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Discussion générale : Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ; MM. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget ; Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
MM. Gérard Roche, Dominique Watrin, Mmes Anne-Marie Escoffier, Aline Archimbaud, M. René-Paul Savary, Mme Catherine Génisson.
Clôture de la discussion générale. 
Mme Laurence Cohen.
Adoption de l'article. 
M. Dominique Watrin. 
Adoption de l'article. 
Mme Laurence Cohen. 
Amendement n

Amendement n

M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre ; M. René-Paul Savary. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
M. Dominique Watrin. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
M. Dominique Watrin.
Adoption de l'article. 
Mme Annie David.
Adoption de l’article et de l’annexe B. 
Demande de seconde délibération et d’un vote unique sur la seconde délibération et l’ensemble de la première partie du projet de loi. – M. Christian Eckert, secrétaire d’État.
Mmes la présidente, Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.
Amendement n

MM. Jean Desessard, René-Paul Savary, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Marie Vanlerenberghe. 
Adoption, par un vote unique au scrutin public, de la seconde délibération et de la première partie du projet de loi.
Amendements identiques n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Demande de seconde délibération et d’un vote unique sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi. – Mme Marisol Touraine, ministre.
Mmes la présidente, la présidente de la commission. 
Amendement n

M. René-Paul Savary, Mme Laurence Cohen, MM. Jean Desessard, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Génisson.
Rejet, par un vote unique au scrutin public, de la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi. 
Discussion générale : MM. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget ; François Marc, rapporteur général de la commission des finances.
M. Éric Bocquet, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Francis Delattre, Vincent Delahaye, Mme Michèle André.
Clôture de la discussion générale. 
Rejet, par scrutin public, de l’ensemble du projet de loi.
Discussion générale : M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget ; Mme Michèle André, rapporteur de la commission des finances ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances.
Mme Anne-Marie Escoffier, M. André Gattolin, Mme Nathalie Goulet, M. Éric Bocquet, Mme Nicole Bricq, MM. Francis Delattre, Jacques Chiron.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. 
Clôture de la discussion générale. 
Adoption de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.
Discussion générale commune : MM. Michel Teston, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires ; Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. 
Mme Anne-Marie Escoffier, MM. André Gattolin, Louis Nègre, Vincent Capo-Canellas, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul.
Clôture de la discussion générale commune. 
Adoption définitive, par scrutin public, de l’ensemble du projet de loi.
Adoption définitive, par scrutin public, de l’ensemble de la proposition de loi organique.
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
Mme la présidente. 
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les complications résultant de l’application de certaines dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Mme Catherine Procaccia.
Déjà, lors des débats sur cette loi tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, plusieurs parlementaires avaient émis des interrogations quant aux surcoûts que les syndics pourraient reporter sur les copropriétaires du fait des nouvelles obligations. Malheureusement, ces craintes se sont révélées exactes : de nombreuses copropriétés ont ainsi eu la mauvaise surprise de constater récemment, lors de l’assemblée générale, une hausse des charges de plus de 5 %, atteignant même parfois 29 %.
La justification donnée par les syndics est l’accroissement impressionnant des documents exigés pour la conclusion d’une promesse de vente – nul ne le contestera –, situation qui est dénoncée par les notaires et freine les transactions immobilières dans un marché déjà mal en point. Je crois que vous êtes sensible à cette situation, madame la ministre.
De plus, les syndics de copropriété facturent environ 1 000 euros en supplément pour la création de comptes séparés, maintenant obligatoires. Ils justifient cette hausse, qui atteint 23,6 % en moyenne, par la disparition de la rémunération des avoirs par les banques à partir du moment où les comptes sont non plus agrégés, mais séparés. Comme plusieurs professionnels du secteur, je m’interroge sur la réalité de cette charge de travail supplémentaire, s’agissant de tâches qui, pour la plupart des gros cabinets, étaient depuis bien longtemps automatisées.
Madame la ministre, entendez-vous ou non, d’une façon générale, alléger et simplifier rapidement les démarches induites par cette loi dont de nombreux décrets d’application n’ont pas encore été publiés ? Les arguments des syndics relatifs au surcoût des comptes séparés sont fondés ? Dans l’affirmative, entendez-vous intervenir auprès des banques ou encadrer la hausse maximale ?
Enfin, je saisis l’occasion de cette séance de questions orales pour vous demander quelles sont vos intentions concernant les sites internet de vente immobilière qui n’affichent pas la surface « Carrez ». L’amendement qui avait été adopté par le Sénat, sur mon initiative, avec un avis plutôt favorable des différents participants, a disparu du texte adopté par la commission mixte paritaire. Pourtant, son adoption aurait permis d’introduire davantage de transparence sur le marché, et j’ai du mal à comprendre que l’on s’y refuse.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Madame la sénatrice Catherine Procaccia, vous avez raison, la relance de la construction est bien une priorité de ce gouvernement afin de soutenir les entreprises du secteur qui connaissent des difficultés et de permettre l’accès au logement.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement et de l’égalité des territoires.
Vous m’interrogez plus particulièrement sur les difficultés de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi ALUR relatives aux transactions immobilières soulignées par les professionnels de l’immobilier et les notaires, notamment les dispositions relatives aux informations dues aux futurs copropriétaires.
Sans remettre en cause la finalité de ces mesures, à savoir une meilleure information de l’acquéreur, le Gouvernement a déposé des amendements, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui comporte des dispositions l’habilitant à prendre des ordonnances, pour faciliter les modalités de notification des pièces annexes aux promesses ou aux actes de vente, notamment par la dématérialisation.
Le champ d’application de cette obligation d’informer pourra également être restreint, afin d’exclure les ventes de lots constitués uniquement de locaux secondaires, tels que les garages ou les places de parking.
En ce qui concerne la tarification des syndics, un certain nombre de dispositions de la loi ALUR permettront de renforcer la transparence des contrats de syndics et de supprimer les abus dont vous faites état : mise en concurrence obligatoire au moment du renouvellement du contrat, renforcement du caractère « comparable » des contrats, en faisant des prestations forfaitaires la règle et non l’exception, mise en place d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, que j’installerai très prochainement, et d’une commission de contrôle chargée de sanctionner les abus.
Vous indiquez enfin que vous ne comprenez pas les raisons de la disparition, en commission mixte paritaire, d’une disposition introduite par l’amendement que vous aviez déposé, tendant à imposer la mention de « la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n

Je tiens à rappeler que la rédaction de cet amendement souffrait d’imprécisions dans sa rédaction. En effet, la surface habitable prévue au titre de l’article 46 précité est non pas la surface habitable, mais la surface privative, dite « Carrez », calculée d’une autre façon. Cet amendement n’était donc pas de nature à améliorer la transparence des annonces figurant sur les sites internet de vente immobilière et introduisait une confusion entre deux notions qui pouvait être source d’insécurité juridique.
Comme vous le voyez, madame la sénatrice, un certain nombre des préoccupations que vous avez exprimées dans votre question trouveront une réponse dans les ordonnances que le Gouvernement entend prendre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, je vais me précipiter sur le projet de loi que vous avez mentionné et dont la discussion commence aujourd’hui à l’Assemblée nationale, me semble-t-il, afin d’examiner les dispositions de simplification relatives au problème que j’ai soulevé, dont tout le monde se plaint et auquel vous avez été sensible.
Mme Catherine Procaccia.
En ce qui concerne les honoraires des syndics, leur transparence peut effectivement être améliorée. En revanche, vous ne m’avez pas apporté de réponse sur l’augmentation des coûts que les syndics justifient par l’obligation de créer des comptes séparés, alors que ceux-ci existaient déjà le plus souvent. Or cette situation crée des difficultés énormes pour les petites copropriétés. Je regrette donc de ne pas avoir obtenu d’éléments précis de votre part sur ce point.
Enfin, concernant mon amendement, vous avez évoqué à la fois votre souci de la transparence et la confusion que son adoption aurait pu entraîner. Sur ce dernier point, j’observe que le Gouvernement aurait pu reformuler cette disposition s’il l’avait vraiment souhaité. Pour l’instant, les sites internet affichent des surfaces qui ne correspondent pas du tout à la réalité ! Je ne sais pas si l’adoption de mon amendement aurait été source de confusion, mais je constate que l’affichage des surfaces sur les sites internet est mensonger, et j’espère bien que le Gouvernement va mettre fin à cette situation.
 La parole est à M. Louis Nègre, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur des effets particulièrement néfastes de la loi ALUR pour notre économie et notre environnement.
M. Louis Nègre.
Cette loi déstabilise de fait le secteur de l’immobilier neuf : aucune amélioration du marché n’est observée ; pis, les nouvelles mesures le bloquent davantage. Cette loi a des effets désastreux, car les transactions sont sensiblement ralenties, en raison notamment de la multiplication des documents à fournir lors d’une vente.
Par exemple, pour la vente d’un simple studio dans ma ville de Cagnes-sur-Mer, le dossier adressé à l’acquéreur pesait 6,8 kilogrammes, pour une épaisseur de documents de quinze centimètres. Je vous ai apporté ce dossier, madame la ministre, pour que vous constatiez de vous-même l’absurdité de la situation. 
(L’orateur soulève un dossier volumineux à l’appui de son propos.)
Cette situation ne traduit pas précisément le choc de simplification annoncé par le Président de la République, mais plutôt un choc inverse – sans compter que cette loi aura un effet collatéral d’aggravation de la déforestation !
La multiplication des documents à fournir, outre le surcoût significatif indiqué par ma collègue Catherine Procaccia, freine considérablement les transactions immobilières. Certains syndics mettent ainsi plusieurs semaines à transmettre ces informations, ce qui bloque les reventes. Par effet domino, il en va de même pour les acquisitions de biens neufs, par exemple.
De plus, la suppression du coefficient d’occupation des sols, le COS, ou celle des surfaces minimales, présentées par le Gouvernement comme des mesures de simplification et d’accélération de la production de logements, aboutissent également au résultat inverse.
En effet, ces dispositions d’application immédiate entraînent des conséquences environnementales et financières lourdes, mal évaluées à ce jour, notamment pour les budgets communaux. Il est indispensable d’accompagner toute densification par la création des réseaux nécessaires et d’une voirie adéquate ; il faut surtout en trouver le financement, au moment même où le Gouvernement diminue fortement ses dotations aux collectivités locales. Ainsi certaines communes ont-elles été contraintes de mettre en révision leurs documents d’urbanisme pour se donner le temps d’analyser les conséquences de l’application de cette loi.
Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de simplifier réellement les procédures des transactions immobilières. Quand entend-il suspendre ou supprimer les dispositions les plus néfastes de la loi ALUR, dans l’intérêt de nos concitoyens, de l’économie de la construction et, par voie de conséquence, de la sauvegarde de l’emploi ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, il est tout à fait contestable de dire que la loi ALUR est à l’origine de tous les maux dont souffre le secteur du logement. La crise n’a en effet pas attendu les quelques mesures d’application immédiate de cette loi pour faire sentir ses effets dans le domaine du logement ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, le 25 juin dernier, un certain nombre de mesures visant à relancer le secteur de la construction et à permettre l’accès au logement. 
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Je dirai, pour répondre précisément au point que vous avez évoqué dans votre question, que certaines dispositions de la loi ALUR relatives aux transactions immobilières rencontrent, dans leur application, des difficultés de mise en œuvre qui sont soulignées par les professionnels de l’immobilier, les notaires, mais aussi par les élus locaux, comme vous venez de le faire. 
Ainsi, l’obligation faite par la loi ALUR d’annexer à toute promesse de vente une dizaine de documents pose un certain nombre de problèmes pratiques d’application et retarde les ventes. Il n’en demeure pas moins que son objectif louable d’information complète de l’acquéreur d’un bien doit être maintenu. 
Cependant, comme vous l’avez dit, les professionnels peinent parfois à réunir toutes ces pièces. Le Gouvernement a pris la mesure de ces difficultés. Depuis ma prise de fonctions, j’ai ainsi souhaité trouver des solutions pour répondre aux sollicitations des professionnels. Sans dénaturer les principes de la loi, le Gouvernement propose donc de préciser et de clarifier ses dispositions dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. 
À titre d’exemple, nous entendons sécuriser juridiquement la notification des informations par voie dématérialisée afin d’éviter les lourdeurs d’envoi de dossiers en colis recommandé. Nous allons également mettre à l’étude un allégement des modalités d’annexion de certains documents ou la possibilité de différer cette obligation afin de donner le temps aux professionnels de s’organiser 
Concernant le coefficient d’occupation des sols, ou COS, et la taille minimale des terrains, la loi ALUR a procédé à leur suppression en raison du détournement de ces outils trop souvent utilisés pour limiter 


Cette évolution répond aux objectifs de simplification et d’accélération des projets de construction. La suppression du COS pose les problèmes que vous évoquez essentiellement dans les communes qui ont choisi de conserver le principe des anciennes zones NB présentes dans les plans d’occupation des sols en les classant simplement en zone U lors de la transformation du plan d’occupation des sols, ou POS, en plan local d’urbanisme, ou PLU. Ces zones contribuent à miter et à banaliser les paysages remarquables du sud-est de la France, sans constituer pour autant une réponse satisfaisante aux besoins en logements. 
Les élus concernés par cette situation doivent donc, en premier lieu, s’attacher au plus vite à régler au fond la question de ces ex-zones NB et à se doter d’un PLU répondant aux exigences de la loi, comme aux impératifs d’une gestion économe des sols respectueuse de la qualité de l’environnement et des paysages. 
Toutefois, le temps que les procédures arrivent à terme, les élus peuvent, lorsque les projets sont vraiment contraires aux grands enjeux de protection du cadre paysager et de limitation de l’étalement urbain, faire valoir les articles du règlement national d’urbanisme, que vous connaissez et qui sont d’ordre public, pour les refuser au nom de motifs, entre autres, d’atteinte à l’intérêt des sites et des paysages, de sécurité publique au regard des risques d’incendie, notamment dans votre région, ou de sous-équipement de la zone. 
Monsieur le sénateur, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est soucieux, par ces mesures de simplification que nous prenons par ordonnances, de permettre la relance de la construction et l’accès au logement de nos concitoyens. 
La parole est à M. Louis Nègre.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, qui étaient bien nécessaires.
M. Louis Nègre.
Je saluerai, dans un premier temps, le bel euphémisme qui consiste à me dire, comme vous venez de le faire, que certaines dispositions de la loi ALUR rencontrent des difficultés ! En tout cas, il est important – et honnête ! – que le Gouvernement reconnaisse que certaines dispositions de cette loi ont bel et bien entraîné des difficultés. J’en prends acte. Il est en effet important de reconnaître ses erreurs.
Certes, il aurait mieux valu faire en sorte d’éviter les erreurs. Toutefois, si l’on arrive à faire un rétropédalage et à dégager une certaine simplification – conformément, d’ailleurs, à la demande du Président de la République –, ce sera une bonne chose. 
Le Gouvernement propose de préciser, de clarifier et de simplifier, avez-vous dit, madame la ministre. Que Dieu vous entende ! Nous sommes, quant à nous, plutôt enclins à la réserve, à la prudence, voire à la méfiance par rapport à ce que nous voyons sortir. Un résultat dont on se dit que ceux qui ont conçu le texte ne l’avaient à aucun moment imaginé ! 
C’est la raison pour laquelle les élus doivent être associés à un certain nombre de dispositions ayant une incidence directe sur nos concitoyens 
J’en viens au COS et à la taille minimale des terrains. Vous parlez de détournement, soit ! Ce que je vois, pour ma part, c’est qu’il va y avoir un impact, alors que cela n’a pas été négocié et pas discuté. Si certains jouent un jeu un peu particulier, il serait bon que l’État se donne les moyens de gérer ces cas plutôt que de mettre tout le monde sous la même toise, au risque de produire des effets négatifs qui vont – vous ne manquerez pas de le voir – aller à l’encontre du résultat recherché. 
Une intervention générale sur l’ensemble des collectivités, telle que vous la pratiquez, a des effets environnementaux non négligeables. Elle a également des conséquences budgétaires considérables sur le budget des communes. En effet, décider de densifier, c’est obliger à terme les collectivités à refaire les réseaux, à ajouter l’éclairage, à intervenir sur les collines ou vallons que nous avons dans le Midi, par exemple. Or le total de ces interventions, au moment même où le Gouvernement diminue les dotations allouées aux collectivités locales, est impossible à assumer par ces dernières ! Nous sommes donc devant une incohérence de fond que je tenais à souligner et qui produira l’inverse du résultat recherché. 
 La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Madame le ministre, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur les mesures de la carte scolaire et la pratique des annonces de fermeture conditionnelle de classes. 
M. Bernard Fournier.
Comme vous le savez, la carte scolaire repose 

Les conditions de ces annonces sont bien souvent imprécises et sont généralement fonction du nombre de fermetures de classes dans le département et/ou du niveau de la résistance locale. La décision définitive est renvoyée, quant à elle, à une date ultérieure, habituellement le jour de la rentrée scolaire. L’incertitude est donc totale pour les élus. 
Cette situation ignore complètement les facteurs humains et organisationnels dans les territoires. 
Les conséquences de cette incertitude sont multiples. Ainsi, des personnels des écoles découvriront à la rentrée s’ils ont ou non du travail et pour quelle durée hebdomadaire. En outre, les recrutements pour l’encadrement des nouvelles activités périscolaires ne pourront avoir lieu qu’au dernier moment. Enfin, des parents d’élèves ont dû inscrire en juillet leurs enfants pour un ramassage scolaire hypothétique, démarche généralement payante et non remboursable. 
Cette pratique est intenable ! Élus, parents d’élèves, enseignants ne peuvent que légitimement s’interroger sur l’accompagnement des collectivités et le dialogue entre l’éducation nationale et la communauté éducative évoqués à grand renfort de documents institutionnels et promotionnels. 
Les communes rurales ne peuvent accepter que des rigidités administratives d’un autre âge s’ajoutent au passage difficile aux nouveaux rythmes scolaires et à la mise en place des nouvelles activités périscolaires. Les maires ruraux sont très attachés à leur école. Ils ont bien souvent engagé des efforts importants en termes d’investissements, de services périscolaires, de regroupements pédagogiques dès lors que ceux-ci étaient localement appropriés. 
Ainsi, nous devons promouvoir une école rurale de qualité et de proximité qui, au-delà du seul domaine scolaire et de l’intérêt premier des enfants, soit au cœur de la dynamique des territoires. En conséquence, madame la ministre, je souhaite connaître votre position sur ce sujet et les solutions qui pourraient être envisagées pour remédier à cette situation. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Benoît Hamon, retenu par une réunion à l’Élysée.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Chaque année, la carte scolaire, qui est une carte vivante, évolue selon deux critères : d’une part, la démographie scolaire – lorsque le nombre d’élèves augmente, nous essayons de faire en sorte que le nombre d’enseignants augmente aussi – et, d’autre part, les politiques prioritaires qui sont celles du Gouvernement. Aujourd’hui, tant pour l’éducation prioritaire que pour le primaire, nous affectons des moyens supplémentaires. 
À notre arrivée aux responsabilités, nous sommes partis d’un déficit de 80 000 enseignants, accumulé sous la période précédente. Il a donc fallu commencer par compenser ce déficit en créant 60 000 postes sur le quinquennat. Ces postes vont tant à la formation initiale des enseignants qu’aux politiques prioritaires et, bien sûr, à l’évolution de la démographie scolaire, qui conduit à ce que, dans certains départements, il y ait plus d’enseignants et, dans d’autres, un peu moins. 
Ensuite, vous interrogez le Gouvernement sur les décisions relatives à la répartition des moyens d’enseignement. Je peux vous assurer que celles-ci font l’objet d’un travail important de concertation avec les collectivités territoriales qui commence dès le mois de novembre. Les inspecteurs de l’éducation nationale rencontrent les maires des communes pour arrêter les prévisions d’effectifs dans chacune des écoles publiques des départements. 
L’allocation des moyens de chaque département est fixée par le recteur en comité de direction, après une étude concertée entre les services du rectorat et ceux des directions des services départementaux de l’éducation nationale. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale arrêtent leur décision après consultation du comité technique spécial départemental et du conseil départemental de l’éducation nationale, le CDEN. 
Dans le département de la Loire, le CDEN du 10 avril avait envisagé l’ouverture de quarante-trois classes pour dix-neuf fermetures. Tous les élus ont été avertis de ces décisions de fermeture ou d’ouverture de classe. 
Une phase d’ajustement a eu lieu en juin pour tenir compte des dernières évolutions d’effectifs attendus. Ainsi, dans votre département, le CDEN qui a eu lieu le 23 juin dernier a décidé l’ouverture de dix classes et une fermeture afin de s’adapter au mieux aux besoins. 
Ce travail de préparation de la rentrée a fait l’objet de nombreuses concertations, et les audiences sollicitées par les élus et les parents ont toutes été honorés. Plus de quarante-cinq audiences ont été accordées dans le département de la Loire. 
Je souhaite donc vous rassurer pleinement, monsieur le sénateur, et vous dire qu’aucune fermeture conditionnelle n’a été prononcée ni en juin ni en septembre. Vous le voyez, la politique du Gouvernement est de donner à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : l’égalité des chances pour tous les élèves. Ce contrat, nous le devons aux enfants et à leur famille ; nous le devons aussi à la société et à l’avenir de notre pays. 
La parole est à M. Bernard Fournier.
Mme la présidente. 
 Madame le ministre, je vous remercie pour toutes les informations que vous venez de me fournir. Je l’ai dit très clairement, je déplore que ces informations n’arrivent – et c’est le cas dans un certain nombre de départements français, et non pas seulement dans le département de la Loire – que très tardivement, ce qui ne permet pas aux enseignants, aux élus et aux parents de s’organiser dans les meilleures conditions. 
M. Bernard Fournier.
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de Mme Françoise Boog, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Ma collègue Mme Françoise Boog souhaitait attirer l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur l’insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs en matière de responsabilité civile. 
Mme Catherine Procaccia.
Un sportif peut tout à la fois voir sa responsabilité civile engagée ou bien totalement exonérée, et ce dans des conditions similaires. 
Les exemples sont très nombreux dans lesquels, pour des faits comparables, un sportif peut obtenir intégralement réparation sans avoir à prouver une faute ; dans d’autres cas, en revanche, cela n’est pas possible. 
Il existe ainsi une différence de traitement, pour les sports de combat, selon que le sportif porte un chausson de protection ou non. Dans le premier cas, sa responsabilité sera engagée ; dans le second, elle ne le sera pas. Et je ne parle pas de la différence prise en compte selon que le sportif mis en cause est mineur ou majeur.
Ces différences de traitement et les incertitudes juridiques complexifient la détermination du risque sportif et entraînent 

Il ne faut pas négliger non plus l’impact négatif sur les manifestations sportives internationales organisées en France, les organisateurs souhaitant, à juste titre, pouvoir mesurer et cerner les implications juridiques de ce problème.
Est-il envisagé de mettre en place un régime unifié et simplifié de responsabilité civile fondé sur la faute du sportif licencié, laquelle serait survenue dans des lieux dédiés à sa pratique ?
S’agissant de l’indemnisation des victimes, le Gouvernement envisage-t-il de rendre obligatoire une assurance individuelle accident assortie de garanties minimales, quelles que soient les circonstances, pourvu que l’accident soit survenu à l’occasion d’activités sportives organisées ? Quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour mettre un terme à l’insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive ?
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Thierry Braillard, en déplacement, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement et de l'égalité des territoires.
Vous le savez, si toute activité humaine entraîne des risques, le sport implique des risques accrus et inhérents à sa pratique. Dans le domaine de la responsabilité, cette singularité sportive était traditionnellement prise en compte par la jurisprudence 

Dans un contexte général où la protection des victimes d’accidents corporels est de plus en plus systématiquement recherchée, la Cour de cassation a opéré un revirement en 2010, réduisant le champ d’application de la théorie des risques acceptés 

C’est dans ce cadre que le rapport au Parlement relatif aux enjeux du régime de responsabilité civile en matière sportive, prévu par la loi du 12 mars 2012, a pu être élaboré en concertation avec le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF.
Le rapport décline ces enjeux en deux volets : d’une part, veiller à ce que les victimes d’accidents à l’occasion de leur pratique sportive bénéficient d’une juste indemnisation pour répondre aux conséquences, parfois dramatiques, d’un tel accident dans leur vie professionnelle et quotidienne ; d’autre part, sécuriser juridiquement et économiquement la situation des fédérations et des organisateurs sportifs. En effet, faciliter l’engagement de la responsabilité civile d’un sportif ou de son club a une incidence très forte sur le montant des assurances qui doivent être souscrites, voire empêche de trouver un assureur.
Avant finalisation du rapport, des pistes d’évolutions ont récemment été présentées au CNOSF et à des présidents de fédération, et ont reçu leur entier soutien. 
De même que l’enjeu est double, ces pistes avancent sur deux axes indissociables : en premier lieu, afin de sécuriser la situation des fédérations sportives, il pourrait être envisagé de consacrer dans la loi la théorie de l’acceptation des risques et d’unifier à partir de cette dernière l’ensemble des régimes de responsabilité civile délictuelle invocable en matière sportive ; en second lieu, et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d’accident, il pourrait être cohérent de prévoir que tout licencié à une fédération puisse justifier d’une assurance individuelle accident.
Ce rapport doit encore être présenté à l’ensemble des services de l’État, mais devrait pouvoir être déposé au Parlement très prochainement. Ses préconisations équilibrées faciliteraient concrètement la poursuite du développement de la pratique sportive dans un cadre sécurisé, pour les organisateurs comme pour les pratiquants.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme la présidente. 
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si, comme vous, je ne suis qu’un porte-parole.
Mme Catherine Procaccia.
Mme Boog apprendra avec plaisir que le rapport dont la publication était prévue l’année dernière va enfin sortir. Mais les parlementaires que nous sommes savent bien que la publication d’un rapport n’est pas forcément suivie d’une loi. J’espère donc que les éléments que vous nous avez communiqués prendront la forme de dispositions législatives.
Vous avez dit que les propositions relatives à l’acceptabilité du risque, notion qui me paraît essentielle, devaient être présentées aux présidents des fédérations sportives. J’ajouterai qu’il ne faut pas oublier les assureurs, car la théorie du risque, ainsi que la quantification et la tarification de celui-ci, doit faire l’objet d’une concertation avec les professionnels. Comme en tout domaine, il faut associer tous les acteurs concernés.
J’espère donc, madame le ministre, que vous transmettrez ce message à Mme la ministre chargée des sports. Ce n’est pas la peine que les professionnels et vos services élaborent des principes s’ils n’ont pas réfléchi à leur application pratique en matière assurantielle.
J’espère également que ce rapport et les dispositions que vous prendrez permettront de faire perdurer des compétitions sportives dans les domaines du cyclisme, du motocyclisme ou des sports automobiles, lesquels sont tarifés au niveau le plus élevé, compte tenu des incertitudes et des risques encourus.
 La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Ma question, monsieur le secrétaire d’État, concerne l’opportunité d’une augmentation de la redevance perçue sur les tronçons routiers, comme ceux traversant les Alpes, qui connaissent des problèmes de congestionnement, ou dont l’utilisation par les véhicules génère une pollution atmosphérique et sonore.
M. Thierry Repentin.
De fait, vous le savez, l’article 7 

L’article 7

Le coût de ces pollutions, selon les estimations de la Commission européenne, pourraient s’élever à 210 milliards d’euros d’ici à 2020. Ces mesures, qui n’ont à l’heure actuelle pas encore été transposées en droit interne, permettraient le financement du report modal de la route vers le rail et pourraient alors constituer une réponse à des épisodes de pollution, notamment en Savoie, dans la vallée de la Maurienne, ou dans d’autres vallées alpines. La protection du parc national de la Vanoise, premier parc national de France, pourrait également justifier une telle mesure.
Le report modal est un objectif constant. L’accord franco-italien du 30 janvier 2012 sur le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin prévoit la mise en œuvre d’une politique favorisant le report modal du transport de la route vers le rail dans les Alpes. L’autoroute ferroviaire alpine participe, dans une dimension certes moindre que ce qui a été escompté, de l’allégement de la circulation dans les vallées et les agglomérations du territoire alpin. Des mesures sont par ailleurs à l’étude pour restreindre la circulation des poids lourds et interdire le tunnel du Fréjus aux véhicules de norme Euro 1.
Mais cet objectif est cependant régulièrement mis à mal, notamment pour des raisons budgétaires. Je souhaite rappeler le coût de la non-réalisation ou celui de l’inaction en termes de sécurité de nos concitoyens qui empruntent ces voies, d’atteintes à l’air et à l’environnement, ainsi que pour l’économie de ce territoire et, au-delà, pour le commerce extérieur de notre pays, lequel dépend de la qualité de ces infrastructures de transport.
Ce coût sera, hélas ! bien supérieur à celui de la réalisation effective de l’infrastructure. Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer la position du Gouvernement sur ces points, en souhaitant que la mise en place de la directive « Eurovignette III » soit l’occasion de favoriser la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse fret et voyageurs entre Lyon et Turin, ce que souhaite aussi la Commission européenne.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, cher Thierry Repentin, la directive de 1999, dite directive « Eurovignette », détermine le cadre commun pour la tarification des poids lourds sur toutes les routes du réseau transeuropéen de transport et les autoroutes.
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Cette directive, ainsi que les deux directives modificatives de 2006 et 2011, affirme deux objectifs principaux : l’application du principe « utilisateur-payeur », fondée essentiellement sur la mise en œuvre d’une tarification kilométrique de l’usage des infrastructures ; l’application du principe « pollueur-payeur », visant à faire varier la tarification des infrastructures selon les nuisances générées par les poids lourds.
Ce second principe est lui-même décliné dans la directive selon deux modalités : la première, contraignante, prévoit la modulation des tarifs nouvellement établis en fonction de la classe Euro d’émission de polluants des poids lourds ; la seconde, facultative, autorise l’intégration des coûts de deux types de nuisances dans la tarification de l’infrastructure : la pollution atmosphérique et le bruit.
Qu’il s’agisse du réseau routier national concédé ou non concédé, la tarification des infrastructures routières en France respecte pleinement l’esprit et la lettre des directives. D’une part, les péages des autoroutes concédés et le futur péage de transit poids lourds correspondent à une tarification kilométrique, et donc, à ce titre, à l’application du principe « utilisateur-payeur ». D’autre part, en ce qui concerne le principe « pollueur-payeur », les nouveaux systèmes de tarification mis en place depuis 2010 – je pense, par exemple, aux autoroutes A63 et A150, le futur péage de transit –prévoient une modulation du tarif selon la classe Euro des poids lourds, conformément aux dispositions de la directive.
En revanche, pour répondre à un point précis de votre question, la faculté d’intégrer à la tarification les coûts de la pollution atmosphérique et du bruit n’a effectivement pas été transposée en droit national à ce stade. Il en va de même de celle consistant à établir un surpéage dans les zones de montagne. En effet, la mise en place de ces modalités de tarification soulève un certain nombre de questions sur les plans juridique et technique, qui doivent être préalablement résolues. Par exemple, la collecte d’une taxe sur les coûts externes ne serait pas possible au regard du système actuel de perception du péage sur les autoroutes concédées. 
S’agissant du surpéage pour financer des projets transfrontaliers – vous y avez fait référence –, la directive prévoit que sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un accord entre les États membres concernés. S’agissant plus particulièrement du financement du Lyon-Turin, auquel je sais que vous êtes tout particulièrement attaché, les réflexions à conduire doivent s’inscrire dans le cadre d’une étroite coordination avec nos partenaires italiens. Je peux vous assurer de la volonté de la partie française d’avancer rapidement sur ces aspects avec nos homologues transalpins afin d’apporter des réponses sécurisantes, stables et pérennes sur le financement des infrastructures.
La parole est à M. Thierry Repentin.
Mme la présidente. 
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous avez rappelé, et je l’ai bien compris, que quelques difficultés d’ordres juridique et technique se posaient encore. 
M. Thierry Repentin.
Mais je connais également votre volonté, qui est celle du secrétaire d’État chargé des transports. Or c’est elle qui compte et que je souhaitais vous entendre exprimer ! 
Je sais que vous avez toujours été présent lors des sommets bilatéraux entre la France et l’Italie des deux dernières années, lors desquels la nécessité de réaliser le Lyon-Turin ferroviaire a été affirmée avec force, y compris par la voix du Président de la République.
J’ai aussi entendu le Premier ministre Manuel Valls réaffirmer, dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, que l’Europe devait se traduire, en France, par de grands chantiers. Je crois que celui du Lyon-Turin peut justement répondre à la préoccupation du chef du Gouvernement de relancer l’économie française par de grandes infrastructures, sachant par ailleurs que l’Union européenne financera à hauteur de 40 % les travaux de cette installation ferroviaire. 
Cet effort pourrait également être consacré à la réalisation d’une infrastructure fluviale ; mais c’est un autre sujet auquel, je le sais, vous portez aussi une grande attention, monsieur le secrétaire d’État.
Je compte donc sur vous pour trouver, avec votre homologue italien, les voies et moyens pour mettre en place la directive dite « Eurovignette III » en zone de montagne. Cela constituera une ressource supplémentaire aux fonds structurels européens qui seront mobilisés. Ce serait, en outre, une application judicieuse du principe pollueur-payeur.
 La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réalisation de campagnes de mesures de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public. 
M. Jean-Claude Frécon.
Cette disposition, issue de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », prévoit des mesures de la qualité de l’air dans plusieurs établissements selon un calendrier fixant plusieurs échéances. Ainsi, au 1

D’après les services du ministère, il faut compter environ 3 000 euros par établissement en configuration simple. Naturellement, cette dépense est à la seule charge des communes. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, les budgets des mairies sont serrés et les dotations nationales en baisse. Au regard de ces contraintes matérielles et financières, quelles seront les modalités d’application du décret du 2 décembre 2011 ? Le Gouvernement entend-il apporter un soutien financier aux communes pour l’application de ce décret ?
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, Mme Ségolène Royal ne pouvant être présente, je vous livre les éléments de réponse qu’elle m’a transmis.
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
La loi « Grenelle II » a en effet introduit en 2010 une disposition de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, notamment dans les lieux d’accueil des jeunes enfants. Il s’agit d’un enjeu de santé extrêmement important. On estime en effet que les enfants passent près de 90 % de leur temps dans des lieux clos. Or, dans les bâtiments scolaires, les sources de pollution de l’air intérieur sont potentiellement nombreuses – matériaux de construction et de décoration, produits d’entretien, etc. –, et une mauvaise qualité de l’air intérieur peut provoquer des troubles de la santé.
Nous partageons pleinement votre souhait qu’il soit répondu à cet enjeu de santé publique sans charges excessives pour les collectivités. Le décret d’application a donc prévu une entrée en vigueur étalée dans le temps, de 2015 à 2023, la première échéance à la fin de cette année ne concernant que les écoles maternelles et les crèches. Les mesures sont à renouveler tous les sept ans.
En outre, les services du ministère ont travaillé à l’émergence d’un marché particulièrement concurrentiel pour la réalisation de ces mesures, afin de faire baisser les prix. Une soixantaine d’organismes ont été accrédités pour cette mission.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’aller plus loin dans la priorisation et la simplification de ces mesures. Mme Ségolène Royal signera, aux côtés des ministres chargées de la santé et du logement, les textes supprimant l’obligation de recours à des organismes accrédités pour l’évaluation des systèmes d’aération : celle-ci pourra être réalisée par exemple par les services techniques de la collectivité en régie. Il s’agit de permettre de réduire de près de 15 % le coût de cette surveillance dès l’entrée en vigueur du dispositif. Un aménagement à l’échelon intercommunal peut d’ailleurs permettre la mutualisation de ces services.
Mme la ministre de l’écologie a aussi demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, de travailler à la simplification des techniques de surveillance, en examinant la possibilité de mettre à disposition des collectivités des kits pour qu’elles procèdent par elles-mêmes aux prélèvements. Si ces travaux sont concluants, ils devraient déboucher d’ici à la fin de l’année.
Enfin, il est important que les collectivités soient pleinement associées aux modalités de mise en œuvre de ces dispositions législatives. Une campagne expérimentale sur plus de 300 crèches et écoles a donc été conduite entre 2010 et 2011. De la même façon, Mme Royal souhaite que les collectivités soient étroitement associées au comité de pilotage national chargé du suivi de la mise en œuvre de cette mesure pour permettre d’achever la construction d’un dispositif toujours plus opérationnel.
Monsieur le sénateur, voilà donc un certain nombre de dispositions permettant de mesurer l’engagement du Gouvernement et la détermination de Mme la ministre. Il s’agit de répondre aux préoccupations des collectivités quant à la charge qu’entraîne cet enjeu majeur pour la sécurisation des établissements accueillant du public et la santé de nos plus petits.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir transmis ces renseignements de la part de Mme la ministre de l’écologie. Bien évidemment, il n’est pas question de s’opposer à l’application de cette mesure, qui répond à un enjeu de santé publique et que chacun a à cœur de rendre effective.
M. Jean-Claude Frécon.
Vous avez évoqué quelques pistes susceptibles d’alléger le coût de la réalisation de cette campagne de mesures, même si, indéniablement, un coût restera à la charge des communes, ce coût étant d’autant plus difficile à supporter que les communes seront petites. Toutefois, je tiens à vous remercier de l’esprit coopératif dont fait preuve le Gouvernement. Ainsi, les communes pourront mobiliser leurs services techniques : cette mesure concernera uniquement les communes d’une certaine importance, car les petites communes rurales n’en ont pas. 
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé qu’il pourrait y avoir mutualisation au niveau intercommunal. En outre, les communes pourraient même procéder elles-mêmes à ces mesures, puisque des kits seraient à l’étude. Il serait préférable que ceux-ci soient disponibles avant que les travaux ne deviennent obligatoires.

M. Roland Courteau.
 De la même façon, vous avez signalé qu’une campagne expérimentale avait lieu dans 300 crèches. Il serait bon que nous en connaissions au plus tôt les résultats.
M. Jean-Claude Frécon.
 La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des communautés d’Emmaüs dans le Nord-Pas-de-Calais au regard des cotisations URSSAF.
M. Dominique Bailly.
La loi du 1

Emmaüs France a fait cette demande pour 109 de ses 116 communautés. Certaines communautés d’Emmaüs ont donc fait le choix de refuser le RSA et de ne pas cotiser à l’URSSAF. C’est le cas dans la région Nord-Pas-de-Calais.
En conséquence, la convention signée en 2010 entre l’État et Emmaüs France comporte une annexe énumérant les communautés concernées par cette convention et une autre annexe faisant apparaître la liste des communautés demandant à bénéficier des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Cette différenciation au sein du mouvement Emmaüs est d’ailleurs reconnue dans le rapport de la direction générale de l’action sociale relatif à l’agrément de l’association Emmaüs France.
Pourtant, l’ensemble des communautés d’Emmaüs se voient aujourd’hui réclamer le paiement des cotisations URSSAF. Cette situation met en grande difficulté les communautés du Nord-Pas-de-Calais, qui estiment que la loi leur permet de ne pas être assujetties à ces cotisations.
Par conséquent, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation des communautés d’Emmaüs dans la région Nord-Pas-de-Calais.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, les compagnons d’Emmaüs sont affiliés au régime général en application de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Ceux qui ne perçoivent pas de minima sociaux ou d’allocations de chômage reçoivent un pécule d’environ 40 euros par semaine, soit 173 euros par mois, versé par la communauté.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Dans son arrêt du 14 février 2013, la Cour de cassation a jugé que ces « pécules » devaient être soumis aux cotisations sociales, indépendamment de toute reconnaissance d’un lien de subordination, dès lors qu’elles sont la contrepartie d’une activité de réinsertion professionnelle.
L’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoit un régime dérogatoire de cotisations sociales applicable aux structures permettant à des personnes en difficulté d’exercer des activités dans un but de réinsertion professionnelle. Dans ce cadre, les sommes versées sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du SMIC, soit 578 euros par mois, lorsqu’elles ne dépassent pas ce montant et font l’objet d’une exonération totale de cotisations sociales patronales dans la limite d’un SMIC. Seules sont dues les cotisations maladie et vieillesse de base, la CSG et la CRDS au taux de 7,86 %, du fait de l’abattement au titre des frais professionnels, soit un taux global de 15,41 %.
L’article 17 de la loi du 1

Emmaüs France a fait cette demande pour 109 de ses 116 communautés, les autres communautés ne souhaitant pas entrer dans ce dispositif. Ainsi, la convention signée en 2010 entre l’État et Emmaüs France au titre d’organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire comporte une annexe dressant la liste des communautés ayant demandé à bénéficier des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, reprise par l’arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.
Pour ces communautés, sur une indemnité mensuelle moyenne de 173 euros versée aux compagnons qui n’ont aucune autre ressource, aucune cotisation patronale n’est due et le montant des cotisations sociales salariales calculées sur l’assiette forfaitaire s’élève à 89 euros.
Les communautés ayant fait le choix de ne pas s’inscrire dans ce dispositif sont soumises à la législation de droit commun en matière d’assujettissement à cotisation, sans qu’il puisse être fait application des mesures d’assiette forfaitaire ou d’exonération.
Le fait que ces communautés ne soient pas inscrites dans l’arrêté et qu’elles aient choisi de verser un pécule plutôt que de recourir au revenu de solidarité active – cela ne permet d’ailleurs pas aux compagnons de bénéficier d’un complément de revenu au titre du RSA activité – ne les dispense pas de cotiser aux assurances sociales. Cela doit s’interpréter comme un refus de bénéficier du régime social dérogatoire prévu par l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.
En cas de doute sur l’assujettissement des sommes versées et si elles ne font pas l’objet d’un contrôle, les communautés d’Emmaüs sont invitées à saisir directement leur URSSAF de rattachement, qui leur confirmera la législation leur étant applicable soit dans le cadre d’un rescrit, soit dans le cadre d’un échange de lettres.
De plus, la communauté peut formuler une demande de délai de paiement adaptée à sa situation afin de régler la somme que l’URSSAF doit recouvrer depuis la décision de justice.
La parole est à M. Dominique Bailly.
Mme la présidente. 
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations très précises. Il est bien évident que la spécificité des communautés d’Emmaüs mérite une attention particulière. Aujourd’hui, les communautés de la région Nord-Pas-de-Calais doivent honorer une facture de plus de 200 000 euros ou 300 000 euros !
M. Dominique Bailly.
Vous avez rappelé le cadre législatif. Pour autant, je demanderai à l’administration, en particulier aux services de l’URSSAF, de porter une attention particulière à la situation de ces communautés afin que leur soit accordé un étalement du paiement de leurs cotisations. C’est également dans cet esprit que je souhaite interpeller le Gouvernement. Il serait bon que ce message soit relayé auprès des services compétents, car cela concerne aujourd’hui des milliers de personnes en difficulté.
Madame la secrétaire d’État, vous connaissez bien la spécificité de la région Nord-Pas-de-Calais ; on ne peut pas demander à des communautés d’Emmaüs de régler une telle somme ! Si l’on peut comprendre la rigueur administrative, il faut aussi que l’esprit de la loi accompagne toute décision administrative.
 La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du pouvoir d’appréciation des commissions de recours amiable d’URSSAF. 
M. Antoine Lefèvre.
En effet, l’URSSAF connaît de plus en plus de dossiers qui concernent l’interprétation de la législation, avec de lourdes pénalités, et interpelle ces commissions dans leur rôle amiable. La Picardie, région que vous connaissez par ailleurs fort bien, madame la secrétaire d’État, dans le contexte économique et social national dégradé que nous subissons, se singularise par un tissu économique de petites et moyennes entreprises en très grande souffrance.
Or, dans de nombreux dossiers, notamment de négociation annuelle obligatoire, les NAO, ou de mise en place d’un plan senior, les textes prévoient des dispositifs « couperets » pour constater la présence ou l’absence de négociation ou de plan.
Dans un contexte de complexification constante de la législation, ces textes ne prévoient aucune marge d’appréciation, ni de la situation économique des entreprises, ni de la bonne foi des cotisants.
Or d’autres administrations, notamment l’administration fiscale ou les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, disposent d’un pouvoir d’appréciation, comme cela est prévu, par exemple, dans la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif de pénalité financière en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes particulièrement sensible à cette question.
Cette circulaire précise : « si l’inspecteur ou le contrôleur du travail estime, à la lumière des documents transmis,… » et un peu plus loin « la décision ou non d’appliquer la pénalité appartient en l’espèce au DIRECCTE, qui ne peut déléguer son pouvoir d’appréciation ou de notification ».
Eh bien, ce pouvoir d’appréciation n’est pas reconnu aux URSSAF.
À cet égard, permettez-moi de rappeler le difficile dossier, il y a quelques années, des cotisations des associations, en particulier des centres communaux d’action sociale, les CCAS, des petites communes, pour qui l’interprétation des textes était floue. Ces CCAS se sont vus dans l’obligation d’effectuer des reversements de cotisations sur plusieurs années, avec pénalités, dont les montants avaient mis en cause leur pérennité, alors que l’utilité de ces services est unanimement reconnue.
Aussi, et afin de maintenir l’acceptation du prélèvement social, mais surtout d’assurer la sauvegarde des emplois menacés par ces lourdes pénalités et donc des cotisations futures correspondant à ces emplois, le conseil d’administration de ces URSSAF souhaiterait une modification de la législation. Il aimerait que soit confié à la commission de recours amiable un pouvoir d’appréciation identique à celui dont disposent notamment les administrations que j’ai précédemment citées.
À l’heure où l’objectif partagé par l’ensemble des acteurs est bien de promouvoir l’emploi, l’idée serait de laisser aux administrations, dans des conditions à définir, et moyennant un encadrement à prévoir, la possibilité d’accorder aux entreprises, selon les cas, un délai de mise en conformité avec la législation et une modulation, voire une suppression, des pénalités afin de tenir compte de la situation réelle des entreprises.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement peut être réceptif à de telles propositions.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Mme Marisol Touraine, dont l’agenda ne lui permettait pas d’être présente ce matin. Je vous confirme que je connais effectivement bien la Picardie, de même que le Nord–Pas-de-Calais, deux régions ayant en commun le même dynamisme.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Les commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale donnent, sur les réclamations qui leur sont soumises, leur avis aux conseils d’administration, qui statuent et notifient leurs décisions aux intéressés.
Dépourvues de caractère juridictionnel, ces instances sont tenues de respecter la réglementation dans le traitement des réclamations qui leur sont adressées. Leurs décisions sont soumises au contrôle de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, qui veille au respect de la légalité des décisions prises par les organismes de sécurité sociale.
Ces commissions n’ont donc pas vocation, dans le cas des redressements réalisés par les URSSAF, à apprécier les éléments économiques liés à la conjoncture ou à la situation financière de l’entreprise. La prise en compte de la situation financière de l’entreprise n’entre pas en considération dans la procédure de contrôle et son examen par la commission de recours amiable, qui relèvent d’une appréciation juridique sur le respect de la réglementation par l’entreprise. La prise en compte des considérations économiques peut en revanche intervenir dans l’application du recouvrement des montants redressés.
S’agissant des exonérations de cotisations sociales, le législateur a expressément conditionné leur bénéfice à l’ouverture d’une négociation annuelle sur les salaires. La circulaire du 7 mars 2011 en a précisé la mise en œuvre et les modalités de contrôle. Le formalisme lié à la justification de l’engagement d’une négociation qui n’a pas conduit à la conclusion d’un accord est assez souple.
L’employeur qui n’a pas respecté son obligation d’engager une négociation doit alors régulariser spontanément sa situation en diminuant de 10 % le montant des exonérations qu’il a pratiquées, sans application de majorations de retard. L’employeur qui n’a pas procédé à cette régularisation se verra notifier, en cas de contrôle, un redressement du montant de 10 % des exonérations qu’il aurait dû régulariser, assorti, le cas échéant, de majorations de retard. Ce n’est qu’en cas de répétition durant trois années consécutives du non-respect de son obligation d’engager une négociation que l’employeur se verra sanctionné par une annulation de la totalité de ses exonérations.
Au vu de ces éléments, monsieur le sénateur, il n’y a pas lieu de permettre de déroger aux sanctions prévues par les textes pour les sociétés qui n’auraient ni engagé de négociation, ni régularisé le montant de leurs exonérations.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Mme la présidente. 
 Je suis un peu déçu par la réponse de Mme la secrétaire d’État, car elle n’incite pas vraiment à la simplification des procédures, alors qu’il me semblait justement que cette question était d’actualité. 
M. Antoine Lefèvre.
En effet, aujourd’hui débute à l’Assemblé nationale l’examen d’un texte défendu par le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, M. Thierry Mandon, dont l’objet est de s’attaquer, c’est bien le moins, à la simplification en faveur des entreprises.
À cette occasion, ne serait-il pas intéressant de prendre en compte les réflexions des administrateurs sur le terrain, qui sont tous les jours confrontés à la vie réelle des entreprises, laquelle n’est pas celle qui est souvent rêvée dans les bureaux parisiens ? 
Le Gouvernement nous avait il y a peu promis un choc de simplification. Nous avons surtout eu le choc, nous attendons maintenant la simplification.
 La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, le CASH, le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est un établissement qui a la particularité d’accueillir sur un même site un dispositif de soins, comprenant un hôpital généraliste, et un secteur social, composé de plusieurs structures, tels une maison de retraite, un accueil de nuit, deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale et une résidence sociale. 
M. Philippe Kaltenbach.
Ancien pénitencier pour vagabonds créé au XIX

Le CASH connaît depuis de nombreuses années de très importantes difficultés financières. Le déficit découlant de son activité, le plus important de la région francilienne, s’élève à près de 1 million d’euros chaque mois. Un protocole d’accord avait été établi en 2011 entre le CASH et l’hôpital Louis-Mourier de Colombes pour transférer une partie des services hospitaliers du premier vers le second. 
L’application de ce protocole, fortement contesté à l’époque par la population, les syndicats et les élus, semble désormais suspendue. L’an passé, ce sont les élus socialistes des villes de Nanterre et de Colombes qui, à leur tour, toujours dans le cadre d’un rapprochement du CASH avec l’hôpital Louis-Mourier, ont voulu présenter un projet alternatif de centre hospitalier universitaire public établi sur les deux sites. 
Aujourd'hui, 1 500 salariés travaillent toujours au CASH. Ils attendent de nous des orientations pour surmonter ces difficultés financières. Depuis de nombreuses années, l’ajustement du déficit du CASH se fait essentiellement sur la masse salariale. Nombre des agents de cette structure sont aujourd’hui épuisés et veulent connaître leur avenir. 
Madame la secrétaire d’État, quel projet clair et échelonné l’Agence régionale de santé et la préfecture de police entendent-elles porter pour ce site, qui contribue depuis plus d’un siècle à la prise en charge des plus démunis et au service public hospitalier dans l’ouest de la première couronne parisienne ? Il est essentiel que les salariés et les populations puissent disposer d’un projet clairement établi et qu’un avenir soit déterminé pour le CASH de Nanterre.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, avant tout, je vous renouvelle les excuses de Mme Touraine, qui ne pouvait être présente ce matin.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Comme vous l’indiquez, le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre joue un rôle important dans l’offre sanitaire et sociale en Île-de-France. Vous l’avez souligné, sa mission est le fruit d’une histoire ancienne.
Depuis de nombreuses années maintenant, l’établissement connaît des difficultés budgétaires. Cette situation a conduit à ce que des aides financières importantes soient allouées chaque année à l’hôpital.
Depuis maintenant deux ans, le ministère des affaires sociales et de la santé accompagne l’établissement dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau projet de développement et de la réalisation de son plan de retour à l’équilibre. Le projet porte sur les différentes activités sanitaires, sociales et médico-sociales, et a pour objectif de garantir la qualité des prises en charge, ainsi que le retour à l’équilibre financier, tout en améliorant l’offre sanitaire et sociale pour la population. 
Tous les acteurs du territoire sont mobilisés en soutien à l’établissement. Je pense à la préfecture de police, à l’Agence régionale de santé, que vous avez évoquée, à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement – la DRIHL –, à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – l’AP-HP –, notamment à l’hôpital Louis-Mourier, et au ministère des affaires sociales et de la santé. 
Cet effort doit permettre de redonner aux professionnels de l’établissement tous les moyens pour accomplir au mieux leurs missions, à commencer par celles du secteur social. 
Marisol Touraine est consciente des besoins croissants et des difficultés auxquels les structures sociales du CASH font face. C’est pourquoi elle souhaite que soit maintenue la mission sociale du centre tout en l’humanisant davantage. Ainsi, les structures sociales vont être regroupées autour d’un seul pôle d’accueil, d’hébergement d’urgence et de logements sociaux de réinsertion. Parallèlement, de petites unités d’hébergement, à taille humaine – cinquante lits chacune –, seront réimplantées sur tout le territoire du nord des Hauts-de-Seine.
Mais le centre d’accueil de Nanterre, c’est aussi le centre hospitalier Max-Fourestier. La coopération engagée avec l’hôpital Louis-Mourier de Colombes est primordiale. Elle doit permettre de couvrir les besoins de la population tout en garantissant l’accès de nos concitoyens à une offre de soins publique à la fois de proximité mais aussi d’excellence. Grâce à l’innovation dans l’organisation des structures sanitaires, sociales et médico-sociales, ces objectifs pourront être atteints.
Monsieur le sénateur, l’Agence régionale de santé, le ministère des affaires sociales et de la santé, en lien avec la préfecture de police, suivent avec la plus grande attention les évolutions en cours au CASH de Nanterre.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Mme la présidente. 
 Je remercie Mme la secrétaire d’État et le Gouvernement de la teneur de cette réponse. 
M. Philippe Kaltenbach.
Les attentes des salariés du CASH et des populations sont bien prises en compte dans le projet qui est porté aujourd'hui. Nous serons bien sûr extrêmement vigilants concernant sa mise en œuvre et le suivi nécessaire.
Il faut maintenir la mission sociale et, comme vous l’avez dit, veiller à ne pas regrouper au même endroit tous les publics en très grande difficulté. D’où l’intérêt de développer des petites unités implantées autour du CASH. Concernant les aspects hospitaliers, une coopération avec l’hôpital Louis-Mourier est indispensable. 
Désormais, un projet existe. Il faut maintenant des moyens financiers et la volonté politique de mettre en œuvre ce projet. Les élus des Hauts-de-Seine seront bien sûr extrêmement vigilants, afin que ce projet aboutisse dans les meilleurs délais.
 La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Ce vieil adage, très français, est toujours d’actualité, même si le Gouvernement défend aujourd'hui devant l’Assemblée nationale un texte visant à simplifier la vie des entreprises.
M. Jean-Claude Lenoir.
Pour ma part, j’évoquerai la vie des citoyens qui souhaitent voter blanc lors d’une élection. Cette vieille revendication a été reprise par le Parlement, qui a adopté la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Cette loi, très simple, prévoit que le vote blanc est admis et que les bulletins blancs sont décomptés séparément des votes nuls.
C’était compter sans la vigilance de l’administration, qui a envoyé à toutes les mairies une circulaire dont je vais vous donner lecture, partiellement, car elle compte en fait plusieurs pages, et ce pour commenter les deux lignes de la loi que nous avons votée !
« Pour être considérés comme bulletins blancs, les bulletins papier devront respecter le format et le grammage imposés par l’article R. 30 du code électoral, c'est-à-dire avoir un grammage identique à ceux des autres bulletins de vote compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et être d’un format de 148 mm/210 mm (format A5).
« Les bulletins vierges ne respectant pas ces conditions seront considérés comme nuls. » Telle est la punition pour ceux qui pensaient pouvoir voter blanc !
« Seront de même comptés comme nuls, les bulletins vierges sur un papier d’une autre couleur que blanc, ce qui comprend notamment les bulletins gris ou beige ou les bulletins sur un papier avec des lignes ou des quadrillages. »
Des citoyens ayant voté blanc, comme ils l’entendaient et en toute bonne foi, ont été surpris au moment du dépouillement de constater que leurs bulletins avaient été classés dans la catégorie des votes nuls. Les scrutateurs qui procédaient au dépouillement ont quant à eux été extrêmement embarrassés d’avoir à appliquer cette circulaire, car il fallait peser et mesurer les bulletins pour vérifier s’ils étaient blancs ou nuls !
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement est-il disposé à tenir compte du vote du Parlement et à ne pas surcharger la loi avec des circulaires franchement inapplicables et frisant le ridicule ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, en effet, à la suite de l’adoption de la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés.
Aux termes de l’article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin.
Sa mise en œuvre immédiate, dès les élections européennes du 25 mai 2014 et peu après les élections municipales et communautaires, n’a pas donné lieu, lors de la diffusion de la circulaire aux communes, à des règles précises d’application. En effet, au regard de la nouveauté du dispositif et compte tenu de l’absence de jurisprudence en la matière, la circulaire adressée aux communes s’est bornée à rappeler les conséquences issues de la loi du 21 février 2014, soit un décompte à part des bulletins vierges sur papier blanc mais également des enveloppes vides ne contenant aucun bulletin.
La Commission nationale de recensement général des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen vient quant à elle de préciser dans sa décision de proclamation des résultats publiée au 
Journal officiel

Par ailleurs, dans la mesure où l’électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n’est en aucun cas imposé aux communes de mettre des bulletins vierges à disposition des électeurs dans les bureaux de vote.
Ainsi, monsieur le sénateur, à partir d’une loi qui pouvait sembler complexe, le Gouvernement a su donner des instructions simples : enveloppe vide ou bulletin blanc !
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
Mme la présidente. 
 J’apprécie votre sens de l’humour, madame la secrétaire d’État : vous affirmez que le Gouvernement a donné des instructions simples à partir d’un texte qui ne l’était pas nécessairement.
M. Jean-Claude Lenoir.
La lecture que j’ai faite de la circulaire montre au contraire que l’administration et le Gouvernement ont été très loin dans la complexité pour appliquer la loi simple que nous avions votée.
En ce qui concerne les enveloppes vides, je me permets de souligner que ce n’est pas une façon pour un électeur de protéger son vote. Quiconque tient un bureau de vote sait si une enveloppe est vide ou pleine, sans même avoir à toucher l’enveloppe. Vous ne respectez donc pas le secret du vote ! Selon moi, cette remarque ne correspond absolument pas à ce que l’on peut observer dans les bureaux de vote.
J’appartiens à la commission pour le contrôle de l’application des lois et je ne cesse de dénoncer la façon dont nos lois sont rendues complexes par des décrets d’application, par des arrêtés, mais aussi, et j’en apporte régulièrement la démonstration, par des circulaires qui constituent finalement la base sur laquelle un certain nombre d’officiers de l’état civil et de représentants de l’administration appliquent les textes. Il y a là une dérive contre laquelle j’entends que nous puissions régir. Faisons en sorte que les citoyens qui veulent voter blanc puissent le faire – après tout, c’est leur droit, puisque c’est la loi !
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, en remplacement de M. Jacques Mézard, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Jacques Mézard, retenu ce matin par d’autres obligations.
M. Jean-Claude Requier.
Je me permets donc de poser en son nom cette question, qui a une portée nationale.
Alerté par un communiqué de presse de l’Académie nationale de médecine en date du 5 mai 2014, M. Jacques Mézard s’inquiète de l’attribution d’aides publiques, par la maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne, à l’acquisition de dispositifs destinés à protéger les personnes de l’exposition aux ondes électromagnétiques.
Or, comme vous le savez, aucun des 25 000 articles scientifiques publiés au cours des trente dernières années n’a permis d’établir l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition aux ondes et des effets sanitaires avérés.
L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et, au niveau national, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, confirment ces conclusions. Seule l’utilisation intensive du téléphone portable pourrait éventuellement avoir un effet cancérogène, et c’est pourquoi l’utilisation du kit mains libres est recommandée.
Ainsi, le soutien public à l’acquisition de ces dispositifs contribue à l’enrichissement de ceux qui abusent de la fragilité des personnes souffrant d’électro-hypersensibilité, en détournant à leur avantage le principe de précaution. Il incite nos concitoyens à les acheter ; il suppose et valide ainsi leurs effets prétendument bénéfiques sur la santé, effets qui n’ont pourtant jamais été démontrés. L’ANSES a d’ailleurs souligné dans son dernier rapport 
Radiofréquences et santé
Comme l’explique à juste titre l’Académie de médecine, une telle décision de la part des pouvoirs publics légitime ces dispositifs et « revient à conforter une croyance dans la réalité de l’effet de ces ondes sur l’organisme ». Elle alimente ainsi la peur irrationnelle des ondes chez nos concitoyens. 
Sans mettre en doute les souffrances des personnes qui se déclarent électro-hypersensibles, il convient d’éclairer nos concitoyens sur l’absence d’effet bénéfique des « dispositifs anti-ondes » et de les orienter vers une prise en charge médicale.
Ainsi, madame la secrétaire d’État, quelle réponse comptez-vous apporter aux dangers d’une prise en charge publique de ces dispositifs, et quelles actions entendez-vous mener pour alerter l’opinion publique, mais aussi les décideurs publics, sur cette tromperie qui prend de l’ampleur dans notre pays ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, les travaux scientifiques réalisés à ce jour n’ont en effet pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l’exposition aux radiofréquences – antennes relais de téléphonie mobile ou wifi – et des effets sanitaires comme l’hypersensibilité électromagnétique.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Dans son avis d’octobre 2009 sur l’expertise relative aux radiofréquences, l’ANSES indique qu’« aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’hypersensibilité électromagnétique n’a pu être apportée jusqu’à présent ».
L’Agence rendra public, début 2015, un rapport d’expertise spécifique sur la question de l’hypersensibilité électromagnétique. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C’est pourquoi une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l’hôpital Cochin à Paris. Il s’agit d’une étude pilote, d’une durée de quatre ans, financée dans le cadre d’un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations des pathologies professionnelles et de l’environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.
S’agissant de la procédure d’attribution d’une prestation de compensation du handicap, ou PCH, la demande d’une personne est examinée par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation au sein de la maison départementale des personnes handicapées, puis est soumise à l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation apprécie en particulier les besoins de compensation de la personne à la lumière de son projet de vie et assoit sa proposition sur la base d’un certificat médical joint à la demande, conformément à la procédure en vigueur.
Il semble que la décision prise par le conseil général de l’Essonne d’accorder une prestation de compensation du handicap n’ait pas été reprise dans d’autres départements. Le ministère des affaires sociales et de la santé s’appuiera, en 2015, sur les résultats de l’expertise de l’ANSES et les premiers résultats de l’étude coordonnée par l’hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Mme la présidente. 
 Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État.
M. Jean-Claude Requier.
Toutefois, l’argent public devient de plus en rare…
 C’est vrai !
M. Roland Courteau.
 … et nous devons veiller à l’employer à des choses vraiment incontestables, en évitant les dépenses inutiles.
M. Jean-Claude Requier.
Prenons garde aussi de ne pas attiser certaines peurs ou rumeurs.
N’oublions pas que la Révolution française est aussi née de la Grande Peur, qui a embrasé les campagnes.
Ne mettons pas le feu dans nos territoires pour des choses qui n’en valent pas la peine !
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à onze heures quinze.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures quinze.)
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, l’entraide en matière de travaux agricoles est une pratique toujours bien vivante de nos jours. Elle s’inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d’une même famille, d’une même profession ou d’un même village. Toutefois, malgré son ancrage historique très fort, cette pratique n’a jamais véritablement été précisée par la loi. Elle est donc tout juste tolérée. Est-il acceptable qu’il soit de plus en plus compliqué d’aider un ami dans ses travaux agricoles alors qu’il est possible de l’aider à déménager ou à faire des travaux ? 
M. Roland Courteau.
Le syndicat départemental des vignerons de l’Aude a récemment saisi la Mutualité sociale agricole, la MSA, Grand Sud au sujet des pratiques d’utilisation de main-d’œuvre non rattachée socialement aux exploitations. Il s’agit notamment de l’entraide familiale, de l’entraide entre agriculteurs et du coup de main occasionnel.
La MSA m’a écrit pour me faire savoir qu’il était « difficile, tant pour les exploitants agricoles que pour les organismes en charge de la gestion et du contrôle de la main-d’œuvre, de déterminer quels sont les droits et les obligations en la matière ». La MSA ajoute que ce sujet sensible, qui concerne une pratique seulement tolérée, est « d’un abord difficile tant par l’absence ou l’imprécision des textes, voire une jurisprudence parfois contradictoire, que par la référence faite par les agriculteurs à un geste ancestral, geste auquel ils confèrent une forte connotation sociétale ». 
« Comment qualifier de travail, au sens économique et social du terme, l’aide apportée sur une exploitation par le grand-père à son petit-fils ? », m’interroge-t-on notamment. À l’inverse, comment ne pas octroyer à cette action « des qualificatifs de sociétal, de pédagogique, d’intégrateur, de liant familial, voire de retardateur de la dépendance » ?
Je précise que le conseil d'administration de la MSA Grand Sud s’est associé à la démarche de la profession agricole, qui insiste sur le besoin d’un positionnement des pouvoirs publics en matière d’entraide familiale. Un vœu a été adopté en assemblée générale, sur l’initiative du président du syndicat des vignerons, pour demander l’extension de la notion d’entraide familiale aux travaux effectués entre grands-parents et petits-enfants ou avec des alliés : beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs. 
Des questions se posent. Un exploitant agricole retraité peut apporter son aide sur son ancienne exploitation dans la limite de dix à quinze heures par semaine, mais le peut-il si son ancienne exploitation est exploitée sous forme sociétaire ? L’entraide familiale fait l’objet d’une simple tolérance. Est-elle limitée à certains cas précis, comme l’aide occasionnelle sans rémunération ? Est-elle limitée aux descendants et ascendants directs ? Qu’en est-il de l’entraide familiale dans le cadre d’une structure sociétaire, notamment lorsque le membre de la famille est associé non participant aux travaux ? Qu’en est-il de l’aide apportée par le conjoint marié ou pacsé ou au sein d’une famille recomposée ? Quant au coup de main bénévole, comment faut-il considérer les journées dites de solidarité ?
Monsieur le ministre, il me serait agréable que vous me donniez votre sentiment sur ce sujet et que vous me fassiez connaître les initiatives que vous comptez prendre, car l’insécurité juridique actuelle menace de faire disparaître une tradition à laquelle nos concitoyens du monde rural restent profondément attachés.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, votre question permet de mesurer la complexité du sujet. On peut s’aider entre ascendants et descendants, au sein d’une famille, entre amis, etc. Vous avez évoqué le cas du déménagement ; peut-être certains d’entre vous ont-ils aidé des amis à déménager.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Il s'agit d’un sujet très difficile. Vous m’interrogez sur l’encadrement de situations de travail qui sont à la limite du travail salarié, voire du travail dissimulé. Votre préoccupation quant à la lisibilité du cadre juridique applicable est légitime. Cependant, la jurisprudence est déjà suffisamment claire pour permettre de préciser, dans ce cas, comme pour les autres pratiques bénévoles, les limites à respecter, sans qu’il y ait besoin d’introduire un nouveau cadre législatif. En outre, les exemples que vous avez cités montrent qu’il serait difficile de trouver un cadre législatif qui permette de régler les problèmes.
La jurisprudence a tracé une frontière entre ce qui relève de la relation de travail et ce qui n’en relève pas. Cette frontière repose sur une analyse de chaque situation prise dans sa singularité. Dans la plupart des cas, l’entraide entre ascendants et descendants n’est pas admise par la jurisprudence, car il est difficile de considérer que des liens familiaux même étroits suppriment 

La création d’un statut législatif spécifique à l’entraide familiale susciterait en réalité plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait. Au surplus, elle serait sans effet sur une éventuelle requalification juridictionnelle du lien – bénévolat ou contrat de travail –, comme dans les autres cas d’activités à la frontière du travail salarié.
Je comprends votre préoccupation, mais la création d’un nouveau cadre juridique n’apporterait pas les réponses appropriées. Il vaut mieux s’en tenir à la jurisprudence. Il faut être vigilant, tout en étant capable de comprendre que l’entraide, qui existe depuis des dizaines et des dizaines d’années, est un élément de solidarité. Il est difficile de légiférer sur un tel sujet.
La parole est à M. Roland Courteau.
Mme la présidente. 
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
M. Roland Courteau.
La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n
Mme la présidente. 

