Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

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Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Question n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Roland Courteau
Demande de réserve de l’article 42 

Amendements identiques n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n


Amendement n

Amendements identiques n


Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Gérard Miquel
Mme Ségolène Royal, ministre
M. Alain Vasselle ; M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Ségolène Royal, ministre
Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n







Amendements identiques n





Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n


Adoption de l’article modifié.
M. Michel Le Scouarnec
M. Charles Revet
Mme Ségolène Royal, ministre
Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Adoption de l’article.
Amendements identiques n


Adoption de l’article.
M. Daniel Chasseing
M. Jean-Pierre Bosino
M. Roland Courteau
Mme Annie David
M. Jacques Chiron
Mme Ségolène Royal, ministre
Amendements identiques n



Amendement n


Amendement n

Amendement n






Amendement n

Adoption, par scrutin public, de l’article modifié.
Amendement identique n

572 rectifié 

Amendement n

Amendement n

M. Daniel Chasseing
Amendements identiques n



Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Adoption, par scrutin public, de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

M. Jean-Pierre Bosino
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

M. Michel Berson
M. Jean Desessard
Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Mme Ségolène Royal, ministre
M. Henri Cabanel
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable
Amendement n


Amendements identiques n





Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n





Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n

Réserve de l’article 38 bis B.
Amendements identiques n

Amendement n


Amendement n


(priorité)

(priorité)

Amendement n

bis (priorité)
Amendement n

ter (priorité)
Amendement n

octies (priorité)
Amendements identiques n


Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
M. le président.
 La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le délicat sujet de l’indemnisation du chômage des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger.
M. Richard Yung.
Ce sujet est d’autant plus délicat que ces personnes, dont le nombre est estimé à 4 700 ou 4 800, jouent un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.
À leur retour en France, ces agents de droit local se voient refuser le bénéfice d’une allocation d’assurance chômage, qu’il s’agisse de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Cette situation a été jugée légale par le juge administratif, lequel a considéré que ces agents n’ont droit à une allocation que s’ils ont été détachés à l’étranger ou expatriés.
Le Défenseur des droits, lui, a pris une position différente dans une décision de février 2013, en considérant que ces personnes « subissent une différence de traitement qui n’apparaît pas justifiée ». Partant, il a recommandé au Gouvernement de leur permettre de « bénéficier d’une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé ».
Pour le moment, aucune suite n’a été donnée à cette recommandation, qui va dans le même sens qu’un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l’ouverture des droits à l’assurance chômage « s’applique [...] aux [agents de droit local] qui décideraient de venir résider en France dans les douze mois qui suivent la fin de leur contrat ».
Le 21 août dernier, dans sa réponse à ma collègue Claudine Lepage, le ministre des affaires étrangères disait souhaiter « se conformer aux recommandations du Défenseur des droits » et « faire évoluer le dispositif d’indemnisation chômage ». À cette fin, il annonçait vouloir convoquer « une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet ».
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc savoir si cette concertation interministérielle a eu lieu. Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir m’indiquer comment le Gouvernement entend clarifier la situation de ces recrutés locaux.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur Yung, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, qui m’a demandé de vous répondre.
M. Matthias Fekl, 
secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, l’État emploie de nombreux agents à l’étranger.
Certains d’entre eux sont recrutés dans les conditions du droit local, contrairement aux agents publics expatriés ou détachés. Vous avez rappelé, monsieur le sénateur, leur contribution essentielle au bon fonctionnement de nos services publics.
Vous m’interrogez à propos de la situation particulière des anciens agents de droit local employés par les services de l’État à l’étranger au regard de l’assurance chômage, lorsqu’ils rentrent en France dans les douze mois après la fin de leur contrat.
Je rappelle d’abord que, lorsque ces personnes continuent de résider à l’étranger à la fin de leur contrat, elles relèvent du dispositif d’indemnisation chômage du pays dans lequel elles ont été recrutées.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international attache une très grande importance à ce que les mesures nécessaires soient prises localement pour que les services employeurs s’acquittent des contributions indispensables. Nous veillons à ce que les droits de ces agents soient garantis dans leur pays de résidence.
Lorsque ces agents décident de rentrer en France, leur situation est plus complexe, il est vrai. Les textes en vigueur ne permettent pas aux agents qui ont travaillé pour la France à l’étranger d’avoir accès aux prestations de l’assurance chômage française, telles que l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, et l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’ARE, lors de leur réinstallation dans notre pays.
En effet, le droit à ces prestations n’est ouvert qu’aux agents qui ont été détachés ou expatriés. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui des agents sous contrat de droit local.
Le juge administratif l’a confirmé de manière très claire en 2014, comme vous l’avez indiqué.
Vous avez aussi rappelé, monsieur le sénateur, que l’application de cette règle avait conduit à certaines situations peu équitables, comme l’a relevé le Défenseur des droits en février dernier dans un document que vous avez également cité.
Le ministère des affaires étrangères et du développement international souhaite que des mesures de soutien et d’accompagnement vers le retour à l’emploi adaptées à la situation de ces agents soient prises.
Les services de ce ministère, comme ceux du ministère de la fonction publique, travaillent actuellement pour trouver la solution technique permettant de parvenir, dans les meilleurs délais, à ce résultat souhaité par tous.
La parole est à M. Richard Yung.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : elle montre que le Gouvernement est à la recherche d’une solution.
M. Richard Yung.
Certains de ces recrutés locaux se trouvent en effet dans des situations difficiles une fois de retour en France.
Je comprends qu’il soit nécessaire de discuter au niveau interministériel. Je ne sais si les discussions interministérielles ont déjà eu lieu, ou si elles sont programmées. C’est en tout cas par ces dernières qu’une solution pourra être trouvée.
On pourrait sans doute imaginer un dispositif d’indemnisation dans le cadre d’une auto-assurance ou d’une convention de gestion.
On pourrait aussi autoriser les agents de droit local à adhérer à titre individuel au régime français d’assurance chômage, ce qui engagerait moins le Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, nous sommes impatients de connaître les résultats de ces délibérations.
 La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, depuis de nombreux mois déjà, les membres de Daesh sèment la terreur, notamment en Irak et en Syrie.
M. Christian Cambon.
La France a beaucoup œuvré pour la protection des communautés chrétiennes, qui étaient et sont toujours persécutées dans cette région. Les événements qui ont eu lieu voilà quarante-huit heures le démontrent amplement.
Aujourd’hui, je souhaiterais attirer votre attention sur une communauté bien moins connue, qui n’est ni chrétienne ni musulmane, mais qui subit de plein fouet l’extrême barbarie des djihadistes de Daesh. Lors de leur offensive menée dans le nord-ouest de l’Irak le 3 août 2014, les combattants de Daesh se sont attaqués aux Yézidis, massacrant les hommes, capturant les femmes et les enfants.
En ce moment même, plus de 5 000 femmes et enfants yézidis sont aux mains des djihadistes en tant qu’esclaves, vendus sur des marchés aux terroristes. Ces femmes sont victimes de viols, de travail forcé, de mariages forcés et de conversions aux rites musulmans contre leur gré. Hélas, certaines ne voient pas d’autres solutions que de mettre fin à leurs jours. Cent cinquante femmes, y compris des femmes enceintes, ont d’ores et déjà été exécutées parce qu’elles avaient refusé de se marier à des combattants du groupe terroriste.
Les récits des rescapées sont effroyables. De surcroît, beaucoup de ces malheureuses sont mineures. Les combattants de Daesh utilisent le viol comme une arme lors d’attaques qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
Les Nations unies ont encore rappelé récemment que l’État islamique, ou plutôt Daesh, se sert des enfants yézidis, y compris d’enfants handicapés, pour en faire des combattants et des kamikazes. Ces enfants sont transformés en véritables boucliers humains pour protéger les installations des bombardements, mais ils subissent aussi des sévices sexuels et d’autres tortures.
La stratégie d’endiguement de la coalition internationale a entraîné un retranchement des forces de Daesh auprès des populations locales, qui sont de plus en plus susceptibles d’être utilisées en tant que bouclier humain.
On le sait, plus de 500 000 yézidis et membres d’autres minorités religieuses ont fui face aux attaques menées par Daesh dans le nord de l’Irak depuis le mois de juin, la plupart se réfugiant dans la région autonome du Kurdistan irakien, avec une problématique humanitaire à la clef. La situation s’aggrave, l’hiver n’arrange pas les choses et la libération de Mossoul ne semble pas encore à l’ordre du jour afin de permettre à ces réfugiés de rentrer chez eux.
Dans l’ère de l’ultra-communication, un événement qui fait la une de l’actualité un jour tombe aux oubliettes le lendemain. Pourtant, les souffrances perdurent et le problème n’a toujours pas de solution. Avant-hier encore, vingt et un chrétiens coptes ont été assassinés dans des conditions effroyables par les soldats de Daesh. Les minorités religieuses sont, une nouvelle fois, les premières victimes de l’extrémisme islamiste.
Monsieur le secrétaire d’État, un bilan de ces atrocités est-il en cours, afin de permettre aux pays occidentaux de poursuivre le cas échéant devant la Cour pénale internationale les auteurs de ces crimes de guerre et crimes comme l’humanité ? La France est-elle prête à s’associer à une démarche commune pour déposer une plainte à La Haye du fait des crimes contre les minorités religieuses commis par Daesh ? Certes, Daesh n’est pas un État, mais se revendique comme tel et doit donc assumer les conséquences de ses actions. Il est temps de combattre l’État islamique, non seulement avec les armes, mais aussi avec nos idées et nos valeurs.
Enfin, pourriez-vous nous dresser le bilan des actions humanitaires mises en place par la France ou l’Europe pour venir en aide à ces populations démunies, qu’il s’agisse de l’aide aux réfugiés ou de ce que l’on peut faire pour sauver ces populations, singulièrement ces femmes et ces enfants, de ce sort absolument dramatique ?
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur Cambon, vous avez rappelé avec force l’horreur de l’actualité et les persécutions de nombreuses populations, parmi lesquelles les chrétiens d’Orient, victimes d’actes de persécution, de violence et de meurtres que la France condamne avec la plus grande fermeté, et contre lesquels elle agit.
M. Matthias Fekl, 
secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Vous l’avez aussi rappelé, la France est aux avant-postes de la mobilisation internationale en Irak. Le ministre des affaires étrangères, M. Fabius, est allé à Erbil dès le 10 août dernier pour superviser les premières livraisons d’aide humanitaire. Le Président de la République s’est également rendu le 12 septembre 2014 à Bagdad et à Erbil.
La situation dramatique de la population irakienne, notamment de ses minorités, parmi lesquelles les Yézidis, est au cœur de nos préoccupations. Ces minorités sont parmi les premières cibles des terroristes de Daesh.
Cette barbarie ne fait que renforcer notre détermination à lutter contre Daesh sur tous les fronts : en cassant son expansion territoriale, grâce à l’action militaire de la coalition ; en luttant contre les réseaux de financement et les filières de combattants étrangers ; en apportant une aide aux populations civiles – la France a pour cela débloqué en 2014 une aide humanitaire d’urgence de plus de 5 millions d’euros, et incite ses partenaires à aller dans le même sens – ; en soutenant aussi une solution politique en Irak et en Syrie ; en favorisant enfin l’accueil des réfugiés irakiens qui le demandent – à l’heure actuelle, près de 1 000 personnes ont été accueillies sur le territoire français.
Notre position constante est que seule une solution politique permettra de lutter contre la menace terroriste de Daesh et de restaurer durablement un État de droit.
En ce qui concerne votre question sur la possibilité de lancer une procédure à l’encontre de Daesh pour crime contre l’humanité, une session spéciale du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a permis de mobiliser la communauté internationale face aux crimes commis en Irak, constitutifs de crimes contre l’humanité.
Sur l’initiative de la France et de l’Irak, une résolution a établi une mission chargée d’enquêter sur ces crimes. Elle rendra son rapport en mars. C’est un premier pas très important pour établir les faits et collecter les preuves, dans un souci de justice.
Il appartient bien sûr, en premier lieu, aux autorités irakiennes de juger les auteurs des crimes commis sur leur territoire. Il est essentiel pour cela que l’Irak puisse mettre en place un système judiciaire équitable et indépendant.
La saisine de la Cour pénale internationale, quant à elle, reste difficile puisque l’Irak n’a pas ratifié le statut de Rome.
Mais les États parties à la Cour pénale internationale pourraient connaître, le cas échéant, des crimes commis par leurs propres ressortissants.
Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, notre mobilisation est totale et notre engagement constant. La France est attachée à la lutte contre l’impunité. Tous les auteurs de violations constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité doivent être poursuivis et condamnés.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. le président. 
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’extrême précision de votre réponse, qui vous a permis de rappeler les différentes initiatives qui ont été prises, sur le plan tant national qu’international. Celle du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, en particulier, me semble très importante.
M. Christian Cambon.
Peut-être y a-t-il un déficit d’action au niveau de l’Europe ? Il pourrait être rappelé, lors des réunions des ministres des affaires étrangères, que l’Europe a une vocation tout à fait particulière à se mobiliser.
En tout cas, je vous remercie d’avoir rappelé ces initiatives, car il ne faudrait pas que la multiplication des horreurs commises dans cette région fasse oublier le drame que vivent actuellement les populations.
 La parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la SNCF a-t-elle entrepris de faire disparaître la liaison Intercités entre Paris et l’agglomération cambrésienne ? Cette agglomération, qui compte 70 000 habitants, et son arrondissement, qui en regroupe 150 000, situés à moyenne distance de Paris, ont évidemment besoin d’une desserte ferroviaire.
M. Jacques Legendre.
Depuis des années, nous luttons pour le maintien de cette desserte. Nous avons eu une liaison TGV ; elle a été supprimée par la SNCF au motif que le nombre de voyageurs était insuffisant. Il nous reste une liaison Intercités par jour. Or, nous constatons que la SNCF a entrepris d’en changer le cadencement. Elle a par exemple décidé de faire partir l’unique train quotidien à cinq heures quarante du matin, ce qui ne provoque pas l’enthousiasme des voyageurs.
Et voilà maintenant que ces voyageurs, déjà victimes d’un horaire peu pratique, constatent qu’ils ne sont pas sûrs que leur train arrivera à l’heure ni même qu’il entrera en gare de Paris. Comment expliquer que, le 22 décembre, le train parti à cinq heures quarante ait été arrêté trente kilomètres plus loin, à Saint-Quentin, parce que, a-t-on dit aux voyageurs, la locomotive ne pouvait aller plus avant dans la mesure où des révisions devaient être effectuées ? Les voyageurs ont dû attendre une heure avant qu’un autre train ne puisse les emporter.
Presque tous les jours – la semaine dernière encore –, des incidents de cette nature allongent, parfois d’une heure ou d’une heure et demie, à l’aller comme au retour, ce trajet qui ne devrait pas durer plus de deux heures. Monsieur le secrétaire d'État, comment ne pas comprendre que j’en sois réduit à dénoncer ici l’attitude méprisante de la SNCF à l’égard des usagers de cette ligne ?
Nous sommes attachés à la SNCF. Nous pensons qu’elle est un service public, qu’elle est utile et même nécessaire, qu’elle contribue à l’égalité des territoires. Cependant, en l’espèce, nous ne voyons pas qu’elle respecte encore ce principe de l’égalité des territoires. Monsieur le secrétaire d'État, quelles mesures allez-vous prendre pour que la SNCF respecte ce qui est sa vocation première et se souvienne que les voyageurs sont sans doute ses clients, mais d'abord ses financeurs ?
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la situation de la liaison ferroviaire Cambrai-Paris. L’État, autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, ou TET, depuis 2011, est particulièrement attentif à la qualité du service proposé aux usagers sur ces lignes indispensables aux dessertes de moyenne et longue distances.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Les horaires mis en œuvre le 14 décembre dernier ont été étudiés par SNCF Mobilités et SNCF Réseau pendant plus de deux ans en lien avec les acteurs concernés, notamment les régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais, autorités organisatrices des transports express régionaux, ou TER, afin de répondre aux besoins exprimés et d’assurer une meilleure robustesse des circulations, en particulier à l’approche de Paris, dans un contexte de saturation du réseau.
Comme vous le relevez, les horaires des trains du matin depuis Cambrai à destination de Paris ont été modifiés. Vous noterez cependant que l’offre Intercités permet aux voyageurs d’arriver à Paris avant huit heures avec un train direct, ou avant neuf heures avec une correspondance, le temps de parcours étant similaire. Ces modifications ont été relayées auprès des usagers plusieurs semaines avant leur application, afin d’anticiper les changements d’habitude qu’elles allaient entraîner.
La mise en œuvre des nouveaux horaires a par ailleurs fait l’objet d’une attention particulière de la part de la SNCF, qui a procédé à un pointage des anomalies rencontrées au cours des premiers jours afin d’y apporter des solutions. Les incidents que vous relatez témoignent effectivement des difficultés rencontrées par la SNCF pour assurer son service avec la qualité demandée par l’État en tant qu’autorité organisatrice. Sachez que la convention entre l’État et la SNCF concernant les trains Intercités intègre déjà un mécanisme d’incitation à la qualité, qui méritera d’être affiné et complété à l’occasion de l’élaboration d’une nouvelle convention, afin d’être au plus proche du ressenti des usagers du quotidien.
En préalable, j’ai souhaité confier à une commission, composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, et présidée par le député Philippe Duron, une mission d’analyse et de propositions visant à clarifier l’avenir des TET. En effet, l’articulation des TET avec les TER et les TGV, et plus largement au sein d’une offre de mobilité de plus en plus large, mérite une réflexion approfondie. Ces travaux font l’objet d’une concertation elle aussi approfondie, et la commission présentera ses conclusions aux commissions compétentes du Parlement d’ici à juin 2015, en préalable aux décisions que prendra le Gouvernement en vue d’élaborer une nouvelle convention entre l’État et la SNCF, pour une entrée en vigueur à partir de 2016.
La parole est à M. Jacques Legendre.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est très administrative. Je ne peux pas vous en vouloir : la SNCF vous a fourni quelques éléments de réponse. J’espère que la commission Duron aboutira enfin à des conclusions raisonnables.
M. Jacques Legendre.
J’ai cité quelques exemples ; j’aurais pu en ajouter d’autres. Est-il normal que le train ne parte pas le 25 décembre au soir, parce que, au dernier moment, sans explication, un membre du personnel s’est absenté ? Comme par hasard, cela s’est produit plusieurs années de suite… Ce n’est pas acceptable, vous en conviendrez. Il y a un problème de qualité. Non, monsieur le secrétaire d'État, contrairement à ce que vous ont dit les services de la SNCF, cette ville moyenne qu’est Cambrai ne bénéficie pas d’une desserte de qualité.
Il y a également des problèmes de fond. Nous ne voudrions pas que la SNCF décourage les voyageurs en changeant les horaires, en rendant la liaison infernale, puis explique que, faute de voyageurs, elle doit supprimer la liaison. Nous ne voulons pas aller à Paris en autocar, monsieur le secrétaire d'État ; or, j’ai parfois l’impression que c’est le destin vers lequel on voudrait nous pousser.
Nous serons très attentifs aux travaux de la commission Duron. Nous espérons que les manquements graves à la qualité du réseau que nous constatons presque tous les jours vont cesser. À défaut, monsieur le secrétaire d'État, je serai obligé de vous demander d’en discuter à nouveau avec moi dans cet hémicycle.
 La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question vise à formuler les mêmes doléances, mais au sujet de la ligne Paris-Rouen-Le Havre, une ligne historique faisant elle aussi partie du réseau des trains Intercités, également appelés trains d’équilibre du territoire, ou TET.
Mme Agnès Canayer.
À l’heure actuelle, il faut deux heures seize pour relier Le Havre à Paris, alors qu’une heure suffit pour aller de Lille à Paris. De nombreuses publicités promettent même un trajet Paris-Bordeaux en deux heures en 2017… Depuis de nombreuses années, les avaries et les retards sont récurrents, à tel point que des associations et des collectifs se sont constitués pour alerter la SNCF et les pouvoirs publics sur la dégradation régulière de la ligne. Les incertitudes quant au départ des trains, à la vétusté des rames et aux arrêts en plein trajet sont le quotidien des usagers.
En effet, depuis quarante ans, aucun investissement majeur n’a été effectué pour garantir un service de qualité sur cette ligne. Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a justement souligné la qualité de service médiocre, liée principalement à l’ancienneté du matériel roulant sur les lignes Intercités ; j’en suis le témoin régulier sur la ligne Paris-Le Havre. La convention triennale signée en 2010 avait pourtant fait naître beaucoup d’espoirs. Des travaux ont été effectués en urgence sur certains matériels roulants, mais il ne s’agissait que de répondre à des situations d’extrême urgence. D’après ce que je sais, la ligne Paris-Le Havre n’a pas été concernée. Son parc demeure hétéroclite et ancien, avec un âge moyen de plus de trente-cinq ans.
Dans le même temps, le territoire normand évolue, d’un point de vue tant politique qu’économique. La réorganisation des régions va faire de la Normandie la sixième région de France. Ce sera une région ouverte à la fois sur la mer et sur le Grand Paris, et une porte d’entrée et de sortie pour de nombreux échanges commerciaux maritimes grâce à ses deux ports, Le Havre et Rouen. Des infrastructures de transport de qualité, notamment dans le domaine ferroviaire, sont essentielles pour le développement de cet axe à fort potentiel d’expansion. Le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie, ou LNPN, est au cœur du sujet. Acté par Réseau ferré de France, ou RFF, en 2012, cette ligne nouvelle doit voir le jour. Elle est nécessaire à l’expansion économique normande.
Comme l’a reconnu Guillaume Pépy, la SNCF a une dette envers la Normandie. Je partage son point de vue. Aussi souhaiterais-je, monsieur le secrétaire d'État, connaître vos intentions et vos engagements pour que la ligne Paris-Rouen-Le Havre retrouve une qualité décente, propre à satisfaire les usagers-clients, dont beaucoup sont des abonnés quotidiens. La nouvelle commission « Avenir des trains d’équilibre du territoire » doit rendre ses conclusions à la mi-2015. En quoi la Normandie sera-t-elle affectée ? Les usagers peuvent-ils espérer un engagement ferme de votre part pour une amélioration du matériel roulant et une vraie fiabilité de la liaison ferroviaire ?
Enfin, après les péripéties de l’écotaxe et de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, je suis naturellement poussée à vous poser la question de l’avenir de la LNPN. Pouvez-vous me confirmer qu’elle fera partie des chantiers prioritaires pour lesquels l’Agence fera « un effort particulier », selon l’expression qu’elle emploie dans son communiqué du 16 décembre dernier ? Pourrais-je un jour emprunter cette ligne et relier ainsi Le Havre à Paris en une heure quarante, comme promis ?
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les lignes ferroviaires qui desservent la Normandie. Il est vrai que, dans l’attente des nouvelles infrastructures prévues, que vous avez mentionnées, les conditions de circulation sur le réseau sont particulièrement contraintes, notamment à cause de l’existence d’un goulet d’étranglement entre Poissy et Vernouillet, qui concentre l’ensemble des circulations entre la Haute-Normandie, la Basse-Normandie et la gare Saint-Lazare.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
L’État, autorité organisatrice depuis 2011 des trains d’équilibre du territoire, dont font partie les liaisons Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre, est particulièrement attentif à la qualité de service proposée aux usagers. C’est pourquoi la SNCF a mis en place un plan d’action « lignes sensibles », qui a permis une amélioration progressive des résultats de ponctualité sur ces axes au cours des trois dernières années.
Toutefois, ces résultats ne sont pas encore satisfaisants, et une conjonction de facteurs perturbant l’exploitation – travaux et difficultés de maintenance du matériel roulant, notamment – a effectivement conduit à constater une dégradation nette depuis le mois de septembre 2014. L’État, en tant qu’autorité organisatrice des TET, a donc demandé à la SNCF de mettre en œuvre dès la fin 2014 un ensemble d’actions à court et moyen terme pour améliorer dans la durée la qualité de service de ces circulations.
S’agissant de la ligne nouvelle Paris-Normandie, je tiens à rappeler les conclusions de la commission « Mobilité 21 ». Dans son rapport, remis le 27 juin 2013, la commission reconnaissait la saturation de l’axe existant et son besoin d’amélioration en termes de capacité et de régularité. À cet effet, elle a classé le projet de ligne nouvelle dans les opérations à réaliser en première priorité.
Mon prédécesseur a donc relancé la gouvernance du projet, en nommant à la tête du comité de pilotage le préfet Philizot, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, et a demandé à RFF de lancer la première phase d’études préalables à l’enquête d’utilité publique, afin que soit choisie en 2016 une zone de passage préférentielle sur trois sections considérées aujourd’hui comme prioritaires : Paris-Mantes, Rouen-Yvetot et Mantes-Évreux.
RFF a constitué une équipe dédiée à ce projet et a lancé les premiers appels d’offres afin de s’inscrire dans ce calendrier. Un dispositif de gouvernance a été mis en place afin de permettre au plus grand nombre de s’exprimer. La Commission nationale du débat public et le comité de pilotage du projet ont tous deux validé le dispositif de concertation prévu dans le cadre du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie.
Ce dispositif permettra d’associer largement les collectivités locales aux différentes étapes du processus, 

La parole est à Mme Agnès Canayer.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, vous constatez comme moi la dégradation permanente du trafic sur les lignes desservant la Normandie, en particulier sur la ligne Paris-Le Havre. Cette semaine encore, trois trains ont été supprimés sur cette ligne, ce qui ne fait qu’accroître l’exaspération des usagers, auxquels il faut adresser un signal fort. Des améliorations avaient été promises pour le 15 décembre : même si un projet est en cours de réalisation, on n’en perçoit pas encore les effets tangibles. Or nous sentons que le mécontentement de l’ensemble des territoires normands grandit.
Mme Agnès Canayer.
En ce qui concerne la ligne nouvelle, nous en suivons les travaux avec intérêt. Nous espérons qu’ils ne prendront pas de retard et se dérouleront selon le calendrier prévu. Surtout, nous souhaitons que cette ligne permette d’irriguer l’ensemble des axes de circulation de la région normande et aille jusqu’au Havre, qui est le port de Paris, afin d’améliorer sensiblement la desserte du fret, essentielle pour ce port.
 La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la problématique des ruisseaux couverts à laquelle sont confrontées, en ce qui concerne le département du Gard, quatre communes clairement identifiées – Bessèges, Molières-sur-Cèze, Gagnières et Robiac-Rochessadoule –, ainsi qu’une dizaine d’autres vraisemblablement.
M. Simon Sutour.
Pour répondre aux nécessités de l’exploitation industrielle de charbon au début du XIX

Les plateformes ainsi créées ont permis d’accueillir non seulement les carreaux de mine et toutes les infrastructures liées à l’activité minière, mais aussi, dans un territoire jusque-là rural, des villages et villes bâtis en quelques décennies, avec leurs « corons », que l’on appelle dans les Cévennes « cités » ou « casernes », leurs écoles, leurs salles des fêtes, leurs églises et même leurs routes qui sont, pour certaines, devenues départementales.
Certains tunnels, véritables œuvres d’art, présentent d’impressionnantes proportions de dix mètres sur douze et ont été parfaitement dimensionnés selon l’importance du débit des ruisseaux, volumineux et puissant au moment des épisodes que l’on n’appelait pas encore « cévenols » et qui jouissent maintenant d’une notoriété nationale.
Alors que ces ouvrages étaient très surveillés lorsque les mines étaient en activité, le transfert de propriété par des cessions foncières de l’État en direction des communes ou de particuliers, à partir de la fin des années soixante, a conduit à un arrêt de l’entretien de ceux-ci, les actes notariés ne mentionnant aucune préconisation particulière. Ces « cessions » à titre gratuit, ou pour des sommes dérisoires, de terrains ou de bâtiments étaient-elles bien intentionnées de la part de Charbonnages de France ? Je m’interroge – et je fais même plus que m’interroger. Les communes et les particuliers en acceptaient-ils, de fait, l’entretien ?
Au regard du droit français, un propriétaire est responsable du sous-sol au droit des limites de son terrain. Des personnes publiques ou privées sont donc responsables d’une portion de tunnel recouvrant un ruisseau. Or, pour la plupart, elles ne le savent pas ! De ce fait, ces tunnels ont sombré peu à peu dans l’oubli, jusqu’au 10 novembre 2012, date de l’effondrement de la clef de voûte de l’un des tunnels sur le Rieusset, créant un cône de quarante mètres de diamètre en plein cœur du bourg de Robiac-Rochessadoule.
Aujourd’hui, l’urgence est avérée : une étude portant sur 500 mètres de tunnel passant dans cette commune conclut à la très grave altération de la structure et à la nécessité d’engager rapidement des travaux. Cette situation est connue des services de l’État qui redoutent de graves accidents dans de nombreuses communes, notamment avec la multiplication des épisodes pluvieux intenses.
Or, face à cette situation, des moyens financiers substantiels sont nécessaires pour recenser, pour sécuriser et pour réparer l’ensemble de ces tunnels. Les particuliers concernés et les collectivités n’ont bien évidemment pas les moyens financiers d’y faire face ; ils n’ont d’ailleurs même pas les moyens de financer des études préalables.
Alors même que les galeries, par exemple, sont considérées comme des éléments indispensables à l’exploitation du charbon et, de ce fait, continuent à bénéficier d’une attention particulière de la part de l’État, les ruisseaux couverts sont considérés comme des éléments périphériques à l’exploitation minière. Pourtant, sans ces ruisseaux, l’exploitation aurait été impossible compte tenu de la topographie. Ces ruisseaux ne bénéficient donc d’aucune attention particulière de la part de l’État.
C’est pourquoi il serait souhaitable – j’ajoute même : nécessaire et indispensable – que l’État assume cet héritage et puisse intervenir massivement pour venir en aide aux particuliers et aux collectivités concernés.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’écologie attache une grande importance à la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques adaptée aux enjeux et tenant compte des spécificités des territoires. La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation en fait partie.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Je rappelle que la responsabilité première est portée par l’exploitant et que la loi ne confie à l’État certaines des responsabilités des exploitants miniers qu’en cas de défaillance ou de disparition de ceux-ci. Comme vous l’indiquez dans votre question, les installations communément appelées « ruisseaux couverts » sont généralement des ouvrages réalisés par d’anciens exploitants miniers, sur des terrains dont ils étaient propriétaires, par exemple pour en optimiser la surface.
Ces ouvrages n’étaient pas directement liés à l’activité d’extraction minière, même s’ils ont pu la faciliter. Lorsque les exploitants ont mis fin à leurs activités minières, ils ont suivi une procédure d’arrêt des travaux prévue par la réglementation en vigueur, à laquelle ces ouvrages de génie civil n’étaient pas soumis. Par la suite, les exploitants ont cédé les terrains dont ils étaient propriétaires. Les droits et responsabilités afférents, notamment d’entretien, ont ainsi été transférés aux acquéreurs. En effet, ces ouvrages n’entrent pas dans le cadre des dispositions législatives spécifiques qui confient à l’État la responsabilité d’assurer la sécurité minière pour les anciens exploitants miniers disparus.
Néanmoins, conscient des difficultés auxquelles font face les propriétaires actuels, l’État intervient, au cas par cas, pour apporter son appui aux communes et particuliers concernés.
Ainsi, les services du ministère de l’écologie ont notamment été amenés à faire intervenir les opérateurs techniques du ministère, en particulier Géoderis, un organisme d’expertise regroupant l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, et le Bureau des recherches géologiques et minières, le BRGM, pour expertiser les éventuels risques présentés par les ruisseaux couverts.
Pour appuyer les communes concernées, l’État a en outre cofinancé une mission de recherche, réalisée en 2014 par l’École des mines d’Alès, visant à inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages dans la région Languedoc-Roussillon.
Les agences de l’eau sont également susceptibles d’accompagner, par l’octroi de subventions, les collectivités dans des programmes de réhabilitation, voire de « reconstruction », de cours d’eau artificialisés par une ancienne activité industrielle.
Dès à présent, les collectivités locales et les particuliers peuvent donc être aidés par ces différents dispositifs dans la gestion du risque lié à ces anciens ouvrages.
La parole est à M. Simon Sutour.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, en posant cette question, j’ai souhaité prendre date. En effet, votre réponse témoigne de l’absence de prise de conscience de la gravité de la situation par les services de l’État, ce que je regrette.
M. Simon Sutour.
Ces ouvrages d’art ne sont plus entretenus et les catastrophes ont commencé, avec l’effondrement de Robiac-Rochessadoule en 2012, mais d’autres vont suivre, qui seront peut-être encore plus dramatiques ! Au moins, le problème aura été soulevé au sein de cet hémicycle.
Chacun doit assumer ses responsabilités. Les communes concernées sont très pauvres. Les populations qui habitent au-dessus de ces ruisseaux couverts en ignorent l’existence : le plus souvent, ce sont des retraités des mines qui n’ont évidemment pas les moyens d’engager les travaux nécessaires. Seule la puissance publique peut réaliser le travail d’analyse du risque et coordonner les solutions, en liaison avec les collectivités locales, les communes, mais surtout le département et la région.
Il faut que l’État passe la surmultipliée sur ce dossier et ne s’endorme pas sur ma question. En effet, d’ici à quelques mois, nous pourrions être amenés à nous souvenir que la question avait été posée sans qu’aucune réponse soit apportée.
 La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur l’usage des drones et leur encadrement.
M. François Bonhomme.
Le récent survol de centrales nucléaires, et même du palais de l’Élysée, par des drones non identifiés pose la question de l’utilisation de ces engins volants pilotés à distance dont l’application, d’abord militaire, est à présent largement répandue dans le civil et le secteur des loisirs. Cette année encore, les drones de loisirs ont « fait un tabac » à l’occasion des fêtes de fin d’année, et des modèles de plus en plus sophistiqués sont proposés.
Notre pays a joué un rôle précurseur en matière de législation dans ce secteur, puisque l’usage des drones dans la sphère civile est réglementé par deux arrêtés ministériels du 11 avril 2012. Le premier concerne la conception des drones, les conditions de leur emploi et les capacités requises des personnes qui les utilisent. Le second précise les conditions d’utilisation de l’espace aérien par les drones. Il s’agit là de textes techniques.
Par ailleurs, la collecte de données par voie aérienne, réservée jusqu’ici au monde professionnel, est régie par le code de l’aviation civile qui prévoit que des autorisations peuvent être accordées. Ces données étant numériques, leur utilisation et leur conservation sont régies par la loi « informatique et libertés ».
Enfin, une réglementation particulière s’applique au survol des centrales nucléaires, mais aussi à celui des zones urbaines : c’est à la fois le survol de zones interdites qui est sanctionné, mais aussi l’utilisation non autorisée des fréquences de communication. Le code des transports prévoit des sanctions en cas d’infraction, comme a pu le constater le lycéen dont le drone avait survolé la place Stanislas à Nancy.
La France va prochainement aller plus loin et toiletter la réglementation de 2012. De nouveaux arrêtés doivent reconnaître la possibilité de prises de vues de toute nature en aéromodélisme, dès lors que celle-ci est accessoire au vol et que les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial. Autrement dit, l’utilisation de drones de loisirs qui n’était jusqu’alors que tolérée sera reconnue 

Il n’en demeure pas moins que plusieurs problèmes se posent : d’abord, celui de la méconnaissance de la réglementation par les utilisateurs de drones de loisirs ; ensuite, celui des moyens mis à disposition de la gendarmerie des transports aériens pour faire respecter la réglementation et identifier les auteurs d’infractions.
Enfin, comme on commence à le voir aux États-Unis, de vives controverses apparaissent sur la question de la protection de la vie privée. La loi de 1978 protège clairement la vie privée, mais dès lors que la collecte de données est aérienne, il semble bien difficile de tracer une limite claire entre ce qui peut être licitement vu et entendu, ou non, et ce qui fait partie de la vie privée d’un point de vue aérien. Cette question est suffisamment aiguë pour que la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, ait décidé de s’en saisir.
C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend concilier les nouveaux usages induits par ces innovations robotiques et la nécessité d’un cadre juridique clair, rassurant et protecteur.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur François Bonhomme, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville.
Les aéronefs qui circulent sans personne à bord, couramment dénommés « drones », terme qui néanmoins n’apparaît pas dans la réglementation en vigueur, comme vous l’avez indiqué, sont régis par deux arrêtés du 11 avril 2012, ainsi que par certaines dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile.
Les deux arrêtés du 11 avril 2012 ont pour objet principal de préserver la sécurité des personnes et des biens survolés, des aéronefs et des autres usagers de l’air. Ils ne traitent pas directement des questions de protection de la vie privée qui restent régies par les dispositions générales applicables dans ce domaine, notamment l’article 9 du code civil et l’article 226-1 du code pénal.
S’agissant plus particulièrement des drones de loisirs, l’accès à l’espace aérien est libre en dessous de 150 mètres par dérogation aux règles de l’air habituelles, étant précisé, en l’espèce, que seuls les vols en vue sont autorisés pour ces aéromodèles de moins de vingt-cinq kilogrammes.
Toutefois, cet accès à l’espace aérien en dessous de 150 mètres doit se faire en dehors, tout d’abord, des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, ensuite, des zones proches des aérodromes et, enfin, des espaces aériens spécifiquement réglementés qui figurent sur les cartes aéronautiques.
Concernant les utilisations professionnelles, le survol des agglomérations ou des rassemblements de personnes par ces drones n’est possible que dans le cadre d’une autorisation préfectorale délivrée après avis du service de la Défense et de la Direction régionale de l’aviation civile.
En outre, dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée. Si la prise de vue aérienne est réglementée par l’article D. 133-10 du code de l’aviation civile, il n’en demeure pas moins que la captation et l’enregistrement d’images relatives aux personnes relèvent également de la loi n

La multiplication potentielle de ces engins soulève en effet des enjeux importants pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée. Les travaux menés durant l’année 2014 ont permis, en collaboration avec des constructeurs de drones de loisirs, la Fédération française d’aéromodélisme, la FFAM, la Fédération professionnelle du drone civil, la FPDC, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, la réalisation d’une notice d’information relative à l’usage de loisir des aéromodèles.
Cette notice a fait l’objet d’une large diffusion auprès des acteurs associatifs et professionnels du domaine du drone. Ce travail collaboratif sera suivi de travaux sur une obligation réglementaire de fourniture de cette notice lors de la vente d’un drone.
Eu égard à l’ensemble de ces aspects, la CNIL a engagé des travaux sur le sujet. Elle souhaite réfléchir à un cadre de régulation adapté permettant d’accompagner l’innovation et le développement de nouveaux usages, tout en fixant les limites à ne pas franchir en termes de surveillance.
Par ailleurs, à la suite de nombreux survols illicites de zones dites « sensibles », que vous avez soulignés dans votre question, le Premier ministre a initié un travail interministériel sur la protection contre les actes de malveillance commis au moyen de drones.
Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, a été chargé de coordonner les travaux et la réflexion menés dans ce cadre, qui s’inscrivent dans trois directions : d’abord, l’évaluation des risques et des menaces, ensuite, la réponse capacitaire à apporter, enfin, le champ juridique.
De plus, l’article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 5 février 2015, prévoit que, avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présentera également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.
Le Gouvernement entend soutenir les évolutions législatives et réglementaires qui se révéleraient nécessaires et proportionnées afin de concilier le développement de ce secteur avec les impératifs, notamment de protection de la vie privée et de respect de l’ordre public.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d'État, j’ai pris bonne note de vos réponses concernant la protection de la vie privée.
M. François Bonhomme.
Un autre volet de ma question portait sur une crainte suscitée par l’une des déclarations de Mme Royal. Interrogée à la suite du survol de centrales nucléaires à quatorze reprises en quatre mois par des drones non identifiés, elle semblait considérer que ces survols ne faisaient pas courir de risques.
Je retiens que le Gouvernement se préoccupe de protéger la vie privée et qu’une réflexion est actuellement menée pour apporter une réponse adéquate à cette demande.
 La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, lors du lancement par le Gouvernement du programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs, nous avions été heureux de constater enfin la prise en compte des espaces ruraux. Cette idée de dynamisation de nos campagnes s’inscrivait complètement dans la démarche des « nouvelles ruralités » que portent depuis plusieurs années une quarantaine de présidents de conseil général.
Mme Anne Emery-Dumas.
Ainsi, trois communes de la Nièvre – La Charité-sur-Loire, Decize et Luzy – ont monté leur dossier et répondu à l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le ministère de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Au niveau départemental, Mme la préfète de la Nièvre avait placé la commune de Luzy en première position sur les trois projets présentés et M. le préfet de région l’avait classée en deuxième position à l’échelon régional.
Au final, c’est avec surprise et étonnement que nous avons appris qu’aucune des communes de la Nièvre n’avait été retenue dans la liste des villes sélectionnées, alors que Luzy était en position plus que favorable dans cette liste !
Cette situation nous est apparue comme un revirement incompréhensible au regard des modifications apportées dans le règlement et dans le choix des communes cibles de l’appel à manifestation d’intérêt. Nous ne la comprenons pas au regard des efforts fournis par notre département de la Nièvre auprès de communes et des intercommunalités pour promouvoir les territoires et la revitalisation des centres-bourgs. Nous ne la comprenons pas eu égard à la qualité de la candidature de Luzy dont les élus œuvrent chaque jour à la redynamisation de leur territoire tout en combattant le sentiment de relégation des populations.
Cette situation m’amène aujourd’hui à vous demander, madame la secrétaire d'État, des explications sur les conditions de mise à l’écart du département de la Nièvre de ce programme. Je vous rappelle que votre collègue Mme Sylvia Pinel, qui avait assisté aux états généraux des nouvelles ruralités, à Nevers, avait pris l’engagement de porter une vigilance particulière sur l’avenir des petites villes, des petites communes et de certains centres-bourgs qui sont essentiels à l’attractivité du monde rural.
Or, aujourd’hui, malgré la déception suscitée par cette annonce négative, nous continuons d’avancer. Le conseil général de la Nièvre, qui poursuit le développement de sa politique en faveur des territoires, souhaite que le dossier de la ville de Luzy puisse être réexaminé. Il forme le vœu qu’en toutes hypothèses – peut-être à l’occasion des assises de la ruralité – puissent être envisagées d’autres formes de soutien aux projets de dynamisation des territoires les plus ruraux.
Je vous remercie, madame le secrétaire d’État, de bien vouloir nous dire ce qui est prévu dans ce cadre.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, vous attirez l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’appel à manifestation d’intérêt pour soutenir la revitalisation des centres-bourgs de nos territoires. Vous l’interrogez particulièrement sur le dossier déposé par la ville de Luzy. Retenue par de fortes contraintes d’agenda, elle m’a chargée de vous transmettre sa réponse.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville.
Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de mettre en œuvre une politique d’aménagement équilibré du territoire. La pérennisation de centres-bourgs animés en est une condition 
sine qua non
Comme vous l’avez souligné, un certain nombre d’entre eux sont aujourd’hui en proie à de grandes difficultés soit parce qu’ils perdent de la population, soit parce qu’ils en gagnent sans parvenir à répondre aux enjeux de leur dynamisme démographique.
C’est la raison pour laquelle nous avons lancé un programme expérimental en juin dernier : 300 centres-bourgs pré-identifiés par les préfets et les services déconcentrés de l’État ont été invités à soumettre un dossier de candidature.
Luzy faisait partie des centres-bourgs pré-identifiés, mais, comme vous l’avez constaté et en dépit des enjeux réels de revitalisation que vous soulignez, cette ville n’a pu être retenue dans la liste des cinquante-quatre centres-bourgs qui ont été annoncés en novembre dernier.
L’enveloppe dédiée à ce programme ne permettait en effet pas de retenir tous les territoires. La sélection, fondée sur des analyses objectives des administrations centrales et déconcentrées de l’État, s’est donc faite en fonction de l’importance des difficultés constatées, mais aussi de la maturité du projet.
Toutefois, compte tenu de l’engouement généré pour ce programme et consciente qu’il s’agit bien là d’un enjeu réel sur lequel l’État doit se mobiliser aux côtés des collectivités, ma collègue Sylvia Pinel a annoncé sa volonté de fonder une politique plus ambitieuse en matière de revitalisation des centres-bourgs.
Dans l’intervalle et pour accompagner les projets non retenus, elle a demandé aux préfets de porter à ces derniers une attention particulière. Les dossiers non retenus, comme celui de Luzy, de La Charité-sur-Loire ou encore de Decize, vont ainsi pouvoir bénéficier d’un appui des services de l’État en région et dans le département pour retravailler les points perfectibles des dossiers et conforter les points forts.
Par ailleurs, le préfet étudiera les possibilités de les faire bénéficier de moyens mobilisables au titre des politiques de droit commun, notamment avec la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, qui a été augmentée de 200 millions d’euros en 2015, et à travers le nouveau volet territorial des contrats de plan État-région que nous avons lancé.
Une animation nationale, pilotée par le Commissariat général à l’égalité des territoires et l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, sera organisée avec les lauréats. Elle sera ouverte à la participation des non-lauréats afin de capitaliser sur les expériences et d’en tirer des enseignements importants pour l’extension de cette démarche.
Enfin, je vous informe que les communes de Luzy, de La Charité-sur-Loire et de Decize figurent toutes parmi les 6 000 communes rurales concernées par l’ouverture du prêt à taux zéro pour l’achat de logements anciens à rénover depuis le 1

La parole est à Mme Anne Emery-Dumas.
M. le président. 
 Je remercie Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville de m’avoir transmis la réponse de Mme la ministre de la ruralité, réponse qui ne me satisfait pas complètement.
Mme Anne Emery-Dumas.
Je regrette que le soin de financer les aménagements de ce type ait été transféré à la DETR. J’avais compris que l’augmentation de la DETR, dont allait bénéficier notamment le département de la Nièvre au titre de la péréquation avec les départements les plus pauvres, pourrait servir les projets de l’ensemble des communes. J’espère que nous ne serons pas pénalisés par l’absence de nos villes sur la liste retenue au titre de l’appel à projets.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le président, par cette question, je voulais attirer l’attention de M. le Premier ministre sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État, le 12 décembre 2014, qui a rejeté le recours de l’association « Juristes pour l’enfance » et validé la circulaire dite « Taubira » du 25 janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui, GPA.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Par cet arrêt, le Conseil d’État valide 

Or, selon le 1° de l’article 21-12 du code civil, la nationalité est acquise pour les enfants nés de GPA à l’étranger de manière automatique, au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français.
Par conséquent, il n’y a pas de nécessité – ni pratique ni juridique – à créer des règles en ce domaine. Il est en revanche porté une grave atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui devrait pourtant guider l’ensemble des réflexions et décisions.
Enfin, une convention de GPA ne peut pas être distinguée de ses effets, puisque la naissance de l’enfant constitue l’objet même et exclusif de cette convention.
En validant ses effets, c’est la convention de la GPA en elle-même que l’on valide. L’interdiction française de recourir à cette pratique ne devient alors qu’une pure pétition de principe, alors que cette interdiction est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros, selon l’article 227-12 du code pénal.
Je rappelle que le Premier ministre s’est élevé publiquement, à plusieurs reprises, contre la pratique de la GPA. Dans ses propos recueillis par le journal 

Ma question est simple et mérite une réponse claire : le Premier ministre entend-il intervenir concrètement – et comment – contre cette pratique ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la garde des sceaux.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville.
Vous interrogez le Gouvernement sur la manière dont il entend intervenir pour lutter contre la gestation pour autrui. Vous estimez, en particulier, que la décision du Conseil d’État du 12 décembre 2014, aux termes de laquelle cette haute juridiction a validé la circulaire du 25 janvier 2013 visant à permettre la délivrance de certificats de nationalité française pour les enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger, revient finalement à valider la GPA elle-même puisqu’on en reconnaîtrait ainsi ses effets en France.
On ne doit pas se méprendre sur la portée de la décision du Conseil d’État : cette décision ne porte pas atteinte au principe de prohibition de la gestation pour autrui en France qui, je le rappelle, est affirmé à l’article 16-7 du code civil.
Le Conseil d’État, en rejetant le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013, confirme uniquement la possibilité de délivrer un certificat attestant de leur nationalité française aux enfants concernés, nés à l’étranger d’un Français et qui disposent d’un acte d’état civil étranger « probant » justifiant d’un lien de filiation avec ce parent français.
Or, contrairement à ce que vous indiquez, madame le sénateur, l’article 21-12 du code civil ne permet pas d’admettre de manière automatique l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à l’étranger de GPA, en raison de leur recueil par un Français depuis au moins cinq ans.
La décision du Conseil d’État témoigne de la recherche d’un juste équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de la gestation pour autrui, qui demeure et auquel le gouvernement français est très attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, et de son droit à mener une vie familiale normale, au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Elle confirme tout simplement, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, aux termes de ses arrêts du 26 juin 2014 ayant condamné la France, la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et de leur garantir ainsi, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel.
J’ajoute que la décision du Conseil d’État ne remet nullement en cause la politique pénale que le Gouvernement entend faire respecter contre toutes les atteintes à l’ordre public. En particulier, la garde des sceaux veille à ce que l’action publique soit particulièrement diligente s’agissant de la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui et de la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
M. le président. 
 Pour ma part, je pense que le Conseil d’État, en validant la circulaire Taubira, a consacré une nouvelle avancée de la GPA en France. Les droits des femmes et des enfants s’en trouvent plus que jamais menacés.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Je le redis, les enfants nés par GPA à l’étranger n’avaient pas besoin de cette circulaire pour avoir une nationalité : nés à l’étranger, ils ont la nationalité de leur pays d’origine. De plus, en vertu à l’article 21-12 du code civil, ils peuvent acquérir la nationalité française au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français.
La position du Gouvernement n’est pas claire.
Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les arrêts du 26 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme, dont le Gouvernement n’a pas fait appel. Or tous les spécialistes s’accordent à dire que cette décision de ne pas faire appel desdits arrêts était motivée par la volonté de permettre la validation de la circulaire Taubira. La Cour européenne des droits de l’homme, en effet, est clairement sortie de son champ de compétence en se prononçant sur des affaires de GPA, alors même que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle est chargée de faire respecter, ne comporte aucun engagement des États en la matière. Il fallait donc faire appel de ces arrêts !
Là, réside toute l’ambiguïté du Gouvernement sur ce dossier.
Je déplore que, lentement mais sûrement, grâce à la tactique des « petits pas », la GPA s’installe en France. La circulaire Taubira n’a été prise que pour réaliser une avancée vers sa légalisation !
 La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n
M. le président.

 Alors que le Gouvernement encourage l’utilisation du numérique pour faciliter les démarches des citoyens auprès de l’administration, avec la mise en place d’outils dématérialisés pour le paiement des impôts ou le dépôt de pré-plainte, certaines communes n’ont plus de connexion internet depuis le 1
Mme Dominique Estrosi Sassone.

La commune du Mas, village de 170 habitants situé à 77 kilomètres au nord de Nice, se trouve précisément dans cette situation. Faute de couverture 3G, le maire nourrit des craintes quant au bon fonctionnement de la mairie et à la continuité du service public.
La raison évoquée de ce retrait par l’opérateur est le manque de rentabilité. Cela laisse supposer qu’aucun autre prestataire ne prendra le relai. La seule solution proposée est l’installation d’un « kit satellitaire », avec un abonnement bien trop onéreux pour une si petite commune et un débit bien plus lent pour la navigation.
Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas unique, puisque dix-huit autres communes des Alpes-Maritimes sont actuellement dans la même situation.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a mis en demeure deux opérateurs téléphoniques qui avaient deux à trois ans de retard sur leur taux de couverture attendu. Une enquête administrative a également été ouverte sur une « zone blanche » de montagne, censée disposer de réseau, comme l’a expliqué l’ancien président de l’ARCEP lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 18 juin 2014.
À l’heure de l’« ultraconnectivité », à l’heure où les campagnes de publicité des opérateurs vantent les mérites du très haut débit, les communes sont loin d’être toutes égales face au numérique.
Dans les Alpes-Maritimes, l’uniformisation des connexions a été fixée à l’horizon 2020. Le conseil général s’est engagé à financer les opérations grâce à un schéma directeur départemental d’aménagement numérique, ou SDDAN, mais les opérateurs doivent néanmoins jouer leur rôle, conformément aux accords, et proposer des offres aux habitants.
Comment le Gouvernement compte-t-il encourager les opérateurs à s’implanter dans ces zones où la collectivité aura installé son propre réseau, et à y rester ?
Va-t-il renforcer les moyens de l’ARCEP pour sanctionner les opérateurs qui se retirent d’une zone géographique, alors que des communes y sont recensées et doivent bénéficier d’une connexion digne de notre temps ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Axelle Lemaire.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville.
Avec le plan France Très Haut Débit, nous avons souhaité engager le plus rapidement possible le chantier structurant pour nos infrastructures numériques de demain. Mais il nous faut aussi répondre aux besoins du moment, veiller à étendre l’accès aux réseaux existants et en assurer la fiabilité.
S’agissant des réseaux mobiles, des travaux sont en cours pour définir un nouveau programme de couverture, avec trois objectifs.
Premièrement, il convient d’achever les précédents programmes de couverture des zones blanches et, au-delà de ces programmes, de couvrir les 170 communes identifiées comme ne disposant d’aucune couverture mobile. Aucune commune n’est concernée dans le département des Alpes-Maritimes : l’ensemble des seize communes recensées au titre du programme « zones blanches » sont couvertes, quinze par les trois opérateurs et la seizième, pour le moment, par un seul opérateur.
Deuxièmement, il s’agit de pallier un manque évident des programmes précédents, lesquels ne permettaient pas d’assurer la couverture de l’ensemble de la population des communes puisqu’ils ne visaient que les centres-bourgs. Il faut en effet pouvoir répondre aux besoins des communes les plus mal couvertes, comme certaines communes des Alpes-Maritimes que vous avez évoquées.
Troisièmement, au-delà du service téléphonique de base, il faut s’assurer que les territoires ruraux disposent de l’accès à l’internet mobile en 3G.
Un programme de couverture en 3G de 3 900 communes par l’ensemble des opérateurs devait être achevé à la fin de 2013. Il ne l’a pas été et l’ARCEP a ouvert, à ce titre, une enquête administrative en mai dernier. Le Gouvernement travaillera, avec le régulateur, pour que l’objectif de ce programme soit atteint, ce qui permettra aussi de limiter les zones grises de la 3G.
Le programme que le Gouvernement entend proposer à brève échéance permettra de répondre aux difficultés que vous décrivez. Il pourra nécessiter d’étendre par la loi les obligations existantes des opérateurs mobiles.
Dans le cas d’une commune telle que celle du Mas, la réponse doit venir autant de la couverture fixe que de la couverture mobile. L’un des objectifs du plan France Très Haut Débit est d’apporter l’accès à internet dans les communes qui n’en bénéficient pas aujourd’hui ou qui n’ont qu’un accès très dégradé.
La situation de la commune du Mas est en outre assez particulière : il apparaît que les habitants de la commune sont placés derrière un équipement du réseau de cuivre d’Orange, un multiplexeur, empêchant les signaux DSL émis depuis la commune voisine de Saint-Auban de passer. Historiquement, cet équipement était nécessaire afin d’assurer le raccordement téléphonique de la commune. De ce fait, aucun logement du Mas n’est aujourd’hui éligible à l’ADSL.
Orange a engagé depuis plusieurs années un plan de neutralisation de ces multiplexeurs, consistant à procéder à des opérations de réaménagement de réseau exactement semblables à la montée en débit sur cuivre. Dans cette hypothèse, les logements du Mas pourraient théoriquement être éligibles au haut débit de qualité pour 93 % d’entre eux et au très haut débit pour 56 %.
Néanmoins, la commune du Mas ne fait pas partie du plan de neutralisation des multiplexeurs GMUX d’Orange. La réponse viendra donc du projet porté par le département dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Ce projet prévoit la couverture en fibre optique de l’ensemble du département, y compris de la commune du Mas, selon un calendrier dont il a la maîtrise.
Dans ce cadre, le Gouvernement ne peut que vous encourager, madame la sénatrice, à solliciter les services du conseil général des Alpes-Maritimes, mais il reste bien entendu, de même que la mission France Très Haut Débit, à votre disposition.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
M. le président. 
 Je vous remercie de ces réponses, madame la secrétaire d’État.
Mme Dominique Estrosi Sassone.
Bien évidemment, le conseil général des Alpes-Maritimes s’est saisi de ce projet de réduction de la fracture numérique, en se fixant pour objectif très ambitieux l’uniformisation des connexions à l’horizon 2020.
Cependant, ce schéma a un coût, qui, selon l’estimation du conseil général, est de 140 millions à 180 millions d’euros.
Je souhaite donc que l’État accompagne le conseil général des Alpes-Maritimes. Celui-ci financera une partie de l’équipement nécessaire pour couvrir les communes non encore couvertes par le très haut débit, mais il est impératif que l’État soit présent financièrement à ses côtés. D’autres sources de financement seront également bienvenues. Nous avons ainsi sollicité l’aide de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de l’Union européenne.
 La parole est à M. Henri de Raincourt, auteur de la question n
M. le président.

 J’ai pu constater que l’attention du ministre de l’agriculture avait déjà été appelée par différents collègues sur l’incompréhension que suscite chez certains non-salariés agricoles le décret n
M. Henri de Raincourt.

