M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale
Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale
M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale
Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale
M. Sylvain Berrios
Mme Emmanuelle Cosse, ministre
M. Patrick Kanner, ministre
M. Jean-Noël Carpentier
M. André Chassaigne
M. Yves Blein
M. Julien Dive
M. Jean-Noël Carpentier
M. André Chassaigne
M. Yves Blein
M. Julien Dive
M. Michel Piron
Mme Gilda Hobert
Mme Julie Sommaruga
Mme Marianne Dubois
M. Pouria Amirshahi
M. Victorin Lurel
Mme Annie Genevard
Mme Maud Olivier
Mme Sandrine Doucet
Mme Michèle Tabarot
M. François de Rugy
M. Patrick Kanner, ministre
Mme Emmanuelle Cosse, ministre
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
La République est souvent invoquée, convoquée, mais la lucidité nous impose de dire qu’elle a perdu de sa force dans l’esprit de certains de nos concitoyens. Ceux-là se sont lassés des mots. Il n’y a plus que des actes, que des preuves, qui puissent les convaincre que la République mérite encore d’être notre idéal commun, le socle de notre identité.
Sous les effets conjugués d’une crise économique longue, d’attaques terroristes meurtrières, de discriminations répétées, de petites lâchetés face à de grands dangers, la République s’est essoufflée, elle s’est tarie : ses idéaux ont perdu de leur lisibilité chez les plus faibles. Pour lui redonner de la vigueur, il faudra une action déterminée de l’État mais aussi l’engagement des citoyens.
Il faut que l’État tienne ses promesses : c’est le volet « égalité » de ce projet de loi. Il faut que les citoyens s’engagent : c’est le volet « citoyenneté ». Les deux dimensions sont complémentaires et essentielles.
L’égalité, c’est donner aux jeunes, quelles que soient leur origine et leur condition, la possibilité de se soigner, d’accéder à leurs droits, de s’insérer. Tel est l’objet du deuxième chapitre du titre I

L’égalité, c’est enfin lutter contre les discriminations et donner plus à ceux qui ont moins – pour apprendre notre langue commune, pour accéder à la fonction publique, pour disposer des mêmes services publics dans tous les territoires. Pour cela, il s’agit de donner la parole à ceux qui vivent dans nos quartiers prioritaires, en renforçant les outils de démocratie participative que sont les conseils citoyens. C’est l’objet principal du titre III qui sera présenté par Ericka Bareigts.
L’État, mesdames et messieurs les députés, a perdu de son crédit faute d’avoir su faire valoir concrètement l’égalité dans toute une série de situations de la vie quotidienne, particulièrement dans certains territoires. Nous devons réparer ces injustices, même si nous ne les avons pas voulues, et peut-être parce que nous ne les avons pas voulues.
Les trois comités interministériels relatifs à l’égalité et à la citoyenneté ne poursuivaient pas d’autres buts, depuis les attentats de janvier 2015. Ils ont déjà permis de grandes avancées : doublement des crédits du service civique, création du plan « Citoyens du sport », création de la Grande École du numérique, création des contrats starters, ouverture de 50 % de places supplémentaires dans les établissements public d’insertion de la défense, création de l’Agence France Entrepreneur, nouveaux plans de prévention de la radicalisation…
Mais il fallait aller plus loin encore et le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est le débouché législatif logique de ces comités.
L’État doit donc se montrer à la hauteur, mais les citoyens eux-mêmes doivent aussi manifester leur envie de République. Nous voulons les encourager à le faire par la promotion de l’engagement sous toutes ses formes. Il s’agit de susciter une véritable culture de l’engagement dans notre pays.
Le titre I

Pour que chaque jeune puisse trouver sa place dans la société et s’y engager, le titre I

Le texte qui vous est présenté aujourd’hui a été nourri par une consultation numérique des citoyens, puis par les nombreux amendements débattus en commission spéciale. Je veux ici saluer le travail remarquable de sa présidente, Annick Lepetit, du rapporteur général, Razzy Hammadi, et des rapporteurs thématiques Valérie Corre, Philippe Bies et Marie-Anne Chapdelaine.
Je ne peux évoquer le millier d’amendements déposés, mais des avancées essentielles, souvent défendues par les rapporteurs, ont émergé. Le congé d’engagement, dont je rappelle qu’il est prévu qu’il soit de six jours fractionnables, a été étendu à de nouveaux bénéficiaires. Par ailleurs, ce congé pourra être rémunéré en cas d’accord de branche ou d’entreprise : nous en débattrons bientôt. La commission a voté la création d’une prémajorité associative qui permettra à des jeunes de 16 ans de créer et de gérer une association. Le service civique sera protégé dans sa spécificité, c’est-à-dire qu’il se distinguera de l’emploi de manière renforcée. La formation des volontaires et le suivi territorial du service civique ont aussi été améliorés.
Je retiens encore, parmi les amendements, celui qui consiste à donner à tous les volontaires une carte ouvrant les mêmes droits que ceux des étudiants, ou celui qui permet justement aux étudiants et aux salariés de bénéficier d’aménagements d’emploi du temps pour tenir compte de leur responsabilité associative ou de leur emploi.
Un autre sujet a été débattu en commission spéciale : celui de l’égalité des enfants devant le droit à l’éducation. Ce droit à l’éducation est intangible, parce qu’il relève de l’intérêt supérieur de l’enfant de disposer d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans le respect des lois de la République. Nous allons donc, je l’espère, modifier le régime d’ouverture des écoles privées hors contrat : nous passons d’une déclaration préalable à une autorisation préalable…
 C’est grave !
Mme Annie Genevard.
 Liberticide !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Très bien !
M. Yves Durand.
M. Patrick Kanner,

Ce projet, parce qu’il touche à ce qui nous est fondamental, parce que sa portée est considérable, a pu susciter d’autres ambitions, par exemple concernant la rénovation de notre vie démocratique.
Il est vrai qu’il s’agit là d’une urgence, tant le fossé semble se creuser entre les Français et leurs représentants. Ceux qui voudraient faire croire que c’est là l’apanage d’un camp seraient dans l’erreur ou dans le déni. L’humilité et la clairvoyance nous obligent à dire que ce sont les institutions elles-mêmes qui sont aujourd’hui interrogées, bousculées, parfois défiées.
Un peuple consulté peut laisser émerger son incompréhension, sa colère contre des institutions qui ne lui parlent plus. En l’occurrence, le Brexit est dans toutes les têtes. Associer les citoyens à l’élaboration de la loi comme cela a été fait pour ce projet, comme cela avait déjà été fait par Axelle Lemaire pour la loi pour une République numérique, est un élément de réponse. Nous pourrions imaginer que cette procédure devienne systématique pour les grands textes de notre République.
Le non-cumul d’un mandat parlementaire et d’un mandat exécutif,…
 Quelle erreur !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Une catastrophe !
Mme Annie Genevard.
M. Patrick Kanner,

 Certes. On ne revendique pas.
M. Michel Piron.
 Ceux qui l’ont voté ne se le sont pas appliqué !
Mme Isabelle Le Callennec.
 On peut être président de région et ministre de la défense !
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

Ma conviction est qu’il faudrait aussi réfléchir à l’évolution de nos sociétés, à l’autonomie de la jeunesse, au sens de la majorité et des droits qui y sont attachés. À 16 ans, on peut se retrouver en isolement mais pas dans un isoloir : à quel sens de la responsabilité cette conception renvoie-t-elle ?
Je mesure parfaitement que ce sont là des débats de société d’envergure. Ils méritent une réflexion globale sur la rénovation de notre organisation démocratique – réflexion que les échéances à venir pourront favoriser, sans nul doute.
En établissant le non-cumul, qui manifestement n’est pas encore admis par tous,…
 Pas par le ministre de la défense, par exemple !
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

Oui, je suis certain qu’avec ce projet de loi, une fois encore, les postures s’afficheront. Le travail en commission a d’ailleurs donné un avant-goût de cet affichage… Deux visions de la société, deux visions de la République vont se confronter. Et je sais que le camp du progrès sera uni dans cette confrontation pour promouvoir des mesures de justice et d’émancipation.
C’est en tout cas dans la clarté du débat démocratique que naissent les principales réformes de notre société.
 Avec un 49.3 pour le projet de loi travail.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Nous devons partager un constat : le goût de faire ensemble, l’esprit collectif, la fraternité sont affaiblis et font l’objet d’attaques. Il y a bien sûr les formes extrêmes de violence qui visent à effriter les fondements de notre démocratie et à nous ériger les uns contre les autres. Mais se fait jour aussi un mouvement général de lassitude de l’autre, qui n’est pas franco-français mais existe largement en Europe.
Ce qui fonde ce projet de loi, et en l’espèce son titre II, c’est de trouver des réponses face à cette tentation du repli et de l’entre-soi, car la manière dont nous faisons société s’incarne particulièrement dans la façon dont nous occupons et partageons les espaces publics qui relient les espaces intimes entre eux.
Ce texte a fait l’objet d’un travail approfondi en commission spéciale. Je tiens à remercier la présidente, les rapporteurs et l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé à son enrichissement. L’abondante production d’amendements atteste de votre engagement.
Nous devons être collectivement au rendez-vous du logement abordable et je suis certaine que nos travaux le permettront. Le défi qui nous est posé est décisif et s’inscrit dans une perspective de reconquête : faire du logement social le pivot d’un nouveau pacte urbain.
Après d’autres lois, depuis les premières lois sur l’habitat social à la fin du XIX

En 1894, la loi Siegfried établit un pont entre le travail et l’habitat pour loger la classe ouvrière. Cet indissociable lien entre logement abordable et monde de l’emploi ne cessera de se conforter tout au long du XX

Hélas, le chômage est passé par là : l’idéal des grands ensembles a tourné court et ce qui devait être un urbanisme de rêve, sans voiture, avec un espace pour chaque fonction, des logements spacieux et lumineux, l’abolition de la rue, s’est mué en relégation sociale.
La diversité sociale, qui était la clé du succès de ces quartiers, s’est peu à peu effacée : les plus aisés sont partis, puis les moins aisés, mais qui pouvaient quand même. Seuls sont restés ceux qui n’avaient plus d’autre choix.
Ce n’est pas tout de construire, encore faut-il prendre soin du devenir des immeubles, des quartiers et, surtout, des familles qui y vivent. L’histoire du logement social résulte ainsi d’une tension entre une vision universaliste, idéaliste, qui fait la spécificité du modèle français, et une pratique résiduelle tendant à consacrer ce type de logement au seul usage des pauvres. Au cœur de cette tension : l’accession à la propriété privée qui, dans notre imaginaire, est le seul parcours résidentiel réussi.
Pour ma part, je crois que nous pouvons nous accorder sur une approche généraliste, celle-là même du logement social en France. Oui, le logement social a une vocation sociale ! Non, il ne doit pas rassembler qu’un seul type de population ! Oui, il doit tenir l’impératif du droit au logement opposable et de la mixité sociale – comme d’ailleurs le logement privé !
Rappelons que le logement social est potentiellement celui d’une grande majorité de Français : 70 % d’entre eux ont un revenu inférieur au plafond de ressources,…
 En effet. Ils y ont donc accès a priori.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Emmanuelle Cosse,

Rappelons aussi que le logement social joue un rôle économique majeur, contracyclique, en période de crise : le secteur du bâtiment est le fer de lance de la reprise. Je tiens ici, devant vous, à insister sur la qualité des bâtis et la performance thermique, qui est 30 % supérieure dans le parc social par rapport à l’ensemble du parc résidentiel. Le logement social n’est pas un logement au rabais mais un logement de qualité et d’innovation.
Rappelons enfin que si, aujourd’hui, le logement social focalise tant l’attention, c’est que pendant trop longtemps on a cru aux bienfaits d’un marché du logement s’équilibrant de lui-même. Nous savons bien ce qu’il en est encore aujourd’hui : comme l’a rappelé en 2013 le rapport de Louis Gallois sur les freins à la compétitivité, la cherté du logement en France et le manque de logement abordable constituent un frein à la mobilité professionnelle, donc à l’emploi.
Les grandes vagues spéculatives ont eu des effets fous sur les marchés locatifs, comme on a pu l’observer pendant les années 2000 dans les grandes métropoles. La production d’un logement abordable, en « social » comme dans le privé, est donc la clé pour sortir de la crise du logement que nous connaissons.
C’est pourquoi, depuis 2012, le Gouvernement a engagé une mobilisation générale en faveur du logement. Récemment encore, il a tenu ses engagements et sécurisé des financements : à côté des aides à l’accession et à l’investissement locatif, il a consolidé les aides à la pierre, à travers une participation affirmée de l’État et des bailleurs sociaux, et mis en place notamment un dispositif de prêts de haut de bilan pour aider les bailleurs sociaux volontaristes.
Nous pouvons nous réjouir d’avoir atteint l’an dernier une production de 120 000 logements sociaux neufs et engagé la programmation de 140 000 logements pour l’année 2016. Au total, regardez les chiffres de la dernière année : ce sont près de 398 000 logements qui auront été autorisés d’avril 2015 à avril 2016.
Mesdames et messieurs les députés, aujourd’hui, nous inscrivons nos pas dans ceux de nos aînés. Ils ont avec courage obligé toute les communes à participer à la solidarité nationale en construisant du logement social partout où il y en a besoin. Je tiens à rendre hommage à Louis Besson et à toutes celles et ceux qui ont œuvré à ses côtés à la loi Solidarité et renouvellement urbains en 2000. Elle est un pilier de notre droit au logement abordable et un texte fondateur en matière de mixité sociale. Il nous revient désormais de la prolonger, non plus seulement pour construire mais pour habiter partout. Tout est fait pour construire plus de logements : il s’agit maintenant de renforcer les leviers qualitatifs des politiques de l’habitat au bénéfice de celles et ceux qui les occupent.
On peut vivre aujourd’hui en France dans une agglomération urbaine tout en étant coupé du monde. On peut vivre dans des quartiers totalement relégués. Toutes les régions de France connaissent des quartiers enclavés où les habitants se considèrent comme les grands oubliés de la République, où l’on vit comme assigné à résidence… L’apartheid dont parlait le Premier ministre après les attentats de

J’ai d’ailleurs noté que nombre d’amendements déposés par l’opposition visaient à démanteler la loi SRU ou, encore, à rendre plus difficile la mise en place des aires d’accueil des gens du voyage. Je vous le dis ici et je le dis aux Françaises et aux Français : ce projet de loi vise justement à renforcer les ressorts du vivre ensemble, grâce à des logiques de solidarité qui doivent s’imposer à toutes et tous, car il n’y a pas de ghettos de riches sans ghettos de pauvres.

M. Henri Jibrayel.
Mme Emmanuelle Cosse,

Après la loi SRU, la loi Égalité et citoyenneté est une étape supplémentaire vers la constitution de bassins de vie équilibrés et hospitaliers. Dans la lignée de la loi ALUR qui a consacré la responsabilisation accrue des acteurs locaux, mais également de la loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, elle vise à s’appuyer sur les points forts des territoires pour mettre en place des politiques de peuplement en dentelle, fines et adaptées aux besoins spécifiques des habitants en fonction des territoires.
En ce sens, ce projet de loi vous propose d’agir sur l’offre de logements en veillant à leur bonne répartition spatiale et à leur diversité, mais il propose aussi d’agir sur le parc social existant en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers afin qu’elles constituent des leviers justes et équitables de mixité sociale.
Pour cela, un meilleur pilotage des attributions sera mis en place : 25 % des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – devront être destinées aux 25 % des ménages les plus pauvres du fichier de demandeurs de logement social. Cette mesure forte, qui s’ajoute à l’objectif – rehaussé par la loi relative à la mobilisation du foncier public – de production de 20 %, voire 25 % de logements locatifs sociaux dans chaque commune, permettra aux ménages modestes d’accéder à des quartiers qui leur sont aujourd’hui le plus souvent interdits.
Afin de tenir compte des spécificités locales et suite à un travail approfondi avec les députés en commission spéciale, le Gouvernement a proposé que ce taux de 25 % puisse être modulé, avec l’accord des représentants de l’État, par les conférences intercommunales délégataires des aides à la pierre. Par ailleurs, un taux similaire de 25 % s’appliquera également à Action Logement et aux collectivités territoriales afin qu’ils consacrent 25 % de leurs attributions aux ménages prioritaires et à ceux reconnus au titre du droit au logement opposable.
Sur ce point, qui a occupé tant de nos débats, veillons à ne pas opposer mixité sociale et droit au logement. C’est là tout l’équilibre de nos discussions. La nécessaire mixité que nous appelons de nos vœux implique d’abord et avant tout de permettre aux ménages modestes le franchissement de portes qui leur sont aujourd’hui fermées.
Mais attention à ne pas faire de la mixité un paravent de l’exclusion : refuser un logement à un ménage prioritaire dans les QPV revient à le laisser sans solution. Ce n’est pas ma vision des combats de la gauche : je veux ouvrir tous les quartiers à tous les ménages. Donc, je ne remplacerai pas une interdiction par une autre.
Pour autant, je comprends très bien la volonté de certains d’entre vous de travailler à des moyens permettant de diversifier la population dans des quartiers fragiles. C’est pourquoi je pense que nous pouvons travailler ensemble à créer du droit positif et du droit d’accès, et non du droit de séparation ou d’exclusion. Aussi, je vous proposerai que l’on puisse s’accorder, au plan local, sur un principe de définition systématique d’objectifs de diversification pour l’ensemble des publics accueillis afin de répondre aux besoins de mixité sociale que vous exprimez, tout en garantissant la valeur inclusive du logement social.
En outre, le Gouvernement vous propose avec ce texte de favoriser une plus grande transparence dans les attributions. Les conférences intercommunales devront définir publiquement les orientations relatives aux attributions sur leurs territoires et les bailleurs sociaux seront obligés de publier les logements vacants d’ici 2020, date qui a d’ailleurs été avancée en commission.
Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le projet de loi prévoit également d’offrir des libertés supplémentaires aux bailleurs sociaux afin notamment de leur permettre de mettre en place une nouvelle politique de loyers. Le travail en commission spéciale a également permis d’évoluer sur un autre point : il est proposé de renforcer le supplément de loyer de solidarité pour les ménages qui dépassent les plafonds de ressources tout en maintenant la nécessaire exigence de mixité sociale que les élus ont souhaité défendre en commission.
Enfin, parce que la mise en œuvre de la loi SRU demeure une exigence première, il est proposé de donner à l’État des moyens supplémentaires pour imposer des programmes de logements sociaux là où la volonté politique locale est insuffisante. Je vous rappelle, si cela est nécessaire, que si toutes les communes déficitaires respectaient leurs objectifs selon la loi SRU, 750 000 logements sociaux seraient construits d’ici 2025 !
La procédure de carence sera également clarifiée et mise en cohérence sur les plans régional et national afin de rendre la loi SRU plus pertinente et cohérente avec les besoins et les réalités des territoires. Le périmètre d’application sera notamment recentré afin de supprimer certains écueils de la loi, ce qui rendra d’autant plus légitime la fermeté à l’endroit des communes réfractaires à l’objectif national de mixité sociale.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, l’objectif de ce titre II du projet de loi Égalité et citoyenneté. Alors que nous commençons la dernière ligne droite de ce quinquennat, vous avez là l’opportunité d’enrichir et de voter un projet de justice et de progrès. N’oublions jamais que l’autonomie, la réussite scolaire ou professionnelle, le bien-être, la vie de famille, la construction personnelle sont d’autant plus faciles que l’on dispose d’un logement digne. Avoir un chez soi, au-delà d’un simple toit, c’est une exigence quotidienne pour des millions de nos concitoyens, à laquelle nous devons toute notre mobilisation.
Dans un contexte difficile, nous pouvons ainsi consolider les valeurs républicaines d’égalité et d’émancipation. Aux exigences accrues en matière d’efficacité des politiques publiques, nous pouvons offrir un pacte territorial renforcé entre État, collectivités, bailleurs et usagers. Grâce à un égal accès à un habitat mieux partagé, nous pouvons faire en sorte que les Françaises et les Français puissent retrouver à la fois confiance en l’autre et confiance en l’avenir
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
Ce combat s’accompagne d’un devoir de vigilance continu car aucun principe, aucune victoire ne seront jamais gravés dans le marbre. Si toutes les générations ne travaillent pas continûment à interroger ces principes, à les pérenniser, à les ancrer dans le temps présent, alors pèse sur la République le risque du délitement.
Jamais la nécessité de les rappeler n’aura été aussi forte, d’une part parce qu’ils sont attaqués par ceux qui souhaitent détruire ce que nous représentons – un modèle de démocratie – et d’autre part, parce que trop de nos concitoyens considèrent que le message républicain est illusoire et que les réalités qu’ils vivent quotidiennement le démentent.
Donner corps à la devise républicaine : tel est notre projet. J’ai le combat pour l’égalité chevillé au corps. Il est à la source même de mon engagement en politique, peut-être parce que j’ai connu les regards qui enferment et les tentatives d’exclusion d’une République que certains voudraient uniforme. Députée hier, aujourd’hui secrétaire d’État de la République, je souhaite l’avènement de cette France de toutes les couleurs et de toutes les différences. C’est avec fierté que nous allons la faire vivre, ici, ensemble, au cours de nos débats !
Je vais travailler à ce que la France se regarde telle qu’elle est, forte de toute sa diversité, forte de cette richesse intrinsèque sur laquelle elle doit s’appuyer. Mener le combat de l’égalité et de la justice sociale, telle est la feuille de route de ce Gouvernement. Le titre III « Pour l’égalité réelle » et les mesures qu’il contient servent cette ambition.
L’égalité réelle, c’est donner à chacun les moyens de s’insérer pleinement dans la République. C’est aussi combattre les déterminismes sociaux et territoriaux, les mécanismes d’exclusion qui minent la cohésion de notre pays et déconstruisent le lien social.
Tel est l’objectif de ce titre. Avant d’en exposer le contenu, je souhaite souligner la grande qualité du travail mené en commission, sous la remarquable présidence d’Annick Lepetit. Je tiens notamment à saluer le rapporteur général, Razzy Hammadi, ainsi que la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine, pour leur excellent travail.
Le titre III comporte quatre chapitres. Le premier concerne le renforcement de la démocratie participative au cœur des villes. Nous constatons tous, au cœur des territoires, à quel point la demande de démocratie participative et directe est forte. L’une des réponses apportées par le Gouvernement a été d’associer les citoyens à la définition des politiques publiques dans les villes, afin que les décisions tiennent compte de l’avis des habitants. Les conseils citoyens ont été créés par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Avec Patrick Kanner, nous allons renforcer leur pouvoir, afin de donner plus de force à la parole citoyenne.
L’article 34 leur reconnaît le pouvoir d’interpellation, et le travail en commission a permis d’améliorer encore le dispositif. D’abord en apportant des précisions sur les modalités de l’interpellation des pouvoirs publics par les conseils citoyens : le rôle des élus et celui du comité de pilotage du contrat de ville sont précisés, et c’est une bonne chose. Ensuite, en rétablissant les délégués du Gouvernement dans le projet de loi, ce qui sera utile à la résolution de problèmes nécessitant des missions ponctuelles. Ce chapitre constitue une vraie avancée en faveur de la prise en compte de l’expression citoyenne et de sa juste reconnaissance au service d’une action publique modernisée.
Le deuxième volet de ce titre concerne la maîtrise de la langue française. Aujourd’hui, ce sont près de 6 millions de personnes qui rencontrent des difficultés avec la maîtrise du français, dont 3 millions sont confrontées à l’illettrisme, en incluant les outre-mer.
Or maîtriser la langue française, c’est pouvoir être inclus dans la société, s’insérer et progresser professionnellement, exercer sa citoyenneté et accéder à ses droits. Cette ambition s’inscrit dans la continuité de l’action gouvernementale. En effet, la lutte contre l’illettrisme a été déclarée grande cause nationale pour l’année 2013. La même année, la loi du 8 juillet d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a renforcé le rôle de l’institution scolaire dans la prévention de l’illettrisme, et l’année suivante a été adoptée une réforme majeure de la formation professionnelle avec la loi du 5 mars 2014 qui offre de nouvelles opportunités de formation à la maîtrise de la langue.
Mais ces dispositifs laissent encore une part importante de la population sans perspective de formation, en particulier celles et ceux qui souhaitent améliorer leur maîtrise du français. Agir pour l’égalité réelle, c’est permettre une meilleure maîtrise de la langue française par tous, et à tout âge. Dans le cadre de la formation continue, toute personne pourra ainsi bénéficier d’une formation lui permettant d’améliorer sa maîtrise de la langue française et de vivre ainsi pleinement sa citoyenneté dans la République. Il en sera de même pour le dispositif d’intégration des étrangers. Les avancées de ce texte en matière de maîtrise de la langue française seront complétées par la création d’une Agence de la langue française pour la cohésion sociale au 1

Le troisième volet de ce titre poursuit l’objectif de diversifier les recrutements de notre fonction publique et d’ouvrir plus largement les portes de notre administration. La diversité des talents et des profils est une richesse. Avec Annick Girardin, ministre de la fonction publique, nous souhaitons que notre fonction publique, garante des principes républicains et de la poursuite de l’intérêt général, puisse en bénéficier. Et cela pose bien évidemment la question des conditions d’accès. Pour diversifier le recrutement des agents publics, le projet de loi prévoit d’ouvrir encore davantage l’accès à la fonction publique par la voie du troisième concours, qui sera généralisée pour les trois fonctions publiques.
Toute personne, quelle que soit l’activité professionnelle qu’elle a exercée ou exerce, pourra candidater au troisième concours. Le seul critère pris en compte pour se présenter à ce type de concours sera la durée de l’activité exercée, et les périodes d’apprentissage seront prises en compte dans ce cadre. Grâce à ces mesures, le vivier de candidats sera élargi. Mais, surtout, cette mesure est le gage que des personnes aux compétences plus variées, issues d’expériences plus larges, pourront passer ces concours. Elle sera complétée, sur proposition du Gouvernement, par la mise en place d’un dispositif de prérecrutement des jeunes sans emploi dans la fonction publique d’État, qui seront accompagnés pour présenter et réussir les épreuves des concours externes.
Afin de garantir la diversité de profils et l’égal accès à la fonction publique, plusieurs avancées ont été permises par le travail en commission. Par exemple, le Gouvernement devra désormais publier tous les deux ans un rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans les trois fonctions publiques.
Le titre III a l’ambition de déconstruire les mécanismes d’exclusion et d’inclure l’ensemble des citoyens dans la République. C’est cette logique qui a présidé à la création du secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé de l’égalité réelle. Je fais de la définition et de la coordination de la politique publique de lutte contre les discriminations ma priorité. Les événements qu’a connus notre pays, ainsi que l’augmentation des actes de racisme – de près de 25 % en 2015 – doivent nous amener à intensifier notre réponse. Celle-ci doit être globale, audible et concrète. Notre société traverse une fracture sociale. Le besoin de lien, d’inclusion et de reconnaissance est fort.
Le titre III du projet de loi y participe largement. D’abord, en renforçant la protection accordée par la société à toutes les citoyennes et tous les citoyens. La fermeté s’impose face à ceux qui ne respectent pas nos règles républicaines en excluant l’autre, et nous savons l’assumer.
 Et face aux casseurs ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État 
Le fait que les peines aient spécifiquement, pour ces infractions, une visée pédagogique, notamment en ce qui concerne les règles de vie en société, constitue une vraie innovation. Parce que rien ne justifie un discours de haine, l’excuse de provocation en matière d’injures racistes ou discriminatoires sera désormais exclue.

M. Henri Jibrayel.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État 
Mais lutter contre les expressions racistes et antisémites, c’est aussi agir sur les procédures judiciaires engagées contre ceux qui les profèrent. Assouplie, la procédure prévue par la loi de 1881 sur la liberté de la presse facilitera la poursuite des discours haineux. Parce que, nous le savons, les victimes peinent souvent à agir seules, la liste des associations pouvant agir en justice a été élargie aux associations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. En outre, la négation et la contestation de l’esclavage et de la traite négrière comme crimes contre l’humanité seront désormais punis, ce qui renforce la loi Taubira du 21 mai 2001. Se contenter de la sanction aurait été l’aveu d’une société bloquée dans ses croyances, lesquelles, lorsqu’elles sont erronées, conduisent au rejet de l’altérité – et je n’ai pu m’y résoudre.
Lutter contre les discriminations, c’est aussi mener un travail de pédagogie et d’éducation de notre regard sur la différence. Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité favoriser une meilleure représentation de toute la diversité de la société française dans les médias. Les chaînes audiovisuelles nationales et publiques concourront ainsi à cet objectif. Elles devront rendre compte, quantitativement et qualitativement, au Conseil supérieur de l’audiovisuel de la part de représentation de la diversité de la société française dans leurs programmes.
Il est impérieux que cette représentation soit à l’image de ce que nous sommes : homosexuel, riche, moins riche, grand, petit, de couleur, homme, femme, handicapé… Chacun de nous doit se reconnaître comme faisant partie du tout, et tel qu’il est. Sans raccourci, sans stéréotype, dans toute sa dignité !
Pour terminer cet exposé du titre III, je tiens à dire que je suis heureuse du travail effectué pour renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes. Vous le savez, elle est l’un des objectifs de ce quinquennat. Outre la création et la généralisation de la circonstance aggravante de sexisme prévue par le code pénal, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sera inscrit dans la loi. L’action de cette instance consultative sur le droit des femmes sera donc pérennisée : cela permettra de veiller à ce que l’exigence d’égalité des sexes soit toujours défendue, et même accentuée.
Mesdames et messieurs les députés, je me souviens de ce pamphlet percutant, déclamé par Abd al Malik un mois après les attentats de janvier 2015 : « République, ô ma République, mais pourquoi donc ne m’as-tu pas dit que tu m’aimais ? » Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui est une occasion de répondre ensemble à ce questionnement, largement partagé dans notre société. Et je souhaite que le travail parlementaire, avec toute sa force, s’inscrive dans cette philosophie.
Oui, la République doit affirmer et réaffirmer avec force la place de tous les citoyens dans la communauté nationale. Oui, favoriser l’engagement et la mixité sociale, lutter contre les discriminations et promouvoir la diversité, ce sont des avancées fortes et attendues. Oui, nos propositions visent à fortifier notre projet de société, où chacune, chacun – elle, lui, eux, nous – pourra se retrouver.
Ce projet, nous n’en connaissons qu’un seul : la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Deux mois après les attaques terroristes contre
 Charlie Hebdo
Comment renforcer le lien entre les citoyens et la nation ? Comment faire vivre les valeurs de la République chez ceux de nos concitoyens qui s’en sont éloignés ? La complexité et l’ampleur de ces questions sont telles qu’elles auraient pu décourager l’action. Le Gouvernement a fait exactement l’inverse, en décidant de traduire « la République en actes ». Cette expression est celle qu’a retenue le CIEC, dont les travaux ont débouché sur l’annonce de soixante mesures concrètes, autour des valeurs socles d’égalité et de citoyenneté.
Ces valeurs renvoient sans doute chacun d’entre nous à des réalités différentes, en fonction de son parcours personnel, de son milieu social, de sa couleur, de son éducation, de ses convictions politiques ou de ses croyances. Mais je crois que nous pourrons tous, sur ces bancs, nous accorder sur les définitions qui nous rassemblent : l’égalité, ce sont les mêmes opportunités données à chacun, et les mêmes règles qui s’imposent à tous ; la citoyenneté, c’est l’appartenance à une communauté de destin, et l’adhésion à des valeurs partagées.
Comme un symbole de la présence et de l’engagement de la République dans ce qu’un raccourci commun désigne comme les « quartiers en difficultés », c’est aux Mureaux que s’est tenue la seconde réunion du comité interministériel. Elle a été l’occasion de dresser le bilan des sept mois écoulés depuis la première réunion, et d’annoncer la préparation du projet de loi dont nous débutons aujourd’hui l’examen.
Bien avant le dépôt du projet de loi, le 13 avril dernier, les députés du groupe majoritaire, que je salue, ont mis en place un groupe de travail dont les réflexions ont contribué à l’élaboration du texte. La création de la commission spéciale, demandée par le Gouvernement, est parfaitement justifiée au regard du caractère transversal et de la diversité des sujets abordés. Cette diversité a conduit la commission à désigner, outre votre rapporteur général, trois rapporteurs thématiques, dont je souhaite saluer la qualité des travaux : Valérie Corre pour le titre I

Je tiens également à remercier la présidente, Annick Lepetit, pour la bonne tenue de nos travaux. En très peu de temps, la commission spéciale a pu auditionner plusieurs associations, organisations, syndicats et personnalités. Ces travaux préparatoires, particulièrement nourris, ont abouti au dépôt d’environ 1 100 amendements ; la commission en a adopté plus de 350, dont beaucoup portant articles additionnels, ce qui illustre la richesse de la coproduction parlementaire, en qualité comme en quantité. Le texte dont nous débattrons cette semaine compte ainsi plus de 160 articles, contre seulement 41 dans la version du Gouvernement.
En un seul ensemble, ce projet de loi rassemble donc plusieurs engagements forts du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité, à destination de la jeunesse de France, en faveur de la justice sociale, et contre toutes les formes de discrimination. Ces engagements n’ont d’ailleurs pas attendu le dépôt de ce projet de loi car, s’il est examiné dans la dernière année de la législature, il s’inscrit dans la continuité des actions engagées, comme l’a rappelé le Gouvernement : la jeunesse a été une préoccupation constante des pouvoirs publics, qu’il s’agisse du plan de relance de l’apprentissage ou de la création de la Garantie jeunes ; l’accès au logement, en particulier social, a déjà fait l’objet de plusieurs dispositions législatives, notamment la loi ALUR, et d’actions concrètes ; et s’agissant enfin de la lutte contre les discriminations, entre autres mesures, cette majorité peut être particulièrement fière d’avoir permis l’adoption de l’action de groupe contre les discriminations.
Je laisserai le soin aux rapporteurs thématiques de présenter plus précisément le contenu de chacun des titres du projet de loi. Le titre I

J’insisterai pour ma part sur certaines modifications apportées en commission. S’agissant du titre I

La commission a adopté de nombreuses mesures relatives au service civique, car si celui-ci est une chance, il faut avoir conscience des craintes que son élargissement peut susciter. Aussi avons-nous travaillé en commission sur l’inscription des volontaires sur le registre du personnel ou encore un droit d’alerte des représentants du personnel auprès de l’Agence du service civique. Je ne doute pas que nous améliorerons ces propositions dans le cadre de nos débats.
En matière de participation de la population aux décisions publiques, nous avons déjà fait adopter par la commission deux amendements importants. L’un prévoit d’associer les citoyens à l’élaboration du schéma d’aménagement de la région Île-de-France. C’est presque par erreur que la commission n’a pas adopté les mêmes amendements pour les schémas des autres régions.
Afin de renforcer encore l’affirmation de la jeunesse comme priorité de l’action publique, nous souhaitons doter les territoires de stratégies en faveur de la jeunesse, afin que tout le monde puisse définir les moyens et les objectifs. Concrètement, le texte prévoit l’inclusion dans les contrats de ville d’actions stratégiques en faveur de la jeunesse.
Très symboliquement, le texte prévoit désormais que la nation reconnaît le droit de chaque jeune de 18 à 25 ans à la mobilité internationale. Parce que la priorité donnée à la jeunesse passe évidemment par la formation, et si possible par l’excellence, il faut permettre aux meilleurs bacheliers boursiers d’accéder aux filières sélectives, tout en maintenant le principe du libre accès aux formations universitaires. Cela implique une réécriture de l’article 19, sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec Valérie Corre.
J’en viens au titre II, sans quitter pour autant le domaine de la jeunesse. Je pense aux débats sur l’élargissement de la liste des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement social aux jeunes en formation professionnelle, ou encore sur l’accès à la location meublée dans le parc social, notamment s’agissant des enseignants, ce qui leur donnera la possibilité d’effectuer plus facilement des remplacements de courte durée en levant l’obstacle que constitue dans certains territoires la pénurie de logements abordables.
La « démocratie locative », expression si chère à Philippe Bies et dont il est l’auteur, est l’objet d’un nouveau chapitre introduit par la commission dans le titre II. Nous avons assoupli les conditions d’introduction d’une action de groupe dans le secteur du logement social, en n’exigeant plus d’agrément pour l’association représentant les locataires. C’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir au cours de nos débats. De la même façon, je ne doute pas que nous aurons encore à débattre du fameux « 1 % associatif et culturel » qui impose aux promoteurs de logements sociaux de mettre un certain pourcentage de la surface bâtie à disposition de nos associations, des citoyennes et des citoyens, afin de renforcer le vivre-ensemble.
Le titre III, consacré à l’égalité réelle, a été considérablement enrichi par la commission et je remercie le Gouvernement de son écoute. L’article 34 

Le titre III a servi de « terre d’accueil », au sens noble du terme, à de nombreuses initiatives parlementaires jusqu’alors inabouties. Marie-Anne Chapdelaine y reviendra sans doute, mais je voudrais notamment signaler l’importation de trois propositions de loi : celle du président Raimbourg sur les gens du voyage, qui nous appelle d’ailleurs à les appeler « citoyens itinérants », celle de la sénatrice Bariza Khiari et de notre collègue Daniel Goldberg sur les emplois dits fermés, celle enfin du président Schwartzenberg sur l’accès aux cantines scolaires.
Il est impossible, en si peu de temps, de présenter tous les apports de ce projet de loi. Je crois que nos débats en séance seront une nouvelle occasion de l’enrichir, afin que soient portées haut les valeurs de la République et que le lien social et démocratique soit renforcé dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien.
Mme Gilda Hobert.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale sur le titre I
Mme la présidente.