 Monsieur le ministre, il peut sembler paradoxal de vous interroger sur les conséquences de la fin des quotas laitiers, compte tenu des oppositions qui s’étaient manifestées en 1984 lors de leur mise en place par le gouvernement de l’époque.
M. Maurice Vincent.
Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra dès l’année prochaine une réalité pour les producteurs de nos territoires. La régulation permise par l’application de quotas dans les pays membres de l’Union européenne est appelée à disparaître, alors qu’elle permettait depuis 1984 d’éviter la surproduction. Dès lors, même si le secteur de la production laitière possède encore des potentialités de conquête de marchés dans les pays en croissance, et singulièrement dans les pays asiatiques, des risques vont apparaître. Il convient de les prendre en compte en amont pour éviter de connaître une nouvelle crise comparable à celle qui a eu lieu en 2009.
En effet, la fin des quotas peut entraîner une volatilité des prix et par conséquent une incertitude sur les revenus de nos producteurs et la survie de leurs exploitations. Elle peut également entraîner une baisse de l’investissement dans ce secteur et un accroissement de la concurrence et des inégalités non seulement entre les États membres, mais aussi entre les régions françaises. Il nous revient donc d’accompagner les producteurs laitiers et de leur apporter les garanties nécessaires sur leur avenir, notamment pour les exploitations petites et moyennes, qui garantissent la vitalité de nos territoires ruraux, dans le département de la Loire mais aussi dans de nombreux autres.
Le ministère a déjà impulsé des discussions au niveau européen, notamment lors de la conférence du 23 mars 2013. Celles-ci ont abouti à des ébauches de solutions intéressantes, qu’il s’agisse de la nouvelle politique agricole commune et du « paquet laitier » ou de la mise en place d’un observatoire du marché européen. Cependant, alors que la Commission européenne reconnaît elle-même, dans un rapport du 13 juin 2014, que des doutes subsistent sur l’efficacité de ces mesures et que la discussion doit se poursuivre pour trouver des instruments de prévention et de gestion des crises, je vous demande de préciser quelles sont les évolutions concrètes envisagées par votre ministère et comment elles seront défendues à Bruxelles.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, la fin des quotas laitiers a été décidée en 2008, au moment du bilan de santé de la politique agricole commune. Les quotas avaient été mis en place en 1984 pour réguler l’offre et la demande de produits laitiers, en réponse aux montagnes de beurre et de poudre de lait. La fin des quotas a fait l’objet de débats au niveau européen, mais a été adoptée à une majorité sur laquelle on ne peut pas revenir. Il faut donc anticiper la suite.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Deux éléments doivent être pris en compte. Le premier est le lien des quotas avec les territoires. Il faut être attentif à ce que le lien entre la production et les territoires, qui était garanti par les quotas, soit maintenu après leur suppression, dans les zones moyennes, pas forcément les plus grandes zones de production laitière. C'est pourquoi j’ai décidé, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, de maintenir, et même de recréer là où elles avaient disparu, les aides couplées à la production laitière, avec un dispositif spécifique pour les zones de montagne, car le maintien de la production laitière dans ces zones est un enjeu spécifique.
Le second élément – vous l’avez évoqué – est la régulation. Lors de la négociation préalable à la réforme de la politique agricole commune, la France a pesé pour obtenir la création d’un observatoire européen, afin d’anticiper le risque d’une augmentation non régulée de la production, qui pourrait conduire à des crises. Nous avons également obtenu la création d’un certain nombre de mécanismes, qui devraient se mettre en œuvre. Une discussion est en cours au niveau européen pour définir des règles permettant, en fonction des indications données par l’observatoire, d’agir sur le stockage privé, d’améliorer la régulation de la production ou encore, si nécessaire, de recourir à des restitutions.
Il faut que l’Europe se dote d’outils. La fin des quotas ne doit pas déboucher sur un marché sans aucune règle, car l’absence de règle conduit à des crises. Nous en avons connu une il n’y a pas très longtemps, en 2008-2009. Cette crise a été très coûteuse pour le budget européen. Voilà où nous en sommes. La France continue à plaider pour la régulation. Elle a déjà obtenu des avancées, avec la création d’un observatoire pour anticiper et de mécanismes pour réguler.
La parole est à M. Maurice Vincent.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre détermination à poursuivre la recherche de mécanismes de régulation permettant de rassurer les producteurs laitiers. C’est en effet un enjeu à la fois économique et territorial.
M. Maurice Vincent.
La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n
Mme la présidente. 

 Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre des questions liées à l’égalité de nos territoires, je souhaite attirer votre attention – j’en avais fait de même avec vos prédécesseurs – sur le gel des dotations de l’État en faveur des collectivités locales.
M. Jean Boyer.
L’engagement de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB a été évoqué à plusieurs reprises par les gouvernements successifs. On en parle souvent, mais on ne sait pas bien où l’on va. La volonté de respecter cet engagement impose le gel des dépenses de l’État. Monsieur le secrétaire d'État, je sais que la situation est difficile. Il ne suffit pas de dire qu’il faut faire ceci ou qu’il n’y a qu’à faire cela… Il faut gérer la France. C’est difficile pour tous les gouvernements.
Les dépenses de fonctionnement de l’État diminueront sensiblement, de même que le soutien aux budgets de nos collectivités territoriales, et de nos communes en particulier. Seules les dépenses d’intervention, qui regroupent essentiellement les aides économiques, les aides à l’emploi et les aides sociales, seront soumises à un réexamen. Ce principe pourra-t-il être maintenu alors qu’il est demandé aux élus locaux de veiller à ce que leurs dépenses s’établissent strictement au niveau prévu par la loi de finances ?
Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse. Si, dans les quelque 36 000 communes de France, le maire devient seulement un officier d’état civil, un garde champêtre ou un président d’association, on manquera de motivations au niveau local. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez certainement été maire. Ce qui marque le mandat d’un maire ou d’un conseiller municipal, ce sont les investissements réalisés.
Monsieur le ministre, vous le savez mieux que moi, on ne doit pas être à la fois responsable et désespéré. Cependant, quand on est dans une zone de revitalisation rurale – c’est le cas de vingt-deux cantons de mon département – et que les richesses apportées par le bâti et la taxe d’habitation sont en baisse alors qu’il faut toujours aménager ce que j’appellerais modestement l’espace à gérer, on peut malheureusement avoir des inquiétudes.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle, et je tiens à le faire sincèrement et sans démagogie.
Je suis l’élu d’un département qui a vingt-deux cantons en zone de revitalisation rurale ; il y a deux Haute-Loire : celle qui subit l’attraction de Lyon et de Saint-Étienne et celle de la Margeride et du Mézenc. Or c’est dans cette dernière zone, aux franges du département, qu’existe un canton avec moins de cinq habitants au kilomètre carré. Même si, quel que soit le Gouvernement en place, il est difficile d’avoir vraiment de l’espérance dans ces territoires, pouvez-vous tout de même nous en apporter un peu ?
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
Monsieur le sénateur, votre question, dont je salue l’honnêteté intellectuelle et le réalisme, comporte trois aspects.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. 
Tout d’abord, elle a trait au déficit public.
Comme l’indique le programme de stabilité adressé par la France à la Commission européenne au mois de mai dernier, l’objectif est bien de ramener le déficit à 3 % en 2015.
C’est pour respecter cet engagement ambitieux que l’État continue à maîtriser ses dépenses : elles n’ont pas augmenté depuis 2011, et elles vont baisser en valeur sur la période budgétaire triennale 2015–2017.
S’agissant des dépenses des collectivités locales, les anticipations du programme de stabilité tablent plutôt sur une stabilisation en volume sur 2015–2017, c’est-à-dire une évolution au même rythme que l’inflation, en dépit de la réduction des dotations.
Ensuite, concernant plus précisément l’investissement public, le Gouvernement est conscient, et je l’ai moi-même rappelé au Sénat la semaine dernière, du fait que plus de 70 % de l’investissement de notre pays est réalisé par les collectivités territoriales – commune, intercommunalités, départements, régions.
Il n’est donc pas question de réduire les dotations et les subventions de l’État qui soutiennent l’investissement local : la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de développement urbain et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont préservés.
Je vous rappelle aussi que c’est sous cette législature qu’ont été prises les mesures permettant aux collectivités locales de retrouver un meilleur accès au crédit avec une nouvelle banque publique des collectivités locales autour de la Banque postale, une enveloppe de prêts bonifiés à long terme, financée sur les fonds d’épargne, ouverte pour 20 milliards d’euros par la Caisse des dépôts et consignations pour la période 2013–2017, et, enfin, une agence de financement des collectivités locales, l’Agence France Locale, mise en place avec le soutien du Gouvernement.
Enfin, monsieur le sénateur, votre question m’amène à parler des fonds européens, tout particulièrement du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, qui va voir son montant augmenter au profit des zones de montagne, que vous connaissez bien en tant qu’élu de la Haute-Loire.
De plus, les taux de cofinancement seront revalorisés par rapport à la période 2007–2013 pour l’ensemble des fonds européens dans les régions en transition, et pour certaines mesures spécifiques dans le cas du FEADER.
Pour conclure, je veux évoquer le problème des normes. Vous le savez, ce gouvernement, après d’autres, s’est attaqué à ce chantier compliqué. Nous venons d’installer le Conseil national d’évaluation des normes et Alain Lambert a été nommé médiateur national des normes. Sachez que nous avons la ferme volonté d’avancer vite sur la réduction de l’inflation normative qui pèse aussi financièrement sur les collectivités locales, notamment sur les communes les plus petites.
Monsieur Boyer, j’ai été touché par votre intervention : il s’agit de votre dernière question orale, avant le renouvellement partiel du mois de septembre. Je tiens à vous dire, en voisin que nous serons bientôt puisque nous allons appartenir à la même région issue de la fusion de l’Auvergne et de Rhône-Alpes, que je suis, comme la plupart des sénateurs, très attentif au devenir des zones rurales. Il y en a, ainsi que des zones de montagne, dans mon département de l’Isère, et les préoccupations que vous avez exprimées sont partagées par le Gouvernement.
La parole est à M. Jean Boyer.
Mme la présidente. 
 Comme vous avez siégé ici, je sais que vous êtes un élu qui parle aussi avec son cœur. Notre mission n’est pas seulement de bâtir et d’aider à donner des subventions.
M. Jean Boyer.
Victor Hugo disait, ô combien solennellement, qu’une des plus nobles missions des élus est de rassembler les hommes et d’éviter de semer la morosité. Soyons de ces acteurs-là, avec tout ce qui peut nous rassembler, en oubliant ce qui peut nous diviser ! 
(M. Jean-Marie Bockel applaudit.) 
 La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 5 juillet 2000, qui impose l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, schéma approuvé par le préfet de département et le président du conseil général, après avis des communes concernées et de la commission départementale consultative des gens du voyage, traite clairement des aires communales. Toutefois, concernant les aires dites de « grand passage », ce texte ne précise pas clairement le titulaire de l’obligation de création et d’entretien de ces dernières. Des interrogations majeures subsistent ainsi sur le fonctionnement et le financement des infrastructures, l’entretien de ces aires et l’assainissement.
M. Jean-Marie Bockel.
Il en découle, notamment dans mon département du Haut-Rhin, de nombreuses situations de blocage consécutives à l’absence d’aménagement d’aires. Personne ne voulant « se mouiller » dans ce dossier sensible, la non mise en œuvre du schéma engendre des situations intolérables d’installations sauvages de groupes de gens du voyage, le plus souvent sur des terrains de football, parfois au centre du village ou dans les prés, laissant les maires démunis et la population dans l’incompréhension et la colère.
Par exemple, dans mon département, si le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été adopté à la fin de l’année 2012, validant la mise en place de deux aires de grand passage, l’une au nord du département et l’autre au sud, il n’est toujours pas mis en œuvre, et nous sommes depuis deux ans dans une situation qui ne cesse de se dégrader.
N’étant pas en conformité avec la loi, nous ne pouvons nous opposer aux arrivées de ces groupes qui « font leur loi » et font monter la pression chez les maires, lesquels se trouvent seuls devant le fait accompli.
Dans le souci d’accompagner au mieux les maires, notre agglomération, Mulhouse Alsace agglomération, que je préside, a même pris l’initiative de cofinancer l’an dernier un poste de médiateur de gens du voyage, avec la préfecture, pour anticiper et préparer, poste qui couvre la totalité du département. Et si, cette année, nous arrivons à mettre d’autres partenaires autour de la table pour cofinancer ce poste, notamment l’agglomération de Colmar, il n’en demeure pas moins qu’aucune institution ne souhaite s’engager fortement dans ce dossier, car personne ne se sent concerné, souhaitant éviter de porter cette compétence.
Si l’an dernier M. le préfet du Haut-Rhin avait réquisitionné des terrains, cette année cela n’a pas suffi, certains de ses arrêtés ayant été annulés par le tribunal administratif, car les aires décidées ne sont pas encore aménagées. Exploitant ce point faible en toute connaissance de cause, les groupes se sont présentés plus déterminés et nombreux que jamais. 
Nous avons même fait jouer la solidarité entre maires, car nous ne voulions pas jouer à un petit jeu stérile en renvoyant la balle au préfet. Nous sommes confrontés à un problème de société, nous avons le devoir d’être solidaires. Au sein de notre agglomération, nous avons donc essayé d’imaginer l’aménagement 

Nous nous sommes donc « mouillés », engagés et, croyez-moi, il a fallu pour cela que chacun fasse un effort et prenne sur lui, notamment vis-à-vis de la population. Bref, nous avons joué le jeu entre maires pour définir entre nous, parfois 
in extremis
Je ne compte plus les collègues maires qui me font remonter leur exaspération de devoir gérer non seulement l’arrivée intempestive de ces groupes, ce qui n’est pas toujours facile, mais aussi la population locale, laquelle, parfois, hausse le ton et sort les fourches, sans oublier, évidemment, la dimension financière. En effet, pour ces installations, qui paient les pots cassés ? Les communes ! Et même si certaines intercommunalités, comme la nôtre, viennent en soutien, le message est maintenant un message de ras-le-bol. 
Et je ne parle même pas de la problématique de la sanction de ces comportements illicites : l’amende encourue en cas de stationnement illicite est-elle souvent appliquée ? Quelles suites sont données aux plaintes déposées par les communes ou les particuliers pour les dégradations, quand on ne peut identifier l’auteur des faits dans un tel groupe ? Tout cela est intolérable et créé une situation d’exaspération.
Ainsi, alors que les aires de grand passage pourraient relever, tant pour leur réalisation que pour leur fonctionnement, de la responsabilité partagée de l’État et du département, en s’appuyant sur la solidarité des collectivités locales, et pourquoi pas par le biais des intercommunalités ou encore au travers d’associations départementales de maires, je souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement envisage d’adopter pour identifier clairement le ou les titulaires de cette compétence, et enfin permettre de débloquer ces trop nombreuses situations de crise qui ne cessent de mettre en difficulté et de prendre en otage les communes.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
Monsieur le sénateur, la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » une obligation d’organisation de l’accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs dès qu’ils sont inscrits au schéma départemental.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. 
Les aires de grand passage sont définies par la combinaison des articles 1


L’article 4 précise, lui, que les aires de grand passage sont destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements. C’est dans ces conditions que l’obligation de création et d’entretien des aires de grand passage s’impose, comme vous l’avez dit, aux collectivités territoriales.
S’agissant de votre département du Haut-Rhin, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage révisé – approuvé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général en date du 6 mai 2013 – prévoit deux aires de grand passage, une au nord du département et une au sud, sans toutefois préciser un calendrier de réalisation ni les collectivités concernées par cette obligation.
À ce jour, comme vous l’avez souligné, aucune aire de grand passage n’a été réalisée dans ce département. Malgré de nombreuses réunions et la mise en place d’un médiateur, l’État et le conseil général n’ont pas réussi à trouver de solutions concrètes avec les maires et les présidents d’intercommunalités.
Cette situation oblige le préfet du Haut-Rhin à réquisitionner chaque année deux terrains appartenant à l’État, ces réquisitions faisant systématiquement l’objet de recours de la part des collectivités concernées devant le juge administratif.
Lors de la dernière réunion de la commission départementale consultative d’accueil des gens du voyage, le 9 juillet dernier, le préfet, le conseil général, les communautés d’agglomération de Colmar et de Mulhouse, l’association des maires et les représentants de l’association « Action Grand Passage » ont collégialement décidé de relancer le groupe de travail permettant d’identifier les terrains susceptibles d’accueillir les grands passages et de proposer quatre terrains à la commission avant la fin de l’année 2014. Ces quatre terrains, en accord avec l’ensemble des acteurs concernés, dont les maires, seront inscrits dans le schéma départemental et équipés conformément à la réglementation applicable.
Sur ce sujet, le Gouvernement entend soutenir les évolutions législatives nécessaires, notamment la proposition de loi n

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu en partie à ma question. Vous devez savoir, même s’il s’agit d’un point accessoire, que les recours qui nous gênent le plus aujourd’hui sont les recours des groupes de gens du voyage contre les décisions préfectorales et non les recours des communes. Espérons que la solution retenue des quatre terrains va marcher ; espérons également que les modifications législatives iront vers plus de clarté. Il ne s’agit pas simplement de faire porter la responsabilité aux intercommunalités – comme je l’ai dit, nous sommes en train de nous impliquer. À un moment donné, il faut tout de même que, à l’échelon départemental, une autorité puisse s’exprimer.
M. Jean-Marie Bockel.
Monsieur le secrétaire d’État, ayant volontairement été court dans ma reprise, j’en profite, s’agissant de la dernière occasion pour m’exprimer avant le renouvellement partiel du Sénat, pour vous adresser très brièvement un message personnel, si Mme la présidente le permet.
Vous qui êtes un homme expérimenté et de bon sens, dites à M. Cazeneuve, à M. Valls et au Président de la République que le projet de grande région Alsace-Lorraine–Champagne-Ardenne est une aberration qui ne passera jamais.
Les Alsaciens sont gentils, sans doute un peu trop. Mais là nous sommes en train de nous mobiliser, les parlementaires mais aussi les maires, les forces vives. Mon propos n’est pas de circonstance, parce qu’il y a un renouvellement partiel de la Haute Assemblée. D’ailleurs, le débat aura lieu après ce renouvellement et je m’exprime sincèrement.
Vous savez combien nous avons été ouverts dans les discussions préalables, mais là, ça ne passera pas. Vous devez comprendre que nous ne nous laisserons pas faire. J’espère que tout le monde saura revenir à la raison. En tout cas, à bon entendeur…
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n
Mme la présidente. 

 Monsieur le secrétaire d’État, depuis le 1
Mme Hélène Conway-Mouret.

Cependant, si les services de l’État ont été informés de cette prolongation et si elle est très largement connue à ce jour sur le territoire français, il n’en va pas de même partout à l’étranger.
Or la carte nationale d’identité est utilisée par un grand nombre de Français qui se déplacent dans les pays d’Europe, mais aussi dans d’autres pays qui, comme la Turquie, acceptent ce document.
Les compagnies aériennes étant aujourd’hui très pointilleuses sur la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, quelques dizaines de Français depuis le 1

Pendant la période estivale, qui a débuté voilà près de trois semaines, des centaines de milliers de Français vont se déplacer partout dans le monde. Nous pouvons craindre qu’ils ne soient nombreux à s’adresser aux consulats, eux-mêmes en sous-effectif en période de vacances, pour obtenir les documents nécessaires à leur voyage.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, quelle action de communication le Gouvernement envisage-t-il de mener auprès des compagnies aériennes étrangères pour épargner à nos concitoyens ces désagréments ? Par ailleurs, ceux qui voyagent fréquemment à l’étranger pourraient-ils être autorisés à renouveler leur carte nationale d’identité ?
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Madame la sénatrice, la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d’identité à quinze ans, intervenue le 1
M. André Vallini, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.

Si, au moment d’un contrôle, cette situation ne présente aucun inconvénient en France, où la mesure est connue, elle peut en entraîner, dans un premier temps, dans les pays où la carte nationale d’identité est admise comme titre de voyage et, par voie de conséquence, dans les rapports avec les compagnies de transport, puisque celles-ci sont tenues d’appliquer les directives du pays d’arrivée et non celles du pays de départ.
C’est pourquoi le Gouvernement a procédé en 2013 aux notifications nécessaires auprès des autorités de ces pays, ainsi que des compagnies de transport. En outre, pour prévenir d’éventuelles difficultés dans la période suivant le lancement de la mesure, les ministères des affaires étrangères et de l’intérieur mettent à la disposition des voyageurs, sur leur site internet, un document à en-tête de la République française, traduit dans toutes les langues nécessaires, qui certifie la validité de la carte nationale d’identité et invite les autorités publiques étrangères à consulter l’un des sites officiels français pour s’en assurer.
Il est vrai que, en dépit de ces mesures, des difficultés sont survenues pour certains de nos compatriotes. De fait, quelques pays ont indiqué qu’ils ne tiendraient pas compte de cette prolongation et que leurs services administratifs ne se fieraient qu’à la validité faciale du document. Des contacts sont en cours avec leurs autorités ; avec certains d’entre eux, le problème est en passe d’être résolu. Par ailleurs, certaines compagnies aériennes ont été rappelées à leurs obligations.
Afin d’éviter tout problème au cours d’un voyage, il est donc recommandé à nos compatriotes de privilégier un passeport valide par rapport à une carte nationale d’identité portant une date de validité dépassée. Par ailleurs, pour les citoyens français qui voudraient voyager munis seulement d’une carte d’identité vers les pays où se posent des difficultés récurrentes, le Gouvernement a décidé d’autoriser le renouvellement anticipé des titres.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.
Mme Hélène Conway-Mouret.
Je suis rassurée sur le plan de la communication, même s’il faut bien admettre que tout voyageur à l’étranger ne consulte pas spontanément le site internet du ministère des affaires étrangères ; c’est d’ailleurs bien dommage, puisqu’il y trouverait, outre le formulaire dont vous avez parlé, un certain nombre de conseils. En vérité, une communication doit être menée vers l’extérieur.
Le ministère des affaires étrangères a introduit un passeport « grand voyageur » très apprécié des hommes et femmes d’affaires, qui le remplissent très rapidement à coup de visas. Je pensais donc bien qu’il serait possible de permettre à ceux qui voyagent beaucoup, qui ne sont pas très nombreux, d’obtenir le renouvellement anticipé leur carte nationale d’identité, qui est un titre de transport très facile à utiliser, en tout cas au sein de l’Union européenne.
J’ajoute que ce document sert aussi à d’autres usages ; il est utile, par exemple, pour des services bancaires. Sans compter que la carte d’identité, à la différence du passeport, est gratuite !
 La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n
Mme la présidente.

 Ma question devait s’adresser à M. le ministre de l’intérieur, mais je ne doute pas que M. le secrétaire d’État saura y répondre.
M. Jean-Yves Leconte.
Dans le cadre du système européen d’information sur les visas, les ressortissants d’un nombre croissant de pays doivent faire enregistrer leurs empreintes biométriques au moment du dépôt de leur demande de visa. En raison de ce dispositif, nos services de visas ont dû être réorganisés pour que les demandeurs puissent être accueillis dans de bonnes conditions ; souvent, les postes ont recours à l’externalisation de l’enregistrement des demandes et des prises d’empreintes.
Reste que l’obligation de faire enregistrer ses empreintes entraîne de lourdes difficultés pour les candidats au voyage vers la France, obligés de se déplacer jusqu’à un consulat ou jusqu’à un bureau du prestataire de visas, parfois à des milliers de kilomètres de leur lieu de résidence. Dans de nombreux pays, ces demandes émanent de personnes vivant dans des villes de plusieurs millions d’habitants, qui doivent parfois se rendre en France rapidement sans pouvoir passer par la capitale de leur pays.
Une telle situation handicape lourdement l’attractivité de notre tourisme et de nos entreprises. Ainsi, par exemple, après la mise en place de la biométrie en Indonésie, un archipel de 13 000 îles avec plus de 4 000 kilomètres de distance interne, l’obligation de passer par Djakarta a fait baisser les demandes de visas de plus de 35 %. De même, l’expérimentation biométrique lancée à Bombay, en Inde, a été arrêtée après avoir causé de multiples abandons de voyage en France ; le plus significatif a porté sur un déplacement prévu par une entreprise indienne pour plus de 4 000 de ses collaborateurs, qui représentait 8 millions d’euros de dépenses potentielles en France.
On constate, dans les pays du Maghreb et du Moyen-Orient soumis à la biométrie, une évolution des habitudes de la classe moyenne en matière de voyages d’agrément au profit de la Turquie, qui n’exige aucun visa, tandis que les procédures de l’espace Schengen ne permettent pas de courts séjours improvisés.
Les ressortissants des plus grands pays, dont la Chine, l’Inde, l’Ukraine et la Russie, ne sont pas encore soumis à la biométrie, mais la généralisation de celle-ci à l’ensemble du monde est prévue, conformément aux engagements européens, pour mars 2015 ; si elle était appliquée, ses conséquences seraient tout à fait catastrophiques pour notre attractivité.
Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si la France envisage de solliciter un report de ce délai de mise en œuvre de l’obligation de visa biométrique à une date ultérieure à 2015.
En outre, dans les pays où la biométrie est obligatoire, pourquoi nous limitons-nous à quelques centres de prise de demandes de visa et d’empreintes, proches des consulats généraux ? Pour sa part, l’Allemagne devrait disposer en Inde de dix-sept centres de recueil des empreintes, ce qui lui permettra de renforcer sa position de destination européenne favorite dans ce pays ; actuellement déjà, 120 000 demandes annuelles de visa pour l’Allemagne sont enregistrées en Inde, contre 70 000 pour la France.
Par ailleurs, je souhaite savoir si un demandeur déjà enregistré dans le système d’information sur les visas, le système VIS, à la suite d’une demande déposée auprès de l’un des consulats d’un pays membre de l’espace Schengen aura tout de même l’obligation de comparaître personnellement.
Si le recours à un prestataire extérieur peut permettre d’améliorer la qualité et les capacités d’accueil, le nouveau système entraîne pour les consulats une augmentation du nombre de demandes à traiter, alors que le plafond d’emplois et la programmation budgétaire empêchent toute flexibilité des dispositifs consulaires en cas d’évolution rapide de la demande. Ce manque d’adaptabilité conduit parfois à limiter les capacités d’accueil des prestataires, les consulats n’étant pas en mesure de traiter les demandes.
Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il relever globalement ce défi sans retirer des moyens dans certains pays pour tenir dans d’autres, comme la Chine, l’objectif de 48 heures dans la délivrance des visas ? Il y va de l’attractivité de notre pays, qui est une priorité nationale !
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner les difficultés que la biométrie pose aux étrangers désireux d’obtenir un visa pour visiter notre pays. Nous devons cependant nous souvenir que c’est dans le contexte dramatique des attentats terroristes de New York, Madrid et Londres que notre pays, comme de nombreux autres, a introduit la biométrie dans le traitement des visas.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.
La France n’a pas voulu s’isoler lors des discussions qui se sont tenues à Bruxelles pour fixer le calendrier de généralisation de la biométrie. Nous avons néanmoins plaidé pour que les pays présentant les enjeux les plus forts sur le plan de l’attractivité, c’est-à-dire la Russie, la Chine et l’Inde, figurent en toute fin de programme ; nous avons gagné ainsi un délai de quelques mois.
Parce que cette obligation constitue une contrainte pour les demandeurs de visa, en particulier dans les pays les plus vastes, le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères ont pris plusieurs mesures conjointes.
D’abord, il a été demandé aux consulats d’accorder aux voyageurs 

visa information system
Ces mesures s’ajoutent à d’autres mesures de facilitation, comme l’allégement des justificatifs pour les visiteurs étrangers ne présentant pas de risque migratoire. Il convient de les amplifier par de nouvelles initiatives.
Ainsi, le système BioNET de collecte des identifiants biométriques va être revu pour que le coût supporté par l’État ne soit plus un obstacle à l’équipement d’un plus grand nombre de centres externalisés. Dans cette perspective, des négociations ont été entreprises afin de réduire le prix d’achat des matériels et d’en transférer la charge de maintenance aux prestataires qui les exploitent. Nous pourrons ainsi équiper les centres de Russie, de Chine et d’Inde, tout en visant une économie pour l’État de l’ordre de 8 millions d’euros entre 2015 et 2017.
Par ailleurs, une refonte du système d’information des visas a été lancée ; ce chantier, qui s’inscrit pleinement dans le plan de transition numérique de l’État, permettra aux voyageurs étrangers de bénéficier de services en ligne, ce qui réduira les délais de délivrance.
En dépit de marges de manœuvre réduites, le Gouvernement reste attentif à l’adaptation des effectifs dans les pays où l’activité augmente. Grâce aux 75 équivalents temps plein accordés au ministère des affaires étrangères au titre du budget triennal 2013–2015, les services les plus sollicités ont déjà pu être renforcés et bénéficieront cet été de missions d’appui. Il conviendra naturellement de poursuivre cet effort dans les années à venir pour accompagner la croissance de l’attractivité de la France, à laquelle, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Mme la présidente. 
 Je prends bonne note, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous venez d’apporter et des améliorations techniques que vous avez annoncées par rapport au cadre fixé au moment de la mise en place du système d’information sur les visas.
M. Jean-Yves Leconte.
Pour me rendre dans les consulats, je continue néanmoins de m’interroger sur leur capacité à répondre rapidement aux besoins, car ils font face à de grandes difficultés dans le monde entier.
Il est vrai que le système de biométrie a été conçu il y a une dizaine d’années pour répondre au risque de terrorisme. Seulement, on constate aujourd’hui que les propriétés biométriques des visas ne sont pas vérifiées à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen. En d’autres termes, on handicape l’attractivité de notre pays pour des raisons de sécurité, mais sans qu’aient été prévus les moyens d’exploiter les dispositifs mis en place.
En vérité, je reste très inquiet sur les effets de l’extension de la biométrie à des partenaires comme la Chine. Dans ce pays, des efforts ont été accomplis cette année pour que les visas soient délivrés en 48 heures ; ce délai ne pourra plus être respecté l’année prochaine. Nous allons perdre énormément de notre attractivité !
J’espère que ces erreurs d’appréciation seront réparées par une adaptation rapide de nos dispositifs. Il serait temps que nous nous dotions d’un nombre important de points de demande de visa dans nos grands pays partenaires ; les autres pays européens le font depuis longtemps, mais nous le faisons moins !
Nous en avons terminé avec les questions orales.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente.)
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Mme la présidente. 
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du vendredi 18 juillet prennent effet.
J’ai reçu avis des démissions de M. Maurice Vincent, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et de M. Jean-Claude Frécon, comme membre de la commission des finances.
Mme la présidente. 
J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :
- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Maurice Vincent, démissionnaire ;
- à la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, démissionnaire.
Ces candidatures vont être publiées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.
 L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (projet n
Mme la présidente.


Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens aujourd’hui devant vous, moins d’une semaine après le rejet de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale par votre assemblée.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
La situation est assez proche de celle dans laquelle nous étions il y a une semaine, puisque l’Assemblée nationale a confirmé son vote de première lecture, hier, en votant le texte qu’elle avait adopté sans en modifier les orientations ni les équilibres, avec toutefois quelques modifications sur lesquelles je reviendrai.
Je veux tout d'abord rappeler très brièvement les orientations de ce texte, qui conduisent le Gouvernement à proposer aujourd’hui une démarche résolue en faveur de la croissance et de l’emploi, démarche résolue au nom de laquelle il demande à votre assemblée d’adopter ce texte.
L’orientation en faveur de l’emploi est assumée et revendiquée comme telle à travers un effort inédit de baisses de prélèvements sur le travail en direction des entreprises.
Parce que cet effort n’est pas un cadeau – comme je l’entends parfois –, et encore moins un cadeau aux organisations patronales, nous avons accepté un amendement, dont l’Assemblée nationale est à l’initiative, afin d’en limiter les éventuels effets d’aubaine dans certains secteurs, et, par ailleurs, nous avons soutenu un amendement qui permet aux partenaires sociaux de se saisir de l’usage qui sera fait de ces allégements en inscrivant cette question dans le champ de la négociation annuelle obligatoire.
Le Gouvernement présente ce texte en affirmant sa volonté constante de justice sociale, qui se retrouve aussi bien dans nos mesures d’économies que dans les dispositions prises en faveur du pouvoir d'achat des ménages à bas revenus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’y insiste de nouveau, les mesures de gel, dont on a beaucoup parlé depuis la présentation initiale de ce texte, ne touchent aujourd'hui ni les petites retraites ni l’allocation de logement familiale. Quant aux économies sur l'assurance maladie, qui se traduisent, dans ce texte, par des décisions concernant la recommandation temporaire d’utilisation pour certains médicaments ou tirant les conséquences de la situation de 2013, elles ne remettent nullement en cause le niveau de la protection proposée à nos concitoyens.
Les mesures d’économie contenues dans ce texte ne touchent donc pas les revenus les plus modestes.
Je veux rappeler ensuite que ce texte comprend des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages à faibles revenus, notamment l’exonération de cotisations salariales en faveur des bas salaires.
Mon collègue Christian Eckert pourra sans doute rappeler que ce texte s'appréhende de manière conjointe avec le projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui comporte également des mesures en faveur du pouvoir d'achat, avec la diminution d’impôt qui va concerner un nombre important de nos concitoyens.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, notre démarche est à la fois globale et cohérente.
La politique qui est la nôtre, celle du rétablissement des comptes, doit nous permettre de réduire les déficits de la sécurité sociale et, partant, de garantir le maintien d’un haut niveau de protection sociale.
De ce point de vue, par rapport au texte qui vous était soumis la semaine dernière, la principale modification, introduite hier par l’Assemblée nationale, concerne les services à domicile. Cette question a fait ici même l’objet d’une initiative, elle doit donc recueillir un large consensus.
L’amendement adopté hier permet de doubler la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans certains cas, l’idée étant de cibler cet avantage sur des personnes présentant des besoins sociaux importants. Ainsi, nous considérons collectivement qu’un effort peut et doit être fait en faveur de la garde d’enfants et de l’aide aux personnes âgées en voie de perte d’autonomie.
Il ne serait pas souhaitable d’adopter ici une démarche indifférenciée, alors même que certaines personnes bénéficiant des avantages ainsi procurés n’en auraient pas besoin.
L’amendement adopté hier répond, je crois, à vos objectifs en ce qu’il permet de soutenir l’emploi pour des besoins sociaux tout en étant respectueux des équilibres des finances publiques. C’est pourquoi j’espère que vous lui réserverez un accueil favorable.
Au-delà, le texte qui vous est présenté ne comporte pas de modifications substantielles par rapport à celui que vous avez examiné la semaine dernière. Je ne reviens donc pas sur la démarche d’ensemble qui est la nôtre – je l’ai rappelée d’un mot.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est à une mobilisation collective que je vous invite, une mobilisation en faveur de la croissance, en faveur de l’emploi, qui doit montrer que le cap politique suivi est cohérent, l’objectif commun étant de faire gagner notre économie et nos concitoyens dans la compétition internationale. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez examiné la semaine dernière le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, et cet examen s’est soldé par un rejet.
M. Christian Eckert,
 secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. 
Le contenu de ce texte a été parfaitement détaillé en commission et en première lecture par votre rapporteur. Aussi n’est-il pas indispensable d’en présenter de manière approfondie les articles, que vous connaissez et avez en partie adoptés.
Je souhaite néanmoins rappeler la démarche globale dans laquelle s’inscrit ce texte.
Il s’agit d’abord, vous le savez, de renforcer la croissance au moyen du soutien à l’emploi, d’une part, et à la compétitivité des entreprises, d’autre part.
Pour atteindre cet objectif, nous avons un premier levier d’action : redonner aux entreprises les marges et la visibilité nécessaires à leurs projets.
Tel est le sens de la nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC. C’est aussi dans cette logique que les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites dans le cadre d’une exonération qui concernera 90 % des artisans et commerçants et environ 95 % des non-salariés agricoles.
Nous avons un deuxième levier d’action : alléger la fiscalité des entreprises pesant sur la production, dans le but de soutenir l’investissement.
C’est dans cette perspective que nous vous proposons d’agir sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, particulièrement décriée en tant qu’impôt « antiéconomique ». Payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, la C3S pénalise principalement le secteur industriel, qui est au cœur de nos préoccupations.
Le Gouvernement propose de réduire la C3S dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à l'horizon de 2017. Un abattement permettra aux deux tiers des 300 000 redevables d’être totalement exonérés dès 2015.
Je précise que l’effet sur la sécurité sociale des différentes mesures contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sera intégralement compensé, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
Cette compensation aura un impact sur les finances de l’État – il faut en être conscient –, mais l’effort est nécessaire et à la mesure de notre engagement en faveur de l’investissement et de la compétitivité des entreprises.
Enfin, et je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que le sujet vous tient à cœur, les députés ont souhaité concrétiser, dans une version davantage ciblée sur les publics qui en ont le plus besoin, le souhait que vous aviez exprimé qu’un geste soit fait en direction des particuliers employeurs, notamment en matière de garde d’enfants, lorsque l’âge des enfants ne permet pas de bénéficier d’aides des caisses d’allocations familiales, et en direction de certaines personnes fragiles qui n’ont pas droit aujourd’hui aux aides, notamment parce qu’elles ne sont pas reconnues comme suffisamment dépendantes.
Cette démarche ciblée, plus proche de ce que nos finances publiques peuvent raisonnablement supporter que ne le serait une hausse généralisée de l’abattement, est néanmoins une modification constructive à laquelle vous serez sensibles.
Sachez que ces baisses de prélèvement sont financées, comme le Gouvernement s’y est engagé, par la maîtrise concomitante des finances publiques. Je souhaite à cet égard rappeler que, depuis 2012, la progression de la dépense publique est tout à fait maîtrisée. Les mesures adoptées pour 2013 ont permis d’obtenir des résultats importants : la dépense publique a augmenté en valeur de 2 %, son plus bas niveau depuis 1998.
Vous avez déjà débattu la semaine dernière des économies qui seront réalisées sur les dépenses de l’État dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques. Chacun a pu alors prendre la mesure de l’ampleur de l’effort prévu, mais aussi constater que la maîtrise de la dépense préservait, au sein du budget de l’État, les moyens nécessaires au financement des priorités du Gouvernement. Il s’agit de faire des choix et d’agir sur les marges pour réaliser des économies, sans remettre en cause le champ d’action de l’État, sans réduire la qualité du service public, sans renoncer à notre modèle social.
À cet égard, je veux insister devant vous sur la nécessité des économies prévues dans la sphère sociale.
Les économies ne sont jamais faciles à mettre en œuvre, mais celles que nous vous proposons sont équilibrées, puisque les prestations des plus modestes sont largement ou totalement préservées.
En outre, ces mesures d’économies ne doivent pas faire oublier les dispositions en faveur des assurés que nous défendons. Je pense à la revalorisation du plan pauvreté et à la revalorisation exceptionnelle du minimum vieillesse.
Un travail de fond a été conduit avec la majorité parlementaire sur l’ensemble du pacte, pour aménager certaines mesures, pour aboutir à un meilleur équilibre et renforcer la cohérence de l’ensemble avec les dispositions prises en faveur des plus modestes.
Le Sénat a modifié le texte en première lecture pour en retirer plusieurs mesures d’économie proposées. Le Gouvernement a répondu à ces amendements. Il ne s’agit pas pour autant de remettre en cause l’effort : les économies qui ne seront plus faites au moyen de tel ou tel dispositif seront effectuées d’une autre manière, dans le cadre de la poursuite du dialogue avec le Parlement.
Reste un élément de l’équilibre du pacte, en apparence extérieur à ce texte, mais qui en constitue pourtant une condition essentielle. Je veux bien entendu parler des contreparties.
Le Premier ministre l’a rappelé lors de la clôture de la grande conférence sociale, l’effort consenti par la puissance publique est sans précédent et il implique légitimement des contreparties en faveur de l’emploi. C’est un principe que le Gouvernement s’est fixé : à l’engagement de l’État doit correspondre un engagement de tous pour l’emploi. Tout l’enjeu est alors de se laisser la possibilité de réévaluer les efforts de l’État à l’aune de ceux des entreprises.
Aussi le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place un dispositif de suivi du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de garantir que les sommes ainsi perçues par les entreprises sont effectivement affectées à l’emploi et à l’investissement.
Sur ce point encore, le Président de la République et le Premier ministre ont été clairs la semaine dernière : pour mieux suivre les aides aux entreprises, les missions du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, seront élargies afin que nous disposions d’un outil d’évaluation pérenne de l’usage des aides et de leur efficacité.
Dans chaque branche, les partenaires sociaux seront chargés de s’assurer de la bonne affectation des marges de manœuvre ainsi dégagées.
Vous avez adopté en première lecture, sur l’initiative du rapporteur général, un amendement pour que l’emploi des aides aux entreprises figure parmi les thèmes de la négociation annuelle obligatoire au niveau des entreprises. C’est un bon moyen de s’assurer que le pacte sera pris en compte dans les orientations stratégiques de l’entreprise.
Comme vous le savez, et j’y tiens tout particulièrement, si les deux textes financiers de cet été, le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, tracent bien des perspectives jusqu’en 2017, ils ne contiennent que les mesures pour 2014 et 2015. En effet, il est indispensable de pouvoir s’assurer que les entreprises assumeront bien la contrepartie de l’effort du Gouvernement. Après cette première étape, un bilan devra être fait qui conditionnera la poursuite de la mise en œuvre des mesures du pacte.
C’est une garantie que nous nous donnons, c’est la condition de la réciprocité et, en fin de compte, de l’efficacité de l’effort consenti par la puissance publique.
Un important travail de fond a donc été conduit avec la majorité parlementaire et les partenaires pour mettre au point ce dispositif. Il garantit l’équilibre du pacte et il en renforce la légitimité aux yeux de tous. Car c’est bien là que se joue aussi le pacte de responsabilité et de solidarité : dans sa capacité à rassembler, à faire dialoguer les acteurs économiques et sociaux, à dépasser les clivages et à créer une dynamique d’échanges et de mobilisation collective au service de l’emploi.
C’est le défi que nous devons relever cette année, et il est déterminant pour l’avenir de notre pays parce que ce sont tous les Français qui ont à y gagner !
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes donc saisis en nouvelle lecture du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Après son passage à l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi comportait vingt et un articles, cinq articles additionnels étant venus compléter les seize articles du texte initial. Pour l’essentiel, et c’était prévisible, l’Assemblée nationale a repris le texte issu de ses travaux de première lecture après le rejet par notre assemblée, le 16 juillet dernier, et l’échec de la commission mixte paritaire, le 17 juillet.
Ainsi que nous y invite l’article liminaire, qui retrace les soldes de l’ensemble de nos comptes publics, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale doit être replacé, avec le projet de loi de finances rectificative, dans le contexte plus global dans lequel il s’inscrit, celui d’une croissance économique atone, d’un chômage dramatiquement élevé et de comptes publics structurellement déséquilibrés.
Pour y apporter une réponse, le projet de loi traduit les engagements pris par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, déclinés dans différents textes financiers présents et à venir.
Le mot d’ordre du pacte de responsabilité est la confiance. C’est au nom de cette confiance que nous devons refuser l’idée, par exemple, de conditionnalités strictes.
C’est l’idée de travailler ensemble, de conjuguer les efforts de l’État, des ménages et des entreprises pour trouver un nouvel élan, et redonner des perspectives à notre économie, voire, au-delà, à notre société, gagnée par la morosité et, parfois, par le fatalisme, alors qu’elle dispose, nous le savons, de vrais atouts.
Pour ce faire, comme je le soulignais déjà en première lecture, le projet de loi se décline dans un triptyque qui forme un tout cohérent : le soutien à la consommation des ménages modestes, le soutien à la compétitivité des entreprises et une trajectoire de redressement des comptes publics.
Le soutien aux ménages, tout d’abord.
C’est l’engagement pris, après les efforts récents, de ne plus augmenter les prélèvements des classes moyennes, de soutenir le pouvoir d’achat des bas salaires et d’accroître la solidarité envers les plus fragiles. Je rappelle, ainsi, que les minima sociaux ne sont pas concernés par le gel de prestations, bien au contraire. Dans un contexte difficile, l’effort envers les plus fragiles n’est pas seulement préservé, il est accru.
L’article 1


Le soutien à la compétitivité des entreprises, ensuite.
Dans un climat économique difficile, le pacte vise à soutenir l’investissement des entreprises, à améliorer leur compétitivité à l’export, au moment précis où nous attendons la reprise de la croissance, portée par la demande mondiale.
Ce volet central du pacte repose sur une amplification du mécanisme de la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires afin de parvenir à un niveau de « zéro charges URSSAF » pour le SMIC, et ce à compter du 1

Au total, les articles 2 et 3 du projet de loi représentent un effort de 6,5 milliards d’euros en 2015.
La trajectoire globale de redressement des finances publiques, enfin.
Dans le cadre fixé par le programme de stabilité 2014-2017, le pacte prévoit une réduction ambitieuse de notre déficit, avec un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur toute la période. Notre système de protection sociale devra prendre sa part, soit 21 milliards d’euros, c'est-à-dire 42 %, à hauteur de son poids dans les dépenses publiques.
Pour garantir l’avenir de ce système, qui a bien joué son rôle dans la crise, il faut en redresser les équilibres financiers, j’en dirai un mot.
Je rappelle, tout d’abord, que, d’après la loi de programmation en cours, votée à la fin de l’année 2012, le retour à l’équilibre des comptes sociaux, toutes administrations de sécurité sociale confondues, était prévu en 2014. Nous avons consenti pour cela un effort de maîtrise des dépenses et de remise à niveau des recettes. Or, si les objectifs de dépenses ont été tenus, notamment en ce qui concerne l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour la quatrième année consécutive, les recettes, en raison d’une croissance faible, n’ont pas été au rendez-vous, les déficits sociaux s’élevant à 12,5 milliards d’euros pour 2014.
Le projet de loi dégrade, par conséquent, la prévision de solde des régimes obligatoires de base à 



L’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite de base, qui doivent normalement faire l’objet d’une revalorisation au 1

Les économies réalisées représenteraient, en année pleine, près de 1 milliard d’euros, soit en moyenne 11 euros par mois et par retraité.
Je rappelle que près de la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes, ne seront pas concernés par ce gel, dans la mesure où leur pension est inférieure à 1 200 euros bruts par mois.
Le gel des prestations peut être discuté, mais il est la moins mauvaise des solutions par rapport à des coupes dans les prestations. Dans une période de faible inflation, il constitue, certes, un effort aux bénéficiaires, mais ne porte que sur la moitié de la population concernée.
En ce qui concerne le périmètre des ménages et pour le seul projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, les 935 millions d’euros de gel des pensions en 2015 sont à comparer aux 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendus aux actifs les plus modestes, sans prise en compte des mesures fiscales inscrites dans le collectif budgétaire en faveur des ménages également les plus modestes.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté cinq articles additionnels.
Inséré à la suite d’un amendement du Gouvernement, l’article 9 

Les articles 9 


En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté, pour l’essentiel, des amendements rédactionnels ou de coordination.
À l’article 2, elle a adopté un amendement relatif à la réduction forfaitaire de cotisations applicable aux particuliers employeurs. Elle a porté cette réduction à 1,50 euro pour les services de garde d’enfants, les services aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.
Cette disposition est voisine, pour ne pas dire qu’elle s’en est inspirée, de celle que la commission des affaires sociales du Sénat avait proposée lors de l’examen du texte, sans lui être non plus tout à fait comparable.
Je me félicite, tout d’abord, de cette évolution, qui a été rendue possible à l’Assemblée nationale après le blocage, ici, au Sénat.
Dans ce dossier des particuliers employeurs, deux logiques sont à l’œuvre : une logique de soutien aux publics fragiles, d’une part, qui est largement satisfaite par l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, dans l’attente des précisions que le Gouvernement apportera par décret ; une logique de reconquête de l’emploi déclaré et de développement de l’emploi à domicile, d’autre part.
Sur ce point, l’amendement ne répond que partiellement aux objectifs et met en place un dispositif qui paraît complexe. Comment contrôler en effet l’écart de réduction de cotisations entre la garde d’enfants et le soutien scolaire à ces mêmes enfants ou encore l’entretien du domicile de cette même famille ? Il faudra faire entrer dans l’outil de déclaration de cotisations des éléments du contrat de travail qui n’y figuraient pas jusqu’à présent.
Je suis cependant favorable – je le dis très clairement – à l’exclusion de la niche sociale, mais aussi de la niche fiscale des emplois cités par Christian Eckert à l’appui de son argumentation contre l’amendement du Sénat, la semaine dernière, même si nous ne pensons pas que les professeurs de claquettes – exemple qui avait été cité – soient légion parmi les emplois à domicile. 
(Sourires.)
Aussi, il est vraisemblable que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale - et que je soutiens, madame la ministre, pour répondre à la question que vous avez posée -, a vocation à être temporaire.
Il est souhaitable que le Gouvernement engage, puisque c’est du domaine réglementaire, un travail sur les emplois éligibles à la déduction forfaitaire avant, peut-être, d’unifier son taux. Si l’on considère qu’un emploi donné ne doit pas bénéficier du soutien public, pourquoi le faire bénéficier de la réduction forfaitaire, fût-elle réduite de moitié ?
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà les observations que je souhaitais vous livrer sur ce sujet des emplois à domicile.
Pour l’essentiel, les autres mesures contenues dans ce texte sont bien connues, puisqu’elles sont discutées depuis maintenant plus de six mois. Le temps est venu de les concrétiser et de traduire dans le droit ces orientations.
Lors de la réunion de la commission, ce matin, j’avais proposé à mes collègues d’émettre un avis favorable sur le projet de loi dans sa rédaction issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. À la suite d’un partage des voix, la commission n’a pas adopté les conclusions que je lui proposais. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. Gérard Roche.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame « la » ministre 
M. Gérard Roche.
(Mme la ministre sourit.)
 Il a bien retenu la leçon ! 
M. Jacky Le Menn.
(Sourires.)
 … monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme vous le savez, nous avons été très déçus, et attristés, de la manière dont la discussion de ce texte s’est déroulée en première lecture.
M. Gérard Roche.
Nous l’abordions sans dogmatisme ni 

Notre Haute Assemblée avait notamment fait adopter le doublement de la réduction de cotisation par heure d’emploi à domicile déclaré. Nous étions très attachés à cet amendement parce que l’emploi à domicile est un secteur d’avenir qui doit être soutenu. Cet amendement avait en outre valeur symbolique.
En effet, après la suppression des aménagements fiscaux dont jouissaient les particuliers employeurs, à savoir l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales, supprimé le 1


En deux ans, le nombre de particuliers employeurs a reculé de 3,2 % et le nombre d’heures déclarées a chuté de 6,1 %. Ce volet touche entre 30 000 et 40 000 personnes.
Or, à chacune de ces mesures, nous avions tiré la sonnette d’alarme pour dire que toucher à ce régime fiscal menacerait l’emploi à domicile, à tout le moins l’emploi déclaré. Parce que, 

Nous ne pouvions donc que soutenir l’amendement de notre rapporteur général, Yves Daudigny, dont je salue au passage l’excellent travail et l’abnégation. Cet amendement a été adopté à l’unanimité du Sénat.
Mais le Gouvernement, au lieu de respecter notre vote et ce consensus de bon sens, n’a rien trouvé de mieux que de nous demander de nous prononcer sur les recettes par un vote bloqué à l’occasion d’une seconde délibération, pour revenir à son texte initial !
Dans ces conditions, alors que nous avions l’intention de voter les recettes – monsieur le secrétaire d'État, vous nous aviez peu ou prou accusé de mensonge, la semaine dernière –,…
 Ce n’est pas à vous que je m’adressais alors !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 … nous avons été contraints de nous y opposer. Le débat a ainsi tourné court.
M. Gérard Roche.
Madame la ministre, puisque ce débat n’a pas eu lieu en première lecture, pourquoi aurait-il lieu davantage en nouvelle lecture ?
Notre position sur ce texte est connue. Oui, nous étions prêts à voter la partie « recettes » du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale parce que nous soutenons les baisses de charges sur les bas salaires : baisses des charges salariales pour redonner du pouvoir d’achat et, surtout, baisses des charges patronales pour redynamiser la compétitivité de nos entreprises.
Ce volet-là du pacte de responsabilité, nous ne pouvions que le soutenir. En revanche, vos options de financement restent pour le moins évasives. Le résultat, c’est un projet de loi de financement rectificative totalement déséquilibré.
Face aux 9 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale en 2015, que nous proposez-vous ? Ils seront compensés ! C’est la seule certitude que nous ayons, puisque le code de la sécurité sociale l’impose.

M. Jean-Pierre Caffet.
 Pour l’instant, la seule mesure concrète proposée par le Gouvernement dans le présent projet de loi est le gel des pensions de retraite à partir de 1 200 euros bruts, puis celui des allocations familiales en 2015.
M. Gérard Roche.
Ces deux mesures ne devraient rapporter que 1,3 milliard d’euros. Elles ne sont donc pas en proportion des besoins. De plus, elles sont discutables sur le plan éthique, car il n’est pas juste de faire contribuer ainsi les plus modestes.
Pour le reste, on évolue dans le flou le plus total.
Le Gouvernement s’étant engagé à ne plus toucher à la fiscalité, le plan repose sur 50 milliards d’euros d’économies réalisées par l’ensemble des administrations publiques : 18 milliards d’euros pour l’État – on attend toujours des informations complémentaires pour pouvoir en juger –…
 Elles viendront !
M. Jean-Pierre Caffet.
 … et 11 milliards d’euros pour les collectivités. Comment ? Cela, on le devine : avec une baisse des dotations globales de fonctionnement grâce à la réforme des collectivités territoriales.
M. Gérard Roche.
Je ne reviens pas sur le reste à charge pour la sécurité sociale.
La représentation nationale a droit à un peu plus d’information, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Nous ne pouvons pas accepter que vous entreteniez plus longtemps le flou sur vos options budgétaires pour ne pas avoir le courage de poser ouvertement la véritable question sur laquelle nous revenons sans cesse : celle de la fiscalisation, par la TVA ou la CSG, du financement de la protection sociale. Là est le problème de fond, selon moi.
Dans ces conditions, et afin de ne pas perdre davantage de temps parlementaire, le groupe UDI-UC restera sur sa position initiale. Nous voterons la partie « recettes », d’autant plus que l’amendement phare de notre rapporteur général, Yves Daudigny, voté à l’unanimité par la Haute Assemblée, a été en partie repris – quelque peu modifié, mais l’essentiel est préservé – par l’Assemblée nationale.

