M. le président
M. Olivier Falorni
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Marc Dolez
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Christophe Priou
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Guillaume Bachelay
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean Leonetti
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Paul Bacquet
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Alain Gest
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Karine Daniel
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Yannick Favennec
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Vincent Ledoux
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Michel Piron
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Chantal Berthelot
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Marianne Dubois
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jean-Pierre Allossery
Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
Mme Isabelle Le Callennec
M. le président
M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale
M. Jean Lassalle
Amendements n

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Frédéric Poisson
M. Jacques Bompard
M. Gilles Lurton
Mme Isabelle Attard
Mme Isabelle Le Callennec
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Dominique Tian
M. Xavier Breton
M. Nicolas Dhuicq
M. Patrick Hetzel
M. André Chassaigne
M. Noël Mamère
M. Yves Durand
M. Éric Alauzet
M. Frédéric Reiss
M. Paul Molac
M. Patrice Verchère
M. Jean Lassalle
M. Razzy Hammadi, rapporteur général
M. Patrick Hetzel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mesdames, messieurs, le terrorisme a encore frappé.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés, ainsi que les membres du Gouvernement, se lèvent.)
 Déjà endeuillée par les attentats d’Ankara et d’Istanbul, la Turquie a, une nouvelle fois, été la cible d’attaques terroristes, hier, à l’aéroport international Atatürk. Au moins quarante et une personnes ont trouvé la mort et de nombreuses autres ont été gravement blessées.
En cet instant, nos pensées vont d’abord à toutes les victimes : à celles qui ont perdu la vie, à celles qui luttent contre la mort.
Au nom de la représentation nationale, j’adresse à leurs familles et à leurs proches le témoignage de notre compassion et j’exprime notre solidarité au peuple turc.
Partout dans le monde, la menace terroriste est permanente et veille à faire peser sur nos peuples un climat de terreur. Plus que jamais, nous sommes résolus à combattre cette folie meurtrière.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés, ainsi que les membres du Gouvernement, observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, « La démocratie, c’est le mal », « La démocratie, c’est la mort », « La démocratie, c’est le mensonge » : voilà la profession de foi de l’officine catholique intégriste Civitas.
M. Olivier Falorni.
C’est donc avec stupeur que j’ai découvert que Civitas venait d’obtenir l’agrément pour devenir un parti politique. D’ailleurs, par une terrible coïncidence, cette décision a été publiée au
 Journal officiel
Dois-je en effet rappeler que Civitas a organisé des manifestations contre « l’homofolie » – aux cris de : « Non aux pédés, la famille c’est sacré » –, dans lesquelles de nombreux militants assimilaient ouvertement l’homosexualité à la zoophilie et à la pédophilie ? Rien d’étonnant à cela, d’ailleurs : tous les fanatismes, qu’ils soient islamistes ou intégristes, se retrouvent souvent pour propager les mêmes abominations.
Ainsi donc Civitas, organisation violemment hostile aux droits de l’homme, considérés comme « diaboliques », va être désormais être en partie financée par le contribuable français, c’est-à-dire par nous tous.
Mes chers collègues, notre démocratie doit être sans faiblesse face à tous ceux qui veulent éteindre l’esprit des Lumières pour plonger notre pays dans l’obscurantisme le plus moyenâgeux.
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 Notre démocratie doit être sans faiblesse face à tous les fanatismes prêcheurs de haine, quels qu’ils soient.
M. Olivier Falorni.
Alors, monsieur le ministre, je m’adresse au grand républicain que vous êtes. Il faut retirer l’agrément de Civitas,…
 Très bien !
M. Jean Glavany.
 …car je ne veux pas, un jour, dans un bureau de vote de la République, avoir à choisir entre un candidat salafiste et un candidat intégriste.
M. Olivier Falorni.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste,
du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Lorsqu’il s’agit de la création d’un groupe politique, ce sont ces seules considérations, inscrites notamment dans la Constitution, qui doivent inspirer la démarche du Gouvernement, quoi qu’il pense des orientations définies par ceux qui procèdent à la création de ladite organisation.
D’abord, je veux vous donner des informations concernant Civitas. Selon celles dont je dispose, le parti politique Civitas a fait l’objet d’une déclaration en préfecture en 1999. Les Amis de Civitas ont fait l’objet d’une déclaration en préfecture en 2006, et l’association de financement du parti politique, le 20 mars dernier.
Les principes qui régissent la création des partis politiques et des associations de financement sont définis par l’article 4 de la Constitution, qui établit le principe de la libre création des partis politique. Les principes relatifs aux structures de financement, qui rappellent ceux de l’article 4 de la Constitution, résultent quant à eux de la loi de mars 1988.
Il n’y a donc pas de procédure d’agrément, puisque c’est un processus déclaratif qui conduit les partis politiques à signaler leur création à la préfecture. Il n’existe pas, en la matière, de pouvoir discrétionnaire.
En revanche, la Commission nationale de financement des partis politique devra veiller, lorsqu’elle examinera les comptes de Civitas, au respect très rigoureux des règles en vigueur.
Je le rappelle : la démocratie a cette force, que vous considérez dans votre question comme une faiblesse, de permettre l’expression de ceux qui ne pensent pas comme ceux qui, dans la démocratie, défendent les valeurs. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, la Constitution a retenu non un principe d’agrément, mais un principe déclaratif.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, un traité peut en cacher un autre. Derrière le TAFTA – 
M. Marc Dolez.
 Trans-Atlantic free trade agreement
 Trade in services agreement
Devant une telle atteinte à la souveraineté de la France et une telle menace pour nos services publics, ma question est double : le Gouvernement est-il prêt à demander l’arrêt immédiat de ces négociations dont la conclusion est annoncée pour la fin de l’année ? En tout état de cause, s’engage-t-il à exclure toute ratification ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Michèle Bonneton
 Très bien !
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Vous m’interrogez sur une autre négociation en cours, celle du TISA, qui concerne spécifiquement les services. Le but de ces négociations, telles qu’elles sont conduites, n’est pas de procéder à la libéralisation tous azimuts de ce qui existe. Ce n’est pas le souhait de la France et sincèrement, ce n’est pas non plus ce que défend l’Union européenne aujourd’hui. Le secteur des services, à savoir les transports, les services financiers et toute une série d’activités importantes pour la France, est un secteur très fort dans notre économie. Nous avons plus de 10 milliards d’euros d’excédent dans ce domaine. Notre économie et nos salariés ont donc intérêt à ce que des règles ambitieuses et exigeantes soient fixées à l’échelle mondiale.
Nous avons des réserves très précises sur les points que vous avez évoqués. Les services publics tout d’abord : en l’état actuel des négociations, ils sont protégés par ce que l’on appelle une clause transversale, c’est-à-dire que quel que soit le secteur concerné, il ne sera pas possible de remettre en cause les services publics existants, ni les services publics futurs qu’un État souhaiterait créer. C’est pour nous une ligne rouge très claire. Concernant la transparence, nous avons obtenu la publicité du mandat de négociation en mars 2015, et je suis à votre disposition pour vous apporter des précisions complémentaires. L’audiovisuel est exclu de ces négociations, et avec la ministre de la culture, Audrey Azoulay, nous sommes plus particulièrement attentifs à la question de la diversité culturelle. Vous le voyez, les exigences posées sur le TAFTA sont aussi d’actualité sur ce sujet-là. C’est la cohérence de notre diplomatie qui est ici en jeu.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Dimanche dernier, les électeurs de la Loire-Atlantique ont clairement tranché, à plus de 55 %, en faveur du projet d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, avec une participation supérieure à 51 %.
M. Christophe Priou.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Avec Bruno Retailleau, président de la région des Pays de la Loire, nous n’avons jamais douté, monsieur le Premier ministre…
 Vous n’êtes pas les seuls !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 …de votre volonté de faire aboutir ce projet. Cette volonté est renforcée par la quasi-unanimité des collectivités de notre territoire qui sont favorables au nouvel aéroport et des cent soixante décisions de justice validant le projet.
M. Christophe Priou.
Aujourd’hui, le résultat de la consultation des habitants de la Loire-Atlantique, qui ont dit oui à une large majorité, doit également renforcer votre détermination. Vous êtes, avec le Président de la République, le garant des institutions républicaines, et vous devez donc faire respecter le choix issu des urnes.
Deux questions simples, qui attendent des réponses claires. À quand l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes ? À quand le démarrage des travaux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Combien dans les sondages ?
M. Philippe Le Ray.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Grâce au débat qui a eu lieu, à la qualité des documents qui ont été adressés aux électeurs, à la haute conscience civique des habitants de ce département, donc à la participation et, bien sûr, au résultat, les choses sont désormais très claires. Il ne peut y avoir de contestation. Je vois que certains des opposants au projet acceptent le verdict ; je m’étonne que d’autres le contestent alors qu’il est incontestable.
Dès lors, et dans le respect de l’ensemble des procédures européennes et nationales, les travaux doivent commencer cet automne. Se préparera donc, avec le ministre de l’intérieur et avec toute l’autorité nécessaire, l’évacuation de la ZAD…
 Dès maintenant ?
M. Éric Straumann.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Philippe Le Ray.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour et au nom de notre groupe, d’exprimer notre solidarité avec le peuple turc après le terrible attentat d’Istanbul.
M. Guillaume Bachelay.
Monsieur le Premier ministre, un Conseil européen est réuni depuis hier à Bruxelles. Dans le moment historique que vit l’Europe, il y a une double urgence : mettre en œuvre le retrait britannique et engager le sursaut européen. Vous l’avez dit hier dans notre hémicycle : l’Europe a besoin de clarté. Cette clarté tient en un principe : quand on est dehors, on n’est pas dedans.
 (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Est-ce que cela vaut aussi pour l’appartenance à la majorité ?
M. Sylvain Berrios.
 Les Britanniques ont fait un choix souverain. Il doit être respecté, donc concrétisé. Il n’y a pas de temps à perdre car il n’y a pas de place pour l’incertitude. Telle est la position qui a été exprimée dès vendredi par le chef de l’État. Lundi, Paris, Berlin et Rome l’ont affirmé ensemble, tout comme hier le Parlement européen et les présidents de la Commission et du Conseil. Cette fermeté n’est pas une punition du Royaume-Uni, c’est un facteur de cohésion pour l’Europe.
M. Guillaume Bachelay.
L’autre défi, c’est le nouveau commencement européen. Le chef de l’État l’a dit : « Pour aller de l’avant, l’Europe ne peut plus faire comme avant ». Cela veut dire des projets plutôt que des procédures, des investissements autant que des règles, faire société et pas seulement un marché. La France est à l’initiative pour une Europe qui protège et qui progresse.
Elle propose, avec l’Allemagne notamment, d’avancer dans trois directions : la sécurité, parce que, dans un monde chaotique, il faut faire face aux menaces, et d’abord à celle du terrorisme ; la croissance et l’emploi durables, par le soutien massif à la transition écologique et énergétique ; la jeunesse, car c’est pour elle que chaque génération d’Européens se doit d’agir.
Monsieur le Premier ministre, le Conseil européen se réunit aujourd’hui pour la première fois à vingt-sept et non plus à vingt-huit. Pouvez-vous nous indiquer les enjeux à ce stade ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Vous connaissez les questions à l’avance ?
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Un autre point essentiel défendu par la France fait également consensus. Comme les Vingt-Sept l’ont déclaré, il n’y aura aucune négociation d’aucune sorte sur le futur statut du Royaume-Uni vis-à-vis de l’Europe tant que les Britanniques n’auront pas notifié clairement le souhait de sortir.
Enfin, tous les États membres conviennent que l’accord qui sera conclu avec le Royaume-Uni comme pays tiers « devra être équilibré en ce qui concerne les droits et les obligations ».
La déclaration adoptée par les Vingt-Sept précise expressément, comme le voulait la France, que l’accès au marché intérieur exige « l’acceptation de chacune des quatre grandes libertés » de circulation : marchandises, services, capitaux et personnes. Il n’y aura donc ni passe-droit ni statut dérogatoire.
Au-delà des conséquences immédiates du référendum britannique, nous sommes – nous l’avons tous dit, hier, à l’occasion du débat souhaité par le président de l’Assemblée nationale – à un moment crucial pour le projet européen. En effet, le vote des Britanniques, au-delà des spécificités de ce pays, est aussi l’expression d’un sentiment trop répandu en Europe, notamment en France : celui d’une Europe éloignée des préoccupations des peuples. Nous ne pouvons pas rester sourds à l’expression de ce sentiment.
À de nombreuses reprises, les peuples se sont exprimés pour dire que l’Europe ne fonctionnait pas, et nous avons cru pouvoir dépasser les fractures, panser les plaies en repoussant les débats : ce n’est plus possible. Il faut donc traiter aussi cette crise de confiance. Un nouveau sommet européen se tiendra à la rentrée. D’ici là, le Président de la République continuera à prendre des initiatives en rencontrant la plupart de ses homologues.
Il y a urgence sur deux sujets que vous avez évoqués. Il s’agit en premier lieu de la croissance, bien sûr, et du soutien à l’investissement. Les peuples disent clairement – et c’est aussi la position de la France – que nous ne voulons pas d’une Europe punitive, et nous n’accepterions pas que les premières décisions de la Commission européenne à la suite du référendum britannique consistent à punir, par exemple, le Portugal ou l’Espagne. Nous avons besoin d’une Europe qui s’affiche clairement en faveur de la croissance, de la compétitivité, de l’emploi et de la jeunesse.
Il s’agit, en second lieu, de la sécurité de nos frontières. Ce qui s’est passé hier – j’exprime à nouveau, à cette occasion, ma solidarité au peuple turc – montre bien que la menace terroriste, que les actes terroristes de Daech concernent l’ensemble du monde : le terrorisme mène une guerre contre l’ensemble du monde. Nous avons besoin de coopération : nous ne pouvons pas nous enfermer dans nos propres frontières nationales.
Nous devons bâtir des coopérations dans tous ces domaines ; nous avons besoin de frontières sûres, fortes, protégées par des gardes-frontières. C’est la position de la France, exprimée notamment par le ministre de l’intérieur au cours de ces derniers mois, qui a fait avancer des propositions. Elles doivent à présent être mises en œuvre. En effet, pour que les peuples retrouvent confiance dans l’Europe, il faut que le sentiment national, le sentiment patriotique perdure. Nous l’avons exprimé hier, je l’ai exprimé hier à la tribune de l’Assemblée nationale. Il faut des actes pour protéger, assurer les frontières de l’Europe. C’est à ces conditions que la confiance dans l’Europe renaîtra.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans le prolongement de la réponse que vous venez d’apporter, je veux vous dire que, comme beaucoup, j’ai écouté, hier, votre discours avec beaucoup d’intérêt, et j’ai noté que nous avions au moins une convergence sur la gravité de la situation et l’urgence d’y répondre.
M. Jean Leonetti.
Cependant, comme le dit Edgar Morin : « À force de sacrifier l’essentiel à l’urgence, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel ». Or l’Europe a très souvent réagi en urgence aux crises en oubliant l’essentiel, à savoir les peuples, les nations.
Ma question porte sur deux sujets, qui me paraissent aujourd’hui essentiels. Le premier, que vous avez évoqué, est celui des frontières. Nous voulons des frontières sûres et stables.
Monsieur le Premier ministre, vous avez laissé Angela Merkel négocier seule avec la Turquie la gestion des frontières et des réfugiés. Même si nous devons avoir un partenariat privilégié avec ce grand peuple, dont nous partageons aujourd’hui la peine, la Turquie ne fait pas partie de l’Europe, et nous devons l’affirmer clairement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Le second sujet essentiel est l’identité européenne. L’Europe n’est pas uniquement un marché commercial et financier ; l’Europe, c’est une âme. À Paris, à Berlin, à Madrid ou à Bruxelles, nous avons en commun un même héritage, une même destinée. Nous avons la même idée de la dignité de la personne humaine, de l’ouverture à la modernité, du refus du fanatisme et de l’amour de la liberté. Ces idées doivent s’incarner dans de grands projets, qui rejettent les normes de détail qui encombrent les réglementations de nos entreprises, pour faire en sorte que nous donnions une espérance à la jeunesse, au travers de la culture, de l’éducation, de l’innovation, du numérique et que nous portions enfin une espérance européenne.
M. Jean Leonetti.
Monsieur le Premier ministre, depuis quatre ans, vous avez déserté la scène européenne. La voix de la France doit redevenir audible. Quelle est votre position…
 Merci, monsieur Leonetti.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je pourrais aisément vous renvoyer au précédent quinquennat, et nous pourrions nous mettre d’accord aussi sur ce point : c’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy que l’on a décidé d’adopter le traité de Lisbonne, en dépit du référendum et du choix du peuple français en 2005.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Nous sommes un espace, une culture, une civilisation, une histoire, avec son cortège de drames, car c’est en Europe que sont nées les pires idéologies au XX

