M. Stéphane Baudu
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
M. Stéphane Baudu
Mme Marietta Karamanli
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
Mme Marietta Karamanli
M. David Corceiro
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
Mme Valérie Rabault
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
Mme Valérie Rabault
M. José Evrard
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
M. Pierre Vatin
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Pierre Vatin
Mme Jeanine Dubié
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Jeanine Dubié
Mme Laurence Dumont
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Laurence Dumont
M. Éric Coquerel
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Éric Coquerel
Mme Séverine Gipson
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Séverine Gipson
Mme Karine Lebon
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Yannick Haury
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Yannick Haury
M. Marc Delatte
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Marc Delatte
M. Stéphane Viry
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Nicolas Forissier
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Claude Leclabart
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jacques Cattin
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Jacques Cattin
Mme Agnès Thill
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Agnès Thill
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Adrien Quatennens
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Adrien Quatennens
M. Rémy Rebeyrotte
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Rémy Rebeyrotte
M. Jean-Pierre Vigier
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Jean-Pierre Vigier
M. Alain Perea
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
M. Alain Perea
Mme Stéphanie Atger
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Stéphanie Atger
M. Paul-André Colombani
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Paul-André Colombani
M. Michel Larive
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Michel Larive
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Belkhir Belhaddad
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Philippe Bolo
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. Philippe Bolo
Mme Typhanie Degois
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Mme Typhanie Degois
M. Hervé Saulignac
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. Hervé Saulignac
Mme Karine Lebon
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. Aurélien Pradié
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Aurélien Pradié
Mme Paula Forteza
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Baudu, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Sabine Thillaye, députée d’Indre-et-Loire, porte sur la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, qui relève désormais des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Ces derniers devront prendre en charge la gestion des digues domaniales à compter du 1
M. Stéphane Baudu.

Cette échéance préoccupe fortement les EPCI qui devront assumer de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières. Il leur reviendra notamment d’assurer l’entretien des ouvrages mais aussi de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer la protection des populations vis-à-vis du risque d’inondation. Dans le cas du plus long fleuve de France, l’établissement public Loire estime ces investissements à plus de 350 millions d’euros pour un peu plus de 900 kilomètres de digue.
Les collectivités anticipent cette échéance en projetant un pilotage à une échelle pertinente qui, concernant les fleuves, dépasse largement le périmètre de chaque EPCI. Sur le bassin de la Loire moyenne, l’option d’une délégation de la compétence au profit de l’établissement public Loire semble tenir la corde.
Si, sur cette question de la gouvernance, il semble que nous progressions, celle des moyens financiers reste entière. Les EPCI, en particulier les plus petits, s’inquiètent de leur capacité à supporter cette nouvelle charge. Pour certains, ce coût pourrait obérer leur capacité à maintenir leur niveau de services à la population, y compris dans un scénario où ils pourraient bénéficier de subventions à hauteur de 80 % des dépenses.
Aussi les EPCI ont-ils besoin d’être rassurés. Ils attendent que l’État tienne compte de la spécificité des systèmes d’endiguement et de protection de la Loire, ce qui suppose d’en appeler à une solidarité qui dépasse l’échelle du bassin-versant.
Dans ces conditions, plusieurs questions se posent : quel accompagnement des EPCI l’État entend-il assurer afin que se structure une gouvernance efficace et pertinente de la gestion des systèmes d’endiguement ? Quelle garantie l’État peut-il apporter concernant le niveau d’aides financières dont pourront bénéficier les EPCI concernés ? Comment l’État entend-il associer les EPCI à l’élaboration et à la gouvernance du futur plan Loire pour la période 2021-2027 ? Enfin, devant l’évidente nécessité de mobiliser la solidarité nationale, l’État est-il prêt à assortir ce transfert de gestion d’un transfert de ressources humaines et financières ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
Le cinquième plan Loire s’appuie sur une ambition commune de l’État et des collectivités de poursuivre une action en partenariat, de façon étroite et résolue, et dont la prévention des inondations constitue un des objectifs stratégiques.
La contribution financière de l’État au contrat de plan interrégional État-régions Loire, le CPIER Loire, se fait en grande partie à travers le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, dit fonds Barnier, par lequel est assuré le financement, partagé avec les EPCI et les collectivités, des travaux visant à conforter les digues de la Loire et à relever le niveau de protection.
Ces financements de l’État sont significatifs : 67,3 millions d’euros pour la période 2015-2020 et 78,6 millions prévus pour la période 2021-2027. Le programme opérationnel interrégional FEDER – fonds européen de développement régional – Loire, dont sont partie prenante toutes les régions du bassin, est le second levier de déclinaison opérationnelle du plan.
Comme vous l’indiquez justement, il appartient aux élus de définir l’organisation adaptée à leur territoire pour exercer la compétence GEMAPI. Je me félicite qu’une orientation se dessine concernant le bassin de la Loire moyenne, à savoir une délégation de la compétence au profit de l’établissement public Loire. Je ne peux qu’encourager les élus à mener cette opération à son terme en veillant à assurer l’assise structurelle et institutionnelle de l’établissement public Loire afin d’anticiper au mieux la prise en main de la gestion de l’ensemble des digues domaniales au plus tard en 2024.
L’État, qui continuera de tenir ses engagements sur le plan financier, garantit par ailleurs, afin de s’appuyer au mieux sur les CPIER, qu’un soutien exceptionnel du FPRNM, à hauteur de 80 %, sera apporté aux études de travaux d’amélioration des digues domaniales de 2024 à 2027 inclus, pour les travaux bénéficiant d’une analyse coûts-bénéfices positive qui n’aurait pas été réalisée précédemment. La mobilisation de ce levier montre que nous souhaitons être à la hauteur des enjeux. Je rappelle également que les collectivités peuvent se saisir du dispositif Aqua prêt ouvert à la GEMAPI depuis deux ans.
La politique de prévention des inondations dans son ensemble bénéficie et bénéficiera de soutiens financiers dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations. Le cahier des charges de cet appel d’offres vient d’être mis à jour pour permettre d’en accélérer la préparation et la réalisation avec un soutien accru aux collectivités porteuses de ces programmes. Le montant du FPRNM a été augmenté par la loi de finances pour 2021, passant de 135 à 205 millions d’euros.
L’État est pleinement mobilisé sur ce dossier, dans toutes ses dimensions, afin de répondre aux enjeux qui s’attachent à la GEMAPI pour les territoires concernés.
 La parole est à M. Stéphane Baudu.
Mme la présidente.
 Je prends acte de la position de l’État concernant l’engagement financier et remercie la ministre déléguée pour ces précisions importantes. Il faut aller vite et prendre des mesures très concrètes qui prennent en considération la spécificité de la Loire et de son cours. Les élus ont besoin d’être rassurés. Vous vous êtes engagés auprès d’eux. Il faudra continuer à les accompagner dans le cadre de l’application de la compétence GEMAPI.
M. Stéphane Baudu.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, qui s’adressait à M. le garde des sceaux, porte sur la situation des juridictions de la cour d’appel d’Angers et notamment celle du tribunal judiciaire du Mans.
Mme Marietta Karamanli.
À l’occasion de leurs audiences solennelles de rentrée, les présidents et procureurs ont dressé un bilan de l’année 2020, marquée par deux événements importants, les grèves des avocats et les confinements – notamment le premier, qui a entraîné une mise à l’arrêt de la justice –, et présenté des perspectives et des priorités.
Au Mans, si le jugement des personnes en détention provisoire a bien été assuré, certaines audiences en matière correctionnelle ont dû être repoussées jusqu’à la fin 2021, ce qui est d’autant plus dommageable que le nombre de personnes déférées, présentant les caractéristiques d’une délinquance proche de celle rencontrée dans certains endroits de la région parisienne, a augmenté de 30 % cette même année. La baisse du nombre d’affaires civiles jugées a été limitée, notamment en appel, sauf en matière d’affaires familiales, ce qui n’est pas sans entraîner des problèmes difficilement acceptables pour les justiciables.
Derrière ces données se cache l’engagement de magistrats, de greffiers et d’autres fonctionnaires pour assurer le fonctionnement au quotidien de la justice. Malheureusement, deux faits viennent en contrepoint. Tout d’abord, de nombreuses réformes sont attendues : celles du droit pénal, de l’aide juridictionnelle, de la procédure civile ou encore la dématérialisation des procédures. Parallèlement, le retard en moyens humains, matériels et informatiques devient plus criant. Des postes restent vacants, des absences ne sont pas remplacées et les moyens en téléphonie, en informatique ou encore en formation restent insuffisants.
Au-delà de la promesse d’un nouvel effort, je souhaite qu’un bilan précis des postes nécessaires et des outils indispensables pour assurer la justice dans la cour d’appel d’Angers et au tribunal judiciaire du Mans puisse être dressé dans le cadre d’un dialogue de gestion de type nouveau. Je souhaite aussi que le Gouvernement apporte une réponse qui, non seulement, prenne en compte le retard accumulé mais anticipe aussi les moyens indispensables à – et pour – l’avenir. J’aimerais aussi que les élus de la nation puissent prendre connaissance de ces moyens afin de mesurer les efforts faits et à faire. Je vous remercie par avance de me donner une réponse précise.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
Comme vous l’indiquez, le stock de procédures au sein des tribunaux judiciaires a connu une augmentation résultant des effets conjugués de la grève des avocats et de l’impact de la crise sanitaire. Le Gouvernement récuse cependant l’idée d’une justice mise à l’arrêt durant le premier confinement. L’activité judiciaire a certes été ralentie mais n’a en aucun cas été interrompue. Le traitement des contentieux essentiels a été maintenu.
Le Gouvernement souligne le dévouement des magistrats et greffiers qui travaillent dur et sont animés au quotidien d’un indéfectible sens du service public. Les juridictions se sont déjà mobilisées pour réduire les délais de traitement des procédures et les parquets ont réalisé un travail important de réorientation des procédures pénales.
Mais il faut aller plus loin. Afin de soutenir les juridictions dans la réduction des délais de traitement de ces affaires et de retrouver un état de stock similaire à celui de l’année dernière, voire de le réduire, le garde des sceaux a ainsi décidé de confier à un groupe de travail la responsabilité de formuler des propositions concrètes pour faciliter la résorption de ce retard. Ce groupe de travail pluridisciplinaire composé de magistrats, de directeurs de greffes, de greffiers et d’avocats aura pour mission de proposer des outils et des actions rapidement opérationnels pour contribuer à la résorption de ces stocks. Les recommandations issues de ce groupe de travail sont attendues le 31 mars prochain.
En ce qui concerne les effectifs, on relève à la cour d’appel d’Angers une seule vacance de poste de magistrat. Au tribunal judiciaire du Mans, un poste de magistrat au parquet, ainsi qu’un poste de greffier – sur 113 –, sont vacants. Dans le cadre du renforcement de la justice de proximité, 914 créations d’emplois ont été autorisées pour 2020 et 2021, soit une augmentation des effectifs de première instance sur le plan national, hors magistrats, de 5,7 %. Pour ce qui est du tribunal judiciaire du Mans, quatre personnes supplémentaires ont été recrutées au titre de la justice de proximité : un juriste assistant et trois contractuels de catégorie B.
Enfin, s’agissant de la dotation informatique, 106 ordinateurs portables ont été distribués en 2020 sur le ressort de la cour d’appel d’Angers. Ces équipements permettent l’accès à distance des applicatifs, entre autres dans la chaîne civile. De nouvelles dotations sont programmées en 2021.
Vous le voyez, madame la députée, les moyens déployés sont considérables et l’ensemble des actions lancées vont dans le bon sens, celui du renforcement des moyens dévolus à l’autorité judiciaire.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Je prends note des éléments de réponse apportés par le ministère de la justice. Cependant, je ne peux pas accepter l’idée qu’un énorme effort aurait été fait puisque ce n’est pas avec quelques ordinateurs portables de plus que l’on va pouvoir répondre aux besoins des magistrats et des personnels administratifs. Et s’agissant du recrutement, ce n’est pas forcément de magistrats qu’on a le plus besoin pour faire avancer les différentes affaires en cours. Quant au groupe de travail, s’il est certes important de mener une réflexion sur les moyens de combler les retards et qu’il fasse des propositions en ce sens pour le 31 mars, ce sont des moyens réels, répondant aux attentes des justiciables et à l’augmentation de cette délinquance dans le périmètre de la cour d’appel d’Angers, y compris du tribunal judiciaire du Mans, qu’il nous faut. Je souhaite vraiment que soient mis en place des moyens coordonnés pour résorber le stock des affaires en cours.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. David Corceiro, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Les traducteurs interprètes judiciaires sont au nombre de 9 000 sur le territoire français. Ils exercent leurs missions sur réquisition des autorités de police ou judiciaires, sous le statut de COSP – collaborateur occasionnel du service public. Leur rôle s’avère essentiel lors de certaines procédures et leurs compétences sont précieuses pour la justice. Mais du fait de leur statut, ils perçoivent une rémunération nette de charges sociales. Alors qu’une polémique avait éclaté et que l’État avait été mis en cause devant les tribunaux, le ministère de la justice s’était engagé à régler lesdites charges conformément aux textes. La situation apparaissait donc depuis stabilisée.
M. David Corceiro.
Néanmoins, à l’automne 2018, la direction des services judiciaires a décidé, sur seule recommandation de la sécurité sociale et de la Cour des comptes, que les COSP dont le chiffre d’affaires annuel dépassait 80 000 euros ne seraient plus pris en charge par le ministère de la justice, amputant ainsi automatiquement leur revenu de 35 % à 40 %, sans capacité de compensation puisque leur grille tarifaire est fixée par le code de procédure pénale. Ils seraient de surcroît lésés par rapport à leurs homologues gagnant moins de 80 000 euros par an, en contravention avec le principe d’égalité de rémunération entre les différents traducteurs interprètes intervenant pour le ministère de la justice. Notons qu’aucun texte n’officialise la décision de l’administration et qu’aucune communication n’a été faite à ces COSP tant sur la perte de leur statut que sur l’impact social et financier qui en découle.
Comment expliquer ce choix du ministère de la justice ? Le garde des sceaux entend-il revenir sur une décision qui crée des problèmes alors que la solution paraissait trouvée ? Je rappelle que la réponse du Gouvernement, le 15 décembre dernier, à une question écrite, n’a malheureusement pas apporté de solution.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
Tout comme vous, le ministère de la justice porte une attention toute particulière à la situation des traducteurs interprètes, ces acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires. Il convient de rappeler qu’ils relèvent de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et sont donc susceptibles de bénéficier du statut de collaborateurs occasionnels du service public de la justice dans le cadre des prestations réalisées sur réquisition des magistrats ou des officiers de police judiciaire. Ce texte prévoit que sont notamment assujetties au régime général de la sécurité sociale « les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel […]. »
Si le Conseil d’État et la Cour de cassation n’ont pas encore eu l’occasion de préciser le sens qu’il convient de conférer au terme « occasionnel », la Cour d’appel de Paris a jugé par un arrêt du 14 juin 2019 que pour bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, la personne devait exercer son activité soit à titre exclusif, mais de façon discontinue, ponctuelle et irrégulière, soit à titre accessoire à une activité principale, celui-ci étant déduit de l’existence de deux points cumulatifs : la constatation d’au moins une autre activité exercée à titre principal et la comparaison entre le montant des revenus tirés de l’activité principale et le montant des revenus tirés de la participation au service public, ce dernier devant alors être moins important. Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Le 14 août 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que les mots « collaboration occasionnelle » devaient s’entendre comme l’activité non permanente du traducteur interprète qui peut être requis par l’autorité judiciaire vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce qui peut aussi supposer des périodes d’inactivité de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines. Il a été interjeté appel de cette décision.
Il convient de noter que sur les 9 000 traducteurs interprètes que vous avez évoqués, seul une trentaine d’entre eux bénéficient de paiements annuels d’un montant au moins égal à 80 000 euros au titre de leur contribution au service public du ministère de la justice et ne justifient pas du caractère occasionnel de cette activité.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je regrette moi aussi l’absence du garde des sceaux. Ma question est très précise puisqu’elle porte sur les statistiques en matière de plaintes pour viols et agressions sexuelles sur mineurs dans le cadre de la cellule familiale, sachant qu’à ce jour aucune statistique n’a été rendue publique par le ministère de la justice.
Mme Valérie Rabault.
Première question : quel est le nombre annuel – en 2019 ou en 2020, peu importe – de plaintes enregistrées dans les services de gendarmerie ou de police pour ces crimes et délits ? Quel est-il en particulier pour mon département du Tarn-et-Garonne – j’aimerais aussi que l’on puisse me communiquer le nombre par département ?
Deuxième question : quelle suite a été donnée aux plaintes enregistrées ? Quel est au niveau national le nombre d’ouvertures d’informations, le nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, celui de renvois devant le tribunal sans instruction, celui de classements sans suite et, en cas de poursuites, le nombre de condamnations ? Je souhaite également disposer de toutes ces données par département, en particulier pour le Tarn-et-Garonne.
Troisième question : lorsque ces plaintes aboutissent à des classements sans suite ou à des non-lieux, quelle en est la raison d’un point de vue statistique ?
Quatrième question : quel est le délai moyen de traitement de ces dossiers au niveau national, dans le département du Tarn-et-Garonne ainsi que dans chacun des autres départements ?
Enfin, pourriez-vous m’indiquer le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non-dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineur ?
À la lecture de toutes ces données statistiques dont j’espère avoir communication, j’aimerais connaître les conclusions qu’en tire le garde des sceaux : à son avis, la justice est-elle aujourd’hui en phase avec la réalité sociale ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs, aggravé la répression des atteintes sexuelles sur mineurs de quinze ans et élargi la définition de la contrainte morale. Aujourd’hui, il convient d’aller plus loin et c’est le sens des propositions annoncées le 9 février 2021 par le garde des sceaux.
Voici des informations statistiques : en 2018, 199 condamnations pour viol incestueux ont été recensées au casier judiciaire national contre 129 en 2016 ; la part des auteurs mineurs s’y révèle en augmentation, soit quarante-quatre au lieu de seulement treize en 2016. En ce qui concerne les majeurs condamnés, une peine privative de liberté ferme a été prononcée dans plus de 97 % des cas, avec un quantum moyen de près de douze ans. Les suites judiciaires données aux affaires dénoncées s’avèrent toutefois complexes à analyser en raison des évolutions normatives en matière d’inceste. Ainsi, l’augmentation du nombre de condamnations pour ce type de viol est avant tout liée à la réapparition de la nature incestueuse des faits dans le code pénal en 2016, ce qui a permis de les distinguer des autres crimes sexuels. Si cette qualification vaut théoriquement pour les faits commis antérieurement, les affaires jugées jusqu’en 2016 n’en permettent pas l’application, ces crimes étant alors qualifiés de viols par ascendant ou de viols sur mineur sans qu’il soit possible d’identifier forcément des actes incestueux.
Il convient donc de relativiser l’analyse statistique puisque celle-ci illustre davantage une amélioration du recensement de ce contentieux grâce à une appropriation progressive des qualifications incestueuses qu’une réelle évolution de ce phénomène criminel qu’il est trop tôt pour observer. Cette évolution est également à mettre en relation avec les débats sur l’allongement de la prescription et avec la politique conduite à la suite de la libération de la parole des victimes. Ces affaires restent nécessairement longues à traiter au regard de leur nature criminelle mais aussi en raison, dans certains cas, du délai écoulé entre la commission des faits et leur révélation, délais imposant des investigations plus délicates, notamment pour retrouver des témoins. Les décisions de classement sans suite ou de non-lieux sont donc fondées principalement sur des motifs juridiques – prescription des faits ou impossibilité d’établir des charges suffisantes.
Enfin, le ministère de la justice ne dispose pas du nombre de plaintes déposées chaque année, ce chiffre relevant du ministère de l’intérieur. De plus, l’infraction de non-dénonciation de crime ne spécifiant pas si les gestes gardées sous silence sont sexuels ou non, il n’est donc pas possible de recenser le nombre de cas auxquels vous faites référence.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour vingt secondes.
Mme la présidente.
 J’entends bien, madame la présidente, mais la ministre déléguée a eu deux minutes pour me répondre.
Mme Valérie Rabault.
Madame la ministre déléguée, je suis affligée. La réponse que vous m’avez transmise signifie que le ministère de la justice n’est pas piloté puisqu’il n’a pas de statistiques. Que les grands principes inspirent et dictent la loi, je l’entends, mais il s’agit ici d’une question de gestion. Le dénombrement du nombre de plaintes dépend certes du ministère de l’intérieur, mais vous êtes censée me répondre au nom du Gouvernement. Franchement, ça fait peur.
 La parole est à M. José Evrard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. José Evrard.
Du haut des terrils jumeaux du 11-19 de Lens, le regard porte à l’infini, d’Ouest en Est, sur l’ex-bassin minier. Des chevalets disparus aux molettes qui ne tournent plus, reste le témoignage visuel d’un territoire qui fut jadis terre d’accueil parce que terre de travail. Ce sont des pyramides de schiste laissées par les gueules noires après plus de deux siècles d’exploitation charbonnière ; en ce temps d’avant la liquidation par la CECA, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, les quartiers ouvriers, les corons, foisonnaient de vie ; multiples étaient les associations sportives, culturelles et amicales.
La fin du charbon a entraîné des conséquences douloureuses pour la vie sociale. L’ex-capitale du bassin minier en porte de lourds stigmates ; les enfants du terril sont violemment frappés par un chômage endémique, qui pointe à la première place en France. À Lens, le salaire annuel moyen s’élève à 15 000 euros, 23 % de la population est au RSA, un pourcentage encore en nette augmentation avec la crise sanitaire, et il y a 20 % de chômeurs, un chiffre qui continue également de croître, l’hémorragie du chômage de masse se poursuivant.
La récession du travail a entraîné l’explosion des problèmes de santé : les cancers sont de 70 % supérieurs à la moyenne nationale, le service de pneumologie du centre hospitalier de Lens, qui assurait 4 000 consultations annuelles, est fermé.
Le travail réduit à peau de chagrin gangrène la vie : pauvreté, misère, paupérisation provoquent une angoisse pétrifiante et minent l’appétit de vivre. La souffrance humaine est profonde. La galère a remplacé le bonheur au quotidien. Assurément, avoir 20 ans aujourd’hui dans les corons n’est pas le plus bel âge de la vie ! Cette jeunesse a grandi avec l’angoisse du lendemain, le terrorisme et maintenant la crise sanitaire. Cette jeunesse est cassée avant même d’avoir la chance de connaître la vie active. 2020 entrera dans l’histoire comme le marqueur d’une génération sacrifiée dont la situation des étudiants exprime tout le tragique.
Une jeunesse sacrifiée augure du destin douloureux d’un pays, la France, où les signaux d’espérance sont au rouge. Quand on vit dans un endroit complètement déglingué, comme le sont les corons, il est difficile de se sentir intégré et de croire en l’avenir. Ce ruissellement de la pauvreté entraîne une perte de confiance en soi. L’épidémie renforce les inégalités et accentue les fragilités : surpoids, troubles de l’alimentation, hausse des maladies cardio-vasculaires, diabète, explosion du nombre de cancers et de suicides, problèmes psychologiques…
Ce surcroît de crise prépare au pire ; le pays est en train de dérailler. Le centre de gravité d’une société, c’est son psychisme social. Détruire le travail, c’est détruire la vie. Le monde d’après ne sera pas radieux. Dans les corons, la vie des gens n’est pas celle de personnages fictifs ; ces gens ont un visage humain.
L’être humain vit en société, il a besoin de lien social pour se construire et se réaliser. Il faut dépister, soigner et protéger ; le confinement ne peut être la bonne réponse contre l’épidémie. Il faut endiguer cette détresse sociale et humaine. Donnons la possibilité d’accéder aux soins ; faisons reculer ce traumatisme. Les rêves et les espoirs ne doivent pas être brisés : ils sont un hymne à la vie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
En outre, vous avez rappelé l’importance du lien social. Ce dernier se crée aussi dans l’emploi et dans l’entreprise. Vous l’avez vous-même souligné en parlant du revenu moyen et du taux de chômage : l’emploi doit être la réponse que nous devons apporter collectivement.
Le site de Bridgestone à Béthune constitue un bel exemple en la matière. Le Gouvernement – notamment avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie –, accompagné de certains élus locaux, est parfaitement engagé pour mener une transformation avec deux objectifs : accompagner tous les salariés de Bridgestone qui doivent quitter leur emploi dans un nouveau projet professionnel et revitaliser le site de Bridgestone.
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres au sujet des salariés concernés par la fermeture de l’usine Bridgestone : soixante-cinq personnes ont déjà retrouvé un CDI, treize un CDD, cent devraient être concernées par un départ en retraite anticipée et cent-dix salariés sont par ailleurs engagés dans un projet de formation.
Le lien social que nous trouvons dans le travail est important pour donner du sens à notre quotidien, à notre engagement et à notre vie. Le travail favorise l’émancipation. C’est l’objet du plan de relance défendu par le Gouvernement, avec 35 milliards d’euros mobilisés d’ici à 2022 autour de quatre axes : décarboner l’industrie, relocaliser les activités stratégiques, moderniser l’appareil productif et innover. Notre région des Hauts-de-France doit bénéficier d’un certain nombre d’actions et d’engagement du Gouvernement, pour autant que, collectivement, nous ayons l’énergie et la volonté de mener des projets. Si on veut donner de l’espoir dans les Hauts-de-France, il faut innover.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite obtenir des précisions sur la stratégie nationale de vaccination contre la covid-19, qui suscite l’inquiétude des Français. Le Gouvernement a lancé la campagne de vaccination avec une lenteur assumée par le ministre des solidarités et de la santé. Cette dernière se solde par des difficultés d’approvisionnement, le report des rendez-vous vaccinaux, des objectifs de vaccination revus à la baisse, l’arrêt des primo-injections dans trois régions au moins, dont la mienne, les Hauts-de-France.
M. Pierre Vatin.
En période de pénurie, le Gouvernement incrimine les laboratoires. Or seul l’exécutif a pour responsabilité d’anticiper et d’assurer un approvisionnement suffisant en doses vaccinales. En outre, la durée de protection du vaccin, son efficacité contre les variants du virus et ses effets sur la santé poussent légitimement les Français à s’interroger. La situation sanitaire, qui continue d’être mauvaise, ou encore l’idée, mentionnée à plusieurs reprises, d’instaurer un passeport vaccinal constituent autant de sources d’inquiétudes supplémentaires.
De plus, les interrogations des personnes malades ou fragiles, qui ne peuvent se déplacer vers un centre de vaccination, sont nombreuses. Qu’en est-il de la possibilité, pour ces dernières, de se faire vacciner à domicile, alors que le virus finit très souvent par arriver chez elles, malgré toutes les précautions qui sont prises ? Par ailleurs, que compte faire le Gouvernement pour accélérer le déploiement de la campagne vaccinale ? Restera-t-elle optionnelle ? Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rassurer nos compatriotes ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Pour accélérer la vaccination, nous comptons sur plusieurs facteurs. À mesure que la campagne se déploie, nos approvisionnements augmentent, ce qui va nous permettre de faire baisser progressivement les tensions sur l’accès à la vaccination. Je rappelle que la France est bien évidemment concernée par l’option d’achat activée fin décembre par la Commission européenne afin de recevoir davantage de vaccins Pfizer. Outre les 30 millions de doses initialement prévues pour la France entre décembre 2020 et l’automne 2021, cette option va nous permettre de bénéficier de près de 20 millions de doses supplémentaires qui seront livrées avant la fin de l’été.
En outre, l’arrivée progressive de nouveaux vaccins sur le marché a également vocation à permettre une accélération de la campagne. En plus des deux vaccins à ARN – acide ribonucléique – messager des laboratoires Pfizer et Moderna, la récente autorisation de mise sur le marché du vaccin d’AstraZeneca permettra de proposer très rapidement le vaccin en ville à toute personne de moins de 65 ans, en commençant par celles souffrant de comorbidités. Grâce à son circuit officinal unique en Europe, fort de près de 21 000 pharmacies et plus de 60 000 médecins de ville susceptibles de procéder à la vaccination, la France peut espérer une augmentation rapide du nombre de personnes vaccinées. Outre AstraZeneca, d’autres vaccins comme ceux de Novavax ou de Janssen pourraient bientôt bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché.
Tout cela nous permettra d’augmenter le nombre de rendez-vous de vaccination qui sont ouverts progressivement en fonction du nombre de doses réceptionnées. Vendredi 12 février, les rendez-vous disponibles dans les centres s’étendaient jusqu’à fin février. Depuis, les centres de vaccination ouvrent progressivement des créneaux pour le mois de mars. Ainsi, plus de 1 million de rendez-vous de première injection et 800 000 de seconde injection devraient être honorés en mars dans les centres de vaccination.
L’adhésion des Français à la vaccination a connu une augmentation massive, et le travail de communication et de transparence du ministère des solidarités et de la santé y a contribué pour beaucoup. Depuis février, plus de 70 % des Français déclarent vouloir se faire vacciner. Ce chiffre est en forte augmentation depuis le lancement de la campagne.
Enfin, concernant le dernier aspect de votre question sur le caractère optionnel de la vaccination, je rappelle la ligne claire du Gouvernement depuis le début : personne n’est obligé de se faire vacciner. Il ne s’agit pas de contraindre mais au contraire d’apporter aux Français toutes les informations nécessaires sur le déploiement de la campagne vaccinale, sur les tensions d’approvisionnement ou encore sur les effets indésirables afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir apporté un certain nombre de réponses que je n’avais pas pu obtenir dans le cadre des réunions hebdomadaires avec la préfecture de l’Oise. Je ne peux que regretter que les précisions que vous livrez n’arrivent pas jusqu’aux responsables départementaux de l’agence régionale de santé ou au préfet.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis 2018, les deux sénateurs et les deux députés du département des Hautes-Pyrénées, les maires de Tarbes et de Lourdes, chacun respectivement président du conseil de surveillance des hôpitaux de Tarbes et de Lourdes, ainsi que le président du conseil départemental sont unanimes quant à la nécessité de faire aboutir le projet d’un hôpital commun Tarbes-Lourdes, qui n’a que trop tardé. En effet, la construction de cet hôpital est déterminante pour maintenir et pérenniser l’offre hospitalière publique de courts séjours dans l’ensemble du département des Hautes-Pyrénées.
Mme Jeanine Dubié.
En janvier 2019, lors de la première présentation du projet d’investissement, le COPERMO, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, a entériné la localisation de cet hôpital sur le site de Lanne. Il a également émis des recommandations afin de consolider le dossier, notamment concernant le volet financier. Une nouvelle présentation du projet a donc eu lieu en février 2020, peu avant la suppression du COPERMO par le Ségur de la santé.
À la suite de cette nouvelle présentation, M. le ministre des solidarités et de la santé a confirmé aux élus du département, dans un courrier du 20 octobre 2020, la nécessité de réaliser le projet tout en garantissant son éligibilité à une aide nationale. En effet, compte tenu de la situation budgétaire des deux centres hospitaliers, il est essentiel que l’État apporte une contribution financière d’au moins 50 % afin de pouvoir réaliser l’opération – dont le coût est évalué à 210 millions d’euros – et d’en assurer la soutenabilité financière à terme.
Lors d’une visite officielle du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé à Tarbes, le 9 janvier dernier, j’ai évoqué cette question avec eux. Olivier Véran s’était alors engagé à donner une réponse sous une dizaine de jours, précisant que l’hôpital devait correspondre aux besoins du territoire sans contrainte ni sur les personnels ni sur le nombre de lits. N’ayant toujours pas obtenu de réponse, je souhaite obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement et savoir si une décision définitive confirmant la construction de l’hôpital commun Tarbes-Lourdes sur site unique à Lanne pourrait enfin être prise dans les prochaines semaines.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Le regroupement des services de médecine, de chirurgie et d’obstétrique des centres hospitaliers de Tarbes et de Lourdes sur le site de Lanne est gage d’une amélioration de la qualité des soins pour la population. Ce projet d’hôpital commun constitue en effet le socle d’une stratégie de structuration des soins au service des habitants, en lien avec la médecine de ville. Il s’agit là du fil conducteur de l’action du Gouvernement que l’on retrouve, sans surprise, au cœur de la démarche « ma santé 2022 » à laquelle, madame la députée, vous avez contribué, ainsi que dans les mesures du Ségur de la santé. C’est donc une priorité pour le Gouvernement.
Les élus du territoire, notamment l’ensemble des parlementaires dont vous faites partie et que nous saluons pour leur soutien constant au projet, ont reçu en décembre 2020 un courrier du ministre des solidarités et de la santé confirmant l’éligibilité du projet aux aides financières nationales. La mise en œuvre opérationnelle du projet conduira à la fusion, prévue pour 2023, des deux établissements. La cession des terrains des centres hospitaliers de Lourdes et de Tarbes reste encore à sécuriser. En outre, les accès en transports collectifs au nouvel hôpital ne doivent pas être négligés. Le financement sera quant à lui arrêté dans le cadre du nouveau Ségur de la santé. Les leviers d’accompagnement au désendettement et à l’investissement des hôpitaux publics seront mobilisés autant que possible, car la situation financière dégradée des deux centres hospitaliers nécessite un soutien important.
Il s’agit désormais d’avancer. Depuis la visite, en janvier, du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé, la phase de programmation a été lancée et l’équipe chargée de l’élaboration du programme immobilier devrait bientôt être choisie. Les deux communautés hospitalières doivent, quant à elles, présenter prochainement un projet détaillé. Un travail important reste bien sûr à mener avant l’ouverture du nouvel hôpital. Le calendrier est ambitieux et, pour le tenir, les acteurs sont accompagnés par l’agence régionale de santé d’Occitanie qui est présente à leurs côtés depuis le début du projet.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Merci pour ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, mais ma question est précise : quand une décision définitive sera-t-elle enfin prise ? Voilà des années que cette situation dure et, pendant ce temps, les déficits continuent de se creuser, le personnel des deux hôpitaux s’épuise et subit les contraintes budgétaires – non-remplacement des arrêts maladie, fermeture de services par manque de personnel. Cela ne peut plus durer ! J’espère que le ministère des solidarités et de la santé communiquera dans les prochaines semaines une décision officielle aux acteurs locaux et des centres hospitaliers.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En mai dernier, alors que nous sortions à peine du premier confinement, les parlementaires du Calvados vous demandaient de revoir la réduction capacitaire initialement prévue dans le projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire – le CHU – de Caen. À l’occasion d’une question au Gouvernement, j’avais insisté sur la nécessité de revenir sur la diminution de 200 lits. En l’absence du ministre des solidarités et de la santé, Mme Darrieussecq, au nom du Gouvernement, avait volontiers admis que les prévisions du projet initial datant de 2015 n’étaient pas figées et qu’il fallait prendre en considération les « améliorations possibles voire nécessaires qui se précisent dans le temps, au regard des besoins de santé et de l’évolution des prises en charge ».
Mme Laurence Dumont.
Très vite, le préfet du Calvados a proposé d’organiser une rencontre entre les parlementaires, les représentants de l’agence régionale de santé – ARS – ainsi que ceux de la direction du CHU et le maire de Caen afin de faire le point sur ce projet que nous ne souhaitons nullement freiner, mais adapter aux réalités des besoins actuels du territoire. Une seconde rencontre s’est déroulée le 5 février dernier – je remercie le préfet, le directeur du CHU, le président de la commission médicale d’établissement et l’ARS d’avoir assuré le suivi de ce dossier.
Ce rendez-vous a confirmé deux points : d’une part, que la réduction du nombre de lits prévue en 2015 n’est pas applicable en 2021 malgré les transformations, notamment le développement de l’ambulatoire et l’organisation de l’accueil à l’échelle de l’ensemble des établissements du territoire ; d’autre part, que le permis de construire en cours d’élaboration permet le maintien du niveau capacitaire actuel – un point capital.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer que les 200 lits du CHU de Caen seront maintenus dans le projet de reconstruction, voire réévalués à la hausse au regard de l’étude des besoins qui a été actualisée suite à notre première demande ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
En ce qui concerne la diminution du nombre de lits prévue dans le projet de 2016, je crois savoir que le Gouvernement comme les acteurs locaux, en particulier l’ARS, vous ont assuré, y compris lors de la réunion du 5 février, que le nombre de places du futur CHU n’est pas figé. Dix années se seront écoulées entre la version initiale du projet en 2016 et l’ouverture de l’établissement en 2026. Dans un projet de cette envergure, il est indispensable de prendre en considération les améliorations possibles voire nécessaires qui se précisent dans le temps, au regard des besoins de santé à satisfaire et de l’évolution des prises en charge.
D’autre part, vous connaissez la volonté qu’a le Gouvernement de tirer les enseignements de l’épidémie de covid-19 afin d’éclairer les décisions à prendre pour mieux préparer notre système de santé aux enjeux de demain. Les accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020, sont un premier pas en ce sens car ils prévoient notamment de mieux associer les élus et les collectivités aux projets, à commencer par les grands investissements dans les champs sanitaire, médico-social et de la transformation numérique. Je vous sais au fait de tous ces éléments qui ont été rappelés à la réunion du 5 février que vous évoquiez, lors de laquelle ont également été présentés les travaux de préparation de la reconstruction, ainsi que des éléments précis concernant les futures capacités du site. Notre ambition est simple : faire du CHU de Caen un établissement moderne au service de son territoire et attractif pour les professionnels de santé.
Je saisis cette occasion pour saluer une fois de plus la mobilisation sans faille de la communauté hospitalière qui, tout en assurant la réponse à l’épidémie de covid-19 et l’ensemble de ses activités de soins, de formation et de recherche, travaille activement au projet de nouveau CHU, en s’inspirant notamment des besoins actuels. Le travail accompli en lien avec l’ARS de Normandie, par exemple, s’est traduit en décembre par l’augmentation de 45 lits de soins de suite et de réadaptation.
D’autres travaux sont à l’étude, qui traduisent eux aussi notre volonté de tirer les enseignements de cette année 2020 si particulière et d’accompagner l’évolution des besoins de prise en charge. Une réflexion est engagée sur la possibilité d’activer des unités d’hospitalisation supplémentaires, pensées comme des unités modulaires « de crise », en médecine comme en soins critiques. Citons également la possibilité d’implanter une unité ambulatoire supplémentaire dans les nouveaux bâtiments.
Enfin, je tiens à souligner les efforts que déploie le CHU pour préparer ces nouvelles organisations et les tester dans les cinq années qui le séparent de l’ouverture du nouveau centre. C’est un enjeu tout aussi important et l’État veillera à accompagner le CHU pour que l’ensemble des équipes s’approprient pleinement les possibilités offertes au bénéfice des soins, de la formation et de la recherche.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Tout cela est bel et bon, mais guère précis. Au fond, vous me répétez plus ou moins la réponse qui m’a été faite en mai : le nombre de lits « n’est pas figé » – dont acte. Mais la crise est passée par là et le nombre de lits a même augmenté de 45 unités sur le territoire, ce qui prouve bien que la baisse des capacités n’est pas envisageable. Encore une fois, vous l’avez dit : la crise est passée par là et il faut en tirer les conclusions quant aux besoins, que la réduction de 200 lits ne saurait satisfaire.
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Il y a un avant et un après covid-19. C’est triste, mais il aura fallu une pandémie pour que votre gouvernement commence à donner raison aux personnels soignants mobilisés, qui tirent la sonnette d’alarme depuis des années sur leurs conditions de travail et sur le manque de moyens et d’effectifs. Ils demandaient déjà une hausse des salaires et l’arrêt des fermetures de lits – oui, c’était avant le covid-19 !
M. Éric Coquerel.
On ne peut plus répéter les mêmes erreurs. Pourtant, c’est ce que vous vous apprêtez à faire car votre gouvernement – les questions précédentes l’ont montré – a décidé de maintenir les fermetures d’hôpitaux et de lits prévues avant la crise. Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – AP-HP – souhaite installer un centre hospitalier universitaire – CHU –, l’hôpital Grand Paris Nord, en plein centre-ville de Saint-Ouen. Il serait issu de la fusion de deux hôpitaux, Bichat et Beaujon, voués à la fermeture.
Non seulement la logique de fermeture d’hôpitaux, après l’année que nous avons vécue, est irresponsable, mais en plus, l’hôpital Grand Paris Nord comptera quelque 300 lits de moins que les hôpitaux Bichat et Beaujon réunis. En Seine-Saint-Denis, nous manquons déjà de tout ; devrons-nous être privés encore plus de l’accès à la santé ? Comment imaginer la construction d’une mégastructure hospitalière comptant 300 lits de moins dans une ville appartenant au territoire de Plaine Commune, qui a subi une surmortalité de 182 % par rapport à la moyenne nationale pendant la crise de la covid-19 ? Comment construire une mégastructure hospitalière qui détruira deux autres hôpitaux, dont l’hôpital Bichat qui a joué un rôle central entre Paris et la Seine-Saint-Denis au plus fort de la crise ? Comment construire une mégastructure de 130 000 mètres carrés en plein milieu d’un centre-ville urbain où les transports sont déjà saturés, alors qu’il est en outre prévu que le territoire connaisse une explosion démographique ?
Des collectifs réunissant riverains, élus et personnel soignant ont proposé plusieurs projets alternatifs. D’autres solutions existent : maintenir et rénover les hôpitaux Bichat et Beaujon, construire un troisième hôpital de taille plus modeste à Saint-Ouen, par exemple sur les sites olympiques après les Jeux.
Après la question écrite que je vous ai adressée et qui est restée sans réponse, je vous demande de comprendre, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est légitime de remettre en question un projet conçu avant la pandémie de covid-19, et d’accepter le moratoire sur l’hôpital Grand Paris Nord afin que soient sérieusement expertisés les projets alternatifs.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Naturellement, les perspectives peuvent encore évoluer et le projet est adapté en conséquence. En septembre, par exemple, les pouvoirs publics ont validé une augmentation de 90 lits pour le projet, soit une hausse de 12 % du niveau capacitaire prévu.
Surtout, ce projet s’appuie sur une profonde réorganisation des modes de prise en charge fondée d’une part sur le renforcement des plateaux techniques et d’autre part sur une meilleure coopération entre l’hôpital et les soins de ville – il me semble que nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’avancer en ce sens – et enfin sur l’accompagnement d’un projet de renforcement global de l’offre de santé dans ce territoire si particulier et si riche humainement où se trouve votre circonscription.
Ce renforcement est l’élément central de la stratégie sanitaire dans ce territoire. Il s’appuiera sur le développement de l’organisation partagée avec la ville et les structures voisines, sur l’accompagnement des professionnels – en exercice et futurs – souhaitant s’installer à proximité de l’établissement, et sur le développement de la télémédecine dont la crise a démontré toute la pertinence.
Vous le voyez, il s’agit donc tout à la fois d’enrichir l’offre de soins de proximité, et de diminuer la durée moyenne de séjour en renforçant les filières d’aval en lien avec les autres acteurs sanitaires et médico-sociaux. Il faut envisager ce projet dans son ensemble pour ce qu’il a d’ambitieux et de cohérent, loin de se réduire à la construction d’un hôpital unique qui résulterait de la fusion et de la fermeture de deux autres établissements. Au reste, la construction de ce nouvel hôpital est très attendue, mais s’inscrit dans une perspective globale de renforcement de l’offre de soins au bénéfice des habitants de tout le territoire.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Sans doute venez-vous de découvrir ce dossier, monsieur le secrétaire d’État, mais vous semblez ne pas connaître la situation. Je sais que vous examinez chaque dossier avec attention et je vous demande donc d’examiner celui-ci de même. En effet, tous les établissements que vous citez – Lariboisière, Avicenne, Colombes – ne se trouvent pas dans le territoire de Plaine Commune où, je vous le rappelle, la mortalité a été plus forte alors que la population est plus jeune. À l’hôpital Delafontaine, juste à côté, tout le service de pédiatrie a été réquisitionné pendant la crise pour ouvrir des lits afin d’accueillir des personnes mourant du covid-19. L’offre de santé est catastrophique, dans le secteur privé comme dans le secteur public ; et la population augmente.
M. Éric Coquerel.
Vous me reprochez une vision réductrice mais, dans les faits, vous fermez bel et bien Bichat et Beaujon et proposez de créer un dispositif hospitalier dans lequel le nombre de lits sera inférieur au nombre actuel. Cela ne peut convaincre personne. Les soignants s’opposent d’ailleurs à votre projet en nombre croissant et la maire de Paris a récemment demandé sa suspension afin d’examiner les projets alternatifs : c’est tout ce que nous vous demandons.
 La parole est à Mme Séverine Gipson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, que j’adresse au ministre de l’intérieur, porte sur l’augmentation du nombre de cambriolages et d’agressions dont sont victimes les pharmaciens, notamment dans le département de l’Eure. En cette période de crise sanitaire, la continuité du fonctionnement des pharmacies est primordiale pour délivrer conseils et médicaments, quel que soit le public. Or l’ordre des pharmaciens observe une augmentation de 50 % à 60 % du nombre des agressions depuis le début de la crise sanitaire : injures, menaces, cambriolages voire agressions à l’arme blanche.
Mme Séverine Gipson.
Depuis le début du confinement, pas un jour ne passe sans que la presse relaie un fait divers visant le milieu médical. Arnaques en ligne, vente de médicaments, vol de matériels de protection : la physionomie de la délinquance s’est métamorphosée et désormais, ses activités se concentrent exclusivement sur la crise et sur les possibilités qu’elle offre. C’est le secteur médical qui en fait les frais.
Ce constat a conduit la gendarmerie à riposter en lançant l’opération Hygie. Les agressions, qu’elles soient physiques ou verbales, sont inacceptables, compte tenu du rôle que jouent les pharmaciens, professionnels essentiels aux soins de premiers secours dans les petites villes de l’Eure. L’opération Hygie doit concentrer ses efforts sur la protection des sites et des transports sensibles. La sécurité de tous les professionnels de santé étant un enjeu essentiel, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de faire cesser cette nouvelle forme de criminalité, en particulier dans le cadre de l’opération Hygie lancée en avril 2020 ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Depuis 2017, les pharmaciens peuvent déclarer les agressions qu’ils ont subies à partir du site internet de l’ordre national des pharmaciens. Cette simplification s’est traduite par une nette augmentation des faits d’incivilité et de violence déclarés, mais peu de victimes confirment leurs déclarations par des dépôts de plainte. La gendarmerie constate, dans sa zone de compétences, une augmentation des faits de menaces et injures, passant de vingt-sept faits en 2019 à trente-huit en 2020, soit 30 %. En revanche, elle dénombre un léger recul des faits de violence.
Les forces de police et de gendarmerie sont sensibilisées et attentives à toute demande d’intervention en la matière, gage d’une réactivité totale. Dès qu’un problème est signalé, le passage de patrouilles aux abords des officines de pharmacie, par exemple, ainsi que les prises de contact régulières ont permis d’éviter nombre d’incivilités et d’incidents, notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, la PSQ.
Dans plusieurs départements, les référents sûreté de la police nationale sont allés à la rencontre des pharmaciens pour les sensibiliser. Ces référents sûreté délivrent des conseils visant à réduire les vulnérabilités constatées des établissements. Chaque incident rapporté doit être traité. À chaque infraction, tout est mis en œuvre pour identifier et interpeller les auteurs. Les forces de l’ordre ont ainsi opéré au cours des derniers mois plusieurs interpellations liées à des infractions contre le secteur médical : vols par effraction dans les cabinets médicaux, tentatives de vol par effraction dans les officines de pharmacie, etc.
À l’échelle nationale, et s’inscrivant dans la stratégie GEND 20.24 d’une offre de sécurité sur mesure, l’opération Hygie de la gendarmerie, que vous évoquez, lancée en avril 2020, a créé une offre de sécurité globale à destination du milieu médical. De la protection des officines pharmaceutiques à la prise en charge personnalisée des personnels soignants victimes d’agressions, l’opération Hygie porte ses fruits. Le 26 octobre 2020, le bureau sécurité publique de la direction générale de la gendarmerie nationale, le référent national sécurité de l’ordre national des pharmaciens et le référent sécurité de la section biologie, ont procédé à un état des lieux de leurs organisations pour renforcer leur coopération.
L’opération Hygie est également mise en œuvre dans le cyberespace pour répondre à la délinquance des nouvelles frontières numériques. Les gendarmes du pôle national de lutte contre les cybermenaces ont réussi à faire fermer sept sites frauduleux de vente en ligne proposant masques, gants, gels hydro-alcooliques et tests de dépistage.
Alors que l’état d’urgence sanitaire vient d’être prolongé jusqu’au 1

 La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Dans l’Eure, l’opération Hygie a permis d’établir des liens privilégiés entre gendarmes et professionnels de santé ainsi que de mettre un terme, grâce aux signalements précis d’un pharmacien, à des vols en série dans les pharmacies. Je suis donc heureuse d’entendre que ce dispositif est maintenu pendant l’état d’urgence sanitaire.
Mme Séverine Gipson.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour poser la question n
Mme la présidente.

