresse à mes collègues de gauche qui ne sont pas des militants de cette théorie, lesquels ne sont que quelques-uns parmi eux.
M. Xavier Breton.

M. Alexis Bachelay.
 Prenez donc le temps d’écouter : ce n’est pas parce que nous sommes des députés du groupe UMP et que nous sommes à droite que nous avons obligatoirement tort. 
M. Xavier Breton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 3259.
 J’en reviens à la fédération nationale de la médaille de la famille française qui déclare : « Nous avons un devoir envers toutes ces familles qui croient dans le mariage, socle de la société. Nous ne pouvons accepter sans rien dire que le mariage perde sa substance – l’union d’un homme et d’une femme. »
M. Marc Le Fur.
C’est dit simplement, clairement, de manière objective ; mais on a l’impression que vous refusez d’écouter le peuple, que vous vous enferrez dans une logique. Le propre de la gauche, c’est de faire prévaloir la théorie sur la réalité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3915.
Mme la présidente.
 Mettons de côté la théorie du 
M. Xavier Breton.

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pensez au peuple !
M. Jean-Luc Drapeau.
 Je rappelle à nos collègues qui vocifèrent que l’article 4 vise à sortir d’une grande partie notre droit toute référence à l’altérité sexuelle, altérité dont j’aimerais du reste que vous nous parliez afin que nous puissions connaître votre conception, si vous en avez une.
M. Xavier Breton.
L’amendement-balai ayant été conçu en raison des résistances de la société, il convient dès lors de savoir ce que devient cette altérité sexuelle dans le mariage – référence que vous avez refusée à l’article 1


De récentes études parues en Allemagne ont tâché de répondre à la question de savoir si les enfants, dans le cadre de ces familles de couples de personnes de même sexe, avaient été bien ou mal élevés. Il s’agissait notamment de savoir si ces enfants étaient élevés par deux hommes ou par deux pères – je ne suis pas sûr que tout le monde comprenne la distinction. Je pense en particulier à l’un de nos collègues sur les bancs de la majorité, mais je ne citerai personne car je ne veux pas provoquer de fait personnel ! 

 De quelle étude parlez-vous ?
M. Arnaud Leroy.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Nous en venons à une dernière série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 96.
 Cet amendement me donne l’occasion de reprendre ma démonstration, ou tout au moins de me faire l’écho de ce cri du cœur qui vient du fond de nos provinces, 
M. Marc Le Fur.
(Rires sur les bancs du groupe SRC) 
 C’est vous qui nous faites rire !
M. Alexis Bachelay.
 …je veux parler de ce cri des personnes médaillées de la famille française : « Gardons le mariage pour les hommes et les femmes qui veulent s’engager durablement l’un envers l’autre devant la société ; ils acceptent de prendre ce risque pour donner la vie à des enfants. »
M. Marc Le Fur.
C’est tellement simple que cela vous paraît naïf, mais c’est faussement naïf, c’est en fait très intelligent et très profond. Il ne faut pas confondre la naïveté avec la simplicité. La simplicité est dans ces mots que chacun entend, mais que vous ne voulez pas entendre, enferrés que vous êtes dans une logique dont vous mesurez enfin, j’espère, en ce début de journée, les difficultés.
 Très bien !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour soutenir l’amendement n° 228.
Mme la présidente.
 Tout le monde a bien compris qu’avec l’article 4 nous sommes au cœur du débat, mes chers collègues, encore qu’appelé « article balai » il soit mal nommé.
M. Bernard Deflesselles.
Comme on l’a vu tout au long de ces débats, il présente une insécurité juridique qui se double d’une insécurité politique. Et non seulement le refus du Premier ministre de lever l’anonymat sur l’avis du Conseil d’État…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 …nous pose problème, même si cette juridiction n’a pas été saisie de l’article 4, cette insécurité politique est renforcée par la déclaration du président du Sénat qui, ce matin, expliquait qu’une seule lecture par assemblée serait la bienvenue.