En effet, si ce décret prévoit fort opportunément l’attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux, il n’en reste pas moins que les critères qu’il exige – à savoir, pour les retraités d’avant 1997, justifier de 32,5 années de carrière comme non-salarié agricole et, pour ceux qui sont à la retraite depuis 1997, justifier de 17,5 années de carrière comme non-salarié agricole – sont de nature à exclure près de 80 000 conjoints et aides familiaux d’anciens exploitants agricoles.
Pour ces personnes, ce dispositif d’application paraît d’autant plus injuste que la loi prévoyait 557 000 bénéficiaires pour une enveloppe de 160 millions d’euros, mais que, dans les faits, on en compte 477 000, pour un coût de 133 millions d’euros. Le Gouvernement a expliqué que ce « décalage» résultait d’une application réduite du dispositif et qu’il fallait ne pas négliger la question des droits de réversion.
À ce sujet, j’ai étudié les arguments du ministre de l’agriculture. Sa réponse, d’ordre comptable, n’est pas, hélas ! de nature à satisfaire les principaux intéressés, raison pour laquelle ceux-ci n’ont de cesse de nous solliciter. On peut les comprendre quand sait ce qu’est aujourd'hui le niveau des retraites agricoles !
Pour dissiper définitivement le soupçon du caractère discrétionnaire de cette mesure, je souhaiterais connaître la raison qui justifie une telle exclusion d’une partie des conjoints et aides familiaux d’anciens exploitants agricoles et je voudrais savoir si le Gouvernement envisage d’autres dispositions, plus souples, pour répondre à leur situation.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président. 
 Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de M. Stéphane Le Foll.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville.
Je rappelle qu’un plan ambitieux de revalorisation des retraites agricoles a été mis en œuvre dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Cette réforme, conformément aux engagements pris par le Président de la République, est la plus ambitieuse en termes de revalorisation des petites retraites agricoles depuis la loi Peiro de 1998.
L’une des mesures mises en œuvre permet d’attribuer aux aides familiaux et aux conjoints d’exploitants – des femmes dans leur très grande majorité – des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime.
Par souci de cohérence, les conditions d’accès au bénéfice de la mesure sont identiques à celles qui sont mises en œuvre depuis 2002 pour l’attribution de points gratuits aux chefs d’exploitation.
Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d’une durée minimale d’assurance en tant que non-salarié agricole au moins égale à 32,5 années. Celles dont la retraite a pris effet à compter du 1

Ces conditions d’accès à la mesure ont été présentées en toute transparence avant le débat parlementaire. En effet, c’est au mois d’août 2013, au cours d’une réunion présidée conjointement par Mme Marisol Touraine et M. Stéphane Le Foll et rassemblant l’ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations représentatives de retraités, qu’ont été exposées à la profession les conditions d’octroi des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire, notamment celles qui sont relatives aux durées d’assurance nécessaires pour bénéficier de la mesure. Ces conditions ont d’ailleurs fait partie de l’étude d’impact du projet de loi.
Les décrets publiés au mois de mai 2014 sont conformes aux annonces et aux engagements pris et n’ont procédé à aucune restriction du champ d’application de cette mesure.
Le bilan provisoire qui a été réalisé au mois de juin 2014 ne prenait pas en compte les bénéficiaires des droits à réversion, ceux-ci n’ayant été versés, avec effet rétroactif, qu’à la fin de l’année 2014. De plus, en 2014, la mesure n’aura été appliquée que sur onze mois, ce qui minore son impact financier.
Enfin, il faut souligner que l’estimation des 557 000 bénéficiaires potentiels de la mesure correspondait à une simulation effectuée sur des effectifs de 2011. Or les effectifs de retraités subissent une érosion démographique naturelle, qui permet aussi d’expliquer le différentiel entre les effectifs estimés et les effectifs recensés.
La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J’avoue que je n’attendais pas d’éléments franchement nouveaux sur ce sujet.
M. Henri de Raincourt.
Je reconnais évidemment le côté positif de la mesure qui concerne les conjoints – qui sont bien souvent les épouses, comme vous l’avez rappelé – et les aides familiaux. Néanmoins, je souhaite que vous rappeliez au ministre de l’agriculture que, même si des efforts ont été accomplis, ce que nous reconnaissons, le niveau des retraites de ces personnes est véritablement une misère. Tout ce que la société pourra faire pour elles ne sera donc que justice.
 La parole est à M. Claude Dilain, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d'État, au mois de novembre 2014, selon un sondage, 67 % des Français considéraient que l’État ne s’impliquait pas assez pour faire reculer les discriminations envers les personnes handicapées et 71 % reprochaient la même chose aux entreprises. Pourtant, plusieurs textes ont fait avancer la cause des personnes handicapées.
M. Claude Dilain.
Ainsi, l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a permis de redéfinir les modalités de la mise en œuvre du volet « accessibilité » de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je me plais à souligner au passage votre implication dans le suivi de ce texte, madame la secrétaire d'État.
L’ordonnance prévoit notamment de faire reconnaître la spécificité des chiens-guides d’aveugles et d’assistance, c’est-à-dire d’y sensibiliser les magasins, notamment les magasins d’alimentation, et les vigiles assurant la surveillance de ces établissements. Or nous continuons à recevoir de nombreuses plaintes concernant l’accès aux magasins ; il nous faudra donc être très vigilants sur l’application effective de cette mesure.
Je veux également souligner les difficultés que rencontrent de nombreux élèves pour être accueillis avec leur chien d’assistance dans les écoles, malgré les dispositions de la loi de 2005. Je suis persuadé, madame la secrétaire d'État, que vous aurez l’occasion d’évoquer ce problème avec Mme la ministre de l’éducation nationale.
Si l’accueil, l’aménagement et la sécurité des établissements scolaires soulèvent nécessairement des questions complexes, il n’en reste pas moins que les élèves bénéficiant de l’aide d’un chien d’assistance doivent pouvoir accéder de façon autonome à leurs établissements.
L’ordonnance que j’ai évoquée ne fait pas mention de ce cas précis. C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais obtenir des précisions pour tous ces élèves qui veulent accéder à l’école et pour leurs parents.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question qui porte sur un sujet essentiel : l’inclusion accompagnée à l’école des enfants en situation de handicap, en particulier les jeunes malvoyants qui ont besoin d’un chien-guide d’aveugle.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
À l’heure actuelle, la loi prévoit que les chiens-guides d’aveugles ou d’assistance sont admis dans les locaux scolaires, dès lors que trois conditions sont réunies : premièrement, l’élève doit être titulaire d’une carte d’invalidité ou de priorité ; deuxièmement, l’animal doit être inscrit dans le plan de compensation du handicap établi par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et considéré par cette dernière comme devant être présent durant les temps de scolarisation ; troisièmement, pour être réputé chien-guide d’aveugles ou d’assistance, l’animal doit nécessairement avoir été formé dans un centre agréé. J’insiste sur ce dernier point, car c’est l’un des sujets sur lesquels nous avons récemment travaillé pour permettre la reconnaissance de ces chiens.
Plus largement, monsieur le sénateur, vous avez raison d’inscrire votre propos dans le contexte plus global de l’accessibilité de la ville et des transports aux personnes aveugles ou atteintes de déficience visuelle accompagnées d’un chien-guide ou d’assistance. Celle-ci est inscrite dans la loi depuis 1987 et a connu plusieurs améliorations. Néanmoins, dans certains secteurs, elle demeure imparfaitement assurée. Ainsi, certains conducteurs de taxi continueraient de se montrer réticents à la présence des chiens-guides d’aveugles ou d’assistance dans leur voiture.
Pour ce qui est des établissements de santé, on comprend bien que, dans les services où des soins sont pratiqués, l’accès soit interdit aux chiens pour des raisons d’asepsie. En revanche, dans les services où les raisons d’hygiène ne peuvent être invoquées, notamment dans les salles d’attente des cabinets médicaux, il faut que ces chiens puissent être admis.
La publication toute récente du guide de l’accueil des personnes en situation de handicap dans les services publics a justement pour objet de faire reconnaître tous ces droits.
C’est également à cette fin que, dans le cadre de la publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014, nous avons rendu obligatoire l’acquisition de connaissances en matière d’accueil des personnes handicapées lors de la formation des personnels amenés à être en contact avec les usagers et les clients des lieux recevant du public.
Enfin, c’est l’ensemble de nos concitoyens que nous entendons mobiliser grâce à la grande campagne nationale relative à l’accessibilité universelle qui sera lancée au cours de l’année 2015 dans les médias nationaux.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse et, surtout, de votre engagement dans ce dossier extrêmement important. Si les textes ont évolué dans le bon sens, l’application ne suit pas toujours, ou pas toujours suffisamment vite. J’espère que les mesures que vous avez prises dans ce domaine, notamment le guide et la campagne de communication, nous permettront de ne plus avoir à vous interroger à ce sujet.
M. Claude Dilain.
 La parole est à M. Claude Dilain, en remplacement de M. Michel Boutant, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir excuser mon collègue Michel Boutant, qui a malheureusement été empêché de poser lui-même sa question.
M. Claude Dilain, 
en remplacement de M. Michel Boutant.
Michel Boutant souhaitait attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème que rencontrent les professionnels affiliés au régime social des indépendants – RSI – du fait du décalage existant entre le moment où ils perçoivent leur revenu et celui où ils doivent acquitter leurs cotisations. En raison de ce décalage, il existe un régime d’acomptes provisionnels et de régularisations qui rend leurs cotisations difficilement compréhensibles.
Le revenu des artisans, en particulier, est soumis à une variabilité importante, de telle sorte que la trésorerie de certains travailleurs indépendants peut s’en trouver malmenée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu de rapprocher la date de régularisation des cotisations de l’année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, c'est-à-dire de faire en sorte que la régularisation intervenant lors de l’année n concerne l’année n-1, au lieu de l’année n-2, comme c’est le cas actuellement. De même, la régularisation concernant les deux derniers mois de l’année pourra également être anticipée dès le printemps.
Toutefois, il n’est pas certain que ces avancées puissent apporter une solution complète en cas de fortes variations des revenus, encore moins dans les situations de cessation d’activité.
La pratique de l’autoliquidation, quant à elle, ne fait pas l’unanimité. En particulier, les artisans s’inquiètent des frais que pourrait entraîner la nécessité de faire appel aux services d’un expert-comptable. Par ailleurs, le RSI et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, craignent une baisse du rendement du recouvrement et soulignent la difficulté d’effectuer des contrôles.
Une solution intéressante a été mise en avant par MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy dans leur rapport d’information sur le RSI, déposé le 11 juin 2014. Il s’agirait de recourir aux dispositions dérogatoires de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, qui permettent de calculer le montant des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours.
La pratique du provisionnement des cotisations, qui permettrait de lisser les variations de revenus, offrirait peut-être également une solution intéressante.
Michel Boutant souhaite donc savoir ce qu’entend proposer le Gouvernement, dans le cadre des travaux législatifs à venir, pour réaliser une avancée à cet égard ?
Ayant été moi-même médecin libéral pendant plusieurs dizaines d’années, je peux témoigner qu’il s’agit là d’un problème très sérieux pour les professionnels affiliés au RSI.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en œuvre de mesures de simplification en faveur du régime social des indépendants. Par ailleurs, il est pleinement conscient des difficultés spécifiques que peuvent rencontrer certains travailleurs indépendants du fait des variations de leurs revenus dans le temps.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a généralisé le dispositif de régularisation anticipée, qui permet d’ajuster les cotisations provisionnelles appelées pour l’année en cours et de régulariser les cotisations de l’année précédente dès que le revenu est déclaré, sans attendre l’automne.
Cela permet aux cotisants de payer leurs cotisations provisionnelles sur le revenu de l’année n-1 au lieu de l’année n-2, donc sur une base plus proche de la réalité des revenus des entrepreneurs. Ainsi, ils peuvent ajuster plus tôt à la baisse leurs appels de cotisations si leurs revenus sont en baisse, tout comme cela leur évite de devoir verser des sommes trop importantes lors de la régularisation en cas de hausse de leurs revenus.
La régularisation anticipée permet aux entrepreneurs qui ont versé trop de cotisations provisionnelles de bénéficier au plus tôt d’un remboursement et à ceux qui doivent effectuer des versements complémentaires d’étaler ces paiements sur un plus grand nombre de mois.
Ajuster les cotisations au plus près de la réalité des revenus des entrepreneurs, limiter l’ampleur des régularisations, tels sont les objectifs de ce dispositif qui a fait ses preuves et se généralise en 2015. Les travailleurs indépendants pourront mesurer dès cette année les avantages de ce dispositif.
Michel Boutant propose d’aller plus loin aujourd’hui en généralisant, d’une part, le recours au dispositif permettant aux travailleurs indépendants d’opter pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année considérée et, d’autre part, la pratique du provisionnement des cotisations afin de lisser les variations de revenus.
Ce dernier aspect relève non pas de la responsabilité des organismes de sécurité sociale, mais bien de celle des entrepreneurs. Contraindre ces derniers à un provisionnement systématique, notamment en début d’activité, pourrait freiner leur développement. Il revient aux entrepreneurs d’apprécier la façon dont ils doivent anticiper le paiement des sommes dues lors de la régularisation dans les phases de croissance de leurs revenus.
Quant au calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé, il doit rester un dispositif facultatif, permettant aux travailleurs indépendants, par son caractère optionnel, d’adapter l’assiette de leurs cotisations provisionnelles en temps réel lorsque les aléas économiques l’exigent.
En effet, il convient de ne pas créer de complexité inutile pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont plus stables ou qui ne sauraient pas procéder à une telle estimation.
Il est donc important de conserver cette possibilité – il faut aussi la faire connaître – pour les entrepreneurs pour lesquels elle est adaptée. Nous ferons ensuite le bilan des apports de la régularisation anticipée pour l’ensemble des entrepreneurs une fois que cette pratique aura été généralisée.
En résumé, le Gouvernement considère qu’il faut conserver une certaine souplesse afin que les entrepreneurs puissent choisir entre différentes possibilités.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, que je transmettrai à M. Boutant.
M. Claude Dilain.
Je sais, pour l’avoir pratiqué, que le régime en cause est extrêmement compliqué. Plus on le simplifiera, mieux cela vaudra !
 La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, l’annonce de la dotation académique en effectifs avait suscité beaucoup d’espoir chez les parents d’élèves, les enseignants et les élus du département de l’Aude.
M. Roland Courteau.
La dotation ministérielle pour l’académie de Montpellier est passée de 132 nouveaux postes pour 2014 à 214 postes pour la rentrée 2015. C’est là un signe fort de la volonté du Gouvernement de faire de l’enseignement la grande priorité de la Nation. J’en félicite le Gouvernement.
Dès lors, nous étions persuadés, dans l’Aude, que la dotation accordée par le rectorat à ce département correspondrait à ses besoins et à ses attentes, contrairement à ce qui s’était passé pour la dotation de 2014. Nous pensions que nous allions enfin bénéficier en 2015 d’une meilleure prise en compte de la ruralité.
À cet égard, je rappelle que 54 % de nos écoles comptent moins de quatre classes et que la majorité d’entre elles se situent en zones de revitalisation rurale. Or ces écoles consomment, fort logiquement, plus de postes.
Contrairement à ce que j’entends dire, la moyenne des effectifs par classe dans le département est loin d’être faible. Pourtant, ce département ne s’est vu doter que de 5,5 postes seulement sur les 214 accordés à l’académie. Pis, selon les informations qui m’ont été communiquées, sur ces 5,5 postes, il n’en restera aucun pour accueillir les élèves supplémentaires, car trois postes ont été gagés en 2014 : l’un concernera le dispositif « Plus de maîtres que de classes » et 1,5 poste sera consacré à des mesures spéciales. Il n’y aura donc pas de poste en plus pour accueillir les élèves supplémentaires à la rentrée 2015. Dès lors, il faudra fermer des classes ou des écoles ici pour en ouvrir là où le besoin se fera impérieux.
De plus, les classes en ville verront leurs effectifs atteindre vingt-huit ou trente élèves, sans espoir d’ouverture, tandis que les élèves de moins de trois ans ne seront pas accueillis dans des classes leur étant dédiées.
J’avoue ne pas comprendre que la situation particulière du département de l’Aude n’interpelle pas le rectorat. Les classes chargées en milieu rural existent, tout comme en milieu urbain, mais il faut distinguer les situations rurales des situations urbaines. N’existe-t-il donc pas d’autre possibilité, pour accueillir des élèves supplémentaires, que de fermer ici pour ouvrir là ?
Je souhaite vivement que la dotation en postes d’enseignants du département de l’Aude pour 2015 soit réexaminée et que la spécificité de ce département soit mieux prise en compte.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela étant, votre question concerne un département que je connais bien. 
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
(Sourires.)
 Je le sais !
M. Roland Courteau.
 Je le rappelle, le Président de la République a fait de la jeunesse la priorité de son quinquennat. C’est pourquoi il s’est engagé à créer 60 000 nouveaux moyens d’enseignement d’ici à 2017. Ces créations se poursuivent aujourd'hui et un peu plus de 5 000 nouveaux postes sont prévus pour la rentrée de 2015.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d'État.
La répartition de ces emplois entre les académies répond au critère objectif de l’évolution démographique, mais elle prend également en compte la difficulté sociale et scolaire, et ce dans un souci de justice vers lequel tend toute notre action, souci que vous partagez avec le Gouvernement, monsieur le sénateur.
La ventilation par départements est ensuite effectuée par les rectorats. Elle est fonction de l’évolution des effectifs des élèves, mais aussi des priorités éducatives de notre ministère, que sont notamment la mise en œuvre de la nouvelle carte de l’éducation prioritaire et du dispositif « Plus de maîtres que de classes », le renforcement de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l’amélioration du soutien aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.
Ces priorités, vous le savez, monsieur le sénateur, traduisent l’ambition du Gouvernement de restaurer l’égalité des chances entre tous les élèves.
D’après les dernières prévisions, les effectifs dans le département de l’Aude devraient augmenter de 59 élèves pour le premier degré à la rentrée de 2015. Trois postes ont donc été spécifiquement accordés pour accompagner cette évolution, ce qui correspond à un poste pour vingt élèves, ce qui est normal. Ainsi les moyens alloués à l’Aude permettront-ils d’améliorer le ratio professeur/élèves, lequel continuera, monsieur le sénateur, à se situer au-dessus de la moyenne académique. Dans l’Aude, il y a effectivement plus de professeurs par rapport au nombre d’élèves que dans les autres départements de l’académie de Montpellier.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale continue à se mobiliser pour assurer une juste répartition des moyens éducatifs afin que se poursuive efficacement la refondation de l’école de la République. Des postes supplémentaires sont bien prévus pour les nouveaux élèves qui seront inscrits à la rentrée 2015.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je vous rappelle que les trois postes que vous venez d’évoquer ne seront pas des postes devant les élèves.
M. Roland Courteau.
J’avais déjà indiqué, lors d’une précédente intervention, que nous n’éviterions pas la fermeture d’un certain nombre de classes. Nous nous verrons donc contraints de demander un rendez-vous à Mme la ministre de l’éducation nationale afin d’évoquer avec elle la spécificité du département de l’Aude.
 La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, vous le savez, des enseignants et des parents d’élèves se mobilisent depuis maintenant plusieurs mois partout en France face à la sortie de leur collège du dispositif d’éducation prioritaire. C’est le cas notamment en Seine-Saint-Denis, où cinq collèges sont concernés, à Aulnay-sous-Bois, à Montreuil, à Neuilly-sur-Marne, à Romainville, ainsi que dans d’autres territoires, dans l’Oise par exemple. Nul ne peut pourtant nier les difficultés socio-économiques que connaissent les habitants de ces zones.
Mme Aline Archimbaud.
La fin du classement d’un collège en zone d’éducation prioritaire – ZEP – fait planer une menace sur ses projets pédagogiques, souvent innovants, dans lesquels il a pu investir grâce à l’aide que l’État apporte aux plus fragiles. Les projets des établissements de ces zones ont permis de favoriser la mixité sociale, de réduire l’évitement social qui caractérisait ces collèges discriminés, et donc de lutter contre les inégalités en matière de réussite scolaire.
En Seine-Saint-Denis, treize collèges rejoindront l’éducation prioritaire. C’est une bonne chose. Pour autant, l’aide qui leur est justement accordée au regard de la situation sociale des bassins de vie, souvent sinistrés, dans lesquels ils s’inscrivent ne saurait leur être octroyée aux dépens de collèges qui en ont autant besoin et qu’on a néanmoins sortis de ces réseaux d’éducation prioritaire.
Si les enseignants et les parents d’élèves déplorent le manque de concertation et de discussion sur la nouvelle carte de l’éducation prioritaire, ils s’interrogent également sur les indicateurs sociaux ayant été retenus comme critères d’entrée et de sortie du dispositif d’éducation prioritaire, lesquels sont jugés opaques et imparfaits.
Le Gouvernement peut-il garantir la transparence des critères retenus pour redéfinir la carte de l’éducation prioritaire, ainsi que l’exactitude des données qui ont permis de sélectionner les collèges sortis du dispositif ?
Par ailleurs, quelle garantie de moyens peut à présent être donnée aux collèges et aux écoles primaires anciennement classés en ZEP afin qu’ils persévèrent dans leur lutte contre l’échec scolaire et qu’il soit ainsi démontré que l’égalité des élèves sur tous les territoires reste au cœur de la mission de l’éducation nationale ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Comme vous l’avez dit très justement, la difficulté scolaire est aujourd’hui concentrée dans certaines écoles et dans certains établissements, où les élèves sont malheureusement le plus souvent issus de familles défavorisées. C’est pourquoi il était impératif d’engager un plan sans précédent pour refonder l’éducation prioritaire.
La réforme de l’éducation prioritaire sera déployée, à compter de la rentrée 2015, sur 1 089 réseaux, dont 350 regrouperont les situations les plus difficiles.
Afin d’élaborer la nouvelle carte de l’éducation prioritaire, dont les contours n’avaient pas été revus depuis 2006, un indice social innovant a été défini, en toute indépendance, par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère afin de prendre davantage en compte les critères sociaux, notamment la situation des familles. Il est calculé sur la base de quatre indicateurs dont on sait qu’ils ont un effet direct sur la réussite des élèves : le taux de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées ; le taux de boursiers ; le taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible ; le taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.
Pour être efficace, l’éducation prioritaire doit concerner les réseaux de collèges et d’écoles qui concentrent le plus de difficultés, le plus de population scolaire en situation de grande fragilité.
L’éducation prioritaire a donc vocation non pas à englober tous les collèges et toutes les écoles accueillant des élèves issus de familles défavorisées, mais à concentrer les efforts sur les établissements comptant le plus d’élèves en situation de grande difficulté économique et sociale.
La réponse aux besoins légitimes de tous les autres établissements se trouve dans le nouveau système de répartition des moyens d’enseignement : l’allocation progressive des moyens.
Ce nouveau système mettra fin aux effets de seuil et aux ruptures de charges brutales entre les établissements qui relèvent de l’éducation prioritaire et ceux qui n’en relèvent pas, l’objectif étant d’accompagner les établissements à la hauteur de leurs besoins, même lorsque ces derniers ne se situent pas en zone d’éducation prioritaire.
La réponse aux besoins des écoles et des établissements se fera ainsi à un double niveau, grâce, d’une part, à la carte des réseaux relevant de l’éducation prioritaire et, d’autre part, à la répartition des moyens d’enseignement dans le cadre des travaux sur la carte scolaire qui sont actuellement en cours.
Vous le voyez, madame la sénatrice, notre ambition est de permettre une juste répartition des moyens, à la hauteur des besoins spécifiques de chaque établissement. Il y va de la réussite de tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
M. le président. 
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse et des précisions que vous m’avez apportées.
Mme Aline Archimbaud.
Je rappelle que de nombreux collectifs de parents d’élèves et d’enseignants travaillent sur ces questions et qu’ils se sont engagés lorsque leurs établissements faisaient partie d’un réseau d’éducation prioritaire. Il faudrait, me semble-t-il, avoir avec eux une concertation suivie, régulière, dans un cadre approprié, car, loin de se contenter de protester contre ce qui ne va pas, ils font aussi des propositions pour mieux assurer la réussite scolaire. Actuellement, le cadre de cette concertation régulière fait défaut et il y a là une source d’amélioration possible.
Par ailleurs, vous avez évoqué un système d’allocation progressive des moyens destinés à tous les établissements. Nous verrons comment elle sera définie dans le détail. Il reste que, pour éviter la constitution de ghettos, il faut absolument investir non seulement dans les établissements des territoires frappés par la crise sociale, mais aussi dans ceux des territoires qui, pour être sans doute moins défavorisés, n’en comptent pas moins de nombreuses familles en situation difficile.
L’investissement dans l’école est à l’image de l’investissement dans la recherche : ce que l’on croit économiser maintenant, on le paie beaucoup plus cher vingt ans plus tard.
 La parole est à M. Jacques Bigot, auteur de la question n
M. le président.

 En 2004, l’État a fait l’acquisition de 2 000 mètres carrés sur deux niveaux dans des bâtiments construits dans le centre-ville d’Illkirch-Graffenstaden, ville de 27 000 habitants, dont je suis encore le maire, quatrième ville du département et troisième ville de la communauté urbaine devenue aujourd’hui Strasbourg Eurométropole.
M. Jacques Bigot.
Dans ce bâtiment, ont été installés sur deux étages, d’une part, le centre des impôts, d’autre part, le centre de formation.
À la fin de 2014, la direction régionale des finances publiques du département du Bas-Rhin m’annonce qu’une nouvelle orientation est prise : elle abandonne le site et envisage de louer des bureaux dans un quartier de Strasbourg, plus précisément dans une zone d’activités située à quatre kilomètres du centre de la ville.
Cela me conduit à poser deux questions : une en tant que maire et une autre en tant que parlementaire.
Si je me crois fondé à poser ici, dans cet hémicycle, une question en tant que maire, c’est que la lettre que j’ai adressée en cette qualité le 14 avril dernier à M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, n’a pas été honorée d’une réponse ; je profite donc de ce que je siège au Sénat depuis le 1

Pourquoi ce mépris à l’égard des usagers qui étaient jusque-là accueillis au centre de la ville où se trouvent non seulement la mairie, bien sûr, mais aussi la caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal d’instance, des services de proximité du conseil général, ainsi que deux équipements culturels majeurs qui servent bien au-delà de notre seule commune ? C’est un centre-ville qui sera desservi à partir d’avril 2016 par le tramway.
En termes d’organisation des services publics, à mon avis, ce choix n’est pas exemplaire !
À cette question s’ajoute celle du sénateur sur la logique budgétaire et la dépense publique, monsieur le secrétaire d’État.
Contrairement à ce que l’on peut vous raconter, ces locaux ne seront pas facilement cessibles. Il s’agit de 2 000 mètres carrés conçus spécialement sur deux niveaux, accessibles par une seule entrée. Aucune société suffisamment importante pour occuper 2 000 mètres carrés de bureaux ne voudra s’installer à cet endroit. Les entreprises recherchent de préférence les zones d’activités ou encore le pôle d’innovation implanté sur ma commune.
L’administration des finances va donc payer un loyer pour des bureaux qu’elle compte occuper à partir de la fin de cette année ou du début de l’année prochaine, et France Domaine aura « sur les bras » un bien qui ne sera pas facile à vendre !
J’ose espérer, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, que ce n’est pas une façon très artificielle de vous proposer d’inscrire au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » une recette que vous n’aurez pas en 2016, ni même avant longtemps.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le déplacement du centre des finances publiques d’Illkirch-Graffenstaden vers la commune de Strasbourg et sur ses multiples conséquences.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Tout d’abord, je veux vous indiquer que le maintien sur l’ensemble du territoire d’un service public efficace, répondant aux besoins des usagers, est bien un objectif majeur de l’action du Gouvernement, au cœur des choix qui sont faits sur chacun des territoires.
Il a été rendu compte au maire, donc à vous-même, par des courriers de mes services datés du 18 décembre 2013 et du 25 février 2014, ainsi qu’à l’occasion d’échanges multiples avec le cabinet de Michel Sapin, de la décision de déplacer le centre des finances publiques d’Illkirch-Graffenstaden pour répondre simultanément à une préoccupation de sécurité des agents et du public, mais aussi – et je réponds là au sénateur – en raison d’une situation immobilière sans rapport avec les besoins du service.
Le choix d’installer nos services dans un immeuble situé sur la commune de Strasbourg, et dont la surface et la configuration répondent parfaitement aux nécessités de service, s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie immobilière de l’État visant à optimiser son parc immobilier.
Toutefois, vous le savez, cette décision a été accélérée par deux incidents importants survenus en 2013, qui ont révélé des dysfonctionnements graves dans le système de chauffage de l’immeuble. Fort heureusement, ils n’ont pas eu de conséquences humaines, mais ils ont justifié qu’une procédure judiciaire soit engagée afin de déterminer les responsabilités du maître d’ouvrage, du constructeur, de l’association syndicale des copropriétaires et de son représentant.
Vous vous inquiétez également du devenir de l’immeuble. Au passage, je vous rappelle que la direction régionale des finances publiques continue d’en assurer l’entretien. En tout cas, je ne peux pas vous laisser dire qu’il est invendable : le dynamisme du centre-ville d’Illkirch-Graffenstaden, les différentes évolutions des dessertes de transports en commun et la configuration des locaux, exclusivement composés d’espaces de bureaux banalisés, à l’exception de la zone réservée à l’accueil, constituent autant d’atouts pour les acheteurs potentiels.
C’est en lien avec les services de France Domaine, et nullement avec l’idée inscrire une hypothétique recette dans un compte – vous le savez, l’État possède et gère d’innombrables immeubles dans ce pays –, que cette décision a été retenue. Je suis prêt à proposer que les services de France Domaine s’associent à vous, le cas échéant, pour réaliser une vente qui corresponde aussi bien aux besoins de la commune qu’aux impératifs des équilibres financiers de l’État.
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. le président. 
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de la réponse que vous m’avez apportée, qui est la réponse de votre administration. Permettez-moi de vous indiquer que, parfois, écouter les élus, et pas seulement les services, peut se révéler utile. Je crois que le maire d’une commune qui a été, de surcroît, président de la communauté urbaine, connaît la situation de l’immobilier de bureaux sur son territoire, les besoins, les demandes, les attentes…
M. Jacques Bigot.
L’administration locale m’a elle-même indiqué que les travaux nécessaires pour porter remède aux dysfonctionnements dont vous avez fait état n’étaient pas d’un coût démesuré et qu’ils auraient permis de maintenir dans ces locaux les deux services publics qui y étaient abrités.
Je vous donne donc rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État. Je vous poserai à nouveau une question orale lorsque je constaterai que ce bâtiment n’est pas occupé, qu’il est abandonné sans solution, alors que l’État paie un loyer ailleurs. Nous pourrons alors vérifier si j’ai tort ou raison. J’espère que, d’ici là, votre administration n’essaiera pas de vous convaincre qu’elle a toujours raison !
 La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question porte sur les conséquences de la stratégie économique du groupe UPM-Kymmene, multinationale spécialisée dans la fabrication de papiers journaux et magazines, et plus particulièrement, sur son choix d’arrêter la machine numéro 3 de l’usine Chapelle Darblay de Grand-Couronne, en Seine-Maritime. Cette question concerne plus largement l’avenir de la filière bois et papier, qui connaît à l’heure actuelle une situation difficile.
M. Didier Marie.
Le 13 novembre 2014, le groupe UPM-Kymmene a annoncé un vaste plan de réduction de ses capacités de production en Europe. Au total, 552 emplois sont menacés en Finlande, au Royaume-Uni et en France. À Grand-Couronne, dans un département déjà fortement touché par la crise, ce sont 196 postes qui sont concernés, ce qui suscite la colère des ouvriers de Chapelle Darblay : ceux-ci manifestent en ce moment même dans le centre de Rouen. Il n’est pas inutile de préciser que cette usine se trouve juste à côté du site Petroplus qui a fermé il y a peu de temps.
Les salariés de ce site en ont fait une usine extrêmement compétitive et dont la grande qualité est reconnue. Il serait totalement incompréhensible à leurs yeux que cette machine performante ne trouve pas un autre usage. Le mode de fonctionnement de cette entreprise épouse les problématiques du développement durable, le choix étant d’acheminer les balles de papier à recycler de l’Île-de-France vers Grand-Couronne sur des barges descendant la Seine et de livrer les bobines de papier à destination des imprimeurs parisiens par la même voie.
Un plan de sauvegarde de l’emploi est lancé et s’achemine inexorablement vers la suppression des 196 postes. Les syndicats demandent sa suspension et du temps pour qu’une solution alternative à l’arrêt de la machine puisse être proposée. Ils y travaillent, soutenus notamment par la région, qui s’est engagée à financer les études nécessaires.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, connaître la position du Gouvernement sur la situation de cette usine et avoir des précisions sur les démarches entreprises par les services de l’État pour poursuivre une activité et sauver l’essentiel des emplois.
Cette situation particulière soulève aussi la question de l’avenir de toute la filière papetière. L’INSEE évalue à 136 000 personnes le nombre de travailleurs de tous statuts qui œuvrent dans le secteur papier graphique, papier d’emballage, d’hygiène, et à 26 milliards d’euros le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des branches liées aux activités papier, carton et imprimerie.
Cette filière représente en Haute-Normandie près de 10 000 emplois.
Cette industrie est aujourd’hui fragilisée, notamment par la généralisation des usages numériques, la dématérialisation des supports et les chargements d’habitudes de lecture. Notre collègue député Serge Bardy a d’ailleurs réalisé un très intéressant rapport sur le sujet et a présenté 34 propositions. J’ai moi-même sollicité le Gouvernement pour que soit organisée une table ronde réunissant l’ensemble des parties prenantes de cette filière et les partenaires sociaux.
Il nous paraît urgent qu’il soit donné suite à la proposition de désigner un chargé de mission national pour animer la réflexion et impliquer l’ensemble des parties.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous informer des dispositions susceptibles d’être prises rapidement pour accompagner les mutations de cette filière et préserver les emplois qui y sont liés ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je vous remercie d’excuser l’absence du ministre de l’économie, retenu en cet instant à l’Assemblée nationale, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Comme vous le savez, le développement des supports de communication numériques touche de plein fouet l’industrie papetière, qui voit son chiffre d’affaires stagner ou baisser, selon les supports : la baisse est de 17 % sur les quatre dernières années pour ce qui est du papier.
Après plusieurs restructurations et cessions au cours des dernières années, le groupe finlandais UPM, quant à lui, ne dispose plus que de deux unités en France.
C’est dans ce contexte que la machine 3 de la papeterie Chapelle Darblay, spécialisée dans le papier journal à partir de fibres recyclées, va être arrêtée. En effet, le groupe UPM a décidé d’arrêter, au début de 2015, quatre de ses dix-huit machines à papier européennes : une chez Chapelle Darblay, mais aussi deux en Finlande et une au Royaume-Uni. Cela correspond à une réduction de capacité de production de 805 000 tonnes, dont 130 000 tonnes à Grand-Couronne. Cette décision est motivée par la baisse structurelle de la demande de papier journal et une surcapacité en Europe, où les capacités sont estimées à 43 millions de tonnes pour des débouchés, exportations comprises, de 36 millions de tonnes.
Il restera à Grand-Couronne la machine 6, qui peut produire jusqu’à 250 000 tonnes et pour laquelle le groupe a prévu un nouvel investissement de 3 millions à 5 millions d’euros, afin de la rendre compétitive. Les procédures engagées en Angleterre et en Finlande pour l’arrêt des trois autres machines concernées par le plan sont d’ores et déjà terminées.
En France, l’arrêt de cette machine mobilise les acteurs publics. De très nombreux contacts ont eu lieu entre la préfecture, les représentants du personnel, les élus et la direction du site afin d’analyser les conséquences de l’arrêt de la machine 3, pour le site même de Grand-Couronne et pour l’ensemble de la filière et ses salariés. Il importe en effet d’étudier conjointement des solutions industrielles alternatives pour conserver l’activité sur le site.
Celles-ci pourraient comporter la reconversion du site vers d’autres sortes d’activités papetières, comme cela a, par exemple, été réalisé avec succès pour la papeterie de Strasbourg du même groupe, réorientée vers la production de pâte désencrée.
Ces réflexions se poursuivent et de nouveaux rendez-vous auront lieu. J’espère que nous saurons trouver, en liaison avec tous les acteurs intéressés, la meilleure solution pour préserver à la fois la compétitivité de la filière et l’emploi des salariés touchés dans leur vie quotidienne. En tout cas, monsieur le sénateur, le Gouvernement et l’ensemble des services du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique sont à votre disposition pour continuer d’œuvrer dans ce but.
 La parole est à M. Didier Marie.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, que je trouve rassurante. Il est certain que les services de l’État s’occupent activement de ce problème ; le préfet de région, en particulier, a reçu à de nombreuses reprises les salariés et les élus. Il n’en faut pas moins rester vigilant, notamment dans trois directions.
M. Didier Marie.
D’abord, si aucune autre solution n’est envisageable à court terme, le plan de sauvegarde de l’emploi devra être mis en œuvre dans les meilleures conditions pour les salariés.
Ensuite, nous devons collectivement exercer sur le groupe UPM-Kymmene une pression suffisante en faveur de la reprise de la machine, notamment dans la perspective d’une production alternative telle que celle dont vous avez parlé. On évoque aussi la possibilité de produire des sacs en papier, ce qui serait conforme aux orientations définies dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Enfin, il convient d’accompagner la réflexion des salariés et des pouvoirs publics pour assurer la pérennité de l’ensemble de la filière, au niveau local comme dans le reste du pays.
 La parole est à M. Jacques Genest, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question porte sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment et des travaux publics et sur ses répercussions directes en matière d’emploi.
M. Jacques Genest.
J’avais déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet lors de la séance de questions d’actualité du jeudi 27 novembre dernier, mais Mme Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, avait alors répondu à côté, en centrant son propos sur la crise du logement. J’espère donc, monsieur le secrétaire d’État, obtenir enfin une réponse ce matin.
En 2014, le nombre de mises en chantier de logements neufs a régressé de 10 % par rapport à 2013, pour s’établir à 297 000, ce qui est historiquement très bas. C’est dire si notre pays tourne le dos à l’objectif, affiché par le candidat François Hollande, de 500 000 nouveaux logements par an !
La conjoncture ne peut, à elle seule, expliquer cette situation. À la vérité, toujours plus de règles d’urbanisme et de normes en tout genre viennent rigidifier la législation en matière de construction ; le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que nous examinons en ce moment, en offre de nouveaux et déplorables exemples. Il faudrait faire exactement le contraire ! Le Gouvernement serait-il insensible aux appels des chômeurs de ce secteur ?
Que dire aussi de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, véritable usine à gaz qui a fait chuter la confiance des investisseurs ? Jusqu’au sein du Gouvernement, elle ne trouve plus guère de défenseurs ! En vérité, il ne se passe pas un jour sans qu’un maire m’alerte sur un permis refusé ou sur un certificat d’urbanisme négatif.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument réduire les contraintes en assouplissant les règles d’urbanisme et en allégeant les obligations en matière de construction.
Aujourd’hui, les maires doivent faire face à l’incompréhension de leurs concitoyens, qui voient de plus en plus de terrains classés inconstructibles. Ce phénomène contribue aussi à tirer vers le haut le prix du mètre carré de terrain à bâtir : songez qu’il a augmenté de 8,8 % au cours de la seule année 2013 !
Par ailleurs, les collectivités territoriales assurant environ 70 % de l’activité des entreprises de travaux publics, la baisse des dotations que l’État leur alloue aggrave les difficultés de ce secteur.
Les conséquences de cette situation, en particulier la baisse de 12 % du nombre d’emplois dans le bâtiment et les travaux publics, sont d’autant plus préoccupantes que ce secteur joue un rôle moteur pour l’économie de notre pays. Quant aux perspectives pour 2015, les professionnels s’accordent à considérer qu’elles sont tout aussi sombres : le secteur détruira cette année quelque 30 000 emplois, soit autant que l’année dernière.
D’où, monsieur le secrétaire d’État, la question simple que je pose une nouvelle fois : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre d’urgence pour relancer l’activité et l’emploi dans la construction ?
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur Genest, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la crise du secteur du bâtiment. Nous sommes naturellement préoccupés par la situation de la construction, qui est l’un des pivots de la reprise de l’économie et de la création d’emplois.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Il faut se souvenir que, en réalité, la baisse de la construction a débuté en 2009 ; les chiffres de l’an dernier, que vous avez mentionnés, ne sont pas si éloignés de ceux de cette année-là.
Par ailleurs, les chiffres actuels doivent être analysés à la lumière de la nouvelle orientation que le Gouvernement a donnée à la politique du logement. Il s’agit, en particulier, d’opérer un rééquilibrage entre les territoires pour offrir des logements plus abordables aux endroits où les besoins sont les plus pressants. Ainsi, dans les zones tendues, la construction est plus importante aujourd’hui qu’entre 2007 et 2012.
Monsieur le sénateur, je vous assure que le Gouvernement ne minimise pas les difficultés rencontrées par le secteur, qui rejaillissent sur l’emploi, mais aussi sur les prix du marché. C’est si vrai qu’il a lancé un ambitieux plan de relance fondé sur cinq priorités.
Premièrement, nous favorisons l’accession à la propriété grâce au renforcement du prêt à taux zéro et à son ouverture à l’achat de logements anciens dans 6 000 communes rurales.
 Le problème, c’est qu’on ne peut pas construire !
M. Jacques Genest.
 Monsieur le sénateur, les effets de transfert résultant de ces mesures sont loin d’être négligeables. De fait, l’insuffisante circulation dans le circuit d’occupation des locataires et des propriétaires est l’une des difficultés que nous signalent l’ensemble des gestionnaires du secteur ; il faut donc améliorer cette circulation, et nous nous y employons.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Deuxièmement, en ce qui concerne les normes, dont vous avez parlé, nous avons lancé un grand chantier de simplification des règles de construction et d’urbanisme pour abaisser les coûts, développer l’innovation et accélérer les projets. Trente-sept des soixante-dix mesures annoncées par le Premier ministre et la ministre du logement dans ce domaine sont d’ores et déjà opérationnelles.
Troisièmement, nous poursuivons le soutien de l’État à la construction de logements, y compris de logements sociaux et très sociaux. Nous avons également créé une nouvelle offre de logements intermédiaires en zone tendue et, pour la renforcer, nous faisons bénéficier ces logements d’un taux de TVA de 10 %.
Quatrièmement, nous avons intensifié la mobilisation du foncier public, dont chacun sait qu’elle est une condition de l’accélération de la construction de logements neufs.
Cinquièmement, nous soutenons la rénovation des logements, un secteur créateur d’emplois, 

Pour que ces mesures portent leurs fruits, il faut, il est vrai, encore un peu de temps ; mais le dernier trimestre de l’année dernière a vu se manifester des signes encourageants, dont la presse s’est fait l’écho ces deniers temps.
Il faut également mener un travail de pédagogie et de diffusion de l’information. C’est pourquoi Sylvia Pinel a entrepris un « tour de France de la construction », destiné à faire connaître l’ensemble des nouvelles mesures, notamment aux acteurs de la construction.
Les élus locaux doivent aussi prendre leurs responsabilités. Nous y veillerons particulièrement, au besoin en renforçant les sanctions contre les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
 La parole est à M. Jacques Genest.
M. le président.
 À en juger par votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et par celle que Mme Delga m’avait apportée, le Gouvernement n’a plus les pieds sur terre ! En tout cas, c’est ce que je suis conduit à penser.
M. Jacques Genest.
Voyez les ruraux : ils ne peuvent plus construire et se sentent ignorés, ce qui est encore pire qu’être méprisés ; ce sentiment, qui s’exprime à chaque élection, on le perçoit tous les jours dans le monde rural. Monsieur le secrétaire d’État, pour conjurer la menace, qui est grande, il faut donner de la liberté à la ruralité !
 La parole est à M. Alain Bertrand, auteur de la question n
M. le président.

 Je dois dire, monsieur le secrétaire d’État, que M. Genest a raison : les ruraux et les hyper-ruraux se sentent incompris et abandonnés, ce qui se manifeste par des votes extrémistes dans nos territoires.
M. Alain Bertrand.
Ma question porte sur la téléphonie mobile, la téléphonie fixe et internet.
En 2013, le prédécesseur de Mme Lemaire a conclu un accord avec Orange pour mettre en œuvre l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel « le service universel des communications électroniques fournit à tous un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable ». Or force est de constater que, aujourd’hui, ce principe n’est pas appliqué dans la ruralité et l’hyper-ruralité.
Les parlementaires interviennent régulièrement sur le sujet, et on leur répond tout aussi régulièrement, mais il ne se passe grand-chose sur le terrain. Pour vous persuader de la nécessité d’agir, monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai certains faits récents.


À la même époque, à Cassagnas, commune estimable, le téléphone est resté coupé pendant trois semaines, alors que le portable ne passe pas !
Le 20 octobre dernier, à Hures-la-Parade, les habitants ont demandé que les services de l’opérateur se mobilisent pour prendre en compte les demandes des zones rurales, parce que rien ne passe dans le village.
Au même moment, les gérants d’une entreprise de Saint-Germain-de-Calberte sont restés un mois sans téléphone après un orage, sans parler d’internet qui ne fonctionne pas. Comment ne pas comprendre leur exaspération ?
Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement ? De fait, ce problème n’est pas seulement celui de l’opérateur privé ; Orange essaie d’apporter des solutions, mais a besoin d’être soutenue par l’État.
La République repose sur le principe d’égalité : elle ne connaît ni sous-territoires ni sous-citoyens ! La TVA sur le café et le Ricard au comptoir du bistrot est la même en Lozère que partout ailleurs 
(Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes un homme de finances, vous pourrez peut-être m’expliquer comment l’État entend soutenir l’opérateur pour offrir à nos concitoyens les véritables solutions qui leur sont dues, au nom de l’égalité, de l’équité et des autres valeurs républicaines, auxquelles je vous sais attaché.
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Monsieur Bertrand, je vous remercie de votre question et je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Axelle Lemaire, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Avec le plan « France Très Haut Débit », nous avons souhaité engager le plus rapidement possible le chantier structurant de la mise en place des infrastructures numériques de demain. Toutefois, il nous faut aussi répondre aux besoins immédiats en veillant à étendre l’accès au réseau existant et à en assurer la fiabilité.
Monsieur le sénateur, je vous répondrai d’abord au sujet de la qualité de service du réseau téléphonique. Les coupures que vous avez signalées ne sont pas acceptables. Orange, en tant que prestataire du service universel, doit respecter un cahier des charges comportant des exigences précises en matière de qualité du service fixe, s’agissant notamment du temps de réparation d’une défaillance téléphonique.
Devant cette dégradation de la qualité de service, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, chargée de contrôler le respect des engagements de qualité de service, a fait usage de ses pouvoirs en ouvrant, le 27 mai 2014, deux enquêtes administratives. Après que le résultat en a été rendu public, le 28 novembre dernier, l’opérateur Orange s’est engagé à respecter un plan d’amélioration de la qualité des services offerts sur ses réseaux fixes.
Ce plan prévoit notamment l’obligation pour Orange d’accorder des moyens supplémentaires à ses unités d’intervention. Il prévoit par ailleurs qu’Orange devra anticiper les dégradations futures de la qualité de service. Enfin, il dispose que l’opérateur s'engage à renforcer l’information des collectivités territoriales et à intensifier la collaboration avec celles-ci sur les détections et le traitement des dysfonctionnements, particulièrement en cas de crise. Nos équipes ont particulièrement insisté auprès d’Orange sur ce dernier point.
Ce plan doit désormais être en œuvre. Mme Lemaire s'engage à y être particulièrement attentive, s’agissant d’un service essentiel pour tous nos concitoyens, comme vous l'avez dit.
En cas de manquement, l’ARCEP, pourra mettre Orange en demeure de se conformer à ses obligations de service universel et, éventuellement, prononcer des sanctions pécuniaires à son encontre.
S’agissant des réseaux mobiles, comme je l’ai indiqué, des travaux sont en cours pour définir un nouveau programme de couverture, avec trois objectifs.
Premièrement, il s'agit d’achever les précédents programmes « zones blanches » et, au-delà de ces programmes, de couvrir les 170 communes identifiées comme ne disposant d’aucune couverture mobile ; pour le département de la Lozère, une commune est concernée au titre du programme « zones blanches » – soixante-neuf sur soixante-dix ayant déjà été couvertes –, ainsi qu’une commune supplémentaire, qui aurait été identifiée lors du comité interministériel à l’aménagement du territoire de 2010.
Deuxièmement, il s'agit de répondre à une lacune évidente des programmes précédents, qui ne visaient que les centres-bourgs. 
(M. Alain Bertrand acquiesce.)
Troisièmement, il faut s’assurer que les territoires ruraux disposent de l’accès à l’internet mobile en 3G.
Le programme que Mme Lemaire entend proposer à brève échéance permettra de répondre aux difficultés que vous décrivez. Par ailleurs, il pourra nécessiter d’étendre par la loi les obligations existantes des opérateurs mobiles.
La parole est à M. Alain Bertrand.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, mais je crains qu’il ne subsiste une incompréhension entre le Gouvernement et les gens qui, comme moi, défendent la ruralité et l’hyper ruralité.
M. Alain Bertrand.
Pourtant, Manuel Valls a annoncé des mesures ; il a fait des efforts, de même que Mme Sylvia Pinel et d’autres membres du Gouvernement. Toutefois, quand on nous dit qu’il y a une seule commune de Lozère où la connexion internet mobile ne fonctionne pas, je réponds que, en réalité, c’est dans la moitié des communes que ça ne passe pas !
Or, quand la téléphonie mobile ou internet ne passe pas, les conséquences peuvent être dramatiques : si un bûcheron se coupe une jambe, les secours ne peuvent pas être prévenus, et le bûcheron risque de mourir ou de rester gravement handicapé. Mais cela veut dire aussi, pour l’infirmière, pour l’artisan, pour le commerçant ou pour l’entreprise, des surcoûts, des retards sur les chantiers, des clients perdus, du manque à gagner, et donc moins d’emplois !
On ne prend pas la mesure de la gravité de la situation. Monsieur Eckert, vous qui êtes proche de M. Macron, de M. Valls et de M. Hollande – cela m’arrive aussi, d'ailleurs 
(Sourires.)
Répondre à la demande des citoyens concernés est une absolue nécessité, car il n’y a pas de sous-citoyens ni de sous-territoires !
Je vous remercie de votre bonne volonté, mais, encore une fois, tâchez d’appuyer cette démarche ! Nous faisons partie intégrante de la France, de la République, et nous avons des droits. Faites-les respecter ! Pour le reste, je ne pense pas que des incantations auprès de l’opérateur soient suffisantes. Je crois plutôt que le partenariat entre l’État et l’opérateur doit être complètement repensé.
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d'État, j’appelle ce matin l’attention du Gouvernement sur la diminution substantielle du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour 2015. Cette baisse va affaiblir la capacité opérationnelle de la brigade et elle fera peser des risques sur la population de la future métropole.
Mme Catherine Procaccia.
En effet, lors de la présentation du budget pour 2015 à la préfecture de police de Paris, il a été annoncé aux élus du département de Paris et de la petite couronne que cinq des grandes échelles nécessaires aux interventions dans les immeubles de grande hauteur seraient supprimées, ainsi que deux engins-pompes.
Par ailleurs, la création du centre opérationnel de 

Si ces choix sont définitifs, comment la sécurité des futurs immeubles de grande hauteur et entrepôts pourra-t-elle être assurée, particulièrement dans la petite couronne ? En effet, des constructions sont prévues tout autour des futures stations du métro du Grand Paris.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m'informiez sur l'organisation de la sécurité des prochaines plateformes logistiques dont l'implantation est prévue dans mon département, le Val-de-Marne.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, je vous remercie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l'intérieur, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Unité fortement sollicitée, remplissant ses missions en tout temps sans discontinuité ni rupture, sur un secteur à risque et en pleine évolution, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, s’adapte en permanence à son environnement, de manière à assurer son service à la satisfaction de tous.
Ces dernières années, elle a bénéficié de deux plans de modernisation qui lui ont permis de renforcer sa réponse dans des domaines aussi essentiels que le traitement de l’alerte et de la gestion de crise, avec un nouveau centre opérationnel mis en place fin 2011, ainsi que dans la prévention des risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
L’évolution du budget de la BSPP doit s’apprécier sur une longue période. Son budget de fonctionnement a augmenté de 39 % entre 2001 et 2015. Dans le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre aujourd’hui, ce budget connaîtra une baisse de 1,2 % en 2015 – au niveau du budget primitif.
Pour tenir compte de cette évolution sans affecter la capacité opérationnelle de la BSPP à remplir ses missions – y compris dans le Val-de-Marne –, une démarche a été conduite, fondée sur les statistiques d’engagement des engins spécialisés et les possibilités de mutualisation capacitaire avec les services départementaux d'incendie et de secours – SDIS – de la Grande Couronne. Si cinq échelles sur cinquante ont été supprimées, cette mesure s’est faite sans altérer la réactivité et l’efficacité de la réponse aux risques spécifiques, y compris pour la défense des immeubles de grande hauteur.
En ce qui concerne le centre de traitement de l’alerte de substitution – dit 


Les différents contributeurs au budget de la BSPP ont pleinement conscience de la qualité du service rendu et des efforts de rationalisation déjà consentis depuis plusieurs années. Le modèle d’organisation et de fonctionnement de la BSPP a prouvé son efficacité lors des récents événements dramatiques qui ont frappé la capitale ou lors de la crise du virus Ebola.
Pour anticiper l’évolution des risques dans une agglomération parisienne en transformation perpétuelle, et pour tenir compte de la contrainte budgétaire, la BSPP a lancé une réflexion sur le nouveau modèle capacitaire à moyen terme. Ce modèle sera présenté en juin 2015, à l’occasion de la prochaine commission consultative de gestion de la brigade, la CCGB. Il intégrera la problématique des entrepôts de grand volume des plateformes logistiques, notamment par l’acquisition d’une capacité dite de « grande puissance », destinée au traitement des « grands feux ».
En fonction du modèle proposé, le Gouvernement et les collectivités locales contributrices veilleront à ce que la capacité opérationnelle de la BSPP ne soit pas réduite et feront en sorte de lui garantir une visibilité financière suffisante à moyen terme au travers d’une programmation ou d’une convention pluriannuelle engageant l’ensemble des contributeurs.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d'État, les départements de la Petite Couronne – dont je me fais ici le porte-voix – et les élus de Paris joignent leurs compliments à ceux que vous avez adressés à la BSPP.
Mme Catherine Procaccia.
Il y a eu effectivement deux plans de modernisation. Quand vous évoquez un budget en augmentation de plus de 30 %, il convient de rappeler que c'est sur quatorze ans ! Il faut également rappeler que ces plans concernaient essentiellement le personnel, car les effectifs de la BSPP s'avéraient insuffisants pour intervenir. Le 

Je relève une certaine ambiguïté dans vos propos : vous me dites que le budget de 2015 tient compte des statistiques passées. Or ces dernières ne sauraient enregistrer les effets de l’évolution actuelle de la métropole et de la région parisienne – évolution voulue et soutenue par le Gouvernement. Mais le ministre de l'intérieur nous annonce par votre bouche que l’on pourrait éventuellement, en juin 2015, adapter ce plan pour tenir compte des nouveaux besoins. Il y a donc de la place pour un espoir…
À propos de la suppression des cinq échelles, vous invoquez une possible mutualisation des capacités opérationnelles avec les SDIS de la Grande Couronne. Cela ne me rassure pas tout à fait, car je vois mal une grande échelle relevant du SDIS de Seine-et-Marne arriver à temps sur les lieux d’un sinistre dans le Val-de-Marne ! Compte tenu des conditions de circulation généralement observées à la frontière de ces deux départements et, d’une manière générale, dans toute la région parisienne, le bâtiment en feu aura le temps de brûler complètement avant que les pompiers de Seine-et-Marne aient pu déployer leur échelle !
En tout cas, je veux espérer que l’analyse qui sera présentée au mois de juin tiendra compte non pas du passé, mais de l’avenir et des projets.
 Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 février 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 3° du 7 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droit de toute nature, 2015-466 QPC).
M. le président.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
 L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n
M. le président.




Nous poursuivons la discussion des articles.
 Au sein du titre IV, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l’article 22 
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 22 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
 Mes chers collègues, par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’inscription de la date limite d’utilisation optimale, la DLUO, présente sur certains produits alimentaires. Cette date indique le délai au-delà duquel les qualités gustatives ou nutritionnelles de l’aliment risquent de s’altérer ; ensuite, si le produit reste consommable, il risque d’être moins bon.
Mme Évelyne Didier.
En effet, cette mention est source de confusion pour le consommateur, qui la confond avec la date limite de consommation, ou DLC. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant, puisqu’une DLC est indiquée par la mention « à consommer jusqu’au... », suivie de l’indication du jour et du mois, tandis que la DLUO se repère par l’inscription « à consommer de préférence avant le... ».
La suppression de la DLUO clarifierait les choses et assurerait une information claire au consommateur, conformément aux principes posés et aux objectifs visés par les règlements divers.
Par ailleurs, il s’agit de limiter le gaspillage des produits alimentaires jetés sans véritable raison.
Dans son rapport de janvier 2014 intitulé 
Favoriser l’accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée,
Nous en sommes tous d’accord, le gaspillage alimentaire est une réelle préoccupation. À ce titre, il serait utile d’adopter cet amendement, qui vise à répondre à une volonté de clarification, par la suppression de la DLUO.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 22 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.
La parole est à M. Gérard Miquel.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Gérard Miquel.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 22 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements n

 L’amendement n
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.


Je ne puis qu’être d’accord sur le principe. L’inscription de cette date est source de gaspillage alimentaire. Pour autant, je vous rappelle que ce type d’affichage relève du droit européen et qu’une réflexion, menée produit par produit, est en cours à Bruxelles en ce moment même.
Madame la ministre, peut-être pouvez-nous éclairer sur ce point et nous confirmer qu’une évolution en la matière se prépare, sur laquelle se dégage, me semble-t-il, un consensus.
La commission est donc défavorable à ces amendements, mais – vous l’aurez compris, mes chers collègues – uniquement pour des questions de forme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il s’agit d’une proposition intéressante, qui paraît toutefois quelque peu prématurée. Au demeurant, elle aura satisfaction, puisque des travaux sont menés au niveau européen pour déterminer les produits pour lesquels il est pertinent de supprimer la date limite d’utilisation optimale.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par ailleurs, vous le savez, une mission parlementaire a été confiée à Guillaume Garot. Elle devra proposer des mesures contre le gaspillage alimentaire d’ici à avril 2015.
Le point soulevé par ces amendements doit faire l’objet d’une analyse détaillée, parce qu’il est à la source non seulement de gaspillage, mais aussi d’un prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages, les pratiques en matière de DLUO se révélant peu conformes à l’éthique.
 La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président.

 Selon moi, on peut, sur le principe, supprimer l’obligation de DLUO, mais il faut conserver la faculté d’inscrire une telle information. En effet, certains produits – je pense aux chocolats ou aux marrons glacés –, s’ils sont toujours consommables au-delà d’une certaine date, ne possèdent plus alors la qualité souhaitée par le fabricant. Ils peuvent par exemple se dessécher complètement, ce qui pose un problème qualitatif évident.
M. Jean Louis Masson.
Sur le principe, je ne suis donc pas hostile à la suppression de cette obligation. En revanche, je suis tout à fait opposé à l’interdiction, pour le producteur, d’indiquer au consommateur la date avant laquelle il est préférable de consommer le produit qu’il vend.
Ce point me paraît particulièrement important, dans la mesure où la qualité gustative de nombreux produits se dégrade au fil du temps. Il est donc légitime qu’un producteur souhaite que la mise en vente de ses produits se fasse dans les meilleures conditions, ne serait-ce que pour son image de marque.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 J’entends les différents arguments qui viennent d’être avancés, et après un bref échange avec M. le rapporteur, je serais favorable à une formulation prêtant moins à confusion entre la date limite de consommation et la date limite d’utilisation optimale.
Mme Ségolène Royal, 

En effet, on le sait maintenant, la DLUO est utilisée pour tromper les consommateurs. Les laboratoires l’ont démontré, les yaourts sont consommables en réalité trois semaines après l’expiration de la DLUO, alors que le consommateur pense qu’il s’agit d’une date limite de consommation, ce qui n’est absolument pas le cas.
Selon moi, il convient de protéger le consommateur en évitant toute confusion entre les différentes dates limites. Et parce qu’il faut bien avancer à un moment donné, le Gouvernement émet finalement un avis favorable sur l’amendement n

 La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. le président.
 Je suis sensible à l’argumentaire selon lequel le consommateur doit pouvoir connaître la date avant laquelle le produit a tout son goût. Pour autant, l’idée est bien d’éviter toute confusion entre les dates.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Si l’on conserve la date limite de consommation et la DLUO, il serait sans doute préférable de les présenter différemment, et ce afin d’éviter toute confusion. Sinon, on supprime tout l’intérêt de la démarche !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 
M. le président.


La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
 Mes chers collègues, nous allons laisser la place au banc de la commission à MM. Lenoir et Poniatowski, nos honorables collègues de la commission des affaires économiques.
M. Hervé Maurey, 
président de la commission de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Avant de quitter ce banc que nous retrouverons dans quelques heures – j’indique en effet à ceux qui l’ignoreraient que les articles ont été répartis entre les deux commissions en fonction des compétences de chacune –, je veux me féliciter de la manière dont se sont déroulés les débats, notamment ceux qui sont intervenus hier 
(M. Ronan Dantec opine.)
Je crois que nous avons eu, madame la ministre, un très bon débat. Je m’en faisais la réflexion hier en séance : à aucun moment – j’y insiste – nous n’avons senti de clivages politiques sur les sujets évoqués. Mme Didier a bien essayé d’agiter le chiffon rouge de la maroquinerie de luxe, mais c’était pour nous réveiller après le dîner ! 
(Sourires.)
Mis à part ce petit moment de lutte des classes, et pour redevenir tout à fait sérieux, nos travaux ont été d’une grande qualité. Il s’agit en effet, nous l’avons constaté, de sujets qui doivent dépasser les clivages partisans. En outre, vous avez fait preuve, madame la ministre, d’écoute et de respect, et je crois que, de notre côté, nous nous sommes montrés attentifs et ouverts. Nous avons ainsi montré que le Sénat n’est pas ce que certains voudraient faire croire, à savoir une assemblée arc-boutée sur le passé, terriblement droitière et fermée à toute évolution.
Je vous indique que nous avons adopté hier des amendements déposés par tous les groupes : six amendements du groupe UMP, six du groupe socialiste, six du groupe UDI-UC, quatre du groupe écologiste, trois du groupe RDSE et un du groupe CRC. Cela témoigne de notre volonté de dépasser les clivages partisans sur des sujets importants.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été fait en commission. Je rappellerai simplement que, hier, en séance, nous avons adopté trois amendements particulièrement importants. Le premier, déposé par M. Revet, mais réécrit en quelque sorte en direct par M. Miquel et M. le rapporteur, vise l’usage des sacs plastiques, qui sera finalement possible dès lors qu’il s’agit de sacs compostables de manière domestique. Le deuxième, défendu par Mme Jouanno, a pour objet la programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs d’activité. Le troisième tend à créer une filière de recyclage et de traitement des navires de plaisance, qui n’existait pas.
Au travers de ces quelques exemples, je tenais à rappeler le travail que nous avons réalisé. Celui-ci, je n’en doute pas, va se poursuivre dans quelques instants avec nos collègues de la commission des affaires économiques, pour l’examen du titre V.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour remercier le Sénat, après les travaux très importants menés sur le titre IV, notamment par la commission du développement durable.
Mme Ségolène Royal, 

Je me tourne vers vous, monsieur le président de la commission et monsieur le rapporteur, mais aussi vers les différents spécialistes de ces sujets, que je ne peux citer tous, car je risquerais d’en oublier certains ! 
(Sourires.)
Permettez-moi tout de même de citer Gérard Miquel, le président du Conseil national des déchets, Joël Labbé, qui se bat depuis très longtemps, avec Ronan Dantec, sur la question de l’élimination des déchets et, bien sûr, Charles Revet, grâce auquel nous avons adopté des amendements très importants.
 Merci, madame la ministre !
M. Charles Revet.
 Je pense également à Jean-François Longeot, Claude Kern, Chantal Jouanno, Jacques Mézard, et à vous tous. J’estime en effet qu’il n’était pas aisé de faire aboutir les sujets évoqués.
Mme Ségolène Royal, 

Il s’agit d’un texte d’avant-garde, qui anticipe, mais aussi qui concrétise des bonnes pratiques déjà mises en place. En effet, ce projet de loi se nourrit de ce que vous réalisez déjà, les uns et les autres, sur vos territoires. Au cours de nos débats, vous avez été nombreux à citer vos réalisations et les problèmes auxquels vous êtes confrontés en matière de gestion des déchets. C’est ce qui permet aussi à ce texte d’être opérationnel, pragmatique et applicable.
Au fond, l’économie verte entre dans une mutation majeure, puisqu’il s’agit de faire en sorte que les déchets des uns deviennent les matières premières des autres. Grâce à cette économie circulaire désormais inscrite dans notre droit, les choses bougent très rapidement partout sur le territoire. En effet, dès lors que la loi fixe un cap à suivre, les acteurs économiques se mettent en mouvement.
Nous formons tous le vœu que, à la suite de ces débats, les entreprises françaises, qui sont parmi les meilleures en Europe en matière de gestion des déchets et de l’eau et qui ont de l’expérience dans ce domaine, mais aussi l’ensemble des PME qui se placent sur ces marchés, puissent, grâce aux repères que nous leur offrons, avoir une capacité d’investissement et de création d’activité et d’emploi sur nos territoires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez remerciés de la qualité de vos travaux. Cette dernière me confère des obligations particulières, je l’ai déjà dit au cours de ce débat, notamment celle de rédiger rapidement les textes d’application. Comme je m’y suis engagée auprès de M. le rapporteur, vous serez bien évidemment associés à ce travail, pour que les décrets soient conformes à l’esprit de nos débats et, surtout, pour permettre aux décisions que vous venez de prendre d’entrer rapidement en application.

(Non modifié)






1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions d’achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-7-1. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de l’outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l’énergie, des conditions d’achat propres à la région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d’une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l’article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l’avis de la Commission de régulation de l’énergie sur l’adéquation des conditions d’achat aux coûts d’investissement et d’exploitation des installations. »


II. – Le chapitre IV du titre I

« Section 3
« Le complément de rémunération

Art. L. 314-18

Art. L. 314-19
« Le décret mentionné à l’article L. 314-23 précise les conditions dans lesquelles certaines installations qui ont bénéficié d’un contrat d’achat au titre de l’article L. 121-27, du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1 peuvent bénéficier une seule fois, à la demande de l’exploitant, à l’expiration ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18. La réalisation d’un programme d’investissement est une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément.

Art. L. 314-20
« 1° Des investissements et des charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière, et notamment des frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-22-1 ;
« 2° Du coût d’intégration de l’installation dans le système électrique ;
« 3° Des recettes de l’installation, et notamment la valorisation de l’électricité produite, la valorisation par les producteurs des garanties d’origine et la valorisation des garanties de capacités prévues à l’article L. 335-3 ;
« 4° De l’impact de ces installations sur l’atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;
« 5° Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite par les installations mentionnées à l’article L. 314-18 ;
« 6° Des coûts de déploiement et des charges d’exploitation des installations mentionnées à l’article L. 314-18 spécifiques aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
« Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Les conditions du complément de rémunération font l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte de l’évolution des coûts des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération.
« Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et, le cas échéant, de l’outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à l’article L. 314-23.

Art. L. 314-20-1 (nouveau).

Art. L. 314-20-2 (nouveau).

Art. L. 314-21

Art. L. 314-22
« Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, dans des conditions approuvées par l’autorité administrative.

Art. L. 314-22-1
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente.

Art. L. 314-23

(Non modifié)
« 4° Le complément de rémunération versé en application de l’article L. 314-18. »



Art. L. 314-6-1

(Non modifié)
« Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314-6-1, dans des conditions approuvées par l’autorité administrative. »
V. – Après le même article L. 314-7, il est inséré un article L. 314-7-1 ainsi rédigé :

Art. L. 314-7-1.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente. »

(Non modifié)

(Non modifié)
VIII. – Au troisième alinéa de l’article L. 314-14 du code de l’énergie, les références : « L. 311-12 et L. 314-1 » sont remplacées par les références : « L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 ».
IX. – Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article, l’article L. 314-1 du code de l’énergie continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la date de promulgation de la présente loi.
Les producteurs qui ont demandé à bénéficier de l’obligation d’achat en application de l’article L. 314-1 du même code avant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du même article L. 314-1 et à l’article L. 314-18 dudit code peuvent bénéficier d’un contrat pour l’achat de l’électricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre I

 La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. le président.
 J’ai déjà eu l’occasion d’affirmer que c’est dans le domaine des énergies renouvelables que nous disposons de la plus grande marge de progrès possible. Les bénéfices écologiques, économiques et sociaux à en attendre sont d’importance, et la France peut devenir une grande puissance écologique, tant ses atouts dans ce domaine sont nombreux. N’avons-nous pas le deuxième gisement éolien d’Europe ?
M. Roland Courteau.
Éolien, solaire, biomasse, géothermie, énergie marine : toutes nos ressources doivent être rapidement et fortement valorisées. La montée en puissance des énergies renouvelables constitue bien le deuxième pilier de la transition énergétique.
Je crois beaucoup dans les dispositions de ce projet de loi, qui permettront de réaliser deux cents territoires à énergie positive, de développer des filières industrielles innovantes et de mobiliser tous les territoires. Ce texte donnera une très forte impulsion à l’essor des énergies renouvelables. Ce sera nécessaire, puisque leur part doit être doublée en quinze ans. Pour cela, plusieurs freins sont levés, avec la simplification des procédures, le raccourcissement des délais, la sécurisation du cadre juridique ou encore l’expérimentation de l’autorisation unique.
J’en viens aux nouvelles dispositions prévues à cet article 23.
Force a été de constater que le régime d’obligation d’achat a des vertus reconnues, même s’il n’est pas exempt de quelques défauts. C’est ce qui a certainement conduit l’Union européenne à adopter de nouvelles lignes directrices pour envisager un régime de soutien de substitution.
L’article 23 permet donc de soutenir la production d’électricité renouvelable d’une manière alternative au régime de l’obligation d’achat. Cela consiste à vendre directement sur le marché l’électricité produite, en contrepartie du versement d’une prime appelée « complément de rémunération ».
En fait, le I de cet article confère notamment au pouvoir réglementaire la capacité de prévoir de quel régime ces installations de production d’électricité renouvelable pourront bénéficier, donc la possibilité d’adapter avec souplesse les nouvelles lignes directrices en matière d’aides de l’État.
Si j’ai bien compris, le dispositif devra être opérationnel le 1

Aussi, madame la ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour éviter que les acteurs de la filiale ne restent dans cette incertitude ? Et comptez-vous engager une concertation dans le cadre de la préparation du décret avec les acteurs de la filière, mais également avec les parlementaires ?
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
 Afin d’assurer la cohérence de nos débats, et en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la réserve, après l’article 43, des amendements portant sur l’article 42 
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.

Par ailleurs, dans la perspective des débats qui nous attendent ces deux prochains jours, je signale que nous avons examiné à ce jour un peu plus de la moitié des amendements qui ont été déposés sur ce texte – il en reste 400 sur 1 000… Si nous voulons faire preuve de réalisme, nous dirons que le verre est moins qu’à moitié vide, mais qu’il recèle encore près de la moitié de son contenant.
Or nous nous sommes fixé l’impératif de terminer l’examen de ce texte dans la nuit de jeudi à vendredi. C’est là pour moi une façon de souligner l’intérêt d’être aussi bref que possible ; je viens moi-même de m’y astreindre ! 
(Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, je précise que l’adoption de l’article 43 rendra sans objet l’article 42 
M. Ladislas Poniatowski, 
rapporteur de la commission des affaires économiques.

 Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la réserve, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
 Favorable, monsieur le président.
Mme Ségolène Royal, 

 La réserve est ordonnée.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n


 L’article 23 crée un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, il convient d’assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.
M. Daniel Dubois.
L’alinéa 1 de l’article a pour effet de réduire l’obligation d’achat d’énergie renouvelable aux seules installations de production visées par décret.
Ce renvoi au décret crée une forte incertitude, d’une part, s’agissant de la période séparant l’entrée en vigueur de la loi de la publication du décret, d’autre part, en raison de la possibilité de modifier le champ de l’obligation d’achat par simple décret, révisable à tout moment et sans consultation spécifique.
Il convient de conserver sur ce point la rédaction actuelle de l’article L. 314-1 du code de l’énergie.
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 J’ai bien noté l’invitation de M. le président de la commission à être bref ; néanmoins, il s’agit là d’un amendement très important, pour lequel il faut se donner le temps nécessaire.
M. Ronan Dantec.
La liste des installations pouvant faire l’objet du dispositif d’obligation d’achat doit être fixée par la loi, comme c’est le cas actuellement, et non par un décret. On ne voit pas bien en quoi laisser au pouvoir réglementaire ce soin constituerait un progrès : on y perdrait en visibilité et cela serait source d’insécurité économique pour un certain nombre de filières.
 L'amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article interviendra dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n

La parole est à M. Daniel Dubois.
 L’article 23 crée un dispositif de soutien aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, le décret prévu doit être publié le plus rapidement possible.
M. Daniel Dubois.
 L'amendement n
M. le président.


Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n

La parole est à M. Marc Daunis.
 Ce nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, à la suite du régime dit « de l’obligation d’achat », est le bienvenu.
M. Marc Daunis.
Nos deux collègues qui viennent d’intervenir demandent la suppression de l’alinéa 1 de l’article 23, qui renvoie à un décret la fixation de la liste et des caractéristiques des installations concernées. Par ailleurs, Daniel Dubois, dans un amendement de repli, propose que ledit décret soit pris dans un délai de deux mois suivant l’entrée en vigueur du présent texte.
Ce délai nous paraissant proprement intenable, nous suggérons, au travers de cet amendement, de le porter à trois mois. Cela permettrait à la fois de sécuriser au plus vite les porteurs de projets et d’offrir au Gouvernement un délai raisonnable ; nous aurions d’ailleurs pu proposer un délai de six mois.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Je rappelle aux auteurs des amendements n
M. Ladislas Poniatowski,
 au nom de la commission des affaires économiques.


