M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
Mme Pascale Bordes
M. Andy Kerbrat
M. Dino Cinieri
Mme Mathilde Desjonquères
Mme Marietta Karamanli
Mme Naïma Moutchou
M. Jérémie Iordanoff
Mme Soumya Bourouaha
Mme Béatrice Descamps
Mme Sarah Tanzilli
Mme Emmanuelle Ménard
M. Bruno Studer, rapporteur
M. Alexis Jolly
Amendements n

Amendement n

M. Alexis Jolly
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Mathilde Desjonquères (Dem)
Mme Marietta Karamanli (SOC)
Mme Sarah Tanzilli (RE)
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR)
M. Dino Cinieri (LR)
Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
M. Antoine Léaument
Mme Claire Guichard
Mme Anne Bergantz
Mme Claudia Rouaux
Mme Emmanuelle Ménard
M. Sébastien Peytavie
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (n
M. le président.

 La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Sourires.)
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Ces chiffres colossaux et quelque peu déroutants – ils le seraient plus encore si j’avais commencé mon propos en évoquant le « caca Nutella

 cheese challenge
Le droit à l’image des enfants occupe une place singulière dans le droit civil français car ce sont les parents, et non l’intéressé lui-même, qui consentent ou non à ce que l’image de leur enfant soit publiée ou diffusée. Ainsi, tout journaliste souhaitant filmer le visage d’un enfant doit auparavant avoir recueilli le consentement de ses parents sous peine de poursuites pénales. Mais que reste-t-il de cette règle à l’heure où des mineurs utilisent seuls les réseaux sociaux et où leurs parents publient des photos d’eux sans leur avoir demandé leur avis, puisque rien ne les y oblige, sur des plateformes dont ils ne mesurent pas toujours l’audience ?
La diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux – le « 
 sharenting 
Qui aujourd’hui est capable de prévoir ce que deviendront les images publiées, et si ce qui est acceptable à notre époque le sera encore dans quelques années ? De surcroît, les progrès des nouvelles technologies de reconnaissance faciale pourraient permettre de faire ressurgir en quelques clics toutes les photos oubliées, avec les conséquences que l’on peut imaginer sur la réputation et l’intimité des personnes concernées : je pense bien sûr aux photos impliquant la nudité, mais aussi aux nouvelles tendances telles que les vlogs – abréviation de « blogs vidéo » –, sur lesquels des familles publient des vidéos de leur vie quotidienne, ou encore aux « 

Au-delà de la somme des données personnelles ainsi partagées, il faut rappeler que le droit à l’image de l’enfant ne concerne pas seulement son visage mais aussi tout son environnement, du surnom de son doudou à ses habitudes, à son adresse, à ses caractéristiques physiques et morales, à sa santé.
Il me paraissait donc urgent de rappeler que les titulaires de l’autorité parentale ont la responsabilité de protéger leur enfant en contrôlant l’usage qu’il fait de son image, tout en respectant sa vie privée à travers leurs propres comportements numériques. Voilà ce qui implique aujourd’hui une modification du droit existant.
Cette actualisation à l’aune de l’émergence des nouvelles technologies préoccupe le législateur depuis de nombreuses années : il est intervenu à plusieurs reprises pour favoriser la protection des mineurs sur internet – la semaine dernière encore, comme je l’ai rappelé. Ainsi, dès 2016, il a amélioré le droit à l’oubli pour les plus jeunes ; en 2020, il a proposé une protection juridique spécifique pour les enfants influenceurs et permis aux mineurs de demander l’effacement des images les concernant sans l’accord de leurs parents ; en 2022, il a renforcé le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet tout en développant une nouvelle plateforme de prévention, jeprotegemonenfant.gouv.fr, sur laquelle nous devrons prévoir un espace dédié à l’exercice du droit à l’image.
La présente proposition de loi n’est pas une initiative isolée : elle s’inscrit aux côtés de deux autres propositions de loi, l’une concernant la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans, déposée par Caroline Janvier, et l’autre concernant l’instauration d’une majorité numérique, déposée par Laurent Marcangeli. Ces trois propositions de loi constituent le pendant législatif d’une stratégie de grande ampleur engagée depuis le début de l’année par le Gouvernement pour mieux protéger nos enfants sur internet.
La question du droit à l’image des enfants présente une certaine complexité juridique puisqu’elle se trouve à l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant. Il faut donc être très précis lorsqu’on fait évoluer le cadre d’exercice de l’autorité parentale. Dans la majorité des cas, les intentions des parents sont bonnes. C’est pourquoi le texte que je propose vise avant tout à sensibiliser et à responsabiliser ces derniers, afin que la sanction n’intervienne qu’en dernier recours. Mais le législateur doit tout de même tracer des lignes rouges et élaborer des mesures juridiques contraignantes pour les cas où les parents portent atteinte aux droits de leur enfant, poussés par la rémunération de la viralité ou par les injonctions au narcissisme des réseaux sociaux.
Cette proposition de loi s’adresse aussi aux mineurs qui, trop souvent, n’ont pas conscience de leurs droits et pensent que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image. Certes, ce sont bien les parents qui exercent le droit à l’image pour le compte de leur enfant et expriment ainsi son consentement ; mais si le droit, en l’état, protège bien les mineurs contre les atteintes à leur vie privée venant de l’extérieur de sa famille, il n’encadre pas clairement l’intervention des parents dans la vie privée de l’enfant ni l’usage que ceux-ci peuvent faire de son image. Le présent texte complète donc les dispositions du code civil afin de moderniser la définition de l’exercice de l’autorité parentale et de la mettre à jour au vu des nouveaux défis auxquels sont confrontés les parents.
Les quatre articles du texte énoncent des principes et définissent des règles et des limites relatives à l’exercice, par les parents, du droit à l’image de leur enfant, et créent des outils juridiques contraignants qui élargissent les moyens dont dispose le juge pour, au besoin, le protéger.
L’article 1


L’article 2 rétablit l’article 372-1 du code civil pour rappeler que le droit à l’image de l’enfant est exercé en commun par les parents dans le respect de la vie privée de ce dernier, qui doit être associé aux décisions concernant son image selon son âge et son degré de maturité, comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Le message est très clair : demandez à votre enfant s’il accepte de partager des photos de lui sur les réseaux sociaux et, s’il n’a pas l’âge d’exprimer un consentement éclairé, abstenez-vous. Car ces images peuvent faire l’objet de véritables mésusages dont nous redoutons tous aujourd’hui la portée.
L’article 3 complète l’article 373-2-6 du code civil pour prévoir une mesure spécifique d’interdiction de publication à l’encontre d’un parent qui diffuse des photos de son enfant contre l’avis de l’autre parent. Cette mesure pourrait être prononcée par le juge et compléterait des dispositions spécifiques déjà existantes. Le droit à l’image des enfants n’est pas un acte usuel.
Enfin, l’article 4 complète l’article 377 du code civil qui fixe les conditions dans lesquelles l’autorité parentale peut faire l’objet d’une délégation totale ou partielle. Actuellement, la délégation forcée a lieu en cas de désintérêt pour l’enfant, de crimes d’un parent sur l’autre parent ou d’impossibilité d’exercer toute ou partie de l’autorité parentale : il serait aussi dorénavant prévu qu’une délégation partielle pourrait être prononcée lorsque la diffusion de l’image de l’enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. Le juge pourra ainsi se saisir de ce nouvel outil. À la suite des débats en commission – je veux, à ce propos, remercier les députés de chacun des groupes pour les interventions équilibrées et constructives qui ont été les leurs –, certains se sont inquiétés du caractère disproportionné de cette mesure et je vous proposerai une nouvelle rédaction afin de ne permettre que la délégation du seul droit à l’image – à moins bien sûr que les critères de délégation totale ne soient remplis.
L’élaboration de cette proposition de loi est le fruit de la recherche d’un point d’équilibre entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur des enfants, entre l’importance de la sensibilisation et la nécessité de tracer des lignes rouges, entre la pédagogie et la répression. C’est ainsi que notre droit pourra faire évoluer les comportements et les mentalités tout en régulant juridiquement notre société de l’image et du numérique.
Permettez-moi pour conclure, monsieur le président, de remercier celles et ceux qui m’ont accompagné, pour certains depuis six ans, dans ce travail sur la protection du droit à l’image des enfants – je pense en premier lieu à mon collaborateur parlementaire Quentin Ehrmann-Curat. Monsieur le ministre de la justice, madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, je vous remercie pour votre soutien et j’y associe, pour leur qualité et leur engagement, les fonctionnaires du ministère de la justice et les membres de vos cabinets respectifs, qui m’ont particulièrement aidé. Et bien sûr, comme d’habitude, j’adresse aussi mes remerciements à l’administrateur François Joly et, à travers lui, à toutes les personnes qui font fonctionner cette belle maison qu’est l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Les Enfants sont rois
Car oui, le développement d’internet et des réseaux sociaux invite à repenser les moyens de protection pour faire face aux nouvelles dérives qui mettent à mal la vie privée et l’image des plus jeunes. Le constat partagé par tous nous impose d’agir : l’exposition des mineurs par leurs parents sur internet devient un phénomène massif porteur de risques, dont on n’a pas encore fini de mesurer l’ampleur.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : avant ses 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur le compte de ses parents ou de ses proches sur 1 300 photographies publiées en ligne. Dans le même temps, les parents d’enfants âgés entre 0 et 13 ans partagent en moyenne 71 photos et 29 vidéos par an sur les réseaux sociaux. Un cinquième des parents ont des profils Facebook, réseau qui n’est pas de toutes les générations 
(Sourires)
Avec cette vitesse de diffusion, d’ici 2030, les informations partagées en ligne par les parents seront la première cause d’usurpation d’identité pour leurs enfants. Or les images des enfants sont des données personnelles sensibles, qui soulèvent des enjeux de pédocriminalité, d’identité numérique, d’exploitation commerciale ou encore de harcèlement. S’agissant de la pédocriminalité, je partage le constat alarmant des auteurs de la présente proposition de loi : en 2020, 50 % des images qui s’échangent sur les sites pédopornographiques ont été initialement publiées par les parents.
Parallèlement, les données personnelles des enfants mises en ligne par leurs parents posent la question du droit à l’oubli et de l’identité numérique. Sur le long terme, les contenus publiés, même en toute bonne foi, par leurs parents, pourraient porter préjudice aux enfants et compromettre par exemple leur crédibilité lors d’une candidature scolaire ou professionnelle. Selon la directrice de l’association e-Enfance, les enfants devenus jeunes adultes ne sont pas libres de constituer leur propre identité numérique : ils ne partent pas de zéro. En effet, un quart des enfants nés avant 2015 possédaient déjà une identité numérique avant leur naissance.
La société du « tout-image » dans laquelle nous vivons incite chacun à mettre en scène sa vie réelle ou fantasmée. Pour cela, les parents n’hésitent pas à commettre des intrusions quotidiennes dans la vie privée de leur enfant, à des fins tant commerciales que récréatives. On ne compte plus les vidéos postées sur les réseaux sociaux, parfois de manière quasi professionnelle, dans lesquelles les enfants sont exposés à l’initiative malheureuse de leurs parents. La mise en scène de la vie des enfants peut même aller jusqu’à l’humiliation, comme le montre l’exemple particulièrement révoltant du
 cheese challenge
Face à ces risques, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il est nécessaire de cadrer les conditions d’exercice par les parents de leur autorité parentale en matière de vie privée et de droit à l’image de leurs enfants. Pendant la minorité de l’enfant, ce sont en effet les parents qui sont chargés de la protection de sa vie privée et de son droit à l’image.
Je veux ici rappeler la loi « enfants influenceurs » – loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne –, dont vous étiez déjà à l’origine, monsieur le rapporteur. Elle a constitué une première étape importante dans la protection de l’exercice du droit à l’image des enfants exposés sur les réseaux sociaux. Cependant, les risques induits par la diffusion d’images de mineurs s’étendent bien au-delà du monde des influenceurs.
C’est pourquoi la présente proposition de loi prétend aller plus loin. Dans une démarche pédagogique, sans bouleverser l’état du droit, elle prévoit des mesures graduées permettant de s’assurer de la bonne utilisation par les parents de l’image de l’enfant.
L’article 1

L’article 2 permet d’ailleurs d’atteindre cet objectif : il prévoit de réintroduire l’article 372-1 du code civil afin de préciser que le droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents. Le texte renvoie à l’article 9 du code civil, lequel dispose que « [c]hacun a droit au respect de sa vie privée ». Je suis favorable à l’article 2, qui pose le cadre dans lequel les parents exercent le droit à l’image de leur enfant, ce qui me semble particulièrement important à la lumière des innombrables dérives observées, que je viens d’évoquer.
L’article 3 passe au cran supérieur, si je puis dire. En cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur, il prévoit que le juge aux affaires familiales peut, en référé, interdire à l’un des parents de publier ou de diffuser tout contenu lorsque l’autre parent n’a pas donné son autorisation. Cet article est important car il rappelle que chaque parent ne peut mettre en ligne, en dehors du cercle familial, une photo, un film ou un enregistrement audio qui concerne la vie privée de l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Il confie également au juge la mission d’arbitrer les éventuels différends entre les titulaires de l’autorité parentale.
L’intervention du juge ne concernera que les actes non usuels, c’est-à-dire les actes qui sont en rupture avec le passé de l’enfant, ceux qui engagent de façon déterminante son avenir, ou encore ceux qui ont une incidence sur ses droits fondamentaux. Cette différence entre actes usuels et actes non usuels est appréciée au cas par cas par les juges. Je suis donc favorable à l’article 3. Je veux d’ailleurs saluer le travail de la commission : il a permis de préciser que le contenu visé est bien sûr celui qui est relatif à l’enfant.
Enfin, l’article 4 – le dernier de cette proposition de loi – concerne les cas les plus graves, qui ne correspondent pas pour autant à une situation de danger nécessitant l’intervention du juge des enfants. Cette disposition ouvre la voie à une délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale dans les situations où le comportement des parents entre en conflit avec l’intérêt de l’enfant. Ce nouveau cas de délégation de l’exercice de l’autorité parentale concernera les situations qui ne relèvent pas de la compétence du juge des enfants, mais où les parents exercent leur droit à l’image d’une manière particulièrement attentatoire à la dignité ou à l’intégrité morale de leurs enfants. L’exercice du droit à l’image de l’enfant pourra alors être confié à un tiers soucieux de son intérêt.
Face à une exposition accrue des enfants sur internet et à des risques internes provenant du foyer familial, il est indispensable de repenser la notion de « droit à l’image » des enfants et de responsabiliser davantage leurs parents. Je me réjouis donc des débats qui s’annoncent cet après-midi. Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés : je soutiendrai cette proposition de loi avec force et conviction. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
Monsieur le rapporteur, dès 2020, vous faisiez adopter votre proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Vous avez eu cette intuition, et vous savez combien je vous en remercie au nom de nos enfants. Le monde numérique est une chance pour nos enfants si et seulement si, comme le monde physique, il est régi par le droit, ce qui inclut la protection des droits des enfants.
À vrai dire, je vous suis doublement reconnaissante car, aujourd’hui, cette question est fondamentale et vous la traitez de la meilleure des manières en l’insérant au cœur de notre droit national, le code civil, et en l’intégrant à l’une des notions les plus essentielles de notre droit, l’autorité parentale, celle-là même que l’article 371-1 du code civil définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Des droits et des devoirs : tout est là.
Voici comment je résumerais l’enjeu de la proposition de loi qui est examinée aujourd’hui : le numérique, en particulier les réseaux sociaux, donne aux parents l’impression, ou plutôt l’illusion que leurs droits y sont infinis : le droit d’être fier de ses enfants, qui est tout à fait positif, mais aussi, malheureusement, celui de se moquer d’eux, de jouer avec leur image et même – pardonnez-moi la trivialité de l’expression – de gagner de l’argent sur leur dos. Dans le monde réel, le travail est partiellement interdit aux enfants ; en ligne, des bébés de quelques mois sont à la tâche, tous les jours, sur leur chaise haute ou leur tapis de jeu.
Nous parlons d’« autorité parentale ». Monsieur le garde des sceaux, je pense que nous devrions faire évoluer ce terme vers celui de « responsabilité parentale », car trop de parents oublient parfois ce qu’il implique vraiment comme devoirs fondamentaux : protéger ses enfants de toute forme de risques et de violences ; garantir leur vie privée, maintenant et pour toute leur vie, car internet ne connaît pas l’oubli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
Si beaucoup de parents sont imprudents, certains abusent. Je suis effarée par le nombre de parents influenceurs qui utilisent l’image de leurs enfants pour obtenir toujours plus de

Grâce à votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, les abus pourront être sanctionnés, et les différends entre les parents, tranchés. Bien évidemment, si j’en appelle comme vous à la responsabilité des parents, je n’oublie pas une autre responsabilité, celle des pouvoirs publics. Nous le savons, face à la révolution des usages numériques et des réseaux sociaux, il nous faut accompagner les parents et les investir dans la responsabilité parentale en créant des outils pratiques pour les soutenir au quotidien.
Le Parlement a pris ses responsabilités. Au cours de la législature précédente, à l’initiative d’Erwan Balanant, vous avez rendu obligatoire l’installation par défaut du contrôle parental sur tous les appareils numériques. La semaine dernière, vous avez adopté la proposition de loi de Laurent Marcangeli instaurant une majorité numérique, fixée à 15 ans. Aujourd’hui, vous aurez à vous prononcer sur deux nouveaux textes : la présente proposition de loi et celle de Caroline Janvier.
À la demande expresse du Président de la République et de la Première ministre, le Gouvernement s’est mis lui aussi à la tâche. En effet, de nombreux parents ont besoin de formation et de sensibilisation pour exercer pleinement leur responsabilité. Aujourd’hui encore, 40 % d’entre eux ne savent pas comment faire.
En février dernier, nous avons lancé une campagne nationale de prévention consacrée à la parentalité numérique, afin de redonner confiance aux parents dans leur rôle et leur rappeler cette règle simple : vous apprenez à vos enfants à nager ; apprenez-leur à surfer sur le net. Nous avons remis en visibilité jeprotegemonenfant.gouv.fr, site commun du Gouvernement et des institutions publiques qui comprend de nombreuses informations utiles pour les parents. Avec les associations partenaires – l’Union nationale des associations familiales (Unaf), l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation (Open), e-Enfance –, nous renforcerons la formation des parents et les temps d’échange dédiés aux bonnes pratiques, grâce au déploiement, partout sur le territoire, des ateliers « Parents, parlons numérique ! », déploiement qui s’intensifiera en 2023.
En adoptant la présente proposition de loi, vous redonnerez du sens à l’autorité parentale, au sein d’une société où le numérique est devenu l’un des piliers de la vie en communauté ; vous serez cohérents avec les principes qui ont guidé vos votes en 2020, 2022 et 2023, en particulier jeudi dernier, lorsque vous avez adopté la proposition de loi du président Marcangeli ; vous contribuerez à la défense d’une cause qui, plus que toute autre, nous rassemble et vous rassemble dans cet hémicycle : la protection de nos enfants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Pascale Bordes.
M. le président.
 Depuis quelques années, nous assistons à un accroissement exponentiel du partage d’informations personnelles en ligne. Cependant, le développement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de la vie privée des enfants. La facilité qu’offre internet pour diffuser des informations est la porte ouverte à un certain nombre de dérives, malheureusement consécutives à la grande souplesse de communication qui le caractérise. Lorsque l’image de l’enfant est publiée sur un réseau social, elle sort
Mme Pascale Bordes.
 ipso facto
Nombre de parents qui diffusent ainsi les images de leur enfant ne pensent pas systématiquement à mal, ni aux conséquences potentiellement dramatiques d’une telle diffusion. Or, dans le cyberespace, ces photographies, vidéos et renseignements personnels peuvent être visionnés à l’infini et à l’insu des enfants. Ce phénomène de
 sharenting
La volonté des parents de partager sur les réseaux sociaux des moments de la vie de leurs enfants, sachant que ces mêmes parents ont l’obligation de protéger leur vie privée, peut susciter à terme des contentieux entre parents et jeunes majeurs dont les photos d’enfance et les détails privés ont été publiés des années auparavant. En tant que cotitulaires de l’autorité parentale, les parents ont certes le droit de publier des photos ou des vidéos de leurs enfants, mais ils devraient absolument éviter de compromettre l’image, l’intérêt, la sécurité et la vie privée de ces derniers ; ils devraient avant tout rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant.
À ce sujet, un travail doit impérativement être entrepris afin que chacun sache exactement ce que recoupe la notion d’autorité parentale et, partant, d’autorité parentale conjointe. Force est de constater que bon nombre de parents ne savent pas ce qu’est l’autorité parentale, qu’ils confondent souvent avec la notion de résidence habituelle de l’enfant, à tel point que certains parents séparés estiment parfois que l’autre parent n’a aucun droit car l’enfant ne vit pas au quotidien avec lui.
À défaut d’entreprendre cette tâche de vulgarisation de la notion d’autorité parentale, l’autorité parentale conjointe, dont il est fait état dans cette proposition de loi, restera un concept. Par ailleurs, les juges aux affaires familiales (JAF), à qui l’on demande déjà de trancher un grand nombre de différends parentaux ou familiaux, devront s’attaquer en outre à la délicate question de la publication de vidéos d’enfants. Je crains, monsieur le garde des sceaux, qu’il ne faille prévoir une petite ligne budgétaire supplémentaire pour le recrutement de nouveaux JAF, mais je n’ai rien dit. 
(M. le rapporteur sourit.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 S’agissant de la possibilité d’associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image dès que sa capacité de discernement le permet, les parents devraient privilégier l’écoute et l’obtention de l’avis de leur enfant quant aux limites à ne pas franchir. Ils favoriseraient ainsi le sentiment d’autonomie de l’enfant et, surtout – j’y insiste –, le développement d’une estime de soi positive, absolument nécessaire à son plein épanouissement. En ce sens, le rétablissement d’un article 372-1 du code civil me paraît une bonne chose, même si cette disposition, consacrée spécifiquement au droit à l’image des enfants, fait double emploi avec la nouvelle version proposée pour l’article 371-1 du même code.
Mme Pascale Bordes.
Néanmoins, face à la banalisation du
 sharenting
cheese challenge


(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord. Je veux saluer le travail et les efforts accomplis par M. le rapporteur pour aboutir à un texte consensuel et sérieux. Je vous annonce donc que nous retirons l’amendement de suppression de l’article 4 et que nous voterons en faveur du texte.
M. Andy Kerbrat.
Néanmoins, dans un souci de clarté, je tiens à dire que cette loi est d’abord un pansement sur un vide juridique. Or, dans le domaine du numérique, le vide juridique est la règle, plutôt que l’exception. Certains diront : où est le problème ? Un espace aussi immense de liberté est une bouffée d’air pour chacun d’entre nous, un espace de curiosité et de création, de rencontre et de démocratie. Ils auront raison ! En tant que parlementaires et législateurs, nous devons éviter la fièvre réglementaire et nous garder de céder à la peur du vide, surtout quand il s’agit de la liberté de chacun de s’exprimer et de se construire. Nous devons accompagner, pour que tout le monde puisse profiter de la liberté nouvelle offerte par le monde virtuel, et non la subir.
Si internet était un ciel où nous pouvions voler sans effort, le but de la loi serait non pas d’installer des feux rouges à chaque nuage, mais d’ajouter des cours de vol à l’école et d’installer des trampolines pour rattraper ceux qui tombent. Voilà à quoi sert cette proposition de loi. En instituant les deux parents comme responsables de la vie privée en ligne de leur enfant, nous rendrons possible un vrai rebond, à savoir un travail judiciaire quand un enfant subit l’emprise, le harcèlement ou la violence en ligne.
L’identité virtuelle d’un enfant est la partie de la vie privée qui est la plus exposée en ligne, non seulement par lui-même, bien sûr, mais aussi par ses proches, en particulier ses parents. Il est normal que tout le monde puisse publier à sa guise des photos et des vidéos montrant sa vie et celle de ses enfants. Cependant, les pires dérives partent souvent de là, car toute action publiée en ligne laisse des traces, potentiellement préjudiciables dans le temps pour la vie personnelle ou professionnelle. C’est pourquoi a été institué en 2016 un droit à l’oubli, qui permet d’obtenir l’effacement de certaines données personnelles, notamment des mineurs. Toutefois, il n’existe aucun moyen de contrôler la diffusion d’informations ou d’images, ni leur réappropriation ou interprétation par des tiers.
Dans l’exposé des motifs, vous rappelez ce chiffre sinistre : « 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux ». Ce qui est de nature numérique peut rapidement avoir des conséquences néfastes sur le réel, parfois de façon complètement imprévisible. Le cyberharcèlement qui existe depuis la naissance d’internet a déjà brisé de nombreuses vies.
Parents comme enfants doivent être formés et informés pour pouvoir défendre au mieux leurs droits. Nous avions déposé des amendements tendant à faciliter l’accès à de telles formations ; nous regrettons qu’ils aient été jugés irrecevables. Nous aurions pu en outre faciliter l’accès aux recours, notamment devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos). En effet, si les parents portent la responsabilité de protéger la vie privée de leurs enfants, il revient à l’État de leur fournir les outils à cette fin.
Toutefois, soyons lucides : aujourd’hui, nos lois ne peuvent pas aller plus loin car, s’agissant d’internet et des plateformes, les règlements européens priment sur les législations nationales. De WhatsApp à LinkedIn, de TikTok à Tinder, nos vies professionnelles, intimes et familiales, tout passe par des entreprises qui obéissent avant tout à une logique de profit. On parle même d’une « économie de l’influence », qui a vu le jour au cours de la dernière décennie avec l’avènement des réseaux sociaux.
Je prends un exemple parmi d’autres, celui de YouTube, qui est plus strict que son concurrent TikTok. La première phrase du règlement de la communauté YouTube relatif à la sécurité des enfants indique : « YouTube interdit les contenus qui portent atteinte au bien-être émotionnel et physique des mineurs. » Cela peut sembler aller dans le bon sens, mais, dans la pratique, la limite apparaît vite. YouTube prohibe toute vidéo montrant des enfants se mettant en danger, par exemple avec du feu ou des pétards, mais autorise dans le même temps la monétisation de vidéos montrant des enfants qui se gavent de bonbons, pour faire du placement de produits.
En l’espèce, ce n’est pas l’enfant qui est le créateur de la vidéo ; ce sont bel et bien les parents, qui utilisent leur enfant sur leur chaîne d’influenceur, souvent contre son bien-être. C’est aussi le cas dans la pratique du
 sharenting.
Grâce à la présente proposition de loi, qui énonce clairement la responsabilité des parents, vous permettrez de réparer les pots cassés, mais vous n’empêcherez aucunement de telles pratiques – il faut en avoir conscience. Seules des contraintes fortes comme celles qui sont proposées dans le Digital Services Act (DSA) en cours de discussion au niveau européen pourront les faire évoluer, sachant qu’elles sont mises en avant par les plateformes. Si vous pensez que les amendes sur le chiffre d’affaires ne sont pas utiles, les plateformes, elles, les prennent au sérieux. Puisqu’il est question de l’Union européenne, parlons du modèle allemand, que vous aimez beaucoup. L’Office fédéral de la justice, installé à Bonn, peut condamner à une amende allant jusqu’à 5 millions d’euros les personnes physiques qui ne respectent pas les restrictions imposées en Allemagne aux réseaux sociaux, le montant pouvant atteindre 50 millions pour les personnes morales.
Je sais, collègues, que vous avez déjà beaucoup travaillé sur la protection des enfants en ligne, et nous soutenons votre travail, mais écoutez notre message, qui est simple : responsabiliser les parents, c’est bien ; responsabiliser les plateformes quant à leurs pratiques commerciales, c’est mieux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Ce texte vise à garantir la sécurité des enfants dans un monde où le numérique est désormais omniprésent : 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux et plus d’un internaute sur deux prend une photo avant tout dans le but de la partager en ligne, sur Facebook ou Instagram. Consacré par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que par la directive SMA – services de médias audiovisuels – et le règlement DMA – Digital Markets Act
M. Dino Cinieri.
– de l’Union européenne, le droit à l’image des enfants doit être renforcé par une meilleure régulation du numérique. Les enfants sont malheureusement surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à travers les comptes de leurs parents ou leurs propres comptes. Sans aboutir forcément à des situations dramatiques, ces images peuvent ultérieurement porter préjudice à l’enfant car rien ne disparaît réellement de la toile. Par ailleurs, les photos et vidéos finissent parfois sur des sites pédopornographiques : 50 % des images diffusées sur ces sites ont initialement été prises par les parents. On estime qu’un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant qu’il n’atteigne l’âge de 13 ans, sur ses comptes propres ou sur ceux de ses parents et de ses proches.
La publication, sur les comptes des parents, de contenus relatifs à leurs enfants constitue ainsi aujourd’hui l’un des principaux risques d’atteinte à la vie privée des mineurs, pour deux raisons. D’une part, il est difficile de contrôler la diffusion de son image quand on est mineur ; d’autre part, un conflit d’intérêts est susceptible de survenir dans la gestion du droit à l’image des enfants par leurs parents. Les parents, titulaires de l’autorité parentale, sont pourtant les garants et les protecteurs du droit à l’image de leur enfant. Il est important de le leur rappeler. En effet, avec l’essor des réseaux sociaux et l’économie d’influence qui en résulte, de nombreux parents exploitent l’image de leurs enfants et, partant, les surexposent sur Internet. Cette exploitation donne parfois lieu à des séquences humiliantes, dégradantes ou néfastes pour l’enfant. Comme le soulignent la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants dans leur rapport annuel sur la protection des droits des enfants : « les violations du droit à l’image des enfants, composante du droit au respect de leur vie privée, restent en pratique communément admises ». Ce texte privilégie donc l’impératif de l’intimité face à la tentation de la viralité afin de protéger la vie privée de l’enfant.
Dans la continuité de la loi « enfants influenceurs » de 2020, qui ne concerne qu’une infime partie des enfants exposés, la proposition de loi vise à protéger la vie privée des enfants de manière pédagogique par quatre articles modifiant le code civil. L’article 1

