Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 5622.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 1464 et amendements identiques n

M. Marc Dolez.
Amendements identiques n

Amendement n° 5623.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 4113.
Amendements identiques n

Amendement n° 1438.
Amendements identiques n

Amendement n° 4849.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 5557.
Amendements identiques n

Amendement n° 4848 rectifié.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 1436.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (n
Mme la présidente.

 Samedi soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2996.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence, madame la présidente.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2997.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 3003 également.
M. Gaby Charroux.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, sur laquelle je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3016.
 Le présent amendement a pour objet le retrait de l’ensemble des pouvoirs nouveaux donnés à l’administration du travail pour valider les accords établissant un plan de sauvegarde de l’emploi, ou bien le document établi par le seul employeur et fixant le contenu du PSE.
Mme Jacqueline Fraysse.
À première vue, il est tentant de voir là une protection supplémentaire des salariés. Une lecture plus attentive montre qu’il s’agit en réalité d’une validation ou d’une homologation purement formelle, sans contrôle du contenu de ces plans.
Tout d’abord, la vérification de la réalité du motif économique réel et sérieux car reposant sur des difficultés économiques avérées n’est curieusement pas prévue, alors qu’il serait simple d’ajouter cette garantie fondamentale par une référence à l’article L. 1133-3.
Ensuite, l’ensemble de ces dispositions dont nous voulons la suppression montre clairement la volonté de privilégier un faible contrôle 
a posteriori

Ensuite, la lecture attentive du projet montre qu’en réalité le contrôle du plan de sauvegarde par l’administration porte essentiellement sur le respect de quelques conditions formelles, par exemple la présence d’au moins un syndicat signataire majoritaire lorsque le PSE est prévu par accord. La portée réelle des mesures de l’accord ne sera pas examinée. Il ne faut pas confondre présence formelle de mesures obligatoires et contenu réel de ces mesures.
Surtout, l’administration n’aura que huit jours pour notifier la validation ou l’homologation, ce qui est un délai abusivement court, pour ne pas dire ridicule. À défaut de réponse dans ce délai, le silence de l’administration vaudra acceptation.
Le contrôle de l’administration et la validation des accords sont condamnés à être purement formels en présence d’un tel délai. L’administration ne peut raisonnablement pas, au regard des faibles moyens dont elle dispose, rendre une décision dans ce délai de huit jours. En pratique, elle sera donc silencieuse dans la majeure partie des cas, et la validation des accords sera automatique.
Cette validation par l’administration aboutira à l’effet inverse : la possibilité, sous l’apparence fallacieuse d’une pseudo-validation par l’administration, de détruire en quasi-impunité, par un PSE au contenu inexistant, des emplois, avec les conséquences humaines, sociales et économiques que l’on peut facilement imaginer.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression des alinéas 88 à 110 de cet article.
 Monsieur Dolez, peut-on considérer que l’amendement n° 3017 est défendu ?
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 3023 également, monsieur Charroux ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Gaby Charroux.
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je vous proposerai un amendement visant à doubler celui-ci. Nous en avons adopté un autre en commission qui fera partir le délai beaucoup plus tôt, donnant ainsi à l’administration le temps de se prononcer.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,
 ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur la série d’amendements identiques suivante, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 1244.
 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1245.
Mme la présidente.
 Le projet de loi ajoute, à l’alinéa 90 de l’article 13, une disposition selon laquelle « l’employeur adresse une réponse motivée à l’autorité administrative » aux propositions formulées par celle-ci concernant le plan de sauvegarde de l’emploi.
M. Marc Dolez.
L’amendement que nous présentons vise à ajouter une disposition à cet alinéa. Il prévoit que l’absence de réponse de l’employeur aux propositions formulées par l’administration doit être prise sans ambiguïté comme une acceptation des mesures proposées. Dans un souci de précision et de clarté, afin d’éviter des divergences d’interprétation, l’hypothèse du silence de l’employeur et ses conséquences doivent donc être très explicitement envisagées.
On ne peut ignorer que le présent projet de loi prévoit, notamment en matière de licenciement économique, de nombreuses situations où le silence de l’administration ou du comité d’entreprise vaudrait acceptation implicite, et ce parfois dans des délais très courts. Il serait donc parfaitement légitime, dans un souci de cohérence mais aussi d’équité, que le silence de l’employeur soit alors lui aussi comme une acceptation.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour défendre l’amendement n° 1251.
Mme la présidente.
 Comme vous le savez, nous sommes déjà intervenus à plusieurs occasions sur ce sujet. Le projet de loi dispose que le silence de l’administration en charge de l’homologation de l’accord collectif ou de l’acte unilatéral vaut acceptation, tout comme le silence du comité d’entreprise est assimilé à une approbation du plan proposé par l’employeur.
M. Gaby Charroux.
Cela constitue une contrainte supplémentaire, à la charge de celles et ceux qui pourraient s’opposer aux 
desiderata
C’est d’ailleurs l’une des rares fois où la loi fait indirectement référence à la situation économique de l’entreprise. Mais de manière étonnante, si le projet de loi prévoit que l’employeur doit adresser à l’administration une réponse motivée, il est muet sur les conséquences de cette absence de réponse.
Par parallélisme avec le reste du projet de loi, nous prévoyons de préciser que le silence gardé par l’employeur vaut acceptation des propositions de l’autorité administrative.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Sur la série suivante d’amendements identiques, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1376.
 C’est un amendement de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Peut-on considérer que votre amendement n° 1377 est défendu, monsieur Dolez ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 1383 également.
M. Gaby Charroux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4679.
 Cet amendement vise à introduire l’obligation que le plan de sauvegarde de l’emploi repose sur un motif économique réel et sérieux, quand bien même l’accord correspondant serait validé par l’administration. Nous attendons qu’on nous démontre en quoi il serait anormal qu’un plan de sauvegarde de l’emploi ne soit pas justifié par l’existence de difficultés économiques réelles et sérieuses, entraînant par là même un motif réel et sérieux de licenciement.
Mme Jacqueline Fraysse.
Rappelons que le Gouvernement actuel avait affiché, dans son programme de campagne, la volonté de lutter contre les licenciements boursiers, autrement dit contre les licenciements économiques motivés par le seul appât du profit et non par des difficultés suffisamment importantes pour justifier un licenciement économique. Il est plus que temps de rendre cette promesse effective. Cet amendement ne fait qu’en donner l’occasion. Il est simplement normal que le projet de loi prévoie ces garanties de manière claire et explicite, dans le respect des exigences légales en vigueur.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4680.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 4686.
Mme la présidente.
 Défendu également.
M. Gaby Charroux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Toute la logique du projet de loi consiste à donner des pouvoirs à l’administration, afin qu’elle puisse intervenir au plus tôt et éviter autant que possible les licenciements injustifiés. Il faut bien prendre la mesure de ces nouveaux pouvoirs – vous les avez rappelés dans un amendement précédent, madame Fraysse, mais j’y insiste. L’administration, dans un dialogue dont on a vu qu’il durera 111 jours pour les plans sociaux de plus de 250 licenciements, va chercher à peser pour éviter un à un les licenciements. Elle pourra demander à l’entreprise d’engager des moyens, financiers ou autres, proportionnés à ceux dont dispose le groupe.
Autrement dit, si Total devait fermer un site, l’administration pourrait lui demander des dizaines et des dizaines de milliers d’euros pour aider à recréer des emplois, former et reclasser les salariés et atténuer les conséquences de la fermeture du site sur la vie locale. L’administration pourra aussi vérifier si l’effort de formation a bien été assuré par le passé, conformément à l’obligation d’adaptation des salariés aux mutations économiques. Si l’entreprise n’a pas fait ces efforts de formation et qu’elle en a les moyens, il faudra en tirer les conséquences. En outre, je proposerai tout à l’heure un amendement, avec le groupe SRC, pour que cette aide publique massive qu’est le crédit d’impôt compétitivité emploi soit aussi prise en compte : s’il apparaissait que le CICE a été mal utilisé, le plan social pourrait être refusé.
En fin de compte, le pouvoir qui est donné à l’administration, c’est le refus d’homologation, autrement dit la nullité du plan social – l’impossibilité de licencier. Nous nous sommes donc demandé, avec les experts que nous avons rencontrés, s’il fallait donner à l’administration le pouvoir de refuser un plan social pour absence de motif économique. L’avantage, c’est que cela lui donnerait un levier de plus. Mais l’inconvénient, c’est que cela priverait le juge judiciaire, plus tard, de ce moyen : si l’administration homologuait le plan social, le motif économique serait validé et ne pourrait plus être contesté devant les juridictions. Nous n’avons donc pas retenu cette solution, pour ne pas priver le juge judiciaire de son contrôle du motif économique.
En outre, l’expérience montre que le meilleur moment pour juger de l’existence d’un motif économique réel, c’est plus tard. À chaud, il est difficile de prouver qu’il n’y a pas de difficulté économique. Trois ans plus tard, on ne peut plus que réparer, certes, mais on voit bien quelle est la situation de l’entreprise : si elle a bien fonctionné pendant ce temps, si elle a fait des profits, c’est qu’il n’y avait pas de motif économique réel !
C’est pourquoi nous en sommes restés à ce que proposait le Gouvernement. J’ajoute que, dans la rédaction actuelle du texte, si l’administration considère qu’il y a une fraude à la loi, au sens où le chef d’entreprise s’est appliqué à tort les articles L. 1233-3 et suivants relatifs au motif économique, elle peut refuser l’homologation. Et si jamais elle homologuait, le juge administratif pourrait considérer qu’elle a commis une erreur d’appréciation.
Je crois donc que le dispositif que nous avons retenu est le plus efficace, même si la question mérite un débat approfondi. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2188.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5295 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement n° 1264.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1265.
Mme la présidente.
 Défendu également.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1271.
Mme la présidente.
 Si l’administration du travail devait être désormais compétente pour valider un accord ou un document unilatéral de l’employeur mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui en soi est contestable, il importerait au moins que soient prévus des critères pertinents, et surtout cumulatifs, pour fonder la validation de cet accord.
M. Gaby Charroux.
Le présent amendement vise à introduire une nouvelle condition : la vérification de l’existence d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Il s’agit d’une protection supplémentaire. Si l’on veut sécuriser les emplois, il est en effet nécessaire d’offrir aux salariés la garantie qu’en amont, tous les moyens auront été mis en œuvre pour éviter d’en arriver à une situation économie fragile entraînant des restructurations et des suppressions d’emplois – et il est incontestable que les accords de GPEC sont un de ces moyens, important.
Il est donc parfaitement normal d’inclure dans les conditions la présence d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et de faire de son absence un motif suffisant à lui seul de refus de validation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Cet amendement du groupe GDR me semble quelque peu contradictoire avec les positions qu’il a soutenues concernant la mobilité interne. Il résulte de nos votes sur ce sujet que la mobilité interne est une possibilité et non une obligation, qu’il n’y a pas d’obligation de négocier d’accord sur ce sujet, qu’en cas de mobilité interne il faudrait considérer l’ensemble de la palette de la GPEC, et que, par conséquent, un accord sur la mobilité interne est nécessairement un accord sur la GPEC. Or, l’amendement, s’il était adopté, obligerait l’ensemble des entreprises à négocier des accords sur la mobilité, ce qui nous semble contraire à ce que souhaitait le groupe GDR. Nous sommes plus cohérents : nous ne souhaitons pas qu’il y ait obligation de négocier des accords de mobilité interne et, ne serait-ce que pour cette raison, sans compter celles qu’a données le rapporteur, nous sommes opposés à cet amendement.
M. Denys Robiliard.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour soutenir l’amendement n° 4742.
 Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative contrôle, avant toute autre vérification, l’existence d’un motif économique justifiant le recours au plan de sauvegarde de l’emploi.
Mme Jacqueline Fraysse.
C’est une question capitale. Nous aurions préféré que le législateur transforme en loi la jurisprudence Viveo de la cour d’appel de Paris, c’est-à-dire donne au juge civil le pouvoir d’annuler un plan de sauvegarde de l’emploi en raison de l’absence de motif économique. Vous avez fait le choix d’évincer le juge civil de la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi. Dont acte. Il faut donc donner ce rôle à l’administration, comme c’était le cas en 1986, et à l’époque le groupe socialiste défendait la même position que nous.
On nous répondra comme d’habitude que ce motif sera contrôlé par le conseil de prud’hommes. Ce n’est pas recevable. En effet, quelle est la marge de manœuvre d’un conseil de prud’hommes, ou même d’une cour d’appel, face à un plan de sauvegarde de l’emploi avalisé par l’administration du travail et parfois signé, certes sous la pression, par des organisations syndicales majoritaires ? À supposer même que le conseil de prud’hommes s’affranchisse de cette double tutelle, il ne pourra qu’allouer des dommages et intérêts, qui ne pourront jamais réparer les conséquences dramatiques de la perte d’emploi. La seule manière de sécuriser l’emploi est de prévoir le contrôle en amont du motif économique.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4743.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 4749.
Mme la présidente.
 Cette question du contrôle en amont du motif économique est essentielle.
M. Gaby Charroux.
Nous avons tous été élus, dans la partie gauche de cet hémicycle, sur la promesse de légiférer contre les licenciements boursiers. Le seul moyen efficace pour y parvenir n’est pas de sanctionner 
a posteriori
Il faut en revenir, me semble-t-il, aux principes fondamentaux : avant de s’interroger sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il faudrait se demander pourquoi on y recourt. Le propre des entreprises qui procèdent à des licenciements boursiers est de ne connaître aucune difficulté économique. Mais elles ont bien évidemment les moyens de présenter des plans sociaux auxquels il ne manque pas un seul bouton de guêtre ! Dans le dispositif actuel, et plus encore avec celui que vous proposez, une entreprise qui n’a aucun motif économique sérieux, mais qui aura présenté un plan de sauvegarde de l’emploi jugé suffisant, verra ledit plan validé et pourra procéder aux licenciements, avec pour seul risque de voir certains salariés saisir le conseil de prud’hommes et obtenir, plusieurs années plus tard, quelques mois de salaire à titre de réparation.
Comment admettre une telle situation, qui occasionne autant de dégâts sociaux et qui pèse sur la collectivité, puisque c’est cette dernière qui, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Je tiens à le préciser : les pouvoirs du juge judiciaire restent entiers, et si l’on demandait à l’administration de ne pas homologuer le document en question en l’absence de motif économique, cela signifierait que, dès lors qu’il serait homologué, le motif économique serait validé, et le juge judiciaire privé de la possibilité d’ordonner l’indemnisation de salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. C’est pourquoi nous n’avons pas retenu cette solution, même si l’administration, je le répète, a la possibilité, en cas de fraude manifeste à la loi, de ne pas homologuer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Vous disiez, monsieur le député, qu’il ne faut pas qu’il y ait une réparation 
a posteriori
Changeons-nous cela ? Oui, profondément, et c’est un progrès. Vous pouvez estimer que nous n’allons pas suffisamment loin, mais nous progressons. Comment donc ? Justement par ce mécanisme que vous connaissez bien. Il s’agit de faire en sorte que ces questions soient abordées et traitées 

Il faut que l’entreprise et le salarié connaissent le plus tôt possible les conditions, et que celles-ci soient les plus favorables possible au salarié pris individuellement, aux salariés dans leur ensemble ainsi qu’au territoire concerné par la fin de telle ou telle activité, la fermeture de tel ou tel site et la perte d’emplois qui s’ensuit. Il ne s’agit plus d’un contrôle exercé 
a posteriori

Deuxièmement, c’est par ce même mécanisme que nous allons lutter contre les licenciements boursiers. Nous répondons à une demande pressante : qu’il ne puisse y avoir de licenciements considérés comme illégitimes, anormaux en regard de la situation du groupe et des motifs invoqués à l’appui du plan de licenciements.
Prenons un exemple. Un groupe décide de fermer une activité qui ne perd pas d’argent – cela arrive, et des noms vous viennent à l’esprit. Pourquoi donc ? Parce qu’il considère que la délocaliser dans un autre pays, où les coûts de production sont plus faibles, lui permettra de gagner encore plus d’argent. C’est cela, un licenciement boursier : c’est un licenciement qui permet de gagner encore plus d’argent. Il ne s’agit pas – même si cela peut aussi être douloureux – de la suppression d’une activité qui n’est pas rentable, ou qui risquerait de ne plus l’être si l’entreprise ne prenait pas de mesures. La logique est différente : « Avec cette activité, je gagne de l’argent, mais je veux en gagner encore plus. »
Que fera l’administration ? Elle examinera l’ensemble. Comprenant que l’entreprise, qui gagne déjà de l’argent, veut en gagner encore plus, elle augmentera le coût global de l’opération pour l’entreprise, par exemple celui de l’accompagnement de chacun des salariés, jusqu’à ce que tous, l’un après l’autre, aient retrouvé un emploi et que personne ne se retrouve à Pôle emploi. De même, il s’agira d’augmenter les coûts qui incombent à l’entreprise dans le cadre d’une réindustrialisation du territoire concerné, de l’implantation d’une autre activité qui permette de sauver les emplois supprimés.
Que se passera-t-il ? Le coût de la délocalisation pour l’entreprise finira par être supérieur à ce qu’elle y gagnerait. Elle renoncera alors, à cause de ce mécanisme, à délocaliser, car tel ne sera plus son intérêt économique : du fait même des conditions que l’administration pourra, grâce aux dispositions que nous examinons, imposer, la délocalisation ne sera plus rentable. N’est-ce pas un progrès ? C’est un progrès absolument considérable !
Voilà qui nous donne la capacité de lutter, de manière pertinente et intelligente, contre ce que nous appelons, les uns et les autres, des licenciements boursiers. Je veux bien que l’on me dise que ce serait encore mieux s’il y avait telle ou telle chose de plus dans la loi, mais c’est un progrès considérable pour les salariés, pour la nation, pour nous tous. Je ne comprends pas que l’on puisse dire qu’il s’agit d’une régression, tant ces dispositions vont dans le sens du progrès et de l’intérêt des salariés.
Je tenais à m’exprimer pour que chacun ait bien cela à l’esprit. C’était d’ailleurs au cœur des engagements du Président de la République : « Je renchérirai le coût des licenciements boursiers. » C’est ce que nous faisons : nous renchérissons ce coût jusqu’à faire en sorte que les licenciements boursiers n’aient plus lieu.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme la présidente.
 Puisque les membres du groupe GDR ont parfois interpellé leurs collègues des autres groupes de la majorité, je veux leur répondre au nom des députés du Mouvement républicain et citoyens. Dans cette affaire, c’est, en quelque sorte, logique contre logique. Vous défendez, chers collègues, une logique parfaitement compréhensible : la défense des droits du travailleur. Cependant, le Gouvernement défend une autre logique, à laquelle, après réflexion, nous nous sommes ralliés, une logique qui vise le redressement économique du pays et qui s’appuie sur un certain nombre de dispositifs. Le premier est le crédit d’impôt compétitivité emploi. Le second est le contrôle social de ce même CICE, que nous sommes en train de mettre en place et qui permettra une évaluation.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Nous partons de l’idée que notre pays traverse une très grave crise, et que le redressement de notre production – question à laquelle vous devriez être sensible – est absolument crucial. On peut discuter des moyens, mais il y a une logique d’ensemble, que nous faisons nôtre parce que nous pensons que si nous continuons ainsi nous n’aurons bientôt plus, dans ce pays, d’entreprises pour recruter ni même pour licencier.
En ce qui concerne les amendements que vous avez déposés, j’approuve les propos tenus par le rapporteur et le ministre. J’ajoute – ce n’est pas un secret, nous l’avons rendu public et le Président de la République en a fait état il y a plusieurs mois – que les groupes de la majorité travaillent sur une proposition de loi visant à la reprise des sites rentables, sujet très proche de celui que vous abordez. Lorsqu’une entreprise ferme un site pourtant rentable et s’oppose à ce qu’un concurrent le reprenne, que fait-on ? Chacun a des exemples scandaleux en tête. Nous travaillons donc à un texte qui soit à la fois réaliste, parce que constitutionnel, et ambitieux. Je souhaite que nous aboutissions suffisamment tôt pour pouvoir compléter le dispositif que nous instaurons aujourd’hui.
Je le répète : c’est logique contre logique, et je crois qu’il y a une logique profonde dans le dispositif proposé par le Gouvernement.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 Cet échange sur l’avenir du tissu économique et industriel français est extrêmement intéressant. J’entends ce qu’a dit le ministre, et je comprends très bien la logique du renchérissement de ce que le ministre appelle les licenciements boursiers, c’est-à-dire les licenciements à l’instigation d’un certain nombre de fonds d’investissement actionnaires qui recherchent le profit pour le profit, plus précisément le profit à court terme.
M. Jérôme Chartier.
Je ferai simplement deux observations.
Premièrement, c’est toutes choses égales par ailleurs que l’arbitrage évoqué par le ministre conduira les entreprises à ne pas délocaliser. Or, il faut aussi prendre en compte l’incertitude fiscale et sociale qui encourage toujours l’entreprise à désinvestir ou à délocaliser. Nous n’avons pas la solution aujourd’hui, mais il faudra trouver les moyens de lutter contre cette instabilité.
Deuxièmement, il faut considérer non pas la rentabilité tout court, mais celle visée par les investisseurs. Pour la plupart des investisseurs mondiaux, un rendement simplement proche de celle du livret A sera dépourvu d’attractivité. Faisons preuve de réalisme afin que le territoire français reste attractif pour les investisseurs internationaux.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 C’est un débat essentiel qu’ont ouvert nos collègues du groupe GDR. Je suis de ceux qui pensaient que l’appréciation du motif économique était l’outil pertinent pour régler la question des licenciements dits boursiers. Pour dissuader les entreprises de recourir aux licenciements boursiers en rendant ceux-ci plus coûteux, encore faut-il que ce renchérissement soit au rendez-vous. C’est pourquoi, monsieur le ministre, une circulaire de votre ministère doit, sitôt ce projet de loi adopté, indiquer aux DIRECCTE…
M. Jérôme Guedj.
M. Michel Sapin,

(Sourires.)
 Si vous voulez, nous pouvons nous affranchir quelque peu de la séparation des pouvoirs et vous suggérer quelques formulations. En tout cas, il y a là un enjeu réel. Rappelons-nous l’arrêt Viveo de la Cour de cassation, qui avait suscité une proposition de loi du groupe communiste au Sénat, soutenue par les sénateurs socialistes, et qui visait à permettre une pleine appréciation du motif économique.
M. Jérôme Guedj.
Nous en rediscuterons tout à l’heure, à propos de l’article 14. Je crois que, malheureusement, l’interdiction législative se heurte à tant d’obstacles constitutionnels qu’il paraît préférable que nous nous dotions des moyens du renchérissement du coût des licenciements boursiers.
Las, cela ne suffira pas à traiter la question de ces suppressions de poste injustes. Prenons l’exemple d’un plan de départs volontaires assumant sa dimension boursière, comme chez Sanofi qui annonce son intention d’accroître significativement les versements de dividendes, jusqu’à 25 % à 50 % du résultat. Malheureusement, nous n’avons pas encore les moyens de régler ce problème, car ce ne sont pas des licenciements. Le chantier reste donc ouvert.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Je ne prolongerai pas le débat, sinon pour prendre acte de ce que nous ne sommes pas du tout sur la même ligne. Nous considérons qu’il est nécessaire d’apprécier le motif économique du licenciement et nous ne sommes pas sûrs que la dissuasion par le renchérissement sera effectivement au rendez-vous. Nous pensons plutôt que ce renchérissement ne sera d’un niveau suffisant pour dissuader les entreprises de licencier et délocaliser. L’exemple de Sanofi est très éclairant à cet égard.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous maintenons donc nos amendements.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
D’une part, confier au juge administratif le contrôle du licenciement pour motif économique priverait le juge judiciaire de cette compétence. D’autre part, nous considérons qu’il est plus efficace et plus facile de juger de ce motif plus tard. Ce n’est qu’après un certain laps de temps, en effet, que l’on peut savoir avec suffisamment de précision ce qui s’est passé dans l’entreprise, si elle était réellement en difficultés économiques ou au contraire en train d’augmenter ses profits. Connaître la suite de l’histoire permet de trancher cette question, ce qu’il est difficile de faire à chaud.
Si l’on mettait ce pouvoir entre les mains de l’administration, le risque serait que la question soit tranchée définitivement, et au détriment des intérêts des salariés, au moment de l’homologation. Nous donnons à l’administration tous les outils possibles afin qu’elle pèse sur les procédures de licenciement et puisse dire aux employeurs, selon les cas : « Non, vous ne pouvez pas licencier cette personne, car vous avez des moyens pour la reclasser », ou bien : « Non, vous devez reclasser cette personne en interne car vous n’avez pas fait d’effort de formation », ou encore : « Vous devez donner à cette personne la formation dont elle n’a pas bénéficié par le passé ». De cette manière, un dialogue se nouera entre l’administration et l’employeur.
Nous avons déjà eu ce débat samedi : dans le cas des plus petits plans sociaux, le dialogue durera 51 jours, dans les cas les plus lourds 111 jours.
M. Michel Sapin,

M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Je suis d’accord avec Jérôme Guedj sur un point : effectivement, tout dépendra de ce qui se passe en réalité. Si l’on dit à Total qu’il lui en coûtera 12 000 ou 13 000 euros par emploi détruit, contre 7 000 ou 8 000 euros pour un reclassement, cela ne changera rien !
M. Michel Sapin,

M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Monsieur le député, vous avez parlé des plans de départ volontaire. Encore une fois, tout est différent selon que les salariés y ont consenti ou non. Nous n’allons tout de même pas interdire aux entreprises de s’adapter, dès lors qu’elles permettent aux salariés qui les quittent de retrouver ailleurs un emploi qui leur convienne ! Il faut en revanche leur interdire d’utiliser cette possibilité pour faire un plan social déguisé. En cette matière, le sens de la jurisprudence a justement consisté à requalifier les cas abusifs en plans de licenciement pour motif économique, pour les soumettre au plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces cas seront donc toujours soumis à l’une des deux procédures, soit celle d’accord des salariés, soit celle d’homologation par l’administration : je le dis clairement, pour que cela paraisse au compte rendu, car cette question a été posée par beaucoup de juristes.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2189.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 La parole est à M. Denys Robiliard pour soutenir l’amendement n° 5316 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu, madame la présidente.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Je voterai pour cet amendement. Je me permettrai d’utiliser le temps de parole qui m’est donné pour revenir quelques secondes sur le contrôle du licenciement pour motif économique. Je ne veux pas allonger outre mesure nos débats, mais puisque je suis arrivé en retard du fait de difficultés liées aux transports en commun, je n’ai pu soutenir les deux amendements déposés par mon groupe, n
M. Jean-Noël Carpentier.

De mon point de vue, il s’agit d’une question essentielle. C’est aussi l’opinion de l’ensemble du groupe RRDP. Monsieur le ministre, vous savez que notre groupe souhaite enrichir ce projet de loi. À cet effet, nous avons adapté et intégré aux amendements que j’ai mentionnés les dispositions de notre proposition de loi n° 372 qui porte sur les licenciements abusifs. Je me désole que l’assemblée n’ait pu en débattre et les adopter. Je ferai à nouveau une proposition en ce sens tout à l’heure.
L’amendement que vient de présenter M. le rapporteur ne répond pas à la même question, mais il va dans le bon sens, c’est pourquoi je voterai pour !
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Cet amendement dit de précision me surprend un peu. Au cours des débats sur ce projet de loi, j’ai présenté un certain nombre d’amendements de précision qui me paraissaient importants. Je suis désolé de vous dire que celui-ci ne me paraît pas du tout important : en réalité, les dispositions qu’il propose font déjà partie des prérogatives de la DIRECCTE, énoncées à l’article L. 8113-4 du code du travail.
M. Gérard Cherpion.
Par ailleurs, si l’on examine les articles L. 4612-1 et suivants, consacrés au CHSCT, on voit bien que cette possibilité est déjà prévue par la loi. Je ne vois donc pas l’intérêt de l’y inscrire une seconde fois !
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5622.
Mme la présidente.
 J’associe à la présentation de cet amendement mes collègues Karine Berger, Valérie Rabault, Guillaume Bachelay et Jérôme Guedj, qui ont tenu à ce que cette proposition soit portée avec force.
M. Jean-Marc Germain.
Le débat sur cette question a déjà eu lieu, longuement, au moment de l’examen de l’article 4, à propos de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous avons déjà, au cours de l’examen du projet de loi de finances, adopté un certain nombre d’amendements visant à orienter celui-ci vers les dépenses de recherche et d’innovation. Nous créons à présent un dispositif très innovant d’alerte par les organisations représentatives du personnel. Si ces organisations jugent que l’utilisation des montants considérables du CICE est dévoyée, elles pourront saisir l’administration par une procédure d’information ou de consultation. Cette mesure figure à l’article 4.
L’objet de cet amendement est de boucler la boucle. Nous avons en effet longuement débattu de ce qui doit se passer après que les représentants du personnel auront décidé de lancer une alerte. L’amendement répond à ce questionnement : tant que tout se passe bien dans l’entreprise, nous faisons confiance à celle-ci, sous réserve du suivi très précis de l’emploi des sommes et, le cas échéant, d’évolutions législatives. En revanche, s’il y a des difficultés, l’administration doit pouvoir – après avoir, bien évidemment, vérifié le contenu de l’alerte – refuser d’homologuer l’accord, ou répercuter ces éléments sur le renchérissement du coût des licenciements, de la même manière que lorsque l’obligation d’adaptation des salariés par la formation n’est pas remplie.
Voilà l’objet de cet amendement, qui est très important car il prolonge l’innovation que nous avons mise en place à propos de l’emploi du crédit d’impôt compétitivité emploi. Le principe reste le même : nous faisons 

a posteriori
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce sujet est sensible. Nombre de nos débats ont concerné l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Au moment du vote de ce dispositif, les députés écologistes ont plusieurs fois abordé la question de la conditionnalité de ce crédit d’impôt. Dans le cadre de ce débat, nous avons rappelé qu’il est inconcevable que l’utilisation de ces sommes ne soit pas vérifiée quand l’entreprise se trouve dans une situation suffisamment délicate pour justifier de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
M. Christophe Cavard.
Même si cet amendement ne correspond pas complètement à nos propositions, je le soutiendrai fortement car il va, à mon avis, dans le bon sens. Il est tout à fait conforme à tout ce que j’ai entendu à ce sujet depuis le début de l’examen de ce projet de loi.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Je rappelle que le crédit d’impôt compétitivité emploi devrait bénéficier aux entreprises à compter de 2014 seulement, que, pour l’heure, ses 20 milliards d’euros ne sont pas financés, et que, d’ici là, les entreprises supporteront 15 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Vous disiez, monsieur le rapporteur, qu’il est important que le comité d’entreprise puisse examiner l’emploi du CICE dans l’entreprise. J’ai entendu parler de vigilance par rapport à la possibilité de « dévoiement » dans l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi : j’espère que nous mettrons la même énergie et le même sérieux à organiser le contrôle des comités d’entreprise ! 
M. Jean-Charles Taugourdeau.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est obsessionnel !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Ces amendements ont une grande importance. Ils font suite à une discussion que nous avons eue au moment de l’examen de l’article 4, au cours de laquelle j’ai retiré un amendement après que M. le ministre s’est engagé à agréer cette disposition.
M. Jérôme Guedj.
J’ai utilisé, au cours de ce précédent débat, l’expression « mettre le pied dans la porte » pour décrire ce que nous faisons en incluant cette disposition dans la loi. Pour la première fois, la question de l’appréciation de l’utilisation du CICE est posée. Jean-Marc Germain vient d’expliquer, en substance, que l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi pourra être refusée si le CICE a été mal utilisé. Depuis sa création et jusqu’à présent, le CICE était conçu comme une mesure sans contrepartie. Nous avons aujourd’hui la lucidité de considérer que ce « choc de confiance » – c’est le terme qui a été utilisé à l’époque – destiné aux entreprises doit être adossé à un dispositif de sanctions éventuelles en cas de non-respect, si nous voulons qu’il porte des fruits. Il s’agit tout de même de 20 milliards d’euros, financés par une hausse de la TVA et une baisse de la finance publique : cela justifie que nous encadrions cette mesure de garde-fous. Un premier garde-fou est ainsi prévu au moment de l’homologation d’un PSE. Je suis convaincu que nous pourrions – et devrions – aller plus loin.
Le CICE ne doit pas financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction. Si c’est le cas, si le CICE est dévoyé, il faudrait en tirer toutes les conséquences, y compris examiner la reconduction du CICE l’année suivante dans l’entreprise qui n’aurait pas respecté ces principes. Quoi qu’il en soit, nous faisons œuvre utile en demandant aux entreprises des contreparties au bénéfice du CICE.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n° 1274 et suivants, sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1274.
 Il s’agit de renforcer les critères permettant l’homologation du document unilatéral de l’employeur, en le subordonnant à l’existence d’un rapport de gestion prévisionnel des emplois et des compétences. Alors que la suppression de l’autorisation administrative de licenciement était perçue comme une victoire en 1986, l’accord de 2013 veut protéger le licenciement des incursions du juge judiciaire. Dorénavant, un accord d’entreprise pourra s’affranchir des règles inscrites dans le code du travail concernant la procédure de licenciement économique, l’ordre des licenciements et le contenu même du plan de sauvegarde de l’emploi. Si les contestations en justice demeurent, avec toutefois une réduction des délais de contestation, l’objectif est de dissuader en pratique l’action en justice par l’existence d’une forme de caution syndicale de la mesure.
Mme Jacqueline Fraysse.
De plus, en cas d’absence d’accord d’entreprise, l’accord du 11 janvier 2013 prévoit une procédure d’homologation administrative. On pourrait croire que ce retour, quarante ans après, à une forme d’autorisation administrative de licenciement pourrait être favorable aux salariés, mais nous ne le pensons pas, car l’homologation administrative déjà pratiquée lors des ruptures conventionnelles est des plus légères. L’accord impose de plus des conditions assez strictes à la DIRECCTE.
En cas de refus d’homologation, celui-ci doit être motivé. Dans ce cas, l’entreprise peut soumettre un nouveau document.
L’accord comporte également des dispositions visant à échapper à la procédure de licenciement économique. La facilitation des mobilités internes, la simplification annoncée des dispositifs d’activités partielles et les accords dits de « maintien dans l’emploi » permettent de faire diminuer les effectifs de manière plus ou moins discrète, progressive et sans contestation, parce que sans licenciement économique collectif. Dans ce contexte, il ne nous semble pas excessif de soumettre l’homologation à des procédures plus strictes. Nous pensons ainsi, et c’est le sens de notre amendement, qu’il serait souhaitable que l’absence d’un accord préalable de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences soit un motif de rejet automatique des plans de licenciement collectif.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1275.
Mme la présidente.
 Avec cet amendement, nous proposons d’ajouter à la liste des vérifications auxquelles doit procéder l’administration l’existence d’un accord de GPEC, sous peine de rejet de la demande d’homologation. Depuis des années, on nous explique que la promotion de ces accords est la solution pour anticiper les difficultés et éviter de recourir au licenciement. Si, dans les entreprises qui y sont astreintes, aucun accord de GPEC n’a été conclu, cela traduit une volonté manifeste de l’employeur de se soustraire à ses obligations, notamment celle d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi.
M. Marc Dolez.
Il y a donc un lien étroit entre la conclusion d’un accord de GPEC, qui pourrait désormais déboucher sur la mobilité imposée aux salariés, et la prévention des licenciements. Il faut aller au bout de cette logique. C’est ce que propose l’amendement, aux termes duquel une entreprise soumise à cette obligation et qui n’aurait pas conclu d’accord doit voir sa demande d’homologation d’un plan de licenciement rejetée.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1281.
Mme la présidente.