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale

Ce projet de loi renforce des dispositifs existants et en crée de nouveaux. Dans ses premiers articles, il pérennise la réserve citoyenne. L’objectif est de permettre à chacun de s’engager pour l’intérêt général. L’État affirme à cette occasion sa vocation à organiser l’engagement et pas uniquement à le soutenir par l’intermédiaire des associations. Certains s’inquiètent que la réserve citoyenne concurrence les activités associatives. Je ne crois pas que cela soit le cas. L’engagement dans une réserve citoyenne n’écarte en rien la possibilité de s’engager au profit d’une association. Mieux, cela peut en susciter l’envie – c’est du moins ma conviction. Afin de donner une unité aux dispositifs d’engagement, j’ai proposé à la commission de renommer la réserve citoyenne« réserve civique ». Je vous proposerai, pour aller dans le sens de nos débats, d’ouvrir la réserve généraliste aux mineurs de plus de 16 ans, sous réserve de l’accord des représentants légaux.
Sur le service civique, le projet de loi contient plusieurs mesures visant à en assurer la montée en charge : diversification des structures d’accueil, ouverture aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle ou encore intermédiation entre personnes morales de droit public. L’idée qui nous a guidés était de maintenir le cadre législatif afin de ne pas affaiblir la dynamique, déjà bien engagée. Cependant, pour éviter toute confusion entre service civique et emploi, nous avons adopté en commission plusieurs amendements assurant une distinction plus nette entre les deux. Le débat qui s’ouvre nous permettra, je pense, d’aller encore plus loin dans ce sens.
Ensuite, ce projet de loi vise à valoriser l’engagement étudiant. Il pose un principe de validation obligatoire de l’engagement au sein des formations de l’enseignement supérieur, par l’attribution de crédits ECTS – Système européen de transfert et d’accumulation de crédits – supplémentaires. Pour ne pas pénaliser les étudiants engagés ou contraints de travailler pendant leurs études, nous leur permettons d’aménager leur scolarité, comme peuvent déjà le faire les étudiants sportifs de haut niveau. Je sais, monsieur le ministre, que vous proposerez un amendement allant dans ce sens, mais qui permettra de mieux respecter l’autonomie et la diversité des établissements.
Afin d’encourager l’engagement de tous au service de l’intérêt général, nous créons également dans ce texte un congé associatif de six jours ouvert aux bénévoles membres des organes d’administration et de direction des associations. En commission, nous l’avons étendu à l’ensemble des responsables associatifs bénévoles ainsi qu’aux membres de conseils citoyens. La question du maintien de la rémunération a été renvoyée par la commission à la négociation sociale.
Toujours dans l’objectif de favoriser l’engagement, d’autres amendements ont été adoptés en commission, à destination des plus jeunes. D’abord, il sera possible à un mineur de plus de 16 ans d’être directeur de publication. Ensuite, l’article 15 

Dans le même objectif, nous avons cherché à améliorer la représentativité des jeunes. Nous actons la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de créer une instance de concertation compétente pour émettre des avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Au niveau national, le Conseil national de la jeunesse, inactif depuis plusieurs années, devient le Conseil d’orientation pour les politiques de jeunesse, qui sera chargé de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l’ensemble des jeunes.
Ensuite, nous faisons évoluer la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER. Dans le collège des personnes qualifiées, nous prévoyons la présence de représentants d’associations de jeunes et d’éducation populaire dont la moyenne d’âge est inférieure 30 ans et précisons également qu’il doit tendre à refléter la population du territoire régional dans ses différentes classes d’âge.
Enfin, même si c’est de l’ordre du symbole, mais cela a son importance, j’ai proposé à la commission un amendement renversant le principe selon lequel, en cas d’égalité de suffrage aux élections locales, le candidat le plus âgé, ou la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée, remporte l’élection. Il s’agit là d’inverser la logique : accorder la primauté à la jeunesse. Je vous proposerai d’étendre ce principe aux élections nationales.
Avant de conclure, permettez-moi quelques mots plus personnels, sous forme de regrets. Il m’apparaît difficile d’aborder la question de l’engagement des citoyens sans aborder de front la question du cumul des mandats, qu’il s’agisse de leur nombre comme de leur durée, et de la démocratie en général. Vous en avez dit quelques mots, monsieur le ministre. Même si j’entends les raisons pour lesquelles ces questions ont été écartées de ce texte, l’engagement politique est le premier des engagements pour la République. En tant qu’élus, nous avons tous un devoir d’exemplarité. Nous devons surtout savoir passer la main.
Mes chers collègues, le débat qui s’ouvre s’annonce passionnant. Soyons à la hauteur des enjeux : donnons-nous les moyens de lutter contre le décrochage citoyen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien.
Mme Gilda Hobert.
 La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale sur le titre II.
Mme la présidente.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
Leur réaction à ces actes barbares est porteuse d’espoir. Elle nous oblige à nous montrer plus que jamais à la hauteur en apportant un débouché politique concret à cet élan sans précédent depuis la Libération. C’est dans ce contexte que le Président de la République, le Premier ministre et tout le Gouvernement, avec la majorité, ont renforcé les dispositifs de sécurité et de renseignement tout en réaffirmant les valeurs de la République. Deux comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté ont aussi permis d’engager soixante-dix mesures pour l’école, le logement, l’emploi, la laïcité, la mixité, la citoyenneté, ou encore la lutte contre les discriminations.
Pour être efficaces, plusieurs de ces mesures appellent une mise en œuvre dans la loi. C’est l’objectif de ce texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté. S’il s’inscrit dans un contexte particulier, il n’en demeure pas moins en cohérence et dans la continuité de ce que nous avons engagé collectivement depuis 2012. Ainsi, pour ce qui concerne le titre II relatif à la mixité sociale et à l’égalité des chances dans l’habitat, les mesures contenues viennent de manière pertinente compléter les lois votées depuis quatre ans, plus particulièrement la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la loi ALUR ou encore la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Je ne reviendrai pas sur tous les résultats déjà obtenus grâce à ces lois : les Français qui bénéficient de l’encadrement des loyers ou de frais d’agence divisés par deux ou qui profiteront demain de la nouvelle génération de projets de rénovation urbaine dans leur quartier les ont déjà constatés ou les constateront bientôt. Il convient de ne pas oublier d’autres mesures de relance telles que le prêt à taux zéro, les aides sans précédent aux propriétaires les plus modestes pour financer la rénovation énergétique de leur logement ou encore le plan pour le logement des étudiants, dont on parle peu mais dont les objectifs ont été largement atteints puisque 42 000 logements sont construits ou engagés.
Les chiffres de la construction de logements, vous l’avez rappelé, madame la ministre, repartent à la hausse, et l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an – la catégorie de logement qui est plus particulièrement concernée par ce texte – est en passe d’être atteint puisque 140 000 logements sociaux seront construits en 2016.
Malgré ces premiers résultats probants, il faut regarder la réalité en face : la ségrégation sociale et territoriale caractérise encore trop notre pays. Elle est le reflet des inégalités sociales et le résultat de la concentration, par choix, des plus riches dans certains secteurs et, souvent par contrainte, des plus modestes dans d’autres secteurs. C’est pour nous la question à résoudre dans notre pays si nous voulons réellement faire ville ensemble. C’est pourquoi les efforts engagés en matière de logement doivent être poursuivis. L’objectif est toujours de permettre à chacun de choisir l’endroit où il souhaite habiter. C’est l’égalité des possibles par le logement.
Tel est le cœur du projet de loi Égalité et citoyenneté. La mesure principale de ce texte vise à mieux casser les ghettos, qu’ils concentrent les riches ou les plus modestes. Ainsi, tous les bailleurs sociaux devront consacrer au moins 25 % des attributions de logements situés en dehors des quartiers fragiles aux demandeurs les plus pauvres. Les ménages les plus modestes se verront ainsi offrir l’occasion d’habiter plus facilement dans des quartiers dits plus attractifs. La commission spéciale a renforcé la portée de cette disposition en prévoyant également, dans les quartiers prioritaires de la ville, un plafond de 50 % d’attributions aux demandeurs du premier quartile. Cette mesure a déjà fait l’objet de longs débats, et nous allons y revenir. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, notre impératif est de trouver un point d’équilibre permettant de concilier la mixité sociale avec le droit au logement.
Au-delà de ces obligations, il faut faire en sorte que ceux qui, aujourd’hui, sont les plus récalcitrants à créer du logement locatif social en construisent davantage. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment en visant à rendre le dispositif de l’article 55 de la loi SRU plus juste car plus souple, et à punir plus sévèrement ceux qui refusent obstinément, depuis plus de dix ans aujourd’hui, de construire du logement social. À côté de la gestion des flux, il fallait aussi agir sur ceux qui pénalisent l’ensemble des populations qui cherchent un logement.
Sur le titre II, 177 amendements ont été adoptés en commission. Il reste encore du chemin à parcourir avant l’adoption définitive du texte, mais je me félicite des travaux de la commission et remercie tous ceux qui ont contribué à leur succès : Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, Mme la présidente de la commission spéciale, Annick Lepetit, qui a su animer nos débats, et M. le rapporteur général, Razzy Hammadi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien.
Mme Gilda Hobert.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale sur le titre III.
Mme la présidente.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
Le titre III qu’il me revient de vous présenter n’a plus qu’un rapport éloigné avec celui qu’avait déposé le Gouvernement sur le Bureau de l’Assemblée nationale. Les huit articles de la rédaction initiale ont suscité un large consensus. Je mentionnerai tout de même les modifications apportées à l’article 34, où nous avons réintroduit la possibilité pour un conseil citoyen de solliciter un délégué du Gouvernement, à l’article 38 où nous avons introduit la circonstance aggravante de sexisme, et à l’article 39, où nous avons élargi la capacité des associations à agir en justice contre les propos négationnistes et révisionnistes. Par ailleurs, la perte d’autonomie ainsi que la capacité des personnes à s’exprimer dans une autre langue que le français, étrangère ou régionale, constitueront désormais des critères de discrimination prohibés.
Je l’ai dit : le titre III a été profondément modifié à l’occasion des travaux de la commission spéciale, sous la présidence efficace de Mme Annick Lepetit, que je remercie, et avec le concours apprécié du Gouvernement, représenté par M. le ministre Patrick Kanner et Mme la secrétaire d’État Ericka Bareigts. Je donnerai un seul chiffre : les huit articles de la rédaction initiale sont devenus quarante-six aujourd’hui. Le contenu du titre III a plus que quintuplé, ce qui nous a conduits à créer des sections en son sein pour lui donner une plus grande cohérence.
Qu’avons-nous fait ? Beaucoup de choses et, j’oserai le dire, beaucoup de bonnes choses. Nous avons d’abord profité du projet de loi pour faire avancer des dispositions chères aux cœurs des députés et qui se trouvaient coincées dans la navette. Eh bien, nous allons les faire progresser maintenant, et mieux, nous allons les faire aboutir ! Je pense ainsi à la proposition de loi de Dominique Raimbourg relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, à celle de Gérard Schwartzenberg, visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire, ou encore à celle de Mme Khiari, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées.
Nous avons également répondu à de nombreuses attentes formulées par le Défenseur des droits, notamment en demandant à l’administration d’exposer clairement sa politique interne de lutte contre les discriminations et en transposant en partie la directive européenne, applicable dès 2017, qui commande aux entreprises privées de grande taille de faire de même.
En ce qui concerne la fonction publique, je tiens à saluer la grande ouverture du Gouvernement : le chapitre III est d’une importance considérable. Le dispositif présenté par un amendement du Gouvernement sur le recrutement contractuel de jeunes défavorisés pour les préparer à passer les concours de catégorie A et B dans de bonnes conditions concilie l’attente d’équité et l’exigence d’égalité. L’alternance entre hommes et femmes à la présidence des jurys de concours, la présence de deux parlementaires au jury de l’ÉNA – peut-être ce dispositif devra-t-il évoluer – ou la formation des jurys à la non-discrimination témoignent d’un attachement à considérer la France telle qu’elle est et les candidats tels qu’ils sont, pour une administration plus proche des citoyens.
Certains sujets du chapitre IV sur la lutte contre les discriminations ont été consensuels, tels que la lutte contre le sexisme, défendue par Maud Olivier. Les amendements présentés par les rapporteurs sur la répression du bizutage et la protection de ses victimes sauront sans aucun doute susciter un consensus sur tous les bancs de l’Assemblée nationale. Il me semble enfin que les propositions de Victorin Lurel qui abrogent des textes datés qui ne correspondent plus à notre conception de la République seront saluées par tous, même si je m’attends à des débats sur les quotas de diffusion de chanson en langue régionale.
J’en viens maintenant aux quelques points sur lesquels nous attendrons des éclaircissements de la part du Gouvernement et qui ont été évoqués en commission. En ce qui concerne la lutte contre la discrimination dans les médias, nous souhaitons conférer au Conseil supérieur de l’audiovisuel un pouvoir de supervision fort qui lui permette de rappeler à l’ordre les chaînes qui oublient un peu trop souvent qu’elles diffusent sur l’ensemble du territoire national. Nous aurons également des échanges en matière de lutte contre les discriminations dans l’entreprise. Je le sais, nombreux sont ceux qui soulèveront la question du CV anonyme, qui n’a pas ma préférence, quand d’autres évoqueront la nécessité de prévoir des mécanismes de contrôle tant à l’embauche que dans le déroulement de la carrière. Ces sujets provoqueront de nombreux débats avant que nous ne trouvions, je l’espère, la bonne réponse.
Enfin, nous aurons une nécessaire discussion sur les questions, en réalité connexes, de la caméra mobile des forces de l’ordre et du récépissé de contrôle d’identité. Nous avons tous accepté de retirer nos amendements sur le sujet en commission spéciale, non seulement par respect pour une police nationale qui venait d’être éprouvée par un assaut qui nous a tous révulsés, mais aussi parce que M. le ministre de l’intérieur a souhaité être présent en personne pour répondre aux sollicitations des parlementaires. De cela, déjà, nous devons remercier le Gouvernement : notre débat n’en aura que plus de portée.
Mes chers collègues, le titre III de ce projet de loi, à lui seul, serait déjà un grand texte. Pour la lutte contre les discriminations, il fera date. Je vous appelle à achever cette première lecture par un vote sans retenue en sa faveur. Nous n’en aurons que plus de poids, face au Sénat, pour en conserver les acquis.
Édouard Herriot disait : « Il est plus facile de proclamer l’égalité que de la réaliser ». Aujourd’hui, les déclarations d’intention et les belles promesses ne suffisent plus. Nous nous devons d’agir et de convertir en actes les formidables espoirs dont font preuve nos concitoyens pour une France plus belle, plus unie et plus fraternelle. Ce projet de loi ne proclame pas l’égalité, il la réalise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien.
Mme Gilda Hobert.
 La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
Cette crise est celle du sentiment d’appartenance à un collectif qui, certes, peut s’unir dans la rue par millions lorsqu’il est attaqué, mais qui peine à trouver des réponses à ces fractures profondes qui minent la société française depuis des années. La France est écartelée entre des tensions qui la tirent dans tous les sens : l’individualisme de plus en plus exacerbé fait écho au besoin de chacun, qui grandit chaque jour, de donner du sens à ses actions, à son travail, à sa propre vie. Dans le même temps, notre société envoie des messages contradictoires à ses concitoyens, discriminant des parties de la population tout en reprochant aux mêmes personnes de ne pas être assez intégrées.
 Tout à fait pertinent.
M. Nicolas Bays.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
Cela a été dit, ce projet de loi est la traduction législative des décisions prises lors des trois comités interministériels consacrés à l’égalité et à la citoyenneté. Il s’inscrit dans un tout cohérent, aussi large dans son champ d’application que dans ses ambitions.
De nombreux députés, quels que soient leurs domaines de prédilection, se sont intéressés à ce texte. Étant donné le nombre important de sujets traités, la constitution d’une commission spéciale a été la réponse adéquate, permettant de mobiliser des parlementaires de toutes les commissions et de travailler dans de bonnes conditions.
Ainsi, nous avons pu organiser quatre tables rondes, sur la jeunesse, le logement, la politique de la ville et les discriminations. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et l’historien Patrick Weil nous ont éclairés de leurs expériences et de leurs réflexions. Parallèlement, les rapporteurs ont réalisé plus de 200 auditions afin d’enrichir le projet de loi. La commission spéciale s’est réunie pendant plus de trente-trois heures et a examiné 1 063 amendements. En tant que présidente, je tiens à saluer la présence des ministres, qui ont largement participé à nos débats, ainsi que le travail des rapporteurs, Valérie Corre, Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine et Razzy Hammadi.
Nos échanges ont été riches et constructifs. Au final, 351 amendements ont été adoptés, dont une vingtaine ne venant pas de la majorité – ce qui n’est pas négligeable. Ce travail a permis d’améliorer le texte initial sur de nombreux points. Je pense à ce progrès social indéniable que constitue le congé d’engagement : c’est à la fois une reconnaissance de l’importance et de l’utilité du monde associatif et un moyen d’encourager et de faciliter l’engagement des personnes qui le font vivre. La commission l’a renforcé en l’ouvrant aux membres des conseils citoyens et en laissant à la négociation, au sein des entreprises ou des branches, le soin de déterminer sa rémunération éventuelle. Nous ouvrons ici un droit nouveau, en faisant suffisamment confiance aux acteurs de terrain pour qu’ils l’adaptent le mieux possible à leur réalité quotidienne.
La généralisation du service civique constitue également un grand progrès dans l’organisation de l’engagement de la jeunesse. Les conséquences seront importantes car nous posons les bases d’une société où, bientôt, la moitié d’une classe d’âge donnera plusieurs mois de sa vie aux autres. Cet altruisme bienveillant ne peut avoir qu’un impact positif sur la société, sur notre capacité à mieux vivre ensemble. Nous avons eu à cœur d’organiser le mieux possible cette montée en charge. Nous avons notamment clarifié les règles pour que ce service civique ne devienne pas un sous-salariat et reste fidèle à son objectif premier, l’engagement de la jeunesse pour l’intérêt général.
Cette jeunesse, nous en prenons également soin. Chaque jeune de 16 à 23 ans bénéficiera désormais d’une information individualisée sur ses droits en matière de couverture santé, de dispositifs de prévention ou d’examens gratuits de santé.
La recherche de l’intérêt général inspire aussi les nombreuses mesures du texte touchant au logement et à la politique de la ville. C’est un grand chantier que nous avons commencé dès 2012, et dont la loi ALUR de 2013 et la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 ont posé les jalons. Aujourd’hui, nous les renforçons pour mieux casser les logiques qui, pendant trop longtemps, ont fabriqué de véritables ghettos, de pauvres comme de riches, dans nos villes et leurs périphéries.
Les débats en commission spéciale ont été nombreux et passionnés sur ce sujet. Car, au-delà de leur technicité qui donne parfois aux observateurs l’impression que nous parlons une langue étrangère, ces questions sont politiques, et fondamentales. La mixité sociale s’oppose-t-elle au droit au logement ? Comment résorber les ghettos d’aujourd’hui sans risquer de fabriquer ceux de demain ? Je ne doute pas que ces débats, qui marquent aussi les clivages entre la droite et la gauche, se poursuivront dans l’hémicycle.
Mais ils ne devront pas nous faire perdre de vue les mesures concrètes dont bénéficient nos compatriotes. En 2014, nous avons créé les conseils citoyens, dans les quartiers de la politique de la ville. Aujourd’hui, nous leur offrons un véritable droit d’interpellation du préfet, pour des difficultés particulières rencontrées sur leurs territoires. En commission, nous avons créé le délégué du préfet, afin que les habitants de ces quartiers puissent s’adresser directement à un référent identifié, disposant de réelles compétences.
Renforcer la citoyenneté, c’est aussi mettre les institutions au niveau des citoyens, donner à ceux-ci toute la place qui leur revient dans les décisions qui les concernent. Renforcer la citoyenneté, c’est mieux lutter contre les discriminations qui minent encore trop notre société. La commission spéciale s’est montrée attentive à cette question, en allongeant et en précisant la liste des critères de discrimination. Le racisme, l’homophobie et le sexisme sont désormais des circonstances aggravantes pour les crimes et les délits. Afin de mieux lutter contre les préjugés, la diversité de la société devra aussi être plus visible dans les médias. Les obligations des sociétés de l’audiovisuel public, de ce point de vue, sont renforcées.
Les derniers amendements adoptés en commission n’en ont pas moins une très forte portée symbolique. Je pense notamment à l’abrogation de vieilles dispositions normatives relatives à l’esclavage.
Toutes ces avancées ne sont qu’une partie de ce que contient ce projet de loi. Les jours qui viennent nous permettront de l’améliorer et de le compléter. Je sais que le texte issu de nos débats parlera à nos concitoyens, car chacun d’entre eux pourra se retrouver dans l’une ou l’autre des mesures proposées. Ce texte mêle à la fois le symbolique et le concret, la défense des valeurs et le renforcement des outils juridiques, l’égalité et le code pénal, la citoyenneté et le logement social. Nous posons les fondations de la société de demain, pour qu’elle soit plus ouverte, plus tolérante, plus solidaire. Lorsque nous aurons achevé l’examen du texte, à la fin de la semaine, nous pourrons être fiers du travail accompli !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien.
Mme Gilda Hobert.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et monsieur les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en janvier 2015, après les attentats perpétrés à
M. Sylvain Berrios.
 Charlie Hebdo
Il aura fallu attendre quinze mois, quinze longs mois pour que le Gouvernement décide d’inscrire, en urgence, un projet de loi présenté comme une réponse aux fractures sociales et sociétales de notre pays, lesquelles trouvent une expression particulièrement violente et dramatique ces derniers mois.
L’intention est louable, et ce n’est pas parce que nous siégeons sur les bancs de l’opposition que nous méconnaissons la difficulté à légiférer dans des moments aussi sombres. Comment, dans ces conditions, ne pas souscrire à l’ambition du Gouvernement de renforcer l’égalité entre nos concitoyens et d’œuvrer à un exercice plus incarné de la citoyenneté ? Mais encore faut-il que le souffle, le sens et même la finalité du projet emportent l’adhésion !
Examiner les causes qui conduisent une partie de la jeunesse, et pas seulement de la jeunesse, à la désespérance est, naturellement, un objectif partagé et nous ne nous opposerons pas aux dispositions du titre I

Mais ce projet de loi peut-il apporter un début de réponse aux attentes immenses et aux failles durables de notre contrat social ? Ce qui a conduit il y a quelques jours nos voisins anglais à se replier sur leurs frontières nous guette depuis longtemps. Mais rien n’a été fait pour tenter d’apporter, avec lucidité et pragmatisme, des réponses de fond aux tensions qui dissolvent insidieusement notre modèle républicain.
D’où vient-on, où va-t-on ? Telles sont les questions que l’on se pose en lisant ce projet de loi présenté en fin de quinquennat, alors que la gauche est exsangue, la majorité éparpillée et la France bloquée. Avant même son examen, il s’agit d’un point de faiblesse du texte que vous ne pourrez pas lever : le calendrier et le contexte politique ne créent pas les conditions d’une unité autour du projet de loi, comme en témoignent les quelque 1 100 amendements déposés par les seuls députés socialistes. Ce texte demeure insatisfaisant, très en deçà des enjeux.
Intitulé « Égalité et citoyenneté », il s’appuie sur des constats très généraux et peine à fixer un cap. Il a vocation à « faire vivre » une « République en actes », d’autant plus « fédératrice » qu’elle « se manifestera dans le quotidien des Français ». Soit. Mais qu’entend-on par « faire vivre » ? Cette expression revient en boucle, qu’il s’agisse de faire vivre la fraternité, l’égalité, les valeurs de la République, les idéaux républicains ou le sentiment d’appartenance à une collectivité publique. Ce que vingt ans de pouvoir politique, de droite comme de gauche, n’ont su corriger, votre projet de loi, par la magie du texte, saurait l’infléchir ? Ne péchez-vous pas par excès de confiance, voire d’angélisme ?
Régénérer les valeurs fondatrices de notre modèle républicain suppose de renoncer aux formules incantatoires auxquelles les Français n’adhèrent plus, précisément parce que la dimension d’intérêt général de notre devise républicaine, désormais, n’est plus ni perçue ni comprise.
Or, il suffit de lire ce texte pour s’en convaincre : ce n’est pas avec un catalogue de mesures disparates que l’on crée l’adhésion. Nous sommes en présence d’un inventaire à la Prévert, dont le caractère désordonné est encore renforcé par 45 articles additionnels. Comment convaincre nos compatriotes avec ce milk-shake législatif allant de la parité dans les instances académiques à la définition des auberges de jeunesse, en passant par la fréquence des ventes au déballage ?
Est-ce cela, « faire vivre les valeurs de la République » ? Quelles mesures phares propose-t-on pour donner aux Français le sentiment que « cela bouge enfin », que l’on « est en marche » ? Quel revirement ce texte impulse-t-il dans les pratiques, les usages et les méthodes ? Que retiendra-t-on,

Votre projet de loi ne comporte pas, dans son ADN, la volonté de fédérer. Bien plus, il crée, avec le titre II, les conditions de la désunion et de la désorganisation.
Mme Emmanuelle Cosse,

 J’avais perçu votre impatience, madame la ministre !
M. Sylvain Berrios.
Un seul exemple : celui du logement social. Tous les maires le savent, la loi est déjà très contraignante. Elle perd les administrations comme les demandeurs de logement dans les méandres de démarches longues et complexes. Avec le titre II, qui n’est pas sans courage, madame la ministre, y compris à l’égard de votre majorité, on renonce à simplifier le secteur du logement social. On tourne le dos à l’objectif recherché, précisément en modifiant et en élargissant les critères de priorité, en créant des quotas supplémentaires, en prévoyant un nombre croissant d’intervenants dans l’élaboration des plans et des conventions. De façon plus préoccupante encore, la loi continue d’ériger les maires en ennemis, au lieu d’en faire des partenaires pour la réussite d’une politique nationale du logement social, dont on attend toujours les principaux axes.
Il est bien arrogant de prétendre résoudre la question du logement social sans y associer les principaux acteurs que sont les maires, alors qu’il conviendrait au contraire de s’astreindre à un travail de dentelle, permettant de dégager localement des solutions !
 Comme à Calais ?
M. Yves Durand.
 Pourquoi ne pas choisir de doter davantage les communes qui font du logement social plutôt que de mobiliser tous les moyens coercitifs pour étouffer celles qui sont carencées ?
M. Sylvain Berrios.
Vous indiquiez tout à l’heure que le seul respect des quotas dans les villes carencées permettrait la construction de 700 000 logements. D’abord, cela supposerait que l’on puisse le faire dans les délais voulus, et ensuite, on est loin de objectif, connu de tous, de 3,5 millions !
Ne voyez-vous pas l’évidente contradiction entre la réduction autoritaire et aveugle des moyens financiers des communes dites carencées, c’est-à-dire n’ayant pas atteint le quota de 25 % de logement social fixé par la loi SRU, et la volonté que ces mêmes communes rattrapent leur retard en matière de logement social ?
Vous préférez renforcer encore l’arsenal de sanctions, telle l’augmentation du taux de prélèvement de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant ou la multiplication par 6 des contributions communales au financement des opérations de construction décidées par les préfets. Dans quel but ? Améliorer le logement social ? Certainement pas. Il s’agit plus vulgairement de remplir les caisses de l’État.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Quant à l’article 31 
M. Sylvain Berrios.

Où est la réflexion, l’écoute, la compréhension des territoires et des communes ? Êtes-vous à ce point sourds et aveugles pour ne pas comprendre qu’une commune bénéficiant de la DSU est une commune accueillant par essence des publics fragiles nécessitant précisément de l’attention ?
Il y aurait donc, selon vous, des Français en difficulté que l’on aiderait plus ou moins selon leur lieu de résidence ? Si l’on suit votre raisonnement, l’objectif de mixité sociale que vous prétendez défendre en imposant une politique de peuplement arbitraire aux communes conduirait donc les publics les plus fragiles, désignés pour peupler les communes carencées, à être moins aidés et accompagnés que s’ils demeuraient dans leur commune d’origine !
Dans le même esprit, où est la logique de priorité lorsque vous continuez à prétendre que les deux tiers de la population française sont éligibles au logement social ? Ne devrait-on pas plutôt s’intéresser au 10 à 12 % des Français qui ne peuvent pas se loger sans intervention de la puissance publique ?
La politique du logement mobilise plus de 45 milliards d’euros par an, soit plus de 2,2 % du PIB, record d’Europe des dépenses pour ce secteur. Pour quel résultat ?
Vos choix politiques et idéologiques, depuis les premières lois dites Gayssot, du nom du ministre communiste de l’époque...
 Que nous pouvons saluer.
M. André Chassaigne.
 Bien sûr, monsieur le président Chassaigne.
M. Sylvain Berrios.
Toujours est-il que ces choix sont injustes, et inefficaces : 70 % de la population est éligible au logement social, mais seulement 25 % des ménages les plus modestes en bénéficient ! Mais à quel moment, mesdames et monsieur les ministres, interrogez-vous les maires des communes carencées sur les raisons qui les empêchent de construire davantage de logements sociaux ? Cultivant une logique manichéenne, vous considérez encore qu’il y a ceux qui en veulent bien et ceux qui n’en veulent pas. Ceux qui sont égoïstes et ceux qui sont généreux. Caricatural.
Dans la commune dont je suis maire, Saint-Maur-des-Fossés, ville dite carencée, plus de 50 % des habitants sont éligibles au logement social, et il y a un quartier prioritaire au sens de la politique de la ville. Nous sommes très loin du ghetto de riches que certains aiment à décrire. L’harmonie de Saint-Maur-des-Fossés ne trouve pas et ne trouvera pas sa source dans la contrainte de l’État, mais dans le contrat qu’il est possible de proposer à tous.
La question est beaucoup plus complexe que les termes dans lesquels vous entendez une nouvelle fois la poser. Si elle était aussi simple d’ailleurs que vous le prétendez, elle aurait été réglée depuis longtemps !
En pratique, votre projet de loi revient à légiférer pour deux douzaines de communes carencées, dont quelques-unes seulement sont réfractaires. Autrement dit, la loi ne vise pas la politique du logement social en général, elle ne poursuit pas un objectif d’intérêt général : elle veut se concentrer sur quelques exemples de communes mises au pilori – une solution de facilité pour laquelle, au passage, il est plus facile de s’assurer une couverture médiatique.
Par ailleurs, à continuer de vouloir construire en zone urbaine tendue, vous créez une difficulté supplémentaire. Dans ma commune, par exemple, la densité est deux fois supérieure à celle du département du Val-de-Marne. Nous sommes en zone inondable au titre du plan de prévention du risque inondation, le foncier est cher, les équipements publics au maximum de leur utilisation. Quel sens y a-t-il à vouloir densifier encore alors que les conditions ne sont pas réunies pour accueillir de nouveaux habitants ? Que l’on songe seulement aux écoles ou aux équipements sportifs : pense-t-on pouvoir construire du jour au lendemain, compte tenu des sanctions que l’État applique à des communes comme Saint-Maur-des-Fossés, les équipements publics requis alors qu’il n’y a pas de foncier disponible ?
Et, plus profondément, vous interrogez-vous sur les conditions dans lesquelles s’inscrivent les programmes de logements sociaux ? Les maires, eux, le font, car c’est leur devoir. Suffit-il de décider de la réussite scolaire des élèves ? Vous savez que non ! Suffit-il de décider du plein-emploi ? Encore moins ! Vous êtes bien placés pour le savoir. Pour les mêmes raisons, il ne suffit pas de brandir la mixité sociale comme un étendard, en supposant que la contrainte lèvera toutes les difficultés.
Encore faut-il créer les conditions, sur le temps long, de sa mise en œuvre. C’est ce à quoi les maires s’emploient. Sur le terrain, nous sommes nombreux à observer qu’il est plus efficace de développer des programmes de logements sociaux à taille humaine, progressivement, pour tenir compte à la fois des besoins des demandeurs de logements et laisser le temps aux habitants de s’habituer à l’idée que la mixité peut être bien vécue. Des solutions intéressantes comme l’intermédiation locative ou l’accession à la propriété peuvent et doivent être utilisées intelligemment, par tous et partout. La bonne méthode, mesdames et monsieur les ministres, n’est pas la brutalité : l’actualité vous en fournit des exemples quotidiens.
L’expérience montre qu’en matière de logement social, il vaut mieux prévoir des aménagements mixtes et anticiper la nécessité éventuelle d’accompagner les fragilités des adultes et des enfants qui vont y vivre, plutôt que de créer des poches de détresse sociale qui risquent de forger ou renforcer les phénomènes d’exclusion.
Or, curieusement, les maires sont écartés de votre projet de loi, malgré les déclarations appuyées de François Hollande lors du dernier Salon des maires. Deux exemples. Ainsi, lors des attributions des logements, la substitution du préfet va devenir la règle pour les villes carencées. Et la procédure de transmission des données sur le parc social prévoit que les agences d’urbanisme et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement soient destinataires des données d’enquête des bailleurs sociaux, mais pas les maires ! Ceux qui sont les premiers acteurs concernés n’ont pas droit aux données d’analyse leur permettant d’agir !
Plus préoccupant, le texte entend apporter un contre-pouvoir aux maires en élargissant les prérogatives des EPCI et les pouvoirs du préfet par substitution. Il réaffirme la position d’ensemble du Gouvernement à l’égard des maires, à savoir une position de défiance

Mais prenons même l’hypothèse d’une intercommunalisation du logement : pourquoi alors continuer à punir les communes ? Allons jusqu’au bout du raisonnement, à l’instar de Paris qui consolide ces obligations au niveau du territoire parisien… Y aurait-il deux poids deux mesures, Paris et le reste ?
En préférant la contrainte au contrat avec les maires, vous mettez un terme à la confiance que les acteurs locaux ont su tisser. En qualité de maire, le travail que j’ai pu entreprendre a permis de dépasser le cadre strict du contrat de mixité sociale et ainsi de porter des projets ambitieux, nouveaux, qui n’avaient pas été intégrés dans le contrat de mixité sociale. Cela suppose que le maire, l’État et l’ensemble des acteurs sur le terrain tiennent compte de la réalité et fassent preuve de pragmatisme.
Ce faisant, vous allez vous priver de la capacité de conviction des élus que vous définissez comme des adversaires