En effet, le complément visé à cet article constitue le socle du nouveau dispositif de rémunération de l’ensemble des énergies renouvelables. Ce texte ne concerne pas seulement le photovoltaïque ou l’éolien ; il porte aussi sur la biomasse, la méthanisation, les équipements sous-marins, etc. Aussi, il est très important de disposer d’une liste détaillée, et il est positif que celle-ci soit dressée par décret.
C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les auteurs des amendements n



Madame la ministre, vous pourriez probablement rassurer nos collègues en vous engageant à publier ce décret rapidement. En tout cas, là encore, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je vais m’efforcer de rassurer les uns et les autres.
Mme Ségolène Royal, 

Aux auteurs des deux amendements de suppression de l’alinéa 1 de l’article 23, je rappellerai la portée de celui-ci. Il est bien clair que toutes les catégories mentionnées à l’article L. 314-1 du code de l’énergie restent éligibles aux mécanismes de soutien. Nulle part il n’est écrit le contraire à l’article 23. Le décret a pour unique objet de répartir les installations entre le système d’obligation d’achat et le mécanisme de complément de rémunération.
Il est nécessaire de conserver cette flexibilité, ce que permet le recours au décret. En effet, les frontières entre ces deux types de dispositifs de soutien peuvent avoir vocation à évoluer dans le temps, notamment pour tenir compte du retour d’expérience des premières années de fonctionnement et des concertations régulières avec les acteurs.
J’ajoute que la loi fixe la nature des installations qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération ; ces grandes catégories d’installations sont précisées aux alinéas 2 et suivants de l’article L. 314-1 du code de l’énergie.
Il s’agit en particulier des installations qui valorisent les déchets ménagers, des installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables, des installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique et d’autres types d’installations, telles que les moulins à eau, les moulins à vent et les installations qui valorisent des énergies de récupération. Ces catégories d’installations étant très larges, il me paraît important qu’une marge de souplesse et d’adaptation soit préservée.
Ledit décret a vocation à préciser les caractéristiques des installations éligibles, notamment en termes de puissance maximale, d’effet sur les émissions de gaz à effet de serre, etc. Il vise également à indiquer, je l’ai dit à l’instant, celles qui relèvent de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération.
Par conséquent, le pouvoir réglementaire doit pouvoir faire évoluer ces caractéristiques, sans qu’elles soient figées dans la loi. Néanmoins, je vous rassure, ce décret n’aura aucunement pour objet d’éliminer des catégories éligibles au mécanisme de soutien.
Concernant les délais d’application, je partage la même préoccupation que vous : il est important que les travaux auxquels vous vous livrez aujourd’hui soient vraiment suivis d’effets et que la loi ne reste pas lettre morte. Néanmoins, le délai de deux mois est tout de même très court, car la procédure prévoit des consultations, ainsi que le passage au sein du Conseil supérieur de l’énergie. En outre, nous ne maîtrisons pas les délais de notification auprès de la Commission européenne.
Il ne faudrait pas fragiliser un texte en l’appliquant avec quelques jours de retard. C’est pourquoi je prends devant vous l’engagement d’agir le plus rapidement possible. D’ailleurs, les acteurs concernés sont aussi impatients que vous de voir ce texte appliqué ; des consultations ont déjà commencé, et les principes qui pourraient être retenus dans la loi ont été communiqués.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.
 Monsieur Dubois, les amendements n
M. le président.



 Non, je les retire, monsieur le président.
M. Daniel Dubois.
 Les amendements n
M. le président.



Monsieur Dantec, l’amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Daunis, l’amendement n


 Je voudrais tout d’abord dire à M. le rapporteur que ce qu’il a perçu comme une injonction du législateur envers le Gouvernement, laquelle a d’ailleurs eu lieu à certains moments et au détour de diverses lois, est contraire à l’esprit de notre amendement. En effet, il s’agissait seulement d’offrir au Gouvernement un véhicule lui permettant de prouver son attention soutenue envers le dispositif important que nous lui apportons, ainsi qu’envers les porteurs de projets.
M. Marc Daunis.
Après une longue hésitation, et prenant acte des assurances que vient de nous donner Mme la ministre, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président. J’insiste néanmoins sur la nécessité que ce décret soit pris le plus rapidement possible.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n

Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la deuxième phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement de simplification, puisqu’un décret ordinaire, et non un décret en Conseil d’État, suffira pour fixer la liste et les caractéristiques de ces installations.
Mme Ségolène Royal, 

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai pris acte de votre souci, en proposant cette facilité, qui permettra de raccourcir les délais et de simplifier les textes d’application.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Cette simplification est la bienvenue, car la coordination proposée ne pose aucune difficulté, dans la mesure où il s’agit simplement de répartir les installations entre complément de rémunération et tarif d’achat, dans le respect des lignes directrices européennes, et non de soumettre les installations à de nouvelles obligations.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Par conséquent, la commission a émis un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l'application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice de l’obligation d’achat par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d’achat.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Il s’agit d’un amendement de souplesse, ayant pour objet la réduction des délais, très longs, qui concernent le développement de projets d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable – c’est l’un des enjeux de cette discussion.
M. Ronan Dantec.
Le nombre important de recours à l’encontre de ces projets rend indispensables les modifications à la marge des projets. En effet, les filières des énergies renouvelables sont des industries qui évoluent très rapidement sur le plan technique et dont la puissance et la qualité des installations augmentent continuellement, entraînant la fréquente mise sur le marché de nouveaux modèles d’installation et l’abandon, par les constructeurs, de modèles plus anciens.
Cette flexibilité est raisonnable, car la puissance d’une installation de production d’électricité peut varier, dans une limite de 10 % – ce n’est pas le double ou le triple – par rapport à la puissance totale.
Cet amendement tend par conséquent à donner un peu de souplesse au dispositif sur le plan technologique, puisque le délai qui s’écoule entre la notification de l’autorisation et l’installation peut atteindre quatre ans, cinq ans ou huit ans.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Cher collègue, vous n’évoquez que les obligations d’achat. Or il est également très important de viser le complément de rémunération.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
C’est pourquoi je vous propose, dans le texte de votre amendement, d’une part, de remplacer les termes : « De l’obligation d’achat », par les termes : « D’un contrat d’achat ou d’un contrat offrant un complément de rémunération », et, d’autre part, d’ajouter, à la fin de la phrase, les termes : « Ou dans le contrat offrant un complément de rémunération. »
Sous cette condition, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.
 Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. le président.
 Je rends hommage à M. le rapporteur pour la technicité de cette proposition, qui trouve son origine dans des discussions anciennes que nous avions eues.
M. Ronan Dantec.
J’accepte donc de rectifier mon amendement en ce sens, monsieur le président.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 2
Insérer un I 



Quel est l’avis du Gouvernement ?
 J’allais émettre un avis défavorable sur l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 


Je tiens à souligner que les gestionnaires de réseaux doivent connaître la puissance, à quelques kilowatts près, des installations qui y sont raccordées. Avec la marge de 10 %, cela peut conduire à des écarts de plusieurs centaines de kilowatts. À l’échelle de plusieurs installations cumulées, il existe donc un risque que les travaux de raccordement effectués par le gestionnaire du réseau, sur la base des déclarations du producteur, ne soient pas suffisants pour couvrir l’augmentation de puissance et qu’il faille renforcer les infrastructures en augmentant encore les délais pour les producteurs.
J’ajoute que les délais de raccordement sont pratiquement toujours inférieurs à deux ans, sauf dans le cas de l’éolien, pour lequel plusieurs mesures administratives ont été prises afin de réduire la durée des contentieux en cours.
Ces délais correspondant au temps nécessaire au développement des centrales, des premières commandes à la construction, ils ne sont pas suffisants pour permettre à un producteur de revoir entièrement son projet en intégrant de nouvelles technologiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous mets en garde contre cette incertitude, qui peut compromettre les investissements.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n



Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 314-18
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Pour favoriser le développement des énergies renouvelables en France, il convient de lever les incertitudes relatives au régime de l’obligation d’achat et au tarif d’achat applicable, qui peut être une source d’inquiétude et de défiance de la part des investisseurs, comme cela s’est produit dans le passé.
M. Daniel Dubois.
Dès lors, le présent amendement tend à modifier l’alinéa 12 de l’article 23 du projet de loi, en prévoyant l’expérimentation du « contrat de complément de rémunération » avant la généralisation de ce dispositif.
 L'amendement n
M. le président.



Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 314-18.
La parole est à M. Daniel Dubois.
 Cet amendement serait satisfait par l’adoption de l'amendement n
M. Daniel Dubois.


 L’amendement n
M. le président.


Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :

par les mots :
, et les entreprises locales de distribution pour les installations situées sur leurs zones de desserte, sont tenues
II. – Alinéa 29
Supprimer les mots :
par Électricité de France
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n


 L’article 23 instaure un dispositif intermédiaire entre l’obligation d’achat – un financement public de la production d’énergie renouvelable, en fonction de l’objectif politique visant à accroître la part de ce type de productions dans notre mix énergétique – et les mécanismes de marché sur lesquels s’établira l’équilibre entre offre et demande d’énergie.
M. Philippe Mouiller.
La « désoptimisation » de l’équilibre entre l’offre et la demande provenant du système de soutien actuel, le coût que celui-ci fait supporter sur la contribution au service public de l’électricité et la réglementation européenne sur les aides d’État justifient cette évolution. Ce faisant, l’article 23 maintient un dispositif de soutien fondé sur une intervention et un financement publics.
Actuellement, dans le système « pur » de l’obligation d’achat, les entreprises locales de distribution interviennent sur leur zone de desserte, au même titre qu’EDF sur le reste du territoire national. Les ELD et EDF sont les acheteuses obligées ; à ce titre, elles assurent une mission de service public.
En effet, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, EDF et les ELD, dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution que celles-ci exploitent, sont tenues de conclure un contrat pour l’achat de l’électricité bénéficiant de l’obligation d’achat, si les producteurs intéressés en font la demande.
À partir du moment où l’article 23 maintient, sans doute de façon transitoire, un cadre relevant d’un service et d’un financement publics, il nous semble légitime que les prérogatives des ELD soient également maintenues et qu’elles assurent la gestion du contrat « marché + prime », dès lors que ce contrat concernerait une installation implantée sur leur zone de desserte et raccordée à leurs réseaux.
 La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Daniel Dubois.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.


Or les nouvelles lignes directrices européennes imposent la vente directe sur le marché, assortie d’une prime, à compter du 1

Prévoir une expérimentation d’une durée d’un an serait donc contraire aux obligations fixées par le droit communautaire, puisque celle-ci conduirait à généraliser le dispositif, au mieux, à la mi-2016, compte tenu des délais qui nous séparent de la promulgation de la loi auxquels il faut encore ajouter la durée de parution des décrets d’application qui permettront l’entrée en vigueur du complément de rémunération. De plus, à l’issue de cette expérimentation, la généralisation du dispositif serait, dans tous les cas, obligatoire pour se conformer aux lignes directrices.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de votre amendement.
J’en viens aux amendements identiques n


Mes chers collègues, l’article 23 dispose que seule EDF, et non les entreprises locales de distribution, est tenue de conclure des contrats offrant un complément de rémunération.
Ces amendements visent à étendre le rôle de payeur obligé aux ELD. Or le mécanisme du complément de rémunération n’est absolument pas le même que celui de l’obligation d’achat, puisqu’il repose sur une prime versée au producteur en complément de la vente sur le marché de son électricité. Le dispositif du complément de rémunération diffère donc fondamentalement de l’obligation d’achat, par le fait que l’électricité peut être achetée par n’importe quel acteur, que ce soit un fournisseur, un agrégateur ou une ELD si elle le souhaite.
Ainsi, les enjeux soulevés par le complément de rémunération se limitent à des aspects administratifs, à savoir le calcul de la prime, son versement et l’établissement des contrats administratifs associés, sans lien avec un éventuel bénéfice de l’électricité produite.
Voilà pourquoi je demande également le retrait des amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 En ce qui concerne l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 



En effet, les lignes directrices relatives aux aides d’État fixent une obligation de compatibilité au 1

Cela étant, je tiens à rassurer la Haute Assemblée : afin de garantir le respect de ce délai, j’ai lancé, dès le mois de janvier dernier, une concertation avec les différents acteurs de la filière, conformément aux engagements que j’avais pris devant l’Assemblée nationale. Les principes sont déjà connus et les groupes de travail par filière se réunissent actuellement. De surcroît, je le rappelle, les modifications ne seront pas applicables aux contrats existants.
Ainsi, sans mener à proprement parler une expérimentation, dans la mesure où l’on ne confronte pas différents textes, nous veillerons, d’ici au 1

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques n


Le complément de rémunération consiste en une prime qui sera versée aux producteurs, en sus des revenus issus de la vente de leur électricité. Il s’agit donc uniquement d’une mission de gestion administrative, pour laquelle la nomination d’un établissement unique en charge du versement de la prime est préférable, en termes de simplicité et d’efficacité de gestion.

M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Je tenais à rappeler clairement cette différence. Il va sans dire que les ELD pourront acheter l’électricité vendue directement sur le marché.
Mme Ségolène Royal, 

En conséquence, je demande également le retrait des amendements identiques n


 Monsieur Dubois, les amendements n
M. le président.


 Non, je les retire, monsieur le président.
M. Daniel Dubois.
 Les amendements n
M. le président.


Monsieur Mouiller, l'amendement n


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Philippe Mouiller.
 L'amendement n
M. le président.


Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.
 Mes chers collègues, cet amendement, que je défends au nom de la commission des finances, a pour objet le complément de rémunération. Il tend à supprimer la possibilité, offerte aux installations de production d’énergie renouvelable, d’obtenir un contrat de complément de rémunération après avoir bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat, à condition de réaliser un nouveau programme d’investissements.
M. Jean-François Husson, 
rapporteur pour avis de la commission des finances.
La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à ce que ces installations, à l’issue de leur contrat d’obligation d’achat, ne puissent bénéficier qu’une seule fois d’un nouveau contrat de complément de rémunération.
 Pas seulement !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Ce dispositif va dans le bon sens. Toutefois, à nos yeux, il faut aller encore plus loin, en supprimant toute possibilité de cumul dans le temps.
M. Jean-François Husson, 
rapporteur pour avis de la commission des finances.
En effet, dans un rapport remis en avril 2014, la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a évalué les niveaux de rentabilité des installations bénéficiant de contrats d’obligation d’achat. Or elle estime ces derniers globalement suffisants, voire excessifs dans certaines filières.
La CRE a examiné, entre autres, le domaine de l’éolien terrestre. À l’en croire, sur les trente-neuf parcs éoliens qu’elle a étudiés, seuls neuf dégagent une rentabilité insuffisante pour les actionnaires. Les trente autres permettent d’atteindre un niveau de rentabilité qui est significatif, voire, je le répète, excessif.
Par ailleurs, la CRE constate que le mécanisme d’obligation d’achat est dimensionné pour rentabiliser les installations qui en ont bénéficié pendant la durée fixée par contrat. Dans le cas de l’éolien terrestre, cette dernière est de quinze ans.
Or ces installations peuvent fonctionner vingt, voire vingt-cinq ans, sans exiger d’investissements spécifiques au-delà de la maintenance courante. Dès lors, après avoir été intégralement amorties et rémunérées sur quinze ans, les installations continuent à valoriser l’électricité qu’elles produisent sur le marché pendant cinq à dix années supplémentaires. En conséquence, les tarifs d’achat actuels confèrent une rentabilité à tout le moins suffisante aux investissements réalisés.
Parallèlement, j’émets certaines réserves quant à l’appréciation de la condition de réalisation d’un programme d’investissement.
Une semblable condition a été introduite par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », pour le renouvellement des contrats d’obligation d’achat des petites installations hydro-électriques. Or cette condition semble avoir été appréciée de manière assez souple et avoir permis aux investisseurs de réaliser de substantiels retours sur investissement…
Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’écarter toute possibilité de prolongement de ce soutien 

 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
La parole est à M. Roland Courteau.
 Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, sous condition d’investissement préalable.
M. Roland Courteau.
Ainsi, un arrêté doit définir, pour chaque filière, les critères encadrant les investissements de rénovation, leur montant et leur nature. Pour les installations hydro-électriques, il s’agit de l’arrêté du 10 août 2012.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable. Il s’agit de permettre de prolonger l’exploitation d’installations d’énergies renouvelables existantes, et cela sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération ajusté au niveau des investissements de rénovation requis. Le calibrage du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre en charge de l’énergie.
La rénovation des installations présente des intérêts multiples. Sur le plan technico-économique, elle permet de poursuivre l’exploitation des sites ayant fait la preuve de leur productivité dans la durée. En effet, ces derniers se révèlent les plus économiques, dans la mesure où ils bénéficient des meilleurs gisements énergétiques.
En outre, sur le plan environnemental, cette rénovation prolonge l’exploitation d’un site connu du public, dont les démarches de concertation ont permis la mise en service initiale et dont l’impact bénéficie d’un retour d’expérience. J’ajoute qu’elle permet la mise en conformité desdites installations avec les nouvelles exigences environnementales.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
II. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 Le présent article crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, lequel est fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité, en bénéficiant du versement d’une prime baptisée « complément de rémunération ».
M. Jean-Claude Requier.
Actuellement, la production d’énergie renouvelable est soutenue, par le régime dit « de l’obligation d’achat », à un prix supérieur à celui de l’électricité. La charge résultant de la mise en œuvre de ce régime est intégralement compensée à travers le paiement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
Cet article répond aux limites du régime actuel de l’obligation d’achat. Il s’agit de conserver un système de soutien au développement des énergies renouvelables. Le complément de rémunération, dispositif ainsi instauré, se fonde sur l’application d’un tarif préférentiel fixe pour une durée déterminée, pour l’électricité produite et attribuée 

Le présent amendement vise à revenir sur une disposition votée en commission, en vertu de laquelle les installations concernées ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois.
De surcroît, il a pour objet d’étendre ce système aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable, en permettant de prolonger l’exploitation d’énergies renouvelables existantes, sous conditions d’investissement. À cette fin, un certain niveau d’investissements de rénovation serait requis.
Le dimensionnement du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre, ou la ministre, en charge de l’énergie.
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à aller dans le même sens que ceux de MM. Courteau et Requier.
M. Ronan Dantec.
Mes chers collègues, gardons cette réalité à l’esprit : le cadre législatif et réglementaire actuel fixe le principe du renouvellement, à l’issue du contrat d’achat, du bénéfice de l’obligation d’achat pour les installations rénovées, et cela sous conditions d’investissement préalable. Ainsi, l’article 23 du présent texte remet en cause le cadre existant, en limitant à une seule fois l’utilisation de ce dispositif.
Cette restriction semble assez peu logique, sauf si l’on ne tient pas à développer les énergies renouvelables… Or, si je ne m’abuse, plus personne ne cherche aujourd’hui à bloquer leur développement !
Dès lors, il s’agit bel et bien de prolonger l’exploitation d’installations existantes sous conditions d’investissement, grâce à un complément de rémunération adapté au niveau des nouvelles mises de fonds. Ainsi, le système obtenu sera sans doute moins onéreux.
Sur le plan technico-économique, cette solution permet, par le biais d’aménagements ciblés, de prolonger l’exploitation de sites ayant déjà fait la preuve de leur productivité. Sur le plan environnemental, elle assure une exploitation prolongée des sites connus du public, pour lesquels les démarches de concertation ont déjà permis la mise en service initiale et dont l’impact a fait l’objet d’un retour d’expérience.
Il n’est pas logique que l’on se prive de tels sites connus et déjà équipés d’infrastructures. Bien entendu, il faut garantir un complément de rémunération, au regard des investissements d’amélioration ou de modification exigés par l’outil de production. Toutefois, en définitive, tout le monde y gagnera, non seulement le producteur, mais aussi la collectivité ; en procédant ainsi, le prix des énergies renouvelables sera de plus en plus maîtrisé.
 Les deux amendements suivants sont également identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les installations de cogénération de la biomasse peuvent continuer à percevoir un complément de rémunération ajusté en fonction de l'amortissement des installations.
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n

 Mes chers collègues, cet amendement a spécifiquement pour objet la cogénération de la biomasse. Surtout, il tend à mettre en œuvre des dispositions de bon sens.
M. Michel Raison.
En effet, il est impératif de préserver, à long terme, des soutiens publics aux installations de valorisation énergétique de la biomasse. Au demeurant, ces soutiens pourront être ajustés selon la durée d’amortissement des installations, de manière à couvrir le différentiel entre le coût de fonctionnement et la vente de l’énergie sur le marché. Sans de telles précautions, ce type d’installations risquerait d’être frappé par de grandes difficultés financières.
 La parole est à M. Jérôme Bignon, pour présenter l'amendement n
M. le président.


 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jérôme Bignon.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Je vais tâcher de convaincre les auteurs des quatre premiers amendements de se rallier, non pas à mon panache blanc, mais à l’amendement dont j’ai obtenu l’adoption par la commission. 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
(Sourires.)
En effet, la position retenue par la commission des affaires économiques constitue en quelque sorte une synthèse de ces diverses propositions.
D’une part, la commission des finances souhaite restreindre, de manière beaucoup plus rigoureuse, cette mesure de soutien. D’autre part, MM. Courteau, Requier et Dantec tiennent à élargir le dispositif considéré.
Monsieur Husson, je souscris pour partie au raisonnement que vous suivez. Il est vrai que les installations existantes auront déjà été rentabilisées au terme de leur contrat d’achat. Néanmoins, il me semble préférable de maintenir cette possibilité de financement, dans la mesure où elle est conditionnée à la réalisation d’un programme d’investissements.
Vous relevez que la commission des affaires économiques limite à un le nombre de renouvellements possibles. Toutefois, vous avez oublié d’ajouter que cette faculté était conditionnée à la réalisation de travaux d’investissement. À mon sens, cette précision constitue une bonne garantie. Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
J’en viens à l’amendement n

 Je le confirme !
M. Roland Courteau.
 Or la limitation proposée par la commission est justifiée, car le soutien aux installations a une vocation transitoire. Celles-ci sont destinées, à l’issue de leur contrat, à intégrer pleinement le marché, sans prime.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
De plus, les établissements visés ici ont déjà bénéficié de tarifs d’achat garantis pendant douze à vingt ans, selon les filières : douze ans pour la cogénération, quinze ans pour l’éolien, la géothermie ou le biogaz, vingt ans pour le photovoltaïque ou la biomasse, voire vingt-cinq ans outre-mer.
Au total, selon la règle que j’ai rappelée, certaines installations pourront bénéficier, sous conditions d’investissements à l’issue du premier contrat, de quarante ans de soutien public, voire de cinquante ans outre-mer ! Cela paraît largement suffisant pour assurer leur transition complète vers le marché. Il me semblerait excessif d’aller plus loin.
C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement et de vous rallier au texte de la commission des affaires économiques.
Les amendements identiques n


Monsieur Raison, dans le régime actuel de l’obligation d’achat, la biomasse bénéficie de contrats d’achat sur vingt ans. Mme la ministre vous garantira sans doute que la durée sera la même dans le cadre d’un contrat offrant un complément de rémunération. Cela paraît suffisant pour assurer l’amortissement des installations.
C'est pourquoi j’invite les auteurs des amendements identiques n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ce débat est très important. La commission des finances, si je l’ai bien comprise, se soucie que le dispositif soit bien calibré. Monsieur Husson, vous souhaitez que le soutien ne soit pas trop élevé, donc que le tarif soit calé. Or tel sera le cas avec les appels d’offres. Par ailleurs, vous désirez qu’il soit justement évalué par rapport à l’investissement, afin de permettre aux installations de fonctionner et d’être prolongées. Tels sont les questions que vous posez.
Mme Ségolène Royal, 

Toutefois que se passerait-il si nous supprimions la possibilité de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération après un contrat d’achat, comme vous le proposez ? Je répondrai sous la forme de deux observations.
Tout d’abord, nous nous montrerions beaucoup plus exigeants que la Commission européenne, dont les règles sont très strictes en ce qui concerne le soutien aux énergies renouvelables. En effet, elles prévoient que les installations ne puissent faire l’objet d’un soutien au-delà de leur période d’amortissement, mais elles autorisent à soutenir de nouveau une installation, dès lors que cette dernière a procédé à de nouveaux investissements. Il me semble important de conserver cette possibilité, qui permettra d’augmenter la durée de vie des parcs existants.
Ensuite, si les investisseurs sont privés de cette garantie, ils hésiteront à remettre aux normes les installations, voire à mettre en œuvre des améliorations technologiques sur les dispositifs de production d’énergies renouvelables. Dans l’incertitude quant à la possibilité d’obtenir un nouveau contrat de complément de rémunération, ils hésiteront à investir.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés aux renouvellements dans le domaine de l’hydroélectricité, qui constitue le parc de production d’énergie renouvelable le plus ancien. Pour ce secteur, une sécurisation est nécessaire.
Vous avez raison, cependant : si nous ne le faisons qu’une seule fois, comme le propose la commission, nous assurons les dix ou quinze prochaines années, ce qui correspond à l’objectif des contrats que nous souhaitons mettre en place en contrepartie d’investissements supplémentaires.
Monsieur le sénateur, je décèle dans votre inquiétude le souci de ne pas soutenir au-delà du nécessaire les énergies renouvelables. Sur ce sujet, il me semble que vous obtenez satisfaction dans la mesure où le tarif, dont le niveau doit être mesuré, sera calé par les appels d’offres.
En revanche, il me semble nécessaire de prévoir la possibilité de signer un nouveau contrat de complément de rémunération au-delà de la première, afin de favoriser les investissements de remise à niveau des installations.
L’éolien n’a pas assez d’ancienneté. Les contrats sont déjà en cours pour dix ans et la question ne s’y posera qu’ultérieurement. Toutefois, il nous faut signaler aux investisseurs qu’ils ne seront pas victimes d’un couperet à l’issue de la première phase de contrat de complément de rémunération.
Je suggère donc le retrait de l’amendement n

L’amendement n

Il me semble pourtant qu’il est important de donner un signal aux investisseurs, y compris au-delà du premier renouvellement, même s’il intervient dans quinze ans. En effet, vous le savez ; les investissements sur les gros équipements, qui vont monter en puissance dans le secteur de l’éolien, en particulier 
off shore, 
Les investisseurs doivent savoir que, si un nouvel investissement est nécessaire dans quinze ans pour une remise à niveau ou l’adoption d’une nouvelle technologie, ils ne subiront pas le couperet du non-renouvellement du contrat de complément de rémunération, qui pourra repartir pour une durée stable.
J’entends bien que la commission n’a prévu qu’un seul renouvellement. Toutefois, pour les centrales nucléaires, on évoque maintenant une durée de vie de quarante ou cinquante ans. Pourquoi les installations éoliennes ou de biomasse ne dureraient-elles pas aussi longtemps, dès lors qu’elles tireront parti des évolutions technologiques ?
 Cela paraît tout de même peu probable, car elles nécessitent beaucoup plus de mécanique !
M. Charles Revet.
 Il me semble que, pour des investissements aussi lourds, il est important de donner ce signal économique.
Mme Ségolène Royal, 

Je soutiens donc l’amendement n

 Merci, madame la ministre !
M. Roland Courteau.
 À titre de position de repli, je suis disposée à me ranger à la proposition de la commission. Celle-ci ne me semble pas lancer un bon signal concernant les équipements industriels, mais elle représente un premier pas et elle pourra être améliorée au cours du processus législatif.
Mme Ségolène Royal, 

En ce qui concerne les amendements identiques n

En revanche, je suis défavorable aux amendements n


À propos de la biomasse, rappelons que, comme pour toutes les filières d’énergies renouvelables, les caractéristiques du contrat de complément de rémunération sont par nature adaptées à la situation spécifique de chaque filière, en termes de durée de contrat et de niveau. Il est donc inutile de prévoir une référence spécifique, sauf à souhaiter permettre une « surrentabilité » de cette filière par rapport aux autres, ce qui ne me semble absolument pas souhaitable.
 Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’avez bien compris, ce dossier est porteur à la fois d’un enjeu écologique et environnemental et d’un défi en termes de finances publiques.
M. Jean-François Husson, 
rapporteur pour avis de la commission des finances.
Concernant le complément de rémunération pour une nouvelle phase liée à un programme d’investissement, j’entends vos déclarations et j’y souscris.
Vous avez parlé de « calibrer » le complément de rémunération au programme d’investissement. Toutefois, plutôt que de calibrage, je préférerais que nous parlions de proportionnalité du programme d’investissement. En effet, il apparaît clairement dans le texte que, pour certains équipements, si le programme est limité au minimum dans la deuxième phase d’investissement, parce que l’installation est en bon état et ne nécessite pas beaucoup d’intervention, un effet d’aubaine pourrait se produire.
À mon sens, si nous souhaitons conjuguer harmonieusement la protection de l’environnement et celle des finances publiques, nous devons défendre cette proportionnalité. Tel est le vœu que je forme, au nom de la commission des finances.
Je souhaite, madame la ministre, mes chers collègues, que vous entendiez ce message de raison. Nous devons porter une attention particulière à la dépense publique, quelle qu’elle soit. Comme vous, je ne suis pas favorable à l’écologie punitive. Je préfère les solutions qui nous permettent de sortir des problèmes par le haut, tout en restant attentifs à la dépense publique.

M. Jean-Pierre Raffarin.
 Très bien !
M. Charles Revet.
 Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Jean-François Husson, 
rapporteur pour avis de la commission des finances.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n

 Mme la ministre étant favorable à cet amendement, je vais retirer le mien à son profit.
M. Ronan Dantec.
À l’intention de M. Husson, je rappellerai l’alinéa 22 de cet article : « Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités. » La loi empêche donc déjà tout effet d’aubaine.
 Cela ne se passe pas tout à fait comme cela, dans la réalité !
M. Jean-François Husson, 
rapporteur pour avis de la commission des finances.
 Nous avons entendu un hymne à l’approche libérale de la production d’électricité, mais je vous rappelle que, aujourd’hui, un complément de rémunération est également en place dans le nucléaire français : le prix de gros est à 37 euros, la rente s’élève à 42 euros et M. Lévy, cette semaine, a demandé que le prix de vente de la production d’origine nucléaire augmente. L’économie de l’électricité nucléaire n’est donc pas libérale !
M. Ronan Dantec.
Cette loi doit nous permettre de garder la maîtrise du secteur, en permettant plus de planification. Il nous faut donc conserver un cadre alliant prix de marché et complément de rémunération. Le système français fonctionne comme cela depuis toujours !
En outre, nous ne savons pas quelles seront les technologies du renouvelable dans quinze ans ou vingt ans. Elles seront peut-être plus gourmandes en capitaux, avec des durées d’amortissement plus longues. J’espère toutefois que celles-ci n’atteindront jamais le niveau de celle de l’EPR en Grande-Bretagne ! 

sur les travées du groupe écologiste.)
Nous ne savons pas ce que sera le secteur dans vingt ans, donc laissons la porte ouverte. Nous ne connaissons pas le prix de gros, qui s’écroule aujourd’hui en Europe en raison de la surproduction, ni les besoins de financement des technologies futures.
L’amendement n


 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l'amendement n

 Moi aussi, je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n
M. Jean-Claude Requier.

Toutefois, je propose que cet amendement soit rectifié. En effet, puisqu’il vise à supprimer les mots « une seule fois » à l’alinéa 14, il faut, par coordination, supprimer également l’alinéa 25.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier l’amendement n

 Je souhaite entendre auparavant les avis de la commission et du Gouvernement, monsieur le président.
M. Roland Courteau.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur la rectification proposée par M. Requier ?
M. le président.
 Tout d’abord, compte tenu de l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Ensuite, madame la ministre, je vous fais remarquer qu’en adoptant cette position sur l’amendement n

Vous nous parlerez un peu plus tard de la réforme en cours de cette contribution, à propos d’un amendement présenté par la commission des finances. Nous vous proposions un mécanisme qui permettait, très progressivement, sur dix-huit ans et vingt-cinq ans, de diminuer la CSPE. Vous venez de supprimer la limite, donc de mettre un terme à ce dispositif. Je souhaitais vous le faire remarquer au passage.
 Monsieur Courteau, acceptez-vous finalement la rectification suggérée par M. Requier ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président.
M. Roland Courteau.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
une seule fois
II. – Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Ainsi rédigé, cet amendement est identique à l'amendement n

Je mets aux voix les amendements identiques n

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
 Monsieur Raison, l’amendement n
M. le président.

399 rectifié est-il maintenu ?
 Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre, et même si je ne suis pas complètement convaincu – je resterai vigilant sur cette question –, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Michel Raison.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Bignon, l'amendement n


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jérôme Bignon.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n

Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Des créations d’emplois en France générées par l’installation, justifiées par les équipements et services créés sur le territoire ;
« …° Du caractère plus ou moins continu de la fourniture d’énergie et de la nature des énergies de substitution éventuellement mises en œuvre ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Après les mots :
complément de rémunération
insérer les mots :
est variable pour une filière donnée et
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Il s’agit d’un amendement important. Il s'agit de savoir si le mécanisme du complément de rémunération est fondé sur une prime fixe ou variable – une question qu’il faut absolument trancher.
M. Ronan Dantec.
Si le mécanisme du complément de rémunération est fondé sur une prime variable, celle-ci dépend du niveau des prix sur le marché de gros, afin d’atteindre un niveau prédéfini par le pouvoir réglementaire. Cette approche permettrait aux investisseurs d’obtenir 

À l’inverse, l’instauration d’une prime fixe exposerait les énergies renouvelables à des prix de marché qui évoluent en dehors de leur contrôle, ce qui contribuerait à accroître les coûts d’investissement dans les nouvelles installations et, par voie de conséquence, le prix de l’électricité renouvelable.
On pourrait donc aller jusqu’à dire que cet amendement est d’essence libérale ! 
(Sourires. – Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
Les producteurs participeraient et intégreraient ainsi les énergies renouvelables au marché, car ils perçoivent une partie significative de leurs revenus. Dans tous les cas, le niveau de prime est calculé sur un prix moyen : il importe de le rappeler, ce n’est pas celui qui vendra à un meilleur prix qui s’en sortira le mieux.
Si le prix sur le marché de gros augmente, les producteurs rembourseront la différence. Avec un système de prime variable, la CSPE pourrait être réduite à zéro, contrairement au système de prime fixe. Les dispositions de cet amendement vont donc aussi dans le sens d’une économie pour la collectivité.
Selon l’étude du cabinet E-Cube Strategy Consultants réalisée en octobre 2013, le gain de la collectivité est estimé à 30 % comparativement à un schéma de financement par quotas ou prime fixe.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 La commission est gênée pour donner un avis sur cet amendement. En effet, le dispositif que vous proposez, cher collègue, et l’objet de votre amendement n’ont pas grand-chose à voir.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, vos demandes sont satisfaites. S’agissant du dispositif, vous prévoyez que le complément de rémunération varie selon les filières. Or le futur article L. 314-20 du code de l’énergie a arrêté la liste des critères pris en compte pour établir le complément de rémunération, afin de refléter les coûts propres à chaque filière. Ainsi, aux termes du 1°, il est tenu compte « des investissements et des charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière ».
 Ce n’est pas cela !
M. Ronan Dantec.
 Vous avez donc toute satisfaction, mon cher collègue.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Concernant l’objet de cet amendement, vous proposez que le complément de rémunération prenne la forme d’une prime variable calculée 

Si la loi n’a pas vocation à entrer dans le détail de la mise en œuvre pratique du complément de rémunération, c’est pourtant précisément la voie dans laquelle s’oriente le Gouvernement, comme Mme la ministre a eu l’occasion de le laisser entendre lors des débats à l’Assemblée nationale et de le confirmer le 16 janvier dernier, à l’occasion de la remise d’un rapport sur l’évolution des modes de soutien aux énergies renouvelables électriques. Vous avez donc, là encore, entière satisfaction, cher collègue.
 Ce n’est pas inscrit dans la loi !
M. Ronan Dantec.
 Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Concernant le complément de rémunération, je me suis déjà engagée à ce que l’essentiel des soutiens soit mis en place selon le principe d’une prime variable.
Mme Ségolène Royal, 

En effet, le principe de la prime variable est généralement plus adapté, notamment dans un premier temps. J’ajoute que les filières des énergies renouvelables représentent des niveaux de maturité différents, avec des rythmes d’évolution variables. Les potentiels d’intégration au marché sont plus ou moins rapides. On a donc parfois recours à des systèmes de primes 

Avec cet amendement, il ne faudrait pas laisser entendre que la mise en place des primes 


En revanche, le Gouvernement sera défavorable à l’amendement n

 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 J’entends parfaitement l’argument de Mme la ministre selon lequel la forme de la prime, 
M. Ronan Dantec.



Certes, Mme la ministre a pris des engagements en la matière, mais, sauf si nous avons manqué un épisode des travaux de la commission – je le dis très humblement ! –, rien de tout cela ne figure dans la loi.
Cette discussion est extrêmement importante, car le complément de rémunération est l’un des socles du modèle économique du développement des énergies renouvelables. Ne pas fixer dans la loi les primes 


En revanche, je souscris moins aux arguments de M. le rapporteur. Nous parlons bien de rémunération variable 

 Absolument !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Je suis assez ouvert aux propositions. Certes, ce n’est pas le lieu pour en discuter, mais le Gouvernement devrait déposer un amendement afin de préciser la rédaction, qui est trop floue.
M. Ronan Dantec.
Quoi qu’il en soit, même si je considère que la question n’est pas réglée, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après les mots :
excède une rémunération
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
maximum des capitaux fixée par référence à un indice défini par voie réglementaire reflétant les rémunérations moyennes observées pour des investissements comparables en termes de durée et de risque dans la production nationale.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Mme la ministre m’a devancé… Elle a d'ores et déjà donné son avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remplacer le terme de rémunération « raisonnable » par une notion retenue par la Commission européenne.
M. Ronan Dantec.
En effet, une « rémunération raisonnable » est une expression assez subjective, susceptible de faire l’objet d’interprétations diverses, introduisant une incertitude nouvelle et préjudiciable pour les acteurs économiques, qui ont besoin de sécurité juridique.
Toutefois, eu égard à l’avis défavorable du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le complément de rémunération fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n

 L'entrée en vigueur du nouveau mécanisme pose des problèmes pour l'agriculture et la forêt. D’ailleurs, il n’est pas innocent que Daniel Gremillet soit cosignataire de cet amendement : nous représentons tous deux des territoires très forestiers.
M. Michel Raison.
Nous devons nous assurer que le nouveau système ne remette pas en cause la dynamique de développement des projets. L'expérimentation des conditions de mise en œuvre, de préférence à l'échelle régionale et pour une durée suffisante, est absolument nécessaire.
 La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l'amendement n
M. le président.


 J’ajouterai simplement que cette phase d’expérimentation a, notamment, été reprise dans les avis respectifs du CESE, le Conseil économique, social et environnemental, et du CNTE, le Conseil national de la transition écologique.
M. Michel Vaspart.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Cette période d’expérimentation n’est pas opportune, selon nous, et cela pour plusieurs raisons.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Les lignes directrices européennes, auquel le décret se conformera pour ce qui concerne la mise en place du complément de rémunération, prévoient d’ores et déjà que les tarifs d’achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations, d’une puissance inférieure à 500 kilowatts, 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne.
Par ailleurs, le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1

En outre, l’article 23 prévoit que, avant l’entrée en vigueur du décret qui précisera les conditions d’application du complément de rémunération, les producteurs ayant fait une demande de contrat d’achat pourront bénéficier de l’obligation d’achat. D’ailleurs, notre commission a sécurisé cette période transitoire.
Enfin, les textes d’application du complément de rémunération seront élaborés après consultation des acteurs des différentes filières, ce principe étant consacré à l’article 23 du projet de loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Raison, l'amendement n
M. le président.

 Précédemment, j’ai fait preuve de gentillesse, mais je ne vais pas retirer tous mes amendements ! 
M. Michel Raison.

sur les travées de l'UMP.)
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
 Monsieur Vaspart, l'amendement n
M. le président.


 Je le maintiens également, monsieur le président.
M. Michel Vaspart.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 30 et 40, premières phrases
Supprimer les mots :
à l'acheteur
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 30, seconde phrase et 40, seconde phrase
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Philippe Adnot.
 Les modalités de contrôle des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire.
M. Philippe Adnot.
Or il a été acté que ces contrôles seraient à la charge financière des producteurs uniquement dans le cas où une non-conformité de l’installation serait constatée à l’issue des contrôles.
Cet amendement vise donc à ce que la question de la charge financière soit abordée par voie réglementaire, sur la base du principe prévu dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la mise en place de contrôles de conformité des installations sous obligation d’achat.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Mon cher collègue, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, au sein de la commission, et nous vous avons donné satisfaction.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
En effet, nous avons adopté, sur ma proposition, deux amendements, qui tendent à inclure cette charge dans les charges d’exploitation dont il doit être tenu compte pour établir les conditions tant des contrats d’achat que des contrats offrant un complément de rémunération. Le but visé par votre amendement est ainsi atteint, puisque les producteurs seront compensés des frais qui leur sont imputés au titre des contrôles.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement est satisfait, puisque ce n’est pas systématiquement le producteur qui prend en charge les frais.
Mme Ségolène Royal, 

J’en demande donc également le retrait.
 Monsieur Adnot, l'amendement n
M. le président.

 Mon amendement étant satisfait, je le suis aussi ! 
M. Philippe Adnot.
(Sourires.)
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


1° Première phrase
Remplacer les mots :
, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution
par les mots :
d’achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat
2° Deuxième à dernière phrases
Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :
Cette cession ne peut prendre effet qu’au 1

La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à clarifier certaines des dispositions introduites à l'Assemblée nationale et précisées par votre commission, concernant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
La notion de subrogation est remplacée par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est ajustée, afin de tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d’achat et aux changements de périmètre d’équilibre. Enfin, les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés.
Cet amendement vise par ailleurs le remboursement à l’acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d’achat par l’organisme cessionnaire jusqu’à la date de cession.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également les conditions dans lesquelles les organismes agréés peuvent, à la demande d’un producteur ayant conclu un contrat avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution préalablement à la promulgation de la loi n

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement tend à compléter encore l’alinéa 36 de l’article.
M. Ronan Dantec.
Je propose que les producteurs ayant déjà conclu un contrat d'obligation d'achat avant l'entrée en vigueur de la loi puissent, dans des conditions fixées par décret, faire valoir leur droit à changer d'acheteur obligé et se tourner vers les nouveaux acheteurs agréés.
 La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. François Commeinhes.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Ces deux amendements identiques visent à étendre la possibilité de subrogation aux contrats d’achat conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Or ces contrats, pour lesquels ce cas n’a pas été prévu, devraient pour cela être modifiés par avenant, afin d’insérer des clauses spécifiques, ce qui nécessiterait de mettre en place un système assez lourd, pour un bénéfice attendu qui est faible.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Un certain nombre de structures et d’acheteurs sont intéressés, et néanmoins bloqués par le système actuel. Nous proposons que les modalités soient précisées par décret. Je pense que l’État, dans sa grande sagesse, peut rédiger le décret adéquat.
M. Ronan Dantec.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
 Monsieur Commeinhes, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. François Commeinhes.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre.
 Je souhaite insister sur le caractère inopérant de l'amendement n
Mme Ségolène Royal, 


Plutôt que de réviser tous les contrats existants, ce qui constituerait une opération très lourde, il est préférable d’appliquer ces nouvelles dispositions uniquement aux nouveaux contrats. Or la mesure proposée au travers de cet amendement autoriserait des transferts de contrats d’achats sans limite de temps, ce qui risquerait d’entraîner des contraintes très importantes en termes de gestion pour Électricité de France et les entreprises locales de distribution.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-7 est complétée par les mots : « , ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de l’électricité produite ».
La parole est à Mme la ministre.
 Il s'agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à aligner les conditions de l’autoconsommation en ce qui concerne l’obligation d’achat et les compléments de rémunération.
Mme Ségolène Royal, 

Cette prise en compte de l’autoconsommation dans les mécanismes de complément de rémunération favorisera le développement du résidentiel tertiaire et, par exemple, la couverture des centres commerciaux par des panneaux photovoltaïques, notamment dans les territoires d’outre-mer. En effet, les installations y sont quasiment inexistantes, malgré un potentiel de production d’énergie photovoltaïque très important.
D’où la nécessité de réglementer correctement l’autoconsommation. Même si l’énergie est revendue sur le réseau, l’autoconsommation est prise en compte. Cela incite les grandes surfaces à produire et à consommer leur énergie, plutôt que de rester inactives et d’utiliser des énergies fossiles. Ce dispositif aidera les zones commerciales à s’équiper, sur leurs toits, de centrales photovoltaïques.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Nous sommes d’autant plus favorables que nous souhaitions déposer un amendement similaire. Cependant, l’article 40 de la Constitution se serait appliqué… Nous nous sommes empressés de le retirer, et nous sommes ravis que le Gouvernement ait proposé ces dispositions !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quelle cohérence !
M. Jean-Pierre Raffarin.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 314-14 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le producteur bénéficiant du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 pour l’électricité produite en France conserve le bénéfice des garanties d’origine correspondantes. Lorsqu’une garantie d’origine est vendue, une part de la recette fixée par décret vient en déduction du complément de rémunération versé au producteur. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Notre débat étant assez technique, je vais apporter quelques précisions. La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, permet aux fournisseurs qui le souhaitent de proposer à leurs clients des « offres vertes » valorisant le caractère renouvelable de l’électricité fournie.
M. Ronan Dantec.
Lorsque la production bénéficie du tarif d’obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé – en l’occurrence Électricité de France ou les entreprises locales de distribution – qui, s'il la valorise, se voit soustraire la totalité de la recette correspondante du montant de la compensation qu’il recevra au titre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cette absence d’incitation a pour conséquence logique qu’il n’existe aucun marché des garanties d’origine pour les installations sous contrat d’obligation d'achat.
Dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine doit être défini, et l'utilisation du produit de leur éventuelle vente être déterminée.
Le présent amendement vise à transposer à la production d’électricité les dispositions déjà adoptées pour la production de biométhane en matière de propriété des garanties d’origine et de partage des recettes de la vente éventuelle desdites garanties d’origine.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 M. Dantec a raison de rappeler que nous avons évoqué le sujet tout à l’heure, lors de l’examen de l’amendement déposé par M. Mouiller sur les entreprises locales de distribution.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Cher collègue, cette précision est inutile, dans la mesure où, contrairement aux contrats d’achat où l’électricité est effectivement acquise par l’acheteur obligé et pour laquelle il est par conséquent nécessaire de préciser, comme c’est le sas à l’article L. 314-14 du code de l’énergie, que les garanties d’origine associées restent la propriété du producteur, le complément de rémunération aboutit non pas à une cession d’électricité au payeur obligé, mais uniquement au versement d’un complément financier.
Ainsi, dès lors que le producteur reste propriétaire de l’électricité produite et qu’il lui appartient de la vendre sur le marché, celui-ci conserve automatiquement le bénéfice de ses garanties d’origine. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.
La deuxième phrase de votre amendement est également satisfaite par la rédaction de l’article L. 314-20, qui dispose qu’il est tenu compte, parmi les recettes de l’exploitation prises en considération pour fixer le complément de rémunération, de la valorisation par le producteur de ses garanties d’origine.
Par conséquent, votre amendement étant doublement satisfait, je vous invite à le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les deux objectifs sont déjà satisfaits par des dispositions existantes, en l’occurrence tant par le texte sur les garanties d’origine que par l’article que nous sommes en train d’examiner.
Mme Ségolène Royal, 

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Les associations s’inquiétaient beaucoup de savoir si, dans le cadre du complément de rémunération, le bénéficiaire potentiel des garanties d’origine était bien défini. Toutefois, mon amendement est satisfait, notamment par les réponses que vient de l’apporter M. le rapporteur et de Mme la ministre.
M. Ronan Dantec.
Je le retire, donc, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après les mots :
en vigueur
insérer les mots :
des textes réglementaires d'application
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Le texte actuel de l’alinéa 45 précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets dressant la liste des installations éligibles au contrat d’achat et de celles qui sont éligibles au complément de rémunération.
M. Ronan Dantec.
Cependant, il a été annoncé par le ministère de l’écologie qu’une série d’arrêtés complémentaires d’application desdits décrets serait prise, spécifiant les détails du mécanisme du complément de rémunération par la filière des énergies renouvelables donnée.
La publication des arrêtés fixant les détails de chacun des mécanismes de rémunération sera conditionnée à une notification à la Commission européenne et à la validation du mécanisme proposé par celle-ci. Les délais de publication de l’ensemble des textes d’application ne sont donc pas entièrement maîtrisables par le pouvoir réglementaire.
Par conséquent, il est indispensable que la période transitoire pendant laquelle l’obligation d’achat demeure soit étendue jusqu’à l’entrée en vigueur réelle – j’insiste sur ce mot – du complément de rémunération, qui correspondra à l’entrée en vigueur des différents arrêtés par filière, postérieurs à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné.
Il faut noter, en particulier, que le tarif d’achat pour l’éolien terrestre a été notifié à la Commission européenne et demeure, au regard des lignes directrices européennes, valable dix ans à compter de son approbation, le 27 mars 2014, ce qui entraînera une mise en œuvre du complément de rémunération à une date potentiellement différente des autres filières.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit de sécuriser la période transitoire avant l’entrée en vigueur du complément de rémunération, en précisant que le dispositif du complément de rémunération commence à s’appliquer à compter de la publication de l’ensemble des textes réglementaires d’application.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Cher collègue, je ne sais pas si vous souhaitez sécuriser la période de transition ; ce qui est sûr, c’est que vous allez retarder le plus possible la mise en place de ce nouveau mécanisme !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
La rédaction actuelle, qui a encore été précisée par votre commission, a d’ores et déjà prévu que toutes les demandes antérieures à la date de publication du décret dressant la liste des installations éligibles au complément de rémunération pourront bénéficier de l’obligation d’achat dans sa version en vigueur à la date de la demande. Se référer aux textes d’application des textes d’application ne me paraît, par conséquent, pas nécessaire.
C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Je ne suis pas aussi convaincu par la réponse de M. le rapporteur que je l’ai été lors de l’examen de l’amendement précédent. Il faudra revenir sur cette question, me semble-t-il.
M. Ronan Dantec.
Néanmoins, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après les mots :
d'entrée en vigueur
insérer les mots :
des textes réglementaires d'application
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement étant très proche du précédent, je le retire, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote sur l'article.
 Je voterai cet article. Toutefois, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre et de nos collègues sur un problème important.
M. Gérard Miquel.
La biomasse représente dans notre pays une source d’énergie renouvelable considérable. Nous avons des réserves dont le potentiel demeure inexploité. Cependant, nous pâtissons d’un inconvénient majeur : les installations de biomasse, pour produire de l’électricité en cogénération, ne sont soutenues, quant aux tarifs de reprise, qu’à partir de cinq mégawatts.
En Allemagne il n’existe pas de limite basse de puissance – l’électricité est reprise entre quatorze et dix-sept euros –, de même qu’en Autriche, où il n’y a pas de limite de puissance. Par ailleurs, pour nos installations photovoltaïques, on reprend l’électricité à partir de 90 kilowatts, et de 150 kilowatts pour les installations de méthanisation agricole.
Pourquoi ne reprenons-nous pas l’électricité issue de la biomasse dans les mêmes conditions qu’Allemagne ou en Autriche ? Cela nous permettrait d’équiper nos réseaux de chaleur pour produire de l’électricité, sans consommer davantage de biomasse. Nous aurions ainsi une production importante, qui contribuerait à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de mix énergétique.
J’aimerais que vous nous aidiez à résoudre ce problème, madame la ministre. Nous devons travailler sur ce point, et je ne comprends pas pourquoi nous ne nous alignons pas sur l’Allemagne et l’Autriche, qui ont pris une longueur d’avance assez importante en la matière.
À terme, madame la ministre, il vous faudra, me semble-t-il, intervenir auprès d’EDF et des organismes de régulation pour mettre un terme à cette discrimination négative envers la biomasse.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Votre objection est tout à fait fondée, monsieur le sénateur. Y compris au sein de mon ministère, la biomasse est très souvent oubliée lorsque l’on dresse la liste des énergies renouvelables. Il a vraiment fallu procéder à une remise à niveau et développer la sensibilité au potentiel du milieu rural.
Mme Ségolène Royal, 

Heureusement, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, avec le fonds chaleur, a beaucoup investi sur la biomasse. Cette culture doit être respectée et pouvoir monter en puissance sur l’ensemble du territoire.
Les petites installations sont déjà très fortement soutenues par le fonds chaleur, mais je vous propose d’examiner de plus près la comparaison à laquelle vous vous livrez avec l’Allemagne. Je ne dispose pas ici d’éléments de réponse, mais je vais m’en enquérir et je vous communiquerai par écrit les résultats de mes investigations sur la différence de traitement qui peut exister pour la biomasse entre la France et l’Allemagne, et sur les raisons de cette différence. Du reste, ce sujet m’intéresse.
La biomasse peut être utilisée à la fois pour la chaleur, l’électricité et les carburants. Il s'agit véritablement d’une filière de valorisation des territoires ruraux. La France est l’un des premiers producteurs de matière première de biomasse ; il est évident que nous avons là une carte à jouer et que cette énergie doit vraiment monter en puissance.
 La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l’article.
M. le président.
 Je voudrais, dans le texte de l’article 23, relever un point, qui avait fait l’objet de l’amendement n
M. Alain Vasselle.

J’aimerais que M. le rapporteur, M. le président de la commission et Mme la ministre nous expliquent quelle est la définition du raisonnable. Comment appliquerez-vous cette disposition, qui est suffisamment vague pour faire l’objet d’une diversité d’interprétations et qui donnera inévitablement lieu à de nombreux contentieux ?
Il n’y aura qu’une seule lecture de ce texte au Sénat, et il me paraîtrait sage de veiller, au sein de la commission mixte paritaire, à ce que la rédaction soit davantage conforme au droit français.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 M. Dantec ayant retiré son amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Mon cher collègue, ce terme existe dans le code de l’énergie. Sont notamment cités la prime versée aux opérateurs d’effacement, à l’article L. 123-1, la prime pouvant s’ajouter aux tarifs d’achat garantis et les tarifs réglementés de vente, à l’article L. 337-6. Ces termes n’ont donc pas été inventés, même si, j’en conviens, ils sont propres au code de l’énergie.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 La question posée sur la notion de « rémunération raisonnable » est importante. Cette dernière est fixée par la Commission de régulation de l’énergie et par la Commission européenne. En pratique, elle correspond à un taux de rentabilité maximal de 8 %.
Mme Ségolène Royal, 

 C’est une précision importante !
M. Alain Vasselle.
 Je mets aux voix l'article 23, modifié.
M. le président.
(L'article 23 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article L. 321-7, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois à compter de l’acceptation par le producteur de la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Voilà encore un amendement qui est extrêmement important pour les producteurs d’énergies renouvelables.
M. Ronan Dantec.
Les délais de raccordement sont extrêmement longs en France si on les compare à ceux qui existent en Allemagne, et c’est l’une des raisons du retard du développement des énergies renouvelables dans notre pays. Nous voulons donc, au travers de cet amendement, renforcer la visibilité administrative pour les producteurs.
En effet, entre 2007 et 2013, le délai moyen de raccordement s’est progressivement accru pour atteindre un différentiel de dix mois. En 2014, le délai moyen de raccordement atteignait désormais trente mois. À titre d’exemple, un échantillonnage de soixante projets éoliens montre que le délai moyen entre l’obtention de la proposition technique et financière et la convention de raccordement est déjà de seize mois, les délais de raccordement pouvant ensuite atteindre plusieurs années.
De tels délais ne sont pas économiquement viables. Par ailleurs, les coûts de raccordement connaissent une augmentation constante et régulière.
Cet amendement de simplification administrative et de sécurisation économique des producteurs vise évidemment à accélérer la réalisation des installations.
Dès lors que l’on se situe dans le cadre du schéma régional, c'est-à-dire d’une planification discutée collectivement en amont, un délai de dix-huit mois me semble encore relativement long. Au Royaume-Uni, un amendement de ce type a permis de résorber des retards de raccordement très importants.
Cet amendement, loin d’être théorique, me semble aujourd’hui nécessaire pour sécuriser les producteurs. Ses dispositions tiennent compte de la réalité sur le terrain et intègrent la planification que nous sommes en train de mettre en œuvre au travers du schéma régional.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Je sais que, pendant de nombreuses années, on a reproché à ERDF de traîner les pieds, notamment pour le raccordement de petits projets photovoltaïques ou de petites fermes de cinq ou six éoliennes. Cela a pu être le cas.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Vous n’inventez certes pas les délais que vous mentionnez dans votre argumentaire, monsieur Dantec. Ils ont été mis en avant dans certains colloques, ainsi que, encore récemment, par le syndicat des énergies renouvelables. Il est vrai que, pour certains projets, les délais de raccordement dépassent largement les dix-huit mois. Mais, dans d’autres cas, le raccordement est aussi beaucoup plus rapide, et nous n’avons pas de statistiques officielles.
Si le raccordement prend parfois du temps, c’est aussi en raison de la complexité technique de certains projets. En outre, il s'agit tout de même de travaux coûteux ! Lorsqu’il faut raccorder une installation photovoltaïque ou éolienne au réseau à basse ou moyenne tension, ce sont parfois les collectivités locales qui doivent mettre la main à la poche.
S’il est opportun de favoriser les énergies renouvelables et de rémunérer les producteurs, quels qu’ils soient, n’oublions pas que ce sont souvent des tiers, à savoir les communes et les syndicats d’électricité, qui payent les travaux de raccordement, notamment à un réseau à basse tension.
Au travers de votre amendement, vous faites allusion non pas à cette question, monsieur Dantec, mais à certains abus qui ont pu avoir lieu. Toutefois, prévoir dans la loi un délai maximal de dix-huit mois risque de bloquer totalement certains projets qui sont techniquement très difficiles à raccorder.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est vrai que, souvent, les collectivités territoriales et certains opérateurs économiques locaux, après avoir réalisé des investissements lourds dans les énergies renouvelables, attendent longtemps le raccordement de leurs installations, notamment dans la biomasse.
Mme Ségolène Royal, 

C’est la raison pour laquelle nous avons cherché à programmer les investissements au travers des schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables. L’idée est de travailler de façon plus contractuelle et de mettre chacun face à ses responsabilités, plutôt que de prévoir un régime de sanctions. En effet, le dépassement du délai maximal déboucherait inévitablement sur des contentieux visant à réclamer des indemnités en cas d’absence de production effective.
Je vous propose donc le choix pragmatique des schémas de raccordement, qui permettent d’anticiper les besoins et de conduire, je l’espère, à une réduction significative des délais, en modifiant le rapport de forces. Cette mesure est sans doute moins rigoureuse que votre proposition, monsieur Dantec, mais elle est aussi davantage dans l’air du temps.
Bien que le problème soit réel, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 J’entends l’argument, avancé par M. le rapporteur, de la survenue d’un problème technique spécifique. Je suis prêt d’ailleurs à rectifier mon amendement en ce sens – cette méthode a porté ses fruits hier soir sur d’autres sujets.
M. Ronan Dantec.
Pour le reste, je reste sur ma faim, y compris après la réponse de Mme la ministre. Dès lors que l’on consacre beaucoup d’énergie à la définition d’un schéma régional, qui doit lui-même être élaboré dans un certain délai, il me semble logique de prévoir une contrainte de temps pour le raccordement. Sinon, le gain est nul !
Je rappelle que, au Royaume-Uni, on a gagné 1,2 gigawatt depuis 2009 avec une disposition de ce type. Il est temps, me semble-t-il, d’envoyer un signal. Cet amendement n’est pas seulement punitif. Il me semble juste, et je veux bien prévoir une exception en cas de problèmes techniques spécifiques.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
 La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne suis pas insensible à l’amendement présenté par M. Dantec.
M. Alain Vasselle.
Actuellement, dans mon département, un réseau éolien est bloqué par ERDF, qui met en avant un certain nombre de difficultés techniques majeures. Tous les permis de construire ont été délivrés, et nous attendons maintenant depuis six ou sept ans… À un moment, il faut bien fixer une limite, et il me semble que notre collègue a raison de lancer ce signal.
Ensuite, je ne sais pas quelle méthode il convient de privilégier : celle qu’a développée Mme la ministre est peut-être suffisante pour faire bouger les lignes. Toujours est-il que cette situation existe sur le territoire national et qu’elle est mal vécue par les collectivités locales, qui attendent avec impatience l’installation de ces éoliennes.
Je voulais donc relayer l’intervention de Ronan Dantec, afin que le Gouvernement soit sensibilisé à cette situation. Peut-être devrait-il se rapprocher d’ERDF pour faire en sorte que les travaux soient réalisés.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 J’entends cet argument. J’ai d'ailleurs admis, dans mon intervention précédente, qu’il y avait un vrai problème de délai de raccordement : la diligence n’est pas forcément la règle. Beaucoup d’investissements restent ainsi en suspens.
Mme Ségolène Royal, 

L’autre solution serait d’inscrire un délai maximal dans les contrats de service public signés avec ERDF. Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je précise toutefois qu’il me serait plus facile d’inscrire ce délai maximal dans les contrats si le Parlement en votait le principe. Je pourrais alors faire en sorte que les délais s’appliquent, soit par la voie réglementaire, soit dans le cadre d’une démarche contractuelle avec ERDF.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il s'agit d’un sujet extrêmement technique. Les petites installations de production se raccordent facilement : comme elles n’envoient pas des quantités énormes d’électricité sur le réseau, celui-ci est capable de les récupérer. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une grosse installation, il faut se rendre à un poste de transformation, qui peut être éloigné de plusieurs kilomètres. Les collectivités locales doivent intervenir ; c’est parfois un peu compliqué.
M. Gérard Miquel.
Quand on dépose un permis de construire, il faut envisager toutes les hypothèses, et savoir à quelle distance on se trouve du lieu à partir duquel on peut injecter ses productions sur le réseau, d’autant qu’il ne s’agit pas de productions linéaires, l’éolien dépendant évidemment du vent. Je ne voudrais pas que l’instauration d’un délai de dix-huit mois conduise ERDF à penser qu’elle a dix-huit mois pour raccorder toutes les installations. Il faut faire attention à cela, car on éprouve déjà parfois des difficultés, même pour de petites installations.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 342-9 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-9. -
« Ces modèles et ces protocoles sont approuvés par la Commission de régulation de l’énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles et ces protocoles sont révisés sur l’initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l’énergie. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Je remercie tout d'abord Mme la ministre de sa dernière intervention. Nous venons d’adopter un amendement extrêmement important, qui envoie un signal très positif.
M. Ronan Dantec.
J’en viens à l’amendement n

Si elle en a le mandat, il est très rare, en pratique, que la CRE demande au gestionnaire de réseau public de distribution ou aux entreprises locales de distribution la révision des modèles de convention ou de protocole de raccordement, ce qui rend le contrôle actuel du régulateur peu effectif. Cette différence de traitement affecte directement les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, qui sont presque systématiquement raccordées aux réseaux publics de distribution.
En résumé, il s’agit d’organiser un contrôle des modèles de contrat entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs par la CRE, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs. Je pense que tout le monde ici fait la différence entre ce qui relève d’ERDF et ce qui relève de RTE. La CRE contrôle bien ce qui relève de RTE, mais moins bien ce qui relève d’ERDF.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Il serait particulièrement lourd de prévoir une approbation systématique par la CRE des modèles de contrat en matière de distribution d’électricité, comme c’est déjà le cas en matière de transport d’électricité.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
La rédaction actuelle de l’article L. 342–9 du code de l’énergie prévoit déjà, je vous le rappelle, que ces modèles soient transmis à la CRE et que celle-ci puisse en demander la révision, lorsqu’elle l’estime nécessaire, au gestionnaire de réseau concerné. Dès lors, prévoir une approbation formelle systématique par la CRE ne me semble pas nécessaire, et risquerait au demeurant d’alourdir les procédures, puisqu’elle viserait, outre les conventions d’ERDF, celles des 160 régies ou entreprises locales de distribution gestionnaires de réseau. Je demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Le rapporteur m’ayant cette fois convaincu, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
M. le président.



(Non modifié)



Art. L. 311-11-1.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

(Non modifié)

Art. L. 311-12
« 1° Soit d’un contrat d’achat pour l’électricité produite ;
« 2° Soit d’un contrat offrant un complément de rémunération à l’électricité produite.

Art. L. 311-13
« Électricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d’achat d’électricité a connaissance dans l’accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l’autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. L’autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations. »
II. – La section 3 du chapitre I



Art. L. 311-13-1



Art. L. 311-13-2
« Électricité de France préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat a connaissance dans l’accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l’autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. L’autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

Art. L. 311-13-3.



Art. L. 311–13–4 (nouveau).

Art. L. 311–13–5 (nouveau). – 
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente. »

(Non modifié)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311–10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourra à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que celle-ci n’entraîne pas de distorsions de concurrence sur les marchés des matières premières et avec les installations existantes. »
La parole est à M. Michel Vaspart.
 La biomasse agricole et forestière recouvre de multiples usages, et sera une ressource importante pour la production d’énergie renouvelable, dont l’électricité. Toutefois, le développement de nouvelles installations de cogénération de biomasse au travers de dispositifs d’appels d’offres peut, comme en témoigne l’expérience des appels d’offres de la CRE, déstabiliser les marchés des matières concernées – bois, paille et coproduits, notamment – et entraîner des distorsions de concurrence avec les installations existantes, par exemple avec les installations de méthanisation éligibles aux tarifs d’achat.
M. Michel Vaspart.
Cet amendement vise à ce que l’administration étudie au préalable les impacts économiques de l’appel d’offres envisagé pour les installations valorisant l’énergie de la biomasse : bois énergie, biogaz et déchets.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Si le problème des conflits d’usage de la biomasse est réel, la limitation que vous proposez ne peut être retenue, dans la mesure où elle est incompatible avec les lignes directrices européennes, qui imposent de recourir à la procédure d’appel d’offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.