M. Gaby Charroux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1437.
Mme la présidente.
 Lors de la signature de l’accord national du 11 janvier, les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord pour donner deux options à la mise en place de procédures de restructuration : soit l’accord majoritaire, soit l’homologation par la DIRECCTE.
M. Gérard Cherpion.
Il convient de préciser que la DIRECCTE ne peut se fonder sur l’absence de négociations pour refuser l’homologation, puisqu’il y a bien là deux possibilités.
 Il s’agit de licenciements, pas de restructurations !
M. Jérôme Guedj.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Un autre débat s’est fait jour à cette occasion. On sait qu’une directive européenne sur les procédures collectives dispose que, dans ce cadre, les salariés doivent être informés et consultés au sens européen du terme, donc en vue de la recherche d’un accord. Nous sommes, je le crois, dans cet équilibre. Il est souhaitable que la négociation précède et qu’il soit recouru à l’homologation par défaut, sans toutefois que la loi ne prévoie de sanctions. C’est ce qu’indique juridiquement le texte de loi actuel. Il n’est donc point besoin de retenir votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 4804.
 Par cet amendement, nous proposons de porter à 45 jours le délai accordé à l’autorité administrative pour exercer son contrôle aussi bien s’agissant de la validation d’un accord que de l’homologation d’un document établi unilatéralement par l’employeur et, cela, pour deux raisons. Premièrement, les délais prévus par le projet de loi sont, semble-t-il, dérisoires au regard de la complexité de la tâche et des moyens dont dispose l’administration concernée après cinq ans de révision générale des politiques publiques – RGPP – et de réduction des effectifs. Affirmer que l’administration dispose d’un délai de huit jours revient à dire qu’elle ne pourra rien contrôler. Nous le constatons déjà, aujourd’hui, avec les ruptures conventionnelles pour lesquelles l’administration dispose d’un délai de quinze jours et qui ne concerne que les ruptures individuelles. Deuxièmement, nous ne voyons pas pourquoi l’accord et le document unilatéral seraient traités différemment. Pourquoi le contrôle de l’administration serait-il moins poussé sur un accord, lequel pourrait avoir été obtenu par la pression et par un chantage à la fermeture ? C’est précisément là que doit, selon nous, s’exercer un contrôle plus poussé.
M. Gaby Charroux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Je ne ferai pas de nouveau les calculs. Je me contenterai donc simplement de rappeler que les délais sont supérieurs à ceux que vous indiquez, puisque les 21 jours actuels courent à compter de la deuxième réunion du comité d’entreprise. Au total, le délai est de 51 jours pour les plans sociaux concernant moins de 100 salariés, de 81 jours pour ceux de 100 à 250 salariés et de 111 jours pour ceux de plus de 250 salariés.
 C’est bien le problème !
M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4804.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur la série d’amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1464.
 Nous avons déjà indiqué, à plusieurs reprises, combien nous considérions comme particulièrement grave cet article 13.
M. Marc Dolez.
L’accord du 11 janvier a, en effet, supprimé purement et simplement deux sections du code du travail relatives aux protections des salariés en cas de licenciement économique pour les remplacer soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l’employeur et homologué par l’administration. Avec la procédure d’homologation, l’employeur pourra établir directement son propre document faisant office de plan de sauvegarde de l’emploi et, ainsi, décider unilatéralement des délais de consultations, de la possibilité ou non de recours à un expert, des modalités, critères et conditions de reclassement éventuel, du contenu et du niveau des aides à l’accompagnement.
La responsabilité de l’application de ces dispositions incombera à l’administration. Or, alors que celle-ci souffre du manque de moyens consécutif aux restrictions budgétaires et aux suppressions d’emplois, une non-réponse dans le délai de 21 jours vaudra acceptation. Ces délais sont manifestement trop courts. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de porter le délai de validation de huit jours à trois mois et le délai d’homologation de 21 jours à six mois, de façon non seulement à permettre à l’administration de se pencher sérieusement sur le dossier, mais, et c’est tout aussi essentiel, de permettre aux salariés de disposer du temps nécessaire à l’élaboration de propositions alternatives.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2190.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
Je rappelle simplement à mes collègues du groupe GDR qu’il faut bien mesurer le pouvoir que nous allons donner aux syndicats. Ce pouvoir sera supérieur à celui de l’administration. En effet, si tel n’était pas le cas, les syndicats diraient alors : « Si vous ne voulez pas négocier, allez voir Michel Sapin et vous verrez comment vous serez traités ! » Tout ce que nous intégrons dans la procédure d’homologation sera, de fait, transféré aux syndicats pour négocier.
Vous disiez tout à l’heure que, dans le cas de la validation, l’administration ne vérifiait pas les moyens du groupe. Certes, mais les syndicats savent que, s’ils ne l’obtiennent pas de l’employeur, ils seront contraints de se tourner vers l’administration. Ce que je précise ici vaut aussi pour les délais. Le délai de quinze jours est donc raisonnable. L’administration ne sera, en outre, pas saisie à la fin, puisque nous avons adopté un amendement précisant qu’elle devait être concernée dès qu’une négociation était engagée. Ainsi, à la durée de la négociation s’ajoute un délai de quinze jours. Cela laisse le temps de faire le travail correctement.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour présenter l’amendement n° 5358.
Mme la présidente.
 Ces deux amendements sont importants, car ils précisent la conception que nous avons de ce problème.
M. Denys Robiliard.
La DIRECCTE dispose d’un véritable pouvoir de contrôle, à partir du moment où, comme l’a précisé M. Germain, l’administration a été alertée par la notification qui lui a été faite de l’ouverture d’une négociation collective sur une procédure de licenciement collectif et un PSE. Elle suivra le dossier et l’accompagnera souvent, même si c’est de façon informelle. Elle aura donc suffisamment de temps pour effectuer le contrôle.
L’écart avec l’homologation est symbolique. En effet, dès lors qu’un accord majoritaire sera intervenu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il y aura évidemment un contrôle très important des organisations syndicales. Comme nous le précisions précédemment à propos du contrôle de l’existence d’un motif économique, les syndicats, même s’ils ne participent pas à l’action de la DIRECCTE, refuseront, lorsqu’ils seront persuadés qu’il n’existe pas de motif économique à un licenciement, de s’engager dans une telle négociation, 
a fortiori
Les différences sont symboliquement établies. L’accord et le document unique, objet d’une homologation, sont différents, mais l’administration a le temps de statuer.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 J’ai bien écouté le rapporteur. Il y a cependant quelque chose que je ne comprends pas. Le Président de la République nous annonce qu’il va recourir aux ordonnances pour raccourcir les délais administratifs et le rapporteur propose, quant à lui, d’allonger les délais. Peut-être faudra-t-il que nous demandions, tout à l’heure, une suspension de séance pour que vous puissiez, monsieur le ministre, rencontrer le Président de la République et en discuter avec lui. Les salariés auront-ils le sentiment, avec cet allongement des délais, d’être plus sécurisés dans leur emploi ? Sans compter que l’on a oublié la compétitivité dans l’accord !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

(Sourires.)
Passer de huit à quinze jours est utile. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements n

Au fond, mesdames et messieurs du groupe GDR, vous êtes persuadés par nos arguments 
(Sourires)
 C’est un élément, ce n’est pas le seul !
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin,

(Sourires.)
Vous nous dites que nous n’arrivons pas à contrôler les ruptures conventionnelles. C’est parfaitement exact, et c’est difficile, en effet, mais je veux juste vous donner deux chiffres : il y a chaque mois 25 000 ruptures conventionnelles, et seulement cent PSE. L’administration aura donc tout le temps de travailler sur les PSE.
 Cela n’a rien à voir !
M. Gérard Cherpion.
 Vous aviez dit qu’il y en avait un million !
M. Jérôme Guedj.
M. Michel Sapin,

L’heure de mathématiques en terminale A
(Sourires)
Vous avez raison de parler des moyens, mais il faut considérer les ordres de grandeur. Il y a cent PSE par mois et, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, mon administration est déjà saisie de 85 % des dossiers et les examine de manière extrêmement méticuleuse, puisqu’elle fait des lettres d’observation, ce qui signifie qu’elle est entrée dans les détails. Elle travaille donc déjà énormément.
Il faudra naturellement former les fonctionnaires, les coordonner, faire en sorte, par des instructions que je donnerai évidemment, que l’administration ait la même politique, la même vision, la même appréciation globale sur l’ensemble du territoire, mais ce n’est pas ce surplus de travail qui fera obstacle à la mise en œuvre de telles dispositions.
Comme ce dernier obstacle à votre adhésion à notre dispositif vient de sauter, je suis persuadé que nous allons maintenant aller très vite jusqu’à la fin de l’article 13… 
(Sourires.)
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 J’ai deux observations à faire.
M. Jérôme Chartier.
D’abord, monsieur le ministre, vous avez reconnu honnêtement que cette disposition n’était pas dans l’accord entre les partenaires sociaux.
M. Michel Sapin,

 J’entends bien, vous êtes l’homme de l’accord avec les partenaires.
M. Jérôme Chartier.
M. Michel Sapin,

 J’en suis convaincu, mais je voulais simplement relever, à ce point du débat, que cette disposition ne figurait pas dans l’accord.
M. Jérôme Chartier.
Quant au délai, je comprends que l’on veuille passer de huit à quinze jours, mais c’est soit trop bref, soit trop long.
 C’est trop bref !
M. Marc Dolez.
 Vous le soulignez très justement : un peu plus d’un millier de PSE remontent chaque année jusqu’à votre administration, qui est très méticuleuse et qui a le temps de les examiner, puisqu’ils sont généralement très largement accompagnés par l’administration dès les premiers jours. Pourquoi donc allonger le délai d’une semaine ?
M. Jérôme Chartier.
Avec l’accompagnement au jour le jour, j’ai le sentiment que le délai est suffisant et que l’allonger d’une semaine ne changerait pas grand-chose. C’est la raison pour laquelle je m’interroge sur le bien-fondé de l’amendement du rapporteur.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
En cas de validation, il y a une négociation. Nous avons adopté en commission un amendement visant à mettre l’administration « dans la boucle » dès que cette négociation s’engage, mais chacun conviendra que les choses sont moins formalisées et que, pour vérifier que l’accord a été signé dans de bonnes conditions, que les parties ont pu exprimer clairement leur volonté, qu’il s’agit bien d’un accord majoritaire, il faille le temps de se retourner, d’autant qu’on ne sait pas au départ quelle sera la durée totale du processus.
Je ne sais pas quelles décisions chacun ici, dans les organisations qu’il dirige ou auxquelles il appartient, est capable de prendre dans un délai de huit jours, mais je sais, en revanche, quelles décisions peuvent ne pas être prises valablement dans un tel délai. Il me paraît donc vraiment raisonnable de prévoir un maximum de quinze jours.
 Je mets aux voix l’amendement n° 1464.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Compte tenu des arguments utilisés par le ministre, relatifs à la suite du débat, vous comprendrez, madame la présidente, que nous ayons besoin de réunir notre groupe. 
M. Marc Dolez.
(Sourires)
 La suspension est de droit, pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1483.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1484
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1490.
Mme la présidente.
 Par cet amendement, nous voulons supprimer une ineptie juridique. Pourquoi, en pareille situation, déroger au principe selon lequel le silence gardé par l’administration vaut refus, 
M. Gaby Charroux.
a fortiori
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 5623.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2043.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2044.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 2050.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à modifier l’alinéa 105, qui dispose : « La décision de validation ou d’homologation, ou à défaut, les documents mentionnés au deuxième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés, par voie d’affichage sur leurs lieux de travail. »
M. Gaby Charroux.
Les auteurs du texte pensent ainsi en être quitte avec le droit d’information des salariés. Nous pensons, pour notre part, que le minimum serait que la décision de validation ou d’homologation soit portée à la connaissance des salariés lors d’entretiens individuels, et non simplement par voie d’affichage. Ceux qui pensent que l’employeur n’a guère de temps à perdre à recevoir les salariés, à l’heure du contrat jetable et de la flexibilité à tout crin, s’offusqueront sans doute de notre proposition ; elle nous semble néanmoins relever d’une forme de respect minimal des salariés licenciés. Notre logique viserait d’ailleurs purement et simplement à interdire d’en arriver là.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 4920.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 4921.
Mme la présidente.
 Le nouvel article L. 1233-57-5 crée un nouveau type de décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours contentieux. Par cet amendement, nous prévoyons d’encadrer ce recours d’un nouveau type, en ajoutant après l’alinéa 106, les dispositions suivantes :
M. Marc Dolez.
« Si l’autorité administrative ne fait pas droit à la demande ou y fait droit partiellement, le tribunal administratif peut être saisi dans les huit jours de la décision, implicite ou explicite, et doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
« La saisine du tribunal interrompt les délais de consultation du comité jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le recours. »
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 4927.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Gaby Charroux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 Personne n’est présent pour soutenir l’amendement n° 4113.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1915.
 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 109 de cet article, à nos yeux inutile et redondant. On se demande en effet quel est l’intérêt de prévoir qu’en cas de refus de validation ou d’homologation, l’employeur réécrit sa copie pour présenter une nouvelle demande ? Il nous semble que cela va de soi.
Mme Jacqueline Fraysse.
En même temps, cette rédaction de l’article L. 1233-57-7 est intéressante en ce qu’elle constitue une sorte d’aveu. Il est écrit qu’en cas de refus de validation ou d’homologation, l’employeur peut présenter une nouvelle demande après avoir apporté les modifications nécessaires, donc ses modifications, et consulté le comité d’entreprise. Lorsque nous parlons de validation, il s’agit de la validation d’un accord. Comme vous l’écrivez : « Si l’accord n’est pas validé, l’employeur peut y apporter ses modifications. » Cette rédaction confirme, s’il en était encore besoin, que dans l’esprit des rédacteurs du projet, que ce soit l’accord signé avec les syndicats ou le document unilatéral, cela restera le texte de l’employeur, puisque c’est lui et lui seul qui est habilité à apporter les modifications permettant de ressaisir l’administration. Les erreurs de rédaction sont quelquefois révélatrices.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1916.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1923.
Mme la présidente.

M. Gaby Charroux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Nous vous entendons, monsieur le rapporteur, mais il reste que seul l’employeur est habilité à saisir une nouvelle fois l’administration. Ce sont les seules modifications de l’employeur qui seront prises en compte.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

Mme Jacqueline Fraysse.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1438.
Mme la présidente.
 Cet amendement rappelle que l’ANI du 11 janvier 2013 prévoyait que la demande d’homologation soit adressée au début du processus, en même temps que la première demande d’avis au CE.
M. Gérard Cherpion.
Le projet de loi prévoit une demande adressée en aval, ce qui rallonge les délais que vous avez déjà rallongés plusieurs fois. Afin de se rapprocher du texte de l’accord, cet amendement propose de prévoir un rescrit opposable en amont ; aussi l’entreprise sera-t-elle sécurisée sur ce qu’elle envisage de mettre en œuvre.
Cette proposition vise à assurer une plus grande sécurisation : la possibilité d’un rescrit social est tout à fait envisageable.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Sur ce point précis, l’accord était très ambigu et l’interprétation des uns et des autres divergeait. J’ai constaté qu’il y avait un problème qui nécessitait une clarification. C’est pourquoi j’ai formulé une proposition simple et claire sur laquelle toutefois rien ne vous oblige à être d’accord. Cependant, ne me reprochez pas de ne pas avoir respecté l’accord et ne parlez pas au nom des partenaires sociaux, car j’ai vérifié avec ces derniers que toutes les modifications que j’ai proposées ne remettaient pas en cause l’équilibre de l’accord.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Or la logique veut que l’ensemble soit traité de manière conjointe, soit par accord, intégrant la possibilité de déroger aux procédures d’information et de consultation prévues par le code du travail, soit dans le cadre d’une homologation où l’ensemble de la procédure se déroule avant la validation. Tout le dispositif que nous avons imaginé pour donner un véritable poids à l’administration se fonde sur l’idée que celle-ci se prononce quand l’ensemble de la procédure est terminée, qu’il y ait eu soit une négociation conclue par un accord, soit une homologation, après une discussion avec les représentants des partenaires sociaux et l’arrêt des mesures de redéploiement interne de reclassement.
Je comprends votre préoccupation mais, dans notre logique, cela aurait pour effet de réduire très fortement le poids nouveau que nous souhaitons conférer à l’administration.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Le rescrit ne remet pas en cause le travail de l’administration puisque c’est elle qui est saisie de ce système. Le rescrit permet de reconnaître qu’un acte a eu lieu et de définir un point de départ.
M. Gérard Cherpion.
Pour répondre au ministre, sachez que j’ai également consulté l’ensemble des partenaires sociaux, et ce week-end encore pendant le temps que nous a accordé l’Assemblée : tout le monde ne partage pas votre avis.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1947.
 C’est un amendement de cohérence, de même que la série d’amendements identiques n° 1926 et suivants.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1948.
Mme la présidente.
 Il a été défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1954.
Mme la présidente.
 Il a été défendu.
M. Gaby Charroux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4849.
Mme la présidente.
 C’est un amendement rédactionnel.
M. Jean-Marc Germain.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n° 1926 et suivants.
Mme la présidente.
Nous pouvons considérer qu’ils ont été défendus, n’est-ce pas, madame Fraysse ?
 Oui, madame la présidente.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n° 1937 et suivants, sur le vote desquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande un scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1937.
 Ce sont également des amendements de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 1938 est défendu, monsieur Dolez ?
Mme la présidente.
 Avec conviction ! 
M. Marc Dolez.
(Sourires.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1943.
Mme la présidente.

M. Gaby Charroux.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5556.
Mme la présidente.
 L’article 13 du projet de loi prévoit une refonte des procédures de licenciements collectifs.
M. Arnaud Richard.
Aujourd’hui, un employeur qui licencie dix salariés ou plus est tenu d’élaborer un PSE afin d’accompagner les licenciements ou de procéder à des reclassements. En application d’une disposition de la loi du 27 janvier 1993, le TGI peut prononcer la nullité de ce plan de sauvegarde s’il l’estime insuffisant, ce qui entraîne la nullité des licenciements eux-mêmes et la réintégration des salariés concernés.
L’article 13 tend à modifier ce dispositif. Il prévoit que le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, qui fait aujourd’hui l’objet d’une décision de l’employeur soumise à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, sera soit déterminé par un accord collectif majoritaire, soit fixé dans un document élaboré unilatéralement par l’employeur, puis soumis à l’administration pour homologation.
Au-delà des contraintes de délai que nos collègues ont évoquées précédemment, les députés du groupe UDI sont opposés aux procédures d’homologation et de validation pour trois raisons.
Tout d’abord, l’intervention de l’administration à travers l’homologation ou la validation va politiser les procédures de licenciement. Dès lors que les médias s’intéresseront aux difficultés économiques de tel ou tel grand groupe, la DIRECCTE se prononcera non pas sur le fond, mais malheureusement en fonction de la pression politique. Dans ce cas, le dossier sera directement géré par le cabinet du ministre du travail, voire par celui du Premier ministre.
Ensuite, on risque, dans ces conditions, de bloquer le système – cette crainte fait l’objet de plusieurs de nos amendements –, de même que dans le cas de la libération conditionnelle des criminels ayant purgé de lourdes peines, quand les décisions relevaient du garde des sceaux.
Enfin, la DIRECCTE sera exposée, même dans le cas où elle ne fera que valider un accord majoritaire signé par des organisations syndicales. Le ou les syndicats qui n’auront pas signé l’accord pourront contester la légitimité des signataires et lui reprocher de les avoir soutenus. Cela risque notamment d’être le cas lorsque des syndicats minoritaires se seront alliés pour signer un accord que le syndicat le plus représentatif au sein de l’entreprise aura refusé.
Nous avons déposé plusieurs amendements visant à éviter un tel scénario.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Le rapporteur parle de « politiser » au sens où la situation varierait selon les circonscriptions. Nous sommes en train de déraper vers un sujet qui n’est pas celui qui nous occupe. M. le ministre nous a dit clairement qu’il s’agissait du retour de l’État…
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

 …et il l’a répété plusieurs fois au cours du débat. Or à ma connaissance, dans le département, l’État est représenté par le préfet, qui n’est pas politisé.
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

 Il me semble que le rapporteur devrait retirer ses propos.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Il serait en effet dommage que nos concitoyens soient traités différemment selon la couleur politique de leur mairie ou de leur circonscription ; mais précisément je dis que ce ne sera pas le cas.
Le texte – et le ministre sera garant de son impartialité – vise à redonner du pouvoir à l’État. L’Assemblée nationale, qui représente le peuple, votera afin de donner du pouvoir à l’État. C’est en ce sens qu’il s’agit du retour de la puissance publique dans la gestion des plans sociaux, avec, il va sans dire, une parfaite égalité de traitement entre nos concitoyens.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 5361.
Mme la présidente.
 Il est retiré, madame la présidente.
M. Gérard Sebaoun.
 Mes chers collègues, je vous annonce par avance que, sur le vote des amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, n° 1967 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1967.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1968.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1974.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Gaby Charroux.
 Sur le vote des amendements identiques n° 2023 et suivants, je vous annonce par avance que je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à la série d’amendements identiques n° 5011 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5011.
 Par cet amendement, nous proposons de maintenir dans le code du travail les sanctions actuelles, à savoir qu’en cas de licenciement sans PSE ou avec un PSE annulé, le salarié aura le choix entre la réintégration ou une indemnité de douze mois de salaire. En maintenant ces sanctions, nous voulons afficher clairement notre volonté de conserver un moyen de dissuasion contre les licenciements qui sont non seulement abusifs mais nuls.
Mme Jacqueline Fraysse.
Vous avez, avec cet amendement, mes chers collègues, l’occasion de vous positionner clairement : voulez-vous sécuriser l’emploi ou voulez-vous sécuriser les licenciements ?
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5012.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour objet d’appliquer à la validation et à l’homologation le régime de sanctions qui prévaut aujourd’hui en cas de violation des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi, c’est-à-dire le droit de réintégration ou le versement d’une indemnité égale à douze mois de salaire brut.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 5018.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Gaby Charroux.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Pour ce qui est de la réintégration, ces amendements ne changent rien, puisqu’en l’absence de validité du plan social ou d’homologation du document établi par l’employeur, la procédure est nulle et la réintégration de droit – sauf si elle est matériellement impossible parce que l’entreprise ou le poste auraient disparu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, n° 2023 et suivants.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2023.
 Nous insistons sur le fait que le dispositif proposé à l’alinéa 124 constitue une régression importante. Actuellement, en cas de licenciement collectif sans PSE ou après annulation de celui-ci par le juge, le salarié a le choix entre sa réintégration ou bien une indemnité qui ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire. Or avec cet alinéa, non seulement le salarié n’aura plus de droit à réintégration mais, en plus – ou plutôt devrais-je dire : en moins –, l’indemnité à laquelle il pourra prétendre est divisée par deux ! Je ne crois pas que ce soit un progrès.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je rappelle que l’indemnité plancher de douze mois a été introduite dans le code du travail par une loi de janvier 1973, quand on comptait seulement 200 000 chômeurs en France et que le temps moyen passé au chômage n’était que de quelques semaines.
Nous sommes en 2013, et alors que vous prétendez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, renchérir les licenciements abusifs, vous envisagez froidement de diviser par deux l’indemnité due au salarié licencié sans PSE alors même que celui-ci serait obligatoire. Vous nous parlez de progrès, monsieur le ministre. Permettez-nous de penser le contraire.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2024.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 2030.
Mme la présidente.
 Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu’« en cas de licenciements intervenus en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou en cas d’annulation d’une décision ayant procédé à la validation ou à l’homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Nos amendements proposent de porter ce chiffre à douze mois.
M. Gaby Charroux.
Je suppose que nous sommes tous d’accord pour considérer que si l’employeur passe outre à ses obligations en matière de validation ou d’homologation, c’est un manquement d’une particulière gravité qui doit être sanctionné, et surtout découragé par des pénalités qui, en l’occurrence, bénéficient au salarié victime de licenciement. Six mois de salaire semble bien faible au regard de la faute commise par l’employeur. Fixer une indemnité plancher de douze mois est le minimum.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, n° 1977 et suivants.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1977.
 C’est un amendement de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1978.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1984.
Mme la présidente.

M. Gaby Charroux.
 Je suis saisie d’un amendement n° 5557.
Mme la présidente.

M. Arnaud Richard.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, n° 1987 et suivants.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1987.
 Amendement de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1988.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 1994.
Mme la présidente.

M. Gaby Charroux.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4848 rectifié.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 L’amendement propose d’insérer les mots : « sauvegarde, de », mais je voudrais, au vu de l’exposé sommaire, un peu plus d’explications parce qu’on sait très bien que des amendements rédactionnels peuvent s’avérer très « piégeux ».
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Michel Sapin, 

 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, n° 2063 et suivants.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2063.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2064.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 2070.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Gaby Charroux.
 Je suis saisie d’un amendement n° 5558 rectifié.
Mme la présidente.

M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5559.
Mme la présidente.

M. Arnaud Richard.
Mes chers collègues, je vous annonce par avance que, sur le vote des amendements identiques n°
Mme la présidente. 
2073 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1439.
 Cet amendement tend à apporter des précisions sur les plans de départ volontaire en tenant compte des acquis issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, actuellement, lorsqu’un plan de départ volontaire ne couvre pas tous les départs de l’entreprise suite à des suppressions d’emploi, l’employeur est tenu de prévoir dans le plan de sauvegarde de l’emploi un dispositif de reclassement interne. Mais quand l’entreprise met en œuvre un plan de départ volontaire sans licenciement, il n’y est pas tenu. L’amendement vise donc à préciser que les mesures de reclassement interne ne sont pas obligatoires en cas de plan de rupture volontaire ou négociée mentionné à l’article L. 1 237-16 du code du travail.
M. Gérard Cherpion.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Pour répondre à la remarque de M. Taugourdeau sur l’amendement n° 4848 rectifié, il s’agissait bien de la correction d’une erreur matérielle : en effet, un plan de sauvegarde de l’emploi, c’est aujourd’hui une décision unilatérale du chef d’entreprise, et dès lors que l’on prévoit deux voies – accord d’entreprise ou document unilatéral –, il faut que les deux situations soient traitées de manière équivalente au regard de l’AGS – l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés.
 Je vous annonce par avance que, sur le vote des amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à la série d’amendements identiques, n

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2073.
 Les alinéas 152 à 160, que nous proposons de supprimer, sont ceux qui concrétisent l’éviction du juge civil de toute la procédure de contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi. C’est une des revendications fondamentales du MEDEF, nous la connaissons bien, que d’évincer les juges, qui avaient appliqué avec trop de rigueur à son goût la loi qui permettait d’annuler les PSE pour insuffisance. Nous sommes surpris, pour ne pas dire choqués, que l’on ait ainsi laissé les partenaires sociaux décider du champ d’intervention de l’État et de la désignation du juge compétent.
Mme Jacqueline Fraysse.
Si nous avons bien compris la logique du MEDEF, nous comprenons moins la vôtre, monsieur le ministre, car votre mission consiste à veiller à la protection des salariés.
M. Michel Sapin, 

 Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez ainsi mis le juge judiciaire hors jeu ? Cela ne peut pas se justifier par la volonté de renforcer les garanties des salariés, dès lors que l’administration et, par voie de conséquence, le juge administratif, ne pourront exercer aucun contrôle sur le motif, et dans la mesure où l’administration disposera, de plus, d’un délai dérisoire pour exercer son contrôle sur le contenu du plan.
Mme Jacqueline Fraysse.
Enfin, comme je l’ai déjà demandé lors de nos échanges en commission, comment expliquez-vous la logique juridique qui confie au juge administratif le contrôle d’un accord collectif, lequel est une convention de droit privé, conclue entre deux personnes morales de droit privé ?
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2074.
Mme la présidente.
 Dans sa rédaction actuelle, le texte met en place une procédure que nous jugeons contraire au principe du double degré juridiction. Il prévoit en effet que le tribunal administratif statue dans les trois mois et que, si tel n’est pas le cas, il est dessaisi au profit de la cour administrative d’appel, laquelle, si elle ne statue pas non plus dans les trois mois, est à son tour dessaisie au profit du Conseil d’État. En clair, cela revient à dessaisir un juge au motif qu’il n’a pas statué assez vite.
M. Marc Dolez.
J’ajoute, et cela pourrait se produire, que, si seul le Conseil d’État statue, il est porté atteinte au principe du double degré de juridiction, dont je rappelle que le Conseil constitutionnel a fait un principe constitutionnel.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 2080.
Mme la présidente.
 Parmi les alinéas que nous vous demandons de supprimer figure l’alinéa 157, qui prévoit de confier au juge administratif la totalité du contentieux en la matière, ce qui revient à en faire le juge de la négociation de l’accord collectif portant le plan de sauvegarde de l’emploi.
M. Gaby Charroux.
Or, le juge administratif, 
a fortiori
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Ce que souhaitait le MEDEF était simple. Il voulait que le licenciement fasse l’objet d’un accord de l’administration, interdisant en échange tout recours, et qu’un bloc de compétence administratif empêche les contentieux individuels devant les prud’hommes et la juridiction judiciaire. Or il n’y a rien de tout cela dans le texte. L’employeur avait auparavant face à lui un seul juge, qui jugeait à la fois de la procédure collective et individuelle ; aujourd’hui, il en a deux.
Dans les milieux patronaux, certains ont peut-être fait le pari que le juge administratif serait plus clément que ne l’était le juge judiciaire. En réalité, comme l’ont confirmé nos auditions de membres du Conseil d’État et de la chambre sociale de la Cour de cassation, les deux juridictions se coordonnent pour la raison très simple qu’ils ont à statuer sur les mêmes plans sociaux, puisque le juge administratif est aujourd’hui le juge des salariés protégés, les syndicalistes, dont le licenciement est soumis à une autorisation administrative délivrée par l’inspection du travail. Ils se coordonnent donc pour parvenir à une évaluation commune du motif économique et des compensations prévues pour les salariés.
J’ai d’ailleurs posé directement la question au président de la chambre sociale de la Cour de cassation, outrepassant peut-être, ce faisant, mon rôle de rapporteur. Pensez-vous, lui ai-je demandé, que le juge administratif sera plus clément que vous ? Il a clairement répondu non, et les jugements prononcés sur les salariés protégés montrent bien que ce n’est pas le cas.
On a donc deux juges qui d’ores et déjà se coordonnent, auquel il faut en ajouter un troisième, dans la mesure où, si le chef d’entreprise fait preuve de mauvaise volonté pour communiquer à l’administration les documents d’information destinés aux salariés, le juge pénal sera saisi du délit d’entrave. Ce n’est pas systématique, comme le disait M. Taugourdeau, mais cela se produit parfois.
Vous avez enfin demandé pourquoi l’administration intervenait dans le cadre d’un accord d’entreprise, signé entre personnes morales de droit privé. C’est un des apports essentiels du ministre sur un point que la négociation n’avait pas traité et qui renvoie à la logique des deux voies parallèles : celle de l’accord majoritaire des partenaires sociaux – qui comprend un droit de veto, dont le groupe GDR ne cesse de faire la promotion – et celle de l’accord de l’administration.
Il est très important pour les salariés que ces deux procédures soient gérées de la même façon, notamment dans les cas où, la négociation ayant échoué, on bascule vers la procédure d’homologation. En effet, lorsque les procédures sont parallèles du premier au dernier jour, le pouvoir qu’on donne à l’administration pour peser sur les reclassements internes renforce le pouvoir de négociation des salariés dans l’entreprise.
Je suis donc très attaché à ce régime et émets un avis défavorable sur vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Vous posez plusieurs questions. Certains, à droite, demandent pourquoi appliquer le même dispositif en cas de contestation de l’homologation – acte unilatéral de l’administration – et lorsqu’il s’agit d’une validation. Cela rejoint d’ailleurs les questions du groupe GDR sur les accords conclus entre personnes de droit privé.
Je pourrais vous donner de nombreux exemples dans lesquels, par souci de simplification, le droit rassemble dans un même bloc de compétence, relevant du juge judiciaire ou du juge administratif, des sujets dont on veut éviter qu’ils ne s’éparpillent et ne donnent lieu à des jurisprudences contradictoires. Le choix de la validation, acte administratif qui ne peut être contesté dans notre droit que devant la juridiction administrative, répond à ce souci de simplification.
Certains, à l’extérieur, y compris des organisations de magistrats, ont fait par ailleurs un mauvais procès au juge administratif, estimant que le juge judiciaire serait meilleur. Peut-on sérieusement prétendre que le juge administratif était bon en 1986 et qu’il serait mauvais aujourd’hui ? Allons ! Dans notre droit, les deux juridictions sont complémentaires ; elles sont, l’une comme l’autre, au service des libertés individuelles. Le juge administratif est le garant des libertés individuelles et, lorsqu’il annule une décision de l’administration, c’est au nom de la protection des libertés, quelles qu’elles soient. N’opposons pas un juge qui serait par principe protecteur des libertés individuelles à un autre qui ne le serait pas. Il est inutile de citer ici de très éminents juristes, grands défenseurs des libertés, qui ont dit là-dessus des choses définitives.
Peut enfin se poser la question du désistement. Prenons l’exemple des QPC : elles comportent un mécanisme de cette nature, au profit du Conseil constitutionnel, le désistement ayant été mis en place, précisément pour éviter qu’il y en ait.
Je m’explique. Les juridictions administratives actuelles ne sont plus celles que nous avons pu connaître les uns ou les autres, soit que nous ayons travaillé en leur sein, soit que nous ayons eu recours à elles. Des réformes successives leur ont fourni des moyens, qui permettent désormais aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel de juger vite.
Par ailleurs, j’ai voulu, très en amont, travailler avec le Conseil d’État et l’ensemble des organes dont dépend le bon fonctionnement de notre justice administrative, des tribunaux administratifs de base jusqu’au Conseil d’État, afin qu’ils se préparent dès à présent à ce nouveau contentieux. Une nouvelle organisation est en train de se mettre en place, dont l’objectif est que, chaque fois, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel jugent dans les délais impartis par le législateur. Cet objectif, nous l’atteindrons.
Je comprends, monsieur Dolez, les doutes que vous exprimez sur l’organisation et le bon fonctionnement de la juridiction. Mais j’estime que le silence n’est jamais une bonne manière de répondre.
 Intéressant…
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

Si nous avons mis en place ces délais, c’est pour que les procédures ne s’éternisent pas – ce n’est l’intérêt ni des salariés ni des entreprises. C’est pourquoi, dans le même temps, nous nous efforçons, avec la garde des sceaux, qui a la responsabilité de la juridiction administrative, de procurer à celle-ci tous les moyens lui permettant d’être à la hauteur de ce qu’attendent nos concitoyens.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Je voudrais lever une ambiguïté : il ne s’agit pas, pour nous, de porter une appréciation sur la sévérité éventuelle de tel ou tel juge. Nous sommes persuadés que les juges sont indépendants et qu’ils décident à partir de leur intime conviction, après avoir étudié les dossiers. Leur sévérité est proportionnelle à ce qu’ils y trouvent et n’est pas liée au fait qu’ils relèvent de l’ordre administratif ou judiciaire. Je tiens à le préciser, car l’on nous oppose régulièrement cette réponse. Notre préoccupation porte sur les prérogatives de chacun de ces juges. Le juge administratif n’exerce aucun contrôle sur le motif alors que le juge judiciaire contrôle le plan de sauvegarde de l’emploi. Là, il y a un vrai sujet.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’entends bien ce que vous dites mais, pour une fois, je ne vous trouve pas très convaincant.
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 On peut entendre votre argumentation, et la partager ou non, ce qui est le cas sur beaucoup d’autres sujets. Mais, en l’espèce, j’ai vraiment du mal à vous suivre. Vous prétendez vouloir donner aux juridictions administratives les moyens de statuer dans le délai prévu – trois mois pour le tribunal administratif, trois mois pour la cour administrative d’appel. Que je sache, si je me réfère à ce que je connais des cours administratives d’appel, en particulier celle de Douai, les délais de traitement des dossiers sont bien supérieurs à trois mois !
M. Marc Dolez.
Par ailleurs, indépendamment de la question des moyens, se pose celle des principes. Il est tout de même particulier d’inscrire dans la loi que, si une juridiction ne statue pas dans les délais prévus, le litige est porté devant la juridiction suivante. Je suis fort curieux de savoir ce que le Conseil constitutionnel en pensera, lorsqu’il sera saisi.
Je suis en tout cas très surpris, car il ne s’agit pas simplement là d’une question de moyens. Une juridiction, si elle est saisie, doit statuer. C’est ensuite que l’on décide de faire appel ou non. Je ne pense pas, monsieur le ministre, que l’on puisse défendre le fait que la juridiction de second degré soit saisie si celle de première instance n’a pas statué dans les trois mois.
Compte tenu de l’expérience que vous avez acquise dans une vie antérieure, monsieur le ministre, je ne m’attendais pas à une telle argumentation.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je suis assez d’accord avec Marc Dolez, en particulier sur la question des délais. Que le contrôle des motifs soit exercé ou pas, à quel moment, par l’administration ou pas, c’est un autre sujet et je ne crois pas qu’il faille se préoccuper de savoir s’il s’agit là d’une demande récurrente du MEDEF ou pas. Ce n’est pas le problème.
M. Arnaud Richard.
Sur le fond, quoi qu’ait pu en dire le ministre, et quel que soit son degré de conviction, les délais moyens de jugement sont passés de un an, un mois et quatre jours à dix mois et vingt-sept jours pour le tribunal administratif, et à huit mois et douze jours pour le Conseil d’État. Quelle que soit votre bonne volonté, quel que soit votre souci légitime d’améliorer la situation, même si, je vous l’accorde, un certain nombre de tribunaux administratifs sont plus rapides qu’ils ne l’étaient il y a quelques années – ce qui n’est pas difficile –, les délais moyens de jugement ne sont pas, en dépit des moyens accordés ces dernières années, à la hauteur de vos propositions.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Contrairement à nos collègues du groupe GDR, j’aime bien quand le ministre conclut son propos en affirmant que tout le monde doit y trouver son intérêt. Il peut en effet arriver que les salariés et les chefs d’entreprise se retrouvent sur un même intérêt : celui que l’entreprise fonctionne bien.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 C’est ce que nous souhaitons !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain
, rapporteur. 
Vous nous avez dit, madame, qu’il n’appartenait pas aux signataires de définir le fonctionnement de l’ordre juridique. Je vous invite à vous référer à l’accord qui reste silencieux sur ce point. Il traite de l’homologation mais sans préciser quelle juridiction doit se prononcer. Nous avons donc tout le loisir de choisir la meilleure solution possible. Pour le coup, quelles que soient nos convictions respectives sur la distance que nous pouvons nous autoriser à prendre par rapport à l’accord, infinie pour certains, plus courte pour d’autres, nous devons nous sentir fondés à trouver ensemble la meilleure solution.
Avec mon collègue Denys Robiliard, nous avons réfléchi à une autre solution, celle de confier un bloc de compétence au juge judiciaire, ce qui est le cas, par exemple, de la procédure d’homologation, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Cette proposition poserait cependant deux types de problèmes. L’articulation que nous avons retenue est la bonne dès lors que l’on veut vraiment donner du pouvoir à l’administration pour qu’elle puisse avoir un certain poids. L’administration sera pleinement investie de ce pouvoir-là et c’est le juge administratif qui contrôlera si elle a correctement accompli son travail au regard des objectifs fixés par la loi. Par ailleurs, je ne crois pas que le fonctionnement des procédures d’homologation soit un exemple car le problème matériel de l’encombrement des juridictions, évoqué par M. Richard, est multiplié par dix pour le juge judiciaire.
Il faut revenir aux chiffres pour savoir si les juges administratifs pourront juger dans les délais. Après en avoir auditionné un certain nombre, il s’est avéré qu’ils seraient prêts, au 1