Plutôt que de contraindre, il faut libérer la construction de logements ; se concentrer sur les publics les plus fragiles ; aider les personnes plutôt que les bailleurs ; favoriser le parcours résidentiel jusqu’à l’accession à la propriété ; mettre fin progressivement à la loi SRU – y mettre fin ! – et préférer le contrat avec les communes et les territoires aux mesures coercitives inefficaces prises depuis quinze ans.
Plus généralement, quel manque de réalisme et de respect quand vous demandez aux préfets d’assurer avec la même énergie la sécurité de nos concitoyens sur un territoire quotidiennement menacé et la mobilité des demandeurs de logements sociaux d’une commune à l’autre, tels des pions sur un échiquier !
Depuis quatre ans, le Gouvernement s’érige tantôt en censeur tantôt en procureur pour niveler par le bas, opposer les acteurs et recycler les vieilles recettes qui n’ont pas porté leurs fruits depuis quinze ans en France, et pas davantage chez nos voisins européens. Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que ce texte s’inscrive dans l’affichage le plus caricatural en matière d’égalité – que vous imaginez se muer en « égalité réelle » par le pouvoir de la pensée magique !
Le groupe Les Républicains ne peut pas souscrire au principe du référent identifié, dit délégué du préfet, dans le cadre du renforcement des conseils citoyens. Dans les territoires, le référent identifié est, par essence, le maire. C’est lui qui connaît sa ville, c’est lui qui est capable d’agir. Ce n’est pas un préfet délégué, nouvelle strate administrative, issu du pouvoir central.
Néanmoins, figurent dans le titre III des éléments auxquels Les Républicains souscriront, notamment les actions envisagées pour l’amélioration de la maîtrise de la langue française et la valorisation des apprentis. Mais nous regrettons de devoir exprimer une position qui se limite à donner des bons et des mauvais points à des mesures prises isolément, sans philosophie d’ensemble.
D’ailleurs, l’objectif de renforcement de la langue française est hélas contredit par l’affaiblissement de l’apprentissage de l’orthographe et de la grammaire au collège décidé par la ministre de l’éducation nationale Najat Vallaud-Belkacem.
 (Exclamations et « C’est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je constate que mon propos fait réagir…
 Oui, parce que c’est faux !
M. Yves Durand.
 Cela signifie que c’est vrai. Je pense que les professeurs des collèges reviendront vers vous dans vos circonscriptions et je suis sûr qu’ils vous ont déjà interpellés sur l’affaiblissement de l’apprentissage de l’orthographe et de la grammaire au collège.
M. Sylvain Berrios.
Quant à l’affirmation du primat de l’égalité homme-femme, nous partageons pleinement l’objectif, qui va dans le sens de l’histoire et de l’intérêt général.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Ne souriez pas si vite, monsieur le rapporteur général. Ce primat se traduit dans le texte par une stricte parité dans les jurys de concours ou la possibilité d’actions de groupe en cas de discrimination à l’embauche. Dont acte, il s’agit d’avancées réelles. Mais quelles solutions apportez-vous sur le terrain de l’égalité salariale, principale cause d’inégalité entre les hommes et les femmes en France ?
M. Sylvain Berrios.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
 On est loin, très loin des attentes des Français. Or ce texte aurait pu permettre une avancée significative dans ce domaine où les Français vous attendaient.
M. Sylvain Berrios.
Ce projet de loi, mes chers collègues, c’est au fond le dernier tour de piste d’un gouvernement qui ne parvient pas à rassembler la gauche et, plus préoccupant pour la représentation nationale, qui ne parvient pas non plus à rassembler les Français. C’est le énième coup de force d’un Gouvernement qui a failli, tout au long du quinquennat, à redonner à l’État et aux acteurs locaux leurs lettres de noblesse et leur capacité d’action.
Plus grave : il nie le principe de libre administration des collectivités territoriales, pourtant garanti par la Constitution, et fait des maires des boucs émissaires faciles alors que ce sont les seuls acteurs politiques qui résistent à l’érosion de la confiance des Français.
Mes chers collègues, ce projet de loi aurait pu être une chance pour notre pays. Rapiécé, il court le risque de devoir être simplifié ou corrigé dans un véhicule législatif ultérieur, comme le furent avant lui la loi Macron ou la loi ALUR qui a durablement bloqué la situation.
Rempli de mesures tantôt inapplicables, tantôt anecdotiques, alternant vœux pieux et coups de bâton symboliques, ce texte commet la triple erreur de rigidifier encore le secteur du logement social, de n’engager aucune réforme de fond et, surtout, de n’offrir aucune forme d’espérance à un pays en crise. En somme, il affaiblit simultanément l’exécutif et le législatif.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cette motion de rejet préalable, en conservant à l’esprit notre volonté de porter, dans quelques mois, un projet alternatif qui soit, cette fois, réellement porteur d’espérance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Applaudissements nourris des deux députés du groupe Les Républicains présents !
M. Nicolas Bays.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

Comme je l’ai déjà dit en commission, nous reconnaissons aussi par ce texte de loi une situation qui a été fortement exprimée ces dernières années, que ce soit lors de mouvements populaires ou des émeutes de 2005, par des mouvements citoyens comme ACLEFEU – Association collectif liberté égalité fraternité ensemble unis – ou encore dans le cadre des récentes auditions auxquelles nous avons procédé : le fait que des élus aient fait, à un certain moment, le choix d’organiser une ségrégation spatiale et territoriale qui s’est traduite par des déficits de réussite scolaire, des difficultés pour obtenir des emplois et, surtout, par un enclavement que vous connaissez bien et qui est aujourd’hui une réalité.
Oui, ce titre II exprime une volonté de mettre de la mixité sociale dans l’habitat. Vous me parlez de désunion ; moi, je vous parle d’action. Vous me parlez de nouvelles tentatives du Gouvernement pour bannir les maires ou, du moins, pour en faire des ennemis ; moi, je vous dis simplement que nous voulons en faire des partenaires. Surtout, je ferai un constat simple : la loi SRU a plus de quinze ans. Quinze ans pour appliquer une loi, monsieur le député – ou plutôt monsieur le maire ! Quinze ans pour répondre à des objectifs de construction de logements sociaux !
Je pourrais évidemment m’attarder sur le cas de votre ville, où le logement social n’a progressé que de 1 % en quinze ans
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Je le répète, pendant quinze ans, l’État, dirigé par la droite comme par la gauche, a voulu appliquer cette loi, travailler avec les maires, établir des contrats de mixité sociale, lancer des programmes de rénovation urbaine et consacrer de nouveaux crédits à la construction de logements sociaux ou à l’aide à l’accession à la propriété. Quinze ans pour appliquer la loi SRU !
Une fois encore, si l’ensemble des communes carencées et déficitaires répondaient à leurs obligations d’ici 2025 – je ne parle pas des communes qui ont déjà atteint le pourcentage requis de logements sociaux, mais seulement de celles qui doivent atteindre ce chiffre de 25 % – cela se traduirait par la construction de 750 000 logements sociaux.
En tant que ministre du logement, je ne souhaite pas m’occuper seulement des 10 % de personnes qui ne parviendraient pas à se loger sans l’aide de l’État. Je m’occupe du logement de l’ensemble des Françaises et Français, qu’ils soient jeunes ou vieux, qu’ils aient de l’argent ou qu’ils n’en aient pas. Je mène une politique visant à répondre à cette question pour tous les segments du logement : logement social, accession la propriété, logement privé abordable, logement collectif, notamment pour nos jeunes actifs, maisons de retraite, foyers d’hébergement pour les publics qui ont besoin d’un accompagnement social, foyers pour les femmes victimes de violences – la liste serait encore longue.
Cette diversité est dans le champ social, et c’est ce qui en fait la richesse : aujourd’hui, avec ces politiques, nous logeons toutes les Françaises et tous les Français et répondons à l’ensemble des besoins de nos concitoyens. Surtout, nous leur donnons une chance : celle de vivre en bénéficiant d’une autonomie et d’un lieu de vie où ils peuvent s’épanouir.
Oui, nous avons fait le choix de la transparence des données SRU, et je vous invite tous à visiter le site du ministère du logement : vous pourrez consulter toutes les données relatives à votre ville et voir si elle répond ou non à ses objectifs, notamment pour 2015. Nous voulons en effet aussi que le logement social cesse d’être un enjeu politique et électoral et soit simplement une politique normale, au même titre que l’éducation, la culture ou l’emploi. Nous voulons avancer ensemble.
Et non, en matière de logement, il n’y a pas de pensée magique : il y a des actes. Les actes, ce sont des permis de construire, des zones d’aménagement, des stratégies foncières, des contrats de mixité sociale et des accords conclus avec l’ensemble des acteurs du logement. Bref, c’est ce que nous faisons depuis 2012, c’est ce que je fais depuis plusieurs semaines, dans le cadre de conférences régionales, avec l’ensemble fait des acteurs du logement. Les chiffres de la reprise de l’activité nous montrent du reste que c’est aussi comme cela que nous pouvons avancer et donner à tous les territoires, y compris au vôtre, qui a ses milliers de demandeurs de logement social, la capacité de sortir de la crise du logement qui a fortement handicapé, ces trente dernières années, le développement de notre pays.
Enfin, vous avez fait vous-même un aveu de faiblesse à la fin de votre intervention, en reconnaissant que l’objectif était de mettre fin progressivement à la loi SRU. Je me souviens que, voilà plus de dix ans, alors que je ne faisais pas de politique au sein d’un parti et que j’étais une simple militante, l’Abbé Pierre est venu ici même, en 2004, pour se battre, seul, là-haut, dans les tribunes du public, rappelant à la majorité de l’époque l’engagement qui avait été pris au début des années 2000 et affirmant que ce serait un scandale national que de revenir sur cet engagement. Si le programme de l’opposition est aujourd’hui de mettre fin progressivement à la loi SRU, c’est qu’elle n’a tiré aucune leçon de cette intervention de l’Abbé Pierre en 2004. J’espère que, dans ce cas, l’ensemble des militants de la cause du logement seront de nouveau dans les tribunes du public pour rappeler à la représentation nationale ses obligations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Permettez-moi de reprendre les éléments de votre introduction. Il a fallu, selon vous, quinze mois d’attente après les premiers et terribles attentats du mois de janvier 2015 ? Non, monsieur le député, nous avons agi ! Trois comités interministériels égalité et citoyenneté ont été réunis et soixante-dix mesures ont été mises en œuvre, dont certaines ont été rappelées, par moi-même ou par les différents orateurs.
Vous avez évoqué une majorité éparpillée ? Permettez-moi de souligner l’état dans lequel se trouve aujourd’hui l’opposition, avec je ne sais plus combien de candidats à votre primaire ! Plus nous irons, plus les propositions politiques relèveront de la caricature. En tout cas, les Français sauront juger, au moment des bilans, dans un an, lors de l’élection présidentielle.
Vous avez aussi évoqué le grand nombre d’amendements parlementaires déposés sur ce texte. Je suis étonné qu’en tant que député, vous ne vous réjouissiez pas que les parlementaires aient eu l’occasion d’enrichir un texte proposé par le Gouvernement. Pour ma part, je m’en félicite et j’ai passé avec mes deux collègues Ericka Bareigts et Emmanuelle Cosse d’excellents moments de travail parlementaire dans le cadre de la commission spéciale présidée par Mme Annick Lepetit.
Vous avez enfin évoqué l’absence de mesures phares. Mais finalement, monsieur le député, la mesure phare, c’est la cohérence de l’action du Gouvernement depuis 2012.
 Vous avez une curieuse conception de la cohérence !
M. Sylvain Berrios.
M. Patrick Kanner,

Au cours des trente-trois heures de débat que nous avons eues dans le cadre de la commission spéciale, nous n’avons pas entendu beaucoup de propositions de votre part. Ainsi, monsieur Berrios, sauf erreur de ma part, votre dernier argument, relatif à l’égalité hommes-femmes en matière de droits salariaux, n’a pas fait l’objet d’une proposition d’amendement de votre part.
Il y a donc d’un côté les postures et, de l’autre, la réalité du débat politique. Nous aurons un débat de fond sur le projet alternatif que vous nous proposerez certainement dans les mois qui viennent – un projet que je qualifierais de « réaction », au sens littéral du terme : vous voulez revenir sur les droits sociaux, sur les droits acquis, notamment sur la loi SRU que vient d’évoquer Mme Cosse. Nous le voyons jour après jour, et j’espère que le présent projet de loi permettra de débattre sur le fond des projets de société différents que proposent la droite et la gauche.
Je m’en félicite et c’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, je vous demande de rejeter la motion de rejet préalable présentée par M. Berrios.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien.
Mme Gilda Hobert.
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jean-Noël Carpentier pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. C’était une caricature, monsieur Berrios ! Vous avez été long et caricatural : vingt-cinq minutes de plaidoyer anti-logement social !
M. Jean-Noël Carpentier.
 (Approbation sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous n’avez rien dit de ce projet de texte, de l’extension des droits civiques, de notre volonté de faire progresser la vie associative, de la lutte contre les discriminations ou de l’égalité hommes-femmes, à l’exception de quelques propos qui n’avaient rien à voir avec le débat en commission. Franchement, monsieur Berrios, commencer ainsi, de la part de votre groupe, augure mal d’une discussion qui exige pourtant de notre part un grand sens de nos responsabilités.
Chers collègues de la majorité, ce texte doit être pour nous un moyen d’avancer, de montrer à notre peuple qu’avec une majorité comme la nôtre, on peut gagner des droits nouveaux – et il nous faudra le faire ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Nous ne manquons pas d’occasions d’exprimer notre opposition sur des textes dont nous ne partageons pas les orientations mais, face à un texte comme celui-ci, qui répond à des problèmes réels, à des situations vécues sur nos territoires et à une exigence d’égalité, un texte qui invite à lutter contre les discriminations et à prendre à bras-le-corps la question du logement, il est bien évident qu’il faut passer à la discussion.
M. André Chassaigne.
Cela est d’autant plus vrai que, comme cela a été rappelé, la manière dont le débat sur ce projet de loi s’est engagé – notamment en commission où, sur 1 000 amendements qui ont donné à chacun l’occasion de s’exprimer, un tiers environ ont été acceptés – montre bien qu’il existe une volonté d’améliorer ce texte. Nous avons du reste encore des propositions pour continuer à l’améliorer.
Il est donc évident que, pour défendre les amendements que nous avons déposés, il faut passer au débat. Ce texte n’est certes pas parfait mais, globalement, il va dans le bon sens.
 (« Oh là là ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Monsieur Berrios, je me suis demandé quels étaient les préalables à réunir pour adopter une motion de rejet préalable et je les ai cherchés en vain dans votre intervention. Le travail préparatoire sur ce texte n’aurait pas été suffisant ?
M. Yves Blein.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Si tel était le cas, c’est une motion de renvoi en commission que vous auriez déposée. Si donc la forme n’est pas en cause, peut-être avez-vous jugé que le fond était insuffisant et qu’il fallait le questionner à nouveau. Venons-en donc au fond.
M. Yves Blein.
La jeunesse ? Vous vous y êtes bien peu attardé, comme si, pour vous, ce texte ne comportait qu’un seul titre, celui du logement, et que les jeunes ou ceux qui souffrent de discrimination quotidienne ne méritaient pas votre intérêt. Pourtant, la jeunesse attend de notre part des messages clairs qui lui précisent, dans un environnement pour elle incertain et mouvant, quels sont les droits que nous lui accordons, mais aussi les devoirs qui lui incombent. L’emploi, la santé, la formation, la mobilité, l’accès à l’engagement sont autant de sujets sur lesquels nous lui apporterons aujourd’hui des réponses.
Le service civique, initié par Martin Hirsch lors du précédent quinquennat, devrait-il attendre avant de trouver de nouveaux développements répondant à la générosité de notre jeunesse ?
La lutte contre l’apartheid et la ségrégation territoriale doit-elle attendre également alors que, loi après loi, nous ne parvenons pas à trouver une solution rapide à ce problème, que les uns et les autres – les uns sans doute plus que les autres – ont laissé se développer au fil des ans ? Faudrait-il renvoyer à nouveau les vraies mesures, courageuses et exigeantes, contenues dans ce texte ?
Faut-il enfin renvoyer aux calendes grecques la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes ? Cet engagement permanent, sans concession, de chaque instant, devrait inspirer beaucoup de nos travaux.
Ce texte vient à point nommé pour faire suite aux conclusions des travaux des présidents de l’Assemblée et du Sénat, que le Président de la République avait missionnés en ce sens. Il est utile, nécessaire et authentiquement républicain.
Nous choisissons de débattre, de poser les questions, de faire des propositions, de décider, car c’est ce que nos concitoyens attendent de leurs représentants. Nous ne voterons pas la motion que vous nous proposez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Pour toutes les raisons développées tout à l’heure à la tribune par mon collègue Sylvain Berrios, le groupe Les Républicains votera bien entendu pour cette motion de rejet préalable.
M. Julien Dive.
 Très bien !
M. Sylvain Berrios.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis trop longtemps, on nous parle de quartiers difficiles et de ghettos. Certains, après les attentats, ont même alimenté des amalgames honteux et irresponsables sur les quartiers dits « populaires ».
M. Jean-Noël Carpentier.
La vérité est pourtant celle-ci : trente années de politique de la ville ont conduit à quelques réussites, comme l’ANRU, mais aussi à beaucoup d’échecs.
Le premier d’entre eux est le chômage : avec un taux deux à trois fois supérieur à la moyenne nationale, le chômage dans ces quartiers n’est plus un fléau insupportable mais un drame insoutenable. Quant à la résorption des inégalités, objectif premier de la politique de la ville, force est de constater qu’elle n’a pas été suffisante – c’est le moins que l’on puisse dire ! Redonner à nos concitoyens l’espoir en la République sur de telles bases est bien difficile, avouons-le. Tel est pourtant l’objectif de cette loi !
Face à l’ampleur de sujets comme l’emploi, le logement, la citoyenneté, la jeunesse ou la lutte contre les discriminations, nous devrons afficher une certaine modestie dans le débat qui s’ouvre.
Cette loi, à l’évidence, ne réglera pas tous nos problèmes ni ceux de nos concitoyens. Il s’agit plutôt d’une succession de mesures positives visant à améliorer les choses, à redonner des chances à ceux qui en ont moins que d’autres. Le constat doit être lucide pour tenter d’apporter des réponses.
Il faut d’abord impérativement lutter contre tous les amalgames, tous les préjugés et toutes les discriminations, d’où qu’ils viennent. Inspirons-nous des succès, nombreux dans ces quartiers, et mettons-les en valeur ! Il y a tellement de gens bien, tellement de bonnes volontés qu’il serait totalement absurde de ne pas les épauler.
Nous devons les encourager, encourager l’engagement citoyen dès qu’il se manifeste. La loi propose le développement du service civique et la création d’un congé d’engagement : je m’en félicite. Il faut soutenir l’action associative et bénévole.
Le texte a également pour objectif de briser les égoïsmes locaux, notamment en répartissant mieux le logement social dans toutes les communes. Il faut effectivement plus de mixité sociale dans le pays.
Dorénavant, les préfets devront garantir cette mixité sociale : ils pourront imposer aux communes la construction de logements sociaux aux municipalités qui n’appliquent pas les 25 % prévus par la loi et font preuve de mauvaise foi.
Pour ma part, je trouve scandaleuses les protestations de certains maires concernés. Le maire doit garder une place importante dans le dispositif – c’est essentiel – mais beaucoup de ceux qui râlent aujourd’hui sont les mêmes qui, depuis des années, s’évertuent à contourner l’actuelle loi SRU. Ils n’espèrent qu’une seule chose : abroger cette loi en 2017, si jamais ils reviennent au pouvoir, comme nous l’a expliqué l’orateur de la droite.
L’État entend faire respecter le principe d’égalité : c’est normal. Ce n’est ni de gauche, ni de droite : c’est la République !
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Enfin, dans un autre registre, on peut également se féliciter d’un durcissement de la loi contre les propos antisémites et racistes, ainsi que des propositions envers la jeunesse concernant l’insertion professionnelle ou le logement.
M. Jean-Noël Carpentier.
Ainsi, vous l’aurez compris, si ce texte n’est pas miraculeux – il n’y a pas de baguette magique pour régler les défis qui nous attendent ! –, il constitue une véritable avancée.
Mesdames et messieurs les ministres, ce texte est regardé avec bienveillance par le groupe RRDP : nous considérons que c’est un bon texte. Vous pouvez compter sur le groupe RRDP pour défendre des amendements visant à l’améliorer encore, sur plusieurs aspects. Nous attendons avec impatience la discussion et comptons sur vous.
Nous nous félicitons d’ores et déjà que notre proposition visant à garantir l’accès de tous les enfants à la cantine scolaire ait été adoptée par la commission : c’est une belle avancée.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Pour la suite, nous participerons au débat avec la volonté de l’enrichir par des amendements en faveur de la vie associative ou de la lutte contre les discriminations.
M. Jean-Noël Carpentier.
Nous présenterons également des amendements pour renforcer la mixité sociale dans les communes et pour mieux lutter contre les trop nombreux marchands de sommeil.
Par ailleurs, nous voulons aller plus loin sur le droit de vote, pour l’apprentissage et l’approfondissement de la citoyenneté. Ainsi, plusieurs d’entre nous proposent la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés ou encore l’exercice du droit de vote dès 16 ans.
Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que ces débats étaient légitimes. Pour ma part, je pense que nous pouvons en débattre dès maintenant. Nos concitoyens nous disent chaque jour que notre système politique a besoin d’être rénové. Il y a urgence car le populisme guette et l’extrême droite est en embuscade. Il faut agir pour renouveler l’intérêt général, notre démocratie et notre République.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté. Ce texte, qui prolonge les mesures issues du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté, porte de nobles ambitions.
M. André Chassaigne.
À la suite des attentats de 2015, cette réforme se voulait la traduction de la « République en actes » pour répondre aux fractures de la société française. Elle se voulait une réponse aux attentes de nos concitoyens en matière de démocratie, de mixité sociale et d’égalité.
Ces objectifs sont partiellement atteints – partiellement seulement. Malgré des avancées et les améliorations apportées par le travail de la commission spéciale, il s’agit d’un projet de loi à budget constant, cela expliquant sans doute un certain manque d’ambition.
S’agissant du premier volet, les réponses apportées par le projet de loi apparaissent en effet globalement en décalage avec les attentes exprimées par la jeunesse et les enjeux de développement de la vie associative.
Nous le savons tous, les préoccupations des jeunes sont claires : il s’agit en premier lieu d’accéder à un emploi stable car ils estiment qu’ils n’ont pas à subir des conditions de travail plus précaires que celles de leurs aînés. Il s’agit également d’accéder plus facilement au logement, aux soins et à la culture. Ils aspirent enfin à s’impliquer plus fortement dans le processus démocratique. Sur tous ces enjeux, le projet de loi reste au milieu du gué.
Nous saluons les mesures en faveur de l’engagement bénévole, avec la création d’un statut pour les étudiants bénévoles et d’un congé engagement pour les salariés. Nous saluons aussi les mesures renforçant la place des jeunes dans les instances politiques territoriales.
Cependant, la citoyenneté est avant tout envisagée à travers la consécration de la réserve civique et le déploiement du service civique, relayant au second plan les autres formes d’engagement comme le volontariat international, l’engament politique ou syndical ; vous y reviendrez sans doute, monsieur le ministre.
Il s’agit là de notre principal point d’inquiétude : ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire en commission, la généralisation du service civique, recherchée à travers l’élargissement des structures d’accueil et la pratique de l’intermédiation, risque de constituer une nouvelle trappe de précarité pour les jeunes, alors que ceux-ci souhaitent qu’on facilite leur insertion durable sur le marché du travail.
Quant à l’encadrement actuel du dispositif, il nous paraît trop faible. Bien que de nombreux rapports aient exposé les risques d’emploi déguisé, l’Agence ne dispose toujours pas des moyens humains et financiers suffisants pour opérer de véritables contrôles. Dans ce contexte, on peut craindre que les abus se multiplient. Aussi proposons-nous des amendements pour mieux encadrer ce dispositif.
L’autre point d’inquiétude concerne le transfert aux régions des compétences en matière de coordination des politiques de jeunesse. Cette évolution porte selon nous un coup fatal à la spécificité française d’une politique de jeunesse centralisée garantissant l’égalité républicaine.
Elle laisse également de côté la nécessité d’une politique d’éducation populaire forte, comme en témoigne l’article 13 qui enlève le peu de compétences restant aux structures participant à la mise en œuvre d’une politique d’État en la matière – je pense ici à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Nous attendons enfin que l’extension du dispositif « meilleurs bacheliers », qui remet en cause le principe du libre accès à l’enseignement supérieur, soit supprimé, comme le rapporteur général s’y est engagé en commission.
Concernant à présent le volet « logement », votre texte, madame la ministre, se veut porteur de mesures structurantes visant à la fois à favoriser la mixité sociale et à lutter contre les phénomènes de ségrégation sociale et territoriale.
Cet enjeu est évidemment fondamental lorsque l’on a l’ambition de dessiner « une France plus fraternelle », comme vous dites. Les situations de mal-logement, voire de non-logement, ont en effet de lourdes incidences sur la santé, sur l’emploi, sur l’insertion et sur la réussite scolaire de millions de nos concitoyens et de leurs enfants. Permettez-moi, sur ce point, de saluer l’action des associations qui agissent au quotidien aux côtés des plus démunis pour faire valoir le droit au logement.
Certes, les gouvernements successifs n’ont pas ménagé leurs efforts depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 pour tenter de réformer la politique du logement. Force est toutefois de constater que l’empilement des mesures législatives et réglementaires n’a pas permis de juguler une crise du logement qui tient fondamentalement au manque de logements et à la cherté des coûts qui s’y rattachent.
Le vingt et unième rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié en 2016, dresse un constat alarmant de l’aggravation de la situation. Près de 900 000 personnes sont privées de domicile personnel ; leur nombre a doublé entre 2001 et 2012. Les personnes vivant dans des conditions difficiles, par manque de confort ou par surpeuplement, seraient au nombre de 2,9 millions.
Entre 2006 et 2013, le nombre de personnes contraintes à loger chez des tiers a augmenté de 20 %, tandis que le nombre de personnes en situation de surpeuplement a augmenté de 17 %. Quant à celles contraintes de se priver de chauffage à cause de son coût, leur nombre a augmenté de 44 %.
Votre projet de loi intervient donc dans un contexte que nous savons tous très difficile. Il se propose, pour l’essentiel, de compléter les dispositifs existants par des mesures dont certaines sont bienvenues, les autres étant selon nous contestables.
Vouloir lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale est évidemment un objectif que nous faisons nôtre depuis des années. Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement les mesures que vous nous proposez en faveur d’une meilleure répartition des logements, comme celles permettant de lutter contre les stratégies d’évitement développées par certaines communes pour ne pas accueillir de ménages à faibles revenus.
Ainsi, monsieur Berrios, renforcer les dispositions de la loi SRU, en faisant passer l’objectif de construction de logements sociaux de 20 à 25 % et en augmentant les amendes applicables en cas de manquement à cette obligation va dans le bon sens.
Il en va de même du renforcement des prérogatives du préfet, afin que celui-ci puisse imposer des programmes de logements sociaux aux communes carencées.
Nous saluons aussi la mesure visant à réserver 25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés au quart des demandeurs les plus modestes, même si nous jugeons le critère des quartiers prioritaires de la politique de la ville trop restrictif pour couvrir la réalité des situations de pauvreté.
Nous sommes beaucoup plus réservés, vous le savez, sur le renforcement du supplément de loyer de solidarité, ainsi que sur le durcissement de la perte du droit au maintien dans les lieux, et sur la possibilité pour les bailleurs sociaux de moduler les loyers dans une logique proche de celle du marché. À nos yeux, ces mesures portent atteinte à des éléments essentiels du modèle HLM français.
Au contraire, nous plaidons depuis des années en faveur du renforcement de la mixité sociale de l’habitat, du relèvement des plafonds de ressources, et, symétriquement, pour l’encadrement des loyers dans le parc privé. Plus généralement, il nous semble important que le logement sorte du champ des lois du marché et de la spéculation.
Nous formulerons au cours de nos débats des propositions en ce sens. Nous reviendrons également sur les questions relatives à la résorption de l’habitat insalubre ou au renforcement de la démocratie dans l’habitat.
À ce stade, madame la ministre, nous ne pouvons cependant nous défendre du sentiment que les mesures que vous proposez en matière de logement, à l’instar des autres mesures du texte, ne sont pas assorties de moyens suffisants pour concilier les deux objectifs qui sont à nos yeux prioritaires pour faire vivre l’égalité républicaine : l’égal accès de tous au logement et une authentique mixité sociale.
Enfin, s’agissant du troisième volet, son titre, « Pour l’égalité réelle », paraît bien ambitieux au regard de son contenu. Nous ne nions cependant pas les avancées qu’il contient en matière de lutte contre les discriminations. La mise en place de circonstances aggravantes pour les actes de racisme et de sexisme, est salutaire, comme le sont les mesures en faveur de la diversité d’accès à la fonction publique.
Ce texte occulte toutefois un sujet majeur, qui constitue selon nous la première, la toute première des mesures en faveur de davantage d’égalité : il s’agit du droit de vote des étrangers. Sur ce volet, nous proposerons également des amendements, pour renforcer l’objectif de lutte contre les discriminations – la suppression du mot « race » de notre législation, la mise en place du récépissé de contrôle d’identité ou encore des mesures en faveur de l’autonomie des femmes étrangères.
 Très bien !
M. Pouria Amirshahi.
 C’est donc dans un état d’esprit constructif mais vigilant que nous abordons ce débat. Nous serons évidemment attentifs aux évolutions d’un texte qui, en l’état, reste sur certains enjeux, au milieu du gué.
M. André Chassaigne.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 La parole est à M. Yves Blein.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures thématiques, mes chers collègues, l’égalité des chances reste, dans les sociétés contemporaines, un sujet de chaque instant. Les origines, sociales en particulier, mais encore beaucoup trop malheureusement ethniques et territoriales, ou encore les orientations ou les choix sexuels, notamment, sont autant de facteurs qui laissent prise à la discrimination et amplifient les inégalités. Et la régression de ces inégalités repose d’abord sur un combat culturel, qui permette à chacun d’opposer la raison à la pulsion et de faire primer l’intelligence sur le préjugé.
M. Yves Blein.
Ce gouvernement et cette majorité l’ont compris, en donnant une absolue priorité aux moyens consacrés à l’éducation et à la formation initiale : chacun sait ici que de sa qualité, de sa force, naîtront des esprits bien faits, capables de comprendre, d’analyser, d’objectiver.
Pour autant, parallèlement à cet effort d’éducation, la loi doit corriger, faire progresser, sanctionner si besoin les inégalités et les discriminations. À ce titre, ce texte doit être lu comme un nouveau maillon, indispensable, de cette volonté de l’État de porter l’idéal républicain partout, et de n’accepter aucun lieu où d’autres règles s’imposeraient.
Pour cela, il s’adresse bien sûr d’abord à la jeunesse, afin d’encourager son envie de s’investir – c’est le sens de la réserve citoyenne, du déploiement du service civique – et de développer son envie de République, avec, par exemple, la prémajorité associative ou le statut de jeunes dirigeants associatifs.
S’agissant du service civique, le texte enrichit sa pratique et étend les possibilités d’y accéder. Toutefois, un constat s’impose : si nous ne manquons pas de jeunes volontaires, ce sont les offres de missions qui, aujourd’hui, font défaut. Si l’on veut parvenir à l’objectif de la moitié d’une classe d’âge en service civique, il semble plus que jamais nécessaire de mieux mobiliser la sphère publique. C’est l’objet d’un amendement adopté en commission, qui prévoit la remise d’un rapport sur les possibilités de mobilisation du secteur public dans son ensemble.
Ce texte s’adresse aussi aux millions de bénévoles qui, par leur engagement au service des autres et de l’intérêt général, donnent toute sa chair au pacte républicain. À ceux-là, il offre le bénéfice d’un congé d’engagement et développe les moyens que leur accorde la nation pour les aider à accomplir leur mission. C’est ainsi que les biens mal acquis pourront être demain mis à disposition d’associations d’intérêt général, notamment.
De même, je l’espère, les comptes en déshérence des associations pourront être mobilisés pour répondre à l’immense besoin de formation des 9 millions de bénévoles que compte notre pays. J’espère enfin qu’une suite législative heureuse pourra être réservée au rapport récemment remis par le Haut Conseil à la vie associative sur la notion d’intérêt général.
La République ne peut être absente de l’esprit de ceux qui la forment, pas plus qu’elle ne peut l’être des territoires qui la composent. C’est là tout le sens du titre II, qui contient une série de mesures dont l’objectif est clair : la lutte contre l’apartheid, contre la ghettoïsation de certains quartiers. Il s’agit notamment de rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux, de clarifier les critères de priorité dans le logement social, de favoriser un accès plus juste et plus équitable aux logements sociaux et de rendre accessible l’ensemble du parc social aux ménages prioritaires.
Le temps m’empêche de revenir sur les nombreux amendements adoptés en commission, qui sont venus améliorer le texte, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors des débats. Permettez-moi cependant de mentionner les amendements qui complètent les dispositions de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment en renforçant les pouvoirs du préfet en matière de construction d’aires d’accueil.
Enfin, le titre III prévoit de renforcer l’égalité réelle pour permettre aux citoyens de mieux s’insérer dans la République, avec de nouvelles mesures qui vont dans ce sens : élargir les conditions d’accès à la fonction publique, permettre une meilleure maîtrise de la langue française ou durcir les sanctions face aux actes de racisme et de discrimination.
Mes chers collègues, après les attentats qui ont secoué notre pays, faire en sorte que nous puissions tous continuer à vivre ensemble est plus que jamais nécessaire. Ce texte s’inscrit dans cette démarche : il s’agit de mettre la République et ses valeurs au cœur de l’action publique. Afin que cette ambition ne soit pas qu’un slogan, il faut agir concrètement pour donner les mêmes chances à tous les jeunes, pour casser les phénomènes de ghettoïsation des quartiers, et pour faire reculer le racisme et les discriminations.
Ce texte me semble être une juste réponse à ces défis essentiels que la République doit relever.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures thématiques, mes chers collègues, en découvrant pour la première fois ce projet de loi, je ne vous cache pas les nombreuses réserves que j’ai pu exprimer à son sujet. J’y ai vu tout d’abord une rédaction motivée par la seule envie de ressouder la majorité socialiste à un an des prochaines élections ; la résurgence, avec quatre ans de retard, de promesses annoncées un jour de janvier au Bourget, puis oubliées ; un texte fourre-tout sans grande cohérence d’ensemble ; de larges pans de la jeunesse oubliée, comme ces jeunes des milieux ruraux ou des classes moyennes, trop souvent délaissés par le Gouvernement.
M. Julien Dive.
 Vous pouvez parler !
M. Pouria Amirshahi.
 De prime abord, ce que nous avions ici ressemblait à s’y méprendre au chant du cygne de ce quinquennat.
M. Julien Dive.
Mais, passée cette réticence, je dois aussi reconnaître que ce texte nous a amenés, parlementaires de toutes sensibilités politiques, à faire l’état des lieux, à repenser, et à chercher à améliorer ensemble la façon dont nos concitoyens peuvent envisager leur propre engagement au sein d’associations ou au service de la nation.
Le rôle de l’Assemblée nationale est de soutenir et de protéger ceux qui ont fait le choix de consacrer leur vie à leur pays. En ce sens, le groupe Les Républicains a déposé un amendement visant à renforcer les sanctions pour les cas de provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un dépositaire de l’ordre public, car le vivre ensemble passe aussi et surtout par le respect de l’État et de ses représentants. Je pense notamment aux membres des forces de police et de gendarmerie, durement éprouvés actuellement. C’est ça aussi, restaurer l’autorité de l’État et l’engagement citoyen !
À bien des égards, le travail en commission s’est avéré des plus nécessaires. Car, en parcourant le texte d’origine, j’ai été frappé de voir quelle conception ses auteurs se faisaient de l’avenir professionnel des jeunes. Pour la majorité, la seule perspective d’avenir était d’élargir l’accès à la fonction publique. Mais ce n’est pas cela l’avenir des jeunes ! Tous n’aspirent pas à devenir fonctionnaires ! Les jeunes de ce pays ne demandent pas non plus à être pouponnés ! Ils ne veulent pas que des aides : ils veulent avant tout qu’on leur fasse confiance, qu’on les écoute et qu’on les accompagne dans leurs choix, ces mêmes choix qui leur permettront de s’en sortir par eux-mêmes.
Vous n’avez pas écouté la jeunesse depuis quatre ans – la jeunesse, pourtant priorité des priorités pour François Hollande, une jeunesse dont on sait les difficultés à s’intégrer dans un marché du travail méfiant, une jeunesse qui peine ensuite à trouver un logement, à se stabiliser personnellement. Notre rôle est bien d’assurer à la jeunesse française les moyens de s’émanciper et de se libérer des attaches familiales ou communautaires.
Cette jeunesse a des convictions, des valeurs, des aspirations, trop souvent freinées par les conservatismes de tous bords. Tournée vers autrui, elle veut s’engager mais on ne lui donne pas toujours les moyens de le faire. Cette jeunesse ne comprend plus pourquoi elle doit voter, n’a plus confiance en une classe politique parfois sourde à ses demandes. Cette jeunesse manifeste depuis plusieurs semaines son mécontentement. Cette jeunesse ne pense pas, si elle en a envie, pouvoir un jour être élue avant d’avoir quarante ans.
Pouvons-nous nous satisfaire d’un pays où la jeunesse ne parvient pas à s’intégrer, où elle ne peut pas accéder aux responsabilités, où elle n’a pas son mot à dire dans le débat public ? La réponse est non.
Vous avez attendu près de quatre ans avant de proposer ce texte. Et si plusieurs dispositifs vont dans le bon sens, en l’état, l’ensemble de ces mesures ne saurait être suffisant. L’égalité réelle n’est pas le bon objectif. C’est un pléonasme. Le but qu’il faut atteindre, c’est l’égalité.
Et à l’égalité réelle, je réponds par la liberté. Car l’égalité ne peut être atteinte qu’en donnant à chacun les mêmes clés pour pouvoir s’en sortir dans la vie, les mêmes moyens pour pouvoir réaliser ses envies et ses projets, quelle que soit son origine sociale ou territoriale. Le plafond de verre ne concerne pas que les jeunes de quartiers sensibles, il est global pour la génération qui arrive. Il bloque l’ascenseur social pour tous.
C’est la raison pour laquelle, au sein du titre III de ce texte, il me semble essentiel d’inscrire des mesures permettant à chaque jeune qui le souhaite de pouvoir créer sa propre entreprise, de devenir son propre patron. À une époque où le salariat est de moins en moins la norme, où chacun se crée son parcours professionnel, entre secteur public et privé, entre PME et grand groupe, il faut pouvoir informer les jeunes sur leurs droits en matière de création d’entreprise, contribuer à leur formation par le développement de « fablabs » partout en France, mettre fin aux discriminations, par exemple pour l’obtention d’un prêt professionnel.
Chacun doit pouvoir devenir entrepreneur, s’il le veut. Je veux voir émerger, dans nos quartiers, dans nos villages, le Mark Zuckerberg ou le Steve Jobs à la française ! En un mot, ce qui manque cruellement à ce texte et que nous nous devons d’encourager, c’est l’esprit d’entreprendre. Celui-là même qui rend leur fierté à des jeunes, qui ne pensaient pas la retrouver, cet esprit qui fait rayonner la France à l’étranger. Redonnons à la jeunesse l’envie de réussir ! Cessons de faire de la réussite un tabou en France, et mettons fin au déclassement social.
Les jeunes ne manquent ni d’audace, ni d’ambition. Aidons-les à les exprimer pleinement. Aidons-les à participer à la richesse économique et culturelle de notre pays. Aidons-les à trouver leur place au sein de la société française d’aujourd’hui.
Mes chers collègues, si je ne devais vous dire qu’une seule chose à propos de l’égalité et de la citoyenneté, ce serait simplement : faites confiance à la jeunesse !
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, en 1875, dans « Le droit et la loi », Victor Hugo écrivait qu’il n’y avait rien à ajouter ni à retrancher dans la devise républicaine : « La liberté, c’est le droit, l’égalité, c’est le fait, la fraternité, c’est le devoir », disait-il. Aujourd’hui, c’est une autre formule que veut promouvoir ce Gouvernement après les événements tragiques qui ont frappé la France en 2015 et ont ranimé en son sein des sentiments contradictoires.
M. Michel Piron.
Notre première réaction fut d’accueillir ce texte avec bienveillance, tant il charrie des principes chers à notre histoire. L’égalité comme le civisme exigent d’être maniés avec précaution. Si nous avons pu dénoncer, avec raison, la méthode employée par le Gouvernement dans de précédents projets de loi, la mise en place d’une plateforme participative est une initiative louable et opportune lorsqu’on évoque de tels sujets.
En revanche, ce projet de loi souffre de l’absence notable d’un fil conducteur. Chacun le sait, la France est riche de sa diversité, que celle-ci soit géographique ou historique. Or une grande partie de nos territoires sont exclus de ce texte, notamment les régions ultramarines. Malgré l’annonce d’un futur projet de loi relatif à l’outre-mer, nous estimons qu’il eût été intéressant de dresser en préambule à ce texte, consacré à l’égalité et la citoyenneté, des dispositions réaffirmant la place de nos territoires ultramarins dans notre richesse nationale.
 J’approuve !
Mme Chantal Berthelot.
 Ce projet de loi devait permettre de rassembler l’hémicycle autour de valeurs partagées. Or, au fil des débats en commission, nous avons dû constater qu’il n’était en rien consensuel. Les titres I et III forment, certes, un catalogue de mesures louables, souvent justes, mais parfois étrangement modestes, comme le soulignent les tergiversations de la majorité sur le
M. Michel Piron.
 curriculum vitæ
 a posteriori

