M. Gilles Lurton
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Chantal Berthelot
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Marie-George Buffet
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Stéphane Saint-André
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Gérard Menuel
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. François Sauvadet
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Marc Le Fur
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Sandrine Mazetier
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Marie-Louise Fort
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Émilienne Poumirol
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Dominique Dord
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Paul Tuaiva
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Laurent Furst
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Elisabeth Pochon
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Noël Mamère
M. Noël Mamère
Mme Jeanine Dubié
M. André Chassaigne
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Éric Ciotti
M. Arnaud Richard
M. Dominique Lefebvre
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Philippe Vigier
Mme Eva Sas
M. Paul Giacobbi
M. André Chassaigne
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
M. Éric Alauzet
M. Ary Chalus
M. Alain Fauré
M. André Chassaigne
M. Razzy Hammadi
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président
. La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, alors que l’énergie de votre gouvernement devrait être concentrée sur le financement des retraites à la suite du rapport de la Cour des comptes, vous n’avez de cesse d’empoisonner la vie des entreprises avec la mise en place du compte pénibilité.
M. Gilles Lurton
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
. Eh oui !
M. François Rochebloine
. Non, les entreprises ne sont pas opposées à la prise en compte de la pénibilité. Mais force est de reconnaître que l’application de votre loi risque de leur coûter fort cher. Comment seront traitées les périodes d’arrêt maladie, les périodes de congés, les heures supplémentaires, la situation des intérimaires ? Autant de questions auxquelles les entreprises n’ont toujours pas de réponse !
M. Gilles Lurton
Pis encore, comment seront calculées les cotisations dues au titre de la pénibilité, et surtout la majoration au titre des poly-expositions ?
Votre gouvernement prépare une circulaire visant à calculer les cotisations sur la totalité de l’année salariale. Vous prévoyez de mensualiser la pénibilité sur l’année civile, sans tenir compte de la durée d’exposition des salariés, ni même de la variabilité du nombre des critères auxquels ils seront exposés.
Ce projet de simplification n’est pas conforme à l’esprit de la loi qui, elle, vise les périodes d’exposition réelle. Il n’est pas supportable financièrement pour les entreprises, notamment les plus petites, qui se verront taxer la totalité des salaires au taux le plus fort.
Les entreprises sont très inquiètes : sous couvert de simplification, le montant des cotisations dues risque d’être beaucoup plus élevé que ce que prévoit la loi.
Alors que nous discutions hier d’un texte sur la simplification de la vie des entreprises, c’est tout le contraire que vous faites au quotidien !
Non, monsieur le Premier ministre, la pénibilité, ce n’est pas simple comme un clic ! C’est une véritable usine à gaz pour les entreprises, source de contentieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président

Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
. Il a raison !
M. Bernard Accoyer

Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

. Irresponsable !
M. Bernard Accoyer

Mme Marisol Touraine,

. Irresponsable !
M. Bernard Accoyer

Mme Marisol Touraine,

Mais nous voulons rassurer aussi les entreprises, et c’est pour cela que nous avons engagé une concertation, au terme de laquelle le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre le compte pénibilité en deux temps.
. C’est de la folie !
M. Bernard Accoyer

Mme Marisol Touraine,


 ( « Usine à gaz ! » sur les bancs du groupe UMP)
Nous avons la volonté, monsieur le député, de réconcilier l’exigence sociale et la simplicité de mise en œuvre ; et je crois que nous devrions, tous ensemble, nous rassembler pour défendre cette grande avancée sociale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Ma question s’adresse à Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Chantal Berthelot
Au cours des derniers mois, l’Europe spatiale a remporté deux succès historiques. Tout d’abord la réussite de la mission Rosetta et de son robot Philae, suivie en direct par des millions de personnes en Europe et dans le monde. Cette mission a été décidée par les pouvoirs publics, il faut le rappeler, il y a maintenant vingt ans.
Le second succès a été remporté avec l’accord passé par les ministres européens lors de la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne. Cet accord, prôné par la France, permettra à l’Europe spatiale d’anticiper politiquement et industriellement les futurs enjeux, les futures innovations technologiques et, plus encore, les futures évolutions du marché satellitaire, notamment par l’engagement pris sur le programme Ariane 6, qui devrait remplacer l’actuel gros lanceur Ariane 5 d’ici à 2020.
Madame la secrétaire d’État, en tant que députée de Guyane et présidente du Groupe des Parlementaires pour l’Espace (GPE), et au nom de l’ensemble de ses membres, je ne peux que saluer ces succès majeurs, fruits de l’excellence française et porteurs d’espoirs pour les hommes et les femmes qui travaillent pour le secteur spatial en France, et m’en réjouir.
Je souhaite vous interroger sur deux points. En période de crise, les lourds investissements consentis dans le secteur spatial peuvent être considérés par certains de nos compatriotes comme accessoires. Notre responsabilité, en tant que décideurs politiques, est d’assurer un niveau d’information pertinent sur les choix et les stratégies définis. Pouvez-vous, devant la représentation nationale, nous éclairer sur les retombées de tels investissements en termes de croissance et d’amélioration du cadre de vie de nos concitoyens ?
Quelles sont les impulsions que le Gouvernement souhaite donner pour permettre à la Guyane de développer les filières scientifiques, industrielles et de services qui composent le secteur spatial ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président

Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Nous avons donc décidé de lancer un nouveau lanceur plus modulaire, compétitif. C’est un investissement de 4 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les 4 milliards prévus pour l’ensemble de la filière des lanceurs, soit un total de 8 milliards d’euros d’investissements, le lanceur devant être prêt en 2020.
 Cela a été rendu possible grâce au groupe de travail que j’ai mis en place avec mes collègues de l’industrie, de l’économie et de la défense pour unifier l’offre française entre les acteurs privés et les acteurs publics. Ne vous en déplaise, cela n’avait pas été fait auparavant, et je me suis trouvée face à une situation très difficile et à un paysage peu unifié en 2012.
 Quant au Centre spatial guyanais, il va bénéficier d’un investissement de 600 millions d’euros pour un nouveau pas de tir dans les cinq années à venir. Cela veut dire de l’emploi pour les jeunes et des filières à développer pour l’institut universitaire de technologie (IUT), présidé par le directeur du centre spatial de Kourou ; cela va aussi permettre à des jeunes de se qualifier à l’université autonome de Guyane, que j’ai créée il y a quelques mois. C’est une expérience positive et une décision formidable pour l’Europe, pour la Guyane et pour la France, et cela montre notre dynamisme lorsque nous sommes unis !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Monsieur le ministre de l’intérieur, est-il pensable qu’aujourd’hui, en France, des femmes soient encore victimes de la traite, par de nouveaux exploiteurs, de soi-disant employeurs qui les font travailler plus de quatorze heures par jour, dans des conditions d’hygiène et de sécurité déplorables, sans réelle aération malgré l’emploi de produits toxiques, pour 200 à 400 euros par mois – quand elles sont payées.
Mme Marie-George Buffet
C’est pourtant ce que viennent de mettre au jour les « coiffeuses du boulevard de Strasbourg ». Oui, on peut parler de traite, quand, non seulement on surexploite des êtres humains, mais qu’en plus on les prive de la liberté de circuler, voire d’exister en tant que personnes, en profitant de leur situation d’étrangères sans papier.
Ces « femmes courage » ont décidé de se battre pour leur dignité. Elles se sont mises en grève et, avec la CGT
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
L’inspection du travail a d’ailleurs indiqué que les infractions constatées pouvaient relever du délit de traite des êtres humains, défini et réprimé par l’article 225-4-1 du code pénal.
Monsieur le ministre, cette plainte pour traite des êtres humains est un appel à protéger ces salariées et tous ceux et celles qui subissent la même exploitation.
Une pétition lancée par des élus et des personnalités affirme que, contre la traite des êtres humains, au nom de la dignité humaine, un État de droit se doit de protéger tous ceux qui travaillent sur son territoire.
Monsieur le ministre, allez-vous entendre cet appel ? La France, fidèle à ses valeurs, va-t-elle, une nouvelle fois, agir avec fermeté pour le respect des droits des êtres humains ? Allez-vous, comme la loi l’autorise, en attendant que la justice passe, régulariser la situation de ces femmes qui ont eu le courage de dénoncer un système de traite, et ainsi dire à ces odieux trafiquants : « stop, la France ne vous laissera pas faire ! »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
. Très bien !
Mme Nicole Ameline
. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Dès que cette affaire a été portée à notre connaissance, nous avons décidé d’appliquer les dispositions prévues par la loi, qui répondent d’ailleurs parfaitement aux préoccupations que vous venez d’exprimer à l’instant.
D’abord, dans le cadre de la circulaire prise par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, le 28 novembre 2012, qui définit des critères de régularisation très précis, j’ai demandé aux autorités préfectorales d’examiner chaque cas et d’ouvrir le droit au titre de séjour à ces femmes, qui relèvent des dispositions de la circulaire.
Mais nous devons aller plus loin. Comme vous l’avez souligné, il existe un article – l’article L 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, qui permet de régulariser la situation des étrangers qui dénoncent des actes de traite des êtres humains, par l’attribution de cartes « vie privée et familiale », pour des raisons qui tiennent aux combats menés et à l’exploitation dont ces personnes ont fait l’objet. Le déclenchement de l’action publique par le procureur de la République ouvre immédiatement la possibilité pour ces personnes de bénéficier des titres précités. Je suis personnellement très attentif à cette situation, dans l’esprit que vous avez indiqué.
De manière générale, nous sommes déterminés à lutter contre la traite des êtres humains. En 2014, conformément aux instructions données par le Premier ministre, ce sont vingt-huit filières qui ont été démantelées, contre quatre l’an dernier, ce qui témoigne de la détermination du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
. La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président
. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, deux députés, MM. Claeys et Leonetti, viennent de soumettre au Président de la République un rapport visant à proposer une nouvelle loi sur la fin de vie.
M. Stéphane Saint-André
Le groupe RRDP ne peut se satisfaire des conclusions de ce rapport, qui ne prévoit qu’une loi Leonetti

Le vote d’une loi à ce sujet est une demande très ancienne du parti radical de gauche. Henri Caillavet fut notamment l’auteur, dès 1976, d’une proposition de loi contre les abus de l’acharnement thérapeutique. Les radicaux ont été les premiers à déposer des propositions de loi relatives à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité, la dernière datant du 26 septembre 2012.
Un sondage IFOP d’octobre 2014 indique que 96 % des Français sont favorables à la dépénalisation de l’euthanasie et que 40 % d’entre eux ne voteraient pas ou hésiteraient à voter pour un candidat opposé à l’euthanasie ou au suicide assisté.
. Ce ne sont pas les sondages qui commandent !
Un député du groupe UMP 
. Rien dans ce nouveau texte ne prend en compte la douleur psychologique, la même qui a mis sur le devant de la scène médiatique des affaires telles que celles de Vincent Humbert, de Vincent Lambert ou, plus récemment, de Jean Mercier.
M. Stéphane Saint-André
Rien, dans ce texte, ne permet de faire face aux situations humainement insupportables de personnes en état végétatif chronique, qui ne sont pas, à proprement parler, en fin de vie, mais dont l’absence totale de perspective d’évolution médicale rend la survie psychologiquement inenvisageable.
Rien, dans ce texte, n’offre de solution humaine quant au choix ultime du moment et des conditions de sa propre mort.
Madame la ministre, allons-nous longtemps laisser perdurer cette situation indigne de notre volonté de progrès sociétal ? Allons-nous enfin essayer de résoudre toutes les composantes des problèmes qui se posent à nous et cesser de nous satisfaire d’un consensus mou ?
Nous vous exhortons, soit à proposer un projet de loi qui, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays, réponde enfin aux besoins des patients, soit à faire inscrire notre proposition de loi à l’ordre du jour.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
. Très bien !
M. Christophe Sirugue
. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président

Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Dernièrement, deux parlementaires – Jean Leonetti et Alain Claeys – ont proposé un rapport dont je veux souligner la très grande qualité. Sur cette base, nous devons réfléchir à la manière de faire évoluer notre droit, parce que le

La proposition qui doit très prochainement faire l’objet d’un débat parlementaire permet un changement de perspective majeur et, en cela, constitue une avancée très importante. Il s’agit en effet de se placer du point de vue des malades, et non des droits et des devoirs des médecins. C’est à partir de la demande des patients qu’il faut faire avancer nos propositions, en faisant en sorte de faciliter l’édiction de directives anticipées et de leur reconnaître une grande force, en réaffirmant le droit à l’arrêt des traitements et des examens et en donnant la possibilité à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable de demander à bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’à la mort.
Monsieur le député, le Gouvernement vous présentera ses propositions dans le cadre du débat prévu le 21 janvier. À partir de là s’engagera la réflexion parlementaire. Je suis sûre que, tous ensemble, nous parviendrons à répondre aux attentes et aux préoccupations de nos concitoyens.
. Je vais maintenant donner la parole, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, à M. Gérard Menuel,
M. le président
 (Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements nourris sur les bancs du groupe UDI)
. Je vous remercie, monsieur le président.
M. Gérard Menuel
Monsieur le Premier ministre, les élections municipales, les élections sénatoriales, les élections législatives partielles, dont celle qui a eu lieu dans l’Aube dimanche dernier, sont autant de messages clairs qui vous sont envoyés par les électeurs.
En termes de pouvoir d’achat, votre prédécesseur a commencé par supprimer les heures supplémentaires non fiscalisées et exonérées de charges sociales. Près de 9 millions de salariés – ils y pensent, à quelques jours de Noël – en bénéficiaient. Ils étaient 15 000 dans ma seule circonscription.
Les ménages, les classes moyennes, les retraités subissent ce que l’on peut appeler un matraquage fiscal.
Les entreprises sont exsangues. Le secteur du bâtiment – la loi ALUR, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, y est pour quelque chose – est très mal en point et, au vu de la baisse drastique des dotations, ce ne sont pas les collectivités territoriales qui vont améliorer la situation.
Dans chaque région, vous avez le don de remettre en cause des projets qui sont depuis longtemps attendus, des projets structurants qui ont été finalisés au prix de plusieurs années de travail. Ainsi, dans mon département, une prison devait être construite et un terrain était réservé à cette fin, mais Mme la garde des sceaux en a décidé autrement.
L’électrification de la ligne Paris-Troyes,…
. Ah ! Parlons-en !
M. Christian Jacob
. …dont le bouclage financier a été réalisé en 2011, serait, à en croire ce qui a été publié ce matin dans la presse locale, remise en cause.
M. Gérard Menuel
Monsieur le Premier ministre, alors que le niveau du chômage est élevé et que les Français attendent de vraies réformes structurelles, tout cela donne l’impression qu’il y a beaucoup d’improvisation et pas de cap défini. Le pays est en souffrance. Ne croyez-vous pas qu’il est temps d’écouter les Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Très bien !
M. François Rochebloine

M. François Rebsamen,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP)
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
. Tout à fait !
Mme Sylvie Tolmont
. Très bien !
M. Gilbert Collard

M. François Rebsamen,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que vous étiez aux affaires, deux contrats de plan ont été signés dans lesquels vous auriez pu inscrire l’électrification de la ligne Paris-Troyes. Et je me rappelle parfaitement que votre prédécesseur, que je connais et que j’estime, avait lui aussi demandé l’électrification de cette ligne et qu’il ne l’avait pas obtenue.
. Et Ségolène Royal, c’est l’UMP ?
M. Christian Jacob

M. François Rebsamen,

Alors, monsieur le député, si vous souhaitez commencer votre mandat sur ces bancs de la meilleure façon possible, je vous conseille tout simplement de soutenir tous les projets avec une égale volonté, comme vous l’ont demandé vos électeurs.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Je voudrais tout d’abord féliciter notre nouveau collègue de son élection
M. François Sauvadet
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes UDI et UMP).
Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie.
Madame la ministre, vous avez fixé une feuille de route ambitieuse pour protéger notre ressource en eau. Cette ambition, nous la partageons tous car, vous le savez, la France n’a pas atteint les objectifs de bon état écologique de l’eau qu’elle s’était fixés malgré nos efforts.
Cependant, madame la ministre, il est parfaitement incompréhensible que, au moment où vous fixez cette feuille de route, le Gouvernement s’apprête à ponctionner le budget des agences de l’eau à hauteur de 175 millions d’euros chaque année pendant trois ans.
. Eh oui !
M. Dominique Bussereau
. Cela représente 10 % des investissements dans le domaine de l’eau, sans lesquels il va falloir malgré tout accompagner l’extension des zones vulnérables qui, selon les annonces, vont concerner 3 800 communes supplémentaires, ce qui est beaucoup trop. Il va falloir aussi poursuivre le combat contre la prolifération des algues vertes, veiller à la qualité de nos rivières, de notre littoral et de nos nappes phréatiques. Il va falloir en outre engager, vous l’avez dit, une réduction des fuites sur les réseaux d’eau, et les communes rurales ne pourront pas y faire face. Il va falloir enfin venir en aide aux communes au moment où elles se voient confier de nouvelles responsabilités liées à la prévention des inondations.
M. François Sauvadet
Toutes ces actions devront être menées en veillant à ce que la hausse du prix de l’eau payée par les consommateurs soit stoppée, ce qui est un sujet important. Je vous le dis tout net au nom des six agences de l’eau : on ne saura pas faire avec cette ponction financière inopportune.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
. Très juste !
M. Jean Lassalle
. Ce que je vous demande donc au nom du groupe UDI c’est de revenir sur cette décision et de ne pas réduire l’effort que nous avons à consacrer à l’eau au moment même où les collectivités sont elles aussi ponctionnées d’une manière inédite et ne sont pas en mesure d’investir seules.
M. François Sauvadet
Je veux également redire aux consommateurs qui payent l’eau qu’un principe a été rappelé plusieurs fois par le législateur : l’argent des redevances de l’eau doit aller à l’eau ; il doit servir non pas à ajuster ou à boucher les trous du budget de l’État, mais à investir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
. Très bien !
M. Jean Lassalle
. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président

Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP)
 (Exclamations sur les
mêmes bancs.)
 (Sourires.)
. Ne compromettez pas M. Sauvadet, madame la ministre !
M. le président
 (Sourires.)

Mme Ségolène Royal,

J’ai eu l’occasion de vous dire lors de cette entrevue que, malgré le prélèvement de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau par mesure d’économie pour la période 2015-2017, celles-ci auront au cours du dixième programme les mêmes moyens financiers qu’au cours du programme précédent.
. Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Berrios

Mme Ségolène Royal,

La première est la protection de la qualité de l’eau potable et des masses d’eau. La seconde priorité est la lutte contre les gaspillages. La Caisse des dépôts et consignations a prévu une ligne budgétaire de 20 milliards d’euros pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’eau. L’ensemble des communes pourront puiser dans ces ressources pour faire en sorte que l’on n’ait plus, comme aujourd’hui, sur trois litres d’eau traités et pour lesquels les Français paient les taxes prévues sur leurs factures, seulement deux litres d’eau qui arrivent au robinet, et parfois même un litre sur trois.
Je ne doute pas que vous comprendrez ces priorités et que nous pourrons continuer à travailler ensemble.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Dans quelques heures, monsieur le Premier ministre, vous vous rendrez en Bretagne où nous vous réserverons l’accueil républicain qui vous est dû. Vous faites déjà mieux que le Président de la République qui, en deux ans et demi de mandat, n’est pas parvenu à consacrer une seule journée à la Bretagne !
M. Marc Le Fur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous découvrirez une région très déçue par la réforme territoriale, une région en crise – ce n’est pas la seule – : crise du bâtiment, en particulier, mais surtout crise provoquée par les décisions que vous prenez. Je pense notamment à votre décision anti-gasoil, monsieur le Premier ministre, alors que 90 % des véhicules qui sortent de l’usine PSA de Rennes sont des véhicules diesel.
 Vous allez trouver également une région qui ne comprend pas un certain nombre des décisions prises par votre Gouvernement. Voici un an, votre prédécesseur était venu, avec force médias, signer le Pacte d’avenir pour la Bretagne. On nous parlait alors de deux milliards d’euros. Évidemment nous n’en avons rien vu. De surcroît, plusieurs décisions antérieures, prises il y a plus d’un an, n’ont pas été appliquées. Je pense en particulier aux décisions de financement concernant la route nationale 164. Même dans le domaine culturel, où nous demandons très peu d’argent, aucune décision n’a été prise.
 Vous réservez votre visite, monsieur le Premier ministre, à nos belles métropoles, Brest et Rennes, qui sont tenues par vos amis politiques.
. Eh oui !
M. Marc Francina
. Sachez qu’en Bretagne, il existe aussi un monde rural très actif, ainsi que de petites villes qui se débrouillent très bien !
M. Marc Le Fur

M. Bernard Accoyer

Mme Catherine Vautrin
. Certaines d’entre elles gagnent même contre Paris : voyez ce qui s’est passé dimanche dernier à Guingamp !
M. Marc Le Fur
 (Sourires.)
 Hélas, vous ignorez totalement cette réalité de l’aménagement de notre territoire. Qu’allez-vous donc nous annoncer, monsieur le Premier ministre ? Nous n’attendons pas de vous de la communication. Nous n’attendons pas davantage des décisions octroyées. Nous attendons des échanges, des décisions négociées, dans l’intérêt de la Bretagne et de l’ensemble de notre pays. Les Bretons ne demandent qu’à bien travailler, dans l’intérêt de tous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Sourires.)
. Enfilez plutôt votre bonnet rouge !
Plusieurs députés du groupe UMP 

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, puis huées à l’endroit des bancs de l’opposition.)
 Si je me rends à Brest et à Rennes, c’est pour faire le point sur le pacte d’avenir signé il y a un an par Jean-Marc Ayrault. Le but du pacte d’avenir, comme vous le savez parfaitement, était de répondre à des situations d’urgence : soutien à des salariés licenciés, plan d’aide à l’agriculture et à l’agroalimentaire – nous évoquerons ces questions à l’occasion de ce déplacement, puisque Stéphane Le Foll m’accompagnera –, mais aussi mesures en faveur de l’aménagement du territoire destinées à construire l’avenir de la Bretagne, une région qui, comme d’autres, éprouve des inquiétudes. Mais, par tempérament, les Bretons savent aussi affronter l’avenir avec volontarisme, sinon optimisme.
. Vous êtes à l’ouest !
Un député du groupe de l’UDI 
. Quels sont vos résultats depuis deux ans ?
Mme Claude Greff

M. Manuel Valls,
Premier ministre
En somme, l’État, l’Union européenne et la région elle-même apportent des réponses concrètes et précises aux secteurs économiques bretons qui connaissent des difficultés, mais aussi à ceux qui vont de l’avant et, d’une manière générale, à la Bretagne.
Je ne partage pas votre pessimisme, monsieur Le Fur. Je pense que la Bretagne a été entendue à propos de la réforme territoriale, de même qu’en ce qui concerne les questions économiques et sociales ou sur les problématiques culturelles. Je sais qu’une campagne électorale aura lieu dans un an à l’occasion des élections régionales, mais ce n’est pas une raison pour porter un regard négatif sur la situation de cette région qui compte tant pour la France. À Brest comme à Rennes, j’aurai l’occasion de dire que la Bretagne va de l’avant et que l’État est à ses côtés !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Et la Loire-Atlantique ?
M. Christophe Priou
. Pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, la parole est à Mme Sandrine Mazetier, à qui je souhaite un joyeux anniversaire.
M. le président
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Je vous remercie, monsieur le président.
Mme Sandrine Mazetier
Hier, monsieur le ministre de l’intérieur, à l’occasion de l’inauguration de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, le Président de la République a, dans un discours fondateur, donné de la hauteur à un débat que certains s’acharnent à tirer vers le bas. Il a parlé de la France, de son histoire et de son avenir. Il a parlé aux Français.
Le Président de la République a rappelé à chacun d’entre nous à la fois un héritage et une mission. Il est temps que notre pays assume ce qu’il est et la force que cela lui donne dans le siècle. Oui, la France est une terre qui depuis longtemps accueille des femmes et des hommes de tous horizons. Cela fait de notre pays une grande nation qui peut parler au monde parce qu’elle pense le monde, l’humanité et le progrès humain.
 ( « Bla bla ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. On n’est pas à l’Académie française !
M. Julien Aubert
. D’Europe d’abord et désormais du monde entier, des femmes et des hommes venus de tous horizons rêvent la France, parfois la rejoignent, la servent et peuvent mourir pour elle. Contre les démons du repli, du rejet et des fantasmes, le Président de la République a tenu un discours de vérité : sur les chiffres, que certains voudraient manipuler, sur Schengen, qui n’est pas un espace de non-droit, sur l’intégration, qui demeure un combat. Il a tenu un discours de vérité sur ce que nous devons aux chibanis, comme à toutes celles et tous ceux qui ont construit la France. Il n’y a pas de grand remplacement : il y a un grand enrichissement. Non, il n’y a pas de grand remplacement parce que la République universelle est tout simplement irremplaçable !
Mme Sandrine Mazetier
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Francophobe !
M. Philippe Meunier
. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président
. Et Valls, il en pense quoi ?
Plusieurs députés du groupe UMP 

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’agissant de tous ceux qui prennent le chemin de l’exode, non pas parce qu’ils sont tombées amoureux du code frontières Schengen quelque part sur une côte libyenne, syrienne ou irakienne, mais simplement parce qu’ils sont persécutés, torturés, emprisonnés dans leur pays, comme c’est le cas d’un certain nombre de minorités de Syrie et d’Irak, notamment chrétiennes, le Président de la République a rappelé avec force que la France, conformément à la belle tradition qui est la sienne, a vocation à les accueillir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Très bien !
M. François Rochebloine
. Cela n’a rien à voir avec la question !
M. Claude Goasguen

M. Bernard Cazeneuve,

. Et le renvoi de notre territoire ? Comment le ferez-vous ?
M. Claude Goasguen

M. Bernard Cazeneuve,

. Et le renvoi ?
M. Claude Goasguen

M. Bernard Cazeneuve,

C’est cela, la République ! C’est cela, la tradition républicaine qu’a rappelée le Président de la République ! C’est cela, la grandeur de la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
. Foutaises !
M. Guy Geoffroy
. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, il aura fallu pas moins de deux ans et demi pour que le Président de la République donne enfin son avis, à défaut de vision, sur la politique d’immigration de la France. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on n’est pas déçu !
Mme Marie-Louise Fort
Cela se voulait un beau discours « feuille de route » mais ce n’est en réalité qu’une succession de lieux communs et de formules éculées, cent fois rabâchées par une gauche qui n’évolue pas. Pas d’actes, pas de décisions, pas de perspectives et au final, on ne sait pas ce que le Gouvernement compte faire. Pire, aucune réponse concrète n’est apportée aux questions que se posent légitimement les Français confrontés aux réalités de notre pays, de l’Europe et du monde d’aujourd’hui.
Après avoir divisé les Français sur les problèmes sociétaux, après les avoir réunis dans un même désaveu de sa politique en général et de sa personne en particulier, voilà que le Président de la République, pour des raisons sans doute bassement électoralistes, tente à nouveau de cliver nos compatriotes plutôt que de les rassembler sur des sujets hautement importants.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S’agissant du droit de vote des étrangers, le Président de la République vous a, en réalité, monsieur le Premier ministre, adressé un message : « Je suis votre chef, donc je vous suis ! ». Évoquant une vieille promesse de campagne remisée au rang des accessoires, comme beaucoup d’autres, il vous a dit en substance : « Trouvez une majorité, nous verrons ensuite ce que nous pourrons faire ! » – manœuvre politicienne destinée à diviser pour mieux régner, mais n’est pas Machiavel qui veut et l’on sait ce que valent les ersatz !
Monsieur le Premier ministre, allez-vous tenter de réunir une majorité sur le droit de vote des étrangers ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président

M. Manuel Valls,
Premier ministre
. Une politique catastrophique !
M. Julien Aubert

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Votre question est plus générale. Dans le contexte de crise économique et sociale, de crise de confiance aussi que nous traversons, le courage consiste à dire la vérité aux Français et c’est ce que le Président de la République a fait hier à l’occasion de l’inauguration du musée de l’immigration, d’ailleurs présidé par le passé par l’un des vôtres, mais que peu d’entre vous, à commencer par celui qui préside aux destinées de l’UMP, ont visité tant il y avait une certaine honte à assumer la réalité de ce pays et l’immigration qu’il a connue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous pouvons regretter, madame la députée, puisque vous voulez vous emparer de ces sujets, que les discours tenus par Nicolas Sarkozy il y a quelques années sur le droit de vote des résidents étrangers – peut-être parce qu’il se disait lui-même Français au sang-mêlé – ne soient plus les vôtres aujourd’hui, comme si votre problème était de courir derrière l’extrême droite.
Or, en ce moment même, nous devons assumer pleinement un discours de rassemblement, qui rappelle comment ce pays s’est construit, ce que nous devons aux Français nés étrangers.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Quel mépris pour le peuple !
M. Franck Gilard

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 ( Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
. Dites cela au Front de gauche !
M. Patrick Devedjian

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Vifs applaudissements sur les bancs
des groupes SRC, RRDP et GDR)
. Il n’a pas répondu à la question !
M. Guy Geoffroy
. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, aujourd’hui, en France, près de 8,5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Pas moins de 3,8 millions sont allocataires de minima sociaux et ce nombre a augmenté de 25 % entre 2009 et 2013. Fin 2012, un quart d’entre eux ont déclaré s’être privés sur des achats alimentaires ou avoir renoncé à des soins de santé.
Mme Émilienne Poumirol
Au-delà de la crise économique, cela est la conséquence des choix politiques passés dans notre pays. Dès 2012, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence destinées aux plus modestes, comme la revalorisation du RSA, l’extension des tarifs sociaux de l’énergie, la sanctuarisation du budget de l’aide alimentaire ou le plan pauvreté.
D’ici peu la loi relative à la santé permettra de combattre les inégalités à la racine en garantissant un accès équitable aux soins pour tous. Sur ce point, les députés socialistes s’indignent du lobbying mensonger mené à grands frais par certains représentants des cliniques privées.
S’appuyant sur une campagne d’affichage scandaleuse, ces derniers cherchent à instiller la peur et à tromper les Français quant aux objectifs réels de la réforme. À cette solidarité nationale portée par la majorité s’ajoute une solidarité au plus près des personnes, au sein même des territoires.
Le projet de loi « NOTRe », actuellement examiné au Sénat, fait du département le pivot de cette solidarité entre les hommes et les territoires. Petite enfance, adolescence, troisième âge, handicap, épreuves personnelles ou difficultés de logement, nous sommes tous susceptibles de recourir un jour à l’aide du conseil départemental.
Les conséquences de la crise remettent plus que jamais à l’ordre du jour la solidarité sociale et la cohésion entre les territoires. La gauche doit s’honorer de conduire une telle réforme, car elle est la seule à estimer qu’il faut un rempart social contre la crise.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ce projet de loi permet d’assurer une solidarité partout et pour tous ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. Avant de donner la parole à Mme la ministre, je tiens à saluer Mme Émilienne Poumirol qui s’apprête à nous quitter puisque son titulaire va retrouver sa place.
M. le président
 (Les députés des groupes
SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Dans le cadre des nouvelles compétences des collectivités territoriales, le rôle de chef de file en matière sociale des conseils généraux sera réaffirmé. Pas moins de 33 milliards d’euros sont engagés par les conseils généraux dont les actions de solidarité et de proximité ciblent les enfants en danger, les personnes en situation de précarité et de pauvreté, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.
Le Gouvernement accompagne et soutient ces politiques. Nous avons ainsi annoncé avec Laurence Rossignol l’attribution de 25 millions d’euros aux conseils généraux pour revaloriser l’aide à domicile. En effet, 230 000 salariés travaillent au plus près des personnes qui en ont besoin et leurs rémunérations étaient bloquées depuis six ans.
Au-delà, vous avez indiqué, madame la députée, que les politiques sociales appellent des débats constructifs et non des contre-vérités comme nous en entendons parfois. Je souhaite que les responsables en matière de santé soient attentifs aux conditions d’accessibilité financière de nos concitoyens. C’est cela, être responsable aujourd’hui.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, les grandes fortunes, c’est tabou ! Aussi, beaucoup de Français, notamment de gauche, sont choqués de vous voir dérouler le tapis rouge depuis plusieurs mois sous les pieds des grandes fortunes étrangères. Lorsqu’ils ont voté pour vous, ils n’imaginaient pas une minute que cela se passerait ainsi !
M. Dominique Dord
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Peu importe qu’elles acquièrent des clubs de football, des grands palaces parisiens ou que sais-je encore ! Mais que vous-même vous vous glorifiez de vendre nos aéroports de province à des grandes fortunes chinoises, que le Président de la République accepte de porter le chapeau, pour complaire aux grandes fortunes kazakhs, dans cette grande et fameuse démocratie qu’est le Kazakhstan…
 (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
. Et Kadhafi ?
M. Nicolas Bays
. Finalement, monsieur le Premier ministre, les seules que vous ne courtisiez pas, faute peut-être de les aimer suffisamment, ce sont les grandes fortunes françaises !
M. Dominique Dord
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. Minable.
M. Nicolas Bays
. Ma question est donc simple : vous aviez promis de mettre à genoux la finance mondiale. Comment expliquez-vous que ce soit vous qui vous vous agenouilliez devant ces grandes fortunes étrangères, dont l’origine pourrait susciter des interrogations chez certains esprits chagrins ?
M. Dominique Dord
. Très bien !
M. François Rochebloine
. Comment expliquez-vous que la France soit le seul pays à traiter moins bien les capitaux nationaux que les capitaux venant de l’étranger, même lorsqu’ils ne respectent aucune de nos règles, ni fiscales, ni sociales, ni environnementales ?
M. Dominique Dord
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai même cru un moment assister à une réunion interne de l’UMP où vous dénonciez ce que l’ancien président de la République a fait pendant des années !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Jamais je n’ai entendu, venant de la droite républicaine, une telle question sur la manière dont la France peut accueillir des capitaux étrangers ou discuter avec d’autres pays. Mais quelle vision avez-vous de notre pays ? Et quelle image de la France donnez-vous à l’extérieur ?
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP 