Il y a d’ailleurs beaucoup plus de plans sociaux car, j’ai cité les chiffres tout à l’heure, on parle de deux cents par an sur toute la France. Il y aura quelques dossiers dans chaque juridiction mais dix fois moins que pour les salariés protégés puisque, si les salariés protégés sont aussi concernés par les plans sociaux, ils sont le plus souvent licenciés pour faute professionnelle ou faute grave.
Notre solution est cohérente. Elle accorde du pouvoir à l’État et met en place une articulation qui, sans enlever aucun pouvoir, permettra de mieux ordonnancer notre justice pour qu’elle soit rapide, efficace, et pour que soient évités les licenciements chaque fois que possible – nous sommes bien là au cœur de la philosophie de ce texte. C’est la raison pour laquelle je vous propose, même si nous n’avons aucune contrainte liée à la négociation, de nous en tenir à l’architecture actuellement prévue.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Sur le vote de l’amendement n° 2093 et des amendements identiques, je vous annonce par avance que je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, n° 2501 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2501.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2502.
Mme la présidente.
 Les nouvelles dispositions introduites ici, nous l’avons dit, ne laissent au juge judiciaire que le contrôle 
M. Marc Dolez.
a posteriori
Par cet amendement, nous vous proposons donc de réintroduire un contrôle du motif économique et d’assortir la nullité du licenciement de sanctions : remboursement des aides publiques, perte pour l’entreprise du bénéfice des aides et des dispositifs d’exonération tels que le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt compétitivité emploi.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 2508.
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à ce que soient remboursées les aides publiques octroyées à l’entreprise lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Ces aides sont versées pour compenser une situation de réelle difficulté économique. Dès lors qu’il est reconnu, par décision de justice, que ces difficultés sont inexistantes, ces aides sont sans objet et leur remboursement normal.
M. Gaby Charroux.
Il serait inéquitable et injuste pour des entreprises en réelle difficulté que celle qui a, à tort, bénéficié d’aides sous forme de réduction de cotisations en cas de projet de licenciement collectif, ne soient pas sanctionnées, d’autant plus qu’en pratique les entreprises qui auront procédé à des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse auront très certainement agi en toute connaissance de cause, suivant une logique de profit et d’économies.
De surcroît, la mesure que nous vous proposons se veut dissuasive et doit inciter les entreprises à prendre réellement leurs responsabilités. Il est important, dans le contexte actuel, d’envoyer le message fort que le motif économique ne peut être invoqué sans raison ou abusivement par les entreprises. Un tel message est d’autant plus important au regard de l’esprit du projet que ce dernier prévoit que les salariés devront eux aussi consentir des efforts pour supporter les conséquences d’une situation économique dont ils ne sont pourtant pas responsables.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je comprends bien l’argumentation du rapporteur selon laquelle il revient à l’administration de se pencher sur cette question en amont. Pour autant, il faudrait donner un signe. Dès lors que le juge a considéré que le licenciement n’était pas recevable, il paraît normal que l’entreprise en tire les conséquences. La position de notre collègue est tout à fait louable.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 J’ai moi aussi du mal à saisir les explications du rapporteur. Par souci de cohérence, je soutiendrai l’amendement du groupe GDR. Il faut tirer les conséquences d’une décision de justice. Il ne s’agit pas du tout de mettre en cause la bonne foi de l’employeur, mais il paraît logique de rembourser les aides publiques dès lors qu’elles sont sans objet.
M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Je suis très surprise. Comment vont réagir tous les citoyens qui nous écoutent, à qui l’on explique par ailleurs que l’État manque de moyens ?
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous nous étions déjà opposés au nouveau cadeau de 20 milliards accordé au patronat. Quand le juge constate que l’argent public n’a pas été utilisé pour sauvegarder des emplois, qu’il soit au moins remboursé à l’État. Ce n’est pas une simple mesure de cohérence, c’est de la justice sociale. Cet argent public, ne l’oubliez pas, vient de l’impôt : c’est l’argent de nos concitoyens !
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Nous essayons depuis le départ de trouver un équilibre à ce texte, en offrant des garanties, sans stigmatiser pour autant les salariés ou les employeurs.
M. Christophe Cavard.
Cela étant, nous disons aussi qu’il existe un rapport de subordination et que, de ce fait, la situation peut dériver. En effet, les grands groupes ou les structures employeurs ont parfois tendance à faire une mauvaise utilisation de nos textes législatifs, et M. le sait bien, pour suivre ce type de débat depuis bien plus longtemps que moi. Je pense notamment à la loi Hue, qui concernait le remboursement des aides publiques et avait été soutenue au-delà de son groupe.
Par conséquent, il me semblerait normal que nous puissions accorder la garantie proposée par l’amendement du groupe DGR. C’est pourquoi nous le soutenons.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je ne soutiendrai pas l’amendement du groupe GDR.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
D’abord, il est très difficile d’évaluer le bien-fondé de l’utilisation de l’aide publique.
  Nous parlons d’une décision du juge !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis d’accord, mais cela n’en est pas moins très compliqué.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Or, la façon dont vous procédez laisse supposer que les aides publiques perçues par les chefs d’entreprise sont utilisées de façon impropre et un peu n’importe comment.
 C’est le juge qui le dit !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Quand c’est le juge qui le dit, c’est une chose. Là, c’est vous qui le dites, pas le juge !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Dans notre rapport sur l’aide à la création d’entreprises, que j’ai présenté, suite à un rapport de la Cour des comptes, avec mon collègue Fabrice Verdier, du parti socialiste, je souligne que ce n’est pas quand les entreprises vont mal qu’il faut qu’elles remboursent les aides publiques ou qu’elles les remettent au pot, mais quand elles vont bien.
Quand une entreprise va bien et que la direction a la possibilité de prélever des dividendes, il ne serait pas anormal que les aides publiques perçues au moment de la création ou lors du franchissement d’un seuil soient remises au pot.
 Je le répète, il y a un juge !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Lorsqu’il y a des difficultés dans une entreprise, il faut malheureusement procéder à des licenciements économiques. L’appréciation sera faite par le juge. Contraindre l’entreprise à rembourser les cotisations, pourquoi pas ? Mais qu’elle rembourse toutes les aides publiques, c’est autre chose.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Ce qui est important, c’est que nous utilisions les arguments – nous parlons de licenciements économiques – au moment où ils ont du poids. Si l’entreprise envisage un plan social, il faut vérifier que les syndicats ont exercé leur droit d’alerte – nous avons en effet souhaité que la surveillance se fasse au premier chef par les syndicats. Si tel est le cas – je rappelle que nous avons adopté un dispositif fort –, l’administration du travail, destinataire de l’alerte émise par les syndicats 

Monsieur Richard, il est piquant que vous souhaitiez des sanctions dans le cadre du crédit d’impôt recherche, car vous vous y êtes opposés lors du projet de loi de finances ! En tout état de cause, si l’on veut en tirer les conséquences, il faudra le faire dans ce cadre-là – vous connaissez d’ailleurs ma position sur ce point –, c’est-à-dire lors de l’examen du projet de loi de finances. Mais par souci de maintenir la cohérence de l’architecture que nous essayons de mettre en place, j’aurais préféré que vous votiez celui de nos amendements qui donne des pouvoirs à l’administration.
Je confirme l’avis défavorable de la commission.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas, monsieur Taugourdeau, de faire un procès d’intention aux chefs d’entreprise.
Mme Jacqueline Fraysse.
Notre amendement propose que soient remboursées les sommes d’argent public qui ont été versées si le juge considère que cet argent n’a pas été utilisé pour l’objectif auquel il était destiné – il s’agit bien d’un jugement. Enfin, je veux dire à notre rapporteur que, sur cette question, nous ne sommes pas dans le cadre de la prévention – je partage son souci de prévenir le plus en amont possible – mais dans la phase suivante, celle de contrôle. Encore une fois, si l’on s’aperçoit que l’argent n’a pas été utilisé pour l’objectif initialement prévu, il est normal de le rembourser, dans ce cas précis.
 Très bien !
M. Gaby Charroux.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Sur le vote des amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons maintenant à une série d’amendements identiques, n° 2093 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2093.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2094.
Mme la présidente.
 Il est également défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 2100.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer plusieurs dispositions qui ont toutes le même objet : affaiblir le recours au juge, vider de sa substance le droit à ce qu’une cause soit entendue équitablement.
M. Gaby Charroux.
L’une des dispositions dont nous demandons la suppression est particulièrement critiquable et incohérente. Elle permettrait de porter le litige devant la cour d’appel ou même, en cassation, devant le Conseil d’État, sans qu’un jugement de première instance ait pu être rendu, voire sans qu’un jugement de seconde instance ait pu, lui aussi, être rendu.
Depuis quand peut-on admettre que le silence du juge serait une situation admissible en droit ? Depuis quand un tel silence pourrait-il autoriser à passer directement en seconde instance, puis en cassation, sans que la cause ait pu être entendue en première instance ?
Une telle disposition est totalement contraire au principe même de l’appel et du pourvoi en cassation. Je rappelle que le pourvoi en cassation n’a pas pour objet d’examiner le fond de l’affaire, mais qu’il a pour seul objet de censurer le cas échéant la non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige.
De plus, si une telle disposition était admise dans la loi, des litiges pourraient en théorie n’être jugés qu’une seule fois, en dernier ressort, excluant ainsi toute possibilité de recours et de nouvel examen.
À l’évidence, il n’est dans l’intérêt de personne – employeurs, syndicats ou salariés – que demeure une telle disposition. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 156.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous avons déjà débattu de ce point tout à l’heure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 J’annonce d’ores et déjà que, sur les amendements identiques n°2133 et suivants, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous examinons maintenant une série d’amendements identiques, n° 3794 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3794.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3795.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 3801.
Mme la présidente.
 Notre amendement propose que puisse être exercé un recours contre l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur, indépendamment de l’éventuel recours contre la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
M. Gaby Charroux.
Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés à ce propos, mais la question nous semble essentielle.
D’une part, nous avons vu que la procédure devant le juge administratif était enfermée dans le texte dans des délais contraints qui auront pour effet de priver les salariés de l’accès effectif à ce juge.
D’autre part, le projet se substitue à l’édifice jurisprudentiel en renvoyant le droit du licenciement économique au rapport de force et en enfermant les syndicats dans le rôle, contraire à leur vocation, de négociateurs de la régression sociale.
C’est pour éviter ces deux écueils très graves que nous proposons, par cet amendement, de préserver le rôle du juge judiciaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Avant d’en venir à l’examen d’une série d’amendements identiques, n° 2133 et suivants, j’annonce d’ores et déjà que, sur le vote des amendements identiques n° 5146 et suivants, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2133.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2134.
Mme la présidente.
 Le texte propose que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne puisse faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation. À nos yeux, cela restreint considérablement les moyens d’appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l’écart du contrôle judiciaire.
M. Marc Dolez.
D’une part, l’attribution d’un bloc de compétence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l’effectivité du droit du licenciement économique et détruire l’ensemble de la jurisprudence favorable aux salariés.
D’autre part, les actions en contestation des accords ou du document homologué, à l’initiative des organisations syndicales ou des comités d’entreprise, ne permettront pas de mettre en cause la réalité du motif économique.
Le projet de loi laisse du reste subsister l’incohérence du dispositif actuel, qui permet au juge de contrôler en amont le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ou la validité de la procédure de licenciement collectif, mais l’empêche de contrôler l’existence même des difficultés économiques qui conditionnent pourtant absolument la mise en œuvre de ce plan et de cette procédure.
Notre amendement porte une ambition plus modeste, celle de laisser la porte ouverte au maximum pour que les salariés puissent contester les licenciements collectifs dont ils font l’objet en maintenant la distinction des différents litiges.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 2140.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Gaby Charroux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Sur le vote de l’amendement n° 1436, j’annonce d’ores et déjà que je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1436.
Mme la présidente.
 L’article L. 1233-57 du code du travail dispose que « l’autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi, en tenant compte de la situation économique ». Nous devrions selon moi ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prononcées sur le fondement de l’article L. 1233‑57 peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif qui statue en référé ». Un recours limité dans le temps me semble nécessaire. Et comme M. le ministre nous a dit que le silence n’est pas une réponse, j’imagine qu’il va prendre beaucoup de temps pour nous répondre ! 
M. Gérard Cherpion.
(Sourires.)
 Il l’a fait !
M. Jérôme Guedj.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Pour autant, je ne mets pas du tout en cause l’autorité administrative. L’article L. 1233-57 dispose bien qu’elle « peut présenter toute proposition ». Celle-ci est donc susceptible d’être contestée par les uns ou les autres et doit pouvoir faire l’objet d’un jugement du juge administratif.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1436.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente. 

Sur le vote des amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5146.
 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 157 et 158, qui attribuent au juge administratif la compétence en matière de contrôle du PSE.
Mme Jacqueline Fraysse.
En effet, les explications qui nous ont été apportées ne nous ont pas convaincus et nous nous interrogeons toujours sur la justification de ce transfert de compétence, qui confine à la défiance à l’égard du juge judiciaire. Le syndicat de la magistrature a d’ailleurs évoqué « une stratégie d’évitement du juge ».
Que l’autorité administrative intervienne désormais pour valider un accord ou homologuer un document unilatéral de l’employeur ne suffit pas à justifier un tel transfert de compétence vers le juge administratif, d’autant moins que la rupture conventionnelle, qui ne produit ses effets qu’après homologation de l’administration, demeure quant à elle soumise au contrôle du juge judiciaire, en l’occurrence le conseil des prud’hommes. Dès lors, quelle est la vraie justification de ce transfert ?
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5147.
Mme la présidente.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 5153.
Mme la présidente.
 Défendu également.
M. Gaby Charroux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4784.
Mme la présidente.
 Le sujet est le même. Cet amendement propose, contrairement aux amendements qui précèdent, non plus de tout supprimer mais, comme nous nous y efforçons depuis tout à l’heure, de faire en sorte que chaque juridiction joue pleinement son rôle. Les interventions du rapporteur et du ministre rappellent d’ailleurs sans cesse que telle est leur vocation, selon les sujets à traiter. Cet amendement vient les conforter en proposant tout simplement de compléter l’alinéa 157 afin de rassurer, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur de cet hémicycle, quant au rôle précis que jouera le tribunal administratif.
M. Christophe Cavard.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 C’est dommage, il est intéressant !
M. Jérôme Guedj.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Sans vouloir rallonger les débats, car nous avons déjà eu cet échange, et tout en approuvant ce qu’a dit le rapporteur, je rappelle qu’une fois la chose jugée par le juge administratif, même si d’autres juridictions sont sollicitées, il leur est tout de même difficile de contrecarrer la procédure administrative, même si les juridictions ne sont pas liées entre elles. En cas de litige tranché par le juge administratif, je ne vois pas les juges d’autres juridictions, même distinctes, venir contrecarrer leurs collègues. Ainsi, il ne me semble pas que cet amendement remette en cause l’équilibre du dispositif, il consiste simplement à bien cadrer les choses et rassurerait des gens à l’extérieur de cet hémicycle.
M. Christophe Cavard.
 Excellente idée !
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1435.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif 
M. Gérard Cherpion.
a posteriori
M. Michel Sapin, 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
Je ne suis vraiment pas sûr que la réponse de notre rapporteur soit de nature à éclairer ceux qui vont la lire en vue d’appliquer la loi.
M. Gérard Cherpion. 
M. Michel Sapin, 

 En tout cas, merci pour votre réponse, monsieur le ministre.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5362.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 5362 est un amendement assez technique, justifié par la nature assez particulière des recours qui pourront être déposés. La DIRECCTE va prendre une décision qui portera, soit sur l’accord collectif que lui soumettront conjointement l’employeur et les organisations syndicales signataires de cet accord, soit sur le document établi unilatéralement par l’employeur, récapitulant la procédure suivie devant les institutions représentatives du personnel et constituant un plan de sauvegarde de l’emploi.
M. Denys Robiliard.
Qui pourra attaquer ces décisions devant le tribunal administratif ? Toutes les personnes intéressées, c’est-à-dire l’employeur si elles lui sont défavorables, les organisations syndicales, et chacun des salariés potentiellement concernés par l’autorisation donnée de façon implicite. On pourrait donc assister à une multiplication des instances, puisque le délai va être de deux mois pour tout le monde, et que rien ne s’oppose à ce que les recours soient échelonnés dans le temps, avec des conseils et des argumentations qui ne seront pas nécessairement identiques – il y aurait donc une pluralité de moyens et une succession d’instances.
Il va falloir gérer cette situation. Cela se fait habituellement au moyen d’une jonction d’instances, décision de type administratif prise par la juridiction concernée. En l’occurrence, il faut tenir compte d’une difficulté particulière liée à la brièveté du délai. Si quelqu’un introduit une requête immédiatement après la décision, il fera courir le délai de trois mois, mais un autre demandeur peut très bien choisir de profiter du délai de deux mois dont il dispose, et introduire son recours à un mois de l’échéance du premier recours.
Ma proposition consiste donc à ce qu’en cas de jonction d’instances – une jonction que le tribunal est libre d’ordonner – le délai de trois mois coure à compter de la date d’introduction de la plus récente des instances. Cela permettrait d’assurer une cohérence de la réponse juridictionnelle sur une même décision administrative.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Par ailleurs, M. Robiliard a, à juste titre, souligné que cette décision unique pouvait être mise en cause par plusieurs personnes différentes. Une bonne administration de la justice commande que les instances résultant de ces mises en cause soient jointes, de manière à ce que le juge donne une seule réponse à une multiplicité de sollicitations et, le cas échéant, d’arguments. Le dernier arrivant peut très bien avoir plus d’arguments que le premier, qui ne les aurait pas tous vus, et je ne parle même pas de la qualité de conseils, qui peut varier, même si tous les conseils sont de qualité – ce n’est pas vous qui me direz le contraire, monsieur Robiliard.

M. Denys Robiliard.
M. Michel Sapin, 

 (Sourires.)
Le texte, tel qu’il est écrit, empêche-t-il qu’il en soit ainsi ? Non, pour une raison simple : c’est que deux mois, c’est inférieur à trois mois – n’ayez crainte, je vais m’expliquer.
 Cela mérite en effet quelques explications !
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

Comme vous le voyez, le sujet qui nous intéresse est très terre à terre, tout comme la position que j’exprime : n’y voyez rien d’idéologique. J’ai bien entendu les préoccupations exprimées par M. Robiliard, mais je veux lui dire que le texte actuel y répond parfaitement du point de vue du bon fonctionnement de la justice, alors que sa proposition me paraît de nature à créer une certaine complexité.
 Maintenant que vous avez entendu M. le ministre, vous avez la parole pour donner l’avis de la commission, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
 Est-ce bien législativement correct, cette façon de faire ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je suis sensible aux arguments que vous avez évoqués, monsieur le ministre : il est évident que deux mois, c’est moins que trois mois.
 Ça valait la peine d’attendre les explications du ministre !
M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Cela me paraît mériter que l’on s’accorde quelques jours de réflexion, afin de voir, en fonction des arguments échangés, s’il y a moyen d’arranger les choses. La commission avait émis un avis favorable à votre argument, monsieur le député, mais à titre personnel, je vous invite à le retirer afin de nous permettre de continuer à échanger, dans les heures qui viennent, des arguments au sujet du problème que vous avez soulevé.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Mes connaissances en mathématiques me permettent d’acquiescer à l’affirmation selon laquelle deux est inférieur à trois.
M. Denys Robiliard.
 Pas toujours ! Deux euros font plus que trois francs !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Le problème, c’est que le point de départ du délai pourrait ne pas être identique pour chaque partie. En l’état actuel du projet, le point de départ est constitué par la notification faite au demandeur – les organisations syndicales pour un accord collectif, ainsi que l’employeur pour le document unique homologué, sans oublier les salariés, à qui la notification est faite par affichage. Il y aura forcément des discussions sur le point de savoir, par exemple, quand l’affichage a été effectué et si la preuve peut en être rapportée, avec tous les risques de décalage que cela comporte.
M. Denys Robiliard.
Par ailleurs, le tribunal risque de disposer de peu de temps, car il est obligé de notifier la requête. Ce qui doit être rendu dans le délai de trois mois, c’est sa décision. Or, dans ce délai de trois mois, doivent être effectués la saisine, toute la procédure écrite contradictoire, l’audience et le délibéré – généralement fixé à trois semaines, mais pouvant être raccourci. Il reste donc extrêmement peu de temps au tribunal administratif pour rendre sa décision.
Considérant que nous avons besoin d’un peu de sécurité dans ce domaine, je souhaite que la réflexion se poursuive et, pour cela, je retire mon amendement.
M. Michel Sapin, 

Sur l’amendement n
Mme la présidente. 


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n° 5215 et suivants.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5215.
 Défendu, madame la présidente.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5216.
Mme la présidente.
 Ces amendements identiques nous permettent de revenir, une fois encore, sur la singulière procédure qui dessaisit automatiquement le juge n’ayant pas statué dans le délai de trois mois. Nous continuons de voir dans cette procédure une remise en cause du principe constitutionnel du double degré de juridiction, et pensons que cela peut aboutir à un déni de justice.
M. Marc Dolez.
Dans la pratique, en dépit de ce que M. le ministre a indiqué tout à l’heure, et à moins qu’il n’annonce un renforcement considérable des moyens humains et matériels des juridictions administratives qui, pour beaucoup d’entre elles, connaissent une situation d’encombrement, nous ne pensons pas que le délai de trois mois puisse permettre de faire les choses correctement, notamment en ce qui concerne le respect du principe du contradictoire.
Ce texte veut imposer des délais à tous les acteurs de la procédure, qu’il s’agisse des experts, du comité d’entreprise, du CHSCT, de l’autorité administrative ou même du juge. Nous avons déjà dit ce qu’il convenait d’en penser. Si l’on veut réduire les délais de traitement de ce type de contentieux, alors on devrait commencer par réduire les délais des procédures prud’homales, monsieur le ministre. Il y a quelques semaines, à l’initiative de notre groupe, l’Assemblée a tenu une séance sur cette question. Les personnes que nous avons auditionnées avant d’entendre Mme la garde des sceaux nous ont toutes indiqué que les délais de traitement des dossiers par les prud’hommes, en particulier dans un certain nombre de conseils de la région parisienne, étaient absolument considérables, ce qui constituait, là aussi, un déni de justice inacceptable.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 5222.
Mme la présidente.

M. Gaby Charroux.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Par ailleurs, je vous fais remarquer que le Conseil d’État lui-même dispose d’une durée illimitée pour statuer. Que l’on demande à la justice, dans certains cas douloureux, puisqu’il s’agit de protéger les salariés contre le licenciement, de statuer dans certains délais, me paraît bien normal, et certainement pas de nature à priver les salariés de leurs droits. Le principe du double degré de juridiction est valable en matière pénale, non dans le type de contentieux qui nous intéresse. Nous nous sommes demandé si le Conseil d’État ne devait pas être sa propre cour d’appel, mais cette idée n’a pas été retenue. Je le répète, les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont convaincus que les délais imposés aux juridictions pour statuer étaient tout à fait compatibles avec une bonne administration de la justice.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Étant donné les complications apportées au code du travail par cet article 13, il va sans doute falloir rallonger tous les délais, qu’ils soient administratifs ou judiciaires.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que deux euros, c’est plus que trois francs.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n° 2123 et suivants.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2123.
 C’est un amendement de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2124.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 2130.
Mme la présidente.
 Il est également défendu.
M. Gaby Charroux.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques, n° 3276 et suivants.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3276.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3277.
Mme la présidente.
 Par cet amendement, nous proposons de réécrire dans un sens plus favorable aux salariés les dispositions des alinéas 161 à 165, qui modifient l’article L. 1235-10 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose que « la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés […] s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas présenté par l’employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. »
M. Marc Dolez.
Par votre nouvelle rédaction, vous faites disparaître la référence au plan de reclassement, ainsi que le deuxième alinéa de l’article L. 1235-10, aux termes duquel « la validité du plan de sauvegarde de l’emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l’entreprise ou l’unité économique et sociale ou le groupe. »
Pour notre part, il nous apparaît indispensable que le juge puisse apprécier au fond, et non plus seulement sur la forme, les licenciements économiques attaqués, et ainsi juger du caractère réel et sérieux du licenciement, donc de sa loyauté. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement n° 3283.
Mme la présidente.
 Comme l’a dit Marc Dolez, nous proposons, par cet amendement, une réécriture des alinéas 161 à 165 de l’article 13.
M. Gaby Charroux.
Dans la mesure où le texte opère un transfert de compétences vers l’administration et le juge administratif, veillons à tout le moins à ce que le contrôle et les sanctions actuellement prévus dans le cadre du contrôle par le juge judiciaire soient maintenus.
Je veux parler en particulier des conséquences pour le salarié d’un licenciement prononcé sans validation ni homologation, c’est-à-dire en cas de fraude à la loi, ou bien encore en cas d’annulation de la validation ou de l’homologation par le juge administratif.
En pareil cas, la sanction est la nullité du licenciement et la réintégration du salarié.
Il me semble que le projet de loi envisage trois réponses différentes. L’alinéa 124 dispose que le salarié n’a droit qu’à une indemnité de six mois de salaire. L’alinéa 163 stipule que le licenciement est nul. Par ailleurs, en vertu de l’alinéa 168, la réintégration est possible sous réserve de l’accord de l’employeur. À défaut, comme le prévoit l’alinéa 169, le salarié a droit à une indemnité minimale de six mois de salaire.
Face à cette confusion, nous proposons une sanction unique : la nullité avec droit à réintégration.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Je vous informe que 489 amendements restent en discussion.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
La séance est levée.
Amendement n° 984.
M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Marc Dolez.
M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme la présidente.
M. Gérard Cherpion, M. Christophe Cavard, M. Arnaud Richard, M. Denys Robiliard, M. Jean-Noël Carpentier.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Marc Dolez.
M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Marc Dolez, M. André Chassaigne, M. Arnaud Richard, M. Jérôme Chartier, M. le rapporteur.
Amendements identiques n

Amendement n° 5415.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jérôme Chartier, M. Marc Dolez, M. André Chassaigne, M. le rapporteur.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

M. Marc Dolez, M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion, M. Marc Dolez.
M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Gérard Cherpion, M. Alain Bocquet, M. Marc Dolez, M. Jérôme Guedj, M. Arnaud Richard, M. Christophe Cavard, M. Jean-Noël Carpentier.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n


Amendements identiques n

Amendement n° 3133.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 2781.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 984 à l’article 13.
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n° 984, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public, ainsi que sur la série d’amendements identiques n
Mme la présidente.

Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 984.
 Nous avons déjà longuement abordé cette question mais je crois utile, après le déjeuner, d’y revenir : les idées se seront peut-être affermies, si bien que nous allons poursuivre dans les meilleures conditions le débat sur les motifs économiques de licenciement.
M. Jean-Noël Carpentier.
Jusqu’à présent, le juge ne s’autorisait généralement pas à vérifier si le motif économique invoqué par l’entreprise était fondé, ne vérifiant pas s’il était réel et sérieux. À ce jour, du seul fait de la loi, le juge se borne uniquement à se prononcer sur le respect de la régularité de la procédure.
L’amendement n° 984, présenté par l’ensemble du groupe RRDP, fait suite à la proposition de loi déposée par le même groupe il y a quelques mois, visant à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et bien sérieux. Nous avons travaillé pendant plusieurs semaines à la rédaction de cette proposition de loi, sous l’égide du président de notre groupe, M. Schwartzenberg, et nous pensons qu’elle est des plus raisonnables.
L’amendement n° 984 s’appuie sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Viveo, qui a estimé que « le défaut de motif économique », c’est-à-dire l’absence de justification réelle, peut conduire lui aussi à prononcer la nullité du licenciement.
Malheureusement, comme vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cette décision consacrant la possibilité d’une nullité au fond a été cassée par la Cour de cassation par un arrêt du 3 mai 2012, soit quelques jours avant le second tour de l’élection présidentielle.
L’arrêt est ainsi motivé : « Attendu qu’en vertu de ce texte seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique… »
Cette position de la Cour de cassation a été souvent critiquée, non dans cet hémicycle mais par la doctrine. Par ailleurs, et cela renforce mon argumentation, deux décisions récentes, similaires, ont procédé à la même analyse que la cour d’appel de Paris dans l’affaire Viveo : un arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 janvier 2012, dans l’affaire Sodimecal, et un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 22 mai 2012, dans l’affaire Leader Price.
Toutefois, la position de la Cour de cassation pouvant s’appuyer sur l’adage « pas de nullité sans texte », il paraît utile de renforcer l’actuel projet de loi en s’assurant que les juridictions seront habilitées à apprécier la validité de l’accord collectif majoritaire ou du document élaboré par l’employeur, au regard à la fois de la procédure suivie et de l’exactitude du motif économique.
 Merci de bien vouloir terminer, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que si nous adoptions cet amendement, le juge ne pourrait plus se prononcer. Mais la loi en vigueur ne lui permet pas de se prononcer sur la réalité et sur le motif sérieux et réel du licenciement. Aussi s’agit-il de donner le pouvoir au juge administratif de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l’employeur.
M. Jean-Noël Carpentier.
Ce serait là, de la part de la majorité, donner un signe important. Nous avons longuement discuté du gel du dividende en cas de procédure de maintien dans l’emploi. M. le ministre et vous-même, monsieur le rapporteur, avez expliqué qu’il y avait une ligne de crête à ne pas franchir. Il a par conséquent été décidé de ne pas la franchir ; dont acte. Il a été également décidé de ne pas franchir celle concernant le remboursement en cas de non-utilisation du CICE.
Notre proposition sur le contrôle du motif économique de licenciement nous paraît raisonnable et nous permettra de bien marquer notre volonté.
 La durée de votre intervention n’était en tout cas pour sa part pas très raisonnable, monsieur Carpentier.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
Cette possibilité de réparation changera : si nous ne donnons pas à l’administration la responsabilité du motif économique, nous lui donnons en revanche énormément de pouvoirs pour agir en amont, et je les ai rappelés tout à l’heure. Nous proposons donc une forme de réponse à la question posée par l’arrêt Viveo : nous donnons tous les pouvoirs possibles à l’administration pour peser sur le contenu du plan social, en lui donnant la possibilité de le renchérir en fonction des moyens du groupe, en fonction de l’utilisation du 1 % formation ou du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Seulement, nous avons fait le choix de ne pas donner à l’autorité administrative le soin de vérifier que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux, pour les deux raisons que j’ai déjà évoquées : d’une part, cela priverait le juge judiciaire de la possibilité d’agir en ce sens et donc de décider une indemnisation en faveur des salariés ; d’autre part, cette décision devrait être prise à un stade où il est moins facile d’établir la réalité et le sérieux de ce motif.
Votre proposition ne nous semble pas nécessaire parce que, grâce au texte, la juridiction administrative, j’y insiste, aura vraiment le pouvoir de peser. En même temps, les droits à indemnisation restent pleinement garantis. J’ai par ailleurs déjà indiqué que l’administration avait la possibilité de refuser l’homologation si elle constatait une évidente infraction à la loi, c’est-à-dire si elle considérait que le chef d’entreprise s’était placé à tort sous l’égide de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Il faut donc en rester à l’équilibre actuel. Nous avons essayé, avec notre collègue Robiliard, d’aboutir à une rédaction déplaçant un peu la frontière afin que le juge administratif contrôle tout de même un peu le motif économique, tout en évitant la confrontation avec la juridiction judiciaire. C’est pourquoi la commission maintient son avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Maintenez-vous l’amendement n° 984, monsieur Carpentier ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR votera l’amendement de M. Carpentier en souhaitant, car il s’agirait d’un signe très fort, que la gauche, dans toutes ses composantes, se retrouve sur un amendement qui se justifie amplement. Dès lors que l’autorité administrative ne peut pas examiner le motif économique du licenciement, il est bien évident que la porte est ouverte à toutes les autres justifications. On ne trouve pas dans le texte le verrou que nous jugeons indispensable pour combattre les licenciements boursiers.
M. Marc Dolez.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 984.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
Sur la série d’amendements identiques n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5251 rectifié.
 Cet amendement s’inspire du même principe que l’amendement n° 3276 que nous avons défendu ce matin juste avant la levée de la séance. Il s’agit de prévoir le maintien des sanctions actuelles en cas de PSE insuffisant : la nullité du licenciement avec, au choix du salarié, la réintégration ou bien une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5259 rectifié.
Mme la présidente.
 Le projet de loi prévoit qu’en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation, le salarié a droit à la réintégration sous réserve de l’accord des parties, et qu’à défaut le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice, évidemment, des indemnités normalement dues, car il s’agit en l’occurrence de la réparation d’un préjudice.
M. André Chassaigne.
En retenant un montant d’indemnité au moins égale à six mois, le projet de loi se conforme en apparence au droit en vigueur, c’est-à-dire aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail. En réalité, le texte s’écarte du régime de sanction de la nullité, défini à l’article L. 1235-11 du code du travail qui dispose :
« Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible.
« Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. »
Nous proposons, avec cet amendement, de maintenir ce droit, et qu’en cas d’annulation de la validation ou de l’homologation s’applique le régime de sanction de la nullité, lequel ouvre droit, au titre du préjudice subi par le salarié, à une indemnité équivalente à douze mois de salaires bruts.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2175.
 L’alinéa 168 de l’article 13 dispose que l’annulation de la décision de validation donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Cette notion d’accord des parties est évidemment problématique.
M. Marc Dolez.
La Cour de cassation, on le sait, a eu l’occasion de préciser qu’il était nécessaire de faire une distinction entre le licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse, d’une part, et le licenciement nul, d’autre part. Dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour a indiqué que la réintégration n’était pas de droit, mais subordonnée à l’accord des deux parties. C’est cette solution qui a été retenue en cas d’annulation, c’est-à-dire de nullité, des décisions de validation ou d’homologation.
Or, en cas de nullité du licenciement, la réintégration est aujourd’hui de droit. Qui dit nullité dit réintégration : le salarié qui le demande doit être réintégré, même si l’employeur s’y oppose. La raison en est simple : le licenciement annulé est censé n’avoir jamais été prononcé et le salarié n’avoir jamais été évincé de l’entreprise. La poursuite du contrat de travail s’impose donc logiquement au juge comme à l’employeur en cas de nullité du licenciement.
C’est à l’évidence la solution qu’il faudrait retenir dans le cas qui nous intéresse, celui d’une décision d’annulation. Tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2183.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous avons beaucoup travaillé sur ce point avec mon collègue Denys Robillard, et nous avions même envisagé de déposer un amendement identique au vôtre. Mais je vous confirme, après vérification, que dans tous les cas actuels de nullité du plan social, c’est-à-dire en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, c’est bien une indemnisation de douze mois qui sera versée. C’est dans les autres cas de nullité externe que l’indemnisation pourra être de six mois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Sur le vote des amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous retirons ces amendements.
M. Marc Dolez.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2236.
 Cet amendement est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2244.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Il y a une erreur ; nous retirons ces amendements.
M. André Chassaigne.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

Sur le vote de ces amendements, ainsi que sur le vote de l’article 13, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2206.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2214.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 5620.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 On n’y croyait plus !
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin, 

 Si nous les avions défendus, vous auriez peut-être changé d’avis ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires)
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et sur les amendements ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Monsieur Chassaigne, quel est votre avis sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
 Je vous informe que sur le vote des amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2309.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 180 et 181, qui fixent au 1
M. Marc Dolez.

