M. Arnaud Robinet, Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. Philippe Martin, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Noël Mamère, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Maurice Leroy, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Axel Poniatowski, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jean Launay, Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Bérengère Poletti, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. Yves Blein, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Lionnel Luca, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Ary Chalus, M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Guillaume Bachelay, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Nicolas Sansu, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Hervé Mariton, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Gilles Savary, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général.
M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social.
M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.
Mme Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Door.
M. Bernard Accoyer. 
Mme la présidente de la commission.
M. Jean-Pierre Door, M. Francis Vercamer, M. Jean-Louis Roumegas, M. Jérôme Guedj.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, quand on échoue sur tout, on ne doit pas pour autant être prêt à dire et à faire n’importe quoi pour brouiller les pistes ! 
M. Arnaud Robinet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Paroles d’orfèvre !
M. Philippe Martin. 
 Voici bientôt six mois que votre majorité est en place et pas une seule journée ne passe sans qu’un membre de votre gouvernement n’annonce des mesures toujours plus irresponsables et dangereuses.
M. Arnaud Robinet.
Après les propos de Vincent Peillon, en faveur de la dépénalisation du cannabis 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 …voici que Marisol Touraine, souhaite lancer, en France, l’expérimentation des salles de consommation de drogue. Alors là, permettez-moi de vous dire, monsieur le Premier ministre, que l’on pensait avoir touché le fond avec le ministre de l’éducation, mais, visiblement, la ministre de la santé a trouvé les moyens de creuser encore plus bas dans l’irresponsabilité 
M. Arnaud Robinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Contrairement à ce que vous affirmez, ces salles ne permettront pas aux toxicomanes de sortir de leur dépendance, au contraire, elles l’entretiendront ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Monsieur le Premier ministre, ce que votre ministre de la santé propose est honteux, honteux pour le ministère qu’elle incarne ! Vos ministres gouvernent un pays, vous semblez l’oublier, il serait temps que cesse ce comportement irresponsable !
M. Arnaud Robinet.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Dans votre gouvernement, Marisol Touraine a donc abandonné le défi sanitaire…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue ! 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Michèle Delaunay,

déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 S’il vous plaît !
M. le président.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
Il s’agit, en effet, d’une expérimentation que Mme Marisol Touraine, dont je vous demande de bien vouloir excuser l’absence, veut lancer en accord avec toutes les autorités de santé publique. Les villes choisies – Marseille, Bordeaux, entre autres – sont d’accord pour mettre cette expérimentation en place. J’ajouterai même que le maire de Bordeaux a déclaré qu’il y était favorable, voici déjà de nombreux mois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Philippe Martin.
Lorsqu’elle est soutenue par un Gouvernement qui a le sens du long terme et de la constance dans ses objectifs, l’entreprise France redevient attractive et dynamique. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Votre déplacement en Asie, à Singapour et aux Philippines, monsieur le Premier ministre 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Allô ! Allô !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …témoigne qu’en matière de commerce international, notre pays peut nouer de nouveaux partenariats, profitables à notre économie, à nos entreprises et à l’emploi.
M. Philippe Martin.
 Allo ! Allô !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Dans ces pays en forte croissance, où vous avez pu constater l’importance de la présence française, vous avez pu soutenir nos intérêts économiques et promouvoir les échanges bilatéraux.
M. Philippe Martin.
Lors de ces deux visites, vous avez encouragé nos partenaires asiatiques à intensifier leurs investissements en France, que ceux-ci soient industriels, commerciaux ou financiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, le redressement de notre commerce extérieur est une priorité pour notre économie. C’est aussi un chantier considérable. Il est vrai que la droite, avec 70 milliards d’euros de déficit annuel, nous a laissé dans ce domaine comme dans tant d’autres un bilan épouvantable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements.)
Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser, monsieur le Premier ministre, comme vous l’avez fait ce matin à Toulouse pour l’assemblage de l’A350 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre. 
Il y a, en effet, urgence. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai demandé à M. Louis Gallois 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Ce matin, à Toulouse, à l’occasion de l’inauguration de l’atelier de montage de l’A350, vraie réussite industrielle, européenne, soutenue par les États, j’ai constaté que, sous la présidence de Louis Gallois, avait été engagé ce que nous pouvons faire pour les autres filières industrielles : une association entre grands groupes et avec les PME, un transfert de technologie, une montée en gamme, qui font que cette industrie est aujourd’hui crédible non seulement en Europe mais dans le monde entier. Aux Philippines comme à Singapour, j’ai pu me féliciter de son excellence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est du pipeau, tout ça !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – De nombreux députés du groupe UMP se lèvent et quittent peu à peu l’hémicycle. – Les députés du groupe SRC se lèvent et continuent à applaudir.)
 Asseyez-vous, chers collègues. Vous aurez l’occasion de répondre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Je constate que la droite n’aime pas qu’on lui dise certaines vérités. 
M. Noël Mamère.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la recherche et concerne ce qu’il est convenu d’appeler aujourd’hui l’affaire Séralini, du nom de ce chercheur victime d’un véritable lynchage de la part du ban et de l’arrière-ban de la nomenklatura scientifique, mais aussi des industriels ; un chercheur, un scientifique qui, après bien des années, a mené une étude indépendante pour poser la question des OGM et donc des risques sanitaires d’une telle innovation technologique.
Au-delà du cas de Gilles Séralini se pose en effet la question de l’indépendance des outils d’observation et d’expertise. Je pense en particulier à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dont certains membres appartenaient aussi à des groupes industriels, et aux deux offices qui ont évalué dernièrement l’expertise de M. Séralini, le Haut Conseil des biotechnologies et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, qui justement, en 2003, avaient autorisé la mise sur le marché de ce NK603, c’est-à-dire ce maïs OGM aujourd’hui mis en cause par M. Séralini.
On ne peut pas être contrôleur et contrôlé, juge et partie 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
Quels outils allez-vous donc mettre en place, madame la ministre, pour assurer des expertises indépendantes, transparentes et contradictoires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Geneviève Fioraso,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Quoi qu’il en soit, cette étude pose deux questions qui interpellent la représentation nationale.
La première est la nécessité d’entreprendre des recherches sur la toxicité à long terme des OGM. J’ai demandé dès le 20 septembre, le lendemain de la publication du rapport de Gilles-Éric Séralini, au président du CNRS et au président de l’INRA, un rapport sur l’état des études dans le domaine et les études complémentaires à mener, en harmonisation avec l’Europe.
La seconde question porte sur l’expertise scientifique, son organisation et sa communication aux citoyens. Elle a été traitée par le comité opérationnel « Recherche » du Grenelle de l’environnement, dont les préconisations ont contribué à la loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé, à la suite du scandale du Médiator, dénoncé sur ces bancs par Gérard Bapt.
Plusieurs dispositions ont été prises, dont l’obligation de fournir une déclaration publique d’intérêts pour l’ensemble des instances et experts, ainsi que la définition de l’expertise sanitaire comme devant répondre aux principes d’impartialité, de transparence, de pluralité et d’analyse contradictoire.
Les établissements de recherche et les universités se sont dotés de comités d’éthique et d’une charte d’éthique. La cotutelle est assurée par mon ministère et le ministère de l’agriculture.
Nous devons définir ensemble s’il est pertinent ou non de compléter ce dispositif par la création d’une agence spécifique...
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Maurice Leroy, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Le 11 septembre dernier, monsieur le Premier ministre, vous annonciez ici même un choc de compétitivité. Nous avions cru comprendre que vous alliez prendre des mesures pour alléger les charges des entreprises, petites, moyennes ou grandes. 
M. Maurice Leroy.
(Les députés du groupe ’UMP regagnent peu à peu l’hémicycle. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Eh bien, on voit ! Dès juillet, vous augmentez les charges des entreprises de plus de 13 milliards d’euros. Ensuite, vous faites les poches des contribuables
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans le même temps, la France compte 30 000 chômeurs de plus chaque mois, faute de compétitivité. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Bravo la droite !
M. Henri Emmanuelli.
 Je sais que c’est dur de ne pas être arrogant quand on est dans la majorité, chers collègues, mais souffrez que l’opposition s’exprime, messeigneurs ! 
M. Maurice Leroy.
(Sourires.)
 Monsieur Leroy, veuillez poser votre question.
M. le président.
 Notre maître est trop bon… 
M. Maurice Leroy.
(Sourires.)
Votre plan B pour l’emploi est un véritable « planté » ! 
(Rires sur les bancs des groupes UDI et UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Les députés de l’Union des démocrates et indépendants vous demandent donc où est votre plan pour l’emploi. Où sont les propositions qu’attendent les 3 millions de chômeurs de notre pays et leurs familles ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
(« Plan T, planté ! » sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP), 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – « Ah ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP.) 
C’est vrai que nous avons en France un problème de compétitivité, que notre commerce extérieur est en déficit – c’est le déficit que vous nous laissez –, qu’il y a trois millions de chômeurs, que les chiffres de l’emploi ne sont pas bons, mais cela fait plus de dix mois que cela dure. C’est vrai que nous avons 1 700 milliards d’euros de dette publique, mais ce sont les vôtres 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI)
 Vous n’êtes pas commentateur mais ministre !
M. Daniel Fasquelle.
M. Pierre Moscovici,


Un député du groupe UMP.
M. Pierre Moscovici,

(Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI).
C’est pourquoi, comme vient de l’indiquer Jean-Marc Ayrault, il y aura, après la remise du rapport Gallois, sur la base du travail conduit sous l’égide du Premier ministre au sein du Gouvernement, un plan constructif, construit, global pour la compétitivité de l’économie française, qui traitera à la fois les questions de compétitivité hors coût, les réformes structurelles de notre économie qui sont attendues de nous, et les problèmes de compétitivité-prix. Ce plan sera conduit sans grever davantage le pouvoir d’achat. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En réalité, monsieur le député, vous avez fait un plaidoyer contre votre propre politique. Le redressement que nous mènerons, c’est celui qu’attendent les Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Zéro ! Zéro !
Plusieurs députés des groupes UMP et UDI.
 La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, laissez-moi tout d’abord vous dire qu’il n’est pas acceptable d’entendre le Premier ministre de la France affirmer que l’opposition parlementaire souhaite l’échec de la France. C’est indécent et indigne de votre fonction. 
M. Axel Poniatowski.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Après avoir nié, pendant la campagne présidentielle, tout problème de compétitivité, François Hollande s’est rendu compte qu’il y avait un sujet, et il a donc missionné, comme vous venez de le rappeler, un chef d’entreprise reconnu, un grand industriel unanimement respecté, Louis Gallois.
Si nous voulons de la croissance en 2013, il faut en effet mener à bien les réformes structurelles que nous avions prévues et que vous avez abrogées par idéologie. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vrai !
Un député du groupe UMP.
 Oui, il faut s’attaquer au coût du travail ; oui, il faut un choc de compétitivité. La France doit résolument s’attaquer à la cause profonde de notre faible croissance, à savoir notre manque de compétitivité ; et dire cela, c’est tout simplement faire exactement le contraire de ce que vous faites aujourd’hui.
M. Axel Poniatowski.
Vous avez déclaré que vous ne vouliez pas de choc de compétitivité. Vos ministres relaient votre position, celle de l’autruche : ce matin, c’est Pierre Moscovici qui déclare qu’il ne sait pas ce que veut dire la baisse des charges, ce qui est quand même grave ; hier, c’était Marisol Touraine qui disait que la baisse des charges n’était pas une priorité ou Michel Sapin qui précisait que le rapport Gallois était un rapport parmi d’autres. 
(Mouvements divers sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Quant aux conclusions du rapport Gallois, dont vous savez déjà qu’elles préconisent une baisse drastique des dépenses publiques, visiblement, elles vous dérangent.
Alors, monsieur le Premier ministre, je vous pose la question : quand allez-vous cesser de vous voiler la face ? Quand allez-vous enfin regarder la réalité et mener la politique qui s’impose, au lieu de conduire la France, comme vous le faites actuellement, droit dans le mur ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
Je voudrais tout d’abord faire une observation de méthode. Vous parlez du rapport Gallois, ce grand industriel, en effet, ancien président de la SNCF et d’EADS, comme si vous en connaissiez le contenu. Il est tout de même un peu tôt pour commenter, revendiquer ou condamner un rapport qui n’a pas encore été remis à son commanditaire, le Premier ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 On est d’accord !
M. Jean-François Copé.
M. Pierre Moscovici,

(« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Hier, une réunion a eu lieu sur la compétitivité hors coût, à laquelle ont participé une vingtaine de ministres. Des réunions se tiendront sur la compétitivité coût. Soyez certains que nous prendrons les mesures nécessaires pour rendre à la France la compétitivité qu’elle a perdue au cours des dix dernières années.
J’ai eu le privilège d’être le ministre de Lionel Jospin de 1997 à 2002, et je sais ce qu’était l’état de la France à l’époque : nous ne connaissions pas ce retard par rapport à l’Allemagne, notre commerce extérieur était excédentaire, nos déficits étaient beaucoup plus bas qu’aujourd’hui.
Nous traiterons donc à la fois des structures de l’économie française, des faiblesses de la recherche et de l’innovation, de la nécessité d’adapter les savoirs et les compétences, du financement de l’économie – ce que nous faisons avec la Banque publique d’investissement. Nous réformerons en outre le financement de la protection sociale : un Haut Comité a été établi à cette fin, pour que ce financement ne pèse pas exclusivement sur le travail. Tout ceci se fera sans ponctionner le pouvoir d’achat.
Vous le voyez, monsieur Poniatowski, nous sommes au travail pour réparer les dégâts que vous avez commis dans ce pays ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Il dit tout et son contraire !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Vendredi dernier, dans le Lot, une jeune mère enceinte a perdu son bébé lors d’un transfert en voiture entre son domicile et la maternité de Brive. Au-delà du traumatisme familial et personnel, et sans revenir sur les faits pour lesquels une enquête administrative a été diligentée, je veux simplement appeler l’attention de mes collègues et du Gouvernement sur la situation particulière des territoires ruraux et de montagne, qui souffrent de se voir appliquées des normes de population pour accéder aux services publics, dont celui de la santé. Jugez-en : sous prétexte de sous-activité, ont été fermées la maternité de Saint-Céré le 31 décembre 1996, celle de Gourdon en octobre 2004, celle de Figeac en mai 2009 ; il ne reste plus, pour les 170 000 habitants du département du Lot, qu’une maternité à l’hôpital de Cahors.
M. Jean Launay.
Je partage avec le président du conseil régional, Martin Malvy, l’idée selon laquelle il y a lieu, au-delà de cet événement qui repose au plan national le problème global de la proximité médicale, d’analyser de manière précise les événements qui se sont produits depuis ces fermetures ! Nous en avons déjà vécu de nombreux : deux dans la commune de Tauriac il y a cinq ans, avec le décès d’un bébé dans un cas et, dans l’autre, un père obligé de jouer, dans l’urgence, le rôle de sage-femme. Dans le Lot, les transports de parturientes par les sapeurs-pompiers se multiplient : vingt-sept en 2010, douze en 2011, vingt-huit en 2012 ; quatre accouchements dans les véhicules de secours en 2011 et douze en 2012.
Je sais que M. le Président de la République a pris l’engagement, et il l’a réitéré à l’occasion de ce drame, de faire en sorte qu’aucun Français ne se trouve à plus de trente minutes d’un service d’urgence. 
J’associe à ma question Dominique Orliac : comment le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre cet engagement pour répondre à l’aspiration d’équité dans l’accès aux services publics de santé de nos populations ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay,
 ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
 Elle n’est jamais là !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Michèle Delaunay,
 ministre déléguée.
Nous ne souhaitons pas, face à des évènements dramatiques tels que ceux que vous venez d’évoquer, céder à l’urgence, d’abord pour respecter la douleur du jeune couple qui vient d’être touché et qui subit en plus la médiatisation, ensuite parce que ce n’est pas en multipliant les annonces après chaque évènement que nous apporterons des réponses durables à la question de l’égal accès des Français aux soins.
Aujourd’hui, vous l’avez dit, nous sommes dans le temps de l’enquête administrative. À la demande du Président de la République, Mme Touraine a mobilisé l’agence régionale de santé et nous aurons la réponse à nos questions dès la fin de la semaine. Viendra ensuite le temps d’une réponse de fond. Des dispositions locales seront éventuellement prises, mais je souhaite aussi que nous puissions répondre aux difficultés de l’organisation de la périnatalité en France, et plus globalement à la question des déserts médicaux. Plus de 7 % de nos concitoyens habitent dans des zones dont la faible densité médicale est préoccupante, soit deux millions de personnes de plus qu’il y a cinq ans. Notre approche repose sur les besoins du patient, et non plus sur les structures, pour construire une offre de soins efficace. Nous devons aussi renforcer la dimension territoriale de la périnatalité, en liaison avec les élus locaux. La priorité du Gouvernement est en effet de garantir à chaque Français de pouvoir se soigner quels que soient ses revenus et son lieu d’habitation. Le PLFSS 2013 engage à cet égard plusieurs chantiers.
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 C’est nul !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif. 
Mme Bérengère Poletti.

sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, les Ardennes sont sous le choc ! Le groupe Electrolux a annoncé hier son intention de fermer dans les deux ans son usine de lave-linge à Revin : 419 emplois directs sont menacés, près de 1 500 emplois en tout, près de 1 500 familles sont dans la tourmente. Cette annonce est une catastrophe pour les salariés, pour leurs familles, mais aussi pour le département tout entier. Notre bassin d’emploi est violemment et régulièrement frappé depuis trente ans !
Malgré le déblocage par l’ancienne majorité de plusieurs centaines de millions d’euros pour la réindustrialisation des Ardennes, et parce que la crise internationale est venue aggraver la situation, il est devenu vital, pour notre département comme pour la France, d’améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Vous avez fait croire aux Français pendant la campagne électorale que nous n’avions pas de problème de compétitivité en France. À votre arrivée au pouvoir, vous avez supprimé par pure idéologie la TVA sociale et les heures supplémentaires. Vous avez commandé ensuite le rapport Gallois sur la compétitivité, que vous enterrez avant même sa parution. 
(« Eh oui ! sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Electrolux ne fabrique pas de marinières rayées, Electrolux fabrique des lave-linge ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, dites-nous maintenant clairement quels engagements vous comptez prendre pour sauver ces 419 emplois ardennais ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Hier, lors de la communication de ses résultats trimestriels, le groupe Electrolux a en effet annoncé qu’une consultation des représentants du personnel allait débuter concernant l’arrêt de la production de l’usine de Revin. Le groupe se donne deux ans avant la fermeture pour trouver des solutions de réindustrialisation. Il explique que, malgré des résultats mondiaux supérieurs aux attentes, le marché européen est en berne, en particulier en Europe de l’Ouest.
En cinq ans, la production du site a chuté de plus de moitié. En 2010, la production de Faure, marque d’entrée de gamme des lave-linge Electrolux, avait déjà été délocalisée en Pologne, vers un autre site du groupe. Ce sont désormais les marques Electrolux et AEG qui devraient migrer vers la Pologne. C’est le scénario redouté par les syndicats depuis deux ans. Pourtant, il y a neuf mois, l’entreprise a décidé d’engager une étude afin d’évaluer la pérennité du site de Revin et d’analyser toutes les solutions, soit internes – remplacement ou ajout de production complémentaire –, soit impliquant des entreprises extérieures. Les syndicats et leurs experts ont été régulièrement associés et ont même proposé une solution qu’ils estiment pérenne, à savoir la fabrication de produits électroménagers aujourd’hui vendus par le groupe sans être fabriqués par lui. L’État s’est associé à tous les instants à cette démarche, à travers l’accompagnement par la commissaire au redressement productif et le préfet de région.
Madame la députée, en vous répondant, je pense avant tout aux 419 salariés de Revin. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Quelle réponse affligeante !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Fleur Pellerin,
 ministre déléguée.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 
M. Yves Blein.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré à la presse, après que le cap symbolique des trois millions de demandeurs d’emploi a été franchi, qu’il fallait s’attendre à ce que ce chiffre soit dépassé dans les mois qui viennent.

M. Guy Geoffroy.
 Il y a à cela des raisons de fond liées à la crise que traversent les économies européennes notamment 
M. Yves Blein.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Vous aviez annoncé, monsieur le ministre, deux niveaux d’engagement du Gouvernement dans sa lutte sans merci contre le chômage.
D’une part, la réhabilitation du dialogue social, pour aborder dans un cadre renégocié les questions de la compétitivité, de la productivité des entreprises et leurs conséquences sur l’emploi et sa nécessaire sécurisation.
D’autre part, la mise en œuvre de mesures immédiates qui se sont traduites par le renforcement sans délai des effectifs de Pôle emploi mais surtout par la création d’ores et déjà actée de 150 000 emplois d’avenir pour les jeunes des zones urbaines sensibles et des zones de revitalisation rurale.
 Et les autres ?
M. Daniel Fasquelle.
 Ces actions immédiates se sont vues en outre renforcées par une nouvelle enveloppe permettant de financer 40 000 contrats d’accès à l’emploi qui seront particulièrement bienvenus sur nos territoires.
M. Yves Blein.
Vous aviez également inscrit dans votre feuille de route la création de contrats de génération, visant à répondre à la double question de l’emploi des jeunes, de la transmission des très petites entreprises et du savoir-faire en général dans les entreprises.
Conformément à vos engagements, vous avez confié la construction de cette mesure aux partenaires sociaux.
 Vous n’avez pas l’air convaincu !
M. Claude Goasguen.
 Ils ont conclu avec succès une négociation qui témoigne du sens des responsabilités qui est le leur mais aussi de leur capacité à produire de bonnes solutions quand la possibilité leur en est donnée.
M. Yves Blein.
 Et le respect du temps de parole ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, au lendemain de cette négociation réussie, quelle est désormais la feuille de route du Gouvernement pour la mise en œuvre des contrats de génération ?
M. Yves Blein.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Philippe Meunier.
M. Michel Sapin,
 ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
C’est à cette situation que le Gouvernement s’attaque aujourd’hui avec détermination, précision et, nous l’espérons avec vous, avec efficacité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Prenons d’abord les emplois créés dans l’urgence, que vous avez cités et qui sont destinés à aider ceux qui sont dans la plus grande difficulté : les emplois aidés. Ensuite, les emplois d’avenir sont créés…
 Dans l’industrie ?
M. Daniel Fasquelle.
M. Michel Sapin,

Citons enfin le contrat de génération, cette belle idée qui consiste à faire en sorte qu’un jeune puisse entrer sur le marché du travail sans pour autant pousser un plus âgé hors de l’emploi. Il permet de réunir ces générations qui ont besoin de travail, qu’elles soient jeunes ou plus âgées et capables de transmettre les compétences nécessaires au bon fonctionnement de nos entreprises. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le contrat de génération, ce n’est pas seulement une belle idée mais une réalité dans laquelle nous entrons…

M. Daniel Fasquelle.
M. Michel Sapin,

 C’est sûr, on va être saisis !
M. Philippe Briand.
M. Michel Sapin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Lionnel Luca.
Une circulaire, en date du 16 octobre, visant à assouplir les règles d’acquisition de la nationalité française, a été publiée sans aucunement permettre à la représentation nationale d’en débattre.
Il paraîtrait que vous vous inquiétez d’une baisse du nombre de naturalisation qui n’a d’ailleurs pas empêché près de 70 000 étrangers de devenir français en 2011…
Il semble bien qu’à défaut de donner satisfaction à vos camarades du parti socialiste sur le droit de vote des étrangers, le Gouvernement, déjà en difficulté, veuille à tout prix fabriquer de nouveaux Français pour les prochaines échéances électorales. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 N’importe quoi !
M. Pascal Deguilhem.
 Qu’on en juge par le contenu de cette circulaire. Elle prévoit l’abandon de l’insertion professionnelle durable, puisque désormais un simple CDD ou un contrat d’intérim pourra suffire. Des jeunes de moins de vingt-cinq ans, avec seulement une scolarité de cinq ans, seront considérés comme ayant une forte présomption d’assimilation, ce dont on peut douter au vu de certains faits divers récents. 
M. Lionnel Luca.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Sophie Rohfritsch.
 Allez vous asseoir avec Collard !
M. Matthias Fekl.
 Les périodes passées en séjour irrégulier ne seront plus désormais un critère conduisant à refuser la naturalisation.
M. Lionnel Luca.
Une appréciation générale globale, et non plus précise, évaluera les conditions d’adhésion aux principes de la République.
Tant qu’à assouplir, vous auriez pu permettre aux anciens soldats de la Légion étrangère, qui n’ont pas de fait de guerre mais qui ont fait le choix de la France, de pouvoir bénéficier des conditions ainsi facilitées.
Ma famille comme la vôtre, monsieur le ministre, est devenue française par naturalisation, mais plus que d’un papier, elle avait un désir de France. Monsieur le ministre, ce désir de France n’apparaît nulle part dans votre circulaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls,
 ministre de l’intérieur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
La majorité précédente et plus particulièrement mon prédécesseur, sans aucun débat, sans aucune discussion, sans aucune consultation ont décidé qu’il y aurait moins de naturalisations parce que vous, majorité sortante, avez peur de la force que peut représenter la France, son attractivité 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements.)
Avec cette circulaire, nous revenons simplement aux chiffres qui existaient avant. Monsieur le député n’ayez pas peur de ces nouveaux Français, n’ayez pas peur de la force que représente notre pays, n’ayez pas peur d’accueillir de nouveaux concitoyens qui veulent être français et qui sont fiers de l’être. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le ministre, dans un contexte où le chômage des moins de 25 ans ne cesse de s’aggraver, je souhaiterais mettre l’accent sur la formation en alternance, qui pourrait contribuer encore plus largement qu’aujourd’hui à améliorer l’insertion professionnelle des jeunes. En effet, c’est trop souvent l’inadéquation entre la formation initiale des jeunes et le marché de l’emploi qui pénalise leur insertion professionnelle.
M. Ary Chalus.
La formation en alternance, initialement mise en place pour offrir une alternative aux jeunes en difficulté scolaire, est maintenant considérée comme un excellent tremplin vers l’emploi, quel que soit le niveau scolaire de départ. Elle permet d’obtenir les mêmes qualifications ou diplômes que l’enseignement classique en y ajoutant une véritable expérience professionnelle.
Comme vous, monsieur le ministre, je crois que l’alternance doit être une voie privilégiée dans le cadre de la bataille de l’emploi pour permettre aux jeunes de se former et de trouver un emploi durable. Aussi, j’attire votre attention sur la nécessité, d’une part de revaloriser et de repenser la formation en alternance, en particulier pour les niveaux de diplôme IV et V, d’autre part de simplifier et de rendre plus lisible, et surtout plus efficace, l’accompagnement des jeunes apprentis, enfin de faciliter l’accès à l’alternance aux jeunes de milieux modestes, qui peinent à trouver une entreprise
Par ailleurs, il importe d’assurer leur première insertion en assouplissant la réglementation sur leur accueil au sein des entreprises, leur permettant ainsi de poursuivre leur cursus.
Monsieur le ministre, l’alternance favorise sans doute l’insertion professionnelle des jeunes. Elle est une voie d’accès à une qualification reconnue. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour la développer encore mieux auprès de jeunes qui, trop souvent, se retrouvent à la rue ou tombent dans la délinquance parce qu’ils ne trouvent pas d’entreprise ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Je ne me lancerai pas dans des annonces fracassantes comme cela a été fait par le passé, notamment par l’ancien Président de la République 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
L’avenir, c’est de favoriser l’accès à l’apprentissage, trop fortement marqué par les inégalités sociales et territoriales. C’est pourquoi j’ai écrit la semaine dernière à l’ensemble des réseaux consulaires pour les informer que l’État prendra en charge les développeurs de l’apprentissage, qui auront pour mission d’aller chercher des emplois en apprentissage dans toutes les entreprises pour les mettre à disposition des jeunes qui en cherchent.
Nous mobiliserons aussi des crédits du grand emprunt en direction du logement des apprentis, qui fait aujourd’hui cruellement défaut, et nous développerons avec Vincent Peillon l’apprentissage dans les lycées professionnels, tout en portant attention à la revalorisation des maîtres d’apprentissage. Tout cela est totalement cohérent avec l’engagement signé entre l’État et les régions, nos partenaires, le 12 septembre, pour diviser par deux en cinq ans le nombre de jeunes sortant sans formation du système scolaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je voudrais, monsieur le Premier ministre, analyser votre projet de loi de finances pour 2013 à la lumière de trois critères, ceux que vous prônez dans tous vos discours : l’équilibre, la sincérité et la justice.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je commencerai par dire que ce projet de loi de finances n’est pas équilibré. La baisse des dépenses correspond à un tiers seulement de l’effort demandé à l’ensemble des Français. Ce sont donc les familles qui supporteront deux tiers de l’effort pour arriver aux 3 % de déficit public. Je rappelle que, dans notre pays, les dépenses publiques représentent 56 % du produit intérieur brut. Vous affirmez régulièrement, en outre, que neuf Français sur dix ne seront pas touchés par vos hausses d’impôts.
 C’est faux ! Un sur dix ne sera pas touché !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Il s’avère en réalité que seuls ceux qui ne payaient pas l’impôt resteront exonérés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Deuxième critère : votre budget n’est pas sincère. Vous avez fait le choix de retenir un taux de croissance de 0,8 % pour 2013. Or, l’OFCE vous demande instamment de le revoir à la baisse, et surtout de diminuer vos dépenses.
Enfin, votre budget n’est pas juste. C’est un matraquage fiscal. Nous dénonçons votre acharnement tant sur les familles, avec la baisse du quotient familial et le plafonnement des crédits d’impôts, que sur les entreprises, sur les particuliers, sur les retraités. Votre budget est un choc anticompétitivité.
Samedi, dans un entretien au 

 Il n’y en a pas !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 … à la France, avec ce projet de loi de finances pour 2013 ? 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
 Il y a eu la crise !
Mme Valérie Pecresse.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Cela me donne l’occasion de confirmer qu’il y a bien 10 milliards d’euros de baisse des dépenses de l’État, de même que 2,4 milliards de baisse des dépenses de la protection sociale, et que l’année prochaine, les concours de l’État aux collectivités locales resteront au niveau que vous aviez fixé pour 2012. Il y a donc bien un effort d’économies.
Quant à la hausse de la fiscalité, elle est incontestablement présente dans ce projet de loi de finances, pour des raisons qui peuvent aisément se comprendre : il est bien rare, dans un pays comme dans une entreprise ou un ménage, que l’endettement ne se conclue pas par des efforts supplémentaires.
 Pas de mensonge !
Mme Claude Greff.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Je vous confirme donc que notre cap est bien l’ajustement de nos finances publiques, car il faut nous désendetter, mais que cet ajustement se fait dans la justice. Ce n’est pas votre vision des choses. C’est pourquoi vous avez refusé le rétablissement de l’impôt sur la fortune et la tranche à 75 %. Ces différences nous séparent, elles sont regrettables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances.
M. Guillaume Bachelay.
Monsieur le ministre, l’économie française est confrontée, en réalité, à deux graves déficits.
Le premier déficit, c’est un déficit de financement des entreprises. Ceux qui siègent sur ces bancs pourraient donner force témoignages d’entrepreneurs qui sont victimes de l’assèchement ou du renchérissement du crédit bancaire. Les banques sont beaucoup trop frileuses vis-à-vis des PME, notamment des PME industrielles, qu’elles soient confrontées à des difficultés de trésorerie courante ou qu’elles aient des projets d’investissement. C’est particulièrement choquant quand on sait dans quelles conditions les banques ont, à l’automne 2008, été refinancées, renflouées par des gouvernements conservateurs en France comme en Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième déficit dont souffre notre tissu productif, hélas, c’est le manque d’entreprises de taille intermédiaire. Ce sont ces entreprises qui comptent entre 250 et 5 000 salariés, qui ont la taille critique pour peser dans la mondialisation, qui peuvent innover, qui peuvent exporter et répondre à la demande des pays émergents. Il y a en France deux fois moins d’entreprises de taille intermédiaire qu’en Allemagne, deux fois moins qu’au Royaume-Uni et, hélas, ce nombre stagne.
Il y a donc urgence à renforcer les fonds propres des entreprises, urgence à créer des réseaux de compétences entre PME et grands donneurs d’ordres, urgence à miser sur les filières industrielles d’avenir autour de l’innovation, et tout cela dans la proximité avec les collectivités, dans la proximité, d’abord, avec les régions.
Le Président de la République, qui a conscience de ces défis, avait, pendant la campagne, pris soixante engagements.
 Les salles de shoot !
M. Gérald Darmanin.
 Le premier était de mettre en place une banque publique d’investissement, sous la forme de fonds régionaux.
M. Guillaume Bachelay.
Monsieur le ministre, ce projet sera bientôt examiné dans notre hémicycle. Pouvez-vous indiquer précisément à la représentation nationale les objectifs de cette banque publique et les moyens dont elle disposera, de cette banque qui marque le retour de la puissance publique dans l’économie après trop d’années de laissez-faire ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il nous faut nous comparer avec nos partenaires allemands. Quelle est la force de l’Allemagne ? Quel est le chaînon manquant dans l’économie française ? Ce sont ces petites et moyennes entreprises, ces petites et moyennes industries, ces entreprises de taille intermédiaire qui parviennent à innover, à embaucher, à exporter. C’est vrai, elles souffraient, elles souffrent encore d’un problème, parmi d’autres, qui est un problème de financement. Tous, ici, sur tous les bancs, nous connaissons des entreprises qui en souffrent.
 Et de matraquage fiscal !
Un député du groupe UMP.
 Vos propos sont contradictoires !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

La Banque publique d’investissement, ce sera d’abord la banque des petites et moyennes entreprises, celle auprès de laquelle elles pourront trouver les prêts, les garanties et les apports en fonds propres dont elles ont besoin. Elle sera un acteur global.
Ce sera la banque des régions, car celles-ci, car nos territoires seront associés à sa gouvernance, et c’est sur le terrain, dans les territoires, que 90 % des décisions seront prises.
La Banque publique d’investissement, ce sera aussi l’outil de la stratégie industrielle du Gouvernement et de l’État, puisqu’elle intégrera le Fonds stratégique d’investissement.
Enfin, cette banque publique, ce ne sera pas une banque comme les autres. Ce sera un investisseur patient, un investisseur de long terme, pas un investisseur avide qui recherche des taux de rentabilité exorbitants. Bien sûr, il faudra être bon gestionnaire, mais sans, pour autant, privilégier le court terme et la rentabilité excessive.
J’entends, ici et là, des critiques qui sont faites à la BPI par ceux qui nous ont laissé un certain nombre de dossiers bancaires – je pense à Dexia et au Crédit immobilier de France – et qui viendraient nous donner des leçons de bonne gestion. Je leur réponds que c’est un outil patriotique autour duquel tout le monde doit se rassembler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances,
M. Nicolas Sansu.
Alors que le Parlement est en pleine discussion budgétaire, la situation économique du pays se dégrade. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Petroplus, PSA, Electrolux, Technicolor : la liste est longue des entreprises victimes de la dictature des dividendes, et la liste est longue de ces femmes et de ces hommes victimes des prédateurs financiers et d’un système en échec.
Dans ces conditions, comme le souligne l’Observatoire français des conjonctures économiques, il n’est à notre sens pas opportun de se cramponner à l’objectif de 3 % de déficit budgétaire, qui aura pour conséquence la déprime des dépenses publiques et sociales utiles, et, au bout du compte, le risque d’une nouvelle explosion du chômage.
Qui peut croire, monsieur le ministre, que l’abandon de grands projets nationaux serait susceptibles de relancer l’activité ?

M. Thierry Solère.
 Qui peut croire, monsieur le ministre, que la baisse, dès 2014, des dotations aux collectivités locales, qui réalisent 72 % des investissements publics, va permettre de relancer l’économie ? 
M. Nicolas Sansu.
(« Ayrault ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a urgence à transformer profondément le financement de notre économie.
Pour soutenir les PME, il y a besoin d’un réel pôle financier public, non pas d’une Banque publique d’investissement dont les opérations ne seront soumises à aucune condition en matière d’emploi, de formation et de progrès écologiques. Pour consolider le Crédit immobilier de France, dont la disparition programmée risque de laisser sur le carreau 2 500 salariés et d’anéantir un outil formidable pour les primo-accédants modestes, il y a besoin d’un pôle financier public. Pour relancer l’investissement des collectivités territoriales, il y a besoin d’un pôle financier public.
Monsieur le ministre, nos entreprises ne sont pas des canards boiteux.

M. Julien Aubert

Mme Marie-Christine Dalloz
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Notre économie ne peut plus être victime des « pigeons » qui sont de véritables rapaces de la finance.
M. Nicolas Sansu.
Aussi, n’est-il pas temps de créer ce pôle public rassemblant les banques, les assurances mutualistes et les institutions financières publiques pour réorienter le crédit et l’épargne au service de l’emploi, de la formation et d’une croissance retrouvée ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
Vous avez fait la suggestion d’une grande banque publique. Je ne vous rejoins pas sur ce point. Ce n’est pas le schéma qu’a retenu le Gouvernement. Nous n’allons pas créer une banque publique.
En revanche, oui, nous sommes attachés à la réforme du financement. Nous y sommes attachés pour remettre le financement de l’économie au service de l’économie réelle.
Je vous indiquerai trois pistes.
La première, puisque vous parliez banque publique, c’est, précisément, la Banque publique d’investissement. Pour ne pas répéter ce que je répondais à Guillaume Bachelay, je veux souligner qu’elle aura un levier, un bras armé, une capacité d’intervention de plus de quarante milliards d’euros – quarante-deux milliards d’euros – à la fois en prêts, en garanties et en fonds propres. Voilà une banque publique au service de l’économie.
Vous avez soulevé la question du financement des collectivités locales. Nous y sommes très attachés, et j’ai mis en place une enveloppe de cinq milliards d’euros pour les collectivités locales, dont je connais les difficultés de financement. Dès que la Commission européenne, après le sinistre de Dexia, nous aura donné son accord, nous mettrons en place, avec La Banque postale et avec la Caisse des dépôts et consignations, un outil pour les collectivités locales.
Enfin, vous avez parlé de la situation du Crédit immobilier de France. Sachez que je suis, pour ma part, très attaché à l’activité qui était la sienne, très attaché au sort des personnels. Ce sont ces questions que je demande de traiter au nouveau directeur, aux nouveaux dirigeants de cette banque, et j’ai déjà demandé à La Banque postale de reprendre une grande part des activités du Crédit immobilier de France.
Vous le voyez, nous agissons pour le financement de l’économie et pour le rôle de la puissance publique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la France n’est pas une dictature ! Pourquoi a-t-il fallu que le président d’une autorité indépendante fasse cette mise en garde ? Pourquoi a-t-il fallu que le très solide André-Claude Lacoste, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, fasse ce rappel à l’ordre au sujet de la centrale de Fessenheim ? 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
De façon très péremptoire, le Président de la République François Hollande a annoncé lors de la conférence environnementale que « la centrale de Fessenheim sera fermée à la fin 2016 ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Idéologie !
M. Jacques Myard.
 Il reste une question, monsieur le Premier ministre : pourquoi fermer Fessenheim ? C’est contraire à la raison environnementale, vous le savez, ainsi que le démontrent les inspections de l’ASN. L’argument de l’âge de cette centrale n’est pas suffisant, ou alors, il faudrait dans la foulée fermer également la centrale nucléaire de Tricastin. C’est contraire à la raison sociale : vous allez supprimer les 2 500 emplois qui sont directement concernés par la centrale de Fessenheim.
M. Hervé Mariton.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est contraire à la raison économique : vous faites l’impasse sur 4 milliards d’euros de bénéfices réalisés en dix ans, et devrez verser des compensations à EDF et à ses partenaires allemands et suisses. C’est contraire aussi à l’analyse de Louis Gallois, pour lequel le nucléaire est un atout compétitif de la France.
M. Hervé Mariton.
Monsieur le Premier ministre, la France n’est pas une dictature. Même les décisions politiques doivent être explicables et expliquées. Si vous ne voulez pas démanteler d’autres centrales, comme Tricastin et d’autres encore, et si la France n’est pas une dictature, comment corrigerez-vous la décision du Président de la République ? Avez-vous entendu la mise en garde du président de l’Autorité de sûreté nucléaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Président de la République a fixé un objectif afin de tenir cet engagement : réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % en 2025. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et le Parlement ? Il y a un Parlement !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Delphine Batho,

 Ce n’est pas ce qu’il dit !
M. Hervé Mariton.
Mme Delphine Batho,

(Protestations persistantes sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est scandaleux ! Il faut l’arrêter tout de suite, elle !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question, à laquelle dix collègues de toutes les régions viticoles de France sont associés, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le ministre, un accord de commerce a été conclu en 2005 entre l’Union européenne et les États-Unis, qui autorisait ces derniers à employer les mentions « château » et « clos » – le terme « château » étant originaire du vignoble bordelais, le terme « clos » de Bourgogne. Les viticulteurs américains ont employé ces mentions à leur guise, sans respecter le cahier des charges originel de nos vignobles. En effet, en France, les mentions « château » et « clos » identifient, authentifient, des vins issus de raisins récoltés à la propriété, qui sont vinifiés et mis en bouteille également à la propriété. La reconduction de cet accord est en discussion à l’heure actuelle. Un comité – dit de comitologie – au sein de l’Union européenne est en train de négocier avec les Américains pour, éventuellement, le prolonger.
M. Gilles Savary.
Cette affaire n’est pas anodine. Comme vous le savez, des offensives récurrentes ont lieu à Bruxelles pour faire du vin un produit standard, industriel, non identifié, rassemblé autour de quelques grands groupes, ressemblant en fin de compte à ce qu’est devenu la bière, alors qu’il est un produit de luxe ! La production viticole fait, de plus, partie des secteurs économiques qui participent le plus à l’emploi et aux exportations de notre pays.
Je voudrais savoir, monsieur le ministre, où en est l’administration française dans ses contacts et dans les négociations à Bruxelles sur cette question très importante pour notre économie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes UDI et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
J’évoquerai d’abord la question de la compétitivité, qui a beaucoup été évoquée cet après-midi. Le retour aux droits de plantation fait partie des éléments qui garantiront la compétitivité de la filière viticole à l’échelle européenne. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
J’évoquerai un deuxième point, concernant la question des mentions « château » et « clos ». La Commission européenne a fait un certain nombre de déclarations sur cette question. Elle souhaitait mener rapidement les négociations avec les États-Unis. La France, par la voix de son ministre de l’agriculture – moi-même – s’y est jusqu’à présent opposée. Les décisions qui devaient être prises en septembre ont été repoussées.
Vous demandez ce que fait l’administration française sur cette question. Notre ligne de conduite consiste à fixer, avec la Commission européenne, dans le cas où les négociations auront lieu, des dispositions préservant les règles qui s’appliquent aux appellations « château » et « clos ». Nous voulons éviter que les règles qui régissent aujourd’hui l’utilisation de ces différentes appellations en Europe soient remises en cause dans le cadre d’une négociation commerciale par ailleurs justifiée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes, par scrutin public, sur, d’une part, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (n
M. le président.