M. Manuel Valls,
Premier ministre
. Répondez à la question !
M. Claude Goasguen

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Monsieur Dord, on peut s’opposer sans céder à la démagogie, sans se placer hors de la réalité du monde !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Huées sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous rassurer : je serai plus courtois ! Ma question porte sur le financement du régime de solidarité de la Polynésie française.
M. Jean-Paul Tuaiva
Comme vous le savez, après dix années d’instabilité politique, une nouvelle majorité s’est installée à la tête du pays. Elle compte 38 représentants à l’Assemblée de Polynésie sur 57, dont cinq parlementaires issus du même parti.
Malheureusement, les précédents gouvernements nous ont laissé un lourd passif. La dégradation de l’emploi et la faillite de centaines d’entreprises ont creusé durablement le déficit du régime de solidarité. Ce régime compte aujourd’hui près de 80 000 ressortissants, soit un tiers de la population. Notre collectivité ne disposant pas d’allocations de chômage, ce régime de solidarité est le principal amortisseur social.
Dès sa prise de fonction, le nouveau gouvernement de Polynésie française s’est attelé à des réformes courageuses et impopulaires pour redresser les finances publiques.
Avec mes collègues parlementaires du Sénat et de l’Assemblée, nous avons à plusieurs reprises appelé votre attention sur les difficultés de notre territoire. Les ministres Marisol Touraine et George Pau-Langevin nous ont indiqué, dans un courrier en date du 13 septembre, que des mesures concrètes seraient annoncées d’ici la fin de l’année.
Monsieur le Premier ministre, lors de votre récente entrevue avec le président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch, vous vous êtes engagé à accompagner notre collectivité dans la réforme de son régime de solidarité. Je tiens à vous en remercier sincèrement car ces mesures sont très attendues par la population polynésienne.
Afin de rassurer les Polynésiens à la veille des fêtes de fin d’année, pourriez-vous exposer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président

Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Nous avons demandé à l’IGAS, l’IGA et l’IGF de rechercher des solutions dans le cadre d’une mission d’appui. Le rapport qui nous a été remis contient 66 propositions, et un groupe de travail examine les suites qui pourraient leur être données. Le ministère des outre-mer a tracé un certain nombre de pistes, en cours de validation auprès du ministère des affaires sociales. Le Premier ministre est tout à fait sensibilisé à cette question.
Le rapport indique également que des réformes structurelles doivent être entreprises par le territoire afin que ce régime retrouve l’équilibre. Je sais que vous vous y êtes attaqués avec résolution. Le Premier ministre et le Gouvernement se sont engagés à aboutir sur cette question du régime de la Polynésie. Vous pourrez dire au président Fritch, dont nous admirons le travail et le courage, que cet engagement sera tenu et que l’État sera au rendez-vous pour la Polynésie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, au titre des députés non inscrits.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, vous indiquiez la semaine dernière que si la proportionnelle intégrale était instaurée pour les élections législatives, le Front national obtiendrait entre 150 et 180 députés. Il n’aura pas fallu plus d’arguments pour écarter définitivement la perspective d’une telle réforme puisque déjà à l’occasion du débat sur les élections départementales, vous aviez écarté le mode de scrutin proportionnel départemental par listes, au prétexte que certains départements pourraient tomber entre les mains du Front national, dont le Vaucluse.
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vous brandissez la menace, assez classique, de l’« ingouvernabilité ». Mais il ne vous aura pas échappé, monsieur le Premier ministre, que nous ne sommes plus sous la IV

 La mort de l’État républicain
. Le FN est favorable au régime des partis !
M. Julien Aubert
. Ce type de risque existe, il est vrai, dans un régime dominé par le Parlement, où le Gouvernement est véritablement responsable devant cette chambre. Mais sous la V
Mme Marion Maréchal-Le Pen

La vérité, c’est que vous tirez avantage, avec l’UMP, du mode de scrutin majoritaire, qui favorise le bipartisme et les vagues successives d’alternance. Les valeurs de la République, comme la démocratie, ne se récitent pas devant les caméras, elles se défendent. Et il ne suffit pas, pour se donner bonne conscience, de les clouer sur les murs, comme votre Charte de la laïcité dans les écoles.
Certes, il vous faudra apprendre à convaincre, à composer, à débattre véritablement en vue d’adopter un texte, ce qui n’est pas votre fort, ni celui de votre majorité, dont la suffisance et l’aveuglement sont inversement proportionnels à son succès dans l’opinion.
Monsieur le Premier ministre, dépasserez-vous les intérêts de votre camp ?
. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Tout d’abord, madame la députée, le mode de scrutin n’est pas une affaire de convenance.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
. Même pas en 1986 ?
M. Guy Geoffroy

M. Bernard Cazeneuve,

Le Premier ministre a eu raison, la semaine dernière, de répondre à un parlementaire qui l’avait interrogé sur ce point, que la stabilité gouvernementale et politique était essentielle dans un pays confronté à autant de difficultés que le nôtre.
. Vous êtes stables à 14 % !
M. Guy Geoffroy

M. Bernard Cazeneuve,


M. Christian Jacob

M. Bernard Cazeneuve,

. Bla bla !
M. Jean-Frédéric Poisson

M. Bernard Cazeneuve,

. Et avec quel succès !
M. Jean-Pierre Gorges

M. Bernard Cazeneuve,

C’est la raison pour laquelle, s’il devait y avoir une modification du mode de scrutin, elle ne pourrait être engagée que dans le cadre d’une grande concertation réunissant l’ensemble des formations politiques avec un seul objectif : l’intérêt général du pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Comme en 1986 !
Plusieurs députés du groupe UMP 
. La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans, j’ai annoncé dans cet hémicycle que nous allions vers un véritable Waterloo économique.
M. Laurent Furst
Ce Waterloo, nous y sommes aujourd’hui, au moins dans un secteur : celui du bâtiment et des travaux public, qui souffre de l’effondrement de ses commandes. Les collectivités locales assurent 73 % de l’investissement public. Or cet investissement a baissé de 10 % en 2014 et il baissera encore de 10 % en 2015 sous l’effet du garrot budgétaire que vous leur imposez.
Près d’un quart du volume d’investissement perdu en deux ans : c’est du jamais vu, et cela n’est pas fini.
En ce qui concerne le logement, nous ne construisons aujourd’hui pas plus de logements par habitant qu’au sortir de la guerre : 100 000 logements de moins par an que sous l’ancienne majorité…
. Ce ne sont pas les mêmes logements !
M. Razzy Hammadi
. …et 200 000 de moins que le nombre promis par le candidat Hollande.
M. Laurent Furst
Quant à l’industrie, elle investit peu par manque de visibilité, mais aussi parce que les marges des entreprises françaises sont parmi les plus faibles d’Europe et qu’elles ont encore baissé, malgré la mise en place du CICE.
Collectivités locales, logement, industrie : trois secteurs dans lesquels votre échec est cruel pour notre pays.
Dans le bâtiment et les travaux publics, l’effet est désastreux. Il est dramatique pour les salariés, pour les artisans et pour les entreprises. Dans les travaux publics, ce sont 8 000 emplois qui ont été perdus cette année et nous devrions en perdre 16 000 l’an prochain.
Dans le secteur du bâtiment, depuis trois ans, les pertes d’emplois se chiffrent par dizaines de milliers.
Monsieur le Premier ministre, votre politique crée des dizaines et des dizaines de Florange de l’ombre.
. C’est vrai !
M. Jean Lassalle
. Ma question est simple : que comptez-vous faire pour ce secteur d’activité aujourd’hui sinistré ?
M. Laurent Furst
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Jean Lassalle
. La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président

M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
. On ne le dirait pas !
Plusieurs députés du groupe UMP 

M. Emmanuel Macron,

Il est vrai que les marges des entreprises françaises sont historiquement basses. Elles l’étaient déjà à l’été 2012 et ce n’est pas un fait nouveau.
. C’est pour ça que vous les taxez !
M. Yves Nicolin

M. Emmanuel Macron,


Des efforts de court terme sont donc faits pour parer à l’urgence, mais je dois vous avouer, monsieur le député, qu’on ne restaure pas les marges des entreprises du jour au lendemain, après dix années d’inaction
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
S’agissant donc de ce premier point, le travail continue mais il prendra du temps.
Quant aux difficultés que rencontre le secteur du bâtiment, monsieur le député, on ne peut pas tout mettre sur le compte des efforts d’économies, d’autant moins quand, comme votre majorité, on ne cesse de demander toujours plus d’économies. Il n’est ni sérieux ni cohérent de demander toujours plus d’économies tout en déplorant leurs dommages collatéraux. Les collectivités locales doivent, autant qu’elles le peuvent, faire porter les économies qui leur sont demandées sur leurs dépenses de fonctionnement. Il n’y a pas de fatalité sur ce point.
En outre, le Premier ministre lui-même s’est engagé à continuer à soutenir l’investissement local. Les 100 millions d’euros qui ont été mis sur la table pour les maires bâtisseurs sont une concrétisation de cet engagement.
Enfin, en ce qui concerne le logement, nous continuerons à aller plus loin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. le président
. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie. La France persiste, et hier encore au sein du Conseil des ministres européens de la pêche, à défendre le maintien de quotas de pêche excédant la capacité de renouvellement, contre les recommandations des scientifiques, contre les propositions de la Commission européenne, contre l’esprit de la Politique commune de la pêche, contre l’intérêt des pêcheurs, dont l’activité est avant tout menacée par l’épuisement des stocks. La même logique de court terme prévaut en matière de chalutage profond, considéré par les scientifiques comme la méthode de pêche la plus destructrice de l’histoire. En contradiction avec ses engagements internationaux, la France s’oppose pourtant à son interdiction.
M. Jean-Louis Roumegas
Il faut rappeler l’absurdité économique et écologique qu’est la pêche en eaux profondes. Les dix chalutiers qui la pratiquent en France peuvent raser la surface de Paris en deux jours, alors qu’ils n’occupent directement que 0,5 % des marins pêcheurs ! Cette absurdité économique et écologique n’échappe pas aux Français, qui sont, selon un sondage, 73 % à souhaiter que la France soutienne la proposition européenne d’interdiction du chalutage profond, reprise par la proposition de loi de notre collègue Laurence Abeille. Vous avez déclaré le 20 octobre dernier, madame la ministre : « il faut arrêter le chalutage profond, c’est clair ». Quelle est aujourd’hui la position de la France sur ce sujet ? Comptez-vous défendre l’interdiction du chalutage profond au Conseil européen, en accord avec la volonté citoyenne et l’aspiration d’une France que François Hollande décrit comme la « nation de l’excellence environnementale » ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. Alain Marsaud
. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président

Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Rappelons que le chalutage en eaux profondes désigne la pêche à plus de 800 mètres de profondeur au moyen de filets mesurant entre soixante et cent mètres raclant en quelques jours ce qui a mis des millénaires à apparaître, les écosystèmes marins, les coraux, les rochers, les herbiers sous-marins, en un mot tout ce qui permet aux poissons de se reproduire et de se nourrir et dont dépend l’avenir de la ressource halieutique. Le Parlement européen s’est saisi du sujet et a mis en place une réglementation très stricte du chalutage en eaux profondes. je dis très clairement que la position du gouvernement français est celle du Parlement européen.
J’ai rencontré le 22 novembre dernier à Lorient les pêcheurs bretons. Ceux-ci se sont déclarés prêts, manifestant sur ce sujet une évolution que je salue, à se conformer à la réglementation issue du débat démocratique qui a eu lieu au sein du Parlement européen autour de quatre principes : le gel de l’empreinte, c’est-à-dire l’interdiction d’ouvrir de nouvelles zones de pêche quelle que soit la profondeur ; la création de zones fermées à la pêche en cas de présence avérée d’écosystèmes marins vulnérables, même là où elle est autorisée aujourd’hui ; l’amélioration de la cartographie et de l’évaluation des incidences, dont un bilan est rendu obligatoire – c’est le quatrième principe.
Comme vous le savez, j’ai décidé en outre de rendre publiques les données de l’IFREMER, qui jusqu’à présent ne l’étaient pas, afin de permettre le débat démocratique à ce sujet. N’oublions jamais que la ressource de pêche future dépend de la protection actuelle des fonds marins, lieux d’alimentation et de reproduction des poissons. En appliquant des règles responsables de protection des fonds marins, les pêcheurs…
. Merci, madame la ministre.
M. le président
. La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et j’y associe Matthias Fekl qui était chargé du sujet qu’elle évoque avant de devenir secrétaire d’État.
Mme Elisabeth Pochon
Depuis des décennies, l’abstention aux élections progresse régulièrement dans notre pays. Lors de l’élection législative partielle qui a eu lieu dimanche dernier, moins d’un électeur sur quatre s’est rendu aux urnes. Ce phénomène constitue l’une des manifestations d’une crise démocratique caractérisée par une défiance grandissante à l’égard des élus et des partis politiques et par la montée des extrêmes.
. C’est faux ! C’est de vous que les Français se défient !
M. Alain Chrétien
. Nous devons y apporter des réponses politiques de fond car si nous ne bloquons pas la progression de l’abstention, la légitimité démocratique de nos institutions risque d’être remise en cause. C’est une raison supplémentaire pour chercher tous les facteurs susceptibles de l’endiguer, y compris ceux qui semblent marginaux au premier abord.
Mme Elisabeth Pochon
Selon les conclusions de la mission de la commission des lois dont mon collègue Jean-Luc Warsmann et moi-même avons l’honneur d’être rapporteurs, la France se distingue par l’un des systèmes d’inscription les plus lourds et les plus contraignants en Europe, en contradiction avec l’ambition démocratique élémentaire qui veut que le plus grand nombre d’électeurs soient appelés aux urnes le jour du scrutin.
Exception très française, les listes électorales sont figées très longtemps à l’avance. De ce fait, les citoyens doivent accomplir les démarches d’inscription longtemps avant la tenue des élections, à un moment où ni le débat public ni l’attention individuelle ne sont centrés sur les questions électorales. Ainsi, les Français doivent savoir qu’il ne leur reste que quelques jours pour s’inscrire, ou se réinscrire s’ils ont déménagé, par Internet ou auprès de leur mairie, d’ici le 31 décembre 2014, afin de pouvoir voter aux élections départementales des 23 et 30 mars 2015. De même, en l’état actuel de notre droit électoral, seuls les électeurs inscrits avant le 31 décembre 2014 pourront voter aux élections régionales prévues en décembre 2015, soit dans plus d’un an.
Quels changements, quel calendrier et quelles voies envisagez-vous pour moderniser l’exercice du droit de vote en France et revitaliser la démocratie française, monsieur le ministre ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président

M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Par ailleurs, le Président de la République a récemment indiqué sa volonté que l’inscription des électeurs sur les listes électorales soit possible jusqu’à un mois avant le déroulement du scrutin. Les services du ministère de l’intérieur y travaillent et j’organiserai au cours des prochains mois une large consultation des grandes associations d’élus, en particulier l’association des maires de France, afin de déterminer d’ici 2017 les conditions d’une inscription des électeurs sur les listes électorales jusqu’à la dernière minute, objectif assigné par le Président de la République. Cela impliquera des investissements significatifs, informatiques en particulier, et un travail très important avec l’INSEE, en vue duquel le ministère de l’intérieur est très fortement mobilisé.
Enfin, les élections régionales ayant lieu à la fin de l’année 2015, nous examinerons, en concertation avec l’ensemble des organisations politiques, les conditions dans lesquelles nous pouvons adapter le dispositif d’inscription, de manière à ce que le maximum de personnes puissent s’inscrire le plus tard possible et voter aux élections régionales.
Je pense que c’est en suivant ces trois axes d’action que nous parviendrons à satisfaire votre très forte préoccupation de voir l’abstention reculer, notamment parmi les jeunes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
. L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (n
M. le président

. Dans les explications de vote, la parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. le président
. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile intervient dans un contexte mondial extrêmement fragile. La preuve vient de nous en être donnée durant ces dernières heures avec l’attentat barbare commis à Peshawar au Pakistan où quatre-vingts enfants ont trouvé la mort.
M. Noël Mamère
Dans d’autres parties du monde – je pense au Proche-Orient, notamment à la Syrie et à l’Irak –, des conflits extrêmes conduisent au départ de très nombreux réfugiés. C’est la raison pour laquelle il nous semblait important que la réforme du droit d’asile confirme la vocation de la France, eu égard à la ratification de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, dans sa capacité d’accueil de ceux que Frantz Fanon appelait
 Les damnés de la terre.
Nous avons devant nous une ardente obligation que nous ne partageons pas forcément. Durant nos débats, nous avons constaté une ouverture de la part du ministre de l’intérieur et de nombreux amendements des écologistes ont été acceptés par le Gouvernement et par notre rapporteure Sandrine Mazetier.
Cependant, compte tenu de certains points choquants à nos yeux, nous nous abstiendrons sur le vote de ce projet de loi.
Le projet de loi intervient également au lendemain du discours du Président de la République sur l’immigration. Je déplore qu’au cours de nos débats, la droite dite républicaine ait procédé à des amalgames et voulu transformer le débat sur l’asile en un débat sur l’immigration qui serait présenté comme un fardeau pour la France.
Au regard des chiffres et de la réalité de ce que sont à la fois le droit d’asile et l’immigration dans notre pays, nous sommes très loin des fantasmes cultivés par la droite extrême et l’extrême droite qui, hélas, se rejoignent pour défendre une société de la peur et du repli identitaire se réfugiant derrière les thèses avancées par un extrémiste de droite, Renaud Camus, qui parle du fameux « grand remplacement ».
Le droit d’asile n’est pas une vertu française, malheureusement. Nous consacrons un millième de notre budget national à l’asile. En termes d’accueil des réfugiés, nous sommes derrière bien des pays de l’Union européenne, tels la Suède ou l’Allemagne.
Puisque nous versons des larmes de crocodile sur les réfugiés syriens, les chrétiens d’Orient, les Yézédis, rappelons que nous n’avons accueilli que 3 500 réfugiés syriens depuis le début de ce conflit alors que la Suède, l’Allemagne, le Royaume-Uni font des efforts beaucoup plus importants pour accueillir ces réfugiés, victimes de la barbarie de l’extrémisme religieux et de la guerre.
Finalement, avec ce texte, nous n’avons fait que mettre en œuvre des directives européennes que nous ne respections pas. Ne nous payons pas de mots ! Qu’on ne fasse pas croire que nous sommes en train de vivre l’une des plus grandes réformes du droit d’asile alors que nous nous contentons d’appliquer des directives européennes.
Certes, nous n’allons pas nous plaindre que la protection des demandeurs des droits d’asile soit plus grande ni qu’en apparence, les procédures soient accélérées. Mais à y regarder de plus près, cette accélération correspond davantage à une volonté du Gouvernement de gérer les flux que d’élargir le droit d’asile.
Un pays comme le nôtre, cinquième puissance mondiale, peut-il se permettre de se contenter d’une gestion des flux, de réduire sa vocation de droit d’asile, de réduire l’accueil des immigrés alors que nous savons que c’est une chance pour la France ?
Dois-je vous rappeler qu’un réfugié afghan, accueilli dans notre pays, demandeur d’asile en 1985, Atiq Rahimi a obtenu le prix Goncourt en 2008 ? Ce réfugié afghan qui a obtenu le droit d’asile est devenu l’un des plus grands écrivains français.
Dois-je rappeler ici que Costa-Gavras, l’un de nos plus grands cinéastes, avait fui le régime des colonels ?
On doit s’interroger aujourd’hui sur cette notion dangereuse et très floue, de pays sûr. Les homosexuels, dans l’Égypte du maréchal Al-Sissi, sont-ils protégés alors que, la semaine dernière, plusieurs d’entre eux ont été mis au ban et arrêtés ? Ces personnes ont le droit d’exiger le droit d’asile lorsqu’ils viennent dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, nous approuvons certaines dispositions de cette réforme. Cependant, compte tenu des limites que j’ai tenté d’exprimer au nom du groupe écologiste, nous nous abstiendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe GDR.)
. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, le Président de la République avait fait de la réforme du droit d’asile l’un de ses engagements de campagne. Et nous avons accueilli avec satisfaction le discours qu’il a prononcé hier à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration, dans lequel il a notamment rappelé que l’asile faisait partie de l’identité de la France. En tant que radicaux de gauche, nous souhaitons réaffirmer ici notre attachement à ce principe, qui est au cœur de notre pacte républicain.
Mme Jeanine Dubié
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, le débat s’est focalisé sur les chiffres de l’asile, tant en termes de volume que de coût. Il est de notre responsabilité de rappeler les vrais chiffres. Oui, la France fait face à une augmentation du nombre de demandes d’asile, mais ces chiffres doivent être relativisés, non seulement par rapport à la population française, mais également par rapport aux autres pays européens.
Nous avons ainsi reçu, en 2013, 985 demandes d’asile pour 1 million d’habitants, alors que le ratio est de 1 575 demandes pour 1 million d’Allemands et de 5 680 demandes pour 1 million de Suédois. Telle est la réalité de l’asile. Mes chers collègues, ne cédons pas aux sirènes du populisme et des discours sécuritaires. Pensons à notre histoire et surtout à l’avenir.
Oui, il est effectivement nécessaire de ne pas perdre de vue la souffrance et les difficultés rencontrées par les demandeurs d’asile lorsqu’ils quittent leur pays. Derrière ces profils se cachent en effet des histoires personnelles et familiales complexes, et des départs parfois précipités de pays en conflit. Conscients de ces situations, il est nécessaire de faire en sorte que toutes les conditions soient réunies pour garantir à ces personnes une vie meilleure, respectueuse de leurs droits et de la liberté.
Voilà les objectifs que nous nous étions fixés en abordant l’examen de ce texte, et je veux croire que nos recommandations ont été globalement entendues. Faisant droit au constat d’un système en crise et conformément à ses obligations européennes, le Gouvernement a souhaité réformer le système de l’asile. Nous ne pouvons que nous en satisfaire.
Nos échanges ont permis d’élaborer un texte équilibré et cohérent, visant à une garantie effective du respect des droits et des libertés des demandeurs, à une amélioration des délais de traitement des demandes, ainsi qu’à un meilleur accompagnement des demandeurs d’asile dans leurs démarches administratives.
Le but affiché du présent projet de loi est ainsi de faire chuter le délai de traitement des demandes d’asile à neuf mois en moyenne. C’est un objectif ambitieux, qu’il nous faut atteindre.
En outre, nous accueillons favorablement la suppression de la domiciliation préalable, actuellement exigée du demandeur d’asile pour l’ouverture de ses droits.
Nous sommes aussi satisfaits de la mise en place d’un recours suspensif pour l’ensemble des demandeurs d’asile, quelle que soit la nature de la procédure – normale ou accélérée. De même, nous notons que la situation sanitaire et familiale des demandeurs d’asile sera prise en compte lors de leur orientation vers un hébergement directif en centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA.
Du droit au travail des demandeurs d’asile, il a été longuement débattu dans cet hémicycle. Il nous semblait important de donner aux demandeurs la possibilité de subvenir à leurs besoins par leurs propres moyens. Le travail est source d’émancipation et permet l’exercice de la citoyenneté. Nous sommes donc satisfaits de l’insertion d’une section 5 relative à l’accès au travail, après un délai de neuf mois.
Sur ces différents points, nous tenons d’ailleurs à saluer le travail de notre rapporteure, Sandrine Mazetier, qui, notamment par son écoute, a su faire entendre l’ensemble des sensibilités et nous rassembler, dans le seul but de la nécessaire refondation du droit d’asile.
S’agissant des demandeurs d’asile déboutés après l’expiration de tous les recours, nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour traiter ce point dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France.
Il n’en reste pas moins que, pour nombre de familles séjournant en France, dont les enfants sont scolarisés depuis de nombreuses années, ce qui contribue à leur intégration et à leur attachement aux valeurs de la République, il est nécessaire de trouver une réponse différente et plus appropriée qu’un renvoi dans leur pays d’origine.
Enfin, nous pensons qu’il faudra, à terme, réfléchir au niveau européen à une politique plus intégrée, harmonieuse et commune de l’asile. Les récents drames des migrants de Calais ou de Lampedusa témoignent d’un besoin de coordination des dispositions entre les différents États de l’Union européenne et de problématiques communes en cette matière.
Aussi, pour toutes ces raisons, les radicaux de gauche et apparentés voteront pour le projet de loi de réforme de l’asile que vous nous soumettez aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, le droit d’asile, en France, est en crise et la situation s’aggrave depuis plusieurs années. Malgré la consécration conventionnelle et constitutionnelle du droit d’asile, le respect de ce droit n’est plus assuré dans notre pays. Le système est engorgé, les procédures s’éternisent et les demandeurs d’asile sont nombreux à devoir patienter dans l’angoisse, plusieurs mois, dans des conditions indignes, avant d’obtenir une décision décisive pour leur avenir.
M. André Chassaigne
Les problèmes sont multiples : manque de places en centres d’accueil de demandeurs d’asile, saturation des dispositifs d’urgence, files d’attentes interminables devant les préfectures, procédures trop complexes, allongement des délais de traitement, manque d’accompagnement des demandeurs d’asile durant la procédure, et faible intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
En bref, la procédure d’asile est un véritable parcours du combattant, qui exclut tout au long du chemin des catégories entières de demandeurs. De nombreux rapports récents, tant associatifs que parlementaires, dressent le même constat alarmant de la situation dramatique des demandeurs d’asile, et s’accordent sur l’impérieuse nécessité de réformer le système en profondeur.
Les députés du Front de gauche plaident depuis plusieurs années pour une réforme ambitieuse du système d’asile, une réforme qui allie simplicité et qualité, rapidité et solidarité, et qui renforce les droits des demandeurs d’asile par la mise en place d’une procédure plus efficace et plus équitable.
Aussi, nous ne pouvons que nous réjouir de l’initiative de cette réforme. Elle répond à la fois aux condamnations de la France sur la scène européenne et à la nécessité, pour notre pays, de transposer d’ici juillet 2015 plusieurs directives du paquet « asile », qui visent à créer un véritable régime d’asile européen commun.
Nous partageons pleinement l’objectif affiché de simplification et d’accélération des demandes d’asile, afin d’améliorer la protection des demandeurs. Pour autant, nous regrettons, de manière générale, que ce texte ne mette pas clairement un terme à la confusion entretenue depuis des années entre asile et immigration, et qu’il ne dissipe pas le climat de suspicion à l’encontre des demandeurs d’asile.
Au terme de l’examen de ce texte dans notre assemblée, plusieurs avancées permettent de renforcer les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs d’asile. Nous saluons ainsi la consécration d’un droit au maintien sur le territoire français au profit de tous les demandeurs d’asile et la généralisation du recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA.
Nous nous félicitons aussi de la consécration du principe de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile et la possibilité pour celui-ci d’être assisté d’un tiers à l’occasion de cet entretien. De même, le renforcement de la protection des personnes vulnérables, et du droit à la réunification familiale, ainsi que la reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour tous les demandeurs d’asile constituent de réelles avancées.
Pour autant, nous regrettons que plusieurs dispositions du projet de loi ne correspondent finalement qu’à une transposition

Surtout, nous restons fermement opposés à la mise en place d’un schéma d’orientation directif et contraignant qui organise, en pratique, une surveillance des demandeurs d’asile au sein des centres d’hébergement. Nous sommes également vivement opposés à l’extension des hypothèses permettant un placement en procédure accélérée car celle-ci présente de moindres garanties, en particulier concernant les délais de dépôt de la demande et de recours, et le juge unique à la CNDA. Nous regrettons aussi la création de procédures d’irrecevabilité et de radiation des demandes d’asile.
Enfin, il convient d’insister sur la nécessité de déployer les moyens suffisants, afin que les garanties prévues dans ce texte – présence d’un avocat, augmentation du nombre de CADA – soient réellement effectives.
Pour conclure, vous l’aurez compris, l’appréciation des députés du Front de gauche sur cette réforme reste nuancée. Certes, le projet de loi présente des avancées indubitables, imposées par la législation européenne. Cependant, nous considérons que cette réforme manque d’ambition. Nous regrettons aussi que ce projet de loi constitue un outil de gestion des flux migratoires.
Ce sont ces raisons qui conduisent la majorité des députés du Front de gauche à s’abstenir sur ce texte.
. Très bien !
Mme Marie-George Buffet
. Sur l’ensemble du texte, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, au-delà de nos sensibilités, il y a, je n’en doute pas, l’héritage des Lumières, l’une des pépites de notre patrimoine politique. J’ose croire en effet que la tradition humaniste et civilisée d’accueillir celui qui vit sous le joug de la barbarie, celui qui est en souffrance sur sa propre terre, transcende nos rangs et nos opinions.
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Hier, le Président de la République s’en est fait une fois de plus brillamment l’écho lors de son intervention inaugurale à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, sur lequel nous sommes amenés à voter aujourd’hui, est dans cette veine. Il est au nombre des sujets qui donnent à notre pays le rang qui lui incombe dans le concert des nations. Et tenir ce rang est nécessaire, pour faire face aux tumultes qui percutent et violentent les valeurs que nous défendons.
En parlant de tumultes, je pense aux guerres de toutes sortes qui obligent des millions de femmes ou d’hommes à vivre quotidiennement sous le joug de la barbarie, à ces millions d’enfants qui font leurs premiers pas sur un tapis de bombes ou un champ de ruines.
Si j’insiste tant, ce n’est ni par angélisme, ni par sentimentalisme mais parce qu’il me tient à cœur de rappeler que notre débat n’a rien d’abstrait : il nous oblige à regarder sans fard une réalité cruelle, qui, à son tour, nous contraint à reconstruire des réponses politiques efficaces.
Notre texte répond à cette nécessité de protection. Il est parfaitement travaillé car il a fait l’objet d’une large consultation et de justes arbitrages. Il propose un toit, un droit, un accueil, une protection et des obligations à celles et ceux qui sont injustement chassés et persécutés.
Ses principales mesures incluent un traitement adapté des demandes d’asile, afin d’éviter que le système ne soit saturé par des demandes qui détournent la procédure d’asile. C’est aujourd’hui le cas et cela nuit en tout premier lieu aux personnes qui craignent réellement des persécutions.
Le projet de loi prévoit également la refonte des procédures, en améliorant les garanties procédurales par l’abrogation de la procédure dite prioritaire ; la possibilité pour le demandeur d’être accompagné par un tiers à l’entretien à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, conformément à la directive européenne « Procédures » ; l’instauration d’un schéma national d’hébergement, qui sera décliné dans chaque région en schéma régional.
Enfin, l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – sera chargé de piloter ce schéma et de proposer aux demandeurs des solutions d’hébergement en centres d’accueil de demandeurs d’asile ou en hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.
Et si nous proposons ces mesures, c’est parce que nous constatons, – et nous le déplorons – que la majorité précédente ait fait le choix de l’inaction, après avoir décidé de céder aux sirènes de la démagogie. Pour preuve de ma démonstration, sachez qu’entre 2007 et 2012, le gel de la construction de places en CADA a fait de l’hébergement d’urgence, voire de la rue, le principe de la politique d’accueil des demandeurs d’asile.
À trop vouloir loucher sur son voisin de droite, notre droite républicaine s’est assise sur son propre héritage politique. Plutôt que de légiférer à tout va, comme nous en avons trop souffert dans un passé proche, nous proposons une réforme globale, élaborée et conçue à partir d’une large concertation. Notre projet est clair, juridiquement cohérent et porteur d’une ambition républicaine.
Aussi, je tiens à saluer ici le travail de la rapporteure Sandrine Mazetier – dont c’est aujourd’hui l’anniversaire ! – et de Pascale Crozon, responsable pour le groupe SRC. Leur mobilisation n’aura eu d’égale que leur détermination.
Monsieur le président, je conclurai mon propos en évoquant à nouveau la barbarie et en citant Hugo Grotius, philosophe et juriste des Pays Bas qui posa au XVII

Mon groupe politique, parce qu’il fait encore une fois le choix de la civilisation contre la barbarie, votera donc pour ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
. La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit d’asile puise ses racines dans notre histoire, dans notre culture et dans notre civilisation. C’est l’honneur de notre pays, depuis toujours, que d’accueillir ceux qui sont persécutés et opprimés du fait de leurs engagements et de leurs convictions. C’est l’honneur de notre pays d’accueillir aujourd’hui les chrétiens d’Orient victimes de la barbarie de l’État islamique en Syrie ou en Irak.
M. Éric Ciotti
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Il ne faut pas pour autant manquer de lucidité : nous pouvons tous souscrire au constat que notre procédure d’asile est aujourd’hui à bout de souffle. Sa vocation a été dévoyée et elle a été transformée en véritable machine à légaliser des clandestins. Le système implose en raison du nombre croissant de demandes – plus de 66 000 en 2013 –, de la durée d’examen de ces demandes devant l’OFPRA et la CNDA – près de deux ans –, du stock de dossiers en attente – plus de 30 000 – et de son coût incontrôlable, proche d’un milliard d’euros.
Cette procédure est clairement et malheureusement détournée par des filières qui y voient un moyen comme un autre pour faire entrer sur le territoire national des immigrés qui se trouvent en situation d’attente et veulent gagner notre territoire ou celui d’un pays européen afin de s’y maintenir sans droit ni titre.
Monsieur le ministre, en dépit des ambitions que vous avez affichées pour ce projet de loi et de l’exposé de ses motifs, qui semblait indiquer un début de prise de conscience, les très nombreux amendements adoptés par votre majorité ne feront qu’aggraver le déséquilibre et dénaturer l’ossature de ce projet de loi.
Ce texte, et je le déplore profondément, n’est au fond qu’un faux-semblant, qui aura même, hélas, pour effet de rallonger les délais de traitement, alors que votre objectif était de les raccourcir.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Sandrine Mazetier,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
. Par exemple, votre majorité a très dangereusement allongé de 90 à 120 jours le délai séparant l’entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d’asile. Ce n’est pas réaliste.
M. Éric Ciotti
Monsieur le ministre, vous avez balayé d’un revers de main nos propositions, qui étaient pourtant les seules permettant de sauver ce système de l’asile, à bout de souffle. Vous avez ainsi repoussé avec force notre proposition de modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers, visant à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français.
Vous agissez comme si cette réalité n’existait pas. Actuellement, seuls 5 % des déboutés de la demande d’asile sont reconduits à la frontière.
. Ce n’est pas nouveau !
M. Pascal Popelin
. Ce n’est pas tolérable : les déboutés du droit d’asile doivent, après le rejet de leur demande, retourner dans leur pays d’origine. C’est la règle républicaine et la condition indispensable pour sauver ce système de l’asile, auquel nous redisons notre attachement.
M. Éric Ciotti
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout au long de nos débats, vous avez nié l’évidence en affirmant que ce texte n’avait rien à voir avec l’immigration, alors même que 75 % des demandeurs d’asile deviennent des étrangers en situation régulière. Tout au long de nos débats, vous avez fait preuve d’un aveuglement idéologique. Notre pays doit au contraire se donner les moyens de discerner les demandes d’asile opportunistes des véritables demandes. Au bout du compte, ce compromis bancal passé avec votre majorité aggravera le dysfonctionnement.
Votre projet de loi est, au mieux, inefficace et, au pire, dangereux. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera résolument contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – à qui je souhaite un bon anniversaire –, mes chers collègues, c’est l’honneur de notre pays qu’avec les Lumières et la Révolution l’asile prenne en France un caractère de droit. Héritage de la protection des persécutés, le droit d’asile est consubstantiel à notre République – un bien commun, précieux, inscrit dans le préambule de notre Constitution. C’est en toute lucidité, mes chers collègues, que je tiens à vous dire que, loin des anathèmes et des postures, fidèles à notre longue tradition républicaine, nous devons travailler ensemble à améliorer notre système d’accueil.
M. Arnaud Richard
Les constats sur l’état actuel de ce système font l’objet d’un large consensus. M. Jean-Louis Touraine, Mme Valérie Létard en novembre pour le Gouvernement, M. Philippe Vigier récemment, dans son rapport budgétaire, Mme Jeanine Dubié et moi-même pour le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, avons fait le constat d’un système en crise – un système fragilisé, comme l’ont souligné de nombreux orateurs, par des carences manifestes, des délais de traitement de plus en plus longs, des coupes budgétaires croissantes et une difficulté flagrante à faire face à une hausse constante de la demande. Ces dysfonctionnements fragilisent notre capacité à accueillir dignement et efficacement ceux qui en ont réellement besoin.
Pour le groupe UDI, entreprendre une réforme de l’asile est aujourd’hui indispensable pour redonner du sens au droit d’asile, pour mettre fin aux détournements et aux dérives des procédures et pour rendre notre droit conforme à la législation européenne, notamment au paquet « Asile » que la France doit transposer avant le 1