Puisque nous combattons l’article 13, comme nous le répéterons dans un instant, au moment des explications de vote, nous devrions à première vue nous en réjouir. Mais ce n’est pas le cas, puisqu’il s’agit en réalité d’une revendication du Medef, qui sait d’ores et déjà que les employeurs disposent de trois mois pour préparer leur PSE.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2317.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
 Je vous indique que, sur le vote des amendements identiques n° 3917 et 3925, portant article additionnel après l’article 13, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La convergence n’a pas duré bien longtemps !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, pourriez-vous nous accorder une suspension de séance, afin que notre groupe s’accorde sur le vote de l’article ?
M. André Chassaigne
 La demande est de droit lorsqu’elle est formulée par un président de groupe.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, je vais maintenant mettre aux voix par scrutin public l’article 13 tel qu’il a été amendé. Le scrutin est ouvert.
 Madame la présidente, nous avions demandé la parole pour une explication de vote !
M. André Chassaigne.
 Pardon ! Vous avez raison, je vous avais même accordé une suspension de séance dans cet esprit. C’est effectivement un oubli de ma part.
Mme la présidente.
La parole est donc à M. Marc Dolez.
 Merci, madame la présidente, il est effectivement important que notre groupe puisse dire très clairement ce qu’il pense de cet article 13.
M. Marc Dolez.
Le licenciement économique est actuellement encadré par des textes législatifs et des jurisprudences constantes. Le projet de loi que nous examinons a pour effet d’affaiblir fortement cet encadrement.
L’article 13 constitue en quelque sorte une rupture avec les acquis historiques du modèle social français. Il est à lui seul la démonstration de l’offensive hélas réussie du Medef à l’encontre d’un système construit au fil des ans dans l’intérêt des salariés. Il conduit inévitablement à une refonte régressive de très grande ampleur du code du travail et de la législation du contrat de travail et des licenciements.
À l’opposé de l’intitulé de ce projet de loi, cet article accentue ce que nous appelons la « flexi-précarité » des salariés au service de la rentabilité financière des entreprises, et sécurise le droit de licencier à moindre coût des employeurs. Bref, il s’agit d’une procédure express pour les plans sociaux. C’est la raison pour laquelle nous considérons que l’article 13 est un article scélérat.
Alors même que les plans de licenciements se multiplient dans le pays, c’est désormais par accord d’entreprise que le contenu de ces plans sociaux pourra être fixé. De plus, il sera dorénavant impossible de contester le motif économique du plan social. En effet, la prétendue homologation ou validation administrative ne viendra sanctionner que le respect des termes de l’accord d’entreprise, et non l’existence d’un réel motif économique du licenciement. C’est pourquoi nous combattons résolument cette disposition et qu’il y aura demain une mobilisation de grande ampleur à l’appel des organisations syndicales non-signataires contre cet article et bien d’autres qui figurent dans ce texte.
Nous nous opposons, mais nous proposons également. Nous considérons qu’il faudrait aller dans une autre direction. Tout d’abord en définissant de manière plus restreinte le motif économique, qui doit être strictement limité aux difficultés économiques graves mettant en cause la survie de l’entreprise. Il faut également accorder un droit d’intervention aux comités d’entreprise leur permettant de suspendre la procédure de licenciement si le motif économique est inexistant, ou lorsque l’employeur refuse de mettre en œuvre des propositions alternatives qui protègent mieux l’emploi.
Pour toutes ces raisons, notre opposition à cet article et aux dispositions qu’il contient est résolue et déterminée.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Il eût été fort dommage de ne pas entendre les explications de nos camarades GDR.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je vous remercie !
M. Marc Dolez.
 Mais il demeure que le vote allait commencer. Que penserait un juge administratif de l’annulation d’un scrutin informatique qui était engagé ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Monsieur Taugourdeau, le scrutin n’est pas annulé, personne d’ailleurs ne saurait le faire. Monsieur Chassaigne a demandé une suspension de séance pour que son groupe détermine son vote sur l’article. Il l’a déclaré en séance et cela figure au compte rendu. C’est une erreur de la présidence – qui sait les reconnaître – de ne pas avoir spontanément donné la parole au groupe GDR dès la reprise de la séance pour une explication de vote.
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour une explication de vote, si M. Taugourdeau ne s’y oppose pas.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre l’article 13, pour deux raisons.
M. Gérard Cherpion.
Tout d’abord, l’accord national interprofessionnel avait fixé en quelques phrases le cadre dans lequel les procédures de licenciement collectif pouvaient se faire. Les choses étaient claires. Dans ce projet de loi, treize pleines pages sont consacrées à la refonte des procédures de licenciement pour motif économique. Pourtant, les outils comme le contenu du PSE ou les mesures d’accompagnement faisant l’objet d’un accord collectif existaient déjà dans le code du travail. Vous réorganisez ce qui existait déjà, à savoir les accords de méthode. De la même manière, la faculté pour l’employeur de procéder par acte unilatéral est déjà très fréquemment utilisée.
Une nouvelle fois, vous avez réinventé quelque chose qui existait déjà dans le code du travail, comme vous l’avez fait pour les conventions de revitalisation.
La deuxième raison de notre opposition à cet article est que les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord sur un certain nombre de délais que vous avez remis en cause.
C’est pourquoi nous ne voterons pas l’article 13.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Cet article a été longuement discuté.
M. Christophe Cavard.
Depuis le début de nos longs travaux, nous cherchons à améliorer le texte. L’article 13 réintroduit avec force l’administration du travail dans les procédures en les réglementant de façon plus contraignante. C’est d’ailleurs dénoncé par certains à l’extérieur de cet hémicycle qui ne veulent pas que du bien à ces évolutions. Pour notre part, nous nous en réjouissons.
Effectivement, certaines questions juridiques se posent, notamment quant aux juridictions qui seront compétentes pour appliquer ces dispositions.
Pour ce qui me concerne, je voterai pour cet article, mais le groupe écologiste est divisé sur ce sujet et certains de ses membres s’abstiendront.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vous ferai juste remarquer que vous avez laissé beaucoup de temps tout à l’heure à notre collègue pour défendre son amendement. Si vous lui aviez laissé un peu moins de temps, je pense que l’amendement aurait été adopté.
M. Arnaud Richard.
M. Michel Sapin, 

 Ce n’était plus nécessaire, la majorité était à nouveau présente.
M. Arnaud Richard.
S’agissant de l’article 13, beaucoup des questions posées par le groupe GDR ou le groupe UMP n’ont pas trouvé de réponse, qu’il s’agisse du chevauchement des juridictions ou des délais. Nous sommes déçus que le rapporteur ait eu une réponse assez fumeuse sur le remboursement des aides. J’ai hâte de connaître précisément son argumentation sur ce sujet, parce ce que ce qu’il nous a dit était très loin d’être clair.
Toujours est-il qu’au vu de ces approximations sur une modification extrêmement lourde des licenciements collectifs, notre vote sera négatif sur cet article.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 En 1986, j’avais milité contre l’abrogation de l’autorisation administrative de licenciement. Dix ans plus tard, nous nous sommes rendu compte, entre spécialistes du droit du travail, que nous avions eu tort car cela avait permis le développement d’une très belle jurisprudence par la chambre sociale de la Cour de cassation.
M. Denys Robiliard.
Peut-être penserons-nous la même chose dans dix ans des mouvements qui entourent aujourd’hui la réforme du droit du licenciement. Je ne vais pas vous dire quelle organisation de la procédure j’aurais préférée, mais je vais vous dire pourquoi il me paraît intéressant de voter cet article.
Tout d’abord, avec la recherche du dialogue et la possibilité d’un accord collectif, nous sommes assez proches de ce qui se passe dans les entreprises. Souvent, un protocole de fin de conflit permet de se mettre d’accord sur les termes d’un PSE. La loi a été anticipée et nous ne faisons que formaliser ce que les partenaires sociaux ont inventé dans la pratique.
Ensuite, nous organisons la sécurité de deux façons. D’abord en prévoyant que, lorsqu’il y a un accord, il doit s’agir d’un accord majoritaire. Ensuite en imposant, y compris pour les accords, un contrôle de l’administration. Nos discussions ont abouti à porter le délai de huit à quinze jours, ce qui donne à l’administration les moyens d’effectuer son contrôle. Cela crée de la sécurité au profit de tout le monde, salariés comme employeurs.
Il sera très difficile à un employeur de ne pas être loyal dans la procédure d’information et de concertation, tout simplement parce que cela aboutirait à un refus d’homologation de la DIRECCTE, et qu’un tel refus interdirait les licenciements. Le mécanisme met en place un moyen de contrôle au moins identique à celui dont disposent aujourd’hui les salariés quand ils saisissent le président du TGI en référé.
Enfin, il y aura un véritable contrôle juridictionnel, mais je ne vais pas le développer afin de respecter mon temps de parole de deux minutes.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Notre collègue Cavard l’a expliqué, cet article est extrêmement important. Il modifie profondément nos procédures concernant les licenciements collectifs.
M. Jean-Noël Carpentier.
Par certains aspects, cette réforme est positive, car l’État va pouvoir de nouveau prendre position, mais un certain nombre d’interrogations et de risques existent à terme.
Il est dommage que cet article n’intègre pas plusieurs éléments que le groupe RRDP avait proposés, comme le gel du versement des dividendes ou le contrôle des fonds publics dans le cadre du CICE. Malheureusement, le Gouvernement et le rapporteur ont également refusé la vérification du motif économique, qui est un point très important pour nous.
Il faut emprunter un chemin de crête et nous comprenons donc le rejet de ces amendements. Le vote du groupe RRDP sera donc majoritairement favorable à cet article, mais pour ma part je m’abstiendrai.
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n° 3916 et suivants, tendant à insérer un article additionnel après l’article 13, et sur lesquels j’ai déjà annoncé un scrutin public.
Mme la présidente.
J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 2917 rectifié et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3917.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3925.
Mme la présidente.
 Défendu également.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, sur lesquels un scrutin public a déjà été annoncé.
Mme la présidente.
J’annonce d’ores et déjà que sur l’amendement n° 3764 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2917 rectifié.
 Cet amendement propose de compléter l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail en fixant un plancher à l’indemnité due à un salarié victime de licenciement abusif. Cette indemnité ne pourra être inférieure à six mois de salaire brut, sans condition d’ancienneté.
M. Marc Dolez.
Nous l’avons déjà dit : nous récusons la logique du barème en matière d’indemnisation des licenciements abusifs. Néanmoins, avec cet amendement de repli, nous proposons une légère amélioration du dispositif existant.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2925 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3765.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3773.
Mme la présidente.
 Cet amendement s’inscrit dans la continuité des propos que nous avons tenus sur le rôle de l’administration et le besoin de donner à celle-ci des moyens matériels et le périmètre d’intervention nécessaire pour remplir la fonction qui lui sera désormais dévolue – je pense en particulier aux DIRECCTE.
M. André Chassaigne.
Au vu du faible respect du droit du travail par les employeurs et de la dégradation importante des conditions d’exercice de leurs missions par les inspecteurs et contrôleurs du travail, cet amendement propose de consolider et d’accroître les attributions et l’indépendance de ces derniers, en modifiant et en ajoutant certains articles dans le code du travail.
Tout d’abord, il convient d’ajouter une mention des contrôleurs du travail dans les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail relatifs aux attributions et pouvoirs des inspecteurs du travail.
Deuxièmement, il est nécessaire de rétablir la rédaction de l’article L. 8112-1 du code du travail antérieure à la recodification prétendument à droit constant de 2008. Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller à la bonne application de l’ensemble des dispositions du code du travail, et pas seulement des dispositions légales, comme pourraient le laisser entendre plusieurs articles du code, dont l’article L. 8112-1, recodifiés en 2008.
Troisièmement, il convient d’étendre les attributions et pouvoirs des inspecteurs et contrôleurs du travail aux conventions et accords collectifs non étendus.
Quatrièmement, cet amendement introduit dans la loi les stipulations de l’article 3 de la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail signée par la France, relatif aux fonctions des agents de l’inspection du travail.
Cinquièmement, il introduit dans la loi, conformément à la Constitution, les stipulations de la convention n° 81 de l’OIT relatives à l’indépendance des agents de l’inspection du travail dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les principales conditions de service qui en découlent, notamment l’organisation du service en sections territoriales et généralistes.
Enfin, il convient de remplacer, en application de ce principe d’indépendance, les mots « le DIRECCTE » par les mots « le directeur départemental du travail et de l’emploi » ou « l’inspecteur du travail » dans toutes les dispositions du code du travail relatives à l’application de la législation du travail, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État.
En définitive, notre amendement s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de redonner à l’administration tout son rôle. Encore faut-il donner à cette dernière ce que j’appellerai, pour reprendre une expression utilisée la semaine dernière, une boîte à outils.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Cependant, je suis comme vous éminemment attaché à l’indépendance de l’inspection du travail : elle est fondamentale et doit être préservée comme un bien précieux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Puisqu’il est question de l’administration, des pouvoirs des DIRECCTE et, au sein de ces dernières, de l’inspection du travail, je veux simplement dire que j’aurais plaisir à ce que nous puissions débattre du rôle de l’inspection du travail et de la manière de la rendre plus efficace sur un certain nombre de grands sujets actuels. Quand je dis « plus efficace », ce n’est pas pour remettre en cause la personne des inspecteurs et inspectrices du travail, loin de là ! Je veux parler de la capacité à travailler ensemble pour lutter contre un certain nombre de délits très compliqués mais extrêmement graves ; je pense par exemple à l’utilisation de main d’œuvre par des mécanismes en cascade, depuis un donneur d’ordre, jusqu’à un cinquième ou sixième sous-traitant, qui rend très difficile l’identification des responsabilités et la lutte contre ces formes de trafic – mais je n’entre pas dans les détails.
Je ne souhaite pas que ces amendements soient adoptés, puisqu’ils ne présentent pas de lien véritablement étroit avec le texte initial, mais je veux aussi dire combien je suis fier d’être à la tête d’un ministère qui comprend en son sein ce grand corps de l’inspection du travail.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Nous avons achevé l’examen de l’article 13 et allons entamer celui de l’article 14. Dans quelques heures, nous examinerons donc l’article 16. Ce dernier est extrêmement important, car nous pensons qu’il se caractérise par une stratégie d’évitement du juge.
M. Marc Dolez.
Nous aurons l’occasion de nous expliquer sur ce point mais, afin d’éclairer totalement la représentation nationale sur cet article, il serait normal que Mme la garde des sceaux puisse être présente pour nous donner son propre éclairage. Je m’y prends un peu à l’avance, madame la présidente, pour que Mme la garde des sceaux puisse prendre ses dispositions afin de nous rejoindre lorsque nous examinerons l’article 16.
 Nous en venons à l’article 14, sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Cet article part d’une bonne intention : la recherche d’un repreneur. Décidément, l’ANI a été conçu pour les grosses entreprises. Pour rechercher un repreneur, il faut avoir eu des problèmes. À ce propos, je veux souligner que les chefs d’entreprises peuvent aussi commettre des erreurs en toute bonne foi : il ne faut jamais leur faire de procès d’intention, ni généraliser si quelques uns – une infime minorité – peuvent se comporter de façon malhonnête.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Pour cette recherche d’un repreneur, aucun délai n’est prévu. Pourtant, nous aimerions qu’il y en ait ! Rechercher un repreneur ne veut rien dire, à moins d’engager dans le même temps une réforme des tribunaux de commerce. En effet, une fois que le tribunal de commerce a placé une entreprise en liquidation et qu’elle tombe aux mains d’un liquidateur, le temps pour retrouver un repreneur est compté.
Peut-être faut-il aussi réformer la profession de liquidateur judiciaire. Chaque année, en France, de 3 à 6 milliards d’euros d’actifs sont liquidés et détruits : cette somme représente quasiment le double du montant annuel des aides publiques à la création d’entreprise identifiées par la Cour des comptes, qui s’élève à environ 2,7 milliards d’euros d’après le rapport d’information que j’ai rédigé avec Fabrice Verdier. Il faut donc absolument réformer la profession de liquidateur judiciaire. Le mandataire pourrait d’ailleurs être nommé par les banques, ce qui les inciterait peut-être à faire un peu plus attention aux financements qu’elles accordent dans les périodes difficiles.
S’agissant de l’avertissement du comité d’entreprise, la mise en concurrence de repreneurs doit parfois rester très confidentielle : c’est pourquoi il me semble un peu compliqué d’en informer un grand nombre de personnes.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Pour nous, l’article 14 est purement incantatoire. En effet, le groupe qui envisagera de fermer un site – même rentable – devra chercher un repreneur sans être soumis à une obligation de résultat. Par ailleurs, la loi n’impose aucune obligation au repreneur en matière de maintien des emplois et des conditions de travail. Certes, le comité d’entreprise sera informé des démarches, mais il rendra un simple avis sans pouvoir s’opposer à un projet de reprise défavorable aux salariés. La démocratie sociale devrait au contraire permettre au comité d’entreprise de présenter des alternatives à la reprise du site,…
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin,

 …grâce à une expertise financée par l’entreprise.
M. Marc Dolez.
Plus fondamentalement, comment accepter la fermeture de sites rentables ? Les salariés devraient – c’est l’une des propositions fortes que nous avançons – disposer d’un droit de veto sur de telles dispositions. Face aux fermetures scandaleuses des sites rentables de Petroplus et de Florange, le Président de la République s’était engagé, en février dernier, à inclure dans une loi l’obligation de cession de tels sites. Même cette mesure minimale ne figure pas dans le présent projet de loi.
Les fermetures d’usines déferlent dans le secteur industriel. Depuis 2009, 384 sites ont été détruits : l’ensemble de l’appareil productif de notre pays est menacé. Pourtant, bon nombre de ces usines – comme PSA à Aulnay-sous-Bois – sont rentables : leur seul problème est de ne pas répondre suffisamment aux exigences des actionnaires, qui réclament des taux de profit à deux chiffres. Je pourrais prendre d’autres exemples, en particulier celui de l’équipementier automobile Delphi implanté en Seine-Saint-Denis et en Alsace, que je connais bien car il a été un temps implanté dans la circonscription dont je suis l’élu. Ce groupe américain, filiale de General Motors, a lancé un plan social pour délocaliser sa production en Pologne, car il considère que sa rentabilité serait bien supérieure dans ce pays.
C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche préconisent un dispositif le plus drastique possible, en inscrivant dans la loi l’interdiction pour ces groupes bénéficiaires de licencier et de fermer des sites.
 La parole est à M. André Chassaigne. 
Mme la présidente.
 Lors des débats en commission, il nous a été vertement reproché de ne pas approuver l’article 14,…
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 …qui crée une obligation pour les employeurs voulant fermer un site de rechercher un repreneur. Mais, avec cet article, il n’est pas question d’empêcher les patrons voyous – il y en a, même s’il y en a de vertueux – de liquider des sites industriels rentables pour restreindre la concurrence ou faire des profits – les fameux licenciements boursiers. Il n’est pas question d’empêcher des licenciements qui ne se justifient absolument pas quant à la survie de l’entreprise. Il n’est pas question non plus de les obliger à « trouver » un repreneur. Il n’est question que de les obliger à « rechercher » un repreneur.
M. André Chassaigne.
 Sans indication de délai.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Chacun sait que cette disposition aura des résultats calamiteux. Ceux qui ne voudront pas trouver de repreneur parce qu’ils visent la fermeture sèche d’un site passeront outre, les exemples sont nombreux. Si les salariés de la papeterie M-Real dans l’Eure ne s’étaient pas mobilisés pour trouver un repreneur, il n’y en aurait pas eu. On a vu la logique de Mittal avec la sidérurgie lorraine, qui a « serré les boulons ». On connaît d’avance le scénario quand il y a un repreneur possible. L’obligation de rechercher un repreneur figurait, certes, dans le programme de François Hollande. À l’origine, il s’agissait d’obliger à céder le site « au repreneur dont le projet aura été validé par le tribunal de commerce et approuvé par un avis positif des instances représentatives du personnel. » Mais je pense que mes camarades socialistes connaissent cette proposition par cœur.
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Cette obligation a disparu, vidant la mesure de toute portée. C’est par bricolage qu’elle a été ajoutée à l’ANI pour donner l’illusion que les gigantesques concessions au patronat avaient quelque contrepartie. Mais cette contrepartie aurait eu à s’appliquer même sans l’ANI. Quel est le gain net pour les salariés ? Il n’y en a pas. C’est pour des raisons de conditionnement que cet article figure dans votre projet de loi, un article qui est à l’ANI ce que l’édulcorant est au médicament.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 L’article 14, conformément à l’article 12 de l’ANI, lequel ne consacrait que cinq phrases à la reprise de sites rentables, envisage une obligation de chercher des repreneurs préalablement à la fermeture d’un site. Le comité d’entreprise est informé de cette recherche. Il peut recourir à un expert pour se faire assister dans ce processus et il est informé des offres éventuelles de reprise sur lesquelles il peut émettre un avis.
M. Arnaud Richard.
Les députés du groupe UDI sont particulièrement attachés au processus de revitalisation. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement demandant au Gouvernement de remettre à la représentation nationale un rapport contenant une évaluation des actions de revitalisation des bassins d’emploi. Cela permettra d’apporter des améliorations utiles en termes de montants financiers des contributions engagées pour revitaliser les territoires, de gouvernance et de partenariat avec les régions et les autres collectivités locales. Nous avons déposé un autre amendement appelant l’attention sur la nécessité pour les entreprises de verser un montant substantiel pour la revitalisation des bassins d’emploi en cas de licenciements collectifs affectant l’équilibre de ceux-ci.
Enfin, nous souhaitons que soit reprise une partie d’une proposition de loi déposée il y a quelques années par Gérard Cherpion et Gaëtan Gorce, prévoyant le triplement du montant de la contribution financière à verser aux entreprises.
S’agissant de la tactique politique, il est heureux de constater que nos collègues de la gauche de la gauche ne sont pas dupes de la manière dont le Gouvernement a abordé ce sujet dans ce projet de loi. Il faut espérer que nos collègues socialistes François Brottes et Guillaume Bachelay, qui travaillent sur ce sujet dans le cadre d’une proposition de loi qui, je l’espère, aura plus de sens, fassent des propositions intelligentes d’ici au mois de juin.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
 L’inscription du dispositif dans la loi est utile, mais il ne faut pas imaginer que, subitement, la recherche d’un repreneur se fera grâce à ce dispositif. Elle se faisait par le passé, souvent à l’instigation des élus, ou du chef d’entreprise lui-même lorsqu’il souhaitait ne pas contribuer à la désindustrialisation d’un bassin d’emploi.
M. Jérôme Chartier.
Je ne puis que soutenir une telle démarche. J’observe cependant qu’il faudrait aller plus loin, comme l’a dit Arnaud Richard, en réfléchissant aux obligations faites aux entreprises qui quittent le site d’activité d’agir pour le bassin d’emploi, notamment en matière de formation des salariés qui vont se retrouver, éventuellement, dans une courte période de chômage. Il faut également leur offrir la possibilité de se former sur le nouvel outil de travail, en cas de reprise.
Ce serait un geste d’accompagnement fort utile aux salariés, afin de leur permettre de participer à la vitalité d’un bassin d’emploi.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Lorsque l’entreprise « envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, l’entreprise,… [recherche un repreneur] ». Est-ce que cela existe aujourd’hui ? Non !

M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Pour les entreprises de plus de 1000 salariés.
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
L’article 14 confère des pouvoirs nouveaux aux salariés et au comité d’entreprise, qui peut recourir à un expert, lequel pourra les aider à juger des offres. En cas de non-respect de cette obligation, l’administration pourra ne pas homologuer un plan social en l’absence d’effort de recherche d’un repreneur.
Il a beaucoup été question d’une proposition de loi en préparation, à l’initiative de notre excellent collègue François Brottes, qui va traiter de la partie code du commerce. Ici, nous parlons des entreprises et du code du travail. Cette proposition de loi doit prévoir qu’un administrateur judiciaire interviendra dans la procédure, sans doute le plus en amont possible. M. Taugourdeau souhaitait que les mandataires judiciaires soient nommés par les banques, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Mais il existe des procédures de prévention. Lorsque l’on anticipe les difficultés, lorsque l’on n’est pas encore en règlement judiciaire, il est possible de demander la nomination d’un administrateur judiciaire qui sert d’intermédiaire avec les banques, ce qui est particulièrement utile pour les entreprises de taille moyenne.
À un moment donné, la décision sera prise de nommer un administrateur judiciaire qui, avec le chef d’entreprise ou se substituant à lui si celui-ci est de mauvaise foi dans la recherche d’un repreneur – on se souvient tous de la situation de Florange – recherchera un repreneur. En aval, la justice du commerce, et Mme la garde des sceaux proposera une réforme des tribunaux de commerce, décidera 

L’article 14 pose le principe de l’obligation de rechercher un repreneur et en tire les conséquences. La procédure que nous mettrons en place dans le cadre du code du commerce réglera à la fois la capacité de se substituer au chef d’entreprise et d’en tirer les conséquences en aval, et si tel n’est pas le cas – M. Richard a parlé de son amendement portant sur la revitalisation – de renchérir le coût et les moyens mis en œuvre pour la revitalisation, la dépollution et le reclassement des salariés.
 Nous en arrivons à deux amendements identiques n°
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n°2450.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2458.
Mme la présidente.
 L’article 14 ne donne pas suffisamment de moyens pour que la recherche d’un repreneur se fasse effectivement. Le comité d’entreprise est associé au processus de recherche, mais il en est seulement informé. Il peut aussi recourir à l’assistance d’un expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de licenciement afin qu’il analyse le processus de recherche, la méthodologie, qu’il apprécie les informations mises à la disposition du repreneur potentiel et qu’il étudie les projets de reprise.
M. André Chassaigne.
Pourquoi ne pas confier au comité d’entreprise un rôle beaucoup plus important en lui permettant lorsqu’il constate un défaut de recherche de repreneur d’ester en justice ? Pourquoi ne pas proposer, à l’instar des propositions formulées par le ministre du redressement productif Arnaud Montebourg, de confier au tribunal de commerce le soin de trancher…
M. Michel Sapin, 

 …sur la rentabilité du site et de désigner un mandataire chargé de rechercher des offres de reprise ?
M. André Chassaigne.
La loi Dutreil de 2005 permet déjà aux communes de préempter des fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux. Pourquoi ne pas imaginer un dispositif permettant aux communes de transférer leur droit de préemption aux salariés en cas de création, de transformation d’entreprise en entreprises sous statut coopératif ? À cet égard, nous déposerons prochainement une proposition de loi prévoyant un droit de préemption des salariés sur les entreprises. Sans négliger les difficultés juridiques que soulève la question de la cession des sites rentables, nous sommes persuadés que l’article 14 est très insuffisant. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Il s’agit en fait d’une forme de faux-semblant qui ne s’accompagne pas des mesures qui auraient été indispensables pour véritablement imposer la recherche d’un repreneur.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Que l’on ne se méprenne pas : je suis tout à fait favorable à la recherche de repreneurs,…
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Michel Sapin, 

 …mais évidemment contre la destruction d’entreprises. On détruit trop facilement des entreprises à l’heure où il faudrait tout recycler. Reprendre une entreprise coûte moins cher que d’en créer une.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Qui, monsieur le rapporteur, attestera ou contestera la bonne foi en matière de recherche d’un repreneur ? En principe, il faut fermer un site pour des raisons économiques ou de gains de rentabilité, pas uniquement pour plaire aux actionnaires si les chiffres sont insuffisants. Il ne faut pas non plus, se focaliser que sur les grandes entreprises. Est-ce que le blocage de la fermeture d’un site ne risque pas de fragiliser la totalité du groupe ?
En ce qui concerne le retour de la puissance publique, je ne demande que cela, monsieur le ministre. Pour Technicolor, j’avais demandé à vos collègues l’instauration d’un moratoire pour empêcher la fermeture de l’usine le temps que les repreneurs puissent monter leur projet. Le moratoire n’a pas été déclaré, l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire et l’agglomération a été obligée de racheter l’usine et les matériels pour permettre de continuer à travailler sur le projet.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5415.
Mme la présidente.
 Dans le cadre d’un licenciement collectif affectant par son ampleur un bassin d’emploi, le montant de la contribution de l’entreprise affectée à la revitalisation du territoire doit pouvoir être au moins aussi important que le montant des indemnités de licenciement, légales et extra-légales, versées aux salariés.
M. Arnaud Richard.
L’idée sous-jacente – et j’espère que nos collègues François Brottes et Guillaume Bachelay la reprendront dans leur future proposition de loi – est d’établir une caisse commune départementale afin que l’ensemble des fonds affectés à la revitalisation des bassins d’emploi puissent être mutualisés.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La commission l’a repoussé, principalement parce qu’elle a considéré que cette question serait traitée dans la proposition de loi en gestation que vous évoquez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 Je suis saisie de deux amendements identiques n°
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1285.
 L’alinéa 4 de l’article 14 est rédigé de bien curieuse manière : « Lorsqu’elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1 233-71 recherche un repreneur et en informe le comité d’entreprise dès l’ouverture de la procédure d’information et consultation prévue à l’article L. 1233-30. »
M. Marc Dolez.
De façon étonnante, il suggère que c’est le plan social qui susciterait la fermeture du site. Or chacun sait que c’est l’inverse : c’est parce qu’un site ferme qu’un plan de licenciement est décidé. Aux termes de cet alinéa, le projet de fermeture d’un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l’emploi.
C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1293.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Cet article est très important, j’aimerais insister sur ce point. Vous comprenez bien quelle est sa charge symbolique. Nous avons tous en tête des traumatismes liés à des fermetures où il n’y a pas eu de recherche de repreneur.
Il faut bien voir que le texte crée une nouvelle obligation. Certains déplorent qu’elle ne s’applique qu’aux entreprises de plus de mille salariés, mais nous considérons que c’est déjà une bonne chose. Du reste, tous les cas de fermetures que nous avons en tête concernaient des entreprises de plus de mille salariés.
L’expert nommé pour assister le comité d’entreprise est chargé d’analyser l’ensemble du processus de recherche d’un repreneur. Aux termes de l’alinéa 6, le comité d’entreprise peut émettre un avis et formuler des propositions, lesquelles peuvent porter sur des offres de reprise. Ensuite, comme je vous l’indiquais, une procédure prévoit que le tribunal de commerce se substitue à l’employeur s’il ne recherche pas sérieusement de repreneur.
Rappelons enfin que l’article 14 s’insère dans une procédure prévue à l’article 13 : tout l’arsenal que nous avons décrit tout à l’heure, qu’il s’agisse du droit de veto ou de l’autorisation de l’administration, s’applique donc.
Peut-être que le sens des commentaires s’inversera quand vous aurez voté cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Comme André Chassaigne l’a souligné à l’instant, nous considérons que le dispositif proposé est largement insuffisant.
M. Marc Dolez.
J’ai mis en cause l’alinéa 4 et vous m’avez répondu, en toute logique, monsieur le rapporteur, sur le rôle de l’expert auprès du comité d’entreprise. En fait, j’ai fait une confusion et c’est l’alinéa 3 que j’ai cité. Il indique : « Lorsqu’elle envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement ». Or nous considérons que c’est le processus inverse : pour nous, la décision de fermeture intervient avant le licenciement collectif.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, vous me donnez la parole alors même qu’un orateur de mon groupe s’est déjà exprimé, et je tiens à vous en remercier car cela n’a rien d’automatique.
M. André Chassaigne.
J’appelle l’attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le problème que pose la rédaction de cet article. Il ne vise pas seulement la fermeture d’un site mais la fermeture d’un site accompagnée d’un licenciement collectif. Or, depuis quelques mois, nous assistons à un phénomène clairement identifié : les grands groupes contournent la procédure de licenciement collectif lorsqu’ils ferment des sites. Ils imposent notamment la mobilité, pratique qui va être confortée par les dispositions votées dans les articles précédents.
Je vais prendre un exemple très précis, et bien connu, celui de SANOFI. Le groupe a procédé à des suppressions d’emplois par centaines pour ne pas dire par milliers sans qu’il y ait eu un seul licenciement, tout simplement en combinant procédures de mobilité, de départ anticipé, d’accompagnements divers.
Le projet de loi concerne les entreprises de plus de mille salariés, donc pour l’essentiel des groupes qui ont une certaine importance, et je suis persuadé que toutes les dispositions prévues seront détournées, dans la mesure où elles associent fermeture du site et licenciements.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que, dès lors qu’il y a une fermeture d’établissement avec ou sans projet de licenciement « sec », il y a au sens du code du travail un projet de licenciement, ce qui entraîne l’application de toutes les dispositions de l’article 13 et donc de toutes les protections qui y sont liées.
Vos craintes concernant la rédaction de cet alinéa n’ont donc pas lieu d’être.
 Je ne suis pas convaincu !
M. André Chassaigne.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1306.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1314.
Mme la présidente.
 Nous proposons de rédiger l’alinéa 4 de la manière suivante : « Art. L. 1233-90-1 – Lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d’entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. ».
M. André Chassaigne.
Cet amendement comporte deux propositions.
D’une part, comme à l’amendement précédent, il précise que c’est le licenciement collectif qui fait suite à la fermeture d’un site, et non l’inverse.
D’autre part, il prévoit que l’entreprise informe le comité d’entreprise de ses projets de fermeture et de reprise non pas dès l’ouverture de la procédure d’information et consultation mais « dans les plus brefs délais ». On voit mal ce qui justifierait un délai dans la saisine des instances représentatives du personnel alors même que la situation est d’une exceptionnelle gravité puisqu’elle implique une fermeture de site et un plan de licenciement.
Qu’est-ce qui peut expliquer qu’on autorise une manœuvre dilatoire de la part des décideurs quant à la fermeture d’un site alors même que les auteurs du projet de loi vantent l’information des salariés et leur association au processus décisionnel ? Chacun sait pourtant qu’un maximum de temps est nécessaire pour parer aux innombrables difficultés auxquelles les salariés sont confrontés lors de tels événements et pour organiser des procédures de reclassement.
J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 1295 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 M. Dolez est professeur de droit. J’ai besoin pour ma part d’explications plus précises !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Avis défavorable.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie de deux amendements identiques n°
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1295.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1303.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie de deux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2687.
 Cet amendement est essentiel à nos yeux. Il propose de compléter l’alinéa 5 de façon que le recours à un expert-comptable dans le cadre du processus de recherche d’un repreneur soit utile. Il est nécessaire de faire figurer dans la loi que les activités menées par le comité d’entreprise ne doivent pas avoir lieu en pure perte. L’employeur doit tenir compte des propositions des salariés.
M. Marc Dolez.
Cet amendement n’a rien de révolutionnaire puisque tenir compte ne signifie pas être contraint par les propositions du comité d’entreprise, mais il se justifie d’autant mieux que les exemples de contre-projets élaborés par les salariés se sont multipliés ces derniers mois.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2695.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je confirme que la nouvelle procédure d’information-consultation ainsi créée en portera tous les droits, notamment la nécessité de formuler un avis motivé et d’apporter des réponses précises aux demandes des salariés.
Sur les amendements identiques n° 2687 et 2695, je viens d’être saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n

M. Michel Sapin, 

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande un scrutin public sur les amendements identiques n° 3714 et suivants.
Le groupe Union des démocrates et indépendants demande un scrutin public sur l’amendement n° 5417 ainsi que sur l’amendement n° 5418.
Enfin, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande un scrutin public sur l’ensemble de l’article 14.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 2687 et 2695.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
Je suis saisie de deux amendements identiques n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3714.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3722.
Mme la présidente.
 Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233-90-1 du code du travail.
M. André Chassaigne.
En effet, l’article 14 est supposé favoriser les reprises d’établissements menacés de fermeture, et le quatrième alinéa de l’article L. 1233-90-1 impose au comité d’entreprise de rendre son avis dans un délai court et fixe issu lui-même du nouveau délai court et préfix institué par l’article 13.
De nouveau, le présent projet de loi encadre l’action des instances représentatives du personnel dans des délais qui entravent à l’évidence la bonne conduite de ces missions.
Pourtant, le comité d’entreprise ne fait qu’émettre un simple avis, non contraignant, et sans pouvoir ester en justice, sur les offres de reprises formalisées. Reconnaissons qu’en matière de cogestion, d’association des salariés au pilotage économique, la disposition est minimale ! Si en plus la formalisation de cet avis sur les offres de reprise est encadrée dans des délais par définition trop courts, cette disposition aura finalement l’effet inverse à celui recherché.
Ainsi, alors que vous affichez une mesure censée permettre l’association des instances représentatives, vous faites montre au contraire d’une certaine défiance envers ces consultations, considérées non seulement comme inutiles, puisque seul un avis est rendu, mais également chronophages.
Encadrer l’ensemble des interventions des comités d’entreprise dans le temps ne constitue pas le meilleur moyen de valoriser ces instances, et ne permet pas non plus une bonne association des salariés à la gestion de l’entreprise. Vous cherchez à développer dans ce pays un dialogue social à votre sauce !
M. Michel Sapin, 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je vous épargnerai le calcul que j’ai fait hier soir à une heure tardive, mais laissez-moi tout de même vous rappeler quels sont ces délais : cent onze jours pour un plan social dans une entreprise de plus de deux cent cinquante salariés ; puis deux mois pour agir en justice, soit soixante jours ; trois mois pour le tribunal administratif, soit quatre-vingt-dix jours ; trois mois pour la cour d’appel, soit quatre-vingt-dix jours. Nous en sommes donc déjà à trois cent cinquante et un jours. Ensuite vient le recours devant le Conseil d’État, qui dure en moyenne deux cent quarante jours. Nous disposons donc de cinq cent quatre-vingt-onze jours pour travailler sur un projet de reprise.
Votre remarque aurait été totalement pertinente avec un délai de vingt-et-un jours, car il est impossible de trouver un repreneur dans un tel délai. Mais en l’occurrence, les délais accordés à l’administration puis à la justice administrative laissent beaucoup de temps pour trouver un repreneur. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Nous avons pris acte hier, au petit matin, et à nouveau cet après-midi, des délais très précis que le rapporteur nous a présentés.
M. André Chassaigne.
Ainsi que je le rappelle souvent, nous expertisons les propos qui sont tenus ici. Nous remercions d’ailleurs M. le rapporteur pour la précision de ses réponses. Je ne doute pas qu’en fonction de l’expertise que nous ferons, nos collègues sénateurs…
M. Michel Sapin, 