 Au titre des explications de vote communes aux deux projets, la parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, voici donc le budget des occasions manquées, le budget d’un avenir sacrifié ! Un budget dans lequel vous aurez manqué de sincérité, de clarté et d’efficacité.
M. Hervé Mariton.
Vous manquez de sincérité sur la croissance : on veut bien, avec indulgence, accepter l’hypothèse d’une croissance de 0,8 % en 2013, mais les 2 % prévus dans la loi de programmation pour 2014 et les années suivantes ne sont pas sincères et n’aideront pas à préparer réellement l’avenir de notre pays.
Vous manquez de sincérité dans les hypothèses budgétaires, avec une évaluation tendancielle des dépenses exagérée, à seule fin de grossir un effort d’économies très insuffisant.
Vous manquez de sincérité s’agissant du coup de matraque fiscal, des impôts supplémentaires que de nombreux Français vont avoir à payer. D’ailleurs, au sein même du Gouvernement, les chiffres n’étaient pas les mêmes : certains parlaient de neuf Français sur dix, d’autres de sept sur dix, c’est-à-dire bien davantage.
Vous avez voulu, de manière très hypocrite, distinguer entre le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le collectif budgétaire, alors que, dans les trois cas, on puise à la poche du même contribuable !
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Je vous rappelle volontiers ce qu’écrivait Pascal dans la 
M. Hervé Mariton.
Neuvième Provinciale
Eh bien, oui ! Ce que vous faites dans le PLFSS et ce que vous avez fait dans le collectif, vous tentez de le faire oublier dans le budget, un budget déjà mauvais en soi, qui ne fait qu’ajouter aux mauvais coups que vous portez par ailleurs.
En second lieu, vous manquez de clarté et de cohérence. Le président de notre assemblée affirme que l’objectif des 3 % est absurde. Et les économistes proches de votre parti n’y croient pas eux-mêmes. Citons Thomas Piketty, dans 

 Et c’est lui qui a inspiré le Gouvernement !
M. Marc Le Fur.
 Selon les prévisions de l’OFCE, publiées le 18 octobre, votre politique aura pour résultat 22 milliards de restrictions supplémentaires, une décroissance du PIB de 1,2 % et 361 000 chômeurs en plus, soit un taux de chômage approchant les 12 %.
M. Hervé Mariton.
Votre ligne n’est donc ni claire ni cohérente, à une exception près : votre fascination pour la progressivité de l’impôt, même lorsqu’elle est abusive et vous oblige – exception dans l’exception – à réinventer le bouclier fiscal.
Même les classes moyennes, et surtout elles – le président de la commission des finances l’a très bien démontré – auront à souffrir de votre politique, par exemple avec la remise en cause du quotient familial.
Vous refusez tout effort sérieux en matière d’économies budgétaires. C’est ce qui est apparu lors du débat, plutôt attristant d’ailleurs, que nous avons eu l’autre soir sur les opérateurs et où, en dépit d’amendements déposés par des membres de votre majorité – ils ont fait semblant –, vous n’avez pas voulu aller plus loin dans les efforts et la rigueur budgétaires, sauf, ce qui est étrange, à l’endroit des chambres de commerce.
Vous ne manquez pas seulement de sincérité, de clarté et de cohérence. Vous manquez d’efficacité. Il n’y a rien dans votre budget sur la compétitivité, il y a même des signaux négatifs, très négatifs. Votre trajectoire de compétitivité ressemble à l’évolution de l’amendement « pigeons », qui marque le crash de votre dispositif. Vous renoncez à 80 % du résultat que vous poursuiviez, sans pour autant corriger en quoi que ce soit votre stratégie, qui repose sur le choix de l’impôt, bien plus que sur celui des économies. Et, monsieur le ministre, ce n’est en rien jouer contre la France que de vous rappeler qu’hélas, avec votre politique, c’est la base fiscale elle-même qui risque de se dérober.
Les Français en ont décidé autrement mais, si nous avions été aux affaires, nous aurions proposé un autre budget, plus respectueux de nos concitoyens et qui leur épargne le matraquage fiscal que vous avez combiné de bien des manières ; un budget plus économe de l’argent public – dois-je rappeler qu’entre le PLF 2012 et le PLF 2013, le nombre d’emplois publics progresse de 5 491 ?
Vous faites l’impasse sur les réformes de structure, l’impasse sur la réforme de l’État et des collectivités locales. Vous avez dit de certaines entreprises qu’elles faisaient tort à la France. Entendre de tels propos dans le débat budgétaire n’est pas acceptable !
 Merci de conclure, monsieur Mariton.
M. le président.
 Entreprendrez-vous de vous corriger avant cinq ans ? La France ne peut pas attendre ! Vous bornerez-vous à faire le pari hasardeux d’une reprise qui viendrait vous sauver d’une stratégie tragique ? La France ne peut jouer son avenir sur un pari et sur l’espoir que la chance viendra de l’étranger !
M. Hervé Mariton.
Votre budget n’est pas responsable, votre programmation ne l’est pas davantage. Nous voterons contre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, lorsqu’au lendemain de l’élection de François Hollande, vous avez, dans l’urgence, décidé d’une hausse de 7,2 milliards d’euros d’impôts, nous aurions pu mettre ce mauvais départ sur le compte de l’impréparation, si vous n’aviez pas commis deux fautes majeures.
M. Philippe Vigier.
Votre première faute fut d’infliger une sanction aux 9 millions de Françaises et de Français qui faisaient des heures supplémentaires et qui vont voir leurs salaires se réduire et leurs impôts augmenter.
Votre seconde faute aura été de priver nos entreprises d’un allégement de charges de 13 milliards d’euros et d’accélérer ainsi le déclin économique du pays.
Au fond, nous aurions pu nous dire que votre acharnement idéologique n’était que la marque de votre impuissance face à l’ampleur d’une crise que vous vous étiez employés à minimiser tout au long de la campagne électorale.
Nous avons donc attendu ce projet de loi de finances, impatients de savoir quel cap et quelle stratégie le Gouvernement allait proposer pour sortir la France de la crise.
Alors que la majorité s’apprête à adopter le projet de loi de finances, nous sommes partagés entre le regret et l’inquiétude.
Regret, car, bien sûr, nous partageons, messieurs les ministres, l’objectif de réduire le déficit public à 3 % du PIB, que vous poursuivez.
Regret encore, car nous avons défendu l’harmonisation de l’imposition des revenus du capital et du travail et la création d’une tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45 % lors de la précédente législature, et que vous avez fait le choix judicieux de protéger le statut de jeune entreprise innovante, de préserver le crédit impôt recherche et de maintenir l’ISF-PME.
Pour autant, le sentiment d’inquiétude domine dans nos rangs : ce projet de loi de finances ne répond en rien aux deux priorités essentielles pour notre pays que sont la compétitivité et l’emploi, d’une part, et le pouvoir d’achat, d’autre part.
Je crains au contraire que vos choix ajoutent de la crise à la crise et conduisent à la récession économique, à l’explosion du chômage et à l’aggravation de la crise sociale.
Je vous le dis sans faire de mauvais procès au Gouvernement, vous faites fausse route, pour quatre raisons.
Premièrement, vous avancez masqués. Vous ne dites pas la vérité aux Françaises et aux Français : le choc fiscal de 27 milliards de hausse d’impôts sera insuffisant pour atteindre l’objectif de réduction des déficits publics que vous vous êtes fixé pour 2013. Il vous manquera en réalité 5 milliards d’euros pour cet objectif de réduction des déficits que vous vous êtes fixé pour 2013, puisque vos prévisions de croissance sont irréalistes.
Deuxièmement, vous annoncez que vous allez réduire les dépenses publiques de 10 milliards d’euros, mais ces 10 milliards n’existent pas. Ce sont des économies en trompe-l’œil, monsieur le rapporteur général, puisque le poids des dépenses publiques de l’État et de la sécurité sociale par rapport à la richesse nationale restera stable en 2013.
En revanche, le Gouvernement fait le choix de l’arrêt des investissements d’avenir, particulièrement les investissements dans les infrastructures de transport, ce qui constitue une erreur majeure.
Troisièmement, en augmentant la fiscalité des entreprises de 14 milliards, ce projet de loi de finances va asphyxier toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, qui sont les poumons de notre économie. C’est un nouveau mauvais coup que vous portez à la compétitivité de l’économie.
Les ouvriers, les salariés, que vous prétendez défendre, ne voient rien dans ce texte qui pourrait préserver leurs emplois.
Quatrièmement, ce projet de loi de finances ne répond pas à l’exigence de justice sociale.
Le Premier ministre a déclaré que « neuf Français sur dix » ne seraient pas concernés par les hausses d’impôts. Je mesure combien cette déclaration est devenue embarrassante pour vous et je crains que vous ne vous soyez vous-même tendu un piège qui va se refermer brutalement sur vous.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Vous agitez le chiffon rouge en créant une taxe à 75 % pour faire croire que seuls les plus aisés seront concernés par la hausse d’impôts. En réalité, cette taxe est confiscatoire et elle coûtera trois fois plus cher qu’elle ne rapportera. Où en est la réduction des déficits publics ?
M. Philippe Vigier.
Messieurs les ministres, vous le savez, l’ensemble des Françaises et des Français sera concerné par vos hausses d’impôts, y compris les classes moyennes et les plus modestes. Car 13 milliards d’euros d’impôts supplémentaires seront ponctionnés sur leur pouvoir d’achat par le biais d’un cocktail détonant : suppression des avantages liés aux heures supplémentaires, gel du barème de l’impôt sur le revenu, remise en cause du quotient familial.
En conclusion, nous avons la conviction que votre politique conduit la France dans l’impasse.
 Tout à fait !
M. Maurice Leroy.
 Vous avancez à marche forcée à contre-courant des réformes nécessaires pour moderniser notre État, muscler notre outil de production, protéger nos emplois et préserver le pouvoir d’achat.
M. Philippe Vigier.
Messieurs les ministres, vous ne cessez de nous demander du temps : nous prenons date aujourd’hui et nous serons au rendez-vous en 2014 pour voir si la France s’est relevée, comme le Président de la République l’a annoncé.
Votre responsabilité est irréversiblement engagée.
En attendant, le groupe UDI votera avec résolution contre le projet de loi de finances pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce budget est un budget courageux qui nous permet de faire face à une situation complexe.
Mme Eva Sas.
Il nous permet de faire face à la crise des finances publiques, il nous permet surtout de corriger les inégalités qui n’ont cessé de se creuser ces dix dernières années, mettant à mal l’équité, le pacte républicain, la cohésion de la société. Les 10 % des Français les plus riches ont, en effet, capté plus d’un quart de la progression des revenus entre 1999 et 2009 !
Il était donc grand temps de réhabiliter l’impôt…
 C’est plus qu’une réhabilitation !
M. Hervé Mariton.
 …et qui plus est, l’impôt progressif. C’est fait, avec le renforcement de la progressivité de l’ISF. Nous nous félicitons que le travail parlementaire ait permis d’aller un peu plus loin en supprimant l’abattement de 300 euros par personne à charge pour les foyers soumis à l’ISF.
Mme Eva Sas.
Nous continuerons d’appuyer le Gouvernement pour qu’il poursuive le rétablissement de la justice fiscale. Rendre l’impôt plus solidaire, plus équitable, en un mot, plus juste, est une obligation pour maintenir la cohésion sociale, pour faire face à la crise. Et nous pensons que cela ne pourra réellement se faire que si l’impôt sur le revenu est fusionné avec une CSG rendue progressive. Nous serons au côté du Gouvernement lorsqu’il construira, étape par étape, cette fusion.
Dans la même perspective, nous approuvons la mise en place d’une contribution exceptionnelle à 75 % sur les hauts revenus. C’est une mesure forte qui marque notre volonté commune de construire une société juste et solidaire. Nous nous souvenons, comme d’autres, de l’imposition des hauts revenus mise en place par Roosevelt en 1934. L’une des premières mesures qu’il avait prises alors était la création d’une tranche marginale de 80 %. Dès lors, le niveau des inégalités avait fortement baissé et cela n’avait pas pour autant freiné l’activité économique, puisque cette taxation des hauts revenus est restée en vigueur pendant toute la période des Trente Glorieuses.
Ce budget est donc un budget de redressement : de redressement des comptes publics, de redressement de la justice fiscale. Mais ce n’est pas encore, malheureusement, un budget de transition écologique.
C’est sur ce lien entre fiscalité, transition écologique et emploi que je voudrais insister. Il faut un projet pour la France, et le projet que nous vous proposons, c’est de construire la France de demain : celle des économies d’énergie, celle des emplois non délocalisables, en un mot, celle d’un développement pérenne.
Nous ne relèverons pas le défi de l’emploi dans ce pays, si nous ne traitons pas ensemble la question de l’énergie. Toute relance se heurtera sans cesse à l’augmentation du coût de l’énergie et des matières premières. Nous devons accepter le fait que nous vivons dans un monde aux ressources limitées et que la nouvelle économie que nous voulons construire sera une économie sobre en ressources, qui devra savoir résister aux chocs environnementaux.
Si nous voulons revoir les niches fiscales anti-écologiques, ce n’est pas pour alourdir la fiscalité, mais d’abord pour rendre cohérent notre budget. Pour ne plus, d’une main, accorder des exonérations fiscales au transport aérien et, de l’autre, investir dans le ferroviaire ou dans les économies d’énergie. C’est aussi pour dégager des marges de manœuvre nécessaires au financement de la transition écologique de l’économie, nécessaires à une société plus solidaire, nécessaires, surtout, à l’emploi de demain.
Le travail parlementaire a d’ores et déjà permis d’amorcer une réorientation de la fiscalité favorisant les comportements vertueux et écologiquement responsables, avec le plafonnement à six chevaux du remboursement des frais kilométriques, la sécurisation du financement de la filière de recyclage des meubles et l’introduction d’une TVA réduite pour les tiers investisseurs facilitant la rénovation thermique des logements.
Je voudrais d’ailleurs insister sur l’importance de ce travail parlementaire, qui porte ses fruits, par exemple en matière de transparence, avec le plafonnement des dons aux partis politiques. Le travail parlementaire est riche, il permet d’améliorer et d’élargir le travail du Gouvernement. Je sais qu’au-delà de ce budget, vous saurez lui donner toute sa place.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ce budget, parce que nous savons qu’il est nécessaire, qu’il pose les jalons de l’équité. Et nous espérons qu’il permettra, ensuite, de mettre en œuvre véritablement la transition écologique de l’économie qui est indispensable pour permettre à la société française et européenne de sortir de la crise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, chacun connaît la phrase du dirigeant socialiste Bracke-Desrousseaux en 1936 : « Enfin les ennuis commencent ! ». Certes, nous ne sommes pas en 1936. Mais l’année 2012 est difficile. Et l’année 2013 le sera plus encore.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Dans ces circonstances, le Gouvernement présente un projet de budget pour 2013 qui vise au nécessaire redressement des comptes publics – dans la justice, comme on dit –, pour en finir avec les dérives de la période précédente.
Nous partageons, bien sûr, cet objectif de redressement. Toutefois, les moyens retenus pour l’atteindre appellent parfois certaines réserves.
D’abord, l’augmentation des impôts sur les ménages et les entreprises fournira les deux tiers de cet effort de redressement et les économies sur les dépenses publiques un tiers seulement.
 Oui, seulement !
M. Hervé Mariton.
 Enfin un peu de lucidité !
M. Yves Fromion.
 Cette répartition inégale entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses est-elle la plus opportune ? On peut en douter.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
D’une part, en effet, les prélèvements obligatoires se situent déjà à un niveau élevé : 44,9 % du PIB en 2012. Ce pourcentage devrait atteindre 46,3 % en 2013. Ce qui est beaucoup. Et même trop. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
D’autre part, après le Danemark, la France est le deuxième pays de l’OCDE pour le rapport des dépenses publiques au PIB, avec 53,6 %.
Certes, les dépenses de l’État seront stabilisées en valeur en 2013, ce qui est très important. Certes, vous commencez à réduire les dépenses excessives des opérateurs et agences de l’État. Mais cette action doit aller au-delà. Je ne doute pas de vos talents de 
cost killer, 
L’Inspection générale des finances en mars, puis le Conseil d’État en septembre l’ont souligné : une remise en ordre s’impose dans ce maquis des agences de l’État, dont plusieurs doublonnent ou sont même inutiles, ce qui génère un gaspillage de l’argent public.
En fait, au lieu de privilégier la baisse des dépenses publiques, comme l’ont fait naguère le Canada, la Suède ou la Finlande, vous proposez une série de hausses d’impôts : 7,2 milliards déjà dans la loi de finances rectificative pour 2012, votée en juillet dernier,…
 C’est trop !
M. Hervé Mariton.
 …et, maintenant, 23,4 milliards, si l’on considère à la fois ce projet de budget 2013 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Voilà un salutaire rappel à l’ordre !
M. Yves Fromion.
 L’addition est un peu lourde…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Elle est même salée !
M. Bernard Accoyer.
 Vous allez donc voter contre le budget ?
M. Hervé Mariton.
 Certes, vous affirmez votre volonté de concentrer cet effort fiscal supplémentaire sur les grandes entreprises et les contribuables les plus aisés, en évitant une augmentation générale et indifférenciée des impôts.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Certains ont même dit que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôt. Cette assertion ne convainc pas. En effet, le barème de l’impôt sur le revenu sera gelé pour la deuxième année consécutive, ce qui concernera, malgré la revalorisation de la décote, environ 13 millions de contribuables, ce qui n’est pas rien. Cette mesure impactera donc une partie importante des classes moyennes, alors que leur situation est déjà difficile.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte des hausses variées et diffuses : majoration de la fiscalité sur la bière et sur le tabac, nouvelle contribution sur les pensions des retraités imposables. Bref, le cœur de cible n’est pas seul à être atteint. Il y a beaucoup de monde autour.
Ce budget ne paraît pas le plus adapté à la conjoncture économique, caractérisée par trois trimestres consécutifs de croissance zéro. Le 11 octobre dernier, même la directrice générale du FMI a recommandé de manière générale d’assouplir le calendrier de réduction des déficits de manière à se donner un peu plus de temps pour atteindre cet objectif.
Cela étant, nous voterons ce budget 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
 Je ne comprends plus !
M. Hervé Mariton.
 …pour deux raisons, sur lesquelles je termine.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
La première, c’est que l’action de redressement des comptes publics est un impératif. Un pays qui perd la maîtrise de ses finances publiques perd la maîtrise de son destin.
La seconde, c’est que vous donnez des moyens accrus aux vraies priorités, notamment l’éducation. Nous souhaiterions que la santé, en particulier l’égal accès aux soins pour tous, soit aussi une priorité centrale. En effet, le rôle de notre majorité, c’est de bâtir une société plus juste et plus humaine, une société réellement attentive à chacune et à chacun, bref une société fraternelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous achevons la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 dans un contexte économique et social marqué par l’accroissement des difficultés.
M. André Chassaigne.

M. Yves Fromion.
 Le FMI prévoit désormais pour la France une croissance économique de 0,1 % cette année contre 0,3 % attendu par le Gouvernement, et surtout de 0,4 % seulement en 2013, soit moitié moins que le chiffre retenu dans le projet de loi de finances que nous examinons.
M. André Chassaigne.
 Il est insincère !
M. Patrice Verchère.
 Dans la note de conjoncture publiée la semaine dernière, les économistes de l’OFCE sont catégoriques. La France n’atteindra pas les 3 % de déficit public en 2013. Au mieux, il s’établira à 3,5 %.
M. André Chassaigne.
 À 4 %, plutôt !
M. Claude Goasguen.
 Selon leurs prévisions, la croissance atteindrait 0,1 % en 2012 et serait nulle en 2013. Vingt-neuf économistes interrogés par Reuters vont dans le même sens, prévoyant de leur côté un déficit à 3,5 %, pour une croissance de 0,3 %.
M. André Chassaigne.
Malgré ces prévisions convergentes, vous persistez à vouloir faire revenir les déficits publics sous la barre de 3 % l’an prochain. C’est une entreprise dangereuse, car si cet objectif inatteignable doit être atteint coûte que coûte, ce sera au prix de réajustements brutaux, évalués à plus de 20 milliards d’euros et comportant des conséquences sociales graves qui risquent de plonger un peu plus l’économie française dans la récession et, au bout du compte, d’accroître encore l’endettement public, comme le montrent les exemples de l’Italie, de l’Espagne ou encore de la Grèce. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je sens que vous allez votez contre !
M. Philippe Cochet.
 Nous n’avons cessé de tenter de vous convaincre que c’est la croissance – je dis bien la croissance, vous allez donc applaudir – qui nous permettra de réduire nos déficits et non l’inverse. Dans le contexte actuel, marqué par un niveau record du chômage et une situation de l’emploi qui risque encore de se dégrader l’an prochain, nous jugeons déraisonnable de faire de la réduction du poids de la dette l’unique priorité.
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 À droite, ils disent qu’on n’en fait pas assez !
M. Pascal Terrasse.
 C’est pourtant l’orientation prise par le projet de loi de programmation, qui prévoit à cet effet de nouvelles réductions d’effectifs dans la fonction publique – de 2 % en moyenne d’ici 2015 –, de nouvelles coupes dans les dépenses de fonctionnement des ministères, de 5 % d’ici 2015, un quasi-gel des investissements et la réduction des concours de l’État aux collectivités locales de 750 millions d’euros par an à compter de l’an prochain !
M. André Chassaigne.
 À bas les sociaux-traîtres !
M. Yves Censi.
 Les efforts budgétaires consentis sur les missions jugées prioritaires représentent certes une avancée, même s’ils restent prisonniers d’une logique étroitement comptable. Nous retrouvons la même inspiration et la même hantise du déficit dans votre stratégie fiscale. Certes, nous nous félicitons de la volonté de mettre à contribution les revenus des contribuables aisés et des grandes entreprises, qui furent les grands bénéficiaires de la gestion calamiteuse de la précédente majorité. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais rien ne justifiait de maintenir le gel du barème de l’impôt sur le revenu que François Hollande s’était engagé à supprimer et qui va se traduire par une augmentation significative de l’imposition de plus de dix millions de nos concitoyens !
 Ce sont des sociaux traîtres !
M. Claude Goasguen.
 Nous regrettons, en outre, que vous soyez demeurés, sur bien des sujets, au milieu de gué. Vous n’avez rétabli que partiellement l’ISF, vous avez refusé de pérenniser la contribution exceptionnelle au taux de 75 % sur les revenus des plus fortunés, vous avez limité à 45 % l’augmentation du taux marginal de l’impôt et enfin vous avez reculé devant les protestations des prétendus « pigeons », ces champions de la plus-value à court terme, au risque de compromettre la mise en œuvre du principe que toute la gauche appelait de ses vœux, à savoir l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail !
M. André Chassaigne.
Nous ne pouvons que constater, au terme de l’examen de la première partie du PLF, que la véritable révolution fiscale n’est pas au rendez-vous ! Combattre les inégalités, pénaliser la croissance financière des capitaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscale sont des objectifs qui demeurent d’actualité !
 Ne vous laissez pas faire, monsieur Chassaigne !
M. Yves Censi.
 Vous n’avez pas donné de suite favorable à nos amendements en ce sens et vous êtes demeurés, comme l’a dit notre collègue Nicolas Sansu, « l’œil rivé sur la ligne bleue des 3 % » ! Les députés du Front de gauche voteront contre le projet de programmation. 
M. André Chassaigne.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le projet de loi de finances lui-même, vous avez compris que nous exprimions les plus vives réserves. Aussi nous abstiendrons-nous sur cette première partie, dans l’attente d’évolutions significatives. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur les groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la première vertu de ce budget, c’est de corriger dix années de dérive financière. Dix années qui ont vu la dette de notre pays doubler, au cours desquelles les gouvernements successifs ont accumulé autant de dette que tous les gouvernements qui les ont précédés dans l’histoire ! Dix années qui ont vu notre excédent extérieur se transformer, à partir de 2004, en un déficit qui s’est accru tous les ans pour atteindre le chiffre abyssal de 75 milliards d’euros ! Dix années au cours desquelles les inégalités se sont accrues au même rythme que les déficits ! Dix années au cours desquelles le chômage a explosé, alors que chez notre voisin allemand, qui avait pourtant le même taux de chômage que nous avant la crise, il s’est réduit !
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est fini, la campagne !
M. Thierry Mariani.
 Eh bien, redresser le pays, c’est réduire tous ces déficits, mais c’est le faire en étant attentif à la conjoncture économique.
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est loupé !
M. Thierry Mariani.
 La conjoncture actuelle se caractérise par une stagnation de la demande et par un excès massif de capacités de production. Dans cette conjoncture, il ne faut rien faire qui puisse nuire à la consommation !
M. Pierre-Alain Muet.
La deuxième vertu de ce budget, c’est qu’il réduit la dette en préservant les deux moteurs de la croissance que sont l’emploi et la consommation. Il réduit les dépenses non pas au moyen de mesures aveugles d’austérité, par un rabot uniforme et des coupes brutales, mais par une politique sélective, qui a trois priorités : l’emploi, l’éducation, le logement.
Côté recettes, aucune hausse générale des impôts 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Qui peut trouver normal qu’un cadre moyen soit imposé à 30 % sur chaque euro supplémentaire à partir de 2 500 euros, alors que celui qui réalise une plus-value considérable reste, lui, taxé à 19 % ? Certains trouvent cela normal. Nous, nous disons que c’est injuste et nous souhaitons que cela soit corrigé : c’est ce que fait ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et les œuvres d’art ?
M. Gérald Darmanin.
 Trouvez-vous normal qu’un retraité non imposable complétant sa modeste retraite par la revente d’une partie de ses actions soit imposé à 19 % sur ses plus-values alors qu’il ne paie pas l’impôt sur le revenu ? Eh bien, dans la réforme qui est proposée, il ne sera pas imposable. Et ça, c’est la justice ! 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et les œuvres d’art ?
M. Marc Le Fur.
 La justice fiscale, c’est que chacun contribue à l’impôt en fonction de ses revenus, qu’ils proviennent du travail ou du capital. En faisant porter l’effort sur les revenus les plus élevés, sur les 10 % plus riches et sur eux seuls 
M. Pierre-Alain Muet.
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP)
En conclusion, le groupe socialiste votera un budget marqué par le courage, la justice et l’efficacité économique.
 Attention, votre nez s’allonge, cher collègue !
M. Philippe Meunier.
 Il faut en effet le répéter : dans la situation de notre pays, la justice fiscale se conjugue parfaitement avec l’efficacité économique ! 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi projet de loi de finances pour 2013.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je remercie également l’ensemble des parlementaires d’avoir contribué à ce débat, que ce soit pour le combattre ou pour l’approuver. Je remercie chacune et chacun d’entre vous d’avoir participé à ce bel exercice de démocratie.
Merci enfin, chacun le comprendra, aux parlementaires qui ont approuvé ce projet. Le Gouvernement les remercie très sincèrement de leur soutien. Je voudrais pour ma part adresser mes remerciements personnels et chaleureux à Christian Eckert, votre rapporteur général, pour la qualité du travail qu’il a réalisé. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
 ministre des affaires sociales et de la santé.
Ce texte ne se résume pas à une succession d’articles. Il a pour ambition de réhabiliter les mots mêmes de « protection sociale », dévoyés par cinq années de discours caricaturaux sur l’assistanat.

M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine, 

La crise a justifié toutes les régressions : le précédent gouvernement s’en est servi pour masquer aux Français ses véritables choix politiques.
 C’est un procès politique !
M. Denis Jacquat.
Mme Marisol Touraine,

Recul des droits sociaux avec la réforme injuste des retraites, qui a frappé ceux qui ont commencé à travailler jeunes, et la limitation de l’accès aux soins : déremboursements, forfait à l’hôpital, franchises, taxes sur les mutuelles, explosion du niveau des dépassements d’honoraires, qui nous a amenés à engager une négociation dont je dirai un mot dans un instant. À chaque nouvelle mesure, c’est le niveau de protection de nos concitoyens qui a été affaibli. La facture sociale du dernier quinquennat, c’est un déficit cumulé de 90 milliards d’euros. Or, cette facture, ce sont les Français qui la paient : ils auront dépensé plus pour être moins bien protégés.
Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale marque une inversion par rapport à la politique conduite ces dernières années. Les efforts porteront sur le système, et non sur les assurés. Les Français ont besoin de protection, et non d’incertitudes.
Nous assistons depuis plusieurs années à un inexorable délitement du lien social : repli sur soi, peur du déclassement, en particulier chez les classes moyennes, accroissement des inégalités, au premier rang desquelles les inégalités de santé. Plus que jamais, le Gouvernement veut réaffirmer le rôle central de la protection sociale dans le pacte républicain. Vous ne trouverez pas, dans nos rangs, de « déclinistes » ou de fatalistes, qui voudraient renoncer à notre modèle social. Dans le débat central sur notre compétitivité, je ne fais pas partie de ceux qui pensent que notre protection sociale serait un fardeau. Elle est, au contraire, une promesse de liberté. Les Français ne seront pas plus compétitifs en étant moins bien protégés.
C’est parce qu’on est bien protégé qu’on se projette dans l’avenir.
C’est parce qu’on est bien protégé qu’on ose prendre des risques.
C’est parce qu’on est soi-même bien protégé que l’on accepte de contribuer à la protection de tous.
M. Christian Paul,
 rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
Mme Marisol Touraine,

Protéger les Français, c’est, tout d’abord, leur assurer qu’ils pourront se soigner, quels que soient leurs revenus et leur lieu de résidence. Cette priorité donnée à la santé se traduit par une croissance de l’ONDAM fixée à 2,7 %. Ainsi, la santé des Français bénéficiera de 4,6 milliards d’euros de plus qu’en 2012 : 2 milliards de plus pour les soins de ville, dont la progression est strictement équilibrée avec celle de l’hôpital ; 1,9 milliard de plus pour les hôpitaux,…

Mme Monique Iborra.
Mme Marisol Touraine,

Protéger les Français, c’est, ensuite, garantir notre système de retraites par répartition, qui est l’assurance du maintien d’un contrat générationnel. Ce projet de loi assainit donc nos régimes de retraite, fragilisés par la réforme de 2010. En 2013, 7 milliards de recettes supplémentaires permettront de ramener le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse à 6,6 milliards d’euros, contre 10,2 milliards en 2012 si aucune mesure n’avait été prise. Une partie des recettes nouvelles bénéficiera au FSV et aux différents régimes. La cotisation instaurée sur les retraites viendra compléter le financement de la politique de lutte contre la perte d’autonomie.
Notre texte prévoit également de réparer les injustices dont sont victimes certaines catégories de retraités. C’est le cas des travailleurs de l’amiante, qui pourront prendre leur retraite à 60 ans, quel que soit leur régime, et des travailleurs non salariés agricoles, qui bénéficieront de points retraite gratuits en compensation des périodes d’invalidité et de maladie.
Vous le savez, l’année 2013 sera importante pour l’avenir de nos retraites. La consolidation des différents régimes inscrite dans ce PLFSS nous permettra de mener une concertation avec les partenaires sociaux, dont l’ordre du jour ne sera pas strictement financier.
Protéger les Français, c’est encore donner la priorité à la famille. Si la droite prétend souvent avoir le monopole de la défense de la famille, la vérité est tout autre. Nous demandons à être jugés sur nos actes, et nos actes parlent fort. Nous avons déjà augmenté de 25 % l’allocation de rentrée scolaire, qui bénéficie à des millions de familles. Dans ce projet, nous poursuivons notre soutien aux familles, en proposant d’instaurer le tiers payant des dépenses de garde d’enfant pour les familles modestes.
Les défenseurs de la famille ne sont donc pas ceux que l’on croit, ou qui se prétendent tels. Le précédent gouvernement avait retiré 350 millions d’euros aux familles ; entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous vous proposons d’adopter 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour la branche famille.
Protéger les Français, c’est également les assurer contre les risques liés au travail. La branche AT-MP présentera ainsi un excédent d’environ 300 millions d’euros en 2013, après avoir été déficitaire de 100 millions d’euros en 2012.
Protéger les Français, c’est, enfin, rendre réel et pleinement effectif l’accès aux droits. La prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse est inscrite dans ce projet et je présenterai au nom du Gouvernement un amendement sur la gratuité des contraceptifs pour les mineures de quinze à dix-huit ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Notre projet défend le maintien des droits existants. Il propose même leur extension. Il ne s’agit pas seulement de répondre à des besoins sociaux en procédant à des adaptations ponctuelles. Nous devons conduire notre action dans la durée. Face aux évolutions profondes de la société, comme le vieillissement de la population ou le changement des pathologies, les attentes des Français ont changé. Notre devoir est donc de moderniser notre protection sociale.
Le premier pilier de cette modernisation, c’est une politique d’économies renforcée. On nous accuse volontiers, à droite, de procéder à des prélèvements nouveaux. C’est un comble de la part de ceux qui, en accolant le terme « sociale » à celui de TVA, avaient fait le choix de prélever plus de 10 milliards d’euros sur tous les Français.
M. Christian Paul,
 rapporteur
Mme Marisol Touraine,

Dans le cadre de cette politique d’économies, mais aussi de réorganisation, il est important de rester vigilant quant aux pratiques des laboratoires. En maîtrisant les dépenses de médicament et en rationalisant les achats, 650 millions d’euros d’économies seront réalisées à l’hôpital. Le reste de l’effort portera sur la médecine de ville, avec la baisse des tarifs de certaines professions, davantage de maîtrise médicalisée et une meilleure organisation des parcours.
Je le répète, aucune économie ne se fera sur le dos des assurés sociaux.
Le deuxième pilier de la modernisation, c’est la diminution, à terme, du reste à charge pour les familles. Trop de Français ont renoncé à se soigner pour des raisons financières. Cette situation est inacceptable. Faire tomber les barrières financières, c’est permettre à chaque Français d’avoir accès à des tarifs opposables. Tel est le sens de la négociation sur les dépassements d’honoraires qui a été menée au cours de l’été et qui est en train de se conclure au moment où je vous parle. Nous sommes parvenus à un accord positif pour les Français, pour les patients, qui montre que, par la négociation, on peut réussir à faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le troisième et dernier pilier de la modernisation, c’est la réorganisation de notre système pour permettre à tous l’accès aux soins. Cette réorganisation consistera, d’une part, à revaloriser les missions de l’hôpital public et, d’autre part, à veiller à une meilleure organisation de la médecine de proximité. Il est temps de bâtir les parcours autour du patient et non plus des structures.
L’hôpital public est l’épine dorsale de notre système de santé. Nous reprenons, dans ce projet, plusieurs propositions du rapport sénatorial sur le financement de l’hôpital public, rendu dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Ce rapport, je tiens à le signaler à l’opposition, fut adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat.
Nous avons fait le choix de réintroduire la notion de service public hospitalier dans la loi et de mettre fin à la convergence tarifaire, qui niait la spécificité des missions de l’hôpital public. Dans le même esprit, la tarification à l’activité ne sera plus le seul mode de financement de nos hôpitaux et nous protégerons les missions d’intérêt général en mettant fin à la pratique des gels de début d’année. Parallèlement à ce projet de loi, j’ai lancé, le 7 septembre dernier, un pacte pour l’hôpital, dont l’objectif est de renouer une relation de confiance avec l’ensemble de la communauté hospitalière.
C’est avec autant de détermination que notre projet réaffirme le rôle de pivot de la médecine libérale dans l’organisation de notre système de soins. Pour permettre à chaque Français de se soigner près de chez lui, nous engageons un combat contre les déserts médicaux – nous aurons sans aucun doute l’occasion d’en parler longuement au cours de nos débats. Cela se traduit très concrètement par la création, dès 2013, de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale. Accéder à un médecin est parfois devenu un privilège ; cela doit redevenir un droit. Que les parlementaires qui ne voteront pas ce texte assument ce choix devant leurs électeurs, dans leurs circonscriptions ! Il nous faudra évidemment aller plus loin sur ce sujet, en permettant à chaque Français d’accéder en moins de trente minutes à des soins d’urgence et en mettant en œuvre des mécanismes d’incitation et d’attractivité pour que les professionnels viennent s’installer dans les territoires sous-dotés.
Pour faciliter la consultation d’un médecin de ville, l’organisation en équipes permettra d’accroître les horaires d’ouverture, de prendre en charge les demandes de soins dans des délais raisonnables et d’éviter tout passage inutile aux urgences. Ce PLFSS, en valorisant le travail en équipe, constitue une première étape de la politique que nous engageons pour les cinq prochaines années. C’est une nouvelle approche que nous initions, une approche fondée sur la confiance dans l’expertise des acteurs de terrain. Professionnels de santé, élus, associations : les compétences de chacun seront mises à contribution pour élaborer des parcours de santé pertinents.
Mesdames, messieurs les députés, ce premier PLFSS marque une inversion des priorités. La rigueur n’est pas un projet politique, c’est l’autre nom de l’austérité. Tel n’est pas le choix du Gouvernement. Pour moi, rétablir les comptes sociaux, c’est d’abord garantir aux Français qu’ils resteront protégés face aux aléas de la vie, que, lorsqu’ils vieilliront, lorsque surviendra la maladie ou l’accident du travail, notre protection sociale, leur protection sociale, sera là pour eux.
En adoptant ce texte, vous renouerez avec la justice sociale. Sans justice, aucun redressement n’est possible.
Il est juste de faire peser l’effort de redressement en priorité sur les Français les plus favorisés.
Il est juste de renforcer la protection de ceux, classes moyennes et familles modestes, qui en ont le plus besoin.
Il est juste de ne pas laisser la seule dette en héritage à nos enfants.
La justice est la seule exigence qui conduit l’action de ce gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué chargé du budget.
Ce faisant, non seulement nous respectons la parole de la France – car un grand pays tient sa parole –, mais nous nous libérons de l’emprise des marchés et des agences de notation, ces institutions anonymes qui conditionnent actuellement le sort des politiques publiques menées dans notre pays. En effet, aucune d’entre elles ne peut être véritablement menée à bien sans que l’État ou la protection sociale ne trouve sur les marchés de quoi les financer, sans que notre pays fasse l’objet d’un examen scrupuleux, attentif, tatillon de la part de ces agences de notation dont le gouvernement de François Fillon soulignait combien le sort de notre pays pouvait dépendre.
Souvenons-nous du traumatisme causé par la dégradation de la note de la France par une agence de notation ! Fort heureusement, la France a aujourd’hui une signature forte, crédible – si elle l’était déjà dans les mois qui ont suivi cette décision, elle se trouve encore confortée – et je comprends mal les critiques acerbes de l’opposition à l’égard de la politique du Gouvernement quand, de toute évidence, à l’extérieur de nos frontières, la confiance l’emporte sur la défiance.
La troisième raison, c’est que l’endettement est moralement insupportable. Nous récusons ce qui constitue un véritable impôt à la naissance infligé aux jeunes générations : ce n’est pas parce que ceux qui l’acquitteraient ne sont pas encore électeurs que nous ne devons pas avoir le souci de leur bien-être et le respect de leur travail futur.
Enfin, le désendettement constitue également un élément incontestable de la compétitivité des entreprises, tant il est vrai que l’on ne connaît pas d’entreprise pouvant emprunter à un taux inférieur à celui auquel emprunte l’État dont elles ressortent.
Pour toutes ces raisons, les lois de finances et de financement présentées au Parlement s’inscrivent dans une priorité absolue, celle du retour à l’équilibre de nos finances publiques. C’est dans cet esprit, avec cette volonté que nous présentons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il y a urgence à redresser nos comptes sociaux : entre 2002 et 2011, ce sont près de 160 milliards d’euros de dettes supplémentaires qui ont été contractés par la protection sociale, 160 milliards d’euros d’ailleurs transférés à la CADES, c’est-à-dire aux générations futures. Comme nombre de parlementaires de la mandature précédente, j’ai le souvenir d’une majorité UMP votant le prolongement de la durée de vie de la CADES de 2021 à 2024, ladite majorité n’ayant pas eu, je l’affirme, le courage d’augmenter les impôts pour payer les dettes qu’elle avait elle-même contractées, préférant laisser aux générations futures le soin d’acquitter cette dette. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
On condamne beaucoup, du côté droit de l’hémicycle, les augmentations d’impôt que l’on présente comme un matraquage fiscal, mais que dire, alors, de l’impôt infligé à celles et ceux qui n’ont en rien profité de l’endettement contracté entre 2002 et 2010 ? Que dire de l’impôt futur, de l’impôt à la naissance qui va frapper ceux qui, n’ayant même pas commencé à gagner leur vie, vont tout de même devoir acquitter les dettes contractées par le pays ? Que dire de ce nouvel impôt qui combine, à mon sens, tous les inconvénients imaginables d’une politique mal assumée ? Que dire d’un impôt non assumé – puisque le repousser aux années 2021 à 2024, c’est en transférer la responsabilité à un autre gouvernement, un autre parlement ? Que dire d’une disposition contre laquelle se sont élevés, avec force et courage, certains représentants de l’ancienne majorité – je pense notamment à Yves Bur et au président Warsmann ?
Pour notre part, nous assumons notre choix politique de désendetter le pays. Nous l’avons déjà montré lors de la présentation du projet de loi de finances, et nous nous apprêtons à le refaire lors de l’examen de projet de loi de financement de la sécurité sociale, car les choses ne peuvent continuer ainsi. En 2004, le ministre de la protection sociale, expliquant que le déficit du régime général atteignait 12 milliards d’euros – un niveau déjà abyssal – n’imaginait sûrement pas que le ministre investi des mêmes fonctions en 2010 aurait à assumer un déficit de 28 milliards d’euros ! Certes, la crise est passée par là, qui a sévèrement amputé les recettes affectées à nos régimes de protection sociale, mais sur les 160 milliards d’euros de dettes contractées entre 2002 et 2011, une grande partie – 60 milliards d’euros – l’a été avant que la crise n’éclate. Comment expliquer, autrement que par une inadéquation totale entre les recettes et la dépense, ces 60 milliards d’euros de dettes supplémentaires contractées entre 2002 et 2007 ? Comment l’expliquer autrement que par une politique reposant sur une équation impossible, revenant à diminuer les ressources de la protection sociale tout en maintenant, voire en augmentant les dépenses qu’elle devait assumer ?
M. Christian Paul,
 rapporteur.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
En effet, si la priorité est bien le désendettement de notre système de protection sociale, nous avons aussi la volonté de mettre en œuvre des dispositions sur lesquelles le candidat François Hollande, ainsi que les autres candidats s’inscrivant dans la dynamique de cette majorité présidentielle, se sont présentés au suffrage des électeurs. Oui, Marisol Touraine a eu raison d’indiquer que nous avions revalorisé de 25 % l’allocation de rentrée scolaire. Ce sont ainsi trois millions de familles, près de cinq millions d’enfants qui, dès cette année, ont bénéficié de l’augmentation de cette allocation de rentrée scolaire – une augmentation financée, il est vrai, par un abaissement du plafond du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros. Ce transfert d’un montant total de 490 millions d’euros s’opère à partir de l’enveloppe du quotient familial, s’élevant à près de 14 milliards d’euros, et est affecté non pas au renflouement des caisses de l’État ou de la protection sociale, mais au profit d’autres familles. Je comprends mal les critiques – entendues encore tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement – selon lesquelles l’abaissement du plafond du quotient familial revenait au « démantèlement » du quotient familial. Personne ne remet en cause le quotient familial et, que je sache, distraire moins de 500 millions d’euros sur une enveloppe de 14 milliards d’euros, non pas au profit de je ne sais quelle institution, quel organisme, mais au profit d’autres familles, ne saurait remettre en cause la politique familiale.
Au demeurant, ceux qui nous adressent ces critiques n’ont peut-être pas fait preuve, à l’égard des familles, des vertus qui, selon eux, nous font défaut. N’oublions pas que la majorité précédente, qui avait trouvé une branche famille en excédent, nous l’a laissée en déficit de 2,5 milliards d’euros ! N’oublions pas que la majorité précédente, tout en nous accusant de nier la politique familiale, a elle-même remplacé des recettes pérennes affectées à la branche famille par des recettes soit incertaines, parce que prenant fin en 2013, soit nettement moins dynamiques que les précédentes ! N’oublions pas que la majorité précédente, qui critique aujourd’hui notre politique familiale, a imputé le pouvoir d’achat des familles de 600 millions d’euros en sous-indexant les prestations familiales !
Pour notre part, nous n’amputons pas les familles d’une partie de leur pouvoir d’achat, puisque nous ne faisons que transférer une somme d’un peu moins de 500 millions d’euros vers d’autres familles. Il me semble qu’au moins sur ce point, il serait de bon aloi que la majorité précédente, à défaut de nous approuver, nous fasse, eu égard à son propre bilan, des critiques moins acerbes.
Une autre de nos priorités, celle de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes, est, elle aussi, financée de façon très claire : on ne saurait donc nous accuser de ne pas financer les politiques que nous présentons et assumons devant le Parlement et nos concitoyens.
Au-delà des politiques nouvelles, il y a la politique de redressement de notre protection sociale avec, il est vrai, des prélèvements supplémentaires. Mais sont-ils fondés à nous donner des leçons en la matière, ceux qui n’ont précisément pas réalisé les économies qu’ils voudraient nous voir réaliser maintenant ? Sans mesure de redressement complémentaire, le régime général serait déficitaire de 19,7 milliards d’euros cette année. Qui pourrait envisager des économies à due concurrence pour équilibrer le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ? Il est à noter que l’opposition ne formule d’ailleurs aucune proposition en ce sens, se contentant de dénoncer des prélèvements supplémentaires.
Or, le choix de solutions est très restreint : ou bien l’on fait des économies à due concurrence, ou bien l’on s’endette à due concurrence, ou bien l’on prélève à due concurrence. S’il s’agit de s’endetter à due concurrence, la politique du gouvernement de Jean-Marc Ayrault est très claire : c’est non ! De ce point de vue, il y aura une rupture par rapport à ce qui s’est fait durant les dix dernières années. Nous n’endetterons pas davantage le pays, car la chose n’est plus possible. S’il s’agit de faire des économies à hauteur de pratiquement 20 milliards d’euros sur la protection sociale, que ceux qui nous reprochent de ne pas faire d’économies nous indiquent celles qu’ils voudraient nous voir faire. Ces économies, ils ne les ont pas faites eux-mêmes, la seule mesure que l’on ait pu constater ayant consisté, la dernière année, en l’établissement de la progression de l’objectif national de dépense d’assurance maladie à 2,5 % – un niveau certes inférieur à celui que nous avons fixé pour 2013, mais en réalité peu représentatif de ce qui s’est passé ces cinq dernières années : entre 2007 et 2012, la progression de l’ONDAM s’est établie en moyenne à 3,3 % chaque année. Nous proposons pour notre part 2,7 % pour 2013, 2,6 % l’année suivante et 2,5 % ensuite – bref, une moyenne de 2,6 %, quand la majorité UMP avait établi une progression de l’ONDAM à 3,3 % en moyenne durant la mandature précédente. Il ne faut donc pas que l’année dernière soit, pour la majorité précédente, l’arbre qui cache la forêt !
Des économies, nous en faisons et continuerons à en faire, mais celles-ci ne suffiront pas à redresser les comptes sans prélèvements supplémentaires. Nous nous proposons de ramener à 13,9 milliards d’euros le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, qui s’élèverait, sans mesure de prélèvements supplémentaires, à 19,7 milliards d’euros. Au-delà des économies que nous proposons, il va donc falloir produire un effort d’un peu plus de cinq milliards d’euros. Cet effort, nous estimons pouvoir le demander, d’abord sous la forme de mesures d’équité. Au nom de quoi, mesdames et messieurs les députés, certains de nos concitoyens ne cotiseraient-ils pas à due concurrence de ce qu’ils gagnent ? C’est pourtant ce qui se passe dans le régime social des indépendants où, comme vous le savez, les cotisations sont dégressives : un peu plus de 6 % entre une et cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale ; 5,9 % entre cinq et six fois le plafond ; enfin, plus aucune cotisation au-delà de 180 000 euros ! Qui peut défendre, en équité, un tel système ? Nous proposons donc de déplafonner les cotisations, et je mesure parfaitement l’effort considérable qui va être demandé à celles et ceux qui, affiliés à ce régime, vont se trouver confrontés à un surcroît de cotisations. Toutefois, si ceux qui gagnent plus de 180 000 euros par an ne font pas cet effort, qui le fera ? J’aimerais que ceux qui récusent le déplafonnement proposé répondent à cette question et, au cas où ils récuseraient le principe même d’un effort à consentir, quelle solution ils préconisent, entre l’endettement, c’est-à-dire la fuite en avant, et le déremboursement, ou la diminution voire la suppression de certaines prestations – dans ce dernier cas, il conviendrait de nous indiquer quel public serait concerné par cette politique d’extrême rigueur.
Nous assumons la politique que nous proposons à l’égard du régime social des indépendants, d’autant que la politique globale que nous proposons aux personnes affiliées à ce régime, si elle demande un effort à certains, permet à d’autres d’avoir moins à en consentir. Alors qu’en l’état actuel, jusqu’à un chiffre d’affaires d’un peu plus de 14 000 euros, la cotisation forfaitaire est de près de 940 euros, nous proposons une cotisation dégressive jusqu’à un chiffre d’affaires nul. Plus de quatre millions d’adhérents au régime social des indépendants vont ainsi sortir gagnants de la réforme que nous proposons – ce qui prouve bien que, si nous savons demander des efforts à ceux qui sont en mesure de les consentir, nous savons également en demander moins à celles et ceux de nos concitoyens disposant des revenus les plus modestes.
Au sein du régime social des indépendants, nous harmonisons également les régimes de cotisations pour les auto-entrepreneurs. Ce statut n’est, en aucune façon, remis en cause par ce projet de loi : les facilités déclaratives demeurent, de même que le principe « zéro chiffre d’affaires, zéro charge » édicté par la majorité précédente. Cependant, il paraît difficilement concevable que deux personnes exerçant la même profession dans le commerce ou l’artisanat se voient appliquer deux régimes de cotisation différents : les auto-entrepreneurs bénéficient du régime le plus favorable, tandis que leurs concurrents, qui ont des obligations déclaratives constituant autant de difficultés supplémentaires, se voient appliquer des cotisations d’un montant supérieur. Nous alignons donc le régime de cotisation des auto-entrepreneurs sur celui des professionnels qui n’ont pas le même statut mais qui, en réalité, exercent le même métier.
Toujours au sujet du régime social des indépendants, nous estimons que les rémunérations perçues sous forme de dividendes doivent être réformées – je ne dis pas moralisées, puisqu’il ne s’agit pas de morale, mais d’équité. Pour les gérants se rémunérant sous forme de dividendes, nous considérons qu’une rémunération correspondant à plus de 10 % des fonds propres de l’entreprise est en réalité un revenu de nature salariale, et non un dividende, et qu’à ce titre, ils doivent être tenus de s’acquitter de cotisations.
Les frais professionnels soient déjà déduits une première fois du résultat de l’entreprise. Qu’ils soient déduits une seconde fois de l’assiette de la cotisation sociale, c’est peut-être une fois de trop ; cela peut paraître difficilement compréhensible. En conséquence, il est donc vrai que nous demandons un effort supplémentaire à ces personnes.
Au total, un certain nombre de personnes affiliées au régime social des indépendants vont devoir consentir un effort supplémentaire, un effort important, d’un peu moins de 1 milliard d’euros – entre 800 millions et 900 millions d’euros –, dont je viens d’expliquer en quoi il consiste. Ces mesures me semblent pouvoir être parfaitement défendues en équité.
Ce projet comporte également d’autres mesures, qui relèvent de la santé publique – Marisol Touraine y a fait référence. Nous allons relever les droits sur le tabac et instaurer une taxe sur la bière. Je devine que l’une et l’autre de ces mesures vont donner lieu dans cet hémicycle à des débats fort intéressants.
Sur le tabac, je souhaite préciser d’abord que l’augmentation intervenue récemment, le 1


Nous allons, par ailleurs, à compter du 1

À chaque augmentation, les prix des cigarettes les plus chères augmentent davantage que ceux des cigarettes les moins chères. La conséquence de la structure de la fiscalité sur les droits du tabac est donc double. Premièrement, l’effet en termes de santé publique est moins fort qu’espéré, car il y a, naturellement, un déport de la consommation vers les cigarettes les moins chères. Deuxièmement, du fait de ce déport, les recettes pour l’État sont moindres.
Nous estimons qu’il faut rompre avec ces effets pervers en harmonisant la structure de la fiscalité sur les droits du tabac avec ce qu’elle est chez nos principaux voisins. C’est la raison pour laquelle la part spécifique des droits sur le tabac va passer à 15 %. Les parlementaires envisageront peut-être d’aller au-delà ; nous verrons, à l’occasion du débat, si la chose est possible.
En ce qui concerne l’augmentation des droits d’assise sur la bière, leur niveau actuel en France est parmi les plus faibles d’Europe : trois centimes par degré et par demi – je me permets de prendre cette unité comme référence car, quand on parle de bière, c’est finalement celle qui vient le plus spontanément à l’esprit, en tout cas dans notre pays.
Nous envisageons de faire passer ces droits d’assise de trois à huit centimes, pour un rendement d’un peu moins de 600 millions d’euros. J’ai cru comprendre que le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général souhaitait que cette mesure n’affecte pas un certain nombre de brasseurs dits artisanaux. Le Gouvernement comprend cette démarche. Dès lors que les effets en ont été bien mesurés, sur le plan de nos finances publiques comme sur celui de la santé publique, le Gouvernement ne s’opposera pas 

