Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Mireille Clapot, rapporteure de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
M. Alexandre Holroyd
M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes
Mme Sabine Thillaye (Dem)
M. Philippe Brun (SOC)
Mme Félicie Gérard (HOR)
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES)
M. Michel Castellani (LIOT)
Mme Constance Le Grip (RE)
M. Thibaut François (RN)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES)
M. Pierre-Henri Dumont (LR)
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
M. Jean-Philippe Tanguy
M. Charles de Courson
M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes
M. Arnaud Le Gall
M. Jean-Paul Lecoq
M. Philippe Brun
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
Amendement n

Mme Élisabeth Borne, Première ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (n
M. le président.

 Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la conférence des présidents, à l’article 25 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (n
M. le président.


La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État chargée de l’Europe
 Il y en a beaucoup !
M. Marc Le Fur.

M. Jean-Pierre Cubertafon.
(Sourires.)
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Très bien !
M. Benjamin Lucas.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
À la suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a apporté un soutien crucial au gouvernement et au peuple ukrainiens. Ce soutien est avant tout militaire : les chefs d’État et de gouvernement ont adopté au titre de la Facilité européenne pour la paix des mesures d’assistance à hauteur de 2,5 milliards d’euros afin de renforcer les capacités des forces armées ukrainiennes. Il est aussi humanitaire avec la protection temporaire accordée aux réfugiés ukrainiens et la mise à disposition des fonds sectoriels pour l’asile, la migration et l’intégration, mais aussi avec la fourniture d’une assistance matérielle à travers le mécanisme européen de protection civile, et l’engagement, lors de la conférence des donateurs, d’une contribution des fonds européens supérieure à 1 milliard d’euros. Enfin, il s’agit également d’un soutien économique et financier puisque les pays de l’Union européenne se sont notamment mis d’accord sur une assistance macrofinancière exceptionnelle à hauteur de 9 milliards d’euros pour cette année.
La guerre menée par la Russie en Ukraine a également des conséquences importantes sur nos économies, notamment dans le domaine énergétique. C’est pourquoi les Vingt-Sept ont apporté une réponse commune ambitieuse, sous le nom de REPowerEU, pour redéployer des fonds issus du plan de relance au profit de notre sécurité énergétique. En parallèle, tous les États membres ont pris des mesures nationales, s’inspirant les uns des autres mais répondant à leurs problématiques propres, pour protéger à la fois les ménages et les entreprises. C’est la combinaison de ces deux types de mesures qui permettra de contenir l’inflation en Europe et de soutenir le pouvoir d’achat.
Le budget de l’Union a aussi été sollicité pour pallier les conséquences de la pandémie covid-19, particulièrement dans les États membres les plus touchés par la crise économique. L’Europe a su être à la hauteur en s’accordant sur un plan de relance financé conjointement et dans des délais inédits. C’est un grand succès européen et une preuve irréfutable de notre capacité à faire face aux crises. Au titre dudit plan, notre pays devrait déjà bénéficier en 2023 de 12,7 milliards d’euros sur les 40 milliards d’euros prévus, qui abonderont notre propre plan de relance… Je constate que parler de 40 milliards d’euros ne fait plus rien à personne. 
(Mouvements divers.)
 On réagit comme on veut !
M. Benjamin Lucas.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Magnifique, à vous entendre !
Mme Bénédicte Auzanot.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Vous le voyez – et vous l’appréciez, j’en suis sûre :…
 Ah, c’est certain !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Largement plus qu’à sa mesure !
Mme Julie Lechanteux.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Vous sortez déjà la brosse à reluire, cher collègue ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires.)
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Compte tenu de l’ampleur de notre contribution, je peux vous assurer que nous sommes très vigilants quant à la bonne utilisation de tous ces fonds. Pour illustrer mon propos, je citerai le cas de la Pologne et de la Hongrie.
En Pologne, le plan de relance a été approuvé, mais aucun versement n’a été effectué jusqu’à présent. En effet, la Commission considère que les critères de l’indépendance de la justice ne sont pas respectés et les fonds européens ne pourront pas être versés tant que la Pologne n’aura pas fait les réformes nécessaires. De plus, elle fait toujours l’objet d’une astreinte de 1 million d’euros par jour depuis l’an dernier pour non-respect de l’État de droit.
 C’est l’extrême droite !
M. Benjamin Lucas.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Ce ne serait jamais le cas en France !
M. Benjamin Lucas.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État

M. Karl Olive.
 Et l’affaire Kohler ?
M. Thomas Ménagé.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est d’abord une source de fierté parce que, face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et financières, l’Union européenne, sous l’impulsion du tandem franco-allemand, a su mettre en place Next Generation EU, un plan de relance d’une ampleur inédite doté de 750 milliards d’euros.
Dans ce cadre, la France a d’ores et déjà bénéficié de 12,5 milliards d’euros issus de la facilité européenne pour la reprise et la résilience (FRR). Elle devrait recevoir 12,7 milliards en 2023, sur les 45 milliards d’euros prévus au total, comme Mme la secrétaire d’État vient de le rappeler. Ces fonds, mobilisés dans le cadre de France relance, contribuent à redresser durablement l’économie et l’emploi de notre pays.
La contribution de la France au budget européen est aussi pour nous une source de fierté parce que l’Union européenne, à la suite de l’invasion militaire russe en Ukraine, a non seulement montré un front uni dans la condamnation de cette agression, mais elle a aussi pris immédiatement huit trains de sanctions fermes visant à affaiblir la base économique russe.
C’est enfin une source de fierté parce que, face au grand défi de ce siècle que constitue la crise climatique, l’Union européenne est à l’avant du combat. Outre les engagements forts pris en matière de réduction de gaz à effet de serre, nous constatons au quotidien les manifestations de la solidarité européenne. Je pense par exemple à la solidarité dont nous avons bénéficié cet été pour lutter contre les incendies exceptionnels qui ont frappé le sud de la France.
Jean Monnet prédisait que l’Europe se ferait dans les crises ; il avait raison.
 Une fois de plus !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La France est, comme cela a été dit, la première bénéficiaire de la PAC pour quelque 9 milliards d’euros. Les politiques de compétitivité et de cohésion amènent également des retombées importantes, à hauteur respectivement de 2,8 et 2,5 milliards. Mais, au-delà de ces retombées directes, n’oublions jamais que du seul fait de l’existence du marché intérieur, les retombées économiques de l’Union sont probablement supérieures pour notre pays à 120 milliards d’euros.
 Et les dégâts sociaux ?
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Saisissons cette chance d’un remboursement anticipé du plan de relance en instaurant le plus rapidement possible de nouvelles ressources propres. Ainsi, je salue la volonté de la Commission européenne d’avancer à 2023 le calendrier de présentation de ses propositions. Je salue également les progrès réalisés sous la présidence française avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui doit permettre d’autonomiser le budget européen tout en poursuivant son verdissement. À ce sujet, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire un point d’étape sur les négociations en cours ?
Pour ma part, je pense que les nouvelles ressources propres doivent être fondées sur des bases taxables encore peu mises à contribution et/ou sur des activités contraires aux objectifs climatiques de l’Union. Elles doivent en particulier faire participer au budget européen ceux qui actuellement profitent de l’Europe sans prendre part à l’effort collectif. Je pense évidemment aux grandes entreprises du numérique, et à ceux qui ne respectent pas les exigences auxquelles se soumettent nos entreprises et nos concitoyens en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de l’environnement.
L’Union européenne est aujourd’hui un bien commun, un espace de solidarité et de paix. Demain, elle sera ce que nous déciderons collectivement d’en faire. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter la contribution française à son budget pour 2023. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En effet, le budget que nous étudions est caduc depuis la publication, le 5 octobre dernier, de la lettre rectificative de la Commission européenne qui présente une hausse de 758 millions d’euros des crédits d’engagement et de 2,4 milliards d’euros des crédits de paiement. Cette augmentation est principalement due à une situation internationale tendue dans une zone euro qui connaît une inflation galopante. Le budget européen n’est tout simplement pas stabilisé pour 2023. Il est même légitime de se demander pourquoi nous en débattons ici aujourd’hui sachant que la position du Parlement européen et le montant définitif du budget ne sont toujours pas connus ! À quoi servons-nous, mes chers collègues ?
Bien que la baisse transitoire anticipée sur les paiements de la politique de cohésion et la montée en charge progressive des programmes du cadre financier pluriannuel 2021-2027 conduisent à une baisse conjoncturelle des besoins de paiements de 2,6 % par rapport à 2022, il est important de rappeler que, depuis 2017, la contribution de la France au budget de l’Union a subi une hausse de 50 %, soit 8 milliards de plus en cinq ans.
 Eh oui ! C’est trop !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial
Le Brexit aurait pu permettre la suppression des rabais profitant largement à nos voisins allemands et hollandais : ils coûteront cette année 1,4 milliard d’euros aux Français. Une baisse des contributions des États membres aurait également pu être envisagée puisque l’Union rapetissait, mais il n’en a rien été. Nous assistons même à une hausse de notre contribution, ce qui permet d’engraisser un peu plus le mammouth européen. Une autre voie était pourtant possible !
Dans l’ensemble, les auditions que j’ai menées n’ont fait qu’aggraver mes inquiétudes sur le budget de l’UE. Je pense notamment à la revalorisation automatique des traitements des fonctionnaires européens, qui présente un caractère explosif. La Commission a décidé de façon unilatérale une revalorisation salariale de 8,6 %, avant de la revoir à la baisse à 6,9 % dans le projet rectifié du 5 octobre dernier.
À l’heure où, en France, nous sommes « à l’euro près », à l’heure où la fonction publique est en « situation de sobriété subie », à l’heure où nos fonctionnaires voient leur point d’indice légèrement rehaussé après avoir été gelé depuis 2012 – je ne vous ferai pas l’affront de parler de l’insignifiante augmentation de 0,6 % de janvier 2017 –, la débauche haussière européenne est choquante, tout comme le silence approbateur de notre gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Et les emplois fictifs au Parlement européen ? 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial
La Commission et la BCE, la Banque centrale européenne, partagent cette crainte et ont exprimé à maintes reprises leur inquiétude à l’égard d’une indexation automatique des salaires dans les États membres qui pourrait rendre le choc inflationniste plus persistant et engendrer une nouvelle détérioration de la situation économique et sociale au sein de l’UE.
En mai 2022, l’Union européenne a lancé le plan REPowerEU, qui vise à soutenir les économies des pays européens les plus touchés par la crise énergétique. Ces pays paient – plus exactement nous allons payer pour eux – leurs mauvais choix énergétiques. La France devra donc financer les erreurs stratégiques et idéologiques de l’Allemagne en matière de politique énergétique ! Encore une fois !
 C’est un scandale !
M. Thomas Ménagé.
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial
C’est pour toutes ces raisons que je vous appelle à ne pas adopter l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023, même si le 49.3 ne nous permettra sans doute pas d’arriver jusque-là ni de débattre de ce sujet majeur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est également une musique qui monte souvent depuis l’Allemagne qui, comme on le sait, aime imposer l’austérité chez les autres au nom de son propre poids économique et de sa politique économique exportatrice agressive.
Qu’on se le dise : la France aussi contribue beaucoup avec quelque 24,5 milliards de prélèvements sur recettes cette année. Elle fait tous les ans partie des quatre pays de l’Union qui contribuent plus qu’ils ne reçoivent, si on s’en tient aux éléments chiffrables.
 Vous parlez comme Mme Thatcher !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Mmes Caroline Fiat et Raquel Garrido applaudissent.)
Il est également dérangeant de constater où vont ces dizaines de milliards d’euros qui devraient contribuer à la solidarité entre les peuples et à la bifurcation écologique. Ils servent, par exemple, une politique agricole commune qui privilégie de fait, dans le reversement de ses aides à l’hectare, les exploitations fonctionnant selon un modèle productiviste plutôt que celles qui développent tant bien que mal une agriculture raisonnée et écoresponsable.
Dans le même temps, sur d’autres sujets où le maître mot devrait être la solidarité, le constat n’est pas plus glorieux. On en a eu la récente confirmation avec Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le bilan et les agissements de cette agence européenne censée garder nos frontières depuis 2004 ne sont pas seulement scandaleux, mais carrément inhumains. C’en est au point qu’hier, les eurodéputés ont refusé de valider les comptes de l’Agence pour l’année 2020 suite à plusieurs enquêtes accablantes sur des renvois illégaux de migrants couverts ou commis par elle, entre autres fautes graves. Le problème, c’est que, même dans le cadre d’un scandale d’une telle ampleur, le fonctionnement non démocratique de l’Union européenne fait de ce refus du Parlement européen un acte purement symbolique. Pourtant, Frontex reste l’agence dotée du plus gros budget de l’Union, budget qui ne fait qu’augmenter chaque année et a atteint 750 millions d’euros en 2022.
À l’inverse, même quand certaines initiatives de l’Union européenne semblent aller dans le bon sens, elles restent souvent symboliques ou insuffisantes. Pire, elles servent parfois paradoxalement de prétexte pour freiner des avancées à l’échelle nationale, au nom d’un principe de subsidiarité qui devient souvent un principe d’inaction.
C’est par exemple ce que nous avons connu lors des débats sur la taxation des géants du numérique. Le Gouvernement freinait ici des quatre fers sous le prétexte qu’il fallait d’abord attendre la superdécision européenne qui allait venir sur ce sujet. Résultat, en l’absence de consensus, elle n’a même pas donné lieu à une véritable mesure fiscale européenne, et nous avons finalement en France une taxation minimale, alors même que c’est bien pour faire face aux enjeux d’évasion et d’optimisation fiscales des géants du numérique, internationaux par essence, que l’échelon européen pourrait être utile.
On retrouve le même schéma aujourd’hui dans nos discussions sur la taxation des superprofits, sujet que nous ne pourrons certainement pas aborder cet après-midi…
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Un revenant !
Mme Raquel Garrido.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Notre problème n’est pas l’instauration de taxes au niveau européen. Sur tout un tas d’enjeux, allant de la bifurcation écologique à la répartition des richesses, l’échelon européen pourrait et devrait être un superbe outil d’efficacité collective et servir dans les rapports de force face aux autres puissances et aux multinationales.
En Europe comme partout, nous défendons une politique qui parte des besoins pour ensuite se donner les moyens d’y répondre.
Nous pourrions aussi faire en sorte que l’Union européenne développe ses fonds propres, lesquels permettraient non seulement d’augmenter les recettes européennes, mais aussi de renforcer la justice fiscale et sociale sur le continent.
Comment y parvenir ? Oublions la sacro-sainte règle du maintien du déficit public annuel en dessous de 3 % du PIB, ainsi que son cortège de politiques austéritaires, et admettons plutôt qu’on ne pourra pas se passer d’une harmonisation à la fois sociale et fiscale ni d’un principe de non-régression sociale et écologique pour tous. Sans ces deux éléments, et dans un tel contexte de total libre-échange, ce sera toujours la course au moins-disant social. C’est pourquoi nous invitons à réviser en profondeur les traités européens. En attendant, il est inenvisageable que la contribution de la France au budget de l’Union européenne soit supérieure à ce que cette dernière lui rapporte. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Mireille Clapot,
 rapporteure de la commission des affaires étrangères
Le PSR-UE, le prélèvement sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne, finance la majeure partie de la contribution française au budget européen. Il comprend principalement les ressources rétrocédées au budget de l’Union, c’est-à-dire la ressource « TVA » relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la ressource « RNB », calculée en fonction du revenu national brut et, depuis le 1