Sur le fond, les dispositions de ce texte devraient objectivement améliorer notre système d’accueil – je pense notamment à la réorganisation du premier accueil, avec la simplification du parcours du demandeur d’asile, à la création du guichet unique et à l’application des procédures accélérées, même si elle a été quelque peu limitée lors de l’examen du texte en séance et en commission. La garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés des demandeurs d’asile, notamment avec l’instauration d’un schéma national d’hébergement, est une avancée, ainsi que la familialisation de l’allocation temporaire d’attente – ou ATA – et la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA.
Nous notons par ailleurs que le projet de loi n’a pas négligé l’après-asile. Pour les demandeurs, en effet, le parcours ne s’arrête pas à l’issue de l’autorisation de la demande d’asile et, durant cette période, les obstacles à leur insertion sont nombreux. Tout au long de nos débats, le groupe UDI a veillé à l’équilibre de ce texte initial afin de pouvoir tout à la fois garantir un accueil et un accompagnement adaptés et d’éviter les détournements et les instrumentalisations. Si cet équilibre était rompu dans les débats, ce système déjà très fragile serait bien mis à mal.
Nous n’avons certes pas été satisfaits sur tous les points et aurions préféré que certaines de nos propositions soient entendues, en particulier l’institution d’un lieu unique d’accueil des demandeurs et, surtout, la création d’un système d’information et de suivi des situations.
Ce texte n’est pas parfait, mais ne nous trompons pas : le droit d’asile n’est pas le droit des étrangers. En dépit de ses quelques imperfections, ce projet de loi ne peut qu’améliorer un système en crise. C’est donc dans le souci de préserver et de redonner du sens à cet héritage républicain que nous le voterons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et SRC.)
. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président
. Voici le résultat du scrutin :
. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2015 (n
M. le président

. Dans les explications de vote, la parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée se prononce aujourd’hui en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2015. Nous en connaissons l’enjeu : c’est celui du retour de la croissance – une croissance riche en emplois, une croissance durable qui s’inscrit dans la nécessaire transition énergétique. C’est aussi celui du redressement de nos finances publiques – un redressement indispensable, mais qui doit se faire à un rythme compatible avec nos objectifs de politique économique, à un moment où le risque de déflation menace l’Europe.
M. Dominique Lefebvre
C’est donc la mise en œuvre du pacte de responsabilité : tout le pacte, mais rien que le pacte.
Trois enseignements peuvent être tirés de ce long débat budgétaire.
Le premier, c’est que la droite, après avoir laissé le pays dans l’état catastrophique que l’on sait, pour ce qui est de son économie et de ses finances publiques, est toujours aussi irresponsable.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En première comme en deuxième lecture, alors que ses ténors appellent régulièrement à une politique d’austérité mortifère de 100 à 130 milliards d’euros de coupes dans les budgets publics, elle a voté contre toutes les mesures d’économies de ce projet de loi de finances et n’en a proposé aucune qui fût sérieuse.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pis, la majorité sénatoriale de droite n’a pas seulement adopté une loi de programmation sans trajectoire budgétaire pour les trois prochaines années mais aussi, et surtout, une loi de finances sans solde – ou plutôt, avec un solde qui n’avait plus de sens, en faisant abstraction de dépenses qui représenteraient 100 milliards d’euros – une espèce de « 

À cette irresponsabilité budgétaire, la droite sénatoriale a ajouté l’irresponsabilité économique et sociale. Elle a ainsi adopté pêle-mêle une réforme hasardeuse de l’aide médicale d’État, une ponction sur les fonctionnaires par la limitation de leur avancement, la suppression de 9 500 postes d’enseignants, le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique…
. Très bien !
M. Maurice Leroy
. … et la stigmatisation des demandeurs d’asile. Elle a aussi alourdi l’impôt des plus modestes en réorientant 550 millions d’euros de baisses d’impôts des ménages modestes vers les ménages aisés, supprimé 45 000 emplois aidés et diminué la péréquation entre collectivités territoriales, alors que nous appelons le secteur public local à l’effort.
M. Dominique Lefebvre
Bref, la droite nous a proposé un budget incohérent, un faux budget – mais un vrai budget de droite marqué par l’injustice sociale et l’inefficacité économique.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au fond, le seul point positif de l’adoption cette année d’un texte financier par le Sénat, pour la première fois de cette législature, sera peut-être de permettre à celles et ceux qui auraient eu tendance à confondre un budget de gauche et un budget de droite de retrouver leurs repères.
. Nous en reparlerons en mars !
M. Philippe Meunier
. Notre groupe et la majorité parlementaire ont donc rétabli en seconde lecture l’essentiel du projet de loi de finances tel qu’il avait été présenté par le Gouvernement et tel que nous l’avions amendé.
M. Dominique Lefebvre
Le deuxième enseignement de cette discussion budgétaire ce sont la constance, la cohérence et l’esprit de responsabilité de notre groupe socialiste, républicain et citoyen et, plus généralement, de la majorité parlementaire.
Ce budget 2015 poursuit la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité engagé en juillet dernier avec l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2014. Il soutient la demande et la consommation des ménages en redonnant du pouvoir d’achat aux familles modestes et à la classe moyenne par un allégement significatif de l’impôt sur le revenu, lequel bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux modestes et aux classes moyennes. Chacune et chacun doit mesurer l’importance de ce vote pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens comme pour le soutien à la croissance.
Ce budget 2015 incarne également notre objectif de maîtrise de nos dépenses publiques, un effort soutenable et adapté à la conjoncture économique. Il réaffirme et traduit surtout nos priorités essentielles pour l’éducation, l’emploi, le logement, la sécurité et la transition énergétique.
Enfin, troisième enseignement de ce débat : la qualité et la richesse du dialogue constant entre le gouvernement de Manuel Valls et notre majorité parlementaire, qui nous a permis d’affirmer nos choix et d’enrichir le texte gouvernemental ; je tiens une nouvelle fois à saluer le rôle qu’a joué dans cette discussion le secrétaire d’État Christian Eckert.
Les avancées sont nombreuses et significatives. Elles concernent le soutien à l’investissement des collectivités locales mais également l’emploi, avec la création de 45 000 contrats aidés supplémentaires. Elles concernent l’aide aux communes avec la pérennisation du fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires,…
. Vous ruinez les communes !
M. Sylvain Berrios
. …l’aide au développement, la poursuite de la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale. Les engagements pris ont également été tenus en ce qui concerne le financement des transports du Grand Paris ou encore la modernisation de la taxe de séjour ; et pourtant, monsieur le secrétaire d’État, nous avons respecté l’engagement que j’avais pris devant vous au nom du groupe socialiste, dès l’ouverture de notre débat parlementaire. Cet engagement, c’était celui de ne pas dégrader le solde prévisionnel de ce projet de loi de finances et de tenir la trajectoire d’évolution des dépenses de l’État.
M. Dominique Lefebvre
Retour de la croissance, soutien au pouvoir d’achat et maîtrise de nos finances publiques : c’est bien ce qu’incarne ce budget 2015. C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe socialiste, républicain et citoyen votera en nouvelle lecture l’ensemble de ce projet de loi de finances pour 2015.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la première fois depuis 2012, les sénateurs sont arrivés au terme de ce marathon budgétaire.
Mme Marie-Christine Dalloz
. Pour quel résultat !
Mme Jacqueline Fraysse
. La nouvelle majorité sénatoriale a rempli son rôle d’opposition constructive, en adoptant des amendements que les députés UMP avaient défendus à l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme Marie-Christine Dalloz
Ces amendements visaient à redonner du pouvoir d’achat aux familles modestes, premières victimes de la politique fiscale du Gouvernement, notamment par un relèvement du plafond du quotient familial par demi-part fiscale ; ils visaient également à soutenir les entreprises par un avantage fiscal pour celles qui investissent pour se moderniser ; ils visaient à maintenir l’investissement local par la diminution de la baisse des dotations aux collectivités territoriales à hauteur de 1,4 milliard d’euros ; ils visaient à rétablir l’équilibre entre secteur privé et secteur public par l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique pour la prise en charge des arrêts maladie ; ils visaient également à rétablir une franchise afin de responsabiliser les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État. L’ensemble de ces mesures a été rejeté lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et c’est dommage !
Je voudrais revenir plus spécifiquement sur trois articles de ce projet de loi de finances qui sont problématiques. Je veux dire en effet notre opposition à certaines mesures, notamment à l’article 17 relatif au prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie, dites CCI.
. Vous les asphyxiez !
M. Guy Geoffroy
. À l’origine, le prélèvement était de 350 millions, monsieur le ministre ; vous l’avez augmenté par amendement de 150 millions supplémentaires, ce qui le porte à 500 millions. Or ce prélèvement sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie est dangereux, au point que la rapporteure générale du budget, Mme Valérie Rabault, a signalé lors de la deuxième lecture que les prélèvements sur les fonds de roulement inférieurs à 120 jours mettraient en danger les chambres de commerce et d’industrie. Je ne comprends donc pas pourquoi vous prélevez ces 150 millions supplémentaires en fonction du poids économique des CCI.
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
. Il n’y a là, à mon sens, aucune équité ; en outre, vous allez mettre en cessation de paiement certaines CCI, tout en confortant des chambres de commerce et d’industrie régionales. Quelles négociations avez-vous menées avec le réseau national ? Et peut-on aujourd’hui valider la mise en péril de certaines structures départementales alors qu’elles apportent des conseils à nos entreprises au plus près, sur le terrain ?
Mme Marie-Christine Dalloz
. C’est vrai !
M. Maurice Leroy
. L’article 18 relatif au prélèvement sur le réseau des chambres d’agriculture me pose également problème : 90 millions pour les trois prochaines années, dont 60 millions pour 2015. Les chambres d’agriculture vont elles aussi beaucoup souffrir avec vous, dès l’année prochaine.
Mme Marie-Christine Dalloz
Enfin, l’article 47 remet en cause le contrat vendanges. Tous mes collègues de l’UMP concernés par les contrats vendanges se sont indignés, au premier rang desquels Hervé Mariton, ce cher collègue qui a pensé à ses viticulteurs. Cela aura dans les territoires de graves conséquences sur l’emploi saisonnier, qui permet pourtant une amélioration du pouvoir d’achat des jeunes, notamment des jeunes étudiants, qui font les vendanges.
Globalement, ce budget est l’illustration de l’échec de la politique du Gouvernement : échec dans la lutte contre le chômage, avec un demi-million de chômeurs de plus depuis 2012 ; échec dans la lutte contre la hausse du déficit public puisque pour la première fois depuis 2010, le déficit ne sera pas réduit en 2014 – c’est la première fois ! ; échec dans la lutte contre l’augmentation inexorable de la dette, qui a dépassé le cap symbolique des 2 000 milliards d’euros – le seuil d’une dette dépassant les 100 % de PIB se profile à brève échéance ; échec aussi de la parole présidentielle : contrairement au discours du Gouvernement et du Président de la République, il n’y a toujours pas de pause fiscale pour les Français et pour les entreprises.
Nul ne peut croire en la trajectoire budgétaire avec des prévisions de croissance et de recettes surestimées, ce que souligne d’ailleurs le Haut conseil des finances publiques. La dégradation de nos rentrées fiscales est à ce titre particulièrement inquiétante : en 2013, la moins-value a été de près de 15 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et elle est de près de 12 milliards d’euros pour 2014. Le matraquage fiscal à l’encontre des ménages et des entreprises en est malheureusement la principale explication. Plus la pression fiscale augmente, plus le produit réellement perçu chute par rapport à la prévision.
Tout le monde est touché par ce budget 2015 : aucune mesure en faveur des entreprises, lesquelles sont au contraire frappées par des mesures antérieures. Les ménages sont également atteints, avec des hausses qui se chiffrent à près de 3 milliards d’euros pour 2015, ce qui n’est pas sans poser problème et qui surtout dément totalement la parole et l’engagement du Président de la République.
Pour échapper aux sanctions de la Commission européenne, la France doit mettre en œuvre des réformes structurelles et non des économies de pure constatation ou des hausses improvisées de la fiscalité. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances pour 2015.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, constat après constat, les indicateurs économiques sont au rouge. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler les prévisions de l’exécutif en termes de croissance pour les années 2014 à 2017 ; à l’époque, on nous annonçait deux points de croissance ! On sait ce qu’il en est advenu : nous en sommes à 0,4 % !
M. Philippe Vigier
Vous annoncez pour 2015 une croissance à 1 % : même si nous souhaitons tous qu’elle soit au rendez-vous, le Haut conseil des finances publiques juge une fois de plus que vous êtes optimistes.
Dans un contexte de croissance nulle, la dette publique naturellement explose : elle vient de passer les 2 000 milliards d’euros. Vous avez souvent eu des mots très durs pour expliquer que cette dette avait augmenté de 600 milliards d’euros pendant les années 2007-2012 : or nous constatons que, depuis que vous êtes arrivés aux affaires, cette dette a continué d’exploser.
Quant au déficit public, il continue d’augmenter. Examinons ces chiffres, que vous connaissez mieux que quiconque : 4,1 % du PIB en 2013, 4,4 % en 2014. Annoncé à 4,3 % en 2015, il vient d’être rectifié il y a quelques jours à 4,1 % : cela signifie que l’on n’arrive pas à contenir le déficit public.
La France, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, est le mauvais élève de l’Europe, menacé tôt ou tard de sanctions de la part de Bruxelles. Qu’elle est loin, cette loi de programmation pluriannuelle des finances publiques que l’on a envoyée à Bruxelles, avec des prévisions et une trajectoire que nous ne respectons pas ! Nous avons abandonné ces objectifs qui avaient été transmis à la Commission.
Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, vous avez le 13 octobre dernier, affirmé avec des mots forts : « On ne bougera pas, il n’y aura pas de modification. Je suis très clair là-dessus. » Or il a fallu s’engager auprès de Bruxelles à faire des économies supplémentaires. Plus grave encore, seule la Slovénie a, comme la France, reçu des admonestations, lui rappelant qu’il fallait respecter ses engagements dans le cadre de l’Union européenne.
Or tout cela, on le voit bien, est la conséquence du fait que la France n’accomplit pas de réformes structurelles. La Commission nous a tout récemment accordé trois mois supplémentaires, trois mois pour mettre en place des réformes structurelles « propices à la croissance en vue d’améliorer la viabilité des finances publiques à moyen terme. » Faute de faire ces réformes structurelles – on l’a encore constaté ces dernières heures dans la presse à propos des retraites –, c’est la politique familiale qui a été touchée : vous savez tous ce qui a été fait concernant les allocations familiales, le quotient familial ou la revalorisation des retraites.
. C’est vrai !
M. Maurice Leroy
. Par ailleurs, concernant la dépense publique, nous vous avons malheureusement alerté à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, sur votre incapacité à la contenir. En 2013, vous nous aviez annoncé une baisse de 10 milliards d’euros de baisse de la dépense publique ; en réalité, mes chers collègues, elle a augmenté de 10 milliards d’euros ! En 2014, on nous dit que l’année sera extraordinaire parce qu’on fait des efforts formidables, comme jamais auparavant ! Or, sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncés, seuls 1,5 ont été réalisés.
M. Philippe Vigier
Plus récemment, dans le cadre du pacte de stabilité, vous avez annoncé les fameux 50 milliards d’euros d’économies. Pour notre part, nous n’exigeons pas 85 ou 130 milliards d’économies : faites déjà les 50 ! Mais vous n’y parviendrez pas : vous n’en ferez pas plus de 20 ou 22 milliards !
De plus, nous savons très bien que ce sont les collectivités territoriales qui feront la moitié de l’effort : elles seront asphyxiées et leurs investissements s’en trouveront naturellement très affectés !
. Très bien !
M. Maurice Leroy
. Vous connaissez bien le contexte : les efforts demandés aux Français n’ont jamais été aussi importants depuis quelques années. Les prélèvements obligatoires atteignent près de 45 %, et compte tenu de tout ce qui a pu être fait pour aider les contribuables les plus faibles – ces 6 millions de personnes qui, certes, paieront moins d’impôts –, seuls 1,5 % de la population paieront la moitié de l’impôt ! Pour 2015, les impôts sur les ménages continueront d’augmenter, contrairement à l’engagement du Président de la République : cela signifie, monsieur le secrétaire d’État, que la parole publique est balayée ! Et quand elle est balayée, ce sont les extrêmes qui progressent !
M. Philippe Vigier
Avec fermeté, nous vous disons que ce pacte de responsabilité et de solidarité arrive trop tard et n’est pas assez puissant. Le Président de la République a d’ailleurs dit lui-même qu’il faudrait supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi et mettre le paquet sur la baisse des charges pesant sur le coût du travail dans les entreprises.
Par ailleurs, je m’étonne que la France ne fasse pas preuve de beaucoup d’entrain pour faire adopter la taxe sur les transactions financières à Bruxelles, alors qu’ici même, vous aviez fait adopter un texte avant les autres pays européens.
Il y a pourtant deux bonnes nouvelles, qui toutefois ne relèvent pas de votre responsabilité : la baisse des taux d’intérêt, qui nous arrange bien pour boucler nos budgets, et la baisse du coût des matières premières.
Le groupe UDI ne cesse de vous rappeler, avec solennité et avec fermeté, que tant que les réformes structurelles ne seront pas faites, les déficits continueront d’augmenter et la croissance ne repartira pas – et ce n’est pas avec cette réforme territoriale, dont on voit bien malheureusement qu’elle n’apportera rien du tout, que la croissance sera au rendez-vous. Dans ce contexte, nous voterons contre ce projet de loi de finances pour 2015.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
. Excellent !
M. Maurice Leroy
. Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président
La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la deuxième lecture du projet de loi de finances n’aura malheureusement pas modifié les équilibres de ce budget 2015, des équilibres dégradés qui portent les conséquences des orientations prises depuis le début de la législature.
Mme Eva Sas
Les options prises depuis le début du quinquennat sont claires : augmenter la fiscalité des ménages et contenir les dépenses publiques en espérant ainsi réduire les déficits ; alléger l’imposition des entreprises de manière inconditionnelle en espérant des créations d’emplois. Hélas, à mi-mandat, les résultats sont là : ni la réduction des déficits, ni les créations d’emplois ne sont au rendez-vous.
Vous faites, dans ce budget, ce qu’on appelle un « geste » en faveur des ménages, mais ce geste reste modeste. En effet, tandis que les entreprises se voient exonérer de 19,2 milliards d’euros, les ménages ne verront leurs prélèvements baisser que de 2,9 milliards.
Les entreprises vont en effet bénéficier d’exonérations complètes ou d’allégements de cotisations patronales pour 4,5 milliards d’euros ; s’y ajoutent la réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour 1 milliard et bien sûr le crédit d’impôt compétitivité pour 16,3 milliards d’euros en 2015.
Les ménages, quant à eux, ne bénéficieront que de la suppression de la première tranche d’impôt sur le revenu et de la décote pour 3,2 milliards, mesures auxquelles il faut ajouter quand même la transformation du crédit d’impôt « Développement durable » en crédit d’impôt « Transition énergétique » et l’éco-prêt à taux zéro, dont les crédits sont augmentés de 500 millions d’euros.
Cette stratégie donnant la priorité aux baisses d’impôt sur les entreprises, qui n’a hélas rien de moderne, ne prouve pas son efficacité, puisque ce sont près de 60 000 emplois qui ont été détruits dans le secteur marchand depuis un an.
Quant au déficit, alors que nous étions à 4,1 % du PIB en 2013, vos prévisions annoncent un solde public qui se dégrade, atteignant 4,4 % en 2014, puis 4,3 % pour 2015.
Alors, y-a-t-il une politique budgétaire alternative qui pourrait nous faire reprendre espoir ? Il est certain que ce n’est pas du côté de l’opposition que nous la trouverons.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, les propositions de la majorité sénatoriale sur ce budget sont riches d’enseignement : baisse des crédits de l’aide médicale d’État, suppression du financement de 45 000 contrats aidés ou encore suppression de 9 500 postes d’enseignant dans l’éducation nationale. Sacrifier la santé publique, l’éducation, l’emploi : voilà le projet de l’opposition. Un projet qui ne répond en rien à ce qu’attendent les Français : une politique efficace en matière d’emploi, un chemin de sortie de crise qui leur permette d’espérer des lendemains meilleurs.
Alors que même la Commission européenne a pris conscience de la nécessité de relancer l’investissement, la France, elle, n’en prend toujours pas le chemin et ne propose d’ailleurs à la Commission, dans le cadre du plan Juncker, que de financer des projets déjà lancés.
Pas de priorité à l’investissement, ni de priorité à l’écologie puisque – faut-il le rappeler ? – l’écologie paie le plus lourd tribut à la politique de réduction des dépenses publiques, avec une baisse de 6 % des crédits pour 2015.
. C’est encore trop !
M. Jacques Myard
. Nous attendions de ce budget qu’il rompe avec la logique à l’œuvre depuis le début du quinquennat, qu’il donne priorité à l’investissement, à l’emploi, au pouvoir d’achat, à l’écologie. Rien de tout cela n’est malheureusement à l’ordre du jour, c’est pourquoi les écologistes s’abstiendront majoritairement sur ce texte, comme en première lecture.
Mme Eva Sas
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président
. Notre groupe est partagé.
M. Paul Giacobbi
. Cela ne fait pas beaucoup…
M. Jean Launay
. Plus exactement, il aborde ce vote – je dois le dire avec regret, surtout à vous monsieur le secrétaire d’État – entre exaspération et responsabilité.
M. Paul Giacobbi
À deux reprises, deux de nos amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale, assez largement d’ailleurs. Ils n’étaient pas démagogiques, ils ne pesaient même pas d’un centime sur le budget de l’État : ils se bornaient à desserrer le carcan de la ressource fiscale des chambres de commerce et d’industrie, pour permettre essentiellement aux petites chambres rurales de survivre.
Ces amendements, adoptés à deux reprises par cette Assemblée, lors des deux lectures, ont été rejetés à la suite des demandes réitérées de seconde délibération par le Gouvernement, bien qu’il y ait eu entre-temps une sorte de conciliation.
Notre groupe, vous le comprendrez, accepte difficilement cette manière de faire, assez rare, assez peu démocratique : il nous semblait pouvoir échapper, compte tenu de notre loyauté sans faille, à un comportement, je dois le dire, caporaliste, pour ne pas dire volontairement humiliant.
Notre groupe a longtemps débattu de l’attitude à adopter. Plusieurs d’entre nous, qui auraient voté pour, voteront contre, s’abstiendront ou ne participeront pas au vote. La majorité d’entre nous – votre serviteur le premier – sont tout aussi offusqués, mais, tout en comprenant la réaction de nos collègues, font prévaloir un sens de la loyauté et de la responsabilité à l’égard du Gouvernement d’autant plus méritoire qu’il est, à l’évidence, unilatéral.
Sur le fond, je dois rappeler, une fois encore, qu’en vertu d’un étrange paradoxe, nous débattons, selon la procédure parlementaire, du détail budgétaire, tandis que les autorités monétaires, hors de toute légitimité démocratique, prennent des décisions d’une tout autre portée, qualitative et quantitative, pour l’économie européenne.
Car enfin, notre débat budgétaire, même s’il passionne certains d’entre nous et porte sur la loi de finances de l’année à venir, se résume au plus à des arbitrages qui portent au total sur quelques milliards d’euros, peut-être une ou deux dizaines de milliards d’euros – et encore.
L’Union européenne nous parle d’un plan de relance de 350 milliards d’euros, plan optique, principalement sous forme de prêts, avec un impact budgétaire réel sans doute infiniment plus faible que la valeur affichée. La Banque centrale européenne prend des décisions, à la fois qualitatives et quantitatives, qui représentent des centaines, voire des milliers de milliards d’euros de crédits,

Nous débattons en public, avec la légitimité démocratique qui est la nôtre, tandis que la BCE débat en secret jusqu’à ce jour, même si elle a décidé de publier, à compter du 1

Autrefois, battre monnaie était le privilège des princes, tandis que le consentement à l’impôt a fait naître les parlements.
Il est troublant de constater, après deux siècles de vie parlementaire et démocratique, que l’Europe a confié à des banquiers, publics mais indépendants, le privilège de diriger et d’organiser la création monétaire, tandis que les parlements n’interviennent guère plus qu’à la marge dans le cadre de la procédure budgétaire.
Le Gouvernement dispose de bien peu de marge de manœuvre budgétaire, vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État. Il agit en responsabilité dans un cadre européen qui associe paradoxalement la plus extrême rigueur budgétaire à un laxisme monétaire sans précédent dans l’histoire. Votre Gouvernement ne peut guère échapper à cette contrainte.
Sur le plan politique, vous ne disposez que d’une faible marge de manœuvre, ici et maintenant. Il vous serait possible d’élargir, ou au moins de maintenir cette marge. Vous semblez vouloir tout faire pour la réduire. J’avoue ne pas comprendre.
Néanmoins, une majorité du groupe RRDP votera pour cette loi de finances
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
. Au nom de la loyauté !
M. François Rochebloine
. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président
. Au terme de l’examen du projet de loi de programmation pour les années 2014-2019 et du projet de loi de finances pour 2015, un constat s’impose : dans le long et périlleux virage du néolibéralisme entamé dès la prise de fonctions du Président Hollande, vous aviez accéléré pied au plancher avec l’adoption du CICE – cadeau de la collectivité aux entreprises, sans contrepartie, conduisant inéluctablement à l’échec.
M. André Chassaigne
Aujourd’hui, vous amplifiez ce qui a échoué, en franchissant une nouvelle étape : de nouvelles coupes franches dans le budget de l’État sont proposées, assorties d’une baisse inédite de la dotation aux collectivités territoriales, à hauteur de 3,7 milliards d’euros. Ce sont pourtant ces collectivités qui réalisent plus de 60 % de l’investissement public. L’impact de cette baisse sera dramatique pour l’économie et l’emploi local.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Désormais, le projet de votre quinquennat, c’est le redressement : le redressement sans la justice !
Un seul exemple : comment ne pas s’indigner des mesures contenues dans ce projet de loi de finances en matière de construction et de logements ? Les reconfigurations de l’avantage fiscal accordé par le dispositif Duflot, désormais intitulé « Pinel », vont clairement favoriser l’hyper-concentration du patrimoine et renforcer la reproduction des inégalités de patrimoine. N’est-il pas scandaleux de voir de telles mesures mises en place par un Gouvernement qui se dit de gauche ?
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Les inégalités coûtent pourtant cher en croissance, comme l’a récemment montré une étude réalisée par l’OCDE ; une étude qui montre par ailleurs que les inégalités ont augmenté dans notre pays depuis l’éclatement de la crise.
Monsieur le secrétaire d’État, la sortie de route n’a jamais été aussi proche : chômage massif, précarité accrue, injustices grandissantes, avec des riches toujours plus riches et des pauvres plus pauvres.
Quel sentiment de gâchis ! Quelle déception pour tous ces citoyens qui vous soutenaient, aujourd’hui floués, trahis par votre renoncement face aux grandes forces de l’argent et la toute-puissance financière.
Mesdames et messieurs les députés, 2015 sera aussi l’année de la loi Macron. Permettez-moi de vous dire qu’on brasse très large avec ce projet de loi. Véritable fourre-tout, il tend à libéraliser à l’anglo-saxonne les professions réglementées, à élargir le recours au travail du dimanche, à privatiser des bijoux de famille de l’État, ou encore à déréglementer le transport par autocar plutôt que de réguler les prix du train.
Quelle est la cohérence d’un tel projet de loi ? Beaucoup se demandent, sur ces bancs, s’il y en a une. En réalité, cette cohérence existe bel et bien : dans le prolongement de ce projet de loi de finances, la loi Macron s’inscrit entièrement dans la soumission de notre pays aux injonctions de réformes structurelles réclamées par la Commission, par le Conseil européen, par l’Allemagne d’Angela Merkel, par le FMI et plus généralement par la finance, devant laquelle le Gouvernement se plie, plutôt que de la combattre.
C’est tout simplement la cohérence du seul chemin possible, pour les défenseurs de la

Ce n’est malheureusement pas la première fois qu’un gouvernement socialiste accompagne ou renforce de grands mouvements de dérégulation. On avait vu cela dans la deuxième moitié des années 80, avec la déréglementation massive des marchés financiers. On en connaît les conséquences.
Et pourtant, une fois encore, avec ce projet de loi, le Premier ministre ose parler de « redressement du pays dans la justice sociale ».
Mais comment pouvez-vous parler de justice sociale quand, d’un côté, vous entendez brader les droits des salariés avec le projet de loi Macron et, de l’autre, vous vous comportez en véritables gardiens du temple de la finance française ?
C’est ce que vous avez fait en tuant dans l’œuf toutes les récentes initiatives européennes en matière de régulation financière, que ce soit sur la séparation des activités bancaires, inopérante aujourd’hui en France, ou sur la taxe sur les transactions financières, que vous avez sacrifiée la semaine dernière à Bruxelles.
La situation dans notre pays est bien trop délicate, à l’heure actuelle, pour soutenir des orientations économiques et financières qui ne feront que l’aggraver. Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche, tous les députés du Front de gauche, se prononceront contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015.
M. le président
. Voici le résultat du scrutin :
. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
M. le président


La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Je rappellerai brièvement les grandes orientations de ces deux textes.
Le projet de loi de finances rectificative, tout d’abord, comprend deux volets.
Le volet budgétaire, qui a pour objet de mettre en œuvre, avec le décret d’avance publié au début du mois de décembre, un ensemble d’ouvertures et d’annulations de crédits destiné à assurer le respect de la norme de dépense de l’État pour 2014, soit 276,9 milliards d’euros de dépenses hors charges de la dette et pensions.
Je rappelle qu’après le vote de la loi de finances rectificative de cet été, il s’agit de respecter ainsi une diminution de 3,1 milliards d’euros de la dépense sous norme par rapport à l’exécution 2013.
C’est une baisse en valeur qui n’a pas d’équivalent dans les années récentes et qui nécessite un effort de l’ensemble des ministères : le schéma proposé par le Gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ainsi que par le Sénat et puisqu’aujourd’hui il n’y a pas d’amendement parlementaire à l’ état B, j’ai bon espoir qu’il le soit également en nouvelle lecture.
Le projet de loi de finances rectificative contient également un volet fiscal organisé autour de trois objectifs.
Le premier est la lutte contre la fraude fiscale avec notamment des mesures spécifiques sur la fraude à la TVA.
Le deuxième objectif est de faciliter l’accès au logement dans les zones tendues – c’est tout l’objet des majorations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière sur les terrains constructibles, ces deux mesures s’appliquant uniquement en zones tendues pour y soutenir l’offre de logements.
Enfin, le troisième objectif est l’amélioration des conditions de vie des ménages les plus modestes : ce projet de loi engage la première étape de la réforme des aides aux travailleurs modestes avec la suppression de la prime pour l’emploi, la PPE, au 1