Il s’agit, certes, de mesures de recettes ; mais ce sont également des mesures de santé publique. On peut les critiquer du point de vue de la santé publique, en estimant qu’elles sont insuffisantes ; on peut aussi les critiquer au motif que ce sont des mesures de recettes, mais convenons, en toute honnêteté, que tous les gouvernements, depuis maintenant bien longtemps, ont, à l’occasion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, demandé au Parlement d’adopter des mesures de recettes qui étaient également des mesures de santé publique.
J’ai en mémoire – c’était l’année dernière – le cas de la fameuse taxe sur les sodas et sur les boissons contenant des édulcorants, dont nous avons d’ailleurs débattu hier soir avec les parlementaires de l’opposition ; elle a fait couler beaucoup d’encre et continuera de le faire !
Peut-être ceux qui ont participé au débat de l’année dernière se souviennent-ils des termes de celui-ci. Il s’agissait d’une mesure de recettes visant à compenser une exonération de charges de un euro par SMIC et par heure travaillée pour les travailleurs permanents dans l’agriculture. Le chemin était probablement le bon, tant il est vrai que, dans l’industrie agroalimentaire, la compétitivité de la France s’est fortement dégradée par rapport à celle que connaît l’Allemagne. Dès lors que cette mesure était prise, il fallait évidemment la compenser ; on ne pouvait amputer durablement et de façon toujours plus importante les finances de la protection sociale. Les deux taxes furent donc créées.
La difficulté, mesdames, messieurs les députés, c’est que la baisse de charges n’est jamais intervenue. En conséquence, la taxe qui devait servir à son financement n’a jamais été affectée. Nous avons donc décidé, en loi de finances, une autre affectation pour cette taxe, puisqu’elle existe : elle ira au fonds CMU. Je me permets d’en dire quelques mots dans le cadre de la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale car il me semble que la logique impose de présenter ici cette disposition et ses conséquences.
Il existe d’autres mesures qui donneront certainement lieu à des débats passionnés. Je veux parler de celles qui relèvent de la solidarité intergénérationnelle.
Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement demande au Parlement de voter un effort de plus de 5 milliards d’euros. Il s’agit bien de réduire le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 19,7 milliards à 13,9 milliards. Pour cela, il est vrai que nous sollicitons les retraités, avec une contribution additionnelle, la CASA, que le Gouvernement se propose de fixer à 0,15 %, qui ne concerne pas les retraités imposables et dont la recette serait cette année de 350 millions d’euros. Ce chiffre est à mettre au regard des 5 milliards que j’évoquais : on voit l’effort que les uns et les autres vont devoir consentir.
Est-il vraiment choquant de demander à nos concitoyens, au seul motif qu’ils sont retraités, de ne participer en rien au redressement de nos finances publiques ? Je ne le crois pas – nous ne le croyons pas au sein du Gouvernement –, d’autant que, si, dans un premier temps, il s’agit bien de redresser les comptes, cette contribution alimentera en vérité – et le plus vite serait le mieux, madame la ministre des affaires sociales – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il s’agit bien, en effet, d’une contribution demandée à nos anciens afin de financer une perte d’autonomie, dont on sait l’importance qu’elle peut avoir et la charge qu’elle peut représenter quand elle ne pèse que sur les familles. On sait les drames qu’elle peut générer quand la prise en charge est insuffisante. Mme Delaunay en parlera naturellement de façon beaucoup plus savante que moi, mais je souhaitais d’emblée, puisque ce rôle me revient, indiquer ce qu’était cette recette et quelle était sa motivation.
Enfin, il existe des dispositions qui me semblent indispensables pour que les prestations, notamment de retraite, soient servies dans certains régimes. C’est vrai pour celui des professions libérales, pour lequel une recette supplémentaire de 200 millions d’euros est nécessaire. C’est également le cas pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour lequel le besoin de financement conduit le Gouvernement à demander au Parlement d’accepter une hausse de 1,35 % des cotisations, faute de quoi ce régime ne pourrait plus servir de prestations à ses affiliés. C’est vrai, enfin, pour les affiliés du régime des électriciens et des gaziers : là encore, il va falloir demander une contribution supplémentaire pour assurer l’équilibre, qui, en dépit du fait que ce régime a été réformé, n’est toujours pas atteint.
Il s’agit donc – je viens d’en donner quelques exemples – de maintenir notre système de protection sociale ; il s’agit, bien sûr, de trouver des recettes, si possible conformes à nos objectifs de santé publique, et je crois que c’est le cas ; il s’agit de rétablir l’équité et la justice en demandant à ceux qui le peuvent de contribuer davantage. Il s’agit bien, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de veiller à ce que notre protection sociale, à laquelle tout le monde est évidemment très attaché, ne se dégrade pas davantage avec des finances publiques qui ne permettraient d’assurer les prestations que 

Notre pays a probablement deux années difficiles devant lui, avec des efforts à consentir. Il faut donc, et c’est là l’un des points les plus importants, rétablir la confiance de nos concitoyens, non seulement envers leurs institutions, mais aussi envers des modes de protection sociale qui nous dépassent car ils existaient avant que nous soyons aux responsabilités et ils doivent demeurer après que nous aurons cessé de les exercer, et cela quelle que soit notre sensibilité politique. Oui, il faut rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre protection sociale. Aujourd’hui, ils doutent, parce que beaucoup de déremboursements sont intervenus, beaucoup de franchises ont été demandées et des taxes ont été instaurées, notamment sur les mutuelles. Ils doutent, parce que beaucoup, parmi les jeunes, se demandent si les régimes de retraite auxquels ils cotisent pourront leur servir les retraites que leurs cotisations permettent d’assurer à leurs anciens ; ils doutent de ce régime de protection sociale, qui est pourtant, j’en suis convaincu, un ferment d’unité incontestable pour notre pays, pour notre nation.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, outre les politiques nouvelles qu’il permet de financer, outre le redressement des finances publiques auquel il contribue, s’inscrit bien dans cette volonté de restaurer la confiance de nos concitoyens dans leur pays, dans leurs institutions et, en vérité, dans leur destin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Dès les premiers mois, nous avons marqué cette volonté et cette dynamique avec la présentation du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d’autonomie.
 Avec quelles recettes ?
M. Rémi Delatte.
Mme Michèle Delaunay,
 ministre déléguée.
Notre politique de l’âge s’inscrit résolument dans le cadre de la politique de l’emploi. Je tiens à le souligner car, si vous y réfléchissez bien, il est de l’essence même de ce que François Hollande appelait le contrat de génération que les âgés soient générateurs d’emplois dynamiques et non délocalisables.
Cela passe tout d’abord par une augmentation de la masse salariale de 1,4 %, qui est inscrite dans l’ONDAM et que nous partageons avec Mme Carlotti ; ce sera un facteur d’attractivité des carrières dont elle vous parlera plus avant.
Ensuite, les crédits de médicalisation seront, pour cette année, de 147 millions d’euros, ce qui permettra de créer, pour environ 900 établissements, 6 000 à 8 000 emplois au cours de l’année 2013.
Enfin, nous débloquerons dès cette année un fonds de restructuration de 50 millions d’euros pour développer les efforts qui ont été faits précédemment. Cela permettra de sauver un très grand nombre d’emplois dans le secteur de l’aide à domicile, dont vous connaissez l’importance auprès des âgés. Cela s’accompagnera d’un effort de professionnalisation de ce secteur. Il s’agit également de développer son implication dans des objectifs de prévention.
Même si je me suis limitée à une très courte synthèse, vous voyez que la cause de l’âge est une grande cause, aux yeux de notre gouvernement. J’espère que nos débats sur ce sujet seront riches et positifs, car c’est très certainement l’un des défis majeurs de ce début de xxi

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Vous n’êtes pas sans savoir que la jeunesse est au cœur du projet porté par le Président de la République : la politique familiale contribuera à la réalisation de cet engagement. Ce soutien déterminé à la politique familiale et à la jeunesse s’inscrit en rupture avec la politique menée par le gouvernement précédent. Comme mes collègues, je voudrais y revenir.
Le gouvernement précédent a laissé le déficit se creuser en inscrivant des dépenses supplémentaires sans recettes équivalentes à la charge de la branche famille. Puis il a retiré à cette même branche une part de CSG à l’occasion du dernier transfert de dette à la CADES en 2011.
Le gouvernement précédent a sous-indexé la revalorisation des prestations familiales ; il a préféré stigmatiser les familles, en suspendant par exemple les allocations familiales, plutôt que de développer le soutien à la parentalité.
Avec le PLFSS pour 2013, nous voulons rompre avec cette politique et mettre l’accent sur deux axes : l’équilibre financier de la branche famille et l’effort en faveur des familles les plus modestes.
Comme cela a été rappelé, plus d’un milliard d’euros de ressources nouvelles auront été affectées à la branche famille en l’espace de six mois : la loi de finances rectificative pour 2012 a prévu 400 millions d’euros pour compenser les dépenses nouvelles liées à la réforme de l’allocation de rentrée scolaire ; le PLFSS pour 2013 prévoit 650 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Le déficit de la branche famille aurait dû s’élever à 3,3 milliards d’euros. Grâce à l’action du Gouvernement, il sera ramené à 2,7 milliards d’euros, ce qui annule l’impact de la crise. Cet effort constitue un signe en direction des partenaires sociaux, mais aussi des parents. Nous comptons le poursuivre, dans la perspective d’un retour à l’équilibre en 2017.
Parallèlement, le Gouvernement accentue l’aide apportée aux familles les plus modestes. La revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire – une des premières mesures du quinquennat –, est une réforme juste mais aussi responsable, car la dépense a été compensée par une recette nouvelle.
Dans la même logique, nous recherchons des solutions pour faciliter l’accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent, en expérimentant le versement du complément du mode de garde en tiers payant. En effet, certaines familles modestes peuvent renoncer à faire garder leurs enfants, faute de pouvoir avancer les frais ; l’accès à l’emploi des parents, en particulier des femmes, s’en trouve dégradé. Dans le même temps, et souvent sur les mêmes territoires, certaines assistantes maternelles gardent moins d’enfants qu’elles ne sont autorisées à le faire, les parents n’étant pas tous en mesure de procéder à l’avance des frais.
Le PLFSS pour 2013 prévoit donc d’autoriser l’expérimentation sur certains territoires et pour des familles dont les ressources sont inférieures aux revenus garantis dans le cadre du RSA. Les familles concernées seront ainsi dispensées de l’avance de la totalité des frais puisque l’aide de la caisse d’allocations familiales sera directement versée à l’assistante maternelle.
 Très bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée.
Cette nouvelle politique conjuguera harmonieusement soutien à la natalité, participation effective des femmes à l’activité économique et protection des intérêts des familles les plus fragiles.
La politique familiale ne peut se résumer aux seules prestations familiales. Le Gouvernement souhaite intensifier le développement des services aux familles, autrement dit des missions de service public à l’enfance et aux familles. Pour cela, la politique familiale doit cibler deux priorités : le renforcement de l’accueil des jeunes enfants et une politique rénovée de soutien à la parentalité. C’est le travail entamé dès ce jour, dans le cadre d’une concertation sur laquelle nous nous fonderons pour préparer la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Marie-Arlette Carlotti,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Avec un ONDAM médico-social en progression de 4 % et une enveloppe de près de 9 milliards d’euros consacrée aux établissements et aux services médico-sociaux pour les personnes handicapées en augmentation de 3,3 % – soit 286 millions d’euros de plus qu’en 2012 –, le Gouvernement affiche clairement son ambition : agir en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables, malgré un contexte financier extrêmement difficile. Ces crédits supplémentaires se répartiront de la manière suivante : 37 millions d’euros pour les rebasages, 126 millions d’euros pour les mesures nouvelles et 122 millions d’euros pour le soutien aux services médico-sociaux existants.
Ce budget nous autorise à agir dans deux directions. Les 3 000 places nouvelles qui seront créées en 2013 permettront d’amorcer dès l’année prochaine un rééquilibrage en faveur des personnes autistes ou des personnes atteintes de handicaps lourds, notamment psychiques, et de remédier aux disparités territoriales.
Nous donnerons aux structures existantes les moyens d’assurer une prise en charge de qualité, rompant ainsi clairement avec la logique du gouvernement précédent.

Mme Bérengère Poletti.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée.
M. Gérard Bapt, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée.
 N’importe quoi !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée.
Cette mesure de justice procure un peu d’air à un secteur qui souffrait. Elle redonnera du pouvoir d’achat à beaucoup de salariés ; elle permettra surtout – c’est notre préoccupation première – d’offrir aux personnes handicapées les soins et l’accompagnement dont elles ont besoin.
Avec ce budget, le Gouvernement démontre qu’il s’engage pleinement en faveur des personnes handicapées, et par là même, qu’il est déterminé à agir pour la justice.
 On verra !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Marie-Arlette Carlotti,
 ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
Mme la présidente.
M. Gérard Bapt,
 rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général. 
Pris en 2004, le rendez-vous d’une grande loi de santé publique a été manqué sous la précédente législature. Nous attendons donc, en 2013, la discussion de ce texte indispensable, dont le financement contribuera à traduire les orientations. De même, une concertation sur les retraites sera engagée au premier semestre et ses conclusions sans doute prises en compte dans le prochain PLFSS.
Cela étant, le PLFSS que vous nous proposez pour 2013 trace d’ores et déjà les grandes orientations financières de notre protection sociale, définissant les premières modalités d’un retour à l’équilibre.
C’est cet objectif que s’était fixé pour 2012 mon prédécesseur – qui ne s’est pas représenté – voilà cinq ans, à cette même tribune, avant d’être amèrement démenti par les faits.
 À cause de la crise !
Mme Bérengère Poletti.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
L’équilibre constitue une perspective qu’il ne me paraît pas déraisonnable de vouloir atteindre. Ayons à l’esprit que nous sommes obligés de consacrer au remboursement des errements passés 16 milliards d’euros, versés chaque année à la CADES. Ce montant correspond presque exactement aux déficits prévisionnels cumulés du régime général et du FSV. Autrement dit, les comptes de la sécurité sociale seraient quasiment à l’équilibre dès cette année si nous n’avions pas à supporter le poids de la dette, résultant principalement des 170 milliards d’euros de déficit, accumulés par l’ensemble des régimes durant les dix dernières années.
Le chemin tracé par ce PLFSS est assurément exigeant. Mais il est important de relever qu’il se situe dans un contexte nouveau, porté par la nouvelle majorité, celui d’une plus grande exigence de justice. Nous avons déjà pu le noter avec les mesures réglementaires prises au début de l’été – majoration de l’allocation de rentrée scolaire ; retour à la retraite à 60 ans pour certaines catégories de travailleurs – puis avec le collectif budgétaire, qui est notamment revenu sur la loi « TEPA » et sur la TVA « sociale ».
Ce souci de justice s’impose lorsque l’on mesure le chemin restant à parcourir. D’où partons-nous ? En 2002, le déficit de la sécurité sociale était d’environ 5 milliards d’euros ; en 2007, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépassait les 60 milliards d’euros. Que s’est-il passé ? Multiplication des exonérations, réformes invoquant les contraintes financières pour justifier l’inéquité, comme la loi de 2003 sur les retraites, ignorance et contraintes financières, soit par manque d’ambition, comme pour la loi de 2004 sur l’assurance maladie, soit par manque de moyens, comme pour la création de la PAJE.
En 2012, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépasse 110 milliards d’euros. Les finances sociales n’ont pas résisté à un cocktail explosif : nouvelles pertes de recettes – à commencer par l’exonération contre-productive des heures supplémentaires, qui a entraîné une perte, pour les seuls régimes et organismes sociaux, de plus de 3 milliards d’euros – ; réformes brutales et injustes, comme l’instauration des franchises médicales – alors que le renoncement aux soins ne cesse de progresser – ou la loi de 2010 sur les retraites, prétendument financée.
Enfin, une branche famille dont les manipulations à courte vue sur ses recettes ont généré des déficits croissants. Certains disent que c’est la faute à la crise. La Cour des comptes, alors encore présidée par Philippe Séguin, a démontré que seul un tiers de la dérive des comptes pouvait être imputé au contexte économique. C’est en 2010 que la faillite de cette politique éclate de façon retentissante. La majorité d’alors, qui avait pris l’initiative, cinq ans plus tôt, d’inscrire dans la loi organique de 2005, la conditionnalité de tout transfert de dette à la CADES à l’augmentation de ses ressources, a fait alors le choix de reporter sur le futur une inévitable hausse des prélèvements et de revenir sur cette règle, allongeant ainsi de quatre ans l’échéance de remboursement de la dette. Quel bel exemple de rigueur de la part de la majorité de l’époque, pourtant toujours prompte, aujourd’hui, à donner des leçons de gestion, à plaider pour des règles d’or, aussi vaines que fragiles, et à instruire des procès en incompétence ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Issindou, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
M. Gérard Bapt,
 rapporteur
Notre commission a toutefois aussi tenu à montrer qu’il était possible de maintenir le cap du retour à l’équilibre tout en allant plus loin en termes de justice et d’équité et dans le sens d’un renforcement des politiques de santé publique. En témoignent la plupart des modifications issues de ses travaux qu’il me revient de vous présenter maintenant.
Ainsi, la création d’une contribution de solidarité additionnelle pour l’autonomie de 0,15 %, puis de 0,3 %, qui permettra, enfin, de financer une réforme trop longtemps retardée et privée de moyens, va naturellement dans le bon sens. La commission a décidé, à mon initiative, d’en exonérer les plus modestes, c’est-à-dire non seulement ceux qui sont déjà exemptés de CSG, mais aussi les 2,5 millions de retraités qui l’acquittent au taux de 3,8 %. Dans le souci de ne pas remettre en cause l’équilibre financier du dispositif, la future contribution sera perçue à partir du 1

L’importante réforme des cotisations d’assurance maladie des travailleurs indépendants proposée par l’article 11 bénéficie aux plus petits revenus tout en appliquant aux plus élevés le droit commun d’une cotisation déplafonnée. Cette proposition, présentée tout à l’heure par M. le ministre du budget, a été soutenue par la commission, laquelle a toutefois souhaité mener à son terme le déplafonnement en prévoyant que la cotisation assise sur les revenus étrangers des résidents affiliés à nos régimes d’assurance maladie soit, elle aussi, déplafonnée.
Les lois de financement permettent d’agir sur certains leviers en matière de santé publique. Consciente des problèmes que rencontrent un certain nombre de nos étudiants, notamment pour acquérir une couverture complémentaire, la commission a proposé d’exonérer de taxe spéciale les contrats d’assurance complémentaire des étudiants. Si les organismes répercutent cette mesure sur leurs assurés, ceux-ci bénéficieront d’une réduction de 7 % du montant de leur contrat, mais à cette seule condition.
La commission n’a pas été convaincue par les arguments de celles et ceux qui s’opposent à la hausse du tarif du droit de consommation sur la bière. En effet, cet article 23 comporte une importante dimension de santé publique au regard de l’alcoolisation précoce et massive des jeunes. Nous avons cependant essayé de moduler, autant que possible, la hausse, afin qu’elle ne se fasse pas au détriment des petites brasseries produisant moins de 10 000 hectolitres par an. Le droit communautaire nous impose de limiter à 50 % les dérogations qui peuvent être consenties par rapport au tarif de droit commun. Avec l’accord donné par la commission, réunie en début d’après-midi au titre de l’article 88 du règlement, je proposerai donc de faire le maximum de ce qui nous est autorisé dans ce cadre, tout en préservant l’objectif comportemental et financier de cette mesure, en fixant à 50 % du taux normal celui de l’ensemble des brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres.
La commission s’est aussi intéressée aux boissons dites « énergisantes » dont la progression de la consommation est inquiétante, en particulier chez les jeunes. Elle a révélé des effets redoutables sur la santé de ces produits caractérisés par une concentration élevée en caféine et taurine. La réduction de leur consommation et la sensibilisation au danger passent, comme pour les tabacs et l’alcool, par une action sur les prix au travers d’une contribution dont la commission, au cours de sa réunion d’aujourd’hui, a mieux calibré le tarif fixé à 50 euros par hectolitre, soit dix à quinze centimes par canette.
Nous avons eu des débats approfondis sur l’organisation de notre système de soins et, entre autres, sur les dépenses de l’assurance maladie, mais la discussion de la troisième partie relative aux recettes a également fourni l’occasion d’aborder ce thème. Nous avons ainsi longuement débattu d’une proposition de nos collègues du groupe UMP tendant à une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant leur activité en zone non dense. Aucun moyen ne nous paraît devoir être écarté quand il s’agit d’assurer l’accès aux soins dans ces zones défavorisées. Il en a été beaucoup question sous la précédente législature sans qu’aucune mesure décisive ou efficace ne soit adoptée. Mais certains médecins retraités exerçant encore, une telle incitation s’accompagnerait sans doute d’un effet d’aubaine et son efficacité ne nous a donc pas paru certaine. C’est pourquoi nous serons très attentifs à la position du Gouvernement sur cette question.
En revanche, la commission a approuvé l’initiative de sa présidente, Catherine Lemorton, visant à clarifier l’état du droit en matière de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.
Enfin, à l’initiative de notre collègue Christian Paul, la commission a adopté deux amendements tendant à prolonger, pour l’un, la possibilité pour les pédicures-podologues de s’affilier au RSI et, pour l’autre, une majoration mineure de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques destinée à financer la formation continue des médecins. Une très légère hausse du taux permettrait de renforcer la démocratie sanitaire en faisant en sorte que les associations de patients ne soient pas exclusivement tributaires du secteur du médicament, comme c’est actuellement trop souvent le cas.
Enfin, madame la ministre, je vous interrogerai, au cours de nos débats, sur les dossiers l’e-santé, car, en l’absence de pilotage politique cohérent pointé depuis plusieurs années par de nombreux rapports sur cette question, pourtant essentielle en termes de qualité des soins et d’efficience de l’offre, nous en constatons malheureusement à l’heure actuelle les dysfonctionnements, source de nombreux gaspillages. Cela concerne non seulement le dossier médical personnel, mais aussi les systèmes d’information hospitaliers et les plans « hôpital numérique ». Cela concerne même la gestion de certains régimes de sécurité sociale. Le dernier rapport de la Cour des comptes pointe l’absence de pilotage et les incohérences du système d’information de la branche famille, incohérences génératrices d’importants gaspillages, d’autant plus intolérables que les personnels des caisses sont en souffrance face à des missions nouvelles et à des publics toujours en plus grande difficulté.
 Il faudrait conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Gérard Bapt,
 rapporteur
Ne doutant pas de la volonté de redressement, dans ce domaine, comme dans celui du financement de notre protection sociale, la commission des affaires sociales a voté, après l’avoir amendé, le PLFSS pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Christian Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
Mme la présidente.
M. Christian Paul,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
Pour répondre aux inquiétudes de nos compatriotes sur le financement de l’assurance maladie, nous mettrons un terme à la dérive des comptes en initiant, dès cette année, un processus volontaire, mais attentif aux réalités, de maîtrise des dépenses ; volontaire, mais attentif aux réalités. La fixation du taux de l’ONDAM à plus 2,7 %, alors que la tendance des dépenses d’assurance maladie est estimée à 4,1 %, nous permettra de contenir l’évolution de ces dépenses, grâce à un effort important d’organisation et de maîtrise des coûts. Nous mettrons aussi un terme au déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Une hausse raisonnable des cotisations employeur permettra d’apurer la dette profondément anormale que la précédente majorité a laissée, là comme ailleurs, se constituer.
 C’est le supplice chinois !
M. Yves Censi.
M. Christian Paul,
 rapporteur pour avis
Mais la nécessaire rigueur que nous devons avoir dans la gestion des comptes de la sécurité sociale ne constitue pas une réponse en soi aux interrogations des Français. Ces derniers sont inquiets : ils le sont pour l’avenir de l’hôpital public, ils le sont, car, sur de nombreux territoires ruraux et urbains, ils se trouvent de plus en plus souvent confrontés à la pénurie de médecins généralistes ou spécialistes, ils le sont aussi en raison du nombre de ceux qui doivent renoncer à des soins, notamment optiques et dentaires. Les inégalités d’accès aux soins se sont accrues ces dix dernières années : la prétendue « responsabilisation des patients » – pourquoi pas, la culpabilisation ? – s’est traduite par des baisses de prise en charge et la multiplication des renoncements aux soins.
Alors que le gouvernement précédent a failli à ses responsabilités en laissant les dépassements d’honoraires exploser, parallèlement, force est de constater que le rôle de proximité des professionnels libéraux a été insuffisamment valorisé. Les conditions de travail des médecins généralistes se sont dégradées, de même que celles des personnels hospitaliers, à tel point que nombre d’entre eux estimaient, encore récemment, ne plus pouvoir mener à bien leurs missions auprès des patients. C’est là le résultat de l’option mise en œuvre pendant cinq ans – en fait pendant dix ans – d’une régulation financière aveugle, d’une mise en œuvre biaisée de la tarification à l’activité dans le seul but de réaliser des économies, au mépris de la qualité des soins et des missions de service public assumées par les hôpitaux. Une négation de la réalité vécue sur nos territoires où l’on observe un accroissement des charges des hôpitaux, un rôle d’accueil social que ceux-ci assument de plus en plus fréquemment et un manque de coordination des prises en charge en amont et en aval, en particulier pour les personnes âgées poly-pathologiques. De même, on a trop longtemps différé l’exercice collectif de la médecine du travail au sein d’équipes pluridisciplinaires. Rien de sérieux n’a été fait pour enrayer la crise des vocations des médecins, alors même que le vieillissement de la population, le développement des pathologies chroniques et les progrès médicaux impliquent plus que jamais un partenariat renouvelé au service des patients. La désertification médicale s’est accélérée dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées.
L’ambition de ce quinquennat doit donc être de redonner confiance aux Français dans leur système de santé. Pour cela, tous nos efforts sont aujourd’hui conjugués autour de quatre priorités, définies par le Gouvernement et notre majorité, qui sont aussi les grands axes de ce projet de loi de financement et de la politique de santé qu’engage le Gouvernement. Je l’évoquerai, bien sûr, en évoquant les dépenses d’assurance maladie. L’urgence veut, tout d’abord, que nous rétablissions l’égal accès aux soins pour tous les Français. Cela passe par la lutte contre les inégalités financières en matière de santé. Nous avons ainsi fait le choix de mettre fin aux déremboursements systématiques et de mieux protéger les plus vulnérables, avec, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse et de la contraception des mineures, avec la mise en place, pour la première fois, d’indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles et leurs proches et avec l’amélioration de la protection sociale des personnes détenues.
Nous souhaitons également amorcer, dès aujourd’hui, l’extension du tiers payant, d’abord pour les étudiants, demain dans les centres et maisons de santé, afin que l’avance des frais ne soit plus un obstacle à l’accès aux soins. La commission des affaires sociales avait adopté un amendement en ce sens qui n’a pas été déclaré recevable pour des raisons techniques. J’espère néanmoins, madame la ministre, car je vous sais attentive à cette question, que vous pourrez nous permettre d’en débattre en séance.
Nous devons également œuvrer en faveur de la limitation des dépassements d’honoraires, qui est un chantier emblématique de l’égalité d’accès aux soins, vous l’avez voulu ainsi. Le Gouvernement a souhaité, jusqu’à ces dernières minutes, privilégier la négociation, ce qui est à son honneur. Cet accord constitue une première étape qui marquera, j’en suis sûr, l’histoire des négociations conventionnelles et il y aura des conséquences très concrètes pour les malades dans les prochains mois.
La situation du secteur privé au sein des hôpitaux publics appelle également des mesures de principe, et je suis très favorable à une intervention immédiate du législateur pour encadrer et moraliser la pratique libérale à l’hôpital, dont les abus rejaillissent injustement sur le reste de la communauté médicale.
Je soumettrai à l’Assemblée un amendement en ce sens, auquel la commission des affaires sociales a donné un avis favorable. Il vise en particulier à donner aux directeurs d’hôpital et aux commissions de l’activité libérale les moyens de contrôler cette activité, en particulier en instaurant un paiement direct des patients à l’hôpital au lieu d’un paiement au médecin.
La lutte pour l’accès aux soins passe ensuite par la mobilisation générale contre les inégalités géographiques. Après dix ans de tentatives et de réflexion, est venu le temps de l’action, et d’une grande loi sur l’accès aux soins dès 2013. Les incitations à l’installation doivent être profondément repensées à partir des expériences infructueuses des dernières années. La formation des médecins doit être adaptée à l’objectif d’assurer une répartition homogène des professionnels sur notre territoire. L’exercice des professionnels doit correspondre davantage aux attentes des jeunes générations et aux besoins des patients.
Dans l’immédiat, le projet de loi permettra à 200 praticiens territoriaux de médecine générale d’aller assurer la relève générationnelle dans les zones sous-dotées, dans les campagnes comme dans les villes qui le réclament. Nous avons souhaité, en commission, élargir le champ de cet article pour donner toutes ses chances au dispositif. Enfin, nous voulons également donner toutes ses chances à la médecine salariée, en favorisant le détachement – à partir des hôpitaux de proximité, des structures mutualistes et des centres de santé – de professionnels de santé qui iront exercer dans les territoires déficitaires. La commission a adopté un amendement en ce sens. Il sera débattu dans l’hémicycle.
À l’hôpital, qui est souvent le seul recours dans les zones déficitaires, le seul à assurer un maillage efficace du territoire, le seul à proposer une offre de soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, nous souhaitons appuyer le pacte de confiance proposé par le Gouvernement, qui rassemble tous les acteurs du monde hospitalier autour des valeurs du service public. Ainsi, en dépit des efforts du précédent gouvernement pour effacer les différences entre le secteur public et le secteur privé non lucratif d’une part, le secteur privé lucratif, d’autre part, et aligner leurs règles d’organisation et de gestion, nous rétablirons la notion de service public hospitalier dans la loi.
Dès le présent projet de loi de financement, nous mettrons fin au mythe de la convergence, et nous tournerons la page des excès de la tarification à l’activité afin d’élaborer des règles de financement plus transparentes et plus équitables pour les établissements de santé.
Pour préparer l’avenir, nous continuerons à soutenir les hôpitaux dans leur politique d’investissement, en dépit des amendements de suppression sidérants de l’UMP, qui a pourtant laissé, en matière d’investissement hospitalier, des ardoises de plusieurs milliards. Oui, l’esprit et la méthode de travail sont en train de changer. Seul un dialogue renouvelé avec les usagers, les professionnels, les organismes complémentaires et les pouvoirs publics permettra de construire un système de santé plus protecteur et plus efficient.
Dans cette perspective, le présent projet de loi pose de nombreux jalons permettant de préparer les grandes mutations à venir.
D’abord, le passage d’une médecine curative à une médecine prédictive et préventive, permettant le suivi au long cours des patients, grâce au décloisonnement des prises en charge et aux parcours de soins pour les personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
Ensuite, une meilleure consommation des soins et des médicaments, au meilleur prix, au plus près des besoins de chacun, c’est le combat que mène Catherine Lemorton.
Enfin, une démocratie sanitaire digne de ce nom. Cela passe par un financement indépendant des associations d’usagers. À cette fin, la commission des affaires sociales propose qu’une partie de l’augmentation de la contribution sur le chiffre d’affaires des industries pharmaceutiques soit consacrée au financement d’un fonds dédié à la démocratie sanitaire.
Les pessimistes et les cyniques diront sans doute qu’en période de contraintes budgétaires, il conviendrait de réduire les dépenses et la prise en charge des patients. Bien au contraire, nous répondons et démontrons en 2013 qu’il est possible à la fois de réduire les déficits et d’investir dans ce système de santé souhaité par les Français pour leur garantir le maintien de la protection sociale à laquelle ils ont droit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
 rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social
Ainsi, en 2013, pas moins de 17,1 milliards d’euros seront consacrés par l’assurance maladie à ce secteur, dont 8,39 milliards pour les personnes âgées et 8,72 milliards pour les personnes handicapées. Compte tenu de ses ressources propres, la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, peut compter sur un objectif global de dépense de 18,25 milliards d’euros en 2013.
Cela représente un effort supplémentaire de 650 millions d’euros, destinés en priorité à soutenir les établissements et services médico-sociaux tout en préparant la réforme à venir. Ainsi, le taux de reconduction des moyens des établissements médico-sociaux atteint 1,4 % contre 1 % en 2011 et 0,8 % en 2012. Ces 133 millions d’euros supplémentaires pourront être utilisés pour revaloriser les carrières dans ce secteur qui a du mal à recruter car les salaires sont trop faibles, avec des exigences de formation toujours plus élevées.
Déjà abondé en cours d’année 2012, le plan d’aide à l’investissement est renouvelé en 2013 à hauteur de 50 millions d’euros, pour permettre des rénovations d’établissements et des créations de places.
Vous le constatez, l’objectif concret est d’améliorer les conditions d’accueil pour tous.
En ce qui concerne plus particulièrement les personnes âgées, 147 millions seront consacrés à la médicalisation des établissements. Ces crédits doivent permettre le renouvellement de 900 conventions tripartites et la création d’environ 7 000 emplois de personnel médical dans les établissements.
La sous-consommation de crédits reste un problème majeur de la CNSA, en dépit des efforts réalisés en matière de budgétisation.
 C’est vrai.
Mme Bérengère Poletti.
Mme Martine Pinville,
 rapporteure.
L’article 52 vise à pérenniser les expérimentations de lits d’accueil médicalisés pour les sans domicile fixe atteints de pathologies chroniques lourdes. Leur évaluation a permis de conclure que ces lits d’accueil ne se substituaient pas à un mode de prise en charge existant et répondaient à un réel besoin.
S’agissant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer, le présent projet poursuit le financement des MAIA, maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, et des pôles d’activité et de soins adaptés et prévoit la création de cinquante MAIA supplémentaires.
Le budget en faveur des personnes en situation de handicap est lui aussi en augmentation, de 3,3 %, soit 286 millions de plus qu’en 2012. Ce sont 3 000 places qui seront ainsi financées dans le cadre du programme pluriannuel de création de places. Cet effort, que nous devrons poursuivre dans les prochains PLFSS, va dans le bon sens et rompt avec les déclarations que nous avons précédemment connues.
Il convient maintenant de s’interroger sur les suites à donner à ces différents plans de créations de places, pour les personnes âgées comme pour les personnes handicapées. Le Président de la République a d’ores et déjà annoncé la poursuite du plan Alzheimer, dans un cadre plus large, visant l’ensemble des maladies neurodégénératives.
Ce qui m’a frappé au cours des nombreuses auditions que j’ai conduites, c’est la méconnaissance des besoins. Les différents acteurs du secteur ne savent pas suffisamment répertorier l’offre ni présenter les besoins de créations de places. Ce manque est encore plus criant en ce qui concerne les personnes handicapées. Il y a là un grand chantier à mener : la connaissance des besoins est un préalable indispensable à la détermination de nouveaux projets.
Par ailleurs, ce projet prépare d’ores et déjà la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, que le précédent gouvernement n’a cessé de reporter pendant cinq ans en dépit de nombreuses promesses, non suivies d’effet. 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Nous voulons mener une réflexion sur l’adaptation de notre société au vieillissement de la population. Le temps de l’action dans ce domaine est venu. Dans cette perspective, Mme la ministre des affaires sociales et Mme la ministre déléguée en charge des personnes âgées et de l’autonomie viennent d’ores et déjà de mettre en place trois missions, une sur la prévention et la qualité de vie, une autre sur l’adaptation de la société au vieillissement, la dernière à des fins de comparaison internationale. Son objectif sera d’identifier les bonnes pratiques établies dans d’autres pays, et j’en remettrai le rapport à la fin de l’année.
Le développement de la prévention est primordial. Les expérimentations proposées à l’article 41 y participent. Elles visent une meilleure coordination entre secteur sanitaire et secteur médico-social afin d’éviter les ruptures de prise en charge qui, selon le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, sont facteurs d’entrée dans la dépendance des personnes concernées et engendrent un surcoût annuel de 2 milliards d’euros 

Il me semble souhaitable que soient associés à cette initiative les services d’aides à domicile et de soins infirmiers à domicile, ainsi que les services polyvalents d’aide et de soins, qui jouent un rôle clé dans la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Une très large majorité des personnes sollicitées à ce sujet souhaitent un maintien à domicile. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements en ce sens, avec le rapporteur de la branche maladie.
Le secteur de l’aide à domicile connaît de graves difficultés financières, ayant déjà conduit de nombreuses associations à cesser leur activité. Un plan d’urgence a été lancé en 2012. Les crédits mis à disposition étant insuffisants, le Gouvernement a déposé un amendement prévoyant un apport supplémentaire de 50 millions d’euros en 2013, prélevés sur les réserves de la CNSA. Ces crédits permettront de sauver de nombreux emplois et de participer à la professionnalisation indispensable de ce secteur, grâce, notamment, à des actions de formation. À plus long terme, le redressement du secteur passe par une tarification qui reflète mieux les coûts.
Plus généralement, le chantier de la tarification concerne chaque catégorie d’établissements et services. C’est un travail de longue haleine, qui implique les destinataires des dotations ainsi que les financeurs : assurance maladie et départements.
En ce qui concerne la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, l’article 54 met fin à l’expérimentation de la réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif des soins des établissements. Les résultats obtenus étaient peu concluants, la mesure ne permettait ni diminution de prescription médicamenteuse, ni réduction de coûts. Le travail ne s’arrête pas là. L’amélioration de la qualité de la prescription aux personnes âgées demeure un enjeu majeur, tant en termes financiers que du point de vue de la santé publique.
Consolider notre protection sociale est notre volonté et le PLFSS pour 2013, premier de cette mandature, en est le témoin.
Au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande de soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
Mme la présidente.
M. Michel Issindou,
 rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse
Les réformes successives, 1993, 2003 et 2010, n’ont pas permis de trouver une solution aux problèmes posés.
Pourtant, chacune d’entre elles était présentée comme « la » solution. Hélas, deux ans à peine après la grande réforme de 2010, tout est déjà à reprendre au plus vite.

M. Bernard Accoyer.
M. Michel Issindou,
 rapporteur
Et on peut s’inquiéter des déficits structurels qui touchent aujourd’hui la plupart des régimes de base. Cette réforme de 2010, que nous avons contestée, n’était donc ni juste, ni efficace, ni pérenne.
 C’est un peu court !
M. Éric Woerth.
M. Michel Issindou,
 rapporteur
Notre volonté de redresser les comptes de la branche vieillesse se traduit donc dans les actes. Tout d’abord, la loi de finances rectificative d’août dernier a apporté un milliard d’euros de recettes supplémentaires au régime général et au Fonds de solidarité vieillesse. Compte tenu du projet de loi de financement qui nous est ici présenté, ce sont au total, en 2013, 2,9 milliards d’euros de recettes supplémentaires qui seront apportées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et 2,3 milliards d’euros au FSV. Ainsi, le déficit du régime général, qui aurait été de 7,4 milliards d’euros en l’absence de nouvelles recettes, sera ramené à 4 milliards d’euros en 2013. Voilà des actes concrets, significatifs, qui marquent l’ambition de redressement des comptes de la branche.
D’autres régimes sont également consolidés par ce projet, qui apporte de nouvelles ressources à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, que beaucoup ici connaissent bien, à la Caisse d’assurance vieillesse des professions libérales, ainsi qu’au régime des industries électriques et gazières. Les deux premiers régimes se seraient retrouvés en cessation de paiement en 2013 : des recettes pérennes leur sont apportées dans ce PLFSS.
C’est donc un budget responsable qui nous est présenté, un budget de préparation de l’avenir, qui permet d’envisager sereinement le débat sur notre système de retraite en 2013. Le fait d’avoir d’ores et déjà apporté des ressources nouvelles à la branche vieillesse permettra de réfléchir à la façon de rendre le système plus lisible et plus juste, avec pour objectif la pérennisation à long terme de notre système de retraite par répartition, qui reste un enjeu primordial, dont s’inquiètent à juste titre les retraités actuels et futurs.
La concertation avec les partenaires sociaux devra permettre une mise au clair des mécanismes de redistribution qui s’opèrent dans le système de retraite. Certains sont bien identifiés, comme les droits familiaux, les validations de trimestres au titre du chômage ou de la maladie, qui constituent des dispositifs de solidarité. D’autres effets de redistribution se font de manière implicite, à partir des règles d’acquisition des droits, et ne vont pas toujours dans le bon sens. Certains de ces effets accroissent les inégalités, comme l’a montré le Conseil d’orientation des retraites lors de sa dernière réunion, par exemple le maintien des 200 heures de SMIC pour valider un trimestre, qui pénalise le temps partiel et essentiellement les femmes. Il serait sain de mettre à plat les règles de calcul des pensions de tous les régimes afin de rechercher les bases d’un système équitable.
Nous devrons nous attaquer à l’inégalité hommes-femmes. Comment la retraite peut-elle mieux contribuer à l’égalité et quel doit être le rôle de la politique familiale ? L’écart entre la pension moyenne des hommes et des femmes reste énorme. Toutefois, les employeurs devront assumer leurs responsabilités, les régimes de retraite ne peuvent pas prendre à leur charge le résultat de discriminations en cours de carrière.
Enfin, il faudra instaurer une véritable prise en compte de la pénibilité, ce que n’a pas fait la droite. La réforme de 2010 a sciemment confondu invalidité et pénibilité.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Pas du tout !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Michel Issindou, 
rapporteur
D’ailleurs, une circulaire de la CNAV, prise en septembre, assouplit les conditions à remplir pour bénéficier de la retraite anticipée. Mais cela ne suffira pas. À nous, donc, de déterminer, avec les partenaires sociaux, des critères objectifs de pénibilité ouvrant droit à une compensation.
Nous avons déjà une première base de travail – ce que nous n’avions jamais pu obtenir sous la précédente législature –, avec trois catégories de pénibilité déterminées par les partenaires sociaux, et qui font désormais consensus : les contraintes physiques marquées, l’environnement agressif et les rythmes de travail particuliers.
S’agissant de la prévention, qui est la meilleure façon de lutter contre la pénibilité pour les jeunes générations, l’obligation de négocier ne fonctionne pas bien : il y a encore très peu d’accords de branche. Il faudra probablement davantage de coercition en la matière. La loi existe mais le décret d’application n’a jamais été pris, ce qui empêche sa mise en œuvre. Cela en dit long sur les intentions réelles du précédent gouvernement.
 Prenez donc le décret !
M. Éric Woerth.
M. Michel Issindou, 
rapporteur
L’article 60 prévoit une amélioration des droits à retraite des exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité. Autant de points de retraite supplémentaires qui permettront d’améliorer sensiblement la situation des personnes touchant ces retraites particulièrement basses.
Les articles 62 et 63 réforment les modalités de fixation et de répartition des pensions de réversion pour les professions médicales et le régime des marins. Je proposerai au cours du débat un amendement qui doit permettre de faciliter les démarches administratives pour les retraités qui touchent leur pension à l’étranger, soumis une à quatre fois par an à un véritable parcours du combattant, qui se solde, en cas d’échec dans la transmission d’information, par la suspension de la pension.
Voilà les éléments de ce projet de loi que je souhaitais porter à votre connaissance, en ce qui concerne la branche vieillesse.
Pour la suite, des mesures de réforme en profondeur devront être discutées avec les partenaires sociaux avant de venir en discussion dans cet hémicycle. Pas moins de trente-huit régimes et caisses constituent notre système de retraite par répartition : des régimes de base, des régimes spéciaux, des complémentaires obligatoires, des complémentaires facultatives, des systèmes en annuités et par points… Tout cela résulte de l’histoire de la protection sociale depuis l’après-guerre et doit être respecté. Mais c’est aussi devenu un maquis inextricable, très peu lisible et parfois anxiogène pour les retraités que nous sommes ou serons tous un jour.
Vous l’aurez compris, ce PLFSS va dans le bon sens et je vous demande donc, au nom de la commission des affaires sociales, de l’adopter sans réserve. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Levy, 
rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille
Dès lors, entendre le Gouvernement récuser ce qu’il reçoit en héritage en matière de politique familiale me paraît profondément anormal. D’autant plus qu’il est bien en peine de proposer autre chose ! Ce qui a été accompli depuis dix ans fournit des bases solides pour de nouveaux efforts en faveur des familles. Pourtant, le Gouvernement le rejette, et cette attitude partisane n’aboutit qu’à une absence de mesures dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, du côté des recettes comme des dépenses.
En matière de financement de la Sécurité sociale, voici le temps des faux-semblants. Pour la première fois depuis trois ans, les recettes nouvelles de la branche ne permettront pas de réduire d’une année sur l’autre le déficit dû à la crise de 2009. Cette réalité simple acte l’absence de détermination à redresser les comptes. L’ajustement nécessaire est reporté à demain.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Geneviève Levy, 
rapporteure
 Bien sûr !
M. Bernard Accoyer.
Mme Geneviève Levy, 
rapporteure
Dans ce budget, le Gouvernement se contente de compléter un panier de recettes ayant compensé en 2010 le transfert de 0,28 point de CSG à la CADES lorsque celle-ci a repris plus de 7 milliards de déficits cumulés de la branche. Le bilan financier de cette modification a été équilibré pendant deux ans, et allait devenir négatif même si, dès la loi de financement pour 2011, une recette supplémentaire avait, à l’avance, été prévue à compter de l’année 2013. Le Gouvernement complète donc ce panier de taxes affectées, et c’est tout. Il devait le faire en tout état de cause. Il marche sur les pas de ses prédécesseurs lorsqu’il ne peut faire autrement, mais non sans les insulter au passage.
La solution de 2010 était transitoire, c’était le moins mauvais choix ; pourtant, madame la ministre, devant la commission des affaires sociales, vous avez parlé de malversations.
Le Gouvernement apporte-t-il d’autres recettes à la branche ? Une recette nouvelle, le prélèvement social sur les revenus du capital, avait été créée par le gouvernement Fillon lors du premier collectif de 2012 mais le collectif de juillet l’a annulée par une dépense nouvelle.
Alors que le déficit continue de croître, à quoi servait donc la majoration de l’allocation de rentrée scolaire, un saupoudrage de 70 euros par an 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Demandez-le aux familles !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure
Derrière tous les effets d’annonce, il n’y a pas de recette nette supplémentaire pour la branche.
Parallèlement, en loi de finances, le Gouvernement retire 500 millions d’euros aux familles sur le quotient familial. Cette recette de l’État ne contribue ni à financer des mesures pour les familles ni à réduire le déficit de la branche.
 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure
 On parle de la politique familiale ou quoi ?
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure
Et le Gouvernement nous en fait perdre également du côté des dépenses. La seule mesure figurant en loi de financement est présentée abusivement comme une baisse du reste à charge en cas de recours des familles vulnérables à un assistant maternel. Or il s’agit simplement de coordonner un accompagnement social que mènent déjà les caisses d’allocations familiales et les relais d’assistants maternels pour des parents en parcours d’insertion et des assistants maternels en sous-activité.
 Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure

Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure
Pourtant, au minimum, même avec un budget contraint, la diversité des besoins des familles justifie de présenter en loi de financement des ajustements ponctuels non dépourvus d’incidence financière, comme, dans la loi de financement de l’année dernière, la réforme de l’allocation de soutien familial ou l’amélioration du complément de libre choix de mode de garde dans les situations d’isolement du parent ou de handicap de l’enfant.
Avec un peu plus d’ambition, il serait possible de réformer certaines prestations existantes dans un but d’économie ou de simplification. Des pistes ont été présentées dans les nombreux travaux du Haut Conseil de la famille installé par François Fillon en 2009. Pourquoi le Gouvernement ne s’inspire-t-il pas de ses préconisations ? On pourrait notamment améliorer le lien entre versement d’une prestation et avantage au titre d’un crédit d’impôt. Mais vous réduisez la marge de manœuvre en ce domaine, puisque vous baissez globalement le plafond des avantages fiscaux par foyer.
L’absence de mesure permet de souligner, par effet miroir, l’ampleur des actions conduites sous les deux dernières législatures pour mieux répondre aux besoins des familles, à l’exemple de la prestation d’accueil du jeune enfant qui a financé le développement de l’accueil individuel, ou de la modernisation et du développement de l’accueil collectif en crèches.
 On en reparlera !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure
Mme Martine Pinville,
 rapporteure
 Non, ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Laissez-la parler !
M. Bernard Accoyer.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure
M. Christian Paul,
 rapporteur.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il n’y a pas beaucoup d’honnêteté à dénoncer la garde comme si c’était l’équivalent d’une valise à la consigne. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Même mouvement.) 
Mes chers collègues, il ne faut pas opposer l’efficacité à la qualité. Les conditions actuelles de l’accueil sont favorables à l’éveil des enfants. Quand on affirme le contraire, on envoie aux professionnels des établissements d’accueil à statut public de mauvais signaux qui ne leur rendront pas service, on désavoue tous ceux qui ont contribué, depuis deux ans, à l’optimisation de l’occupation des places, et on oppose caricaturalement secteur public et secteur privé. Or la coopération avec le secteur privé est fondamentale, non seulement grâce au rôle nouveau des entreprises de crèches, mais aussi parce que la participation des employeurs est essentielle pour favoriser la parentalité en entreprise.
La famille mérite mieux qu’un tel PLFSS. En ce début de législature, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait dû être un acte fort en direction des familles. Ce n’est malheureusement pas le cas. Je suis au regret de constater que ce projet signe l’absence d’ambition pour la famille. Pourtant celle-ci est au fondement de notre cohésion sociale et chacun, quelles que soient ses orientations politiques, doit pouvoir apporter sa contribution à une politique qui est de l’intérêt de tous nos compatriotes. Il faudra donc que le Gouvernement assume le choix de faire si peu, et de faire si mal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
C’est une étape essentielle, disais-je, et que vous nous proposez, mesdames les ministres, monsieur le ministre, de franchir dans la justice et l’équité, car l’effort à accomplir au travers de ce PLFSS 2013 est réparti équitablement entre recettes et dépenses, en prenant en compte les capacités contributrices de chacun et, j’insiste sur ce point, en portant une attention très particulière aux plus fragiles de notre société. L’effort s’établit à 5,5 milliards d’euros. C’est un des plus importants, sinon le plus important, de ces cinq dernières années. Ces 5,5 milliards se répartissent entre les recettes, pour 3,4 milliards, et les dépenses, pour 2,1 milliards.
Ce PLFSS respecte la trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques que nous avons votée en début de mois. L’année 2013, mes chers collègues, marquera la première étape d’un retour progressif à l’équilibre de l’ensemble de nos finances publiques. Cet objectif ne sera atteignable que grâce aux mesures volontaristes proposées par le Gouvernement. Sans elles, c’est-à-dire si l’on ne faisait rien, les dépenses de l’assurance maladie augmenteraient de plus de 4 %. Le Gouvernement nous propose de contenir cette évolution à un niveau supportable pour les finances sociales en ramenant la hausse à 2,7 %, ce qui est un objectif ambitieux puisque, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, l’ONDAM était voisin de 3 % ces dernières années, mais, grâce aux mesures que vous proposez, il est réaliste.
Avant d’insister sur les mesures les plus emblématiques de ce texte, je souhaite revenir sur l’effort de clarification opéré par l’article 38 du PLF et l’article 3 du PLFSS. Désormais, seule la TVA sera partagée entre l’État et la Sécurité sociale. Cet effort de lisibilité est d’autant plus important que les organismes de sécurité sociale interviennent de plus en plus souvent sur les marchés financiers pour financer leur dette et ont donc besoin de faire la preuve de leur solidité financière.
J’en viens aux mesures sur les recettes, qui s’articulent autour de trois grands principes : équité, solidarité intergénérationnelle, santé publique.
Le PLFSS propose tout d’abord de procéder à une modernisation du régime des travailleurs indépendants : 486 000 indépendants verront leurs cotisations baisser de 167 euros en moyenne ; pour les autres, la hausse résultant de la suppression du plafond sera de 790 euros par an pour 667 000 indépendants et de 10 700 euros pour les 33 000 qui gagnent plus de 181 860 euros par an. C’est un rééquilibrage qui me semble juste et qui permet d’ailleurs de ne pas augmenter les taux de cotisation.
Le PLFSS améliore également les droits sociaux des employés à domicile, en asseyant la cotisation patronale sur le salaire réel. Regardons le bénéfice attendu pour les salariés : celui qui cotisait toute sa vie sur un salaire égal au double du SMIC perdait, en cas de cotisation au forfait, 459 euros de retraite par mois. C’est donc une mesure de justice sociale. Dans cet esprit, et pour éviter que l’effet de seuil ne soit trop important pour certains, la commission des finances a adopté un amendement, déposé par le rapporteur général et moi-même, instaurant une réduction progressive de la cotisation patronale.
En matière de santé publique, le texte procède à une augmentation des droits à consommation sur les tabacs et des taxes sur les bières. Ces mesures, le Gouvernement l’a rappelé, contribuent au renforcement de la lutte contre l’alcool et le tabac, premières causes de décès en France.
Enfin, le projet de loi s’inscrit dans une perspective de plus long terme en ouvrant le débat sur le financement de la dépendance. Je veux saluer cette initiative qui montre combien notre majorité prend ses responsabilités sur le chantier de la solidarité. La taxe sur les retraités non assujettis à la taxe d’habitation abondera les ressources de la CNSA, ouvrant la voie à une véritable prise en charge de la perte d’autonomie.
J’en viens maintenant aux mesures concernant les dépenses.
En 2012, nous avons réussi à respecter l’ONDAM. Toutefois ne nous trompons pas, cet objectif n’a pu être atteint que grâce aux mesures que nous avons prises l’été dernier via le projet de loi de finances rectificative. En 2013, hors mesures nouvelles, j’ai rappelé que l’ONDAM augmenterait de 4,1 %, ce qui constituerait un surcoût très difficile à supporter pour nos finances publiques. Le Gouvernement a choisi de le fixer à 2,7 %. Cet objectif est à la fois responsable et juste. Responsable, disais-je, car il se situe largement en deçà de l’évolution tendancielle que l’on constaterait sans mesure de régulation, ce qui suppose de dégager des économies sur les dépenses à hauteur de 2,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes. Les efforts de maîtrise de la dépense que le Gouvernement propose sont indispensables pour garantir l’avenir de notre système social. Nous devons veiller à soigner aussi bien, voire mieux, mais autant que possible avec une dépense plus efficace.
Pour réaliser les économies proposées, plusieurs leviers seront actionnés : mesures d’économie sur les produits de santé, baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales, renforcement de l’efficience interne des établissements de santé et lutte contre la fraude. 
Plusieurs articles du PLFSS participent à l’amélioration des soins. Je retiendrai notamment la prise en charge à 100 % des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse, l’expérimentation d’un nouveau dispositif de praticien territorial de médecine générale afin de lutter contre les déserts médicaux ou encore l’extension du champ de la couverture sociale pour les non-salariés agricoles.
Autre point de ce PLFSS : il sera mis – enfin ! – un terme au processus de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés de santé.
Cette convergence, inefficace si l’on en juge par les déficits des établissements publics, s’est traduite par une mise sous tension inutile de l’hôpital public, alors que les contraintes spécifiques qui pèsent sur lui n’avaient pas été prises en compte ou l’avaient été très imparfaitement.
Le souci de justice est également présent en ce qui concerne le champ médico-social. En progression de 4 %, l’ONDAM médico-social témoigne de son caractère prioritaire et de la nécessité d’apporter un soutien fort à nos concitoyens les plus fragiles.
Si les évolutions majeures de la branche vieillesse doivent faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux courant 2013, le présent PLFSS comporte déjà des mesures correctrices qui visent à renforcer l’équité entre assurés sociaux, par exemple l’amélioration des droits à la retraite pour les non-salariés agricoles ayant dû cesser leur activité professionnelle pour cause d’invalidité.
Soulignons aussi l’entrée en vigueur du dispositif consacré par le décret du 2 juillet 2012, qui permettra à quelque 64 000 personnes de partir en retraite de manière anticipée en 2013.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles redeviendra excédentaire en 2013, d’environ 300 millions d’euros, ce qui est un vrai motif de satisfaction.
Quant à la branche famille, son déficit sera contenu en 2013 à un niveau équivalent à celui de l’année antérieure.
En conclusion, ce PLFSS témoigne du volontarisme du Gouvernement et de sa majorité. Il permet de limiter la croissance des dépenses pour qu’elles demeurent soutenables. Il apporte en outre des recettes supplémentaires substantielles à notre système de protection sociale.
Pasteur disait que la grandeur des actions humaines se mesure à l’inspiration qui les fait naître. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, l’inspiration, la grandeur du PLFSS que vous nous proposez aujourd’hui se mesurent à l’inspiration que vous y avez mise : le souci d’une médecine efficace, financée avec justice, de progrès, accessible à tous.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis favorable de la commission des finances et à adopter ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Son importance est encore plus grande s’agissant du premier PLFSS d’une nouvelle législature. En effet, il s’agit de fixer un cap pour les cinq années à venir, de déterminer une méthode afin que nous soyons en mesure à la fois de rétablir l’équilibre de nos comptes sociaux et de tendre à garantir à nos concitoyens un accès effectif à des soins de qualité. J’insiste sur le verbe « tendre » car le bilan qu’on nous laisse n’est pas bien brillant.
 L’ONDAM a été respecté !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Venons-en d’abord au rétablissement de nos comptes sociaux.
Lors de son audition devant la commission, M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a été très clair : « L’essentiel du chemin reste encore à parcourir pour parvenir à l’équilibre des comptes sociaux. »
 M. Migaud n’a pas dit cela !
M. Rémi Delatte.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Beaucoup de chiffres ayant déjà été donnés à cette tribune, que nous aurons l’occasion de citer de nouveau lors des débats, je reviendrai seulement sur ceux concernant la dette sociale que l’on fait porter aux générations à venir.
En quatre exercices, de 2010 à 2013, la CADES aura repris presque autant de dettes que pendant les quatorze premiers exercices de son existence entre 1996 et 2009.
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Cette situation financière dégradée appelle des décisions non seulement courageuses, mais aussi clairement affichées, en matière de recettes. Il ne s’agit pas, en effet, d’imiter le gouvernement précédent qui, tout en proclamant qu’il n’augmenterait pas la CSG, le faisait subrepticement en réduisant la réduction d’assiette au titre des frais professionnels.
En commission, l’opposition nous a reproché de taxer de manière désordonnée ou irréfléchie tout ce qui bouge. Pourtant, les mesures de recettes contenues dans ce PLFSS obéissent à un double objectif de justice : le rapprochement des prélèvements pesant sur les revenus du travail sous leurs différentes formes ; la santé publique.
Une politique ambitieuse de santé publique ne saurait se réduire à des mesures fiscales, cela a été rappelé à juste titre durant les travaux de la commission, autant dans l’opposition que dans la majorité.
À cet égard, sur tous les bancs, nous avons hâte de discuter d’une nouvelle loi en la matière, huit ans après la dernière, votée en 2004 et qui aurait dû être revue en 2009, ce qui n’a pas été fait. Nous avons noté avec satisfaction que le Président de la République en avait fait l’annonce lors du congrès de la mutualité. Néanmoins, il convient de se réjouir du fait que ce PLFSS comporte des mesures relatives aux droits sur les tabacs et sur les bières.
Je vais m’y arrêter un instant avec gravité, en m’adressant à l’ensemble de la représentation nationale. Je regrette vivement que, sur ce dernier point, les bières, l’on ait entendu des arguments, observé des convergences, ou plus exactement des ententes de circonstance, inacceptables. Elles m’ont rappelé avec tristesse certains débats antérieurs dans cet hémicycle sur le vin ou les alcools, au moment de la discussion du titre III de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui s’attaquait à l’alcoolisme chez les jeunes.
Cela rappellera certainement aussi de mauvais souvenirs à certains de mes collègues, de gauche comme de droite, soucieux de santé publique. Je vous le dis gravement : quand l’intérêt des lobbies passe devant la santé publique pour être réélu, il faut alors se demander si l’on peut encore parler d’une représentation nationale soucieuse de l’intérêt général. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.))
Hélas, nous revivons en ce moment un épisode assez identique avec la taxation sur la bière. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes l’un des rares pays au monde à avoir autorisé la publicité sur l’alcool sur internet. Que voit-on arriver sur nos écrans ? Saveur Bière. Cette publicité sur internet profite donc bien aux brasseurs et il était temps de s’y attaquer.
 Catherine Lemorton, le bouclier anti-lobbies !
M. Jérôme Guedj.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
En effet, ces boissons énergisantes contribuent à accentuer le culte de la performance dans notre société et donnent l’habitude aux plus jeunes de prendre des substances pour toujours se surpasser. Que ce soit la prise d’alcool – notamment la bière – pour entrer dans la fête ou la prise de boisson énergisante pour être toujours plus performant, ces produits font tomber peu à peu ces jeunes dans des comportements addictifs aux produits. Ce n’est plus tolérable. Certes une taxe ne suffira pas, mais c’est un début, une manière de dire « stop » à ces industries.
S’agissant de la partie dépenses, et plus particulièrement de la branche maladie, je pense que nous n’avons pas à rougir de l’ONDAM proposé par le Gouvernement, d’autant qu’il marque la différence avec le passé, en s’abstenant de faire appel à des mesures aveugles de déremboursement ou de franchises médicales, et donc d’aggraver le reste à charge de nos concitoyens.
Au contraire, nous avons décidé de mettre un terme au processus arbitraire de convergence tarifaire qui contribuait à désorganiser l’hôpital public ou plus exactement les établissements de santé publics puisque le mot « hôpital » a disparu de notre loi alors qu’il avait un sens. Nos concitoyens sont légitimement attachés à l’hôpital public, et nous y reviendrons.
Ce PLFSS pour 2013 est donc prometteur car il comporte d’importantes mesures que je ne détaillerai pas – d’autres orateurs l’ayant largement fait avant moi – mais qui amélioreront l’efficacité de notre système de soins, tout en nous dirigeant vers un accès à des soins de qualité pour tous nos concitoyens.
Ce PLFSS comporte également plusieurs dispositions qui me sont chères, relatives à la politique du médicament, notamment le renforcement du contrôle de la publicité et la régulation des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché. La commission a enrichi ce dispositif en adoptant ma proposition de clarifier l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion : il s’agit d’y réintégrer les publicités qui paraissent dans la presse, grand public notamment, quel qu’en soit le support, et sur lesquelles figure le nom d’un laboratoire sans faire expressément mention du nom d’une spécialité non remboursable.
Tout le monde s’accorde pour constater que les Français consomment sensiblement plus de médicaments que leurs voisins, mais j’observe que ce consensus disparaît lorsqu’il s’agit de réfléchir aux mesures qui permettraient de changer notre culture en matière de consommation de médicaments. Je suis convaincue que ce changement passera par une régulation stricte des pratiques de promotion des médicaments afin d’éviter que certains laboratoires n’exploitent la moindre brèche.
Dire cela, ce n’est pas témoigner de je ne sais quelle hostilité de principe à l’égard des laboratoires pharmaceutiques dont je connais l’apport essentiel à la santé et à notre économie. D’ailleurs, je plaide pour une réactivation du Conseil stratégique des industries de santé, qui doit se réunir régulièrement et non pas seulement en cas de crise, afin de renforcer le nécessaire partenariat entre le Gouvernement et ces industriels.
Cependant, il est indispensable que ces derniers se comportent en partenaires des pouvoirs publics et n’oublient pas que c’est la Sécurité sociale qui solvabilise leur marché dans notre pays. C’est pourquoi la commission a eu raison d’adopter l’amendement, évoqué par mon collègue Gérard Bapt, qui tend à conforter un financement indépendant de la formation continue des médecins, et qu’il faudra étendre à tout professionnel de santé en capacité de prescrire. Il faut aussi assurer un financement des associations de patients, sur lesquelles les industriels exercent une pression lorsqu’il s’agit des pathologies rares, orphelines, et donc génératrices de stress pour les personnes touchées et leur entourage.
Par ailleurs, je regrette que des propositions destinées à lever des obstacles insidieux au développement des génériques aient été déclarées irrecevables au motif qu’elles constitueraient des cavaliers. Il conviendra d’y revenir et je ne manquerai pas d’en reparler en cours de débat.
Plus généralement, comment ne pas se réjouir que l’effort incontestable de rétablissement de nos comptes sociaux n’empêche pas ce PLFSS de contenir des dispositions améliorant la situation de nos concitoyens ?
Je voudrais particulièrement féliciter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour sa déclaration courageuse à la télévision sur l’expérimentation de salles de consommation supervisées à moindre risque 
(Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)

 Pas de menaces !
M. Arnaud Robinet.
 Laissez conclure Mme la présidente de la commission des affaires sociales, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Michèle Delaunay,
 ministre déléguée.
 C’est irresponsable !
M. Arnaud Robinet.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Je remercie chaleureusement Mme la ministre – elle entendra bien mon message – au nom des acteurs de santé et des acteurs sociaux qui travaillent auprès de ce public. Merci aussi pour les personnes concernées et leurs familles. Mme la ministre a raison de ne pas se laisser impressionner par les inepties, par les mensonges que certains dans l’opposition, à droite, ont pu proférer. Je pense en particulier à notre collègue Bernard Debré qui accumule, qui concentre les idioties. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’est pas là pour se défendre !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Il préfère la radio à l’hémicycle !
M. Yann Galut.
M. Christian Paul,
 rapporteur.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.

 Quel populiste !
M. Yann Galut.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 En effet !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
(Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce PLFSS sera soutenu par la commission des affaires sociales qui a adopté des amendements avec lesquels le Gouvernement semble d’accord. Je m’en réjouis au nom de la commission. D’autres amendements seront présentés et qui iront dans le bon sens, je le crois. Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je voudrais dire à Mme la présidente de la commission des affaires sociales qu’il est inadmissible de s’en prendre à un collègue absent…
M. Jean-Pierre Door.
 Eh oui, absent !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Il n’avait qu’à être là !
M. Yann Galut.
 …pour critiquer ce qu’il aurait bien pu dire ou faire. Ce n’est pas digne de votre rang. Je pense que vous devrez vous adresser à lui directement. Mais en tout état de cause, votre attitude reste proprement inadmissible. 
M. Jean-Pierre Door.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
 Mesdames les ministres, monsieur le ministre délégué, c’est seulement depuis 1996 que le Parlement vote le budget de la Sécurité sociale, première masse financière mobilisée chaque année dans notre pays. Quinze années seulement que les pouvoirs publics et les parlementaires approchent la maîtrise des dépenses de solidarité de la nation : quelque 470 milliards d’euros pour 2013, contre 374 milliards pour le budget de l’État.
M. Bernard Accoyer.
Durant plusieurs années, les objectifs des lois de financement de la Sécurité sociale, pour ce qui est de l’assurance maladie, n’ont pu être atteints. Mais depuis deux ans, soit en 2011 et 2012, l’ONDAM a été respecté.
 Absolument !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Or, le PLFSS pour 2013 rompt avec la trajectoire méritoire des précédents comme avec les réformes de structure.
M. Bernard Accoyer.
Parce qu’il remet en cause des situations fragiles qu’il faudrait ménager, parce qu’il est en contradiction avec nos engagements européens de maîtrise de la dépense publique et des déficits, parce qu’il stigmatise certains de nos compatriotes 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Arrêtez de donner des leçons !
M. Yann Galut.
 Après dix ans d’impuissance !
M. Christian Paul.
 …parce qu’il contient plusieurs mesures dont nous contestons la constitutionnalité, j’ai l’honneur de défendre devant vous cette motion de rejet.
M. Bernard Accoyer.
Sur la forme, le projet qui nous est soumis est contraire à la Constitution. Plusieurs de ses articles ne concernent en effet que de très loin, ou pas du tout, l’objet constitutionnel des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Tels sont les articles 44, 45, 46 et 48.
Sur le fond, ce PLFSS complexifie encore davantage le cheminement du financement social, s’écartant d’une part de principes simples tels que l’affectation de recettes et rendant d’autre part la tuyauterie du financement social de plus en plus tortueuse. Cela se voit dans de nombreux articles. En outre, les cavaliers législatifs sont pour la plupart accompagnés d’études d’impact indigentes 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Le projet repose sur un objectif de hausse des dépenses de l’assurance maladie de 2,7 %, alors que la Cour des comptes avait recommandé 2,5 %. Ce dépassement de plus de 10 % contrevient aux engagements pris par la France – engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits, confirmés par la signature et la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire négocié par Nicolas Sarkozy et repris tel quel par François Hollande.
Mme Geneviève Levy,
 rapporteure.
 Cette entorse à l’esprit qui prévaut en Europe pour surmonter la crise justifie à elle seule cette motion de rejet, d’autant que l’ONDAM était respecté depuis deux ans. Le signal ainsi adressé à nos partenaires européens et au monde – et à nos créanciers – est délétère. Une nouvelle fois, le Gouvernement agit à contresens. Ce choix pourrait coûter cher à la France quand, inévitablement, les taux d’intérêt remonteront.
M. Bernard Accoyer.
Le projet qui nous est soumis est budgétairement insincère, car il est bâti sur des hypothèses de croissance économique et de la masse salariale déjà démenties par plusieurs organismes internationaux. L’hypothèse de croissance retenue est de 0,8 % du PIB en 2013, alors que le FMI table sur 0,4 % – moitié moins ! D’ailleurs, la Cour des comptes elle-même argumente sur la fuite en avant déficitaire qu’entraînera le taux que le Gouvernement a choisi. Je la cite : « Un taux de croissance annuel de 2,4 % assure un retour à l’équilibre en 2017. Le taux de 2,7 % le repousse à 2019. »
Pour toutes ces raisons, cette motion de rejet s’inscrit dans le prolongement des avis défavorables émis par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – on peut dire que ce projet fait pratiquement l’unanimité contre lui !
Ce PLFSS rompt aussi avec les précédents car il abandonne les réformes de structures qui seules peuvent assainir durablement la situation financière de la Sécurité sociale.
C’est le cas pour les dépenses d’assurance maladie, puisque la convergence tarifaire entre établissements est abandonnée, rayée d’un trait de plume pour des raisons dogmatiques. On n’a pas cherché à améliorer sa mise en œuvre au motif des missions prioritairement dévolues à l’hôpital public en matière de permanence des soins, de capacité d’accueil, d’enseignement ou de recherche. Pourtant, c’était un travail déjà largement engagé, avec, à la clef, une meilleure maîtrise du poste le plus lourd pour l’assurance maladie : plusieurs dizaines de milliards d’euros.
Avec le nouveau report de la tarification à l’activité, c’est une deuxième réforme de structure du financement de l’hôpital qui est abandonnée. Alors que de telles réformes structurelles ont été conduites chez nos principaux partenaires européens, ces deux abandons sont un très mauvais choix pour l’assurance maladie. En effet, comment piloter le financement de l’hospitalisation en se privant des outils les plus efficients ? C’est un retour en arrière irresponsable sur des réformes que les lois de financement de la Sécurité sociale avaient fini par rendre évidentes. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce PLFSS concrétise clairement le parti pris du Gouvernement contre l’initiative privée, qu’il s’agisse de l’hospitalisation privée, de la médecine de ville ou de l’industrie pharmaceutique. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S’agissant du service public de l’hospitalisation, le Gouvernement n’accorde de nouveaux financements qu’à l’hôpital public, alors que l’hospitalisation privée accueille chaque année 2 millions de patients et assure 55 % de l’activité chirurgicale. Par ailleurs, c’est sur la médecine de ville et sur l’industrie pharmaceutique que reposent les trois quarts des 2,4 milliards d’euros d’économies.
Le sort des professionnels de santé libéraux n’est pas meilleur, puisque leurs cotisations sociales augmenteront et que c’est dans une ambiance de menace que vous avez conduit à marche forcée les négociations sur le mode d’exercice des médecins. 
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Même si les dépassements excessifs doivent bien sûr être combattus,…
M. Jérôme Cahuzac,
 ministre délégué.
 …ces négociations préfigurent la fin du secteur 2. Et comme les tarifs du secteur 1 n’ont suivi ni le coût de la vie, ni l’évolution des charges, et qu’ils ne le feront pas plus demain, il y a là une volonté non assumée de supprimer à terme la médecine libérale au profit d’une médecine salariée, objectif qui a toujours été celui du parti socialiste.
M. Bernard Accoyer.
Quant au manque de médecins, ne serait-il pas temps de comprendre enfin qu’il faut augmenter fortement le 
numerus clausus
La montée du salariat médical finira par coûter beaucoup plus cher à l’assurance maladie que l’exercice libéral. Il n’y a qu’à regarder la situation financière des centres de santé créés à l’initiative de Jack Ralite, ministre de la santé du gouvernement Mauroy, pour s’en rendre compte. Vous abondez leurs moyens, avec les articles 37 et 39, au moment même où une étude de l’Inspection générale des affaires sociales est déclenchée sur leur gestion – et il y a beaucoup à dire sur le sujet. Seules les maisons de santé accueillant des médecins libéraux peuvent constituer dans l’immédiat une solution aux problèmes de désertification.
S’agissant du médicament, le Gouvernement s’en prend une nouvelle fois à l’industrie pharmaceutique, avec 1,2 milliard de mesures financières. On comprend mal cet acharnement sur un secteur industriel qui représente plus de 120 000 emplois et qui est l’un des rares à rester exportateur – le quatrième du pays.
Mais il n’y a pas que des mesures tarifaires restrictives et des augmentations de taxes à l’encontre de l’industrie pharmaceutique : il y a aussi, à l’article 45, des mesures aussi surprenantes que dangereuses. Avec cet article, c’est toute la mécanique patiemment construite autour du médicament qui est remise en cause, de l’obtention des autorisations de mise sur le marché à la priorité de la sécurité du médicament sur les arguments financiers, en passant par une rupture avec la politique conventionnelle du médicament et avec l’encouragement à la recherche pharmaceutique en France.
Le plus grave est bien sûr la remise en cause de la sécurité médicamenteuse. Au moins dans le cas qui a conduit à l’introduction de cet invraisemblable article, en cas de complications ou d’effets secondaires graves, pourrait se poser un jour – comme l’ont déjà signalé plusieurs agences sanitaires – la question de la responsabilité de ses auteurs. En tout état de cause, en faisant le choix du financier au détriment de la sécurité, la constitutionnalité de la disposition est posée. À moins que l’argument n’ait pas à être avancé puisqu’il s’agit à l’évidence d’un cavalier législatif, ces dispositions relevant d’une loi sur le médicament…
La branche famille n’est l’objet d’aucune mesure significative. Il est vrai que l’augmentation de 25 %, dont on voudrait être sûr qu’elle était dénuée de tout intérêt électoraliste, de l’allocation de rentrée scolaire, avant les élections législatives, est venue compromettre son équilibre. La branche sera encore déficitaire en 2013.
Si l’on ajoute, aux mesures prises en loi de finances pour réduire le quotient familial et les déductions fiscales pour les emplois familiaux, la hausse des cotisations prévue à l’article 15 du présent projet, les familles aux revenus moyens seront sérieusement touchées. Nous partageons tous l’objectif de permettre aux femmes ayant des enfants de travailler si elles en ont besoin ou si elles le souhaitent. Or ces mesures vont à l’encontre de ce droit pourtant fondamental.
Quant à la branche vieillesse et, plus généralement, aux régimes de pension vieillesse, le Gouvernement, fidèle à la ligne toujours suivie par la gauche, aggrave leur déficit et en obère l’avenir. En revenant sur la réforme de 2010, il crée une charge supplémentaire qui atteindra 5 à 7 milliards d’euros en 2017 pour l’ensemble des régimes obligatoires particuliers et complémentaires. Rien que pour les régimes complémentaires AGIRC et ARCCO, il faudra trouver 2 milliards en année pleine alors même que l’AGIRC sera en danger de mort pour cause de réserves épuisées en 2014. Quant aux régimes alignés, il faudra trouver 1 milliard par an.
Mais, en l’absence de réforme de structure, ce PLFSS, comme le projet de loi de finances d’ailleurs, contient surtout une avalanche de hausses et de création de taxes nouvelles.
 Il faut bien payer la facture !
M. Jean-Marc Germain.
 D’abord, sur les familles et les retraités.
M. Bernard Accoyer.
Alors que la hausse des impôts affectera six foyers sur dix, le PLFSS instaure : une contribution sur les retraités, de 350 millions cette année et de 700 millions annoncés pour l’année prochaine ; une contribution sur les auto-entrepreneurs ; une hausse de cotisations pour les particuliers employeurs – 340 millions ; une hausse de cotisation pour les professions libérales – 200 millions ; l’augmentation des cotisations retraite pour la fonction publique hospitalière et territoriale – 630 millions – qui se traduira par une hausse des impôts locaux ; sans compter la baisse de la contribution tarifaire d’acheminement du gaz et de l’électricité, qui pèsera sur les consommateurs. Et il y a encore le doublement de la fiscalité sur la bière – 480 millions, la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes, la hausse de la fiscalité du tabac – 125 millions…
Et, pour les entreprises, les baisses de tarif et les taxes supplémentaires sur les médicaments s’élèvent à 1,2 milliard, l’élargissement de la taxe sur les salaires à 470 millions, la taxation des indemnités de rupture conventionnelle à 330 millions… 
 Et la dette ?
M. Sébastien Denaja.
 …et la hausse des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à 200 millions, sans compter l’élargissement de l’assiette de la C3S.
M. Bernard Accoyer.
Mme Valérie Rabault,
 rapporteure pour avis
 Au total, ce sont 3,4 milliards de plus qui seront prélevés sur les foyers et les entreprises. Ils viendront s’ajouter aux 7,2 milliards de la loi de finances rectificative de juillet et aux 20 milliards de la loi de finances – un matraquage de près de 31 milliards !
M. Bernard Accoyer.
Comment s’en sortiront les familles ?
 La faute à qui ?
Mme Colette Langlade.
 Comment s’en sortiront la consommation des ménages et la compétitivité de notre économie, c’est-à-dire notre capacité à garder nos emplois ? Hélas, les réponses ne sont que trop évidentes. 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce PLFSS aurait dû être l’occasion d’une réforme structurelle indispensable : celle du financement de la protection sociale. Lors de la création de la Sécurité sociale, en période de plein emploi, avec peu de dépenses de soins, peu de retraités et une espérance de vie de 15 ans inférieure à aujourd’hui, le financement par l’appareil de production était la bonne solution.
Alors que la priorité absolue est, depuis plus de trente ans, la sauvegarde des emplois en France, ce financement doit être réformé.
Le gouvernement Fillon avait engagé cette réforme avec la mise en place d’une fiscalité anti-délocalisations et le transfert de 13 milliards d’euros de cotisations patronales d’allocations familiales, cotisations qui pèsent sur le coût du travail et la compétitivité de nos entreprises, vers la consommation.
 Oui, une hausse de la TVA ! Il faut appeler un chat un chat !
M. Jean-Marc Germain.
 Le Gouvernement a abrogé, sans délai ni réflexion, cette fiscalité anti-délocalisations sans en mesurer les conséquences, et vous n’osez pas aujourd’hui revenir sur cette lourde erreur, alors que c’est une nécessité.
M. Bernard Accoyer.
Pourtant, le Gouvernement cherche désespérément comment financer le « choc de compétitivité » promis ici même par M. Ayrault le 11 septembre dernier. Une nouvelle fois, le Gouvernement semble vouloir renoncer, comme l’annoncent les rétropédalages en équipe de ses membres.
Madame la ministre, il y a urgence, grande urgence, puisque la France est confrontée à une fuite des emplois à l’étranger, dans l’industrie, depuis longtemps, mais aussi, désormais, dans les services, et ce n’est hélas que le début. Alors, nous vous en conjurons, faites vite, et faites le plus fort possible. Ayez un peu de courage politique. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul,
 rapporteur.
 Dans ces conditions, mes chers collègues, nous pouvons, en cet instant, réfléchir sur le seul moyen de créer des emplois, de créer des richesses et de financer la protection sociale.
M. Bernard Accoyer.
 Vous avez eu dix ans pour y réfléchir !
M. Jean-Marc Germain.
 Ce seul moyen, c’est le travail. Or, sur ce plan, la gauche a une responsabilité majeure. En effet, elle a toujours voulu diminuer le temps de travail, que ce soit au cours de la vie ou au cours de l’année, privant ainsi la Sécurité sociale de recettes considérables.
M. Bernard Accoyer.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 En plus, les 35 heures…
M. Bernard Accoyer.
 Ça faisait longtemps !
M. Yann Galut.
 …ont donné lieu à des exonérations de charges du secteur privé, à hauteur 12 milliards d’euros par an, et mécaniquement à une augmentation du nombre d’agents publics estimée à 10 milliards d’euros. 
M. Bernard Accoyer.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela représente 22 milliards d’euros par an depuis douze ans. Cela a beau ne pas vous faire plaisir, c’est la réalité. Ce sont plus de 200 à 250 milliards d’euros, soit 15 % de la dette de la nation, plus que la dette sociale, que la France aura empruntés pour moins travailler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà, madame la ministre, le bilan, simplement financier, des 35 heures.
 On a vu ce que ça a donné, le « travailler plus pour gagner plus » !
M. Yann Galut.
 En définitive, ce PLFSS, dont nous contestons la pertinence et, sur bien des points, la constitutionnalité, est conforme à cette facilité et à ce renoncement aux réformes qui deviennent la marque de fabrique de ce gouvernement, fidèle en cela à la ligne constante de la gauche face aux réformes pourtant vitales de la Sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer.
Dois-je rappeler qu’en 1983…
M. Christian Paul,
 rapporteur
 …c’est sans la moindre étude d’impact que le gouvernement Mauroy a ramené d’un seul coup l’âge de la retraite de 65 à 60 ans, alors que toutes les données actuarielles étaient connues et que chacun savait que les retraites ne pourraient plus être payées moins de vingt ans plus tard ?
M. Bernard Accoyer.
Pourtant, la création, à ce moment où les régimes de retraite étaient excédentaires, d’un fonds de réserve aurait eu tout son sens et toute son efficacité sociale, financière, capitalistique, et aurait évité le rachat par des fonds étrangers de pans entier de notre industrie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Moins de dix ans plus tard, Michel Rocard, alors Premier ministre, commandait, devant l’évidence de l’impasse financière des retraites, un livre blanc qu’il s’empressera de remiser, non sans s’exclamer : « Il y a là de quoi faire sauter dix gouvernements ! » Espérons, malgré les rumeurs, chers collègues, que Jean-Marc Ayrault n’en fera pas de même avec le rapport Gallois sur la compétitivité…
 Il ne fallait pas quitter l’hémicycle tout à l’heure, vous sauriez ce qu’il a répondu sur le rapport Gallois !
M. Sébastien Denaja.
 On se souvient avec quel acharnement les parlementaires socialistes ont combattu dans l’hémicycle, en 1995, le plan Juppé de réforme de la Sécurité sociale.
M. Bernard Accoyer.
En 2003, ce sont cinq semaines qui ont été nécessaires dans cet hémicycle pour faire adopter la première réforme Fillon des retraites, une réforme courageuse, et soutenue par des personnalités telles que Michel Rocard et Jacques Delors.

M. Yves Censi.
 On se souvient encore de cette même bataille menée en 2010 par la même gauche contre une réforme pourtant aussi indispensable qu’urgente.
M. Bernard Accoyer.
À l’inverse, la droite et le centre ont conduit seuls toutes les réformes pour sauver la Sécurité sociale 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR)
 Faut arrêter de fumer !
M. Yann Galut.
 …en 2003, sur l’âge de la retraite dans la fonction publique ; en 2007, sur les régimes spéciaux ; en 2010, sur l’âge de départ à la retraite. Ces réformes étaient courageuses, et nous, aujourd’hui dans l’opposition, hier dans la majorité, sommes fiers de les avoir soutenues. Sans ces réformes, la Sécurité sociale serait depuis longtemps, pour au moins deux de ses branches, en cessation de paiement, et il en serait de même des régimes spéciaux, particuliers ou non-alignés et des régimes complémentaires.
M. Bernard Accoyer.
Aussi, parce que le Gouvernement, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, met l’avenir de la solidarité nationale en danger, parce que ce PLFSS est un PLFSS de renoncement, parce qu’il est injuste et même fragile constitutionnellement, je vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet que j’ai l’honneur de défendre devant vous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Je ne demande qu’à débattre avec M. Debré sur la sécurité du médicament, mais pas à travers un livre qui se veut le guide du médicament, vendu en librairie, et qui crée plus de soucis aux professionnels de santé qu’il ne règle les problèmes de surconsommation de médicaments. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Door, je ne vous ai pas senti aussi ému le jour où un de nos collègues a alerté l’hémicycle parce qu’un besoin impérieux, qui peut prendre chacune et chacun d’entre nous, m’a fait quitter cinq minutes la salle des séances. Vous n’avez pas pris la parole, alors. En termes de présence dans l’hémicycle et en commission, on peut se donner des leçons, mais, sur la sécurité du médicament, ce livre devrait vous interpeller. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, pour une explication de vote.
Mme la présidente.
 Je rappelle à Mme la présidente de la commission des affaires sociales que n’était en cause que le fait d’avoir attaqué un collègue qui est absent de l’hémicycle.
M. Jean-Pierre Door.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Il n’est jamais là !
M. Yann Galut.
 C’est totalement anormal, et je vous ai donc demandé de retirer ce que vous aviez dit à son sujet.
M. Jean-Pierre Door.
 Qu’en est-il, monsieur le député, de votre explication de vote ?
Mme la présidente.
 Revenons, effectivement, à cette motion de rejet.
M. Jean-Pierre Door.
Elle a été parfaitement défendue par notre collègue Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale. Ce fut une parfaite démonstration. On en retient trois choses.
Premièrement, ce projet de loi n’est pas un projet de justice. Il y a des taxes, des taxes et des taxes, et qui touchent toutes les classes, y compris les classes moyennes et populaires et les retraités.
Deuxièmement, c’est un projet qui n’est pas responsable, puisque vous fuyez toutes les réformes structurelles dont on aurait pourtant grand besoin et qu’ont menées tous les autres pays. Vous, vous ne les faites pas, alors que le précédent gouvernement s’était engagé sur des réformes structurelles.
Troisièmement, ce projet n’est pas sincère. Compte tenu du fait que la croissance risque de ne pas être celle que vous souhaitez, compte tenu du fait que la masse salariale ne sera pas celle que vous espérez, votre construction ne tiendra pas et, bien entendu, l’ONDAM sortira de ses clous. Le comité d’alerte vous préviendra dès le mois de mars, et il faudra prendre d’autres mesures.
Compte tenu de tout cela, le groupe UMP votera, bien entendu, la motion de rejet préalable défendue par Bernard Accoyer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 La nouvelle grande force !
M. Sébastien Denaja.
 Il s’agit, avec ce PLFSS, d’essayer d’assurer à tous l’accès aux soins, le paiement des retraites, l’aide et l’accompagnement des familles. Il s’agit de relever les défis d’une société complexe, en maîtrisant bien sûr les dépenses et en évitant les déficits.
M. Francis Vercamer.
Le Gouvernement y parvient-il ?
Prenons la question du financement, tout d’abord. Le Gouvernement propose-t-il un financement compétitif et juste ? La réponse est non. S’agissant de la compétitivité, on nous annonce que les décisions seront prises au lendemain de la remise du rapport Gallois. S’agissant de la lutte contre les déficits, on attend la croissance, supposée venir demain.
Y a-t-il un cap de santé publique dans ce texte ? La réponse est non. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Bref, on sent une certaine impréparation du Gouvernement. Las, mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, les taxes sur les retraités, c’est maintenant. L’épargne salariale, c’est maintenant. La taxe sur les auto-entrepreneurs, c’est maintenant. La taxe sur la bière, c’est maintenant. La taxe sur les ruptures conventionnelles, c’est maintenant. La taxe sur le forfait social, c’est maintenant. Alors, après le « moi président », au mois d’avril, c’est, avec le mois d’octobre, le mois des taxes.
Mais le vote du PLFSS, c’est maintenant, ce n’est pas demain. Le groupe UDI votera en faveur de la motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, les députés écologistes voteront contre la motion de rejet préalable.
M. Jean-Louis Roumegas.
Ce PLFSS est, nous y reviendrons tout à l’heure, un texte équilibré, courageux, qui marque un virage clair après les lois de financement régressives que votre majorité a portées ces dernières années, monsieur Accoyer. Ce premier PLFSS de la législature réussit là où vous avez échoué. Il réussit à intégrer une vision de justice sociale là où vous n’aviez qu’une logique comptable, sans souci des drames humains qui se cachent derrière les chiffres. Oui, ce projet de loi intègre des valeurs de solidarité. Oui, il a un caractère expérimental, mais c’est en cela, justement, qu’il est courageux et innovant ; il garantit un meilleur accès à tous les Français, notamment les plus défavorisés, il apporte enfin des solutions à des problèmes récurrents, je pense notamment aux déserts médicaux.
 Ce sont des incantations !
M. Yves Censi.
 Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque un tournant, le tournant de la solidarité et de la justice. Nous nous associerons pleinement au Gouvernement dans cette trajectoire, même si nous proposerons des inflexions nouvelles pour aller vers une véritable politique de santé publique, fondée sur la prévention, la prise en compte des risques environnementaux, des risques liés aux scandales sanitaires et aux modes de vie. C’est un budget de la sécurité sociale nouveau, qui répond enfin à l’exigence de solidarité et qui renoue avec l’engagement de 1945, que vous aviez bien lamentablement oublié. 
M. Jean-Louis Roumegas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj, pour le groupe socialiste, radical et citoyen.
Mme la présidente.
 Quelle déception, mes chers collègues ! Comme jeune parlementaire, je me faisais une joie d’avoir à répondre, au nom du groupe socialiste, à la motion de rejet présentée par l’ancien président de l’Assemblée nationale. Je m’attendais, peut-être naïvement, à ce que ce votre motion de rejet, monsieur Accoyer, fût motivée par tout ce que vous avez défendu au cours des cinq dernières années. 
M. Jérôme Guedj.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je m’attendais, par exemple, à ce que, d’une manière parfaitement honnête, vous nous disiez que ce PLFSS ne vous convient pas parce qu’il ne comporte aucune mesure de déremboursement, alors que vous aviez mis un point d’honneur, au cours des cinq dernières années, à en prendre à chaque PLFSS. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je m’attendais à ce que vous me disiez que ce PLFSS vous révulse parce qu’il réhabilite l’hôpital public, vous qui, avec l’inique convergence tarifaire et la mise en place de la tarification à 100 % à l’activité à l’hôpital, avez cherché à le soumettre à la logique de l’entreprise. Ce PLFSS tourne le dos à cela, il marque une rupture.
Je m’attendais à ce que vous nous disiez que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vous révulse car il réhabilite l’hôpital, alors que vous aviez cherché à le soumettre à la logique de l’entreprise par l’inique convergence tarifaire ou la mise en place de la tarification à l’activité à 100 % à l’hôpital. Ce PLFSS tourne le dos à tout cela et marque une rupture.
Je m’attendais à ce que vous nous disiez que ce PLFSS vous incommode parce qu’il traduit une vision engagée de l’organisation du système de soins. Il s’attaque par exemple au problème des déserts médicaux, en créant 200 postes de praticiens territoriaux de médecine générale quand vous aviez, au contraire, laissé en jachère l’organisation des soins, privilégiant le laissez-faire, le laisser-aller, et en fin de compte le chacun pour soi. À cet égard encore, ce texte marque une rupture.
Je m’attendais enfin à ce que vous nous disiez que ce PLFSS vous contrarie, car il pose les premiers jalons de la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, sujet sur lequel, pendant cinq ans, vous vous êtes contentés de gesticuler. Pendant cinq ans, de colloques en promesses emphatiques du Président de la République, vous avez berné les personnes âgées de ce pays en prétendant que réformeriez la prise en charge de la perte d’autonomie ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous étiez contre cette réforme !
M. Éric Straumann.
 Ce PLFSS l’emporte en crédibilité, avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, mais aussi en renforçant l’ONDAM médico-social.
M. Jérôme Guedj.
Voici quelle ma déception : vous n’avez rien dit de tout cela ! Je laisserai là ma déception personnelle, monsieur Accoyer, pour m’en tenir à l’essentiel : demander au nom du groupe socialiste le rejet de votre motion de rejet préalable. C’est une manière pour nous de soutenir dès à présent ce PLFSS de rupture, de progrès et de changement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dommage que les Français n’y croient pas !
M. Laurent Furst.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (suite).
La séance est levée.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
M. Arnaud Richard, Mme Véronique Massonneau, Mme Jacqueline Fraysse, M. Gérard Sebaoun, M. Philippe Vitel.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n
Mme la présidente. 

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, monsieur le ministre délégué chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce PLFSS à un moment où, contrairement aux allégations du Président de la République, la crise n’est pas derrière nous. Elle pourrait même s’amplifier, au rythme des mauvais signaux adressés aux acteurs économiques. Avec un taux de croissance proche de zéro, une ponction de 18 milliards d’euros sur les entreprises entre le PLFR de juillet et ce PLFSS 2013, une augmentation des impôts de 10 milliards, qui touche l’immense majorité des ménages, avec l’incapacité du Gouvernement à geler les dépenses publiques et à réduire les effectifs dans les fonctions publiques, le risque est réel de voir notre pays contracter une affection longue durée.
Mme Isabelle Le Callennec.
PLFSS : dans le jargon parlementaire, il s’agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Traduit simplement pour les Français, concernés au premier chef, il s’agit des recettes et des dépenses du budget 2013 de la sécurité sociale, sécurité sociale à laquelle ils sont très attachés, depuis sa création par le Conseil national de la Résistance en 1945.
Pour ce qui me concerne, comme pour tous les nouveaux députés UMP, comme il s’agit de notre premier PLFSS, il nous inspire les remarques de celles et ceux qui ont un regard neuf, remarques suffisamment nombreuses pour prescrire un renvoi en commission.
Première remarque : sur ce texte, comme sur nombre d’autres, il y a fort à parier que vous allez nous administrer une forte dose de « bilan de la droite », madame la ministre. Accepterez-vous au moins de reconnaître que la trajectoire amorcée par la précédente majorité pour faire reculer la dette sociale a été particulièrement volontariste ? Le déficit du régime général a baissé de 6,5 milliards d’euros entre 2010 et 2011, et baissera probablement de 4,4 milliards entre 2011 et 2012. Pour la troisième année consécutive, l’ONDAM – l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie – devrait être respecté en 2012. Alors, est-ce trop vous demander de reconnaître que vos prédécesseurs sont parvenus à faire baisser la fièvre ?
Question subsidiaire : Défierez-vous le Premier président de la Cour des comptes, qui recommande de fixer l’ONDAM à 2,4 %, alors que vous l’établissez à 2,7 % ? Un écart de 0,3 point, soit la modique somme d’environ 600 millions d’euros ! Et le thermomètre de remonter…
Deuxième remarque :  les projets de loi doivent faire l’objet d’études d’impact avant leur vote. Or, s’agissant de ce PLFSS, des zones d’ombre demeurent quant aux conséquences de certains articles.
Au lieu de réaliser les efforts nécessaires de maîtrise des dépenses, le Gouvernement choisit d’alourdir les taxes : prélèvement supplémentaire de 0,3 % au titre de la contribution solidarité autonomie pour les retraités imposables, dès avril 2013 ; élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires ; hausse des cotisations employeurs, dans les hôpitaux et les collectivités locales ; augmentation de 150 % des droits d’accise sur la bière, et j’en passe.
Le Gouvernement insiste également pour relever les cotisations et autres contributions : hausse de 1,3 milliard des cotisations sociales des indépendants, augmentation du taux pour les auto-entrepreneurs, soumission des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social, suppression de la possibilité de déclaration au forfait pour les particuliers employeurs… autant de mesures qui vont procurer des ressources supplémentaires à très court terme, mais qui risquent fort d’avoir un impact excessivement négatif sur l’activité productive.
Quand notre économie s’enrhume, c’est l’emploi qui éternue et les caisses de l’État qui se grippent.