 …les sénateurs et sénatrices – merci pour ce rappel – seront en mesure de revenir sur les propos que vous tenez. En effet, l’analyse du texte faite par de très nombreux juristes ainsi que des organisations syndicales n’aboutit absolument pas aux délais que vous formulez aujourd’hui.
M. André Chassaigne.
Je ne mets bien entendu pas en doute votre sincérité ni votre honnêteté ; mais peut-être faudra-t-il « gratter » davantage pour déterminer quelle analyse est dans le vrai, entre celle que je soutiens et la vôtre – cette dernière sortant du chapeau en plein débat, il faut bien le reconnaître.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 3714 et 3722.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5417.
Mme la présidente.
 Ainsi que je l’ai déjà expliqué dans mon propos liminaire sur l’article 14, il s’agit de reprendre en partie une proposition de loi déposée par Gérard Cherpion et notre collègue désormais sénateur Gaëtan Gorce.
M. Arnaud Richard.
Cette disposition transcende l’ensemble des clivages politiques et donnera à réfléchir à François Brottes et Guillaume Bachelay, je l’espère. Elle prévoit que, dans le cadre d’un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre d’un bassin d’emplois, l’entreprise, qui en a souvent la capacité financière, doit être mobilisée, en partenariat avec les collectivités locales, dans des actions de revitalisation du territoire.
Dans l’hypothèse où aucune convention de revitalisation ne serait conclue entre l’État et l’entreprise, Francis Vercamer et moi proposons d’augmenter la contribution financière versée de quatre à six SMIC mensuels par emploi supprimé.
Cet amendement, reprenant sur ce point une proposition du Conseil d’orientation pour l’emploi de mai 2009, nous semble aller dans le bon sens.
Il nous paraît donc pertinent de voter cette disposition avant que la proposition de loi préparée par François Brottes et Guillaume Bachelay ne soit déposée à l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Les montants que nous avons en tête vont au-delà de ceux que vous annoncez, monsieur Richard. Vous avez raison de dire que l’augmentation est très consensuelle ; peut-être le sera-t-elle moins à l’avenir car, concrètement, vous envisagez 2 000 euros de plus.
Tout dépend de la situation, naturellement, mais il nous semble que pour inciter les entreprises à céder des sites rentables, il faudra sans doute aller au-delà de ces 2 000 euros supplémentaires.
Sur le fond, nous sommes donc extrêmement favorables à votre proposition ; mais nous renvoyons son examen à la discussion de la future proposition de loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5417.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5418.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l’ensemble des actions relatives à la revitalisation accomplies sur les territoires.
M. Arnaud Richard.
De nombreuses choses ont en effet été accomplies ces dernières années. Il nous semble donc nécessaire d’établir un bilan après l’adoption de la présente loi, au-delà de ceux qui peuvent déjà être faits par le Fonds national de revitalisation des territoires.
Je pense en effet qu’un tel rapport serait utile à nos collègues de la gauche, avant le dépôt de leur proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Cela me paraît toutefois être une bonne idée car, au-delà de la proposition de loi dont nous parlons, il serait utile que nous fassions ce bilan, qui est extrêmement important pour nos collectivités locales et la vie des territoires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Ce rapport permettra en effet d’éclairer le passé et une partie de l’avenir, mais également les conditions de mise en œuvre de la proposition de loi en cours d’élaboration.
Un travail de cette nature peut se révéler tout à fait utile, d’autant plus que des travaux ont déjà commencé. Il existe donc quelques éléments d’évaluation qui permettront, une fois compilés et synthétisés, d’apporter au Parlement l’information qu’il demande aujourd’hui.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Comme pour le précédent amendement, je voterai en faveur de celui qui nous est présenté, car nous savons quels dégâts peuvent provoquer les fermetures de sites dans certains territoires. C’est une préoccupation majeure pour nombre d’élus locaux, et naturellement pour les habitants. Je voterai donc pour cet amendement.
M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Nous voterons en faveur de cet amendement. Je rappelle qu’il y a de cela quelques années, des réunions intéressantes étaient organisées au niveau du ministère sur l’évaluation permanente de ce système, particulièrement des conventions de revitalisation. Le rapport envisagé dans cet amendement devrait être établi en se fondant sur cette expérience.
M. Gérard Cherpion.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5418.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Avant de passer au vote sur l’article, la parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 M. Chartier a bien montré l’importance de la revitalisation et de la reprise d’entreprises.
M. Gérard Cherpion.
L’accord national interprofessionnel qui est la base de notre travail, même si nous ne sommes pas là pour le retranscrire comme des greffiers, n’avait pas restreint la mesure prévue à l’article 14 aux entreprises de plus de mille salariés. Or comme notre territoire compte beaucoup d’entreprises de moins de mille salariés il serait intéressant de prévoir pour ces entreprises-là des mesures d’aide et de reprise.
Il me semble que l’article L. 1233-90-1 est rédigé à l’envers. En effet, il est écrit que le projet de licenciement collectif a pour conséquence la fermeture d’un établissement. Je me demande si ce n’est pas plutôt la fermeture de l’entreprise qui a pour conséquence les licenciements.
Pour ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons sur cet article.
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15.
Mme la présidente.
La parole est d’abord à M. Jean-Charles Taugourdeau.
L’article 15 vise à allonger la durée du congé de reclassement pour les entreprises de plus de mille salariés. Est-ce cela la sécurisation de l’emploi ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Depuis le début de l’examen de ce texte, il n’est question que de changement de site par la mobilité, de chômage, de seuil, de délais et seulement pour les très grandes entreprises, à tel point que le Gouvernement annonce déjà des mesures choc pour les TPE et PME – quarante-quatre mesures. On nous dit qu’il s’agit d’un accord historique pour la sécurisation de l’emploi et la compétitivité dont on ne parle plus ; est-ce bien utile de « sortir » encore quarante-quatre nouvelles mesures, ou bien celles-ci auront-elles juste du mal à réparer les dégâts causés à l’encontre des TPE et PME ?
Monsieur le ministre, quand on allonge la durée du congé de reclassement dans les entreprises de plus de mille salariés, c’est-à-dire celles qui licencient le plus en ce moment – encore qu’on ne parle jamais des emplois qui ne sont pas créés –, à partir de quand ces personnes seront-elles comptées comme demandeurs d’emploi ? Si j’ai bien compris, elles le seront au bout de douze mois et non neuf, ce qui serait une façon élégante d’infléchir la courbe d’augmentation du chômage.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
Mme la présidente.
L’article 15 contient des dispositions connues puisqu’elles sont déjà introduites dans la jurisprudence du droit du travail. C’est donc la transposition d’une jurisprudence que je ne peux que soutenir.
M. Jérôme Chartier. 
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Historiquement, le droit du travail s’est construit dans les luttes visant à protéger les salariés les plus fragiles. Je pense bien entendu à la protection des enfants, des femmes, des personnes malades ou handicapées. La consolidation de ce droit du travail est un des socles du modèle social français.
M. Marc Dolez.
Dans cette philosophie, en cas de plan de licenciement, le droit du travail protège actuellement les salariés en fonction de leur situation personnelle. Sont épargnés les plus anciens, ceux qui sont injustement écartés du marché du travail, les salariés avec des familles et des enfants à charge.
L’alinéa 2 de l’article 15 s’attaque à cet héritage progressiste et humaniste en mettant sur le même plan le critère de compétence professionnelle. C’est la raison de notre opposition à l’article 15.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 L’article 15 pourrait passer pour anodin. Il porte la durée du congé de reclassement de neuf à douze mois, mais la durée minimale reste de quatre mois. En réalité, il constitue ce qu’un membre du Bureau national du parti socialiste, Gérard Filoche,…
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 …appelle « un des aspects les plus vicieux et les plus réactionnaires de ce projet de loi ».
M. André Chassaigne.
En effet, aux termes de cet article, dans l’ordre des licenciements économiques : « L’employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles, à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères prévus au présent article. »
Le critère des qualités professionnelles n’a aucun contour précis, à l’inverse de celui de qualification professionnelle. Ce qui devrait être retenu, ce sont en effet non seulement des critères sociaux – situation familiale et financière du salarié – mais aussi des critères de qualification, ou d’acquis de l’expérience, basés sur des diplômes, des grilles de métier avec des niveaux, des coefficients, des échelons.
Il s’agit d’introduire ici de l’objectivité, le contraire de ce qui est inscrit depuis très longtemps dans le code du travail. On peut dire que c’est ouvrir la porte à l’arbitraire. Ce dispositif laisse les mains libres à l’employeur 
a fortiori
Cela remet en cause les textes et la jurisprudence actuelle ainsi que la pratique des services du ministère du travail chargé de l’accompagnement des mutations économiques et de l’inspection du travail.
Avant d’aborder l’examen de cet article, il faut donc poser plusieurs questions. Qui, dans la négociation, a été demandeur de cette évolution ? S’agit-il des syndicats ou du Medef ? Pour reprendre votre langage, s’agit-il des partenaires sociaux et lesquels ? En quoi cette modification des critères de licenciement relève-t-elle de la sécurisation de l’emploi ?

M. Jean-Charles Taugourdeau.
Sur les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. André Chassaigne.
 Ils sont retirés.
M. André Chassaigne.
Sur les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie des amendements identiques n

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2728.
 Nous avons retiré les amendements précédents visant à supprimer l’article 15 car en fait ce sont les alinéas 1 et 2 qui ne nous conviennent pas.
M. Marc Dolez.
L’article L. 1233-5 du code du travail prévoit les critères d’ordre des licenciements économiques. À défaut d’accord collectif, l’employeur doit déterminer après consultation des représentants du personnel les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements. Il énonce ensuite que ces critères doivent notamment prendre en compte les charges de famille, en particulier celles des parents isolés, l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes en situation de handicap et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Ces prescriptions légales ont été complétées par la jurisprudence qui a en quelque sorte encadré les marges de manœuvre de l’employeur. Selon un arrêt du 14 janvier 1997 de la chambre sociale de la Cour de cassation, l’employeur doit retenir sans que cette liste soit limitative, la totalité des critères légaux et ne peut privilégier l’un d’entre eux qu’à la condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères.
Dans un arrêt du 2 mars 2004, la chambre sociale a réaffirmé ce second principe en indiquant que l’employeur peut privilégier l’un des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements à condition de tenir compte de chacun d’entre eux.
La nouvelle rédaction de l’article L. 1233-5 prévoit que l’employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles. Cette modification nous semble extrêmement inquiétante parce que la possibilité de privilégier le critère des qualités professionnelles n’est pas compréhensible dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2736.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
Sur les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 5447.
 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 15 qui privilégient les critères de qualités professionnelles dans les critères d’ordre des licenciements. Cette disposition va à l’encontre du principe qui a toujours régi les licenciements jusqu’ici et qui visait à ce que les salariés qui ont le plus de difficultés sociales et le plus de charges de famille puissent prioritairement conserver leur emploi.
Mme Eva Sas.
Donner priorité aux qualités professionnelles dans les critères de licenciement, c’est inverser cette logique et donner droit à la logique de sélection des salariés les plus performants et de mise au rebut des salariés les plus fragiles. Vous comprendrez donc que nous ne pouvons pas soutenir une telle logique. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 15.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’ai envie de vous poser une question : pourquoi ne pas en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation ?
M. Marc Dolez.
 Très bonne idée !
M. Gérard Cherpion.
 Cette solution serait la meilleure. L’employeur peut privilégier l’un des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d’entre eux : cela a été réaffirmé en 2004. Le fait d’inscrire dans la loi « en particulier celui des qualités professionnelles » vient évidemment mettre l’accent sur un critère plutôt qu’un autre.
M. Marc Dolez.
Je comprends ce que vous dites, mais mieux vaudrait en rester à la jurisprudence. Je ne comprends pas bien, à moins de comprendre trop bien, cette insistance sur les qualités professionnelles qu’on veut introduire dans la loi.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Il ne faut pas être naïf. Chacun sait qu’on aura là un moyen d’écarter des salariés qui pourraient être gênants.
M. André Chassaigne.
D’ailleurs, je vais vous livrer les résultats d’une étude sur les institutions représentatives du personnel, conduite sur 2 929 établissements de plus de vingt salariés. Cette étude montre un écart de salaire de plus de 10 % en défaveur des délégués syndicaux. Des blocages de carrière pénalisent également les syndicalistes et entraînent des pertes de revenu. La différence de salaire est plus forte pour les représentants des syndicats réputés les plus combatifs : elle est ainsi de 20,6 % pour les représentants CGT et de 12,3 % pour ceux de la CFDT. Les données portant sur les salaires des représentants d’autres syndicats n’ont pas été retenues, car non significatives.
Pourquoi ces chiffres ? Pour vous montrer la réalité de la vie dans l’entreprise. Quand on veut pénaliser des salariés trop combatifs, on en trouve le moyen. On instrumentalisera donc le texte pour pouvoir le faire.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3640.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3648.
Mme la présidente.
 Pour fixer l’ordre des licenciements, à défaut de dispositions dans l’accord de branche ou d’entreprise, l’employeur définit des critères après consultation du comité d’entreprise.
M. André Chassaigne.
Aux termes du projet de loi, il pourrait privilégier la compétence professionnelle, sous réserve de tenir compte des autres critères listés à l’article L 1233-4 du code du travail : ancienneté de service dans l’établissement, charge de famille…
Actuellement, l’employeur ne peut pas instituer de hiérarchie entre les différents critères légaux. Il a l’obligation de prendre en compte l’ensemble des critères, comme l’a indiqué la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 février 1993. Néanmoins, il a la faculté de privilégier certains critères après avoir pris en compte chacun de ceux-ci, selon un arrêt de la chambre sociale du 18 mai 1993, sans se limiter au critère unique de l’ancienneté ou de la valeur professionnelle, comme l’a établi la chambre sociale le 13 juillet 1993 et le 3 décembre 1992. C’est donc seulement après avoir pris en considération l’ensemble des critères applicables que l’employeur est en droit de privilégier, par exemple, celui des qualités professionnelles, selon un arrêt de la chambre sociale du 18 mai 1993, vous l’avez d’ailleurs rappelé, monsieur le rapporteur.
Cet article est extrêmement préoccupant : avec ce texte, la loi permettra expressément que le critère de qualité professionnelle soit privilégié, avant même la prise en compte des critères sociaux.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Il suffit de lire l’article pour comprendre cette évidence.
M. André Chassaigne.
 Absolument.
M. Marc Dolez.
 Nous considérons que ce critère n’est pas recevable, car le motif du licenciement n’est pas inhérent à la personne du salarié.
M. André Chassaigne.
Pour notre part, nous proposons que la loi privilégie expressément les critères sociaux pour fixer l’ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique.
Je le dis avec passion à mes collègues, cet article constitue un recul extrêmement grave qui aura des conséquences pour les salariés, en particulier pour ceux qui rencontrent des difficultés sociales. Je pense aussi aux familles monoparentales. Parce qu’elles auront eu un engagement syndical, ou seulement une certaine combativité dans l’entreprise, ces personnes-là seront licenciées en premier lieu. C’est quelque chose, chers collègues, que vous ne pouvez pas laisser passer. J’en appelle à votre conscience, à vos valeurs, aux valeurs défendues à gauche : ces valeurs, il faut les manifester en refusant cet article.
 Très bien !
Mme Eva Sas.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 On ne vous a pas beaucoup entendu là-dessus, monsieur le ministre. J’aimerais bien vous entendre. Autant on peut comprendre vos arguments sans toujours les partager, autant sur ce point j’ai du mal à vous comprendre.
M. Marc Dolez.
Qu’est-ce qui empêche d’en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation ? Pourquoi devrait-on ajouter cette mention des « qualités professionnelles » qui est la porte ouverte à toutes les dérives qu’André Chassaigne vient de signaler ?
Soit vous me dites que c’est dans l’ANI et qu’il ne faut pas y toucher – on connaît alors l’origine de cet ajout, c’est le Medef –, soit vous me dites que nous pouvons conserver une version conforme à la tradition de notre droit du travail depuis de nombreuses décennies et il faut en rester à la jurisprudence de la Cour de cassation.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Je ferai remarquer au rapporteur et au ministre que, comme vous le disiez si bien, monsieur le rapporteur, dans la nuit de samedi à dimanche, « il est temps que nous reprenions nos débats de manière forte et argumentée ». Il était deux heures vingt-sept du matin…
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Notre collègue Chassaigne a raison : sur ce point-là, il faut quand même l’avis de la commission et celui du ministre. En revanche, je ne laisserai pas mes collègues du Parti communiste stigmatiser une fois de plus les patrons…
 M. Dolez est au Front de gauche et non au Parti communiste, ce que je regrette ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 Il ne faut pas stigmatiser les chefs d’entreprise qui, contrairement à ce qu’on peut dire un peu trop souvent, ont un cœur énorme. Ils sont, eux aussi, humains : l’humanisme n’est pas réservé à la gauche. Il faut rester équilibré dans ce débat sur ce point.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

L’objectif des partenaires sociaux, me semble-t-il, en tout cas l’objectif du Gouvernement est justement de « cristalliser » la jurisprudence de la Cour de cassation, soit l’arrêt 44 084 du 2 mars 2004 selon lequel l’employeur peut privilégier l’un des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d’entre eux.
C’est la raison pour laquelle je ne m’exprimais pas sur votre amendement, qui ne me paraît pas aller dans le sens de cette cristallisation. Je m’exprimerai ensuite sur l’amendement n° 1193 qui revient sur cette question. L’objectif n’est pas du tout d’aboutir à ce que M. Chassaigne décrivait avec une grande fougue. Comme tel n’est pas le texte que je défends, sa fougue s’exprimait contre je ne sais quel fantôme planant au-dessus de nos têtes. Le fantôme de l’injustice ne reste pas toujours immatériel, d’ailleurs, on le rencontre parfois réellement.
Voilà pourquoi, monsieur Dolez, je ne m’étais pas exprimé.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n° 1193.
Mme la présidente.

Mme Fanélie Carrey-Conte.

Il vise à supprimer à l’alinéa 2 les mots « , en particulier celui des qualités professionnelles ». Il nous semble injustifié de fixer par la loi le critère à privilégier dans l’ordre des licenciements en cas de licenciement économique. Ce critère doit être apprécié 
in concreto
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 


(Sourires.) 
Je vais donc répéter ce que j’ai dit à M. Dolez, en faisant très attention car on nous lira sur ce sujet, en se référant aux débats pour éclairer l’analyse de tel ou tel contentieux personnel et l’utilisation des critères. La manière dont auront été utilisé ces critères devra être appréciée par le juge de manière extrêmement précise et objective.
Comme je l’ai dit à M. Dolez, cette disposition reprend la jurisprudence constante selon laquelle l’employeur peut privilégier l’un des critères retenus pour déterminer l’ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d’entre eux – d’objectiver chacun d’entre eux, comme on dit dans le jargon –, notamment le critère tiré des qualités professionnelles. Le « notamment » ne le met pas au-dessus des autres mais à égalité avec les autres.
Compte tenu de ce que je viens de dire de l’objectif du législateur, cet amendement peut être adopté, car il ne modifie pas l’équilibre souhaité. Il a déjà été interprété de manière négative et il ne faut pas que ce soit le cas.
Je donne donc un avis favorable à cet amendement, dans les conditions de description juridique que j’en ai faites.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Notre interprétation négative, monsieur le ministre, visait la rédaction que vous nous proposiez dans le projet de loi où vous ajoutiez « en particulier celui des qualités professionnelles ».
M. Marc Dolez.
Nous nous sommes exprimés et nous avons défendu un amendement qui aurait permis de privilégier les critères sociaux. Cela étant, nous allons voter pour cet amendement présenté par nos collègues du groupe socialiste, premièrement, parce qu’il empêche la dérive permise par la rédaction initiale du projet de loi, et, deuxièmement, parce qu’il vient consacrer l’équilibre établi par la jurisprudence de la Cour de cassation.
 L’amendement est adopté à l’unanimité.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 979.
 Je me réjouis de l’adoption de l’amendement précédent. Thierry Braillard et mon groupe avaient déposé l’amendement n° 979 pour préciser les choses, dans le cas où celui du groupe socialiste n’aurait pas été adopté. Cela étant, notre amendement peut être maintenu car il permet aussi de préciser et de clarifier les choses.
M. Jean-Noël Carpentier.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Pour ces deux raisons, je souhaiterais que vous puissiez le retirer. Il renvoie à l’article L.222-2 du code du travail sur les aptitudes et à l’article L.222-4 sur les informations personnelles.
 Monsieur le rapporteur, il me semble que vous faites allusion à l’amendement suivant, n° 980.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Monsieur Carpentier, maintenez-vous l’amendement n° 979 ?
Mme la présidente.
 Que le rapporteur me réponde sur l’amendement n° 979 que je maintiens. En revanche, je retire l’amendement n° 980 car je suis tout à fait d’accord avec son analyse.
M. Jean-Noël Carpentier.
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous donner une précision à M. Carpentier concernant l’amendement n° 979 ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Nous en venons au vote sur l’article 15.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Dolez.
 Merci de me donner la parole pour une petite explication de vote sur cet article 15 qui a évolué grâce à la discussion. Sa version initiale était inacceptable pour les raisons que nous avons indiquées. À partir du moment où, avec cet article 15, la loi va consacrer un principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, nous n’avons pas de raison de nous y opposer.
M. Marc Dolez.
Monsieur le ministre, nous allons voter pour cet article – je me permets d’insister sur ce point parce nous n’allons pas en approuver beaucoup – ce qui ne préjuge pas de l’appréciation globale que nous portons sur le projet de loi.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 En fait, cet article 15 réinvente l’eau tiède puisque les critères de qualités professionnelles existent déjà. La jurisprudence a précisé que l’ordre des critères tel que fixé par la loi ne s’imposait pas à l’employeur et que ce dernier avait la possibilité « de privilégier le critère de la valeur professionnelle des salariés à condition de tenir compte de l’ensemble des autres critères. »
M. Gérard Cherpion.
Monsieur le rapporteur, cette jurisprudence est même antérieure à 1993 puisqu’elle date de 1990 – vous étiez très jeune – et elle est restée constante.
Le passage de neuf à douze mois du congé de reclassement est en soi positif. Cela étant, très objectivement, sur nos territoires et dans nos secteurs, il était constamment appliqué depuis la création du contrat de sécurisation professionnelle.
Nous nous abstiendrons donc sur cet article.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, compte tenu du fait que l’arrivée de M. Bocquet renforce la présence du groupe GDR, nous souhaiterions avoir une suspension de séance pour nous répartir le travail. Notre tâche est très lourde dans cette discussion où nous intervenons énormément.
M. André Chassaigne.

M. Jérôme Guedj.
 Nous voudrions confier à M. Bocquet une partie de notre charge.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais renchérir sur cette demande et solliciter une suspension d’une dizaine de minutes pour réunir mon groupe.
M. Bruno Le Roux.
 Nous allons suspendre.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 La suspension de séance qui vient d’avoir lieu devait prendre fin à dix-sept heures trente-cinq. Soit la pendule de l’hémicycle montre une défaillance, soit il y a des choses qui nous échappent ! Je comprends bien que l’article 16 divise profondément le PS et qu’à cet instant, le risque d’un vote négatif se fait plus que jamais sentir. Mais cette situation inadmissible prouve combien notre demande de renvoi en commission était fondée. Cela nous aurait donné le temps d’approfondir nos travaux sur ce texte d’une grande importance.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. Il ne s’agit pas de dénoncer les procédés d’obstruction qui ralentissent le travail de notre assemblée, comme cette longue suspension de séance 
M. Marc Dolez.
(Sourires)
 Nous en arrivons aux interventions sur l’article 16.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Puisque tout le monde est en pleine forme, après une telle interruption, je voudrais poser une question : le fait de compliquer le code du travail aboutit-il forcément à une sécurisation de l’emploi ? Je n’en suis pas très sûr.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Plus on encadre le travail, moins il y a d’emplois créés. Le grand tort, en France, est de ne parler jamais que des emplois supprimés, pas des emplois qui ne sont pas créés. Or je doute fortement, monsieur le ministre, que les chefs d’entreprise de moins de 49 salariés aient très envie aujourd’hui de passer le seuil des 50 salariés. Nos collègues écologistes savent qu’il y a parfois dans la nature des équilibres très subtils. Moi, je trouve dans la complexité du code du travail, dans les difficultés qu’il y a à créer justement du travail, des déséquilibres, des oppositions qui nuisent à la création d’emplois.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Cet article apporte des aménagements concernant les contentieux judiciaires relatifs au droit du travail. Je souscris volontiers à la volonté des partenaires sociaux à ce sujet telle qu’elle est exprimée dans l’article 25 de l’ANI. Mais des amendements ont été déposés sur l’article 16 du présent projet de loi qui à mon sens en rompent l’équilibre général. Ces amendements étendent les exceptions de fond à l’application de la prescription biennale des actions relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, pour y inclure notamment des actions en requalification du contrat de travail.
M. Gérard Cherpion.
Il s’agit de secteurs où le recours aux CDD d’usage successifs est autorisé par le code du travail, comme les instituts d’études de marché et de sondages d’opinion. Mais je comprends que les sondeurs d’opinion n’aient guère la cote en ce moment auprès de vous… Ces secteurs sont victimes d’une évolution de la jurisprudence très insécurisante. En effet, depuis janvier 2008, la Cour de cassation exige que le juge du fond vérifie que le recours à des contrats d’usage successifs soit justifié par « des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». Ce caractère objectivement temporaire ne peut plus être présumé, comme auparavant, par le seul rattachement de l’employeur à l’un des secteurs énumérés par le code du travail.
Or, les sociétés d’études de marché et de sondages d’opinion ont régulièrement recouru aux CDD d’usage pour les emplois d’enquêteurs, ce qui se comprend d’ailleurs, sans avoir, conformément au code du travail et à la jurisprudence antérieure, à justifier pour chacun d’eux d’éléments concrets et précis. Cette jurisprudence récente, par hypothèse rétroactive, fait donc courir un risque juridique significatif de requalification en CDI de l’ensemble des CDD d’usage conclus avec les enquêteurs pendant les cinq années précédentes.
La prescription biennale du projet de loi permettait, en contrepartie d’une surcotisation employeurs de 0,5 point pour les CDD d’usage de moins de trois mois, acceptée par la profession, de limiter un risque économique structurel pour l’ensemble des entreprises d’études de marché et sondages d’opinion.
Finalement, ces amendements remettent en cause la globalité du texte. Nous attendons la position du Gouvernement et le sort qui leur sera réservé pour déterminer notre position.
 La parole est à M. Alain Bocquet.
Mme la présidente.
 Cet article est scandaleux. En effet, il réduit carrément les délais de prescription de toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
M. Alain Bocquet.
Il ne s’agit pas d’une mesure qui viserait à empêcher, de manière voilée, que les salariés se présentent devant un juge pour faire valoir leurs droits : il est tout simplement décidé de les en empêcher, en enfermant l’action en justice dans de très courts laps de temps ! Vous proposez de revenir à la bonne vieille méthode appliquée entre 1910 et 1971, qui consiste à abréger les délais en matière d’action prud’homale – ce qui est bien entendu une revendication patronale depuis de nombreuses années.
Or, dans un contrat à exécution successive comme le contrat de travail, des délais aussi courts produisent des effets disproportionnés : tous les trois ans, l’employeur est amnistié de ses manquements si le salarié n’a pas saisi le juge. À l’évidence, notre proposition de loi d’amnistie syndicale n’a pas été accueillie avec la même bienveillance… C’est d’autant plus grave qu’on sait parfaitement que les salariés en emploi saisissent très rarement le juge contre leur employeur. Ce n’est qu’une fois le contrat de travail rompu qu’ils se risquent à saisir les tribunaux.
Ce dispositif nous fait glisser vers un droit du travail dont les violations ne seront pas sanctionnées faute de temps et de moyens juridiques pour que les salariés lésés saisissent les juridictions compétentes. C’est bien l’effectivité des règles de droit qui est en jeu.
Je ne résiste pas à l’envie de vous répéter les propos d’un éminent militant du parti socialiste, dans un entretien à la presse régionale : « Même Fillon n’avait pas fait ça ! Les PSA, les Goodyear, les Mittal et tous les autres ne pourront même plus se défendre comme aujourd’hui. Avec ce texte, le patron pourra faire son plan social lui-même, en définir les modalités, les délais, et il lui suffira de trouver un syndicat même pas majoritaire pour le signer et l’entériner. Oui, l’entériner ! Comme le fera le DIRECCTE, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, cette espèce de sous-préfet qu’ils installent à la direction du travail. Et pour contester ce plan, il faudra aller devant le tribunal administratif, et non plus devant la chambre sociale. Ça prendra trois ans. En trois ans, tout le monde sera dehors et plus personne n’y pensera ! »
Il ajoute encore : « C’est une honte, cet accord ! Aucun gouvernement de gauche n’avait encore attaqué à ce point le code du travail. Je sais ce que je dis : j’ai été inspecteur du travail pendant près de trente ans ». Il s’agit de Gérard Filoche !
 Nous l’avions reconnu !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Nous avons de nombreuses raisons de nous opposer à cet article 16. En particulier, il permet, en cas de litige entre le salarié et l’employeur, de recourir à un mécanisme transactionnel qui aura pour effet d’éteindre le recours judiciaire. Peu importe le contournement de la procédure de licenciement, ou l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement : la transaction interrompra le cours de la justice. On pourrait résumer cela d’une double formule : indemnisation forfaitaire pour le salarié licencié ; négation du rôle du juge.
M. Marc Dolez.
En cas de contentieux judiciaire visant à contester le licenciement, les parties pourront, lors de l’audience de conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige, en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire préétablie en fonction de l’ancienneté. Les employeurs pourront ainsi dénaturer la phase de conciliation, en en faisant une phase de transaction au cours de laquelle ils proposent au salarié qui ose saisir les prud’hommes une indemnisation forfaitaire de son licenciement en guise de compensation. En d’autres termes, rien n’est discuté ; le juge prud’homal ne concilie plus, il homologue. Cette disposition est une véritable négation de son rôle actif dans la conciliation, qui consiste notamment à questionner le salarié, dans l’objectif de rétablir celui-ci dans l’intégralité de ses droits.
 Sur l’amendement n° 2552 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
 J’ai pris soin, tout au long des soixante-quatre heures de ce débat, d’intervenir sur les différents articles avec bonne foi. Appréhendant article par article les dispositions qui nous sont soumises, j’ai constaté honnêtement – ce fut parfois l’objet d’un débat avec nos collègues du groupe GDR – que ce texte comportait des avancées, qui, si elles peuvent être considérées insuffisantes, sont aussi – je reprends une expression que j’ai souvent employée – « un pied mis dans la porte » avant d’aller plus loin.
M. Jérôme Guedj.
C’est donc avec la même franchise que je dirai que cet article 16 suscite de très vives inquiétudes. C’est la seule véritable régression de ce texte, qui revient sur un droit acquis. Le délai de prescription était, hier, de trente ans. Depuis 2008, il est de cinq ans. À l’époque, dans les rangs socialistes, nous disions qu’il fallait peut-être conserver, en matière de droit du travail, un délai de dix ans. Comment donc aujourd’hui accepter une telle réduction quand on est attaché au fonctionnement des instances prud’homales et à la défense des salariés lors de la rupture du contrat de travail, à la suite de laquelle ont lieu 90 % des saisines de ces instances ? Il s’agit alors d’obtenir le versement d’un salaire dû mais non versé, le paiement d’heures supplémentaires qui n’auraient pas été comptabilisées, de saisir le juge à propos de pauses ou d’autres avantages dont le salarié aurait été privé. Bref, il s’agit de reconstituer les droits pleins et entiers du salarié, y compris en termes de cotisations sociales. 
Réduire à deux ans le délai de prescription, c’est pour le moins atypique, pour le moins inédit. Un propriétaire peut, pendant cinq ans, réclamer à un locataire les loyers impayés. En revanche, pour des salariés, le délai de prescription serait réduit à deux ans !
On le sait, cet article est la contrepartie de l’accord, dans cette logique du donnant-donnant qui fonde l’équilibre général du texte.
Cependant, j’espère que certains des amendements déposés permettront de vider cette disposition de sa substance. Je le dis de manière parfaitement sincère et en conscience : je ne peux accepter ce qu’apporte ce article.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 L’article 16 prévoit des aménagements qui concernent les contentieux judiciaires relatifs au droit du travail. En matière de contentieux des licenciements, il introduit, conformément aux stipulations de l’article 25 de l’ANI, le principe d’une proposition d’accord entre les parties lors du passage devant le bureau de conciliation. Il est proposé de prévoir le versement d’une indemnité dont le montant est déterminé en référence à un barème qui tient compte de l’ancienneté.
M. Arnaud Richard.
Les députés du groupe UDI ont déposé un amendement qui vise à préciser que le montant de l’indemnisation doit être laissé à l’appréciation du juge prud’homal. J’imagine qu’un certain nombre de collègues y souscriront.
Le sujet est effectivement très important. Si la suspension demandée par le groupe socialiste a été si longue, c’est certainement à cause de cet article.
Selon nous, le recours à un barème doit être entendu comme une possibilité offerte au juge pour déterminer le montant de l’indemnité, librement apprécié en fonction des circonstances de fait du litige examiné ainsi que du préjudice subi. J’ignore si c’était bien l’objet de cette longue suspension de séance, mais je peux comprendre qu’il ne soit pas évident, au sein de la majorité, d’arrêter une position sur cet article.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Nous arrivons à un moment intéressant du texte, et les débats avancent à un bon rythme. On peut au moins considérer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que notre groupe a contribué à améliorer ce texte, mais, comme nous l’avions annoncé, sans dénaturer l’accord. Nous sommes presque tous intervenus pour dire que nous respections le dialogue social et qu’il n’était donc pas question, pour nous, de modifier ce qui a fait l’objet d’un accord.
M. Christophe Cavard.
Cela dit, monsieur le ministre, nous abordons, avec l’article 16, un sujet extrêmement sensible. Il pose un certain nombre de problèmes – vous êtes peut-être, dans cet hémicycle, celui qui le sait le mieux – qui touchent aux acquis sociaux et aux délais de prescription. 
Vous le savez, monsieur le ministre, le groupe écologiste a largement et activement contribué à l’amélioration de ce texte. Cependant, le sujet que nous abordons est, à nos yeux, extrêmement important, pour ne pas dire plus. J’espère que la discussion sur cet article nous permettra de prendre une position constructive et positive, sur l’article et sur le texte en général.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Effectivement, madame la présidente, monsieur le ministre, nous abordons un article important. Jusqu’à présent, nous avons cherché, les uns et les autres, des accords, des avancées, essayant de nous tenir sur la ligne de crête qu’évoquent régulièrement M. le ministre et M. le rapporteur.
M. Jean-Noël Carpentier.
Cet article 16 concerne des points essentiels, puisqu’il touche aux dispositions relatives aux contentieux judiciaires. Il figure, on le sait bien, parmi les contreparties importantes imposées, d’une certain manière, par le patronat aux organisations syndicales. Je ne citerai que l’une de celles-ci, que nous avons auditionnée ensemble, avec le rapporteur : elle nous a dit clairement que ces mesures n’étaient pas favorables aux salariés, qu’elles procédaient d’une vision financière du patronat, enrobées par la perspective d’embauches dans les PME. Les représentants syndicaux auditionnés, d’une organisation pourtant signataire de l’accord, nous demandaient expressément d’amender cet article, sur ce thème.
Nous avons d’autres questions, sur d’autres points de l’article, notamment la barèmisation, mais je n’ai pas le temps de développer cela maintenant. Pour ma part, je serai extrêmement attentif à la discussion des différents amendements. Je pense en tout cas que cet article 16 doit vraiment être modifié.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons repoussé l’idée d’un gel du versement des dividendes, repoussé l’idée d’un contrôle de l’utilisation des aides publiques et, notamment, la possibilité de sanctionner une mauvaise utilisation du CICE. Nous avons également repoussé la vérification du motif économique des licenciements. Je crois que cette fois, nous pouvons avancer, tous ensemble. La majorité peut modifier quelques-unes des dispositions qui sont l’objet de cet article 16. Ce ne sera pas de nature à dévoyer ce texte ; bien au contraire, il en sera enrichi. Je suis sûr que l’ensemble des partenaires sociaux, y compris les représentants du patronat, accepteront que le législateur puisse modifier quelques-unes de ses dispositions.
 Sur l’amendement n° 3103 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une série d’amendements de suppression.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2552.
 Nous avons déposé des amendements de suppression pour un certain nombre de raisons qu’Alain Bocquet a déjà indiquées, et pour un certain nombre d’autres encore.
M. Marc Dolez.
Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, l’article 16 prévoit, pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, que l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un accord, ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par un accord, lequel prévoit le versement au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant – je l’ai déjà dit – est déterminé sur le fondement d’un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
Ce dispositif est en réalité sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu’il prédéfinit les termes et conditions de l’accord susceptible d’intervenir. Certes, il n’a, 

Nous avons donc déposé des amendements de suppression de cet article 16, article lui aussi scélérat.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 2554.
Mme la présidente.

M. Alain Bocquet.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2560.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2552 et les amendements identiques.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

Je vous annonce d’ores et déjà que je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques n° 3526 et suivants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3103.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Alain Bocquet pour défendre l’amendement n°3105.
Mme la présidente.
 Notre amendement vise à supprimer les articles relatifs à la rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié de se quitter d’un commun accord. Il est vrai que, sur le papier, la rupture conventionnelle paraît séduisante. Jusqu’alors, en effet, il n’y avait que deux solutions pour rompre un CDI : de la part du salarié, la démission, sans pouvoir toucher les allocations chômage ; de la part de l’employeur, le licenciement, à condition de trouver un motif un tantinet crédible. Même si les deux parties s’entendaient sur les modalités de départ, il était impossible de licencier sans invoquer un reproche, au risque de voir les Assédic refuser d’indemniser le nouveau chômeur.
M. Alain Bocquet.
Nous considérons cependant que ce type de rupture est une supercherie. Le déséquilibre inhérent au contrat de travail fait qu’il existe en pratique peu de possibilités pour un salarié de conduire l’employeur à accepter la rupture conventionnelle plutôt qu’une démission. Par contre, l’employeur dispose de moyens de pression pour convaincre le salarié d’accepter cette modalité à la place d’un licenciement. Elle peut ainsi devenir pour l’employeur un moyen de contourner ses obligations légales et la législation sur le harcèlement moral. Un salarié victime de discrimination, de harcèlement, de conditions de travail indignes et illégales pourrait, du fait de cette situation intenable, accepter les modalités d’une rupture conventionnelle plutôt que faire valoir ses droits devant les autorités compétentes. Tel est le piège tendu par ce dispositif.
Cette modalité de rupture n’offre donc aucun droit nouveau au salarié et sa banalisation au cours de la période récente est plus inquiétante qu’encourageante. Nous pensons pour notre part indispensable de supprimer ce dispositif dangereux pour les droits des salariés et leur dignité.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3111.
Mme la présidente.
 Il est défendu, madame la présidente.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3526.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 3528.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Alain Bocquet.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3534.
Mme la présidente.
 Les alinéas 1 à 7 de l’article 16 visent à modifier l’article L. 1235-1 du code du travail. Ces alinéas prévoient qu’en cas de litige entre l’employeur et un salarié afférant au licenciement de ce dernier, un accord pourra être conclu entre les parties à l’occasion de la conciliation. Ce dispositif, apparemment redondant avec les dispositions de l’actuel article L. 1411-1 du code du travail, est en réalité sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu’il prédéfinit les termes et conditions de l’accord susceptible d’intervenir.
M. André Chassaigne.