M. Roland Courteau.
 En outre, il appartient déjà aux cellules biomasse associant, au niveau de la région, les services de l’État et l’ADEME d’évaluer les plans d’approvisionnement des projets lancés dans le cadre d’appels d’offres au regard des risques potentiels de déstabilisation des marchés des matières concernées au niveau local ou de distorsion de concurrence avec les installations existantes, afin d’utiliser au mieux la ressource et de prévenir les conflits d’usage. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les conflits d’usage de la biomasse posent un vrai problème. Par exemple, la centrale de Gardanne a asphyxié l’ensemble des petites installations, au point de devoir importer de la matière première ; le bilan carbone est donc très défavorable.
Mme Ségolène Royal, 

Il règne une sorte d’anarchie dans ce domaine. Cependant, je ne crois pas que la suppression des appels d’offres permette de résoudre le problème. En outre, comme vient de le souligner le rapporteur, le droit européen impose le recours à un appel d’offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1

Nous devons en revanche, notamment dans les études d’impact et les schémas locaux et régionaux d’identification des flux et des sources de matières premières pour les installations de biomasse, évaluer les risques de déstabilisation, de concurrence déloyale, de concurrence entre les différents usages de la biomasse, afin d’éviter les déséquilibres que vous avez évoqués.
Je vous propose de clarifier les conditions d’autorisation et d’ouverture des appels d’offres, en prévoyant que leur cahier des charges comporte l’obligation d’évaluer ces risques. Il faudra notamment y voir clair sur les flux d’approvisionnement et les impacts des éventuels conflits d’usage en termes de développement du territoire. Je pense que, d’ici à la fin du débat, nous serons en mesure de vous présenter les grandes lignes de ce qui pourrait apparaître dans les cahiers des charges des appels d’offres.
 Monsieur Vaspart, l'amendement n
M. le président.

 Compte tenu de l’intervention de notre rapporteur et de l’engagement de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Michel Vaspart.
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 314–6–1 peuvent se subroger pour le contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311–12 à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution lorsque le candidat retenu en fait la demande dans un délai de six mois après la signature du contrat. Cette subrogation ne peut prendre effet qu’à la date anniversaire de la prise d’effet initiale du contrat. Toute subrogation est définitive.
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Électricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés préservent la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d’achat d’électricité a connaissance dans l’accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l’autorité administrative, ils lui transmettent les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. L’autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.
III. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311-13-1.


La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n

 Il est dommageable pour la concurrence que l'ouverture de l'obligation d'achat à des organismes agréés ne soit pas étendue au dispositif des appels d'offres. Cet amendement vise donc à rétablir l'équilibre, en permettant au candidat retenu d’opter pour la revente de sa production sous obligation aux organismes agréés prévus dans le nouveau dispositif. Nous proposons également que, si ces organismes agréés remportent un appel d'offres, leurs surcoûts soient compensés dans les mêmes conditions que ceux d’EDF et des entreprises locales de distribution.
M. Ronan Dantec.
La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il semble que Ronan Dantec et moi-même ayons décidément les mêmes sources, puisque je propose exactement la même disposition. 
M. François Commeinhes.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Comme je l’ai souligné à propos de l’amendement précédent, les lignes directrices européennes imposent de recourir, à compter du 1
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Or, dans le cadre de tels contrats, le producteur n’est pas contraint de vendre son électricité aux seuls acheteurs obligés : il peut la vendre à qui il veut, et en particulier aux petits agrégateurs comme Enercoop. Il s’avère donc inutile de prévoir une délégation du contrat conclu à l’issue de l’appel d’offres. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’avis du rapporteur. En effet, le projet de loi ouvre déjà la possibilité aux organismes agréés de se subroger à l’acheteur obligé pour des contrats conclus dans le cadre du mécanisme de l’obligation d’achat. Cela permettra à des acteurs tiers d’acquérir l’électricité renouvelable produite dans ce cadre.
Mme Ségolène Royal, 

Cette ouverture va déjà complexifier la gestion du mécanisme d’obligation d’achat. Il ne paraît donc pas pertinent, à ce stade, de l’étendre également aux contrats conclus dans le cadre d’appels d’offres, sachant qu’une grande partie de ces contrats offrent un complément de rémunération sans rachat de l’électricité elle-même.
La mesure que vous proposez n’est pas nécessaire. Tous les prochains appels d’offres concerneront des contrats offrant des compléments de rémunération, et, dans ce cadre, l’électricité peut être vendue à n’importe quel acteur. Il est donc inutile de prévoir un mécanisme complexe de cession à des tiers.
 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, je ne suis pas certain que l’égalité soit totale pour l’ensemble des surcoûts ; il faudra que nous en rediscutions.
M. Ronan Dantec.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Commeinhes, l'amendement n

 Je le retire également, monsieur le président.
M. François Commeinhes.
 L'amendement n
M. le président.

L’amendement n

Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
à l’acheteur de s’assurer que ses installations
par les mots :
de s’assurer que ces installations
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 24, modifié.
M. le président.
(L’article 24 est adopté.)
I. – L’article L. 311-14 du code de l’énergie est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314–6–1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23 peut également être suspendu ou résilié par l’autorité administrative si elle constate que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application des articles L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23, ou par le cahier des charges d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311-10.
« La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut s’accompagner du remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de non-respect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 en résultant si le contrat est conclu en application du 1° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-1.
« Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314-6-1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-22-1 du présent code peut également être suspendu par l’autorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721-2 du même code.
« Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314–6–1 en application des articles L. 311-12, L. 314-1 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-22-1 du présent code peut également être résilié par l’autorité administrative en cas de condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut s’accompagner du remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de l’infraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 314-1 à L. 314-13.
« Le contrôle de l’application des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par l’autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-22-1.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 311-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à l’article L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis et que l’autorité administrative a mis en demeure l’exploitant d’y mettre fin, ils peuvent faire l’objet d’une sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de l’installation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt. »
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’elle constate que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application des articles L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–23, ou par le cahier des charges d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311–10, l’autorité administrative peut adopter, dans les conditions fixées par les articles L. 171–6 à L. 171–12 du code de l’environnement, des mesures pouvant aller d’un rapport invitant l’exploitant à lui faire part de ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311–12, L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–23.
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221–1 du code du travail, ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721–2 du même code, l’autorité administrative peut adopter des mesures et sanctions définies par décret en Conseil d’État, ces sanctions pouvant aller d’une amende jusqu’à la suspension du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311–12, L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–22–1 du présent code.
III. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
au quatrième alinéa du présent article
par les mots :
à l’article L. 8221–1 du code du travail
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 L’article 25 institue une police administrative spéciale pour contrôler l’exécution du contrat administratif conclu entre le producteur d’électricité et l’acheteur.
Mme Chantal Jouanno.
Cet amendement technique vise, dans son I, à rendre progressives les mesures prises par l’autorité administrative, pour laisser au producteur la possibilité de régulariser sa situation. Nous proposons donc de reprendre un dispositif déjà éprouvé, qui figure aux articles L. 171–6 à L. 171–12 du code de l’environnement, afin que l’ensemble des acteurs bénéficient de davantage de sécurité juridique.
Le II vise également à rendre les sanctions progressives en cas de constat d’un manquement ou d’une infraction au code du travail.
Le III tend à exclure la sanction de résiliation du contrat dans les cas visés à l’article L. 4721–2 du code du travail. Il serait en effet paradoxal d’appliquer la sanction la plus sévère en cas d’établissement d’un simple procès-verbal.
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 4 et alinéa 5, première phrase
Remplacer la référence :
L. 314-22-1
par la référence :

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n

 L’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

J’en viens à l’amendement n

L’auteur de l’amendement n

Cet amendement vise également à instaurer la même graduation en cas de procès-verbal de l’inspection du travail constatant une possible infraction à la législation sur le travail dissimulé ou la persistance d’une situation dangereuse pour les salariés après une mise en demeure. Or j’estime que le niveau de soutien public à ces activités, ainsi que l’importance des cas de fraude ou de non-respect du code de travail concernés, justifie l’extension ou le renforcement des sanctions proposées, sans porter atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines dont le non-respect pourrait du reste toujours être contesté par les intéressés devant le juge.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, à moins que vous n’acceptiez de le retirer, ma chère collègue.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

 En ce qui concerne l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 


En effet, les dispositions du projet de loi qui viennent compléter les dispositions déjà existantes aux articles L. 142-30 et suivants du code de l’énergie restent applicables dans tous les cas. Ainsi, le producteur qui se trouve en infraction doit être invité par une mise en demeure de l’autorité administrative à se mettre en conformité avant que les sanctions ne soient prises. De plus, la rédaction de l’article 25 du présent projet de loi ne prévoit pas une obligation de suspendre ou de résilier le contrat, mais simplement une possibilité qui pourra être utilisée par l’autorité administrative en plus des sanctions, si le producteur ne se conforme pas à la mise en demeure.
Enfin, dans la mesure où des dispositions spécifiques sont déjà prévues aux articles L. 142–30 et suivants du code de l’énergie, il serait incohérent de renvoyer au code de l’environnement, puisque le dispositif est déjà complet.
S’agissant de l’amendement n

 Madame Jouanno, l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu des explications qui viennent de m’être données et qui garantissent le respect de la progressivité des sanctions, je retire mon amendement, monsieur le président.
Mme Chantal Jouanno.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n

(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Alinéa 9, première phrase
Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. Roland Courteau.
 Cet amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’alinéa 9 de l’article 25 aux dispositions de l’article L. 142–31 du code de l’énergie, afin d’éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure. En effet, ces derniers pourraient se conformer à la prescription de l’autorité administrative après mise en demeure, mais y déroger ensuite, évitant ainsi toute sanction, sans pour autant remettre en cause les dispositions de l’article L. 142–32 du code de l’énergie qui plafonnent comme suit le montant des amendes :
M. Roland Courteau.
« Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n’est pas constitutif d’une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
« Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 141–1, L. 141–2, L. 142–1 et L. 142–4. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. […] »
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
Lors de l’examen du projet de loi en commission, nous avons cherché à rendre effective cette disposition, nécessaire pour éviter que les producteurs ne « détournent » la procédure actuelle de mise en demeure, en excluant ce plafond dès lors que l’article L. 311–15 du code de l’énergie établit un plafond de sanction différent.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Dans la mesure où l’auteur de cet amendement veut revenir en partie sur le travail effectué par la commission, celle-ci souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement suggère à l’auteur de cet amendement de le retirer, dans la mesure où il a déjà en partie satisfaction. En effet, concernant le montant des sanctions pécuniaires, l’article L. 311–15 prévoit déjà des dispositions spécifiques. Il convient donc de conserver la dérogation à l’article L. 142–32.
Mme Ségolène Royal, 

La rédaction initiale de l’article, dans sa version issue de l’Assemblée nationale, posait un problème d’articulation entre ces deux dispositions. Il me semble que la rédaction proposée par la commission des affaires économiques du Sénat a permis d’y remédier. Toutefois, si vous pensez que le texte de la commission n’apporte pas une clarification suffisante, il est évident qu’il faut mettre en cohérence le texte de l’article avec la dérogation qu’il propose. Dans cette hypothèse, l’avis du Gouvernement serait favorable.
 Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?
M. le président.
La commission préfère s’en tenir au texte qu’elle a adopté, c’est bien normal !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 25, modifié.
M. le président.
(L’article 25 est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n

L’amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ».
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n


 Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectées et commercialisées, de développer les offres de gaz renouvelables et d’assurer, le cas échéant, un complément de rémunération aux producteurs par la valorisation de ces garanties d’origine.
M. Jean-Pierre Vial.
Néanmoins, les dispositions législatives concernant le registre sont aujourd’hui peu précises et pourraient permettre de « décorréler » totalement, d’un côté, l’injection du biogaz sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et, de l’autre, la valorisation des garanties d’origine pour des consommateurs de gaz non raccordés aux réseaux, voire des consommateurs d’autres énergies que le gaz.
Cet amendement vise donc à clarifier le mécanisme de traçabilité relatif à l’injection de biométhane, afin qu’il ne soit pas dévoyé au profit de filières non renouvelables. Chacune de ces filières a en effet ses spécificités et un degré de maturité qui lui est propre ; elle doit donc bénéficier de mécanismes de soutien et de traçabilité adaptés, permettant ainsi de préserver la cohérence et la transparence, aussi bien pour les consommateurs que pour les porteurs de projet.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n
M. le président. 


 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Cyril Pellevat.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Philippe Adnot.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires économiques sur les trois amendements restant en discussion ?
Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent limiter le dispositif des garanties d’origine du biogaz au seul biogaz injecté et consommé sur les réseaux de gaz naturel.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cette limitation irait à l’encontre du développement du biométhane qui ne serait pas injecté sur les réseaux, alors que cette filière représente un fort potentiel, notamment pour la méthanisation agricole, qui ne pourrait plus, en conséquence, bénéficier des garanties d’origine permettant de valoriser son caractère renouvelable.
À l’heure actuelle, de nombreux projets de biogaz n’aboutissent pas, faute de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz naturel, mais pourraient trouver une valorisation au travers de nouvelles filières innovantes, telles que la liquéfaction du biométhane.
Il me semble donc que nous ferions une erreur en adoptant cet amendement. Je ne vois pas pourquoi on veut limiter l’injection de biométhane – ou plutôt, j’en vois très bien les raisons : GRDF ne veut que le biogaz et ne veut pas des autres gaz ! Cette position me paraît regrettable et je pense qu’il faut accepter tous les gaz sur le réseau, y compris le biométhane.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur vos amendements, mes chers collègues, mais je pense que vous feriez mieux de les retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’interroge sur les motivations des auteurs de ces amendements, puisque 40 % des projets visant à injecter le biométhane, notamment des projets agricoles, ne peuvent pas aboutir aujourd’hui, en l’absence de capacités d’injection suffisantes dans le réseau local de gaz. En réponse, de nouvelles filières innovantes pourraient être développées afin de faciliter le développement de la production de biogaz : il s’agit, notamment, de la liquéfaction du biométhane. Or le présent amendement vise à restreindre, pour ces filières, la possibilité de bénéficier des garanties d’origine et son adoption pourrait donc freiner l’essor du biogaz d’origine agricole.
Mme Ségolène Royal, 

Je suggère donc aux auteurs de ces amendements de les retirer, à moins que certaines de leurs motivations ne m’aient échappé…
 Monsieur Vial, l’amendement n
M. le président.


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Vial.
 L’amendement n
M. le président.


Monsieur Pellevat, qu’advient-il de l’amendement n


 Je le retire, monsieur le président.
M. Cyril Pellevat.
 L’amendement n
M. le président.


Monsieur Adnot, qu’en est-il de l’amendement n

 Madame la ministre, il me semblerait utile de clarifier ce sujet. Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que le registre des garanties d’origine du biogaz pourrait bénéficier demain à d’autres techniques. Pour expliquer votre refus, vous avez invoqué le fait que l’adoption de notre amendement gênerait de petites installations, mais telle n’était pas notre intention !
M. Philippe Adnot.
Je retire mon amendement, monsieur le président, mais je demande que l’on veuille bien éclaircir ce point.
 L’amendement n
M. le président.

Le I de l’article 88 de la loi n

1° Au premier alinéa, les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés et les mots : « entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « utilisant des énergies renouvelables » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « entrant dans le champ des mêmes 2° et 3°, liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa ». – 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. » ;
2° L’article L. 3231–6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire. » ;
3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4211–1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° La détention d’actions d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n


L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n


 L’article 26 modifie le code général des collectivités territoriales pour autoriser désormais les communes et leurs groupements à participer au capital d’une société anonyme dont l’objet est la production d’énergies renouvelables au moyen d’installations situées sur leur propre territoire.
Mme Anne-Catherine Loisier.
Si elle est adoptée, cette nouvelle disposition risque de placer de nombreux élus locaux, très souvent propriétaires du foncier, dans une situation difficile de conflit d’intérêt. Elle pourrait renforcer le risque pénal, déjà important, constaté dernièrement par le service central de prévention et de corruption, selon lequel – je me réfère à son rapport de juin 2014 – le développement de l’éolien s’accompagne de nombreux cas de prise illégale d’intérêts impliquant des élus locaux.
Si ces agissements sont parfois délibérés et motivés par des revenus substantiels, d’autres trouvent fréquemment leur origine dans la négligence, voire la méconnaissance d’élus peu informés et démarchés par des promoteurs pour le moins insistants.
Pour tous ces motifs et afin d’éviter une multiplication des cas de conflits d’intérêts, nous avons déposé cet amendement, qui vise à supprimer l’article 26.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n


 Mes chers collègues, l’article 26 occupe une place importante dans le montage de l’ensemble de ce texte. Il permet aux communes et à leurs groupements d’investir dans des sociétés anonymes de production d’énergies renouvelables dont les installations sont situées sur leur territoire ou participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons étendu, sur ma proposition, cette possibilité aux départements et aux régions. De plus, nous avons prévu que soient également visées les sociétés par actions simplifiées.
En supprimant l’article, vous supprimez l’ensemble de ce montage. J’ai bien compris que vous le faites pour prévenir des conflits d’intérêts, lesquels sont à mon sens toujours très précis. Vous évoquez des cas de figure dont la presse a fait état. De temps à autre il peut arriver qu’un membre d’un conseil municipal, voire un maire, soit en même temps le propriétaire d’un terrain sur lequel il y a un projet d’installation d’éoliennes.
Vous avez raison, ce n’est pas normal, mais dans ce cas-là, où il y a bien sûr un conflit d’intérêt, on peut trouver le moyen d’expliquer à l’intéressé qu’il doit quitter la salle du conseil municipal et ne pas participer au vote.
Il ne faudrait pas, au seul motif de prévenir un éventuel conflit d’intérêt, se priver de tout le mécanisme de l’article 26, qui est un bon mécanisme.
C'est la raison pour laquelle nous vous avions déjà demandé en commission de retirer l’amendement. Vous nous aviez annoncé que vous alliez le redéposer en séance. Je vous demande à nouveau de le retirer. Sinon, je serai obligé d’émettre un avis défavorable, chère collègue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est bien sûr très défavorable à cet amendement, qui repose peut-être sur un malentendu. En effet, l’article 26 vise à encourager le développement des énergies renouvelables et à donner aux collectivités locales la liberté d’entrer dans des sociétés d’économie mixte.
Mme Ségolène Royal, 

Dans ma région Poitou-Charentes – vous me pardonnerez de citer cet exemple –, nous avons créé une société d’économie mixte d’installation d’énergies renouvelables, qui associe la région, les collectivités territoriales et des entreprises de production d’énergie solaire. Sans ce partenariat, beaucoup d’installations n’auraient pas pu prendre place, notamment, dans tous les réseaux de méthanisation pour les agriculteurs.
Cet article ouvre une possibilité, il ne crée absolument pas une obligation. Dans les principaux pays européens, en Allemagne, par exemple, il y a une forte implication des territoires pour contrôler ce qui se passe. Mieux vaut des collectivités territoriales qui contrôlent ce qui se passe, y compris avec un retour sur investissement, que des opérateurs privés qui vont quitter le territoire dès lors qu’ils auront empoché les premiers bénéfices de leurs installations.
Le modèle économique ainsi proposé me paraît d'ailleurs très proche des territoires. Très adapté aux territoires ruraux, il permet aux régions et aux communautés de communes d’entrer dans des sociétés d’économie mixte de production et d’installation d’énergies renouvelables.
 La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
M. le président.
 Madame la ministre, je voudrais que vous m’expliquiez : puisque la loi prévoit déjà la possibilité pour les collectivités d’entrer dans les sociétés d’économie mixte, quelle est la raison d’être de cet article ? Qu’apporte-t-il de plus ?
Mme Anne-Catherine Loisier.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Cet article élargit les possibilités pour les collectivités territoriales d’aménager et d’exploiter des installations de production d’énergies renouvelables. Il leur permet de bénéficier de l’obligation d’achat, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui.
Mme Ségolène Royal, 

La loi va permettre aux collectivités locales de bénéficier des mêmes retours sur investissement, c’est-à-dire des obligations d’achat, que les opérateurs privés,…
 C’est un plus !
M. Roland Courteau.
 … qui en ont aujourd’hui l’exclusivité – nous en avons débattu voilà quelques instants.
Mme Ségolène Royal, 

Traitée à l’article 27, l’implication des collectivités du territoire, comme celle des citoyens, est le gage d’une meilleure acceptabilité des projets. Elle permet une implication concrète des communautés de communes et d’agglomération, des régions et départements en faveur de la transition énergétique. Des communes s’inspirent déjà des exemples de bonnes pratiques de territoires. Ainsi on me cite le cas de Montdidier en Picardie, qui s’engage dans le financement de parcs solaires ou éoliens. Cet article va permettre de donner un cadre à l’investissement des collectivités territoriales sur les projets solaires et éoliens, ainsi que sur la biomasse.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je veux aller dans le sens de M. le rapporteur. Je comprends parfaitement la motivation des auteurs de cet amendement, qui est de protéger les élus contre le risque de se trouver dans des situations de conflits d’intérêts aux conséquences juridiques difficiles. Toutefois, ils peuvent s’y trouver exposés dans d’autres situations. Je pense, par exemple, au maire propriétaire foncier qui fait un plan local d’urbanisme, ou PLU. On ne lui retire pas pour autant sa compétence en la matière !
Mme Sophie Primas.
Selon moi, il faut partir du principe que nos élus sont plutôt honnêtes, qu’ils méritent certainement d’être protégés.
Il me paraît tout à fait important que des collectivités territoriales puissent entrer dans le capital de telles installations en vue d’éviter que celles-ci ne soient aux mains d’intérêts privés qui, comme l’a dit Mme la ministre, ne restent pas sur le territoire.
Les maires sont malheureusement exposés à beaucoup de risques. Avec cet article, nous créons un risque supplémentaire. Quoi qu’il en soit, je voterai contre cet amendement n


La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.
M. le président. 
Je voudrais attirer votre attention sur les points suivants. Premièrement, les collectivités ont – et auront – de moins en moins de moyens pour investir dans des sociétés d’économie mixte, eu égard à la part essentielle qu’elles doivent y apporter ; elles doivent, je le rappelle, y être majoritaires.
M. Jean-Claude Luche. 
Deuxièmement, je voudrais faire référence à un discours du Président de la République, qui a annoncé, il y a quelques semaines, que, sur la vallée de la Dordogne, il était favorable au fait qu’un opérateur traditionnel – à savoir EDF – conserve la gestion des ouvrages qui sont sur cette vallée.
Je tiens à le signaler, je partage tout à fait cette analyse – je pense aux ouvrages hydroélectriques –, parce que nous avons la chance d’avoir dans notre pays des opérateurs comme EDF qui font du bon travail.
Ainsi, dans mon département, sur la vallée de la Truyère et sur la vallée du Lot, nous n’avons pas lieu d’être déçus par ce qui est produit par l’opérateur traditionnel EDF, qui nous permet d’avoir des retours sur nos investissements. Alors que, comme chacun le sait, nous sommes en période de crise, cet opérateur est prêt à investir pour augmenter sa production. Cela peut éventuellement permettre d’apporter une réponse au problème que connaît l’emploi local et notamment aux ressources des collectivités territoriales, par la mise en place d’une redevance.
Je ne partage donc absolument pas la proposition qui est faite par le Gouvernement.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le risque zéro n’existe pas ! Il me semble que depuis plus d’une décennie, les élus sont bien alertés sur les risques de corruption auxquels les exposent leurs délibérations ou engagements.
M. Alain Vasselle.
Je partage la position du Gouvernement et du rapporteur, qui consiste à laisser la possibilité aux collectivités territoriales, aux intercommunalités, aux départements et aux régions d’investir dans des sociétés d’économie mixte pour favoriser ce type d’investissement.
Cela étant, je ne me fais pas d’illusion quant à la capacité d’investissement des communes rurales dans ce genre d’opération. Peut-être quelques intercommunalités – et pas n’importe lesquelles ! – le pourront-elles.
Cela me paraît limiter les risques pour les maires de communes rurales, car c’est plutôt là qu’ils pourraient être avérés, en raison de la disponibilité du foncier.
Par les temps qui courent, au moment où les concours de l’État diminuent très sensiblement au profit des collectivités, si un investissement pouvait à terme améliorer leurs finances, pourquoi ne pas leur donner la possibilité de le faire ?
La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais réagir aux propos de notre collègue Luche, qui a fait état de l’obligation pour les collectivités locales d’être majoritaires dans une société d’économie mixte.
M. Jacques Chiron.
Je l’informerai – parce que peut-être n’était-il pas sénateur à l’époque – que notre Haute Assemblée a créé en 2013 la société d’économie mixte à opération unique, la SEMOP, laquelle, nous y reviendront ultérieurement, est reprise par le Gouvernement, et je m’en félicite. En effet, à la SEMOP peut s’ajouter l’État dans le cadre de SEM hydraulique.
Dans ce type de société d’économie mixte, la collectivité ne peut être actionnaire qu’à hauteur de 34 %, mais elle garde la présidence de la société d’économie mixte. L’objectif est de faire en sorte que la collectivité soit au plus près de l’activité de cette société d’économie mixte. Créée par le Sénat en 2012, cette SEMOP a été finalisée en 2013 par l’Assemblée nationale, après accord entre les deux chambres du Parlement.
La collectivité peut être minoritaire, ce qui permet de faire monter les capitaux privés et de répondre en partie aux interrogations de notre collègue sur la possibilité des collectivités locales de monter demain dans le capital de ces sociétés. Avec 34 %, elles auront aussi des bénéfices, si cette structure en génère.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. le président. 
 La possibilité pour les collectivités de participer à des sociétés de ce type est très intéressante. En favorisant ces implantations, on cherche aussi à trouver des ressources – M. Vasselle l’a dit tout à l’heure.
M. Pierre Jarlier.
Actuellement, des investisseurs viennent. Ils commencent à démarcher. Puis, ils obtiennent les autorisations, revendent à d’autres sociétés, lesquelles revendent encore à d’autres, qui investissent. Après quoi, c’est encore une nouvelle entreprise qui prend en charge l’exploitation.
Selon moi, il serait intéressant que les collectivités puissent, contrairement à ce que je viens de décrire, participer à l’investissement de façon à en avoir les justes retombées. Malheureusement, ce n’est pas du tout le cas en ce moment. Le fait qu’elles puissent participer à ces sociétés va donc plutôt dans le bon sens.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer les mots :
, par délibération de leurs organes délibérants,
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise la conformité avec le code général des collectivités territoriales. Il est simplement prévu que ce soit par délibération de leurs organes délibérants que les communes et leurs groupements puissent entrer dans le capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'article L. 4211–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 26, modifié.
M. le président.
(L'article 26 est adopté.)
L’article L. 334–2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d’une ou de sociétés commerciales existantes dont l’objet social consiste à produire de l’électricité ou du gaz. Les installations de production d’électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase ou en dehors de ce territoire lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
lorsqu’elles participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n


 Je présenterai cet amendement au nom de M. Pintat, qui ne peut être présent, et d’un certain nombre d’autres collègues.
M. Charles Revet.
Les régies personnalisées concernées par le présent article sont historiquement des fournisseurs d'énergie. Les différentes évolutions législatives intervenues dans ce domaine les obligent à intervenir sur un marché désormais concurrentiel et à s'y adapter, notamment pour leur approvisionnement en énergie. Elles ont donc, dans un contexte marqué par la suppression des tarifs réglementés pour les sites supérieurs à 36 kVA de puissance souscrite, les mêmes contraintes et les mêmes obligations que les autres fournisseurs. Or il est indispensable qu'elles aient également les mêmes droits et ne soient pas défavorisées, ce qui ne serait pas le cas si l'article 26 

En effet, le présent article 26 

Cet amendement revient sur la condition autorisant les entreprises locales de distribution, ex-DNN, à exploiter des installations de production locale d’électricité et de gaz ou à investir dans de telles installations, au travers de sociétés commerciales.
En effet, en indiquant que de tels projets ne seront possibles que si les installations de production participent à l’approvisionnement du territoire des dessertes des ELD, nous réduisons considérablement les possibilités de valorisation de l’énergie ainsi produite.
C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette mention qui limite la destination de l’énergie produite par ces installations, alors que la loi autorise ces mêmes entreprises locales de distribution à intervenir hors de leurs zones de desserte par le biais de sociétés commerciales pouvant elles-mêmes produire.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 L’article 26 
M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement vise à permettre aux régies concernées de valoriser l’énergie produite par des installations situées en dehors de leur territoire, en bénéficiant strictement des mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux autres opérateurs, publics ou privés.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
Sincèrement, je ne comprends pas pourquoi ces amendements ont été déposés.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Je rappelle que les ELD, qui couvrent 5 % du territoire, sont en France au nombre de 160, de toutes tailles. L’une des plus grandes, madame la ministre, est celle des Deux-Sèvres, qui couvre la quasi-totalité de ce département, exception faite de deux grandes villes. Ces entreprises ont pour vocation, et pour seule mission, de distribuer de l’électricité dans leur zone de desserte.
Quel est le début de l’histoire ? Une petite ELD de Savoie achetait de l’électricité, pour la distribuer dans son secteur, notamment à une petite centrale qui produisait 1,7 mégawatt dans le département voisin. Lorsque le propriétaire de la centrale a vendu, cette ELD a brusquement perdu une partie de cet approvisionnement.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, m’a consulté en ma qualité de rapporteur, en partie à la demande de cette entreprise, en vue de régler ce problème. Nous l’avons réglé en permettant à l’ELD, dans ce cas de figure, d’acheter la centrale voisine, mais à une condition : que cette ELD utilise l’électricité pour la distribuer dans son secteur. Nous avons donc prévu, de ce fait, une « protection ».
Et voilà brusquement que nous arrive cet amendement, dont je tiens à dire, pour avoir assisté à la réunion de la FNCCR à laquelle participaient tous les vice-présidents, qu’il n’émane pas de cette fédération.
Cet amendement me semble tout à fait anormal, car les régies de distribution d’électricité n’ont pas pour vocation d’investir n’importe où en France. Or s’il était adopté, tel serait le cas : une régie d’électricité pourrait tout à fait investir dans une centrale à charbon, à gaz, hydraulique, et j’en passe, à n’importe quel endroit du territoire...
On dérape complètement ! Ce n’est pas bien d’avoir déposé un tel amendement. Je le déplore d’autant plus que les membres de la commission et moi-même, en tant que rapporteur, avons été attentifs à ce problème. Et alors même que nous avions trouvé une solution, on propose dans notre dos un amendement qui n’a rien à voir !
L’avis est donc très défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suis très embarrassée... 
Mme Ségolène Royal, 

(Sourires.) 
Je connais bien le statut des ELD : ma région en compte deux, l’une qui couvre l’ensemble des Deux-Sèvres, l’autre tout le département de la Vienne, et ce depuis longtemps ; cela date d’avant même la dernière guerre...
Ces entreprises peuvent créer des sociétés commerciales pour exercer des activités de fourniture et de production d’énergie hors de leur zone de desserte.
Il peut donc sembler paradoxal – veuillez m’en excuser, monsieur le rapporteur – de limiter la destination de l’électricité à la zone de desserte des ELD lorsque celles-ci exercent la seule activité de production ; il faut en effet qu’elles puissent distribuer l’électricité dans des zones limitrophes.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. Roland Courteau.
 Peut-être existe-t-il un malentendu, mais je ne saurais m’opposer à une disposition actuellement en vigueur. Et dans la mesure où les entreprises locales de distribution sont appelées à se développer, nous devons nous aligner sur l’assouplissement prévu dans le code de l’énergie.
Mme Ségolène Royal, 

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiens également l’amendement de Charles Revet.
M. Ronan Dantec.
La colère du rapporteur me paraît moins liée à l’amendement lui-même qu’au contexte de sa discussion.
Sur le fond, il s’agit de renforcer l’intervention publique dans le secteur de l’énergie.
Je rappelle que la RATP, qui fait aussi partie de l’espace public, est en capacité d’intervenir sur d’autres réseaux de transport que celui d’Île-de-France. Permettre aux ELD d’intervenir en dehors de leur propre périmètre, cela va donc dans le sens de l’histoire, qui est de renforcer l’intervention publique. C’est extrêmement important.
Je pense, à l’instar de Mme la ministre, qu’il nous faut adopter cet amendement, car il va dans le sens d’une plus grande maîtrise publique de la production d’énergie, laquelle doit être exercée non par un seul, mais par divers acteurs publics.
Sur le fond, je le répète, c’est un bon amendement, et l’exemple de la RATP montre tout l’intérêt de permettre un tel investissement.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai indiqué, monsieur le rapporteur, que j’intervenais au nom de mon collègue Xavier Pintat, qui est le président de la FNCCR. Je ne sais pas si cet amendement émane de cette fédération, mais, si je vous ai prié de bien vouloir excuser l’absence de M. Pintat, c’est parce qu’il discute actuellement avec nos homologues de l’Assemblée nationale des problèmes de l’électricité.
M. Charles Revet.
Selon Xavier Pintat, il ne s’agit pas de régler un cas isolé – celui que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur –, mais bien celui de toutes les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et de leur permettre ainsi de créer seules des structures de production, sans lien avec l’approvisionnement énergétique de leur territoire. Telle est la précision qu’il m’a demandé de vous apporter dans le cadre de ce débat.
Il faut passer au vote !
M. Roland Courteau. 
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je soutiens, quant à moi, l’argumentation du rapporteur.
M. Jean-Pierre Bosino.
Il y a sur mon territoire une régie communale de distribution d’électricité, et nous nous interrogeons sur la possibilité de produire de l’électricité. Je pense, pour ma part, que cette régie, comme son nom l’indique, a vocation à intervenir dans le périmètre de la commune, et pas au-delà.
Vous le savez, le groupe CRC est favorable à la maîtrise de l’énergie et à un grand service public de l’énergie. Or adopter ces amendements reviendrait à atomiser encore davantage la production d’électricité, même si l’on nous dit que celle-ci, à travers les régies, peut être publique.
On sait aussi, et c’était l’objet de l’amendement précédent, que l’intervention des communes dans l’activité des sociétés anonymes n’est pas sans poser problème. Je suivrai donc le rapporteur.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je veux, à la fois, poser une question et expliquer mon vote.
M. Jean-Pierre Vial.
J’ai bien entendu les explications du rapporteur sur le contrôle du périmètre, mais j’ai un exemple très précis en tête. Dans mon département, nous travaillons sur un projet de 
smart grid 
Il s’agit actuellement pour nous de trouver les opérateurs. Si je suivais l’interprétation restrictive proposée par le rapporteur, je serais d’emblée obligé d’écarter des acteurs susceptibles de nous faire bénéficier de leurs contributions et de leur savoir-faire.
Je me demande donc si cette interprétation restrictive ne reviendrait pas à bloquer les démarches de nombre de collectivités travaillant sur des 
smart grid, 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je pense sincèrement que les régies n’ont pas vocation à devenir des producteurs. 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
(M. Ronan Dantec s’exclame.)
ERDF est un distributeur et n’a pas vocation à devenir un producteur, et il n’est pas dans la mission de service public d’une ELD de produire de l’énergie.
Vous avez dit, madame la ministre, que la loi prévoyait ce dispositif. Certes, mais personne ne l’utilise !
Que dit exactement l’article L. 334–2 du code de l’énergie ? Il dispose que les ELD peuvent investir dans une telle société commerciale « à la condition d’y localiser les activités de fourniture d’électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte […] et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients », et ce sauf pour les « entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain ».
Ces conditions sont si contraignantes qu’aucune régie n’utilise cette possibilité ! Par ailleurs, si un tel amendement était voté, il faudrait supprimer l’article 26 

Ce que nous avions proposé, vous l’avez compris, tendait à rendre service à une régie assumant une mission de service public. Je pense que c’était une bonne chose.
Enfin, et j’en prends à témoin Charles Revet, notre collègue ancien parlementaire et actuel président d’un syndicat d’électricité, que j’ai auditionné et qui soutenait la demande de la régie, ne m’a fait aucune demande en ce sens. D’où ma surprise devant cet amendement.
Nous devons faire attention : un distributeur a une mission de service public, et son métier n’est pas d’être un investisseur. 
(M. Ronan Dantec s’exclame.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je m’excuse de prolonger ce débat, mais, dès lors que le code de l’énergie l’autorise, je ne vois aucune raison de verrouiller les futures activités des ELD. D’une certaine façon, c’est même dangereux.
Mme Ségolène Royal, 

L’ELD des Deux-Sèvres, qui existe depuis bien longtemps, a investi dans la société d’économie mixte de production d’énergie solaire. Mieux vaut donc que ce soit une entreprise territoriale bien implantée, sérieuse et connue depuis des générations qui investisse dans les nouvelles générations d’énergies renouvelables, plutôt qu’une entreprise venue d’ailleurs qui délocalisera ou se retirera dès que l’activité ne sera plus rentable.
Au moment où l’on assiste à cette montée en puissance et où l’on donne l’autorisation aux collectivités locales d’entrer dans le capital des entreprises locales de distribution, des sociétés d’économie mixte, et même des sociétés anonymes, qui vont produire de l’énergie locale, je ne vois pas pour quelle raison on limiterait celles-ci à leur zone de desserte, et ce dès lors – vous l’avez dit très justement, monsieur le rapporteur – que ce dispositif est très encadré par le code de l’énergie. Ce serait même contre-productif eu égard au présent projet de loi, dont l’objectif est d’encourager le développement des énergies renouvelables, et non pas d’enserrer ou de limiter les capacités d’action.
Je soutiens donc les amendements proposés.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l’article 26
M. le président.

 Qui n’a plus de raison d’être !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
(L'article 26 
 est adopté.)
I. – Le chapitre IV du titre I

« Section 4
« Investissement participatif aux projets de production d’énergie renouvelable

Art. L. 314-24. – 
« II. – Les sociétés coopératives régies par la loi n

« III. – Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds de l’économie sociale et solidaire mentionné à l’article L. 214-153-1 du code monétaire et financier, spécialisé dans l’investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale”. Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l’article L. 411-1 du même code.
« Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 du code monétaire et financier ou à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de l’article L. 548–2 du même code. Ces offres ne constituent pas une offre au public au sens de l’article L. 411-1 dudit code.
« IV. – Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l’objet d’une délégation à l’exécutif. »
II. – Le second alinéa du III de l’article L. 314–24 du même code s’applique à compter du 1

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons l’examen de l’article 27 de ce projet de loi, je souhaite vous faire part d’une ressource de développement d’énergie insuffisamment prise en compte, le potentiel hydroélectrique des moulins. 
M. Michel Le Scouarnec.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
 Oui, c’est important, il faut les développer !
M. Charles Revet.
 En effet, cette ressource serait estimée pour les moulins à eau bretons à 3 mégawatts à court terme et à 42 mégawatts à moyen terme. Elle est supérieure à celle des hydroliennes pour lesquelles les estimations tablent sur 10 mégawatts à l’horizon 2020. Elle est également très proche de celle de la filière bois.
M. Michel Le Scouarnec.
Or cette capacité de production d’énergie n’aurait pas été prise en compte dans le schéma régional climat air énergie, le SRCAE, du fait des contraintes résultant de la réglementation sur la continuité énergétique. C’est d’autant plus regrettable qu’il s’agit d’un potentiel énergétique d’avenir. En Bretagne, comme, d’ailleurs, dans toutes les régions de France, les moulins à eaux posséderaient des installations capables de produire une énergie pérenne, économique et compatible avec la vie piscicole.
Pour preuve, l’éolien aurait un rendement annuel maximal de 2 000 heures, contre 5 000 heures pour un moulin à eau.
Le plan de transition énergétique pour la région Bretagne, comme pour l’ensemble de notre territoire, ne peut être exemplaire lorsqu’il omet une source de production énergétique importante.
Au moment où la région Bretagne, à l’instar du pays tout entier, s’engage dans la voie de la transition énergétique avec ce projet de loi, il est regrettable de ne pas s’appuyer sur tous les outils dont nous disposons pour imaginer notre énergie de demain, mais ce n’est pas trop tard, mes chers collègues, vous pouvez encore apporter de l’eau à mon moulin ! 
(Sourires.)
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Les projets de production d’énergie renouvelable sont nombreux. Beaucoup sont menés dans nos territoires par des associations, des collectivités ou des particuliers. Des entreprises peuvent également proposer des travaux innovants en matière de recherche de nouvelles énergies.
M. Michel Le Scouarnec.
Ainsi, dans le Morbihan, une société est spécialisée dans les turbines hydroélectriques de basses chutes, c’est-à-dire moins de huit mètres. Odette Herviaux ne la connaît pas, mais je la lui ferai visiter bientôt. La gamme proposée apporte une solution complète et adaptée à toutes les applications de basses chutes, qui étaient jusqu’à présent difficilement rentables.
C’est toute la spécificité des produits développés par cette entreprise qui emploie quatre salariés. Depuis cinq ans, cette équipe développe une technique fiable et audacieuse pour produire de l’électricité avec des faibles chutes d’eau.
Ce projet de loi porte la volonté d’un nouveau mode de consommation et de production de notre énergie.
Au-delà de la recherche d’une politique énergétique plus responsable, certaines dispositions réglementaires pourraient être revues afin de permettre l’essor de l’hydrologie de basse chute en cohérence avec les enjeux environnementaux.
De manière plus générale, le développement de centrales micro-hydroélectriques sur des seuils existants, qui n’ont pas vocation à être supprimés pour des raisons de continuité écologique ou hydrosédimentaire, est l’une des voies de développement du potentiel hydroélectrique.
Le potentiel correspondant est évalué à environ 260 mégawatts sur le territoire national, selon une étude de convergence associant l’État et les producteurs de 2013.
Profitons de cet article pour accompagner au mieux l’ensemble des projets novateurs de ce type. 
(Mme Corinne Bouchoux ainsi que MM. Joël Labbé et Michel Canevet applaudissent.)
La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.
M. le président. 
 Madame la ministre, Michel Le Scouarnec vient de soulever un problème extrêmement important. Nous sommes confrontés à des situations similaires, qui concernent des productions locales et qui touchent des collectivités ou des particuliers.
M. Charles Revet.
Auparavant, en France, on trouvait partout des moulins qui agrémentaient le paysage et qui servaient qui à alimenter un four, qui à broyer du grain. Tous en tout cas produisaient de l’énergie.
Aujourd’hui, ceux qui, parce que cela leur plaît, veulent se lancer dans des projets de cette nature sont souvent amenés à y renoncer : ils se heurtent à un nombre de contraintes tel que le coût de l’opération devient dissuasif. Par ailleurs, il n’est pas toujours certain que la production d’électricité dont ils n’ont pas besoin leur soit rachetée.
Madame la ministre, jusqu’à preuve du contraire, ces moulins n’ont jamais empêché les poissons de remonter à la source !
 Absolument !
M. Bruno Sido.
 Ces structures étaient organisées de façon judicieuse et fonctionnaient sans nuire aux poissons.
M. Charles Revet.
Aujourd’hui, il est obligatoire d’installer des passes à poissons, ce qui renchérit énormément le prix et constitue un blocage important. À cet égard, madame la ministre – ce sont vos services qui sont en cause –, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, mène aujourd’hui une politique qui entraîne des blocages quasiment partout. Je le dis sans ambages, car je tiens à ce que cela figure au 
Journal officiel

M. Michel Le Scouarnec.
 Les moulins représentent un potentiel très important de production d’électricité locale. Leur réaménagement est important et leur présence dans le paysage tout à fait extraordinaire. Je souhaitais profiter de cette occasion pour le redire, car il y a une réflexion importante à conduire sur ce sujet, madame la ministre. 
M. Charles Revet.
(Applaudissements
sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Michel Le Scouarnec ainsi que Mmes Christine Prunaud et Odette Herviaux applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Oui, c’est un sujet très important. D’ailleurs, pour la première fois, j’ai demandé à mon ministère, qui était surtout axé sur les grosses installations, de préparer des appels d’offres sur les moulins, c’est-à-dire sur la petite hydroélectricité. 
Mme Ségolène Royal, 


et marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)
Actuellement en cours d’élaboration – les dernières consultations sont en train de se dérouler –, ils seront prochainement publiés et tous les projets pourront y répondre.
 Très bien !
M. Bruno Sido.
 Vous avez évoqué les problèmes de l’ONEMA. C’est bien sûr un sujet délicat puisqu’il faut trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement, la biodiversité, la protection du lit des rivières, la remise en état des moulins et la production de la petite hydroélectricité. Bien évidemment, un rapport coût-avantages est nécessaire, car de nombreux riverains sont condamnés à investir lourdement pour des remises en état, qu’il s’agisse de la circulation de l’eau ou de la remontée des poissons. C’est la raison pour laquelle j’ai récemment donné des instructions à l’ONEMA pour que les dossiers les plus conflictuels me soient remontés.
Mme Ségolène Royal, 

 Très bien !
M. Charles Revet.
 De nouvelles règles du jeu doivent être établies. Puisque nous délibérons sur la transition énergétique, il convient d’encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins. 
Mme Ségolène Royal, 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées de l’UMP. – M. Michel Canevet applaudit également.)
 Très bien !
Mme Odette Herviaux et M. Roland Courteau.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 314-24.
L’amendement n

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement tend à imposer, et non à simplement donner la possibilité, aux sociétés constituées pour promouvoir un projet de production d’énergie renouvelable de proposer une ouverture de leur capital aux collectivités et aux citoyens – nous avons déjà évoqué ce point précédemment.
M. Ronan Dantec.
C’est une manière de mieux associer les habitants et de limiter les effets 

Cette disposition va donc dans le sens d’un renforcement de la dynamique d’implantation des projets d’énergie renouvelable, de leur acceptabilité et de leur transparence financière.
 Collectivisme !
M. Bruno Sido.
 L'amendement n
M. le président.



Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités pourra être ouverte à l’ensemble des communes et habitants du territoire classé.
La parole est à M. Roland Courteau.
 Cet article favorise l’ouverture du capital des sociétés de production d’énergie renouvelable aux habitants riverains et aux collectivités locales. Ce financement participatif est utile, puisqu’il assure des moyens de financement nouveaux qui viennent opportunément compléter les financements traditionnels. Il a aussi l’avantage d’impliquer les citoyens et les collectivités locales dans les projets de développement des énergies renouvelables.
M. Roland Courteau.
Les parcs naturels régionaux sont engagés dans la transition énergétique au travers de leur charte respective d’une durée d’application de douze ans. Pour cela, ils ont développé des stratégies territoriales en cohérence avec les enjeux du territoire. La participation possible de l’ensemble des collectivités et habitants du territoire permettra d’améliorer la territorialisation des projets et de mieux diffuser les bénéfices de cette économie de la transition.
En conséquence, il faudrait que, sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités puisse être ouverte à l’ensemble des communes et habitants alentours.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Faut-il rendre obligatoire ou non l’ouverture du capital de ces projets aux collectivités et aux habitants ? Telle est la question que posent les auteurs de l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Je sais, madame la ministre, que vous avez vous-même hésité et envisagé de rendre obligatoire cette ouverture du capital. Le Conseil d’État, que vous avez consulté, a répondu que cela poserait un problème d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle l’article recourt au verbe « pouvoir » : une telle disposition n’est donc pas obligatoire.
Je dois avouer que, pour sa part, la commission n’est pas allée au-delà. D’une certaine manière, qui peut le plus peut le moins : dès lors que c’est possible, on peut le faire.
Imaginons que ce projet n’intéresse personne, qu’aucune collectivité locale, qu’aucun riverain n’ait envie d’investir dans le projet. Si l’ouverture du capital devient obligatoire, le projet ne se fera pas !
 Il est obligatoire de le proposer !
M. Ronan Dantec.
La commission a entendu l’argument d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit en commission, monsieur Dantec, je vous suggère de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
La disposition prévue à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 



M. Ronan Dantec.
 Il me paraît logique qu’un opérateur qui s’installe soit soumis à une telle obligation. Dans le cas contraire, certaines installations qui bénéficieront du nouveau dispositif auront été totalement décidées de l’extérieur et les collectivités locales n’en profiteront pas.
Mme Ségolène Royal, 

On s’écarte ainsi de la crainte évoquée par le Conseil d’État. 
(M. Ronan Dantec opine.) 
Il est donc désormais obligatoire de proposer aux collectivités locales, qui ont tout de même droit de contrôler ce qui se passe sur leur territoire, et aux riverains la possibilité d’entrer dans le capital, ce qui semble répondre également aux préoccupations du rapporteur.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n


 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 

1° Après le 4° du c du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les départements d’outre-mer, le crédit d’impôt s’applique également aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, pour les dépenses payées entre le 1

2° Le 5. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, dans les départements d’outre-mer, le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie radiative du soleil prévue au c du 1.
« Dans ces mêmes départements, le taux du crédit d’impôt est majoré pour les dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant une source d’énergie renouvelable, prévue au c du 1, dans le cas où l’électricité ainsi produite est destinée, en tout ou en partie, à la consommation domestique de l’acquéreur de ces équipements. Cette majoration est fixée à un niveau plus élevé dans le cas où l’électricité ainsi produite est également affectée à la charge d’un véhicule électrique. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 314-14 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314–14–1
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la discussion que nous venons d’avoir.
Mme Chantal Jouanno.
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte introduit la bonification des projets participatifs dans les appels d’offres d’électricité renouvelable. Nous sommes très favorables à cette disposition, car c’est effectivement un très bon moyen de favoriser l’acceptabilité et d’intéresser tout le monde aux différents projets. Cependant, la procédure d’appel d’offres est assez peu adaptée aux contraintes de marchés publics pour les collectivités territoriales et pour les petits producteurs.
Afin d’essayer de ne pas se priver des initiatives locales de production d’énergie renouvelable, nous proposons que les installations de production mentionnées à l’article L. 314–1 du code de l’énergie bénéficient d’une puissance réservée attribuée dans le cadre de chaque appel d’offres.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 En pratique, ma chère collègue, les petits projets concernés peuvent bénéficier, selon les cas, des tarifs d’achat garantis ou du complément de rémunération « à guichet ouvert », donc hors procédure d’appels d’offres. Ces derniers s’adressent aux projets plus importants, soit au-delà de 1 mégawatt, en application des lignes directrices européennes à compter du 1
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Si l’esprit de l’amendement est intéressant, il me semble par conséquent inutile de réserver une part des appels d’offres aux petits projets, car ils peuvent bénéficier du même niveau de soutien public sans recours à cette modalité d’attribution.
Cependant, je vous propose de solliciter l’avis du Gouvernement pour s’assurer que cette disposition n’est pas nécessaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement vous confirme que cette disposition n’est pas nécessaire puisque les lignes directrices de la Commission européenne ne permettent pas une différenciation sur ces bases.
Mme Ségolène Royal, 

Ces aspects sont importants, mais ils ont été introduits pour le financement participatif dans les mesures pouvant être mises en valeur dans le cadre des appels d’offres prévues à l’article 30.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame la sénatrice.
 Madame Jouanno, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Chantal Jouanno.
 L'amendement n
M. le président.

La section 1 du chapitre II du titre I


Art. L. 512-6-2.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet article :
I. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-30-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-30-
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux installations mises en service après publication du décret mentionné au I.
La parole est à M. Roland Courteau.
 À l’origine, cet article prévoyait d’encadrer le type d’apports aux méthaniseurs et d’en exclure les produits agricoles alimentaires, ou cultures dédiées. Il prévoyait cependant, à titre exceptionnel, de possibles dérogations à cette interdiction et renvoyait à un décret le soin de prévoir ces dérogations permettant l’introduction des cultures dédiées.
M. Roland Courteau.
Un amendement déposé par le rapporteur M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, ayant été adopté, cet article a été profondément modifié. Il prévoit désormais que les installations de méthanisation seront majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris des cultures intermédiaires à vocation énergétique.
Nous considérons que le recours de manière limitée aux cultures énergétiques dédiées présente de réels intérêts pour la méthanisation. En effet, sans cette possibilité, l’essor de la méthanisation agricole se révélerait impossible dans de nombreuses situations du fait notamment de l’éloignement des sources de déchets énergétiques.
Les financeurs des projets de méthanisation exigent d’avoir une visibilité à long terme concernant le rendement énergétique de l’installation. Toutefois, entre la proposition de l’Assemblée nationale, qui était très restrictive, excluant par principe les cultures dédiées, et celle de la commission du développement durable, qui va au contraire très loin, peut-être même jusqu’à 49 %, il existe sans doute une voie intermédiaire plus équilibrée. Les cultures dédiées, à condition de ne pas excéder un certain plafond, permettent de sécuriser le modèle économique de l’installation de méthanisation. C’est le cas pour les méthaniseurs qui sont actuellement en fonction.
Le plafond proposé dans la nouvelle rédaction de l’article est selon nous beaucoup trop important. Aussi, nous proposons que les installations de méthanisation puissent être approvisionnées par des cultures alimentaires dans le but de produire de d’énergie dans une proportion ne pouvant excéder 25 % de l’énergie primaire entrante.
Cette marge n’introduit pas de risque que le modèle de méthanisation agricole français connaisse les mêmes dérives que celles qui sont observées dans d’autres pays, notamment en Allemagne.
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont majoritairement alimentées par
par les mots :
ne peuvent être alimentées par des matières autres que des
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
À titre exceptionnel, une dérogation à cette interdiction peut être délivrée pour l’introduction de cultures dédiées et aux excédents de retrait des matières agricoles du marché, dans des conditions prévues par décret.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
 Cet amendement tend à prévoir qu’une dérogation peut être délivrée pour l’introduction dans les méthaniseurs de cultures dédiées et d’excédents de retrait des matières agricoles du marché, et ce dans des conditions qui seront prévues par décret.
Mme Élisabeth Lamure.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer le mot :
majoritairement
La parole est à M. Joël Labbé.
 Cet amendement vise à éviter une extension trop importante des types de cultures pouvant être exploitées dans les méthaniseurs, notamment les cultures dédiées.
M. Joël Labbé.
En effet, l’utilisation de l’adverbe « majoritairement » dans le texte prévu pour l’article L. 512–6–2 du code de l’environnement aurait pour conséquence de rendre possible l’alimentation des méthaniseurs par une part trop importante de cultures dédiées, ce qui risquerait d’entraîner des dérives, faute de possibilité de contrôle.
En fait, en maillant le territoire avec de petites unités de méthanisation, nous limiterions les effets négatifs dus au transport des matières, qui réduisent le bilan économique et environnemental de la méthanisation. De plus, les déchets agricoles et autres rejets et déchets suffiront à alimenter les méthaniseurs.
Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises – et je continuerai de le dire –, favoriser le retour à des pratiques d’élevage telles que le porc sur paille contribuerait au mieux-être animal et permettrait de fournir un mélange paille-lisier fort intéressant pour la méthanisation.
 L'amendement n
M. le président.



1° Après le mot :

insérer les mots :
des coproduits et effluents des industries agro-alimentaires,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, et de toute culture déclarée impropre à la consommation humaine ou animale
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’utilisation d'éventuelles cultures dédiées dans les installations de méthanisation seront définies par décret, dans le respect des aléas liés à la variabilité et la saisonnalité des approvisionnements, voire au changement total, à terme, du plan d’approvisionnement, et en vue d’atteindre, grâce à cette souplesse, l’objectif de recyclage des matières organiques assigné à la méthanisation.
La parole est à M. Philippe Adnot.
 L’article 27
M. Philippe Adnot.

Ainsi, dans le cas où un champ de maïs serait inondé, que ferait-on demain de ce maïs ? Ce maïs n’était évidemment pas destiné à la méthanisation au départ, mais il faudra bien le valoriser. Il faudra pouvoir utiliser des cultures intermédiaires pour la méthanisation. C’est indispensable pour la valorisation de certaines cultures, mais aussi pour la diversité des approvisionnements nécessaires à la qualité des intrants utilisés dans les méthaniseurs.
Ceux qui s’imaginent qu’un méthaniseur ne peut être alimenté que par un seul type de produit se trompent. Pour être opérationnel, il faut utiliser des produits variés.
Dans le département de l’Aube, nous avons créé la Biogaz Vallée afin de développer une filière susceptible de produire un maximum de valeur ajoutée. Je pense donc qu’il est extrêmement important que nous conservions une certaine souplesse, madame la ministre.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Ces amendements prévoient de mettre le curseur plus ou moins clairement sur les cultures pouvant être utilisées pour la méthanisation.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
L’amendement n



Il me paraît préférable de ne pas modifier la rédaction de la commission, pour deux raisons. D’une part, parce qu’elle définit de manière positive ce qui peut et doit entrer dans les méthaniseurs, tandis que dans l’amendement de M. Courteau n’est proposée qu’une définition en creux. D’autre part, parce que le législateur ne souhaite pas, et ce point fait consensus, que les méthaniseurs soient exclusivement ou très majoritairement approvisionnés par des cultures dédiées. Nous souhaitons tous prévenir une telle dérive.
Pour autant, il est plus sage, et plus conforme à l’article 34 de la Constitution, de renvoyer la définition de ce type de seuil au pouvoir réglementaire. Ce seuil doit-il être de 25 % ? Je pense que ce sera à définir dans le cadre du décret en concertation avec les professions agricoles, notamment.
Pour toutes ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable à votre réécriture, monsieur Courteau.
L’amendement n

Votre amendement étant satisfait, madame Lamure, la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n

Je rappellerai simplement que l’alimentation des méthaniseurs en cultures est une nécessité technique pour leur bon fonctionnement et que l’apport de cultures dédiées sera strictement encadré par le décret prévu à l’article.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n


La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les conflits pour l’usage des produits des terres agricoles et les enjeux de développement de la filière de la méthanisation sont des sujets très importants et délicats, qui ont déjà fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale, mais également ici en commission.
Mme Ségolène Royal, 

Pour ma part, je pense que la formulation trouvée par la commission du développement durable constitue un juste équilibre entre les enjeux de développement de la filière méthanisation et les conflits d’usage des terres agricoles. C’est vrai qu’il ne faudrait pas que l’on cultive dans nos campagnes des produits alimentaires destinés à la production d’énergie.
Il faut veiller à préserver un équilibre, et la commission l’a selon moi trouvé. Il faudra bien sûr être vigilant dans les territoires, mais aller au-delà de ce que prévoit l’article serait contraignant et inquiéterait, on le sait, la profession agricole,…
 Il n’y a pas besoin de ça !
M. Bruno Sido.
 … qui a été consultée sur ce sujet.
Mme Ségolène Royal, 

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements présentés et soutient le texte adopté par la commission du développement durable.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord pour dire que la finalité de la terre agricole est de produire de l’alimentaire pour la population. C’est logique, et c’est d’ailleurs ainsi que cela fonctionne, qu’il s’agisse d’un produit consommé directement ou d’un produit transformé, et il faut continuer en ce sens.
M. Charles Revet.
Cela étant, si nous voulons développer la méthanisation, nous allons devoir introduire un peu de souplesse parce que les conséquences vont bien au-delà de la seule production de méthane. La France a été le premier fournisseur de l’Allemagne en produits alimentaires dans tous les domaines – lait, viande de porc, viande bovine ou autre –, et ce pendant de très longues années. Puis, les Allemands ont développé des outils de méthanisation – cela a été leur politique, je ne dis pas que ce soit la bonne – et, à un certain moment – je ne sais si c’est encore le cas aujourd’hui –, les résultats qui provenaient de cette démarche représentaient, pour les agriculteurs, pratiquement leur ressource principale, le lait, la viande de porc et autres n’étant que des produits connexes.
Cela a permis de diminuer fortement les coûts de production et les Allemands, dont nous étions auparavant les fournisseurs, sont devenus les concurrents de nos agriculteurs dans tous ces domaines. Sans nous aligner, nous ne pouvons pas ignorer ce qui se passe ailleurs et les conséquences de certains développements.
Je ne soutiens pas tel ou tel amendement, je pense toutefois que nous devons mettre de la souplesse et, par-delà le fait de produire du méthane, faire en sorte de placer nos agriculteurs en situation concurrentielle par rapport à leurs concurrents européens.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je constate que nous sommes tous d’accord, ou presque. Il ne s’agit pas de renouer avec le risque d’un changement d’affectation de sols, comme cela a pu se faire avec les biocarburants de première génération, en vue d’approvisionner plus facilement les méthaniseurs. Il ne s’agit pas davantage d’introduire le risque que le modèle de méthanisation français connaisse les dérives que l’on observe en Allemagne, notamment. Nourrir les hommes passe avant l’approvisionnement des filières ou des véhicules.
M. Roland Courteau.
Toutefois, compte tenu des arguments avancés par Mme la ministre et par M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, nous retirons notre amendement.
L’amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
 Je vais rassurer notre collègue Charles Revet car, dans le texte tel que nous l’avons proposé, où place-t-on le curseur ? Nous voyons bien la discussion qui se déroule ici, même si l’exemple allemand peut s’interpréter de différentes façons, le but de la profession d’agriculteur est de produire des matières agricoles, et peut-être pas de gaz.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Mais le gaz devient un plus et, quand on relit l’article 27 

 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 Notre collègue Roland Courteau proposait de limiter à 25 %. Cela n’a pas été notre choix puisque, après la discussion en commission, nous avons compris qu’il fallait donner de la marge et de la souplesse au système.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Voilà donc ce que nous proposons : « Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des déchets, des effluents d’élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique. »
Voilà la souplesse que vous recherchiez, mon cher collègue. Elle permettra de s’adapter et d’avoir des paysans qui produisent des matières agricoles et qui peuvent, en même temps, bénéficier du méthane.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai entendu les arguments avancés et je vais, moi aussi, retirer mon amendement.
M. Joël Labbé.
Mais, au préalable, je voudrais évoquer la région Bretagne et les lourds problèmes qu’elle rencontre, liés à la concentration des élevages porcins. Or cette concentration va aller en augmentant puisque les possibilités seront encore facilitées, alors que le cours du porc est catastrophique.

M. Charles Revet.
 Hier soir, nous avons goûté des produits exceptionnels élaborés à partir de porc du Lot. 
M. Joël Labbé.
(Ah ! sur plusieurs travées.) 
En revanche, pour parler de la profession, dans ce monde agricole, on ne peut plus bouger, on est dans une ligne et revenir à la paille serait un retour en arrière. Pourtant, ce ne serait pas se retrouver sur la paille ! 
(Sourires.)
 Excellent jeu de mots !
M. Bruno Sido.
 Il y a lieu d’avancer et, je me répète, d’aller vers le qualitatif plutôt que de s’en tenir au quantitatif ! 
M. Joël Labbé.
(M. Joël Labbé et Mmes Annie David et Christine Prunaud applaudissent.)
L’amendement n
M. le président. 

Madame Lamure, l’amendement n

 La commission a très bien travaillé, sa rédaction apporte la souplesse attendue. Aussi, je retire cet amendement, puisqu’il est complètement satisfait.
Mme Élisabeth Lamure.
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Adnot, l’amendement n


 Je ne le maintiendrai pas dans la mesure où M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, a bien précisé les choses et où la discussion éclairera la manière dont, ensuite, seront suivis les dossiers.
M. Philippe Adnot.
Il importe de le comprendre, toutes les régions ne sont pas identiques, toutes n’ont pas la même concentration d’élevages. Si nous ne disposons pas d’une diversification des possibilités, c’est-à-dire de la souplesse évoquée par notre ami Charles Revet, nous allons éventuellement condamner des installations à ne pas pouvoir fonctionner, tout simplement parce que l’on resterait enfermé dans des carcans.
L’adverbe « majoritairement » du rapporteur pour avis M. Louis Nègre me convient. Je retire donc mon amendement mais, j’insiste : le débat que nous venons d’avoir devra éclairer les positions qui seront prises dans les différentes régions, et qui ne pourront pas être les mêmes eu égard à leurs situations spécifiques. Il ne faudrait surtout pas mettre les méthaniseurs sur la paille ! 
(Sourires sur plusieurs travées.)
L’amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
 Chers collègues, ici même, ce soir, nous voyons bien tout l’intérêt d’une discussion élargie d’une commission, en l’occurrence la commission du développement durable, ayant déjà réalisé un travail préalable et d’un échange constructif entre collègues. Nous sommes tout à fait capables sur les différentes travées de trouver des consensus…
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.

M. Roland Courteau.
 … dès lors que l’on ne s’arc-boute pas sur des positions sectaires ou idéologiques mais que l’on recherche des positions permettant d’aller de l’avant.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
La France doit être un pays ambitieux, elle doit montrer l’exemple plutôt que de rester en retrait. Pour autant, nous sommes des gens pragmatiques et réalistes. Ce que fait la commission du développement durable et ce que nous venons de faire – et je tiens à remercier nos collègues Mme Lamure, MM. Adnot et Labbé d’avoir retiré leurs amendements…
 Et M. Courteau aussi ! 
M. Roland Courteau. 
(Sourires.)
 Et, bien évidemment, M. Courteau ! 
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
(Ah ! et sourires sur les travées du groupe socialiste.) 
(Sourires.)
Il y a un consensus général, qui montre bien le travail constructif de la deuxième chambre de la République !
 Très bien !
M. Charles Revet.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Comme vous le savez, la commission des affaires économiques saisie au fond avait délégué à la commission du développement durable cet article 27 
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 

 Exceptionnelle !
M. Bruno Sido.
 … et pour lequel elle nous a proposé un texte qui a rallié tous les groupes.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
Il y a des attendus économiques sur cet article 27 

 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 À un moment où la situation des éleveurs, principalement de porc et de bœuf, est particulièrement tendue, il y a là un apport important, moins important que ne le disait Charles Revet, car ce n’est pas le revenu principal.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Dans certains cas, presque.
M. Charles Revet.
 Je crois savoir que, globalement, la vente d’électricité par des éleveurs en Allemagne représente 30 % du revenu,…
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.