La PPE et le RSA activité actuels seront remplacés en 2016 par une nouvelle aide dont j’ai précisé les contours en première lecture.
Ce projet de loi de finances rectificative a également été le vecteur de plusieurs mesures qui auront un impact budgétaire en 2015 et qui contribuent à hauteur de 3,6 milliards d’euros au plan que j’ai détaillé vendredi dernier lors de la nouvelle lecture du PLF 2015.
Plusieurs d’entre elles étaient prévues par le projet de loi : ce sont les mesures en faveur du logement et contre la fraude à la TVA – que j’ai déjà mentionnées – ainsi que les mesures de non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés.
Leur rendement total en 2015 est évalué à 800 millions d’euros.
Ces mesures ont été complétées par des amendements sur les prix de transfert, sur les conditions d’application du régime mères-filles et sur la taxe sur les surfaces commerciales dont le taux applicable aux seuls hypermarchés a été relevé : un produit de 550 millions d’euros est attendu en 2015 suite à l’ensemble de ces mesures.
Ce plan de 3,6 milliards d’euros a un impact sur 2015 mais, également, par effet base, sur l’ensemble de la période couverte par le projet de loi de programmation des finances publiques également examiné aujourd’hui : cette trajectoire doit donc être actualisée.
Elle l’a été en grande partie par votre commission des finances et le Gouvernement vous proposera d’ajuster modestement les quelques articles encore à modifier.
Les prévisions de déficit sont donc revues à la baisse par rapport au texte initial, à 4,1 % du PIB en 2015 et 2,7 % en 2017.
Cet ajustement est relativement limité et reste totalement cohérent avec les grandes lignes de la politique budgétaire proposée dès le stade du projet de loi ainsi qu’avec la trajectoire macro-économique.
Je conclurai en soulignant l’importance des règles de gouvernance prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques et qui ont été enrichies par plusieurs amendements proposés par votre Assemblée ainsi que par le Sénat.
Ces règles sont indispensables pour donner des moyens tant au Gouvernement qu’au Parlement pour assurer le respect des objectifs budgétaires fixés par la loi.
C’est, par exemple, l’objectif d’évolution de la dépense locale, qui sera suivi par les commissions des finances et par le comité des finances locales et détaillé par niveau de collectivités à partir de 2016.
C’est aussi la règle d’encadrement des partenariats publics-privés, introduite à l’initiative de Dominique Lefebvre, qui constituera un puissant garde-fou contre une utilisation mal avisée de ces contrats particulièrement complexes.
C’est aussi la revue des dépenses, qui renouvellera profondément la procédure budgétaire en la fondant sur des analyses de fond des politiques publiques et en y associant la représentation nationale.
Sur ce dernier point, le Gouvernement souhaite engager le processus dès les prochaines semaines, par anticipation par rapport au calendrier d’application de la loi de programmation.
Une liste complète des thèmes proposés pour 2015 sera transmise à votre commission des finances au mois de janvier et les résultats des travaux seront disponibles à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril afin de contribuer à la préparation du débat budgétaire pour 2016.
D’ores et déjà, je puis vous indiquer que nous prévoyons de travailler sur certains aspects de la politique du logement mais, aussi, sur le patrimoine immobilier des caisses de Sécurité sociale et sur le financement des "dispositifs médicaux" par l’assurance maladie, sur les aides à l’innovation, sur les frais de justice ou, encore, sur l’analyse en profondeur de certaines normes coûteuses pour les collectivités locales, ce qui répondra à une attente légitime des élus – je la connais bien – et contribuera à clarifier le débat sur les finances locales.
Sur chacun de ces thèmes – la liste pourra être complétée en janvier – nous souhaitons initier un dialogue fructueux avec le Parlement et réfléchir en profondeur aux économies possibles.
Il faut donc aller vite et donner toute sa portée à cette loi de programmation, texte plus technique que d’autres mais qui sera notre référence pour plusieurs années.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de programmation des finances publiques confirme le constat établi au moment de la nouvelle lecture du PLF : deux mois de discussions budgétaires au Parlement devraient conduire à améliorer nos prévisions de déficit public pour 2015 et pour les années à venir.
C’est un signe clair de l’engagement de la majorité et du Gouvernement en faveur de l’assainissement des finances et je crois que nous pouvons tous nous réjouir de ce constat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le projet de loi de programmation tel que rédigé par le Gouvernement – par quoi je commencerai – comportait initialement trente articles et un rapport annexé. Notre Assemblée l’a adopté le 21 octobre dernier en modifiant neuf articles et en en ajoutant deux.
Le 6 novembre dernier, mes chers collègues, le Sénat a adopté un projet de loi de programmation… sans programmation.
En effet, seuls six articles ont été adoptés dans la même rédaction que celle de notre Assemblée nationale et onze ont été supprimés, dont l’ensemble des articles fixant les objectifs généraux des finances publiques de 2014 à 2019 – c’est donc un texte un peu contradictoire avec la loi organique du 17 décembre 2012, qui visait à ne proposer aucun objectif chiffré.
Tout naturellement, la CMP qui s’est réunie autour de ce texte le 11 décembre dernier a conclu à l’échec de ses travaux. Il nous revient donc d’examiner à nouveau le projet de loi de programmation dans le texte de la commission des finances, qui s’est réunie dans l’après-midi du jeudi 11 décembre.
La commission, monsieur le secrétaire d’État, a tout de même adopté dix articles dans la même rédaction que celle du Sénat.
Cependant, elle a particulièrement souhaité rétablir l’ensemble de la programmation et l’a modifiée afin de tenir compte de l’effort supplémentaire proposé par le Gouvernement de 3,6 milliards d’euros pour 2015 et de ses répercussions sur les années suivantes.
C’est ainsi que de nouvelles trajectoires de solde et d’effort structurels, de taux de prélèvements obligatoires et de taux de dépenses publiques ont été adoptées.
Le Gouvernement, me semble-t-il, devrait par ailleurs présenter des corrections afin de tenir compte des derniers votes intervenus pour le PLF 2015 et le PLFR 2014.
Ce texte, monsieur le secrétaire d’État, concerne également la gouvernance des finances publiques. Dans le texte initial, le Gouvernement a proposé un certain nombre de projets pour l’améliorer, de même que le pilotage des finances publiques. Nous les avons tous adoptés.
Notre commission et notre Assemblée ont néanmoins souhaité ajouter un article concernant la publication des dotations reçues par l’ensemble des communes de France, qu’il s’agisse des dotations de péréquation ou de la DGF.
Ce point nous paraît extrêmement important puisque, dans le cadre des efforts de transparence accomplis par le Gouvernement et notre majorité, nous souhaitons que les citoyens, les communes et les communautés de communes puissent se saisir de ces données afin de mieux comprendre la manière dont les dotations de l’État, à défaut d’être calculées par ces derniers, sont en tout cas perçues.
C’est le seul ajout de notre Assemblée quant à la gouvernance mais nous y tenons beaucoup.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, quant à lui, est passé de 35 articles lors de son adoption par le conseil des ministres à 105 – petite inflation ! – à la suite de son examen en première lecture par notre Assemblée.
Nous avons en effet ajouté 69 articles à ce PLFR, dont 34 – il faut le reconnaître – sont directement issus d’amendements du Gouvernement, qui a donc eu sa part de responsabilité dans l’inflation constatée.
Je regrette parfois que certains d’entre eux aient été déposés un peu tardivement, ce qui n’a peut-être pas permis d’avoir un débat aussi fructueux qu’il aurait pu l’être si nous avions eu le temps de les étudier.
Le Sénat a adopté 63 articles dans la même rédaction que celle de l’Assemblée nationale, en a supprimé quatre et en a ajouté seize.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier a conclu à l’échec de ses travaux.
En effet, le présent PLFR présentait deux objectifs : assurer la fin de gestion de l’année en cours – comme il est de tradition pour un PLFR – mais, aussi, corriger la trajectoire de solde pour le prochain exercice pour faire passer le déficit nominal de 4,3 % à 4,1 % du PIB.
Or, le texte du Sénat conduisait à ne pas respecter le second objectif.
En effet, les modifications apportées prévoyaient, à l’article 14, la non-déductibilité de certaines taxes, notamment, celle concernant les établissements bancaires, ainsi que la suppression de l’article prévoyant une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Pour autant, la commission des finances a souhaité conserver une cinquantaine d’articles adoptés par le Sénat, qui s’inscrivent dans les propres priorités de la majorité de l’Assemblée nationale.
L’examen de ces deux projets en nouvelle lecture boucle ainsi l’examen d’une série de textes financiers qui, je crois, permettent d’atteindre notre triple objectif : soutenir les efforts d’investissement des entreprises, soutenir le pouvoir d’achat des ménages et, enfin, redresser nos comptes publics, mais à un rythme adapté, afin de ne pas anéantir les deux premiers objectifs.
Je vous invite donc à les adopter à la suite de la commission des finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si nous en sommes arrivés là, c’est malheureusement du fait d’une très forte érosion des recettes, même si je reconnais bien volontiers que la dépense publique a été tenue. Ce dérapage très important du déficit en 2014, qui est un très mauvais résultat, nous fait perdre en crédibilité vis-à-vis de l’Europe. Il ne faut donc pas s’étonner que la Commission européenne ait réagi en nous demandant des efforts supplémentaires. Mais le Gouvernement a été tellement pris par surprise lorsque la Commission lui a demandé de faire des économies supplémentaires – les fameux 3,6 milliards d’euros – qu’il a inscrit dans ce collectif budgétaire des mesures qui sont totalement improvisées, et surtout inappropriées, comme nous le verrons dans un instant, à l’occasion de la discussion des articles.
S’agissant des dépenses, il est vrai, monsieur le secrétaire d’État – et je suis le premier à le reconnaître – que l’évolution de la dépense publique a connu un ralentissement en 2014, puisque celle-ci n’augmente que de 16 milliards d’euros, alors que son rythme de croissance, au cours des dix dernières années, était plutôt de l’ordre de 30 milliards par an.
Néanmoins, deux constats s’imposent lorsqu’on y regarde de plus près. Le premier, c’est que ce ralentissement de l’augmentation de la dépense publique tient à des circonstances favorables, qui sont indépendantes des décisions du Gouvernement : je songe en particulier de la baisse considérable des taux d’intérêt…

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Le deuxième constat, monsieur le secrétaire d’État, c’est que les décisions que vous avez prises en vue de réduire la dépense publique hypothèquent l’avenir de notre pays. Je prendrai un seul exemple, celui des dérapages très importants constatés sur les guichets sociaux. Sur les seuls guichets sociaux liés à l’immigration irrégulière, à savoir l’aide médicale d’État, les centres d’hébergement d’urgence et l’allocation temporaire d’attente liée à l’asile, ce dérapage avoisine les 600 millions d’euros. Et que fait-on pour compenser ce dépassement ? On annule près de 300 millions de crédits de paiement sur l’enseignement supérieur et la recherche, ce qui est quand même dommage, et l’on réduit les dépenses d’investissement du ministère de la défense, même si l’on appelle au secours le programme d’investissement d’avenir à hauteur de 500 millions d’euros.
. Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je voudrais à présent dire un mot des recettes, car c’est en ce domaine que la dégradation est la plus forte. Nous enregistrons en effet, sur les recettes, 11 milliards de moins-value par rapport à la prévision initiale, après les 15 milliards de moins-value enregistrés en 2013. Or plus de la moitié de cette moins-value s’explique par le seul impôt sur le revenu.
Je vous remercie à ce propos, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir apporté rapidement des éléments de réponse sur ce sujet, qui nous préoccupe beaucoup, la rapporteure générale et moi-même. Vous avez énuméré plusieurs des causes de cette hémorragie de 6 milliards d’euros : l’effet base de 2013, une croissance spontanée inférieure à la prévision de croissance un peu trop optimiste faite en début d’année, et la baisse forfaitaire de 1,3 milliard d’euros décidée dans le collectif budgétaire de juillet dernier.
Mais cela n’explique pas tout : il reste 3 milliards d’euros, qui s’expliquent notamment – et vous le reconnaissez vous-mêmes – par les revenus des capitaux mobiliers, d’une part, et par les bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et les bénéfices non commerciaux – BNC – d’autre part. Or ce phénomène est très inquiétant, car les capitaux mobiliers, qui sont extrêmement mobiles, sont aujourd’hui soumis à une fiscalité qui est devenue confiscatoire : de tous les pays européens, c’est en France qu’elle est la plus élevée, avec un taux marginal à 65 %, prélèvements sociaux compris. Je peux donc vous prédire ce soir que nous constaterons en 2015 la même hémorragie de nos recettes qu’en 2014.
S’agissant des BIC et des BNC, je pense qu’est en train de s’affirmer un comportement d’évitement de l’impôt, ou plus exactement d’adaptation de l’activité de ces professions indépendantes au degré de ponction fiscale qu’elles jugent excessif. Il importe donc, sur ces deux sujets, de regarder les choses de près.
Je vous demande à nouveau, monsieur le secrétaire d’État – et j’y reviens, car il s’agit d’un point très important – de nous fournir, dès le printemps prochain, des statistiques sur les délocalisations qui se sont produites en 2013, à partir de l’

Pour terminer, je voudrais adresser quelques remerciements, tout d’abord à la rapporteure générale
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC)

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. Très bien !
M. Charles de Courson

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je remercie tous nos administrateurs et nos collaborateurs de la commission des finances, ainsi, enfin, que le secrétaire d’État et ses collaborateurs, pour la manière dont les débats se sont déroulés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
. Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui a été profondément amélioré par nos collègues sénateurs, et ce, contre l’avis du Gouvernement, cela va de soi. Le Sénat, monsieur le secrétaire d’État, a joué pleinement et parfaitement son rôle d’opposition sur ce texte.
Mme Marie-Christine Dalloz
La majorité sénatoriale a souhaité remanier largement ce projet de loi de finances rectificative, ce qui démontre, s’il en était encore besoin, que la politique que vous menez ne va pas dans le bon sens. Témoignent de votre échec la baisse drastique des recettes attendues – il manque 6 milliards d’euros pour le seul impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui est colossal ! –, tout comme l’explosion des dépenses de guichets et de la masse salariale de l’État, bien supérieure à ce qui était inscrit dans la loi de finances initiale. Tout cela démontre votre incapacité à tenir les dépenses, comme vous vous y étiez pourtant engagé en projet de loi de finances initiale. Mais le signe le plus patent de votre échec, c’est la baisse des dépenses d’investissement. Alors que ces dépenses créeront les emplois et la croissance de demain, vous rognez sur elles, comme à chaque fois.
Permettez-moi à présent de revenir, avec un certain enthousiasme, je dois bien le dire, sur les dispositions adoptées par le Sénat. Celui-ci a supprimé l’article 13 

Le Sénat est également revenu sur la non-déductibilité de la taxe systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. En revanche, la non-déductibilité pour la contribution au fonds de résolution unique et pour la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances est conservée. La non-déductibilité de la taxe systémique est un mauvais coup que vous portez au système bancaire français, monsieur le secrétaire d’État, puisque celui-ci sera en quelque sorte soumis à une double peine. En effet, les banques seront encore soumises pendant deux ans à la taxe systémique, qui ne va pas à un fonds dédié, mais au budget de l’État, alors qu’on les empêche de déduire cette somme de leur résultat final, et elles vont par ailleurs devoir financer le fonds de résolution unique.
Troisièmement, le Sénat a décidé d’instaurer une majoration facultative – je dis bien « facultative » – de la valeur locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue. Cet amendement du rapporteur général donne aux communes la faculté de moduler cette augmentation, en transformant la majoration imposée en un maximum. Il autorise par ailleurs les communes à délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer cette majoration au titre de l’année 2015.
Quatrièmement, le Sénat a décidé de supprimer l’article 20 

Les sénateurs ont instauré un mécanisme d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages de production. Seront éligibles à ce dispositif les investissements réalisés entre le 1


Ils ont également mis en place une procédure d’information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par l’article 24.
Ils ont supprimé l’article 30 

Enfin, les sénateurs ont décidé de supprimer les conditions d’emploi et de nombre d’associés ou actionnaires pour l’ensemble des holdings, exigées pour bénéficier des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de PME.
J’ai l’espoir – peut-être vain, monsieur le secrétaire d’État – que la majorité tiendra compte de ces avancées et ne les remettra pas systématiquement en cause, sous le seul prétexte qu’elles émanent de l’opposition actuelle.
Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi de finances rectificative comportait, avant son passage au Sénat, trop de nouvelles mesures, trop de taxes néfastes et coûteuses. Malgré les promesses réitérées du Président de la République, du ministre de l’économie et de vous-même, de procéder à une véritable pause fiscale pour l’ensemble des contribuables français, ce texte comporte encore trop de nouvelles mesures fiscales : alourdissement de la fiscalité des banques, alourdissement de la fiscalité des entreprises, hausse de la taxe d’habitation, majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, mise en place du passe Navigo à tarif unique, modification du calcul de la fiscalité du tabac. Le Sénat est fort heureusement venu corriger cette overdose.
Selon le ministre des finances et des comptes publics, M. Michel Sapin, le projet de loi de finances rectificative est un exercice qui procède à des ajustements classiques. Considérez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que les mesures que je viens d’énumérer sont à la marge et infimes ? Ce projet de loi de finances rectificative ne mérite pas d’être considéré comme un exercice purement formel. Il est plutôt un moment de vérité, qui entérine, hélas, un nouveau dérapage du déficit de l’État, qui atteindra, comme chacun sait, 88,2 milliards d’euros à la fin de l’année 2014, soit 13 milliards de plus qu’en 2013. Cette dégradation est édifiante !
En maintenant des ratios et des taux de croissance surévalués, vous banalisez une forme d’insincérité des lois de finances. Vous laissez filer les déficits, vous renoncez à vos engagements européens : en réalité, vous banalisez vos échecs.
Naturellement, monsieur le secrétaire d’État, vous assumez pleinement ces échecs, et vous offrez de la France, à la face du monde, l’image d’un pays surendetté et incapable de s’adapter aux enjeux internationaux.
Les faits sont là : votre amateurisme menace même l’équilibre de la zone euro. Vos marchandages et rabotages ne donnent aucun sens ni ne fixent aucun cap à votre politique budgétaire et fiscale. Le Sénat a fort heureusement corrigé vos erreurs et vos échecs ; les modifications qu’il a apportées améliorent sensiblement ce projet de budget rectificatif. J’ose espérer que nous pourrons maintenir certaines de ces modifications opérées par le Sénat.
. La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce collectif, qui clôt l’année 2014, signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité. Celle-ci a privilégié les choix de court terme aux réformes d’ampleur, et la hausse massive des prélèvements obligatoires aux économies sur la dépense publique.
M. Charles de Courson
Premier point : tous les indicateurs sont au rouge. La dette publique explose : elle représentera 95,1 % du PIB dès 2015, et vous prévoyez même qu’elle atteindra 98 % en 2016. Selon la Commission européenne, elle frôlera les 100 % dès 2016. L’objectif de réduction des déficits publics à 3 % en 2013, promis par François Hollande lors de sa campagne – c’était son engagement n

Quant à la croissance, elle demeure extrêmement faible. À votre arrivée au pouvoir, vous tabliez sur 2 % par an pour la période 2014 à 2017 : au nom du groupe UDI, je n’ai cessé de vous dire que le taux de croissance potentielle à long terme de la France est à peine de 1 %. Il n’y a pas besoin de réaliser des études sophistiquées pour constater que l’investissement ne repart pas à la hausse. Le taux d’investissement, en France, est de l’ordre de 16 %. Les économistes, depuis des années, savent que le coefficient de capital, dans nos économies, est d’environ 4, or pour maintenir le potentiel de production, il faudrait que ce rapport soit égal à 11. Si le taux d’investissement en France est de 16 %, notre économie ne pourra donc guère croître de plus de 1 % !
Nous avons toujours dénoncé – y compris, monsieur le secrétaire d’État, quand nous étions dans la majorité – ces prévisions de croissance surévaluées, qui emportent des conséquences désastreuses. Les budgets sont insincères : les prévisions de recettes sont surévaluées, certaines dépenses sont sous-évaluées. Les prévisions de déficits sont irréalistes, ce qui ne fait qu’aggraver la situation et pousse à différer les mesures indispensables. La Cour des comptes l’a d’ailleurs déploré à l’occasion de la loi de règlement pour 2013.
Deuxième point : incapable de sortir de la crise, la France est devenue l’un des mauvais élèves de la zone euro.
. Ça, c’est sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Cette situation est lourde de dangers pour notre pays et pour l’Europe.
M. Charles de Courson
Bruxelles a placé la France sous surveillance renforcée en mars 2014, et le Haut conseil des finances publiques a déclenché le mécanisme de correction en juin 2013. Loin de prendre des mesures courageuses pour respecter les objectifs fixés en accord avec la Commission européenne, le Gouvernement a fait le choix de les différer, sans concertation préalable avec nos partenaires européens. La nouvelle loi de programmation des finances publiques consacre une trajectoire bien moins ambitieuse, qui renie d’ailleurs tous nos engagements européens. Aussi, craignant un « manquement grave » – au sens des traités européens – de la France à son engagement de réduction du déficit budgétaire, la Commission européenne a demandé que des mesures supplémentaires soient prises dès 2015, sous peine d’opposer un avis défavorable au projet de budget. C’est pourquoi le Gouvernement a dû présenter en urgence 3,6 milliards d’euros d’économies supplémentaires.
Ces dernières ne proviennent pas – nous le déplorons – de réformes structurelles. Elles sont au mieux des économies de constatation, pour ce qui concerne les intérêts de la dette. Elles sont également – nous le dénonçons – le produit de nouvelles taxes, malgré la promesse de « pause fiscale » maintes fois renouvelée par le Président de la République. Il semble que cette promesse ne sera tenue qu’à compter du 1

Ces réformes structurelles, que nous appelons de nos vœux depuis deux ans et demi, ne doivent plus être repoussées. Le projet de loi Macron, qui est une sorte de patchwork législatif, ne constitue pas en lui-même une réforme structurelle : ce ne sont que des petits aménagements, pour faire croire à une réforme structurelle ! Au-delà des exigences de Bruxelles, des réformes courageuses et profondes doivent être menées pour préparer l’avenir de notre pays, pour lutter contre l’aggravation de la dette et des déficits, et pour favoriser le retour de la croissance.
La réforme de l’État et des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre nation sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et sur lesquels vous piétinez. Il faut le répéter : sans ces réformes structurelles, il sera impossible de réaliser les 50 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques dont dépendent pourtant notre souveraineté budgétaire et la survie de notre modèle social.
Troisième point : le Gouvernement ne parvient pas à réduire effectivement la dépense publique globale, mais seulement à freiner sa croissance. La Cour des comptes a pourtant indiqué que la France se place au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE. Pour être plus précis, les dépenses publiques représentent 57,7 % du PIB selon la nouvelle comptabilité nationale, qui considère un certain nombre de crédits d’impôts comme des dépenses – thèse que l’UDI a soutenue sous cette majorité comme sous la précédente. Nous avons la médaille d’argent des dépenses publiques : vous avez de bonnes chances, monsieur le secrétaire d’État, d’obtenir la médaille d’or avant la fin de la législature !
Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, fait remarquer qu’avec ce niveau de dépenses publiques, nous devrions avoir des services publics d’une très grande qualité. Or, selon lui, la qualité des services publics en France « n’est pas forcément à la hauteur » de ces prélèvements !
Vous aviez annoncé, en 2013, 10 milliards d’euros de baisse de la dépense publique. Or les dépenses publiques sont passées de 56,6 % du PIB en 2012 à 57,1 % en 2013, soit une augmentation d’environ 10 milliards d’euros. Il n’y a donc pas eu d’économies en 2013, seulement un léger freinage de la hausse des dépenses.
Pour l’année 2014, vous avez fièrement annoncé 15 milliards d’euros d’économies sur les dépenses. Mais regardons les chiffres du budget de l’État : la dépense totale était de 371,9 milliards d’euros en 2013, elle sera encore de 370,5 milliards d’euros en 2014. Vous ne faites donc pas 15 milliards d’euros d’économies, mais 1,5 milliard d’euros : c’est dix fois moins que ce que vous avez annoncé !
Par ailleurs, vous surévaluez les économies sur l’ONDAM, vous prenez en compte une fausse économie sur le gel du point d’indice – qui est pourtant gelé depuis quatre ans – et vous vous attribuez les économies dues aux décisions prises par les partenaires sociaux. À cela il faut ajouter les économies de constatation sur les intérêts de la dette, dont j’ai parlé tout à l’heure, et à propos desquelles la plus grande prudence s’imposerait. Enfin, vous utilisez de multiples fusils à un coup. C’est le cas de ce que l’on peut appeler le « hold-up budgétaire permanent » sur les opérateurs – vous prélevez notamment 175 millions d’euros sur les agences de l’eau, sans compter les sommes prises aux chambres consulaires. Nous dénonçons tous ces procédés douteux ! Par définition, vous ne pourrez pas utiliser chaque année tous ces fusils à un coup : vous aurez donc de plus en plus de difficultés à redresser effectivement les finances publiques.
Ce manque de courage conduit à une succession de non-choix, qui ne freineront pas le déclin du pays mais contribueront sans nul doute – hélas – à rendre toujours plus vulnérable notre modèle social. Ce PLFR le démontre : vous ne réussissez pas à tenir la masse salariale, puisque pour la moitié, les ouvertures de crédits de ce PLFR – soit 688 millions d’euros – sont affectées aux dépenses de personnel. Il s’agit principalement de la défense et de l’enseignement scolaire.
En outre, la situation de la défense est particulièrement critique : les OPEX, pour lesquelles 450 millions d’euros seulement avaient été budgétés dans la loi de finances initiale, dépasseront 1,2 milliard d’euros. C’était pourtant prévisible ! Dès à présent, nous demandons donc au Gouvernement d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2015 des crédits pour les OPEX cohérents avec nos engagements militaires, à savoir au moins 1 milliard d’euros.
Nous sommes par ailleurs très inquiets quant au respect de la loi de programmation militaire, d’autant que nous savons tous ici que les recettes exceptionnelles ne seront pas au rendez-vous. L’an prochain, en effet, l’État français n’encaissera pas un seul euro de la vente des fréquences hertziennes. Vous comptiez sur ces recettes, mais elles ne seront réalisées ni en 2015 ni en 2016.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Malgré les promesses du Président de la République, nous voyons que le budget de la Défense, déjà partiellement contraint, est toujours soumis aux aléas les plus préoccupants.
M. Charles de Courson
Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances rectificative pour 2014 est malheureusement la preuve de l’échec de votre politique. Il consacre les renoncements du Gouvernement en termes de croissance, de réduction du déficit et de la dette, de lutte contre le chômage et de baisse de la dépense publique. Il est également un reniement supplémentaire de la promesse de « pause fiscale » du Président de la République, puisque le Gouvernement instaure une énième taxe, cette fois-ci sur les résidences secondaires. Vous reconnaissez vous-même, d’ailleurs, que ce nouvel impôt est uniquement une mesure de rendement, visant à augmenter les recettes fiscales locales, essentiellement pour la Ville de Paris, alors qu’elle avait été présentée initialement comme une façon de transformer des résidences secondaires en résidences principales. Une taxe supplémentaire de 200 à 300 euros pour atteindre un tel objectif : cela n’avait pas de sens !
Au redressement dans la justice s’est substitué l’affaissement dans l’injustice, lorsque nous constatons que le Gouvernement préfère exonérer les organisateurs de compétitions sportives et augmenter les crédits d’impôt en faveur du cinéma et de l’audiovisuel plutôt que de redonner du pouvoir d’achat aux ménages et de la compétitivité aux entreprises, asphyxiés depuis le début du quinquennat.
Mes chers collègues, ce collectif budgétaire ne constitue en aucun cas le sursaut indispensable pour sortir la France de la crise économique, sociale et morale dans laquelle elle s’enlise un peu plus chaque jour. Nous le déplorons.
. La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, chers collègues, dans cette intervention en nouvelle lecture, je vous épargnerai nos analyses sur les équilibres budgétaires : nous les avons largement développées lors des précédentes lectures. Je me concentrerai donc sur des points précis. Avant cela, toutefois, je salue les efforts consentis par le Gouvernement pour que les 3,6 milliards d’euros supplémentaires de réduction des déficits ne pèsent pas trop lourdement sur la dépense et l’action publiques. Cette réduction supplémentaire n’est évidemment pas sans conséquences sur les activités et les acteurs économiques mis à contribution.
M. Éric Alauzet
Deux mesures importantes ont été intégrées à ce projet de loi de finances rectificative lors de son examen en première lecture à l’Assemblée. Premièrement, l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés. Cette mesure vise notamment à lutter contre l’artificialisation des terres. Bien trop souvent, en effet, des terres agricoles sont transformées en zones commerciales, ce qui freine le développement de la prometteuse agriculture périurbaine. Cela favorise le grignotage inexorable d’espaces naturels de respiration et d’agrément, et représente une consommation excessive d’espace. Cette nouvelle mesure a un autre effet, sans doute plus important pour le Gouvernement : une recette de plus de 200 millions d’euros, qui corrige l’effet d’aubaine du CICE pour la grande distribution. Cette somme sera bien utile au budget de l’État : je pense notamment aux 200 millions d’euros supplémentaires en faveur de la dotation d’équipement des territoires ruraux, en faveur de l’investissement des collectivités territoriales.
La seconde mesure est relative à l’application du droit commun aux sociétés autoroutières en ce qui concerne la déductibilité des charges financières. Dans la loi de finances pour 2013, un mécanisme de plafonnement de cette déductibilité des charges financières a été mis en place. Seules les sociétés d’autoroute avaient été exemptées de cette obligation. Cet avantage injustifié et injustifiable devrait donc disparaître avec ce projet de loi de finances rectificative. J’ai bien employé le conditionnel, car il ne m’a pas échappé que le Sénat a supprimé ces dispositions, faisant au passage peu de cas des considérations d’équité fiscale, d’entretien et de développement des infrastructures de transport et de lutte contre le changement climatique.
Permettez-moi de vous donner un dernier exemple de décision incompréhensible prise par la majorité de droite au Sénat : la suppression de la non-déductibilité de la taxe systémique due par les banques. Cette mesure est pourtant de bon sens ; elle est en phase avec les attentes de la majorité de nos concitoyens ainsi qu’avec le discours du Bourget du candidat Hollande. Elle vise à mettre fin à la règle implicite selon laquelle ce sont les contribuables qui paient pour les erreurs des banques.
La contribution des banques au Fonds de résolution unique européen ne doit pas être supportée par le contribuable ; c’est seulement en mettant les banques face à leurs responsabilités que nous pourrons les amener à changer de comportement et les inciter à faire preuve de prudence à l’égard de la spéculation.
Mais si la finance n’a pas de visage, elle a un porte-voix : la droite parlementaire. Loin de tirer les enseignements de la crise, due en partie à l’impunité jusque-là accordée au secteur bancaire, l’opposition propose de soustraire les banques aux conséquences de leurs agissements, en dépit des risques qu’elles font courir à l’ensemble de l’économie et de la société. C’est regrettable.
. Ce n’est pas du tout ça !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Les écologistes proposeront donc des amendements tendant à rétablir ces mesures essentielles.
M. Éric Alauzet
Par ailleurs, à la suite du débat que nous avons eu hier en commission, nous présenterons un sous-amendement visant à étendre la taxe sur les surfaces commerciales aux établissements de stockage pour la vente à distance, afin que chacun soit soumis aux mêmes règles et que la concurrence reste libre et non faussée.
Nous proposerons également la suppression du système fiscal dérogatoire pour les institutions organisant de grandes compétitions sportives internationales. Cette mesure répondait à un engagement pris par l’ancienne majorité afin que la France puisse organiser la coupe d’Europe de football, mais le Gouvernement a malheureusement accepté de la prolonger. J’ai interpellé le ministre des finances lors des questions au Gouvernement, la semaine dernière, pour lui signaler que cela allait à l’encontre de la volonté gouvernementale de mettre fin à l’optimisation fiscale agressive. II ne s’agit nullement en effet d’une exonération exceptionnelle : l’Union des associations européennes de football – l’UEFA – et d’autres organisateurs de compétitions internationales font valoir qu’il s’agit d’un dispositif universel, s’appliquant à toutes les manifestations.
Il est temps de dire « non » au chantage et aux ententes fiscales. Le G20 a pris position en faveur du plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ; même le Royaume-Uni a annoncé la mise en place d’une taxe sur les bénéfices détournés. Le mouvement est en marche : restons à la pointe du changement et abandonnons ces mesures de concurrence fiscale !
Enfin, nous soumettrons à l’Assemblée une mesure visant à maintenir l’attractivité des zones franches urbaines pour les PME. La création d’emploi doit en effet être notre principal objectif, notamment dans les zones les plus touchées par le chômage.
C’est comme toujours avec le souci d’être constructif que nous abordons cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificatif et que nous souhaitons, dans ces temps difficiles, apporter notre pierre à la redynamisation de l’économie et à la reprise de l’emploi.
. Très bien !
Mme Eva Sas
. La parole est à M. Ary Chalus.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en première lecture par notre assemblée le 5 décembre dernier, contient une série de mesures dont le groupe RRDP se félicite. À l’occasion de l’examen du texte, il y a quinze jours, plusieurs amendements présentés par notre groupe ont d’ailleurs été votés par la représentation nationale.
M. Ary Chalus
Sur le fond, ce projet de loi de finances rectificative permet, comme le Gouvernement s’y était engagé, de respecter la norme de dépenses de l’État, et cela grâce à une diminution de 3,3 milliards des dépenses, hors charge de la dette et des pensions, par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 ; la loi de finances rectificative du 8 août 2014 avait d’ailleurs déjà procédé à l’annulation de 1,6 milliard de crédits.
Ce respect de la norme de dépenses a été obtenu malgré plusieurs dépassements sectoriels ; les prestations sociales et les opérations militaires extérieures ont ainsi dépassé de plus de 600 millions d’euros les provisions constituées, nécessitant des redéploiements importants.
Le groupe RRDP se félicite que la stratégie de réduction de la dépense publique commence à porter ses fruits. On constate en effet cette année une augmentation historiquement faible de celle-ci, d’environ 16 milliards d’euros, soit la moitié de la croissance moyenne constatée durant la décennie 2002-2012. La progression de la dépense publique est ainsi contenue à 1,4 % en valeur et 0,9 % en volume, hors crédits d’impôts ; cependant, son impact sur l’effort structurel est moindre qu’attendu, du fait de la faiblesse de l’inflation.
Concernant la trajectoire de nos finances publiques, le Gouvernement table, comme dans le projet de loi de finances pour 2015, sur une prévision de croissance de 0,4 % – jugée réaliste par le Haut Conseil des finances publiques – et sur un déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB – qualifié de « vraisemblable » par ce même Haut Conseil.
Dans ce second projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement soumet au Parlement une série de mesures, fiscales ou non, que, pour l’essentiel, le groupe RRDP soutiendra ; ce sera notamment le cas du renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA grâce à l’intensification des moyens de détection et d’intervention.
Nous saluons également l’anticipation,


Le groupe RRDP se félicite du sort positif réservé à plusieurs de ses amendements en première lecture.
En premier lieu, nous avons obtenu le relèvement du taux de la taxe de risque systémique, créée à l’article 14 du texte, au profit des collectivités qui ont souscrit des emprunts dits « structurés ». Le fonds de soutien aux collectivités territoriales qui ont souscrit par le passé des emprunts toxiques a été institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, mais, avec un taux fixé initialement à 0,021 %, le rendement attendu de 50 millions d’euros annuels n’était pas garanti. Afin de respecter l’esprit de la loi de finances pour 2014, qui prévoyait l’abondement du fonds de soutien pour moitié par les établissements de crédit et pour moitié par l’État, notre groupe a fait voter le relèvement du taux à 0,026 % – disposition maintenue par nos collègues sénateurs.
Il avait en outre été procédé au relèvement de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales – la « Tascom » créée par la loi n

Nous sommes également satisfaits de la prorogation, à l’initiative de notre groupe, du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse. Un amendement adopté lors de la nouvelle lecture par la commission permettra, dans un objectif de compétitivité et d’emploi, d’en maintenir le taux à 20 % jusqu’en 2020, alors que l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait de le ramener à 10 % à compter du 1

À la suite de la transposition, obtenue grâce à un amendement déposé par notre groupe et par le groupe SRC, et qui a été maintenue par le Sénat, de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 visant à prévenir « les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie de traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres », nous nous réjouissons qu’il soit désormais interdit d’exonérer d’impôt sur les sociétés les bénéfices distribués par une filiale lorsque ces derniers sont déductibles du résultat de la filiale, et que soit ainsi consacré le principe selon lequel une distribution exonérée chez la filiale ne peut bénéficier du régime mères-filles, quel que soit le lieu d’implantation de la filiale.
. La parole est à M. Alain Fauré.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le projet de loi de finances rectificative vise à améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à l’activité économique et au pouvoir d’achat des salariés modestes, de lutte contre la fraude, de politique du logement et d’éducation nationale.
M. Alain Fauré
Les prévisions du déficit public restent inchangées à 4,4 % du PIB, ce qui s’explique principalement par un contexte macroéconomique européen difficile, une croissance, faible, de 0,4 % et une inflation, très faible, de 0,5 % : tout cela plafonne, hélas, nos recettes fiscales.
La dépense publique continue de croître, mais elle a été largement réduite et est mieux contenue. La dépense hors charge de la dette et pensions devrait diminuer de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013. Nous devons plus que jamais rester vigilants sur l’impact de cette dette qui, en raison de son financement, peut s’emballer et devenir ingérable. C’est un fardeau dont les Françaises et les Français ne mesurent pas les conséquences.
J’aborderai dans mon intervention quelques points particuliers, relatifs à la fiscalité. Ce texte contient de ce point de vue plusieurs dispositions satisfaisantes.
D’abord, il met l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale, car des flux trop importants se trouvent encore exemptés, de fait, de l’impôt. Depuis 2013, le Gouvernement progresse sur ce dossier avec constance et détermination.
Les moyens de la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés, pour un gain attendu de recettes fiscales de l’ordre de 150 millions d’euros. L’action est concentrée sur des canaux de fraude qui ont émergé relativement récemment, par exemple dans le domaine de la vente en ligne, de la construction ou des véhicules d’occasion. Nous devons poursuivre l’effort dans ce domaine en automatisant la surveillance, comme l’ont déjà fait certains pays.
Le texte du Gouvernement a été complété, notamment sur la question des prix de transfert, ces pratiques de facturation de services entre entités d’une même multinationale qui donnent lieu à des pratiques d’optimisation. Le problème est régulièrement évoqué dans le cadre des commissions d’enquête sur l’évasion et l’optimisation fiscales. Je salue l’initiative de Dominique Lefebvre, qui propose d’éviter les contentieux en s’inspirant du fonctionnement de la cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger, le Service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – créé en juin 2013 et qui donne des résultats très satisfaisants. Cette proposition intéressante pourrait aboutir à une fluidification du règlement des différends ou conflits, et assurer la rentrée effective des ressources fiscales de l’État.
Dans un autre domaine, des dispositions visant à mettre un terme à l’exemption fiscale dont bénéficient les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont également été intégrées au texte. Je partage sur ce point l’émotion suscitée par les rapports successifs de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes. Le Gouvernement se trouve actuellement au cœur d’une négociation, et nous devons le soutenir en veillant à ce que nos initiatives ne soient pas contre-productives : l’objectif est que l’État n’en sorte pas affaibli et qu’il puisse reprendre la main sur le sort des autoroutes.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit également la non-déductibilité de deux taxes acquittées par le secteur bancaire : la contribution au fonds de résolution unique – le FRU – et la taxe de risque systémique – la TRS. À la suite de la crise de 2008, les États européens ont en effet pris des mesures de prévention et adopté des méthodologies de résolution de crise. L’idée directrice du dispositif gouvernemental est de tenter de responsabiliser le secteur bancaire en le faisant contribuer au FRU, un fond à vocation assurantielle qui vise à éviter que les États, et par conséquent les contribuables, ne paient à nouveau le prix de la crise. Le projet de budget rectificatif propose que ces taxes ne soient pas déductibles du résultat imposable des banques.
Le présent projet de loi de finances rectificative traduit l’esprit de responsabilité du Gouvernement, tout en intégrant de vrais marqueurs de solidarité et de justice sociale. Je voterai donc ce texte et j’appelle tous mes collègues à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. André Chassaigne
Ce texte apparaît comme le reflet de la soumission de notre pays aux exigences néolibérales de Bruxelles : il présente une batterie de mesures destinées à répondre aux
 desiderata
Les échanges fréquents entre Paris et Bruxelles relèvent d’ailleurs de la pièce de théâtre, ou du jeu de rôles, aujourd’hui parfaitement rodé, où chacun se congratule, se renvoie la balle, critique, écoute ou dénonce l’autre.