D’autre part, pourquoi, dans un texte célébrant l’égalité et la citoyenneté, traiter l’école à travers le prisme de la liberté d’enseignement ? Vous ravivez là des querelles inutiles, alors que l’école a un rôle majeur dans la diffusion des valeurs républicaines et dans la promotion du civisme. Nous sommes convaincus que l’école, pierre angulaire de la République, doit être le creuset de l’égalité des chances et de la transmission des valeurs communes qui fondent notre capacité à vivre ensemble. Alors que l’Europe traverse une crise sans précédent, nous souhaitons que tout élève puisse bénéficier au cours de sa scolarité d’une formation sur l’histoire de la construction européenne et sur son fonctionnement. « C’est le plus grand éloge pour une idée qu’elle soit devenue banale », soulignait Ernest Renan. Aujourd’hui, nous pensons que ce serait courir un grand risque que de laisser les jeunes générations oublier les raisons du rassemblement européen.
Au lieu de proposer quelques mesures simples et concrètes pour encourager la cohésion sociale, vous avez fait le choix de disperser dans les titres I et III une multitude de mesures dont on peine à voir la cohérence. Ne traitez-vous pas indistinctement de la réserve civique, des associations, des élections, de l’accès aux soins pour les jeunes, du recrutement dans la fonction publique, des discriminations, de la musique – et j’en oublie certainement ?
Si certaines dispositions sont bienvenues, on constate à regret qu’au mieux elles sont non financées, comme le droit ouvert à tous les écoliers de déjeuner à la cantine, et qu’au pire elles relèvent de l’incantation, comme à l’article 19 

 C’est vrai !
M. Pouria Amirshahi.
 On peut même se demander si le projet de loi ne cède pas à plusieurs reprises au syndrome de Chantecler, qui veut que le soleil se lève parce qu’il a chanté !
M. Michel Piron.
 (Sourires.)
 Seul le titre II fait preuve, nous semble-t-il, de cohérence, dans un ensemble qui semble davantage combler des attentes de théorisation que nos besoins d’opération.
La partie portant sur le logement aurait ainsi pu faire l’objet d’un projet de loi à part entière, tant le logement et l’urbanisme soulèvent des questions et des enjeux de société majeurs, en termes de lutte contre l’exclusion sociale, de sécurisation, ou, pour appeler autrement le « vivre ensemble », d’exigence d’urbanité – puisqu’il s’agit de la ville.
La politique gouvernementale relative au logement s’est trop souvent heurtée aux écueils de l’idéologie, laissant de côté tout pragmatisme. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », régulièrement corrigée – fort heureusement ! – depuis son adoption, en est un exemple manifeste, qui a réussi à paralyser, voire à asphyxier de nombreux acteurs du bâtiment.
Toutefois, nous savons combien la tâche est difficile. Je sais combien, depuis la loi SRU, nous avons, les uns et les autres, éprouvé de difficultés à bâtir une politique du logement fondée sur le principe de la mixité sociale, principe noble s’il en est, mais qui reste difficile à définir et à concrétiser.
En commission, nous avons été confrontés à cette complexité, notamment lors de la discussion de l’un des amendements de notre collège François Pupponi, qui soutenait une idée intéressante : interdire aux réservataires et aux bailleurs d’attribuer plus de 50 % des logements aux populations appartenant au premier quartile dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette idée témoigne d’une volonté de « déghettoïsation » qui participe directement de celle de mixité sociale. Toutefois, elle pose aussi des questions lourdes de conséquences, et pourrait même être source de fragilité constitutionnelle : ne risque-t-on pas, avec une telle mesure, de créer une forme de discrimination à l’égard des plus pauvres ? Voilà un exemple significatif de la difficulté à trouver une réponse appropriée dans les secteurs les plus soumis à la crise du logement.
Par ailleurs, la réponse doit-elle être nécessairement nationale ? Devons-nous continuer à appliquer les mêmes mesures en Île-de-France, où l’offre demeure très insuffisante, et en Champagne-Ardenne ou dans le Limousin, où la vacance des logements ne cesse de croître ?
Si le titre II de ce projet de loi n’entend pas, sans doute avec raison, bouleverser la politique du logement, il apporte néanmoins de nombreux ajustements bienvenus.
Ainsi, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants approuve l’idée selon laquelle il est nécessaire d’améliorer la politique d’attribution de logements sociaux, de favoriser l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs et de mieux répartir l’offre.
Nous saluons aussi la volonté du Gouvernement de faire venir les catégories les plus modestes dans des quartiers considérés comme aisés, car la mixité sociale se construit dans les deux sens.
Engager d’importants investissements dans les quartiers prioritaires demeure, certes, une exigence, mais il faut aussi réfléchir à la mobilité des personnes modestes, de manière à éviter d’aggraver une ghettoïsation de plus en plus marquée.
Nous sommes donc tout à fait favorables à la mesure visant à consacrer au moins 25 % des attributions annuelles de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville à des demandeurs très modestes. Actuellement, seules 19 % des attributions s’effectuent en dehors des quartiers prioritaires, ce qui, pour n’être pas négligeable, n’en demeure pas moins insuffisant.
Plusieurs autres mesures présentées dans le texte sont de bon aloi, voire de bon sens : ainsi, laisser la possibilité aux bailleurs sociaux de pratiquer des loyers différents à travers la modulation, interdire le refus d’un logement social sur le fondement exclusif de l’absence de lien avec la commune, relever le plafond du supplément de loyer de solidarité – mesure que j’avais moi-même défendue ici en d’autres temps, parfois contre certains bancs dont on n’attendait pas nécessairement un tel positionnement –, ou encore recentrer le dispositif de la loi SRU.
L’examen du texte en commission a permis des avancées notables, à l’image de l’adoption de l’un de nos amendements visant à encadrer plus strictement les règles d’occupation des logements HLM. Toutefois, je crois que nous pouvons aller plus loin. C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a déposé une quarantaine d’amendements sur cette partie, dont les principaux concernent l’intégration partielle des logements financés par un prêt social de location-accession dans l’effort de construction triennal imposé aux collectivités soumises au taux de 25 % de logements sociaux, l’inclusion là encore partielle des logements intermédiaires dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux, l’instauration d’un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues, ou encore l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville.
Le logement intermédiaire est un sujet malheureusement trop souvent occulté ou mal traité, alors qu’il devrait être au cœur de nos politiques du logement en zones tendues.
L’examen du texte en commission a en outre confirmé les divergences anciennes concernant les pouvoirs respectifs du maire et du préfet. Je rappellerai simplement que l’État doit être le garant des solidarités nationales, non celui des détails de la mise en œuvre locale. Nous devons trouver un juste équilibre entre les pouvoirs d’attribution de chacun, et il me semble que ce texte n’en est pas loin.
Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est partagé sur ce projet de loi. Alors que le titre II justifierait un vote plutôt favorable de notre part, les titres I et III souffrent d’un manque de mesures concrètes et consensuelles ; le prophétisme de ces deux titres nous laisse craindre une surenchère de dispositions, relevant du dogme plus que de l’action, et susceptibles de nous diviser plutôt que de nous rassembler.
L’examen en séance publique déterminera donc notre position définitive sur l’ensemble du projet de loi.
 La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs – dont je salue l’engagement et l’efficacité du travail –, chers collègues : « Et je dis que l’humanité a un synonyme : égalité ». Voilà ce qu’écrivait Victor Hugo, qui disait aussi : « La plus belle égalité, c’est l’équité » – l’équité de traitement, évidemment, d’accès au droit, au logement, à l’éducation, tout ce qui participe à la reconnaissance de chacun, à son épanouissement, qui le rend responsable de sa vie et le sensibilise ainsi à la citoyenneté.
Mme Gilda Hobert.
Le projet de loi qui est soumis à notre examen rapproche dans son titre, avec pertinence, les deux concepts d’égalité et de citoyenneté, qui, pour répondre à des aspirations justifiées, montrent ici toute la complexité de leur mise en pratique.
Dans nos sociétés contemporaines assez individualistes, la liberté et la citoyenneté se conquièrent difficilement au plan individuel sans un minimum d’égalité réelle, sans un minimum d’équité au sens de John Rawls. Or nous traitons ici, précisément, d’égalité réelle.
Nous disposons dans notre pays d’acteurs du secteur associatif efficaces ; l’engagement des jeunes ne pourra que favoriser leur essor.
Oui, les mêmes chances doivent être données à chaque citoyen en matière d’éducation, d’apprentissage, de logement, de travail, d’accès aux loisirs, au sport, à la culture, sans distinction d’origine, d’âge, de couleur de peau, de sexe. Cette liberté est aujourd’hui encore contrainte par des facteurs individuels, collectifs et structurels, par des réponses publiques qui ne sont pas toujours adaptées ni justes, et par des vides juridiques qu’il nous revient de combler.
Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je me réjouis, au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, de l’examen du présent projet de loi en séance publique.
Les débats en commission ont été instructifs et féconds. Jusqu’ici les convergences et divergences de points de vue ont permis d’amender le projet de loi dans un sens positif. Gageons que nous continuerons à avancer dans la même direction.
Il est en effet urgent d’agir en faveur de la citoyenneté et du vivre ensemble. Je pense à la refonte du service civique et de l’engagement associatif. Je pense aussi à une meilleure politique d’attribution des logements sociaux, sujet sur lequel je veux particulièrement insister, car la ségrégation spatiale, les enclavements ont un effet pervers, celui de maintenir dans une ségrégation sociale. Certains dysfonctionnements de cette attribution conduisent à un huis clos préjudiciable au candidat locataire et, qui plus est, développent des inégalités territoriales. Des efforts ont déjà été faits, mais ils ne suffisent manifestement pas ; ce projet de loi les prolonge par de nombreuses dispositions convaincantes.
Ainsi le texte propose-t-il une simplification de l’attribution des logements sociaux et une meilleure distribution du parc social. Nous le savons, alors que les trois quarts des demandeurs sont éligibles au prêt locatif aidé d’intégration – PLA-I –, lequel est le plus subventionné, ce type de logement représente une très faible part du parc existant. Résultat, les ménages les plus précaires sont les plus touchés, et ce sont eux qui subissent le temps d’attente le plus long, des déceptions et parfois un sentiment d’injustice.
Des obstacles demeurent, que des amendements pourront pallier. Certaines communes obtiennent encore trop facilement les 25 % de logements sociaux qu’impose la loi SRU en privilégiant les prêts locatifs sociaux – PLS – par rapport aux PLA-I. Ainsi, certains secteurs déjà défavorisés deviennent des lieux où se concentre encore davantage de précarité. Notre groupe a également déposé des amendements tendant à assurer une meilleure prise en compte du plan départemental dans l’identification des personnes prioritaires.
N’aborder la ségrégation qu’à partir des quartiers populaires, c’est omettre les concentrations de classes favorisées, que certains appellent, à juste titre, des « ghettos ». Nous ne pourrons en effet aboutir à une réelle mixité sociale que si les logements du parc privé s’ouvrent à tous, à des prix abordables, conformément à la volonté qui s’est exprimée.
Je veux dire tout mon soutien aux dispositions qui permettent l’émancipation des jeunes. Le texte propose en effet des mesures fortes pour susciter le désir d’engagement citoyen ; car il s’agit bien de susciter ce désir et d’en favoriser l’éclosion.
Je salue donc la démarche et les justes mesures que contient ce projet de loi. Je suis convaincue qu’il constitue déjà, à l’issue des travaux en commission, une réelle avancée, tant dans le domaine de l’égalité que dans celui de la citoyenneté.
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur général
 Très bien !
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et monsieur les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, en débattant aujourd’hui du projet de loi Égalité et citoyenneté, nous traduisons une promesse républicaine, celle de l’égalité, et nous renforçons un impératif républicain, celui de la citoyenneté.
Mme Julie Sommaruga.
Notre République doit porter plus haut et plus fort l’égalité, parce que c’est son acte de naissance face aux privilèges, parce que c’est la raison de son existence pour mieux nous protéger. Au-delà d’une valeur inscrite au fronton de nos mairies, l’égalité est l’essence même de notre pacte social : égalité par l’école publique ; égalité par la protection sociale ; égalité par la redistribution.
Ce combat pour l’égalité est au cœur de l’engagement de la gauche, et c’est précisément l’honneur de la gauche d’en être, une fois de plus, l’architecte. Avec ce projet de loi nous nous inscrivons pleinement dans cette identité et cet héritage en portant, à nouveau, un texte fondateur de progrès et de justice pour toutes et tous.
Notre République doit également porter plus haut et plus fort la citoyenneté : une citoyenneté où chaque individu se voit respecté, écouté, et où on lui donne la capacité d’agir ; une citoyenneté qui se vit par ses droits et ses devoirs, mais aussi par l’engagement. Cet engagement donne corps à notre vivre ensemble ; c’est tout le sens du principal engagement de nos concitoyens, l’engagement associatif. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux millions de bénévoles qui, dans nos associations, répondent toujours présents sur le terrain. Ils ne comptent ni leur temps, ni leur énergie pour tendre la main et tisser les liens.
Mais, au-delà des mots, la réalité s’impose à nous et nous oblige à agir. La citoyenneté est traversée par une grave crise de défiance, minée par la montée de l’individualisme et menacée par le repli sur soi. L’inexorable montée de l’abstention en est une manifestation criante et inquiétante.
Quant à l’égalité, elle est perçue par certains de nos concitoyens, notamment dans nos quartiers populaires, comme une vaine incantation, voire une promesse trahie. Pour bon nombre d’entre eux, elle se perd à l’école, à la lecture d’un CV ou à l’entrée d’une boîte de nuit. Elle se fracasse face au racisme, face à la réalité des villes ghettos, face à un emploi auquel on n’a pas accédé à cause d’un nom, d’une couleur de peau ou d’une adresse. Je le dis avec force, c’est sur ce sentiment d’abandon et sur cet acharnement à la stigmatisation que peuvent aussi prospérer les extrémismes sous toutes leurs formes, les populismes et le radicalisme.
Le projet de loi dont nous débattons est par conséquent une réponse à ceux qui veulent diviser notre République pour mieux la faire tomber. Face à ces dangers, notre objectif est de renforcer la République pour qu’elle tienne ses promesses pour tous et redonne confiance à chacun dans l’action collective. Il s’agit de renforcer la République là où elle est attendue, dans les domaines de la citoyenneté, de la jeunesse, de la mixité sociale et de la lutte contre les discriminations.
Renforcer la République, ce projet de loi le fait en soutenant l’engagement citoyen avec la généralisation du service civique, avec la réserve civique ou encore avec la création d’un congé d’engagement pour chaque salarié.
Renforcer la République, ce projet de loi le fait en favorisant l’autonomie des jeunes, avec l’élargissement de la couverture maladie universelle à ceux qui sont en situation de rupture, avec la reconnaissance de l’engagement dans le cursus universitaire ou encore le financement du permis de conduire par les heures de formation.
Renforcer la République, ce projet de loi le fait en renforçant la mixité sociale, avec l’obligation de réserver 25 % de logements sociaux pour les plus démunis dans les quartiers non prioritaires, avec le renforcement des pouvoirs du préfet pour obliger les maires à respecter ce taux de 25 % et avec des règles d’attribution des logements plus justes et plus transparentes.
Renforcer la République, ce projet de loi le fait en luttant implacablement contre toutes les discriminations, avec le durcissement des sanctions face aux actes de racisme, avec le sexisme retenu comme circonstance aggravante de tous les crimes et délits ou avec la possibilité de sanctionner enfin l’apologie et la négation de la traite et de l’esclavage.
Renforcer la République pour qu’elle tienne pleinement ses promesses en donnant une réalité forte à l’égalité et une vivacité prégnante à la citoyenneté, c’est l’enjeu de ce projet de loi, et c’est l’honneur de notre débat.
Mes chers collègues, Condorcet disait : « Il ne peut y avoir ni vraie liberté ni justice dans une société si l’égalité n’est pas réelle. » Aujourd’hui, nous avons l’occasion de renforcer l’égalité et de la rendre un peu plus réelle : ne nous en privons pas, car la liberté et la justice n’en seront que plus rayonnantes face à l’obscurité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi traite de deux notions fondamentales dans une société : l’égalité et la citoyenneté. À ce titre, les outils qui visent à façonner la citoyenneté de demain doivent être valorisés à partir de celle d’aujourd’hui.
Mme Marianne Dubois.
Comme vous le savez, notre collègue Joaquim Pueyo et moi-même avons rédigé un rapport sur le service universel qui a été adopté à l’unanimité, en décembre dernier, par la commission de la défense ; en est issu le programme relatif aux cadets de la défense. L’objectif des amendements identiques que nous avons déposés vise, dans cette optique, à la mise en place, par le ministère de la défense, d’un grand programme de cadets pour la jeunesse française, afin de généraliser l’expérimentation embryonnaire lancée en 2008.
Ce dispositif vise à offrir une expérience de vie inédite aux jeunes Français grâce au savoir-faire des armées s’agissant de la jeunesse ; tel que nous l’avons vu fonctionner au Canada, mais aussi en France – par exemple à la base aérienne d’Évreux –, il s’articule en deux temps : plusieurs demi-journées par mois dans une formation militaire, où les jeunes reçoivent une instruction civique et pratiquent des activités sportives ; un camp d’été de deux semaines ou plus, sous encadrement militaire.
Concrètement, les jeunes apprennent à cette occasion le vivre ensemble, les valeurs civiques, la discipline, le dépassement de soi, le goût de l’effort, bref, tout ce qui constitue l’ADN de nos armées. Au Canada, le programme attire 55 000 jeunes chaque année – et 110 000 au Royaume-Uni –, et il est structuré autour de trois ligues : la ligue de l’armée de terre, où les jeunes effectuent des parcours d’aventures et sont sensibilisés à la nature et à l’environnement ; la ligue navale, où ils découvrent le monde maritime et apprennent à naviguer ; la ligue de l’air, enfin, où ils découvrent l’aéronautique et ses métiers. Présents sur tout le territoire, les centres de cadets assurent une présence militaire continue et font participer les jeunes aux cérémonies patriotiques ; ils sont adossés à des régiments d’active ou de réserve dont ils reprennent les traditions.
Ce programme mérite d’être appliqué en France. En commission spéciale, nous avons eu un débat sur l’âge requis ; mais rappelons que les jeunes sapeurs-pompiers, exemple de réussite puisqu’ils sont 27 000 par an, peuvent s’engager dès l’âge de douze ans. Il nous a paru plus efficace d’intervenir vers treize ou quatorze ans, au moment où la personnalité se forge et où le jeune a besoin d’un cadre, que vers dix-huit ou dix-neuf ans, quand il est déjà sorti du système. Nous avons donc redéposé des amendements en ce sens, avec l’espoir qu’ils convaincront l’Assemblée et le Gouvernement, car nous parlons, pour les intéressés, d’une expérience de vie unique.
Il faut aussi, naturellement, « muscler » l’enseignement en matière de défense grâce à un meilleur suivi au sein du ministère de la défense et une plus grande mobilisation des armées, notamment de ses réservistes : aucun jeune ne devrait quitter le système scolaire sans avoir visité au moins une unité militaire et participé au moins une fois à une cérémonie patriotique.
L’importance des rites républicains est une évidence. À ce titre, les cérémonies de citoyenneté, au cours desquelles sont remises les cartes électorales aux jeunes de dix-huit ans, méritent d’être systématisées. La citoyenneté doit concerner tous les citoyens : ce n’est pas une lapalissade de le rappeler, car certains citoyens connaissent des difficultés au quotidien – je pense tout particulièrement aux personnes sourdes.
De fait, nombre de salariés qui souhaitent se former dans le cadre du compte personnel de formation ne peuvent choisir la langue des signes. Les préfets inscrivent en effet les formations en fonction des besoins des territoires, alors que la situation des organismes de formation en langue des signes française demeure préoccupante. Ces organismes se trouvent ainsi dans une situation économique particulièrement fragile, cependant que les besoins ne cessent de croître.
Nous nous félicitons du renforcement de la formation des enseignants qui interviennent au sein des Pass formation, notamment en langue des signes. Toutefois, les accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – peuvent utiliser leur droit individuel à la formation – DIF – à condition que ladite formation soit proposée au niveau académique, ce qui peut varier d’une académie à l’autre. Il faudrait donc mieux coordonner ce dispositif au niveau national, car l’inclusion des élèves handicapés, notamment sourds, nécessite davantage de formations en langue des signes pour le personnel non-enseignant. Nous avons entendu les discours gouvernementaux sur l’insertion des personnes en situation de handicap et leur accès à la formation professionnelle ; mais il faut franchir la barrière des mots. L’accessibilité ne saurait se résumer au seul aménagement des espaces publics et du bâti.
Le titre III du projet de loi ne peut et ne doit donner lieu à des surenchères pour savoir à qui décerner un brevet de citoyenneté. Chacun, ici, est désireux de promouvoir la citoyenneté ; mais encore faut-il proposer des projets pragmatiques et pérennes, accessibles à tous.
Mes chers collègues, ce projet de loi, avec ses quarante-cinq articles, ne doit pas devenir un ensemble dont l’hétérogénéité compromettrait la pertinence. Les décrets d’application, rappelons-le, sont parfois hasardeux et longs à prendre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, vous me permettrez de ne pas avoir la même approche que mes prédécesseurs à cette tribune. Si le projet de loi comporte une série de mesures – pas toujours cohérentes entre elles, d’ailleurs – qui méritent d’être commentées les unes après les autres, je prendrai, à l’occasion de cette discussion générale, un peu de recul sur le sujet qui nous préoccupe, à savoir l’égalité et la citoyenneté, et le lien qui les unit ; faute de quoi l’on se bornerait à l’examen de mesures successives sans en saisir le sens général.
M. Pouria Amirshahi.
Égalité et citoyenneté, voilà deux piliers de notre Révolution de 1789, deux piliers que notre Constitution se charge, encore et toujours, de mettre en œuvre. C’est notre boussole permanente que de créer les conditions de l’égalité entre les individus, autant que de nous soumettre à l’autorité politique des citoyens. C’est à nous également qu’il revient d’approfondir et d’affermir la citoyenneté véritable, celle qui ne saurait nous distinguer en fonction du sexe, de la couleur de peau ou du statut social, pas plus qu’en vertu de nos convictions et de nos consciences, lesquelles doivent rester libres.
Pourtant, soyons francs, l’égalité proclamée il y a plus de deux siècles n’existe toujours pas – elle n’est pas réelle – sauf, peut-être, en ce qui concerne le droit de vote depuis qu’il a été conquis par les femmes : je dis bien « conquis » et non « accordé », comme on l’affirme encore trop souvent, en révélant ainsi que les inégalités entre les supposés « décideurs » et les prétendus « subordonnés » restent solidement ancrées dans les représentations mentales.
Cette égalité peut exister en droit – et encore, trop de lois et de dispositions légales font exception au principe. Mais elle n’offrira jamais les mêmes chances, tant que n’existera pas l’égalité des conditions.
Aux commandes du pays depuis 2012, votre feuille de route était d’ailleurs claire : réduire les inégalités économiques – avant de les abolir un jour – et mettre fin aux discriminations entre Français.
Nous sommes à moins d’un an de la prochaine élection présidentielle et, après n’avoir rien fait qui ait vraiment réduit les inégalités concrètes dans la vie réelle, voilà que vous nous soumettez un projet loi dont, à vrai dire – comme je l’ai souligné tout à l’heure –, personne ne comprend vraiment le sens général, même si quelques mesures méritent qu’on s’y arrête.
Bien sûr, vous avez rappelé quelques mesures utiles, mais si j’affirme ici que vous n’avez pas été à la hauteur, et que ce projet de loi est lui-même très minimaliste, ce n’est pas par esprit de polémique mais bien parce que l’insolence des revenus de quelques-uns insulte encore chaque jour les humbles, et plus que tout les femmes.
C’est aussi parce que la relégation de nos compatriotes dans nos quartiers et campagnes populaires au rang de citoyens de seconde zone reste un fait têtu et détestable.
C’est enfin parce que les Français d’origine étrangère sont encore considérés par une partie de notre pays – élite incluse – comme d’origine étrangère, avant d’être considérés comme des Français à part entière.
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 D’ailleurs, le débat public est désormais pourri par l’obsession de l’identité nationale, brandie comme une pureté abstraite. Ce concept, qui était autrefois le talisman de l’extrême droite, les apprentis sorciers de droite l’ont cultivé ces quinze dernières années et l’exécutif actuel l’a relayé avec son projet, heureusement empêché, de déchéance de nationalité.
M. Pouria Amirshahi.
Quand on fait de l’identité la clé de voûte de son programme politique, l’histoire a montré que ça finit toujours très mal. J’entends d’ailleurs déjà ceux qui sont passés à la deuxième étape, à Béziers ou ailleurs : ils parlent désormais de guerre civile.
Permettez-moi de dire que nous sommes nombreux à militer pour des idées plus nobles. Écoutez cette réflexion d’Amin Maalouf : « Chacun d’entre nous devrait être encouragé à assumer sa propre diversité, à concevoir son identité comme la somme de ses diverses appartenances, au lieu de la confondre avec une seule, érigée en appartenance suprême, et en instrument d’exclusion, parfois en instrument de guerre ».
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Aux irresponsables qui veulent figer la France, nous répondons que le défi de notre pays n’est pas son identité nationale mais son projet national, celui des causes communes qui nous rassemblent.
M. Pouria Amirshahi.
Nous prônons l’égalité partout et c’est de ne pas la faire qui conduit les gouvernements et les politiques publiques à la faillite de nos ambitions républicaines : l’égalité entre les individus – noirs, blancs ou maghrébins – tous Français à égalité ; l’égalité économique, pour que les salariés soient, à part égale, propriétaires de leur entreprise ; l’égalité fiscale enfin, celle au nom de laquelle nous avons aboli la monarchie et qui reste, encore aujourd’hui, marquée par de nombreuses injustices.
Sur ces trois points, que de temps perdu et de rancœurs accumulées ! Et quand les bonnes volontés formulent des propositions, comme celles que j’ai faites sur la journée de défense, sur la francophonie sur le droit d’interpellation ou encore sur la création d’un fonds de dotation pour la démocratie d’initiative citoyenne, on s’entend rétorquer, au nom de l’article 40 de la Constitution, que ces belles initiatives ne peuvent pas voir le jour parce qu’elles ont un coût. Et voilà comment la souveraineté politique se laisse corseter et finit par démissionner, nourrissant ainsi le grand désarroi des citoyens !
Pour éviter à mon tour d’énumérer des mesures fourre-tout, je reviens, pour conclure, sur une question majeure : les outils de lutte contre les discriminations, au premier rang desquels la délivrance systématique d’un récépissé lors des contrôles d’identité. Ces derniers visent aujourd’hui majoritairement – de façon quotidienne et répétée – les Français de peau noire ou basanée. Cette mesure existe ailleurs, et elle marche : elle rencontre même, à Madrid ou à Londres, l’assentiment des policiers.
En France, notre République risque la fragmentation et ceux qui invoquent le danger communautariste sont les mêmes qui exacerbent les guerres d’identité. Poursuivons notre réflexion, toujours avec Amin Maalouf : « Ce sont ces blessures qui déterminent, à chaque étape de la vie, l’attitude des hommes à l’égard de leurs appartenances, et la hiérarchie entre celles-ci. Lorsqu’on a été brimé à cause de sa religion, lorsqu’on a été humilié ou raillé à cause de sa peau, ou de son accent, ou de ses habits rapiécés, on ne l’oubliera pas. »
Puisque vous voulez empêcher que certains Français ne basculent dans le radicalisme, n’oubliez pas qu’une de ses sources principales réside dans l’accumulation des humiliations.
 Très fort et très beau discours !
M. André Chassaigne.
 (M. Chassaigne applaudit.)
 La parole est à M. Victorin Lurel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures thématiques, mes chers collègues, je souhaite vous faire part de l’émotion particulière qui est la mienne d’être ce soir à cette tribune. Nous examinons en effet un grand texte.
M. Victorin Lurel.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Je saisis l’occasion pour adresser mes plus sincères remerciements à notre rapporteur général, cher Razzy Hammadi, aux rapporteurs thématiques, Valérie Corre, Marie-Anne Chapdelaine et Philippe Bies, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain. Ils ont en effet permis l’adoption unanime, par notre commission, d’amendements que j’ose qualifier d’historiques.
M. Victorin Lurel.
Oui, par notre travail ainsi que par l’engagement du Gouvernement, nous avons collectivement construit une loi d’émancipation pour tous les Français, une loi de progrès social visant à lutter contre toutes les fractures sociales et sociétales, une loi qui replace la lutte contre toutes les formes de discrimination au cœur de notre action.
Comme le disait Arnold Toynbee, l’histoire est tragique, et souvent cruelle. Les mémoires, longtemps honteuses de part et d’autre de nos océans, restent douloureuses.
Nous, Français des outre-mer, avons fait le choix de la République, le choix d’adhérer à ce que d’aucuns, hier, appelaient le rêve français et que je continue, pour ma part, d’appeler la promesse républicaine.
Malgré le malaise identitaire et les blessures de l’Histoire – que sans cesse nous tenterons d’apaiser, sans jamais pour autant les guérir totalement –, notre attachement à la République est le ferment qui nous unit dans une même communauté de sentiments et de destins.
Avec ce grand texte, la lutte contre toutes les formes de discrimination se traduit en actes, la citoyenneté se revivifie, les stigmates de l’esclavage s’estompent, l’occultation prend fin, et en définitive la République progresse tandis que les consciences s’apaisent.
La France a été le premier pays à reconnaître, avec la loi du 21 mai 2001, dite loi Taubira, l’esclavage comme crime contre l’humanité. Cette loi a constitué une avancée considérable, portée depuis plusieurs décennies par de nombreuses associations ainsi que par de nombreux élus, tant locaux que nationaux, de tous bords politiques.
Pourtant, si le législateur a choisi de qualifier la traite négrière et l’esclavage de crime contre l’humanité, les conséquences qui en sont tirées par nos juridictions ne sont que quasi-hypothétiques, pour ne pas dire quasi-nulles.
Comme un affront à la mémoire de nos aïeux et à l’honneur de leurs descendants, l’infamie et le mépris révisionniste, mus par l’idéologie raciste, continuent, aujourd’hui encore, de nourrir le courant négationniste, sans pour autant être condamnés pénalement.
Quinze ans après la loi Taubira, il est donc tout à l’honneur de cette assemblée, à l’honneur de la gauche et de tous les progressistes, de faire aboutir un combat historique afin que ce texte puisse être invoqué en droit et ait, enfin, force normative.
En consacrant le délit d’apologie de crimes contre l’humanité, dont l’esclavage, de génocide et de crimes de guerre, nous offrons de nouveaux droits à ceux qui pourraient être heurtés dans leur identité, ou victimes d’atteinte à leur honneur ou à la mémoire de leurs ancêtres.
Faire l’histoire au présent n’est pas dire l’histoire : évitons de dire la vérité par détermination, selon le terme employé par les juristes. Faire l’histoire, c’est reconnaître les parts respectives d’ombre et de lumière autant que les errements et les blessures. C’est également donner tous les moyens à notre justice pour condamner ceux qui souhaitent nous diviser, nous fragmenter et nous blesser en portant atteinte à nos principes humanistes.
C’est aussi reconnaître et renforcer les associations mobilisées sur cette question. Grâce à l’adoption d’un amendement que j’ai proposé, elles n’auront désormais qu’à apporter la preuve que les personnes victimes de discriminations ne s’opposent pas à l’action en justice.
Face à l’occultation et au déni, l’honneur de la République est également d’œuvrer à la réconciliation des mémoires. Parce que l’histoire fonde nos consciences, il est fondamental que nous débarrassions notre droit de ses dernières scories.
Comment pouvions-nous, en tant que républicains, laisser coexister dans notre ordonnancement juridique un texte reconnaissant la traite et l’esclavage comme crimes contre l’humanité et une loi de 1849 indemnisant financièrement les anciens maîtres qui ont profité, durant des siècles, de ce même crime ? Sans sombrer dans la repentance, dans le dolorisme victimaire ou dans la stigmatisation, cette abrogation est une réparation légitime du préjudice subi par les esclaves et leurs descendants.
Comment pouvions-nous, en tant que patrie des droits de l’Homme, laisser vivre dans notre droit une ordonnance par laquelle la France consentît à reconnaître l’indépendance de la jeune République d’Haïti, moyennant le versement de 150 millions de francs-or pour dédommager les anciens colons de Saint-Domingue ? Cette abrogation symbolique de l’ordonnance du 17 avril 1825 s’inscrit dans la droite ligne des propos tenus par le Président de la République lors de l’inauguration du Mémorial ACTe en Guadeloupe le 10 mai 2015. Il est tout à l’honneur de notre pays de s’acquitter de cette dette morale à l’égard d’Haïti et de mettre de la cohérence dans son corpus juridique.
Demain, cette majorité et l’Assemblée nationale continueront – je n’en doute pas – de lutter contre les préjugés et le fléau de l’intolérance. Elles continueront de transmettre aux jeunes générations cette volonté de défendre ces droits imprescriptibles inscrits dans nos textes fondamentaux et au cœur des luttes pour l’abolition de l’esclavage : la résistance à l’oppression, la dignité, la liberté, l’égalité et la fraternité.
Nous saluons ainsi la création prochaine d’une fondation pour la mémoire de l’esclavage annoncée par le Président de la République. Nous continuerons de militer pour la création d’une chaire universitaire consacrée à l’étude de l’histoire de l’esclavage permettant de dépasser la notion d’oubli en stimulant les recherches mémorielles sur la question. Nous faisons aujourd’hui une belle œuvre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures thématiques, mes chers collègues, mon intervention portera principalement sur les dispositions de l’article 14 
Mme Annie Genevard.