M. Bernard Deflesselles.
Autrement dit, s’il n’y a qu’une seule lecture ici à l’Assemblée nationale, nous devons continuer à approfondir le débat. Prenons en le temps. Continuons cette discussion fort importante, car si nous étions privés d’une deuxième lecture, le peuple se trouverait privé du débat.
Cette inquiétude politique se double elle-même d’une inquiétude qui vient de la profondeur de nos provinces, exprimée par les maires. Vous avez pris connaissance de ce sondage de l’IFOP paru hier montrant que 52 % des maires sont contre ce projet et que 61 % d’entre eux souhaitent que le Gouvernement arrête ce débat pour l’approfondir.
 Et les citoyens ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 Voilà, mes chers collègues, une leçon à méditer. Continuons tout simplement à travailler d’arrache-pied et à approfondir le débat !
M. Bernard Deflesselles.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 332.
Mme la présidente.
 Mesdames et monsieur les ministres, monsieur le rapporteur nous arrivons au terme de l’examen de l’article 4. Nous nous sommes attachés à relever les imprécisions et les incohérences liées, je le répète, à la méthode choisie pour élaborer et travailler ce texte. Nous aurions eu grand bénéfice à prendre le temps nécessaire et aussi grand intérêt à choisir la voie d’un texte plus global sur la famille, distinguant conjugalité et parenté. En raison de votre choix de nombreuses incohérences et, surtout, de nombreuses incertitudes demeurent sur ce qui est établi aujourd’hui et sur ce qui sera possible demain.
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. Yves Albarello, pour soutenir l’amendement n° 409.
Mme la présidente.
 Devant le caractère imprécis du terme « parent », qui crée de l’incertitude juridique, 
M. Yves Albarello.

Vous comprendrez que, devant cette insécurité juridique, nous demandions la suppression de l’alinéa 16.
 Très bien !
M. Bernard Deflesselles.
 La parole est à M. Philippe Cochet, pour soutenir l’amendement n° 1054.
Mme la présidente.
 Je regrette que la ministre de la famille soit partie. Il s’agit tout de même ici d’un sujet qui concerne la famille.
M. Philippe Cochet.
Je voudrais tout d’abord féliciter nos collègues Le Fur et Breton qui, depuis un certain temps, expliquent dans le détail ce que vous vous refusez à comprendre et à voir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela dure depuis dix jours !
M. Yann Galut.
 Nos collègues ont essayé de faire appel à votre bon sens ; il semblerait que ce soit quelque chose d’impossible.
M. Philippe Cochet.
Comme vous ne parlez pas – il est tout de même extraordinaire d’avoir une majorité qui ne parle pas ! –, j’espère au moins que vous avez lu l’excellent livre blanc commis par l’association lyonnaise Cosette et Gavroche dont les travaux ont été suivis par de nombreux députés lyonnais . Mesdames et messieurs de la majorité, si vous aviez lu ce document, peut-être auriez-vous progressivement réussi à comprendre que vous faites fausse route.
 Rendez-nous Le Fur !
M. Nicolas Bays.
 Hier soir, nous avions 10 000 chômeurs de plus depuis que nous discutons de ce texte. Aujourd’hui, nous en avons 11 000 ! 
M. Philippe Cochet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n° 1103.
Mme la présidente.
 Cet amendement est l’occasion pour moi de réitérer mon opposition à cet article 4.
M. Claude de Ganay.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement n° 1575.
Mme la présidente.
 Comme nous avons à cette heure-ci le temps de faire quelques lectures, je parcourais les propos d’un éminent juriste parisien, Anne-Guillaume Serre, avocat à la cour, qui écrit : « Il ne s’agit pas d’interdire au législateur de modifier le code civil, c’est son rôle, pour autant que ces modifications soient justifiées et cohérentes car le code civil n’est pas une compilation de textes mais un ensemble construit et logique. Or ce projet n’est ni justifié ni cohérent. »
M. Christophe Guilloteau.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1717.
Mme la présidente.