La contribution française au budget de l’Union européenne est en nette progression depuis plus de vingt ans et sa part s’accroît dans les recettes fiscales nettes de l’État, à l’instar des autres États membres. L’article 25 du PLF pour 2023 évalue le montant du PSR-UE à 24,6 milliards d’euros, prenant ainsi acte d’une diminution de 356 millions d’euros par rapport aux 24,9 milliards estimés dans l’évaluation révisée pour 2022. Après le fort ressaut budgétaire engagé par la loi de finances initiales pour 2021 – soit 27,2 milliards d’euros –, on observe une stabilisation transitoire du PSR-UE. Celle-ci résulte principalement d’effets favorables en recettes qui compensent l’actualisation à la hausse des dépenses de l’Union européenne induite par l’accueil des réfugiés ukrainiens et, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, par la nécessité de relever de nombreux défis.
Pourquoi les recettes augmentent-elles ? En Europe, les effets de la reprise économique sont asymétriques et se traduisent par une baisse relative de la part française dans le RNB européen et dans la ressource TVA. Cela implique une réduction de nos clés de contribution nationale, une augmentation des droits de douane suite à la reprise du commerce international, un report de solde et, enfin, le versement de recettes diverses – amendes et contribution britannique – dont le montant est plus important que prévu.
J’en viens à l’innovation actée par le dernier CFP. Désormais, en vertu du règlement du 16 décembre 2020, entré en vigueur le 1

Sur ce fondement, la Commission européenne a adressé à la Hongrie et à la Pologne des demandes d’information portant, entre autres, sur la remise en cause de la primauté du droit de l’Union européenne, sur la faiblesse des règles juridiques encadrant la passation des marchés publics ou, encore, sur l’inefficacité des services d’enquête hongrois. La Commission leur a adressé une lettre de notification, déclenchant officiellement la procédure, et a adopté une approche différenciée entre ces deux pays. S’en est suivi un dialogue qui a conduit la Hongrie à présenter, en août et en septembre 2022, une série de mesures correctives visant à répondre aux préoccupations de la Commission européenne. Cette dernière a jugé insuffisantes les mesures proposées, concluant toutefois qu’elles pourraient résoudre les problèmes soulevés à condition d’être effectivement mises en œuvre, tout en pointant l’existence d’un risque résiduel.
La Hongrie a lancé une procédure accélérée de vote sur tout un arsenal législatif. Son Parlement a ainsi adopté, au début du mois d’octobre, une loi relative au contrôle de l’utilisation des fonds de l’Union européenne et une loi modifiant, au sein du code de procédure pénale, les règles d’appel en cas de délits graves liés à la corruption, à des détournements de fonds ou à des malversations. D’autres réformes allant dans le bon sens ont été engagées. Saluons-les, mais restons vigilants quant à leur mise en œuvre concrète et aux compléments attendus.
Pour conclure, le CFP pour les années 2021 à 2027 et ses déclinaisons annuelles sont la traduction budgétaire des priorités politiques de l’Union européenne, au service de ses citoyens. Les évolutions récentes que je viens d’exposer ont vocation à renforcer l’Union européenne et sa capacité d’action collective dans un monde en crise. C’est pourquoi je vous propose d’adopter l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Il tient d’abord à la frustration, déjà exprimée, du parlementaire. Celui-ci ne saurait se satisfaire de ce faux pouvoir qu’on lui concède ; un pouvoir de dire oui, qui n’est pas assorti du pouvoir de dire non. Selon les mots célèbres de Charles Perrault, ce faux pouvoir fait ressembler chacun de nous à « l’ombre d’un cocher qui, tenant l’ombre d’une brosse, nettoyait l’ombre d’un carrosse. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(M. Charles de Courson et Mme Sabine Thillaye applaudissent.)
Il tient ensuite à la frustration de l’Européen, c’est-à-dire de l’homme qui, sauf ici ou là, n’ignore plus, depuis Paul Valéry, qu’il appartient à une civilisation mortelle. Cet homme sait que ce qu’il est, ce qu’il représente et ce qu’il aime ne peut être défendu que si l’Union européenne devient autre chose que l’aquarium transnational de sociétés liquides. Il y va de la préservation des valeurs qui sont les siennes, de la culture dont il a hérité et qu’il a le devoir de transmettre, de ce trésor inestimable que sont l’État de droit et le respect des libertés. L’Union européenne doit devenir une véritable union politique, disposant de frontières délimitées, d’une autorité politique ferme et unie, de compétences précisément identifiées, de ressources budgétaires et fiscales prélevées à une juste hauteur et dépensées démocratiquement. Or nous en sommes encore loin. Nous bricolons dans les couloirs de pauvres ressources propres, mises au service d’une administration fragmentée, surveillée, jalousée, qui peine à transcender les égoïsmes nationaux et à dépasser la dictature du court terme.
Enfin, il tient à la frustration du Français qui, trop souvent, a le sentiment de ne pas être écouté, de ne pas être suivi, d’en vouloir trop et d’en recevoir trop peu. Mais les Français, trop souvent, ne voient pas qu’ils ne sont pas eux-mêmes au rendez-vous de l’histoire, que leurs divisions, leurs hésitations, leur désarroi donnent en permanence le sentiment qu’ils se dérobent devant les exigences d’un avenir qui, national ou européen, demandera à la nation des efforts accrus de travail et de solidarité. Nous mesurons pourtant avec fierté le chemin parcouru ces dernières années, la solidarité face à la covid, la mobilisation contre la menace géopolitique, incarnée par la Russie, et la percée peut-être décisive de la solidarité budgétaire avec le plan Next Generation EU.
Tout cela, madame la secrétaire d’État, ne suffit pas. Nous avons besoin d’un nouveau choc d’unité, de ce que le langage inimitable des eurocrates appelle un « saut qualitatif ». Nous sommes allés trop loin pour ne pas aller plus loin. Si nous ne voulons pas que l’euro se brise, que l’Europe se désagrège, que les jalousies et les égoïsmes nationaux reprennent la main et imposent leur loi, il nous faut autre chose.
 Veuillez conclure, monsieur Bourlanges.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Elles sont déjà écoulées, cher collègue.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, HOR et GDR-NUPES.)
 Excellent !
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur d’information pour la commission des affaires européennes.
M. le président.
 Personne, dans cet hémicycle, ne peut imaginer rivaliser avec les trente ans de longévité de notre collègue Charles de Courson, qu’il aime tant nous rappeler au fil de nos séances nocturnes budgétaires. Toutefois, permettez-moi de me réjouir modestement, car c’est tout de même la sixième année consécutive que je m’exprime, à cette tribune, sur le sujet de la contribution française au budget européen. Ce débat est particulier. Il constitue l’une des très rares occasions de discuter, dans cet hémicycle, des questions européennes, pourtant fondamentales. Le débat d’aujourd’hui est donc salutaire, mais il est insuffisant.
M. Alexandre Holroyd.
Il est insuffisant eu égard aux enjeux : ils portent sur un immense corpus de politiques publiques – agriculture, recherche, industrie – qui affectent nos concitoyens au quotidien.
Il est aussi insuffisant eu égard à la nature de l’exercice auquel nous nous prêtons chaque année dans le cadre de l’examen de cet article du projet de loi de finances : nous nous contentons d’écouter une succession d’interventions portant sur un objet unique, le PSR-UE, au lieu d’engager un véritable échange sur son utilisation et sur les bénéfices indirects qu’il concourt à financer pour la prospérité et la sécurité de notre société.
Prenons le temps de regarder ce qui s’est passé ces deux dernières années : face à la pire récession que l’on ait connue depuis un siècle et à l’initiative de la France, un plan de relance de plusieurs centaines de milliards d’euros a été adopté et mis en œuvre par l’Union, financé par un endettement commun, chose inimaginable il y a seulement quelques années. Face aux grandes transformations – climatique, numérique, énergétique et financière – auxquelles nos compatriotes sont confrontés, c’est en agissant en Européens que nous pouvons infléchir le cours de l’histoire, exercer une réelle souveraineté et protéger notre modèle. C’est pour cette raison que notre pays est et continuera d’être un bâtisseur de l’Union, et c’est pour cette raison que nous finançons cette construction que nos aïeux ont fondée pour préserver la paix.
Aux deux extrémités de l’hémicycle se retrouve la même volonté de faire croire à nos compatriotes que leurs doléances ont une source unique, l’Union européenne. C’est un fonds de commerce qui ne se dilue jamais. On omet de préciser qu’au sein de cette même Union coexistent vingt-sept pays et autant de sociétés parmi les plus protectrices au monde ; vingt-sept nations aux modèles économiques et organisationnels différents et, pourtant, pareillement soumises aux règles que nous nous sommes collectivement et démocratiquement imposées pour mieux prospérer ensemble. À ceux qui, sans cesse, se contorsionnent en lamentations au sujet du cadre budgétaire européen, je rappelle que trois des quatre pays les plus égalitaires au monde y sont également soumis et qu’ils réussissent à dégager régulièrement des excédents budgétaires en arborant des taux d’endettement deux à quatre fois moins élevés que celui de notre pays.
À ceux qui montent à cette tribune chaque année pour ressasser le syllogisme absurde que, notre contribution à l’Union étant plus importante que les transferts que nous en recevons, notre pays est forcément perdant, je rappelle que le principe même de la mutualisation sous-entend que les bénéfices induits sont supérieurs à la somme des contributions individuelles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Elle est où, la piscine européenne ?
M. Thomas Ménagé.
 Les attentes de nos concitoyens envers l’Union en matière de lutte contre le changement climatique et écologique, de protection de nos frontières ou encore de politique de santé croissent chaque année. Pour répondre à ces demandes légitimes, l’Union doit disposer de ses propres moyens, comme cela avait été pensé à son origine : il s’agit d’une question de financement de politique budgétaire, mais aussi de transparence et de lisibilité budgétaire ; en somme, d’une question démocratique. Ce qui devait être un ajustement arithmétique pour assurer l’équité entre les contributions des États est devenu la principale source de financement de l’Union européenne puisque la ressource RNB, qui comptait pour 20 % du budget européen en 1995, en représente aujourd’hui 70 %. C’est pourquoi je me réjouis des avancées obtenues en matière de ressources propres pendant la présidence française de l’Union européenne, à savoir les accords déterminants sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, sur le système d’échange de quotas d’émissions, sur la fiscalité internationale et les multinationales. Ces instruments, en plus de garantir de nouvelles ressources propres à l’Union, permettront d’œuvrer plus encore en faveur de la protection de l’environnement et d’une plus grande justice sociale et fiscale. Il convient donc de redoubler d’efforts pour les concrétiser une fois pour toutes. 
M. Alexandre Holroyd.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
 Tout à fait !
Mme Constance Le Grip.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Bertrand Bouyx.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Je crois, pour ma part, que nous pouvons être fiers de la contribution française et de notre appartenance à l’Europe, l’Europe qui nous a protégés 
(« Ah… » sur les bancs du groupe RN)
 Ce n’est pas l’Europe, mais les soignants qui nous ont protégés !
M. Thomas Ménagé.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est la messe !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Portons-le à 50, alors, ou même à 100 !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes



(M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Pour le reste, ayons conscience que l’appartenance à l’Union européenne et les succès de cette union permettent à la France de s’affirmer et de peser sur la scène internationale. Les succès français se construisent à l’échelle européenne : lorsque l’Europe réussit, c’est la France qui réussit avec elle. Quand l’Europe met en œuvre une taxe carbone aux frontières, la France en sort grandie ; quand l’Europe décide de réguler les plateformes numériques pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, la France en sort grandie ; quand l’Europe subordonne l’octroi des fonds européens au respect de l’État de droit, comme c’est le cas en Hongrie, la France en sort également grandie. De très nombreux défis nécessitent désormais une approche coordonnée. En cela, affirmons-le avec force, l’Europe est une chance pour nous, Français.
Construire des réponses européennes suppose des moyens suffisants ; c’est le sens de cette contribution dont nous n’avons pas à rougir. Il faut néanmoins aller plus loin, car le contexte actuel, marqué par la guerre en Ukraine, exige un sursaut de moyens et de solidarité. À l’heure où les Russes, appliquant une ignoble stratégie de terreur, bombardent des cibles civiles – comme, ce midi encore, dans le centre de Kiev –, les Ukrainiens ont besoin que nous continuions à les soutenir militairement, financièrement, mais aussi sur le plan humanitaire, aussi longtemps que la guerre durera. D’où l’absolue nécessité de travailler au développement de nouvelles ressources propres, ce que, outre des investissements massifs, vient de réclamer le Parlement européen. C’est l’alliance des contributions nationales et de ces nouvelles ressources propres qui permettra de donner de la puissance au projet européen. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à Mme Sabine Thillaye.
M. le président.
 Comme chaque année, nous sommes réunis pour le seul vrai débat récurrent sur les enjeux européens qui ait lieu dans l’hémicycle. Je ne peux que regretter qu’il nous contraigne à évoquer l’Union européenne sous le seul prisme financier, alors que la guerre en Ukraine nous rappelle que cette union est avant tout une communauté politique qu’il nous faut construire chaque jour ; que cela nous plaise ou non, la guerre nous montre que nous sommes une communauté de destin.
Mme Sabine Thillaye (Dem).
Un tel biais a pour effet de confirmer les discours des eurosceptiques à tous crins et les craintes qu’ils expriment. Je vois déjà certains de nos collègues, après avoir fait un discours uniquement centré sur le coût supposé exorbitant – et toujours croissant – de l’Union européenne, courir vers le premier loueur venu et décider de faire un tour de France dans un bus rouge pour expliquer que la sortie de l’Union européenne permettrait d’augmenter chaque semaine de 500 millions d’euros le budget de la sécurité sociale… Toute ressemblance avec une campagne menée dans un autre pays ne serait que fortuite… 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce débat est le moment de prendre du recul et de nous interroger sur ce que nous apporte l’Union européenne au quotidien, outre le bien inestimable que représente la possibilité de vivre dans un espace de droit, dans un État de droit. La facilité pour la reprise et la résilience, lancée en juillet 2020, est une preuve que nous avons appris de la crise précédente et que nous ne souhaitons pas qu’à la crise sanitaire, avec toutes les conséquences budgétaires qu’elle déjà emporte pour les États membres, succède une nouvelle crise des dettes souveraines dans la zone euro. Enfin, nous avons décidé de nous doter d’un mécanisme budgétaire commun financé par un endettement commun ! Je ne sais si nous mesurons ce saut qualitatif à sa juste valeur. Ces 750 milliards d’euros, dont 390 milliards de subventions directes, c’est autant d’argent qui doit être dépensé pour relever les défis auxquels l’Union est confrontée aujourd’hui ou le sera demain : la santé, le climat, la défense et la sécurité, par exemple.
Les événements de ces derniers mois ont mis en exergue la nécessité d’une Union européenne forte, cohérente et organisée. L’invasion russe de l’Ukraine exige une réponse forte : une réponse politique, d’abord, comme le prouvent les sanctions prises par le Conseil depuis février et le soutien inconditionnel que l’Union apporte à l’Ukraine ; un soutien financier, ensuite, de 5,7 milliards d’euros au travers de la facilité européenne pour la paix.
Cela étant, je concède à nos collègues eurosceptiques – cette fois-ci, sans ironie aucune – qu’il y a quelques raisons de s’interroger sur la pertinence du prélèvement sur les recettes fiscales de l’État pour financer l’Union européenne. En effet, nous devons nous interroger sur les modalités de financement de l’Union et sur le caractère démocratique des décisions qu’elle prend.
 Rendez l’argent ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Sourires sur les bancs du groupe RN.)
 L’Union européenne est désormais quasiment exclusivement financée par la contribution au titre du revenu national brut, laquelle est transposée, à l’échelle française, en prélèvement sur recettes. Ce mode de financement donne beaucoup trop d’influence aux gouvernements des différents États dans la négociation du cadre financier pluriannuel européen et, partant, il conduit aux différents rabais que nous connaissons – et dont nous regrettons l’existence. Comme l’écrivait Alain Lamassoure, sous le titre : « Cachez ce budget que je ne saurais voir ! » : « […] en enfermant le budget annuel dans un cadre pluriannuel dont il est le seul maître, le système permet à chacun de chercher à maximiser les "retours" de sa contribution nationale. Après avoir apporté son écot, chacun tend la sébile aux vingt-sept autres. C’est une négociation dont le grand absent et l’intérêt européen. »
Mme Sabine Thillaye.
Pour renforcer la démocratie européenne, il faut que nous avancions dans les négociations sur les nouvelles ressources propres, plus adaptées à notre temps que les droits de douane ou les droits d’accise sur le sucre. Fraction d’une assiette commune d’impôt sur les sociétés, taxe sur les activités numériques, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières… Voilà des exemples de ce vers quoi nous devons nous diriger. J’espère, madame la secrétaire d’État, que les prochains mois vous permettront d’avancer sur ces différents sujets et je sais que vous y consacrerez toute votre énergie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
M. le président.
 Notre sujet du jour peut paraître paramétrique et technique, comme tout ce qui touche de nos jours à l’Union européenne. Nous pouvons être tentés de penser que cette complexité est bien utile à qui veut décourager le débat démocratique. Preuve supplémentaire : seulement trois minutes de temps de parole laissées en commission et cinq minutes en séance 
M. Philippe Brun (SOC).
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES)
Pierre Mendès France, dont nous avons commémoré hier les quarante ans de la disparition, s’inquiétait déjà qu’au nom de la technique ce ne soit la démocratie qui abdique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Vous n’avez déjà plus cinq minutes !
M. Laurent Croizier.
 Le débat est important. Au détour de l’article 25 du projet de loi de finances, ce n’est rien de moins que l’un des seuls liens qui existent entre les Français et l’Union européenne que nous examinons, à travers notre participation au budget européen.
M. Philippe Brun.
Pourtant, les jeux sont faits. Le budget européen a été proposé par la Commission en juin dernier. Nous ne sommes qu’un rouage et nous sommes priés de bien vouloir signer le chèque. Ce budget s’inscrit d’ailleurs dans un cadre plus large, pluriannuel, fixé pour sept ans.
La France doit donc honorer ses engagements. Ce budget de long terme – plus convaincant car plus contraignant que notre fantoche loi de programmation des finances publiques – oblige chaque budget annuel à s’inscrire dans les limites des dépenses prévues. La marge de manœuvre est donc restreinte, comme souvent à l’échelle de l’Union.
Il faut dénoncer le fait que notre contribution nationale est calculée en fonction de notre revenu national brut. Le RNB de la France correspond à son PIB ; mais nous sommes ravis d’apprendre que celui de l’Irlande ne représente que 80 % de son PIB. En calculant la contribution de chaque État à partir du RNB et non du PIB, c’est une belle ristourne que nous offrons à Dublin, en récompense de sa politique de siphonnage fiscal. 
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 Exactement !
Mme Sophia Chikirou.
 Dans l’attente de corriger cette injustice, la France représente 17,8 % des ressources du budget européen et la question de l’usage de ces fonds est plus que légitime.
M. Philippe Brun.
J’écoutais tout à l’heure le président Bourlanges, que j’ai eu l’honneur d’avoir comme professeur à l’institut d’études politiques de Paris, il y a onze ans. Je ne peux qu’aller dans le sens de son intervention, malheureusement écourtée en raison du programme du débat. Le président Bourlanges a raison : les dépenses administratives sont en hausse…
 Ils coûtent trop cher, ces fonctionnaires ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Sourires.)
 …et l’Union européenne n’atteint pas l’ensemble de ses objectifs. Il a également raison lorsqu’il fait part de la frustration des Français et des Européens quant au manque d’ambition de la politique européenne.
M. Philippe Brun.
J’ajouterai que nous devons revenir à ce beau principe inscrit à l’article 5 du traité sur l’Union européenne : le principe de subsidiarité, auquel nous devons donner toute sa force. Nous avons besoin d’une Union européenne forte ; celle qui nous protège des grands empires ; celle qui nous protège de l’impérialisme industriel chinois ; celle qui nous protège de la colonisation numérique des États-Unis
 (M. Benjamin Lucas et M. Frédéric Mathieu applaudissent)