Cet espace de progrès est évidemment contenu dans des frontières, qui peuvent nous permettre aussi de défendre un modèle social. C’était cela, aussi, l’Europe, sous l’impulsion du modèle social français et du modèle rhénan allemand. Nous l’avons toujours défendu. Il est contenu, je le répète, dans un espace, ce qui ne nous empêche pas de bâtir de grandes alliances stratégiques avec la Russie, la Turquie, le Proche et le Moyen-Orient, ou encore l’Afrique, pour ne parler que de nos voisins. Je pense que nous pouvons nous mettre d’accord là-dessus également, à condition qu’il s’agisse d’un modèle généreux, ouvert et tourné résolument vers l’avenir. C’est cette idée de l’Europe que, je crois, nous pouvons défendre.
Nous pouvons d’autant plus la défendre, monsieur Leonetti – je l’ai dit hier en réponse aux orateurs – qu’un débat se tiendra en 2017 sur l’idée que l’on se fait de la France dans l’Union européenne. Sans vouloir caricaturer le débat, ceux qui sont désireux que la France continue de compter dans ce modèle européen s’opposeront à ceux qui, tels le Front national ou d’autres, qui se sont exprimés hier, pris par leur élan aux seules fins de politique interne, voudront que la France sorte de l’Union européenne. Ce sera l’un des clivages essentiels en 2017.
L’autre sujet est celui des frontières. J’ai répondu à ce propos à Guillaume Bachelay. Ne créons pas des débats là où il n’y en a pas. Les frontières européennes ont sans conteste connu une situation difficile, avec la crise des réfugiés. Ce drame épouvantable nous oblige aussi à mettre en œuvre pleinement notre modèle en matière d’asile. Ce problème est incontestable. Il a fallu la force et la combativité de la France, du Président de la République, du ministre de l’intérieur…
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pas vraiment !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Monsieur Leonetti, pourquoi vouloir toujours terminer par une note négative ? C’est par la voix du Président de la République, qui a décidé de l’intervention française, c’est par l’action de la France que, d’une certaine manière, l’Europe a pu faire en sorte que nous sauvions le Mali. C’est toujours la France et ses armées qui interviennent aujourd’hui au Levant ; c’est encore la voix de la France qui a permis de faire en sorte que la Grèce reste dans la zone euro. Oui, c’est grâce à la voix de la France, monsieur Leonetti !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur
plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Calmez-vous un peu !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Arrêtez, c’est stérile !
M. Christian Jacob.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste)
 S’il vous plaît mes chers collègues !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.
M. Jean-Paul Bacquet.
Monsieur le ministre, hier soir, une fois de plus, hélas ! une fois de trop, le terrorisme a frappé. Pour la quatrième fois cette année, Istanbul en a été la cible. Après le cœur historique en janvier, l’artère la plus fréquentée de la ville en mars et l’aéroport de Gökçen en décembre, c’est cette fois l’aéroport Atatürk qui est atteint.
Il s’agit d’un attentat-suicide : des assassins, après avoir tiré sur la foule, se sont fait exploser au milieu de celle-ci. Ces kamikazes sont les auteurs d’un véritable carnage qui a coûté la vie à quarante et une personnes et blessé de très nombreuses personnes de tout âge et de toutes nationalités. Ainsi que le disait tout à l’heure le président de notre Assemblée, nous exprimons notre solidarité aux familles et aux proches des victimes, ainsi qu’au peuple turc, bien sûr, face à ce drame.
Cet attentat nous rappelle tristement que le terrorisme que nous combattons avec détermination ne connaît pas de frontières et peut frapper partout, à tout instant. Notre pays en a malheureusement déjà été victime.
Face à cette menace permanente, nous nous devons d’être unis car les terroristes cherchent toujours à nous diviser. La lutte contre le terrorisme est un combat de tous les instants à l’échelle tant nationale qu’internationale. Et la sécurité est plus que jamais une priorité à l’échelle européenne et nécessite des contrôles aux frontières et une coopération renforcée.
Monsieur le ministre, ne laissons pas la peur et le doute s’installer face à ces actions criminelles, face à ces actes de barbarie. Ne nous laissons pas déstabiliser, car c’est là le projet des terroristes.
Monsieur le ministre, quelles sont les actions que vous menez sur le territoire national pour nous préserver de ces attentats aveugles ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Vous me demandez ce que nous faisons collectivement et en France pour faire face à ce terrible défi qu’est la menace terroriste. En France, nous avons pris de nombreuses dispositions législatives pour renforcer les moyens des services de renseignement au travers de la loi relative au renseignement et pour renforcer les moyens des forces de sécurité intérieure, en créant près de 9 000 emplois dans la police et dans la gendarmerie, dont une grande partie bénéficie aux services de renseignement.
Nous avons aussi équipé nos forces de sécurité intérieure de moyens dont elles ne disposaient pas jusqu’à présent, notamment des moyens numériques, des moyens de protection, des armes nouvelles dont sont désormais dotées les brigades anticriminalité et les PSIG, pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie. Nous avons réparti les forces spécialisées – le GIGN, groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, le RAID, recherche, assistance, intervention, dissuasion, et la BRI, la brigade de recherche et d’intervention – sur l’ensemble du territoire national de manière à ce qu’en cas de tuerie de masse, nous puissions faire intervenir immédiatement ceux qui sont en mesure de mettre hors d’état de nuire les terroristes les plus dangereux.
Nous avons par ailleurs multiplié les actions européennes. Ainsi que le Premier ministre l’indiquait à l’instant, une modification du code frontières Schengen a été acceptée le 15 septembre dernier pour renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne, une montée en puissance de l’agence FRONTEX a été entérinée par un supplément au budget de 250 millions d’euros…
 On l’attend toujours !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Ce sont l’ensemble de ces actions qui ont permis d’éviter quinze attentats en France au cours des derniers mois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Alain Gest.
Après avoir, au début du quinquennat, pratiqué un matraquage fiscal sans précédent, votre majorité, même si ce terme ne signifie plus grand-chose aujourd’hui, a annoncé à de multiples reprises que le Gouvernement se lançait dans un vaste plan d’économies pour réduire les déficits. La réduction a en réalité été fort modeste en 2015, de l’ordre de 0,4 point de produit intérieur brut. Le solde public comme la dette de notre pays sont donc demeurés plus dégradés que ceux de la plupart des pays de la zone euro.
Vous avez néanmoins annoncé un objectif de réduction du déficit à 2,7 % en 2017. Nos compatriotes constatent cependant jour après jour une avalanche de dépenses nouvelles au gré des mouvements sociaux ou des cadeaux tous azimuts accordés par le Président de la République dans sa recherche désespérée de reconquête de son électorat.
Ces dépenses sont évaluées à 6 milliards d’euros. La liste est tellement longue que je ne l’illustrerai que par quelques exemples : plan d’urgence pour l’emploi, plan élevage, dégel du point d’indice de la fonction publique,…
 C’est bien tout ça !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Vous êtes contre ?
M. Olivier Faure.
 …mesures pour les jeunes, crédits en augmentation pour les demandeurs d’asile, prime pour les enseignants
M. Alain Gest.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Bravo ! Continuez !
M. Jean-Claude Perez.
 Je pourrais y ajouter les conséquences de l’échec des négociations de l’UNEDIC et les sous-budgétisations.
M. Alain Gest.
En conséquence, la trajectoire de limitation des déficits connaît une véritable embardée. C’est non pas notre groupe qui le dit, mais la Cour des comptes dans son rapport annuel, publié ce matin. Où sont les économies pour financer certaines de ces mesures, au demeurant utiles ? Je sais bien que votre ministre des finances évoque toujours la fameuse réserve de précaution, en d’autres termes les gels de crédits. Toutefois, sur ce sujet également, la Cour des comptes insiste sur les limites de l’exercice, surtout lorsque le Président de la République revient sur certains arbitrages.
Monsieur le Premier ministre, malgré vos promesses réitérées,…
 C’est la campagne qui commence !
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Voilà un an jour pour jour, ceux qui siègent sur les bancs de l’opposition nous annonçaient l’apocalypse pour l’exercice 2015, affirmant que 10 milliards d’euros manqueraient et que l’objectif de 3,8 % de déficit risquait de n’être pas atteint. Or, le déficit a été de 3,6 %, c’est-à-dire inférieur à nos prévisions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Heureusement qu’il y a les taux d’intérêt !
M. Bernard Accoyer.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Arrêtez de donner des leçons !
M. Alain Marty.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Regardez votre bilan !
M. Pierre Lellouche.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 C’est faux !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Non ! Nous avons reçu la Cour des comptes ce matin !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Qui en rendra compte ?
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes. J’y associe les députés socialistes de Loire-Atlantique.
Mme Karine Daniel.
Après de longues années de débats et face à une situation de blocage politique manifeste, le Président de la République a choisi de laisser la décision finale aux électeurs et électrices de Loire-Atlantique. Dimanche dernier, ceux-ci ont tranché et se sont clairement prononcés, à plus de 55 %, en faveur du transfert.
Je salue la forte mobilisation citoyenne qui donne de la force à ce vote. J’entends néanmoins depuis trois jours des propos qui m’inquiètent et ne contribuent pas au nécessaire apaisement que nous devons retrouver sur ce sujet. Des responsables politiques et associatifs, dont je ne doute pas qu’ils adhèrent aux valeurs de notre démocratie, semblent pourtant refuser d’entendre et de respecter le verdict des urnes. Cette logique est extrêmement dangereuse.
Le débat démocratique a eu lieu et toutes les opinions se sont fait entendre. Si elles sont toutes respectables, le vote permet de trancher par le fait majoritaire. Ne pas le respecter, c’est s’inscrire dans une logique qui ne peut qu’aboutir au renforcement de la violence. Il incombe aux démocrates que nous sommes d’entendre et de respecter le choix exprimé par la majorité des électeurs et des électrices. Par-delà le résultat, la forte participation à la consultation démontre que les habitants et les habitantes de Loire-Atlantique attendent qu’une décision soit enfin prise et appliquée.
Nous devons maintenant faire progresser l’aménagement du site actuel de Nantes Atlantique et celui du futur aéroport. Il y va de la crédibilité de la consultation ainsi que du respect des citoyens et des citoyennes et de l’autorité de l’État. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, préciser les modalités et les étapes de la mise en œuvre du projet de transfert ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Encore ! Il y a des ministres, tout de même !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Alors calmez-vous un peu !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Madame Daniel, cette validation démocratique renforce en effet la légitimité d’un projet déjà promu par les élus et les milieux économiques locaux car il offre au développement du territoire comme aux habitants des opportunités importantes.
 Je répondrai très directement à votre question : l’État est déterminé à faire respecter le résultat du scrutin. Les travaux préparatoires à la réalisation du projet seront engagés à l’automne, dans le respect scrupuleux des réglementations nationale et européenne. L’État informera officiellement le concessionnaire du calendrier des travaux et les derniers actes juridiques préalables seront prochainement réalisés. Toutes ces procédures seront menées en lien étroit avec la Commission européenne.
 J’ai demandé au préfet de réunir les collectivités locales concernées afin de leur présenter le calendrier d’engagement des travaux. Je souhaite que la population soit régulièrement informée de l’avancement du projet.
 Enfin, nos concitoyens ne comprendraient pas que certains continuent à faire obstacle à la réalisation du projet. Les personnes qui occupent illégalement des propriétés sur le site du futur aéroport doivent quitter les lieux dès à présent. Sur ce sujet également, je puis vous assurer que le Gouvernement prendra ses responsabilités et fera respecter l’État de droit.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
M. Yannick Favennec.
Fin des quotas laitiers, non-paiement des aides de la PAC, embargo russe, chute de la demande mondiale : les producteurs de lait sont dans une situation extrêmement grave. Les prix baissent, les marges s’amenuisent, les trésoreries se dégradent. Les contrôles inopinés, souvent injustifiés, s’intensifient. Les banquiers ferment le robinet. La tension est vive et le moral de nos producteurs de lait est au plus bas ; beaucoup songent d’ailleurs à abandonner le métier. Nous vivons une crise sociale certes silencieuse mais non moins violente.
Rien n’a été entrepris au niveau européen pour enrayer l’augmentation de la production laitière, laquelle a augmenté de 6 % depuis le début de l’année. Il existe d’ailleurs un contraste entre les pratiques de l’Europe et celles des autres grands ensembles économiques qui garantissent, eux, des revenus à leurs agriculteurs et disposent de mécanismes destinés à compenser les pertes importantes.
C’est pourquoi il est urgent de mettre en place des mesures visant à soulager nos producteurs. Cela implique une amélioration de la gestion de l’offre pour éviter une augmentation de la production laitière qui tend à faire baisser les prix, la mise en place d’un système d’intervention plus efficace afin que l’Europe puisse réagir plus rapidement et un équilibrage de la chaîne d’approvisionnement pour que les agriculteurs tirent enfin un juste revenu de leur travail.
La Commission européenne a la possibilité de mettre un terme à cette crise par des actions fortes permettant de relancer le prix du lait. Monsieur le ministre, quelles initiatives comptez-vous prendre pour agir rapidement et efficacement en ce sens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 À l’abri !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Le ministre de l’agriculture et le Gouvernement avec lui se sont engagés depuis plusieurs mois pour faire prendre conscience à la Commission européenne de la gravité de la situation et de la nécessité de prendre des mesures structurelles. Ainsi, elle a permis aux éleveurs, dérogeant au moins pour cette fois à ses principes de concurrence habituels, de se coordonner, notamment en matière de prix. Cette mesure est néanmoins insuffisante. Il faut aussi faire usage de moyens financiers pour aider les éleveurs. Sur l’initiative de la France également, les homologues polonais et allemand de Stéphane Le Foll ont convenu d’intervenir auprès de la Commission. D’autres pays les ont rejoints, notamment des pays d’Europe du Sud comme l’Espagne et le Portugal.
Le Conseil européen qui s’est tenu sous le regard des éleveurs a véritablement abouti à une position consistant à s’adresser à la Commission pour lui demander d’apporter un certain nombre de réponses structurelles. Nous attendons qu’elle prenne dans le courant du mois de juillet, grâce à l’action de la France et du Conseil européen, un certain nombre de décisions très importantes relatives à l’incitation financière à la régulation volontaire.
Je tiens à dire qu’il n’est pas envisageable de reconduire un paquet d’aides directes non conditionnées à une discipline de la production et de l’intervention publique. La décision du commissaire Hogan de relever les plafonds des quantités de poudre de lait exigibles a été saluée. Il faudra évidemment réfléchir collectivement aux modalités de mise en œuvre de cette mesure.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la Grande-Bretagne a décidé de quitter l’Europe. La question migratoire n’explique pas tout de ce choix mais elle a sans doute fortement influencé l’opinion britannique. Pour notre région Hauts-de-France, cette question trouve ici un nouveau rebondissement, puisque c’est sur son sol que se situe la frontière britannique ! Cas rare et singulier dans toute l’histoire géopolitique que celui d’une frontière d’un pays déplacée chez le voisin, non pas de manière autoritaire mais négociée. Avec ce déplacement de Douvres à Calais, la France est devenue
M. Vincent Ledoux.