 Je citerai à mon tour le document qui a été publié dans le cadre des états généraux de l’enfant, plus particulièrement des extraits des dernières pages : « Nous affirmons que dans ce projet de loi, l’intérêt de l’enfant n’est pas une considération primordiale du législateur. C’est la revendication d’adultes qui seraient satisfaites. Les questions que nous soulevons dans notre argumentaire ne trouvent pas de réponse autre que : la société s’adaptera. Cela ne nous paraît pas une réponse satisfaisante parce qu’elle est insuffisante. S’il faut faire évoluer la législation pour prendre en compte certaines situations familiales qui existent de fait, le législateur » – c’est-à-dire nous, mes chers collègues – « doit garder à l’esprit que s’il existe plusieurs façons de vivre la famille aujourd’hui, toutes ne sont pas équivalentes du point de vue des enfants qui sont parfois les victimes des choix des adultes. »
Mme Véronique Louwagie.
Nous réitérons, par le biais de cet amendement, notre regret que l’alliance civile que nous proposions n’ait pas été retenue.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier pour soutenir l’amendement n° 1755.
Mme la présidente.
 Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c’est que tout le code civil le sous-entend. En témoigne le fait qu’il est nécessaire de supprimer des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe.
M. Guillaume Chevrollier.
Cet alinéa montre une fois de plus que, contrairement, mesdames les ministres, à ce que vous n’avez pas cessé d’affirmer, vous supprimez bien les notions de père et de mère, au profit du mot « parents ». Vous refusez de reconnaître que ce texte introduit des modifications importantes qui concernent tout le monde, puisque notre droit est modifié. Ainsi, quel sens donner à l’expression « jouir en bon père de famille » ? Encore une chose qu’il va nous falloir proscrire pour cause de discrimination car, par principe, cette expression deviendra non avenue pour les couples homosexuels composés de deux femmes.
Revenez donc sur ce texte destructeur de tout ce qui fait l’équilibre de notre société, et tournez-vous vers ce que nos concitoyens attendent de vous, ce qui devrait être votre priorité, la priorité de la représentation nationale, à savoir le redressement économique de notre pays.
 La parole est à M. Céleste Lett, pour soutenir l’amendement n° 3180.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Céleste Lett.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3357.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3976.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Yves Censi.
 La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n° 4323.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, permettez-moi, à cette heure tardive, de vous redire, avec beaucoup de plaisir, à quel point nous sommes fiers de chercher à creuser ce texte. Nous continuerons à le faire demain et après-demain, tant que nous n’aurons pas mis au jour tout ce que ce texte change, tout ce qu’il révolutionne, même, dans nos références et dans notre code civil.
M. Claude Sturni.
S’agissant de l’article 4, nous avons eu largement l’occasion d’expliquer qu’il n’était pas un article balai, mais qu’il changeait fondamentalement nos références. Aujourd’hui, à cette heure tardive, je voudrais seulement déplorer une nouvelle fois que, par obstination, vous n’ayez pas souhaité créer les conditions d’un consensus. Comme beaucoup de collègues sur ces rangs, je regrette que nous n’ayons pas réussi à aller vers cette alliance civile, qui aurait, je n’en doute pas, contribué à assainir le débat.
 Sur l’article 4, Je suis saisie par les groupes SRC et UMP d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5276.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, nous abordons la onzième journée de débat.
M. Guillaume Larrivé.
 La faute à qui ?
M. Nicolas Bays.
 Il s’agit du texte le plus longuement débattu à l’Assemblée nationale depuis le début du quinquennat de M. Hollande, parce que le Président de la République et le Gouvernement on fait le choix de lui donner la priorité et d’en faire une urgence absolue, comme si la représentation nationale devait se concentrer, pendant près de quinze jours, sur un seul sujet, une seule question, une seule obsession,… 
M. Guillaume Larrivé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il fallait venir en commission des finances !
Mme Karine Berger.