 Opéra de quat’sous
Pour chercher le sou, le Gouvernement fait désormais les fonds de tiroir en pénalisant certains de ses opérateurs ou en coupant massivement dans la dépense publique. La suppression pure et simple du CICE permettrait pourtant de redonner à l’État les marges de manœuvre dont il a besoin pour mener une action utile économiquement et juste socialement. Il est encore temps de mettre un terme au dogme de la réduction de la dépense publique, et de prendre un chemin plus nuancé que celui de la politique unique de l’offre.
La suppression de la prime pour l’emploi – PPE – est l’une des mesures importantes de ce PLFR. Instaurée en 2001, la PPE n’a pas correctement fonctionné, contribuant, à l’inverse de son objectif initial, au renforcement d’une « trappe à bas salaires ». L’employeur n’a aucun intérêt à augmenter les salaires, puisque cela est pris en charge par la collectivité. Le résultat est déplorable, avec la multiplication du nombre de travailleurs pauvres dans notre pays.
Suite aux quelques annonces que le Gouvernement a formulées ces derniers temps, le champ du futur dispositif devrait être élargi, notamment aux jeunes, ce qui est une bonne chose. C’est suffisamment rare pour que nous tenions à le souligner.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Très bien !
M. Régis Juanico
. Toutefois, l’élargissement du dispositif ne peut se faire à fonds constants, à moins de faire des perdants, ce que nous ne souhaitons absolument pas.
M. André Chassaigne
Autre mesure phare de ce PLFR : celle qui fait de la France un paradis fiscal de l’organisation d’événements sportifs internationaux. Il est absolument scandaleux que notre pays s’asseye sur ses recettes fiscales pour obtenir l’organisation de tels événements. Un précédent est ici créé. Conforme aux exigences de l’Union européenne des associations de football – UEFA – et du Comité international olympique – CIO –, avec la possible candidature de Paris pour les JO de 2024, cette mesure est inacceptable.
Mes chers collègues, la situation est grave, en France et en Europe. Au-delà d’être urgente, la réorientation de l’Union européenne est nécessaire. Les résultats des dernières élections européennes ont sonné comme un avertissement dans bon nombre de pays : les mouvements populistes europhobes n’ont jamais été aussi forts, tout comme le rejet, plus général, de la classe politique dirigeante.
Servir la potion amère de l’austérité à tous les peuples ne peut constituer un programme politique fédérateur pour l’Europe. Soyons francs, mes chers collègues, l’Union européenne ne fait plus rêver. Elle oppose les peuples plutôt qu’elle ne les rassemble. Elle fait le jeu des grandes entreprises et du capital et favorise le moins-disant social et fiscal.
L’homme qui a pris les fonctions de président de la Commission européenne représente assez bien l’Union européenne d’aujourd’hui. Alors que plusieurs banquiers ont accédé à des fonctions gouvernementales clés en Italie, en Grèce, en Espagne, et désormais en France, on retrouve désormais à la tête de l’exécutif européen le roi des voleurs, le magicien de l’optimisation fiscale, la cheville ouvrière d’un système qui a tari massivement les recettes fiscales de nos États, celui qui se rend coupable d’ingérence grossière dans les affaires internes des Grecs en leur demandant d’élire aux prochaines élections des « visages connus comprenant la nécessité des processus européens ». La légitimité de M. Juncker, déjà faible, est aujourd’hui proche du néant. Cet homme doit démissionner.
Mes chers collègues, soyons toutefois précis au moment d’identifier les responsabilités de chacun dans le marasme actuel. Il paraît évident que les gouvernements jouent un rôle clé dans le détournement de l’Europe qui la mène vers sa destruction progressive. L’actualité nous montre d’ailleurs parfaitement le rôle obscur que joue le gouvernement français à Bruxelles et le double discours qu’il peut tenir en matière de régulation financière.
Loin de défendre l’intérêt général européen, il est désormais clair que notre gouvernement agit à Bruxelles en tant que porte-parole des intérêts du capital financier français, en contribuant à torpiller coup sur coup, à quelques jours d’intervalle, et le projet de séparation bancaire, et la taxation européenne des transactions financières.
Prônant, en interne, d’ambitieux projets de réforme, notre gouvernement est donc bel et bien celui qui, aux côtés des Britanniques, défend les intérêts de sa place financière et fait la promotion d’une régulation

Les réformes proposées par Michel Barnier lorsqu’il exerçait les fonctions de commissaire européen, bien que n’allant pas assez loin à nos yeux, avaient au moins le mérite d’aller dans la bonne direction. Le travail de celui-ci restera probablement inachevé. Il a été remplacé par un Britannique, Jonathan Hill, directement catapulté à Bruxelles par la City londonienne. Nul doute que celui-ci agira en fidèle serviteur de ceux qui portent la responsabilité de la crise actuelle.
Les leçons de la crise financière n’ont manifestement pas été retenues : sans réformes ambitieuses, la bombe à retardement que constitue la spéculation financière nous menace d’un nouveau cataclysme, qui aggraverait une situation déjà bien délicate.
Les chantiers ne manquent donc pas si nous voulons éviter la catastrophe : séparation effective des activités bancaires, régulation du

 hedge funds
Sans la crise de 2008 et le gouffre financier qu’elle a ouvert dans les pays occidentaux, nous n’aurions certainement pas le même débat sur les finances publiques aujourd’hui.
Après s’être imposé une cure drastique d’austérité, voilà que les États européens semblent s’étonner de la menace imminente de la déflation, que nous avons pourtant toujours dénoncée.
Les chiffres publiés la semaine dernière, conjugués à la baisse importante du prix du baril, montrent en effet que l’économie européenne flirte de plus en plus avec la déflation. Les signaux sont au rouge, monsieur le secrétaire d’État. Les orientations budgétaires telles que vous nous les proposez dans ce PLFR, ainsi que dans le projet de loi de finances pour 2015, ne changent absolument pas la donne et alimentent une crise qui nous mène tout droit vers une situation que le Japon a connue au cours des années 90, et dont il se remet bien difficilement. À force d’opérer des coupes drastiques, l’Europe s’oriente vers une décennie perdue, avec une spirale déflationniste qui pourrait faire très mal – vraiment très mal – socialement.
Une impulsion budgétaire doit être donnée si nous voulons redémarrer le moteur de notre économie. Les économistes s’accordent à le dire ; mais avec le Traité de stabilité, l’Europe s’est enfermée dans un carcan mortifère qui la condamne, à terme, à jouer les seconds rôles. Le Plan d’investissements Juncker n’est à ce titre qu’un vaste écran de fumée : faible montant, mesures budgétaires qui existent déjà, rien de nouveau en définitive. Selon l’OFCE, c’est une impulsion budgétaire de l’ordre de 200 milliards d’euros, représentant 2% du PIB européen, qui est aujourd’hui nécessaire – un montant bien supérieur au plan Juncker.
Par ailleurs, sur le plan monétaire, la BCE nage aujourd’hui à contre-courant. Les liquidités qu’elle met à disposition des banques ne servent pas l’économie réelle. Elles alimentent plutôt des bulles financières qui pourraient exploser et aggraver la situation actuelle.
Dans les prochaines semaines, conjointement avec nos homologues du groupe Die Linke au Bundestag, nous proposerons un projet de résolution visant à réorienter l’action de la BCE vers le financement de l’économie réelle.
C’est dans cet esprit, mais, disons-le tout net, avec peu d’espoir d’une réorientation budgétaire, que nous abordons la nouvelle lecture de ce texte. Peut-être vous ai-je convaincus, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure générale !

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président
. Chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, un certain nombre de convictions, d’expressions, de revendications et d’exigences ont été évoquées à la tribune depuis le début de cette discussion. Mais je dois avouer qu’il y a de quoi être surpris, et même davantage, par les interventions provenant de la droite de l’hémicycle.
M. Razzy Hammadi
La façon dont l’UMP a sabré au Sénat dans certaines mesures importantes sur l’âge de la retraite, le nombre de postes dans l’éducation nationale, ou d’autres mesures sociales, tout en supprimant tout ou partie d’importantes ressources fiscales, sans jamais expliquer ni comment elle entendait maintenir un équilibre, ni comment elle pourrait assumer une telle responsabilité au regard des déséquilibres financiers constatés, n’est pas responsable : ce n’est pas à la hauteur de la situation qui est la nôtre, ni de ce que l’on est en droit d’attendre d’un grand parti de gouvernement.
Quoi qu’on en dise, les dépenses publiques baissent, et de 21 milliards d’euros. On peut débattre du rythme et du niveau de cette baisse. Des sensibilités différentes s’expriment ; elles sont connues, et partagées au quotidien avec nos concitoyens. Mais la charge de la dette représente 45 milliards pour cette année. Nous ne pouvons vivre durablement avec.
Nous devons aussi nous interroger sur l’efficacité du service public.
. Ou sur l’annulation partielle de la dette !
M. André Chassaigne
. Vous l’avez d’ailleurs fait à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez par exemple évoqué les milliards destinés au logement. Nous pourrions approfondir la réflexion en évoquant le déséquilibre que constitue le renversement entre l’aide à la pierre et l’aide à la personne, auquel nous sommes arrivés sous la pression de positions de droite libérales. Mais le fait que la crise du logement perdure malgré ces milliards doit nous conduire à nous interroger.
M. Razzy Hammadi
De même, notre budget de l’éducation est l’un des plus importants d’Europe. Je veux le dire ici, il redevient le premier budget de l’État dans le projet de budget pour 2015, avec 1,1 milliard d’euros de financements supplémentaires. On ne peut donc parler d’austérité : je ne connais aucun pays qui mènerait une politique d’austérité en consacrant 1,1 milliard de plus, d’une année sur l’autre, au financement de priorités telles que celle-ci. En même temps, cela doit nous interroger. Je regarde mes collègues ici présents…
. Ce sera vite fait !
M. Régis Juanico
. …notamment mon camarade Chassaigne. Il y a des questions que nous devons pouvoir nous poser ensemble de ce côté-ci de l’Hémicycle. Vous connaissez mon vote sur le Traité budgétaire européen. Il n’empêche, le débat doit être le suivant : comment faire mieux avec autant, voire avec moins, même si c’est compliqué ?
M. Razzy Hammadi
Prenons l’exemple de l’éducation nationale. Nous avons l’un des premiers budgets européens par élève, et nous sommes les champions d’Europe des inégalités scolaires ! Cela pose des questions, car cette situation est parfois liée à des rentes. La désectorisation est donc un enjeu : lorsqu’on se protège pour avoir les meilleures cartes scolaires, les meilleurs profs, les meilleurs remplaçants, cela vient miner la dépense de l’État.
Je ne reviendrai pas sur les priorités qui ont déjà été évoquées par mes collègues – l’éducation nationale, la sécurité et la justice, les 400 millions d’euros pour le logement et la transition énergétique, la solidarité, avec le financement du plan pauvreté, les emplois aidés.
S’agissant de la taxe sur les surfaces commerciales – la Tascom –, un débat aura lieu, mais force est de constater l’injustice qui la caractérise. En effet, les commerces de plus de 2 500 mètres carrés, en première et deuxième couronne, subissent une majoration de la taxe de 50 %, tandis que les petites surfaces en centre-ville, qui réalisent les marges les plus importantes, se voient complètement exonérées du fait de leur surface.
Cette situation est difficilement acceptable. En effet, si l’on compare les ratios entre le chiffre d’affaires et le nombre d’emplois créés – qui sont les emplois de nos quartiers –, on s’aperçoit que ce sont ces grandes surfaces de première et de deuxième couronne qui embauchent le plus par rapport à leurs marges. Or, ce sont elles que l’on va sanctionner le plus durement, contrairement aux petites surfaces de centre-ville, dont les marges sont importantes.
. Ces grandes surfaces ont eu droit au CICE !
M. André Chassaigne
. Oui, mais ces structures-là vont payer davantage que ce dont elles ont bénéficié au titre du CICE, puisque le critère retenu est la surface.
M. Razzy Hammadi
Cet état de fait est d’autant plus regrettable que la concurrence est rude avec les grands groupes pratiquant la vente en ligne, qui ne paient d’ailleurs pas d’impôts en France, et donc pas de Tascom.
Je nous invite collectivement à retravailler sérieusement la question.

M. Régis Juanico
. Très bien !
M. François André
. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président
. Monsieur le secrétaire d’État, le déficit budgétaire atteint 88,3 milliards au lieu des 82,5 milliards prévus en loi de finances initiale 2014. Vous aimez battre les records : eh bien, avec les chiffres du mois d’octobre, vous voilà rassasié, puisque l’on dénombre 5,822 millions de chômeurs, selon les statistiques officielles, qui omettent volontairement les chômeurs de la France ultramarine, comme s’ils étaient des Français de seconde zone.
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Les seniors sont les plus touchés, le nombre de demandeurs d’emploi relevant de cette catégorie ayant été multiplié par deux depuis votre arrivée aux affaires, alors que la durée de leur inactivité ne cesse de se prolonger, avec une moyenne de 511 jours. Près de 800 000 chômeurs chez les jeunes : encore un petit effort et vous franchirez bientôt la barre du million de jeunes chômeurs d’ici à la fin de l’année prochaine !
À ce stade, il devient difficile de sortir votre joker des contrats aidés, de laisser croire que les emplois subventionnés par le contribuable sont la solution au chômage massif et durable qui s’est installé dans notre pays.
Autre symptôme de la mauvaise santé socio-économique du pays, le RSA, dont le nombre de bénéficiaires a augmenté de 25 % au cours des cinq dernières années, soit 260 000 personnes supplémentaires. Alors qu’il ne parvient pas à soutenir la réinsertion dans le monde du travail, vous augmentez son enveloppe de 130 millions, sans contrepartie d’activité pour ses allocataires. La solidarité, tellement nécessaire par les temps qui courent, ne doit pourtant pas être dévoyée en assistanat ; elle redonner sa valeur au travail.
La France compte près de 8,6 millions de travailleurs pauvres alors qu’ils étaient 1,3 million en 2002. Les écarts de revenus entre les personnes percevant les salaires les plus faibles et celles touchant des salaires proches de la médiane se sont accrus. Ni la prime pour l’emploi ni le RSA, qui ont coûté environ 4 milliards par an, n’ont été des boucliers efficaces contre la paupérisation massive. Vous les remplacez par une prime d’activité ; certes, vous étendez cette nouvelle prime aux travailleurs de moins de 25 ans, mais la formation professionnelle, négligée, laisse aujourd’hui des milliers d’emplois non pourvus, alors que de plus en plus de jeunes non formés deviennent éligibles au RSA.
Pour panser les plaies, vous leur offrez quelques euros supplémentaires pour survivre, mais toujours pas d’emploi. En réalité, l’européisme qui vous envoûte empêche tout virage audacieux vers une politique économique et sociale fondée sur le patriotisme économique et le protectionnisme, sources de création d’emplois, tout comme la priorité nationale, source d’économies.
Propriétaires et entreprises, à vos porte-monnaie, une fois de plus ! Vous avez promis de ne plus augmenter les impôts ; alors vous permettez aux collectivités locales de les augmenter à votre place, afin de vous dédouaner. La surtaxe de 20 % sur la taxe d’habitation des résidences secondaires dans les zones tendues s’ajoute à la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues, décidée l’an passé : nouvel exemple d’une politique de la chasse au possédant, toujours drapée dans les bons sentiments, à savoir favoriser l’accès au logement. Mais vous ne pensez pas un instant à réserver aux Français les centaines de millions que vous octroyez chaque année pour l’hébergement des clandestins, ni à réformer le droit, qui est, aujourd’hui, un frein à la location, pas plus qu’à revoir de fond en comble l’accès aux logements sociaux.
M. Valls dit aimer l’entreprise : avec des amis comme vous, pas besoin d’ennemis ! La taxe pour financer les transports en Île-de-France s’ajoute à d’autres taxes récentes, telles que le relèvement de la taxe de séjour, la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés ou l’accroissement de la taxation du diesel : on ne compte pas moins de 90 créations ou augmentations de prélèvements entre 2010 et 2014, et plusieurs milliards de charges supplémentaires depuis 2010, le tout en continuant de tendre la carotte du pacte de responsabilité.
Les annulations de crédits se font toujours au détriment de la communauté nationale, mais jamais on n’évoque les milliards que nous versons chaque année, comme contributeurs nets, à l’Union européenne. Les ministères régaliens sont les plus touchés – la défense en tête, qui subit une annulation de 572 millions : drôle de conception de la sanctuarisation, pourtant promise. La quote-part de la défense est beaucoup trop importante, ce qui suscite des doutes légitimes sur l’application de la loi de programmation militaire. L’armée est obligée de se sacrifier pour rectifier vos gabegies. L’intérieur est raboté de 160 millions, dont 35 millions sur le programme « Sécurité », au moment où les forces de l’ordre tirent la sonnette d’alarme au sujet d’équipements obsolètes et d’effectifs insuffisants. On note également une baisse de 15 millions pour la justice. Par ailleurs, les outre-mer, toujours oubliés, ne le sont pas quand il faut leur ôter des crédits. Enfin, la diplomatie d’influence, quant à elle, subit constamment des régimes d’amincissement.
Tous ne sont pas logés à la même enseigne : on ne dénombre pas moins de 300 millions de dépassement pour l’immigration clandestine et les demandeurs d’asile, dont 155 millions supplémentaires au titre de l’aide médicale d’État. Ces incessants rajustements, en projets rectificatifs, relèvent d’une minoration délibérée de la part de l’État, qui ne parvient pas à canaliser des flux de plus en plus importants et coûteux.
Vos choix réduisent le budget à la masse salariale, aux aides sociales et à la priorité étrangère : ce n’est pas comme cela que nous relancerons la croissance et l’investissement. Vos orientations sont toujours les mêmes : mêmes causes, mêmes effets. C’est pourquoi je voterai contre ce texte.
. La discussion générale commune est close.
M. le président
. J’appelle en premier lieu les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014, sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président
. Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président
. Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président
. Cet amendement, effectivement très tardif, est quelque peu surprenant. Je comprends le trouble de Mme la rapporteure générale.
M. Charles de Courson
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai deux questions à vous poser. Premièrement, y a-t-il d’autres dettes de l’État à l’égard de la Sécurité sociale qui ne sont pas encore réglées, comme votre propos semble l’indiquer ?
Je suis troublé par le dernier alinéa de l’exposé sommaire de votre amendement : « Ces ouvertures ne sont cependant pas gagées par l’annulation des crédits devenus sans objet, en raison de la dispersion sur un grand nombre de missions, des révisions à la baisse des prévisions d’exécution. Ces annulations seront portées, pour les crédits du titre II » – qui concernent, si ma mémoire est bonne, les crédits de personnel – « par un décret d’annulation au cours de la deuxième moitié du mois de décembre. » Or, nous y sommes déjà. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur cette procédure, que je vois pour la première fois en vingt et un ans ?
Seconde question : sur quels crédits vont précisément porter les annulations correspondant à l’ouverture de 182 millions de crédits supplémentaires ?
Telles sont les deux questions auxquelles nous aimerions avoir des réponses précises avant de voter.
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. Dans le même esprit, je remarque que le projet de loi accroît les crédits de 500 millions sur le titre II, c’est-à-dire s’agissant des dépenses de l’État sur la masse salariale. Or, vous opérez des révisions à la baisse des prévisions d’exécution sur un grand nombre de missions. C’est extraordinaire : pourquoi avoir ajouté 500 millions – somme qui était nécessaire pour boucler le budget de l’année – si l’on retire aujourd’hui 181 millions ? C’est une pratique assez inédite ; nous aurions bien besoin d’un éclairage de la part de votre administration, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il s’agit là d’une exécution tout à fait classique, au plus proche des besoins. Il n’y a pas d’autres sujets à développer, sinon vous pourriez, tous les mois, nourrir le même questionnement.
. Incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
. Il y a une différence entre 280 millions d’euros et 517 000 euros !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président
. Il est regrettable que le Gouvernement réponde aux parlementaires de cette façon.
M. Charles de Courson
. C’est le style de M. le secrétaire d’État !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez, dans le cadre de ce collectif budgétaire, ouvert 668 millions d’euros de crédits au titre de la rémunération des personnels, essentiellement pour les ministères de la défense et de l’éducation nationale, et voilà qu’au dernier moment, vous nous demander de réduire ces crédits de 182 millions d’euros. Avouez que c’est tout de même un peu étrange !
M. Charles de Courson
. Il s’agit de l’amendement précédent, et nous l’avons désormais voté !
Mme Christine Pires Beaune
. Le moins qu’on puisse dire, c’est que cela trahit une certaine impréparation !
M. Charles de Courson
. C’est de l’amateurisme !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Quant à cette importante minoration de 517 000 euros, elle est à comparer au montant total de la réserve parlementaire, qui doit être d’environ 73 millions d’euros, si je ne me trompe.
M. Charles de Courson

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Que représente un ajustement de 517 000 euros au regard de plus de 70 millions d’euros de crédits ?
M. Charles de Courson

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Cela ne peut pas constituer un ajustement de la réserve parlementaire ! Ce n’est pas possible !
M. Charles de Courson
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je reconnais que le Gouvernement a fait preuve d’un incroyable amateurisme !
 (Sourires.)
. Tout à fait, je le maintiens !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Si l’on inscrivait les crédits de la réserve parlementaire, soit 90 plus 100 millions d’euros environ, au programme n

. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Nous en venons aux amendements à l’article 9 
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je précise qu’il s’agit d’un amendement de la commission.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Premièrement, cette disposition traduit un engagement pris par le Premier ministre devant le congrès de l’Union sociale pour l’habitat. Il avait en effet été annoncé que, pour les locataires accédants, la réglementation du PTZ serait figée, non pas à la levée d’option d’achat mais dès l’entrée dans les lieux, afin de répondre au besoin de visibilité des ménages.
. Sous réserve de l’accord du Parlement !
M. Charles de Courson

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Pour la même raison, il ne sera pas demandé à la banque de s’engager plusieurs années à l’avance sur le PTZ qui sera octroyé, mais simplement de choisir quel barème sera applicable au moment de la levée d’option.
L’article 9 


Je vous propose en conséquence de rétablir l’article 9 


. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Au vu de ces arguments, je vous saurai gré, madame la rapporteure générale, de bien vouloir retirer l’amendement n

. Madame la rapporteure générale, acceptez-vous de retirer cet amendement ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Il est vrai qu’il vise à lever un certain nombre d’incertitudes, qui subsistaient dans la rédaction proposée par le Sénat, au bénéfice des banques qui octroieront le PTZ.
Il reste que, pour certains PTZ qui auraient fait l’objet d’un tel accord, il pourrait y avoir un gel rétroactif des règles applicables dans l’état qui était le leur au moment de la signature du contrat de location-accession. Je comprends bien l’objectif de l’article, qui vient d’être rappelé par le Premier ministre : il s’agit de donner plus de visibilité aux personnes qui signent un contrat de location-accession. Il demeure cependant un risque d’inégalité devant la loi entre demandeurs de prêt à taux zéro, et une telle insécurité juridique est susceptible de poser problème.
Je souhaite donc maintenir l’amendement n


. La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président
. Il y a une chose que j’aimerais comprendre. De mémoire, il me semble que la clause d’option d’achat d’un contrat de location-accession peut être exercée au bout de dix ans. La rapporteure générale s’interroge donc à juste titre sur ce qui se passera si le prêt à taux zéro que l’on prévoit d’octroyer à l’avance n’existe plus à ce moment-là – ce qui est crédible, compte tenu des changements incessants qui affecte l’état du droit dans ce domaine du logement. Faudra-t-il alors le réinventer ?
M. Charles de Courson

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je n’ai pas bien compris votre réponse à cet argument, monsieur le secrétaire d’État. En vingt ans, les modalités de ce type de prêts, qui sont délivrés par les banques, ont été modifiées environ sept fois. Il est donc certain que dans dix ans le PTZ n’existera plus sous sa forme actuelle. Voilà ce que j’aimerais comprendre avant de me prononcer au sujet de ces deux amendements concurrents de la commission et du Gouvernement.
M. Charles de Courson
. L’amendement n
M. le président

. Le Sénat a supprimé l’article 13
M. le président

. Sur l’article 14, je suis saisi de trois amendements, n
M. le président

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

. La logique de cet amendement est simple : à partir du moment où les banques devront contribuer au fonds de résolution unique qui doit être créé au niveau européen, la taxe systémique n’ a plus de raison d’être maintenue.
M. Charles de Courson
Afin d’assurer le rendement initialement prévu, le Gouvernement souhaite maintenir une taxe systémique dégressive pendant trois ans. Cependant, comme nous l’avons expliqué en commission des finances, supprimer la déductibilité à la fois de cette taxe et des dotations au FRU européen aura pour conséquence de faire peser une surfiscalité sur les banques. Cela n’est pas raisonnable.
Par souci de cohérence, je propose donc, puisque la dotation au fonds de résolution européen ne sera plus déductible, qu’on supprime la taxe systémique.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. La création du fonds de résolution unique vise à libérer progressivement le contribuable de toute hypothèque qui pèserait sur lui en cas de mésaventure boursière ou financière dont les banques seraient à l’origine. Afin de protéger le contribuable, le présent amendement vise à faire peser la réparation d’un tel préjudice sur les banques en revenant sur la non-déductibilité de leur contribution à ce fonds de résolution.
M. Éric Alauzet
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La réduction graduelle du taux de la taxe de risque systémique est d’ailleurs contestée par un certain nombre de parlementaires, qui se demandent en quoi l’instauration d’une contribution au fonds de résolution, le FRU, appellerait nécessairement la suppression de la taxe de risque systémique. Le Gouvernement a fait le choix de mener concomitamment la montée en puissance de la contribution au FRU, et la baisse du taux de la taxe sur les risques systémiques, avec une légère « bosse », pour reprendre le terme que j’avais utilisé en première lecture.
M. de Courson, j’ai déjà suggéré à votre commission d’user des pouvoirs qui sont les siens, pour mesurer la prétendue « surfiscalisation » du secteur bancaire – je n’en dirai pas plus.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement de la commission, qui rétablit l’article dans sa rédaction initiale. Il aurait pu être favorable à votre amendement, monsieur Alauzet, mais il semble qu’il n’est pas aussi complet que la rédaction proposée par la rapporteure générale. Je vous invite donc à vous rallier à l’amendement de la commission. Ce dernier a la préférence du Gouvernement, qui est défavorable aux deux autres.
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président
. Certes, monsieur le secrétaire d’État, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, mais la nouvelle lecture n’interdit pas de revenir sur ce qui nous semble être des incohérences.
Mme Marie-Christine Dalloz
S’il est établi que les banques françaises contribueront au fonds de résolution unique, la question du niveau de cette contribution et de sa part dans la contribution globale des banques européennes reste entière. Vous serez amené à y répondre lorsqu’il s’agira de fixer le montant de cette contribution.
Quant à la taxe de risque systémique, même si elle est appelée à décroître progressivement à compter de 2017 jusqu’à s’éteindre totalement, elle représente en attendant une charge, donc un décaissement pour les banques. Vous rendez cette taxe non déductible, alors que son produit n’alimente pas un fonds dédié, un dispositif destiné à parer à une défaillance des banques. Les banques ne pourront donc pas déduire de leurs impôts une charge qui est une recette pour l’État : c’est tout le non-sens de cette disposition. En procédant ainsi, vous affaiblissez le secteur bancaire, qui pourtant génère de l’emploi. Que l’on aime ou pas les banques, il y a des emplois dans ce secteur, et il faut penser à les protéger.
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi de deux amendements de coordination, n
M. le président

. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président
. Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Éric Alauzet
M. Joël Giraud
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
Mme la présidente

. Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 16.
Mme la présidente
. Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente

La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n

. Je serai bref car le Gouvernement a déposé un sous-amendement n
M. Pascal Cherki


L’article 16 tend à instituer une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, taxe liée à la taxe d’habitation. Le sous-amendement n

Par ailleurs, nous souhaiterions modifier la date limite à laquelle la délibération concernant ces nouvelles dispositions devra être prise. En effet, compte tenu des contraintes pesant sur les collectivités en 2015, il sera difficile pour elles de décider de l’application ou non de ces dispositions entre le 2 et le 21 janvier 2015. Aussi proposons-nous de reporter la date butoir au 28 février 2015.
En fonction de la réponse du Gouvernement, je suis prêt à retirer mes amendements.
. Si j’ai bien compris, vous venez également de défendre l’amendement n
Mme la présidente

. En effet.
M. Pascal Cherki
. Je suis saisie d’un amendement no 46 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 70, 76 rectifié, 93, 94, 92 et 95.
Mme la présidente
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. Les deux sous-amendements, n
Mme la présidente

Je vous laisse la parole, madame Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale



. Je suis saisie de plusieurs sous-amendements, n
Mme la présidente

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour les soutenir et donner l’avis du Gouvernement sur les autres rédactions.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Le sous-amendement n


Le sous-amendement n


Le Gouvernement propose donc à tous de se rallier à ses quatre sous-amendements, en y ajoutant le sous-amendement n

. Maintenez-vous vos amendements, monsieur Cherki ?
Mme la présidente
. Je les retire.
M. Pascal Cherki
. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements du Gouvernement ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


Enfin, avis favorable au sous-amendement n


. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. Ah oui !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. C’est ce qu’a décidé le Sénat !
M. Christophe Caresche

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente
. La distorsion de régime est notoire entre la taxation d’office du foncier non bâti sur les terrains constructibles en zone tendue et la majoration de cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui est laissée à l’initiative des communes, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture. L’attente, assez forte en la matière, avait été relayée par le Sénat et nous sommes satisfaits de cette évolution. En revanche, le Sénat avait prévu un dispositif permettant de moduler la majoration, dans la limite d’un plafond de 20 %. Nous regrettons que ce dispositif n’existe plus.
Mme Marie-Christine Dalloz
Par ailleurs, Mme la rapporteure générale nous a expliqué hier que le report de la date butoir au 28 février n’était pas possible et qu’il fallait impérativement revenir au 15 février. Je me réjouis qu’il n’en soit finalement rien, car cette nouvelle limite laissera plus de temps aux conseils municipaux pour statuer.
Mais je reviens à cette distorsion de traitement que je trouve aberrante : on ne peut pas toujours se cacher derrière les décisions de ses prédécesseurs ! Si l’on impose aujourd’hui une surtaxe, il me semble qu’il appartient aux communes, chargées de la percevoir, de décider ou non de la variation de la fiscalité locale. Cette distorsion de traitement traduit une forme d’ingérence de l’État dans la fiscalité locale que je ne comprends pas.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je rappelle que l’article 18 consiste en quatre mesures très techniques d’aménagement visant à étendre aux EPCI la faculté de prendre en charge au niveau intercommunal des prélèvements et reversements qui assurent la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, à assouplir les règles de révision des attributions de compensation, à ouvrir la faculté d’accélérer la convergence des taux lorsqu’au sein d’un EPCI, les conseils municipaux et communautaires décident de recourir au dispositif d’intégration fiscale progressif qui est prévu par la loi, et enfin à adapter les dispositions relatives au transfert aux EPCI des allocations compensatrices d’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont consenties aux personnes percevant des revenus modestes.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Il a tout de même été adopté !
Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Hier, la commission des finances a proposé de supprimer cette disposition. À titre personnel, j’étais plutôt favorable à ce que les communes puissent récupérer cette fraction, comme l’avait souhaité l’Assemblée en première lecture, mais il semble que se posent plusieurs questions d’ordre juridique et je laisse M. le secrétaire d’État nous indiquer ce qu’il en est.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