Si nous partageons la volonté de mieux protéger les enfants, nous estimons que cette proposition de loi est superfétatoire. En effet, toutes les dispositions qu’elle contient sont déjà comprises dans la définition de l’autorité parentale mentionnée à l’article 371-1 du code civil. L’autorité parentale y est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » « Intérêt de l’enfant », « le protéger dans sa sécurité et sa moralité », « respect dû à sa personne »… Tout y est déjà. Par ailleurs, la circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant dresse la liste des droits du titulaire de l’autorité parentale, en particulier celui d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant et celui de surveiller son éducation. Ces deux textes garantissent qu’au titulaire de l’autorité parentale reviennent l’ensemble des droits et des obligations des parents envers leurs enfants.
Toutefois, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi qui permettra de sensibiliser les parents aux dangers auxquels ils exposent leurs enfants en diffusant leur image sur les réseaux sociaux.
 La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
M. le président.
 La révolution numérique et l’avènement d’internet et des réseaux sociaux ont transformé nos modes de vie et de communication en bouleversant les frontières entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui tombe dans la sphère publique. Un phénomène très préoccupant tend à se généraliser ces dernières années : le
Mme Mathilde Desjonquères.
 sharenting
 Wall Street Journal
Comme vous l’avez très justement rappelé, monsieur le rapporteur, le respect de la vie privée des enfants s’impose comme une condition de leur sécurité, de leur bien-être et de leur épanouissement. Il est de notre devoir de nous en assurer. Face à la multiplication des outils offerts par internet et à leur complexité d’utilisation, il est fondamental de renforcer notre arsenal législatif. C’est pourquoi je tiens à saluer cette initiative qui s’ancre dans un écosystème législatif en faveur de la protection des enfants, pour lequel M. le garde des sceaux et Mme la ministre œuvrent, je le sais, avec force et détermination.
Il nous faut aller plus loin. Jusqu’à présent, le législateur s’est assuré de protéger au mieux les mineurs des différents dangers de l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux ; les pratiques évoluant, il nous incombe de trouver les leviers permettant de responsabiliser les parents dans l’exercice du droit à l’image de leur enfant. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié en novembre dernier son rapport annuel sur les droits des enfants : parmi les points abordés, l’exposition des mineurs sur les réseaux sociaux, notamment par leurs parents, qu’il s’agisse d’images, de vidéos ou de textes.
Si les mécanismes existants peuvent apparaître insuffisants, la mise en place de sanctions mesurées reste un impératif. Les mesures encourues doivent être proportionnées à la gravité des actes. Nous devons éviter de sanctionner trop lourdement les actes qui relèveraient d’un manque de connaissance du droit à l’image de l’enfant et des conséquences du partage de leur image sur internet et les réseaux sociaux. En revanche, lorsqu’il y a une intention de porter gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, la sanction encourue peut être lourde, à condition d’être précédée de mesures d’accompagnement. En effet, si la diffusion d’images sexualisées, voire violentes, peut justifier des sanctions, la diffusion de photos d’un enfant dans son quotidien ne pourrait être réduite à une défaillance et faire l’objet d’une sanction répressive. Ces situations appellent généralement des mesures éducatives. En effet, la prévention, la pédagogie et l’accompagnement des parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant sont des préalables dont nous ne pouvons faire l’économie. Les familles ont besoin d’un accompagnement individualisé.
Comme le recommande le Conseil de l’Europe, il est nécessaire de mettre en place une justice adaptée aux mineurs afin d’améliorer l’accès, la prise en charge et la participation de ces derniers aux procédures judiciaires. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies insiste, de son côté, sur la nécessité d’établir l’intérêt de l’enfant en consultation avec lui afin qu’il soit un véritable acteur de sa vie.
Pour tous les enjeux que je viens d’évoquer, il est nécessaire de nous accorder sur un texte opérant afin que nous, législateurs, continuions de garantir à l’ensemble des mineurs une protection suffisante sur internet. Notre groupe accompagnera votre démarche, monsieur le rapporteur, car elle vise à la préservation des seuls intérêts de l’enfant. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui est intéressante, bien qu’elle ne réponde qu’à une partie des attentes. Intéressante, car son objet – garantir le respect du droit à l’image des enfants – épouse des préoccupations bien réelles, identifiées non seulement par les spécialistes mais aussi par les familles, parents et jeunes compris. Elle est malgré tout, me semble-t-il, un peu en décalage par rapport aux attentes globales car elle ne vise qu’à préciser certains points de droit déjà largement acquis, sans s’inscrire dans une véritable politique publique à l’intention des familles et des jeunes, qui chercherait à les informer, à les prévenir et à leur apprendre à utiliser les réseaux sociaux de façon rationnelle et raisonnable. Je pense, entre autres, à l’éducation au droit au corps, dont le texte ne parle pas de façon explicite, alors que l’image est en quelque sorte le prolongement non physique du corps ; la protection du corps des enfants pourrait y être posée comme telle.
Mme Marietta Karamanli.
Je note aussi que les constats, y compris officiels, vont dans le sens d’une interrogation sur la formation et sur l’éducation aux droits des enfants, dont celui à un internet plus sûr. Certains programmes en traitent officiellement, y compris durant les cycles 2 et 3 de l’école – pour faire simple, de 6 à 11 ans. Aucune grande consultation n’a été lancée auprès des parents autour de thématiques comme : quelle vie numérique souhaiterions-nous pour nos enfants ? Ou encore : quels droits et devoirs pour les parents et les enfants ? Il existe depuis vingt ans des initiatives, des outils, des kits, mais nous n’avons aucune évaluation, aucun bilan

L’article 1

Parallèlement, plusieurs points implicites auraient mérité davantage d’attention. Je me permets d’insister sur ceux-ci dans l’espoir que le ministère les prendra en considération afin de faire évoluer la législation.
Premièrement, tous les mineurs sont considérés par la proposition de loi de la même façon. Il existe pourtant, dans notre droit, une différenciation selon l’âge des jeunes. Par exemple, avant 16 ans, un enfant a le droit de consulter un médecin s’il est capable de discernement, mais dès 16 ans, l’accès aux soins est automatisé par l’attribution d’une carte d’assurance maladie. En outre, si de la rédaction actuelle du code pénal on peut déduire que les relations sexuelles consenties pour un ou une mineure entre 13 et 15 ans peuvent ne pas faire l’objet de poursuites, le consentement à une relation avec un adulte ne peut être effectif qu’après cet âge. Dans ce contexte, comment articuler la disposition générale concernant un mineur et les droits reconnus à l’enfant avec la responsabilité légale incombant aux seuls parents ?
Par ailleurs, la proposition de loi traite du recours porté devant le juge en cas de désaccord entre parents dont l’un estimerait que l’autre abuse du droit à l’image de leur enfant. Mais comment faire dans les cas où il n’y a qu’un seul parent ? Le texte n’évoque pas l’hypothèse d’une demande d’intervention à l’encontre du parent unique qui voudrait diffuser les images sans l’accord de l’enfant ; or, je le rappelle, celui-ci a un droit à la protection.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué en commission que les précisions apportées par les trois premiers articles de la proposition de loi vous semblaient utiles et que l’inscription de la jurisprudence dans le droit positif servirait au juge des affaires familiales. Nous en prenons acte. Quant à l’article 4, vous le considérez comme novateur. Nous avons formulé différentes propositions sur le texte et nous espérons que le débat en séance publique nous permettra d’aller plus loin, car le sujet le mérite. En tout état de cause, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de la proposition de loi, qui répond à ses préoccupations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Internet a bouleversé nos existences pour le meilleur et pour le pire : le meilleur doit être salué, le pire ardemment combattu. Ce que nous ne tolérons pas dans notre quotidien n’a pas lieu d’exister dans le monde dit virtuel. Ce monde n’est d’ailleurs pas virtuel, en définitive, puisqu’il ne réduit en rien les offenses, les humiliations et les drames, qui sont bien réels lorsqu’ils se produisent.
Mme Naïma Moutchou.
Parmi les victimes des dangers d’internet et de sa caisse de résonance se trouvent nos propres enfants. Les réseaux sociaux sont inondés de mises en scène de mineurs, d’images et de vidéos à l’apparence banale, mais cette apparence est une illusion. Dès lors que la photo de famille la plus anodine peut être usurpée, détournée, dégradée ou manipulée, la voie est ouverte aux violences éducatives numériques. J’en veux pour preuve les chiffres, vertigineux, cités par le rapporteur : en moyenne, avant l’âge de 13 ans, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne, et 50 % de celles qui s’échangent sur les forums pédopornographiques ont été initialement publiées sur les réseaux sociaux par les parents eux-mêmes.
Protéger nos enfants à l’ère du numérique, et en faire des individus libres et suffisamment armés pour affronter l’avenir, est bien l’un des immenses défis de notre société. Il y va de leur développement et de leur santé.
Bien sûr, c’est d’abord l’éducation qui joue un rôle déterminant dans la préservation des enfants du regard des autres et dans la compréhension de ce qu’impose le respect de leur vie privée – ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas être fait. Il faut continuer à sensibiliser les enfants à leurs droits, à prendre leur parole en considération et à leur offrir des espaces d’expression adaptés et respectueux de leur intimité. Tel est le sens de la politique résolue que mènent, avec l’aide des associations, le Gouvernement, le ministère de la justice et le secrétariat d’État chargé de l’enfance. Je salue plus particulièrement Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, pour son action constante, ferme et déterminée en faveur des enfants, au plus près du terrain.
La protection du droit à l’image des enfants est aussi la responsabilité de notre assemblée, qui s’est emparée du sujet en adoptant de nombreux textes visant à réguler les réseaux sociaux, à lutter contre le cyberharcèlement et les raids numériques, à encadrer le contrôle parental ou à agir sur le statut des enfants influenceurs. Ainsi, pas plus tard que jeudi dernier, l’Assemblée a adopté la proposition de loi tendant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, déposée à l’initiative du groupe Horizons et apparentés et défendue par le président Laurent Marcangeli. De même, nous examinerons tout à l’heure la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans, présentée par notre collègue Caroline Janvier. De toute évidence, nous sommes dans l’action.
Revenons à la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, que nous présente aujourd’hui Bruno Studer, dans le prolongement de l’engagement qui est le sien depuis plusieurs années. Ce texte arrive à point nommé car, dans le domaine de la protection du droit à l’image des enfants, nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin. Bien que le code civil sous-tende déjà les notions de vie privée de l’enfant et de responsabilité des parents, il est aujourd’hui utile de les graver dans le marbre de la loi, comme le suggèrent les deux premiers articles du texte.
Face à l’ampleur des dérives que nous constatons, il est impératif de marteler et d’appliquer le principe du droit à l’image en nous assurant que toutes les conséquences en sont convenablement tirées. En cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur, le juge aux affaires familiales pourra être saisi, conformément aux compétences qui sont les siennes. Si la diffusion de l’image de l’enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, alors l’autorité parentale pourra être déléguée.
Nous y reviendrons, puisque c’est un point qui a fait débat en commission, mais je rappelle, à ce stade, que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui a pour finalité l’intérêt de l’enfant et de lui seul. C’est un pouvoir effectif de l’organisation de la vie de l’enfant, dont l’exercice doit pouvoir être aménagé si l’intérêt de l’enfant l’exige. Tel est le sens de l’article 4, dont la nouvelle rédaction, proposée par voie d’amendement, permettra, je crois, d’en faire une dérogation pondérée et acceptable.
Cette proposition de loi équilibrée et bienvenue nous permettra d’atteindre notre objectif commun de toujours mieux protéger les enfants. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons et apparentés la soutiendra. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur pour son engagement constant en faveur de la protection des enfants contre les pratiques numériques de certains parents. Monsieur Studer, en 2020, vous aviez déjà proposé d’encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants influenceurs. Aujourd’hui, vous proposez de faire évoluer notre législation sur le sujet plus large de l’exposition numérique des enfants par leurs parents.
M. Jérémie Iordanoff.
Le besoin de reconnaissance des parents à travers les réseaux sociaux est une donnée nouvelle, qu’il faut prendre au sérieux. Pour de nombreux parents, en effet, partager des photos et des vidéos de leurs enfants en ligne est devenu un acte banal. On sait pourtant à quel point ces intrusions quotidiennes dans la vie privée des enfants comportent des risques pour leur développement, parfois pour leur sécurité ou tout simplement pour le respect de leur vie privée. L’espace de la famille ne doit pas rester à l’écart du droit. Il est de notre devoir d’assurer aux enfants la protection qui leur est due.
On pourrait même s’engager sur la voie d’une réflexion plus large concernant l’effectivité des droits des enfants lorsqu’ils entrent en conflit avec ceux de leurs parents. Sans doute faudrait-il songer à renforcer l’autonomie des mineurs sur le terrain procédural. Avec ce texte, vous travaillez dans une autre direction, sur un sujet particulier – la mise en ligne par les parents d’images de leurs enfants – et le groupe Écologiste-NUPES partage votre volonté de mettre l’ouvrage sur le métier. Toutefois, le chantier est vaste et nécessite une vision large des leviers à mobiliser. Je regrette donc que la proposition de loi ne réponde pas entièrement aux questions soulevées par l’exposé des motifs. Il me semble, en effet, qu’une partie du dispositif n’est pas indispensable et que le dernier article manque un peu la cible.
Faut-il modifier notre législation relative à l’autorité parentale ? Les parents ont déjà le devoir d’assurer l’éducation et le développement de leur enfant, dans le respect de sa vie privée, dont le droit à l’image est une composante reconnue par les tribunaux. J’ajoute que le double consentement des parents est d’ores et déjà requis pour la publication de photos sur internet, cet acte n’étant pas considéré comme usuel. La jurisprudence est claire à ce sujet. Par conséquent, les trois premières dispositions de la proposition de loi ne modifient pas l’état du droit. Néanmoins, vous avez indiqué en commission que votre intention était surtout de moderniser notre code civil en précisant les choses. Bien que nous jugions ces modifications plus symboliques que normatives, nous n’y ferons pas obstacle.
À l’article 4, vous proposez de recourir à la délégation forcée de l’autorité parentale lorsque la publication porte gravement atteinte à la dignité de l’enfant ou à son intégrité morale. La délégation forcée est, à ce jour, une mesure judiciaire mobilisée par le juge aux affaires familiales dans des cas désespérés : délaissement de l’enfant, troubles mentaux des parents, crime commis sur le conjoint. Vous souhaitez ajouter à cette liste les publications indignes. Il est vrai que certaines vidéos posent question. Vous avez pris l’exemple du
 cheese challenge
Je comprends donc votre idée : il faut trouver un moyen de protéger l’enfant contre ses parents en l’absence de désaccord puisque seul un désaccord entre eux permet actuellement d’interdire la diffusion de photographies en ligne. Mais est-il pour autant nécessaire d’étendre le mécanisme de la délégation forcée de l’autorité parentale ? N’est-ce pas disproportionné par rapport aux autres hypothèses ? Par ailleurs, ne disposons-nous pas déjà dans notre droit des dispositions nécessaires pour répondre à ces situations ? Les cas extrêmes que vous ciblez ne peuvent-ils pas être assimilés à des violences éducatives ordinaires, au sens de la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ? Ils sont, par construction, déjà interdits et des dispositifs administratifs et judiciaires permettent d’y répondre, que ce soit les actions menées par les départements dans le cadre de la protection de l’enfance ou les mesures d’assistance éducative prises par le juge des enfants.
S’il doit y avoir délégation de l’autorité parentale, nous pensons qu’elle doit être circonscrite à l’exercice du droit à l’image. La nouvelle rédaction de l’article 4 que j’ai proposée par voie d’amendement me paraît satisfaisante et je vous remercie de l’avoir approuvée.
Par ailleurs, ne perdons pas de vue les cas moins graves, mais beaucoup plus nombreux, dans lesquels les atteintes quotidiennes à la vie privée des enfants proviennent de parents dénués d’intention malveillante. Dans leur grande majorité, ces parents ignorent les dangers auxquels ils exposent leurs enfants. C’est donc un problème de prise de conscience et l’on ne peut pas traiter la question en utilisant les moyens classiques du droit civil ou du droit pénal. Au fond, aucune solution efficace ne pourra être trouvée sans une sensibilisation des parents. Des dispositifs permettant de mieux les accompagner et de mieux les informer sont nécessaires. On pourrait par exemple imaginer une campagne de prévention sur le modèle de celle qui existe pour mettre en garde contre les dangers de la consommation d’alcool pendant la grossesse.
Pour le groupe Écologiste-NUPES, tous les mécanismes possibles doivent être envisagés ; c’est le sens de notre demande de rapport. En tout état de cause, nous partageons vos objectifs. C’est la raison pour laquelle, malgré ses doutes et ses réserves, mon groupe votera en faveur de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Gilles Le Gendre et Frédéric Maillot applaudissent également.)
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
M. le président.
 Protéger son enfant est l’une des premières préoccupations de tout parent. Veiller à son développement physique, émotionnel et psychologique est une mission de chaque instant. Avec l’avènement des écrans, plus encore depuis l’apparition des réseaux sociaux, l’exposition des enfants sur internet est un phénomène qui prend de l’ampleur. Avant l’adolescence, cette exposition s’explique principalement par l’usage des outils numériques par les parents eux-mêmes. Dans la majorité des cas, les parents qui mettent en scène leurs enfants sur les réseaux sociaux ne le font pas avec malveillance et ne souhaitent évidemment pas mettre leurs enfants en danger. Malheureusement, les dérives sont nombreuses et les conséquences ne sont pas toujours bien anticipées par les parents.
Mme Soumya Bourouaha.
C’est pourquoi nous partageons l’ambition de M. le rapporteur, qui s’exprime dans cette proposition de loi : il faut inscrire dans le droit que les parents ont le devoir de protéger la vie privée de leur enfant, qu’ils sont détenteurs de son droit à l’image et que cette responsabilité implique un devoir de protection de l’enfant au-delà de tout autre intérêt.
Ainsi, l’article 1

Cette dernière mesure concerne des situations extrêmement graves, que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES pense important d’anticiper, même si elles sont rares. Nous soutenons l’article 4 dans la mesure où son seul objectif est de protéger l’intérêt de l’enfant. Toutefois, comme nous l’avons dit en commission, nous regrettons que la proposition de loi n’ait pas prévu des mesures de sensibilisation des parents. Sont-ils toujours conscients des dangers auxquels ils exposent leurs enfants en publiant des photos ou des vidéos sur internet ? Nous n’en sommes pas convaincus. Sont-ils informés que le droit à l’oubli est une mesure quasi impossible à faire respecter dans les faits ? Nous pensons que non. Savent-ils d’ailleurs que 50 % des photos présentes sur les sites pédopornographiques ont d’abord été publiées par les parents eux-mêmes sur les réseaux sociaux ? Nous pouvons affirmer que la grande majorité l’ignore.
En les sensibilisant, nous aurions également la possibilité de sensibiliser les enfants. En effet, un parent capable de mesurer les dangers des réseaux sociaux pour lui-même et pour ses enfants saura sensibiliser ces derniers lorsqu’ils auront l’âge de s’inscrire sur un réseau social et de naviguer seuls sur internet. Les comportements à risque de certains enfants dans leur usage d’internet sont parfois le reflet du comportement de leurs parents. Or une forte exposition sur les réseaux sociaux peut encourager le cyberharcèlement, et les campagnes de dénigrement sont dévastatrices pour des enfants en pleine construction psychique, qui attachent une grande importance à leur image et ont parfois une relation à leur corps complexe et fragile.
Nous pensons donc que l’objectif de la proposition de loi devrait être double : d’une part, responsabiliser les parents, et, d’autre part, les sensibiliser, pour qu’ils puissent accompagner leurs enfants dans un usage adapté d’internet et des réseaux sociaux. Nous soutiendrons néanmoins le texte, tout en espérant que le débat permettra de l’enrichir, en particulier sur la question de la sensibilisation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Nous sommes confrontés à un phénomène récent dont l’ampleur nous dépasse : nos enfants sont exposés de plus en plus tôt au monde numérique, qui peut offrir le meilleur comme le pire. L’essor du numérique et la rapidité à laquelle se diffusent les usages nouveaux qui y sont associés ne coïncident pas avec le temps long de la loi. Que faire ? À plusieurs reprises, notre assemblée a tenté de s’adapter à ces innovations technologiques pour protéger les mineurs, garantir leurs droits et accompagner les parents.
Mme Béatrice Descamps.
Le rapporteur a montré son dévouement sur le sujet, en étant notamment à l’origine de la loi sur les enfants influenceurs et de celle visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Je tiens vraiment à saluer votre travail, monsieur le rapporteur. Malgré cela, il nous faut à nouveau légiférer, cette fois pour garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Comme d’autres l’ont rappelé, certains chiffres sont inquiétants : un mineur apparaîtrait en moyenne sur près de 1 300 images en ligne avant ses 13 ans, et cette diffusion à outrance a souvent lieu sur ses propres comptes ou sur ceux de ses proches. Les parents ont une responsabilité en la matière et le présent texte permet de clarifier le cadre juridique existant pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant prime toujours et pour que la diffusion de contenu – le fameux
 sharenting 
L’article 1

Nous sommes cependant pleinement favorables à ce que l’enfant soit associé à l’exercice de son droit à l’image, en fonction de sa maturité : l’autorité parentale doit être un instrument de dialogue au sein du cercle familial. J’espère que cette proposition de loi conduira à une prise de conscience chez certains parents, s’agissant notamment des risques liés à l’exposition en ligne de leur enfant.
Une des autres évolutions fortes que contient le texte tient au renforcement de la palette de pouvoirs du juge aux affaires familiales : il lui permet notamment, en cas de conflit conjugal, d’interdire à un parent de publier certains contenus de l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. Notre groupe salue cette mesure, qui doit cependant être limitée aux cas d’actes affectant sensiblement la vie de l’enfant. Il ne faudrait pas qu’un des parents puisse empêcher totalement l’autre de partager les moments passés avec son enfant.
Le texte ouvre également la possibilité pour le juge de prononcer une délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion d’images portant atteinte à l’intégrité de l’enfant. Une telle mesure n’est pas anodine mais elle peut malheureusement s’avérer nécessaire, compte tenu de l’existence de risques relatifs à la dignité humaine de l’enfant. Notre groupe a des interrogations quant à la rédaction proposée, qui propose de modifier l’article du code civil traitant des cas de désintérêt manifeste envers l’enfant voire de crime commis contre l’autre parent. Pour assurer la proportionnalité de la mesure, nous défendrons un amendement visant à cibler spécifiquement les cas les plus graves. En effet, certaines images et vidéos, parce qu’elles touchent directement à l’intégrité morale du mineur, n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux, même lorsqu’elles sont postées par les titulaires de l’autorité parentale.
Je terminerai non par un regret mais par une demande : il manque indéniablement à la proposition de loi un volet préventif concernant le droit à l’image en ligne des enfants ; si nous voulons lutter efficacement contre certaines dérives des réseaux sociaux, il faut mieux accompagner, former et alerter les parents. J’espère que la navette parlementaire permettra de compléter le texte en ce sens et c’est dans cette perspective que notre groupe le votera. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Stéphane Lenormand applaudit également.)
 La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
M. le président.
 Si le développement et la généralisation de l’usage du numérique présentent de merveilleuses potentialités, notamment en ce qui concerne la démocratisation de l’accès au savoir et le maintien d’un lien social par-delà la distance géographique, l’espace numérique fait également apparaître de nouveaux risques, en particulier pour les plus fragiles d’entre nous, parmi lesquels les enfants.
Mme Sarah Tanzilli.
Face à un tel constat, il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, d’adapter notre arsenal juridique à ces nouvelles menaces ; c’est une nécessité. Ce sentiment est largement partagé, comme en attestent les multiples initiatives en cours en la matière : la proposition de loi du président Laurent Marcangeli visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, adoptée la semaine dernière ; la proposition de loi de notre collègue Caroline Janvier, cosignée par l’ensemble des membres du groupe Renaissance et destinée à prévenir l’exposition excessive de nos enfants aux écrans, que nous examinerons après celle-ci ; et enfin la présente proposition de loi, qui vise à garantir le respect du droit à l’image de l’enfant. Cette dernière a été déposée à l’initiative de M. le rapporteur Bruno Studer, dont l’engagement résolu en faveur du droit des enfants, que je salue, a déjà permis, lors de la précédente législature, la création d’un statut pour les enfants influenceurs et l’institution du contrôle parental par défaut sur les supports numériques.
Et en effet, mes chers collègues, le constat est sans appel. Les études démontrent qu’avant 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 images mises en ligne. Si celles-ci sont pour la plupart publiées avec bienveillance, elles peuvent malheureusement faire l’objet d’un détournement, puisque la moitié des photographies qui s’échangent sur des forums pédopornographiques sont initialement publiées de manière délibérée par les parents sur des réseaux sociaux. Plus inquiétant encore, deux adolescents sur cinq considèrent que leurs parents les exposent trop sur internet.
Or, rappelons-le, le droit à l’image de l’enfant est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, qui ont la responsabilité de donner leur consentement à la diffusion de l’image de leur enfant. Dans la très grande majorité des cas, les intentions des parents qui diffusent ou acceptent la diffusion de telles images sont louables, mais ceux-ci n’ont pas toujours pleinement conscience des risques induits par des publications de ce type ; il nous incombe donc de les sensibiliser à cet enjeu et de les accompagner dans l’exercice de la parentalité numérique.
Dans cette perspective, la présente proposition de loi vise d’abord manifestement à sensibiliser les titulaires de l’autorité parentale confrontés au développement du numérique. Elle leur rappelle qu’ils ont des droits mais aussi des devoirs vis-à-vis de leurs enfants, notamment celui de protéger conjointement leur droit à l’image en les y associant en fonction de leur âge et de leur degré de maturité. En inscrivant les notions de « respect du droit à la vie privée » de l’enfant et d’« atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale », le texte permet de rappeler aux parents actuels et futurs leur pleine et entière responsabilité dans l’exercice du droit à l’image de leur enfant. Elle permettra également d’encadrer la parentalité numérique en cas de désaccord entre les titulaires, afin que le juge aux affaires familiales puisse interdire à l’un d’entre eux de publier tout contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre, conformément au principe selon lequel le droit à l’image est un droit non usuel dont la mise en œuvre nécessite l’accord des deux titulaires.
Enfin, comme je l’ai indiqué précédemment, si l’immense majorité des parents ont surtout besoin d’être accompagnés pour exercer leur parentalité dans l’espace numérique, force est de constater que certains d’entre eux ont des intérêts divergents de celui de leur enfant et font un usage abusif du droit à l’image de celui-ci. C’est le cas de ceux qui tiennent des vlogs familiaux dans le cadre desquels les enfants sont filmés vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les moments les plus intimes de leur quotidien, ou de ceux qui font ce que l’on appelle des