 Qui a déposé tous ces amendements ?
M. Philip Cordery.
 Un peu de calme, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 …celle d’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe.
M. Guillaume Larrivé.
Je vous le dis comme je le pense, et comme on me le dit sur le terrain, dans la circonscription dont j’ai l’honneur d’être l’élu : le choix du Président de la République et du Gouvernement n’est pas un choix raisonnable. Plutôt que de mobiliser l’Assemblée nationale jour et nuit sur cette question, le pouvoir exécutif, qui est à l’initiative de ce texte, serait mieux avisé de s’intéresser au chômage ; il serait mieux avisé de lutter contre l’insécurité 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements identiques nos 96, 228, 332, 409, 1054, 103, 1575, 1717, 1755, 3180, 3357, 3976, 4323 et 5276.)
 Sur l’article 4, je suis saisie de demandes d’explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Au terme de ces quatre jours de débat sur l’article 4, au cours desquels l’opposition a essayé de mettre au jour un certain nombre de failles, je voudrais revenir très rapidement sur les difficultés que pose ce texte.
M. Philippe Gosselin.
C’est une chose de voter un projet politique, de le voter largement, et de s’en réjouir – c’est ce qui s’est passé samedi avec l’article 1

Plusieurs d’entre nous ont mis en évidence des failles : Hervé Mariton l’a fait à plusieurs reprises, comme Xavier Breton, Jean-Frédéric Poisson et moi-même, ainsi que l’ensemble de nos collègues, que je remercie.
 Vous oubliez Marc Le Fur !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Vous avez parfaitement raison ! Mais je ne vous ferai pas le plaisir de revenir sur le débat qui oppose Normands et Bretons...
M. Philippe Gosselin.

Tous nos collègues ont essayé de démontrer que ce texte présente des failles, qui ne permettront pas une application correcte du droit, et qui, au final, perturberont même le choix politique que vous avez fait.
Ce choix, ce n’est pas le nôtre. Cela a été dit à plusieurs reprises sur les bancs des groupes SRC et écologiste : il y a, c’est vrai, deux conceptions de la société qui s’affrontent, et qui se déclinent sur le terrain de la politique familiale. Vous savez cela, et nous aurons l’occasion d’y revenir, avec le nouveau projet de loi du Gouvernement. Nous craignons que, par un effet domino, nous ayons bientôt la PMA, puis la GPA, malgré les dénégations des uns et des autres – la circulaire sur la GPA et le va-et-vient permanent sur la PMA alimentent nos craintes.
C’est au nom de ces failles, de ces lacunes et de cet amendement-balai, que le groupe UMP votera contre l’article 4.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous venons de débattre longuement de l’un des articles phares du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
M. Yannick Favennec.
Loin d’être anodin, cet article est au cœur de notre débat. Il n’est pas, comme certains ont voulu nous le présenter, une simple coordination technique permettant d’accorder notre code civil avec l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Dans sa rédaction initiale, cet article visait, ni plus ni moins, à remplacer les termes « père » et « mère » par le terme asexué de « parents », et cela dans cinquante-deux articles du code civil. Il s’agissait également de procéder à d’autres substitutions, tendant notamment à remplacer « le mari et la femme » par « les époux », ou encore à supprimer les références aux branches maternelles et paternelles
Lorsqu’il a vu les inquiétudes qu’un tel bouleversement de notre droit de la famille pouvait légitimement susciter, le rapporteur a intégralement réécrit l’article 4, rendant ainsi applicables les dispositions sexuées aux couples de même sexe. Au-delà de l’incertitude juridique qui l’entoure, cet amendement n’est en réalité qu’un écran de fumée, un langage destiné à masquer la réalité. Car au fond, le résultat est le même : ces dispositions nient l’altérité sexuelle, elles tentent de la gommer et de la dissimuler derrière des termes qui veulent faire oublier que la nature humaine est liée à cette altérité sexuelle. Elles reposent sur une conception de la société qui n’est pas la nôtre. Il faut toucher aux lois d’une main tremblante, conseillait en son temps Portalis. J’ajouterai : surtout en matière de droit du mariage et de la filiation. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI, madame la présidente, votera contre l’article 4.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Chers collègues de l’opposition, au début de notre discussion, vous avez donné des accents de croisade à nos débats… 