M. Charles Revet.
 … mais cela a un impact considérable sur le prix du lait, puisque aujourd’hui les Allemands nous concurrencent, ce qui est absolument invraisemblable eu égard à la situation antérieure que nous avions connue.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
Je me réjouis de la solution trouvée. Bien évidemment, notre commission n’avait pas son mot à dire, mais j’attendais avec impatience, envie et gourmandise que les uns et les autres retirent leurs amendements, afin de pouvoir vous dire qu’avec ce texte nous sommes arrivés à une grande souplesse qui nous permet de traiter la question en fonction des territoires, des situations économiques et des types d’élevage.
Pour connaître les contraintes qui pèsent sur la Bretagne en raison d’un élevage intensif de porc, je comprends très bien la position de Joël Labbé. Mais je pense que, sur les territoires, une intelligence se manifestera. Cette mesure et cette modération qui inspirent la plupart de nos débats, mais aussi les textes que nous votons, s’imposeront pour que nous ne passions pas à côté de la méthanisation, qui, aujourd’hui, en France, est vraiment trop peu développée.
Sur des territoires d’élevage – et j’appartiens à l’un d’entre eux –, la méthanisation est une vraie source d’énergie, qui nous permet d’afficher la volonté de ces mêmes territoires de participer à l’effort au titre du développement des énergies renouvelables.
Nous avons trop souvent l’impression que l’énergie renouvelable se borne à l’obligation d’accueillir des éoliennes et des panneaux photovoltaïques, mais d’autres mesures peuvent aussi être mises en œuvre. La méthanisation a toujours été, selon moi, un créneau particulièrement intéressant, riche de promesses.
Si l’article proposé par la commission du développement durable avait été soumis à l’appréciation de la commission des affaires économiques, il aurait bien sûr été approuvé.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le président, ce n’est pas tant pour explication de vote que pour soutenir l’amendement n
M. Yves Détraigne.



 Je l’ai appelé, mais vous n’étiez pas dans l’hémicycle, mon cher collègue.
M. le président.
 Alors, c’est que j’étais momentanément absent. 
M. Yves Détraigne.
(Sourires ironiques.)
 Il n’y avait personne pour le défendre.
M. le président.
 C’est regrettable, c’était un très bon amendement !
M. Yves Détraigne.
 J’en suis désolé.
M. le président.
 M. Marseille aurait pu le défendre, monsieur le président, puisqu’il était l’un des auteurs ! 
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
(Sourires.) 
 Oui, mais je n’ai pas eu le temps de courir dans les travées pour regagner ma place afin de le défendre ! 
M. le président.
(Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'article 27

(L'article 27

A est adopté.)
Le II de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont mises à jour lors de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages. » – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du 






II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du même I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 


2° Le second alinéa du d) du 2° du I de l’article 199 



« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332–17–1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n


 La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables. Les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires ; elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
M. Jean-François Longeot.
Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt obtenue au titre de l’investissement dans les PME afin de faciliter l’essor de projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il a été défendu.
M. Ronan Dantec.
Nous sommes toujours dans la même logique de mobilisation des habitants. Ce n’est pas que de l’acceptation, c’est aussi de la mobilisation. Il s’agit vraiment de citoyens acteurs du développement des énergies renouvelables.
 La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Cet amendement est parfaitement conforme à l’esprit du projet de loi, puisqu’il vise à soutenir et à accompagner l’investissement citoyen dans les énergies renouvelables à travers des entreprises solidaires. Son adoption représenterait un message politique de nature à renforcer le dialogue et à faciliter l’exploration de sources renouvelables d’énergie. Je me réjouis que trois amendements identiques aient été déposés par des sénateurs de différents groupes, car l’idée que nous défendons est pleine de sens !
M. François Commeinhes.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Les bénéfices tirés de réductions d’impôt comme les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune consenties au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises ne sont pas cumulables avec le subventionnement public fondé sur la fixation d’un tarif réglementé de rachat de la production assurant à une activité des revenus garantis. Ces trois amendements identiques visent à revenir sur ce principe pour les entreprises solidaires d'utilité sociale. Or cette incompatibilité se justifie pleinement par la nécessité de ne pas multiplier les dispositifs de soutien public en faveur d’une même activité.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, ces amendements tendent à supprimer l’exclusion des activités de production photovoltaïque non subventionnées du bénéfice de la réduction d’impôt, lorsqu’elles sont assurées par des entreprises solidaires d’utilité sociale. Cet objectif est totalement satisfait, dans la mesure où l’article 27 


La commission des affaires économiques émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, car les dispositions fiscales doivent être examinées dans le cadre d’un projet de loi de finances. 
Mme Ségolène Royal, 

(M. Ronan Dantec s’exclame.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 27
M. le président.

(L'article 27

est adopté.)
À la première phrase du 





I. – Après l’article L. 521-16 du code de l’énergie, sont insérés des articles L. 521-16-1 à L. 521-16-3 ainsi rédigés :

Art. L. 521-16-1
« Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des contrats de concession regroupés. Il substitue à leur date d’échéance une date d’échéance commune calculée à partir des dates d’échéance prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en dérogeant au 2° de l’article L. 521-4 du présent code et à l’article 40 de la loi n

« Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune d’échéance garantissent au concessionnaire le maintien de l’équilibre économique, apprécié sur l’ensemble des concessions regroupées.
« Les contrats de concession faisant l’objet, en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16, d’une prorogation jusqu’au moment où est délivrée une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les dates d’échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des prorogations résultant de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères utilisés pour ce calcul et les conditions et modalités du regroupement prévu au présent article.

 Art. L. 521-16-2.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper. Il substitue à leur date d’échéance une date d’échéance commune calculée à partir des dates d’échéance prévues par les cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l’article L. 521-4 du présent code, à l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, et à l’article 40 de la loi n

« Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune d’échéance garantissent le maintien de l’équilibre économique, apprécié globalement sur l’ensemble des concessions concernées.
« Pour garantir également l’égalité de traitement entre les concessionnaires, et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la date commune d’échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, augmentée d’une durée maximale de soixante-quinze ans.
« Le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa fixe le montant de l’indemnité due par les opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite, du fait de la mise en place pour ces concessions d’une date commune d’échéance.
« Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d’échéance déterminée conduit à modifier l’équilibre économique du contrat malgré le versement de l’indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent article, le décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du présent article fixe également le taux de la redevance mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 523-2, en tenant compte des investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le concessionnaire s’engage à réaliser, afin de garantir que l’application du présent article préserve l’équilibre économique des contrats, apprécié globalement pour chaque concessionnaire sur l’ensemble des concessions regroupées qu’il exploite.
« Les contrats de concession faisant l’objet, en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16, d’une prorogation jusqu’au moment où est délivrée une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les dates d’échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des prorogations résultant de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères utilisés pour le calcul de la date d’échéance et de l’indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent article, les conditions et modalités du regroupement prévus au présent article, ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements mentionnés au sixième alinéa.

Art. L. 521-16-3

II. – Le premier alinéa de l’article L. 523-2 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d’un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l’État, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession. Les recettes résultant de la vente d’électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d’électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« Le taux de cette redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé pour chaque concession par l’autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
« Les concessions dont la durée est prolongée en application de l’article L. 521-16-3 sont soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l’autorité concédante, dans le respect de l’équilibre économique du contrat initial.
« Les concessions dont la durée est prolongée en application de l’article L. 521-16-2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l’autorité concédante au regard des principes mentionnés au même article L. 521-16-2. »
 La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.
M. le président.
 Nous abordons l’examen d’une série d’articles relatifs à l’hydroélectricité, dont chacun sait bien qu’elle est ancienne – certains sites existent depuis la fin du XIX
M. Daniel Chasseing.

Deuxième source d’électricité en France après le nucléaire, cette énergie se caractérise par sa souplesse de fonctionnement, sa rapidité et sa capacité d’adaptation.
EDF exploite 80 % de la puissance totale du parc hydroélectrique français et réalise les deux tiers de la production moyenne de ce parc. Il s’agit d’un opérateur connu et respecté des élus locaux, qui s’engage auprès des territoires et sait évaluer les besoins des communes, en particulier rurales. De surcroît, l’opérateur national stocke 75 % des réserves d’eau de surface, soit 7,5 milliards de mètres cubes, ce qui lui confère une importance stratégique dans le dispositif national de gestion et de conservation de l’eau.
À elle seule, la Société hydroélectrique du Midi, qui exploite cinquante-huit usines et douze grands barrages répartis dans mon département, la Corrèze, mais aussi dans le Cantal, le Lot, l’Aveyron, le Tarn-et-Garonne, le Tarn, la Haute-Garonne, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, soit une bonne partie des régions Limousin, Midi-Pyrénées et Aquitaine, produit une quantité d’électricité équivalant à la consommation de 1 million d’habitants ou, si l’on préfère, à la production d’un réacteur nucléaire.
Le réseau de barrages sur la Dordogne produit 1 500 mégawattheures, et le réseau de la Truyère 2 000 mégawattheures. Le renouvellement de ces concessions, prévu en 2020 pour la Dordogne et en 2023 pour la Truyère, présente donc une grande importance.
Afin de réunir l’ensemble des ouvrages d’une chaîne multi-opérateurs au sein d’une seule concession, l’article 28 du projet de loi autorise, sous certaines conditions, le regroupement des concessions. Il prévoit également la possibilité de proroger la concession si des investissements sont réalisés pour financer des travaux d’intérêt national, par exemple des travaux d’optimisation énergétique.
Proroger les concessions permettrait de mettre en place une redevance hydroélectrique proportionnelle aux recettes de la concession, au profit non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales. Ainsi, des investissements pourraient être réalisés, dont certains sont essentiels pour l’aménagement du territoire. Je pense notamment aux stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, qui sont des réservoirs hydroélectriques destinés à réaliser des transferts d’énergie d’un bassin à l’autre au sein d’une usine équipée de groupes réversibles ; ce système est un moyen de stocker l’énergie pour la restituer lorsqu’elle est plus rare, ce qui est conforme aux orientations fixées dans le présent projet de loi, en particulier en matière d’énergies renouvelables.
Un projet de ce type est à l’étude dans mon département, qu’il devrait contribuer à développer de manière importante par la création d’emplois dans une zone très rurale voisine du Lot, la Xaintrie, qui en a bien besoin. Ce projet, déjà envisagé il y a trente ans, dit « projet de Redenat », devrait déboucher, après de larges concertations et des études approfondies, sur une réalisation écologique permettant le stockage de l’énergie hydroélectrique et sa restitution à la demande. Grâce à cet équipement, la quantité d’énergie produite sur la Dordogne pourrait doubler.
L’Assemblée nationale a introduit dans le code de l’énergie un nouvel article L. 521–16–3, aux termes duquel la durée de certaines concessions pourra être prorogée afin de permettre la réalisation de travaux nécessaires à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale, sous réserve, naturellement, du respect des règles en vigueur.
Elle a également modifié la rédaction de l’article L. 523–2 du même code, relatif à la redevance hydraulique, pour soumettre à cette redevance les concessions dont la durée sera prorogée du fait de travaux entrepris dans le cadre du regroupement de concessions relevant d’opérateurs différents.
Toutes ces mesures me paraissent aller dans le bon sens. Elles sont de nature à optimiser l’exploitation des chaînes d’aménagements hydrauliques liés du point de vue du volume de production comme de la gestion de l’eau, et propre à contribuer à l’indépendance énergétique de la nation, sans compter qu’elles rapporteraient d’appréciables recettes aussi bien à l’État qu’aux collectivités territoriales.
 Mon cher collègue, il vous faut conclure.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie par avance des informations que vous voudrez bien nous communiquer en ce qui concerne la prorogation des concessions hydrauliques accordées à l’opérateur national, et plus particulièrement à la Société hydroélectrique du Midi dans son territoire d’activité traditionnel.
M. Daniel Chasseing.
 La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.
M. le président.
 En dépit du désastre Ecomouv’, du scandale des concessions autoroutières, qui n’est pas terminé, et de l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz, bien réelle quoi que l’on dise pour nous persuader du contraire, on s’obstine à poursuivre l’ouverture forcée du secteur de l’énergie à la concurrence. Madame la ministre, nous ne comprenons pas l’acharnement du Gouvernement à libéraliser un secteur qui fonctionne correctement et qui assure une rente profitant aux consommateurs. En effet, aucune amélioration de la qualité de service n’est proposée aux usagers !
M. Jean-Pierre Bosino.
Le rapport Battistel est pourtant sans appel au sujet de la méthode des barycentres, que vous avez adoptée. Avec elle, l’État perdra la main sur le parc hydroélectrique français pour quarante ans et, une fois les concessions attribuées, il ne pourra en retrouver le contrôle qu’en versant une très lourde indemnité d’éviction – nous retrouvons là l’affaire des autoroutes.
On nous parle d’obligations et d’injonctions européennes ; l’argument n’est pas convaincant, car les relations entre l’Union européenne et ses États membres sont certes un rapport de droit, mais aussi un rapport de force, dont la résistance peut être une modalité. De fait, nombres d’États ont simplement renouvelé leurs concessions !
La résistance s’impose en la matière, comme pour la reconnaissance de la primauté du droit de l’Union européenne sur notre droit constitutionnel ou en matière d’OGM. Sans parler de la déstructuration volontaire du secteur ferroviaire, elle aussi justifiée par l’argument européen et que nous n’avons reconnu que tardivement pour une erreur. N’avons-nous rien appris ? Nous ne pouvons pas systématiquement nous cacher derrière la Commission européenne pour masquer les volontés libérales !
Dire que M. le ministre Macron entend réserver la part la moins chère de la production hydroélectrique aux entreprises électro-intensives, de surcroît sans aucune contrepartie, alors que ces entreprises bénéficient déjà de tarifs préférentiels ! Dire aussi que de nombreux industriels énergivores souhaitent devenir actionnaires de barrages, et ainsi récupérer une part de la production ! Reconnaissez que nous sommes loin du discours un peu naïf sur la participation des riverains…
À la vérité, le présent projet de loi et le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques organisent le financement d’industriels du CAC 40 par les particuliers. Madame la ministre, nous proposerons la suppression des articles 28 et 29, parce qu’il n’est plus possible de continuer à marcher ainsi sur la tête. Non à la grande braderie que ces deux projets de loi organisent ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
 La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. le président.
 L’hydroélectricité est, en effet, un atout majeur pour la production nationale d’énergie.
M. Roland Courteau.
Les concessions hydroélectriques, concessions de service public, sont aussi des outils indispensables à la réalisation de plusieurs missions d’intérêt économique général. Ils contribuent notamment à la gestion de la ressource en eau, un bien commun dont les usages et la gestion doivent être conformes à l’intérêt général.
Faut-il rappeler que les retenues hydroélectriques représentent 75 % des réserves nationales d’eau de surface ? Elles sont donc optimisées, dans une logique d’intérêt général, au service de l’irrigation, de l’eau potable, de la navigation, du tourisme ou du sport.
À l’évidence, les concessions hydroélectriques contribuent à la sécurité du système électrique et à l’approvisionnement du territoire. De plus, grâce à ses capacités de stockage, l’hydroélectricité répond aux besoins lors des pointes et des extrêmes pointes de consommation. Elle est un facteur clef pour la réussite de la transition énergétique.
Enfin, l’énergie hydraulique est un bien public, dont l’État se doit de conserver l’usage.
La question de l’avenir du parc hydroélectrique français se pose, du fait de l’arrivée à échéance d’une partie des contrats. Depuis toujours, l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques nous pose problème, ne serait-ce que parce que les barrages constituent des biens publics nationaux, dont la construction et l’entretien ont été financés par nos concitoyens. De surcroît, la réciprocité est loin d’être acquise au plan européen. Nous sommes également inquiets à l’idée que des concessionnaires étrangers, à la faveur de l’ouverture à la concurrence, puissent bénéficier d’ouvrages amortis pour revendre une électricité très compétitive à des clients situés hors du territoire national.
À cela s’ajoutent les incertitudes pesant sur le maintien à terme des personnels non directement rattachés aux sites de production et sur la préservation de la gestion de l’eau et de ses différents usages.
Je vous rappelle que le programme de renouvellement des concessions a été annoncé en 2010. Ce processus est aussi la conséquence de la transformation d’EDF en société anonyme, en 2004, ce changement de statut ayant fait entrer les concessions hydroélectriques dans le droit commun des délégations de service public.
Bref, en 2010 et les années suivantes, on nous pressait d’ouvrir à la concurrence. Il fallait faire vite, comme si la concurrence allait accroître le débit des fleuves et des rivières ! Cette ouverture fut d'ailleurs qualifiée d’ouverture à la concurrence « sèche », d’où nos plus vives inquiétudes. C'est la raison pour laquelle j’avais déposé, avec les collègues de mon groupe, une proposition de loi visant à prolonger de vingt-quatre ans les concessions hydroélectriques sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Force est de constater que nous n’en sommes plus à l’ouverture à la concurrence sèche – c'est déjà ça ! Le texte que vous nous proposez, madame la ministre, prévoit un premier dispositif pour le regroupement des concessions par vallée préalablement à leur mise en concurrence, suivant la méthode du barycentre, et un deuxième dispositif permettant la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques.
Nous proposons un amendement qui, reprenant notre proposition de loi, tend à ouvrir une troisième option : la prolongation des concessions contre investissement. Je reconnais que cette option présente quelques ressemblances avec la vôtre, qui consiste à permettre la prolongation de la concession lorsque la réalisation des travaux est nécessaire à l’atteinte des objectifs de la loi. J’y reviendrai lorsque je présenterai notre amendement. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
M. le président. 
 Les articles 28 et 29, qui ont trait à l’ouverture à la concurrence des concessions hydrauliques à l’occasion de leur renouvellement, participent à une privatisation pure et simple de la production hydroélectrique et n’ont d’autre objectif que de libéraliser encore plus le secteur énergétique – je souscris tout à fait aux propos de Jean-Pierre Bosino et Roland Courteau.
Mme Annie David.
L’attribution à des opérateurs européens, privés ou publics – ils sont déjà nombreux sur les rangs –, de l’exploitation d’ouvrages hydrauliques jusqu’alors concédés au titre du « droit de préférence » aux concessionnaires sortants – EDF, GDF et la CNR, la Compagnie nationale du Rhône – n’est pas sans soulever interrogations et inquiétudes. Il y va en effet de la sécurité des ouvrages et de l’approvisionnement en électricité, de l’aménagement des territoires, de l’environnement, de la gestion des usages de l’eau, du coût d’exploitation, de la situation des salariés… Bref, il y va de la maîtrise publique de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau.
En région Rhône-Alpes, seraient ainsi livrés au marché trois ouvrages sur le Drac, en Isère – le Sautet, Cordéac ainsi que Saint-Pierre-Cognet –, celui du Lac Mort dans la vallée de la Romanche, cinq ouvrages dans le Beaufortin, ainsi que ceux de Bissorte et Super Bissorte en Maurienne. Mais des barrages sont également concernés dans d’autres régions, par exemple en Midi-Pyrénées. D’une façon générale, tous les ouvrages seront concernés avant 2025.
Or les inquiétudes sont déjà grandes dans ce secteur – notre collègue Daniel Chasseing en a parlé. Certaines concessions pourraient faire l’objet d’une rupture de contrat anticipée. L’État et EDF, le gestionnaire actuel, discutent d’un tarif d’indemnisation. Aux termes des textes, les concessionnaires actuels ont l’obligation de mettre à niveau les installations avant la mise en concurrence. Bien sûr, les futurs concessionnaires devront s’acquitter d’une redevance hydroélectrique proportionnelle au chiffre d’affaires de l’ouvrage, mais elle sera plafonnée, ce qui accroîtra leurs profits.
La recherche d’une rentabilité maximale fait craindre une concurrence exacerbée entre les différents exploitants de la ressource hydrologique. Les ouvrages étant largement amortis, ils généreront des revenus financiers très importants pour ces nouveaux concessionnaires, ce qui n’est pas une garantie de baisse ni même de maintien des tarifs. Bien au contraire, ces nouveaux concessionnaires devant s’acquitter d’une redevance, rien ne les empêchera d’en répercuter le prix sur les usagers.
Madame la ministre, parce que nous partageons sur le fond les ambitions affichées par votre projet de loi – réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la consommation d’énergie finale, réduire la consommation d’énergies fossiles, augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique, réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité –, nous ne pouvons accepter le sort que réserve ce texte à l’énergie hydraulique et à la production d’hydroélectricité.
L’hydroélectricité contribue aux multiples usages de l’eau, comme la gestion des crues – Roland Courteau a très bien développé ce point –, mais elle permet également de répondre aux exigences des périodes de pointe de consommation. Elle permet en outre de faire face à l’intermittence des énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque. Avec ses barrages, elle est essentielle pour assurer la stabilité du réseau.
L’un des arguments que vous présentez est que les concessions hydroélectriques seront exploitées par des sociétés d’économie mixte, ou SEM, c’est-à-dire des sociétés anonymes à capital public et privé. En effet, 34 % de ce capital reviendrait au public, qui détiendrait alors une minorité de blocage, 34 % appartiendrait à l’exploitant et 32 % aux investisseurs tiers. Or rien ne garantit que les collectivités, dont les financements sont malmenés par le Gouvernement, ne revendront pas leurs participations ou qu’elles privilégieront la production d’électricité plutôt que le tourisme, la pêche ou encore les intérêts privés.
Enfin, cette évolution entraînerait de graves répercussions pour les personnels, à l’image de ceux d’Écomouv’. À cet égard, les syndicats alertent sur le fait que le projet de loi contient un article instituant des sanctions à l’encontre des salariés qui interviendraient dans le cadre d’un mouvement social sur leur outil de travail. Par contre, rien n’est dit sur le devenir des salariés concernés ni sur le maintien du statut des IEG, les industries électriques et gazières.
Comment accepter qu’un patrimoine financé par les citoyens français et essentiel au développement économique du pays et à la transition énergétique que nous souhaitons soit ainsi dilapidé au nom d’une « concurrence libre et non faussée » ? Comment accepter que le savoir-faire et le statut social de milliers de techniciens et ingénieurs du secteur, tout comme notre industrie hydroélectrique dans son ensemble, soient ainsi bradés ? À coup sûr, l’usager en paiera les conséquences, ce que mon groupe juge inacceptable ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à M. Jacques Chiron, sur l'article.
M. le président. 
 Le texte qui nous est présenté aujourd’hui vise notamment à sécuriser dans la durée les concessions hydrauliques au regard des exigences du droit communautaire. À cette fin, le Gouvernement a décidé de s’inspirer du dispositif des SEM à opération unique, définitivement adopté au Sénat le 18 juin dernier par un vote à l’unanimité. Les sociétés prévues dans le présent projet de loi, bénéficiaires des contrats de concession hydraulique, seront en effet constituées entre l’État, les collectivités locales qui le souhaiteront et l’actionnaire industriel choisi par appel d’offres.
M. Jacques Chiron.
Je fais observer à nos collègues que les collectivités locales ayant des barrages sur leur territoire n’ont pas aujourd'hui droit à la parole. Elles ne font que percevoir des taxes, et ça s'arrête là ! Demain, celles qui le voudront – il pourra aussi s'agir des régions – pourront siéger au conseil d'administration. Elles seront alors acteurs à part entière.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la part de 34 % du capital détenue par le secteur public ne pourra pas être vendue à une personne privée. Par conséquent, ceux qui disent qu’une collectivité pourra se retirer au profit d’une personne privée se trompent : le texte même qui régit les SEM à opération unique s'y oppose. Au reste, l’État et les collectivités auront la présidence de ces sociétés d’économie mixte et siégeront au conseil d'administration pour défendre le bien public et l’intérêt collectif. Ils auront aussi une vue d’ensemble sur les travaux à réaliser.
Je rappelle que, lorsqu’un contrat est passé avec une société privée, l’objectif des SEM à opération unique est de vérifier si la gestion est bonne, si les travaux et les investissements sont faits. Avec une DSP, une délégation de service public, on ne sait pas si les travaux sont faits ou non à temps, et nous savons tous que les provisions servent à autre chose. Dans nos collectivités territoriales, nous en avons tous fait l’expérience pour d’autres actions économiques. Prenons les ouvrages de stationnement : on sait bien que les grands groupes – Vinci et d’autres – font remonter ces provisions à leur maison mère pour développer des activités ailleurs que dans la collectivité où ils ont travaillé.
On parle d’EDF, mais excusez-moi, c'est du privé ! C'est tout de même une société anonyme qui fait ce qu’elle veut avec les barrages ! Il faut donc arrêter de ne jurer que par EDF, même si c'est une très belle société et que je conçois que l’on y soit attaché. Les collectivités gagneront ici un droit de regard sur les barrages, alors que, aujourd'hui, je le répète, celles qui sont le long du Drac n’ont strictement rien à dire et ne font que percevoir les taxes.
En définitive, ce type de SEM à opération unique à la tête desquelles on retrouvera l’État, c'est une assurance. J’ajoute que cette « SEMOP d’État », qui comprend les collectivités, est le résultat de notre travail collectif, au Sénat, pour sécuriser nos entreprises publiques locales. Je me réjouis donc de voir encore une fois que les SEM sont capables de s’adapter à l’économie réelle tout en ménageant une vraie présence de l’État et des collectivités.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Comme nous abordons les articles sur l’hydroélectricité, je voudrais rappeler les raisons de notre attachement commun à ce pilier de la transition énergétique.
Mme Ségolène Royal, 

Tout d'abord, c'est le premier moyen de production d’énergie renouvelable électrique en France : 75 % de l’électricité renouvelable est aujourd'hui hydroélectrique, avec 68 térawattheures en 2014, soit 12,5 % de l’électricité française. Avec 25 600 mégawatts de puissance électrique installée, elle représente, à elle seule, le quart de la puissance électrique française. Sa contribution est donc essentielle pour atteindre notre objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020, puis à 32 % en 2030, comme le propose l’article 1

Ensuite, la contribution de l’hydroélectricité est majeure pour la sécurité du système électrique. En effet, c'est une énergie flexible, essentielle pour assurer la sécurité du réseau électrique. Elle produit très rapidement la puissance électrique disponible et modulable et, à elle seule, elle constitue les deux tiers du parc de production d’électricité de pointe. C'est donc l’énergie la plus sollicitée au moment des pics de consommation d’électricité. Cette flexibilité lui permet de favoriser l’insertion des énergies intermittentes renouvelables – comme l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse – dans le système électrique. En ce sens, on peut dire que c'est une énergie doublement renouvelable…
En outre, elle est la seule à disposer d’une capacité de stockage de l’électricité. Les barrages sont les outils de stockage d’électricité les plus intéressants d’un point de vue technico-économique, même si les investissements nécessaires restent encore élevés. Les stations de transfert d’énergie par pompage, type particulier d’installation hydroélectrique, permettent ainsi de pomper l’eau quand la demande d’électricité est faible et de la restituer au cours des pics de consommation. Ce stockage joue un rôle très important pour maintenir l’équilibre entre la production et la consommation, et donc pour la sécurité du réseau électrique. Le développement des moyens de stockage est nécessaire pour bien intégrer les énergies renouvelables intermittentes.
Enfin, c’est un moyen de production bon marché, les usines hydroélectriques figurant parmi les moyens de production d’électricité les moins coûteux, 20 euros à 30 euros le mégawattheure pour des installations au fil de l’eau, 30 euros à 50 euros pour les lacs et 60 euros pour les STEP. Il s’agit donc d’un outil de compétitivité économique et de préservation du pouvoir d’achat des Français.
Je vous propose le maintien du régime de concession pour gérer les barrages. Je le souligne, la concession n’est pas la privatisation. Je me permets de rappeler que, lorsque je suis arrivée à la tête de ce ministère, l’ouverture à la concurrence totale avait été décidée, à la demande des instances européennes.
 Tout à fait !
M. Roland Courteau.
 Elle avait même été annoncée et signée par trois ministres, comme l’a rappelé le rapport Battistel. C’est en remettant en cause ces signatures ministérielles et en recherchant une idée neuve que nous avons pensé à la création de sociétés d’économie mixte, qui permettent justement de maintenir le contrôle public sur les concessions hydrauliques.
Mme Ségolène Royal, 

Il est important de le rappeler, nous avons en France deux régimes juridiques. La concession est le régime de la plus grande partie du parc hydroélectrique français. Cela signifie que l’État a la propriété des ouvrages construits par le concessionnaire, les contrats de concession permettant un encadrement strict de toutes les actions des exploitants. C’est ce régime que je vous propose d’adopter, et non pas l’autre régime français, à savoir le système d’autorisation, où l’encadrement réglementaire se fait au titre de la police de l’eau. Il s’agit là d’une privatisation des ouvrages, et les contrôles de l’État sont limités.
Aujourd'hui, les contrats de concession, qui avaient été attribués pour une durée de soixante-quinze ans, arrivent à échéance. À ce jour, quatorze sont déjà échus et trois autres arrivent à échéance en 2014 et 2015. Ces dix-sept concessions représentent trente-six ouvrages, pour une puissance installée de 2 800 mégawatts répartis dans dix vallées. Il est donc important de prendre une décision dans le cadre du renouvellement de ces différentes concessions.
J’ajoute que le choix du régime de la concession n’a pas été fait partout en Europe. D’autres pays, comme l’Allemagne, la Suède ou la Finlande, ont fait le choix de la privatisation de l’énergie des cours d’eau. Dans ces pays, les barrages sont la propriété des électriciens. Par conséquent, nul besoin d’une ouverture à la concurrence, puisque ces ouvrages sont déjà privatisés.
La France ne fait pas ce choix, au contraire ! Je réaffirme ici notre attachement au maintien du régime de la concession, qui constitue un outil efficace pour que les barrages restent un patrimoine national. L’État doit en effet conserver des marges de manœuvre importantes pour concilier les usages de l’eau et percevoir à la source les bénéfices économiques de l’hydroélectricité. Je pense également aux collectivités territoriales qui rentreront au capital des sociétés d’économie mixte.
Vous l’avez dit, monsieur Chiron, les collectivités locales ne peuvent pas, aujourd'hui, entrer au capital d’une société produisant de l’hydroélectricité. Une telle possibilité est donc nouvelle. La structure des sociétés d’économie mixte prévoit une entrée au capital d’un pôle de partenaires publics, constitué de l’État, des collectivités concernées qui le souhaitent et des investisseurs publics de la Caisse des dépôts et consignations. À l’heure où je vous parle, l’Agence des participations de l’État et la Caisse des dépôts et consignations se sont déclarées intéressées par une entrée au capital de ces sociétés d’avenir. En effet, il s’agit de bons placements ! Je suis convaincue que les collectivités territoriales prendront des participations, dans la mesure où elles bénéficieront d’un retour sur investissement grâce aux redevances qui seront versées.
Que les choses soient bien claires : la participation des partenaires publics sera au minimum de 34 %. Je déposerai d’ailleurs un amendement prévoyant que cette participation s’échelonne de 34 % à 66 %. Il convient d’ajouter à cela le fait que l’opérateur privé peut être, comme c’est le cas aujourd'hui, EDF ou GDF-Suez pour la totalité. Ainsi, avec des opérateurs énergéticiens que nous connaissons bien, 66 % du capital de ces sociétés peut être possédé par des partenaires publics. Par conséquent, je ne peux pas laisser dire qu’il y a une privatisation de l’hydroélectricité. Au demeurant, grâce à l’amendement que je défendrai tout à l’heure, vous devriez être totalement rassurés sur ce point. Je précise que le dispositif des sociétés d’économie mixte hydroélectriques renforcera le contrôle public sur l’exploitation des concessions, en instaurant la présence au capital d’un pôle public.
Il convient de conditionner la prolongation des concessions aux investissements, pour que l’hydroélectricité, la houille blanche, comme l’on disait autrefois, reste ce pôle d’excellence majeur auquel la France est très attachée et qui constitue aujourd'hui le pilier de la transition énergétique et des énergies renouvelables françaises. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n

 Nous continuons à penser qu’il existe bien une démarche visant à « casser » le service public. Nous avons entendu que la participation des partenaires publics s’échelonnera de 34 % à 66 %. Si c’est 66 %, on peut discuter…
M. Jean-Pierre Bosino.
Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que les collectivités pourront investir. Mais quelles collectivités pourront investir dans ces concessions avec une baisse des dotations de 11 milliards d’euros ? Au demeurant, nous ne comprenons pas pourquoi nous devons remettre en cause un système qui fonctionne bien. Roland Courteau a proposé de prolonger les concessions telles qu’elles existent à l’heure actuelle. Nous sommes favorables à une telle solution.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 28.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
J’ai peur que le remède que vous proposez avec cet amendement, monsieur Bosino, soit pire que le mal que vous dénoncez. Vous êtes fidèle à votre logique : vous êtes contre l’ouverture à la concurrence. Mais c’est précisément un problème de logique ! En supprimant l’article 28 proposé par le Gouvernement, qui prévoit une prolongation de la durée de vie des concessions dans le cadre d’un regroupement par vallée, on reviendrait au système antérieur, ce qui signifie que nous devrions respecter l’obligation émanant de Bruxelles.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
L’article 28 est important : il prévoit que le regroupement de concessions est possible dans les vallées où opèrent des concessionnaires différents, que les délais glissants qui prorogent la durée d’une concession dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation sont pris en compte dans le calcul de la date d’échéance commune à hauteur des investissements réalisés ou encore que la durée de certaines concessions pourra être prolongée afin de permettre la réalisation de travaux qui sont nécessaires à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale. Autrement dit, c’est un montage qui n’est pas si mal ficelé ! C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
Madame la ministre, je compléterai simplement sur un point votre démonstration. Il existe un petit intérêt à tout ce processus : c’est l’obligation de faire des travaux. Vous avez rappelé que l’hydraulique représentait aujourd'hui 12,6 % de la production d’électricité française. On ne fera pas de nouveaux barrages dans notre pays, on a bien vu ce qu’il en a été pour ce petit barrage agricole dans le sud de la France. En revanche, que ce soit dans le grand hydraulique ou le petit hydraulique, on peut augmenter la performance de nos barrages. Grâce à l’ouverture des concessions et aux prolongations de durée de vie, on va probablement augmenter la capacité de l’hydraulique française, et c’est une bonne chose.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je crois l’avoir abondamment démontré.
Mme Ségolène Royal, 

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne voudrais pas ouvrir un débat avec nos deux collègues du groupe CRC, d’autant que je peux pratiquement reprendre intégralement les propos d’Annie David, ce qui n’est d’ailleurs pas complètement surprenant, puisque nous sommes voisins et que le périmètre de notre parc hydraulique est identique.
M. Jean-Pierre Vial.
En revanche, je réagirai davantage aux propos tenus par notre collègue Bosino. Je n’interviendrai pas sur le débat de fond. Il a défendu une position qui ne nous surprend pas complètement. Mais il a aussi attaqué la « manne », si j’ai bien compris son expression, des industriels, qui profiteraient de l’hydraulique à bas coût.
Puisque nous sommes en train de modifier la loi, permettez-moi de rappeler les fondements historiques de l’hydraulique. Le fameux article 8 de la loi du 8 avril 1946 s’explique, pour les industriels, par l’existence d’un reliquat, après la « spoliation », si je puis dire, de ceux qui avaient de l’hydraulique et qui l’ont perdue à une date que vous avez bien connue.
Quand on parle d’un phénomène comme celui-ci, il faut le replacer dans son contexte. Je crois que M. Jean Gandois, un grand patron de l’industrie, notamment dans le secteur des entreprises électro-intensives, a dit que son seul regret d’industriel était de n’avoir pas pu intégrer au patrimoine de son groupe l’hydraulique, notamment l’hydraulique au fil de l’eau. En effet, on sait très bien que l’hydraulique des barrages coûte cher et n’apporte pas une réponse complètement satisfaisante aux entreprises électro-intensives. L’hydraulique au fil de l’eau, en revanche, est une hydraulique à bas coût.
Si je me permets de faire cette explication, c’est bien évidemment pour aller dans le sens des propos tenus par Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous aurons à examiner, dans le cadre des articles suivants, l’approvisionnement global de l’industrie, notamment des entreprises électro-intensives, que l’on peut aborder sous plusieurs angles.
La vraie question est la suivante : est-on capable aujourd'hui, dans le cadre de ce texte relatif à la transition énergétique, de mettre en place des dispositifs permettant à l’industrie électro-intensive française – elle représente 100 000 emplois directs et 400 000 emplois indirects – de continuer à vivre, sachant que, si cette industrie est encore viable, c’est parce qu’elle bénéficie de l’article 8 précité, des tarifs verts et des contrats spécifiques, qui vont disparaître dans les deux ans qui viennent ?
Nous devons donc trouver des dispositifs permettant de sauver cette industrie. Au demeurant, je ne suis pas preneur d’un dispositif plus que d’un autre. C’est la raison pour laquelle je me permets, au moment où nous évoquons l’hydraulique, de ne pas opposer l’industrie lourde électro-intensive à l’hydraulique, car leur histoire est commune. Je dirais même que, si nous n’avions pas eu de gros consommateurs dans nos vallées au moment de la « houille blanche », je ne suis pas sûr que la France serait aujourd'hui dotée d’un tel parc hydraulique.
La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais formuler deux remarques très brèves. La première relève de la prudence, la seconde de la logique.
M. François Fortassin.
La prudence, c’est d’aller vite, que l’on renouvelle les concessions ou qu’on les prolonge. Aujourd'hui, les travaux de maintenance ne sont plus effectués, ce qui peut entraîner des désagréments importants, dans la mesure où une catastrophe est susceptible de se produire.
La logique, c’est de ne pas tenir des discours inconciliables : dire que la houille blanche est le fleuron des énergies renouvelables et considérer en même temps que le parc hydraulique est complètement figé. Si on estime – c’est ma position – que la houille blanche est l’énergie renouvelable par excellence, il faut considérer, même si cela doit déplaire à certains, qu’on pourra encore construire des barrages dans notre pays.
 Certains ne le veulent pas !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Pour ma part, j’assume, avec la plupart des membres de mon groupe, cette position.
M. François Fortassin.
 Très bien !
M. Dominique de Legge.

M. Éric Doligé.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 À la suite de notre collègue Fortassin, je voudrais rappeler que l’entretien des barrages, c’est essentiel. Voilà quelques jours, une vanne d’un petit barrage situé en amont de la Dordogne, faute d’avoir été entretenue depuis des temps immémoriaux, a cédé, libérant un torrent de boue sur plusieurs kilomètres.
M. Jacques Mézard.
Je veux dire à nos collègues du groupe CRC que je comprends qu’ils s’inquiètent d’une prise de contrôle par le secteur privé de la production d’énergie. Mais pour avoir été ici le rapporteur de la loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique – après avoir été celui de la loi pour le développement des sociétés publiques locales –, je puis leur assurer que celle-ci offre de véritables garanties. En effet, aux termes de cette loi, d’une part, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ; d’autre part, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient 34 % au moins des voix dans les organes délibérants.
Comme l’a souligné très justement le rapporteur, les dispositions prévues à l’article 28 sont un moyen de garantir ce à quoi nous sommes très majoritairement attachés, à savoir le contrôle de cette source d’énergie, même si, encore une fois, nous comprenons les inquiétudes qui se sont fait jour. Il faut dire que nous savons aussi ce qu’est la position de l’Europe sur les mises en concurrence…
Comme l’a rappelé le président de la Fédération des entreprises publiques locales, c’est un bon système et c’est celui qui nous permettra de garantir le mieux ce à quoi nous sommes attachés.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement
La parole est à Mme la ministre.
 Par cet amendement de cohérence, le Gouvernement entend préciser que les possibilités de regroupement des différentes concessions hydrauliques dans de nouveaux appels d’offres relèvent non seulement du code de l’énergie, mais également du code de l’environnement.
Mme Ségolène Royal, 

Le regroupement des concessions est justifié par la prise en compte tant des enjeux environnementaux – l’équilibre de la vallée – que des critères énergétiques.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Par cet amendement, le Gouvernement souhaite prendre également en compte les enjeux environnementaux parmi les objectifs au regard desquels le regroupement des concessions hydroélectriques doit chercher à optimiser l’exploitation de la chaîne d’aménagements hydrauliquement liés. Cette précision est bienvenue. La commission a émis un avis très favorable.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés concernée par l’application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date d’échéance garantissant le maintien de l’équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2. »
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas mentionné au second alinéa de l’article L. 521-16-3, l’ensemble des concessions concernées par l’application des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. La redevance, dont le taux est fixé par l’autorité concédante pour chaque concession, est prise en compte dans la fixation de la nouvelle date d’échéance garantissant le maintien de l’équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16-1 ou du troisième alinéa de l’article L. 521-16-2.
La parole est à M. le rapporteur.
 Le présent amendement vise à mieux articuler deux démarches : celle de regroupement et celle de prolongation des concessions hydroélectriques.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
Plutôt que de traiter les deux démarches successivement, la commission propose de prendre en compte, dans la procédure de regroupement, la redevance et les travaux afin de fixer la nouvelle date d’échéance des concessions regroupées et ainsi de pouvoir engager les travaux plus rapidement. Plusieurs de nos collègues en avaient manifesté le souhait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – 1° Sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté, les concessions hydroélectriques en cours à la date de la promulgation de la présente loi peuvent être prolongées, sans que leur durée totale puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
2° Au 2° de l’article L. 521-4 du code de l’énergie, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix-neuf ».
La parole est à M. Roland Courteau.
 Outre les deux dispositifs que vous proposez, madame la ministre, il existe peut-être une possibilité pour tenir compte de la spécificité des concessions hydroélectriques, qui sont des concessions de service public et des outils indispensables à la réalisation de plusieurs missions de service d’intérêt économique général, ou SIEG. Elles contribuent en effet à la gestion de la ressource en eau, à la sécurité du système électrique, à l’approvisionnement équilibré et sécurisé en électricité sur l’ensemble du territoire.
M. Roland Courteau.
L’hydroélectricité apparaît donc comme un élément clé indispensable à la réussite de la transition énergétique.
Or la directive européenne sur l’attribution des contrats de concessions réserve une attention particulière aux SIEG. Son article 10 permet d’exclure de son champ d’application « les concessions de services attribuées à un opérateur économique sur la base d’un droit exclusif qui a été octroyé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Pour toutes ces raisons, les concessions hydroélectriques peuvent être exclues, me semble-t-il, du champ d’application de cette directive et leur durée de vie prolongée au-delà des soixante-quinze ans.
Cela étant, j’ai noté que l’un des alinéas de l’article 28 du projet de loi traite également d’une possible prolongation de la durée des concessions, dès lors que la réalisation de travaux est nécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la loi. Madame la ministre, estimez-vous que notre amendement est satisfait par cette disposition ? En fonction de votre réponse, j’aviserai.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le concessionnaire, ou la société d’économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d’intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécurité civile, dont la protection contre les inondations et la protection des biens et des personnes à l’aval des barrages, la salubrité publique, l’alimentation en eau des populations et des besoins domestiques, le refroidissement des centrales nucléaires, le soutien et la régulation du réseau électrique, la gestion des pollutions canalisable par manœuvre d’exploitation, le soutien d’étiage, l’irrigation, le tourisme, la conservation de la faune et de la flore, la circulation des poissons migrateurs, la protection des sites et paysages, la sauvegarde du patrimoine architectural. Ces missions d’intérêt général doivent prendre le pas sur l’exploitation des aménagements en marge de toute rentabilité ou placement d’énergie.
4° Le statut appliqué au personnel des sociétés d’économie mixte hydroélectriques est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
 Par ce sous-amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi les éléments de base de la mission de service public qui incombera à tous les concessionnaires ou sociétés d’économie mixte, cela quel que soit le cas de figure. Ces éléments ne font que reprendre les dispositions du décret du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
M. Michel Le Scouarnec.
De plus, il nous semble impératif, pour assurer la bonne gestion du service public de l’hydroélectricité, d’assurer aux personnels des futurs SEM le statut des IEG. Il ne faut pas se voiler la face : les futures sociétés auront besoin d’un personnel très qualifié, et aujourd’hui ce personnel bénéficie du statut des IEG. C’est le compromis qui a été trouvé avec le modèle de la Compagnie nationale du Rhône, que vous avez citée en exemple, madame la ministre. Cette réussite est due au maintien du statut du personnel.
Notre hydroélectricité, la première en Europe, est aussi le fait de l’engagement des personnels. Leur statut est la marque non pas d’un privilège, mais d’une excellence et d’un engagement. Doit-on rappeler qu’on ne compte aujourd’hui qu’une seule école de formation aux métiers de l’hydroélectricité et qu’elle est au sein d’EDF ? Il en est de même des métiers de la maintenance, qui, bien qu’ils soient régionalisés, sont sous statut.
Enfin, il ne faudrait pas que l’État tienne un double discours : nous savons tous qu’EDF pourrait prendre des participations dans ces SEM 

La sûreté de nos installations, la gestion des déchets et la sécurité civile sont aujourd’hui assurées par des personnels sous statut. Ce n’est pas un hasard ! Il serait dangereux de remettre ces fondamentaux en cause. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter ce sous-amendement.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Par ce sous-amendement, mon cher collègue, vous voulez préciser la liste des missions d’intérêt général prévues dans le cahier des charges. Comme je vous l’ai dit ce matin en commission, cette disposition est d’ordre réglementaire et non législatif. Cette précision n’a donc pas sa place dans cet article.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
En outre, vous demandez que le statut appliqué au personnel des SEM hydroélectriques soit celui du personnel des IEG. Cette précision est inutile : tous les salariés des centrales hydrauliques sont sous statut IEG. Nous avons inscrit cette disposition dans la loi de 2000, disposition qui a dû être insérée depuis lors dans le code de l’énergie. Le rappeler pourrait même inquiéter les personnels, qui se demanderont bien pourquoi les parlementaires ont cru bon de revenir sur cette question. Ils en viendront peut-être à se demander s’ils sont réellement sous statut IEG, alors que c’est bien le cas.
Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de ce sous-amendement.
Nous demandons l’avis du Gouvernement sur l’amendement de notre collègue Roland Courteau, qui vise à prolonger la durée de vie des concessions hydroélectriques jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans.
Madame la ministre, pensez-vous que ce soit jouable auprès de Bruxelles ? Si oui, disons « banco ! » et engageons-nous dans cette voie. Nous sommes le seul pays à être contraints d’ouvrir nos centrales hydrauliques à la concurrence étrangère ; nos entreprises ne peuvent se porter candidates pour exploiter et gérer des centrales hydrauliques dans aucun des pays européens, puisque pas un seul d’entre eux n’a adopté le statut des concessions. C’est un marché de dupes ! Il n’y a aucune raison que nous nous fassions avoir !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Le Scouarnec, comme vous, je suis attachée au respect des missions d’intérêt général. Or celles-ci sont largement prises en compte par la réglementation existante et elles le seront dans le cahier des charges des appels d’offres que j’aurai prochainement l’occasion de mettre au point, de signer et d’engager pour le renouvellement des concessions.
Mme Ségolène Royal, 

En ce qui concerne le statut des personnels, votre sous-amendement est satisfait. En effet, pour toutes les concessions, et non pas seulement pour les sociétés d’économie mixte, le cahier des charges type existant et approuvé par décret impose que les salariés de la société concessionnaire soient sous statut IEG. Vous pouvez donc être totalement rassuré.
Aussi le Gouvernement sollicite-t-il le retrait de ce sous-amendement.
En ce qui concerne la prolongation des concessions contre investissement que propose M. Courteau, je précise que le projet de loi comporte déjà une disposition qui permet cette prolongation contre travaux. Il est d’ailleurs très important de pouvoir contrôler que les travaux sont nécessaires pour atteindre les objectifs de politique énergétique définis dans le projet de loi.
Les auteurs de l’amendement prévoient que la durée maximale des concessions soit portée à quatre-vingt-dix-neuf ans, alors que le projet de loi prévoit déjà qu’une dérogation est possible au-delà de soixante-quinze années, sans fixer de terme. En théorie, cette dérogation peut donc être accordée pour une durée supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans, pourvu qu’elle soit justifiée par des investissements d’ampleur.
La dérogation que vous prévoyez étant inutile, monsieur Courteau, je vous invite à retirer cet amendement.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la ministre, la prorogation des concessions a pour contrepartie la réalisation d’investissements, mais comment cette durée sera-t-elle calculée ?
Mme Frédérique Espagnac.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 La durée de prorogation de la concession sera calculée en fonction de l’amortissement actualisé de l’investissement. Si, au bout de soixante-quinze ans, de gros travaux justifient un amortissement sur vingt-cinq ans, la concession pourra durer cent ans.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Courteau, l'amendement n
M. le président.


 Compte tenu des assurances que Mme la ministre vient de nous donner et des possibilités de prolongation de la concession bien au-delà des vingt-quatre ans que je sollicitais, je retire l’amendement. Néanmoins, je déplore le manque de réciprocité entre les États membres : les ouvrages hydroélectriques peuvent être soumis au régime de l’autorisation en Suède, concédés jusqu’à une date lointaine en Italie ou en Espagne, assujettis à un régime mixte en Allemagne ou, enfin, inaccessibles aux acteurs privés sans partenariat avec des structures publiques en Suisse et en Norvège.
M. Roland Courteau.
 L'amendement n
M. le président.


En conséquence, le sous-amendement n

L'amendement n

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l’évaluation de l’équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l’électricité que le concessionnaire s’engage à céder dans les conditions suivantes :
« 1° L’électricité est vendue pour satisfaire la consommation d’une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l’article L. 233-3 du code de commerce ;
« 2° L’électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l’article 238 

« 3° L’électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l’approvisionnement des entreprises et sites mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques d’exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu’au terme de la concession si celui-ci est antérieur. »
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement devrait plaire tout particulièrement à Jean-Pierre Vial et à tous ceux qui sont intervenus dans ce débat en faveur des industries électro-intensives. En revanche, je ne suis pas sûr que cet amendement obtienne la même bénédiction d’un autre Jean-Pierre, notre collègue Bosino. 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
(Sourires.)
Cet amendement vise à préciser que, dans l’évaluation de l’équilibre économique futur de la concession pour fixer la redevance hydraulique, l’autorité concédante doit prendre en compte la stratégie de commercialisation du concessionnaire, laquelle peut notamment le conduire à approvisionner un consommateur participant au capital de la concession ou des industriels électro-intensifs qui auraient investi dans la concession à long terme.
De tels contrats d’approvisionnement conduisent souvent à un prix de vente de l’électricité plus faible que le prix de marché, en contrepartie de l’investissement. Pour éviter de pénaliser les concessionnaires qui concluent ces contrats, il convient de garantir que l’autorité concédante en tienne compte au moment d’évaluer les conditions économiques de la concession et de fixer le taux de redevance.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à prendre en compte la situation réelle de la concession, notamment avec les contrats de long terme que le concessionnaire a conclus avec des industriels électro-intensifs, au lieu de se fonder seulement sur une valorisation de l’électricité au prix de marché.
Mme Ségolène Royal, 

Cette mesure évitera de pénaliser les concessionnaires qui approvisionnent des industriels.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 28, modifié.
M. le président.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
Le dernier alinéa de l’article L. 523-2 du code de l’énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’ouvrage hydroélectrique.
« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés. La répartition entre les communautés est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l’ouvrage hydroélectrique. »
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
 L’article 28 
Mme Élisabeth Lamure.

Aujourd’hui, outre la part de l’État, un tiers de cette ressource est répartie entre les départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. Un sixième de la redevance est affectée aux communes.
Le texte tend à réduire de moitié la part réservée aux communes et à préempter une décision relevant à ce jour exclusivement du couple commune-intercommunalité. Une telle mesure contribuerait à réduire encore davantage les ressources des communes.
Cet amendement de suppression vise donc à conserver le mode de répartition actuel de la redevance d’hydroélectricité.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
La commission a émis un avis favorable.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 En conséquence, l'article 28 
M. le président.

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 28 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque l’exploitant ou le producteur utilise la station de transfert d’énergie par pompage pour remonter l’eau, cette opération ne peut donner lieu à aucun prélèvement prévu. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n

Après l’article 28 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n

Cet amendement n’est pas soutenu.
I. – Le chapitre I

« Section 5
« Les sociétés d’économie mixte hydroélectriques

Art. L. 521-18.

« Cette société d’économie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de l’exécution, dans les conditions définies au présent titre II, d’une concession dont l’objet est l’aménagement et l’exploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges prévu à l’article L. 521-4, d’une ou de plusieurs installations constituant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant toute la durée du contrat.


« III. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l’eau, de distribution publique d’électricité ou de production d’énergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d’eau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession mentionnée au I peuvent, si l’État approuve leur demande à cet effet, devenir actionnaires de la société d’économie mixte hydroélectrique, dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les modalités de participation de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements au capital d’une société d’économie mixte hydroélectrique, notamment leurs concours financiers, sont régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de la présente section.
« IV. – Si l’État le leur demande et si elles y consentent, d’autres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent également devenir actionnaires de la société d’économie mixte hydroélectrique.


« L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement 34 % au moins du capital de la société et 34 % au moins des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par l’actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.
« Les règles régissant l’évolution du capital de la société d’économie mixte hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte d’actionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que l’État reste actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession.
« VI. – La société d’économie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au terme de l’exécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.

Art. L. 521-19
« Cet accord préalable comporte notamment :
« 1° Les principales caractéristiques de la société d’économie mixte hydroélectrique : la part de capital que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics souhaitent détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont l’État, les collectivités territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur l’activité de la société définies, le cas échéant, dans le pacte d’actionnaires et les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution ;
« 2° Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la charge de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de l’évaluation prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique d’appel public à la concurrence mentionnée à l’article L. 521-20, du montant des investissements initiaux.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements approuvent les modalités de leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur organe délibérant.

Art. L. 521-20. – 
« II. – Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au I, l’État porte à la connaissance de l’ensemble des candidats les principales conditions qu’il a définies pour la conclusion du contrat de concession avec la société d’économie mixte hydroélectrique.
« Ces conditions portent notamment sur :
« 1° Les modalités d’association de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d’économie mixte hydroélectrique, définies dans l’accord préalable mentionné à l’article L. 521-19 ;
« 2° Les projets de statuts de la société d’économie mixte hydroélectrique à créer, ainsi que l’ensemble des éléments appelés à régir les relations entre l’actionnaire opérateur et l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics qui seront actionnaires de cette société d’économie mixte ;
« 3° Les caractéristiques principales du contrat de concession qui sera conclu entre l’État et la société d’économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges qui lui sera annexé ;
« 4° Les modalités selon lesquelles la société d’économie mixte hydroélectrique pourra conclure des contrats concourant à l’exécution de la concession, notamment des contrats de gré à gré avec l’actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.
« III. – Les offres des candidats à la procédure unique d’appel public à la concurrence indiquent, selon les modalités définies par l’État lors de cette procédure, les moyens techniques et financiers qu’ils s’engagent à apporter à la société d’économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d’assurer l’exécution de la concession, ainsi que les contrats qui devront être conclus par cette société pour la réalisation de sa mission.
« IV. – Ne peuvent soumissionner à la procédure unique d’appel public à la concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l’article 8 de l’ordonnance n



« Chapitre IV
« L’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l’eau

Art. L. 524-1.
« II. – Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de l’article L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés dont la puissance excède 1000 mégawatts et dont le concessionnaire n’est pas une société d’économie mixte hydroélectrique, la création du comité d’information et de suivi mentionné au I du présent article est de droit.
« III. – La commission locale de l’eau mentionnée à l’article L. 212-4 du code de l’environnement, lorsqu’elle existe, tient lieu de comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. À cet effet, elle invite des représentants du concessionnaire.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la composition du comité, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l’article L. 521-20 du code de l’énergie, la sélection de l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte hydroélectrique et la désignation de l’attributaire de la concession. »
La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.
M. le président. 
 Comme je l’ai dit précédemment, la prorogation des concessions des réseaux de barrage sur la Dordogne peut permettre un investissement important susceptible de doubler la production et de créer 500 emplois sur cinq ans. En l’absence de prorogation, il faudra organiser un appel d’offres, ce qui retardera un projet important pour cette zone hyper-rurale du département de la Corrèze. Je remercie par avance Mme la ministre des informations qu’elle voudra bien me donner.
M. Daniel Chasseing.
J’en viens à l’article 29, plus particulièrement à ses alinéas 7 et 8, qui prévoient la possibilité, pour les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d’eau et les associations de devenir, sous réserve de l’accord de l’État, actionnaires des sociétés d’économie mixte exploitant les contrats de concessions hydroélectriques. Là encore, il me semble que le projet de loi va dans le bon sens, puisque les collectivités territoriales et les riverains seront davantage impliqués.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour présenter l’amendement n

 Originellement, la société d’économie mixte était détenue en majorité par le secteur public et de façon minoritaire par le secteur privé. Aujourd’hui, il est prévu que la part publique puisse diminuer jusqu’à 34 % et l’investissement privé s’élever à 66 %. D’aucuns parlent d’une minorité de blocage, mais en quoi une société d’économie mixte avec 66 % de parts privées serait-elle représentative de la maîtrise publique ? Cet argument n’est pas du tout convaincant.
M. Jean-Pierre Bosino.
Un groupe privé ne prendra pas le contrôle de 66 % du capital sans des objectifs financiers. Il est évident que tous ceux qui investiront dans le cadre d’une concession hydraulique viseront un retour sur investissement. Il suffit d’observer comment s’opère la financiarisation de l’économie ! Si un fonds de pension prend 66 % du capital d’un groupe de centrales hydrauliques, regroupant plusieurs barrages sur des secteurs complets, il est évident que son but sera la recherche du profit maximum.
On nous répondra que la SEM se verra imposer des contraintes, comme la gestion des usages de l’eau, en lien avec les collectivités territoriales et tous les usagers de l’eau. On nous opposera que les profits ne seront pas extraordinaires et que les collectivités auront tout loisir de devenir des actionnaires beaucoup plus importants, pour laisser encore moins de marges de manœuvre au privé. Mais encore faudrait-il qu’elles le puissent ! Étant donné l’état des finances locales, nous pouvons en douter.
Le rapport Battistel l’a très pertinemment souligné : la seule garantie apportée aux collectivités est le cahier des charges des concessions, que Mme la ministre a évoqué il y a quelques instants. Or, comme le montre l’analyse des conséquences de la mise en concurrence, le cahier des charges des concessions ne permettra de mieux encadrer l’action du concessionnaire sur les cours d’eau qu’à court terme. Comment prévoir les besoins des usagers pour les quarante prochaines années ?
Enfin, la réduction du portefeuille hydraulique d’EDF provoquera mécaniquement une hausse des prix.
En résumé, cette nouvelle mise en concurrence des concessions conduit à perdre l’avantage compétitif dont dispose la France grâce à l’électricité hydraulique. J’ajoute que, sauf erreur de notre part, aucune clause de destination n’est prévue. Ainsi, si un concessionnaire veut signer un contrat à long terme avec un industriel étranger, on ne pourra pas l’en empêcher.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons à supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 L’article 29 permet à l’État de créer des SEM hydroélectriques, afin d’associer les collectivités territoriales à la gestion de la ressource.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, a été prévue, dans les cas où les concessions ne feront pas l’objet d’une SEM, la création d’une nouvelle instance de concertation locale : le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau. La commission a complété la composition de ce comité et étendu les cas dans lesquels sa création est de droit.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, la commission souscrit pleinement à cet article. Elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à le supprimer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable. La suppression de cet article entraînerait l’impossibilité pour l’État, les collectivités territoriales et les investisseurs publics d’entrer au capital des sociétés de production d’énergie hydroélectrique. Elle livrerait ainsi ces entreprises au privé.
Mme Ségolène Royal, 

 Absolument !
M. Jacques Chiron.
 Le présent article crée une nouvelle catégorie de société économie mixte, laquelle permet d’associer les collectivités territoriales à la gestion de l’usage de l’eau, ce qui n’est pas le cas à ce jour. Par ce biais, il permet de renforcer l’efficacité du contrôle public sur ce patrimoine commun que constitue le parc hydroélectrique français.
Mme Ségolène Royal, 

En vertu de cet article, l’État pourra recourir à la création d’une SEM, à laquelle il pourra associer d’autres personnes publiques comme la Caisse des dépôts et consignations ou les collectivités territoriales. Le ou les actionnaires privés seront sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence, qui permettra par la même occasion d’attribuer le contrat de concession à la société d’économie mixte nouvellement créée.
De quoi parlons-nous concrètement lorsqu’il est question d’actionnaires privés ? Que se passe-t-il aujourd’hui ?
La Compagnie nationale du Rhône, par exemple, n’est détenue qu’à hauteur de 50,5 % par des capitaux publics. Qui sont les opérateurs électriciens privés pour les barrages hydroélectriques ? Le savez-vous ?
 GDF-Suez !
M. Roland Courteau.
 Ce sont certes des sociétés anonymes de droit privé, mais ce sont aussi des entreprises publiques ou à capitaux publics, comme EDF ou GDF.
Mme Ségolène Royal, 

 Exactement !
M. Jacques Chiron.
 Ne nous payons pas de mots, disons les choses telles qu’elles sont : par la société d’économie mixte, le projet de loi permet l’entrée des collectivités territoriales au capital de ces entreprises, laquelle est interdite à l’heure actuelle. Il donne à l’autorité publique la présidence de ces sociétés d’économie mixte.
Mme Ségolène Royal, 


M. Marc Daunis.
 C’est capital !
M. Jacques Chiron.
 C’est là une évolution considérable pour la maîtrise de l’énergie hydroélectrique, qui devient le pilier de la transition énergétique.
Mme Ségolène Royal, 

En outre, l’État maîtrisera les procédures d’appel d’offres et la ministre en charge de l’énergie, présente en cet instant devant vous, attribuera ces concessions. Les offres seront évaluées selon un cahier des charges d’ores et déjà établi par décret et organisé selon trois critères.
Premièrement, il s’agit de la redevance versée à l’État et aux collectivités : ces dernières vont enfin pouvoir bénéficier d’une partie de la redevance de ces ouvrages.
Deuxièmement, il s’agit du projet de développement énergétique, lequel accompagne le présent projet de loi.
Troisièmement, il s’agit de l’amélioration environnementale, c’est-à-dire de la continuité écologique et sédimentaire. Ce critère est déjà en vigueur pour la Compagnie nationale du Rhône.
Dans ce cadre, les grands opérateurs électriciens, comme EDF ou GDF, seront parfaitement bien placés.
Avec la transition énergétique, les firmes d’hydroélectricité deviennent de belles entreprises, représentant un enjeu considérable. Je suis persuadée qu’elles n’auront pas de mal à se positionner et qu’elles en auront même le désir. Bien sûr, la concurrence sera ouverte. Il appartiendra à ces entreprises de proposer les meilleures offres pour l’ouverture de ces concessions. EDF ou GDF pourront remporter les appels d’offres complémentaires à la participation publique.
Un amendement, que je présenterai dans quelques instants, tendra à clarifier totalement le dispositif. La participation publique pourra varier de 34 % à 66 %. Le complément sera alloué à l’opérateur électricien, qui pourra être EDF, GDF ou une autre entreprise de même nature. En pareil cas, avec les collectivités et les opérateurs électriciens, le contrôle public atteindra 100 %.
 Mais d’autres types d’opérateurs pourront être retenus !
Mme Annie David.
 Ainsi, la situation sera meilleure que celle que nous connaissons aujourd’hui.
Mme Ségolène Royal, 

Par conséquent, on ne peut prétendre plus longtemps que le projet de loi privatise ce joyau qu’est l’énergie hydroélectrique. C’est tout le contraire !
 Quelle erreur !
M. Jean-Pierre Bosino.
 Grâce à ce dispositif, perfectionné par la commission, dont je salue le travail, nous avons concilié l’ouverture à la concurrence et l’influence de nos grands électriciens français. Compte tenu de leur structuration et de leur poids, il est évident que ces derniers, s’ils présentent de beaux dossiers, seront dans de bonnes conditions pour continuer ou commencer à gérer les ouvrages, en réalisant les travaux d’investissement nécessaires, que plusieurs d’entre vous ont appelés de leurs vœux.
Mme Ségolène Royal, 

À présent, il faut lancer ces concessions sans tarder. Je le répète, un certain nombre d’entre elles sont arrivées à échéance et, en conséquence, il n’y a plus d’investissements.
 C’est vrai !
Mme Frédérique Espagnac.
 De ce fait, les redevances n’ont pas été revalorisées. Il est absolument urgent que le projet de loi pose les principes nécessaires pour que nous puissions lancer au plus vite les appels d’offres et pour que les concessions, au terme de cette procédure, soient attribuées. 
Mme Ségolène Royal, 

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
 Très bien !
M. Roland Courteau.