. La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente
. Je connais votre constance, monsieur le secrétaire d’État, et je constate que vous n’avez pas oublié votre ancienne casquette de rapporteur général. Toutefois, je suis en profond désaccord avec vous. Je me suis entretenu de ce dispositif avec M. Charasse, qui, il y a deux ans, avait fait adopter l’attribution de la fraction du prélèvement à l’EPCI, et chacun y trouve son compte. Que venez-vous donc compliquer les choses en revenant à une situation antérieure qui énervait tout le monde ?
M. Jacques Myard
Il y a trois hypothèses. L’attribution à l’EPCI demeure : très bien. Il existe cependant deux motifs de dérogation : lorsque la commune est propriétaire, ou lorsqu’elle aide directement l’hippodrome. Or, c’est le cas majoritaire ! En toute franchise, je ne comprends pas votre position, sauf à l’expliquer par dogmatisme, et je remercie Mme la rapporteure de donner un avis personnel favorable.
Je vous le dis : le Gouvernement se trompe. Laisser les choses en l’état donnera plus de souplesse au dispositif et permettra à toutes les communes de s’y retrouver, et ce sans que l’État ne dépense un seul centime supplémentaire. Pourquoi vouloir ainsi rigidifier les choses, alors que l’on peut avancer en permettant à toutes les communes de trouver leur compte ? Vous savez bien que proposer d’agir par voie conventionnelle, comme vous le faites, monsieur le secrétaire d’État, c’est ignorer les rivalités qui existent parfois entre les communes, qui aboutissent à bloquer le système.
J’en appelle donc à la sagesse de l’Assemblée, que j’invite à suivre les interrogations soulevées par Mme la rapporteure générale qui, elle, a compris le système, et je regrette cette sorte de rigidification qui nous conduit dans l’impasse.
. La parole est à M. Bernard Gérard.
Mme la présidente
. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de rappeler ce que j’ai déjà expliqué une fois. Ma ville est propriétaire d’un hippodrome de trente hectares, en plein centre ville. Nous avons un jour exproprié ce terrain parce qu’un supermarché avait réussi à mettre la main dessus, dans le but d’une opération commerciale. Nous avons effectué tous les investissements nécessaires sans jamais, jusqu’à ce jour, recevoir la moindre aide de qui que ce soit, et certainement pas de l’intercommunalité. Et voici qu’aujourd’hui, alors que nous sommes propriétaires de l’hippodrome et qu’il se trouve intégralement sur notre territoire, on viendrait nous dire que le montant de 150 000 euros que nous percevions doit aller à l’intercommunalité !
M. Bernard Gérard
. Ce n’est pas possible !
M. Guy Geoffroy
. Je vous le dis avec beaucoup de courtoisie et de respect, monsieur le secrétaire d’État : il y a là une complète iniquité ! La communauté urbaine lilloise, que ce soit hier avec Mme Aubry ou aujourd’hui avec M. Castelin, est même gênée par cette affaire et souhaiterait que l’on y apporte une solution.
M. Bernard Gérard
Il existe des situations différentes. Certains hippodromes se trouvent sur les territoires de plusieurs communes, d’autres se trouvent en intégralité sur des territoires communaux. Je vous demande simplement, monsieur le secrétaire d’État, comme votre prédécesseur avait d’ailleurs accepté de le faire, de rétablir un dispositif équitable.
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
S’agissant des casinos, l’idée est de respecter la recette communale : nous venons précisément de supprimer l’article qui transférait la recette correspondante vers l’EPCI. Le cas des hippodromes est proche. La question, en l’occurrence, est de revenir ou non sur une disposition prise voici deux ans à l’initiative de M. Charasse.
. Il est d’accord avec cet article et ne souhaite pas le supprimer !
M. Jacques Myard

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. C’est exact.
M. Jacques Myard

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. Chez moi, par exemple : les neuf dixièmes de l’hippodrome se trouvent sur le territoire de ma commune !
M. Jacques Myard

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. C’est inéquitable !
M. Bernard Gérard

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Pourquoi ajouter à la complexité du dispositif ?
M. Jacques Myard
. Nous vous proposons une mesure de simplification administrative !
M. Guy Geoffroy

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Jacques Myard
. Mais non !
M. Bernard Gérard

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente
. Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée parce qu’il avait compris le système. Franchement, en complexifiant un dispositif très simple, nous tendons des verges pour nous faire battre.
M. Jacques Myard
Il existe trois possibilités. Normalement, la redevance est perçue par l’EPCI, ce qui est de nature à combler M. Charasse. Mais deux exceptions peuvent déroger à cette disposition. Pourquoi ne pas les accepter ? Cela ne coûte pas un centime de plus : il ne s’agit pas de payer deux fois cette redevance, mais de la verser à l’attributaire naturel et légitime. Je ne comprends pas vos arguments, je vous le dis franchement. C’est dommage, et j’espère que l’Assemblée suivra l’avis personnel de Mme la rapporteure qui, elle, a compris.
. La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente
. Je suis surpris, mes chers collègues, que vous souhaitiez que cette redevance revienne à une collectivité. Même si l’hippodrome est situé sur une commune, il ne vit pas uniquement grâce à ses habitants ! L’ensemble des habitants de la périphérie doivent participer. Par ailleurs, la redevance doit servir à un bassin de vie, c’est-à-dire aux habitants de la commune concernée mais également à ceux des communes environnantes, qui seront heureux de partager le revenu d’un territoire qui a eu de la chance.
M. Alain Fauré
. C’est sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Mais les investissements, eux, sont pour la seule commune !
M. Jacques Myard
. Je trouve un peu curieux, alors que nous cherchons à promouvoir l’intercommunalité,…
M. Alain Fauré
. Cela n’a rien à voir !
M. Jacques Myard
. Ce sont deux débats différents !
Mme Marie-Christine Dalloz
. …que nous cherchons à optimiser la gestion sur les territoires, que vous vouliez à tout prix, de manière presque égoïste…
M. Alain Fauré
. Les grands mots ! Nous connaissons votre conception du partage…
Mme Marie-Christine Dalloz
. Ne percevez pas cela comme une provocation ! Je considère que le partage des revenus doit être appréhendé au niveau d’un bassin de vie. Un hippodrome est une chance, c’est vrai, parce qu’il constitue un bassin d’oxygène alors que les communes voisines ont peut-être sur leur territoire des usines polluantes. Pour que les chances soient justement réparties, l’argent de la redevance doit servir à l’ensemble du territoire.
M. Alain Fauré
. Vous voulez que la charge soit supportée par la commune mais que le produit bénéficie à tout le monde !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. Bernard Gérard.
Mme la présidente
. Mon cher collègue, ma commune assume tous les frais : l’investissement, la rénovation complète, l’entretien annuel de l’hippodrome, ce qui représente une somme de 150 000 euros. Lorsqu’une ville abrite un casino, c’est elle qui perçoit la redevance !
M. Bernard Gérard

M. Jacques Myard
. Et il ne s’agit pas de gommes et de crayons, en l’espèce : je vous parle de 150 000 euros pour ma ville, mais un casino, cela peut représenter jusqu’à 10 millions d’euros !
M. Bernard Gérard
Sans vouloir polémiquer, j’aimerais juste que vous fassiez preuve d’équité et de simplicité. En bref, vous êtes propriétaire d’un appartement et c’est votre voisin qui perçoit le loyer : voilà ce que vous nous demandez de voter !
. Cela ne m’étonne pas, cela correspond à la vision de notre collègue !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Quelque chose ne va pas. Il faut être raisonnable et je fais appel, mon cher collègue, à votre sens de l’équité : cette disposition pose un problème, et nous devons le régler.
M. Bernard Gérard
Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, et son directeur de cabinet, que j’avais souhaité rencontrer, ont reconnu qu’ils n’avaient pas vu le problème et étaient prêts à modifier les choses. Cela n’a pas été fait. Il est temps de le faire aujourd’hui.
. La parole est à M. Alain Rodet.
Mme la présidente
. Sans aller au fond du sujet, votre demande suscite un sentiment de malaise. Il y a les principes et il y a les circonstances. On nous demande de ne nous intéresser qu’aux circonstances et de tourner délibérément le dos aux principes. Ceux qui n’ont ni casino ni hippodrome dans leur commune ont le sentiment de participer à une discussion quelque peu ésotérique, en tout cas surréaliste !
M. Alain Rodet
. Il faut que toutes les communes aient un hippodrome : c’est ça, l’égalité !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. Patrick Mennucci.
Mme la présidente
. Notre collègue n’a pas bien lu la loi « métropoles », votée en juillet 2013 : la fiscalité des casinos est désormais répartie sur le territoire métropolitain et non plus laissée aux seules communes. Son argument n’est donc pas tout à fait exact.
M. Patrick Mennucci
. Mme Aubry va être surprise !
M. Bernard Gérard
. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente
. Ces débats m’inspirent une réflexion : si nous n’avions pas de compétences partagées mais des compétences exclusives, notamment en matière de tourisme, nous n’en serions pas là.
Mme Christine Pires Beaune
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente



Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente

. Le fait générateur de la Tascom est constitué par l’existence d’un établissement au 1
Mme Christine Pires Beaune

Des difficultés peuvent apparaître en cas de rachat en cours d’année. Si la doctrine fiscale règle les cas de cessions, des absorptions et des fusions, elle ne règle pas celui-ci. Cet amendement vise à corriger ce dysfonctionnement qui pénalise les collectivités.
. La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente


. Dans l’esprit de l’action économique menée au sein de la politique de la ville, il convient de faire en sorte que la majoration de la Tascom ne s’applique pas dans les zones franches urbaines ni les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est le sens du sous-amendement n
M. Dominique Baert



. Les sous-amendements n
Mme la présidente

La parole est à M. Éric Alauzet, pour les soutenir.
. Ils relancent une discussion récurrente : il s’agit de prendre en compte l’évolution du commerce sous toutes ses formes, en particulier le commerce à distance. Ce n’est ni plus ni moins qu’une question d’équité car si nous n’y prenons garde, une nouvelle forme de commerce pourrait bénéficier d’avantages concurrentiels et fiscaux qui seraient préjudiciables aux commerces plus traditionnels.
M. Éric Alauzet
Cela rejoint le débat actuel sur le travail le dimanche, soulevé par le projet de loi d’Emmanuel Macron : on entend dire qu’il serait pénalisant pour les grandes surfaces et les magasins de ne pas ouvrir le dimanche tandis que d’autres commerces, notamment le commerce en ligne ou la vente à distance, fonctionnent le week-end. Cet argument entre en résonance avec ce qui nous préoccupe : ne pas lester le commerce traditionnel et assurer une équité fiscale entre tous les commerces.
. Quel est l’avis de la commission sur cette série de sous-amendements ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Le sous-amendement n

. Le mieux serait que la majoration les prenne en compte !
M. Dominique Baert

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 


Enfin, le sous-amendement n

. La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Il est défendu.
M. Dominique Baert
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements et les sous-amendements ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

S’agissant du sous-amendement n

. Il arrive que ce soit le même !
Mme Christine Pires Beaune

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je vous propose d’essayer de régler cette question par des instructions fiscales, en établissant un
 prorata temporis. 

. Acceptez-vous, madame Pires Beaune ?
Mme la présidente
. Je le retire.
Mme Christine Pires Beaune
. Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

. Dommage !
M. Dominique Baert

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 

M. Christian Eckert,
rapporteur
. Et pourquoi pas 150 ?
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
rapporteur 

. Eh oui !
M. Christophe Caresche

M. Christian Eckert,
rapporteur 

. La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

. Pas du tout !
M. Christophe Léonard

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. Et aussi socialistes !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

. Mais non !
M. Christophe Léonard

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. C’est du racket !
M. Jacques Myard

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’ai tellement entendu dire que le CICE, qui est accordé par l’État, monsieur le président de la commission des finances, bénéficie exagérément à la grande distribution ! La mesure proposée ne compense même pas ce que perçoivent les grandes surfaces au titre du CICE. J’en ai déjà cité le chiffre : les surfaces excédant 2 500 m

. Mais ça n’a rien à voir !
M. Jacques Myard

M. Christophe Léonard

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 


Troisièmement, vous affirmez que l’on se sert de la fiscalité locale pour renflouer le budget de l’État, je caricature à peine. Mais non ! La fiscalité locale ne change pas ! Les collectivités locales percevront la même chose qu’avant, ni plus ni moins. La fiscalité locale ne fait l’objet d’aucun changement. Une part est ajoutée pour les hypermarchés excédant 2 500 m

. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente
. Je voudrais faire un bref historique. Mardi soir, il y a deux semaines, nous examinions ce projet de loi de finances rectificative. Tout s’était bien passé jusqu’à l’article 15. Puis le Gouvernement a choisi de passer après l’article 20, en ne faisant examiner en outre que quatre amendements émanant des différents groupes de la majorité. Je m’en était étonnée et j’avais d’ailleurs demandé par un rappel au règlement les raisons d’une telle procédure. J’ai compris le lendemain matin en ouvrant
Mme Marie-Christine Dalloz

. Que de grands mots, madame Dalloz !
M. Alain Fauré
. Il s’agit de 200 millions de recettes nouvelles pour l’État. Il s’agit d’une fiscalité nouvelle, car cette augmentation de 50 % n’était pas initialement inscrite dans le texte, même si bien sûr elle bénéficie de l’accord du Gouvernement. Comme l’a dit le président Carrez, il s’agit d’une mesure de rendement, purement et simplement.
Mme Marie-Christine Dalloz
. Et alors ? Que fait-on d’autre, ici ?
M. Patrick Mennucci
. Mais alors pourquoi 2 500 m
Mme Marie-Christine Dalloz


 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Il ne faut pas exagérer ! Un braquage, tant que vous y êtes !
M. Patrick Mennucci
. Du calme, mes chers collègues, seule Mme Dalloz a la parole.
Mme la présidente
. Il s’agit théoriquement d’une recette communale, or ces 200 millions iront au budget de l’État. C’est une vraie forme de racket et une inacceptable ponction sur les recettes communales.
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Guy Geoffroy

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente
. Vous avez sans doute eu raison d’écarter du débat, monsieur le secrétaire d’État, et je l’ai moi-même fait lors de la discussion générale, la question de la consommation des surfaces, qui n’est pas un problème de collecte des finances publiques. Cela étant dit, rien n’interdit de résoudre deux problèmes avec une seule mesure ! Cela reste un vrai problème à régler et si l’on peut faire en sorte, à la faveur de règles fiscales ou même d’urbanisme, de construire un peu plus en hauteur dans les zones commerciales, tout le monde y gagnera, y compris les redevables de la Tascom.
M. Éric Alauzet
Je suis heureux que le Gouvernement réfléchisse à l’importante question des nouvelles formes de commerce et de la concurrence, éventuellement déloyale, qui en résulte. Cela dit, cela fait déjà un certain temps qu’on en parle. Je sais bien que la solution n’est pas forcément simple, mais il serait bon que vous formuliez assez rapidement des propositions concrètes, monsieur le secrétaire d’État, afin de soumettre à des régimes fiscaux spécifiques des activités de commerce de nature différente.
Pour répondre à Gilles Carrez, certes, aucune étude d’impact n’a été réalisée pour cet amendement, mais la mise en place du CICE, qui a été bénéfique à toutes sortes de secteurs économiques, n’a pas non plus été assortie d’une étude d’impact ! Le parallélisme des formes devrait être de mise.
Certes, nous récupérons avec cette majoration 200 millions d’euros, mais il ne faut pas oublier que nous avons voté au printemps dernier, dans le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, un dispositif de charges sociales sur les heures de pause qui a déjà permis de récupérer 180 millions d’euros auprès des grandes surfaces. Au final, on peut dire que nous avons à peu près neutralisé le CICE, à hauteur de 85 % ou 90 %. Il faut le dire, tout simplement pour savoir où on en est.
Enfin, même s’il s’agit effectivement d’une recette des collectivités locales, je ne peux m’empêcher de mettre en relation ces 200 millions d’euros, même s’il n’y a pas de lien direct parce qu’il n’y a pas d’affectation dans le budget de l’État, avec le maintien du fonds départemental de péréquation de la taxe communale, ce qui fait une recette en moins pour l’État, une recette dont nous savons bien qu’elle devait servir aux collectivités locales. D’une certaine façon, la boucle est bouclée : les 200 millions d’euros serviront quand même aux investissements des collectivités locales, dans le cadre du fonds de développement rural, ou aux maires bâtisseurs.
. La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente
. Bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, nous allons vous accompagner dans le difficile exercice qui vous incombe aujourd’hui. Vous me permettrez néanmoins de formuler deux réflexions. La première porte sur le CICE. La question de fond, à propos d’un crédit d’impôt destiné à la compétitivité et l’emploi, est celle du ciblage. On entend que nous sommes en train de récupérer pour partie, voire en totalité le CICE attribué aux grandes surfaces.
M. Bruno Le Roux
. Il est neutralisé !
M. Guy Geoffroy
. Or, c’est un secteur dont les rapports montrent qu’il n’a pas été le plus mauvais élève en matière d’utilisation du CICE, je tiens à le dire ici,…
M. Bruno Le Roux
. C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz
. On est d’accord !
M. Michel Vergnier
. …même si je continue à penser qu’il n’en avait pas besoin et que les crédits auraient pu être mieux utilisés avec un ciblage plus précis des secteurs ayant les plus grands besoins en matière de compétitivité.
M. Bruno Le Roux
. Très bien ! Bonne réflexion !
M. Michel Vergnier
. Mais si nous reprenons ce soir une partie du CICE, ce n’est pas au profit de la compétitivité, mais du budget général de l’État ! J’appelle donc à une réflexion conjointe avec le Gouvernement sur le ciblage. Si nous voulons améliorer l’utilisation du CICE, il faut continuer à réfléchir à la question du ciblage plutôt que de reprendre sur le montant du CICE, par un dispositif en fin de compte artificiel, des taxes fiscales qui serviront à alimenter le budget général.
M. Bruno Le Roux
. Alors il ne faut pas suivre le Gouvernement !
M. Jacques Myard
. J’ai dit que nous aiderions le Gouvernement lorsqu’il le faut.
M. Bruno Le Roux
. Vous dites pourtant le contraire de ce que propose le Gouvernement !
M. Jacques Myard
. Ma seconde remarque a trait aux différents modes de commerce. Il existe aujourd’hui, comme l’a très bien dit Éric Alauzet, un certain nombre de mécanismes d’achat très différents. Contrairement aux surfaces ciblées par l’amendement, ces modes de vente ne sont pas touchés, ne contribuent malheureusement pas et trouveront toutes les raisons de continuer à se développer en faisant en sorte que l’avantage concurrentiel dont ils disposent grossisse un peu plus grâce à la mesure que nous allons adopter ce soir. J’appelle donc, monsieur le secrétaire d’État, à une double compréhension et une double réflexion.
M. Bruno Le Roux
. La parole est à M. Razzy Hammadi.
Mme la présidente
. Un certain nombre d’amendements touchant à la Tascom ont été déposés. J’approuve évidemment et tout naturellement la volonté du président du groupe socialiste d’accompagner le Gouvernement dans un exercice difficile. Pour autant, permettez-moi de rappeler quelques éléments importants s’agissant de la Tascom.
M. Razzy Hammadi
Premièrement, il faut bien admettre que cet amendement est arrivé dans la précipitation, Mme la rapporteure générale elle-même l’a reconnu durant la discussion générale, et insuffisamment préparé, notamment s’agissant d’un aspect fondamental, à savoir la distinction entre les grandes surfaces, les surfaces moyennes et les petites surfaces.
En première et deuxième couronne parisienne, les très grandes surfaces ont des ratios emploi-marge favorables à l’emploi. Tel n’est pas le cas pour les surfaces de Paris intra-muros, où les marges sont parmi les plus élevées de France pour des espaces commerciaux, y compris alimentaires, et où le nombre d’emplois est très réduit, mais qui ne payent pas de Tascom ! Ce n’est ni logique, ni normal.
Deuxièmement, s’agissant de la vente à distance, le président Le Roux le rappelait, il y a distorsion de concurrence. Certes, un certain nombre de dispositions européennes seront mises en œuvre à partir du 1

Troisièmement, nous devons envoyer un signal en direction de tous ceux qui seront touchés par l’évolution de cette taxe. Il faut leur dire que nous allons continuer à travailler afin d’affiner le dispositif, d’être plus justes et plus efficaces afin que la taxe ne sanctionne pas ceux qui ont fait le choix il y a quelques années d’investir dans des territoires qui n’étaient pas les plus faciles et qui ont aujourd’hui les ratios emploi-marge parmi les plus importants.
. La parole est à M. Alain Rodet.
Mme la présidente
. Monsieur le président de la commission, vous trouvez anormal, voire choquant qu’une recette supplémentaire assise sur la fiscalité locale aboutisse dans les caisses de l’État. Mais permettez-moi de vous rappeler un principe fondamental du droit :
M. Alain Rodet
 Nemo auditur propriam turpitudinem allegans 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Ça va venir.
M. Patrick Mennucci

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Pourquoi n’êtes-vous pas revenus en arrière ?
M. Jacques Myard
. On ne peut rien asseoir de sérieux sur une disposition injuste, inefficace et qui, sur le plan de la complexité, bat tous les records.
M. Alain Rodet
Par ailleurs, sans vouloir stigmatiser la grande distribution, il faut savoir que la France est le pays où la concentration de la distribution a atteint des sommets au plan mondial. Il n’est pas question d’en vouloir à M. Plassat de Carrefour, M. Bourrelier de Bricorama ou M. Michel-Édouard Leclerc, qui clame sur des pages entières de journaux être le meilleur, mais nous n’allons tout de même pas verser des larmes de sang sur ces opérateurs de la grande distribution !

M. Razzy Hammadi
. J’entends les arguments de nos collègues selon lesquels il n’y a pas de grandes surfaces dans Paris. Certes, mais il y a une valeur foncière, une fiscalité de l’immobilier parisien, ne l’oublions pas.
M. Alain Rodet
. Qui va payer au final ? Le consommateur.
Mme Marie-Christine Dalloz
. Pour ce qui me concerne, cette taxe supplémentaire trouve toute sa justification non seulement par rapport au CICE et à l’utilisation qu’en ont fait les grandes surfaces et le commerce concentré, mais par rapport à l’organisation de la distribution dans un pays comme le nôtre.
M. Alain Rodet
. La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente
. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Gilles Carrez a rappelé que la Tascom a été créée pour alimenter le budget des collectivités locales. Vous y ajoutez une ponction de l’État. Ce qui va se passer, c’est que pour éviter que tout le système ne s’écroule à cause de cette nouvelle fiscalité, pour éviter d’être pénalisées, les communes et les collectivités n’augmenteront plus la Tascom ! Par une ponction supplémentaire de l’État sur une taxe allouée aux collectivités territoriales, vous allez brider l’évolution de la Tascom au détriment des collectivités. Bravo. Une fois de plus vous êtes dans l’idéologie et vous complexifiez les choses.
M. Jacques Myard
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
. Ah, l’idéologie du Medef…
M. Patrick Mennucci
. Ce n’est pas le Medef qui parle, c’est la logique.
M. Jacques Myard
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Et voilà ! Vous en rajoutez 50 !
M. Jacques Myard

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi n’y avons-nous pas touché, monsieur le président de la commission des finances, puisque vous m’invitez à aller sur ce terrain ?

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires.)

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Un certain temps.
M. Jacques Myard
. On en découvre encore aujourd’hui…
Mme Christine Pires Beaune

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La réponse est juste.
M. Michel Vergnier
. Il me semble que l’Assemblée est éclairée et que nous pouvons passer au vote.
Mme la présidente
. Madame la présidente, je souhaite retirer les sous-amendements n
M. Dominique Baert


. Retirez-vous les vôtres, monsieur Alauzet ?
Mme la présidente
. Je les maintiens.
M. Éric Alauzet
. Je retire l’amendement n
M. Dominique Baert

. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente
. M. le président Le Roux a parlé tout à l’heure du ciblage du CICE. Voilà une mesure qui aurait pu être à mon sens vraiment intelligente : relancer l’investissement dans les entreprises industrielles, car le problème en France est précisément la perte de compétitivité de la machine-outil. Cette mesure d’amortissement aurait été de nature non seulement à relancer le secteur de la machine-outil, mais à accompagner les entreprises qui sont dans la compétition internationale de façon dynamique pendant deux ans.
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Razzy Hammadi
. Vous allez voter alors ?
M. Patrick Mennucci
. Il faut supprimer !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Chers collègues, si vous souhaitez prendre la parole, je vous la donne, mais cessez de vous interpeller.
Mme la présidente
. Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

. Pour rendre le dispositif des zones franches urbaines plus attractif, le présent amendement propose de maintenir le plafond de bénéfice exonéré à 100 000 euros pour les entreprises de plus de dix salariés, alors que cet article le ramène à 50 000 euros.
M. Éric Alauzet
. La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente


. Les zones franches urbaines étaient amenées à disparaître au 31 décembre 2014. Nous avons arrêté le principe de les reconduire à partir du 1
M. Christophe Léonard

Les deux amendements que j’ai l’honneur de présenter ont pour objectif de pousser cette obligation à 50 %. Je rappelle que cela correspond à la proposition du Gouvernement en première lecture à laquelle je m’étais rallié après avoir retiré un amendement qui conditionnait le bénéfice de l’exonération de la zone franche urbaine à une obligation de création d’emplois
On a fait valoir qu’une telle condition était difficile à mettre en œuvre. Je rappelle que les zones franches urbaines sont des zones à forte densité démographique, où le taux de chômage est très élevé et où, en dépit d’un haut niveau de formation et de compétences, les jeunes, comme les moins jeunes d’ailleurs, peinent à trouver un emploi. C’est pour cela que nous avons, en début de législature, voté les emplois d’avenir, destiné à ces jeunes diplômés, aux compétences avérées, issus de zones en tension avec un fort taux de chômage.
Une obligation d’emploi et d’embauche de 50 % au lieu d’un tiers n’est donc pas une condition impossible à remplir afin de limiter la probabilité d’un effet d’aubaine. Cela serait une mesure de sagesse.
. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Quant aux amendements n


. Je retire mon amendement.
M. Éric Alauzet
. Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente

Les amendements n

La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement n

. Cet amendement tend à rétablir les dispositions votées en première lecture à l’Assemblée nationale, en y apportant une modification. L’article 5 de la loi du 21 février 2014 fixait plusieurs conditions pour émarger à la catégorie des quartiers prioritaires, mais le décret d’application conditionne en outre ce statut à une continuité urbaine de 10 000 habitants. Compte tenu de la topographie du département des Ardennes, traversé par la Meuse et divisé par des montagnes, certains quartiers de la circonscription dont je suis élu, précédemment répertoriés comme prioritaires et qui remplissent toutes les autres conditions, ne remplissent pas celle-ci et ont de ce fait été exclus du dispositif. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement, auprès de qui nous avons fait valoir cette particularité, a mis en place un dispositif intermédiaire : le statut de « veille active ». L’amendement tend donc à élargir le champ de l’article aux quartiers bénéficiant de ce statut, dans ma circonscription et ailleurs en France.
M. Christophe Léonard
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Ces deux amendements, adoptés par la commission des finances, reprennent largement les dispositions de l’amendement de M. Léonard. Ils visent à rétablir l’article 22 
M. Dominique Baert

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Christophe Léonard.
Mme la présidente
. Madame la rapporteure générale, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement n
M. Christophe Léonard


. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

. La parole est à M. Christophe Léonard.
Mme la présidente
. Madame la rapporteure générale, les quartiers concernés doivent être au nombre de trois dans ma circonscription, et il doit y en avoir un ou deux autres à l’échelle de la France. Bref, cinq ou six quartiers au maximum ont été placés sous le statut de veille active, à l’initiative du Gouvernement et de la secrétaire d’État en charge de la politique de la ville, pour la seule raison qu’ils remplissaient toutes les conditions régissant le statut de quartier prioritaire sauf celle d’une continuité urbaine de 10 000 habitants, condition qui n’émane pas de l’Assemblée nationale mais du décret du Gouvernement.
M. Christophe Léonard
. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Cet amendement a déjà été largement débattu et je l’ai à nouveau évoqué dans la discussion générale. Monsieur Juanico, vous me disiez lors d’un précédent débat que cette subvention était exceptionnelle. En réalité, elle ne l’est nullement.
M. Éric Alauzet
. Ne recommençons pas le débat !
M. Patrick Mennucci
. En effet, l’Euro de football et autres manifestations sportives sont très mobiles, ils chassent les exonérations de pays en pays : pour eux, le dispositif est donc tout à fait pérenne !
M. Éric Alauzet
. Vous en parlerez demain matin !
M. Michel Vergnier
. Quant aux dépenses pour notre pays, elles le sont également car, après l’Euro, ce seront d’autres manifestations sportives qui en bénéficieront, en tout cas jusqu’en 2017 puisque telle est l’échéance qui a été fixée.
M. Éric Alauzet
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente
. Ne répondez pas !
M. Michel Vergnier
. Nous n’allons pas refaire le long débat que nous avons eu voilà dix jours sur l’article 24 à propos des grands événements sportifs internationaux. Monsieur Alauzet, je maintiens mes propos.
M. Régis Juanico
. C’est une réponse suffisante !
M. Patrick Mennucci
. Cet amendement n’a pas pour effet de créer un paradis fiscal en France pour les grands événements sportifs internationaux. Il s’agit de peut-être dix ou quinze événements, des événements exceptionnels, championnats d’Europe ou championnats du monde, qui seront organisés d’ici à 2020, sur quelques jours ou quelques semaines, au pire sur un ou deux mois. Il ne s’agit donc nullement des mécanismes d’optimisation fiscale que l’on peut prêter à certaines entreprises désireuses d’échapper à l’impôt. La logique est ici toute différente.
M. Régis Juanico
. La France serait triste s’il n’y avait pas de foot !
M. Razzy Hammadi
. L’article proposé par le Gouvernement nous a permis de parvenir à un bon équilibre, un bon compromis, et mieux vaut en rester là. De très belles compétitions internationales seront organisées dans les prochaines semaines.
M. Régis Juanico

M. Razzy Hammadi

M. Patrick Mennucci
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente

L’amendement n



Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 


Pour les mêmes raisons, l’amendement n

Quant à l’amendement n

. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements et pour soutenir les deux sous-amendements n
Mme la présidente



M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Ces sous-amendements n


. Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


. La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Cela étant dit, je voudrais dire à M. Juanico, qui a été très présent durant ces débats, que j’ai beaucoup regretté son absence il y a quelques jours, lorsque certains de nos collègues ont défendu un amendement absolument extraordinaire sur le cinéma.

M. Razzy Hammadi

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. Scandaleux !
M. Jacques Myard

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. La parole est à M. Razzy Hammadi.
Mme la présidente
. En première lecture, je me suis beaucoup interrogé sur cet exemple que vient de citer le président de la commission des finances. Pour en arriver au chiffre de 90 millions qu’il cite, il faut que la production américaine en question soit une très grande, une superproduction !
M. Razzy Hammadi

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Cela représente un budget de 250 millions d’euros, soit 750 millions pour trois productions. Or, si on veut être intellectuellement honnête, et cohérent, il faut reconnaître qu’il existe des plafonds de déductions. Nous avions eu ce débat en projet de loi de finances il y a un an et demi.
M. Razzy Hammadi

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Je vous rejoins néanmoins sur un autre point : nous avons voté cette disposition parce qu’il était nécessaire d’avancer sur cette question de la fiscalité du cinéma, sans parler des questions qui se posaient sur la francophonie par exemple. Mais il faut transmettre le message au Gouvernement : un grand nombre de députés, au-delà des clivages politiques, veulent aujourd’hui travailler sur la redistribution de la manne fiscale en direction de la culture. Que cela soit dit : il n’y a pas dans ce pays que le cinéma, qu’un seul type d’art.
M. Razzy Hammadi

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Il en existe beaucoup d’autres, qui participent au développement économique et culturel des territoires. Nous sommes nombreux à vouloir travailler sur ce sujet. D’accord, il ne faut pas aller trop vite, il ne faut pas trop brusquer certains milieux, mais nous disposons de quelques mois pour travailler sérieusement. Nous sommes disponibles pour ce travail, et si on ne vient pas nous chercher, alors nous travaillerons tout seuls.
M. Razzy Hammadi
. Très bien !
Mme Chantal Guittet
. Je vous propose d’en rester pour l’instant à notre ordre du jour… La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente
. Très rapidement, je suis assez d’accord avec Razzy Hammadi et Gilles Carrez. Les navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat nous permettent d’avancer sur ces questions.
M. Régis Juanico
Pour ma part, je ne veux pas opposer culture et sport, et je ne le ferai jamais. Je pense que ces secteurs ne doivent absolument pas être sacrifiés sur l’autel des réductions des dotations des collectivités locales ou des dépenses publiques de l’État. Ils sont trop importants pour cela.
En revanche, lors du débat que nous avons eu en première lecture, j’ai eu le sentiment que certains confondaient un peu Amazon, Google et les grandes entreprises multinationales qui font de l’optimisation fiscale avec la Fédération française de hockey sur glace ou la Fédération française de lutte, dont on sait bien que, lorsqu’elles organisent des championnats d’Europe ou du monde, ce sont essentiellement des bénévoles qui sont à la manœuvre.