M. Sergio Coronado.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous allez rallumer le feu, cher collègue !
M. Philippe Gosselin.
 …puisque la loi naturelle et l’ordre symbolique ont été vos principales références. C’est un débat qui nous occupe sans doute depuis le siècle des Lumières, puisque notre République est le fruit de ce mouvement, au terme duquel le pouvoir temporel s’est affranchi du pouvoir spirituel. Vos interventions ne portaient pas directement sur le texte, car vous avez finalement semblé assez peu intéressés par les dispositions contenues dans le texte présenté par le Gouvernement.
M. Sergio Coronado.
 Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ce fut tout de même un débat intéressant : nous avons pu vous écouter et vous entendre, et parfois même vous répondre.
M. Sergio Coronado.
 Vous, on ne vous a pas beaucoup entendus !
M. Bernard Deflesselles.
 Vous avez ensuite multiplié les références et vous nous avez servi, pêle-mêle, Dalida, Guy Béart, Sylviane Agacinski et Georgina Dufoix.
M. Sergio Coronado.
 Vous oubliez Michel Rocard !
M. Sylvain Berrios.
 Ce soir, chers collègues, vous avez choisi des références un peu plus douteuses. Un petit livre intitulé 
M. Sergio Coronado.
Les états généraux de l’enfant
 Personne n’a dit cela sur les bancs de l’opposition !
M. Guillaume Larrivé.
 À ce stade de nos débats, je n’ai qu’une certitude, chers collègues : la caricature que vous donnez de vous-mêmes a fait fuir jusqu’à vos amis – je ne vois nulle part François Fillon, Laurent Wauquiez, Valérie Pecresse.
M. Sergio Coronado.
 Et vos deux coprésidents, où sont-ils ?
M. Marc Le Fur.
 Vous n’avez pas intérêt à continuer dans cette voie ; nous n’avons rien à y gagner et le Parlement n’en sort pas grandi.
M. Sergio Coronado.
 On va continuer !
M. Philippe Cochet.
 Vous avez lutté, vous avez argumenté, vous avez bataillé, mais je peux vous dire que ce combat est vain, car vous avez, face à vous – et c’est assez rare pour être souligné –une majorité rassemblée…
M. Sergio Coronado.
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 …une majorité déterminée 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
(Les députés du groupe écologiste et certains députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 À ce moment de la nuit, après des dizaines d’heures de réflexion, je voudrais d’abord m’adresser à nos collègues de l’opposition. Ils ont fait ce qu’ils ont jugé utile, une obstruction qui, à mon sens, n’a pas servi à grand-chose.
M. Alain Tourret.
 Ben voyons !
M. Claude Goasguen.
 C’est une grande tradition, mais elle ne vient pas, comme ils nous l’ont dit tout à l’heure, de quelques grands anciens de leurs rangs, comme Simone Veil. Je voudrais simplement leur rappeler le vote qui a eu lieu le 20 décembre 1981 sur la dépénalisation de l’homosexualité, qui fut un vote important. Un seul député de droite ne s’est pas opposé à cette dépénalisation et, parmi ceux qui ont voté contre, il y a encore deux grandes personnalités dans leurs rangs : l’un occupe le poste de maire de Marseille et l’autre est un ancien premier ministre. Selon moi, cela veut dire beaucoup.
M. Alain Tourret.
 Cela ne veut rien dire !
M. Céleste Lett.
 Aujourd’hui, nous votons l’article 4. Il est la suite du vote par lequel nous avons fait en sorte que le mariage soit désormais ouvert aux couples de personnes de même sexe. Vous n’étiez même pas cent à vous y opposer !