(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
La parole est à M. Dominique Watrin.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, en recourant à une seconde délibération, couplée à un vote bloqué, vous avez fait la démonstration de la faiblesse du Gouvernement.
M. Dominique Watrin.
Sur le fond comme sur la forme, sur la procédure parlementaire comme sur le contenu même de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, vous vous êtes montrés incapables d’apporter des solutions permettant de réunir autour de vous la gauche dans son ensemble.
En réponse à mon intervention dans la discussion générale, vous m’aviez indiqué, madame la ministre, qu’il ne suffisait pas de claquer des doigts pour créer des emplois et financer notre système de protection sociale.
Cela fait plus de vingt ans que des allégements massifs de cotisations sociales sont consentis 
(M. Éric Bocquet le confirme)
Alors, je vous retourne la question, madame la ministre : sur quelles études d’impact vous fondez-vous pour affirmer que les mesures d’allégements de cotisations patronales contenues dans ce projet de loi de financement rectificative permettront d’améliorer la situation économique de notre pays ?
Quant aux mesures de compensation, pourtant obligatoires, vous êtes toujours dans l’incapacité de nous dire comment elles seront organisées !
Une chose est sûre : ces mesures seront fiscales, elles pèseront sur les familles et les ménages, puisque votre objectif est de réduire les prélèvements supportés par les entreprises !
Si je comprends votre gêne à les annoncer publiquement, je ne peux que dénoncer ce manque de considération envers les parlementaires.
De la même manière, vous avez refusé de nous dire quelles seraient les contraintes – ou tout du moins les contreparties – à la charge des entreprises pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces exonérations. Ces silences gardés, alors que vous ne nous avez toujours pas clairement expliqué comment des mesures de réduction de cotisations sociales pour 2015 pouvaient être présentes dans un PLFRSS pour 2014, nous ont conduits à voter contre les recettes que vous nous proposiez.
J’observe que nous n’avons pas été isolés, puisque les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste se sont abstenus et qu’il vous aura manqué les voix non seulement de deux sénateurs socialistes qui, c’est un fait notable, ont également voté contre votre texte, mais même celle du rapporteur général, qui a préféré ne pas prendre part au vote.
Je vois dans cette situation la traduction d’un mécontentement grandissant au sein de la majorité sénatoriale quand, de l’autre côté de l’hémicycle, votre projet avait plutôt suscité la bienveillance du groupe UDI-UC, qui, déjà en commission, avait annoncé vouloir adopter les recettes pour examiner les dépenses, et de l’UMP, qui avait annoncé vouloir s’abstenir.
Et pour cause ! Vos réductions de cotisations sociales ne diffèrent pas réellement du plan massif d’exonérations mis en place par François Fillon. De ce fait, et on l’a vu au cours des débats, la droite ne vous reproche plus grand-chose, si ce n’est de ne pas aller plus vite et plus loin dans les politiques « austéritaires ».
Et pourtant, malgré ce soutien de la droite et du centre, vous avez fait le choix d’imposer au Sénat une seconde délibération destinée à revenir notamment sur un amendement adopté à l’unanimité. Et tout cela pour faire volte-face à l’Assemblée nationale quelques jours plus tard ! Permettez-moi de vous dire combien certains propos tenus ici par M. Eckert nous paraissent, avec ce recul, encore plus méprisants.
À l’issue de nos débats, nous avions été nombreux et nombreuses à nous interroger sur les motifs qui vous ont conduits à un tel comportement.
J’y vois pour ma part votre crainte de devoir publiquement afficher le soutien, même relatif, de la droite sénatoriale à votre projet de loi, en plus de celui qu’a déjà exprimé le MEDEF.
J’y vois aussi la crainte de devoir vous expliquer plus avant sur l’article 7, qui, une nouvelle fois, comme vous l’aviez proposé dans votre réforme des retraites, prévoit de geler les pensions au point de faire baisser le pouvoir d’achat des retraités.
Cette mesure est contestée par tout le monde, ou presque ! Mais vous persistez.
Chacun des groupes parlementaires qui composent la Haute Assemblée, exception faite du groupe socialiste, a déposé un amendement de suppression de cette mesure, qui, disons-le clairement, est injuste.
Le recours à cette seconde délibération et à ce vote bloqué nous apparaît donc être une fuite en avant. De même, constitue une fuite en avant vers toujours plus de libéralisme la politique que vous entendez mettre en œuvre.
Alors que tout le monde s’accorde à dire que le gel des prestations sociales initialement prévu et celui des retraites, qui a été maintenu, produiront un effet récessif, accentuant même certaines dépenses sociales, vous persistez. Vous oubliez au passage que, au-delà des chiffres et des statistiques, c’est de la vie de nos concitoyens, du fonctionnement des hôpitaux, de notre protection sociale et de notre système de soins qu’il s’agit.
Cette fuite en avant, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous la refusons. Depuis 2012 et l’élection de François Hollande à la présidence de la République, nous, sénatrices et sénateurs communistes, républicains et citoyens demeurons fidèles à nos engagements. Nous continuons à réaffirmer que nous sommes disposés à soutenir le Gouvernement dès lors qu’il mettra en œuvre une politique résolument sociale et solidaire qui, au lieu de faire pression sur les salariés, proposerait une meilleure et une plus juste répartition des richesses.
Cela passe, selon nous, entre autres, par la modulation des exonérations de cotisations sociales en fonction de la politique salariale et de la politique de l’emploi des entreprises. Ce serait juste et bénéfique pour les comptes de la sécurité sociale.
Cela passe aussi par une nécessaire réorientation de l’argent au service de l’économie réelle et des besoins humains. C’est pourquoi nous proposons, entre autres aussi, de taxer les revenus financiers et spéculatifs, qui ne servent pas l’économie et détruisent des emplois.
Accepterez-vous enfin d’engager la discussion sur ces nouvelles recettes à chercher dans la sphère financière, là où passe trop d’argent aujourd’hui ?
C’est à ce chantier que vous devriez vous atteler, plutôt qu’à l’appauvrissement de la sécurité sociale, en particulier de la branche famille, ou aux reports à répétition de la prise en charge de l’autonomie.
Mais en l’absence de signe de votre part, face à une politique sans rupture avec celle de la majorité précédente et, plus grave encore, dangereuse, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC n’auront d’autres choix que de rejeter, en l’état, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. 
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais me féliciter de la qualité des débats qui se sont tenus tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, même si, ensemble, nous ne sommes pas parvenus à rapprocher tous les points de vue.
Mme Anne-Marie Escoffier.
Ce projet de loi ne satisfait pas tous les membres du groupe du RDSE au nom duquel je m’exprime cet après-midi.
Mon excellent collègue Gilbert Barbier, membre de la commission des affaires sociales, a eu l’occasion, au cours des précédents débats, de dire les difficultés auxquelles se heurtaient les dispositions envisagées : l’hypothèse, trop optimiste, d’une croissance de 1 % ; le retard dans la mise en œuvre des allégements de cotisations salariales pour les salariés les moins rémunérés ainsi que la baisse des cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants ; enfin, le gel de la revalorisation de certaines retraites.
Pour autant, au nom du plus grand nombre des miens, je tiens à souligner que, malgré ces imperfections, et en dépit du rejet de plusieurs amendements dont nous pensions qu’ils allaient dans le bon sens, nous soutiendrons un texte qui répond à l’engagement pris par le Président de la République et par l’ensemble du Gouvernement de mettre en œuvre, avec détermination, le pacte de responsabilité et de solidarité.
Dans le contexte de la France d’aujourd’hui, qui pourrait soutenir que le pouvoir d’achat des ménages, l’emploi et l’investissement ne sont pas des priorités absolues ?
Le Gouvernement s’est bien assigné, dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ces trois priorités.
Première priorité, il s’agit de relancer le pouvoir d’achat, en réduisant de façon dégressive les cotisations salariales.
Deuxième priorité, il s’agit de favoriser l’emploi, en utilisant différents leviers, notamment l’allégement sur les bas salaires et la réduction des taux de cotisation des allocations familiales, et permettre ainsi de créer de nouveaux emplois.
L’objectif de 30 000 emplois supplémentaires en 2015, puis de 60 000 en 2016 n’est pas irréaliste, si chacun s’attache, comme l’a dit monsieur le secrétaire d’État, à respecter l’esprit et la lettre des nouvelles dispositions, notamment pour ce qui est des contreparties.
Enfin, troisième priorité, il s’agit de relancer la croissance, ce qui passe par un retour à la compétitivité de nos entreprises : la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, est au cœur du pacte de responsabilité et de solidarité.
La première étape interviendra dès le 1

Avec notre rapporteur général, je veux donc saluer les conditions qui permettent aujourd’hui de faire valoir un texte attaché à trouver les voies d’une plus grande justice sociale au bénéfice des plus fragiles et à restaurer la confiance parmi celles et ceux qui se sentaient ignorés et abandonnés.
Madame la ministre, pour toutes ces raisons, mon groupe, dans sa très large majorité, apportera ses suffrages au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. 
(Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui une nouvelle fois traduit dans le budget de la sécurité sociale le pacte de responsabilité qui définit le cap économique voulu par le Gouvernement : alléger le coût du travail pour relancer l’activité.
Mme Aline Archimbaud.
Si nous partageons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre volonté de diminuer la dette de la sécurité sociale afin d’assurer la pérennité de notre système de solidarité nationale – enjeu essentiel pour les générations futures, comme nous l’avons déjà souligné la semaine dernière –, il n’en va pas de même de la méthode que vous avez choisie. Nous craignons de surcroît que les mesures proposées dans PLFRSS n’hypothèquent l’avenir de la sécurité sociale, même si quelques mesures plus rassurantes viennent de nous être annoncées.
En effet, rien ne garantit que les 41 milliards d’euros accordés au total aux entreprises seront utilisés pour créer de nouveaux emplois, car ces allégements de charge ne sont assortis d’aucune conditionnalité.
J’ai bien entendu que vous espériez des contreparties et qu’il y aurait des contrôles dans quelques années, mais il nous semble qu’il faudrait prévoir et organiser cette conditionnalité dès le début.
Pour financer ces allégements de charge, le Gouvernement fait le choix de réduire la dépense publique de 50 milliards d’euros à l’horizon 2017.
Il y a là un paradoxe : comment reconnaître que la santé, la justice et l’action sociale ont besoin de moyens et de postes supplémentaires et, en même temps, annoncer un plan d’économies de la dépense publique d’une telle ampleur ?
Comment justifier, en outre, que les efforts demandés aux plus modestes soient plus importants que ceux qui sont demandés aux entreprises, et ce, comme je le disais, sans contreparties claires ?
Nous ne sommes pas les seuls à faire cette analyse : selon la Direction générale du Trésor, les mesures du pacte devraient générer 190 000 emplois et 0,6 point de croissance cumulé à l’horizon 2017, mais les 50 milliards d’euros d’économies devraient entraîner, à la même échéance, la suppression de 250 000 emplois et une baisse de croissance de 1,4 point cumulé !
Nous, écologistes, considérons donc que la logique à l’œuvre dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’est ni équitable, ni équilibrée.
Dans les amendements que nous avons défendus, nous proposions d’autres pistes : soutenir les secteurs porteurs d’avenir, comme celui de la transition énergétique et écologique ou certains services et filières industrielles, et encourager les comportements vertueux et innovants des entreprises par des incitations ciblées et responsables tout en garantissant la justice sociale par des contributions progressives.
Dans ses communications, le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir nos concitoyens les plus modestes. Pour vraiment agir en leur faveur, nous avons proposé une solution plus juste et plus efficace : l’instauration d’une contribution sociale généralisée progressive.
Pour réduire l’impact négatif des allégements de charges sur les bas salaires, nous avons proposé des critères de conditionnalité comme le contrat à durée déterminée ou le contrat à temps complet.
Pour lutter plus efficacement contre le chômage, nous avons proposé la réduction de cotisations sociales de 500 euros par mois par apprenti ainsi qu’une réflexion sur des dispositifs similaires aux emplois d’avenir, mais pour les chômeurs de longue durée.
Concernant l’exonération de la C3S, nous avons proposé que l’allégement bénéficie aux entreprises qui communiquent sur leur politique de salaires, de dividendes et d’optimisation fiscale.
Pour réaliser des économies durables et sociales, nous avons également proposé d’augmenter les dépenses d’investissement dans l’accès à la santé, car celles-ci permettraient de dégager des économies à court, moyen et long terme.
Je pense, en particulier, à la mise en œuvre rapide des mesures de simplification de l’accès aux droits : la suppression des obstacles qui jonchent ce véritable parcours du combattant, notamment pour les plus modestes, aurait pour effet d’améliorer l’état de santé global de la population, ce qui dégagerait un gisement d’économies en diminuant les dépenses de santé.
De surcroît, on allégerait la charge de travail des agents chargés d’instruire les dossiers dans les caisses primaires d’assurance maladie, par exemple, permettant ainsi de réaliser des économies de gestion.
Vous en conviendrez donc, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les écologistes n’ont pas manqué de propositions constructives au cours de l’examen de ce budget rectificatif de la sécurité sociale, autant pour rendre efficaces les aides aux entreprises que pour diminuer les dépenses de l’assurance maladie.
Nous regrettons qu’aucune de ces propositions n’ait été retenue et que les échanges sur nos amendements aient été aussi brefs. Nous regrettons, par exemple, que notre amendement sur le tabac, que le Sénat avait adopté avec l’avis favorable du rapporteur général, n’ait pas survécu à la seconde délibération et au vote bloqué. Le procédé, à nos yeux, ne se justifiait pas.
Cet amendement, je le rappelle, avait un triple objet : améliorer les finances publiques en augmentant les ressources fiscales, favoriser la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme en diminuant les trafics illicites qui lui font obstacle et favoriser les petits commerces de vente de tabac, qui, de toute manière, bénéficient déjà de l’aide publique, puisqu’ils sont en difficulté.
Enfin, je dirai un mot d’un amendement que nous n’avons pu ni proposer, ni défendre : l’amendement relatif au Gardasil.
Soyons clairs, les porteurs de cet amendement ne sont pas hostiles à la vaccination en général et ne mélangent pas tout - nous ne tenons pas des propos et des raisonnements moyenâgeux ou obscurantistes ! Simplement, ils estiment que dépenser 926 millions d’euros supplémentaires pour intensifier l’utilisation d’un vaccin au sujet duquel les alertes sanitaires se multiplient, en France comme à l’étranger, dont l’efficacité n’est à ce jour pas démontrée, et qui pourrait donc avoir un effet contraire au but recherché n’est pas une mesure de bon sens, surtout quand on décide concomitamment de geler plusieurs prestations sociales pour économiser un montant équivalent.
Il nous semble toujours qu’un moratoire, même de durée limitée, serait souhaitable, au moins pour prendre le temps de vérifier si ces craintes sont fondées. J’ajoute que ce serait autant d’économies réalisées pour les finances publiques…
Pour toutes ses raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si le texte reste en l’état, notre groupe maintiendra sa position d’abstention.
La parole est à M. René-Paul Savary.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc aujourd’hui afin d’examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
M. René-Paul Savary.
Que retenir de la discussion de ce texte ? Il est temps de dresser un bilan.
Permettez-moi d’emblée de souligner que la démarche est exceptionnelle, du moins sur la forme, car, sur le fond, on ne peut pas franchement parler de réussite gouvernementale en ce qui concerne de telles propositions. La preuve en est que l’on a pu constater largement les divisions de la majorité, au Sénat, mais également à l’Assemblée nationale, si l’on se réfère aux comptes rendus des débats.
On a aussi constaté des difficultés pour faire adopter ce texte, ce qui est normal, madame la ministre, car vous êtes sur un chemin de crête, cheminant entre la partie sociale-libérale de votre majorité et son aile gauche.
Alors vous avez brandi la menace du recours à l’article 49, alinéa 3, ou du vote bloqué, et nous en avons fait les frais au Sénat !
C’est tout à fait l’expression d’une majorité composite, conduite, semble-t-il, sans vision clairement tracée,…

M. Roland Courteau.
 … à travers les différents textes de loi. Et cela fait deux ans que ça dure ! Même vos amis commencent à le dire…
M. René-Paul Savary.
Le Sénat en paye les conséquences, notamment dans les lois financières, rectificatives ou non, concernant le budget général ou le budget de la sécurité sociale. En conséquence, la Haute Assemblée devient inaudible !
Pourquoi avoir emprunté le chemin d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ? Il ne nous semblait pas indispensable, puisque très peu de dispositions concernent l’année 2014, si ce n’est pour pénaliser les personnes âgées, dont les retraites ne seront pas revalorisées.
Attention, madame la ministre, ces retraités sont soumis à la double peine : outre la non-revalorisation des pensions, ils subissent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, sans bénéficier des conséquences, puisque c’est la prochaine loi sur l’autonomie qui permettra d’obtenir quelques avancées concernant la prise en charge du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.
À ce propos, permettez-moi un aparté : puisque ce texte sur l’autonomie s’appuiera, du moins de ce que nous en savons, sur le savoir-faire des conseils généraux, ce qui montre bien – entre nous - que l’échelon départemental est incontournable dans l’application et la déclinaison des politiques sociales.
 C’est exact !
M. Roland Courteau.
 C’est dit !
M. Roger Karoutchi.
 Que retenir encore de ce projet de loi ?
M. René-Paul Savary.
J’évoquerai l’absence totale de visibilité sur le financement des mesures proposées, dans la plupart des cas, pour 2015, qu’il s’agisse de l’allégement du coût du travail ou de la diminution des charges salariales pour améliorer le pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos concitoyens.
Qui peut être contre ces mesures, qui vont dans le bon sens ? Mais encore faudrait-il afficher la façon dont elles seront financées !
N’oublions pas que l’État devrait montrer l’exemple !
Quand il s’agit de compensations pour les collectivités, c’est toujours à l’euro près. Et en même temps que les dépenses !
Quant aux parlementaires, leurs propositions sont régulièrement soumises à l’article 40 pour assurer le financement ! Et en même temps que les dépenses !
Il n’y a, semble-t-il, que l’État qui ne se sente pas concerné par cette règle d’or d’équilibre budgétaire. Il convenait de le souligner.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous annoncez vouloir donner d’une main aujourd’hui, il faudra bien le reprendre de l’autre, demain !
Nous avons eu un débat intéressant sur les hypothèses de financement : augmentation progressive de la CSG, TVA sociale qui finance, n’en déplaise à certains, le CICE, peut-être même faudra-t-il annoncer des cotisations supplémentaires, l’absence de revalorisations d’un certain nombre de prestations ou encore des taxes environnementales ou comportementales. Bref, dès la rentrée, il conviendra de trouver le financement de ces mesures.
Alors, que devons-nous également retenir de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, en ce qui concerne le budget de la sécurité sociale ?
La réduction du financement des établissements de santé est regrettable, car il reste encore beaucoup à faire : 160 millions d’euros, ce n’est pas énorme ; il n’empêche que ce sont autant d’investissements qui ne seront pas réalisés.
On peut noter une maîtrise des coûts de soin de ville, qui n’augmentent pas plus que les prévisions. C’est bien, mais il faudra examiner avec attention les prochaines propositions, car la généralisation du tiers payant risque de mettre à mal les finances de la sécurité sociale en diminuant la responsabilité des uns et des autres. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Je conclurai sur une mesure particulière, une mesure de bon sens qui a été proposée et adoptée par le Sénat à l’unanimité, une mesure en faveur du maintien des personnes fragiles à domicile, une mesure permettant d’embaucher des personnes très peu qualifiées et connaissant des difficultés, une mesure pouvant répondre à la demande d’emploi local, en faveur des personnes qui peuvent difficilement se déplacer. Je veux parler de la baisse forfaitaire des charges sociales, à hauteur de 1,50 euro pour les emplois à domicile.
Cette proposition, portée par M. le rapporteur général et par plusieurs groupes politiques de notre assemblée, qui plus est votée à l’unanimité par les sénateurs, a été refusée d’un revers de main par le Gouvernement !

M. Roland Courteau.
 Elle a néanmoins été acceptée, peut-être par obligation, mais avec des restrictions, à l’Assemblée nationale. Est-ce cela votre reconnaissance envers le Sénat ? Merci !
M. René-Paul Savary.

M. Roland Courteau.
 Encore une demi-mesure qui fait un bout de chemin dans le bon sens, mais qui ne va pas jusqu’au bout.
M. René-Paul Savary.
Pourtant, tous les facteurs sont au rouge en ce qui concerne l’emploi à domicile : la masse salariale nette de l’emploi à domicile est en recul de 1,6 % ; le volume horaire déclaré diminue pour le huitième trimestre consécutif ; le nombre d’employeurs est passé sous le seuil symbolique des 2 millions.
Le diagnostic est sans ambiguïté, et le traitement proposé risque d’être sans effet. C’est le médecin qui parle ! 
(M. Roger Karoutchi sourit.)
Soyons pragmatiques : soit ces emplois sont essentiels, et ils méritent alors une réduction significative, à hauteur de 1,50 euro forfaitaire ; soit ils ne sont pas essentiels, et ils ne méritent même pas une diminution des charges à hauteur de 0,75 euro forfaitaire.
Le coût supplémentaire de cette proposition, si elle est adoptée – 1,50 euro – sera largement compensé par le nombre d’emplois déclarés, qui sera bien supérieur à ce qu’il est aujourd’hui.
Nous soutiendrons donc de nouveau cet amendement pour faire en sorte que l’ensemble des emplois à domicile puissent bénéficier de cette réduction de charges sociales, indépendamment des mesures de déductions fiscales, charge à l’État, qui dispose du pouvoir réglementaire, d’établir une liste plus judicieuse des emplois éligibles.
Si vous souhaitez consulter la commission des affaires sociales, n’hésitez pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : nous ne manquons pas d’idées pour vous aider à prendre ce type de mesure réglementaire ! Nous formulons nos propositions, vous le voyez, mus par le souci de rechercher la plus grande utilité pour le développement de l’emploi à domicile.
En conséquence, c’est de votre acceptation de cette mesure particulière, madame la ministre, que dépendra le vote du groupe UMP sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Vous connaissez l’enjeu, la balle est dans votre camp ! 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi d’emblée de saluer Mme la présidente de la commission, pour la part importante qu’elle a prise dans le débat qui nous occupe aujourd’hui, comme dans beaucoup d’autres auparavant.
Mme Catherine Génisson.
Je veux aussi saluer l’engagement du Gouvernement et souligner que, avec l’ensemble de nos collègues ici présents, notre rapporteur général a eu le tort d’avoir raison trop tôt ! 
(Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape de l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Ce texte important met en œuvre la première phase du pacte de responsabilité et de solidarité dont la montée en charge se fera progressivement jusqu’en 2017.
La traduction législative de ce pacte englobe le projet de loi de finances rectificative pour 2014, notamment pour ce qui est de la fiscalité sur les revenus modestes et sur les sociétés ainsi que ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Dans le prolongement des efforts réalisés depuis deux ans, cet ensemble s’inscrit dans une cohérence qui comporte singulièrement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais également toutes les mesures à venir qui accentueront les allégements de cotisations.
Ces textes ont pour objectifs et exigences de mettre en œuvre de nouveaux moyens dédiés à l’emploi, la première de nos priorités, à l’investissement, au renforcement de la compétitivité de nos entreprises et à la croissance.
Rappelons, une fois encore, que ce pacte repose sur un triptyque qui allie compétitivité, avec la politique de la fiscalité sur les entreprises qui abaisse le coût du travail, responsabilité, avec un plan d’économie de 50 milliards d’euros sur trois ans, ce qui nous permettra de respecter la trajectoire budgétaire des finances publiques, et solidarité 

En première lecture, nos collègues députés ont introduit un certain nombre de modifications et de précisions. Je pense notamment à l’article 2, qui a été amendé afin que soient intégrées dans le calcul des exonérations de cotisations certaines rémunérations liées au temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Je pense aussi au rétablissement des conditions de droit commun pour les entreprises de plus de vingt salariés relevant du régime de la Mutualité sociale agricole.
S’ajoute le bénéfice de l’exonération de la C3S, qui a été étendu à l’ensemble des coopératives agricoles, lesquelles ne bénéficient pas du CICE.
Il s’est agi aussi de la mise en place, au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires, d’une évaluation de l’effet sur l’emploi et les salaires du pacte de responsabilité, en particulier des exonérations de cotisations patronales et du CICE.
J’évoquerai aussi l’article suivant, amendé, afin que le régime social des indépendants intégré au régime général voie son autonomie garantie, ou bien encore l’importance d’un rapport sur l’effet de la suppression de la C3S avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
De même, à l’article 9, le gel de l’allocation de logement familiale a été annulé, en cohérence avec la suppression du gel des aides personnelles au logement votée dans le projet de loi de finances rectificative.
Enfin, une disposition visant à faciliter la mise en place des contrats qui devraient être proposés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé a été introduite à l’article 11.
Mercredi dernier, notre assemblée a, à son tour, procédé à l’examen de ce texte important. Avant que la première partie soit rejetée, sept amendements avaient été adoptés.
Tout d’abord, l’article liminaire, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui présente la prévision rectifiée de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, a été rejeté. Nous savions tous qu’un risque de censure pesait sur l’ensemble du texte. Toutefois, je veux rappeler que cette disposition avait été validée par le Haut Conseil des finances publiques, tout comme les hypothèses qui le sous-tendent.
Ensuite, un amendement tendant à abaisser les seuils minimaux pour le transport transfrontalier de tabacs manufacturés sur ceux que propose la directive communautaire 2008/118/CE avait été adopté. Cela présente un intérêt pour la santé publique, pour les ressources fiscales, mais aussi pour les buralistes frontaliers, notamment.
L’article 2 a aussi fait l’objet de modifications substantielles, puisque l’amendement proposé par M. le rapporteur général, tendant à porter la réduction de cotisation dont bénéficient les particuliers employeurs à 1,50 euro par heure déclarée, au lieu de 0,75 euro, à compter du 1

(Sourires.)
Il en va de même pour l’amendement relatif à la non-prise en compte, pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, de la partie de la rémunération affectée à des « temps de pause, d’habillage et de déshabillage ».
Rappelons que cette niche sociale représente un montant de 170 millions d’euros, selon les évaluations de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont 140 millions d’euros pour le commerce de détail et la grande distribution.
Comme le rappelait M. le rapporteur général, ce montant est marginal par rapport à l’importance des mesures prévues par le pacte de responsabilité pour le secteur de la grande distribution. Sa suppression est très loin de neutraliser l’effet de ces mesures, puisque celles-ci représentent plus de 1,5 milliard d’euros, en tenant compte du CICE, portant le total des allégements dont bénéficie le secteur à 2,8 milliards d’euros.
Quant au secteur industriel, il ne semble pas en bénéficier et, pour le cas où des exceptions auraient vu le jour, le Gouvernement s’était engagé à ce que la disposition telle qu’elle avait été votée par l’Assemblée nationale fasse l’objet d’un examen singulier lors de prochains travaux parlementaires. Néanmoins, cet engagement n’a pas suffi.
L’article 3 a été également adopté, qui, dans le cadre de la suppression de la C3S, crée un abattement d’assiette et procède à l’intégration financière du régime social des indépendants au sein du régime général. Toutefois, le vote bloqué, demandé par le Gouvernement, a conduit à la suppression de ces dispositions. Vous savez que nous n’aimons pas beaucoup cette procédure !
Même s’il s’est parfois révélé ardu, le débat avec le Gouvernement a toujours été constructif et enrichissant. Mais, pour des motifs divergents, la première partie, consacrée aux recettes, a été rejetée.
Certains ont argué du fait que les baisses de cotisations sociales étaient insuffisantes. Cette critique émanait pourtant, dans bien des cas, de membres d’une ancienne majorité qui a été chargée des affaires publiques pendant plus d’une décennie ! Bien peu avait été fait à l’époque, alors que notre balance commerciale subissait un déficit chronique, illustration de notre perte de compétitivité au niveau international.
D’autres ont dressé un réquisitoire contre des dispositifs qu’ils rapprochent d’une politique d’austérité, ce que je récuse ! Notre politique s’inscrit dans une crise sans précédent, chacun le sait. Pour autant, aucune baisse de salaires, de ressources ou de rémunérations n’a été décidée. Or ce sont bien de telles mesures qui caractérisent une politique d’austérité !
Puisque nous traitons de la protection sociale, je signale que, dans notre politique de santé, pas un droit, pas un remboursement n’ont été remis en cause ! Aucune franchise supplémentaire n’a été créée ! Dans le même temps, le déficit de la sécurité sociale a presque été divisé par deux. En outre – c’est tout aussi important –, grâce à ce sérieux budgétaire, nous pourrons prochainement mettre en œuvre une politique de santé publique digne de ce nom.
Une décennie durant, aucune réforme de structure n’a été engagée, comme si le marché allait, de lui-même, apporter des solutions ! C’est ce qu’a cru Mme Thatcher, dont certains, frappés par je ne sais quelle amnésie quant aux ravages de sa politique, se réclament aujourd’hui ouvertement.
Rappelons que, pendant dix ans, la précédente majorité a systématiquement fait peser les efforts sur les plus modestes et les plus fragiles, sur le travail et non sur le capital.
 Mais bien sûr !
M. Roger Karoutchi.
 Depuis deux ans, la logique est inversée.
Mme Catherine Génisson.
 Voilà qui est certain !
M. Roger Karoutchi.
 Désormais, les réformes de structure sont mises en œuvre et les efforts répartis plus justement.
Mme Catherine Génisson.
Compte tenu de ces oppositions, nous n’avons pas été en mesure de poursuivre l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Dans la même logique, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord.
Aussi, le texte que nous examinons aujourd’hui correspond à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sans avoir fait l’objet de modifications d’ampleur.
Nous saluons tout de même, à l’article 2, l’adoption d’un amendement tendant à porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs.
Cette mesure, que Mme la ministre vient de confirmer, a été très encadrée par nos collègues députés. Si l’on ne peut qu’être d’accord pour combattre les abus, il est essentiel de pouvoir croiser la définition des métiers éligibles et les publics auxquels ces métiers sont destinés. Faute de quoi, ce dispositif aurait des conséquences contre-productives en ce qu’il contrarierait la reconnaissance de la qualité de travailleuses et de travailleurs aux personnes employées à domicile. Et nous avons encore beaucoup à faire en la matière !
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nombre d’orateurs l’ont dit, nous pouvons vous accompagner dans votre tâche, afin que ces travailleurs et ces travailleuses à domicile obtiennent cette reconnaissance, afin qu’ils puissent être déclarés. Cette avancée sera bénéfique à tous.
Mes chers collègues, ce texte de mobilisation est essentiel. Il trace une perspective pour l’ensemble de notre pays et donne aux entreprises une lisibilité sans laquelle les politiques d’investissement, de progrès et d’emploi, comme toutes les stratégies industrielles, sont pénalisées. Ce PLFRSS doit nous permettre, à l’horizon 2017, « de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 20 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir. »
Nous avons fait le choix de ne pas mettre à contribution les plus modestes, ce sur la base de valeurs fortes : la justice, la responsabilité et la solidarité. Le présent texte met en œuvre une série de mesures pour répondre à cet enjeu majeur qu’est le redressement de notre économie dans la justice.

L’Homme révolté
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
 Très bien !
M. Jacques-Bernard Magner.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, avant de passer à la discussion des articles, nous allons interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir afin d’examiner les vingt amendements déposés sur ce texte.
De combien de temps souhaitez-vous disposer, madame la présidente de la commission ?
Madame la présidente, une suspension d’une demi-heure devrait suffire.
Mme Annie David, 
président de la commission des affaires sociales. 
Nous reprendrons donc nos travaux à seize heures vingt.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures vingt.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous passons à la discussion des articles.
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Prévision d’exécution 2014
Solde structurel (1)

Solde conjoncturel (2)

Mesures exceptionnelles (3)

Solde effectif (1 + 2 + 3)

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour sortir la sécurité sociale du déficit financier dans laquelle elle se trouve, nous divergeons en revanche fortement, y compris à gauche, sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Mme Laurence Cohen.
Ainsi, cet article liminaire entérine le fait que la réduction du déficit public se fera au détriment des salariés eux-mêmes, et notamment des retraités et des précaires.
Les choix que vous nous soumettez, et qui irriguent l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, tendent à la réduction drastique des dépenses publiques. Vous y voyez de la rigueur, j'y vois, moi, l’austérité à l’encontre du peuple !
En réduisant les ressources de la sécurité sociale, vous vous apprêtez, en réalité, à aggraver le mal, c'est-à-dire le déficit structurel. Vous vous appuyez, au surplus, sur un taux de croissance de 1 % que tout le monde conteste, notamment au regard de la montée continue du chômage.
C’est donc sans surprise, mais avec la même détermination qu’en première lecture, que nous voterons contre cet article.
Je mets aux voix l'article liminaire.
Mme la présidente. 
(L'article liminaire est adopté.)
I. – Après le chapitre I





« Chapitre I

« Réduction dégressive de cotisations salariales

Art. L. 131-10
« Cette réduction est également applicable :
« 1° Aux personnes qui relèvent du régime général en application de l’article L. 311-3 et du chapitre II du titre VIII du livre III ;
« 2° Dans des conditions fixées par décret, aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code, à l’exception des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail.
« Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13. La valeur maximale du coefficient est de 3 %. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au même deuxième alinéa et devient nulle lorsque ce rapport est égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
« III. – La réduction ne peut être cumulée avec :
« 1° Une exonération totale ou partielle de cotisations salariales ;
« 2° Une prise en charge de ces cotisations ;
« 3° L’application de taux spécifiques ou d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception des déductions calculées forfaitairement sur l’ensemble de la rémunération et opérées au titre des frais professionnels en application du troisième alinéa de l’article L. 242-1. Dans ce dernier cas, le coefficient mentionné au II du présent article est calculé en prenant en compte la rémunération brute avant application de la déduction et le montant de la réduction est égal au produit de ce coefficient et de la rémunération brute annuelle avant application de la déduction.
« IV. – La réduction s’applique aux indemnités versées par les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail.
« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment la formule de calcul du coefficient mentionné au II et les modalités d’imputation de la réduction sur les cotisations dues, sont fixées par décret. »
II. – A. – Le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les agents dont le traitement ou la solde sont inférieurs à celui ou celle correspondant à un indice majoré défini par décret, une réduction de ce taux est appliquée de manière dégressive en fonction du montant du traitement ou de la solde et en tenant compte de la quotité de travail, dans des conditions fixées par décret ; ».
B. – Le A s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
III. – À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131-10, ».
IV. – Les I à III s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Par cet article, il est procédé à une réduction de la part des cotisations sociales supportée par les salariés. Cette mesure en trompe-l’œil est pour eux plus dangereuse que bénéfique.
M. Dominique Watrin.
Pour la première fois, un mécanisme de réduction des cotisations sociales pour les salaires représentant jusqu’à 1,3 SMIC est introduit dans la loi. Le Gouvernement ne manque d’ailleurs pas de communiquer sur le gain potentiel d’environ 500 euros de pouvoir d’achat annuel dont bénéficieraient, du fait de cette mesure, les salariés modestes.
Rappelons cependant que ceux qui font valoir cet argument sont ceux-là mêmes qui, il y a quelques semaines, s’apprêtaient à geler les allocations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à geler les aides personnalisées au logement et qui ont fait adopter en première lecture de ce projet de loi un nouveau gel des pensions de retraite, à partir de 1 200 euros bruts par mois.
On sait aussi que ce petit « coup de pouce » de 42 euros par mois sur la fiche de paie mensuelle pourra entraîner, 
a contrario, 
Surtout, les cotisations sociales constituent une part des salaires socialisée et mutualisée. Il est, à nos yeux, tout à fait mensonger de prétendre que leur suppression ou leur réduction partielle constitueraient un renforcement du pouvoir d’achat.
Cet article nourrit en réalité une fiction, selon laquelle les cotisations s’apparenteraient à une charge ou à une taxe, ce qui expliquerait que les exonérations devraient, comme celles qui sont consenties aux patrons, être progressives. Dans cette logique, on peut légitimement se demander si l’objectif final n’est pas de préparer un grand basculement du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales – il y en a, c’est vrai, de moins en moins – vers l’impôt, notamment la CSG.
Le « hic », c’est que la CSG est une taxe totalement injuste, non seulement parce qu’elle n’est pas progressive, mais, surtout, parce qu’elle est supportée à plus de 80 %, me semble-t-il, par les revenus du travail. Le nouveau système qui se dessine épargne donc une nouvelle fois les revenus du capital…
Nous avions initialement proposé une nouvelle rédaction de cet article, qui traduisait, elle, clairement le choix de l’augmentation générale du pouvoir d’achat et des salaires. Comme les économistes Michel Fried et Joël Maurice, et bien d’autres, nous pensons que les salaires sont « le seul levier qui pourrait agir pour juguler la récession et relancer la croissance » car, « en amont de la crise », il y a « la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée, autrement dit la déformation de la répartition entre salaires, investissements, rémunération du capital ».
C’est à ce déséquilibre au profit du capital qu’un gouvernement de gauche devrait s’attaquer en priorité. Nous n’avons pu développer cette proposition, car notre amendement a été déclaré irrecevable dès la première lecture. Nous ne pouvons que le regretter une fois de plus, et voter contre cet article 1

Je mets aux voix l'article 1
Mme la présidente. 

(L'article 1

 est adopté.)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;
2° L’article L. 241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n


« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;
« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »

3° L’article L. 241-6-1 est ainsi rétabli :

Art. L. 241-6-1

bis (nouveau)
« Cette déduction est fixée à 1,50 € pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. » ;
4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.
« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;
– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
– les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

« IV. – Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :

(Supprimé)
« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1

« 3° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;
« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. » ;


« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » ;
5° L’article L. 242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n



« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;
6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ;
« 2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »

bis (nouveau)


ter (nouveau)

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-10 est ainsi modifié :


« Le taux de la cotisation de prestations familiales est fixé en application de l’article L. 242-12 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est ainsi rédigé :
« Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l’objet d’une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. » ;
3° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 741-1, les mots : « L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du même code » ;
4° L’article L. 741-3 est ainsi rédigé :

Art. L. 741-3
5° L’article L. 751-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction prévue à l’article L. 241-13 du même code s’impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 du même code. »


« 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. »
III. – A. – Les 1° à 4° et 6° du I et les 3° à 5° du II s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1

B. – Le 5° du I et les 1° et 2° du II s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1





La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Les exonérations de cotisations patronales, nous le savons pertinemment, ne permettent pas la création d’emplois. Ce n’est pas une posture du groupe CRC, mais, hélas !, un fait avéré. Toutes ces mesures sont inefficaces et dangereuses, car elles appauvrissent la sécurité sociale tout en fragilisant de plus en plus les salariés, et, parmi eux, celles et ceux qui travaillent à temps partiel, sans même parler des retraités.
Mme Laurence Cohen.
Cette fuite en avant du Gouvernement est une lourde erreur politique. Une question se pose : jusqu’où allez-vous céder à M. Pierre Gattaz ?

M. Roger Karoutchi.
 Là encore, ne voyez dans mes propos aucun procès d’intention. Parmi les douze propositions annoncées pour l’université d’été du MEDEF de la fin du mois d’août, permettez-moi d’en citer deux, qui ont directement trait au texte en discussion : libéralisation du secteur de l’emploi à domicile et de l’apprentissage ; abandon formel de la taxe de 75 % sur les plus hauts revenus.
Mme Laurence Cohen.
Rappelons, pour nous garder de succomber au chant de ces sirènes, que taxer les revenus financiers rapporterait 41 milliards d’euros à la branche maladie, 30 milliards d’euros à la branche retraite et 17 milliards d’euros à la branche famille. Vous conviendrez qu’il y a là de quoi combler largement le déficit de la sécurité sociale !
Ne vous étonnez donc pas de notre persistance à voter contre cet article 2, qui consacre, malgré le passage au rouge de tous les signaux d’alarme, des exonérations de cotisations sociales patronales inefficaces à court, moyen et long terme.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

I. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
III. – Alinéas 30 à 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
 Cet amendement, relatif à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, tend à supprimer l’exonération contenue dans cet article 2. Nous en avons déjà débattu.
Mme Annie David. 
Nous avons entendu la réponse de Mme la ministre, mais nous ne partageons pas son analyse. Cette exonération ne s’applique, certes, qu’à la part mutualisée de la branche AT-MP.
Comme vous le savez, ces cotisations de la branche AT-MP fonctionnent sur un modèle assurantiel, en ce sens qu’elles sont pour partie proportionnelles à la sinistralité des entreprises et pour partie mutualisées, la part mutualisée servant à la prévention. Il nous semble important que même cette seconde part reste de la responsabilité des entreprises.
Nous avons bien entendu que ces exonérations seraient compensées, mais nous ne savons pas véritablement comment. Si elles devaient l’être par le budget de l’État, il nous semblerait injuste que les cotisations de la branche AT-MP soient finalement prises en charge par les salariés eux-mêmes.
En effet, compenser ce dispositif par des impôts nouveaux revient à mobiliser l’argent des salariés pour financer des exonérations accordées aux entreprises. C’est pourquoi nous avons maintenu cet amendement et souhaitons le soumettre à nouveau au débat.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
II. – En conséquence, alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.
 Par l’article 2, le Gouvernement propose une suppression progressive de la cotisation AT-MP des entreprises et une compensation par des abondements en provenance du budget de l’État. Nous considérons qu’il adresse ici un message politique important aux entreprises : celles-ci ne seront plus tenues de contribuer au financement des risques liés à leur activité.
M. Jean Desessard.
Or, ce qui est très fortement assurantiel doit rester financé par des cotisations des entreprises. En revanche, ce qui s’apparente à des cotisations plus générales, pouvant être transférées vers la fiscalité, doit faire l’objet de définitions plus précises.
Aussi convient-il d’engager un véritable débat sur la conception d’ensemble de notre système de sécurité sociale. Jean-Marc Ayrault avait lancé une série de consultations sur ce sujet en vue de remettre à plat la fiscalité. Cependant, les conclusions des assises de la fiscalité n’ont pas été à la hauteur des ambitions initiales. Il nous manque toujours un plan, une ligne directrice pour définir l’évolution de la sécurité sociale.
En l’absence d’un tel débat et devant les incertitudes que soulèvent les mesures présentées par le Gouvernement, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cette exonération de cotisations. En effet, nous considérons que chaque entreprise doit cotiser à la hauteur du risque qu’elle fait peser sur ses salariés, afin de maintenir la logique assurantielle, qui est le fondement de toute la branche AT-MP.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Nous allons examiner plusieurs amendements visant à supprimer soit l’article 2 dans son ensemble, soit des alinéas de celui-ci. Sauf cas particulier, la commission des affaires sociales émettra un avis défavorable sur tous ces amendements, dans la mesure où leur adoption conduirait à déséquilibrer l’ensemble du projet présenté par le Gouvernement. Nous en avons l’illustration avec les amendements n
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales. 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Sans revenir sur les propos que j’ai tenus précédemment et auxquels Mme David a fait référence, je rappellerai que la cotisation AT-MP est divisée en deux parties : une partie mutualisée, indépendante du taux de sinistralité de chaque entreprise, et une partie modulée en fonction des accidents effectivement constatés dans les entreprises. Cette dernière partie n’est évidemment pas concernée par la baisse de cotisations proposée : il n’y a donc pas de remise en cause ou d’affaiblissement de la responsabilité des entreprises à l’égard de leurs salariés. 
Mme Marisol Touraine, 

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous nous abstiendrons sur ces amendements, car une telle disposition n’a pas sa place dans un projet de loi rectificative. Cette question doit être approfondie dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou d’une réflexion globale sur la fiscalité. 
M. René-Paul Savary.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
 Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la réduction de la part patronale des cotisations sociales destinées à alimenter la branche famille.
Mme Annie David.
En effet, en faisant ce choix, le Gouvernement fragilise cette branche de la sécurité sociale pour organiser, à terme, une fiscalisation de son financement et exclure ainsi la politique familiale de la sécurité sociale. 
En outre, cette fiscalisation est injuste, car elle est assise, pour l’essentiel, sur les ménages, alors que le financement de la branche repose actuellement sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.
Nous assistons depuis des années à un affaiblissement de notre système de protection sociale, la sécurité sociale voyant ses principes fondateurs de solidarité et d’universalité remis en cause. Le patronat se désengage du financement de la sécurité sociale, au profit d’une tout autre logique, celle de l’assistance pour les plus démunis et de l’assurance pour les plus riches. Le prétexte tout trouvé au recul du financement est la résorption du déficit à coup de mesures libérales, qui ne font, en réalité, qu’aggraver la situation.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Lors de la première lecture, j’avais souligné le caractère universel des prestations familiales. La commission renouvelle aujourd'hui son avis défavorable sur cet amendement.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :



II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° 

La parole est à M. René-Paul Savary.
 Cet amendement porte sur la réduction forfaitaire des charges sociales pour les emplois à domicile. 
M. René-Paul Savary.
Nous revenons aux propositions formulées par le rapporteur général lors de la première lecture, que le Sénat avait d’ailleurs adoptées à l’unanimité. Il faut donner un signal fort en faveur de l’emploi à domicile, car nous sommes passés en dessous de la barre symbolique des 2 millions de particuliers employeurs ! On ne saurait se borner à constater cette hémorragie, sans prendre les mesures nécessaires pour y remédier. 
Par ailleurs, le coût de la mesure proposée, évalué à 120 millions d’euros, est raisonnable et sera compensé par des contributions nouvelles.
En outre, il s’agit d’une mesure de simplification. En effet, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale constitue certes une avancée, mais elle est d’interprétation difficile, ainsi que l’ont relevé tous les membres de la commission des affaires sociales. Pour des raisons de lisibilité, il nous semble important d’instaurer une réduction forfaitaire de cotisations sociales de 1,50 euro par heure déclarée. J’ajoute que si les emplois sont à la limite de l’éligibilité, il est inutile de prévoir une réduction forfaitaire de charges salariales, quel que soit son montant ! 
Il nous paraît donc cohérent de poursuivre dans la logique suivie par le Sénat lors de la première lecture en adoptant cet amendement, qui a d’ailleurs reçu un avis favorable de la commission. M. le rapporteur général ne manquera pas de le confirmer… 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 N’anticipons pas, mon cher collègue ! 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
(Sourires.) 
La commission a rappelé l’argumentation qu’elle avait présentée la semaine dernière. Elle a également pris en compte l’adoption, avec l’appui du Gouvernement, de l’amendement de notre collègue député Gérard Bapt. Après débat, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Marisol Touraine, 

J’entends bien la préoccupation exprimée par les sénateurs qui souhaitent que l’emploi à domicile puisse bénéficier, dans la situation que nous connaissons, de conditions favorables. 
Le Gouvernement a considéré, au terme d’un débat dans lequel la Haute Assemblée a joué pleinement son rôle, qu’il pouvait aller plus loin et a accepté une réduction des cotisations sociales des employeurs pour l’embauche de personnes travaillant auprès de publics fragiles. 
Nous ne pensons pas – je le dis avec une certaine force – qu’il soit souhaitable de mettre en place des dispositifs qui ne tiendraient pas compte de la nature des emplois à domicile éligibles. Nous ne pouvons pas prévoir de réductions de charges indifférenciées pour l’ensemble des emplois à domicile : par exemple, si l’on vise la garde ou la prise en charge d’enfants sans plus de précisions, la baisse des cotisations s’appliquera aussi aux cours particuliers assurés à domicile et profitera donc à des organismes très importants, que je ne citerai pas. 
Il ne nous semble pas souhaitable de s’inscrire dans cette logique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a voulu, dans le cadre de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, flécher les baisses de cotisations en direction des emplois destinés à aider les publics fragiles, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de l’assistance aux personnes âgées en voie de perte d’autonomie ou aux personnes en situation de handicap. 
Je vous invite instamment, mesdames, messieurs les sénateurs, à concentrer les ressources, qui sont rares, sur les publics ayant besoin d’un accompagnement fort à domicile. Les mesures proposées nous semblent être de nature à relancer l’emploi à domicile et à répondre à la préoccupation sociale qui nous est commune. Il importe d’adopter une démarche cohérente dans le domaine social, alors que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement sera prochainement soumis au Parlement. 
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir reconnu l’importance du rôle joué par la Haute Assemblée dans le débat sur l’emploi à domicile. 
Mme Catherine Génisson.
La semaine dernière, nous avions adopté à l’unanimité l’amendement que présentent de nouveau aujourd'hui nos collègues de l’UMP. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous accueillons favorablement l’adoption, avec le soutien du Gouvernement, d’un amendement présenté par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gérard Bapt.
Pour autant, la disposition votée par l'Assemblée nationale nous semble d’application difficile et restrictive. Ce matin, l’une de nos collègues a évoqué le cas d’un jeune couple qui emploierait une personne à domicile pour s’occuper des tâches ménagères afin de pouvoir consacrer davantage de temps à ses enfants : une telle démarche ne me paraît pas inacceptable, ni même critiquable.
Madame la ministre, nous prenons acte de l’engagement pris par le Gouvernement d’approfondir la réflexion. Je ne doute pas que vous écouterez avec intérêt les propositions qui pourront être faites par M. Daudigny – son rapport en contient de très précises – et par l’ensemble de nos collègues. 
Dans l’état actuel des choses, le texte adopté par l'Assemblée nationale est imprécis. Toutefois, par fidélité à l’engagement pris lors de la première lecture et pour vous donner acte de l’avancée que vous avez consentie, madame la ministre, la majorité du groupe socialiste s’abstiendra sur cet amendement. 
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous avons là une occasion unique de mesurer l’impact de décisions législatives sur l’emploi. Concernant les emplois à domicile, la suppression du régime du forfait, accompagnée d’une réduction de cotisations sociales de 75 centimes par heure déclarée, a entraîné aussitôt une diminution du nombre des particuliers employeurs et du nombre d’heures travaillées. Actuellement, le nombre d’heures déclarées continue à diminuer. Si nous décidons de porter la réduction de cotisations à 1,5 euro à compter du 1
M. René-Paul Savary.

En outre, madame le ministre, une telle mesure permettra de lutter contre le travail non déclaré et, surtout, de retarder l’entrée en situation de dépendance des personnes âgées. En effet, nombre de facteurs de dépendance sont liés à des accidents survenus au domicile, qui auraient pu être évités. Les statistiques le montrent clairement : les emplois à domicile contribuent à la prévention en matière de vieillissement et de dépendance, par l’établissement d’un dialogue, d’un lien chaleureux, par une amélioration de l’alimentation. On parvient ainsi à retarder le moment de l’entrée en dépendance, ce qui est important non seulement pour les personnes concernées, mais aussi du point de vue sociétal. 
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le groupe écologiste votera cet amendement, qui reprend celui qu’avait présenté M. le rapporteur général lors de la première lecture. 
M. Jean Desessard.
La disposition proposée vise surtout à lutter contre l’emploi non déclaré. Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure les pertes de recettes résultant de cette réduction des cotisations seront compensées par les recettes supplémentaires découlant de l’augmentation du nombre d’heures de travail déclarées. À cet égard, une étude d’impact aurait été bienvenue. Comme l’a dit Mme Génisson, le texte adopté par l’Assemblée nationale est imprécis et pas vraiment opérationnel.
Madame la ministre, vous affirmez avoir écouté le Sénat, mais nous aimerions qu’il soit écouté différemment ! La position qu’il avait adoptée à l’unanimité a été prise en compte par le rapporteur général de l’Assemblée nationale, dites-vous : il existe d’autres moyens de se concerter, le meilleur étant la commission mixte paritaire, dont la vocation est de dégager une position commune en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Aujourd’hui, on nous demande de nous satisfaire que l’Assemblée nationale ait simplement tenu compte d’un vote unanime du Sénat ! C’est là une bien curieuse façon de considérer la Haute Assemblée ! Cela n’est pas vraiment grave,…
 Mais si, c’est grave !
M. Roger Karoutchi.
 … mais alors il faut assumer clairement le fait que le Sénat a dix fois moins de poids que l’Assemblée nationale !
M. Jean Desessard.
 On l’a bien vu !
Mme Nicole Bricq.
 Au moins, les choses seront claires ! 
M. Jean Desessard.
(Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’ai indiqué en commission que je souhaitais voir les collègues de ma sensibilité politique suivre le Gouvernement sur l’économie d’ensemble du projet de loi. L’amendement qui nous est présenté n’apporte rien de nouveau, puisque nous avions déjà longuement discuté de ce sujet en première lecture.
M. Jacky Le Menn.
Il me paraît vain d’engager une polémique avec l’Assemblée nationale. Un vote a été émis par le Sénat : l’Assemblée nationale a bien souligné qu’elle n’entendait pas pénaliser les personnes fragiles, de quelque façon que ce soit. C’est pourquoi, comme l’a rappelé Mme la ministre, le texte adopté par les députés prévoit des modulations en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées en situation de fragilité ou des familles comptant de jeunes enfants. Il me semble qu’il s’agit là d’avancées tout à fait positives, qu’il convient de saluer. 
Comme toujours dans ce genre de débat, certains estiment que l’on ne va pas assez loin et pas assez vite, d’autres que l’on va trop loin et trop vite. La discussion pourra encore être approfondie lors de l’examen des prochains textes budgétaires, mais, pour l’heure, il faut conserver l’économie d’ensemble de ce projet de loi, pour toutes les raisons exposées la semaine dernière par M. le secrétaire d’État chargé du budget. Je propose donc aux collègues de ma sensibilité de soutenir le Gouvernement et de rejeter cet amendement, nonobstant le fait que M. le rapporteur général hésite, pour des raisons que je peux comprendre, et s’abstienne à titre personnel. 
(Mme Nicole Bricq applaudit.)
 Ce n’est pas ce que nous avions dit ! 
M. Georges Labazée.
(Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il est effectivement assez délicat de se déterminer sur cette question. Une avancée est certes intervenue à l’Assemblée nationale, mais elle laisse un certain nombre de champs non couverts.
Mme Laurence Cohen.
Je souscris aux arguments exposés par Mme la ministre : il est important de cibler les personnes les plus fragiles. En cela, le texte adopté par l’Assemblée nationale est intéressant. Malheureusement, un nombre croissant d’emplois à domicile échappent à la déclaration. Cette situation me préoccupe. 
Nous avions mûri et voté ensemble l’amendement qui nous est de nouveau soumis aujourd’hui. M. le rapporteur général avait déclaré en commission qu’il serait beaucoup plus sage d’exclure un certain nombre d’activités du champ du dispositif d’exonération : on a déjà cité l’exemple, un peu caricatural, du professeur de claquettes. Une telle restriction serait peut-être à même de nous rassembler.
Quoi qu’il en soit, le dispositif du présent amendement est beaucoup plus large que le texte adopté par l’Assemblée nationale et prend en considération la réalité des foyers d’aujourd’hui. C’est pourquoi notre groupe hésite encore entre l’abstention et le vote pour.
Enfin, je me félicite que M. Eckert ait déclaré avoir été sensible au débat qui s’est tenu au Sénat, car, lors de la première lecture, son intérêt s’était traduit par le recours à une seconde délibération et à un vote bloqué… Pour moi, il ne s’agit pas là d’une marque de considération pour le Sénat. Je me réjouis donc qu’il ait revu sa position ! 
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis sensible aux divers arguments qui viennent d’être échangés, mais ceux de Mme la ministre emportent ma conviction. Ce projet de loi dans son ensemble, nos débats le montrent, est un texte d’équilibre. Comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit d’aller vers davantage de justice sociale et de restaurer la confiance : ce sont là des mots importants, et il faut leur donner tout leur poids et toute leur force.
Mme Anne-Marie Escoffier.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale a été mûri et réfléchi. Il fixe un cadre raisonnable, mesuré. Aujourd’hui, nous devons favoriser les populations les plus fragiles : à cet égard, les publics visés par le dispositif sont déjà bien ciblés. Si un travail est mené pour aller un peu plus au fond et expliciter ce texte par une circulaire, comme Mme la ministre s’y est engagée, nous aurons suffisamment de garanties pour que la loi soit un outil de bonne gestion et un instrument de mise en œuvre de cette justice sociale qui doit permettre de rétablir la confiance.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres de notre groupe voteront contre cet amendement.
La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Pour ma part, je voterai cet amendement, par fidélité à ce qu’a fait la commission des affaires sociales depuis le début de ses travaux.
M. Georges Labazée.
 Très juste !
M. Jean-François Husson.
 En 2013, nous avons peut-être commis une erreur d’appréciation lors de l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous n’aurions pas ce débat aujourd’hui si nous avions calibré au plus juste les mesures que nous avons adoptées à ce moment-là.
M. Georges Labazée.
En tant que président de conseil général, je suis à même de mesurer le glissement actuel vers le travail gris ou noir. Mon département prend en charge 13 000 personnes au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, sans parler des autres dispositifs sociaux : nous pouvons observer avec impartialité ce qui se passe. En ce qui me concerne, je refuse que nous dérivions vers le travail gris ou noir.
L’amendement qui nous est soumis avait été calibré par la commission des affaires sociales et avait fait l’objet d’un accord entre nous. Nous devons être fidèles au travail de la commission et avoir l’honnêteté de reconnaître que nous avons pu porter, dans le passé, des appréciations quelque peu erronées sur les conséquences de mesures fiscales que nous avons adoptées. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’y remédier ; on peut penser que la sagesse finira par s’imposer au cours des navettes.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voterai sans hésitation contre cet amendement. Lors de la première lecture, j’ai pourtant été des 343 sénateurs et sénatrices qui ont voté un amendement similaire ayant été présenté, si j’ai bonne mémoire, par M. le rapporteur général, au nom de la commission. 
M. Jean-Pierre Caffet.
J’assume ce vote antérieur, mais je considère qu’une avancée tout à fait considérable a été obtenue depuis à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement a fait preuve d’ouverture. Subventionner des emplois tels que ceux que M. Eckert avait évoqués lors de la première lecture me posait vraiment problème. Je ne veux pas employer le terme de « domestiques » à leur propos,… 
Mais si, osez ! 
Mme Nicole Bricq.  
 … mais on n’en était pas loin ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui me semble équilibré. Il exonère de cotisations des emplois qui présentent en quelque sorte un caractère d’utilité sociale. Je ne connais pas le coût exact de cette mesure, mais j’imagine qu’il est de l’ordre de 50 millions ou de 60 millions d’euros, voire davantage. Même si je comprends l’argument relatif à la lutte contre le travail au noir, je considère qu’il vaudrait peut-être mieux se donner le temps de la réflexion pour voir s’il est possible d’élargir le champ du dispositif tel qu’il a été défini à l’Assemblée nationale, plutôt que de camper sur une position jusqu’au-boutiste, au risque de connaître quelques déboires au moment du vote de la première partie ! 
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ce débat est quelque peu surréaliste… En effet, ce matin encore, nous étions unanimes, en commission, à juger nécessaire de sortir par le haut d’une situation due aux erreurs commises par les uns et les autres, tant aujourd’hui que dans le passé. 
M. Jean-François Husson.
J’entends employer sur une partie des travées du groupe socialiste des termes – justice, efficacité, équité – que je reprends volontiers à mon compte. Ce matin, en commission, ce vocabulaire partagé nous amenait à soutenir ensemble cet amendement. En effet, comme l’a très bien dit René-Paul Savary, l’avancée consentie par le Gouvernement est une demi-mesure, qui ne produira qu’un demi-résultat. Dans cette assemblée que l’on dit sage – même si elle ne se laisse pas aussi facilement « cornaquer » que certains le souhaiteraient ! –, nous sommes à l’écoute du terrain et des besoins de nos concitoyens. 
Cela a été dit, des erreurs ont peut-être été commises en termes de fiscalité et de justice. Eh bien le moment est sans doute venu d’y remédier, en transcendant pour une fois les clivages partisans ! 
Je conclurai en m’étonnant, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous plongiez ainsi dans la difficulté votre formation politique et, au-delà, l’ensemble des Françaises et des Français, en refusant des mesures de bon sens, de justice et d’égalité. 
 Occupez-vous de vous, ce sera déjà bien ! 
Mme Nicole Bricq.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Avant que le Sénat ne se prononce souverainement, je voudrais rappeler un certain nombre de points.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Tout d’abord, à ceux qui seraient tentés de ne pas voir en votre serviteur un défenseur de l’emploi à domicile, je rappellerai simplement que si cette réduction de cotisations existe, c’est parce que, dans une vie antérieure, j’ai proposé et durement négocié sa création avec le gouvernement de l’époque, que pourtant je soutenais. 
Ensuite, je souligne que l’ensemble des allégements fiscaux et sociaux relatifs à l’emploi à domicile représentait, en 2012, 6 milliards d’euros.
Enfin, j’invite le Sénat à consulter la page 30 du rapport de juillet 2014 de la Cour des comptes, qui retrace les résultats d’un 
benchmarking
 Il en faut bien un !
M. Jean-François Husson.
 Nous pouvons certes en être fiers, mais nous sommes tout de même un peu dispendieux ! Je ne rappellerai pas certains excès, pour ne pas tomber dans la caricature, mais je vous invite une fois encore à réfléchir ensemble à un meilleur ciblage. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
En effet, un certain nombre d’entre vous se sont demandé avec raison pourquoi des emplois sont éligibles à l’exonération fiscale si cela n’est pas justifié. Je pense qu’il faut distinguer entre ce qui est subi et ce qui est choisi, voire entre ce qui est nécessaire et ce qui relève plutôt du confort. Tout ne mérite pas forcément d’être financé aussi lourdement par la collectivité. 
Si nous parvenions à revoir les choses en profondeur, nous pourrions sans doute économiser de l’argent – ce n’est jamais inutile ! – et peut-être aussi déplacer un certain nombre de financements d’un secteur à un autre, au moins en partie. Je crois que c’est cela que nous devons faire. Adopter une mesure s’appliquant de façon générale, sans distinction, ne me semble pas opportun. Ce serait, à mon sens, lancer un mauvais signal. 
Par ailleurs, alléger les cotisations est-il ou non créateur d’emplois ? Les orateurs de certains groupes ont affirmé tout à l’heure leur intime conviction que les allégements de charges n’entraînent la création d’aucun emploi. Pour ma part, je ne partage pas cet avis. Les études économiques montrent que, globalement, les allégements de charges peuvent favoriser l’emploi, surtout lorsqu’ils sont ciblés sur les bas salaires, ce qui est le cas en l’occurrence. 
Enfin, je souligne que les salariés à domicile des particuliers employeurs vont bénéficier des allégements de cotisations salariales qui ont été votés à l’occasion de l’examen d’un article précédent. Il s’agit donc là, de toute façon, d’un encouragement pour ce secteur. 
Voilà les éléments que je voulais apporter à votre réflexion. Le travail accompli par le Sénat lors de la première lecture a été pris en compte. L’Assemblée nationale l’a repris dans une large mesure, tout en ciblant, avec le soutien du Gouvernement, le dispositif. Ce n’est pas là mépriser la réflexion du Sénat, au contraire. Améliorer le ciblage était sans aucun doute souhaitable, car nous dépensons beaucoup d’argent. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Sans revenir sur ce qu’a excellemment dit mon collègue Christian Eckert, je voudrais répondre à une interpellation de Mmes Génisson et Cohen, concernant les emplois éligibles au dispositif. Mme Escoffier a souhaité qu’une circulaire vienne préciser celui-ci : je le confirme, un texte d’application sera pris, puisque la loi appelle des dispositions réglementaires, qui vont nous permettre de définir de manière plus précise quels emplois seront concernés. 
Mme Marisol Touraine, 

Notre préoccupation est de mettre en place un ciblage social, l’enjeu étant en particulier l’accompagnement du vieillissement de la population et la prévention de la dépendance. Cela signifie qu’il ne s’agit pas de réserver le bénéfice des emplois éligibles à des personnes dépendantes ou privées d’autonomie : les employeurs pourront aussi être des personnes susceptibles de devenir dépendantes si elles ne sont pas accompagnées. Nous pensons, par exemple, aux personnes relevant des GIR 5 et 6, c’est-à-dire qui sont en situation de fragilité, sans avoir pour autant encore franchi le seuil de la perte d’autonomie critique. Aujourd’hui, le bénéfice des allégements de cotisations est réservé à des personnes qui sont davantage concernées par la perte d’autonomie. 
Nous avons la volonté d’assurer une cohérence avec les autres textes portés par le Gouvernement. Concernant la garde d’enfants, le dispositif ne doit pas renvoyer à une palette d’emplois trop large : l’objectif est de soutenir la politique familiale, l’accompagnement familial, par le ciblage d’emplois spécifiques. 
Tous ces points seront précisés dans un texte réglementaire, qui pourra faire l’objet de discussions. 
Ah, à la bonne heure ! 
M. René-Paul Savary. 
 Je réaffirme que notre volonté est de bien cibler les dispositifs. 
Mme Marisol Touraine, 

Pour conclure, j’en appelle à la responsabilité financière : on ne peut pas se contenter de demander des allégements de cotisations sans se préoccuper de l’enjeu social, mais, d’un autre côté, dans la situation difficile que nous connaissons, on ne peut pas non plus nous demander de mener des politiques sociales tout en réclamant sans cesse des allégements de cotisations supplémentaires. 
 C’est vrai !
Mme Nicole Bricq.
 Nous marchons sur deux jambes, celle de la responsabilité financière et celle de la justice sociale. On ne peut pas, selon le moment, tout faire reposer sur l’une ou sur l’autre : c’est un exercice d’équilibre ! Je crois que le compromis – ce mot ne me fait pas peur, le compromis est l’essence même de la démocratie – auquel nous sommes parvenus permet de respecter ces deux exigences de responsabilité et de justice sociale. 
Mme Marisol Touraine, 

Par conséquent, j’appelle de nouveau à ne pas adopter cet amendement. 
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.) 
L’amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment. 
Mme Laurence Cohen.
Considérant que les exonérations patronales de cotisations sociales n’ont aucun effet sur l’emploi, nous proposons ici d’exclure les contrats de travail à temps partiel, qui concernent en majorité des femmes, du champ des allégements prévus dans cet article. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’avis de la commission est défavorable.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 18, première phrase
Après le mot :

insérer les mots :
dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail
II. – En conséquence, alinéa 19, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou qui ne sont pas employés sur toute l’année
La parole est à M. Jean Desessard.
 Il s’agit, par cet amendement, de veiller à la conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises et, en particulier, de les réserver aux contrats de travail à durée indéterminée.
M. Jean Desessard.
Aux termes du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, on a constaté, au cours des dernières années, un accroissement du recours aux contrats à durée déterminée, qui sont par nature précaires. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, le taux d’embauche en CDD a dépassé 83 % en 2013.
Lors de la première lecture, M. le secrétaire d’État chargé du budget avait déclaré que la conditionnalité des exonérations n’était pas un outil adapté pour lutter contre le recours abusif à des CDD – certains d’entre nous avaient rappelé que ce point figurait pourtant dans le programme du candidat François Hollande – et que le code du travail était l’ultime rempart contre la précarisation des salariés, le « gros livre rouge » qui garantit la primauté du CDI.
Malheureusement, cette réponse est quelque peu insuffisante. Le code du travail existe en effet depuis un bon moment, et il n’empêche pas la précarité de progresser. Il faut donc prendre d’autres mesures.
Si l’on maintient le CDI comme la norme, il faut alors mobiliser tous les outils à notre disposition, y compris les incitations financières, afin de pouvoir manier à la fois la carotte et le bâton.
Sceptiques sur le principe des exonérations de charges sur les bas salaires, nous considérons que celles-ci doivent être, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
et d’un coefficient
par les mots :
, d’un coefficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l’entreprise tels que définis à l’article L. 1111-2 du code du travail en début d’année et ces effectifs en fin d’année.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 Nous poursuivons dans la même logique : cet amendement tend à moduler le montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie une entreprise en fonction de l’évolution sur un an du nombre de ses salariés. 
Mme Laurence Cohen.
L’objectif est d’opérer une distinction entre les entreprises vertueuses et celles qui ne le sont pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, 

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement, qui avait d’ailleurs été adopté en première lecture par notre assemblée, tend à revenir au texte initial du Gouvernement. Il s’agit de rétablir les allégements de charges dont bénéficient les entreprises sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage, et d’éviter ainsi d’alourdir la pression fiscale qu’elles subissent.
Mme Anne-Marie Escoffier.
M. Eckert nous avait expliqué, en première lecture, que les entreprises concernées, compte tenu de leur taille importante, pouvaient se dispenser de cet allégement. Or d’autres catégories d’emplois entrent également dans le champ de cette mesure. 
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu.
M. René-Paul Savary.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
 En première lecture, la commission des affaires sociales avait demandé l’avis du Gouvernement sur un amendement similaire, considérant qu’elle ne disposait pas des informations nécessaires pour se prononcer. Le Gouvernement a depuis confirmé que ce dispositif profitait très largement au secteur de la grande distribution et, dans une moindre mesure, à celui de la sécurité.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Au regard de ces éléments, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le rapporteur général de la commission des affaires sociales vient de l’indiquer, c’est principalement le secteur de la grande distribution qui est concerné par cette mesure. Madame Escoffier, si votre amendement devait être adopté, un problème d’équité se poserait : pour deux entreprises versant un même salaire, mais sous des formes différentes – un salaire global, pour l’une, une rémunération incluant une prime de temps de pause, par exemple, pour l’autre –, le niveau des exonérations ne serait pas le même. 
Mme Marisol Touraine, 

Par ailleurs, la baisse des cotisations est assortie d’une contribution des entreprises et soumise à conditions : en particulier, pour cette première phase, le plafond de salaire est fixé à 1,6 SMIC. Il me semble préférable d’en rester là.
Enfin, j’appelle l’attention du Sénat sur le coût de cette proposition, qui atteindrait 180 millions d’euros selon nos estimations. Je m’étonne que le groupe UMP multiplie les demandes d’exonérations, alors qu’il réclame dans le même temps davantage d’économies au Gouvernement !