Depuis plusieurs mois, derrière son président Xavier Bertrand, la région Hauts-de-France appelle à la renégociation des accords du Touquet. Aujourd’hui, face à cette nouvelle donne, nous vous demandons solennellement de les dénoncer. Nous entendons déjà des voix s’élever pour nous opposer l’appel d’air que pourrait provoquer cet acte. Nous affirmons que l’appel d’air, au contraire, a déjà eu lieu, du fait même d’une législation britannique favorable aux illégaux. Seule une dénonciation des accords du Touquet, sera en mesure de contraindre le gouvernement britannique à réformer sa législation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Cet acte fort, nous le devons à la population courageuse du Calaisis, à Natacha Bouchard, la maire de Calais, aux acteurs économiques à bout de souffle…
 À Nicolas Sarkozy ?
M. Rémi Pauvros.
 …et aux migrants eux-mêmes, dont certains se trouvent dans des situations intenables, comme ces mineurs isolés.
M. Vincent Ledoux.
 Qui a signé ces accords ?
M. Jean Glavany.
 Depuis le 24 juin, la frontière britannique ne peut implicitement être à Calais ! Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à dénoncer ces accords qui ont vécu, et à resituer nos amis britanniques – le Royaume-Uni, comme vous l’avez indiqué, est désormais un pays tiers – dans la perspective du choix qu’ils ont fait démocratiquement et dont ils doivent aujourd’hui assumer pleinement les conséquences ?
M. Vincent Ledoux.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Les accords de Canterbury et les accords du Touquet, signés entre 1990 et 2003, régissent la relation entre la Grande-Bretagne et la France, pour ce qui concerne la frontière et le passage des personnes, qu’il s’agisse ou non de migrants. Ils prévoient que des forces de police, placées de part et d’autre de la frontière, à la fois en France et en Grande-Bretagne, assurent le contrôle des personnes et notamment la lutte contre l’immigration irrégulière. L’existence du tunnel sous la Manche suppose des contrôles renforcés.
 Un de mes prédécesseurs, Nicolas Sarkozy, a eu une inspiration juste en signant ces accords.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Compte tenu de la situation migratoire en Europe, du cynisme de ses acteurs et du nombre de migrants qui cherchent à se rendre en Grande-Bretagne, envoyer le signal que l’on ouvre la frontière, face aux organisations de passeurs, c’est risquer que demain, il n’y ait pas 4 400 migrants à Calais, mais 10 000 ou 15 000. Si c’est cela que vous voulez, alors il faut revenir sur les accords du Touquet.
 C’est ce que je ne veux pas faire. Je recevrai tout à l’heure les élus de Calais pour leur dire le contenu de ces accords et m’exprimerai au terme de cette rencontre pour dire quelle est la position du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Notre politique de la ville est au bord de l’implosion, victime sans doute, et une nouvelle fois, de notre bureaucratie. Lors des débats sur le budget 2016, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants vous avait alerté sur la baisse des crédits qui lui étaient consacrés, crédits pourtant essentiels aux politiques de cohésion sociale, dont le modèle fut impulsé par Jean-Louis Borloo, et qui sont, avec le projet de loi Égalité et citoyenneté, de nouveau au centre des discussions.
M. Michel Piron.
La cohésion sociale ne saurait se résumer à l’affichage de grands principes, qui négligerait les mesures de solidarité concrètes attendues par les territoires en difficulté. Or certains choix techniques, sinon politiques, menacent aujourd’hui une grande partie des projets locaux.
Ainsi, la dissolution, fin 2015, de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances n’a pas été correctement anticipée par votre gouvernement. L’État se révèle aujourd’hui incapable de débloquer les financements nécessaires à des projets pourtant indispensables à l’accompagnement quotidien des populations en difficulté, tels les programmes de réussite éducative ou les opérations « Ville Vie Vacances ». Ainsi, seuls 5 % des 260 millions d’euros votés et prévus en 2016 ont été engagés, du fait des dysfonctionnements engendrés par le système de gestion Chorus.
Si nous sommes décentralisateurs, nous n’en continuons pas moins de penser que l’État doit demeurer le garant des solidarités nationales. Que le Gouvernement compte-t-il faire pour sortir de cette situation aussi kafkaïenne qu’insoutenable ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Pour ce qui est de l’urbain, votre majorité, avec Jean-Louis Borloo, avait lancé un programme de rénovation urbaine. Notre gouvernement a su en sécuriser les ressources : ces cinq dernières années, près d’un milliard d’euros a été affecté à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – pour terminer le premier programme, et nous avons lancé l’acte II de la rénovation urbaine.
La politique de la ville, c’est aussi l’humain et donc le tissu associatif, acteur essentiel de notre cohésion. Alors que les crédits d’intervention du ministère de la ville avaient baissé de 31 % entre 2009 et 2012, notre majorité les a sanctuarisés : 337 millions d’euros ont été votés en loi de finances, malgré le contexte de redressement des finances publiques. Aujourd’hui, la dépense de l’État par habitant dans les quartiers est supérieure de 13 % à ce qu’elle était en 2012.
La gestion des subventions de la politique de la ville s’effectue, comme pour l’ensemble des crédits de l’État, dans des circuits financiers comptables, dits Chorus, suite à la création d’un interlocuteur unique, le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, qui a permis de mieux concentrer nos moyens.
Je le concède, ce transfert a eu pour conséquence un retard dans l’engagement des crédits. Mais il s’agit d’un retard de trésorerie, pas de moyens. J’ai entrepris, avec le CGET, la mise en place d’un plan de rattrapage, qui portera pleinement ses fruits : aujourd’hui, 11 % des crédits, sont engagés ; nous serons à 30 % fin juillet et à 60 % fin septembre, soit au même niveau que les années précédentes. Les outils sont là, les moyens sont consolidés. Il nous reste maintenant à faire vivre le projet dans les 1 500 quartiers prioritaires, avec tous les élus !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Dans le projet de loi travail, il n’y a pas que l’article 2 : il y a aussi l’article 21, qui vise à sanctuariser le compte pénibilité au sein du compte personnel d’activité.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ce compte pénibilité cristallise les mécontentements – c’est peu de le dire ! – en particulier dans l’agriculture, l’industrie et le BTP.
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est une usine à gaz !
Mme Laure de La Raudière.
 Il alourdira dangereusement les charges qui pèsent déjà sur toutes les entreprises. Non seulement c’est une bombe à retardement sur le plan financier, mais c’est aussi un casse-tête à mettre en œuvre : il y a 260 pages de textes d’application !
Mme Isabelle Le Callennec.


Il faudra en conséquence se poster derrière chaque salarié pour procéder, par cycle et au cours d’une journée, à l’observation des tâches et à l’évaluation individuelle des facteurs d’exposition ; il faudra recourir à un laboratoire indépendant pour mesurer les vibrations au poste de travail ; il faudra enfin dégager du temps pour recenser les évaluations et calculer les cotisations pour les organismes sociaux à leur place. Sans compter que ce dispositif entraînera inévitablement des contentieux, peu propices à l’amélioration du dialogue social dans les entreprises.
Nous partageons l’objectif d’améliorer les conditions de travail. Mais le compte personnel de prévention de la pénibilité – ou C3P – plombera littéralement la compétitivité des entreprises françaises – et vous le savez très bien, monsieur le Premier ministre. Allez-vous enfin y renoncer ? À défaut, il faudra cesser de dire que vous aimez les entreprises !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Il a bien fait !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Que signifie la pénibilité ? Que l’espérance de vie d’une certaine partie des salariés est beaucoup moins longue que celle des autres. C’est cela, la réalité !
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 (« Mensonges ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est une mesure de justice sociale : les personnes qui ont accompli des travaux pénibles peuvent partir plus tôt à la retraite, ou accéder à un premier niveau de qualification et changer de métier. Ce n’est pas là le modèle social que vous proposez.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous êtes des fossoyeurs !
M. Philippe Meunier.
 Qu’en dit Macron ?
M. Sylvain Berrios.
Mme Myriam El Khomri,

Certaines branches l’ont fait : dans les boissons, par exemple, il y a un référentiel homologué par le ministère du travail. D’autres ne l’ont pas fait. Nous ne savons pas si c’est de la mauvaise volonté, ou si c’est à cause de la complexité du processus. Quoi qu’il en soit, nous sommes prêts à aider les entreprises, car nous savons bien que sans référentiel de branche, les choses seront beaucoup plus compliquées pour les chefs d’entreprise.
Enfin, permettez-moi de vous dire que je condamne les propos de Pierre Gattaz, qui a appelé à ne pas respecter la loi. Il n’est pas possible, dans un État de droit, d’appeler à ne pas respecter la loi…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez présenté lundi dernier, avec Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, un plan de lutte contre l’insécurité dans les territoires d’outre-mer. Ce plan est organisé autour de trois axes.
Mme Chantal Berthelot.
En Guyane, sa déclinaison implique nécessairement la construction d’un nouveau commissariat de police à Cayenne, la mise en place d’une zone de sécurité prioritaire à Saint-Laurent du Maroni, et une lutte accrue contre le trafic de stupéfiants.
Parallèlement à ces mesures concrètes, j’insiste sur les autres formes de lutte contre les insécurités. Je m’adresse à ce sujet à M. le Premier ministre : il s’agit de l’éducation, la prévention et la lutte contre toutes les formes d’inégalité. Ces questions sont à mon sens aussi déterminantes – sinon plus – que la seule augmentation des moyens répressifs.
Il y va de notre responsabilité collective : nous devons nous interroger sur les tendances de fond qui structurent nos sociétés, en évitant de résumer nos territoires à leurs particularités folkloriques, pour faire face à leurs réalités, quelque désagréables à entendre qu’elles soient : analphabétisme, chômage, exclusion, inégalités – bref, une société à deux vitesses, sans égalité réelle, sans égalité républicaine.
Pour relever ces défis, le Président de la République s’est engagé, le 13 décembre 2013, devant les élus de Guyane, à mettre en place un pacte d’avenir pour la Guyane. Le 28 octobre 2015, monsieur le Premier ministre, vous décliniez, dans cet hémicycle, les axes prioritaires de ce pacte d’avenir, qui organisera de manière concrète l’action de l’État pour les quinze prochaines années, et guidera la Guyane vers le progrès social et économique.
Comme vous le précisiez avec justesse, le progrès passe « par la lutte déterminée contre le chômage, contre la pauvreté, contre les inégalités et contre l’insécurité ». C’est vrai partout, mais encore plus en outre-mer, et en particulier en Guyane.
Monsieur le ministre de l’intérieur, pourriez-vous décliner les mesures de ce plan pour la sécurité en outre-mer ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Ce plan est très volontariste ; il vise à associer l’ensemble des administrations de l’État à la lutte contre l’insécurité et à la prévention de la délinquance, en leur donnant les moyens de le faire. Le premier axe consiste à donner aux forces de sécurité intérieure les moyens d’accomplir effectivement leurs missions. En 2016, 433 policiers et gendarmes seront affectés dans les territoires d’outre-mer ; cela représente un effort considérable par rapport à ce qui avait été fait jusqu’alors. La gendarmerie d’outre-mer bénéficiera notamment de 300 effectifs supplémentaires, dont 179 dès l’an prochain.
J’ai voulu cet effort, car l’on ne peut assurer la sécurité de départements où l’insécurité augmente depuis quinze ans si on ne donne pas aux forces de sécurité intérieure les moyens nécessaires pour cela. Nous augmenterons en outre les crédits hors titre 2, c’est-à-dire hors charges de personnel, afin qu’elles acquièrent des armes, des protections et des véhicules.
Deuxième axe : la mobilisation de l’ensemble des administrations concernées. En effet, si l’on ne mobilise pas à la fois le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, dirigé par Patrick Kanner, et le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dirigé par Najat Vallaud-Belkacem, afin d’employer, en amont, la totalité des moyens de prévention, nous aurons des difficultés à atteindre nos objectifs.
Enfin, le troisième axe consiste en la mobilisation des collectivités territoriales, par la signature de conventions avec les polices municipales. Elles seront en outre associées au comité de lutte contre la délinquance.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marianne Dubois.
J’ai appris hier en fin d’après-midi, par les médias, une bien triste nouvelle : la fermeture de la maternité de Pithiviers. Je suis très déçue et contrariée. Je me suis battue sans relâche aux côtés du personnel, des habitants et de nombreux élus pour le maintien de cette maternité si chère au cœur des nord-Loiretains.
Il est inadmissible que cet établissement qui assurait encore plus de cinq cents naissances par an soit sacrifié. Dorénavant, les femmes auront de quarante-cinq minutes à une heure trente de trajet pour aller donner la vie. C’est la disparition d’un nouveau service de santé de proximité.
La fermeture de notre maternité n’est pas un cas isolé dans nos territoires ruraux. C’est une conséquence de la politique de santé mise en place par votre gouvernement. Là où il y avait entraide et cohésion dans nos communautés hospitalières, c’est une concurrence exacerbée qui s’installe entre les établissements pour leur survie à travers les GHT, les groupements hospitaliers de territoire. Dans le même temps, les agences régionales de santé, ou ARS, organisatrices de la politique de soins sur les territoires, se limitent à un rôle de spectateur et de liquidateur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Madame la ministre, vous nous avez reçus, avec le sénateur Sueur, jeudi dernier à votre ministère et nous avez indiqué que toutes les pistes restaient à l’étude. Moins d’une semaine après, c’est la fermeture qui est décidée !
Vous avez déclaré aussi vouloir préserver dans la durée les hôpitaux locaux de proximité et donner de la force aux petits établissements. Un de vos lointains prédécesseurs, Bernard Kouchner, avait, lui, fait le déplacement en 1997 pour annoncer la fermeture de la maternité, avant de faire en sorte qu’elle puisse ouvrir à nouveau neuf mois plus tard. Allez-vous suivre ce précédent ? Allez-vous prendre effectivement la mesure des difficultés que nous rencontrons pour le recrutement de professionnels ? Allez-vous effectivement demander aux ARS de remplir leur rôle d’organisation de la politique de santé, ou continuerez-vous de les conforter dans leur rôle de bureau d’enregistrement des fermetures d’établissements ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains. – M. Jean Lassalle, Mme Isabelle Attard et Mme Brigitte Allain applaudissent.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Ce gouvernement, madame la députée, est attaché plus qu’aucun autre auparavant au maintien d’une offre hospitalière de proximité partout en France.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est faux !
M. Alain Marty.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État


M. Philippe Meunier.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Nous prenons également des mesures incitatives pour attirer les médecins hospitaliers et les médecins libéraux dans les zones sous-dotées.
 Elle est fermée ou elle est ouverte, cette maternité ?
M. Philippe Cochet.
 Monsieur Cochet, s’il vous plaît !
M. le président.
 C’est scandaleux ! On crève, en milieu rural !
M. Alain Marty.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Et là, quelle est notre responsabilité ?
 Elle est totale !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 C’est trop facile !
M. Alain Marty.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Marisol Touraine vous a indiqué sa volonté d’aider fortement l’hôpital de Pithiviers. Eh bien, c’est la réalité. Un centre périnatal de proximité ouvrira pour assurer le suivi des femmes avant et après leur accouchement et le service d’urgences sera conforté.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité réelle.
M. Jean-Pierre Allossery.
Madame la secrétaire d’État, il y a peu, la Commission nationale consultative des droits de l’homme vous a remis son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Ce document réaffirme plus que jamais la nécessité de mener ce combat républicain. Cela passe bien sûr par la lutte contre les discriminations, dont le racisme est souvent à l’origine.
Les discriminations sont encore une réalité pour nos concitoyens. Vous le savez, les actes à caractère raciste ont augmenté de 22 % l’an dernier. Plus récemment, l’observatoire de la diversité du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, dans un rapport publié le 1

Le Gouvernement a réagi en renforçant son action : opérations de

Aujourd’hui, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous avons…

M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle.
Mme Ericka Bareigts,
secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle
Le Premier ministre m’a chargé d’animer et de coordonner ces comités. Nous intensifierons leur travail et leur déclinaison dans tous les territoires, je m’y engage.
Ensuite, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous portons avec Emmanuel Cosse et Patrick Kanner et qui est en cours de discussion devant votre assemblée, a l’ambition de lutter contre l’exclusion. L’accentuation de la lutte contre les discriminations et toutes les formes de racisme est au cœur du titre III, « Pour l’égalité réelle ». Renforcer les peines, généraliser les circonstances aggravantes de racisme, de sexisme et d’homophobie à tous les crimes et délits, faciliter les procédures pour les victimes : voilà des signes forts. La fermeté s’impose et nous savons l’assumer.
Au-delà de la sanction et pour que chaque Français trouve sa place dans la société, je souhaite aussi que la lutte contre les discriminations passe par un travail de pédagogie. Lutter contre toutes les discriminations, c’est faire en sorte que la France se regarde telle qu’elle est, forte de toute sa diversité, et redonne tout son sens à l’égalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’informe l’Assemblée qu’à la demande du Gouvernement, la discussion du projet de loi de règlement du budget de l’année 2015 débutera le lundi 4 juillet à dix-huit heures au lieu de seize heures.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
M. le président.