Penchons-nous tout d’abord sur les motivations d’une telle mesure qui est – je n’hésite pas à le dire et j’y reviendrai – parfaitement attentatoire à la liberté que ce projet de loi prétend défendre.
La ministre de l’éducation nationale, qui a, j’imagine, inspiré ce dispositif, en donne des justifications à géométrie variable, ce qui jette le soupçon sur ses motivations réelles.
Premier acte : des contrôles dans une vingtaine d’établissements auraient révélé, nous dit la ministre, une pauvreté pédagogique et ce, prend-on bien soin de préciser, dans des établissements de toutes confessions. Surtout pas d’amalgame ! Le motif paraît un peu court rapporté à la mesure ici proposée.
Deuxième acte : devant l’émoi suscité par ce texte qui remet en cause la liberté d’enseignement, principe constitutionnel consacré en 1882 par la loi Jules Ferry, la ministre dénonce le non-respect des valeurs de la République dans certaines écoles.
Par une formulation pudique, monsieur le ministre, vous avez en commission, évoqué « le contexte dur et menaçant que nous connaissons ». Ne tournons pas autour du pot, usons de mots précis : il s’agit des écoles salafistes dont chacun ici – sur tous les bancs – veut qu’elles soient davantage contrôlées, voire interdites.
On lit dans la presse qu’elles seraient au nombre de cinquante, qu’elles scolariseraient cinq mille enfants et qu’elles seraient sous l’obédience de l’Union des organisations islamiques de France, l’UOIF, et des Frères musulmans. J’emploie le conditionnel car on ne nous dit rien de précis sur la réalité de la situation, ce qui pourtant éclairerait la décision des parlementaires. Ce silence est troublant. Par ailleurs, le recours à une ordonnance qui prive objectivement les députés de leur pouvoir dérange.
Mme Vallaud-Belkacem n’en est pas à son coup d’essai puisque la réforme du collège, considérable dans ses effets, a été décidée par simple décret.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Il sera intéressant de l’entendre sur ce sujet si d’aventure elle devenait députée, comme elle en a exprimé le souhait.
Mme Annie Genevard.
Légiférer par ordonnance donne un pouvoir considérable au Gouvernement et réduit
 ipso facto
Il faut donc, de notre point de vue, conserver le régime déclaratif qui n’est pas un blanc-seing donné à qui voudrait endoctriner à sa guise. Les maires, dans le
 vade mecum
La question qui se pose est de savoir comment mieux combattre un danger majeur. Mais encore faudrait-il que l’on veuille bien nous en dire les contours précis ! L’objectif de lutter contre la radicalisation fait consensus, et l’efficacité est un devoir. Mais le remède proposé pourrait s’avérer pire que le mal s’il apportait la preuve de notre impuissance à le combattre. Le régime déclaratif permet aujourd’hui d’empêcher la création d’une école : il faut le répéter, car vous laissez entendre qu’en la matière l’absence de règles est totale.
On peut aujourd’hui, en droit, empêcher une école d’ouvrir mais, de toute évidence, les motifs d’un tel refus doivent être revus et actualisés. Je pense en particulier à celui qui attesterait d’un manquement aux valeurs de la République.
De même, le délai d’instruction du dossier doit être allongé, sans, du reste, que l’on passe

Croyez-vous qu’il sera plus facile de fermer un établissement déviant après l’avoir autorisé ? J’en doute et ce d’autant que, corollairement, vous renforcez la liberté d’enseignement une fois l’autorisation donnée. La clé, et, sur ce point, nous pouvons tomber d’accord, réside dans le contrôle, régulier et exigeant. Aujourd’hui, il est insuffisant. Quelles garanties avons-nous que, demain, il sera plus efficace ?
La ministre devrait se préoccuper d’abord de la proportion insupportable d’élèves en échec scolaire dans l’école publique avant de fragiliser ceux qui, par une liberté pédagogique que donne précisément le hors contrat, apportent des réponses alternatives. Là aussi, vous voulez contraindre. Je proposerai un amendement qui, s’il était adopté, répondrait, je crois, à nos préoccupations à tous sans renoncer au régime déclaratif.
La réponse que vous proposez, un contrôle

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Maud Olivier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’objectif du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est de répondre aux malaises social et démocratique des quartiers populaires et de mettre la République en actes à travers un renforcement de la citoyenneté et de l’égalité, alors il ne doit pas oublier les inégalités subies par la moitié de la population, les femmes.
Mme Maud Olivier.
Comme le rappelait le Haut conseil à l’égalité dans son rapport EGAliTER, les inégalités entre les femmes et les hommes concernent tous les territoires et tous les milieux sociaux mais, lorsqu’elles croisent des fractures territoriales importantes, elles sont de fait renforcées. Ainsi, dans les zones urbaines sensibles, une femme sur quatre est en situation de pauvreté, une femme sur deux n’est pas dans l’emploi.
Nous avons beaucoup fait depuis 2012 pour que, au-delà de l’égalité des droits, on atteigne l’égalité réelle. La loi du 4 août y était consacrée. Mais notre droit part de si loin. Nous pouvons encore le changer profondément, et ces changements ont toute leur place dans ce texte.
Alors qu’est-ce qui empêche les femmes d’accéder à une pleine citoyenneté ? D’avoir accès aux mêmes opportunités que les hommes ? Il y a au moins deux formidables freins.
Le premier, c’est la pseudo-neutralité des politiques publiques, qui ne prennent pas en considération les réalités vécues par les femmes. Dans certaines communes, par exemple, on ne donne pas accès à la restauration scolaire aux enfants dont l’un des deux parents ne travaille pas. Mais qui ne travaille pas ? Évidemment les femmes. Qui est toujours plus éloigné de l’emploi par ces choix de politiques publiques ? Principalement les femmes. C’est pourquoi nous avons proposé que, lorsqu’un service de restauration est ouvert, tous les enfants doivent y avoir accès. C’est une mesure de justice. C’est aussi un véritable outil pour lever ce frein à l’emploi qui concerne essentiellement des femmes.
Ainsi, pour mieux prendre en compte les réalités, il fallait reconnaître l’égalité femmes-hommes comme un enjeu de politique publique.
C’est ce que nous avons fait en commission en inscrivant le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la loi. Il fallait donner un statut législatif à cette instance, créée par décret, pour assurer sa pérennité et son indépendance.
Nous avons également prévu que l’égalité entre les femmes et les hommes ferait partie des compétences partagées de toutes les collectivités territoriales.
Il nous reste à prendre d’autres mesures, imposer par exemple, comme nous l’avons fait pour la jeunesse, que les contrats de ville proposent systématiquement des actions stratégiques pour l’égalité et l’ajouter aux objectifs de l’ANRU.
Le second frein à la pleine citoyenneté des femmes et à l’égalité, c’est une discrimination flagrante, récurrente, présente partout, qui a des conséquences des plus banales aux plus graves, le sexisme.
Le sexisme, c’est une idéologie qui, considérant qu’un sexe est supérieur à l’autre, entraîne mépris et discriminations. Comme disait Bourdieu, les femmes ont en commun d’être séparées des hommes par un coefficient symbolique négatif. Cependant, le sexisme n’est toujours pas puni par la loi, et les violences faites aux femmes ne diminuent pas, notamment parce que leur traitement juridique ne tient pas compte de leur caractère sexiste. C’est notamment pour cela qu’en commission, nous avons fait du sexisme une circonstance aggravante, au même titre que l’homophobie et le racisme.
On croit encore massivement que les violences faites aux femmes sont le fait de comportements individuels et d’histoires personnelles. Lorsque les cours de justice aggraveront les crimes et délits pour sexisme, on reconnaîtra alors qu’il s’agit d’un enjeu sociétal, que les violences faites aux femmes touchent les femmes parce qu’elles sont femmes.
Je nous invite, chers collègues, à aller plus loin encore et à inscrire une nouvelle infraction au code pénal, l’agissement sexiste. Le sexisme est à l’origine d’actes allant de la discrimination aux diverses formes de harcèlement, voire à l’agression sexuelle. Certains sont visés par notre droit, d’autres y échappent, tout ce qui relève du sexisme ordinaire, toutes ces attitudes, ces propos, comportements qui délégitiment, déstabilisent, infériorisent les femmes.
Lutter contre le sexisme, cela passe évidemment aussi par l’éducation, et nous avons fait le choix de doter l’information à la santé à seize, dix-huit et vingt-trois ans créée par le projet de loi d’un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’IVG. Si certains devaient encore douter de son impérieuse nécessité, je les renvoie à l’excellent rapport du Haut conseil à l’égalité sur le sujet paru il y a quinze jours.
Pour conclure, je voudrais citer une grande femme qui nous a quittés la semaine dernière. Elle disait : « Le féminisme ne se résume pas à une revendication de justice, parfois rageuse, ni à telle ou telle manifestation scandaleuse, c’est aussi la promesse, ou du moins l’espoir, d’un monde différent et qui pourrait être meilleur. On n’en parle jamais. Comme on ne nous parle jamais de ces femmes qui se sont battues pour nous. Car c’est toujours une lutte de femmes qui a présidé à l’amélioration du sort des femmes. » Elle disait aussi que le sexisme était plus profond et plus endémique encore que le racisme.
Cette femme, c’est évidemment Benoîte Groult. Que sa sagesse et son impertinence guident nos débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre pays a fait de la lutte en faveur de la jeunesse l’une de ses priorités, voire la priorité du quinquennat. Celle-ci s’est traduite de manière concrète, avec le plan Priorité Jeunesse, par de nombreuses mesures telles que les emplois d’avenir, l’encadrement des stages, la revalorisation des bourses étudiantes ou encore la création de la garantie jeunes. Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté veut aller encore plus loin.
Mme Sandrine Doucet.
Je souhaiterais évoquer plus particulièrement le dispositif du service civique instauré au mois de mars 2010, qui a le succès que l’on sait. Conformément à l’ambition clairement énoncée par le Président de la République d’instaurer un parcours citoyen généralisé, il est prévu que d’ici à trois ans, la moitié d’une classe d’âge puisse être accueillie en mission de service civique.
Dans le contexte des événements dramatiques qui ont frappé notre pays en janvier et en novembre 2015 et qui réactivent le besoin d’assurer l’adhésion à des valeurs républicaines et nationales de tous les citoyens, je ne peux, nous ne pouvons que nous féliciter haut et fort d’une telle ambition de parfaire encore davantage l’engagement citoyen.
Il faut aussi doter ce projet d’une projection, pour ne pas dire d’une ambition européenne, et je pense qu’après le Brexit, nous devons aussi analyser ces propositions citoyennes d’un point de vue européen.
En le regardant sous un angle comparatif, nous voyons qu’il y a des dispositifs similaires en Allemagne et en Italie, pays avec lesquels nous avons des alliances particulières. Nous avons notamment des échanges avec l’Allemagne grâce à l’OFAJ, l’Office franco-allemand pour la jeunesse. De tels dispositifs ont également été votés récemment en Italie. Le 18 mai, le service civique italien est devenu un service universel. Hasard du calendrier, le 18 mai aussi, au Royaume-Uni, le Parlement s’est engagé pour donner davantage d’ampleur au service civique.
Allemagne, Italie, Royaume-Uni, France, nous convergeons donc vers les mêmes dispositifs mais il ne faut pas seulement avoir un point de vue comparatif, il faut aussi nous en inspirer pour aller peut-être un peu plus loin dans la construction de valeurs citoyennes pour offrir ce qu’il y a de meilleur.
Il y a eu dans les années 1980, 1990, au moment où l’Europe était en crise d’identité, des dispositifs qui s’adressaient à la jeunesse, tout ce qui concerne les mobilités, notamment en Europe, qui favorisent l’autonomie du jeune et son adhésion à l’idée européenne.
En 1996, a été institué en Europe le service volontaire européen – SVE – qui a vingt ans cette année. Même s’il reste encore confidentiel, c’est un dispositif profondément démocratique puisque les jeunes n’ont besoin d’avoir ni diplôme, ni compétences linguistiques particulières, avec la volonté de s’adresser à ce qu’on appelle les JAMO, les jeunes ayant moins d’opportunités, auxquels il faut offrir celles d’une mobilité européenne.
Je vous fais remarquer que Erasmus comme le SVE ont majoritairement l’adhésion des jeunes filles et des jeunes femmes, qui participent à ces mobilités.
Il y a donc intérêt à développer ces dispositifs, d’autant plus que nous avons en France l’extension du service civique au service volontaire européen. Les deux sont gérés par la même agence, l’Agence du service civique, qui pourrait multiplier les bonnes pratiques entre les deux dispositifs. Le service volontaire européen est très encadré, avec une préparation avant, un accompagnement pendant, une évaluation après. Le service civique pourrait largement s’en inspirer.
Le projet de loi prévoyant la validation des compétences acquises pendant le service civique et le service volontaire européen, nous pourrions profiter de l’occasion pour aller un peu plus loin et, notamment, relancer la mise en œuvre de la recommandation de 2012, qui demande à tous les pays de l’Union européenne de mettre en place un dispositif de validation de l’apprentissage informel et non formel.
Il y a donc largement matière à organiser des échanges, à créer une porosité entre la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté et tout ce qui concerne les mobilités, l’engagement citoyen au niveau européen. Nous aurions là l’occasion, en cette période de crise européenne, d’être un véritable modèle européen pour les valeurs de citoyenneté et d’engagement.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures thématiques, mes chers collègues, les orateurs de mon groupe ont eu l’occasion d’intervenir sur les différents aspects de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté soumis à notre examen. Mon intervention portera sur le volet logement de ce texte.
Mme Michèle Tabarot.
À ce sujet, je voudrais retenir une phrase de l’exposé des motifs : « L’effort de solidarité nationale en matière de logement social doit être cohérent avec ces contextes locaux. »
Effectivement, quinze ans après l’adoption de la loi SRU, il serait temps de tenir compte de la réalité des situations, notamment pour les communes dites carencées.
Comme l’a rappelé Sylvain Berrios, il faut arrêter de prétendre que 0,6 % des communes de France peuvent résoudre à elles seules le problème national du logement.
Il faut aussi arrêter de faire des procès d’intention aux élus locaux. Dans le cadre du collectif des communes carencées et déficitaires, j’ai rencontré des maires qui aiment leurs territoires et veulent le meilleur pour leurs administrés. Ils ne sont pas opposés au logement social. Ils en construisent autant que leur territoire le permet. Leur problème est non pas la volonté de faire mais bien la capacité matérielle d’y parvenir.
Ces maires rencontrent des difficultés concrètes. Ils connaissent des densités urbaines records ou sont soumis à des risques et à des contraintes imposées par l’État dont ils sont obligés de tenir compte.
Pour illustrer cela, je voudrais prendre l’exemple d’une commune que je connais bien : la ville du Cannet, dont je suis maire. Ce n’est pas une commune riche : le taux de pauvreté est supérieur à la moyenne nationale. Nous accueillons donc une population qui a de faibles revenus, dans un parc privé sur lequel nous agissons par des opérations d’amélioration de l’habitat. La ville du Cannet a un territoire urbanisé à plus de 90 % du fait du bétonnage qui a eu lieu dans les années soixante-dix et quatre-vingts. Depuis 1995, fait unique sur la Côte d’Azur, la population est stable. Nous avons la plus forte densité de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avec 5 600 habitants au kilomètre carré.
Nous avons aussi subi en octobre dernier des inondations terribles. Il serait donc dangereux de poursuivre l’imperméabilisation des sols. Pour toutes ces raisons, peu de logements sont construits sur le territoire communal. Pour autant, nous respectons l’objectif en termes de flux : 39 % des logements réalisés sont des logements sociaux. Malgré cela, nous sommes soumis à une des pénalités les plus élevées de France, ce qui est particulièrement injuste pour nos administrés, qui paient pour une situation dont ils ont hérité.
Les différents témoignages des communes carencées et déficitaires montrent qu’il faut désormais changer de logique. Aggraver sans cesse les pénalités pour des villes qui ne peuvent plus construire ne changera rien à la situation. Le développement foncier se heurte à des réalités dont on ne peut s’exonérer. Quand il existe un risque, c’est le devoir de tout élu de veiller à la sécurité de ses concitoyens. Dès lors, c’est une erreur de continuer à définir les quotas SRU par rapport à l’existant.
 Très juste !
Mme Annie Genevard.
 Il faut oublier le stock, qui est l’œuvre d’un passé dont les élus locaux actuels ne sont pas responsables, et aller vers une logique de flux, définir des exigences qui porteraient sur les réalisations à venir et non plus sur ce qui a déjà été construit, très souvent bien avant le vote de la loi SRU. Ce serait une mesure de justice et d’équité, pour des communes injustement pénalisées. Plusieurs amendements seront défendus en ce sens.
Mme Michèle Tabarot.
Madame, monsieur les ministres, madame la secrétaire d’État, nous espérons qu’à l’occasion de ce débat, vous accepterez de nous entendre les défendre, à la différence de ce qui s’est passé en commission spéciale. Vous mettriez ainsi en application les grands principes énoncés dans l’exposé des motifs en tenant enfin compte des contextes locaux trop longtemps ignorés. Loin de porter atteinte à la loi SRU, cela en renforcerait l’efficacité en engageant les communes concernées sur des objectifs qu’elles pourraient enfin tenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. François de Rugy, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures thématiques, chers collègues, le projet de loi dont nous discutons vient de loin : il est le fruit de nombreux travaux sur l’égalité, la lutte contre les discriminations, l’engagement associatif ou encore la mixité sociale dans le secteur du logement. Le travail qui a été mené au sein du Gouvernement puis en commission spéciale dans notre assemblée a témoigné de la très grande richesse des contributions apportées et de la créativité dont nous autres députés savons faire preuve en pareilles circonstances.
M. François de Rugy.
Depuis les attentats de 2015, il y a dans notre pays deux aspirations à bien des égards contradictoires, et que l’on peut considérer comme deux réponses aux drames qui nous ont frappés. Ces deux aspirations, ces deux réponses cohabitent en un même pays, la France : d’une part, une manifestation de solidarité, de fraternité, qui s’est exprimée très puissamment le 11 janvier 2015 comme réponse positive à ces événements et au sujet de laquelle on a pu parler d’« esprit du 11 janvier », une expression moins usitée ces derniers temps, et, d’autre part, il faut le reconnaître, la tentation du repli et de la crispation identitaire, religieuse, la religion étant utilisée comme vecteur identitaire.
Ce dernier phénomène n’est d’ailleurs pas observé seulement en France : il touche l’Europe, et sans doute la plupart des pays du monde. Il faut toutefois avoir la lucidité de reconnaître qu’il prend de l’ampleur en France et se manifeste notamment au moment des élections par le vote pour le parti d’extrême droite, le Front national, qui atteint des niveaux inégalés jusqu’alors. Il se manifeste aussi par la recrudescence d’actes de racisme, d’antisémitisme, d’actes anti-musulmans, d’actes homophobes. En outre, le sexisme et la discrimination contre les femmes n’ont pas disparu, et on observe même une régression en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est particulièrement vrai dans certains quartiers de nos villes.
Face à cela, nous nous devons de réaffirmer nos valeurs, non seulement la liberté, l’égalité et la fraternité, bien sûr, les trois piliers de notre République, mais aussi la laïcité. Nous avons sans doute considéré que celle-ci était devenue une évidence, plus de cent ans après son instauration, en 1905, qui fut conflictuelle. Or, ce n’est pas le cas, et ce principe doit être défendu. Ce qui est en jeu, et cela a été dit à plusieurs reprises après les attentats, c’est notre mode de vie libre, ouvert et tolérant. Nous ne devons pas nous contenter de le réaffirmer, il faut réellement le défendre, le mettre en œuvre concrètement chaque fois que nous en avons la possibilité. C’est la mission que doit se fixer notre majorité, la gauche, avec toutes ses sensibilités. Sa tradition a toujours été celle-là, mais peut-être avons-nous cru que certaines valeurs étaient si évidentes et partagées qu’il n’était plus nécessaire de les affirmer ; cela vaut non seulement pour la laïcité, mais aussi pour l’ensemble de nos valeurs.
À cette fin, il faut favoriser l’engagement associatif partout. Si le constat est partagé, il faut également que nous soyons d’accord sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures concrètes de soutien au monde associatif, car cet engagement rend possible l’échange entre les citoyens, notamment les échanges interculturels, qui permettent de mieux se comprendre et de mieux se connaître, et la défense concrète de telles valeurs. Ainsi que beaucoup d’études sociologiques, notamment de sociologie électorale le montrent, c’est aussi un bon antidote au repli et à l’isolement. Là où le tissu associatif recule, là où l’engagement associatif est faible, le populisme gagne du terrain ; au contraire, là où les associations sont bien implantées, il y a une certaine résistance au populisme.
Par ailleurs, il convient de favoriser la mixité sociale ; et il ne suffit pas de dire que l’on est d’accord, il faut le faire. Des mesures concrètes peuvent être appliquées en matière de logement, et le temps me manque pour les mentionner toutes. Elles concernent la publication des critères d’attribution, pour éviter le sentiment d’injustice, parfois injustifié, ainsi que la souplesse dans la fixation des loyers ou l’allocation choisie.
J’aimerais pour terminer adresser quelques mots à la ministre du logement, si vous me le permettez, madame la présidente, car je sais qu’elle a une approche concrète et pragmatique. Madame la ministre, vous l’avez évoqué dans votre intervention tout à l’heure, nous devons trouver un compromis entre l’aspiration d’un certain nombre d’élus locaux à un accroissement de leurs pouvoirs et la volonté de permettre aux personnes les plus en difficulté de se loger tout en évitant que des ghettos se constituent, car c’est ce à quoi peut conduire une application trop mécanique des critères. Nous attendons donc beaucoup de ce texte et de la discussion parlementaire.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner,

M. Carpentier a évoqué à juste titre le drame insoutenable du chômage dans les quartiers prioritaires, notamment celui des jeunes. La politique de la ville, qui a été lancée voilà trente ans, est une politique compliquée. Elle vise à rétablir l’égalité des chances. Je tiens d’ailleurs à souligner que la loi qui a été adoptée par cette assemblée en février 2014 permet de resserrer les critères et de donner plus de puissance à l’action publique dans ces quartiers, et je m’en félicite. Nous savons néanmoins que ce travail ne porte ses fruits que sur la longue durée, et que le temps de l’action publique n’est malheureusement pas toujours le temps des habitants.
En tous les cas, M. Carpentier a raison de souligner que des mesures de discrimination positive sont nécessaires pour les quartiers, en particulier celles qui sont relatives aux contrats aidés. C’est la raison pour laquelle nous fléchons ces contrats, de façon que plus de moyens soient attribués aux jeunes de ces quartiers. Il est important de souligner que le taux de chômage de la jeunesse dans ces quartiers est insupportable, et ce fait ne remonte pas au début de notre quinquennat ou des précédents. C’est une réalité structurelle contre laquelle nous devons nous battre.
Monsieur Chassaigne, sommes-nous au milieu du gué ? Il faut alors savoir nager
 (Sourires).
Nous avançons, disais-je, notamment grâce aux mesures qui ont été prises le 11 avril avec les organisations de la jeunesse : la création d’une allocation de recherche de premier emploi dès la rentrée 2016 pour les diplômés boursiers – cette mesure sera inscrite dans un projet de loi qui fait débat, mais elle mérite toute votre attention –, la généralisation de la garantie jeunes, une mesure très positive, l’amélioration du statut des apprentis, la possibilité pour tous les jeunes de moins de 30 ans de bénéficier d’une complémentaire santé. Toutes ces mesures vont dans le bon sens et nous rapprochent de l’autre côté de la berge, pour continuer de filer votre métaphore, monsieur Chassaigne.
Vous avez raison au sujet du service civique, monsieur le député : il ne doit pas être un substitut à l’emploi, et il faut absolument renforcer la distinction entre les deux. Des amendements seront d’ailleurs pris en considération sur ce sujet au cours de la suite de notre débat, ce soir, demain ou après-demain selon l’avancée de nos travaux. Je pense qu’ils iront dans votre sens, et je m’en félicite.
M. Yves Blein a eu raison de rappeler le rétablissement des crédits de l’éducation nationale, mesure essentielle, et le fait que le service civique ne peut s’envisager aujourd’hui que si l’offre de missions augmente. Je rappelle aux députés présents ce soir qu’il y a en effet quatre demandes pour une seule offre actuellement, ce qui requiert un effort de développement des propositions, de la part non seulement du secteur associatif, mais aussi et surtout du secteur public, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur Blein.
Vous avez également évoqué le congé d’engagement, qui est une grande avancée pour tous les bénévoles associatifs exerçant des responsabilités dans les associations d’intérêt général. Nous débattrons d’ailleurs de cette dernière notion lorsque nous aborderons les dispositions sur ce sujet.
M. Dive, qui n’est plus dans l’hémicycle, a été profondément caricatural. Il a sans doute la mémoire un peu courte : quand on veut « karchériser » la jeunesse, on devrait faire preuve d’un peu plus d’humilité dans ses propos. Je ne doute pas que ses collègues parlementaires lui relateront les propos qui vont suivre.
J’aimerais en effet dresser la liste de ce qui a été fait pour la jeunesse depuis le début de ce quinquennat : 300 000 emplois d’avenir ont été créés, le statut des apprentis a été amélioré, une prime d’activité a été créée qui concerne aujourd’hui 600 000 jeunes, les bourses étudiantes ont été revalorisées, les étudiants des classes moyennes bénéficient d’une aide nouvelle et les stagiaires d’un nouveau statut, 40 000 logements étudiants ont été construits, nous avons lutté contre le décrochage scolaire, et nous avons œuvré à la refondation de l’école. Je n’oublie pas non plus le développement du service civique et la garantie jeunes. Je regrette donc que M. Dive ne soit pas présent dans l’hémicycle pour entendre ma réponse.
 Il va revenir !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

La liberté de l’enseignement – autre sujet que vous avez évoqué – n’est aucunement remise en cause. Un constat : la puissance publique ne peut pas se permettre d’être faible quand elle voit se développer des foyers où l’on conteste la République, quand l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas au cœur des projets éducatifs. Nous aurons naturellement ce débat demain, dans cet hémicycle.
Madame Gilda Hobert, vous avez salué les mesures relatives à l’émancipation des jeunes ; elles constituent en effet une avancée dans le domaine de l’égalité et de la citoyenneté. Je vous remercie pour cette intervention.
Mme Julie Sommaruga a salué un texte fondamental de progrès et de justice. Nous devons en effet soutenir l’engagement et le bénévolat. J’attends beaucoup du débat parlementaire, dans le prolongement de la précieuse contribution de la commission spéciale.
Mme Marianne Dubois a évoqué les cadets de la défense, faisant écho au rapport d’information qu’elle avait remis avec M. Pueyo.
 Excellent dispositif !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

Monsieur Pouria Amirshahi, l’égalité est le guide, l’action et l’identité commune. Vous avez fait une très belle intervention, mais elle m’a fait penser aux discours sur le grand soir que j’ai pu entendre dans d’autres circonstances. L’antidote, monsieur le député, c’est la culture de l’engagement, à laquelle ce projet de loi contribue très largement. Quand certains se focalisent sur les singularités, nous revendiquons l’égalité comme une exigence collective, et la République comme l’appartenance commune. Peut-être n’allons-nous pas assez loin selon vous, mais dans quelques semaines, l’action de groupe sera une réalité ; dans le cadre de la discussion sur les amendements, nous aurons également un débat sur le récépissé de contrôle d’identité, et chacun pourra constater les avancées réalisées en cette matière.
Monsieur Victorin Lurel, Mme Ericka Bareigts reviendra sur la promesse républicaine contenue dans vos amendements. Nous devons regarder dans la même direction, et je suis fier, comme vous, que nous puissions reconnaître ces scories dans notre droit, et surtout les annihiler par l’amendement que vous avez déposé.
Madame Annie Genevard, le débat sur le régime d’autorisation plutôt que de déclaration sera long.
 C’est sûr ! Est-ce que la ministre de l’éducation viendra ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Pas sur les libertés constitutionnelles !
Mme Annie Genevard.
M. Patrick Kanner,

 Pour ce qui est de ces libertés-là, oui !
Mme Annie Genevard.
M. Patrick Kanner,


Mme Annie Genevard
 Cela n’a rien à voir !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Il faut douter un peu plus !
Mme Annie Genevard.
M. Patrick Kanner,

Mme Maud Olivier a évoqué l’égalité entre les hommes et les femmes dans les contrats de ville. Cette égalité mérite en effet d’être confortée ; Mme Ericka Bareigts reviendra à cette question.
Madame Sandrine Doucet, le service civique pour la moitié d’une classe d’âge représente un objectif ambitieux, et vous avez raison de souligner que la mobilité internationale au travers du service volontaire européen devrait être un droit offert à chacun. Un amendement est prévu en ce sens.
Madame Tabarot, Mme Cosse ne manquera pas de répondre à vos interrogations. Je tiens à vous remercier pour la qualité de l’accueil que vous m’avez réservé quand je suis venu vous rencontrer au Cannet…
 Nous sommes bien des républicains !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

Monsieur de Rugy, vous avez eu raison de souligner que le développement des discours et des votes populistes représentait un danger pour notre République ; ce projet de loi contient des réponses ciblées, ponctuelles et complémentaires à ce problème. Nous souhaitons comme vous une société républicaine, pleine d’empathie et d’altérité. C’est le fil rouge du projet de loi que nous portons avec les ministres ici présentes.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je ne répondrai pas à l’ensemble de vos questions car plusieurs d’entre vous ont déposé des amendements qui appelleront un débat. Certains de ces amendements feront l’objet d’une réponse favorable, d’autres non ; néanmoins, vous avez tous cherché à répondre aux difficultés que nous connaissons actuellement, pour mieux faire appliquer les objectifs de mixité sociale. Je voudrais toutefois répondre à quelques réserves que vous avez exprimées.
Monsieur Chassaigne, je tiens à vous rassurer sur les politiques de loyers. Il ne s’agit pas de dire aux bailleurs sociaux qu’ils peuvent fixer des loyers libres. L’objectif est de répondre à une difficulté : puisque leur financement détermine le niveau des loyers, ceux-ci sont figés par blocs. Dans certaines régions, certains bailleurs ont du mal à proposer des loyers différents à l’échelle d’un quartier. On souhaite leur permettre, à loyer constant – c’est clairement précisé dans la loi –, d’intervertir, à la relocation, un loyer bas et un loyer plus élevé, sans toucher le loyer des locataires en place. C’est très important de le redire afin de ne pas créer de la confusion chez les locataires. Mais il faut éviter la situation actuelle où les financements anciens aboutissent à des blocs de loyers. Certains d’entre vous pourront évidemment revenir sur cette question.
Monsieur Piron, je vous remercie pour vos remarques. Vous voulez qu’on sorte des écueils de l’idéologie ; en matière de logement, en effet, nous devons tous en sortir. C’est ainsi que nous pourrons avancer. Les dispositifs que nous proposons doivent allier pragmatisme et efficacité. Je suis encore en train de prendre des décrets qui correspondent aux lois que vous avez travaillées depuis plusieurs années ; j’espère que ce texte contiendra des dispositions d’application immédiate, qui ne relèveront pas de décrets en Conseil d’État, comme pour certains textes précédents.
M. Pouria Amirshahi a affirmé que rien n’avait été fait pour réduire les inégalités. En tant que ministre du logement, je ne peux pas laisser passer cette phrase, car c’est faux. Je saisis cette occasion pour rappeler les résultats que nous obtenons aujourd’hui grâce au plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Lancé en 2013, ce plan fixait des objectifs importants : l’augmentation du RSA de 10 % sur une période de cinq ans ; la construction de logements très sociaux et de logements dits adaptés ; la réduction des nuitées hôtelières ; l’accès aux soins ; des mesures en matière éducative… Les résultats sont là ; en mai dernier, nous en avons rendu compte devant le Comité national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, avec le Premier ministre, Ségolène Neuville et Marisol Touraine. Dans ce domaine, nous devons certainement faire mieux et plus ; mais je ne peux pas laisser dire que nous n’avons rien fait !
Mme Valérie Corre,
 rapporteure thématique
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale.
Mme Emmanuelle Cosse,

 C’est faux, madame la ministre ! Vous n’avez pas bien écouté mon discours.
Mme Michèle Tabarot.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit.
Mme Michèle Tabarot.
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est faux ! Cela montre bien les débats que nous allons avoir…
Mme Michèle Tabarot.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
 Très juste !
M. André Chassaigne.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État
Le fil conducteur de ce texte, monsieur Piron, c’est l’égalité réelle – qui n’est pas l’égalité des chances, comme l’écrit Amartya Sen, lorsqu’il use du concept de « capabilité ». Parce que nous sommes tous différents, il faut compenser les non-capabilités des uns et des autres. Parce que nous sommes éloignés, en outre-mer, ou dans un territoire rural, parce que nous avons un handicap, parce que nous sommes des femmes, parce que nous sommes discriminés en raison de la couleur de notre peau, pour toutes ces raisons, nous sommes refoulés à la porte de la République. Des politiques publiques particulières, spécifiques, doivent alors être menées pour ramener dans la République ceux qui en sont loin.
Tel est le fil conducteur de ce projet de loi, qui comprend des mesures spécifiques en faveur de la mixité, de la jeunesse, des victimes – lesquelles auront plus facilement accès à la justice et, grâce à l’action de groupe, pourront porter plainte plus aisément. Tout cela permet de retrouver sa dignité.
La lutte pour les droits des femmes est un long combat, un long chemin à parcourir. Il faut le faire pour l’ensemble de la population maintenant : ce sera un long chemin, également, pour les personnes handicapées, qui ne sont pas reconnues, qui sont au bord de la route. Oui, ce chemin sera long, monsieur Chassaigne, mais nous l’abordons avec détermination, au moyen de ce projet de loi, mais aussi par des politiques publiques. Le Gouvernement a pris soixante-dix mesures, dans le cadre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté.
Ce n’est pas tout : le Gouvernement, et plus particulièrement la ministre de l’éducation, ont abordé avec détermination, pertinence, courage et responsabilité le chantier de l’éducation. Nous abordons ainsi le cœur de l’égalité réelle. Toutes ces mesures nous font avancer. Bien sûr, ce n’est pas suffisant, car nous voulons l’égalité républicaine, celle qui est inscrite sur les frontons de nos mairies.
Oui, il y a un fil conducteur. Oui, l’égalité réelle est un long combat. Oui, nous conduisons des politiques publiques, pour aller au-delà des textes d’ordre législatif. Nous aurons à débattre de la manière de lutter contre les discriminations à l’embauche : il y a différentes façons d’aborder cette question, parmi lesquelles le
 curriculum vitæ
Pour finir, je suis convaincue que la lutte contre les discriminations passe par le changement de regard, dans l’éducation mais aussi dans la vie. Chacun d’entre nous, j’en suis sûre, nous discriminons au premier regard, à cause de nos préjugés. Il faut nous déprendre de ces préjugés. C’est le rôle de l’éducation – je l’ai déjà dit – ; les dispositions introduites dans ce projet de loi à l’initiative de Victorin Lurel y concourent également, en remettant l’histoire en perspective, sous notre regard, sous notre analyse, pour savoir ce que nous sommes réellement.
Je pense que les médias – nous aurons l’occasion d’en reparler, puisque la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine nous a interpellés tout à l’heure sur ce point – sont un véhicule important pour dissiper les préjugés qui encombrent le regard que nous portons les uns sur les autres. C’est cela, l’égalité réelle !
Tous, chacun, qui que nous soyons, nous devons avoir accès réellement à l’éducation, au logement. Monsieur Bies a parlé d’ambition : nous portons une ambition pour chaque citoyenne, chaque citoyen. Pour cela, il nous faut accomplir cette grande tâche : dissiper les préjugés et combattre les discriminations, pour donner à chacun sa place dans la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté.
La séance est levée.
M. Jacques Bompard
M. Pascal Demarthe
M. Régis Juanico
Mme Isabelle Le Callennec
M. Guillaume Chevrollier
Amendement n

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Amendements n

M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

M. Jacques Bompard
Amendement n

M. Jacques Bompard
Amendements n

M. Jacques Bompard
Amendements n

M. Jacques Bompard
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jacques Bompard
Amendements n

Amendements n

M. Jacques Bompard
Amendements n

M. Jacques Bompard
Amendement n

Amendements n

M. Yannick Favennec
M. Jacques Bompard
M. Régis Juanico
M. Arnaud Viala
Mme Annie Genevard
M. Guillaume Chevrollier
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jacques Bompard
M. Bernard Lesterlin
Amendement n

M. Jacques Bompard
Amendement n

Amendements n

M. Jacques Bompard
M. Bernard Lesterlin
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
Mme la présidente.


 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Bompard.
 Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, mesdames, monsieur les rapporteurs thématiques, ce projet de loi porte bien mal son nom. En effet, d’égalité il ne procurera pas, tant il est prisonnier de l’égalitarisme – votre attaque contre les écoles privées hors contrat le montre bien – ; de citoyenneté il ne sera pas question non plus puisque, au lieu de magnifier les vertus, vous encouragez la diffusion de l’idéologie partout où vous le pouvez. Ainsi, la création d’une réserve citoyenne pourrait être une excellente idée, mais à condition qu’elle soit réellement le fruit d’une pluralité d’acteurs, de penseurs et d’élus enracinés. Au lieu de quoi, c’est l’apothéose de la gauche idéologique : on le voit dès les artifices de cet article 1
M. Jacques Bompard.