M. Alain Tourret.
Il y a eu ensuite le vote sur l’adoption. Cela a été un grand vote, car je continue de penser que l’adoption, en France, a connu un grand échec et qu’il y a peut-être là un nouveau paradigme qui permettra de retrouver le chemin de l’adoption.
Ensuite il y a eu le problème des noms, puis celui des mentions de « père » et de « mère ». Je veux dire aujourd’hui avec force que je suis fier de soutenir un gouvernement qui soutient cette loi.
 Contre les Français !
M. Céleste Lett.
 Je veux dire aujourd’hui avec force que je suis fier d’avoir participé, avec toute la commission, au travail qui a été fait. Je veux vous dire, messieurs de l’opposition, que vous venez de rater le chemin de l’histoire, et que vous avez eu tort. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est sexiste ! Il faudrait dire « mesdames et messieurs de l’opposition » !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Je voudrais remercier les ministres qui ont été, pendant ces dernières journées, d’une patience extraordinaire et d’une pédagogie admirable, ainsi que tous les députés de la majorité qui sont restés très mobilisés ces trois derniers jours au cours desquels nous avons fait du surplace, examinant près de 1 350 amendements d’obstruction.
Mme Corinne Narassiguin.
L’obstruction peut avoir son utilité dans les travaux parlementaires quand elle sert à faire avancer les débats.
 Vous m’expliquerez ce paradoxe !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Malheureusement, quand elle ne sert qu’à faire perdre du temps, ceux qui la pratiquent ne font pas honneur à ceux qui attendaient de leur part un débat de fond. 
Mme Corinne Narassiguin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les lacunes du texte que nous avons mises en avant ? Le nom volé ? Ces trois jours de débat ont permis de révéler beaucoup de choses !
M. Philippe Gosselin.
 Arrêtez les leçons, nous ne sommes plus dans le débat !
M. Xavier Breton.
Laisser l’oratrice terminer s’il vous plaît !
Mme la présidente. 
 Nous avons réussi à rester mobilisés pendant ces derniers jours dans l’hémicycle, mais aussi à faire avancer les autres dossiers qui préoccupent les Français, notamment la régulation bancaire sur laquelle s’est penchée hier soir la commission des finances, réunion à laquelle malheureusement aucun député de l’UMP n’était présent. 
Mme Corinne Narassiguin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils ne travaillent pas !
M. Nicolas Bays.
 Il avait été décidé qu’il n’y aurait pas de réunion de commission pendant la séance plénière !
M. Philippe Gosselin.
 Toutes nos priorités sont en ordre : nous travaillons pour redresser la France et nous continuons notre chemin convaincu et déterminé vers l’égalité.
Mme Corinne Narassiguin.
 Et les mille nouveaux chômeurs par jour ?
M. Philippe Cochet.
 Nous, députés de la majorité, voterons ensemble, unis, ce grand texte mardi prochain. Je vous donne rendez-vous demain et pendant le week-end pour finir l’examen de ce texte avant un grand vote historique. 
Mme Corinne Narassiguin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 4.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je voudrais répondre à M. Coronado sur le fondement de l’article 58 de notre règlement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Monsieur le député, vous avez accusé l’opposition d’avoir fait état d’un document dans lequel on trouverait une certaine phrase que je ne me souviens d’ailleurs pas d’avoir citée ou de l’avoir entendue de la part de mes collègues,.
Mme Catherine Coutelle, 
rapporteure pour avis
 Permettez madame, je suis encore libre de mes propos partout où je suis, y compris dans cet hémicycle.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 M. Coronado aussi !