Pour remédier à de telles situations, la proposition de loi ouvre la voie à une délégation forcée de l’autorité parentale, qui doit être prononcée par le juge aux affaires familiales. Un amendement soutenu par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES permettra de limiter cette délégation à l’exercice du droit à l’image, afin de cibler au mieux les moyens offerts au juge pour protéger les intérêts de l’enfant.
Sensibilisation, responsabilisation, instauration d’outils civils gradués de protection des droits fondamentaux de l’enfant : tels sont les objectifs poursuivis par cette proposition de loi, que le groupe Renaissance votera avec détermination afin de renforcer la protection des mineurs dans l’espace numérique et d’impulser une prise de conscience collective quant à la nécessité de préserver l’image des enfants d’aujourd’hui, qui seront les adultes de demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – MM. Andy Kerbrat et Frédéric Maillot applaudissent également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Le respect du droit à l’image des enfants est une préoccupation importante, car il peut avoir des implications à la fois sur leur vie privée et leur sécurité. Pour garantir le respect de ce droit, voici quelques mesures à prendre.
Mme Emmanuelle Ménard.
Avant de prendre des photos ou des vidéos d’enfants, il est important de demander le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux. Les parents doivent être informés de l’utilisation prévue des images, des personnes qui y auront accès et de la durée de conservation. Respecter la vie privée des enfants : les photos et les vidéos ne doivent pas être utilisées pour violer la vie privée des enfants, et elles ne doivent pas être utilisées de manière malveillante ou nuisible. Protéger les images : les images des enfants doivent être stockées en toute sécurité et ne doivent être accessibles qu’aux personnes autorisées. Limiter la diffusion : les images ne doivent pas être diffusées plus largement que nécessaire, et les personnes qui y ont accès doivent être informées de leur devoir de respecter le droit à l’image des enfants. Enfin, éduquer et sensibiliser : les adultes doivent être sensibilisés au droit à l’image des enfants et à la manière de respecter ce droit ; les enfants doivent également être informés de leurs droits et de la manière de les protéger.
Les parents ont un rôle fondamental à jouer pour garantir le respect du droit à l’image de leurs enfants. Ils sont les premiers à devoir prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie privée de leurs enfants et veiller à ce que les images de ces derniers soient utilisées uniquement dans des circonstances appropriées et avec leur consentement.
La législation européenne est également importante pour garantir le respect du droit à l’image des enfants : elle impose des limites strictes à la diffusion et à l’utilisation d’images d’enfants, en particulier dans les cas où cela pourrait porter atteinte à leur dignité et à leur intégrité morale.
L’autorité parentale est une autre composante essentielle pour garantir le respect du droit à l’image des enfants : les parents ont la responsabilité de protéger leurs enfants contre les abus, y compris les abus en ligne et l’exploitation de leur image. Ils doivent donc être conscients des risques et prendre des mesures pour protéger leurs enfants.
La pédocriminalité est un danger potentiel pour le respect du droit à l’image des enfants. Les parents doivent donc être vigilants et surveiller attentivement l’utilisation des images de leurs enfants en ligne. Il est également important que les enfants soient éduqués et avertis sur les dangers potentiels liés à l’utilisation de leurs images en ligne.
Les influenceurs, sur TikTok et autres réseaux sociaux, ont également une responsabilité importante en matière de respect du droit à l’image des enfants. Ils doivent être conscients des risques et des conséquences potentielles de l’utilisation des images d’enfants sur leurs comptes et s’assurer que toutes les images sont utilisées de manière appropriée et avec le consentement des parents.
La dépression chez les enfants en âge scolaire peut également être exacerbée par l’utilisation inappropriée de leurs images en ligne. Les parents doivent donc veiller à protéger leurs enfants de toute utilisation abusive de leur image, et les éduquer sur la manière de se protéger en ligne.
En appliquant ces mesures, nous pouvons garantir le respect du droit à l’image des enfants. La proposition de loi examinée ici nous y aidera.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que je viens de vous lire n’a pas été écrit par moi : il est un pur produit de l’intelligence artificielle ; il est l’œuvre d’une machine. Pourquoi avoir utilisé ce stratagème ? Pour appeler votre attention sur la révolution en cours. Celle-ci ouvre des horizons même si elle a encore beaucoup de limites, mais, dans tous les cas, elle fait surgir de nombreuses questions et peut aussi nous inquiéter. L’intelligence artificielle est déjà dans nos vies, elle nous bouscule, et ce n’est qu’un début. Elle doit être au cœur de nos débats, et vite. Alors pardonnez-moi cette petite mise en scène, ce petit subterfuge,…
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 …mais il me semble urgent que notre assemblée se saisisse du sujet, même si je ne nie évidemment pas l’importance de celui évoqué cet après-midi : le droit à l’image des enfants. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(M. Roger Chudeau applaudit.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Comme d’autres orateurs, madame Bordes, vous avez insisté à juste titre sur la nécessaire prise de conscience des parents. Peut-être que personne n’a jamais alerté certains d’entre eux sur les risques qu’ils faisaient courir à leurs enfants en les exposant de cette manière.
Pour illustrer ce problème, je rappelle souvent que nos parents nous ont transmis, lorsque nous étions enfants, une mise en garde qu’ils avaient eux-mêmes héritée des générations précédentes : ne pas monter dans la voiture d’un inconnu. Qui nous a expliqué, quand nous étions enfants, qu’il ne fallait pas donner sa photo à un inconnu ? Personne car, il y a quinze ans, internet en était encore à ses balbutiements, le smartphone et les réseaux sociaux n’existaient pas. Il faut évidemment une prise de conscience généralisée qui passe par l’éducation et la sensibilisation, et ce texte n’est qu’une petite pierre à l’édifice.
Quoi qu’il en soit, je veux saluer ce qui a déjà été fait par le passé : le permis internet pour les enfants ; la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet – texte éminemment éducatif qui apprend à se comporter et à transmettre cet apprentissage à son enfant, ce qui en fait un outil de dialogue familial au fur et à mesure que l’enfant grandit, plutôt qu’un moyen de contrôle.
Mais que dire aux enfants si les parents eux-mêmes donnent le mauvais exemple en partageant sans cesse des photos ? Comment être crédible quand on leur explique ensuite qu’il ne faut pas donner sa photo à un inconnu ? C’est bien pour parvenir à cette prise de conscience, ma priorité, que j’ai souhaité travailler sur le code civil.
Quand ils marieront un couple, les maires et adjoints auront l’occasion d’expliquer l’intérêt de protéger la vie privée des enfants, et certaines choses seront écrites noir sur blanc – car le droit à l’image est souvent perçu uniquement comme une protection vis-à-vis de l’extérieur. De la même façon que les enfants peuvent désormais dire à leurs parents que la fessée est interdite – à cet égard, je rends hommage au travail effectué par Maud Petit au cours de son précédent mandat –, ils pourront à l’avenir s’opposer à la publication de leur image sur internet.
J’espère que ce texte va participer à cette prise de conscience. Je ne le qualifierais pas de pédagogique parce que l’Assemblée nationale n’a pas vocation à faire de la pédagogie mais à sensibiliser. Il y a néanmoins une gradation dans les mesures. Je pense, par exemple, qu’il est utile de préciser la définition de l’autorité parentale jusqu’à aller vers sa délégation partielle.
Monsieur Kerbrat, merci pour vos propos. En étant un peu taquin, je dirais que vous n’êtes pas seulement d’accord avec moi mais que vous l’êtes aussi avec le Président de la République car c’est vraiment grâce à son engagement que les directives européennes – DSA et DMA – sont aussi ambitieuses. J’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter au moment de voter sur leur transposition…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Cela me conduit à rebondir sur votre intéressant usage de l’intelligence artificielle, madame Ménard. Quelle est la responsabilité de ceux qui mettent en service un tel outil, capable de faire aussi de grosses erreurs ? Si j’interroge ChatGPT à mon sujet, il m’indique que je suis député du Haut-Rhin.
 C’est bien ce qu’on pensait !
M. Rodrigo Arenas.
 (Sourires.)
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Madame Moutchou, à l’occasion de nos travaux sur les fausses informations, nous avions évolué sur cette ligne de crête concernant la liberté d’expression, de création et de communication sur internet. Comme je l’avais souligné lors de l’examen de la loi du 19 octobre 2020 sur les enfants influenceurs, il faut se réjouir de l’arrivée de nouveaux outils de création et de communication, mais ne pas oublier de rappeler des grands principes – à l’époque, il s’agissait de rappeler que le travail des enfants est interdit en dehors des dérogations accordées.
Monsieur Cinieri, il faut rappeler que les parents peuvent être mus par diverses motivations, notamment vénales – ne nous cachons pas que le nerf de la guerre reste l’argent. J’espère que certains y réfléchiront à deux fois, voyant la menace peser sur leur autorité parentale et le risque de perte du droit à l’image de leur enfant. D’autres parents mettent en scène leur enfant par simple attrait pour la viralité et la popularité, en n’ayant pas tout à fait conscience des conséquences éventuelles. Nous sommes bien placés, mes chers collègues, pour savoir qu’une popularité, ça se fait et se défait. Lorsqu’elle se défait, c’est très douloureux. Alors, que peut-on faire subir à son enfant dans ce domaine ? Lors du débat sur les articles, monsieur Cinieri, je vous répondrai plus précisément sur les dispositions que vous jugez superfétatoires.
Madame Desjonquères, vous avez raison : face aux pratiques qui évoluent, il faut accompagner les parents, ce que les enfants nous ont d’ailleurs demandé. La semaine dernière, Mme Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, a organisé un événement avec des enfants qui nous ont dit à quel point ils sentaient leurs parents démunis dans ce domaine. Il sera intéressant de voir quelles actions de sensibilisation seront mises en place grâce à l’action résolue du Gouvernement.
Madame Karamanli, je vous remercie pour vos propos. Nous aurons l’occasion de revenir sur la question légistique sur laquelle vous avez appelé notre attention en commission des lois. Pour ma part, je reste convaincu que l’article 4, qui offre au JAF un nouveau motif de procéder à une délégation forcée de l’autorité parentale, est novateur. Le garde des sceaux nous donnera son avis sur la question.
De votre intervention, madame Moutchou, je retiens le mot « équilibre » – le JAF fera ce travail.
Quant à vous, monsieur Iordanoff, vous avez raison de dire que le sujet est très sérieux. Cet après-midi, dans l’agitation contemporaine, nous prenons soin d’y consacrer quelques minutes, et je m’en réjouis, même si nous n’allons pas y apporter une réponse complète.
Comme vous le dites, madame Bordes, la loi ne peut pas tout. Lorsque j’ai défendu le texte visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, on m’a dit que ce n’était pas une solution miracle. Évidemment, la loi ne va pas dire à un parent qu’il n’a pas le droit de donner un téléphone portable la nuit à son enfant, même si nous savons qu’un tiers des adolescents se réveillent la nuit pour re garder s’ils n’ont pas des notifications. La loi ne peut pas tout, mais le fait que nous prenions le temps d’aborder ce sujet sérieusement a déjà eu un écho médiatique dans le pays. À cet égard, je remercie les journalistes qui font honneur à leur profession en donnant la priorité à un sujet aussi important que celui-là.
Si le droit à l’image existe déjà, il est très souvent perçu comme une défense par rapport à des personnes extérieures, ainsi que je l’ai déjà dit. Dans ce texte, nous voulons protéger l’enfant de ceux qui devraient être ses premiers protecteurs, mais qui peuvent faillir à leur mission : les parents. C’est pourquoi la durée de la délégation partielle sera déterminée par un juge qui pourra revenir sur sa décision aussi facilement qu’il l’a prise. Quant aux mesures d’assistance éducative, elles sont du ressort du juge des enfants. Pour ma part, je souhaite que nous en restions aux prérogatives du JAF et je demanderai donc le retrait de tous les amendements relatifs à des mesures d’assistance éducative.
Non, madame Bourouaha, les parents ne savent pas gérer ces situations parce qu’ils n’ont pas grandi avec ces outils.

M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Madame Descamps, quel plaisir de vous retrouver après ces cinq années passées ensemble à la commission des affaires culturelles et de l’éducation ! Merci beaucoup pour vos propos. Vous avez raison de le dire, vous aussi : la loi ne peut pas tout. Néanmoins, je reste optimiste et je pense que les mesures prises ici auront des effets dans la vie de tous les jours. Pour en avoir discuté avec des avocats et des JAF, je sais que la loi sur les enfants influenceurs a permis de rappeler à certains parents que le droit à l’image n’est pas anodin et que l’exploitation commerciale de l’image des enfants requiert l’accord des deux parents. Ces précisions sont utiles pour les praticiens du droit dont la mission est de protéger nos concitoyens, notamment les plus fragiles d’entre eux, nos enfants.
J’ai presque terminé, monsieur le président, mais je profite de votre bienveillante autorité…

M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Ça valait le coup !
Mme Aurore Bergé.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Chers collègues, je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais je souhaitais d’ores et déjà vous apporter ces quelques précisions.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Alexis Jolly, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Au cours de la décennie écoulée, les réseaux sociaux ont eu pour conséquence d’accélérer l’immersion des enfants dans l’univers adulte, leur donnant une ouverture sur le monde que n’avait eue aucune des générations précédentes. La question des écrans et des réseaux sociaux a redéfini de nombreuses facettes de la parentalité et introduit de nouvelles difficultés auxquelles les familles n’étaient pas forcément préparées. En dix ans, le numérique a envahi notre quotidien parfois jusqu’à saturation, ce qui plonge certains parents dans le désarroi.
M. Alexis Jolly.
L’usage débridé et naturel des nouvelles technologies par les mineurs, qui consiste souvent à ouvrir son intimité personnelle et familiale au premier venu, parfois au détriment de sa sécurité, est devenu un enjeu sociétal de premier plan, ce qui nous oblige à procéder à des encadrements législatifs. Dès le plus jeune âge, la plupart des enfants ont le nez collé à leur tablette ou leur téléphone. Les adultes n’ont qu’une possibilité de contrôle très limitée sur ce que leurs enfants font de leur propre image, de ce qu’ils diffusent sur internet, si ce n’est par l’interdiction radicale des écrans.
L’insertion de la protection du droit à l’image comme extension numérique de la vie privée est une absolue nécessité. Elle pose un nouveau jalon dans l’intégration des risques liés au numérique à l’exercice de la parentalité. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national soutiendra l’article 1

 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.
 Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, que je retirerai d’ailleurs avant sa mise aux voix. Je tiens toutefois à saisir cette occasion pour souligner que la précision introduite à l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.


Je sais bien qu’il est parfois bon de rappeler ce qui semble aller de soi – je suis la première à défendre cette position, estimant qu’il vaut quelquefois mieux écrire les choses noir sur blanc dans la loi plutôt que de les sous-entendre –, mais je sais aussi combien il peut se révéler problématique de modifier le code civil. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur

Je ne pense pas qu’il faille laisser passer l’occasion qui nous est faite de moderniser le code civil. Vous avez raison de souligner qu’il ne faut y toucher que d’une main tremblante, mais je suis convaincu que la précision dont il est question ici est nécessaire. Nous devons saisir cette chance de mettre en exergue un enjeu qui, me semble-t-il, mérite d’être explicitement mentionné dans le code civil. Je laisserai néanmoins le garde des sceaux développer davantage ce point. Demande de retrait.
 Je l’avais prévue !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous convenons tous de la nécessité, pour responsabiliser les parents, de leur rappeler que la vie privée de leur enfant est très importante. L’amendement déposé par notre collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même vise à décaler la mention de la vie privée prévue à l’article 1
Mme Perrine Goulet.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Sourires sur quelques bancs.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Après le code civil, mon collègue Guillaume Gouffier Valente et moi-même souhaitons que l’obligation de protéger la vie privée de l’enfant soit également mentionnée à l’article 227-17 du code pénal, lequel sanctionne « [l]e fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Il s’agit d’y reprendre les objectifs énoncés à l’article 371-1 du code civil, dans un souci de coordination.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Conformément à vos demandes, je retire mon amendement, mais j’insiste sur la nécessité de nous assurer que le respect de la vie privée de l’enfant sera bien pris en considération dans les cas visés par cet article.
Mme Perrine Goulet.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Alexis Jolly, inscrit sur l’article.
M. le président.
 La question du droit à l’image des enfants est entrée dans une nouvelle dimension à l’ère des réseaux sociaux et de la communication à tout va. Disposant maintenant de plusieurs années de recul, nous sortons peu à peu de l’angélisme quant à l’usage de ces plateformes numériques où se multiplient les excès en tous genres, qui ont systématiquement trait à l’hypersexualisation et à la marchandisation des corps.
M. Alexis Jolly.
Ce phénomène, qui frappe de plein fouet les plus jeunes, suppose que les parents soient associés étroitement au contrôle et à la limitation de ces pratiques nocives et dangereuses. Cette démarche doit s’accompagner d’une responsabilisation des parents, qui usent du droit à l’image de leur enfant de façon parfois excessive – car, rappelons-le, le cadre familial constitue en principe un lieu d’intimité, où l’enfant doit évoluer en toute sécurité et se construire psychiquement sans intrusions perturbatrices de l’extérieur.
Or la diffusion parfois excessive, sans aucun filtre, d’images d’enfants – pour certains très jeunes – sur internet est contraire à ce principe. Rappelons que l’image, au sens noble du terme, n’est pas un objet comme un autre : elle renvoie à notre conception profonde de la personne humaine. Dans tous les siècles passés, les traditions philosophiques ont accordé une place fondamentale à la question de la nature et de la dignité de l’image : il s’agit d’une question anthropologique et éthique de tout premier ordre. L’image, si elle n’est pas une extension de la personne, reste une projection éminemment liée à celui ou à celle qu’elle représente.
L’encadrement des dérives relatives à l’image des plus faibles est ainsi un véritable enjeu de civilisation. Il revient aux parents d’exercer ce droit fondamental pour leurs enfants si ces derniers ne sont pas suffisamment âgés ou matures pour en faire usage selon leur propre intérêt. Le Rassemblement national votera donc en faveur de l’article 2. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à travers leur propre compte ou celui de leurs parents. On estime qu’avant d’atteindre l’âge de 13 ans, un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne, sur ses propres comptes, ceux de ses parents ou de ses proches. Ces images, qui finissent parfois sur des sites pédopornographiques – 50 % des images qui y sont diffusées ont initialement été prises par les parents –, peuvent ensuite porter préjudice à l’enfant. Il convient donc de rédiger plus précisément l’alinéa 2 de l’article 2, en y faisant figurer l’impératif que constitue la sécurité de l’enfant.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vous proposez de faire référence à la sécurité, à l’intégrité et à la réputation de l’enfant. Les notions de sécurité et d’intégrité sont en quelque sorte redondantes, tout comme le sont celles de réputation et de sécurité, la sécurité réputationnelle d’un enfant faisant partie de sa sécurité. Dans ces conditions, votre demande me semble satisfaite. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. le président.
 Nous voterons contre cet amendement, car, comme le rapporteur l’a souligné, il ne faut toucher au code civil que d’une main tremblante. L’introduction de notions floues ou redondantes dans un texte de loi crée des risques de divergences d’interprétation que nous ne pouvons pas accepter. Nous nous opposons donc à cet amendement, car nous estimons nous aussi que le droit au respect de la vie privée de l’enfant est déjà suffisamment protégé par l’article 2 dans sa rédaction initiale.
M. Andy Kerbrat.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 J’entends les arguments du ministre. Je maintiens néanmoins mon amendement, car plusieurs associations, notamment de défense des familles, m’ont demandé, à juste titre, de le déposer.
M. Dino Cinieri.
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer,
 rapporteur

M. Dino Cinieri.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que l’amendement n
Mme Perrine Goulet.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales doit toujours être guidée par l’intérêt de l’enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en cas de conflit entre titulaires de l’autorité parentale, d’interdire à un parent de diffuser du contenu sans l’accord de l’autre parent. Cette mesure forte ne doit être prononcée que dans la recherche de l’intérêt de l’enfant.
M. Michel Castellani.
Pour rappel, l’article 388-1 du code civil prévoit justement que, dans le cadre de toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut demander à être entendu lorsque son intérêt le commande. Dans le cas précis du droit à l’image de l’enfant, il sera nécessaire pour le juge de solliciter l’enfant sur les actes non usuels, objet du conflit entre les parents. Enfin, la mention de la sauve garde de l’intérêt de l’enfant permettra également de borner le dispositif et d’éviter qu’il ne soit utilisé de manière détournée par l’un ou l’autre parent en cas de conflit – situation hélas trop fréquente – au sein du cercle familial.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 J’ai bien entendu votre demande. Cependant, l’amendement ayant été déposé par un collègue qui est absent au moment où je vous parle, je ne me sens pas autorisé à le retirer.
M. Michel Castellani.
 Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de précision vise à permettre à la partie demanderesse à la procédure de saisir le juge aux affaires familiales soit – comme le prévoit la proposition de loi – sur la base d’une assignation en référé, laquelle donnera lieu à une décision qui n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée, soit sur la base d’une assignation à bref délai, visée par les dispositions de l’article 1137, alinéa 2, du code de procédure civile.
Mme Pascale Bordes.
Cette procédure d’assignation à bref délai est à ce jour davantage utilisée en droit de la famille par les praticiens, car elle donne lieu – comme l’assignation en référé – à une décision prononcée rapidement mais tranche le litige au fond et non de manière provisoire, à la différence du référé. La décision ainsi prononcée bénéficie de l’autorité de la chose jugée. La formulation que je vous propose permet donc de ne pas exclure une voie de droit largement plébiscitée en matière familiale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Par ailleurs, lors de votre intervention à la tribune, dans la discussion générale, vous avez demandé, me semble-t-il – mais je ne pense pas me tromper –, que davantage de juges aux affaires familiales soient recrutés. Dois-je entendre dans ces propos la promesse que vous voterez les futurs budgets que je présenterai pour la justice de notre pays ? Sans aucun doute car, sans budget, on ne recrutera pas davantage de juges ni de greffiers ni de juristes assistants et il n’y aura ni nouveaux tribunaux ni places de prisons supplémentaires. Je crois bel et bien avoir entendu comme une promesse de l’aube de votre part.
 Évidemment !
M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 La parole est à Mme Pascale Bordes.
M. le président.
 Les propos auxquels vous faites référence contenaient une pointe d’humour,…
Mme Pascale Bordes.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …qui ne vous aura pas échappé. Cela étant dit, si vous n’avez pas recours au 49.3, nous voterons évidemment cette ligne budgétaire. 
Mme Pascale Bordes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, vous avez dit, comme M. le rapporteur, que les choses devaient être énoncées clairement. Or la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, mentionne exclusivement le référé. Vous savez très bien que si l’on ne mentionne pas l’assignation à bref délai, certains esprits chagrins risqueraient de recourir uniquement à l’assignation en référé – je rappelle que les deux procédures sont très différentes. Par conséquent, je ne retire pas l’amendement.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il ne s’agit pas de valider votre politique !
M. Grégoire de Fournas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Si c’est pour voter pour le laxisme, ce n’est pas la peine !
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque cet amendement est le dernier que je soutiendrai, je tiens tout d’abord à remercier M. Studer pour son travail sur ce texte.
Mme Perrine Goulet.
L’article 3 a pour objet de donner la possibilité d’interdire à un des parents de publier ou de diffuser un contenu sans l’autorisation de l’autre parent. Or, si l’on interdit sans expliquer pourquoi, cela peut poser problème. Ainsi, je vous propose, par cet amendement, de compléter l’article 3 en donnant au juge aux affaires familiales la possibilité de proposer un stage de sensibilisation aux dangers du monde numérique pour les enfants, à destination des parents, afin qu’ils comprennent pourquoi ils ne doivent pas continuer à publier des images de leurs enfants. Sans pédagogie, une interdiction n’est pas efficace.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Les dispositifs reposant sur le volontariat existent. Ils sont prévus par les articles L. 222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Les services de l’aide sociale et les associations habilitées œuvrant dans ce secteur peuvent déjà les proposer.
 Je parlais bien du juge aux affaires familiales !
Mme Perrine Goulet.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Il s’agit bien sûr d’un dispositif nouveau, je ne parlais pas des mesures que peut déjà prendre un juge des enfants et que vous venez d’indiquer. Mon amendement porte bien sur l’article 3. L’idée est que le juge aux affaires familiales dispose d’un levier supplémentaire, qu’il puisse, avant de prononcer une interdiction à l’encontre des parents – ou de façon concomitante –, proposer un stage de sensibilisation. Il ne s’agit pas d’une condamnation.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. le président.
 J’avais moi-même proposé en commission des amendements allant dans le même sens – même si la mesure devait être prise dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Or tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à proposer une formation qui serait ensuite à la charge des parents. Il me paraît totalement inopérant : je ne vois pas comment, concrètement, une telle mesure pourrait être appliquée.
M. Jérémie Iordanoff.
On peut envisager d’autres dispositifs qui correspondent non pas à des condamnations mais plutôt à des injonctions plus fermes à suivre des formations ou à bénéficier de mesures d’accompagnement dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Celui qui est prévu par cet amendement me paraît en tout cas peu efficace.
 Je mets aux voix l’article 3.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il vise à prévenir les actes qui relèvent d’un manque de connaissance en matière de droit à l’image de l’enfant, ainsi que les conséquences du partage d’images et de vidéos sur internet et sur les réseaux sociaux. Il vise également à apporter aux familles qui en ont besoin un accompagnement individualisé.
Mme Mathilde Desjonquères.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je soutiens l’excellent amendement de ma collègue Mme Desjonquères. Compte tenu des dangers des réseaux sociaux, notamment du cyberharcèlement ou de la pédopornographie, il convient cependant d’ajouter la notion de sécurité de l’enfant. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. Dino Cinieri.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Pour ce qui est de l’amendement et du sous-amendement, j’en demande le retrait du fait d’une confusion inopportune entre les rôles respectifs du juge aux affaires familiales et du juge des enfants. En revanche, je le répète, nous préciserons dans une circulaire ce que vous proposez et que je comprends parfaitement.
 Maintenez-vous votre sous-amendement, monsieur Cinieri ?
M. le président.
 Vous me rassurez, monsieur le ministre. Comme on dit : 
M. Dino Cinieri.
Chi va piano va sano e va lontano
 Retirez-vous votre amendement, madame Desjonquères ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Mathilde Desjonquères.
 La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objectif de renforcer l’autonomie procédurale du mineur non émancipé qui se trouve dans la dépendance de ses parents, et qui ne peut agir que dans des conditions restrictives. L’idée est de proposer un accompagnement des familles, des parents. Le renforcement du droit à l’image de l’enfant ne pourra être plein et entier s’il ne peut s’en emparer lui-même.
Mme Mathilde Desjonquères.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Nous vous proposons d’instaurer deux dispositifs. Le premier permettrait aux parents de signaler la diffusion ou la publication illicite d’une photo de leur enfant mineur. La plateforme concernée aurait dès lors l’obligation de traiter ce signalement par le biais d’une cellule composée de personnes physiques et non par celui de l’intelligence artificielle. La plateforme serait donc tenue d’obtenir le retrait de l’image de l’utilisateur mis en cause.
Mme Ségolène Amiot.
Le second dispositif concerne l’éducation parentale. Il convient en effet de bien noter que, derrière le droit à l’image, il est question de la vie privée de l’enfant mineur, notamment sur les réseaux sociaux. Or l’exposition numérique des enfants est exacerbée par l’avènement de l’influence, laquelle conduit souvent à l’accessibilité à des informations personnelles, ce qui a des conséquences non seulement sur l’intimité de l’enfant, mais également sur son intégrité morale ou physique.
Il est donc plus qu’urgent de mettre en place des garde-fous afin de réguler les contenus et de sensibiliser les utilisateurs. Les plateformes, les services de communication en ligne ou les réseaux sociaux, au même titre que les utilisateurs, se doivent de garantir l’intégrité des enfants. En l’absence de tels dispositifs, les services de communication au public en ligne encourraient une amende de 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, comme c’est le cas pour les sanctions prévues par le DSA.
Les amendements n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Tout d’abord, le présent texte ne vise pas les plateformes qui relaient des images d’enfants. Il faut savoir que la charte dite Studer – c’est l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom, qui a décidé de l’appeler ainsi, pardon pour cet exercice d’égocentrisme – prévoit qu’on peut introduire dans le droit souple des exigences qui reposent sur l’arme principale dont nous disposons et que nous ne devons pas négliger : l’enjeu réputationnel. TikTok avait, ainsi, de prime abord, refusé de signer cette charte qui contraindrait l’application à mettre en place des outils pour signaler les cas d’exploitation commerciale et donc de travail dissimulé d’enfants. Les plateformes doivent donc prévoir ces outils et un rapport annuel de l’Arcom établira le bilan de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire. C’est le moyen que nous avons trouvé pour être en accord avec la réglementation européenne que nous n’avons pas encore transposée. Il faut, sous l’égide du président de l’Arcom Roch-Olivier Maistre, étudier la manière de renforcer les obligations des plateformes concernant la diffusion des images d’enfants.
Ensuite, vous visez les contenus publiés sans l’accord des parents. Or la proposition de loi traite des parents qui publient des images de leurs propres enfants. Reste que, pour les retraits d’images, plusieurs dispositions permettent déjà aux parents d’agir. Je comprends donc l’esprit de votre proposition. Je peux même y souscrire parce que j’ai eu ici, en toute transparence, des discussions sur la manière dont nous pourrions peser davantage sur les plateformes. Je donnerai néanmoins un avis défavorable si vous ne retirez pas vos amendements – ce qui ne présentera pas pour vous d’inconvénient tant la cause que vous défendez est juste.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
J’en profite par ailleurs pour faire de la publicité pour le numéro vert 3018, à disposition des parents pour obtenir le retrait des contenus illicites, dans le cadre de la régulation souple que nous négocions. Des dispositifs très efficaces sont donc déjà en vigueur puisqu’ils permettent d’agir en moins d’une heure. Et grâce au DSA et au DMA, la loi consolidera ces règles souples obtenues par des associations engagées et par nos autorités de régulation.
 La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. le président.
 Nous reconnaissons volontiers les efforts faits par la puissance publique et nous sommes d’ailleurs très attentifs aux travaux du Conseil national du numérique (Cénum), qui publie des documents très à jour. Ce qui nous permet de constater qu’une partie de notre législation est un peu en retard par rapport aux évolutions technologiques – nous l’avons déjà évoqué en examinant en commission la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.
M. Rodrigo Arenas.
J’entends qu’on charge les parents, comme s’ils étaient l’alpha et l’oméga, sauf qu’en matière numérique ils ne peuvent être tenus pour responsables de tout : ils sont parfois démunis du fait que la technologie s’affranchit de l’autorité parentale – je pense à des publicités qui apparaissent dans les fils d’actualité. Aussi les plateformes ne peuvent-elles s’affranchir des technologies qu’elles développent et qui sont précisément conçues pour se passer de l’autorité parentale.
La question que pose, entre autres, Ségolène Amiot, est de savoir comment rendre les plateformes responsables alors que nous ne cessons de viser les parents. Certains, nous en avons auditionné, sont parfaitement informés puisque travaillant dans le secteur des technologies numériques : or ils s’estiment eux-mêmes démunis face aux technologies développées, face au marketing et aux environnements conçus précisément pour que les plateformes, j’y insiste, s’affranchissent de l’autorité parentale. Ce qui crée des conflits de loyauté avec l’établissement scolaire qui fait des efforts considérables pour prévenir les enfants – Mme la secrétaire d’État a eu raison de rappeler l’existence d’un numéro vert –, tandis que les plateformes ne sont préoccupées que par le développement de leur modèle d’affaires.
Ces amendements entrent en résonance avec les dispositions prises au plan européen et visant à taxer davantage les géants du numérique, les Gafam, à hauteur de 6 % si ma mémoire est bonne – une législation rejetée par l’Assemblée quelque temps auparavant.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur


Au-delà, en ce qui concerne la responsabilité des plateformes, la Cour suprême des États-Unis va prendre, probablement au mois de juin, une décision des plus importantes qui pourrait enfin trancher la question. On parle ici d’entreprises sises aux États-Unis ou, pire, en Chine.

M. Rodrigo Arenas.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Vous avez tort : si vingt heures y étaient consacrées, nous serions contents !
M. Rodrigo Arenas.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Rodrigo Arenas.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser l’office du juge aux affaires familiales lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par les titulaires de l’autorité parentale porte gravement atteinte à la dignité et à l’intégrité morale de l’enfant. Nous l’avons évoqué tout à l’heure, c’est en particulier le cas des parents qui abusent de l’image de leurs enfants en les filmant au quotidien, en diffusant ces images sur des blogs familiaux, ou des parents qui piègent leurs enfants, les laissant se prendre à des canulars qui font peut-être rire d’aucuns mais certainement pas les enfants concernés, ainsi humiliés.
Mme Sarah Tanzilli.
Afin que cette proposition de délégation forcée de l’autorité parentale soit adaptée, cet amendement vise à ce qu’elle ne puisse être que partielle et limitée à l’exercice du droit à l’image.
 Très bien !
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 4 prévoit un cas spécifique de délégation de l’autorité parentale en cas de mauvais exercice du droit à l’image d’un enfant par ses parents. Or, contrairement à la rédaction initiale du texte, qui introduisait une délégation totale, cet amendement vise à encadrer l’office du juge aux affaires familiales, afin qu’il ne puisse procéder qu’à une délégation partielle de l’autorité parentale relative à l’exercice du droit à l’image. Cette proposition est la conséquence des discussions que nous avons eues en commission. Je remercie à cet égard M. le rapporteur d’avoir continué de travailler à cette disposition avec nous, sachant que je serai également favorable aux sous-amendements n
M. Jérémie Iordanoff.

En effet, la délégation de l’autorité parentale constitue une mesure très sévère et nous estimons qu’elle doit être circonscrite s’agissant de l’exercice du droit à l’image : l’efficacité des dispositifs d’accompagnement s’en trouvera significativement renforcée.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement n

 En cohérence avec mon sous-amendement n
M. Dino Cinieri.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et ces deux sous-amendements ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Par ailleurs, je remercie Mme Tanzilli et M. Iordanoff pour leurs amendements identiques, qui susciteront sans doute l’adhésion au-delà de leurs groupes respectifs. Je leur donne un avis favorable, ainsi qu’au sous-amendement déposé par Mme Desjonquères – sous-amendement qui répond à une préoccupation exprimée par Mme Karamanli en commission.
Nous avons effectivement travaillé jusqu’à ce jour pour aboutir à la meilleure rédaction possible. Il convenait à cet égard de s’entendre sur la priorité qui, je le crois, était déjà clairement établie dans la version initiale du texte : celle de prévoir une délégation forcée partielle de l’autorité parentale en matière de droit à l’image. Pour dire les choses simplement, il s’agit de placer un tiers entre les parents et l’enfant dans l’éventualité où, à l’issue de l’ensemble du processus judiciaire – nous connaissons sa longueur –, le juge aux affaires familiales l’estimerait nécessaire et opportun dans l’intérêt supérieur de l’enfant – mesure à laquelle il pourrait mettre fin à tout moment.
Il me semble que l’intervention d’un tiers peut s’avérer salvatrice dans les cas les plus graves. En effet, pour m’être plongé dans cet univers depuis maintenant six ans et pour avoir préparé cette proposition de loi, je puis vous dire que les découvertes que j’ai faites progressivement, et qui ne font qu’effleurer le phénomène, sont, pour reprendre un terme employé tout à l’heure, plus déroutantes les unes que les autres et appellent notre action.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, d’avoir accepté de faire évoluer la réflexion. Cela étant, il demeure un élément à traiter, peut-être lors de la mise en application du texte. En effet, nous ne prévoyons pas la possibilité, pour un enfant, de saisir le juge lorsqu’un seul parent décide seul de l’utilisation de son image. Il serait selon moi intéressant que le ministère de la justice et vous-même, monsieur le rapporteur, meniez une réflexion sur ce point.
Mme Marietta Karamanli.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous m’avez convaincu. Je retire mon sous-amendement.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La présente proposition de loi couvre les cas les plus graves dans lesquels l’exposition numérique des enfants par leurs parents porte atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale. Or, lorsqu’ils diffusent des images de leurs enfants sur les réseaux sociaux, les parents, dans leur majorité, n’agissent pas de manière dégradante ou malveillante. Ces pratiques n’en demeurent pas moins abusives et appellent un accompagnement des parents, lequel pourrait prendre différentes formes. À cet égard, les leviers à mobiliser pour sensibiliser les parents aux risques auxquels ils exposent leurs enfants sur les réseaux sociaux devraient faire l’objet d’une étude approfondie. Par cet amendement, je propose donc que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du texte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette question.
M. Jérémie Iordanoff.
Vous me répondrez qu’il s’agit d’une énième demande de rapport, mais le fait est que ce texte porte sur un sujet très complexe. Nous l’avons vu lors de la discussion générale : tout le monde y est favorable mais, dans le même temps, nous mesurons bien que le dispositif ne va pas assez loin et qu’il ne réglera pas à lui seul l’ensemble du problème. C’est pourquoi nous estimons qu’un rapport complémentaire sur les différentes mesures d’accompagnement des parents, lesquelles ne sont d’ailleurs pas nécessairement d’ordre légal et peuvent prendre la forme d’initiatives gouvernementales telles que des opérations de sensibilisation, pourrait être utile.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Cela étant, votre amendement pose la question de la mobilisation de toutes les forces vives sur le sujet de l’exercice du droit à l’image des enfants. À cet égard, la loi de 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne portait déjà sur cette question. Le décret relatif à son article 1

Car cette loi de 2020 relative aux enfants influenceurs souffre évidemment de manques. Son article 1

Quoi qu’il en soit, par cohérence et fidélité vis-à-vis des fonctions que j’ai exercées, je demande le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à élargir l’objet de nos débats. Nous sommes, et c’est heureux, tous d’accord pour nous engager en faveur de la défense du droit à l’image des enfants. Nous proposons donc de ne pas parler uniquement du droit à l’image, mais du droit à la vie privée, suivant en cela la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, il y a maintenant près de trente ans, a qualifié le droit à la vie privée de droit fondamental, garanti par les protections de notre pays et les dispositions les plus importantes de notre République : celles issues de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Hadrien Clouet.
La question est d’importance car, nous l’avons dit auparavant, 700 000 enfants sont victimes de cyberharcèlement chaque année et près d’un tiers des enfants auront connu ou connaîtront dans le futur cette forme d’agression et de mise en vulnérabilité. La vie privée en ligne, ce n’est pas que l’image : ce sont aussi des conversations, des sons, un ensemble de caractéristiques et d’échanges plus ou moins intimes qu’ont les enfants et les adolescents.
Ainsi cet amendement vise-t-il à affirmer à l’ensemble du pays que, si nous traitons ici du droit à l’image, nous souhaitons aller plus loin et que nous ne faisons que débuter une réflexion générale sur l’ensemble de nos droits. À l’heure où le numérique prend une place de plus en plus grande, les droits individuels à sa propre souveraineté deviennent une exigence fondamentale : je crois que nous nous entendrons sur ce point. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
 Il a raison !
M. Antoine Léaument.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
(Sourires.)
 Tout à fait !
M. Hadrien Clouet.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Ainsi, je le disais en présentation, de cette discussion parfois un peu technique, il faut que nous tirions des messages simples à faire passer, y compris aux enfants. La première est que l’une des grandes missions des parents au XXI

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Nous ne devons pas en arriver à une situation, si bien décrite par Delphine de Vigan dans son livre 
Les Enfants sont rois,
Dans les cas les plus graves, le juge aux affaires familiales pourra déléguer le droit à l’image à une tierce personne, mais cela ne nous exonérera pas d’alerter sur ce que peut signifier, pour un enfant, d’avoir les meilleurs moments de sa journée filmés ou photographiés par ses parents. Si nous pouvons les voir, c’est bien parce qu’un appareil photo ou une caméra les a immortalisés. Le débat que nous avons eu aujourd’hui recouvre des enjeux très vastes.
Je terminerai donc en vous remerciant tous pour les propositions que vous avez formulées, pour les propos que vous avez tenus et pour votre engagement sur ces questions, qui demeurent devant nous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
M. le président.
 Face à la multiplication des outils internet et à la complexité de leur utilisation, il est aujourd’hui plus que nécessaire de renforcer notre arsenal législatif. Je tiens donc à saluer cette initiative qui s’ancre parfaitement dans un écosystème législatif en faveur de la protection des enfants. Je me félicite de cette collaboration, car elle a permis d’aboutir à un texte pédagogique et de marquer un pas de plus vers un renforcement juridique du droit à l’image de l’enfant. Je tiens également à remercier M. le rapporteur et la chancellerie, qui ont fait le choix d’une véritable construction commune du texte en prenant en compte les réflexions des différents groupes. Je me félicite aussi que la délégation aux droits des enfants, présidée par ma collègue Perrine Goulet, se soit saisie du sujet, notamment à travers la mission flash dont les travaux ont soutenu ce texte.
Mme Mathilde Desjonquères (Dem).
Les réseaux sociaux permettent une intrusion sans précédent dans la vie privée de nos concitoyens. Il est donc plus qu’essentiel d’encadrer aujourd’hui ces pratiques. Cette loi de responsabilisation des parents permettra, nous l’espérons, une prise de conscience de l’importance de préserver la vie privée des enfants. C’est pourquoi le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera le texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Cette proposition de loi a le mérite de jeter la lumière une question importante et de répondre à des préoccupations bien réelles, qui ont été identifiées par les spécialistes, ainsi que par les parents et les jeunes eux-mêmes.
Mme Marietta Karamanli (SOC).
 C’est vrai.
M. Arthur Delaporte.
 Nous aurions souhaité que cette proposition s’inscrive dans le cadre d’une réelle politique publique transversale.
Mme Marietta Karamanli.
 Tout à fait !
M. Arthur Delaporte.
 Nous regrettons que le droit à la protection du corps des enfants ne soit pas envisagé comme une priorité éducative partagée par les jeunes et les familles, ainsi que par l’ensemble des éducateurs et acteurs agissant aux côtés notamment des jeunes accompagnés. Une grande campagne publique médiatique aurait pu être envisagée. Nous voterons ce texte, avec l’espoir que notre demande d’une vision plus large de la question, tant évaluative que prospective, puisse être prise en considération par le rapporteur, par l’ensemble des groupes et, plus particulièrement, par le Gouvernement. 
Mme Marietta Karamanli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
M. le président.
 Au-delà de la question particulière de l’usage abusif du droit à l’image des enfants et des cas emblématiques, que nous avons évoqués lors de l’examen de l’article 4, où les intérêts divergents dans l’exercice de ce droit se manifestent dans des situations très choquantes, l’objet de ce texte est d’abord d’accompagner les parents dans l’exercice de leur parentalité numérique. Il est essentiel de leur rappeler que le droit à l’image de l’enfant, démembrement du droit à la vie privée, est un droit précieux. La publication d’une photo de son enfant sur internet n’est pas un acte anodin et les parents doivent accompagner progressivement leur enfant en fonction de son âge et de sa maturité.
Mme Sarah Tanzilli (RE).
Le groupe Renaissance est très fier de voter ce texte présenté par Bruno Studer, dont l’engagement sur ces questions est très fort et continu depuis la dernière législature. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. le président.
 Le groupe Horizons et apparentés est très heureux que cette assemblée se soit saisie depuis la semaine dernière de la question de la protection de l’enfance pour renforcer, de manière unanime, notre arsenal législatif. Après la proposition de loi de notre collègue Laurent Marcangeli sur la majorité numérique et avant celle de notre collègue Caroline Janvier sur la surexposition des enfants aux écrans que nous allons examiner dans quelques minutes, l’Assemblée nationale continue de montrer qu’elle est capable de travailler de manière unanime. Nous tenons à saluer sa mobilisation. 
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR).
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Cette proposition de loi porte sur le respect de la vie privée des enfants afin de garantir leur sécurité dans un monde où le numérique est désormais omniprésent. Consacré par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que par la directive SMA et par le DMA, ce principe doit être renforcé par une meilleure régulation du numérique. C’est pour cette raison notamment que le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. 
M. Dino Cinieri (LR).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Caroline Janvier et plusieurs de ses collègues relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans (n
M. le président.

La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Tous les enfants ne sont pas égaux concernant le temps passé devant les écrans. Le milieu socio-économique dans lequel ils évoluent, le niveau d’études de leurs parents ou encore la composition familiale de leur foyer sont des facteurs déterminants en la matière. Les enfants des familles monoparentales sont également plus sujets à une surexposition aux écrans. Il ne s’agit évidemment pas de jeter l’opprobre sur leurs parents, qui n’ont parfois pas d’autre solution pour les occuper et qui pensent d’ailleurs souvent bien faire. Il ne s’agit pas davantage de nier en bloc les apports de certains usages des écrans, lorsqu’ils permettent par exemple de rester en contact avec des grands-parents ou des cousins éloignés.
Cette proposition de loi a pour ambition de donner à toutes les familles les mêmes clés de compréhension des risques d’une surexposition aux écrans. Nous parlons bien ici d’une « surexposition » ou d’« exposition excessive », des termes que toutes les personnes auditionnées, notamment les représentants de l’Inserm – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ont jugés adéquats en ce qu’ils insistent sur la dimension quantitative du temps passé devant les écrans, indépendamment du contenu diffusé.
Les familles se trouvent submergées par une offre pléthorique de contenus diversifiés, que l’enfant peut malheureusement choisir de consommer frénétiquement jusqu’à adopter une conduite parfois addictive, les modèles étant conçus pour solliciter le circuit de la récompense – nous manquons d’ailleurs de données et d’informations sur le sujet, car les acteurs, les plateformes notamment, refusent de nous les donner. L’irruption soudaine et massive de ces nouveaux appareils numériques a bouleversé le quotidien des familles qui doivent faire face à un phénomène de technoférence. Nous savons à quel point le regard du parent est fondamental pour la construction et le développement de l’enfant. Or le regard est moins présent lorsque l’adulte utilise un écran. Ce trouble des interactions entre parents et enfants a des effets délétères sur le développement cognitif et social des plus petits et il nous faudra continuer à travailler sur ce sujet.
Les risques d’une exposition excessive des tout-petits sont multiples et désormais bien identifiés par la littérature scientifique. J’en préciserai au moins quatre. Les écrans nuisent tout d’abord à la qualité et à la quantité de sommeil, chez l’adulte comme chez l’enfant, car ils exposent à une lumière bleue. Pour les enfants de 6 à 36 mois, chaque heure quotidienne devant un smartphone ou une tablette réduit ainsi le temps de sommeil nocturne de presque trente minutes. L’exposition précoce aux écrans crée en outre des troubles d’apprentissage du langage, tant oral qu’écrit. Une étude de cas témoins menée en Ille-et-Vilaine a ainsi conclu que les enfants exposés aux écrans le matin, avant l’école, voyaient le risque de développement des troubles primaires du langage multiplié par six. Par ailleurs, une exposition excessive aux écrans favorise l’apparition de troubles de la vision et de symptômes oculaires comme une sécheresse ou une fatigue aggravée de l’œil. Selon certaines études scientifiques, une utilisation prolongée favoriserait même les risques de myopie. Enfin, surexposition aux écrans et risque de surpoids voire d’obésité sont intimement corrélés. Selon le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), il existe une relation linéaire croissante entre les deux : chaque heure quotidienne supplémentaire de télévision augmente de 13 % le risque d’obésité. Il est intéressant de noter que les enfants sont les premiers conscients des effets nocifs des écrans sur leur santé. Dans une étude récente menée sur des enfants de 7 à 17 ans, 43 % d’entre eux faisaient état de maux de tête et 42 % de difficultés d’endormissement.
Par la présente proposition de loi, il s’agit donc de réagir face à un véritable problème de santé publique. Je me suis engagée dans la construction de ce texte depuis maintenant trois ans : il est le fruit d’un long travail de concertation puisque, grâce à la plateforme purpoz.com, près de 2 000 contributions de citoyens et 450 propositions d’ajout ou de suppression ont permis de l’enrichir. Il était pour moi primordial d’associer étroitement les citoyens, tous concernés de près ou de loin par ce nouveau problème de santé publique.
La proposition de loi repose sur deux piliers : mieux sensibiliser aux risques les parents, en particulier les moins bien informés d’entre eux, tout en formant mieux les professionnels de santé et de la petite enfance, dans le cadre d’une politique publique de prévention ambitieuse. Nous savons que lorsque les parents sont informés des influences funestes des écrans et qu’ils se voient proposer l’instauration de règles restrictives précises, le niveau de consommation des écrans chute substantiellement, en moyenne de moitié. Il est donc primordial que tous les parents soient sensibilisés au temps volé par les écrans et soient soutenus pour bien accompagner leurs enfants.
Aussi l’article 1




L’article 2 vise à renforcer les recommandations présentes dans le carnet de grossesse – l’un des premiers vecteurs d’information à destination des futurs parents. Il s’agira d’insister sur la nécessité d’un temps d’interaction entre les parents et les enfants non parasité par la présence des écrans. L’article 2 

En conclusion, mes chers collègues, cette proposition de loi d’utilité publique permettra d’agir face à un enjeu nouveau, lié à la réalité numérique que nous connaissons désormais tous. Ce texte permettra de mieux protéger les enfants en réduisant les inégalités sociales entre les parents les mieux informés, à l’image des cadres de la Silicon valley et ceux qui, de bonne foi, sont induits en erreur quant aux bienfaits des écrans.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
Récemment, un représentant des géants numériques, dits Gafam, m’a rendu visite. Il arborait sur sa cravate un personnage d’irréductible Gaulois qui résiste encore et toujours à l’envahisseur.
 Ça, c’est nous !
M. Antoine Léaument.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
Les géants du numérique le savent bien, les Gaulois sont capables de tout : la loi « informatique et libertés » date de 1978 ; la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, de 2020 ; la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui renforce le contrôle effectif de l’âge pour l’accès aux sites pornographiques, de 2020 également ; la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, de 2022. Oui, les Gaulois font peur aux grands du numérique. Ils leur font peur parce que, face à l’Empire, ils ne se résignent pas ; parce qu’à des opérateurs surpuissants, ils opposent leur arme favorite : le droit ; parce qu’à la foi béate dans les vertus du numérique – qui n’est souvent que le paravent d’un appétit commercial sans limites –, les lois votées opposent des obligations qui représentent un coût important pour les multinationales – nous le savons, et nous l’assumons. Surtout, nous leur faisons peur parce que, souvent mis au pilori à cause de notre isolement et de notre passéisme, nous finissons pourtant toujours par nouer des alliances et montrer la voie. Je l’ai dit à mon hôte amateur de Gaulois : la loi « informatique et libertés » de 1978 est devenue le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016, qui irrigue maintenant les législations bien au-delà de l’Union européenne.
Tous les opérateurs le savent : nous ferons valoir partout notre volonté de réguler le numérique et de protéger nos enfants, en Europe évidemment, et au-delà s’il le faut. Nous le ferons d’autant plus facilement que nos alliés sont désormais au cœur de l’empire, aux États-Unis, et même dans le saint des saints des nouvelles technologies, la Californie. Dans son discours sur l’État de l’Union de 2023, le président des États-Unis a appelé à renforcer la législation relative à la protection de l’enfance en ligne, en demandant aux plateformes de « rendre des comptes sur les expériences qu’ils mènent sur les enfants à des fins lucratives », ajoutant qu’il était temps « d’adopter une législation […] tendant à empêcher la Big Tech de collecter les données personnelles des enfants et des adolescents en ligne, à interdire la publicité ciblant les enfants ». Dans la loi de finances pour 2023, le Congrès des États-Unis a adopté le Children and Media Research Advancement Act qui instaure un programme de recherche sur les effets de la technologie et des médias sur les nourrissons, les enfants et les adolescents, dans le domaine du développement cognitif, physique et socio-émotionnel en particulier. Plus révélateur encore, la Californie a adopté en 2022 le California Age-Appropriate Design Code, qui prévoit pour les opérateurs de nombreuses obligations, dont une étude d’impact approfondie concernant les effets potentiels sur les mineurs.
Un enfant a besoin de sécurité, de stabilité et de sérénité. Il a besoin de communiquer, de jouer, de toucher, d’observer, de sentir et, comme je l’ai déjà dit, de s’ennuyer. Surtout, un enfant a besoin d’être protégé. J’espère vous avoir convaincus qu’il s’agit là d’une vérité universelle. Le Président de la République en a fait une priorité. C’est pourquoi, depuis leur prise de fonction, tous les membres du Gouvernement concernés – Jean-Noël Barrot, Pap Ndiaye, Jean-Christophe Combe, Gérald Darmanin, François Braun, Éric Dupond-Moretti et moi-même – sommes à l’œuvre pour restreindre au maximum les risques que représentent les écrans et internet pour nos enfants, avec l’ensemble des parlementaires, notamment la délégation aux droits de l’enfant – que je salue –, les acteurs du numérique et les associations.
Par la présente proposition de loi, madame la rapporteure, vous souhaitez nous donner des outils nouveaux pour agir, avec un fil rouge : former et informer les professionnels, les parents et tous les adultes qui entourent les enfants. Votre objectif est de créer une politique publique de prévention des risques liés aux écrans numériques, en particulier pour les enfants de moins de 6 ans. Bien des parents, si ce n’est tous, sont inquiets, sans trop savoir de quoi. L’inquiétude est diffuse, mais elle n’est pas encore assez objective. Les messages sont souvent contradictoires, parce que le sujet peut être compliqué, parce que beaucoup d’acteurs ont intérêt à nuancer, voire à falsifier, les informations, parce que la révolution numérique est récente et encore en marche, parce que le recul peut manquer pour évaluer certaines de ses conséquences.
Pourtant, les choses sont assez simples. Le numérique offre à nos enfants des potentialités magnifiques, si et seulement si nous, adultes, prenons la mesure des excès possibles et des risques afférents, et que nous accompagnons son utilisation. En dehors de cet hémicycle, certains disent que rien ne prouve l’incidence funeste d’une exposition excessive aux écrans. C’est faux, vous l’avez souligné. Des scientifiques à l’étranger et de nombreux pédiatres en France nous mettent en garde : les risques sont réels et des parents toujours plus nombreux demandent de l’aide.
Évidemment, comme je vous le disais déjà jeudi dernier, l’essentiel aujourd’hui, dans votre assemblée, n’est pas de savoir s’il faut retirer un écran à son enfant au bout de dix-sept ou de cinquante-trois minutes. L’ampleur des risques peut se discuter, mais leur réalité est connue. On en dénombre cinq, qui sont au cœur de ma feuille de route pour la protection de l’enfance en ligne.
Le premier concerne l’utilisation excessive des écrans, dès le plus jeune âge. J’insiste sur le terme « excessive » car je sais qu’il fait débat au sein de votre assemblée :…
 Tout à fait !
M. Antoine Léaument.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
Le troisième risque est lié à délinquance dont les mineurs sont souvent victimes par l’intermédiaire du numérique : cyberharcèlement,
 revenge porn