M. Arnaud Robinet.
 Cette avalanche de nouvelles taxes ne parvient pas même à conférer une véritable ambition de maîtrise à votre texte, puisque vous créez 3,4 milliards d’euros de taxes nouvelles mais réalisez seulement 2,6 milliards d’économies !
Mme Isabelle Le Callennec.
Troisième remarque : le texte que nous examinons en séance est le même que celui qui nous a été soumis en commission des affaires sociales. Nous allons donc réexaminer les mêmes amendements. À en juger par le rejet systématique de toute proposition du groupe UMP depuis le début de cette législature, nous risquons d’avoir les mêmes débats… mais aussi les mêmes refus opposés à nos amendements. Que l’opinion publique le sache : nos nombreuses propositions visent par exemple à ne pas alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises ; à ne pas pénaliser des classes moyennes déjà largement victimes de votre politique ; à ne pas condamner l’intéressement et la participation ; à rapprocher autant que faire se peut les différents régimes de retraite, par souci d’équité ; à lutter efficacement contre les déserts médicaux ; à ne pas reporter la mise en place de la tarification à l’acte dans les hôpitaux ; à agir avec discernement et à rationaliser les doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé et le médico-social.
Tout au long de l’examen en commission, nous avons recherché les signes d’une volonté de poursuivre les réformes structurelles engagées courageusement ces dernières années. La crise ne s’est pas évanouie avec l’élection de François Hollande. Les déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse n’ont pas disparu ; ils avoisineront bientôt les 14 milliards d’euros. Des objectifs de maîtrise des dépenses sont certes affichés… mais bien modestes, voire homéopathiques. Vous annoncez vouloir ramener le déficit du régime général à 11 milliards d’euros, mais vous tablez sur une croissance à 0,8 % : hallucination, monsieur le ministre du budget !
Ce que nous avons surtout constaté une nouvelle fois, c’est l’acharnement à étouffer ce qui avait été engagé et allait porter ses fruits à terme. Je pense tout particulièrement à l’abrogation de la TVA antidélocalisation ou TVA sociale, qui aurait donné des marges de manœuvre réelles et durables. Madame la ministre, parviendrez-vous dans les cinq ans qui viennent à reconnaître ce qui a été fait de positif avant vous et à ne pas rejeter tout ce qui ne vient pas de vous, surtout lorsque l’intérêt général est en jeu ?
Quatrième remarque : les députés de la commission des affaires sociales ont auditionné un certain nombre d’institutions, d’organisations et d’associations, dans le but de recueillir leurs attentes. Nous avons par exemple été questionnés par la Mutualité au sujet de la promesse du candidat Hollande de revoir la taxe supplémentaire sur les complémentaires santé : nous n’avons pas entendu votre réponse, madame la ministre ; à moins que nous ne l’ayons que trop bien entendue…
Nous aurions apprécié d’auditionner aussi les représentants des départements et des communautés de France, des maires de France et des agences régionales de santé. Cela nous aurait permis d’établir un diagnostic partagé de la situation. Cela nous aurait surtout permis de mesurer à quel point le souhait d’une meilleure coordination entre les multiples intervenants est immense. N’oublions pas que les lois que nous votons s’appliquent ensuite sur le terrain. En matière d’action sociale, les collectivités locales, et désormais les ARS, jouent un rôle majeur. Elles peuvent être force de proposition.
Il aurait été ainsi particulièrement éclairant d’entendre les représentants des conseils généraux, puisque le Président de la République vient d’annoncer que les départements se verraient confier l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie, provoquant déjà l’inquiétude des acteurs de la politique du handicap.
Il aurait été également utile d’entendre les agences régionales de santé, nées de la loi HPST, Hôpital, patients, santé et territoires. Ce sont en effet les ARS qui annoncent aux hôpitaux – et je pense en particulier aux hôpitaux de proximité – s’ils pourront bénéficier ou non de financements pour réaliser les investissements nécessaires. Or, aujourd’hui, nombre d’établissements sont dans l’attente.
J’entends déjà votre réponse, madame la ministre : les promesses de l’ancien gouvernement ! 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
Pourriez-vous à tout le moins annoncer un calendrier des plans de financement des nouveaux investissements hospitaliers, puisque vous prévoyez, à l’article 57, une augmentation substantielle de 370 millions d’euros de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements publics ?
Cinquième remarque : nous avons repéré dans ce texte plusieurs dispositions qui nous ont fait dire que le Gouvernement administrait un remède sans diagnostic préalable. Ainsi en est-il de la décision de faire évoluer le dispositif d’exonérations de charges patronales sans attendre les conclusions du Haut conseil sur le financement de la protection sociale, saisi par le Gouvernement. Imaginez un seul instant qu’à l’instar du rapport commandé à M. Gallois ses conclusions conduisent à une ordonnance où figureraient baisse des dépenses, recours à la CSG, recours à la TVA, avec la précision « non substituable » rédigée à la main !
Ainsi en est-il également des mesures relatives au financement de la dépendance et à l’amendement visant à affecter à la CNSA 95 % du produit de la contribution additionnelle, alors que la réforme de la dépendance ou de la perte d’autonomie ne nous a toujours pas été présentée.
Ainsi en est-il encore de la décision de rembourser l’IVG à 100 %, alors même qu’il conviendrait d’évaluer, pour mieux les renforcer, l’information, l’accès à la contraception et l’accompagnement des femmes sur un sujet aussi sensible.
Ainsi en est-il de la disposition de l’article 57, qui prévoit le recrutement de 4 000 emplois d’avenir non qualifiés dans les hôpitaux publics, alors que nous ne disposons pas de l’évolution des effectifs dans les hôpitaux ni de la répartition entre personnel de soins et personnel administratif.
Ainsi en est-il enfin de la décision de ne pas attendre la fin de l’expérimentation sur les visites médicales collectives à l’hôpital pour certains produits de santé. Pour bien légiférer, il nous faut bien évaluer, et éviter ainsi les effets indésirables.
Sixième remarque : j’ai été frappée par les réflexions de certains collègues de la majorité, qui s’apparentent pour moi à du dogmatisme. Je prendrai deux exemples. Le premier concerne la remise en cause de la convergence tarifaire.
 Très bon exemple !
M. Bernard Accoyer.
 Quand cesserez-vous d’opposer public et privé ? Quand accepterez-vous de travailler à la meilleure complémentarité possible, à la plus grande efficience de l’offre de soins dans notre pays ? 
Mme Isabelle Le Callennec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le deuxième exemple m’est inspiré par toutes ces insinuations sur les laboratoires et l’industrie pharmaceutique, dont vous donnez une image pour le moins sulfureuse et à qui vous infligez une cure d’amaigrissement sans précédent. Dans quel but ? Ces industries emploient plus de 100 000 personnes, investissent 12 % de leur chiffre d’affaires dans la recherche, comptent 200 sites de production en France, apportent 6 milliards d’excédent commercial à notre pays… Le monde n’est pas à ce point manichéen. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Septième et avant-dernière remarque : au cours de nos débats, la majorité que vous représentez s’est exprimée à plusieurs reprises en faveur d’une grande loi de santé publique, qui serait tant attendue. Avouez que cela prête à sourire, quand, au sein même du Gouvernement, un ministre et non des moindres puisqu’il s’agit du ministre de l’éducation nationale, évoque l’utilité d’un débat sur la dépénalisation du cannabis ! 
(Approbations sur les bancs du groupe UMP.)
À l’inverse de ces déclarations dangereuses, nous aurions tellement apprécié de trouver dans ce PLFSS, la traduction d’une volonté réelle de favoriser la prévention de toute conduite à risque, notamment chez les jeunes, dont nous prétendons également connaître les difficultés.
Pour nous, la prévention, sous toutes ses formes, et quels que soient les publics, devrait faire partie intégrante de notre système de santé publique. Elle est gage d’amélioration de la vie quotidienne, d’implication des familles et de milliers de bénévoles, mais aussi source d’économies à terme. Elle doit s’exercer au plus près des territoires, et nous ne verrions qu’avantage à laisser des marges de liberté aux acteurs locaux dans le domaine de la prévention. Nous suivrons d’ailleurs avec beaucoup d’intérêt l’expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, qui vise à prévenir les hospitalisations, expérimentation décidée, une fois de plus, par vos prédécesseurs.
Huitième et dernière remarque. À l’occasion de ce PLFSS, nous aurions aimé engager un débat dépassionné sur la refonte complète du mode de calcul des charges sociales et des taxes, sur leur affectation, sur la simplification des procédures, sur le parcours de soin et le rôle central des médecins généralistes, sur le soutien aux maisons médicales en milieu rural, sur le développement des communautés hospitalières, sur la restauration pérenne de l’équilibre des comptes et l’optimisation de la dépense sociale, sur la lutte contre la fraude. En somme, nous aurions voulu un vrai débat sur la redéfinition de notre modèle social.
 Tout à fait !
Mme Geneviève Levy.
 Alors, comme c’est un droit élémentaire de l’opposition, parce que vous avez désormais tous les pouvoirs, mais pas celui de nous empêcher de proposer, nous allons défendre, ou redéfendre, nos amendements, non pas pour chercher à faire durer les discussions pour le principe, mais plutôt en caressant l’espoir de vous convaincre, dans l’intérêt des Français.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous convaincre que la priorité, c’est de favoriser les meilleures conditions possibles à la création de richesses, préalable à toute redistribution.
Vous convaincre que, pour relever les défis qui sont devant nous, le défi du vieillissement, le défi du handicap, le défi de la santé, nous devons revoir le fonctionnement de notre système de protection sociale, car notre pays ne peut en supporter les déficits. Nous n’avons plus les moyens de financer toutes les prestations. Nous ne devons pas dépenser plus, mais dépenser mieux.
 C’est un poncif !
M. Michel Issindou.
 Nous espérons vous convaincre qu’il nous faut retrouver le juste équilibre entre ce qui relève de la solidarité nationale, de la solidarité locale, de la solidarité intergénérationnelle, mais aussi, et même avant tout, de ce qui relève de la responsabilité individuelle. 
Mme Isabelle Le Callennec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’observe que vous avez beaucoup interrogé Mme la ministre. Vous aurez tout le loisir, lors du débat, de lui poser des questions qui seraient restées en suspens.
 Ne vous inquiétez pas pour cela !
M. Philippe Vitel.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Pour vous convaincre !
Mme Geneviève Levy.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui me frappe dans ce texte, c’est la manière de faire prévaloir les statuts sur les missions.
M. Arnaud Richard.
Si nous prenons, par exemple, le secteur de l’assurance maladie, vous décidez de mettre un terme au processus de convergence tarifaire – conclusion qui est d’ailleurs, je vous l’accorde, conforme à celles de la MECSS, vous l’avez dit cet après-midi, votées à l’unanimité au Sénat –, mais vous n’évoquez nulle part les missions de service public transversales et une façon équitable de les redistribuer, notamment la fameuse enveloppe MIGAC, de près de 10 milliards d’euros dans notre pays.
Pour ce qui est de l’offre médicale sur le territoire, vous vous polarisez sur les 200 postes de jeunes médecins et quelques avantages fiscaux pour lutter contre les déserts médicaux, mais vous ne poussez guère la réflexion sur la consolidation du rôle des ARS ou les synergies territoriales qui pourraient exister entre les acteurs de santé.
À ce propos, la majorité a eu l’honnêteté d’accepter l’un de nos amendements sur la manière dont les ARS devraient examiner, tous les ans, la répartition géographique des nouveaux praticiens. C’était un peu comme si, en l’occurrence, nous en étions toujours à la médecine des hospices et du docteur Knock. Pourtant, de nos jours, tout ne se concentre plus sur un espace, l’hôpital, et ne se résume pas non plus à une personne, le médecin. 
Au fond, ce que révèle votre méthode, mes chers collègues, c’est simplement une vision assez inadaptée au monde qui est en train de se transformer sous nos yeux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
Aujourd’hui, il faut réunir, mobiliser, coordonner ces talents, non les opposer, parce que l’offre médicale, c’est aussi une ressource humaine très importante sur notre territoire. Là, encore une fois, vous n’avez regardé les choses que de façon sectorielle et séquentielle, alors qu’il aurait fallu, comme le disait très clairement la Cour des comptes, viser à une refondation sociale du pacte de santé français, non pour le dégrader ou pour tenter de le préserver, mais pour le moderniser…
 Merci, monsieur le député ! Vous avez largement dépassé votre temps de parole.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Laissez-le finir !
M. Philippe Vitel.
 Il n’a pas indiqué quel serait son vote !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Monsieur Richard, pour une explication de vote, vous disposez de deux minutes. Cela étant, nous l’avons compris, vous voterez la motion.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
Les écologistes, sans aucun suspense, voteront contre cette motion de renvoi en commission.
Mme Véronique Massonneau. 
Madame Le Callennec, vous avez raison lorsque vous commencez votre propos en déclarant que la crise n’est pas derrière nous. 
(« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous avez tout à l’heure filé la métaphore de la santé, j’en ferai autant.
Vous avez raison sur les diagnostics. Oui, il y a crise. Vous avez tort sur les soins à prodiguer.
Non, ce n’est pas la politique que vous qualifiez de volontariste qui apportera une solution aux Français qui souffrent de cette crise. Le seul volontarisme dont votre majorité a fait montre, c’est celui de masquer les inégalités, comme en témoignent vos propositions sur l’AME.
Ne penser que chiffres, c’est ce qui a amené vos collègues et l’ancienne majorité à la situation actuelle : une situation de crise sociale intenable. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
 Vous auriez souhaité des signes de continuité avec la politique menée par la précédente majorité. Du côté des écologistes, c’est justement parce que le PLFSS marque un tournant à l’égard de cette politique que nous ne voterons pas ce renvoi en commission qui n’a pas lieu d’être. 
Mme Véronique Massonneau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je voudrais rappeler à mes collègues de l’opposition tout ce qu’ils ont mis en place ces dernières années 
Mme Jacqueline Fraysse.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP), 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP), 
 Ça relève du slogan !
M. Alain Chrétien.
 …et sans parler du déficit chronique des comptes sociaux qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ne se sont pas arrangés sous votre règne. Aussi, je pense sincèrement que le groupe UMP n’est pas bien placé pour donner des conseils, encore moins des leçons ! 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous en prie, mesdames et messieurs de l’opposition, laissez parler Mme Fraysse !
Mme la présidente.
 Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Ma chère collègue Le Callenec, jeune député comme vous, non par l’âge, mais par ma présence à l’Assemblée, je souhaitais un débat apaisé. Mais après avoir entendu votre réquisitoire, je pense que vous avez manqué votre vocation : vous auriez dû être procureur !
M. Gérard Sebaoun.
Quant à la forme, j’aurais aimé vous entendre sur le travail en commission, comme l’a dit Mme Lemorton. Il a été de grande qualité. Nous nous sommes réunis longtemps, nous avons examiné tous les amendements – environ 250 – et vous avez déposé dix-huit amendements de suppression, lesquels ont été largement discutés. Et vous prétendez que le travail n’a pas été fait ? Ce n’est pas sérieux !
 Vous n’avez pas écouté !
M. Patrick Hetzel.
 Sur le fond, quand vous ouvrez le feu avec votre bilan, vous avez raison, car il est vraiment accablant ! Vous avez parlé d’économies et d’emplois : regardez le bilan que vous laissez aujourd’hui à la majorité qui arrive ! 
M. Gérard Sebaoun.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 C’est comme le rapport Gallois…
M. Alain Chrétien.
 Par conséquent, décidons sur le projet de loi qui, aujourd’hui, est sur la table et a été amendé par notre commission.
M. Gérard Sebaoun.
Vous avez parlé des auditions. J’ai participé, avec Christian Paul et Gérard Bapt, à la totalité des auditions de la branche maladie – je ne peux pas parler pour les autres. Je n’y ai vu ni rencontré aucun membre de votre groupe. Jamais ! Pas une fois ! Aussi, quand vous nous dites aujourd’hui qu’il faut à nouveau débattre en commission, je vous propose, madame Le Callennec – parce que vous êtes apparemment dans une position très offensive – d’ouvrir le débat ici. Il n’y a pas de temps à perdre. Commençons dès maintenant !
Bien évidemment, je propose à mes collègues de repousser la motion de renvoi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, j’ai peu de choses à ajouter après le merveilleux plaidoyer d’Isabelle Le Callennec pour ce renvoi bien mérité en commission.
M. Philippe Vitel.
M. Christian Paul, 
rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
 Elle était dans la droite ligne de son prédécesseur, le président Méhaignerie, pour lequel, ce soir, nous avons tous une pensée.
M. Philippe Vitel.
Oui, elle a bien fait de rappeler la trajectoire volontariste de l’ancienne majorité et la diminution de près de 12 milliards d’euros de déficit sur trois ans, ce qui a permis, pour la première fois depuis 1996, de respecter l’ONDAM ces trois dernières années.
J’éprouve une grande déception devant ce PLFSS. En écoutant Isabelle Le Callennec, je me souvenais, madame la ministre, de l’époque où vous-même présentiez à la tribune ces mêmes motions de renvoi, et de l’agitation qui était la vôtre contre la politique de l’ancienne majorité.
M. Christian Paul, 
rapporteur
 Aujourd’hui, nous sommes déçus de voir un PLFSS rempli de zones d’ombre qui nous laisse sur notre faim. En réalité, c’est un emplâtre sur une jambe de bois ! Sans oublier au passage les taxes multiples et variées, les augmentations de cotisations, en particulier pour ceux qui, aujourd’hui, fournissent du travail dans notre pays, car je suis certain que ces différentes mesures auront un impact très négatif sur l’emploi en France.
M. Philippe Vitel.
Nous sommes aussi très étonnés de vous voir présenter un PLFSS en déficit de 11 milliards, appuyé sur une prévision de croissance de 0,8 %. Où avez-vous trouvé cette prévision ? Aujourd’hui, tous les économistes se demandent à combien s’élèvera réellement la récession que nous connaîtrons en 2013. Je pense que ces 11 milliards seront totalement dépassés.
 Merci, monsieur le député !
Mme la présidente.
 Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission. 
M. Philippe Vitel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la ministre déléguée chargée de la famille, chers collègues, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est toujours une étape essentielle du marathon budgétaire que notre assemblée entame chaque automne. Le PLFSS touche en effet à la plus grande partie des dispositifs qui protègent nos concitoyens des accidents de la vie et de leurs conséquences, parfois très lourdes. La sécurité sociale est au cœur du quotidien de tous nos compatriotes et de toutes celles et tous ceux qui vivent sur notre territoire.
M. Francis Vercamer.
Elle est l'expression d'une conception généreuse de la solidarité qui fait toute la singularité de notre système social. La responsabilité du législateur, à l'occasion du débat budgétaire, n'en est que plus importante. Elle suppose d'assurer à tous l'accès aux soins, le paiement des retraites, l'aide et l'accompagnement par le biais des prestations sociales, le tout dans un cadre financier qui garantisse la pérennité de notre protection sociale. Celle-ci doit être adossée à des principes forts. Ses différentes branches doivent tenir compte des évolutions de la société, des transformations des modes de vie et des progrès technologiques et médicaux, car tout cela a des impacts sur les modes de financement, sur les ressources, sur les pratiques médicales, sur l'administration des soins et sur les modes de prise en charge.
Bref, examiner le budget de la sécurité sociale, c'est essayer de répondre en permanence aux défis d'une société toujours plus complexe. C'est essayer d'y répondre avec, là comme ailleurs, des comportements à changer et des réformes à engager, afin de répondre à la volonté largement partagée par nos concitoyens d'être toujours mieux protégés. À cette volonté, ce gouvernement, comme les précédents, entend manifestement apporter sa réponse. Cette réponse est-elle à la hauteur des enjeux ? C'est finalement la principale interrogation qui est la nôtre, au vu des différentes mesures qui sous-tendent ce budget.
Vous ne vous étonnerez pas si nous estimons que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale passe à côté de l'essentiel de son sujet, qui consiste à mobiliser les assurés sociaux et les acteurs professionnels de notre protection sociale autour d'enjeux clairement formulés permettant de porter des réformes partagées grâce à une véritable pédagogie des objectifs à atteindre. Au lieu de cela, que retiennent nos concitoyens de ce projet de loi ? Une augmentation drastique des taxes au service d'une politique dont les contours restent flous, une hausse des cotisations sur les emplois à domicile et sur les auto-entrepreneurs, l’imposition d'un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle, l’élargissement du périmètre de la taxe sur les salaires au détriment de l'épargne salariale, des prélèvements sur les indépendants, une taxe supplémentaire sur la bière, une contribution additionnelle imposée aux retraités : la liste est longue.
Elle témoigne plus d'un réflexe facile pour trouver des ressources à tout prix que d'une volonté réfléchie d'inscrire l'effort de nos concitoyens dans une perspective de financement durable de notre protection sociale. Vous augmentez, de façon significative les recettes du PLFSS, à hauteur de 3,4 milliards d'euros, mais l'effort de maîtrise des dépenses n’est que de 2,6 milliards d'euros. Ce budget, c'est le budget de la facilité : taxer toujours plus pour réformer toujours moins.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
 J'en veux notamment pour preuve l'exemple symptomatique de la hausse de la fiscalité sur la bière.
M. Francis Vercamer.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Elle ne relève en rien d'une politique publique visant à lutter contre l'addiction à l'alcool et porte atteinte au secteur brassicole.
M. Francis Vercamer.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Ce n’est pas à la bière !
M. Éric Straumann.
 Encore cette liste ne vient-elle que compléter des décisions qui ont été prises cet été, comme la refiscalisation des heures supplémentaires ou la suppression de la TVA compétitivité. Ces décisions ont deux conséquences, réduire le pouvoir d'achat des salariés et porter un coup à la compétitivité de nos entreprises, voire à l'envie même d'entreprendre. Mais, surtout, elles frappent nos concitoyens alors même qu'aucune perspective claire de réforme de notre protection sociale n'est dessinée. Dans votre projet en effet, il n'y a pas de cap.
M. Francis Vercamer.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'effort sur les dépenses n'est pas à la hauteur. Il ne peut pas prendre appui sur une véritable stratégie de moyen et long terme dans les domaines de la santé, de la famille, du travail ou des retraites. Il ne le peut pas pour une raison simple : cette stratégie et cette vision d'ensemble de l'avenir de notre protection sociale sont absentes de votre projet de loi. Elles font défaut.
Et si nous en croyons votre projet de budget, en 2013, le paquebot de la sécurité sociale avancera sans cap ni boussole. Nous savons tous que ce paquebot, auquel nous sommes tous attachés, est particulièrement lent à manœuvrer. Nous savons tous que, pour imposant qu'il soit, il est aussi fragile, et que tout changement de cap demande du temps. Il demande aussi de la volonté et de la détermination. C'est pourquoi il est si urgent d'indiquer la direction nouvelle.
Nous avons tous conscience que les réformes dans le domaine de la protection sociale sont difficiles. Soyons honnêtes : cette difficulté, l'ancienne majorité n'a pas toujours réussi, loin s'en faut, à la surmonter. D’ailleurs, le groupe Nouveau Centre n’avait pas voté le dernier PLFSS de la législature.
Les réformes sont difficiles pour les raisons que nous avons évoquées toute à l'heure. Elles touchent directement à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour l'accès aux soins, la couverture maladie, les modes de garde, l'accès à la retraite. Raison de plus pour indiquer, en début de législature, une orientation précise, un cap clair, une perspective qui rassemble et qui, au lieu de cacher les efforts, indique un objectif à atteindre.
Il ne suffit pas de dire que les efforts sont justes pour qu'ils soient acceptés. Il faut aussi savoir expliquer vers quoi tendent ces efforts, dans quel but ils sont accomplis, et indiquer quels résultats ils visent. Or, ici, pas de lisibilité : vous taxez, mais où sont les objectifs ?
Le ministre du budget invoquait la semaine dernière, non sans talent, lors du débat sur le projet de loi de finances, la sincérité qu'il reconnaissait à ses prédécesseurs ayant mis en œuvre des politiques que lui-même condamnait. Il ne s'agit évidemment pas davantage pour nous de contester la sincérité de l'actuel gouvernement. Mais au service de quelle politique, en l'occurrence ? Redresser les comptes sociaux ? Conforter l'avenir de notre système de santé et de notre protection sociale ? Rendre les prélèvements sociaux plus justes ? Qui ne partagerait pas ces objectifs ? Avec plus ou moins de succès, ce sont ceux qu'ont visés tous les gouvernements qui se sont succédé depuis trente ans, tout au moins depuis que les comptes de la sécurité sociale sont votés dans le cadre d'une loi de financement.
Mais qu'impliquent ces objectifs ? Quelle politique familiale allez-vous très précisément mettre en œuvre ? Quelle politique de santé allez-vous mener en termes d'accès aux soins ? Quelles impulsions allez-vous donner dans le domaine hospitalier, notamment dans le domaine de la modernisation des équipements ? Quelle action allez-vous mettre en œuvre pour assurer une répartition territoriale équitable des équipements hospitaliers ou médico-sociaux ? Quelles décisions allez-vous prendre en matière de retraites, en particulier quant à l'existence des régimes spéciaux ?
Autant de questions pour lesquelles nous ne voyons pas pour l'instant se dessiner de réponses tangibles dans ce projet de loi de financement dépourvu de lisibilité. C'est le cas, par exemple, des décisions de fond que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un financement pérenne de notre protection sociale. Vous avez supprimé la TVA compétitivité ou TVA sociale, créée par la précédente majorité.
  Grande erreur !
M. Éric Straumann.
 Mais vous n'apportez pas à ce jour de solutions pour éviter que nos dépenses de protection sociale ne reposent pour l'essentiel sur le travail. On entend bien qu'un recours plus important à la CSG est une solution éventuelle, mais on reste dans le flou, alors que cette question est essentielle tant pour l'avenir de notre protection sociale que pour la compétitivité de nos entreprises.
M. Francis Vercamer.
Le rapport Gallois s'apprête lui-même à préconiser, si on en croit la presse, un choc de compétitivité de 30 milliards d'euros, reposant sur une baisse des cotisations patronales et salariales compensée par une hausse de la TVA ou de la CSG, qui aurait pour corollaire une réduction de la dépense publique. Ce rapport n'est pas encore publié que le Président de la République, qui l'a pourtant lui-même commandé, ainsi que le Gouvernement prennent déjà leurs distances.
 Quelle honte !
M. Éric Straumann.
 On se prépare déjà à enterrer des conclusions qui vont dans le sens de réformes structurelles permettant de concilier le financement pérenne de notre protection sociale et la compétitivité de nos entreprises. Le tout en attendant, sur ce sujet essentiel, un nouveau rapport demandé au Haut conseil du financement de la protection sociale. Le Gouvernement n'aurait pas pu mieux dissimuler son embarras et le flou de ses intentions.
M. Francis Vercamer.
Ce même flou, on le retrouve autour de la stratégie que compte développer le Gouvernement pour améliorer l'organisation de l'offre de soins et encourager les coopérations et complémentarités hospitalières. En matière d'offre de soins, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a avancé un certain nombre de préconisations dans son avis du 22 mars dernier. Elles concernent le fonctionnement du système de soins ainsi que la prise en charge des soins chroniques et des maladies multiples. L'enjeu pour l'amélioration de la prise en charge du patient est très clairement posé par le Haut conseil, qui recommande l’émergence d’une « médecine de parcours » pour mieux organiser l'offre de soins dans un cadre pluridisciplinaire. Vous mettez en œuvre une expérimentation sur le parcours de santé des personnes âgées. Elle est bienvenue. Sans doute gagnerait-elle à être étendue à tous les patients, tant cette évolution vers une logique de parcours de santé est une nécessité.
Par ailleurs, quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de restructurations hospitalières ? La Cour des comptes l'année dernière et l’IGAS en début d'année 2012, en marge d'un rapport sur les fusions, sont venues rappeler que les opérations de restructuration restaient d'actualité pour développer une meilleure organisation de l'offre hospitalière. Il ne s'agit pas d'opérer des fusions ou des restructurations pour elles-mêmes, mais de mieux coordonner l'offre hospitalière sur la base d'un diagnostic de l'état sanitaire d'un territoire et d'une stratégie d'offre partagée par les différents acteurs de ce territoire.
L'impératif est également d'assurer une répartition territoriale équitable des établissements de santé afin d'assurer à chacun le même accès aux soins, quel que soit son lieu de vie. Alors que nous commençons l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons tous à l'esprit les heures terribles et le traumatisme vécus par cette famille du Lot qui a perdu son bébé.
Nous verrons en temps et en heure quelles conclusions l'enquête administrative qui a été diligentée tirera de ce drame au regard des circonstances et des faits. D'ores et déjà, en termes de santé publique et afin de lutter contre l'extension des déserts médicaux, il ne s'agit pas simplement de dire qu'il faut plus, il faut surtout mieux. Mieux répartir, mieux organiser.
Cela suppose une répartition des équipements qui prenne en compte les besoins des populations dans les bassins de vie, ainsi qu’une répartition et une organisation des soins basées sur la complémentarité et la coordination, permettant la prise en charge sécurisée des patients au moment adapté. Nous savons tous, en effet, le rôle structurant que jouent les hôpitaux dans l'accès aux soins, en particulier pour les populations modestes.
Député de Roubaix, je vois chaque jour le rôle irremplaçable que joue le centre hospitalier de cette ville. Je défends cet équipement auprès de tous les gouvernements depuis plus de 10 ans. Cet hôpital attend de l'État et de votre part, madame la ministre, un soutien ferme pour engager les crédits de construction d'une nouvelle maternité dans le cadre du plan Hôpital 2012. Nous attendons des garanties pour la mise en œuvre effective des opérations prévues dans le cadre de ce plan.
M. Christian Paul,
 rapporteur.
 C'est une équation particulièrement complexe à résoudre, pour concilier l'accès de tous à des équipements modernes et prendre en compte les réalités et les spécificités des territoires dans les limites des contraintes budgétaires.
M. Francis Vercamer.
En ce qui concerne par ailleurs l'accompagnement des personnes âgées ou dépendantes, c'est avec une attention vigilante que notre groupe attend les suites que le Gouvernement donnera aux propositions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à l'accompagnement des auxiliaires. Ce sont plus de 8 millions de personnes qui sont aujourd'hui davantage reconnues dans leur rôle auprès de leurs proches. Ce sont plus de 8 millions de personnes qu'il est nécessaire de mieux accompagner encore, avec une aide personnalisée, notamment par le déploiement de plateformes de proximité qui permettent l'écoute, le conseil et le répit.
L'engagement des pouvoirs publics dans ce domaine est essentiel. Il est également souhaitable pour la question du reste à charge, c'est-à-dire la différence entre les dépenses de santé et les remboursements de l'assurance maladie. 15 % des Français déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières. Dans le même temps, les ménages les plus aisés ont en moyenne les mêmes restes à charge que les plus modestes. Il y a sans doute sur ce point une réflexion à engager pour assurer l'équité des remboursements. L'une des solutions envisagées réside dans la mise en œuvre d'un bouclier sanitaire.
Le rapport Briet-Fragonard s'est penché sur ce sujet en 2007. Il estimait alors que le taux de personnes ayant un reste à charge annuel supérieur à 500 euros pour les soins de ville s'élevait à 15,9 % parmi les assurés en affection de longue durée, contre 8,8 % pour les autres assurés, soit 5 millions de personnes. La mise en œuvre d'un bouclier sanitaire permettrait sans doute de réformer structurellement notre système de santé et d'assurer la pérennité de son avenir, en instaurant un plafonnement du reste à charge pour l'ensemble des assurés. Il a des avantages et des inconvénients. C'est pourquoi nous proposons que le Gouvernement se penche sur ce problème et présente d'ici un an à notre assemblée un rapport permettant de mesurer l'ensemble des paramètres de ce système et de décider de l'opportunité de sa mise en œuvre.
C'est enfin pour mieux prendre en compte les réalités des territoires, dans la logique de la création des ARS puis des fonds d'intervention régionaux, que nous défendons, depuis plusieurs années, la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. Nous pensons que les ORDAM pourraient mieux prendre en compte les disparités territoriales, non pour les figer, mais pour les corriger et aussi pour responsabiliser encore davantage les acteurs locaux.
Vous nous avez confié en commission, madame la ministre, que vous ne demandiez qu'à être convaincue de cet apport des ORDAM dans la mise en œuvre d'une politique de santé publique. Nous proposons donc, dans l'un de nos amendements, que le Gouvernement s'empare de ce sujet et qu'il rende un rapport sur cette question d'ici l'année prochaine, permettant de mieux mesurer les inconvénients mais aussi les avantages de la création de ces objectifs régionaux.
Voilà, mesdames les ministres, les inquiétudes et les attentes du groupe UDI en abordant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les premières sont nombreuses, les secondes portent sur des points cruciaux. Pour ces raisons, notre groupe ne votera pas votre budget. L'augmentation drastique des prélèvements et des cotisations ne fait pas une stratégie pour assurer la pérennité de notre protection sociale. Toutefois, autour des propositions que nous formulons dans nos amendements, nous espérons pouvoir mener un débat constructif permettant de mieux envisager l'avenir de celle-ci.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le débat qui s’ouvre aujourd’hui s’inscrit dans un acte de transition qui combine les contraintes budgétaires tout en veillant à préserver et à réhabiliter le socle commun d’une institution majeure de la société française, une institution qui, au sortir de la Seconde guerre mondiale, a posé les principes d’un nouveau contrat social fondé sur le principe de solidarité
M. Jean-Louis Roumegas.
Inspirons-nous de ses créateurs qui dans le drame, la ruine, la destruction, ont posé des principes courageux ! L’un des plus précieux tient en cette phrase tirée de l’ordonnance du 4 octobre 1945 : « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. » Soixante-sept ans après avoir été écrits, ces mots résonnent encore et nous obligent.
Nous tenons à cet égard à saluer le volontarisme social qui caractérise ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : le Gouvernement fait le choix de garantir et d’améliorer l’accès aux soins pour tous, et cela dans la contrainte budgétaire, malgré le déficit persistant des comptes sociaux.
De nombreuses mesures attestent cette volonté de justice sociale.
Il en est ainsi de la décision du relèvement à 2,7 % de croissance de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie, prise en s’affranchissant des préconisations de la Cour des comptes. C’est également le cas de la pérennisation de certains dispositifs à destination des citoyens et des familles les plus en difficulté ; de la taxation de l’industrie pharmaceutique et de l’encadrement de la publicité du médicament – pour notre part, nous n’acceptons pas que le médicament soit considéré comme une marchandise comme les autres. Il faut encore citer l’annonce de la prise en charge à 100 % de l’IVG ; celle du retour du service public hospitalier, qui est tout simplement le retour de l’hôpital public, dont le nom même avait été banni ; la fin de la convergence tarifaire entre le public et le privé.
 Quelle erreur !
M. Arnaud Robinet.
 Sans oublier le renforcement des parcours de soin des personnes âgées en perte d’autonomie et celui de la prise en charge de la petite enfance. Ajoutons que des propositions de réponses sont apportées au problème des déserts médicaux. Elles sont certes expérimentales mais elles sont destinées à être généralisées.
M. Jean-Louis Roumegas.
Il s’agit d’autant de signes positifs qui nous permettent d’ouvrir ce débat avec confiance et sérénité, tant il est vrai que nous revenons de loin. En effet, pendant des années, nous avons subi – nous les subissons d’ailleurs encore – des mesures rétrogrades telles que la multiplication des déremboursements, l’augmentation du reste à charge des patients, la multiplication des abus tarifaires, l’abandon de l’hôpital public, sans parler de la gestion calamiteuse des risques épidémiques – personne n’a oublié l’affaire de la grippe H1N1.
Cela dit, pour nous, écologistes, il faut aujourd’hui aller plus loin.
Il faut d’abord mettre en place et garantir une véritable démocratie sanitaire dans laquelle les assurés, les patients et les praticiens recouvreraient enfin un véritable pouvoir d’initiative et de responsabilité. Cette démocratie sanitaire que nous appelons de nos vœux s’appuiera sur une politique de prévention et de santé environnementale. L’éducation à la santé et l’indépendance face au lobby du tout-médicament nous garantiront une inversion des déficits et une population protégée, en bonne santé pour longtemps.
Pour passer d’une logique de soins, de réparation, à une véritable politique de santé, nous devons agir sur les causes environnementales, et repenser le système de soins qui doit être mieux coordonné et évalué, reflétant un pluralisme thérapeutique et pas seulement la performance technique ou la logique comptable. Dès lors, on pourra sourire de l’adage un peu cynique qui a fait florès selon lequel « un citoyen en bonne santé ne rapporte rien ». Nous sommes pragmatiques ; mieux vaut prévenir que guérir, les risques sanitaires ne sont pas une fatalité.
Les exemples de crise sanitaire se multiplient pourtant. Citons les cas de l’amiante, des perturbateurs endocriniens, des pesticides, de la malbouffe, des addictions. Les affections de longue durée touchent 12 % des patients mais elles représentent 48 % des dépenses. La mortalité par cancer est quinze fois plus élevée que celle liée aux maladies infectieuses. Les études montrent une progression des cancers de 63 % entre 1980 et 2000. Il résulte de cette seule évolution une augmentation des dépenses de santé équivalente au déficit de la sécurité sociale. Il s’agit évidemment d’un problème réel qu’il faut traiter, mais pour notre part nous proposons de commencer à agir en amont. Le nombre de diagnostics d’asthme a doublé en trente ans, tout comme l’ensemble des allergies ; l’épidémie de diabète, en grande partie provoquée par l’obésité, progresse chez les jeunes et les adolescents. Cela nous rappelle qu’un enfant sur dix en France est obèse avant l’âge de dix ans, deux fois plus que dans les années 80.
Cette crise sanitaire trouve ses origines dans nos modes de vie, elle a des causes environnementales mais également une dimension sociale. Les ouvriers sont trois fois plus touchés par les cancers que les cadres et professions libérales et cinq fois plus par le diabète.
Qu’en est-il du coût de ces crises et des scandales sanitaires ?
Le coût global des indemnisations des victimes de l’amiante depuis la création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est supérieur à 3 milliards d’euros.
Si on ne prend en compte que les dépenses liées à l’asthme, le coût du traitement des victimes de la mauvaise qualité de l’air s’élève en 2006 à 1,5 milliard d’euros selon l’IRDES, l’Institut de recherche en économie de la santé.
Sur tous ces sujets, nous sommes actifs et nous avons fait des propositions claires, en particulier pour la réduction de l’obésité. Elles concernent la lutte contre la malbouffe, les excès des industries agroalimentaires, la désintoxication de la 

Nous sommes également sensibles à la régression de l’accès aux soins de nombreux jeunes et nous soutenons la mise place de mesures incitatrices leur permettant d’accéder plus facilement aux soins, que ce soit grâce aux complémentaires santé ou au tiers payant.
Nous refusons aussi la fuite en avant des dépassements d’honoraires. À ce sujet, nous ne sommes pas satisfaits de l’accord minimaliste trouvé aujourd’hui sous la pression du chantage des professionnels qui ne veulent pas reconnaître les scandales que cachent ces dépassements.
 C’est encore une stigmatisation !
M. Arnaud Robinet.
 Tout comme les déserts médicaux, ces dépassements consacrent une médecine à deux vitesses.
M. Jean-Louis Roumegas.
Nous soutiendrons les aides consacrées aux victimes de l’amiante. Il ne faut pas oublier aujourd’hui le cas des travailleurs du désamiantage qui, après les travailleurs de l’amiante, constituent une nouvelle catégorie de victimes.
Après des années de développement non durable, de fuite en avant, de toujours plus, plus vite, à n’importe quel prix, avec son cortège d’inégalités, de mal vivre et de dépendance, le nouveau contrat social que nous vous proposons s’appuie sur la médiation, le dialogue, la réparation et la prévention. Les bons choix d’aujourd’hui seront les économies de demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre chargée de la famille, monsieur le rapporteur, chers collègues, ma satisfaction est grande d’intervenir cette année devant une majorité de gauche pour analyser le PLFSS pour 2013.
Mme Dominique Orliac.
 Cela ne va pas durer !
M. Éric Straumann.
 Je relève cependant que ce budget ne compte, à mon sens, pas assez de mesures structurelles, pourtant jugées indispensables par l’IGAS et l’inspection générale des finances, mais un ensemble de mesures traditionnelles, des propositions classiques d’ajustement avec, une nouvelle fois, des économies faites sur le médicament. Nous attendions pourtant une vraie réforme structurelle, notamment sur les modes de prélèvement et sur l’ensemble du dispositif.
Mme Dominique Orliac.
Sur un montant potentiel d’économies de 1,3 milliard d’euros sur les produits de santé, soit 60 % du montant de ce PLFSS, 1 milliard d’euros concerne le médicament, qui devient la seule variable d’ajustement. Or le médicament ne représente que 20 % des dépenses d’assurance maladie qui correspondent à 40 % du budget de la sécurité sociale. M. Cahuzac, qui connaît bien ce secteur, l’a dit lui-même : « Cette année il y a un gros effort sur le médicament ».
Il est à craindre qu’il s’agisse d’une décision de court terme potentiellement destructrice pour ce secteur d’activité. M. Gilles Johanet, ancien président du Comité économique des produits de santé, qui n’est pas un ennemi politique, a dit récemment que le médicament en matière de prix était « à l’os » et qu’il était devenu « déflateur » pour les comptes de l’assurance maladie.
Le Gouvernement a pris un certain nombre de positions : donner la priorité à l’hôpital public, refus de dérembourser des médicaments, modification du calcul des recettes sociales sur tous les revenus, refus des dépassements d’honoraires excessifs – mais je relève que rien n’a été dit sur le prix du marché du remplacement médical tel qu’il s’impose aujourd’hui aux établissements hospitaliers publics dans un jeu déséquilibré de l’offre et de la demande.
J’approuve pleinement ces orientations et j’attends leur mise en œuvre.
Il faut constater que, malgré les contraintes fortes des derniers PLFSS, l’assurance maladie reste en déficit, soit 8,6 milliards en 2011, avec par ailleurs un ONDAM de plus en plus respecté.
La France maîtrise ses dépenses de médicaments qui ne représentent qu’un cinquième des consommations de soins et de biens médicaux. L’IRDES et les comptes nationaux de la santé placent, dans ce domaine, la France en cinquième position derrière les États-Unis, le Canada, la Turquie, et l’Allemagne, 

L’information, en ce qui concerne le médicament, doit être objective, scientifique et indépendante. Il s’agit là d’un sujet propre à susciter les passions. Nous l’avons constaté avec les nombreuses réactions déclenchées par la parution d’un livre caricatural et imprécis sur ce sujet, dont je ne nommerai pas l’auteur.
Le Gouvernement a dit son intérêt pour la mise en place d’un répertoire officiel des médicaments qui doit être mené au niveau européen, comme les AMM aujourd’hui. Nous y sommes depuis longtemps favorables.
J’en reviens au contenu du texte.
L’ONDAM à + 2,7 %, équilibré entre soins hospitaliers et soins de ville, est positif.
Pour l’hôpital, peu de chose, même si nous approuvons la fin de la convergence tarifaire entre public et privé, que vous avez confirmée. Dans ce domaine une mission globale vient d’être confiée à Édouard Couty, dont on connaît la compétence, qui fait suite à de nombreux rapports sur l’hôpital. En tant que députée du Lot, après le drame que nous venons de vivre, je ne peux passer sous silence les effets néfastes des restructurations hospitalières et la suppression des maternités de proximité, que nous avons d’ailleurs dénoncée depuis longtemps.
Nous avons critiqué la politique de Nicolas Sarkozy à l’égard de l’hôpital public asphyxié faute de moyens. Une perspective de modernisation de l’offre de soins est donc nécessaire avec une diminution de l’hospitalisation classique et une véritable médecine de proximité coordonnée, sans oublier que beaucoup de promesses faites par le précédent gouvernement ne sont pas financées.
Je voulais aussi affirmer que la pérennisation de la visite collective à l’hôpital me semble être une utopie trop idéaliste pour quiconque connaît la vie hospitalière et l’individualisme des professionnels, surtout dans le domaine de la prescription.
J’en viens au point essentiel de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : les taxations prioritaires que vous avez choisies sur le médicament.
J’ai relativisé tout à l’heure la part des médicaments par rapport aux dépenses de santé ; c’est une vérité.
En ce qui concerne les médicaments génériques, la substitution associée au tiers payant et l’action des pharmaciens se sont montrées efficaces. Mais, dès 2015, les pertes de brevets ne seront pas significatives : il y aura donc un palier dans cette évolution. Le seul levier disponible sera alors la pression sur les prix avec pour conséquence la concentration des laboratoires de génériques et leur délocalisation. Cette perspective serait dévastatrice pour le réseau pharmaceutique, grossistes-répartiteurs et officines. Elle mettrait en péril la bonne répartition sur le territoire national et l’égal accès aux soins pour tous.
L’officine doit évoluer pour devenir une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel du parcours de soins. Mais il faut que par contrat on lui en donne les moyens ; ce n’est pas encore le cas aujourd’hui. Cinq cents pharmacies ont fermé ces dernières années ; cinq cents vont fermer dans les deux ans selon la profession. La pharmacie ne peut pas être l’éternel contributeur pour combler le déficit de l’assurance maladie, comme c’est le cas depuis cinq ans.
À l’hôpital, la diminution de 150 millions d’euros du budget consacré aux médicaments hospitaliers suscite des difficultés avec la sortie de la T2A de certains médicaments, surtout en oncologie. On note de plus des disparités de traitement dans un même hôpital ou entre hôpitaux.
L’article 50 du PLFSS sacrifie 4 000 pharmacies, détruisant ainsi proximité et maintien des officines dans les zones fragiles, avec un montage donnant au marché et aux marchands la distribution des médicaments dans les EHPAD.
Vis-à-vis de ces malades, le Gouvernement prend une lourde responsabilité en matière de sécurité sanitaire en rendant caduc l’acte global pharmaceutique, qui repose sur la validation des prescriptions, suivie de la dispensation vers les unités de soins. Cette disposition va à l’encontre de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse des patients. C’est pourquoi je défendrai un amendement de suppression de cet article.
Néanmoins, le projet de modernisation de notre système de santé présente des avancées que nous approuvons : la rémunération au forfait des équipes de soins de proximité pour la prévention, l’éducation thérapeutique et le dépistage ; le recrutement de 200 praticiens locaux de médecine générale dans les zones fragiles ; l’expérimentation d’un parcours de soins pour les personnes âgées ; l’indemnisation à 100 % de l’IVG ; l’extension des AMM par l’Agence nationale de sécurité du médicament, qui mettra fin au monopole coûteux d’un médicament dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge. En ce qui concerne l’ophtalmologie, il est du reste vital de définir un cadre légal et sécurisé pour la collaboration entre ophtalmologistes et orthoptistes libéraux, afin de pouvoir assurer la pérennité de la prise en charge des patients.
J’ajoute que nous soutenons la taxe sur les boissons énergisantes proposée par Gérard Bapt. J’avais d’ailleurs moi-même attiré, il y a un certain temps, l’attention de Mme la ministre sur les dangers de la taurine dans une question écrite.
Par ailleurs, nous voudrions voir avancer, sur le plan législatif et réglementaire, certains dossiers santé.
S’agissant, tout d’abord, des études médicales, il est indispensable de valoriser financièrement les maîtres de stage en médecine générale, de développer l’aide au logement et au transport pour les étudiants en stage dans les zones rurales et semi-rurales, de favoriser le développement des maisons et des pôles de santé universitaires, futurs moteurs de la prise en charge globale en soins primaires, notamment en augmentant le nombre d’enseignants de médecine générale. Des mesures doivent être prises pour développer la coopération interprofessionnelle, et ce dès la formation.
Les mesures incitatives qui ont été proposées pâtissent d’un manque d’information. Ainsi, actuellement, 95 % des internes de médecine générale déclarent ne pas connaître les aides à l’installation ; un travail de proximité doit donc être entrepris au niveau des ARS, avec un guichet unique efficace. Quant aux mesures coercitives, absentes du projet présidentiel, elles doivent être abandonnées. À cet égard, le retrait de l’amendement n° 553 à l’article 40 est un impératif.
S’agissant de l’exercice de la médecine générale, des décisions de nature à restaurer la confiance, à libérer les capacités d’innovation et à donner à nos jeunes et futurs confrères le désir de reprendre le flambeau sont indispensables.
Parmi les autres dossiers essentiels, je citerai la clarification de la gouvernance de la santé. Le pilotage des ARS doit être plus performant et les agences remises en ordre ; les déclarations de leurs présidents, lors de leur audition par la commission, ne nous ont pas vraiment convaincus.
En outre, une véritable politique industrielle et de recherche sur le médicament doit être mise en œuvre. Mme Touraine a déclaré que l’industrie pharmaceutique ne devait pas faire payer sa mutation vers les biotechnologies par la sécurité sociale, mais, depuis des années, en dépit du crédit d’impôt recherche, la France n’a rien fait, à la différence de nombreux autres pays, pour mettre en œuvre une véritable politique destinée à renforcer la collaboration entre recherche privée et recherche publique et une politique de prix soutenant les brevets nationaux. Cette industrie représente 7 milliards d’euros d’exportations pour notre commerce extérieur, qui va si mal ; elle représentait le double il y a trois ans. En outre, il nous faut déplorer une grave perte de brevets nationaux ; nous sommes déjà tributaires de l’étranger pour les nouvelles thérapeutiques.
Nous, radicaux de gauche, serons particulièrement vigilants sur les dossiers de bioéthique et de fin de vie, qui avaient été inscrits dans le programme présidentiel à notre demande. La réponse qu’a récemment apportée la ministre déléguée aux personnes âgées à un membre de notre groupe, Olivier Falorni, qui l’interrogeait sur la fin de vie lors des questions d’actualité, était assez éloignée de ces engagements et ne nous a pas du tout satisfaits.
Nous devons répondre à l’urgence de justice sociale, criante dans notre pays. Mais, nous le savons, le véritable enjeu pour notre protection sociale, c’est le retour d’une économie en expansion, donc une dynamique de recettes. Il est compréhensible qu’en quelques mois vous n’ayez pu engager toutes les réformes structurelles nécessaires, mais il est indispensable de conforter notre système de santé, fondé sur la solidarité. Ce texte n’est pas encore celui que nous souhaitions : rendez-vous en 2014 ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, après dix ans de gouvernement de droite, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté par la gauche suscite des attentes et des exigences fortes.
Mme Jacqueline Fraysse.
Favoriser l’accès aux soins pour tous en restaurant les droits des patients après toutes ces mesures qui, de franchises en déremboursements et autres forfaits, ont conduit un nombre de plus en plus important de nos concitoyens à renoncer à des soins ou à les différer ; développer des réponses publiques sans lesquelles un accès à des soins de qualité pour tous est impossible, notamment en commençant à rétablir un mode de financement qui permette un fonctionnement efficace de nos hôpitaux publics, si gravement désorganisés ces dernières années ; résorber le déficit des comptes sociaux – ce qui est parfaitement possible, comme je vais le démontrer – grâce à des mesures de financement équitables et courageuses, pour prendre l’argent là où il est : telles sont les attentes légitimes de nos concitoyens, qui vous ont accordé leur confiance.
Certes, ce texte comporte des mesures positives. En matière de recettes, tout d’abord, nous nous félicitons notamment de l’augmentation de la C3S à la charge des entreprises d’assurance, de l’élargissement de la taxe sur les salaires aux éléments de rémunération complémentaires ou de l’incitation au développement des génériques. Nous saluons également la prise en charge intégrale des IVG et l’augmentation des moyens consacrés au secteur médico-social. En ce qui concerne les victimes de l’amiante, la possibilité de liquider, dès l’âge de 60 ans, les pensions de retraite pour les bénéficiaires de l’ACAATA est également une décision importante.