M. Marc Daunis.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le mot :
exclusivement
par le mot :
majoritairement
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n


 L’alinéa 9 dispose que les personnes morales de droit public et les entreprises ou organismes dont le capital est exclusivement détenu par des personnes morales de droit public peuvent devenir actionnaires des SEM hydroélectriques. À nos yeux, cette disposition pose deux difficultés.
Mme Chantal Jouanno.
D’une part, elle ouvrirait la possibilité à une société publique locale de participer à une SEM hydroélectrique. Or une telle participation capitalistique est en contradiction avec le champ de compétences légal accessible à une SPL.
D’autre part, elle écarterait la possibilité d’associer des SEM au capital d’une SEM hydroélectrique. Or, 
a contrario
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Mme la ministre l’a souligné avec raison : contrairement à ce que l’on entend sans cesse, il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation.
M. Jacques Chiron.
Sur mon territoire, qui est aussi celui de Mme David, huit communes, le long du Drac, sont concernées par des barrages. À ce jour, elles ne prennent pas part à la gestion de ces équipements. Certes, ces collectivités territoriales ne pourront pas investir de grands montants financiers. Mais, en l’occurrence, étant le long d’une même vallée, elles pourront toutes entrer au capital d’une même SEM. Dès lors, elles seront en mesure d’apporter les crédits minimums pour disposer d’un droit de regard.
Qui, mieux que les acteurs locaux, présents sur le terrain, peut s’assurer que le partenaire privé, à savoir le concessionnaire, respecte ses engagements ? Les représentants de l’État à Paris ou en région Rhône-Alpes, par exemple à Lyon, ne seront pas si bien placés qu’eux.
À cet égard, cette disposition est un véritable atout supplémentaire, dans le cadre de la gestion des barrages hydrauliques.
Naturellement, j’abonde dans le sens de Mme Jouanno : la précision contenue dans le présent amendement est essentielle. En effet, les SPL ne doivent pas pouvoir entrer, par l’intermédiaire de filiales, au sein de SEM à opération unique. Si ce cas de figure se présentait, la France se heurterait à un réel problème vis-à-vis de l’Europe. La SPL, par définition, ne s’associe pas à des capitaux privés.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Ces amendements tendent à apporter une correction bienvenue.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
La rédaction actuelle de l’alinéa 9 du présent article contraindrait les collectivités souhaitant investir de manière indirecte, par le biais d’une entreprise publique locale, à recourir obligatoirement à une société publique locale, dès lors qu’elles doivent détenir la totalité du capital de l’entreprise.
En outre, cette rédaction exclut les SEM dont le capital est détenu majoritairement, à concurrence de 85 %, donc pas exclusivement, par des personnes publiques.
En conséquence, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
Mme Ségolène Royal, 

L’alinéa 9 concerne les actionnaires investisseurs publics, comme la Caisse des dépôts, qui seraient admis à participer au capital d’une SEM sans mise en concurrence.
De surcroît, pour la solidité juridique du dispositif et sa compatibilité avec le droit européen, il est important de réserver une telle intervention sans mise en concurrence à des structures détenues à 100 % par des capitaux publics.
Au surplus, dans l’objet des amendements, il est indiqué que la rédaction actuelle inciterait les SPL à participer aux sociétés d’économie mixte, ce qui créerait une insécurité juridique ; une telle participation n’entre pas dans leur champ d’intervention.
 Nous allons tout de même voter ces amendements !
M. Jean-François Husson.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)

M. Jean-François Husson.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants.
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement, dont j’avais précédemment annoncé le dépôt, vise à préciser que l’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales et les partenaires publics pourront détenir entre 34 % et 66 % du capital de la SEM.
Mme Ségolène Royal, 

Je le rappelle, 34 %, c’est la minorité de blocage valant pour toutes les décisions importantes : ces dernières sont prises à la majorité des deux tiers. Ainsi, les acteurs publics auront leur mot à dire lors des votes. Quant aux 66 %, ils constituent le maximum de cette participation publique, au prorata des parts des divers membres.
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
détiennent conjointement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Madame la ministre, vous nous affirmez qu’il ne s’agit pas d’une privatisation, mais les opérateurs privés mettent tout de même le pied dans la porte !
M. Jean-Pierre Bosino.

Mme Annie David.
 Par le passé, on a connu ce type de démarches pour d’autres sociétés, et l’on sait ce qu’il est advenu.
M. Jean-Pierre Bosino.
Nous proposons, par cet amendement de généraliser la situation de la Compagnie nationale du Rhône, que vous avez citée. La part privée y est limitée à 49,9 % et la part publique s’élève donc au minimum à 50,1 %. Cela doit permettre de préserver le poids du secteur public dans ces sociétés.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 La commission n’a pas examiné l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Toutefois, madame la ministre, tel que vous l’avez rédigé, cet amendement supprime la fin de l’alinéa 11 et donc la phrase suivante : « La part du capital et des droits de vote détenue par l'actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 % ». Il me semble que cela ne correspond pas à ce que vous souhaitez, c’est sans doute une erreur. Pour la corriger, il suffirait de rectifier votre amendement afin d’indiquer que la réécriture proposée ne concerne que la première phrase de l’alinéa 11.
 Voilà un bel exemple de coproduction !
M. Jean-Claude Lenoir,
président de la commission des affaires économiques. 
 La commission est en revanche défavorable à l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 


 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

Alinéa 11, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants.
Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

I. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 524-1
II. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Quand la ou les concessions se situent sur le territoire d’un établissement public territorial de bassin ou, à défaut sur celui d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux, il appartient à ce dernier, à la demande du Préfet coordonnateur de bassin de mettre en place ce comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau à l’échelle du bassin versant.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Cet amendement vise, dans les zones dépourvues de société d’économie mixte hydroélectrique, à confier au préfet coordonnateur de bassin, ou à son représentant, le soin de désigner l’instance de concertation pertinente à l’échelle du bassin hydrographique concerné afin d’assurer la mission de suivi ou, quand cette instance n’existe pas, de créer un comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.
M. Jean-Claude Requier.
Ce comité se composera de représentants de l’État, des établissements publics concernés et des habitants riverains et devra être consulté par le concessionnaire préalablement « à toute décision modifiant les conditions d’exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l’eau ou sur les enjeux mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment la création d’ouvrages nouveaux ou la réalisation d’opérations d’entretien importantes ».
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 31, dernière phrase
Après les mots :
des collectivités territoriales et de leurs groupements,
insérer les mots :
des agriculteurs utilisateurs d’eau,
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n

 L’objet du chapitre IV nouveau du titre II du livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains à l’exécution de la concession et à la gestion des usages de l’eau.
M. Philippe Mouiller.
Or de nombreuses concessions visent plusieurs objectifs, dont des usages agricoles d’une partie de l’eau stockée. Aussi l’amendement propose-t-il d’intégrer, dans la liste des membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau, des représentants des agriculteurs utilisateurs de l’eau.
 La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Les concessions hydroélectriques visent plusieurs objectifs dans l’utilisation de l’eau, en dehors de la production électrique. L’usage agricole en est souvent un. Il semble donc judicieux que des représentants de la profession agricole intègrent le comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usages de l’eau.
M. Daniel Gremillet.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Par l’amendement n
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

Tout d’abord, dès lors que la sélection et l’instruction des demandes de concession relèvent de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages, il est logique que celui-ci suive l’exécution de la concession.
Ensuite, s’agissant de l’objectif de simplification du dispositif, qui conduirait à confier à l’établissement public territorial de bassin la responsabilité de mettre en place le comité de suivi, il est déjà atteint par la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit que la commission locale de l’eau, lorsqu’elle existe, tienne lieu de comité de suivi, évitant ainsi la multiplication d’instances de concertation.
Votre amendement étant satisfait, monsieur Requier, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Aux auteurs des amendements n

Il me semble préférable d’en rester dans la loi à la fixation de catégories générales de représentants plutôt que de risquer d’oublier quelqu’un et de laisser le soin au décret de les préciser. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 


Je demande aux auteurs des amendements identiques n

 Monsieur Requier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Mouiller, l'amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Philippe Mouiller.
 Je retire également mon amendement n
M. Daniel Gremillet.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 86 amendements.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 30.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De modifier les dispositions applicables aux installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables afin d’assurer leur meilleure intégration au marché de l’électricité, en clarifiant les dispositions relatives à l’obligation d’achat mentionnée à la section 1 du chapitre IV du titre I

2° De modifier les dispositions applicables aux installations de production d’électricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, en prévoyant les dispositions techniques nécessaires à leur meilleure intégration au système électrique ;
3° De mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, comportant notamment la définition du régime de l’autoproduction et de l’autoconsommation, les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité, et le recours à des expérimentations. Un régime spécifique est prévu pour les installations individuelles d’une puissance inférieure à 100 kilowatts ;
4° De réformer le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux concessions mentionnées au titre II du livre V du code de l’énergie ;
5° De compléter le titre I

6° De permettre l’institution des servitudes nécessaires à l’exploitation d’une concession hydroélectrique ;
7° De compléter la définition du droit prévu à l’article L. 521-17 dudit code ainsi que les règles d’assiette de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques instituée à l’article L. 523-2 du même code ;
8° De préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et d’une puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts pendant la période temporaire qui va de l’expiration de la concession jusqu’à l’institution d’une nouvelle concession ou à la délivrance d’une autorisation, dans le cas où l’ouvrage relève de ce régime ;
9° D’exclure en tout ou partie les installations utilisant l’énergie des courants marins du régime général des installations hydroélectriques en vue d’unifier autant que possible le régime juridique applicable aux énergies renouvelables en mer ;
10° De mettre en cohérence les articles du code de l’énergie relatifs à la procédure d’appel d’offres prévue à l’article L. 311-10 du même code avec les dispositions de la présente loi relatives à la programmation pluriannuelle de l’énergie et de redéfinir les critères applicables à ces appels d’offres, en valorisant notamment les investissements participatifs mentionnés à l’article L. 314-24 dudit code ;
11° De permettre à l’autorité administrative de recourir à une procédure d’appel d’offres lorsque les objectifs d’injection du biométhane dans le réseau de gaz s’écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les critères applicables à ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés au même article L. 314-24 ;
12° De permettre l’organisation et la conclusion d’appels d’offres pluriannuels intégrés destinés à la mise au point, à l’expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du même code et, en outre, à la constitution de filières d’excellence compétitives et créatrices d’emplois durables.
L’ordonnance prévue au présent I est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

(Non modifié)
1° Au premier alinéa, les mots : « et dans la mesure où l’électricité produite n’est pas destinée à être vendue à des clients éligibles » et les mots : « d’une puissance maximale de 8000 kVA (puissance maximale des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément) » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces nouvelles dispositions ne feront pas obstacle à l’exercice du droit de grève ;
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Cet amendement a vocation à lever toute ambiguïté sur la portée des dispositions envisagées : nous précisons que celles-ci ne pourront pas porter atteinte à l’exercice du droit de grève.
M. Jean-Pierre Bosino.
Si ce droit est déjà un droit constitutionnel garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il ne nous semble pas superflu de le réaffirmer ici. En effet, ce droit est de plus en plus malmené. Sous couvert d’encadrement, les réglementations successives ayant émergé au cours de ces dernières années ont détourné le droit de grève de ses principes, en le vidant de sa substance. Il en fut ainsi en 2012 dans le secteur aérien ou encore dans la fonction publique, avec la mise en place du service minimum.
Dans son septième alinéa, le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
Par cet amendement, nous voulons nous assurer que l’institution de sanctions à l’encontre des auteurs d’actes portant atteinte à l’intégrité des domaines hydroélectriques concédés ne mettra en aucun cas à mal ce droit de grève.
L’adoption de cet amendement ne présente comme seul risque que celui d’introduire une disposition redondante, puisque ce dernier vise, je le répète, à réaffirmer un droit. Mais je me félicite d’avoir l’appui de Mme la ministre, qui avait soutenu cet amendement à l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
Le droit de grève étant un principe de valeur constitutionnelle, les sanctions envisagées ne sauraient y déroger. Par conséquent, cette précision nous paraît inutile.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’avis du rapporteur. J’irai même plus loin : si la loi précisait qu’il n’est pas question de porter atteinte à un droit constitutionnel, cela laisserait supposer 
Mme Ségolène Royal, 

a contrario
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, qui tend à affaiblir le droit de grève.
 Monsieur Bosino, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Bosino.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que, dans ce dernier cas, l’articulation entre la procédure d’autorisation et la procédure de gestion des biens faisant retour à l’État en fin de concession
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme Ségolène Royal, 

Il paraît utile de compléter l’ordonnance pour apporter une réponse au problème d’articulation entre la procédure d’autorisation au titre du code de l’environnement et la procédure de gestion des biens de retour par l’État, qui peuvent être cédés, le cas échéant, au titulaire de l’autorisation.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
Cet amendement vise à compléter utilement le dispositif, en précisant l’articulation de la procédure d’autorisation avec la procédure de gestion des biens de retour par l’État. Aussi avons-nous émis un avis favorable.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
12° De permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mises en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie et, en outre, à la constitution de filières d'excellence compétitives et créatrices d'emplois durables, ainsi que de permettre l’organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence telles que les procédures de dialogue compétitif lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation ouvert par le 12° de l’article 30.
Mme Ségolène Royal, 

Il s’agit, dans le cadre législatif en vigueur en matière d’énergie, d’une part, et de la commande publique, d’autre part, d’introduire des procédures complémentaires à la procédure d’appels d’offres pour la production d’énergie telle que prévue par l’article L. 311-10 du code de l’énergie, notamment la procédure de dialogue compétitif, qui permet de mieux tirer parti des possibilités de négociation avec les candidats, sans retirer à l’État sa liberté de ne pas donner suite à sa consultation si les performances techniques et financières ne sont pas suffisantes.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
Grâce à cet amendement, l’État pourra recourir à toute la palette des possibilités offertes par le droit de la commande publique pour favoriser le développement des énergies renouvelables, notamment l’éolien 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 

Même si le législateur est parfois quelque peu réticent à étendre le champ des ordonnances, la mesure ici proposée est bienvenue : elle est justifiée par la nécessité de tout mettre en œuvre pour réussir la transition énergétique. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 30, modifié.
M. le président.
(L'article 30 est adopté.)
Après l’article L. 164-1 du code minier, il est inséré un article L. 164-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 164-1-1
« À l’ouverture des travaux d’exploitation, les professionnels sont en mesure de justifier qu’ils ont souscrit un contrat d’assurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture.
« L’assurance de responsabilité obligatoire, définie au chapitre I

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre des travaux d’exploitation des gîtes géothermiques de minime importance. »
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 30

(L'article 30

 est adopté.)
I. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur :
1° La mise en œuvre d’un modèle économique du stockage par hydrogène de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, visant à encourager les producteurs d’énergies renouvelables à participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie, ainsi que les conditions de valorisation de ces services ;
2° La mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ;
3° Le déploiement d’une infrastructure de stations de distribution à hydrogène ;
4° L’adaptation des réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de l’hydrogène telles que la conversion d’électricité en gaz.


 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
au Parlement
insérer les mots :
, chaque année,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 30

(L'article 30

 est adopté.)
I. – Le plafond de l’indemnité prévue au titre de l’article L. 155-6 du code minier et versée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est porté à 400 000 €.
II. – Le présent article s’applique aux dégâts miniers postérieurs au 31 décembre 2007. – 

 L'amendement n
M. le président.

A. – Après l’article 30 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 1387 A 

« Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1


2° Le premier alinéa de l’article 1463 A est ainsi rédigé :
« Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation et pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural. Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« CHAPITRE IV
« Développement de la méthanisation
La parole est à M. Roland Courteau.
 Il est défendu.
M. Roland Courteau.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
Cet amendement rouvre un débat que nous avons déjà eu et qui a été tranché lors de l’examen de la loi de finances pour 2015. Il vise à étendre aux installations de méthanisation déjà existantes le bénéfice d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Or, je le rappelle, cette exonération a été créée pour les nouvelles installations, afin d’inciter à leur établissement, en vue d’atteindre les objectifs du grand plan méthanisation annoncé par le Gouvernement.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
La commission n’est pas favorable à cet amendement pour plusieurs raisons.
Je comprends l’idée que sous-tend cet amendement : faire bénéficier, dans une approche égalitaire, les installations existantes d’une mesure fiscale préférentielle. Toutefois, il faut, me semble-t-il, conserver à cette mesure son caractère incitatif pour favoriser la création de nouvelles installations.
En outre, il ne me semble pas utile de rouvrir le débat que nous avons eu il y a quelques semaines. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Avant l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6 





« II. – Les membres de la délégation sont désignés par le président de chaque assemblée parmi les membres des commissions permanentes compétentes en matière d’énergie, d’environnement et de finances de manière à assurer une représentation pluraliste. Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des organismes et services chargés de la définition de la réglementation en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 du code de l’environnement et de sa mise en œuvre, ainsi que de l’application des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en ce domaine.
« Les ministres chargés de l’énergie, de l’environnement, de l’économie et des finances adressent à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des organismes et services précités. Ces informations et ces éléments ne peuvent pas porter sur les installations et activités nucléaires intéressant la défense.
« IV. – Chaque année, préalablement à l’examen par le Parlement du projet de loi de finances de l’année, la délégation entend les ministres mentionnés au second alinéa du III, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, le président de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le président de l’association mentionnée à l’article L. 125-32 du code de l’environnement sur les moyens mis à la disposition des services et organismes mentionnés au premier alinéa du III. La délégation rend un avis public transmis au Premier ministre et au président de chaque assemblée.
« VI. – Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Premier ministre. Elle les transmet au président de chaque assemblée.
« VII. – La délégation parlementaire à la sûreté et à la transparence nucléaires établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaque assemblée. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
I. – L’article L. 125-17 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.
« Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. »
II. – L’article L. 125-20 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d’inclure des membres issus d’États étrangers. »
III. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre I


 Art. L. 125-16-1.
IV. – Après l’article L. 125-25 du même code, il est inséré un article L. 125-25-1 ainsi rédigé :

Art. L. 125-25-1.
« En cas d’événement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l’échelle internationale de classement des événements nucléaires, dès la restauration des conditions normales de sécurité, l’exploitant organise à l’attention des membres de la commission locale d’information, sur demande de son président, une visite de l’installation afin de leur présenter les circonstances de l’événement ainsi que les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets. »
V. – L’article L. 592-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport est ensuite rendu public. À cette occasion, l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
VI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Étendre, avec les adaptations nécessaires, à l’ensemble des intérêts protégés mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, le champ d’application des informations et déclarations prévues aux articles L. 125-10, L. 125-15 et L. 591-5 du même code ;
2° Créer un régime de servitudes d’utilité publique instituées par l’autorité administrative applicable aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection, en vue de prévenir une telle exposition ou d’en réduire les effets.
L’ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.
M. le président. 
 Permettez-moi de revenir sur un point qui, à mon sens, a été trop
M. Jean-Pierre Bosino.
souvent éludé au cours de nos débats ; je veux parler de la
sous-traitance.
Pratiquée à outrance depuis les années quatre-vingt, la sous-traitance concerne de très nombreux salariés du secteur nucléaire. Elle a conduit à produire des « cascades contractuelles » dans les activités de maintenance et d’exploitation, faisant ainsi courir un risque collectif en diluant les responsabilités et, par là même, en fragilisant les conditions de sûreté.
On nous explique que le projet de loi renforcera la sécurité et la sûreté énergétiques, notamment nucléaires. Mais comment imaginer une amélioration de la sûreté, alors que le pilotage s’éloigne et perd la main sur les activités opérationnelles ?
De nombreux rapports ont déjà pointé la nécessité 

Pour garantir la sûreté nucléaire, il faut non seulement accompagner le processus de fonctionnement et de vieillissement des centrales, mais également anticiper les conséquences possibles des phénomènes d’usure. Cela suppose donc le déploiement d’une activité de maintenance permanente et intégrée, c’est-à-dire une possibilité de contrôle et de maîtrise de l’intégralité de la chaîne. Le processus de sous-traitance est en totale contradiction avec cette exigence.
Mais ce n’est pas le seul problème que pose la sous-traitance. Le développement de la sous-traitance dans les autres secteurs que le nucléaire est tout aussi catastrophique. Nous avons pu constater, par exemple, les désastres de la sous-traitance dans le domaine des relèves de compteur, laquelle a conduit, du fait des exigences de rentabilité, à d’importantes erreurs, qui ont eu de lourdes conséquences sur les factures des usagers. Avec quelque 1 000 « factures folles » dans ma ville, je puis vous assurer, mes chers collègues, que les coûts et la dépense de temps imposés à la collectivité par la sous-traitance sont absolument considérables.
Enfin, il faut évidemment parler des salariés eux-mêmes, dont les conditions de travail sont souvent très inquiétantes, ce qui ne peut, là encore, que nous alarmer sur les conséquences que cela peut avoir pour la sûreté des centrales. À cet égard, nous ne pouvons que regretter que les amendements que nous avions déposés aient été rejetés par la commission des finances. Nous proposions que le statut des salariés de la sous-traitance soit équivalent à celui des agents des opérateurs historiques, afin que le même niveau de garanties collectives puisse être accordé à l’ensemble des salariés du secteur.
Nous serons donc extrêmement vigilants sur cette question majeure pour le secteur de l’énergie et veillerons à ce qu’elle reste au cœur des préoccupations du Gouvernement.
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
département frontalier,
insérer les mots :
à l’initiative du président du conseil départemental,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 125-16-1
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Nous avions proposé une distance de cinquante kilomètres, sans provoquer une adhésion massive de la commission, qui avait considéré que ce périmètre très large nécessitait d’informer un trop grand nombre habitants. Pourtant, à Fukushima, le périmètre initial des premières heures, d’un rayon de trois kilomètres, fut rapidement élargi à dix puis vingt kilomètres, pour être finalement étendu à trente et cinquante kilomètres autour de la centrale. Un rayon de cinquante kilomètres n’est donc pas absurde quand il s’agit d’un risque nucléaire.
M. Ronan Dantec.
Les citoyens japonais résidant dans ces zones ont témoigné que l’absence d’information les avait conduits à mal apprécier les mesures adaptées de protection face aux radiations et à la contamination. Des études menées sur le terrain ont montré que des zones situées à près de cent kilomètres présentaient des niveaux de radiations suffisamment élevés pour justifier une évacuation.
Je vous propose donc, dans un souci de compromis, d’étendre le rayon de dix à vingt kilomètres. Ce rayon semble relativement réduit pour un accident nucléaire. Mais il faut que les populations soient sensibilisées aux gestes et aux premières mesures de protection.
S’en tenir à dix kilomètres, ce n’est pas très sérieux. Cela décrédibilise les mesures de protection. Nous savons tous que, en cas d’accident grave, rien ne se joue dans un tel périmètre. Les retours d’expérience liés aux catastrophes précédentes en témoignent. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 prévoit un renforcement substantiel de l’information des habitants situés dans le périmètre du plan particulier d’intervention, le PPI, soit un rayon de dix kilomètres autour de l’installation nucléaire. Votre amendement, mon cher collègue, vise à étendre le rayon d’information au-delà de la zone concernée par le plan sur dix kilomètres supplémentaires, soit vingt kilomètres autour de l’installation.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Il est possible que les PPI doivent être à l’avenir revus et éventuellement modifiés pour étendre leur périmètre au-delà de dix kilomètres, mais il n’est pas pertinent de porter l’information sur la conduite à adopter et les mesures à prendre au public situé au-delà de l’application du PPI. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, et l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, le confirment tous deux.
C’est une question de cohérence : une telle disposition ne contribuera pas à clarifier les enjeux de sûreté nucléaire auprès de la population, tout en diluant l’efficacité des dispositifs d’information, notamment parce que le PPI ne contient pas l’ensemble des mesures prévues en cas d’accident nucléaire, dès lors qu’il est un plan « réflexe » centré sur la réaction rapide des pouvoirs publics dans le périmètre immédiat de l’installation concernée. D’autres outils existent pour des périmètres différents : le plan communal de sauvegarde, le plan départemental d’organisation de la réponse de sécurité civile, dit plan ORSEC.
Par ailleurs, le présent projet de loi propose d’autres renforcements substantiels de l’information du public. Le même article 31 prévoit plusieurs dispositions permettant de renforcer le rôle des commissions locales d’information ; l’Institut de radioprotection, organisme actif au niveau national, voit aussi sa mission d’information du public consacrée à l’article 54 

La rédaction proposée par l’article 31 est également plus pérenne, car, en cas de modification éventuelle de l’étendue des PPI, le champ d’information qui est prévu sera automatiquement adapté au nouveau périmètre du PPI.
Enfin, la rédaction proposée par l’amendement fait disparaître deux éléments prévus dans la rédaction actuelle de l’article 31, notamment la consultation de la commission locale d’information sur les actions d’information.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais dire quelques mots sur le titre V pour souligner les avancées que vous venez d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme Ségolène Royal, 

Vous venez de donner aux entreprises qui interviennent dans le secteur de la croissance verte et des énergies renouvelables des règles stables et claires. Vous avez également réaffirmé le rôle des collectivités territoriales. Le développement des énergies renouvelables, c’est non seulement l’amélioration de notre modèle énergétique, qui nous permet de remplir nos obligations, mais c’est aussi un formidable moyen pour mettre en place des projets de territoires autour des économies d’énergie et des énergies renouvelables, en particulier dans le domaine agricole. Les agriculteurs attendent beaucoup du déblocage de tous les projets liés à la biomasse et à la méthanisation.
Vous avez aussi adopté le statut des sociétés d’économie mixte, en protégeant le patrimoine de l’hydroélectricité française. Nos débats, très intéressants, ont permis des avancées sur la petite hydroélectricité. Je pense, par exemple, aux amendements sur les moulins, qui saluent l’identité patrimoniale de notre pays.
Nous abordons maintenant le titre VI sur le renforcement de la sûreté nucléaire, en particulier sur celui du rôle de la commission locale d’information. J’indique que nous nous intéresserons tout à l’heure au renforcement de l’Autorité de sûreté nucléaire, partie intégrante de la crédibilité de notre énergie nucléaire.
L’amendement n

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour avoir été vice-président chargé du risque dans une grande agglomération – Nantes métropole – pendant une dizaine d’années, je peux vous dire que la base de la gestion du risque, c’est le retour d’expérience.
M. Ronan Dantec.
À Fukushima, très rapidement, il a fallu agir sur une zone de vingt kilomètres : nous savons que ce périmètre correspond au risque réel. Ne pas informer les populations sur les premiers gestes à prendre sur l’ensemble du périmètre indiqué par ces retours d’expérience des accidents – espérons qu’ils seront les moins nombreux possible – n’est pas cohérent.
Nous avons le sentiment d’un déni face au risque nucléaire, risque bien réel – malheureusement, l’histoire l’a prouvé.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Votre préoccupation est prise en compte, monsieur le sénateur. Vous conviendrez néanmoins que le PPI doit être différent selon les installations et ne pas prévoir une distance arbitraire qui s’arrêterait à vingt kilomètres. Cela peut être moins ; cela peut être plus. Fukushima l’a montré. Limiter cette zone à vingt kilomètres n’est pas réaliste, car certaines zones ne pourraient pas être étendues.
Mme Ségolène Royal, 

En outre, le ministère de l’intérieur et l’Autorité de sûreté nucléaire travaillent actuellement sur un retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima, qui pourrait conduire à revoir les périmètres des PPI. Le résultat de ce travail sera connu prochainement.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Faire référence à Fukushima n’est pas forcément pertinent. Si certaines règles avaient été respectées là-bas, les choses se seraient peut-être passées autrement.
M. Charles Revet.
Nous avons deux centrales nucléaires en Seine-Maritime. Les responsables de ces établissements font tout pour informer au mieux la population. Je ne sais pas si le rayon pertinent est de dix ou vingt kilomètres, mais sommes-nous mieux à même que les spécialistes de dire quoi faire ?
Tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut informer la population, mais les conditions dans lesquelles est présenté cet amendement me gênent vis-à-vis des responsables de notre pays et des spécialistes du domaine nucléaire.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais dire à M. Dantec et consorts que la première catastrophe – on l’oublie trop souvent –, c’est le tsunami. Ces trente mille morts, dont on ne parle pas, ils sont passés par pertes et profits ! Ils sont dus aussi à une erreur humaine puisque, au Japon, les anciens – vous le savez, mais vous le taisez – avaient borné le terrain, pour indiquer qu’il ne fallait pas construire en dessous d’un certain niveau.
M. Bruno Sido.

M. Charles Revet.
 Je vous pose une question : au regard de ces trente mille morts dus au tsunami, quel est le nombre de morts causés par l’accident nucléaire ? J’attends votre réponse, monsieur Dantec !
M. Bruno Sido.
Pour le reste, je ne suis pas du tout contre ce que vous proposez : informer au maximum et dans un rayon bien supérieur à vingt kilomètres.
 Votons l’amendement ensemble ?
M. Ronan Dantec.
 Non, parce que le problème est sérieux. Vos vingt kilomètres, c’est du bricolage ! En Haute-Marne, ce n’est pas dans un rayon de vingt kilomètres autour des centrales qu’on informe la population, mais bien au-delà. Cela concerne deux départements et certaines personnes parcourent cinq cents, voire mille kilomètres pour avoir des informations. La majorité d’entre elles sont des Allemands. Si ces derniers viennent parfois manifester, ils viennent surtout pour s’informer.
M. Bruno Sido.
Soyez un peu modeste ! Je connais vos méthodes par cœur, vous profitez des trente mille morts de ce tsunami pour les mettre sur le dos du nucléaire. Le nucléaire n’a rien à voir là-dedans !
Les autorités japonaises, vous n’avez pas tort, n’étaient pas préparées. Reste que, comme ancien président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, j’ai visité un certain nombre de centrales nucléaires et auditionné des préfets. J’ai pu constater qu’à Lille, à proximité de la centrale de Gravelines, les procédures sont prêtes. L’État français est responsable, il a bien envisagé les choses, largement mieux que le gouvernement japonais, à tel point que les autorités françaises ont été amenées à donner des conseils aux Japonais pour régler cette question.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les auteurs de cet amendement ont un objectif certes parfaitement clair, mais je ne pense pas qu’ils aient choisi la bonne solution.
M. Jacques Mézard.
Nos concitoyens, qu’ils habitent à trois, vingt, cinquante ou cent kilomètres d’une centrale nucléaire, ont droit à une information.
 Bien sûr !
M. Bruno Sido.
 Personne ne le conteste dans cet hémicycle.
M. Jacques Mézard.
Notre pays dispose d’une autorité indépendante qui a démontré sa capacité à avancer, au plan tant de l’information que du contrôle.
J’en suis désolé, mais je dois dire à Ronan Dantec que cet amendement présente une certaine incohérence. 
(Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)
Si vous m’interrompez à chaque fois, mes chers collègues, vous vous exposez inévitablement à des incidents !
Dans l’exposé des motifs de l’amendement, il est précisé que, lors de l’accident de Fukushima, les populations ont été touchées par les radiations dans des zones éloignées de cent kilomètres de la centrale. Dans ce cas, pourquoi retenir un périmètre de vingt kilomètres seulement ?
Nous voyons bien l’esprit, au demeurant respectable, de cet amendement : chers collègues du groupe écologiste, vous êtes totalement opposés au nucléaire et vous utilisez tous les moyens pour décrédibiliser cette source d’énergie et inquiéter nos concitoyens ! 
(Bravo ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Voilà quelques jours, nous avons déjà vécu un phénomène qui n’était pas très agréable – je fais cette remarque en présence de Joël Labbé : tous ceux qui n’ont pas voté en faveur de votre excellente proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs ont été abreuvés de SMS, tantôt insultants, tantôt menaçants…
 C’est vrai !
M. Roland Courteau.
 Il faut arrêter d’employer ce genre de méthode. Tout le monde a le droit de s’exprimer ! Nous avons, les uns et les autres, des responsabilités et le devoir d’exposer la situation. Mme la ministre le fait, sérieusement, clairement.
M. Jacques Mézard.
Si nos installations nucléaires présentent des dangers, il faut le dire. Notre industrie nucléaire est toutefois reconnue comme étant la plus performante et la plus sûre du monde. Il est temps d’arrêter d’effrayer nos concitoyens et de les informer sérieusement. 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des membres délégués par la commission locale sont invités en tant qu’observateurs à suivre tout exercice de crise organisé par les autorités publiques dans les installations nucléaires et autour du site. À l’issue de l’exercice, la commission peut transmettre ses observations à l’exploitant et aux autorités concernées. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement concerne la présence de membres des commissions locales d’information en tant qu’observateurs aux exercices de crise.
M. Ronan Dantec.
À la suite des débats en commission, l’amendement initialement déposé a été rectifié pour préciser qu’il s’agissait des seuls exercices de crise organisés par les pouvoirs publics.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Vous pouvez constater, mes chers collègues, la sagesse dont fait preuve Ronan Dantec. S’il avait fait de même tout à l’heure, il aurait aussi obtenu un avis positif. 
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
(Sourires.)
En effet, sur cet amendement, la commission a logiquement émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Mme Ségolène Royal, 

La loi permet déjà aux membres des commissions locales d’information d’assister aux exercices de crise. Toutefois, les CLI ont une mission générale de suivi et d’information qui est renforcée par l’article 31 du présent projet de loi, et je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’insister particulièrement sur certaines de leurs missions, sauf à créer des confusions sur la hiérarchie entre ces dernières. Leurs compétences sont parfaitement définies dans la loi et il est inutile d’énumérer de nouveau à travers des amendements les compétences et les actions de leurs membres.
Le présent texte, sur lequel la commission a bien travaillé, est désormais bien cadré, et il n’a pas besoin de fioritures.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les documents préparatoires à la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire sur le projet faisant l’objet d’une enquête publique, et notamment les avis dont elle a saisi à cet effet l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sont mis à disposition de la commission locale d’information en amont de cette consultation.
« L’Autorité de sûreté nucléaire informe pour avis la commission locale d’information de tout projet de modification soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l’article L. 593-15. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Il s’agit de mettre à disposition des CLI, lorsque celles-ci sont obligatoirement saisies, les documents préparatoires aux décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire.
M. Ronan Dantec.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Malheureusement, monsieur Dantec, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
La transmission de documents par l’Autorité de sûreté nucléaire aux commissions locales d’information ne soulève pas aujourd’hui de difficultés majeures. Parmi les informations concernées figurent toutefois des documents parfois très détaillés sur le fonctionnement technique des installations, donc potentiellement sensibles du point de vue industriel. Des conventions sont élaborées entre l’ASN, l’exploitant de l’installation et la CLI pour encadrer la transmission des documents préparatoires. La diversité des documents est correctement traitée par les conventions existantes.
Quant à la proposition d’informer pour avis la CLI de tout projet de modification de l’installation soumis à l’accord de l’ASN, un problème de volume se poserait. En effet, plusieurs dizaines de dossiers par an peuvent être déposées auprès de l’ASN par installation nucléaire. L’ASN est amenée à y répondre rapidement, parfois dans le délai d’une semaine. En pratique, ce flux d’activité professionnelle entre l’ASN et les exploitants semble incompatible avec le fonctionnement des CLI, qui ne sont pas des commissions de contrôle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable non plus à cet amendement.
Mme Ségolène Royal, 

Il faut laisser le soin à l’Autorité de sûreté nucléaire de juger en toute indépendance du meilleur calendrier d’association des CLI à ses décisions.
En tout état de cause, de telles dispositions relèvent du domaine non pas législatif, mais réglementaire, voire de conventions liant l’ASN et les CLI. Il s’agit plutôt de « bonnes pratiques ».
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 125-26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l’objet d’une consultation de la commission locale d’information. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Dernière tentative… L’obligation de consultation des CLI pour tout projet faisant l’objet d’une enquête publique, laquelle constitue un renforcement majeur de leur rôle, porte sur les modifications des installations nucléaires, qu’il s’agisse de leur création, d’évolutions de la nature des procédés mis en œuvre ou des finalités de l’exploitation proposées par l’exploitant, ou encore de l’étape inéluctable de leur démantèlement.
M. Ronan Dantec.
Le champ d’intérêt des CLI, dans le cadre de leurs missions d’information du public et de suivi de l’activité des installations, peut également viser d’autres aspects. L’un d’eux – en l’espèce, les CLI ont un rôle essentiel à jouer pour l’implication des acteurs locaux et des populations – est la préparation à l’éventualité d’une situation accidentelle et post-accidentelle – même si j’ai bien compris que certains collègues ne voulaient pas trop parler de cette éventualité.
Les plans particuliers d’intervention élaborés relatifs aux installations nucléaires constituent aujourd’hui un instrument essentiel de la préparation à l’accident qui doit faire à ce titre l’objet d’un effort soutenu d’information des populations – sur ce point non plus, je n’ai pas senti un enthousiasme communicatif dans cette enceinte !
La révision régulière de ces plans en fonction de l’évolution de l’évaluation des scénarios d’accident, d’une part, et des moyens d’intervention et de protection, d’autre part, est non seulement un outil d’amélioration de la préparation, mais aussi, à travers la consultation du public sur cette révision, un instrument d’implication de la population dans cette préparation.
Dans le prolongement de ces constats, la modification proposée vise simplement à attacher à une telle révision une même obligation de consultation de la CLI que celle qui existe sur d’autres types de modification soumis à une enquête publique.
La CLI a notamment pour rôle d’organiser le dialogue avec les acteurs locaux et la population. L’associer à des modifications du plan particulier d’intervention relève non pas de l’idéologie, mais du bon sens. 
(Protestations sur les travées de l’UMP.)
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 La commission privilégie en effet le pragmatisme, l’expérience de terrain à l’idéologie.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
À cet égard, la consultation de la CLI en cas de modification du plan particulier d’intervention lui paraît proportionnée. En conséquence, elle émet un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
Mme Ségolène Royal, 


M. Bruno Sido.

M. Jean Desessard.
(Sourires.)
 La consultation obligatoire des commissions locales d’intervention pour l’élaboration des plans particuliers d’intervention est en effet judicieuse. Les CLI doivent être associées à la préparation de la maîtrise d’une éventuelle situation accidentelle ou post-accidentelle.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31, modifié.
M. le président.
(L'article 31 est adopté.)
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 593-6-1 ainsi rédigé :

Art. L. 593-6-1
« L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. » – 

Après le 7° de l’article L. 4625-1 du code du travail, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Salariés exerçant ou ayant exercé une activité de sous-traitance dans l’industrie nucléaire. »
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 4451-2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l’article L. 4511-1. »
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 31 
Mme Ségolène Royal, 


Il tend à garantir aux salariés des industries nucléaires le suivi d’un médecin référent unique tout au long de leur carrière. La formulation actuelle ne couvre que les sous-traitants des industries nucléaires et exclurait de fait les travailleurs indépendants et les salariés de la filière nucléaire eux-mêmes.
Je propose donc que ces dispositions de la médecine du travail s’appliquent à tous ces salariés du nucléaire, y compris si leur carrière les conduit à exercer leur métier momentanément hors du champ des industries nucléaires.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 La commission est favorable à cette précision du champ d’application de l’article 31 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 31 
M. le président.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 593-14 et L. 593-15 sont ainsi rédigés :

Art. L. 593-14
« II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d’une installation nucléaire de base, de ses modalités d’exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d’État au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État.
« III. – Pour les installations ayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État, est nécessaire.

Art. L. 593-15

2° L’article L. 593-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure d’autorisation mentionnée à l’article L. 593-15, sans préjudice de l’autorisation mentionnée au II de l’article L. 593-14 en cas de modification substantielle.
« Les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, l’exploitant remet un rapport intermédiaire sur l’état de ces équipements, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. »
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
modification substantielle
insérer les mots :
de la partie nucléaire et de ses annexes
II. – Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
modifications notables
insérer les mots :
de la partie nucléaire et de ses annexes
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

I. Alinéa 8
Remplacer les mots :
Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire
par les mots :
Les conditions de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire après les réexamens de sûreté au-delà de la trente-sixième année de son fonctionnement
II. Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les prescriptions
par les mots :
Pour les réexamens mentionnés au troisième alinéa, les prescriptions
et les mots :
équipements importants pour la sûreté
par les mots :
éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces équipements
par les mots :
ces éléments
La parole est à M. Michel Berson.
 La rédaction de l’article 31 
M. Michel Berson.

 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 La commission n’a pas bien saisi ce qu’apporterait cet amendement par rapport au texte actuel. À son sens, il risque même de le rendre moins précis, car on ne comprend pas, à sa lecture, qui élabore les conditions de fonctionnement du réacteur nucléaire qu’il s’agit d’autoriser. Sans doute pourriez-vous nous donner une explication, mon cher collègue, mais, en l’état, l’avis de la commission est défavorable.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je rappelle que l’Autorité de sûreté nucléaire examine, lors de chaque réexamen de sûreté, les conditions de fonctionnement de chaque réacteur. La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale conduit déjà à soumettre systématiquement à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire, après enquête publique, les nouvelles dispositions proposées par l’exploitant pour garantir le bon fonctionnement des équipements importants pour la sûreté au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire. L’adoption de cet amendement apporterait de la confusion à une procédure qui est aujourd'hui extrêmement claire. Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, 

 Monsieur Berson, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Berson.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 31

(L'article 31

est adopté.)

(Non modifié) 

Art. L. 593-24.
« Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l’article L. 593-26. Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par voie électronique par l’exploitant.
« Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s’appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l’article L. 593-27 étant fixé par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire.
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593-28, l’installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l’article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l’Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin. »
II. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du même code est ainsi rédigée :
« Sous-section

« Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

 Art. L. 593-25.
« Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l’article L. 593-28.

 Art. L. 593-26. – 
« La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d’arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l’exploitant justifie. L’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner l’installation à compter de cet arrêt.
« Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l’article L. 593-28, l’installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l’article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l’Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.

 Art. L. 593


 Art. L. 593-28.

« Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation, et, le cas échéant, les opérations à la charge de l’exploitant après démantèlement.

 Art. L. 593-29.
« Elle précise notamment, s’il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d’eau de l’installation et aux substances radioactives issues de l’installation.

 Art. L. 593-30.

(Non modifié) 
« Sous-section 5
« Catégories particulières d’installations

Art. L. 593-31
« 1° L’arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l’arrêt définitif de réception de nouveaux déchets ;
« 2° Le démantèlement s’entend comme l’ensemble des opérations préparatoires à la fermeture de l’installation réalisées après l’arrêt définitif ;
« 3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de l’installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret mentionné à l’article L. 593-28 et par l’Autorité de sûreté nucléaire ;
« 4° Le déclassement peut être décidé lorsque l’installation est passée en phase de surveillance. »


« Section 3
« Protection des tiers

Art. L. 593-39.

Art. L. 593-40.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
cesse de fonctionner
insérer les mots :
pour des raisons techniques portant sur la partie nucléaire, à l’exclusion des procédures juridiques et administratives
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n

II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité doit permettre de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d’adapter l’installation initialement conçue en fonction de choix futurs.
« Le caractère réversible d’un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.
« L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - l’article L. 593-17 ne s’applique pas à la demande d’autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22 ;
« - pour l’application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages ; »
3° Le quatrième alinéa est complété par deux membres de phrase ainsi rédigés : « le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans ; le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »
4° Le neuvième alinéa devient le septième alinéa et est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État, pris selon les modalités définies à l’article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article. » ;
5° Après le septième alinéa dans sa rédaction résultant du 4° du présent II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.
« Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.
« Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; »
6° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « de réversibilité » sont remplacés par les mots : « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation » ;
b) Après le mot : « loi, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « l’Autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’autorisation de mise en service complète de l’installation ; »
7° Au huitième alinéa, le mot : « création » est remplacé par les mots : « mise en service complète ».
La parole est à M. Bruno Sido.
 J’aurais dû demander la parole sur l’article. Si vous le permettez, monsieur le président, je dépasserai légèrement mon temps de parole ; je n’exagérerai pas.
M. Bruno Sido.
La loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs – j’en ai été le corapporteur –, codifiée dans le code de l’environnement, retient le stockage géologique profond comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs considérés à ce jour comme présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation des centres de stockage et en définit le calendrier.
Le présent amendement fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre industriel de stockage géologique, ou CIGEO. Son adoption permettrait notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public : intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote, afin de tester la faisabilité des conditions de stockage et, le cas échéant, de les adapter.
Selon le bilan du débat public, « l’idée d’un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage “pilote”, constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement. »
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, en tant que maître d’ouvrage du projet CIGEO, a publié, le 6 mai 2014, les suites qu’elle entendait donner au débat public. Elle a abordé de nombreux autres points qu’elle pouvait traiter directement. Ses propositions sont cohérentes avec les dispositions du présent amendement qui visent à définir la notion de réversibilité et à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet CIGEO, pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti.
Cet amendement tend d'abord à définir la notion de réversibilité, en précisant que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l’objet d’une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l’autorisation de création couvrira l’ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté soit apportée globalement. L’autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d’une loi, élaborée sur la base d’un rapport de l’ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.
Cet amendement vise ensuite à adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde, en reportant l’exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service, afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il s’agit en outre de prévoir des obligations de maîtrise foncière pour les installations nucléaires souterraines – ce n’est pas le cas actuellement – et d’étendre à dix ans le délai entre le débat public et l’enquête publique qui est en général de cinq ans pour les installations.
Cet amendement a également pour objet de définir un nouveau calendrier pour le projet CIGEO, en reportant à 2017 le dépôt de la demande d’autorisation de création du centre que la loi du 28 juin 2006 avait fixé à 2015.
Cet amendement tend enfin à actualiser les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi précitée.
 M. Sido dépasse son temps de parole !
M. Jean Desessard.
 J’en aurai bientôt terminé, mon cher collègue.
M. Bruno Sido.
Cette actualisation permettrait de sécuriser le projet CIGEO. Dans la mesure où il s’agit de l’un des plus grands projets d’infrastructure d’ici à 2025, l’adoption du présent amendement aurait donc une incidence significative au plan économique et en termes d’emplois.
Au-delà de la construction proprement dite, la mise en exploitation du centre de stockage est un projet à même de générer une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur – de l’ordre de 2 000 emplois – pendant la période de construction, c'est-à-dire de 2020 à 2025, sous réserve de l’obtention des autorisations requises. La France, qui dispose déjà d’une expérience unique en matière de conception de ce type de stockage, pourrait en outre exporter son savoir-faire relatif à la réalisation et à l’exploitation du centre.
Les adaptations proposées s’inspirent notamment des suites du débat public sur le projet CIGEO qui s’est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013. Les conclusions et le bilan du débat, ainsi que l’avis d’un panel de citoyens consultés en parallèle par la Commission nationale du débat public, sont disponibles en ligne sur le site internet de la Commission.
 Il a dépassé son temps de parole de plus de deux minutes !
M. Jean Desessard.
 Si tout le monde fait de même…
M. Yannick Vaugrenard.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n

II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans. Sans préjudice des articles L. 121-8 et suivants, le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’article L. 593-17 n’est pas applicable à la demande d’autorisation de création du centre.
« Toutefois, sa mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22.
« Pour l’application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages. »
Monsieur Sido, puis-je considérer que cet amendement est défendu ?
 Oui, monsieur le président.
M. Bruno Sido.
 Constatez, mes chers collègues, que M. Sido présentait deux amendements !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
Ces deux amendements portent sur le projet CIGEO. Il s’agit d’un projet de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, situé à Bure, dans la Meuse, dont le fondement juridique est la loi du 28 juin 2006. Cette dernière prévoit notamment que l’autorisation de création du centre de stockage doit être précédée d’un projet de loi précisant les conditions de réversibilité.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
Le projet CIGEO a par ailleurs fait l’objet d’un débat public, dont les conclusions ont été diffusées au mois de février 2014. Outre ses recommandations sur le fond, le bilan jugeait indispensable et urgent – ce point est important pour comprendre la conclusion – de restaurer un climat de plus grande confiance entre les citoyens, les experts, le maître d’ouvrage et les pouvoirs publics.
L’amendement n

Ces derniers mois, le Gouvernement a inséré les dispositions nécessaires à la poursuite du projet CIGEO dans deux projets de loi : celles-ci figuraient dans les versions initiales du présent projet de loi et du projet de loi pour la croissance et l’activité. Cependant, à chaque fois, le Gouvernement les a retirées, en indiquant qu’elles seraient soumises au Parlement dans le cadre d’un autre texte.
 Exactement !
M. Bruno Sido.
Compte tenu de l’importance du projet CIGEO, de ses enjeux et des préoccupations de l’opinion publique à son égard, la commission estime important que la représentation nationale puisse disposer d’un temps suffisant pour en débattre. Il ne lui paraît donc pas opportun d’insérer des dispositions relatives au projet dans le présent texte.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
Malgré l’importance économique et sociale d’un tel projet pour la filière nucléaire dans son ensemble, il serait préférable d’attendre un vecteur législatif plus approprié pour organiser une réflexion sur le fond. En somme, la commission va plus loin que votre proposition, mon cher collègue, dans la mesure où elle pense qu’il est souhaitable et nécessaire d’avoir une véritable discussion sur le fond.
Elle vous demande donc de bien vouloir retirer vos deux amendements, que je qualifierais d’amendements d’appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous avons la chance que Mme la ministre soit là en personne ce soir. 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis : le sujet est si important qu’il doit faire l’objet d’un texte particulier.
Mme Ségolène Royal, 

Je voudrais vous rassurer, mesdames, messieurs les sénateurs. Je suis attachée à ce que le Parlement puisse continuer à suivre attentivement l’évolution du projet CIGEO, que vous connaissez parfaitement. Le Gouvernement s’est engagé à ce qu’un texte y soit spécialement consacré. Le travail continue, sur la base des conclusions du débat public.
L’ANDRA prépare le dossier d’option de sûreté. Elle envisage bien une phase pilote. Elle conduit actuellement la phase d’avant-projet sommaire. Les travaux d’évaluation des coûts avancent également, la finalité étant de revoir le chiffrage au cours de cette année et de présenter un texte dans le courant de l’année prochaine.
J’espère que ces assurances du Gouvernement vous donnent satisfaction. Le projet CIGEO est étudié de près ; il est pris en considération.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
 C’est un sujet qui relève de la commission du développement durable. Toutefois, mes chers collègues, nous sommes tous directement concernés par les enjeux liés à l’énergie, notamment à l’énergie nucléaire. L’ensemble du cycle nous intéresse, depuis l’extraction d’uranium jusqu’au traitement des déchets radioactifs.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
Cette dernière question a toujours fait l’objet de débats importants au Parlement, qui s’est emparé du sujet dès 1991, à travers le vote de la loi Bataille. La procédure que cette loi a instaurée a permis la création d’un laboratoire, situé à Bure ; nous disposons aujourd'hui des résultats des études de celui-ci. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a également constitué une très forte avancée.
Nous ne pouvions pas laisser ce dossier à la merci d’administrations ou d’organismes, aussi compétents soient-ils. En tant que représentants de la nation, nous avons plus que notre mot à dire : il nous revient de prendre la décision.
Je soutiens, à titre personnel – la commission des affaires économiques n’avait pas à se prononcer –, la position adoptée par le rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Je conçois très bien également les préoccupations exprimées par Bruno Sido, qui connaît de près ce dossier, puisque le département de la Haute-Marne est concerné, avec celui de la Meuse.
Monsieur Sido, je comprends que vous avez déposé ces amendements pour lancer un appel au Gouvernement, afin de savoir quand il entendait présenter un projet de loi, et il vous a répondu. Il faut effectivement qu’un texte gouvernemental soit soumis au Parlement, si possible dans un avenir qui ne soit pas trop éloigné.
Nous avons assisté à deux tentatives pour traiter cette question : la première, lors de l’examen du présent projet de loi, mais elle était vraiment déplacée ; la seconde, à l’occasion de l’examen du projet de loi « Macron », mais elle n’était pas plus opportune que la précédente. Personnellement, j’ai toujours plaidé pour la rédaction d’un texte spécifique.
Il faut donc que le Parlement puisse, dans un proche avenir, arrêter un certain nombre de dispositions concernant la réalisation de ce centre de stockage qui est essentiel à la poursuite de l’activité des centrales nucléaires.
Très souvent, lorsque l’on parle du nucléaire, en France mais aussi à l’étranger, on demande ce que l’on fait des déchets, quand bien même le volume des déchets concernés n’est pas considérable – il y a quelques années, c’était l’équivalent du volume d’une piscine olympique 
(M. Jean Desessard s’exclame.)
Je vous confirme par conséquent que le mieux serait que vous retiriez vos deux amendements. Maintenant que vous avez pu lancer votre appel, je pense que vous pouvez suivre les avis du rapporteur pour avis de la commission du développement durable et du rapporteur de la commission des affaires économiques.
 Je n’irai pas me baigner dans la piscine de M. Sido !
M. Jean Desessard.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je rejoins M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre : une telle question ne peut pas être réglée au détour de l’examen d’amendements. À cet égard, il paraît même que d’aucuns voudraient rouvrir le débat sur les gaz de schiste au moyen de la discussion d’un amendement au cours de ce débat !
M. Ronan Dantec.
Je voudrais simplement rappeler, puisque cela n’a pas été fait, que les coûts du stockage des déchets nucléaires, chiffrés par l’ANDRA, ont absolument explosé ces dernières années. D’ailleurs, aux termes du calcul auquel a procédé la commission d’enquête parlementaire concernée, ces coûts ont été totalement sous-estimés dans l’évaluation du prix de l’électricité nucléaire française. Aujourd’hui, ce point fait tout à fait consensus…
De quel rapport parlez-vous ?
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
 De celui de la commission d’enquête, il suffit de le reprendre…
M. Ronan Dantec.
Quelle commission d’enquête ?
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
 Celle dont M. Desessard était rapporteur ! Nous pouvons relire le rapport ensemble, monsieur Lenoir : nous avons bien montré que ces coûts avaient été sous-estimés. Regardez les rapports de la Cour des comptes : ils disent la même chose ! Les chiffres publiés par l’ANDRA ces derniers mois montrent aussi que le stockage coûte de plus en plus cher. Dans toutes nos rencontres avec l’ANDRA, cela a été rappelé et ce n’est donc pas un sujet de débat !
M. Ronan Dantec.
Il faut évidemment trouver des réponses au stockage des déchets, je ne dis pas qu’il faut les cacher sous la moquette ! 
(Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Cela étant, la plupart des pays ont choisi un stockage en faible profondeur sur site, ce qui permet d’assurer la réversibilité et coûte moins cher. Puisque tel est le choix technologique fait dans le reste du monde, cette question mérite un débat approfondi, y compris sur les capacités de réversibilité du site du CIGEO – au-delà d’une centaine d’années, nous n’avons pas de réponse technique. Ce n’est donc évidemment pas au détour de l’examen d’amendements que nous allons traiter cette question.
Quoi qu’il en soit, je souscris entièrement au raisonnement de Bruno Sido selon lequel la réalisation du projet CIGEO nous permettra d’exporter une technologie et de rester 

Si vous me permettez une digression, mes chers collègues, selon des informations récentes, les cuves des centrales belges seraient fissurées en raison de réactions chimiques à l’intérieur du réacteur, ce qui va poser des problèmes quant à la prolongation de la durée de vie de l’ensemble des cuves du parc nucléaire mondial – nous en reparlerons une autre fois…
Si nous voulons donc développer nos capacités d’exportation dans le secteur du nucléaire, le grand marché du futur est bien le démantèlement. Il faut que nous soyons 

 Vous êtes extraordinaire !
Mme Sophie Primas.
 J’ajouterai une question. Nous disposons d’informations très inquiétantes selon lesquelles Areva, ex-fleuron de l’industrie nucléaire française, est largement endetté – évidemment, ces pauvres Japonais n’avaient pas prévu le tsunami, alors que nous, nous, n’aurions jamais construit une centrale nucléaire en bord de mer, ce qui est d’ailleurs le cas ! 
M. Ronan Dantec.
(Sourires.)
 Cela n’a rien à voir avec la question !
M. Bruno Sido.
 Areva est donc extrêmement endetté aujourd’hui et c’est très grave. Il n’y a pas de solution, sauf à réinjecter de l’argent public. Pour retrouver une marge de manœuvre financière, Areva doit vendre un certain nombre d’actifs. La presse s’est fait l’écho – à tort, je l’espère – du fait qu’Areva s’apprêterait à vendre ses actifs dans le démantèlement, c’est-à-dire dans le domaine qui va constituer le marché principal des années à venir pour le secteur du nucléaire. Cette vente serait une aberration économique totale !
M. Ronan Dantec.
Madame la ministre, détenez-vous des informations sur ce point et êtes-vous d’accord pour reconnaître que, pour sauver les emplois du secteur nucléaire français, il faut que nous soyons les plus forts dans le domaine du démantèlement, en jouant un rôle de démonstrateur très rapidement, mais surtout en conservant l’activité du démantèlement au sein d’Areva ? 
(M. Joël Labbé applaudit.)
Monsieur Sido, les amendements n
M. le président. 

 Je suis très heureux que ce débat ait lieu, car tel était mon objectif, tout le monde l’a compris ! Je suis ce dossier depuis plus de vingt ans,…
M. Bruno Sido.
 Les déchets, eux, vont durer 200 000 ans !
M. Jean Desessard.
 … parce qu’il concerne la Meuse, bien entendu, mais aussi la Haute-Marne. J’exerce des responsabilités locales et je dois m’exprimer dans cet hémicycle.
M. Bruno Sido.
La loi de 2006 a représenté plus qu’une grande avancée, elle a été fondatrice ! Notre 

Cette question est importante, puisque, même si l'on réduit à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 – certes, le Sénat souhaite que notre pays se donne le temps, puisque nous avons modifié le texte en ce sens –, en tout état de cause, des déchets seront encore produits, demain et après-demain. Il faut donc s’intéresser de très près à cette question.
Pour ce qui concerne les coûts du stockage, monsieur Dantec, les polémiques existent, nous le savons…
 Je n’ai fait que citer les chiffres de l’ANDRA !
M. Ronan Dantec.
 En fait, c’est EDF qui a lancé la polémique ! D’ailleurs, mon cher collègue, je vous propose de nous rejoindre à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Votre collègue de l’Assemblée nationale y vient et les débats sont passionnants !
M. Bruno Sido.
Madame la ministre, l’ANDRA est l’arme au pied : elle a fait toutes les recherches et attend des instructions. Voilà une administration qui attend de recevoir le feu vert pour faire ce pour quoi elle est faite ! Elle est composée de personnes remarquables, qui ont réalisé des recherches considérables et vous ont présenté des propositions.
J’en viens aux amendements que j’ai défendus. Chacun l’a compris, le premier d’entre eux était un amendement d’appel et le second un amendement de repli. J’ai surtout voulu lancer un appel au secours pour la filière nucléaire. N’oublions pas que, si on ne traite pas l’aval du cycle, toute la filière risque le collapsus ! Et, madame la ministre, la production nucléaire ne sera pas ramenée alors à 50 %, mais à 0 %, et la France ne s’en relèvera pas !
Il avait été imaginé de déposer ces amendements à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du présent projet de loi, puis de les présenter au moment de la discussion du projet de loi dit « fourre-tout » dont nos collègues députés viennent d’achever l’examen, mais ces projets ont été abandonnés.
Mon collègue Christian Namy, président du conseil général de la Meuse, et moi-même avons alors décidé d’avoir le courage politique d’aborder cette question avec vous, madame la ministre, car nous savons que vous n’avez pas peur d’affronter les problèmes – c’est d’ailleurs en cela que je vous apprécie. Vous nous avez annoncé le dépôt d’un projet de loi spécifique par le Gouvernement dans le courant de l’année 2016 : c’est bien normal, car cette question ne sera pas réglée sur le coin d’une table, à vingt-trois heures. Vous avez répondu à mon attente, et je retire par conséquent ces deux amendements.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je tiens à instruire les membres de la Haute Assemblée des tentatives répétées du groupe écologiste pour leur raconter des histoires.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 

M. Ronan Dantec.
En 2012, le groupe écologiste a demandé la constitution d’une commission d’enquête sur le coût de l’électricité. Cette commission d’enquête était présidée par Ladislas Poniatowski et avait pour rapporteur Jean Desessard. Elle a beaucoup travaillé : M. Desessard a auditionné de nombreuses personnalités.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
En fin de compte, M. Desessard a voulu présenter des conclusions qui n’étaient partagées par aucun des groupes de cette assemblée, à l’exception du groupe écologiste, et la commission d’enquête n’a pas adopté de rapport. Il est donc faux de dire qu’un rapport du Sénat démontre ou explique quoi que ce soit.
 Très bien !
M. Jean-François Husson.
Pour la première fois, nous avons eu un rapport qui comprenait, d’une part, le compte rendu de toutes les auditions et, d’autre part, des contributions de chacun des groupes politiques de cette assemblée. Le seul groupe qui ait adhéré aux conclusions de M. Desessard est le groupe écologiste.
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques. 
Par conséquent, mes chers collègues, si vous entendez parler d’un rapport du Sénat qui exposerait tel ou tel point de vue à l’égard de l’électricité nucléaire, sachez qu’il n’existe pas ! 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Renforcer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection :






2° Aménager les compétences, les attributions et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire, afin qu’elle puisse :




3° Compléter, en ce qui concerne les installations nucléaires de base, la transposition des directives 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, et rendre applicables ces dispositions, avec les adaptations nécessaires, à l’ensemble des installations nucléaires de base ;
4° Opérer des ajustements de coordination, de mise en cohérence et de correction formelle au sein du code de l’environnement dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de l’information du public en ces matières.

(Non modifié) 
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. Michel Berson, sur l’article.
M. le président. 
 La catastrophe de Fukushima a brutalement réinscrit la question de la sûreté nucléaire au cœur des préoccupations politiques, sociales, environnementales des États producteurs d’énergie nucléaire. Le renforcement de la sûreté nucléaire, objet du présent titre VI et de l’article 33 du projet de loi, constitue un enjeu majeur de la transition énergétique.
M. Michel Berson.
Cet enjeu est d’abord démocratique, dès lors que tous les citoyens ont le droit de constater, en particulier par l’intermédiaire de leurs représentants au Parlement, l’effectivité et l’efficacité du dispositif de sûreté nucléaire.
Il est ensuite financier, dans la mesure où les autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire doivent disposer de moyens humains et financiers adaptés au plein exercice de leur mandat.
Le domaine du nucléaire nécessite l’intervention d’autorités d’expertise et de contrôle. En France, ce rôle est assuré par l’ASN et l’IRSN. Ces deux institutions doivent aujourd'hui faire face à des défis sans précédent : le contrôle du vieillissement et du démantèlement des réacteurs électronucléaires, le contrôle des travaux consécutifs au retour d’expériences de l’accident de Fukushima, le contrôle de l’entrée en fonction de l’EPR de Flamanville, ou encore l’instruction des dossiers réglementaires des nouvelles installations comme le CIGEO, ITER, Astrid, ou encore – et j’arrêterai là mon énumération – le nécessaire maintien de notre recherche à un niveau mondial.
Les moyens accordés à notre système de sûreté doivent donc impérativement être à la hauteur de ces défis. Je voudrais en cet instant citer l’avis de l’ASN du 6 mai 2014 relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour les années 2015 à 2017. « L’ASN estime indispensable d’engager dès maintenant le renforcement des moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN, dans la perspective de disposer [en 2017], d’un renfort de quelque 190 emplois […] et d’un budget accru de 36 millions d'euros ».
En effet, compte tenu des défis et des enjeux que je viens de rappeler, la mise sous tension du dispositif de notre système de sûreté nucléaire a été reconnue par les exploitants d’installations nucléaires eux-mêmes. Ceux-ci mettent en avant un engorgement – je dis bien un engorgement ! – de l’ASN et de l’IRSN qui retarde l’examen de leurs dossiers portant sur la sûreté.
Je voudrais à cet égard mentionner que l’arrêt d’un réacteur nucléaire représente pour EDF un coût de 1,2 million d'euros par jour. Les moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN doivent donc être renforcés et pérennisés.
Je sais que tel n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais je voudrais rappeler que la taxe sur les installations nucléaires de base n’est pas fléchée sur le budget de l’ASN et de l’IRSN, car elle est affectée au budget général de l’État. Et je voudrais également rappeler que le montant de la contribution acquittée au profit de l’IRSN par les exploitants d’installations nucléaires est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Nous le savons, le contexte budgétaire très contraint ne permet pas d’augmenter les dotations budgétaires finançant la sûreté nucléaire. Par conséquent, il convient de renforcer et de pérenniser les financements du contrôle de la sûreté nucléaire en dégageant de nouvelles ressources, des ressources non budgétaires, comme j’en ai fait la proposition au mois d’octobre dernier dans un rapport d’information présenté devant la commission des finances du Sénat.
La création d’une contribution de sûreté et de transparence nucléaire, perçue par l’ASN et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires, aurait un double mérite : d’abord, pérenniser les ressources de l’ASN et renforcer son indépendance, son financement ne reposant plus à 100 % sur les dotations de l’État ; ensuite, renforcer les moyens de l’Autorité au profit des exploitants qui, de ce fait, ne seraient plus confrontés au coût résultant de l’engorgement de l’ASN parfois responsable, j’y insiste, de retards dans l’examen des dossiers portant sur la sûreté.
Madame la ministre, l’article 33 du projet de loi que nous examinons ce soir a pour objet de renforcer les pouvoirs et les missions de contrôle de l’ASN.
Il conviendra, dans le prochain projet de loi de finances pour 2016, de prévoir également le renforcement des moyens humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN. C’est la conséquence logique, inéluctable du présent projet de loi. Pouvez-vous rassurer les membres de la Haute Assemblée sur ce point essentiel ?
La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. le président. 
 J’ai été interpellé par le président Lenoir…
M. Jean Desessard.
 Il ne faut pas vous sentir interpellé !
M. Bruno Retailleau.
 En réalité, il y a bien eu une commission d’enquête sur le coût de l’électricité. Elle était présidée par M. Poniatowski, j’en étais le rapporteur. Son rapport a été validé, mais il ne comportait pas de conclusions. 
M. Jean Desessard.
(Exclamations.)