 (Mêmes mouvements.)
Que constatons-nous ? Nous avons besoin de plus d’Europe mais, dans certains cas, nous avons probablement aussi besoin de moins d’Europe, en particulier quand il s’agit de privatiser les concessions de nos barrages ou de déréguler le marché de l’énergie – surtout compte tenu de la crise que nous connaissons. Les socialistes forment le vœu d’une refondation européenne permettant de relever les défis qui sont les nôtres.
Nous nous préoccupons des intérêts des Européens et de ceux de la France. Même si une autre Europe et un autre budget sont nécessaires, nous honorerons les engagements français et nous contribuerons à l’effort européen. Nous voterons donc ce prélèvement sur recettes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Félicie Gérard.
M. le président.
 « J’ai toujours pensé que l’Europe se ferait dans les crises, et qu’elle serait la somme des solutions qu’on apporterait à ces crises. » Ces mots sont ceux de Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’Union. Ils résonnent aujourd’hui avec force, à l’heure où les crises s’accumulent et au moment précis où notre Europe prend des initiatives nouvelles à même de renforcer l’unité de notre continent.
Mme Félicie Gérard (HOR).
Ces dernières années, notre unité aura été mise à rude épreuve, vous en conviendrez. D’abord, par la pandémie de covid-19 qui aurait pu susciter des réflexes de repli national ; ensuite, en raison du retour de la guerre sur notre sol commun : la paix, que nous pensions pourtant acquise, est fragilisée.
Face à ces crises, l’Europe a fait front. Elle l’a fait en s’engageant pour la première fois de son histoire dans un plan de relance ambitieux de 750 milliards d’euros, financé par un emprunt commun, ce qui va à l’encontre de la doctrine austéritaire adoptée par certains États membres. Elle le fait aujourd’hui en se tenant aux côtés des Ukrainiens pour défendre les droits humains et la démocratie, et pour préserver notre modèle commun de libertés publiques et d’État de droit.
Cependant, il reste beaucoup de choses à faire pour l’Union. Nous devons en particulier atteindre les objectifs fixés lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qu’il s’agisse de protéger l’environnement – avec la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la réforme des marchés de quotas d’émission ; de rendre la transition écologique plus juste – avec la mise en place d’un fonds social climat ; de travailler à une défense et une sécurité communes ; de contribuer à l’autonomie et à la souveraineté de nos peuples.
Ce sont des objectifs ambitieux qui nécessitent des moyens importants. Le groupe Horizons et apparentés est d’ailleurs convaincu que pour faire face aux crises, il faut donner à l’Union européenne les moyens d’agir. Le prélèvement au profit de l’Union européenne – évalué pour l’exercice 2023 à 24,586 milliards d’euros, en baisse par rapport à l’année précédente – est finalement assez peu de choses par rapport à ce que l’Europe construit tous les jours pour nos concitoyens.
Ce débat est difficile à plusieurs égards. Tout d’abord, parce que l’évaluation, dans l’article 25 du projet de loi de finances, du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est susceptible d’évoluer. Le budget de l’Union pour l’année 2023 n’est en effet pas encore fixé, puisqu’il est actuellement négocié entre le Parlement européen et le Conseil. La commission des budgets du Parlement européen propose déjà des augmentations de crédits pour la recherche et l’innovation, les infrastructures, le numérique et l’environnement. Le Conseil a, quant à lui, adopté une approche plus prudente, souhaitant garder une marge de manœuvre dans un contexte politique instable.
C’est d’ailleurs aussi en raison de cette instabilité que le montant finalement prélevé pourrait s’avérer différent. Ce fut le cas en 2020, pendant la pandémie, et le conflit qui perdure sur notre sol pourrait avoir des conséquences similaires.
Enfin, ce débat est difficile parce que pour certains, l’existence même de cet article semble maintenant faire débat. Ils remettent en cause le coût que représente la contribution nette de la France au budget de l’Union européenne. D’autres, sur ces bancs et en dehors, se posaient encore récemment la question de l’utilité de la participation de la France à l’Union.
Pourtant, les institutions multilatérales sont nécessaires pour préserver la stabilité mondiale et renforcer le dialogue entre les nations. C’est grâce à ce dialogue sans cesse renouvelé au sein des institutions européennes, à la Commission, au Conseil, au Parlement, au Comité européen des régions et à la Cour de justice de l’Union européenne, que l’Union fonctionne et propose des stratégies pour notre futur. Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment pour ce prélèvement, pour cet article, afin que l’Europe des crises laisse sa place à l’Europe de la stabilité, de la croissance et de la prospérité. L’Europe, c’est la paix ; et la paix, chers collègues, n’a pas de prix. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Au nom du groupe écologiste, je suis heureux de pouvoir parler de l’Union européenne devant cette assemblée. La montée de l’extrême droite, traduite ici par la présence de très nombreux députés issus du Rassemblement national 
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
Nous, écologistes, avons toujours défendu une conception selon laquelle l’Europe serait une véritable démocratie parlementaire et fédérale, ce qu’elle n’est malheureusement toujours pas aujourd’hui. Dans un monde multipolaire, dans un monde en guerre et dont l’avenir est voué à une constante incertitude, la France seule, isolée, ne peut s’affirmer comme une puissance capable de rivaliser avec les nouveaux blocs.
La contribution de la France au budget de l’Union européenne a significativement augmenté cette année, et c’est tant mieux. Cependant, cette augmentation ne fait en réalité que compenser les pertes engendrées par le départ du Royaume-Uni. En effet, les Britanniques étaient encore en 2020 le deuxième contributeur au budget, avec 19,7 milliards d’euros.
Le budget européen pour 2023 doit permettre de redresser et renforcer l’économie européenne après la pandémie de covid-19. Il est donc nécessaire de se doter de véritables leviers d’action ; ce prélèvement sur recettes y contribuera, mais ne suffira pas.
Au Parlement européen, le constat est unanime : d’ici deux ans, les caisses de l’Union seront à sec. En cas de nouvelle crise, nous serons donc incapables d’agir ou de déployer la moindre stratégie. L’enjeu est donc très clair : si nous aspirons à renforcer l’Union, son budget ne peut pas dépendre uniquement des contributions nationales, mais doit aussi disposer de ressources propres.
C’est pourquoi nous soutenons par exemple l’institution d’un impôt sur les sociétés multinationales, en particulier sur les Gafam, ces géants d’une mondialisation capitaliste débridée qui échappent trop souvent au contrôle des États. Cette nouvelle ressource pourrait représenter entre 2,5 et 4 milliards d’euros par an. Le projet est pourtant à l’arrêt, et l’ambition est visiblement passée à la trappe.
Nous sommes conscients de la finitude des ressources de notre planète. Nous sommes conscients que, si nous conservons le modèle actuel, nos enfants n’ont pas d’avenir sur cette terre. L’Union européenne avait affirmé consacrer 20 % de son budget 2014-2020 à des politiques écologiques. Pourtant, selon la Cour des comptes, seuls 13 % auraient effectivement été utilisés pour des mesures en faveur du climat. C’est pourquoi, à l’horizon 2027, les écologistes souhaitent que nous consacrions au moins 50 % du budget à des politiques en faveur de la planète. Surtout, l’Europe doit prendre des engagements clairs sur la part restante de ses investissements, qui doivent tous être subordonnés au respect de normes sociales et environnementales élevées.
Chers collègues, comme l’ont fait Éric Coquerel et d’autres, je veux également appeler votre attention sur l’utilisation des crédits européens pour un dispositif ô combien discutable : le financement de l’agence Frontex. Cette agence recevra encore plus de 839 millions d’euros cette année, alors qu’elle est critiquée à juste titre par les ONG, les experts et l’ensemble des responsables de gauche européens. C’est une agence dont les eurodéputés de la commission de contrôle budgétaire du Parlement ont refusé de valider les comptes en raison de « transgressions des droits fondamentaux » ; une agence pointée du doigt depuis la publication en octobre 2020 d’une enquête de plusieurs médias l’accusant d’être impliquée avec les garde-côtes grecs dans le refoulement de bateaux de migrants à la frontière entre la Grèce et la Turquie.
Vous le voyez, le financement de cette agence est problématique et doit selon nous être remis en cause. Il l’est d’autant plus qu’il participe d’une doctrine de militarisation des frontières qui, depuis le début des années 2000, a très largement conduit à dépeindre les réfugiés comme des menaces plutôt que comme des victimes d’injustice. Alors que la planète se réchauffe à vue d’œil, cette stratégie revient à empêcher ces personnes de frapper à la porte des pays les plus favorisés plutôt qu’à s’attaquer aux causes de leurs déplacements. Il est de notre devoir d’aider les pays du Sud à faire face aux changements climatiques. 
(MM. Benjamin Lucas et Charles Fournier applaudissent.)
Mes chers collègues, l’Union européenne doit prendre sa part, sans quoi la crise qui arrive sèmera la destruction et contribuera au déracinement de millions de personnes – le grand déménagement du monde, auraient dit certains.
Victor Hugo disait : « Un jour viendra où vous France, vous Russie, vous Italie, vous Angleterre, vous Allemagne, vous toutes nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure, et vous constituerez la fraternité européenne. »
Alors, chers collègues, où en sommes-nous ? Alors que la guerre fait rage une nouvelle fois à nos portes, qu’avons-nous appris ? Nous, écologistes, prônons l’émergence d’une Europe de la paix, d’une Europe humaniste, d’une Europe du climat, d’une Europe de la défense, d’une Europe capable d’être en position de force sur un échiquier international en constante évolution. Nous appelons à voter pour l’article 25 du projet de loi de finances – que, malheureusement, nous n’examinerons certainement pas…
 Scandaleux !
M. Benjamin Lucas.
 …en raison de l’utilisation prochaine du 49.3.
M. Aurélien Taché.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Le débat annuel portant sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est l’un des rares moments où il est possible d’évoquer la politique européenne dans cet hémicycle. Pourtant, il y a tant à dire !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES).
Des carcans dogmatiques empêchent l’Union européenne d’adopter la politique progressiste que nous appelons de nos vœux.
Le premier est le dogmatisme budgétaire. Le covid a été l’élément qui a fait exploser les règles budgétaires, ce qui prouve que les dirigeants européens savent utiliser l’instrument monétaire lorsque survient une crise majeure. Mais la Première ministre s’est empressée d’expliquer que le retour à l’austérité budgétaire allait rapidement être à l’ordre du jour. Pire, dans le cadre des négociations diplomatiques ayant conduit à l’adoption tant vantée d’un plan de 750 milliards d’euros, la France a accepté – comme c’est souvent le cas pour d’autres pays – que le versement des aides soit subordonné à la conduite de réformes libérales visant notamment l’assurance chômage et les retraites.
On comprend mieux l’empressement de l’exécutif à faire ces réformes aussi dangereuses qu’impopulaires, et aucunement justifiées.
Les règles budgétaires européennes seraient tenables si le dogmatisme comptable qui les inspire ne se doublait pas d’un dogmatisme fiscal, l’Union européenne refusant toujours d’instaurer une taxe sur les transactions financières. Une telle taxe permettrait pourtant à la finance européenne de contribuer au redressement économique du continent. Rappelons, en outre, que l’Union européenne compte toujours des paradis fiscaux parmi ses membres.
Il est indispensable de mobiliser des sommes importantes pour enclencher la transition écologique en Europe. Le Plan vert de la Commission européenne a fixé un objectif de baisse des émissions de dioxyde de carbone de l’Union européenne d’au moins 55 % d’ici à 2030. Avec les carcans budgétaires actuels, cependant, le financement de cet objectif est loin d’être assuré ! N’oublions pas que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) estime les investissements nécessaires pour la transition écologique à 6 % du PIB, soit 900 milliards d’euros par an à l’échelle européenne. Comment pourrons-nous relever ce défi sans changer les règles de fonctionnement de l’Union ?
Comment, par ailleurs, assurer la transition écologique alors que l’Union européenne continue de signer des accords de libre-échange ? Les accords conclus récemment avec la Nouvelle-Zélande et le Mexique constituent un danger à la fois pour notre planète et pour les finances européennes puisque chacun d’eux supprime les droits de douane et nous fait perdre autant de ressources propres. Ces pertes sont compensées par l’augmentation des prélèvements sur recette des États membres – augmentation sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui pour notre pays.
Les contribuables européens paient, d’un côté, pour compenser la perte des droits de douane sur la viande néo-zélandaise et, de l’autre, pour soutenir la PAC destinée à aider les éleveurs européens qui ne s’en sortent plus. Cette situation est scandaleuse. La schizophrénie doit s’arrêter ! (
 Mme Karine Lebon applaudit.)
Les accords de libre-échange signés par l’Union européenne sont dangereux pour les peuples. Dernièrement, la France a été attaquée par une entreprise allemande au nom du Traité sur la charte de l’énergie (TCE) pour des décisions prises dans le cadre de la transition écologique. Cherchez l’erreur ! Ce traité constitue un frein à la transition écologique et sociale, laquelle est nécessaire pour affronter le monde de demain. L’adoption récente par l’Union européenne d’un accord sur les salaires minimums pourrait favoriser cette transition et sortir plusieurs millions de travailleurs de la grande pauvreté, mais le texte risque de rester lettre morte, aucune définition commune du salaire minimum européen n’ayant été proposée. Pour le définir, le Parti communiste français propose de choisir le mieux-disant social en Europe, c’est-à-dire le salaire minimum espagnol, porté à 60 % du salaire moyen – soit 1 900 euros brut mensuels en France.
S’agissant, enfin, de la guerre en Ukraine, l’alignement de Bruxelles sur les positions de Washington et de l’Otan est déplorable. Plutôt que de se présenter comme une force d’équilibre et de conserver sa légitimité diplomatique dans les négociations, l’Union européenne s’est embarquée dans la vente d’armes et dans la formation de soldats ukrainiens, ce qui ne fait que rajouter de la guerre à la guerre. Il est impératif, au contraire, de se donner les moyens de la paix.
 Très bien !
M. Roger Chudeau.
 La seule préoccupation de l’Europe doit être de préserver la paix sur son continent. Avec la diplomatie qui est la sienne, elle n’est même pas capable de défendre cet intérêt fondamental.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pour toutes ces raisons, nous sommes convaincus que l’Union européenne doit changer en profondeur. Parce que ce changement indispensable semble encore très improbable, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine estiment qu’il n’est pas possible de voter en faveur du crédit de 24,5 milliards d’euros au profit de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES – M. Matthias Tavel applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le débat annuel sur le concours financier de la France à l’Union européenne est important et constitue une occasion rare d’aborder plus largement la situation européenne. L’Union a récemment été confrontée à des tumultes qui ont mis sa résistance et sa résilience à rude épreuve : la crise sanitaire, la crise sécuritaire et, à présent, une crise économique et financière majeure. Notre contribution au budget européen doit être à la hauteur de nos ambitions. La France versera 24,5 milliards d’euros à l’Union européenne en 2023. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires espère que la baisse de 2 milliards du prélèvement sur recettes par rapport à 2022 n’est pas synonyme d’un désengagement financier à long terme. Notre groupe estime que le mode de financement de l’Union est peu satisfaisant compte tenu de la faible part de ses ressources propres et des rabais accordés à certains États. Le système actuel est parfaitement injuste.
M. Michel Castellani (LIOT).
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial
 L’Assemblée nationale a rejeté il y a peu de temps le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. On nous a prédit que les conséquences de ce rejet seraient graves : il pourrait se traduire en effet par le report du versement des fonds européens, voire par la réduction de nos financements. Notre groupe ne partage pas cette analyse et encourage le Gouvernement à ne pas subir la situation. Malgré le rejet du texte, il est évidemment possible d’engager dès maintenant des discussions sereines avec la Commission européenne.
M. Michel Castellani.
Au-delà des questions purement budgétaires, l’Union européenne est en première ligne face aux défis de notre monde, incertain et dangereux. Nous voulons un budget européen à la hauteur des enjeux de demain en matière de sécurité, de transition énergétique et de stabilité économique et financière.
Depuis des mois, la guerre est à nos portes et nous oblige à trouver des réponses adaptées. Nous approuvons la hausse des crédits alloués à la sécurité et la défense. La démarche engagée par la PFUE doit se poursuivre afin de construire une Europe plus souveraine, plus forte et capable d’agir en matière de sécurité et de défense. Sur le dossier ukrainien, nous saluons l’approfondissement de nos dispositifs d’aide à la population ukrainienne et à son armée, mais la porte des négociations diplomatiques doit toujours rester ouverte.
Tel un électrochoc, la guerre en Ukraine a révélé nos fragilités dans le domaine énergétique. Elle doit donc nous inciter à renforcer nos politiques en faveur des énergies renouvelables, qui sont la clé de notre indépendance et de notre maîtrise des coûts. C’est la raison pour laquelle nous approuvons la hausse, même légère, des budgets consacrés aux politiques environnementales. Par ailleurs, grâce aux fonds versés au titre du plan de relance européen, nous avons maintenu nos investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans l’immédiat, nous faisons cependant face à une crise grave, qui fait exploser l’inflation, laquelle pèse durement sur nos concitoyens et sur nos entreprises. Hier, la Commission européenne a annoncé son intention de proposer aux États membres des achats de gaz groupés, ainsi qu’un mécanisme de plafonnement des prix. Pour lutter contre les effets de l’inflation, elle propose également d’utiliser jusqu’à 10 % des fonds de la politique de cohésion de l’Union pour des aides en faveur des TPE-PME et des ménages les plus vulnérables. Nous encourageons l’exécutif à soutenir ces propositions.
Face à la montée de l’euroscepticisme, le budget européen doit favoriser l’émergence d’une Europe des citoyens. Les politiques en faveur de l’unité européenne, de nos valeurs communes, de notre souveraineté économique, de l’innovation, de la cohésion des territoires, de la santé et de la jeunesse contribueront à renforcer demain l’adhésion citoyenne à l’Union européenne. Nous n’avons cessé de le dire et je le souligne de nouveau en tant que député de la Corse : l’Union européenne ne pourra durablement prospérer si elle conserve une approche technocratique, dans une tension permanente entre guerre économique et désescalade fiscale et sociale. Notre devoir est de donner une âme à l’Union européenne et de la rapprocher des citoyens, de leur culture et de leurs préoccupations quotidiennes et concrètes. Oui, notre devoir est de donner une âme à l’Union européenne ! Le chantier est ouvert. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Un exercice annuel rituel nous rassemble cet après-midi : le débat, puis le vote, sur le prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. L’article 25 du projet de loi de finances pour 2023 évalue à 24,586 milliards d’euros le montant de ce prélèvement versé par la France. Ce prélèvement constitue la plus grande part de la contribution de la France au budget européen. Son montant est quasi stable depuis l’année dernière. Dont acte. Cette stabilité intervient toutefois après une trajectoire d’augmentation réelle du montant de la contribution française depuis le début des années 2020. La hausse de notre participation traduit notre ambition européenne et fait de notre pays le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne après l’Allemagne. Je rappelle également que la France est le deuxième bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union, après la Pologne – nous sommes ainsi de grands bénéficiaires de la PAC. Une fois pris en compte tous les financements européens dont bénéficie la France, notre contribution nette revient à quelque 9 milliards d’euros.
Mme Constance Le Grip (RE).
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
 À cet égard, je souhaite dénoncer la logique purement comptable du prétendu « juste retour » – le fameux « 
Mme Constance Le Grip.
 I want my money back.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
 Tout à fait !
Mme Stella Dupont.
 Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le pays qui a le plus bruyamment illustré cette vision comptable a fini par sortir de l’Union européenne. Telle n’est pas du tout notre vision du projet européen et de la place que nous voulons pour notre pays dans l’Union européenne.
Mme Constance Le Grip.
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial
 Nous n’avons pas l’Europe honteuse et nous ne voulons pas de cette logique du prétendu « juste retour », qui monte les États les uns contre les autres. Les principes européens de mutualisation et de solidarité sont les victimes collatérales de cette logique purement comptable.
Mme Constance Le Grip.
Je veux aussi dénoncer la chimère consistant à vouloir réduire le montant de la contribution française, une fois de 5 milliards – Mme Le Pen pendant la campagne présidentielle 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) –
 Qu’est-ce qui vous gêne dans tout cela ?
M. Jocelyn Dessigny.
 C’est un leurre ! Quant à nous, membres du groupe Renaissance, nous ne voulons pas être de simples spectateurs ou de simples « consommateurs » du projet européen. Nous sommes résolument engagés, depuis les origines de ce projet, dans la construction de l’Europe. 
Mme Constance Le Grip.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Un autre choix est-il autorisé ?
M. Emeric Salmon.
 C’est ainsi que nous voyons le rôle et la mission historique de la France. Nous serons donc mobilisés dans le débat qui va s’ouvrir au sein des institutions européennes, avec nos collègues du Parlement européen…
Mme Constance Le Grip.
 Le Parlement européen dans lequel les députés ne font pas la loi !
M. Jocelyn Dessigny.
 …et avec le Gouvernement, pour faire avancer le chantier des futures ressources propres de l’Union européenne.
Mme Constance Le Grip.
 Quelle naïveté !
M. Matthias Tavel.
 Nous pourrons ainsi dégager des recettes européennes supplémentaires et rendre l’Union moins dépendante des contributions et des contraintes budgétaires nationales,…
Mme Constance Le Grip.
 Ce sont les technocrates qui font la loi en Europe !
M. Jocelyn Dessigny.
 …moins dépendante aussi des petits marchandages et des arrangements à la petite semaine.
Mme Constance Le Grip.
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Une autre réalité mérite d’être rappelée : la valeur ajoutée de l’Union européenne pour notre pays. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, nous discutons évidemment de chiffres. Permettez-moi donc de préciser que la valeur ajoutée de notre intégration au marché intérieur européen représente plus de 124 milliards ! Voilà ce que rapporte l’Union européenne à nos entreprises, à nos producteurs, à nos agriculteurs et à nos concitoyens ! Même dans une logique strictement comptable, l’Union européenne nous « rapporte » plus qu’elle nous coûte. Il était important de le rappeler !
Mme Constance Le Grip.
Fonds régionaux, programme Erasmus, solidarité financière en temps de crise, coopération policière et judiciaire, sécurité collective, salaire minimum européen :…
 Veuillez conclure, chère collègue.
M. le président.
 …tels sont quelques-uns des acquis puissants de l’Union européenne. Les députés du groupe Renaissance, en tant qu’Européens, Français, républicains et patriotes, voteront pour l’article 25 du projet de loi de finances pour 2023. 
Mme Constance Le Grip.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Thibaut François.
M. le président.
 Alors que vous avez invité les Français à porter des cols roulés, à revêtir des doudounes et surtout à ne pas trop se chauffer cet hiver,…
M. Thibaut François (RN).
 Ça me semble caricatural !
M. Sylvain Maillard.
 Voyez ça avec vos ministres ! Ce sont eux qui sont caricaturaux !
M. Jocelyn Dessigny.
 …et que le ministre de l’économie et des finances a récemment déclaré qu’elle était « à l’euro près », la France sera une nouvelle fois contributrice nette – plusieurs orateurs l’ont dit – au budget européen, de plus de 9 milliards d’euros. Malgré les couches de vêtements que vous nous sommez – et que vous sommez à l’ensemble des Français – de porter, ces chiffres vertigineux font définitivement froid dans le dos.
M. Thibaut François.
Si la France bénéficie par exemple des apports de la PAC elle participe largement et même démesurément au budget de l’Union européenne. Surtout, l’enveloppe que nous offrons, ou plutôt qu’Emmanuel Macron offre, a augmenté de près de 50 % sous sa présidence. Quand il s’agit de faire avancer un projet fédéraliste, il est évidemment en première ligne, mais quand il faut défendre les Français et la souveraineté française, il est absent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous osons le dire clairement : la générosité a ses limites, d’autant plus en temps de crise. Avant de l’exiger des Français, vous feriez mieux d’appliquer vous-mêmes la sobriété dont vous êtes les ayatollahs !
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Permettez-moi une remarque de bon sens : le budget découle d’une mise en commun de moyens visant à financer des politiques bénéficiant à ceux qui y ont consenti. Le problème, c’est que les Français n’ont jamais accordé ce droit à l’Union européenne. Nous ne le rappellerons jamais assez : en 2005, au moment où elle a fait l’objet d’un référendum, une grande partie des Français ont voté « non » à la Constitution pour l’Europe. 
M. Thibaut François.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial
 Ce n’est pas la peine de nous regarder !
M. Maxime Minot.
 C’est plutôt vers la majorité qu’il faut regarder !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Permettez-moi d’ailleurs d’esquisser un rictus quand j’entends que l’Union européenne songe maintenant à instaurer un impôt européen, alors même que la France est désormais leader en Europe en matière d’imposition, avec un taux de 46 % en 2022 ! Oui, 46 % ! Vous n’êtes définitivement pas les Mozart de la finance que vous prétendiez être ; vous êtes plutôt des panzers de la fiscalité. 
M. Thibaut François.
(Mêmes mouvements.)
Cette manière d’agir est devenue le mode de fonctionnement des élites européennes, en particulier de la Commission européenne, qui n’hésite d’ailleurs plus à faire des fonds européens un instrument de chantage. En introduisant le mécanisme dit de conditionnalité, elle s’est même octroyé le pouvoir de déterminer qui est apte – ou non – à recevoir de tels fonds. Cela a été longuement évoqué, mais la Hongrie et même l’Italie font ainsi face aux attaques de la Commission européenne et de Mme von der Leyen. Nous réaffirmons notre soutien à ces peuples…
 Et à Poutine !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 …et nous appelons au respect de ces gouvernements qui ont été élus avec des scores dont vous pouvez toujours rêver ! 
M. Thibaut François.
(Mêmes mouvements.)
 Des noms ?
M. Sylvain Maillard.
 Les Français ont tous le droit de savoir où va leur argent. Comment accepter que la France contribue autant et reçoive si peu de l’Union européenne ? De nombreuses nations bénéficient massivement des fonds européens. C’est le cas par exemple de la Roumanie, où l’armée américaine compte six bases militaires et des milliers de soldats, et qui achète en contrepartie du matériel militaire évidemment américain : missiles, blindés et avions de chasse de dernière génération. Nos entreprises françaises et plus largement européennes doivent apprécier cela, tout comme le contribuable français qui contribue indirectement à de tels achats !
M. Thibaut François.
La semaine dernière, la Commission européenne a pris position en faveur de l’élargissement de l’Union aux Balkans : 30 milliards d’euros sont ainsi prévus dans le cadre de l’aide de préadhésion, alors que les pays concernés affichent un retard industriel flagrant. À titre de comparaison, 30 milliards d’euros, c’est l’équivalent d’environ 22 000 kilomètres de voies ferrées ordinaires et de quatre EPR – réacteurs pressurisés européens – nucléaires, qui manqueront tellement à la France cet hiver. C’est une somme colossale !