Mme Nicole Bricq.
 Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme Marisol Touraine, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Cet amendement est retiré, madame la présidente.
M. Dominique Watrin.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l’alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Il s’agit d’encadrer les réductions d’exonérations de cotisations sociales. En effet, l’article 2 a pour objet de réduire les cotisations salariales à la charge des entreprises et des employeurs, sans jamais imposer aucune contrepartie. Cet amendement de repli vise à supprimer la réduction de cotisations patronales lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous souhaitons par ailleurs que cette suppression soit cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail.
M. Dominique Watrin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à introduire une conditionnalité.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Marisol Touraine, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 54
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emploi, d’investissement, de formation.
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de ciblage, qui vise à réserver les avantages prévus aux seules entreprises ayant conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emplois, d’investissement, de formation. En effet, nous craignons que la mesure visée ne serve en réalité qu’à accroître la part des richesses affectée à la rémunération du capital et des actionnaires. 
M. Dominique Watrin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à cet amendement.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 2 est adopté.)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre I




« Section 4
« Relations financières entre le régime général et les autres régimes

Art. L. 134-11-1
« 1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;
« 2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.
« II. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :
« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;
« 2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1.


« III. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Les 4° et 5° de l’article L. 135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »
3° Le 4° de l’article L. 241-2 est ainsi rétabli :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, après la référence : « L. 137-15 », sont insérés les mots : « , par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 » ;
5° Le second alinéa de l’article L. 611-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle est effectuée en liaison avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par décret. » ;
6° Le 3° de l’article L. 612-1 est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »
7° L’article L. 633-9 est ainsi modifié :

« 3° Une dotation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »



8° L’article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 651-2-1
« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 22 % ;
« 2° À la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 33 % ;
« 3° Au fonds mentionné à l’article L. 135-3, pour une fraction correspondant à 14 % ;
« 4° À la branche des assurances invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour une fraction correspondant à 31 %.
« La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;
9° L’article L. 651-3 est ainsi modifié :

– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « du chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 » sont supprimés ; 
– la troisième phrase est ainsi rédigée : 
« Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, après application d’un abattement égal à 3,25 millions d’euros. » ;

10° L’article L. 651-5 est ainsi modifié :



11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, les mots : « ou égal à 760 000 euros » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement mentionné au premier alinéa de l’article L. 651-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 651-5 ».
II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 651-2-1 du même code ; ».
III. – A. – Les 7° 




B. – Les 1° à 8° et le 


IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l’intégration financière de ce régime au régime général.
La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
Mme la présidente. 
 L’article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la suppression progressive de la cotisation sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et l’adossement du régime des artisans et indépendants au régime général, tout en réduisant de 1 milliard d’euros le montant des cotisations dont doivent s’acquitter les affiliés du régime social des indépendants, le RSI, notamment au titre de la branche famille.
M. Dominique Watrin.
Cette mesure nous pose problème. Elle est coûteuse puisque, au final, en 2017, deux tiers des entreprises seront exonérées de la C3S. Ce sont d’ailleurs bien les moyennes et les grosses entreprises qui seront bénéficiaires de ce dispositif. En effet, n’étaient assujetties à cette contribution que les entreprises réalisant au minimum 760 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Il nous semble que l’on cède ici encore une fois au MEDEF, qui réclamait à la fois la suppression de la C3S et la baisse de l’impôt sur les sociétés. 
Cet arbitrage nous semble d’autant plus problématique que la C3S a été créée pour instaurer une sorte de solidarité entre les grandes sociétés et les commerçants. Elle était en effet destinée à financer le régime social des travailleurs indépendants et des commerçants.
Tout donne l’impression que cette opération a pour unique objet d’organiser, à terme, la reprise de la dette du RSI par le régime général. Je le dis d’emblée, une telle reprise n’est pas scandaleuse en soi : à nos yeux, la solidarité entre les régimes et entre les différents affiliés est souhaitable. Cependant, cette solidarité ne peut reposer, selon nous, ni sur les seuls efforts des salariés, ni sur un accroissement de la fiscalisation de notre régime de protection sociale, ni sur une réduction des droits.
Dans ces conditions, comment le transfert de dette qu’impliquera ce dispositif sera-t-il financé, sachant que tout transfert de charges à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, doit s’accompagner d’un transfert de recettes, généralement assumé par la CRDS et majoritairement supporté par les ménages ?
Par conséquent, même si nous sommes favorables à la construction d’une maison commune des différents régimes de retraite – rappelons à ce propos que ce sont les indépendants et artisans qui, historiquement, s’étaient opposés à une réunion des différents régimes, telle qu’elle avait été prévue dans le programme du Conseil national de la Résistance –, nous tenons à affirmer ici notre opposition au mécanisme proposé.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 L’article 3 prévoit, afin de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu’à sa disparition totale en 2017.
Mme Laurence Cohen.
Or la C3S est un mécanisme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment commerciales, et les affiliés du RSI, qui peuvent souffrir du développement de ces grandes entreprises.
Il apparaît donc nécessaire de conserver cette taxe et son affectation, d’autant qu’il appartiendra demain au régime général de la sécurité sociale d’assurer l’équilibre des comptes du RSI, déficitaire du fait de la suppression progressive de la C3S. 
Le dispositif de cet article est injuste, puisqu’il fait supporter aux salariés l’essentiel des conséquences d’une mesure favorable au patronat. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui publient, au sein de leur rapport annuel, la part et l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale, ainsi que l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.
La parole est à M. Jean Desessard.
 Nous estimons que les aides aux entreprises doivent être suivies d’effet en matière d’investissement et d’emploi. En d’autres termes, elles ne doivent pas servir à alimenter les dividendes ou les salaires des dirigeants.
M. Jean Desessard.
En première lecture, lorsque j’ai présenté une série de trois amendements visant à garantir une bonne utilisation de ces exonérations de charges, on m’a répondu que l’administration fiscale disposait déjà de ces données. C’est pourquoi j’ai modifié mon amendement, qui prévoit désormais que les entreprises publient les informations visées dans leur rapport annuel avant de pouvoir bénéficier de l’allégement de charges. Il s’agit de renforcer la transparence. Le rapport annuel est public et il permettra aux citoyens et à la société civile, de plus en plus vigilants avec l’utilisation d’internet, de vérifier comment les entreprises utilisent ces nouvelles marges de manœuvre.
Puisque le présent projet de loi prévoit des aides substantielles en faveur des entreprises, nous estimons normal qu’il y ait des contreparties, en particulier en matière de transparence concernant la création d’emplois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission des affaires sociales a bien pris acte de l’amélioration de la rédaction de cet amendement, mais elle maintient son avis défavorable.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 3.
Mme la présidente. 
(L'article 3 est adopté.)
Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. – 

I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses





Vieillesse







Accidents du travail et maladies professionnelles



Toutes branches (hors transferts entre branches)



II. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses





Vieillesse







Accidents du travail et maladies professionnelles



Toutes branches (hors transferts entre branches)



I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d’euros)

Vieillesse

Accidents du travail/ Maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives





Cotisations prises en charge par l’État





Cotisations fictives d’employeur





Contribution sociale généralisée





Impôts, taxes et autres contributions sociales





Transferts





Produits financiers





Autres produits











Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d’euros)

Vieillesse

Accidents du travail/ Maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives





Cotisations prises en charge par l’État





Cotisations fictives d’employeur





Contribution sociale généralisée





Impôts, taxes et autres contributions sociales





Transferts





Produits financiers





Autres produits











Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2014
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Contribution sociale généralisée

Impôts, taxes et autres contributions sociales

Produits financiers

Autres produits



La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
Mme la présidente. 
 L’article 5 porte approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014.
M. Dominique Watrin.
Les recettes ont été, pour reprendre la formulation du Gouvernement, « moins dynamiques que prévu ». En réalité, il nous semble que les recettes ont été surestimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé. 
Dans le même temps, le Gouvernement précise que, à l’inverse, « la diminution de l’ONDAM et des dépenses d’action sociale par rapport à la loi de financement initiale conduit à réviser les dépenses de près d’un milliard à la baisse ».
L’équilibre financier dont il est question dans cet article est à nos yeux extrêmement précaire et demeure fondé sur des bases injustes au regard des besoins, notamment hospitaliers, des populations en matière de santé.
Ainsi, des sacrifices financiers particulièrement importants sont exigés des établissements publics de santé, puisque le taux de progression de l’ONDAM, ramené à 2,4 %, sera strictement appliqué. Parallèlement, il leur est demandé de mettre en place un certain nombre de mesures de nature à fragiliser leur équilibre financier. 
Je rappelle que le secrétaire d’État chargé du budget a reconnu que l’objectif fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial était pourtant déjà historiquement bas.
Les budgets des établissements de santé seront de nouveau ponctionnés de quelque 800 millions d’euros, montant qui nous semble très important compte tenu de leurs difficultés et de leurs besoins. Parallèlement, les établissements de santé privés à but lucratif bénéficient, quant à eux, du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En outre, ils seront éligibles aux réductions de cotisations sociales sur les bas salaires prévues à l’article 2. 
La réduction des déficits de la sécurité sociale est bien entendu souhaitable. Pour autant, elle repose sur la mise en œuvre d’une politique que nous contestons, fortement teintée d’austérité. Il nous semble que, au final, cette politique ne pourra qu’aggraver les déficits, comme je l’ai d’ailleurs déjà démontré à plusieurs reprises. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article.
 Je mets aux voix l'article 5.
Mme la présidente.
(L'article 5 est adopté.)
I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses

Fonds de solidarité vieillesse



II. – Pour l’année 2014, l’objectif rectifié d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n

IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.
La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Cet article présente le tableau d’équilibre actualisé du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Comme je l’ai dit lors de la première lecture, il constate la réduction des recettes escomptées. Les dépenses estimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale demeurant stables, le déficit du FSV atteindra 3,5 milliards d’euros en 2014, contre 3,2 milliards d’euros prévus dans la loi de finances initiale.
Mme Annie David.
Les dépenses de retraite prises en charge par le FSV ont progressé de plus de 25 % entre 2010 et 2011. Cela est dû aux précédentes réformes des retraites, qui ont compliqué l’accès à la retraite pour les plus modestes, en particulier les femmes.
En outre, cet article confirme que le Fonds de réserve pour les retraites ne sera pas abondé en 2014 – cette situation perdure depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 –, ses ressources courantes ayant été transférées soit à la CADES pour contribuer au financement de la reprise des dettes du FSV et de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, soit directement au FSV.
On peut donc s’interroger sur le financement des retraites de la génération du

Compte tenu de ces éléments, nous voterons contre cet article, comme en première lecture.
Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 6 et l’annexe B.
Mme la présidente. 
(L'article 6 et l’annexe B sont adoptés.)
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
1. La trajectoire financière de la sécurité sociale s’inscrit dans le cadre d’un redressement économique sur la période considérée
L’ensemble des prévisions retenues dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale est assis sur le scénario macroéconomique détaillé dans le programme de stabilité de la France pour la période 2014 à 2017 qui a été examiné par le Parlement le 29 avril 2014, avant sa transmission à la Commission européenne. Il s’appuie sur une accélération progressive de la croissance, qui atteindrait 2,3 % pour les années 2016 et 2017 grâce à l’amélioration de l’environnement international, au retour de la confiance dans la zone euro et aux effets du pacte de responsabilité et de solidarité dont les principales mesures sont traduites par la présente loi.
Hypothèses économiques retenues





PIB (volume)




Masse salariale privée









2. L’ensemble de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement conduira à un retour à l’équilibre de la sécurité sociale à l’horizon 2017
Compte tenu de cette reprise d’activité, des mesures structurelles déjà adoptées, notamment dans le cadre de la loi n

Au niveau agrégé, les soldes annuels du régime général, du FSV et de l’ensemble des régimes de base seraient les suivants (le détail de ces chiffres figure en fin de cette annexe) :
(En milliards d’euros)





Solde du régime général





Solde du régime général et du FSV





Solde tous régimes de base et FSV





La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos partenaires européens et qui se traduisent dans le pacte de stabilité par un objectif de solde public ramené à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB). Pour les administrations de sécurité sociale, ce scénario implique que leur solde s’améliore de 1,6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d’un déficit de 0,6 point de PIB à un excédent de 1,0 point de PIB en fin de période.
3. Un financement de la protection sociale revu pour renforcer la compétitivité des entreprises et la progressivité des cotisations
La présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale contribue à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de renforcer durablement l’offre productive de la France, tout en renforçant la progressivité des cotisations salariales.
Le Gouvernement a ainsi annoncé, à la suite des assises sur la fiscalité des entreprises, la suppression progressive, d’ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), avec une première étape dès 2015 qui conduit à une baisse de la contribution à hauteur d’un milliard d’euros, centrée sur les petites et moyennes entreprises.
Afin de garantir de manière pérenne le financement du Régime social des indépendants (RSI), qui est actuellement le principal affectataire de la C3S, il est proposé, à l’instar de ce qui existe depuis près de cinquante ans pour le régime des salariés agricoles et depuis 2009 pour la branche Maladie du régime des exploitants agricoles, de procéder à son intégration financière avec le régime général : l’équilibre des branches Maladie et Vieillesse de base du RSI sera assuré par une dotation d’équilibre des branches correspondantes du régime général. Cette disposition se justifie, en outre, par la grande proximité des règles relatives aux cotisations et aux prestations entre ces régimes.
L’amélioration de l’emploi et le renforcement durable de l’offre productive de la France nécessitent également de rendre des marges aux entreprises, en réduisant les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail.
S’agissant des salariés, alors même que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a constitué une étape importante dans la réduction des coûts salariaux, le Gouvernement a considéré qu’il convenait d’aller plus loin et de tenir compte du maintien de 1,65 point de cotisations de sécurité sociale patronales recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) restant dus (hors contributions d’assurance chômage, aux taux en vigueur en 2015) dans les entreprises de moins de vingt salariés. Ce taux s’élève à 4,15 points dans les entreprises de vingt salariés et plus.
Dans ce contexte, la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit l’exonération complète au niveau du SMIC du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés et recouvrées par les URSSAF (hors contributions chômage), de façon à créer un niveau « zéro cotisations URSSAF » favorable à l’emploi. Ce renforcement des allègements généraux sur les bas salaires permettra d’améliorer durablement l’emploi et aura des effets rapides. La présente loi prévoit également la modulation des cotisations d’allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d’un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % actuellement) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à un seuil de 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), ainsi qu’une exonération des cotisations personnelles acquittées par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, à hauteur de 3,1 points, au bénéfice de ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 140 % du plafond de la sécurité sociale. Ces mécanismes de renforcement de la compétitivité-coût, dont le coût cumulé atteindra environ 5,4 milliards d’euros dès 2015, pourront être complétés, dans l’esprit qui sous-tend l’ensemble du pacte de responsabilité et de solidarité, au vu des premiers effets qui seront constatés, notamment en termes d’amélioration de l’emploi.
Une mesure d’allègement des cotisations salariales constituera le pendant de ces mesures, en introduisant également en matière de cotisations salariales une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés. Cette mesure marque une étape importante dans la rénovation du financement de la sécurité sociale, en élargissant aux salariés une démarche, en faveur des bas salaires, déjà initiée depuis longtemps pour les cotisations patronales. Cette mesure, qui est sans impact sur les droits sociaux des intéressés, aura un impact financier de 2,5 milliards d’euros dès 2015.
Conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité figurant dans la présente loi sera intégralement compensé dès 2015. Les modalités en seront définies dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Du fait de l’importance des flux financiers qui affecteront les différentes branches et les différents régimes de sécurité sociale, des ajustements des flux croisés entre ceux-ci seront opérés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (rectification de la répartition de la C3S à la suite de l’intégration du RSI, ajustement des flux entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés [CNAV] et le FSV au titre de la validation des droits des chômeurs, puisque ceux-ci sont toujours calculés sur une base hebdomadaire de 39 heures…).
4. Une maîtrise des dépenses sociales compatible avec un retour à l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme
Le programme de stabilité a également traduit l’engagement de la France à mener un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur l’ensemble de ses dépenses publiques. Cet effort, qui reposera pour 21 milliards d’euros sur le secteur des administrations de sécurité sociale, doit être équitablement réparti. Le plan d’économies reposera d’abord sur une maîtrise des dépenses d’assurance maladie à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces économies seront liées :
1° À des réorientations vers les soins ambulatoires et à la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi qu’à l’efficience de la prise en charge en établissements (à hauteur de 1,5 milliard d’euros) ;
2° À des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3,5 milliards d’euros) ;
3° À des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d’un peu plus de 2,5 milliards d’euros) ;
4° À des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations…, à hauteur de 2 milliards d’euros) ;
5° À la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.
Ainsi, après l’abaissement de 0,8 milliard d’euros du niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 effectué par la présente loi, qui vise à confirmer une évolution de 2,4 % du niveau de ces dépenses par rapport au montant effectivement exécuté l’an dernier, le Gouvernement a annoncé que les rythmes de progression futurs de l’ONDAM seront abaissés, ainsi qu’il suit :





Évolution annuelle de l’ONDAM




Des économies supplémentaires porteront sur la branche Famille pour un montant de 800 millions d’euros à l’horizon 2017. Les caisses de sécurité sociale ainsi que les organismes gestionnaires des régimes complémentaires seront également mis à contribution pour limiter leurs dépenses de gestion administrative, efforts qui trouveront leur traduction dans les conventions d’objectifs et de gestion.
Ces mesures d’économies structurelles s’accompagneront d’une mesure temporaire de gel de prestations sociales, qui fait l’objet de l’article 9 de la présente loi (pour les pensions de retraites et les allocations logement) et qui sera complétée par un article en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (pour les prestations familiales notamment, la prochaine échéance de revalorisation pour ces dernières étant en avril 2015). Cette disposition exceptionnelle et limitée, notamment parce que la revalorisation qui devait intervenir était particulièrement basse (0,6 %), doit être rapportée aux mesures importantes qui ont été adoptées par le Parlement pour garantir de manière pérenne l’avenir et la justice de notre système social. Elle doit également être appréciée au regard des décisions adoptées par les partenaires sociaux gestionnaires de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) dans le même esprit, qui se sont traduites par un gel des pensions de retraite complémentaire des salariés du secteur privé cette année.
Cet effort épargnera toutefois les pensions de retraite de base les plus faibles puisque cette mesure ne sera pas appliquée aux retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 € par mois. En outre, comme le Gouvernement s’y était engagé, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera exceptionnellement revalorisé au 1


Recettes, dépenses et soldes du régime général
(En milliards d’euros)




















Accidents du travail/Maladies professionnelles































Vieillesse















Toutes branches consolidées















Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)




















Accidents du travail/Maladies professionnelles































Vieillesse















Toutes branches consolidées















Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)



















Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 7 et l’annexe A.
Mme la présidente. 
(L’article 7 et l’annexe A sont adoptés.)
La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l’article 31 de la loi n


Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Mme la présidente. 
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
 L’adoption, à l’article 2, d’un amendement du groupe UMP déstabilise le solde budgétaire. Le Gouvernement avait pourtant montré, certes à l’Assemblée nationale, qu’il avait été tenu compte de la volonté du Sénat de progresser sur la question des emplois à domicile, en ciblant les exonérations sur ceux d’entre eux ayant un caractère social affirmé. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Madame la présidente, en application de l’article 47 

Par ailleurs, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement qu’il présente et sur l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2. 
Mme la présidente. 
En application de l’article 47 

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, de combien de temps la commission souhaite-t-elle disposer ?
Cela a un petit air de déjà-vu… 
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales. 
(Sourires.) 
La commission n’ayant cette fois à examiner qu’un seul amendement, une suspension de séance de dix minutes devrait suffire, madame la présidente.
 Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.
Mme la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Le Gouvernement a demandé au Sénat, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur l’amendement et l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Nous allons tout d’abord procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter son amendement, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera ensuite réservé sur l’amendement et sur l’article soumis à la seconde délibération.
J’appelle maintenant l’article faisant l’objet de la seconde délibération, assorti de l’amendement émanant du Gouvernement.
Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 dans cette rédaction :
Mme la présidente. 
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;
2° L’article L. 241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n


« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;
« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »

3° L’article L. 241-6-1 est ainsi rétabli :

Art. L. 241-6-1


4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.
« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;
– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
– les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

« IV. – Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :

(Supprimé) 
« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1

« 3° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;
« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. » ;


« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.
« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » ;
5° L’article L. 242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n



« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;
6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ; 
« 2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »




(Non modifiés)



L'amendement n

I. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Après la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déduction est fixée à 1,50 € pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. » ;
II. – En conséquence, alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Le Gouvernement souhaite s’en tenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui tient compte pour partie de la volonté exprimée en première lecture par le Sénat.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Cet amendement a donc pour objet de limiter le bénéfice de la majoration de déduction forfaitaire aux services destinés aux publics visés dans son texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Le vote sur l’article 2 est réservé. 
Mme la présidente. 
 Avant de passer au vote unique portant sur l’article modifié par l’amendement soumis à la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.
Mme la présidente.
Je rappelle que, en application de l’article 47 

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
 Je serai bref, car il y a dans cette affaire un air de déjà-vu ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
Lors de la discussion générale, ma collègue Aline Archimbaud a rappelé la position des écologistes : nous ne pouvons pas voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. 
(Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Nous ne pensons pas que les exonérations de charges sur les bas salaires aient un effet favorable sur l’emploi, en dépit des milliards d’euros distribués. Le rapport de Mme Demessine sur le sujet, qui n’avait pas été adopté par le Sénat, montre qu’il n’est pas du tout évident que les exonérations de cotisations pour les bas salaires permettent la création d’emplois. En tout état de cause, ces milliards d’euros n’auraient-ils pas pu être utilisés plus efficacement, par exemple pour créer ou maintenir des emplois dans la fonction publique ou pour financer un plan d’embauches massives au bénéfice des chômeurs de longue durée ?
Les aides aux entreprises prévues ne sont en outre assorties d’aucune conditionnalité. Il n’y a donc aucune garantie que cet argent aille au développement de l’emploi plutôt qu’à la rémunération des actionnaires ou des hauts dirigeants. Nous avions déposé plusieurs amendements visant à ce que ces aides profitent uniquement aux entreprises qui embauchent en CDI ou qui ont une politique de rémunération responsable, mais aucun n’a été retenu.
Le Gouvernement prévoit, pour financer ces aides, un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros jusqu’en 2017. Nous ne savons pas quels services publics feront les frais de ces aides aux entreprises. La santé, l’éducation, l’action sociale ou la justice, qui ont pourtant besoin de plus de moyens, seront-elles sacrifiées sur l’autel de l’austérité ?
C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs écologistes s’abstiendront sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
La parole est à M. René-Paul Savary.
Mme la présidente. 
 Nous sommes déçus par l’attitude du Gouvernement.
M. René-Paul Savary.
Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit des mesures d’allégement de charges qui ne sont pas financées : à l’horizon 2017, il manque 42 milliards d’euros. Or voilà que l’on bute ici sur le financement d’une réduction de cotisations sociales de 120 millions d’euros, une somme qui, à n’en pas douter, serait compensée par les nombreux emplois déclarés que la mesure que nous avons adoptée permettrait de créer.
Le dispositif que vous entendez rétablir n’est pas à la hauteur des enjeux en matière d’emplois à domicile. L’emploi est précisément l’un des problèmes majeurs de notre société, et nous avons là l’occasion d’adresser un signal fort, en adoptant une mesure dont les effets pourraient être mesurés.
C’est la raison pour laquelle nous déplorons le passage en force que tente le Gouvernement en demandant cette seconde délibération. Nous ne tomberons pas dans le piège qui nous est tendu en votant contre, car nous voulons que la seconde partie du projet de loi, relative aux dépenses, soit examinée. C’est pourquoi le groupe UMP ne se déplacera même pas pour ce vote ! 
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme la présidente. 
 Comme l’a souligné M. Desessard, nous avons été confrontés au même scénario en première lecture.
Mme Laurence Cohen.
Je le redis, le Gouvernement manifeste ici, une nouvelle fois, son mépris du Parlement : chaque fois qu’il est gêné par nos débats, il a recours à des procédés lui permettant de museler le Sénat. 
On assiste en l’occurrence à de curieux arrangements pour permettre à la discussion de se poursuivre jusqu’à son terme. Ce n’est pas digne du débat démocratique tel qu’il devrait se dérouler dans cette enceinte !
Depuis le début, notre groupe participe pour sa part en toute sincérité à la discussion de ce PLFRSS : nous disons qu’il ne nous convient pas, car il s’inscrit toujours dans une politique d’exonération de cotisations patronales, et nous avançons d’autres propositions. Nous nous en tenons à cette position.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Mme la présidente. 
 Une fois de plus, nous voyons dans quel mépris le Gouvernement tient le Parlement. Cette situation est déplorable !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Le recours à cette procédure qui empêche de poursuivre la discussion en prenant en compte la position du Sénat me paraît très contestable. En réalité, c’est tout le système institutionnel qu’il faut revoir. Nous nous y emploierons très certainement dans les années à venir !
 Dès le renouvellement du Sénat !
M. Jean-François Husson.
 On verra !
M. Alain Néri.
 Pour l’heure, comme l’a dit René-Paul Savary, nous ne voulons pas interrompre la discussion et donner l’image d’un Sénat intransigeant, inintelligent. Non, nous voulons avancer. Par conséquent, nous ne prendrons pas part au vote, afin que nous puissions examiner la seconde partie du texte, relative aux dépenses.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Personne ne demande plus la parole ?...
Mme la présidente. 
Je mets aux voix, par un vote unique, l’article 2 modifié par l’amendement soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe UMP, l’autre du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
Nous passons donc à l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
I. – À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n’est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.
Ces dispositions s’appliquent :
1° Aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1 ;

(Supprimé)
II. – Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même 1°, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.
III. – Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l’application de la règle de revalorisation prévue à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n’est pas procédé à l’ajustement mentionné au second alinéa du même article.
IV. – Le montant des prestations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n


V. – Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1

2° Au 2°, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ».
Je suis saisie de trois amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n

 Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait confirmé le plan de 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017 annoncé par le Président de la République. C’est un effort d’au moins 11 milliards d'euros qui est demandé à la sphère sociale. Ces 11 milliards d'euros, vous êtes résolus à les prendre dans les poches de nos concitoyens, que ce soit en réduisant les moyens alloués aux établissements de santé ou en gelant un certain nombre de prestations sociales.
M. Dominique Watrin.
Ainsi, vous aviez initialement projeté de geler l’allocation de logement familiale, l’aide personnalisée au logement, les rentes servies aux invalides, ainsi que – c’est l’objet de cet article 9 – les pensions de retraite. Or ces dernières n’ont pas été revalorisées depuis le 1


Naturellement, conscients de l’impopularité d’une telle mesure, vous n’hésitez pas à opposer, en quelque sorte, les retraités entre eux. Les retraités les plus modestes ne sont pas concernés, mais celles et ceux qui perçoivent plus de 1 200 euros bruts mensuels le sont, comme s’il suffisait de franchir ce seuil pour appartenir aux classes moyennes. Or ce n’est pas le cas. Que la moitié des retraités touchent moins de 1 200 euros bruts par mois n’implique pas forcément que les autres ne soient pas des gens modestes. Tout le monde sait combien il est difficile de gérer un budget avec 1 200, 1 300 ou 1 500 euros par mois. On connaît les difficultés des retraités, qui subissent par ailleurs un prélèvement de 0,3 % sur leur pension au titre de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CASA, alors même que, pour le moment, les sommes ainsi récoltées ne sont pas affectées à l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Comment ne pas mettre en lien cette décision injuste, qui va toucher plus de 6 millions de retraités, avec votre refus constant, depuis près de trois ans que vous êtes aux responsabilités, de taxer les revenus financiers spéculatifs ? C’est à croire que les actionnaires, les rentiers et les spéculateurs ont plus de valeur à vos yeux que ces hommes et ces femmes qui ont participé, par leur travail acharné, dans des conditions souvent difficiles, à reconstruire notre pays et lui ont permis de se hisser parmi les premières économies mondiales. Il faut ajouter que les retraités soutiennent bien souvent leur famille, notamment leurs enfants et petits-enfants, ce qui est particulièrement important en cette période de crise.
Nous affirmons que d’autres choix sont possibles. L’austérité n’est ni une obligation ni une fatalité. Elle constitue à nos yeux une réponse trop facile, technocratique et comptable, qui ne tient pas compte des données économiques, sociales et humaines. Cette austérité, nous la refusons, c’est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Je ne m’attendais pas à ce que nous examinions cette deuxième partie ! Il y a une évolution, un air de renouvellement flotte au Sénat… 
M. Jean Desessard.
(Sourires.) 
 Ce n’est que le début !
M. Jean-François Husson.
 Vous êtes pris de court !
M. Francis Delattre.
 En effet !
M. Jean Desessard.
L’article 9 prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, à la fin de l’année dernière, nous nous étions déjà opposés au report de la revalorisation. L’article correspondant avait d’ailleurs été supprimé au Sénat avant d’être rétabli à la demande du Gouvernement.
Au travers de cet article 9, le Gouvernement entend de nouveau de faire des économies sur les pensions des retraités. Le dispositif prévoit que les pensions supérieures à 1 205 euros ne seront pas revalorisées pendant dix-huit mois et que le coefficient annuel de revalorisation des pensions comprises entre 1 200 et 1 205 euros sera réduit de moitié. 
Nous trouvons ce seuil très surprenant. De surcroît, cette mesure va complexifier le système de versement des pensions. En effet, les pensions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, seront doublement revalorisées, d’autres pensions modestes ne seront revalorisées que tardivement, d’autres encore ne seront qu’à demi revalorisées. Autrement dit, cette disposition s’attaque aux retraités, et pas aux plus aisés.
Nous proposons donc de supprimer l’article 9, qui fait reposer les seules économies prévues par ce projet de loi sur les retraités. 
(M. André Gattolin applaudit.)
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un texte d’affichage ! On nous annonce qu’il s’agit d’améliorer le pouvoir d'achat, et le premier article de sa partie relative aux dépenses pénalise celui des retraités…
M. René-Paul Savary.
Je rappelle que la CASA représente un prélèvement de 600 millions d'euros sur les retraites, alors que, plus d’un an après la mise en place de cette contribution, les sommes ainsi collectées ne sont toujours pas affectées à la prise en charge de la dépendance.
J’ajoute qu’il était déjà prévu que les pensions supérieures à 1 200 euros ne soient pas revalorisées pendant dix-huit mois, la revalorisation ayant été reportée de six mois. Un nouveau report d’un an ne nous semble pas acceptable : cela motive aussi notre demande de suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Pour réussir l’indispensable redressement de nos finances publiques tout en redonnant du pouvoir d’achat aux ménages les moins favorisés et en aidant les entreprises à restaurer leur compétitivité, il est nécessaire de réduire nos dépenses publiques. C’est tout le sens du plan de 50 milliards d’euros d’économies annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Le plan prévoit 21 milliards d’euros de réduction des dépenses sociales. Dans cette perspective, le présent article prévoit de geler pour un an les pensions de retraite de base des personnes dont la retraite totale est supérieure à 1 200 euros, alors qu’elles auraient dû être revalorisées au 1

Cette absence de revalorisation représentera certes un effort pour les retraités concernés, mais le gel pour un an des pensions de base est la moins mauvaise des solutions, par rapport à des réductions de prestations. En outre, la revalorisation qui aurait dû intervenir au 1

Surtout, la revalorisation des pensions de base des personnes percevant une retraite totale inférieure à 1 200 euros interviendra normalement le 1

Cependant, la commission des affaires sociales n’a pas suivi la proposition de son rapporteur général et a émis un avis favorable sur ces trois amendements de suppression de l’article 9.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. 
Mme Marisol Touraine, 

Je ne reviendrai pas longuement sur la logique qui est la nôtre, mais il s’agit, avec ce texte de responsabilité, d’en appeler à un effort collectif de l’ensemble du pays en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier de l’emploi des plus jeunes. Rien ne justifie que certaines catégories – les retraités, en l’espèce – ne participent pas à cet effort collectif.
Puisque nous sommes souvent amenés à parler de solidarité entre les générations lors des débats sur la sécurité sociale, je souligne qu’il y a là un enjeu de solidarité intergénérationnelle. Monsieur Watrin, je ne dis pas que l’on est aisé quand on perçoit une pension de 1 200 euros. Le Gouvernement considère simplement que seuls les plus modestes doivent être exemptés de l’effort collectif à accomplir.
Il s'agit de trouver le moyen, par le biais de dispositifs fiscaux, d’apporter un complément de pouvoir d'achat aux catégories moyennes, mais nous devons faire en sorte que la plus large part de la population contribue à l’effort pour que celui-ci soit supportable. Cet effort sera limité, d’autant que l’inflation est très faible. 
Par ailleurs, je veux rappeler que le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur des retraités les plus modestes, à travers des mesures comme la double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 ou la revalorisation de 50 euros de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les retraités dont le revenu est inférieur à 982 euros par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté.
Enfin, le dernier projet de loi de finances rectificative prévoit des baisses d’impôts pour les personnes dont les revenus se situent dans les tranches moyennes ou basses. Les retraités touchant des pensions de l’ordre de 1 200 ou de 1 300 euros seront directement concernés.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous considérons que, même s’il ne doit pas être sous-estimé, l’effort demandé restera limité pour les ménages concernés et se justifie au regard de l’objectif de création d’emplois et de soutien à notre économie. Le Gouvernement appelle donc à ne pas voter ces amendements.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet article 9 n’est pas un texte de responsabilité. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il révèle un vrai problème de cohérence.
M. Francis Delattre.
 Une fois de plus !
M. Jean-François Husson.
 De votre côté, oui !
Mme Nicole Bricq.
Il y a vingt-quatre heures, nous avons voté une réduction fiscale de 1,2 milliard d’euros pour les foyers au bord de l’imposition, c’est-à-dire pour les familles les plus fragiles.
M. Francis Delattre. 
 Vous ne l’avez pas votée !
M. François Marc.
Aujourd’hui, on nous demande d’adopter une mesure qui aura un impact fiscal de 935 millions pour les retraités disposant d’un revenu supérieur à 1 200 euros, autant dire les mêmes personnes ! Où est la cohérence ?
M. Francis Delattre. 
Le Gouvernement orchestre un brouhaha médiatique pour faire savoir qu’il va diminuer les impôts des catégories les plus fragiles et, dans le même temps, très discrètement, il gèle les pensions supérieures à 1 200 euros. Voilà la première mesure du plan de 50 milliards d’économies ! Je ne sais plus trop ce que signifie être socialiste aujourd’hui…
Moi qui suis élu du nord de l’Île-de-France, je peux vous dire que, pour nos concitoyens ayant une retraite de 1 200 euros et un loyer de 600 ou 700 euros, le revenu résiduel est tel que ces personnes mériteraient que vous affiniez un peu plus vos propositions. Le fait de mettre la barre à 1 200 euros est pour moi une provocation.
En matière de retraites, il n’y a pas trente-six systèmes. On peut agir sur deux leviers importants : la durée ou le montant. En l’occurrence, vous avez choisi de geler le montant des retraites, ce que nous dénonçons, car, à notre sens, c’est une mauvaise orientation économique globale. En effet, ce sont ces foyers qui consomment.
 La relance par la consommation…
M. François Marc.
 Vous allez donc retarder le retour à la croissance, laquelle nous permettrait d’améliorer non seulement l’emploi, mais aussi nos comptes sociaux.
M. Francis Delattre.
Je le répète, cet article 9 n’est pas un texte de responsabilité, c’est un texte d’indignité !
 Vous n’êtes pas crédibles !
Mme Catherine Génisson.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Allez ! Soignez votre base !
Mme Nicole Bricq.
 Étrange méthode qui consiste à mettre en œuvre une politique économique et financière sous la forme de deux textes législatifs différents, qui, au demeurant, se contredisent quelque peu.
M. Philippe Marini.
Comme l’a rappelé notre collègue Francis Delattre, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous examinions encore hier, on donne 1,2 milliard d’euros ; dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, on reprend 935 millions d’euros. Certes, il ne s’agit pas exactement des mêmes catégories,…

M. Jean-Pierre Caffet.
… mais ce jeu de bonneteau n’est pas le mieux à même d’améliorer le pouvoir d’achat et de contribuer à la bonne marche de l’économie.
M. Philippe Marini. 
Qu’avez-vous fait pendant dix ans ? Vous êtes mal placés pour donner des leçons !
M. Alain Néri. 
Vous allez créer des problèmes à nos concitoyens, qui ont eu la faiblesse, à un moment donné, de vous faire confiance. Vous vous attirez également toute sorte de questions que vous auriez pu éviter en vous abstenant tout simplement de faire une baisse d’impôt d’un côté et le gel des pensions de l’autre.
M. Philippe Marini. 
C’est en vertu de cette analyse que je soutiens les amendements de suppression de l’article 9.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 9 est supprimé.
I. – L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les I et II sont ainsi rédigés :
« I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l’absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées, sous réserve qu’une recommandation temporaire d’utilisation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise l’utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d’utilisation et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient.
« En l’absence de recommandation temporaire d’utilisation dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient.
« II. – Les recommandations temporaires d’utilisation mentionnées au I sont établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à la disposition des prescripteurs par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou par l’entreprise qui assure l’exploitation de la spécialité concernée. » ;
2° Le III est ainsi modifié :



3° Le troisième alinéa du IV est ainsi modifié :



4° Le V est abrogé.
II. – L’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Toute spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation prévue au I de l’article L. 5121-21-1 du code de la santé publique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre de biens et de services remboursables lorsqu’il n’existe pas d’alternative appropriée peut faire l’objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d’une prise en charge ou d’un remboursement. » ;
2° À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « la convention afférente conclue entre l’entreprise et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « le protocole de suivi mentionné au même article L. 5121-12-1 » ;
3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » ;
4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la spécialité a fait l’objet d’une préparation, d’une division ou d’un changement de conditionnement ou d’un changement de présentation en vue de sa délivrance au détail, le prix est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte du prix ou du tarif de responsabilité en vigueur pour l’indication ou les indications remboursées, du coût lié à cette opération et de la posologie indiquée dans la recommandation temporaire d’utilisation. »





I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 863-1 et L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n

II. – Le II de l’article 56 de la loi n

1° Après le mot : « contrats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrits ou renouvelés à compter du 1

2° Au deuxième alinéa, les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « cette date ». – 

I. – Après l’article L. 863-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 863-4-1 ainsi rédigé :

Art. L. 863-4-1
« 1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l’organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi n

« 2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa ;
« Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à courir. »
II. – Le I entre en vigueur au 1


À la première phrase de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n


L’article 56 de la loi n

1° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « , en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés » ;
2° Le II est ainsi modifié :




« Par dérogation au troisième alinéa du présent II, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la date de publication de la loi n


L'amendement n
Mme la présidente. 


Remplacer la date :


par la date :


et la date :


par la date :


La parole est à M. Jean-François Husson.
 Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues pour les contrats responsables et solidaires.
M. Jean-François Husson.
Il ne m’a pas échappé qu’une première étape a été proposée à l’Assemblée nationale par notre collègue Gérard Bapt, qui a souhaité reporter la date d’effet au 1er avril 2015. Cependant, il nous a été rapporté un certain nombre de difficultés que pourraient rencontrer les opérateurs, que ce soit le monde de la mutualité, les institutions de prévoyance et de retraite ou les assureurs complémentaires, pour mettre en œuvre le dispositif à cette date, non seulement parce que, à l’évidence, il manque encore beaucoup d’éléments, mais également pour des raisons pratiques. En effet, plus de 80 % des contrats d’assurance complémentaire ou de mutuelle prennent effet au 1

Accorder un délai supplémentaire permettra aux opérateurs d’adapter leurs contrats et leurs systèmes d’information. Cela améliorera aussi la cohérence, pour reprendre une expression souvent employée actuellement, entre le cadre d’action, la politique tarifaire et les solutions mises en œuvre.
Voilà pourquoi je propose de remplacer les mots « 1



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
La procédure de mise en concurrence pour les contrats responsables et solidaires a été votée en loi de financement de la sécurité sociale initiale et sa mise en œuvre a été reportée du 1
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales. 



Si les considérations pratiques pour les organismes complémentaires ne doivent pas être négligées, le report d’un an de la mise en œuvre du dispositif par rapport au vote de la loi de financement de la sécurité sociale initiale nuirait à la couverture des publics concernés et serait contraire à l’objectif poursuivi.
Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur Husson, je dois dire que je suis assez surprise. En effet, pour une grande partie des contrats qui seront souscrits, votre amendement serait moins favorable que le texte proposé par le Gouvernement.
Mme Marisol Touraine, 

Nous mettons en place des contrats responsables et solidaires avec le souci de ménager une période de transition afin de prévenir les complications. L’Assemblée nationale a ainsi décidé de reporter au 1

S’agissant des contrats collectifs, qui sont les plus complexes, les nouveaux devront avoir été conclus au plus tard le 31 décembre 2017 ; les entreprises auront donc jusqu’à cette date pour négocier avec leurs assureurs ou leurs mutuelles, étant entendu que c’est à l’échéance du contrat en cours qu’aura lieu la renégociation.
Comme ces délais m’apparaissent largement suffisants pour permettre une transition en douceur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la ministre, je vais vous faire crédit et retirer mon amendement. Seulement, je souhaite que la commission des affaires sociales surveille de près la mise en œuvre du dispositif, dont je continue de penser qu’elle sera compliquée.
M. Jean-François Husson.
Le fait est que vous êtes ministre et que vous avez une majorité, même s’il est parfois difficile d’obtenir son assentiment au Sénat. Dans ces conditions, je vous dis « banco ! », mais à la condition, je le répète, que les parlementaires puissent suivre la manière dont ces mesures seront appliquées. Pour ma part, je suis prêt à relever le défi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 9

(L'article 9
 est adopté.)
Au I de l’article 63 de la loi n

L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
 Cet article réduit de 160 millions d’euros le montant prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pour la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
Mme Annie David.
Comme il l’a déjà fait lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale initiale, le Gouvernement prend prétexte de la prescription de crédits pour justifier une telle baisse. Or si l’analyse comptable de la situation est juste, l’analyse politique de cet article nous conduit à nous interroger sur les raisons de la sous-utilisation chronique de ces crédits.
De fait, ils diminuent d’année en année, toujours au motif que tous les crédits n’auraient pas été consommés. C’est à croire que les établissements de santé publics de notre pays n’auraient pas besoin d’être modernisés ! Nos concitoyennes et nos concitoyens, accueillis parfois dans des établissements vétustes, notamment dans certains services d’urgences, ne partagent sans doute pas cette opinion.
Au demeurant, la méthode n’est pas nouvelle : par le passé déjà, des crédits étaient gelés, puis retirés l’année suivante sous prétexte qu’ils n’avaient pas été consommés. S’agit-il d’une gestion austéritaire, c’est-à-dire d’une volonté politique de refuser les sollicitations des établissements publics de santé et d’organiser la restriction au détriment des personnels et de leur formation, ainsi que de la qualité d’accueil des patients ? C’est parce que nous le craignons que nous proposons la suppression de l’article 10, de sorte que les crédits non consommés puissent être reportés et que les établissements de santé puissent formuler de nouvelles demandes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement de Mme David vise à supprimer l’article 10, qui minore de 160 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, au titre de l’année 2014.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Je comprends les inquiétudes qu’elle a exprimées, à l’heure où nombre de nos établissements de santé font face à un besoin criant de modernisation. Cependant, il s’agit, à l’article 10, d’une simple mesure technique et de bonne gestion, qui n’entraînera aucune baisse des dotations d’investissement versées par le FMESPP aux établissements de santé. En effet, il convient de prendre en compte trois données qui viennent diminuer les besoins de crédits de ce fonds pour 2014 avec un effet neutre pour les établissements de santé.
En premier lieu, 88 millions d’euros ont été versés par anticipation aux établissements de santé à la fin de l’exercice 2013 mais au titre de l’année 2014, sans être inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale. Les crédits correspondants ayant été provisionnés dans les comptes des établissements de santé concernés, leur annulation ne remet aucunement en cause les opérations d’investissement qui doivent être menées à bien.
En deuxième lieu, il a été décidé de mobiliser 38,2 millions d’euros sur les réserves constituées par le fonds de modernisation au cours des exercices passés. Il n’y a là que de la bonne gestion : il s’agit de ne pas laisser inutilisées des réserves de trésoreries dont le montant, très élevé, ne semble pas en rapport avec la situation financière de l’assurance maladie, comme notre commission l’a souligné au cours des années passées.
En dernier lieu, la mise en œuvre de la procédure de prescription des crédits inutilisés au cours des dernières années, pour un montant de 33,8 millions d’euros, relève de la même logique et témoigne d’une gestion plus rigoureuse du FMESPP, dont je vous rappelle que nous l’avons appelée de nos vœux ces dernières années. La sous-utilisation chronique des crédits de ce fonds n’est toutefois pas sans poser question, au moment où de nombreux établissements de santé sont sous-équipés.
Compte tenu de ces considérations, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Franchement, on ne peut pas prétendre que l’investissement immobilier des hôpitaux aurait été limité ! Je veux rappeler, à cet égard, l’engagement pris par le Gouvernement : 45 milliards d’euros d’investissement en dix ans pour permettre la remise en ordre de nos établissements hospitaliers.
Mme Marisol Touraine, 

Les procédures mises en œuvre sont maîtrisées, rigoureuses et soumises à une évaluation qui n’est pas seulement financière, mais qui porte aussi sur le projet de santé défendu par les établissements. Dans ce cadre, des investissements sont décidés dans de grands établissements hospitaliers, mais également dans de plus petits établissements, des établissements de proximité, compte tenu du rôle important joué par ceux-ci pour un bassin de vie.
Je ne peux donc pas laisser dire que nous voudrions toucher à l’investissement des établissements hospitaliers.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que la dotation versée à ce fonds est passée, entre 2012 et 2013, de 100 millions à 170 millions d’euros, preuve que nous avons engagé des investissements importants. Dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous tirons simplement les conséquences de la non-consommation de certains fonds et de l’engagement anticipé, dès la fin de l’année 2013, de certains autres qui avaient été budgétés pour 2014.
Je veux l’affirmer avec force : pour les établissements hospitaliers, les mesures prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sont totalement neutres. En d’autres termes, il n’y aura pas un établissement hospitalier qui, ayant demandé des investissements, n’obtiendra pas les fonds nécessaires en raison du présent projet de loi.
Il s’agit de mesures de strict suivi budgétaire et de régularisation budgétaire ; en aucun cas nous ne révisons à la baisse les dotations en faveur des établissements hospitaliers. Je suis donc défavorable à cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 10.
Mme la présidente.
(L'article 10 est adopté.)
Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 193,0 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 168,8 milliards d’euros. – 

Pour l’année 2014, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit :
(En milliards d’euros)
Objectif national de dépenses
Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional

Autres prises en charge



 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
 L’article 12 prévoit la réduction de 800 millions d’euros de l’ONDAM pour 2014, afin de tenir compte du niveau d’augmentation réellement constaté en 2013. Pourtant, comme l’avait reconnu le précédent ministre du budget, l’objectif de dépenses inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 était déjà historiquement bas.
Mme Laurence Cohen.
Certes, les hôpitaux ne seront que peu touchés par cet article, mais le Gouvernement a déjà annoncé les évolutions prévisibles de l’ONDAM pour les années à venir, et la perspective d’un ONDAM en dessous de 2 % en 2017 inquiète tous les acteurs concernés. C’est sans doute la raison pour laquelle les administrateurs de la Caisse nationale d’assurance maladie ont majoritairement rejeté – fait historique – les projets d’économies proposés pour l’année prochaine.
Au demeurant, l’affirmation que l’incidence sur les hôpitaux serait faible mérite d’être examinée de plus près. Songeons à la mise en réserve des dotations hospitalières de l’ordre de 290 millions d’euros et à la prise en compte de crédits non délégués pour un montant de 110 millions d’euros.
Qui plus est, la moindre dépense constatée dans le sous-ONDAM « médecine de ville » nous interroge. Notre rapporteur général affirme qu’il s’agit d’une conséquence de la politique de baisse des prix des médicaments. Seulement, le rapporteur général de l’Assemblée nationale explique, pour sa part, que cette moindre dépense est la conséquence de la réduction des indemnités journalières versées par l’assurance maladie aux salariés arrêtés.
Ce constat nous semble plus inquiétant, puisqu’il revient à reconnaître que la réduction des dépenses, dont les deux rapporteurs généraux et le Gouvernement se félicitent, a été obtenue grâce à une réduction des droits, pourtant combattue, hier, sur les travées de l’ensemble de la gauche. En effet, l’allongement du délai de carence conduit les plus modestes de nos concitoyens à travailler pour ne pas perdre d’argent, alors que leur état de santé justifierait qu’ils cessent temporairement leur activité professionnelle.
De surcroît, le rapport de l’Assemblée nationale précise que des mises en réserve supplémentaires seront opérées afin d’éviter d’augmenter l’ONDAM, ce qui contredit l’affirmation de notre rapporteur général selon laquelle l’ONDAM pourrait être évalué à la hausse.
À cet égard, comment ne pas regretter, outre la mise en réserve des 160 millions d’euros du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, celle des 75 millions du Fonds d’intervention régionale, lui aussi censé financer la modernisation des installations et la formation des personnels des hôpitaux publics ? Sans parler des 41 millions d’euros portant sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, c’est-à-dire sur les crédits destinés au financement des missions de service public.
Ces mises en réserve sont une attaque contre les établissements publics de santé. Elles constituent également un renoncement du Gouvernement, puisque vous aviez pris l’engagement, madame la ministre, de ne jamais procéder à des déremboursements et de ne pas geler les dotations accordées aux MIGAC.
Tout cela augure mal de la restauration dans la loi de la notion de service public hospitalier. Aussi proposons-nous au Sénat la suppression de l’article 12.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Sur le plan technique, le vote d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie n’a de sens que dans la mesure où il est fondé sur les dépenses effectivement réalisées. Dès lors, il est nécessaire de rectifier l’ONDAM pour 2014 afin de tenir compte des dépenses constatées en 2013. Or celles-ci se sont révélées inférieures aux prévisions, ce qui est une bonne nouvelle, vu que l’état sanitaire de la population, à ce que l’on sache, n’a pas empiré : on a donc répondu à la demande de soins en dépensant moins que prévu. Si l’on ne rectifiait pas l’ONDAM au regard des dépenses réalisées en 2013, celui-ci ne serait pas sincère.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Sur le plan de la question de fond, celle de l’augmentation des dépenses d’assurance maladie, je veux rappeler une nouvelle fois que l’ONDAM est un objectif de croissance des dépenses. Il n’y aurait de stagnation des dépenses que si l’ONDAM était au niveau de l’inflation, soit à moins de 1 %, et il n’y aurait de baisse des dépenses que s’il était inférieur à ce niveau. Avec un taux de croissance de 2,4 % pour 2014, l’ONDAM garantit donc une dépense supplémentaire de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2013.
Quant à la question de savoir si ces dépenses supplémentaires sont suffisantes pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, je souligne que, dans un contexte de grande difficulté économique, elles marquent l’engagement du Gouvernement de maintenir la qualité des prestations dans les établissements hospitaliers, de les moderniser et d’y permettre l’innovation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
 Je suis désolée de vous dire, madame la sénatrice, que votre démarche est un peu étonnante : vous voulez supprimer un article obligatoire, exigé par une loi organique. Je suis donc très défavorable à votre amendement.
Mme Marisol Touraine, 

Que vous contestiez des évolutions à venir, je peux l’entendre, mais l’article 12 ne fait que tirer les conséquences de dépenses réalisées par le passé, en corrigeant les projections pour 2014. Il s'agit donc d’une question de cohérence d’ensemble, comme l’a excellemment dit le rapporteur général.
Ne faites pas comme si nous étions en train de réduire les dépenses ! Il est de notre responsabilité de répéter sans cesse à nos concitoyens que les dépenses de santé continuent à augmenter,…
 C'est vrai !
Mme Nicole Bricq.
 … car la santé est un enjeu majeur pour notre pays, et que, dans cette période difficile, nous les maîtrisons.
Mme Marisol Touraine, 

Ne dites pas que nous sommes en train de réduire les droits de nos concitoyens. Pas un seul droit n’a été remis en cause ! Si les indemnités journalières ont diminué, c’est parce qu'il y a malheureusement moins de salariés en situation d’activité. Or l'augmentation des indemnités journalières est directement indexée sur la situation de l’emploi. Nous ne réduisons donc pas les droits, nous constatons simplement qu’il y a moins d’indemnités journalières puisqu'il y a moins de journées travaillées et donc moins de personnes ayant un emploi se trouvant en situation de maladie.
Madame la sénatrice, je ne peux pas vous laisser dire que nous réduisons des droits. Je le répète, les dépenses d'assurance maladie continuent à augmenter – et nous maîtrisons ces dépenses – et aucun droit n’a été réduit. Au contraire, de nouveaux droits ont été créés en faveur de nos concitoyens, y compris ceux qui se trouvent en situation de précarité. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 12.
Mme la présidente. 
(L'article 12 est adopté.)
Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 220,7 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 117,0 milliards d’euros. – 

Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,2 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,8 milliards d’euros. – 

Pour l’année 2014, l’objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l’article 78 de la loi n


Pour l’année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l’article 80 de la loi n


Nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Afin que le texte conserve une certaine cohérence, le Gouvernement demande, en application de l’article 47 bis-1 A du règlement du Sénat, qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9 
Mme Marisol Touraine,

(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
En outre, conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement qu’il présente et l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
 Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9.
Mme la présidente
En application de l’article 47 

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».
Nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.
Madame la présidente de la commission, combien de temps cette réunion devrait-elle durer ?
 Mes chers collègues, je pense qu’il est inutile que nous nous réunissions. La commission ayant émis un avis favorable sur les trois amendements identiques visant à supprimer l’article 9, on peut logiquement imaginer qu’elle sera défavorable à l'amendement du Gouvernement tendant à rétablir ledit article.
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est d’une grande sagesse !
M. Jean-François Husson.
Nous pourrions donc passer immédiatement à la discussion. 
Mme Annie David,
 présidente de la commission des affaires sociales. 
(Marques d’approbation.)
 Tout à fait !
M. Jean-François Husson.
Nous allons donc procéder à la seconde délibération.
Mme la présidente. 
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement et l’article soumis à seconde délibération, ainsi que sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter son amendement, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera réservé sur l’amendement et sur l’article soumis à seconde délibération.
L’article 9 a été supprimé par le Sénat.
Mme la présidente. 
L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.
Ces dispositions s'appliquent :
1° Aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1 ;
2° (Supprimé)
II. - Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même 1°, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.
III. - Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article.
IV. - Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n


V. - Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1

2° Au 2°, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ».
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa version initiale, qui prévoit une non-revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite.
Mme Marisol Touraine, 

Je rappelle que cette non-revalorisation ne concerne ni les petites retraites, ni les 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Comme je l’ai déjà indiqué, l’avis est défavorable.
Mme Annie David
, présidente de la commission des affaires sociales. 
Avant de passer au vote unique sur l’article modifié par l’amendement soumis à seconde délibération, sur la deuxième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.
Mme la présidente. 
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Ce recours au vote bloqué devient une habitude. Cela montre bien les difficultés que rencontre la majorité…
M. René-Paul Savary.
En ne votant pas contre la première partie, celle consacrée aux recettes, nous voulions donner une deuxième chance à la majorité gouvernementale pour trouver un consensus sur les dépenses. Mais, on l’a vu, un certain nombre de difficultés se sont encore manifestées, notamment avec l’article 9, qui inflige une double peine aux personnes âgées, ce qui préoccupe nombre de sénateurs.
Cet article prouve un manque de cohérence, comme l’a fort bien expliqué Francis Delattre, entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il confirme également qu’il s’agit d’une loi d’affichage : ce qu’on donne d’un côté, on le reprend de l’autre, d’ailleurs sans savoir comment puisque la partie recette ne sera examinée qu’avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Voilà la raison pour laquelle nous voterons contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme la présidente. 
 Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Dominique Watrin au cours de la discussion générale, car je partage pleinement ses propos. Je veux simplement rappeler les raisons qui conduisent le groupe communiste, républicain et citoyen à renouveler son opposition au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Mme Laurence Cohen.
Contrairement à ce que d’aucuns voudraient faire croire, cette opposition n’est pas dogmatique ou systématique. Si nous refusons de soutenir le texte, c’est parce que nous savons trop à quel point les mesures d’exonération de cotisations sociales sont inefficaces pour soutenir durablement l’emploi et, plus encore, l’emploi qualitatif. En la matière, nous avons plus de vingt ans de recul. Plutôt que de persévérer dans la même erreur, de reconduire les mêmes politiques libérales toujours vouées à l’échec, nous attendions donc de ce gouvernement qu’il fasse politique neuve – je n’ose pas dire une politique « de changement ».
Je note d’ailleurs que nous ne sommes pas les seuls à être sceptiques. La Cour des comptes considère que les seuls effets certains de ces exonérations de cotisations sociales résident dans la création de trappes à bas salaires. Et je ne parle pas d’une étude des services de Bercy qui met en évidence le fait que le pacte de responsabilité aura des effets récessifs sur l’économie, conduisant à la suppression nette de 60 000 emplois !
De son côté, l’IFRAP, 
think tank
En outre, la compensation telle que vous la projetez pose problème. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 fait l’impasse sur deux questions lancinantes et légitimes : quelles seront les contreparties imposées au patronat et comment les cadeaux financiers que vous lui accordez seront-ils compensés ?
Pour répondre à ces deux questions, vous nous renvoyez à plus tard, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Dès lors, nous devons craindre que des mesures particulièrement graves et impopulaires, comme la suppression ou la réduction de certaines prestations sociales, l’augmentation de la TVA ou de la CSG, ne soient adoptées ; ces mesures clairement antisociales font écho au gel des pensions que vous aviez prévu et que chacun des groupes parlementaires du Sénat, exception faite du groupe socialiste, a proposé de supprimer.
Pour notre part, nous sommes persuadés que s’attaquer aux retraités n’est pas digne d’un gouvernement de gauche, d’autant que cette mesure s’ajoute au gel des pensions imposé dans la dernière réforme des retraites, à la création d’une taxe sur les retraites – la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie – et au basculement de nombreux retraités au-dessus du seuil d’imposition sur le revenu.
Alors oui, nous allons continuer à faire des propositions qui vont à l’encontre des vôtres, madame la ministre, et qui seraient beaucoup plus efficaces ! Ce sont toutes les mesures que vous nous avez présentées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui nous conduisent à voter contre ce texte.
La parole est à M. Jean Desessard.
Mme la présidente. 
 Je serai bref, car beaucoup de choses ont déjà été dites.
M. Jean Desessard.
Un rapport tombe à pic, celui de Mme Demessine sur l’impact des exonérations de charges sur les bas salaires. Documenté et fiable, il analyse l’effet de ces exonérations sur les créations d’emplois. Il ressort de ce travail que rien n’est évident et que, en l’absence de certitudes, il est difficile d’évaluer ces créations, qui sont bien aléatoires. Mais ce rapport n’ayant pas été adopté, il ne sera pas publié.
L’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a lancé l’idée des assises de la fiscalité pour remettre cette dernière à plat – et non les finances ! 
(Sourires.)