M. Pouria Amirshahi.
 Monsieur Coronado, vous êtes un homme cultivé et fin, vous connaissez donc certainement cette célèbre phrase de Richelieu : « Donnez-moi quatre lignes de l’écriture d’un homme, et je me charge de le faire pendre. »
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je regrette que vous n’ayez pas jugé bon de préciser que le document en question est une compilation d’interventions, qui n’engagent pas tous ceux qui y puisent des références. Sinon on ne pourrait plus citer ni les dictionnaires, ni l’encyclopédie, ni aucun ouvrage dans cet hémicycle sans encourir les foudres de celui qui trouverait un propos qui ne lui convient pas 350 pages plus loin.
 Cela les cautionne quand même !
M. Nicolas Bays.
 Je n’ai pas demandé la parole pour un fait personnel parce que vous ne me visiez pas. Mais j’ai été le premier à citer ce document dans cette enceinte.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je ne crois pas avoir jamais tenu un propos depuis le début de ces débats qui ait offensé quiconque. Et je ne comprends pas qu’à cette heure – certes tardive, mais vos propos sont enregistrés – vous ayez besoin d’expliquer votre position en haranguant l’opposition après avoir été frappé du syndrome du prêcheur, celui que connaissent bien les pasteurs et les prêtres qui le dimanche matin tancent au titre des absents les fidèles présents.
Je regrette que nous terminions cette séance ainsi. Si l’on peut avoir des désaccords – nous n’avons d’ailleurs pas cessé de les exprimer dans cette enceinte –, nous avons simplement pour notre part tâché de montrer que ce texte comportait des incohérences, des risques et des faiblesses. Nous continuerons de le faire.
J’admire d’ailleurs l’optimisme de notre collègue Mme Narassiguin qui considère que nous voterons l’ensemble du texte mardi. Nous verrons bien ce qu’il en est.
Merci de conclure.
Mme la présidente. 
 Nous n’avons pas intérêt, en tout cas ce n’est pas mon souhait, à sans cesse aller chercher l’adversaire sur le plan personnel. Le débat juridique doit être d’une tout autre volée, et je regrette que M. Coronado n’ait pas choisi de nous rejoindre à cette hauteur-là. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 En application de l’article 58, alinéa 4, du règlement, M. Galut a demandé la parole pour un fait personnel.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yann Galut.
 Mes chers collègues, j’ai été mis en cause par mon collègue Guillaume Larrivé qui a lu à l’Assemblée nationale un 
M. Yann Galut.

La soirée que nous venons de vivre – notamment la dernière intervention de notre collègue Poisson annonçant que l’obstruction allait continuer et que nous ne serions peut-être pas dans la capacité de voter ce texte mardi prochain, alors que nous nous étions tous engagés, m’avait-il semblé, à faire en sorte que le vote solennel ait lieu mardi – me conforte dans l’idée qu’après onze jours de débat, quatre cents heures de discussion, après avoir étudié 3 000 amendements, après avoir permis à l’opposition, et c’est normal, de s’exprimer,…
 C’est maintenant que vous vous en rendez compte !
M. Bernard Deflesselles.
 …nous devons passer à une autre étape.
M. Yann Galut.
Nous étions quelques-uns à nous intéresser, parallèlement à cette séance, à ce qui s’est passé en commission des finances.
 Ce n’est pas un fait personnel !
M. Bernard Deflesselles.
 Alors que les commissaires socialistes étaient présents avec toute la gauche pour discuter de la loi bancaire, en particulier des paradis fiscaux et des frais bancaires, les députés de l’UMP, eux ne l’étaient pas.
M. Yann Galut.
 Nous avions un accord pour qu’il n’y ait pas de réunion de la commission pendant la séance publique !
M. Philippe Gosselin.
 Vous prolongez le débat de manière inutile,…
M. Yann Galut.
 Dites à M. Ayrault de retirer le texte !
M. Guillaume Larrivé.
 …répétant en boucle « Adoption », « PMA », « GPA » !
M. Yann Galut.
Nous sommes déterminés à mener le débat et à faire en sorte qu’il se termine rapidement afin que nous votions le texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, vendredi 8 février à dix heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.