 C’est en effet notre collègue Marie-George Buffet, empêchée, qui devait poser la question que je vais vous lire :
Mme Karine Lebon.
« Monsieur le ministre, je me suis rendue le 7 janvier dernier au centre de rétention administrative – CRA – du Mesnil-Amelot. Je ne peux que regretter que des hommes et des femmes soient placés dans cette situation de retenus avant d’être expulsés du territoire alors qu’ils cherchent à améliorer leur vie, et souvent à survivre. Mais quelle que soit notre opinion sur l’existence de tels centres, la nécessité d’assurer des conditions de rétention dignes et respectueuses des droits ne peut faire l’objet d’aucune concession. On doit avoir la même exigence concernant les conditions de travail des policiers, du personnel administratif, des personnes qui permettent l’accès aux soins, l’accès aux droits…
« Or j’ai pu constater une vétusté importante dans les centres de rétention administrative CRA 2 et 3 du Mesnil-Amelot : ventilation qui ne fonctionne pas dans les douches, impossibilité d’obtenir de l’eau chaude, peinture écaillée, fissures aux murs et plafonds dans tous les lieux de vie ou de travail. La question n’est pas nouvelle : en 2011, ce sont déjà des défauts que les contrôleurs des lieux de privation de liberté relevaient à l’issue de leurs visites effectuées du 15 au 18 novembre. Il y était question, par exemple, de ’’bâtiments d’hébergement inutilisables en raison d’infiltration d’eau’’. Pourtant les bâtiments étaient à peine sortis de terre ! Le CRA 2 avait ouvert le 1

« Les récents incidents du 20 janvier ayant entraîné la destruction de deux bâtiments, il est temps de remettre à niveau l’ensemble de ces centres pour assurer le respect de la dignité à laquelle les retenus ont droit, même si l’existence des CRA, j’y insiste, reste sujette à débat. À la suite de cet état des lieux, je souhaite connaître quels moyens vont être dédiés, dans l’urgence, à l’entretien et à la rénovation des centres de rétention du Mesnil-Amelot. »
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Nous partageons la nécessité que vous évoquez de garantir des conditions de rétention dignes pour les personnes retenues et aussi un cadre de travail satisfaisant pour les policiers et les intervenants en centre de rétention. Cela constitue une priorité du ministère de l’intérieur.
Depuis 2018, un effort financier accru a été réalisé pour effectuer des opérations de rénovation, d’amélioration et de maintenance lourde dans les centres de rétention administrative. Les principales opérations concernent, d’une part, les conditions de vie des retenus et, d’autre part, le déploiement d’activités et d’équipements dans les CRA dans l’objectif de développer des activités dites occupationnelles, pour atténuer l’oisiveté, l’ennui au sein de ces centres, qui sont souvent source de tensions.
Plusieurs investissements sont ainsi financés au sein des centres de rétention administrative, tels que des aires de jeux pour les enfants et des infrastructures sportives de différentes natures, notamment des terrains multisports, des mini-parcours sportifs. À ces dépenses brutes d’équipement s’ajoute le coût des travaux nécessaires à l’adaptation des infrastructures préexistantes. Les opérations d’entretien lourd concernent essentiellement la mise aux normes de sécurité incendie, l’électricité, les interventions de maintenance sur tous les sites, la sécurisation, la mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite – il y avait un effort à faire à cet égard – ou encore l’aménagement de locaux permettant la vidéo-audience.
En ce qui concerne plus spécifiquement Le Mesnil-Amelot, que Mme Buffet a visité, les opérations sont les suivantes. Les travaux de maintenance et d’entretien ont représenté un investissement de 430 000 euros en 2020, avec une remise en état, des réparations de vandalisme, une adaptation à la situation liée à l’épidémie de covid-19, contre 230 000 euros en 2019. Des travaux d’entretien lourd sont en cours : les réfections du groupe électrogène, pour un montant de 404 000 euros, la rénovation et le remplacement des installations de vidéosurveillance et de contrôle d’accès, pour 975 000 euros, ou encore des travaux d’aménagement du centre et de l’annexe du tribunal de grande instance, pour 450 000 euros. Les prestations multiservices relèvent d’un marché d’exploitation dont le coût global est passé de 1,2 à 1,7 million d’euros en un an. Parmi les missions réalisées, je peux partager avec vous la literie, qui fait souvent l’objet de dégradations et qui est régulièrement remplacée – une centaine de lits ont été rachetés l’année dernière –, le matériel sanitaire en inox, qui est quotidiennement désinfecté, ou encore le maintien sur le site des agents le plus longtemps possible afin d’assurer un entretien permanent, particulièrement nécessaire en cette période.
 La parole est à M. Yannick Haury, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis le mois de septembre 2020, le site du Carnet, situé sur les communes de Frossay et de Saint-Viaud, en Loire-Atlantique, est bloqué. Cette occupation illégale bafoue l’État de droit et les principes fondamentaux de la République. Elle exacerbe les tensions et entraîne de nombreuses conséquences désagréables sur la vie quotidienne des habitants : route bloquée et dégradations multiples. Je me suis rendu à plusieurs reprises au Carnet pour apprécier la situation et affirmer mon soutien aux élus, aux habitants et au directeur du port. Je remercie vivement les gendarmes pour leur travail essentiel de sécurisation du site.
M. Yannick Haury.
Ces dernières semaines, la tension est encore montée d’un cran et les habitants du Pays de Retz ont peur que cet espace devienne une zone à défendre – ZAD – aussi dangereuse que celle de Notre-Dame-des Landes. Outre le trouble à l’ordre public manifeste, cette situation met en péril les activités économiques situées à proximité, notamment celles du port à sec dit « Les Portes de l’Atlantique », alors même que ce site du Carnet a été choisi dans le cadre de l’opération
 Choose France
Il faut à tout prix empêcher que le Carnet ne devienne le nouveau Notre-Dame-des-Landes. Les habitants de Loire-Atlantique ne veulent ni ne peuvent subir une nouvelle fois une telle situation. Plusieurs référés ont été déposés : par le Grand Port maritime de Nantes Saint-Nazaire, par les maires des communes concernées et, cette semaine, par le conseil départemental. J’insiste en affirmant que nous ne pouvons tolérer l’installation d’une zone de non-droit dans notre territoire. Je sais que nous tous, élus locaux, parlementaires, sommes unanimes pour demander que cette occupation cesse et que les règles républicaines indispensables au vivre-ensemble soient respectées.
Monsieur le secrétaire d’État, je me fais donc le porte-parole de la Loire-Atlantique : vous ne pouvez laisser Le Carnet devenir le nouveau symbole des altermondialistes et contestataires en tout genre. Il faut que l’État de droit soit rétabli sans délai avant que la situation ne dégénère et ne soit hors de contrôle. Il y va de l’honneur de l’État que nous servons.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences néfastes de ces campements, de leur ancrage durable, sur l’économie locale et la vie quotidienne des riverains. Je vous assure, au nom du ministre de l’intérieur, de la pleine mobilisation du Gouvernement pour garantir le respect de l’État de droit et des principes de la République dans ces territoires.
C’est pourquoi l’occupation, depuis le 30 août 2020, du site du Carnet qui prévoit d’accueillir un parc éco-technologique au cœur du Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, par une cinquantaine d’occupants radicalisés, fait l’objet de toute l’attention des forces de l’ordre. Le préfet suit évidemment de très près la situation. Aussi, le 3 novembre 2020, le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire a annoncé la mise à jour de ses inventaires de la faune et de la flore du site, engendrant le gel du projet pour un an.
Le respect de l’État de droit, c’est d’abord une intervention dans un cadre juridique clairement défini. Les occupants se sont installés sur des parcelles appartenant à de multiples propriétaires qui n’ont pas, à ce stade, déposé plainte. Ainsi, seules les parcelles du grand port ont fait l’objet d’une ordonnance autorisant leur évacuation, qui a été délivrée le 5 février 2021. L’ensemble des services de l’État, soyez-en convaincu, monsieur le député, sont attentifs à la situation et à son évolution.
 La parole est à M. Yannick Haury.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je me tiens à la disposition du ministère pour échanger sur ce sujet.
M. Yannick Haury.
 La parole est à M. Marc Delatte, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question relative à la dégradation des emprises immobilières de la gendarmerie ne vous surprendra pas car, de manière récurrente, je suis amené à la poser au ministre de l’intérieur, à l’actuel comme à ses prédécesseurs. En effet, devant la liste des projets retenus dans le cadre de France Relance au titre de la réhabilitation énergétique du patrimoine de l’État, en ce qui concerne le quartier Deflandre qui abrite, à Dijon, la région de gendarmerie, c’est la déception. La nécessité et l’urgence sont là, l’opportunité du plan de relance était là, les crédits étaient là, mais hélas le Gouvernement, lui, n’est pas au rendez-vous. Pourtant, cet hiver encore, de semaines sans eau chaude en coupures de chauffage, ce ne sont pas moins de 450 familles qui vivent dans ces appartements vétustes bientôt cinquantenaires.
M. Marc Delatte.
L’État veut interdire la location de bâtiments privés au prétexte de performances énergétiques médiocres, mais reporte sans cesse la réhabilitation de son propre patrimoine et des bâtiments accueillant nos gendarmes. Comment le comprendre ? Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement fera-t-il plus que simplement entendre la détresse des gendarmes de Dijon ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
En 2021, la gendarmerie nationale bénéficiera de 122 millions d’euros pour la maintenance de son parc immobilier, soit près de 30 % de crédits supplémentaires par rapport à l’année 2020, ce qui témoigne d’un choix politique fort du Gouvernement, ce dont vous conviendrez.
En complément, plus de 300 opérations seront engagées pour un montant de 137 millions d’euros dans le cadre de l’appel à projets du plan de relance dans l’immobilier. L’amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes et de leurs familles fait l’objet d’une préoccupation constante du Gouvernement. La caserne Deflandre de Dijon, construite en 1973, est le siège de l’état-major de gendarmerie de la région Bourgogne-Franche-Comté, de la section de recherches de l’état-major du groupement de gendarmerie mobile, de l’escadron de gendarmerie mobile 41/7 – EGM 41/7 –, de la compagnie de gendarmerie, du centre de soutien automobile de la gendarmerie – CSAG –, de l’antenne du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – GIGN – et du peloton spécialisé de protection de la Gendarmerie – PSPG. Vous connaissez bien cette importante implantation immobilière qui accueille 461 logements.
Des études seront engagées en 2021, pour un montant de 500 000 euros, afin de consolider le projet de réhabilitation de cette caserne. Le besoin total est d’ores et déjà estimé à environ 65 millions d’euros. Il s’agira notamment de construire des locaux pour les services destinés à recevoir les espaces de bureaux et à redonner aux logements déclassés leur fonction première, mais également d’engager une réhabilitation énergétique des bâtiments de logements existants. La mise en œuvre de ces travaux est prioritaire pour le ministère de l’intérieur et sera réalisée en plusieurs tranches à compter de l’année 2022.
 La parole est à M. Marc Delatte.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. Je prends acte des engagements du Gouvernement sur ces travaux qui s’engageront dès 2022. L’insuffisance des crédits affectés au budget de la gendarmerie de Dijon pour 2021 était plus que regrettable. Vous l’avez souligné, ce sont des montants considérables qui devront lui être alloués au cours des prochaines années. Les gendarmes de Dijon le méritent bien. Je vous exhorte donc à faire le nécessaire auprès du ministre de l’intérieur pour que l’engagement que vous venez de prendre soit tenu en 2022.
M. Marc Delatte.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, à quelques semaines du printemps et de la saison des fleurs, je veux vous interroger sur la filière végétale, qui représente de nombreuses professions, des emplois et des activités multiples : des pépiniéristes, des horticulteurs, les métiers de la production, les fleuristes, les jardineries, les métiers de la vente au public, mais aussi les entreprises du paysage et tous les métiers de l’aménagement et de la conception.
M. Stéphane Viry.
L’année 2020 a placé la filière en grande difficulté du fait de l’épidémie de covid-19, les mesures sanitaires ayant entravé l’activité et entraîné une baisse significative du chiffre d’affaires de ces entreprises spécialisées. La situation reste préoccupante pour les commerçants et les artisans de la filière. Ces acteurs économiques ont manifestement besoin de soutien.
Rappelons l’importance du végétal dans le quotidien de nos concitoyens : les arbres et les plantes sont au cœur de toutes les politiques environnementales. Il faut donc s’assurer de la santé de cette filière. Le végétal est essentiel à la vie et à la santé des Français au-delà des emplois et de la valeur créée par la filière.
Reste que le végétal est un produit agricole vivant, ultra-frais, périssable, non stockable, non transformable et qui nécessite souvent un long délai de production. Au printemps 2020, 100 millions de tiges de fleurs ont été détruites et l’aide de 25 millions d’euros débloquée par l’État pour compenser ces pertes n’a pas été versée à temps, alors même que les producteurs ont dû réinvestir pour pouvoir proposer de nouvelles fleurs au printemps 2021. L’incertitude règne toujours s’agissant de l’écoulement de la production du fait de la crise sanitaire et de potentielles fermetures administratives des points de vente, comme nous en avons hélas connu au printemps dernier.
Autre remarque, les mesures du plan de relance destinées à la filière végétale paraissent un peu maigres et trop complexes pour les professionnels, les dispositions étant peu accessibles.
Enfin, il conviendrait d’utiliser la commande publique comme un levier massif de valorisation de la filière dans le cadre de plans de végétalisation, d’entretien et de transition. Là aussi, je suis persuadé que le Gouvernement peut faire bien davantage.
Monsieur le ministre, quelles décisions avez-vous prises afin de reconnaître les professionnels de la filière végétale, essentielle à la vie des Français, comme des acteurs incontournables ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Face à cette situation, le Gouvernement a en effet débloqué 25 millions d’euros. Vous le savez, je ne suis pas un adepte de la langue de bois : je reconnais donc que cette aide a été allouée trop tardivement et que nous avons mis trop de temps à en organiser, avec la filière – j’insiste sur ce point –, les modalités. Les discussions avec les acteurs ont duré jusqu’à la fin de l’année, quand bien même l’aide en question portait sur la période du printemps 2020.
J’ajoute que, comme toutes les aides destinées à soutenir des marchés spécifiques, il a fallu, une fois ses critères définis avec les professionnels, la notifier à Bruxelles et la faire approuver par la Commission européenne. Il n’en reste pas moins que, pour les horticulteurs, le processus est beaucoup trop long, les fonds promis n’arrivant toujours pas. Soyez assuré en tout cas que je me bats tous les jours pour l’accélérer.
Quant à votre remarque sur le plan de relance, je la trouve sévère. Pour le coup, nous avons bien travaillé avec la filière. Le volet relatif à la structuration de la filière a fait l’objet d’une enveloppe supérieure à 50 millions d’euros. Les professionnels ont été invités à déposer leurs dossiers et l’on ne m’a fait part d’aucun grief quant à la complexité du dispositif. Au contraire, les mesures que nous avons élaborées sont si simples que certains me disent que le plan de relance agricole va trop vite. J’entends toutefois votre remarque, dont nous pourrons reparler ultérieurement si vous le souhaitez.
J’en viens, pour finir, à la commande publique, qui constitue en effet un levier d’action important de l’État, mais aussi des collectivités locales. Elle doit être un outil de notre politique, j’en suis convaincu, mais elle ne relève pas tant de la loi que de la volonté de chacun au niveau national et local. En tout état de cause, s’il s’agit aujourd’hui, en réponse à votre question, d’appeler les décideurs publics à s’appuyer sur la commande publique pour manifester notre confiance à la belle filière horticole française, je le fais bien volontiers.
 La parole est à M. Nicolas Forissier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je suis très heureux de pouvoir vous poser une question, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Elle comporte en réalité deux volets et concerne les zones intermédiaires de notre agriculture.
M. Nicolas Forissier.
Vous les connaissez comme moi, ces zones de production agricole, qui dessinent un grand croissant sur la carte du territoire national, se caractérisent par une diversité de productions, mais aussi par des productions moins abondantes que dans les autres régions. Elles souffrent de faiblesses récurrentes, les sols étant plus difficiles à cultiver, et elles ne bénéficient pourtant pas des aides financières de la montagne, ni d’autres dispositifs spécifiques.
Les agriculteurs et les chambres d’agriculture des zones intermédiaires ont dû vous le dire souvent, nous avons le sentiment, en particulier dans la région Centre-Val de Loire, de ne pas être pris en considération, et ce depuis des années.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de prendre enfin en considération les zones intermédiaires, notamment dans le cadre des négociations de la future PAC, et de trouver des solutions pour les aider à faire face à leurs difficultés, notamment dans le secteur des céréales. En Champagne berrichonne, dans l’Ain et dans le Cher, on est très inquiet, de nombreuses exploitations n’y arrivant plus.
Cette situation recouvre en réalité deux sujets, sur lesquels je vous ai interrogé récemment dans le cadre d’une question écrite – à laquelle vous avez répondu. Il s’agissait de savoir comment le montant des droits à paiement de base serait calculé dans les zones intermédiaires et quelle serait leur incidence pour les agriculteurs de ces zones. Vous m’avez répondu que de nombreuses mesures étaient déjà prises dans le cadre du plan de relance, mais que le Gouvernement n’en était encore qu’à la stratégie, tout du moins à la réflexion, s’agissant des aides de la PAC.
Pouvez-vous nous informer sur l’avancement de la réflexion stratégique que la France va proposer ? Au-delà des intentions et des principes, le Gouvernement envisage-t-il des mesures concrètes ? Réaffirmez-vous aujourd’hui dans cet hémicycle ce dont vous m’avez assuré personnellement, à savoir la volonté du Gouvernement d’aboutir enfin à des propositions solides pour ces agriculteurs en zones intermédiaires ?
Plus largement, les agriculteurs de la région Centre-Val de Loire et les chambres d’agriculture s’inquiètent de la diminution des aides communautaires à partir de 2023, lorsque la nouvelle PAC entrera en vigueur, alors qu’ils ont déjà subi une diminution importante de ces aides, d’environ 12 %, entre 2013 et 2019. Monsieur le ministre, pouvez-vous là aussi prendre l’engagement d’examiner attentivement la question et d’y apporter des réponses de nature à rassurer les agriculteurs de la région ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
On entend souvent dire que les exploitations de plusieurs centaines d’hectares sont forcément des exploitations riches : c’est faux, en particulier dans les zones intermédiaires. Certains estiment par ailleurs, au motif que la filière céréalière est rentable, qu’il faut redistribuer les aides de la PAC aux autres filières. C’est cette philosophie qui a inspiré les deux dernières PAC, comme vous l’avez vous-même souligné. En réalité, dans les zones intermédiaires, la rentabilité des exploitations pâtit de plusieurs contraintes, parmi lesquelles la faible qualité des sols, et seules les plus grosses d’entre elles réussissent à s’en sortir.
Je fais donc entièrement mien votre constat et je vous redis que ma préoccupation est vive. Il ne s’agit d’ailleurs pas de quelques agriculteurs qui se trouvent en difficulté dans les zones intermédiaires : des dizaines de milliers d’entre eux sont concernés dans la grande zone intermédiaire française et dans les poches de zones intermédiaires du Grand Est et du Sud.
Quelles réponses apportons-nous à ces agriculteurs ? S’agissant, tout d’abord, de la PAC, qui constitue selon moi une politique de souveraineté et qui nous permet d’accompagner nos agriculteurs, elle doit prendre en considération la singularité de nos territoires, notamment celle des zones intermédiaires. Ces dernières ont été contributrices aux autres territoires au cours des deux dernières PAC, mais leur situation est devenue fragile. Elles doivent donc être soutenues. Je vous épargnerai le détail technique des moyens que nous utiliserons pour cela – nous pourrons y revenir, si vous le souhaitez. De nombreux curseurs entrent en ligne de compte et peuvent être modifiés, tels que la convergence ou les aides du plan protéines végétales. En tout état de cause, les zones intermédiaires seront au cœur de mes objectifs dans la négociation de la PAC, dont la stratégie nationale doit être complètement définie d’ici à l’été.
Par ailleurs – c’est le deuxième élément de réponse –, les zones intermédiaires sont peut-être les territoires qui ont le plus besoin d’une politique de l’eau ambitieuse. Si nous voulons que les cultures en zone intermédiaire soient diversifiées, il leur faut de l’eau et nous devons avoir collectivement le courage politique d’affronter cette question.
Troisièmement, vous le savez, je crois beaucoup à la souveraineté protéinique française. C’est aussi pour cultiver des protéines dans certaines zones intermédiaires, ce qui pourrait également être une source de diversité pour nos cultures, que nous devons régler la question de l’eau.
Voilà quelques éléments de réponse, mais nous pourrions en parler très longtemps tant le sujet est important et reste, je le répète, au centre de mes préoccupations.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en raison de la crise sanitaire, le secteur de la pomme de terre de consommation se trouve dans une situation très difficile. L’activité de production et de transformation aura besoin de quelques mois avant de retrouver son niveau d’avant-crise, ce qui entraîne une diminution des surfaces en contrat et hors contrat pour les années 2021 et 2022.
M. Jean-Claude Leclabart.
Sont notamment concernées la production destinée à la transformation industrielle – frites et autres produits issus de la pomme de terre – dont les sites sont principalement situés en Belgique – en transitant chez nos voisins belges, les industriels ayant quitté notre pays captent une partie de la valeur ajoutée de nos producteurs –, ainsi que la production de pommes de terre en l’état destinée au marché du frais, notamment en filet, en barquettes, en

Actuellement, deux types de production sont en proie à des distorsions de concurrence qu’il est urgent de réglementer. D’abord, la location ou la sous-location de terres opérées sur le territoire français par les industriels ou par les producteurs belges leur permet de planter des surfaces dites vierges de production de pommes de terre tout en s’affranchissant pour certains de la réglementation sur l’usage des pesticides et le statut du fermage.
Ensuite, les entreprises locales françaises spécialisées dans la valorisation, le conditionnement et la distribution sur le marché du frais se retrouvent confrontées à la non-publication du décret d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cela pourrait provoquer des retards en cascade dans l’application de cette transition, en particulier s’agissant du lancement des projets de recherche et de développement en vue de fabriquer de nouveaux emballages sans plastique, de la modification des lignes de production et de la formation des salariés à manipuler des emballages alternatifs plus fragiles. Surtout, cela risque d’entraîner un manque de financement par l’État dans le cadre du plan de relance – c’est notamment le cas pour Touquet Savour, entreprise de ma circonscription.
La valeur ajoutée d’une production ne reste sur un territoire que si l’entreprise de transformation y est elle-même installée, ce qui permet de conserver et de valoriser des emplois et un savoir-faire dans notre tissu rural. Monsieur le ministre, quel est votre regard sur ces sujets ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Cependant, au-delà de ces aides d’urgence, il reste à régler deux problèmes essentiels que vous avez évoqués.
D’une part, on voit en effet dans le Nord, le plus souvent à la frontière franco-belge, des agriculteurs ou des industriels belges utiliser nos propres terres pour produire – à leur manière – des pommes de terre avant de se rendre en Belgique pour les transformer. Le système de sous-location auquel vous avez fait allusion est déjà encadré, mais de telles pratiques posent un problème en matière de contrôle des pratiques culturales. En effet, il s’avère que la plupart des contrôles ne se font qu’une fois le produit transformé ; en l’espèce, le produit étant ramené en Belgique pour y être transformé, il est très difficile de le contrôler.
Je me suis rendu la semaine dernière dans le département du Nord pour y rencontrer le préfet de région. Je lui ai fait part de mon inquiétude et je lui ai dit que je souhaitais voir les contrôles se multiplier afin de trouver une solution territoriale à ce phénomène qui n’est pas acceptable, par principe mais surtout pour nos agriculteurs qui, du fait de cet accaparement de terres, voient une partie de la création de valeur leur échapper.
D’autre part, le second défi qui se présente à la filière de la pomme de terre est celui des modalités de stockage, qui doivent faire l’objet d’un meilleur accompagnement. Cette question peut paraître très technique mais elle est essentielle pour les territoires concernés. Du fait notamment de l’évolution des produits utilisés, nous devons moderniser les lieux de stockage des pommes de terre, ce qui nécessite des investissements et donc des financements très importants. Nous avons déjà commencé à travailler pour créer des dispositifs adaptés, mais il faut que leur mise en application s’accélère – elle n’est pas assez rapide, je le dis clairement –, afin que la filière de la pomme de terre soit mieux soutenue dans les départements concernés.
 La parole est à M. Jacques Cattin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Yves Hemedinger, député de Colmar, s’adresse à Mme Pompili, ministre de la transition écologique, et concerne l’annonce du déblocage d’une enveloppe de 50 millions d’euros affectés à la décontamination de plusieurs sites en Alsace, parmi lesquels celui d’une ancienne gravière à l’est de la commune de Wintzenheim dans le Haut-Rhin.
M. Jacques Cattin.
Sur ce site, dénommé PCUK – produits chimiques Ugine Kuhlmann –, 750 tonnes de résidus de lindane ont été enfouis dans les années 1970.
 Aïe, aïe, aïe !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Dans ces résidus figurent notamment le composant HCH – hexachlorocyclohexane – et ses isomères, hautement cancérogènes et potentiellement à l’origine de troubles sévères des systèmes nerveux, immunitaire, rénal et hépatique.
M. Jacques Cattin.
À l’heure actuelle, ce site est protégé par une membrane imperméable en polyéthylène et les eaux souterraines sont sous surveillance continue. Les contrôles réguliers font état d’une stabilité du panache de pollution mais certaines concentrations restent à des niveaux très élevés, de l’ordre de 1 871 microgrammes par litre, alors que le seuil de potabilité est de 0,5 microgramme par litre.
On comprend dès lors que des mesures de restriction d’usage des eaux souterraines aient été mises en place et que ce site impose une vigilance particulière, d’autant que sa zone semble évoluer en migrant vers l’agglomération colmarienne, qui compte des dizaines de milliers d’habitants, et vers un secteur de maraîchage.
L’engagement financier du ministère permettra d’envisager une réhabilitation durable de cette zone et de déployer un plan ambitieux de protection de la nappe phréatique alsacienne. Pour le site PCUK lui-même, ce plan devrait se traduire par un déstockage complet des polluants et par l’élimination des déchets ultimes.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Pour qu’elle soit menée à bonne fin, cette opération suppose un fléchage des fonds, qui doivent être mis en adéquation avec les besoins.
M. Jacques Cattin.
Dans cette perspective, il serait opportun de créer un comité de pilotage associant des élus locaux, car ceux-ci doivent pleinement participer à la réussite de cette dépollution. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous apporter des précisions quant au fléchage des moyens alloués au plan de dépollution du site de Wintzenheim, et quant aux modalités pratiques de cette opération – études, calendrier et association des acteurs locaux ?
 Très bien, Jacques, bravo ! Très bonne question !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Dans les années 1980, sous le contrôle des services de l’État, un confinement a été mis en place par la société PCUK pour les raisons que vous avez évoquées. À la suite de sa liquidation judiciaire, à la fin des années 1990, l’État a mandaté l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – pour assurer la mise en sécurité du site. En 2018, le préfet a à son tour chargé l’ADEME de poursuivre la surveillance des eaux souterraines et l’entretien du confinement pour la période 2019-2022, de mener des études sur le comportement des polluants et de mettre en place un dispositif de régulation des accès avec signalétique.
À ce jour, le montant total engagé par l’ADEME pour ce site s’élève à 1,4 million d’euros. Elle a transmis à la mi-janvier 2021 aux maires de Colmar et de Wintzenheim les résultats des campagnes de surveillance réalisées en juillet et novembre 2020. Ceux-ci montrent une stabilité du panache d’eaux souterraines par rapport aux résultats des campagnes des quatre années précédentes et une adéquation entre le périmètre de ce panache et celui de l’arrêté préfectoral de restriction d’usage de 2015.
Sauf report du fait de la crise sanitaire, la prochaine campagne de prélèvement devrait être réalisée par l’ADEME en avril prochain et, comme vous le savez, la ministre a annoncé le 18 janvier dernier le déblocage d’une enveloppe financière de 50 millions d’euros, placée sous le pilotage de l’ADEME et dédiée à un plan de protection de la nappe d’Alsace pour les cinq prochaines années. Elle vise en premier lieu à traiter l’ancien site PCUK de Wintzenheim.
Du fait de la présence de lindane pur, l’excavation de ces 750 tonnes de déchets est estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros. Un tel chantier prendra plusieurs années avant d’être achevé et une étude précise du déstockage des déchets doit être menée par l’ADEME. Le plan de protection de la nappe d’Alsace doit être partagé localement ; ainsi, comme vous le souhaitez, le Gouvernement a demandé au préfet du Haut-Rhin de créer un comité de pilotage associant largement les élus.
 La parole est à M. Jacques Cattin.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de ces précisions. Bien entendu, un bilan coûts-avantages de cette réhabilitation devra être dressé en tenant compte de la gestion du site et de la pollution des sols. Comme vous l’avez rappelé, l’opération nécessitera sans doute également la réalisation d’études préalables, parmi lesquelles l’évaluation du risque sanitaire.
M. Jacques Cattin.
Il est donc important que vous nous communiquiez, ainsi qu’aux services de l’ADEME et aux maires de Colmar et de Wintzenheim, une feuille de route et un planning précis.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous alerter sur le vent de fronde qui s’amplifie dans le pays contre les éoliennes. À travers toute la France, on recense plus de 2 000 associations qui enchaînent les recours contre la quasi-totalité des projets de parcs éoliens. De nombreuses collectivités locales votent des motions pour que s’arrête l’implantation d’éoliennes sur leur territoire.
Mme Agnès Thill.
Malgré la contestation de ces centaines de milliers de Français, qui ne sont pas écoutés, vous poursuivez à marche forcée le développement anarchique de parcs éoliens et nous arrivons à des situations graves de saturation, notamment dans les Hauts-de-France et dans le nord de ma circonscription de l’Oise. Depuis la suppression des zones de développement éolien, les promoteurs ne suivent plus de règle et des pratiques opaques sont régulièrement relevées s’agissant des processus d’information, de consultation et de décision – sans parler de la corruption financière –, sans que les pouvoirs publics s’en émeuvent.
De nombreuses initiatives parlementaires sont entreprises, ici comme au Sénat, mais elles ne parviennent pas à aboutir ni à émouvoir le Gouvernement. Des groupes de travail se sont formés à l’initiative du ministère de la transition écologique, mais une seule réunion a été organisée en un an. Où sont les conclusions des études scientifiques et médicales promises ?
Aujourd’hui, aucun scientifique ne peut garantir l’innocuité de l’implantation d’éoliennes sur la santé et de nombreux faits tangibles de « syndrome de l’éolienne » sont recensés.
La ministre de la transition écologique a récemment déclaré que « chaque territoire » devait « prendre sa part » au développement de l’éolien, et qu’elle souhaitait pour cela « améliorer la planification […] en concertation avec les acteurs locaux ». C’est très bien, mais nous souhaitons avant tout la révision du circuit de décision, afin que les communes, au lieu d’être simplement consultées, aient une réelle autorité décisionnelle.
Il faut instaurer un seuil de saturation car les Hauts-de-France, qui représentent à eux seuls 30 % des éoliennes installées sur le territoire national, sont saturés. Il faut réintroduire de la confiance dans le débat car la transparence et la concertation font terriblement défaut. Aussi, que compte faire le Gouvernement pour répondre à de tels problèmes concernant les éoliennes ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Comme vous l’avez rappelé, le Parlement a voté des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables électriques. La production d’électricité en France devra être à 40 % d’origine renouvelable d’ici à 2030. Pour atteindre ces objectifs, nous avons donc besoin de développer l’éolien ; les études soulignent son efficacité pour sécuriser notre approvisionnement.
En 2019, la production éolienne a permis d’éviter l’émission de l’équivalent des émissions de près de 8 millions de véhicules et a couvert plus de 7 % de la consommation française.
Le Gouvernement partage votre souhait d’une amélioration de la planification du développement de l’éolien, appuyée sur les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une déclinaison par région des objectifs d’énergies renouvelables de la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – est proposée en concertation avec les régions et les collectivités. Cela permettra de répartir les objectifs de développement de chaque énergie renouvelable, y compris de l’éolien, en fonction des potentiels et des spécificités des régions.
Les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – devront, à cet effet, contenir des objectifs énergétiques compatibles avec cette répartition régionale. Les dispositions des SRADDET seront par la suite opposables aux documents locaux d’urbanisme comme les SCOT – schémas de cohérence territoriale – ou les PLU – plans locaux d’urbanisme. En complément, les préfets de région seront chargés d’établir des cartographies non contraignantes pour identifier les zones propices au développement de l’éolien.
Enfin, vous avez souligné l’importance de la concertation avec les élus locaux. La réglementation garantit déjà leur implication lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne, et leur avis est systématiquement demandé lors de l’enquête publique. La loi d’accélération et simplification de l’action publique – ASAP – renforce ce cadre. Pour renforcer encore la transparence sur le développement de l’éolien, un site internet accessible à tous sera bientôt mis en ligne.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
Mme la présidente.
 Leur avis, monsieur le ministre délégué, est consultatif et non pas décisionnel. Plus de 15 000 éoliennes terrestres devraient être installées sur le territoire français à l’horizon de 2035, ce qui entraînera une artificialisation massive des sols ruraux et la constitution de colossales déchetteries industrielles si aucune mesure n’est prise pour contraindre les promoteurs à démanteler et à recycler tous les matériaux qu’ils auront disséminés sur et dans le sol français.
Mme Agnès Thill.
L’arrêté du 22 juin 2020 fixe des règles applicables au démantèlement de ces installations, mais elles sont incroyablement laxistes sur le suivi environnemental de la gestion des déchets et la remise en état des sites. Il s’agit là d’une grave carence de l’État, relativement à l’obligation qui lui est faite de protéger les citoyens, la biodiversité et l’environnement, et d’un véritable délit d’écocide.
L’actuel plan de développement de l’éolien est un scandale financier : une population démunie est confrontée à des rouleaux compresseurs financiers et commerciaux, soutenus par une administration soumise aux objectifs définis par le Gouvernement.
Les subventions consacrées au développement de l’éolien en France, qui s’élèvent à 150 milliards d’euros d’engagement pour les vingt prochaines années, sont financées par nos impôts. En même temps, les riverains assistent à la chute, de 30 à 40 %, de la valeur de leur maison.
Ce scandale environnemental – saturation visuelle, dégradation du cadre de vie et du patrimoine, dévastation de nos paysages et atteinte à la biodiversité – ne semble pas émouvoir les habituels défenseurs de l’environnement.
S’agissant du scandale sanitaire, on ne peut plus ignorer l’émergence des acouphènes, des maux de tête, des vertiges, des états dépressifs – différents symptômes liés aux éoliennes. Pour les vaches, c’est une véritable catastrophe : on constate une surmortalité des troupeaux situés à proximité des champs d’éoliennes.
Il ne faut pas éviter ces sujets, et nous ne les éviterons pas.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1, dispose que les éco-organismes de la filière de l’emballage, en l’occurrence Citeo, ont l’obligation de couvrir 80 % des coûts nets de référence d’un service « optimisé » de collecte et tri des déchets d’emballages ménagers. Or Citeo ne verse pas 80 % des frais de fonctionnement réellement observés par les collectivités puisqu’il s’agit d’un coût forfaitaire qui ne correspond pas à une moyenne pondérée.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Les territoires insulaires et montagneux, à l’instar de la Corse, font l’objet d’un cumul de contraintes structurelles qui engendrent des coûts supplémentaires, résultant de la faible densité démographique, du temps de parcours très long entre les différents pôles, d’une fréquence de collecte élevée et d’une saisonnalité touristique accrue qui augmente la population quelques mois dans l’année.
Par conséquent, les filières de traitement, valorisation ou recyclage des déchets sont restreintes, voire inexistantes. L’exportation systématique des déchets triés est souvent la seule issue : les allées et venues des camions et des bateaux ont un coût financier, mais aussi environnemental.
De plus, nous devons faire face à un effet pervers : le débouché quasi forcé de l’exportation des matières triées, du fait de la recherche de seuil de volumes suffisants par les éco-organismes, n’incite pas à la création de filières de recyclage sur place. Cette situation est renforcée par le fait que la matière triée n’appartient pas à la collectivité mais à l’éco-organisme.
L’article 8 de la loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévoit un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, compte tenu « de l’éloignement, de l’insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets de ces territoires ».
La situation en Corse est identique. Selon l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, les coûts moyens aidés s’élèvent à 329 euros la tonne pour les ordures ménagères contre 227 euros sur le continent, et à 446 euros la tonne en Corse pour les recyclables secs hors verre, contre 187 euros sur le continent.
Ces coûts structurels affectent fortement le budget des intercommunalités, qui sont contraintes de puiser dans leur budget général, mais aussi de faire appel, de manière croissante, à la fiscalité des ménages.
Le Gouvernement est-il prêt à ouvrir une discussion sur la prise en charge à 100 % par les éco-organismes des coûts supportés par les collectivités corses et à réfléchir avec nous à un moyen légal ou conventionnel de maintenir sur l’île une partie de la matière triée, afin de permettre le développement de filières de recyclage sur place ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Vous regrettez que seuls les territoires d’outre-mer puissent bénéficier d’une majoration de la prise en charge par les éco-organismes agréés des coûts liés à la collecte et au tri des emballages ménagers. Créée par la loi du 10 février 2020, cette majoration est entrée en vigueur la 1

Or les collectivités de Corse, dont les particularités et les contraintes géographiques sont indéniables, présentent des performances déjà très proches de la performance moyenne nationale – elles lui sont même supérieures en ce qui concerne le recyclage du verre. Les collectivités de Corse peuvent être satisfaites de ce résultat.
L’extension du tri à tous les emballages en plastique sur l’ensemble du territoire national d’ici à la fin de 2022 doit être l’occasion pour la Corse de moderniser ses installations de tri, d’en augmenter la performance, et, par conséquent, de recevoir des soutiens supplémentaires des éco-organismes agréés. La création ou la modernisation du tri d’emballages bénéficie, en effet, de soutiens spécifiques financés par les éco-organismes.
Dans le cadre du plan de relance, des soutiens supplémentaires sont accordés jusqu’en 2022 par l’intermédiaire de l’ADEME, une enveloppe de 55 millions d’euros étant affectée spécifiquement aux centres de tri d’emballages ménagers. Le plan de relance prévoit d’autres aides aux collectivités pour leur permettre d’investir dans la gestion de leurs déchets, notamment dans la collecte et le tri des biodéchets et dans le déploiement du tri sélectif sur la voie publique.
Le plan de relance prévoit aussi 140 millions d’euros pour favoriser l’incorporation de plastique recyclé, ce qui permettra sans nul doute le développement des nouvelles filières de recyclage.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre délégué, de me transmettre cette réponse. Hélas, elle ne répond pas à la question posée sur les 150 à 250 % de surcoûts caractérisés par l’ADEME en ce qui concerne le traitement des ordures ménagères et le recyclable sec – hors verre, j’y insiste – en Corse.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Ce phénomène structurel ne changera pas : les matières triées sont exportées car les éco-organismes n’ont aucun intérêt à recycler sur place, compte tenu des effets de seuil liés à la faible démographie. Les éco-organismes ne sont pas contraints à créer de l’économie circulaire – ce train nous passera donc sous le nez – puisqu’elles exportent les matières triées qui seront recyclées ailleurs.
Sans contrainte légale ou conventionnelle et une contribution financière, nous ne parviendrons pas à créer une économie circulaire en Corse, en dépit des vœux pieux formulés dans de grandes lois générales et inadaptées à ce territoire. Mon interpellation vise à susciter un dialogue pour que ce rendez-vous ne soit pas manqué.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En 1946, il fut décidé de nationaliser l’énergie en France. Nous disposions alors d’un opérateur qui maîtrisait toute la chaîne de l’énergie, d’un bout à l’autre, et, disons-le franchement, cela fonctionnait bien.
M. Adrien Quatennens.
C’est alors que la Commission européenne a décidé de mettre les doigts dans ce système, par pure vision idéologique : ouvrir à la concurrence, quel que soit le secteur concerné, en vendant au consommateur l’idée que les prix de l’énergie allaient ainsi diminuer.
À un moment où plus personne ne peut y croire, on nous explique que l’ouverture à la concurrence va favoriser l’innovation. Ce n’est pas vrai, et vous le savez. L’ARENH – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – est une véritable usine à gaz qui oblige, en vertu des décisions de la Commission européenne, l’opérateur historique EDF à réserver une partie de sa propre production à ses concurrents pour que ceux-ci viennent artificiellement lui faire concurrence.
Du point de vue du citoyen, quel est l’intérêt de poursuivre cette politique de libéralisation du secteur de l’énergie ? Pourquoi choisir les financements privés – qui exigent de forts taux de rendement – alors que le financement public coûte beaucoup moins cher ? Pourquoi poursuivre ce projet Hercule qui va affecter le prix du mégawattheure ? S’il fallait le résumer à grands traits, je dirais que ce projet illustre le vieil adage sur la privatisation des profits et la nationalisation des pertes – ou au moins des investissements les plus onéreux.
Après vingt ans de libéralisation, d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, nous avons un recul suffisant pour en mesurer les effets : du point de vue du citoyen, il n’y a aucun intérêt à poursuivre ce mouvement. C’est pourquoi, monsieur le ministre délégué chargé des transports, je vous le demande solennellement : entre, d’une part, les intérêts de la France et des Français et, de l’autre, la vision idéologique bornée et insensée de la Commission européenne, qu’allez-vous choisir ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Monsieur le député, nous partageons votre attachement à cette belle entreprise qu’est EDF. Le seul objectif du Gouvernement est de lui permettre de demeurer un champion énergétique français, européen et mondial, et un acteur majeur de la transition énergétique.
Le Gouvernement défend un projet de réorganisation du groupe EDF, en liaison étroite avec sa direction dont elle a repris les propositions. Ce projet doit donner à EDF les moyens de financer ses investissements dans les énergies renouvelables, le nucléaire et tous les métiers de la transition énergétique. Il vise à solder le contentieux concernant les concessions hydroélectriques, tout en évitant une remise en concurrence pour les garder dans la sphère publique.
Il vise enfin à faire évoluer le cadre – désormais inadapté – de régulation du nucléaire. Depuis près de deux ans, des échanges ont lieu avec la Commission européenne, qui reste attachée à ce que le futur cadre de régulation s’intègre pleinement dans le droit européen et se fasse dans des conditions équitables pour EDF et ses concurrents.
La mise en place d’un nouveau cadre de régulation doit s’accompagner d’une évolution de l’organisation d’EDF. Cependant, le Gouvernement fait valoir des objectifs clairs sur lesquels il ne transigera pas : le maintien d’un groupe intégré ; la préservation de l’intérêt des salariés et des consommateurs.
Au cours des dernières semaines, les discussions ont été particulièrement intenses et difficiles en raison de l’importance des enjeux. Nous défendons fermement les positions françaises. Devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée, Mme la ministre a présenté les lignes de ce projet et les objectifs du Gouvernement. À cette occasion, elle a rappelé que cette négociation ne préempterait pas un débat parlementaire sur l’avenir d’EDF, préalable à l’engagement de toute réforme.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 En raison des effets du changement climatique, il est possible nous ayons à connaître des phénomènes extrêmes comme la tempête de 1999, événement qui avait conduit les agents du service public à se mobiliser d’une manière telle que les Français s’en souviennent encore. Compte tenu des exigences de rendement du secteur privé, il est peu probable que nous aurions le même niveau de mobilisation si les réseaux venaient à être privatisés.
M. Adrien Quatennens.
Or les rapports scientifiques indiquent que nous allons devoir nous organiser pour faire face au changement climatique et en amortir le choc. Dans ce contexte, il n’y a aucun intérêt à faire autre chose que de rapatrier l’ensemble du secteur énergétique dans un grand pôle public de l’énergie, afin d’en maîtriser les coûts et les investissements.
Comme vous n’avez pas répondu sur un point précis, je repose la question : quel est l’intérêt de faire appel au secteur privé – qui réclame des taux de rendement d’environ 10 % –, alors que l’investissement public coûte si peu cher ? Vous ne pouvez pas ignorer que ce choix se traduira par une hausse de la facture de l’énergie.
Je le répète, monsieur le ministre délégué, nous estimons que le projet Hercule et la poursuite de la libéralisation du secteur ne présentent aucun d’intérêt pour le citoyen. Nous appelons donc de nos vœux l’abandon de ce projet. Nous vous demandons de défendre les intérêts de la France et des Français et non pas la vision idéologique absurde de la Commission européenne dans cette affaire.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Avec l’Allier et la Nièvre, la Saône-et-Loire reste le maillon manquant des deux axes Centre-Europe Atlantique, l’un routier et l’autre ferroviaire.
M. Rémy Rebeyrotte.
La route Centre Europe Atlantique – RCEA –, branche nord et sud, doit être achevée en gabarit deux fois deux voies en 2023. En 2017, l’État s’est engagé à débourser plus de 200 millions d’euros supplémentaires pour financer ce projet, tandis que les collectivités territoriales augmentaient de 90 millions d’euros leur contribution.
Depuis des années, cet axe est souvent qualifié par les médias de « route de la mort », compte tenu de la circulation très dense et de sa grande dangerosité : le nombre d’accidents mortels ou à dégâts corporels y est, hélas, très élevé. Il ne peut être question d’allonger les délais de réalisation. Si l’actualisation du chantier nécessitait un engagement supplémentaire, quel effort l’État serait-il prêt à consentir pour tenir les échéances ?
Quant à l’axe ferroviaire que constitue la voie ferrée Centre Europe Atlantique – la VFCEA – entre Chagny et Nevers, elle doit être modernisée et mise aux gabarits pour le trafic de fret et de voyageurs. Pouvez-vous préciser où en sont les études et les financements, et quelles sont les échéances ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Comme vous l’avez souligné, l’actualisation des estimations historiques a identifié une augmentation importante du coût de plusieurs opérations ; ce travail doit être encore affiné par une recherche d’optimisation, mais tous les surcoûts ne sauraient être éliminés, et différents scénarios de financement et d’évolution du calendrier sont à l’étude. Je confirme néanmoins que cette situation ne remet pas en cause l’engagement de l’État d’achever la deuxième phrase. Ne pouvant assumer seul la charge des surcoûts sans un impact sur les délais, l’État cherchera à mobiliser des cofinanceurs.
S’agissant de la ligne Nevers-Chagny, le Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, a jugé que la régénération était un préalable à toute modernisation ou électrification. Dans ce contexte, des financements inscrits actuellement au contrat de plan État-région – CPER – couvrent les besoins jusqu’à fin 2022, et des crédits du plan de relance sont attribués pour 2021. Par ailleurs, dans le plan de soutien aux petites lignes ferroviaires, que je mets en œuvre et sur lequel la région Bourgogne-Franche-Comté a délibéré l’année dernière, j’ai proposé que la régénération de cette ligne soit prise en charge à 100 % par SNCF Réseau à partir de 2023. Les priorités du volet modernisation pourront être réexaminées par le COI dans le cadre de la planification des projets d’infrastructures en vue d’alimenter la programmation 2023-2027 du volet mobilité du prochain CPER.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Merci pour la mobilisation des moyens de l’État et pour le travail que vous menez avec les partenaires. Ces deux axes sont déterminants non seulement pour nos territoires et leur économie, mais aussi, plus globalement, pour la stratégie française, en matière de fret dans un cas et en matière de sécurité des axes routiers dans l’autre.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le développement des infrastructures routières est indispensable pour renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Trois opérations sont nécessaires pour assurer le désenclavement de l’ouest et du sud du département de la Haute-Loire.
M. Jean-Pierre Vigier.
Premièrement, il est crucial de réaliser sur la RN102, axe qui dessert l’ouest de la Haute-Loire, quatre créneaux de dépassement entre Brioude et Le Puy-en-Velay. Cette section est empruntée par un nombre conséquent de camions et voitures, ce qui la rend très accidentogène. Cet aménagement routier permettra de fluidifier le trafic et contribuera surtout à la sécurité des automobilistes.
Deuxièmement, le contournement du lieu-dit Les Baraques dans la commune de Cussac-sur-Loire apparaît comme un impératif. En avril dernier, je vous avais déjà interrogé sur ce dossier qui s’inscrit dans le prolongement du contournement du Puy-en-Velay et j’ai bien noté le déblocage de crédits – 300 000 euros en 2021 – pour la réactualisation des études. Il est désormais vital, j’insiste sur ce mot, de programmer les travaux le plus rapidement possible. En effet, la traversée de ce village est très dangereuse.
Enfin, je me permets d’appeler votre attention sur l’intersection des RN102 et RN88 à l’entrée de Pradelles. Se matérialisant actuellement par un simple panneau de stop, la jonction est aménagée en ligne droite et présente une réelle menace vu la vitesse à laquelle roulent certains conducteurs. Pour protéger les usagers de la route, il est nécessaire de réaliser un giratoire à l’intersection, ainsi que des créneaux de dépassement entre Le Fangeas et Pradelles.
Ces aménagements sont essentiels tant pour l’attractivité de la Haute-Loire que pour la sécurité routière. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous me confirmer l’inscription de ces opérations au prochain CPER ? J’en rappelle la liste : la réalisation de quatre créneaux de dépassement entre Brioude et Le Puy-en-Velay ; les travaux de contournement des Baraques ; la réalisation d’un giratoire au sud de la Haute-Loire, à l’entrée de la commune de Pradelles ; la réalisation de créneaux de dépassement entre Le Fangeas et Pradelles.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
S’agissant de l’étude d’opportunité relative à l’aménagement de créneaux de dépassement sur la RN102 entre Brioude et Le Puy-en-Velay, finalisée fin 2020, elle confirme l’intérêt d’aménager trois créneaux. Les crédits nécessaires à la poursuite de leur étude sont programmés cette année et un montant de 3 millions d’euros pour la réalisation des travaux a été financé par la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’actuel CPER 2015-2020, dont le volet mobilité, comme vous le savez, a été prolongé jusqu’en 2022. Ces crédits pourraient permettre d’engager les travaux sur le premier créneau de dépassement d’ici à la fin de 2022, si l’état d’avancement des études et des procédures le permet.
Pour ce qui est de la RN88 entre l’A75 et Le Puy-en-Velay, une étude d’opportunité d’itinéraire a été finalisée en 2019. En Haute-Loire, l’étude a confirmé l’intérêt d’aménager plusieurs créneaux de dépassement sur la RN88, et de modifier la bifurcation entre la RN88 et la RN102 sur la commune de Pradelles, dont la configuration actuelle n’est pas satisfaisante.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
La question du financement des travaux de ces différents aménagements trouvera naturellement sa place dans le cadre de l’élaboration du prochain contrat en matière de mobilité à compter de 2023. Une première phase de concertation locale sera conduite afin de hiérarchiser les priorités régionales.