Par cet effet de contamination, le barème amplifiera l’évolution déjà amorcée des procédures qui passent devant le bureau de jugement, lesquelles tendent à déboucher sur une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif. Cette évolution est fortement souhaitée par les employeurs car elle leur assure une grande prévisibilité du risque contentieux.
Pourtant, il n’est pas admissible que l’objectif de sécurisation des entreprises prévale sur le principe général du droit des obligations, largement consacré par la jurisprudence européenne, qui exige la réparation intégrale et adéquate du préjudice résultant d’un fait fautif et s’oppose donc, en cas de licenciement injustifié, à la forfaitisation du montant des dommages et intérêts.
Outre cette grave dérive, le dispositif institué par l’article 16 pose aux moins deux sérieuses difficultés juridiques. D’abord, il porte atteinte aux missions du juge conciliateur. Ensuite, il comporte un critère inadapté d’appréciation du préjudice.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Deuxièmement, ce dispositif s’ajoute aux indemnités légales et conventionnelles. Il ne s’agit certainement pas de l’y substituer ! Le barème ne s’imposera donc pas au juge.
Troisièmement, la conciliation permet de ne pas ouvrir le dossier. Dans ce cas, on peut parvenir à un accord : le salarié bénéficiera alors des indemnités légales et conventionnelles, plus le montant prévu par le barème. Le seul critère que l’on peut alors retenir est l’ancienneté. Si la procédure dépasse le stade de la conciliation, le dossier du salarié est pris en considération : on va alors considérer le préjudice, et d’ailleurs le projet de loi répète que le juge des prud’hommes doit réparer le préjudice subi.
Je crois que vos inquiétudes sont infondées : l’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je précise, après l’intervention de M. le rapporteur, que le principe même du barème entre en opposition frontale avec la mission conciliatrice du juge prud’homal. Il faut rappeler que la conciliation est justement sa mission première, avant même celle de juger : c’est ce qui ressort de l’article L. 1411-1 du code du travail. Cette mission implique que le bureau de conciliation recherche les termes d’un accord adapté, au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque litige. C’est d’ailleurs ce que souligne une jurisprudence constante de la Cour de cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi estimé, dans une décision du 28 mars 2000, que « la conciliation, préliminaire obligatoire de l’instance prud’homale, est un acte judiciaire qui implique la participation active du bureau de conciliation à la recherche d’un accord des parties préservant les droits de chacune d’elles ».
M. André Chassaigne.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 3526 et les amendements identiques.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
Sur les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 4783 rectifié.
 L’amendement n° 4783 rectifié concerne le cadre de la conciliation. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons beaucoup parlé de dialogue : nous essayons de ne pas opposer les différentes parties, employeurs ou salariés. Ici, certes, nous sommes sur des sujets sensibles : il peut y avoir conflit quand l’affaire est portée devant telle ou telle juridiction. Il importe donc de redonner pleinement sa force à la conciliation, pour qu’un maximum d’affaires puissent être réglées grâce à cette procédure.
M. Christophe Cavard.
Nous considérons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, rabaisse la conciliation à une simple procédure d’enregistrement qui ne laisse pas de place à la discussion. L’affaire est alors directement portée devant le bureau de jugement. Nous proposons donc cet amendement pour redonner toute sa force à la conciliation, ce qui n’empêche pas, si cette procédure n’aboutit pas, de passer à une autre étape. Il me semble que cela correspond tout à fait à l’esprit de ce projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Aujourd’hui, la phase de conciliation n’est quasiment pas utilisée lorsqu’un litige est porté devant les prud’hommes. On décide généralement de sauter cette étape, à l’initiative d’une partie ou de l’autre. Cela se fait d’ailleurs souvent à l’initiative de l’employeur qui pense, mal avisé par les conseillers juridiques auxquels il a recours, que rechercher la conciliation est inutile, et qu’il faut aller tout de suite devant la formation de jugement pour que l’affaire soit tranchée au fond. Il arrive aussi parfois que le salarié estime qu’il vaut mieux sauter cette phase pour passer directement à la phase suivante. Cela témoigne d’un mauvais fonctionnement du dispositif.
Il faut revaloriser la phase de conciliation. Je me permets cette mise au point, monsieur le député, car c’est aussi votre volonté. Il faut redonner tout son sens à cette phase de conciliation. Cette phase, par définition, précède la phase de jugement. Elle la précède parfois même de longtemps, compte tenu de l’encombrement des juridictions. La phase de conciliation peut être très rapide, alors que la phase de jugement peut être au contraire très tardive. Nous essayons de faire en sorte, grâce à des dispositions présentes dans plusieurs parties du projet de loi, qu’une réponse judiciaire intervienne le plus tôt possible, car il n’est dans l’intérêt de personne que cette réponse tarde ! Cela n’arrange pas l’entreprise, qui ne sait pas combien elle devra verser au salarié au bout du compte, ou même si elle devra verser quelque chose. Cela arrange moins encore le salarié, car le moment où il connaîtra le sort qui lui est réservé par le juge est repoussé dans le temps. Il faut donc revaloriser la phase de conciliation.
Le barème n’est pas conçu comme un outil contraignant pour le juge. Par définition, le juge conserve une totale liberté d’appréciation : il doit apprécier précisément la situation personnelle du salarié concerné, et les conséquences éventuelles de sa décision compte tenu de cette situation. Il faut donc que ces affaires soient réglées le plus tôt possible. Dans cet objectif, le barème doit faciliter la phase de conciliation, et non la contraindre. Grâce au barème, on saura à l’avance à peu près à quoi s’en tenir. Si le salarié considère que le montant donné par le barème est sans rapport avec le préjudice effectif qu’il a subi, il peut refuser le barème et faire valoir ses arguments. Les conseillers prud’hommes n’ont aucune obligation de l’appliquer : c’est une simple référence, connue à l’avance, qui permet à chacun d’estimer à peu près sa situation. Cela va donc permettre à notre justice prud’homale de mieux fonctionner, de donner plus rapidement, dès la phase de conciliation, des réponses aux uns et aux autres et tout particulièrement aux salariés. Tel est l’objectif. Il faut toujours essayer de connaître l’objectif…
 Ce n’est pas la raison !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 La raison, c’est que les employeurs anticipent !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

Ce système n’a pas pour but de contraindre le juge qui a toute liberté. Il n’est pas là pour contraindre la phase de conciliation. Il donne une indication, une référence permettant à chacun de connaître à peu près ses droits et de trouver des solutions le plus rapidement possible en phase de conciliation.
Je tenais à rappeler ces précisions, car c’est l’état d’esprit dans lequel nous sommes, monsieur Cavard. Je ne reviendrai pas sur les arguments du rapporteur, mais votre amendement ne me paraît pas, de ce point de vue, apporter une solution dirimante. C’est la raison pour laquelle, si vous le mainteniez, j’y donnerais un avis défavorable. Nous partageons toutefois cette vision. Il y va de l’intérêt des uns et des autres que les problèmes soient résolus le plus tôt possible.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Pour montrer ma bonne volonté, puisque des amendements vont être examinés sur lesquels on me revaudra, je l’espère, cette bonne volonté, je retire cet amendement. Nous pourrons ainsi discuter plus tranquillement des amendements suivants !
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5419.
Mme la présidente.
 Nous débattons d’un sujet extrêmement sensible et je sais que ceux qui nous écoutent sont très attentifs à ce qui sera voté dans cet article. Nous devons donc, à mon sens, faire très attention.
M. Arnaud Richard.
J’ai été fort attentif à l’argumentation du ministre sur la revalorisation de la conciliation. Même si je considère, comme André Chassaigne, que les entreprises anticipent ce type de situation, je retire mon amendement.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 5126.
 Tout d’abord, monsieur le ministre, je pense que ce n’est pas ce que vous avez voulu dire sur cet article 16 et l’appréciation portée sur la phase de conciliation. Les organisations non signataires de l’accord ne sont absolument pas d’accord avec les termes de l’article 16 tel qu’il est proposé par le projet de loi.
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin, 

 Il était préférable de le préciser !
M. Marc Dolez.
En renvoyant la fixation du barème d’indemnisation au décret, l’article 16 ne fixe aucun minimum, alors que la perte d’un emploi est, par nature, génératrice d’un préjudice majeur, 
a fortiori
La responsabilité du législateur est ici d’autant plus importante que de l’existence ou non de minima s’imposant au pouvoir réglementaire dépend la constitutionnalité du dispositif. En effet, après avoir affirmé qu’il résulte de l’article 4 de la Déclaration de 1789 « qu’en principe, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « que la faculté d’agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle», le Conseil constitutionnel a précisé « que, toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d’intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu’il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations ». Mais c’est « à condition qu’il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée ni aux droits des victimes d’actes fautifs, ni au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».
Ainsi, la délégation non encadrée donnée au pouvoir réglementaire est-elle susceptible d’aboutir à la fixation d’un barème dont les minima porteraient une atteinte disproportionnée aux droits des salariés licenciés. Il conviendra donc que la loi détermine des « planchers » d’indemnisation. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le barème fixé par décret ne puisse être inférieur à celui qui résulterait de l’application des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. Tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 5128.
Mme la présidente.

M. Alain Bocquet.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5134.
Mme la présidente.
 Pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, l’article 16 prévoit que l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par un accord prévoyant le versement au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé « sur le fondement d’un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié ».
M. André Chassaigne.
Ce dispositif est sans équivalent dans le domaine judiciaire en ce qu’il prédéfinit la base de l’accord susceptible d’intervenir. Ce faisant, il entre en opposition frontale avec la mission conciliatrice du juge prud’homal, auquel il appartient de rechercher les termes d’un accord adapté au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque litige.
Le projet de loi renonce ainsi à ce qui fait le cœur de la mission du juge prud’homal et la réduit à une simple fonction d’enregistrement d’une solution automatisée. En assignant une issue unique au processus de conciliation, cette indemnisation prétarifée, si elle devait s’imposer au juge, serait donc la négation même de la mission du bureau de conciliation. C’est pourquoi le barème ne doit pas être d’application automatique, mais doit laisser, au contraire, une marge d’adaptation au bureau de conciliation. En outre, l’ancienneté du salarié, qui constituera, de fait, l’unique référence pour l’établissement du barème dont la loi renvoie la fixation au pouvoir réglementaire, est loin de constituer le seul critère. Ce n’en est qu’un parmi d’autres, qui ne peuvent être évacués sous peine que le cadre réglementaire à venir porte atteinte au principe de réparation intégrale du préjudice.
Enfin, la délégation donnée au pouvoir réglementaire pour fixer ce barème doit être encadrée, le législateur ne pouvant se désintéresser des conditions dans lesquelles cette entorse majeure au principe de réparation intégrale du préjudice résultant d’un licenciement sera susceptible de limiter 

L’amendement proposé permettrait de pallier ces carences.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je crois vraiment que votre souhait est satisfait par cet amendement n° 5364 que défendra tout à l’heure mon collègue Robiliard, identique à mon amendement n° 5158. Le barème sera fixé uniquement par référence à l’ancienneté et s’ajoutera aux indemnités légales ou conventionnelles. Nous avions, d’ailleurs, tenté d’aboutir à une rédaction commune avec vous, mais le temps nous a manqué. Tel était, toutefois, notre état d’esprit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 Avez-vous cheminé, mes chers collègues ? 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Nous demandons une brève suspension de séance, madame la présidente !
M. Marc Dolez.
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Marc Dolez.
Compte tenu des explications qu’a données le rapporteur, nous retirons nos amendements au profit du sien, qui permet d’atteindre l’objectif que nous recherchions.
M. Marc Dolez. 
Peut-être pourrions-nous considérer, monsieur le rapporteur, que cet amendement a désormais une double paternité, la vôtre et celle du groupe GDR.
ministre. C’est l’avantage de la nouvelle loi ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
Sur les amendements n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. le rapporteur pour défendre l’amendement n° 5158.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente. 
 Il s’agit de tenir la promesse que vient de faire le rapporteur. L’objectif de ces amendements, avec une copaternité et une filiation adoptive, est que le montant de l’indemnité forfaitaire soit déterminé non « sur le fondement » d’un barème fixé par décret mais, « sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à » ce barème.
M. Denys Robiliard.
Nous parlons très clairement des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités compensatrices de préavis, de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou de toute autre indemnité prévue par une convention collective, par le code du travail ou par le contrat de travail.
Le barème concerne uniquement des dommages et intérêts à raison d’une discussion sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, les indemnités légales étant en plus.
Ce qui pourrait faire douter dans la rédaction actuelle, c’est le mot « forfaitaire », que l’on utilise en général pour globaliser l’ensemble des sommes allouées dans le cadre d’une transaction et tenter d’en faire des dommages et intérêts au point de vue social et fiscal.
De façon très claire, nous distinguons bien les choses. Le barème dont il est question ne porte que sur les dommages et intérêts.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 3133.
Mme la présidente.
 Je le retire et je vais expliquer pourquoi.
M. Denys Robiliard.
Je souhaitais qu’il soit écrit que le montant de l’indemnité est déterminé en référence à un barème « indicatif ». Je sais que les partenaires sociaux y sont réticents, presque pour des raisons de diplomatie, mais il s’agit clairement d’un barème indicatif.
Comme vous le savez, les travaux parlementaires peuvent servir à l’interprétation des textes de loi quand ils font difficulté et qu’on recherche ce qu’a voulu le législateur. Compte tenu des explications qu’a données tout à l’heure M. Sapin, ministre du travail, il est très clair que ce barème ne lie pas la juridiction et qu’elle peut aller au-delà comme en deçà. Cela me paraît évidemment très important pour que le taux de conciliation, qui est inférieur à 7 %, puisse augmenter.
Lorsqu’il y a une conciliation sur des dommages et intérêts en matière de cause réelle et sérieuse, on fait un accord sur un risque, risque pour l’employeur d’être condamné, risque pour le salarié de perdre et de ne pas connaître le montant qu’il obtiendra. C’est sur cet échange de risques que se fait l’accord, et donc le barème ne peut être qu’indicatif.
Que se passerait-il, en effet, s’il ne l’était pas ? Prenons un exemple. Imaginez le cas d’un salarié licencié avec une lettre de licenciement non motivée. Il a plus de deux ans d’ancienneté, dans une entreprise de plus de dix salariés. Devant le bureau de jugement, il ne pourra légalement avoir moins de six mois. Or, avec juste deux ans d’ancienneté, le barème tel qu’il est issu de l’ANI lui donne deux mois ! Il n’y aura pas de conciliation possible.
Le barème doit donc être indicatif. Tous les propos tenus jusqu’à présent devant cette assemblée indiquent qu’il l’est. Il n’est donc pas nécessaire de l’ajouter dans le texte.
 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

Je vous indique auparavant que, sur les amendements identiques n

La parole est à M. Chassaigne pour soutenir l’amendement n°2904.
 Les amendements n
M. André Chassaigne

 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques. La parole est à M. André Chassaigne pour défendre l’amendement n° 3015.
Mme la présidente.
 Ces amendements sont également retirés.
M. André Chassaigne.
Sur les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 2781.
 Je le retire.
M. Gérard Cherpion.
 Nous arrivons à une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 5092.
L’article 16 insère deux alinéas à l’article L. 1235-1 du code du travail pour encadrer le règlement des litiges devant le bureau de conciliation. Il précise notamment que le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.
M. Marc Dolez. 
Or, selon une jurisprudence absolument constante de la Cour de cassation, la conciliation prud’homale n’est valable que si le bureau de conciliation « a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs » – arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2000.
Cette jurisprudence tend à éviter que des PV de conciliation entérinent des compromis manifestement déséquilibrés du seul fait de la difficulté des parties à mesurer la portée de leurs engagements au regard du cadre juridique dans lequel s’insère leur litige.
Ainsi l’homologation de l’accord par le juge, qui implique, toujours selon la même jurisprudence constante, « la participation active du bureau de conciliation à la recherche d’un accord des parties préservant les droits de chacune d’elles », doit-elle être obligatoirement prévue en tant qu’elle est garante de l’équilibre de l’accord et de l’absence de spoliation manifeste des droits d’une partie.
La parole est à M. Alain Bocquet, pour défendre l’amendement n° 5094.
Mme la présidente. 
 Il est défendu.
M. Alain Bocquet.
La parole est à M. André Chassaigne, pour défendre l’amendement n° 5100.
Mme la présidente. 
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
Sur les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 982.
 C’est un amendement de précision.
M. Jean-Noël Carpentier.
Pour qu’une conciliation soit possible, il faut un échange de concessions entre les deux parties afin de mettre fin, de façon définitive, au litige qui les oppose. Le demandeur doit accepter la transaction, et il doit pouvoir le faire avec toutes les informations importantes dont il peut disposer ; il renonce ensuite à toute autre action. Le défendeur verse une indemnité forfaitaire librement discutée entre les deux parties.
Compte tenu du principe de l’unicité de l’instance, il semble opportun que la conciliation constatant l’accord entraîne une acceptation de l’accord des deux parties, et ce de manière claire et définitive.
Cette disposition permet de lever les ambiguïtés et de clarifier le texte existant, notamment au bénéfice du salarié.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quant au présent amendement, j’en ai discuté avec M. Braillard, qui craignait que la conciliation sur la rupture du contrat de travail ne remette en cause les droits des salariés sur les autres litiges qui pourraient naître de l’exécution du contrat. Telle était sa préoccupation. Or il me semble que l’amendement dit le contraire. Il faut qu’une conciliation partielle soit possible. Tout ce que nous disons en ce moment, sur le barème et le reste, concerne la seule rupture. Je crois donc vraiment que vous pouvez rassurer votre collègue sur le fait que la conciliation peut être partielle et liée à la seule rupture. L’adoption de l’amendement aurait un effet contraire au souhait qu’il m’a dit être le sien.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 La discussion permet d’éclairer la réflexion et je transmettrai ces éléments à M. Braillard. L’amendement est retiré.
M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n° 981.
Mme la présidente.
 Cet amendement est limpide. Pour qu’une conciliation ait lieu, il faut que les deux parties soient présentes. L’amendement propose donc de créer une obligation de présence des parties à la conciliation.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
En revanche, comme l’exposé sommaire lui-même l’indique, il s’agit là d’une disposition réglementaire. Ce n’est pas cela qui réglera le problème très juste que vous soulevez, monsieur le député. Peut-être faudrait-il mener une réflexion plus large sur les sanctions prévues, ou sur l’habilitation réelle du représentant de l’employeur, quand ce dernier est absent, à prendre des décisions. L’avis est défavorable, pour une raison d’ordonnancement juridique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 Retirez-vous l’amendement, monsieur Carpentier ?
Mme la présidente.
 Je n’ai décidément pas de chance. Je vais le retirer, suite à ces explications, pour nous permettre d’avancer et d’aborder les autres amendements que je défendrai.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur le vote des amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n° 32.
 Il s’agit de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 16. L’alinéa 7, en particulier, dispose que le juge « justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie ». De deux choses l’une : ou bien on applique un barème, ou bien on n’en applique pas. Si on applique un barème, il me paraît superfétatoire d’ajouter une exigence de motivation. Monsieur le ministre, je vous ai entendu parler à juste titre de la nécessaire revalorisation de la conciliation par la juridiction prud’homale ; vous avez souligné que souvent l’on ne se préoccupait pas de cette phase, et que c’était préjudiciable. Il est en effet très important de donner toute sa force à l’accord des parties quand il y a rencontre de deux consentements.
Mme Sophie Dion.
Ajouter une motivation, c’est ajouter du contentieux. Cela irait totalement à l’encontre de la philosophie qui nous anime. Dans la mesure où le salarié et l’employeur sont d’accord, il faut laisser s’exprimer leur libre volonté et ne pas rajouter des formalités, une motivation du juge qui, au surplus, accroîtrait un mal que nous connaissons bien : celui de la durée des audiences, très préjudiciable pour le salarié mais aussi pour l’employeur. Conformément à la philosophie de l’accord, conformément au rôle que nous voulons donner au très important bureau de conciliation, supprimons cette exigence de motivation.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2759.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 2761.
Mme la présidente.
 Il est également défendu.
M. Alain Bocquet.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2767.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Je souhaite poser une question à M. le ministre. L’argumentation de Mme Dion ne peut tenir, parce que nous sommes devant le bureau de jugement et non devant le bureau de conciliation, et que le barème n’est applicable que devant ce dernier. Mais M. Germain a cité l’article 455 du code de procédure civile, c’est-à-dire un article réglementaire. Ne sommes-nous pas là dans le domaine réglementaire ?
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques, n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
Les amendements n

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2803.
 Les réductions des délais de prescription prévues par ces alinéas vont à l’encontre de l’accès effectif au juge. En effet, en bureau de conciliation, le juge doit s’efforcer de concilier les deux parties dans le respect des règles du droit et des intérêts de chacun. À l’heure actuelle, le juge conciliateur ne peut pas léser le salarié de ses droits : c’est la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mars 2000.
M. André Chassaigne.
Or le projet de loi permet désormais aux parties de mettre fin au litige en conciliation moyennant une contrepartie barémisée dérisoire et totalement déconnectée du préjudice subi par le salarié. Ce forfait risque fort de devenir la règle sur laquelle s’appuieront les juges en bureau de jugement, ce qui aura pour conséquence de léser les salariés et de permettre à l’employeur de violer la loi à moindres frais. Cette nouvelle règle interroge sur les pouvoirs du juge ; à quoi sert-il s’il n’a pas l’obligation de vérifier que l’accord trouvé entre les parties préserve les droits de chacune d’elles ?
Quant à la prescription, elle était déjà passée de trente à cinq ans en 2008, et se voit encore raccourcie à vingt-quatre et trente-six mois. Or, dans un contrat à exécution successive comme l’est le contrat de travail, des délais aussi courts produisent des effets disproportionnés. Tous les trois ans, l’employeur est amnistié de ses manquements si le salarié n’a pas saisi le juge. Or on sait parfaitement que les salariés en emploi saisissent très rarement le juge contre leur employeur ; ce n’est qu’une fois le contrat de travail rompu que les salariés se risquent à le faire. La justice, pour jouer son rôle dissuasif, doit mettre en place des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives. Le raccourcissement des délais de prescription signifie une diminution des sanctions pour l’employeur et une moindre réparation pour le salarié.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.
La séance est levée.
Amendements identiques n

Amendement n° 34.
Amendements identiques n

Amendement n° 2193.
M. Gérard Cherpion, M. Christian Paul, M. André Chassaigne, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. le rapporteur, M. Gérard Cherpion.
M. André Chassaigne.
Amendement n° 2191.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

M. Gérard Cherpion.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

M. Christophe Cavard, M. Gérard Cherpion.
M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jérôme Chartier, Mme Jacqueline Fraysse, M. Alain Bocquet, Mme Sophie Dion.
Amendements identiques n

Amendement n° 4445.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Jérôme Chartier.
M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jérôme Chartier, Mme Jacqueline Fraysse, M. Marc Dolez, M. André Chassaigne, M. Charles de La Verpillière.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n°

M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Jacqueline Fraysse, M. Ibrahim Aboubacar.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n

M. le ministre.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi (n
M. le président. 

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements n
M. le président.

Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1325.
 Cet amendement de précision a pour objet de compléter l’alinéa 13 par les mots « ou à compter de la rupture du contrat de travail » afin de limiter les dégâts de cette disposition d’une grande injustice.
Mme Jacqueline Fraysse.
En réduisant considérablement les délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d’intervention du juge judiciaire qui a largement inspiré l’ANI, ce dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Une telle restriction de l’accès au juge heurte plusieurs textes internationaux, qui affirment le « droit effectif à un recours ». La CEDH l’a érigé, dans l’arrêt Golder du 21 février 1975, « au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus ». Si la CEDH n’exclut pas que le législateur aménage l’exercice du droit d’agir en justice, encore faut-il qu’il ne soit pas atteint dans sa substance même, que les limitations apportées poursuivent un but légitime et que les moyens employés soient raisonnablement proportionnés au but poursuivi.
Aussi considère-t-elle qu’un délai de prescription extinctive des droits est conforme au procès équitable comme poursuivant un but légitime – la sécurité juridique –, à la condition qu’il ne soit pas « exagérément court ».
L’atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice susceptible de résulter de ces prescriptions abrégées est ainsi le critère au regard duquel elles doivent être examinées : tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1326.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 1328.
M. le président.

M. Alain Bocquet.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1334.
M. le président.

M. André Chassaigne.
La parole est à M. ; le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Sur les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n° 34.
 Cet amendement vise à instaurer une clarification dans les délais de procédure. La situation actuelle est particulièrement compliquée pour le salarié et très peu lisible, puisque le texte prévoit des délais de cinq ans, de trois ans ou de deux ans.
Mme Sophie Dion.
Il s’agit de faire en sorte que les délais soient harmonisés. Plutôt que d’introduire un nouveau délai qui ne garantirait pas la sécurité juridique pour le salarié, je propose de ramener le délai à deux ans concernant les actions en paiement ou en répétition du salaire, ce qui serait conforme à l’intérêt du salarié comme de l’employeur, compte tenu surtout du caractère alimentaire de la créance de salaire, qui doit donc être versée rapidement. Opter pour un délai de deux ans est largement suffisant, en assurant un paiement rapide tout en permettant au salarié de se repérer dans les méandres du texte et de ses prescriptions.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 4846.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Les partenaires sociaux avaient eux-mêmes exclu de la prescription de deux ans les cas de discrimination ; le projet de loi a rajouté les cas de harcèlements et ceux qui peuvent causer des dommages corporels qui ne sont souvent prouvés que dans la durée.
Monsieur le ministre, que se passe-t-il dans le cas des requalifications de CDD en CDI et dans celui des actions en reconstitution de droits sociaux, comme les retraites ?
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5433.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Tout d’abord, examinons le contexte de la négociation. Cet article a été l’objet d’un compromis de la part des organisations signataires à l’issue de la disparition progressive de beaucoup d’autres articles qui l’accompagnaient dans le projet d’accord initialement préparé par la partie patronale. Au final, seul l’article sur la prescription a subsisté, en des termes qui n’ont rien à voir avec le projet initial, notamment sur les délais qui ont été rallongés.
Pourquoi les organisations syndicales majoritaires, qui représentent 51 % des voix de l’ensemble des salariés et qui ont donc vocation à défendre leurs intérêts, ont-elles accepté de signer un accord incluant cet article ?
J’y trouve au moins quatre raisons.
Premièrement, il participe d’un équilibre global, avec l’ensemble des autres dispositions au service de progrès et de droits nouveaux que vous avez déjà votées.
Deuxièmement, ces organisations syndicales ont constaté dans les dossiers contentieux qu’elles connaissent pour être aux côtés des salariés dans les recours devant les conseils de prud’hommes et au-delà, que les délais de recours moyens étaient compris entre douze et dix-huit mois, soit moins de vingt-quatre.
Troisièmement, elles savent que les salariés veulent faire valoir leurs droits le plus rapidement possible et elles considèrent qu’il est préférable de faire réprimer les violations du droit du travail le plus vite possible, sans entrer dans une stratégie judiciaire d’attente maximale.
Quatrièmement, elles savent que dans tous les cas de conflits d’un salarié avec son patron – et le projet de loi le dit clairement – le délai de prescription ne commence à courir qu’au moment où le salarié a eu connaissance des faits, ce qui est évidemment très protecteur.
Ensuite, s’ajoute à ce contexte de la négociation, que je souhaitais vous rappeler, celui de l’élaboration de ce projet de loi, dans sa phase gouvernementale comme parlementaire. Vous le savez, tout au long de ce débat qui arrive presque à son terme, nous avons collectivement et constamment agi avec une double volonté : d’une part, veiller à respecter l’accord et son équilibre ; d’autre part, préciser les points ambigus afin de protéger la sécurité juridique et les droits des uns et des autres, mais tout particulièrement ceux des salariés.
Je considère, et j’aurai l’occasion de le redire à la conclusion de ce débat, que nous avons – vous avez – bien fait et bien agi, cela en lien permanent avec les organisations syndicales et patronales.
Sur cet article 16, notamment sur la prescription, nous avons fait ce travail, en précisant par exemple l’exclusion des dommages corporels et des faits de discrimination ou de harcèlement. Nous le ferons encore dans quelques minutes autour d’un amendement présenté par le Gouvernement qui reprend des amendements parlementaires et qui préserve le droit de tous les salariés à revendiquer trois ans de créances salariales, y compris pendant la période qui suit leur licenciement.
Mais, en toute honnêteté et après avoir conduit les exercices nécessaires pour m’en assurer, je considère qu’il n’est plus possible d’aller plus loin dans les exclusions qui peuvent être apportées à cet article sans remettre en cause l’équilibre de l’accord.
 Oh là là !
M. Alain Bocquet.
M. Michel Sapin, 

Il y a trois grands sujets : la requalification des CDD en CDI ; les droits sociaux ; les infractions pénales.
S’agissant de la requalification des CDD en CDI, la réduction du délai de prescription – cinq ans en 2008, puis deux ans dans le projet de loi – a pour conséquence que le salarié ne pourra plus demander la requalificafion de son CDD à l’expiration d’un délai de deux ans. Mais en cas de CDD successifs et de demandes visant à faire reconnaître le caractère d’emploi permanent, le délai de prescription de l’action est glissant : par exemple, un salarié en CDD successifs depuis sept ans devra faire un recours dans les deux ans suivant le jour où il a eu connaissance du fait qu’il aurait dû bénéficier d’un CDI, mais pourra faire requalifier ses contrats et faire prendre en compte la date d’embauche initiale comme point de départ de son ancienneté. Cela aura des conséquences importantes et bénéfiques pour lui en termes de calcul de l’indemnité de licenciement. Sur ce point, votre amendement, monsieur le rapporteur, ne me paraît donc pas nécessaire.
Concernant les droits sociaux, je note tout d’abord que l’amendement mentionne de manière très générale des actions tendant à la « reconstitution des droits sociaux », termes trop larges du point de vue juridique. Ensuite, l’article 16 ne traite que des rapports entre l’employeur et le salarié et non des rapports entre l’employeur et l’organisme de sécurité sociale ou entre le salarié et l’organisme de sécurité sociale, et des dispositions existent déjà pour préserver les droits sociaux des salariés.
J’ajoute que l’impact d’un non-recouvrement sur les droits à la retraite est nul pour les salariés : c’est le précompte qui constitue le fondement du droit à l’assurance vieillesse. S’il est exact, que l’entreprise ait ou non versé les cotisations afférentes, les droits seront ouverts. La reconstitution éventuelle des droits à l’assurance vieillesse – en cas d’erreur de la caisse ou de précompte fautif – obéit aux règles de prescription du code civil : la prescription ne court qu’à compter de la découverte du préjudice, lors de l’arrivée à terme de la créance. La rédaction de l’article 16 n’emporte donc aucune conséquence puisque ce n’est pas contre l’employeur ou l’exécution du contrat de travail que se retournera le salarié. Enfin, si l’employeur a été indélicat, le dispositif de régularisation des cotisations prescrites permet de préserver les droits potentiels à la retraite des salariés – article R. 351-11 du code de la sécurité sociale – dès lors que l’assuré apporte la preuve d’une activité rémunérée.
S’agissant de la protection maladie, il y a une disposition spécifique dans le code de la sécurité sociale qui prévoit déjà une prescription de deux ans à compter du premier jour du trimestre qui suit celui auquel se rapportent les prestations.
Par conséquent, sur la question de la reconstitution des droits sociaux, l’amendement n’est d’aucun apport supplémentaire pour les salariés au regard des dispositifs de sécurité sociale leur permettant de faire valoir leurs droits.
J’en viens enfin à la question des infractions pénales.
S’agissant des « actions en réparation des préjudices causés par des infractions pénales », on doit noter que certaines sont déjà exclues du dispositif par la rédaction actuelle. Tel est le cas des actions en réparation des préjudices résultant de dommages corporels, de discrimination ou de harcèlement.
En outre, un nombre important de dispositions du code du travail prévoient des sanctions pénales, sans qu’elles aient nécessairement un impact direct pour le salarié. Votre amendement élargirait de manière relativement imprécise et donc incertaine le champ de la prescription de droit commun. De plus, une telle disposition reviendrait à confier au juge civil l’appréciation d’une qualification pénale sans qu’il n’en ait la compétence ni qu’il dispose des moyens d’enquête nécessaires pour constater l’existence d’une infraction.
Mesdames, messieurs les députés, je reconnais toutes les difficultés de votre travail. Vous avez travaillé, monsieur le rapporteur, avec beaucoup d’autres députés, à la meilleure écriture possible pour répondre à de vraies questions qui se posent. J’ai essayé de vous apporter des réponses concrètes et précises pour montrer que ce qu’ont signé les organisations syndicales, après d’âpres négociations avec les organisations patronales, préserve très largement les intérêts des salariés. Vous avez compris aussi qu’il est de mon devoir de vous rappeler que l’équilibre global de l’accord doit être respecté car il y a des moments où cet équilibre global pourrait être considéré comme rompu. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Le MEDEF a toujours raison !
M. Alain Bocquet.
 Sur l’amendement n° 4846, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Monsieur Robiliard, l’amendement n° 5433 est-il maintenu ?
M. le président.
 Il est également retiré, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
 Je le reprends !
M. André Chassaigne.
 Nous allons donc passer au vote.
M. le président.
 Je veux défendre l’amendement, monsieur le président !
M. André Chassaigne.
 Un amendement repris ne peut être à nouveau soutenu, monsieur Chassaigne. Je viens de me faire préciser – faute d’être un expert en la matière – les modalités en ce domaine.
M. le président.
 Notre collègue est bâillonné !
M. Gérard Cherpion.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 5433.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n 2193, présenté à titre personnel par M. le rapporteur.
M. le président.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je ne peux que regretter que pour certains la partie droite de l’hémicycle n’existe pas.
M. Gérard Cherpion.
 C’est vrai !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 On n’a pas le droit de parler !
Mme Bérengère Poletti.
 Le ministre s’est exprimé très longuement – avec certaines difficultés –…
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

 …sur un amendement extrêmement important qui conditionnait beaucoup de choses. Certes, le rapporteur a avalé son chapeau, mais le ministre ne s’est adressé qu’à une partie de l’hémicycle.
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

 Sans doute avait-il plus à convaincre le côté gauche que le côté droit de l’hémicycle.
M. Gérard Cherpion.
En tout cas il n’est pas normal que nous n’ayons pu, monsieur le ministre, vous répondre car nous avions, nous aussi, quelque chose à dire : malgré une explication pour le moins complexe,…
M. Michel Sapin, 

 Nous verrons bien.
M. Gérard Cherpion.
…nous sommes sur le fond, une fois n’est pas coutume, entièrement d’accord avec les indications que vous avez pu donner. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est le baiser qui tue !
M. Marc Dolez.
 Monsieur Cherpion, je vous rappelle que l’amendement du rapporteur ayant été retiré, il ne pouvait plus y avoir de discussion sur cet amendement. C’est le règlement.
M. le président.
La parole est à M. Christian Paul, pour un rappel au règlement.
 Le ministre s’est adressé au rapporteur et aux députés du groupe SRC qui avaient soutenu des amendements allant dans le même sens. Il était tout à fait normal qu’il nous exprime son point de vue, que la majorité a d’ailleurs suivi.
M. Christian Paul.
 Pas toute la majorité !
M. Gérard Cherpion.
 Je comprends néanmoins l’amertume de M. Cherpion qui, à partir de vendredi, a été, pendant trois jours et trois nuits, le seul représentant du groupe UMP dans cet hémicycle. De ce fait, c’est l’existence même de l’opposition – même si ce n’était évidemment pas l’intention du Gouvernement – que l’on pouvait progressivement oublier !
M. Christian Paul.
 C’est intolérable !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Plusieurs de mes collègues ont été très présents !
M. Gérard Cherpion.
 Je n’ai fait que transcrire la réalité.
M. Christian Paul.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de la séance.
M. André Chassaigne.
Monsieur le président, vous n’avez pas permis que je puisse m’exprimer après avoir repris l’amendement. C’est d’une extrême gravité que l’on ne puisse pas alors émettre un avis, quel que soit le sens de notre vote. En l’occurrence, c’était un amendement extrêmement important car l’article 16 aura un impact sur le périmètre d’intervention des conseils de prud’homme. Les conseillers prud’homaux que nous avons interrogés sont d’ailleurs scandalisés par le contenu du texte,...
 Il a raison !
M. Alain Bocquet.
 …et cela exigeait au moins que nous puissions nous expliquer.
M. André Chassaigne.
Il faut le savoir, les personnes les plus touchées seront les plus fragiles, les salariés qui, dans la difficulté, n’osent pas engager des procédures contre leur employeur durant leur temps d’activité, et qui doivent donc attendre d’avoir quitté l’entreprise. Cet article est vraiment d’une extrême gravité.
Bien sûr, on a eu une explication, extrêmement laborieuse il faut le dire, de M. le ministre.
M. Michel Sapin, 