Mme Nicole Bricq.
 Nous aurions pu nous pencher, à ce moment-là, sur le coût du travail pour déterminer en quoi il peut être gênant. En effet, nous importons principalement d’Europe, donc de pays dont les systèmes sociaux ne sont guère différents des nôtres, même s’ils s’en éloignent un peu. Il aurait fallu se demander en quoi le coût du travail jouait un rôle. Nous aurions pu nous interroger sur les transferts nécessaires de cotisations vers la fiscalité. Tous ces éléments auraient pu être étudiés de près afin de déterminer quel impact ils ont sur l’emploi. Or on ne l’a pas fait !
M. Jean Desessard.
 Exactement !
M. Jean-Claude Requier.
 Ces projets de loi qui se suivent – je ne dirai pas qui se ressemblent – manquent d’une vision d’ensemble, ce que nous regrettons. On nous propose des vues parcellaires, segmentées, qui satisfont parfois les uns et mécontentent quelquefois les autres, quand ce ne sont pas les mêmes ! Nous voyons bien que le rôle de la fiscalité et des prélèvements n’est pas pris en considération en matière de création d’emplois et pour apporter du vivre ensemble.
M. Jean Desessard.
Madame la ministre, vous nous dites que nous devons consentir tous ensemble un effort. Mais, pour cela, nous avons besoin de visibilité. Il faudrait que nous ayons le sentiment qu’on ne donne pas toujours aux patrons, que ce ne sont pas ceux qui ont déjà les salaires les plus élevés qui auront demain des salaires encore plus hauts ! Nous avons besoin de conditionnalités.
Il y a deux ou trois ans, la gauche disait qu’il fallait poser des conditions au patronat. Aujourd'hui, d’un seul coup, sous prétexte que les citoyens ont mis en place un autre Président de la République, le patronat aurait-il complètement changé ? Mais pas du tout, il reste le même ! Posons donc des conditions, demandons-lui des contreparties en échange des millions, voire des milliards d’euros que nous lui accordons pour créer des emplois, car le patronat a toujours cherché la rentabilité maximale. Ayons un plan de vision, demandons des contreparties par rapport à l’emploi, développons les secteurs qui nous paraissent être d’avenir ! Aujourd'hui, nous déplorons une politique qui se veut sociale mais sans objectif.
Vous affirmez que ces exonérations créeront des emplois. Comment en jugerons-nous ? Il n’est absolument pas certain que des emplois seront créés dans deux ou trois ans. Vous voulez que la majorité gouvernementale vous suive. À quelle vision pourrions-nous nous sentir associés ? Vous ne dites pas un mot des secteurs que le Gouvernement souhaite développer, vous ne précisez pas comment vous entendez réguler les futures créations d’emplois par les entreprises. Déçus, les écologistes s’abstiendront sur ce texte.
 Très bien !
M. André Gattolin.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Mme la présidente. 
 Sur la forme, ce vote bloqué sur la seconde partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale illustre une fois de plus le mépris du Gouvernement. Puisque vous souhaitez rétablir l’article 9 et conclure rapidement, nous ne prolongerons pas inutilement ce débat.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Sur le fond, quel dommage ! Quelle occasion ratée ! Le groupe UDI-UC était tout à fait favorable à l’allégement des cotisations sociales, pour les salariés comme pour les entreprises, prévu dans la première partie du texte. Mais vous n’avez pas voulu nous donner d’explications sur les mesures de compensation que vous entendiez mettre en œuvre pour financer votre dispositif. Nous ne vous demandions pourtant pas un plan, car nous avions bien compris qu’il fallait attendre la loi de finances. Néanmoins, nous aurions pu en discuter. L’article 9 aurait même pu prendre intelligemment sa place dans cet ensemble, et nous aurions pu l’accepter. Vous n’avez pas souhaité qu’il en soit ainsi.
Apparemment, pour vous, le Parlement ne sert à rien, sinon à voter. C’est du moins comme cela que vous voyez votre majorité ! Pour notre part, nous voterons contre le projet de loi.
 Très bien !
M. Jacques Gautier.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme la présidente. 
 Oui, le groupe socialiste votera avec détermination le texte que le Gouvernement nous présente ! Les exonérations de cotisations sociales qui sont prévues, tant pour les salariés que pour les entreprises, permettront de créer des emplois, ce qui est la première des priorités, de renforcer la compétitivité de nos entreprises, de favoriser l’investissement et d’aider la croissance. Vous l’avez souligné, madame la ministre, tous les acteurs doivent être mobilisés. Nous devons tous être, chacun dans notre partie, solidaires de cet effort, comme vous l’avez longuement explicité lors de l’examen de l’article 9.
Mme Catherine Génisson.
Bien évidemment, personne ne pense ici qu’une retraite de 1 200 euros constitue un revenu confortable. Mais nous devons tous être parties prenantes, chacun à notre niveau, chacun avec nos moyens, à l’effort de redressement du pays, d’autant que nous traversons une crise nationale et internationale forte et que les solutions qui auraient permis le redressement de la France n’ont malheureusement pas été mises en œuvre durant les dix années qui ont précédé l’arrivée au pouvoir de l’actuelle majorité.

M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Alors oui, je le répète, nous voterons ce texte ! 
Mme Catherine Génisson.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Mme la présidente. 
Je mets aux voix, par un vote unique, l’article 9 rétabli par l’amendement du Gouvernement soumis à seconde délibération, ainsi que la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est considéré comme rejeté.
 Échec et mat !
M. Jean-François Husson.
 Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et une candidature pour la commission des finances.
Mme la présidente.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées, et je proclame :
- M. Jean-Claude Frécon, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Maurice Vincent, démissionnaire ;
- M. Maurice Vincent, membre de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, démissionnaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
J’informe le Sénat que, saisie en application de la loi organique n
Mme la présidente. 


– d’une part, sur le projet de nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune aux fonctions de président-directeur général de la société Aéroports de Paris (neuf voix pour) ;
– d’autre part, sur le projet de nomination de Mme Christine Noiville aux fonctions de président du Haut Conseil des biotechnologies (sept voix pour).
L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (projet n
Mme la présidente. 


Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de règlement a pour objet de constater les résultats de l’exécution tels qu’ils ressortent de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’État.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Je rappellerai brièvement les principaux éléments de cette exécution.
Le premier enseignement de l’année 2013 est la maîtrise de la dépense : quel que soit le champ de dépense retenu, les résultats de l’exécution sont positifs en matière de maîtrise des charges publiques.
La dépense sous norme en valeur du budget de l’État a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation parlementaire ; la dépense globale de l’État a été maîtrisée et, dans le même temps, nos priorités ont été financées. Je rappellerai, par exemple, les créations de postes dans les ministères prioritaires ou la mise en œuvre du plan pauvreté.
La dépense d’assurance maladie a été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale – nous l’avons évoqué cet après-midi ici même.
Enfin, la dépense publique dans son ensemble a augmenté, en valeur, de seulement 2 %, soit le plus bas niveau depuis 1998. En effet, entre 2007 et 2012, la dépense publique a augmenté en moyenne, chaque année, de 3,1 % en valeur. Nous avons donc réduit, en 2013, de plus d’un tiers le rythme de croissance de la dépense par rapport à celui qui était constaté sous la dernière législature. Je souligne aussi que 2013 a été l’année précédant les élections municipales ; elle a donc été l’année qui a connu le pic des dépenses d’investissement local qui est constaté avant ces élections. Ce pic a conduit à une croissance de 3,4 % de la dépense locale, soit une progression nettement supérieure à la dépense publique totale.
Nous avons donc enregistré en 2013 des résultats en matière de maîtrise de la dépense sans précédent depuis quinze ans. Pour autant, peut-on dire que la qualité du service public a baissé en 2013, que les droits des assurés sociaux ont diminué ou que l’investissement public, qu’il soit local ou national, a été délaissé ? La réponse à ces questions est clairement non. C’est la preuve que l’on peut faire montre de sérieux dans la gestion de l’argent public sans remettre en cause notre service public ou notre modèle social.
S’agissant des recettes, le principal objet de nos débats en première lecture a porté sur les écarts entre prévision et exécution. On constate en effet un écart de 14,6 milliards d’euros entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales du budget général. Les écarts entre l’une et l’autre concernent plus généralement l’ensemble des ressources publiques et expliquent la plus grande part de l’écart entre prévision et réalisation du déficit public.
Nous connaissons les facteurs d’explication de ces moins-values fiscales : c’est la moindre croissance de l’activité économique – 0,3 %, contre 0,8 % prévu en loi de finances initiale ; c’est surtout l’élasticité des recettes qui a été nettement inférieure à l’unité – 0,2 – et qui explique, à elle seule, une dégradation de 0,5 % du PIB.
Cette notion d’élasticité a fait l’objet de longs débats ; je souhaiterais l’éclairer par des éléments concrets.
Une élasticité inférieure à l’unité signifie que les prélèvements obligatoires ont progressé moins rapidement que l’activité économique. Si l’on regarde en détail l’évolution des prélèvements en 2013, on constate que deux impôts expliquent la faible progression des recettes : l’impôt sur les sociétés, en raison notamment de la chute du bénéfice fiscal des sociétés financières – nous l’estimons à 7 % à ce stade ; la TVA, en raison de la faiblesse de l’investissement des ménages, c’est-à-dire essentiellement de la construction immobilière.
Cette faible élasticité des prélèvements en 2013 est donc liée à deux secteurs de l’économie spécifiques : le secteur financier et le secteur immobilier. Ces deux secteurs étant particulièrement cycliques, les moindres prélèvements qu’ils ont induits en 2013 le sont également ; ce sont des moins-values ponctuelles qui ont vocation à être résorbées à moyen terme.
J’insisterai enfin sur la sincérité des prévisions de recettes fiscales faites pour 2013.
L’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que la sincérité s’apprécie « compte tenu des informations disponibles ». La prévision de la loi de finances initiale pour 2013 a été faite au regard des informations disponibles à l’automne 2012. Le Conseil constitutionnel a estimé que celle-ci était conforme au principe de sincérité.
En vertu de ce principe, le Gouvernement a ensuite actualisé régulièrement ses prévisions : d’abord, au moment du programme de stabilité en avril, puis au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2014, en septembre, et, enfin, au moment de la loi de finances rectificative de fin d’année, en novembre.
Ce n’est pas au regard de l’importance de l’écart entre prévision et exécution que l’on apprécie la sincérité d’un budget, sans quoi la loi de finances initiale pour 2009, avec un écart de 45,2 milliards d’euros entre prévision et exécution, aurait été sans doute la plus insincère de l’histoire… La sincérité s’apprécie au regard des informations qui sont disponibles à un instant « T » et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. De ce point de vue, la loi de finances initiale pour 2013, comme la loi de finances rectificative de fin d’année 2013, était bien conforme au principe de sincérité.
Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux éléments qui doivent être gardés en mémoire au moment d’examiner le projet de loi de règlement et que je souhaitais indiquer à la Haute Assemblée avant son examen en nouvelle lecture. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le rapporteur général. 
Mme la présidente. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de règlement qui nous revient en nouvelle lecture est identique à celui que notre assemblée avait rejeté – même si telle n’était pas ma proposition – le 15 juillet. En effet, l’Assemblée nationale a adopté hier le même texte que celui qu’elle avait voté en première lecture, qui correspond d’ailleurs au projet initial du Gouvernement. Cela montre que la divergence entre les deux assemblées ne porte pas sur le contenu du texte proprement dit, mais traduit des prises de position politiques.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je prends acte des points de vue qui se sont exprimés et qui seront probablement rappelés au cours de la discussion générale, en notant toutefois qu’ils ne reflètent pas la nature et le contenu du projet de loi de règlement. Celui-ci se limite à constater les résultats de la gestion d’un exercice et comporte par ailleurs quelques dispositions de nature technique qui n’ont fait débat ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Dans ces conditions, on aurait pu s’attendre à ce que ce projet de loi de règlement soit unanimement entériné…
Il n’en demeure pas moins que la nouvelle lecture de ce texte ne permettra pas de rapprocher les points de vue entre les deux assemblées, ce qui est sa raison d’être ; nous sommes donc réunis pour une sorte de 

Dans ces conditions, mes chers collègues, je serai très bref et me contenterai de préciser que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans modification le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. Je ne peux que vous conseiller de suivre cet avis. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Éric Bocquet.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, intégré au débat d’orientation budgétaire, le projet de loi de règlement que nous examinons ce soir à nouveau n’avait pas mobilisé l’essentiel du débat, celui-ci étant polarisé sur le devenir de nos finances publiques. Il pourrait donc s’agir, dans les faits, de donner à celui-ci le relief qu’il n’a pas eu jusqu’alors, mais vous me permettrez pourtant de ne pas le faire, en vue d’envisager les prolongements que nous pouvons tirer de la situation d’exécution budgétaire pour 2013.
M. Éric Bocquet.
Les éléments fondamentaux d’analyse du budget pour 2013 sont connus : le déficit global a enregistré une nouvelle réduction. Nous pourrions fort bien nous en féliciter si cela ne traduisait pas, en réalité, les limites pour le moins préoccupantes de la situation.
La difficulté fondamentale du projet de loi de règlement pour 2013, comme d’ailleurs du projet de loi de finances rectificative pour 2014 que nous venons d’examiner, réside, on le sait pertinemment, dans l’insuffisance des recettes fiscales, celles-ci étant en effet largement conditionnées par la réalité de l’activité économique. C’est cette insuffisance de recettes qui bride le mouvement de réduction des déficits et nous crée des difficultés nouvelles. Elle montre, sans la moindre équivoque, que la dépense publique est aujourd’hui par trop contrainte et réduite le plus souvent à la seule correction des « désordres du marché », ce qui la rend inefficiente. L’exemple n’en est-il pas donné par les 20 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales accordés aux entreprises sans contreparties ni ciblage et qui ne servent, selon toute vraisemblance, qu’à subventionner 800 000 emplois privés sous-payés et sous-qualifiés, véritables « emplois aidés » ?
De fait, ce débat doit être l’occasion de nous demander ce qu’il demeure de la grande réforme fiscale qu’on nous avait annoncée au début de l’année. Un grand chantier dont nous n’avons trouvé dans le collectif budgétaire que quelques menus travaux sous la forme d’une nouvelle version de l’écotaxe, dont les défauts sont d’ailleurs à peu près les mêmes que la première : son produit sera insuffisant, elle demeure collectée par un organisme privé qui ne manquera pas de prélever son écot sur cette collecte insuffisante et elle ne répondra absolument pas aux besoins de financement connus pour l’indispensable transition énergétique de l’économie et de la société françaises.
Je vais peut-être paraître quelque peu iconoclaste, mais le compagnonnage des lois de finances me laisse à penser que la solution aux problèmes du pays ne passe pas toujours ni nécessairement par une mesure fiscale. La fiscalité n’est pas la panacée ! En effet, avant de proposer des taxes mal conçues, il est grand temps que l’on se demande si certaines ressources existantes ne pourraient pas être mobilisées pour atteindre les mêmes objectifs.
Il y a peu, nous avons suggéré de mettre à contribution, pour le compte de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, les sociétés autoroutières, dont les dividendes manifestent une bonne santé générale. Cette proposition reste pleinement valable !
De même, malgré les efforts accomplis pour dissuader les épargnants d’abonder leurs livrets défiscalisés et de céder aux sirènes des plans d’épargne en actions, il demeure plus ou moins 100 milliards d’euros – soit quasiment trois fois la capacité d’investissement du grand emprunt destiné aux « investissements d’avenir » – dans l’encours du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Nous avons sans doute là, dans une conception renouvelée de la centralisation des dépôts, de quoi financer, sans imposition nouvelle, une bonne partie des grands projets de transport alternatif à la route dont notre pays a le plus grand besoin.
La remarque vaut aussi pour favoriser la passivité énergétique des logements et leur mise aux normes écologiques.
Il nous faut, en ces matières, beaucoup plus de détermination et d’audace qu’il n’y en a eu jusqu’à présent. Surtout que nous avons, dans ce contexte, les éléments d’une croissance économique d’un nouveau type, économe dans l’usage des richesses naturelles, plus raisonnée et intelligente du point de vue de la qualité de vie des individus.
L’approche que nous devons avoir de la fiscalité doit être sensiblement plus systémique qu’elle ne peut l’être aujourd’hui. On ne peut pas s’étonner de la faible progression des recettes fiscales de l’État quand on décide de priver un salarié sur cinq dans ce pays d’une juste reconnaissance pécuniaire de son travail ou quand on décide de ponctionner les ressources des collectivités locales de plusieurs milliards d’euros, et ce alors même que l’investissement des collectivités locales constitue encore aujourd’hui plus de 70 % de l’investissement public, comme cela est régulièrement rappelé dans nos débats. Cet investissement est décisif pour l’activité économique générale.
Le problème, c’est que nous ne sortirons pas du marasme économique avec les mesures qui sont encore aujourd’hui annoncées et qui s’avèrent de plus en plus coûteuses. En effet, si nous pouvons nous préoccuper de la situation des recettes fiscales de l’État – entre 275 milliards et 285 milliards d’euros nets –, nous devons aussi nous interroger sur le fait que 220 milliards à 230 milliards d’euros – bientôt plus avec le pacte de responsabilité et le CICE, notamment – de produits fiscaux sont aujourd’hui consacrés, de manière rigide et contrainte, à d’autres missions que l’équilibre des comptes publics. Sur ces sommes tout à fait considérables, la part la plus significative concerne les prélèvements sociaux, puisque rien moins que 156 milliards d’euros sont mobilisés pour substituer des recettes fiscales aux cotisations sociales.
Pour faire bonne mesure, nous conservons dans notre législation rien moins que 80 milliards d’euros de dépenses fiscales chiffrées et près de 70 milliards d’euros de mesures particulières résultant des modalités du calcul de l’impôt. L’essentiel de ces mesures, faut-il le rappeler, concerne les entreprises, de manière non ciblée et, de fait, favorise d’abord et avant tout les plus grandes au détriment des autres.
Soyons clairs : le P-DG d’une PME en phase de développement préfère, sans nul doute, mille fois un prêt bancaire bonifié ou à faible taux d’intérêt à un taux réduit d’impôt sur les bénéfices qu’il ne va d’ailleurs pas nécessairement produire les premières années.
De la même manière, nous préférerions largement un relèvement du taux du versement transport à l’instauration d’une taxe de séjour en Île-de France.
Il est temps que notre fiscalité opte pour une réforme partagée entre justice sociale, efficacité économique et, singulièrement, mise en question des choix d’allégements sociaux et fiscaux.
Certains estiment que le taux de l’impôt sur les sociétés est encore trop élevé, alors même que son rendement ne représente que 1,8 % du produit intérieur brut et qu’il va encore baisser avec la progression du CICE !
Ce sont ces éléments qui doivent aujourd’hui nous guider, dans l’immédiat et pour l’avenir. Nous ne voterons donc pas ce projet de loi de règlement : nous nous abstiendrons.
 Très bien !
Mme Évelyne Didier.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a une semaine, nous discutions conjointement du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et de l’orientation de nos finances publiques. Les deux sujets sont en effet intiment liés, car nous ne pouvons pas parler de l’avenir sans connaître le passé.
Mme Anne-Marie Escoffier.
Aujourd’hui, nous revenons sur ce projet de loi de règlement après son rejet par la Haute Assemblée en première lecture, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Quelles leçons pouvons-nous donc en tirer ?
L’exécution des comptes en 2013 est marquée par une maîtrise des dépenses. Les prévisions ont été plus que respectées en la matière et les dépenses nettes du budget général ont même légèrement diminué par rapport à 2012. Cependant, si de réels efforts de maîtrise des dépenses méritent d’être salués – ils ont pu être réalisés, par exemple, grâce à la poursuite de la dématérialisation des procédures ou encore grâce à une plus grande rationalisation des achats –, la baisse des dépenses est surtout significative dans le périmètre « zéro volume », qui intègre la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Or cette réduction de 3,45 milliards d’euros des dépenses sur le champ de la norme « zéro volume » peut être essentiellement attribuée à des facteurs conjoncturels, tels que les taux d’intérêt très bas, qui réduisent la charge d’intérêt de la dette, ou encore une inflation plus faible que prévue, qui allège la charge des pensions. La progression continue de la dette publique depuis quinze ans est en effet masquée par des taux d’intérêt historiquement bas : un relèvement de 1 point de l’ensemble de ces taux se traduirait par une hausse immédiate de la charge d’intérêt de 2 milliards d’euros et de 15 milliards d’euros sur dix ans. Il est donc grand temps, pour protéger les générations futures et garantir la pérennité des politiques publiques, de faire reposer le redressement de nos comptes sur des efforts plus structurels.
Il est regrettable que la Cour des comptes constate encore peu de progrès en matière de régularité dans l’exécution budgétaire, notamment à cause de certaines sous-budgétisations constantes. En effet, si des efforts ont été accomplis dans certains domaines tels que les bourses étudiantes, la mission « Défense », quant à elle, souffre de manière chronique d’ouvertures de crédits beaucoup trop faibles en loi de finances. Cela conduit – nous en avons un nouvel exemple dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 – à des transferts de crédits en fin ou en cours d’exercice pour faire face aux dépenses incompressibles dans ce domaine, notamment en matière de recherche militaire. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a d’ailleurs commenté en ces termes le redéploiement de 250 millions d’euros en faveur du programme « Excellence technologique des industries de défense », qui figure dans le dernier collectif : « […], ces redéploiements conduisent à des débudgétisations peu vertueuses, résultant souvent des sous-budgétisations constantes qui affectent certains ministères, dont le ministère de la défense ».
En matière de recettes, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, l’exécution 2013 suscite également des inquiétudes, puisqu’elle marque, malgré l’augmentation importante des recettes fiscales par rapport à 2012, une diminution très nette par rapport aux prévisions, bien que celles-ci aient été revues à la baisse à plusieurs reprises – je précise que le principe de sincérité budgétaire n’est en aucun cas remis en cause. Ainsi, notre rapporteur général a rappelé que la progression de 15,6 milliards d’euros des recettes fiscales par rapport à 2012 ne représente « qu’environ la moitié de l’augmentation […] attendue en LFI ».
La croissance atone, beaucoup plus faible que l’estimation optimiste de 0,8 % qui était celle de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, est en partie responsable de ces résultats. Toutefois, une large partie de cette perte de recettes demeure inexpliquée. Je rappelle que l’impôt sur les sociétés est le premier concerné, avec des recettes inférieures de 6,4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale, suivi de l’impôt sur le revenu, avec un écart de 4,9 milliards d’euros.
Autre élément marquant de cette exécution budgétaire : les incertitudes persistantes concernant les « dépenses fiscales », communément appelées « niches fiscales ». Il n’en subsiste pas moins de 460 selon la Cour des comptes et leur coût exact en 2013 ne sera connu qu’au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2015. Plus grave encore, l’obligation d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de ces dispositifs, prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, est encore loin d’être mise en œuvre. On se réfère encore bien souvent au rapport Guillaume, qui date de juin 2011. Ce rapport avait déjà démontré, sans ambiguïté, l’inefficacité de certaines dépenses fiscales, qui n’ont pourtant jamais été remises en cause.
L’un des enjeux des prochaines années sera donc d’évaluer de manière transparente ces niches fiscales et de supprimer celles dont l’efficacité pour atteindre les objectifs qui leur sont alloués n’est pas démontrée. Pour cela, il faudra lutter contre certains conservatismes, nous le savons, et faire preuve, il est vrai, d’un grand courage politique, mais nous ne doutons pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous en soyez doté ainsi que le Gouvernement.
Malgré toutes ces remarques, que nous concevons davantage comme des critiques constructives, notre groupe approuvera à nouveau très majoritairement, voire quasiment à l’unanimité, le projet de loi de règlement. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. Francis Delattre.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas faire durer le suspense plus longtemps : le groupe UMP, comme en première lecture, votera contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. En effet, les résultats économiques sont mauvais, et les chiffres sont incontestables.
M. Francis Delattre.
La pression fiscale excessive en 2013 a engendré une moins-value de recettes fiscales de 14,6 milliards d’euros par rapport aux prévisions. La forte pression fiscale sur les revenus des ménages a pour une grande part entraîné une moindre consommation, une perte de pouvoir d’achat et, sans nul doute, une hausse du travail au noir, ce qui a eu pour conséquence de diminuer de près de 5 milliards d’euros les recettes de la TVA et de près de 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur le revenu en 2013. La pression fiscale sur les entreprises a entraîné quant à elle un recul de leurs investissements, de leurs marges, déjà faibles, et des créations d’emplois, ce qui s’est traduit par une diminution de 6,3 milliards d’euros de recettes d’impôt sur les sociétés en 2013.
Ce repli de la consommation et des investissements a forcément eu des effets récessifs sur l’économie française. Ainsi, la croissance du PIB a été très faible : 0,3 % sur l’ensemble de l’année 2013, avec, pour conséquence, le non-respect des objectifs chiffrés de déficit public et de vos engagements internationaux, y compris pour le déficit structurel.
Sans effort réel sur les dépenses et sans réformes structurelles, la trop forte pression fiscale a érodé le rendement de l’impôt, ne permettant donc pas au Gouvernement de tenir ses objectifs en matière de réduction du déficit public : celui-ci a atteint 4,3 % du PIB en 2013, alors que l’objectif de la loi de programmation prévoyait le retour aux 3 %.
Hors aléas conjoncturels, le déficit structurel est, lui aussi, bien supérieur à la prévision initiale : 3,1 % du PIB, alors que la prévision inscrite dans la loi de programmation était de 1,6 %, soit un dérapage de 1,5 point. Ce dérapage du déficit structurel montre que la situation ne s’améliore pas et que le Gouvernement connaît des difficultés pour respecter les objectifs qu’il s’était fixés. Pendant ce temps-là, la dette continue de s’accroître... L’encours de la dette de l’État a augmenté pour atteindre 1 457 milliards d’euros, soit les trois quarts de la dette publique, qui se situe à la fin de 2013 à 1 925 milliards d’euros.
Malgré la réalité de la hausse vertigineuse de la dette, nous sommes encore aujourd’hui artificiellement anesthésiés dans nos efforts pour réduire nos déficits par le niveau historiquement bas des taux d’intérêt, qui nous épargne largement. Je pense notamment à la partie purement financière du remboursement des intérêts.
Certes, les dépenses de l’État ont été maîtrisées en 2013, puisque les dépenses nettes du budget général ont légèrement diminué par rapport à l’exécution 2012, de l’ordre de 900 millions d’euros, donc moins de 1 milliard d’euros. Ce résultat a été grandement facilité par une moindre inflation et par cette diminution de la charge de la dette de 1,4 milliard d’euros. Cependant, les dépenses de fonctionnement de l’État ont encore augmenté en 2013 de 1 milliard d’euros, comme en 2012, alors qu’elles avaient diminué en 2011 – nous nous prêtons souvent à des comparaisons – de 3,7 milliards d’euros.
Au-delà de la vérité un peu froide et sèche des chiffres, ce n’est pas seulement nous, l’opposition, qui déclarons que ces résultats sont mauvais ; c’est également la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Si, sur la forme, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour l’année 2013 – c’est heureux pour notre capacité d’emprunt –, sur le fond, elle demeure très critique quant aux résultats du Gouvernement en 2013 : elle critique notamment une « réduction du déficit budgétaire sensiblement plus faible que prévu » et une dette qui « a continué à croître ». Le Haut Conseil des finances publiques a été tout aussi critique et, constatant un écart de plus d’un demi-point entre la loi de programmation et le déficit constaté en 2013, il a même déclenché en mai dernier le mécanisme de correction prévu par le traité sur la stabilité. Dans ces conditions, comment se satisfaire de tels résultats, même si, de-ci de-là, des efforts ont été consentis ?
En première lecture, à l’issue de la discussion générale, M. le ministre Michel Sapin nous avait appelés à plus de modestie, qu’il justifiait ainsi : « Dans une période de grave crise économique, comme jamais la France n’en a connu depuis la guerre, puis une période de sortie de crise extrêmement progressive, trop timide, accompagnée de toutes les incertitudes que ce type de situation inédite engendre, dans notre pays comme sur l’ensemble du continent européen, comment les prévisions pourraient-elles être intégralement respectées ? C’est impossible ! » C’est probablement difficile, mais les efforts, les engagements correspondent-ils à une réalité ? Nous en doutons.
Ces propos, il faut bien le dire, sont assez désarmants. Cela tendrait à dire que l’action politique, les décisions économiques, les réformes engagées ne servent à rien et que les promesses ne peuvent évidemment pas être tenues en période de crise. Or cela crée un vrai problème vis-à-vis de l’opinion publique.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous reprochez souvent notre action passée. Dois-je vous rappeler qu’au pire moment de la crise, sous le précédent quinquennat, nous avons pour notre part respecté l’essentiel de nos objectifs ? À la suite de la crise de 2008-2009, le déficit public a certes mécaniquement explosé en 2009. Néanmoins, par la suite, tous les objectifs de réduction du déficit transmis à Bruxelles ont été atteints et même nettement dépassés : 7,1 % en 2010 pour un objectif initial de 7,7 % ; 5,3 % en 2011 au lieu de 6 %.
En première lecture, le ministre des finances a également rétorqué : « Je comprends tout à fait que l’on dise que cela ne va pas assez vite ni assez loin. Je remarque toutefois que, durant plusieurs années successives, le déficit n’a pas cessé d’augmenter. » Là encore, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de m’inscrire en faux, car les chiffres disent tout le contraire ! En 2013, le déficit budgétaire de l’État s’établit à 74,87 milliards d’euros, soit une réduction de 12,3 milliards d’euros, alors que la réduction avait été de 57,8 milliards d’euros entre 2010 et 2011. Certes, à votre crédit, en 2013, la réduction du déficit est supérieure à l’année précédente, au cours de laquelle celui-ci n’avait diminué que de 3,6 milliards d’euros. Toutefois, cela résulte à 90 % de la très forte pression fiscale que vous avez imposée aux Français et aux entreprises.
Si le ministre des finances faisait allusion à la hausse du déficit en 2009, qui est certes réelle, la responsabilité du précédent gouvernement est en revanche bien plus limitée que ce que vous essayez en permanence de faire croire. Seul 10 % du déficit lui est aujourd’hui imputable. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes, c’est la crise qui explique près de 40 % de notre déficit : elle a fait baisser brutalement toutes les recettes de près de 50 milliards d’euros en 2009 et, dans le même temps, le Gouvernement a dû, comme tous les gouvernements d’Europe, augmenter exceptionnellement en 2009 et 2010 les dépenses de 46 milliards d’euros pour protéger notre économie et les Français.
Néanmoins, nous devons reconnaître une certaine franchise au ministre des finances, qui a reconnu que « l’ensemble des ménages français a apporté sa contribution au rééquilibrage des finances publiques ». Nous en sommes bien d’accord ! Nous sommes donc bien loin des promesses présidentielles selon lesquelles 90 % des Français seraient épargnés par les hausses d’impôts. La réalité, mes chers collègues, c’est que la France a battu tous les records l’année dernière : ceux du nombre de faillites d’entreprises, de taux de chômage, de baisse des marges des entreprises, de perte de pouvoir d’achat et d’endettement.
Lui Président, c’est en 2013 des faillites de PME qui ont augmenté de 20 % en un an, notamment les petites entreprises de moins de dix salariés ; 13 000 entreprises ont mis la clé sous la porte à l’été 2013, un chiffre record !
Lui Président, c’est à l’automne 2013 un taux de marge des sociétés non financières de 27,7 % de leur valeur ajoutée, soit le plus bas niveau depuis 1985 et le plus bas niveau de la zone euro.
Lui Président, c’est en 2012 et 2013 une perte de pouvoir d’achat de 1,8 %, un record depuis trente ans !
Lui Président, c’est en 2013 un record absolu du nombre de chômeurs de 3,3 millions de personnes et sa promesse d’inversion de la courbe du chômage avant la fin de l’année dernière qui n’a pas été tenue.
Lui Président, c’est en 2013 un record d’endettement de 91,8 % du PIB et de 1 940 milliards d’euros, qui frôle désormais en 2014 les 95 % et 2 000 milliards d’euros...
Pour conclure, j’évoquerai la baisse des dotations aux collectivités locales.
Le ministre des finances nous a répondu en première lecture : « L’effort demandé aux collectivités locales est-il supérieur à ce que représentent leurs dépenses dans la dépense publique ? Non, il est exactement comparable. »
Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que nous ne sommes absolument pas d’accord avec cette démonstration. M. le ministre sous-entend que les recettes vont compenser la baisse des dotations. Or c’est faux ! D’une part, parce que nous ne disposons plus de recettes réellement dynamiques et, d’autre part, parce que nous sommes confrontés à de nouvelles dépenses incessantes, en plus de la future baisse des dotations. Je pense par exemple à l’inflation des normes et à la réforme des rythmes scolaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre le projet de loi.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons, pour la seconde fois, les comptes de l’année 2013. Ce n’est pas mauvais d’en reparler, car j’ai l’impression que, pour le Gouvernement, moins on en parle, mieux il se porte ! Heureusement que la Cour des comptes est là pour réaliser des analyses et produire des rapports, sinon nous serions assez pauvres sur la question.
M. Vincent Delahaye.
 Mais les comptes sont justes !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Chaque fois que l’on évoque les comptes, j’ai l’impression que le Gouvernement fait preuve d’un très grand optimisme, aussi bien vous, monsieur le secrétaire d’État, que vos prédécesseurs. L’optimisme est une qualité, mais, en matière de comptes, ce n’est pas une vertu. Ma formation m’a appris que, en l’espèce, la vertu, c’est la prudence et la rigueur. Or, dans les comptes de 2013, je ne retrouve aucune des deux. Pourtant, quand il s’agit d’argent public, cette vertu devrait être décuplée.
M. Vincent Delahaye.
En 2013, nous constatons un déficit qui dérape de 75 milliards d’euros et des recettes bien moindres qu’espérées. Selon vous, cette baisse de recettes tient à une croissance de 0,3 %, bien moins élevée que les prévisions très optimistes, et à l’élasticité. Le fait que l’élasticité ne soit pas aussi bonne qu’on aurait pu le souhaiter, c’est un constat pas une explication. On espérait que la croissance soit meilleure, que les recettes croîtraient autant que la croissance, mais tel n’a pas été le cas. Comme l’a très bien Mme Escoffier, nous n’avons aucune explication à cette situation. Notre collègue a aussi dit d’autres choses très intéressantes, même si j’avoue que je n’ai pas très bien compris la conclusion qu’elle tirait de son argumentaire.
 Vous ne l’avez pas bien écoutée !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Nous, nous l’avons comprise !
Mme Nicole Bricq.
 En effet, après avoir émis de nombreuses réserves, elle affirme qu’elle votera le texte
M. Vincent Delahaye.
 Notre conclusion ne sera pas identique à la sienne.
Je le répète, concernant l’évolution des recettes, nous n’avons pas d’explication satisfaisante, et nous aimerions en avoir.
Le déficit public de la France a atteint 4,3 % du PIB en 2013, ce qui est nettement au-dessus du déficit de la moyenne de l’Union européenne, qui s’établit à 3,3 %, et de celui de la zone euro, qui est de 3 %. Nous sommes parmi les mauvais élèves de la classe : non seulement nous n’avons pas tenu les engagements pris en loi de finances initiale, mais nous sommes également au-dessus de la moyenne européenne pour le taux d’endettement, ce qui n’était pas le cas auparavant.
 Vous y avez contribué !
Mme Nicole Bricq.
 Peut-être que les gouvernements précédents y ont contribué, mais je n’en faisais pas partie et je n’étais pas encore sénateur. Je n’ai été élu qu’en 2011. À l’époque, je me suis exprimé dans le même sens, à savoir que prélever davantage sur les ménages et les entreprises – 69 milliards d’euros entre 2011 et 2013 ! – n’est pas une bonne stratégie et ne donne aucun résultat.
M. Vincent Delahaye.
Vous nous aviez dit que, après avoir augmenté les recettes, vous diminueriez les dépenses de l’État. Vous déclarez aujourd’hui y être parvenus à hauteur de 140 millions d’euros.
 Ça commence !
Mme Nicole Bricq.
 Je l’ai déjà dit, on demande toujours des efforts aux mêmes : aux collectivités locales, puisque 140 millions d’euros, cela correspond à peu près à la baisse de leurs dotations en 2013, baisse qui sera nettement plus forte en 2014 ; au ministère de la défense, qui est la bonne poire ; à l’investissement, qui sera beaucoup moins important que prévu. Finalement, vous parvenez à diminuer de 140 millions d’euros les dépenses, grâce à la réserve de précaution qui s’élevait à 6 milliards d’euros.
M. Vincent Delahaye.
Il faut s’attaquer aux dépenses de façon beaucoup plus forte. Les 21 milliards d’euros que vous avez évoqués pour 2015, on n’en voit pas le début du commencement !
 Vous n’avez rien écouté !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je vous invite à lire l’étude très intéressante de France Stratégie sur la dépense publique en Europe. En France, la dépense publique est nettement supérieure à la moyenne des pays européens pour trois raisons : la retraite, l’enseignement secondaire et la santé.
M. Vincent Delahaye.
Dans l’enseignement secondaire, par exemple, la dépense par élève est supérieure de 21 % par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE. Or nos résultats sont en dessous de cette moyenne. Nous devons donc nous interroger sur cette dépense publique. Pourtant, je n’ai pas l’impression que vous le fassiez, monsieur le secrétaire d’État.
Vous avez mis fin à la RGPP, qui n’était pas, selon vous, une bonne façon de faire. Vous avez mis en place une modernisation de l’action publique, une MAP, dont on ne voit aujourd’hui aucun résultat. On a bien constaté les hausses de la fiscalité et, parallèlement, la volonté de diminuer les impôts, notamment sur les ménages les plus modestes. Pour le reste, on ne voit pas venir la réduction de la dépense publique, qui est la seule solution pour faire baisser le déficit de notre budget et la croissance de la dette. J’espère que, dans les prochains budgets, notamment dans le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement nous adressera des propositions à cet égard, et que nous pourrons en discuter.
Pour l’heure, nous constatons une dégradation du déficit et de la dette de l’État, laquelle atteint près de 2 000 milliards d’euros, soit sept années de recettes du budget de l’État. Ce sujet mérite que nous nous y penchions. Ne laissons pas cette dette aux générations futures, c’est-à-dire à nos enfants !
Je le répète, j’espère que le budget pour 2015 nous donnera l’occasion de nous attaquer fortement à la réduction de la dépense publique. En attendant, comme en première lecture, les membres du groupe UDI-UC ne voteront pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. Ils n’ont voté ni le projet de loi de finances initiale ni les projets de loi de finances rectificative : il est donc logique qu’ils ne votent pas l’exécution d’un budget qui ne les satisfait pas. 
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
 Remarquable, et sans notes !
Mme Nathalie Goulet.
 Il aurait peut-être mieux fait d’en avoir !
M. Jacques-Bernard Magner.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que dire de nouveau et d’original au sujet des finances publiques françaises en 2013, sinon qu’elles ont été particulièrement bien gérées, et que nous en remercions le Gouvernement ?
Mme Michèle André.
L’année 2013 a été marquée par la poursuite du redressement des comptes publics.

M. Francis Delattre.
 Oui, c’est vrai !
Mme Nicole Bricq.
 La réduction des déficits, sur laquelle repose la crédibilité de la pratique gouvernementale actuelle, tient au respect de deux principes énoncés dans une circulaire du 14 janvier 2013 : d’une part, toute nouvelle dépense doit être financée par une économie sur une autre dépense ; d’autre part, en vertu du principe d’auto-assurance, si un ministère nécessite des ouvertures de crédits de gestion, sauf exception, comme pour les opérations militaires extérieures, il doit les financer sur ses propres fonds.
Mme Michèle André.
Que dire des dépenses fiscales ? Leur coût a décru de 533 millions d’euros en 2013 par rapport à 2012. Cette somme ne représente certes que 0,7 % du volume total, mais il faut tout de même prendre acte de l’effort accompli.
J’en viens à la trajectoire de programmation des finances publiques. L’écart observé entre les prévisions et la réalité est essentiellement imputable à la dégradation de la conjoncture et à son impact sur les recettes. Au reste, si la progression de ces dernières s’est trouvée limitée, elle s’est poursuivie pour la quatrième année consécutive, avec une hausse de 15,6 milliards d’euros, renouant ainsi avec les niveaux antérieurs à la crise de 2008, grâce à des mesures nouvelles, prises au titre de la loi de finances rectificative d’août 2012 et de la loi de finances pour 2013. Ces mesures, d’un montant total de 13 milliards d’euros, ont joué un rôle central dans la réduction du déficit en 2013. Elles ont permis de renforcer la progressivité de notre système fiscal. Nous avons demandé une contribution plus forte aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises.

Rappelons-nous que, en 2011, la Cour des comptes avait pointé une surestimation importante, par le gouvernement de M. Fillon, de l’élasticité des prélèvements obligatoires pour 2012. L’ancienne majorité avait surestimé les recettes publiques de 5 milliards à 7 milliards d’euros. La Cour des comptes avait souligné qu’en 2008 et 2009 les prévisions de croissance s’étaient, de surcroît, révélées « irréalistes ».
Cela étant, nous admettons que l’amélioration de la situation budgétaire a été moindre que prévu. Le déficit nominal était estimé à 3,7 % dans le programme de stabilité, contre un niveau de 4,3 % en exécution finale. Nous le savons tous, cet écart s’explique principalement par la révision à la baisse de la prévision de croissance, de 0,8 % à 0,3 %. Nous savons également que la situation économique, moins bonne que prévu, a également eu un impact important sur le déficit structurel, dont le calcul ne neutralise que partiellement les effets de la conjoncture. Ce déficit structurel s’est donc élevé à un niveau supérieur de 1,5 % du PIB à la prévision fixée par la loi de programmation des finances publiques.
Monsieur le secrétaire d’État, malgré la constatation de ces écarts, qui montre, si besoin en était, que la discussion du présent texte n’a rien d’un exercice formel, et pour toutes les raisons que j’ai précédemment énumérées, les membres du groupe socialiste voteront bien sûr, une nouvelle fois, et avec fierté, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Nous passons à la discussion des articles.
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2013 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2013
Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques
Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques
Solde structurel (1)



Solde conjoncturel (2)



Mesures ponctuelles et temporaires (3)



Solde effectif (1+2+3)



 Je mets aux voix l'article liminaire.
Mme la présidente.
(L'article liminaire est adopté.)
I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -74 867 967 950,14 €.
II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)



Budget général

Recettes fiscales brutes
370 220 024 415,29
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts
86 214 808 056,90
Recettes fiscales nettes (a)
284 005 216 358,39
Recettes non fiscales (b)
13 712 881 533,50
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
297 718 097 891,89
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)
78 020 598 663,74
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)
219 697 499 228,15
Fonds de concours (f)
3 521 630 095,83
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
223 219 129 323,98

Dépenses brutes, hors fonds de concours
381 341 233 767,49
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts
86 214 808 056,90
Montant net des dépenses (h)
295 126 425 710,59
Fonds de concours (i)
3 521 630 095,83
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
298 648 055 806,42
Total du budget général, y compris fonds de concours
298 648 055 806,42
223 219 129 323,98
-75 428 926 482,44
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 076 040 809,86
2 076 040 809,86
Publications officielles et information administrative
201 643 917,34
201 643 917,34
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 277 684 727,20
2 277 684 727,20
Fonds de concours
18 635 234,40
18 635 234,40
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 296 319 961,60
2 296 319 961,60
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
70 887 034 311,59
71 471 303 808,23
584 269 496,64
Comptes de concours financiers
110 942 192 987,04
110 732 737 402,42
-209 455 584,62
Comptes de commerce (solde)
-136 845 982,00
136 845 982,00
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-49 298 638,28
49 298 638,28
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
181 643 082 678,35
182 204 041 210,65
560 958 532,30
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-74 867 967 950,14
 Je mets aux voix l'article 1er.
Mme la présidente.
(L'article 1

 est adopté.)
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d’euros)
Exécution 2013
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Amortissement de dettes reprises par l’État

Variation des dépôts de garantie

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013

 Total du besoin de financement

Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants

Autres ressources de trésorerie

Variation du solde du compte du Trésor et assimilé

 Total des ressources de financement

 Je mets aux voix l'article 2.
Mme la présidente.
(L'article 2 est adopté.)
I. – Le compte de résultat de l’exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2013 s’établit à -59 564 024 359,00 €.
Charges nettes
(En millions d’euros)

Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel

Achats, variations de stocks et prestations externes

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Autres charges de fonctionnement

Total des charges de fonctionnement direct (I)

Subventions pour charges de service public

Dotations aux provisions 

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

Ventes de produits et prestations de service

Production stockée et immobilisée

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Autres produits de fonctionnement

Total des produits de fonctionnement (IV)

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 

Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages

Transferts aux entreprises 

Transferts aux collectivités territoriales

Transferts aux autres collectivités

Charges résultant de la mise en jeu de garanties 

Dotations aux provisions et aux dépréciations

Total des charges d’intervention (VI)

Contributions reçues de tiers

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Total des produits d’intervention (VII)

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) 

Charges financières nettes


Pertes de change liées aux opérations financières

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Autres charges financières

Total des charges financières (IX)

Produits des immobilisations financières

Gains de change liés aux opérations financières

Reprises sur provisions et sur dépréciations

Autres intérêts et produits assimilés

Total des produits financiers (X)

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

Produits régaliens nets
(En millions d’euros)

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés

Taxe intérieure sur les produits pétroliers *

Taxe sur la valeur ajoutée

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Autres produits de nature fiscale et assimilés

Total des produits fiscaux nets (XIII)

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

* Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)

Charges de fonctionnement nettes (V)

Charges d’intervention nettes (VIII)

Charges financières nettes (XI)

Charges nettes (XII)

Produits fiscaux nets (XIII)

Autres produits régaliens nets (XIV)

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

Produits régaliens nets (XVI)

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ». 
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros)
31 décembre 2013

Amortissements, dépréciations

Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles



Immobilisations corporelles



Immobilisations financières



Total actif immobilisé



Actif circulant (hors trésorerie)








Redevables







Autres créances



Charges constatées d’avance


Total actif circulant (hors trésorerie)



Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse


Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement


Autres composantes de trésorerie


Équivalents de trésorerie


Total trésorerie


Comptes de régularisation


Total actif (I)



Dettes financières
Titres négociables

Titres non négociables
Dettes financières et autres emprunts

Total dettes financières

Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement

Dettes d’intervention

Produits constatés d’avance

Autres dettes non financières

Total dettes non financières

Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total provisions pour risques et charges

Autres passifs (hors trésorerie)

Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées


Total trésorerie

Comptes de régularisation

Total passif (hors situation nette) (II)

Report des exercices antérieurs
-1 313 744
Écarts de réévaluation et d’intégration

Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I - II)

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2013 est approuvée. – 

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. 
(En euros)
Désignation des missions et des programmes
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État
2 989 714 090,47
38 874 395,74
– Action de la France en Europe et dans le monde
1 923 875 950,28
34 796 371,20
– Diplomatie culturelle et d’influence
716 603 024,90
1 271 894,46
– Français à l’étranger et affaires consulaires
349 235 115,29
2 806 130,08
Administration générale et territoriale de l’État
2 577 522 499,35
14 539 215,06
– Administration territoriale
1 751 487 582,69
4 225 071,65
– Vie politique, cultuelle et associative
151 802 342,11
6 445 876,16
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
674 232 574,55
3 868 267,25
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 066 069 081,73
221 197 128,37
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
1 568 770 400,58
218 483 905,19

271 296 062,36
218 888,29
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
505 792 660,87
1 431 292,35
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
720 209 957,92
1 063 042,54
Aide publique au développement
2 235 668 598,46
8 089 359,54
– Aide économique et financière au développement
383 547 241,78

– Solidarité à l’égard des pays en développement
1 852 121 356,68
8 076 360,32
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 002 899 696,85
15 283 505,06
– Liens entre la Nation et son armée
105 727 716,55
6 387 272,45
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 802 629 841,71
202 839,20
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
94 542 138,59
8 693 393,41
Conseil et contrôle de l’État
630 710 434,20
10 115 473,00
– Conseil d’État et autres juridictions administratives
384 801 654,27
6 238 873,39
– Conseil économique, social et environnemental
40 272 745,00

– Cour des comptes et autres juridictions financières
205 277 223,63
3 595 391,91
– Haut conseil des finances publiques
358 811,30
251 207,70

2 552 363 147,60
34 203 748,04
– Patrimoines
777 589 503,18
29 714 148,62
– Création
738 655 112,24
1 313 379,28
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 036 118 532,18
3 176 220,14

38 332 621 632,12
3 089 154 131,88
– Environnement et prospective de la politique de défense
1 819 731 255,86
63 470 963,23
– Préparation et emploi des forces
23 342 332 642,44
991 076 502,79
– Soutien de la politique de la défense
2 588 867 941,43
641 088 791,73
– Équipement des forces
10 581 689 792,39
1 393 517 874,13
Direction de l’action du Gouvernement
1 449 862 390,30
33 178 121,05
– Coordination du travail gouvernemental
850 461 272,39
6 378 338,58
– Protection des droits et libertés
74 804 719,30
2 459 417,66
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
524 596 398,61
24 340 364,81
Écologie, développement et aménagement durables
10 799 643 516,90
80 084 598,17
– Infrastructures et services de transports
5 746 993 815,50
4 708 617,61
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
190 608 017,74
4 715 989,24
– Météorologie
211 349 171,00
– Paysages, eau et biodiversité
232 088 488,26
12 436 670,30
– Information géographique et cartographique
94 235 460,14

– Prévention des risques
223 935 592,28
41 270 480,68
– Énergie, climat et après-mines
660 443 282,25
5 127 051,98
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
3 439 989 689,73
11 825 787,50

2 320 080 825,77
22 722 404,49
– Développement des entreprises et du tourisme
1 373 526 605,98
12 625 108,55
– Statistiques et études économiques
458 626 238,91
3 478 741,38
– Stratégie économique et fiscale
487 927 980,88
6 618 554,56
Égalité des territoires, logement et ville
5 949 285 532,20
1 785 668 495,51
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 414 643 066,86
352 554,44
– Aide à l’accès au logement
5 161 083 428,02

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
547 533 417,40
145 288 275,01
– Politique de la ville
-1 173 974 380,08
1 640 027 665,08
– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l’État
57 157 611 543,05
171 875 860,95
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
44 885 787 998,05
77 212 001,95
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
114 516 141,70
93 383 858,30

575 888 341,34

– Majoration de rentes
179 184 061,96

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 
9 785 232 000,00
1 280 000,00
– Augmentation en capital de la Banque européenne d’investissement
1 617 003 000,00
Enseignement scolaire
63 483 871 054,69
58 406 596,35
– Enseignement scolaire public du premier degré
18 748 277 623,20
3 371 796,11
– Enseignement scolaire public du second degré
29 880 952 779,42
26 845 427,46
– Vie de l’élève
4 227 769 692,03
3 033 584,53
– Enseignement privé du premier et du second degrés
7 084 574 670,32
1 554 831,68
– Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 226 355 273,71
10 292 448,58
– Enseignement technique agricole
1 315 941 016,01
13 308 507,99
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 338 726 040,12
115 142 372,98
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
8 328 762 970,43
65 928 865,38
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
178 416 110,68
5 465 236,11
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière
850 980 450,44
36 485 976,89
– Facilitation et sécurisation des échanges
1 606 891 980,70
3 087 790,61
– Entretien des bâtiments de l’État
176 669 280,63
1 366 693,77
– Fonction publique
197 005 247,24
2 807 810,22
Immigration, asile et intégration
715 266 177,60
259 153,23
– Immigration et asile
635 790 434,42
258 163,90
– Intégration et accès à la nationalité française
79 475 743,18


7 043 227 603,03
98 375 128,08
– Justice judiciaire
2 811 029 802,76
64 327 384,45
– Administration pénitentiaire
2 813 260 653,92
32 290 611,02
– Protection judiciaire de la jeunesse
783 990 606,86
868 006,12
– Accès au droit et à la justice
337 782 185,04

– Conduite et pilotage de la politique de la justice 
290 596 294,14
540 817,84
– Conseil supérieur de la magistrature
6 568 060,31
348 291,69
Médias, livre et industries culturelles
1 190 817 648,36
6 118 656,64

510 061 734,06
6 118 655,94
– Livre et industries culturelles
254 723 938,78

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
277 814 148,52

– Action audiovisuelle extérieure
148 217 827,00

2 178 404 258,53
32 352 605,23
– Emploi outre-mer
1 458 677 761,11
1 827 871,82
– Conditions de vie outre-mer
719 726 497,42
30 524 733,41
Politique des territoires
301 904 447,03
46 141 321,45
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
245 851 347,57
39 622 256,97
– Interventions territoriales de l’État
56 053 099,46
6 519 064,48
Pouvoirs publics
989 015 739,00
– Présidence de la République
101 233 252,00
– Assemblée nationale
517 890 000,00

323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire
34 498 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel
10 888 000,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République
921 725,00
Provisions
324 184 749,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles
324 184 749,00
Recherche et enseignement supérieur
25 851 199 514,59
34 028 696,78
– Formations supérieures et recherche universitaire
12 754 592 979,42
7 439 350,35
– Vie étudiante
2 320 357 221,64

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
5 010 354 958,24
5 868 920,76
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 273 427 732,00
– Recherche spatiale
1 398 152 218,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables
1 536 924 166,95
3 127 408,65
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
967 252 239,26
17 362 747,13
– Recherche duale (civile et militaire)
177 440 728,00
– Recherche culturelle et culture scientifique
110 282 187,47

– Enseignement supérieur et recherche agricoles
302 415 083,61
227 844,39
Régimes sociaux et de retraite
6 437 918 596,03

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 108 304 665,03

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
840 000 000,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 489 613 931,00

Relations avec les collectivités territoriales
2 709 697 092,38
71 889 969,78
– Concours financiers aux communes et groupements de communes
789 992 348,12
50 877 395,88
– Concours financiers aux départements
480 796 448,59
1 064 083,41
– Concours financiers aux régions
906 973 600,00

– Concours spécifiques et administration
531 934 695,67
19 877 553,49
Remboursements et dégrèvements
86 178 558 058,74
1 767 640 941,26
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
74 542 568 775,74
1 521 956 224,26
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 635 989 283,00
245 684 717,00

1 378 494 751,49
357 176,51
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
634 514 347,28
337 580,72
– Protection maladie
743 980 404,21


17 660 954 040,94
224 094 621,45
– Police nationale
9 554 255 086,73
37 741 215,36
– Gendarmerie nationale
7 984 565 334,61
185 135 292,69
– Sécurité et éducation routières
122 133 619,60
1 218 113,40
Sécurité civile
417 396 847,78
1 146 594,61
– Intervention des services opérationnels
267 161 506,07
901 118,68
– Coordination des moyens de secours
150 235 341,71
245 475,93
Solidarité, insertion et égalité des chances
13 356 253 210,64
29 789 749,71
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
397 194 155,06
2 953 000,94
– Actions en faveur des familles vulnérables
245 282 458,63

– Handicap et dépendance
11 203 684 221,92
17 633 633,08
– Égalité entre les hommes et les femmes
23 279 199,71
262 230,29
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 486 813 175,32
8 936 512,03
Sport, jeunesse et vie associative
487 012 594,54
855 617,34

242 523 773,67
719 686,21
– Jeunesse et vie associative
244 488 820,87
135 931,13
Travail et emploi
12 494 595 524,29
84 277 340,54
– Accès et retour à l’emploi
7 878 028 061,13
31 610 476,98
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
3 811 086 121,60
19 601 212,17
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
37 570 928,89
25 702 635,06
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
767 910 412,67
7 363 016,33

387 277 366 188,78
8 420 127 419,77
II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. 
(En euros)
Désignation des missions et des programmes

Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État
2 987 383 093,24
27 559 668,79
– Action de la France en Europe et dans le monde
1 921 729 798,96
22 916 519,53
– Diplomatie culturelle et d’influence
716 263 212,94
1 888 751,42
– Français à l’étranger et affaires consulaires
349 390 081,34
2 754 397,84
Administration générale et territoriale de l’État
2 607 150 092,76
10 536 774,78
– Administration territoriale
1 751 945 664,21
3 388 176,50
– Vie politique, cultuelle et associative
150 691 601,23
6 654 918,77
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
704 512 827,32
493 679,51
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 315 246 055,52
2 282 461,33
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires
1 782 347 865,34


295 886 854,41

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
504 694 217,22
1 298 543,00
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
732 317 118,55
983 915,91
Aide publique au développement
2 966 795 714,05
280 548,95
– Aide économique et financière au développement
1 094 111 585,27

– Solidarité à l’égard des pays en développement
1 872 684 128,78
280 548,22
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 013 978 996,51
8 687 574,40
– Liens entre la Nation et son armée
112 924 876,55
3 594 320,45
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 802 629 841,36

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
98 424 278,60
5 093 253,40
Conseil et contrôle de l’État
610 495 739,73
6 140 045,92
– Conseil d’État et autres juridictions administratives
363 813 600,98
2 295 695,18
– Conseil économique, social et environnemental
40 272 745,00

– Cour des comptes et autres juridictions financières
206 054 658,60
3 559 066,89
– Haut conseil des finances publiques
354 735,15
255 283,85

2 618 121 636,51

– Patrimoines
797 990 538,46

– Création
761 553 260,21

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 058 577 837,84


38 959 928 836,05

14 787 713,14
– Environnement et prospective de la politique de défense
1 858 822 038,35
2 995 554,62
– Préparation et emploi des forces
23 836 476 090,71

– Soutien de la politique de la défense
2 844 435 877,42

11 553 263,70
– Équipement des forces
10 420 194 829,57
178 426,98
Direction de l’action du Gouvernement
1 128 246 492,37
6 405 519,31
– Coordination du travail gouvernemental
495 066 662,75
1 030 244,60
– Protection des droits et libertés
86 748 594,04
740 342,52
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
546 431 235,58
4 634 932,19
Écologie, développement et aménagement durables
10 280 044 814,93
13 973 215,74
– Infrastructures et services de transports
5 143 245 303,89

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
182 286 412,90
2 220 819,42
– Météorologie
211 349 171,00
– Paysages, eau et biodiversité
244 635 812,54

– Information géographique et cartographique
94 260 631,55

– Prévention des risques
241 886 601,78
130 676,94
– Énergie, climat et après-mines
664 485 003,80
4 610 240,20
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
3 497 895 877,47
7 011 476,95

2 210 685 585,81
8 720 908,07
– Développement des entreprises et du tourisme
1 262 925 703,23
275 720,73
– Statistiques et études économiques
458 826 607,95
3 444 508,62
– Stratégie économique et fiscale
488 933 274,63
5 000 678,72
Égalité des territoires, logement et ville
7 617 971 632,42

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 397 555 274,33

– Aide à l’accès au logement
5 161 083 428,02

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
588 769 610,58

– Politique de la ville
470 563 319,49

– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l’État
53 895 867 543,05
170 595 860,95
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
44 885 787 998,05
77 212 001,95
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
114 516 141,70
93 383 858,30

575 888 341,34

– Majoration de rentes
179 184 061,96

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
6 523 488 000,00
– Augmentation en capital de la Banque européenne d’investissement
1 617 003 000,00
Enseignement scolaire
63 436 250 681,63
38 609 583,24
– Enseignement scolaire public du premier degré
18 748 405 806,21
3 093 259,10
– Enseignement scolaire public du second degré
29 880 938 705,59
26 849 382,29
– Vie de l’élève
4 245 542 304,02
3 033 584,54
– Enseignement privé du premier et du second degrés
7 084 561 434,14
1 555 019,86
– Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 148 268 184,65
3 510 398,47
– Enseignement technique agricole
1 328 534 247,02
567 938,98
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 395 558 188,25
31 291 758,82
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
8 348 630 877,94
16 235 237,38
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
201 385 918,83
5 093 217,17
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière
874 872 313,52
4 561 529,52
– Facilitation et sécurisation des échanges
1 597 543 932,76
2 621 806,49
– Entretien des bâtiments de l’État
169 811 422,02
2 778 620,43
– Fonction publique
203 313 723,18

Immigration, asile et intégration
704 987 903,13

– Immigration et asile
629 895 762,11

– Intégration et accès à la nationalité française
75 092 141,02


7 574 284 237,54
3 745 997,51
– Justice judiciaire
3 034 797 393,26
1 207 520,43
– Administration pénitentiaire
3 130 175 870,60
1 301 305,24
– Protection judiciaire de la jeunesse
765 884 104,97
854 864,86
– Accès au droit et à la justice
337 947 982,07

– Conduite et pilotage de la politique de la justice
301 937 609,02

– Conseil supérieur de la magistrature
3 541 277,62
348 291,38
Médias, livre et industries culturelles
1 197 727 742,29


512 968 525,50

– Livre et industries culturelles
258 727 241,27

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
277 814 148,52

– Action audiovisuelle extérieure
148 217 827,00

2 102 469 474,21
1 138 233,47
– Emploi outre-mer
1 453 015 139,73
993 058,95
– Conditions de vie outre-mer
649 454 334,48
145 174,52
Politique des territoires
302 112 694,23

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
243 930 116,25

– Interventions territoriales de l’État
58 182 577,98

Pouvoirs publics
989 015 739,00
– Présidence de la République
101 233 252,00
– Assemblée nationale
517 890 000,00

323 584 600,00
– La Chaîne parlementaire
34 498 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel
10 888 000,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République
921 725,00
Provisions
24 184 749,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles
24 184 749,00
Recherche et enseignement supérieur
25 795 529 028,87
842 950,80
– Formations supérieures et recherche universitaire
12 788 079 005,72

– Vie étudiante
2 329 271 107,75

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4 908 348 946,06

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 273 427 732,00
– Recherche spatiale
1 398 152 218,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables
1 498 729 787,67

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1 003 376 670,86
790 357,14
– Recherche duale (civile et militaire)
177 440 728,00
– Recherche culturelle et culture scientifique
114 512 449,80

– Enseignement supérieur et recherche agricoles
304 190 383,01

Régimes sociaux et de retraite
6 438 182 226,03

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 108 505 295,03

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
840 000 000,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 489 676 931,00
Relations avec les collectivités territoriales
2 720 602 293,35
1 544 069,53
– Concours financiers aux communes et groupements de communes
767 164 135,43
383 145,57
– Concours financiers aux départements
481 613 528,17
1 089 986,83
– Concours financiers aux régions
906 973 600,00

– Concours spécifiques et administration
564 851 029,75

Remboursements et dégrèvements
86 214 808 056,90
1 731 390 943,10
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
74 570 162 439,36
1 494 362 560,64
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 644 645 617,54
237 028 382,46