M. Jean-François Husson.
 Le rapport, qui émanait de différents groupes politiques dont les idées divergeaient, rejoignait le constat de la Cour des comptes : le coût du nucléaire fait l’objet de nombreuses incertitudes. Ce rapport mentionnait une fourchette basse et une fourchette haute. Selon que l’on se réfère à l’une ou à l’autre, on peut considérer que cela coûte moins ou plus cher.
M. Jean Desessard.
Nous avons fait un important travail, qui a d'ailleurs été repris par l’Assemblée nationale. Ce rapport contenait suffisamment d’éléments techniques pour que chacun puisse se faire une opinion.
Pour tenir compte des différentes sensibilités des groupes et pour faire état de l’incertitude en ce domaine, les différentes hypothèses étaient exposées dans ce document, qui a été adopté.
Comme vous l’avez dit, monsieur Lenoir, la conclusion a été plus partiale. J’étais plus critique vis-à-vis du nucléaire que les membres d’autres groupes politiques. Le président de la commission d’enquête a pensé que la bonne solution était de présenter un rapport technique déclinant les différentes hypothèses et laissant chaque groupe faire sa propre analyse.
Telle est la réalité, qui ne diffère pas fondamentalement de ce que vous-même avez dit. Le rapport a été adopté ; ce sont les conclusions qui ne l’ont pas été. 
(Protestations.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet alinéa par les mots :
qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement a pour objet d’améliorer le niveau d’information et la connaissance en termes de données techniques et scientifiques de l’Autorité de sûreté nucléaire, dont il vient d’être largement question.
M. Philippe Bonnecarrère.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produits dans le cadre de ces tierces expertises.
M. Bruno Sido.
J’ouvre une parenthèse : il ne devrait pas y avoir de concurrence entre l’ASN et l’IRSN. Peut-être faudrait-il que le Gouvernement se penche un jour sur la question…
Il est important que l’IRSN dispose de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique – et rien de plus ! – à l’Autorité de sûreté nucléaire.
La parole est à M. Michel Berson, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Je pense, comme mes deux collègues, que l’IRSN doit pouvoir exercer pleinement sa mission d’expertise. Par conséquent, il doit être lui aussi destinataire des rapports produits dans le cadre de tierces expertises, afin de disposer de l’ensemble des données scientifiques et techniques relatives aux installations nucléaires qu’il est chargé de suivre dans le cadre de son appui technique à l’ASN.
M. Michel Berson.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Ces trois amendements vont dans le sens d’une plus grande transparence et d’une meilleure information de l’IRSN. La commission y est très favorable.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 Quelle chance !
Mme Anne-Catherine Loisier.
 Je partage totalement l’analyse de Michel Berson quant aux moyens de l’ASN et de l’IRSN. En effet, j’ai toujours dit qu’il fallait aller jusqu’au bout de la prolongation de la durée de vie de nos centrales nucléaires.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Vous le savez, le système français prévoit leur réexamen tous les dix ans par l’ASN et l’IRSN. Il faut le faire sérieusement et ne pas procéder comme les Américains, qui ont décidé brutalement, d’un seul coup, de prolonger de trente ans la durée de vie de chacun de leurs réacteurs !
Madame la ministre, vous avez vous-même utilisé cet argument dans la perspective de 2025 : pour prolonger de dix ans la durée de vie de la bonne vingtaine de nos réacteurs qui vont atteindre l’âge de trente ans, il faut donner des moyens financiers à l’ASN et à l’IRSN.
J’approuve totalement et j’appuie complètement la demande de Michel Berson. Je tenais à le dire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Ségolène Royal, 

On connaît les rapports entre l’ASN et l’IRSN… J’ai l’intention d’inciter ces instances à travailler ensemble et à échanger leurs informations, ce qui me paraît aller de soi. Bien évidemment, l’ASN ne va pas forcément apprécier qu’on lui impose par la loi la transmission de ses rapports, ce qu’elle pourrait faire dans le cadre d’un partenariat correct, cohérent et conforme à l’intérêt général. Faut-il aller jusque-là ? Peut-être en faites-vous beaucoup ! Mais au moins, les choses seront faites.
Monsieur Berson, le Gouvernement a bien reçu votre rapport sur le financement de l’ASN. Vous le savez, dans la période actuelle, nous y regardons de très près avant de créer des taxes nouvelles. L’idée fait son chemin. En effet, votre proposition visant à assurer à l’ASN les moyens dont elle a besoin en vue d’accompagner le renforcement des compétences dont nous débattons actuellement est cohérente.
Pour l’année 2015, j’ai veillé à ce que le budget tant de l’ASN de l’IRSN soit préservé. L’ASN bénéficiera même de dix créations d’emplois supplémentaires et de trente créations d’emplois sur trois ans. Alors que toutes les autres structures doivent rendre des emplois dans le cadre des économies budgétaires, l’ASN et l’IRSN sont les deux instances du ministère dont le budget a été préservé – et même augmenté en termes de moyens humains pour l’ASN.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

I. - Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense et des textes pris pour son application, pouvant comprendre des astreintes et des sanctions pécuniaires ;
...° Soumettre les responsables d’activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique à l’obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confier le contrôle à l’Autorité de sûreté nucléaire ou aux autres autorités administratives selon une répartition tenant compte des régimes d’autorisation auxquels ces responsables d’activités sont par ailleurs déjà soumis ;
...° Transposer la directive 2014/87/Euratom du Conseil, du 8 juillet 2014, modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
II. - Alinéa 14, après les mots :
du code de l’environnement
insérer les mots :
, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense et du code des douanes
et remplacer les mots :
sûreté nucléaire
par les mots :
sûreté et de la sécurité nucléaires
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à transposer la directive 2014/87/Euratom, qui modifie le cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations et dont la publication est intervenue après le dépôt du présent projet de loi par le Gouvernement. Il a pour objet de transposer également la directive 2013/59/Euratom relative à la protection sanitaire contre les dangers liés aux rayonnements ionisants.
Mme Ségolène Royal, 

L’occasion nous est donnée d’actualiser directement notre base législative puisque cet amendement, s’il est adopté, permettra d’y intégrer le principe d’amélioration du cadre national de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment pour les évaluations périodiques internationales telles qu’elles ont été établies dans la directive Euratom.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Cet amendement vise à compléter les ordonnances relatives à la sécurité et à la sûreté nucléaires sur trois points : protection des matières nucléaires, protection des sources de rayonnements ionisants les plus dangereuses, transposition des directives européennes.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
À la suite – vous vous en souvenez, chers collègues membres de la commission des affaires économiques – de l’audition de représentants de l’ASN puis de l’IRSN, nous avions appelé de nos vœux cette extension. Nous ne pouvions en prendre l’initiative de nous-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous sommes ravis que le Gouvernement le fasse. J’émets par conséquent un avis tout à fait favorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
 Nous l’avons dit précédemment, nous pensons – nous sommes nombreux à partager cette préoccupation dans cet hémicycle – que le risque zéro en matière nucléaire doit redevenir l’objectif d’EDF. Nous ne pouvons plus nous contenter d’un « taux de risque rassurant » !
M. Jean-Pierre Bosino.
Or les questions de la sous-traitance et des conditions de travail dans l’industrie nucléaire ont été partiellement oubliées lors du débat national sur la transition énergétique.
Elles sont pourtant transversales et touchent à de nombreux aspects relatifs, à la fois, à la politique industrielle et à la transition énergétique. Ces « oubliées » du nucléaire sont donc un maillon essentiel de notre politique énergétique.
Au-delà de la transparence qui doit prévaloir en termes de gestion et de sûreté de nos installations, la privatisation du secteur et la multiplication de la sous-traitance dans le secteur du nucléaire, en France et dans le monde, font peser, selon nous, de réelles menaces sur la sûreté des installations. Nous pensons en effet que le profit ne fait pas bon ménage avec la sûreté. D’ailleurs, le drame sans précédent de Fukushima, qui a touché de plein fouet le peuple japonais, est aussi lié, de notre point de vue, au caractère privé de l’exploitation de la centrale concernée.
Cette catastrophe a relancé dans notre pays le débat sur la politique énergétique nucléaire. Il ne faut pas reculer ! Des positions claires doivent être prises pour garantir l’aspect social de la sûreté. Signalons au passage qu’EDF emploie 40 000 sous-traitants...
C’est pourquoi nous souhaitons répondre aux préoccupations relatives à la sous-traitance de l’ASN, dont il faut renforcer les moyens. L’ordonnance visant à renforcer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection doit prévoir que les activités ayant un lien direct avec la sureté nucléaire ne peuvent être sous-traitées.
La garantie d’un statut de haut niveau des travailleurs du secteur et l’interdiction de la sous-traitante sont des conditions incontournables pour assurer une exploitation optimale et sûre du parc nucléaire français.
Il s’agit là, mes chers collègues, d’un amendement de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
La commission considère que cet amendement est totalement satisfait par l’article 31 
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 

Il n’est donc pas utile de revenir à la charge. Ce faisant, vous risqueriez d’affaiblir votre position de principe, laquelle est très forte à cet égard.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La sous-traitance n’est pas synonyme de sous-qualification en matière de sûreté nucléaire, bien au contraire.
Mme Ségolène Royal, 

Sont sous-traitées dans les centrales nucléaires des activités très spécialisées et « haut de gamme ». Le recours à des prestataires et à des sous-traitants doit donc absolument être protégé, précisément pour des raisons de sûreté. Pour certaines opérations très spécifiques, le recours aux meilleurs spécialistes est un gage de qualité. Il faut par conséquent absolument laisser cette possibilité aux entreprises.
L’interdiction de sous-traiter des activités importantes en matière nucléaire pour des raisons de sûreté est non seulement injustifiée, mais dangereuse. En revanche, comme l’a souligné le rapporteur, le Gouvernement entend encadrer la sous-traitance. C’est la finalité de l’article 31 

Il faut bien distinguer dans la sous-traitance ce qui relève, d’une part, du recours aux meilleurs spécialistes et concerne des matières technologiques de pointe – dans ce cas, il serait aberrant d’interdire la sous-traitance –, et, d’autre part, de la réalisation de travaux, par exemple – dans ce cas, la sous-traitance sera limitée à trois degrés. Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur, dans la mesure où il concernait ce dernier point, et non le premier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je comprends les préoccupations de mes collègues du groupe CRC, mais, comme vient de le préciser Mme la ministre, certains travaux ne peuvent être effectués que par des sous-traitants très spécialisés. C’est pourquoi cet amendement me gêne.
M. Roland Courteau.
Monsieur Bosino, l’amendement n
M. le président. 

 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Bosino.
Loin de nous l’idée de nier les qualifications d’un certain nombre de sous-traitants. Mme la ministre a indiqué que le nombre de degrés de ce que l’on appelle la sous-traitance « en cascade » va être réduit. Dont acte. Mais quand on voit les milliers de sous-traitants d’EDF, force est de constater qu’il y a un éparpillement de la responsabilité qui peut poser problème en matière de sûreté.
Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la qualification des sous-traitants qui interviennent. Il convient cependant d’observer que certains de ces travailleurs interviennent dans des conditions « limites » en termes de sûreté.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous soutenons l’amendement de nos collègues du groupe CRC, qui traite d’une vraie question.
M. Ronan Dantec.
La réponse de Mme la ministre est habile : il y a en effet quelques sous-traitants ultra-qualifiés, mais l’essentiel de la sous-traitance n’est pas là !
La majorité des sous-traitants effectuent des tâches qui pourraient tout à fait être réalisées au sein de l’entreprise. Seulement la sous-traitance coûte moins cher, et ces personnels ne bénéficient pas du même suivi médical sur le long terme. Les reportages sur les smicards du nucléaire ont été suffisamment nombreux pour que ce problème soit désormais bien connu...
C’est la sous-traitance qui minore aujourd’hui le coût réel du nucléaire !
La protection de ces travailleurs représente un enjeu très fort, tout comme leur sécurité. Sans doute pourrait-on envisager un sous-amendement tendant à prévoir que le recours à la sous-traitance est nécessaire pour certaines activités très spécifiques, mais on sait que ce n’est pas le problème principal...
Le présent amendement, important, nous permettrait, s’il était adopté, d’avancer pas après pas, rapport après rapport, sur la question des coûts réels du nucléaire français. On en est encore très loin !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 33, modifié.
M. le président.
(L'article 33.)
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les minerais et combustibles utilisés pour la production d’électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l’application du code minier, et en particulier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire national, les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes.
La parole est à M. Joël Labbé.
 L’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires françaises est en totalité importé, dès lors qu’il ne s’agit pas d’uranium de retraitement. Or les conditions sociales et environnementales de l’exploitation des mines d’uranium dans certains pays sont problématiques.
M. Joël Labbé.
Au-delà des questionnements récents sur la juste rétribution de ces matières, les conditions de travail des ouvriers dans certaines de ces mines ne donnent pas les garanties nécessaires à une exploitation respectueuse de la santé et de la sécurité des employés.
Cet amendement vise donc à ce que, lorsque l’importation de ces matières est rendue nécessaire pour l’exploitation des installations nucléaires, les standards d’extraction soient 

Au mois de septembre dernier, j’ai eu l’occasion de me rendre, avec Jacques Legendre et Philippe Kaltenbach, au Niger, où se trouvent des gisements d’uranium. Dans ce pays, l’un des deux les plus pauvres du monde, les mines sont exploitées depuis une cinquantaine d’années à des tarifs dérisoires par rapport à leur réelle valeur.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Mon cher collègue, vous n’avez présenté que l’exposé des motifs de votre amendement, et non l’amendement lui-même !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Si nous cessions d’acheter tous les produits en provenance de pays dans lesquels les conditions de travail des ouvriers ne sont pas tout à fait conformes aux standards que nous connaissons, nous n’importerions plus grand-chose ! 
(M. Roland Courteau. opine.) 
Ce serait bien !
Mme Annie David. 
 Nous serions tout nus !
M. Bruno Sido.
Vous évoquez dans votre amendement, dont vous n’avez pas repris les termes, mon cher collègue, les minerais et les combustibles produits en France : ceux-ci, je tiens à le dire, sont bien évidemment soumis au code minier et à la réglementation française. Ce n’est pas la peine d’inscrire dans la loi que la loi s’applique ! Deux lignes sur quatre de cet amendement sont donc inutiles...
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques. 
S’agissant des matières premières qui « ne sont pas produites sur le territoire national », on ne comprend pas quelles règles vous souhaitez voir appliquer. Vous préconisez que « les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes » : comment des conditions peuvent-elles garantir des règles ?...
Cet amendement étant un peu flou et incantatoire, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les activités relatives aux minerais et combustibles nucléaires réalisées en France qui présentent un risque radiologique, notamment les activités de préparation et de transformation du minerai d’uranium, sont soumises au code de l’environnement, lequel est plus protecteur que le code minier. Quant à la protection des travailleurs, elle est encadrée par le code du travail, qui couvre, sans distinction, l’ensemble des activités présentant un risque d’exposition.
Mme Ségolène Royal, 

Le code minier s’appliquerait aux mines en cas d’extraction d’uranium sur le sol français, une activité qui est interrompue dans notre pays à ce jour. Il n’y a donc lieu de faire référence à ce code ni pour les activités mettant en jeu de l’uranium, lesquelles sont couvertes par ailleurs, ni, bien évidemment, pour celles qui se déroulent hors de nos frontières.
Enfin, je signale que la France est partie prenante depuis 2013 de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, démarche internationale qui vise à mettre en place de bonnes pratiques au plan mondial, et qui rejoint donc vos préoccupations, monsieur le sénateur.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui est plus que satisfait : les activités relatives aux minerais sont encadrées par le code de l’environnement et, je le répète, la France souscrit à un projet visant à mettre en place les bonnes pratiques que vous appelez de vos vœux.
 Monsieur Labbé, l’amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Joël Labbé.
 L’amendement n
M. le président.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
2° Adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive ;
3° Définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative ;
4° Renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d’infraction à ces dispositions.

(Non modifié)
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
 L’article 34 du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
Mme Annie David.
Cette directive couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme.
Elle rappelle, aussi, la responsabilité première des producteurs et la responsabilité qui revient en dernier ressort à chaque État membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté, et pour protéger les travailleurs ainsi que le public des dangers des rayonnements ionisants.
Elle définit, enfin, des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.
Comme cela est souligné dans le rapport, une grande partie des dispositions de la directive trouve déjà une traduction dans l’ordre juridique interne, ce qui est une bonne chose au regard des enjeux en présence et de l’obligation de transposition avant le 30 août dernier.
Dans le rapport de la commission du développement durable, il est fait mention du projet d’ordonnance. Le rapporteur a jugé ce projet suffisamment complet et a noté que les modifications intervenaient à la marge. Nous aurions aimé avoir communication de ce texte pour en juger par nous-mêmes.
Quant à l’autorisation de légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement, vous savez, mes chers collègues, ce qu’en pensent les membres du groupe CRC : nous estimons qu’il convient d’éviter la procédure du recours aux ordonnances prévu à l’article 38 de la Constitution, car elle prive le Parlement, et à travers lui les citoyens, d’un débat public. C’est fort regrettable sur une question aussi importante que le traitement des déchets radioactifs.
Par cet amendement, nous préconisons donc, de façon formelle, la suppression de l’article 34.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Cet amendement vise à supprimer l’article 34, qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive de 2011 en vue de définir la procédure de requalification des matières en déchets radioactifs, de renforcer les sanctions existantes et de prévoir de nouvelles sanctions créées par la directive. Qui plus est, cette directive s’inspire directement du droit en vigueur. Il s’agit donc d’adaptations à la marge.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Mme Ségolène Royal, 

En effet, le projet d’ordonnance a été communiqué au Sénat. Il s’agit d’un texte qui comporte des dispositions très techniques en matière de gestion des déchets radioactifs. De plus, ce projet transpose strictement la directive 2011/70/Euratom, sans ajouter d’obligations nouvelles ni de dispositions autres que celles qui permettent d’adapter la législation existante aux dispositions de transposition et d’assurer l’application effective de la directive, notamment par un dispositif de sanctions appropriées.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa demande de bénéficier d’une habilitation. Bien entendu, les remarques que vous formulerez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le projet d’ordonnance qui vous sera communiqué, conformément aux engagements que j’ai pris vis-à-vis des présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, seront les bienvenues. Il s’agit de travailler non pas dans le secret, mais dans l’efficacité sur ce sujet très technique, qui est par ailleurs très cadré par les dispositions européennes.
 Madame Annie David, l'amendement n
M. le président.

 Évelyne Didier tient beaucoup à cet amendement, elle qui a présidé le groupe d’études sur la gestion des déchets et qui est de ce fait très attentive aux décisions qui peuvent être prises en la matière.
Mme Annie David.
Comme je l’ai rappelé, les membres du groupe CRC ne sont pas favorables à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Sur un sujet aussi important, il nous a semblé qu’un débat aurait dû avoir lieu dans cet hémicycle et, madame la ministre, vous auriez trouvé des sénateurs à la hauteur des enjeux techniques que vous avez évoqués. Il est regrettable qu’il n’en fût pas ainsi.
Pour autant, je suis bien tentée d’accéder à votre demande de retrait, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis. Évelyne Didier étant absente ce soir, je me tourne vers mes collègues du groupe CRC, car je suis un peu dans l’embarras pour le retirer en son nom.
 Elle l’aurait retiré !
M. Jean-Claude Lenoir, 
président de la commission des affaires économiques.
 Le pensez-vous vraiment, monsieur le président de la commission des affaires économiques ? 
Mme Annie David.
(M. le président de la commission des affaires économiques acquiesce.)
Dans ces conditions, j’accepte de retirer cet amendement. Néanmoins, madame la ministre, Évelyne Didier saura vous faire part de ses éventuelles remarques sur le projet d’ordonnance du Gouvernement, car elle tient vraiment à ce que le thème des déchets soit au cœur de nos débats.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Berson.
 Une procédure de requalification des matières en déchets nucléaires existe déjà au plan réglementaire dans le décret n
M. Michel Berson.

Par conséquent, madame la ministre, ne faudrait-il pas supprimer l’alinéa 4 de l’article 34 ?
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Le Gouvernement a besoin d’une habilitation législative pour agir sur ce sujet délicat et mettre fin à un certain nombre de fraudes.
Mme Ségolène Royal, 

Le code de l’environnement prévoit bien que, tant qu’une utilisation est envisagée, une substance radioactive ne peut être considérée comme un déchet. Il est normal cependant que l’administration puisse intervenir si la perspective d’utilisation est mise en avant de façon abusive, afin d’échapper précisément à la qualification et à la classification d’une matière en déchet, et, par conséquent, est en fait irréaliste.
C’est bien sûr uniquement dans ce cas que l’administration interviendra. Il s’agit d’une limitation de la liberté d’entreprendre, dans une perspective de protection et de sûreté. Pour que de telles décisions de contrôle puissent être prises, elles doivent être prévues à l’échelon législatif. La présente demande d’habilitation est donc nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
À la lumière des arguments qui viennent d’être développés par le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
 Je le retire, monsieur le président !
M. Michel Berson.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport permet d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État, et aux collectivités territoriales en cas d’accident nucléaire majeur. Ces engagements hors bilan sont explicités dans l’annexe du compte général de l’État.
La parole est à M. Joël Labbé.
 Il s’agit d’une demande de rapport, mais pas de n’importe quel rapport ! 
M. Joël Labbé.
(Exclamations amusées.)
Dans son rapport sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’État du 30 mai 2013, la Cour des comptes constate que « certains engagements […] ne sont pas valorisés, ou ne le sont que partiellement, même s’ils sont explicitement mentionnés dans l’annexe du compte général de l’État. Entrent dans cette catégorie les garanties dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance pour la couverture, notamment, des risques liés à d’éventuels accidents nucléaires […] le montant maximal susceptible de demeurer à la charge de l’État en cas de sinistre n’est pas évalué. »
Dans un précédent rapport sur le coût de la filière électronucléaire, au mois de janvier 2012, la Cour des comptes avait par ailleurs rappelé : « Les estimations de l’IRSN donnent un coût moyen compris […] entre 600 milliards d’euros à 1 000 milliards d’euros pour un accident très grave comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima. » L’incidence potentielle d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques justifie très largement que le Parlement soit informé par le biais d’un rapport et que les engagements hors bilan soient détaillés dans l’annexe du compte général de l’État, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’incidence d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques et l’inscription de ces coûts comme engagements hors bilan de l’annexe du compte général de l’État.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a déjà produit des travaux en 2007 et en 2013 sur l’évaluation des coûts économiques d’un accident nucléaire majeur. Sur les engagements aujourd’hui précis en matière de garantie de l’État, des informations sont portées à la connaissance du Parlement en annexe du compte général de l’État.
La remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet dans un délai de six mois et, plus encore, l’inscription de l’ensemble des coûts éventuels, nécessairement difficiles à valoriser de façon comptable, comme engagements hors bilan, dans l’annexe du compte général de l’État, ne semblent donc pas pertinentes.
Les engagements retracés dans cette annexe sont en effet liés à des obligations précises, comme les pensions de retraite des fonctionnaires ou la participation de la France au mécanisme européen de stabilité, et non à des risques généraux, par définition incertains. Par ailleurs, le présent texte prévoit déjà de nombreux rapports remis par le Gouvernement au Parlement.
Enfin, en matière de couverture des risques d’accidents nucléaires, l’article 34 

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Mme Ségolène Royal, 

En effet, la responsabilité de l’État en cas d’accident nucléaire est très clairement définie par le régime de responsabilité civile nucléaire. L’engagement de la France est inscrit en annexe du compte général de l’État, dans la partie relative aux garanties liées à une mission d’intérêt général.
L’IRSN a publié une étude complète sur le coût économique des accidents nucléaires, comme vient de le rappeler le rapporteur pour avis. Vous avez donc satisfaction, monsieur Labbé. L’Institut poursuit ses travaux. Je propose de communiquer à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable les conclusions et les rapports de l’IRSN autant que de besoin.
 Monsieur Labbé, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président !
M. Joël Labbé.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne suis pas le seul dans cette enceinte, mais je tiens une fois de plus à dénoncer les méthodes de nos collègues écologistes.
M. Bruno Sido.
 Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Jean Desessard.
 Je veux dire que vous jouez sur la peur en permanence en alarmant tout le monde à propos du nucléaire, évoquant Tchernobyl, Fukushima, Three Mile Island...
M. Bruno Sido.
 Cela n’a pas existé, peut-être ?
M. Jean Desessard.
 Votre méthode, c’est la peur ! C’est bien connu, du reste.
M. Bruno Sido.
Madame la ministre, il me semble plus important de vous répéter mes remarques sur le rôle de l’IRSN et l’estimation qu’elle donne d’un accident nucléaire majeur, soit 1 000 milliards d’euros.
En tant que vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – je vous invite à en devenir membre, monsieur Dantec ! –, j’ai demandé à l’IRSN comment il était parvenu à ce chiffre et quelle avait été sa méthode d’évaluation. Madame la ministre, savez-vous comment l’administration – car c’est une administration – a traité un sénateur, qui plus est vice-président d’un office parlementaire ? Par le mépris ! Je n’ai reçu aucune réponse. Il faudrait remettre au pas cette administration.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Parce que nous avons tous compris qu’il restait encore beaucoup à faire, nous sommes tous raisonnables lors de la discussion du titre VI de ce projet de loi.
M. Ronan Dantec.
Les interventions de Bruno Sido sont assez caractéristiques de la faiblesse du débat sur le fond. Nous touchons là à un tabou. C’est très clair ! On peut assumer le nucléaire et considérer que ce risque doit être pris. Pour autant, on ne peut pas faire comme si ce risque n’existait pas !
Avec ce discours récurrent, selon lequel les écologistes veulent faire peur, vous cherchez surtout à ne jamais répondre à aucune question ou objection.

M. Bruno Sido.
 Bien sûr que si !
M. Ronan Dantec.
Parlons du coût du CIGEO. Monsieur Sido, cela ne vous fait pas peur qu’EDF n’ait provisionné que 14 milliards d’euros, alors que la Cour des Comptes estime le coût à environ 40 milliards d’euros ?
 La Cour des comptes n’en sait rien !
M. Bruno Sido.
 Même la Cour des comptes ne connaît pas ces données économiques ? N’y a-t-il que vous qui savez ? 
M. Ronan Dantec.
(M. Jean Desessard renchérit.)
Je rappelle qu’un montant de 40 milliards d’euros correspond au niveau d’endettement d’EDF, comme à celui de la SNCF. Cela ne vous fait pas peur, monsieur Sido ?
 La peur, toujours la peur !
M. Bruno Sido.
 Trouvez-vous cela rationnel ? Cela ne l’est pourtant pas !
M. Ronan Dantec.
Au lieu d’engager véritablement le débat – car il faut un débat rationnel –, vous répétez que l’on cherche à faire peur. Ce faisant, vous agitez la peur de faire peur et refusez systématiquement la discussion.
Tout n’a pas été dit tout à l’heure sur les différents rapports qui s’amoncellent. Certes, il n’y a pas eu d’accord sur les conclusions, mais tous les chiffres figurent dans le rapport évoqué précédemment et qui a été voté !
Si l’on intègre les assurances et l’ensemble des coûts – démantèlement, stockage –, le coût du nucléaire prolongé est probablement de l’ordre de 75 euros le mégawatt. En d’autres termes, le nucléaire est plus cher que l’éolien aujourd’hui et beaucoup plus cher que le photovoltaïque demain.
Monsieur Sido, celui qui nous donne raison, c’est M. Jean-Bernard Lévy. Il n’est qu’à lire ses déclarations. Selon lui, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est à l’heure actuelle en deçà de la réalité. Il faut absolument en augmenter le montant, sinon, nous n’aurons pas les moyens de continuer à développer le nucléaire français.
Ce n’est pas nous qui le disons ! Ce n’est pas une élucubration d’écologistes ! C’est le président d’EDF lui-même qui l’affirme, qui n’est pourtant pas connu comme un ultra-écolo. Par conséquent, tous les rapports parlementaires, du Sénat comme de l’Assemblée nationale, qui ont été remis sont confirmés par ceux qui sont dans la réalité du monde économique et qui savent bien qu’il y a un problème.
Discutons donc des véritables problèmes, tel le coût d’un accident nucléaire. Nos sociétés pourraient-elles l’assumer ? Répondre à cette question permettrait ensuite de prendre une décision politique.
Discutons des véritables risques, tels un tsunami – cette vague géante qui submerge les terres – ou un barrage qui cède, menace que les 
crash tests
Or vous refusez la discussion. Quand nous vous opposons des chiffres réels, étayés, vous les balayez d’un revers de la main, arguant que nous voulons faire peur. Ce n’est pas sérieux, monsieur Sido ! Ce faisant, vous allez à l’encontre de votre propre conviction. Participez donc au débat auquel nous vous invitons !
Cela étant dit, je veux bien être membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais encore faudrait-il qu’une place supplémentaire soit octroyée au groupe écologiste, qui n’en a qu’une, occupée par Marie-Christine Blandin. Si vous nous donnez une place de plus, je l’occuperai, je vous le promets, et nous pourrons alors discuter au sein de l’Office.
Quoi qu’il en soit, nous devons lever le tabou du nucléaire français. Le niveau de notre débat n’est pas sérieux !
Nous n’avons pas insisté à outrance ce soir. Les chiffres que nous vous livrons figurent dans les rapports de la Cour des comptes ; nous les avons recoupés avec des données internationales. Nous passons notre temps à étudier les solutions mises en place ailleurs. Le tabou français sur le nucléaire ne peut perdurer, car il fragilise la filière.
Lorsque nous disons que la filière du démantèlement représente des enjeux industriels, que la situation d’Areva ne peut pas demeurer ainsi longtemps, qu’il faut absolument cesser de mettre tous nos œufs dans le même panier, nous sommes dans le monde réel, contrairement à vous, monsieur Sido ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le coût du nucléaire ne va pas cesser d’augmenter. Il faut que les deux chambres du Parlement qui prennent la responsabilité de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de quarante ans, avec un taux d’utilisation de 85 % à 90 % et un prix de 110 euros au minimum le mégawattheure en aient conscience : c’est dangereux et cela va coûter cher ! En effet, on ne maîtrise pas les chiffres. Alors que le coût de l’EPR était évalué à 3 milliards d’euros, il s’établit désormais à 9 milliards d’euros et atteindra bientôt les 10 ou 11 milliards d’euros. Croire que le nucléaire est bon marché est erroné aujourd'hui.
M. Jean Desessard.
Cela étant dit, pourquoi cette prise de parole après l’excellente intervention de notre collègue Bruno Sido ?
 Pour prolonger le débat !
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
 On a tout de même le droit d’intervenir, monsieur Poniatowski !
M. Jean Desessard.
Monsieur Sido, vous dites en avoir assez des méthodes des écologistes qui consistent à faire peur. Mais là n’est pas la question !
Quelle est la base de l’écologie ? Tout d’abord, la finitude de la planète. Nous ne pourrons pas continuer à consommer comme nous le faisons, c'est-à-dire toujours plus, car la planète est finie. Si chaque personne dans le monde consommait autant qu’un Européen – c’est l’empreinte écologique –, il faudrait quatre planètes. Ce n’est pas possible !
Ensuite, et nous en revenons à un précédent débat, avec le nucléaire et de nombreuses technologies que nous ne maîtrisons pas complètement, l’humanité a aujourd'hui les moyens de faire exploser la planète. Autrefois, lors des guerres, les gens se battaient à l’épée. C’était violent, pénible, désagréable, mais cela ne faisait pas courir de risque de destruction de la planète.
Faisons donc attention, il est dangereux de jouer les apprentis-sorciers ! Le risque est non pas d’endommager une région ou une zone de dix kilomètres autour d’une centrale, mais, je le répète, de faire exploser la planète entière. Voilà ce que nous disons ! Nous n’agitons pas des peurs, nous mettons en avant le principe de précaution inscrit dans la Constitution.
Il nous est donc désagréable de nous entendre dire que nous faisons exprès de faire peur, que nous télécommandons l’envoi de SMS eu égard à nos convictions politiques. Nous pensons que si nous ne maîtrisons pas notre production, si nous n’appliquons pas le principe de précaution, il y a des risques certains.
Telle est notre opinion. Vous ne la partagez pas, monsieur Sido. J’espère que vous avez raison parce que je n’ai pas envie d’exploser avec la planète. Pour notre part, nous estimons qu’il ne faut pas utiliser des techniques qui ne sont pas maîtrisées. Faisons très attention !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 597-2 est ainsi rédigé :
« Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l’environnement et entrant dans le champ d’application de la convention de Paris mentionnée à l’article L. 597-1, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d’application de ladite convention de Paris s’il s’agissait d’une installation n’intéressant pas la défense. » ;
2° L’article L. 597-5 est ainsi modifié :


« En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles s’il s’était agi d’une installation n’intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l’exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles étant dans ce cas prise en charge par l’État. » ;
3° L’article L. 597-24 est ainsi rédigé :

Art. L. 597-24
4° L’article L. 597-25 est ainsi modifié :


5° Le premier alinéa de l’article L. 597-27 est ainsi rédigé :
« Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l’environnement entrant dans le champ d’application de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d’application de ladite convention de Paris s’il s’agissait d’une installation n’intéressant pas la défense. » ;
6° L’article L. 597-28 est ainsi modifié :



« Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un État, dans les cas où la convention de Paris lui est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet État ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l’exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant. » ;
7° L’article L. 597-29 est ainsi modifié :


« En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s’il s’était agi d’une installation n’intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l’exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles étant dans ce cas prise en charge par l’État. » ;
8° À l’article L. 597-32, le montant : « 22 867 352,59 € » est remplacé par le montant : « 80 000 000 € » ;
9° À l’article L. 597-34, le montant : « 228 673 525,86 € » est remplacé par le montant : « 700 000 000 € » ;
10° L’article L. 597-45 est ainsi rédigé :

Art. L. 597-4
II. – Les 5°, 6°, 8° et 9° du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

(Non modifié)

(Non modifié)

L’article 8 de l’ordonnance n



 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 34 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées par l’article L. 594-2 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement tend à introduire un article additionnel ayant pour objet de donner un rôle consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le respect des obligations imposés aux exploitants nucléaires par l’article L. 594-2 du code l’environnement en ce qui concerne leurs charges à long terme.
Mme Ségolène Royal, 

En application de cet article, les exploitants sont tenus de constituer des provisions correspondant à leurs charges de démantèlement des installations nucléaires de base et à leurs charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ainsi que d’affecter à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Il faut donc que l’Autorité de contrôle prudentiel puisse fournir à l’autorité administrative de contrôle un appui sur les problématiques financières liées au respect de ces obligations.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, qui a été déposé juste avant la reprise de nos travaux. À titre personnel, j’y suis favorable, car il permet à l’autorité administrative de disposer de l’appui de l’Autorité de contrôle prudentiel, afin d’évaluer le respect par les exploitants nucléaires des règles en matière de provisions pour le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
La prise en compte financière des charges à venir est essentielle. Il est donc utile que le contrôle soit amélioré en la matière.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 
M. le président.

L'amendement n


Après l’article 34 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1

La parole est à M. Michel Berson.
 Dans cet amendement est reprise l’une des propositions que j’avais formulée dans le rapport d’information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire que j’avais rédigé, au nom de la commission des finances, au mois d’octobre dernier. Il s’inscrit dans la logique du « choc de simplification ».
M. Michel Berson.
Lors des travaux préparatoires à ce rapport, il est apparu que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la réglementation applicable en ce domaine avait progressé très significativement, renforçant ainsi la sûreté des activités et des installations nucléaires françaises.
Si l’on ne peut que saluer le renforcement des exigences de sûreté, les additions successives de dispositions relatives aux matériels et aux procédures peuvent soumettre les exploitants des installations nucléaires au respect de mesures parfois difficiles à mettre en œuvre. Il en résulte un accroissement de la charge de travail de l’Autorité de sûreté nucléaire, et donc un allongement de ses délais de traitement des dossiers, de même qu’une mobilisation importante des moyens financiers des exploitants.
Il convient par conséquent d’éviter une inflation des normes et un accroissement excessif des procédures qui iraient à l’encontre des objectifs d’harmonisation des réglementations entre États membres de l’Union européenne et pénaliseraient le développement de l’industrie nucléaire française.
Dans ces conditions, le présent amendement tend à prévoir que soit réalisé par l’ASN un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration étroite avec les exploitants d’installations nucléaires, afin d’établir un bilan des coûts et des bénéfices des règles applicables en ce domaine et de formuler des propositions en vue d’une rationalisation et d’une simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.
En la matière, le risque, et il est réel, est qu’un excès de sûreté nucléaire ne conduise à une réduction de la sûreté nucléaire.
 Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. le président.
 Mon cher collègue, compte tenu de l’insuffisance des moyens dont dispose l’ASN, que vous rappeliez tout à l’heure, je ne suis pas sûr qu’elle ait très envie de procéder à un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires. Je pense sincèrement qu’elle n’est pas demandeuse d’un tel rapport.
M. Ladislas Poniatowski, 
au nom de la commission des affaires économiques.
Par ailleurs, je rappelle que l’ASN est une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Il ne lui revient pas de porter une appréciation critique sur la réglementation existant en la matière ni de formuler des recommandations d’évolution du droit.
Enfin, je rappelle également que la commission des affaires économiques a procédé voilà à peine deux mois à l’audition de représentants de l’ASN, comme elle l’a fait régulièrement les années passées. Si, lorsque nous les invitons, nous leur indiquons que nous souhaitons les entendre sur certains sujets précis, nul doute qu’ils seront ravis de se prêter à l’exercice.
Par ailleurs, plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont souhaité, à raison, que l’on diminue le nombre de rapports prévus dans le présent projet de loi. Pour ma part, je pense qu’il faut faire fonctionner le Parlement, en particulier les commissions permanentes, dont les auditions sont parfois très utiles et dignes d’intérêt. Ces auditions valent de bonnes et de mauvaises surprises. Il m’est ainsi arrivé d’assister à des auditions dont je pensais qu’elles ne serviraient à rien et de rencontrer des personnes époustouflantes. À l’inverse, il m’est arrivé de penser que l’audition de gens importants allait être formidable alors qu’elle n’a en fait présenté aucun intérêt. Quoi qu’il en soit, le travail des commissions permanentes est vraiment intéressant.
Je regrette à ce propos que, sur proposition de Mme Jouanno, l’examen de toutes les ressources en pétrole, en gaz, en uranium de notre pays ait été renvoyé à un rapport. C’est une erreur. De votre côté, madame la ministre, vous nous avez indiqué que votre ministère était en train de réaliser un inventaire de ces ressources. Votre présentation de ce travail, pratiquement achevé, devant la commission des affaires économiques et la commission du développement durable sera beaucoup plus intéressante qu’un énième rapport, qui, même s’il est prévu dans le texte, ne verra de toute façon jamais le jour ! 
(Mme la ministre fait un signe d’approbation.)
Monsieur Berson, telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement. Nous avons de très bons échanges avec l’ASN, que nous pouvons interroger sur des sujets très spécialisés comme celui que vous avez évoqué.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.
Mme Ségolène Royal, 

J’ajoute que la directive européenne relative à la sûreté nucléaire prévoit déjà une évaluation périodique tous les dix ans du cadre national de sureté nucléaire et de radioprotection.
Le présent amendement étant satisfait, il n’est pas nécessaire de créer une procédure additionnelle.
Monsieur Berson, l’amendement n
M. le président. 


 En présentant mon amendement, je ne me faisais aucune illusion sur l’avis de la commission et celui Gouvernement, et donc sur son adoption.
M. Michel Berson.
Je l’ai malgré tout déposé parce que, en ma qualité de rapporteur spécial de la mission Recherche et enseignement supérieur de la commission des finances, je rencontre plusieurs fois l’an des représentants de l’IRSN, de l’ASN, ainsi que plusieurs exploitants d’installation nucléaire. Tous ont appelé mon attention sur la nécessité de faire une pause en termes de normes et de procédures. Tous demandent une simplification et une rationalisation de la réglementation.
Nous sommes, je pense, arrivés à un point de quasi-rupture, et c’est précisément parce que l’ASN et l’IRSN sont parfaitement conscients que leurs moyens, tant financiers qu’humains, n’augmenteront pas dans les années qui viennent qu’ils souhaitent un véritable bilan de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire pour que l’on en tire toutes les conséquences. Il ne faut pas sous-estimer ce réel problème.
Pour autant, je ne suis pas partisan d’une diminution des dispositions garantissant la plus grande sûreté nucléaire.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
L’amendement n
M. le président. 


La parole est à Mme la ministre.
 Je tiens à saluer les travaux sur le titre VI. Le Sénat vient de confirmer, en adoptant d’importantes dispositions, la transparence et le renforcement du contrôle de la sûreté des installations nucléaires.
Mme Ségolène Royal, 

Je relèverai le renforcement de la protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants ; la clarification en matière de démantèlement des installations nucléaires ; la soumission à enquête publique des examens de sûreté à l’approche des quarante ans d’exploitation ; l’association des commissions locales d’information à l’élaboration et la modification des PPI ; l’habilitation à élaborer des ordonnances visant à renforcer le contrôle des sources radioactives.
En adoptant toutes ces dispositions et en renforçant le rôle des autorités de contrôle, le Sénat a conforté la filière nucléaire, une filière d’excellence.
I. – Le I de l’article L. 121-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la Commission nationale du débat public, saisie d’un projet d’infrastructure linéaire énergétique en application de l’article L. 121-8, estime qu’une participation du public est nécessaire, elle désigne un garant chargé de veiller à ce que le public dispose du dossier établi par le responsable du projet et puisse présenter ses observations et ses contre-propositions jusqu’au dépôt de la demande de déclaration d’utilité publique ou de la demande d’autorisation ou d’approbation. Elle détermine les modalités de cette participation du public, notamment en ce qui concerne l’établissement et la publication du document de synthèse rendant compte du déroulement de la participation et de ses résultats. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 323-3 du code de l’énergie est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Si le projet de travaux n’est pas soumis à enquête publique en application du même code, une consultation du public sur le dossier de déclaration d’utilité publique est organisée dans les mairies des communes traversées par l’ouvrage, pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin d’évaluer les atteintes que le projet pourrait porter à la propriété privée. La consultation est annoncée par voie de publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en mairie, l’information précisant les jours, heures et lieux de consultation. Un registre est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations. Le maître d’ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de déclaration d’utilité publique. »
La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.
M. le président. 
 Au début de l’examen du titre VII du présent projet de loi, je voudrais avoir une pensée pour Geneviève Jean, qui devait être à mes côtés lors de cette discussion, mais qui ne fait plus partie de la Haute Assemblée depuis la semaine dernière.
M. Henri Cabanel.
Membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, je me dois de relayer les demandes des chefs d’entreprise, créateurs de richesses partout sur notre territoire. Ils nous demandent de simplifier – simplifier, certes, mais pas n’importe comment ! Force est de reconnaître que le Gouvernement s’y emploie. J’en profite pour saluer le travail de M. Mandon sur une thématique assez peu prisée par les médias, en tout cas, quand il s’agit de s’intéresser aux progrès accomplis.
Madame la ministre, vous vous inscrivez parfaitement dans cette ligne ; il suffit pour s’en convaincre de lire le titre VII du projet de loi qui vise à clarifier et simplifier les procédures et comporte des objectifs clairement affirmés : gagner en efficacité et en compétitivité. Les enjeux ainsi posés nous ramènent à nos responsabilités envers les entreprises, les collectivités et les usagers.
Lors du tour de l’Hérault que j’ai entrepris depuis le début de mon mandat pour prendre le pouls des entreprises, j’ai rencontré des décideurs qui attendent que vous portiez des actions concrètes à travers ce texte.
L’autorisation unique expérimentée pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation, l’extension des compétences de Réseau de transport d’électricité, RTE, les dérogations à la loi Littoral correspondent à une attente forte de leur part.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
L’autorisation unique susvisée est en adéquation directe avec la réalité, même si certains veulent aller encore plus loin et limiter le nombre de formulaires demandés. Je suis, pour ma part, persuadé comme vous, madame la ministre, qu’il ne faut pas brûler les étapes de l’instruction garantes du droit et de l’égalité des territoires.
M. Henri Cabanel. 
Nous devons envisager les énergies nouvelles dans leur globalité, dans leur complémentarité, en adoptant un positionnement économique adapté : quelle part de compétitivité pour le photovoltaïque, l’hydraulique et l’éolien ?
De nombreux entrepreneurs et élus font preuve d’audace et de volonté, mais, face à ce dynamisme, des freins sont souvent pointés du doigt : certains recours abusifs génèrent, au-delà de l’immobilisme qu’ils pourraient susciter, non seulement des pertes de temps en termes de réalisation des projets, mais aussi des pertes financières résultant de procédures juridiques souvent stériles.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’éolien, je dois avouer mon incompréhension et celle des décideurs de mon département quant à la réintroduction de la procédure des zones de développement de l’éolien, les ZDE, qui avaient été supprimées par la loi Brottes. Je vous entends souvent, chers collègues siégeant sur la droite de cet hémicycle, défendre 

Les délais sont déjà suffisamment longs en France. Pour la mise en exploitation d’un projet éolien, ils vont de six à dix ans en moyenne, contre trois à quatre ans en Allemagne. Ajouter une étape ne ferait que limiter ces projets.
 C’est exact !
M. Roland Courteau.
 Mes chers collègues, nous pouvons tous faire preuve de courage. Pensons à l’intérêt général et ne profitons pas de l’examen d’un titre portant sur la simplification pour compliquer encore la vie des entreprises et des élus !
M. Henri Cabanel.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
L'amendement n
M. le président. 

Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec.
Pour aller dans le sens de l’intitulé du titre VII, je ne peux pas faire plus simple : je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 35 !
M. Ronan Dantec. 
Cet article est assez étonnant, et il faut le lire à plusieurs reprises pour bien le comprendre. Il prévoit de priver la Commission nationale du débat public de l’organisation de consultations pour les projets de transport d’électricité, par dérogation au code de l’environnement. S’il était adopté, seule deviendrait possible une concertation menée par le maître d’ouvrage avec un garant. Ce serait une réelle régression en matière de participation du public.
Or la participation citoyenne est aujourd’hui l’une des rares mesures à être plébiscitée par les citoyens. Comme l’a montré une récente enquête de l’institut de sondage TNS-Sofres pour la Commission nationale du débat public, plus de 90 % des citoyens souhaitent que l’on développe les moyens d’information et d’expression directe, au plan tant local que national.
En adoptant cet article, le Sénat enverrait un signal assez négatif, donnant l’impression d’avoir peur du citoyen et de son information.
En matière d’infrastructures de transport de l’électricité, ce serait ouvrir la voie à tous les 

Cela étant, j’ai deux ou trois idées en tête et je regarde vers l’avenir. Certains thèmes reviennent régulièrement dans les débats.
Le nucléaire français est connecté : les lignes ont été tirées et il ne reste plus beaucoup de centrales à construire. En revanche, si les citoyens ne sont pas plus fortement associés dans le cadre du débat public, on aura du mal à tirer les lignes du grand éolien picard, qui va bientôt atteindre les 7 gigawatts – cela correspondra à six centrales nucléaires – et du grand éolien 

Afin de permettre un tel développement, il me semble nécessaire de supprimer l’article 35.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
Cet amendement vise à supprimer l’article 35, qui étend la procédure de concertation du public avec garant pour les projets d’infrastructure linéaire énergétique.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article, car la procédure de concertation avec garant permet de tenir les délais.
Un débat public classique est long : dans notre pays, il dure des années, entre la constitution du dossier, le déroulement du débat, la publication du compte rendu. Nous le constatons, certaines procédures sont bien plus longues en France que chez nos voisins, par exemple l’Allemagne.
La concertation avec garant permet une consultation du public plus opérationnelle dans la mesure où, contrairement au débat public qui se concentre sur la question de l’opportunité de réalisation d’un ouvrage, cette procédure associe le public à la définition du tracé de l’ouvrage, question qui, en général, l’intéresse le plus. C’est donc une procédure plus rationnelle à tous points de vue et qui permet une participation plus utile, portant sur le fond même du projet débattu.
Par ailleurs, le règlement européen de 2013 sur les infrastructures énergétiques impose de raccourcir la procédure d’élaboration des projets à vingt-quatre mois, voire dix-huit, pour les projets déclarés d’intérêt commun. En l’état actuel du droit, seul le recours à la concertation avec garant permet d’assurer la tenue de ces délais resserrés.
Cela étant, nous sommes en 2015, au XXI

Ayant participé à trois débats publics différents, j’ai constaté que le débat public est souvent pris en otage par des groupes, certes très minoritaires, mais très bruyants et peu respectueux des règles démocratiques que nous observons tous sur ces travées, au point que les élus locaux ne peuvent pas prendre la parole. Est-ce cela le débat public, la démocratie en France ? Je ne suis pas d’accord ! Si telle ou telle association a le droit de s’exprimer, elle n’a pas celui d’imposer le silence à ceux qui ont été élus de manière démocratique au suffrage universel.
En outre, un autre constat, qui ne vous a pas échappé, mes chers collègues, est celui de la prise de conscience des Français de la lourdeur de nos procédures. Quand on les interroge, nos concitoyens demandent ce que l’on attend pour agir. Nous pouvons donc être plus pédagogues et, en optant pour une formule avec garant, aller de l’avant, demander l’avis de nos concitoyens et les faire participer.
Enfin, nous sommes là non pas pour discuter indéfiniment du sexe des anges, mais pour réaliser des travaux et créer des équipements. L’écoute de nos concitoyens est une condition 
sine qua non
Il faut retrouver un équilibre, un juste milieu. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’étonne de cet amendement. L’article 35 favorise la démocratie en simplifiant les règles de consultation pour ce qui concerne les ouvrages linéaires – lignes électriques et canalisations de gaz – afin d’en accélérer l’installation. Mais il généralise l’organisation des consultations sous l’égide d’un garant. Il reviendra à la Commission nationale du débat public de décider dans quels cas elle préfère qu’un garant organise la consultation. Ainsi le public pourra être associé à l’élaboration du projet, notamment pour ce qui concerne le choix du tracé, alors que le débat public actuel ne porte que sur l’opportunité du projet. Donc, en contrepartie du raccourcissement de la procédure, le garant permettra d’associer le public à l’élaboration du choix des tracés.
Mme Ségolène Royal, 

Par ailleurs, l’article 35 prévoit le maintien d’une consultation du public sur le tracé général des ouvrages de transport d’électricité non soumis à enquête publique, afin de vérifier que les impacts sur la propriété privée ne sont pas excessifs.
Plus généralement, et c’est toute la logique de ce titre VII, afin de simplifier et de clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité, nous nous alignons sur les procédures qui sont en vigueur chez nos principaux voisins. En effet, la France souffre de délais de construction trop longs et de recours à répétition.
Le permis unique, dont je souhaite la généralisation, est un bon moyen de raccourcir les procédures sans en rabattre sur la protection de l’environnement – preuve que celle-ci est source de création d’emplois et non l’inverse. Je présenterai un amendement visant à le sécuriser et à le stabiliser, car son expérimentation est actuellement fragilisée par un certain nombre de recours.
Pour réconcilier l’écologie et l’économie, il faut absolument raccourcir les délais et sécuriser les procédures. Lorsqu’un projet non conforme à la protection de l’environnement doit être abandonné, la décision doit être prise le plus rapidement possible, pour éviter que les entreprises ne se lancent dans des investissements et des embauches mais voient leur sort suspendu à des recours débouchant, après plusieurs années d’attente, sur l’abandon du projet. Lorsque, à l’inverse, un projet est conforme à l’intérêt général et à la protection de l’environnement, il faut qu’il puisse être réalisé beaucoup plus rapidement.
Tel est le défi que le titre VII du projet de loi relève, pour que notre pays puisse s’équiper plus efficacement dans le respect de l’environnement.
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président.
 Ce débat est intéressant, et je remercie Mme la ministre de ses explications ; j’ai bien entendu également les arguments de M. le rapporteur pour avis.
M. Ronan Dantec.
Monsieur Nègre, il faut veiller à ne pas confondre les enquêtes publiques et les grands débats nationaux ; votre propos était un peu ambigu à cet égard. En tout cas, on ne va pas arrêter les débats publics sous prétexte que certains provoquent quelques troubles. Au contraire, les républicains que nous sommes doivent défendre le débat, dont les fauteurs de trouble cherchent à casser la dynamique. Nous avons besoin de débats de fond !
J’ai, moi aussi, une certaine expérience des débats publics, en particulier dans le rôle de l’opposant. Si nous avons gagné certaines luttes et bloqué des projets, c’est parce que le débat public n’a pas permis d’établir que ces projets étaient bons. Ce n’est pas le facteur « NIMBY » qui est à l’origine de l’échec de certains projets ; ils échouent parce que le débat public ne fait pas apparaître leur qualité.
Il m’est arrivé aussi de participer à des débats publics dans le rôle de défenseur du projet. Je pense en particulier au projet de grand éolien 

Un débat public de qualité sur le fond des projets est donc nécessaire, car c’est le moyen de placer l’intérêt général au cœur de la démarche. Ma longue expérience de ces débats m’a appris ceci : une fois que l’on a convaincu nos concitoyens qu’un projet est conforme à l’intérêt général, ce projet se réalise, malgré d’éventuelles oppositions locales.
En ce qui concerne les lignes à haute tension, Mme la ministre a raison de soulever la question du tracé. Il y a peut-être une formule moyenne à trouver, comportant un débat de fond sur l’opportunité du projet suivi d’une autre procédure portant, elle, sur le tracé, pour laquelle le système du garant serait une bonne solution. Reste qu’on ne peut en aucun cas faire l’économie du débat sur l’opportunité du projet ! Or, de par la logique sur laquelle il repose, l’article 35 ne permet plus ce débat.
Je ne suis pas fermé à des solutions mixtes, et nous sommes tous d’accord sur la nécessité de raccourcir les délais, encore que les projets n’avancent pas toujours si lentement – ainsi, le projet d’éolien 

Toujours est-il qu’une réflexion est en cours sur ce sujet, sous l’égide de Mme la ministre ; un groupe de travail a été constitué, auquel je participe, qui s’intéresse aux moments clés des débats, notamment aux enquêtes indépendantes et aux avis extérieurs, dans la perspective d’un raccourcissement des délais.
Nous sommes tous d’accord pour aller plus vite, mais surtout n’allons pas supprimer ce moment clé où apparaît l’intérêt général du projet, au risque que le débat ne porte plus que sur l’impact qu’il aura dans mon jardin, pour reprendre la problématique NIMBY ! Une telle procédure ne fonctionnerait pas et ne faciliterait pas l’acceptation des projets.
Je maintiens mon amendement, parce que je ne pense pas que, dans sa rédaction actuelle, l’article 35 assure un vrai débat sur l’intérêt général des projets.
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. le président.
 Je crois beaucoup plus au débat public organisé sous l’égide d’un garant, qui consulte et se rend sur place, qu’aux grands débats dont parle M. Dantec. Des débats de ce type, j’en ai connu dans le Lot, au sujet du projet de ligne à très haute tension entre Golfech et Cahors. Je me souviens de salles de quatre cents personnes opposées au projet ; l’ambiance était à mi-chemin entre celle des procès de Moscou et celle d’une fac de lettres en mai 68 – j’y étais !
M. Jean-Claude Requier.
 Une ambiance électrique, en somme !
Mme Annie David.
 Allez donc vous faire entendre dans ces conditions ! Ces grands débats, donc, je n’y crois pas trop.
M. Jean-Claude Requier.
Monsieur Dantec, je trouve un peu curieux que, après avoir fait campagne contre les grandes lignes électriques sous prétexte qu’elles transportaient du courant d’origine nucléaire, vous leur trouviez maintenant toutes les vertus du seul fait qu’elles transportent du courant d’origine éolienne. Une ligne à haute tension dérange toujours dans le paysage, et qu’elle soit « verte » n’y change rien !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ou d’un projet d’installation marine de production d’électricité à partir de sources renouvelables
La parole est à M. François Commeinhes.
 L’article 35 du projet de loi complète l’article L. 121-9 du code de l’environnement afin d’améliorer la participation du public aux projets d’infrastructures linéaires énergétiques, dans la mesure où les procédures qui les régissent « sont devenues trop longues pour permettre l’intégration efficace des énergies renouvelables ».
M. François Commeinhes.
Afin d’atteindre pleinement l’objectif d’intégration efficace des énergies renouvelables, il convient d’étendre la généralisation de la concertation sous l’égide d’un garant aux installations marines de production d’énergie renouvelable relevant d’une saisine de la Commission nationale du débat public.
Les cahiers des charges des appels d’offres de 2011 et 2013 prévoient, pour les installations éoliennes en mer, un régime de concertation spécifique dans le cadre d’instances mises en place par le préfet. Ces instances sont des lieux d’échange et de dialogue entre les parties prenantes en vue d’élaborer, tout au long de la vie du projet, des propositions visant à assurer une bonne prise en compte des enjeux locaux.
En complément, la mise en œuvre d’une concertation sous l’égide d’un garant permettrait au maître d’ouvrage d’organiser des réunions publiques destinées au grand public, tout en poursuivant les échanges avec les parties prenantes dans le cadre de l’instance de concertation prévue à cet effet. Le garant aurait pour mission de s’assurer que l’information est accessible au public et que celui-ci dispose des moyens nécessaires pour participer efficacement.
Dans son avis du 25 mars 2014, le Conseil économique, social et environnemental recommande de « favoriser la relation directe avec les citoyens en tenant des permanences en mairies ou dans des lieux de proximité avec la population, plutôt que de systématiser les grands débats » ; en particulier, le CESE préconise de « valoriser le rôle du garant ».
Conformément à cette logique, le présent amendement tend à redonner une place plus importante aux élus, qui sont légitimes pour représenter l’intérêt général localement, à réduire les délais de réalisation des projets dans le but d’atteindre les objectifs de développement des énergies marines prévus dans la programmation pluriannuelle des investissements et à mieux concilier les spécificités des appels d’offres éoliens en mer avec les exigences de participation du public.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Cet amendement vise à étendre le recours à la procédure de concertation publique avec garant aux énergies renouvelables marines.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Monsieur Commeinhes, j’ai bien relu l’objet de votre amendement et il y est écrit noir sur blanc, comme vous l’avez vous-même souligné, que ces installations « bénéficient déjà d’un régime de concertation spécifique » et que les instances de concertation prévues « constituent un lieu d’échange et de dialogue entre les parties prenantes pour l’élaboration de propositions tout au long de la vie du projet afin d’assurer une bonne prise en compte des enjeux locaux ».
Les instances de concertation sur lesquelles cette procédure repose sont certes spécifiques, mais elles assurent la bonne prise en compte des enjeux locaux. Vous avez donc satisfaction.
Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est identique à celui de M. le rapporteur pour avis.
Mme Ségolène Royal, 

 Me voici rassuré ! Je retire mon amendement.
M. François Commeinhes.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 121-4 du code de l’énergie, après les mots : « s’étendent », sont insérés les mots : « au domaine public maritime, » et, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive ». – 

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du III de l’article L. 146-4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, et notamment, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, à l’atterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L. 121-4 du code de l’énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L’autorisation d’occupation du domaine public ou, à défaut, l’approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l’article L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.

Pour l’application du deuxième alinéa du présent III, l’autorisation ou l’approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l’impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.
« La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au même deuxième alinéa est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 146-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent également être autorisés, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, l’atterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L. 121-4 du code de l’énergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre I

« Pour l’application du cinquième alinéa du présent article, l’autorisation ou l’approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l’impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. »
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 146-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Par dérogation au premier alinéa du I, l’extension ou le renouvellement d’ouvrages sur des parcs existants de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, ou l’implantation d’ouvrages qui sont situés sur des secteurs d’emprise qui sont ou ont été dégradés par des activités industrielles, commerciales ou militaires, passées ou en cours, telles que notamment, l’extraction de matière première, les carrières, le stockage des déchets ou toute autre activité visée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables. » ;
La parole est à M. François Commeinhes.
 Les dispositions du code de l’urbanisme assurant la protection des littoraux et des rivages pourraient, sans que l’esprit de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », soit remis en cause, être rendues compatibles avec les objectifs français de développement de l’électricité d’origine renouvelable.
M. François Commeinhes.
À cet effet, des dérogations très limitées pour l’éolien terrestre et les centrales photovoltaïques au sol pourraient être octroyées, afin de rendre possibles l’ajout d’une ou de plusieurs éoliennes à proximité d’éoliennes existantes et le renouvellement d’éoliennes sur des parcs existants, mais aussi l’installation de centrales photovoltaïques sur des sites dégradés, ces centrales étant éloignées de plusieurs centaines de mètres des agglomérations et villages existants.
Les dérogations que cet amendement vise à instaurer seraient encadrées par l’avis des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie et par celui de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Ainsi, la préservation des zones littorales serait garantie.
L’examen de l’autorisation permettrait de s’assurer que les installations ne sont pas de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables, et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, ou avec toute autre activité exercée précédemment sur le site d’implantation.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 L’idée dont procède cet amendement, consistant à mettre à profit des friches, est incontestablement intéressante. Seulement, nous ne pouvons pas multiplier les dérogations à la loi Littoral, dont il finira pas ne plus rester grand-chose si nous continuons dans cette voie, fût-ce pour des raisons qui peuvent se défendre ; de fait, cette loi subit des pressions tous les jours.
M. Louis Nègre,
au nom de la commission du développement durable. 
Dans leur rapport d’information 
Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines
La commission est donc défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est identique à celui de M. le rapporteur pour avis, pour les mêmes raisons.
Mme Ségolène Royal, 

 La parole est à M. François Commeinhes, pour explication de vote.
M. le président.
 Cet amendement a pour origine des difficultés rencontrées dans le développement du photovoltaïque et de l’éolien. J’en ai déposé d’autres, destinés à résoudre d’autres difficultés dans les domaines du logement et des emplois saisonniers, s’agissant notamment de vendangeurs. Avec la loi Littoral et les plans de prévention des risques d’inondation, il devient de plus en plus compliqué de répondre aux attentes de tout le monde !
M. François Commeinhes.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants :
« – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant notamment à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables ;
« – les canalisations privées dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts reliant des installations marines pilotes utilisant les énergies renouvelables au réseau public d’électricité. » ;
b) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)
Le second alinéa de l’article L. 433-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d’une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient. » – 

Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa des articles L. 111-86 et L. 111-89, les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;

(Supprimé)
3° L’article L. 111-95 est abrogé ;
4° Le titre III du livre II est complété par un chapitre IV intitulé : « La performance énergétique dans la commande publique » ;
5° La seconde phrase de l’article L. 321-5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les désaccords, notamment financiers, entre les gestionnaires de réseaux sont tranchés par une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative. » ;
6° L’article L. 322-12 est ainsi modifié :



« En outre, au cas où un gestionnaire de réseau de distribution ne respecte pas les niveaux de qualité, des pénalités peuvent également être mises en œuvre dans le cadre d’une régulation incitative, prévue à l’article L. 341-3 du présent code. » – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre I

« Chapitre V
« Les dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité ainsi qu’aux autres liaisons électriques sous-marines qui atterrissent sur le territoire français
« Section 1
« Délivrance d’une autorisation

Art. L. 315-
« 1° Installations marines utilisant les énergies renouvelables et leurs installations connexes ;
« 2° Liaisons électriques de raccordement des installations visées au 1° aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, pour leur partie maritime ;
« 3° Autres liaisons électriques sous-marines qui atterrissent sur le territoire français, pour leur partie maritime ;
« Lorsque ces installations sont implantées en tout ou partie sur le domaine public maritime, cette autorisation vaut autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement et approuve la concession visée à l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Cette autorisation emporte également, lorsqu’elle est sollicitée par le pétitionnaire, délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, ainsi qu’approbation du projet d’ouvrage au sens du décret n

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et modalités d’application du présent chapitre.
« Section 2
« Conditions de délivrance de l’autorisation

Art. L. 315-2
« Les autorisations mentionnées à l’article L. 315-1 doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin prévu à l’article L. 219-9 du code de l’environnement.

Art. L. 315-3.
« Toutefois, les projets exclusivement implantés sur le plateau continental, dans la zone économique exclusive, la zone économique et la zone de protection écologique font l’objet d’une mise à disposition du public par l’autorité compétente, réalisée dans les conditions prévues par les articles L. 122-1-1 et L. 123-7 du code de l’environnement. Par dérogation à l’article L. 122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité compétente dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jour à compter de la mise à disposition.