(Sourires.)
 Mais dans cette affaire, monsieur le ministre, vous vous êtes davantage comporté en capitaine de galère qu’en capitaine de pédalo parce que vous avez beaucoup ramé.
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 J’interviens sur le fondement de l’article 58 alinéa 1.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
L’intervention de M. Paul est inadmissible. Ce que vous avez dit, monsieur Paul, est faux : vendredi, j’ai siégé toute la journée, et quand vous prétendez que mon collègue Cherpion était seul toute la fin de la semaine, je peux vous transmettre mes interventions en réponse à M. le rapporteur dans la nuit de samedi à dimanche à deux heures trente ou à trois heures du matin. On ne peut bien sûr pas être toujours là, et votre méthode est médiocre.
 Cela doit être noté au compte rendu : M. Paul n’était pas toujours là !
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Pour en revenir à l’amendement que j’ai retiré, le ministre est allé, en donnant des précisions sur trois sujets essentiels, dans le sens de ce que nous souhaitions. Nous sommes pragmatiques : il s’agissait de savoir si la réduction de la prescription de cinq ans à deux ans priverait les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits. Les partenaires sociaux ont eux-mêmes exclu de cette réduction des délais les cas de discrimination, et le ministre a précisé que les actions en matière de harcèlement et de réparation d’un dommage corporel figuraient dans la liste des dérogations au droit commun.
Lors des auditions, il a été mis en évidence, en examinant soigneusement les contentieux qui se sont produits, qu’ils avaient lieu dans 85 % des cas dans les deux ans suivant la rupture du contrat de travail. Fixer un tel délai dans la loi ne paraissait donc pas porter atteinte aux droits des salariés, même si un syndicat nous a indiqué que, dans le cadre d’actions massives, si quelques contentieux sont initiés dans ce délai, la masse des litiges arrive souvent après les deux ans. Il a cependant ajouté qu’il pourra ainsi les traiter plus vite et plus tôt, même si cela ne sera pas forcément favorable à ceux qui souhaitaient cette réduction de la durée de prescription.
Nous avons plus particulièrement identifié deux cas, d’abord les requalifications de CDD en CDI. Si je résume de façon non-juridique ce qui nous a été expliqué, le contrat ainsi transformé court à compter du premier CDD. Le délai de prescription ne s’applique donc pas. Ensuite, pour ce qui concerne les droits à la retraite, le texte précise que la prescription court à partir du jour où les faits sont connus, à savoir au moment de la liquidation de la retraite. Dans ce cas aussi, nous a indiqué le ministre, le délai de prescription ne s’applique pas.
Au vu des explications que nous souhaitions et que nous avons obtenues, il n’y avait aucune raison de maintenir un amendement qui n’aurait rien apporté de plus que le texte.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin que chacun puisse reprendre ses esprits. J’en profiterai pour réunir mon groupe puisque nous sommes particulièrement nombreux ce soir. 
M. Gérard Cherpion.
(Applaudissements et rires sur de nombreux bancs.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
 Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement.
M. André Chassaigne.
J’ai examiné le règlement dans sa dernière version, celle de juin 2012, pour tâcher de retrouver l’article qui dispose qu’un député qui reprend un amendement ne pourrait pas s’exprimer. Or je n’ai trouvé aucune précision sur ce point. Je me suis alors adressé au service de la séance qui m’a répondu qu’il s’agissait d’une jurisprudence de l’Assemblée. Comme de plus ces jurisprudences n’ont pas de support écrit permettant de les faire connaître, nous sommes donc devant ce qu’il faut bien appeler un droit coutumier. 
(Sourires.)
 Un droit coutumier en matière de règlement, voilà qui est assez bizarre !
M. Marc Dolez.
 L’Assemblée qui a pourtant actualisé son règlement en juin 2012 dispose donc d’un droit coutumier selon lequel un député ne peut pas s’exprimer sur un amendement qu’il vient de reprendre !
M. André Chassaigne.
 C’est impensable !
M. Alain Bocquet.
 J’imagine, monsieur le président, que vos explications viendront corroborer ce que je viens d’expliquer. Il était très important en tout cas que ce point figure au compte rendu.
M. André Chassaigne.
 Cela va faire jurisprudence !
M. Marc Dolez.
 Il conviendra de saisir le groupe de travail chargé de discuter du règlement pour savoir si la jurisprudence de l’Assemblée – son droit coutumier ! – ne pourrait pas être connu de modestes députés comme moi.
M. André Chassaigne.
 Vous faites, monsieur Chassaigne, les questions et les réponses, ce qui est très pratique.
M. le président.
J’ai obtenu les mêmes informations de la part du service de la séance. D’ailleurs, bien que je n’aie pas la même antériorité que certains ici, j’ai pu constater depuis moins d’un an qu’il était fait très souvent appel à la jurisprudence dans les cas litigieux. Il n’y a pas si longtemps, devant le cas d’un député ayant appuyé en même temps sur le bouton de plusieurs boîtiers électroniques sans y être autorisé, il a fallu remonter à un précédent datant de vingt ou trente ans : telle est visiblement la coutume.
 Il y a tout de même un usage démocratique dans cette maison !
M. Alain Bocquet.
 Voilà la raison pour laquelle nous appliquons les jurisprudences,…
M. le président.
 Pas toujours !
M. Marc Dolez.
 …ce qui ne paraît pas totalement illégitime dans cette enceinte.
M. le président.
 C’est antidémocratique !
M. Alain Bocquet.
 En tout cas, en accord avec votre excellente suggestion, je propose que cette question soit transmise au groupe de travail mis en place par le président de l’Assemblée, chargé d’examiner le règlement et le fonctionnement de l’Assemblée.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2191.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Vous semblez demander la parole, monsieur Cherpion ?
M. le président.
 Vous allez un peu vite, monsieur le président, alors qu’il nous faut le temps de relire l’amendement. Vous vous êtes relayés à la présidence tandis que cela n’a pas été tout à fait le cas pour nous : on finit par fatiguer au bout d’un certain temps ! Vous avez en outre une certaine tendance à regarder plus à gauche qu’à droite.
M. Gérard Cherpion.
 C’est justement parce que j’ai regardé de votre côté que j’ai vu que vous paraissiez demander la parole, monsieur Cherpion.
M. le président.
 Pour ce qui est en tout cas de l’amendement, on revient là encore sur les fondements de ce qui a été décidé par les partenaires sociaux. Nous ne pouvons donc voter cet amendement qui, je le répète, remet en cause le travail réalisé par les partenaires.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5159.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 En est-il de même pour l’amendement n° 5160, monsieur Dolez ?
M. le président.
 Tout à fait monsieur le président.
M. Marc Dolez.
 J’indique d’ores et déjà que sur le vote des amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 5162.
 En réduisant à deux ans la prescription de droit commun pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, tout en maintenant les délais plus courts déjà fixés dans certaines matières – comme la prescription d’un an pour contester la régularité ou la validité d’un licenciement collectif pour motif économique, introduite par la loi du 18 janvier 2005 à l’article L. 1 235-8 du code du travail – l’article 26 de l’ANI et l’article 16 de la loi font du droit du travail dans son ensemble, comme l’indique le syndicat de la magistrature, un droit dérogatoire.
M. Alain Bocquet.
Cette restriction générale du droit d’agir en justice pour la reconnaissance des droits consacrés par le code du travail est d’autant plus inacceptable qu’elle n’a pas d’équivalent au regard des objectifs qu’elle poursuit. En effet, alors que la forclusion de deux ans prévue par l’article L. 3 111-52 du code de la consommation protège l’emprunteur, partie faible dans un contrat d’adhésion, contre les demandes tardives de la société de crédit, la forclusion prévue par l’article 16 du projet de loi vise paradoxalement à garantir l’employeur contre les demandes formées par le salarié soumis au lien de subordination, qui fait de lui la partie faible dans le contrat de travail. Cela est proprement inadmissible ; c’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.
 Monsieur Chassaigne, l’amendement n° 5168 est-il défendu ?
M. le président.
 Conformément au droit coutumier qui régit le fonctionnement de notre groupe 
M. André Chassaigne.
(Sourires)
Cet amendement suit la même logique que celui de mon collègue Alain Bocquet. L’objectif de sécurisation des affaires, fréquemment invoqué en droit commercial pour justifier la détermination des délais de prescription des actions en justice, s’accommode du risque de voir remettre en cause pendant cinq ans une transaction conclue entre deux parties égalitaires. Et un salarié, placé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, ne pourrait plus faire valoir en justice, au-delà d’un délai de deux ans, les droits que le code du travail consacre pour sa protection ?
Déjà injustifié dans les cas d’actions portant sur la rupture du contrat de travail, introduites par hypothèse après la disparition du lien de subordination, le délai de deux ans devient totalement insupportable dans le cas d’une action portant sur son exécution, alors que le salarié qui reproche à l’employeur une violation de ses obligations légales ou contractuelles est toujours à son service.
Qui osera demander au conseil de prud’hommes l’annulation d’une sanction disciplinaire, d’une mutation ou d’un changement d’horaire injustifiés, au risque de voir son évolution professionnelle stagner, ses conditions de travail dégradées par de menues brimades, ou au risque, même, de figurer dans la prochaine charrette de licenciements économiques ?
Ce n’est pas un hasard si, comme le constatent les juges du travail, la plupart des actions portant sur la rupture du contrat de travail comportent habituellement des demandes accessoires de toutes natures : c’est parce que le salarié, qu’il soit licencié, démissionnaire ou qu’il prenne acte de la rupture aux torts de son employeur, a différé ses réclamations et griefs, aussi longtemps que son expression pouvait compromettre sa situation dans l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Les convergences se confirment !
M. André Chassaigne.
 Nous en venons aux amendements identiques n° 3047 et suivants, et n° 3080.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3047.
 Il s’agit d’un amendement extrêmement important, qui vise la suppression de l’alinéa 15. Celui-ci modifie la rédaction de l’article L. 3245-1 du code du travail et réduit de cinq à trois ans le délai de prescription de l’action en paiement ou en répétition du salaire. Le délai de prescription est aujourd’hui assis sur une disposition du code civil qui veut que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Mme Jacqueline Fraysse.
Sans revenir sur l’historique des délais de prescription, il faut retenir que depuis la réforme de 2008 sur la prescription en matière civile, le délai d’action de droit commun a été réduit de trente à cinq ans. Nous ne comprenons pas la décision qui consiste à ramener le délai de prescription à trois ans pour les créances salariales : cela revient à déroger au droit commun dans un sens moins favorable, au détriment du monde du travail.
Ce texte tend, une fois encore, à éloigner le droit du travail du droit commun, en dressant des obstacles spécifiques contre le droit d’agir en justice des salariés. C’est grave et particulièrement incompréhensible de la part d’un gouvernement de gauche.
Nous avons noté que vous avez accepté de faire certaines exceptions à cette règle scélérate – nous venons, à l’instant, de voter un amendement relatif aux discriminations –, mais s’agissant des salaires, on comprend que le Medef soit assez réticent. Nous pensons que c’est notre rôle de défendre le salaire des salariés, lorsque le patronat les paie en dessous de ce que fixe la loi.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3048.
M. le président.

M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 3050 est également défendu.
M. Alain Bocquet.
 De même que l’amendement n° 3056.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 3080.
M. le président.

M. Denys Robiliard.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Les convergences se confirment !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n° 35.
M. le président.
 Dans le prolongement des observations que j’ai faites tout à l’heure, cet amendement vise, une fois encore, à apporter des simplifications, car il me semble très important que le droit du travail soit lisible, par l’employeur bien sûr, mais surtout par le salarié.
Mme Sophie Dion.
J’ai écouté tout à l’heure évoquer les délais de prescription. S’il y avait eu des salariés dans l’hémicycle, je ne sais pas très bien ce qu’ils auraient compris.
M. Michel Sapin, 

 Mes remarques ne vous visent pas personnellement, monsieur le ministre, mais j’ai trouvé que les explications étaient vraiment compliquées, confuses et un peu nébuleuses. Dans l’intérêt de tous, en particulier des salariés, nous avons besoin d’avoir un droit du travail lisible. Vous le savez bien : tout le monde le réclame, à commencer par les salariés.
Mme Sophie Dion.
Il est très important que les délais de prescription présentent une certaine uniformité, or ce n’est pas le cas, puisque coexistent des délais de deux ans, trois ans, cinq ans, dix ans, ou même trente ans. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, il faut revenir en matière de salaire à une prescription brève de deux ans ; elle correspond en l’occurrence au caractère alimentaire de la créance de salaire, qui impose que cette créance soit payée rapidement, dans l’intérêt du salarié.
 Dans l’intérêt du salarié ?
M. Jérôme Guedj.
 Il faut oser !
M. Denys Robiliard.
Je vous informe que sur le vote de l’amendement n° 5045, et des amendements identiques, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 ?
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Madame Ion, on pourrait au fond résumer nos débats de manière assez simple – au-delà des précisions qui pourraient être apportées au cas par cas : lorsque les salariés auront besoin de temps pour faire valoir leurs droits, ils l’auront ; lorsque, au contraire, le contentieux pourrait avancer vite, les choses iront plus vite. Je prie mes collègues avocats qui siègent dans cet hémicycle de m’excuser de ma remarque, mais il faut bien admettre que ce sont surtout les avocats qui gagnent de l’argent lorsque les affaires traînent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Sophie Ion.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas très bien le sens de votre observation étant donné que la procédure prud’homale est dispensée d’avocat.
Mme Sophie Dion.
Encore une fois, c’est dans l’intérêt des salariés, et sans aucune autre considération, que j’ai déposé cet amendement de clairvoyance et de lisibilité.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 5375 rectifié.
M. le président.
 Il est retiré au profit de l’amendement n° 5626, qui vient ensuite dans la discussion.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 5626.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
En l’état actuel du texte, si un salarié introduit une action deux ans après la rupture, il ne peut bénéficier que d’un an de récupération de salaire ; avec cet amendement, il aura droit, en tout état de cause à ses trois années.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Il est vrai que mon raisonnement était un peu compliqué ; la formulation retenue ici est claire, simple et précise, et ne remet pas en cause l’équilibre de l’accord.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 C’est intéressant : alors que nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte, nous assistons à un changement de cap du rapporteur tout à fait extraordinaire. Après avoir mangé son chapeau tout à l’heure, voilà qu’il avale maintenant une couleuvre, et l’on revient enfin au texte de l’ANI. Je suis ravi que l’ANI retrouve des vertus aux yeux du rapporteur !
M. Gérard Cherpion.
On nous a expliqué au départ que le projet de loi du Gouvernement devait traduire l’ANI, tout l’ANI, rien que l’ANI, et le projet de loi du Gouvernement se rapproche maintenant de cet objectif au travers d’un amendement qui tombe du ciel. Attendons encore un peu, et bientôt tout va s’arranger !
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je n’ai pas dit que j’étais pour !
M. Gérard Cherpion.
ministre. C’est dur, la vie de groupe ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires)
Je vous informe que sur le vote des amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5045.

Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 5045.
M. le président.
Il est défendu
Mme Jacqueline Fraysse. 
 Il en va de même de l’amendement n° 5046.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour soutenir l’amendement n° 5048.
M. le président.
 Le projet de loi fixe de nouvelles règles régissant la prescription de l’action en justice en distinguant deux types d’action. Par la création d’un article L. 1 471-1 dans le code du travail, une prescription de deux ans est prévue pour toute action née de l’exécution ou de la rupture du contrat, à l’exception des actions en discrimination, harcèlement, réparation d’un dommage corporel et des actions en paiement de salaire ; par une modification de l’article L. 3 245-1 du même code, la prescription est fixée à trois ans pour l’action en paiement de salaire.
M. Alain Bocquet.
En réduisant considérablement ces délais pour agir, le projet de loi consacre la stratégie de limitation des pouvoirs d’intervention du juge judiciaire qui a largement inspiré l’ANI.
Une telle restriction de l’accès au juge contrevient à plusieurs textes internationaux, dont l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit le droit effectif à un recours. La Cour européenne des droits de l’homme l’a érigé au nombre des principes fondamentaux du droit universellement reconnus dans l’arrêt Golder du 21 février 1975.
Si la Cour n’exclut pas que le législateur aménage l’exercice du droit d’agir en justice, encore faut-il qu’il ne soit pas atteint dans sa substance même, que les limitations apportées poursuivent un but légitime et que les moyens employés soient raisonnablement proportionnés au but poursuivi. Ainsi considère-t-elle qu’un délai de prescription extinctif des droits est conforme au procès équitable comme poursuivant un but légitime, la sécurité juridique, à la condition qu’il ne soit pas exagérément court. L’atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice susceptible de résulter de ces prescriptions abrégées est ainsi le critère au regard duquel elles doivent être examinées.
Le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d’avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des conseils de prud’hommes. C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 5054.
M. le président.
 Comme vient de l’indiquer mon collègue Alain Bocquet, le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d’avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des conseils de prud’hommes.
M. André Chassaigne.
Un grand nombre d’actions judiciaires récemment engagées contribuent à l’encombrement des conseils de prud’hommes par une série importante de demandes individuelles ayant toutes le même fondement juridique, par exemple le contentieux collectif Caisse d’épargne, la question du salaire horaire dans la grande distribution ou l’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail.
La multiplication de ces procédures a un coût certain pour les conseils de prud’hommes qui doivent traiter une multitude de dossiers alors que le fondement juridique des demandes est strictement identique. Cela induit un temps de juge, un temps de greffe et un coût pour le budget de la justice qui n’est pas du tout justifié compte tenu du fait que les points à juger sont strictement identiques pour chacun des dossiers.
C’est la raison pour laquelle dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et afin de limiter les effets pervers des raccourcissements des prescriptions découlant du texte, il est proposé d’insérer un alinéa prévoyant que lorsqu’une action de principe est engagée par une organisation syndicale devant la juridiction de droit commun – le tribunal de grande instance –, cette action a pour effet d’interrompre les prescriptions individuelles. Cela permettrait d’éviter l’encombrement des conseils de prud’hommes tout en réservant les droits individuels des salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

 Cette fois ils vont passer !
M. André Chassaigne.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
J’indique d’ores et déjà que sur le vote des amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, j’ai dû avoir un moment d’inattention, mais j’ai sur mon pupitre un amendement n° 5624 qui n’a pas été examiné.
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

 Il est intéressant…
M. Gérard Cherpion.
Cet amendement a été retiré, monsieur Cherpion.
M. le président. 
 Certes, monsieur le président, mais il est intéressant de souligner la parfaite communion qui règne entre le ministre et le rapporteur.
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

 Pas du tout. On a d’ailleurs pu en avoir l’illustration cet après-midi lorsqu’une interruption de séance demandée pour dix minutes a finalement duré trois-quarts d’heures. Je vous félicite de ces retrouvailles, et je m’en réjouis.
M. Gérard Cherpion.
 Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n° 998 et suivants.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
 Ils sont retirés, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3092.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3093.
M. le président.
 L’amendement est défendu.
M. Marc Dolez.
 Ainsi que l’amendement n° 3095.
M. Alain Bocquet.
 L’amendement n° 3101 également.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
J’en profite pour indiquer à M. Cherpion qu’il ne lui a certainement pas échappé qu’un amendement n° 4845 du rapporteur prévoyait aussi que le point de départ de la prescription court à compter de la date de la rupture du contrat de travail : il avait donc le même objet que l’amendement du Gouvernement.
 C’est bien ce que nous disions !
M. Charles de La Verpillière.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Vous confirmez mes propos, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Cherpion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

J’indique d’ores et déjà que sur le vote des amendements identiques n° 3400 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Sur le vote de l’article 16, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2245.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2276.
M. le président.
 Il s’agit également un amendement rédactionnel.
M. Jean-Marc Germain.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 J’ai déjà signalé que les amendements rédactionnels peuvent se révéler très dangereux. J’aimerais que le rapporteur nous les explique d’autant plus que depuis le début du débat j’entends dire qu’il faut respecter l’équilibre de l’ANI. Or M. le rapporteur vient d’indiquer qu’il retenait tout ce qui était favorable aux salariés dans l’ANI tandis que le ministre parle de cet accord comme d’un équilibre permanent entre les partenaires sociaux.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement n° 3400.
 Notre amendement vise à rétablir la rédaction de l’article L. 1245-2 du code du travail dans la version qui prévalait avant la recodification intervenue en 2008, pourtant présentée comme une réforme à droit constant.
Mme Jacqueline Fraysse.
Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose : « Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. » Cet article ne précise plus, comme auparavant, que la décision du conseil des prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.
Nous proposons donc de rendre sans ambiguïtés aux prud’hommes la compétence sur la requalification des CDD qu’ils tenaient de l’ancien article L. 122-3-13 du code du travail.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour défendre l’amendement n° 3401.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 L’amendement 3403 est également défendu.
M. Alain Bocquet.
 Ainsi que l’amendement n° 3409.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Ça devient pénible !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Nous allons voter contre ces amendements, mais je continue de m’interroger sur l’amendement que nous venons de voter, puisqu’il y est question d’entrée en vigueur et de promulgation, qui semblent être considérées comme deux choses identiques. Monsieur le ministre, je vous souhaite beaucoup de plaisir si ce sont les mêmes !
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n° 3400, 3401, 3403 et 3409.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Nous en venons au vote sur l’article 16.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Cavard.
 Il s’agit d’un article compliqué, comme en témoignent les débats sur les délais de prescription que nous avons essayé d’améliorer en prévoyant des dérogations selon le statut des salariés concernés. C’est pour cela que nous avons voté en faveur des amendements en question, bien qu’ils soient rejetés par la majorité.
M. Christophe Cavard.
Le texte a tout de même été amélioré sur certains points. Alors que les employeurs, souhaitaient que cet article soit voté tel quel et qu’il n’y soit apporté aucune modification, le rôle des parlementaires est en effet de peser pour le modifier dans le sens de ce qu’ils souhaitent. C’est pour cela que le groupe écologiste, en faisant le bilan de cette séquence, va s’abstenir sur cet article 16.
 Nous, on vote contre, tout simplement !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Pour nous, cet article est extrêmement important,mais il est dommage qu’il ait fallu l’attendre pour montrer que l’on peut respecter l’ANI, et donc les partenaires sociaux qui, comme l’a souligné le ministre à plusieurs reprises, sont intelligents et capables de prendre de bonnes décisions.
M. Gérard Cherpion.
Monsieur le ministre, nous sommes tout à fait favorables à cet article 16, considérant que vous avez permis à l’Assemblée de faire un grand pas, même si M. Germain semble un peu dépité.
 Bravo ! Tout est clair !
M. Alain Bocquet.
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
M. le président. 
 Moi je suis toujours contre les articles 16 ! 
M. Marc Dolez.
(Sourires.)
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 17.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Au risque de donner l’impression de me répéter, je ne pense pas que ce texte simplifie grand-chose. Au bout du compte, il ne servira pas la sécurisation de l’emploi.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Du reste, M. le ministre a affirmé qu’un salarié seul pouvait se trouver en état de faiblesse dans une entreprise. Si les syndicats sont là pour protéger les salariés, il est inquiétant que si peu soient syndiqués !
Madame Fraysse, vous vous donnez beaucoup de mal. Cet après-midi, vous avez rappelé que notre pays comptait, en 1973, 200 000 chômeurs pour 52 millions d’habitants. Depuis cette date, l’Assemblée a considérablement complexifié le droit du travail pour protéger toujours davantage les salariés ou sécuriser l’emploi. Or aujourd’hui, pour seulement 13 millions d’habitants de plus qu’en 1973, la France compte 3 millions de chômeurs supplémentaires !
 Il faut que Marchais revienne !
M. Charles de La Verpillière.
 Rendez-nous Marchais !
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 L’article 17 traite d’un sujet très important pour les petites et moyennes entreprises : il s’agit du délai sur les franchissements de seuils. Cette mesure a été obtenue par les PME dans la négociation sur l’accord national interprofessionnel du 11 janvier : ainsi, les PME disposeront d’un délai d’un an pour se mettre en conformité dès lors qu’elles franchiront un seuil dans le nombre de leurs salariés.
M. Jérôme Chartier.
Cette disposition est très importante. On a toujours le sentiment que tout est simple lorsqu’une entreprise de neuf ou quarante-neuf salariés franchit un seuil. En réalité, tout est compliqué, en particulier au-delà de quarante-neuf salariés : quand une entreprise franchit ce seuil, elle est soumise à pas moins de trente-deux dispositions supplémentaires.
Une petite ou moyenne entreprise n’a pas forcément les mêmes moyens logistiques et organisationnels qu’une grande entreprise. L’obtention d’un délai pour sa mise en conformité après le franchissement d’un seuil est donc une mesure très importante et une grande avancée.
Je plaide depuis maintenant plusieurs années pour un doublement de ces seuils. Une telle mesure aurait un effet direct sur l’emploi et simplifierait l’organisation des groupes. Plutôt que de passer de quarante-neuf à cinquante salariés, certains entrepreneurs sont tentés de créer une filiale supplémentaire : cette situation est dommageable, surtout pour l’emploi. Je le répète : la bonne décision serait d’augmenter les seuils actuels de neuf et quarante-neuf salariés en France. Pourquoi ne pas les doubler, par exemple ?
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Le franchissement des seuils du nombre d’employés dans un établissement impose le respect d’un certain nombre de règles, qui sont autant de droits pour les salariés. Ce passage est parfois difficile pour les petites structures, en raison d’un manque d’information ou d’anticipation. Cependant, plutôt que d’accompagner ces entreprises pour qu’elles puissent remplir leurs obligations, cet article préfère les en exonérer. Cette logique de renoncement n’aide ni les entreprises, ni les salariés. En effet, comment accepter que les salariés soient privés de leurs droits fondamentaux ? Ils devraient attendre trois mois à compter du franchissement du seuil pour disposer d’une représentation. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité d’entreprise serait dessaisi de certaines de ses compétences pendant un an. Au nom de quoi ?
Mme Jacqueline Fraysse.
Par ailleurs, on peut regretter que rien ne soit entrepris pour lutter contre le contournement des effets de seuil par certaines entreprises. Beaucoup de salariés de notre pays sont privés, de ce fait, d’une juste représentation. Monsieur le ministre, nous vous demandons d’agir de manière déterminée contre ces abus.
 La parole est à M. Alain Bocquet.
M. le président.
 Quelles sont les conséquences de cet article 17 ? Il permet aux employeurs de bénéficier de délais supplémentaires pour l’organisation des élections des représentants du personnel. Il leur permet également d’obtenir un délai d’un an pour se conformer aux obligations récurrentes d’information et de consultation des comités d’entreprise.
M. Alain Bocquet.
Nous venons d’examiner un article qui a considérablement raboté le délai imparti aux salariés pour saisir la justice prud’homale et faire valoir leurs droits. Dans le présent article, le processus est symétriquement inverse : on octroie aux employeurs la possibilité de surseoir longuement à la mise en place des représentants du personnel. Fort heureusement, l’exposé des motifs du projet nous apprend que « dès leur élection, les représentants du personnel exerceront l’intégralité de leurs attributions ». Quelle avancée ! Cette disposition compte-t-elle au nombre des fameux nouveaux droits apportés par ce projet de loi ?
Cette double logique démontre bien l’aspect totalement déséquilibré de ce texte, qui entrave les salariés mais donne les coudées franches au patronat. Il n’y a, évidemment, aucune utilité à doubler le délai de mise en place des élections des représentants du personnel, qui ne présentent aucune difficulté d’organisation particulière. Cet article est donc une nouvelle concession au patronat soucieux de grappiller sur tous les aspects des rapports de force au sein de l’entreprise, même les plus minimes.
Cette disposition est d’autant plus inquiétante que les modalités de détermination de ces délais offerts aux employeurs sont renvoyées à un décret. Au vu de la teneur générale de ce projet de loi, il est impératif de faire parvenir le projet de décret à la représentation nationale, afin que le législateur vérifie qu’aucun loup ne se glisse dans les nouvelles modalités.
Je termine en citant un autre extrait de l’interview de M. Gérard Filoche.
 Qui est-ce ? 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 « Le diable est dans les détails de cet accord. Il faut en décortiquer tous les articles pour le connaître, et qui le fait ? Pourtant, ce qui se passe est grave. C’est une honte pour la gauche : elle va faire reculer les CHSCT, les comités d’entreprise ; elle va faciliter l’intérim et les précaires, fragiliser encore les femmes au travail. On crée ici des contrats à durée indéterminée intermittents, des salaires lissés sur l’année qui amèneront dans certains cas le salarié à faire des avances de trésorerie à son employeur. »
M. Alain Bocquet.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Il me paraît important de rappeler qui crée l’emploi : c’est l’entreprise.
Mme Sophie Dion.
 Bien sûr !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Aujourd’hui, les entreprises, quelle que soit leur taille, subissent de lourdes obligations et charges de diverses natures. J’espère d’ailleurs que le choc de la simplification administrative profitera en particulier aux entreprises, qui créent de l’emploi.
Mme Sophie Dion. 
S’agissant de la mise en place de la représentation du personnel, il est très important d’accorder le délai d’un an. Il faudrait d’ailleurs l’accorder plus généralement à toutes les institutions représentatives du personnel – je pense en particulier au comité d’hygiène et de sécurité. C’est la moindre des choses que l’on puisse faire en faveur de ces employeurs surchargés par les tâches administratives, par les obligations fiscales et sociales de toutes natures et par une taxation sans limite. Je le répète : la moindre des choses que l’on puisse faire, c’est accorder ce délai d’un an à ceux qui créent de l’emploi.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements de suppression de l’article 17, n

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2581.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2582.
M. le président.
 Cet amendement propose de supprimer l’article 17, qui ne représente aucune avancée pour les salariés, ni pour les institutions représentatives du personnel, ni pour les comités d’entreprise ; en revanche, il permet au patronat de s’arroger des délais plus longs pour mettre en œuvre les obligations inhérentes au droit social de l’entreprise lorsque les seuils de onze ou cinquante salariés sont atteints.
M. Marc Dolez.
Pourtant, il est tout à fait nécessaire de renforcer les droits de ces salariés souvent peu protégés et des comités d’entreprise. Même lorsqu’ils sont créés, ces derniers ont du mal à fonctionner et les délégués du personnel rencontrent bien souvent de grandes difficultés à remplir leur rôle. Ce n’est pas en accordant encore plus de temps aux entreprises que nous réglerons ce problème.
La représentation des salariés et le fonctionnement des comités d’entreprise sont trop importants pour que nous n’accordions pas une importance majeure à cet article. Vous le savez : depuis le début de l’examen de ce projet de loi, les députés du Front de gauche portent des propositions fortes pour renforcer les droits des salariés dans l’entreprise.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2590.
M. le président.
 À la lecture de l’article 17, nous nous rendons compte, une fois de plus, que ce que le Gouvernement présente comme une avancée pour la démocratie dans l’entreprise est remis à un décret ultérieur. Voilà quand même une caractéristique particulière que nous relevons depuis le début de l’examen de ce projet de loi ! Tout ce que vous présentez comme une avancée pour les salariés et les citoyens est remis à une date ou à une négociation ultérieure ; 
M. André Chassaigne.
a contrario
Cette disposition montre bien la patte du MEDEF dans la signature de cet accord et dans sa retranscription législative.
Nos amendements proposent de supprimer purement et simplement cet article, ce qui vous facilitera la tâche. En effet, il n’apporte pas de droits nouveaux pour les salariés ; il conduit à réduire le nombre de délégués du personnel et de représentants au comité d’entreprise, rallonge dans les faits les délais de mise en œuvre des élections, et permet à l’employeur de surseoir à ses obligations d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel. La suppression de cet article améliorerait fortement cette loi bancale. Chers collègues, je vous propose donc de vous associer à nous en votant ces amendements de suppression de l’article 17.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 Je souhaite répondre à M. Chassaigne : contrairement à ce que vous dites, cher collègue – mais peut-être pas à ce que vous pensez –, cette mesure n’a pas été inspirée par le MEDEF.
M. Jérôme Chartier.

M. André Chassaigne.
 En réalité, elle a davantage été inspirée par les représentants des petites et moyennes entreprises.
M. Jérôme Chartier.
 C’est possible.
M. André Chassaigne.
 Je suis certain que vous connaissez bien le secteur des petites entreprises, notamment sur votre territoire. Vous savez donc à quel point il est extrêmement difficile, pour un chef de petite entreprise, de se conformer à l’ensemble des exigences du droit social et du droit du travail dès lors qu’il franchit certains seuils. Il en est de même s’agissant de l’organisation des élections. C’est la raison pour laquelle l’instauration d’un délai peut aller dans votre sens, en évitant de trop dissuader le chef d’entreprise de franchir le seuil.
M. Jérôme Chartier.
Je le répète : je milite pour le doublement des seuils, puisque l’effet de seuil pénalise l’emploi aujourd’hui en France. Il serait très astucieux de fixer des seuils à vingt et à cent salariés : ce serait extrêmement utile pour l’emploi.
En tout cas, l’article 17 est un bon article. Il faut bien sûr le maintenir.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 4445.
M. le président.
 Cet amendement poursuit la réflexion qui vient d’être présentée pour la deuxième ou troisième fois par notre collègue Jérôme Chartier.
M. Gérard Cherpion.
L’article 17 de l’ANI prévoit que « les entreprises se voient accorder un délai d’un an pour la mise en œuvre des obligations complètes liées aux seuils de onze et cinquante salariés ». Or le présent article du projet de loi ne transcrit que partiellement le contenu de l’ANI, puisqu’il ne traite que des comités d’entreprise. Afin de revenir à lettre et à l’esprit de l’accord, cet amendement prévoit donc que le délai d’un an s’applique également aux obligations liées aux délégués du personnel.
Monsieur le ministre, cet amendement vise à réparer un oubli – un trou dans la raquette, si je puis dire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Je rappelle que les délégués du personnel, en l’absence de comité d’entreprise, ne remplissent les fonctions de ce dernier que dans les obligations non récurrentes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

(Sourires.) 
 Nous en venons à une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3265.
 L’amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 17 et propose donc de maintenir l’article L. 2314-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Au vu du faible nombre de délégués du personnel dans les entreprises, il ne nous paraît pas raisonnable de doubler de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai entre l’affichage de l’organisation des élections et la date du premier tour de l’élection.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3266.
M. le président.
 N’ayant pas obtenu la suppression de l’ensemble de l’article 17, nous proposons ici la suppression des alinéas 1 et 2. En effet, au vu du nombre de délégués du personnel dans les entreprises en situation de franchissement du seuil de onze salariés concernées par ces deux alinéas, il n’est pas raisonnable de doubler le délai de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours nécessaire à l’organisation des élections entre l’affichage et le jour du premier tour.
M. Marc Dolez.
La rédaction actuelle de l’article L. 2314-2 du code du travail nous semble suffire. Au vu des procédures d’organisation d’un tel scrutin dans les entreprises de cette échelle, le délai de quarante-cinq jours suffit pour l’information des salariés. En conséquence, nous proposons de conserver dans sa rédaction actuelle l’article mentionné plus haut qui fixe le délai de quarante-cinq jours en supprimant les alinéas 1 et 2 de l’article 17.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3274.
M. le président.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Il est quelque peu étrange d’organiser une élection pour que les représentants des personnels ou le comité d’entreprise n’aient pas de fonction. En réalité, le comité d’entreprise sera évidemment compétent pour toutes les consultations non récurrentes, par exemple en cas de plan social, et jouera pleinement son rôle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Sur l’article 17, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3222.
 Il s’agit de supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 17. L’amendement propose de maintenir l’article L. 2322-2 du code du travail dans sa rédaction actuelle. Pourquoi ? Au vu du faible nombre et du fonctionnement actuel des comités d’entreprise, il n’est pas raisonnable de donner un délai d’un an à l’employeur pour qu’il remplisse ses obligations d’information et de consultation.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3223.
M. le président.

M. Marc Dolez.
 L’amendement n° 3231 également.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3123.
M. le président.

Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 3124 également.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3132.
M. le président.
 Il s’agit là d’un amendement important qui vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 17.
M. André Chassaigne.
Il s’agit de substituer un mot par un autre, mais cette substitution a une importance majeure. Par cette modification, nous vous proposons que le délai imparti à l’entreprise pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise ne soit pas d’un an, mais d’un mois lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, comme le prévoit l’article L. 2322-2 du code du travail.
En adoptant cet amendement, nous marquerions de façon forte la volonté du législateur de créer de réels droits pour la représentation des salariés dans les entreprises.
Car dans la réalité, le délai d’un an, au regard du fait que le délai d’appréciation du seuil se mesure sur les trois années antérieures, porte à quatre années le droit des représentants du personnel élus au comité d’entreprise de jouer leur rôle.
Pourquoi attendre si longtemps ? Si le seuil est atteint, dans une entreprise de cinquante salariés, les procédures d’information et de consultation à une telle échelle ne justifient pas un délai d’un an pour les mettre en place.
Adopter cet amendement marquerait une avancée a minima pour les salariés des petites entreprises qui sont souvent en plein désarroi face à leurs employeurs par manque d’information et de perspectives. Cela permettrait aux comités d’entreprises de jouer mieux leur rôle alors que chacun sait les difficultés de fonctionnement qu’ils rencontrent dans les petites entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Je suis saisi d’une nouvelle série d’amendements identiques.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3210.
M. le président.
 L’amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 17 que nous souhaitions supprimer dans son intégralité.
Mme Jacqueline Fraysse.
Par la suppression de ces deux alinéas, nous maintenons en l’état l’article L. 2324-3 du code du travail, qui semble être le plus adapté à la réalité des comités d’entreprise dans ce type d’entreprises en situation de franchissement de seuil de cinquante salariés. Passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours le délai requis pour l’affichage de l’organisation des élections des représentants du personnel ne nous semble pas du tout raisonnable. C’est même inutile pour les salariés. Vu le nombre très restreint de comités d’entreprise concernés, il y a là une modification du code du travail qui serait superflue d’autant que nous ne voyons pas ce que cela peut changer dans la réalité de la vie sociale et professionnelle des salariés au sein de l’entreprise. Il semble même que la rédaction d’un tel article soit aux antipodes des difficultés concrètes de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 2324-3 du code du travail. Ce n’est pas d’un manque de temps d’information dont souffre la représentation du personnel dans ces entreprises, c’est de la volonté des employeurs eux-mêmes de faire face aux obligations que leur impose le code du travail en la matière.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3211.
M. le président.
 Nous proposons la suppression des alinéas 5 et 6 qui tendent à faire croire qu’il suffirait de doubler le temps d’information des salariés entre la publication de la date des élections et le jour du vote pour régler des problèmes qui sont en fait bien plus lourds. En vérité, les problèmes se posent plutôt en aval et en amont de cette période. En aval, car dans la majeure partie des cas, les délais imposés aux entreprises de cinquante salariés pour mettre en place des élections de délégués au comité d’entreprise ne sont pas respectés. De même que l’élection des délégués une fois passée, le comité d’entreprise mis en place, les difficultés de fonctionnement voient le jour et l’exercice de la démocratie interne dans l’entreprise est souvent mal respecté. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3219.
M. le président.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Nous en venons au vote sur l’article 17.
M. le président.
La parole est à M. Jérôme Chartier.
 J’annonce, sous le contrôle de Gérard Cherpion, que le groupe UMP votera l’article 17 bien qu’il manque un volet « délégués du personnel » par rapport à l’Accord national interprofessionnel signé le 11 janvier dernier. C’est dommage. Nous aurions pu compléter la disposition sur les comités d’entreprise par celle sur les délégués du personnel. Elle aurait été utile et aurait marqué la volonté du Gouvernement de respecter à la lettre l’accord national.
M. Jérôme Chartier.
Néanmoins, l’article 17 constitue une avancée importante que le groupe UMP entend soutenir dans l’intérêt des entrepreneurs des petites et moyennes entreprises.
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix l’article 17.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 18.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Avec l’article 18, il s’agit de lancer une expérimentation, celle du contrat à durée indéterminée intermittent, le Gouvernement devant transmettre un rapport d’évaluation de l’expérimentation au Parlement avant le 31 décembre 2014. Le délai semble court pour une telle expérimentation d’autant que les secteurs concernés ne sont que trois : la chocolaterie, le commerce des articles de sport et les organismes de formation. Pourquoi ceux-là et pourquoi pas l’ensemble des entreprises à activités ultra-saisonnières ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Michel Sapin, 

 Pourtant, en 1985, le parti socialiste a créé le groupement d’employeurs par lequel des entreprises s’associent pour embaucher le personnel qu’elles ne pourraient embaucher seules toute l’année. Or plusieurs contrats intermittents dans un groupement d’employeurs présentent l’avantage d’offrir un CDI à temps plein sur l’année et sort les salariés de la précarité.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Avec l’article 18, je ne sais pas ce que l’on a inventé, mais, à mon avis, c’est davantage de précarisation pour les salariés, notamment avec le lissage du salaire sur l’année : un salarié commençant un temps plein au mois de décembre pour une activité ultra-saisonnière, sera ainsi payé sur toute l’année suivante !
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 L’article 18, fort bien décrit par Jean-Charles Taugourdeau, comporte néanmoins quelques éléments intéressants.
M. Jérôme Chartier.
Tout le monde veut lutter contre la précarisation du travail. La solution de l’expérimentation contenue dans cet article peut être une piste pouvant parvenir à une moindre précarisation du travail s’agissant des emplois saisonniers.
Certes, seuls quelques secteurs seront testés. On aurait pu aller plus loin dans l’expérimentation en l’ouvrant à des domaines qui ont une activité saisonnière. Néanmoins, il s’agit d’un bon début pour faire en sorte qu’une activité naturellement saisonnière puisse faire l’objet d’un contrat permanent, l’objectif de ce contrat permanent étant de lutter contre la précarité.
La fin de l’année 2014 peut être un bon délai pour peu que l’on soit déterminé à élargir ce dispositif à l’ensemble des activités saisonnières – le plus tôt serait alors le mieux. Ce ne sera malheureusement pas le cas s’il s’agit de faire disparaître cet excellent dispositif qui permettra d’améliorer la protection des salariés.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous serons très attentifs aux positions que vous défendrez lors de la discussion des amendements. Elles permettront à la représentation nationale d’être mieux éclairée sur les intentions du Gouvernement sur les suites à donner à ce dispositif et sur son élargissement à d’autres secteurs saisonniers.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Cet accord prétend lutter contre les CDD mais en réalité, l’article 18 le montre, il introduit un dispositif pire encore car le contrat intermittent créerait des jobs de second rang offrant un salaire dérisoire. Avec l’annualisation du temps de travail, la rémunération des heures de travail effectuées serait lissée sur l’ensemble de l’année. Le temps de travail serait librement organisé par l’employeur, sans droit de regard du salarié. Autre conséquence terrible, il contraindrait à de vastes périodes chômées sans ouvrir droit au bénéfice des allocations chômage.
Mme Jacqueline Fraysse.
Bien évidemment, nous refusons la logique du contrat de travail intermittent qui est la porte ouverte à la précarité des salariés. On comprend bien qu’une telle disposition ait pu être exigée par le MEDEF. Elle s’inscrit dans sa vaste offensive pour moduler le temps de travail et dissocier l’emploi de l’activité.
Dans une interview au 
Nouvel Observateur
Jusque-là réservé aux entreprises dites adaptées, ce contrat intermittent serait désormais expérimenté jusqu’en 2014 dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Cantonné à certains secteurs qui peuvent paraître anecdotiques, il n’en ouvrira pas moins des brèches funestes dans le droit du travail dans des domaines clés : la branche loisirs à partir des articles de sport, l’ensemble de la branche agroalimentaire à partir de la chocolaterie, la formation, qui représente un juteux marché pour le privé.
Nous considérons que la sécurisation des salariés passe au contraire par la réaffirmation de la norme du CDI et la fixation d’un plafond maximum de contrats précaires dans les entreprises, principes que nous avons proposés et que vous n’avez pas acceptés.
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Cet article 18 n’a évidemment rien d’anodin puisque le contrat à durée indéterminée intermittent est un contrat précaire alternant périodes travaillées et périodes non travaillées qui ne donnent pas droit à l’assurance chômage. C’est en quelque sorte une nouvelle arme de destruction du code du travail.
M. Marc Dolez.
Trois branches pourront à titre expérimental y avoir recours directement sans obligation de conclure préalablement un accord collectif de branche ou d’entreprise.
Ce dispositif s’oriente donc vers une plus grande précarisation des salariés de ces branches dont l’activité tend à être saisonnière.
Il est à noter – ce qui n’a rien d’anodin non plus – que c’est par arrêté du ministre du travail que les trois secteurs en question seront choisis, et également par arrêté du ministre de travail que le dispositif pourra être élargi à d’autres branches.
Ce contrat, qui permet le lissage de la durée du travail sur l’année, est évidemment pour le salarié source de difficultés d’organisation pour sa vie tant professionnelle que privée. C’est la porte ouverte à encore plus de flexibilité.
Il y a vraiment de quoi se demander, monsieur le ministre, ce que fait une telle brèche dans la protection des salariés dans un projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi ».
J’annonce d’ores et déjà que sur les amendements identiques n° 2602 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.
Chers collègues, je vais me limiter à la lecture d’un témoignage pour illustrer les propos de mes collègues Jacqueline Fraysse et Marc Dolez. C’est celui d’une salariée toulousaine qui travaille dans la formation, une des trois branches concernées par la généralisation du CDII. Je vous le livre brut de décoffrage, si je puis dire.
M. André Chassaigne. 
« J’ai deux contrats intermittents : un de cent vingt heures, un autre, dans une autre école, de cent cinquante heures par an. Depuis que je travaille sous ces contrats, je n’ai jamais été dans une telle précarité. Nous sommes dans la vraie intermittence. On bosse quand il y a des apprenants ; on ne bosse pas quand il n’y en a pas. Souvent, on vous donne des cours à la dernière minute. Si des apprenants arrivent, le directeur pédagogique donnera les cours selon les priorités suivantes : les anciens d’abord ! Vous, vous ramassez les miettes, s’il y en a. Ou alors, vous prendrez les cours que les autres auront refusés. De plus, vous n’avez aucune garantie de travailler dans les semaines ou les mois à venir. Avec trois employeurs ce mois-ci, je vais gagner 315 euros, sans allocations bien sûr, puisque c’est un contrat à durée indéterminée. Le CDII ne vous donne droit à rien en période non travaillée. »
« Méfiance enfin lors de l’entretien d’embauche : on vous vante tous les avantages de ce type de contrat, on se garde bien de vous parler des problèmes qui vont vite apparaître. Eh oui, ils vous disent que vous pourrez facilement exploser vos cent cinquante heures. Des salades, oui ! On explose plutôt ses économies pour survivre. Oui, vraiment, réfléchissez bien quand vous vous embarquez dans le système des contrats à durée indéterminée intermittents. »
 Tout est dit !
M. Marc Dolez.
 Ce récit est en effet assez parlant. Il dit bien dans quel état de précarité se trouvent les salariés tenus par un contrat à durée indéterminée intermittent.
M. André Chassaigne.
Ne pensez-vous pas qu’il serait particulièrement inacceptable d’étendre ce type de contrat ?
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Beaucoup de branches professionnelles ont une activité qui varie fortement dans le temps. Les salariés alternent les périodes travaillées et non travaillées. En ce cas, le code du travail prévoit la possibilité de conclure des contrats de travail à durée indéterminée intermittent. Toutefois, cette possibilité n’est ouverte que si elle est prévue par un accord collectif préalable.
M. Charles de La Verpillière.
L’article 18 du projet de loi reprend un point de l’accord national interprofessionnel en ouvrant, à titre expérimental, la possibilité la possibilité de recourir directement – autrement dit sans accord collectif préalable – au CDI intermittent dans trois branches : les organismes de formation, les commerces des articles de sport et des équipements de loisirs et la confiserie-chocolaterie-biscuiterie.
Cette expérimentation nous paraît une bonne chose pour maintenir voire développer l’emploi, notamment dans les régions touristiques. On peut toutefois regretter deux limitations : tout d’abord, la limitation à seulement trois branches ; ensuite, la limitation dans le temps puisque l’expérimentation ne couvre que la période allant jusqu’au 31 décembre 2014.
Favorables sur le principe à cette expérimentation, nous serons attentifs au sort réservé aux amendements qui viseront à l’étendre au-delà de la limite prévue.
 Nous en venons aux amendements à l’article 18, en commençant par une série d’amendements de suppression, n° 2602 et suivants et n° 5452.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 2602.
 Fondé sur l’expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent en l’absence d’accord de branche, cet article 18 propose une disposition assassine qui asservit les salariés.
Mme Jacqueline Fraysse.
Le ministre et le rapporteur vont sans doute nous expliquer,et nous serons attentifs à leurs arguments, en quoi cette disposition constituerait un progrès qui viendrait s’ajouter aux nombreux progrès que M. Sapin nous a déjà vantés… En réalité, elle correspond à une demande déjà ancienne des organisations patronales, notamment de la CGPME.
Le CDII implique une précarisation des salariés encore plus grande qu’avec les CDD. Ce contrat n’a pour effet de ne faire travailler les salariés que quelques semaines ou quelques mois dans l’année. Il ne garantit aucune durée minimale de travail sur l’année. C’est une sorte de temps partiel modulé. Il est laissé à la négociation de gré à gré, sans socle légal. Le contrat de travail pourra prévoir un temps de travail minimum d’une poignée d’heures par an. Les périodes non travaillées ne sont pas payées et n’ouvrent aucun droit aux allocations chômage. Le salaire est lissé sur l’année.
L’expérimentation ne couvrira que les branches de la formation professionnelle, du tourisme, des commerces d’articles de sports et de loisirs, et la confiserie-chocolaterie ; elle fera l’objet d’un bilan au plus tard le 31 décembre 2014. Mais elle ouvre une dangereuse porte qu’il suffira de continuer à pousser pour élargir le champ de ce type de contrat.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2603.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2611.
M. le président.

M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 5452.
M. le président.
 Proposer aux entreprises de recourir aux CDII sans accord préalable est une négation de la démocratie sociale. En permettant à l’employeur d’y recourir à sa discrétion, on aggrave le déséquilibre du droit du travail en défaveur des salariés. Le lissage du temps travaillé sur l’année est un lissage vers le bas, et on ne sait pas jusqu’où cela ira. Autant de raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’article 18 qui suscite bien des d’interrogations.
Mme Isabelle Attard.
J’aimerais avoir votre éclairage, monsieur le ministre, sur ces périodes non travaillées. Pourront-elles oui ou non ouvrir droit à l’assurance chômage ? Je sais que le texte prévoit que non, mais je souhaiterais vous entendre sur ce point. Pourrait-on au moins subordonner la mise en œuvre de ces contrats à l’accord des délégués du personnel et à l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

M. Jean-Charles Taugourdeau.
 J’annonce d’ores et déjà que sur les amendements identiques n° 3451 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Le code du travail apporte d’ores et déjà des protections en matière de CDII. Ainsi son article L. 3124-33 indique que ce contrat doit être écrit et mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. Le cas que vous avez cité, monsieur Chassaigne – celui sans doute d’une formatrice en langues – ne me semble pas très conforme à article L. 3124-33. Il est manifestement abusif.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Par ailleurs, cette expérimentation sera très limitée puisqu’elle ne concernera que trois secteurs. Si le rapporteur a souhaité qu’ils soient explicitement mentionnés dans le texte lui-même, ce n’est pas seulement par gourmandise, pour le plaisir d’inscrire les biscuits et le chocolat dans le code du travail 
(Sourires)
Pourquoi cela vaut-il la peine d’expérimenter ? Parce qu’il faut partir de la situation d’aujourd’hui. Et la situation d’aujourd’hui, c’est quoi ? Des CDD, de petits bouts de CDD qui laissent de grandes périodes blanches dans un parcours professionnel : ce n’est pas de la précarité, c’est de l’ultra-précarité, et c’est ce à quoi les partenaires sociaux veulent aujourd’hui remédier.
Il ne s’agit pas de créer de la précarité, mais bien de répondre à une situation d’ultra-précarité. Vous avez d’ailleurs cité un cas, monsieur Chassaigne, qui illustre bien cette situation, et je souhaite vivement être destinataire du témoignage que vous avez l, 
rapporteur
Nous voulons donc remédier à l’ultra-précarité : c’est notre point de départ. Nous nous interrogeons, nous étudions les points positifs et négatifs. Cela n’a rien à voir avec les grandes déclarations de principe sur la remise en cause de je ne sais quel droit : nous sommes dans le pragmatisme et les partenaires sociaux aussi.
Si M. Joël Giraud, qui connaît bien le problème du travail saisonnier en montagne, était présent, il serait le premier à nous demander une expérimentation plus large. Certaines situations sont en effet bien connues : les députés de montagne, qu’ils soient élus dans les Hautes-Alpes, en Isère, en Haute-Savoie ou en Savoie,…
 Ou dans les Vosges !
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

Peut-être suis-je intervenu un peu trop longuement en cette heure tardive, mais je tenais à replacer les propos de chacun dans le contexte de cet article. Chacun pourra en toute clarté porter un jugement sur cette expérimentation, limitée dans le temps comme dans son périmètre, avant qu’aucune décision d’extension à d’autres secteurs ne soit prise.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Je serai bref, monsieur le ministre : la durée de l’expérience est trop brève, cela ne marchera pas. Si l’on ne veut pas qu’une expérimentation réussisse, on choisit une durée très courte : vous n’aurez pas le temps de mettre en place votre dispositif.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Michel Sapin, 

 En fait, vous créez un nouveau seuil, monsieur le ministre,…
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Michel Sapin, 

 …un seuil qualitatif, pour ne pas dire discriminatoire, parce qu’il existe d’autres activités ultra-saisonnières.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Quant à remplacer un CDD annuel d’un mois par un CDII annuel d’un mois, je ne vois pas en quoi cela « déprécarise » le salarié saisonnier – car c’est bien d’un saisonnier que vous parlez.
Enfin, monsieur le ministre, je sais bien qu’il existe un puissant lobby montagnard à l’Assemblée nationale, mais même en zone inondable il y a des travaux saisonniers ! À titre personnel, j’avais une entreprise d’horticulture en zone inondable : figurez-vous qu’il y a des saisons en horticulture, monsieur le ministre !
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Les explications apportées ne m’ont pas du tout convaincue. Je maintiens ma demande de suppression de l’article 18. Je considère que ces dispositions légalisent au bout du compte l’ultra-précarité dont souffrent les salariés, plutôt qu’elles ne l’empêchent.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je vous indique d’ores et déjà que sur l’article 18, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, n° 3451 et suivants..
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 3451.

Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 3452.
M. le président.

M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 3460.
M. le président.

M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 3451, 3452 et 3460.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’un amendement n° 5625 présenté par le Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, 

Je rappelle toutefois que seuls trois secteurs, pas un de plus, seront concernés, en l’occurrence ceux que j’ai cités dans mon exposé sommaire, qui correspondent d’ailleurs à ceux que le rapporteur avait évoqués.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Cet amendement tombe bien, car il apporte une réponse à celui que je dois présenter ensuite, et qui tombera naturellement si le présent amendement est adopté.
M. Gérard Cherpion.
Vous venez de dire à l’instant, monsieur le ministre, que nous nous en tenons à l’ANI. Or l’ANI, dans son annexe, avait nommément désigné ces domaines d’activité. J’aurais pour ma part aimé que l’on puisse ajouter les commerces de détail de l’habillement et des articles textiles, car ce secteur connaît de fortes variations d’activités en raison des saisons, de la mode, de la consommation et de la localisation géographique.
Environ 11 % des salariés de ce secteur, soit 9 000 salariés, travaillent dans une boutique en zone touristique, et 27 % des employeurs de la branche déclarent connaître une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous preniez en compte cette branche dans votre décision.
 L’amendement n° 2779 est-il défendu ?
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Chantal Guittet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Ça, c’est de l’argumentation !
M. Gérald Darmanin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 Vous m’avez convaincu ! 
M. Gérald Darmanin.
(Sourires.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 1421.
M. le président.
 L’amendement n° 1421 concerne la négociation engagée dans la branche du travail temporaire. Celle-ci doit permettre la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée pour des salariés qui seront mis à disposition d’entreprises utilisatrices par des entreprises de travail temporaire.
M. Gérard Cherpion.
La mise en place d’une telle forme de travail aura des effets positifs sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires tout en donnant la flexibilité nécessaire à certaines entreprises dont les carnets de commande peuvent fluctuer.
Il convient donc d’inscrire dès maintenant dans notre droit la possibilité de recourir à de tels contrats. Eu égard à la qualité de cet amendement – et à l’heure tardive –, je n’ose imaginer que le Gouvernement le rejette !
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(Sourires.)
Nous souhaitons qu’elles puissent concerner un grand nombre de salariés intérimaires, et pas uniquement les intérimaires de fait à temps plein, et leur permettre de stabiliser leurs rémunérations, notamment pendant les périodes entre deux missions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Je me suis inscrit sur cet article parce que je n’ai pas tout compris dans ce texte ; cela ne devrait pas étonner le rapporteur. 
M. Jean-Charles Taugourdeau.
(Sourires.)
Mais franchement, quand on se donne dix-huit mois pour mettre en place un accord de compétitivité et de sécurisation de l’emploi à Mayotte, cherche-t-on réellement à arranger la situation dans ce département ?
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Mon intervention sur cet article vaudra également défense de l’amendement de suppression n° 2634.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous sommes opposés à l’article 19, qui tend à habiliter le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le code du travail applicable à Mayotte pour permettre l’application de ce projet de loi.
Nous ne sommes en effet pas favorables au recours aux ordonnances pour légiférer. De plus, nous sommes opposés à ce projet de loi qui vise à faciliter les ruptures de contrats et à « déjudiciariser » les relations sociales. Loin de sécuriser les parcours professionnels, il consacre pour l’essentiel de graves reculs pour les droits des salariés.
Pour ces deux raisons très importantes, nous sommes donc opposés à l’article 19 dont nous demandons la suppression.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
M. le président.
 Cet article habilite le Gouvernement à modifier le code du travail applicable à Mayotte, le code du commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur, afin d’y rendre applicable et d’y adapter les dispositions de la présente loi d’ici à la fin de l’année 2014.
M. Ibrahim Aboubacar.
Cette habilitation vient après celle donnée au Gouvernement pour rendre applicable à Mayotte d’ici au mois de mars 2014 le contrat de génération.
Auparavant, le Gouvernement avait été habilité par la loi relative à la régulation économique outre-mer à rapprocher, d’ici au mois de juin 2014, la législation applicable au département de Mayotte de celle de droit commun dans un certain nombre de matières, notamment sur la législation du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Tout cela nous rappelle que les lois sociales applicables dans le département de Mayotte sont dérogatoires dans de nombreuses matières – on le verra encore lorsque l’on parlera de formation professionnelle –, à telle enseigne que, quand bien même nous voudrions considérer ce texte comme applicable à Mayotte, il se heurterait à de nombreux vides juridiques et serait inopérant.
Par ailleurs, et sur le fond, le dialogue social qui a abouti à l’accord du 11 janvier, objet de la présente transposition, n’a pas eu de prolongement local sur les sujets en débat ici. Cela signifie concrètement, d’une part que le travail considérable entrepris par ce Gouvernement pour lutter contre le chômage, aura une application partielle et retardée dans le département de Mayotte qui détient pourtant le record du taux de chômage dans notre pays, d’autre part qu’une politique globale en matière d’emploi, attendue depuis trois décennies maintenant, reste encore à construire, malgré les efforts évidents du Gouvernement que nous avons pu apprécier notamment lors de l’extension des emplois d’avenir dans notre département.
 Pour quel résultat ?
M. Charles de La Verpillière.
 Cela m’inspire deux réflexions. D’abord, il serait souhaitable que le calendrier de sortie de ces différentes ordonnances, au-delà des délais accordés au Gouvernement par les textes, soit harmonisé à l’horizon de la fin du 1
M. Ibrahim Aboubacar.

D’ici là, il faut continuer à renforcer les partenaires sociaux locaux pour pouvoir intensifier le dialogue social et l’enrichir sur tous les sujets où des lacunes subsistent.
Pour l’heure, l’habilitation donnée à travers l’article 19 est la moins mauvaise solution, à condition que le Gouvernement procède par la suite globalement dans ces chantiers avec diligence et dans la concertation.
 Je suis saisi des amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n° 2634 a déjà été défendu.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 2635.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 2643.
M. le président.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Même si ce n’est pas simple et si l’on peut, à juste raison, regretter le retard entre ce qui se passe ici et dans le département de Mayotte, nous voulons cette extension et nous y travaillons Les élus nous demandent même d’aller le plus rapidement possible et de faire en sorte que le plus de dispositions possibles en faveur de l’emploi soient applicables à Mayotte : n’allons pas faire obstacle à cette extension demandée par les élus et qui ira dans le sens de l’intérêt des salariés.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 959, portant article additionnel après l’article 19..
M. le président.
 L’amendement n° 959 a pour objet de compléter l’article L. 514-4 du code rural par deux alinéas afin que les dispositions du présent projet de loi puissent s’appliquer aux salariés des chambres d’agriculture.
Mme Jeanine Dubié.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 2780.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Nous en venons à une série d’amendements identiques, n° 1355 rectifié et suivants.
M. le président.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 1355 rectifié.
 Les personnes en situation de handicap sont doublement concernées par l’augmentation des dépenses de santé. Elles ont en effet d’importants besoins en soins et sont exclues de l’accès à la CMUC au motif que l’allocation aux adultes handicapés excède de quelques euros le seuil d’affiliation à ce dispositif.
Mme Jacqueline Fraysse.
Aussi proposons-nous que le Gouvernement remette, au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de cette loi, un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les bénéficiaires d’une disposition permettant à tous les bénéficiaires de l’AAH d’accéder la CMUC.
Cet amendement est en rapport avec l’article 1

 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1356 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 1364 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu.
M. André Chassaigne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Ces amendements n’ayant été examinés par la commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Sur le fil !
M. Jérôme Guedj.
 Six jours pour cela !
M. André Chassaigne.
 Il a fallu aller jusqu’au bout !
M. Marc Dolez.
M. Michel Sapin, 

Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour les soutenir.
Monsieur le président, il y a une petite erreur sur la feuille jaune en ce qui concerne l’ordre de présentation de ces amendements. Aussi je les défendrai selon leur ordre numérique qui est l’ordre logique.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
 Vous pouvez les défendre dans l’ordre que vous souhaitez, mais ils seront mis aux voix dans l’ordre que j’ai indiqué.
M. le président.
 De toute façon, ils sont tout aussi ridicules dans le désordre !
M. Jérôme Guedj.
 Tous ces amendements ont pour objet de modifier le titre de ce projet de loi. L’amendement n° 939 vise à substituer aux mots « sécurisation de l’emploi », les mots : « destruction programmée du travail ».
M. Jean-Charles Taugourdeau.
En France, on ne parle que des emplois détruits et pas du tout du travail empêché par les délais administratifs, par les normes environnementales, par le code du travail qui sera encore plus compliqué – je résume. 
(Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) 
Ce sont forcément des emplois non créés. On parle, chez PSA, des 8 000 salariés qui vont être licenciés, mais pas des 0,8 % d’artisans qui peuvent licencier chacun un ouvrier, ce qui aboutirait exactement au même nombre. On ne parle pas non plus des 500 000 à 1 million d’artisans qui n’embauchent pas.
 Arrêtez d’opposer les gens !
M. Denys Robiliard.
 Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, pléthore d’exemples d’attentes d’autorisations, même sur des zones industrielles, sachant que 90 % des emplois se concentrent sur les TPE et PME.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
On a parlé des licenciements abusifs, mais on ne parle pas assez du rôle des services de l’État qui, bien souvent, abusent des normes et de leur pouvoir normatif, sans parler de la rédaction des décrets qui participent à la destruction abusive du travail.
L’amendement n° 950 vise à substituer aux mots : « la sécurisation de l’emploi », les mots : « l’utopie d’un travail sans emploi ». À l’article 13, il est question du retour de l’État. Monsieur le rapporteur, j’ai écouté votre très belle tirade, dans la nuit de samedi à dimanche, à trois heures du matin : vous avez expliqué que comme M. Guaino ne votera pas l’article 13 puisqu’il est de droite, le groupe GDR pouvait le voter. Et vous avez expliqué, en réponse aux amendements n

Aujourd’hui, on a des emplois d’avenir sans avenir, des emplois sans travail. Peut-on sécuriser un emploi sans travail ?
M. Michel Sapin, 

 Une mesure peut sembler sympathique, celle qui prévoit le temps d’attente qu’il y ait un repreneur. Ce ne serait pas de trop que l’État intervienne à ce niveau-là. Mais à trop vouloir sécuriser à l’extrême les licenciements, on risque de pousser des entreprises au dépôt de bilan.
M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jérôme Guedj.
 L’amendement n° 951 vise à intituler ce projet de loi « sécurisation de l’emploi sans travail ». Croyez-vous vraiment que l’on puisse sécuriser le travail dans les entreprises ? Est-ce à dire qu’il faut verrouiller le fichier client, le fichier fournisseur ? Que fait-on croire aux salariés, qu’on va sécuriser leur emploi même s’ils n’ont plus de travail, alors que l’on a complexifié le code du travail au point que pratiquement un article sur deux alourdit le coût du travail pour les entreprises ? J’y ai fait allusion tout à l’heure en répondant à Mme Fraysse sur ce qu’était le code du travail en 1973.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Et tout ce travail qui ne vient pas ne sécurisera rien. Dans le monde du travail, l’effet domino est permanent : quand on n’a pas de clients, les fournisseurs trinquent aussi. Monsieur le ministre, j’attends avec une grande impatience les quarante-quatre mesures en faveur des TPE et PME. Parviendront-elles à rétablir l’équilibre ? Je peux craindre le pire.
 Absolument !
M. Gérald Darmanin.
 Enfin, c’est un arrangement entre amis sociaux.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je dénonce la déconnection des responsables syndicaux avec leur base.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis désolé, ils n’ont plus les pieds sur le terrain. Bien souvent, le manque d’attractivité d’une filière est lié non çà la présence d’une complémentaire santé, mais tout simplement au faible montant du salaire net payé à la fin du mois. C’est là qu’il faudrait au moins bouger le curseur : un salaire net plus important à charges égales, cela rendrait certaines filières plus attractives.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Et puis il manque un ami social autour de la table, monsieur le ministre : il manque l’État. Comment améliorer la compétitivité sans l’engagement d’accompagnement de l’État ?
L’ANI en janvier, les Assises de l’entreprenariat en avril : monsieur le ministre, si les syndicats défendaient vraiment le travail, qui est la meilleure garantie, la meilleure sécurité pour un salarié, ne croyez-vous pas qu’il y aurait plus de syndiqués ?
À mes yeux cet ANI n’est qu’un arrangement entre amis sociaux. Le but est de permettre à M. Hollande et au Premier ministre de dire : « Le dialogue social, c’est nous », alors que le processus fut lancé par Nicolas Sarkozy après les lois Larcher : la création de l’accord majoritaire, c’est au moins une loi que vous n’avez pas modifiée ! Vous avez régulièrement rappelé que cet ANI était majoritaire : sans cette loi, vous n’auriez pas pu nous sortir l’ANI cette année.

M. Jean-Patrick Gille.
 Nous nous reverrons dans six mois et nous verrons si l’ANI a changé quelque chose.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 C’est du poujadisme !
M. Christian Paul.
M. Michel Sapin, 

 Au contraire !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Michel Sapin, 

Comme vous avez pu le comprendre, monsieur le président, le Gouvernement est très défavorable à ces amendements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mes chers collègues, j’ai deux annonces à vous faire.
M. le président. 
Premièrement, puisque nous sommes maintenant le 9 avril, j’ai le plaisir de souhaiter un bon anniversaire au ministre. 
(Applaudissements.)
Deuxièmement, je vous informe qu’en application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 8 de ce projet de loi.
 Ça, c’est moins drôle !
M. Jérôme Guedj.
 La seconde délibération est de droit.
M. le président.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Michel Sapin, 

Il s’agit d’un amendement qui avait été défendu avec brio par M. Guedj et sur lequel le rapporteur avait donné un avis défavorable. Au vu de ces explications, M. Guedj avait retiré son amendement, mais celui-ci a été repris – cela arrive – et, compte tenu de l’heure tardive et des hésitations des uns et des autres, a fini par trouver une légère majorité. Cela aurait pu donner une avancée, mais cela a provoqué des réactions, et particulièrement, je le signale, du côté des organisations syndicales.
Il revient à l’accord de branche étendu, conformément à l’article L 3123-25, de déterminer le taux de majoration éventuellement applicable aux heures accomplies au titre des compléments d’heure. Cet accord de branche pourra prévoir une majoration de ces heures dès le premier avenant. Or les organisations syndicales ont observé que, même si ce n’était pas le but poursuivi par cet amendement ni par ceux qui l’ont adopté, celui-ci avait pour conséquence de ne permettre cette augmentation qu’à compter du cinquième avenant. C’est cette conséquence que les organisations syndicales elles-mêmes m’ont signalée.
 Lesquelles ?
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

 Des noms ! Ne commettez pas l’erreur de Robespierre !
M. André Chassaigne.
M. Michel Sapin, 

Ces organisations syndicales m’ont demandé de vous demander de bien vouloir revoir sur ce point votre vote ; c’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je vous propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28 à l’article 8 par cette seconde délibération. Je vous remercie de votre indulgence.
 C’est absolument scandaleux !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président.
 C’est votre anniversaire, monsieur le ministre, et pourtant vous me faites un cadeau – c’est presque trop d’honneur – en demandant une seconde délibération sur un amendement que j’avais eu le bonheur de présenter, mais qui n’était pas propre à ses signataires et à moi-même puisqu’il provenait de la délégation aux droits des femmes : dans la droite ligne de ce qu’ils écrivaient dans leur passionnant rapport, Ségolène Neuville et Christophe Sirugue, avaient estimé qu’en matière de temps partiel, la question de la rémunération à partir de la première heure complémentaire aurait pu, aurait dû être plus et mieux traitée dans le cadre de l’accord.
M. Jérôme Guedj.
Nous n’allons pas refaire le débat, monsieur le ministre. Le parlementarisme rationalisé inhérent à la V


M. Marc Dolez.
 Mais puisque cela m’en donne l’occasion, maintenant que nous sommes dans la soixante-dixième heure de débat, je voudrais vous dire que j’ai apprécié la manière dont vous avez durant tout ce temps occupé le banc du Gouvernement. 
M. Jérôme Guedj.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il y a des places à prendre !
M. Charles de La Verpillière.
 Je vous en prie ! Nous avons passé ici soixante-dix heures à débattre et nous pouvons lucidement constater que le débat a été de qualité. Il n’y a eu ni obstruction ni mépris, mais chaque fois le souci sincère de faire vivre le débat parlementaire, fût-il parfois au sein même de la majorité : mais c’est notre honneur de rejeter le caporalisme et de ne pas délibérer le doigt sur la couture du pantalon !
M. Jérôme Guedj.
 Vous êtes en train de prouver le contraire !
Mme Bérengère Poletti.
 Nous vous devons beaucoup, monsieur le ministre, pour la qualité des réponses que vous nous avez apportées, nonobstant les quelques désaccords qui peuvent éventuellement subsister.
M. Jérôme Guedj.
Nous devons aussi beaucoup à notre opiniâtre et courageux rapporteur Jean-Marc Germain. Quoi qu’on en dise, le texte auquel nous aboutissons ce soir n’est plus tout à fait l’ANI tel qu’il était sorti le 11 janvier.
 Ça, c’est vrai !
M. Arnaud Richard.
 Avec plus de cent vingt amendements adoptés en commission ou ici, certains des « trous dans la raquette », pour reprendre l’expression de Jean-Marc Germain, ont pu être comblés. Quelles que soient l’amertume et les frustrations que ce débat peut laisser chez quelques-uns, dont je suis, il aura été de qualité.
M. Jérôme Guedj.
Cela étant, monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure au sujet de l’article 16 que vous ne pouviez aller plus loin sans porter atteinte à l’équilibre global du texte. Souffrez donc que nous soyons quelques-uns à ne pouvoir aller plus loin sans porter atteinte à une certaine idée que nous avons de notre mandat parlementaire. J’ai apprécié le débat, je reste sur ma faim sur bien des points, je me satisfais des avancées, mais ce texte, au final, ne pourra pas recueillir mon assentiment final.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Sur le temps partiel, des avancées très importantes vont être mises en place. Nous avons voté des amendements pour mieux réglementer les coupures, pour protéger les salariés à temps partiel dans le cadre des accords de maintien de l’emploi, pour systématiser les accords de branche, pour permettre aux étudiants de bénéficier du socle minimum de vingt-quatre heures, etc.
 Encore heureux !
Mme Barbara Romagnan.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Sur l’amendement n° 1, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Barbara Romagnan.
 J’en resterai à l’amendement en cause. Certes, il y a eu des avancées, puisque fixer un plafond de huit avenants par an et par salarié, même si le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation les avait déclarés illégaux, c’est une avancée par rapport à la pratique, car il y a parfois un nombre beaucoup plus important d’avenants.
Mme Barbara Romagnan.
Néanmoins, les activités qui utilisent beaucoup l’emploi à temps partiel concernent les femmes dans leur immense majorité : 3,7 millions de salariées contre 870 000 salariés. Il s’agit d’emplois mal rémunérés et très précaires qui s’adressent surtout aux femmes, très majoritairement chefs de famille monoparentale.
Ce sont aussi des emplois à horaires atypiques. L’objectif de l’amendement de notre collègue Guedj était de limiter un tant soit peu le recours aux avenants et de garantir qu’ils soient rémunérés justement. Cela ne veut pas dire qu’on augmente la rémunération de 25 % à partir de la cinquième heure complémentaire, mais qu’on garantisse qu’à partir de la cinquième elle sera bien à 25 % de plus. Il me semble que c’était un progrès, que cela ne mangeait pas beaucoup de pain et ne déséquilibrait pas fondamentalement l’accord signé entre les partenaires sociaux. Je regrette qu’on revienne dessus. Sur le fond comme sur la forme, il me semble que nous n’avons pas changé tant de choses que cela. Je le regrette vivement.
 Nous aussi !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Au moment où nous arrivons à la fin de ce texte, nous revenons à l’article 8 : je trouve cela très bien, car notre position sur cet article rejoignait celle que défend le Gouvernement et non celle qui a été approuvée par l’Assemblée.
M. Gérard Cherpion.
Monsieur le ministre, je vous souhaite un bon anniversaire : même avec un an de plus, vous avez conservé toute votre souplesse et votre habileté. Je veux aussi remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli – sur le plan technique, s’entend, moins pour la façon dont il a présenté les choses – et pour les réponses qu’il nous a apportées. Mais cela devient difficile pour lui : c’est la troisième couleuvre qu’il avale ce soir… Je crains pour lui une forte indigestion. 
(Sourires.) 
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
 N’en jetez plus, la cour est pleine !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
Vous parlez d’avaler des couleuvres mais, pour ma part, je voudrais saluer le ministre. Il s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée concernant un amendement déposé par le groupe, qui visait à ce que le bonus-malus soit équilibré. Il a accepté que nous puissions maintenir cette disposition.
Nous avons eu, vous le voyez, un dialogue très constructif pour faire progresser l’intérêt général, nos valeurs, nos combats et nos engagements. C’est ce que nous avons fait ensemble au cours de ces débats.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auront le mardi 9 avril après les questions au Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, 

Nous avons aussi essayé de faire évoluer les convictions, et certaines ont évolué. Dans un domaine comme celui-là, il n’y a pas les bons d’un côté et les méchants de l’autre. Il y a ceux qui veulent avancer, et ceux qui voudraient que l’on progresse encore plus et plus vite, ce que je peux comprendre. Plus on s’y intéressera dans le détail, plus on s’apercevra que ce texte est éminemment un texte de progrès social, bénéfique pour notre économie, nos entreprises et les salariés.
Au-delà de cela, je voudrais dire un très grand merci au travail de chacun. Merci infiniment, monsieur le rapporteur, qui avez travaillé pendant de très longues heures.
Nous avons travaillé dans le souci de deux grands principes : respecter l’accord et les partenaires qui l’ont conclu tout en effectuant un travail parlementaire qui consiste à modifier les textes présentés par le Gouvernement. Il n’y a pas eu de photocopiage ou de recopiage, mais un vrai travail parlementaire où chacun a pu apporter ses convictions, ses propositions, ses amendements. Nous avons adopté des amendements de tous les groupes – d’importance diverse évidemment, mais tous les groupes ont apporté quelque chose à ce texte. C’est le produit du travail parlementaire, ce ne peut être qu’un sujet de fierté pour le Parlement français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et UDI.)
Je voulais enfin remercier l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale qui nous a accompagnés pendant la semaine jusqu’à des heures tardives. Pour nous c’est une fonction ; pour eux, c’est un honneur mais aussi un travail. Je veux leur rendre hommage à tous. 
(Applaudissements.)
Prochaine séance, mardi 9 avril à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi ;
Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
La séance est levée.