Mme Béatrice Roullaud.
 Le niveau économique de ces pays est très éloigné de celui des autres pays européens : en Bosnie-Herzégovine, le salaire minimum s’élève à 204 euros et le chômage atteint plus de 15 %. Il faut également évoquer les aides européennes dont bénéficie la Turquie : en 2016, vous lui avez versé plus de 6 milliards d’euros en vertu de l’accord sur l’immigration visant à bloquer les flux migratoires, qu’elle n’a évidemment pas respecté ; et depuis 1996, 18 milliards d’euros ont été dépensés au titre de la coopération financière avec la Turquie. Nous le disons de manière très claire : les Français ne doivent plus être les vaches à lait d’un projet européen qui périclite !
M. Thibaut François.
Pendant sa campagne présidentielle – l’oratrice précédente l’a rappelé –, Marine Le Pen a été la seule candidate à proposer, dans son programme présidentiel, une réduction de la contribution française à 5 milliards d’euros.
 Irresponsable !
Mme Constance Le Grip.
 Irresponsable ? Vous parlez de la politique d’Emmanuel Macron ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Non, de Marine Le Pen !
M. Sylvain Maillard.
 C’était à s’y méprendre !
M. Jocelyn Dessigny.
 Une telle réduction de notre contribution nous permettrait non seulement de faire face au choc inflationniste auquel nous faisons face, mais aussi de contribuer à nourrir un projet énergétique souverain et ambitieux pour la France. C’est bien aux États membres de déterminer le montant versé au budget européen. Afin de permettre à chacun de rester maître de son destin et au service de la volonté de son peuple, nous devons enfin renouer avec le principe de souveraineté nationale !
M. Thibaut François.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Arnaud Le Gall.
M. le président.
 Enfin la voix du peuple !
M. Alexis Corbière.
 En 2017, environ 6 % des recettes fiscales françaises étaient engagées dans le budget de l’Union européenne. En 2023, ce chiffre s’élèvera à plus de 8 % ; la France sera donc à nouveau le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne ; elle subira – cela a été dit – un manque à gagner de 9 milliards d’euros entre ce qu’elle verse et ce qu’elle reçoit.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES).
On nous a opposé qu’il s’agissait là de respecter un principe de solidarité entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches de l’Union mais permettez-moi de douter de cet argument. Est-ce au nom de cette solidarité que les pays dits radins, quoique riches, ont obtenu un rabais de dizaines de milliards à leur contribution au budget de l’Union ?
 Excellente question !
M. Alexis Corbière.
 Elle mérite d’être posée. Mais au-delà des chiffres, on ne saurait évacuer la question fondamentale, puisque vous êtes tous d’accord pour dire qu’il faut se défaire d’une approche purement comptable : quel usage fait de cet argent une organisation ayant gravé le néolibéralisme dans le marbre de ses traités ? Une grande partie du budget européen subventionne des politiques contraires aux intérêts du peuple français. 
M. Arnaud Le Gall.
(M. Paul Vannier applaudit.)
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Par l’intermédiaire du Fonds européen de développement et au prétexte de solidarité, par exemple, nous appuyons directement les politiques de moins-disant social et fiscal qui sont au fondement des délocalisations internes à l’Union, et donc la mise en concurrence des travailleurs.
M. Arnaud Le Gall.
L’augmentation de la part des contributions des États au budget européen est aussi une conséquence des politiques de libre-échange dont l’UE est à l’avant-garde. Les droits de douane, qui représentaient 30 % des recettes du budget européen en 1988, ne pèsent plus que 14 % ; les contributions des États, elles, atteignent les deux tiers du budget.
Le plan de relance de 750 milliards d’euros, dont vous avez parlé et qui a été adopté pendant la pandémie, est un autre exemple de cette impasse néolibérale. Son budget est trois fois inférieur à ce que réclamait le Parlement européen ; surtout, il est conditionné à l’application de réformes structurelles absurdes, comme la réforme des retraites qui est prévue pour la France dans la feuille de route du semestre européen. Il est par ailleurs déjà assorti du retour au couperet des 3 % de déficit, encore plus absurde alors que l’urgence est à l’investissement. Pourquoi l’Union européenne n’a-t-elle pas fait le choix de subordonner ce plan aux investissements nécessaires à la relocalisation des chaînes de production et à la transition énergétique ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 Faute de l’avoir fait, nous voguons désormais de dépendance en dépendance en matière énergétique. On pourrait multiplier les exemples de choix dogmatiques effectués par l’UE, soutenue en cela par la participation zélée des gouvernements comme le vôtre. Pourquoi avoir plié devant le refus de l’Allemagne de découpler et de plafonner les prix du gaz et de l’électricité ? Pourquoi continuer à servir la fable selon laquelle l’UE serait au service de notre autonomie stratégique, quand la Commission confie à Amazon la gestion d’une partie du projet d’euro numérique, ou quand, au moment de nouer des partenariats stratégiques dans les domaines militaire ou spatial, l’Allemagne et de nombreux autres pays de l’UE se détournent de leurs engagements et leur préfèrent les partenariats états-uniens ?
M. Arnaud Le Gall.