M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Merci pour ces réponses précises. Il faut aller vite et inscrire ces opérations au prochain CPER, comme vous l’avez précisé. L’État, qui a la maîtrise d’ouvrage et la compétence nécessaire, doit impulser le lancement de ces opérations. J’espère que les collectivités locales seront au rendez-vous en tant que partenaires financiers, comme elles le sont déjà sur des opérations en cours. J’insiste cependant : c’est à l’État d’impulser le lancement des opérations.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Alain Perea, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le territoire de la Narbonnaise est l’un des plus dynamiques de l’arc méditerranéen français en matière d’évolution démographique. Dans le cadre du dispositif Pinel, ce territoire, bien que classé B2, bénéficiait d’une dérogation préfectorale afin d’être considéré « en limite de B1 ». En 2018, notre majorité a mis fin à cette possibilité de dérogation. J’ai immédiatement alerté le ministre du logement de l’époque sur les problèmes que cela allait poser. Depuis, mes craintes se sont confirmées. Nous constatons un effondrement de plus de 20 % des permis de construire ; dans notre logique d’économie du foncier, c’est 32 % du logement collectif en moins. Nous estimons l’augmentation des loyers à près de 4 %. Dans une région fortement touchée par le chômage, l’économie de la construction est en difficulté.
M. Alain Perea.
Tous les travaux que nous menons au sein du SCOT de la Narbonnaise, en lien étroit avec les services de l’État, mais aussi les indicateurs fournis par les professionnels montrent que la dynamique de population ne va pas cesser : elle est estimée à 5 % dans les années à venir. Par ailleurs, ce territoire investit lourdement dans la construction d’un port majeur pour le développement des énergies renouvelables en Méditerranée, qui, nous le savons, va renforcer encore cette dynamique de population. Si nous maintenons l’impossibilité d’avoir accès au dispositif Pinel et que, dans les semaines qui viennent, nous renforçons les mesures en matière d’artificialisation et de rénovation énergétique, il est évident que ce territoire va connaître une crise majeure du logement. Je rappelle par ailleurs que tous les territoires voisins – je n’ose dire jumeaux – bénéficient, eux, du classement en B1.
Je peux comprendre que les mesures nationales nécessitent des études préalables afin d’être ajustées localement mais, trois ans après, nous n’avons toujours pas de réponse, ni même une lueur d’espoir, alors que des solutions ont été trouvées ailleurs. Aussi, monsieur le ministre délégué, je vous demande si, dans les mois qui viennent, les habitants de la Narbonnaise, dont 64 % des ménages auraient droit à des logements sociaux – c’est vous dire le niveau moyen de revenus –, pourront bénéficier de logements dans les mêmes conditions que les autres habitants du littoral languedocien, ou si nous allons maintenir cette inégalité injustifiée et, je vous l’assure, totalement incomprise au sein du territoire.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
En automne dernier, l’évolution du dispositif Pinel a déjà fait l’objet d’une concertation, organisée par le ministère du logement et celui de l’économie, des finances et de la relance. Cette concertation a conduit à la prolongation du dispositif jusqu’en 2024, votée en loi de finances 2021, afin de donner de la visibilité au secteur. Pour la même raison, l’ensemble des acteurs sont convenus, lors de la concertation, que la période de crise actuelle n’était pas propice au lancement d’une refonte générale du zonage, et ont demandé de la stabilité.
Cependant, le Gouvernement est conscient qu’il peut exister un besoin d’adaptation ponctuel en cas de décalage manifeste entre le zonage réglementaire et la situation du marché local de l’immobilier, dans les communes actuellement classées en zone B2 qui connaissent une forte demande, soutenue par un dynamisme démographique et économique important. Les services du ministère du logement mènent donc une analyse complète visant à identifier de telles situations. Le cas de Narbonne, bien connu du Gouvernement, est examiné dans ce cadre.
Par ailleurs, une expérimentation du dispositif Pinel est en cours en Bretagne. Dans ce cadre, une marge d’adaptation a été laissée aux instances locales par redéploiement régional sur les périmètres d’éligibilité au dispositif. Un rapport d’évaluation de cette expérimentation sera remis au Parlement d’ici à septembre 2021. Il s’agira d’en tirer les conclusions afin d’apprécier la pertinence d’un élargissement ou d’une évolution.
Enfin, d’autres dispositifs peuvent vous permettre de poursuivre votre action de mobilisation en matière de foncier urbain : le fonds « friches » du plan de relance, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros et destiné à financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, pourrait ainsi permettre d’équilibrer des projets de requalification urbaine adaptés aux spécificités de votre territoire.
 La parole est à M. Alain Perea.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour votre réponse complète et précise. J’entrevois quelques lueurs d’espoir pour les habitants de la Narbonnaise sur cette question cruciale du logement. Je prends bonne note de vos propos et espère que nous pourrons apporter de bonnes nouvelles à ce territoire dans les mois qui viennent.
M. Alain Perea.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, chaque département doit adopter un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage, élaboré et approuvé conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. Ce schéma a pour objet de fixer les secteurs géographiques dans lesquels les communes doivent aménager des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage.
Mme Stéphanie Atger.
En Essonne, notamment dans la sixième circonscription, ce schéma est en inadéquation avec la réalité quotidienne du territoire. La communauté d’agglomération de Paris-Saclay, dans laquelle dix-huit communes devraient disposer d’une aire d’accueil, n’en dénombre que huit à ce jour. Sur les 112 places prévues dans ma circonscription, dans les communes de Massy, Palaiseau, Igny et Chilly-Mazarin, seules 50 places ont été réalisées, dont 36 ne sont pas aux normes. Dans la même proportion, seules 163 places sur les 385 prévues ont été créées dans l’ensemble de la communauté d’agglomération.
L’insuffisance de ce déploiement au regard de la population de passage dans le territoire se traduit par de regrettables et récurrentes invasions de terrain, parfois avec usage de la force physique, et des dégradations induites par ces mouvements. Ces occupations illégales occasionnent des désagréments pour les riverains, mais également pour les forces de l’ordre, contraintes d’intervenir dans des conditions souvent difficiles pour faire respecter l’ordre public.
Ces situations ne peuvent perdurer, tant pour ces familles itinérantes que pour les populations sédentaires adjacentes. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous m’indiquer les moyens dont disposent les préfectures pour assurer le respect du déploiement du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, sans que ne soit pour autant remise en cause la libre administration des collectivités territoriales ? Comment les forces de l’ordre procèdent-elles à l’évacuation des stationnements lorsque ceux-ci sont illicites, notamment dans le cas des procédures de transfert du pouvoir de police générale du maire au préfet du département ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
L’accueil des gens du voyage dans des conditions adaptées et dignes est une responsabilité collective. Mais, vingt ans après la loi du 5 juillet 2000, seul un schéma départemental sur quatre est pleinement opérationnel. Ce constat fragilise l’équilibre entre la liberté d’aller et venir des gens du voyage et le souci des pouvoirs publics d’éviter des installations illicites et des troubles à l’ordre public. Aussi le Gouvernement veille-t-il à une application rigoureuse de la loi pour améliorer l’offre d’accueil des gens du voyage tout en aidant les collectivités territoriales.
Tels sont précisément les objectifs fixés par le schéma départemental de l’Essonne pour la période 2019-2024. Il vise en premier lieu à augmenter l’offre d’accueil disponible pour répondre aux besoins diagnostiqués. Concernant l’accueil permanent, l’Essonne dispose actuellement de 532 places et remplit ainsi les objectifs du schéma. Celui-ci prévoit par ailleurs de redonner à ces aires leur vocation d’accueil, en identifiant des solutions pour les ménages sédentarisés qui les occupent majoritairement. Ainsi, 324 places de terrains familiaux locatifs doivent être créées d’ici à 2024, et d’autres solutions de logement pérennes seront recherchées.
Concernant l’accueil des grands groupes, le schéma a établi que deux aires de grand passage sur les quatre prévues avaient été construites. Ce déficit d’accueil se traduit par des stationnements illicites récurrents. Le schéma a donc prescrit l’aménagement de deux autres aires de grand passage pour accueillir les groupes itinérants. Il prévoit également la création de trois aires de moyen passage pour accueillir temporairement des groupes essonniens pour lesquels des solutions pérennes seront recherchées. L’une de celles-ci est d’ores et déjà en cours de validation à Massy.
La nouvelle réglementation et les crédits du plan de relance aideront à la réhabilitation des aires permanentes, notamment dans l’Essonne. Ces moyens, comme le dialogue et la médiation, répondront progressivement aux problèmes que vous avez soulevés.
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour toutes ces précisions qui donnent une lueur d’espoir aux acteurs locaux mobilisés.
Mme Stéphanie Atger.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre du plan d’achat de livres auprès des librairies par les médiathèques des collectivités territoriales. Mme Josepha Giacometti, membre du conseil exécutif de Corse, a soulevé auprès de moi cette question.
M. Paul-André Colombani.
Le Gouvernement a présenté cette mesure ayant pour objectif d’accompagner, en 2021 et en 2022, la reprise d’activité des librairies de proximité, maillon essentiel du commerce culturel dans les territoires. Ce plan d’achats est financé à hauteur de 5 millions d’euros en 2021 et de 5 millions d’euros en 2022, afin de soutenir les acquisitions des médiathèques des collectivités territoriales.
Cependant, l’obstacle à un achat local de livres par les collectivités territoriales n’est pas tant financier que juridique. En effet, malgré la loi sur le prix unique du livre et l’assouplissement du régime d’achat public des livres par la réforme du droit de la commande publique, le seuil de dispense de procédure et de publicité est fixé, depuis 2016, à 90 000 euros pour les marchés publics de fourniture de livres non scolaires commandés par les collectivités territoriales.
Or l’attribution de ces marchés publics est devenue depuis plusieurs années un motif de crispation entre les différents acteurs de la librairie, les marchés revenant très régulièrement à de gros acteurs du commerce de livres plutôt qu’aux librairies locales ne disposant pas de la même ingénierie que ces derniers : malgré la tarification unique, les conditions d’attribution sont très contraintes par le droit français et le droit européen, ce qui empêche notamment les collectivités territoriales d’inclure un critère géographique dans leur appel d’offres. De fait, de nombreuses collectivités territoriales se retrouvent dans l’impossibilité de soutenir les librairies de proximité en effectuant d’importantes commandes auprès de celles-ci.
Un nouvel assouplissement du seuil de procédure et de publicité des marchés publics de livres non scolaires pourrait, si on l’alignait sur le seuil de fournitures et de services des collectivités territoriales – autrement dit, en le portant de 90 000 euros à 209 000 euros –, faciliter la mise en œuvre du plan d’achats déployé par le Gouvernement. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur l’évolution des critères d’attribution des marchés publics du livre ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour améliorer l’accès des librairies de proximité à la commande publique ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme la présidente.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
L’assouplissement du régime d’achat public des livres opéré par le décret du 25 mars 2016 est venu alléger la procédure et faciliter l’accès des librairies aux marchés publics de livres. Depuis le 1

Le Gouvernement a fait de la relance du secteur une priorité : ainsi, 10 millions d’euros seront dédiés à l’achat de livres par les bibliothèques dans les années 2021 et 2022, dans le cadre du plan France relance.
Dans ce contexte, le relèvement des seuils de dispense de procédure pour les achats de livres que vous évoquez présenterait plusieurs avantages. Il répondrait à la problématique posée par les regroupements intercommunaux et l’augmentation des budgets d’acquisition ; il constituerait une mesure de simplification administrative de nature à faciliter les tâches des services des collectivités, mais aussi les candidatures des entreprises ; il bénéficierait enfin à un nombre plus élevé de librairies de proximité qui auraient ainsi accès à davantage de marchés, puisque la mesure concernerait, selon des estimations, des territoires comptant jusqu’à 160 000 habitants.
Je partage donc entièrement votre objectif, d’autant que l’Union européenne entend faire des marchés publics un instrument en faveur de la relance de l’économie. Mes services examinent, en lien avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, la proposition que vous relayez de relèvement du seuil à 139 000 euros pour les services centraux et 214 000 euros pour les collectivités territoriales. Je ne puis vous apporter une réponse ferme dès aujourd’hui, mais j’ai vraiment bon espoir que l’on aboutisse à une issue favorable. Je ne manquerai pas de vous tenir informé, ainsi que l’ensemble de la représentation nationale, des éventuelles évolutions réglementaires des marchés publics permettant d’accroître l’accès des librairies de proximité à la commande publique.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse précise. En ces temps difficiles, l’attente du monde culturel, sur le terrain, est forte.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Michel Larive, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, l’économie du tourisme est frappée de plein fouet par la crise que nous traversons. Dans ma circonscription, en Ariège, plusieurs restaurateurs craignent notamment de ne jamais pouvoir rembourser le PGE – prêt garanti par l’État – qu’ils ont contracté et de devoir mettre la clé sous la porte. Ne pensez-vous pas qu’il conviendrait d’étaler la durée de remboursement de ces prêts au-delà de cinq ans, afin d’éviter la catastrophe qui s’annonce ?
M. Michel Larive.
Certains m’ont expliqué que les modalités de versement du fonds de solidarité n’étaient pas équitables. En effet, ce fonds n’est versé qu’aux entreprises qui enregistrent des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 50 %. Or de nombreux professionnels maintiennent une activité partielle et la baisse de leur chiffre d’affaires reste en dessous de ce seuil. Ne pourrait-on envisager que ces aides soient versées au prorata du chiffre d’affaires réalisé ?
Enfin, en Ariège comme dans de nombreux autres départements, la situation des travailleurs saisonniers, qui sont des rouages indispensables de l’économie touristique, est tout aussi préoccupante. Le chômage partiel touche l’ensemble des saisonniers des remontées mécaniques. Pouvez-vous nous assurer que le dispositif d’aide qui doit garantir l’emploi dans ce secteur sera prolongé jusqu’à la fin théorique de la saison hivernale, c’est-à-dire début avril 2021 ?
Les saisonniers du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration sont parmi les plus durement touchés. En Ariège, leur nombre a baissé de 50 % à 60 % en 2020. La prime de 900 euros mise en place pour aider cette catégorie de travailleurs précaires est largement insuffisante et bien trop discriminante. En effet, pour pouvoir en bénéficier en 2020, il fallait avoir travaillé au moins 60 % du temps en 2019 : qu’en sera-t-il en 2021, sachant qu’il était impossible pour un saisonnier de travailler sept mois l’année dernière ? Il faudrait sérieusement envisager que ces travailleurs puissent bénéficier d’une année blanche, au même titre que les intermittents du spectacle, par exemple. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à accorder cette année blanche à tous les saisonniers ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Le premier concerne les prêts garantis par l’État. Il s’agit d’un outil efficace qui a permis à des milliers d’entreprises de bénéficier d’un apport de trésorerie pour passer le cap de la crise. Sur les 300 milliards d’euros que l’État s’est engagé à garantir, plus de 130 milliards, garantis à 90 % par l’État, ont déjà été accordés par les établissements bancaires.
Nous avons mis en place plusieurs dispositifs supplémentaires pour accompagner les entreprises dans la perspective du remboursement de leur prêt. Le premier outil est la prolongation du prêt jusqu’à six ans. Le deuxième, important, vise à donner la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de procéder à un différé, voire à un second différé de la première échéance de remboursement. La durée maximale de remboursement des PGE est encadrée par des règles communautaires : le différé de la première échéance réduit la durée d’étalement du remboursement. Avec Bruno Le Maire, nous travaillons à la recherche d’assouplissements de la durée totale du remboursement des PGE.
Nous avons accompagné cette mesure de deux dispositions importantes pour rassurer les chefs d’entreprise qui nous écoutent. La première concerne les PME : le secteur bancaire s’est engagé à plafonner et à encadrer les taux d’intérêt applicables aux PGE entre 1 % et 2,5 %. La seconde disposition est un engagement de la Banque de France consistant à ne pas considérer le différé de remboursement de la première échéance comme une défaillance et de ne pas dégrader la cotation des entreprises en conséquence.
Nous devrons étudier les moyens d’accompagner certaines entreprises de manière spécifique et développer, non pas en remplacement mais en complément des dispositifs déjà déployés, les prêts participatifs, prévus par le plan de relance et considérés comme des fonds propres.
Le deuxième point évoqué dans votre question est le fonds de solidarité. Nous avons effectivement retenu un seuil, 50 % de pertes de chiffre d’affaires, qui correspond à un double choix. Tout d’abord, un tel choix se traduit inévitablement par les effets de seuil que vous avez mentionnés. Nous n’avons pas trouvé de méthode qui permette, sauf au prix d’une grande complexité, de traiter les centaines de milliers de demandes enregistrées chaque mois pour le fonds de solidarité autrement que par des seuils, lesquels s’appliquent moyennant quelques dérogations, notamment dans le secteur viticole – mais je sais que vous les avez en tête. Le second choix a consisté à ne pas défalquer du fonds de solidarité le produit de la vente à emporter – le fameux
 click and collect
Sur le troisième point, les travailleurs saisonniers, nous avons pris plusieurs dispositions. Je ne puis répondre favorablement à votre demande spécifique, s’agissant d’une année blanche calquée sur celle des intermittents, pour une raison particulière : si nous parlons de saisonniers – et parfois d’« extras » –, c’est précisément parce que ces catégories de population ont été sorties du régime de l’intermittence par la réforme de 2014.
Un dispositif de garantie de revenus, à hauteur de 900 euros, a été décidé. Les aides ont été versées le 5 février, avec effet rétroactif. Élisabeth Borne a annoncé hier la reconduction pour trois mois, au-delà du terme prévu, de cette aide spécifique aux saisonniers, avec bien évidemment l’espoir de voir le bout du tunnel de cette épidémie, afin que les saisonniers puissent retrouver leur activité et en vivre, comme ils le faisaient précédemment.
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour toutes vos réponses. Les gestionnaires de stations de ski ont d’abord constaté l’aberration du protocole qui leur a été proposé : on pouvait louer des skis, mais pas faire de ski puisque les remontées mécaniques étaient fermées ; on leur avait expliqué à Noël que les hébergements pouvaient créer des clusters, mais le secrétaire d’État au tourisme dit à tout le monde de partir en vacances ; les hébergements sont ouverts, les remontées sont toujours fermées et les commerçants toujours ouverts. Après le constat de ces aberrations, je vous annonce qu’il y a maintenant une grande colère des gestionnaires des stations de ski.
M. Michel Larive.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question concerne la situation de certains restaurants et bars, qui échappent à tous les dispositifs de soutien instaurés par l’État. Dans ma circonscription, la dix-huitième de Paris, trois établissements se retrouvent dans cette situation : le Benélum rue des Trois-Frères, le café Hiru rue Duc et le café des Deux Moulins, le célèbre café d’Amélie Poulain dans le film éponyme de Jean-Pierre Jeunet.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Suite aux fermetures administratives des bars et des restaurants, le Gouvernement a instauré des mesures de soutien exceptionnelles. L’extension de validité du prêt garanti par l’État et l’augmentation des aides gouvernementales, plafonnées à 10 000 euros ou représentant 20 % du chiffre d’affaires, ont permis de sauver de nombreuses entreprises et de sauvegarder les emplois. Ce sont des dispositifs uniques en Europe et, faut-il encore le rappeler, dans le monde.
Un fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Néanmoins, monsieur le ministre délégué, il existe des cas particuliers d’entrepreneurs qui, ayant racheté ou repris un fonds de commerce de bar ou de restaurant, ont créé une nouvelle entreprise quelques jours après le 30 septembre. Ces entreprises n’entrent pas dans les critères d’éligibilité du fonds de solidarité. Pour les mêmes raisons, ces restaurants font face à des rejets successifs de leurs demandes de prêts garantis par l’État. C’est le cas des trois établissements dont je viens de parler.
Ces restaurateurs aiment profondément leur métier ; ce sont souvent de jeunes entrepreneurs qui ont eu le courage de monter leur entreprise. Ils participent à l’attractivité et au dynamisme du quartier, créent du lien social et participent à l’image que l’on se fait de Paris dans le monde. S’ils continuent à n’avoir aucune aide, ils n’auront, d’ici à quelques semaines, plus le choix : ils mettront la clé sous la porte. Monsieur le ministre délégué, quels nouveaux dispositifs comptez-vous instaurer, afin de prendre en compte la situation de ces entreprises créées au cours des premiers jours d’octobre 2020 ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Pour les pertes d’activité du mois de décembre, par exemple, plus de 450 000 entreprises ont d’ores et déjà fait l’objet d’un versement. Dans les prochains jours, nous ouvrirons le formulaire pour les pertes d’activité du mois de janvier. Ce formulaire sera mis en ligne fin février, car il tient compte des dernières modifications apportées au fonds de solidarité, que vous avez rappelées : le passage de 1 500 à 10 000 euros de plafond ; la possibilité donnée aux chefs d’entreprise d’opter entre un plafond de 10 000 euros et un plafond calculé sur la base de 20 % de leur chiffre d’affaires, pour mieux prendre en compte leurs coûts fixes. Avec Bruno Le Maire, nous avons voulu créer un dispositif pour des entreprises particulières – parfois organisées en chaînes – dont les coûts fixes, très importants, peuvent dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros par mois, pour répondre à des considérations très spécifiques.
Une autre modification est apportée avec le décret que j’ai signé ce matin et qui sera publié dans les tout prochains jours au 
Journal officiel

Les trois exemples que vous avez mentionnés seront ainsi couverts et nous n’hésiterons pas à modifier, si cette situation devait durer, les dates de référence au fil des décrets et au fil des mois. Nous gardons cependant une date de création, pour éviter des effets d’aubaine compréhensibles, et pour conserver une période de référence en matière de chiffre d’affaires.
Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour dire que, si la situation devait durer encore plusieurs semaines, nous devrions aussi trouver des références pour des entreprises qui connaissent des restrictions de fermeture depuis maintenant un an. Le choix que nous avons fait, jusqu’à présent, est de renvoyer au chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de l’année précédente – à n-1, donc – ou de renvoyer à une moyenne sur douze mois. À partir du 15 mars, nous pourrions entrer dans une période au cours de laquelle la perte d’activité constatée en mars 2021 – si elle devait l’être – serait comparée à un mois, mars 2020, qui a déjà fait l’objet de restrictions d’ouverture, voire de décisions de fermeture. Cela nous obligera, là aussi, à modifier nos référentiels. Dans cette attente, nous avons modifié la date de prise en compte, et les entreprises créées avant le 30 octobre 2020 sont désormais éligibles au fonds de solidarité pour les pertes d’activité du mois de janvier 2021.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre réponse et, surtout, pour ces jeunes entrepreneurs qui se battent pour créer de l’emploi, pour faire vivre une activité tellement importante pour notre pays, pour nos quartiers et particulièrement pour ma circonscription, la dix-huitième de Paris. Votre réponse sera un soulagement pour eux.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je vous remercie également d’avoir dit que, selon l’évolution de l’épidémie, la date butoir pouvait encore évoluer, même si nous espérons tous reprendre rapidement une vie « normale ».
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le sujet des relations fiscales avec un État voisin de ma circonscription, le Grand-Duché de Luxembourg. Cette situation est connue : 200 000 travailleurs frontaliers, dont 104 000 Français ; 57 % d’entrepreneurs installés au Luxembourg qui sont des frontaliers ; très faibles flux du Luxembourg vers la France, de même que vers l’Allemagne ou la Belgique.
M. Belkhir Belhaddad.
Au Luxembourg, il y a aujourd’hui un actif résident pour un frontalier ; demain ce rapport va évoluer, avec deux actifs frontaliers pour un seul résident. Cela peut être considéré comme quelque chose de très positif : il y a de l’emploi, des salaires tendanciellement plus élevés et un certain dynamisme dans les zones transfrontalières. Mais il en découle aussi un appauvrissement des ressources fiscales et des capacités de décision et d’organisation du territoire. Les collectivités locales sont mises à contribution pour offrir un haut niveau de service en matière de transports, de garde d’enfants, de soins et de formation, et ce sans compensation fiscale ni participation de notre voisin. Le tissu économique des territoires peut être fragilisé en raison du transfert d’entreprises, ce qui a aussi un impact sur les ressources fiscales. Le recrutement des personnels qualifiés ou non qualifiés en France est contraint, en raison des déséquilibres portant sur les salaires et sur la protection sociale ; l’offre de transport doit être sans cesse enrichie pour répondre à ces enjeux.
L’Europe constitue un cadre idéal au sein duquel ces problèmes pourraient être résolus. Ces questions se règlent généralement par convention bilatérale, selon des principes de responsabilité partagée et de réciprocité. Le rapport Lambertz pour le Conseil de l’Europe préconise d’ouvrir, avec le Grand-Duché de Luxembourg, des négociations sur l’instauration de compensations fiscales.
Une autre piste évoquée, qui a ma préférence, est celle d’un codéveloppement de projets, qui existe déjà en matière d’infrastructures ferroviaires et qui pourrait s’enrichir d’autres sujets comme celui de la formation des soignants, qui m’est cher. Aussi je souhaite connaître votre position, monsieur le ministre délégué, sur les enjeux tels qu’ils seront défendus par la France lors de la prochaine conférence intergouvernementale.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Pour toutes les raisons que vous avez mentionnées, les domaines socioéconomiques sur lesquels vous avez appelé notre attention sont au c?ur des préoccupations du Gouvernement – je sais que vous les partagez. Vous souhaitez que, notamment en matière de transports, le cofinancement de 2018, 220 millions d’euros d’investissements dans la ligne ferroviaire entre Metz et Luxembourg et dans quelques parkings relais, en soit un exemple marquant et qu’il soit parfaitement réalisé.
De la même manière, vous avez rappelé à juste titre qu’il y a un intérêt partagé, tant du côté français que du côté luxembourgeois, pour la question de la coopération. Le ministre des affaires étrangères du Grand-Duché a lui-même souligné la nécessité du codéveloppement ; nous devrons être capables d’appréhender collectivement la question de la forte attractivité du Luxembourg, en matière fiscale comme sur le plan des cotisations sociales, pour les entreprises et pour les ménages. Il en résulte un déséquilibre, sur lequel les élus locaux de votre région apportent de fréquents témoignages. Ce déséquilibre se manifeste par des implantations plus nombreuses de l’autre côté de la frontière, voire par un déplacement d’entreprises, donc par une baisse tendancielle des impôts de production perçus par les collectivités locales.
Dans le même temps, l’installation de nouveaux travailleurs frontaliers induit une demande croissante, tant de transports collectifs que de service public dans le nord lorrain. Il nous faut chercher comment corriger ce déséquilibre, avec détermination et pragmatisme. Je sais que vous en faites preuve chaque fois que vous en avez l’occasion. Vous avez notamment mentionné la question de la formation des infirmiers et des infirmières, qui est au c?ur des préoccupations et qui doit nous interroger, y compris au sujet de la poursuite de cette distorsion. Nous sommes convaincus que la correction de l’écart se fera en lien avec le Luxembourg et non pas contre lui. Vous savez que, dans le cadre des discussions préparatoires à la conférence que vous avez rappelée, la notion de retour fiscal est exclue par le Grand-Duché. Celui-ci a fait part de manière explicite de ses réserves sur les conclusions du rapport Lambertz réalisé dans le cadre du congrès des pouvoirs locaux du Conseil de l’Europe.
Nous allons donc continuer à chercher une logique de cofinancement des projets conjoints, dans chacun des secteurs que vous avez énumérés. C’est la feuille de route que le Gouvernement prépare et à laquelle nous nous tiendrons, dans le cadre de nos attributions pour la préparation de cette conférence intergouvernementale : rechercher des financements complémentaires et faire en sorte que nos voisins du Luxembourg puissent participer, aux côtés de l’État et des collectivités, au financement d’infrastructures rendues nécessaires par l’installation d’entreprises et par le développement du travail frontalier.
Il nous faudra aussi poser – et je reviens ici à l’un de vos sujets de préoccupation – les jalons d’une coopération pour la formation du personnel médical et paramédical. C’est nécessaire pour répondre à la fois aux besoins considérables des prochaines années dans le quart Nord-Est de la France, mais aussi chez nos voisins luxembourgeois, puisque l’attractivité de leur système hospitalier pour les soignants formés en France – que vous avez rappelée – répond aussi à une nécessité démographique et sanitaire de leur côté.
Enfin, le pôle métropolitain frontalier, qui depuis 2018 rassemble toutes les intercommunalités, doit jouer un rôle important pour la formalisation et l’adaptation des projets en fonction des réalités locales. Nous serons particulièrement à l’écoute des élus locaux et des parlementaires pour construire les rapports de force et poursuivre les objectifs que j’ai mentionnés, dans le cadre de la conférence intergouvernementale.
 La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ils sont 2,5 millions pris au piège de l’engrenage de l’exclusion ; ils sont 2,5 millions à ressentir la crainte du regard des autres et les humiliations d’une situation dans laquelle ils sont enfermés : ils sont 2,5 millions à connaître le fléau de l’illettrisme. J’ai eu la chance de les rencontrer à Ombrée d’Anjou et d’écouter les difficultés quotidiennes de Claudie, d’Yvette ou de Christophe ; j’ai perçu que leur histoire n’a pas été celle qui devrait être réservée à chaque enfant, conjuguant bienveillance, affection et protection. Au-delà des récits froids et sombres de leurs difficultés personnelles et des racines de leur souffrance, j’ai aussi ressenti la chaleur et la lumière de leurs aspirations, de leur détermination à se séparer de ce fardeau, à reconquérir la connaissance des lettres, la signification des mots et des phrases, à s’ouvrir de nouveaux horizons, enrichis par l’écriture et par la lecture. Partout en France, ils sont nombreux à vouloir prendre une revanche, à vouloir rompre avec l’isolement, à vouloir apprendre à lire et à écrire, mais, malgré leur nombre, ils sont freinés dans leur projet.
M. Philippe Bolo.
Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, cela m’amène à vous interroger sur la politique de lutte contre l’illettrisme. Plusieurs constats révèlent en effet certains points faibles du système actuel : le statut social apparaît comme le principal critère d’accès aux formations, privilégiant les demandeurs d’emploi, les salariés ou les allophones. Cette priorité du statut est sélective, elle écarte d’autres candidats, notamment les femmes au foyer et les retraités. L’offre de formation diffère sensiblement d’un territoire à l’autre ; rare dans certains territoires ruraux, elle impose une mobilité qui peut s’avérer complexe et coûteuse. Le format de formation présente lui aussi des imperfections, avec des volumes horaires insuffisants ou des méthodes pédagogiques inadaptées.
Ainsi, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le cadre, les méthodes, les partenaires et les moyens capables de généraliser les formations, en tout point du territoire national, sans distinction de statut, pour permettre aux personnes en situation d’illettrisme de retrouver leur place dans la société et d’envisager leur avenir avec sérénité.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Comme vous le savez, on peut aujourd’hui se trouver en situation d’illettrisme après avoir, au fil de la vie, désappris à lire, à écrire, à compter, à cause d’acquis trop fragiles ou insuffisamment ancrés. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports mène une action volontariste de prévention de l’illettrisme, qui consiste d’abord à mettre l’accent, durant toute la scolarité, sur l’acquisition des savoirs fondamentaux, afin que tous parviennent à l’aisance suffisante, en lecture et en écriture, pour autoriser l’insertion, pour conserver durablement le goût et la maîtrise de l’écriture et de la langue, afin d’éviter de désapprendre et de se retrouver dans une situation de difficulté, voire d’exclusion ou d’isolement.
Les adultes en situation d’illettrisme, dont vous avez presque dessiné le portrait-robot, sont plus difficiles à repérer, parce que ce sujet est encore tabou dans notre pays. Le statut, avez-vous observé, est le premier frein à l’accompagnement vers la formation. La situation de ces personnes demande une prise en charge spécifique et des formations adaptées, très différentes de celles proposées aux allophones, par exemple. Les actions concernées engagent de nombreux autres ministères, particulièrement celui du travail, de l’emploi et de l’insertion ; les travaux menés avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales tracent aussi un chemin, car ils portent un regard bienveillant sur l’ensemble des parcours de vie ; les ministères des outre-mer et des collectivités territoriales apportent enfin leur pierre à l’édifice, tout comme les opérateurs de compétences que sont les acteurs du monde de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
Tous sont impliqués dans le renforcement de l’action de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, laquelle, c’est une première étape, a été pérennisée. Une enquête nationale de l’INSE permettra de dresser un état des lieux beaucoup plus précis, pour chaque territoire, afin de mieux répondre aux besoins. Le réseau des chargés de mission régionaux de lutte contre l’illettrisme, piloté par cette agence, vient conforter et accroître notre capacité à lutter contre ce fléau.
Le ministère de l’éducation nationale est directement engagé pour faire accéder les adultes en situation d’illettrisme aux compétences de base. Au cours de ces dernières années, le réseau des GRETA – groupements d’établissements – et des GIP FTLV-IP – groupements d’intérêt public formation tout au long de la vie-insertion professionnelle – a massivement participé à la réalisation de programmes, que les pouvoirs publics, les entreprises et les OPCO – opérateurs de compétences – ont appliqués dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme, pour faire acquérir ces compétences clés. Le ministère y veille de manière très volontaire. Le maillage territorial articule les échelles nationale, régionale et académique, afin de disposer de correspondants qui développent et coordonnent l’ingénierie des prestations nécessaires pour accompagner chacun, sur son territoire, en fonction de sa situation propre et non pas de son statut, dans l’acquisition des compétences clés. Monsieur le député, cette mission mobilise l’ensemble des acteurs institutionnels – collectivités territoriales, instances régionales, OPCO, entreprises et, évidemment, le Gouvernement, pleinement engagé en faveur de sa réussite.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse détaillée. Il ne faut pas oublier les associations locales et leurs bénévoles – je sais qu’elles vous sont chères. Elles faciliteront en effet la détection des personnes concernées et l’installation du maillage territorial auquel vous avez fait référence.
M. Philippe Bolo.
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Des biens publics dégradés, des Français agressés au hasard dans la rue, des forces de l’ordre prises pour cible : ce sont des réalités. Les violences qui gangrènent notre pays, c’est la réalité. Aujourd’hui l’intolérable insécurité qui touche les métropoles s’est répandue jusque dans les territoires les plus paisibles. Les Français attendent des actes forts du Gouvernement pour les protéger.
Mme Typhanie Degois.
En 2020, les actes de délinquance et de violence ont connu une hausse de 8 % dans les territoires ruraux et périurbains, et la Savoie, malheureusement, ne fait pas exception. Cette année a été marquée par une augmentation des incivilités et des violences aux abords des lacs alpins ; récemment, plusieurs bus ont été caillassés, des pompiers en intervention ont été agressés et des policiers ont été la cible de tirs de mortier. Il y a quelques jours encore, un homme a ouvert le feu sur des gendarmes. Au-delà de ces quelques exemples, les chiffres confirment cette réalité : entre 2018 et 2019, les atteintes à la nation et aux dépositaires de l’autorité en Savoie ont augmenté, passant de 415 à 425 cas ; les dégradations, destructions et incendies volontaires ont eux aussi connu une progression, passant de 1391 à 1552 faits.
Devant l’insécurité grandissante, les collectivités locales et les forces de l’ordre font de leur mieux : renforcement des polices municipales, installation de systèmes de vidéoprotection, modernisation des équipements. Certes, l’augmentation des crédits budgétaires pour 2021 constitue un début de réponse, mais elle ne suffira pas. En effet, nous ne connaissons pas un sentiment d’insécurité, mais bien une insécurité concrète, réelle, quotidienne. Elle n’est plus limitée aux métropoles ni aux quartiers prioritaires de la ville : au fil des années, au fil aussi de l’inaction politique et du manque de fermeté, elle s’est propagée sur l’ensemble du territoire. Puisqu’il s’agit d’un enjeu national, quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous prendre pour renforcer efficacement la sécurité de nos compatriotes ? Comment la direction départementale unique, annoncée en novembre dernier et installée à titre expérimental en Savoie, luttera-t-telle contre cette délinquance ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
La photographie de l’insécurité et de la délinquance en 2020, présentée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, fait effectivement apparaître une année très singulière, comme vous l’avez souligné en citant des faits extrêmement choquants, auxquels nous ne devons jamais nous habituer. Votre département, la Savoie, illustre cette tendance. Si la plupart des indicateurs de la délinquance reculent, certains poursuivent leur augmentation, tels ceux qui concernent les violences envers les personnes. Pour votre département, l’évolution demeure maîtrisée, si je puis m’exprimer ainsi, avec une augmentation de 2,1 % en zone gendarmerie, par rapport à l’année 2019. Les atteintes aux dépositaires de l’autorité publique, que vous faites bien de dénoncer, ont diminué de 15 % en 2020. De même, les atteintes aux biens ont baissé de 25 % en zone gendarmerie, et les atteintes à la tranquillité publique ont diminué de 7,9 % en zone gendarmerie nationale. Ces résultats sont le fruit d’une intense mobilisation des forces de sécurité, que nous saluons et que nous accompagnons.
Dans le cadre de sa stratégie de prévention de la délinquance 2020-2024, la gendarmerie mobilise ses moyens et concentre ses efforts sur les différents foyers observés en Savoie, aujourd’hui précisément identifiés. Elle déploie des dispositifs innovants pour combattre la délinquance et mieux répondre aux attentes de la population. Conséquence de cet engagement, le taux de résolution des atteintes volontaires à l’intégrité physique a été haussé à 6,5 %, ce qui donne de l’énergie et de la motivation aux forces de sécurité. La police nationale, quant à elle, poursuit le chantier de rénovation de son organisation, qui sera un des piliers pour mieux la doter et l’accompagner dans la lutte contre l’accroissement de la violence.
Vous l’avez dit, depuis janvier 2021, une direction départementale unique est testée dans trois départements, dont la Savoie. L’objectif est d’optimiser les fonctions opérationnelles autour des principaux métiers, d’améliorer l’efficacité de la gouvernance territoriale, grâce à un commandement unifié, et de rendre l’action de la police plus lisible, tant pour la population que pour ses partenaires locaux. Une première évaluation sera effectuée, à l’issue de six mois de fonctionnement.
En outre, le Gouvernement soutient l’engagement de nos forces. Sur le quinquennat, à la demande du ministre de l’intérieur, l’effectif des policiers et des gendarmes comptera 10 000 postes supplémentaires. Ces efforts inédits en matière de recrutement, de formation et de moyens s’amplifient, afin de mieux prévenir et de mieux lutter contre toutes les formes de délinquance et de violence. Enfin, le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé pour répondre avec force à toutes les formes de délinquance, dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Les travaux en cours et à venir portent une attention toute particulière aux violences que vous avez dénoncées et aux incivilités, afin de renforcer efficacement les conditions matérielles d’intervention des forces de sécurité intérieure, dans tous les territoires.
 La parole est à Mme Typhanie Degois.
Mme la présidente.
 Merci pour ces précisions. Nous avons besoin d’effectifs en Savoie, comme cela a été rappelé hier au ministre, qui était en visite dans le département dans le cadre du Beauvau de la sécurité. La population du département double l’hiver ; 120 réservistes y sont normalement affectés, mais, en raison des manifestations, ils sont déployés dans les métropoles et non chez nous. Si je devais insister sur un point, ce serait pour demander que la politique de la ville n’enlève pas de crédits aux territoires périurbains.
Mme Typhanie Degois.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La France est le troisième pays européen en nombre de brasseries, avec en moyenne une ouverture chaque jour. Les brasseries artisanales sont un signe de la vitalité de nos territoires ; elles représentent des milliers d’emplois, souvent dans des départements ruraux qu’elles contribuent à faire vivre, comme dans mon département de l’Ardèche. Or la réglementation autorisant les brasseurs à vendre sur place leurs productions est assez floue. Certaines préfectures exigent une licence III, quand d’autres les en dispensent, créant ainsi une concurrence déloyale, en particulier lorsque les départements sont voisins.
M. Hervé Saulignac.
En octobre 2019, le ministère de l’intérieur a indiqué au Syndicat national des brasseurs indépendants que les brasseurs producteurs devraient être dispensés de licence pour vendre les bières qu’ils fabriquent sur place, au même titre que les vignerons. Depuis, la profession attend la confirmation par écrit. Leur demande est d’autant plus pressante que la crise sanitaire et économique touche particulièrement les producteurs brasseurs, lesquels travaillent beaucoup avec la restauration, le tourisme et l’événementiel.
Je vous remercie donc de m’indiquer à quelle date le ministère entend compléter le guide des boissons pour confirmer son interprétation et si, dans l’attente, les producteurs brasseurs peuvent être dispensés de licence III, comme cela se pratique dans nombre de départements.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
En effet, depuis le 29 décembre 2010, l’obligation de déclaration fiscale a été supprimée pour les restaurants, au même titre que les débits de boissons à consommer sur place et les établissements de boissons à emporter. Depuis ces modifications, l’article 502 du code général des impôts – CGI – dispose que « toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la déclaration des contributions indirectes ».
La même loi a abrogé l’article 501 du CGI, qui prévoyait une déclaration fiscale sous forme libre pour les propriétaires récoltants. Ces derniers sont ainsi, conformément à l’article 502 du CGI, placés hors du champ des débits de boissons et ne sont donc pas soumis aux obligations déclaratives prévues par le CSP – contrat de sécurisation professionnelle –, et ce quel que soit le lieu de vente de leurs produits – installation permanente, foires ou marchés. Dès lors, ils n’ont pas à justifier de la possession d’une licence pour vendre au détail des boissons alcoolisées.
Si les propriétaires récoltants ne sont pas soumis à l’obligation déclarative, il importe toutefois de préciser que cette règle ne vaut que pour la vente des produits de leur propre récolte. Par exemple, un viticulteur qui vend du vin issu de sa récolte, mais également du vin provenant de la récolte de son voisin, doit détenir une licence pour ces seconds produits. Par souci de cohérence, et sous réserve de l’interprétation souveraine des juges, cette analyse peut être étendue aux brasseurs, pour autant qu’ils soient propriétaires récoltants, c’est-à-dire que la bière qu’ils produisent proviennent uniquement de leur récolte de houblon et de céréales – ces dernières étant transformées par leurs soins pour obtenir le malt.
Dans le cas contraire, le brasseur doit détenir une licence correspondant à son activité de vente au consommateur final : petite licence à emporter ou licence III. Cette interprétation figurera dans la prochaine version actualisée du guide du débit de boisson, réalisé en collaboration entre le ministère de l’intérieur et le ministère des solidarités et de la santé. Il ne tardera pas ; dès que la date sera connue, elle vous sera communiquée.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 C’est peut-être la première fois que, lors d’une séance de questions orales sans débat, j’obtiens une réponse précise. Je m’en réjouis bien entendu.
M. Hervé Saulignac.
Il ne manque qu’un élément de réponse, comme vous l’avez dit : la date de publication du guide où ces points seront précisés. Au nom des brasseurs indépendants, qui sont dans l’attente et dans l’urgence, je souhaite qu’ils le soient aussi vite que possible.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans la perspective du nouveau redéploiement territorial des forces de police et de gendarmerie nationale, qui doit avoir lieu en 2021, le livre blanc de la sécurité intérieure de novembre dernier a prévu de nouveaux seuils : en dessous de 30 000 habitants, le territoire serait confié à la gendarmerie ; entre 30 000 et 40 000 habitants, la ville serait attribuée à la force la mieux adaptée aux caractéristiques du territoire ; au-dessus de 40 000 habitants, la compétence relèverait de la police nationale.
Mme Karine Lebon.
Trois communes de La Réunion sont concernées par les changements de zone de compétence, notamment la commune de Saint-Paul, dans ma circonscription, qui compte environ 107 000 habitants, située en zone gendarmerie, ainsi que les villes du Tampon, 80 000 habitants, et de Saint-Louis, 50 000 habitants. Les nouveaux seuils sont une revendication récurrente des acteurs concernés, qui ne comprennent pas les raisons pour lesquelles ces communes sont toujours en zone gendarmerie.
Sur les vingt-quatre communes que compte l’île, seules quatre relèvent actuellement de la compétence de la police nationale. Outre l’argument démographique, il faut savoir que la société réunionnaise voit se développer de nouvelles formes de délinquance, ce qui n’est pas sans conséquences sur la sécurité de la population. Selon les professionnels de la sécurité, la lutte contre ce phénomène passe nécessairement par une meilleure adéquation du partage des zones de compétence entre les deux forces de sécurité intérieure. Cela est particulièrement vrai en outre-mer et à La Réunion, où les policiers sont plus souvent amenés à faire carrière dans l’île, ce qui permet une connaissance fine du territoire.
Ce redéploiement permettra, en outre, et cela n’est pas négligeable, d’augmenter les chances de mutation de nombreux policiers réunionnais souhaitant travailler et vivre dans la région dont ils sont originaires. Je veux lever tout contresens : loin de s’opposer aux gendarmes exerçant sur le territoire réunionnais, dont le travail est remarquable, le basculement de ces trois communes en zone de police ne créerait aucun préjudice vis-à-vis des militaires, mais permettrait au contraire un rééquilibrage bénéfique pour les deux forces.
Madame la secrétaire d’État, à l’approche de la nouvelle réorganisation, ma question est de savoir si les arguments qui plaident en faveur de ce redéploiement, attendu depuis si longtemps à La Réunion, seront enfin pris en compte.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Au-delà de ces chiffres, il convient de préciser que le dispositif actuel offre une réponse sécuritaire adaptée et maîtrisée. La gendarmerie est pleinement mobilisée et obtient de très bons résultats. Comme vous l’avez souligné, pour la commune de Saint-Paul, l’implantation de cinq brigades permet de réduire les délais d’intervention et de maîtrise de la délinquance sur l’ensemble de la zone. La compagnie de Saint-Paul enregistre en effet une baisse constante de la délinquance depuis les cinq dernières années, passant de 7 693 faits en 2016 à 5 353 en 2020, soit une baisse de moins de 30 %. Les atteintes aux biens sont également en baisse de 51 % sur cette même période.
La commune du Tampon comporte également trois brigades, équitablement réparties. Enfin, une brigade, la compagnie de Saint-Pierre, est implantée dans la commune de Saint-Louis : Saint-Pierre et Saint-Louis en dépendent et connaissent aussi une évolution favorable de leur délinquance, avec une baisse constante, de 6 906 faits en 2017 à 5 914 faits en 2020, soit une baisse de 34 % pour les atteintes à la personne.
Pour cette période, le redéploiement des forces dans le département de La Réunion doit faire l’objet d’une réflexion globale, allant au-delà des chiffres et du simple constat de la situation, que je n’ai fait que rappeler. Aucune décision ne sera prise dans la précipitation ou sans concertation avec les élus locaux : c’est le message qu’il m’a été demandé de communiquer.
Si des zones sont identifiées par les élus, les préfets conduiront un travail d’analyse, selon une méthode extrêmement précise, transmise par le ministère de l’intérieur. Celle-ci consiste d’abord à poser, en lien avec les élus, un diagnostic partagé – le ministère de l’intérieur a souhaité que j’insiste sur le mot « partagé » – et consolidé, ainsi qu’à objectiver les améliorations espérées. Elle sera ensuite complétée par un nécessaire travail d’évaluation et d’adaptation, ainsi que par l’évaluation des coûts induits par la direction générale de la police et la direction générale de la gendarmerie nationale.
C’est à la lumière de ces travaux que le ministère de l’intérieur prendra les décisions nécessaires à d’éventuelles évolutions, dans le souci toujours constant, et que vous appelez de vos vœux, d’apporter aux populations et aux élus des communes concernées le meilleur niveau de sécurité. Les discussions peuvent donc s’engager.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’objectif de l’inclusion de tous les enfants, y compris donc des enfants différents, au sein de l’école de la République est un objectif que nous partageons. C’est un objectif essentiel, non seulement pour les enfants en situation de handicap et pour leurs familles, mais aussi pour l’idée que nous nous faisons de la République et de l’école de la République.
M. Aurélien Pradié.
L’inclusion concerne non seulement le temps scolaire, sur lequel notre attention est focalisée, mais également les temps péri et extra-scolaire, que nous oublions parfois. Sur le temps périscolaire, la cantine et la restauration collective sont essentielles, car c’est principalement dans ces lieux que se fait l’inclusion sociale de ces enfants, et c’est souvent de celle-ci que les enfants en situation de handicap sont privés.
La tarification est l’un des freins que l’on peut observer sur ce plan. J’ai eu connaissance de plusieurs situations concernant des familles ayant demandé à bénéficier du dispositif ULIS, les unités localisées pour l’inclusion scolaire. Or ce dispositif n’existe pas dans toutes les écoles, si bien que les familles ne disposent pas du choix géographique pour scolariser leur enfant en ULIS.
Bien souvent, les communes pratiquent des tarifs différents selon que l’on est ressortissant de la commune – habitant de la commune, contribuable de la commune – ou bien que l’on vient de l’extérieur. Il arrive souvent que les familles n’aient pas le choix et doivent mettre leur enfant en ULIS en dehors de leur commune de résidence : elles se voient appliquer une tarification inégale au regard de leur situation.
Une telle inégalité est insupportable. La Défenseure des droits, comme le Défenseur des droits qui l’a précédée, l’ont d’ailleurs dénoncée dans plusieurs décisions. Cela relève du choix des communes, mais pas seulement. Je vous demande de fixer un cadre national clair, pour que toutes les communes puissent appliquer la même tarification pour les enfants en situation de handicap qui n’ont pas le choix de leur lieu de scolarisation : il n’est pas possible qu’ils soient victimes d’une discrimination supplémentaire. Avec cette question, je lance un appel : il est grand temps d’adopter un cadre national qui permette de mettre un terme à cette situation, qui n’est pas acceptable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
L’article 72 de la Constitution pose un problème majeur, en ce qu’il dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». En l’espèce, les collectivités organisent librement le service de la restauration scolaire. Il relève donc de leur responsabilité d’appliquer le principe de non-discrimination et de veiller à inclure pleinement les élèves en situation de handicap, en ne leur appliquant pas un tarif de résidents extérieurs à la commune. C’est tout l’enjeu du travail que nous menons avec les collectivités.
La sensibilisation des collectivités est essentielle. C’est la raison pour laquelle l’État porte le message suivant : tous les enfants en situation de handicap sont des élèves de droit commun de l’école de la République, et l’équité territoriale est structurante pour mettre en place une école inclusive sur l’ensemble de ses aspects.
Je vous propose d’avancer sur cette question avec les collectivités, pour faire suivre d’effets les principes d’uniformisation et de non-discrimination. Cependant, cela ne sera possible que grâce à un dialogue avec les collectivités locales. Nous avons déjà un levier, non pas sur la cantine, mais sur le périscolaire, avec les fonds de territoire, dont la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – peut disposer, pour éviter les discriminations et pour renforcer les équipes d’animation. Il nous faut travailler aussi sur les tarifs de cantine. Il reste donc du travail, et ce travail doit s’appuyer tant sur l’indispensable principe de différenciation que sur celui de l’équité.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, les collectivités sont libres de leur administration. Mais la République, l’État, la nation sont aussi les garants de la non-discrimination.
M. Aurélien Pradié.
Les deux aspects sont parfaitement compatibles. Nous pouvons tout à fait déterminer un cadre de non-discrimination, comme l’a d’ailleurs fait le Défenseur des droits, sans pour autant empiéter sur les règles constitutionnelles relatives aux compétences des collectivités. Nous ne pouvons pas rester spectateurs, car ces situations sont de plus en plus nombreuses et difficiles. Par conséquent, il ne faut pas évacuer le moyen légal d’un revers de la main. Les mots ne suffiront pas à assurer l’inclusion.
Par ailleurs, nous disposons aussi de moyens matériels et financiers. Je précise à cet égard que le temps des cantines scolaires fait partie du temps périscolaire : il n’en est pas exclu, ce qui signifie qu’il est tout à fait possible que l’État mobilise des moyens spécifiques pour compenser le coût supplémentaire auprès des communes. Seuls quelques dizaines d’enfants par ULIS sont concernés, ce qui est tout à fait accessible financièrement.
Je suis à votre disposition pour y travailler, car je ne crois pas que cela pourra se faire isolément. Il faut que les membres du Gouvernement comme les parlementaires se penchent sur cette question pour l’évacuer, et je sais que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité y est disposée. N’évacuons pas le cadre légal, qui fait aussi partie des outils dont disposent une secrétaire d’État et un député.
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur la situation, dans le contexte pandémique, des Français vivant à l’étranger, plus particulièrement en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Mme Paula Forteza.
Tout d’abord, les citoyens français résidant à l’étranger doivent justifier d’un motif impérieux pour accéder au territoire national et font part de leur désarroi à ce propos. Selon plusieurs conseillers consulaires, qui ont saisi le Conseil d’État, cette décision soulève des interrogations sur le plan juridique et constitutionnel. Est-il envisagé d’assouplir les mesures de restriction pour nos compatriotes afin qu’ils puissent retrouver leur famille dans des conditions allégées ? Nous pourrions prévoir à cet égard un dispositif sanitaire renforcé : obligation de présenter un test négatif au départ et à l’arrivée sur le sol français ; prise en charge médicale et isolement en cas de test positif à l’arrivée. Par ailleurs, le rapprochement de conjoint pourrait-il devenir un motif impérieux pour les couples binationaux ?
Je tiens ensuite à vous alerter sur le versement des pensions : les retards sont devenus presque systématiques et les bénéficiaires font face à plusieurs complications. D’une part, la délivrance des certificats de vie en période épidémique est relativement difficile, voire impossible dans certaines régions. Le consulat général de France à Mexico avait trouvé une excellente solution pour les délivrer à distance, mais le dispositif a été abandonné depuis lors, les compagnies d’assurance retraite suspectant des risques de fraude. D’autre part, les démarches pour obtenir le versement des pensions sont trop longues, et la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – est très difficilement joignable. Quelles solutions pouvons-nous proposer pour faciliter l’accès des retraités au certificat de vie et améliorer la réactivité de la CNAV ?
En outre, depuis la réforme introduite le 25 juin 2019 par le ministère des solidarités et de la santé, le taux de remboursement d’un même médicament par la Caisse des Français de l’étranger est susceptible de varier, à cotisation égale, de 65 % en Argentine à 20 % en Uruguay. Un tel écart se révèle préjudiciable pour les plus précaires de nos compatriotes, particulièrement dans la période actuelle. Pouvez-vous m’indiquer sur quels éléments repose la différence de remboursement d’un pays à l’autre ?
Enfin, je souhaite aborder la question cruciale des vaccins. Nos compatriotes sont inquiets au sujet de la mise en ?uvre de la stratégie vaccinale contre la covid-19. Beaucoup de nos concitoyens présentant des comorbidités seraient en théorie prioritaires pour obtenir une vaccination. Cependant, les stratégies vaccinales sont très disparates d’un pays à l’autre. De plus, certains pays d’Amérique latine, notamment l’Argentine et le Venezuela, ont homologué des vaccins non acceptés par l’Union européenne, par exemple le vaccin russe Spoutnik V. Pouvez-vous clarifier la stratégie vaccinale du Gouvernement à l’égard de nos compatriotes résidant à l’étranger, en particulier ceux qui vivent dans des pays où des vaccins non homologués par l’Union européenne ont été choisis ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Tout d’abord, le Gouvernement a engagé plus de 220 millions d’euros en faveur des Français établis hors de France : des aides sociales ont été versées aux Français dans le besoin ; des subventions ont été accordées aux associations d’aide aux Français de l’étranger ; des sommes importantes ont été attribuées au réseau scolaire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Grâce à ces aides, des milliers de Français ont pu bénéficier d’un appui médical dans des pays où les systèmes de santé sont parfois moins résilients. Nous avons déployé de la télémédecine, acheminé des matériels et des médicaments indisponibles sur place et procédé à des évacuations sanitaires dans les cas les plus graves. La solidarité nationale s’exprime au-delà de nos frontières ; c’est la force du modèle français, dont la pandémie n’a fait que confirmer la pertinence.
En ce qui concerne votre dernier point, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères prête une grande attention à la vaccination de nos compatriotes à l’étranger, et nous nous y préparons en lien étroit avec le ministère des solidarités et de la santé. Notre réseau diplomatique et consulaire a déjà été mobilisé pour nous éclairer sur la situation pays par pays et envisager toutes les solutions possibles. Ce travail est réalisé en concertation avec les conseillers consulaires au niveau local, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, a déjà organisé deux réunions de concertation avec les élus des Français de l’étranger.
Nous abordons la situation avec humilité mais détermination. La préparation que nous envisageons devra s’adapter à la propagation du virus et de ses variants, aux possibilités offertes par les différents vaccins au fur et à mesure de leur disponibilité et, enfin, aux situations locales. À ce stade, compte tenu des connaissances qui sont les nôtres, nous articulons notre préparation autour des principes suivants : suivre, bien entendu, la stratégie vaccinale française, avec l’ordre de priorité qui a été défini, sans ignorer les difficultés que pourraient poser des divergences avec les stratégies locales ; appliquer autant que possible la subsidiarité.
Partout où un vaccin reconnu par l’Agence européenne des médicaments sera accessible, il faudra privilégier la vaccination locale. Pour des raisons de responsabilité, notre ligne devra être de ne recommander à nos compatriotes que les vaccins autorisés en France là où divers vaccins sont disponibles. Si les vaccins disponibles ne sont pas homologués, on pourra étudier deux options : soit une vaccination en France à l’occasion de déplacements quand ceux-ci seront de nouveau possibles ; soit, en dernier recours, l’envoi de vaccins, avec les difficultés que cela présente sur le plan logistique. Tout notre réseau diplomatique et consulaire continuera d’être mobilisé pour définir les solutions envisageables pays par pays.
Il est acquis que les étrangers qui résident en France pourront se faire vacciner, comme l’ensemble de la population, et au même rythme. La solidarité nationale s’applique à tous nos compatriotes, y compris, bien sûr, aux Français de l’étranger.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République ;
Vote par scrutin public sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant report du renouvellement des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
La séance est levée.
M. Adrien Quatennens
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Jean-Charles Larsonneur
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
M. Jean-Charles Larsonneur
M. Claude de Ganay
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Alexandre Holroyd
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Jean-Paul Lecoq
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Dominique Potier
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Paul-André Colombani
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Christophe Naegelen
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Marine Brenier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Christophe Arend
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Gisèle Biémouret
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Coralie Dubost
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Arnaud Viala
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Arnaud Viala
Mme Sabine Thillaye
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Marianne Dubois
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Marianne Dubois
Mme Claudia Rouaux
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Claudia Rouaux
M. Hervé Berville
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Pierre Cordier
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Pierre Cordier
Mme Bénédicte Taurine
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Éric Alauzet
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. Éric Alauzet
M. Alain Ramadier
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Gabriel Serville
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Boris Vallaud
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Pascal Brindeau
M. Alexis Corbière
M. Charles de Courson
M. Stéphane Peu
M. Guillaume Vuilletet
Mme Annie Genevard
Mme Isabelle Florennes
M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Luc Lamirault
M. Pascal Brindeau
M. Bastien Lachaud
M. Paul Molac
M. Sébastien Jumel
M. Pacôme Rupin
M. Raphaël Schellenberger
M. Vincent Bru
Mme Marietta Karamanli
M. Bastien Lachaud
Mme la présidente
Mme Valérie Six
Amendement n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Mme Caroline Fiat
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents du 19 janvier a décidé que les neuf premières questions seraient consacrées à des thèmes européens à raison d’une question par groupe.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le président, vous avez souhaité que chaque groupe consacre l’une de ses questions à l’Europe. Si l’on peut s’étonner d’un tel procédé, il nous donne l’occasion de mettre fin à l’éternel concert de louanges sans nuance à propos de l’Union européenne. Le mois dernier, on apprenait même que les journalistes du service public sont incités par des primes à parler d’Europe. C’est qu’il faut s’en donner du mal pour faire entrer dans toutes les têtes cette idée d’Europe qui protège, dont cette majorité a fait un slogan, à l’heure où tout le monde constate ses échecs, y compris s’agissant des vaccins.
M. Adrien Quatennens.
Ma question s’adresse donc à M. le Premier ministre. Il y a quelques années encore, on se demandait quel serait le prochain pays à rejoindre l’Union européenne ; désormais, on peut se demander quel sera le prochain à la quitter. Car il faut appeler un chat un chat : l’Union européenne que nous avons sous les yeux n’a rien à voir avec l’idéal de coopération entre les peuples imaginé par ses fondateurs. L’Union européenne n’est rien d’autre qu’un marché où règne une compétition sauvage en vertu de ses traités qui interdisent l’harmonisation sociale et fiscale et qui s’appliquent en dépit du refus clair exprimé par les Français lors du référendum de 2005. C’est ainsi que vous allez déconstruire un fleuron français comme EDF, uniquement pour satisfaire les exigences idéologiques de la Commission européenne. Pire, c’est au sein même de l’Union européenne que s’organise ce séparatisme dont vous ne voulez surtout pas que l’on parle : le séparatisme des riches. Pendant que 10 millions de Français sont frappés par la pauvreté, les révélations de l’OpenLux indiquent que 15 000 Français possèdent une société