Dans la révolution que provoquent les usages numériques et les réseaux sociaux, il faut accompagner les parents et les réinvestir de leur responsabilité, en créant des outils pratiques pour les soutenir au quotidien. C’est le rôle des pouvoirs publics, du Gouvernement en particulier. Si la présente proposition de loi est adoptée, ce rôle de prévention sera déployé dans tous les aspects nécessaires, bien au-delà de la politique en vigueur, qui est bonne mais insuffisante et constituée de mesures trop éparpillées.
Tout d’abord, une politique de prévention doit être adossée à des savoirs précis et continûment mis à jour. Je l’ai souligné, seuls des esprits mal informés, ou de mauvaise foi, prétendent encore que nous ne savons rien des risques du numérique pour nos enfants. Mais, par essence, le savoir doit toujours évoluer, d’autant que la révolution numérique est récente et n’a pas encore donné ses pleins effets. En ce sens, madame la rapporteure, votre proposition de confier à l’État le soin de veiller au développement d’outils de mesure dans les lieux d’accueil des jeunes enfants est tout à fait intéressante. De plus, l’amendement déposé par M. Cyrille Isaac-Sibille et adopté en commission, qui vise à prévoir que l’Agence nationale de santé publique (ANSP) apportera son soutien, donnera à cette évolution sa pleine ampleur et toute sa légitimité.
Ensuite, une politique de prévention doit être facilement accessible. Seuls 12 % des parents se déclarent sereins quant à la consommation d’écran de leurs enfants, et plus de la moitié ignorent complètement leur vie en ligne. Aussi avons-nous lancé, en février, une campagne nationale de sensibilisation à la parentalité numérique, afin de redonner confiance aux parents pour remplir leur rôle et de rappeler cette règle simple : vous apprenez à vos enfants à nager, apprenez à vos enfants à surfer sur le net. Cette campagne renvoie vers le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, que le Gouvernement a créé il y a deux ans, avec l’aide de nombreux partenaires. Votre proposition de créer une plateforme numérique permettra de consolider et de pérenniser cette initiative.
Le même souci d’accessibilité me conduit à approuver le projet d’introduire des messages de prévention dans le carnet de grossesse, selon une logique cohérente avec la politique des 1 000 premiers jours, déployée lors du dernier quinquennat.
Par ailleurs, une politique de prévention doit pouvoir s’appuyer sur des relais fiables et reconnus. Le savoir est toujours mieux acquis lorsqu’il est transmis, directement et personnellement, en étant adapté à son destinataire. Une plateforme numérique est précieuse : elle offre des détails à ceux qui veulent aller plus loin. Cependant, elle n’est pas accessible et compréhensible par tous. Et jamais, jamais, elle ne remplacera le conseil de l’infirmière de PMI ou du professeur des écoles, à la fin d’un rendez-vous ou pendant une sortie scolaire. C’est tout l’intérêt de votre proposition de former tous les professionnels – de la santé, du médico-social, de l’éducation nationale et de la petite enfance – aux risques que l’exposition aux écrans peut faire courir aux enfants de moins de 6 ans.
Une politique de prévention doit aussi responsabiliser les acteurs du numérique. Encadrement du travail des enfants influenceurs ; contrôle parental par défaut ; lancement du Laboratoire pour la protection de l’enfance en ligne par le Président de la République : sous l’impulsion de ce dernier et avec les solides contributions de votre assemblée, la France est devenue pionnière en matière de protection de l’enfance en ligne, en restant fidèle à ses valeurs, donc en conjuguant les vertus de la régulation et celles de la liberté d’entreprendre. Nous en sommes convaincus, les acteurs du numérique ont un rôle primordial à jouer dans cette entreprise, que ce soit pour contrôler l’accès des mineurs aux réseaux sociaux et à certains sites, pour réguler les contenus ou pour définir certains algorithmes.
Grâce à votre proposition d’inscrire des messages d’information sur les emballages ou dans les publicités, vous suivez également cette voie. Nous y reviendrons durant la discussion des articles : les échanges ont permis d’atteindre un point d’équilibre. L’essentiel est que les parties prenantes soient associées. Les pouvoirs publics doivent assumer leurs responsabilités. Toutefois, dans ces domaines qui sont au cœur de la vie quotidienne des Français et de l’activité économique, nous savons tous qu’avancer sans les experts, les associations ou les entreprises pourrait conduire à l’échec. Une politique de prévention doit pouvoir être déclinée dans tous les lieux qui accueillent des enfants. Le Gouvernement mène déjà une politique active dans les collèges et les lycées. En novembre, lors du premier comité interministériel à l’enfance, nous avons annoncé la généralisation de l’évaluation et de la certification Pix des compétences numériques et du passeport internet. C’est bien, mais insuffisant, j’en ai conscience, au regard de la précocité des risques pour nos enfants. Beaucoup, nous le savons, se joue dès la toute petite enfance.
Madame la rapporteure, votre texte vise à sensibiliser davantage, et plus tôt, enfants et parents : dans les services de protection maternelle et infantile, dans les établissements scolaires – primaires et écoles maternelles –, ainsi que dans les centres aérés et pendant les activités périscolaires. C’est une excellente solution, et vous pourrez compter sur ma détermination pour suivre l’application de ces nouvelles dispositions.
Avec votre proposition de loi relative à la prévention des risques liés aux écrans, nous achevons les discussions sur la protection des enfants en ligne. Elle vient compléter les deux autres textes, respectivement présentés par M. Laurent Marcangeli et Bruno Studer, que vos collègues députés ont choisi d’adopter. L’ensemble constitue un arsenal juridique qui complétera les dispositifs de protection de l’enfance en ligne. Ce texte est essentiel pour mobiliser la société et la sensibiliser aux dangers que les écrans représentent pour nos enfants, dans le cas d’un usage excessif et déraisonné. Il s’agit d’une étape importante et nous devons nous engager à la franchir. Mais nous ne bornerons pas là nos ambitions en faveur de la protection des enfants : le travail doit continuer, à tous les niveaux, en faisant participer tous les acteurs, en commençant par les familles elles-mêmes, premières concernées et responsables.
Je l’ai dit et je le répète, les écrans peuvent devenir la chance, mais aussi le mal du siècle. Il est nécessaire que les députés s’emparent de ce sujet pour appuyer l’action du Gouvernement. Pour l’intérêt supérieur de nos enfants, je vous en remercie. 
(Mme Anne Bergantz applaudit.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Léaument.
M. le président.
 Nous sommes réunis pour évoquer la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans. Pourquoi cette proposition de loi est-elle nécessaire ? D’abord parce que les écrans font désormais partie de notre vie quotidienne. Au travail, lors de nos loisirs, nous les utilisons en permanence et, ce faisant, nous y exposons nos enfants – même si nous leur donnons aussi des outils. L’exposition aux téléphones portables ou à la télévision et, plus globalement, les usages numériques exposent les enfants à ce que nous devons considérer comme un danger.
M. Antoine Léaument.
Je veux alerter notre assemblée : il faut que nous changions de paradigme car, je le répète et j’insiste, les écrans constituent un danger pour nos enfants – il faut appeler un chat un chat. C’est pourquoi nous allons batailler pour supprimer le mot « excessive » du titre de la proposition de loi car nous considérons que l’exposition, en tant que telle, constitue un poison pour les enfants. L’ensemble des études le confirme, l’exposition de ceux de moins de 3 ans aux écrans est dangereuse car elle provoque des troubles alimentaires et du sommeil, de l’hypertension artérielle et des troubles cognitifs et intellectuels. Le sociologue français Serge Tisseron propose une règle, celle des 3-6-9-12 : pas de télévision avant 3 ans, pas de console de jeux personnelle avant 6 ans, pas d’accès à internet seul avant 9 ans et pas d’accès aux réseaux sociaux avant 12 ans.
Malheureusement, on en est bien loin : à 2 ans, seuls 9 % des enfants sont tenus à distance des écrans, c’est-à-dire que neuf enfants sur dix ont accès à des écrans avant l’âge de 3 ans – alors que c’est normalement la limite inférieure pour y avoir accès ; 83 % des enfants de 2 ans re gardent la télévision, en moyenne sept heures par semaine ; 20 % des enfants de 2 ans utilisent des smartphones ; enfin, un tiers des enfants de moins de 3 ans mangent devant un écran. Nous sommes donc loin des objectifs que nous nous sommes fixés en matière de santé publique. C’est pourquoi il y a urgence à agir. Quand les choses vont dans le mauvais sens, vous pouvez compter sur les Insoumis pour être une opposition rigoureuse mais quand elles vont dans le bon sens, notre groupe sait aussi le dire. En l’espèce, madame la rapporteure, votre proposition de loi va dans le bon sens et nous la voterons.
Néanmoins, elle ne vise que la petite enfance. C’est un choix – nous l’avons compris, et débattu en commission. Nous aurions préféré un texte qui s’applique aux enfants de 0 à 12 ans, permettant de traiter la question de l’exposition de tous les enfants aux écrans. En outre, je l’ai déjà souligné, nous souhaitons supprimer le mot « excessive » du titre de la proposition de loi car – plusieurs d’entre nous sont d’accord –, il faut vraiment protéger les enfants. Le fait d’exposer les plus jeunes aux écrans doit désormais être considéré comme un danger – un poison – dans tous les cas, puisque votre proposition de loi ne vise que les enfants jusqu’à 6 ans. Nous allons donc batailler en ce sens.
Nous aurions également souhaité que l’on traite de l’éducation au numérique qui, seule, permettra de faire évoluer les pratiques. Les enfants eux-mêmes doivent être informés des dangers auxquels ils s’exposent en regardant des écrans ; c’est le rôle de l’école. Enfin, et nous en avons déjà débattu en commission, nous voulons défendre l’intérêt des enfants, qui s’oppose – c’est malheureux, mais c’est ainsi – aux intérêts des industriels. Nous avons déposé des amendements afin que les notices d’utilisation, notamment, comportent des alertes et des conseils sur les risques qu’encourent les enfants, et ce qu’il faudrait faire.
Telles sont nos propositions à l’issue du débat en commission. Je le répète, nous plaidons pour un véritable changement de paradigme et nous y insisterons : il faut qu’à l’issue de ce débat, on considère le fait d’exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans comme un danger, un poison. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
 La parole est à Mme Claire Guichard.
M. le président.
 Ainsi que je l’ai souligné en commission des affaires sociales, cette proposition de loi n’est pas seulement une avancée importante en faveur de la santé des enfants, c’est également l’incarnation d’une méthode, une méthode qui honore notre rapporteure, Caroline Janvier, que je salue au nom du groupe Renaissance.
Mme Claire Guichard.
Si la genèse de cette proposition de loi est à chercher dans les nombreuses études scientifiques dénonçant les effets de la surexposition des enfants aux écrans, vous avez su enrichir votre texte au gré des contributions des citoyens sollicités à cette fin. Une telle approche illustre parfaitement l’état d’esprit qui anime les propositions du groupe Renaissance : le souci constant de répondre à des problématiques concrètes, tout en associant tous ceux susceptibles d’y apporter une solution optimale. Ainsi, lors de l’examen du texte en commission, chaque groupe a formulé des remarques pertinentes et suggéré des modifications, dont certaines ont été retenues afin de parfaire votre proposition initiale. Comme certains collègues des oppositions, je nous félicite collectivement pour la qualité de ces premiers échanges et formule le vœu que nous empruntions la même voie en séance publique.
Malgré l’intensité de certains de nos débats, mes chers collègues, je persiste à croire et à clamer que nous sommes capables de travailler ensemble sur des sujets d’importance – nous en avons ici une belle illustration – et je suis convaincue que notre assemblée s’honorerait à pérenniser cette méthode de travail, loin des heurts et des invectives qu’elle a malheureusement donné à voir ces dernières semaines.
 Cela dépend des sujets !
M. Antoine Léaument.
 Et de la méthode !
M. Sébastien Peytavie.
 Sur le fond, nul ne peut nier la place grandissante du numérique au sein de notre société et, avec elle, celle des écrans. Nous sommes tous conduits, à un moment ou à un autre de la journée, à jeter un œil sur notre téléphone portable, notre ordinateur ou notre tablette – il est difficile de nier cette réalité, rien ne sert de la déplorer. Il s’agit de vivre avec son temps et de tirer profit de l’essor des nouvelles technologies. Néanmoins, il est d’autres réalités sur lesquelles nous ne pouvons fermer les yeux : l’usage excessif des écrans peut entraîner des conséquences particulièrement funestes sur la santé, notamment celle de nos enfants. Je ne reviendrai pas de manière exhaustive sur le contenu du rapport du Haut Conseil de la santé publique, qui dressait en 2020 un panorama des études scientifiques concernant l’impact des écrans sur la santé des plus jeunes. Il s’inquiétait des troubles du développement, de la perturbation du sommeil et de l’alimentation, des difficultés de l’apprentissage du langage, autant de maux qu’il est possible d’éviter, sous réserve d’un usage raisonné et raisonnable des outils numériques.
Mme Claire Guichard.
C’est précisément ce que propose le texte de la rapporteure, qui constituera la première pierre d’une politique publique ambitieuse de prévention contre les risques liés à la surexposition aux écrans. Loin de la technophobie dont elle a pu être taxée, cette proposition de loi équilibrée permettra au contraire de donner aux professionnels au contact de la petite enfance, ainsi qu’aux parents, des outils et clés de compréhension afin de faire le meilleur usage possible des produits et services numériques.
Notre groupe soutiendra bien évidemment l’adoption de ce texte et appelle de ses vœux un vote unanime, à l’image de celui exprimé en commission des affaires sociales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’était pas mal !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Anne Bergantz.
M. le président.
 Il y a quarante-huit heures, se tenait la Journée mondiale contre l’obésité et nous célébrons aujourd’hui la Journée européenne de l’orthophonie. Ces deux thématiques vous semblent peut-être diamétralement opposées. Pourtant, elles sont liées à deux des séquelles dont peuvent souffrir les enfants exposés très précocement, et surtout trop intensément, aux écrans. Beaucoup l’ont rappelé en commission. Mais il faut marteler ce message : la surexposition aux écrans chez les tout-petits peut entraîner des troubles sévères du développement et des difficultés physiques et psychiques importantes, dont voici une liste non exhaustive : ralentissement de l’apprentissage, problèmes de concentration et de mémorisation, troubles de l’attention, retard dans l’acquisition du langage, troubles cognitifs, troubles du sommeil, difficultés à maîtriser ses émotions, alimentation déstructurée ou encore manque de sociabilité. On pourrait ajouter d’autres effets collatéraux, comme la hausse du nombre d’otites et les acouphènes dus au port continu des écouteurs ou d’un casque durant les visionnages.
Mme Anne Bergantz.
Il faut surtout bien comprendre qu’en cas de surexposition, l’écran se substitue aux interactions riches et variées que l’enfant devrait avoir avec son entourage, notamment ses parents, interactions qui, pourtant, doivent lui permettre de développer son langage, sa motricité manuelle et ses capacités d’attention et de maîtriser ses émotions. La surexposition des enfants aux écrans devient très préoccupante et la traiter est absolument essentiel. Je remercie notre collègue, Caroline Janvier, de nous donner l’occasion de légiférer sur cette question. Sa proposition de loi n’est pas technophobe. Comme elle l’a rappelé à plusieurs reprises en commission, le numérique fait partie de notre quotidien. C’est une évidence et c’est pour cela que le chantier semble colossal. Nous ne pouvons pas faire abstraction de la réalité – les écrans font partie de nos vies, de l’équipement des familles et nous ne pourrions travailler sans eux.
Mais, chez les enfants, cette situation se traduit par une consommation d’écrans que l’on peut qualifier d’alarmante : 68 % des enfants âgés de moins de 2 ans re gardent la télévision tous les jours ; 26 % des nourrissons utilisent des smartphones et des tablettes pendant une heure par jour et c’est 38 % chez les enfants de plus de 4 ans ; 30 % des enfants de moins de 3 ans et 15 % de ceux de moins de 1 an mangent devant un écran. Nous n’avons donc pas tous un usage raisonné et raisonnable du numérique et il faut faire passer un message : la surexposition des tout-petits aux écrans est toxique pour leur développement. C’est une question de santé publique.
Dans une tribune publiée dans

Comment faire ? Le défi est immense. Il est prioritaire de mettre l’accent, comme le propose ce texte, sur les campagnes de prévention, la bonne information des parents et leur accompagnement. En outre, ces derniers doivent comprendre que leur propre usage des écrans perturbe leur communication avec leurs enfants. Quel pourrait être le principal message à leur destination ainsi qu’à celle des professionnels au contact des jeunes enfants ? Peut-être qu’un écran n’est ni un jouet, ni une baby-sitter.
Enfin, il faut trouver le bon équilibre car tout excès nuit. Si, à partir de 4 ans, on préconise un usage modéré, voire très modéré, des écrans, avant 3 ans, le message qui fait consensus est très clair : c’est zéro écran. Adopter la règle du zéro écran avant 3 ans, c’est donner à l’enfant la capacité et la possibilité de découvrir, de se développer, de grandir et de s’épanouir. Le numérique pourra faire son apparition, mais plus tard.
Cette proposition de loi est au service d’une politique de prévention ambitieuse que le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutiendra et qu’il propose d’enrichir de ses amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 « La société est en train de préparer les invalides de demain. Certains souffriront d’ostéoporose à 35 ans. » Lorsque je l’ai auditionnée en septembre dernier, en ma qualité de rapporteure pour avis du budget de la mission
Mme Claudia Rouaux.
 Sport, jeunesse et vie associative,
Ainsi la Fédération française de cardiologie a-t-elle estimé que les jeunes de 9 à 19 ans ont perdu 25 % de leur capacité cardiovasculaire en quarante ans. Dans ce contexte inquiétant, nous ne pouvons que soutenir la rapporteure, qui veut protéger les enfants de l’exposition aux écrans. La formation des professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance à des modules spécifiques consacrés aux risques liés aux écrans numériques pour le jeune public ; l’ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables, afin d’informer les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans ; l’insertion de messages de prévention dans l’ensemble des publicités pour ces produits : ce sont autant de mesures qui nous semblent pertinentes pour sensibiliser les parents, les professionnels, les enfants eux-mêmes et, de manière plus large, la société, aux risques de l’exposition aux écrans numériques.
Vous avez pris en considération, madame la rapporteure, certaines des réserves que nous avions exprimées en commission. Ainsi n’étions-nous pas certains que rédiger, dans le carnet de grossesse, les recommandations aux parents relevait du rôle du législateur : nous vous remercions d’avoir su entendre nos doutes en renvoyant aux spécialistes compétents le soin de les formuler.
Nous continuons d’avoir des différends sur d’autres réserves, me semble-t-il : ainsi, nous ne pensons pas que la surexposition aux écrans numériques soit le fait de l’école et nous ne partageons pas votre méfiance quant au temps passé par les élèves sur les écrans. L’influence de mon rapport et les nombreuses auditions que j’ai effectuées me conduisent à considérer qu’en ce domaine, le besoin le plus urgent concerne la revalorisation de l’éducation physique et sportive (EPS) et l’amélioration de la formation des enseignants dans cette discipline, plutôt que le contrôle des activités et des enseignements assurés par les professeurs des écoles à l’aide de supports numériques. Les enseignants, les animateurs et les puéricultrices qui s’occupent chaque jour de nos enfants le font avec la meilleure volonté et sont les premiers à se battre contre l’utilisation abusive des écrans.
En revanche, nous sommes persuadés que ce problème de société provient avant tout des parents, insuffisamment alertés des dangers des écrans par leurs promoteurs, les publicitaires et les producteurs de contenus. Nous réitérons notre demande : eux doivent être contrôlés et obligés. Pour transformer vos bonnes intentions en mesures concrètes et opérationnelles, il faut les assortir de sanctions, comme il en existe en matière de publicité alimentaire. Pouvez-vous nous assurer que tel sera le cas ?
Enfin, les services de PMI, les acteurs éducatifs et les politiques de prévention ont moins besoin d’alinéas à insérer dans leurs documents que de moyens pour renforcer leurs effectifs, leur formation et la communication, comme je le soulignais dans mon rapport. Je terminerai mon propos comme j’ai commencé, avec les mots du docteur Sophie Cha : « Les enfants sont faits pour ça : faisons en sorte qu’ils bougent, sautent, et même, tombent de nouveau ! » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 La numérisation rapide et généralisée de notre société conduit à une multi-exposition aux écrans, à laquelle n’échappent évidemment pas les enfants les plus jeunes. Depuis de nombreuses années, pédiatres, psychiatres, professionnels de santé et de la petite enfance – et même l’Académie des sciences ! – ne cessent de donner l’alerte sur les conséquences de l’exposition des jeunes enfants aux écrans. En 2008, le ministère de l’éducation nationale indiquait déjà : « En France, les enfants passent plus de trois heures et demie par jour devant leurs écrans, autrement dit, plus de 1 200 heures par an à re garder la télévision, à surfer sur internet, à jouer sur leur console ou à envoyer des SMS, et seulement 900 heures sur les bancs de l’école. » C’était en 2008, il y a déjà quinze ans. L’exposition excessive aux écrans a des effets négatifs sur la santé et le bien-être des enfants, allant des troubles du sommeil à une perte d’autonomie, de la désocialisation à l’exposition à des contenus inappropriés tels que la pornographie, à des risques d’addiction, dont on parle trop peu, et au risque de harcèlement en ligne.
Mme Emmanuelle Ménard.
Face à ce phénomène, les parents sont en première ligne pour sensibiliser leurs enfants aux risques associés à l’utilisation des écrans et des réseaux sociaux, et pour les encourager à des pratiques saines et équilibrées en matière de temps d’utilisation. Ils se doivent de créer un environnement sûr et positif lors de l’utilisation des plateformes numériques. Comment faire ? En 2008 toujours, Serge Tisseron, pédopsychiatre, donnait quelques conseils simples aux parents dans son livre
 3-6-9-12. Apprivoiser les écrans et grandir
Serge Tisseron rappelait également que, si la règle des 3-6-9-12 était nécessaire, elle n’était cependant pas suffisante. Limiter le temps d’écran est essentiel, tout comme appliquer des règles claires d’utilisation des technologies numériques à la maison. Mais le rôle des parents implique également – cela tombe sous le sens, mais il vaut mieux le rappeler – de discuter avec leurs enfants des risques associés à l’utilisation excessive des écrans et, bien sûr – ou peut-être surtout –, de leur proposer d’autres activités de loisirs.
Car il faut bien le souligner, l’exposition des enfants est largement liée à l’usage souvent immodéré que font leurs propres parents des écrans. Il n’est pas rare de voir un enfant en concurrence avec les écrans pour appeler l’attention de ses parents. Qui n’a jamais vu un parent donner le biberon à son nourrisson tout en regardant ses messages sur son téléphone portable ? Et puis, soyons honnêtes, les écrans sont aussi largement utilisés par les parents pour calmer ou occuper les enfants, le temps pour eux de vaquer à d’autres occupations. L’écran devient ainsi la nouvelle nounou du XXI

Que faire, près de quinze ans après les bons conseils de la communauté médicale que trop peu d’entre nous suivent sérieusement ? Une nouvelle proposition de loi pour tenter de recadrer plateformes numériques et réseaux sociaux ? Pourquoi pas, même si son intitulé lui-même pose problème : une exposition excessive par rapport à quoi ? En juin 2018, la commission des affaires culturelles du Sénat avait publié un rapport, non pas sur l’exposition excessive des enfants aux écrans, mais sur leur exposition précoce : l’angle était probablement mieux choisi.
Votons donc ce nouveau texte, sans enthousiasme pour ma part. Si les enseignants et les autorités ont également un rôle à jouer, en fournissant par exemple des ressources éducatives et en menant des politiques de protection des enfants contre les contenus inappropriés et le harcèlement en ligne, j’avoue me poser encore la même question : tout cela ne relève-t-il pas de l’éducation parentale plutôt que du domaine législatif ? 
(MM. Olivier Serva et Frédéric Maillot applaudissent.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. le président.
 Le petit Ernst a 18 mois, il est installé dans son lit à barreaux et tient entre ses mains une bobine, avec un fil. Ce petit garçon va passer un long moment à jeter la bobine en dehors du lit, hors de son champ de vision, et à la rapporter à lui en tirant sur la ficelle avec jubilation. Quand il jette la bobine, il accompagne son geste d’un « Oo-o-o », pour « 
M. Sébastien Peytavie.