Art. L. 315-4.
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de fixation du montant et de mise en œuvre de la garantie.
« Section 3
« Obligations à la fin de l’autorisation

 Art. L. 315-5
« L’autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu’ils bénéficient aux écosystèmes et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation. »
La parole est à M. François Commeinhes.
 Les projets de production d’énergies renouvelables en mer sont soumis à une concession d’utilisation du domaine public maritime, une autorisation au titre de la loi sur l’eau, une approbation du projet d’ouvrage de raccordement ainsi qu’à des procédures relatives au raccordement de l’installation au réseau électrique.
M. François Commeinhes.
Or, d’une part, les procédures existantes ne sont pas adaptées à la typologie des projets et sont source de difficultés d’interprétation par les différents services de l’État, comme l’illustre la question des études d’impact à mener par les deux maîtres d’ouvrage, le futur exploitant et RTE, Réseau de transport d'électricité.
D’autre part, l’existence en parallèle de plusieurs procédures administratives augmente les risques de contentieux, engendrant ainsi des retards sur le calendrier de réalisation des projets et des contraintes fortes tant pour les plans industriels que pour le financement des projets. En outre, les délais de recours en matière d’autorisation au titre de la loi sur l’eau constituent une condition rédhibitoire pour tout financement.
Aussi, la mise en œuvre d’une autorisation unique spécifique aux projets EMR – énergies marines renouvelables – irait-elle dans le sens d’un encadrement plus proportionné et transparent, garantissant une plus grande sécurité juridique et, par suite, une meilleure maîtrise du calendrier.
Le présent amendement a donc pour objet de créer dans le code de l’énergie une procédure unique dédiée aux projets d’EMR, qu’ils soient situés sur le domaine public maritime, le DPM, ou dans la zone économique exclusive, la ZEE, couvrant l’ensemble des dispositions actuellement traitées dans le code de l’environnement et le code de la propriété des personnes publiques.
Par cette procédure unique, l’autorité compétente autorisera, d’une part, la construction et l’exploitation des projets d’installation de production d’énergie d’origine renouvelable et, d’autre part, la réalisation et l’exploitation de la partie maritime des liaisons électriques de raccordement de ce type d’installation.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure assureront les mêmes garanties que les différentes procédures actuelles.
Un décret d’application reprenant l’ensemble de ces exigences devra être adopté : la très grande majorité des dispositions procédurales pourront être communes à la ZEE et au DPM, à quelques spécificités près, comme l’obtention de l’avis du CODERST, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsque le projet est situé sur le domaine public, ou encore des modalités de participation du public assouplies lorsque le projet est situé dans la zone économique exclusive. Les différences devraient néanmoins demeurer mineures.
Une procédure d’autorisation des projets d’EMR en ZEE étant prévue dans le projet de loi relatif à la biodiversité, la création d’une autorisation unique en DPM ou en ZEE, propre à la production d’énergie renouvelable, telle que proposée par le SER, le Syndicat des énergies renouvelables, suppose par conséquent d’exclure les EMR de cette disposition du projet de loi relatif à la biodiversité, à l’instar d’autres catégories d’activités bénéficiant d’un régime spécifique, comme les granulats marins.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
. Cet amendement vise à mettre en place un permis unique pour les énergies renouvelables en mer dans une perspective de simplification administrative.
M. Louis Nègre
, au nom de la commission du développement durable
Mon cher collègue, cet objectif est bienvenu, mais l’amendement présenté n’est pas satisfaisant sur le plan juridique. Il est notamment contraire au droit européen, dans la mesure où il supprime les procédures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la directive du 21 mai 1992 relative à l’interdiction de destruction des espèces protégées.
En outre, l’article 18 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un permis unique pour les énergies renouvelables en mer. L’administration y travaille actuellement, et j’espère, madame la ministre, que vous pourrez bientôt nous en dire davantage pour rassurer notre collègue et répondre à cette attente de permis unique qui est celle de l’ensemble des entreprises concernées.
Sachant que cet amendement devrait être satisfait grâce à cette ordonnance et au travail que fait aujourd'hui le Gouvernement, sous la réserve des renseignements que pourra nous donner Mme la ministre, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La création du permis unique est prévue à la suite des travaux du Conseil national de la transition écologique, et impliquera une concertation de l’ensemble des partenaires.
Mme Ségolène Royal, 

Sans cette concertation, qui prendra place dans le cadre de la rédaction des ordonnances autorisées par la loi pour la croissance et l’activité, il est un peu trop tôt pour entériner les options envisageables. En attendant, je me suis portée garante de leur préparation par le ministère de l’écologie après consultation du Conseil national de la transition énergétique.
En revanche, ce que nous réalisons tout de suite, dans le projet de loi qui vous est soumis, c'est la généralisation de l’expérimentation du permis unique, et j’aurai bientôt l’occasion de défendre un amendement tendant à stabiliser cette expérimentation.
Je crois donc, monsieur le sénateur, que vous êtes satisfait, et je vous demande de retirer votre amendement.
 Monsieur Commeinhes, l'amendement n
M. le président.

 Toutes les assurances m'ayant été apportées tant par M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, que par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. François Commeinhes.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Après l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé :

Art. L. 146-4-1
« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables.
« La dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement.
« Le plan local d’urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d’un kilomètre mentionnée au troisième alinéa du présent article. »
II. – Au 3° de l’article 4 de l’ordonnance n


 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

I. – Alinéa 2
Après les mots :
zones habitées
insérer les mots :
et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées
II. Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au cinquième alinéa de l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « zones habitées » sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ou pollués, sur des sites soumis à des contraintes fortes d’urbanisme, sur d’autres types de friche industrielle, ou sur des surfaces déjà artificialisées ».
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Cet amendement tend à autoriser l’implantation de centrales solaires au sol sur des friches industrielles en zone littorale. Cependant, compte tenu de la réponse qui a été apportée à l’occasion de l’examen de l’amendement n
Mme Chantal Jouanno.

L'amendement n
M. le président. 

L'amendement n

Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
d’un kilomètre
par les mots :
de dix kilomètres
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le renouvellement des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent existants à la date d’entrée en vigueur du présent article, la dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique au-delà de la bande littorale de cent mètres visée à l’article L. 146-4. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
 Nous sommes toujours en zone littorale, mais l’approche est un peu différente.
Mme Chantal Jouanno.
Cet amendement tend en l’espèce à autoriser le renouvellement des éoliennes qui sont déjà exploitées dans les espaces proches du rivage, voire, monsieur Nègre, le 
repowering
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
. Malheureusement pour notre collègue, l’avis de la commission sera défavorable, cela pour plusieurs raisons.
M. Louis Nègre
, au nom de la commission du développement durable
D’abord, comme je l’ai indiqué précédemment, il convient de ne pas multiplier les dérogations à la loi Littoral, sous peine de priver celle-ci de tout effet.
Ensuite, il est considéré que les éoliennes n’ont pas leur place dans les espaces proches du rivage. C’est tout le sens de la jurisprudence résultant de l’arrêt du Conseil d'État 
Société Néo Plouvien 

À notre sens, il n’y a pas lieu d’ouvrir cette dérogation supplémentaire, qui permettrait de remplacer les éoliennes actuelles par des modèles qui pourraient être beaucoup plus hauts…
L’avis est donc défavorable
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l'amendement.
Mme Ségolène Royal, 

Madame Jouanno, l'amendement n
M. le président. 

 Oui, monsieur le président. En effet, nous allons avoir un problème : aujourd'hui, des éoliennes sont autorisées sur le territoire de communes littorales – pour environ 500 mégawatts. Et l’on ne pourrait pas les renouveler ?
Mme Chantal Jouanno.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je vais clarifier ce point. L’article 38 
Mme Ségolène Royal, 


Si l'amendement était adopté, cet équilibre serait bouleversé, puisque les parcs existants pourraient évoluer et se développer, même s'ils ne respectent pas les conditions d’implantation géographiques nouvellement définies.
Il n’y a aucune raison que les parcs existants, dans leurs évolutions ultérieures, échappent au compromis équilibré qui a été trouvé, et de leur conférer ainsi un droit acquis à s'étendre et à être renouvelé sans respecter les procédures.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 38
M. le président.

(L'article 38 

 A est adopté.)
 La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. le président.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de dire quelques mots avant que nous n’allions plus avant dans l’examen de la série d’amendements qui concernent l’éolien.
M. Hervé Maurey,
 président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. 
Bien sûr, la commission du développement durable est particulièrement attentive au développement de l’éolien. Mais, en tant que sénateurs, nous sommes aussi préoccupés par le fait que des éoliennes sont parfois installées aujourd’hui contre la volonté des élus.
Sans entrer à ce stade dans le détail des amendements, je dois dire que nous avons eu à cœur d’avoir ce débat et de faire en sorte que la volonté des élus soit mieux prise en compte et que la répartition de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, soit en particulier plus favorable aux communes, non seulement sur le site même, mais également à l’approche de la commune d’implantation.
À titre personnel, je présenterai trois amendements cosignés par certains membres de mon groupe. Je sais que M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, abordera la question de l’impact des éoliennes sur la santé, à laquelle il est particulièrement sensible – certaines études sont en effet de nature à nous interpeller. Je sais aussi qu’il préférerait que nous attendions, pour agir, de connaître les résultats d’une étude de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui devraient être disponibles à la fin de l’année.
Il est donc très important que nous ayons, ce soir, dans l’hémicycle, le débat que nous avons eu en commission du développement durable. Compte tenu de l’heure avancée – il est bientôt une heure du matin – et du nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner – près de 280 –, essayons de le faire avec sérénité et concision !
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »
La parole est à M. Jean Germain.
 Je le dis avec courtoisie et sans acrimonie, cet amendement a pour objet de préserver non pas les élus, mais les habitants, qui comptent aussi un peu dans ce genre de sujet !
M. Jean Germain.
Les éoliennes deviennent de plus en plus imposantes : elles atteignent volontiers 120, 140, 160, 180, 200, voire 210 mètres ! Avec une telle hauteur, il est apparu un peu partout en Europe que leur présence devenait intolérable à une distance de 500 mètres des habitations. Sans même prendre l’avis de l’Académie de médecine, nous sommes simplement allés voir ce qui se passe à côté de ces éoliennes. Le bruit est infernal ! Certaines vies en sont bouleversées.
En définitive, c'est un sujet de biodiversité : nous souhaitons protéger le périurbain et le rural. Évidemment, l’urbain de passage qui voit au loin ces éoliennes les trouve belles et majestueuses. C'est vrai ! Mais, pour ceux qui vivent à côté, ces éoliennes géantes sont parfaitement intolérables, sans parler de la dévalorisation de leurs biens immobiliers.
Alors est-ce pour nous tomber dans l’exagération que d’en souligner les risques et d’invoquer le principe de précaution, comme on a pu l’entendre durant les travaux de la commission ? Je ne le crois pas. Les Anglais viennent de choisir une distance de 1 5000 mètres, et le même choix a été fait par un certain nombre de 

Je sais que l’on va nous proposer d’attendre le rapport d’une agence. Mais un certain nombre de personnes, qui s’émeuvent d’ores et déjà que le monde rural soit finalement passé par pertes et profits, manifestent tout de même régulièrement sur ce sujet.
Cet amendement prévoit une distance de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, ce qui permettrait de concentrer dans des zones inhabitées des parcs éoliens qui auraient une taille critique. Cela diminuerait le coût financier pour la collectivité et simplifierait la constitution et la gestion du réseau.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à défendre cet amendement.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise ».
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à augmenter la distance minimale d’installation des éoliennes, qui passerait de 500 mètres à dix fois la hauteur des installations, pales comprises.
Mme Anne-Catherine Loisier.
La distance d’exclusion de 500 mètres est issue d’une doctrine assez ancienne, qui concernait des éoliennes d’une hauteur, à l’époque, de 90 à 120 mètres. Or, comme l’a dit mon collègue, nous sommes aujourd'hui face à des éoliennes d’une hauteur qui frise parfois les 200 mètres !
Du point de vue de la santé publique, l’Académie nationale de médecine, ainsi que l’Agence française de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail, ont mis en évidence dans leurs rapports que cette distance de 500 mètres ne garantissait en rien la tranquillité du voisinage.
Enfin, l’Assemblée nationale, dans son rapport de 2010, précise que la recommandation relative à une distance minimale d’implantation de 1 500 mètres a été présentée comme une disposition de juste équilibre et que, au-delà de 2 000 mètres, les risques de non-conformité sont très faibles.
J’ajoute enfin, pour ne pas être redondante, qu’il s’agit aussi, par cet amendement, de préserver l’attractivité, les potentialités résidentielles et la maîtrise de l’urbanisme de nos communes rurales.
Qui construira ou achètera demain, dans nos communes rurales, à 500 mètres d’une éolienne ?
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à huit fois la hauteur des installations pale comprise ».
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
 Cet amendement vise à porter la distance minimale d’installation des éoliennes à huit fois la hauteur des éoliennes, pales comprises. Il s’agit donc d’un amendement de repli.
Mme Anne-Catherine Loisier.
 L'amendement n
M. le président.


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La distance minimale des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi est majorée de 1 000 mètres. Il est dérogé à cette majoration par un accord exprès du propriétaire et du preneur de ces biens, rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cet accord est précédé de la communication, de manière lisible et compréhensible, d’une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean Germain.
 Il s’agit de répondre à toutes les objections qui pourraient nous être opposées. Le titre VII s’intitulant « Simplifier et clarifier les procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité », cet amendement de repli prévoit que la majoration de distance n’est pas appliquée si les riverains manifestent leur accord.
M. Jean Germain.
Bien que ce sujet soit évidemment important pour tout le monde, j’en resterai là, pour ne pas allonger le débat et répondre ainsi à l’invitation de M. le président de la commission du développement durable.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
Le problème des éoliennes passionne, ne serait-ce que les sénateurs, puisqu’il est plus d’une heure du matin et que vous êtes très nombreux, mes chers collègues, dans l’hémicycle.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
La question est de celles qui ont plusieurs points d’entrée.
J’ai entendu, dans le cadre des auditions, des gens se plaindre que les éoliennes gâchaient le paysage français, qui est souvent, c’est vrai, de grande qualité. Des photos prises avec des téléobjectifs permettaient, par exemple, de voir une éolienne apparaître derrière la flèche de la cathédrale.
Mais j’ai découvert, faisant chemin, une deuxième dimension du problème, et je vais m’y arrêter un instant pour tenter de clarifier la position de la commission du développement durable.
La commission du développement durable, par définition, souhaite le succès des énergies renouvelables.

M. Jean Desessard.
Mais, ce qui importe, ce ne sont pas les discours, mon cher collègue, ce sont les actes et, surtout, les résultats sur le terrain. Comment pourrons-nous obtenir, demain, que les éoliennes fassent l’objet d’une acceptabilité sociale suffisante ? À défaut, même dans dix ans, compte tenu des kyrielles de recours exercés, nous n’aurons toujours pas obtenu le droit d’implanter une seule éolienne !
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
À la lecture des différents amendements et de leur objet, il apparaît clairement qu’un problème sociétal est aujourd'hui posé. Et je passe sous silence le ressenti de nos collègues élus locaux, qui ont l’impression – pour ne pas dire plus – que l’on ne les consulte pas assez. Ils montent donc au créneau. Je le rappelle, le Sénat est la maison des collectivités, et nous nous devons d’entendre leurs revendications et de nous en faire l’écho.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons tenté, vous le verrez, de recréer dans un premier temps des zones de développement de l’éolien terrestre, pour circonscrire ces problèmes et permettre la consultation des élus locaux. Sur ce point, cependant, notre collègue Hervé Maurey, par ailleurs président de la commission du développement durable, a déposé un autre amendement, sur lequel nous aurons à revenir de manière très approfondie.
Mais le problème prend une troisième dimension, sanitaire celle-là, sur laquelle je me contenterai d’attirer votre attention, mes chers collègues, ne sachant pas exactement ce qu’il en est.
Pour avoir été rapporteur du Grenelle 2 sur les ondes électromagnétiques, je me souviens fort bien qu’à l’époque aucune instance scientifique – aucune ! - n’avait pris parti contre les émetteurs. C’est tout juste si certains avaient décelé un problème concernant le portable lui-même. Les antennes n’avaient pas été mises en cause.
Or les auditions que j’ai menées ont été l’occasion de plusieurs découvertes.
J’ai ainsi découvert que l’Académie nationale de médecine a recommandé en 2006 une distance de protection de 1 500 mètres et que la 
Royal Society of Medecine
J’ai également appris que le 

Au Danemark, la distance doit être égale à trois fois la hauteur totale de l’éolienne.
On voit que, pour l’un, c’est dix, pour l’autre, c’est trois, mais, dans les deux cas, une norme a été fixée.
En revanche, en Espagne, il n’existe pas de distance minimale, c’est étudié au cas par cas.
Aux États-Unis, les comtés de Californie ont instauré des distances variant de une à quatre fois la hauteur de l’éolienne, trois fois étant la norme standard.
En Suède, il n’y a pas de distance minimale, mais certaines communes imposent une installation à 750 mètres des habitations et d’autres à 1 000 mètres.
J’ai déjà dit ce qu’il en était en Grande-Bretagne et j’ai cité les recommandations formulées par les académies de médecine française et anglaise : il ne s’agit pas de l’opinion d’un toubib de village ; on peut écouter l’Académie de médecine et la 
Royal Society of Medecine
En Écosse, la distance prescrite est de 2 000 mètres. En revanche, au Pays de Galles, elle est de 500 mètres.
Voilà une situation qui me laisse penser que la voie à emprunter est celle du pragmatisme et de la sagesse, qui caractérisent la Haute Assemblée.
Certes, nous pouvons décider, ce soir, à une heure du matin, d’une distance minimale de 500 mètres, de 1 000 mètres, de 2 000 mètres, ou même de 10 000 mètres, comme le prévoient certains amendements.
Comme pour les centrales nucléaires !
M. Ronan Dantec. 
Pour ma part, je crois qu’il serait beaucoup plus efficace d’attendre que les scientifiques nous disent ce qu’il en est, puisque les distances minimales proposées aujourd'hui présentent de vrais écarts.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
Nous avons la chance d’avoir saisi l’ANSES. Nous disposerons ainsi à la fin de l’année d’un rapport qui nous permettra d’asseoir notre décision sur des bases scientifiquement, mais aussi moralement et honnêtement acceptables.
Si nous voulons avoir, demain, des énergies renouvelables fondées sur l’éolien, il nous faut être prêts à faire passer le message, ce qui suppose que nous disposions de quelques éléments d’information complémentaires.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’excellente intervention, aussi longue que détaillée, de M. le rapporteur pour avis.
Mme Ségolène Royal, 

Je partage tout à fait sa vision des choses. L’ANSES est saisie, et il serait regrettable de se précipiter et d’adopter de nouvelles normes sans attendre ses conclusions.
Il faut dire les choses comme elles sont : exiger une distance minimale de 15 000 mètres, c’est tuer l’éolien ! En revanche, il est vrai, dans certains cas, notamment lorsque le vent est portant, un problème se pose.
Cela étant, je constate que peu de plaintes remontent au ministère.
 Vous ne pouvez pas dire cela, madame la ministre !
M. Cédric Perrin.
 Mais c’est vrai ! Pour autant, il est possible que, ici ou là, le plan d’implantation n’ait pas été respecté, ou que l’étude d’impact n’ait pas été prise en compte. Je rappelle que la norme de 500 mètres s’accompagne d’une enquête sur le bruit. Dans votre territoire, monsieur Perrin, les implantations ne sont peut-être pas conformes à la réglementation existante.
Mme Ségolène Royal, 

Quoi qu’il en soit, dès que le rapport de l’ANSES sera déposé et que nous en saurons plus sur ces différents risques, il sera toujours temps de voir comment on règle les problèmes posés localement.
Je rappelle également que ce projet de loi renforce le schéma régional éolien. Il est très important que les collectivités territoriales se fassent entendre dans ce cadre et que les choix soient faits en fonction de l’intérêt général et de la libre administration des collectivités territoriales.
La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis particulièrement étonné de ce que j’entends. Plusieurs problèmes se posent, en effet, et l’enjeu sanitaire prendra sans doute beaucoup plus d’importance encore une fois que l’on disposera des résultats des travaux de l’ANSES.
M. Cédric Perrin.
Mais, madame la ministre, puisque l’on a parlé d’acceptabilité sociale et de principe de précaution, venez donc dans les villages où sont implantées des éoliennes ! Venez écouter ce que les populations ont à dire, et ce qu’elles disent, d’ailleurs, aux élus ruraux que nous sommes !
L’amendement n


Pour faire écho à mon collègue Jean Germain, j’ajoute qu’une éolienne de plus de 200 mètres, c’est la moitié d’une tour Eiffel : imaginez votre maison à 500 mètres de là !
Venez voir sur le terrain si vous accepteriez d’habiter là où sont implantées ces éoliennes. Après, nous en rediscuterons !
Vraiment, je suis surpris, madame la ministre, de cette position. Vous qui êtes élue locale, vous savez les difficultés des territoires ruraux. J’espérais vivement que vous soutiendriez cette initiative.
J’espère que le bon sens l’emportera ce soir et que ces amendements seront, malgré l’avis de la commission, adoptés.
La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je me demande si nous habitons dans le même pays !
M. Hervé Poher.
Je suis élu d’un département, le Pas-de-Calais, qui, s’il avait accepté tous les projets d’éoliennes, aurait satisfait à lui tout seul à la moitié des engagements pris par la France !
Le Pas-de-Calais est un grand département par sa superficie, mais aussi très venteux. Or jamais une éolienne n’y a été installée sans l’accord des élus locaux.
Tout projet éolien est systématiquement soumis à la commission des sites, en préfecture. Y siègent le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, l’architecte des Bâtiments de France, les conseillers généraux, les représentants de l’Association des maires de France, sans oublier toutes les associations ayant pour objet la défense de l’environnement, l’histoire ou l’architecture.
Chaque porteur de projet vient défendre sa cause, mais avec les élus locaux. Et, quand la commission des sites rend un avis négatif, ce qui arrive souvent, même si cela gêne l’élu local, le préfet ne délivre jamais une autorisation d’installation. Ce n’est jamais arrivé ! Dans ce cas, le porteur de projet procède à des modifications.
De fait, les élus locaux – maires ou présidents de communauté de communes – sont informés. Ils disposent de tous les documents nécessaires à la prise de décision.
Je vous signale, mes chers collègues, que notre département accueille la plus grande ferme éolienne de France, sise à Fruges. Celle-ci compte actuellement soixante-dix installations, chiffre qui sera bientôt porté à cent trente. Mais tout le monde a donné son accord, la population, les élus locaux, la commission des sites et le préfet.
La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je m’attacherai à l’aspect sanitaire de la question et évoquerai la manière dont les populations accueillent ces éoliennes.
M. Jean Germain.
M. le rapporteur pour avis a décrit, très objectivement, ce qui se passe dans des pays qui ne sont pas du tout hostiles à l’éolien. Mais il faut aller observer les conditions de vie près de ces installations. Sachant que le Royaume-Uni et la Bavière ont fixé à 1 500 mètres la distance minimale entre une éolienne et des constructions à usage d’habitation et le Danemark à 800 mètres, on peut s’accorder un peu de temps, même s’il est une heure quinze du matin, pour étudier cette question.
Le passage de 500 mètres à 800 mètres ne sera pas un grand bouleversement ; ce sera simplement une application normale du principe de précaution.
Je comprends que les gens en viennent parfois à s’énerver. Prenons l’exemple d’une commune qui mène un projet, conformément à la réglementation en vigueur. Malgré cela, des opposants à ce projet se manifestent, au motif que la biosphère n’est pas préservée, ou que sais-je encore, et contestent la décision qui a été prise.
Et puis, il y a des braves gens, qui n’ont rien demandé, qui respectent la loi et qui disent simplement que la présence croissante de ces éoliennes géantes aux abords de leur habitation est invivable.
Va-t-on leur dire, au nom de l’intérêt général : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » ? Ce n’est pas normal !
Surtout qu’il s’agit d’un enjeu de santé, mes chers collègues !
Cela me rappelle d’autres débats, nocturnes, eux aussi, et tous ces édifices construits trop vite et bourrés d’amiante…
 Mais quel est le problème de santé avec les éoliennes ?
M. Jean Desessard.
 Monsieur Desessard, si vous considérez que vivre à 500 mètres d’une éolienne d’une certaine puissance et dont la hauteur dépasse 200 mètres ne pose aucun problème sanitaire, je puis vous assurer que nous en reparlerons tous les deux dans cinq ans !
M. Jean Germain.
 Vous visez le stress ?
M. Jean Desessard.
 Pas seulement ! Mais enfin, vous êtes-vous déjà approché d’une éolienne géante ? Avez-vous consulté des médecins à ce sujet ? Non seulement le problème sanitaire est réel, mais encore la présence d’une éolienne géante rend l’existence invivable.
M. Jean Germain.
En tout cas, je maintiens mon amendement, et chacun va pouvoir se prononcer. Pour notre part, nous considérons que ces populations ont aussi le droit d’être protégées.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je veux moi aussi rendre hommage à M. le rapporteur pour avis. Il faudrait se demander pourquoi nous ne parvenons pas à travailler à la recherche d’un consensus sur ce sujet aussi sereinement que sur la question du nucléaire.
M. Ronan Dantec.
M. le rapporteur pour avis n’a pas dit qu’il n’y avait pas de problème ; il a simplement rappelé que l’ANSES devait rendre un rapport sur le sujet et qu’il convenait donc d’attendre ses conclusions avant de prendre toute décision.
Il conviendrait effectivement d’envisager un éloignement plus ou moins important selon les lieux. Imposer une règle unique n’est pas forcément très opportun. Il faut tenir compte des vents, du caractère plus ou moins accidenté des paysages.
Ceux d’entre nous qui sont allés à Copenhague s’en souviennent : on trouve des éoliennes de grande taille devant l’entrée du Centre des congrès !
Peut-être pourrait-on envisager l’implantation d’éoliennes dans des zones industrielles ou dans des zones habitées où leur présence ne serait pas obligatoirement problématique. Cela permettrait ainsi d’accroître le nombre de zones pouvant accueillir de l’éolien.
J’ai écouté avec intérêt les précédentes interventions, notamment celle, passionnée, de notre collègue Cédric Perrin. Je peux livrer mon propre témoignage.
Le département dont je suis l’élu compte un grand nombre de projets éoliens, y compris des projets citoyens. Dans bien des communes, des gens veulent développer l’éolien. Eh bien, des maires – j’en rencontre régulièrement en tant que sénateur, comme tout un chacun ici – se sont plaints auprès de moi que le préfet n’ait pas signé l’autorisation de construction des éoliennes en faveur desquelles ils s’étaient mobilisés !
En fait, nous sommes d’abord face à un problème de culture locale, ce qui doit nous amener à nous interroger. Ce qui est en jeu, c’est le rapport collectif à l’éolien, ce ne sont pas les questions sanitaires.
Dans certains départements, il existe une dynamique forte en faveur du développement de l’éolien ; ce n’est pas toute la France qui monte au créneau contre ce type d’énergie. En Loire-Atlantique, je le répète, nous avons des projets citoyens, des gens investissent leurs économies dans l’éolien et, s’ils protestent, c’est contre les trop nombreuses contraintes ou parce que le préfet ne va pas assez vite !
Telle est la réalité de l’éolien !
Nous devrions tous ensemble nous interroger sur les raisons pour lesquelles l’éolien et réclamé dans certains territoires alors qu’il ne l’est pas dans d’autres. Cela nous dirait beaucoup de la France d’aujourd’hui sur le plan culturel.
Pour conclure, je veux dire que l’approche de M. le rapporteur pour avis, parce qu’elle est fondée sur la recherche d’une expertise scientifique dénuée de tout fantasme, me paraît sage.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mon cher collègue, qu’il y ait des territoires où l’on a envie de développer l’éolien, tant mieux !
Mme Anne-Catherine Loisier.
Il ne faut pas se méprendre : ce que nous voulons, nous, élus locaux, c’est rendre l’implantation de ces éoliennes compatible avec les attentes d’une certaine partie de la population. Tout le monde n’a pas forcément envie d’avoir une éolienne juste devant chez soi ! Il faut respecter aussi cette réalité des territoires.
Je suis tout de même un peu étonnée par les conclusions de M. le rapporteur pour avis : alors qu’il nous cite de nombreux exemples démontrant que, dans beaucoup de pays, les éoliennes soulèvent des questions, il nous invite pour finir à attendre, au nom de l’efficacité…
Je ne me vois pas dire à ceux de mes concitoyens qui habitent à côté d’une éolienne que l’efficacité consiste à attendre !
Par conséquent, je maintiens également mon amendement.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. le président. 
 Ma chère collègue, vous dites n’avoir pas bien compris la conclusion de mon propos : j’essaye tout simplement de ne pas tromper mon monde, j’essaye d’être honnête. C’est dans cet état d’esprit que j’agis.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Vous proposez, avec Cédric Perrin, qu’aucune éolienne ne puisse être implantée à une distance des habitations inférieure à dix fois sa hauteur. Pourquoi dix fois ? Je ne parle même pas de l’amendement de repli, qui prévoit, lui, une distance égale à huit fois la hauteur. Et pourquoi pas douze fois ?
Nous avons bien compris que l’installation d’éoliennes pose des problèmes dans certaines zones – mais pas dans toutes.
Alors, pourquoi, me direz-vous, cette distance de 500 mètres ? Elle correspond au périmètre de protection des monuments historiques fixé par une loi de février 1943. Ce seuil ne me paraît pas plus pertinent que celui de trois fois la hauteur de l’installation, en vigueur au Danemark, ou un autre seuil en vigueur ailleurs.
Si nous décidons ce soir de fixer comme norme une distance de huit fois, dix fois la hauteur de l’installation ou bien de 1 500 mètres et que l’ANSES, dans le rapport qu’elle rendra dans huit mois, préconise une distance au moins égale à douze fois la hauteur de l’installation, que ferons-nous ? Dirons-nous alors que nous avons pris position comme de grands garçons que nous sommes parce que nous, nous savons ?
Peut-être les éoliennes qui actuellement posent problème ne sont-elles même pas implantées à 500 mètres des habitations. Si je vous écoute bien, elles sont probablement plus proches. Que faire alors ? Les démonter demain matin ? C’est sans doute possible.
Mes chers collègues, nous nous apprêtons à écrire la loi, je vous le rappelle. Il ne faudrait pas que, dans huit mois, l’ANSES nous dise que nous nous sommes trompés !
C’est pourquoi la commission du développement durable vous propose que nous attendions la publication dans huit mois de ce rapport afin que nous disposions d’une appréciation scientifique. En tant que législateur, nous pouvons tout faire, tout dire, mais c’est mieux de s’appuyer sur des arguments scientifiques. Nous ne nous en porterons que mieux !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 
M. le président.




Monsieur Germain, l'amendement n


 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean Germain.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La promesse de bail relative à l’implantation d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cette promesse est précédée de la communication, de manière lisible et compréhensible, d’une information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean Germain.
 Cet amendement vise à combler un vide juridique en faisant bénéficier le particulier, propriétaire foncier ou locataire, auprès duquel les représentants de commerce des promoteurs d’éoliennes géantes sollicitent une promesse de bail, d’un véritable devoir de mise en garde et d’un délai de rétractation porté à trente jours.
M. Jean Germain.
Cet amendement vise à protéger le débiteur de la promesse de bail, souvent un agriculteur contractant avec les représentants d’une multinationale, qui se retrouve dans un rapport totalement déséquilibré pour faire valoir ses droits.
Il ressort des remontées très négatives des territoires que beaucoup de particuliers signent des promesses de bail sans réaliser que ce document les engage définitivement et ne laisse d’option qu’au promoteur.
On voit aussi que beaucoup de signataires ne mesurent pas concrètement l’impact sur le cadre de vie des éoliennes géantes que les promoteurs entendent installer, se représentant des pylônes un peu plus grands que ceux qu’ils connaissent et n’entendant que la promesse d’argent facile qui leur est habilement présentée par des professionnels.
Dans le vide juridique actuel, la signature d’un simple particulier a des répercussions considérables sur la qualité de vie de communautés rurales entières.
Dans certains cas, les promesses de bail sont signées par des propriétaires terriens qui n’habitent pas sur place, ayant hérité de terres ou ayant déménagé, et qui ne songent pas aux conséquences locales.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à mettre en place un devoir d’information et un délai de réflexion préalable à l’implantation d’une éolienne de plus de 50 mètres.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
Il est utile que les bailleurs potentiels soient correctement informés sur les effets environnementaux des éoliennes avant de s’engager dans une démarche contractuelle.
C’est un sujet que j’ai évoqué avec le président de la commission du développement durable. J’ai entendu les uns et les autres : allez sur place, allez voir, nous disent-ils. Certes, dans le Pas-de-Calais, les choses se passent bien 

Par conséquent, je suggérerai que la commission du développement durable se penche de la manière la plus objective qui soit sur cette question, en essayant de comprendre les enjeux exacts du problème, notamment sur le plan de l’acceptabilité sociale. Cette réflexion est très importante pour les énergies renouvelables en France. On ne peut pas faire tout et n’importe quoi !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Ségolène Royal, 

Je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, la réglementation impose que les éoliennes soumises à autorisation fassent l’objet d’une enquête publique. À entendre certains d’entre vous, on a l’impression que, du jour au lendemain, on peut se réveiller avec une éolienne sous sa fenêtre. C’est impossible !
 Il arrive effectivement à certains d’entre nous de découvrir une éolienne dans leur champ ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
 Non, cela n’existe pas ! Sinon, cela signifie qu’elles ont été installées illégalement ou que les maires n’ont pas assez contrôlé ce qui se passait sur leur commune, ou encore que les préfets n’ont pas fait leur devoir.
Mme Ségolène Royal, 

Je suis quelque peu étonnée, car, et pas seulement dans le Pas-de-Calais, les commissions fonctionnent correctement, les maires sont au courant de ce qui se passe et aucune autorisation n’est donnée sans que les élus locaux en soient informés. Où sont donc ceux de nos concitoyens qui subissent l’implantation d’éoliennes « au petit bonheur la chance » à 500 mètres de leur habitation – il faudrait d’ailleurs contrôler le respect de cette distance –, installations par ailleurs bruyantes et ne correspondant pas aux normes imposées ?
En résumé, il faudrait s’assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous ne légiférez pas sur la foi de cas d’éoliennes érigées en violation de la réglementation.
J’ajoute que l’évaluation de la distance de 500 mètres doit obligatoirement être accompagnée, en vertu des textes actuels, d’une étude d’impact sur le bruit. Si celui-ci dépasse les seuils imposés, l’éolienne devra être implantée plus loin. Un recadrage précis et un rappel des normes en vigueur seraient donc souhaitables.
Permettez-moi d’établir un bref état des lieux de la législation actuelle concernant les éoliennes.
Celles-ci sont soumises à une autorisation, requièrent la délivrance d’un permis de construire et font l’objet d’une enquête publique qui dure de un à deux mois. Il est impératif que la procédure de consultation du public permette une complète information sur les projets en cours d’instruction, en direction non seulement des riverains immédiats, ce qui est déjà très important, mais de la totalité des habitants d’une commune.
Je ne suis pas opposée à un délai de rétractation, mais, ce qu’il faut éviter à tout prix, c’est que des individus isolés donnent une autorisation d’implantation sur leur terrain, puisque, de toute façon, il y aura une enquête publique et un arrêté préfectoral.
Je ne sais pas dans quelles conditions ont été implantées les éoliennes que vous évoquez. Je comprends que le préjudice lié aux nuisances sonores et visuelles puisse être insupportable, mais je m’interroge sur la légalité de ces installations. En tout état de cause, il faudra examiner de près cette question.
En ce qui me concerne, dès que le rapport de l’ANSES sera publié, je pourrai préciser le dispositif, puisque c’est un arrêté ministériel qui fixe la réglementation relative aux bruits émis. Nous pourrons ainsi, à la lumière de ce rapport, faire en sorte que les normes de bruit soient respectées et resserrer le cadre normatif en élaborant des règles beaucoup plus claires et précises pour la protection des riverains contre les nuisances sonores des éoliennes.
La parole est à M. le président de la commission du développement durable.
M. le président. 
Madame la ministre, je suis très heureux d’apprendre que tout va bien dans le Pas-de-Calais. Toutefois, les choses sont autrement plus compliquées dans d’autres départements. Même à cette heure tardive, il convient de ne pas perdre de vue la réalité.
M. Hervé Maurey, 
président de la commission du développement durable. 
Tout d’abord, madame la ministre, c’est le préfet qui donne l’autorisation d’implanter les éoliennes. Certes, une enquête publique est réalisée, mais celle-ci ne lie pas le préfet. À cet égard, dans mon département, je pourrais vous citer nombre d’exemples d’éoliennes qui ont été imposées – et je pèse mes mots – par le préfet. Vous êtes bien placée pour savoir que les préfets ont des instructions pour développer l’éolien, qu’ils sont soumis à une certaine pression en ce sens, et qu’ils sont même parfois contraints d’agir contre l’avis des élus.
Encore une fois, je suis tout à fait favorable au développement de l’éolien, mais je le suis tout autant au respect de l’avis des élus, et il ne me semble pas normal qu’un projet s’impose à eux quand ils y sont fermement opposés.
Il faut trouver le juste équilibre, car, comme le disait M. le rapporteur pour avis, à vouloir trop imposer, on peut parfois produire l’effet contraire en termes d’acceptabilité. Il faut, certes, développer l’éolien, mais pas au mépris des aspirations des populations ou à l’encontre de l’avis des élus, qui ont tout de même pour mission de représenter leur territoire et sa population.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je suis un peu étonnée. Si la situation dans certains départements est telle que vous la décrivez, je vais la regarder de près, redonner des instructions aux préfets pour que l’avis des élus soit pris en considération et que le modèle du Pas-de-Calais soit généralisé sur l’ensemble du territoire. En effet, la procédure prévoit systématiquement l’avis du maire, l’enquête publique, l’avis de la commission des sites, et après seulement, l’arrêté du préfet. Donc, les préfets doivent respecter, c’est la moindre des choses, l’avis des personnes consultées.
Mme Ségolène Royal, 

Je vous donnerai par écrit des exemples précis !
M. Hervé Maurey, 
président de la commission du développement durable. 
Je les attends, car c’est tout à fait anormal. Il ne faut pas que les particuliers puissent décider tout seuls, après avoir été payés pour cela, de l’implantation d’une éolienne dont les effets sur l’environnement et la qualité de vie d’autres riverains sont importants.
Mme Ségolène Royal,

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de m’avoir signalé ce phénomène. Le Gouvernement pourra ainsi mettre à plat les pratiques, très différentes les unes des autres, ayant cours au sein des départements, et rappeler aux préfets l’obligation de prendre en considération l’avis des élus.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la ministre, je voudrais juste donner un éclairage complémentaire, puisque vous vous ralliez à la position de M. le rapporteur pour avis, toute de sagesse et parfaitement éclairée.
M. Jean-François Husson.
Madame la ministre, vous venez de dire que la façon d’élaborer et de conduire les projets peut varier d’un département à l’autre. C’est parfois à ce niveau que réside la difficulté. Je m’explique : lors de la mise en œuvre d’un projet d’installation d’éoliennes dans un département, il arrive que, du fait des « frontières » départementales, les riverains les plus proches du parc éolien ne soient pratiquement pas consultés, puisque c’est le département voisin qui conduit le projet d’implantation, et qu’ils soient à peine associés à la démarche engagée. Ils seront pourtant les principales victimes de l’implantation projetée.
Je vous transmettrai avec plaisir cet élément supplémentaire, madame la ministre, de telle manière que la population de mon département, la Meurthe-et-Moselle, évidemment le plus beau de France 
(Sourires.),
 Cela se discute !
M. Hervé Maurey, 
président de la commission du développement durable.
 … n’ait pas le sentiment d’être moins bien considérée. Après tout, la Moselle n’est que la Moselle ! 
M. Jean-François Husson.
(Nouveaux sourires.)
 Dans mon département, tout se passe bien ! 
M. Jean Desessard.
(Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’en reviens à l’amendement n
M. Pierre Jarlier.


Que se passe-t-il vraiment sur le terrain ? On assiste à une surenchère de la part des opérateurs, puisqu’ils se rendent chez les propriétaires et leur promettent monts et merveilles en échange de la location de leur terrain. Or ces bailleurs potentiels ne disposent pas toujours des informations nécessaires sur les conséquences de l’implantation des éoliennes.
Il est important que les propriétaires puissent bénéficier d’un délai de rétractation suffisant, similaire à celui qui accompagne la signature d’un bail, car ils engagent le territoire pour des années, avec les effets environnementaux que l’on connaît.
L’amendement de M. Germain me semble tout à fait justifié, dans la mesure où il permettra de protéger le propriétaire qui méconnaît les conséquences de la location de son terrain. Il s’agit d’une décision de sagesse.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 
M. le président.

Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres de l’immeuble concerné, ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues au I de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine visée aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du présent code, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 dudit code, dans une réserve naturelle délimitée en application de l’article L. 332-1 du même code, dans la zone littorale définie à l’article L. 321-2 du même code, dans une zone de montagne définie aux articles 3 et 4 de la loi n

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans des périmètres délimités, qu'après accord de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d’un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. Après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public, le préfet crée le périmètre sur avis de la commission départementale de la nature du patrimoine et des sites. Son abrogation ou sa modification sont soumises aux mêmes formes. Les périmètres prévus au sixième alinéa du présent article sont suspendus dans leurs effets par la délimitation du présent périmètre. »
L’amendement n

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n


 À l’issue des débats intéressants que nous avons eus, j’ai le sentiment d’être un peu en décalage.
M. Jean-François Husson.
Je veux simplement, au travers de cet amendement, attirer l’attention de chacun d’entre nous sur la difficulté d’implantation de parcs éoliens, eu égard à l’éloignement imposé, notamment par rapport aux monuments historiques, aux sites classés, à des zones classées au patrimoine mondiale de l’UNESCO ou aux parcs naturels.
Le présent amendement prévoit une distance minimum de 10 000 mètres du bâtiment concerné. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur pour avis et j’attends avec intérêt les quelques compléments à ce sujet, car j’ai aussi compris que quelques centaines de mètres ne pouvaient suffire.
La question est difficile, mais va bien au-delà du rapport de l’ANSES. Nous avons des sites exceptionnels, et je puis vous dire, pour avoir présidé un schéma de cohérence territoriale, que la situation est alors tout à fait différente. En l’espèce, nous sommes confrontés à de vrais enjeux, car il s’agit de préserver non seulement la qualité des paysages et du patrimoine naturel, mais aussi le patrimoine bâti.
Sur cette question, vous allez sans doute me donner tellement d’éclaircissements que je pourrai être sans doute plus indulgent. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 J’espère que notre collègue sera indulgent,…
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
 Ce n’est pas sûr !
M. Jean-François Husson.
… sinon la commission émettra un avis défavorable ! 
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 
(Nouveaux sourires.)
Cet amendement, qui a été adopté par la commission de la culture, vise à interdire la construction d’éoliennes terrestres dans toutes les zones sensibles au regard du patrimoine naturel ou culturel, qu’il s’agisse par exemple des zones inscrites au patrimoine mondial de l’UNESCO, des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, ou des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Il prévoit également un deuxième niveau de protection dans un périmètre de 10 000 mètres autour des monuments historiques, pour lequel un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France serait obligatoire avant l’implantation de toute éolienne et en covisibilité avec le monument concerné.
Enfin, il prévoit un troisième niveau de protection sur la base de périmètres 

Les éoliennes ne pourront être implantées qu’après accord de l’architecte des Bâtiments de France.
À la relecture des débats de la commission de la culture, nous comprenons qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Les interdictions posées sont en effet beaucoup trop étendues pour être réalistes. Elles sont même parfois contradictoires avec d’autres articles du projet de loi, comme l’article 38 

Je suis sensible à l’esprit de cet amendement. Je me suis notamment interrogé sur la situation des sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. On en compte trente-huit en France, dont certains s’étendent, je l’ai découvert, sur plus de 200 kilomètres, comme le Val-de-Loire, entre Sully-sur-Loire et Chalonnes.
Il est vrai qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de protection spécifique pour ces sites, dont l’État est garant de la valeur universelle exceptionnelle au titre de la convention du 16 novembre 1972. Cependant, aucun schéma régional et éolien n’envisage aujourd’hui une implantation à proximité d’un site UNESCO ou de sa zone tampon.
De plus, la procédure d’autorisation, au titre des installations classées en faveur de la protection de l’environnement, pour la construction des grandes éoliennes permet globalement d’assurer une solide protection de notre patrimoine, puisqu’elle suppose notamment la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée « Sites et paysages ».
En réalité, les seuls problèmes éventuels concernent les zones tampons qui ont été délimitées avant l’invention des éoliennes. On rencontre ces difficultés, par exemple, pour le Mont-Saint-Michel, la Saline Royale d’Arc-et-Senans ou l’abbatiale de Saint-Savin-sur-Gartempe – chez vous, madame la ministre ! 
(Mme la ministre sourit.)
Ces zones tampons ont été définies à une époque où l’on n’imaginait pas que des éoliennes hautes de 200 mètres pourraient un jour être en covisibilité avec les sites concernés.
Les services du ministère de la culture travaillent actuellement à la redéfinition des zones tampons, en prenant minutieusement en compte le relief environnant. Ce travail, long, et fastidieux, est en cours pour le Mont-Saint-Michel. Je dispose d’un tableau présentant l’état d’avancement des travaux pour chaque site concerné.
Dans ces conditions, il me semble préférable de traiter les situations problématiques au cas par cas et en fonction des réalités du terrain, plutôt que d’énoncer des principes généraux d’interdiction, qui sont beaucoup trop contraignants et, en définitive, peu efficaces.
En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Merci de ce tour de France ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je confirme que nous avons engagé un travail avec le ministère de la culture sur ce sujet. Des textes sont en préparation pour protéger les grands sites.
Mme Ségolène Royal, 

Certes, on n’a pas vu implanter d’éoliennes auprès des grands sites classés au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO, mais je partage le souci de protection architecturale du Sénat.
L’année dernière, les Journées du patrimoine avaient pour thème « patrimoine naturel, patrimoine culturel ». Cette année, elles porteront sur le patrimoine et les paysages de la transition énergétique. Il faut insister sur la nécessité qu’il y a à protéger les alentours des monuments.
J’ajoute que, pour les petits monuments, l’étude d’impact doit inclure l’enjeu de l’insertion paysagère, ce que prévoit la législation en vigueur. Mais nous pouvons encore renforcer notre vigilance !
Cela étant, je demande, comme M. le rapporteur, le retrait de cet amendement.
 Monsieur Husson, l'amendement n
M. le président.


 Je le retire volontiers, monsieur le président.
M. Jean-François Husson.
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-1-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

Art. L. 111-1-
« 1° en un lieu d’où elles seraient visibles d’un bien inscrit au patrimoine mondial par l’organisation des nations unies pour la science, l’éducation et la culture, à moins que ce bien ne soit une zone industrielle ou minière ;
« 2° dans un parc naturel national ou régional, ni sur une commune limitrophe d’un tel parc. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
 Compte tenu des explications claires que viennent de nous apporter M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique ».
La parole est à M. Jean Germain.
 Mme la ministre vient de nous indiquer que des travaux communs aux différents ministères étaient en cours sur ce sujet. Quant à M. le rapporteur pour avis, il a, lui aussi, apporté diverses explications. De surcroît, M. Jarlier va présenter dans un instant un amendement assez proche de celui-ci.
M. Jean Germain.
En conséquence, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Mes chers collègues, par cet amendement, je vous propose une solution alternative par rapport à l’article 38 
M. Pierre Jarlier.

J’avais déjà déposé cet amendement en commission, pour une simple et bonne raison : aujourd’hui – les propos précédemment tenus l’illustrent –, les modalités d’implantation des éoliennes soulèvent de véritables difficultés, non seulement de compatibilité avec les projets de territoire élaborés par les élus, mais aussi d’acceptabilité pour la population.
J’en conviens, les ZDE étaient un moyen de mener une concertation en amont, avec les collectivités mais aussi avec les habitants : une enquête publique était réalisée et, ensuite, le préfet fixait un périmètre à l’intérieur duquel on pouvait définir ces zones d’implantation.
Toutefois, ces procédures sont lourdes. Elles posent même quelques problèmes de sécurité juridique. Voilà pourquoi je propose une autre solution.
Dans quelle situation sommes-nous aujourd’hui ? Les schémas régionaux éoliens, les SRE, offrent des possibilités d’implantation, mais, pour le coup, sans accord des élus. Même s’ils sont consultés, ces derniers ne sont pas associés à l’élaboration des documents.
De surcroît, et c’est très important, à ce jour, ces schémas ne sont pas opposables, et rien n’empêche l’implantation d’éoliennes en dehors des zones favorables à l’installation déterminées à l’échelle régionale.
J’ajoute que ces schémas sont élaborés à une échelle telle qu’ils ne permettent pas d’examiner la compatibilité de la qualité de certains sites avec l’implantation d’éoliennes, voire la compatibilité des projets de développement des intercommunalités avec ces installations.
Comment résoudre concrètement ce problème, en tenant compte des remarques formulées il y a quelques instants ?
Une solution simple s’offre à nous : lorsqu’un document d’urbanisme est en cours d’élaboration, il doit être possible d’exiger non seulement l’avis mais aussi l’accord de la commune ou de l’EPCI compétent, selon qu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme, ou PLU, ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI.
Cette démarche assurait le respect du SRE et, parallèlement, permettrait de prendre en compte, ici, les projets de développement touristique, là, les contraintes paysagères ou la présence d’un patrimoine de qualité à préserver. Ce faisant, il serait possible d’assurer la compatibilité entre les projets éoliens et les projets locaux de développement.
C’est tout le sens de cet amendement : lorsqu’une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme est engagée, l’accord de la commune ou de l’EPCI est exigé, selon qu’il s’agit d’un PLU ou d’un PLUI.
Dès lors qu’un tel document est élaboré, c’est bien la commune ou l’EPCI qui décide des zones dans lesquelles il sera possible d’implanter ou non des éoliennes. Au cours de la phase d’élaboration, il est important de pouvoir requérir un tel accord.
Regardons bien ce qui se passe actuellement : les opérateurs exercent de fortes pressions sur les communes et les EPCI compétents en matière d’urbanisme. Malheureusement, lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours de rédaction, ni les communes ni les EPCI ne peuvent orienter les implantations d’éoliennes.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 Mon cher collègue, la commission, qui s’est penchée sur cette question, comprend votre démarche, mais elle attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un problème extrêmement transitoire. 
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
(M. Pierre Jarlier proteste.)


Faut-il adopter des dispositions législatives pour quelques mois seulement ? Je n’en suis pas persuadé.
La commission a précédemment émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ma part, je m’en remets, à ce stade, à la sagesse de la Haute Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Jarlier, un tiers des communes françaises sont soumises au règlement national d’urbanisme, le RNU, et donc à l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. L’adoption de cet amendement bloquerait, par principe, toute implantation d’éoliennes au sein de ces territoires, à moins d’une délibération de la commune ou de l’EPCI.
Mme Ségolène Royal, 

Une solution plus équilibrée est à trouver dans l’instruction des autorisations de construire des éoliennes, qui peuvent aboutir à un refus ou à des prescriptions.
Par ailleurs, la mise en place d’une carte communale, solution peu onéreuse, permet de délimiter les zones réservées aux installations incompatibles avec les zones habitées – à cet égard, nous rejoignons le précédent débat –, en particulier pour les éoliennes.
Au surplus, je rappelle que les éoliennes terrestres sont soumises à une procédure de permis de construire, ainsi qu’à une procédure au titre des installations classées, pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, les communes concernées sont déjà consultées sur les risques et les inconvénients des projets.
Voilà pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement.
 Monsieur Jarlier, l’amendement n
M. le président.


 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. Pierre Jarlier.
Le dispositif que je propose imposerait réellement l’accord des communes et des EPCI pour l’implantation d’éoliennes, dès lors que la rédaction d’un document d’urbanisme est engagée.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’indiquez que le SRADDT sera opposable au 1

Précisément, lorsqu’une intercommunalité regroupant une trentaine de communes est incluse dans le périmètre d’un SRADDT, il convient certainement de distinguer certains secteurs dans lesquels il ne faut pas d’éoliennes, et d’autres, au contraire, où il faut les implanter. Ce sont les documents d’urbanisme qui permettront de trancher. Redonnons la main aux élus !
À l’heure actuelle, nous sommes face à une véritable difficulté : les maires sont, hélas ! sous la coupe des opérateurs, qui décident des implantations d’éoliennes. Et leurs choix ne sont pas toujours respectueux de la qualité des paysages ou compatibles avec les projets de développement prévus ici ou là…
Or, aujourd’hui, si l’on veut inciter les communes ou les EPCI à élaborer des documents d’urbanisme, c’est précisément pour que les unes et les autres prennent en main le droit des sols et, ainsi, leurs projets de développement. À cet égard, il est essentiel de voter cette disposition.
Concentrons-nous sur le stade de l’élaboration, car, pour le reste, dès lors qu’un document d’urbanisme est adopté, la question ne se pose plus. La préparation d’un PLUI exige trois ou quatre ans. Tous les territoires ont intérêt à disposer de tels plans. Mais encore faut-il que l’on puisse maîtriser ce qui se passera dans les espaces concernés !
Cette disposition est très importante pour la planification intercommunale et pour la compatibilité de l’éolien avec les projets de territoire.
J’ajoute une dernière précision : à travers ces documents d’urbanisme, les communes et les intercommunalités cherchent, aujourd’hui, à développer les énergies renouvelables. À ce titre, elles élaborent des schémas locaux de développement pour le solaire, la méthanisation, la chaufferie bois ou l’éolien, mais, je le répète, en fonction des caractéristiques du terrain.
Une telle adaptation ne peut être garantie 

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. le président. 
 M. Jarlier indique que, pour une intercommunalité comprenant, par exemple, une trentaine de communes, les opérateurs peuvent avoir trop de poids dans l’implantation des éoliennes.
M. Jean Desessard.
J’observe toutefois que ces opérateurs ont tout intérêt à privilégier les lieux où il y a beaucoup de vent, pour que ces équipements aient le maximum d’efficacité.
On voit donc que de telles implantations d’éoliennes ne peuvent pas être comparées à d’autres chantiers, comme la construction de gymnases, que l’on implante en fonction de la population.
Parmi les critères à prendre en compte figure la production énergétique escomptée. On peut comprendre que celles et ceux qui installent les éoliennes jugent, à l’aune de ce critère, tel site beaucoup plus favorable que tel autre.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38 
M. le président.

L'amendement n


Après l’article 38 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 145-3-1 ainsi rédigé :

Art. L. 145-3-1. 
« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s’ils sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Étant donné le vote qui vient d’avoir lieu, cet amendement me semble au moins pour partie satisfait, et je le retire, monsieur le président.
M. Pierre Jarlier.
 L’amendement n
M. le président.


L’article L. 553-2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

Art. L. 553-2
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Germain.
 Cet amendement a été déposé avant que nous ne prenions connaissance de l’amendement du Gouvernement, qui règle le problème.
M. Jean Germain.
En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article L. 553-2 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 553-2. –
II. – L'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorisation de construire a pour objet l’implantation des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la situation ou l’importance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par l’autorité militaire. »
La parole est à Mme la ministre.
 Rédigé en accord avec le ministère de la défense, cet amendement tend à résoudre les problèmes liés à l’installation d’éoliennes à proximité de terrains militaires, d’équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne.
Mme Ségolène Royal, 

Il s’agit d’introduire une nouvelle disposition dans le code de l’urbanisme pour organiser cette « cohabitation ».
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
 La commission du développement durable est défavorable à cet amendement, en l’état.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Sous couvert de clarification juridique, cet amendement tend, en pratique, à priver d’effet les dispositions adoptées par la commission du développement durable.
Il entérine le maintien du droit existant en ce qui concerne la compatibilité des éoliennes avec les équipements nécessaires à la navigation aérienne. Ces dispositions figurant dans la partie législative du code de l’aviation civile, le décret prévu devra mécaniquement les appliquer.
En outre, il place à nouveau le pouvoir d’arbitrage entre les mains des autorités militaires, lorsque l’implantation d’éoliennes est envisagée à proximité d’installations militaires.
Si le préfet de région ne peut exercer le rôle d’arbitre au regard des enjeux de défense, alors, la commission du développement durable vous suggère, madame la ministre, de le remplacer par le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément au principe selon lequel on ne peut être juge et partie à la fois.
 Madame la ministre, acceptez-vous la rectification suggérée par la commission du développement durable ?
M. le président.
 Je suis d’accord pour conférer le pouvoir d’arbitrage au préfet de zone de défense et de sécurité.
Mme Ségolène Royal, 

Cela étant, monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance pour rectifier en ce sens l’amendement n

 Nous allons bien sûr accéder à votre demande, madame la ministre.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 18 février 2015, à deux heures, est reprise à deux heures dix.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, faute de pouvoir constater à cette heure un accord sur la rédaction finale de l’amendement du Gouvernement, je vous propose de réserver l’ensemble de l’article 38 

 Très bien !
Mme Ségolène Royal, 


M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
 Il n’y a pas d’opposition ?...
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Après l’article L. 553-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 553-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-3-1
 Je suis saisi de quatre amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n

 Dans sa version initiale, cet article proposé comme article additionnel en commission, visait à mettre en place un barème d’indemnisation des propriétaires lésés par l’implantation d’une éolienne à proximité de leur bien, qui obtiennent rarement satisfaction devant les tribunaux en raison de la difficulté à estimer le préjudice subi.
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.
Cependant, lors de sa réunion, la commission du développement durable s’est inquiétée d’une systématisation éventuelle du principe d’indemnisation, qui pourrait être étendu à d’autres sujets, par exemple les antennes relais.
Les débats ont conduit à une modification substantielle de l’article additionnel initialement proposé avant son adoption. Or cette nouvelle rédaction n’est pas satisfaisante sur le plan juridique.
Par conséquent, il est préférable de s’en tenir au régime de responsabilité de droit commun, prévu par le code civil, plutôt que d’ajouter de l’insécurité juridique.
En l’absence d’un accord avec l’exploitant, l’indemnisation est ainsi déterminée au cas par cas par le juge civil, qui apprécie la réalité et l’importance du préjudice selon les circonstances.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 M. le rapporteur pour avis a parfaitement défendu cet amendement. Si nous mettons un pied dans cette logique d’indemnisation, nous risquons d’ouvrir la voie à des demandes consécutives à l’implantation de déchetteries ou de dispositif de tri mécano-biologique. Bref, ce serait une véritable catastrophe !
Mme Annick Billon.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article.
Mme Ségolène Royal, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, l'article 38 
M. le président.



Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.
L'amendement n



Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 553-3-1
« La perception de l’indemnité prévue conserve à son bénéficiaire son droit d’agir devant les juridictions judiciaires afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Les juridictions judiciaires du lieu d’implantation des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont compétentes. Il ne peut y être dérogé. »
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 314-1 est ainsi modifié :


– les mots : « à terre » sont remplacés par les mots : « dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l’article L. 314-9 » ;

« Pour l’éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l’exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 14 juillet 2010 et de celles composées d’une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à trente mètres.
« Toutefois, en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, un producteur utilisant l’énergie mécanique du vent peut choisir de relever du 2° ou du présent 3°. Une fois son choix effectué, il ne peut prétendre bénéficier des dispositions alternatives ; »
2° L’article L. 314-9 est ainsi rétabli :

Art. L. 314-9
« 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;
« 2° De leur potentiel éolien ;
« 3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
« 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
« Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l’accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé. Lorsque le territoire concerné par la zone de développement éolien est couvert par un plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal, la zone de développement éolien, une fois approuvée, est annexée au plan local d’urbanisme ou plan local d’urbanisme intercommunal, en application de l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. » ;
3° L’article L. 314-10 est ainsi rédigé :

Art. L. 314-10
« À défaut de publication du schéma régional au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n


 L’article 38 
M. Roland Courteau.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la réintroduction et des ZDE et de cette règle. Ils considèrent que les ZDE ont donné lieu à de nombreux recours, allongeant les délais d’implantation des éoliennes. C’est la raison pour laquelle elles avaient été supprimées au profit des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.
Pour atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables fixés, notamment, dans le titre I

La règle des cinq mâts constitue également une entrave au développement de l’éolien sur notre territoire et risque de bloquer de nombreux projets d’investissement.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent la suppression de cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Avec le retour des zones de développement éolien, les ZDE, et de la règle des cinq mâts, cet article a un parfum « Poignant-Ollier », qui nous ramène à la grande époque : nos collègues au moins assumaient clairement – ce n’est pas le cas de tout le monde ! – le fait qu’ils étaient contre l’éolien ; j’en ai souvent parlé avec mon collègue député de Loire-Atlantique, Serge Poignant. On en a ajouté des couches et des couches pour freiner le développement de l’éolien. Voilà pour le côté un peu nostalgique, mais j’ai cru comprendre que l’on avait trouvé d’autres mesures encore pour freiner l’essor de l’éolien...
M. Ronan Dantec.
Supprimons déjà les ZDE et le retour de la règle des cinq mâts !
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
La commission demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 


Je rappelle que la commission du développement durable a adopté cet article rétablissant les zones de développement éolien dans l’espoir – tel est le motif ! – d’aboutir à une solution de compromis, en vue d’accorder davantage de poids aux délibérations des conseils municipaux, des élus et des maires, à l’occasion de la réalisation des schémas régionaux éoliens, qui auront force prescriptive.
Plutôt que de supprimer cet article, il conviendrait de le rédiger tel que prévu à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, ces deux amendements ne se substituent pas ; ils traitent de deux sujets fort différents.
Mme Ségolène Royal, 

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques de suppression de l’article 38 

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pourquoi prévoir un frein supplémentaire au développement des énergies renouvelables, notamment de l’éolien ?
M. Roland Courteau.
Par le passé, ce qui a manqué le plus au développement des énergies renouvelables, c’est un cadre prévisible et stable : nous manquions de visibilité.
La complexité de l’encadrement réglementaire constituait un autre frein au développement de l’éolien.
J’ai déjà eu l’occasion de saluer les dispositions figurant dans ce texte consacré à la simplification des procédures, afin de gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts.
Peut-on considérer que les élus et les communes sont dépossédés de leurs prérogatives ?
Premièrement, le préfet délivre les permis de construire conformément aux règles d’urbanisme édictées par les communes.
Deuxièmement, concernant la procédure ICPE, la procédure relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le dossier est soumis à enquête publique : les communes concernées, notamment, sont consultées.
Troisièmement, plusieurs points ont été traités dans le cadre des schémas régionaux éoliens ou des demandes de raccordement. Là encore, les élus concernés sont consultés.
Dès lors, faut-il encore ajouter une étude supplémentaire pour la mise en place de zones de développement éolien ? N’est-ce pas là redondant ? N’empilons pas les procédures !
Les élus sont pleinement impliqués dans toutes les procédures que je viens de citer. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? N’avons-nous pas trop souffert de procédures extra-longues ?
Cela a été rappelé précédemment, en Allemagne, il faut trois ou quatre ans pour faire aboutir un projet éolien, contre huit ou neuf ans en France.
Mes chers collègues, vous voulez en somme rétablir la règle des cinq mâts. Mais savez-vous ce que cela signifie ?
Si nous avons supprimé la règle des cinq mâts voilà plusieurs années, c’était pour permettre, dans le cadre d’un agrandissement du parc éolien, de compléter celui-ci avec une ou deux éoliennes, et non pas automatiquement cinq.

M. Jean Desessard.
 On imagine la réaction de nos concitoyens, qui avaient du mal à accepter un tel agrandissement.
M. Roland Courteau.
En rétablissant la règle des cinq mâts, on condamne tous les petits projets, comprenant deux à quatre éoliennes, souvent portés par les petites communes.
Ce n’est pas ainsi que l’on donnera un nouvel essor aux énergies renouvelables ! Ce n’est pas non plus en complexifiant les réglementations, avec les ZDE, que l’on atteindra les objectifs que nous nous sommes fixés à l’article 1

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis surpris par l’avis du rapporteur ; je ne comprends pas la logique qui est la sienne : il faut, me semble-t-il, adopter les amendements identiques de suppression de l’article 38 
M. Ronan Dantec.



Si les amendements identiques de suppression sont adoptés, l’amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
 C’est clair, l’amendement n
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable.


 Même la règle des cinq mâts ?
M. Ronan Dantec.
Oui, il supprime tout ! Pour la commission du développement durable, l’amendement n
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 



 Je comprends maintenant votre logique !
Mme Ségolène Royal, 

 La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. le président.
 L’amendement n
M. Hervé Maurey.


En commission, nous avons adopté un amendement de notre collègue Pierre Jarlier pour montrer qu’il fallait mieux prendre en compte les attentes et, surtout, les avis des élus en matière d’implantation d’éoliennes, mais tout en sachant que ce dispositif n’était pas idéal.
Depuis, nous avons retravaillé cette question et avons rédigé cet amendement, qui prévoit que le schéma régional éolien ne s’applique pas si trois cinquièmes des EPCI représentant la moitié de la population y sont opposés. Ainsi, on renforce la concertation des élus dans la mise en place des schémas régionaux éoliens.
J’ajoute que la même règle des trois cinquièmes a été retenue dans le projet de loi NOTRe, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, pour ce qui concerne les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire.
Voilà pourquoi ces amendements sont liés, même s’ils ne sont pas en discussion commune.
La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. le président. 
Monsieur le président, je demande, au nom de la commission, que l’amendement n
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 









 Je suis donc saisi, par la commission du développement durable, d’une demande de priorité de l’amendement n
M. le président.







Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission du développement durable ?
 Favorable.
Mme Ségolène Royal, 

 La priorité est ordonnée.
M. le président.
J’appelle donc par priorité les quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet article :
Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur consultation. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Hervé Maurey.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Remplacer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale
par les mots :
de la population de l'établissement public de coopération intercommunale directement concerné ou des établissements publics de coopération intercommunale riverains de l'implantation
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « au réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;
…° À l’article L. 151-2, les mots : « du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « au réseau métropolitain continental » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n



Après les mots :
la sécurité publique,
insérer les mots :
la commodité du voisinage,
La parole est à M. Jean Germain.
 On le constate à l’étranger comme en France, les nuisances graves des éoliennes géantes pour les riverains sont désormais connues. Elles résultent notamment des bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts et le sifflement du vent dans les pales, des bruits imperceptibles mais ressentis, ainsi que par des flashs lumineux, des effets stroboscopiques et l’encerclement des habitations, avec un effet d’écrasement. Sans compter les incivilités que subissent, par l’effet de la perte de cohésion sociale, les riverains qui ont le courage d’évoquer les préjudices qu’ils subissent.
M. Jean Germain.
Il importe donc de prendre en compte « la commodité du voisinage », intérêt environnemental protégé, au même titre que les autres, dès la mise en place d’une planification locale de l’éolien terrestre.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...-Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les établissements publics de coopération intercommunale sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 À l’instar de ce qui prévaut pour l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, le SRADDT, cet amendement prévoit que les EPCI sont associés à l’élaboration du schéma régional éolien.
M. Pierre Jarlier.
Il s’agit de rapprocher les procédures du SRADDT et du SRE.
 Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. le président.
La commission a émis un avis favorable sur les amendements n
M. Louis Nègre, 
au nom de la commission du développement durable. 





 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à l’amendement n
Mme Ségolène Royal, 





Concernant l’amendement n


La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 


 Je sais que, si l’amendement n
M. Pierre Jarlier.




Toutefois, je tiens à insister sur le fait que, c’est par parallélisme avec les dispositions relatives au SRADDT adoptées par le Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi NOTRe, que cet amendement prévoit d’associer les EPCI également à l’élaboration des schémas régionaux éoliens.
En fait, l’amendement n


Je le répète, je voterai l’amendement de M. Maurey, car il vise à consulter les EPCI sur les schémas régionaux éoliens, mais cela ne remplace pas les dispositions qui traitaient le problème à l’échelle des territoires de proximité.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 38 
M. le président.






Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 149 amendements ; il en reste 249.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 18 février 2015, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission du développement durable (n

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture (n

En outre, à quatorze heures trente, désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à deux heures trente.)
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.