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Stéphane Peu et Loïc Prud’homme applaudissent aussi.))
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Vous parlez d’une Europe qui est un marché, une Europe libérale. C’est cette Europe qui a bâti, sous l’impulsion de la France, un plan de relance inédit de 750 milliards d’euros, avec une dette commune et, bientôt, des ressources propres européennes qui taxeront précisément les grandes entreprises du numérique que vous évoquez, pour répondre à l’urgence économique et sociale ensemble en Europe.
Ce n’est pas l’Europe de la crise grecque, ce n’est pas l’Europe de l’austérité des années 2010 et 2011. Cette Europe a changé
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI)
Vous évoquez les sujets d’harmonisation fiscale et d’harmonisation sociale, et cela tombe bien puisque c’est aussi un combat que nous menons.

M. Ugo Bernalicis.
M. Clément Beaune,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
M. le président.
 Madame la ministre de la mer, de Bretagne de Normandie ou des Hauts-de-France, nombreux sont les députés du groupe Agir ensemble dont les territoires sont directement aux prises avec les conséquences du Brexit, et je tiens à les associer étroitement à ma question.
M. Jean-Charles Larsonneur.
Les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne pour pouvoir diverger, ne plus être soumis aux règles du marché unique. Cette dérégulation emporte des risques de dumping. Le gouvernement britannique vient d’annoncer la création d’une dizaine de ports francs à travers le pays. Ce faisant, Londres cherche à se positionner comme un

Autre sujet d’inquiétude : l’instauration du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages – ETIAS. Les opérateurs du trafic transmanche, ports, armateurs de ferries mais aussi Eurotunnel, s’inquiètent des coûts suscités par la mise en place de ce système à l’horizon début 2022. De fait, le rétablissement de la frontière franco-britannique entraîne des charges importantes pour la filière qui souffre déjà d’une forte diminution du trafic, singulièrement pour le trafic passagers du fait de la crise de la covid-19. Comment comptez-vous accompagner les acteurs de la filière et mobiliser le fonds européen de soutien au Brexit ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
Vous avez posé une seconde question précise sur le système d’entrée et de sortie instauré par l’Europe en 2017 et qui s’applique bien entendu au Royaume-Uni puisque c’est désormais un pays tiers. Vous avez raison, nous y préparons, ce qui nécessitera des investissements dans les ports. Nous avons quinze mois pour nous réorganiser avec l’ensemble des partenaires puisque ce dispositif entrera en vigueur en mai 2022. Bien évidemment, cela entraîne de nouveaux coûts pour les opérateurs qui ont déjà souffert avec la crise du covid-19. Le Premier ministre avait d’ailleurs annoncé des soutiens forts pour ces entreprises ; nous continuerons à les accompagner. La question du fonds Brexit est posée. Des définitions plus précises seront données. Je vous rappelle que le Fontenoy du maritime apportera des réponses sur le plus long terme, pour faire de la France une vraie place maritime.
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
M. le président.
 Je forme le v?u que les grands ports maritimes soient inclus dans la réflexion sur les ports francs mais pas seulement. Il convient en effet de penser aussi à l’aménagement du territoire et aux autres ports de France.
M. Jean-Charles Larsonneur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Claude de Ganay.
M. le président.
 Madame la ministre des armées, je salue la décision du chef de l’État, à l’issue du sommet de N’Djamena, de vouloir renforcer notre action militaire au Sahel en pérennisant la présence de nos 5 100 soldats sur place. Lorsqu’on vous interroge sur la valeur ajoutée de la task force Takuba constituée de 250 soldats estoniens, tchèques et suédois, vous répondez qu’il est difficile de définir un seuil arithmétique satisfaisant. Pourtant notre récent succès tactique, l’opération Éclipse, a mobilisé plus de 3 400 soldats, soit treize fois la taille actuelle de Takuba. Comment supporter que les femmes et les hommes exceptionnels de nos armées 
M. Claude de Ganay.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
Vous annonciez déjà en 2017 que « Le G5 Sahel est une initiative qui monte en puissance », propos que vous avez maintenus la semaine dernière devant le Sénat. Certains souhaiteraient un recours plus important à l’aide publique au développement. Pourtant, la Banque mondiale a rappelé que l’efficacité des aides dépend de la qualité des institutions des pays qui les reçoivent. Pour l’heure, il n’y a pas d’État au Mali. Il est donc prématuré d’envisager cette option tant que la situation politique et sécuritaire de la région n’est pas stabilisée. Les Français n’adhèrent plus à cette communication bien cadrée. Une majorité d’entre eux est désormais contre l’opération Barkhane, pourtant essentielle. Je partage les propos de votre propre majorité qui, dans une récente tribune, regrette que notre action au Sahel relève davantage d’une logique de projet que d’une vision stratégique de long terme.
Madame la ministre, nos grands alliés européens sont-ils prêts à envoyer en première ligne des soldats pour appuyer nos forces et participer à la sécurité européenne ? Êtes-vous confiante quant à la capacité des forces du G5 Sahel à assurer leur propre sécurité, non pas dans dix ans, mais à court terme ? Au Sahel, notre armée remporte les batailles, mais si nous ne partageons pas le fardeau sécuritaire, nous perdrons la guerre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
 ministre des armées
Un chiffre est peu connu : plus de 2 500 militaires européens sont engagés à nos côtés au Sahel, 1 500 au sein de l’opération des Nations unies, plus de 500 au sein de celle de l’Union européenne, plus d’une centaine dans des missions bilatérales de formation et plus de 400 au sein de Barkhane et de la force Takuba qui est aujourd’hui soutenue par neuf pays européens dont l’Estonie qui a déjà participé à des opérations de combat, dont la République tchèque et la Suède qui déploient leur contingent.
En 2021, cet effort européen va encore se renforcer. L’Allemagne, qui déploie aujourd’hui plus de 800 soldats, va accroître de 450 unités son contingent de la mission de formation de l’Union européenne au Mali – EUTM. Pour cette même raison, l’Espagne va augmenter son contingent de 600 personnels et Takuba va continuer sa montée en puissance. Enfin, les Britanniques qui ont fourni à Barkhane des hélicoptères lourds de transport ont aussi déployé récemment 300 hommes au sein de l’ONU au Mali.
Monsieur le député, oui c’est au Sahel que l’Europe de la défense trouve son expression la plus concrète parce que des Européens au sol sur le terrain qui combattent le terrorisme et qui le font au risque de leur propre vie, c’est l’exemple d’un engagement européen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, il aura fallu près d’une demi-décennie d’âpres négociations pour conclure les termes de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Au terme de ces négociations, et malgré les regrets qu’on peut avoir quant à la décision initiale du peuple britannique, nous pouvons nous féliciter : nos intérêts européens et nationaux ont prévalu. 
M. Alexandre Holroyd.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le succès et la conclusion de cette négociation appellent deux questions. La première est de savoir quels enseignements vous tirez, pour le fonctionnement de notre Union, de ce succès dont vous avez été l’un des acteurs-clés. Une transparence constante et accrue, l’échange permanent avec les parlements nationaux, la définition de priorités absolues et non négligeables doivent-ils servir de modèle aux négociations à venir ? La deuxième question porte sur l’avenir de notre relation bilatérale avec le Royaume-Uni, qui demeure un partenaire et un allié international majeur, tout particulièrement pour notre sécurité et notre défense collectives. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour relancer cette relation bilatérale qui a indéniablement souffert ces dernières années ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
D’abord, il défend dans la durée nos intérêts fondamentaux en matière de protection de nos pêcheurs et de la pêche française. Annick Girardin et moi-même aurons encore à mener cette négociation pour l’avenir, afin de protéger nos entreprises avec des conditions de concurrence équitables, uniques dans un accord commercial conclu par l’Union européenne. Il s’agira également, vous l’avez aussi rappelé, de protéger, ainsi du reste que nous le faisions dès avant la conclusion de cet accord fin décembre, les droits de nos concitoyens, qui sont plus de 300 000 au Royaume-Uni, où se trouvent au total plus de trois millions d’Européens. Ils veulent en effet continuer à vivre dans ce pays, comme nous le leur avons garanti, et nous les accompagnons, avec nos autorités consulaires, pour achever ces démarches, jusqu’au 30 juin prochain.
Nous avons aussi préservé, et c’est le deuxième aspect central, l’unité européenne tout au long de cette négociation. Ce n’était pas acquis : souvenons-nous des appels ou des craintes de délitement de l’Union que nous avons entendus après le référendum de 2016. Cela ne s’est pas produit, au contraire : nos liens se sont resserrés.
Nous avons aussi créé, et c’est important pour l’avenir, un cadre de coopération essentiel avec le Royaume-Uni. J’en tire plusieurs leçons et plusieurs méthodes. D’abord, celle de la coopération européenne menée sous l’égide de Michel Barnier (« Ah ! »
 sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’Union européenne sert les capitaux et dessert les peuples. Ce n’est pas nouveau, certes, mais l’actualité nous donne six fois raison.
M. Jean-Paul Lecoq.
Premièrement, depuis deux mois, le projet Hercule, mené sous l’injonction de la Commission européenne menace EDF de démembrement et de privatisation. Deuxièmement, 2021 sera l’année du rail pour la Commission européenne – entendez : la mise en concurrence et la destruction des services publics de transport. Troisièmement, le 4 janvier, nous apprenions que, malgré de nombreuses oppositions, les négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur se poursuivaient. Quatrièmement, le 4 février, une entreprise allemande a saisi un tribunal d’arbitrage parallèle, au titre du traité sur la charte de l’énergie, pour réclamer des contreparties aux Pays-Bas, qui ont voté une loi pour sortir du charbon. Cinquièmement, le même jour, on apprenait que l’Union européenne refusait de déroger aux brevets sur les vaccins anti-covid, empêchant une production massive de génériques. Sixièmement, le 8 février, un nouveau scandale d’évasion fiscale au Luxembourg éclatait.
Les députés communistes voient dans cet enchaînement non pas une coïncidence, mais autant d’éléments qui démontrent que le projet politique ultralibéral de l’Union européenne avance malgré la pandémie. Ce projet consiste à déréguler tous les secteurs, à protéger les investisseurs privés, sans se préoccuper de savoir s’ils pratiquent l’évasion fiscale, à privatiser les services publics et à signer des accords de libre-échange quoiqu’il en coûte socialement et écologiquement. Les droits des peuples passent après, même lorsqu’il s’agit de se battre pour obtenir un vaccin pour tous contre la covid-19.
Vous qui soutenez le même projet politique que celui de la Commission européenne, avez-vous conscience des dégâts que vous provoquez pour les humains et pour la planète ? Les peuples en ont assez ! Quand allez-vous enfin entendre que l’Europe ne peut devenir populaire qu’en s’émancipant de la logique des profits pour servir et pour protéger les peuples ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 Pas du tout, cela date d’hier !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
C’est d’abord le plan de relance que j’évoquais tout à l’heure, avec 750 millions d’euros, une dette commune et des ressources propres que nous mettrons en commun, notamment pour taxer ceux qui ne paient pas d’impôts aujourd’hui en Europe. Battons-nous ensemble pour cela. Nous avons déjà franchi cette étape et je ne pense pas que ce soit exactement l’Europe de l’austérité que vous dénoncez constamment.
 Attendez la suite !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
 Répondez à la question !
M. Sébastien Jumel.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
 Et le Mercosur ?
M. Sébastien Jumel.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
En matière d’accords commerciaux, nous ne sommes pas au bout de chemin et nous faisons aussi avancer le logiciel européen avec Bruno Le Maire et Franck Riester. Pour ce qui est du Brexit, pour la première fois, nous vérifions les conditions de concurrence équitable et leur respect. Quant à l’accord avec le Mercosur, nous y sommes opposés dans sa forme actuelle, précisément parce qu’il ne respecte pas, notamment, les exigences environnementales et sanitaires, comme Julien Denormandie, Franck Riester moi-même l’avons dit et redit.
Les vaccins sont également un bon exemple : l’Europe a acheté 25 % des doses mondiales. Ils arriveront et nous pouvons aider les pays qui n’y ont aujourd’hui pas accès.
Le numérique, enfin, est l’exemple exact d’une régulation européenne : nous agissons pour réguler les grandes plates-formes et leur faire payer des impôts.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et de l’Europe, la France devrait, comme cela a été annoncé, prendre dans quelques semaines une initiative en faveur de l’objectif du développement durable 8.7, afin d’être un pays pionnier dans l’alliance visant à mettre fin à la traite des êtres humains, au travail forcé et au travail des enfants. Nous ne pouvons que vous en féliciter.
M. Dominique Potier.
Tous les opérateurs sur le terrain qui militent contre ce fléau – 28 millions de forçats, 150 millions d’enfants aux champs ou à l’usine au lieu d’être à l’école – nous disent que l’un des outils, l’un des instruments juridiques les plus puissants sera la loi passe-muraille de 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Depuis l’adoption de cette loi, en effet, les multinationales ont l’obligation de mettre en œuvre un plan de prévention et peuvent être poursuivies au nom de leur responsabilité pour l’atteinte aux droits humains et des atteintes graves à l’environnement.
Cette loi, vous le savez, a fait école dans près de quatorze pays européens, par la société civile et par les parlements, et c’est inespéré. La coalition allemande a ainsi annoncé que, début mars, elle adopterait l’équivalent de la loi française, et c’est un signe historique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Alors, nous attendons la France – pas seulement la France qui dit, mais la France qui fait. Parallèlement à la résolution européenne que nous préparons avec la présidente de la commission des affaires européennes, et à une évaluation de la loi française qui n’a toujours pas eu lieu quatre ans après son adoption – ce qui est un scandale –, nous avons besoin d’une diplomatie active. Nous attendons que le Président de la République inscrive à l’agenda de la présence française de l’Union européenne, en 2022, au plus tard, l’adoption de cette directive avec un niveau d’exigence et d’ambition au moins équivalent à ce qu’il est dans la loi française.
Monsieur le ministre, nous vous attendons au rendez-vous de l’histoire pour une mondialisation plus humaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq applaudissent aussi.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ce que vous avez porté au niveau national, il convient maintenant de le porter au niveau européen. Vous l’avez dit, plusieurs pays européens se sont engagés – l’Allemagne vient de le faire et la France est évidemment au rendez-vous, puisqu’elle a déjà posé dans sa législation les principes qui viennent d’être repris par les autres États membres. Nous attendons maintenant de la Commission européenne, pour bientôt, je le pense, un projet de directive qui devrait être discuté et débattu à partir de la deuxième partie de l’année 2021. Nous sommes très vigilants quant au contenu de cette directive, qui doit renforcer concrètement la responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans toute leur chaîne d’approvisionnement, y compris les fournisseurs et les sous-traitants. C’est une exigence de transparence indispensable, que nous entendons voir prendre en considération dans cette directive.
Croyez bien, en tout cas, que cette initiative s’inscrit pleinement dans la diplomatie des droits de l’homme que mènent la France et l’Union européenne – je pense notamment à une situation particulière que vous avez à l’esprit : celle du Xinjiang, en Chine, qui est directement concernée, on peut le dire ici. En tout cas, le calendrier sera tel que ce sera sous la présidence française que le Conseil pourrait adopter cette directive et que le débat pourrait avoir lieu au Parlement. Je vous confirme donc pleinement l’engagement de la France à cet égard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Louis Bricout et M. Dominique Potier applaudissent également.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au cours des dernières semaines, la Commission européenne a cru nécessaire, pour garantir le respect des contrats d’approvisionnement en vaccins signés avec Astra Zeneca, de brandir la menace d’un recours à l’article 16 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui permet aux signataires de passer outre leurs engagements pour faire face à « de grandes difficultés économiques, sociétales ou environnementales ».
M. Jean-Louis Bourlanges.
Cette initiative inopportune a, depuis lors, donné lieu à des regrets publics de Mme von der Leyen. Elle n’en a pas moins suscité une inquiétude légitime devant le risque de remise en cause d’un principe de liberté des échanges sur le territoire irlandais, qui avait été affirmé dans le triple but de préserver les accords de paix du Vendredi saint, d’éviter la ghettoïsation économique de la République d’Irlande et de paver la voie à une éventuelle réunification politique de la nation irlandaise. Comme il était prévisible, l’évocation intempestive de ce recours à l’article 16 n’en a pas moins été abusivement exploitée par Belfast et Londres pour dénoncer à la fois le calendrier d’application, la rigueur prétendument excessive des dispositions, et même la légitimité de principe de ce protocole.
N’est-il pas cependant nécessaire, au moment où retombe la poussière du tumulte des dernières semaines, de rappeler la détermination de l’Union européenne et de la France à tenir ensemble les deux bouts de la chaîne que sont, d’un côté, le respect scrupuleux de l’unité économique et commerciale du territoire irlandais et, de l’autre, la validité d’un protocole destiné à prévenir la création d’une large zone de non-contrôle, donc de non-droit, dans les échanges de biens entre l’Union européenne et son ancien partenaire ? Les épisodes que nous venons de vivre ne sauraient justifier un renoncement aux engagements pris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
C’était une erreur, et la Commission européenne s’en est d’ailleurs immédiatement expliquée par la voix de sa présidente, qui a officiellement regretté cette décision. Sa réaction, immédiate, a été particulièrement bienvenue : en effet, il fallait impérativement dissiper les inquiétudes qui avaient pu naître, d’autant que le gouvernement britannique a cherché à exploiter cette erreur pour tenter de remettre en cause la bonne application du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. Cette instrumentalisation était injustifiée et inacceptable.
À nos yeux, l’épisode est désormais clos, et tous nos efforts doivent maintenant tendre à garantir l’application effective du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, trouvé dans le cadre de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et qu’il importe de faire respecter pour deux raisons : tout d’abord, en évitant la restauration d’une frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, le protocole garantit les accords de paix du Vendredi saint, auxquels vous avez d’ailleurs fait référence. Nous devons être particulièrement vigilants sur ce point. En outre, le protocole prévoit des règles précises en matière de contrôles douaniers et sanitaires des marchandises d’un pays tiers entrant dans l’Union, qui permettent de préserver l’intégrité du marché unique. Le protocole repose donc sur un équilibre capital.
Au nom des liens historiques que la France entretient avec l’Irlande comme de son engagement européen, Clément Beaune et moi-même sommes déterminés à faire respecter totalement le protocole, qui garantit à la fois la paix et l’intégrité du projet européen. Vous pouvez compter sur nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires est une préoccupation ancienne des institutions européennes. Elles voient dans la défense de ces langues un renforcement de la démocratie, de la diversité et de la richesse culturelles des peuples et des pays qui la composent.
M. Paul-André Colombani.
En effet, les langues et cultures régionales, que nous défendons, sont le socle de notre identité. C’est dans cet état d’esprit qu’a été adoptée, en 1992, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, destinée à protéger et promouvoir ces langues, considérées comme des éléments menacés du patrimoine culturel européen. Signée par la France, cette charte n’a toujours pas été ratifiée.
1992, c’est également l’année où il a été inscrit dans l’article 2 de la Constitution que le Français est la langue officielle de la République. En théorie, cette inscription devait permettre de lutter contre l’hégémonie grandissante de l’anglais ; en pratique, elle n’aura finalement servi qu’à combattre insidieusement les langues régionales qui, depuis lors, subissent des attaques répétées – à l’image de l’article 6 du projet de loi confortant les principes de la République, qui menace les associations de promotion des langues régionales.
Après la réforme du bac l’an dernier, la réforme du CAPES de langue corse, le 25 janvier, est donc un nouveau coup de boutoir visant à remettre en question l’ensemble des systèmes éducatifs dédiés aux langues régionales. En effet, menée sans concertation avec l’université de Corse et les acteurs politiques et syndicaux, qui s’y opposent, cette réforme impose une inversion des coefficients des épreuves disciplinaires, faisant ainsi reculer la part du corse dans les épreuves. L’arrêté signe donc l’abaissement du niveau de maîtrise de la langue corse et témoigne d’une stratégie de fragilisation de l’enseignement des langues régionales.
Monsieur le ministre, quand allez-vous ratifier la charte des langues régionales ou minoritaires, et comment s’arrêtera ce processus délétère pour nos langues régionales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
La réforme du lycée est le premier élément de promotion des langues régionales, puisqu’elle a justement offert la possibilité de suivre quatre heures de langue régionale en première, et six en terminale, dans le cadre des enseignements de spécialité des lycées qui le propose.
 C’est historique !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

En outre, 514 professeurs sont titulaires d’un CAPES de langue régionale, et une section d’agrégation dédiée aux langues de France a même été ouverte à l’éducation nationale en 2018,…
 Historique !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du lycée, un coefficient plus important a été affecté pour la LVB – langue vivante B –, c’est-à-dire la deuxième langue, et la LVC, c’est-à-dire la troisième langue, lorsqu’elles sont étudiées dans le cadre d’une option.
 Historique !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne. Si l’on ne peut que déplorer cette décision, car il est évident que nous sommes plus forts ensemble, elle peut – et doit – également être vue comme une occasion d’améliorer l’attractivité de la place financière de Paris, qui se fait aujourd’hui distancer par Francfort et Amsterdam en raison d’une fiscalité plus restrictive que chez nos voisins.
M. Christophe Naegelen.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 C’est également l’occasion de travailler à une harmonisation de toutes les places financières européennes et de leurs transactions financières : Londres, chantre de la dérégulation, étant partie, nous devons non seulement harmoniser nos règles, mais aussi augmenter la taxe sur les transactions financières, afin de faire de l’Europe une Union plus solidaire. Les revenus de cette taxe pourraient être fléchés vers la recherche et le développement en matière de santé au sein de l’Union européenne, voire directement vers une prime européenne en faveur des personnels soignants des pays membres, en reconnaissance de leur engagement. Alors que toutes les bourses du monde s’envolent, faisons le choix de la solidarité, afin que le plus grand nombre puisse en profiter.
M. Christophe Naegelen.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, il est impératif de travailler à l’attractivité fiscale de la France, afin d’attirer les entreprises donc de créer des emplois. Que comptez-vous faire à ce sujet ? Par ailleurs, quelle est votre vision de la nécessaire création d’une taxe européenne commune sur les transactions financières ? Sachant que les questions financières ne sont pas abordées dans l’accord de Brexit, de futures négociations avec les Britanniques pourraient-elles leur permettre de bloquer l’instauration d’une telle taxe ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics

Nous considérons qu’il s’agit bien d’une politique d’attractivité : preuve en est qu’avant la crise, la France était devenue le premier pays d’Europe en termes d’investissements étrangers et que ces derniers mois, nous avons pu constater des mouvements de relocalisation de services financiers au profit de la place de Paris.
Vous avez aussi souligné, à juste titre, la nécessité de travailler à une taxe européenne sur les transactions financières En la matière, la France fait partie des pays qui agissent plus qu’ils ne parlent, puisqu’elle a elle-même instauré depuis 2012 cette taxe qu’elle promeut depuis des années à l’échelle européenne. Votre question me donne d’ailleurs l’occasion de souligner qu’en 2020, la taxe sur les transactions financières a battu des records : elle a en effet permis à l’État français de percevoir 1,785 milliard d’euros de recettes, soit une augmentation de 340 millions par rapport à l’année précédente. C’est encore une preuve de l’attractivité et du développement de la place financière de Paris.
 Historique !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marine Brenier.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, 2020 aura été, dans le monde entier, celle de l’amère découverte de la covid-19 ; 2021 sera celle des variants. Ce n’est donc plus contre une seule épidémie que nous devons nous battre, mais au moins deux !
Mme Marine Brenier.
Pourtant, rien ne semble vraiment à la hauteur de l’enjeu, notamment par manque d’anticipation.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Prenons exemple sur les pays dans lesquels l’épidémie recule : campagne vaccinale d’ampleur, reconfinements locaux, traitements à l’essai, tests de masse quotidiens. Une nouvelle bataille commence : au-delà des cas contacts connus, nous devons nous donner les moyens de tester tous les jours, partout, pour tracer la totalité de la chaîne de contagion et enfin la casser. Pour réussir à freiner la propagation des nouveaux variants, très contagieux,…
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 …nous devons accélérer le déploiement des tests salivaires, au-delà des écoles et des universités. Pourquoi ne pas autoriser les autotests, fiables à plus de 86 % et déjà utilisés dans certains pays, comme vous le demande le président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier ?
Mme Marine Brenier.
La vaccination des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans devait se terminer fin mars. À l’allure actuelle, difficile d’imaginer que toute la population sera vaccinée d’ici septembre. Pourquoi l’Europe tarde-t-elle à autoriser des vaccins qui ont déjà fait leurs preuves ailleurs ?
Dans les territoires les plus touchés, la gestion hospitalière nécessite plus de flexibilité dans la gestion des lits : la création de lits intermédiaires, relevant des soins intensifs mais accueillant des patients ne nécessitant pas d’être placés en réanimation, nous permettrait d’accueillir davantage de patients. Faisons de la médecine de ville un vrai partenaire dans la prise en charge des patients : ce sera le cas pour la vaccination, c’est bien, mais il faut aussi former les soignants à l’hospitalisation à domicile, pour suivre les patients devant être placés sous oxygène, mais pouvant rester chez eux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Trop de sacrifices ont déjà été faits par nos concitoyens, monsieur le ministre : il est urgent d’agir !
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
À l’instar de plusieurs voisins européens, il faut tester massivement, avez-vous dit : avec 2,3 millions de tests réalisés chaque semaine, la France reste, mois après mois, l’un des trois pays européens qui testent le plus
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM).
 Rejoins-nous, Véran !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

S’agissant des autotests salivaires, que vous avez évoqués, je vous répéterai ce que j’ai déjà répondu plusieurs fois à M. Renaud Muselier : il serait formidable qu’ils fonctionnent et soient validés, mais à ce jour, ni l’organisation mondiale de la santé – OMS –, ni l’Agence européenne des médicaments, ni la Haute Autorité de Santé, ni l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits sanitaires en France n’ont hélas identifié d’autotest dont la sensibilité dépasse les 40 % ! Nous travaillons en lien avec le Japon, qui est le seul pays à utiliser des autotests, mais ils ne disposent pas encore d’un retour exhaustif. L’Angleterre utilise également ces tests, mais

Vous avez également évoqué les vaccins qui seraient efficaces ailleurs : je ne sais desquels vous parlez, je peux simplement vous indiquer que les seuls vaccins utilisés en France sont ceux autorisés par l’Europe, pour la simple et bonne raison que les laboratoires qui les produisent en ont demandé l’autorisation en bonne et due forme : ils ont fourni des données scientifiques pour nous permettre d’évaluer ces vaccins, être certains qu’ils sont sûrs et efficaces. Ce n’est pour l’instant pas le cas pour les vaccins russes et chinois, et croyez bien que je le regrette.
Enfin, vous avez raison, plus de patients sont soignés en hospitalisation à domicile ou en ambulatoire depuis la deuxième vague : les soignants ont réussi l’exploit de maîtriser le recours à l’hospitalisation, et nous continuerons d’avancer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Arend.
M. le président.
 J’associe l’ensemble de mes collègues mosellans de la majorité à ma question, qui s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Christophe Arend.
 Tu en as oublié un !
M. Pierre Cordier.
 Face à la situation atypique de la crise sanitaire dans le département de la Moselle, vous êtes venu vendredi dernier constater l’état des lieux. Vous avez ouvert la concertation avec les élus locaux, afin de réfléchir aux solutions qui pouvaient être envisagées. Nous tenions à vous remercier de vous être impliqué personnellement, si rapidement.
M. Christophe Arend.
Vous avez entendu nos demandes concernant notamment l’accélération de la campagne de tests et de vaccination. Vous avez promis la livraison de trente mille doses supplémentaires du vaccin Pfizer et maintenu les centres de dépistage et de vaccination ouverts le week-end. Vous avez aussi renforcé les mesures de traçage des cas contacts, et d’isolement. Nous tenons à adresser notre profonde reconnaissance à tous les personnels, soignants ou non, qui se sont spontanément mobilisés pour déployer immédiatement ce dispositif.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La situation demeure préoccupante et nos questions sont multiples. Comment expliquer la présence si importante des variants brésilien et sud-africain dans notre département ? Disposez-vous des résultats des premières analyses effectuées par les marins-pompiers de Marseille, dépêchés sur place ? Pouvez-vous nous fournir des informations complémentaires sur l’incidence de cas de variants en milieu scolaire ? Les protocoles sanitaires qui prévalent depuis de nombreuses semaines sont-ils suffisants pour assurer la sécurité des élèves et des enseignants ?
Enfin, nos inquiétudes portent également sur les relations avec nos voisins allemands et luxembourgeois. Les bassins de vie transfrontaliers ne doivent pas être considérés différemment des autres territoires nationaux parce qu’une ligne artificielle, tracée sur une carte, les traverse. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point et nous préciser comment la France, l’Allemagne et le Luxembourg se concertent et se coordonnent pour gérer, ensemble, la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes de traçage et les stratégies de tests communes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 C’est grâce à Di Filippo ! Il les a commandés, il les a eus !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Les marins-pompiers de Marseille sont effectivement déployés sur le territoire. Je ne dispose pas encore des résultats de leurs analyses, mais cela viendra.
S’agissant des écoles, plus de quatre-vingts classes sont fermées dans la métropole de Metz, Thionville et Nancy…
 Nancy n’est pas en Moselle !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, je me suis entretenu hier avec le ministre allemand de la santé, Jens Spahn, et notre homologue luxembourgeoise, Paulette Lenert, auxquels j’ai donné toutes les garanties quant à notre intention de lutter efficacement contre la diffusion des variants. Je souhaite que le cadre d’une coopération européenne qui fonctionne bien, grâce notamment à Clément Beaune, puisse perdurer et que les frontières restent ouvertes dans de bonnes conditions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. « L’hôpital ne m’a jamais laissé être à ses côtés, même peu de temps avant sa mort. » ; « nous avons assisté à sa dégradation derrière une tablette numérique » ; « il est parti seul ». Ce sont les mots des familles des 82 000 morts du covid-19, de ces presque 400 morts que nous subissons chaque jour, anesthésiés que nous sommes par la litanie du nombre.
Mme Gisèle Biémouret.
Ces témoignages glaçants, nous les avons lus ici et là, tout au long de ces derniers mois, comme une fatalité face aux directives édictées par la pandémie. Chaque hôpital applique sa propre politique en matière de visites pour les familles, alors que les ARS n’imposent aucun protocole. Bien sûr, certains hôpitaux font le maximum et il faut saluer le dévouement de tous les soignants, qui font au mieux pour atténuer la souffrance des familles.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Il aura fallu les mots d’une fille à son père, un peu plus médiatisée que d’autres, pour que vous déclariez que les visites à l’hôpital devaient être autorisées – et le sont, sauf anomalies – dans toutes les situations, en fonction des protocoles sanitaires. Or ce n’est pas le cas !
Monsieur le ministre, le Gouvernement a décidé de nous laisser vivre avec le virus. Soit ! Vivre avec, c’est prendre le risque de le côtoyer chaque jour au travail, dans les transports, à l’école, au supermarché. Vivre avec, c’est aussi avoir le droit de prendre un risque pour accompagner ses proches jusqu’au bout et ne pas les laisser partir dans cette déshumanisation totale créée par la pandémie, ne pas se cantonner à une vision « Excel » de la vie.
Alors que Jean-Paul Sartre disait : « Chaque parole a des retentissements. Chaque silence aussi. », ma question est simple : comptez-vous donner des directives nationales contraignantes pour autoriser la présence des familles dans l’ensemble des établissements ? Il faudrait le faire, ne serait-ce que par humanité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Jolitorax est de retour !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 C’est nécessaire !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

Cependant, certaines situations peuvent poser des difficultés. Il m’est arrivé d’appeler un hôpital pour connaître la raison de problèmes de ce type, non pas à la suite de ce témoignage en particulier : il s’est trouvé, par exemple, qu’une personne contaminée par le covid-19 voulait rendre visite à un malade de son entourage. Parfois, il faut déterminer la bonne réponse, de concert avec l’établissement. À chaque fois que je suis alerté de situations qui semblent manquer d’humanité, j’appelle les équipes.
En définitive, à moins de considérer que des équipes soignantes composées de dizaines de personnes, qui ont la vocation chevillée au corps et qui œuvrent matin, soir et nuit pour soigner les gens et les traiter avec humanité, à moins de considérer, disais-je, que toute une équipe est déficiente, on peut aussi accorder le bénéfice du doute et se dire que, parfois, il existe des situations très spécifiques.
Je vous le redis, la volonté du Gouvernement est de permettre aux familles d’accéder aux personnes malades, quel que soit leur état, et davantage encore si ces dernières sont en fin de vie. Merci de m’avoir permis de le rappeler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, après le manque criant de masques de protection qui a poussé le Gouvernement à remettre en cause leur efficacité, après les lacunes du traçage des cas contacts, après l’échec de la stratégie de dépistage et la trop lente montée en puissance de la capacité de tests PCR, après le décollage poussif de la campagne de vaccination, après les listes d’attente des personnes de plus de 75 ans souhaitant se faire vacciner – listes qui ne cessent de s’allonger –, voici le nouvel épisode de la saga des défauts d’anticipation du Gouvernement : la pénurie de kits de séquençage du génome du virus SARS-CoV-2.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Les centres nationaux de référence chargés de ce séquençage sont, en effet, confrontés à des problèmes d’approvisionnement en matériels et en réactifs chimiques. Le séquençage est pourtant vital, en ce qu’il permet de suivre la circulation des variants du virus. Les professionnels alertent ainsi depuis des mois sur la nécessité de passer des commandes pour éviter toute pénurie : la situation est telle que les besoins pour le suivi de l’épidémie risquent d’entrer en concurrence avec les besoins de séquençage pour les soins oncologiques.
Une fois encore, la France est en retard. Le 1

 Véran, t’es nul !
Un député du groupe LR.
 Or si nous pouvions bénéficier de telles capacités de séquençage du virus, nous pourrions suivre, au plus près, la circulation des variants, notamment en Moselle, pour éviter que la situation ne nous échappe…
Mme Emmanuelle Anthoine.

Un député du groupe LR.
 Autrement dit, l’efficacité des vaccins et l’immunité des personnes déjà contaminées pourraient être remises en cause, repoussant ainsi les perspectives de sortie de crise. Les Français n’en peuvent plus de cette crise ! Alors, monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il enfin déployer les efforts qui s’imposent pour traquer la circulation des variants en France ?
Mme Emmanuelle Anthoine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Olivier Véran,

Quand vous dites que la France accuse un retard en matière de vaccination, permettez-moi de vous donner trois chiffres : tout d’abord, la France est, à date, le pays européen, excepté l’Angleterre évidemment, qui a réalisé le plus de primo-vaccinations proportionnellement à sa population, devant l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Hervé Berville.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Enfin, l’âge moyen des personnes vaccinées dans notre pays est de 67 ans ; il est de 60 ans en Allemagne, de 55 ans, je crois, en Espagne et il est inférieur encore en Italie. Nous avons fait le choix de cibler les personnes âgées les plus fragiles et, franchement, je n’ai pas de regrets.
Vous évoquez en revanche un vrai problème de fond : la pénurie mondiale de polypropylène, cette structure en plastique que l’ensemble de la planète recherche pour produire des petits cônes indispensables aux tests PCR. Nous disposons de deux semaines de stock dans le secteur public, de deux mois dans le secteur privé. La direction générale des entreprises, la DGE, est mobilisée depuis des semaines pour lancer la production, en impression 3D, au sein d’entreprises françaises et passer des commandes à l’étranger de ces précieux cônes dont nous avons effectivement besoin.
 Où sont-ils ?
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
M. le président.
 Il y a presque un an, ils ont répondu à l’appel, ont tout arrêté, ont accepté de bouleverser leur quotidien pour résister, ensemble. Sans eux, nous n’aurions pas pu contenir l’épidémie. Je veux parler des millions de travailleurs français qui ont accepté de renoncer à leur quotidien pour permettre aux soignants de sauver des vies. Ces résistants-là ont pour arme la retenue, la détermination et l’humilité.
Mme Coralie Dubost.
Le quoi qu’il en coûte, annoncé par le Président de la République, c’est cela : sauver des vies, protéger les plus fragiles et, en même temps, protéger l’emploi ; parce que protéger l’emploi, c’est protéger le fil rouge de la vie sociale de ceux qui acceptent, par solidarité, par esprit de nation et par humanisme, de se mettre en retrait, de laisser les premières lignes agir. Nous pouvons, nous devons tous, près d’un an après, le saluer. Les Français ont honoré leur part du défi ; ils ont, dans leur immense majorité, tenu. Bravo et merci à eux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
S’ils ont pu réaliser durablement, en confiance, cet acte de responsabilité collective, c’est parce que nous leur avons garanti les moyens de le faire.
Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, notre exigence est de répondre à toutes les situations, particulièrement les plus précaires, les plus à risque. Nous ne souhaitons laisser personne au bord de la route ; nous voulons répondre à tous les travailleurs, les saisonniers, ceux de l’événementiel, les jeunes, les seniors, et permettre à tous de continuer à réaliser ce « tenir ensemble ». Parce que l’emploi n’est pas seulement une activité quotidienne, mais aussi un ancrage qui nous situe dans la société, dans notre histoire personnelle, un vecteur d’émancipation et de tous les possibles, un vecteur d’avenir.
Nous avons le devoir de soutenir la vie professionnelle des Français. Outre la prise en charge du chômage partiel, quels dispositifs prévoyez-vous pour continuer à protéger les emplois et les salariés français ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Dans le même esprit, j’ai annoncé hier la prolongation jusqu’à fin mai de l’aide exceptionnelle permettant d’assurer aux travailleurs précaires un revenu minimum de 900 euros par mois. Nous accompagnons tous ceux qui, avant la crise, alternaient contrats courts ou contrats saisonniers et périodes de chômage, et qui n’ont pas pu travailler en 2020 : plus de 400 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié de ce dispositif en novembre et décembre. En complément, le Gouvernement a décidé de confier à votre collègue Jean François Mbaye et au sénateur Xavier Iacovelli une mission visant à mieux réguler les contrats courts, dont nous constatons aujourd’hui les limites.
Enfin, avec la montée en charge du plan « 1 jeune, 1 solution », nous agissons massivement en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes. En 2021, nous mobiliserons pour eux plus de 2 millions de solutions : parcours d’insertion, contrats d’apprentissage ou formations qualifiantes. Afin de continuer à soutenir l’emploi des jeunes, nous avons annoncé la prolongation de l’aide à l’embauche et de la prime à l’apprentissage, là encore jusqu’à fin mars.
Vous le voyez : nous sommes totalement mobilisés aux côtés des salariés, notamment des plus vulnérables, ainsi que de notre jeunesse, pour surmonter la crise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe les autres membres du groupe d’études de l’Assemblée consacré au thermalisme.
Mme Jeanine Dubié.
La situation économique de nos 113 établissements thermaux est catastrophique. Leur fermeture prolongée en 2020, où ils n’ont fonctionné que quatre mois, de juillet à octobre, a entraîné une baisse de leur activité de près de 70 %. Deux d’entre eux ont déposé le bilan ; une dizaine d’autres sont sur le point d’engager une procédure de sauvegarde. C’est pourquoi, pour assurer la survie de ce secteur, il est important que les établissements thermaux, quel que soit leur mode de gestion, bénéficient du fonds de compensation des frais fixes, au titre de la fermeture de 2020, ou d’un dispositif similaire, sans quoi, ils ne seront plus en mesure de rouvrir lorsque vous les y autoriserez.
Les perspectives sont encore plus alarmantes pour les établissements gérés en régie, qui ne peuvent bénéficier ni d’un prêt garanti par l’État, ni d’un versement du fonds de solidarité. La filière agonise, et ses 100 000 emplois non délocalisables, si importants pour la vitalité de nos territoires, se retrouvent en péril.
Bien sûr, nous prenons note de la création en 2021 d’un fonds de compensation des frais fixes, mais cette mesure n’apporte aux gestionnaires privés qu’un début de réponse et ne permettra pas de compenser les 110 millions de pertes financières accumulés en 2020. Pour assurer la survie de ce secteur, il est donc essentiel que ces établissements, quel que soit leur mode de gestion, bénéficient du montant des frais fixes.
Monsieur le Premier ministre, la médecine thermale est utile aux traitements, à la prévention des maladies chroniques, et dispose de tous les atouts pour contribuer à la prise en charge des patients atteints de covid longs.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Ma question est simple : le Gouvernement entend-il compenser les frais fixes des établissements thermaux en 2020, et plus généralement apporter un soutien spécifique au secteur du thermalisme ?
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Avant tout, réparer, grâce à des aides ajustées au fur et à mesure : par l’intermédiaire des prêts garantis par l’État, du dispositif d’activité partielle, étendu dans un deuxième temps aux établissements en régie, nous en sommes aujourd’hui à 75 millions d’euros de soutien au secteur. En relation avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance, nous continuerons à nous montrer attentifs, pragmatiques, créatifs, afin de pouvoir apporter toutes les réponses adéquates.
Ensuite, préparer très sérieusement la reprise, comme le fait le CNETh – Conseil national des établissements thermaux – en élaborant des protocoles. Au-delà de la reprise, il faut même prévoir le rebond : dans le cadre du plan consacré au tourisme, 300 millions serviront à accompagner un certain nombre de filières, dont celle du thermalisme. Par ailleurs, le Premier ministre a chargé le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, Jean-Yves Gouttebel, de travailler avec la filière à l’avenir de celle-ci. Nous resterons naturellement très mobilisés afin de concevoir et d’appliquer ces mesures avec vous, car le thermalisme bleu-blanc-rouge, avec 600 000 curistes et 10 millions de nuitées par an, est le troisième d’Europe.
Cela coule de source, si je puis dire, mais cela va mieux en le disant : avec vous, je le répète, nous continuerons à le soutenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Depuis plus d’un an que dure la crise sanitaire, monsieur le Premier ministre, l’alimentation est devenue la préoccupation majeure des Français, soit qu’ils n’aient plus de quoi manger, soit qu’ils soient plus vigilants sur le contenu de leur assiette.
M. Arnaud Viala.
Face au défi de la qualité et de la quantité, nos agriculteurs ont tout fait pour nous nourrir. Sur les marchés, dans nos magasins, rien n’a jamais fait défaut. Pourtant, la profession n’a jamais tant souligné les écueils de la loi dite « EGALIM » du 30 octobre 2018, notamment en termes de fixation des prix : le compte n’y est pas. L’incompréhension gronde lorsque, tout en appelant à consommer local, vous rouvrez les dossiers internationaux du Mercosur – Marché commun du Sud – et du CETA – 
 Comprehensive Economic and Trade Agreement.
D’une part, la marque de fabrique de notre agriculture, ce sont des fermes à taille humaine, qui exigent de la main-d’œuvre, mais perdurent partout, y compris dans les zones de montagne. Pour ses exploitations, il est indispensable de maintenir le montant actuel de l’ICHN – indemnité compensatoire de handicaps naturels –, ainsi que ses critères d’attribution : monsieur le Premier ministre, vous y engagez-vous ?
D’autre part, jamais nos éleveurs n’ont été aussi inquiets, aussi sujets aux aléas des cours, face à des consommateurs troublés par des messages idéologiquement biaisés. Pour l’élevage, les aides couplées sont fondamentales, et leur niveau essentiel à la sauvegarde des filières d’excellence de nos territoires. Quelle est votre position sur ce sujet que certains cherchent à bouleverser ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et UDI-I.)
Premièrement, je profite de votre question pour signaler que, concernant l’application de la loi EGALIM, nous multiplions les contrôles, en lien avec la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, car une relation commerciale est un rapport de force ; dans ce rapport de force, la DGCCRF constitue l’outil de l’État.