Je vous informe qu’à la demande de la commission spéciale, l’Assemblée examinera par priorité, demain matin à neuf heures trente, après la discussion des projets de ratification de sept conventions internationales, les articles 33 



 quaterdecies
 quindecies

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 1 de notre règlement.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nous poursuivons cet après-midi la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Nous avons démarré lundi après-midi à seize heures et aujourd’hui, mercredi après-midi, nous n’en sommes qu’à l’article 14. Comment comptez-vous organiser les débats ? Jusqu’à quand sont-ils prévus ? Vous venez de nous informer que certains articles seront examinés demain matin et que nous ne poursuivrons pas nos travaux en respectant l’ordre chronologique des articles.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Je tenais à vous interroger sur l’organisation de nos travaux, car il y a dans ce projet de loi des articles et des amendements importants à discuter. Pour que nos collègues qui souhaitent s’exprimer sur ces articles puissent s’organiser, nous aimerions avoir plus de visibilité sur ce que sera la fin de la semaine. Je vous remercie.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ma chère collègue, la Conférence des présidents a prévu des séances jusqu’à vendredi soir et je pense qu’un certain nombre d’entre nous seront présents. Soyez assurée que nous faisons en sorte que nos travaux se déroulent au mieux.
M. le président.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale chargée de l’examen du texte.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
Si nous respectons une discipline collective, si nous renonçons à une intervention sur un article lorsque nous sommes déjà intervenus plusieurs fois et que nous avons dit ce que nous voulions dire, nous gagnerons du temps. Notre responsabilité collective est d’aller au fond des choses tout en faisant en sorte que nos travaux avancent.
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14.
M. le président.
 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur ce qui fait l’objet de cet article 14 : l’instruction dispensée en famille, même si elle ne représente que 0,09 % des enfants entre six et seize ans.
M. Jean Lassalle.
 Ce n’est pas le bon article !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Ça ne fait rien. Nous savons que les parents qui enseignent à leurs enfants le font remarquablement bien – j’en connais un certain nombre.
M. Jean Lassalle.
Bien sûr, on a pu craindre que cela ne puisse servir telle ou telle secte. Fort heureusement, la lumière a pu être faite sur le sujet : il n’en était rien.
On a craint aussi que les parents ne puissent pas assumer leurs responsabilités. Et pourtant, dans certains cas, il n’y a pas d’autre solution. Je connais comme vous tous des cas d’enfants qui ont eu des débuts difficiles à cause d’un problème qui n’avait pas forcément été identifié : dyslexie, autisme, daltonisme, phobie scolaire ou trop grande précocité… Ces enfants réussissent souvent très bien en travaillant à la maison : je connais le cas d’enfants entrés à l’école à dix ans et devenus immédiatement chefs de classe.
Les familles concernées craignent qu’on les oblige à changer de lieu d’évaluation, alors que les modalités de contrôle étaient jusqu’alors précises.
Il y a donc une certaine inquiétude dans ces familles qui s’occupent très bien de leur enfant et qui souhaitent pouvoir continuer à le faire.
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose la suppression de cet article. Sans nier votre volonté d’encourager l’engagement, en particulier chez les jeunes, j’observe que celui-ci doit être reconnu chez tous les jeunes accomplissant le service civique en milieu associatif. Il serait donc préférable de réfléchir à une reconnaissance de l’apprentissage informel et non formel pour tous plutôt que de réserver la validation à une catégorie, comme le fait l’article 14 du projet de loi, qui crée une discrimination entre les jeunes en ne reconnaissant et ne valorisant que l’engagement des seuls étudiants.
Mme Sandrine Doucet.
L’article exclut en effet les jeunes qui ne suivent pas d’études supérieures, dont ceux qui sont sortis du système scolaire, c’est-à-dire ceux qui devraient pourtant bénéficier le plus du service civique ainsi que du service volontaire européen, qui se fait sans condition de diplôme. N’offrir la possibilité de valider les compétences acquises qu’aux étudiants, à travers des crédits ECTS, peut apparaître comme une différenciation, pour ne pas dire une discrimination.
Nous pensons préférable d’instituer un système conforme à la recommandation du Conseil de l’Union européenne de décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel : il faut valider des savoirs, des aptitudes, des compétences acquis par différents apprentissages s’adressant à tous les jeunes et pas seulement à ceux qui sont dans l’enseignement supérieur. Votre système risque aussi d’exclure ceux qui sont inscrits en classes préparatoires artistiques, puisque ces derniers n’ont pas pu accéder au statut d’étudiant.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre I
M. le président.

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Je vous confirme que le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Nous souhaitons le maintien de l’article 14 qui pose en principe la validation obligatoire, au sein des formations supérieures, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants à l’occasion d’activités extra-académiques.
Il s’agit d’encourager les étudiants à s’engager et à faire reconnaître leur engagement dans le cadre de leurs études : c’est important, selon nous, pour la cohésion de notre société.
Madame Doucet, l’existence dans ce projet de loi d’une validation de l’engagement des étudiants ne signifie nullement, et c’est heureux, que le Gouvernement se désintéresse de celui des autres jeunes, que vous défendez. Les jeunes pourront d’ailleurs, dès seize ans, valoriser leur engagement et accéder à des droits en matière de formation à travers leur futur compte personnel d’activité – CPA – prévu dans la loi travail.
Cet article ne comporte donc aucune ségrégation : il vise les étudiants, sans exclure les autres jeunes qui pourront eux aussi s’engager.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
M. le président.
 On a parlé d’enseignement supérieur et de grandes écoles. Or, j’ai eu l’occasion d’auditionner les responsables d’organisations de jeunesse au niveau européen, qui plaident pour des politiques qui ne soient pas sectorielles et qui s’adressent à tous les jeunes.
Mme Sandrine Doucet.
Je vais retirer mon amendement, puisque M. le ministre a parlé d’autres dispositifs qui s’adressent aux jeunes salariés, mais je crains un éparpillement des mesures et je continuerai à proposer d’autres modifications du texte.
 La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Noël Mamère.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est important puisqu’il vise à encourager le tutorat, tout particulièrement entre étudiants et élèves de collège et de lycée. Cette idée a été avancée par Claude Bartolone dans le rapport qu’il a publié l’an dernier,
M. Philippe Vigier.
 Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique
Nous souhaitons qu’il puisse y avoir une reconnaissance de cet accompagnement par l’attribution de crédits universitaires. C’est une mesure qui ne coûte rien, une mesure de citoyenneté qui renforcerait le lien social et la cohésion. Le tutorat mérite d’être encouragé. Puisque le président de notre assemblée y a pensé, faisons en sorte de transformer l’essai.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Nous sommes tous pour le tutorat, qui se développe de plus en plus. Nous pourrons voir comment l’intégrer à l’occasion de la prochaine lecture, mais il n’est pas possible de le faire comme vous le proposez, car cela aboutirait à instituer le tutorat à l’intérieur des associations, ce qui n’est pas ce que vous recherchez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, par moment il faut être ambitieux ! L’idée est de donner une impulsion forte en affichant 100 000 tutorats. À un moment où l’accès à l’enseignement supérieur est difficile, où un jeune sur quatre est au chômage, l’idée est que quelqu’un tende la main à ces jeunes, les accompagne, et cela sans coût budgétaire. Il serait dommage de laisser passer cette occasion.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Cet article renvoie au code de l’éducation. Nous avons eu d’importants débats en la matière sur des dispositions techniques, concernant par exemple la prise en compte de l’engagement au sein de l’université comme à l’extérieur de celle-ci, ou la rupture d’égalité vis-à-vis de ceux qui ne peuvent pas s’engager parce qu’ils travaillent…
Certes, nous n’avons pas traité la question du tutorat, mais comme l’a dit la rapporteure thématique, seules des raisons de forme s’opposent à l’adoption de votre amendement. À titre personnel, je crois qu’une solution peut être trouvée avant l’examen du texte au Sénat. Le Gouvernement, par la voix du ministre, a exprimé sa bonne volonté et même sa volonté tout court. Je propose un retrait intelligent et constructif.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je retire l’amendement mais serai vigilant sur le chemin qui nous reste à parcourir.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la rédaction actuelle subsiste une certaine incertitude sur la question de savoir qui délivre quoi et qui valide quoi. Il est dit en effet que les étudiants qui ont eu dans leur cursus un engagement associatif ou militaire, ou qui ont servi au sein des sapeurs-pompiers, peuvent faire valider leur formation selon des modalités définies par décret.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mon amendement se borne à préciser « hormis le doctorat », et cela pour une raison très simple. Aujourd’hui en France, et depuis toujours, on peut soutenir une thèse de doctorat et obtenir le diplôme de docteur des universités sans être passé par la licence et le master. C’est vieux comme l’histoire de France et ça marche très bien : le diplôme de doctorat est reconnu dans le monde entier. C’est un diplôme de base – le PhD – et le doctorat français a une très belle image au plan mondial. Il serait dommage de laisser entendre qu’on puisse le délivrer au titre d’un engagement civique.
D’autant qu’il n’y a plus d’examens intermédiaires, quand on prépare un doctorat. La liberté pour les universités de décerner ou non le doctorat à une personne est véritablement une liberté intellectuelle, une liberté scientifique et universitaire : celle de considérer qu’une personne a fait un travail, l’a écrit, déposé, soutenu en public, comme c’est la règle. Il s’agit d’ailleurs d’une règle mondiale et dans les jurys, il y a des professeurs des universités et des chercheurs français mais aussi, de plus en plus souvent, des chercheurs étrangers.
Nous déqualifierions le doctorat si par hasard nous laissions entendre, dans un texte aussi important que le présent projet de loi, qu’il pourrait être validé uniquement à travers des engagements citoyens, d’autant qu’en l’absence d’examens intermédiaires, il n’est pas possible d’accorder des unités de valeur.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je voudrais dire également que dans le contexte actuel, on lit dans la presse, on entend dans les dîners en ville par exemple, que les grandes écoles, et en particulier celles qui forment des ingénieurs, pourraient se mettre à délivrer toutes seules le doctorat, sans avoir à faire passer les candidats par ce travail de qualification, au motif que ces écoles sont prestigieuses, qu’il faut être très brillant pour réussir les concours d’entrée et que donc, par nature et par fonction, ces personnes seraient naturellement méritantes.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mais le diplôme de doctorat est le seul reconnu mondialement. Le diplôme d’ingénieur relève du Master 2. Ne nous y trompons pas…
 Nous avons bien compris, madame Le Dain…
M. le président.
 Je crains qu’une telle mesure ne soit un cheval de Troie.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Cet article 14 vise à valoriser les compétences acquises dans le cadre d’un engagement, reconnaissance qui est d’ailleurs relativement limitée aujourd’hui. Ainsi, la plupart des dispositifs de reconnaissance octroient des crédits – entre 2 et 4 par unité d’enseignement alors qu’il en faut 30 pour valider un semestre et 180 pour valider une licence. Vous le constatez : il n’y a ni risques, ni concurrences possibles.
Une telle reconnaissance ne remplacera donc jamais les enseignements et travaux de recherche demandés aux étudiants, notamment dans le cadre d’un doctorat, de la même manière qu’ils ne peuvent pas se substituer aux enseignements de licence ou de maîtrise. Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de cet amendement, même si votre préoccupation est effectivement intéressante.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 À mon tour, je souhaite soutenir cet excellent amendement qui soulève clairement le problème qui se pose pour le doctorat, qui, comme Anne-Yvonne Le Dain vient de le dire, est un diplôme très particulier de notre enseignement supérieur. Je suis un peu étonné de la réponse de Mme la rapporteure thématique et de M. le ministre, pour une raison toute simple : les choses vont beaucoup mieux lorsqu’on les écrit ! Bien sûr, cela peut relever du décret. Mais comme vous ne nous avez pas garanti clairement que le doctorat était exclu de ce dispositif, cet amendement conserve tout son sens. Je le voterai…
M. Patrick Hetzel.
 Moi aussi.
Mme Isabelle Le Callennec.
 …car il conforte les intérêts de notre enseignement supérieur.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je soutiens également l’amendement de Mme Le Dain, pour les raisons qu’elle a données et aussi pour une autre. Je souhaite ici insister sur le caractère collégial du diplôme de doctorat.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il y a en effet deux versants dans ce diplôme : la sanction de la réussite d’une recherche, et l’admission au sein de la communauté universitaire au titre de la qualité des travaux de recherche présentés par le doctorant. Cette collégialité constitue le cœur même de la liberté des universités, le cœur de la liberté d’enseignement, de recherche et de pensée de tous les universitaires français. Je ne vois pas dès lors comment, sans rogner sur cette liberté, il serait possible d’obliger une université à délivrer un diplôme de doctorat.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. le président.
 Je soutiens bien entendu cet amendement dont je suis signataire. Nous devons aujourd’hui donner un signal politique. Dans la loi de 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche, nous nous sommes battus pour la reconnaissance du diplôme de doctorat. Trois ans après, des inerties demeurent.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Même si nous sommes en train d’y réfléchir, nous n’avons pas encore organisé les concours de la fonction publique pouvant reconnaître ce diplôme.
 Sauf dans la chimie.
M. Patrick Hetzel.
 Surtout, rien ne figure dans les conventions collectives du secteur privé. Nous sommes ainsi le seul pays au monde où des docteurs ne réussissent pas, finalement, à s’insérer à leur niveau dans le monde du travail.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Nous sommes bien sûr favorables à la reconnaissance et à la valorisation des acquis de l’expérience, monsieur le ministre, et nous soutenons totalement ce texte. En effet, il est important d’affirmer que tout ce qui peut contribuer à valoriser l’expérience et les acquis d’une personne doit se retrouver sur le plan des diplômes. Néanmoins, le contexte est particulier. D’une part, la valorisation du doctorat laisse à désirer. D’autre part, comme Mme Le Dain l’a évoqué, certaines écoles refusent d’intégrer une COMUE – communauté d’universités et établissements, qui permet d’associer écoles et universités.
Un problème s’est récemment posé sur le plateau de Saclay, où un jury international a remis sa décision à 18 mois parce que cette liaison entre établissements se faisait mal… Je vous invite à lire des articles parus dans

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, et puisque vous êtes d’accord avec nous, je ne fais pas confiance au décret.