Voilà tout ce qui peut se passer dans ce jeu et tout ce qui se passe, entre autres choses, durant les 1 000 premiers jours essentiels à la construction d’un enfant. Avant 3 ans, l’enfant a besoin d’interactions multimodales, c’est-à-dire impliquant tous ses sens, dont la mise en place à cet âge est essentielle : la motricité, le langage, les capacités d’attention et de concentration, et l’empathie émotionnelle, c’est-à-dire la capacité de constituer l’autre comme support de communication émotionnelle.
À partir de 2005, avec l’arrivée des smartphones et des tablettes, nous avons, dans un premier temps, pu nous extasier devant la capacité des tout-petits à les utiliser. Les enfants semblent sages devant un écran, parce qu’ils sont fascinés, hypnotisés. Il faut un temps pour tout : la règle est claire, pas d’écran avant 3 ans ; pas d’ordinateur ni de tablette jusqu’à 6 ans. Nous comprenons la cohérence de ce texte, mais nous regrettons qu’il n’aborde pas le sujet des enfants entre 6 et 12 ans.
D’après une étude de juillet 2018, 58 % des enfants de 0 à 5 ans utilisent un écran numérique mobile au moins une fois par semaine. Dans ma précédente vie de psychologue clinicien, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreux enfants, souvent envoyés par l’école pour des problèmes d’apprentissage : difficultés à se concentrer, à écouter une consigne, à gérer leurs émotions. Fréquemment, les écrans occupaient une place importante et les parents étaient démunis, tiraillés entre le besoin de vivre dans leur temps, le souhait de ne pas exclure leur enfant d’une vie sociale, et la difficulté, pour certains, de prendre la mesure de l’omniprésence des écrans au quotidien. Tous les parents ne sont pas égaux dans l’accès à l’information relative à la dangerosité d’une surexposition des enfants aux écrans. C’est une question de santé publique : oui, nous devons protéger les enfants avec des messages clairs sur la dangerosité de l’exposition aux écrans avant 3 ans. Nous devons garantir la formation de tous les professionnels de la petite enfance, afin de permettre la meilleure prévention pour tous. Nous devons faire des rendez-vous médicaux obligatoires de l’enfant des lieux de prévention de l’exposition aux écrans.
De nombreux contenus se disant éducatifs n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation : il n’existe pas de données scientifiques sur leur bien-fondé. Conformément aux recommandations de la commission des 1 000 premiers jours, il nous semble essentiel d’évaluer les contenus à visée éducative et de créer un label, afin de guider au mieux les parents. Avec ce texte, nous avons l’occasion et la responsabilité de protéger au mieux les enfants, pour leur permettre de grandir sans interférences et de s’outiller ainsi pour un bon usage du numérique dans leur vie future, qui sera assurément connectée. Ils auront aussi le droit à une vie déconnectée, riche de lien social et de créativité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de l’examen de la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.
La séance est levée.
M. Frédéric Maillot
M. Olivier Serva
M. Yannick Neuder
Mme Laure Lavalette
M. François Gernigon
Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Virginie Duby-Muller
Amendements n

Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Maillot.
 L’exposition excessive aux écrans est devenue un grand fléau, aussi bien pour les enfants que pour les parents. En effet, les parents sont les premiers à reconnaître qu’ils utilisent trop leur smartphone et peinent parfois, par manque d’information, à encadrer – voire à recadrer – l’utilisation des écrans par leur enfant.
M. Frédéric Maillot.
Pourtant, les dangers sont multiples et multiformes – certains collègues l’ont rappelé. Toujours plus présents, les écrans affectent les relations des enfants avec leur entourage, alors que ces interactions sont essentielles à leur développement. À cela s’ajoutent de véritables risques pour leur santé : dommages sur la rétine, cycles de sommeil insuffisants – les experts le confirment –, retards de langage, obésité ou encore hypertension artérielle.
La santé physique des enfants est la première à être affectée, mais il ne faut surtout pas oublier la santé psychique. Les écrans enferment et ne permettent pas aux tout-petits d’appréhender correctement leur environnement. Les heures passées devant la télé ou devant un écran de smartphone sont autant d’heures durant lesquelles les écrans agissent sur la santé et le développement cognitif de nos enfants.
Parce que nous sommes parfaitement informés de ces risques, nous devons nous donner les chances de protéger les enfants et faire passer ce message clair : aucune exposition aux écrans avant l’âge de 3 ans. Plusieurs mesures, comme les campagnes de sensibilisation et les plateformes explicatives, sont nécessaires pour donner des clefs essentielles aux parents. Afin de les outiller au mieux dans leurs méthodes éducatives, les parents ont besoin de trouver des réponses précises et accessibles. Ce soutien est d’autant plus nécessaire que 46 % d’entre eux ne se sentent pas assez accompagnés dans la pratique numérique de leurs enfants.
Bien entendu, on ne peut nier le formidable outil que représentent les écrans dans l’apprentissage ou l’ouverture au monde grâce à l’accès à internet. Je dis cela en connaissance de cause car, à La Réunion, l’abonnement à internet coûte 40 % plus cher qu’en Hexagone, si bien que beaucoup de familles doivent y renoncer.
 C’est inacceptable.
M. Pierre Dharréville.
 Cette proposition de loi est une première pierre législative pour encadrer l’usage des écrans auprès des enfants et nous proposons des amendements de bon sens. Il s’agit non pas de culpabiliser les parents dans l’éducation de leurs enfants, mais de les informer pour qu’ils puissent faire des choix éclairés.
M. Frédéric Maillot.
Lors de l’examen de l’article 4 en commission, ma collègue Soumya Bourouaha vous a alertés sur les missions nouvelles que cette proposition de loi souhaitait confier aux conseils départementaux. Elle a notamment pointé l’inégalité de ressources à laquelle ils sont confrontés et la difficulté qu’ils éprouvent à assurer leurs missions. Mme la rapporteure propose un amendement visant à supprimer cette disposition. Nous regrettons ce choix : notre mise en garde n’avait pas pour but de supprimer ce dispositif intéressant, mais plutôt de souligner qu’il faut impérativement, pour qu’il s’applique réellement, allouer aux collectivités les ressources nécessaires.
Nous sommes très favorables à l’inscription de messages de prévention sur les emballages des différents écrans mis en vente, consistant en un court texte de prévention ou en un logo. Du reste, cette décision revient au législateur et non aux fabricants. C’est d’ailleurs parce que nous estimons cette mesure intéressante que nous avons déposé un amendement visant à inscrire noir sur blanc dans la loi que les industriels qui ne se plieraient pas à cette obligation s’exposeraient automatiquement à des sanctions. On ne transige pas avec la santé de nos enfants, on ne saurait la « scroller ».
Enfin, nous avons déposé un amendement d’appel visant à demander au Gouvernement de remettre un rapport aux parlementaires évaluant l’utilisation des écrans par les enfants de 6 à 12 ans.
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 Nous souhaitons que les conclusions et préconisations de ce rapport puissent servir de base à un travail parlementaire s’intéressant aux 6-12 ans, en complément de cette proposition de loi qui ne concerne que les enfants âgés de 0 à 6 ans.
M. Frédéric Maillot.
Le groupe GDR-NUPES ne peut que soutenir une telle proposition de loi. La responsabilisation des parents est impérative pour apporter de réelles réponses face aux risques que les écrans peuvent induire sur leur santé physique mais aussi mentale. Il faut sensibiliser et davantage responsabiliser, afin d’éviter que cette proposition de loi ne devienne un écran de fumée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Olivier Serva.
M. le président.
 La surexposition des enfants aux écrans est un phénomène croissant, qui doit retenir toute l’attention des pouvoirs publics, tant les risques et dangers qu’il entraîne sont importants du point de vue de la santé publique, du développement cognitif, mais aussi des relations sociales.
M. Olivier Serva.
Les chiffres que vous avez mis en avant, madame la rapporteure, doivent tous nous interpeller. Sept cent vingt-huit, c’est le nombre d’heures que passe, en moyenne, chaque année, un enfant âgé de 3 à 10 ans derrière un écran. Quant aux enfants âgés de 0 à 3 ans, ils sont un tiers à prendre leur repas devant un écran. Troubles du langage et de la mémoire, retards de développement et phénomènes d’addiction sont les symptômes de cette épidémie silencieuse qui touche particulièrement les générations Z et alpha.
Autre conséquence de la surexposition aux écrans : les troubles de la vision. Selon la Société française d’ophtalmologie, l’Europe de l’Ouest pourrait voir son taux de personnes myopes passer de 28,5 % en 2010 à 56,2 % en 2050. Plus grave encore, près d’un milliard de personnes pourraient présenter un risque accru de devenir aveugles.
Ces chiffres et constats alarmants commandent aux décideurs publics de prendre d’urgentes mesures préventives. C’est pourquoi le groupe LIOT soutient fermement la volonté de mener une politique publique de prévention des risques liés aux écrans numériques pour la jeunesse. À ce titre, l’article 1

Par ailleurs, il est judicieux que l’application de cette politique incombe au conseil départemental, dans la mesure où celui-ci organise déjà la protection maternelle et infantile (PMI). Néanmoins, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de l’ajout de nouvelles compétences dans la loi, dans la mesure où les départements sont déjà mobilisés sur la question. Nous prenons note de la volonté de la rapporteure de revenir sur ce point lors de l’examen du texte en séance.
Le véritable enjeu réside dans les moyens alloués aux départements pour mener à bien leurs missions de prévention. À ce sujet, j’interroge le Gouvernement : une compensation est-elle prévue pour les départements, alors qu’ils nous alertent sur leurs difficultés à trouver et à recruter des intervenants ?
En outre, notre groupe s’interroge sur la pertinence de certaines mesures présentes dans le texte, qui relevaient davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Nous sommes satisfaits de la nouvelle rédaction de l’article 2 relatif aux messages de prévention figurant dans le carnet de grossesse. Son inscription telle quelle dans le code de la santé publique n’était pas adaptée ; il était nécessaire de renvoyer cette disposition à un décret.
Toutefois, nous continuons de nous interroger sur la restriction, inscrite dans le règlement intérieur des établissements, de l’utilisation des appareils par les professionnels encadrants, en présence d’enfants. Cette mesure nous semble disproportionnée et particulièrement contraignante. La rédaction ne permet pas de savoir quel usage est précisément visé. Les usages pédagogiques seront-ils les seuls visés ou bien l’usage des téléphones des enseignants, par exemple, le sera-t-il également ?
Plus largement, notre groupe estime qu’il était suffisant d’inscrire dans la loi l’existence d’une politique publique de prévention. En effet, il revient au pouvoir réglementaire, aux professionnels de santé, aux éducateurs et aux collectivités locales de déterminer et d’appliquer cette politique. Le principal enjeu, selon nous, réside dans les moyens que les pouvoirs publics y consacreront, et l’investissement de toutes les parties prenantes.
Nous constatons par ailleurs que cette proposition de loi est examinée alors même que notre assemblée se prononce sur la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ou encore la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Ces textes se rapprochent de ceux que nous avons adoptés sous la précédente législature, telle la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Il aurait peut-être été intéressant que ces questions, qui sont liées, soient traitées dans un seul et même texte. Il faudra désormais s’assurer de la cohérence de toutes les mesures que nous adopterons, dans l’objectif de protéger nos enfants. D’ici-là, notre groupe soutiendra assurément cette proposition de loi.
 La parole est à M. Yannick Neuder.
M. le président.
 Quatre heures et trente-sept minutes par semaine. Voilà le temps que passent en moyenne les enfants âgés de 1 à 6 ans sur les écrans. Parmi eux, 10 % possèdent leur propre console, 15 % leur propre tablette, et 67 % des enfants âgés de 2 ans regardent la télévision tous les jours. Ces chiffres sont alarmants, alors même que les recommandations en matière éducative prescrivent de « maintenir les enfants de moins de trois ans éloignés des écrans et d’accompagner très progressivement leur insertion dans leur quotidien dans les années qui suivent ».
M. Yannick Neuder.
Cette réalité a pris une acuité particulière lors de la crise sanitaire : le nombre des clics a considérablement augmenté pendant les différents confinements. Quant à la consommation numérique des enfants, elle a crû de 53 %, en raison notamment d’une nette hausse des activités vidéoludiques. En la matière, ce qu’ils préfèrent, c’est regarder des vidéos sur les plateformes, écouter de la musique et regarder des clips, et jouer aux jeux vidéo.
Le phénomène croissant de l’hyperconnexion soulève de véritables questions, du point de vue de la santé publique mais aussi de l’égalité des chances.
En effet, la dépendance aux écrans représente un réel danger pour la santé de nos enfants. Or il est parfois difficile pour nous, parents, de contrôler leur activité ; et je parle en connaissance de cause – c’est du vécu ! Le médecin et père de famille que je suis ne saurait être insensible à l’impact des écrans sur la santé mentale et physique de nos jeunes.
Il a par ailleurs été démontré que l’usage massif des écrans met en lumière les inégalités qui règnent dans notre société. Une enquête réalisée à l’initiative de la Direction générale de la santé a permis, par exemple, d’établir un lien entre un usage fréquent de la télévision et le niveau d’études des parents : plus celui-ci est faible, plus les enfants la regardent souvent.
Il paraît donc opportun que le législateur se saisisse d’une telle question. Il ne s’agit pas de brider l’utilisation de ces technologies innovantes, et encore moins de limiter la liberté d’éducation des parents ; vous savez combien les députés Les Républicains sont attachés aux libertés individuelles et au respect de la vie privée.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il s’agit plutôt de protéger nos concitoyens, notamment les plus jeunes d’entre eux. Telle est en effet la mission de notre assemblée.
M. Yannick Neuder.
Oui, mes chers collègues, il faut non seulement protéger nos enfants des conséquences de l’exposition aux écrans mais aussi limiter les risques potentiels qu’elle comporte. J’appelle plus particulièrement votre attention sur les méfaits de la lumière diffusée par les écrans. Sur les yeux, tout d’abord, puisque les leds émettent un pic de lumière bleue, proche du rayonnement ultraviolet, dont les effets délétères sont connus : elle provoque un vieillissement précoce de la rétine et favorise la dégénérescence maculaire liée à l’âge.
Sur le cerveau, ensuite, puisque les signaux lumineux, en déréglant le rythme de l’alternance veille-sommeil, sont source de perturbations du sommeil, de troubles cognitifs et de l’humeur : dépressions, troubles bipolaires. Les études ont ainsi démontré un lien entre une exposition excessive aux écrans et un certain nombre de troubles en augmentation chez les jeunes : diminution de l’attention, retard scolaire, stress, anxiété, surpoids, obésité…
Il est donc important de fixer un cadre afin de prévenir la surexposition des enfants aux écrans. Nous pourrions ainsi prévoir, comme le recommande l’Académie nationale de médecine, une sensibilisation, d’une part, des élèves, durant leur cursus scolaire, d’autre part des parents, souvent mal informés dans ce domaine, aux risques liés à un usage excessif des écrans.
La proposition de loi, qui apparaît comme une démarche volontariste, aurait donc pu aller encore plus loin. Mais parce qu’elle est une première étape essentielle dans ce combat 2.0, les députés Les Républicains voteront pour. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laure Lavalette.
M. le président.
 Cela ressemble à s’y méprendre à une fenêtre, mais voir le monde à travers un écran est une façon bien froide de l’appréhender.
Mme Laure Lavalette.
La question qui nous occupe, et nous occupera de plus en plus, est bien celle de notre envie de laisser nos enfants découvrir ce monde sans âme qui, en cas d’excès, détériore leur psychisme et leur santé. Comment voir un danger dans un outil aussi banal qu’un écran, dont la présence dans nos vies est devenue absolue, incontournable, tant dans la rue qu’à la maison, dans les transports ou au travail, bref : partout.
Visibles par tous, les écrans sont, dès le plus jeune âge, des outils quotidiens très plaisants pour les enfants : ils diffusent sans cesse des images colorées et distrayantes, les histoires s’enchaînent et n’ont jamais de fin. Lorsqu’ils sont utilisés à des fins pédagogiques, ils permettent de répondre à des quiz ou de cliquer dans un temps imparti sur l’image qui correspond au mot énoncé. Rien de bien problématique en apparence, donc.
Mais, très vite, ils deviennent la norme, au détriment des apprentissages fondamentaux et de la santé des plus petits. Comprenez bien : il ne s’agit pas d’être technophobe et de balayer d’un revers de main l’utilisation de tout support numérique dans la vie des enfants. Mais la balance entre les bénéfices et les risques doit être faite, et vite.
Car si la littérature scientifique française permet d’ores et déjà de mettre en garde les parents contre les conséquences d’une exposition aux écrans sur les enfants, leurs effets à long terme sont encore trop méconnus. À court terme, les risques sont nombreux : ralentissement de l’apprentissage des fondamentaux, troubles cognitifs, relationnels et intellectuels, troubles du sommeil et de la concentration, obésité, problèmes de vue, hypertension artérielle… Bref, c’est tout une hygiène numérique que nous devons inventer.
La vitesse à laquelle les écrans sont entrés dans nos vies ne nous a pas laissé le temps d’intérioriser les bons gestes à adopter. Et, nous le savons, les bonnes pratiques sont plus longues à s’ancrer dans le quotidien que les moins bonnes.
Le texte que nous étudions est, comme vous l’écrivez dans son exposé des motifs, madame la rapporteure, la « première pierre législative » d’un grand plan qui se veut ambitieux, et c’est une bonne chose. Toutefois, comme notre collègue Christine Loir l’a montré dans son rapport d’information sur les jeunes et le numérique, le législateur peine à instaurer une protection suffisante.
L’adoption d’une hygiène numérique prend du temps, et cela dépend moins du législateur que des familles. Il ne s’agit pas d’assurer une police de la bonne conduite au sein des foyers ; nous sommes évidemment très attachés à la liberté d’éducation. Mais il faut que nous ayons le courage de contrebalancer l’ingérence des écrans. Je pense notamment à leur présence dans les classes de maternelle.
Le fait que des enfants de petite, de moyenne et de grande section aient accès à des écrans pose deux problèmes majeurs. Le premier, c’est bien sûr celui de l’acquisition des apprentissages fondamentaux que sont la motricité, le langage, la construction des relations avec la famille et la sphère sociale, la compréhension de l’environnement quotidien… Les neurosciences nous apprennent qu’un enfant qui tape sur le clavier d’une tablette fait le même geste quelle que soit la lettre qui s’imprime sur l’écran, alors que lorsqu’il trace ces lettres sur le papier, des connexions neuronales se font, qui sont très importantes pour la suite de leurs apprentissages.
Si la maternelle ne doit pas compenser ou se substituer au rôle parental, elle permet de développer de nouvelles compétences et d’en renforcer d’autres. De fait, l’enfant découvre un nouveau monde lorsqu’il entre en maternelle : il apprend à se comporter en société auprès d’enfants du même âge et à nouer avec eux des liens affectifs. Il apprend également à se passer de ses parents et à communiquer avec le personnel éducatif, loin de la sphère rassurante du foyer. Ces années sont donc cruciales pour un développement serein de l’enfant lui garantissant des bases solides et suffisantes.
Le second enjeu de la présence des écrans en maternelle est celui de l’égalité des chances – nous avons évoqué cette question en commission. D’après l’Association française de pédiatrie ambulatoire, les enfants âgés de 1 à 6 ans passent en moyenne quatre heures dix par semaine sur internet et 44 % des parents d’enfants de moins de 3 ans leur prêtent leur téléphone afin de les calmer et de les occuper.
À cela s’ajoute la forte présence de la télévision dans les foyers. En juin 2021, une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a mis en évidence qu’à 2 ans, le niveau de langage des enfants toujours exposés à la télévision pendant les repas de famille est plus faible que celui des enfants qui ne le sont jamais. Cela n’a rien d’étonnant, puisque l’enfant et les parents se détournent des conversations humaines au profit de stimulations visuelles et auditives qui brouillent les distinctions phonologiques.
Le temps passé devant un écran, notamment lorsque c’est au détriment des moments passés en famille, dépend bien souvent de la catégorie socio-économique à laquelle appartiennent les parents. L’écran remplace une activité culturelle, ludique, souvent à l’extérieur, en particulier lorsque le parent est seul.
Ces inégalités dans la richesse et la variété des activités, nous ne devons pas les reproduire à l’école. Alors, allons plus loin et supprimons l’écran là où il n’apporte rien mais prive de beaucoup. Si l’enfance est une saison qui ne dure pas, faisons en sorte qu’elle demeure la plus épanouissante possible ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. François Gernigon.
M. le président.
 De nos jours, il est difficile d’imaginer la vie sans écran. Que ce soit pour travailler, communiquer avec nos proches, nous divertir ou apprendre, nous avons constamment recours à des ordinateurs, à des smartphones, à des tablettes ou à des téléviseurs. Or cette surabondance d’écrans est un défi majeur pour les parents, qui doivent désormais gérer l’accès constant de leurs enfants à ces technologies. En effet, contrairement aux générations précédentes, les enfants d’aujourd’hui grandissent en ayant un accès quasi illimité aux écrans, ce qui peut avoir des effets néfastes sur leur développement cognitif, social et émotionnel.
M. François Gernigon.
Les résultats de la cohorte Elfe (Étude longitudinale française depuis l’enfance), publiés récemment par l’Insee, sont alarmants : plus de quatre enfants sur dix âgés de 3 ans et demi et plus de la moitié des enfants âgés de 5 ans et demi utilisent régulièrement des écrans numériques. Durant les six premières années de la vie, seulement quatre enfants sur dix sont durablement maintenus à distance de ces derniers, tandis que plus de la moitié augmentent, parfois fortement, leur temps d’écran. De plus, seulement 13,5 % des parents respectent la recommandation de ne pas exposer aux écrans les enfants de moins de deux ans. Ces chiffres reflètent de fortes inégalités socio-économiques.
Le psychiatre Serge Tisseron a élaboré une série de préconisations concernant l’usage des écrans, largement diffusées par les professionnels de la santé et des organismes tels que Santé publique France. Selon la règle « 3-6-9-12 » qu’il a élaborée, il convient de ne pas exposer les enfants à la télévision avant l’âge de 3 ans, aux consoles de jeux avant l’âge de 6 ans, à internet avant l’âge de 9 ans et aux réseaux sociaux avant l’âge de 12 ans.
Les scientifiques ont alerté sur les risques encourus par les enfants exposés de manière excessive aux écrans, risques qui sont résumés dans un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) paru en 2020 : dégradation de la qualité du sommeil, obésité et surpoids, troubles du développement concernant l’apprentissage, le langage et l’attention, ou décrochage scolaire à l’adolescence…
Pour le groupe Horizons, il faut favoriser la prise de conscience de cette problématique à l’échelle de la société et chez les professionnels de la petite enfance ; c’est une ardente nécessité. À cette fin, la proposition de loi prévoit une campagne de communication sanitaire à destination du grand public – ajout de messages sur les emballages, dans les publicités et dans le carnet de grossesse, plateformes d’information – ainsi qu’une prise en compte pérenne de cette problématique à différents échelons de nos administrations – conseil départemental, écoles et secteur parascolaire – et la formation des professionnels au contact des plus jeunes.
Pendant les débats en commission, la rapporteure a pu dissiper quelques incertitudes concernant la proposition de loi. Remaniée par les députés et la rapporteure à la suite des auditions, elle a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires sociales.
Nous remercions la rapporteure pour son engagement et ses travaux. Ce texte marque une belle avancée pour la santé de nos enfants. Aussi notre groupe, qui souscrit à ses objectifs, le soutient-il pleinement. Il s’accompagnera d’autres mesures, notamment en ce qui concerne les contenus et les réseaux sociaux, dont l’usage précoce expose les enfants à d’autres types de risques.
Nous tenons, à ce propos, à saluer l’adoption à la quasi-unanimité par notre assemblée, jeudi dernier, de la proposition de loi du président Laurent Marcangeli visant à instaurer une majorité numérique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Je pense également à la notion d’« usage excessif », qui me paraît plus opérationnelle que celle d’exposition. Je rappelle que la proposition de loi concerne également les enfants âgés de plus de 3 ans ; or il ne me paraît pas raisonnable de prôner une absence totale d’utilisation des écrans les concernant.
Par ailleurs, plusieurs groupes ont souligné les difficultés que pourraient rencontrer les départements, compte tenu des ressources dont ils disposent, dans l’exercice de missions supplémentaires ; je vous proposerai, à l’article 4, un amendement à ce sujet.
Enfin, je salue la prise de parole de notre collègue Rouaux, du groupe Socialistes, qui a établi un lien entre la baisse de l’activité sportive des enfants et leur usage des écrans qui, au-delà de leurs effets sur le développement de l’enfant, les privent d’autres activités, notamment culturelles et sportives. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) notamment s’alarme, du reste, de cette diminution de l’activité physique et des conséquences qu’elle peut avoir sur la santé des enfants, en particulier en les exposant à un risque accru d’obésité.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 La présente proposition de loi vise à prévenir la surexposition des enfants aux écrans. En 2019, l’OMS recommandait déjà de bannir les écrans pour les enfants de moins de 2 ans et de limiter leur usage à une heure par jour entre 2 ans et 5 ans. Aujourd’hui, un consensus scientifique se dégage pour considérer que l’exposition excessive aux écrans a un impact sur le développement des enfants en bloquant leurs interactions sociales, notamment avec les autres membres de la famille. Par ailleurs, une utilisation inappropriée peut avoir des conséquences physiques et mentales : hyperactivité et impulsivité, troubles de l’apprentissage, du sommeil, du langage et du développement cognitif.
Mme Virginie Duby-Muller.
Or, malgré les recommandations des autorités scientifiques compétentes – l’académie américaine de pédiatrie mais aussi, en France, l’Académie de médecine et le Haut Conseil de la santé publique –, les enfants de 3 ans à 10 ans passent près de deux heures par jour devant les écrans, soit sept cent vingt-huit heures annuellement. En outre, selon la rapporteure du présent texte, un tiers des enfants de moins de 3 ans prennent leurs repas devant un écran. Les dangers sont donc bien réels.
Par conséquent, il est urgent de protéger les jeunes enfants. C’est ce dont traite plus spécifiquement l’article 1

(Mme Marie-Christine Dalloz et M. Fabien Di Filippo applaudissent.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Pierre Cordier propose d’étendre la politique de prévention aux enfants de 6 ans et plus ainsi qu’aux adolescents. En effet, les risques liés à l’exposition aux écrans numériques ne concernent pas que les jeunes enfants.
M. Dino Cinieri.
 Vous conservez la parole, mon cher collègue, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement rédactionnel tire les conséquences du fait que tous les enfants doivent être protégés, pas seulement les plus jeunes d’entre eux.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Les experts nous rappellent que les habitudes de consommation se forment très jeune ; il nous faut donc mettre l’accent sur cette tranche d’âge que Michel Desmurget appelle un temps d’imprégnation, avec toutes les implications que l’on connaît sur le développement de l’enfant, notamment son développement cognitif. C’est d’ailleurs bien pourquoi dix-sept des vingt rendez-vous médicaux obligatoires dans le cadre scolaire sont concentrés sur cette période ; de même, les services de PMI s’attachent plus particulièrement au public des 0-6 ans.
L’avis sera donc défavorable à tous les amendements qui proposent d’étendre l’âge des enfants visés par cette proposition de loi.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
L’exposition aux écrans est une distraction qui peut avoir des conséquences sur leur développement cognitif, mais aussi sur leur développement physique – modification du comportement alimentaire par une consommation d’aliments nocifs, sédentarité accrue et sommeil altéré. L’exposition des enfants de moins de 3 ans est même à proscrire, selon le HCSP, si les conditions d’une interaction parentale ne sont pas réunies et, sinon, le temps d’utilisation doit être faible et délimité.
Les messages de prévention en matière de santé publique doivent se fonder, nous le savons, sur des recommandations scientifiques précises et c’est ce qu’a fait le Haut conseil. Il établit clairement la distinction entre jeunes enfants d’une part, et autres enfants et adolescents d’autre part. Or les actions de prévention et de suivi menées par les services de protection maternelle et infantile, le cœur de l’action proposée par Mme la rapporteure, sont bien à destination des 0-6 ans. Il faut, je le répète, focaliser toutes les actions de prévention sur cette tranche d’âge. Je suis donc moi aussi défavorable à tous les amendements qui proposent de l’étendre.
 La parole est à M. Philippe Fait.
M. le président.
 J’ai bien compris qu’on n’étendra pas ce soir la tranche d’âge des enfants concernés par cette proposition de loi, mais j’aurais tout de même bien aimé qu’on y inclue aussi les députés puisque j’ai failli, en me rendant aux toilettes il y a quelques instants, être percuté par deux collègues complètement absorbés par leurs écrans. 
M. Philippe Fait.
(Sourires.)
 Ça fait avancer le débat…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il y aura peut-être un jour le moyen de légiférer aussi sur cet autre problème. 
M. Philippe Fait.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Conformément à l’application stricte du règlement, ce sera un orateur pour et un orateur contre, puis nous passerons au vote.
M. le président.
 M. Fait était pour ou contre ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le président.
 Nous, à La France insoumise, allons voter l’amendement n
M. Antoine Léaument.