Mme la présidente
. Ne rouvrons pas le débat !
Mme Marie-Christine Dalloz
. Concernant l’Euro 2016, nous avons déjà un retour de 40 à 50 millions d’euros pour les territoires. Je pense qu’il faudra aller plus loin, mais je suis entièrement d’accord avec la procédure sous-amendée à l’instant par le Gouvernement. Le Parlement a en effet son mot à dire et, en tant que vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, je serai le premier à regarder de très près le montant des pertes fiscales pour l’État.
M. Régis Juanico
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Le présent amendement a pour objet de supprimer cette extension du périmètre du dispositif, et corrélativement le gage associé, dès lors que le dispositif a été conçu afin de favoriser la construction neuve en suscitant une offre locative nouvelle dans le cadre d’opérations de construction mixtes comprenant la construction d’au moins 25 % de logements sociaux.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. C’est logique !
Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je répète ce que je disais la semaine dernière : en matière de politique de logement, il ne faut pas raisonner sur des dispositifs nationaux.
. Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
J’ajoute un autre argument, monsieur le secrétaire d’État : quand vous transformez des bureaux en logements, vous faites travailler les entreprises du bâtiment pour des montants qui sont à peu près comparables à la construction, puisque cela génère le même type d’activités.
. Cela équivaut à la construction de logements !
M. Razzy Hammadi

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 (Sourires.)
. Justement !
M. Patrick Mennucci

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
. Oui, mais vous ne l’avez pas bien comprise !
M. Patrick Mennucci
. La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente
. Je voudrais également soutenir la position de Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de Paris !
M. Christophe Caresche
. C’est une véritable « motion Lienemann » !
M. Régis Juanico
. C’est bientôt le Congrès, c’est normal !
M. Christophe Caresche
Gilles Carrez a très bien expliqué la situation : l’enjeu est très important pour les zones tendues, en particulier pour Paris et la région parisienne. Je veux simplement vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les conditions prévues dans cet article respectent les modalités qui ont été définies, même si je devine l’argument que vous allez m’opposer…
L’article 279-0 

. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je voudrais quand même retracer l’historique du logement intermédiaire : il y a plus de deux ans, et vous savez quelle était ma situation à l’époque, un certain nombre d’acteurs de ce secteur m’ont saisi pour demander l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % au logement intermédiaire, garantissant la construction de 5 000 à 10 000 logements dans les deux ans ! Avec le gouvernement de l’époque, nous avons été attentifs à cette demande.
Puis on nous a dit que la TVA à taux réduit, c’était bien, mais qu’il fallait encore ajouter des exonérations de taxe foncière, si ma mémoire est bonne, pendant quinze ou vingt ans, afin de rendre le produit attractif pour les groupes financiers, notamment les assureurs… Le Parlement, à l’initiative du Gouvernement, a donc accordé cet avantage, à la condition que soient réalisés 25 % de logements sociaux.
Après, on nous a dit qu’il ne fallait pas calculer ces 25 % par opération, mais dans un rayon de trois cents mètres, voire au sein d’une ZAC. Nous avons encore cédé, non sur la ZAC, mais sur les trois cents mètres.
Très récemment, rencontrant des acteurs de ce secteur, je leur ai demandé où ils en étaient. Ils m’ont répondu qu’ils étaient en train de rassembler les financements et de constituer des pools avec les assureurs et la SNI… Et à chaque fois, on nous demande un assouplissement supplémentaire ! Je serais très curieux de connaître le nombre d’opérations engagées à cette heure pour faire du logement intermédiaire…
La dépense fiscale en France pour le logement représente actuellement 2 % du PIB ! 45 milliards d’euros ! Vous souhaitez ajouter encore un secteur, parce que c’est justement celui-là qui va débloquer la situation. Le ministre des comptes publics vous dit qu’il n’y est pas favorable.
. Et il a raison !
M. Patrick Mennucci
. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente
. Je voudrais rappeler que ce qu’on appelle le logement social est un logement accessible sous plafond de ressources – sous des conditions, voire des contraintes. Lorsque, par hasard, un occupant dépasse le plafond, parce qu’il a des ressources nouvelles, parce qu’il a bien travaillé, il paie un surloyer de solidarité.
M. Jean-Louis Dumont
Le logement intermédiaire, c’est un logement libre. Il me semble que la semaine dernière, il y a eu une petite polémique, comme par hasard au sujet de Paris, concernant un secteur libre qui pourrait éventuellement devenir conventionné. Je rappelle au passage que cela aurait pu être fait il y a douze ans, un mandat municipal durant six ans…
Je rappelle que les organismes qui travaillent sur le logement locatif social sous plafond de ressources relèvent, à l’échelon européen, d’un service d’intérêt économique général, un SIEG. C’est pourquoi la France est autorisée à bénéficier de fonds européens pour la réhabilitation immobilière et pour la lutte contre les passoires énergivores…
On ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Un promoteur immobilier privé fait ses affaires. Un promoteur immobilier social, autrement dit un organisme HLM, une société d’économie mixte, une société d’économie locale, est lui soumis à des contraintes, à des quotas, à des contrôles.
Certains organismes HLM, sous certaines conditions, souhaitent réaliser des logements intermédiaires. Il faut faire la démonstration qu’un logement intermédiaire peut être réalisé en zone très tendue, y compris avec des règles.
Puisque nous évoquons la récupération d’immeubles de bureaux, on peut très bien y faire du logement social dans les règles habituelles, ou du logement intermédiaire, qui n’est pas mis sous conditions de ressources…

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Certes, mais le plafond est largement au-dessus de celui des logements HLM ! Nous sommes là entre le logement social et le logement libre. Tant qu’il y aura des zones tendues, le marché intermédiaire pourra trouver sa place.
M. Jean-Louis Dumont
Le secrétaire d’État a montré la difficulté à remplir cette mission, fixée par le Président de la République lors d’une visite sur le terrain. Il avait cité, d’ailleurs, le mouvement qui devait y parvenir. On s’aperçoit aujourd’hui qu’il y a des difficultés et qu’il faut peut-être une réglementation spécifique à Paris, à la première couronne et à quelques grandes métropoles.
. Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente

La parole est à M. Dominique Baert, pour les soutenir.
. Mon amendement n
M. Dominique Baert

Mon amendement n

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Ce n’est pas mon jour ! Mais j’aimerais savoir pourquoi.
M. Dominique Baert
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


. La parole est à M. Dominique Baert.
Mme la présidente
. Je retire mes amendements.
M. Dominique Baert
. Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour les soutenir.
. Je vais vraisemblablement retirer ces amendements, mais je voudrais avoir confirmation par M. le secrétaire d’État que le dispositif sur les sociétés d’investissement de
Mme Bernadette Laclais
 business angels


. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente
. Il n’a jamais été question d’anticiper quoi que ce soit, ni de créer des effets rétroactifs. Nous sommes d’accord sur la date du 1
Mme Bernadette Laclais

. Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente

La parole est à M. Christophe Léonard, pour les soutenir.
. Dans son rapport, Mme la rapporteure générale a parfaitement exposé la différence entre, d’une part, les cas de représentation fiscale similaires à ce qui a été condamné au Portugal en 2011 et, d’autre part, le mécanisme actuellement prévu en France à l’article 244 
M. Christophe Léonard

Je vous propose de rebaptiser ce mécanisme « caution accréditée » et de le maintenir : c’est le sens de mon amendement n

Par ailleurs, je présente un amendement de repli, l’amendement n

En effet, l’espace économique européen inclut un certain nombre d’États qui abritent des sociétés bénéficiant de dispositifs juridiques et fiscaux extrêmement favorables. Il serait illusoire d’attendre le paiement spontané de leurs impôts par ces sociétés. Elles pourraient en effet être dissoutes avant que l’assistance au recouvrement ait pu être mise en œuvre.
En conclusion, je ne saurais trop conseiller à Mme la rapporteure générale et au Gouvernement d’approuver ces amendements, dans l’intérêt des comptes publics de la nation.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Bien sûr.
Mme Marie-Christine Dalloz
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Les amendements sont-ils retirés, monsieur Léonard ?
Mme la présidente
. Non. J’entends la remarque de M. le secrétaire d’État, mais la jurisprudence qu’il évoque, toute récente, demande une analyse plus approfondie. Je souhaite que les services de l’État conduisent les études nécessaires, de manière à nous assurer que les dispositions que nous nous apprêtons à voter ne pénalisent pas outrageusement les finances de notre pays.
M. Christophe Léonard
. La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. L’Assemblée nationale a voté en première lecture, dans le projet de loi de finances rectificative, une prolongation du dispositif des bassins d’emploi redynamisés jusqu’au 31 décembre 2017 et je m’en félicite.
M. Christophe Léonard
À l’origine, le dispositif permettait cependant d’accompagner les créations ainsi que les extensions d’activité. La notion d’extension d’activité résultait alors d’une extension des bases nettes de taxe professionnelle. Or, la suppression de la taxe professionnelle a conduit à limiter la notion d’extension d’activité aux seules entreprises augmentant leur assiette de cotisation foncière des entreprises. La notion actuelle permet donc, si les bases de CFE augmentent, une exonération partielle de CFE et une exonération de charges sociales qui s’appliquent aux gains et rémunérations de salariés recrutés dans les douze mois.
Force est néanmoins de constater que cette notion se rencontre très peu en pratique, les investissements immobiliers étant peu nombreux pour des PME déjà présentes. Elle ne permet pas non plus d’accompagner des projets de développements d’entreprises déjà implantées dans le bassin.
La crise frappe un certain nombre de départements dans toute son ampleur, notamment l’Ariège et les Ardennes. Dans ce dernier département, le taux de chômage s’élève à 13 %, les jeunes de 18 à 25 ans sans emploi ni activité sont près de 30 %, 20 % des personnes sont en situation précaire et la démographie est déclinante.
Si nous voulons faire en sorte que ce dispositif prenne tout son essor jusqu’au 31 décembre 2017, il faut, comme le proposent ces amendements, améliorer la notion d’extension d’activité et faire en sorte qu’elle s’applique à toute embauche en CDD de plus de six mois ou en CDI qui serait réalisée à compter du 1

En conclusion, madame la présidente, je signale que les acteurs économiques du département des Ardennes ont écrit en ce sens à la fois au Premier ministre et au secrétaire d’État en charge du budget. Je ne doute pas que ce dernier émettra un avis favorable à l’adoption de cet amendement, ainsi que du suivant.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Tout à l’heure, nous avons eu l’occasion d’évoquer le resserrement du dispositif à propos des zones franches urbaines, les ZFU, en relevant le pourcentage de salariés qui doivent y être domiciliés.
Reconnaissez que le dispositif que vous proposez est plutôt complexe, avec différents critères, pas forcément cumulatifs… Les évolutions récentes visant à resserrer le dispositif me semblent suffisantes. Le Gouvernement propose d’en rester là. Avis défavorable.
. La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente
. J’en appelle à mon collègue des Ardennes. Nous avons bénéficié d’une prolongation du dispositif des bassins d’emplois à redynamiser jusqu’en 2017. Il me semble que les dispositions de cet amendement seraient bien difficiles à suivre. Son mérite est plutôt d’entraîner à l’avenir une réflexion globale sur les BER. J’appelle donc au retrait de cet amendement afin de préserver la prolongation jusqu’en 2017.
M. Alain Fauré
. Retirez-vous cet amendement, monsieur Léonard ?
Mme la présidente
. Je tiens simplement à dire que mes amendements n
M. Christophe Léonard



M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. Ces amendements ne visent donc pas à limiter la prolongation d’un dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 mais à compléter ce dernier en accompagnant les extensions d’activité telles qu’elles étaient prévues en 2007, lorsque ce dispositif a été créé – sauf qu’entre-temps, la taxe professionnelle a été supprimée.
M. Christophe Léonard
. Pouvons-nous considérer, monsieur Léonard, que l’amendement n
Mme la présidente

. En effet.
M. Christophe Léonard
. Cet article a été supprimé. Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Cet amendement, comme quelques autres depuis le début de cette séance, vise à accompagner et le Gouvernement et la rapporteure générale dans le processus de restauration de la version initiale de la loi de finances.
M. Éric Alauzet
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. Mes chers collègues, le Gouvernement, et/ou madame la rapporteure générale, pourraient-ils nous rappeler le contenu des contrats de concession ?
M. Charles de Courson

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Justement ! Ceux qui veulent faire voter ces amendements ont-ils conscience que cela se terminera par une nouvelle augmentation des tarifs ?
M. Charles de Courson

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Voulez-vous punir les usagers des autoroutes ? C’est ça, la question !
M. Charles de Courson
. Vous ne connaissez pas le contenu des contrats !
M. Razzy Hammadi
. Il y a des contrats !
M. Charles de Courson
. Les avez-vous lus ?
M. Razzy Hammadi
. Absolument ! Nous avons longuement discuté, cher collègue. Il faut arrêter de faire preuve de démagogie. Tout ce que vous allez faire, c’est entraîner une catastrophe supplémentaire, des recours et des contentieux. Si vous faites cela, l’État se fera condamner s’il n’accepte pas une hausse supplémentaire des tarifs des usagers. C’est totalement déraisonnable.
M. Charles de Courson
Soit, comme le Gouvernement tente de le faire, on essaie de réaménager les choses et de discuter, soit on présente ce genre d’amendement… qui, de surcroît, affaiblit le Gouvernement !
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Ce que dit cet article, c’est que les bénéfices indûment transférés à l’étranger par une société suite à une manipulation de prix de transfert sont considérés comme des revenus distribués et donc soumis à une retenue à la source.
Les articles 109 et 111 du code général des impôts, néanmoins, ne sont pas explicites sur ce point et les services du contrôle fiscal nous disent que cette règle résulte de la doctrine et de la jurisprudence. J’ai demandé des précisions, notamment sur cette dernière, que je n’ai pas obtenues. Je ne peux donc pas en faire état devant les députés ici présents, ni devant les commissaires de la commission des finances.
En matière de contrôle de prix de transfert, il existe ce que l’on appelle une procédure amiable dont les contours sont définis par l’OCDE. Elle permet une discussion entre l’entreprise qui a établi les prix de transfert et les deux États concernés afin de connaître la façon dont l’imposition sur les bénéfices doit être répartie.
Dans le cadre de cette procédure, des ajustements secondaires sont prévus : lorsque le rehaussement est effectué par les services fiscaux français et considéré comme un bénéfice réputé distribué, une retenue à la source peut être prélevée ; toutefois, dès lors que la société accepte de procéder au rapatriement des sommes considérées comme constitutives d’un transfert de bénéfices, la retenue à la source notifiée ne sera pas maintenue. C’est exactement le cas prévu par l’article 30 
 septdecies,
En outre, nous traitons là d’une question de fond extrêmement importante de notre droit fiscal par une technique de procédure. On peut très bien se demander pourquoi imposer deux fois le même bénéfice,…
. Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. C’est bien la question.
Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Enfin, avec cette procédure, l’État pourrait encaisser plus vite certaines sommes. Je crois comprendre, mais je m’en remets à l’expertise du secrétaire d’État, que tel est bien l’enjeu de cet article : faire en sorte d’accélérer l’encaissement de sommes qui sont dans les tuyaux mais qui restent en attente parce que cette procédure de la demande effectuée par courrier n’existe pas encore.
. En effet.
Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 

Dernier point : comme je l’ai dit, nous ne disposons pas de données chiffrées. Des possibilités d’encaissements plus rapides sont peut-être dans les tuyaux, mais malgré les demandes que j’ai formulées, je ne suis pas en mesure de vous dire combien d’entreprises sont concernées et quels sont les enjeux financiers correspondants.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La doctrine, aujourd’hui, prévoit d’appliquer la disposition que vous propose le texte. Celle-ci ne supprime ni les pénalités, ni l’impôt, mais seulement le cumul du paiement de la retenue à la source, d’une part, et de l’impôt et des pénalités qui sont dus, d’autre part, lorsque l’entreprise rapatrie les fonds et qu’elle est d’accord sur le montant de l’impôt à payer.
Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que, dans ce type de situation, tout invite les entreprises à demander le déclenchement de la procédure amiable, ce qui entraîne des échanges interminables, puisqu’il s’agit de faire travailler ensemble deux États et une entreprise. Les quelques cas que je connais ont montré que les procédures peuvent s’éterniser : avis, contentieux, réponse, allers-retours, cela peut durer des années.
L’article 30 
 septdecies
Je rappelle, puisque vous évoquiez l’OCDE, que celle-ci a proposé de rapporter l’application du prélèvement à la source pour le flux – il est vrai que la seule question qui peut faire débat est de traiter le stock, mais il se trouve que le stock existe. Le Gouvernement est donc favorable au maintien de cet article, tout comme son administration, cela va de soi. Je le souligne, car j’ai lu ici ou là que l’administration n’était pas favorable à ce type de disposition : nous avons encore eu, il y a peu, des échanges sur ce sujet et je peux vous dire qu’il n’y a aucun désaccord entre l’administration et moi. Au contraire : c’est même elle qui a suggéré cette disposition.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement de suppression de l’article proposé par la commission des finances.
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente
. Cet article est complexe et il m’a fallu du temps pour comprendre les différents mécanismes proposés. Vous évoquez la procédure amiable, monsieur le secrétaire d’État, tout en nous disant qu’elle engage différents pays : il ne s’agit donc pas d’une procédure amiable. Il ne s’agit pas d’une simple discussion entre l’entreprise et l’administration fiscale du pays concerné, puisqu’un autre acteur intervient – le pays de la société mère ou celui de la filiale.
Mme Marie-Christine Dalloz
J’entends bien que ce dispositif ne supprimerait ni l’impôt, ni les pénalités, et qu’il réglerait le problème du prélèvement à la source.
J’ai deux questions très simples à vous poser, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez parlé du flux et du stock : étant donné que ce dispositif pourrait permettre une rentrée d’argent très rapide – et c’est là son intérêt – pouvez-vous nous indiquer les montants que cela représenterait, s’agissant à la fois du flux et du stock ?
On peut supposer que ce dispositif ne concerne qu’un petit nombre d’entreprises, seulement les plus grosses d’entre elles. Pouvez-vous nous donner un ordre d’idée : parle-t-on d’une dizaine d’entreprises ? Ou d’une seule grosse entreprise ? Pourriez-vous, sans nommer ces entreprises, cela va de soi, nous donner quelques éléments, afin que nous puissions étayer notre réflexion ?
. La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 septdecies
Dans le cadre des négociations amiables, l’entreprise reconnaît que le prix juste de transfert n’est pas 1000, mais 400, à la suite de quoi l’on augmente son résultat de 600. Les services fiscaux français appliquent alors une majoration d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, une pénalité, voire des intérêts de retard.
Le problème qui se pose – et c’est cela que je n’avais pas compris – c’est que l’on peut considérer ce flux en sens inverse, c’est-à-dire considérer que la filiale en France a versé des fonds à l’étranger et que, dès lors qu’il y a eu un flux en sens inverse, ce flux justifie une retenue à la source, qui est de 30 %. Si j’ai bien compris, l’entreprise risque alors de se voir soumise à une double imposition : majoration d’impôt sur les sociétés et pénalités, d’une part, et retenue à la source, de l’autre. Ce qu’a proposé notre collègue Dominique Lefebvre, c’est qu’une sorte d’engagement soit pris par échange de lettres – mais cela ne peut pas être écrit dans la loi – en vertu duquel on n’appliquerait pas la retenue à la source.
Cela me paraît logique : on ne peut pas taxer dans les deux sens, mais seulement dans un sens, et la logique veut que ce soit de l’étranger vers la France, au titre des prêts de transfert. Il est normal, dans ce cas, qu’il n’y ait pas de retenue à la source en sens inverse.
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, je me sens très solidaire de notre rapporteure générale sur plusieurs points. Je pense d’abord que cet amendement aurait dû venir du Gouvernement. On le découvre au dernier moment, alors qu’il traite d’un sujet très compliqué. Par ailleurs, le secret fiscal ne peut être opposé, ni à la rapporteure générale, ni au président de la commission des finances. Or nous ne savons pas, à l’heure qu’il est, quelles entreprises sont concernées, ni le montant qui est en jeu.
. Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Je trouve logique son amendement, je l’ai dit. Pour autant, vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que la manière dont le sujet a été abordé nous laisse un peu perplexe.
. Si c’est logique, c’est bien !
M. Razzy Hammadi

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. Il me semble tout à fait logique de supprimer la retenue à la source. L’entreprise, en outre, doit remplir quatre conditions relativement contraignantes pour bénéficier de cette exonération : il faut qu’elle ne soit pas implantée dans un État non coopératif…
M. Charles de Courson

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. …on peut parler de paradis fiscal, pour simplifier, mais le texte parle d’États et de territoires non coopératifs – ETNC. Il faut en outre que le redevable dépose sa demande avant la mise en recouvrement de la retenue à la source, ce qui est tout de même un peu dur et doit limiter le champ d’application du dispositif….
M. Charles de Courson
Les deux dernières conditions consistent à accepter les rehaussements et pénalités – reconnaître l’écart de 600, pour reprendre l’exemple du président de la commission des finances – et que les sommes qualifiées de redistribuées soient rapatriées au profit du redevable. Ces conditions ne sont pas anodines : les contreparties exigées pour être exonéré du prélèvement à la source sont dures.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le dispositif doit être simplifié, et la mise en place d’un accord de ce type me semble aller dans le bon sens.
. Très bien.
M. Bruno Le Roux
. Je pense donc, pour ma part, que cette disposition ne doit pas être supprimée, mais qu’il importe au contraire de la maintenir.
M. Charles de Courson
J’aimerais bien savoir – et c’est la dernière question qui se pose – qui a soufflé à notre collègue Dominique Lefebvre un amendement aussi technique.
. Les voix de la raison !
M. Dominique Baert
. Soit l’idée lui a été soufflée par le Gouvernement, mais à entendre le secrétaire d’État, il semble que ce ne soit pas le cas. Soit elle le lui a été par un cabinet spécialisé – nous recevons tous des sollicitations…
M. Charles de Courson
. Ne sous-estimez pas notre camarade !
M. Razzy Hammadi
. Je ne critique nullement mon éminent camarade Dominique Lefebvre, dont j’appuie l’amendement. Je dis simplement qu’il n’a peut-être pas mesuré toutes les conséquences financières qu’impliquera pour nous la perte de retenue à la source.
M. Charles de Courson
. Mais si, il les a mesurées !
M. Michel Vergnier
. Il importerait donc que le secrétaire d’État nous éclaire sur la perte de recettes que nous allons subir, car c’est bien de cela qu’il s’agit. La réponse à cette question ne me paraît pas évidente.
M. Charles de Courson
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. J’étais tout à fait favorable, en tant que rapporteur des crédits de la mission « Agriculture », à cette disposition. J’avais seulement posé une question, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de l’amendement suivant, qui plafonne le reversement à 18 millions d’euros. La question était de savoir si le produit de la taxe de défrichement est aujourd’hui supérieur ou inférieur à 18 millions. Il semble qu’il soit inférieur, mais on n’en est pas sûr. Pourriez-vous nous préciser pourquoi vous avez fixé ce plafond à 18 millions ?
M. Charles de Courson
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’objectif poursuivi par les deux alinéas qu’a introduits la commission des finances du Sénat étant satisfait, il convient de supprimer lesdits alinéas par souci de clarté. Le produit attendu est de l’ordre de 18 millions d’euros, monsieur de Courson.
Notre politique – comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques – est de plafonner l’ensemble des taxes affectées. Nous avons fixé le plafond de l’indemnité à 18 millions : ce sera un peu plus ou un peu moins, et ce sont les besoins qui ont justifié ce montant.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je rappelle – et M. le secrétaire d’État nous l’a dit dans cet hémicycle – qu’un rapport a été remis, mais que les négociations n’ont pas complètement abouti. Il est donc proposé, dans l’espoir que ces négociations aboutissent, de revenir au droit antérieur, c’est-à-dire à celui qui prévalait avant la première loi de finances rectificative que nous avons votée en juillet.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente

. Cet amendement a simplement pour objet d’éviter des problèmes d’interprétation. Lors de la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous avions adopté un amendement insérant un nouvel article tendant à modifier l’article 156 
M. Charles de Courson

En effet, la réhabilitation de ces monuments, qui constituent actuellement des friches immobilières, est un enjeu très important en termes de sauvegarde du patrimoine, d’animation des centres-villes, et de charges d’entretien pour les collectivités. Réduire l’incitation fiscale, et donc le nombre de projets susceptibles de se réaliser, est pour le moins inopportun dans un contexte de crise de l’activité immobilière. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 31 

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente
. Je soutiens l’amendement de suppression défendu par notre collègue Charles de Courson. Cet article 31 
M. Marc Dolez



Je constate qu’on vient de nous distribuer, en séance, un amendement du Gouvernement qui rétablit, pour l’essentiel, la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Cet amendement est accompagné de plusieurs sous-amendements, dont l’un est même rectifié : cela montre bien que les conditions dans lesquelles nous examinons cet article ne sont absolument pas satisfaisantes au regard des effets préjudiciables qui pourraient en résulter pour la restauration des monuments historiques. Mon collègue de Courson a eu raison d’insister sur ce point.
Qui plus est, à l’heure où nous parlons, ces effets ne sont pas bien mesurés. La suppression de cet article me semble donc être la voie de la sagesse. Nous pourrons ainsi reprendre cette discussion, élaborer un autre dispositif, dans de meilleures conditions.
. La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente
. Cette question est assez complexe. En réalité, l’objectif est le même pour les monuments classés et pour les monuments inscrits : il s’agit d’aider les propriétaires à réhabiliter des monuments. Peu importe, de ce point de vue, qu’ils soient classés au titre de la loi du 31 décembre 1913, ou inscrits à l’inventaire supplémentaire. Je ne comprends pourquoi on appliquerait un régime fiscal différent à ces deux catégories de monuments ; il me semble, au contraire, que les uns comme les autres devraient bénéficier des mêmes incitations fiscales. Cela ne ferait qu’aider à mettre en valeur notre patrimoine. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement de suppression.
M. Jacques Myard
. Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente

La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Si nous avons décidé de travailler sur cette question, c’est parce que nous avons repéré un certain nombre de dispositifs que l’on peut qualifier pour le moins d’opportunistes. Après de longues discussions, notamment au Sénat – qui attache à cette question une importance extrême –, l’amendement du Gouvernement vise à rétablir l’article 31 

Nous voulons clarifier les conditions dans lesquelles un agrément peut être accordé à un immeuble historique détenu par une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, afin de recentrer le bénéfice de la déduction sur des projets immobiliers de réhabilitation principalement orientés vers le logement. Cet amendement étend en outre cette déduction aux monuments affectés à un « espace culturel non commercial et ouvert au public. » Il s’agit au moins d’en faire bénéficier les musées, pour faire simple.
Il convient donc d’instaurer des conditions d’agrément plus objectives, pour clarifier les conditions dans lesquelles un projet est susceptible d’être agréé par l’État. Toutefois, pour tenir compte des débats qui ont eu lieu au Parlement, cet amendement complète le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture pour prendre en compte un nouveau cas de figure. Ainsi, les monuments historiques ou classés « affectés au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public » bénéficieront des dispositions de l’article L. 156 du code général des impôts ; cela permet de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées en matière de sauvegarde du patrimoine et d’animation des centres-villes.
Par ailleurs, une clause d’entrée en vigueur favorable préserve les droits acquis pour les immeubles bénéficiant d’ores et déjà du dispositif, au cas où ils ne rempliraient plus les nouvelles conditions.
. La parole est à M. Gilles Carrez pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente


M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances

Mme la rapporteure générale a déposé un amendement allant dans le même sens et qui, par définition, doit être mieux rédigé que le mien !
 (Sourires.)
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente




Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
J’invite M. le président de la commission des finances à retirer son sous-amendement afin que celui-ci soit adopté. Je donne par ailleurs un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.
. Monsieur le président de la commission des finances, retirez-vous votre sous-amendement ?
Mme la présidente

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. Comme le proposent tant Mme la rapporteure générale que M. le président de la commission des finances, il me semble logique d’élargir le dispositif aux monuments inscrits, et de ne pas le réserver aux monuments classés. En revanche, j’ai un petit doute quant au dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement. Il y est question de « sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont les associés sont membres d’une même famille ».
M. Charles de Courson
Jusqu’où s’étend la notion de famille ? Vous savez que dans la conception chinoise, les cousins des cousins font aussi partie de la famille !
. Dans la conception africaine aussi !
M. Jacques Myard
. Dans certaines familles, deux ou trois générations se partagent des biens dont ils ont hérité ; il y a là des cousins, des cousines…
M. Charles de Courson
. Et l’oncle de la bécane à Jules !
M. Michel Vergnier
. Jusqu’où la notion de famille s’étend-elle ? Il faudrait éclaircir ce point, puisque tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut clarifier les critères !
M. Charles de Courson
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Absolument ! C’est déjà défini très clairement !
M. Michel Vergnier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
J’indique par ailleurs être favorable au sous-amendement n

. Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente

La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour les soutenir.
. Ces trois amendements relèvent de la même logique.
Mme Michèle Delaunay
Lors de l’examen du PLFSS, M. le secrétaire d’État nous a annoncé que des négociations étaient en cours pour aligner la fiscalité du tabac en Corse sur celle du continent. Cet alignement est exigé par une directive européenne : il devra donc être fait. Pourtant, cela ne semble ni si facile ni si rapide qu’on pouvait l’espérer.
Cette mesure serait cohérente avec l’amendement adopté lors de l’examen en première lecture de ce PLFR et repris au Sénat, visant à interdire toute augmentation du prix du tabac. Cette interdiction se justifie par une raison imposée par les buralistes : éviter la contrebande et les ventes illicites.
Or il existe sur le territoire français un petit Luxembourg, c’est-à-dire un pays qui vend beaucoup plus de cigarettes qu’il n’en consomme. La Corse représente 0,5 % de la population française mais 1,5 % du volume de cigarettes vendues dans notre pays. Il n’est pas question ici de concurrence avec un pays voisin. Je suis d’ailleurs toujours très étonnée que les buralistes ne se mobilisent pas du tout contre la situation de la Corse, alors qu’ils protestent contre l’Espagne qui pratique pourtant les mêmes prix que la Corse.
Il est relativement urgent de traiter ce problème. En effet, j’ai pris contact avec l’agence régionale de santé de Corse et je me suis aperçue que la prévalence du cancer du poumon est beaucoup plus forte dans cette région…
. Les Corses consomment eux-mêmes une partie des cigarettes qu’ils vendent !
M. Christophe Caresche
. En effet, ils en fument quand même une partie importante. En Corse, les prix sont 25 % moins élevés que sur le continent, et les cancers liés au tabac sont 25 % plus fréquents, ce qui est tout de même fâcheux. On constate aussi que les jeunes corses tombent beaucoup plus vite dans l’addiction ; c’est en particulier le cas des jeunes femmes qui, autrefois, paraît-il, ne fumaient pas du tout.
Mme Michèle Delaunay
Monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous nous rassuriez sur le fait que nous appliquerons rapidement cette directive européenne. Sachez en tout cas que vous avez le soutien des seize cosignataires de ces trois amendements.
. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. Mme Delaunay a raison. En termes de santé publique, la consommation de tabac est apparemment trois fois supérieure en Corse que sur le continent. Je vous rassure, les Corses ne consomment pas trois fois plus de cigarettes.
M. Charles de Courson
. Ils les utilisent pour allumer les mèches !
M. Michel Vergnier
 (Sourires.)
. Mme Delaunay a expliqué qu’ils en consommaient 25 à 30 % de plus, ce qui explique qu’ils soient 25 à 30 % plus touchés par le cancer, notamment des voies aérodigestives. Où va le reste des cigarettes vendues ?
M. Charles de Courson

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. C’est très simple : on observe un effet indirect, essentiellement en France continentale, puisque tous les touristes reviennent de Corse les bras chargés de cigarettes, de même que les habitants de mon département reviennent du Luxembourg les bras chargés, si je puis dire, de cigarettes qu’ils sont allés acheter dans ce pays. C’est exactement le même phénomène ! Ce problème de santé publique ne concerne donc pas seulement la Corse, mais également les touristes qui se rendent en Corse, y achètent des cigarettes et retournent sur le continent.
M. Charles de Courson
Ce problème comporte enfin une dimension internationale, puisqu’il a des effets sur la Sardaigne. Comme vous le savez, il existe un petit trafic de tabac entre la Corse et la Sardaigne, dont le sens s’inverse en fonction de l’évolution du prix du tabac en Italie et en Corse.
Pour toutes ces raisons, si nous sommes tous vraiment attachés à la défense de la santé publique, nous n’avons aucune raison de laisser perdurer une différence de prix qui produit tous ces effets négatifs sur la santé de nos concitoyens habitant en Corse,…
. Laissez-les tranquilles !
M. Michel Vergnier
. …mais aussi des touristes qui viennent en Corse et en repartent avec beaucoup de cigarettes.
M. Charles de Courson
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Pour aller fumer ?
M. Joël Giraud
 (Sourires.)
. La séance est suspendue.
Mme la présidente
. La séance est reprise.
Mme la présidente
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. En application de l’article 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 31 
Mme la présidente
 quaterdecies
La seconde délibération est de droit.
Nous examinons d’abord l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 quaterdecies

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente

. Voici le résultat du scrutin :
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
Mme la présidente
Je mets donc aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Mme la présidente
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous en venons donc à l’examen des articles.
. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Vous vous souvenez tous, mes chers collègues, que nous avions rajouté une ligne au tableau pour intégrer en dépenses les crédits d’impôts, assimilés à des dépenses par la nouvelle nomenclature comptable européenne. Par symétrie, je propose de faire figurer également les taux de prélèvements obligatoires y compris les crédits d’impôts.
M. Charles de Courson
. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions » soient prises en compte dans l’agrégat composé des dépenses du budget général de l’État.
M. Charles de Courson
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Retirez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?
Mme la présidente
. Oui, madame la présidente.
M. Charles de Courson
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
. L’amendement n
M. Charles de Courson


. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. Pouvez-vous nous dire de combien va baisser la dépense d’investissement en 2015, monsieur le secrétaire d’État ? Vous prévoyez 2 % pour l’évolution de la dépense de fonctionnement, et 0,5 % pour celle de la dépense publique locale. Faut-il en déduire que nous prévoyez une forte baisse des dépenses d’investissement ? Quelle est l’hypothèse implicite de baisse des investissements des collectivités locales ?
M. Charles de Courson
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. Je ne suis pas du tout favorable à cet amendement. Que ce soit maintenant ou le 15 janvier, monsieur le secrétaire d’État…
M. Charles de Courson

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. …vos services sont tout à fait capables de produire cette répartition de la réserve. J’ai été chef de bureau – il y a bien longtemps – à la direction du budget.
M. Charles de Courson

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires)
. Je connais donc la machine de l’intérieur : on applique des taux forfaitaires – de mémoire, 0,5 % sur la masse salariale et 4 % ou 5 % hors masse salariale. Franchement, c’est purement mécanique. Il vous serait donc très facile de nous communiquer cette information. Nous n’allons pas nous intéresser à la réserve le 15 janvier, alors que nous venons de voter la loi de finances ; elle est bien sûr calculée en amont. Bref, je ne comprends pas votre position : vos arguments ne sont guère solides, monsieur le secrétaire d’État.
M. Charles de Courson
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente
. Je partage pleinement l’avis de mon collègue de Courson. On peut comprendre que vous n’ayez pas connaissance de ces éléments en octobre, au moment de la présentation du projet de loi de finances. Mais on connaît le nombre pléthorique d’amendements que vous avez déposés en première, puis en deuxième lecture, que ce soit au projet de loi de finances initial, au projet de loi de finances rectificative ou au projet de loi de programmation des finances publiques. Sur les vingt-deux amendements que nous avons à examiner sur le présent projet de loi, presque une quinzaine ont été déposés par le Gouvernement ! Chaque article ou presque est modifié par un amendement du Gouvernement. Vous pourriez donc très bien nous communiquer le montant de la réserve lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances, au lieu d’attendre le 15 janvier. Cela aurait au moins le mérite d’être lisible et d’apparaître dans le document du projet de loi de finances. Alors que vous prônez la transparence à tous les niveaux, permettez-moi de vous dire que la suppression de cette disposition n’honore pas votre volonté de transparence !
Mme Marie-Christine Dalloz
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Si le calcul de la réserve de précaution est aussi simple que vous le dites, monsieur de Courson, s’il ne s’agit vraiment que d’appliquer un pourcentage sur chacune des lignes, vous êtes capable de le faire !