M. Matthias Tavel.
 Et pourquoi avoir couvert l’opacité des contrats passés avec les laboratoires pharmaceutiques dans la gestion de la crise sanitaire ?
M. Arnaud Le Gall.
Dans ce contexte, l’augmentation vertigineuse, depuis 2017, de la contribution française au budget de l’Union, est un choix politique ; c’est un choix que nous questionnons très fortement, alors que nous constatons, en parallèle, la fin de non-recevoir opposée par nos partenaires européens à plusieurs de nos demandes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
 Duplicité ou hypocrisie ? La question reste ouverte.
M. Arnaud Le Gall.
 Les deux !
M. Matthias Tavel.
 Nous devons sortir du débat abstrait et binaire que vous essayez de nous imposer, et dont les termes sont : « pour ou contre l’Europe ». Nous sommes des Européens convaincus,…
M. Arnaud Le Gall.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
 …mais nous n’en refusons pas moins de nous associer aux satisfecit servant à faire oublier la réalité, celle d’une Union corsetée par des traités que le peuple français a rejetés en 2005.
M. Arnaud Le Gall.
 C’est vrai ! Ce sont ces traités qui sont contre l’Europe !
M. Matthias Tavel.
 Nous appelons à une révision des traités. En attendant, nous proposons, pour que la France se fasse entendre, de réduire la participation française au budget de l’Union européenne 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
 Oui, oui, comme le RN, continuez ! Mais vos interventions n’ont été qu’un tissu d’abstractions.
M. Arnaud Le Gall.
 De grands Européens convaincus !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
 Vous ne cessez de le dire vous-mêmes : l’heure n’est pas aux dépenses somptuaires. Utilisez ces milliards pour augmenter les salaires des enseignants, pour recruter des soignants et pour constituer un fonds qui permettrait de financer à terme les retraites 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 Bravo Le Gall ! Voilà du concret !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Notre assemblée est appelée à s’exprimer au sujet du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui constitue un article à part dans la discussion, longue et bientôt ajournée par la grâce d’un 49.3, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023.
M. Pierre-Henri Dumont (LR).
D’un montant total de 24,6 milliards d’euros, ce prélèvement sur recettes est en baisse par rapport à celui voté en loi de finances initiale l’année dernière ; mais il semble en réalité en deçà des attentes et surtout de la réalité des besoins. En effet, il n’intègre que partiellement les conséquences de la guerre en Ukraine ; en outre, il sous-évalue la réalité de l’inflation qui frappe nos économies. Il y a donc fort à parier qu’il sera revu à la hausse au cours de l’année 2023, dans le cadre d’une lettre rectificative, alors même que la part de la contribution française dans les recettes fiscales nettes de l’UE a été multipliée par deux en quarante ans.
Permettez-moi tout d’abord de vous faire part de la circonspection des députés du groupe Les Républicains vis-à-vis de ce prélèvement. Si nous ne remettons évidemment pas en cause son bien-fondé pour mener des politiques publiques fortes et incitatives sur notre continent, et si nous sommes évidemment conscients qu’exiger un retour sur investissement visant à faire de la France un pays bénéficiaire net entraînerait probablement la dislocation du projet européen, tant triompherait la politique du chacun pour soi au détriment d’une ambition commune, qui plus est de la part d’un pays fondateur de l’Union européenne,…
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
 …par ailleurs deuxième économie du continent,…
M. Pierre-Henri Dumont.

Mme Constance Le Grip.
 …nous nous permettons cependant d’exprimer certains doutes. Notre circonspection a trait en particulier aux difficultés entourant la montée en puissance des ressources propres de l’Union et l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe. Pourtant, une telle taxe aurait un triple effet positif : sur le climat, d’abord, en incitant les entreprises étrangères qui désirent exporter en Europe à se soumettre à des critères de production vertueux sur le plan environnemental ; sur l’emploi en Europe, ensuite, puisque les entreprises extra-européennes ne pourraient plus jouer sur le dumping environnemental pour permettre des délocalisations sauvages et des mises en concurrence indécentes, par exemple entre des firmes produisant leurs biens hors d’Europe grâce à de l’énergie à bas coût et nos entreprises européennes utilisant une énergie en partie décarbonée grâce au nucléaire ; sur les politiques publiques, enfin, puisque les recettes issues de cette taxe carbone alimenteraient directement le budget de l’Union et permettraient soit de mener de nouvelles politiques publiques, soit d’étendre le champ des politiques existantes, soit de diminuer le prélèvement sur recettes de notre pays.
M. Pierre-Henri Dumont.
Nous sommes également circonspects vis-à-vis des politiques menées par les institutions européennes, qui se font parfois au détriment des intérêts de notre nation. Je pense ainsi au débat sur l’introduction du nucléaire dans la liste – dressée par la Commission – des activités durables sur le plan environnemental ; il l’a été à la dernière seconde, alors que le gaz, beaucoup plus polluant, s’y trouvait déjà. Je pense aussi aux décisions budgétaires du Conseil européen, qui, par rapport à la proposition initiale, diminuent de 50 millions d’euros le budget alloué aux migrations et à la gestion des frontières, et de 12 millions celui dédié à la sécurité et à la défense, alors même que notre continent traverse de graves troubles géopolitiques. J’en profite pour saluer l’adoption par le Parlement européen, aujourd’hui même, de l’amendement déposé par le chef de la délégation LR au Parlement européen, François-Xavier Bellamy, qui vise à interdire le financement par la Commission européenne de campagnes de promotion du hijab. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Je pense également à la volonté réaffirmée par la Commission européenne de remettre en cause la politique agricole commune, diminuant les revenus de nos agriculteurs, leur imposant de laisser une partie de leurs terres en jachère et faisant baisser leurs rendements dans le cadre de la future stratégie dite de la ferme à la table, alors même que pour la première fois de son histoire moderne, l’agriculture française ne peut plus, hors vins et spiritueux, nourrir l’ensemble de sa population.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je pense enfin à la funeste décision du président Macron d’accorder à son allié libéral néerlandais un rabais indécent sur sa contribution au budget européen, aux termes d’un deal forcé pour valider le plan de relance européen et la mutualisation partielle des dettes alors même que les Pays-Bas sont l’un des principaux bénéficiaires du marché unique, tout en étant un paradis fiscal.
Avec le Brexit, nous pensions le temps des rabais révolu. Pour obtenir une victoire politique, le président Macron en a pourtant accordé aux Pays-Bas, au Danemark, à l’Autriche et à la Suède. Ces rabais, ce sont les Français qui devront les payer.
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial
 Remplis de réserves et de doutes, mais conscients de la nécessaire crédibilité de la France après ses partenaires, les députés du groupe Les Républicains ne bloqueront pas ce prélèvement sur recettes et s’abstiendront.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Entre 2017 et 2027, la contribution de la France à l’Union européenne aura connu une augmentation de 73,7 %. Concrètement, cela veut dire que notre pays est contributeur net : il donne plus d’argent à l’Union européenne qu’il n’en reçoit sous forme d’aides, la différence étant de 9 milliards d’euros.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
La France est désormais le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne après l’Allemagne. Depuis le Brexit, et à l’heure où « chaque euro compte », selon les mots du ministre de l’économie, et où la France s’apprête à verser 24,5 milliards d’euros, j’aimerais insister sur ce terme de contributeur net. Non, l’Union européenne n’est pas un jeu à somme positive dont tout le monde bénéficierait. Oui, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, il y a une différence entre celui qui donne plus qu’il ne reçoit et celui qui reçoit plus qu’il ne donne.
En décembre 2020, l’Union européenne a approuvé un plan de relance de 750 milliards d’euros dont les emprunts sont cautionnés. Avec ce plan, on nous dit que l’Union européenne participe à la relance française puisque nous toucherons 39,4 milliards d’euros d’ici à 2026. Or, selon toutes les estimations, le remboursement de ce prêt coûtera au bas mot 70 milliards d’euros à la France, compte tenu de notre pourcentage de participation au budget européen. Cette opération est particulièrement coûteuse pour la France.
Ce constat pose une question qui reste évidemment théorique puisque nous sommes tenus au principe de la solidarité européenne et que celle-ci, on vient de le voir, a un coût. Comme cela était prévisible, la rapporteure de la commission des affaires étrangères m’a répondu qu’il fallait « sortir de la logique comptable et prendre en compte les engagements hors budget », que les bénéfices dus à notre appartenance à l’Union européenne étaient nombreux. Je veux bien, mais admettez qu’à l’heure où les Français peinent à se fournir en carburant, parfois à plus de 2 euros le litre, ils sont en droit de savoir à quoi sont exactement utilisés leurs impôts.
En effet, l’Union européenne divise nos compatriotes. N’oublions pas qu’elle n’est pas pour tous l’éden qu’on nous dépeint. Ne balayons pas d’un revers de main les 33 % de Français qui estiment que l’Union européenne engendre plus d’inconvénients que d’avantages et les 39 % qui estiment que la balance entre bénéfices et inconvénients est nulle.
Ce scepticisme se nourrit notamment de la crise migratoire que nous traversons et à laquelle l’Europe apporte trop peu de réponses concrètes, opérationnelles. Et l’argument selon lequel, grâce aux bateaux de Frontex, nos frontières côtières seraient bien gardées, a du mal à convaincre. Il reste vraiment beaucoup à faire.
Autre interrogation : ce que j’appellerais l’ingérence bruxelloise dans notre législation. Elle se résume en un chiffre : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne nous dictent 80 % de notre droit ! Dans ces conditions, il est difficile de parler de souveraineté juridique. Nous le mesurons sans cesse dans cet hémicycle, encore dernièrement avec la décision de la Cour de cassation qui, pour se conformer au droit européen, prévoit que la conservation, et
 a fortiori
L’Union européenne est traversée par une crise institutionnelle qui nécessite de s’interroger sur le mode de désignation de ses dirigeants, sur le règne de bureaucrates tatillons, de technocrates austères, de commissaires qui veulent régenter jusqu’au moindre détail de nos vies. C’est le prix à payer si nous voulons redonner des couleurs à la construction européenne – et je le souhaite !
Elle est également traversée par une crise identitaire. Je suis, je me sens européenne, profondément européenne, mais je ne partage pas l’idée de Montesquieu qui déclarait que « l’Europe est un État composé de plusieurs provinces ». Au contraire, je suis convaincue qu’il nous faut nous appuyer sur les nations qui sont la chair même de l’Europe, des nations dotées d’une identité propre qui, rassemblées, font la richesse de notre vieux continent.
 L’Union n’est pas une association à but non lucratif !
Mme Nadia Hai.
 Nous avons besoin d’une Europe forte qui nous défende, qui nous protège. Et disons-le : face à l’invasion d’une partie du territoire ukrainien par l’armée russe, l’Union européenne a réussi cette unité, cette fermeté qui était et demeure nécessaire. Enfin ! Il faut aller plus loin. Il faut que l’Union européenne se dote de ressources propres, détachées des budgets nationaux.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Mme Ménard veut plus d’Europe !
M. Erwan Balanant.
 Mais reconnaissez que les instruments imaginés pour aller dans ce sens pèsent encore très peu dans la balance, à l’image du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui sera instauré à partir du 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Nous pouvons et devons faire mieux. L’enjeu n’est rien d’autre que la construction d’une Europe qui, enfin, nous ferait rêver.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Ainsi que nos débats l’ont montré, l’Europe reste un projet politique clivant. Il y a les partisans du repli sur soi, ignorants de l’évolution du monde, qui détournent sans honte le regard de l’Ukraine et considèrent nos concitoyens européens non comme des amis ou des alliés mais comme des concurrents. On a entendu dire que la générosité avait ses limites. Votre démagogie, ici et là, n’en a pas.
 Générosité à 9 milliards d’euros !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Qui assure les frontières, ce qu’il ne fait pas !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Que du blabla !
M. Matthias Tavel.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Caroline Abadie.
 Non, c’est faux ! C’est dans vos rêves, ça !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Dans le domaine de la santé, comme le rappelait Pieyre-Alexandre Anglade, l’Union européenne a acheté les vaccins contre le covid-19 et nous avons fait preuve de solidarité avec nos voisins. Nous avons créé un mécanisme de crise et un programme de santé.
 À combien, le vaccin ?
Une députée du groupe RN.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, laissez Mme la secrétaire d’État terminer son propos dans le silence, s’il vous plaît.
M. le président.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est abracadabrantesque !
M. Sébastien Jumel.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Je conclus : je suis fière de voir le drapeau national et le drapeau européen derrière le président de séance ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Le débat est clos. Nous en venons à la discussion de l’article 25.
M. le président.
Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 25, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
 J’ai failli faire un rappel au règlement, au nom de la Constitution et même de la laïcité, tant j’avais l’impression d’être dans une église, celle de la sainte Union européenne. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme Caroline Abadie.
 La lumière ne nous ayant pas atteints, nous voterons contre ces 24 milliards d’euros mal dépensés.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Il est assez consternant de ne vous entendre opposer que des arguments irrationnels à l’analyse rationnelle que nous avons développée. Quand nous faisons observer que les fonds européens sont mal gérés, qu’ils pourraient être mieux utilisés et que les Français ont le droit d’aspirer à ce qu’ils leur reviennent, vous ne répondez pas. Ces questions ne sont pas celles de 