M. Marc Dolez
 Très juste !
M. Christian Hutin.
 Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude aux cotisations employeurs et la responsabilisation des donneurs d’ordres s’attaquent enfin aux sources principales de la fraude sociale.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous ne sous-estimons pas ces avancées, mais que de manques dans ce texte ! Comment se fait-il qu’à aucun moment il ne remette en cause les mesures prises lors des précédentes législatures, qui ont tant contribué au recul de l’accès aux soins dans notre pays et contre lesquelles les députés socialistes avaient pourtant beaucoup bataillé ?

M. Marc Dolez.
 Je pense principalement aux franchises médicales, que je proposais de supprimer dans un amendement qui a été refusé par les services de la commission des affaires sociales, mais aussi aux nombreux déremboursements, à l’augmentation du forfait hospitalier ou à la taxe sur les mutuelles. Autant de prélèvements injustes dont Mme la ministre indiquait elle-même, l’année dernière, à cette tribune, qu’ils n’ont « d’autre effet que d’accroître les inégalités en matière de santé ».
Mme Jacqueline Fraysse.
 Paroles, paroles !
M. Arnaud Robinet.
 Pas de remise en cause non plus de la journée de carence pour les agents de la fonction publique,…
Mme Jacqueline Fraysse.
 Heureusement !
M. Arnaud Robinet.
 …ni même de la scandaleuse fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail. « De l’injustice à l’état pur ! », dénonçait pourtant, à juste titre, Mme Touraine.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Absolument !
M. Marc Dolez.
 Bien entendu, il aurait fallu, pour revenir sur ces mesures, davantage de moyens pour financer un objectif de dépenses d’assurance maladie plus ambitieux que celui que vous proposez. De 2,5 % l’an dernier, il est de 2,7 % cette année : sont-ce donc ces 0,2 % qui distinguent votre PLFSS de celui de votre prédécesseur ? Cet ONDAM est à l’évidence globalement insuffisant, particulièrement l’ONDAM hospitalier. Certes, vous annoncez pour ce dernier une progression de 2,6 %, mais, dans le même temps, la Fédération hospitalière de France indique que les dépenses des hôpitaux vont augmenter de 3,1 % à 3,2 % l’an prochain, du fait de la hausse des prix des médicaments et de l’énergie ou de la revalorisation des salaires dans la fonction publique. Le différentiel entre la croissance incompressible du budget des hôpitaux et l’enveloppe qui leur sera allouée est donc de 0,5 % : exactement le même chiffre que l’an dernier !
Mme Jacqueline Fraysse.
Comment ne pas faire le constat que vous poursuivez la réduction des moyens de l’hôpital public ? Je ne vous cache pas notre déception et celle des personnels concernés, dont vous connaissez l’ampleur des difficultés. Les seules bonnes nouvelles de nature à éclaircir l’horizon toujours sombre des hôpitaux sont la fin du gel des enveloppes consacrées au financement des missions de service public, le retour – dans les textes – à la notion de service public hospitalier et la fin annoncée de la convergence tarifaire, sans que vous reveniez pour autant sur les tarifs du public déjà alignés sur ceux du privé.
Il n’est pas question non plus de revenir sur les fermetures et les restructurations des hôpitaux, comme celle imposée, contre toute logique de réponse aux besoins, par l’ARS à l’hôpital de Nanterre, en dépit de l’opposition tant du personnel de l’hôpital que des citoyens, et malgré l’existence d’un projet alternatif sérieux, élaboré avec les professionnels de santé, prenant en compte les réalités du terrain.
Si le retour du parti socialiste au pouvoir a permis de lancer une concertation sur l’avenir de l’hôpital public – ce qui est une très bonne chose –, je crains que celle-ci ne s’inscrive toujours dans le même cadre, la même logique : celle du financement par la T2A, celle des restructurations imposées par la réduction des moyens, de l’hôpital-entreprise et du management vertical instauré par la loi HPST, que vous n’envisagez d’ailleurs pas d’abroger.
 Mme Fraysse est plus sévère que nous !
M. Denis Jacquat.
 Cette même logique conduit les praticiens hospitaliers à quitter l’hôpital public, comme à Saint-Louis ou à Saint-Antoine, en raison de leurs conditions de travail déplorables et au nom de l’idée qu’ils se font du service public hospitalier. Je souhaite vivement que la suite de la concertation engagée et la réforme qui en sera issue apaisent ces craintes, qu’elle rompe clairement avec les choix politiques précédents, catastrophiques et dangereux, comme vient encore, hélas ! de l’illustrer l’actualité.
Mme Jacqueline Fraysse.
La réalité est que l’on ne peut pas changer résolument de braquet sans engager une véritable réforme structurelle du financement de la sécurité sociale qui dégage des moyens suffisants et pérennes pour assurer à l’ensemble de nos concitoyens une protection sociale digne de notre époque.
Je passe sur les éternelles mesures de taxation de l’alcool et du tabac – qui, en tout état de cause, ne risquent pas de régler le problème –, pour m’arrêter sur la regrettable décision que vous avez prise de taxer les personnes retraitées, alors que vous avez refusé d’autres propositions de recettes que nous avions formulées. Nous pensons en effet que les moyens existent, non seulement pour revenir sur les mesures les plus injustes du précédent gouvernement, mais aussi pour résorber le déficit de la sécurité sociale. Nous avons déposé de nombreux amendements en ce sens, qui permettraient à la fois de dégager des moyens financiers supplémentaires et de favoriser l’emploi en réorientant l’économie vers l’investissement utile et la création de richesses.
L’an dernier, alors qu’elle était députée, Mme Touraine…
 Elle n’est pas là !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …avait déclaré : « Rechercher de nouveaux financements, c’est d’abord mettre les revenus du capital à contribution au même niveau que les revenus du travail ». C’était vrai, et ça l’est toujours. C’est du reste ce que nous proposons dans un amendement visant à taxer les revenus des placements financiers des banques et des entreprises, une mesure juste et efficace. En effet, pourquoi les revenus issus des placements financiers ne contribueraient-ils pas autant que ceux issus de notre travail ? Comment justifier que ces sommes d’argent, dès lors qu’elles ne sont pas investies dans le développement économique et l’emploi, aillent à la spéculation sur les marchés financiers plutôt qu’à la réduction des déficits sociaux et de la dette sociale ?
Mme Jacqueline Fraysse.
C’est pour enclencher ces changements que nos concitoyens ont majoritairement voté à gauche en mai et juin dernier. C’est cette rupture qu’ils attendent du Gouvernement.
Notre sévérité à l’égard de ce texte n’a d’égal que notre crainte d’être déçus, notre crainte de voir échouer le changement annoncé, et c’est bien parce que nous voulons que le gouvernement de gauche réussisse que nous avons déposé autant d’amendements, notamment sur le volet financier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Patrice Carvalho.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, il y a deux façons de prédire l’avenir : la première est de le lire dans une boule de cristal, la seconde, celle des esprits rigoureux, est l’exercice auquel nous nous livrons ce soir ; il consiste à disséquer les lois de finances et de financement de la sécurité sociale : dis-moi quel est ton budget, je te dirai qui tu es. 
M. Jean-Marc Germain.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce premier budget social du quinquennat nous dit beaucoup sur ce que nous sommes et où nous voulons aller. Il dit d’abord notre volonté de justice et de progrès social. La France, que l’on dit irréformable, ne l’est pas. Mais la condition de la réussite des réformes, leur clé même, c’est qu’elles soient synonyme de progrès. C’est d’ailleurs, chers collègues de l’opposition, l’une des raisons de vos échecs répétés en la matière ces dix dernières années, car les réformes que vous avez portées ont le plus souvent rimé avec injustices et reculs sociaux. Alors, oui, quelles que soient les difficultés du pays, la marche du progrès doit reprendre. Et elle reprend, comme en témoigne ce PLFSS.
 Quelle prétention !
M. Philippe Vitel.
 Progrès pour les familles, avec l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire et l’expérimentation d’une avance de frais pour les ménages modestes employant une assistante maternelle. Progrès pour les retraités, avec la possibilité de partir à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt et l’attribution de points gratuits aux non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité.
M. Jean-Marc Germain.
Mme Valérie Rabault, 
rapporteure pour avis.
 Progrès pour les femmes et l’égalité réelle avec le remboursement à 100 % de l’IVG et de la contraception pour les mineures de 15 à 18 ans – une mesure au sujet de laquelle, madame la ministre, vous nous avez annoncé tout à l’heure un amendement dont nous nous réjouissons et que nous voterons.
M. Jean-Marc Germain.
 Nous ne l’avons pas vu !
Mme Bérengère Poletti.
 Progrès pour la santé, enfin, avec un ONDAM augmenté de 4,6 milliards d’euros. La dégradation de la santé des étudiants nous inquiète également : ils sont deux fois plus nombreux que le reste de la population à ne pas être couverts par une mutuelle. Nous souhaitons également des avancées dans ce domaine. Exonération de la taxe sur les mutuelles étudiantes, développement du tiers payant intégral, quelle est la meilleure manière d’y parvenir ? Ce sera l’un des débats que nous souhaitons avoir dans les heures qui viennent.
M. Jean-Marc Germain.
Porteur de progrès, ce PLFSS 2013 engage aussi les grandes réformes de structure nécessaires, à commencer par la réforme de l’organisation de l’offre de soins. Il n’y a pas d’autre voie pour préserver l’excellence de notre système de santé, comme l’a excellemment dit Christian Paul cet après-midi. Il faut notamment l’adapter à la montée des pathologies chroniques liées au vieillissement de la société et aux nouvelles attentes des patients.
Notre philosophie est simple : le bon soin, au bon moment. Cela veut dire recentrer l’hôpital sur ses missions et lui donner les moyens de les assurer en mettant fin à l’absurde convergence tarifaire. Cela veut dire développer les alternatives à l’hospitalisation. Cela veut dire installer des médecins dans les déserts médicaux – 200 dès cette année, et nous poursuivrons dans le dialogue. Cela veut dire développer les équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients : prévention, éducation thérapeutique. Cela veut dire expérimenter des parcours de soins vraiment décloisonnés pour les personnes âgées. En somme, il s’agit de faciliter l’accès aux soins pour chaque citoyen, sur tout le territoire.
Réforme du système de santé, mais aussi réforme des retraites – Michel Issindou en a parlé, avec une concertation qui sera engagée dès le printemps 2013 sur le fondement d’un diagnostic établi par le COR. Réforme de la prise en charge de la dépendance : mille fois annoncée par Nicolas Sarkozy, mille et une fois repoussée, cette réforme, nous l’amorçons dès 2013 en lui affectant une ressource nouvelle de 600 millions d’euros par an. Cette ressource fait appel à la solidarité intergénérationnelle. L’aide à l’autonomie est aujourd’hui financée par les actifs à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ; demain, elle le sera par tous.
Sur ce point, nous ferons des propositions d’amélioration du texte du Gouvernement, évoquées par notre rapporteur Gérard Bapt : extension de l’exonération prévue pour les plus modestes à 2,5 millions de retraités supplémentaires et affectation à la Caisse nationale de solidarité autonomie dès 2013. Les retraités sont prêts, me semble-t-il, à cet effort de solidarité, mais ils veulent qu’il serve clairement à la prise en charge de la dépendance.
Ce PLFSS dit enfin notre volonté de rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale dans la justice. Comme M. le ministre du budget l’a très bien dit tout à l’heure, si nous avions laissé filer les choses, le déficit des comptes de la sécurité sociale aurait été de 25 milliards d’euros : voilà l’ardoise des années Sarkozy du côté de la sécurité sociale ! Nous le réduisons dès cette année de 11 milliards d’euros – ce qui représente près de la moitié du trou comblé en un seul budget –, c’est dire l’esprit de responsabilité qui nous anime après des années de laisser-faire.
Ce rééquilibrage, nous le faisons sans faire appel aux patients, ce qui constitue la première rupture. C’en est fini de la hausse sans fin des franchises et des déremboursements. Un effort de baisse du prix des médicaments et des produits de santé sera demandé aux laboratoires pharmaceutiques, et les dépassements d’honoraires du secteur 2 seront encadrés. Nous saluons l’opiniâtreté de la ministre, qui n’a pas ménagé ses efforts afin de rendre possible la signature de l’accord qui vient d’être conclu avec les professionnels de santé.
Ce rééquilibrage, nous le faisons également en demandant des efforts, c’est vrai, mais dans le respect d’un principe simple : faire contribuer chacun en fonction de ses moyens. Les travailleurs indépendants vont maintenant cotiser comme tout le monde à l’assurance maladie, à un taux proportionnel à l’ensemble de leurs revenus d’activité, alors que ces cotisations étaient jusqu’à présent plafonnées : c’était l’inverse de la justice fiscale !
La taxe sur les salaires intégrera désormais l’ensemble des accessoires de rémunération, et une nouvelle tranche sera créée pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Nous demandons aussi aux particuliers employeurs de cotiser sur le salaire réel : il est temps, il est grand temps que les salariés à domicile aient la même couverture que tous les autres. Le groupe socialiste soutiendra avec force l’amendement rédigé par le rapporteur général Christian Eckert et la rapporteure spéciale Valérie Rabault, visant à atténuer le surcoût de cette mesure pour les employeurs.
Enfin, pour des raisons de santé publique, ce PLFSS augmente à juste titre les droits d’accise sur le tabac et la bière. Dans le même esprit, le groupe socialiste proposera également une contribution sur les boissons énergisantes à haute teneur en caféine et en taurine. Je salue la perspicacité de Gérard Sebaoun et du rapporteur Gérard Bapt, qui sont à l’initiative de cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans le même temps, parce que nous estimons que la fiscalité doit aussi être au service de l’emploi, donc des PME, nous abaissons la cotisation minimale pour 500 000 travailleurs indépendants. En ce qui concerne la bière, nous proposerons une mesure d’accompagnement pour les petits brasseurs, consistant à appliquer des droits inférieurs de 50 % à tous les producteurs de moins de 200 000 hectolitres.
 Merci à l’opposition !
M. Arnaud Robinet.
M. Christian Paul, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie et les accidents du travail.
 Enfin, 2013 sera l’année où nous réformerons le financement de la protection sociale. Alors que la droite a attendu le dernier souffle du quinquennat pour s’en préoccuper, nous allons nous y attaquer dès l’année prochaine. Nous le ferons sans faire croire qu’il s’agirait là d’un remède miracle pour la compétitivité. En effet, même en transférant toutes les cotisations patronales, le gain en compétitivité prix est de l’ordre de quelques points : c’est toujours cela de gagné, mais l’avenir de notre économie ne se joue pas là. La compétitivité, c’est d’abord la recherche et l’innovation, c’est une nouvelle politique industrielle, c’est l’investissement dans la formation, en commençant par l’école. Et c’est une autre conception de l’organisation du travail, à travers sa valorisation et la coopération entre salariés, plutôt qu’une mise en concurrence stérile.
M. Jean-Marc Germain.
Je n’ai pas lu le rapport Gallois, mais je connais Louis Gallois, qui habite une circonscription que j’affectionne particulièrement, et mon petit doigt me dit que c’est une vision qu’il partage totalement. Bien sûr, il nous faudra corriger ce défaut spécifique à notre pays, un prélèvement fiscalo-social pesant excessivement sur le travail. Beaucoup de décisions fiscales déjà prises en loi de finances vont dans ce sens, et nous allons faire de même pour l’assiette des prélèvements sociaux.
L’écueil à éviter, c’est celui de la TVA Sarkozy : un prétendu choc de compétitivité, qui vire au choc de décroissance du fait d’une ponction massive de pouvoir d’achat. Pour éviter cela, la réforme devra obéir à un principe simple : la division en deux compartiments étanches. Pas une, mais deux réformes : d’un côté, la réforme des cotisations salariales – avec, pourquoi pas, l’utilisation de la CSG pour élargir l’assiette ; de l’autre, la réforme des cotisations patronales, sans cotisations patronales financées par la CSG et la TVA.
Nous allons débattre pendant quatre jours de ce texte, auquel nous allons apporter des améliorations. Mais, je vous le dis, le groupe socialiste votera ce PLFSS, parce qu’il reprend la marche du progrès social. Il votera ce PLFSS, parce qu’il engage les grandes réformes de structure nécessaires, en commençant par celle de l’offre de soin. Il votera ce PLFSS, parce qu’il fait, dans la justice, un grand pas vers le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Le groupe socialiste votera ce PLFSS parce que, au fond, ses dispositions visent toutes un même objectif, celui voulu par le Conseil national de la Résistance : « donner à chacun les moyens d’une vie pleinement humaine ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voulais dire à Mme la ministre de la santé que nous nous retrouvons dans des circonstances différentes de celles de l’année dernière. Sans doute se rappelle-t-elle que, cinq années de suite, elle a discouru, de façon souvent percutante, lors de l’examen des PLFSS successifs. Elle ne nous a rien épargné !
M. Jean-Pierre Door.

M. Denis Jacquat.
 Durant le dernier week-end, j’ai pris le temps de relire toutes ses interventions…
M. Jean-Pierre Door.
 Quel courage ! Vous parlez d’un week-end ! 
M. Philippe Vitel.
(Sourires.)
 …avec un intérêt certain et je dois dire que j’attendais autre chose que les mesures proposées pour 2013. Quand Mme Touraine disait, en 2009 : « Le contexte dans lequel nous examinons ce PLFSS est loin d’être anodin », que dire d’autre aujourd’hui, car le projet de loi que nous examinons ne se montre malheureusement pas à la hauteur du défi…
M. Jean-Pierre Door.
M. Christian Paul, 
rapporteur
 …alors que la crise, que Mme la ministre ignorait en 2009-2010, est de plus en plus présente et s’accentue malgré les déclarations gouvernementales ? De ce point de vue, le PLFSS n’offre guère de motif d’enthousiasme.
M. Jean-Pierre Door.
Prévoir une croissance à 0,8 % et une masse salariale à 2,5 %, voire 2,8 %, pour construire votre PLFSS…
M. Christian Paul, 
rapporteur
 …est une équation déjà obsolète, qui va vous conduire droit dans le mur. Je m’explique : la trajectoire de retour à l’équilibre que vous avez imaginée va être considérablement ralentie. L’ONDAM, fixé à 2,5 % l’an dernier et respecté, va être rehaussé à 2,7 %, alors que la Cour des comptes, dans son dernier rapport, préconisait une progression limitée à 2,4 % pour favoriser le retour à l’équilibre. Même le rapport IGAS-IGF de juillet dernier vous orientait dans cette direction et, l’an passé, le comité de pilotage de l’ONDAM présidé par Raoul Briet évoquait plutôt un ONDAM à 2,1 % ou 2,2 % pour atteindre l’équilibre.
M. Jean-Pierre Door.
Avec une croissance qui, selon certains organismes, sera malheureusement divisée par deux, et une masse salariale réduite, liée à un chômage galopant que personne – et surtout pas vous – ne maîtrise, vous ne pourrez éviter un déficit important : de toute évidence, vous allez franchir la ligne jaune, en déclenchant le comité d’alerte de l’ONDAM vers le mois de mars. À ce moment, votre seule issue sera la réduction des dépenses – lesquelles, je ne sais pas – ou, à nouveau, la recherche d’autres recettes, je ne sais pas non plus lesquelles.
Souvenez-vous du rapport de Didier Migaud, qui déclarait que « l’augmentation des recettes sera inévitable pour compléter l’effort », avant d’inviter à augmenter le taux d’impôt à assiette large, c’est-à-dire la CSG ou la TVA, en faveur du rééquilibrage des comptes sociaux.
Alors oui, cette idée d’évoquer la TVA vous donne certainement une allergie, mais il faudra bien que vous en guérissiez ! D’ailleurs, le rapport de M. Gallois, commandé par votre gouvernement, serait assez éloquent, si l’on en croit certains.
Votre projet de loi est construit sans réformes de structure et sans réduction des dépenses. En revanche, une avalanche de taxes et de prélèvements obligatoires va toucher la plupart des ménages et des assurés sociaux, mais surtout les petites et moyennes entreprises, les artisans, les commerçants et les professions indépendantes, ainsi que les retraités, dès que ceux-ci seront « impôts-dépendants ». C’est une grave erreur, car cela risque bien entendu de toucher au pouvoir d’achat, comme à la croissance et au cœur de notre économie.
Au-delà des chiffres, ce PLFSS n’engage pas les réformes structurelles de l’offre de soins dont nous aurions besoin pour rejoindre les standards européens. Je cite à nouveau Mme la ministre de la santé : « À part ceux qui croient encore aux contes de fées, qui peut croire à la réussite d’un tel scénario alors qu’aucune réforme de structure n’est prévue ? ». Elle prononçait ces mots en 2008. J’ai donc envie de lui demander : « Et vous, que faites-vous dans ce premier PLFSS ? » On n’y trouve aucune réforme de structure.
En ce qui concerne les soins hospitaliers, vous tournez manifestement le dos à toute évolution, au nom de la défense de l’hôpital public. À notre sens, c’est une grossière erreur de stopper la T2A, alors que quasiment tous les pays européens l’ont mise en place. Il faut ouvrir les yeux et comparer notre système de santé, par exemple avec celui de l’un de nos voisins, l’Allemagne.
Le nôtre est en déficit chronique quand le sien est chaque année excédentaire, au prix, il est vrai, de réformes structurelles constructives qui ont été accomplies depuis celle de M. Schroeder. Pourtant, nous avons des points communs : la qualité des soins est à peu près identique dans nos deux pays, de même que la densité médicale ou le taux de morbi-mortalité.
Le courage et la lucidité sont indispensables. L’hôpital public est un chaînon essentiel de notre système de soins, mais il est hypertrophié et trop dispendieux. Non, en effet, nous n’avons pas le même diagnostic que vous sur les difficultés qu’une minorité des centres hospitaliers peut rencontrer.
Le plan d’économies que vous avez présenté pour infléchir la croissance tendancielle est inacceptable. Vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur les soins de ville, à hauteur de 1,7 milliard d’euros ; vous ménagez l’hôpital public, qui contribuera modestement à l’effort, à raison de 650 millions d’euros ; vous mettez surtout à contribution le médicament – pour 1 milliard d’euros –, au risque d’altérer l’industrie pharmaceutique française, qui est pourtant, comme vous le savez, l’un des fleurons de l’économie de notre pays.
Avant de conclure, je voudrais dire un mot au sujet de la démographie médicale. Vous semblez, avec le praticien territorial, découvrir le Graal qui va tout résoudre. Rappelons quand même que tous les outils sont sur la table grâce au gouvernement précédent – je sais bien que cela vous donne des boutons, mais cela n’en est pas moins vrai –, avec les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, les 250 maisons de santé programmés, les pôles de santé, les contrats d’engagement de service public, qui ont quand même donné quelques résultats, ou encore les bourses d’étude.
On peut être tenté de se réjouir de l’accord sur les dépassements d’honoraires, que l’orateur précédent a évoqué, mais, en le lisant – on vient de me le donner –, on s’aperçoit que c’est quasiment la copie conforme du secteur optionnel, qui était également dans les cartons.

M. Jérôme Guedj
 Pas du tout ! Vous devriez le relire !
M. Olivier Véran.
 Vous attaquez le gouvernement précédent – c’est votre rôle, vous êtes maintenant dans la majorité –, mais force est de reconnaître qu’il a mené des réformes structurelles.
M. Jean-Pierre Door.
 C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti.
 N’oublions pas, entre autres, la réforme des retraites, ou encore la loi HPST, même si elle est parfois critiquée.
M. Jean-Pierre Door.
M. Christian Paul,
 rapporteur
 Je rappelle également que nous avons protégé les Français pendant la période de crise la plus aiguë, survenue en 2008 et 2009.
M. Jean-Pierre Door.
 Très juste !
Mme Bérengère Poletti.
 Nous nous retrouverons l’an prochain pour évaluer les résultats de ce PLFSS. Je pense qu’auparavant – je vous le dis sincèrement – nous aurons été inquiétés par le comité d’alerte de l’ONDAM. Pour ces raisons, notre groupe ne votera pas votre projet de loi, mais vous vous en doutiez ! 
M. Jean-Pierre Door.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Jusqu’au bout nous avons eu des doutes !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il y a quelques jours, une enquête du Centre d’études et de connaissance sur l’opinion publique et de l’institut CSA nous a appris qu’un Français sur cinq renonce plus souvent qu’auparavant aux soins ou les retarde. En outre, 19 % des jeunes n’ont pas de complémentaire santé et la plupart d’entre eux, faute de moyens, privilégie l’automédication. C’est dire si la question de l’accès aux soins doit devenir prioritaire dans nos politiques de santé.
Mme Véronique Massonneau.
L’étude que je citais montre justement que 47 % des personnes interrogées pensent que l’amélioration de l’accès aux soins est l’enjeu le plus important. En ce sens, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le premier de la nouvelle législature, marque d’ores et déjà un tournant. En effet, il est le fruit d’une politique courageuse, devant faire face à une situation sociale qui n’a cessé de se dégrader sous la précédente majorité.
Cette politique courageuse se traduit donc par un texte qui garantit l’accès aux soins à tous les Français, même les plus défavorisés. Elle se traduit également par une certaine humilité ; en témoignent les différents dispositifs expérimentaux, qui ont le mérite de chercher à améliorer la situation socio-médicale, sans pour autant s’affirmer de manière péremptoire comme la solution idoine.
Plusieurs articles, plusieurs mesures, illustrent mes propos. Je pense notamment au praticien territorial de médecine générale, prévu à l’article 40. Les déserts médicaux sont un véritable fléau dans notre système de santé. En cela, ce dispositif expérimental est intelligent, notamment parce qu’il n’est qu’incitatif, et non pas coercitif. Le schéma prévu en association avec les ARS est innovant et semble adapté. Deux communes rurales situées dans ma circonscription ont créé un centre de soins, avec le soutien de l’agence régionale de santé. Il regroupe de nombreuses activités médicales et accueille des internes pour la formation. Les praticiens échangent sur la prévalence des pathologies dans leur patientèle et forment à l’éducation à la santé et à la prévention. Ces internes reviennent souvent à la fin de leurs études comme remplaçants et deux d’entre eux vont devenir titulaires. Cette expérience est un vrai succès. C’est pourquoi il me semble que le rôle des médecins de proximité, loin de se limiter à dispenser des soins, est de prévenir, de conseiller et d’éduquer à la santé. C’est d’ailleurs le sens de l’un de nos amendements, adopté en commission et sur lequel nous reviendrons ultérieurement.
Concernant les autres points clés de ce texte qui témoignent de la volonté du Gouvernement d’œuvrer pour l’accès aux soins, je tiens, par exemple, à remercier Mme la ministre pour l’article 43, qui prévoit une prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse par l’assurance maladie. Par souci d’égalité, il était indispensable d’assurer un accès à l’IVG pour toutes les femmes.
Malgré cela, il nous faut être réalistes et objectifs : ce texte peut encore être amélioré. La commission a permis quelques avancées, en particulier dans le domaine de la santé publique, avec la taxe sur les boissons énergisantes ou l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les étudiants, afin de garantir l’accès aux soins à cette population en situation précaire.
Mais cela ne suffit pas. Dans cette même optique de l’accès aux soins, je citais tout à l’heure l’étude du CEPOP et de CSA, laquelle montre que, parmi les personnes renonçant aux soins, 57 % le font par manque d’argent. L’une des mesures qui permettraient d’apporter une première réponse est l’encadrement des dépassements d’honoraires. Je sais que de longues discussions ont eu lieu avec les syndicats de médecins et l’assurance maladie, mais, si cet après-midi des accords ont été trouvés pour l’encadrement des dépassements, nous pensons qu’il faut aller jusqu’à la voie législative pour encadrer ces dépassements qui peuvent parfois prendre une ampleur plus que démesurée. Un médecin me confiait récemment que, si elle le désirait, elle pourrait facturer l’établissement d’un certificat médical pour la pratique du sport – acte non remboursé – six fois plus qu’une simple consultation, soit 138 euros ! Il est donc indispensable d’agir rapidement pour éviter ces débordements.
D’autres points du texte nécessitent quelques ajustements, mais ils seront discutés lors de l’examen des amendements. Les écologistes aimeraient que les questions de la prévention, de l’éducation à la santé ou encore de la santé environnementale soient davantage prises en compte. Mais nous savons que notre ministre est attachée à ces sujets. Nous savons aussi que le texte que nous allons examiner dans cet hémicycle est une première étape. Il s’agit d’un texte équilibré, d’un PLFSS qui s’inscrit dans un objectif de justice sociale auquel les écologistes souscrivent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, ce PLFSS s’inscrit à l’évidence dans une double perspective : la maîtrise des déficits publics et l’engagement d’une tout autre logique que celle de la restriction des soins, installée à marche forcée par la droite ces dix dernières années. Je m’en félicite, car la santé est, vous le savez, l’une des premières préoccupations de nos concitoyens.
M. Jean-Noël Carpentier.
Sur les déficits publics, vous amorcez une réparation des dégâts causés par la politique précédente, qui, en vérité, faisait des cadeaux fiscaux aux plus fortunés, au détriment des comptes sociaux.
Oui, c’est vrai, des recettes nouvelles, il y en a – et c’est tant mieux ! À l’avenir, elles devront aussi s’appuyer sur des mesures fiscales plus ambitieuses et sur des cotisations fondées sur une plus grande justice et une meilleure répartition des richesses. Il faut notamment procéder à un rééquilibrage des contributions sur les revenus du capital et sur ceux du travail.
Quant aux économies, il y en a aussi. Pas assez, dira la droite, mais ce n’est pas le chemin que nous, dans la majorité, nous avons choisi. Laissons l’austérité à d’autres et trouvons les voies d’une solidarité améliorée. Tel doit être le projet de notre majorité de gauche.
Aussi, et malgré le fait que l’objectif de dépenses de l’assurance maladie soit en très légère augmentation, je m’interroge : compte tenu du retard pris au cours des années précédentes, n’aurait-il pas pu bénéficier d’un coup de pouce plus significatif ? Il faudrait davantage de recettes, ce qui permettrait d’améliorer l’offre de soins, alors même que trop de Français disent encore se priver de soins pour des raisons financières.
Au final, il est clair qu’une nouvelle tendance est perceptible avec ce PLFSS. D’abord parce que, contrairement aux années passées, le budget proposé ne comporte quasiment plus de transferts de charges vers les assurés sociaux. Il n’y a pas non plus de remise en cause des prestations de l’assurance maladie obligatoire. Je note également des progrès significatifs, comme le remboursement à 100 % des IVG ou la retraite à soixante ans pour les travailleurs de l’amiante. Tout cela est positif et vient enrichir utilement les mesures du printemps dernier – je pense à l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire et au retour partiel à la retraite à soixante ans.
Enfin, je tiens à réaffirmer ici le rôle fondamental que doit jouer l’hôpital public dans notre système de santé. Si je me réjouis de la reconnaissance de ses missions particulières dans le service public et de l’abandon des convergences tarifaires entre le public et le privé, je regrette tout de même que la loi Bachelot, dite Hôpital, patients, santé et territoires, ne soit pas plus profondément modifiée.
 Parce qu’elle est bonne !
M. Éric Straumann.
 Cette loi visait à aligner les hôpitaux sur le modèle de rentabilité des entreprises et prévoyait des fermetures et des suppressions de postes, qui ont abouti à certaines situations difficiles que nous connaissons aujourd’hui.
M. Jean-Noël Carpentier.
D’ailleurs, nombreux sont, dans nos territoires, les élus locaux et les usagers qui contestent la vision malthusienne de certains schémas régionaux d’organisation des soins, les fameux SROS, particulièrement en zone rurale.
Sans vouloir établir une relation de cause à effet, j’ai comme vous à l’esprit le terrible drame qui s’est produit à Figeac le week-end dernier. Si les raisons en sont sans doute multiples – l’enquête administrative le démontrera certainement –, nul doute qu’elles ont un lien avec la politique strictement comptable qui a conduit à la fermeture d’établissements de santé, en particulier de certaines maternités, de services hospitaliers de proximité et de services d’urgences.
De même, ainsi que je l’ai souligné en commission, il serait particulièrement opportun de traiter les dettes accumulées par une soixantaine d’hôpitaux du fait des emprunts toxiques, et de les soulager ainsi d’un fardeau qui – vous le savez, mesdames les ministres – grève dangereusement leurs activités au service des malades. 
Enfin, il conviendra de développer davantage une politique de prévention, insuffisamment mise en avant dans ce PLFSS.
En conclusion, j’émets un avis positif sur ce texte, mais il demande à être largement conforté ces prochains jours par la discussion et par la prise en compte des remarques et des amendements de notre groupe.
 Très bien !
M. Jean-Louis Roumegas.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
Mme la présidente.
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le PLFSS pour 2013 intervient dans une conjoncture ardue et laborieuse : caisses en déficit, retraites menacées, hôpital public mal en point.
M. Alfred Marie-Jeanne. 
Dans le même temps, la situation en Martinique est telle qu’il y a urgence à intervenir audacieusement.
Malgré les efforts directs du Gouvernement en soutien à l’hôpital public, les inquiétudes persistent, tant les déficits à résorber sont importants, tant les dégradations des structures sont alarmantes, tant la situation du personnel demeure préoccupante. Il y a trois semaines, des engagements ont été pris. Pouvez-vous  les confirmer aujourd’hui ?
Les inquiétudes persistent également quant au devenir des pensions et au financement des politiques sociales. Il faut ajouter à cela le vieillissement de la population, lié à un exode massif des jeunes et à un retour de personnes âgées en fin de carrière.
Les circonstances m’obligent à revenir sur des sujets désormais récurrents, puisqu’ils n’ont pas reçu de solutions malgré de nombreuses interpellations.
Le premier sujet concerne le paiement des retraites le 1



Le deuxième sujet concerne précisément ces modiques retraites. Un simple rappel, édifiant : le revenu moyen des retraités en Martinique s’établit à 777,16 euros, ce qui signifie qu’il existe des revenus nettement inférieurs à cette moyenne. Certains perçoivent des retraites encore plus minimes – les retraites « mench-mench » –, faute d’avoir suffisamment cotisé alors qu’ils ont travaillé pendant de longues années, non prises en compte. Il est nécessaire, madame la ministre, de tenir compte de ces périodes lacunaires.
Le troisième sujet concerne les retraites complémentaires des salariés agricoles, dont beaucoup, rappelons-le, n’atteignent pas le minimum vieillesse pour les raisons que je viens d’évoquer. De surcroît, ces salariés ne sont pas affiliés à la mutuelle sociale agricole. L’ancien ministre de l’agriculture, Michel Barnier, a reconnu cette carence. En réponse à ma question du 8 avril 2009, il notait que « les personnes concernées ne bénéficient pas d’une affiliation à la MSA, elles sont affiliées au régime général. Cela explique qu’en 1975, lorsque plusieurs décrets ont généralisé la retraite complémentaire pour les salariés relevant de la MSA, cette mesure n’a pas été appliquée dans les départements d’outre-mer ».
Dois-je rappeler que les exploitants agricoles bénéficient d’un régime d’assurance-vieillesse complémentaire obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 et le décret du 26 décembre 2003 ? Comment comprendre que ces mêmes ouvriers agricoles, qui ont travaillé dans le secteur de la banane depuis 1972 et ont été exposés à la nocivité du chlordécone, n’aient bénéficié à ce jour ni d’un suivi médical approprié ni de la MSA ?
Le quatrième sujet, tout aussi épineux, est celui de la pension des marins pêcheurs. Pendant une vingtaine d’années, un système de demi-rôle a été établi. À la demande de qui ? Je ne sais pas. Qui a été consulté, qui a donné son accord ? Je l’ignore. Et pour quoi faire ? je m’interroge. La conséquence logique est que, à demi-rôle payé, demi-pension versée. Cette mesure a été supprimée paraît-il en 2000. Mais la faiblesse des pensions est bien effective aujourd’hui. Est-il possible d’y remédier ? À quel coût ?
En conclusion, je voudrais dire un mot sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées, récupérable sur la succession dès le décès de l’allocataire. Cette allocation est remboursée par les héritiers du bénéficiaire si la valeur du patrimoine immobilier est supérieure à 39 000 euros. Ce seuil doit être réévalué car ce patrimoine a connu une hausse considérable depuis plusieurs décennies. Cette solution de rechange au minimum vieillesse ne produit pas l’amélioration recherchée.
Madame la ministre, voilà quelques éléments que je tenais à soumettre à votre sagacité, pour mûre réflexion et positives décisions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’histoire de la sécurité sociale française se confond avec l’histoire moderne de notre pays.
M. Gérard Sebaoun.
La grande majorité des Français sont nés avec elle et y sont très attachés. Les enquêtes de la direction des recherches, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère – la DREES – montrent qu’ils sont plus de 80 % à déclarer leur attachement au système de protection sociale, notamment à l’assurance maladie. La France est l’un des pays de l’OCDE qui y consacrent une part importante de leur richesse nationale. C’est pourquoi il est indispensable de s’assurer que cet effort profite bien à l’ensemble de nos compatriotes .
Le PLFSS n’est pas seulement un mécano technique très sophistiqué ou un simple exercice comptable. Je reprends volontiers à mon compte les mots de Marisol Touraine, qui déclarait lors de la première présentation du texte : « l’équilibre des comptes sociaux ne peut pas être une fin en soi ; l’équilibre pour l’équilibre n’est pas un projet politique ; en tout cas, pour la gauche, c’est l’autre nom de l’austérité ».
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault entend rompre dès ce PLFSS avec la doxa libérale, et notamment avec la volonté de la majorité précédente de faire de l’hôpital une entreprise, l’UMP ayant même renoncé à la notion de « service public hospitalier » dans la loi HPST. Il propose de poser les jalons d’une nouvelle politique, que vient de développer devant nous la ministre des affaires sociales et de la santé…
 Elle est absente !
M. Gérald Darmanin.
 Mais elle était là tout à l’heure.
M. Gérard Sebaoun.
Les Français plébiscitent l’universalité du système et considèrent que chacun doit pouvoir en bénéficier sans distinction, partout sur le territoire. Mais, dans leur grande majorité, ils n’entendent pas voir leurs prestations baisser ou le reste à charge augmenter régulièrement, comme cela a été le cas les années précédentes, sous la droite. S’ils restent majoritairement hostiles à la hausse des cotisations, entre 30 et 40 % d’entre eux se déclarent désormais prêts à cotiser davantage pour parvenir à ces objectifs. Enfin, ils sont à 63 % hostiles à la mise en concurrence des caisses publiques et des assurances privées.
En résumé, nos concitoyens sont lucides, ce ne sont pas des bisounours. Ils veulent un système de protection public, un système de soins de proximité efficace et moderne. Ils savent que ce système a un coût et ils sont prêts à l’assumer solidairement. Ce PLFSS est en adéquation avec leurs aspirations, car il entend assurer durablement l’équilibre des comptes et améliorer l’accès aux soins de tous.
Je tiens à évoquer plus particulièrement trois points. 
D’abord, il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux au plus près des situations de terrain, en s’extrayant de moyennes nationales parfois faussement rassurantes. Je sais à cet égard l’engagement de notre rapporteur de la branche maladie, Christian Paul.
Il convient également de réguler les honoraires libres de ceux qui ont oublié depuis longtemps le tact et la mesure, jetant le discrédit sur l’ensemble d’une profession injustement montrée du doigt. L’accord signé aujourd’hui va dans le bon sens, mais nous serons très exigeants pour un encadrement strict à l’hôpital public.
Enfin, il est nécessaire de réduire rapidement le nombre de ceux qui déclarent renoncer aux soins, nombre qui a augmenté entre 2006 et 2010, particulièrement pour ce qui concerne les soins dentaires et optiques. Ce sera le sens de la future grande loi d’accès aux soins, que nous appelons de nos vœux pour 2013.
La prévention, parent pauvre de notre système, et la médecine curative ont un seul objet : l’amélioration de l’état de santé de la population. Le vieillissement de celle-ci est une donnée incontournable. Nous avons devant nous le chantier du grand âge et de la dépendance. Aujourd’hui, quand une Française fête ses 60 ans, elle peut espérer vivre jusqu’à 87 ans, le Français se contentant pour sa part de 82 ans. Il convient cependant d’apporter un bémol à ces chiffres, car l’espérance de vie en bonne santé recule.
Le nombre de maladies chroniques explose, qu’il s’agisse des cancers, des maladies cardio-vasculaires, des maladies respiratoires ou du diabète. On estime les cas à 15 millions ; ces maladies seraient à l’origine de 63 % des 555 000 décès recensés en France en 2011. Elles sont liées à nos conditions de vie : alimentation trop riche, tendance à l’obésité, consommation de tabac et d’alcool, pollution de l’air, conditions de travail. Le surpoids et l’obésité sont des marqueurs sociaux : les plus pauvres ont quatre fois plus de chance d’être atteints que les plus riches. Selon certaines études, la plupart des tumeurs déclarées chez les agriculteurs auraient pour origine l’utilisation des pesticides. La pollution liée aux microparticules est aujourd’hui extrêmement préoccupante, quelle que soit son origine. Enfin, l’organisation du travail est délétère : les phénomènes d’épuisement, les suicides se multiplient. Le chantier est immense.
Je vous invite à vous mobiliser autour de ce projet de loi, qui propose de nouvelles ressources, recherche l’équilibre indispensable entre la ville et l’hôpital et met fin à de nombreuses inégalités. Oui, chers collègues, avec ce PLFSS, le changement, c’est maintenant ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Belle ordonnance !
M. Jean-Marc Germain.
 La parole est à M. Denis Jacquat.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les retraités français ne doivent pas se sentir aujourd’hui stigmatisés.
M. Denis Jacquat.
Après une vie de labeur qui a contribué à la grandeur de la France et pendant laquelle ils ont sans difficulté versé leurs cotisations sociales, ils se sentent aujourd’hui montrés du doigt : 1 015 euros de retraite en moyenne dans le cadre du régime général, est-ce trop ? Le Gouvernement, 