Mme Isabelle Le Callennec 
 Moi non plus !
M. Arnaud Richard.
 Il n’est qu’à voir le contexte d’inertie dans lequel nous nous trouvons ! Nombreux sont ceux qui, au sein de notre groupe ont d’ailleurs co-signé cet amendement. En effet, il est aujourd’hui patent que les personnes qui devront préparer le décret sont les mêmes qui refusent l’application de la loi de 2013…
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Merci, cher collègue…
M. le président.
 On voit le député d’expérience !
M. Jean-Patrick Gille.
 Je voterai bien évidemment en faveur de cet amendement.
M. Jean-Yves Le Déaut.
 Excellente intervention !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Benoist Apparu. Je prie chacun de respecter ses deux minutes de temps de parole.
M. le président.
 J’ai juste deux questions très simples, monsieur le président, qui appellent me semble-t-il deux réponses très simples. Monsieur le ministre, le décret que vous prévoyez exclura-t-il ou non le doctorat ? Et qu’en sera-t-il du master ? En effet, autant on peut comprendre le dispositif s’agissant des premiers cycles universitaires, autant la question se pose dès qu’on entre dans un principe de recherche, ce qui est évidemment le cas avec le doctorat, et aussi pour partie avec le master.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 Je soutiens également cet amendement. Nous sommes en effet l’un des rares pays d’Europe à ne pas prévoir de passerelles pour les docteurs, même si certaines initiatives ont été prises – je pense aux Doctoriales d’Aquitaine, qui se déroulent chaque année, ou à d’autres encore.
M. Christophe Premat.
Il n’en demeure pas moins que la promotion sociale des docteurs en souffre et qu’il n’est pas très heureux que le doctorat soit un diplôme déphasé par rapport à l’ensemble de la société. Depuis un certain nombre d’année, l’Association Bernard Grégory se bat pour qu’un plus grand nombre de passerelles existent entre le monde de la recherche et la société.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
En revanche, il y a une idée que je ne veux pas laisser s’insinuer ici, selon quoi ce dispositif affaiblirait la valeur des diplômes. Je rappelle que les diplômes les plus prestigieux, aujourd’hui, sont délivrés par des écoles, que je ne citerai pas, qui sont celles qui sélectionnent le plus et souvent les plus chères, mais qui prennent aussi en compte l’engagement, l’expérience internationale, l’engagement entrepreneurial. Ceux qui connaissent le monde de la formation universitaire qualifiante et de la recherche peuvent en attester.
Première idée que je souhaite donc battre en brèche : ce type de dispositif remettrait en cause ou affaiblirait un certain nombre de qualifications. Non ! C’est faux !
Deuxièmement : je rappelle que de nombreuses universités prennent déjà en compte l’engagement dans la notation. M. le ministre a d’ailleurs répondu clairement. Mais peut-être, monsieur le ministre, les parlementaires pourraient-ils être associés à la rédaction de ce décret ? Certains d’entre eux ont une expérience en la matière et la prise en compte de leur préoccupation permettrait de se montrer solidaire du groupe SER.
Tel est donc l’esprit de cet article. Quant à la collégialité de la notation, monsieur Poisson, elle n’est en aucun cas remise en cause.
 Il n’y a pas de notation pour les doctorants.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain – très brièvement s’il vous plaît.
M. le président.
 Je serai aussi brève que mes prédécesseurs. Ce qui est écrit, dans l’alinéa 2, c’est que les modalités seront fixées par décret. Mais aujourd’hui, nul besoin de décret : le diplôme de doctorat, de droit, est délivré par les universitaires !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Cela relève de leur choix pédagogique, éducatif et de l’image qu’ils souhaitent donner de leur université. Ne pas préciser, comme en dispose mon amendement, « hormis le doctorat » et renvoyer au décret affaiblira la puissance universitaire. Je tenais à le dire.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Je suis d’accord.
M. Patrick Hetzel.
 Par ailleurs, il n’existe pas en France deux types de formation – le tout-venant, à l’université, et l’élite avec les grandes écoles, l’agrégation, le Capes, l’accès aux écoles d’avocat et de la magistrature, à l’ENA et à toutes les autres…
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Clair et limpide.
M. Jean-Luc Laurent.
 Bref, il n’y a pas deux cursus qui pourraient, au bout du compte, délivrer un seul doctorat, mais l’un pour des jeunes qualifiés à 16 ans, et l’autre pour ceux qui galèrent.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Merci, madame Le Dain. La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,


Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est une bonne chose.
M. Jean-Luc Laurent.
M. Patrick Kanner,

 Comment peut-on en être certain ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Patrick Kanner,

Je trouve donc, pardon de le dire, que notre débat a un caractère un peu surréaliste et je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans un souci d’équité entre les étudiants qui travaillent pour financer leurs études et ceux qui n’en ont pas besoin, et qui peuvent donc s’investir dans des activités associatives, cet amendement propose que les compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre des activités salariées ou entrepreneuriales des étudiants puissent être valorisées et considérées comme des activités extra-académiques pouvant donner lieu à validation par le système européen d’ECTS, un décret fixant les conditions de validation de ces compétences.
Mme Anne-Christine Lang.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Même avis, monsieur le ministre ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,


 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 14.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, cette proposition de loi a pour titre « Égalité et citoyenneté ». Depuis un certain temps règne dans certaines écoles, et même dans de nombreuses écoles, l’indiscipline, voire le rejet des valeurs de notre République, comme en témoignent les réactions de certains élèves aux attentats survenus à Paris en janvier et en novembre de l’année dernière. Les comportements communautaires, les atteintes à l’autorité et les manifestations de rejet de la République s’y multiplient. On a entendu « Je ne suis pas Charlie » ou encore des soutiens affichés aux actes de terrorisme perpétrés sur le territoire national.
M. Bernard Debré.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les paroles de notre hymne national soient affichées dans les salles de classe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Mais pas les classes !
M. Bernard Debré.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 J’ai omis de préciser que l’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Éric Ciotti, pour le soutenir.
 Cet amendement propose d’apposer le drapeau tricolore, l’un des emblèmes de notre République, qui symbolise les valeurs de notre pays depuis 1812, dans chaque classe de notre République.
M. Éric Ciotti.
Je suis stupéfait, madame la rapporteure thématique, par la réponse que vous venez de faire à Bernard Debré. Vous dites que c’est compliqué. Aimer la France, c’est compliqué ? Transmettre les valeurs de la République, c’est compliqué ? N’est-ce pas un vrai enjeu aujourd’hui ?
 Cela n’a rien à voir !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Au moment de l’affaire Benzema, j’ai entendu quelqu’un déclarer, lors d’une interview, « On ne nous a pas appris à aimer la France. » Tout le problème est là ! C’est le problème d’une grande partie de la jeunesse.
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Absolument !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Il faut aujourd’hui avoir la fierté d’aimer la France, et de le dire. C’est un enjeu essentiel, ce n’est pas anecdotique !
M. Éric Ciotti.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Un petit effort ! On peut comprendre que cela heurte certains d’entre vous…
 Nous aimons autant la France que vous !
Mme Brigitte Bourguignon.
 …mais les symboles de la République ont bien leur place dans l’école de la République.
M. Éric Ciotti.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Et c’est pour cela que nous défendons cet amendement.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Nous avons déjà entendu l’avis de la commission. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
M. Patrick Kanner,

Vous êtes passionné, monsieur Ciotti, mais on peut être passionné en restant raisonnable. Acceptez le fait que vous n’avez pas le monopole du patriotisme.

M. Jean-Louis Bricout
 Très bien !
Mme Lucette Lousteau.
M. Patrick Kanner,

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
M. Patrick Kanner,


M. Yves Durand.
M. Patrick Kanner,

J’ai donc envie de vous dire, messieurs les députés, que l’affichage est une chose, et que la promotion effective des principes de la République en est une autre. Or la détermination de notre gouvernement est totale en la matière. Avis défavorable à ces deux amendements.
 Qu’est-ce qui vous gêne dans nos propositions ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je suis tout à fait serein, même si ce débat est à mes yeux essentiel. Je vous invite à lire l’interview de Lilian Thuram parue dans
M. Éric Ciotti.
 L’Équipe magazine
Nous avons été témoins, depuis un an et demi, de l’affaiblissement de ces valeurs tricolores…
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 …aux yeux de beaucoup de jeunes, de trop de jeunes, qui nourrissent même une haine de ce que représente leur pays, ce pays où ils sont nés et pour lequel ils nourrissent pourtant une haine viscérale. Nous devons donc agir collectivement – car je veux bien vous accorder, monsieur le ministre, que cette préoccupation dépasse fort heureusement les clivages partisans. Nous devrions nous retrouver sur cette question. Le fait même que nous ayons un débat sur cette question me paraît totalement inopportun. Comment ne pas être d’accord avec l’idée d’apposer dans chaque salle de classe les paroles de l’hymne national et le drapeau national ?
M. Éric Ciotti.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Qu’est-ce qui vous surprend là-dedans ? Qu’est-ce qui vous choque, qu’est-ce qui vous contrarie dans cette proposition ? Notre société connaît assez de maux et de difficultés, elle est suffisamment marquée par la désagrégation sociale, avec une jeunesse en perte de repères, de valeurs et de garde-fous, pour que nous nous accordions sur l’importance d’aller plus loin dans l’affirmation des symboles de la nation.
M. Éric Ciotti.
 C’est trop long ! Les deux minutes sont dépassées !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Il faut que l’école de la République, qui apporte un savoir aux jeunes, transmette aussi des repères et les valeurs de la République. Sincèrement, j’avoue ne pas comprendre votre réaction.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 J’avoue ne pas comprendre non plus pourquoi ce qui se fait dans tous les pays du monde, ou presque, à savoir l’affichage de l’hymne national et du drapeau, serait inconvenant ou incongru dans nos classes.
M. Bernard Debré.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 C’est ce que j’ai entendu ! Je trouve un peu incongru de refuser notre proposition. Il y a tant d’hommes et de femmes qui sont tombés sous ce drapeau, et vous, vous refusez de l’apposer dans nos classes !
M. Bernard Debré.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Lucette Lousteau.
M. le président.
 Je ne veux pas alourdir ce débat, qui me paraît un peu surréaliste. Je rappellerai simplement que la loi de refondation de l’école, qui prévoit l’apposition des drapeaux français et européens ainsi que de la devise républicaine sur les façades des écoles, c’est nous qui l’avons voulue.
Mme Lucette Lousteau.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Comme la charte de la laïcité !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Alors, ne nous faites pas le procès de ne pas vouloir rendre visibles les insignes de la République !
Mme Lucette Lousteau.
J’ajoute que la charte de la laïcité, qui est importante par les temps qui courent, a elle aussi été affichée dans toutes les écoles de France, afin de rappeler les principes laïques de notre République.
Ne nous faites pas le procès d’être moins patriotes que vous ! Notre patriotisme, nous l’avons exprimé. Il nous paraît néanmoins superfétatoire d’inscrire les paroles de la
 Marseillaise
 Il faut aller voir ce qui se passe dans les écoles, monsieur Ciotti !
Mme Julie Sommaruga.
 Faisons confiance aux enseignants, ils enseignent bien des choses à nos enfants sur la République.
Mme Lucette Lousteau.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Jean-Patrick Gille.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Attard.
 J’aimerais rappeler à nos collègues du groupe Les Républicains que, pour développer le sentiment d’appartenance à une communauté, pour développer le sentiment d’appartenance à un pays, il ne suffit pas d’inviter les citoyens à lire les paroles de la
Mme Isabelle Attard.
 Marseillaise
Les actes comptent beaucoup plus que les mots que vous inscrirez de force sur un fronton. Comment agir pour que tout le monde ait le sentiment d’appartenir à la communauté nationale ? Agir, c’est aussi promouvoir certaines valeurs, comme la solidarité et la justice sociale. Ce sont ces actes-là qui permettront de renforcer le sentiment d’appartenance et d’éviter que les jeunes ne partent combattre au loin, avant de revenir nous combattre à l’intérieur de nos frontières.
 Je suis d’accord.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Pourquoi vous échiner à défendre des propositions ultra-symboliques, qui nous ramènent finalement à une période assez sombre de notre histoire ?
Mme Isabelle Attard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Ça y est !
M. Xavier Breton.
 Le drapeau est important !
M. Éric Ciotti.
 Le drapeau est important, mais il figure déjà dans nos écoles, monsieur Ciotti. Vous vous battez pour des choses qui existent déjà, comme l’a rappelé Lucette Lousteau.
Mme Isabelle Attard.
 (Mêmes mouvements.)
 Marseillaise
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président.
 Ce débat est tout à fait incroyable : il n’y a pas un patriotisme de droite et un patriotisme de gauche ! Je voudrais juste vous rappeler un fait qui plaide en faveur de l’intégration des symboles dans les classes, et qu’on trouve dans un rapport publié par la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme – LICRA – après les attentats. Il souligne combien, dans certaines classes – je dis bien « classes », et non « écoles » – les professeurs ont eu du mal à faire respecter une minute de silence au lendemain des attentats.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Regardez ce rapport, il émane de la LICRA ! Dans certaines classes, la minute de silence n’a pas été respectée, après cinquante morts ! Cela montre combien il importe que les symboles de la République soient présents jusqu’à l’intérieur des classes, et pas seulement des écoles. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de Bernard Debré.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je tiens à dire combien je suis étonné par l’intervention d’Isabelle Attard. Personne ne pense ici qu’il suffit de mettre des drapeaux dans les salles de classe et d’afficher la
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Marseillaise
Personne ne doute de l’utilité des dispositions de la loi de refondation de l’école relatives à l’apposition des drapeaux, qui sont parfaitement satisfaisantes. Dès lors, j’avoue ne pas comprendre ce qui vous gêne dans le fait de faire figurer dans les salles de classe le drapeau et les paroles de l’hymne national.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Si c’est un choix tactique, monsieur Hammadi, dites-le. Si c’est parce que ces amendements sont présentés par Bernard Debré et Éric Ciotti, c’est détestable. Pour le coup, vous devriez tranquillement accepter ces deux dispositions, et nous gagnerions du temps.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Je veux exprimer mon sentiment de colère,…
M. Éric Ciotti.
 Vous êtes toujours en colère.
M. Alain Fauré.
 …et même de révolte, après les propos de Mme Attard. Je ne sais pas si vous avez mesuré la portée de vos propos, madame. Nous évoquons le drapeau tricolore, nous évoquons l’hymne national, et vous dites que cela se rattache aux périodes les plus sombres de notre histoire ?
M. Éric Ciotti.
 Votre discours, pas le drapeau !
Mme Isabelle Attard.
 Mon discours se rattache aux périodes les plus sombres de notre histoire ? Mais qu’ai-je dit qui vous choque ? J’ai évoqué la portée symbolique du drapeau, j’ai évoqué ceux qui se sont battus derrière ce drapeau pour nos libertés ! C’est ça qui vous choque ?
M. Éric Ciotti.
Votre propos est honteux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe Les Républicains.– Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
 Vous devriez avoir honte ! Votre propos soulève des enjeux graves, liés à ceux qui portent la haine de la France !
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Merci, monsieur Ciotti…
M. le président.
 Votre propos porte la haine de la France !
M. Éric Ciotti.
 (Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Je demande à tout le monde de se calmer. Des scrutins publics sont prévus : nous allons voter et nous respecterons le résultat des scrutins.
M. le président.
J’ai un trop grand nombre de demandes de prise de parole ; je ne pourrai pas faire droit à toutes.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Sur ces amendements, chacun votera en fonction de ses convictions, mais abandonnons les postures et ne nous laissons pas aller à une telle violence !
M. André Chassaigne.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 On peut concevoir que certains considèrent qu’il n’est pas utile d’avoir un drapeau tricolore et la totalité de la
M. André Chassaigne.
 Marseillaise
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 D’autres ont une autre approche, et je la respecte aussi.
M. André Chassaigne.
Moi, si j’avais anticipé, j’aurais pu voter le deuxième alinéa de l’amendement n