1 378 984 800,65
1 250 812,35
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
635 004 396,44
1 231 216,56
– Protection maladie
743 980 404,21


17 518 989 146,58
11 034 688,86
– Police nationale
9 345 468 939,22
10 463 484,41
– Gendarmerie nationale
8 050 024 762,86

– Sécurité et éducation routières
123 495 444,50
540 667,58
Sécurité civile
432 542 576,41
690 211,80
– Intervention des services opérationnels
271 239 729,04
690 210,94
– Coordination des moyens de secours
161 302 847,37

Solidarité, insertion et égalité des chances
13 422 603 566,49
3 575 678,48
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
400 153 774,31

– Actions en faveur des familles vulnérables
245 267 124,14

– Handicap et dépendance
11 247 124 622,27
115 085,73
– Égalité entre les hommes et les femmes
23 186 970,14

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 506 871 075,63
3 376 574,34
Sport, jeunesse et vie associative
499 177 001,16
118 991,24

254 625 124,44

– Jeunesse et vie associative
244 551 876,72
117 788,28
Travail et emploi
10 527 122 273,65
15 161 707,23
– Accès et retour à l’emploi
5 973 595 147,11

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
3 708 980 565,57

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
66 099 524,13
6 247 054,87
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
778 447 036,84
8 841 649,16

384 862 863 863,32

2 134 705 493,64
 Je mets aux voix l'article 4.
Mme la présidente.
(L'article 4 est adopté.)
I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 024 525 141,66
113 261 937,21
– Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 507 102 481,21
30 865 730,61
– Navigation aérienne
465 621 479,71
73 220 818,36
– Transports aériens, surveillance et certification 
51 801 180,74
9 175 388,24
– Formation aéronautique
Publications officielles et information administrative
184 695 893,37
18 527 613,43
– Edition et diffusion
90 938 689,93
13 179 724,07
– Pilotage et activités de développement des publications
93 757 203,44
5 347 889,36 

2 209 221 035,03
131 789 550,64
II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des budgets annexes
Opérations de l’année
Ajustements de la loi de règlement


Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens
2 094 676 044,26
2 094 676 044,26
56 390 642,82
65 689 441,07
– Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 504 230 881,70
32 372 307,50
– Navigation aérienne
481 930 909,72
25 376 948,72
– Transports aériens, surveillance et certification
52 123 610,02
7 940 184,85
Augmentation du fonds de roulement
56 390 642,82
56 390 642,82
Publications officielles et information administrative
201 643 917,34
201 643 917,34
26 734 423,35
36 947 582,01
– Édition et diffusion
90 225 467,35 
17 617 733,65 
– Pilotage et activités de développement des publications
84 684 026,64
19 329 848,36
Augmentation du fonds de roulement
26 734 423,35
26 734 423,35

2 296 319 961,60
2 296 319 961,60
83 125 066,17
102 637 023,08
 Je mets aux voix l'article 5.
Mme la présidente.
(L'article 5 est adopté.)
I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres
281 538 073,58
121 132 457,42
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
280 932 190,70
119 251 189,30
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
605 882,88
1 881 268,12
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 306 001 796,45
24 535 073,57

211 263 853,52

– Fichier national du permis de conduire
21 046 627,62

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
29 003 467,00
3 000 000,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
598 118 500,31
14 610 956,69
– Désendettement de l’État
446 569 348,00
6 924 116,00
Développement agricole et rural
111 276 327,23

– Développement et transfert en agriculture
54 820 869,87

– Recherche appliquée et innovation en agriculture
56 455 457,36

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
403 900 753,59
2 681 274,41
– Électrification rurale
401 785 073,59

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
2 115 680,00
2 681 274,00
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
812 755 748,40
45 212 379,60
– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire
450 000 000,00
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
354 577 209,00
43 212 380,00
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
8 178 539,40
1 999 999,60
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
551 041 369,48
235 473 807,52
– Contribution au désendettement de l’État
76 106 405,02
12 529 121,98
– Contributions aux dépenses immobilières
474 934 964,46
222 944 685,54
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
705 321 255,47
364 808 477,53
– Désendettement de l’État
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
705 321 255,47
364 808 477,53
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce
1 005 600 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
1 005 600 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
9 871 822 759,48
148 829 548,52
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
9 871 822 759,48
148 829 548,52
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

55 602 374 893,00

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
51 335 497 818,57

– Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 898 495 043,34

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 368 382 031,09

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
324 996 947,21

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
217 396 947,21

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
107 600 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale
70 976 629 923,89
942 675 318,13
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
6 633 792 669,15
691 656 634,85
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune
6 579 417 588,15
620 582 411,85
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
-193 574 223,00
56 074 223,00
– Avances à des services de l’État
247 949 304,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public
3 447 678 602,00
– France Télévisions
2 300 364 073,00
– ARTE France
268 123 901,00
– Radio France
618 174 660,00
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
169 243 179,00
– Institut national de l’audiovisuel
91 772 789,00
Avances aux collectivités territoriales
91 072 514 013,22
2 288 942 341,78
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
41 900 001,00
6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
91 030 614 012,22
2 282 942 341,78
Avances aux organismes de sécurité sociale
9 214 156 406,92
279 183 593,08
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
8 551 757 521,89
251 582 478,11
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
480 447 080,33
19 552 919,67
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
181 951 804,70
8 048 195,30
Prêts à des États étrangers
856 360 150,27
237 849 849,73
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures
379 500 000,00
500 000,00
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
13 569 062,51
236 640 937,49
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
447 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
16 291 087,76
708 912,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
14 286 195,28
74 257 284,72
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
325 295,12

– Prêts pour le développement économique et social
13 960 900,16
74 253 582,84
– Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers
111 238 788 036,84
3 571 889 704,16
 Total général
182 215 417 960,73
4 514 565 022,29
II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi de règlement


Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres
281 538 073,58
276 612 762,17
121 132 457,42
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
280 932 190,70
119 251 189,30
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
605 882,88
1 881 268,12
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 315 124 251,78
1 382 921 521,99
24 535 072,22

218 662 018,75

– Fichier national du permis de conduire
22 767 465,72

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
29 003 467,00
2 999 999,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
598 121 952,31
14 610 956,69
– Désendettement de l’État
446 569 348,00
6 924 116,00
Développement agricole et rural
106 977 167,50
120 579 836,72

– Développement et transfert en agriculture
54 853 069,26

– Recherche appliquée et innovation en agriculture
52 124 098,24

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
347 744 929,50
374 318 725,56
1 007 608,50
– Électrification rurale
346 352 133,08

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
1 392 796,42
1 007 607,58
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
813 707 288,21
675 742 003,39
45 212 379,79
– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire
450 000 000,00
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage1
355 647 209,00
43 212 380,00
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
8 060 079,21
1 999 999,79
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
570 454 422,45
406 382 568,57
207 605 530,90
– Contribution au désendettement de l’État
76 106 405,02
12 529 121,98
– Contributions aux dépenses immobilières
494 348 017,43
195 076 408,92
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
1 066 243 429,09

627 950,91
– Désendettement de l’État
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
1 066 243 429,09
627 950,91
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce
599 000 000,00
1 005 600 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
599 000 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
9 871 822 759,48
11 091 661 451,42
148 829 548,52
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
9 871 822 759,48
148 829 548,52
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

55 602 377 187,00
55 812 453 843,33

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
51 335 497 818,57

– Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 898 495 043,34

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 368 384 325,09

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
312 044 803,00
325 019 115,00
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
204 444 803,00
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
107 600 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale
70 887 034 311,59
71 471 303 808,23
548 950 553,76
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
6 633 792 669,15
6 768 797 541,21
691 656 634,85
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune
6 579 417 588,15
620 582 411,85
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
-193 574 223,00
56 074 223,00
– Avances à des services de l’État
247 949 304,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public
3 447 678 602,00
3 448 313 108,51
– France Télévisions
2 300 364 073,00
– ARTE France
268 123 901,00
– Radio France
618 174 660,00
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
169 243 179,00
– Institut national de l’audiovisuel
91 772 789,00
Avances aux collectivités territoriales
91 072 027 969,22
90 697 358 737,69
2 289 428 385,78
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
41 900 001,00
6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
91 030 127 968,22
2 283 428 385,78
Avances aux organismes de sécurité sociale
9 214 156 406,92
9 219 596 494,46
279 183 593,08
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
8 551 757 521,89
251 582 478,11
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
480 447 080,33
19 552 919,67
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
181 951 804,70
8 048 195,30
Prêts à des États étrangers
541 275 203,21
592 764 890,71
502 934 796,79
– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures
273 313 467,27
173 686 532,73
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
13 670 648,18
236 539 351,82
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
238 000 000,00
92 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
16 291 087,76
708 912,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
33 262 136,54
5 906 629,84

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
329 136,54

– Prêts pour le développement économique et social
32 933 000,00
– Prêts à la filière automobile
Total des comptes de concours financiers
110 942 192 987,04
110 732 737 402,42
3 763 203 770,96
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi de règlement


Majorations du découvert
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
768 076 382,01
815 319 823,28
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
162 992 724,79
160 261 374,90
Couverture des risques financiers de l’État
2 149 934 836,64
2 149 934 836,64
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
606 046 220,72
595 823 528,95
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
46 900 799 291,42
47 109 027 197,01
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
9 060 000,00
8 831 576,50
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

Opérations commerciales des domaines
44 957 129,19
70 716 406,42
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
27 697 663,44
26 032 036,38
Renouvellement des concessions hydroélectriques
941 156,57
Total des comptes de commerce
50 670 508 398,78
50 935 946 780,08
Comptes d’opérations monétaires
Émission des monnaies métalliques
191 561 271,30
249 180 348,56
Opérations avec le Fonds monétaire international
2 062 387 314,39
1 629 699 067,65
8 470 147 271,92
Pertes et bénéfices de change
24 229 262,24
15 908 823,26
Total des comptes d’opérations monétaires
2 278 177 847,93
1 894 788 239,47
8 470 147 271,92
III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2013, aux sommes ci-après :
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Soldes au 31 décembre 2013

Créditeurs
 Comptes d’affectation spéciale
6 081 135 834,93
Aide à l’acquisition de véhicules propres
1 816 620,45
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
772 428 412,86
Développement agricole et rural
65 672 648,49
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
152 686 362,89
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
115 639 747,13
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
738 455 703,14
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
128 619,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce
406 600 000,00
Participations financières de l’État
2 786 918 083,19

987 005 960,32
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
53 783 676,57
 Comptes de concours financiers
29 000 339 099,04
8 458 912,49
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
2 240 482 871,16
Avances à l’audiovisuel public
3 018 824,95
Avances aux collectivités territoriales
2 884 024 695,65
Avances aux organismes de sécurité sociale
5 440 087,54
Prêts à des États étrangers
22 553 957 902,23
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 321 873 630,00
 Comptes de commerce
65 694 362,24
3 829 020 307,25
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
50 839 247,26
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
12 941 018,39
Couverture des risques financiers de l’État

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
57 866 116,99
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
3 474 856 596,02
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
99 763 434,38
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses
17 462 802,94
Opérations commerciales des domaines
157 679 003,15
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
21 392 353,77
Renouvellement des concessions hydroélectriques
1 914 096,57
 Comptes d’opérations monétaires
8 478 467 710,90
2 734 677 843,76
Émission des monnaies métalliques
2 734 677 843,76
Opérations avec le Fonds monétaire international
8 470 147 271,92
Pertes et bénéfices de change
8 320 438,98

37 544 501 172,18
12 653 292 898,43
IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2014 à l’exception :
1° D’un solde débiteur global de 429 018 518,82 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des états étrangers » (126 861 597,01 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (12 732 973,19 €) et « Avances aux collectivités territoriales » (289 423 948,62 €) ;
2° D’un solde débiteur de 2 658 871,31 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;
3° D’un solde débiteur de 8 320 438,98 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». – 

Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », clos au 1


Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l’État », clos au 1


 Personne ne demande la parole ?...
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?...
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat n'a pas adopté.
 Nous n’étions pas si loin !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 En effet !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite « loi FATCA » (projet n
Mme la présidente. 



Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accord soumis ce soir à votre vote est particulièrement novateur. En effet, il s’agit du premier texte signé par la France avec un autre État en vue de permettre la mise en œuvre d’un échange automatique d’informations à des fins fiscales, sur un très large éventail de données bancaires. Cet accord est d’abord le fruit des négociations menées par la France et ses partenaires européens en vue de promouvoir un échange automatique sur une base bilatérale et réciproque avec les États-Unis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
À l’origine, la loi FATCA – 
Foreign Account Tax Compliance Act
Dès 2010, les institutions financières ont ainsi sollicité l’aide du gouvernement français, en lui demandant d’intervenir auprès des autorités américaines. La France a été à l’origine d’une solution alternative, avec quatre de ses partenaires, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni ; l’ensemble de ces États est appelé « groupe des cinq », ou G5. Il est résulté de leurs travaux l’adoption d’un modèle intergouvernemental permettant d’obtenir divers avantages.
Tout d’abord, les échanges d’informations se feront d’administration à administration, ce qui offre des garanties en termes de confidentialité, ainsi que des formats et des procédures d’échange calqués sur les formats existants.
Ensuite, la signature d’un accord bilatéral permet de réputer que l’ensemble des institutions financières du pays signataire se conforment à la convention FATCA et sont dispensées de la retenue à la source, si l’accord est respecté.
De surcroît, les États européens ont pu négocier avec les États-Unis, tant sur les modalités pratiques que sur le champ des établissements visés.
Enfin, la France et ses partenaires ont obtenu que, par ce modèle d’accord, les États-Unis acceptent d’entrer dans une démarche de réciprocité : ils fourniront également des informations à notre administration fiscale sur des comptes bancaires détenus aux États-Unis.
C’est donc ce modèle, proposé par la France et repris depuis lors par la très grande majorité des États avec lesquels les États-Unis négocient la mise en œuvre de FATCA, qui a servi de cadre de référence à l’accord franco-américain, signé en novembre dernier et aujourd’hui soumis à votre approbation.
Concrètement, l’accord entre la France et les États-Unis fixe le cadre de l’échange automatique d’informations et précise l’ensemble des procédures que les deux pays devront mettre en œuvre pour y satisfaire.
Ainsi, les autorités françaises collecteront des informations sur les citoyens et résidents des États-Unis : identification, soldes des comptes, valeurs de rachat des contrats d’assurance vie, revenus financiers.
En adoptant il y a un an les dispositions codifiées depuis lors à l’article 1649 AC du code général des impôts, le Parlement a par ailleurs adapté notre droit interne pour créer l’obligation nécessaire et la capacité de l’administration française à collecter les informations. La première transmission est fixée au 30 septembre 2015. Elle sera ensuite annuelle.
En réponse à la demande de la France, les États-Unis ont accepté un principe général de réciprocité et sa mise en œuvre dans les domaines, très majoritaires, où leur législation le permet. De plus, les États-Unis se sont expressément engagés à promouvoir des réformes pour parvenir à une réciprocité complète. Ils devront ainsi nous transmettre dès 2015 le numéro de compte, ainsi que le montant des intérêts, dividendes et des autres revenus versés ou crédités sur ce compte, pour des résidents français ayant un compte dans un établissement américain.
Pour les autres informations, l’identification des comptes permettra ensuite à la France de demander des informations, au cas par cas, dans le cadre de la convention fiscale bilatérale existante.
L’accord confère enfin à la France le droit de disposer de toute clause plus favorable signée par les États-Unis dans un accord de nature identique. Toutefois, pour le moment, il n’en existe pas de plus favorable.
Cet accord se situe également dans un cadre encore plus large et prometteur. Grâce aux efforts menés par la France et ses partenaires au G20, nous pourrons bientôt instituer un système multilatéral d’échange automatique, copié sur FATCA, qui représente une chance historique de faire enfin reculer le secret bancaire.
FATCA a permis de développer l’échange automatique au niveau international en impliquant de nombreux États, dont des centres financiers, désormais privés d’arguments pour ne pas le mettre en œuvre.
Dans une lettre commune du 9 avril 2013, envoyée à la Commission européenne, la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni ont signifié leur volonté de développer un projet pilote multilatéral reposant sur un format d’échange inspiré de celui qui est prévu dans le cadre des accords FATCA américains.
Parallèlement, ces cinq États ont convaincu le G20, lors du sommet de Saint-Pétersbourg de septembre 2013, de confier à l’OCDE la réalisation d’un standard mondial, qui aurait vocation à s’appliquer aussi bien en Europe que dans le reste du monde. Ce standard est désormais adopté par l’OCDE et sera présenté au prochain G20 en septembre 2014 en Australie. Il reprend, lui aussi, le champ et les procédures de FATCA.
La France et ses partenaires ont parallèlement rassemblé une masse critique de quarante-cinq États et territoires qui s’engagent à mettre en œuvre ce standard le plus tôt possible entre 2015 et 2017. Ils signeront des accords d’échange automatique d’informations entre eux et avec les quarante autres partenaires du projet en octobre prochain.
Enfin, l’initiative du G5 a été soutenue par le Conseil européen pour un calendrier de mise en œuvre rapide de l’échange automatique d’informations au sein de l’Union européenne, grâce à la révision de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, qui permettra d’intégrer le standard d’échange de l’OCDE dans la législation communautaire.
Ce mouvement, que la France soutient depuis longtemps et par tous les moyens, est désormais en marche et il est irrémédiable, comme en témoigne le ralliement de plusieurs centres financiers importants. Un tel progrès, au profit de tous, était encore impensable il y a deux ou trois ans.
FATCA y a contribué, reconnaissons-le, mais aussi, et peut-être surtout, ce que nous, Européens, sommes parvenus à en faire. Et la France y a joué un rôle important.
 Très bien !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est dans ce contexte particulier qu’il vous est aujourd’hui proposé de ratifier l’accord conclu entre la France et les États-Unis. Celui-ci marque un premier jalon important dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dans la lutte contre l’opacité et le secret bancaire. Autant d’objectifs qui nous rassemblent, je le sais, car vos travaux en témoignent, sans distinction partisane au sein de cet hémicycle ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
 C’est bien vrai !
Mme Nathalie Goulet.
 La parole est à Mme la rapporteur.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord signé le 14 novembre 2013 entre la France et les États-Unis en vue d’appliquer la loi FATCA, c'est-à-dire – pardonnez mon accent ! 
Mme Michèle André, 
rapporteur de la commission des finances.
(Sourires.)
 Foreign Account Tax Compliance Act
La commission des finances du Sénat s’est penchée sur le sujet à plusieurs reprises, notamment lors des auditions conjointes du 3 juillet 2013 et du 12 février 2014. Notre collègue Nicole Bricq en avait déjà abordé les principaux enjeux dès l’année 2011, alors que la mode était aux accords Rubik, ces ultimes tentatives de sauver le secret bancaire dont on ne parle même plus aujourd’hui.
La loi FATCA, adoptée par les États-Unis en 2010, ne s’embarrasse pas des mêmes précautions : elle oblige tout simplement les banques et établissements financiers du monde entier à transmettre aux États-Unis toutes les informations dont ils disposent sur les contribuables américains, personnes physiques et entités, sous peine d’une retenue à la source dissuasive de 30 % des flux concernés.
Personne ne l’ignore ici : la loi FATCA a été l’élément déclencheur de progrès considérables dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Dans le sillage de l’initiative américaine, l’Union européenne et l’OCDE se sont lancées dans l’élaboration de standards d’échange automatique d’informations, bien plus efficaces que l’actuel échange à la demande, qui est plutôt un échange à la carte, tant il dépend de la bonne volonté des partenaires.
Avec l’échange automatique, il ne sera plus possible de s’abriter derrière une demande mal formulée ou un quelconque vice de procédure pour ne pas révéler l’identité des contribuables indélicats.
Il faut être très clair : l’échange automatique d’informations, autre nom de la transparence fiscale que réclame depuis longtemps la société civile, n’aurait jamais vu le jour sans la loi FATCA.
Cette filiation est d’ailleurs assumée : le standard de l’OCDE, qui sera présenté au G20 à l’automne prochain, s’inspire directement de FATCA. Il en va de même pour la directive européenne sur la coopération administrative de 2011, dont la révision est en cours. L’extension de l’échange automatique aux produits couverts par la directive Épargne de 2003 a, quant à elle, fait l’objet d’un accord le 24 mars dernier, à la suite de la levée du veto du Luxembourg et de l’Autriche, eux aussi poussés au changement par l’aiguillon de la loi FATCA.
Certes, la méthode employée par les États-Unis est quelque peu cavalière, c’est le moins que l’on puisse dire. Telle qu’elle a été votée en 2010, la loi FATCA était un dispositif unilatéral et extraterritorial, qui ne laissait tout simplement aucun choix aux autres pays et à leurs établissements financiers. Quelle grande banque, en effet, pourrait se permettre de se voir fermer l’accès au marché américain, de loin le plus grand du monde ?
L’objet de l’accord que nous examinons aujourd’hui est très précisément de transformer ce dispositif unilatéral en accord bilatéral, négocié entre États souverains, réciproque et assorti de multiples garanties. À la suite de l’action de la France et de ses principaux partenaires européens, la loi FATCA a véritablement changé de nature. 
L’accord signé par la France permet une mise en œuvre de FATCA de manière centralisée. Les données transiteront ainsi par l’administration fiscale française, la direction générale des finances publiques, ou DGFIP, au lieu d’être transmises directement par les banques, diminuant ainsi considérablement les surcoûts financiers, les complications techniques et les incertitudes juridiques qu’impliquait le dispositif original. De plus, les entités et produits soumis à l’échange automatique reçoivent une définition compatible avec le droit français.
Une clause de la nation la plus favorisée permet à la France et à ses banques de bénéficier de toute stipulation plus favorable que les États-Unis accorderaient à un autre pays. De plus, la France pourra toujours invoquer les dispositions du code fiscal américain si celles-ci lui sont plus favorables que les termes de l’accord. En bref, l’accord FATCA pourrait évoluer dans un sens plus favorable à la France, mais jamais dans un sens moins favorable.
Il est vrai, toutefois, qu’une incertitude importante demeure : la question de la réciprocité de l’accord, et, par conséquent, de sa compatibilité avec le standard international, qui est lui parfaitement réciproque.
En effet, les élus républicains du Congrès bloquent actuellement la transmission du solde des comptes bancaires dans le cadre du dispositif, même si toutes les autres informations – identité du contribuable, revenus versés, banque concernée, etc. – pourront être fournies par les États-Unis.
Gardons-nous toutefois de surestimer les conséquences de ce blocage : la France peut toujours solliciter les informations manquantes 

Alors que l’Union européenne et l’OCDE mettent chaque pays sur un pied d’égalité, il ne serait pas acceptable que les États-Unis puissent déroger à cette règle. Ils se sont formellement engagés à mettre en œuvre une réciprocité complète dès que leur droit interne le leur permettra, cela figure en toutes lettres à l’article 6 de l’accord. M. le secrétaire d'État pourra certainement nous rendre compte, en séance, des avancées en la matière, et nous en reparlerons, si nécessaire, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
Pour sa part, la France doit continuer à soutenir l’adoption d’un standard mondial unique, réciproque et harmonisé, qui demeure la seule réponse viable, à long terme, à la menace que l’évasion fiscale fait peser sur notre souveraineté.
Ces questions en suspens ne doivent pas occulter le chemin parcouru, qui est considérable : nous partions d’un dispositif imposé et nous avons aujourd’hui un accord négocié, largement réciproque et assorti de multiples garanties. Comme toute négociation internationale, il s’agit d’un rapport de force : quand on se bat, il est possible de faire changer les choses. L’année dernière, par exemple, le commissaire Michel Barnier a obtenu, après d’âpres négociations, que les régulations américaines et européennes en matière de produits dérivés soient considérées comme strictement équivalentes.
La loi FATCA témoigne d’une véritable action menée par les États-Unis pour combattre les abus du système financier. Il serait faux de n’y voir que la manifestation d’une sévérité sélective, qui ne s’appliquerait qu’aux banques étrangères.
Il en va d’ailleurs de même pour les amendes infligées aux banques : faut-il rappeler que JP Morgan a dû payer 13 milliards de dollars l’année dernière et que Citigroup a accepté de verser 7 milliards de dollars le 14 juillet dernier ? La justice américaine réclame près de 17 milliards de dollars à Bank of America, un record absolu justifié par son rôle dans la crise des 

Enfin, pour en revenir au sujet, il faut reconnaître à l’initiative américaine le mérite d’avoir provoqué un véritable sursaut international en faveur de l’échange automatique, qui porte déjà ses premiers fruits. La loi FATCA n’est pas pour rien dans le changement d’attitude des banques suisses, qui encouragent aujourd’hui leurs clients à régulariser leur situation.
 C’est certain !
Mme Nathalie Goulet.
 Il s’agit d’un phénomène réel, dont les excellents résultats du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, mis en place en juin 2013, viennent attester. Hier encore, ici même, monsieur le secrétaire d'État, vous confirmiez que l’objectif de 1,85 milliard d’euros de recettes pourrait être dépassé.
Mme Michèle André, 
rapporteur.
La signature de l’accord FATCA, un accord véritablement équilibré, permettra de maintenir une saine pression pour que les engagements pris ne demeurent pas de vains mots. La défense de la souveraineté fiscale de la France et de ses partenaires européens exige de ne pas laisser passer cette chance.
Mes chers collègues, je vous recommande, pour toutes ces raisons, d’adopter sans modification le présent projet de loi de ratification. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Haute Assemblée est la première chambre saisie du projet de loi de ratification de l’accord avec les États-Unis visant à mettre en œuvre la loi américaine dite « loi FATCA », un sigle que M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteur ont remarquablement explicité, avec l’accent approprié. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
(Sourires.)
Le sujet est important, et je remercie le Gouvernement d’avoir, de lui-même, demandé que ce texte soit discuté selon la procédure normale, et non pas selon la procédure simplifiée prévue pour les accords internationaux.
 Il fallait le dire !
Mme Nicole Bricq.
 Je ne tirerai pas tout à fait les mêmes conclusions de nos trois années de travail en commission sur le dispositif FATCA que ma collègue Michèle André.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
En 2011, notre collègue Nicole Bricq, alors rapporteur général, nous avait invités à voir dans ce dispositif, au-delà d’une manifestation de l’unilatéralisme américain, une occasion pour la révision de la directive européenne sur l’épargne. L’analyse qu’elle nous avait présentée est devenue depuis lors le discours officiel des gouvernements européens et de l’OCDE.

M. André Gattolin.
 Le dispositif FATCA serait non plus une « décision unilatérale d’un pays puissant, qui montre ainsi l’idée qu’il a de son importance », pour reprendre les termes employés par la ministre Valérie Pécresse devant notre commission des finances en janvier 2012, mais une chance pour la transparence fiscale et la fin du secret bancaire, le déclencheur d’un mouvement mondial en faveur de l’échange automatique d’informations.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
On ne peut pas nier qu’il se passe quelque chose en Europe pour ce qui concerne l’échange d’informations en matière fiscale. Toutefois, je suis en droit, me semble-t-il, de m’interroger : l’Europe est-elle à l’avant-garde d’un mouvement mondial ou bien est-elle encore une fois le trop bon élève qui risque quelques désillusions ?
Des pays comme la Chine ou Singapour n’ont pas encore dépassé le stade des engagements de principe à l’égard de FATCA, et Hong-Kong est en train de négocier, à l’instar de la Suisse au demeurant, un modèle d’accord préservant largement le secret bancaire. Est-ce parce qu’il y aurait moins d’Américains susceptibles d’y détenir des comptes bancaires, ou parce que les États-Unis ont plus de mal à y faire appliquer leurs règles extraterritoriales ?...
Au fond, ne s’agit-il pas d’un nouvel exemple de ce que j’appellerais volontiers l’« impérialisme juridique » des États-Unis ? 
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Évelyne Didier.
 Oh ! L’efficacité des États-Unis, plutôt !
Mme Nathalie Goulet.
 Je suis heureux de susciter l’intérêt de mes collègues par ces propos peut-être quelque peu dissonants,… 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Pertinents !
M. Éric Bocquet.
 … par rapport à ceux que l’on a entendus jusqu’à présent ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Sourires.)
Au mois d’avril dernier, j’étais en Iran avec Michèle André et quelques collègues du bureau de la commission des finances. Nous avons observé que, si les États-Unis sont très durs, on l’a bien vu, avec les banques qui compensent en dollars des transactions avec l’Iran, ils ne sont aucunement gênés par la présence dans ce pays de nombre de leurs entreprises : Boeing pour ce qui concerne les fournitures de matériels aéronautiques ou encore Coca-Cola dans le cadre d’accords de licence.
 Et General Motors !
Mme Nicole Bricq.
 Je pourrais en effet citer bien d’autres exemples encore.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
L’année dernière, c’est aux États-Unis que le bureau de notre commission s’est rendu. Or, qu’y avons-nous observé ? Que les régulateurs américains veulent appliquer aux banques étrangères, notamment européennes, des règles de solvabilité plus dures qu’à leurs banques domestiques ; que la Réserve fédérale n’a pas peur de contrôler non seulement les filiales américaines, mais aussi le niveau de capital des maisons mères, par exemple européennes.
Parfois, il est arrivé que, dans ce dialogue difficile avec nos amis américains, la raison l’emporte. En matière de règlementation des dérivés, il a fallu une coalition mondiale – l’Europe, le Brésil, l’Afrique du Sud, le Japon et la Russie – pour persuader la CFTC, c'est-à-dire la Commodity Futures Trading Commission américaine de renoncer à son projet de ne plus appliquer le principe de reconnaissance mutuelle entre les superviseurs.
Aussi, avec la loi FATCA, sommes-nous dans un cas de soumission pure et simple aux exigences américaines ou bien sommes-nous parvenus à obtenir un accord équilibré ?
Certes, les apparences sont préservées, puisque nous sommes passés d’un dispositif initial qui s’appliquait directement aux banques non américaines, où qu’elles soient dans le monde, à un régime d’accords entre les États. Notre collègue Michèle André a indiqué que le dispositif est presque totalement réciproque.
 Tout à fait !
Mme Michèle André, 
rapporteur.
 En effet ! 
Mme Nicole Bricq.
 Tout tient dans le terme « presque »…
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
En effet, nous pourrons obtenir des États-Unis toutes les informations, à l’exception du solde des comptes bancaires, qui demeure soumis à une procédure fastidieuse et limitée à quelques dizaines de cas chaque année.
Pourtant, j’imagine que l’administration fiscale française ne serait pas mécontente de disposer de ces soldes, notamment pour s’assurer que tous les avoirs détenus aux États-Unis sont bien en règle au titre des différents impôts, en particulier des impôts sur le patrimoine.
On nous dit aussi que le gouvernement américain s’est engagé à une réciprocité totale dès que son droit interne le permettrait. Néanmoins, cela fait deux fois que le président Obama présente au Congrès des dispositions en ce sens et que celles-ci ne sont pas adoptées. C’est le jeu de la séparation des pouvoirs aux États-Unis. Cependant, y a-t-il une véritable intention de passer à l’acte et une capacité à le faire, au-delà de ces quelques démonstrations de bonne volonté qui ne sont pas aujourd'hui très engageantes ?
De toute façon, que la réciprocité soit juridiquement totale ou partielle, les États-Unis ont-ils la capacité matérielle de fournir les informations en question ?
Lors de notre visite l’année dernière, on nous a expliqué que la collecte des informations serait beaucoup plus difficile aux États-Unis qu’en Europe, en raison des structures du système bancaire, qui est beaucoup moins concentré que celui de nos nations européennes. Là-bas, il faut recueillir l’information dans les centaines de petites banques que compte le pays, au prix de coûts sans doute bien supérieurs aux 200 à 300 millions d’euros dépensés depuis 2011 par les banques françaises. De plus, n’oublions pas que chacune de ces petites banques est soumise à un mécanisme de régulation qui peut présenter de fortes spécificités en fonction de chaque État.
En conséquence, j’en ai la conviction, les États-Unis n’appliqueront pas vraiment ou n’appliqueront sans doute qu’un jour relativement lointain les règles affirmées par FATCA. Et ils n’appliqueront pas davantage le standard de l’OCDE.
En d’autres termes, si la loi américaine FATCA est à l’origine d’un grand mouvement de lutte contre l’évasion fiscale des particuliers dans le monde, le pays qui l’a votée y participera-t-il pleinement ? Je me pose cette question, en ayant en tête quelques grandes décisions historiques prises par les États-Unis, qui ont été suivies partout dans le monde, mais assez peu, en définitive, par les États-Unis eux-mêmes.
La question qui se pose désormais est celle de la manière dont ce grand pays s’impliquera dans l’autre grand chantier actuel de fiscalité internationale, celui de la lutte contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises multinationales,…
 Absolument !
Mme Nicole Bricq.
 … notamment américaines, dans le domaine de l’économie du numérique, mais pas seulement.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Vous le savez, mes chers collègues, l’OCDE a lancé un chantier prometteur, auquel nous nous sommes beaucoup intéressés ; je veux parler du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, que l’on appelle BEPS.
L’objectif est que les États dont les consommateurs alimentent le chiffre d’affaires des grandes multinationales perçoivent en retour les recettes fiscales qui permettent de financer les systèmes sociaux grâce auxquels ces consommateurs disposent du pouvoir d’achat nécessaire pour acquérir les biens et services commercialisés par ces multinationales sur le sol des États européens.
 Très belle idée !
M. Éric Bocquet.
 Tout à fait !
M. Jacques Chiron.
 Là encore, on peut être inquiet de l’évolution de la position américaine. Aussi, je veux vous alerter, mes chers collègues, sur ce sujet.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Voilà un peu plus d’un an, en Irlande du Nord, le G8, dans son ensemble, a pris des positions encourageantes sur ce sujet. Toutefois, au printemps, les milieux économiques américains se sont réveillés et ont entrepris un travail de 

Faut-il en déduire que la logique du projet BEPS est remise en cause ? Nous pouvons nous interroger sérieusement sur ce point. Au regard de la concurrence fiscale mondialisée et débridée, serons-nous encore payés de mots ? Le G8 de Brisbane des 15 et 16 novembre prochain, qui est en préparation, nous apportera sans doute quelques éléments de réponse en la matière.
Mes chers collègues, certes, nous n’avons pas la puissance des États-Unis, mais nous avons encore le droit d’avoir l’esprit critique et de dire à un moment donné ce que nous pensons.
Pour ce qui me concerne, je respecte pleinement la position de l’UMP, qui sera défendue tout à l'heure, certainement de façon excellente, par mon collègue Francis Delattre. Ce dernier a été tellement convaincant en commission que, alors que j’envisageais de voter contre ce texte, je me bornerai à m’abstenir. 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 

Mme Nathalie Goulet.
 La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteur, mes chers collègues, pendant de nombreuses années, l’évasion fiscale a été considérée, si ce n’est comme une fatalité, du moins comme un problème tout à fait secondaire.
Mme Anne-Marie Escoffier.
Certes, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, avait tenté d’attirer l’attention sur la « concurrence fiscale dommageable » depuis la fin des années quatre-vingt-dix. Cependant, ce n’est qu’après l’éclatement de la crise financière mondiale en 2008-2009 et la succession d’un certain nombre de scandales qu’une véritable prise de conscience est intervenue.
Fléaux pour nos finances publiques, atteintes choquantes à l’égalité devant l’impôt et à la justice fiscale, les phénomènes d’évasion et d’optimisation fiscales occupent depuis lors le devant de la scène internationale.
À l’issue du G20 de Londres de 2009, l’OCDE a établi les fameuses listes « noire » et « grise » des États et territoires « non coopératifs ». Conséquence de cette « stigmatisation » répondant au principe du 
naming and shaming
Pour autant, nous le constatons aujourd’hui, la multiplication des accords fiscaux bilatéraux, qui reposent sur l’échange « à la demande », n’a pas tout à fait produit les effets escomptés. L’évasion fiscale demeure un phénomène important, et l’opacité de certains paradis fiscaux se serait même renforcée au cours de ces dernières années. Cela s’explique notamment par le fait que, malgré la signature de conventions fiscales, certains pays ne transmettent pas les renseignements demandés. Ainsi, l’opacité réside bien souvent dans « l’indisponibilité » des informations avancée par les administrations fiscales concernées.
Certains territoires jouent également sur des divergences d’interprétations pour bloquer l’échange d’informations. Ainsi, en août 2013, Jersey, les Bermudes et les Îles Vierges britanniques ont été réinscrites sur la liste française des États et territoires non coopératifs, à la suite de difficultés rencontrées par notre administration pour obtenir les réponses demandées. Ces territoires n’auront fait qu’un retour express sur la liste, puisque deux d’entre eux en sont sortis à nouveau quelques mois plus tard, le 17 janvier 2014, des progrès notables ayant été apparemment réalisés.
Cependant, certains États ne disposent tout simplement pas de la capacité normative et administrative nécessaire au respect de leurs engagements. Ce problème demeure même dans le cas d’un échange automatique, et non plus « à la demande ».
En 2010, les États-Unis ont adopté de manière unilatérale la loi FATCA, qui, cela a été dit, a fait l’effet d’un véritable coup de tonnerre dans le monde financier.
L’accord entre la France et les États-Unis que nous examinons ce soir est la traduction de cette loi, dans une logique de réciprocité. Certains ont émis des réserves quant à la méthode, tout à fait brutale en effet, utilisée par les États-Unis. Il est vrai que la ratification de l’accord qui nous est soumis aujourd’hui peut s’apparenter à une sorte de « vote bloqué » imposé par un pays tiers. D’ailleurs, l’extraterritorialité du droit américain pose un problème plus large, qui ne s’arrête pas au seul domaine financier.
Cette situation n’est guère satisfaisante. Cependant, malgré ces réserves, et comme l’a très bien démontré notre rapporteur, cet accord représente pour diverses raisons un véritable progrès. Ainsi, par rapport à la loi FATCA unilatérale et extraterritoriale de 2010 qui prévoyait, à la clef, la sanction pour les banques d’une retenue à la source de 30 % sur tout revenu d’origine américaine, nous avons aujourd’hui un accord bilatéral, équilibré, qui offre un certain nombre de garanties pour avancer vers une réelle transparence fiscale, dont la France serait bien sûr bénéficiaire.
Ainsi, l’accord contient une clause de la nation la plus favorisée, qui permettra à la France de se prévaloir de toute clause plus favorable que les États-Unis pourraient conclure à l’avenir avec d’autres États.
Cet accord repose sur un principe de réciprocité, qui implique que l’administration américaine devra transmettre à la France les mêmes informations sur les revenus de contribuables français, qu’il s’agisse de ménages ou d’entreprises. La réciprocité de cet accord sur l’échange automatique d’informations avec les États-Unis représente, comme l’a souligné Michèle André, « un enjeu fiscal réel » pour notre pays.
Nous devons cependant rester extrêmement vigilants pour que l’entière réciprocité de cet accord soit garantie. Tout à l’heure, à deux reprises, il a été dit que cette réciprocité était « presque » garantie. Actuellement, le Congrès américain bloque en effet la transmission des soldes de comptes bancaires.
Si la ratification de cet accord FATCA constitue un « grand pas en avant » vers la généralisation de l’échange automatique d’informations, des difficultés subsistent dans sa mise en œuvre. La question du traitement des flux d’informations très importants qui résulteront de l’échange automatique mérite d’être posée. Tout l’enjeu, pour les administrations fiscales, consistera désormais à utiliser efficacement les données issues de ces recoupements. Notre administration, monsieur le secrétaire d’État, dispose-t-elle aujourd’hui les moyens humains, techniques et financiers pour atteindre ces objectifs ? Il s'agit d’une véritable question.
En outre, même si nous avançons vers un standard mondial fondé sur l’échange automatique – chacun le souhaite dans cette assemblée –, la faiblesse juridique de certains territoires demeurera un obstacle à l’échange d’informations pertinentes, que cet échange soit automatique ou à la demande.
De plus, alors que les choses avancent relativement bien aux États-Unis et en Europe, n’y a-t-il pas un risque de transfert de l’évasion fiscale et de l’opacité vers d’autres territoires plus lointains, comme Hong-Kong ou Singapour ?
Enfin, pour instaurer une réelle transparence, des étapes complémentaires devront être franchies. Je pense, en particulier, à l’harmonisation fiscale à l’échelle européenne en matière d’impôt sur les sociétés, avec le projet de directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, dite « directive ACCIS », qui demeure malheureusement pour l’instant lettre morte.
Il faut espérer que la possibilité de mettre en place une coopération renforcée deviendra une réalité, afin que la règle de l’unanimité qui prévaut pour les décisions européennes sur les questions fiscales cesse d’être une barrière pour les pays qui veulent avancer vers plus de transparence et d’égalité. Ces propositions figurent dans les rapports des commissions d’enquête sénatoriales sur l’évasion des capitaux de 2012 et 2013, dont il faut saluer le travail fondateur.
Il faudra aussi s’assurer de l’avancée du projet BEPS de l’OCDE qui vise à lutter contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices. Parviendrons-nous à redéfinir la notion « d’établissement stable », sur laquelle restent fondées les règles fiscales internationales pour l’imposition des sociétés et qui ne correspond plus aux réalités économiques, notamment celles de l’économie numérique dont nous avons souvent débattu ?
Le chemin à parcourir est encore long, mais la conclusion d’un accord tel que FATCA nous donne de bonnes raisons d’espérer. Espérons qu’un FATCA européen verra rapidement le jour, ou plutôt qu’un standard mondial unique, comme celui qui est préparé par l’OCDE, se mettra en place pour éviter la superposition de normes différentes.
Une chose reste sûre : sans l’unilatéralisme de la loi FATCA, permis par l’hégémonie américaine, nous ne discuterions probablement pas aujourd’hui de l’échange automatique d’informations au niveau mondial. Nous en serions encore à tergiverser sur les États à inscrire ou à désinscrire de nos listes de paradis fiscaux, dont l’efficacité est tout de même beaucoup plus limitée.
Par conséquent, l’ensemble des membres du groupe RDSE votera cet accord franco-américain, qui constitue une véritable avancée vers la transparence fiscale mondiale, dans un souci de justice et d’équité. 
(Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
 La parole est à M. André Gattolin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre les paradis fiscaux et, plus largement, contre les dérives permises par la dérégulation financière est un sujet qui importe tout particulièrement aux écologistes.
M. André Gattolin.
Pour un pays industrialisé comme le nôtre, ces dérives se traduisent chaque année par des milliards d’euros de manque à gagner en termes de ressources fiscales. Pour les pays disposant d’appareils étatiques moins forts que les nôtres, elles entraînent des pertes plus importantes encore, dont les conséquences pour les populations, les services publics et les sociétés sont démultipliées du fait de la faiblesse de ces États.
Vous n’êtes pas sans savoir que les grandes entreprises de notre pays sont aussi souvent celles qui paient, au moins proportionnellement, le moins d’impôts. C’est également le cas ailleurs, par exemple aux États-Unis, où des rapports ont, par le passé, montré que certaines compagnies étaient même parvenues à réduire leur contribution fiscale à néant.
Je pense notamment à une étude aujourd’hui fameuse du 
Government Accountability Office
Les mêmes procédés se retrouvent du côté des individus fortunés, usant comme ces entreprises de toutes les possibilités légales, et parfois moins légales, et de toutes les failles de notre système financier pour diminuer leur contribution à la charge commune.
Évidemment, le sujet est désormais ancien et des progrès ont pu être réalisés au cours des dernières années. Nous sommes cependant encore loin d’avoir réglé le problème dans son intégralité. D’où l’importance du texte que nous examinons aujourd’hui. Les écologistes voteront en sa faveur, quoiqu’avec quelques commentaires et regrets que j’expliciterai plus avant.
L’accord FATCA, signé en novembre dernier entre la France et les États-Unis, que nous devons aujourd’hui approuver, renvoie à la loi américaine du même nom. Celle-ci impose aux banques du monde entier de signaler à l’administration fiscale des États-Unis, directement ou par le biais, comme c’est le cas ici, des administrations fiscales des pays où elles opèrent, l’existence de comptes détenus chez elles par des citoyens ou résidents américains, afin de détecter et donc d’empêcher toute tentative d’évasion fiscale.
Précisons qu’une telle collecte d’informations, dans le cas de l’accord dont il est question ici, se veut, à terme, réciproque : les banques américaines seront normalement tenues aux mêmes obligations que leurs homologues françaises, s’agissant de leurs clients qui figureraient parmi nos concitoyens. Cela équivaut, dans les faits, à l’instauration d’un échange automatique des données bancaires, vieille revendication des ONG travaillant sur ces questions, ainsi que des écologistes à l’échelon européen.
Cet échange d’informations facilitera grandement le travail des gouvernements de nos deux pays en la matière, même si l’on peut regretter que les comptes des entreprises ne soient, pour la plupart, pas concernés par cette mesure.
Cet accord représente néanmoins une forme de révolution copernicienne, d’autant plus puissante que les États-Unis sont en train de conclure des accords du même type avec de nombreux autres pays. Reconnaissons que, en la matière, les Américains savent se rendre particulièrement persuasifs !
En effet, les activités sur leur territoire des banques récalcitrantes seraient grandement menacées, tandis que les transactions de particuliers américains qui ne seraient pas suffisamment justifiées seraient frappées d’une retenue punitive à hauteur de 30 % de leur valeur !
Cet impressionnant pouvoir de persuasion a des retombées encore inimaginables il y a quelques années, puisqu’il a mis sous pression des acteurs comme le Luxembourg ou la Suisse, historiquement peu friands de ce genre d’exercices.
 Ainsi que l’Autriche !
Mme Nicole Bricq.
 Ceux-ci ont dû se résoudre à signer des accords semblables et leurs relations avec d’autres États sont, du même coup, en train de changer.
M. André Gattolin.
J’irai plus loin : c’est l’Union européenne elle-même qui est mise sous pression, elle qui n’était jamais parvenue jusque-là à avancer de manière satisfaisante pour harmoniser 

L’Union européenne et la France ne peuvent en effet que regretter qu’il ait fallu l’intervention d’un pays tiers pour qu’une telle avancée soit possible, même si ce pays figure parmi nos plus anciens alliés et même si la méthode un peu spéciale dont il use est désormais récurrente.
Voilà de nombreuses années que l’Europe aurait dû se doter de sa propre loi FATCA, applicable d’abord et avant tout sur son propre territoire et vers certains de ses principaux partenaires financiers. Ses échecs domestiques expliquant au moins en partie son relatif effacement au niveau international en la matière, il aura fallu la mise en place d’une législation non pas multilatérale, mais américaine, et visant à protéger l’emploi et les finances publiques aux États-Unis pour avancer sur ce dossier.
Je rappelle ces faits, alors même que la nature extraterritoriale de certaines règles édictées outre-Atlantique a pu susciter une certaine émotion, il y a quelques semaines, à la suite de l’amende record infligée à une banque française, dans un domaine cependant bien différent, rappelons-le.
Ce constat doit évidemment nous inciter à la réflexion : l’Europe ne peut continuer à se construire de cette façon. L’influence que devraient lui conférer son histoire et son poids économique est décidément bien trop facilement mise à mal par ses propres divisions et par la mise en concurrence des États qui la composent. C’est d’autant plus dommageable, dans le cas présent, que la réciprocité dans la transmission d’informations rendue possible par cet accord ne sera pas totale, en tout cas pas dans un premier temps.
Il faudra en effet attendre une modification de la loi américaine pour que soldes bancaires et valeurs de rachat des contrats d’assurance vie bénéficiant à des contribuables français installés aux États-Unis soient transmis à notre propre administration fiscale.
 C’est gentil !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Il ne s’agit certes que d’un contretemps ; nous sommes toutefois en droit de le regretter, car il illustre parfaitement le déséquilibre qui existe entre nos deux pays et plus largement, à nouveau, entre les États-Unis et l’Union européenne.
M. André Gattolin.
Ces quelques remarques formulées, je conclurai en réitérant le soutien du groupe écologiste à ce texte et en espérant que l’échange automatique de données qu’il instaure entre nos deux pays – dans le respect, bien sûr, de la protection de la vie privée – puisse devenir, dans un avenir proche, une règle internationalement et effectivement appliquée. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du RDSE.)
 La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la présentation générale qui a été faite.
Mme Nathalie Goulet.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que ce texte était novateur. Certes, il l’est, mais il est aussi largement espéré. Il était très attendu, et le voilà : aux grands maux, les grands remèdes ! De ce point de vue, c’est indéniable, nos amis américains savent très bien faire ! Après avoir mis à genoux les banques suisses, ils s’attaquent au reste du système mondial – on l’a vu récemment avec l’affaire de la BNP. C’est la version financière du 

Je vais, monsieur le secrétaire d’État, m’écarter un peu de mon propos, puisque notre groupe votera évidemment ce texte. J’ai été vice-présidente de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale, remarquablement rapportée par notre collègue Éric Bocquet. J’y ai appris à suivre un processus assez classique : chaque fois qu’il nous est possible de rappeler à cette tribune un certain nombre de principes évoqués par cette commission d’enquête, nous ne manquons pas une occasion de le faire.
On a vu avec la BNP et avec les banques suisses le montant des pénalités infligées par les banques américaines. À titre de comparaison, l’AMF, l’Autorité des marchés financiers, fait tout de même pâle figure, puisque ses sanctions pécuniaires vont de 8 000 euros à 14 millions d’euros. Elle a rendu 39 sanctions seulement l’année dernière, contre 686 actions, pour 3 milliards de dollars, pour la Securities and Exchange Commission – vous voyez qu’on ne boxe pas exactement dans la même catégorie ! 
(Sourires.)
Un certain silence règne en France si l’on compare avec ce que dit la presse anglaise. 


green card
Sur le plan international, cette loi marque une véritable inflexion dans cette diplomatie du dollar. On a parlé d’impérialisme judiciaire ; pour ma part, je plaiderai plutôt pour l’efficacité. En effet, nous ne sommes pas capables de le faire – il faut attendre l’Europe, encore et toujours attendre ! – alors que nous avons les outils nécessaires.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé tout à l’heure des assurances vie, et le fichier FICOBA a été évoqué. Il se trouve que le 18 juillet 2013 – vous n’étiez pas à ce banc –, j’avais, dans ce même hémicycle, déposé un amendement identique à un amendement d’Éric Bocquet et qui visait à compléter le fichier FICOBA par le fichier des assurances vie, afin de constituer un petit FATCA national. Le ministre au banc du gouvernement, qui était Bernard Cazeneuve, m’a répondu :
« En matière bancaire, c’est une excellente manière d’établir la traçabilité. […] Nous souhaitons mettre en œuvre cette mesure en très étroite liaison avec les compagnies d’assurance – nous sommes en concertation avec elles pour y parvenir – à la faveur notamment de la réforme de la fiscalité de l’assurance vie, qui interviendra dans les prochaines semaines.
« Par conséquent, je vous suggère, madame Goulet, de retirer cet amendement et d’attendre que cette concertation ait abouti pour reprendre cette disposition. » C’est à la page 7 441 du 
Journal officiel
 Quelle précision !
M. André Gattolin.
 Le FATCA, avec les Américains, c’est très bien, mais nous avons des outils nationaux qui peuvent aussi combler un certain nombre de trous dans le gruyère… N’y voyez pas une allusion à la Suisse, bien sûr ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.)
M. Marini a parlé de l’Iran. Je rentre du Golfe, où j’ai vu ce qui était jusqu’alors absolument inconcevable : des citoyens américains qui avaient en toute quiétude des comptes à Dubaï, à Abou Dhabi ou à Sharjah sont maintenant obligés de passer sous les mêmes fourches caudines que les autres.
Ces banques sont en train de renvoyer leurs clients aux États-Unis. Elles s’emploient, en tout cas, à remplir leurs obligations vis-à-vis du FATCA, sinon leurs pays respectifs perdront un certain nombre de contrats ou de couvertures américaines, notamment militaires. Encore une fois, le 

La commission des finances a auditionné le président du comité fiscal de la Fédération bancaire, qui a bien entendu mis en exergue les frais et les coûts de la mise en place de ce système : pour adapter 200 000 comptes bancaires, cela représenterait quelque 200 ou 300 millions d’euros. Il est parfaitement évident qu’il faudra là aussi prendre les mesures nécessaires. Dans la grande bataille de l’évasion fiscale, l’échange automatique d’informations entre les administrations est une nécessité.
Quelles sont les autres initiatives ? Je ne reviendrai pas sur celle qui a été évoquée par Anne-Marie Escoffier : l’OCDE s’est récemment inspirée de la loi FATCA et veut accélérer le calendrier. En toute hypothèse, il va falloir, là aussi, minimiser les coûts pour la place de Paris.
Un certain nombre de dispositions s’imposent. Lors de la discussion de la prochaine loi de finances – si, par bonheur, nous pouvons l’examiner dans son intégralité ! – nous devrons proposer un certain nombre de mesures et veiller à ce qu’elles ne soient pas encore repoussées aux calendes grecques au motif que « l’Europe n’a pas décidé » ou que nous sommes tout seuls. Pour moi, ce texte prouve que, à partir d’une initiative valable, on arrive à un certain nombre de résultats.
J’ai deux questions à vous poser, qui relèvent presque d’une consultation personnelle. Mère de deux enfants qui vivent aux États-Unis, je me demande comment ce texte va s’appliquer à leurs comptes bancaires, ainsi qu’à ceux de nos collègues français habitant à l’étranger.
Notre commission d’enquête a également auditionné un certain nombre de célébrités – n’est-ce pas, cher Éric Bocquet ? –, des gens qui prétendent vivre à l’étranger, mais qui passent en fait la majeure partie de leur temps en France et qui risquent d’avoir finalement un certain nombre de problèmes. Dans quelle mesure ce texte va-t-il toucher les Français de l’étranger ? C’est une question qui me paraît importante et qui mérite d’être soulevée. Il faut également mettre encore la pression sur les territoires non coopératifs.
Tout à l’heure, on a signalé au passage les prix de transfert et le traité transatlantique qui va arriver. Avec ce texte, nous ne sommes ni dans la même situation ni dans le même contexte. Il s’agit d’un projet de loi extrêmement important, que nous appelions de nos vœux et que notre groupe soutient dans son intégralité. 
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe écologiste. – M. Francis Delattre applaudit également.)
 La parole est à M. Éric Bocquet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un petit bonheur en cette fin de session parlementaire de pouvoir voter un texte qui va dans le bon sens, avec quelques bémols, je m’en expliquerai plus loin, même si mon vote sera certainement positif.
M. Éric Bocquet.
 Voici un homme heureux !
Mme Nicole Bricq.
 Presque heureux, ma chère collègue ! 
M. Éric Bocquet.
(Sourires.)
La discussion de ce jour porte sur l’approbation de l’accord communément appelé « FATCA », qui vise à instaurer un système d’échange automatique d’information entre administrations fiscales de la France, d’une part, et des États-Unis, d’autre part. Cela vient d’être rappelé, ce débat ne peut que réjouir les membres des commissions d’enquête que notre groupe avait lancées et dont j’ai eu l’honneur et le plaisir d’être le rapporteur.
En effet, l’un des constats que nous avions pu faire à l’issue de ces travaux était tout d’abord l’idée que l’une des armes absolues dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale était la transparence.
 C’est sûr !
Mme Michèle André, 
rapporteur.
 Incontestablement, le dispositif FATCA marque une avancée importante dans cette direction.
M. Éric Bocquet.
Cette convention en tant que telle ne pose pas de problème majeur et participe de l’effort accompli depuis plusieurs années pour tenter de lutter contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales.
La méthode américaine fait évidemment débat aux États-Unis, un pays souvent présenté comme un paradis libéral, mais qui, en l’occurrence, nous montre que libéralisme et laisser-faire absolu sont deux notions qui diffèrent quelque peu !
La crise des 