Les remarques de plus en plus insidieuses sur leur patrimoine les agacent fort justement : celui-ci n’est constitué bien souvent que de leur appartement ou de leur maison, acquis par des économies et des efforts réalisés tout au long de leur vie.
Ces fourmis se demandent si elles n’auraient pas dû être cigales, puisque l’État rapine aujourd’hui le fruit de leurs efforts. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Comme je l’ai indiqué en commission, l’article 16, créant une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité, me laisse perplexe. On met la charrue avant les bœufs. Le texte n’indique pas les détails de la future loi sur la perte d’autonomie. Il semblerait que persiste la volonté d’affecter une partie de cette CASA au FSV la première année. Cette contribution sera-t-elle suffisante ?
M. Denis Jacquat.
À ce propos, les conclusions des assises nationales décentralisées, organisées récemment par Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp, sont claires. Notre pays a choisi de faire du maintien à domicile une priorité.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
 Adapter notre société au vieillissement, madame la ministre, est donc logique. Un projet reposant sur trois volets, les « 3 A » – anticipation, adaptation, accompagnement – a notre agrément, car c’est la demande unanime de tous depuis des années.
M. Denis Jacquat.
À ce sujet, je le répète une fois de plus, dépendance et perte d’autonomie ne signifient pas la même chose.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
 La notion de perte d’autonomie est plus vaste que celle de dépendance. Notre pays veut une loi sur la perte d’autonomie. Le seul et vrai problème résiduel est son financement. À une prestation universelle, ne faut-il pas un financement universel, lisible et pérenne ?
M. Denis Jacquat.
Enfin, je tiens à nouveau à tirer la sonnette d’alarme : depuis cet été, les habitants de notre pays nous disent qu’ils cotisent de plus en plus pour avoir de moins en moins.
Ils se demandent si le rendez-vous retraite de 2013 aura bien lieu. Ils sont inquiets car, comme nous, ils trouvent que les mesures proposées sont incohérentes. On est en présence d’une liste à la Prévert. Les prélèvements complémentaires – PLF et PLFSS – sont nombreux et lourds, et le chiffre retenu pour la croissance ne semble pas réaliste. C’est d’ailleurs l’analyse du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocation vieillesse.
En conclusion, mesdames les ministres, je dirai qu’avec les mesures actuelles, on peut prédire que l’équilibre concernant les retraites ne tiendra pas, comme il était prévu, jusqu’en 2017. Si l’on n’y prend garde, on va tout droit dans le mur ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le contexte exceptionnel dans lequel nous abordons l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale renforce, plus que jamais, l’exigence de vérité envers nos concitoyens. À l’heure où la crédibilité de notre pays est remise en cause, où le poids de la dette fait peser une menace sans précédent sur les épaules des jeunes générations, le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale doit être notre règle d’or. Pourtant, le compte n’y est pas. Le déficit abyssal de la sécurité sociale atteindra près de 12 milliards d’euros en 2013. Ce projet de loi est donc déraisonnable pour trois raisons. 
Mme Véronique Besse.
Première raison, il tourne autour d’un maître mot : l’impôt. Je citerai quelques exemples.
Une taxe supplémentaire sur les retraites a été créée. Au moment même où près de sept Français sur dix se sont prononcés contre une augmentation de la ponction sur les retraités pour financer les déficits, vous décidez de diminuer leur pension en créant ce nouveau prélèvement. Les retraités, déjà fragilisés par la crise, n’ont pas vocation à servir de boucs émissaires pour que vous puissiez réaliser 20 milliards de recettes supplémentaires.
L’augmentation du coût des services à la personne augmentera le prix d’une heure de service à domicile de 20 %. Cette décision mettra un coup d’arrêt à un secteur dynamique qui représente des milliers d’emplois de proximité et elle encouragera le travail illégal.
Le relèvement des taxes sur la bière pénalisera durablement l’ensemble de la filière, des agriculteurs à la distribution, un secteur qui représente près de 71 000 emplois. Cette mesure ne peut que fragiliser les entreprises qui doivent, déjà, faire face à une baisse de la consommation.
Enfin, dernier exemple, l’augmentation des taxes sur le tabac. Pourquoi pas ? Mais qu’avez-vous prévu pour soutenir les buralistes frontaliers, pour lutter contre le fléau de la contrebande ? Qu’avez-vous prévu pour soutenir la prévention contre les méfaits du tabac ?
Ce projet de loi est également déraisonnable parce qu’aucune mesure de bon sens n’est prévue pour éviter le gaspillage. Il fait peser sur le dos des Français de nouvelles charges, alors que la lutte contre la fraude et le gaspillage devrait être une priorité nationale ! Les arnaques à la sécurité sociale représentent, nous le savons tous, un coût très important qui pèse sur les contribuables et porte atteinte à la cohésion sociale. Parmi les prestations les plus fraudées, on trouve d’abord le RSA puis les aides au logement et les allocations familiales, qu’il s’agisse d’omissions ou de fausses déclarations.
 Non ! Ce n’est pas de la fraude !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Les fraudes à l’assurance chômage restent également importantes. La Cour des comptes a estimé que l’assurance chômage subissait une perte annuelle de 2 milliards d’euros. 
Mme Véronique Besse.
En ce qui concerne le gaspillage, on peut, par exemple, pointer du doigt les agences d’État, notamment à vocation sociale, créées selon l’inspection générale des finances « de façon ponctuelle et sans cohérence d’ensemble ». Elles coûtent aujourd’hui au contribuable plusieurs milliards d’euros et leurs effectifs ont augmenté de 6 % de 2007 à 2012.
Enfin, ce projet de loi est déraisonnable parce qu’il ne protège pas les Français. Le vieillissement de la population et la période difficile que nous traversons imposent des dépenses parfois importantes, mais toujours nécessaires pour faire face aux besoins de tous. Notre système social est juste, car il est universel et s’appuie sur la solidarité nationale. Mais il est aussi exigeant et impose de développer des politiques de prévention audacieuses, volontaristes, afin que les dépenses ne soient pas uniquement destinées à réparer des maux, mais à les prévenir.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
 Or qu’en est-il de la prévention, pourtant connue et reconnue pour coûter moins cher et mieux correspondre au bien-être de nos concitoyens ? Au lieu de proposer de dépénaliser la consommation du cannabis ou de financer des salles de shoot,… 
Mme Véronique Besse.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 N’importe quoi !
M. Jérôme Guedj.
 …l’accent devrait être mis sur la prévention et l’accompagnement personnalisé. Au lieu de banaliser l’interruption volontaire de grossesse en la remboursant intégralement, le Gouvernement devrait apporter un soutien matériel et moral aux jeunes mères. 
Mme Véronique Besse.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Caricature !
M. Olivier Veran.
 Aucune mesure n’est prévue non plus pour lutter efficacement contre la désertification médicale. N’attendons pas que le drame survenu vendredi dernier se reproduise pour agir ! L’égal accès aux soins sur tout le territoire est un impératif auquel l’État ne saurait se soustraire.
Mme Véronique Besse.
Ce projet de loi n’est définitivement pas à la hauteur des attentes des Français. C’est la raison pour laquelle il ne peut être voté en l’état. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames, messieurs, il n’y a pas de citadelle imprenable, il n’y a que des forteresses mal assiégées. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Denis Jacquat.
 Promise sans cesse, repoussée de six mois en six mois par le Président de la République ou le Premier ministre pour des raisons à chaque fois fallacieuses, elle a consisté à faire miroiter à nos aînés la mobilisation de la collectivité nationale pour répondre à ce défi majeur que sont l’avancée en âge et le vieillissement de la population. 
M. Jérôme Guedj.
Durant la campagne présidentielle, François Hollande a très clairement annoncé à tous nos concitoyens sa volonté de réaliser aujourd’hui cet engagement et a confié cette mission au Gouvernement et particulièrement à Michèle Delaunay. Ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, n’en déplaise aux commentaires souvent faciles, pose, avec force et volontarisme, les jalons de la mise en œuvre de la réforme du financement de la perte d’autonomie. Jusqu’à présent, l’argument majeur pour justifier l’immobilisme et l’inertie a consisté à dire que les ressources n’étaient pas disponibles et que la réforme ne pourrait voir le jour que lorsque la situation des finances publiques serait plus favorable. C’était le dernier argument de François Fillon. Notre gouvernement, lui, envisage, à l’horizon 2014, de présenter une loi…
 Quelle loi ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …sur l’accompagnement de la perte d’autonomie et de l’avancée en âge, mais il n’attend pas que cette loi soit adoptée pour s’attaquer à ce projet. En effet, le PLFSS, au-delà de la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, tend à répondre aux besoins du moment. Quels sont-ils ? 
M. Jérôme Guedj.
S’agissant, d’abord et avant tout, de la dimension sanitaire, il convient de s’attaquer aux déserts médicaux et de s’assurer de l’accès aux soins pour tous et partout, donc de rendre crédible la question du soutien à domicile. Il n’y a, en effet, pas de vieillissement possible à domicile sans la proximité d’un médecin généraliste et de spécialistes.
 Ce n’est pas gagné !
Mme Bérengère Poletti.
 Par exemple, la création de 200 postes de praticiens libéraux de médecine générale pose les jalons de ce qui figurera, demain, dans la future loi d’accès aux soins. Il faut s’attaquer aux dépassements d’honoraires, car c’est aussi faciliter le soutien à domicile et l’accès aux personnels soignants pour nos aînés. En hausse de 4 %, l’ONDAM médico-social progresse de 4,6 % au bénéfice des personnes âgées. Au-delà de ces chiffres qui, dans leur présentation globale, peuvent apparaître quelque peu virtuels, nous avons du concret. Ces 4,6 % supplémentaires représentent ainsi un coup de pouce de 147 millions d’euros en faveur de la médicalisation des maisons de retraite. Lors des auditions auxquelles j’ai procédé avec Mme Martine Pinville, j’ai alors rencontré des responsables de fédérations, qu’elles soient associatives, publiques ou même du secteur privé commercial, qui ont tous reconnu qu’il y avait longtemps que l’ONDAM médico-social et la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes n’avaient pas été aussi favorables.
M. Jérôme Guedj.
 C’était l’année dernière !
Mme Bérengère Poletti.
 Concrètement, 900 maisons de retraite sont concernées, celles auparavant prévues dans le plan « Solidarité grand âge ». À l’époque, ce plan affichait des objectifs ambitieux et louables, sans pour autant disposer des moyens de leur mise en œuvre. Ainsi, 900 conventions tripartites pourront être conclues et 7 000 emplois de personnels soignants – métiers non délocalisables – seront créés.
M. Jérôme Guedj.
 Nous verrons ! Rendez-vous l’année prochaine !
Mme Bérengère Poletti.
 Ils permettront d’améliorer le quotidien des personnes âgées dépendantes dans les maisons de retraite. 
M. Jérôme Guedj.
Le PLFSS s’attaque, enfin, à la question des défaillances des services d’aide à domicile. L’année dernière, plus de 8 100 emplois ont été supprimés dans ces services, ce qui a remis fortement en question la capacité d’assurer le soutien à domicile. À l’époque de Nicolas Sarkozy, quand 8 000 emplois étaient supprimés dans le secteur de l’industrie ou de l’automobile, une réunion au sommet était organisée à l’Élysée ! Mais rien n’a été fait pour le secteur de l’aide à domicile.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Bérengère Poletti.
 Grâce au plan de soutien pour l’aide à domicile et aux perspectives aujourd’hui ouvertes, des mesures efficaces pourront être mises en œuvre. Comme disait Groucho Marx, il ne faut pas chercher midi à quatorze heures, mais regarder sa montre et mettre les pendules à l’heure ! C’est que nous faisons aujourd’hui. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous voici face à la prise de responsabilités de la gauche sur un des textes les plus importants de notre travail parlementaire : le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et nous y lisons déjà, dans la suite logique du projet de loi de finances rectificative de juillet 2012 et du projet de loi de finances pour 2013, votre gestion démagogique et dogmatique des finances du pays.
Mme Bérengère Poletti.
 Ça commence bien !
M. Olivier Véran.
 Dans ce PLFSS pour 2013, on ne trouve aucune réforme de structure, aucune réduction des dépenses et rien pour la compétitivité. C’est à se demander si vous avez conscience des préoccupations des Français, si vous vous souciez de leurs emplois et de nos entreprises.
Mme Bérengère Poletti.
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 La décennie 2000 a été caractérisée par une maîtrise renforcée des dépenses, mais l’ONDAM continue de progresser plus vite que le PIB. Dans un contexte économique difficile, la maîtrise de l’ONDAM constitue pourtant un enjeu majeur. Le rapport de l’IGAS recommande donc que soit au minimum poursuivi l’effort engagé au cours des cinq dernières années, contrairement à ce que vous prétendez. Il préconise également, et vous le savez, mesdames les ministres, que des réformes structurelles soient engagées. Ces réformes structurelles, permettant certes des économies, peuvent améliorer également la qualité et l’égalité d’accès aux soins.
Mme Bérengère Poletti.
Dans ce PLFSS, on découvre des taxes et prélèvements obligatoires à n’en plus finir qui pèsent sur les ménages, sur les indépendants, sur les artisans, sur les auto-entrepreneurs, sur les entreprises, sur l’industrie pharmaceutique et même sur les retraités. Tout cela s’ajoute allègrement aux taxes prévues dans la loi de finances rectificative de juillet 2012 et dans le projet de loi de finances pour 2013.
Vous dites vouloir ramener le déficit des finances publiques à 3 % en 2013. Vous dites que c’est une condition du retour à la croissance. Vous dites même qu’il y va de la crédibilité et de la souveraineté de la France. Mais vous le faites à coups de taxes, d’impôts, de prélèvements, sans privilégier les réformes structurelles et d’économie, ce qui risque malheureusement d’aboutir pour notre pays à une récession économique, sans compter que ces projets reposent sur une hypothèse de croissance trop optimiste.
Quand la Cour des comptes préconise un ONDAM en progression de 2,4 %, vous choisissez de faire de la politique et de ne pas trop vous éloigner des promesses incongrues de François Hollande qui, pourtant, connaissait très bien l’état de nos comptes sociaux, et pour cause : le président de la commission des finances et le Premier président de la Cour des comptes étaient alors à ses côtés et ne lui ont rien caché. Le candidat Hollande annonçait une progression de l’ONDAM de 3 %. Vous coupez la poire en deux : ce sera 2,7 % au lieu de 2,4 %. Que nos concitoyens le sachent : cela représente environ 600 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Nous verrons comment vous exécuterez cet ONDAM que nous jugeons trop important et irréalisable. Et je ne parle pas de la nouvelle sortie de François Hollande voulant mettre une maternité à trente minutes de chaque femme enceinte,…
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
 …sans même connaître exactement les causes qui ont mené au décès de l’enfant né prématurément dans le Lot. Avant, cela s’appelait de « l’hyper-présidence », maintenant, cela s’appelle de la « présidence normale » !
Mme Bérengère Poletti.
Vous avez vilipendé et critiqué, toutes ces dernières années, les franchises médicales. Les communistes l’ont d’ailleurs rappelé tout à l’heure. Chaque intervenant socialiste, durant les PLFSS passés, nous expliquait combien les franchises médicales fragilisaient les plus pauvres et les plus vulnérables. Mais vous les maintenez ! Vous ne les réformez même pas !
Vous avez vilipendé et critiqué, durant toutes ces dernières années, les prélèvements sur les mutuelles. Mais vous les maintenez ! Vous ne les réformez même pas ! 
Comment les Français peuvent-ils vous croire encore ? Vous faites l’inverse de ce que vous avez dit, et vous ne faites pas ce que vous avez promis. Vous découvrez une crise que vous faisiez semblant de ne pas voir avant les élections.
C’est vrai, le PLFSS est un exercice difficile, entre ce que l’on peut faire, et ce que l’on veut faire. Vous nous proposez de bloquer la convergence tarifaire. Coût : 150 millions d’euros par an. Vous tournez le dos aux préconisations des inspections générales des affaires sociales et des finances et refusez de restructurer les hôpitaux publics.
M. Gérard Bapt, 
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général
 Vous taxez les bières, l’industrie pharmaceutique, pour financer des prévisions de dépenses sûrement trop élevées dans un contexte budgétaire extrêmement tendu.
Mme Bérengère Poletti.
Je souhaite aborder précisément plusieurs sujets.
Le premier, c’est le dispositif de remboursement des IVG à 100 %, à propos duquel j’avais déjà interrogé Mme la ministre des affaires sociales en commission. Elle m’avait répondu : « Je n’oppose pas IVG et contraception. » Moi non plus. Je pense même que les deux sont étroitement liés. Lorsqu’une femme accède facilement et correctement à une contraception choisie, cela diminue considérablement le risque qu’elle ait recours à une IVG, et proposer dans le PLFSS un dispositif isolé sur l’IVG sans parler de la contraception est une bien curieuse manière de vouloir aider les femmes.
Je l’ai écoutée ce matin à la télévision, et bien m’en a pris, car il m’a été révélé ce sur quoi je n’avais pas eu de réponse le 10 octobre dernier : une prise en charge possible de la contraception pour les quinze-dix-huit ans dans ce PLFSS. Je ne connais malheureusement pas le contenu de cet amendement mystère annoncé aux journalistes, lequel semble proposer la contraception gratuite pour les mineures. Mais qu’en est-il de l’anonymat qui doit obligatoirement accompagner cette mesure ? Sur un accès anonyme et gratuit à la contraception pour les mineures, Mme la ministre aura mon entier soutien.
Autre sujet, l’ONDAM médico-social, annoncé en progression de 4,6 % pour les personnes âgées, soit 360 millions d’euros de mesures nouvelles. Je disais ici même l’année dernière ma satisfaction de voir le précédent gouvernement afficher lui aussi une grande ambition pour l’ONDAM médico-social, avec plus de 300 millions de mesures nouvelles. Pourtant, cette année comme l’année dernière, nous devons nous interroger sur le problème récurrent de la non-consommation des crédits. 
(« C’est vrai ! » sur divers bancs.)
Sur les mesures nouvelles, la délégation des crédits de la CNSA vers les ARS se fait trop tardivement, et des crédits de fonctionnement des EHPAD remontent chaque année, notamment parce qu’il est très difficile de recruter des personnels qualifiés. Nous devons donc penser autrement la manière de dépenser ce que nous affichons à nos concitoyens pour que nos promesses ne restent pas sans lendemain, pour vous comme pour nous.
Est annoncée la médicalisation de deuxième génération des EHPAD, appelée « pathossification », avec une enveloppe de 147 millions d’euros. La pathossification de toutes les places d’hébergement de personnes âgées dépendantes ne pourra se terminer qu’en 2014, au mieux, à ce rythme, mais il faut saluer la volonté du Gouvernement de poursuivre le plan Alzheimer engagé par Nicolas Sarkozy.
On ne peut pas évoquer la perte d’autonomie des personnes âgées sans parler des services d’aide et d’accompagnement à domicile. L’année dernière, Roselyne Bachelot m’avait confié une mission sur le sujet, et nous avions débloqué une enveloppe de 50 millions d’euros pour soutenir des services fragilisés par une tarification désuète. Le Gouvernement a annoncé une nouvelle enveloppe de 50 millions d’euros. De quelle manière et selon quels critères est-il envisagé de les répartir ?
Enfin, pour les personnes handicapées, envisagez-vous une réforme de la tarification basée sur les besoins de la personne, conformément aux principes de la loi du 11 février 2005 ? De nombreux partenaires dans le monde du handicap soutiennent cette réforme et l’attendent, dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle. Ils appellent également de leurs vœux un système d’information fiable. L’article 53 du PLFSS prévoit une réduction des délais dont disposent les établissements de santé pour transmettre leurs factures à l’assurance maladie. Les députés de tous les groupes politiques ont fait remonter les difficultés engendrées par cet article 53, qui mettrait en difficulté les établissements ou services concernés. J’ai déposé un amendement à ce sujet.
Pour terminer, je me permets de soulever la question cruciale des structures permettant d’accueillir des personnes handicapées âgées, qui nous manquent cruellement. N’est-il pas temps de dégager des moyens dédiés à ce projet dans le cadre d’une enveloppe fongible entre l’ONDAM personnes âgées et l’ONDAM personnes handicapées ?
Je me souviens que, les années précédentes, Mme Touraine exprimait, notamment à Mme Bachelot, sa satisfaction de voir que les débats sur un tel texte étaient sereins et se déroulaient dans le respect de l’opposition. Je pense que le Gouvernement aura lui aussi le souci de respecter son opposition, de l’écouter, voire de la suivre en acceptant ses amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 marque le fort engagement de la majorité en faveur de la politique familiale.
Mme Marie-Françoise Clergeau.
Cet engagement se traduit d’abord par l’ambition des objectifs poursuivis. C’est ainsi que la politique familiale ne se limite plus à la traditionnelle promotion de la natalité, elle s’enrichit clairement d’un objectif de justice sociale, d’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes ou encore de prise en compte des nouvelles formes familiales.
Justice et solidarité sont d’ailleurs les deux maîtres mots de ce projet de loi. Côté recettes, chacun doit contribuer selon ses moyens : c’est le sens de la justice. Côté dépenses, chacun doit recevoir les prestations correspondant à ses besoins : c’est le sens de la solidarité.
Pour la politique familiale aussi, le changement c’est maintenant.
Le bilan de la précédente majorité montre en effet que les beaux discours rituels n’ont pas toujours été suivis d’effets réels. Il est ainsi arrivé que les crédits de la branche famille soient diminués ou transférés aux autres branches.
Je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport de Mme Lévy, qui est très éclairant sur l’action du précédent gouvernement. Où sont passés les jardins d’éveil qui devaient remplacer l’accueil des moins de trois ans à l’école maternelle ? Ils ont disparu. Aveu d’échec. Où sont passées les 100 000 places d’accueil supplémentaires chez les assistants maternels ? On n’en parle pas dans ce rapport. Nouvel aveu d’échec.
Durant le dernier quinquennat, les annonces se sont succédé en matière d’accueil de la petite enfance, comme un monceau de profiteroles. 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ce secteur, je soutiens donc le changement de méthode que souhaite la ministre déléguée chargée de la famille, Dominique Bertinotti.
Il était temps de mobiliser l’ensemble des partenaires et d’impliquer les territoires pour redéfinir la politique de développement des structures d’accueil, avec une nouvelle démarche de co-construction de l’accueil de la petite enfance entre usagers, État et collectivités locales.
Il était temps de prendre en compte toutes les dimensions de ce défi, y compris l’amélioration de la scolarisation des enfants de deux à trois ans. Non, ce n’est pas à l’école maternelle que des personnels qualifiés sont payés à surveiller les siestes ou à changer les couches des enfants, comme ironisait, en se trompant, un ancien ministre de l’éducation, mais c’est bien là qu’ont lieu les premiers apprentissages de la vie en société.
Il était temps de prendre en compte toutes les dimensions de ce défi, y compris l’organisation d’un véritable accueil avec un volet indispensable d’éveil et de socialisation, parce que, dans une République qui lutte contre les inégalités, la simple garde ne peut être une solution.
Dans la branche famille, le changement s’incarne très concrètement avec le milliard de crédits supplémentaires décidé entre la loi de finances rectificative de juillet dernier et ce PLFSS. Sur ce milliard, 400 millions ont déjà permis d’augmenter de 25 % l’allocation de rentrée scolaire pour les familles les plus modestes, ce qui fait plus de 70 euros par enfant. François Hollande s’y était engagé pendant la campagne présidentielle, cela a été fait dès l’été. Trois millions de familles sont concernées par cette revalorisation et, parmi elles, une grande part des familles monoparentales, qui représentent une famille sur cinq en France avec, dans 85 % des cas, la mère à la tête de la famille.
Notre engagement en faveur des familles se traduit encore par la nouvelle mesure qui est proposée dans le cadre d’une expérimentation : le versement en tiers payant du complément du mode de garde pour les familles touchant le RSA. En effet, si la politique familiale bénéficie à tous, elle doit être accentuée pour ceux qui en ont le plus besoin.
Plusieurs doutes ont été formulés en commission. Certains, avec Mme la rapporteure, se sont demandé si cette mesure devait passer par une disposition législative. Oui, tout simplement parce que, selon l’article L. 531-5, du code de la sécurité sociale, l’aide est versée au parent-employeur et non directement à l’assistante maternelle. Les mêmes se sont alors demandé si la mesure devait figurer dans le PLFSS pour 2013 ? Oui, car la mesure nouvelle concerne des assistantes maternelles volontaires qui gardent un nombre d’enfants inférieur à celui pour lequel elles ont un agrément, et vise des parents qui, ne pouvant faire l’avance des frais, n’ont pas encore accès à ce mode de garde. Ce sont donc bien des dépenses nouvelles générées par l’extension attendue du nombre de bénéficiaires.
Le PLFSS, acte essentiel et récurrent de notre politique familiale, ne résume pourtant pas toute la politique familiale que nous souhaitons mettre en œuvre. D’autres lois, d’autres mesures suivront pour soutenir les mères, les pères et les conjoints dans l’exercice de leur parentalité, pour les accompagner sur les chemins de leur vie, car notre vision de la famille se fonde sur la solidarité et le réalisme.
La population française continue d’augmenter grâce au dynamisme de sa natalité. C’est loin d’être le cas partout en Europe. La réalité, c’est que la fécondité est la plus haute dans les pays qui permettent de concilier vie familiale et vie professionnelle, dans les pays où le taux d’emploi féminin est le plus élevé. Voilà de beaux sujets pour une politique familiale de notre temps. Voilà de beaux sujets pour la politique familiale que nous voulons construire.
La France que nous voulons, c’est celle de l’égalité des droits, celle qui reconnaît différents modèles familiaux. Nous serons bientôt, je l’espère, dans la France du congé d’accueil de l’enfant, pour mettre fin à une discrimination de notre droit fiscal et social qui reconnaît les couples homosexuels seulement quand cela l’arrange. J’ai déposé un amendement en ce sens qui a été adopté par la commission des affaires sociales et devrait être repris, je le souhaite, par le Gouvernement. En transformant l’actuel congé de paternité créé en 2001 par Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille, en congé d’accueil de l’enfant, nous allons permettre au conjoint de mieux connaître l’enfant et de mieux participer à son éducation. Nous allons permettre au père ou à la personne qui partage la vie de la mère de l’enfant de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l’enfant dans les premiers jours de sa vie.
Nous allons également suivre une recommandation en ce sens déjà formulée par la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, en septembre 2007. Le pays tout entier rejoindra ainsi les entreprises et les collectivités pionnières, publiques ou privées, qui ont déjà accordé des congés de parentalité à tous les conjoints.
 Exactement !
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
 L’opposition peut toujours continuer à agiter ses caricatures habituelles pour mobiliser son camp. Son discours est connu et daté. Selon elle, nous n’aimerions pas la famille, comme, la semaine passée, elle a tenté de faire croire aux Français que nous n’aimions pas l’entreprise. Les Français vivent des situations familiales multiples. Ce sont ces réalités que nous prenons en compte. Lorsque nous sommes accusés d’être anti-famille, comme nous étions accusés hier de faire preuve de « racisme anti-entreprise », les Français ne se trompent pas : ils savent que le réalisme a changé de camp et que ce réalisme ne nous servira jamais de prétexte pour renoncer à toujours plus de justice et à toujours plus de solidarité. 
Mme Marie-Françoise Clergeau.
(« Très bien ! »
sur les bancs du groupe SRC.) 
On peut continuer à nous accuser de préparer l’apocalypse pour la famille, mais la gauche sait faire la différence entre la fin du monde et la fin d’un monde. N’en déplaise aux « déclinistes » et autres oiseaux de mauvais augure, nous n’avons à faire qu’à la fin d’un monde, et nous constatons que le modèle unique familial évolue, se diversifie. C’est pourquoi nous aimons non seulement la famille mais aussi les familles. Le pluriel a son importance. Il signifie qu’avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comme avec les autres réformes portées par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, nous savons prendre en compte les réalités de la société française, dans sa diversité, dans les choix et les orientations de chacun.
Nous sommes avec la France de toutes les familles, celles qui maintiennent le foyer traditionnel, celles qui vivent en couple comme celles qui ont vécu des séparations et des recompositions, bref, avec toutes celles et tous ceux qui s’inventent chaque jour dans l’amour du conjoint et l’amour des enfants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le PLFSS qui nous est présenté constitue, à mon sens, un texte d’attente, qui ne vise à réformer ni le financement ni l’organisation de notre système de protection sociale. Le terme de « redressement » utilisé pour sa présentation ne doit pas faire illusion, puisque, au mieux, ce PLFSS prévoit seulement un déficit en recul par rapport aux années précédentes grâce à un accroissement sensible des recettes obtenu par  des prélèvements supplémentaires. Mais il révèle surtout une action qui demeure bien incertaine sur les dépenses.
M. Bernard Perrut.
Osons le dire, les recettes sont autant de nouveaux prélèvements. Après les 7,2 milliards d’impôts de la loi de finances rectificative, après les quelque 20 milliards d’impôts supplémentaires pour 2013, vous poursuivez avec l’augmentation des cotisations sociales des travailleurs indépendants – une augmentation de 1,3 milliard d’euros pour les commerçants, artisans et professions libérales –, l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires, la suppression de la déclaration au forfait pour les particuliers employeurs, la création d’une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité, l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social.
Et pour les dépenses, disons-le, rien de nouveau, si ce n’est le coup d’arrêt porté aux réformes structurelles engagées par la précédente majorité, que ce soit la fin de la convergence tarifaire entre le public et le privé prévue par la loi HPST ou bien le report de la mise en place de la tarification à l’activité s’agissant de la réforme de l’hôpital. C’est bien dommage.
Rappelons la démarche volontariste de la précédente majorité. Le déficit du régime général est passé de 23,9 milliards d’euros en 2010 à 17,4 milliards en 2011, il faut le reconnaître. Et la prévision du déficit du régime général de la sécurité sociale fin 2012 s’élève à 13,3 milliards d’euros, en baisse de 4,4 milliards d’euros par rapport à 2011.
M. Gérard Bapt, 
rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
 La trajectoire de retour à l’équilibre sera considérablement ralentie, puisque l’ONDAM, qui avait été fixé à 2,5 % l’année dernière, sera rehaussé à 2,7 %, alors que la Cour des comptes préconisait une progression de 2,4 % et que d’autres, l’IGF, l’IGAS, recommandaient un ONDAM à 2,5 % par an. Vous mettez l’accent sur certaines économies, au titre des soins de vie ou de l’efficience interne des établissements de santé, mais on peut douter de la réalisation de cet objectif.
M. Bernard Perrut.
Mesdames les ministres, le 9 septembre, à la télévision, le Président de la République exprimait sa volonté d’engager une réforme du financement de la protection sociale, avec l’objectif de diminuer le coût du travail qui handicape actuellement la compétitivité des entreprises. Prévoyez-vous un PLFSS rectificatif au printemps 2013, reprenant les propositions du rapport Gallois, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, que sais-je encore ? Plusieurs pistes sont sans doute à l’étude pour diversifier les recettes de la sécurité sociale et alléger le coût du travail : TVA, CSG ou bien d’autres leviers peuvent être envisagés.
Mais il existe, c’est vrai, une certaine cacophonie au sein du Gouvernement,…

Mme Marie-Françoise Clergeau.
 …si j’en juge par la presse d’aujourd’hui, entre ceux qui contestent le diagnostic car ils ne perçoivent pas de problème de coût du travail, ceux qui refusent d’augmenter la CSG, ceux qui refusent de revenir à une TVA telle que nous l’avions voulue, une TVA anti-délocalisations, une TVA de productivité, une TVA d’avenir. Je crains que, si vous ne délivrez pas un message commun, vous ne puissiez agir, et ce serait grave.
M. Bernard Perrut.
Je voudrais terminer, d’un mot, sur la politique familiale. Je l’ai entendu évoquer. Peut-on parler d’ambition en matière de famille ?
 Vous ne nous avez pas écoutés !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Plus 25 % pour l’allocation de rentrée scolaire !
M. Jérôme Guedj.
 Je n’en suis pas sûr car, pour la première fois depuis trois ans, les recettes nouvelles de la branche ne lui permettront pas de réduire son déficit d’une année sur l’autre. Vous ne montrez pas votre détermination à redresser les comptes, vous renoncez à tout choix stratégique, et vous retirez 500 millions d’euros aux familles sur le quotient familial, sans que cette recette de l’État ne contribue à financer des mesures pour les familles ni à réduire le déficit de la branche.
M. Bernard Perrut.
Nous avons sans doute une vision différente de la famille. Mesdames les ministres, je vous demande en tout cas d’organiser un débat national sur le projet de loi, que vous allez bientôt nous présenter, ouvrant le mariage et l’adoption aux personnes de même sexe. Les Français ne peuvent être privés d’un tel débat, qui concerne tout le monde, tant le sujet est important, puisqu’il concerne les droits de l’enfant et les fondements même de la famille et de la filiation dans notre société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Olivier Véran.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je salue les députés de l’UMP qui nous font encore l’honneur de leur présence. L’intérêt de la droite pour la protection sociale me laisse songeur…
M. Olivier Véran.
J’aimerais commencer en disant ma fierté de participer à un travail aussi ambitieux, pragmatique et juste que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
M. Christian Paul, 
rapporteur
 Ambitieux parce qu’il porte en lui un vrai projet politique, celui de la lutte contre l’insécurité sociale. Pragmatique parce que, tout en tenant compte des fortes contraintes budgétaires qui s’imposent à la France, il permet de faire progresser la protection sociale. Juste, enfin, parce que plus égalitaire. Il était temps !
M. Olivier Véran.
En dix ans, les inégalités de santé ont progressé en France plus que n’importe où ailleurs en Europe de l’Ouest. Chaque jour, les Français nous disent leur peur de voir notre système public de soins disparaître. En cause, personne ne le nie désormais, les politiques publiques menées ces dix dernières années, qui ont privilégié la maîtrise aveugle des coûts en actionnant le seul levier de la diminution des prestations. Un véritable travail de sape :…
 C’est vrai !
M. Jean-Marc Germain.
 …ticket modérateur, déremboursements, assignation à un médecin réfèrent, difficultés d’accès à des mutuelles aux primes toujours plus élevées, discours sur une sécurité sociale à bout de souffle, enquêtes montrant les plus vulnérables renonçant aux soins en raison de leur coût.
M. Olivier Véran.
Il n’y a pas là qu’une question de valeurs et de principes, mais bien la lecture en continuum d’indicateurs qui pointent vers un changement de modèle. Là est tout l’enjeu : les gouvernements de droite ont souvent présenté comme des ajustements nécessaires ce qui touchait en réalité à l’architecture même. Ce que les usagers perçoivent, c’est que, sous couvert du principe de réalité, c’est bien la réalité des principes qui est remise en cause.
 Très bien !
M. Jean-Marc Germain.
 Un indice de plus, un indice de trop, perçu au prisme du désengagement de l’État.
M. Olivier Véran.
D’autres exemples ? Citons la disparition pure et simple du service public hospitalier, l’application à l’hôpital de l’idéologie de la gouvernance, des structures de proximité qui partent en confiture 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC),
Les conséquences sont là : notre système est désorganisé, il ne répond plus aux attentes des usagers, ne satisfait plus les professionnels et ne mobilise pas suffisamment les responsables politiques sur le fond.
Tout en respectant les engagements de redressement du pays, le PLFSS 2013 est un PLFSS de progrès, pour la première fois depuis dix ans. Désormais, les exploitants agricoles bénéficieront d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accidents de la vie privée ou d’arrêt de leur activité. L’interruption volontaire de grossesse, ce droit acquis depuis 1974, cette liberté de choix, mise à mal par les gesticulations incessantes des réactionnaires, sera désormais prise en charge à 100 %. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pourront être aidées dans les actes de la vie quotidienne quand ils en auront besoin. Les familles modestes auront accès au versement, en tiers payant, du complément du mode de garde, ce qui leur permettra de financer la garde de leurs enfants en bas âge et donc de mieux accéder à l’emploi. Ainsi, les besoins sociaux seront assurés.
L’ONDAM permettra de développer des soins ambulatoires de proximité, notamment dans les zones où la fracture médicale est la plus importante. Des équipes de professionnels de proximité seront créées et valorisées. La coordination des acteurs sera encouragée. Nous irons même plus loin, en créant des postes de praticiens territoriaux de médecine générale. C’est un panel de mesures incitatives à la hauteur des enjeux.
Par ailleurs, ce qui est proposé dans le PLFSS 2013 préfigure le pacte de confiance avec l’hôpital public. Celui-ci sera réhabilité dans ses missions de service public, et des moyens supplémentaires seront consacrés à l’investissement hospitalier. La fameuse convergence tarifaire, qui était une mauvaise idée, sera bientôt un mauvais souvenir.
Enfin, je tiens à souligner l’accord historique signé cet après-midi entre les partenaires sociaux et l’assurance maladie. Cet accord conventionnel répond pleinement aux objectifs qu’avait fixés Mme la ministre de la santé. Il améliore les conditions d’accessibilité financière aux soins pour tous les usagers. Il conforte l’assurance maladie dans son rôle de prestataire de la protection sociale.
 Copier-coller !
M. Arnaud Robinet.
 Il met un terme aux pratiques abusives d’une petite minorité de professionnels, pour mieux soutenir et valoriser l’immense majorité des médecins qui exercent leur profession comme une vocation, en respectant pleinement les règles de l’éthique, ceux-là mêmes qui se sentent stigmatisés dans l’opinion, conséquence injuste du laisser-aller qui était devenu la seule règle ces dernières années.
M. Olivier Véran.
Vous le voyez, ce premier PLFSS de gauche depuis dix ans marque une rupture avec les précédents exercices.
Quand l’UMP ferme les yeux sur l’onde sociale du séisme qu’a constitué la crise, la gauche doit, elle, apporter des réponses. Quand l’UMP ne fait qu’agiter le chiffon rouge des déficits, justifiant une politique indigne, la gauche inscrit son action dans le respect des valeurs de justice et de solidarité, fondatrices de notre système de protection sociale.
Voilà ce qui caractérise le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : la justice, qui veut que tous contribuent en fonction de leurs moyens ; la solidarité, qui fait que chacun reçoit en fonction de ses besoins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, les orientations de ce projet de loi suscitent beaucoup d’inquiétudes, du fait de la hausse considérable des prélèvements obligatoires sans réduction des dépenses publiques. Je rappelle à M. Véran que le total des déficits cumulés, ce n’est pas un fantasme de droite, c’est 135 milliards d’euros ! Je n’ai pas le sentiment que votre politique permettra de contenir ce déficit abyssal.
M. Dominique Tian.
M. Christian Paul, 
rapporteur
 Nous avons affaire à un budget de ponction des classes moyennes, avec des mesures contre-productives. Je prends un exemple. Selon une étude du BIPE de mars 2012, le secteur des services à la personne a permis ces dernières années la création de 450 000 emplois. Les mesures, assez stupides, que vous allez prendre surenchériront de 25 % le coût du travail, et cette augmentation brutale aura deux conséquences évidentes : un retour du travail non déclaré et la reprise de la sous-déclaration. 
M. Dominique Tian.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 C’est malheureusement logique. Il s’agit d’une mesure contre-productive, d’une grande bêtise.
M. Dominique Tian.
Dans le champ de l’assurance maladie, vous n’engagez pas les réformes structurelles dont nous aurions besoin pour rejoindre, tout simplement, les standards européens. Votre budget agit comme un couperet vis-à-vis de certaines réformes que nous avions engagées avez courage. Je pense notamment à la convergence tarifaire,…
Mme Valérie Rabault, 
rapporteure pour avis
 …que vous avez décidé de supprimer, ce qui sera, là encore, totalement contre-productif. Il y allait de l’équité de traitement entre les établissements publics et privés. L’écart de tarifs entre le public et le privé est souvent supérieur à 20 %, à prestations égales. Pourquoi, à prestations identiques, des tarifs qui ne le sont pas ? Vous renoncez malheureusement à cette convergence qui permettait d’économiser plusieurs centaines de millions d’euros par an ; c’est fort dommage.
M. Dominique Tian.

M. Philippe Meunier.
 La réduction du déficit doit être une priorité absolue et la convergence y participait.
M. Dominique Tian.
Nous aurions pu aussi nous inspirer du système de protection sociale de nos voisins. L’Allemagne, souvent évoquée, a réussi à équilibrer ses comptes sociaux.
 Vous, vous avez échoué !
M. Olivier Véran.
 Nous aurons 15 milliards de déficit cette année,…
M. Dominique Tian.
 Après dix ans où vous étiez au pouvoir !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 …alors que, par les réformes courageuses que notre voisin a su mener, l’assurance maladie allemande a dégagé en 2011 un solde positif de 4 milliards d’euros. Les Allemands sont capables d’équilibrer leur système et de le rendre bénéficiaire, alors que nous sommes condamnés à des déficits de plus de 130 milliards cumulés.
M. Dominique Tian.
 C’est ce déficit que nous avons récupéré !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Ce ne sont donc plus nos enfants, mais nos petits-enfants qui paieront l’aspirine que vous consommerez ce soir après m’avoir écouté. 
M. Dominique Tian.
(Sourires.)
Lors du dernier PLFSS, quelques mesures de bon sens, d’intelligence et d’équilibre avaient également été décidées. Je pense notamment au jour de carence maladie : vous savez qu’il y en a trois dans le privé alors qu’il n’y en avait pas dans le public. Cette mesure de bon sens a permis d’économiser entre 60 et 75 millions d’euros. Ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas l’UMP, mais les directeurs d’hôpitaux publics, et ils demandent au Gouvernement de ne pas revenir sur cette mesure de bon sens, car ils ont réalisé ainsi des économies extrêmement importantes. Je pense qu’il faut même aller plus loin en l’appliquant à ceux qui n’y sont pas encore astreints, tels que les personnels de la RATP, de la SNCF,…
 Très bien ! Ça s’appelle l’égalité !
M. Philippe Meunier.
 …et l’ensemble de ceux qui ne sont pas soumis à ce jour de carence. Il n’y a aucune raison que, dans le privé, on soit pénalisé financièrement quand on est absent et que ce ne soit pas le cas dans le public.
M. Dominique Tian.
 Quel scandale !
M. Philippe Meunier.
 Malheureusement, vous savez que les chiffres sont consternants : quatorze jours de maladie par salarié dans le privé, et, par exemple, quasiment le double dans les conseils régionaux et les conseils généraux. Rien ne le justifie. Il faut simplement prendre quelques mesures courageuses. J’ai donc déposé des amendements en ce sens. 
M. Dominique Tian.
Pour conclure, je crois que votre PLFSS va handicaper lourdement les classes moyennes, les entreprises et l’emploi.
 Vous n’en êtes pas sûr, c’est déjà ça !
M. Jean-Marc Germain.
 Votre stratégie est malheureusement la mauvaise, tout simplement parce que vous manquez de courage. 
M. Dominique Tian.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la nouvelle législature et de la nouvelle Présidence de la République.
Mme Gisèle Biémouret.

M. Philippe Meunier.
 Le tragique événement de ce week-end l’a rappelé : outre la nécessaire remise à niveau des comptes de l’assurance maladie, il est primordial de rétablir la confiance en notre système de santé en privilégiant un meilleur accès aux soins en toutes circonstances.
Mme Gisèle Biémouret.
Il faut saluer les mesures restaurant plus de justice : la possibilité de départ à soixante ans des travailleurs de l’amiante ; le remboursement à 100 % de l’IVG ; l’avance des frais pour les ménages les plus modestes embauchant une assistante maternelle ; enfin, et j’y suis particulièrement sensible, la possibilité de percevoir des indemnités journalières pour les exploitants agricoles et la possible attribution à titre gratuit de points de retraite pour les non-salariés agricoles en situation d’invalidité ou de maladie.
Mme la ministre de la santé et des affaires sociales l’a souligné en commission : le combat contre les inégalités sociales et les inégalités territoriales d’accès aux soins doivent être la base de notre action.
Il y a inégalité sociale quand la pauvreté limite l’accès aux professionnels de santé. Deux spécialités sont particulièrement concernées : l’optique et l’odontologie. Il reviendra au Gouvernement et à la majorité de se donner les moyens de lutter contre ces intolérables inégalités. Celles-ci sont relayées par certains spécialistes qui considèrent les malades comme des clients et non comme des patients. Dans un contexte de crise économique, leurs exigences deviennent très subjectives. Si j’en juge par les récentes déclarations de l’ordre des médecins publiées dans la presse locale, ils attendent ainsi du département du Gers qu’il soit « attractif, avec une voirie adaptée pour permettre aux conjoints de médecins d’aller travailler ailleurs si nécessaire ».
Il y a aussi des inégalités territoriales et, en tant qu’élue d’un territoire rural, je ne peux qu’être préoccupée par la question des déserts médicaux. La création de postes de praticiens territoriaux de médecine générale et l’instauration de nouveaux modes de rémunération incitant au travail en équipe vont dans le bon sens. Mais les territoires ruraux cumulent plusieurs handicaps : d’un côté, le nombre de leurs médecins libéraux s’amenuise et, dans certaines spécialités, le délai d’attente est préjudiciable à la santé des patients ; de l’autre, leurs structures hospitalières souffrent de restructurations qui réduisent l’accès aux soins. Loin des CHU hyper-médicalisés, les centres hospitaliers de proximité permettent un maillage territorial de l’accès aux soins. Ils assurent les soins médicaux courants. S’ils sont faiblement médicalisés, ils remplissent de plus en plus une mission d’accueil et de soins aux personnes âgées dépendantes à travers la prise en charge des maladies liées à l’âge. Le réseau local doit donc être soutenu dans ses initiatives.
L’argument de la sécurité sanitaire ne peut-être ignoré, mais celle-ci est mise à mal lorsqu’un nombre important de nos concitoyens doivent effectuer de longs déplacements pour trouver une structure pouvant les accueillir. Il convient donc de procéder à une adaptation des petites entités hospitalières, de développer une solution d’accueil alternative en développant les maisons médicalisées avec une permanence des soins. De nombreuses initiatives d’élus locaux visent, par des aides financières, par le développement de systèmes de surveillance des personnes âgées et par des facilitations administratives, à maintenir un maillage territorial de santé. Il faut en tenir compte.
Tant de chantiers en perspective pour notre majorité, et nous serons bien sûr à vos côtés, mesdames les ministres, pour les mener à bien et pour vous soutenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente.
 Je dispose de cinq minutes et j’ai donc décidé, mesdames les ministres, de les consacrer à vous poser cinq questions.
M. Philippe Vitel.
La première concerne les hypothèses économiques que vous prenez en compte pour les quatre années à venir : croissance de 0,3 % en 2012, 0,8 % en 2013 et 2 % de 2014 à 2017 ; croissance de la masse salariale de 2,5 % en 2013, puis de 4 % de 2014 à 2017. Mais tous les spécialistes sont aujourd’hui unanimes à prévoir une récession dès l’année prochaine. Alors, comment pouvez-vous avoir le culot de construire l’avenir de nos financements sociaux à partir d’hypothèses si éloignées de la réalité ?
La deuxième question concerne la démographie médicale. En 2011, sur les 5 372 médecins qui ont terminé leur cursus de formation, 68,8 % ont choisi le salariat, 20,5 % ne font que des remplacements, seuls 523, soit 9,5 %, ont privilégié la médecine libérale. Vous ne proposez rien dans ce PLFSS qui puisse inverser cette tendance et inciter les jeunes médecins à rejoindre les territoires où l’on a besoin d’eux. Quelles orientations comptez-vous prendre à l’avenir pour vraiment lutter contre la désertification médicale ?
La troisième question porte sur l’hébergement en maison de retraite de nos aînés. Le conventionnement PATHOS de deuxième génération, initié en 2006, basé sur le niveau de dépendance et permettant que les dotations aux soins des établissements soient abondées par l’assurance maladie à hauteur de 30 % à 40 %, connaît un retard préjudiciable puisque seuls 50 % des établissements ont pu renouveler leur convention. 