Un député du groupe LaREM.
M. Julien Denormandie,

Troisièmement, s’agissant de la PAC, il fallait tout d’abord négocier son budget : l’implication du Président de la République a permis que celui-ci soit significatif. Il fallait ensuite un cadre politique :…

M. Marc Le Fur.
 Et les bœufs canadiens nourris de farines animales !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)  
 Et le CETA ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous attendons à présent l’ouverture du processus d’évaluation de la loi EGALIM, car il est nécessaire de faire le point sur ses effets. Quant à la PAC, je comprends son volume global, mais vos réponses demandent à être précisées. Les agriculteurs – je pense particulièrement à ceux des zones de montagne – ont besoin de signaux de votre part concernant le maintien des périmètres et des niveaux de l’ICHN et des aides couplées. Ils sont en train de s’organiser pour vous le dire : en Aveyron, ils le feront demain, sur le viaduc de Millau. Ils ont besoin de réponses claires !
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)  
 La parole est à Mme Sabine Thillaye.
M. le président.
 Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Le 1
Mme Sabine Thillaye.

Relance : les 750 milliards du plan de relance permettront un saut qualitatif vers l’avenir ; reste à donner corps à celui-ci.
Puissance : elle est indispensable. Contrairement aux débuts de la construction européenne, où il s’agissait de résoudre des dissensions internes, les défis que nous rencontrons aujourd’hui tiennent aux rapports entre l’Europe et le reste du monde : changement climatique, migrations, terrorisme, numérique, mondialisation. L’Europe puissance se construit pourtant sous nos yeux lorsque nous surmontons le Brexit, lorsque nous ne tolérons plus que certains membres mettent à mal l’État de droit, lorsque l’interparlementarisme devient le porte-voix de nos grands projets, lorsque nous prenons conscience de notre poids économique vis-à-vis de la Chine, de l’Afrique et des États-Unis. L’Europe puissance, c’est aussi l’adaptation aux normes européennes d’acteurs qui, partout dans le monde, se plient à nos législations, notamment au RGPD, le règlement général sur la protection des données.
Appartenance : là réside un des défis de l’Union européenne. Le fait d’appartenir à cette communauté, tant sur le plan des valeurs que sur celui des institutions, peut nous permettre de mener nos projets à bien ; mais il n’y a pas de baguette magique pour y parvenir, et le chemin sera long. Monsieur le secrétaire d’État, à l’instant où nous, Européens, avons décidé de répondre ensemble aux défis lancés par la crise, comment affirmer ce sentiment d’appartenance ? Quel projet culturel commun pouvons-nous porter ? Comment la France, à l’instar d’autres États membres, peut-elle mobiliser ses médias à ce sujet ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Très bonne question !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Au mois de novembre, Jean-Yves Le Drian et moi-même avons présenté en Conseil des ministres quelques axes de travail, autour des trois mots clés que vous avez cités : relance, puissance, appartenance. Toutes les forces politiques devant être réunies pour cet événement, nous aurons l’occasion de préciser l’agenda et les priorités de cette présidence. Dès les prochaines semaines, nous constituerons à cette fin un comité transpartisan où seront représentés tous les groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les eurodéputés français, les associations d’élus.
Je peux toutefois vous fournir quelques éléments de réflexion. Concernant les questions de relance et de puissance, que vous me permettrez de traiter en bloc, car elles sont mieux identifiées, nous donnerons la priorité au réarmement économique de l’Europe, qu’il s’agisse du numérique, de la réforme de la politique de concurrence ou de la politique commerciale – nous parlions, il y a un instant, des accords commerciaux – ou encore de nos règles budgétaires, que nous devrons sans doute repenser à l’issue de la crise. Ce sera également l’occasion d’accélérer la transition écologique, qui participe à la puissance européenne ; nous y réfléchissons avec Barbara Pompili. La protection de nos frontières et la réforme de l’espace Schengen constituent également des éléments de puissance certains.
Puisque vous m’y avez invité, j’ajouterai quelques mots au sujet de la question de l’appartenance, peut-être moins souvent abordée. En lien avec Roselyne Bachelot, nous définissons une politique culturelle européenne, que nous souhaitons faire progresser à la faveur de cette présidence. Il faut réfléchir à des symboles, tels ces visages que j’espère voir figurer sur les billets de banque en euros. Avec Frédéric Vidal, nous défendons également la reprise d’Erasmus ou la mobilité des enseignants. Enfin, nous renforcerons un certain modèle culturel : je pense à la réforme des droits d’auteur, ou encore à ce que nous ferons dans les prochains mois, avec Roselyne Bachelot, en matière de marché unique numérique.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, toute crise met en exergue les maux d’une société. Aujourd’hui, je souhaite relayer le cri d’alarme des professionnels du secteur associatif de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile.
Mme Marianne Dubois.
Vous avez annoncé que le maintien à domicile de nos seniors était votre priorité – un bel objectif, auquel 80 % des Français sont favorables. Encore faudrait-il que cette ambition s’accompagne de moyens, en particulier de l’impérative revalorisation des métiers de l’aide à domicile, dont le salaire net moyen est aujourd’hui de 970 euros par mois. Ces métiers ne sont plus attractifs et nos associations doivent aujourd’hui réduire leurs prestations, quand elles ne sont pas contraintes de refuser de nouvelles demandes d’accompagnement. Les financements octroyés pour couvrir les besoins et accompagner les évolutions des services ne permettent plus depuis longtemps de couvrir les coûts des structures. La pérennité de celles-ci est même menacée, alors que les besoins ne cessent de croître.
Ces professionnels ont été les grands oubliés du Ségur de la santé. Promise par le Président de la République en 2019, la loi relative au grand âge et à l’autonomie qui devait tout résoudre est de nouveau repoussée, malgré les défis. Dans le même temps, ces professionnels entendent les annonces gouvernementales évoquant les dizaines de milliards d’euros investis dans le plan de relance économique. L’économie ne se résume pas à la production de produits manufacturiers. L’économie sociale, en particulier au travers des femmes et des hommes qui la soutiennent au quotidien, nécessite tout autant notre attention et nos investissements. Quelle réponse entendez-vous faire pour rendre à nouveau attractive une profession essentielle au « bien vieillir » de nos aînés, sans pour autant reporter une nouvelle fois cette charge sur les départements ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Elle est en campagne pour la législative !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,


Votre question, madame la députée, met aussi en lumière l’impérieuse nécessité de traiter également le cas des aides à domicile, dont on connaît le travail considérable, qui est précieux pour notre société. Je vous rappelle que lors de la discussion relative au dernier budget de la sécurité sociale, un amendement a été voté – y compris par vous, je crois –, qui accroît de 200 milllions d’euros la contribution de la branche autonomie pour compléter la revalorisation. Je rappelle que nous avions déjà augmenté le point d’indice pour les aides à domicile. Si les rémunérations relèvent de la responsabilité des départements, c’est l’assurance maladie qui financera les relavorisations au travers du point d’indice, de telle sorte que les familles n’ont à payer aucun reste à charge. Le Gouvernement entend bien continuer d’avancer et rendre encore plus attractifs les métiers du soutien à domicile.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais ces professionnels sont en première ligne. Ils se battent chaque jour pour continuer d’apporter leurs services aux plus fragiles, dans un contexte sanitaire très dégradé. Ils attendent des actes et non plus des discours.
Mme Marianne Dubois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. Près de deux bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement – APL – sur cinq vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Sans remettre en cause la réforme du calcul en temps réel de l’APL entrée en vigueur le 1
Mme Claudia Rouaux.

Pourquoi cette colère ? La raison est simple : les loyers sont chers et les salaires sont bas. Dans une région comme la Bretagne où de nombreux emplois relèvent du secteur agroalimentaire, il n’est pas rare que le reste à vivre pour des familles d’ouvriers soit inférieur à 50 euros par semaine, quand toutes les dépenses incompressibles sont payées. La question du pouvoir d’achat était d’ailleurs l’une des premières revendications du mouvement des gilets jaunes. Or le seuil de revenu permettant de bénéficier de l’APL est trop élevé. À titre d’exemple, une retraitée percevant une pension de 950 euros par mois et devant acquitter un loyer de 550 euros bénéficiera de 92 euros d’APL. Un jeune actif touchant un salaire de 1 100 euros et payant un loyer de 450 euros aura 73 euros. Pourtant, selon des estimations, cette réforme devrait permettre à l’État de réaliser 700 millions d’euros d’économies en 2021.
Alors que la crise économique fait basculer des milliers de personnes dans la précarité, est-il concevable que l’État fasse des économies budgétaires sur les aides sociales ? Pour lutter contre les inégalités, le Gouvernement compte-t-il accroître le montant des aides et les redistribuer aux ménages les plus modestes en assouplissant les critères d’éligibilité et les barèmes ? Au-delà de l’urgence, entend-il renforcer les moyens affectés au logement social, qui est essentiel pour amortir le choc de la crise ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
 Un ancien socialiste !
M. Christian Hutin.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Il faut redistribuer les 700 millions d’économies !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Et combien ont perdu ?
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 C’est votre budget qui est percé !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
S’agissant des étudiants, nous avons porté la plus grande attention à leur situation. Je répète qu’aucune modification de critère n’est intervenue. Certains ont pu voir évoluer leurs APL, notamment s’ils ont atteint l’âge de 28 ans entre le dernier et le nouveau calcul, ou s’ils ont eu accès à des revenus, par exemple d’activité professionnelle.
J’apporterai encore deux éléments de réponse à votre inquiétude. Premièrement, nous sommes en train de régler et de sécuriser la situation des étudiants titulaires d’un contrat de professionnalisation, afin qu’ils bénéficient du même traitement que les apprentis et les stagiaires, avec une franchise au niveau du SMIC visant à neutraliser tout effet de réforme. Deuxièmement, pour les étudiants devenus de jeunes actifs qui ne sont plus éligibles à l’APL parce qu’ils perçoivent désormais un salaire, nous avons procédé avec Emmanuelle Wargon à des redéploiements de crédits d’Action Logement afin de pouvoir proposer l’aide à l’installation pour les jeunes actifs qui a été présentée hier.
Si M. le président me le permet, je voudrais ajouter un dernier point concernant les logements sociaux : le Premier ministre a annoncé il y a un peu de plus de quinze jours l’octroi de 3,3 milliards d’euros en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de la politique du logement social, comprenant notamment 2 milliards dédiés à l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, mais vous n’avez pas répondu à ma question…
Mme Claudia Rouaux.
 Une fois de plus !
Un député du groupe LR.
 Qu’allez-vous faire des 700 millions d’euros ? N’oubliez pas que, même en travaillant, certaines personnes n’ont même pas 50 euros par semaine pour vivre.
Mme Claudia Rouaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Hervé Berville.
M. le président.
 La présentation demain du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales intervient dans un contexte particulièrement difficile. La crise du covid-19 a déjà fait basculer des dizaines de millions de personnes dans la faim et l’extrême pauvreté, et génère dans les pays les plus pauvres des reculs considérables dans des domaines aussi sensibles que la scolarisation. Malheureusement, rien n’indique qu’une amélioration rapide de la situation ne se dessine à l’horizon et des dizaines d’années de progrès pourraient être ainsi balayées si nous n’agissons pas aujourd’hui, maintenant, massivement et collectivement.
M. Hervé Berville.
À contre-courant d’autres pays qui préfèrent le repli, le recul, le Président de la République et le Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères –, fidèles aux valeurs de notre pays et de notre histoire, ont fait le choix d’intensifier le combat contre la pauvreté et pour la préservation des biens publics mondiaux. Avec ce projet de loi, nous tenons l’engagement pris en 2017 de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement et nous fixerons le cap historique de 0 7 % d’ici à 2025.
Mais au-delà de la hausse des moyens, ce que nous voulons c’est un changement profond de méthode pour agir en véritable partenaire : faire avec et pas simplement pour.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Agir en partenaire, c’est ce que fait la France au Sahel. Le sommet de N’Djamena cette semaine nous le rappelle : la situation dans cette région est instable mais les résultats sont là, comme l’a rappelé la ministre de la défense. Agir en partenaire, c’est agir en Européens et faire du développement un pilier de notre réponse commune. Avec ce projet de loi, nous augmentons le soutien aux citoyens, notamment aux jeunes, aux collectivités locales, aux diasporas – à tous ceux qui veulent participer et qui sont des acteurs clés de cette belle politique. Oui, la solidarité internationale est l’affaire de tous. Enfin, la transparence sera totalement repensée : une commission indépendante d’évaluation sera créée, qui permettra de mesurer l’impact des actions et de rendre compte aux Français de l’efficacité de nos financements. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ce que ces engagements seront tenus…
M. Hervé Berville.

M. Christian Hutin.
 …et que ce projet de loi permettra de concrétiser l’implication de nombreux parlementaires – que je salue – présents sur tous ces bancs ?
M. Hervé Berville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je ne veux pas en commenter maintenant les points les plus importants, mais je voudrais revenir sur deux aspects que vous avez évoqués. Nous avons parlé à plusieurs reprises du Sahel au cours de cette séance ; or c’est bien parce que nous avons pu renforcer notre aide au développement que nous pouvons aujourd’hui être le vrai partenaire du développement du Sahel, et c’est parce que nous sommes ce partenaire que nous pouvons gagner la paix tout en gagnant la guerre. L’assemblée plénière de l’Alliance Sahel s’est tenue hier à N’Djamena. Nous avons pu y constater la mobilisation de quarante-cinq partenaires internationaux, dont beaucoup d’Européens : 23 milliards d’euros sont mobilisables aujourd’hui. L’aide publique française et l’aide européenne y contribuent de manière très significative – à hauteur de plus de 20 %. Telle est notre détermination, qui sera encore renforcée par la mise en ?uvre de la Grande muraille verte, grand projet africain porté par les Africains, auquel avaient renoncé et dont le Président de la République, lors du One Planet Summit, a permis la résurgence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 J’associe Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, à ma question. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous alerter sur les conséquences de l’interdiction des pratiques sportives depuis le mois de mars 2020. Une véritable lassitude s’installe chez les jeunes et les clubs craignent des arrêts massifs de pratique à court et long terme, surtout si d’autres confinements devaient intervenir. Au-delà de la pratique sportive en elle-même, c’est aussi la santé de nos concitoyens de tous âges qui est en jeu, car le sport est indispensable au bien-être physique et moral. De plus, il est un levier d’épanouissement et d’éducation. Le sport amateur est un acteur économique majeur, fortement dépendant de l’activité associative et bénévole.
M. Pierre Cordier.
Une reprise des activités en salle et en extérieur est indispensable et urgente, dans le respect bien entendu des gestes sanitaires. La démotivation des jeunes et des bénévoles et l’agacement des parents, qui ont le sentiment de payer une cotisation pour rien depuis un an, ne font qu’augmenter au fil des semaines.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, un écart de niveau considérable se creuse avec les jeunes des pôles espoir qui, eux, ont pu continuer à s’entraîner ces derniers mois.
 Il a raison !
M. Maxime Minot.
 Génération sacrifiée !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est un sujet d’inquiétude pour tous les dirigeants des clubs amateurs.
M. Pierre Cordier.
 Elle est où Maracineanu ?
M. Maxime Minot.
 La crise de la covid n’a fait qu’accentuer la baisse de la pratique chez les jeunes, déjà alarmante il y a un an.
M. Pierre Cordier.
J’aurai deux questions, monsieur le Premier ministre : d’une part, allez-vous mettre en place un plan national de relance de la pratique sportive comme l’attendent les associations de tous nos territoires ;…
 Très bonne question !
Une députée du groupe LR.
 …d’autre part, qu’allez-vous faire concrètement pour que les Français de toutes les générations retrouvent le chemin de nos clubs sportifs ?
M. Pierre Cordier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Et le ministre est un vrai exemple !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le Gouvernement a pris des mesures générales – je pense aux 3 milliards débloqués en 2020 pour soutenir le monde sportif – et des mesures particulières destinées au sport amateur et au sport des enfants.
Pour les jeunes, citons l’opération « Trente minutes d’activité physique quotidienne », emblématique de cet enjeu de santé,…
 C’est ridicule !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

À la rentrée 2020, il y a eu en effet une baisse des inscriptions dans les clubs de sport, problème que vous avez raison de souligner. Nous avons agi en conséquence. Le Président de la République lui-même a décidé d’une aide de 110 millions d’euros pour le « Pass’Sport » qui permet de financer l’inscription en club des jeunes chaque fois qu’ils le veulent.
 Pour quels ménages ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

Notre politique vise à compenser les difficultés mais aussi à aller au-delà de la crise sanitaire, car ce que nous voulons, c’est que tous les jeunes pratiquent le sport à l’école comme en dehors. Vous le verrez aussi à travers les nombreux accords que nous avons signés avec les fédérations sportives pour qu’elles se rapprochent davantage du système scolaire et qu’elles proposent une offre sportive à l’ensemble de nos enfants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne comprenez rien au sport !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, dans nos territoires, nous participons régulièrement à des visioconférences avec les clubs sportifs que la diminution des licences inquiète beaucoup. Vos propos ne vont pas les rassurer. Il faut agir vite pour éviter qu’ils ne disparaissent.
M. Pierre Cordier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, vous savez combien vos déclarations sont attendues sur la précarité étudiante ou la dénonciation d’agressions sexuelles dans les IEP – instituts d’études politiques – mais de cela, vous ne dites rien ou presque. En revanche, choisissant bien votre chaîne, CNEWS, vous avez annoncé vouloir demander au CNRS – Centre national de la recherche scientifique – de faire une enquête sur l’ensemble des courants de recherche à l’université afin de distinguer ce qui relève de la recherche académique de ce qui relève du militantisme ou de l’opinion, ajoutant même que l’islamo-gauchisme grangrenait l’université et la société française.
Mme Bénédicte Taurine.
Comment ne pas voir dans ces propos, repris par M. Blanquer, l’infusion dans vos esprits des idées de l’extrême droite ? Nous sommes choqués par ces chasses aux sorcières dignes d’un autre régime. Aurions-nous manqué quelque chose dans l’actualité de l’enseignement supérieur ? À quoi faites-vous exactement référence ? N’avez-vous rien d’autre à faire en cette période que de lancer une police de la pensée ?
 Il faut croire que non !
Un député du groupe FI.
 N’avez-vous rien d’autre à offrir à l’ensemble de nos chercheurs qui se mobilisent alors qu’ils ont si peu de moyens ? Pourquoi ne pas recruter des maîtres de conférences alors que leur nombre a diminué de 36 % entre 2012 et 2018 ? L’étude d’impact réalisée en vue de la prochaine loi de programmation de la recherche souligne qu’en trente-cinq ans, leur situation n’a cessé de se dégrader : en 1985, le salaire brut d’un maître de conférences en début de carrière représentait 2,25 SMIC contre 1,53 SMIC en 2018.
Mme Bénédicte Taurine.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Madame la ministre, ce qui gangrène l’université aujourd’hui, c’est vous, vous qui avez privatisé les masters à Nice contre l’avis des enseignants
Mme Bénédicte Taurine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI),
Vous mettez l’islamo-gauchisme à toutes les sauces pour justifier vos politiques discriminatoires et cacher votre bilan désastreux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 On l’a vu sur France2 !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Frédérique Vidal,

 Pas grand-chose !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Frédérique Vidal,

En sociologie, on appelle cela « mener une enquête » et je vais en effet demander au président du CNRS, dont dépend l’alliance thématique nationale des sciences humaines et sociales, l’alliance Athéna, de faire un bilan de l’ensemble des recherches qui se déroulent dans notre pays, notamment de celles qui portent sur le postcolonialisme.
J’ai été extrêmement choquée de voir apparaître au Capitole le drapeau confédéré et je pense qu’il est essentiel que les sciences humaines et sociales se penchent sur ces questions qui sont encore aujourd’hui d’actualité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, « Tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
M. Éric Alauzet.
 On en est loin !
M. Alexis Corbière.
 Cette promesse républicaine de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Gouvernement entend bien la faire revivre avec les talents du service public.
M. Éric Alauzet.
C’est un message puissant d’égalité et d’espérance en direction de notre jeunesse, elle qui en a tant besoin en cette période de crise sanitaire. Elle doit savoir que les portes de la fonction publique lui sont grandes ouvertes, à tous les niveaux. C’est pour nous un impératif alors que notre pays, décennie après décennie, a reculé dans la promotion de la méritocratie au risque de l’isolement dans l’entre-soi.
C’est également un message adressé à la fonction publique qui trouvera dans ce projet la possibilité de se réinventer pour ressembler davantage à la France et aux Français, et ainsi mieux les servir.
Avec le Président de la République, vous avez, madame la ministre, annoncé des mesures concrètes : les cordées du service public pour susciter les vocations, alors que certains talents s’ignorent ou s’autocensurent ; les « Prépa Talents » pour multiplier les couveuses de talents ; l’accès aux grandes écoles et les « concours Talents » pour parfaire et achever l’éclosion de ces talents. C’est un parcours complet et surtout une chaîne humaine de compétences que vous voulez organiser autour de notre jeunesse.
Pour quand, madame la ministre, et comment comptez-vous vous y prendre ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
La fonction publique a été pendant des décennies le moteur de l’ascenseur social ; elle peut et doit le redevenir. Ce gouvernement travaille à ce que ce soit le cas, après des décennies de grands discours. Nous devons, après trois ans et demi d’investissements très forts dans l’école et au collègue, également parler à cette génération de lycéens et d’étudiants qui pense au fond que ces carrières ne sont pas pour elle. À cette génération qui a peur d’être sacrifiée, nous devons apporter une réponse concrète et forte.
C’est ce nous avons fait à Nantes avec le Président de la République  : nous allons mettre en place un parcours qui passe par les cordées de la réussite, à destination de 3 500 jeunes collégiens et lycéens, et par la création de 1 700 places en classes de « Prépa Talents » partout dans le pays pour que l’auto-censure des jeunes des quartiers populaires, des zones rurales, des outre-mer soit combattue efficacement à la racine et qu’ils puissent accéder à la haute fonction publique en passant les mêmes épreuves de concours avec le même jury que tous les autres. Citons encore le complément de 4 000 euros pour tous les jeunes boursiers voulant préparer les concours de la fonction publique, qui permettra à chacun de trouver sa place.    
J’entends ici et là certains parler de discrimination positive ; je leur répondrai qu’après trente ans d’initiatives qui ont conduit à renforcer les inégalités plutôt qu’à les combattre, nous agissons dans un esprit républicain, de manière concrète, à travers un programme qui s’appliquera dès la rentrée 2021. Comme vous l’avez dit, monsieur Alauzet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen met l’accent sur le mérite et le talent ; du mérite et du talent, notre jeunesse partout dans le pays en a plein et nous la soutenons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Philippe Berta applaudit également.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la ministre. Nous comptons vraiment sur votre détermination et votre pugnacité
M. Éric Alauzet.
 (Murmures sur les bancs LR. – M. Christian Hutin mime un joueur de violon)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) 
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mardi dernier, un élu d’une ville de ma circonscription en Seine-Saint-Denis, Bondy, a été agressé dans l’exercice de ses fonctions, ce qui lui a valu huit jours d’ITT – incapacité temporaire de travail.
M. Alain Ramadier.
 C’est scandaleux !
Une députée du groupe LR.
 Malheureusement, cette agression n’est pas la première. Depuis leur prise de fonction en juin dernier, dans un contexte local tendu, il faut le dire, les nouveaux élus de cette commune, auxquels j’exprime mon soutien plein et entier…
M. Alain Ramadier.
M. Maxime Minot et
 Nous aussi !
M. Fabrice Brun.
 …sont victimes de nombreux méfaits : pneus de voiture crevés, jet de projectiles dans les vitres, harcèlement, cyber-harcèlement, voitures brûlées, menaces, man?uvres d’intimidation, injures publiques. Cette liste, longue, beaucoup trop longue – et encore n’est-elle pas exhaustive – ne devrait même pas exister.
M. Alain Ramadier.
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
 C’est la quatrième agression de ce type de Seine-Saint-Denis. Il n’y a jamais de réponse.
M. Stéphane Peu.
 Mains courantes et plaintes ont été déposées mais les décisions se font attendre. Partout en France, nous constatons que des violences sont commises envers les élus locaux…
M. Alain Ramadier.
 Le maire de Valence a été encore menacé !
M. Fabrice Brun.
 …et les agents de service public – policiers, pompiers, agents municipaux. Et ces violences se concluent parfois de manière tragique, comme ce fut le cas avec le décès de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes.
M. Alain Ramadier.
Cette violence est symptomatique d’une société qui va mal, d’une société où le maire, les élus locaux et les agents de service public sont exposés en première ligne à la montée des mécontentements et des débordements. Cela ne peut plus durer. Les élus locaux sont dévoués et remplissent leurs fonctions en vue d’une seule mission, l’intérêt général, et sont animés d’une seule aspiration, être au service des habitants. Chaque jour, ils sont sur le terrain au côté des populations pour les accompagner et les aider.
Nous en avons assez de ces agissements lâches et indignes ! Que comptez-vous faire pour protéger enfin les élus de la République ? Quand allez-vous prendre des mesures adaptées à la gravité de ces actes injustifiables et ignobles ? On ne peut plus attendre un énième texte : il est urgent d’agir !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 Tout à fait !
M. Fabrice Brun.
 N’oublions pas les maires de L’Île-Saint-Denis et de Trappes !
M. Stéphane Peu.
M. Gérald Darmanin,

Je me rendrai jeudi dans le département de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny, pour prendre part à une réunion à la préfecture. Je me propose de venir dans votre circonscription – si vous m’y invitez, monsieur le député – et d’y rencontrer M. le maire, avec son équipe municipale, pour lui apporter un soutien indéfectible, au nom du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement. Présent à ses côtés, je réaffirmerai que s’attaquer à un maire, et s’attaquer à un élu de la République, c’est s’attaquer à la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dès sa prise de fonctions, M. le Premier ministre a demandé des mesures très concrètes, que M. le garde des sceaux, Mme Jacqueline Gourault et moi-même avons mises en place : il n’y a même pas à attendre les textes, ils ont été publiés. C’est ainsi que désormais, toute enquête qui concerne est élu est prioritaire. Par ailleurs, la loi confortant le respect des principes de la République, dont le vote solennel aura lieu dans un instant, permettra de prendre des mesures particulièrement fortes contre ceux qui s’attaquent aux personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les élus. Sachez aussi que les appels téléphoniques de l’ensemble des élus, qu’ils vivent en milieu rural ou urbain – et quelle que soit leur couleur politique, bien sûr – sont traités prioritairement par la police et la gendarmerie. Nous sommes, il est vrai, confrontés à une question d’autorité et de société,…
 C’est vrai !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et DEM.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, si les plus fragiles éprouvent partout d’énormes difficultés à se faire vacciner, en Guyane, la campagne de vaccination ne décolle pas. Alors que les plus de 50 ans y sont éligibles, seuls 2 000 vaccins ont trouvé preneur. C’est bien simple : la Guyane est le territoire où l’on vaccine le moins. On pourra déplorer une stratégie qui ne s’est adaptée que tardivement aux réalités locales : la population est jeune, mais elle présente de forts taux de comorbidité, liés en particulier au surpoids, au diabète et aux maladies cardiovasculaires.
M. Gabriel Serville.
Toutefois, à y regarder de plus près, un autre constat se dessine : paradoxalement, alors que la Guyane a été sévèrement touchée par l’épidémie, elle est également le territoire où, en proportion, la covid-19 a fait le moins de victimes. Des études établissent un lien possible entre la résistance locale au virus et la vaccination généralisée contre la tuberculose et la fièvre jaune ; mais il y a aussi fort à parier que le recours à la pharmacopée traditionnelle, en particulier par les personnes âgées, n’est pas étranger à notre record d’immunité. Les découvertes prometteuses du docteur Henry Joseph, directeur du laboratoire Phytobôkaz en Guadeloupe, concernant l’herbe à pic et sa capacité à rendre les cellules hôtes de la covid-19 hostiles au développement du virus, doivent être encouragées.
Madame la ministre, les outre-mer ont un rôle majeur à jouer dans la recherche contre la covid-19 ; le nouveau test rapide développé par le CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – à La Réunion l’a d’ailleurs prouvé. On doit pouvoir s’appuyer sur l’excellence qui s’y développe, avec l’Institut Pasteur de Guyane, par exemple. Bien qu’elle soit reconnue, cette excellence semble pourtant mise au ban et écartée de votre stratégie. Comment comptez-vous accompagner ces initiatives, qui ont vocation à intégrer les stratégies nationales voire internationales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Vous avez mentionné plusieurs initiatives lancées en outre-mer. Le laboratoire Phytobôkaz a ainsi développé un médicament à base d’herbe à pic, plante dont les vertus sont exploitées depuis des siècles, qui suscite un grand engouement. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan, mais, en tant que biochimiste, je ne peux évidemment que reconnaître l’apport potentiel de molécules présentes dans les pharmacopées traditionnelles, particulièrement dans les pays tropicaux et subtropicaux, riches en biodiversité.
Vous avez aussi évoqué les tests rapides développés par le CIRAD et l’université de La Réunion, en lien avec le CHU – centre hospitalier universitaire – de La Réunion. Sur ce test de diagnostic moléculaire, qui permet de détecter beaucoup plus vite la présence du virus, les recherches ont été financées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à hauteur de 165 000 euros. Ces tests ont été évalués favorablement par le CNR – Centre national de référence – et sont très largement utilisés en France ; je ne doute pas qu’ils le seront très rapidement en Europe et à l’étranger. Vous avez également cité l’Institut Pasteur de Guyane, qui fait partie du réseau des instituts Pasteur soutenus par l’État.
Nous soutenons et encourageons donc la recherche dans les territoires d’outre-mer. Le quatrième programme d’investissements d’avenir prévoit d’ailleurs, dans le cadre des programmes d’excellence, d’accompagner les établissements ultramarins porteurs de projets de transformation ambitieux : cette volonté est exprimée de manière explicite dans le cadre des appels à projets, notamment pour le volet de la recherche. Oui, la recherche menée partout en France est prometteuse ; nous continuerons bien sûr à la soutenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta applaudit également.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n
M. le président.


 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Nous voilà arrivés au terme de l’examen en première lecture de ce qui avait été annoncé comme la grande loi visant à lutter contre le séparatisme. Si je me félicite globalement de la qualité de la tenue des débats, ceux-ci n’auront pas permis de lever la circonspection qui était la nôtre ni de dissiper le sentiment confus d’un rendez-vous manqué.
M. Boris Vallaud.
L’équilibre du discours du Président de la République aux Mureaux que nous avions, comme d’autres, salué, a été perdu de vue et les annonces, la semaine dernière, concernant l’égalité des chances, ne sauraient tenir lieu de contrepartie à cette loi. Comme souvent depuis le début du quinquennat, la main droite est visible, le poing fermé, tandis que la main gauche reste tapie au fond des poches.
Vivrons-nous mieux demain grâce à cette loi ? Nous permettra-t-elle de surmonter les fractures, le repli des uns, l’entre-soi des autres, de ramener à la République, par la République, celles et ceux qui s’en défient ou la défient ? Permettra-t-elle de tenir l’équilibre exigeant de « la République jusqu’au bout », comme disait Jaurès, avec d’un côté l’ordre républicain et de l’autre la promesse républicaine ? Il est permis d’en douter.
Depuis 2012, la France a été durement frappée par ses ennemis et les cicatrices qui demeurent nous obligent. Nous sommes, et nous devons demeurer, sans complaisance face au séparatisme, face à l’islamisme radical, face au terrorisme. De ce point de vue, n’ayez pas le moindre doute sur notre détermination.
Nous sommes aussi, par notre histoire, attachés au respect des principes de la République et à la protection, contre les attaques dont ils sont l’objet, de celles et ceux – fonctionnaires de police ou de gendarmerie, professeurs, soignants – qui ont décidé de se mettre au service de l’intérêt général et au fond d’être fidèles à un certain esprit de résistance.
Fidèles à l’héritage de Jean Jaurès, d’Aristide Briand, de Ferdinand Buisson, nous sommes attachés à la laïcité, c’est-à-dire à la liberté de croire ou de ne pas croire. Elle est aujourd’hui l’oxygène qui nous permet de vivre ensemble dans le respect de nos différences et de notre commune humanité.
Nous sommes attachés à la dignité humaine, voilà pourquoi vous nous avez trouvés à vos côtés pour soutenir plusieurs dispositions de ce texte, notamment celles qui visent à renforcer l’obligation de neutralité de tous les agents qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public, à assurer la protection fonctionnelle des agents publics ou encore à accroître le contrôle du financement des cultes, dans la lignée de Paul Deschanel. Nous avons également appuyé des mesures visant à lutter contre les violences faites aux femmes ou à renforcer les contrôles des établissements scolaires. Par ailleurs, vous avez eu la bienveillance de retenir certains de nos amendements. Tant mieux.
Mais nous sommes aussi viscéralement attachés à la liberté et à l’équilibre des lois qui la fondent, cette liberté qui est, non un mot, mais un principe de vie en commun. De ce point de vue, nous ne pouvons considérer la loi dont nous avons débattu comme une grande loi libérale, comme l’est la loi de 1901 ou celle de 1905. De nombreuses dispositions ont inquiété les représentants associatifs, les cultes, la Défenseure des droits ou encore la CNCDH, la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Si nous nous exprimons ainsi, c’est parce que nous connaissons l’Histoire et parce que nous avons l’obsession qu’après nous, personne ne puisse se servir de l’ordre républicain, tel que nous l’aurons bâti, pour se retourner contre lui. Il n’y a pas d’un côté les mous et de l’autre les durs, il y a d’un côté les républicains et de l’autre les ennemis de la République, qui ne s’achètent jamais une vertu pour longtemps. Aucun badinage télévisé ne devrait nous le faire oublier.
Nous ne sommes pas convaincus, vous le savez, que notre assemblée ait trouvé le juste équilibre s’agissant de la liberté d’association et du contrat d’engagement. L’ambiguïté de certaines de vos réponses, par exemple lorsqu’il s’agit de savoir si le retrait d’une subvention est, pour les collectivités, une compétence liée, aura fini d’accroître nos doutes. Nous ne sommes pas non plus convaincus par la rédaction de l’article relatif à la responsabilité du fait d’autrui des associations : là encore, une ambiguïté demeure dans la rédaction. Une seule certitude : la liberté d’association ne sort pas renforcée de cette loi.
Nous nourrissons la même inquiétude concernant la pénalisation de la diffusion des informations personnelles. Si nous comprenons parfaitement l’intention, nous regrettons que vous n’ayez pas pris en considération notre amendement qui reprenait pourtant l’avis du Conseil d’État pour dégager explicitement la liberté d’informer du champ de cette disposition. De même, le fait de ne pas avoir distingué les atteintes aux biens des atteintes aux personnes, de ne pas avoir hiérarchisé les risques ni proportionné les peines encourues pose de sérieuses difficultés.
Nous redoutons enfin l’imbroglio que ne manqueront pas d’entraîner votre réforme des lois de 1905 et de 1907, l’instauration d’un système de double déclaration et la création d’une troisième catégorie d’association. Je suis en tout cas certain que nous nous réservons bien des contentieux lorsqu’il s’agira de déterminer ce qui relève du culturel et du cultuel.
Mais nous déplorons par-dessus tout que vous ayez réduit la République à des règles, à des injonctions et à des motifs d’ordre public, que vous n’ayez pas fait choisi de faire vivre la République et ses principes au quotidien, en actes. Ce débat a offert à la droite l’occasion de parler du voile, de la théorie du genre et de bien d’autres sujets encore, mais nous n’avons pu parler de la lutte contre les discriminations qui frappent tant de nos concitoyens, du racisme qui blesse, de l’intégration que chacun veut pour lui-même ou pour ses enfants, de la politique du logement – alors que tant de maires, depuis vingt ans, ne respectent pas la loi de solidarité et renouvellement urbain, dite SRU – ou encore de mixité sociale à l’école : tant de questions qui, pourtant, relèvent de la lutte contre le séparatisme.
Notre philosophie, depuis un siècle, consiste à ne jamais dissocier le combat laïc et le combat social. En les envisageant séparément, vous prenez le risque de ne remporter aucune de ces batailles. Sur tous ces sujets, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez, ainsi que le Gouvernement, choisi l’abstention. Nous sommes en première lecture. Le débat parlementaire va se poursuivre. Sur bien des points qui suscitent de l’inquiétude, ce texte doit impérativement être rééquilibré et réécrit. À ce stade, l’abstention sera la réponse à vos impasses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Agir ensemble.
M. le président.
 Depuis deux semaines, nous débattons en séance de ce projet de loi et chaque groupe parlementaire a pu faire part de ses propositions. Bien entendu, nous ne sommes pas d’accord sur tout. Certains auraient voulu qu’il traite de l’ensemble des politiques publiques, d’autres estiment qu’il ne va pas assez loin sur divers sujets. D’autres encore – parfois les mêmes – considèrent au contraire qu’il va trop loin dans différents domaines.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je crois cependant pouvoir dire que nous avons débattu dans un esprit d’écoute, que les rapporteurs et le Gouvernement ont fait preuve d’un esprit d’ouverture, que des avancées ont été réalisées, que des députés, sur les différents bancs de l’hémicycle, ont pu enrichir le texte ou trouver des compromis de sagesse. Plus de 300 amendements ont ainsi été adoptés.
On ne combat pas une idéologie uniquement avec des idées ni grâce à une loi. C’est un long chemin de reconquête de l’esprit républicain qui est devant nous. C’est un horizon de plusieurs générations. Je pense – j’espère même – que nous pouvons tous nous retrouver dans la volonté de renforcer nos principes républicains face à des dérives inacceptables, commises au nom d’une religion dévoyée et instrumentalisée pour un projet politique. C’est une démarche lucide et salutaire qu’a ainsi entreprise le Gouvernement.
L’objet du texte est en effet de renforcer notre arsenal législatif afin de lutter contre les tentatives de séparatisme et de permettre à la République de réagir dans le cadre de l’État de droit ! En ce sens, c’est un texte de combat parce qu’il renforce la neutralité du service public en l’étendant à toutes celles et à tous ceux qui assurent une mission de service public dans toutes les sphères de la République, la laïcité y étant un principe intangible.
C’est un texte de combat parce qu’il protège les agents du service public en créant un délit de séparatisme et un délit d’entrave à la fonction d’enseignant.
C’est un texte de combat parce qu’il lutte contre le phénomène d’entrisme séparatiste en conditionnant les subventions à la signature d’un contrat d’engagement républicain, affirmant ainsi concrètement que le respect des principes de la République n’est pas une option.
C’est un texte de combat qui vise à mieux contrôler les financements étrangers et à pouvoir, le cas échéant, s’y opposer.
C’est un texte de combat parce qu’il permet au préfet de fermer temporairement un lieu de culte où sont prononcés des discours qui encouragent la haine et la violence.
C’est un texte de combat qui s’inscrit dans une vision des Lumières, plus précisément celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, en interdisant explicitement la pratique des certificats de virginité et en les sanctionnant plus lourdement.
Mes chers collègues, c’est aussi un texte de liberté, un texte de liberté de conscience, de liberté et d’émancipation de l’individu, réaffirmant sa liberté de croire ou de ne pas croire.
Oui, c’est un texte de liberté dans la lignée de la conception d’Aristide Briand, à savoir la liberté des cultes que défend notre vision française de la laïcité dans laquelle l’État ne reconnaît aucune religion mais assure aux citoyens la pleine liberté d’exercer leur culte sans autre limite que le respect de l’ordre public.
C’est un texte de liberté qui modernise le financement des cultes en autorisant les associations cultuelles à tirer des revenus d’immeubles.
C’est un texte de liberté parce qu’il sanctuarise le rôle de l’enseignant dans sa classe.
C’est un texte de liberté parce qu’il dote les enseignants de nouveaux outils en rendant obligatoire la formation à la laïcité.
C’est un texte de liberté parce qu’il met l’école au cœur du projet républicain comme lieu de l’émancipation de l’individu et de l’égalité des chances. Plus que jamais, l’égalité des chances est le moteur des réformes qu’a produit ce gouvernement en matière d’éducation par la priorité donnée à l’acquisition des fondamentaux, par le dédoublement des classes en CP et en CE1 pour celles et ceux qui ont moins de capital social et culturel au départ, par la revalorisation aussi du métier et des salaires des enseignants, monsieur le ministre de l’éducation nationale. C’est dans cette trajectoire que s’inscrit ce projet de loi ; il faut le penser dans le récit du quinquennat et de l’action du Gouvernement depuis plus de trois ans et demi.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas d’accord sur tout, et c’est bien normal, mais comment ne pourrions-nous pas nous retrouver sur l’essentiel, c’est-à-dire sur le renforcement des principes de la République ? J’en appelle à la responsabilité des oppositions, car ce qui nous rassemble est plus fort que ce qui nous divise : c’est l’intérêt général qui doit commander, et chacun doit avoir ici pour seule boussole, le service de la France et de la République ! Je le redis : il est un moment où il faut savoir, dans la diversité de nos sensibilités, se rassembler au nom de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi avec force, confiance et enthousiasme !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.
M. le président.
 La République, c’est plus qu’une organisation politique, plus qu’un système de valeurs partagées. C’est d’abord une idée, cette idée qui dépasse tout et qui fait que l’homme, le citoyen, quelle que soit son origine, quelle que soit sa condition sociale, quelles que soient ses croyances, a une égale dignité. C’est cette idée qui a rassemblé les Français dans l’Histoire, cette idée qui s’est construite souvent dans les combats, et qui nous permet de faire nation à travers les crises. Et, en effet, cette idée est aujourd’hui attaquée par certains qui, par endoctrinement, par culture ou par calcul, veulent faire sortir des citoyens de la République.
M. Pascal Brindeau.
Le Président de la République, dans son discours aux Mureaux, a fixé un objectif au Gouvernement : celui de présenter au Parlement ce projet de loi sur lequel nous sommes aujourd’hui amenés à nous prononcer. Ce texte contient un panel de dispositions visant à protéger davantage encore les principes républicains, à l’heure où certains jouent des circonstances, en exploitant les faiblesses de notre dispositif législatif.
Parmi les points positifs que relèvent les députés UDI et indépendants, il y a en premier lieu le respect du principe de neutralité et de laïcité dans le service public. C’est une disposition fondamentale qui protégera les agents publics tout en établissant leurs devoirs et leurs responsabilités au regard de ce qui nous rassemble autour de l’idée de liberté bien sûr, mais aussi vis-à-vis de l’ensemble de nos concitoyens.
Il y a ensuite le fait d’encourager les associations cultuelles à se placer sous l’égide de la loi de 1905, celle qui précisément garantit un équilibre entre les cultes et le régime de séparation qu’organise l’État.
En troisième lieu, il y a le renforcement de la lutte contre les discours haineux en ligne dont nous voyons bien qu’ils sont un des ferments du séparatisme mais aussi, malheureusement, des attaques que l’on a vu menées contre la vie de nos concitoyens… On pense évidemment ici, encore une fois, à Samuel Paty.
Il y a aussi, en quatrième lieu, la lutte contre des pratiques culturelles qui portent atteinte à la dignité humaine, en particulier à la celle de la femme.
Enfin, parmi les points positifs, notons un meilleur contrôle des financements des associations cultuelles, qu’ils proviennent de l’espace national ou de l’étranger. Nos propositions en la matière n’ont pas été retenues à ce stade. Ainsi, Jean-Christophe Lagarde a défendu l’idée de créer des fondations par culte. Ce filtre entre les financements étrangers et l’organisation des cultes en France permettrait de casser la chaîne d’influence de certains pays sur l’organisation du culte musulman.
Nous regrettons en revanche que certaines dispositions restreignent la liberté, en particulier la liberté d’exercice des cultes mais aussi la liberté d’instruction – principe fondamental reconnu par la Constitution et que nous avons eu à cœur, avec d’autres collègues présents dans l’hémicycle, de défendre à l’article 21. Nous ne pensons toujours pas que, dans sa rédaction actuelle, le texte soit parvenu à ménager un équilibre entre le respect de la liberté et la volonté de traiter des problèmes dont nous ne nions pas l’existence.
Enfin, ce texte manque de notre point de vue à la promesse républicaine, qui permettrait à des jeunes aujourd’hui en souffrance, en déshérence, en questionnement sur leur place dans la République, de se sentir pleinement associés et intégrés à cette démarche de défense des principes républicains.
Une grande majorité des membres du groupe UDI et indépendants votera ce texte, certains s’abstiendront. Pour ma part, comme je l’ai indiqué moi-même samedi dernier, je ne le voterai pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Après deux semaines de débats, consécutives à des dizaines d’heures d’auditions menées à marche forcée dans le cadre de la commission spéciale créée à cet effet, nous voici donc à quelques minutes du vote solennel sur un texte que vous avez jugé important. Pourtant, son nom est étrange : le texte tendrait à défendre « le respect des principes républicains », alors qu’il n’en renforce strictement aucun, n’en propose aucun de nouveau et que, disons-le tout net, votre politique en affaiblit plusieurs. Vous avez au cours de ces débats rejeté avec détermination tous nos amendements, aussi voterons-nous avec la même détermination contre votre texte.
M. Alexis Corbière.
Oui, notre désaccord demeure plus que jamais.
Certes, il y a dans ce projet de loi quelques réaffirmations du droit en vigueur auxquelles nous avons souscrit bien sûr, jugeant bon parfois de les soutenir, notamment quand il s’agissait de permettre à nos fonctionnaires d’être mieux défendus. Mieux vaudrait toutefois que la protection fonctionnelle dont bénéficie tout fonctionnaire soit mise en application, et non laissée de côté en raison de négligences ou de mauvaises consignes données à la hiérarchie…
Mais ayons le courage de dire une chose, ayons le courage de le dire à nos concitoyens, à l’heure où c’est si difficile à entendre : non, ce n’est pas dans les lieux de culte, y compris dans les lieux de culte de confession musulmane, que s’organisent les complots terroristes de demain. Cette réalité n’existe pas ! À tel point que la cheffe du service central du renseignement territorial a dit à la commission spéciale qu’au moins dans 96 % des lieux de culte musulmans, il n’y avait strictement aucun problème. Ayons le courage de le répéter afin de participer à la concorde nationale et d’éviter que notre société ne se fragmente un peu plus ! Hélas, ce texte, lui, n’aura formé qu’un halo supplémentaire de suspicion autour d’un ensemble d’associations généralement animées par nos concitoyens de confession musulmane.
Ce texte, que je résume à grands traits, aboutit à des mesures qui nous inquiètent, à commencer par la possibilité d’une dissolution administrative d’associations cultuelles.
M. Florent Boudié,
 rapporteur général de la commission spéciale
 Nous pensons, nous, que ces graves décisions, quand elles sont nécessaires, c’est à la justice de les prendre et pas au pouvoir politique ! Sinon, demain, un autre pouvoir politique aura entre ses mains un outil terrible pour empêcher la liberté de culte dans ce pays. D’ailleurs, au Gouvernement, vous éprouvez déjà la tentation, au nom d’un agenda politicien sur lequel je reviendrai, d’abuser du pouvoir administratif.
M. Alexis Corbière.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Il y a aussi l’obligation pour les associations cultuelles de modifier leur mode de fonctionnement, alors que, selon nous, une vraie compréhension de la laïcité doit empêcher le pouvoir politique de se mêler de l’organisation des cultes. Et il y a même, je viens de l’évoquer, la possibilité de dissoudre une association cultuelle et de fermer un lieu de culte qui rassemble des milliers de nos concitoyens en raison des propos d’un seul ! Voilà une forme de punition collective qu’aucun esprit républicain ne peut tolérer. Tel est l’esprit de ce texte, tel est ce qui nous amène à dire non, à dire que la laïcité n’est pas une chose molle mais un principe qui doit être réaffirmé et expliqué !
M. Alexis Corbière.
Comme le Gouvernement voulait débattre de la laïcité, nous lui avons dit : chiche ! Eh bien pourtant, malgré nos demandes répétées, malgré nos amendements, la loi de 1905 ne s’appliquera toujours pas sur l’ensemble du territoire
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit),
 Arrêtez de vous en prendre à l’Alsace et à la Moselle ! Vous devriez les prendre en exemple !
M. Jacques Cattin.
 …il y ait toujours un financement public du culte. Comment avoir une pédagogie utile vis-à-vis de nos concitoyens si nous acceptons l’idée que nous ne sommes pas égaux en droit, chers collègues mosellans et alsaciens ? C’est parce que je vous aime et vous respecte…
M. Alexis Corbière.
 Prenez exemple sur l’Alsace !
M. Jacques Cattin.
 …que je vous veux égaux en droit et que je refuse que vous ne puissiez pas bénéficier des mêmes lois que l’ensemble de nos concitoyens. De même, nous avons demandé qu’afin que les citoyens comprennent l’obligation que leur impose le législateur de respecter des principes de neutralité, les élus soient les premiers à donner l’exemple !
M. Alexis Corbière.
 Arrête ton char !
M. Jacques Cattin.
 Et nous n’acceptons pas qu’il soit encore possible que certains élus, avec des fonds publics, organisent des cérémonies religieuses ! C’est pourtant encore le cas malgré nos demandes multiples.
M. Alexis Corbière.
 Arrête ton discours aussi !
M. Jacques Cattin.
 Mais surtout, ce qui frappe dans ce texte, ce sont ses silences, ses oublis : pas un mot sur un séparatisme qui existe bel et bien, ce séparatisme scolaire qui fait que l’égalité en droit, en l’occurrence le droit à l’instruction, n’est pas la même selon l’école où l’on va, selon l’école publique où l’on va, mais aussi en raison d’une concurrence systémique qu’il faudra un jour prendre à bras-le-corps, celle de l’école privée – système qui fait qu’il y a aujourd’hui quatre fois plus d’enfants favorisés dans les écoles privées que dans les écoles publiques, et qui conduit à la disparition de ce que vous nommez parfois l’« ascenseur social ». Ce déterminisme doit cesser ! Il faut aussi mettre un terme au séparatisme territorial, et au séparatisme vaccinal qui conduit les habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis, à être deux fois moins vaccinés que d’autres. En un mot, il faut mettre un terme au séparatisme des riches ! Oui cette société se fragmente, s’atomise, s’archipélise…
M. Alexis Corbière.
Mais pour y mettre un terme, il faut y voir clair. Finalement, ce que je vous reproche, c’est votre objectif politique : au-delà du texte, vous avez voulu susciter un contexte et poser un agenda politique qui doit vous mener jusqu’en 2022. Le vrai objectif du texte, c’est ce débat sur France2…