 Marseillaise
 Cela peut encore se faire !
M. Patrick Hetzel.
 Mais je fais le constat, et je pense que l’ensemble des députés peuvent faire le même, qu’il y a depuis deux ou trois ans une évolution : nos enseignants accomplissent aujourd’hui des actes destinés à valoriser les symboles de la République.
M. André Chassaigne.
M. Yves Durand,

Mme Anne-Yvonne Le Dain

Mme Chantal Guittet.
 Alors qu’il n’y avait presque plus de scolaires qui venaient devant les monuments aux morts, j’ai l’immense bonheur de constater aujourd’hui que les instituteurs viennent le dimanche avec les élèves, et avec eux les parents d’élèves.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quelque chose a bougé dans ce pays. Nous avons organisé une manifestation dans un arrondissement de la circonscription dont je suis le représentant ; autour de la Marianne, il y avait des centaines d’élèves, avec leurs instituteurs, qui ont chanté la
 Marseillaise
Au lieu d’adopter des postures et d’avoir des mots forts, ce qui serait important, c’est que chacun s’imprègne de cette exigence et le fasse en fonction des réalités locales et de sa propre conception de l’approche éducative. Mais qu’on n’instrumentalise pas ce type d’amendement !
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 C’était exactement ce que je voulais dire : nos enseignants pratiquent au quotidien l’éducation civique, et cela de plus en plus.
Mme Colette Capdevielle.
Mais je voudrais aussi vous faire part d’une interrogation. Nous sommes ici plusieurs à avoir vu nos amendements rejetés au titre de l’article 40 – c’est le jeu. Je suis très étonnée que les présents amendements aient été validés, car, vu le nombre de classes concernées, vu le nombre de drapeaux à fabriquer et de textes à imprimer, leur coût serait très important. Il me semble qu’en période de pénurie et de difficultés budgétaires, l’éducation nationale a mieux à faire pour équiper nos classes et nos enfants !
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Madame Capdevielle, ces amendements ont, comme tous les autres, été envoyés à la commission des finances, qui n’a fait aucune remarque.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement n

 Comme beaucoup ici, j’ai voyagé de par le monde, et j’ai vu une chose très bénéfique : le port d’une tenue commune dans les écoles – je n’emploie pas le mot d’« uniforme ». Cela existe d’ailleurs dans les écoles de Martinique et de Guadeloupe, mais aussi dans la quasi-totalité des pays.
M. Bernard Debré.
Pourquoi est-ce important ? Parce que cela permet d’assurer l’égalité entre les enfants. On voit trop souvent, en France, des enfants sujets à l’emprise de certaines marques : ils portent des chaussures de telle ou telle marque, des habits de telle ou telle autre… Mais ceux qui le peuvent, bien entendu !
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Et ceux qui ne le peuvent pas ne sont pas aussi « bien ». Cela crée des tensions, des envies, des vols parfois. Si nous faisions comme la quasi-totalité des pays du monde, cela apporterait un apaisement et renforcerait l’égalité entre les enfants.
M. Bernard Debré.
 Bien sûr !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à instaurer, dans le règlement intérieur des écoles et des collèges, la définition d’une tenue uniforme, propre à chaque établissement, qui serait portée par les élèves.
M. Éric Ciotti.
Aujourd’hui, l’école de la République doit veiller à abolir les différences, à transmettre les repères et les valeurs que nous évoquions tout à l’heure. On retiendra, chers collègues de la majorité, que vous vous êtes opposés, avec des paroles particulièrement choquantes – même si je n’associe pas tout le monde aux propos de Mme Attard – à ce qu’il y ait l’hymne national et le drapeau tricolore dans les classes de la République.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cessez ces postures !
M. Jean-Luc Laurent.
 Cela restera comme un élément de votre bilan, qui traduit assez bien la perte de repères de l’actuelle majorité.
M. Éric Ciotti.
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, quand un orateur défend son amendement, écoutez-le !
M. le président.
 Oui, je souhaite qu’il y ait un uniforme à l’école pour faire en sorte qu’il y ait des repères, qu’il n’y ait pas de distinctions sociales et de considérations religieuses qui pénètrent dans les enceintes scolaires, et que l’on renoue avec ce qui était la règle à l’époque de ces « hussards noirs » qui ont transmis à tant de générations à la fois des savoirs et des repères.
M. Éric Ciotti.
 Dont l’égalité !
Mme Elisabeth Pochon.
 Je crois qu’il faut renouer avec cette histoire qui a contribué à l’écriture de notre roman national, avec des vertus qu’il faudrait, je crois, retrouver.
M. Éric Ciotti.
 Vous n’en êtes pas propriétaire !
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 La loi, ce n’est pas la force, madame la rapporteure thématique !
M. Éric Ciotti.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 Il faut le dire à M. Macron !
M. Éric Ciotti.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et la réforme des rythmes scolaires, c’est une mesurette ?
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Cette loi a aussi eu le mérite de réparer les conséquences désastreuses des politiques précédentes en la matière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. Patrick Kanner,


Mme Julie Sommaruga.
 Cela faisait longtemps !
M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Kanner,

Notre volonté, ce n’est pas de changer les élèves ou de leur donner l’apparence de l’égalité, c’est d’avancer concrètement en utilisant le levier le plus efficace dont dispose l’école, c’est-à-dire le savoir, la connaissance, l’esprit de responsabilité.
Très honnêtement, je ne pense pas que ce soit avec des uniformes, même appelés « tenues communes », que l’on luttera contre le déterminisme social : on y arrivera en renforçant les moyens de l’école. Je ne pense pas non plus que le sentiment d’appartenance à la République puisse être renforcé sous la contrainte, y compris celle d’un uniforme ou d’une tenue unique. Et nous ne sommes pas les seuls à penser cela, messieurs les députés.
 Et mesdames les députées ? Vous féminisez tous les noms et vous oubliez systématiquement qu’il y a des femmes dans cet hémicycle !
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Kanner,

Madame la députée, donc, et messieurs les députés, c’est aussi le sentiment unanime des fédérations de parents d’élèves : elles sont toutes opposées à une telle mesure. Et je pourrais évoquer aussi les syndicats d’enseignement.
Je tiens en outre à préciser que l’enjeu de la transmission des valeurs de la République ne saurait être réduit ni à une question vestimentaire ni à la nostalgie d’un autre temps – que j’ai connu, à titre personnel : on peut en guérir !
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard – qui va contribuer à l’apaisement du débat.
M. le président.
 (Sourires.)
 Tout à fait, monsieur le président ! Je voudrais signaler à MM. Debré et Ciotti que dans les années soixante-dix, des colonies de vacances – je me souviens plus particulièrement de celles organisées par la ville de Malakoff – fournissaient aux enfants qui y participaient leurs tenues vestimentaires, de façon que tout signe extérieur de richesse soit aboli pendant la durée des vacances.
Mme Isabelle Attard.
 Il y avait encore des communistes à l’époque !
M. Philippe Vigier.
 (Sourires.)
 Souhaiteriez-vous revenir à une vision communiste de l’école ? En tout cas, vos propos me rappellent cette période où, pour atténuer les distinctions sociales, on faisait en sorte que les enfants soient tous habillés pareil durant un mois ou deux !
Mme Isabelle Attard.
Vous avez voyagé, moi aussi. Et vous avez oublié de citer, parmi les exemples de pays où le port de l’uniforme est la règle, celui de l’Afrique du Sud. Je ne pense pas que là-bas, cela ait participé à l’apaisement.
 Si, justement !
M. Bernard Debré.
 En tout cas, cela n’a pas empêché l’apartheid – mais c’est un débat que nous pourrons avoir.
Mme Isabelle Attard.
Ce que l’on constate, c’est que quand la tenue vestimentaire est imposée, le choix des familles fait que l’on retrouve la discrimination, la distinction en fonction des marques. Et les élèves entre eux ne se font pas de cadeaux !
Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que ce soit avec ce genre d’amendements que l’on réglera les problèmes de l’école. Nos rapporteurs ont raison d’avoir émis un avis défavorable.
Cette discussion aurait pu avoir lieu en un autre temps : l’examen du projet de loi pour la refondation de la République aurait été le moment opportun. Mais je ne pense pas qu’elle ait sa place ici, ni qu’elle contribue à un quelconque apaisement.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Madame Attard, j’ai justement dirigé un centre de vacances de la commune de Malakoff !
M. André Chassaigne.

En revanche, j’ai connu, en tant que colon, l’uniforme dans les centres de vacances Michelin, gérés par le patronat. Nous portions un blouson pour nous distinguer.
S’agissant plus généralement du port de tenues uniformes dans les établissements scolaires, je tiens à rappeler qu’il peut faire l’objet d’une décision du conseil d’administration, à condition qu’elle soit partagée par les parents d’élèves et les professeurs. J’ai été principal de collège : mon conseil d’administration et moi-même ne nous sommes jamais posé la question d’une tenue vestimentaire unique, dont je ne suis pas un adepte. Toutefois, ce choix, je le répète, est possible dans le cadre réglementaire actuel. N’allons pas imposer à tous les établissements de France une tenue comme c’était le cas en Union soviétique, où elle était prônée par Makarenko.
 (Sourires.– (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Nous n’allons pas rouvrir les débats sur la loi dite de refondation de l’école.
M. Xavier Breton.
 Pourquoi « dite de » ?
M. Yves Durand.
 Mais puisque M. le ministre et Mme la rapporteure thématique les ont évoqués en invoquant les vertus républicaines de cette loi, je tiens à rappeler les débats de l’époque, qui font écho à celui que nous avons aujourd’hui. Lorsque le texte a proposé l’inscription dans le code de l’éducation des valeurs de la bienveillance et du plaisir d’apprendre, nous avons déposé des amendements sur le respect de l’autorité et la récompense de l’effort et du mérite. Or ces amendements ont été refusés. C’est la preuve que vous ne partagez pas les valeurs d’exigence, raison pour laquelle elles n’apparaissent pas dans la loi dite de refondation de l’école.
M. Xavier Breton.
 C’est faux.
M. Yves Durand.
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Je suis surpris de ceux qui arguent que l’uniforme – j’ai pour ma part parlé d’une tenue commune – rappelle le régime communiste. Comment peut-on oser dire cela, monsieur Chassaigne ?
M. Bernard Debré.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Ce débat est très important car il permet de clarifier les positions de chacun de façon très opportune tout en apportant des explications aux dérives que connaît notre société. M. Fromantin l’a rappelé : après les attentats qui ont frappé notre pays, notamment
M. Éric Ciotti.
 Charlie Hebdo
C’est la raison pour laquelle je propose de réinstaurer un dispositif que vous avez supprimé, celui des contrats de responsabilité parentale, introduits par la loi de 2006 pour l’égalité des chances, contrats qui, signés entre l’État et les parents, reposent sur un équilibre entre droits et devoirs.
Je propose que la loi impose aux parents des enfants qui ne respectent pas les valeurs de la République au sein de l’école de signer un contrat de responsabilité parentale. Il est évidemment possible d’accompagner ces parents : c’était le sens de ces contrats, qui prévoyaient, dans le cadre de l’équilibre entre droits et devoirs, des dispositifs d’aides. Ceux que le conseil général des Alpes-Maritimes avaient pris à l’époque pouvaient inclure une aide financière aux parents.
Si le contrat, en termes de devoirs, n’était pas respecté, alors l’État devait prendre des mesures plus coercitives et sanctionner ceux qui ne respectent pas les valeurs de la République. Ce dispositif permettait de suspendre le versement des allocations familiales aux parents qui ne respectaient pas leur devoir d’éducation.
Tel est le dispositif que cet amendement propose de réinstaurer.
 Monsieur Ciotti, puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage le jugement de M. Ciotti sur la grande importance des contrats de responsabilité parentale, qui permettaient aux présidents des départements de responsabiliser davantage les parents dans les établissements publics qui relèvent de leur compétence, à savoir les collèges.
M. Damien Abad.
La question de la responsabilité est essentielle dans la lutte, tout aussi essentielle, contre l’absentéisme scolaire. Chacun sait que, malheureusement, les décrocheurs scolaires sont nombreux dans notre pays, et qu’en grande partie les causes du décrochage résident dans le milieu familial. La famille elle-même, en effet, peut décrocher de l’objectif d’éducation de ses enfants.
C’est la raison pour laquelle ces amendements proposent de moduler les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire chronique. Les grandes enquêtes internationales montrent le caractère crucial de l’implication des parents dans l’éducation scolaire des enfants, quelles que soient l’origine, la catégorie socio-professionnelle ou même la situation de fortune des familles. Les parents doivent au moins veiller à la présence de leurs enfants à l’école. L’assiduité est importante pour lutter contre le décrochage scolaire. Tel est le sens de ces amendements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Nous avons abrogé cette disposition en 2013 pour des raisons qui sont toujours valables aujourd’hui : elle est inefficace, tout en étant très discriminante. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements.
Nous devons travailler sur les dispositifs d’accompagnement parental. Nous en avons du reste déjà adopté, dont le plan « Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire ». Nous, nous mettons en œuvre des mesures d’accompagnement positives, alors que vous êtes dans la sanction et la récrimination. Nous sommes en total désaccord dans nos approches.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Non ! Le dispositif équilibre les droits et les devoirs.
M. Éric Ciotti.
M. Patrick Kanner,

 Vous, c’est la carotte.
M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Kanner,

 Deux départements qui sont des références !
M. Éric Ciotti.
M. Patrick Kanner,

La prévention de l’absentéisme constitue pour le Gouvernement une priorité absolue, que nous avons inscrite dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Comme vous, monsieur Ciotti, je pense que l’implication des parents dans la prévention et le traitement du phénomène de l’absentéisme est essentielle. Nous divergeons en revanche fondamentalement sur la méthode à suivre : nous préférons le dialogue, l’accompagnement des parents et la conviction, alors que vous faites le choix dogmatique et inefficace de la sanction en vous attaquant au porte-monnaie des familles. Il nous faut confirmer les choix qui ont été les nôtres, le 31 janvier 2013 en abrogeant vos dispositions législatives.
Les causes de l’absentéisme scolaire sont multiples. La mesure que vous préconisez cible les familles les plus nombreuses et les plus pauvres ainsi que les familles monoparentales. D’ailleurs, une telle mesure sanctionne non seulement les parents, mais également la fratrie, ajoutant de l’injustice à l’inégalité entre les familles.
 Il faut alors favoriser le mérite.
M. Damien Abad.
M. Patrick Kanner,


M. André Chassaigne
 Excellent !
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements présentés par Éric Ciotti et Damien Abad. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de travailler contre les parents. Vous l’avez vous-même souligné, nous connaissons tous des décrocheurs scolaires. Quelque 300 000 jeunes, des gamins, ne viennent pas à l’école, alors que l’obligation scolaire est inscrite dans la loi – nous la défendons tous. Or, vous le savez très bien, monsieur le ministre, une obligation sans sanction finit par ne plus être au rendez-vous, les juristes nous le rappellent sans cesse. Des familles attendent d’être réveillées : celles qui ont démissionné, qui sont dépassées, qui ont besoin d’être accompagnées doivent être également conduites sur la voie de la responsabilisation. Ce n’est donc pas une question de bâton.
M. Philippe Vigier.
La gradation peut en outre apporter une réponse circonstanciée qui prend en compte les familles. Entendez cet argument du décrochage ! Il est insupportable que des gamins n’aient pas compris que tout se décide dans les premières années de la vie. Guidons-les pour retrouver les bancs de l’école.
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
M. le président.
 Lorsque nous avons abrogé ce dispositif au mois de janvier 2013, nous sommes partis de l’évidence, rappelée par M. le ministre, que la famille ne doit pas être le lieu de la sanction. Une famille entière n’a pas à être sanctionnée parce qu’un des enfants est absentéiste. Je rappelle également que cette mesure, visant à sanctionner les familles en supprimant les allocations familiales, avait été adoptée en 2011, alors qu’à la même date la Commission européenne, en matière d’éducation et de lutte contre le décrochage, préconisait différentes mesures dont l’accompagnement financier des familles en vue de les aider dans l’éducation de leurs enfants.
Mme Sandrine Doucet.
C’est ce que nous avons fait en augmentant les bourses des étudiants. Nous avons également créé différents dispositifs dans le cadre de la loi de refondation de l’école, visant notamment à prévoir un plus grand nombre de maîtres que de classes ou à favoriser la scolarisation des enfants de moins de trois ans.
 Vous avez supprimé les bourses au mérite.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ces amendements sont déconnectés à la fois de la réalité de la loi de refondation de l’école et des résultats positifs qu’elle a eus, et des propositions de la Commission européenne en la matière. Puisque nous parlons tant d’Europe aujourd’hui, eh bien, suivons-la !
Mme Sandrine Doucet.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Je ne parlais pas des décrocheurs mais des absentéistes.
M. Philippe Vigier.
M. Patrick Kanner,