La quatrième question se rapporte à l’ordre des kinésithérapeutes. Certains députés de la nouvelle majorité veulent rendre facultative l’adhésion à cette institution. Quelle est la position du Gouvernement ?
Enfin, j’en viens à ma cinquième et dernière question. « Les missions de service public ne concernent pas que l’hôpital public. Le rôle des cliniques et hôpitaux privés est essentiel dans l’offre de soins. Les coopérations entre établissements publics et privés de santé constituent souvent une réponse aux enjeux d’accessibilité géographique des patients. » Non, mes chers collègues, ce n’est pas un vilain politique de droite qui a proféré ces vérités ; c’est l’un d’entre vous : Claude Evin, ancien ministre socialiste de la santé. Le Gouvernement explique dans l’exposé des motifs de l’article 47, qui sonne le glas de la convergence, que les secteurs public et privé ont des obligations différentes, ce qui justifierait le maintien d’une double échelle tarifaire et donc l’arrêt de la convergence. N’y a-t-il pas là, mesdames les ministres, un paradoxe total et un déni total de réalité s’agissant de la complémentarité du public et du privé ?
Par avance, je vous remercie de vos réponses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Ségolène Neuville.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS doit marquer les esprits comme étant celui qui, enfin, aura mis un terme à la destruction de l’hôpital public 
Mme Ségolène Neuville.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Leurs missions sont complémentaires !
M. Philippe Meunier.
 Je veux parler de l’article 47 du PLFSS, qui met un terme à la convergence tarifaire entre les établissements. Je veux aussi parler de l’article 49, qui met un frein à la généralisation de la T2A, comme l’a recommandé la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat.
Mme Ségolène Neuville.
Au cours des débats, j’ai entendu plusieurs fois que l’hôpital public prenait en charge un public particulier. C’est faux. Il a précisément pour mission de prendre en charge l’ensemble de la population, sans sélection, ce qui n’est pas toujours vrai dans le secteur privé lucratif.
 Ça dépend où vous êtes !
M. Philippe Vitel.
 J’ai aussi entendu beaucoup de commentaires sur la fin de la convergence tarifaire et, à l’instant encore, des regrets du côté droit de l’hémicycle. J’ai peut-être trop d’optimisme, mais je vais tenter de vous convaincre, mes chers collègues, de la toxicité de la convergence tarifaire. Les agents des hôpitaux publics, quels qu’ils soient, ont choisi le service public parce qu’ils défendent notre système de soins basé sur la solidarité et l’universalité. Le problème est que la T2A et la convergence tarifaire ont créé un système de soins qui encourage à faire un tri parmi les patients pour choisir les malades rentables. Évidemment, je me dois de vous préciser à ce stade ce qu’est un malade rentable selon le codage PMSI.
Mme Ségolène Neuville.
 Que faisait-on avant, à l’époque de la dotation globale ?
M. Philippe Vitel.
 En tout cas, dans les études de médecine, nous n’apprenons pas ce qu’est un malade rentable ! Il s’agit donc d’un patient porteur d’une maladie suffisamment grave pour avoir un codage rémunérateur, qui accepte de subir beaucoup d’examens en peu de temps et de rentrer vite à domicile.
Mme Ségolène Neuville.
 Ce n’est pas vrai !
M. Dominique Tian.
 La T2A a ainsi créé une inflation des actes puisque le temps instrumental est bien rémunéré, et parallèlement, ce qui est dramatique, une pénurie de réflexion puisque le temps médical est sous-évalué. Bien entendu, le secteur privé lucratif a mis à profit ce système en choisissant les patients en fonction de leur pathologie, pour ne pas dire en fonction de leur codage PMSI, et en renvoyant à l’hôpital public tous les patients âgés polypathologiques pour lesquels une hospitalisation prolongée est prévisible. Ainsi, 80 % des hospitalisations en médecine sont réalisées dans le public, parce qu’elles sont peu rentables, alors que 80 % des endoscopies et 75 % de la chirurgie ambulatoire sont réalisées dans le privé, parce qu’elles sont rentables.
Mme Ségolène Neuville.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
 On le voit : le privé et le public ne font pas le même métier. Il n’y a donc aucune raison, mesdames, messieurs les députés de ce côté-ci, d’imposer une convergence des tarifs. De plus, la T2A, aggravée par la convergence tarifaire, entraîne directement le séquençage et l’inflation des séjours, on l’a également parfaitement montré. Je vous donne un exemple : pour un diagnostic de cancer, un patient en perte d’autonomie peut être amené à faire quatre allers-retours en quinze jours entre son domicile et l’établissement de soins, seulement pour éviter de faire chuter les statistiques de l’établissement en termes de durée de séjour. Voilà ce qui se passe actuellement, il faut que vous en ayez conscience. Raccourcir la durée de séjour à l’hôpital peut être une bonne chose quand on le fait dans l’intérêt du patient, c’est en revanche peu souhaitable quand on le fait pour des raisons uniquement comptables. 
Mme Ségolène Neuville.
Depuis quelques années, nous avons souvent entendu qu’il fallait rendre l’hôpital public plus efficient. C’est probablement vrai, mais pas de cette façon-là. Surtout, il ne faut pas sous-estimer les agents des hôpitaux publics : les choses ont changé, les mentalités ont évolué, les soignants d’aujourd’hui ont compris les enjeux d’une bonne gestion pour la pérennité de l’hôpital public, plus personne ne garde les patients hospitalisés plus que nécessaire.
Autrement dit, la contrainte de la convergence tarifaire non seulement n’est pas nécessaire mais, en plus, est nuisible pour les patients en favorisant le séquençage des séjours et l’inflation des actes. Aujourd’hui, avec ce PLFSS, nous allons mettre fin à la convergence tarifaire, et c’est une bonne chose. Je sais que le ministère de la santé et des affaires sociales va débuter dans le même temps un travail sur les tarifs de la T2A et sur le parcours de soins dans sa globalité pour rééquilibrer le financement de la prise en charge des patients porteurs de pathologies chroniques, ce qui est une bonne chose également.
Je veux conclure en saluant l’article 43 du PLFSS, qui traduit la volonté du gouvernement de rembourser l’IVG à 100 %. L’IVG chirurgicale va également voir son tarif revalorisé pour inciter les praticiens et les établissements à y consacrer une part de leur activité.
Enfin, la contraception sera gratuite et anonyme pour les mineures, mesure que nous attendions depuis très longtemps.
Ce sont de très bonnes nouvelles pour les femmes en matière de droit à disposer de leur corps et je souhaite, mesdames les ministres, en tant que membre de la délégation aux droits des femmes, vous en remercier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, je vais centrer mon propos sur la politique du médicament, en essayant de compléter les interventions précédentes de mes collègues spécialistes de la question, Mme la présidente Catherine Lemorton et M. le rapporteur Gérard Bapt.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Alors que les PLFSS précédents invoquaient les déficits sociaux pour justifier le détricotage de notre système de protection collective, ce gouvernement s’emploie à l’inverse à garantir la pérennisation de ce système, en allant chercher les marges de manœuvre là où elles se trouvent.
Ainsi, 876 millions d’euros d’économies vont être effectuées sur les produits de santé, dont 605 millions d’euros de baisses tarifaires sur les médicaments princeps et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux. Le niveau des prix sur les médicaments génériques dans les autres pays européens, notamment en Allemagne, est un argument en faveur de cette mesure.
D’autres mesures importantes et sur lesquelles je souhaite insister visent à casser des stratégies industrielles et commerciales permettant à certains laboratoires de conserver des situations de rente injustifiées, au détriment des objectifs de santé publique et des comptes de l’assurance maladie.
Ainsi, certains laboratoires refusent parfois de demander une extension d’autorisation de mise sur le marché pour un produit dont l’efficacité est avérée mais qui pourrait concurrencer une autre molécule qu’ils commercialisent à un prix plus élevé. Face à cette pratique monopolistique, des patients ne peuvent avoir accès à un médicament d’un moindre coût.
Afin de prévenir ces situations tout en sécurisant les prescriptions hors AMM, il est proposé d’élargir, dans des conditions très encadrées, le champ des recommandations temporaires d’utilisation des médicaments à des cas où il existe une alternative thérapeutique.
Le PLFSS prévoit également de renforcer l’encadrement de la publicité sur les produits de santé, avec l’appui de sanctions financières pour faire respecter les règles édictées. Un amendement de la présidente Catherine Lemorton, qui a été accepté par la commission, renforce d’ailleurs cet encadrement en intégrant à la contribution due au titre des dépenses de promotion les réclames des laboratoires qui font dans la presse grand public leur promotion sur leur seul nom, cherchant ainsi à imprimer leur marque dans les esprits et à augmenter leurs ventes.
Dans le même esprit, le PLFSS prévoit enfin la mise en place d’actions en faveur d’une meilleure maîtrise des prescriptions, avec la recherche d’une augmentation de la prescription dans le répertoire générique et une amélioration des pratiques, le tout pour un montant de 605 millions d’euros. La pérennisation des visites médicales collectives à l’hôpital est également un levier pour freiner la croissance des prescriptions.
Ces différentes mesures constituent bien une action structurelle visant à lutter contre la surconsommation des médicaments en France. Celle-ci est un éternel serpent de mer que nous devons combattre comme le ferait Poséidon 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC)
L’ensemble de ces mesures a comme toujours suscité de nombreuses réactions, par exemple celle de Mme Le Callennec. Vous voulez ruiner l’industrie pharmaceutique, nous dit-on, évoquant aussi l’amendement adopté en commission qui prolonge la majoration du taux de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.
Il est temps de sortir des caricatures. Nul ne s’oppose ici au développement de ces entreprises à condition qu’il ne se fasse pas au détriment des objectifs de santé publique ou de l’accès aux soins pour tous, et en creusant le déficit de l’assurance maladie. Autre condition : que l’industrie pharmaceutique, qui réalise ses bénéfices notamment grâce à la vente de médicaments remboursés par la sécurité sociale et donc grâce à la solidarité nationale, participe à un juste niveau à l’effort collectif.
Les chiffres des profits réalisés par plusieurs groupes ces dernières années montrent, quoi que l’on en dise, qu’il y a des marges de manœuvre. S’il faut encore être plus précis, on peut rappeler que Sanofi, qui prévoit en France la suppression de 914 postes, a réalisé 4,4 milliards d’euros de bénéfice net pour un chiffre d’affaires de 17,4 milliards d’euros au premier semestre 2012. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes.
Les différentes mesures proposées et les économies réalisées dans ce secteur visent un double objectif.
Premièrement, il s’agit de dégager des recettes supplémentaires pour le redressement des comptes de la sécurité sociale, sans recourir à des dispositifs qui pénalisent nos concitoyens comme les franchises ou les déremboursements.
Deuxièmement, il s’agit de mettre en place des mesures structurelles en matière de politique du médicament, dans le but de produire des changements à long terme auxquels devront s’adapter l’ensemble des acteurs : usagers, professionnels de santé et laboratoires. Il s’agit d’améliorer encore les prescriptions en génériques, de sortir de la culture du « tout-médicament », de garantir à tous et non pas à quelques privilégiés l’accès aux innovations thérapeutiques.
Telles sont les mesures sur lesquelles je souhaitais insister. À l’image de ce PLFSS, ce sont des mesures de justice et de solidarité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, s’inscrit – vous le savez tous même si certains ne l’ont, semble-t-il, découvert que récemment – dans un contexte économique extrêmement contraint.
M. Arnaud Robinet.
Cette situation n’est pas exclusive à la France, elle s’étend à l’ensemble des pays de l’OCDE. Depuis maintenant plusieurs années, les dépenses de santé, pour des raisons liées majoritairement à l’évolution démographique et à l’allongement de l’espérance de vie, continuent de progresser plus rapidement que la croissance économique dans la plupart de ces pays. En France, elles représentaient en moyenne entre 11 % et 12 % du PIB au cours des dernières années.
Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu’une telle situation de déséquilibre posera dans le temps un problème de soutenabilité économique, fragilisant notre système de santé avec les risques que cela suppose : une médecine à deux vitesses pour deux catégories de patients.
 C’est déjà fait !
M. Michel Issindou.
 Revenons quelques instants sur l’accord prétendument historique qui est intervenu cet après-midi mais qui n’est qu’un « copier-coller » de ce que vous avez combattu au cours des dernières années, le secteur optionnel.
M. Arnaud Robinet.
 N’importe quoi !
M. Jean-Marc Germain.
 Je dirai même que la ministre de la santé ne souhaitait pas passer par la loi et que c’est pour cela qu’elle a cédé aux syndicats de médecins. Pourquoi ne pas passer par la loi ? Parce qu’elle n’avait pas confiance en sa majorité. 
M. Arnaud Robinet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 Une seule question aurait dû guider l’élaboration du PLFSS pour 2013 : comment pérenniser la qualité de notre système de santé sans pour autant faire le sacrifice de l’accès aux soins pour tous ?
M. Arnaud Robinet.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 La réponse tient en peu de mots : en repensant et en rationalisant son architecture.
M. Arnaud Robinet.
Un gouvernement amateur de rapports comme le vôtre – il est vrai qu’ils restent généralement lettre morte – aurait pu, si ce n’est prendre pour argent comptant les publications de la Cour des comptes sur la sécurité sociale et le rapport de la direction générale du Trésor comparant les systèmes de protection sociale en France et en Allemagne, tout au moins s’en inspirer. Ces documents laissent en effet entrevoir l’étendue des réformes que notre pays pourrait engager mais, de toute évidence, vous n’y avez pas eu accès.
Dans ce PLFSS, il n’y a aucune réforme structurelle de grande ampleur, aucune proposition courageuse. Vous ne répondez ni aux besoins de santé de la population ni aux exigences des professionnels, et encore moins aux défis de l’avenir.
Le seul point de consensus est le mécontentement que vous avez réussi à créer dans la population : patrons des petites et moyennes entreprises, retraités, industriels, travailleurs indépendants, professions libérales, commerçants, auto-entrepreneurs. Charges, taxes et autres contributions ont remplacé les mesures d’économie.
 Vous auriez fait comment ?
M. Gérard Sebaoun.
 Résultat : 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires mais seulement 2,4 milliards d’euros d’économies sur les dépenses. En tout, seize hausses de prélèvements sociaux, qui touchent l’ensemble des Français et non pas un sur dix comme annoncé.
M. Arnaud Robinet.
Je ne peux ici détailler toutes les hausses d’impôts mais j’en citerai pêle-mêle quelques-unes : 3,6 millions de particuliers employant un salarié à domicile, souvent pour la garde de personnes âgées ou d’enfants, devront consentir un effort de 400 millions d’euros supplémentaires ; 2,1 millions d’artisans, commerçants et membres de professions libérales vont payer plus d’un milliard d’euros de cotisations supplémentaires en 2013 ; plus de 2 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires pèseront sur les entreprises ; une contribution de 0,30 % sera demandée aux retraités pour financer un projet sur les dépendances dont nous ne connaissons pas les aboutissants ni l’orientation ; sans oublier l’alourdissement de l’impôt du chef d’entreprise en tant que contribuable mais également en tant qu’investisseur.
Encore une fois, vous sacrifiez les familles et les entrepreneurs sur l’autel du renoncement politique…
 Caricature !
M. Michel Issindou.
 …alors qu’il est absolument nécessaire de trouver une solution qui permette de conjuguer développement des entreprises, pouvoir d’achat et financement de notre système social.
M. Arnaud Robinet.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 Je connais, nous connaissons tous dans l’opposition la réponse que vous allez nous apporter : « Ce n’est pas notre faute mais la vôtre, celle de Nicolas Sarkozy. »
M. Arnaud Robinet.
 Très bonne analyse !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Mais les Français ne sont pas dupes, c’est vous qui êtes au pouvoir et vous devez assumer votre incapacité à proposer, à réformer. Même ce que vous dénonciez par le passé afin de vous donner une posture idéologique, vous n’osez plus le remettre en cause.
M. Arnaud Robinet.
À ce propos, j’ai repris quelques déclarations de Mme la ministre de la santé. « Nicolas Sarkozy prévoit dans son plan de relance une taxation plus lourde des complémentaires santé, y compris les contrats dits responsables. Au-delà de cette augmentation, que les mutuelles seront obligées de répercuter sur les assurés, le Parti socialiste déplore la stratégie du Gouvernement consistant à faire participer davantage les complémentaires santé au financement des dépenses de santé, au détriment de l’assurance maladie et donc de la solidarité nationale. »
 Qu’ont-ils fait d’autre ?
M. Philippe Meunier.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Et ce n’est pas fini, chers amis de la majorité, car le communiqué continue ainsi : « Par ailleurs, en taxant les sodas, le tabac et les alcools, le Gouvernement montre que son objectif est bien de faire contribuer davantage les catégories populaires. »
M. Arnaud Robinet.
Ce communiqué de presse est signé Marisol Touraine. Dommage, les écrits restent !
 Dommage, votre temps est écoulé !
M. Jean-Marc Germain.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 J’en termine, madame la présidente.
M. Arnaud Robinet.
Mesdames les ministres, c’est l’ensemble de votre budget qui est totalement inadapté. Ce PLFSS est bâti sur une hypothèse de croissance de 0,8 %, alors que, malheureusement, la croissance sera très certainement cantonnée à 0,2 %.
 Votre temps est largement dépassé, monsieur le député, je vous demande de vous interrompre.
Mme la présidente.
 Oscar Wilde disait : « Je ne remets jamais au lendemain ce que je peux faire le surlendemain. » Force est de constater que vous avez fait vôtre cet art de vivre. 
M. Arnaud Robinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, je suis un mauvais élève : un peu comme le tambour de Nana Mouskouri j’ai tendance à vouloir aller plus vite que la musique, et quand j’ai le PLFSS entre les mains, je vais tout de suite regarder les deux articles qui concernent l’amiante, les articles 69-1 et 69-2 portant sur les fonds d’indemnisation.
M. Christian Hutin.
S’agissant du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, je tiens à vous dire ma satisfaction de parlementaire et de président du groupe de travail sur l’amiante de l’Assemblée nationale de voir pérenniser ces crédits. Nous pouvons nous réjouir de leur sacralisation politique et de l’abondement prévu, malheureusement nécessaire pour les malades en difficulté.
À l’occasion de cette discussion générale, je voudrais évoquer un événement dont nous avons peu parlé. Il y a quelques mois, les veuves de l’amiante et des victimes défilaient au tribunal de Douai : d’organisme indemnisateur, le FIVA s’était mué en persécuteur réclamant des sommes aux victimes.
Je tiens à remercier le Gouvernement, en particulier le Premier ministre et Mme la ministre de la santé, d’avoir réagi immédiatement, dans la semaine qui a suivi l’élection de François Hollande, en nouant un accord avec les associations et en faisant cesser les persécutions du FIVA, organisme placé sous la tutelle du ministère de la santé, qui avaient pris des proportions absolument inadmissibles et injustes. Les victimes de l’amiante et leurs associations ne pourront qu’en être reconnaissants à ce gouvernement. Rien n’avait été fait au cours des deux années précédentes.

M. Jean-Marc Germain.
 Je voudrais aussi évoquer un amendement extrêmement novateur que je dépose avec mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, l’amendement n° 192.
M. Christian Hutin.
En cinq ans, il n’y a jamais eu un tel amendement qui ouvre la possibilité, dont nous avons discuté en commission avec M. le rapporteur Christian Paul, dans le cadre d’un rapport qui serait rendu au mois de mars par le Gouvernement, d’une deuxième voie d’accès à tout ce qui peut exister pour les travailleurs qui ont été exposés.
Cette deuxième voie, chaque parlementaire l’espère dans le mesure où la Cour des comptes, en 2004, avait constaté que certains salariés de grandes entreprises avaient été indemnisés à juste titre. Or les salariés de petites entreprises, de sous-traitants ou de sociétés d’intérim qui ont été exposés de manière circonstanciée et pendant une durée très importante n’ont pas accès à ces dispositifs. C’est l’ouverture potentielle à une nouvelle loi sur l’amiante qui pourrait répondre d’une manière humaine et juste à ce drame : des gens n’ont pas droit à l’indemnisation, alors qu’ils ont travaillé au même endroit, au même moment et pendant la même durée d’exposition que ceux qui y ont droit.
L’opposition s’étant abstenue, cet amendement a été adopté à l’unanimité des votants. Il ouvre beaucoup d’espoirs.
Enfin, on parle peu des scientifiques, des cliniciens qui travaillent dans ce domaine si particulier. Il faut dire l’importance des universités, du crédit d’impôt recherche et du travail des collectivités territoriales.
Quelques petits espoirs apparaissent, pour ces gens qui jusqu’à présent n’en avaient aucun. Je pense aux travaux du professeur Arnaud Scherpereel sur les tissus pulmonaires, qui devraient bientôt débuter avec une entreprise innovante du Nord-Pas-de-Calais. Je pense aussi aux travaux de Marc Grégoire, à l’INSERM – il semblerait que le vaccin contre la rougeole puisse avoir des effets extrêmement positifs, mais nous n’en sommes qu’aux tout débuts… Les régions aussi s’engagent et la région Nord-Pas-de-Calais va probablement, sous l’impulsion du président Percheron, soutenir le commencement de cette recherche.
On peut donc être globalement satisfait de la politique menée par ce gouvernement vis-à-vis des victimes de l’amiante et entretenir un petit espoir, pourvu qu’on puisse aider les cliniciens et les scientifiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, enfin un projet pour la protection sociale, pas pour la résorption de la protection, mais qui pour autant ne renonce pas à résorber le déficit. Citons simplement les chiffres : sans la loi de finances rectificative, nous aurions eu en 2012 un déficit de 19,9 milliards.
M. Denys Robiliard.
Mme Martine Pinville, 
rapporteure
 Avec la loi de finances rectificative, il est de 17,4 milliards, et doit être ramené à 13,9 milliards en 2013 – tout de même 3,5 milliards de moins !
M. Denys Robiliard.
Ce projet réhabilite l’hôpital, à la fois au plan symbolique, puisque le mot, qui avait disparu de notre droit, réapparaît, et de façon extrêmement concrète avec la fin de la convergence tarifaire. 
Il s’attaque aussi aux déserts médicaux. Je viens de la région Centre, celle où la densité médicale est la plus faible en France, quand bien même elle reste un peu plus élevée que la densité des élus de l’opposition sur les bancs de cette assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Jérôme Guedj m’a coupé l’herbe sous le pied pour ce qui est de l’analyse de l’ONDAM médico-social. Permettez-moi quand même d’ajouter un exemple : celui d’un EHPAD de mon département, qui dépend directement de l’hôpital La Roselière de Blois. Un mouvement social y a lieu depuis maintenant plusieurs mois et les infirmiers et surtout les aides-soignants sont systématiquement réquisitionnés.
J’ai assisté à une réunion associant les familles, les aides-soignants, les infirmiers et la direction de l’hôpital. J’y ai attaché beaucoup de prix parce que les choses se sont dites en présence de tous, sans aucune agressivité ni exagération et avec le respect d’un principe auquel je suis très attaché, celui du contradictoire. J’ai entendu que les aides-soignants n’avaient plus le temps, justement, de passer du temps auprès des personnes hébergées. Qu’il y avait des problèmes de ménage – ce qui ne dépend pas de l’assurance maladie, mais quand même. Et qu’il y avait aussi, cela concerne pour le coup l’assurance maladie, des problèmes d’hygiène – constat qui n’a été contredit par aucune des personnes présentes.
L’analyse est toute simple : dans cet établissement, le GIR moyen pondéré a augmenté de 50 % en l’espace de cinq ans. C’est positif car cela veut dire que les personnes âgées arrivent dans cet établissement plus tard qu’auparavant, ce qui montre le succès de la politique de maintien à domicile. Mais cela s’accompagne de façon indubitable d’une augmentation considérable de la dépendance et du besoin de soins. Or, dans le même temps, l’encadrement médical n’a pas varié d’un iota. De ce point de vue, l’augmentation de 4 % de l’ONDAM médico-social ainsi que la hausse de 4,6 % des dépenses d’assurance maladie pour les établissements et les soins aux personnes âgées – soit 147 millions – vont permettre l’amélioration du taux d’encadrement, notamment, je l’espère en tout cas, dans cet établissement.
Voilà de façon extrêmement concrète ce qu’il y a derrière cette augmentation. On pourrait sur l’ensemble de ces bancs, me semble-t-il, être d’accord avec l’objectif. Nous avons tous des parents, nous courons tous le risque de la dépendance. Il paraît important de se donner les moyens de respecter et de traiter avec dignité les personnes âgées que nous avons tous vocation à devenir. C’est ce que signifie cet ONDAM.
Je ne vous dirai certes pas que ce projet est le prince charmant de Blanche Neige. N’empêche que tous les Grincheux de l’Assemblée ne pourront dissimuler qu’il renforce la protection sociale. 
(Rires et vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Rémi Delatte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, il y a un an, la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale se déroulait dans un esprit de gravité et de responsabilité, autour d’un double objectif : la maîtrise des dépenses, indispensable pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale, et le maintien d’un haut niveau de prise en charge parce que la solidarité est le fondement même de notre système.
M. Rémi Delatte.
Hélas, nous abordons le PLFSS pour 2013 sous d’autres auspices, et pas des meilleurs. En effet, ce projet de loi se caractérise par un ensemble de mesures hétéroclites, sans ligne directrice et peu en rapport avec la gravité de la situation comme de la conjoncture. Pire, il soumet les ménages et les assurés sociaux à une avalanche de nouvelles taxes. Je ne vous en inflige pas la litanie, nous l’entendons tous chaque jour dans nos circonscriptions tandis que grandissent l’inquiétude et la colère de nos concitoyens.
En réalité, c’est l’absence de mesures structurelles courageuses de maîtrise des dépenses qui est le véritable problème. Pourtant, l’effort est à notre portée. Alors que nous vivons une crise sans précédent, votre gouvernement renonce à poursuivre la politique de redressement des comptes sociaux que le gouvernement de François Fillon avait engagée ces dernières années, permettant ainsi de respecter strictement l’ONDAM depuis trois ans.
Dans ce premier PLFSS de la législature, rien sur les moyens de rationaliser et d’encadrer les dépenses liées aux affections de longue durée, qui génèrent pourtant plus de 80 % d’augmentation des dépenses.
Rien sur le renforcement des contrôles en matière d’arrêts de travail, les 50 millions d’économies obtenus en 2010 par la lutte contre la fraude étant considérés comme un horizon quasiment indépassable.
Rien sur la restriction des conditions d’ouverture de la couverture maladie universelle, dont les coûts sont exponentiels.
Rien sur les modalités d’utilisation des crédits médico-sociaux, dont une partie ne sont traditionnellement pas employés alors que les établissements médico-sociaux expriment des besoins.
Enfin, vous abandonnez le processus de convergence des tarifs entre l’hôpital public et le secteur privé alors que c’est un mouvement à la fois logique, réaliste et salutaire,…
 Pour les cliniques privées, oui !
M. Jérôme Guedj.
 …au moins pour les actes standards.
M. Rémi Delatte.
Pour terminer, je voudrais attirer votre attention sur deux sujets.
Le dossier médical partagé d’abord : il doit améliorer l’efficience de notre système de santé, mais il n’y a rien dans ce PLFSS sur sa diffusion. Dans mon rapport sur les crédits de santé de la loi de finances pour 2010, j’avais souligné que la réussite du DMP passait inévitablement par un développement rapide de la diffusion de la carte de professionnel de santé, tant auprès des médecins libéraux que des professionnels hospitaliers. Or on ne retrouve aucune disposition à ce sujet dans votre texte.
Ensuite, l’offre de soins et l’installation des médecins : vous proposez à l’article 40 la création d’un statut de « praticien local de médecine générale », là où des besoins ont été repérés par les ARS. Pourquoi pas ? Mais votre proposition reste floue. Nous n’en connaissons pas les modalités d’application, qu’il s’agisse de la définition des zones concernées ou de la rémunération de référence qui doit déterminer le complément de salaire susceptible d’être versé aux bénéficiaires de ces contrats. 
Pour inciter à l’installation dans les zones sous-dotées, la précédente majorité a élaboré plusieurs dispositifs, tels que les contrats d’engagement de service public, assortis de bourses pour les étudiants et encourageant les jeunes médecins à exercer dans ces zones après leurs études, ou la création de maisons médicales pluridisciplinaires, dont 250 sont déjà ouvertes. 
En 2010, dans le cade de mon rapport sur la santé et les systèmes de soins, j’avais formulé, après une large concertation avec les professionnels et les étudiants, des propositions simples et de bon sens, reposant sur des mesures incitatives telles que les contrats de bonne pratique, l’approche d’un nouveau mode de rémunération ou encore les stages d’immersion en milieu professionnel pendant les études. Ces dispositions sont utiles à l’amélioration de notre système de santé. Elles permettent d’améliorer la permanence et la couverture territoriale en matière d’offre de soins, dans le respect des exigences budgétaires. Il convient de les encourager.
En conclusion, je vous invite à reprendre les propos du Premier président de la Cour des comptes, M. Migaud, que je cite : « Seule une réforme en profondeur sur tous les postes de l’assurance maladie peut conduire à une maîtrise durable de l’ONDAM en préservant la qualité d’accès aux soins. » Au fond, tout est dit dans cette observation. Puissiez-vous, mesdames les ministres et vous, chers collègues, la faire vôtre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Madame, la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier nos collègues de l’opposition ici présents. Ils sont peu nombreux, il faut leur savoir gré d’être là.
Mme Monique Iborra.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est pleinement cohérent avec le projet de loi de finances pour 2013 dont nous avons voté la première partie cet après-midi. Cohérence dans l’effort, dans les objectifs et les résultats recherchés, dans l’urgence certes : ceux du redressement de nos comptes sociaux malmenés par la majorité précédente. Le ministre du budget faisait remarquer cet après-midi que le poids de la dette avait augmenté de 160 milliards entre 2002 et 2011. Nous n’étions pas au gouvernement ! 
Mais ce projet de loi dépasse l’objectif, nécessaire, du redressement. Il se veut réformateur et protecteur. Il protège les citoyens, les familles, les personnes âgées et handicapées. Il protège ainsi notre modèle social, fait de solidarité mais également d’efficacité, sans ignorer le contexte budgétaire préoccupant.
Durant la précédente législature, nous avons vu les inégalités se creuser, de pair avec les déficits. Nous avons vu des déremboursements répétés de médicaments. Nous avons vu une protection en matière de santé de plus en plus aléatoire. Nous avons vu l’hôpital public montré du doigt et déstabilisé. Nous avons vu les déserts médicaux dénoncés mollement par le gouvernement de l’époque sans qu’aucune mesure concrète ne soit mise en place, contrairement à aujourd’hui – nous en débattrons prochainement. 
On nous avait promis une grande loi pour financer la dépendance. Elle a été ajournée. Vous nous proposez, mesdames les ministres, une contribution qui épargne les retraités non imposables et qui sera versée cette année, à titre exceptionnel, au Fonds de solidarité vieillesse, préparant ainsi la loi sur le vieillissement. D’autre part, vous mettez en place de manière expérimentale des parcours de soins pour les personnes âgées, dont le budget augmente de 4 %. 
Ce budget réduit donc les dépenses mais, en même temps, il met en place de nouvelles politiques qui commencent à traiter les dysfonctionnements dont les Français subissent les effets et préfigure également des réformes structurelles.
Vous ne vous contentez pas de diagnostics. Vous mettez en place dans la concertation et la justice des réformes courageuses et indispensables qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens, conciliant l’efficacité économique avec le haut niveau de protection sociale auquel les Français sont légitimement attachés.
Valoriser l’organisation et la coordination pluriprofessionnelle de soins autour d’objectifs de santé publique, en créant notamment le statut du praticien local de médecine générale ; lutter contre les déserts médicaux, par le développement de la médecine salariée notamment ; redonner à l’hôpital public fierté et label d’excellence ; avoir enfin une véritable ambition pour le troisième âge : ce sont autant de défis que nous aurons à relever à vos côtés, mesdames les ministres, dans nos circonscriptions, dans les mois à venir. Nous le ferons avec énergie et avec conviction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je veux souligner ici les premières actions menées par le ministère de la santé, pas seulement ses intentions, car ce ministère a commencé par agir en matière de santé publique, par démontrer sa capacité de négociation, notamment cet après-midi, par manifester, de manière très concrète, quelles étaient ses intentions en matière de réduction des inégalités financières mais également territoriales, en particulier dans certaines régions.
M. Michel Liebgott.
Je signale en particulier le moratoire sur la mise en œuvre du décret pris au mois d’août 2011 par le précédent gouvernement à la suite du rapport d’Yves Bur. Ce moratoire, qui concerne le régime local minier, est pour nous fondamental. Il va, en effet, permettre une négociation ; celle-ci devrait s’ouvrir dans les prochaines semaines, avec la nomination d’un médiateur.
Le régime minier concerne des gens atteints de pathologies lourdes, très invalidantes, qui ont beaucoup donné à notre pays lorsqu’ils extrayaient le charbon et le fer. Encore nombreuses aujourd’hui, ces personnes méritent notre considération. Il y a encore 172 000 affiliés à l’assurance maladie de ce régime, 330 000 pensionnés et 6 861 salariés que l’on ne doit évidemment pas oublier, d’autant que le régime minier peut inspirer une partie de la politique voulue par le Gouvernement, en particulier le développement de centres de santé. On peut parfaitement prendre pour modèle ce qui a été fait à cet égard en Lorraine, mais également dans le Nord et dans quelques autres bassins miniers.
Je veux également indiquer, de ce point de vue, que des efforts considérables ont déjà été faits, avant même l’adoption de ce PLFSS, pour régler des problèmes très spécifiques de surcapacité hospitalière dans les meilleures conditions, en particulier dans les bassins sidérurgiques, à travers des dotations accordées à des établissements qui étaient en quasi-faillite. Sans cela, il y aurait eu des suppressions d’emplois massives, mais également une disparition de l’offre de soins. Et, cela va de pair, la mise en œuvre des garanties communales aurait provoqué la faillite d’un certain nombre de communes. C’est dire qu’avec ce gouvernement, nous ne sommes pas dans l’incantation mais dans l’action, même si beaucoup reste à faire.
Pour ce qui reste à faire, nous pouvons pour partie nous inspirer de ce qui se pratique en Alsace-Moselle, où nous avons souvent dénoncé, ces dernières années, la mise en avant des initiatives privées, en particulier des assurances privées. Je veux donc souligner la particularité du régime d’Alsace-Moselle, en fait un régime complémentaire et obligatoire, qui permet à tout un chacun de bénéficier d’une prise en charge quasiment totale de ses dépenses d’assurance-maladie. C’est dire si nous devons tirer enseignement de ce système, dont la bonne gestion a d’ailleurs permis, en 2010, parce qu’il était excédentaire, une baisse de la cotisation des salariés. Cette bonne gestion est en particulier le fait des organisations syndicales : lorsqu’on implique les principaux partenaires concernés, on peut arriver à des résultats.
J’ai bien entendu les critiques formulées à l’encontre de la politique que veut mener le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Je rappellerai simplement, puisque je siège au Parlement depuis 1997, que les comptes étaient équilibrés jusqu’en 2002 et que, depuis dix ans, nous avons accumulé 150 milliards d’euros de déficit. Surtout, nous avons, alors qu’il n’y avait pas la moindre cohérence en termes de réduction des inégalités financières ou territoriales, accumulé les taxes, avec des transferts qui devaient manifestement profiter aux assurances privées. L’on considérait que la santé n’était jamais qu’un marché comme les autres, où les règles de fonctionnement des entreprises devaient s’imposer. Peu importait que cela fracture notre contrat social.
Ce n’était évidemment pas acceptable, et les assurés sociaux ont payé le prix fort, de manière purement mathématique, avec l’instauration des franchises en 2004, leur extension aux médicaments en 2008, la création d’un ticket modérateur de 18 euros sur les actes lourds à l’hôpital, une politique systématique de déremboursement, qui affectait notamment les plus démunis, les plus fragiles, la taxation des plus pauvres en somme. Au total, en dix ans, le reste à charge a augmenté de 25 % pour les médicaments, et 15 % de nos concitoyens renoncent, pour des motifs financiers, à se soigner.
Aujourd’hui, malheureusement, l’espérance de vie à trente-cinq ans d’un ouvrier est inférieure de cinq ans à celle d’un cadre supérieur. C’est, je crois, l’honneur de ce gouvernement de faire en sorte de réduire des inégalités de santé qui se sont trop aggravées dans ce pays au cours des dix dernières années. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis n’est pas seulement un projet de loi qui redresse nos comptes sociaux ou un projet de loi qui rétablit l’égalité d’accès aux soins et qui répare des injustices : c’est aussi un projet de loi qui prépare l’avenir. C’est particulièrement vrai en ce qui concerne la politique de soutien aux personnes âgées.
Mme Joëlle Huillier.
Ce PLFSS prépare l’avenir en renforçant la prévention de la perte d’autonomie grâce à l’expérimentation des projets pilotes de parcours de santé des personnes âgées. Une meilleure coordination des soins entre acteurs de la médecine de ville, acteurs de la médecine de l’hôpital et établissements ou services d’aide à domicile permettra de proposer au patient la prise en charge la mieux adaptée au bon moment, d’éviter une hospitalisation inutile et coûteuse, voire contre-productive, et de retarder son entrée en dépendance.
Ce PLFSS prépare aussi l’avenir en augmentant de 4,6 % les crédits consacrés aux personnes âgées en 2013, en accordant la priorité aux établissements et services médico-sociaux dans un effort sans précédent sur l’existant, qui s’accompagne aussi de l’ouverture de 3 200 nouvelles places en EHPAD, en SSIAD, en accueil de jour ou en hébergement temporaire.
Ce PLFSS prépare enfin l’avenir en amorçant un financement de la perte d’autonomie fondé sur la solidarité, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la fameuse CASA. Cette participation à l’effort de solidarité n’est, à mon sens, pas outrageante, puisque chaque Française, chaque Français est ou sera concerné, au cours de sa vie, par la perte d’autonomie, pour lui-même ou l’un de ses proches. Du reste, les retraités les plus modestes en seront exemptés et, pour ceux qui l’acquitteront, ce ne sera 
grosso modo
Cette réforme, nous en avons souvent entendu parler, nous ne l’avons jamais vue.
Pendant cinq ans, Nicolas Sarkozy n’a cessé de l’annoncer aux Français. Pendant cinq ans, le gouvernement Fillon n’a cessé de la reporter. Au bout de cinq ans, la droite au pouvoir l’a finalement abandonnée, faute de courage politique et l’œil rivé sur le calendrier électoral. L’enjeu est considérable, l’attente était grande, la déception fut immense. 
Cette réforme, mes chers collègues, nous devons la faire et, avec le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, avec la majorité présidentielle, nous la ferons.
Nous la ferons, car il n’est plus possible de laisser des personnes âgées et leurs familles démunies devant des restes à charge trop importants, et nous aurons une réflexion à mener sur la réforme de la tarification des établissements et sur l’aide aux aidants.
Nous la ferons, car il n’est plus possible de laisser des services d’aides et de soins infirmiers à domicile fragilisés, des emplois supprimés, des personnels précarisés, et une réforme du secteur sera, là aussi, nécessaire.
Nous la ferons, car il n’est plus possible de laisser les conseils généraux, asphyxiés, supporter de plus en plus le poids du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, ou CARSAT, réviser à la baisse les plans d’aide, la solidarité nationale s’affaiblir, les inégalités territoriales croître, tout cela au détriment des bénéficiaires.
En lieu et place des effets d’annonce de l’ancien président, des renoncements coupables de l’ancien gouvernement et de l’immobilisme irresponsable de l’ancienne majorité, nous devrons donc faire preuve de courage, de détermination et de volontarisme afin d’engager cette grande réforme, dans tous ses aspects.
J’ai toute confiance dans le Gouvernement pour la mener à bien et les différents travaux que vous avez lancés ces dernières semaines, madame la ministre chargée des personnes âgées, vont dans le bon sens, sur le fond comme dans la forme. Sur le fond, car ils ne se concentrent pas uniquement sur le seul aspect du financement et de l’accompagnement, ils abordent aussi les questions de la prévention de la perte d’autonomie et de l’adaptation de notre société au vieillissement. Dans la forme, car ils laissent à la concertation, à la réflexion et au débat le temps et les moyens nécessaires avant la mise en œuvre de cette réforme cruciale pour l’avenir de notre pays.
Mes chers collègues, on répète souvent que le degré de civilisation d’une société se mesure à la façon dont elle traite ses aînés. Dans trente ans, les personnes âgées représenteront près du tiers de la population française. Il est donc urgent pour la France d’anticiper le défi démographique et ses conséquences.
Le PLFSS répond à cette ambition, dans la mesure où il donne les moyens d’assumer nos responsabilités du présent et où il trace des perspectives qui nous engagent résolument dans l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous étudions depuis quelques heures déjà le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le premier de la législature, celui qui fixera le cap pour les cinq ans à venir.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Ce projet est résolument tourné vers l’avenir et marque la volonté du Gouvernement de confronter notre nation, dès à présent, aux défis à relever, en particulier la perte d’autonomie. Notre société doit répondre aux besoins des personnes confrontées au grand âge et, plus largement, à la perte d’autonomie. L’accroissement de la longévité, c’est d’abord un privilège des nations occidentales, mais, nous le savons, la perte d’autonomie augmente avec l’avancée en âge.
Selon la prospective démographique, les personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans, qui sont aujourd’hui 1,4 million en France, devraient être au nombre de 2,3 millions en 2020, avec des besoins en constante augmentation qu’il convient d’anticiper. 
Il en est de même pour les personnes handicapées vieillissantes, qui sont elles aussi confrontées à cette question dès l’âge de soixante ans et pour lesquelles peu de solutions existent, nonobstant les avancées de la loi du 11 février 2005. 2011, qui a ouvert de nombreuses perspectives, malgré toutes les annonces sur la nécessité de régler la question de l’égalité de traitement des personnes qui ont besoin d’accompagnement en cas de perte d’autonomie, les réflexions des groupes de travail sont restées sans suite. Pourtant, toutes les études démographiques, sociologiques, sanitaires, budgétaires et économiques nous rappellent les réalités et la nécessité de répondre aux questions soulevées par le vieillissement. Il ne s’agit donc pas de fuir ce débat comme un nain grincheux. 
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 marque une étape historique : non seulement cette question est posée, mais des propositions sont présentées et des mesures volontaristes sont prises afin de garantir à terme une couverture solidaire de la perte d’autonomie. Nous soutenons ces choix qui posent les bases d’un financement pérenne pour une prise en charge universelle et solidaire.
Avec la mesure emblématique qu’est la contribution additionnelle
Malgré le lancement d’un grand débat national sur la dépendance en de solidarité pour l’autonomie, vous permettez de répartir équitablement la charge financière en faisant contribuer les plus aisés afin d’améliorer la situation des plus modestes. Comme je l’ai dit, le cap est fixé en ce début de législature. Le Gouvernement renforce ainsi la solidarité nationale, base d’une réelle prise en considération de la perte d’autonomie.
C’est donc une étape qui vient d’être franchie et qui amorce cette nécessaire réforme d’envergure, au nom du progrès social et d’une solidarité nationale rénovée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après avoir été débattu en commission des affaires sociales, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 arrive en discussion dans notre hémicycle.
Mme Véronique Louwagie.
Je l’ai déjà indiqué, et j’aurai l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles : ce projet de loi est plus un catalogue de mesures fiscales introduisant des inégalités accrues dans l’accès aux soins qu’un texte équilibré visant à redresser les comptes et protégeant les droits de nos concitoyens en matière de santé.
Mesdames les ministres, contrairement à ce que vous assurez, votre projet induit une diminution de la protection sociale, voire une réduction des droits de nos concitoyens en matière de santé.
 Mais non ! Vous ne l’avez pas lu !
M. Michel Issindou.
 Le nombre de personnes renonçant à se soigner va grandissant, les assurés sociaux renoncent à recourir à une mutuelle, et la situation ne va qu’empirer en raison de ce PLFSS.
Mme Véronique Louwagie.
 Non, en raison des années que nous venons de vivre !
M. Jean-Marc Germain.
 Vous administrez plus qu’une ordonnance à vos patients. Vous les soignez à coup de taxes ! La liste de ces remèdes-taxes est impressionnante : hausse des cotisations sociales, nouvelle contribution pour les retraités, hausse des droits d’accise sur la bière… et la liste n’est pas exhaustive ! Ce sont bel et bien les assurés sociaux qui vont supporter votre cure d’injustices.
Mme Véronique Louwagie.
Les quelque 3,4 milliards d’euros de taxes supplémentaires que vous avez annoncés me paraissent excessifs. Ils sont anxiogènes pour nos concitoyens. Faire peser 11 milliards d’euros de prélèvements notamment sur les entrepreneurs sera lourd de conséquences en matière de croissance et d’emploi !
Mme la ministre de la santé a déclaré devant la commission des affaires sociales « ne pas vouloir fragiliser les pensions de nos concitoyens retraités ». Cette déclaration est à mettre en regard de la taxe sur les retraités que je viens d’évoquer.
Fidèle à votre tradition de faire table rase du passé, vous remettez en cause les réformes de l’ancienne majorité, comme le report de la T2A pour la réforme de l’hôpital. Renoncer à réformer les hôpitaux s’avère une erreur stratégique, car le mouvement lancé par l’ancienne majorité allait dans le bon sens.
Mais, pour le reste, ce projet laisse planer un sentiment d’inachevé et il culpabilise nos concitoyens. Si vous comptez faire en sorte que les Français se soignent mieux et aillent consulter leur médecin, permettez-moi de vous dire que cet objectif me paraît difficilement conciliable avec les mesures de ce PLFSS ! Accroître les inégalités financières et géographiques n’est pas la bonne solution !
Élue d’un territoire rural, je suis inquiète, comme bon nombre de mes collègues, de la triste réalité que représentent les déserts médicaux en zone rurale.
Je ne reviendrai pas sur l’épouvantable drame qui s’est produit il y a quelques jours. Je m’interroge cependant sur l’engagement pris par le Président de la République qu’aucun Français ne doive se trouver à plus de trente minutes d’un service d’urgences. S’il faut se féliciter de l’engagement pris de lutter contre les déserts médicaux, il faudra faire preuve de vigilance quant aux réponses qui seront apportées par le Gouvernement.
Les hôpitaux de proximité jouent un rôle majeur, et il semble nécessaire de les soutenir.
M. Christian Paul, 
rapporteur
 J’évoquerai par exemple l’hôpital de L’Aigle, dans ma circonscription, qui, après quelques incertitudes, a obtenu ces derniers temps des garanties comme le maintien des services de la maternité, de l’anesthésie, de la chirurgie viscérale, grâce notamment à une mobilisation importante du personnel et des élus.
Mme Véronique Louwagie.
D’une manière plus générale, la suppression de la convergence tarifaire instaurée par la loi HPST va se traduire l’an prochain par un coût supplémentaire de 150 millions d’euros. Aucune mesure significative n’est prise concernant la branche famille, mais nombre de familles seront affectées lorsqu’elles auront recours à un emploi à domicile ; l’heure de service va en effet connaître, du fait de vos mesures, une hausse de 20 % !
Des mesures attendues sont reportées, notamment sur la dépendance…
 Vous les avez repoussées pendant cinq ans !
M. Jérôme Guedj.
 …et quant à la réforme des retraites, 
Mme Véronique Louwagie.

Néanmoins, car il faut aussi faire preuve d’indulgence, je trouve encourageant le dispositif d’indemnités journalières maladie retenu pour les exploitants agricoles, dans la mesure où une telle couverture n’existait pas.
 C’est bien de le reconnaître.
M. Michel Issindou.
 De même, j’apprécie l’attribution aux exploitants agricoles invalides de points de retraites couvrant les périodes correspondant au versement d’une pension d’invalidité, d’une rente d’accident du travail ou d’une allocation adulte handicapé. Il conviendra néanmoins de rester vigilant quant à l’application concrète de cette mesure.
Mme Véronique Louwagie.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : c’est le scepticisme plus que l’optimisme et l’inquiétude plutôt que la confiance qui me saisissent à l’occasion de cette discussion. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je m’inquiète d’abord d’un déficit de la sécurité sociale en baisse, mais dont l’estimation repose sur une hypothèse de croissance précaire. Je m’inquiète ensuite de la ligne de conduite du Gouvernement : on l’a vu pour les retraités et les droits d’accise sur la bière, des aménagements ont été proposés en commission par la majorité. Cela démontre bien que la route suivie n’est pas à l’abri de zones de brouillard !
Ce projet de loi ne me paraît aucunement répondre aux enjeux. Il se résume trop au matraquage de certaines catégories d’assurés sociaux.
 Matraquage, le terme est choisi ! Et avec tact et mesure, encore !
M. Michel Issindou.
 C’est pourquoi je pense qu’il convient de ne point adopter ce projet de loi péremptoire et difficilement supportable. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Linda Gourjade, qui sera la dernière à intervenir. 
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, madame la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues…
Mme Linda Gourjade.
 Très bien ! 
Plusieurs députés du groupe SRC.
(Sourires.)
 …je consacrerai mon propos à l’article 71 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Mme Linda Gourjade.
Comme nous l’a rappelé Mme la ministre déléguée à la famille, cette mesure sociale est importante. Il s’agit de mettre en place une aide à la garde d’enfant pour les familles bénéficiaires du revenu de solidarité active, et en parallèle d’apporter une réponse aux taux de chômage importants des assistants maternels agréés constatés sur certains territoires.
Ces familles modestes ou en grande précarité socio-économique sont souvent dissuadées de recourir à un mode de garde individuel, considéré comme trop onéreux, ce qui rend souvent plus difficile leur insertion sur le marché du travail et la réalisation de leur projet d’insertion. Peu de familles modestes ont recours à une assistante maternelle, alors que c’est le mode de garde qui leur serait le plus adapté, en particulier pour répondre à une demande immédiate ou pour effectuer des horaires décalés.
Dans le même temps, les assistantes maternelles se trouvent confrontées à une sous-activité chronique ainsi qu’à des accidents de paiement. Leur sous-activité est souvent liée à l’inadéquation de l’offre et de la demande, ou à leur lieu d’habitation. Le versement de l’aide à la garde d’enfant leur assurera des revenus plus stables et renforcera l’attractivité de leur profession.
Pour répondre à ces difficultés, il est proposé, comme l’a indiqué Marie-Françoise Clergeau, de déroger aux dispositions du code de la sécurité sociale en versant directement à l’assistante maternelle l’aide à la garde d’enfant. L’aide à la garde d’enfant, dénommée complément du libre choix du mode de garde, est versée habituellement sans condition de ressources aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une assistante maternelle. Elle consiste en une prise en charge maximale de 85 % de la rémunération nette, dans la limite d’un montant maximal de 452 euros par mois, variable selon les ressources et la composition de la famille. La mesure proposée consiste, à titre expérimental, à verser directement cette aide à l’assistante maternelle afin de dispenser les familles les plus modestes de faire une avance d’argent importante.
Cette mesure prend place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et aura un impact de 6 à 12 millions d’euros en faveur des familles les plus modestes. Elle bénéficiera aussi à de nouvelles familles qui, jusqu’à présent, ne faisaient pas garder leur enfant. Elle permettra donc le retour à l’emploi d’assistantes maternelles précédemment inactives ou en situation de sous-activité.
Je formule le vœu que cette mesure soit mise en place le plus rapidement possible et que des partenariats publics entre la CAF, les collectivités territoriales, les services d’insertion, les services de protection maternelle et infantile et les relais d’assistants maternels soient conclus sans attendre pour garantir le succès de cette expérimentation et assurer sa pérennisation. Alors, ceux qui ne croient pas à ce succès seront chocolat ! 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, aujourd’hui à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suite).
La séance est levée.