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il est normal que les Français estiment que chaque euro qu’ils versent leur soit utile car directement renvoyé dans l’économie française, ou vers de partenaires solidaires de l’Union européenne. Pourquoi n’imposez-vous pas à nos partenaires d’acheter européen ? Cette simple question montre votre position paradoxale. Vous prétendez être des patriotes européens, pour peu que cette notion ait un sens, mais vous n’imposez même pas votre logique à vos partenaires. Cela prouve que non seulement nous sommes de pigeons européens, mais que vous êtes vous-mêmes les premiers des pigeons. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour l’article 25. 
M. Charles de Courson.
(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Matthias Tavel.
 D’aucuns insistent sur le fait que notre pays est contributeur net à hauteur de 9 milliards d’euros puisqu’il verse 24 milliards et ne reçoit que 15 milliards. Ils en déduisent que ce n’est pas juste pour l’État et les contribuables français, que la situation nette devrait être à l’équilibre. Mais c’est la négation même de l’Union européenne ! 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et RE.)
(Mêmes mouvements.)
Ces 9 milliards d’euros représentent 0,4 % de notre PIB. Le grand marché commun a apporté beaucoup plus que cela à notre pays en termes de richesses supplémentaires ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem.)
 Et des délocalisations ! Et la montée du chômage !
M. Matthias Tavel.
 Deuxième observation : nous ne devrions pas débattre de cette question ici mais au Parlement européen 
M. Charles de Courson.
(Murmures sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES)
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 …lequel, comme Jean-Louis Bourlanges le rappelait, n’est pas encore doté de tous les attributs d’un parlement démocratique. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
C’est bien simple, dans l’histoire de la démocratie, la naissance des parlements a reposé sur l’acquisition d’une compétence précise : le pouvoir de lever l’impôt. Ce que nous devons faire, c’est donc doter l’Union européenne de réelles ressources propres. 
(M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
 De Courson revient à la raison !
M. Erwan Balanant.
 Voilà quelles pourraient être les grandes ressources propres de l’Union européenne. Si elles existaient, nous n’aurions pas à adopter l’article 25.
M. Charles de Courson.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 J’ajoute enfin que même si une majorité se dégageait contre cet article, ce qui ne sera pas le cas, un tel vote n’aurait aucune portée – je vous rassure –, puisqu’il est ici question d’un accord international. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et c’est honteux !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes

(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 De votre Union européenne !
M. Emeric Salmon.
 Ne soyez pas sectaire ! Tout n’est pas noir ou blanc !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 président de la commission des affaires européennes
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN),
Au fond, ce que vous proposez, c’est l’affaiblissement de l’Europe et, du même coup, celui de la France. Nous n’en voulons pas. Nous voterons donc contre cet amendement et pour l’article 25. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Arnaud Le Gall.
M. le président.
 Il est assez atterrant 
M. Arnaud Le Gall.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Comme dirait Pouyanné, c’est fatigant !
Mme Nathalie Oziol.
 Venant de vous, c’est une blague !
M. Laurent Croizier.
 Toute critique des traités serait un appel déguisé au Frexit – traités dont je rappelle que les Français n’avaient pas voulu. 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, encore une fois, de nombreux pays ont renégocié leur contribution par le passé et continuent de le faire sans sortir de l’Europe, vous le savez très bien. La caricature n’aide pas. Si vous voulez rapprocher les Français de l’Union européenne, il faudra vous y prendre autrement qu’en caricaturant en permanence.
 Très bien !
M. Alexis Corbière.
 Nous maintiendrons notre vote contre la contribution de la France telle qu’elle nous est proposée. Nous sommes aussi européens que vous 
M. Arnaud Le Gall.
(« Non ! Pas du tout ! » sur les bancs des groupes RE et Dem)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Des Européens de la démolition !
M. Rémy Rebeyrotte.
 N’oubliez pas que Mélenchon avait voulu retirer le drapeau européen de l’Assemblée nationale !
M. Erwan Balanant.
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 J’ai expliqué tout à l’heure que la question posée par la contribution française au budget de l’Union européenne n’était pas tant le montant du prélèvement que la construction européenne elle-même. Quand on prélève de tels montants sur les budgets nationaux alors que l’Union européenne décide de renoncer elle-même à ses propres recettes – notamment les droits de douane –, cela pose un problème. Quand on verse des financements aux éleveurs en difficulté tout en signant des traités de libre-échange qui mettent les éleveurs en difficulté, cela pose un problème. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et RN. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)
Ce n’est pas être pour ou contre l’Europe que de dire cela, c’est considérer que l’Europe telle qu’elle existe actuellement pose un problème qui doit être examiné. Voilà la question que pose notre groupe. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 C’est très facile, pour vous, de prétendre nous imposer ce clivage binaire : qui n’est pas pour est contre.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Alors, c’est oui ou c’est non ? On vote l’article, ou non ?
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Et si ceux qui ne sont pas pour voulaient une Europe différente et acceptaient le principe de solidarité, considérant qu’il est normal que, de l’échelon municipal jusqu’à l’ONU, enceinte du multilatéralisme international, chacun paye selon ses moyens et profite selon ses besoins ? Le groupe GDR est celui qui défend en permanence le principe de la solidarité ! Nous n’avons donc aucun problème à le défendre à l’échelle européenne. Mais pour quoi faire, cette solidarité, madame la secrétaire d’État ? Ce que vous proposez ne correspond nullement aux aspirations que le peuple français a exprimées en 2005 en demandant une construction différente de l’Europe. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés partage certaines des réserves qui ont été émises – sur l’action de l’Union européenne, que nous aimerions plus ambitieuse, sur les insuffisances du projet européen telles que nous les connaissons, sur le cadre financier pluriannuel qui a été présenté, sur la sincérité du budget européen, critiquée récemment par la Cour des comptes européenne. Cela étant, force est de constater que la participation de la France à l’Union européenne est inscrite dans la Constitution.
M. Philippe Brun.
Refuser de contribuer au budget de l’Union européenne, c’est, finalement, refuser l’ensemble des politiques que nous avons déléguées à des institutions auxquelles nous participons.
 Ce n’est pas vrai !
M. Alexandre Loubet.
 Parce que nous sommes européens, mais aussi parce que nous voulons une autre Europe, nous voterons pour l’article 25. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE et Dem.)
 Ça y est : grande fracture dans la NUPES !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Merci de le reconnaître !
M. Arnaud Le Gall.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 C’est exactement ça !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Mais la vraie question n’est pas celle du contenu : c’est celle du contenant.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 On peut très bien avoir une Europe constituée de peuples unis sans l’Union européenne !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La raison fondamentale pour laquelle nous approuvons le projet qui nous est soumis – si vous me permettez de conclure –, c’est que nous nous réclamons d’une formule qui rappelle celle de Sieyès sur le tiers état : qu’était l’Europe, en 1914, dans la société mondiale ? Tout. Qu’était-elle devenue en 1945 ? Rien. Que voulons-nous qu’elle soit désormais ? Quelque chose – et quelque chose ensemble !
Nous voterons donc pour l’article 25. 
(Les députés des groupes Dem, RE et HOR se lèvent et applaudissent longuement. – Plusieurs députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et LIOT applaudissent également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Sourires.)
 Dans ce cas, il vaut mieux ne rien dire !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Monsieur de Courson, nous travaillons à dégager de nouvelles ressources propres, à commencer par la taxe carbone aux frontières, qui est un des succès de la présidence française de l’Union européenne. Je suis toutefois d’accord avec vous : nous devons aller plus loin.
Messieurs Le Gall et Lecoq, l’Union européenne se construit à vingt-sept, pas à nous tout seuls.
 Mais sans les gens !
M. Sébastien Jumel.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 C’est faux ! Rien sur le plafonnement des prix !
M. Arnaud Le Gall.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwan Balanant et
 Ils n’ont pas d’autres élus, au Rassemblement national ?
M. Sylvain Maillard.
 Il vise tout simplement à contribuer à la réduction des dépenses publiques en diminuant de 10 milliards d’euros la participation de la France au budget de l’Union européenne. Comment réduire les dépenses publiques au niveau européen, me demanderez-vous ? Par exemple en faisant le ménage dans les dépenses somptuaires de l’Union européenne, comme les dépenses de communication.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Celles qui ont alimenté le budget du RN, par exemple ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 Vous pourriez également supprimer les IAP – instruments d’aide de préadhésion –, toutes ces aides que vous versez aux pays qui cherchent à rejoindre l’Union européenne ou que vous voulez faire rentrer, alors même que vous avez assuré plusieurs fois aux Français que l’Union européenne ne s’élargirait plus jamais. Pourquoi alors prévoir des élargissements ? Cela n’a pas de sens. Je propose donc de supprimer ces financements.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Et le RN, il a remboursé ?
M. Denis Masséglia.
 Je pense aussi à toutes ces aides que l’Union européenne se permet de distribuer dans le monde entier au nom d’une politique étrangère que les Français lui ont refusé le droit d’exercer. Vous pourriez également, comme M. Sabatou suggère de le faire dans son rapport spécial, renoncer aux hausses de salaires des fonctionnaires européens – augmentations qui n’ont aucun sens quand on songe aux plans d’austérité et de sobriété que vous imposez à tout le reste de l’Europe.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous pourriez aussi tailler dans les programmes de saupoudrage de l’Union européenne, ces miniprogrammes qui ne servent à rien et dont les frais d’administration sont supérieurs aux investissements qu’ils mobilisent. Enfin, vous pourriez rapatrier certains programmes, dont les coûts d’application seront beaucoup moins élevés en France que dans la bureaucratie européenne.
Bref, de nombreux moyens existent pour permettre à la technostructure européenne de faire des économies. Peut-être même les dépenses de l’Union européenne n’en seront-elles que plus utiles. Une fois de plus, nous ne défendons donc pas un amendement de 
frexiters,
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Le cadre financier européen dont il est question ici ne s’impose pas à nous : la France participe très activement à son élaboration. Il a été adopté à l’unanimité par le Conseil européen, dont nous faisons partie, et approuvé par le Parlement européen où siègent l’ensemble des parlementaires représentant les différents peuples européens.
 Quelles références…
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Les Français n’en veulent pas !
M. Laurent Jacobelli.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Et vous ? Les Français ont dit non !
M. Laurent Jacobelli.
 Il n’y a que vous qui en voulez, de cette Europe !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, vous irez expliquer à nos agriculteurs qu’ils ne recevront plus d’aides de la PAC…
 Ils ont compris, ils vous détestent !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ils font durer le plaisir en attendant Borne !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains votera bien évidemment contre cet amendement qui vise à diminuer de 10 milliards la contribution de notre pays à l’Union européenne.
M. Pierre-Henri Dumont.
La raison est simple : c’est un Frexit déguisé. Le Rassemblement national n’assume plus son point de vue favorable au Frexit et l’exprime par des manœuvres détournées en demandant une baisse de la contribution de notre État au fonctionnement de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je salue en revanche la volonté de nos collègues du Rassemblement national de chercher des pistes d’économies afin de réduire le budget de l’Union européenne. Il s’avère cependant qu’ils ont oublié une de ces pistes : le remboursement des 7,5 millions d’euros qu’ils doivent au Parlement européen, l’argent qu’ils ont détourné dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires des eurodéputés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 Rends l’argent, Le Pen !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Lors de la campagne présidentielle, la présidente du Rassemblement national évoquait une diminution de 5 milliards de la contribution française au budget de l’Union européenne. Les collègues du groupe Rassemblement national proposent de la porter à 10 milliards dans l’amendement dont nous discutons. Et demain, moins 15 milliards ? Et après-demain, moins 25 milliards ? Vous rayez ainsi d’un trait de plume l’engagement et la parole de la France s’agissant de sa contribution au budget de l’Union européenne.
Mme Constance Le Grip.
Tout cela est parfaitement irresponsable et témoigne du dessein caché qui est toujours le vôtre mais que vous n’assumez plus,…
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial
 …que vous dissimulez, avec hypocrisie, derrière des tergiversations et des chiffrages sans cesse à la baisse. Vous ne voulez plus que la France, pays fondateur du projet européen, pays qui en est à l’origine, prenne part à l’Union européenne, y soit pleinement engagée.
Mme Constance Le Grip.
 Nous avons voté contre en 2005 !
Mme Julie Lechanteux.
 C’est un recul, un retrait, une démission, une soumission que nous n’accepterons pas ! Nous voterons contre cet amendement contraire aux intérêts de la France et de l’Europe ! 
Mme Constance Le Grip.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Monsieur Tanguy, écoutez-moi bien, car je ne fais pas de compliments au Rassemblement national tous les jours : nous vous avons connu plus cohérents et courageux.
M. Aurélien Taché.
Vous dites que ce n’est pas un amendement de 