M. Bruno Millienne.
 …où, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez jugé Mme Le Pen trop molle. Vous avez considéré qu’il existait des convergences de vues entre vous et elle-même a confié qu’elle aurait pu signer le livre que vous avez rédigé pour accompagner le texte.
M. Alexis Corbière.
 Il faut conclure, cher collègue…
M. le président.
 En 2017, un mandat vous a été donné afin de faire barrage aux idées du Front national ; un barrage, pas un passage.
M. Alexis Corbière.
 (Huées sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Il y a quinze jours, à l’occasion de la discussion générale et avant que nous n’entamions le très long examen du texte, notre groupe avait posé une question toute simple : le projet de loi permettra-t-il de lutter efficacement contre le séparatisme et la menace terroriste, dans le respect des libertés fondamentales ? Notre vote se fera à la lumière des réponses apportées à cette question.
M. Charles de Courson.
Nous avons abordé l’examen du texte dans un esprit constructif, et nous avons défendu de très nombreuses propositions d’amélioration. Notre groupe – au sein duquel des débats importants ont eu lieu – restera, s’agissant de ce texte, fidèle au principe de la liberté de vote de ses membres.
Si la majorité d’entre nous votera contre le texte, les trois membres de la composante radicale de gauche – le centre gauche laïque et républicain, héritier des fondateurs de la III

Tous les membres du groupe se retrouvent, en revanche, pour saluer les mesures visant au renforcement des principes de laïcité et de neutralité du service public, ainsi que les mesures inhérentes à la protection des fonctionnaires. Notre groupe regrette cependant le caractère essentiellement répressif du texte, ainsi que l’absence de volet social et économique en faveur de l’intégration de nos concitoyens qui sont tentés par le séparatisme et qui s’estiment en marge de la société, que ce soit en matière de logement, d’emploi ou de meilleur accès à l’éducation.
Notre groupe exprime majoritairement son désaccord sur certaines dispositions qui portent une atteinte excessive aux libertés fondamentales. Il s’agit tout d’abord des mesures relatives aux associations contenues dans le chapitre II, et en particulier de l’article 6 du projet de loi qui prévoit la création d’un contrat d’engagement républicain…
M. Florent Boudié,
 rapporteur général
 …entre l’État et les associations. Mais enfin, chers collègues, la République n’est pas un contrat : il faut tout simplement parler d’engagement à respecter ses principes. Les articles visant à lutter contre la haine posent également problème. L’article 18, malgré sa modification, paraît toujours imprécis et incohérent avec l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, votée en première lecture par notre assemblée et à laquelle notre groupe s’est opposé.
M. Charles de Courson.
Les mesures sur l’éducation posent également problème. L’article 21, qui vise à restreindre l’instruction en famille en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, constitue une atteinte à la liberté d’enseignement. La plupart des familles ayant recours à l’instruction en famille sont constituées de bons républicains. Les terroristes français qui ont frappé notre pays étaient tous allés à l’école publique. En outre, qui doit définir l’intérêt supérieur de l’enfant : la famille ou l’État ?
Enfin, nombre de mesures du titre II relatives à l’exercice du culte, notamment celles prévues aux articles 26 et 27, vont créer des lourdeurs administratives et comptables importantes et coûteuses pour l’ensemble des associations cultuelles. Ces mesures risquent de dégrader un peu plus l’attractivité du statut de la loi de 1905, ce qui est contraire à l’objectif que vise le Gouvernement avec la présente loi.
Quand un gouvernement veut modifier certains textes aussi fondateurs de la III

(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Défendre les principes de la République, faire reculer l’intégrisme religieux et ses conséquences dramatiques, voilà de sérieux défis pour notre temps.
M. Stéphane Peu.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Si la loi que nous examinons était l’un des moyens d’y répondre, nous vous aurions volontiers suivis, nous, députés communistes, qui avons historiquement contribué à ce que la laïcité soit inscrite dans le préambule de la Constitution et qu’elle figure parmi les principes de la fonction publique moderne.
M. Stéphane Peu.
Hélas, nous en sommes loin. Au terme de nos débats, il apparaît que la loi s’éloigne de l’esprit de liberté qui a soufflé sur celle de 1905. Oui, la laïcité est la fille de la liberté, celle de croire ou de ne pas croire et de pratiquer sa religion dans le respect de l’ordre public. Permettez-moi, à cet égard, de rappeler les mots qu’Aristide Briand adressait au législateur, à propos de l’article 1

Non, la laïcité n’oblige pas à la neutralité confessionnelle de la société et des individus qui la composent, mais à celle de l’État et de la République. Non, la laïcité n’a jamais supposé la neutralité religieuse dans l’espace public, mais la neutralité religieuse de l’espace public. Malheureusement, votre loi est une loi de restriction, plutôt qu’une loi de liberté. Je crains qu’elle nourrisse la division, plutôt que l’indispensable cohésion nationale.
Mais si ce texte n’est pas à la hauteur du travail opéré par nos augustes prédécesseurs de 1905, il n’est pas non plus au niveau du discours du Président de la République prononcé aux Mureaux. En ne traitant que des conséquences et pas des causes, et en négligeant ce qui fait le terreau des logiques séparatistes en cours, le texte se condamne à l’inefficacité. Au fond, il pose problème moins pour ce qu’il contient que pour ce qu’il ne contient pas. Cela justifiera l’abstention majoritaire de mon groupe.
En effet, où sont donc passées les mesures sociales promises par Emmanuel Macron ? Rien sur le déterminisme social qui ronge notre institution scolaire, dont l’affaiblissement fait plus pour le discrédit de la République que bien des discours séparatistes. Rien pour lutter contre les ghettos, pour corriger le séparatisme social et lutter contre les ruptures d’égalité républicaine dont souffrent les territoires comme le mien, que les services publics ont déserté et où les professeurs, les policiers, les médecins et les magistrats sont moins nombreux qu’ailleurs. Rien non plus pour lutter contre les discriminations et les entorses quotidiennes à l’égalité entre les citoyens.
Comment prétendre défendre la laïcité si, dans le même temps, des politiques sociales volontaristes ne sont pas mises en œuvre pour briser les chaînes du déterminisme ? Combien de temps allons-nous continuer à citer Jaurès sans le comprendre, lui qui écrivait « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale » ? Nous avons régulièrement exprimé nos craintes d’une loi déséquilibrée, porteuse d’une vision étriquée de la République et pointant du doigt nos compatriotes de confession musulmane : elles ont été confortées non seulement par le contenu du texte et par nos débats mais aussi, disons-le, par les postures politiciennes du Gouvernement et du Président de la République.
 Eh bien, votez contre !
M. Pierre Cordier.
 Nous ne pouvons pas vous laisser instrumentaliser ainsi le débat législatif pour lancer la campagne de 2022.
M. Stéphane Peu.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Bravo, monsieur Peu !
M. Pierre Cordier.
 À force de chercher à tout prix à installer le scénario d’un duel entre M. Macron et Mme Le Pen, c’est le spectacle d’un duo qui nous est offert. Quel triste spectacle que celui proposé sur une chaîne publique par le ministre Darmanin jugeant Mme Le Pen trop molle,…
M. Stéphane Peu.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 …tandis que cette dernière reconnaissait qu’elle aurait pu écrire le livre du premier.
M. Stéphane Peu.
M. Gérald Darmanin,

 Ces deux-là ne s’y seraient pas pris autrement s’ils avaient voulu montrer aux Français que, les concernant, c’est bonnet blanc et blanc bonnet.
M. Stéphane Peu.
Tout montre depuis quatre ans que votre politique, loin d’être un rempart contre l’extrême droite, en est toujours plus le marchepied ; ne comptez pas sur nous pour vous assister dans cette funeste fuite en avant. Pour conclure, permettez-moi cette mise en garde, empruntée à Henri Guaino : la défaite morale précède toujours la défaite politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 Chers collègues, il conviendrait de cesser le brouhaha qui ne permet pas d’écouter distinctement les orateurs.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, je vous rappelle qu’il sera immédiatement suivi du vote par scrutin public sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n

La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour le groupe La République en marche.
 Nous arrivons au terme de l’examen d’un texte majeur, après presque soixante heures de travail en commission et quatre-vingts dans l’hémicycle. Nous avons débattu dignement de notre République. Si solide dans l’âme de la France et repère de tant de nos concitoyens, elle est pourtant lézardée sous les coups de boutoir de la crise sociale et politique. Elle est abîmée aussi et surtout par ceux qui profitent de cette fragilité pour saper insidieusement l’édifice. C’est ce constat que le Président de la République a dressé lors de son discours des Mureaux. Il a mis des mots…
M. Guillaume Vuilletet.
 Des mots, toujours des mots !
M. Pierre Cordier.
 …sur ce qui est simplement une réalité. Il a appelé séparatisme la volonté d’extrémistes radicalisés d’user des faiblesses de notre société pour bâtir une contre-société fondée sur le rejet de l’autre, sur le repli communautaire, sur l’asservissement des femmes, sur le renoncement à la liberté de conscience. C’est un totalitarisme construit notamment sur une version pervertie de la religion.
M. Guillaume Vuilletet.
Nous avons longtemps cru que notre République laïque suffisait, par sa seule existence, à conjurer la tentation d’une telle régression. Nous avons eu tort : la crise sociale a corrompu la foi dans la promesse républicaine et la République elle-même s’est parfois accommodée de ces acteurs qui paraissaient en mesure de calmer les quartiers. Le discours des Mureaux date du 2 octobre, mais l’atroce assassinat de Samuel Paty, deux semaines plus tard, a provoqué une prise de conscience dramatique. La lutte contre le séparatisme était un impératif d’intérêt général depuis longtemps, le drame en a fait une urgente nécessité morale.
Alors qu’y a-t-il dans ce texte ? Tout d’abord, garantir et compléter l’impératif de laïcité qui s’impose à l’action publique par des avancées majeures. Ensuite, protéger les victimes – physiques ou par internet – des séparatismes. Nous avons également voulu éradiquer des pratiques prétendument culturelles, qui ont pourtant comme effet commun de mépriser et de soumettre les femmes. Nous avons voulu combattre le dévoiement des règles républicaines, soit par le détournement de la liberté associative, soit par la pratique sectaire de l’instruction en famille. Enfin, nous avons voulu, dans le respect de la loi de 1905, que les religions puissent s’organiser librement. S’organiser librement, cela signifie notamment ne pas être soumis sans contrôle à des financements étrangers, et ne laisser aucun lieu de culte devenir l’otage des extrémistes et des radicalisés.
Nous avons construit une boîte à outils pratique et simple, destinée à atteindre ces objectifs. À droite surtout, on nous reproche un texte qui ne toucherait pas sa cible, les séparatistes salafistes et fréristes, tout en embêtant tout le monde. Je remarque tout de même que l’opposition de droite a voté en faveur d’une grande part des dispositions du texte : l’article 1

 (M. Sébastien Huyghe proteste.)
Permettez-moi de défendre ce pour quoi nous avons refusé la facilité de la stigmatisation. Nous avons bâti une loi qui respect l’État de droit sans lequel il n’existe pas de démocratie. L’un de ses fondements est le suivant : la loi est la même pour tous. La tentation de la stigmatisation, à laquelle vous cédez trop souvent, collègues de droite, est d’abord une faute, puisqu’elle revient à affirmer qu’on ne peut combattre le séparatisme sans s’affranchir des principes républicains. C’est aussi une défaite, parce que l’objectif même des séparatistes est que nous nous radicalisions à notre tour. Le courage que vous réclamez est celui de la restriction des libertés : celui dont nous nous prévalons est celui d’une réponse exigeante et efficace qui permette à chacun de vivre selon ses convictions.
Un mot aux oppositions de gauche, dont la cohérence est tout aussi difficile à suivre : vous dénoncez une pseudo-stigmatisation mais vous avez voté les articles 1, 5 et 14, le 8 sur la dissolution des associations et le 13 sur la protection des héritiers réservataires.
 On ne comprend rien.
M. Pierre Cordier.
 Vous vous retrouvez sur un point : vous dénoncez l’absence du pilier social du discours des Mureaux. Non, nous ne tournons pas le dos à la République sociale ! Ce texte n’est qu’une étape du rétablissement du pacte républicain. Ce n’est pas la première : je pense aux quartiers de reconquête républicaine, au dédoublement des classes de CP et de CE1 ou à la loi sur les violences sexuelles et sexistes. Ce n’est pas non plus la dernière : je pense au plan de 3,3 milliards d’euros annoncé il y a peu en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Guillaume Vuilletet.
Les questions auxquelles nous devions répondre sont complexes. Je me réjouis qu’au sein du groupe La République en marche, les prises de position aient été parfois diverses mais cohérentes et unies sur l’essentiel des dispositions. Je me souviens des Cassandre qui annonçaient la fracturation de la majorité : elles en sont pour leurs frais et doivent désormais tourner leurs regards vers les oppositions, qui ont toutes les peines du monde à justifier leurs contradictions.
Ce texte de loi est majeur. Le président Doumergue disait : « La division dans la nation, c’est le suicide de la nation […]. » Notre devoir est de la rassembler : c’est pourquoi le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte ! 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Enfin une parole sensée !
Un député du groupe LR.
 Après le discours du Président de la République aux Mureaux, après l’assassinat de Samuel Paty, nous espérions une loi puissante et solidement érigée face aux séparatismes islamistes : nous avions tort. Le temps législatif programmé, la censure de nos amendements avant toute discussion, votre attitude même, monsieur le ministre de l’intérieur, entre provocation et ironie facile pour esquiver le débat,…
Mme Annie Genevard.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …n’ont pas été à la hauteur du sursaut nécessaire.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous récusons le procès de l’opposition systématique. Nous avons voté en faveur des mesures utiles et avons proposé des améliorations, la plupart refusées. Nous récusons le procès en islamophobie : lutter contre le séparatisme islamiste, c’est protéger la liberté de culte des musulmans de France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Laissez-moi vous citer quelques exemples. Personne n’accepte les mariages forcés. Et comment pensez-vous les empêcher ? Par un entretien individuel des futurs mariés pour remplir un formulaire : ce n’est pas sérieux. Vous avez refusé d’interdire à une personne condamnée pour terrorisme de diriger une association non cultuelle : c’est incompréhensible.
 C’est scandaleux !
Un député du groupe LR.
 Vous ignorez la radicalisation dans les prisons et dans les entreprises. Vous étendez le principe de neutralité dans les services publics : nous approuvons, mais pourquoi refuser tout net de réfléchir à l’entrisme dans l’espace des services publics, en particulier dans le milieu sportif, quand il est ostensiblement envahi de signes religieux ?
Mme Annie Genevard.
Sur la méthode, encore : pourquoi vous en prendre à tous les cultes au lieu de cibler l’idéologie séparatiste islamiste ? Vous orientez subrepticement la laïcité libérale de la loi de 1905, vous relancez la méfiance à l’égard de religions dont la contribution au bien commun ne peut être contestée. Vous créez l’amalgame entre instruction en famille et séparatisme, sans pour autant renforcer le contrôle.
Un mot sur le port du voile : il s’agit non pas de stigmatiser l’islam mais de lutter contre une idéologie qui prétend qu’une femme s’émanciperait en se cachant. Aucune femme ici présente ne peut croire qu’il lui est nécessaire de se dissimuler pour affirmer sa personnalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
L’islam radical est patient et méthodique. Il commence par embrigader les enfants car demain, ils seront ses militants, voire ses soldats. Quel est le plan d’action fort et affirmé que cette loi oppose à cet entrisme sournois dans le milieu scolaire et périscolaire ? J’ai proposé la création d’un délit d’entrave à la fonction d’enseigner, malgré l’opposition du Gouvernement et grâce à des parlementaires de la majorité que je salue. Mais je sais que, faute de volonté politique, cette disposition pourrait rester lettre morte. Pensons à ce professeur de Trappes, attaqué par le maire de la ville et même par le préfet parce qu’il a osé dénoncer l’avancée de l’islamisme.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Mais non, c’est une
M. Ugo Bernalicis.

 Que changera votre loi à Trappes ? Malheureusement, pas grand-chose.
Mme Annie Genevard.
Nous pourrions simplement reprocher à ce texte d’être incomplet. Sur le fond, c’est la vérité, mais il y a plus grave. Comme l’a dit Damien Abad, c’est un petit texte pour un grand sujet. Vous êtes fiers de vous situer entre ceux qui veulent plus et ceux pour qui c’est déjà trop, quitte à vous perdre en pointant la mollesse d’une supposée rivale que vous adoubez. L’inventeur de ce « en même temps » équidistant loge à l’Élysée : depuis quatre ans, il clame ses intentions sans jamais les concrétiser.

M. Pierre Cordier.
 Cette posture politicienne est destructrice. Une fois encore, au bout de la posture, les actes seront bien tièdes et les Français déçus pourraient se tourner vers le pire.
Mme Annie Genevard.
Nous, Les Républicains, nous ne cesserons jamais de nous opposer à ces facilités électoralistes que développe également l’extrême droite.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Nous voterons contre ce texte d’affichage sans grande portée et sans courage.
Mme Annie Genevard.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. le président.
 Nous achevons aujourd’hui l’examen d’un texte équilibré et courageux, sur lequel le groupe Mouvement démocrate s’est résolument engagé par sa présence constante lors des auditions préalables, au cours des débats en commission spéciale et tout au long de la discussion en séance publique, tant nous croyons que les mesures que nous défendons ici nous aideront à lutter contre les séparatismes. Ce sont des décennies de renoncements que le Gouvernement tente de réparer avec ce texte
Mme Isabelle Florennes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Je pense à l’ajout du serment dans toutes les professions sensibles, à l’obligation faite aux élus municipaux de respecter les principes de neutralité du service public et de laïcité lorsqu’ils agissent au compte et au nom de l’État, à la possibilité pour les représentants de l’administration ayant connaissance de faits visés par le nouveau délit de séparatisme de déposer plainte – aux termes d’un amendement présenté par notre collègue rapporteure Laurence Vichnievsky sur un sujet important qui lui tenait à c?ur – et, enfin, au renforcement, que nous avons également obtenu, du contrôle des financements étrangers des fonds de dotation.
Mais ces nouvelles mesures ne pourront aboutir sans un travail sur le terrain, au plus près de nos concitoyens, aux côtés des élus et des associations, qui accomplissent déjà un travail considérable.
Il nous faut encore avancer sur la question du financement des nouveaux lieux de culte car, dans ce domaine, monsieur le ministre, nous vous avons déjà dit que les réponses apportées ne nous semblent pas suffisantes, comme l’a plusieurs fois souligné François Pupponi.
 Un ancien du PS !
M. Pierre Cordier.
 Et alors ?
M. Erwan Balanant.
 C’est pourtant un enjeu essentiel, nous le savons.
Mme Isabelle Florennes.
Toutefois, cela n’enlève rien à ce projet de loi qui, je l’ai dit, est le projet le plus courageux à ce jour. Nous nous attaquons de front à un problème complexe et nous avons tout mis en ?uvre pour apporter des outils afin de répondre aux menaces qui pèsent sur la République. Grâce au travail mené par notre groupe, nous avons notamment obtenu, par un amendement de Philippe Vigier, que le Gouvernement remette un rapport sur la question essentielle de la promesse républicaine.
 Bravo ! Quelle avancée !
Une députée du groupe LR.
 C’était pour nous un enjeu déterminant car il n’est désormais plus acceptable d’avancer fermement sans cet accompagnement quotidien sur le terrain.
Mme Isabelle Florennes.
Nous sommes très satisfaits également que nos efforts, et le dialogue parfois musclé mais fructueux que nous avons mené avec le Gouvernement, en particulier avec le ministre de l’éducation nationale que je remercie, aient permis d’aboutir sur la question épineuse de l’instruction en famille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
S’agissant de la méthode, enfin, nous pouvons nous féliciter sur deux points : tout d’abord sur la création de la commission spéciale, que le président de notre groupe, Patrick Mignola, avait demandée.
 Allez ! Un César pour Mignola !
M. Christian Hutin.
 Cette commission a permis un travail approfondi et c’est une bonne chose qu’il faut souligner, car nos travaux en séance publique ont bénéficié de cette première discussion, longue et enrichissante. D’autre part, les débats animés qui ont eu lieu en séance ont, selon moi, permis l’expression de toutes les sensibilités. Nos concitoyens ont été très bien représentés dans toute la diversité de leurs opinions. Il faut le rappeler en ce moment : en cela, le débat parlementaire est toujours aussi important.
Mme Isabelle Florennes.
Vous l’aurez bien compris, chers collègues : le groupe Mouvement démocrate votera avec détermination en faveur de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le vote, par scrutin public, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui ont été adoptés (n
M. le président.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Modifier le calendrier électoral et adapter l’organisation des campagnes et scrutins ne sont pas des actes anodins : il s’agit d’un enjeu démocratique essentiel. L’organisation des prochains scrutins au mois de juin prochain concrétise donc les recommandations émises par le président Jean-Louis Debré dans son rapport remis au Premier ministre. Je tiens ici à remercier Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté d’avoir annoncé devant la représentation nationale que les deux tours des élections auront lieu les 13 et 20 juin, ce qui offre une certaine visibilité à nos concitoyens, à l’ensemble des candidats, ainsi qu’aux communes qui organiseront les deux scrutins.
L’accord conclu en commission mixte paritaire préserve l’essentiel des nombreux apports issus de l’examen parlementaire : je pense notamment à l’échéance fixée à mars 2028 des prochains mandats régionaux et départementaux, au recours à la « double procuration », à l’extension du délai de dépôt des comptes de campagne et de la durée de la campagne officielle, à la mise en place d’un numéro gratuit que les électeurs pourront composer afin d’entrer en contact avec les candidats et leurs équipes, ou encore à l’organisation d’une campagne de communication audiovisuelle institutionnelle que notre assemblée a d’ailleurs étendue aux élections départementales.
Je pense sincèrement que cette campagne institutionnelle s’avère à la fois plus opérationnelle, pertinente et utile que la diffusion de clips de campagne sur les antennes régionales de France 3, qui aurait mécaniquement réduit le temps consacré aux débats et à l’information régionale. Je tiens de nouveau à saluer l’engagement de France Télévisions à faire vivre la démocratie locale, comme elle a su le faire à travers les 240 débats organisés l’année dernière dans le cadre du second tour des élections municipales, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur de la commission mixte paritaire


Avec le Sénat, un point d’équilibre a également été trouvé dans la rédaction de l’article 2, qui prévoit également la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 1

Pour le reste, l’exigence de compromis, qui a caractérisé le travail de la commission mixte paritaire, nous a conduits à maintenir les articles 8 et 9 adoptés par le Sénat, lesquels étendent jusqu’au 31 juillet 2021 la faculté pour les régions et les départements de voter leur budget primitif et leur compte administratif. À mon initiative, notre assemblée avait supprimé ces dispositions qui, j’en suis toujours convaincu, ne se justifient pas. Je regrette qu’un texte portant sur le droit électoral modifie, même à la marge et pour une durée déterminée, les règles du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, les conséquences pratiques seront cependant très limitées, la totalité des conseils régionaux, comme l’écrasante majorité des conseils départementaux, ayant déjà voté leur budget primitif à ce jour.
Dans le même esprit de consensus qui a présidé à la recherche d’un accord avec nos collègues sénateurs, je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire soit aujourd’hui adopté par notre assemblée de façon aussi large et consensuelle qu’il l’a été en séance publique la semaine dernière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Je veux remercier le Parlement, en particulier votre rapporteur, pour la qualité des travaux qui ont contribué à l’élaboration du projet de loi. Les débats en commission des lois, en séance publique et en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un texte opérationnel, à la hauteur de l’enjeu démocratique du premier et du second tours de l’élection des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique.
La commission mixte paritaire a finalisé un texte qui tient compte des apports des deux chambres. Plusieurs mesures auxquelles le Parlement tenait tout particulièrement vont concourir à la bonne tenue du double scrutin de juin prochain. Il s’agit, tout d’abord, de bien éclairer le Parlement par un rapport remis au plus tard le 1

J’ai également été sensible à la demande exprimée par le Sénat et par l’Assemblée nationale d’offrir la possibilité pour chaque mandataire de disposer de deux procurations. Le Gouvernement a fini par se ranger à l’avis de la commission des lois de l’Assemblée dès lors que cette mesure restera limitée aux scrutins locaux de juin prochain et donc motivée par le contexte épidémique.
Le Gouvernement a également soutenu la mesure de votre rapporteur sur les numéros verts. L’accès à un numéro vert gratuit, aux frais du candidat, sera donc autorisé pour ce double scrutin. Le candidat pourra par ce biais, s’il le souhaite, répondre aux questions des électeurs.
Plusieurs mesures souhaitées par le Parlement vont par ailleurs faciliter la participation des candidats à la vie démocratique. Il s’agit, par exemple, de la publication d’un guide actualisé du candidat et du mandataire, demandé par le rapporteur, ou encore du report de la date limite de dépôt des comptes de campagne.
Enfin, le Gouvernement s’est aussi rangé à l’avis des deux chambres quant à la date de fin de mandat pour les conseillers régionaux qui seront élus en juin. Elle interviendra en mars 2028 et non en décembre 2027, comme le proposait initialement le projet de loi. Votre proposition a l’avantage de rétablir une échéance connue pour les conseils régionaux.
Le texte issu de la commission mixte paritaire a aussi tenu compte des informations données par le Gouvernement au cours des débats parlementaires, ce dont je vous remercie. Sur la question très attendue des dates du double scrutin, je rappelle la position claire que j’ai présentée ici : les élections départementales et régionales se tiendront les 13 et 20 juin prochains. Dès la promulgation de la loi dont nous examinons aujourd’hui le texte définitif, le texte de convocation des électeurs sera signé et publié. La visibilité des dates du double scrutin est nécessaire pour les électeurs, pour les candidats et pour les élus qui siègent actuellement dans les départements et dans les régions. Elle faisait l’objet d’un engagement du Gouvernement, qui sera donc tenu.
Le second engagement du Gouvernement était de faciliter l’organisation du double scrutin dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Le Sénat a beaucoup insisté sur la fourniture d’équipements de sécurité, comme il l’avait fait pour les élections municipales. Je rappelle que l’État fournira aux communes, à ses frais, tous les équipements nécessaires pour organiser le double scrutin dans des conditions sanitaires satisfaisantes.
Je l’ai déjà indiqué, différentes mesures réglementaires sont prévues pour mutualiser certaines fonctions dans les bureaux de vote. Nous avons ainsi répondu à une attente forte du Parlement et aux inquiétudes des communes qui organisent le scrutin. Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier tous les élus et les électeurs qui se mobilisent à chaque scrutin pour tenir les bureaux de vote et participer au dépouillement : leur engagement est nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie.
Au-delà du double scrutin de juin, les débats qui ont lieu depuis l’automne sur les textes électoraux soulignent le souhait d’une modernisation des modalités de vote. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, de nombreux amendements ont posé la question du vote électronique, des machines à voter ou encore du vote anticipé. Le Gouvernement entend les appels qui ont été lancés. Nous aurons l’occasion d’y répondre dans le rapport sur les machines à voter concernées par le moratoire en vigueur depuis 2008.
 Et votre proposition de ce matin au Sénat ?
M. Bastien Lachaud.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Mesdames et messieurs les députés, les élections des conseils départementaux et des conseils régionaux pourront se dérouler les 13 et 20 juin prochains dans les meilleures conditions possibles eu égard à la pandémie de covid-19. Ce rendez-vous démocratique majeur sera ainsi tenu. Je vous remercie une nouvelle fois pour la qualité des débats et des échanges que nous avons eus, qui ont permis de compléter utilement le dispositif proposé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Lamirault, pour le groupe Agir ensemble.
Mme la présidente.
 Nous prenons acte aujourd’hui des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis de l’issue positive de la CMP. En effet, comme le rappelait Jean-Louis Debré lors de son audition devant la commission des lois : « N’ajoutons pas à la crise économique, à la crise sociale, à la crise sanitaire, une crise politique. Tenons les élections à la date prévue. On ne confine pas la démocratie ! ». En intelligence avec le Sénat, nous avons ainsi travaillé à la rédaction d’un texte clair, protégeant notre démocratie et la santé de nos concitoyens.
M. Luc Lamirault.
Je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de tout faire pour maintenir ces élections en juin et d’avoir accepté de les fixer les 13 et 20 de ce même mois. Cela permettra aux équipes en place et aux candidats d’anticiper au mieux les élections. L’épidémie de la covid-19 a changé définitivement nos vies et le maintien de ces échéances est une victoire dans le combat contre le virus.
La protection des votants doit être une priorité dans l’organisation de ces élections. Je suis donc ravi de constater que le texte demande la mise à disposition d’équipements adaptés comme, par exemple, des masques et du gel hydroalcoolique. Pour que ces élections soient une réussite, il est essentiel de tout mettre en œuvre pour rassurer les craintes de nos concitoyens sur le plan sanitaire. Je fais, sur ce point, entièrement confiance aux maires et à leurs équipes, qui ont démontré leur professionnalisme lors du second tour des dernières élections municipales.
Nous le savons tous, notre objectif doit être de lutter contre l’abstention. Il y va de la responsabilité de chacun d’entre nous. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous devons encourager nos concitoyens à aller voter. Certes, les élections des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ne sont pas toujours les plus suivies, mais rappelons que ces collectivités influencent la vie quotidienne des Français. Le maintien des doubles procurations pourra, je pense, aider à réduire le taux d’abstention.
L’article 6 

Concernant les modes de vote alternatifs, si nous sommes ravis de voir maintenue la demande de rapport sur les machines à voter, le groupe Agir ensemble aurait souhaité que celui-ci couvre également le vote électronique et le vote par correspondance. Il est essentiel d’étudier ces pistes pour pouvoir les discuter lors des prochaines échéances.
M. Rémy Rebeyrotte,
 rapporteur
 Au total, notre groupe est satisfait du projet de loi dans son ensemble. Nous espérons qu’il permettra d’organiser les élections dans les meilleures conditions possibles.
M. Luc Lamirault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme la présidente.
 Depuis le mois de mars dernier, la pandémie de la covid-19 a totalement bouleversé nos vies personnelles et notre vie collective sur le plan économique comme sur le plan social. La situation sanitaire pèse lourdement sur le moral de nos concitoyens. Le fonctionnement de notre démocratie a également subi les conséquences de la pandémie.
M. Pascal Brindeau.
Au plan national, les conditions dans lesquelles siège le Parlement sont acceptables et permettent de garantir le débat démocratique et l’efficacité du processus parlementaire. Nous avons cependant connu des moments, lors du premier confinement notamment, pendant lesquels ces conditions étaient pour le moins difficiles à assurer.
Quant aux assemblées locales, elles ont également été bousculées dans leur fonctionnement et le sont encore pour partie. La crise sanitaire a fortement rejailli sur le processus démocratique. Je pense notamment aux élections municipales, dont le premier tour s’est déroulé en mars 2020 et le second en juin. Personne n’imaginait, avant la pandémie, que nous puissions vivre une telle situation et que nous soyons conduits à faire les choix que nous avons faits.
Comme l’a dit le Président de la République, nous devons apprendre à vivre avec le virus. Nous savons mieux nous protéger désormais et la vaccination va concerner un nombre croissant de Français. Tous ces éléments nous font dire qu’il serait incompréhensible que, sous le seul prétexte de la crise sanitaire, le processus démocratique – en particulier les élections régionales et départementales – ne puisse se dérouler. C’est d’ailleurs le sens du rapport rendu par Jean-Louis Debré. Telle est la ligne rouge que nous avions déterminée : oui à un report de mars à juin, mais certainement pas au-delà de cette date.
Par la vertu du bicamérisme, la commission mixte paritaire a été conclusive et nous pouvons nous en féliciter. Monsieur le rapporteur, je vous avais invité à faire preuve de l’ouverture d’esprit suffisante pour parvenir à ce résultat : j’ai vu, par exemple, que vous aviez accepté le rétablissement des articles 8 et 9, alors que vous l’aviez refusé dans l’hémicycle en repoussant mes amendements. L’essentiel, c’est le résultat : nous pouvons nous féliciter du large consensus auquel nous avons abouti quant à ce report : les élections pourront ainsi se tenir en juin prochain.
Si tel n’avait pas été le cas, on nous aurait collectivement reproché de nous livrer à un tripatouillage électoral en reportant indéfiniment les élections, et le fait que nous nous satisfassions d’un nouveau report pour celles-ci aurait pu faire craindre qu’il en soit de même pour les futures élections présidentielle ou législatives. Personne n’aurait pu accepter cette perspective et ce qu’elle aurait signifié pour notre démocratie, alors même que de grandes démocraties ont organisé leur élection présidentielle en pleine situation de crise.
La commission mixte paritaire a trouvé un équilibre, s’agissant notamment de la campagne électorale et du vote qui ne peut subir de clause de revoyure automatique. Si un éventuel report devait à nouveau être envisagé pour des raisons sanitaires, il devrait faire l’objet d’un nouveau débat parlementaire. Nous en sommes bien évidemment satisfaits.
Nous avions formulé plusieurs propositions qui auraient peut-être permis d’aller encore un peu plus loin et de faciliter les conditions d’une campagne électorale qui ne se déroulera pas comme nous en avons l’habitude. Les candidats ne pourront pas – ou pourront moins facilement – organiser le porte-à-porte et des réunions publiques dans les conditions habituelles. Il faut donc trouver d’autres moyens et la dématérialisation des campagnes en fait partie.
Nous comprenons que nous ne soyons pas techniquement prêts à instaurer une dématérialisation totale des procurations, mais j’espère que nous le serons pour 2022. Car la situation sanitaire doit être aussi l’occasion de nous faire réfléchir aux conditions d’exercice de notre démocratie. Les députés du groupe UDI et indépendants voteront bien évidemment le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Les élections régionales et départementales vont donc être reportées à un moment que l’on espère tous plus serein pour la délibération démocratique, dans une situation sanitaire permettant de mener une véritable campagne politique.
M. Bastien Lachaud.
En effet, et on ne le répétera jamais assez, une élection ne se résume pas au jour du scrutin ! L’affrontement programmatique des candidats est nécessaire et les citoyens qui s’apprêtent à voter doivent être avisés des différents choix qui s’offrent à eux. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront trancher de manière véritablement libre et éclairée. Sans campagne, un scrutin ne peut pas être sincère, car les citoyens ne peuvent pas véritablement connaître les intentions des différents candidats.
Nous espérons qu’en juin, les conditions pour mener une campagne seront meilleures qu’aujourd’hui. Toutefois, je m’inquiète du respect du rapport Debré, qui affirme que « la sincérité des scrutins suppose que la campagne qui les précède se tienne, pour quelques mois, en dehors d’une loi d’état d’urgence sanitaire votée par le Parlement ». En effet, nous venons de voter le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1

Le texte prévoit par ailleurs un rapport sur la généralisation des machines à voter. Nous sommes totalement opposés à cette idée : le vote doit être protégé et la sincérité du résultat doit pouvoir être garantie. Le vote est et doit rester personnel et protégé de toute influence : c’est tout l’objet du rituel qui l’accompagne – l’isoloir, l’urne protégée par plusieurs assesseurs et la publicité du dépouillement. Avec une machine à voter, rien de tout ça ! Des résultats s’affichent et on est prié de les croire.
Mais à quoi va servir ce rapport sur les machines à voter ? Le texte demande un rapport, mais ce matin même le Gouvernement a déposé, au Sénat, un amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, afin d’ouvrir, pour cette élection, la possibilité d’un vote par anticipation, à l’aide de machines à voter !
 Surréaliste !
M. Sébastien Jumel.
 Cela serait possible pendant une semaine avant le scrutin ! Et cette idée, sortie du chapeau du Gouvernement à la dernière minute, n’a fait nulle part et par personne l’objet d’une délibération ! Devant notre assemblée, le sujet n’a même pas été évoqué lors de l’examen de ce même texte : on nous a alors parlé d’un simple texte technique visant à reprendre les évolutions du code électoral depuis 2017, sans qu’il soit question de toucher aux éléments généraux du scrutin. Nos amendements sur le sujet ont même été écartés sans débat au prétexte qu’ils étaient hors sujet.
M. Bastien Lachaud.
Je lance l’alerte sur un scandale démocratique à venir ! En une semaine, deux de nos hôpitaux ont été piratés, ce qui a paralysé notre système de santé et freiné la campagne de vaccination. Nous ne sommes même pas capables de protéger ces institutions, pourtant si essentielles en temps de pandémie, contre les intrusions, mais on nous explique que nous pourrons le faire pour l’ensemble des machines à voter du pays ! On nous rebat les oreilles avec la peur de l’ingérence russe dans les élections, mais on livre volontairement à l’habileté de pirates informatiques le résultat de nos scrutins ! C’est ridicule !
Les bulletins papier, les urnes et le dépouillement public, ce n’est ni du temps ni de l’argent perdu : c’est un gage du contrôle populaire sur la sincérité du scrutin. Y renoncer, c’est renoncer encore un peu plus à la possibilité de redonner confiance aux citoyens dans le système institutionnel, alors que cette confiance est déjà presque perdue.
L’élection présidentielle serait ainsi aux mains des pirates informatiques ! Votre projet, c’est la destruction méthodique de ce qui reste de démocratie.
 N’importe quoi !
M. Pacôme Rupin.
 Ce qui retient le peuple français loin des urnes, ce n’est pas l’impossibilité matérielle de s’y rendre, c’est la certitude profonde, confirmée après année après année, élection après élection, que tout ceci n’est qu’une mascarade à l’apparence démocratique, qui a pour unique but d’entériner des décisions qui ne changeront rien. Notre démocratie est malade. Notre démocratie est profondément abîmée. Depuis la forfaiture du traité de Lisbonne, rejeté par référendum mais imposé quelques années plus tard par un vote du Parlement bafouant la souveraineté populaire, comment avoir confiance ?
M. Bastien Lachaud.
Au lieu d’aggraver le mal, il faut le résoudre. La France insoumise propose depuis des années la convocation d’une assemblée nationale constituante, qui travaillerait parallèlement aux institutions pour donner une nouvelle constitution à notre pays, une constitution écrite par et pour le peuple au lieu de cette constitution vermoulue et rafistolée, gardienne d’institutions désertées par le peuple.
En raison de l’action du Gouvernement sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, ce matin au Sénat, le groupe La France insoumise votera contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pacôme Rupin pousse des exclamations.)
 La parole est à M. Paul Molac pour le groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 Il est plutôt de bon augure que la CMP ait été conclusive. En effet, sur un sujet aussi important que celui des élections – en particulier les régionales et les départementales –, le fait d’aboutir à un large consensus de l’ensemble des forces politiques – ou presque – est une excellente chose.
M. Paul Molac.
Notre groupe avait soutenu ce texte en première lecture et c’est en toute logique que nous ferons de même aujourd’hui. Nous démontrons ainsi que nous sommes capables de nous mettre d’accord et d’avancer ensemble : c’est à mes yeux essentiel, puisque le pouvoir législatif est, à mon sens, aussi important que l’exécutif. Que le Parlement soit capable de parvenir à un accord montre que nous pouvons être force de proposition et parfois même un contre-pouvoir.
Je fais donc partie de ceux qui donnent une importance particulière au fait que ces scrutins puissent avoir lieu. La respiration démocratique et la confrontation des idées – certes un peu vive, parfois – font partie intégrante de notre démocratie. L’expression d’idées, y compris celles que nous réprouvons ou que nous n’acceptons pas, fait partie de nos libertés.
Cet idéal que nous avons en commun – le fait de pouvoir s’exprimer – nécessite d’être encadré. La pandémie nous a tout de même joué un mauvais tour, surtout au début lorsque nous ne savions pas soigner la maladie, mais nous gagnons progressivement en efficacité. Je constate que nous n’avons pas été obligés de reconfiner, ce qui est pour moi une excellente chose. Certes, nul ne saurait prédire quand le retour à la normale aura lieu, mais la démocratie doit continuer d’exister. Nous avons assisté à des élections présidentielles aux États-Unis et au Portugal, et d’autres scrutins se sont déroulés en Équateur, au Kosovo et, dernièrement, en Catalogne, région pourtant très touchée par la pandémie. J’observe ce qui se passe dans les autres pays d’Europe et je pense que nous aurions parfois intérêt à nous en inspirer.
En Catalogne les personnes testées positives et les cas contacts sont invités à venir entre 19 heures et 20 heures auprès d’assesseurs équipés pour les recevoir – de manière à ne pas attraper le covid-19 –, afin de pouvoir tout de même voter. C’est un exemple intéressant dont nous pourrions nous inspirer. À l’élection régionale catalane, le taux de participation a dépassé 50 % – un taux fort satisfaisant dans un contexte de pandémie, surtout si on le compare à ceux observés quelquefois lors de nos propres élections territoriales – certaines n’ont pas dépassé 30 %.
De même, nous accueillons favorablement la possibilité, pour chaque mandataire, d’avoir deux procurations lors de ces élections : c’est pour nous un moyen d’élargir au maximum l’accès à la démocratie dans un contexte particulier. Nous regrettons en revanche que le texte de la CMP ne conserve pas la proposition des sénateurs sur l’institution de clips audiovisuels. Ce sera pour une autre fois ! Nous y reviendrons certainement. Vous avez évoqué la régionalisation de France 3, qui devrait s’appuyer en particulier sur l’information : c’est une mesure tout à fait intéressante qui est très attendue dans les régions. En Bretagne, le journal le plus suivi est précisément le journal régional.
Nous nous satisfaisons également de l’article 2 

Certes, il s’agit d’un texte technique, mais il nous permettra de voter au mois de juin prochain dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il faudra ajuster les modalités des élections, car je pense que nous pouvons encore les améliorer par rapport à ce qui avait été fait à l’occasion des municipales – en particulier, il faudra bien veiller à organiser deux tours l’un après l’autre et à ne pas nous arrêter au milieu du gué. Le groupe Libertés et territoires votera évidemment le projet de loi.
 (M. Rémi Rebeyrotte, rapporteur, applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Chacun s’accorde sur le fait qu’au regard de la situation sanitaire que nous traversons, il n’était pas envisageable de tenir les scrutins des élections départementales et régionales en mars. Chacun s’accorde aussi sur le fait que le calendrier renvoyant ces élections au mois de juin semble être la solution la plus raisonnable pour concilier impératif démocratique et impératif sanitaire.
M. Sébastien Jumel.
Si certains avaient imaginé repousser ce rendez-vous démocratique au-delà de l’élection présidentielle – ce sont probablement ceux qui ont présenté un amendement sorti de je ne sais où pour proposer un vote par anticipation à la présidentielle –, il est heureux que cette position n’ait pas tenu longtemps. L’arbitre Jean-Louis Debré a rapidement fait la démonstration qu’un tel report aurait constitué une atteinte dangereuse à la démocratie, qui l’aurait placée pour une longue durée en chambre de confinement.
Saluons au passage la capacité de Jean-Louis Debré à tenir le cap contre vents et marées : dans son rapport, le sage n’a pas cédé aux pressions de l’Élysée ou de je ne sais qui. Il n’a pas cédé à la tentation de reporter l’échéance au « jour d’après » la présidentielle, comme le désirait le Président de la République, désireux d’échapper à la claque électorale que je vous ai promise en première lecture.
En démocratie, il vient un moment où l’état d’urgence sanitaire s’arrête, où le peuple retrouve pleinement ses droits, y compris dans une période d’épidémie comme celle que nous traversons. S’il ne faut pas désespérer l’économie en période de covid-19, il ne faut surtout pas désespérer la démocratie et la culture, c’est-à-dire tout ce qui est essentiel au-delà des apparences libérales.
Depuis près d’un an, nous avons dénoncé à maintes reprises la mise sous cloche du Parlement et la réduction des prérogatives des parlementaires que nous sommes. Tous les outils ont été bons pour confiner la parole politique et le débat démocratique – ordonnance, régime d’état d’urgence sanitaire – et cela n’a pas été efficace. Nous sommes donc pleinement satisfaits du texte adopté par la commission mixte paritaire, qui réaffirme que la démocratie ne peut rester au grenier plus longtemps. Ajoutons qu’il n’est pas non plus nécessaire de laisser plus longtemps au Président de la République l’exercice solitaire du pouvoir.
Le peuple va donc pouvoir voter. Dans nos territoires, beaucoup sont pressés de le faire pour vous faire passer divers messages dans les urnes. Ils veulent vous dire, par exemple, que la mauvaise réforme des retraites, que nous avons repoussée par la porte, n’a pas vocation à revenir par la fenêtre ou par l’arrière-cour.
À vous et aux majorités régionales qui appliquent sous une autre étiquette les mêmes politiques – libérales, technocratiques et verticales, éloignées de la vraie vie des Français –, ils veulent dire notre désir d’autre chose.
Nous voulons une république et des régions qui prennent soin des besoins de santé des populations et de l’hôpital, qui ne se détournent pas du monde rural, des petites communes et des villes moyennes pour tout concentrer – services publics, industries et offres de formation – dans les métropoles.
Nous voulons une république et des régions qui n’oublient pas celles et ceux qui habitent aux marches du royaume, loin des métropoles, loin des yeux, mais qui pensent à celles et ceux qui habitent des deux côtés du fleuve, en amont et en aval.
Nous voulons qu’elles n’oublient pas, dans leurs plans sur le transport ferroviaire, les lignes de vie qui irriguent les territoires, loin des grands axes. Pensant à ma Normandie et à l’avenir de cette pêche qui fait la sève de notre littoral, je veux aussi qu’elles n’oublient pas de soutenir les liaisons transmanche.
Nous voulons qu’elles n’oublient pas de penser la région comme un territoire à aménager partout et pour tous, et non pas seulement comme une collectivité guichet qui distribue l’argent de l’Europe, se prend pour un État qu’elle n’est pas et négocie un contrat de plan en pleine campagne pour les régionales, avant même que le scrutin ne se déroule.
Nous voulons qu’elles n’oublient pas de réparer l’ascenseur abîmé de l’école de la République, en investissant massivement dans les lycées et la formation supérieure, alors que nos universités tombent en lambeaux et que la jeune génération est sacrifiée et a besoin que l’on soit à ses côtés, à son chevet.
 Vous êtes déjà en campagne !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous voulons une république et des régions qui mettent le paquet sur les programmes de recherche pour arrêter la fuite des cerveaux, et qui investissent plus massivement dans les moyens et les infrastructures de nature à relever les défis de la mobilité et du réchauffement climatique. Ces besoins et ces urgences, nous avons hâte d’en débattre. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte afin que les élections départementales et régionales aient lieu en juin prochain.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Dans ce contexte de crise sanitaire, il était important de rechercher et d’obtenir une position consensuelle de la part des différentes familles politiques et des deux chambres du Parlement sur ce qui est la base de notre démocratique : la tenue des campagnes électorales, l’organisation et les modalités des scrutins.
M. Pacôme Rupin.
Le Sénat et la majorité à l’Assemblée nationale sont convenus que les élections régionales et départementales devaient se tenir au mois de juin, et qu’il fallait que nous nous organisions collectivement dans cette perspective. Dès l’examen en première lecture du texte à l’Assemblée, Mme la ministre déléguée nous a indiqué que ces scrutins se dérouleraient les 13 et 20 juin prochains.
 C’est une bonne chose !
M. Pierre Cordier.
 Cette annonce, que nous saluons, met un terme à l’incertitude tant pour les candidats – qui ont ainsi plus de visibilité pour organiser leur campagne – que pour nos concitoyens.
M. Pacôme Rupin.
Nous nous réjouissons de l’adoption en CMP des dispositions adoptées par l’Assemblée : la durée des campagnes électorales est portée à trois semaines ; les candidats pourront avoir des numéros de téléphone gratuits où les électeurs pourront les joindre pour se renseigner sur leur programme.
Un accord a également été trouvé sur les termes de l’article 2 du projet de loi : le 1