Pourquoi permettre au seul Conseil d’État de discuter de la charte du service civique ? Pourquoi évoquer d’emblée des valeurs dont personne ne donne les mêmes définitions ?
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 Pourquoi se situer systématiquement dans l’idéologie alors que l’ordre et le bon sens sont si nécessaires aujourd’hui ?
M. Jacques Bompard.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 La parole est à M. Pascal Demarthe.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le souhait du Président de la République de faire en sorte que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 est en train de se réaliser. Cette loi relative à l’égalité et la citoyenneté permettra aux jeunes de devenir des citoyens à part entière et d’être considérés comme tels. C’est un défi majeur auquel notre société est aujourd’hui confrontée, et ce pour plusieurs raisons – je pense, par exemple, à l’allongement de l’espérance de vie et à celle de la durée des études, à l’élévation du niveau moyen de qualification, ou encore au chômage, qui est encore trop élevé pour notre jeunesse, sans parler des conditions d’entrée dans l’âge adulte et d’accès à l’autonomie, largement modifiées depuis trente ans.
M. Pascal Demarthe.
La réserve citoyenne, institution pérenne dont l’objet et la vocation sont de renforcer les valeurs républicaines de notre pays, comprend des dispositifs déjà existants : la réserve prévue par le code de la défense – qui devient « réserve citoyenne de défense et de sécurité » –, les réserves communales de sécurité civile, la réserve citoyenne de la police nationale – qui remplace le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales – et la réserve citoyenne de l’éducation nationale.
Cette dernière, créée après les attentats de janvier 2015, permet à des citoyens experts d’un sujet d’aller dans les classes apporter un autre regard aux élèves.
Dans la continuité de la grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République, la réserve citoyenne constitue une forme d’engagement individuel bénévole, destinée à être complémentaire des actions conduites par les associations partenaires de l’école. Les personnes sollicitées par les enseignants et les équipes éducatives sont principalement chargées d’illustrer, par des témoignages tirés de leur expérience professionnelle ou personnelle, les enseignements et les activités éducatives en matière d’éducation à la citoyenneté et à la laïcité, qu’il s’agisse d’éducation à l’égalité entre filles et garçons, de lutte contre toutes les formes de discrimination, de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, de rapprochement de l’école et du monde professionnel, d’éducation aux médias et à l’information. Cette nouvelle manière d’agir me paraît appropriée à la situation actuelle tout en prenant en compte les matières déjà enseignées à l’école.
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 L’éducation civique, par exemple, est une matière à part entière, un lieu privilégié pour mettre en évidence le message que portent les notions de civisme, de civilité et de laïcité, notions associées à celle de citoyenneté. Il nous faut continuer dans ce sens, pour notre jeunesse et son avenir.
M. Pascal Demarthe.
 Je vous rappelle, mes chers collègues, que les interventions sur les articles ne peuvent dépasser deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Régis Juanico.
 M. le ministre rappelait dans son intervention liminaire que l’un des objectifs du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté était de bâtir une culture de l’engagement citoyen. L’article 1
M. Régis Juanico.

Je tiens à remercier Jean-Marc Sauvé et Claude Onesta pour leurs travaux précurseurs, synthétisés dans le rapport qu’ils ont remis au Président de la République. Il s’agit de deux experts : le premier est un grand juriste, vice-président du Conseil d’État, le second est aussi un expert à sa manière puisqu’il est à la tête de la sélection de l’équipe de France de handball, la plus titrée des équipes françaises de sport collectif. Ils ont fait un très bon travail, ce qui montre que nous avons parfois intérêt à diversifier les profils de ceux qui rédigent les rapports précurseurs.
J’avais indiqué en commission qu’il aurait été opportun d’ouvrir aux jeunes dès l’âge de 16 ans la réserve civique, et les rapporteurs m’avaient répondu qu’un amendement serait soutenu en ce sens en séance publique. Tel est l’objet de l’amendement n

Je termine en soulignant le fait que la réserve civique va compléter et solidifier la notion de parcours citoyen tout au long de la vie. Il va falloir en effet donner une continuité et une cohérence aux différents dispositifs qui existent aujourd’hui afin de les articuler.
Il en est ainsi des quatre parcours éducatifs qui permettent, dès l’école élémentaire et au collège, de valoriser la participation des élèves à la vie sociale et à la vie associative des établissements, qu’ils soient délégués de classe ou qu’ils participent à une association sportive. Je pense aussi, bien évidemment, aux cours d’éducation morale et civique d’une durée 300 heures, au livret citoyen à 16 ans – qui récapitule les compétences et les engagements extrascolaires, notamment la participation au conseil municipal de jeunes ou au conseil municipal d’enfants, ou encore la formation aux premiers secours – et à la journée défense et citoyenneté, dont les modalités devront être repensées, au service civique, à l’article 14 qui prévoit la reconnaissance de l’engagement du jeune dans le cursus de l’enseignement supérieur et, enfin, au compte d’engagement citoyen dans le cadre du compte personnel d’activité et du volontariat associatif des plus de 25 ans.
Il faudra, monsieur le ministre, assurer à tout cela plus de cohérence en créant un livret numérique citoyen pour que l’ensemble de ces dispositifs fassent sens autour du parcours citoyen.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Cet article sur la réserve citoyenne, rebaptisée « réserve civique » dans le texte de la commission, nous permet d’entamer l’examen des articles du titre I
Mme Isabelle Le Callennec.

Ce titre fait évoluer la réserve citoyenne, crée un congé d’engagement ouvert aux associatifs bénévoles, reprécise les contours du service civique, reconnaît l’engagement étudiant, instaure une pré-majorité associative et évoque la journée défense et citoyenneté. Nous reviendrons sur tous ces sujets au cours de nos débats, y compris sur les articles 14 


M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Mais j’en reviens à ce stade à l’article 1
Mme Isabelle Le Callennec.

 Très bonne intervention !
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente.
 Le présent projet de loi a été initié afin de réconcilier la jeunesse avec la République. Cependant, il s’agit surtout du texte de la réconciliation au sein de la majorité. Répondre au déficit de cohésion nationale était un objectif louable, mais les moyens ne sont clairement pas au rendez-vous. La quête d’indépendance des jeunes passe par l’emploi et je doute que les seules possibilités qui leur sont offertes dans ce texte, à savoir rejoindre des structures parapubliques, soient la réponse adaptée. Le désir d’entreprendre, de créer, d’innover doit irriguer la vie économique de notre pays, et il est malheureux que de telles initiatives ne soient nullement encouragées par le Gouvernement.
M. Guillaume Chevrollier.
Dans le contexte de détournement de milliers de jeunes happés par la propagande djihadiste et de désaffection envers les valeurs de la République, vous nous proposez, monsieur le ministre, une évolution terminologique avec la « réserve citoyenne », qui va regrouper des réserves déjà existantes. Cette proposition est totalement insuffisante. Yves Fromion et moi-même proposons, nous, au nom du groupe Les Républicains, un véritable service civique de défense qui devrait permettre aux jeunes décrocheurs de trouver des repères solides au sein de la République. Alors qu’il y a presque 26 % de jeunes au chômage, on peut douter que des mesurettes telles que le droit à publication dès seize ans ou encore le suivi santé suffisent à endiguer le problème. On ne peut donc que constater l’inadéquation entre les ambitions initiales et la réalité du contenu du projet de loi. Il s’agit d’un texte politique, idéologique,…
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 …à quelques mois des élections présidentielles. Dommage. Ce n’est pas la belle image d’une République exemplaire.
M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est bien dommage de commencer ce texte par une notion très mal définie, « les valeurs », plutôt simplement que par celle de service de la nation, notion concrète et chargée de sens pour tous. J’en veux pour preuve les débats ahurissants qui ont lieu il y a quelques mois : pour certains, les valeurs de la République, c’étaient la Sécurité sociale et le nucléaire, pour d’autres, leur intérêt local.
M. Jacques Bompard.
Je viens d’une terre, la belle ville d’Orange, où le tribunal révolutionnaire massacra des centaines de personnes au motif qu’elles ne respectaient pas les « valeurs de la République ». À Nantes, Carrier avait proposé de purger la nation de ceux qui n’adhéraient prétendument pas à ces valeurs.
Aujourd’hui, on en arrive à tout justifier au nom de valeurs que personne ne peut définir et qui font débat parmi les intellectuels et les historiens. Pensez-vous vraiment que votre gouvernement et les factions politiques possèdent un centième de la légitimité populaire pour définir des valeurs pour lesquelles le sang coula si atrocement pendant des années ?
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale

 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La solidarité est le sentiment de responsabilité et de dépendance réciproque qui existe au sein d’un groupe de personnes qui sont moralement obligées les unes par rapport aux autres.
M. Arnaud Richard.
Mon amendement vise à inscrire dans le texte la notion de solidarité, qui est la traduction juridique de la fraternité.
Vous me répondrez que la fraternité est plus exigeante. Pour autant, la solidarité humaine constitue un lien fraternel en même temps qu’une valeur sociale importante qui lie les destinées humaines. Dans une démarche humaniste, tous les hommes appartiennent à la même communauté d’intérêts.
Nous ne sommes pas ici pour faire des phrases, mais pour écrire le droit : mieux vaut donc employer le mot de « solidarité » que celui de « fraternité ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous débattons des valeurs de la République, M. le ministre en parle beaucoup, mais il faudrait surtout qu’il les mette en pratique, parce qu’elles recouvrent normalement l’écoute et le respect des élus. Or vous avez un certain talent pour les mettre au ban.
M. Jacques Bompard.
S’agissant de mon amendement, la mixité sociale avait un lieu naturel d’expression : le service militaire. Elle s’imposait justement grâce à la nature singulière de l’armée, qui balaie les idéologies au profit du service du bien commun national, par-delà les origines de chacun.
Il était une formidable expression de ce qu’une nation peut donner et réussir.
Aujourd’hui que cet outil a été détruit, l’État veut créer une nouvelle forme d’implication de la jeunesse, ce qui pourrait être un bien si c’était fait dans un autre esprit. Mais ce que cette jeunesse rejette avec force, ce qu’elle ne supporte plus, c’est qu’on lui impose une idéologie d’État à tous les étages : une idéologie qui ne laisse pas à la société le soin de réaliser la mixité, mais qui veut l’imposer comme un objectif auquel chacun serait astreint de manière autoritaire.
La mixité ne s’impose jamais ; elle est le fruit d’une société fraternelle parce qu’elle est fondée sur le bien commun.
Dès l’alinéa 9, vous vous interdisez de voir progresser l’union chez les filles et les fils de la nation : quelle tristesse !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Pour revenir sur certains de vos arguments, je trouve réjouissant que l’État réaffirme sa vocation à accompagner l’engagement : au lieu de simplement l’encourager à travers des associations, il doit en être le vecteur originel. Avis défavorable.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Ce que vous voulez enlever, je le rappelle, ce sont les mots : « la mixité sociale ». Or vous écrivez : « Ajouter de l’idéologie juste après la défense de la cohésion nationale, c’est ajouter du poison là où l’on voudrait soigner un mal. »
C’est-à-dire que, pour vous, la notion de mixité sociale est un poison. Eh bien, je n’ai rien à ajouter pour vous définir.
 C’est l’idéologie qui est un poison !
M. Jacques Bompard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Je vous laisse cette manière de concevoir qui autorise les ghettos et le communautarisme : pour ma part, je garde la mixité sociale et je défends la cohésion nationale en maintenant le texte dans sa version actuelle. Avis défavorable.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quand on définit le concept de citoyenneté, auquel fait écho la réserve civique, on évoque les droits et les devoirs du citoyen. Aussi, dans un simple souci de parallélisme, nous semble-t-il préférable de faire référence aux « droits » et « devoirs » des réservistes et des organismes d’accueil, plutôt qu’aux « engagements » et « obligations ».
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
En l’espèce, il s’agit de définir les modalités d’entrée dans la réserve civique : il me semble donc nécessaire et plus utile d’écrire « engagements » et « obligations ». Cette terminologie me paraît plus adaptée à ce qui est demandé aux réservistes. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Il me paraît donc indispensable que les termes « engagements » et « obligations » soient inscrits dans la loi. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Je profite de ce débat portant sur l’alinéa 10 pour prendre la parole.
Mme Isabelle Le Callennec.
Je vous rejoins, monsieur le ministre, sur cette question des « engagements » et des « obligations ». En revanche, je regrette que notre collègue M. Laurent n’ait pu être présent pour défendre l’amendement qu’il avait déposé afin que les principes directeurs restent du domaine de la loi. Comme je l’ai dit en m’exprimant sur l’article, j’estime qu’ils doivent être définis dans la loi, tandis que les textes réglementaires fixent les modalités d’organisation.
Nous allons voter un article 1

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quand on a une majorité aussi écrasante que la vôtre, on n’a pas besoin de déformer les propos de l’opposition. Contrairement à ce que vous avez dit, dans mon esprit, c’est l’idéologie qui est haïssable et non la mixité sociale.
M. Jacques Bompard.
Cet amendement vient en complément de celui que j’ai défendu précédemment. Vous voulez défendre les valeurs de la République : c’est bien, mais vous vous montrez incapables de présenter une charte montrant la manière dont vous-mêmes les définissez.
Vous voulez exclure de la discussion nationale ce qui devrait constituer le corps de votre service civique.
Qui va mener ce débat-là ? En réalité, vous ne rédigez pas un texte de loi, vous agitez des slogans pour tenter de réunir votre camp explosé par votre gestion.
Je vous cite un professeur de droit public qui a beaucoup plus de talent que moi, pauvre petit chirurgien-dentiste. Il s’agit de Frédéric Rouvillois qui nous dit ceci : « Selon l’article 89 alinéa 5 de notre Constitution, ’’la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision’’. Mais personne ne sait au juste en quoi consiste cette ’’forme républicaine’’ : est-ce l’absence de monarchie ? La souveraineté ? Le système de sécurité sociale mis en œuvre après la guerre ? C’est un mot sans consistance, un trou noir qui paralyse la pensée et empêche tout débat profond sur les idées politiques. »
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Voilà à quoi vous parvenez avec talent : la paralysie par excès d’idéologie. L’idéologie qui est haïssable. Vous paralysez l’État au moment où la crise nécessiterait de l’efficacité et du bon sens.
M. Jacques Bompard.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Les premiers articles définissent le contenu de la réserve et non les détails de l’accueil. Nous avons précisé en commission que le Haut Conseil à la vie associative – HCVA – donnerait son avis sur la charte. Nous n’avons pas besoin d’encombrer davantage les travaux parlementaires. Il me semble que nous sommes déjà suffisamment entrés dans le détail de l’organisation. Il appartient au décret de la préciser. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

En tout cas, la charte qui est définie par décret en Conseil d’État ne peut être soumise au Parlement : cela n’aurait pas de sens, vous le reconnaîtrez. Mais rien n’empêche le Parlement, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle de l’action publique, de formuler sur cette charte une appréciation. Il aura toujours cette possibilité en la matière et je m’en félicite.
Je propose donc de ne pas retenir votre amendement.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Une question de calendrier, monsieur le ministre : puisqu’il est question de consulter le Haut Conseil à la vie associative pour l’élaboration de la charte, quand pensez-vous que la loi sera votée ? Quand pensez-vous que le Haut Conseil pourra être saisi et que cette charte sera rédigée ? Est-ce l’affaire de quelques mois, ou d’une année ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Je vous pose la question parce que nous avons eu un autre débat, sur un autre texte, à propos des principes fondamentaux du code du travail. Il me paraît important de connaître les principes directeurs et de savoir sur quel calendrier ce sera possible.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 12. Il me semble en effet que l’État ne peut se porter garant des finalités de la réserve civique telles qu’elles sont définies à l’alinéa 9, c’est-à-dire « développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale ». Il s’agirait d’une forme de droit de créance sur ces concepts au demeurant tout à fait honorables. Considérer que l’État est garant de ces finalités nous paraît bien présomptueux et difficilement applicable juridiquement.
M. Arnaud Richard.
L’amendement dispose donc que l’État « veille au respect des règles de la réserve civique », ce qui ne change pas la nature du texte mais paraît plus réaliste.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Kanner,

Réquisitionner les réservistes civiques nous semble aller à l’encontre de la nature même de la réserve citoyenne – devenue « civique » par voie d’amendement. Qui plus est, le pouvoir de réquisition s’applique à tous les citoyens, je dis bien à tous les citoyens, quels qu’ils soient, et le préfet de la zone de défense, lorsque les circonstances l’exigent, peut solliciter des moyens publics ou privés en tant que de besoin.
Ainsi un individu, par ailleurs réserviste citoyen, pourra être réquisitionné – non en tant que réserviste, mais en raison de ses compétences et du lieu où il réside.
La réserve civique n’est donc pas une réserve d’urgence. Par exemple, lors des dernières inondations, la réserve civique aurait pu être mobilisée non pas pour aller sauver des personnes ou des biens – ce qui relève de la compétence d’autres services d’État ou municipaux – mais pour aider les victimes
 a posteriori
Créer un pouvoir spécifique de réquisition pour les réservistes civiques aurait des conséquences très lourdes en ce qui concerne tant le régime de responsabilité applicable dans une situation d’urgence que les obligations des employeurs.
La réserve civique doit conserver son caractère volontaire alors même que, par ailleurs, des outils sont mobilisables en temps de crise pour répondre aux besoins visés. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Nous sommes d’accord avec vous, monsieur le ministre : la réserve civique n’a absolument pas les mêmes missions que la réserve opérationnelle. La première, dans sa composante armée, a pour but d’animer la relation entre l’armée et la nation avec des bénévoles, la seconde, de renforcer des effectifs militaires et de gendarmerie. La première n’a donc pas vocation à être mobilisée en cas de crise. Sur ce point, nous vous rejoignons.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article 2.
Mme la présidente.
 Après un article 1
M. Jacques Bompard.

Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Vous présentez un service civique sans charte ou avec une charte dont personne ne comprendra d’où elle vient.
M. Jacques Bompard.
Dès à présent, vous établissez que l’État pourra accorder des conventions. Quelles seront-elles ? Viseront-elles à préserver une liberté communale en matière de service civique ? Viseront-elles à renforcer la transmission des cultures locales, par exemple des langues vernaculaires ? Comment imaginer ce cadre ? Permettra-t-il à de mauvais gestionnaires locaux de créer de fausses initiatives à des fins électorales ou autres ?
Nous savons qu’une telle initiative, si elle n’est pas parfaitement encadrée, s’ajoutera à des travers déjà insupportables pour nos compatriotes et accentuera les gabegies. C’est donc un risque que vous voulez courir, à moins que vous ne vouliez appliquer les recettes électorales que Terra Nova vous a confiées. Déjà, le gaspillage est la règle avec les strates du mille-feuilles administratif des collectivités. Au lieu de corriger cette aberration, vous risquez d’en créer de nouvelles.
 Vous gardez la parole, monsieur Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il importe d’éviter la création de monstres administratifs gérant un service public déjà très mal défini. Je vous propose donc de ne laisser les engagements à plus de deux parties que dans des cas extrêmement particuliers, qui pourraient être définis par le bon sens.
M. Jacques Bompard.
En l’état, nous savons parfaitement ce qui va advenir : les assemblées locales vont sauter sur l’occasion pour susciter de nouveaux débats complexes entre le monde associatif, les diverses strates des mille-feuilles administratifs et les oppositions politiques locales. Nous verrons une intercommunalité en guerre avec une commune chercher à faire pression sur un département rétif au conseil de la région comme, hélas, nous l’avons déjà vu localement.
Au milieu de ce vaudeville, préfets et préfets de région joueront des arbitrages complexes, laissant une image déplorable auprès de la jeunesse.
Évitons dès à présent le n’importe quoi ! Tel est l’objet de mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Si je vous ai bien compris, cet amendement vise quant à lui à limiter la constitution de réserves à un maximum de deux communes. Cela ne présente aucun intérêt et entraînera même des difficultés – que vous dénoncez par ailleurs.

Dans ces conditions, le Gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article 3.
Mme la présidente.
 Je reviens sur la question de la charte du service civique, censée préciser les articles 1
M. Jacques Bompard.

Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Il est évident qu’après avoir assisté à la division de la société – avec le mariage pour tous et la réforme du collège – et après avoir constaté les dérives idéologiques des membres du Gouvernement, nous sommes en droit de nous poser des questions.
M. Jacques Bompard.
En proposant plus loin dans le texte de revenir sur cette liberté fondamentale qu’est l’éducation, vous prouverez encore une fois que l’on a bien raison de rester dubitatifs face à de telles initiatives.
Je vous demande de retrouver votre bon sens : vous nous demandez de voter un alinéa 2 disposant que l’inscription dans la réserve civique est subordonnée à l’adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l’article 1

Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Eh bien oui : si l’on n’en dispose pas, on peut avoir des doutes. Ce serait donc tout de même mieux que nous l’ayons.
M. Jacques Bompard.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’ouvrir la réserve civique à partir de 16 ans pour tous les jeunes, avec notamment en point de mire les jeunes en difficulté, afin de leur permettre de s’inscrire puis de s’investir dans une démarche citoyenne qui pourra être structurante pour leur avenir.
Mme Pascale Got.
 La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Allossery.
 La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis heureux et satisfait de constater que M. le rapporteur général a déposé avant moi un amendement qui rejoint celui-ci, malheureusement rejeté en commission alors qu’il lui était tout à fait similaire.
M. Julien Dive.
Néanmoins, l’amendement que je propose sécurise un peu les parents. Je précise en effet que la responsabilité des parents d’un mineur de 16 ans engagé dans la réserve civique ne peut être engagée que sur le fondement de l’article 1384 du code civil si ce jeune a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi.
De même, à la différence de l’amendement que j’avais déposé en commission, je précise que le jeune mineur de 16 ans est exclu de certaines missions, notamment de maintien de l’ordre, de défense et de sécurité. J’entends donc maintenir mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Je prie également Mme Got et M. Allossery de bien vouloir retirer leur amendement au bénéfice du mien. Sinon, j’émettrai une fois encore un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Je ne peux laisser dire, monsieur Dive, qu’il y a eu une opposition de principe à votre amendement parce qu’il venait de vous. Je vous renvoie au rapport : la question de l’âge – 16 ans, en l’occurrence – est un enjeu en termes de responsabilité civile et il convient donc d’y travailler juridiquement.
Je vous fais un aveu : la description juridique de l’ensemble des conditions n’étant pas résolue, le renvoi au décret s’impose.
Votre amendement, en l’état, n’est pas exhaustif, même si je note que vous en avez amélioré la rédaction, en ajoutant un certain nombre de conditions. Néanmoins, vous ne proposez pas, à ce stade, ce que je crois pouvoir être, demain, le décret d’application de cette mesure.
Je voulais surtout rappeler, en toute franchise, l’état d’esprit qui a été le nôtre au cours des débats en commission. Du reste, certains de vos amendements ont été acceptés.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 L’article 3 précise que la réserve civique est ouverte aux personnes majeures. C’est pourquoi nous avions proposé en commission spéciale, avec Pascale Got et plusieurs collègues, d’ouvrir la réserve civique aux jeunes de 16 à 18 ans.
M. Régis Juanico.
Après discussion au sein de la commission spéciale, la rapporteure thématique a souhaité que nous retirions notre amendement, ce que nous avons fait, au profit d’un nouvel amendement, qui vient de nous être proposé. Ouvrir la réserve aux jeunes de 16 ans présente l’intérêt de donner une cohérence au parcours citoyen que nous proposons aux jeunes. Désormais, comme le Président de la République s’y est engagé, tous les jeunes de 16 ans se verront remettre un livret citoyen. Ils ont déjà la possibilité de faire un service civique et ils s’investissent également à travers le recensement, qui est une étape importante avant les journées défense et citoyenneté.
Un certain nombre de dispositifs citoyens sont déjà ouverts aux jeunes de 16 ans. Il est donc tout à fait logique, à condition qu’ils aient reçu l’accord préalable écrit de leurs représentants légaux, que la réserve civique le leur soit également, d’autant plus que nous allons, dans la suite de l’examen de ce projet de loi, voter d’autres dispositions importantes sur la pré-majorité associative à 16 ans et sur la question du droit de publication. Mes collègues et moi-même retirons donc l’amendement n

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Si j’ai bien compris, la réserve généraliste réunit la réserve citoyenne définie par le code de la défense, les réserves communales, la réserve citoyenne de la police nationale, la réserve nationale de l’éducation nationale et des réserves à vocation thématique qui pourront être créées par la loi.
Mme Isabelle Le Callennec.
Pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans, il existe déjà un excellent dispositif, le service civique, dont vous souhaitez faire la promotion. J’aimerais que l’on m’explique concrètement la différence qu’il y aura demain entre la réserve généraliste ouverte aux mineurs de 16 à 18 ans et le service civique. En quoi leurs missions différeront-elles ? Le service civique existe depuis plusieurs années et ses missions sont claires, mais j’aimerais savoir quelles seront les missions des jeunes qui s’engageront dans la réserve citoyenne – s’agissant de l’accord écrit préalable des représentants légaux, je vous suis totalement.
Je le répète : si les missions du service civique sont claires, celles de la réserve civique me semblent l’être beaucoup moins, et j’aurais du mal à expliquer la différence entre ces deux dispositifs à des jeunes âgés de 16 à 18 ans qui me la demanderaient.
Cela étant, je partage l’idée qu’il faut favoriser l’engagement des jeunes au service de la nation.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme la présidente.
 J’aimerais, puisque j’en suis cosignataire, soutenir l’amendement de mon collègue Julien Dive, qui propose l’élargissement du dispositif aux jeunes de 16 ans.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
J’aimerais également poser une question à M. le ministre sur le statut juridique d’un citoyen intervenant dans le cadre de la réserve civique : la notion de collaborateur occasionnel du service public s’applique-t-elle ? Par ailleurs, le fait qu’il soit mineur peut-il avoir une incidence ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Les missions du service et de la réserve civiques sont donc très différentes, mais notez qu’un jeune en service civique pourra très bien être inscrit en réserve civique, sur des missions différentes. Je rappelle que la réserve civique est bénévole, et que les contraintes d’âge ne sont pas les mêmes, puisque des personnes de 40, 50, 60 et même 80 ans pourraient être inscrites dans une réserve civique.
S’agissant de votre question, monsieur Morel-A-L’Huissier, le statut est bien celui de collaborateur occasionnel.
 Monsieur Allossery, l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Jean-Pierre Allossery.
 Monsieur Dive, qu’en est-il de votre amendement n
Mme la présidente.

 Je voulais vous répondre d’un mot, monsieur le rapporteur général : mon sourire amusé répondait au vôtre, et c’est tant mieux si nous pouvons créer une bonne ambiance dans cet hémicycle, tout en travaillant sérieusement.
M. Julien Dive.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur général, si vous avez une idée précise de ce que pourrait être la rédaction du décret, pourquoi ne l’avoir pas proposée par voie d’amendement ? Cela nous aurait fait gagner un temps considérable.
Comme je ne suis pas borné, je vais tout de même retirer mon amendement, au profit de celui du rapporteur général et de la rapporteure thématique.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à inscrire de fait dans la réserve civique les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles militaires. J’ai moi-même été élève en classe préparatoire au Prytanée national militaire de La Flèche, dans la Sarthe, qui préparait particulièrement au concours d’officier dans l’armée.
M. Julien Dive.
Du fait de la formation reçue dans ces établissements et des conditions médicales requises pour y entrer, il me paraît tout à fait imaginable que les étudiants inscrits dans ces classes préparatoires figurent de fait dans la réserve civique.
J’ai donc proposé que les élèves des lycées militaires qui satisfont aux conditions médicales nécessaires soient systématiquement intégrés au dispositif au cours de leur formation, sauf avis contraire des élèves concernés ou de leurs représentants légaux, lorsqu’ils ne sont pas majeurs. Ils sortiront automatiquement de cette réserve civique au terme de leurs classes préparatoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
L’engagement ne peut pas être imposé : chacun doit en prendre la décision seul, en son âme et conscience. Rendre ce type d’engagement obligatoire reviendrait à en faire autre chose. Peut-être la question se posera-t-elle un jour, mais en tout cas ce n’est pas ainsi que nous avons conçu la réserve civique. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, madame la rapporteure thématique, le terme « obligatoire » n’apparaît nulle part dans mon amendement. Il est même précisé que tout élève peut s’y opposer : « sauf avis motivé contraire de l’élève concerné », est-il écrit. Je propose certes une automaticité, mais l’élève qui ne souhaite pas figurer dans la réserve civique peut parfaitement le signaler, au moyen d’un simple avis – le sien ou celui de ses représentants légaux.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Néanmoins, l’obligation est bien présente dans votre amendement, puisque vous indiquez que l’élève « fait partie intégrante » de la réserve civique. Il y a bien là une contrainte.
Par ailleurs, dans la pratique, comment cela se passera-t-il ? On va dire aux gens que, sauf avis contraire, ils figureront dans la réserve – un peu comme la liste Pacitel pour les numéros de téléphone. Mais cela ne fera pas pour autant une véritable liste de réservistes : encore faut-il présenter des aptitudes et des compétences. Ce n’est pas parce que l’on étudie dans une classe préparatoire aux grandes écoles ou une école militaire que l’on maîtrise les préceptes de base du secourisme.
 Bien sûr que oui !
M. Julien Dive.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit là d’un amendement de repli, car je défendrai, à l’occasion de l’examen d’un autre article, un amendement qui vise à aller encore plus loin. Mais je peux déjà en présenter l’esprit.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Étant donné que la réserve civique est ouverte aux étrangers dans les mêmes conditions que le service civique, nous proposons qu’il soit tenu compte de la participation à la réserve civique, qui témoigne d’une volonté d’intégration et de promotion des valeurs de la République, pour les étrangers qui l’auront souhaité au moment du renouvellement du titre de séjour, au cours du contrat d’accueil et d’intégration, ou lors du premier renouvellement consécutif à l’exécution de ce contrat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique

Il me semblerait donc préférable de revenir sur cette question lors de la prochaine lecture de ce texte. La commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Je comprends le sens de votre amendement, madame Carrey-Conte. Il est évident que l’adhésion à la réserve civique pourrait être un facteur à prendre en compte lors du renouvellement de la carte de séjour, éventuellement par le biais d’une analyse réglementaire. Toutefois, je vais vous demander de retirer votre amendement, parce qu’en complétant l’alinéa 3 de l’article L. 311-9 du CESEDA, vous complétez la liste de ce qui doit faire obstacle au premier renouvellement de la carte de séjour après la période du contrat d’accueil et d’intégration.
Je m’explique : l’absence d’adhésion aux valeurs fondamentales de la République et le manque d’assiduité aux formations linguistiques sont des causes de non-renouvellement. Votre ajout me paraît donc peu opérant et de nature à créer une confusion préjudiciable aux intérêts mêmes du demandeur. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
 Madame Fanélie Carrey-Conte, votre amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article 4.
Mme la présidente.
 C’est le moment où le doute finit de nous habiter.
M. Jacques Bompard.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Nous pouvions vous laisser le privilège de l’hésitation quant aux objectifs réels de votre charte, mais là, tout s’éclaire : l’idée n’est pas de servir la mobilisation des petites patries ou l’accompagnement de la société civile dans son engagement pour le bien commun. Pour s’en convaincre, il n’est qu’à constater que vous excluez du dispositif les associations cultuelles ou politiques, les structures syndicales, les congrégations, les fondations d’entreprise ou les comités d’entreprise.
M. Jacques Bompard.
Je ne peux que vous féliciter de préserver nos jeunes des horreurs des factions politiques
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il eût été dommage qu’une personne voulant s’engager pour le bien commun finisse à l’Union nationale des étudiants de France – UNEF – pour servir une idéologie.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Mais pourquoi exclure les congrégations ? Quels sont leurs torts ? Est-ce le fait de proposer l’éducation ouverte à tous, le soin aux pauvres ouvert à tous, la culture ouverte à tous ? Je crains que vous ne retombiez dans les vieux délires complotistes de la gauche qui rêvait d’interdire la Compagnie de Jésus.
M. Jacques Bompard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Il est malheureux que vous en veniez à nous rappeler des heures bien sombres de la République.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’en reviens à cette charte des valeurs civiques, qui nous poursuit jusqu’à l’article 4. J’ai bien noté que vous ne souhaitiez pas répondre sur le fond. Je vous propose donc d’éviter un écueil inéluctable de votre texte en retenant l’interprétation du bien commun faite par la philosophie chrétienne depuis des années : « toute l’activité politique et économique de l’État est ordonnée à la réalisation durable du bien commun, c’est-à-dire de ces conditions extérieures nécessaires à l’ensemble des citoyens pour le développement de leurs qualités, de leurs fonctions, de leur vie matérielle, intellectuelle et religieuse ».
M. Jacques Bompard.
Cette interprétation vous évitera le laïcisme militant, l’attaque violente contre les congrégations, la remise en cause des patries charnelles et finalement l’intrusion de l’État partout, alors que personne ne veut plus de son idéologie nulle part.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Ce n’est pas grave !
M. Jean-Noël Carpentier.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les dominicains, ordre mendiant depuis les origines ; les franciscains, qui assurent un service à Jérusalem reconnu par tous ceux qui se rendent dans cette ville sainte ; les lazaristes aux actions médicales universellement reconnues ; les bénédictins et les cisterciens, qui accueillent tant de Français à des moments cruciaux de leur vie : voilà des congrégations constitutives de l’histoire de notre pays, qui ont façonné notre culture. Mais, visiblement, il fallait surtout que votre gouvernement finisse de provoquer l’identité française.
M. Jacques Bompard.
Il n’est pas acceptable de toujours attaquer de manière détournée une France qui a trop souvent le tort de ne vous donner ni son vote, ni son cerveau, ni son affection. Il faut accepter que nous ne soyons pas tous d’accord et que nous ne votions pas toujours de la même manière ; cela s’appelle la tolérance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article 5.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 L’article 5 autorise les organismes d’accueil à avoir parfois leur mot à dire sur la manière d’accueillir les jeunes. Il est par exemple tout à fait possible que l’intrusion d’une philosophie libérale-libertaire au sein de l’armée française ne provoque rien d’autre qu’une crise de l’acceptation. C’était d’ailleurs la force d’un État reconnu par la société que de pouvoir faire confiance à ses institutions. Aujourd’hui, dans la police, dans la justice, dans les armées, et même dans les écoles, l’imposition d’idéologies n’est plus acceptée par personne.
M. Jacques Bompard.
Ces institutions seront-elles concernées par votre charte ou leur préférera-t-on désormais votre Haut Conseil à la vie associative ? Le service civique chez les pompiers sera-t-il défini par des énarques en lien avec Matignon ? La politique d’accueil des réservistes de la police devra-t-elle obéir à des intellectuels qui la méprisent ? Le débat est ouvert, et il est important.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Ma chère collègue, pourriez-vous en profiter pour défendre également, par avance, les amendements n

 Volontiers, madame la présidente.
Mme Chantal Guittet.
Ces amendements visent à généraliser une écriture plus inclusive et représentative, afin de garantir l’égalité dans le langage, ce qui est primordial dans la construction de la pensée, et dans l’évolution des mentalités.
Rendre visible les femmes dans la langue en usant du féminin pour nommer notre quotidien permet de redonner toute leur place à celles qui représentent plus de la moitié de la population. Le Conseil économique, social et environnemental suit aussi cette logique dans son rapport de 2015, qui préconise l’utilisation de cette écriture. Je demande à l’Assemblée de tenir compte de l’écriture épicène et d’utiliser une communication sans stéréotype de sexes.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur la formation des réservistes qui participent à la réserve civique. Pour garantir le succès des missions accomplies, et quelles que soient les compétences des réservistes, il peut être très utile qu’une formation préalable soit organisée en amont de la mission, soit par l’organisme d’accueil soit par l’autorité de gestion. Il convient, non pas de rendre obligatoire les rencontres de formation et d’information, mais seulement de les rendre possibles en précisant les conditions de leur réalisation.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à éviter une éventuelle contradiction entre la charte de la réserve civique et les règles de service de l’organisme d’accueil. En effet, l’alinéa 10 de l’article 1
M. Arnaud Richard.