On pourrait qualifier cette démarche de pragmatique, car elle ne dédouane en rien une certaine schizophrénie dont l’administration américaine fait preuve en tolérant des régimes fiscaux très favorables de certains États américains, comme le Delaware, le Wyoming et le Nevada, ou encore la présence de très grands groupes industriels américains aux îles Caïmans ou aux Bermudes, qui ne figurent plus, soit dit en passant, sur les listes françaises des paradis fiscaux depuis le début de cette année.
Tous ces éléments de contexte côté américain ne peuvent que nous engager à soutenir l’appel à la vigilance exprimé par notre rapporteur, Michèle André, qui a notamment attiré l’attention du Gouvernement sur la question de la compatibilité des normes entre elles.
Cela me permet d’évoquer à cet instant la passionnante audition de M. Jérôme Haas, président de l’Autorité des normes comptables, malheureusement décédé récemment, qui avait démontré en face de la commission, avec beaucoup de clarté, à quel point, aujourd’hui, ce sont les normes comptables anglo-saxonnes qui s’imposent dans la finance mondialisée ; oui, il y a bien là un point de vigilance qu’il était important de souligner. 
Cet accord FATCA constitue donc un point d’appui pour la France, mais il doit aussi permettre d’avancer vers ce fameux standard international que tous les États semblent appeler de leurs vœux aujourd’hui, c’est-à-dire l’échange automatique d’informations entre tous les États. Toutefois, pragmatisme et volontarisme ne suffiront pas, chacun le sait pertinemment. Depuis septembre 2009, date à laquelle l’ancien Président de la République décréta avec fracas la fin des paradis fiscaux, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts, mais beaucoup d’argent liquide s’est aussi déversé dans les coffres des banques des paradis fiscaux !
Ainsi, entre 2007 et 2012, le montant des avoirs privés placés hors des frontières est passé de 7 300 milliards de dollars à 8 500 milliards de dollars. La Suisse reste championne du monde, elle passe de 1 971 à 2 200 milliards de dollars, pour représenter 26 % du total. Le Royaume-Uni, avec Jersey, Guernesey, l’île de Man, entités auxquelles nous ajouterons la capitale irlandaise, Dublin, passe de 1 752 milliards à 2 000 milliards, représentant 24 % du total. Quant aux Caraïbes et Panama, cette zone passe de 1 022 milliards à 1 200, soit 14 % du total des avoirs expatriés.
Nous le voyons bien, mes chers collègues, les craintes parfois exprimées ici sur le risque de surcoût que générerait la mise en œuvre de FATCA ne pèsent pas bien lourd au regard des trésors accumulés dans les paradis fiscaux mondiaux.
Si le dispositif FATCA semble avoir le soutien unanime de notre assemblée, il n’en est pas de même pour les citoyens américains concernés ; cela vient d’être rappelé.
En effet, FATCA a déjà envoyé une certaine onde de choc parmi les 7 millions d’Américains vivant à l’étranger. Nathalie Goulet l’a rappelé, de nombreuses banques leur ont déjà fait savoir qu’elles préfèreraient ne pas les avoir comme clients, car cela demanderait trop de travail pour remplir les formulaires de l’administration fiscale américaine, l’IRS. Cette conception me laisse quelque peu pantois, à l’époque où un simple clic de souris suffit pour transférer des millions d’euros à l’autre bout de la planète… Visiblement, pour certaines banques, la règle, c’est travailler moins pour gagner plus !
Du côté des réticences ou résistances à cette nouvelle règle de transparence, nous noterons également la décision de 3 000 expatriés américains qui ont renoncé en 2013 à leur citoyenneté américaine ou à leur carte verte, et plus de 1 000 au seul premier trimestre 2014, contre une centaine par an avant l’adoption de FATCA. Un Américain ayant la double nationalité, hollandaise et américaine, a même gagné son procès contre une banque qui avait fermé son compte d’autorité.
Il faut néanmoins enclencher la mise en œuvre du dispositif FATCA, s’en servir comme point d’appui pour promouvoir un FATCA européen en ne perdant pas de vue l’objectif ultime prôné par l’OCDE de l’échange multilatéral d’informations et d’imposition basée sur le territoire et non sur la nationalité.
Gageons que sur ce sujet, le soutien de M. Jean Claude Juncker, ancien dirigeant d’un paradis fiscal notoire au cœur de l’Europe, nous sera acquis dans le cadre des nouvelles responsabilités qui viennent de lui être confiées ! 
(Sourires.)
 Quel taquin !
Mme Nathalie Goulet.
 Cette remarque ne se veut ni anecdotique, ni humoristique, ni accessoire. Elle pose, me semble-t-il, une vraie question politique quant à la capacité et à la volonté politique de l’Union européenne de combattre résolument fraude et évasion fiscale.
M. Éric Bocquet.
M. Juncker a en effet dirigé pendant dix-huit ans le Luxembourg, pays où sévissent et secret bancaire et opacité des structures juridiques.
La question du Luxembourg se pose et se posera encore au sein de l’Union européenne, partenaire historique de la construction européenne. Ainsi, tout récemment, le tribunal administratif de ce pays s’est fendu coup sur coup, le 16 juin dernier, de deux jugements qui devraient faire date sur la délimitation du champ du secret professionnel opposable dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Voilà l’histoire en deux mots : un avocat français soupçonné de fraude fiscale a été protégé par son secret professionnel en tant qu’avocat, ce qui a permis à l’administration fiscale du Luxembourg de ne pas autoriser la banque à ouvrir ses informations.
Comment ne pas poser par ailleurs, à l’instar de Mme Escoffier, la question de la règle de l’unanimité sur les sujets fiscaux au sein de l’Union européenne ? Un seul État peut toujours, aujourd’hui, s’opposer à toute avancée en matière de transparence. Le Luxembourg et l’Autriche ne se sont d’ailleurs pas privés de le faire à propos de la directive Épargne.
Chacun mesure bien ici les chantiers multiples qu’il conviendra d’ouvrir pour donner au dispositif FATCA sa pleine et entière efficacité.
FATCA n’est qu’un premier pas, important certes, sur le chemin de la transparence. Ce combat nous concerne tous. Le groupe communiste, républicain et citoyen, comme beaucoup d’autres, s’y est d’ores et déjà engagé avec détermination. Vous pouvez compter sur notre ténacité, animés que nous sommes de la volonté de défendre l’intérêt de la République, donc l’intérêt général.
Notre groupe votera donc, très logiquement, en faveur de la ratification de l’accord 
Foreign Account Tax Compliance Act. 
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
 La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Mme la rapporteur, Michèle André, qui a fait référence dans son propos liminaire à mon opiniâtreté passée à plaider pour la mise en œuvre d’un FATCA de ce côté-ci de l’Atlantique, voire d’un FATCA national. Il est vrai que j’ai répertorié pas moins de cinq batailles, conduites au nom du groupe socialiste depuis 2010, lesquelles furent menées du temps où nous étions dans la minorité, mais, hélas, perdues. 
Mme Nicole Bricq.
Lors de l’un de ces assauts, il y a quelques années, vous aviez reconnu, monsieur Marini – nous étions alors en novembre et vous étiez rapporteur général de la commission des finances –, l’intention louable sous-tendant l’amendement que je présentais sur ce sujet, tout en m’en demandant le retrait. 
(Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Je dois à la vérité historique de dire que la France faisait partie des cinq États membres de l’Union européenne qui s’étaient entendus le 5 février 2012, en pleine campagne électorale présidentielle, pour signer des accords bilatéraux d’échanges d’informations entre leurs administrations fiscales et l’administration américaine.
Sur leur lancée, ce groupe des cinq avait demandé à la Commission européenne de proposer un système d’échanges de renseignements sur le modèle FATCA, ce qui fut fait le 12 juin 2013, par la révision de la directive 2011/16-1/UE. C’est la présidence italienne qui en assurera l’efficacité et veillera à réprimer les ardeurs dilatoires d’États membres récalcitrants. Nous les connaissons : ils ont été cités ce soir par les orateurs qui m’ont précédée.
Il est vrai aussi que le texte de régulation bancaire est entré en application sur le sol national en août 2013. Il introduit dans notre droit national l’échange automatique d’informations, à la faveur des conventions fiscales signées par la France avec les États étrangers. Pierre Moscovici a signé la convention FATCA avec les États-Unis le 14 novembre 2013. C’est donc de la ratification de ce traité international dont nous débattons ce soir.
J’ai voulu rappeler cette genèse parce qu’elle nous permet de mesurer le temps politique qui sépare la volonté de la prise de décision. Je note à cet égard que c’est au plus fort de la crise financière, en 2009, que les pays du G20, rassemblés à Londres, avaient décidé d’inscrire à l’agenda prioritaire la lutte contre les paradis fiscaux et, d’une manière plus générale, la lutte contre l’évasion fiscale.
Je ne sais s’il reste parmi nous quelques rescapés de ce que nous avions appelé « le groupe des vingt-quatre » 
(M. le président de la commission des finances opine.)
 Sur l’impulsion du président de la République de l’époque !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 J’en conviens, monsieur le président de la commission. C’était sous une autre majorité.
Mme Nicole Bricq.
Des interrogations et des réticences subsistent encore. J’en ai retenu quelques-unes.
Serait-ce la 
lex americana 
On peut s’interroger, également, sur le principe d’extraterritorialité de la loi américaine, qui a été mis en évidence par la lourde sanction qui frappe l’un de nos fleurons bancaires. Ne contrevient-il pas à notre principe de la nationalité ?
Mais enfin, la belle affaire... Nous ne découvrons pas aujourd’hui que les États-Unis mettent le droit et à la fiscalité au service de la compétitivité de leurs entreprises. Que ne le faisons-nous de ce côté-ci de l’Atlantique ! L’Union européenne est encore la première puissance commerciale du monde et elle aurait des atouts à faire valoir 
(M. le président de la commission des finances opine.) 
On peut observer aussi, comme c’est mon cas, les réticences des milieux bancaires, lesquels doivent s’adapter à cet accord. Or toute adaptation est quelque peu onéreuse, car elle entraîne des frais.
Pourtant, comme en atteste le rappel historique que je viens de faire, les banques, notamment la Fédération bancaire française, la FBF française, ont eu l’occasion et le temps de s’adapter. Je note, du reste, que l’industrie bancaire américaine a longtemps été vent debout contre la législation FATCA, et il a fallu toute l’opiniâtreté du Congrès et du président Obama pour la faire adopter. Spontanément, les banques américaines étaient loin d’être toutes « emballées » par cette réforme...
Des résistances subsistent donc. Elles sont très légitimes lorsqu’elles concernent la portée de la réciprocité, car celle-ci n’est pas totale dans la convention fiscale. D’aucuns craignent aussi, là encore à juste titre, que l’on ne dépende désormais du bon vouloir du Sénat américain.
Je tiens cependant à rappeler que, hier, 21 juillet 2014, l’OCDE a publié sa norme : la réciprocité y est totale. Elle sera officiellement présentée au prochain G20 de Cairns, qui se tiendra les 20 et 21 septembre prochains, sous présidence australienne.
Ce sont soixante-cinq pays et territoires qui se sont publiquement engagés à mettre en œuvre cette norme mondiale. D’autres pourraient suivre à l’occasion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements fiscaux, qui sera organisé à Berlin à la fin du mois d’octobre prochain, sur l’initiative du ministre des finances allemand. Nous disposerons donc bientôt, je le pense, d’un standard international qui fera référence.
Il faut faire confiance à la volonté politique et à la force des pressions convergentes pour aboutir à une application pleine et entière de ce standard. Je ne doute pas de la mobilisation des associations engagées de longue date dans le combat en faveur de la transparence fiscale, auxquelles Michèle André a fait référence – ce qu’on appelle bien improprement « la société civile » –, sera au rendez-vous. Je ne puis imaginer qu’elles abandonnent ce combat qu’elles mènent depuis des années alors que nous touchons au but !
Il n’a pas manqué d’épithètes, et ici même à cette tribune, pour qualifier cet acronyme FATCA. On a entendu les mots « tremblement de terre », « séisme », « bombe »... Sans aller jusqu’à ces extrêmes, il faut bien constater que la vague venue de ce côté-là de l’Atlantique a fait bouger les choses de ce côté-ci.
Combien de fois ne nous sommes-nous pas lamentés de l’absence de révision de la directive Épargne de 2003, de la pleine application de laquelle deux États membres de l’Union européenne – l’Autriche et le Luxembourg pour ne pas les citer – avaient obtenu de s’exonérer ? C’est bien FATCA qui a fait tomber les murs du secret bancaire encore en vigueur à l’intérieur même de la zone euro !
Lorsque j’étais rapporteur général de la commission des finances du Sénat, nous nous étions rendus en Autriche, et je me souviens encore du plaidoyer fait à cette occasion par les parlementaires de gauche comme de droite de ce pays : c’était l’identité nationale même qui reposait dans ce secret bancaire ! Ces faits ne sont pas anciens, ils remontent au début de l’année 2012. On voit bien que les choses ont bougé, même dans ce pays très attaché au secret bancaire.
En conclusion, la concrétisation de ce projet tant espéré et attendu, pour reprendre l’expression utilisée par Mme Goulet, doit l’emporter sur les réticences, fussent-elles légitimes. Le groupe socialiste suivra d’autant plus volontiers Mme la rapporteur qu’il l’a précédée de longue date dans sa volonté de prendre appui sur FATCA pour lutter contre l’évasion fiscale. Et comme Mme André est non seulement notre rapporteur, mais également membre du groupe socialiste, nos volontés ne peuvent que se rejoindre.
C’est donc de très bon cœur que nous ratifierons ce traité au nom du groupe socialiste. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
 La parole est à M. Francis Delattre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit de ratifier un accord d’ores déjà conclu entre la France et les États-Unis, lequel fixe un cadre pour les prochaines années à la mise en œuvre d’échanges automatiques, entre nos deux pays, d’informations portant sur les revenus et les actifs de leurs contribuables respectifs.
M. Francis Delattre.
D’après les chiffres figurant dans les rapports, les contribuables français concernés seraient de 130 000 à 140 000, dont un tiers a la double nationalité franco-américaine, et les Américains sont au nombre de 100 000.
Notre groupe, à l’exception du président de la commission des finances, votera ce projet de loi, ce qui nous permettra de terminer cette journée sur un signe positif.
Toutefois, FATCA, ce n’est tout de même pas Bretton Woods, ces accords qui ont véritablement consacré l’impérialisme du dollar !
Cet impérialisme, qui perdure dans les échanges – 80 % de ces derniers se font en dollars, contre 15 % à 16 % en euros –, a aussi pour origine notre incapacité à imposer l’euro comme monnaie essentielle des échanges mondiaux, ainsi que toutes nos hésitations européennes.
On s’alarme de la puissance de l’Oncle Sam... Il est vrai qu’il est puissant, mais il nous rend aussi service ! En effet, en matière de paradis fiscaux, le premier pas de géant a été fait par les États-Unis lorsqu’ils ont contraint la grande banque suisse UBS à renoncer au secret fiscal. Il fut ensuite très difficile à la Suisse, paradis fiscal notoire, de refuser à ses voisins européens de leur faire bénéficier des mêmes avantages que ceux qu’elle accordait dans le cadre des échanges avec les États-Unis.
C’est seulement depuis lors, monsieur le secrétaire d’État, que vous pouvez disposer de nombreux dossiers fiscaux et nous annoncer, ou presque, des ressources pérennes dégagées sur les avoirs de certains de nos compatriotes à l’étranger.
Par conséquent – j’ose le dire ! –, les embargos économiques décidés à l’échelle internationale, dont les États-Unis constituent toujours le levier le plus puissant, sont très utiles dans nos rapports internationaux. M. Poutine ne craint aujourd'hui ni nos canons ni nos chars, mais il redoute les sanctions économiques ! Une grande banque qui transgresse les règles internationales manque à son devoir de solidarité et nous empêche d’organiser les relations internationales sans que le sang soit versé.
Par conséquent, l’accord FATCA est un très bon projet. Le but de ce texte est de faire payer si nécessaire aux ressortissants américains leurs impôts aux États-Unis, faute de quoi une retenue à la source de 30 % sur les flux financiers des États-Unis vers les comptes à l’étranger pourrait être perçue.
Non seulement les États-Unis imposent au monde un certain nombre de leurs règles, mais ils sont intransigeants envers eux-mêmes et s’appliquent ces règles à l’échelon national, malgré la complexité de leur régime fédéral. Si cela fonctionne, c’est parce que leur justice, à eux, est indépendante. Madame la rapporteur l’a souligné tout à l’heure, il n’est qu’à voir l’amende colossale qui a été infligée aux banques américaines à la suite de la crise des 


Mme Michèle André, 
rapporteur.
 ... alors que la France traîne depuis dix-huit ans l’affaire du Crédit lyonnais, qui n’est toujours pas réglée.
M. Francis Delattre.
 Tout à fait ! 
M. André Gattolin.
 Payée par le contribuable ! 
Mme Nathalie Goulet.
 Dans ces conditions, gardons-nous de donner des leçons, nous qui avons tant de mal à agir en France et en Europe.
M. Francis Delattre.
Il est d’ailleurs assez paradoxal que ce soit l’accord FATCA qui permette à l’Europe de progresser et d’élaborer un système interne entre tous les États membres. Ainsi, grâce au fameux accord élaboré dans le cadre du G5 dont a parlé Mme Bricq, mais aussi et surtout parce que nous avons fait en sorte que la chancelière allemande renonce aux accords bilatéraux avec la Suisse, visant à récupérer une rémunération sur les comptes bancaires allemands logés dans les banques de ce pays,…

Mme Nicole Bricq.
 … un système d’échanges de renseignements va se mettre en place.
M. Francis Delattre.
 Tout à fait !
Mme Michèle André, 
rapporteur.
 On se plaint de subir l’hégémonie des États-Unis, mais on s’aperçoit que leur action provoque des effets en cascade qui permettent à l’Europe, première puissance économique, de se constituer en tant qu’entité financière, budgétaire et fiscale et d’avoir enfin une monnaie à la hauteur de la place économique qu’elle occupe dans le monde.
M. Francis Delattre.
En réalité, les accords de Bretton Woods nous sont utiles aujourd’hui : les États-Unis font marcher à fond la planche à billets depuis deux ou trois ans pour soutenir l’activité économique mondiale et les pays émergents, qui ne cherchent qu’à devenir submergents. En outre, cette abondance de liquidités dans le monde permet à l’État français d’emprunter dans des conditions extraordinairement favorables. C’est encore l’un des effets de « l’impérialisme » de nos amis et alliés américains, monsieur le président de la commission.
Les Européens vont devoir se pencher avec attention sur le système américain. En effet, les Américains résidant à l’étranger doivent faire une déclaration au fisc américain en déduisant tous les impôts ou taxes qu’ils ont payés dans le pays où ils travaillent. Ce dispositif correspond à leur système, qui est largement mondialisé, alors que, pour notre part, nous sommes toujours attachés au système dit « des territoires ». 
Mes chers collègues, la mondialisation nous oblige à imaginer un équivalent du FATCA, qui corresponde à la réalité du monde économique, c'est-à-dire un système où les Français travaillant à l’étranger établiront une double déclaration fiscale. C’est ce qui nous attend et cela nous demandera bien dix ans ! C’est la seule voie possible à partir du moment où nous signons cet accord avec les États-Unis. Notre système fiscal devra être profondément modifié, si, à l’instar de tout État développé, nous ne voulons pas assister à une évasion de nos bases fiscales alarmante pour l’ensemble des finances publiques.
Plus de 77 000 banques dans le monde se sont engagées à collaborer avec les États-Unis. Pour notre part, l’implication de l’OCDE nous rassure. La commission des finances a reçu les représentants de l’OCDE en France : ils sont prêts à nous apporter une aide technique pour parvenir à ce que l’on appelle un standard, à savoir un ensemble de règles simples et compréhensibles, auxquelles on peut donc difficilement se soustraire. De ce point de vue, madame la rapporteur, nous sommes tout à fait d’accord avec l’analyse technique que vous avez développée devant nous.
La loi FATCA constituera dans les prochaines années un outil majeur de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. On connaît les problèmes auxquels sont confrontés les États-Unis avec leurs grandes multinationales : les réflexions qu’ils nourrissent, nous devrons les avoir aussi. En effet, notre économie est différente de celui de l’Allemagne, qui compte beaucoup de PME-PMI ; en Europe, nous sommes le seul pays à avoir de grandes entreprises internationales, cotées au CAC 40, ce qui est une chance.
Ensuite, relevons que l’ébauche d’une gouvernance mondiale sur ces sujets donne du relief aux réunions du G20, qui sont souvent perçues par nos concitoyens comme un aréopage de dignitaires, fort peu préoccupés et intéressés par la régulation. Là, au moins, il y a un contenu.
Saluons aussi la technicité de l’OCDE, qui est la cheville ouvrière d’un projet qui va progressivement s’installer comme un standard mondial des échanges automatiques d’informations bancaires. Madame la rapporteur, vous avez indiqué que 45 pays étaient déjà impliqués ; selon l’OCDE, 60 pays travailleraient déjà autour du projet. Au regard d’un nombre aussi important, on peut supposer que, rapidement, 80 % des échanges mondiaux seront concernés.
Enfin, monsieur le président de la commission des finances, saluons aussi – surprise, ô surprise ! – les décisions du Conseil Ecofin du 14 mai 2013 : la France et ses principaux partenaires – Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni – ont convaincu la Commission européenne d’engager un projet multilatéral équivalent au dispositif FATCA, avec le standard de l’OCDE. Cette articulation avec le droit de l’Union européenne permettra un élargissement souhaitable de nos propres échanges entre États membres.
Je ne relèverai qu’un petit bémol à ce dispositif, le transfert de données à caractère personnel à un pays tiers, qui pose toujours des problèmes divers. Il revient au législateur d’y faire attention. La France a été à l’origine de la première loi informatique et libertés en 1978, reprise par une directive européenne et améliorée depuis. Il faut que l’ensemble des documents techniques qui seront utilisés dans le cadre de ces échanges obtienne le label de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. C’est la seule recommandation que je formulerai.
Monsieur le secrétaire d’État, nous voterons ce texte. Nous achèverons donc cette journée en vous donnant enfin un motif de satisfaction ! 
(Applaudissements.)
 La parole est à M. Jacques Chiron.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous l’avons souvent répété ici, selon les meilleures estimations, quelque 1 000 milliards d’euros par an échappent aux administrations fiscales européennes, soit une moyenne d’environ 2 000 euros par an et par Européen. À l’échelle nationale, ce sont entre 60 milliards d'euros et 80 milliards d’euros qui manquent chaque année dans les caisses de l’État.
M. Jacques Chiron.
Cette fraude est le fait de ceux qui ont les moyens de s’offrir les services de fiscalistes qui élaborent des mécanismes d’évasion fiscale toujours plus complexes pour les soustraire à leur obligation légale de contribution à la solidarité nationale. À l’heure où il est demandé à chacun de faire des efforts, il est absolument indispensable, au niveau tant moral que comptable, de mener un combat ininterrompu contre la délinquance fiscale qui est un véritable affront au pacte social national.
Ce combat, il passe par une réponse coordonnée et cohérente de l’ensemble des acteurs publics.
L’occasion m’est ici donnée de rappeler le travail des commissions d’enquête sur l’évasion fiscale que nous avons mises en place au Sénat dès le mois de novembre 2011, d’une part, et sur le rôle des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, d’autre part. Ces travaux nous ont permis de décrire un état des lieux objectivé, d’identifier les véritables obstacles – juridiques, politiques, techniques – à la transparence et à la régulation, de mettre en lumière des pistes de travail et de décliner des propositions dont certaines sont aujourd’hui traduites en mesures juridiquement opposables.
À l’époque – c’était au mois de juin 2012 –, lorsque nous avons terminé nos travaux, si l’on nous avait dit qu’aujourd’hui nous en serions là, nous aurions tous été sceptiques. Il faut reconnaître le travail et les efforts considérables accomplis en deux ans. 
(Mme la rapporteur acquiesce.)
Ce travail a permis au Gouvernement de se saisir des questions de fiscalité internationale. Nous nous félicitons que le travail accompli depuis lors ait permis de dépasser le stade des bonnes intentions et de resserrer réellement les mailles du filet de la juste régulation.
Le durcissement des peines, la dotation de nouveaux moyens techniques et humains pour poursuivre les fraudeurs et, plus globalement, la promesse que la contrainte publique ne faiblira pas produisent aujourd’hui des résultats. En témoigne le nombre encourageant de demandes de régularisation reçues au ministère de l’économie et des finances – plus de 25 000 – provenant principalement de Suisse, mais aussi du Luxembourg, pour environ 1 milliard d’euros de recettes, 1,8 milliard d’euros étant attendus d’ici à la fin de l’année 2014.
Dans cette démarche, la France a donc des alliés, sensibilisés par la crise financière, mais également par des opinions publiques qui, légitimement, ne supportent plus la fraude et l’évasion fiscales. Par conséquent, de nombreux États se sont engagés pour plus de transparence et de coopération entre leurs administrations fiscales.
Parmi eux, les États-Unis, on l’a dit, ont joué un rôle fondamental de pression sur les États pratiquant le secret bancaire et la fiscalité privilégiée. La puissance de négociation américaine, et sans doute aussi la peur des représailles des établissements financiers, a permis la signature d’accords entre les États-Unis et des dizaines de pays, parmi lesquels la Suisse et le Luxembourg.
De plus, l’enterrement des accords dits « Rubik », unanimement critiqués dans leur principe en France, mais dont on parlait encore voilà à peine deux ou trois ans, nous permet d’être raisonnablement optimistes sur la réussite de notre objectif de généralisation du principe de transmission obligatoire et automatique des données bancaires, à l’échelon de l’Europe. L’Union européenne doit peser de tout son poids dans cette démarche, puis à l’échelle mondiale, et selon des termes identiques pour tous.
La convention bilatérale FATCA signée avec les États-Unis le 14 novembre 2013 et qu’il s’agit aujourd’hui de ratifier permet plusieurs types d’avancées majeures, directement et indirectement.
Directement, tout d'abord, la mise en place du principe d’échange automatique des informations permettra de sortir de la logique de coopération « à la demande ». Désormais, l’administration fiscale sera automatiquement et systématiquement informée des ouvertures de compte, transferts de fonds, créations de sociétés de nos compatriotes aux États-Unis, même en dehors de toute procédure administrative ou judiciaire.
Il s’agira toutefois, certains l’ont souligné, d’être vigilants sur l’application réelle d’une réciprocité parfaite entre nos deux États. Ne perdons pas de vue que les pratiques des États-Unis en matière de transmission d’informations sur demande ont fait l’objet de réserves à l’occasion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenu à Jakarta au mois de novembre 2013, réserves qui visaient principalement d'ailleurs l’État du Delaware.
Indirectement, ensuite, cette ratification intervient à un moment charnière où le rapport de force à l’échelle mondiale a été incontestablement bouleversé.
Les États les plus traditionnellement réticents à la transparence bancaire, qu’ils soient membres de l’Union européenne, comme le Luxembourg ou l’Autriche, ou non, comme la Suisse et le Liechtenstein, sont de plus en plus isolés, et l’idée d’échange automatique des informations se trouve renforcée.
Sous l’impulsion du G20, l’OCDE œuvre pour la généralisation du principe d’échange automatique, qui deviendra un standard international, beaucoup l’ont dit, permettant d’apporter une réponse cohérente et adaptée au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs. Ce standard a été publié hier par l’OCDE et doit être adopté par les ministres des finances du G20 au mois de septembre prochain. Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que la France conservera son rôle de force motrice dans cette démarche, comme elle l’a fait depuis deux ans.
Parallèlement, la France et ses partenaires du G5 se sont engagés en faveur du renforcement du civisme fiscal en proposant la révision de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le fondement de l’application de la clause de la nation la plus favorisée. La révision de cette directive doit nous amener à consacrer la règle de transmission automatique des informations à l’échelle de l’Union et à adopter des règles communes vis-à-vis des pays tiers, comme le rappelait ici même le ministre de l’économie en 2013.
Cette négociation devra aboutir sous la présidence italienne du Conseil de l’Union européenne. Nous comptons, monsieur le secrétaire d’État, sur votre vigilance pour que l’accord conclu le soit sur des bases ambitieuses. Il est en effet fondamental que l’Europe parle d’une seule voix, forte et claire, sur le sujet. Elle aura alors autant de poids que les États-Unis. On compare souvent notre puissance à celle des États-Unis, mais si l’Europe était soudée, sa puissance serait équivalente.
 Absolument !
Mme Michèle André, 
rapporteur.
 À l’échelon européen, le processus de révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne s’est accéléré. Une version révisée a été adoptée par le Conseil le 24 mars dernier et intègre une extension de son champ d’application : le périmètre initialement limité aux revenus d’épargne des particuliers est désormais étendu aux produits d’assurance vie. Ce texte consacre en outre l’échange automatique des informations entre États membres, étendu aux trusts, aux fondations et aux autres sociétés-écrans. Nous avions eu un débat sur cette question en 2011 ou 2012, et nous n’en espérions alors pas tant !
M. Jacques Chiron.
Il s’agit, là encore, d’un pas décisif vers la fin du secret bancaire en Europe, autorisé par l’émergence d’un standard partagé, qui a permis la levée des réticences autrichiennes et luxembourgeoises. G5, G20, OCDE, Union européenne : partout, les lignes bougent. Les obstacles d’hier s’effritent, les verrous sautent sous la pression de la communauté internationale organisée.
Dans ce combat, la France est en première ligne et occupe une position volontariste, qui produit particulièrement ses effets depuis 2012, et nous pouvons nous en féliciter. Nous devons toutefois poursuivre nos efforts.
La ratification de l’accord FATCA est naturellement une nécessité. Nous la voterons tous, me semble-t-il, à une exception près. Elle est tout à la fois une étape et un levier pour aboutir à la disparition programmée des angles morts fiscaux à l’échelle internationale, afin que cesse cette insupportable entrave à la justice sociale. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés de la qualité du débat et de l’unanimité, à une exception près, que je vois se dessiner en cette fin de session parlementaire. Cela nous change un peu ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
 Cela change de cet après-midi !
Mme Nicole Bricq.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, vous regrettez que les choses aient mis du temps à se faire – c’est vrai – et qu’elles ne soient pas achevées ; c’est également vrai, mais quelle œuvre humaine est vraiment terminée ? Voilà un beau sujet de philosophie pour le baccalauréat ! La femme, peut-être… 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
Ne boudons pas notre plaisir et saluons donc plutôt l’aboutissement d’un processus que l’on doit, certes, au volontarisme d’abord unilatéral des Américains, mais, après tout, s’il était nécessaire pour faire avancer les choses en Europe… Au moins, c’est chose faite aujourd'hui. Continuons ensuite de travailler et de progresser sur ces sujets, qui sont effectivement complexes.
J’ai entendu ce qu’il reste à faire en termes de réciprocité. Un certain nombre de dispositions manquent en effet, on le sait – j’en ai parlé à la tribune –, pour que la réciprocité soit complète. Je sais également ce qu’il reste à accomplir pour faire avancer le projet BEPS au niveau de l’OCDE.
Pour autant, je pense qu’il serait stupide de ne pas ratifier cette convention, dans la mesure où elle permettra indéniablement des progrès dans la connaissance et l’identification des contribuables et des comptes bancaires. Certes, dans un premier temps, des interrogations au cas par cas seront toujours nécessaires, mais nous espérons que les échanges vont ensuite se généraliser.
Même si l’exception nous a quittés, je voudrais lui répondre ! 
(Sourires.)
Or j’ai sous les yeux la liste des États ayant déjà soit signé soit paraphé l’accord FATCA, soit le modèle 1, soit le modèle 2. Je vous en épargne la lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, mais elle compte des pays assez surprenants, tels Jersey, le Liechtenstein, le Luxembourg, les îles Caïman, la Suisse, bien entendu, Panama, Singapour. Oui, nous serons probablement parmi les premiers à avoir ratifié la convention, mais nous ne serons pas les seuls. Je le répète : j’ai donc un peu de mal à comprendre l’exception.
Mme Goulet m’a demandé une consultation gratuite… 
(Sourires.)
En ce qui concerne le FICOVI, je rappelle qu’il a été créé à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé – c’était dans une vie antérieure, pardon de le dire deux fois en deux jours ! – au projet de loi de finances rectificative pour 2013. Certes, son application ne sera pas immédiate, car un certain nombre de travaux doivent être réalisés pour le rendre opérationnel, mais au moins ce fichier, qui répond à une demande assez générale, existe-t-il.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser de ne pas répondre très précisément à vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, mais à cette heure tardive, je vais laisser la place à mon collègue Frédéric Cuvillier, qui a malheureusement assisté cet après-midi à un moment très douloureux et pour qui il doit être difficile d’être ici ce soir. 
(M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêcheacquiesce.)
Avant de conclure, je veux vous rassurer sur les moyens mis à la disposition de l’administration pour faire face aux exigences et aux possibilités qui sont les nôtres, mesdames, messieurs les sénateurs : nous venons de renforcer le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, dont il a été question plusieurs fois ces derniers jours.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que vous serez effectivement les premiers à adopter ce texte, puisque l’Assemblée nationale ne connaîtra pas ce plaisir avant la fin de la session extraordinaire. Je me réjouis donc que nous puissions, à une exception près, que j’ai un peu de mal à comprendre, je le répète, adopter ce texte, même si nous avons conscience du travail qu’il nous reste à accomplir. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
 Personne ne demande la parole ?...
Mme la présidente.
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) – 
(Applaudissements.)
 Je constate que le projet de loi a été adopté à l'unanimité des présents.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, il nous reste à examiner les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi portant réforme ferroviaire et sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
Mme la présidente.
Je vous propose donc de poursuivre nos travaux la nuit afin d’achever l’examen de ces textes.
Il n’y a pas d’opposition ? …
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire (texte de la commission n
Mme la présidente.




Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Teston, 
rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires.
Sur le projet de loi, 30 articles restaient en discussion ; 21 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat. Les principaux apports de la commission mixte paritaire sur les autres articles sont les suivants.
À l’article 1


À l’article 2, la CMP a retenu le principe de la définition par le Parlement des ratios nécessaires à l’application de la règle de maîtrise de l’endettement de SNCF Réseau. Elle a, en revanche, supprimé la référence à la loi de finances, dans la mesure où les ratios doivent être déterminés dans une perspective pluriannuelle. La commission a aussi insisté sur la nécessité de prendre en compte les conditions de la concurrence intermodale.
À l’article 4, elle a précisé les missions dans le cadre desquelles l’ARAF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, consulte le Gouvernement, afin d’exclure expressément de cette procédure les missions exercées par l’Autorité en matière de règlement des différends et de sanction.
À l’article 5 

En effet, la réforme du système ferroviaire est nécessaire et urgente. Elle assure la cohérence du système ferroviaire, tout en étant eurocompatible. En outre, elle rend possible la construction d’un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire.
Je dirai maintenant quelques mots pour étayer ces affirmations.
Premièrement, la réforme est nécessaire. La situation actuelle issue de la loi de 1997 n’est pas du tout satisfaisante. Une partie non négligeable du réseau a vieilli, faute de moyens suffisants pour régénérer ce dernier. Le développement du réseau à grande vitesse, joint à la non-reprise de la dette de la SNCF par l’État, se traduit par 37 milliards d’euros de dette pour RFF, Réseau ferré de France, le gestionnaire d’infrastructure.
La « logique système » ne fonctionne pas bien : nulle part au monde l’infrastructure n’est coupée en deux comme en France, avec, d’un côté, RFF, et, de l’autre, la direction de la circulation ferroviaire, la DCF, et SNCF Infra, deux filiales de la SNCF. Cette césure a créé de la redondance, des surcoûts et de grandes difficultés au quotidien.
Pour améliorer le service rendu aux usagers – voyageurs et chargeurs –, mais aussi pour améliorer la performance économique afin de stabiliser l’endettement, il a été décidé de regrouper RFF, la DCF et SNCF Infra dans une structure, SNCF Réseau, qui sera le gestionnaire unique des infrastructures et en charge de la circulation des trains.
Pour autant, le système ferroviaire reposant sur un mode guidé, il faut éviter que les questions d’entretien soient disjointes des contraintes de l’exploitation. D’où l’idée d’un groupe public industriel verticalement intégré avec un EPIC de tête qui assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe public.
Cette organisation me paraît adaptée. Elle a d’ailleurs été retenue depuis longtemps par la Deutsche Bahn, où une 

Deuxièmement, cette réforme est non seulement nécessaire, mais aussi urgente.
La réforme doit intervenir avant l’adoption par la Commission européenne et le Parlement européen du quatrième paquet ferroviaire. Si la France tardait à réorganiser son système ferroviaire et ne le faisait qu’après l’adoption du quatrième paquet, il n’est pas impossible qu’elle soit obligée de séparer totalement le gestionnaire d’infrastructures et l’exploitant historique. Cette réforme assure donc la cohérence du système ferroviaire, tout en étant eurocompatible. C’est le troisième point sur le lequel je souhaitais insister.
Le rattachement du gestionnaire unifié d’infrastructures SNCF Réseau à l’exploitant historique SNCF Mobilités, au sein d’un groupe unifié, l’EPIC SNCF, ne devrait pas poser de problèmes, puisque des dispositions sont prévues pour assurer l’accès non discriminatoire au réseau.
SNCF Réseau sera indépendant en matière d’allocation des sillons et de tarification de l’usage des infrastructures, c’est-à-dire pour les deux fonctions essentielles reconnues par la Cour de justice de l’Union européenne et la Commission européenne. Cette indépendance sera assurée par ailleurs par les pouvoirs reconnus en la matière à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Enfin, pour tirer les conséquences négatives de la libéralisation « à la hussarde » du fret, intervenue voilà quelques années, la réforme a pour objectif d’éviter le 

Ainsi, le statut des cheminots est maintenu. Un décret-socle définira les règles applicables en matière de durée du temps de travail. Une convention collective du secteur ferroviaire sera négociée au sein d’une commission mixte paritaire représentant les employeurs et les salariés du secteur.
Mes chers collègues, voilà les raisons pour lesquelles je vous propose d’adopter ce projet de loi sur lequel l’Assemblée nationale et le Sénat ont travaillé main dans la main, avec le souci de renforcer le service public ferroviaire.
Je remercie tous les collègues, députés et sénateurs, qui ont travaillé sur ce projet de loi, notamment celles et ceux qui sont intervenus en commission, séance publique et commission mixte paritaire. J’adresse un grand remerciement à Gilles Savary, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, qui a fait adopter le texte dans un contexte marqué par une grève à la SNCF. Gilles Savary a su intégrer un certain nombre d’amendements, dont l’adoption a amélioré le texte – je pense en particulier à ceux qui ont visé à renforcer l’intégration sociale au sein du groupe public.
Il a en outre accepté d’échanger régulièrement avec moi durant la longue période qui a précédé l’examen du projet de loi par le Parlement. Nous avons poursuivi activement ce travail de concertation pendant les semaines d’examen du texte par le Parlement.
Je tiens donc particulièrement à rendre hommage à Gilles Savary, à sa compétence, son engagement, son sens du dialogue et son respect de tous ses collègues, qu’ils soient députés ou sénateurs.
Mes remerciements s’adressent également à M. le secrétaire d’État et à ses collaborateurs, avec qui les échanges ont été nombreux et fructueux.
Je voudrais enfin remercier la responsable de la commission du développement durable, l’administratrice et l’administrateur de la commission, qui m’ont beaucoup aidé dans mon travail, ainsi que l’administrateur de la commission des finances qui a accompagné François Patriat, rapporteur pour avis de cette commission. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’évoquer avec vous la réforme ferroviaire, je voudrais rappeler ici la tragédie qui vient de frapper notre pays, cette après-midi, lorsqu’un minibus transportant des enfants de retour d’une sortie en forêt a percuté de plein fouet un poids lourd sur une route de l’Aube.
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Je me suis rendu sur place aux côtés du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve pour exprimer la solidarité et l’émotion de la nation, tout entière endeuillée, mais aussi pour remercier les secours et les forces de l’ordre qui se sont immédiatement mobilisés à la suite de cet accident extrêmement douloureux, dont le bilan est très lourd. Nous avons ce soir une pensée émue pour ces jeunes vies fauchées et ces familles endeuillées, dont nous partageons la douleur.
Je tiens également à assurer le sénateur-maire de Nangis, Michel Billout, de toute notre compassion et notre amitié dans ces moments difficiles. Ce voyage était organisé par la commune, et ces drames ont une résonance particulière pour les élus quand ils interviennent dans le cadre d’activités récréatives proposées aux jeunes par la collectivité dont ils ont la charge.
Que toutes celles et tous ceux qui sont touchés par ce drame – un de plus dans le domaine des transports – soient assurés de notre sympathie et de notre solidarité.
Une enquête judiciaire a été engagée, et le Bureau d’enquêtes sur les accidents est lui aussi mobilisé. Ces investigations permettront de préciser les circonstances de ce drame.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons donc ce soir au terme de l’examen parlementaire de notre réforme ferroviaire, de votre réforme ferroviaire.
Je tiens à vous remercier très sincèrement, monsieur le rapporteur, du travail que vous avez accompli, tout comme je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont impliqués dans cette réforme et qui ont contribué à l’améliorer. Dans le respect des prérogatives du Parlement, le Gouvernement a souhaité que toute la place soit faite aux contributions parlementaires. Elles ont été nombreuses et ont permis d’améliorer le texte initial, pour donner plus d’ampleur encore à la réforme ferroviaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous êtes investis dans ce grand défi et vous vous prononcerez définitivement, d’ici à quelques minutes, sur ce que nous souhaitons être une grande réforme du secteur ferroviaire, non pas une réforme définitive, mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant les députés, une réforme qui fixe un nouveau cadre et un nouveau cap, et qui doit être capable de redonner confiance et espoir en l’avenir du ferroviaire.
Nous souhaitons que la représentation nationale ne soit plus écartée des choix effectués en la matière et nous sommes confiants dans la capacité de la nation, au travers de ses représentants, d’assurer cette mission dont elle n’aurait jamais dû se départir. Le Parlement s’est d’ailleurs légitimement emparé de l’enjeu ferroviaire, ainsi que des questions d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et de développement économique et industriel qui lui sont associées.
Sans revenir sur tous les objectifs de la réforme, je tiens à souligner les apports importants du débat parlementaire.
Premièrement, pour renforcer le service public, les fonctions du Haut Comité du ferroviaire ont été précisées. Associant les parlementaires, les régions, les entreprises et les organisations représentantes des salariés, il doit structurer les orientations d’avenir de notre système ferroviaire, remettre les enjeux d’efficacité économique, d’équité territoriale – une question fondamentale pour la Haute Assemblée – et de puissance industrielle, qui sont stratégiques pour le pays, au cœur même des lieux de décision. Le Parlement, trop longtemps tenu à distance, devra également se saisir de ces enjeux d’avenir, notamment financiers, dont il débattra.
Par ailleurs, et à juste titre, vous avez tenu à renforcer le rôle des régions, qui se voient reconnaître enfin leur implication et leur place majeure dans le système ferroviaire. Ces évolutions étaient attendues et elles ouvrent de nouvelles perspectives. Nous tirerons aussi toutes les conséquences d’autres réformes, qui ne concernent pas spécifiquement le secteur ferroviaire, mais le poids et le rôle des régions en tant qu’institutions décentralisées.
S’agissant de la création du groupe public industriel réunifiant la famille cheminote, les parlementaires ont tenu à renforcer encore le caractère intégré du groupe en affirmant, par exemple, son caractère solidaire et indissociable. De la même façon, ils ont tenu à ce qu’un contrat entre l’État et la future SNCF consolide les contrats passés par SNCF Mobilités et SNCF Réseau, ce qui confère un surcroît de structuration à ce groupe public industriel.
S’agissant du pacte national pour assurer financièrement la pérennité de notre modèle de service public ferroviaire national, je retiens tout particulièrement deux dispositions que les parlementaires ont souhaité renforcer.
Premièrement, la règle de rétablissement des équilibres financiers a été retravaillée et renforcée au cours des débats, afin d’éviter notamment les errements du passé, qui ont conduit au niveau de dette que connaît actuellement le secteur, et dont nous devons aujourd’hui assumer l’héritage.
Deuxièmement, la réflexion s’est engagée sur l’avenir de la dette historique : l’État n’a pas aujourd’hui les moyens de reprendre une partie de cette dette, ce qui n’aurait d’ailleurs aucun sens tant que le système n’aura pas été remis dans une logique vertueuse. Plus tard, l’État aura pour mission, à la fois d’assumer cette dette historique, qui est publique, mais aussi de pouvoir en contrôler l’évolution.
Il a été décidé que la part de la dette qualifiée de « publique » ferait l’objet d’un suivi régulier devant les parlementaires. Cette mesure indispensable évitera de faire payer à crédit des investissements, notamment à RFF, comme cela fut trop longtemps le cas.
On mesure aujourd’hui les conséquences de cette pratique sur le réseau national, qui connaît des difficultés d’entretien, car les priorités ont été tout autres pendant des années, sans même que l’on se soucie des conditions de financement. Cette page est désormais tournée : des règles légitimement contraignantes ont été posées, avec le souci de ne pas laisser peser sur les générations futures des choix qui n’auraient pas été économiquement étudiés et qui ne seraient pas financièrement soutenables.
S’agissant enfin du volet social, un esprit de dialogue a toujours animé mon travail durant les mois de négociation avec l’ensemble des représentants syndicaux.
Certains m’ont même reproché d’avoir coécrit cette réforme avec les syndicats. À mes yeux, ce n’est pas une critique : je pense au contraire que, lorsque l’on veut une réforme qui suscite l’adhésion, il faut associer largement les acteurs concernés.
Les accords de modernisation signés le 13 juin dernier avec ceux des syndicats qui ont souhaité assumer des responsabilités de modernisation ont permis des avancées sociales évidentes. Je regrette que certaines organisations syndicales n’aient pas saisi l’occasion que constituait ce lieu de dialogue supplémentaire, qu’elles n’aient pas donné sa chance à la réforme en accompagnant ses avancées sociales, qui ont été au cœur des discussions parlementaires.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, le groupe public disposera d’instances représentatives du personnel centralisées ; des délégués syndicaux centraux seront en charge des négociations transversales. La gestion des ressources humaines, et notamment des parcours et des mobilités au sein du groupe public, sera pilotée au niveau de l’EPIC de tête. C’est extrêmement important ; il s’agissait d'ailleurs d’une revendication. Ce système favorisera la constitution d’une identité de groupe unifiée et permettra de répondre aux aspirations légitimes de chacun des salariés en termes de mobilité et de formation.
Enfin, nous avons fait en sorte que le cadre de la régulation puisse à coup sûr s’appliquer. Sur ce point, nous étions évidemment sous le contrôle de M. Vincent Capo-Canellas ! 
(Sourires.) 
 Très bien !
M. Vincent Capo-Canellas.
 Le régulateur devra aussi, désormais, veiller à ce que le système ne dérive pas en termes financiers. 
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État.
Nous avons tenu à garantir son indépendance, notamment en imposant un avis conforme de l’ARAF, non seulement sur les péages, mais également sur les « redevances gare ».
Une étape importante va être franchie avec l’adoption du projet de loi, adoption que j’espère, bien sûr. Les fondements que pose ce texte permettront d’assurer l’avenir du service public ferroviaire et de le moderniser en profondeur. Sur cette base solide, le travail de mise en œuvre de la réforme va pouvoir commencer dans les tout prochains jours ; j’en prends l’engagement devant vous. 
Il est important d’associer à cette réforme l’ensemble des acteurs du ferroviaire, et au premier chef les salariés de la SNCF et de RFF, pour construire et structurer le nouveau système. J’attends des présidents de la SNCF et de RFF – je devrais dire : des présidents de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau – qu’ils se chargent rapidement de la mise en œuvre organisationnelle du nouveau groupe public, en lien avec les salariés.
Un événement dramatique s’est produit il y a quelques jours à Denguin, près d’un an après la catastrophe de Brétigny-sur-Orge, et j’ai en cet instant une pensée pour les deux cent cinquante personnes qui ont été victimes de cet accident, tout particulièrement pour les trente qui ont été blessées, dont quatre, grièvement. Cet accident montre combien il est important que nous réorganisions le système ferroviaire en réorientant ses priorités. 
De tels drames créent évidemment de l’inquiétude dans l’ensemble de la population. C’est pourquoi la sécurité ferroviaire nous importe plus que jamais. 
Qu’il s’agisse du routier, du ferroviaire ou du transport en général, au-delà de la gestion des grandes infrastructures et des problèmes de financement – on me pardonnera de m’éloigner quelque peu du cœur du projet de loi –, il nous faut impérativement nous soucier de la sécurité que nous devons à nos concitoyens. La première garantie qu’ils attendent, c’est la sécurité, c’est la sérénité dans le transport. Ils nous confient des vies, la leur et celles de leurs enfants. Nous avons donc le devoir de tout mettre en œuvre pour que nos concitoyens aient confiance dans nos systèmes de transport.
Le réseau ferroviaire français occupe, selon les critères retenus, la cinquième ou la septième place dans le classement européen. C’est donc un réseau fiable, un réseau de qualité, avec 17 000 trains circulant chaque jour. Cependant, il y a encore trop d’accidents – chaque accident est un accident de trop –, d’incidents, de perturbations. Le manque de régularité amène nos concitoyens à douter de l’efficacité de l’organisation de notre système ferroviaire.
Au-delà des divergences qui peuvent s’exprimer, je souhaite que cette réforme soit perçue comme une chance donnée au secteur ferroviaire français. Nous savons que celui-ci ne peut rester tel qu’il est. Il doit, par lui-même et sous l’impulsion de cette réforme, s’engager dans une modernisation radicale et rationaliser, optimiser ses modes de fonctionnement, pour répondre aux attentes des Français.
Je faisais référence à l’accident de Denguin. J’ai demandé aux présidents Rapoport et Pepy de rédiger un rapport, qui sera rendu dans les toutes prochaines semaines. Je souhaite qu’ils esquissent les orientations permettant une meilleure prise en compte des impératifs de sécurité. Je pense que cela passe aussi par un redéploiement de moyens humains et financiers.
Je souhaite que les parlementaires soient associés à cette réflexion. Je saisirai les présidences des deux assemblées, mais aussi les présidents de leurs commissions respectives, afin que vous soyez informés des propositions et recommandations contenues dans le rapport des présidents de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. Je souhaite également qu’un groupe d’experts indépendants, travaillant sous la houlette de l’établissement public de sécurité ferroviaire et en lien avec vous, étudie ces propositions et recommandations.
Il n’y a pas de fatalité. Il n’y a pas de place pour la tolérance à l’égard des risques ferroviaires, quels qu’ils soient. C’est une exigence légitime, c’est la vôtre et c’est la mienne. Elle relève de ma responsabilité, je souhaite le réaffirmer solennellement devant vous.
Je soulignais qu’il fallait que cette réforme prenne corps rapidement. L’engagement de la procédure accélérée a permis au Parlement de travailler de façon extrêmement efficace dans des délais optimaux, sous la houlette de M. le rapporteur, qui a su « vulgariser » le texte et y apporter des améliorations sensibles. Nous avons échangé dans un climat de confiance et de respect mutuel, mais surtout de responsabilité partagée.
Mes services ont commencé la rédaction des décrets d’application. Le travail de concertation et de négociation du volet social de la réforme va également se poursuivre, notamment dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration du décret « socle ». L’ensemble des partenaires sociaux de la branche ferroviaire seront associés à sa rédaction.
Vous avez très justement évoqué, monsieur le rapporteur, les conditions dans lesquelles, faute d’une préparation suffisante du secteur public, l’ouverture à la concurrence du fret a totalement déstabilisé l’acteur historique. Nous souhaitons éviter que pareille bévue se reproduise. Si l’ouverture à la concurrence doit intervenir – nous n’en sommes ni les laudateurs ni les précurseurs –, elle interviendra. Encore faut-il qu’elle s’accompagne de la fixation de règles qui soient communes à tous les acteurs du ferroviaire. On ne doit pas faire peser sur le secteur public des règles telles qu’il se trouverait discriminé. 
RFF et la SNCF vont engager parallèlement, avec leurs salariés, la réorganisation des établissements publics, nécessaire pour constituer le groupe public ferroviaire autour des trois EPIC : SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de souligner l’enjeu européen. Nous sommes dans le cadre des négociations sur le volet « politique » du quatrième paquet ferroviaire. Nous avons eu à ce sujet de riches échanges dans cet hémicycle. À ceux qui, depuis de nombreux mois, multiplient les critiques au point de faire douter certains observateurs de l’eurocompatibilité de la réforme, nous avons apporté la preuve que cette réforme de la gouvernance de notre système ferroviaire permettait d’ouvrir une voie nouvelle en Europe, puisqu’elle bâtissait un système ferroviaire intégré tout en garantissant aux entreprises ferroviaires un accès transparent, équitable et non discriminatoire au réseau.
C’est avec beaucoup de satisfaction que j’ai lu récemment, dans un quotidien économique, les propos du commissaire européen Siim Kallas, qui considère désormais – ce n’était pas le cas il y a quelques mois ou quelques années – que notre réforme, votre réforme va dans le bon sens – je reprends son expression – et est eurocompatible. 
Je me permets d’y insister, car, même lorsque nous avons brandi les courriers du commissaire européen, même lorsque nous avons souligné les avancées de la négociation européenne – la France a été extrêmement active –, même lorsque nous avons souligné combien nous avions fait bouger les lignes avec nos partenaires, notamment les Allemands, un certain nombre d’entre vous sont restés fidèles à une vision passée, au lieu de se réjouir des réussites du Gouvernement, qui a donné, modestement, mais avec beaucoup de perspectives, une orientation nouvelle à l’Europe du ferroviaire. La démonstration est faite et elle permet de lever toute ambiguïté. J’espère donc que nous n’entendrons plus de propos de nature à inquiéter ou à remettre en cause l’eurocompatibilité de la réforme.
Les mois qui arrivent seront importants pour le Parlement, pour vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous serez désormais en charge du pilotage du secteur ferroviaire. Vous serez en charge de cette réforme, que vous devrez porter avec le Gouvernement, les acteurs du ferroviaire et les régions. Vous serez associés à l’élaboration des contrats entre l’État et le groupe public ferroviaire, et vous en contrôlerez le contenu.
Je conclurai en vous exprimant ma gratitude et mes remerciements. La réforme a fait l’objet de discussions. Elle a même été portée et peut-être « popularisée » au-delà de nos espérances par un mouvement que nous avons regretté, car les arguments ne nous semblaient pas correspondre aux buts de la réforme.
Par cette réforme, nous construisons un avenir pour le ferroviaire. Nous souhaitons pouvoir compter sur l’ensemble des acteurs du ferroviaire, et en premier lieu sur les cheminots. Nous souhaitons redonner confiance aux Français dans le secteur ferroviaire. Nous souhaitons ouvrir un nouveau chapitre de l’histoire de ce secteur. Le ferroviaire a lui-même des responsabilités importantes, car il est lié à une industrie pionnière au niveau international. Nous pouvons en être fiers.
Je souhaite à présent, monsieur le rapporteur, vous adresser quelques mots, dont votre modestie souffrira certainement. 
Je vous remercie vivement. Je sais que vous étiez très attaché à ce projet de loi.
 Absolument !
M. Michel Teston, 
rapporteur.
 Vous vous êtes engagé de longue date pour le faire aboutir. J’ai pu compter sur votre volonté, votre ténacité, votre engagement, votre passion même, pour faire comprendre les enjeux du projet de loi, les mettre en exergue, les faire toucher du doigt.
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État.
C’est peut-être une forme de consécration de votre action publique que d’achever votre mandat parlementaire par un texte si important, sur lequel vous n’avez ménagé ni votre peine ni votre temps.
Depuis 1998 jusqu’à ce soir, vous avez donné ses lettres de noblesse à cette mission de législateur dans laquelle vous vous êtes pleinement impliqué. Sans doute est-ce votre dernière séance. À moins que le Gouvernement ne prolonge encore la session extraordinaire… 
(Sourires.)
(Nouveaux sourires.)
En tout cas, cher Michel Teston, je vous remercie de m’avoir accompagné sur ce projet de loi. Nommé ministre voilà plus de deux ans, j’ai été confronté au défi consistant à engager cette réforme. Pour ce faire, j’ai pu compter sur Gilles Savary, qui est un fin connaisseur du monde ferroviaire, mais aussi, bien sûr, sur vous.
De nos échanges de qualité, auxquels ont participé l’ensemble des services, est ressorti ce signal fort : celui de la réforme, du progrès et de la volonté, une volonté partagée par une nation qui veut avoir confiance en son système ferroviaire. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.) 
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est peu d’exemples de textes de loi à l’impact aussi important et qui aient été étudiés, modifiés et enrichis, par les deux assemblées dans des délais aussi contraints.
Mme Anne-Marie Escoffier.
J’y vois deux bonnes raisons, et tout d’abord, la qualité des rapporteurs, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. 
À cet égard, je salue tout spécialement la façon dont Michel Teston a fait sien ce texte, ne négligeant aucun contact, aucune audition, et cherchant toujours à trouver la solution la plus harmonieuse. Cher Michel Teston, je tenais ce soir à vous rendre, à la suite de M. le secrétaire d'État, cet hommage bien mérité.
Mais il est une autre raison, que je ne saurais pas passer sous silence ou minorer : le talent, la diplomatie de M. François Cuvillier. Ses équipes et lui-même n’ont pas ménagé, eux non plus, leur temps et leur ardeur pour parvenir à un consensus.
Tous les débats auxquels j’ai eu la possibilité de participer ont eu cette qualité rare de laisser prospérer un vrai dialogue constructif, avec pour objectif, de part et d’autre, de préparer la famille SNCF à une révolution culturelle, sociale et économique, afin de nous offrir un avenir digne de nos ambitions.
Tandis que tout le monde craignait des manifestations d’humeur de la part des salariés, des mouvements d’inquiétude, chacun a mis du sien pour opérer des changements de comportement et s’ouvrir au dialogue.
Le résultat est là : la CMP n’a pas eu à trancher sur des problèmes de statut des personnels, tant ils avaient été travaillés en amont.
Les possibles points de désaccord, hormis les statuts, ont trouvé dans notre volonté commune de régler au mieux le retour à un groupe public unifié les voies d’une intégration aboutie de la structure.
Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez souligné de nouveau aujourd’hui, l’État se retrouve désormais pleinement dans son rôle et sa mission de guide stratégique, de garant des politiques globales de la mobilité.
L’EPIC de tête prend lui aussi toute sa place dans la gouvernance des deux entités qui lui sont attachées. 
Je me plais à souligner ici l’enrichissement du projet sur différents points : le rôle et la composition du Haut Comité du système de transport ferroviaire, qui intégrera les associations de protection de l’environnement agréées, ainsi que les parlementaires, députés comme sénateurs, ce qui montre la volonté d’ouverture à des acteurs incontournables du dialogue ; la désignation d’un président délégué du directoire de la SNCF, ainsi que d’un député et d’un sénateur au conseil de surveillance ; la possibilité donnée à la SNCF de recourir aux contrats de conception-réalisation, ce qui améliorera de façon certaine l’efficacité de dispositifs qui, jusqu’ici, ne pouvaient pas toujours être coordonnés – les voyageurs et les parlementaires ont souvent été témoins de réalisations de travaux ou d’équipements qui manquaient pour le moins d’une coordination élémentaire.
Monsieur le secrétaire d’État, en cette soirée où nous n’avons pas forcément le sourire, permettez-moi de vous proposer un déplacement dans ma petite gare de Capdenac-Gare, dont je sais que vous avez gardé le nom en tête,…
 J’ai noté ! 
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État.
(Sourires.) 
 … et qui est le contre-exemple de ce que nous voulons tous, notamment nos amis cheminots.
Mme Anne-Marie Escoffier.
Dans les enrichissements du texte, je veux encore mentionner la transparence de la stabilisation de la dette. Désormais, tous les ans, SNCF Réseau devra rendre public le montant de la dette, requalifiée en dette publique. Le rapport du Gouvernement relatif à la trajectoire de cette dette doit, quant à lui, examiner les conditions de reprise par l’État de tout ou partie de la dette. 
Formons ensemble le vœu que ce dispositif, de par la vigilance qu’il implique, permette un retour à une véritable maîtrise de l’équilibre budgétaire de la SNCF.
Enfin, il convient de relever les mesures prises pour clarifier le rôle des collectivités locales, notamment des régions, dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées : contrôle des comptes des TER, avec accès, dans cette optique, à toutes les pièces justificatives nécessaires ; extension du rôle de chef de file des régions pour l’aménagement des gares ; possibilité de reprendre la propriété des matériels roulants qu’elles ont financés.
Au total, sans revenir sur tous les amendements acceptés ici et repris par la CMP, je voudrais dire la satisfaction quasi unanime des membres du RDSE à l’égard de ce projet de loi portant réforme ferroviaire, comme de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
Je suis, pour ma part, particulièrement confiante dans la capacité de toutes les parties prenantes de continuer à conduire à bonne fin le dialogue social et à poursuivre la préparation de l’ouverture à la concurrence dans le cadre du quatrième paquet. Chacun s’attachera à construire ce nouveau paysage que nous appelons tous de nos vœux. Il y va de la vitalité de cette belle entreprise qu’est la SNCF, comme de l’excellence de ses agents, de la famille SNCF et du service public ferroviaire. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.) 
La parole est à M. André Gattolin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Ronan Dantec, chef de file du groupe écologiste sur ce projet de loi, qui est retenu aujourd’hui par d’autres obligations.
M. André Gattolin.
Le groupe écologiste a voté en faveur de ce projet de loi, considérant qu’une rénovation du système ferroviaire français était aujourd’hui nécessaire.
Le contenu du texte initial a été assez substantiellement modifié lors de son passage dans les deux chambres du Parlement, et nous nous en félicitons, car il s’en est trouvé indiscutablement amélioré.
Les écologistes ont défendu des positions ambitieuses et, bien entendu, sur certains points, nous considérons que le texte issu de la CMP ne va encore pas assez loin. 
C’est notamment le cas s’agissant de la dette historique. Certes, le projet de loi contient désormais plusieurs dispositions visant à préserver la SNCF de tout endettement qui dégraderait trop significativement sa situation financière grâce à l’adoption d’une règle d’or en matière de financement des projets d’infrastructures. C’est une très bonne nouvelle. 
Cependant, nous savons que la dette, qui croît de plus d’un milliard d’euros par an, doit être requalifiée en dette d’État, et portée comme telle, pour cesser de plomber les comptes du système ferroviaire. 
Or, sur ce point, le texte ne va pas jusqu’au bout puisqu’il prévoit uniquement que, avant deux ans, un rapport du Gouvernement « examine[ra] les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l’État ». Nous nous interrogeons sur la valeur contraignante de cette disposition et, de surcroît, nous considérons que le délai de deux ans est bien long pour une situation connue depuis la séparation de SNCF et de RFF, en 1997.
Par ailleurs, plusieurs groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, souhaitaient que soit introduite une loi d’orientation quinquennale sur la mobilité. La proposition, très proche d’une programmation pluriannuelle de la mobilité débattue au Parlement et soumise à son vote, a été repoussée de peu. Nous le regrettons, car elle participait d’une logique de renforcement de l’État stratège, tout en permettant de donner davantage de cohérence aux politiques de mobilité, de manière qu’elles répondent aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques.
Une des dispositions du projet tend, en revanche, à apporter de la cohérence aux politiques de mobilité : la création d’un schéma national des transports, véritable outil de pilotage stratégique de la politique des transports, qui permettra d’entrer dans l’ère moderne de la mobilité.
L’intermodalité entre le train et le vélo a également été améliorée, là aussi grâce à l’adoption d’amendements écologistes.
Le rôle de l’État a été globalement réaffirmé, mais les écologistes se sont aussi mobilisés pour que la place des régions soit renforcée, car elles procurent les deux tiers du financement public du système ferroviaire et assurent des responsabilités croissantes en matière de mobilité. À cet égard, nous nous félicitons de l’introduction d’une part régionale de versement transport interstitiel.
Nous avons bien noté le désaccord du Gouvernement sur ce point, mais une majorité de parlementaires, conscients des immenses besoins de financement en matière de transport, a souhaité que cette mesure fiscale voie le jour, dans l’intérêt des habitants et de la qualité des services publics de transport.
La composition de la direction collégiale des trois instances constituant le nouveau groupe a fait l’objet d’importants débats et les avancées obtenues par les écologistes en la matière sont au cœur de nos engagements en faveur de la modernisation des instances de gouvernance de tous nos services publics.
Si nous n’avons pas obtenu que les régions soient davantage représentées au sein de la direction de la SNCF, nous nous réjouissons d’avoir obtenu que la parité entre les femmes et les hommes soit appliquée immédiatement dans les instances dirigeantes du nouveau groupe. C’est désormais un « classique » de l’action des écologistes au Sénat, depuis l’introduction, obtenue de haute lutte, de la parité au sein du Haut Conseil des finances publiques et dans de nombreuses autres instances dirigeantes de l’État. Cette introduction systématique de la parité, au moins dans les organes publics décisionnaires, est pour nous tout à fait essentielle.
Nous avons également obtenu que les associations de protection de l’environnement deviennent membres du conseil d’administration de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et du Haut Comité du système de transport ferroviaire. La prise en compte des enjeux environnementaux est nécessaire à une bonne gouvernance de la SNCF. Ce point était déjà inscrit dans le Grenelle de l’environnement, mais il était nécessaire de l’entériner dans la loi.
Par ailleurs, la représentation des usagers a été acquise par voie d’amendement écologiste à l’Assemblée nationale. C’est pour nous une avancée sociétale majeure, qui fait écho à ce que nous avions déjà imposé, là aussi de haute lutte, à l’automne dernier, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire la représentation des associations de consommateurs au sein des conseils d’administration des sociétés nationales de production de l’audiovisuel public. 
Si l’on veut un service public moderne, il va falloir mettre fin au système traditionnel de la représentation de l’État et d’une représentation plus ou moins marginale des syndicats de salariés. La société civile existe : c’est pourquoi nous voulons, en plus du dialogue social, un dialogue sociétal. 
En tout cas, cette prise en compte de la société civile dans les nouvelles entités de la SNCF fera date.
En outre, le volet social a été renforcé ; je ne reviendrai pas sur cet aspect, qui a déjà été largement développé. Il s’agit d’un bon point, propre à rassurer aujourd’hui toutes les familles de la SNCF.
Enfin, ce texte est pleinement eurocompatible. Il permet de nous adapter au cadre européen, sans pour autant affecter les droits sociaux des agents ni ouvrir la porte à une concurrence qui serait synonyme de délitement de la qualité de ce service public essentiel qu’est le transport ferroviaire.
Pour conclure, je dirai que le vrai risque, aujourd’hui, est celui de la concurrence du transport routier à l’égard du ferroviaire. Nous sommes conscients qu’il y a encore fort à faire pour que le report modal de la route vers les autres modes de transport moins polluants devienne une réalité.
Ce projet de loi, loin de régler toutes les difficultés de l’univers du transport, va cependant dans le bon sens pour ce qui concerne le ferroviaire. C’est donc tout naturellement que le groupe écologiste le votera. 
(M le rapporteur, Mme Delphine Bataille et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent.)
La parole est à M. Louis Nègre.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant tout à féliciter Michel Teston. Si nous ne partageons pas vos idées, mon cher collègue, nous reconnaissons que vous êtes un très bon rapporteur. En vérité, c’est à juste raison que M. le secrétaire d’État a loué votre grande efficacité !
M. Louis Nègre.
Quant à M. Frédéric Cuvillier, il faut admettre qu’il possède un don rare de persuasion, puisqu’il a réussi à faire évoluer de manière significative la position de la Commission européenne.
 Sans compter celle de certains membres de l’UMP !
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État.
 Il faut le reconnaître, tout le monde n’est pas pourvu de cette capacité…
M. Louis Nègre.
Nous savons tous qu’il y a un problème ferroviaire ; du reste, c’est pour cela que le Gouvernement a lancé cette réforme. De fait, le système ferroviaire fonctionne de moins en moins bien.
L’actualité récente, sur laquelle je n’insisterai pas car M. le secrétaire d’État l’a fait avant moi, en offre une illustration : quand un premier accident se produit qui démontre que la maintenance n’était pas d’un niveau suffisant, puis qu’un second accident survient, il y a de quoi s’interroger et même s’inquiéter ! 
La SNCF et RFF sont des entreprises de grande qualité, ayant un personnel qui est également de grande qualité, mais il reste que des accidents se produisent…
Cette situation est d’autant plus préoccupante que la dette des deux entités équivaut à la moitié du déficit budgétaire de la France en 2014.
Quel bilan peut-on dresser ? Que notre réseau ferroviaire soit en voie d’effondrement, ce n’est pas d’hier que nous le savons ; le rapport Rivier, dès 2005, ainsi que les travaux de la Cour des comptes nous l’ont depuis longtemps appris.
En particulier, la part modale du fret ferroviaire s’est érodée d’année en année ; l’arrivée des camions de 44 tonnes, mais aussi, monsieur le secrétaire d’État, la diminution des crédits accordés à l’engagement national pour le fret ferroviaire ont malheureusement contribué à ce triste bilan. 
De plus, le matériel des trains d’équilibre du territoire est fatigué, voire obsolète, sans qu’aucune perspective à long terme nous soit offerte à cet égard. Il n’est pas jusqu’au TGV qui ne commence à connaître des problèmes d’équilibre économique à long terme.
Dans ce paysage qui s’assombrit d’année en année, l’action déterminée des régions et les investissements massifs qu’elles ont réalisés depuis 2002 ont contribué à la dynamique du ferroviaire, avec à la clé une nouvelle très positive : la très forte augmentation du nombre de passagers pour les transports du quotidien.
À partir d’octobre 2010, du haut de cette tribune, j’ai réclamé au gouvernement que je soutenais, un « Grenelle du ferroviaire ». Il m’a fallu plus d’un an pour l’obtenir, sous la forme des Assises du ferroviaire. Quatre ans plus tard, un débat se tient enfin au Parlement.
Le projet de loi portant réforme ferroviaire a suscité des discussions très abondantes, qui se sont déroulées dans un climat parfaitement responsable et correct. L’analyse que j’en fais me conduit à établir trois constats.
Le premier de ces constats vous est tout à fait favorable, monsieur le secrétaire d’État. En effet, je ne peux que me féliciter que les fonctions de gestionnaire d’infrastructure du réseau ferré national, aujourd’hui réparties entre RFF, SNCF Infra et la DCF, soient unifiées. Cette mesure satisfait la recommandation de la commission n