Cela étant, madame la ministre déléguée, je profite de cette tribune pour exprimer ma surprise concernant la volonté du Gouvernement de créer, par voie d’amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, un système de vote par anticipation pour l’élection présidentielle de 2022.
 Si même Pacôme Rupin se dit surpris !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous continuons de penser que, si des évolutions importantes des modalités de vote sont souhaitables – sachant qu’elles ne le sont pas toujours –, elles doivent être traitées dans un texte de loi concernant toutes les élections. C’est d’ailleurs ce parti pris qui a amené le groupe La République en marche à repousser des modifications trop importantes pour ces élections régionales et départementales. Pour nous, la sincérité du scrutin est une priorité. 
M. Pacôme Rupin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Notre groupe votera pour ce texte visant à fixer définitivement l’organisation décalée des élections départementales et régionales, au mois de juin de cette année. Au cours des débats, nous avons beaucoup discuté des différentes hypothèses et regretté que les scrutins ne se tiennent pas aux dates habituelles. À présent, nous considérons que les dates des 13 et 20 juin, annoncées en séance par Mme la ministre déléguée, sont un compromis satisfaisant pour le fonctionnement de notre démocratie locale.
M. Raphaël Schellenberger.
Cette question de calendrier a d’ailleurs été l’un des principaux points d’échanges et de débats au cours de la navette parlementaire. Alors que le Sénat avait adopté une date butoir précise, dans le cadre d’une annonce publique devant la représentation nationale, Mme la ministre déléguée s’est engagée à publier, dès la promulgation de la loi, un décret fixant les élections aux 13 et 20 juin prochains. Ce compromis est d’autant plus satisfaisant que ces deux dates se situent dans la seule fenêtre de tir possible, car la semaine suivante est dédiée à l’organisation du temps scolaire, et que, en l’état actuel du droit, un report au-delà de juin nécessiterait l’adoption d’un nouveau texte. Il s’agit de sécuriser l’organisation et la convocation des élections.
Nous restons néanmoins vigilants sur un point dont nous avons aussi discuté : le risque qu’il y ait trois scrutins le même dimanche dans certains territoires. J’ai la faiblesse de penser que nos débats dans cet hémicycle ne sont pas étrangers au fait que le ministère de l’intérieur ait organisé récemment les convocations d’élections partielles, notamment dans le Pas-de-Calais.
Autre sujet de débats : les doubles procurations, en usage depuis le début de la crise sanitaire, ont été réintroduites par le Sénat et acceptées en commission mixte paritaire, ce qui est pour nous un motif de satisfaction.
En revanche, nous sommes déçus que la proposition du Sénat sur la déterritorialisation de la procuration n’ait pas prospéré. Nous le sommes d’autant plus que, comme l’orateur du groupe La République en marche, nous sommes surpris de la volonté du Gouvernement de permettre un vote par anticipation à l’occasion de la prochaine élection présidentielle.
Nous avions certes cru comprendre que la technique progresse et que ce qui n’était pas encore possible au moment des scrutins locaux pourrait l’être lors de l’élection présidentielle. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’elle soit la meilleure occasion pour faire des tests en matière d’évolution de mode de scrutin, surtout quand il s’agit de choses aussi sensibles que l’anticipation du vote et le contrôle des votants par des machines, alors que nos bureaux de vote fonctionnent avec des listes d’émargement sur papier.
Quoi qu’il en soit, de nombreuses questions se posent et voici qu’à un an de l’élection présidentielle, on s’apprête à bousculer l’usage et les modalités du vote en France. Sans être opposés à une évolution, nous pensons qu’il ne faut pas le faire à un an du scrutin.
Quant à l’effectivité du compte de campagne à partir de mars – date à laquelle aurait dû se dérouler le scrutin – et à l’augmentation de 20 % du plafond des dépenses – qui en est, en quelque sorte, le corollaire –, nous en sommes satisfaits.
Ce texte comprend également quelques ajustements techniques. En tant que rapporteur d’application de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, je ne peux pas être mécontent de voir les ordonnances prolongées. Nous regrettons néanmoins que les listes ne puissent pas diffuser des clips sur les chaînes de télévision régionales et mobiliser ainsi tous les moyens de communication pour adapter la politique à la crise sanitaire, comme ont su le faire les entreprises.
Dernier élément qui a levé nos freins : la commission mixte paritaire a reçu l’assurance que le rapport attendu pour avril ne portera que sur les modalités d’organisation du vote. Le groupe Les Républicains pourra donc voter en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme la présidente.
 Lors de son audition devant la commission des lois, l’ancien président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a affirmé : « Nous ne devons pas ajouter à la crise économique, sociale et sanitaire, une crise politique. C’est pour cette raison que les élections départementales et régionales doivent avoir lieu en juin prochain. » L’issue positive des travaux de la commission mixte paritaire montre que la position de Jean-Louis Debré nous a rassemblés plus que divisés.
M. Vincent Bru.
Notre groupe ne peut que saluer le consensus qui s’est dessiné au sein de nos deux chambres à propos de ce projet de loi. En effet, nous devons pouvoir nous entendre sur des questions électorales, afin de garantir la vitalité de notre démocratie. Ma collègue Élodie Jacquier-Laforge a d’ailleurs repris l’expression de Jean-Louis Debré lors de l’examen du projet de loi en séance, le 9 février dernier : « On ne confine pas la démocratie. »
Ce consensus de la commission mixte paritaire démontre la volonté commune des partis de faire vivre la démocratie. Le report des prochaines élections dans un délai raisonnable – au mois de juin – s’inscrit dans cet objectif. Notre groupe se réjouit du fait que le Gouvernement, à travers les paroles de Mme la ministre déléguée ici présente, ait annoncé les dates de manière très claire : les 13 et 20 juin prochains. Cette annonce est rassurante à la fois pour les électeurs, intéressés au premier chef par la vie électorale de nos territoires, et pour les collectivités qui doivent organiser ces échéances.
La commission mixte paritaire s’est accordée pour conserver une grande partie des apports pertinents du Sénat et de l’Assemblée nationale, avec l’accord du rapporteur Rémy Rebeyrotte. Elle a également clarifié l’article 2, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à la situation sanitaire. Ce rapport ne permettra en aucun cas de retarder les élections : comme le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure, l’article ne constitue pas une clause de revoyure.
Notre groupe regrette bien sûr que ses amendements aient été déclarés irrecevables ou rejetés. Je pense en particulier à l’expérimentation du vote blanc, porteur d’un message électoral à part entière, qui se différencie en ce sens du vote nul, mais aussi au vote à distance, par correspondance ou par voie électronique. Nous croyions que cette expérimentation était de mise dans le contexte actuel de crise sanitaire, occasion de pratiquer un test grandeur nature. La déterritorialisation des procurations ayant été retirée du texte, nous avions également déposé un amendement visant à ce que, pour le renouvellement des conseillers départementaux et régionaux, le mandataire puisse être inscrit dans le même département ou la même région que le mandant. C’était, nous semble-t-il, des amendements de bon sens au regard de la situation sanitaire.
Cependant, nous nous réjouissons du consensus obtenu en commission mixte paritaire et, surtout, du fait que ces élections se tiendront au mois de juin. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Nous examinons à nouveau le projet de loi reportant les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Mon propos sera bref. Je voudrais rappeler trois éléments : d’abord, le sens du texte dans le contexte actuel ; ensuite, l’enrichissement du projet par plusieurs dispositions visant, entre autres, la sécurité sanitaire ; enfin, les mesures à envisager pour encourager la participation électorale et asseoir
Mme Marietta Karamanli.

 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Le texte dont nous discutons est celui adopté par la commission mixte paritaire, qui est convenue de reporter les élections régionales et départementales de mars à juin prochain. Nos collègues sénateurs ont accepté ce report de trois mois à la condition qu’il n’y en ait pas de nouveau ; c’était aussi la position des députés du groupe Socialistes et apparentés. Contre l’avis initial du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement aux termes duquel le second tour aurait lieu au plus tard le 20 juin, et nous nous félicitons que les dates du 13 et 20 juin prochain aient été retenues par le Gouvernement.
Mme Marietta Karamanli.
Derrière la date limite à laquelle les élections locales auront lieu, se profile une autre question, plus globale. Tout le monde a compris que l’urgence dans laquelle nous nous étions retrouvés en mars 2020 – il s’est produit un événement soudain qui a menacé des vies – a nécessité des mesures exceptionnelles, amenant à la suspension de certaines libertés individuelles et collectives, et de certains principes qui caractérisent notre pays. Mais, comme cela a été souligné, l’urgence est par définition temporaire et ne saurait durer. Vient un moment où l’on ne peut plus prolonger les mesures d’urgence initiales : celles-ci ne peuvent pas demeurer ce qu’elles ont été au moment de l’événement et doivent évoluer.
Nous avons pour obligation de prévoir et de contrôler et, entre-temps, de valider ce qui a été prévu. Nous avons à inventer une démocratie de mauvais temps sanitaire, en recherchant l’équilibre entre les impératifs de santé publique et les autres urgences, entre autres l’urgence démocratique qu’incarnent si bien les élections départementales et régionales. Nous ne pouvons pas laisser la pandémie décider pour les Françaises et les Français ; nous ne pouvons pas laisser la démocratie dépendre des aléas d’une crise avec laquelle nous allons devoir vivre, peut-être, longtemps.
Dans notre pays, la source du pouvoir est le suffrage universel, qui doit être consulté de façon régulière. Nous devons tenir bon sur l’échéance du mois de juin, ce qui suppose des précautions sanitaires très strictes. Des garanties supplémentaires ont été apportées par voie d’amendement : ce sera à l’État de fournir des équipements de protection – masques, visières ou parois en plexiglas – aux communes, comme pour le second tour des dernières élections municipales.
Ce report des élections départementales et régionales sera aussi mis à profit pour organiser une campagne officielle radiotélévisée et pour faciliter l’établissement de procurations pour les personnes malades ou vulnérables. Chaque électeur pourra disposer de deux procurations, contre une seule aujourd’hui. Il pourra ainsi voter au nom de deux personnes fragiles ou empêchées, ce qui leur évitera d’avoir à se déplacer jusqu’au bureau de vote. Ce délai permettra également de travailler à convaincre nos concitoyens de l’importance de ce scrutin pour la vie de tous les jours : les départements ont des responsabilités en matière d’action sociale, les régions sont compétentes dans le domaine des transports et de l’économie, les premiers et les secondes gèrent respectivement les collèges et les lycées. C’est l’occasion de montrer que la démocratie s’exerce dans la proximité et que nos élus départementaux et régionaux remplissent une mission importante, déterminante pour toutes et tous.
 Tout à fait !
M. Guillaume Garot.
 Je souhaite aussi rappeler qu’à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté un amendement visant à davantage encadrer les sondages d’opinion pour les prochaines élections régionales et départementales. Ainsi, pour plus de transparence, les instituts de sondage et les médias devront préciser les marges d’erreur de chaque sondage publié. Il est important de montrer que les électrices et les électeurs ont le choix en main et que l’image instantanée prise à un moment donné ne détermine en rien le résultat du scrutin.
Mme Marietta Karamanli.
Notre groupe soutiendra ce projet de loi tout en souhaitant, nous l’avons rappelé, ouvrir le débat sur une démocratie moderne et sur les manières de faire évoluer les scrutins pour faire en sorte que le citoyen participe différemment. 
(M. Guillaume Garot applaudit.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement !
M. Bastien Lachaud.
 Sur le fondement de quel article ? J’espère que c’est un rappel au règlement sur la forme et non sur le fond. Je ne vous donnerai pas la parole pour une explication de vote après le vote !
Mme la présidente.
 Je souhaitais faire ce rappel au règlement, relatif à la clarté de nos débats, avant le vote. Plusieurs orateurs sont intervenus sur la question des machines à voter et sur le vote par anticipation…
M. Bastien Lachaud.
 Non, monsieur Lachaud, vous intervenez sur le fond. Je ne peux pas vous laisser la parole. Ce n’est pas un rappel au règlement sur la forme.
Mme la présidente.

M. Bastien Lachaud.
 Absolument pas ! Vous ne m’avez pas donné le fondement du rappel au règlement et vous intervenez sur le fond. Ce n’est pas possible.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 9.
Mme la présidente.
Je suspends la séance le temps que les équipes s’installent.
 La parole est à Mme Valérie Six.
Mme la présidente.
 Je voudrais saluer tant l’article 9 que l’article 10 qui répondent, l’un comme l’autre, à une demande très forte des entreprises qui se plaignaient parfois de l’opacité des tarifs. Le fait que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens soit rendu public contribue à la confiance entre le service de prévention et l’employeur.
Mme Valérie Six.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Proposé en lien avec la Fédération des entreprises de propreté, l’amendement vise à inscrire dans la loi le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Il s’agit de s’assurer que tous les services de santé au travail respectent les règles de tarification imposées par la jurisprudence et le code du travail, à savoir un calcul par tête en décomptant le nombre de salariés ETP – équivalents temps plein –, et non selon la masse salariale de l’entreprise, afin d’intégrer les salariés à temps partiel. La Cour de cassation a confirmé cette position. Les services du ministère ont engagé un travail d’harmonisation, mais nous jugions qu’il était important d’inscrire cette règle dans la loi pour qu’elle soit respectée par tous.
Mme Anne-Laurence Petel.
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Le principe actuel de fixation des cotisations prévoit les modulations que vous appelez de vos vœux, donc votre proposition est déjà couverte par la législation. Le texte ne modifie en rien ces équilibres, qui n’ont pas non plus été modifiés par les partenaires sociaux. Il existe en revanche un défaut d’application de ces règles, mais grâce à l’ensemble de nos démarches et à la procédure transparente et lisible en matière de tarifs des cotisations des services de santé au travail, nous allons avancer sur ce point.
Votre amendement étant satisfait, je vous en demanderai le retrait.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
 Madame Fiat, sur quel fondement souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 59 alinéa 1 du règlement.
Mme Caroline Fiat.
Le sujet dont nous débattons me semble très important. Pourtant, cet après-midi, nous venons d’examiner un autre texte et demain, une proposition de résolution figure à l’ordre du jour. Sans vouloir minorer l’importance des autres textes, je trouve dommage que l’examen de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail soit coupé par plusieurs autres débats. La réflexion sur un sujet tel que la santé au travail n’a pas à être interrompue par d’autres discussions : cette organisation abîme notre travail et nuit à la clarté du débat. Même si je suis en désaccord avec leurs conclusions, les rapporteurs ont travaillé longuement. Voir l’examen du texte entrecoupé par plusieurs autres sujets ne donne pas l’impression qu’on accorde à la santé au travail l’importance qu’elle mérite, puisqu’on ne crée pas les conditions idéales pour l’examiner.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais bien avoir la même certitude que Mme Six sur l’article 9. Je ne suis pas convaincue qu’il va clarifier la notion de tarification des entreprises dans le cadre de la santé au travail.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mon amendement propose qu’un arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail fixe un référentiel, une grille tarifaire comme base de la discussion. Je tiens à ce que l’État soit le régulateur dans ce registre et que les organismes décident d’un tarif dans le cadre de ce référentiel, au sein du conseil d’administration ; sinon les disparités risquent de croître au lieu de se réduire. Je comprends votre volonté mais je ne suis pas sûre que les mesures figurant à l’article 9 permettent d’atteindre votre objectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
C’est pourquoi nous avons suivi les partenaires sociaux, qui proposaient que les tarifs puissent être fixés de façon plus claire, plus transparente. Nous avons également fixé une borne d’encadrement sur l’évolution des tarifs qui ne doit pas dépasser un certain quota de l’évolution des tarifs de la moyenne nationale, ce qui permettra d’inscrire dans une fourchette les petites modulations existant en fonction des territoires. Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre avec les partenaires sociaux. Des amendements seront proposés sur la place de l’assemblée générale dans la fixation de ces tarifs, qui apporteront encore davantage de réponses dans le sens de vos attentes. Avis défavorable.
 Je suis saisie de huit amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement rétablit la compétence de l’assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et la grille tarifaire prévus à cet article. Il conserve la substitution de la notion de montant à celle de barème adoptée en commission des affaires sociales à partir des recommandations du Conseil d’État.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement reprend les termes de l’accord national interprofessionnel – ANI – du 9 décembre 2020, qui renvoient expressément à l’assemblée générale un rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations. Cet ordonnancement des décisions satisfait aux exigences de la loi de 1901 sur les associations.
M. Bernard Bouley.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement a pour objet de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes,
M. Paul Christophe.

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il paraît logique de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes la possibilité de décider elle-même librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et pas uniquement d’en être informée.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
En effet, les amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État


 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soient fixés suivant un cahier des charges approuvé par un arrêté conjoint à la fois du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En dérogeant aux dispositions de l’article L. 4622-6 du code du travail, il vise à conserver les modalités actuelles de financement des services de santé au travail interentreprises agricoles qui permettent de financer des actions de prévention et de santé au travail des très petites entreprises, majoritaires dans le secteur agricole. Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national pour le secteur agricole ont confirmé leur attachement à cette mutualisation des financements entre les entreprises agricoles.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Par ailleurs, l’amendement ajoute à l’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime les modalités de tarification de l’offre de services complémentaires qui pourrait, le cas échéant, être proposée par les services de prévention et de santé au travail agricoles. Sa gestion financière est confiée à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole selon les modalités et conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 10. L’interopérabilité des logiciels informatiques est un levier incontournable non seulement pour exercer la régulation mais également pour promouvoir l’efficience des services au plan national. Toutefois, l’ampleur de la tâche commande que seul un référent national, à la fois pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises, établi par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé puisse déterminer les priorités à respecter.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
D’ores et déjà, les services de santé au travail sont engagés dans des démarches de rapprochement des systèmes d’information qu’ils sont en train de partager, de façon à atteindre l’objectif que vous poursuivez.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 7, le mot « obligatoires » après les mots « l’ensemble socle de services », de façon à tenir compte des recommandations du Conseil d’État.
Mme Jeanine Dubié.
 En effet, le Conseil d’État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d’articulation avec les obligations définies dans la partie réglementaire du code du travail ». D’ailleurs, vous en avez tenu compte à l’article 8, puisque vous y avez supprimé le mot « obligatoires ».

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement prévoit d’ajouter l’historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances des services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont, à cet effet, prévu dans l’ANI sur la santé au travail que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services. Cet amendement nous a été suggéré par la CFE-CGC.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Je retire cet amendement. Je retirerai également l’amendement n
Mme Gisèle Biémouret.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit la transparence des flux financiers des services comme un critère de certification des services de prévention et de santé au travail. Pour développer la transparence sur les financements des services et améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus public par les services de prévention de santé au travail.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
La séance est levée.
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Valérie Six
Amendements n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Amendements n

M. Stéphane Viry
Amendements n

Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Catherine Fabre
Amendements n

Sous-amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 11.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Cet article est important. Le DMP, ou dossier médical partagé, est un outil très utile pour la coordination entre soignants de ville et hospitaliers, et il importe que, comme nous l’avons fait pour la médecine scolaire, la médecine de prévention y ait accès. La nouvelle rédaction, issue de l’adoption d’un amendement des rapporteures, nous convient parfaitement ; je proposerai simplement, après l’article 11, d’apporter une précision recommandée par le Conseil d’État.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à Mme Valérie Six.
Mme la présidente.
 Le dossier médical partagé est un outil encore trop peu utilisé. À cet égard, permettre au médecin du travail de le compléter va dans le bon sens, d’autant plus que nous souhaitons décloisonner la santé publique et la santé au travail – toujours dans le respect du secret médical.
Mme Valérie Six.
La version adoptée en commission me semble répondre aux réticences qui s’y étaient exprimées au sujet du consentement du salarié : ce dernier sera en effet informé qu’il lui est possible de restreindre l’accès du médecin du travail à son dossier, et qu’un éventuel refus de le communiquer ne sera pas porté à la connaissance de l’employeur. Enfin, la proposition de loi prévoit que ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à un avis d’inaptitude.
Ces garde-fous me semblent de nature à garantir un consentement libre et éclairé du salarié. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-I est favorable à cet article.
 Très bien !
M. Didier Martin.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Cet article permet en effet, certes après accord du salarié concerné, l’accès des médecins et infirmiers du travail au dossier médical partagé. Outre qu’elle entretient une confusion entre la santé publique et la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès à des données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité de ces données. Si la santé publique doit s’intéresser à la santé au travail, la réciproque ne me semble pas pertinente. Il est en effet nécessaire que le médecin traitant ait accès aux données du médecin du travail, notamment pour évaluer les causes professionnelles de certaines pathologies et investiguer les causes professionnelles : dans ce sens, les choses sont clairement établies. À l’inverse, nous ne partageons pas l’idée que le médecin du travail doive avoir accès aux données de santé contenues dans le DMP.
M. Pierre Dharréville.
En outre, comme le révélait voilà quelques jours un article du

Le salarié est tout à fait capable de transmettre certaines informations sur sa santé physique et mentale au moment de la visite de médecine du travail.
Cette disposition est selon nous, source de dangereuse confusion. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 L’interdiction absolue pour la médecine du travail d’avoir accès au dossier partagé figure à l’article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Elle résulte d’un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture du projet de loi en séance publique de l’Assemblée nationale. Or les craintes soulevées en 2004 ne paraissent pas dissipées aujourd’hui et justifient de supprimer l’article 11, ce que propose cet amendement.
Mme Gisèle Biémouret.
Le médecin du travail ne peut pas consulter le DMP, mais il peut y déposer des documents et inscrire des éléments au dossier médical en santé au travail, le DMST. Les autres professionnels de santé peuvent consulter et modifier le DMP, y compris les documents déposés par le médecin du travail et, sauf opposition du patient, consulter le DMST. L’idéal serait de compléter le dispositif en permettant aux autres professionnels de santé de communiquer des éléments au médecin du travail en déposant des éléments dans le DMST. Cela fera l’objet d’un second amendement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme les précédents, il s’agit d’un amendement de suppression. Même si le présent article prévoit, en son alinéa 8, que « le travailleur peut s’opposer à l’accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé », il n’est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé et aux données sensibles qu’il est susceptible de contenir. Je rejoins sur ce point mon collègue Dharréville : il est important que le médecin de ville, comme on l’appelle, puisse avoir accès au dossier de la médecine du travail, mais pas forcément l’inverse. L’accès au DMP du médecin du travail pourrait avoir notamment des conséquences au moment de l’embauche du salarié, ce dont ce dernier pourrait à juste titre s’inquiéter. Or il est essentiel que le lien de confiance entre le salarié et le médecin du travail ne soit pas rompu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Je rappelle que le médecin du travail est avant tout un médecin, dont la formation médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d’informations médicales pour exercer pleinement sa mission dans l’intérêt du salarié – car l’objectif est bien de protéger la santé de ce dernier et d’éviter qu’elle soit altérée par le travail.
Il est cependant nécessaire que le salarié donne son consentement à la consultation de son dossier par le médecin du travail. Je remercie Mme Six d’avoir rappelé à quel point la commission s’était attachée à vérifier que cette exigence serait totalement satisfaite, allant même sur ce point au-delà des recommandations du Conseil d’État. Le salarié devra être pleinement informé ; son consentement devra être exprès ; il ne pourra pas être sanctionné en cas de refus et ce refus ne pourra pas servir de fondement à son inaptitude. Nous avons également prévu une voie spécifique d’accès au dossier médical partagé, ce qui permettra au salarié de connaître les conséquences de son consentement, sur lequel il pourra revenir à tout moment. Il pourra également décider quels documents il accepte de porter à la connaissance du médecin du travail. L’employeur ne saura pas si le salarié a accepté ou non de donner accès à son dossier médical partagé. Tout est donc sous contrôle.
Les médecins du travail recueillent déjà des données de santé, car ils ont parfois besoin de plus amples informations que celles que fournit la visite médicale. Ces données, ils les demandent parfois aux généralistes, avec toutes les complications et les difficultés auxquelles leur transmission peut donner lieu, ou au salarié lui-même, qui n’en a pas forcément une bonne maîtrise. La mesure que nous prenons est donc en réalité de nature à sécuriser l’accès aux données de santé fournies au médecin du travail.
La rédaction adoptée presque unanimement en commission suit toutes les recommandations du Conseil d’État, mais nous avons voulu aller encore au-delà en faisant de la protection des données de santé un des critères de certification des services de santé au travail. La CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mène d’ailleurs actuellement une mission destinée à aider ces services à protéger les données dont ils disposent. D’une manière assez heureuse, cette initiative se concrétisera au moment où la loi dont nous discutons viendra en application.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements de suppression.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Il faut nous laisser le temps de construire cette confiance avec ceux qui ont pu exprimer des inquiétudes, comme certaines associations de patients et certains professionnels de santé que j’ai entendus. Nous avons du temps pour ce faire, puisque s’ouvre devant nous, avec la navette, le temps parlementaire.
Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de dire que ces dispositions devaient faire l’objet de la plus large adhésion, mais nous n’y sommes pas, y compris parmi les premiers concernés : les médecins du travail !
M. Pierre Dharréville.

Mme Caroline Fiat.
 Peut-être certains y sont-ils favorables, mais je n’ai pas entendu s’exprimer une revendication massive en ce sens parmi les médecins du travail et les organisations les concernant que j’ai pu rencontrer. J’ai, au contraire, entendu la volonté que l’accès au dossier soit possible dans un sens, mais pas dans l’autre, car les deux médecins concernés ne jouent pas le même rôle à l’égard du patient ou du salarié – ni, en un mot, dans la société.
M. Pierre Dharréville.
Vous opérez un mélange, une confusion, qui peut provoquer des problèmes. Vous nous dites qu’il faut décloisonner, mais si ce décloisonnement conduit à la confusion, il ne permettra pas de mieux relever les défis de la santé au travail, alors que c’est précisément ce que nous devons rechercher avec ce texte.
Que le médecin généraliste puisse avoir accès à ces données nous semble tout à fait utile, mais l’inverse, comme vous le dites vous-même en évoquant certaines préventions qui se sont exprimées, soulève des objections lourdes dont vous devez tenir compte. Je vous invite donc en retour à retirer cet article.
 La parole est à M. Didier Martin.
Mme la présidente.
 Il n’y a ni mélange ni confusion : des inquiétudes se sont exprimées et des réponses leur ont été apportées. Il n’y a pas, d’un côté, une santé publique et, de l’autre, une santé au travail,…
M. Didier Martin.

M. Pierre Dharréville.
 …mais la santé – la santé des travailleurs, qui sont soit au travail, soit en dehors du travail.
M. Didier Martin.

M. Pierre Dharréville.
 Il est donc prévu de supprimer la disposition qui interdit au médecin du travail d’avoir accès au DMP. Des garanties ont été apportées et nous sommes plusieurs dans cette assemblée à avoir été vigilants à ce propos, car le dossier appartient à l’individu, c’est sa propriété.
M. Didier Martin.
 Effectivement !
M. Pierre Dharréville.
 Il s’agit de sa santé, de son intimité : le DMP lui appartient pleinement et aucun médecin n’est autorisé à l’ouvrir sans son accord.
M. Didier Martin.
Par conséquent, le consentement à l’ouverture du DMP doit être recueilli d’une façon expresse – éventuellement sous forme écrite ou dématérialisée sur un outil informatique –, dans l’intérêt de l’individu qui l’accepte. Ce consentement doit être libre et éclairé,…
 Sur demande !
M. Pierre Dharréville.
 …c’est-à-dire qu’on doit expliquer à l’intéressé pour quelles raisons on demande l’accès à son DMP.
M. Didier Martin.
Je pense sincèrement que toutes les garanties ont été apportées, grâce notamment à la rédaction proposée par le Conseil d’État, pour assurer la confidentialité des données contenues dans le DMP, ce qui est essentiel pour établir un lien de confiance.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Depuis tout à l’heure, on entend dire qu’il ne faut pas différencier la santé publique de la santé au travail, car la santé est globale, que la mesure proposée fait consensus, qu’il faut travailler en confiance.
Mme Caroline Fiat.
 Très bien !
M. Gaël Le Bohec.
 Très bien, parfait ! Mais alors, pourquoi 600 médecins ont-ils écrit aux rapporteures pour les alerter sur les dangers d’une telle mesure ?
Mme Caroline Fiat.
En réalité, il n’y a donc pas de consensus ! Pour vous, tout le monde est beau, tout le monde est gentil, tout le monde est d’accord et tout le monde est content : sauf que 600 médecins ont alerté les rapporteures et – craignant peut-être que ces dernières restent silencieuses – ont jugé utile d’envoyer une copie de leur courrier à tous les commissaires des affaires sociales. Si vraiment vous insistez à appeler cela un consensus, alors c’est un consensus moins 600 personnes… C’est bizarre, mais ma foi, peut-être est-ce là l’idée que la République en marche se fait du consensus !
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Si on donne au médecin du travail la possibilité d’avoir accès au dossier médical partagé, on fait peser sur ses épaules une responsabilité supplémentaire. En effet, s’il néglige de le consulter et passe à côté d’une information importante – qui devrait par exemple l’amener à conclure que le salarié souffre d’une pathologie incompatible avec sa fonction –, on pourrait le lui reprocher.
Mme Emmanuelle Ménard.
Hier, pourtant, quand nous avons été plusieurs à vous demander de donner aux médecins du travail la possibilité de détecter et accompagner les personnes victimes de violences conjugales ou familiales, vous nous avez répondu que cela ne relevait pas des fonctions du médecin du travail et que l’on ne pouvait pas faire peser cette charge supplémentaire sur ses épaules. Selon les sujets, cette responsabilité et possible ou ne l’est pas : c’est à géométrie variable.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, l’article 11 est l’un des articles les plus importants de votre proposition de loi. Il prévoit une évolution qui me semble tout à fait positive – je le dis d’autant plus librement que le reste du texte, je le répète, m’a paru plutôt maigre.
M. Stéphane Viry.
J’entends les objections exprimées par certains de nos collègues. Il est vrai que certains organismes, certains médecins du travail nous ont dit tout le mal qu’ils pensaient de cet article. Mais écrire la loi, c’est prendre des responsabilités, et je considère pour ma part que l’accès des médecins du travail au DMP constitue une avancée. Et puisque presque tous les groupes se sont exprimés sur le sujet, je précise que le nôtre votera contre les amendements de suppression de l’article. Cela ne m’empêchera pas, cependant, d’en défendre d’autres destinés à faire bouger certaines lignes, ce que je ne suis pas parvenu à faire en commission.
 Excellent !
M. Gaël Le Bohec.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Les réactions des auteurs des amendements sont naturelles : en 2003, déjà, lors de la création du DMP, les médecins faisaient part de leurs appréhensions à ce sujet : ils craignaient qu’il ne serve à les contrôler ou à réaliser des économies. Mais le temps a passé depuis, le DMP a montré son utilité ; il convient d’en renforcer l’usage.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Rappelons que c’est le patient qui est propriétaire du DMP : il en fait ce qu’il veut et, en fin de compte, lui seul décide l’usage qui peut en être fait.
Vu les précautions qui figurent dans le texte, nous ne voterons pas les amendements de suppression.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les médecins du travail sont avant tout des médecins…
M. Stéphane Viry.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 …avec leur savoir et leur déontologie, et qui doivent, comme tous les médecins, se soumettre à certaines obligations.
M. Stéphane Viry.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Nous sommes d’accord sur le fait que le DMP est un très bel outil au service de la santé et du patient. Malheureusement, comme l’a montré il y a quelque temps la MECCS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, cet outil est sous-utilisé. Je considère donc que tous les professionnels de santé appelés à suivre un salarié devraient pouvoir consulter le DMP : en interdire l’accès à certains médecins, c’est aller dans le sens du cloisonnement.
M. Stéphane Viry.
 Ben voyons !
Mme Caroline Fiat.
 Partant, je considère que le médecin-conseil de la CPAM – caisse primaire d’assurance maladie –, qui est notamment chargé de contrôler les arrêts de travail, devrait également avoir accès à l’ensemble des informations contenues dans le DMP.
M. Stéphane Viry.
En commission, madame la rapporteure, vous aviez émis un avis défavorable à cet amendement. Depuis, vous avez eu le temps d’y réfléchir et je présume que sa pertinence, au regard de l’idée défendue dans l’article, vous est apparue pleinement.
 (Sourires. – M. Alain Ramadier applaudit.)
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chose promise, chose due : je vous propose à nouveau cet amendement que j’ai déjà défendu en commission.
Mme Caroline Fiat.
J’ai bien compris que les salariés auraient la possibilité de refuser que leur dossier médical partagé soit consulté par le médecin du travail. Mais si nul n’est censé ignorer la loi, personne n’en connaît toutes les subtilités – même nous, les députés qui l’élaborons.
Par cet amendement, je propose donc que le médecin du travail demande au salarié qui le consulte l’autorisation d’avoir accès à son dossier médical partagé. Cette simple question permettra peut-être de lui mettre la puce à l’oreille ! Il est important de ne pas partir du principe que l’autorisation est tacite, au motif que les salariés sont censés connaître la loi et donc savoir qu’ils peuvent refuser la consultation de leur dossier : le médecin du travail doit demander l’autorisation aux salariés, ce qui permet de bien verrouiller l’accès à leurs données de santé.
Je ne vois aucune raison de s’opposer à un tel amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Non, non, non !
Mme Caroline Fiat.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Vous proposez de créer une nouvelle voie d’accès au DMP, similaire à celle que nous avons déjà prévue : c’est donc une usine à gaz. Je ne peux donc vous répondre autre chose que ce que je vous ai déjà dit : puisque c’est écrit dans la loi, ce n’est pas la peine de l’écrire une deuxième fois. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Ce que je propose, c’est que le consentement soit donné à chaque visite chez le médecin du travail. De toute façon, on nous fait remplir les mêmes documents à chaque fois, y compris lorsque les informations ne changent pas, comme le numéro de sécurité sociale, qui est le même depuis la naissance.
Mme Caroline Fiat.
À chaque fois, le salarié doit réaffirmer son consentement. Après tout, ce qui était valable la fois précédente ne l’est peut-être plus deux ans plus tard. Il n’est question que d’une simple case à cocher, sur un formulaire que l’on remplit de toute façon systématiquement avant chaque visite à la médecine du travail.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Cet article peut faire craindre un glissement de la médecine du travail vers une sorte de médecine de contrôle – peut-être est-ce d’ailleurs ce que vous souhaitez. Ce n’est évidemment pas de nature à instaurer la confiance que vous évoquez, laquelle ne peut naître que dans le dialogue singulier qui existe entre un médecin et son patient.
M. Pierre Dharréville.
Si le salarié souhaite mettre sur la table certaines difficultés au moment où il rencontre le médecin du travail, il n’y a aucune raison qu’il ne le fasse pas. De ce point de vue, le canal auquel vous voulez recourir pour exprimer le consentement du salarié me semble problématique.
 La parole est à M. Didier Martin.
Mme la présidente.
 Ce que vous dites est intéressant.
M. Didier Martin.
 Merci, cher collègue !
M. Pierre Dharréville.
 J’ai justement demandé aux médecins du travail que nous avons rencontrés et entendus, ainsi qu’au Conseil national de l’ordre des médecins, si avoir la possibilité de consulter le DMP, et donc d’apprendre des éléments qu’ils ignoraient peut-être et qui, de fait, engagent leur responsabilité, ne leur posait pas de problème. Ils m’ont répondu : nous sommes médecins, nous assumons cette responsabilité…
M. Didier Martin.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 …et les implications de l’accès à ces informations, pourvu, bien sûr, que le patient ait donné son consentement.
M. Didier Martin.
Par ailleurs, madame Fiat, je me permets de corriger une petite erreur que vous avez faite : pas de chance, le courrier signé par 600 médecins que vous avez évoqué concerne l’article 24, pas l’article 11 ! Puisque vous nous donnez souvent des leçons de précision, je me permets de vous apporter celle-ci.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme Aina Kuric.

Vous pouvez considérer que l’amendement n

 Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Cependant, à en juger par vos amendements, le consentement du salarié ne serait finalement pas nécessaire, compte tenu de la déontologie du médecin du travail. Sur ce point, vous avez entendu, comme nous, les réserves de nos collègues ; nous avons pris garde que le consentement du salarié soit exprès et assorti d’un certain nombre de sécurités concernant ses droits et libertés, suivant les recommandations du Conseil d’État. Plus largement, je le répète, nous avons veillé à sécuriser les données de santé dont disposent les services de santé au travail, qu’ils aient ou non accès au DMP. Par conséquent, avis défavorable.  
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Comme par hasard !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Avec votre accord, puisque nous n’aurons pas attendu les cinq minutes réglementaires, je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Actuellement, le DMP n’est absolument pas structuré : je pourrais le comparer à une armoire dans laquelle on jette tout pêle-mêle. Cet amendement, appuyé sur le point 46 de l’avis du Conseil d’État, prévoit donc de compléter l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, article dont la rédaction actuelle, modifiée par l’article 51 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, énumère les sources du DMP. Son nouvel alinéa serait ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé comporte également un volet relatif à la santé au travail au sein duquel sont versés les éléments du dossier médical en santé au travail nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins. » 
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Je ne retire pas l’amendement, car il est important de structurer le DMP. Si c’était déjà le cas, comme le dit Mme la rapporteure, le Conseil d’État ne recommanderait pas de le faire !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il est devenu de plus en plus difficile pour les salariés de contester l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail. En effet, cette contestation ne relève plus de l’inspection du travail, mais du conseil de prud’hommes. Mon amendement visant à revenir sur cette mesure a été jugé irrecevable ; celui-ci est un amendement de repli, qui prévoit de modifier les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude en portant à deux mois le délai de saisine du conseil de prud’hommes. Le délai actuel de quinze jours est insuffisant, notamment parce qu’il faut un certain temps avant de pouvoir réagir à une telle annonce.    
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Vous aussi, vous avez déposé des amendements qui n’avaient donné lieu à aucune concertation ! Ce n’est pas un argument !
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je ne cherche absolument pas à rejouer un match, mais à signaler des dispositions qui mériteraient d’être revues, car nous pouvons aujourd’hui mesurer leurs effets, leurs conséquences.
M. Pierre Dharréville.
Madame la rapporteure, vous avez raison : mon amendement n’a pas fait l’objet d’une discussion dans le cadre de l’ANI, l’accord national interprofessionnel,…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 …mais vous-même avez intégré au texte des mesures qui n’en avaient pas fait l’objet non plus. Nous sommes ici pour écrire la loi : je fais mon travail de parlementaire en formulant des propositions. Au passage, puisque M. le secrétaire d’État est venu me chercher à ce sujet, il conviendra que certaines dispositions des ordonnances dites « travail » de 2017 n’avaient pas davantage été soumises à une grande concertation, ni à un grand accord des organisations syndicales.
M. Pierre Dharréville.
 (Mmes Caroline Fiat et Marie-Noëlle Battistel applaudissent.) 
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Quelques mots au sujet de cet article 12, tout aussi important que le précédent, car il porte sur le DMST. Créé en 2010 à l’occasion de la réforme des retraites, celui-ci constitue l’équivalent du DMP pour tout ce qui concerne la carrière et les conditions de travail des salariés ; il suit donc le travailleur durant toute sa vie professionnelle.
M. Stéphane Viry.
Nous sommes là au cœur de la prévention, et je voudrais saluer une avancée : de meilleures garanties de prise en charge d’un certain nombre de facteurs d’usure professionnelle, comme la pénibilité. Je dis cela en toute lucidité, en toute sagesse. Il m’arrive de trouver votre texte trop maigre, insuffisant ; lorsque je l’approuve, je sais aussi l’exprimer, dans le cadre des débats éclairés qui doivent être les nôtres. En l’occurrence, nous avons réussi, lors de l’examen de cet article en commission, à bonifier sa rédaction par des amendements auxquels vous avez été favorables.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) 
M. Alain Ramadier et
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 M. Viry est quelqu’un d’objectif : il faudra aussi l’écouter lorsqu’il vous dira que vous êtes à côté de la plaque !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Malgré tout, il reste un bout de chemin à faire si nous voulons que la proposition de loi soit aussi pertinente que possible. Madame la rapporteure, les partenaires sociaux, dans le cadre de l’ANI, avaient suggéré que le suivi de certains salariés puisse être assuré par un médecin praticien correspondant, ce qui suppose qu’il existe deux catégories de médecins du travail : le médecin du travail
M. Stéphane Viry.
 stricto sensu
 Ce serait le minimum !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à apporter une précision importante, qui, je l’espère, rassurera quelque peu M. Dharréville et Mme Fiat : ne seront versées au DMP que les données nécessaires « au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité » des soins. 
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure


 Vous avez raison ! Il y en a une qui suit, dans l’hémicycle !
M. Thierry Benoit.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Je veux bien le retirer, mais il repose sur les recommandations du Conseil d’État : encore une fois, pourquoi celui-ci les aurait-il formulées si les dispositions correspondantes existaient déjà ? 
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Viry m’a induit en erreur ; c’est cet amendement que j’ai défendu précédemment.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n
Mme Catherine Pujol.

Ces deux amendements rédactionnels de M. Bruno Bilde tendent à renforcer et à améliorer la protection des données contenues dans le dossier médical numérisé des travailleurs. L’accès à ces données, indispensables mais particulièrement sensibles, doit se faire dans des conditions de sécurité absolue et requiert un consentement explicite et éclairé du patient. L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les interactions entre DMP et DMST font l’objet de dispositions équilibrées contenues dans la loi de 2004 et auxquelles l’article 51 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a apporté de légères modifications, applicables à partir du 1
Mme Gisèle Biémouret.

Pour compléter le dispositif, il convient d’ajouter la possibilité pour les autres professionnels de santé de communiquer au médecin du travail les éléments qu’ils estiment pertinents en leur donnant la faculté de déposer des éléments dans le DMST. C’est ce que propose le présent amendement. Pour garantir la préservation du secret médical, l’accord du patient sera nécessaire pour l’ajout de chacun de ces éléments.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’agissant de l’accès du médecin-conseil au DMP, madame la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable à l’amendement que j’ai déposé à l’article 11. Je vous ai alors trouvé hésitante dans votre argumentation – je vous le dis en toute sincérité –, puisque vous avez surtout réclamé du temps pour sécuriser le dispositif. Je fais donc de nouveau la même proposition, cette fois au sujet du dossier médical en santé au travail. Vous l’avez dit vous-même : dès lors que le médecin-conseil est médecin, soumis à une déontologie qui l’astreint notamment au secret médical, il n’y a aucune raison de l’empêcher d’accéder à toutes les informations qui peuvent être utiles à la santé du salarié afin de prendre les mesures de prévention qui s’imposent.
M. Stéphane Viry.
 Très bien dit !
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : alors que le dossier pouvait être communiqué d’un médecin du travail à un autre si le premier l’estimait nécessaire – sauf refus du travailleur –, le DMST est désormais susceptible d’être rendu automatiquement et simultanément accessible à plusieurs services de prévention et de santé au travail – SPST. Compte tenu de ce changement, plutôt que de donner au travailleur la simple possibilité de refuser cette transmission – en supposant qu’il ait connaissance de ce droit –, il est préférable que son accord explicite soit recueilli par n’importe lequel des acteurs de la chaîne. C’est ce que propose le présent amendement, en reprenant la même formulation qu’à l’alinéa précédent.
Mme Gisèle Biémouret.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n

 Conformément à l’accord national interprofessionnel, qui place la prévention au c?ur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié, même en cas de changement de service compétent, afin qu’un véritable suivi de la santé de ce dernier puisse être réalisé.
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, les services de santé au travail et les médecins du travail ne sont pas en mesure actuellement de contrôler l’identité des personnes qui se présentent devant eux. Afin de lutter contre les fraudes et d’éviter toute usurpation d’identité à l’occasion des entretiens ou tests médicaux, il convient d’y remédier en leur permettant une lecture de la carte vitale. Je me permets d’ajouter que de tels contrôles seraient d’autant plus efficaces si le projet de création d’une carte biométrique avait été adopté.
Mme Valérie Beauvais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 13 rend possible l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées contenues dans le DMST. Or l’article L. 1461-1 du code de la santé publique indique déjà le système national des données de santé – SNDS – rassemble et met à disposition, parmi d’autres données, « les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624-1 du code du travail. » C’est d’ailleurs ce que relève le Conseil d’État dans son avis. La législation en vigueur permet donc déjà de prendre une photographie de l’état de santé de la population au travail et de constater d’éventuelles évolutions des pathologies liées au travail, tout en garantissant l’anonymat des données recueillies.
M. Michel Larive.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article inutile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Il y a des choses qui m’échappent. Comme dirait l’ancien président du groupe LaREM, tout cela est peut-être trop intelligent, trop subtil…
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires.)
 Le nouveau président du groupe ne dit pas ça du tout !
M. Pierre Cordier.
 Il est vrai que la subtilité ne fait pas partie de ses qualités premières…
M. Fabien Di Filippo.
 Dès que nous vous faisons une proposition, vous la jugez satisfaite par telle ou telle disposition en vigueur. Mais lorsque nous montrons que le contenu d’un article figure déjà dans le code de la santé publique, si bien que l’on se demande à quoi il peut bien servir, vous nous répondez qu’il faut absolument l’adopter. Il y a donc réellement des choses qui m’échappent !
Mme Caroline Fiat.
Soucieuse de préserver ma voix, madame la présidente, je n’ai pas demandé de rappel au règlement lorsque j’ai été interpellée tout à l’heure au sujet de la lettre des 600 médecins, dont M. Martin et moi n’avons visiblement pas la même lecture. Or l’un de ses signataires vient de m’envoyer un message afin de me rappeler qu’elle concernait en réalité deux sujets. Le premier est, en effet, l’article 24, mais la deuxième est la protection du secret médical et des données médicales de santé des salariés des entreprises – soit précisément le sujet de l’article 11, n’est-ce pas chers collègues ?
M. Martin ne m’écoute pas, c’est dommage : lorsque l’on m’attaque, je réponds ! Si je m’étais trompée, je me serais excusée, mais de fait, je ne me suis pas trompée !
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je voudrais profiter du débat qui s’engage sur la question des données pour appeler l’attention de notre assemblée sur les maladies et pathologies professionnelles qui, reconnues ou non, méritent toutes que l’on s’y intéresse. Toute nouvelle reconnaissance d’une maladie professionnelle devrait déclencher une action immédiate et systématique de la part de l’employeur pour tenter d’en éradiquer la cause. Or nous souffrons aujourd’hui d’une lacune dans la connaissance des postes de travail qui génèrent ces maladies. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé une proposition de loi visant à créer un cadastre intégrant les maladies reconnues, dont nous connaissons les causes, mais aussi celles qui ne l’ont pas été. Le but était de recouper ces informations pour déterminer les postes concernés. Lorsque le salarié d’une entreprise sous-traitante ou d’intérim contracte une maladie, les données à ce sujet ne sont pas versées au même registre que celles de l’entreprise qui l’emploie. Il y a là quelque chose à faire, notamment pour les instances représentatives du personnel. Il ne s’agit pas simplement de constituer des bases de données ; encore faut-il savoir les utiliser pour agir concrètement.
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à compléter l’article 13 afin d’indiquer que l’archivage des données de santé mentionnées à cet article s’effectue sur un serveur français. Cette précision nous semble nécessaire car le traitement de nos données personnelles est un élément qui, malheureusement, échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. Pour nous, les données de santé particulièrement sensibles doivent impérativement rester sur le territoire national et, pour cela, être stockés sur un support matériel français.
Mme Danièle Obono.
Cette proposition n’est pas sans rappeler les débats que nous avons eus récemment sur la question de la protection des données de santé et le choix malencontreux fait par ce gouvernement, notamment lors de la création du
 Health Data