 Surtout aux vidéos de LFI !
Mme Laure Lavalette.
 La simple modification d’un intitulé qui est demandée ici n’aurait certes pas de réelle portée juridique, mais elle montrerait que l’exposition aux écrans est dangereuse pour l’ensemble des enfants. Notre position sera similaire s’agissant de la notion d’exposition excessive – mais on y reviendra plus en détail ultérieurement.
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’adoption de cet amendement permettrait au ministère de la santé d’être un acteur à part entière de la prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques sur la santé. 
M. Thierry Frappé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 C’était nécessaire.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Pierre Cordier propose de ne pas limiter la politique de prévention aux enfants de moins de 6 ans. En effet, tous les enfants et tous les jeunes adolescents sont potentiellement concernés par les problèmes de concentration et de mémorisation ainsi que par les troubles du sommeil et du comportement et leurs conséquences psychologiques et physiques.
M. Dino Cinieri.
Les adolescents risquent par ailleurs, bien plus que les jeunes enfants, de tomber dans l’addiction aux jeux vidéo ou aux jeux de hasard en ligne, sans oublier le risque d’exposition à des contenus choquants ou pour le moins inadaptés, ou encore le risque de mauvaises rencontres en ligne qui peuvent engendrer cyberharcèlement, arnaques et pédophilie.
 La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les problèmes causés par l’exposition aux écrans ne concernent pas seulement les enfants de moins de 6 ans. Les spécialistes ont établi quatre balises définissant les étapes clés de la prévention chez les enfants de 3 ans, 6 ans, 9 ans et 12 ans. Nous proposons ici de faire passer de 6 ans à 12 ans l’âge limite de la prévention car on a besoin d’une prévention globale pour tous les jeunes. 
Mme Christine Loir.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les risques liés à l’exposition excessive aux écrans numériques sont importants pour les enfants, même au-delà de 6 ans. Il convient donc de mettre en place une politique de prévention jusqu’à 12 ans.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
La politique du Gouvernement s’agissant de l’enfance est globale, mais il s’agit en l’espèce, en s’appuyant sur l’action des PMI, de mener une politique de prévention, notamment en matière sanitaire, visant la tranche d’âge des 0-6 ans. Il convient de préserver la cohérence du texte. Le message adressé aux familles doit être très clair et alerter fortement sur le cas des 0-6 ans.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 La cohérence supposerait justement d’inclure une partie des adolescents dans ce texte ; vous l’avez reconnu du bout des lèvres, madame la rapporteure. Vous parlez de l’importance des études scientifiques pour reconnaître ces problèmes et évoquez le Haut Conseil de la santé publique. N’oubliez pas que l’Académie de médecine, il y a un mois exactement, a publié une étude sur l’impact des écrans chez les enfants, mais aussi chez les adolescents, lesquels sont encore plus affectés par la phototoxicité et par les troubles ou les décalages du sommeil. Pour quelle raison ? L’usage des écrans chez les enfants de moins de 6 ans est forcément très contrôlé par les parents ; on peut en dire autant des professionnels dans les crèches. 
M. Fabien Di Filippo.
(Mme Michèle Peyron s’exclame.)
En revanche, à l’adolescence, l’usage des écrans est complètement libre, y compris jusque très tard dans la nuit à cause des espaces de discussion en ligne et des jeux vidéo. L’impact sur le cerveau et la concentration, ainsi que les troubles cognitifs et de l’apprentissage peuvent à ce moment-là devenir encore plus forts. Vous parlez de « cohérence », madame la secrétaire d’État : convenez que ces amendements donnent justement plus d’efficacité et de cohérence à ce texte !
 Je vois que M. Léaument demande la parole mais je vais la donner à Mme Michèle Peyron ; nous aurons ainsi entendu un avis pour et un autre contre les amendements.
M. le président.
 Pour une fois que je m’apprêtais à aller dans le sens de la majorité…
M. Antoine Léaument.
 Je suis évidemment d’accord avec la rapporteure et la secrétaire d’État. Vous avez tous rencontré comme moi des enfants qui, dès l’âge de 2 ans, ont des portables à la main. Or c’est aux âges les plus jeunes, au début de la vie donc, que les développements s’effectuent, notamment du langage ; tous les apprentissages cognitifs sont très importants. Si vous me permettez cette expression très commune, il faut mettre le paquet sur les moins de 6 ans. J’insiste, cet âge correspond au début de la vie, aux premiers apprentissages. Comme l’a dit la rapporteure, on peut toujours viser les autres tranches d’âge, mais occupons-nous surtout des 0-6 ans.
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Je ne vous contredis pas sur ce point !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis sûr que la rapporteure et la secrétaire d’État seront d’accord avec mon amendement. Le développement des écrans numériques dans les écoles maternelles et primaires est inquiétant, en particulier avec la mise à disposition de tablettes en remplacement des livres et des cahiers.
M. Dino Cinieri.
 Mais non, ce n’est pas un remplacement !
Mme Michèle Peyron.
 Ici aussi, on avait du papier avant !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela nuit aux apprentissages des enfants et risque d’induire une addiction aux écrans. Par conséquent, le présent amendement vise à interdire les tablettes dans les lieux d’accueil de jeunes enfants.
M. Dino Cinieri.
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 Allez dans les écoles !
Mme Michèle Peyron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Les enfants ont bien le temps pour ça !
Mme Anne-Laure Blin.
 J’estime qu’une interdiction sèche sans éducation ni prévention n’aura pas le même effet. Avis défavorable.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État

M. Jimmy Pahun.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Pour les 0-3 ans ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Dans ce cas, pas d’écrans à l’école avant six ans !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Il y a un problème dans votre rhétorique et votre argumentation, madame la rapporteure. Ce n’est pas parce que nous proposons d’étendre des dispositions jusqu’aux adolescents que nous ne voulons rien faire pour les enfants et les tout-petits ou que nous ne sommes pas conscients des problèmes auxquels ils sont exposés – nous y reviendrons plus tard avec d’autres amendements. Il est clair qu’il y a un problème ! Dino Cinieri soulignait juste qu’on éludait, en termes de santé publique, l’impact des écrans sur les adolescents. C’est dommage, car nous avons justement l’occasion de faire un texte sur le sujet.
M. Fabien Di Filippo.
Je doute que le mois prochain, votre groupe ou l’Assemblée vous redonne du temps pour présenter un texte qui inclurait cette fois-ci les adolescents – je serais prêt à m’en charger si l’un d’entre vous me donne du temps, et à travailler avec vous sans aucune difficulté !
Je vous assure que l’utilisation excessive des écrans chez les adolescents est ravageuse et entraîne sédentarité, troubles de l’attention, sautes d’humeur, déphasage complet entre le temps de sommeil et le cycle de la journée. Si j’affirme qu’il est regrettable de mettre ce sujet de côté, je ne nie pas du tout les conséquences d’une utilisation excessive des écrans chez les enfants en bas âge.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
M. le président.
 J’ai du mal à comprendre, madame la rapporteure. Tout à l’heure, vous avez cité M. Desmurget et ses très bonnes études, que je vous invite tous à lire. Sans faire de demi-mesure, il indique que les écrans sont « néfastes » au développement des enfants de moins de 6 ans. Par définition, les enfants qui sont en maternelle ont moins de 6 ans. Je ne vois pas en quoi il serait pertinent d’intégrer l’apprentissage aux écrans dès la maternelle alors même qu’ils ne sont pas bons pour les enfants : vous l’avez vous-même rappelé tout à l’heure ! Je pense qu’on nous présente là un amendement de bon sens et qui est dans la logique de votre propre argumentation – soyez cohérente avec vous-même ! Les études que vous citez indiquent que les écrans sont néfastes pour les enfants : empêchons qu’ils y soient volontairement exposés à l’école ! 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les municipalités dotent les écoles primaires et maternelles d’ordinateurs, de tablettes, de tableaux numériques qui, du point de vue pédagogique, sont devenus des éléments essentiels de transmission du savoir. Cependant, il nous semble anormal que des outils de mesure soient déployés dans les écoles, qui n’ont pas vocation à se transformer en laboratoires d’études sur les enfants.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
J’insiste, il est important d’aller voir comment se comportent les enfants à l’école avec les écrans. C’est pourquoi je n’approuve pas la suppression de la fin de l’alinéa 6, telle qu’elle est proposée. Nous avons besoin d’avis scientifiques pour appuyer nos politiques de prévention. Aussi devons-nous devons étudier le comportement des enfants dans ces structures. Avis défavorable.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le président.
 Il y a un petit problème dans votre argumentaire. Nos collègues proposent de supprimer la mention « dans les lieux d’accueil des jeunes enfants, en particulier dans les écoles maternelles. » De deux choses l’une. Soit nous faisons une loi pour les 0-6 ans, comme vous nous le suggérez. Le cas échéant, la question qui se pose est de savoir comment limiter l’accès aux écrans des enfants, puisque l’on part du principe que c’est dangereux. Soit nous faisons une loi générale et, à ce compte-là, nous devons prendre en considération l’ensemble des cas. En l’occurrence, les outils de mesure dans les lieux d’accueil des jeunes enfants passent à côté du problème. Il fallait adopter l’amendement précédent de M. Cinieri, qui vise à interdire les tablettes !
M. Antoine Léaument.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.

Mme Michèle Peyron.
 Voici, en somme, ce que vous nous proposez : il y a danger ; mesurons donc à quel point les jeunes enfants y sont exposés ! Vous voyez bien que nous passons à côté de l’objectif.
M. Antoine Léaument.
 Le danger, c’est la surexposition.
M. Bruno Studer.
 Adopter cet amendement, c’est admettre qu’il faut des outils de mesure pour tout le monde : on doit pouvoir évaluer le temps passé sur les écrans de manière générale, sans se soucier uniquement des jeunes enfants. Voilà comment on parviendrait à préserver un tant soit peu la cohérence de votre proposition de loi. Mais si nous voulions être véritablement cohérents, il nous faudrait supprimer cette partie de l’alinéa 6. Autrement, nous aurions dû adopter l’amendement de M. Cinieri – c’est pourquoi je voulais réagir tout à l’heure ; malheureusement, son amendement a été rejeté.
M. Antoine Léaument.
J’insiste, il serait incohérent de ne pas supprimer la dernière partie de l’alinéa. C’est comme si vous disiez : « C’est du poison, alors mesurons à quel point les enfants en boivent ! » Convenez que c’est un peu bizarre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Laure Lavalette.
M. le président.
 On peut en effet s’imaginer qu’un outil permette de dire combien de temps les enfants passent devant les écrans à l’école – au fond, pourquoi pas. Mais, pour le coup, j’approuve le parallèle avec le poison. Quantifier n’a d’intérêt que si cela est suivi d’effets : on peut décider de réduire le temps d’écran, par exemple. Or c’est quelque chose qui manque à votre argumentaire. Nous voterons contre cet article : nous voulons bien quantifier, mais il faut aller plus loin.
Mme Laure Lavalette.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Non, pas à la maternelle !
M. Frédéric Boccaletti.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Nos enfants ne sont pas des cobayes !
Mme Anne-Laure Blin.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre aux écoles primaires l’appui apporté par l’Agence nationale de santé publique dans le développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques. Nous pourrions ainsi mesurer les risques sur les enfants jusqu’à la fin de l’école primaire.
M. Thierry Frappé.
 Non, ça va plus loin que ça…
M. Antoine Léaument.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je sens un flottement dans votre texte. Vous voulez toucher la tranche d’âge de 0 à 6 ans, ce que je peux comprendre, tout en le déplorant dans une certaine mesure, car je pense que nous aurions pu aller au-delà. En tout cas, je souscris à ce qui a été dit précédemment. Vous vous appuyez sur des études relativement argumentées qui prouvent que l’utilisation régulière des écrans est source de nuisance. Or, dans les écoles, vous vous contentez de la mesurer. Votre proposition de loi aurait du sens si vous la limitiez, avec les enseignants, par exemple à une heure ou une heure et demie par jour.
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Frédéric Boccaletti.
 Elle a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 Si l’on constate que cette utilisation est réellement dangereuse, il ne faut pas se contenter de la mesurer. Ou alors, on fait une loi pour faire une loi. C’est ce que j’appelle une loi bavarde, et je ne suis pas sûre qu’elle aura de réels effets. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN. – Mme Ségolène Amiot applaudit aussi.)
 La parole est à M. Bruno Studer.
M. le président.
 Il ne revient pas à la loi de fixer un temps d’utilisation quotidien. Je rappelle que nous parlons du problème de la surexposition aux écrans. D’autre part, nous avons déjà voté une loi concernant les enfants de plus de 6 ans et les jeunes adolescents. S’agissant de l’utilisation du téléphone portable à l’école et au collège, sur laquelle certains s’interrogeaient, nous avons clarifié les choses : elle est interdite, sauf là où le règlement intérieur, élaboré par la communauté éducative, l’autorise.
M. Bruno Studer.
Mme la rapporteure estime qu’il appartient aux professionnels de s’emparer de la question. Pour cela, encore faut-il qu’ils soient documentés. C’est précisément le sens de la disposition prévue à l’alinéa 6 de l’article 1

Il ne s’agit pas de diaboliser les écrans. Si tel était le cas, il faudrait tout interdire, y compris de montrer à la maison des photos sur son portable. L’objet du texte est de prévenir la surexposition, car un temps excessif passé seul sur les écrans peut avoir les conséquences que nous avons évoquées. Revenons, s’il vous plaît, au cœur du sujet. La disposition proposée par Mme la rapporteure est tout à fait équilibrée.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Non, il a tort !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Le rapport relatif aux 1 000 premiers jours est clair : « Environ la moitié des enfants de moins de 3 ans sont exposés à la télévision au moins une fois par semaine. Ils sont plus d’un tiers à être exposés aux smartphones et un peu plus d’un sur dix aux tablettes […]. »
M. Sébastien Peytavie.
De nombreux contenus présentés comme « éducatifs » n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation. Il n’existe pas de données scientifiques démontrant un bénéfice des logiciels commerciaux actuels destinés aux enfants de moins de 3 ans. Par les amendements n

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Ersilia Soudais.
M. le président.
 Dans ma circonscription, j’ai été à de nombreuses reprises sollicitée par des parents très en colère, trompés précisément par les appellations « éducatifs » ou « pédagogiques ».
Mme Ersilia Soudais.
Je vous fais part du témoignage de Jennifer, mère de Riley. En 2020, après avoir perdu son père, elle a eu tendance à céder facilement, dit-elle, aux demandes de Riley : elle a pensé bien faire en le laissant regarder des programmes télévisés prétendument éducatifs et pédagogiques. Or, lors de son entrée en maternelle, Riley ne comprenait pas ce qu’était la simple action de rapporter trois cubes.
De la même façon, Géraldine relate qu’on lui a présenté une tablette dite éducative, recommandée aux enfants à partir de 2 ans, pour alphabétiser son fils. Or, à la suite de cela, des troubles autistiques se sont développés : son fils ne communiquait plus.
 Comment pouvez-vous ignorer, madame la secrétaire d’État, une étude sociologique aussi approfondie que celle-là ? 
M. Fabien Di Filippo.
(M. Jocelyn Dessigny rit.)
 Mes collègues et moi sommes favorables à ces amendements de bon sens.
Mme Ersilia Soudais.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n

 Madame la secrétaire d’État, je suis étonnée par la réponse que vous venez de faire. L’article 1
Mme Anne-Laure Blin.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les enfants sont très souvent en activité périscolaire. Les personnels qui les encadrent dans ce contexte doivent donc être formés à la prévention de l’exposition aux écrans, d’autant qu’ils ont la possibilité de faire passer un message par des jeux ou des ateliers. Je souhaite que les établissements périscolaires fassent partie des lieux où l’on fait de la prévention. 
Mme Christine Loir.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 En ce qui concerne la limitation de l’utilisation des écrans dans les écoles, je suis très partagée. On a demandé aux maires d’équiper les établissements scolaires en outils numériques, et il n’est guère possible de faire marche arrière. S’agissant des activités périscolaires, en revanche, il faudrait peut-être faire des remarques pour que les éducateurs, notamment les plus jeunes, n’aient pas en permanence leur portable à la main ou sur leur table, ce qui incite les enfants à s’y intéresser.
Mme Claudia Rouaux.
L’addiction des enfants au portable se développe avant tout chez leurs parents, dès le plus jeune âge. Une oratrice a évoqué tout à l’heure des mères qui allaitent ou donnent le biberon en consultant leur portable. Le problème est là ; c’est à ce niveau qu’il faut agir.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je souligne une petite contradiction, madame la rapporteure. L’objectif de votre proposition de loi, dites-vous, n’est pas d’empêcher complètement l’usage des écrans. Je peux le comprendre, car ils peuvent effectivement avoir une utilité pédagogique, l’important étant d’en faire un usage raisonné, c’est-à-dire limité et adapté. Néanmoins, vous avez rappelé que, d’après une étude scientifique, les enfants de moins de 2 ans passaient en moyenne trois heures et onze minutes par jour devant les écrans. Il faut donc mesurer l’usage qui est fait des écrans du début à la fin de la journée, en incluant les temps scolaire et périscolaire. Le présent amendement va donc plutôt dans le sens de ce que vous indiquiez tout à l’heure.
M. Fabien Di Filippo.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans une démarche d’« aller vers », cet amendement du groupe écologiste prévoit que la plateforme numérique aura également pour mission de faire la promotion des consultations et des actions de prévention portant sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans créées par l’article 3 du présent texte.
M. Sébastien Peytavie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à élargir le spectre du personnel formé à la prévention à tous ceux en lien avec les enfants de 0 à 12 ans en incluant les AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap –, qui peuvent être des relais de prévention importants, ainsi que les enseignants des premier et second cycles, puisque je propose, à l’amendement n
Mme Christine Loir.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Comme par hasard !
M. Frédéric Boccaletti.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Les AESH sont aussi là pour ça !
Mme Christine Loir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Sous-amendez, alors !
M. Victor Catteau.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Il est toujours important d’écouter la parole des enfants quand on légifère pour eux. La semaine dernière, nous avons auditionné les enfants de l’UNICEF qui avaient travaillé sur ces trois textes. Ils nous ont dit qu’il fallait former l’ensemble des personnes intervenant dans les écoles, les AESH comme le personnel de la cantine ; selon eux, tous ont un rôle à jouer en matière de sensibilisation auprès des enfants.
Mme Perrine Goulet.
 Ce sont les parents qu’il faut former !
M. Fabien Di Filippo.
 J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État. Mais si les enfants nous disent qu’ils ont besoin que ces personnes-là puissent leur répondre, nous devons nous interroger.
Mme Perrine Goulet.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Je souhaite apporter quelques précisions. Le texte lui-même et certains amendements proposent des politiques publiques qui existent déjà au niveau décentralisé. En matière de formation, par exemple, de très nombreuses personnes sont sensibilisées à la question des écrans par les départements, en ce qui concerne les PMI, et par les maires, en ce qui concerne les centres de loisirs et les intervenants périscolaires. Il en va de même des AESH et des enseignants. Plutôt que de faire figurer cette mesure dans la loi, il me semble préférable de travailler de manière plus transversale avec les collectivités.
Mme Isabelle Santiago.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La plateforme doit aussi conseiller les enseignants du second degré. Il est important de les sensibiliser à ces questions afin que les jeunes collégiens limitent leur usage des écrans numériques, à défaut de pouvoir totalement s’en passer.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laure Lavalette.
M. le président.
 Je tenais simplement à signaler que j’ai cinq enfants et que je n’avais jamais entendu parler de cette plateforme avant la proposition de loi. Je ne vis pourtant pas dans une grotte. Je ne suis donc pas la seule à être passée à côté ! Cette plateforme est complètement inconnue.
Mme Laure Lavalette.
 C’est que vous ne passez pas assez de temps sur vos écrans…
M. Fabien Di Filippo.
 En revanche, ce à côté de quoi je ne suis pas passée – fermez les yeux, je vous emmène deux secondes en Californie, les palmiers, le sable chaud –, c’est l’école Waldorf, sans écran, où tous les cadres de la Silicon Valley se précipitent pour y inscrire leurs enfants.
Mme Laure Lavalette.

Mme Estelle Folest.
 Exactement !
M. Frédéric Boccaletti.
 C’est une école privée où les enfants font de la sculpture, de la peinture, de la musique. Évidemment, ils ont les moyens, mais nous avons sans doute beaucoup à apprendre de cette expérience.
Mme Laure Lavalette.
Je me rappelle aussi une interview dans laquelle Steve Jobs, à qui on demandait comment ses enfants trouvaient le dernier iPad, avait répondu : « Aucun iPad n’est jamais rentré chez moi. » Il était peut-être mormon, je n’en sais rien ; nous avons tous des iPad chez nous. Mais cela montre que les gens qui ont créé ces écrans ont tout de même compris leur côté néfaste pour les enfants.
 Il avait 60 ans quand l’iPad est sorti !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je vous trouve donc un peu tièdes, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure. Encore une fois, vous nous proposez un vrai « en même temps » : « ce n’est pas bien, mais nous allons seulement essayer de quantifier le problème ». Cette position ne mène à rien. 
Mme Laure Lavalette.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Meurin.
M. le président.
 Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait l’obligation, pour les professionnels médico-sociaux et de santé et le personnel de l’éducation nationale, de suivre une formation sur la surexposition des enfants aux écrans. Par cet amendement, vous transformez cette obligation en option, vidant ainsi le texte de sa substance. J’abonde donc dans le sens de notre collègue Laure Lavalette : c’est un texte très peu disant sur l’enjeu majeur de santé publique, et même de civilisation, qu’est le développement de nos enfants surexposés aux écrans.
M. Pierre Meurin.
 Ce n’est pas le sujet de l’amendement !
Mme Michèle Peyron.
 Finalement, la seule mesure qui proposait une vraie avancée, c’est-à-dire l’obligation de suivre une formation sur la surexposition aux écrans, se transforme en option. On ne sait même pas comment cette formation sera proposée, ni contrôlée. Ne prétendez pas que ces amendements sont rédactionnels ! Il s’agit d’une arnaque.
M. Pierre Meurin.
Vous supprimez une des seules mesures intéressantes pour sensibiliser l’ensemble des personnels au contact de l’enfance à la surexposition aux écrans.
 On a compris !
Mme Michèle Peyron.
 C’est regrettable, car le texte partait d’une bonne intention. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. le président.
 Je m’immisce quelques instants dans le débat car Mme Lavalette, en citant en exemple les écoles Waldorf, nous a révélé l’étendue de sa méconnaissance du sujet. Madame Lavalette, les établissements Steiner-Waldorf sont des postes avancés de l’anthroposophie, qui est un courant ésotérique. Cela ne me paraît pas un exemple très adapté !
M. Aurélien Saintoul.
 Monsieur le député, vous vous éloignez de l’amendement. N’exagérez pas !
M. le président.
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est effectivement important de former les personnels concernés à la question de l’exposition des enfants aux écrans. Néanmoins, pour que cette formation ne soit pas vaine, il faut qu’elle ait lieu en présentiel.
Mme Ersilia Soudais.
Lors de mes déplacements en circonscription, j’ai été marquée par le fait que, sur des sujets particulièrement importants comme celui des violences faites aux femmes, les agents se voyaient proposer des formations en PDF : il fallait cliquer tout le temps sur « suivant », « suivant », « suivant »… À la fin, ils n’avaient strictement rien lu, mais comme ils avaient cliqué sur « suivant » et sur « finir », la formation était considérée comme validée.
Sans arriver à cet extrême, rien ne remplace la présence humaine. Il est important d’avoir face à soi un formateur de chair et d’os pouvant répondre aux questions que l’on se pose. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à élever de 6 à 12 ans la limite de l’âge d’application de la proposition de loi. L’alinéa 9 aborde la formation des professionnels ; ceux-ci devraient être formés à traiter les enfants différemment en fonction de leur âge, car il est évident que les problèmes posés par les écrans pour un enfant de 2 ans ne sont pas les mêmes que pour un enfant de 10 ans.
Mme Christine Loir.
Au risque de me répéter, 6 ans, ce n’est pas suffisant pour prévenir les troubles scolaires, l’hyperactivité, ou encore – bien qu’il ne soit pas directement dû à la surexposition aux écrans – le harcèlement en ligne.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Alexandra Martin vise à instaurer une formation spécifique sur les risques associés à l’exposition aux écrans des enfants de moins de 10 ans, et non de 6 ans, comme proposé initialement.
M. Dino Cinieri.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les modifications apportées à la proposition de loi par Mme Janvier depuis les travaux de la commission sont intéressantes. Cependant, laisser aux professionnels le choix de se former ou non est contradictoire avec la volonté affichée d’organiser une véritable campagne de prévention. Il convient de sensibiliser tant les parents et les enfants que les professionnels aux dangers d’une exposition excessive aux écrans. Tous les professionnels concernés doivent donc être formés, car ils seront, auprès de la population, les meilleurs relais de la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans.
Mme Christine Loir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dommage, madame la rapporteure, que vous ne souhaitiez pas donner de cadre légal à l’obligation de formation des personnels. Ce serait pourtant le seul moyen de garantir une formation effective et efficace. Nous proposons quant à nous qu’elle ait lieu de manière régulière, tous les deux ans. Cette fréquence paraît d’autant plus importante que les technologies évoluent en permanence. Si l’obligation de régularité de la formation n’est pas inscrite dans le texte, le risque est grand que certains personnels ne soient jamais formés, ou le soient seulement en début de carrière, ce qui rendrait la proposition de loi tout à fait inutile.
Mme Ersilia Soudais.
 C’est réglementaire ! On ne peut pas imposer la formation aux professionnels !
Mme Michèle Peyron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre de son rapport, la commission des 1 000 premiers jours a insisté sur le besoin de formation des professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance sur les besoins et les rythmes du bébé, la conduite pratique de l’allaitement, l’écoute et la relation d’aide, et les besoins spécifiques d’un bébé prématuré ou malade. Le rapport a notamment souligné l’importance de former les professionnels à la prise en compte de l’appétence relationnelle du bébé.
M. Sébastien Peytavie.
La proposition de loi ajoute à la formation initiale et continue des professionnels de santé, du secteur médico-social et de la petite enfance une formation dédiée aux risques associés à l’exposition des enfants aux écrans. Le présent amendement a été retravaillé depuis les travaux de la commission, la rapporteure ayant appelé notre attention sur la portée restrictive de sa rédaction initiale.
Dans cette nouvelle version, l’amendement vise seulement à préciser que la formation doit contenir une partie relative au développement cognitif, émotionnel et social de l’enfant de moins de 6 ans, ainsi qu’un volet dédié à l’appétence relationnelle du bébé, sans restreindre la formation à ce seul champ.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Absolument !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. Roger Chudeau.
M. le président.
 Depuis environ une demi-heure, nous évoquons des questions qui concernent les plans de formation des enseignants et qui relèvent donc d’une circulaire – même pas d’un arrêté. Elles n’ont aucun rapport avec la proposition de loi et nous éloignent du sujet : la protection des enfants contre une exposition excessive aux écrans. Je n’adresse cependant pas ce reproche aux auteurs des amendements, mais à la commission. Madame la rapporteure, que n’avez-vous consulté pour avis la commission des affaires culturelles et de l’éducation ? Cela vous aurait évité de vous égarer sur un terrain que manifestement vous ne maîtrisez pas.
M. Roger Chudeau.
 Oh là là !
Mme Michèle Peyron.
 Les plans de formation des enseignants, les enfants de 6 ans, les enfants de 12 ans, le collège, deux ans par-ci, deux ans par-là… : tout cela n’a aucun sens ! Je regrette que le texte ait été élaboré dans des conditions aussi évidentes d’improvisation. 
M. Roger Chudeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le président.
 Il est franchement regrettable d’entendre dire que ce texte a été préparé dans l’improvisation. Nous travaillons ce soir avec sérieux et de tels propos gâchent l’ambiance. 
M. Antoine Léaument.
(Exclamations sur les bancs du RN.)
 Excusez-nous ! 
Mme Laure Lavalette.
(Sourires.)
 Pour l’ambiance, vous êtes bien placés !
M. Roger Chudeau.
 Il était plus utile de mettre l’ambiance sur la retraite à 64 ans ! En revanche, le sujet de la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans n’est pas clivant. 
M. Antoine Léaument.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Poursuivez, monsieur Léaument !
M. le président.
 Je reviens donc à l’amendement, qui propose d’encadrer la formation des professionnels de santé. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que ces professionnels sont déjà formés et qu’il n’est pas nécessaire de compléter leur formation, mais n’est-ce pas la proposition de loi elle-même qui propose de les former ?
M. Antoine Léaument.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 L’amendement de mon collègue Sébastien Peytavie vise précisément à souligner que les écrans ont un effet sur le développement cognitif des enfants, d’où la nécessité de former les professionnels sur cette question. Une formation qui se contenterait d’alerter sur la dangerosité des écrans ne serait d’aucun intérêt si elle ne décrivait pas les enjeux cognitifs d’une telle exposition. Cet amendement ne coûte pas grand-chose et permet de préciser quels sont les dangers concrets des écrans pour les enfants. Parce qu’il est constructif, il mériterait d’être largement soutenu par notre assemblée. 
M. Antoine Léaument.
(Mme Ségolène Amiot applaudit.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous nous accordons tous sur le fait que la proposition de loi cible la surexposition aux écrans des enfants de 0 à 6 ans. Or les personnes les plus proches des enfants à cette période-là sont les parents, souvent sous-informés et parfois victimes eux-mêmes d’une forme d’addiction aux écrans. Il est indispensable que l’information diffusée par la plateforme numérique les atteigne.
Mme Joëlle Mélin.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement – qui aurait sans doute été mieux placé après l’alinéa 8 de l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laure Lavalette.
M. le président.
 Je m’étonne que, sur un texte aussi transpartisan, vous rejetiez systématiquement les propositions des oppositions.
Mme Laure Lavalette.
 Rien de nouveau !
Mme Ségolène Amiot.
 C’est navrant, mais plus rien ne m’étonne depuis que vous avez voté contre ma proposition de loi visant à étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France !
Mme Laure Lavalette.
Pour revenir à la plasticité neuronale des enfants et à la substance blanche évoquée à juste titre par ma collègue Joëlle Mélin, vous affirmez que les études scientifiques ne sont pas suffisantes pour se prononcer sur le sujet. Les neurosciences ont pourtant permis d’importants progrès dans la connaissance du cerveau et de sa capacité à créer et à organiser des réseaux de neurones, des connexions neuronales, en fonction des stimulations. Je le répète, un enfant qui tape sur le clavier d’une tablette numérique répète le même geste pour toutes les lettres de l’alphabet alors que les connexions neuronales sont multipliées lorsqu’il trace ces lettres avec son index.
C’est la raison pour laquelle certaines méthodes font d’abord tracer des lettres à l’enfant dans le sable ou avec de la peinture ; tout cela a évidemment du sens !
 Mais non ! Allez voir dans les maternelles !
Mme Michèle Peyron.
 Que des enfants se retrouvent surexposés aux écrans au lieu de bénéficier de telles méthodes pose un vrai problème.
Mme Laure Lavalette.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous trouve un peu naïve : d’un côté, vous êtes vigilante à propos d’études qui ne seraient pas assez scientifiques ; de l’autre, vous faites parfaitement confiance au corps professoral, voire à tout le monde, pour aller dans votre sens. Tout cela relève, je le répète, d’une grande naïveté ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 1
Mme Virginie Duby-Muller.