 Mes chers collègues, je suis allée un peu vite en besogne : les amendements de Mme Guittet avaient tous le même objet, mais ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune, pas davantage que les deux suivants.
Mme la présidente.
Reprenons le cours normal de la discussion : quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique

 (Sourires.)
 C’est si rare que je goûte cet instant !
Mme Annie Genevard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Eh oui, nous nous entendons bien !
Mme Annie Genevard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
Plus sérieusement, la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à généraliser cette entorse à la règle linguistique.
Si vous en êtes d’accord, je propose que cet argumentaire vaille pour tous les amendements similaires et que nous tenions une même position pendant ce débat. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Mesdames et messieurs les « député.e.s »
Mme Annie Genevard.
 (Sourires),
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
 rapporteure thématique
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Vous venez de le dire vous-même, madame la rapporteure thématique, c’est une entorse à la règle linguistique. Depuis quelques semaines, voire quelques mois, vous la généralisez dans tous les textes de loi. Cette pratique s’est diffusée, pour ainsi dire par contagion, dans les conseils départementaux, les conseils régionaux et les communes. Nous sommes en train de réécrire la langue française. Je m’excuse auprès de celles qui y sont très attachées, mais cela frise le ridicule.
Mme Isabelle Le Callennec.
Sur le terrain, quand vous dites que vous écrivez de façon épicène pour tenir compte de la représentativité des deux genres, les Français répondent que ce n’est pas cela qui rétablira pas l’égalité entre les hommes et les femmes. Il faut se battre sur d’autres sujets, par exemple ceux dont nous débattrons dans les jours qui viennent à propos du titre III. Mais, pour ce qui est de la féminisation systématique des noms communs, trop c’est trop ! Cela confine au ridicule.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 Les langues évoluent, et il en a toujours été ainsi. C’est donc le fait de ne pas vouloir qu’une langue évolue qui est d’un ridicule achevé. On vous appelle « madame la députée », on ne vous appelle pas « monsieur le député ». Par ailleurs, je demande non pas que l’on écrive les terminaisons sous la forme « é.e.s » mais que l’on inscrive « la candidate ou le candidat » – par exemple.
Mme Chantal Guittet.
Si vous trouvez qu’une telle formulation est trop lourde, monsieur le ministre, je vous propose de supprimer « le candidat » et de laisser « la candidate ».
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Maud Olivier.
Mme la présidente.
 Je suis favorable à l’amendement de Mme Guittet parce que ne pas nommer les choses, c’est les empêcher d’exister. Vouloir des terminaisons en « e » pour féminiser les mots, ce n’est pas être ridicule. Dans cet hémicycle, il n’y a pas si longtemps, un député a refusé de dire « madame la présidente », ce qui lui a valu des réprimandes appuyées. Que signifie une terminaison en « e » ou l’emploi de l’article « la » ? La Convention d’engagement pour une communication sans stéréotype de sexe du Haut conseil à l’égalité a été signée notamment par le Conseil économique, social et environnemental, par le ministère de la justice, par des régions, des universités et Universcience, à savoir des institutions prestigieuses.
Mme Maud Olivier.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a d’ailleurs demandé au président de l’Assemblée nationale de bien vouloir également cosigner le Guide pratique pour une communication sans stéréotype de sexe. Peut-être aurons ce débat dans l’hémicycle. Je trouve dommage que nous ne nous saisissions pas de l’occasion de ce texte pour appliquer cette communication sans stéréotype de sexe alors que chacun sait combien il est important de nommer les femmes afin qu’elles ne restent pas, comme d’habitude, invisibles.
 Ce n’est pas cela qui fera avancer l’égalité entre les hommes et les femmes !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique.
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Le débat sur l’écriture épicène serait moins prégnant si tous et toutes appliquaient, par respect de la personne qu’ils ont ou qu’elles ont en face d’eux ou d’elles, le principe de nommer au féminin les personnes féminines. Il faudrait que tous et toutes nous fassions en sorte de nommer « rectrice » une rectrice ou « préfète » une préfète.
De là à recourir à l’écriture épicène dans la loi, il y a un pas que je ne franchirai pas parce que ce serait compliqué. De plus, le masculin est aussi le neutre – c’est la règle de la langue française. Enfin, si le texte de loi comprend chaque fois la forme masculine et la forme féminine, les articles seront rendus totalement illisibles et inaccessibles. Il est déjà suffisamment difficile pour nos concitoyens de s’approprier les textes législatifs : il serait déraisonnable de rallonger les phrases en pratiquant une féminisation systématique, d’autant que celle-ci aurait des conséquences en termes d’accord. Avis défavorable à tous ces amendements.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
L’espace public, ce sont non seulement la rue et l’hémicycle, mais également l’orthographe et la grammaire. Je ne veux pas que l’on pense ici que le débat en commission a été manichéen, à savoir pour ou contre l’écriture épicène. La commission a au contraire franchi une première étape qui n’avait encore jamais été tentée : elle a décidé de recourir à l’écriture épicène dans l’ensemble des titres. C’est ainsi que le chapitre 1


Nous devons nous féliciter de cette position de consensus, qui prouve que le débat avance. Il n’est donc pas nécessaire de passer beaucoup de temps en séance publique sur le sujet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
C’est pourquoi, je vous demande de retirer l’amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Je vous demande donc de retirer l’amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Les trois amendements, n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à nommer un tuteur pour les mineurs exerçant le service civique parce que leur jeunesse mérite un accompagnement particulier. Ce tuteur est préférable à un simple référent pour veiller au respect des règles générales.
Mme Pascale Got.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Le texte prévoit déjà que le réserviste sera suivi par un référent. Les mineurs ne faisant pas exception, il n’est pas nécessaire de le préciser explicitement à leur sujet.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Je crois, ma chère collègue, que vous avez évoqué le « service civique » : il y a bien un risque d’ambiguïté dans les termes et dans la promotion que nous ferons de ce dispositif sur le terrain. Avons-nous bien fait d’appeler cette réserve « réserve civique » ? La réserve citoyenne avait une définition depuis de longues années. Il en est de même du service civique. Je crains qu’on ne crée une confusion entre les termes.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous l’avez fort bien rappelé, monsieur le ministre : le service civique, qui vise les jeunes âgés de 16 à 25 ans, est rémunéré, tandis qu’il en va différemment de la réserve citoyenne, devenue réserve civique. Je crains que nous ne créions de la confusion en l’ouvrant aux mineurs de16 ans et plus.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique.
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
J’ai défendu l’amendement qui unifie les deux appellations avec le recours au même mot « civique » : l’idée est d’insister sur le caractère civique de l’engagement et la cohérence des deux dispositifs, ce que ne permettait pas la diversité des qualifications. Je suis certaine que vous vous en rendrez compte avec le temps, madame la députée. Il n’y a à mon sens aucune ambiguïté quant à la différence entre la réserve civique et le service civique.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

La réserve civique, au contraire, suppose naturellement l’existence d’un lien hiérarchique, dans la mesure où il n’est pas possible de laisser le réserviste, jeune ou moins jeune, accomplir n’importe comment sa mission de service public.
Le tutorat appartient donc de fait à la mise en œuvre de la réserve civique : il n’est pas besoin de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi je préfère proposer un retrait de l’amendement, plus compréhensible qu’un avis défavorable.
 La parole est à Mme Pascale Got.
Mme la présidente.
 J’ai effectivement parlé de « service civique » alors que je voulais évoquer la réserve civique. Compte tenu de la diversité des publics que celle-ci peut toucher, pour accompagner le réserviste mineur, un tuteur me semble préférable à un simple référent.
Mme Pascale Got.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Ce que je sais du service civique dans l’éducation nationale me conduit à penser qu’il existe un rapport hiérarchique entre le jeune et le directeur de l’établissement scolaire, sous la responsabilité duquel il opère. L’absence ou l’existence d’un lien hiérarchique ne me semble donc pas déterminant pour distinguer le service civique de la réserve civique.
Mme Annie Genevard.
Les mots sont sources de confusion. Je partage la remarque de Mme Le Callennec sur ce point. Du reste, notre collègue vient d’en faire l’illustration à deux reprises.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Je suis favorable à l’idée de désigner un tuteur pour les réservistes âgés de 16 à 18 ans. J’y suis favorable également dans le cadre du service civique, puisque, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’un emploi. L’idée de tutorat est excellente, qu’il s’agisse de la réserve ou du service civique.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Les trois amendements, n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La réserve civique repose sur le principe du bénévolat, mais on sait que la participation à une mission peut occasionner pour le réserviste des frais, de déplacement ou de repas par exemple. Cet amendement vise à étendre aux réservistes, dans le cadre de leur mission, une disposition existant pour les bénévoles, l’abandon de frais.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, si je comprends bien, l’amendement est satisfait par la législation et les réservistes citoyens pourront utiliser le dispositif de l’abandon de frais pour leur participation aux frais occasionnés par leur mission. Cela figurera au compte rendu. Je retire donc cet amendement.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article 6.
Mme la présidente.
 Idéologie, quand tu nous tiens ! Nous apprenons dans cet article qu’il ne serait plus obligatoire d’être français pour devenir volontaire auprès de la police. Je trouve aussi malheureux que la division entre la police et la gendarmerie, jusque dans la réserve, soit ainsi marquée.
M. Jacques Bompard.
Par ailleurs, faire intervenir des jeunes dans l’éducation nationale peut être une excellente idée, si les missions sont encadrées. L’école n’est qu’une délégation de la liberté des parents à choisir l’éducation de leurs enfants, et ceux-ci pourraient s’inquiéter que des jeunes avec peu de formation soient missionnés pour intervenir auprès de leurs enfants. En effet, le texte dispose : « Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d’enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale ». C’est donc, en dehors du vote de la représentation nationale, un pouvoir et une autorité discutables qui géreront cette partie de la loi. Enfin, et je le répète, la volonté d’en rester aux valeurs et de ne jamais aborder les missions concrètes est particulièrement dangereuse.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Chantal Guittet.
 Je suppose, ma chère collègue, qu’il en ira de même, tout à l’heure, pour les amendements n
Mme la présidente.

 En effet, madame la présidente.
Mme Chantal Guittet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fallait donc que cela advienne : la réserve civique dans la police n’imposerait pas un principe de nationalité. Après avoir bradé pendant des années les objectifs afférents à la détention de la nationalité, on ne peut que comprendre que vous en arriviez à ces extrémités regrettables.
M. Jacques Bompard.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 De deux choses l’une : soit ce projet de loi entend ranimer les forces vives de la nation et faire retrouver à une partie de la société la fierté d’être français, soit vous évoquez des valeurs désincarnées, idéales, qui ne trouvent jamais de transcription concrète. Or, et vos analystes le savent parfaitement, c’est bien l’éloignement des Français de leurs institutions qui crée des drames. Après les terribles attentats islamistes qui ont frappé notre sol, le retour d’un lien d’affection entre la France et sa police est enfin advenu. Ne gâchez pas ces beaux élans avec l’idéologie internationaliste et cosmopolite. Laissez parler le bon sens, et imposez une condition de nationalité pour être volontaire auprès de la police.
M. Jacques Bompard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Mais pourquoi refuser aux étrangers l’adhésion à la réserve civique généraliste, où les missions seront, par exemple, de nettoyer une plage souillée par des hydrocarbures ou d’aider les victimes d’une inondation ? Nous parlons non pas de missions sensibles, régaliennes, mais d’intérêt général ; nous parlons de mettre la force physique des réservistes au service de ceux qui ont souffert.
Je ne vois pas pourquoi un expatrié allemand, tunisien ou américain, résidant légalement en France, ne pourrait pas, s’il le souhaite, participer à des missions qui servent les valeurs de la République. Au contraire, être réserviste, c’est aider notre pays en cas de difficultés. Nous pourrions être fiers que des étrangers s’engagent pour la nation, lorsqu’elle est dans l’adversité.
Je suis donc très défavorable à cet amendement, ainsi qu’à tous ceux que vous avez déposés. Lorsque je vous entends parler du risque d’internationalisation, je pense à de vieux débats que je croyais heureusement éteints.
 La parole est à M. Yves Blein.
Mme la présidente.
 Monsieur Bompard, vous posez la question de la légitimité de posséder la nationalité française pour quelqu’un qui sert dans la police. Pourtant, votre généalogie révèle que ce n’est qu’en 1830 que les Bompard ont rallié le drapeau français.
M. Yves Blein.
 Fait personnel !
Mme Annie Genevard.
 Cela fonde-t-il votre appartenance à la nation ? Celle-ci est, somme toute, assez récente. Ne peut-on pas se demander, à juste titre, s’il est légitime que vous soyez représentant de la nation ?
M. Yves Blein.
 Les avant-derniers arrivés sont les pires, c’est bien connu !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas ce que signifie cette apostrophe, qui me paraît terriblement indécente. En d’autres temps, j’aurais demandé réparation, sur le pré !
M. Jacques Bompard.
 (Sourires.)
 Je veux bien être l’un des témoins !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je suis choquée par les propos de M. Blein. S’il faut montrer ses quartiers de noblesse pour être pleinement légitime à siéger dans cette assemblée, je ne pourrai rester parmi vous : mes grands-parents étaient italiens !
Mme Annie Genevard.
 Nous en arrivons aux amendements, n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai beaucoup parlé de votre charte introuvable. J’ai aussi essayé d’expliquer que, plutôt que de lancer à la cantonade les valeurs de la République, il fallait revenir au concret. Je veux citer à nouveau Frédéric Rouvillois, professeur de droit public : « En moment de crise, on a besoin de se rattacher à une idole, ou à un doudou. La République est un peu les deux pour les Français déboussolés. Autrefois, on parlait de France ou de Nation, mais aujourd’hui, par européisme et "antifrontisme", on n’ose plus employer ces mots. Pourtant, la république et la France ne se confondent pas. »
M. Jacques Bompard.
Je ne pense pas que nous ayons besoin de doudou mais, devant les énormes dangers qui nous guettent, il nous faut organiser pragmatiquement notre réponse.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Kanner,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Cela signifie-t-il que seule l’éducation nationale ne pourra accueillir de réservistes mineurs ? Qu’en est-il de la police et de la gendarmerie ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article 6 
Mme la présidente.

 Il faut raison garder quant aux possibilités de nos consulats, ces derniers étant largement sollicités. Je voudrais que les rapporteurs et le Gouvernement indiquent quels seront les moyens mis en place pour appliquer cet article. Les Français établis hors de France concourent largement au rayonnement de notre pays, lorsque des décisions absurdes ne viennent pas compromettre l’existence des consulats. Je rappelle que ce gouvernement est celui qui a coupé les subventions au lycée Charles-de-Gaulle à Damas. Aussi, permettez-moi de douter des décrets d’application qui seront pris s’agissant de cet article.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article 7.
Mme la présidente.
 Nous nous en remettons donc au saint Conseil d’État, comme pour les six articles précédents. J’ai entendu M. le ministre mettre en cause ma manière de présider le conseil municipal de la ville d’Orange, qui m’a largement élu, dès le premier tour. Je me suis ensuite vu donner une leçon de république, puis de nationalité. Tout cela est fascinant.
M. Jacques Bompard.
Il est juste de noter que ce gouvernement prétend remplacer les intellectuels, les penseurs et professeurs de droit public qui auraient le tort de ne pas appliquer à la lettre ce que pensent Rousseau et Condorcet. Comme quoi, la liberté d’expression et de pensée a bien reculé dans notre pays et le Gouvernement ne peut se plaindre d’avoir conduit à une telle désaffection de la part des Français.
 La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Laurent Kalinowski, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Laurent Kalinowski.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yannick Favennec.
 La vitalité du monde associatif est un signe fort de la citoyenneté et la dimension civique et sociale des associations apparaît indispensable à la cohésion de notre pays. C’est une évidence : leur action est irremplaçable. C’est une richesse et une ressource humaine indispensables à l’animation et au renforcement du lien social dans nos territoires.
M. Yannick Favennec.
Cependant, si 16 millions de Français donnent généreusement de leur temps, dont plus de 12 millions au sein d’associations, le bénévolat connaît une forme de crise qui menace la pérennité même du monde associatif. Si nos concitoyens manifestent toujours la volonté de s’engager et d’être utiles concrètement, celle-ci s’accompagne pourtant d’une réticence à prendre des responsabilités dans le pilotage des associations, notamment en raison des exigences croissantes en termes de disponibilité et de responsabilité.
L’engagement bénévole se transforme en un investissement plus ponctuel et ciblé, notamment chez les jeunes et les actifs. Les associations reposent donc aujourd’hui principalement sur le bénévolat des seniors, je le vois régulièrement dans ma circonscription de la Mayenne. Ce sont majoritairement eux qui assument les fonctions dirigeantes et pour certains, depuis de nombreuses années.
En outre, la complexification de la gestion associative et l’accroissement constant des compétences nécessaires à l’administration d’une association tendent à décourager les responsables potentiels, freinant le renouvellement des équipes en place. Face à la difficulté du renouvellement des responsables associatifs, il paraît urgent et nécessaire de valoriser l’exercice des fonctions dirigeantes au sein des associations.
Si de nombreuses mesures ont été adoptées ces dernières années – je pense en particulier au congé individuel de formation, aux RTT utilisées pour une activité bénévole, au congé de représentation –, force est de constater qu’elles n’ont pas produit les résultats escomptés et qu’elles demeurent encore insuffisantes. Il est donc à craindre que l’article 8, qui permet aux salariés des entreprises privées et aux fonctionnaires de prendre chaque année des jours de congé pour pratiquer une activité bénévole, ne produise pas non plus l’effet escompté.
En revanche, depuis plusieurs années, l’idée d’une reconnaissance par le biais de l’attribution de trimestres de retraite supplémentaires est envisagée. Il y a quelques mois, la mission de réflexion sur l’engagement citoyen et l’appartenance républicaine, sous la houlette du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, a dans son rapport recommandé de valoriser l’engagement associatif en accordant aux dirigeants d’association des droits à pension supplémentaires.
J’ai moi-même déposé et défendu en novembre dernier une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite. Il s’agit d’une mesure de bon sens. D’autres incitations pourraient être mises en place. C’est une urgente nécessité. Car s’il n’y a pas de réelle crise du bénévolat en France, il y a en revanche une véritable pénurie de candidats à la prise de responsabilité associative ; nous devons y prendre garde.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Travailler au sein d’un cadre associatif bénévole implique un dévouement à son activité, sans considération d’un salaire ou d’une rémunération. L’article 8 du projet de loi vise à aider le titulaire d’une telle responsabilité, si vertueuse en soit l’origine, à se plier à une conformation du travail pourtant inadéquate à sa fonction.
M. Jacques Bompard.
Il est indiqué – bien naïvement – qu’un tel congé peut être imputé à tout fonctionnaire désigné pour participer bénévolement aux réunions de l’organe d’administration présupposé. Mais la présence d’un cadre administratif au cœur d’une structure bénévole, si elle est légitime, ne devrait pas influencer le cadre de travail auquel le bénévole se soumet.
Dans cette perspective, il convient de ne pas proposer aux officines bénévoles, libres de toute influence extérieure, un cadre de vie commun aux entreprises liées à des structures tant privées qu’étatiques. Il y va de la valeur même des initiatives civiles mises en œuvre par ces agencements fondés sur le volontariat.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 La création à l’article 8 d’un congé d’engagement bénévole pour les responsables associatifs est un droit de suite de la loi relative à l’économie sociale et solidaire que nous avons votée il y a deux ans, laquelle comprenait une quinzaine de mesures de renforcement de la vie associative, notamment des mesures de simplification comme la définition de la subvention publique, des mesures de sécurisation financières ou juridiques ou visant à reconnaître le bénévolat.
M. Régis Juanico.
Parmi ces mesures figurait aussi l’engagement du Gouvernement à fournir au Parlement, dans les six mois, un rapport sur les différentes formes d’engagement bénévole. Nous n’avons pas eu de rapport, mais nous avons eu mieux sous la forme d’un article de loi qui concrétise cet engagement, ce qui est très important.
En France, nous avons une vie associative riche et dynamique que nous devons préserver et développer. On compte 16 millions de bénévoles et, depuis 2010, plus 30 % de bénévoles parmi les jeunes et 15 % de façon générale. Sur les 1,3 million d’associations actives, 86 % fonctionnent grâce à l’action des seuls bénévoles, en particulier ceux qui assument des responsabilités. On ne dénombre pas que des retraités parmi eux, mais 50 % des présidents d’association sont des retraités et seulement 21 % ont moins de 45 ans.
Le congé d’engagement bénévole va permettre de mieux concilier la vie professionnelle et l’engagement bénévole. L’étude d’impact surestime peut-être cette mesure en indiquant qu’elle peut concerner 2 millions de salariés. La commission spéciale a bien travaillé en étendant le champ de l’article aux salariés qui exercent des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement aux niveaux national et territorial, mais également aux salariés et fonctionnaires membres des conseils citoyens.
J’ajoute que la commission spéciale a adopté un amendement important tendant à rendre possible la rémunération du congé d’engagement, dans le cadre des conventions ou des accords d’entreprise.
L’article 8 est donc très important car il vise à consolider l’engagement de nos bénévoles en France.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 L’article 8 a donné lieu à d’intenses débats en commission spéciale. J’avais déposé un amendement de suppression et j’en défendrai un autre dans quelques instants.
M. Arnaud Viala.
Je souhaite revenir sur ce qui, selon moi, pose problème dans les dispositions prévues par cet article. Par essence, le bénévolat est une activité gratuite pour laquelle l’individu donne de son temps, de son énergie, prend sur ce que l’on appelle aujourd’hui sa zone de confort pour aller vers les autres et se mettre au service d’une action collective.
Personnellement, j’estime qu’il est problématique de faire peser sur l’entreprise, par le biais du congé d’engagement, la décision individuelle qui consiste à s’engager dans une activité bénévole. J’ai énormément de respect, d’admiration et de reconnaissance pour l’ensemble de ceux qui s’engagent dans des activités bénévoles. Il n’est donc nullement question de stigmatiser le bénévolat.
Mais cet article pose un problème de fond, dans la mesure où il dénature de manière définitive et irréversible le bénévolat. À titre personnel, je considère que, si l’on doit valoriser l’activité des bénévoles – ce qui est bien l’intention du texte –, cela doit se faire d’une autre manière, notamment en mettant en avant les acquis résultant de la pratique d’une activité bénévole,
 a fortiori
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je n’y suis pas favorable à cette disposition qui consiste à donner six jours de congé pour l’exercice de responsabilités associatives, fractionnables à souhait et possiblement soumis à l’obligation de rémunération – s’il y accord de branche. Comme mon collègue Arnaud Viala, j’admire l’engagement associatif. Pour le maire que je suis, pouvoir se prévaloir d’un grand nombre d’associations – on compte, dans ma ville, une association pour quarante habitants, ce qui est tout à fait considérable – est une fierté. C’est également extrêmement rassurant : j’y vois un signe, un indicateur qui signifie que la ville va bien.
Mme Annie Genevard.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Notre pays va bien quand le monde associatif se porte bien. C’est un indicateur très sérieux.
Mme Annie Genevard.
Pour autant, je ne soutiens pas cette disposition parce que je crois, moi aussi, que l’engagement associatif, c’est la gratuité, un engagement qui n’est dicté que par le désir de faire pour et avec autrui, sans gain, sans salaire, sans contrepartie.
L’autre motif d’opposition à cette disposition tient aux difficultés que vous allez créer pour les employeurs, privés ou publics. En l’espèce, c’est le bénévole qui va donner le rythme de ses congés associatifs puisqu’il les demandera au moment où son association l’exige ou en a besoin.
Vous conviendrez tout de même que la fonction première de l’employeur n’est pas d’encourager, ni de récompenser ou de répondre à l’engagement et aux besoins du monde associatif. Compte tenu du contexte économique que l’on connaît pour les employeurs privés, de la baisse des dotations pour les employeurs publics, les entreprises ont d’autres difficultés à gérer.
Je ne peux pas m’empêcher de voir dans cette disposition, monsieur le ministre – je vous le dis comme je le pense – quelque chose qui s’apparente à de la démagogie.
 Ce n’est vraiment pas leur genre !
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente.
 L’article 8 part d’un constat que nous partageons tous, à savoir la nécessité de défendre le monde associatif, d’agir pour le renouvellement des instances dirigeantes. Comme tous les élus, je suis particulièrement attentif à la question du bénévolat et aux bénévoles que je soutiens dans ma circonscription de la Mayenne. Ils sont sources de cohésion au sein de nos territoires, particulièrement des territoires ruraux. Je déplore cependant que cette préoccupation se soit traduite par une mauvaise proposition de la part du Gouvernement.
M. Guillaume Chevrollier.
L’article 8 crée un congé pour les dirigeants associatifs bénévoles. Moins qu’une création, il s’agit d’une généralisation car ce congé est ouvert aujourd’hui aux jeunes de moins de 25 ans. Je crains cependant que cette généralisation ne soit contreproductive.
Malgré la nécessité de soutenir le tissu associatif, la nouvelle disposition introduit de la complexité dans notre environnement juridique, alors que celui-ci n’en a vraiment pas besoin. Dans le cadre de la discussion de la loi travail, quelle est la cohérence entre ce congé et le compte personnel d’activité, qui comprend lui-même un compte engagement citoyen ?
L’empilement de ces structures se fait aux dépens de la vitalité de nos entreprises, lesquelles croulent déjà sous un certain nombre de charges. Au demeurant, les charges salariales découlant de cette mesure vont peser, une fois encore, sur nos TPE et PME.
Vous vous dites attachés à l’égalité réelle, mais on note une véritable rupture d’égalité car les dirigeants d’entreprise et les auto-entrepreneurs, eux, ne pourront pas profiter d’un tel dispositif. Je déplore donc cette disposition, véritable usine à gaz qui sera construite au détriment de nos entreprises. Nos bénévoles attendent autre chose des pouvoirs publics.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Le texte initial étend l’actuel congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse aux associatifs bénévoles siégeant au sein de l’organe de direction de l’administration de l’association, soit un congé de six jours non rémunéré et cumulable avec un congé syndical, dans la limite de douze jours.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
En commission spéciale, plusieurs amendements sont venus étendre ce nouveau droit à congé : ouverture aux bénévoles exerçant des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement et aux membres de conseils citoyens ; extension aux fonctionnaires.
Le maintien de la rémunération peut être décidé par accord d’entreprise ou de branche. Cet article pose incontestablement des difficultés, comme vient de le rappeler Arnaud Viala. C’est pourquoi nous avons déposé une série d’amendements.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, outre le point que je viens de soulever quant au fondement même de la disposition que vous introduisez avec cet article, je tiens à vous dire que cette disposition – si elle devait être adoptée – n’est pas aboutie et qu’elle pose certains problèmes, notamment par la rupture d’équité qu’elle provoque entre différentes catégories de salariés ainsi qu’entre ceux de nos concitoyens qui sont salariés et ceux qui ne le sont pas.
M. Arnaud Viala.
Pour ce qui est de sa mise en œuvre, je souhaiterais que vous répondiez aux questions posées lors de l’examen du texte en commission et auxquelles nous n’avons jusqu’à présent pas eu de réponse.
Sur quoi l’employeur fondera-t-il son jugement quant à l’opportunité de la demande de congé d’engagement ? Comment mettre sur un pied d’égalité des bénévoles qui, par essence, n’auront pas la même activité associative ou la même charge, en termes par exemple de temps nécessaire ou de responsabilités au sein de la structure ? De quels outils un employeur disposera-t-il, aux termes de ce texte, pour décider à qui il octroiera ou refusera ce congé si, par exemple, quatre ou cinq de ses salariés appartenant à la même structure associative demandent la même semaine de congé, ce qui posera un problème d’organisation du travail ?
Un deuxième point sur lequel nous n’avons pas eu de réponse est celui de savoir comment seront traitées les personnes qui ne sont pas salariées et qui, de la sorte, rencontreront plus de difficultés que les autres pour mener leurs activités bénévoles ?
Il serait sage, à ce stade, de retirer cette disposition du texte que vous défendez, afin de réfléchir à d’autres manières de valoriser l’engagement associatif et bénévole.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Je vous rassure toutefois car, par essence, le militantisme et le bénévolat au sein des associations ne nécessiteront pas qu’on prenne six jours de congé d’affilée et c’est bien la raison pour laquelle il est prévu que ce congé pourra être fractionné. La plupart du temps, en effet, ce temps sera pris par journée, voire par demi-journée.
Pour ce qui est des conditions et des modalités pratiques pour l’employeur, je vous rappelle que ce congé renvoie aux dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, qui règlent déjà toutes ces modalités. Il n’y a donc pas de vide juridique.
Encore une fois, au contraire, loin de la démagogie, madame Genevard, l’essence même de cet article est de permettre à tous de s’engager et de trouver du temps tout en étant actifs, salariés ou fonctionnaires des différentes fonctions publiques. C’est précisément une façon pour l’ensemble de la société – pour l’État comme pour les entreprises – de reconnaître que, dans toutes les villes de notre pays, des bénévoles doivent être disponibles pour faire fonctionner notre démocratie au quotidien. Nous sommes ainsi tous très attachés à cet article, qui nous semble essentiel dans ce projet de loi. Avis défavorable, donc, à l’amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Sur la notion de congé, il y a toujours eu une différence entre la gauche et la droite. De tout temps, et je l’observe en cette année du quatre-vingtième anniversaire du Front populaire, vous vous êtes opposés à la prise d’espace dans le temps du travailleur, quels que soient d’ailleurs cet espace et sa justification.
Lorsque vous dites, monsieur Viala, que l’engagement associatif doit être bénévole au motif qu’il s’agit d’un engagement pour les autres et que, de ce fait, le congé engagement n’a pas à être rémunéré dans la branche ou dans l’entreprise, c’est le même argument que celui qui était utilisé voilà quarante ans pour expliquer que les congés de formation des syndicalistes ne devaient pas être rémunérés ou que les journées de mobilisation durant lesquelles les travailleurs d’une entreprise représentaient leur syndicat devaient être déduites des congés payés. On entendait la même chose voilà quatre-vingts ans dans la bouche de ceux qui disaient que le temps passé avec ses enfants et sa famille ne devait pas être rémunéré, car il s’agissait d’un don de soi.
Nous considérons pour notre part que, sans inscrire pour autant dans le texte que ce congé est rémunéré, il y faut une agilité,…
 Attention ! « Agilité » appartient au vocabulaire du MEDEF !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
On ne peut pas dire, durant la discussion, que ce texte affirme des principes et des valeurs sans acter leur concrétisation par des mesures fortes, puis le taxer de démagogie sous prétexte que, pour valoriser l’engagement, il permet à l’État, à cette majorité et au Gouvernement – quel qu’il soit – de soutenir, à l’aide la sphère publique, l’engagement des jeunes et des moins jeunes avec la réserve civique et d’appeler à une mobilisation de l’ensemble de la société, y compris des entreprises, dans le cadre d’un rapport social bien réfléchi.
Nous avons trouvé cet équilibre, qui est sain, mais qui n’était pas la mesure avec laquelle nous avons débuté le travail en commission. Ce n’était pas évident et nous avons réussi – je l’assume – à rassembler la gauche sur cette mesure. Il est donc normal que nous soyons en opposition sur ce sujet : assumons-le.
Assumez les désaccords, mais ne me dites pas qu’il s’agit de démagogie. Ne parlez pas non plus d’inégalités – soyons sérieux ! Vous demandez comment fera le salarié qui ne travaille pas pour demander un congé engagement. Il en va de même que pour les congés payés : si vous ne travaillez pas, vous n’en avez pas. Si vous n’êtes pas salarié d’une entreprise et syndiqué, vous n’avez pas non plus droit aux décharges syndicales ou à la rémunération des congés nécessaires pour vous former dans le domaine syndical. C’est un faux argument – je ne dis pas qu’il est malhonnête, mais il est au moins tiré par les cheveux. Nous assumons : faites-en autant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Nous tenons au congé d’engagement et nous nous battrons pour cette mesure, qui s’inscrit dans le code du travail et dans les lois relatives aux dispositions statutaires de la fonction publique. Il s’agit d’un congé universel, qui s’appliquera sans discrimination à tous les salariés : il n’y a là aucune rupture d’égalité.
En outre, je vous le rappelle, ce congé est non rémunéré et limité à quelques jours fractionnables. Il préserve donc le caractère désintéressé du bénévolat et minimise la charge de l’employeur, même si, à travers un amendement, la commission a prévu qu’un accord d’entreprise ou de branche permettrait qu’il soit rémunéré dans le cadre de la négociation.
Je vous confirme, monsieur Viala, la négociation avec l’employeur, que vous évoquez. L’employeur peut différer le congé pour nécessité de service : c’est simplement l’application de l’article L. 3142-46 du code du travail, auquel sera dorénavant rattaché le congé d’engagement, lorsque la loi aura été adoptée.
Pour conclure, je ferai écho au rapporteur général : au moment où nous fêtons les quatre-vingts ans du Front populaire, il est bon que le camp du progrès offre un nouveau droit aux salariés de ce pays. Un salarié engagé est un salarié responsable, et l’employeur y trouve aussi son intérêt. Nous instaurons ainsi, avec la création du congé d’engagement, une logique gagnant-gagnant. Avis défavorable, donc.
 La parole est à M. Yves Blein.
Mme la présidente.
 Un amendement de suppression de cet article est étonnant, car le congé de formation est, sous cette forme, très attendu par les bénévoles.
M. Yves Blein.
 Le congé d’engagement ne servira pas à se former !
Mme Annie Genevard.
 Souvent, le congé de formation sert également à se former au service des activités associatives, et non pas seulement à dégager du temps pour ces activités elles-mêmes.
M. Yves Blein.
Dire qu’on ne peut pas être rémunéré pendant qu’on exerce un engagement bénévole relève d’une analyse quelque peu singulière. Ainsi, on ne pourrait pas exercer d’activité bénévole ou d’engagement lorsqu’on se trouve en congé payé, précisément parce qu’on est payé ? C’est là une conception très réductrice, car je ne vois pas de contradiction à ce qu’on exerce des activités bénévoles, dès lors qu’on a reçu l’accord de son employeur pour le faire pendant qu’on est payé – et cela d’autant moins que personne n’est aujourd’hui surpris qu’un employeur faisant un don à une œuvre d’intérêt général bénéficie d’une déductibilité fiscale.
 Huit cents millions d’euros !
M. Régis Juanico.
 Lorsqu’on prête à une association le temps d’une personne qui veut y consacrer son engagement ou qu’on lui fait un don en argent, on se situe dans la même logique et le même registre. Je ne vois pas ce qu’il y a là de choquant.
M. Yves Blein.
 Mais ce n’est pas déductible !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Le congé d’engagement, tel qu’il est conçu dans l’article 8, est un progrès très attendu et il est très important de le défendre.
M. Yves Blein.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ce sont vos masques qui viennent de tomber : Mme Genevard suspectait que cette mesure pouvait avoir un fondement démagogique et vous nous avez affirmé qu’il s’agissait d’un parti pris idéologique, nous annonçant du même coup que nous légiférons non plus sur l’engagement citoyen et la manière de le faciliter, mais sur le droit des salariés – ce que n’annonçait pas le texte. Les interventions des orateurs qui viennent de prendre la parole indiquent aussi que vous êtes en train d’introduire dans ce texte, masquée, la sixième semaine de congés payés.
M. Arnaud Viala.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Mais si ! Cette sixième semaine de congés payés, dont il n’est pas question de dire si nous y sommes favorables ou pas, car ce n’est pas la question qui nous est posée,…
M. Arnaud Viala.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 …a cette particularité supplémentaire que vous l’affectez à une activité, tordant ainsi la règle qui s’applique aux congés payés, qui veut que le salarié pose son congé et en fasse ce qu’il veut, sans que son employeur ait besoin d’être informé de la manière dont il a l’intention de l’occuper.
M. Arnaud Viala.
En outre, dans l’hypothèse où cette sixième semaine de congé ou ce congé d’engagement ne seraient pas rémunérés, quelle serait la couverture sociale de l’employé ? Dès lors que celui-ci aura déclaré à son employeur qu’il prend un congé pour exercer une activité bénévole dans le cadre d’un congé d’engagement, par qui sera-t-il couvert sur le plan social et assurantiel pendant cette période ? Il aura en effet déclaré une activité et il ne s’agira donc pas réellement d’un congé dont il pourra disposer à sa guise.
Monsieur le rapporteur, je trouve très désagréable que vous riiez à gorge déployée. Je m’efforce d’argumenter après que vous m’avez renvoyé dans les cordes et je demande des réponses.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez convoqué l’histoire et l’épisode tutélaire du Front populaire : ce n’est pas de cela que nous vous parlons, mais des difficultés que posera cette disposition.
Mme Annie Genevard.
J’ajoute que l’adoption de la loi sur les 35 heures a objectivement donné du temps supplémentaire aux salariés. Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’un salarié termine sa semaine de travail le vendredi midi : cela laisse donc deux jours et demi par semaine pour se consacrer à sa famille et à un engagement associatif.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Je pense que cela équilibre déjà largement la semaine et permet l’engagement associatif.
Mme Annie Genevard.
Peut-être êtes-vous employeur : pour un employeur, ce que je suis en tant que maire,…
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 …quand un collaborateur demandera à bénéficier de cette disposition, cela compliquera l’organisation du temps de travail. Entendez-vous cela, au moins ? Concevez-vous que lorsque l’on se prive d’un collaborateur pendant une semaine de congé supplémentaire par an, il faut réorganiser le travail avec les autres ?
Mme Annie Genevard.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Nous travaillons à flux tendus et nous n’avons plus de réserve budgétaire pour embaucher, comme on le faisait autrefois.
Mme Annie Genevard.
C’est tout aussi compliqué pour les entreprises, qui ont déjà dû faire face à la crise économique et à toutes les dispositions fiscales et normatives que vous avez créées, l’une des dernières étant le compte pénibilité – j’aimerais que l’on réfléchisse un jour à la pénibilité du métier de chef d’entreprise.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Il est très drôle de vous entendre parler des 35 heures, madame Genevard : tous les candidats à la primaire de votre parti souhaitent les supprimer, et au Sénat aussi vous vous battez pour revenir dessus.
M. Jean-Noël Carpentier.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Pour l’instant, elles existent !
Mme Annie Genevard.
 Soyons sérieux ! Il est minuit et nous parlons d’une disposition extrêmement importante : arrêtez les arguties !
M. Jean-Noël Carpentier.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Assumez ce que vous êtes : vous refusez une avancée majeure, une avancée réclamée par des centaines de milliers de responsables bénévoles dans nos associations !
M. Jean-Noël Carpentier.
 C’est de l’électoralisme !
Mme Annie Genevard.
 Madame Genevard, vous n’avez pas été interrompue !
Mme la présidente.
 Je suis désolé mais c’est la réalité, madame Genevard. Il est bien dommage que l’opposition soit à ce point caricaturale sur une question aussi importante.
M. Jean-Noël Carpentier.
L’Assemblée s’honorerait en mettant en place une disposition fondamentale pour l’avenir du pays. Oui, c’est important, l’engagement militant ! Oui, c’est important, l’engagement bénévole dans les associations ! Vous dites que vous êtes maire : vous savez donc combien cela est important. Vous savez que les associations manquent de bénévoles encadrants.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Annie Genevard.
 Il faut les aider. Si l’on veut que les jeunes générations s’engagent et prennent des responsabilités dans les associations, il faut leur donner un coup de main.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Ce que vous dites est faux !
Mme Annie Genevard.
 Il est honorable pour les associations, pour toutes les composantes de notre société, y compris dans les entreprises, de donner un coup de main. De plus, cette proposition n’est quand même pas le bout du monde ; elle est même extrêmement raisonnable.
M. Jean-Noël Carpentier.
Ce dispositif est très attendu. J’ai participé, avec M. Reiss, à la commission d’enquête sur le devenir du monde associatif en France. Eh bien, toutes les associations réclamaient cette mesure.
 Certaines, mais pas toutes !
Mme Annie Genevard.
 Même M. Reiss a dit qu’il fallait réfléchir à cette question. Il est vraiment dommage que vous le preniez ainsi. Cela aurait mérité, pour notre pays, un autre traitement par notre assemblée. Pour ma part, je suis très content que la majorité adopte cette disposition.
M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Il ne faut pas se caricaturer : chacun, ici, reconnaît la richesse dont est porteur le bénévolat et cherche, d’une manière ou d’une autre, à le valoriser et à le promouvoir auprès de la jeunesse.
Mme Isabelle Le Callennec.
Concernant l’article 8, nous déplorons qu’aucune étude d’impact réelle et sérieuse n’ait été menée sur les implications pour les entreprises.
Selon cet article, « un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ». Ce congé, valable également pour les fonctionnaires, comme nous le verrons tout à l’heure, est de six jours ouvrables par an.
L’alinéa portant sur la rémunération a été ajouté en commission ; il ne figurait pas dans la première version du texte, monsieur le ministre. Il dispose : « Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié […], une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »
Comme le disait M. Blein tout à l’heure, dès lors que l’on peut partir en congé et que l’on est rémunéré, il s’agit bien de congés payés. Cela rejoint donc la remarque de mes deux collègues.
Je me pose donc la question suivante : le fait d’écrire « peut » ne créera-t-il pas un vide juridique ? Cela ne créera-t-il pas, comme vous le faites régulièrement dans les lois que vous votez ici, des relations compliquées dans l’entreprise, qui n’amélioreront pas le dialogue social ? Un salarié peut arguer de la loi pour dire : « Je peux, donc vous devez ! » Entre le « peut » et le « doit », il y aura des discussions sans fin dans l’entreprise.
Comme nous l’expliquions en commission spéciale, entre une entreprise accordant cinq semaines de congé et une autre qui en accorde huit, entre une entreprise « au taquet » en termes d’organisation du temps de travail et une autre où la souplesse est possible, la règle ne sera pas la même, la réponse du chef d’entreprise ne sera pas la même : voilà ce que nous essayons de vous expliquer.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je souhaite préciser que, dans cet article, le congé d’engagement s’impose, tout en étant non rémunéré. L’alinéa auquel vous faites allusion parle de convention ou d’accord d’entreprise. Pour qu’il y ait une convention ou un accord d’entreprise, il faut un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Dans ce cadre, ce n’est pas imposé à l’employeur puisque c’est le résultat d’une convention ou d’un accord d’entreprise.
M. André Chassaigne.
Certes, je me réjouis que l’on respecte la hiérarchie des normes dans l’alinéa 5, voté en commission sur proposition du rapporteur général : il faut le signaler !
 (Sourires.)
 Cela devient rare !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est la dernière fois !
M. Régis Juanico.
 Cela signifie qu’en l’absence d’accord d’entreprise ou de convention, un accord de branche s’imposera par nature à l’ensemble des entreprises – à moins que cela ne soit modifié.
M. André Chassaigne.
Encore une fois, même l’accord de branche est signé entre les employeurs et les organisations syndicales : il n’est pas imposé ; il n’est pas inscrit dans la loi comme étant une obligation – ce que j’avais d’ailleurs proposé par le biais d’un amendement, mais vous n’êtes pas allés jusque-là.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
M. Chassaigne a indiqué que son ambition était autre et même, de son point de vue, supérieure.
Le Gouvernement a fait une proposition ; un travail a ensuite été mené en commission et des syndicats ont été entendus, aboutissant à cette disposition que vous appelez la « sixième semaine de congés payés » – en fait, la sixième semaine de congé « pouvant être payée », dans le cadre d’une négociation et sur la base d’un accord.
Cela étant, vous ne la voterez pas car vous vous y opposez : nous allons donc encore convoquer l’histoire. Je fais de nouveau appel à la force de conviction des uns et des autres et à leur cohérence – cohérence que je vous reconnais : vous étiez contre les deux premières semaines de congés payés et, si vous avez approuvé la troisième semaine parce que de Gaulle l’avait proposée, vous avez combattu les quatrième et cinquième semaines. Il n’est donc pas étonnant que vous vous opposiez à ce congé d’engagement. Cela ne pose aucun problème, mais assumez-le !
La démagogie ou je ne sais quelle « argutie », pour reprendre les termes utilisés, ne peuvent tenir lieu d’argument. C’est votre conviction politique : je la reconnais et je respecte votre cohérence.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Chantal Guittet.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Pascal Demarthe, pour soutenir l’amendement n