M. Charles de Courson

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Bien sûr !
M. Charles de Courson

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. En effet !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cela fait sans doute longtemps que vous étiez chef de bureau à la direction du budget, monsieur de Courson. Si vous voulez refaire un stage, nous accueillons toutes les bonnes volontés !
 (Sourires)
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. Je connais vaguement la mécanique budgétaire, monsieur le secrétaire d’État.
M. Charles de Courson
. Cela a été informatisé depuis, monsieur de Courson !
M. Alain Fauré
 (Sourires)
. Mais quand vous nous expliquez que pour les opérateurs, vous n’êtes pas capable de distinguer la masse salariale du reste, puisqu’il y a deux taux – je le rappelle pour les non-initiés – ce n’est pas un argument sérieux.
M. Charles de Courson
La masse salariale, on la connaît, et bien avant le vote du budget ! Le premier de vos trois arguments ne tient donc pas.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je lis l’exposé sommaire de votre amendement n
M. Charles de Courson

. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente

. Cet amendement vise à protéger le Gouvernement des pressions du Parlement, de façon à ce qu’il n’y ait aucune mesure fiscale nouvelle ni en 2016 ni en 2017.
M. Charles de Courson
 (Sourires.)
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Tout à fait !
M. Charles de Courson

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Il ne tient qu’à vous et au Gouvernement de me prouver que vous êtes capables de réduire à zéro le déficit budgétaire en deux ans, auquel cas je vous tirerais mon chapeau.
M. Charles de Courson
. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi vous avez besoin d’un article de la loi de programmation des finances publiques pour obtenir ces informations : vous avez tous les pouvoirs. Il est grave que vous ayez besoin de l’inscrire dans la loi car cela signifie que vous ne disposez pas des bases. Comment le ministre chargé du budget peut-il ne pas avoir accès aux bases d’impositions de toute nature ? Je ne comprends pas, je le répète.
M. Charles de Courson
. La parole est à M. Jean Launay.
Mme la présidente
. Après Charles de Courson, je voudrais interroger le Gouvernement sur les entités qui sont véritablement concernées par cet amendement. M. le secrétaire d’État a parlé des opérateurs de l’État. Je voulais évoquer pour ma part, à titre d’exemple, les agences de bassin. Un prélèvement a déjà été opéré l’an dernier sur le fonds de roulement de ces agences, un autre est effectué cette année et un autre est encore prévu pour les deux années à venir. L’État effectue donc un prélèvement sur une redevance pourtant affectée en vertu du principe selon lequel « l’eau paie l’eau ». Et en effet, lorsqu’on prend connaissance des raisons qui ont motivé ce prélèvement, on se doute qu’il y a une forme de rebudgétisation rampante.
M. Jean Launay
L’amendement présenté par le Gouvernement à cette heure tardive me semble devoir être interprété comme exprimant une forme de méfiance de l’État vis-à-vis de ses propres opérateurs, alors même qu’il est représenté dans leurs conseils d’administration et que c’est lui qui choisit les directeurs des agences de l’eau, pour ne parler que de ces dernières. Je m’étonne donc de cette attitude, qui traduit une forme de défiance affirmée de l’État vis-à-vis de ses propres opérateurs.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de le dire : je combats totalement les conclusions du rapport sur la fiscalité affectée, remis en juillet 2013 par le Conseil des prélèvements obligatoires. Je pense que nous sommes en train d’assister, peu ou prou, à une volonté de rebudgétisation rampante. Pour ma part, je suis tout à fait défavorable à cet amendement du Gouvernement : je ne vois pas ce qui le justifie, hormis la volonté d’une partie de votre administration, monsieur le secrétaire d’État, d’exercer une forme de pression très forte sur ces recettes et ces taxes affectées.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Ce n’est pas parce qu’ils sont sénateurs qu’ils ont raison !
M. Jean Launay

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Ce n’est pas gentil !
M. Charles de Courson

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Après cette première observation, qui n’était destinée qu’à vous réveiller à cette heure tardive
 (Sourires)
Souvenez-vous, par exemple, des débats que nous avons eus sur les CCI – je vais encore vous réveiller
 (Sourires).
Je vous rappelle d’ailleurs – mais vous le savez et ce n’est pas à vous, ici présents ce soir, que je me permettrai de donner des leçons – que la dépense publique ne se limite pas à la dépense du budget de l’État. Elle intègre également la dépense des collectivités locales, bien sûr, mais aussi de tous les organismes publics. Beaucoup de ces derniers se financent, en tout ou partie, au moyen de taxes affectées, dont il est utile, pour le Gouvernement, mais aussi, bien sûr, pour le Parlement, de connaître toutes les caractéristiques.
. Très bien !
M. Jean-Louis Dumont
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. Monsieur le secrétaire d’État, je crois que personne ne conteste la nécessité que vous disposiez de ces éléments. Mais pourquoi est-il besoin d’une disposition législative alors même qu’à tout instant, la tutelle peut demander tous ces éléments aux organismes concernés ? Telle est la question que mon collègue et moi-même vous posons. J’y insiste : quelle est la nécessité de cet amendement ? Est-ce à dire que certains organismes, sous la tutelle de tel ou tel ministère, refuseraient de transmettre ces informations ? Je ne peux pas le croire, puisque la tutelle est là pour ça.
M. Charles de Courson

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Oui, mais que fait la tutelle ?
M. Charles de Courson

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Elle peut les bloquer.
M. Charles de Courson
De surcroît, je rappelle qu’une bonne partie de ces prélèvements sont opérés par des services placés sous votre autorité, monsieur le secrétaire d’État, même si ce n’est pas le cas de tous. Voilà pourquoi je ne comprends pas l’utilité de cet amendement. On n’a toujours pas de réponse à cette question. Je ne veux pas lui donner un relief particulier mais je m’interroge, et je crois que je ne suis pas le seul à ne pas comprendre.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente



M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Le Gouvernement estime que cet article est redondant avec des dispositions déjà prévues par le code de la Sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle il en propose la suppression.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 (Sourires.)
. Bravo ! C’est l’arroseur arrosé !
Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. L’amendement n
Mme la présidente




M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Voilà qui est intéressant !
Mme Marie-Christine Dalloz

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je suis tout à fait favorable à cette initiative qui participe de la transparence. Compte tenu de l’impossibilité technique d’obtenir la répartition par dispositif et de la difficulté de vous transmettre le détail pour chaque collectivité, je vous propose simplement de ne pas retenir les dispositions relatives à la fiscalité transférée.
. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je regrette cependant que par cet amendement vous supprimiez une partie de l’information sur les ressources des collectivités territoriales que nous demandions au Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et que je considère comme relativement nécessaire, à savoir celle qui concerne la fiscalité transférée à divers titres.
. Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente
. L’amendement n
M. Charles de Courson

Certains membres de l’administration s’efforcent de vous persuader qu’il ne faut pas être trop transparent, car ils craignent, et ils n’ont pas tout à fait tort, que d’aucuns se posent des questions. Il peut en effet y avoir des erreurs ; j’en ai moi-même constaté, et elles ont été corrigées par l’administration. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, combien de parlementaires et de hauts fonctionnaires maîtrisent à peu près cet énorme transfert d’un montant de près de 100 milliards d’euros entre l’État et les collectivités territoriales ?
. Il n’y en a qu’un !
M. Jean Launay
. Peut-être deux ou trois fonctionnaires, au moyen de logiciels qu’ils sont les seuls à pouvoir piloter. Leur ministre lui-même n’y comprend pas forcément grand-chose. Dans ces conditions, il me semble que l’information requise par la commission des finances doit être transmise, et qu’il convient de conserver le texte de l’article 28 en l’état. Je ne souhaite donc pas que l’amendement n
M. Charles de Courson

. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente
. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pouvez pas dire qu’abondance de biens ne nuit pas et ne donner satisfaction qu’en partie à la commission des finances quand elle demande, de manière légitime, la transparence sur l’ensemble des recettes des collectivités territoriales. C’est pourtant ce que vous faites quand vous acceptez que les prélèvements qui procèdent de la péréquation soient connus de façon détaillée mais que vous refusez de donner le détail de la fiscalité transférée par dispositif. Or, c’est bien sur ces deux voies-là que reposent les perceptions et ce qui fait, au final, la différence entre collectivités. Il est donc complètement aberrant que vous refusiez aujourd’hui une transparence que vous assurez pourtant à tous les niveaux.
Mme Marie-Christine Dalloz
La commission des finances du Sénat comme celle de l’Assemblée nationale doivent avoir accès à ces données concernant les collectivités territoriales. Comparaison ne vaut raison que si l’on dispose de tous les éléments. Ne donner qu’une partie des éléments comme vous le faites revient à laisser une part d’ombre qui contrevient au souci de transparence que vous affichez.
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
Mme la présidente
Je vais donc mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
Mme la présidente
. La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente

M. Christophe Caresche,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Il s’agit essentiellement des directives et règlements sur la résolution bancaire, des directives Solvabilité II , Transparence, Comptable, CSDR – 
 Central securities depositories regulation

Le projet de loi a été adopté en première lecture par notre assemblée et par le Sénat en des termes différents, respectivement les 18 septembre et 16 octobre derniers. Parce que la procédure accélérée avait été engagée sur ce texte, une commission mixte paritaire s’est réunie le 11 décembre et est parvenue à adopter un texte commun, qui vous est soumis aujourd’hui et que je vous invite à voter.
Je dirai d’abord un mot sur la méthode de transposition retenue, qui consiste pour l’essentiel à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le texte de la commission mixte paritaire contient ainsi quinze articles d’habilitation à recourir aux ordonnances.
La transposition de textes communautaires en droit interne par voie d’ordonnance est une méthode assez classique compte tenu de leur technicité et des faibles marges de manœuvre du législateur national. Ces textes ont souvent fait l’objet de longues négociations dans les instances communautaires, et nous ne pouvons guère nous en écarter au stade de la transposition. Ce projet de loi s’inscrit dans cette démarche. La méthode de transposition par ordonnance se justifie aussi par l’urgence de mener à bien la consolidation du système financier européen.
Pour autant, le Parlement reste vigilant face à cette procédure. Notre assemblée a ainsi supprimé en première lecture l’habilitation qui concernait le secteur de l’

De même, sur l’initiative du Sénat, la commission mixte paritaire a réduit certaines habilitations pour en exclure la matière répressive. Le Sénat a en effet considéré que la matière pénale ne devait pas faire l’objet d’une délégation à l’exécutif. Nous avons dû tenir compte de cette position de principe pour permettre la réussite de la commission mixte paritaire. Selon cette même logique, l’habilitation relative à la transposition des textes relatifs aux abus de marché a été supprimée puisqu’il s’agit d’un domaine essentiellement répressif. Un nouveau texte sera donc nécessaire dans les prochains mois pour transposer dans leurs aspects répressifs certains règlements et directives que ce projet de loi prévoyait initialement de transposer.
Par ailleurs, sur l’initiative du Sénat, plusieurs délais d’habilitation ont été réduits.
Sous ces quelques réserves, le recours aux ordonnances est apparu largement justifié.
Sur le fond, ce projet de loi traite essentiellement de trois domaines : l’achèvement de l’union bancaire et financière, la transparence financière des entreprises et la protection des consommateurs.
Le premier point, l’achèvement de l’union bancaire et financière, est primordial pour prévenir les crises financières. Danielle Nouy, qui était auditionnée cet après-midi même par la commission des affaires européennes, a transmis à cette occasion des informations tout à fait intéressantes qui renforcent le présent projet de loi. Je souligne qu’un travail considérable a été accompli au niveau européen pour tirer les enseignements de la crise financière de 2008, ce qui s’est traduit par une activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen. Les progrès réalisés au cours des cinq dernières années ont été nombreux et il convient de les saluer.
L’Union bancaire est une étape historique importante. Le mécanisme de résolution unique, c’est-à-dire l’ensemble des règles et des procédures de gestion et de financement des crises bancaires, permettra d’en parachever l’édifice grâce à l’instauration récente d’un mécanisme de surveillance unique. C’est l’objet des articles 1


Des règles harmonisées à l’échelon européen en matière de résolution bancaire sont plus que jamais nécessaires. Un fonds de résolution unique, le FRU, financé par les banques, sera créé. C’est seulement ainsi que nous pourrons rompre le lien entre banques et dettes souveraines, lien qui a été un élément important de l’accélération de la crise de 2008.
Selon certaines informations, et j’insiste sur ce point, car nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances, la part des banques françaises dans le financement du FRU correspondrait à 30 % des 55 milliards d’euros, ce qui ferait de la France le premier pays contributeur, et de loin. Cela nous paraît beaucoup vu la solidité dont ont fait preuve les banques françaises. Nous devons rester vigilants sur le montant de la contribution des banques françaises au FRU. Nous voulons une équité de traitement entre les secteurs bancaires des différents pays participant à l’union bancaire. La contribution des banques françaises ne doit pas être excessive. Je sais que cette discussion est suivie de près par le Gouvernement et qu’elle n’est pas encore totalement achevée.
J’approuve l’amendement adopté au Sénat tendant à ce que la transposition du règlement soit conditionnée à la ratification par le Parlement de l’accord du 21 mai 2014 sur les contributions au FRU. Le texte de la commission mixte paritaire reprend cette clause de prudence.
L’Union bancaire suppose aussi une unification des systèmes nationaux de garantie des dépôts. L’article 2 du projet de loi habilite ainsi le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive intervenue dans ce domaine le 16 avril 2014.
Nous devons également saluer le renforcement de la régulation du secteur des assurances grâce à la refonte globale du régime prudentiel permise par la directive Solvabilité II. Celle-ci vise notamment à renforcer les fonds propres et à revoir la méthode de calcul des risques. L’article 3 habilite le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance cette directive.
Par ailleurs, l’article 16 étend à la Caisse des dépôts et consignations les normes prudentielles de gestion applicables aux établissements de crédit et sociétés de financement.
Ce projet de loi adapte aussi, c’est le second point, les obligations de transparence des entreprises.
Il est ainsi prévu, à l’article 8, une obligation de transparence renforcée pour les industries du secteur extractif et forestier. Afin de lutter contre la corruption, ces entreprises devront publier les sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles ont une activité. Nous avons eu un large débat sur ce point en première lecture. Je suis convaincu que beaucoup de nos collègues se féliciteront que cette obligation de transparence ait été précisée et enrichie par l’Assemblée nationale en première lecture. Elle a d’ailleurs été votée en des termes identiques par le Sénat.
Plusieurs simplifications bienvenues sont également prévues. La transposition de la directive Transparence, prévue à l’article 6, s’inscrit dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République grâce à des mesures concrètes en faveur des entreprises, en particulier des PME. La transposition de la directive prolongera de deux à trois mois le délai de publication des rapports financiers semestriels. D’autre part, elle prévoit la suppression de l’obligation de produire une information financière trimestrielle, qui entraînait des coûts administratifs élevés et incitait le marché à se concentrer sur la performance de court terme des entreprises.
Enfin, troisième point, le texte renforce la protection des consommateurs en prévoyant la transposition aux articles 10 et 11 de directives sur le crédit immobilier et sur la médiation d’entreprise.
En cas de litige persistant avec un professionnel, les consommateurs pourront s’adresser à un médiateur clairement identifié afin de résoudre le différend, évitant ainsi un éventuel recours à la justice. Le Gouvernement s’est engagé à créer un comité de pilotage associant des parlementaires et des associations de consommateurs afin que la médiation se généralise en matière de litiges de consommation. Ce comité de pilotage est à présent constitué ; j’en suis d’ailleurs le président. Il se réunira au début du mois de janvier 2015 et je pense que nous avancerons rapidement pour mener à bien ces travaux.

M. Christophe Caresche,
rapporteur

Il s’agit d’éviter le détournement de la procédure de renonciation par des souscripteurs de mauvaise foi, souvent de gros investisseurs avertis et qualifiés qui bénéficient de l’aide d’avocats spécialisés, pour faire annuler leurs pertes éventuelles. La notion de « bonne foi », notion classique de notre droit civil, sera un outil à la disposition des magistrats pour apprécier concrètement les litiges.
Ensuite, pour renforcer la compétitivité de la place de Paris concernant les OPA, y compris les OPA amicales, l’article 6 

Le texte issu des travaux de la CMP a donc été enrichi. Il donnera les moyens au Gouvernement de transposer en droit interne nombre de textes essentiels en matière économique et financière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
Mme la présidente

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
La richesse de ce projet de loi tient à l’activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen en fin de législature. Cette activité a été nourrie par les enseignements tirés de la crise financière. Elle s’est donc traduite par de substantielles avancées de l’intégration économique européenne et, par conséquent, par de nouvelles obligations pour les États membres en matière d’adaptation de leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016.
C’est l’ampleur de cette tâche et, à certains égards, l’urgence de la mener à bien, qui a conduit le Gouvernement à préparer ce projet de loi spécifique et à solliciter de votre part, dans certains cas, des habilitations à procéder par ordonnance. Ces habilitations vous ont été demandées dans l’esprit de dialogue qui nous anime.
Sur les dispositions à caractère financier, le texte permettra de transposer plusieurs directives majeures. En particulier, les directives relatives à la résolution bancaire et à la garantie des dépôts, publiées au printemps, parachèvent l’édifice de l’Union bancaire, avec le règlement relatif au mécanisme de résolution unique, le MRU.
Cet ensemble qui constitue la deuxième étape de l’union bancaire après la mise en place du mécanisme de supervision unique, vise à établir des règles harmonisées au niveau européen en matière de résolution bancaire. Ces règles permettront notamment de faire le moins possible appel à l’argent du contribuable en cas de crise financière, en définissant l’ordre et le montant des pertes devant être supportées en cas de résolution.
Les modalités de contribution des établissements de crédit français au fonds de résolution unique ont fait l’objet d’un accord au niveau européen lors du dernier Conseil Ecofin, au cours duquel un compromis a été trouvé : 

Sur le second groupe de dispositions que comporte la présente loi, relatif aux obligations applicables aux entreprises, le texte a atteint un bon équilibre. En particulier, pour ce qui est de la transparence des industries extractives, qui fait partie de la transposition de la directive Comptable, le texte a été amélioré par rapport au projet initial du Gouvernement, notamment grâce aux débats qui ont eu lieu ici même. Cette mesure, la France l’a activement défendue à Bruxelles lors de la négociation du texte. Ce dispositif européen répond à celui adopté par les États-Unis en 2010 et la France promeut son adoption par l’ensemble des membres du G 8 et du G 20.
Enfin, la loi DDADUE renforcera la protection des consommateurs. Vous avez notamment habilité le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les dispositions de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive vise à généraliser la mise en place de mécanismes de résolution amiable des litiges de consommation dans tous les secteurs professionnels. Il s’agit là d’une avancée importante pour les consommateurs français en matière de recours, qui leur permettra de faire valoir leurs droits aisément et gratuitement.
Comme cela vous avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi en séance, un comité de pilotage, composé de parlementaires, de représentants des acteurs économiques, tant professionnels que consommateurs, et de l’administration, sera mis en place pour conduire les travaux menant à la transposition de cette directive par voie d’ordonnance.
Voilà le panorama d’ensemble des principaux enjeux de ce projet de loi DDADUE, qui est cohérent avec les actions politiques de la majorité depuis 2012 : encadrer la sphère financière et en canaliser les ressources au profit du financement de l’économie réelle ; simplifier la vie des entreprises tout en les invitant à la responsabilité ; protéger les Français, notamment les plus modestes, y compris dans leur vie de consommateur.
Je soutiens donc ardemment le texte tel qu’il vous est présenté aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à M. Éric Alauzet, premier orateur inscrit.
Mme la présidente
. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les écologistes se félicitent de ce projet de loi permettant l’adaptation de notre législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Elle apporte une pierre de plus à la création d’une union bancaire et d’un processus de résolution de crises, qui dégage progressivement le contribuable d’éventuelles mésaventures financières liées aux spéculations bancaires. Sur ce sujet, comme sur de nombreux autres, les solutions viendront de la coopération européenne.
M. Éric Alauzet
Notre souci, tant au niveau français qu’au niveau européen, est de créer les conditions pour qu’il ne se produise plus de crises dévastatrices comme la crise des

Pour ce faire, nous devons mettre les banques en face de leurs responsabilités. Ainsi, un fonds unique de résolution sera alimenté par des contributions des banques pendant huit ans. Le montant de cette contribution pour les banques françaises devrait être important – 15 milliards d’euros, soit 30 % du total. Il est à la hauteur des risques que font peser sur la France et sur l’Europe les quatre banques françaises de taille systémique – ces banques de taille si importante que leur chute briserait notre économie et entraînerait des dégâts bien au-delà de notre pays. En effet, les actifs de chacune de ces quatre banques équivalent à peu près au PIB de notre pays.
Le montant de cette contribution reflète la spécificité du modèle français, qui fait que sur les neuf banques européennes appartenant aux vingt plus grandes banques mondiales, quatre sont françaises et trois anglaises. Le gigantisme a un coût.
Cette contribution, nous l’espérons, saura inciter les banques à éviter les comportements à risques, d’autant que nous avons voté il y a quelques instants, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la non-déductibilité de la taxe de risque systémique, puis de la contribution des banques au fonds de résolution unique européen. Rendre déductible de l’impôt sur les sociétés cette contribution aurait été en contradiction absolue avec l’idée de dégager le contribuable des conséquences des aventures risquées des banques. Cela n’était pas acceptable.
Nous nous félicitons également des mesures prises en faveur de la transparence des activités des industries extractives, une transparence essentielle pour mettre fin à la corruption et aux détournements de fonds accompagnant trop souvent ces activités.
Ce texte, ainsi que l’indiquait le rapporteur, a été précisé et enrichi par nos apports respectifs. Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, deux de nos amendements ont été adoptés. Ainsi, toute entreprise publiant des informations partielles ou erronées sera sanctionnée. Nous avons également renforcé les modalités de publication des informations relatives aux paiements effectués au profit des autorités publiques des États où elles opèrent. Ainsi, ces chiffres seront accessibles gratuitement et dans un format exploitable par les membres de la société civile.
Nous regrettons toutefois que la formulation utilisée dans le projet de loi reste ambiguë et ne respecte pas entièrement les dispositions de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Les écologistes seront au côté des associations, comme Oxfam et le CCFD-Terre solidaire, qui travaillent sans relâche pour mettre fin à la corruption et à la fraude qui conduisent au pillage des richesses des pays du Sud, et pour s’assurer que cette mesure soit pleinement appliquée. Nous veillerons à ce que la transparence soit réelle et efficace. Si nous demandons plus de transparence aux banques et aux multinationales, ce n’est pas par fétichisme des chiffres mais parce que nous pensons que c’est aujourd’hui le meilleur moyen pour lutter contre l’évasion fiscale et la corruption.
Ce texte est la preuve que l’Europe peut être protectrice. Bien trop souvent, les décisions prises par une majorité néolibérale font de l’Europe un espace de mise en concurrence des salariés. Bien trop souvent, les États recherchent leurs intérêts propres, plutôt que l’intérêt de tous. Mais l’Europe n’est que ce que nous en faisons. Contre une finance déréglementée, contre le réchauffement climatique, l’Europe doit être une solution. Cela ne sera possible que si nous savons faire de l’espace européen un espace de coopération, où l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier.
La décision de créer une union bancaire n’est qu’un petit pas vers une plus grande coordination des économies européennes. Mais les écologistes ne doutent pas que, petit pas à petit pas, nous finirons par construire une Europe plus forte et plus solidaire.
Sommes-nous vraiment à l’équilibre, monsieur le secrétaire d’État ? Nous avons avancé, mais tant que l’évasion fiscale restera importante, tant qu’elle menacera nos comptes publics et notre économie, tant que les injustices progresseront dans ce monde, nous ne serons pas à l’équilibre.
. Très bien !
M. Alain Fauré
. La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente
. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce soir, tel qu’issu de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière déposé le 16 juillet.
M. Joël Giraud
En première lecture, notre groupe s’était félicité que le texte modifie de manière positive et substantielle un nombre important de sujets en matière économique et financière – relevant du domaine du droit bancaire, du droit boursier et du droit des assurances, mais aussi du droit de la consommation, du droit comptable, de l’

En ce qui concerne le secteur bancaire, le système conçu par la Commission a pour principal objectif d’éviter que ne se reproduisent les errements de la gestion de la crise financière de 2007 qui ont durablement installé la crise économique dans l’Union. En effet, en cas de liquidation, ce texte négocié à Bruxelles vise à faire désormais porter la charge directement sur le secteur bancaire et non plus sur les contribuables

Il s’agit donc de découpler le risque bancaire du risque souverain, ce qui semble raisonnable. Toutefois, depuis la première lecture du texte début septembre, nous avons appris que le commissaire européen chargé des services financiers, Sir Jonathan Hill, avait évoqué, dans un courrier au premier vice-président de la Commission, le possible retrait du projet de séparation des activités commerciales et d’investissement au sein des banques, corollaire du présent texte que nous nous apprêtons à transposer.
Cette réforme de responsabilité, pourtant déjà diversement négociée dans les pays anglo-saxons qualifiés de « libéraux », qu’elle soit sur le modèle anglais Vickers ou américain Volcker, viendrait en effet contrarier les projets de la Commission européenne en matière de financement privé de l’économie.
Jonathan Hill a donc écrit à Frans Timmermans le 18 novembre en ces termes : « Nous devons voir quels progrès seront réalisés concernant la proposition de réforme structurelle des banques, car des États membres s’y opposent de diverses manières ». Pour le commissaire, le retrait de la proposition présentée par son prédécesseur Michel Barnier « pourrait être une option l’an prochain si les États membres ne s’y rallient pas ».
Rappelons que le rapport Liikanen, publié en octobre 2012 et rédigé par un groupe d’experts nommés par la Commission européenne elle-même, préconise que les activités de banques de détail et les activités les plus risquées soient strictement séparées et placées dans des entités distinctes au plan juridique.
. On en est loin !
M. Jean Launay
. Comme selon la règle Volcker, le rapport Liikanen préconise en effet que les banques de dépôt ne puissent plus investir dans les activités risquées telles que le
M. Joël Giraud

 private equity
Le lobby bancaire, particulièrement actif à Bruxelles, pourrait avoir raison de ces travaux de réflexion et de négociation menés depuis plus de deux ans et très majoritairement soutenus dans l’opinion publique européenne et par les acteurs de l’économie réelle. Pire, le travail d’influence des grands groupes bancaires pourrait prochainement inciter la Banque centrale européenne à renoncer à la politique de taux négatifs menée par Mario Draghi.
Rappelons en effet que depuis quatre mois, le taux des dépôts à la BCE est de - 0,2 %, ce qui consiste en réalité à facturer aux banques leur recours aux services de la BCE. L’approche du Conseil des gouverneurs du 22 janvier prochain, qui devra trancher sur le recours à des achats de dettes souveraines, est au cœur de toutes les tractations. Parmi les indicateurs qui présideront à cette décision figure le résultat, décevant, des premiers achats d’actifs sécurisés par la BCE.
Cela constitue autant de marge de manœuvre pour les établissements bancaires afin d’imposer de surcroît un changement de cap à la toute récente politique de relance, mise en œuvre par la Banque centrale.
Nous voterons ce texte tout en appelant à la vigilance sur les points que je viens de souligner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente
. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 juillet 2014. L’Assemblée nationale en a débattu en séance publique le 18 septembre 2014, le Sénat le 16 octobre 2014 et une CMP a finalement adopté le texte le 11 décembre 2014.
Mme Marie-Christine Dalloz
Ce texte est une succession d’habilitations à transposer par voie d’ordonnance de nombreuses dispositions relevant de directives européennes adoptées ces derniers mois et qui doivent s’appliquer d’ici à 2016. Ces dispositions ont pour point commun de concerner, plus ou moins, le système financier européen et le fonctionnement du marché intérieur. Certaines en effet concernent les entreprises, d’autres les consommateurs. On trouve également des dispositions relevant à la fois du secteur bancaire et du secteur financier.
Il s’agit d’un texte fourre-tout, particulièrement dense, qui ne nous permettra probablement pas de débattre suffisamment de sujets dont certains mériteraient pourtant de faire l’objet d’un texte spécifique.
Il contient des dispositions relevant du droit bancaire, du droit boursier, du droit des assurances, du droit de la consommation, du droit comptable et de la problématique de l’

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’émettre une critique, non sur le fond de chacune des mesures, mais sur la forme. Le Parlement se retrouve dépossédé d’une partie du débat sur des sujets pourtant majeurs, sans que l’action du Gouvernement ne soit strictement encadrée. Je pense que ce constat est partagé par une grande partie de mes collègues. Le Parlement doit encadrer le pouvoir qu’il délègue. C’est sa mission.
En commission des finances, le rapporteur nous a assurés que nous pourrions participer à un groupe de travail chargé d’élaborer certaines ordonnances. Vous avez vous-même évoqué, monsieur le secrétaire d’État, la création d’un comité pour la mise en place d’une autorité de régulation de la médiation. Vous nous avez en outre rappelé que nous pourrions toujours intervenir lors de la ratification. Je crains que tout cela ne soit pas suffisant. Le Parlement doit exercer sa mission de contrôle.
Monsieur le rapporteur, le fait que des débats aient déjà eu lieu au niveau européen ne justifie pas que le Parlement se trouve privé de son pouvoir d’amender : on ne voit pas pourquoi les débats au sein des instances communautaires rendraient inutiles les débats nationaux.
Qu’il s’agisse de la directive du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, qui s’inspire des enseignements de la crise financière et vise à doter les États membres d’outils nouveaux permettant de faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits, de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts ou encore de la directive Solvabilité II relative aux assurances, ce sont autant de sujets qui ne peuvent en aucun cas être balayés d’un revers de la main.
Le fait que ces dispositions soient transposées en même temps que la directive du 22 octobre 2013 dite « Transparence », relative aux entreprises, la directive du 26 juin 2013 dite « Comptable », ou celle concernant le crédit immobilier, et plus particulièrement les consommateurs, nous empêche de débattre de manière exhaustive de ces sujets.
Il ne s’agit pas en effet d’examiner l’opportunité d’une transposition globale de directives européennes ayant trait aux mêmes sujets : il s’agit d’une multitude de débats sur une multitude de sujets qui méritent pour la plupart d’être approfondis et examinés complètement et sereinement.
S’agissant du financement du Fonds de résolution unique, la situation est délicate, le maintien de la taxe de risque systémique revenant à appliquer aux banques françaises une double peine. D’ailleurs, le montant de la part française et la durée de contribution au Fonds de résolution unique sont toujours en cours de discussion au sein de la BCE. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que s’il était légitime que les banques françaises contribuent à ce dispositif – nous sommes tous d’accord –, le niveau de leur contribution ne pouvait pas être celui qui avait été annoncé. Il conviendrait d’encadrer une si large délégation de notre compétence au Gouvernement sur un sujet hautement important, voire stratégique.
J’en veux pour exemple la problématique de l’

L’article 3 

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je m’abstiendrai.
. La parole est à M. Charles de Courson, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente
. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, étant le dernier orateur et mon groupe votant pour ce texte, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, je voudrais résumer l’intervention que j’avais prévue en dix minutes et l’articuler très simplement autour de quelques idées.
M. Charles de Courson
Tout d’abord, l’Europe a connu ces dernières années une succession de crises particulièrement violentes que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012 après des mois de travail acharné par les chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Union, à l’exception du Royaume-Uni et de la République Tchèque, a tenté d’endiguer.
Je ne reviendrai pas sur l’engagement n

Par ailleurs, ce projet de loi garantit davantage la stabilité financière et renforce l’intégration économique européenne, au travers notamment de l’union bancaire.
C’est vrai, ces considérations sont complexes et techniques mais derrière elles se cachent des problèmes fondamentaux. La nouvelle règle ne freinera-t-elle pas l’octroi du crédit au niveau des banques, ou bien encore que se passera-t-il du côté des assurances ?
Nous qui, au groupe UDI, sommes profondément européens et attachés à la démocratie parlementaire, nous avons beaucoup hésité à voter un texte qui accorde d’aussi larges délégations au Gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnances. Alors que nous pouvons passer des heures à débattre de textes d’un intérêt limité, nous donnons délégation au Gouvernement pour traiter de problèmes aussi graves. Ce n’est pas très bon signe pour la santé démocratique de notre pays.
S’agissant de l’article 8 qui tend à introduire une obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquelles elles sont actives, il a soulevé de nombreux débats au sein de notre hémicycle et nous tenons à redire que nous sommes attachés à la lutte pour la transparence des activités économiques et financières – et au-delà du secteur bancaire – et à ce que les mêmes principes s’appliquent aux industries extractives.
Cependant, nous qui sommes profondément européens, recommandons de ne pas en faire trop au-delà de ce que font nos partenaires européens. Soyons pragmatiques. Ne nous lançons pas dans des projets qui feraient dire à nos voisins que nous, Français, serions décidément inénarrables, inconscients même que nos propres excès nous pénalisent. Soyons réalistes, allons dans cette direction mais pas plus vite que nos principaux partenaires.
Je voudrais réitérer ici, en guise de conclusion, le profond engagement européen du groupe UDI. Oui, nous aimons l’Europe. Nous ne sommes ni eurosceptiques ni eurobéats, mais nous pensons qu’il faut combattre la montée, sur tout le continent européen, de ces mouvements qui accusent l’Europe de tous les maux, et non abonder dans leur sens, comme le font plusieurs familles politiques. Et pour cela, il nous faut expliquer que c’est ainsi que l’on pourra revivre ce qui a été vécu au début des années cinquante, où l’on a cherché à éviter que ne se reproduise ce qui était advenu avec la crise de 1929 et la déclaration de guerre en 1939.
Les Français sont inquiets mais ils attendent de l’Europe qu’elle les protège de la crise. Il est évident que l’Union européenne doit évoluer et ne surtout pas rester figée sur le modèle des années 1950, lequel était d’ailleurs appelé dès le départ à se perfectionner. Nous devons faire le choix courageux du fédéralisme budgétaire – eh oui, même si cela peut sonner comme un gros mot, nous sommes fédéralistes et pensons que, depuis plus d’un demi-siècle, nous sommes en train de créer une fédération. Aujourd’hui, l’Union européenne est une fédération en cours de construction. Elle est encore incomplète mais une fédération elle-même n’est jamais parfaite.
La France doit donc faire preuve de courage et tenir le rôle de moteur afin de mettre en place des instruments innovants. À ce titre, nous regrettons les reculades du ministère des finances concernant le sujet crucial de la taxe européenne sur les transactions financières, que le groupe UDI appelle de ses vœux depuis des années pourvu qu’elle s’intègre dans un cadre européen au minimum, faute de quoi le projet serait condamné. Or, la gravité de la situation actuelle démontre qu’il ne peut exister de zone monétaire unique sans une gouvernance économique, budgétaire et fiscale des États qui partagent la même monnaie. C’est ainsi que nous pourrons sortir de la crise d’ampleur mondiale que nous affrontons et préparer la croissance de demain.
Nous demandons toutefois au Gouvernement de ne pas se substituer à la représentation nationale. Un débat de fond est nécessaire, et nous regrettons le recours massif aux ordonnances, car il dévalorise le rôle du Parlement.
S’il est tenu de procéder à des transpositions exhaustives et fidèles, le Parlement dispose néanmoins d’une certaine marge de manœuvre et doit pouvoir jouer pleinement son rôle au stade de la transposition des textes européens. Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez ouvert lors de la procédure de ratification, celle-ci étant souvent formelle alors que les parlementaires peuvent parfaitement amender les textes pour en corriger les anomalies et montrer qu’ils servent à quelque chose.
Pour autant, les députés du groupe UDI voteront en faveur de ce projet de loi.
. La discussion générale est close.
Mme la présidente
. Le n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
Mme la présidente
Je vais donc mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Discussion du projet de loi, en lecture définitive, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage ;
Discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.
La séance est levée.