En outre, les emballages de smartphones ne disposent pas d’une place suffisante pour des affichages supplémentaires. Une telle mesure aurait donc un impact écologique non négligeable, impliquant des besoins accrus en matériaux pour l’étiquetage additionnel ainsi qu’une plus grande production de déchets en raison de l’agrandissement des emballages, dont la taille serait plus grande que nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Quant à votre argument selon lequel une telle mesure pourrait être considérée comme une entrave à la libre circulation des biens, j’ai évidemment vérifié tous les éléments en question et je m’appuie sur l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet une dérogation à ce principe quand elle est justifiée par la protection de la santé. C’est bien le cas, en l’espèce, puisque nous modifions le code de la santé publique, à l’article 1

Cette mesure me semble donc conforme à l’intérêt général et à l’objectif que nous poursuivons ici, qui est de protéger les enfants : elle justifie une dérogation à la libre circulation des biens.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le président.
 Madame Duby-Muller, on dirait que votre amendement a été rédigé par les industriels eux-mêmes ! Nous entamons là un débat qui promet d’être l’un des plus intéressants de la soirée, et qui oppose les intérêts des industriels et ceux de l’enfant. 
M. Antoine Léaument.
(Mme Virginie Duby-Muller proteste.)
Vous nous dites que si l’on rajoute un tel message – je crois qu’il s’agit en l’occurrence d’un logo, qui alerte quant au danger des écrans pour les enfants – sur les emballages, cela va augmenter considérablement les coûts de production. Franchement, ça m’a presque fait rire ! On ne peut pas dire que changer la place des imprimés sur l’emballage va faire augmenter les coûts de production. Vous parlez aussi de la libre circulation dans l’Union européenne ; sur ce point, Mme la rapporteure vous a répondu.
Mais ce qui m’a le plus fait rire, c’est l’argument écologique. Je n’étais pas prêt ! Vous nous dites qu’il n’y a pas assez de place sur les emballages pour y mettre un logo, et qu’il va donc falloir les agrandir. Mais ce dont nous sommes en train de parler, c’est de l’intérêt des enfants ! Ce que vous disent les industriels – et la manière dont ils rédigent les amendements – va à l’encontre de cette exigence, et je suis pour ma part très défavorable à ce que vous proposez. Je vous le dis franchement : vous défendez ici les intérêts des industriels et non ceux des enfants.
 Je n’ai pas de leçons à recevoir, surtout de votre part !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Je vous réponds sur le fond !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
M. le président.
 Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Léaument : madame la députée, allez-vous aussi remettre en question le logo préconisant l’absence de consommation d’alcool pour les femmes enceintes ?
Mme Michèle Peyron.
 Eh oui ! Ça prend de la place sur l’étiquette !
M. Antoine Léaument.
 Les bras m’en tombent, franchement ! C’est une question de santé publique ! 
Mme Michèle Peyron.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Évitons de rendre ce débat trop manichéen : ce n’est pas tout ou rien ! Mme Duby-Muller expose certaines contraintes dont on ne peut faire fi. Bien sûr, l’intérêt des enfants doit être pris en compte, mais il y a aussi des questions d’efficacité et une dimension pragmatique à ne pas négliger. Il faut éviter toute diabolisation, ne pas montrer certains du doigt comme vous le faites.
M. Xavier Breton.
Nous indiquons simplement que certaines questions se posent. Des réponses sont apportées et on peut les trouver satisfaisantes, ou pas, mais tomber tout de suite dans l’invective me semble complètement disproportionné à propos d’un amendement qui visait à soulever certains problèmes.
 Ça va aller ! Ce ne sont pas des invectives, c’est le débat. Vous êtes un peu sensibles !
M. Antoine Léaument.
 Ce sont des outrances !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Nous sommes aussi là pour faire remonter ce que les acteurs économiques de notre pays ressentent par rapport à la législation ; ils se sentent trop souvent incompris et si nous ne sommes pas là pour leur obéir, nous devons aussi, ne vous en déplaise, relayer leurs interrogations.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à rendre adaptés et lisibles les canaux de diffusion des messages de prévention pour le public ciblé, en l’occurrence les enfants et leurs parents. Il est important que les messages soient lisibles et pris en compte, en particulier compte tenu de l’inflation des informations à communiquer avant l’achat d’un téléphone mobile. En effet, pour le consommateur, trop d’informations ne favorisent pas la bonne information.
Mme Virginie Duby-Muller.
C’est d’ailleurs le sens du rapport du Sénat « Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion », publié le 29 juin 2022 et qui énonçait le constat suivant : « L’augmentation du nombre d’informations mises à disposition des consommateurs ne suffit pas, manifestement, à les accompagner vers des choix plus favorables à leur santé ou à l’environnement. » Vous voyez donc, chers collègues, que mes arguments précédents sont tout de même dictés par une exigence d’efficacité.
En effet, depuis quelques années, les obligations d’informations précontractuelles sur le lieu de vente des téléphones mobiles, dans les publicités et sur les emballages ont été renforcées. Doivent être mentionnés les valeurs du DAS – débit d’absorption spécifique –, la durée de disponibilité des pièces détachées, la durée de fourniture des mises à jour des logiciels, l’indice de réparabilité, l’équivalent CO

S’inspirant du modèle des campagnes de sensibilisation de l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – sur la signalétique jeunesse, l’amendement propose que les messages de sensibilisation soient relayés directement par les plateformes et par les réseaux sociaux. Ces messages cibleraient ainsi directement les utilisateurs en ayant un impact immédiat et plus fort que des mentions apposées sur des emballages ou des publicités – j’aimerais savoir, d’ailleurs, qui parmi vous lit l’ensemble des messages figurant sur les notices.
De telles campagnes pourraient être mises à disposition sur les sites et les applications mobiles, ainsi que lors du visionnage de vidéos, et elles pourraient être préparées dans le cadre du deuxième protocole d’accord relatif à la plateforme gouvernementale sur la parentalité numérique. Le lancement par Santé publique France (SPF) d’une campagne de sensibilisation sur les bons gestes à adopter par les enfants avec les écrans, qui prendrait la forme de vidéos adaptées au format des plateformes et des réseaux sociaux, serait également une piste pertinente.
Enfin, il est proposé que l’autorité de régulation du secteur veille à ce que les publicités n’encouragent pas à un usage excessif des écrans, plutôt que d’ajouter sur les publicités de nouvelles mentions écrites ou lues qui ont moins d’impact. Pour ce faire, l’ARPP – Autorité de régulation professionnelle de la publicité – pourrait actualiser sa recommandation « enfant ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
Il me semble nécessaire de renvoyer la construction et la rédaction de ces messages – qu’ils prennent ou non, d’ailleurs, la forme d’un logo – à des experts en prévention dans le domaine de la santé publique. J’ai déposé un amendement en ce sens, que nous examinerons un peu plus tard. Il convient évidemment de conserver le principe de messages publicitaires et des mentions ajoutées sur les emballages.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
De tels accords n’ont pas besoin de relever de la loi et d’être une obligation : c’est aussi l’intérêt des réseaux sociaux et des plateformes de participer à ces campagnes et, dans le cadre de nos concertations, nous jouons le jeu du respect mutuel. Les réseaux qui ont soutenu notre campagne relaieront d’autres messages, une fois que ces derniers auront été définis.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le président.
 Alors là, c’est encore mieux : vous nous proposez carrément de supprimer tous les dispositifs qui vont dans un sens contraire à celui des industriels qui produisent des écrans. En effet, votre amendement vise à supprimer tout message préventif non seulement sur les emballages mais dans les publicités relatives aux appareils dotés d’écrans. Vous proposez de les remplacer par autre chose, certes, mais il n’empêche que vous supprimez les deux dispositifs précités ; c’est bien là le problème ! À la limite, si vous aviez proposé un dispositif supplémentaire sans supprimer les deux autres, pourquoi pas ? On aurait même pu voter l’amendement. Mais puisque vous voulez supprimer des dispositifs que nous proposons par ailleurs de renforcer, nous ne pouvons être que défavorables à l’amendement.
M. Antoine Léaument.
 Sur l’amendement identique n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons, justement, de renforcer le dispositif de prévention présent sur les emballages. Nous en avons débattu en commission et si je suis parfaitement honnête, je dois dire que vos arguments nous ont fait réfléchir. Je souhaite tout de même défendre l’amendement pour pouvoir exposer les nôtres.
M. Antoine Léaument.
Vous dites qu’il faut signaler, sur les emballages, que les écrans sont dangereux pour les enfants, de la même manière que le logo dont nous parlions tout à l’heure signale la dangerosité de la consommation d’alcool pour les femmes enceintes ; nous proposons, nous, que les emballages comportent en outre des recommandations sur les bonnes pratiques relatives à l’usage de ces appareils avec les enfants. En commission, vous nous avez dit que l’emballage n’était pas forcément l’endroit adéquat pour un tel ajout. D’ailleurs, nous vous proposerons un petit peu plus tard – je ne sais pas pourquoi il est situé aussi loin dans la discussion – un deuxième dispositif qui, je le pense, pourra recueillir votre assentiment. Mais je voudrais entendre les raisons pour lesquelles vous êtes opposés à l’inscription de recommandations sur l’emballage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de dissocier les messages sur les emballages des équipements numériques, afin de faire une distinction claire entre les enfants de moins de 3 ans et les enfants de plus de 4 ans. Nous proposons de préciser que l’usage de ces produits a des conséquences sur le développement des moins de 4 ans, alors que c’est leur usage excessif qui a ce type de conséquences pour les enfants de plus de 4 ans. Nous serions ainsi parfaitement cohérents avec la préconisation « zéro écran pour les moins de 4 ans ».
Mme Anne Bergantz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n

 Nous en venons au vif du sujet
M. Antoine Léaument.
 (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe RE)
 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Mme Caroline Abadie.
 …la partie concernant l’exposition des enfants aux écrans.
M. Antoine Léaument.
 Ah, ce n’est pas la révolution, le vif du sujet ?
M. Éric Poulliat.
 Je vais répéter nos arguments qui me semblent partagés sur plusieurs bancs, voire sur quelques bancs de la majorité. J’espère ébranler le réflexe majoritaire, même si je pense que vous allez voter comme un bloc.
M. Antoine Léaument.
Nous sommes tous d’accord pour dire que l’exposition aux écrans des enfants – au moins ceux de moins de 3 ans – est dangereuse pour leur santé. C’est un poison pour les enfants d’être exposés aux écrans avant l’âge de 3 ans. Une télé placée en face ou dans l’environnement d’un enfant représente un poison pour lui.
 Ce n’est pas un poison !
M. Bruno Studer.
 Normalement, nous sommes tous d’accord pour ne pas vouloir exposer les enfants au poison.
M. Antoine Léaument.
 On a déjà eu le débat !
Mme Laure Lavalette.
 Oui, mais j’essaie de convaincre les gens. Si cela vous ennuie, allez ailleurs. Nous vous proposons de déclarer solennellement qu’exposer aux écrans des enfants de moins de 3 ans revient à les mettre en danger. Tel est notre objectif. Les enfants de 3 à 6 ans sont concernés eux aussi, me direz-vous. Peut-être, mais il n’empêche qu’en envoyant ce message très fort, nous aurons fait progresser les choses. L’un des rôles de notre assemblée est d’envoyer des messages forts au peuple français. Alors que nous avons constaté un manque d’information sur le sujet, nous avons une occasion de faire un pas important.
M. Antoine Léaument.
C’est pourquoi je vous appelle vraiment à voter l’amendement, en suivant vos convictions et pas forcément les consignes du groupe majoritaire.
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Si vous appliquiez vous-même ce principe, ce serait parfait !
Mme Laure Lavalette.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
M. le président.
 Cher collègue Léaument, les écrans ne sont pas un poison pour nos enfants.
Mme Michèle Peyron.
 Pour les enfants âgés de moins de 3 ans, si !
Mme Laure Lavalette.
 Il faut en faire un usage proportionné à l’âge de l’enfant. Certaines familles mettent leur enfant de 3 ans devant un écran de télévision et vaquent à leurs occupations. Dans ce cas, c’est un poison pour l’enfant qui reste des minutes et même des heures devant l’écran. En revanche, si vous êtes assis à côté de votre enfant de 3 ans, et que pendant dix minutes…
Mme Michèle Peyron.
 Quelle naïveté !
Mme Anne-Laure Blin.
 …vous commentez ce qui se passe à la télévision en dialoguant avec lui, c’est différent. Évidemment, il faut que ce soit proportionné et j’ai parlé de dix minutes.
Mme Michèle Peyron.
En réponse à votre remarque, monsieur Léaument, je vous indique que je voterai contre votre amendement parce que je réagis avec le cœur.
 (M. Emmanuel Pellerin applaudit.)
 M. Léaument n’a pas de cœur !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. le président.
 Les spécialistes, que ce soit M. Cyrulnik ou M. Tisseron, sont très clairs : avant 3 ans, il ne faut pas d’écran du tout. Ce n’est pas une histoire d’usage excessif.
M. Sébastien Peytavie.
 On va mettre un policier dans chaque famille ?
Mme Michèle Peyron.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Franchement, je ne regrette pas d’être venue : non seulement le sujet est intéressant, mais j’ai aussi pu entendre M. Léaument demander à nos députés de sortir de leur sectarisme, ce qui vaut son pesant de caramel. 
Mme Laure Lavalette.
(Applaudissements et sourires sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Si nous pensons que cet ajout sur les emballages ne sera pas l’alpha et l’oméga d’une utilisation raisonnée du produit, il convient néanmoins de ne pas omettre de mentionner l’aspect relationnel.
Pendant deux ans, nous avons exprimé nos inquiétudes sur les conséquences du port du masque par les adultes sur l’éveil des jeunes enfants. Souvenez-vous que les enfants ne pouvaient percevoir aucune émotion sur le visage des adultes qui les encadraient. Nous devons aussi être conscients du risque lié à l’utilisation excessive des écrans, qui détourne l’enfant de l’apprentissage de la communication humaine. C’est avant 3 ans que cet apprentissage – verbal ou non – est le plus important.
Vous ne pouvez pas, madame la secrétaire d’État, vous fonder sur le rapport de Boris Cyrulnik sur les 1 000 premiers jours de l’enfant pour préconiser de parler à son bébé chaque fois qu’on le change et qu’on interagit, et penser ensuite que ce n’est plus important.
Dans une tribune publiée le 31 mai 2017 dans 

À l’inverse, lorsque l’utilisation d’écrans est trop prégnante et que les échanges humains se font rares, l’enfant ne répond plus aux sollicitations humaines qui deviennent une source de stress. Alors que la découverte du monde pour un enfant de 0 à 3 ans peut déjà être éprouvante émotionnellement, y ajouter des troubles relationnels liés au numérique nuirait tant à l’épanouissement de l’enfant qu’à ses capacités à appréhender l’autre.
L’ajout de la mention « relationnel » sur les emballages ne changera certes pas la face du monde, mais il permettra une certaine exhaustivité. J’imagine bien que M. Léaument votera cet amendement, dans un élan transpartisan. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel sectarisme !
M. Maxime Minot.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Mme la rapporteure envisage d’imposer une contrainte aux fabriquants : l’ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables afin d’informer les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans. Mais pour qu’une contrainte fonctionne, encore faut-il qu’elle soit assortie d’une sanction. C’est la base de notre droit : en général, on ne se contente pas d’une simple incitation.
M. Arthur Delaporte.
Nous voulons soutenir cette démarche de Mme la rapporteure et rendre effective l’une des rares dispositions du texte qui soit de niveau législatif, en prévoyant des sanctions. Rappelons qu’en matière d’étiquetage alimentaire, des amendes, notamment des contraventions de troisième ou cinquième classe, sont prévues en cas de non-respect des messages informatifs. Il est important de faire de même pour les écrans numériques.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Comme Arthur Delaporte, j’estime qu’une obligation non assortie de sanctions risque de présenter une efficacité assez limitée. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

(M. Antoine Léaument applaudit.)
(M. Sébastien Peytavie applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ayant déjà exposé les raisons de son dépôt, je me contente de préciser qu’il vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. » Si une telle rédaction laisse une certaine latitude pour définir lesdites sanctions, il me semble absolument nécessaire d’indiquer qu’elles existent.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quelle surprise !
Mme Laure Lavalette.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. le président.
 Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais je n’ai pas compris si vous étiez favorable ou non à la création d’un régime de sanctions.
M. Arthur Delaporte.
 Parce que ce n’est pas clair !
M. Pierre Dharréville.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Un instant, madame la secrétaire d’État. Vous n’allez pas engager une conversation directe avec M. Delaporte. 
M. le président.
(Sourires.)
 Bienvenue à l’Assemblée !
M. Ian Boucard.
 Laissons-le terminer son propos. Je vous donnerai ensuite la parole.
M. le président.
 J’aurais pu rebondir à mon tour sur la réponse de la secrétaire d’État, monsieur le président. En dressant un parallèle avec le nutri-score, vous avez en quelque sorte reconnu que l’inscription d’un message de prévention ne serait pas obligatoire. Je souhaite donc que le Gouvernement s’engage sur le fait que le décret dont il est question sera effectivement pris et qu’il permettra d’appliquer des sanctions en cas de non-respect de la loi – car c’est bien le seul objectif qui nous anime : rendre votre texte effectif.
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Ça reste flou !
M. Arthur Delaporte.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Il ne faut pas faire de loi, dans ce cas !
M. Pierre Dharréville.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Vous partez donc plutôt du principe que ce ne sera pas le cas…
M. Arthur Delaporte.
 Ne nous faites pas voter une loi, alors, ça ne sert à rien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Celui-ci sera peut-être adopté. 
M. Antoine Léaument.
(« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
Nous vous proposons une solution alternative : les recommandations aux parents pourraient figurer sur la notice d’utilisation. D’après le rapport « La vie privée : un droit pour l’enfant » publié par le Défenseur des droits en 2022, « 44 % des parents ne se sentent pas ou pas suffisamment accompagnés dans l’encadrement des pratiques numériques de leurs enfants ».
Nous proposons donc d’inscrire les recommandations sur les notices d’utilisation des téléphones, des ordinateurs et des tablettes. Le problème du manque de place ne se poserait pas – car les notices, cela a été dit, comportent parfois déjà beaucoup de texte –, pas plus que celui de la multiplication des emballages. Cet amendement pourrait, me semble-t-il, recueillir un avis favorable de votre part. À la lumière de nos échanges en commission puis en séance, j’ai en effet le sentiment que nous partageons la volonté de mieux informer les parents.
 C’est trop long !
Mme Laure Lavalette.
 Une telle mesure ne mange pas de pain et serait utile pour les parents qui voudraient lire la notice d’utilisation des appareils qu’ils achètent. Or, 44 % d’entre eux ne se sentant pas assez accompagnés, ils pourraient être nombreux à le faire. L’ajout de messages de recommandation dans les notices ne devrait pas non plus poser de problèmes aux industriels – puisque j’ai compris que certains ici s’en inquiètent. Je ne vois donc que des avantages à cette proposition, et aucun point négatif, à tel point que j’aurais du mal à comprendre que cet amendement ne recueille pas un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement.
M. Antoine Léaument.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure

M. Sébastien Peytavie.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
(« Ah ! » sur divers bancs)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Votons donc une loi pour rendre plus attrayantes les notices techniques !
M. Sébastien Peytavie.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le président.
 Personnellement, j’adore les notices techniques.
M. Antoine Léaument.
 Moi aussi.
Mme Michèle Peyron.
 Je constate avec plaisir que je ne suis pas le seul ici ! Certains, quand ils achètent un appareil, lisent intégralement la notice d’utilisation : c’est leur dada ! Nous sommes visiblement plusieurs dans ce cas.
M. Antoine Léaument.
Ces documents pourraient donc constituer un canal de communication utile. J’entends néanmoins votre propos – que je partage d’ailleurs, certaines notices étant très longues. Vous avez avancé deux arguments. D’abord, les utilisateurs ne prendraient pas le temps de lire les notices techniques. Ensuite, ces dernières n’auraient pas vocation à contenir des éléments de communication en matière de santé publique. Nous pouvons vous rejoindre sur ce second point.
Je vous propose donc de travailler, dans le cadre de la navette parlementaire, à la création d’une feuille dédiée, qui ne serait pas intégrée dans la notice, mais devrait être ajoutée dans l’emballage.
 Voilà ! Ça, c’est bien !
M. Arthur Delaporte.
 Cette petite feuille séparée contiendrait des recommandations qui ne figurent pas sur la notice. Il s’agirait d’un document supplémentaire à glisser dans l’emballage, qui serait susceptible d’être lu, car il susciterait une curiosité particulière et éveillerait l’intérêt des parents.
M. Antoine Léaument.
 Comme une pastille ! Ou un petit autocollant !
M. Arthur Delaporte.
 …dont vous discuteriez avec les parties prenantes…
M. Pierre Dharréville.
 Nous maintenons notre amendement, afin que l’Assemblée s’exprime par un vote, mais je vous invite à réfléchir à cette question, car il me semble qu’une telle information pourrait, sur le long terme, permettre une prise de conscience positive dans notre société.
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Parce qu’ils doivent faire face au défi que représente l’inclusion d’élèves en très grande difficulté – que celle-ci soit liée à des raisons comportementales, à une hyperactivité ou encore à une somnolence se manifestant pendant les cours –, les professionnels de l’éducation nationale sont convaincus des effets délétères des écrans sur les enfants. Quel est donc l’intérêt de la proposition de loi si elle se limite à la création de quelques index – on les retrouve – destinés à prendre la température de la situation sur le terrain, alors que vous pourriez vous adresser directement aux professionnels de l’éducation nationale, qui connaissent précisément les problèmes causés par la surconsommation d’écrans pour les enfants dont ils ont la charge ?
M. Jean-François Coulomme.
Par ces amendements, nous proposons d’interdire la publicité pour les produits numériques contribuant à l’exposition des enfants aux écrans. Aux conséquences connues et soulignées dans la présente proposition de loi sur la santé publique et sur la vie sociale, comme le « technococon » dénoncé par Alain Damasio, s’ajoutent les effets environnementaux de la propagation de ces appareils – qui suppose l’extraction de terres rares et obéit à une logique d’obsolescence programmée engendrant une pollution numérique massive – ou encore l’incidence sur le déficit commercial français de l’importation de produits provenant pour la plupart de Chine. Les publicités mensongères – c’est un pléonasme – en faveur de ces produits visent à les présenter comme essentiels à notre quotidien et véhiculent un modèle de société nocif, auquel nous nous opposons.
Nous sommes donc hostiles à la publicité pour les produits numériques et les écrans, en particulier dans les nombreux médias destinés aux enfants, comme les chaînes ou les magazines spécialisés.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Nous voulons interdire la publicité auprès des enfants.
M. Jean-François Coulomme.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Caroline Janvier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État

(M. Jean-François Coulomme esquisse un geste de dénégation.)


 La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le président.
 Il y a des enfants de 21 ans ?
M. Antoine Léaument.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
 Et l’enfance dure même un peu plus longtemps pour les garçons ! 
Mme Michèle Peyron.
(Sourires.)
 L’amendement n
M. Antoine Léaument.

 Quel rapport avec les enfants ?
Mme Michèle Peyron.
 Alors que ce dernier a battu un nouveau record en atteignant 164 milliards d’euros en 2022, notre proposition vise ainsi à protéger les intérêts de la France. Ça commence à bien faire :
M. Antoine Léaument.
 On pourrait dire la même chose de vos interventions !
M. Emeric Salmon.
 …nous devons construire des industries nationales…
M. Antoine Léaument.
 Vous vous éloignez quelque peu de l’objet de l’amendement, monsieur le député. 
M. le président.
(Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je suis parfaitement dans les clous, au contraire ! Je comprends que vous soyez gêné de m’entendre évoquer la souveraineté industrielle de la France, mais…
M. Antoine Léaument.
 Rien ne me gêne, monsieur Léaument – mis à part le fait de constater que vous vous éloignez de l’objet de l’amendement. Veuillez conclure.
M. le président.
 Dernier point, pour rester sur le sujet : s’agissant des appareils comportant un écran, nous préférons que les personnes réparent ceux qu’ils possèdent déjà plutôt qu’ils en rachètent de nouveaux.
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Laure Lavalette.
M. le président.
 Je suis désolée de devoir le répéter mais vous faites preuve d’une grande naïveté, madame la secrétaire d’État. Quoi que vous en disiez, les enfants sont très perméables aux publicités. Or vous nous répondez en nous parlant de plateformes et d’ateliers de parentalité. D’ailleurs, j’aimerais bien savoir combien de familles sont concernées par de tels ateliers – alors que la publicité, elle, touche l’ensemble de nos foyers – et, parmi celles-ci, combien participent à des ateliers visant à lutter contre l’exposition excessive des enfants aux écrans. Pourriez-vous nous indiquer un ratio ?
Mme Laure Lavalette.
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.