Je tiens à vous rappeler que, si 150 000 décrocheurs scolaires étaient recensés en 2012, l’action des différents gouvernements qui se sont succédé depuis lors a permis de passer sous la barre des 110 000. C’est encore beaucoup trop mais nous sommes sur la bonne voie.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Je soutiens totalement les amendements de Damien Abad et d’Éric Ciotti. En effet, je vis cette situation au quotidien à Marseille, où environ 5 000 jeunes sortent du système scolaire sans aucun diplôme.
M. Dominique Tian.
 Quand on voit l’état des écoles à Marseille…
Mme Valérie Fourneyron.
 Chacun connaît la situation dramatique des jeunes à Marseille. Un grand nombre d’entre eux basculent dans la délinquance.
M. Dominique Tian.
 C’est sans doute la faute des nouveaux rythmes scolaires !
Mme Elisabeth Pochon.
 Il faut tout essayer pour les sortir des chemins non vertueux. La situation est vraiment dramatique : des jeunes sont malheureusement récupérés et instrumentalisés par des réseaux. On ne peut pas regarder cela avec indifférence !
M. Dominique Tian.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Caricature !
Mme Valérie Fourneyron.
 Vous avez fermé les RASED !
Mme Elisabeth Pochon.
 Excusez-moi, c’est du vécu ! Nous savons exactement ce qui se passe. Madame la ministre Fourneyron, vous n’avez peut-être pas vu les drames que nous vivons actuellement au pied des immeubles. Lorsque certains jeunes de 13 ou 14 ans sont guetteurs pour des réseaux, leur situation familiale doit absolument être examinée ! Les parents ayant renoncé à jouer leur rôle doivent être mis devant leurs responsabilités. Il faut du courage !
M. Dominique Tian.
 Merci, monsieur Tian…
M. le président.
 Prenons ces problèmes à bras-le-corps ! Malheureusement, la seule réponse efficace consiste en des retenues financières.
M. Dominique Tian.
 Quel rapport avec les amendements ?
Mme Julie Sommaruga.
 Cela n’amuse personne, ce n’est pas une solution facile à mettre en œuvre. Cependant, à Marseille, nous vivons des drames au quotidien.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne vouliez pas du bâton. Certes… Mais vous ne voulez pas non plus de la carotte !
M. Damien Abad.
 (Sourires.)
 Permettez-moi de vous raconter une situation vécue ce week-end. Une jeune fille qui vient de passer le baccalauréat a une moyenne générale de 15 sur 20. Dans le système APB – admission post-bac – que vous avez mis en place, elle a fait trois vœux, dont le premier pour une filière sportive à Lyon. Malgré sa moyenne générale, l’APB l’a classée à la 646

 Quel est le rapport avec le texte ?
M. Rémi Pauvros.
 Cela n’a rien à voir !
M. Yves Durand.
 Si, monsieur Durand : cet exemple est la preuve que vous ne croyez pas au mérite et que vous ne voulez pas la réussite scolaire.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Après la suppression des bourses au mérite et de la notation, on voit bien le but que vous poursuivez : vous voulez l’égalitarisme par le bas, le nivellement par le bas.
M. Damien Abad.
 Mais non !
Mme Elisabeth Pochon.
 Vous ne voulez pas assumer la réussite scolaire, la progression scolaire, l’ascenseur social ni la méritocratie scolaire.
M. Damien Abad.
M. Patrick Kanner,

 Vous ne voulez ni le bâton, ni la carotte.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Tout à l’heure, monsieur le ministre, je parlais d’absentéistes et non de décrocheurs – vous avez rectifié vous-même. Comme je l’ai dit le taux d’absentéisme est de 5 %, et il y a 150 000 décrocheurs.
M. Philippe Vigier.
Après la déclaration de Mme la rapporteure thématique tout à l’heure, je comprends d’autant moins que vous ayez balayé d’un revers de main ma proposition de tutorat, qui émanait d’ailleurs de Claude Bartolone. Vous affirmez pourtant que vous voulez parler aux parents et que vous essayez de trouver des solutions pour mieux accompagner les jeunes tentés de décrocher ! Ma proposition consistant à permettre à des collégiens de bénéficier d’un tutorat assuré par des étudiants est une bonne mesure pour lutter contre le décrochage.
En outre, monsieur le ministre, la commission des finances a tenu ce matin une réunion très importante. Vous rabâchez que vous avez créé 60 000 postes dans l’éducation nationale mais, aux dires de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, ce sont très précisément 18 232 postes qui ont été créés depuis 2012.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Arrêtez de nous parler de 60 000 postes créés, il y en a en réalité 18 232 !
M. Philippe Vigier.
Enfin, il existe un classement impitoyable, le classement PISA, où nous continuons malheureusement de régresser.
 La dernière étude PISA date de 2012 ! Qui est responsable du classement de la France ?
M. Yves Durand.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de prendre en compte dans notre système scolaire les évolutions actuelles liées à la société du numérique. Cet amendement vise donc à insérer, après l’article 14, un article additionnel prévoyant que la formation à la technologie et à l’usage de l’informatique « comporte une information sur l’activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l’école ou l’établissement d’enseignement ».
M. Patrick Hetzel.
On parle souvent de fractures : l’une d’entre elles est numérique. Il faut faire en sorte que nos jeunes aient accès aux infrastructures en la matière. Beaucoup de choses ont déjà été faites, notamment avec les tableaux blancs interactifs, mais il faut aller plus loin, car l’économie du numérique est plus que jamais un sujet déterminant.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai déjà dit dès les premières minutes de la discussion générale, je crois profondément que ce texte apporte de mauvaises réponses quant à l’avenir professionnel des jeunes.
M. Julien Dive.
Ce projet de loi porte sur l’égalité et la citoyenneté. L’égalité ne consiste-t-elle pas à donner à chacun toutes les clés qui permettent de réussir soi-même ? La citoyenneté ne consiste-t-elle pas à participer à la construction de notre société ?
Alors que vous élargissez les possibilités d’entrer dans la fonction publique, je propose d’affirmer au cœur de ce projet de loi l’esprit d’entreprendre,…
 Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 …plus particulièrement à travers les nouvelles technologies. Vous l’aurez compris, il s’agit de faire éclore les
M. Julien Dive.


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
J’aimerais revenir sur les amendements précédents, car je n’ai pas voulu reprendre la parole tout à l’heure. Je ne veux pas faire trop d’idéologie – on nous l’a suffisamment reproché hier – mais je vous incite tous, mesdames et messieurs les députés, et en particulier vous, monsieur le président Vigier, à lire un rapport que j’ai eu le plaisir de rédiger pour la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les relations entre l’école et les parents.
 Excellent !
M. Yves Durand.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 

M. Dominique Tian.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme Isabelle Attard
 Très bien !
M. Noël Mamère.
 Encore la culture de l’excuse…
M. Dominique Tian.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 C’est l’assistanat généralisé ! Vous ne récompensez ni le mérite, ni le travail !
M. Damien Abad.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 Accompagner, toujours accompagner…
M. Xavier Breton.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 On a vu ce que cela donnait !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Ce sont les électeurs qui vous sanctionneront !
M. Damien Abad.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
Quant à la question de la démission des parents, monsieur le président Vigier, relisez, écoutez toutes les auditions !
 Qui avez-vous auditionné ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Isabelle Attard,

 M. Noël Mamère
 Très bien !
Mme Gilda Hobert.
 Arrêtez d’écouter les psychologues et les pédagogues !
M. Damien Abad.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,


Naturellement, nous sommes donc d’accord sur le fond avec les auteurs de ces deux amendements. Cependant, le support n’est pas le bon : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 La parole est à M. Yves Durand.
M. le président.
 Je serai bref, d’autant que M. Hetzel sait déjà ce que je vais dire puisqu’il a participé activement aux débats sur la loi pour la refondation de l’école de la République. Cette loi, que je connais un peu puisque j’en ai été le rapporteur, a créé un service public du numérique, ce qui devrait le satisfaire. Il devrait donc retirer son amendement.
M. Yves Durand.

M. Patrick Bloche.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Très rapidement, monsieur le président…
M. Nicolas Dhuicq.
 Et très calmement, s’il vous plaît, monsieur Dhuicq.
M. le président.
 (Sourires.)
 Jusque-là, tout va bien !
M. Dominique Tian.
 Je suis un peu étonné par l’argumentaire pour le moins byzantin de Mme la rapporteure thématique, à un moment où nous sommes tous navrés par ce que les Istanbuliotes ont encore supporté la nuit dernière… Les habitants de Byzance donc, l’ancienne Istanbul, avaient ce type de discussions sur le sexe des anges.
M. Nicolas Dhuicq.
 Aucun rapport !
M. Yves Durand.
 Je ne comprends pas très bien la différence entre la démission et l’incapacité à mettre ses capacités en route. Je suis désolé, mais la société actuelle, pour de très bonnes raisons au départ, a fabriqué des adultes incapables d’assumer la moindre responsabilité et totalement déshumanisés. Une partie de nos compatriotes ne vont plus voter, ne vivent plus que d’aides sociales et ne fonctionnent plus en adultes : ils sont donc incapables de donner un cadre et des repères identificatoires aux enfants. C’est une réalité clinique, que mes confrères en pédopsychiatrie voient tous les jours et que j’ai moi-même constatée en permanence !
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 On est à l’Assemblée nationale, pas à l’hôpital !
Mme Audrey Linkenheld.
 À l’Assemblée nationale, il faut que vous entendiez ce que vous dit le monde réel.
M. Nicolas Dhuicq.
 Le monde réel, ce n’est pas vous !
M. Yves Durand.
 Le monde réel vous dit, madame la rapporteure thématique, qu’il ne comprend pas votre argumentaire. Les élus de terrain le savent pertinemment. On demande en permanence aux éducateurs, aux maîtres d’école, aux professeurs et à tous les adultes de remplacer les parents. C’est tout à fait impossible ! Nous constatons aujourd’hui l’échec de ce modèle.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 433-5-1 du code pénal dispose : « Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. » Le présent amendement propose d’ajouter à cette incrimination l’outrage à la République française. En effet, il convient de sanctionner le fait de tenir des propos injurieux à l’encontre de la France. Ces propos sont encore plus intolérables en cette période de menace terroriste.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à autoriser les établissements d’accueil de jeunes enfants à transmettre à certains organismes les données permettant une meilleure connaissance des caractéristiques socio-économiques des enfants qu’ils accueillent. Le traitement de ces données sera bien évidemment soumis à l’avis de la CNIL. La mixité sociale dans les établissements d’accueil de jeunes enfants fait partie des objectifs de la politique familiale de l’État.
Mme Maud Olivier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Il ne s’agit pas d’un dispositif à des fins de recherche !
Mme Catherine Coutelle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Maud Olivier.
M. le président.
 Je retire mon amendement, monsieur le président.
Mme Maud Olivier.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à encourager le recours au travail des apprentis de moins de 18 ans, et à prendre en compte les spécificités d’un certain nombre de secteurs où le travail de nuit est indispensable. Il s’agit donc d’autoriser, de manière encadrée bien sûr, et dans les conditions fixées par la loi, le travail de nuit de l’apprenti mineur, après déclaration auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques de son activité le justifient et que le maître d’apprentissage est lui-même appelé à travailler la nuit.
M. Damien Abad.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
En l’état actuel du droit, les possibilités du travail de nuit pour les apprentis mineurs sont donc suffisamment larges.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Caricature !
M. Damien Abad.
 Pensez à la situation des apprentis boulangers par exemple !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

Pour notre part, nous voulons protéger les jeunes du travail de nuit. Quant à vous, vous semblez vouloir affaiblir cette protection, ce que je déplore. Avis défavorable, donc.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Pour ma part, je soutiens cet amendement de bon sens. Le sujet est récurrent. En 2002, lorsque je suis arrivé à l’Assemblée nationale, une de mes premières questions concernait les apprentis boulangers et visait à leur permettre de travailler avant sept heures du matin.
M. Frédéric Reiss.
 Tout à fait.
M. Damien Abad.
 Lorsqu’un apprenti arrive chez son patron et que l’essentiel du travail est fait, c’est frustrant aussi bien pour le maître d’apprentissage que pour l’apprenti et sa famille. Ce sujet n’a sans doute jamais été abordé de la bonne façon. Aussi j’estime que l’amendement de M. Abad répond à une demande réelle, d’autant plus que sa proposition est assortie d’une déclaration préalable auprès de l’inspection du travail.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Moi aussi, je soutiens cet amendement. S’il est vrai qu’un article du code du travail prévoit des dérogations pour les apprentis mineurs, celles-ci dépendent de décrets qui doivent être publiés par les ministères. Or nous passons notre temps à nous battre afin qu’ils le soient !
M. Gilles Lurton.
Je suis l’élu d’une ville de marins pêcheurs où beaucoup de jeunes mineurs recherchent des contrats d’apprentissage sur les bateaux. Or ils ne peuvent pas travailler la nuit sur les bateaux qui partent à la marée ! Depuis plus d’un an et demi, la ministre de la mer, Mme Royal, comme la ministre du travail, Mme El Khomri m’ont promis un décret visant à assouplir les conditions d’embarquement de ces jeunes marins. Il y a un peu plus de trois mois, Mme la ministre du travail m’a même dit qu’elle me soumettrait ce décret qui était à l’étude au niveau interministériel. Et je ne vois toujours rien venir ! C’est dire la complexité à faire appliquer de telles mesures.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement pourrait faire l’objet d’un consensus et nous permettre de nous rassembler dans le calme et la sagesse. Il vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis. Chacun s’accorde à reconnaître – cela a été rappelé hier dans le cadre du débat sur l’Europe – l’intérêt des programmes Erasmus, lesquels permettent à trois millions d’étudiants de bénéficier d’un cursus universitaire dans certains pays d’Europe.
M. Philippe Vigier.
Jean Arthuis, député européen, a imaginé un Erasmus professionnel, à destination notamment des apprentis, ce qui permettrait à un jeune en contrat d’apprentissage en France de partir quelques mois à l’étranger. Ce que nous vous proposons, c’est que pendant la durée du stage, le contrat d’apprentissage soit suspendu et que l’apprenti ne perçoive pas de rémunération de l’entreprise, mais qu’il conserve son statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Il est très important qu’il n’y ait pas de rupture de statut et que l’apprenti puisse bénéficier d’une expérience différente, car il existe des approches spécifiques de certains métiers selon les pays. Au moment où ce processus innovant se met en place à destination des apprentis, il est indispensable de prévoir le dispositif que nous proposons.
Cet amendement ouvre également la possibilité aux organismes paritaires collecteurs agréés de prendre en charge la formation des apprentis pendant trois mois au plus, alors que leur contrat de travail est suspendu. Il devrait pouvoir nous réunir, alors que nous sommes en train de faire la promotion de l’apprentissage à un moment où l’on dénombre moins d’apprentis dans notre pays qu’il y a quelques années.