Tous d’accord, nous le sommes aussi en ce qui concerne l’État stratège. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, de défendre une vision complète et large permettant d’assurer la cohérence du système ferroviaire ; nous vous soutenons à cet égard.
Nous nous réjouissons également que l’État assure le pilotage de la filière industrielle ferroviaire. 
Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, que le plan de charge de cette filière est en diminution dramatique à court terme. Ce soir, je tire de nouveau le signal d’alarme. Les industriels, que j’ai encore rencontrés aujourd’hui, m’ont demandé de vous faire part une nouvelle fois de leurs profondes inquiétudes et de leur forte attente d’actions décisives dans ce domaine.
À cet égard, je vous félicite d’avoir donné un avis favorable sur mon amendement tendant à préciser que la filière ferroviaire doit favoriser le développement de solutions industrielles exportables. Cette démarche s’accompagne d’une mobilisation positive du Parlement, qui aura à connaître des dossiers les plus importants du système ferroviaire, mais sans pouvoir voter – rien n’est jamais parfait ! –, malgré les propositions que j’ai défendues dans cet hémicycle et qui visaient notamment à prévoir une grande loi de programmation ferroviaire.
Vous avez enfin accepté de rétablir l’avis conforme de l’ARAF et vous avez même, fort justement, augmenté les possibilités d’intervention de celle-ci, notamment en matière de sanctions. 
Je salue également de la sagesse du Sénat, qui a supprimé le commissaire du Gouvernement dont l’existence aurait pu, éventuellement, menacer un tant soit peu l’autonomie de l’autorité de régulation.
Je me réjouis enfin de constater que le projet de loi devrait permettre de définir de hauts niveaux de performance et de productivité tout en maîtrisant les dépenses au moyen d’une règle d’or. Toutefois, je regrette que ces objectifs d’assainissement financier ne suffisent pas à éviter l’augmentation de la dette de plus de 60 milliards d’euros d’ici à 2025.
Les motifs de satisfaction ayant été exposés, j’en viens à mon deuxième constat, dont vous savez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il m’interpelle d’autant plus que vous n’avez pas amélioré la situation : il existe une nébuleuse d’organismes au milieu de laquelle, en dehors des trois EPIC et de Gares & Connexions, il n’est guère facile de s’y retrouver. Je crois que nous aurions pu être plus efficaces ; j’avais soulevé le problème et je regrette que nous n’ayons pas trouvé un système plus simple.
De même, en ce qui concerne la gestion des gares, maintenue au sein de SNCF Réseau, je ne peux que regretter que, malgré le débat, vous ayez choisi le 

Je m’interroge également sur la lisibilité que le projet de loi apportera aux régions, appelées à devenir des autorités organisatrices de plein exercice, mais dans un cadre des plus contraints. En effet, les régions ne décideront elles-mêmes que des tarifs occasionnels du TER, les tarifs des abonnés restant fixés par l’État. 
De même, les régions n’obtiennent pas satisfaction sur le libre choix de leur mode de contractualisation, alors que, là encore, monsieur le secrétaire d’État, une perche vous a été tendue, et de surcroît par vos amis.
Quant à mon troisième constat, il est malheureusement plus négatif. De fait, de nombreuses questions de fond ne sont pas traitées par votre réforme, malgré les longues heures de réflexion, de discussion et de débat auxquelles elle a donné lieu. C’est là, en définitive, le fondement de mon opposition au projet de loi.
La première de ces questions porte sur la dette, qui s’élève actuellement à plus de 40 milliards d’euros. Alors que ce grave problème est connu depuis de longues années, vous vous contentez, monsieur le secrétaire d’État, de repousser à plus tard l’assainissement des comptes. En vérité, la simple publication d’un rapport, qui plus est dans un délai de deux ans, n’est vraiment pas, selon moi, à la hauteur de la gravité de la situation.
Pourtant, l’ensemble des organismes de contrôle économique – Eurostat, l’INSEE, la Cour des comptes… – ont confirmé qu’il aurait été possible de transférer dès aujourd’hui plus de 10 milliards d’euros de cette dette à l’État, ce qui aurait été un premier pas significatif. Vous avez prétendu tout à l’heure, monsieur le secrétaire d'État, que cette opération ne serait pas réalisable, mais j’avoue que je n’ai pas bien compris votre démonstration. Pour ma part, je pense que ces 10 milliards d’euros auraient pu être absorbés sans trop de difficultés compte tenu de la situation actuelle.
Je tiens à rappeler que, selon la commission n

Bref, la maison brûle et on a tendance à regarder un peu ailleurs !
La deuxième question non résolue est celle, fondamentale, de l’ouverture à la concurrence : elle est absente de la réforme.
Le premier amendement que j’ai déposé au Sénat, en 2009, visait à une ouverture maîtrisée à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Au Sénat, j’ai été le seul parlementaire à proposer que l’on transpose dès à présent l’ensemble des textes européens, notamment la directive 2012/34 sur la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire et le règlement 2007/1370, dit OSP, pour anticiper des échéances que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, jugez inévitables.
J’ajoute que ma famille politique a été la seule à prendre ses responsabilités en tirant les conséquences des textes communautaires : nous l’avons fait en 2009 en créant l’ARAF et l’Établissement public de sécurité ferroviaire, l’EPSF.
Je crois profondément que ce mécanisme d’ouverture à la concurrence s’avérerait extrêmement bénéfique pour la SNCF et pour les usagers. Il ne s’agit pas, monsieur le secrétaire d’État, de hisser les couleurs d’une libéralisation à tout-va, mais de répondre aux attentes de nos concitoyens. De fait, 67 % des usagers pensent que l’ouverture à la concurrence des TER est une bonne chose ; telle est la réalité ! Vous dites que les usagers attendent de la sécurité, de la qualité, du confort et de la régularité. Or ce sont exactement les conséquences positives que nos concitoyens attendent de l’ouverture à la concurrence, selon un sondage réalisé par IPSOS en mai dernier.
Depuis 1991, c’est-à-dire depuis vingt-trois ans, on sait que le secteur ferroviaire devra s’ouvrir à la concurrence. Face à un tel défi, que fait-on ? On recule une nouvelle fois devant l’obstacle !
Au cours de la discussion du projet de loi, et ce soir encore, vous avez souligné le rôle joué par la France dans le report des échéances du quatrième paquet ferroviaire. Selon moi, il est dangereux de retarder l’adoption du volet gouvernance : ce report retarde l’adoption du volet technique dont notre industrie a besoin. De plus, cette position est de nature à isoler la France. À cet égard, le fait qu’aucun candidat français n’ait été retenu pour la présidence de l’Agence ferroviaire européenne ne peut que nous interpeller, sur quelques travées que nous siégions.
Ainsi, au lieu d’aborder franchement cette question et de passer à l’offensive, nous reculons à nouveau. Pourtant, la commission n

Pourtant, cette concurrence permettrait, à l’image de celle qu’a instaurée Michel Sapin dans le domaine du transport urbain, de développer l’emploi au sein de la SNCF, d’augmenter l’offre pour les usagers et de réaliser des économies substantielles, de l’ordre de 15 % à 20 %, ce qui est considérable. Cette économie annuelle de plus de 800 millions d’euros permettrait soit de réaliser des investissements supplémentaires soit de diminuer la charge financière des collectivités territoriales, et donc des contribuables.
La position du Gouvernement est d’autant plus regrettable que la SNCF, libérée à l’international des entraves franco-françaises, est tout à fait capable, sans aucun 

Je regrette également, monsieur le secrétaire d’État, votre décision de faire de l’établissement SNCF l’employeur unique des agents des trois EPIC composant le groupe public ferroviaire. 
 Mais c’est très bien !
Mme Évelyne Didier.
 Nous revenons donc à la SNCF de papa ! 
M. Louis Nègre.
Si l’on ajoute à cela l’intangibilité des statuts – cela doit vous faire plaisir, ma chère collègue ! – et leur inadaptation à un monde qui évolue, sans oublier le décret « socle » qui fera disparaître le peu de concurrence qui existe, on retrouve encore une fois le syndrome de la ligne Maginot !
 Pas du tout !
Mme Évelyne Didier.
 Ces nouvelles mesures anticoncurrentielles vont niveler vers le bas la compétitivité des entreprises ferroviaires et les mettre hors la loi sur le marché du fret. Pourtant, les conditions d’application du décret du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire avaient été négociées avec les représentants des intéressés et acceptées par eux.
M. Louis Nègre.
En définitive, monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi se limite à une réforme institutionnelle qui n’aborde pas et ne traite donc pas les problèmes principaux grevant l’avenir du rail. Enfin, et c'est pour moi le principal problème, elle ne s’attaque pas à l’indispensable réforme structurelle dont ce secteur et notre pays ont le plus urgent besoin.
Cette mini-réforme n’est pas à la hauteur des enjeux, elle n’est pas la loi fondatrice du ferroviaire tant attendue depuis les conclusions des Assises du ferroviaire, en 2011.
En conséquence, dans l’attente de la prise en compte des vrais enjeux que sont l’assainissement financier, l’ouverture à la concurrence, la transcription des directives européennes et le respect de la pluralité des entreprises qui composent aujourd’hui notre système ferroviaire, je voterai, avec le groupe UMP, contre ce projet de loi. 
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous parvenons ce soir au terme de l’examen de ce projet de loi portant réforme ferroviaire. Son long parcours a été rappelé par M. le secrétaire d'État, et l’heure tardive nous permet sans doute de prendre le recul nécessaire pour essayer de juger ensemble de ce texte.
M. Vincent Capo-Canellas.
Les conclusions auxquelles la commission mixte paritaire a abouti – de même, d'ailleurs, que la discussion en première lecture au Sénat – prouvent que, sur des sujets d’intérêt général comme celui de l’avenir du système ferroviaire, nous pouvons parfois trouver des voies de dialogue, d’une part entre l’Assemblée nationale et le Sénat, comme Michel Teston l’a rappelé, d’autre part entre le Parlement et le Gouvernement – et cela, même ici, au Sénat ! 
(Sourires.) 
Ce dialogue et ce travail constructifs, on les doit d'abord aux deux rapporteurs du projet de loi, Michel Teston au Sénat et Gilles Savary à l’Assemblée nationale, dont je veux saluer le travail remarquable et passionné. Pour une fois, le Gouvernement a été attentif à l’ensemble des sollicitations de l'hémicycle, et je m'en réjouis, car cela nous a permis, tous ensemble, de construire ce texte et de le faire évoluer.
D'abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, ce texte a gagné en équilibre, avec des améliorations significatives sur plusieurs aspects. Ainsi, la commission mixte paritaire n’a pas eu de difficultés à aboutir à un texte commun puisque le Sénat a largement prolongé et approfondi les avancées de l’Assemblée nationale, qu’il s'agisse des garanties d’un accès équitable au réseau dans le cadre du groupe ferroviaire intégré, du renforcement du rôle du régulateur – M. le secrétaire d'État en a parlé tout à l'heure avec des mots choisis 
(Sourires.)
Parmi les apports de la Haute Assemblée, le groupe centriste a pris sa part, que je qualifierai de consistante. Sans revenir en détail sur chaque amendement, je veux rappeler certaines des dispositions qui ont été inscrites sur notre initiative : la transformation du vice-président du directoire en président délégué du directoire ; le rôle du Parlement dans la définition des ratios d’endettement de SNCF Réseau et les précisions sur le montant de la dette requalifiée en dette publique… Du bon usage du scrutin public, serais-je tenté de dire ! Mais M. le secrétaire d'État me comprend à demi-mot et je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie ; la suppression du commissaire du Gouvernement au sein de l’ARAF ; le renforcement du droit de contrôle des régions sur les comptes TER et l’ouverture des données relatives aux services conventionnés ; l’extension du chef-de-filat des régions à l’aménagement de l’ensemble des gares ; ou encore l’étude de la création d’un quatrième EPIC dans la perspective du transfert des gares de voyageurs. Sur ce dernier sujet, il faudra, nous l’avons vu, continuer à travailler.
Tous nos amendements ont été conservés dans la version finale de la CMP – c'est suffisamment rare pour le relever –, et je crois que le dialogue a eu lieu jusqu'au bout.
Le débat parlementaire a donc été utile, permettant d’aboutir finalement à un texte assez différent du texte initial du Gouvernement, vous me pardonnerez de le souligner, monsieur le secrétaire d'État ; mais cela montre aussi que vous avez laissé la place au débat parlementaire, et c'était une bonne chose.
Compte tenu de ces éléments, comme en première lecture, mon groupe votera le texte issu de la CMP. Il ne s’agit pas, vous le savez, d’un chèque en blanc, mais nous devons apporter, je le crois, des solutions aux enjeux du système ferroviaire, notamment au problème de son endettement, qui est considérable : de plus de 40 milliards aujourd’hui.
Le système ferroviaire français se trouve en effet à un tournant, et il doit se réformer. Les cheminots eux-mêmes attendent des réformes, mais aussi les voyageurs, et nous devons bien sûr penser aux usagers qui, dans les différentes régions, souhaitent plus d’efficacité, veulent de la modernisation et attendent que l’on conçoive le système ferroviaire de demain. 
Ce texte constitue donc un premier pas. 
Comme je vous l’avais dit lors de la première lecture, cette réforme n’est sans doute pas celle que nous aurions faite. Et, malgré les avancées obtenues, elle ne nous satisfait pas pleinement, principalement sur deux points.
Le premier a trait à la dette. Si nous avons réussi collectivement à améliorer le projet de loi, avec l’instauration d’une clause prudentielle, en précisant et en complétant le contenu du rapport sur le traitement de l’évolution de la dette historique du système ferroviaire, il faut avouer que le texte reste assez limité. 
Comme l’a montré le rapporteur pour avis de la commission des finances, notre collègue François Patriat, cette réforme ne garantit pas que les économies d’échelle liées à la rationalisation des structures et les gains de productivité permettront de réduire la spirale de l’endettement de SNCF Réseau. Il reste donc du travail à accomplir à cet égard. 
Chacun admet que l’objectif se limite à stabiliser la dette, qui s’établira probablement aux alentours de 60 milliards à 70 milliards d’euros d’ici à 2025. Cette dette, sur laquelle nous devrons revenir, pose la question de sa soutenabilité pour le système ferroviaire tout entier.
En second lieu, nous ne pouvons que rester insatisfaits concernant la question de l’ouverture à la concurrence : la réforme est quasi muette sur ce point. Certes, elle prépare à cette ouverture, mais sans le dire, ou en évitant de le dire trop clairement. Or c’est sans doute le grand sujet que le système ferroviaire devra affronter dans quelques années, avec le quatrième paquet ferroviaire. 
Nous regrettons ainsi que le Gouvernement n’ait pas pris la mesure de la nécessité de préparer plus en amont cette ouverture à la concurrence, alors que nous avons tous en tête l’expérience du fret ferroviaire et des effets que l’ouverture à la concurrence a pu y occasionner…
Le groupe centriste plaidait pour que ce projet de loi prépare l’opérateur historique et les acteurs du système ferroviaire à la concurrence européenne et internationale. C’est pourquoi nous avions proposé une expérimentation des délégations de service public. Nous n’avons pas été suivis sur ce point, mais il faudra un jour franchir le pas. Peut-être seront-ce d'ailleurs les régions elles-mêmes qui le franchiront, sur la base du texte européen.
Au final, si nous votons cette réforme du système ferroviaire après les modifications que nous avons obtenues, c’est en ayant à l’esprit que, demain, d’autres réformes devront être entreprises pour compléter celle-ci et préparer les évolutions futures. Il demeure que, si cette réforme est principalement centrée sur les aspects institutionnels – Louis Nègre l’a rappelé à l’instant –, elle nous semble accomplir un pas nécessaire pour envisager l’avenir du système ferroviaire français. 
(M. le rapporteur et M. André Gattolin applaudissent.)
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du projet portant réforme ferroviaire.
Mme Évelyne Didier.
À mon tour, je veux me féliciter – au nom de mon groupe et surtout de Mireille Schurch, qui, en son sein, a plus spécialement travaillé sur ce texte – de la qualité de nos travaux et tout particulièrement de ceux de notre rapporteur, Michel Teston. Je sais qu’il est extrêmement attaché à ce texte, auquel il s’est attelé avec d’autant plus de passion qu’il va bientôt quitter la situation de parlementaire. Mais je tiens aussi à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de votre écoute et à souligner la disponibilité de votre cabinet.
Les débats et le travail du Parlement, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, auront permis de modifier significativement le texte, malgré le recours, une nouvelle fois, à la procédure accélérée.
Vous le savez, nous avons abordé ce texte dans un esprit constructif. Nous avions d’ailleurs déposé une proposition de résolution sur les éléments que nous souhaitions voir traiter dans ce projet de loi ferroviaire. Soyez certains que notre vœu était de pouvoir apporter nos voix à l’adoption de ce texte.
En effet, nous pensons que le système ferroviaire doit évoluer et que les objectifs affichés initialement par le Gouvernement en la matière étaient plutôt encourageants.
À ce titre, nous ne pouvions qu’adhérer à la perspective de créer un groupe public intégré réunissant l’ensemble de la famille cheminote, d’autant qu’il était souhaité par les cheminots eux-mêmes, qui sont bien conscients que les divergences de stratégie entre RFF et la SNCF ont porté atteinte à l’efficacité du système ferroviaire. 
De plus, les amendements – notamment ceux du groupe GDR à l’Assemblée nationale et ceux du rapporteur au Sénat – ont permis de renforcer utilement ce groupe public et son intégration sociale. 
Pour autant, nous demeurons interrogatifs et inquiets sur les conditions d’activité de ce futur groupe. En effet, même si rien, dans ce projet de loi, n’anticipe l’ouverture à la concurrence, rien non plus ne l’empêche ou ne l’encadre. De fait, la structuration du futur pôle public, avec trois EPIC, correspond à l’architecture d’un secteur libéralisé, conformément aux injonctions de la Commission européenne. En témoigne l’accroissement des compétences de l’ARAF, dont nous considérons qu’elles empiètent sur celles des pouvoirs publics.
Vous le savez, nous sommes, pour notre part, hostiles à cette démarche de libéralisation. En effet, le retour d’expérience ne démontre pas sa pertinence, contrairement à ce que l’on entend ici ou là.
L’ouverture à la concurrence dans le secteur du fret ferroviaire a conduit l’opérateur public à se recentrer sur les axes rentables, ce qui tourne le dos aux enjeux de transition écologique et d’aménagement du territoire. Ce choix a surtout eu pour effet d’ajouter des milliers de camions sur les routes. Je ne vois pas où est le progrès…
Pour cette raison, nous demandons depuis plusieurs années qu’un bilan soit réalisé sur les conséquences des différents paquets ferroviaires, afin d’en saisir tous les enseignements. Malheureusement, nous n’avons pas trouvé d’écho ni de majorité pour adopter un amendement tendant à la réalisation d’un tel bilan.
Nous sommes également soucieux devant le renforcement des compétences des régions en matière ferroviaire. Les régions ont fait beaucoup, elles consacrent une part significative de leur budget pour améliorer le service rendu aux usagers, c’est incontestable. Cependant, nous craignons que cette régionalisation, qui va jusqu’à la liberté tarifaire, ne fasse voler en éclat la dimension nationale du service public ferroviaire, qui est essentielle pour permettre l’égal accès de tous les citoyens au service public et garantir l’unicité du réseau.
La règle d’or imposée à SNCF Réseau, qui ne figurait pas initialement dans le projet de loi, nous cause aussi des inquiétudes. Son objectif affiché est de permettre la stabilisation de la dette du système ferroviaire, qui atteint aujourd’hui 44 milliards d’euros. Si nous n’avons pas à cet égard d’objections 

Le vrai problème est de trouver des financements nouveaux pour le système ferroviaire. Faute de ressources nouvelles, cette règle d’or risque d’être fatale à l’investissement. Les besoins en termes de régénération comme les perspectives dessinées par la commission Mobilité 21 devraient nous conduire à des engagements financiers plus forts.
J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions, par exemple lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Il faut que l’État maintienne son niveau de participation au sein du pôle public ferroviaire. Il faut que l’AFITF voie enfin ses financements abondés – nous savons que la refonte de la taxe poids lourds n’est pas satisfaisante. Il faudra également que nous revenions sur la question des concessions autoroutières, véritables rentes pour des entreprises privées, alors même que ces sommes pourraient servir l’intérêt général.
Je terminerai cette intervention avec une pensée pour les cheminots, dont l’action a été caricaturée : au fond, pendant quatorze jours de grève, ils ont porté une certaine idée du service public ferroviaire, intégré et public. J’espère qu’ils seront entendus et respectés dans les négociations à venir, notamment concernant le décret « socle », qui, de notre point de vue, devrait avoir pour base le règlement RH 077.
Nos arguments n’ont pas changé et notre vote, vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d'État, sera conforme au précédent.
 Quel dommage !
M. Frédéric Cuvillier, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme ferroviaire achève aujourd’hui son parcours sénatorial.
M. Jean-Jacques Filleul.
Sous la conduite de notre excellent rapporteur, Michel Teston, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a contribué à améliorer le dispositif proposé dans le projet de loi, poursuivant ainsi la construction d’un texte essentiel pour l’avenir du rail dans notre pays.
La séparation entre la SNCF et RFF, introduite par la loi de 1997, s’est révélée être une très mauvaise solution pour traiter des problèmes qui sont malheureusement toujours présents aujourd’hui. Les deux accidents graves qui se sont produits en à peine un an, à Brétigny-sur-Orge, puis aux environs de Pau, démontrent, s’il le fallait, combien l’entreprise unifiée est nécessaire. Plus personne aujourd’hui n’ose défendre cette séparation eu égard aux difficultés et à l’accroissement de la dette, qui atteint actuellement 42 milliards d’euros.
Il fallait relever le défi. Je veux vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, d’avoir engagé voilà deux ans la réforme du ferroviaire en maintenant un bon équilibre entre les options de l’Union européenne et la vision du modèle français de développement pour l’avenir de notre système ferroviaire.
En réunifiant RFF et la SNCF au sein d’un groupe public, le projet de loi présente un modèle intelligent, eurocompatible et efficace pour l’avenir. Le Gouvernement a eu le courage de tirer la leçon de l’échec de la séparation en améliorant, à travers ce texte, les moyens du service public afin que celui-ci soit apte à affronter les grandes mutations du transport, d’autant que le rail n’a peut-être jamais été aussi concurrencé par les autres modes, à commencer par la route.
La nouvelle architecture en trois EPIC verticalement intégrés renforce les moyens du gestionnaire d’infrastructure, tout en permettant une organisation et une gestion plus rationnelle. Les moyens d’intervention de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires contribuent largement à crédibiliser le projet qui nous est soumis, tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue économique.
La SNCF, entreprise qui fait partie de notre patrimoine national, sera ainsi apte à faire face aux défis de demain et à se préparer à l’avènement de la concurrence dans le transport ferroviaire de voyageurs, qui arrivera – mais oui, cher Louis Nègre ! 
(Sourires.) 
Le Sénat a apposé sa marque sur cette réforme ; je m’en réjouis. À ce point de mon intervention, je veux exprimer toute mon amitié à Michel Teston, notre rapporteur. J’ai eu le plaisir de l’accompagner tout au long de ce périple législatif. Il a su, avec calme et compétence, mobiliser beaucoup d’énergie et de volonté pour aboutir à un vote positif et très large dans notre assemblée. Cela restera pour nous tous un grand souvenir.
J’évoquerai quelques points sur lesquels nous avons pu améliorer le projet de loi. 
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance d’information et de concertation, permettra d’associer pleinement toutes les parties prenantes aux réflexions sur l’organisation, le fonctionnement et l’évolution du système ferroviaire. Comblant une lacune dans la gouvernance actuelle du système, le Haut Comité constituera un lieu de débat, une sorte de conseil économique et social. Sa composition a été précisée et elle comprendra notamment quatre parlementaires : deux sénateurs et deux députés. Le Haut Comité aura la possibilité de s’autosaisir sur les domaines relevant de sa compétence et de constituer des commissions thématiques spécialisées.
Je me réjouis également de la création du Comité des opérateurs de réseau, qui viendra compléter un dispositif intelligent.
Par ailleurs, les budgets consacrés par les régions au financement de leur compétence TER sont considérables. Aujourd’hui, si la totalité du matériel roulant des TER est juridiquement achetée par la SNCF, elle est très largement financée par les régions. Il nous a donc paru légitime de confier à ces dernières la propriété du matériel qu’elles ont subventionné. Afin que ce transfert de propriété soit réellement effectif, nous avons donné à ce matériel le caractère de bien de reprise. Une propriété pleine et entière implique, en effet, une capacité de cession.
Je me félicite en outre que nous ayons intégré dans le rapport sur la dette une étude relative à l’opportunité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire, qui pourrait porter sur tout ou partie de la part historique de RFF, et qui pourrait bénéficier à terme d’un financement pérenne.
Enfin, au regard du poids croissant des interventions financières des régions, chargées de l’organisation des « services ferroviaires régionaux de voyageurs », nous avons fait le choix de doter celles-ci d’une ressource dédiée, dont elles sont aujourd’hui dépourvues. L’article 5 

D’une manière générale, cette réforme permettra un pilotage stratégique unique, une cohérence économique et une politique de ressources humaines unifiée pour l’ensemble du groupe.
Je me félicite du travail précis qui a été réalisé en commission mixte paritaire. Les débats ont été parfaitement clairement explicités par les deux rapporteurs.
Le groupe socialiste votera avec enthousiasme le projet de loi portant réforme ferroviaire dans le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire. 
(M. le rapporteur, Mmes Delphine Bataille et Anne-Marie Escoffier, ainsi que M. André Gattolin applaudissent.) 
 La discussion générale commune est close.
Mme la présidente.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour le projet de loi portant réforme ferroviaire. 
Mme la présidente. 
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
Au début du livre I

« TITRE PRÉLIMINAIRE
« SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
« Chapitre préliminaire
« Principes généraux

Art. L. 2100-1
(Non modifié) 
« 1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l’article L. 2122-1 ;
« 2° L’exécution des services de transport utilisant ce réseau ;
« 3° L’exploitation des infrastructures de service reliées à ce réseau.
« Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu’au développement du transport ferroviaire, dans un souci de développement durable. Il participe à la dynamique, à l’irrigation et à l’aménagement des territoires. Il concourt au maintien et au développement de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d’emploi sur l’ensemble du territoire. Il contribue à la mise en œuvre du droit au transport défini au livre I


Art. L. 2100-2
(Non modifié) 
« 1° La cohérence de l’offre proposée aux voyageurs, la coordination des autorités organisatrices de transport ferroviaire et l’optimisation de la qualité de service fournie aux utilisateurs du système de transport ferroviaire national ;
« 2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de crise ayant un impact sur le fonctionnement du système, ainsi que la coordination nécessaire à la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de la défense nationale et en cas d’atteinte à la sûreté de l’État ;
« 3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire national, ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport ferroviaire ;
« 4° L’organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d’en accroître la capacité à l’exportation, la sécurité, l’efficience économique et environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la multimodalité et l’interopérabilité ;
« 5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement du réseau ferroviaire défini à l’article L. 2122-1 et des investissements relatifs aux infrastructures de service et aux interfaces intermodales ;
« 6° La complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande vitesse, d’équilibre du territoire et d’intérêt régional, en vue de satisfaire aux objectifs d’un aménagement et d’un développement équilibrés et harmonieux des territoires et de garantir l’égalité d’accès aux services publics ;
« 7° L’amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par un accroissement de la fiabilité des capacités d’infrastructure attribuées au transport de marchandises, dans un objectif de développement de l’activité de fret ferroviaire et du report modal.

Art. L. 2100-3
(Non modifié)
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des gestionnaires d’infrastructure, des entreprises ferroviaires, des exploitants d’infrastructures de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes, des opérateurs de transport combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, de l’État, ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national. Il est présidé par le ministre chargé des transports.
« Il encourage la coopération entre ces acteurs, en lien avec les usagers, afin de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite du matériel roulant, des quais et des gares.
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence.
« En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l’exercice de ses missions.
« L’année précédant la conclusion ou l’actualisation des contrats prévus aux articles L. 2102-3, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d’un rapport stratégique d’orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :
« 1° Les évolutions intervenues depuis le précédent rapport stratégique d’orientation ;
« 2° La politique nationale en matière de mobilité et d’intermodalité ;
« 3° Les orientations en matière d’investissements dans les infrastructures de transport ;
« 4° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les différents services de transport de voyageurs ;
« 5° L’avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;
« 6° La stratégie ferroviaire de l’État concernant le réseau existant et les moyens financiers qui lui sont consacrés ;
« 7° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses perspectives d’évolution ;
« 8° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;
« 9° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport ferroviaire national ;
« 10° Les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport ;
« 11° L’articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne.
« Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l’objet d’un débat. Il est rendu public.

Art. L. 2100-4
(Non modifié)
« SNCF Réseau en assure le secrétariat.
« Le comité des opérateurs du réseau constitue l’instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d’infrastructure mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau, relatifs à l’accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle. Le contrat mentionné à l’article L. 2111-10 lui est transmis.
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, il adopte une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d’efficacité économique et sociale et d’optimisation du service rendu aux utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
« Sans préjudice des compétences exercées par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3, ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l’interprétation et à l’application de la charte du réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent article.
« Le comité se réunit au moins quatre fois par an, et à l’initiative de SNCF Réseau ou d’un tiers au moins de ses membres.
« Chapitre I

« Groupe public ferroviaire
« Section 1
« Organisation

Art. L. 2101-1
(Non modifié)
« Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable aux trois établissements du groupe public ferroviaire. Pour son application à la SNCF et à SNCF Réseau, l’autorité organisatrice au sens du même chapitre II s’entend comme étant l’État.

Art. L. 2101-2
« La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent également employer des salariés sous le régime des conventions collectives.
« Sans discrimination liée à leur statut d’emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités peuvent occuper tout emploi ouvert dans l’un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, avec continuité de leur contrat de travail, ou dans leurs filiales.
« Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. À défaut d’accord, et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par le conseil de surveillance de la SNCF.

Art. L. 2101-3
(Non modifié)
« Section 2
« Institutions représentatives du personnel

Art. L. 2101-4
(Non modifié)

Art. L. 2101-5
(Non modifié)
« À l’exception de l’article L. 2327-14-1, qui ne s’applique qu’au comité central du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du travail relatives à la composition, à l’élection, au mandat et au fonctionnement du comité central d’entreprise mentionné à l’article L. 2327-1 du même code s’appliquent au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.
« Les attributions du comité central d’entreprise mentionné au même article L. 2327-1 sont réparties entre le comité central du groupe public ferroviaire et les commissions consultatives, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.


« II. – Il est constitué auprès de la SNCF un comité de groupe entre les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et leurs filiales. Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en Conseil d’État. L’article L. 2331-1 du même code n’est applicable à aucun des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire.
« III. – Pour l’application du titre IV du livre III de la deuxième partie dudit code, les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et les entreprises qu’ils contrôlent, au sens du même article L. 2331-1, constituent, auprès de la SNCF, un groupe d’entreprises de dimension communautaire, au sens de l’article L. 2341-2 du même code.

Art. L. 2101-6
« Les négociations obligatoires prévues audit code se déroulent au niveau de la SNCF pour l’ensemble du groupe public ferroviaire.
« Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l’ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des accords d’entreprise.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues à l’article L. 2242-12 du code du travail se déroulent, respectivement, au niveau de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Pour ces négociations, les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs délégués syndicaux d’établissement. La représentativité des organisations syndicales au niveau de l’établissement public est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, en prenant en compte les suffrages obtenus dans l’ensemble des établissements de l’établissement public concerné. La validité des accords mentionnés aux 1° et 2° des articles L. 3312-5 et L. 3322-6 dudit code est appréciée conformément aux règles définies à l’article L. 2232-12 du même code, en prenant en compte les suffrages obtenus dans l’ensemble des établissements de l’établissement public concerné.
« Chapitre II

 « Section 1
« Objet et missions

Art. L. 2102-1
(Non modifié)
« 1° Le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle, l’unité et la cohésion sociales du groupe public ferroviaire ;
« 2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, exercées au bénéfice de l’ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire, et de la sécurité, sans préjudice des missions de l’Établissement public de sécurité ferroviaire définies à l’article L. 2221-1, ainsi qu’en matière de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
« 3° La définition et l’animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire, dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilité entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire, ainsi que la négociation sociale d’entreprise, en veillant au respect de l’article L. 2101-2 ;
« 3° bis (Suppression maintenue)
« 4° Des fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l’ensemble du groupe public ferroviaire, dont la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale, l’action sociale, la santé, la politique du logement, la gestion administrative de la paie, l’audit et le contrôle des risques.
« La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux articles L. 2111-9 et L. 2141-1.
« Un décret en Conseil d’État précise les missions de la SNCF et leurs modalités d’exercice.

Art. L. 2102-1-1
(Suppression maintenue)

Art. L. 2102-1-2


Art. L. 2102-1-3
(Non modifié)
« Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont soumises ni à la loi n



Art. L. 2102-2
« La SNCF peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. Elle détient pour le compte du groupe public ferroviaire, directement ou indirectement, les participations des filiales de conseil ou d’ingénierie ferroviaire à vocation transversale.

Art. L. 2102-3
« La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa. Ce rapport d’activité est adressé au Parlement, à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Art. L. 2102-3-1
(Non modifié)
« Section 2
« Organisation

Art. L. 2102-4
(Non modifié) 

« Pour l’application à la SNCF du chapitre II du titre II de la loi n


« Les statuts de la SNCF sont fixés par décret en Conseil d’État. Le nombre des représentants de l’État ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance. Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Île-de-France. Un député et un sénateur sont membres du conseil de surveillance.

Art. L. 2102-5
(Non modifié)
« Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut être membre ni des organes dirigeants de SNCF Réseau, ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités.

Art. L. 2102-6

« La nomination en qualité de président du directoire emporte nomination au sein du conseil d’administration de SNCF Mobilités et nomination en qualité de président de ce conseil d’administration.
« La nomination en qualité de président délégué du directoire emporte nomination au sein du conseil d’administration de SNCF Réseau et nomination en qualité de président de ce conseil d’administration. Les décisions concernant la nomination, le renouvellement ou la révocation du président délégué du directoire sont prises en application de l’article L. 2111-16.
« La durée du mandat des membres du directoire est fixée dans les statuts de la SNCF. Elle est identique à celle du mandat des administrateurs et des présidents des conseils d’administration de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
« Les mandats des membres du directoire débutent et prennent tous fin aux mêmes dates. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d’un membre du directoire, son remplaçant n’exerce ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir jusqu’au renouvellement du directoire.

Art. L. 2102-7
(Non modifié)
« Les opérations dont la conclusion est soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance, qui comprennent les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d’un certain seuil, sont précisées par voie réglementaire.
« À tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
« La SNCF établit et publie chaque année les comptes consolidés de l’ensemble formé par le groupe public ferroviaire et les filiales des établissements du groupe ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. Une fois les comptes consolidés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités établis en application de l’article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sur ceux de la SNCF est effectuée selon la méthode de l’intégration globale.
« Après la clôture de chaque exercice, le directoire présente au conseil de surveillance, pour approbation, les comptes annuels de la SNCF et les comptes consolidés de l’ensemble formé par le groupe public ferroviaire et les filiales des trois établissements du groupe, accompagnés du rapport de gestion y afférent.
« À ce titre, le conseil de surveillance peut opérer les vérifications et les contrôles nécessaires auprès des trois établissements publics et de leurs filiales.

Art. L. 2102-8
(Non modifié)

Art. L. 2102-9
(Non modifié)
« Section 3
« Gestion financière et comptable

Art. L. 2102-10
(Non modifié)

Art. L. 2102-11
(Non modifié)

Art. L. 2102-12
(Suppression maintenue)
« Section 4
« Gestion domaniale

Art. L. 2102-13 A
(Non modifié)

Art. L. 2102-13

Art. L. 2102-13-1
(Suppression maintenue)

Art. L. 2102-14
« Section 5
« Contrôle de l’État

Art. L. 2102-15
(Non modifié)
« Section 6
« Ressources

Art. L. 2102-16
(Non modifié)
« 1° Les rémunérations perçues, d’une part, au titre des missions mentionnées au 2° de l’article L. 2102-1 qui sont accomplies à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et toute entreprise ferroviaire dont SNCF Mobilités, et, d’autre part, au titre des missions mentionnées au 4° du même article L. 2102-1 qui sont accomplies en exécution de conventions conclues entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités ;
« 2° Le produit du dividende sur les résultats de ses filiales ainsi que celui sur le résultat de SNCF Mobilités mentionné à l’article L. 2102-17 ;
« 3° Les rémunérations perçues au titre des missions que lui confient par contrat l’État, une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales ou le Syndicat des transports d’Île-de-France, ces missions ne pouvant empiéter sur les missions de SNCF Réseau mentionnées à l’article L. 2111-9 ;
« 4° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Art. L. 2102-17
(Non modifié)
« Le montant de ce dividende est fixé après examen de la situation financière de SNCF Mobilités et constatation, par le conseil de surveillance de la SNCF, de l’existence de sommes distribuables. Il est soumis, pour accord, à l’autorité compétente de l’État, qui se prononce dans un délai d’un mois. À défaut d’opposition à l’issue de ce délai, l’accord de celle-ci est réputé acquis.
« Section 7
« Réglementation sociale

Art. L. 2102-18
(Non modifié)
I. – Le titre II du livre I

« Chapitre IV
« Contributions locales temporaires

Art. L. 2124-1

Art L. 2124-2
« 1° Par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels la gare est située, sous réserve de l’avis favorable du conseil régional ou du Syndicat des transports d’Île-de-France ainsi que, s’il y a lieu, des autres autorités organisatrices de services de transport ferroviaire fournis dans la gare ;
« 2° Par délibération du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle la gare est située ou du Syndicat des transports d’Île-de-France, sous réserve de l’avis favorable de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, s’il y a lieu, des autres autorités organisatrices de services de transport ferroviaire fournis dans la gare.
« Pour l’application des 1° et 2°, l’avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de cent vingt jours suivant la réception de la demande d’avis.
« La période de perception de la contribution locale temporaire est fixée par la délibération sans pouvoir excéder dix ans.
« Il ne peut être institué qu’une contribution locale temporaire par gare.
« La délibération instituant la contribution locale temporaire est transmise au gestionnaire de la gare, qui en informe les entreprises ferroviaires y fournissant des services. Elle est affichée en gare pendant toute la durée de sa perception.

Art. L. 2124-3
« Le taux de la contribution locale temporaire est arrêté par la délibération mentionnée à l’article L. 2121-2, sans pouvoir excéder 2 %. Le montant de la contribution locale temporaire ainsi calculé est arrondi au dixième d’euro supérieur, sans pouvoir excéder 2 euros par trajet.

Art. L. 2124-4
« Un décret en Conseil d'État fixe les formalités à remplir par les entreprises ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le versement de la contribution locale temporaire.
« Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues par le présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.

Art. L. 2124-5

Art. L. 2124-6
« Il est assuré, en annexe du compte administratif de la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire, le suivi du produit collecté depuis sa mise en œuvre ainsi que de l’exécution du programme d’investissement mentionné au premier alinéa. 
« Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au 1


(Non modifié)

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 2331-8 est ainsi rédigé :
« 9° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l’article L. 2124-1 du code des transports. » ;
2° Le 10° de l’article L. 3332-3 est abrogé ;
3° Après le 




   4° Au 10° de l’article L. 5215-32, le mot : « surtaxes » est remplacé par le mot : « contributions ».
IV. – L’article L. 1241-14 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l’article L. 2124-1 du présent code. »
V. – L’article 20 de l’ordonnance n



Le chapitre I



1° L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « SNCF Réseau » ;
2° Les articles L. 2111-9 et L. 2111-10 sont ainsi rédigés :

Art. L. 2111-9
(Non modifié)
« 1° L’accès à l’infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;
« 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;
« 3° La maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement, de l’infrastructure du réseau ferré national ;
« 4° Le développement, l’aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ;
« 5° La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur mise en valeur.
« SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant l’indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence libre et loyale et l’absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires.
« Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l’exception de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu’il définit.

Art. L. 2111-10
« Le projet de contrat et les projets d’actualisation, ainsi que l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement.
« SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Ce rapport est soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d’activité et l’avis de l’autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des recommandations d’actions et des propositions d’évolution du contrat. Le résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le rapport stratégique d’orientation mentionné à l’article L. 2100-3.
« Le contrat mentionné au premier alinéa met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l’infrastructure ferroviaire dont l’État définit les orientations. Il s’applique à l’intégralité du réseau ferré national et détermine notamment :
« 1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré national ;
« 2° Les orientations en matière d’exploitation, d’entretien et de renouvellement du réseau ferré national et les indicateurs d’état et de productivité correspondants ;
« 3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre :








« 4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.
« L’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l’évolution de la tarification de l’infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l’adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des 1°, 2° et 

« Pour l’application du présent article, le coût complet correspond, pour un état donné du réseau, à l’ensemble des charges de toute nature supportées par SNCF Réseau liées à la construction, à l’exploitation, à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure, y compris l’amortissement des investissements et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.
« SNCF Réseau établit la méthode d’imputation du coût complet aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. » ;



Art L. 2111-10-1
« 1° Les investissements de maintenance du réseau ferré national sont financés selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111-10 ;
« 2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement.
« En cas de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissement de développement sont financés par l’État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur.
« En l’absence de dépassement d’un de ces ratios, les projets d’investissement de développement font l’objet, de la part de l’État, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d’amortissement des investissements projetés.
« Les règles de financement et ratios mentionnés au premier alinéa et au 2° visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d’infrastructure et entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence intermodale.
« Pour chaque projet d’investissement dont la valeur excède un seuil fixé par décret, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111-10. Cet avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l’adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d’investissement projetées. » ;
3° L’article L. 2111-11 est ainsi modifié :



« La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l’exception de la gestion opérationnelle des circulations. » ;



– les mots : « mentionnées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « confiées au cocontractant » ;
– les mots : « à la Société nationale des chemins de fer français et » sont supprimés ;
– les mots : « y compris » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ;

« Par dérogation au I de l’article 18 de la loi n

4° Les articles L. 2111-15 et L. 2111-16 sont ainsi rédigés :

Art. L. 2111-15
(Non modifié) 

« 1° Des représentants de l’État, ainsi que des personnalités choisies par l’État soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités de SNCF Réseau, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l’activité de l’établissement, nommés par décret ;
« 2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le président délégué de son directoire ;
« 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n

« Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre des membres du conseil d’administration.
« Au moins deux des membres désignés en application du 1° sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Île-de-France.
« Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
« Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
« Les statuts de l’établissement sont fixés par un décret en Conseil d’État, qui détermine notamment les modalités de nomination ou d’élection des membres de son conseil d’administration.
« Pour l’application de l’article 6-1 de la loi n

« Un membre du conseil d’administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, membre du conseil d’administration ou dirigeant d’une entreprise exerçant, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales, une activité d’entreprise ferroviaire ou d’une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire.

Art. L. 2111-16
(Non modifié)
« Avant de transmettre à l’autorité investie du pouvoir de nomination toute proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du conseil d’administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires l’identité de la personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son mandat.
« Avant de transmettre à l’autorité investie du pouvoir de révocation toute proposition de révocation du président du conseil d’administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires les motifs de sa proposition.
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, s’opposer à la nomination ou au renouvellement du président du conseil d’administration de SNCF Réseau si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l’article L. 2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti ou s’opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l’indépendance dont la personne concernée a fait preuve à l’égard des intérêts d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire. » ;



Art. L. 2111-16-1
(Non modifié)
« Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer d’activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise exerçant, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales, une activité d’entreprise ferroviaire, ou dans une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire, ni recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage financier de la part de telles entreprises. L’évaluation de leur activité et leur intéressement ne peuvent être déterminés que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à SNCF Réseau.
« Conformément à l’article L. 2102-6, l’exercice des fonctions de président délégué du directoire de la SNCF par le président du conseil d’administration de SNCF Réseau fait exception au deuxième alinéa du présent article.

Art. L. 2111-16-2
(Non modifié)
« La commission mentionnée au premier alinéa du présent article fixe, le cas échéant, un délai avant l’expiration duquel la personne ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes. Ce délai ne peut s’étendre au-delà de trois années après la cessation des fonctions qui ont motivé la consultation de la commission. Le sens de l’avis de la commission est rendu public.
« Les conditions d’application du présent article, notamment la composition de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées par décret en Conseil d’État.

Art. L. 2111-16-3
(Non modifié)

Art. L. 2111-16-4
(Non modifié)



Art. L. 2111-17-1
(Non modifié)
5° Le premier alinéa de l’article L. 2111-18 est ainsi modifié :






6° L’intitulé de la sous-section 6 de la section 2 est ainsi rédigé : « Ressources » ;
7° Le 4° de l’article L. 2111-24 est remplacé par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;
« 5° Tous autres concours publics. » ;
8° L’article L. 2111-25 est ainsi modifié :

« Tant que le coût complet du réseau n’est pas couvert par l’ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de productivité qu’il réalise. » ;

9° La section 2 est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« Réglementation sociale

Art. L. 2111-26
(Non modifié)
10° L’article L. 2111-1 est ainsi modifié :

« SNCF Réseau est le propriétaire unique de l’ensemble des lignes du réseau ferré national. » ;

(le reste sans changement)
11° Au premier alinéa de l’article L. 2111-2, les mots : « l’établissement public Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau ferré national » ;
12° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2111-11, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2111-12, aux articles L. 2111-13 et L. 2111-14, à la première phrase de l’article L. 2111-17, au premier alinéa de l’article L. 2111-18, aux articles L. 2111-19, L. 2111-20, L. 2111-22, L. 2111-23 et aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2111-24, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
Le titre unique du livre I

« Chapitre IV
« Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Art. L. 3114-1
(Non modifié) 
« Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, les lignes que la région utilise ou envisage d’utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national.

Art. L. 3114-2
(Non modifié)
« La région bénéficiaire du transfert est substituée à l’État ou aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 du code des transports dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

Art. L. 3114-3
(Non modifié)
Afin de promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée, les ports peuvent devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires, situés à l’intérieur de leur circonscription ou dans leurs limites administratives, et participant à la desserte de la zone portuaire, à l’exception des installations terminales embranchées.
Les autorités portuaires, SNCF Réseau et SNCF Mobilités disposent d’un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article pour conclure les conventions de répartition dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de l’ordonnance n

Le livre I

1° L’article L. 2121-12 est ainsi modifié :

« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie l’objet principal du service. » ;

2° L’article L. 2133-1 est ainsi modifié :



« La décision motivée de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires est prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles à l’instruction. Elle est susceptible de recours devant le Conseil d’État. »
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire et financière un rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l’évolution de la dette historique du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l’État ainsi que l’opportunité de créer une caisse d’amortissement de la dette ferroviaire.
Le titre II du livre I

1° Le chapitre II est ainsi modifié :



« Ce décret précise notamment les règles de priorité dont bénéficient les services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports. » ;



Art. L. 2122-4-1
(Non modifié)

Art. L. 2122-4-2
(Non modifié)

« Les demandes d’accès aux infrastructures de service et aux prestations qui y sont offertes sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. » ;


Art. L. 2122-13
(Non modifié)
2° Le chapitre III est ainsi modifié :



« La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service, lorsqu’elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l’objet d’une comptabilité séparée de la comptabilité de l’exploitation des services de transport. » ;



Art. L. 2123-2-1
(Non modifié)


« Il détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d’intérêt national, sur les projets d’investissements de développement et de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés par ces autorités. Il définit également les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de réaliser des projets d’investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices. » ;


Art. L. 2123-4
(Non modifié)
« Il est compatible avec le schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article L. 1213-3-1 et le plan de déplacements urbains prévu à l’article L. 1214-1, lorsqu’ils existent.
« II. – Le plan prévu au présent article est élaboré dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n

I. – Le titre III du livre I

1° L’article L. 2131-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 2131-1

2° L’article L. 2131-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 2131-2
3° L’article L. 2131-4 est ainsi rédigé :

Art. L. 2131-4
« Elle s’assure également de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises ferroviaires en matière d’accès au réseau et aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et techniques. À ce titre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l’article L. 2111-10. » ;
4° L’article L. 2132-1 est ainsi modifié :

« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8. Le collège est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau. » ;

« À l’exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège. » ;




« La commission des sanctions mentionnée à l’article L. 2132-1 adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8. » ;
4° ter L’article L. 2132-3 est complété par les mots : « et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi » ;
5° L’article L. 2132-4 est ainsi modifié :


(Suppression maintenue)
6° L’article L. 2132-5 est ainsi rédigé :

Art. L. 2132-5
7° Les deux premiers alinéas de l’article L. 2132-7 sont ainsi rédigés :
« Les deux vice-présidents sont désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
« Le collège comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire ou pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau. La composition du collège assure une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. » ;
8° L’article L. 2132-8 est ainsi modifié :

« Les fonctions des membres du collège autres que celles de président ou de vice-président sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d’intérêts dans le secteur ferroviaire. » ;


« Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d’aucune des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l’article 432-13 du code pénal. » ;
9° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 2132-8-1 ainsi rédigé :

Art. L. 2132-8-1


« Section 2 bis
« Commission des sanctions

Art. L. 2132-8-2
« 1° Un membre du Conseil d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;
« 2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
« Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission.
« Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées. Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
« La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans non renouvelable. Elle est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission. À l’expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.
« En cas de vacance d’un siège d’un membre de la commission des sanctions, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de non-renouvellement mentionnée à la première phrase de l’avant-dernier alinéa. » ;

° (Suppression maintenue)
11° L’article L. 2132-10 est ainsi modifié :


12° Au 1° de l’article L. 2132-13, les mots : « à Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l’article L. 2111-9, » ;
13° L’article L. 2133-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de vérification et de contrôle de l’effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l’infrastructure ferroviaire, de gestion d’infrastructures de service ou d’entreprise ferroviaire, toutes les informations comptables qu’elle estime nécessaires.
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de l’État compétents des irrégularités potentielles en matière d’aides d’État constatées dans l’exercice de ses attributions. » ;
14° L’article L. 2133-5 est ainsi modifié :

« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national au regard :
« 1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus à l’article L. 2111-25 ;
« 2° De la soutenabilité de l’évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ;
« 3° Des dispositions du contrat, mentionné à l’article L. 2111-10, conclu entre l’État et SNCF Réseau. » ;



« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu’aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures. » ;
15° Après l’article L. 2133-5, il est inséré un article L. 2133-5-1 ainsi rédigé :

Art. L. 2133-5-1
« Si l’Autorité de régulation des activités ferroviaires constate que SNCF Réseau a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s’est écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut recommander au conseil d’administration de SNCF Réseau de mettre en œuvre des mesures correctives appropriées. » ;

(Suppression maintenue)
17° L’article L. 2133-9 est ainsi rédigé :

Art. L. 2133-9



Art. L. 2133-10

Art. L. 2133-11





« 6° À l’exercice du droit d’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi qu’à la fourniture et à la tarification des prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces gares de voyageurs et ces autres infrastructures de service ; »

18° L’article L. 2134-3 est ainsi modifié :

« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les demandes formulées au titre de l’article L. 2134-2. Elle engage l’instruction de chaque demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toutes informations utiles à l’instruction et procède aux consultations des parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de l’ensemble des informations utiles à l’instruction de la demande. » ;










« La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu’elle constate de la part d’un gestionnaire d’infrastructure, d’une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, dans les conditions suivantes : » ;

« En cas de manquement d’un gestionnaire d’infrastructure, d’une entreprise ferroviaire ou de la SNCF aux obligations lui incombant au titre de l’accès au réseau ou de son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d’une règle formulée par l’autorité en application de l’article L. 2131-7 ou d’une décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4, le collège de l’autorité met en demeure l’organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai que le collège détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure. » ;






f) Au 2°, les mots : « ou l’entreprise ferroviaire » sont remplacés par les mots : « , l’entreprise ferroviaire ou la SNCF » et, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le collège de » ;

– les mots : « soit d’un gestionnaire d’infrastructure, soit d’une entreprise ferroviaire, soit » sont remplacés par les mots : « d’un gestionnaire d’infrastructure, d’une entreprise ferroviaire, de la SNCF ou » ;
– après la seconde occurrence du mot : « article, », sont insérés les mots : « le collège de » ;
– les mots : « qu’elle » sont remplacés par les mots : « que le collège » ;





« La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire. » ;




(le reste sans changement)



(Suppression maintenue)

(Non modifié)
Le chapitre I


1° L’intitulé est ainsi rédigé : « SNCF Mobilités » ;
2° L’article L. 2141-1 est ainsi modifié :

« L’établissement public national industriel et commercial dénommé “SNCF Mobilités” a pour objet : » ;

3° L’article L. 2141-3 est ainsi rédigé :

Art. L. 2141-3
(Non modifié)
« SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport est adressé au Parlement, à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut Comité du système de transport ferroviaire. » ;
4° Les articles L. 2141-6 à L. 2141-8 sont ainsi rédigés :

Art. L. 2141-6

« 1° Des représentants de l’État, ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l’activité de l’établissement, nommés par décret ;
« 2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le président de son directoire ;
« 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n

« Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
« Au moins un des membres désignés en application du 1° est nommé en raison de ses compétences en matière de protection de l’environnement et de mobilité.
« Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre de membres du conseil d’administration.
« Pour l’application de l’article 6-1 de la loi n


Art. L. 2141-7
(Non modifié)

Art. L. 2141-8
(Non modifié)
5° L’article L. 2141-9 est abrogé ;



– après les mots : « de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment » ;
– après les mots : « par ligne », sont insérés les mots : « selon une décomposition par ligne définie par chaque autorité organisatrice de transport » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition de l’autorité organisatrice de transport intéressée dans le cadre de son droit de contrôle. » ;

« Un décret fixe le contenu du rapport annuel. » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 2141-12 est ainsi modifié :


7° L’intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Ressources » ;
8° À la première phrase de l’article L. 2141-2, aux articles L. 2141-4 et L. 2141-5, au premier alinéa de l’article L. 2141-10, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 2141-11, au premier alinéa de l’article L. 2141-12, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-13, à la première phrase de l’article L. 2141-14, aux articles L. 2141-15 et L. 2141-18, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2141-19, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ;


9° Au début des deux derniers alinéas de l’article L. 2141-10, à la première phrase et au début de la seconde phrase du premier alinéa et au début des trois derniers alinéas de l’article L. 2141-13, à la seconde phrase de l’article L. 2141-14, deux fois, et au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-19, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;





Art. L. 2141-15-1
(Non modifié)
10° L’article L. 2141-16 est ainsi rédigé :

Art. L. 2141-16
(Non modifié)
« Les déclassements sont prononcés par le conseil d’administration de SNCF Mobilités. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, après avis de la région. »

(Non modifié)

« Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à compter du 1


« Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l’interdiction de transférer des concours publics d’une activité à une autre. »

 (Non modifié)


(Non modifié)
« Toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. »

(Non modifié) 
« La région définit la politique tarifaire des services d’intérêt régional en vue d’obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. »

(Non modifié) 

Art. L. 2121-4-1
V. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre I



Art. L. 2121-8-1
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 2121-9 du même code, après les mots : « sous-section 2 », sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 2121-4-1 et L. 2121-8-1, ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;
2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :


« II. – Hors Île-de-France et régions d’outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :


« Le versement mentionné au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :



5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».

(Non modifié)
1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises de transport ferroviaire, » sont remplacés par les mots : « relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l’article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l’article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la Société nationale des chemins de fer français, » sont supprimés.

(Non modifié)

(Non modifié)


Art. L. 1321-3-1


(Non modifié)



(Non modifié)
« Elles s’appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic. » 

(Non modifié)

« TITRE VI
« RELATIONS DU TRAVAIL
« Chapitre I

« Durée du travail

Art. L. 2161-1
« Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en matière de durée du travail et de repos.

Art. L. 2161-2
« Chapitre II
« Négociation collective

Art. L. 2162-1

Art. L. 2162-2
Après l’article L. 2231-8 du code des transports, il est inséré un article L. 2231-8-1 ainsi rédigé :

Art. L. 2231-8-1
(Non modifié)
I. – Le chapitre I

« Section 3
« Compte rendu d’événements mettant en cause la sécurité ferroviaire

Art. L. 2221-11
« L’Établissement public de sécurité ferroviaire peut prononcer à l’encontre d’une personne mentionnée au premier alinéa du présent article, par une décision motivée, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa réitération éventuelle, à la situation de l’intéressée et aux avantages qui en sont tirés par celle-ci, sans pouvoir excéder 20 000 € par manquement. L’Établissement public de sécurité ferroviaire peut rendre publique cette sanction.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à l’Établissement public de sécurité ferroviaire.

Art. L. 2221-12

(Non modifié)
« 5° Les sanctions pécuniaires recouvrées en application de l’article L. 2221-11. »

(Non modifié)
« 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l’article L. 2251-1-1. »

(Non modifié)

Art. L. 2241-1-1
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »


(Non modifié)

(Non modifié)

Art. L. 2242-9
Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » ;
2° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 2251-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2251-2, au premier alinéa des articles L. 2251-3 et L. 2251-4, et à l’article L. 2251-5, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le sigle : « SNCF » ;
3° L’article L. 2251-1 est ainsi modifié :



4° À l’article L. 2251-5, les références : « 15 et 16 de la loi n

5° Après l’article L. 2251-1, sont insérés des articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 ainsi rédigés :

Art. L. 2251-1-1
(Non modifié)
« Cette mission s’exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. L’exécution de ces prestations s’effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Art. L. 2251-1-2
(Non modifié)
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 4° du I de l’article L. 1241-2, à l’article L. 1241-18, à la première phrase de l’article L. 2142-3, au second alinéa de l’article L. 2231-6, au deuxième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 2232-1 et aux premier et second alinéas de l’article L. 5351-4, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 1241-4, les mots : « l’établissement public Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
3° À l’article L. 1241-18, aux premier et second alinéas des articles L. 2121-2 et L. 2121-4, au second alinéa de l’article L. 2121-6, à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 2121-7, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 2121-6, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;


6° À la première phrase de l’article L. 2221-7, les mots : « et de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « ou d’agents du groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 ».
Par dérogation au II de l’article 6 de la loi n


Les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d’administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont organisées simultanément dans l’ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire, dans les six mois suivant sa constitution.
Le tableau annexé à la loi n

1° Après la quarante-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Président du conseil de surveillance de la SNCF
Commission compétente en matière de transports

2° À la première colonne de la quarante-cinquième ligne, les mots : « conseil d’administration de Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « directoire de la SNCF » ;
3° L’avant-dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Président délégué du directoire de la SNCF ».

(Non modifié)


(Non modifié) 
Le transfert des engagements sociaux et éventuellement des actifs associés est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes consolidés de SNCF Mobilités. L’équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes consolidés de SNCF Mobilités de l’exercice 2012, sous réserve de l’évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres des comptes consolidés de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
Le transfert des autres biens, droits et obligations est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités. L’équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l’établissement des comptes individuels de SNCF Mobilités de l’exercice 2012, sous réserve de l’évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres des comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.

(Non modifié)

(Non modifié)


(Non modifié)


(Suppression maintenue)

(Non modifié)

(Non modifié)



(Non modifié)

 (Non modifié) 

(Non modifié) 

(Suppression maintenue)

(Non modifié)


(Non modifié)


(Non modifié)
À défaut d’accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, constate le transfert à SNCF Réseau de l’ensemble des infrastructures de service inscrites à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d’entretien, appartenant à l’État et gérés par SNCF Mobilités.

(Non modifié)

(Non modifié)
Sauf stipulation conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire :
1° Les personnels de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France ou de la Société nationale des chemins de fer français continuent de relever, chacun pour leur part et à titre exclusif, des stipulations conventionnelles qui leur étaient respectivement applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire ;
2° Les personnels embauchés à la SNCF, à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau postérieurement à la mise en place du groupe public ferroviaire relèvent des stipulations conventionnelles applicables aux personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français.
À l’issue de la période de dix-huit mois mentionnée au deuxième alinéa, et sauf stipulations contraires d’un accord du groupe public ferroviaire, les stipulations conventionnelles qui étaient applicables aux salariés de la Société nationale des chemins de fer français le sont à tous les salariés du groupe public ferroviaire. Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.

(Non modifié)

(Non modifié)

(Non modifié)

(Non modifié)
À titre transitoire, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités conservent leur régime de durée du travail jusqu’à la publication de l’arrêté d’extension de la convention collective du transport ferroviaire ou de l’arrêté d’extension de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail dans le transport ferroviaire, et au plus tard jusqu’au 1

La propriété des biens du domaine public de l’État confié à la Société nationale des chemins de fer français et nécessaire aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense est transférée à SNCF Réseau. À la date de ce transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes biens.
À défaut d’accord au 31 décembre 2014 entre la Société nationale des chemins de fer français et Réseau ferré de France, la liste des biens concernés est fixée par arrêté des ministres chargés des transports, de la défense, des domaines et du budget.
Ces transferts sont opérés à compter du 1

Les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu’à son terme.
Les vice-présidents désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l’expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d’un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire.
À compter du 1


Les mandats des représentants du personnel en cours au moment de la constitution du groupe public ferroviaire subsistent à compter de la constitution du groupe public ferroviaire au sein de chaque établissement public industriel et commercial jusqu’à la proclamation des résultats des élections anticipées mentionnées au premier alinéa.
La présente loi entre en vigueur le 1

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. 
Mme la présidente. 
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... 
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant réforme ferroviaire dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté définitivement. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin, Mme Anne-Marie Escoffier et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF. 
Mme la présidente. 
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n



Président du conseil de surveillance
Président du directoire
Président délégué du directoire

 Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Mme la présidente.
Quelqu’un demande-t-il la parole ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté définitivement. 
(Applaudissements.)
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 23 juillet 2014, à quatorze heures trente et le soir :
Mme la présidente.
1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Rapport de Mme Virginie Klès, rapporteur pour le Sénat (n

Texte de la commission mixte paritaire (n

2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon (n

Rapport de Mme Isabelle Lajoux, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

3. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n

Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n

Texte de la commission (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 23 juillet 2014, à une heure cinquante.)
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.