Assumez ! Vous avez toujours été contre ce projet, contre cette Europe de la paix 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
Assumez au moins votre positionnement ! Arrêtez de faire croire aux Français que vous seriez un peu pour l’Europe et un peu contre : non, vous êtes radicalement contre et cet amendement le prouve !
Le groupe écologiste n’a pas proposé d’amendements visant à augmenter les ressources propres – même s’il y aurait des choses à redire au sujet du budget de l’Union. Par exemple, nous souhaitons que Frontex ne soit plus financé par l’Union européenne et nous voulons davantage de mesures pour le climat. Vous le voyez, nous avons des propositions constructives à formuler au sujet de l’Europe. Vous n’en faites strictement aucune.
Enfin, au-delà même des contributions nationales, nous souhaitons que l’Union européenne dispose de ressources propres, qu’elle avance et accomplisse le grand saut fédéral. De votre côté, assumez d’être des nationalistes qui souhaitent quitter l’Europe ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Le groupe Horizons et apparentés se prononcera contre l’amendement proposé par le Rassemblement national, et ce pour plusieurs raisons.
M. François Jolivet.
 Premièrement, le Rassemblement national, en proposant une baisse du budget de l’Union européenne, renonce à quelques-uns de ses engagements en matière de défense de nos frontières. Si l’on souhaite, comme vous, baisser les salaires des fonctionnaires européens, cela signifie que l’on accepte de réduire les effectifs supplémentaires mobilisés pour défendre nos frontières.
Ensuite, la France est plus forte lorsqu’elle est alliée à ses voisins. Comme l’ont dit et répété d’anciens présidents de la République – vivants ou décédés –, il est préférable de trouver à ses frontières des alliés plutôt que des ennemis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
À l’heure où l’on assiste, aux frontières de l’Union européenne, à une guerre que l’on peut qualifier, pour l’instant, de régionale et non de mondiale, nous pensons qu’il est préférable de trouver des alliés, et même d’essayer d’intégrer d’autres peuples, d’autres pays, au sein de l’Union européenne. 
(Mme Stella Dupont applaudit.)
Cette assemblée se divise souvent, sur tel ou tel sujet, entre les « pour » et les « contre ». J’ignore quel sera le vote des députés des différents groupes sur cet amendement et sur cet article. Cependant, après avoir écouté les interventions des orateurs inscrits sur l’article, je remarque que des députés pourtant alliés dans un même combat législatif sont en désaccord sur une question majeure pour l’avenir de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Comme l’a brillamment dit Jean-Paul Lecoq, la question que pose cet amendement n’est pas celle du montant de la contribution, mais du sens que l’on donne à la construction européenne.
M. Sébastien Jumel.
En vous écoutant, je me souviens qu’il y a environ trois semaines, le gouvernement français s’est couché devant Bruxelles en prétendant défendre les intérêts de la pêche industrielle hollandaise au détriment de la pêche artisanale. De même, nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise énergétique sans nom.
Mais c’est au nom de Bruxelles, du traité de 2005, du dogme du libéralisme et de la concurrence libre et non faussée que vous avez flingué le service public de l’énergie, interdit la possibilité d’un service public protecteur, avec des tarifs régulés. C’est cette Europe-là que les Français ont dénoncée en 2005. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Enfin, j’ai le sentiment que depuis quelques minutes, on amuse la galerie. On fait semblant de débattre en attendant la Première ministre qui va nous couper la tête avec son 49.3 
(Mêmes mouvements)
 Un peu de décence !
M. Laurent Croizier.
 …qui viendra laminer la loi de finances et les heures de débats qui nous ont permis de prendre soin des collectivités locales, d’instiller un peu de justice fiscale dans ce texte et d’aborder des questions aussi essentielles que l’ardente obligation de mettre le pouvoir d’achat et les salaires au cœur du budget.
M. Sébastien Jumel.
Tout cela, vous n’en voulez pas ! Vous avez prévu, à une heure que vous seuls connaissez, de vous asseoir sur le Parlement et sur la voix du peuple 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Ne vous éloignez pas trop du sujet, monsieur le député.
M. le président.
 …nous adopterons la loi de finances telle que nous l’avions imaginée.
M. Sébastien Jumel.
C’est cette supercherie que je voulais dénoncer ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est tout à fait ça ! Vive Sébastien Jumel !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Les questions que pose cet amendement sont les suivantes : faut-il ou non affaiblir l’Europe ? Faut-il ou non éloigner la France de l’Europe ? Notre réponse est évidemment non.
M. Michel Castellani.
Notre devoir est de renforcer l’Europe, de construire une Europe meilleure, d’aboutir à une convergence européenne, par exemple sur le plan fiscal, de faire en sorte que l’Europe ne se limite pas à la concurrence fiscale et sociale, qu’elle ne soit pas perçue – contrairement à ce que l’on constate aujourd’hui – comme un emplâtre technocratique.
Le devoir de la France est de renforcer l’Europe, d’en faire une union réelle, plus démocratique, plus proche des citoyens et de leur quotidien, de leur culture, de leurs soucis de tous les jours. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 La Première ministre arrive !
M. Sébastien Jumel.
 Chers collègues, la vision que vous avez de ce sujet correspond à celle qui est la vôtre concernant la politique et la société, à savoir une vision exclusivement pécuniaire : je t’aime donc je te paie, je te paie donc je t’aime. Or l’Union européenne, évidemment, ce n’est pas cela.
Mme Marine Le Pen.
D’ailleurs, l’Allemagne, qui vous fascine, a obtenu un rabais, me semble-t-il. Pourtant, ce pays que vous chérissez ne souhaite pas sortir de l’Union européenne ni affaiblir celle-ci.
M. Alexandre Sabatou,
 rapporteur spécial
 Le Danemark a également obtenu un rabais, tout comme les Pays-Bas, la Suède ou l’Autriche ! 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Rends l’argent de l’Europe, Le Pen !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …alors même que vous vous permettez de demander aux Français de se serrer la ceinture, que vous expliquez que notre budget est à l’euro près et que vous imposez la sobriété à nos concitoyens ! Là est la question essentielle ! 
Mme Marine Le Pen.
(Mêmes mouvements.)
Il en va de l’Union européenne comme du budget de la France : la vraie question n’est pas le consentement à l’impôt ou à la contribution, mais le consentement à la dépense. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Malheureusement, nous sommes semble-t-il confrontés à une contagion antidémocratique, puisque c’est ce qui va se produire ici même, dans quelques minutes, à propos de la première partie du projet de loi de finances, avec le recours au 49.3. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 25.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la Première ministre. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
 Il n’y a pas de quoi être fier !
M. Thibault Bazin.
 Ils applaudissent avant de savoir ce qu’elle va dire !
M. Michel Herbillon.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Déjà en deuil !
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(M. François Ruffin s’exclame.)
 Grâce à nous !
M. Michel Herbillon.
 Et générer une dette abyssale !
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Grâce à nous !
M. Michel Herbillon.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Et des renoncements, aussi !
M. Michel Herbillon.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est bien ça le sujet !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Alors dialoguons !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Les monologues, plutôt !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Une mascarade !
M. Michel Herbillon.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Il reste 2 000 amendements !
M. Jocelyn Dessigny.
 Conservez ceux qui ont été adoptés !
M. Nicolas Sansu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 On est prêts !
M. Sébastien Chenu.
 C’est la vocation du Parlement !
M. Michel Herbillon.
 Ça s’appelle la démocratie !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 Vous souriez ! Vous n’avez pas honte ?
M. Thibault Bazin.
 On a jusqu’à la fin de l’année !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 En l’état !
M. Fabien Roussel.

Plusieurs députés du groupe RN.
 Vous n’avez rien corrigé !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe RN),
(Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Les Français attendent de nous de la cohérence, de l’action et des résultats.
 C’est mal parti !
M. Sébastien Jumel.
 Il serait temps !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Tout ce dont vous manquez !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent, descendent les travées en protestant et quittent l’hémicycle. – M. Manuel Bompard fait un geste de désapprobation en baissant le pouce. – Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Raquel Garrido et
 Intolérable !
M. Alexis Corbière.

M. Fabien Roussel.
 Une honte !
Mme Danielle Simonnet.
 Votre majorité n’est pas unanime sur le 49.3 !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel cinéma à gauche !
M. Laurent Croizier.
 Quel cinéma au centre !
M. Jocelyn Dessigny.
 Du calme, s’il vous plaît ! Seule Mme la première ministre a la parole.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Parce qu’il était mauvais !
M. Michel Herbillon.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Et raturé !
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Antoine Léaument.

 Ce n’est pas le catalogue de La Redoute !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 De l’autocratie !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Un budget avec des hypothèses caduques !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est un déni de démocratie ! Vous êtes la honte de la République ! 
M. Jocelyn Dessigny.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 En utilisant le 49.3 ?
Mme Marine Le Pen.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
 Rappel au règlement !
M. Olivier Marleix.
 Merci beaucoup, madame la Première ministre.
Mme la présidente.
L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa 1

Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
La séance est levée.