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Mais non ! Pas si elles sont hébergées à l’étranger !
Mme Danièle Obono.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Nous avons malheureusement eu la preuve, à de nombreuses reprises, que nos données de santé n’étaient pas protégées…
Mme Caroline Fiat.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 …et c’est vraiment la moindre des choses que de demander qu’elles soient hébergées sur des serveurs français afin de nous permettre de conserver notre souveraineté. Je suis désolé si cela vous agace, mais on a quand même le droit de souhaiter cela, plutôt que de voir nos données hébergées à l’étranger, ce qui permet à n’importe qui de faire n’importe quoi ! Peut-être que pour vous ce n’est pas important, mais pour nous, il est essentiel d’avoir la garantie que personne ne peut utiliser nos données. Nous avons des exemples d’utilisation abusive des données et nous avions évoqué cette question avec Mme Buzyn dans le cadre du PLFSS pour 2020.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toujours pour assurer un minimum de protection aux données, cet amendement vise à préciser que nul ne peut communiquer ou vendre des données de santé dont il est fait mention au présent article. Je rappelle qu’en 2017, le laboratoire Servier a conclu un partenariat avec l’entreprise franco-américaine Embleema nouvellement créée, ayant pour objet de proposer aux particuliers d’héberger en ligne leurs données de santé, mais aussi éventuellement de les mettre en vente. Il s’agit ni plus ni moins d’une sorte d’uberisation de la collecte des données, où chacun peut être le vendeur de ses propres données.
Mme Danièle Obono.
Les dispositions du code de la santé publique rendant possible l’extraction du contenu de son espace numérique de santé, nous pouvons craindre le développement d’un nouveau marché. Il nous paraît donc indispensable d’inscrire dans la loi le principe selon lequel personne ne peut communiquer ni vendre ses données de santé à des organismes privés à but lucratif. Les données de santé doivent rester des ressources médicales ou scientifiques et, bien sûr, être hébergées sur des serveurs français afin de garantir notre souveraineté.
Si nous avons bien compris que cette dernière exigence vous semblait sans intérêt, faites au moins en sorte que les données de santé ne soient pas le carburant d’une nouvelle activité mettant en danger la vie privée des personnes et, plus largement, nos politiques de santé publique, par la marchandisation et la fragilisation d’éléments fondamentaux pour la vie de chacun…
 C’est n’importe quoi ! Qu’est-ce qu’elle raconte ? C’est incompréhensible !
M. Maxime Minot.
 …ainsi que pour la vie du pays, comme on le voit dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Eh oui ! Pour une fois, la majorité ne dit pas que des conneries !
M. Maxime Minot.
 Eh non ! Si ce n’est pas appliqué, il faut le répéter !
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Pas de leçons, s’il vous plaît !
M. Michel Larive.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Tous ceux qui ont suivi les débats sur le PLFSS pour 2020 peuvent témoigner du fait que, si j’ai très rarement été d’accord avec Mme Buzyn, je l’étais pleinement sur ce sujet-là. Peut-être sera-t-elle étonnée que j’invoque son nom si elle nous écoute depuis son bureau de l’OMS
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires)
 Très bien, madame Fiat !
M. Pierre Cordier.
 …mais c’est ainsi ! En l’état actuel des choses, les données sont tellement bien protégées que, depuis 2017, le laboratoire Servier, grâce au partenariat conclu avec l’entreprise franco-américaine Embleema et au fait que les données sont stockées à l’étranger, peut se livrer à la commercialisation des données. Mais à part ça, vous avez raison, tout est parfaitement protégé !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à faire du médecin du travail le coordonnateur de l’action de la cellule pluridisciplinaire dont l’article 14 prévoit la création. Seul professionnel de santé ayant l’expérience de l’entreprise, il est garant du secret médical, il protège le dossier médical du salarié et c’est lui qui connaît le mieux les problématiques de santé des salariés dans l’entreprise concernée.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Monsieur Lassalle, vous souhaitez introduire des précisions afin de consolider la structuration de la cellule de prévention. J’estime que nous devons laisser de la souplesse à ces acteurs qui connaissent leur métier, qui savent sur quelles ressources ils peuvent compter dans leur territoire, au sein de leur réseau de partenaires. Nous devons leur faire confiance en leur permettant d’ajuster leurs partenariats en fonction des situations individuelles, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Michels.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure a bien expliqué tout l’intérêt de ces cellules dédiées à la prévention de la désinsertion professionnelle. Dans le cadre des travaux en commission, la majorité s’est employée à améliorer ce dispositif déjà excellent en bénéficiant pour cela d’un soutien provenant de tous les bancs, ce dont je me réjouis. Nous avons notamment souhaité mettre l’accent sur une meilleure prise en compte du handicap, en commençant par compléter l’intitulé du titre III de la présente proposition de loi pour mentionner explicitement les personnes en situation de handicap. Le rôle du référent handicap, créé dans les entreprises par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été clarifié dans le dispositif de manière à ce qu’il puisse y trouver toute sa place.
M. Thierry Michels.
De même, notre travail en commission a permis d’ajouter des liens entre ces nouvelles cellules et les structures de l’assurance maladie compétentes en matière de handicap, notamment celles agissant dans le domaine de l’emploi accompagné. Enfin, nous avons articulé ces cellules de prévention de la désinsertion avec le plus d’acteurs pertinents possible, afin qu’elles puissent se déployer en s’appuyant sur l’ensemble des expertises existantes.
Nous avons en fait repris et amplifié l’approche pragmatique et consensuelle qui animait les partenaires sociaux signataires de l’ANI de décembre 2020. Mes chers collègues, avec ces cellules interdisciplinaires, nous plaçons auprès des salariés des interlocuteurs de qualité au service de la prévention de la désinsertion professionnelle, donc à leur propre service.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle qu’il est prévu de créer dans les services de prévention et de santé au travail est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Or, ses participants ne suivant pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils ne sont pas en mesure d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques.
Mme Gisèle Biémouret.
Les cas doivent pouvoir être identifiés et remontés par l’ensemble du personnel de santé des services de santé, ainsi que par des acteurs externes au service, notamment les entreprises, la sécurité sociale et les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Tel est l’objet de cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la CFE-CGC.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si je partage la philosophie de l’article 14 et de ses préconisations relatives au plan de retour à l’emploi, je trouve que votre description de l’ensemble des opérateurs est à la fois trop dense et trop imprécise.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’aurais souhaité – et c’est l’objet de mon amendement – que soient associés les opérateurs qui travaillent auprès des personnes en situation de handicap comme l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – ou Cap Emploi. Ce sont eux qui sont les premiers interlocuteurs des personnes en situation de handicap ou dans l’incapacité de revenir à l’emploi que nous rencontrons dans nos permanences ; ce sont eux à qui l’on écrit. Ils devraient travailler eux aussi au sein de la cellule pluridisciplinaire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 J’entends vos arguments et j’ai lu l’énumération à laquelle procède l’article 14. Nous aimerions savoir quelles réponses apporter dans nos permanences aux personnes concernées. Pouvez-vous me dire concrètement vers quels opérateurs elles pourront se tourner dans chaque département ? Donnez-nous des exemples précis.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Votre liste à la Prévert avec ses larges dénominations, c’est bien, mais n’oublions pas que derrière tout cela, il y a des vies : ce sont des possibilités de retour à l’emploi qui sont menacées si vous restez dans le vague. Il n’y a pas que Paris et les grandes villes. Qui interviendra dans les territoires ruraux ? Indiquez-le nous.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il faut du concret !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je retire cet amendement au profit de celui que j’ai déposé à l’article 14 
Mme Cécile Delpirou.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle collabore avec les acteurs de la prise en charge du handicap conformément à ce que prévoit l’ANI.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes posées dans l’ANI du 9 décembre 2020. Celui-ci prévoit que « les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI », les services de prévention et de santé au travail interentreprises, et qu’ils doivent, pour ce faire, se doter « de compétences identiques, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, afin de répondre à l’ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés ».
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a très bien dit ma collègue, nous reprenons une préoccupation exprimée par les partenaires sociaux pendant la négociation de l’ANI. Nous devons assurer des conditions d’exercice identiques pour les différents services de santé au travail.
M. Pierre Dharréville.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n

 Lors de l’examen en commission, nous avions mis l’accent sur le fait que les services autonomes étaient écartés de la mise en place du dispositif prévu à l’article 14. Nous proposons une nouvelle fois que ceux-ci soient dotés de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Prenons un exemple. Dans les SSTI, les équipes pluridisciplinaires comprennent un médecin du travail, un infirmier et un préventeur ; dans les SSTA, le préventeur peut être directement salarié par l’entreprise, ce qui fait qu’il n’est pas rattaché au médecin du travail en tant que tel.
Les dispositions que vous proposez ne sont pas suffisamment en adéquation avec la réalité des entreprises et de leur organisation. Avis défavorable sur tous ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, le Conseil d’État a appelé l’attention sur l’enjeu que représentent les services de santé autonomes en soulignant que ceux-ci devaient s’inscrire dans la même dynamique que les SSTI et être dotés des mêmes compétences qu’eux. Ces amendements ne sont pas anodins. 
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin que l’accompagnement du salarié prévu dans la proposition de loi ne soit pas utilisé comme un levier pour licencier pour faute des personnes dont l’aménagement du poste de travail n’a pas été possible, nous demandons que figure dans la loi la phrase suivante : « Nul ne peut être licencié pour faute car son poste ne peut être aménagé, adapté ou transformé de manière à favoriser son retour au travail ».
Mme Danièle Obono.
Citons le sociologue Pascal Marichalar : « Le salarié est-il (encore) apte à exercer à un poste donné ? C’est la question que se posent les médecins du travail des millions de fois chaque année. La délivrance de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail, lors de l’embauche ou à la suite d’un changement d’état de santé, est même communément perçue par les salariés, les employeurs et les directeurs de services de santé au travail comme l’activité principale des médecins du travail. » Il poursuit : « La nécessité de ce verdict n’était pourtant pas inscrite dans les lois fondatrices de 1942 et 1946. Elle s’est néanmoins imposée dès les premiers décrets d’application comme une tâche incontournable. L’avis d’aptitude-inaptitude est craint par les salariés, car il constitue un jugement social sur la vieillesse, l’usure de leur corps, ainsi qu’une cause possible de licenciement, pouvant déboucher sur un chômage de durée indéterminée. Il est au contraire plébiscité par les employeurs, qui y voient une assurance en cas de problème ultérieur […] et l’utilisent parfois comme un véritable ’’ permis de tuer ’’ – selon l’expression du médecin du travail universitaire Philippe Davezies – se sentant dédouanés par son existence de toute obligation d’améliorer les conditions de travail. » La question de l’aptitude, souligne-t-il, « mélange la question de la préservation de la santé des salariés et celle de leur compétence à exercer un métier, et participe à l’élimination du marché du travail de travailleurs jugés ’’ cassés’’ ou susceptibles de tomber malades ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Les dispositions légales actuelles sont très précises et cherchent à éviter tout abus. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de simplifier la procédure de communication entre les SPSTI et les organismes de sécurité sociale : les cellules pluridisciplinaires ne seraient plus soumises à l’obligation d’informer ces derniers mais auraient simplement la possibilité de le faire.
M. Bernard Bouley.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure

La coordination en matière de prévention de la désinsertion professionnelle n’est pas évidente et nous sommes tous d’accord pour dire qu’elle doit progresser rapidement. Mon avis sur ces amendements sera défavorable car je considère que la rédaction actuelle de l’article répond à ces enjeux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas en qualité de travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits. Le référent handicap devrait avoir pour rôle d’informer tous les salariés des possibilités de se déclarer. L’information prévue par la loi n’est pas suffisante ; trop de porteurs de handicaps invisibles ou de maladies évolutives ignorent leurs droits et ne se déclarent pas. On peut alors se retrouver à gérer, en fin de carrière, des cas critiques aussi bien en matière de maintien dans l’emploi que pour faire valoir des droits à la retraite.
Mme Cécile Delpirou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Néanmoins, la disposition que vous proposez me semble satisfaite. La mission de la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle couvre la prévention mais également la coordination des acteurs, la mise en lien, si nécessaire, avec le compte personnel de formation de transition professionnelle ; elle vise aussi à organiser le soutien avec des solutions de reclassement interne ou externe. Elle doit travailler en concertation avec un ensemble de partenaires, notamment les référents handicaps, les MDPH, les SAMETH – services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés –, ou encore les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail –, pour ne citer que ces acteurs.
Identifier l’origine du risque de désinsertion professionnelle et trouver des solutions pour le prévenir sont au cœur de sa mission. Si la cellule identifie un handicap qui doit être reconnu et considère que le salarié doit être accompagné dans une démarche de reconnaissance, elle inscrit son action dans une relation partenariale avec l’ensemble des acteurs, en particulier les MDPH.
La disposition que vous proposez rend plus incertaine la rédaction de l’article 14 

 a contrario
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait se révéler utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, c’est-à-dire dans la majorité des situations en temps ordinaire.
M. Thibault Bazin.
En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectue sur le temps de travail donc, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail. Il paraît alors compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, d’autant plus lorsque de nombreux salariés travaillent en
 open space
D’ailleurs, madame la rapporteure, je constate que l’ANI est un peu l’alpha et l’oméga de la proposition de loi : quand vous ne voulez pas quelque chose, vous dites que cela ne figure pas dans l’ANI, et quand nous voulons insérer une disposition dans le texte, vous répondez que cela figure déjà dans l’ANI ! Or il se trouve que la volonté des partenaires sociaux était bien d’encadrer la téléconsultation : c’est inscrit dans l’accord.
 C’est un argument de poids !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous ne sommes pas défavorables à l’utilisation d’outils numériques, il est primordial que ce canal ne devienne pas la norme car rien ne vaut les relations humaines en présentiel, surtout en matière de santé. Si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait être utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, donc dans la majorité des situations en temps ordinaire.
M. Michel Larive.
En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail s’effectuant sur le temps de travail, il a lieu, en cas de téléconsultation, sur le lieu de travail. Dans ces conditions, il paraît compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, d’autant que de nombreux salariés travaillent en
 open space
À cet effet, la volonté des partenaires sociaux d’encadrer la téléconsultation a été inscrite dans l’ANI sur la santé au travail. Notre amendement, qui reprend une proposition qui nous a été soumise par le syndicat CFE-CGC, pose donc le principe de la consultation en présentiel, et fait de la téléconsultation une exception, aux contours encadrés.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Il en avait bien besoin !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Vos amendements utilisent le mot « télémédecine », mais nous avons réécrit l’article en parlant de « pratiques médicales […] à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », parce que la notion de télémédecine ne s’appliquait pas concrètement à l’environnement de travail et à la médecine du travail.
Nous avons également souhaité que la faculté de recourir à cet outil soit expressément ouverte aux infirmiers. Enfin, nous avons apporté deux précisions importantes : l’une relative au consentement du travailleur, qui devra être recueilli préalablement, l’autre concernant la confidentialité des échanges. Il me semble, monsieur Bazin, que cela répond à une préoccupation que vous avez évoquée.
Nous sommes tous d’accord ici ce soir pour dire qu’il n’est pas question que la consultation à distance devienne la norme ; cependant, elle constitue un recours utile, permettant d’éviter certains déplacements. Vous êtes vous-même élu de territoires qui se trouvent parfois éloignés des services de médecine du travail ; la consultation à distance peut constituer pour nos concitoyens une réponse qu’il ne faut pas écarter.
Aussi, il me semble que la rédaction à laquelle nous avons collectivement travaillé en commission est satisfaisante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable aux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 J’ai déposé un amendement n
M. Pierre Dharréville.

Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut faire confiance aux professionnels de santé au travail et que tout se passe bien. Mais de nombreux salariés ont du mal à obtenir des rendez-vous et certains services de santé au travail peinent à faire face à la demande sur leur territoire. C’est une réalité ! On pourrait donc tout à fait imaginer que, devant la pression qui s’exerce pour effectuer ce travail et organiser ces rencontres, certains soient tentés de dire que la téléconsultation va les aider. Mais tous les salariés, y compris ceux qui sont éloignés d’un centre de santé au travail, comme ceux qui habitent dans le territoire de M. Bazin par exemple, ont droit à une rencontre physique.
 Un très beau territoire !
M. Fabien Di Filippo.
 Il a raison ! On va finir par tout déshumaniser !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Vous connaissez ce territoire, madame la rapporteure, mais je ne pense pas qu’il faille proposer systématiquement ce type de réponse, en cas d’éloignement géographique. En réalité, une consultation qui se déroule en vis-à-vis a une tout autre teneur et permet de prendre en considération beaucoup plus de choses que par écrans interposés.
M. Thibault Bazin.
D’ailleurs, ceux qui ont connu, dans leur vie professionnelle passée, les consultations en présentiel, savent que cela amenait parfois la médecine du travail à se rendre sur le lieu de travail parce qu’il était indispensable qu’elle soit sur place, par exemple pour envisager des améliorations en matière d’ergonomie.
La téléconsultation ne peut pas être l’alpha et l’oméga d’une politique de médecine de santé au travail. Il faut poser très clairement le principe qu’elle doit être l’exception. Il faut l’écrire dans la loi parce qu’on sent bien les réflexes qui peuvent jouer et les solutions de facilité qui pourraient être adoptées, d’autant que cela concerne l’organisation du temps de travail, surtout en cette période de crise sanitaire. On en viendrait à une forme de visioconférence permanente.
 On court le risque d’en faire un exercice formel !
M. Pierre Dharréville.
 Mais ce n’est pas cela l’humain ! Beaucoup plus d’informations passent lorsque l’on est en présence l’un de l’autre.
M. Thibault Bazin.
M. Pierre Dharréville et
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Cela permet d’observer des choses qu’on ne verrait pas à travers un écran qui ne permet pas de visualiser tout le corps. Il arrive parfois, simplement quand une personne entre dans le bureau du médecin que ce dernier décèle un problème que le patient ne formulerait pas forcément. Cela vaut le coup que nos territoires aient droit aussi à de l’humain !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement revient sur le long processus de fragilisation de la médecine du travail. En premier lieu, il rétablit la visite médicale d’embauche, transformée par la loi El Khomri en une simple visite d’information et de prévention, qui ne permet pas la prise en compte réelle de l’état de santé du salarié ou de la salariée.
Mme Danièle Obono.
Ensuite, nous souhaitons rétablir la capacité de cette visite à s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste, ce qui avait été également supprimé par la loi El Khomri, au mépris du bon sens le plus élémentaire.
Notre amendement vise à rendre au seul ou à la seule médecin du travail le pouvoir de mener une visite médicale, celle-ci ne pouvant être confiée à un autre professionnel de santé. Si nous voulons une prévention efficace, il faut qu’un véritable examen médical soit confié à un médecin. J’ajoute que le médecin du travail est désormais désigné par les délégués du personnel, pour éviter qu’un praticien ou une praticienne ayant des affinités ou des liens d’intérêt avec l’employeur soit choisi.
Enfin, notre amendement vise à ce que les visites soient annuelles pour tous les salariés, et semestrielles pour les travailleurs et les travailleuses de nuit, dont nous savons que leur activité les soumet particulièrement à des risques de maladie, diverses pathologies étant liées au travail nocturne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Quant à votre proposition d’une périodicité annuelle des visites, elle semble pour le moins difficile à appliquer, eu égard au nombre de salariés – et, plus encore, sachant que le texte poursuit l’objectif d’intégrer les indépendants et les chefs d’entreprise, et de mieux accompagner les intérimaires et les personnes en portage salarial. Votre proposition n’est donc pas réaliste. Je ne suis d’ailleurs même pas sûre qu’elle soit utile : si elle s’appliquait, ce serait au détriment d’autres mesures que nous souhaitons approfondir, comme les visites renforcées, ou introduire, comme les visites de mi-carrière, qui sont autant d’occasions de renforcer le suivi à des moments clés, au bénéfice de publics vulnérables.
Enfin, le droit prévoit déjà que le suivi de santé doit être adapté à la situation des personnes. L’article R. 4624-17 du code du travail indique ainsi que « tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l’article L. 3122-5, bénéficie, à l’issue de la visite d’information et de prévention, de modalités de suivi adaptées […] ». Les dispositions en vigueur visant à renforcer le suivi à certaines étapes de la carrière, pour des publics vulnérables et exposés à certains risques, me paraissent satisfaisantes. Aussi, mon avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Ça, je vous le confirme !
Mme Danièle Obono.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État : mon amendement s’oppose précisément à la réforme de 2016, cette contre-réforme antisociale qui fut largement contestée par les salariés et les organisations syndicales – donnant lieu à des mobilisations dans la rue –, au motif qu’elle fragilisait certains dispositifs de prévention et de santé au travail. Nous dénonçons votre logique de réduction des moyens – alors que, de l’avis de nombreux spécialistes, ils étaient déjà insuffisants. Les travailleurs et les travailleuses en ont été affectés, et les services de médecine du travail l’ont aussi été, puisque leurs moyens ont été affaiblis.
Mme Danièle Obono.
Plus globalement, madame la rapporteure, il est dommage de ne pas envisager la santé dans une véritable approche de prévention. Cela permettrait de transformer la conception de la santé au travail, et même de la santé publique : instaurer le cadre le plus large possible permettrait d’anticiper, non seulement pour celles et ceux qui travaillent dans des secteurs à risque – qui doivent, bien sûr, bénéficier d’une prévention renforcée –, mais aussi pour l’ensemble des salariés, qui sont tous soumis à des risques. J’en appelle donc à une autre logique, plus préventive, qui apporterait davantage aux salariés et à la société dans son ensemble.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à pérenniser le recours à la téléconsultation pour les personnes en portage salarial, afin d’améliorer le suivi des risques psychosociaux liés à la conduite de leur activité.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 15 est l’occasion de s’intéresser à la solution pour l’emploi que représente le portage salarial. Vous en connaissez le principe : il concerne essentiellement des activités tertiaires, de nature intellectuelle, qui ne justifient pas nécessairement une rencontre physique avec le médecin du travail. Notez que ces activités s’exercent parfois dans de multiples sites, partout sur le territoire. Du point de vue des travailleurs concernés comme des praticiens, la télémédecine paraît la meilleure solution pour renforcer le suivi des risques psychosociaux des salariés portés. Même s’il n’est pas envisagé de généraliser la télémédecine, comme le disait M. Bazin, celle-ci représente un progrès substantiel dans le cas précis des salariés portés. Je vous demande donc d’approuver mon amendement.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à encadrer le recours à la téléconsultation, conformément au souhait des partenaires sociaux. J’ai d’ailleurs des interrogations quant à la téléconsultation : y recourt-on, comme je le suppose, pour pallier le manque de médecins du travail ? Qui effectuera les consultations à distance ? Seront-elles exclusivement conduites par des médecins du travail ?
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de l’amendement dont je parlais tout à l’heure, qui propose d’inscrire clairement dans la loi que la téléconsultation relève de l’exception. Puisque vous semblez être d’accord, madame la rapporteure, pourquoi ne pas l’écrire ? Si cette pratique se développait massivement, la visite risquerait de devenir une simple formalité ; ce serait dommage, car elle a une vraie utilité. Il faut préserver l’espace que je décrivais précédemment. Le sujet aurait d’ailleurs mérité un débat lorsque nous avons examiné les articles précédents : le recours à la téléconsultation est-il un critère de certification des services de santé au travail ?
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Le débat sur la téléconsultation tourne en rond, et nous peinons à être convaincus. Les amendements reviennent sur le sujet, mais nous n’avons pas davantage d’explications. Des questions fondamentales restent pourtant posées concernant la vie concrète des salariés. Avant de voter une loi comme celle-ci, il faut aller au fond des choses.
M. Fabien Di Filippo.
Comment pouvez-vous assurer aux salariés des conditions de discrétion leur permettant de suivre une téléconsultation dans des conditions satisfaisantes, quels que soient l’entreprise et le contexte ? Ces conditions ne sont pas garanties.
D’un point de vue médical, garantissez-vous que toute téléconsultation peut se dérouler dans de bonnes conditions, et peut permettre de déceler tout type de pathologie ? Nous parlons tout de même d’aptitude au travail ! Au nom de la santé des travailleurs, vous avez souhaité sécuriser l’accès du médecin du travail au dossier médical partagé, afin qu’il dispose de toutes les informations et qu’il puisse détecter toute pathologie. Vous conviendrez aussi, au nom de la santé des travailleurs, qu’on ne peut pas tout déceler à travers un écran : tout ne se voit pas, et tout ne peut pas être examiné. Vous devez apporter des réponses précises à ces deux questions, sans quoi nous continuerons à tourner en rond ; le sujet sera balayé, mais d’énormes problèmes se poseront ensuite sur le terrain.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préserver la liberté de choix du salarié quant à la possibilité de recourir ou non à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à indiquer, à l’alinéa 4, que les médecins du travail réalisent leurs missions en présentiel, avant de préciser, comme dans la version actuelle du texte qu’ils peuvent toutefois recourir à la télémédecine. La téléconsultation est un merveilleux outil – j’en conviens, madame la rapporteure –, mais elle ne doit pas devenir la règle. Nous en faisons tous le constat quand nous travaillons en visioconférence : c’est intéressant, mais, parfois, la rencontre est essentielle. Comme l’explique M. Bazin, un médecin voit, dès l’arrivée d’un patient, comment il se déplace, s’il est voûté, etc. Je ne jouerai pas au docteur Knock, mais la rencontre face à face permet d’obtenir une foule d’informations. Mon amendement propose donc une synthèse : la règle est la consultation en présentiel, mais il est bien évidemment possible de recourir à la télémédecine, sans la systématiser.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Cessons de tourner autour du pot puisque, en l’occurrence, il n’y a pas de pot.
 De toute façon, avec vous, on n’a pas de pot !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Nous sommes d’accord : les patients ont recours à la téléconsultation et tout se passe parfaitement bien parce que nous nous trouvons dans des circonstances exceptionnelles.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Lorsque nous avons voté pour des mesures favorisant la télémédecine dans le cadre du PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le rôle du médecin traitant permettait en quelque sorte d’imposer des limites. Aujourd’hui ce dispositif est généralisé en raison des circonstances exceptionnelles. Il me semble toutefois souhaitable de rappeler que le présentiel constitue la norme mais que l’on peut avoir recours à cet outil merveilleux qu’est la télémédecine.
 Très bien !
M. Michel Larive.
 Même le groupe Dem est sceptique !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’irai dans le sens de mes collègues. Pratique en forte progression, la télémédecine doit demeurer une solution de dépannage. En effet, elle n’offre pas les mêmes garanties de sécurité et de confidentialité des données qu’une consultation traditionnelle. Or les données de santé, particulièrement sensibles, doivent faire l’objet d’une protection toute particulière.
Mme Catherine Pujol.
Une consultation de médecine du travail se réalisant sur le temps et sur le lieu de travail, la confidentialité qu’elle suppose peut être problématique pour de nombreux salariés travaillant dans des locaux partagés.
Par cet amendement je propose de préciser que le recours à la télémédecine est limité aux seules situations qui ne permettent pas un examen physique du travailleur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Quel sectarisme !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 J’aimerais profiter de cet amendement pour soulever un problème posé par l’article 15. Mesdames les rapporteures, à mon avis, entre le texte initial et celui qui est issu de la commission, quelque chose s’est perdu avec le remplacement de « compte tenu de l’état physique et psychique » par « compte tenu de l’état physique et mental ». Il serait utile de revenir sur cette modification.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission, nous avons mieux encadré le recours à la téléconsultation grâce à l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure Carole Grandjean, qui s’inspirait d’amendements que nous avions déposés et qui prévoit de recueillir le consentement préalable du travailleur.
Mme Jeanine Dubié.
Une précision manque cependant toujours dans cet article. Il me semblerait utile d’ajouter qu’un refus n’entraînerait aucune conséquence pour le salarié. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Cependant la proposition que vous venez de formuler ne s’impose pas à mes yeux. La nature des éventuelles conséquences que vous mentionnez ne me semble pas évidente. Je donnerai donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement nous demandons le maintien des données par sexe figurant dans le rapport annuel d’activité que doit établir le médecin du travail.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Je précise que nous n’avons, en aucun cas, l’intention de mettre un terme à l’élaboration de ce rapport. Nous avons longuement abordé cette question en commission. Si nous supprimons cet alinéa, c’est parce que ledit rapport est désormais prévu par un nouvel article du code du travail, créé par l’article 10 de la proposition de loi. Il n’est donc plus nécessaire de mentionner ce rapport à l’article L. 4624-1.
Je rappelle qu’à l’initiative du groupe majoritaire, la commission a adopté un amendement qui vise à préciser que le rapport doit comprendre des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de sorte qu’aucun recul ne soit possible en la matière. Je peux vous répéter que nous serons nombreuses, ici, à rester attentives sur ce sujet. Avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre aux salariés atteints d’une maladie grave de bénéficier d’une téléconsultation ou de télésoins, dont la confidentialité est garantie, à tout moment de la journée, ce qui contribue à améliorer la santé au travail et le suivi global de la personne.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Cette mesure pourrait également réduire la stigmatisation du salarié : la téléconsultation ou le télésoin offrant beaucoup plus de discrétion aux yeux des collègues que le fait de s’absenter pendant une demi-journée. Le dispositif est ainsi complémentaire de celui prévu à l’article L. 1226-5 du code du travail.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à garantir la confidentialité de la téléconsultation autorisée pour tout salarié atteint d’une maladie grave, au sens des 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Nous avons tous à cœur d’accompagner cette conciliation entre le temps professionnel et les soins médicaux. Cependant, la possibilité de systématiser les télésoins pendant les horaires de travail, comme vous le proposez, me semble une disposition très large et très contraignante qui peut poser de vraies difficultés dans certains environnements de travail. Il faut être bien conscients que nous ne travaillons pas tous, par exemple, avec un ordinateur. Certains salariés ont aussi besoin d’être remplacés pour participer à ce type de rendez-vous.
Nous sommes là au cœur des missions de la cellule de lutte contre la désinsertion professionnelle qui doit mener des actions de prévention et permettre aux salariés atteints de maladie grave ou chronique d’organiser leur activité de manière à pouvoir recevoir les soins nécessaires.
L’avis est défavorable, non pas bien sûr parce que nous ne partagerions pas votre préoccupation concernant la nécessité d’accompagner ces soins, mais parce que le dispositif prévu par vos amendements ne peut être que difficilement mis en place dans l’ensemble des entreprises en France.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Cet article vise à instituer une visite médicale de mi-carrière. Comme je l’ai dit en commission, cette mesure me laisse extrêmement dubitatif, ce qui peut surprendre puisque, apparemment, elle consiste à créer un nouveau rendez-vous et de nouveaux droits.
M. Pierre Dharréville.
Aujourd’hui les visites médicales ont lieu tous les cinq ans. Nous ne comprenons donc pas bien pourquoi il faudrait accorder une importance particulière à une visite qui interviendrait à la mi-carrière. Elles doivent toutes avoir pour objet de vérifier qu’il existe une adéquation entre la personne et son poste de travail, ou plutôt que le poste de travail est en adéquation avec la personne – puisque c’est dans ce sens que cette question doit être envisagée.
Nous ne comprenons pas bien l’intérêt de cette visite qui risque de déclasser les autres dès lors que celle de mi-carrière apparaîtrait comme plus importante. Or la vérification doit se faire au long cours, tout au long de la carrière.
De plus, cette mesure semble avoir pour effet de diviser les salariés en deux : d’un côté, les salariés considérés comme juniors, qui n’ont pas encore atteint l’âge de 45 ans – barre fatidique que vous avez fixée –, de l’autre ceux qui auraient basculé dans le groupe des seniors et du côté de la fin de carrière. Cette visite de mi-carrière risque ainsi de se transformer en visite de fin de carrière ou en visite destinée à envisager cette fin de carrière. Certains ont d’ailleurs invoqué cet argument pour défendre la mesure en commission.
C’est d’autant plus préoccupant que pourrait se profiler l’idée de maintenir seulement trois visites : la première en début de carrière, la deuxième, de mi-carrière, que vous souhaitez instaurer par cet article, et la troisième en fin de carrière – au passage, pour celle-ci, nous attendons toujours que les décrets soient publiés.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’irai dans le sens de mon collègue. Il est clair que la visite à mi-carrière pourrait représenter une menace pour l’avenir professionnel des salariés puisqu’elle pourrait permettre de décider de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. Les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent déjà, d’eux-mêmes, solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution professionnelle. La pertinence de la disposition proposée semble ainsi relative. Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 16.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous demandons la suppression de l’article 16, lequel prévoit une visite médicale à mi-carrière professionnelle qui peut être à double tranchant.
Mme Jeanine Dubié.
Si elle peut être utile afin de vérifier l’adéquation du poste de travail du salarié avec son état de santé, il n’en reste pas moins qu’elle peut être très mal vécue par ce dernier, et considérée comme un moyen de juger s’il est capable ou non de poursuivre sa carrière professionnelle.
Il ne nous apparaît donc pas pertinent de maintenir un article qui n’apporte aucun avantage dans la mesure où le salarié a toujours la possibilité de solliciter une visite auprès de la médecine du travail ou d’obtenir le bénéfice d’un conseil en évolution professionnelle. Il faut laisser au salarié la liberté de prendre l’initiative de ce type de visite, quel que soit son âge.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis très contente de voir que mes collègues ont été sensibles à l’amendement de suppression que j’avais présenté en commission. Pour moi il n’est pas utile, et il est même nuisible, d’instaurer une visite de mi-carrière. En effet, il existe déjà des visites médicales obligatoires tous les deux ans – au minimum tous les cinq ans selon le suivi du salarié. Et puis faisons confiance au médecin : il ne va pas attendre que le salarié ait 45 ans pour se poser la question de l’adaptation de son poste de travail.
Mme Valérie Six.
En plus, la référence à prendre en compte n’est pas l’âge en soi car cela reviendrait à stigmatiser le salarié en le classant dans la catégorie des seniors dont il faudrait adapter le poste. Cette disposition adresse un message déplorable au salarié : viendrait l’heure du bilan comme s’il avait atteint un certain âge, celui du crépuscule de la carrière. Cela me dérange énormément. Je comprends l’objectif de cet article, à savoir lutter vraiment contre la désinsertion professionnelle, mais créer une visite supplémentaire serait loin d’être le moyen le plus efficace pour l’atteindre. Il s’agit plutôt de rendre effectif le suivi médical des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous nous faisons les porte-parole de la FNATH, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. En effet, elle considère que la visite médicale obligatoire à mi-carrière n’est pas pertinente parce qu’elle s’apparenterait à un tribunal qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle. C’est nier la substance même de la médecine du travail que d’en faire un outil de sélection de la main-d’œuvre devenue âgée et usée par le travail. En EHPAD par exemple, le travail des soignants est très physique, il faut soulever des personnes aux corps meurtris ; les soignants, en sous-effectif, souffrent de troubles musculo-squelettiques, le nombre d’accidents du travail y est trois fois plus élevé que dans tous les autres secteurs d’activité, plus même que dans le BTP. Il faudrait établir des ratios de soignants par résidents pour régler ce problème. Or depuis le début de la législature, la majorité refuse nos amendements en ce sens. À 45 ans, que dira-t-on à ces soignants ? Qu’ils sont bons à être remplacés ?
M. Michel Larive.
De plus, les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent d’eux-mêmes solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution professionnelle.
Enfin, l’effet pervers serait d’exonérer l’employeur de toute responsabilité en faisant peser la charge des choix sur le médecin du travail. Si d’aventure celui-ci n’a pas exprimé un avis défavorable, l’employeur pourra s’en prévaloir en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article 16.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Et puis je veux revenir, parmi les termes qui ont été utilisés par les défenseurs de ces amendements de suppression, sur celui de « tribunal », comme s’il s’agissait de juger les salariés lors de leur visite de mi-carrière. Considérons les services de santé au travail comme des partenaires et, évidemment, comme des acteurs de la santé qui ont à cœur de préserver la santé des salariés et, demain, celle de l’ensemble des travailleurs. Ces partenaires sont dépositaires de compétences en matière de soins, et c’est à partir ce point de vue que vous devriez vous repositionner.
Ce dispositif est une innovation intéressante qui n’impliquera pas forcément de visites supplémentaires puisque la visite de mi-carrière pourra être regroupée avec celle prévue dans les deux années précédentes. Il s’agira d’une étape enrichie pour dialoguer sur les éventuelles conséquences d’exposition à certains risques et sur les adaptations ou les transformations de poste possibles. Ce sera un outil supplémentaire pour remplir l’objectif même de cette proposition de loi : renforcer la prévention de la santé au travail.
De l’avis de tous les acteurs que nous avons auditionnés, et avant tout des partenaires sociaux qui, nous pouvons au moins être d’accord là-dessus, ne souhaitent pas aller à l’encontre de l’intérêt des travailleurs, ce sera aussi un outil supplémentaire de lutte contre la désinsertion professionnelle. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je ne crois pas que l’article 16 crée un nouveau droit. Vous-même avez dit à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, que cette nouvelle visite allait fusionner avec celles prévues normalement au cours de la période.
M. Pierre Dharréville.
Ensuite, la pénibilité n’est pas nécessairement liée à l’âge, pas plus que la nécessité d’adaptation du poste de travail. Cela montre bien qu’il faut vraiment avoir une action au long cours sur ces enjeux, et je ne vois pas de ce point de vue où est la plus-value de cette visite dite de mi-carrière.
Enfin, fixer la mi-carrière à 45 ans ne nous convient pas. Je préfère vous le dire clairement puisque je sais que vous avez un autre dossier sous le coude, celui des retraites, et qu’il me semble qu’il y a un lien entre les deux – il suffit de faire un petit calcul. Le choix de cet âge nous semble pour le moins discutable. Au bout du compte, cette formule est une fausse bonne idée.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objectif de contourner la stigmatisation des travailleurs de plus de 45 ans si cet âge est désormais défini comme celui de la mi-carrière. Il est proposé que cette visite médicale puisse être organisée à tout moment à compter de l’âge de 45 ans – seule l’information sur la possibilité de réaliser cette visite étant transmise à cet âge. L’initiative de la visite serait ainsi laissée au travailleur ; elle ne serait plus vécue comme une obligation.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de préciser les termes de cet article pour que cette visite de mi-carrière ne puisse se dérouler qu’en présence physique du travailleur. Il n’est en effet pas souhaitable, pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité, que ce rendez-vous si important ait lieu en téléconsultation. La télémédecine ne doit pas devenir la norme, mais demeurer l’exception.
Mme Catherine Pujol.
 Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Comme la réforme des retraites n’est heureusement pas encore adoptée, l’âge légal de départ est encore de 62 ans, soit dix-sept ans après le quarante-cinquième anniversaire d’un travailleur. Si cet âge constitue la mi-carrière, cela suppose alors que sa carrière a commencé à dix-sept ans plus tôt, soit à l’âge de 28 ans. On peut espérer qu’un jour l’intégralité de nos concitoyens aura la liberté de pouvoir commencer à travailler aussi tard pour profiter auparavant de leur jeunesse, voyager, se cultiver, faire des expériences, étudier… En attendant, dans la vraie vie, il se trouve que tout le monde n’a pas la chance de pouvoir commencer sa vie active aussi tard – à 27 ans, comme le Président de la République. L’écrasante majorité d’entre nous commencent leur carrière plus tôt.
M. Alain David.
Pour ceux de nos concitoyens qui travaillent depuis leurs 18 ans, une mi-carrière à 45 ans sous-entendrait une fin de carrière vingt-sept ans plus tard, soit à l’âge de 72 ans. En réalité, pour les Françaises et les Français qui démarrent leur carrière à 18 ans et la terminent à 62 ans, la mi-carrière est alors à 40 ans, c’est pourquoi nous proposons de vivre dans la réalité et de déplacer l’âge de l’entretien de mi-carrière à 40 ans au lieu de 45 ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
On peut ainsi tout à fait concevoir qu’une branche dans laquelle les personnes commencent à travailler plus tôt souhaite avancer l’âge de la visite de mi-carrière ou qu’une autre, au contraire, le recule pour diverses raisons. Je propose donc d’en rester à la rédaction que nous avons consolidée au terme de nombreux échanges avec l’ensemble des acteurs et aussi avec le Conseil d’État, sachant qu’au fond, l’âge de 45 ans, même s’il reste un choix arbitraire, est déjà retenu dans certains textes comme celui qui correspond au démarrage vers d’autres étapes professionnelles, notamment pour l’accompagnement des futurs seniors en entreprise, désolé de le dire. Mais cette notion est évidemment appelée à être ajustée en fonction des métiers par la voie des accords de branche, que nous encourageons pleinement. L’avis est défavorable.
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de cohérence rédactionnelle propose de tirer les conséquences de l’introduction en commission d’un article 14 
M. Thierry Michels.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de ma collègue Valérie Bazin-Malgras vise à mettre en relation le médecin du travail et la nouvelle cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle pour les aménagements de poste ou du temps de travail, qui peuvent éventuellement être proposés au salarié.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon collègue Minot ayant excellemment défendu un amendement identique, il est défendu.
Mme Emmanuelle Anthoine.

M. Maxime Minot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 La rédaction est un peu différente mais mon amendement va dans le même sens que celui que M. Minot a très bien défendu. Il s’agit de mettre en lien la cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle, la médecine du travail, le salarié et l’employeur en cas d’aménagement de poste ou du temps de travail.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel sectarisme !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 16 constitue l’une des avancées de la proposition de loi. La visite à mi-carrière, voulue par les partenaires sociaux, me paraît être une bonne chose. La question est de savoir si ce dispositif est objectif et réalisable et s’il sera effectif. Je m’interroge compte tenu de la démographie médicale, notamment celle des médecins du travail. On sait qu’ils sont surchargés et qu’il en manque. À supposer que la visite à 45 ans soit efficiente, il faut faire en sorte que des professionnels de santé puissent la réaliser.
M. Stéphane Viry.
J’avais proposé en commission de permettre aux infirmières de pratique avancée de prendre en charge cette visite. Vous m’aviez répondu, madame la rapporteure, qu’il s’agissait d’une bonne idée mais qu’elle devait être davantage bordée. Comme souvent, je vous ai écoutée et j’ai complété la version initiale pour vous présenter un nouvel amendement.
Il vise à autoriser les infirmières en pratique avancée à prendre en charge la visite intermédiaire de 45 ans, en excluant un certain nombre d’actes médicaux dont on peut penser qu’ils doivent être réalisés par des médecins et non par des infirmières, y compris de pratique avancée. La nouvelle rédaction que je vous propose renforce le caractère opérationnel du dispositif et consolide ainsi le bien-fondé de l’article 16.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Avant que nous votions, j’informe l’Assemblée que sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2017, lors de l’examen du projet de loi de ratification des ordonnances travail, avec mes collègues Francis Vercamer et Charles de Courson, nous avions fait voter un amendement sur la fameuse visite médicale de fin de carrière dont Pierre Dharréville a déjà parlé à plusieurs reprises. Cette visite vise à prendre en compte la situation spécifique des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé, ou ayant bénéficié d’un tel dispositif au cours de leur carrière professionnelle. Elle s’adresse particulièrement aux salariés exposés à certains risques pour leur santé ou leur sécurité : amiante, rayonnements ionisants, plomb, agents cancérogènes…
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Ces salariés doivent désormais être examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale avant leur départ en retraite, ce qui permet d’établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et de mettre éventuellement en place, en lien avec le médecin traitant, une surveillance dépassant la période d’activité professionnelle.
En s’appuyant sur l’expertise du médecin du travail, cette mesure permet d’éviter la perte d’information liée à la fin de carrière et d’améliorer le suivi de la situation du salarié. Il s’agit d’un progrès réel et tangible en matière de prévention des maladies liées aux expositions professionnelles. Cette mesure est désormais inscrite à l’article L. 4624-2-1 du code du travail. Mais – car il y a un « mais » – selon l’échéancier de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la publication du décret est toujours envisagée pour la fin septembre 2018. Malgré plusieurs questions au Gouvernement et des questions écrites, la situation n’a pas évolué. Cet amendement, soutenu par un grand nombre de députés, vise donc à enfin obtenir l’entrée en vigueur d’une mesure importante pour la santé des travailleurs.
 Nous l’avons dit hier soir !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Le temps que la loi soit promulguée, les trois mois seront passés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Catherine Fabre, inscrite sur l’article 17.
Mme la présidente.
 L’article 17 permet d’élargir le suivi de la santé au travail à l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés, intérimaires, sous-traitants, indépendants ou chefs d’entreprise. L’objectif est clair : nous voulons améliorer l’accès de tous les travailleurs au service de santé au travail. Il est vrai que le système a été conçu avant tout pour les 20 millions de salariés que compte notre pays et on s’aperçoit qu’il existe des trous dans la raquette. Près de 3 millions de personnes, qui ont un travail temporaire, sont suivies difficilement parce que leur présence intermittente au sein de l’entreprise rend les choses compliquées alors qu’elles sont exposées à des risques importants. Les problèmes sont similaires pour les salariés d’entreprises sous-traitantes, et on sait également que bien souvent les chefs d’entreprise ont, comme les indépendants, un accès difficile aux services de santé au travail. Cet article permet de combler ces lacunes : c’est un grand progrès qui mérite d’être applaudi par tous car il va améliorer la santé de ces travailleurs.
Mme Catherine Fabre.
 Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’améliorer la prise en charge des risques auxquels peuvent être exposés les salariés en portage salarial dans le cadre de certaines de leurs missions.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article permet aux intérimaires et aux salariés d’entreprises sous-traitantes ou prestataires d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordres. Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise non salariés qui pourront être suivis par les services de prévention et de santé au travail dans le cadre d’une offre spécifique. Nous trouvons cela fort bien, mais pourquoi cette possibilité n’est-elle pas une obligation lorsque le salarié ou la salariée n’est pas déjà suivi par un service de santé au travail ? De notre point de vue, qui est celui de beaucoup des personnes concernées, il est évident que si la loi ne crée qu’une possibilité, de nombreuses entreprises n’y auront pas recours. Cela sera source de discriminations selon les secteurs, les emplois et les régions.
Mme Danièle Obono.
Par cet amendement, inspiré par la FNATH, nous demandons à que le rattachement soit obligatoire. Il y va de la protection de la santé des travailleurs. Prenant en compte la remarque faite par la rapporteure en commission, l’amendement a été rectifié afin que cette obligation ne s’applique pas lorsque le travailleur ou la travailleuse bénéficie déjà d’un suivi auprès d’un autre service de prévention et de santé au travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de compléter l’article 17 pour assurer aux salariés portés une meilleure protection dans le cadre de leur mission. Madame la rapporteure, la question est simple : quel est le service de prévention et de santé au travail compétent pour un salarié porté ? Celui de l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’entreprise de portage salarial, ou alors celui de l’entreprise cliente ? Il faut apprécier les situations au cas par cas en permettant un élargissement pour que le service le mieux adapté protège le salarié porté.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à donner explicitement aux travailleurs indépendants la liberté d’être, ou non, suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, d’interrompre ce suivi.
M. Bernard Bouley.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui que vient de présenter Bernard Bouley. Pour les travailleurs indépendants, la liberté de choix est fondamentale : certes, ils doivent aussi avoir accès à un service de santé, mais uniquement sur la base du volontariat. Nous avons vu que la communication du dossier médical partagé au médecin du travail ne serait possible qu’en respectant la volonté expresse du salarié. Appliquons le parallélisme des formes : les travailleurs indépendants pourront avoir accès à un service de santé, à condition qu’il s’agisse d’une démarche volontaire de leur part.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut accorder la liberté dont vient de parler Mme Dalloz aux indépendants – je pense en particulier aux micro-entrepreneurs, qui créent souvent une activité limitée en vue de percevoir un complément de salaire. S’ils bénéficiaient d’un suivi par la médecine du travail, il leur faudrait pouvoir s’en défaire aisément.
M. Dominique Da Silva.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 La question des travailleurs indépendants, on l’a suffisamment dit, est l’angle mort de votre proposition de loi. Ces amendements nous semblent très judicieux. Par ce texte, en effet, vous auriez dû nous orienter vers un système universel visant à protéger tous les hommes et les femmes qui produisent : fonctionnaires, salariés et travailleurs indépendants. Ces amendements proposent une disposition – sur la base du volontariat, qui plus est – qui ne vise qu’à protéger les travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité. Vous ne pouvez pas vous contenter de vous y dire « défavorable », madame la rapporteure !
M. Stéphane Viry.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel en étendant à toutes les entreprises la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs, comme c’est déjà le cas des particuliers employeurs qui bénéficient d’un régime dérogatoire. Cet amendement en fixe le principe ; les modalités d’application en seront précisées ultérieurement par voie réglementaire.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Ces amendements portant article additionnel après l’article 17 ont du sens. Dans certains secteurs d’activité comme le tourisme et d’autres métiers saisonniers, les salariés ont souvent des employeurs multiples et exercent en temps partiel dans plusieurs entreprises. La multiplication des visites chez le médecin du travail est à la fois une source de complexité et une perte de temps pour l’entreprise comme pour le salarié, lorsque les visites en question se répètent au fil de l’année. Surtout, elle induit un coût pour les entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La rapporteure propose de définir les modalités de la mutualisation par un décret en Conseil d’État, mais ne serait-il pas plus simple que la loi précise que cette mutualisation est le fruit d’un accord entre les employeurs, qui s’en répartissent la charge financière proportionnellement au temps travaillé par le salarié pour chacun d’entre eux ? Ce dispositif pourrait être très simple. Avant de le définir par décret, fixons un cadre ; tel est l’objet de cet amendement.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de bon sens vise à mutualiser, à simplifier et à améliorer le suivi médical dans les entreprises employant des salariés multi-employeurs. En effet, les salariés occupant des postes identiques dans plusieurs entreprises doivent être suivis par chacune de ces entreprises, d’où les nombreuses contraintes d’organisation qui pèsent sur elles car, dans la pratique, il est difficile de trouver des disponibilités pour faire passer une visite médicale à un salarié cumulant plusieurs emplois.
Mme Sandra Boëlle.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement pertinent vise à éviter que les salariés multi-employeurs aient à recourir plusieurs fois aux services de santé au travail.
M. Dominique Da Silva.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Carole Grandjean,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
La mutualisation proposée au cas où un salarié occupe plusieurs emplois identiques constitue probablement une piste prometteuse, c’est pourquoi le Gouvernement soutient la démarche proposée. Toutefois, ces dispositions législatives ne me semblent pas complètement opérationnelles. Certes, l’amendement de la rapporteure renvoie les modalités d’application à un décret, mais permettra-t-il de répondre à toutes les questions opérationnelles qui se poseront ? Ayant moi aussi pris connaissance de ce dossier, j’en doute. À terme, nous serons obligés de repasser par la loi. Compte tenu des grandes difficultés de mise en ?uvre que susciteront ces dispositions, je m’en remets, sur l’ensemble des amendements en discussion commune, en particulier sur celui de Mme la rapporteure, à la sagesse de l’Assemblée.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir les amendements n

 Il concerne les 3,5 millions de particuliers employeurs qui emploient plus de 1,4 million de salariés, aides à domicile et assistants maternels. La relation singulière entre un particulier employeur et son salarié est définie à l’article L. 7221-1 du code du travail. En vue de la mise en ?uvre des droits et garanties sociales des salariés concernés, les partenaires sociaux du secteur ont créé, par un accord collectif de branche étendu, un organisme paritaire national, qui gère principalement la formation. L’amendement n
Mme Annie Vidal.

Quant à l’amendement de repli n

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Il faut donc prévoir les modalités de ces communications pour rendre effectif l’accès des salariés de particuliers employeurs à la santé au travail – d’autant plus que ces salariés exercent dans des conditions de travail qui les exposent à des risques face auxquels ils sont insuffisamment accompagnés. Je vous propose donc de retenir l’amendement n

 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En effet, ce sous-amendement vise à préciser que l’amendement concerne bien les salariés de l’emploi à domicile et les assistants maternels.
Mme Annie Vidal.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure

 La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit à nouveau d’un amendement concernant les particuliers employeurs. Lorsque le médecin du travail formule des propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste de travail, ou de mesures d’aménagement du temps de travail, l’employeur est tenu de s’y conformer. Cet amendement vise à exclure les particuliers employeurs et les assistantes maternelles de ce dispositif, pour deux raisons : d’une part, l’aménagement du poste de travail consiste à aménager le domicile et cela peut considérablement modifier l’environnement du particulier employeur et, d’autre part, les aménagements d’horaires peuvent aller à l’encontre d’un besoin spécifique de la personne quand il s’agit d’une personne âgée ou d’une personne en situation de handicap qui a besoin d’interventions à une heure bien particulière.
Mme Annie Vidal.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ;
Suite de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé de travail ;
Discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
La séance est levée.