 Cet article étend le bénéfice du congé de formation aux dirigeants des associations. Il est proposé que le bénéfice de ce congé soit également étendu aux personnes bénévoles, n’ayant pas la qualité d’administrateur, particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations. Cette modification est cohérente avec l’esprit de l’article qui vise à permettre une véritable culture de l’engagement des actifs.
M. Pascal Demarthe.
Cet amendement précise par ailleurs que ne seront concernés que les bénévoles titulaires d’un mandat prévu soit par la loi – notamment les délégués siégeant aux assemblées générales –, soit par les statuts des organismes – délégués de territoires et membres des commissions départementales.
L’engagement militant au sein des organismes mutualistes relevant du code de la mutualité est un engagement citoyen fort qu’il convient d’encourager au même titre que l’engagement associatif.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref car Pascal Demarthe vient de défendre un amendement similaire. Cet amendement vise à étendre le congé d’engagement bénévole aux personnes bénévoles n’ayant pas la qualité d’administrateur et particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations.
M. Régis Juanico.
Nous évoquions il y a quelques instants la loi relative à l’économie sociale et solidaire ; il s’agit ici d’une extension tout à fait justifiée.
J’en profite pour exprimer mon étonnement devant la position de nos collègues de l’opposition, qui souhaitent la suppression de l’article 8 et du congé d’engagement bénévole. Tous, en 2007, ont soutenu leur candidat, Nicolas Sarkozy : celui-ci, lors de sa campagne, s’était engagé auprès du monde associatif et du monde sportif à valoriser l’engagement bénévole associatif en accordant une bonification d’un trimestre de cotisations de retraite supplémentaire pour dix ans d’engagement – je vous rassure, il n’a jamais tenu cette promesse.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Ce n’est pas la même chose !
Mme Annie Genevard.
 Cela n’a rien à voir !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Et vous, vous avez rejeté ma proposition de loi, dont l’objectif était le même !
M. Yannick Favennec.
 Je suis donc très étonné qu’ils s’opposent à une autre mesure de reconnaissance, pourtant beaucoup plus opérationnelle et qui sera votée par cette assemblée, permettant de concrétiser enfin cette revalorisation.
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Yves Blein.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajouterai un argument en soulignant que le rôle des militants mutualistes est vraiment très important pour développer des actions de prévention dans les territoires, des actions de sensibilisation et d’éducation dans notre système de santé, des actions pour faire vivre la démocratie sanitaire.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Pour toutes ces raisons, ce militantisme, qui fait pleinement partie du champ de l’économie sociale et solidaire, doit être reconnu au même titre que l’engagement associatif car il mène des missions essentielles pour l’amélioration de l’état de santé de nos concitoyens.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique

En revanche, monsieur Demarthe, je souhaite que vous retiriez votre amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 Et même dangereuse !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

Un amendement du Gouvernement, non pas à ce projet de loi, mais au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il prévoit une habilitation à réformer le code de la mutualité pour créer le statut ; mais ce projet est en cours d’examen au Sénat.
En conséquence, pour des raisons strictement chronologiques, l’amendement présenté ici ne trouverait pas à s’appliquer, en l’absence d’ordonnance prévoyant le statut de mandataire mutualiste.
Si je comprends vos intentions, je ne peux que m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée en rappelant ces éléments de procédure : peut-être vous amèneront-ils à suivre l’avis de Mme la rapporteure thématique.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Sans préjuger du vote, je me réjouis que M. le ministre juge nécessaire d’approfondir l’investigation. Aussi, je réitère la demande d’une véritable étude d’impact du dispositif. Sans qu’il y paraisse, les mesures introduites auront un coût considérable.
M. Arnaud Viala.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, après avoir convoqué l’histoire, vous nous avez reproché des postures, mais nos motivations ne sont pas du tout celles que vous imaginez.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 En effet, nous posons des questions car nous cherchons à comprendre où vous souhaitez en venir.
M. Arnaud Viala.
En outre, quelles seront les conséquences de ces décisions sur le tissu bénévole et associatif, composé de personnes aux statuts professionnels très différents ? À l’heure actuelle, les réunions associatives rassemblent des dirigeants d’entreprise, des salariés, tous égaux devant leur volonté de prendre sur leur temps personnel pour pratiquer une activité.
Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas certain que les députés de vos bancs se réjouiront demain des mesures que vous introduisez.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Il serait sage de suivre l’avis du ministre sur ces amendements. En effet, ceux-ci ouvrent la boîte de Pandore : pourquoi réserver ces dispositions aux administrateurs de mutuelles, de fédérations ou d’unions ? Pourquoi ne pas les élargir à toutes les associations ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Tout à fait !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 De plus, comment définir ce que sont des personnes particulièrement « impliquées dans le fonctionnement » d’une structure ? Cela reviendrait à ouvrir une possibilité beaucoup trop large.
Mme Isabelle Le Callennec.
Par ailleurs, l’exposé des motifs de l’amendement n

 Et voilà !
Mme Annie Genevard.
 S’il suffit à la Mutualité française d’émettre un souhait pour obtenir satisfaction, allons tous nous y inscrire !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Monsieur Demarthe, retirez-vous votre amendement, comme Mme la rapporteure thématique vous y invite ?
Mme la présidente.
 Je le retire, car les autres amendements en discussion commune sont plus efficients.
M. Pascal Demarthe.
 Eh bien, bravo !
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à fractionner le congé d’engagement en demi-journées. Il s’agit de rétablir l’esprit initial de l’article 8 – faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations –, que les travaux de la commission spéciale ont quelque peu modifié, comme cela apparaît dans nos débats.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’engagement actif des membres d’une association est essentiel pour garantir son bon fonctionnement. Réserver aux seuls membres de la direction la possibilité d’un congé d’engagement, tel que le fait l’article 8, nous apparaît trop limitatif. En effet, les associations ont un réel besoin de renouveler leurs cadres et d’anticiper l’investissement bénévole. C’est un gage d’efficacité et de pérennité de l’activité associative.
Mme Michèle Bonneton.
Aussi, nous souhaitons élargir le dispositif aux membres qui, sans être administrateurs, sont particulièrement actifs dans une association et qui pourraient apporter la preuve de la réalité de leur action – je le souligne à votre intention, monsieur Viala –, selon des critères définis par décret.
Par ailleurs, certains à la droite de cet hémicycle prévoient de repousser l’âge de la retraite, ce qui reviendrait à réduire le nombre de retraités dans les associations. Dès lors, il paraît d’autant plus nécessaire d’étendre la possibilité de prendre un congé d’engagement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 Sauf de la Mutualité française !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 Certains bénévoles – membres de la Croix-Rouge, pompiers volontaires, sauveteurs en mer, par exemple –, tout en réalisant une mission de sécurité publique, ne participent pas au conseil d’administration de leur association. Or l’article, tel qu’il est actuellement rédigé, ne leur ouvre pas droit au congé d’engagement. Ils mériteraient d’en bénéficier.
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 L’amendement de Mme Bonneton, qui s’appuie sur une réelle connaissance de la vie associative dans nos territoires – villages, quartiers – me semble également très pertinent.
M. André Chassaigne.
Dans de nombreuses associations, outre les membres actifs qui les animent localement et participent au conseil d’administration, on trouve d’autres personnes qui consacrent beaucoup de temps à ces activités. Ainsi, de nombreux bénévoles animent des clubs sportifs, en dehors de leur temps de travail, le mercredi après-midi notamment. Tout en n’étant pas membres du conseil d’administration, ils jouent un rôle extrêmement important. Il est dommage qu’ils se trouvent écartés de ce projet de loi.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 

M. Jean-Noël Carpentier.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
La commission spéciale a largement ouvert le champ d’application de l’article. Elle vient encore de le faire, en séance, s’agissant notamment du monde mutualiste. Cependant, l’article ne prévoit pas comme
 condition sine qua non
 L’encadrement d’activités est donc bien inclus ?
M. André Chassaigne.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Toujours pour privilégier le bien au mieux, cet amendement vise, en limitant les structures éligibles, à simplifier le dispositif du congé d’engagement, qui a pris des proportions considérables, même si le précédent amendement n’a pas été adopté.
M. Arnaud Richard.
Malgré mon attachement à la politique de la ville, que vous connaissez, chers collègues, j’estime que la participation aux conseils citoyens ne relève pas de la même dynamique que l’engagement bénévole dans une association.
Aussi, cet amendement prévoit que le congé d’engagement auquel les salariés ont droit ne couvre pas la participation des habitants au pilotage du contrat de ville ou au projet de renouvellement urbain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Or nous croyons beaucoup à ces conseils citoyens, comme un élément de rénovation de la vie démocratique, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville. Je connais d’ailleurs votre attachement à ces structures, monsieur Richard.
Il importe de permettre aux habitants de participer effectivement aux décisions prises dans le cadre de la politique de la ville. Nous ne voudrions pas que ces conseils soient animés uniquement par des citoyens retraités – très respectables par ailleurs. Il est donc primordial que les actifs puissent participer dans de bonnes conditions aux différents comités de pilotage où se prennent les orientations de ces nouvelles instances.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Presque convaincu par l’argumentation du ministre, je souhaite retirer mon amendement.
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 8 prévoit que tout salarié dispose d’un congé pour siéger, à titre bénévole, dans un organe d’administration d’une association. Sans remettre en cause cette mesure, il conviendrait de prévoir un congé différent selon que le salarié est lié par un contrat à durée indéterminée ou déterminée. La rédaction actuelle de l’article témoigne d’une vision uniforme de la situation de nos concitoyens.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Bies, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Philippe Bies.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons que le congé d’engagement instauré par le présent projet de loi puisse être cumulé avec le congé de formation économique ou syndicale prévu par l’article L. 3142-7 du code du travail. En l’état, le texte opère en effet une fusion entre les deux.
M. André Chassaigne.
Je rappelle que le congé de formation économique ou syndicale permet à tout salarié de participer à des stages ou des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale durant douze jours par an, afin de se préparer à l’exercice de fonctions syndicales. Or la rédaction actuelle du texte prévoit que le congé d’une durée de six jours exercé en raison d’activités bénévoles s’impute sur le congé pour raisons syndicales.
Tout en instaurant une confusion entre les activités bénévoles et les responsabilités syndicales, une telle rédaction limite de manière importante la portée du nouveau congé d’engagement, puisque les salariés qui souhaiteraient à la fois s’investir dans le bénévolat et se former pour accéder à des fonctions syndicales ne pourraient bénéficier que de six jours de congé de formation syndicale au lieu de douze. Je crois que nous devrions au contraire permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier de ces deux congés sans qu’ils aient à donner la priorité à l’un des deux.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est identique au précédent.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Le congé d’engagement citoyen n’a pas vocation à remplacer le congé de formation économique ou syndicale. Ce sont deux types d’engagement essentiels, qui ne doivent pas être opposés ou incompatibles ; l’usage de l’un ne doit pas affaiblir l’usage de l’autre. C’est pourquoi le présent amendement propose que les deux congés puissent se cumuler pour atteindre un total de dix-huit jours : douze jours de congé syndical et six jours de congé citoyen.
 Remarquable !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
En outre, pour être honnête, il ne s’agit pas forcément du public que nous souhaitons inciter à utiliser le congé d’engagement.
Enfin, le nombre de jours prévus pour ce congé – six – a fait débat. Or, par cet amendement, vous accorderiez dix-huit jours aux salariés, soit trois semaines et demie de congés supplémentaires : pour le coup, cela serait compliqué à gérer pour les entreprises.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Il appartiendra donc aux partenaires sociaux de déterminer le nombre maximum de jours pouvant être cumulés au titre de ces congés. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que les dispositions supplétives prévoient que le cumul ne peut excéder douze jours pour le congé jeunesse et de formation syndicale et, réciproquement, pour le congé des dirigeants inséré dans l’article dédié au congé jeunesse et soumis aux mêmes conditions supplétives.
Vos amendements sont donc en partie satisfaits par le projet de loi. Nous sommes défavorables à leur adoption.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Les travaux de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi ont abouti à envisager la rémunération du nouveau congé d’engagement par la négociation d’entreprise ou par la négociation de branche. Or nous pensons que ce congé d’engagement ne doit pas engendrer de nouveaux coûts ou de nouvelles contraintes en matière d’agenda social pour les entreprises – elles en ont déjà assez comme ça du fait de certaines mesures prises antérieurement ! Ce nouvel alinéa risque de complexifier encore davantage le code du travail et d’empiler les dispositifs, contrairement à ce qui est dit dans l’étude d’impact. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’activité bénévole est un engagement par définition personnel. C’est pourquoi nous estimons que les branches n’ont pas vocation à interférer dans cette pratique.
M. Yannick Favennec.
Par ailleurs, dans un projet de loi qui traite de l’égalité, on ne peut courir le risque d’introduire une discrimination entre les salariés : pour certains, le congé sera rémunéré, tandis que pour d’autres, il ne le sera pas. Alors même que l’article 8 soulève déjà plusieurs difficultés, il nous semble que le caractère non rémunéré du congé préserverait la dimension désintéressée du bénévolat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Nous souhaitons tous encourager l’engagement de nos concitoyens ; nous laissons, parce que nous y croyons, à la négociation sociale la possibilité de décider ou non de sa rémunération.
 Nous aussi, nous y croyons !
M. Arnaud Richard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il faudrait l’envoyer en stage !
Mme Annie Genevard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 Cela se voit !
M. Arnaud Richard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Entendre Mme la rapporteure thématique dire qu’elle ne voit pas en quoi une semaine de congé rémunérée supplémentaire alourdirait les charges des entreprises, j’en tombe de mon siège ! Je ne comprends pas comment on peut tenir de tels propos.
M. Arnaud Viala.
Je répète la question que j’ai déjà posée à quatre reprises en commission spéciale et à six reprises ce soir, sans jamais obtenir de réponse : dans le cas où le congé ne serait pas rémunéré et où les amendements identiques seraient adoptés, qui assurerait la couverture sociale et l’assurance des personnes en congé d’engagement ? Quelqu’un a-t-il étudié cela ?
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique.
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Non, car le congé est affecté !
M. Arnaud Viala.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
Pour avoir moi aussi discuté avec un certain nombre de chefs d’entreprise, je sais que beaucoup incitent déjà leur personnel à s’engager et accordent des jours de congé à cette fin : cela fait partie des choses qui se font déjà dans les entreprises qui souhaitent bien fonctionner avec leurs salariés.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement similaire à l’amendement n
Mme Michèle Bonneton.

 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement que j’avais déjà présenté en commission spéciale ; nous avions, Hervé Pellois et moi-même, décidé de le retirer pour pouvoir le rédiger de la façon dont il vous est présenté ce soir. En bref, il tend à étendre le congé de responsables associatifs bénévoles pour tous les actifs, quel que soit leur statut, et en particulier pour les salariés des chambres d’agriculture, qui sont régis par des dispositions collectives particulières.
M. Régis Juanico.
Sa nouvelle rédaction devrait permettre l’adoption de cet amendement.
 Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n

 Afin de simplifier le travail de l’administration nous proposons, avec cet amendement, de préciser que c’est le préfet du département dans lequel l’association a son siège qui est compétent pour délivrer les agréments aux associations de protection de l’environnement, et non telle ou telle autorité en fonction du périmètre géographique de l’agrément.
Mme Chantal Guittet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à créer un passeport bénévole selon des modalités définies par décret. Les personnes qui exercent une activité bénévole au sein d’une association devront bien entendu en apporter la preuve, selon des modalités elles aussi définies par décret.
Mme Michèle Bonneton.
France Bénévolat a déjà pris les devants avec la création de son « Passeport bénévole », lequel semble donner de bons résultats. Une expérimentation a donc déjà eu lieu. Ce passeport est soutenu par les ministères de l’éducation nationale, de la santé et de la jeunesse et des sports, ainsi que par l’AFPA, l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Il est reconnu comme pièce justificative pour les dossiers de validation des acquis de l’expérience du ministère de l’éducation nationale et de l’AFPA. C’est pourquoi nous souhaitons généraliser sa mise en place et lui donner un caractère légal.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

 a posteriori
Enfin, comme l’a rappelé Mme la rapporteure thématique, le compte d’engagement citoyen permettra de retracer les engagements bénévoles, et ce faisant de répondre, madame Bonneton, à votre légitime préoccupation. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation que vous suggérez.
 Et si le projet de loi travail n’est pas voté ? Si le Gouvernement est censuré ?
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jacques Bompard, premier inscrit sur l’article 8 
Mme la présidente.

 L’intelligibilité de la loi est essentielle. Or la distinction entre appel à la générosité publique et appel public à la générosité est lourde de sens. Beaucoup de conseillers de députés attaquent mes propos, ce qui, je vous l’avoue, ne m’étonne pas, car le sens du bien commun n’est pas forcément compris ni appris dans les grandes écoles.
M. Jacques Bompard.
Pour en revenir au présent article, nous notons bien votre glissement. Auparavant, on en appelait à la générosité de la nation ; désormais, on en appelle aux pulsions individuelles. C’est d’ailleurs le sens de votre conception des associations, lesquelles, à vos yeux, doivent être des lieux de plaisir individuel, et non les lieux du magnifique engagement de la société civile au service du bien commun.
Je le dis et le répète, la société civile en a assez des intrusions de l’État et du développement de sa doxa : c’est en tout cas ce que j’essaie de vous faire entendre. Compte tenu des insultes que l’on entend, cela ne m’étonne pas – et ne devrait pas vous étonner non plus – que plus de la moitié du peuple se refuse à aller voter pour le système que vous incarnez, que vous l’acceptiez ou non.

Mme Michèle Bonneton.
 Tel est le fond du problème.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Bernard Lesterlin.
Mme la présidente.
 L’article 8 
M. Bernard Lesterlin.

Avant que nous n’examinions, notamment à partir de l’article 9, les dispositions relatives au service civique – en commençant par celui des sapeurs-pompiers –, je souhaite lever une ambiguïté introduite dans le code du service national sur le financement de l’engagement citoyen, encore trop souvent confondu avec le financement des associations qui, dans leur immense majorité, accueillent, pour accomplir leurs missions, de jeunes engagés du service civique.
Que tout soit fait pour assurer le financement des associations par l’intermédiaire de fonds privés ou du mécénat d’entreprise, nous en sommes tous d’accord ; mais englober le mécénat d’entreprise dans le financement – et, par conséquent, dans la gouvernance – de la forme non militaire du service national qu’est le service civique, ce n’est plus du tout la même chose.
Seule la puissance publique définit l’intérêt général qui préside aux missions de service public. C’est donc sans doute sans y prendre garde, et dans la précipitation d’un cavalier législatif, que notre assemblée a adopté, en juin 2015, un amendement portant article additionnel…
 Merci, monsieur Lesterlin.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente.
M. Bernard Lesterlin.
 D’un mot, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Cet amendement, disais-je, modifie le code du service national par une disposition qui permettrait un jour – puisque ce n’est pas le cas aujourd’hui – une privatisation du financement du service civique. C’est là un vrai débat ; aussi ai-je cosigné avec plusieurs collègues, dont la rapporteure générale du budget – puisqu’il s’agit du financement du service civique –, un amendement que je défendrai tout à l’heure.
M. Bernard Lesterlin.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour les soutenir.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien, l’article 8 
M. Jacques Bompard.

Je veux d’ailleurs préciser à Mme la ministre du logement, qui tente de m’accuser sur les réseaux sociaux d’appartenir au Front national, que ce type de comportement me conforte dans mon opinion sur les motifs du texte. La ristourne électoraliste que vous accordez à ceux qui sont les artisans de vos politiques n’est pas acceptable. Elle est de surcroît discutée après minuit, ce qui la rend encore moins glorieuse.
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Corre, pour le soutenir.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8 
Mme la présidente.

La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mon cher collègue, je vous propose de nous présenter simultanément l’amendement n

 Entendu, madame la présidente.
M. Yves Blein.
Ces amendements concernent les caractéristiques d’intérêt général que peuvent recouvrir les actions des associations. Actuellement, c’est la doctrine fiscale qui définit ces caractéristiques, puisque la reconnaissance d’un caractère d’intérêt général détermine la possibilité, pour les associations, de faire bénéficier leurs donateurs de rescrits fiscaux, partant de déductions d’impôt – impôt sur les sociétés pour les entreprises et impôt sur le revenu ou sur la fortune pour les particuliers.
Une lecture exclusivement fiscale de l’intérêt général peut toutefois poser problème. Aussi ces amendements font-ils suite aux conclusions d’un rapport commandé par M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports au Haut Conseil à la vie associative en ce domaine. Ils permettraient une reconnaissance de l’intérêt général par le préfet de département à toute association ayant formulé une demande en ce sens.
Le préfet de département est en effet à même de prendre en compte l’ensemble des avis formulés par les administrations concernées – puisque des associations peuvent œuvrer au service de plusieurs types d’intérêt général, dans leurs différentes missions – et par des associations qui opèrent dans le même secteur. Ainsi, la reconnaissance de l’intérêt général ne relèverait plus seulement de critères fiscaux : elle incomberait à l’État dans toute sa dimension.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Ils font effectivement suite aux travaux du HCVA, et répondent à un besoin récurrent observé dans nos territoires. Nous sommes tous, j’imagine, régulièrement sollicités par les associations au sujet de l’iniquité de leur traitement par les services fiscaux. De ce point de vue, les amendements permettraient une clarification ; à titre personnel, je m’en réjouis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Les dispositions que vous défendez, monsieur le député, se fondent seulement sur le processus de reconnaissance, dont je conçois les difficultés. Néanmoins le problème me semble devoir être traité dans sa globalité, afin de trouver des solutions cohérentes et équilibrées. Nous nous y employons avec les parties concernées, notamment au sein de l’État, pour aboutir à un dispositif précis d’ici à l’automne. Vos amendements viennent donc un peu trop tôt ; aussi je vous invite à les retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.
 Monsieur Blein, maintenez-vous ou retirez-vous ces deux amendements ?
Mme la présidente.
 Je vais les maintenir car ils permettent de faire un pas en avant s’agissant de mesures qui sont attendues. Rien n’empêche, dans un avenir même proche, de faire évoluer cette disposition. Le fait qu’elle soit adoptée aujourd’hui sera un symbole.
M. Yves Blein.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à créer un rendez-vous annuel en vue de structurer le dialogue civil territorial entre les représentants du mouvement associatif et les pouvoirs publics, afin qu’ils puissent se coordonner au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
M. Régis Juanico.
En effet, comme vous le savez, certaines collectivités territoriales prennent – en ce moment-même – pour prétexte la baisse des dotations de l’État pour réduire et raboter leurs subventions aux associations et à la vie associative.
Il arrive que ces réductions soient cumulatives entre la commune, le département et la région concernés. Les conséquences peuvent s’avérer extrêmement préjudiciables.
En outre, ces mouvements s’opèrent sans coordination ni concertation avec les autres partenaires publics et le monde associatif. Le présent amendement vise donc à instituer une concertation annuelle, à l’échelle régionale, afin de favoriser un dialogue territorial en faveur de la vie associative.
C’est une façon très concrète de traduire les engagements pris à travers la nouvelle charte des engagements réciproques du 14 février 2014, mais également de donner suite à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
En outre, il est difficile de distinguer dans la loi une association en particulier, même si le mouvement associatif est, effectivement, devenu un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics sur le sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Il s’agit donc, dorénavant, de décliner ce dialogue et de le faire vivre : je m’y emploie. Recourir à la loi ne me semble donc pas nécessaire. Je rejoins donc l’avis de Mme la rapporteure thématique en émettant à mon tour un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis amené à proposer par voie d’amendement, avec un certain nombre de mes collègues, de revenir sur une modification au code du service national qui a été adoptée il y a un an. L’article L. 120-2, qui est fondamental car il définit le service civique, a en effet été modifié, et le présent amendement vise à le rétablir dans sa rédaction antérieure.
M. Bernard Lesterlin.
En transférant la responsabilité du financement de ce qui constitue le socle du service civique, c’est-à-dire l’indemnité versée aux jeunes engagés et leur couverture sociale – bien entendu, des domaines annexes peuvent être financés par d’autres personnes publiques – de l’État vers un groupement d’intérêt public – un GIP –, en l’occurrence l’Agence du service civique, nous avons ouvert une brèche. En effet, ce transfert rend possible un financement privé du service national non militaire.
Cela me paraît inadmissible. Du reste, il s’agit là d’une question de fond, qui a fait l’objet, il y a six ans, d’un long débat qui a débouché sur une solution adoptée à l’unanimité, droite et gauche confondues.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Le service civique doit mobiliser la société dans son ensemble, et en premier lieu l’État, comme je viens de le rappeler. Au regard de leurs responsabilités sociétales, nous ne sommes pas défavorables à ce que des financeurs privés viennent également abonder son budget, dans des conditions à déterminer.
 C’est le règne des marchands du temple !
M. André Chassaigne.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Bernard Lesterlin.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure thématique, je ne peux pas vous laisser dire, en dépit de toute l’amitié qui nous lie, que ce débat a déjà eu lieu, et ce pour une raison simple : la formulation que j’avais choisie pour mon amendement était irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Bernard Lesterlin.
Cet amendement n’a donc pas pu être examiné.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 C’est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes collègues, dont certains sont présents ici, et grâce aux conseils de Mme la rapporteure générale du budget, consultée sur les moyens de contourner cet obstacle, j’ai déposé un nouvel amendement.
M. Bernard Lesterlin.
Je ne fais bien évidemment pas au Gouvernement le procès d’avoir l’intention de privatiser le service civique. Mais laisser ouverte dans la loi une telle brèche, dans une République où l’alternance démocratique existe, me paraît une position dangereuse.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Notre attention a été appelée sur deux risques principaux, que la commission spéciale et le Gouvernement – c’est dire que le problème intéresse au-delà de la simple majorité – ont bien entendu et traduit dans le projet de loi, car un certain nombre d’amendements ont d’ores et déjà été adoptés et d’autres le seront.
Le premier risque réside dans la substitution entre le service civique et l’emploi. La série d’amendements intégrés au texte par la commission y répond, et d’autres viendront encore en séance publique.
Le second risque réside dans le financement et, à ce propos, il convient de faire particulièrement attention à ce que nous disons ici, car nos propos peuvent être interprétés de façon différente à l’extérieur de l’Assemblée. Une association qui peut bénéficier d’un agrément au titre du service civique, ou qui va faire appel à un jeune effectuant son service civique, doit-elle se voir interdire d’être financée par un opérateur privé ou d’en recevoir des dons ?
 Pas du tout ! C’est justement cette confusion que j’ai dénoncée !
M. Bernard Lesterlin.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
Monsieur Lesterlin, je connais votre attachement au sens des mots comme à la vérité sur ce dossier du service civique : nous pouvons donc partager ce constat. Les garanties qui sont ici offertes me paraissent largement suffisantes.
Par ailleurs, nous disposons d’un verrou : celui de l’agrément. Le pilotage territorial, auquel vous-même avez beaucoup contribué en commission, ne doit pas non plus être oublié.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons évoqué tout à l’heure la question de l’engagement associatif et mutualiste. Le présent amendement porte quant à lui sur l’engagement coopératif. Il vise à combler un manque : aucun texte de loi ne prévoit en effet un statut du coopérateur mandaté alors que, dans nombre de coopératives, de nombreux sociétaires apportent leurs concours personnels dans le cadre d’un mandat, en dehors de tout contrat de travail les liant à la coopérative.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Par analogie, le code des assurances définit un statut de mandataire mutualiste, qui permet justement de faciliter cet engagement. Cependant, les coopérateurs mandatés ne bénéficient pas d’un statut comparable.
Cette carence peut s’expliquer par le fait que, dans le cadre des sociétés coopératives et participatives – les SCOP –, les coopérateurs sont salariés de leur coopérative. Par ailleurs, dans le cadre des coopératives de consommation, les coopérateurs étaient consommateurs : leur engagement renvoyait

Or un nouveau champ de l’économie coopérative se développe aujourd’hui, notamment avec les sociétés coopératives d’intérêt collectif – les SCIC –, qui mêlent plusieurs parties prenantes et permettent l’implication de chacune d’elle dans la gouvernance. Je pourrais également citer les coopératives d’activité et d’emploi – les CAE –, ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA : pour ces nouvelles formes de coopératives qui se développent beaucoup dans nos territoires, le fait de bénéficier d’un statut de coopérateur mandaté pourrait véritablement contribuer au développement de l’engagement de leurs collaborateurs comme de leurs structures.
Il est donc proposé que nous nous saisissions de l’occasion qui nous est donnée avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté pour créer ce statut dans la loi.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il semble pertinent qu’une nouvelle fondation issue d’une association régie par la loi du 1
Mme Chantal Guittet.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Patrick Kanner,

Je suis donc effectivement tout à fait favorable à cet amendement : il complétera utilement notre législation.
 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article 9.
Mme la présidente.
 J’espère que nous pourrons discuter de cet article avec plus de sérénité. L’idéologie épargne assurément les pompiers, quoique ce ne soit pas toujours ce que nous entendons localement.
M. Jacques Bompard.
J’aimerais que vous nous précisiez l’implication des services départementaux d’incendie et de secours – les SDIS – dans la mise en place de cet article.
Nous pouvons tous nous réjouir que des jeunes gens s’engagent dans la lutte contre les catastrophes. Il faudrait aussi que des énarques parisiens en viennent à considérer les transmissions des départements. Or je n’ai pas vraiment l’impression que ce soit l’inspiration de ce texte. Aurons-nous la considération nécessaire à l’égard des relais locaux dans la mise en place de cette bonne partie du projet de loi ? Les présidents des conseils départementaux seront-ils associés à la réflexion ?
 La parole est à M. Bernard Lesterlin.
Mme la présidente.
 Je souhaitais dire à quel point je me réjouissais de voir, après six ans d’observation attentive, le service civique des jeunes chez les sapeurs-pompiers devenir véritablement opérationnel. J’en félicite le Gouvernement. Grâce à des contacts avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et avec les SDIS, mais aussi grâce au travail réalisé, sur l’impulsion de notre collègue de l’opposition, M. Morel-A-L’Huissier, sur le statut des pompiers, largement inspiré du statut du service civique un an avant, nous avons créé une synergie pour donner une vraie définition au volontariat, qui n’est ni du bénévolat ni du salariat.
M. Bernard Lesterlin.
C’est très bien que des jeunes en service civique reçoivent une formation pour être de vrais pompiers opérationnels. La réalimentation de la ressource en volontaires, qui représentent plus de 90 % des effectifs de sapeurs-pompiers en France, est essentielle.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen ;
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
La séance est levée.