M. Damien Abad.
 Excellent !
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique

 C’est de la poésie !
M. Arnaud Richard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Permettre aux jeunes apprentis de vivre une expérience de mobilité est une évidence. Cela n’a pas échappé au Gouvernement. Néanmoins, la mise en œuvre de cette mobilité pour les apprentis reste complexe car les difficultés de trouver un employeur s’en trouveraient renforcées si votre amendement était adopté. En effet, les employeurs seraient d’autant plus réticents à recruter des apprentis que ceux-ci pourraient s’absenter pendant cette période de mobilité internationale. Nous prendrions le risque de créer une difficulté supplémentaire pour le développement de l’apprentissage, ce qui n’est ni votre objectif, ni le mien. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 Mais il est prévu un accord conjoint entre l’employeur et l’apprenti.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 L’amendement de nos collègues est intéressant, d’autant que cette mobilité repose sur un accord conjoint de l’employeur et de l’apprenti. C’est une possibilité qui est ouverte. Dès lors qu’il y a accord, il n’y a pas de difficulté. Jean Arthuis travaille sur ces thèmes depuis longtemps et a longuement réfléchi à un tel dispositif. Saisissons l’occasion qui nous est offerte avec ce projet de loi pour l’adopter.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous dites vous-même qu’il existe un dispositif, mais qu’il n’est pas suffisamment généralisé. Ce serait un apport énorme pour les jeunes apprentis d’avoir une expérience à l’étranger. C’est le moment de le faire !
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous admettez que l’initiative est intéressante, mais vous dites qu’elle risque d’être compliquée pour les entreprises. Non.
M. Philippe Vigier.
Je veux faire remarquer à Mme la rapporteure thématique que les apprentis ne sont pas rémunérés par l’entreprise pendant la période où ils sont à l’étranger. En outre, je lui indique que cet amendement n’arrive pas comme ça, par hasard.
 Il ne tombe pas du ciel, en effet !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Jean Arthuis, sénateur, ancien ministre, grand connaisseur de ces questions a travaillé en relation avec plusieurs pays de l’Union européenne sur cette question. Il est en train de lancer ce projet absolument magnifique, au moment même où l’on se pose la question de l’existence même de l’Europe !
M. Philippe Vigier.
 Exactement.
M. Damien Abad.
 Ceux-là même qui ont tenu hier des discours forts sur l’Europe à la tribune refusent une mesure qui va dans le sens d’un sentiment d’appartenance à l’Union européenne. Il est incroyable de balayer cela d’un revers de main.
M. Philippe Vigier.
Peu importe que vous n’ayez pas la paternité de cette proposition, qui est en mesure de nous rassembler sur tous les bancs. Passons des paroles aux actes !
Monsieur le ministre, vous savez bien que les problèmes de l’apprentissage ne proviennent pas de la complexité des dispositifs : c’est beaucoup plus compliqué. Dans le cadre de la loi travail, nous avons essayé d’améliorer le dispositif pour faire en sorte qu’il y ait davantage d’apprentis. Je vous invite vivement à saisir cette idée. Ce serait un magnifique clin d’œil pour cette jeunesse. Si l’on prétend que l’apprentissage est une voie royale, il faut qu’elle puisse s’exprimer de façon royale !
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 J’irai dans le même sens. Monsieur le ministre, vous devez revoir votre position sur cet amendement. Rappelez-vous de la déclaration du Premier ministre, hier, sur le Brexit : il disait être favorable à la mise en place d’un Erasmus des apprentis ! Nous vous offrons cette possibilité, et vous la refusez au nom d’une trop grande complexité pour les entreprises, et en prétendant même que cette mesure empêcherait les apprentis d’accéder à des stages dans les entreprises !
M. Damien Abad.
Il y a là un manque de cohérence et une contradiction totale avec les déclarations du Premier ministre et du Président de la République et tout ce qui a été dit sur ces bancs s’agissant de l’importance de l’apprentissage et de la mobilité pour les apprentis.
Si l’on veut réenchanter l’Europe, si l’on veut que nos jeunes aiment l’Europe, il faut qu’ils puissent aller à sa rencontre. Il faut leur offrir cette possibilité. À tout le moins, le Gouvernement pourrait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. Cela serait cohérent avec les propos qui ont été tenus hier sur l’Erasmus des apprentis.
 Très bien.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Chacun aura un moment de réflexion, puisque sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je vous en conjure, votez avec nous !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Arnaud Richard, grâce à ce scrutin.
M. le président.
 (Sourires.)
 J’entends la position de Mme la rapporteure thématique. En effet, l’article 19 
M. Arnaud Richard.

Notre amendement vous donne le moyen de gagner du temps pour le décliner s’agissant des apprentis. Nous sommes vraiment sympas, nous ne présentons pas cela comme notre idée, mais comme la déclinaison de votre idée !
 (Sourires.)
Celles et ceux qui auraient un problème à voter un amendement centriste peuvent donc être totalement détendus. Vous avez adopté l’article 19 

M. Patrick Kanner,

 Je ne vois pas en quoi le fait de voir leurs apprentis s’enrichir, s’ouvrir au monde, et être plus forts serait une contrainte pour les employeurs. Le système est totalement abouti et même s’il n’est pas l’expression du groupe majoritaire, il n’est, monsieur le ministre, que la déclinaison de l’article 19 
M. Arnaud Richard.

Avec notre amendement, nous vous faisons gagner du temps. Saisissez l’occasion.
 Parlez moins longtemps, on gagnera du temps !
Mme Audrey Linkenheld.
 Vous aurez un article 19 
M. Arnaud Richard.

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous propose de continuer dans le bon sens !
M. Damien Abad.
Cet amendement propose de simplifier la rupture du contrat d’apprentissage en alignant la procédure sur celle du droit commun. Il existe trois cas de rupture. Il convient donc de simplifier – et de répondre à votre objectif de simplification, monsieur le ministre – également en ce qui concerne les apprentis.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui procède de la volonté de faire vivre et de promouvoir les valeurs de la République, tend à instaurer une « Journée de la République », organisée chaque année, le même jour, dans tous les établissements d’enseignement publics et privés. Cette journée concernerait les élèves du troisième cycle de l’enseignement du premier degré et ceux de l’enseignement du second degré. De tels rendez-vous avec la République me semblent en effet d’autant plus importants dans nos écoles que ses valeurs y sont, malheureusement, souvent bafouées.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu de l’important taux de chômage des jeunes que nous connaissons aujourd’hui, il importe de revaloriser la filière de l’apprentissage. Dans cette perspective, cet amendement vise à demander au Gouvernement d’établir un rapport sur la prime à l’apprentissage, afin que son effectivité soit évaluée et que soit également étudiée la possibilité de son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés. Ce seuil rend en effet le recours à l’apprentissage difficile pour certaines entreprises.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à combler une lacune du texte, qui aurait dû promouvoir davantage la citoyenneté collaborative. L’économie collaborative se développe en effet beaucoup et il convient donc de supprimer certains échelons afin de rapprocher le citoyen du politique, de lutter contre le déficit de crédibilité de ce dernier et d’accroître la responsabilisation du citoyen. Il convient aussi de mettre en œuvre le concept très important de citoyenneté connectée. Or, le texte passe sous silence l’économie collaborative, qui est pourtant un gisement de croissance et d’emplois.
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président.
 Nous abordons une série d’articles consacrés à des systèmes d’enseignement situés hors des organisations traditionnelles de l’éducation nationale et de l’enseignement sous contrat d’association. Ce dispositif concerne un petit nombre d’élèves : ceux qui reçoivent un enseignement à domicile ou sont scolarisés dans des établissements d’enseignement hors contrat. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures, nous aurons l’occasion d’en évoquer plus précisément les dispositions lors de l’examen des amendements, mais je tiens, dans le cadre de la discussion générale sur cet article et au début de nos échanges à ce propos, redire ma surprise de voir votre majorité rogner la liberté d’enseignement et les garanties qui lui sont attachées.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Où est la ministre ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Ma surprise tient à plusieurs raisons. La première est que, sauf exceptions, ces dispositifs pédagogiques donnent grande satisfaction en termes de résultats. Je crains donc que le ministère de l’éducation nationale – je regrette au passage que la ministre compétente et en charge ne soit pas présente –…
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 C’est dommage !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Frédéric Poisson,

Dans une large mesure, en effet, ces dispositifs d’enseignement sont en quelque sorte une preuve vivante de ce que, malheureusement, l’éducation nationale n’est souvent plus en mesure de réussir. Ils relèvent de choix personnel des familles – c’est leur droit – et concernent des enfants atteints de pathologies ou de handicaps rendant leur insertion dans les établissements scolaires affreusement difficile, voire impossible. Ils concernent également des personnes faisant d’autres choix pédagogiques ou des établissements d’enseignement hors contrat qui assurent, lorsque l’éducation nationale ne sait plus le faire, des missions d’intégration pour des familles en situation de fragilité sociale ou culturelle et dont plus personne ne s’occupe.
Au fond, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés de la majorité, si ces articles sont adoptés, en venant rogner la liberté de ces établissements ou soumettre les familles qui scolarisaient ainsi leurs enfants à des systèmes de contrôle beaucoup plus sévères et plus raides, vous affaiblirez d’une manière qu’elles ne méritent pas et dont elles n’ont pas besoin des pédagogies certes décalées par rapport au système central de l’éducation nationale, mais qui ont fait la preuve de leur efficacité.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Nous en arrivons au code de l’éducation et il n’est jamais superflu de rappeler que cette dernière est le premier droit et le premier devoir des parents vis-à-vis de leurs enfants. Rappelons que les enfants ne sont pas la propriété de la République, de l’État ou d’un ministère. C’est, au contraire, glisser vers le terrorisme intellectuel que de verser dans ces excès. Espérons que la France échappe pour quelques années encore à la Stasi de la bien-pensance. 
M. Jacques Bompard.
(Rires sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Évidemment, le glissement est ici déjà présent, car il s’agit de passer des connaissances aux compétences, c’est-à-dire d’un jugement objectif à un jugement subjectif. Notons d’ailleurs que les compétences acquises grâce à un cadre différent ne seront, quant à elles, pas évaluées.
On aimerait que l’État ait plus à cœur d’accueillir concrètement, et non pas seulement dans la loi, tous les élèves désireux d’aller à l’école, plutôt que de s’introduire dans des pénates qu’il est si avide de contrôler.
 La parole est à M. Yves Blein.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. Yves Blein.
 Elle est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 Je m’interroge également sur les risques présentés par cet article 14 
M. Gilles Lurton.

Il s’agit souvent d’un choix des parents de mieux s’adapter aux besoins individuels de chaque enfant, de respecter ses rythmes de vie et d’apprentissage ainsi que ses centres d’intérêt. Ce choix est souvent fait en raison d’une situation de leur enfant incompatible avec une instruction classique en milieu scolaire normal. Nous devons accepter et respecter ce choix.
Il nous faut admettre que l’enseignement n’est pas uniforme et qu’il est progressif par nature. Or, avec cet article 14 

 Nous sommes très inquiets !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 J’ai rencontré dans ma circonscription des parents qui ont fait le choix d’assurer la scolarisation de leurs enfants à domicile. Ils m’ont expliqué les raisons de ce choix, souvent fondé sur le constat d’une régression de leur enfant dans un milieu scolaire normal. Ils ne mettent nullement ce milieu scolaire en cause mais constatent simplement les difficultés de leur enfant à s’adapter à cet enseignement de groupe.
M. Gilles Lurton.
Cette situation peut d’ailleurs n’être qu’un passage dans la période de scolarisation de l’enfant et n’est pas forcément durable. Elle doit cependant être respectée quand les parents font le choix de recourir à une autre pédagogie – comme les méthodes d’enseignement de type Montessori, Steiner, Freinet ; etc. – ou encore de fonder leur pédagogie sur des apprentissages de la vie quotidienne, voire d’utiliser des supports classiques mais adaptés au rythme scolaire de leur enfant.
Je regrette que la commission spéciale n’ait pas suffisamment pris en compte cette liberté.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Certes, cet article 14
M. Gilles Lurton.

 En effet, c’est très inquiétant !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Avec cet article 14
Mme Isabelle Attard.

Cet article ne concerne finalement que très peu d’enfants : Jean Lassalle a rappelé que cela concernait 0,09 % du total des enfants relevant de l’instruction obligatoire. Il ne faudrait surtout pas confondre avec les élèves inscrits dans les cours par correspondance : on parle bien de ceux qui reçoivent l’instruction en famille.
L’alinéa 4 mentionne le choix par l’administration du lieu de contrôle : je ne peux absolument pas être d’accord avec cet alinéa et j’espère qu’il sera retiré.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Sont-ce vraiment les familles qui refusent le contrôle à domicile ? Je ne le pense absolument pas : l’administration refuse les contrôles et c’est donc bien elle la responsable, en particulier au niveau du secondaire.
Mme Isabelle Attard.
J’en veux pour preuve le nombre de contrôles : leur pourcentage a augmenté entre les années 2006-2010 et l’année 2015, passant de 50 % des enfants contrôlés à 70 %. C’est bien la preuve qu’il y a une hausse du niveau de qualité et d’exigence. Il est bien normal, lorsque l’on instruit ses enfants en famille, que l’on puisse être contrôlé. Ce n’est donc pas cela qui pose problème.
J’aimerais bien comprendre pourquoi on revient sur des dispositions adoptées par le législateur en 1998, lorsque Ségolène Royal elle-même défendait des amendements précisant que le contrôle se déroulerait dans l’endroit où l’enseignement est dispensé à l’enfant.
 Mme Royal avait parfaitement raison !
M. Gilles Lurton.
 Si l’enseignement a lieu à la maison, le contrôle doit être fait à la maison. Le but n’est pas de déplacer l’enfant dans un endroit auquel il n’est pas habitué, alors qu’on l’a extrait d’un établissement scolaire où il n’était pas à l’aise.
Mme Isabelle Attard.
Cette situation peut arriver à tout le monde : à n’importe quel moment de l’éducation de ses enfants, on peut être amené à retirer un enfant d’un établissement scolaire, soit parce qu’il y est mal, soit parce qu’il est malheureux, soit parce que cela ne lui correspond pas, soit parce que l’enseignant n’est absolument pas à la hauteur – je parle en connaissance de cause. Puisque la liberté de l’instruction existe, nous devons aussi avoir la liberté du lieu de contrôle. Si l’administration veut se simplifier la vie en exigeant un lieu unique, alors c’est un autre problème !
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Ce problème doit être résolu, certes, et nous pouvons en parler, mais cela signifie qu’il faut revoir les moyens d’action de l’administration elle-même et non faire porter la responsabilité sur les familles.
Mme Isabelle Attard.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Une Isabelle qui ira dans le sens de l’autre Isabelle même si elles ne sont pas membres du même groupe politique – et c’est bien ainsi !
Mme Isabelle Le Callennec.
L’article 14


 C’est un cavalier !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Deuxième remarque : compte tenu de la portée de cet article, il aurait été pour le moins opportun et courageux que la ministre de l’éducation nationale nous fasse l’honneur de sa présence…
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est trop demander !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 …afin de répondre à nos interrogations et à celles des familles ayant fait le choix de l’instruction en famille, que nous avons rencontrées dans nos circonscriptions.
Mme Isabelle Le Callennec.
Malgré une hausse de 30 %, sur laquelle il faudrait s’interroger, les enfants hors école ne représentent que 0,09 %du total ; cela vient d’être rappelé.
L’article 14

Les adeptes de l’instruction en famille ne refusent absolument pas les contrôles, mais souhaitent que ces contrôles soient effectués à domicile. Ils souhaitent que soit mesurée annuellement la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances.
Ils réfutent totalement l’accusation de refuser de se soumettre au contrôle : ils veulent juste que la législation actuelle soit respectée.
 Tout à fait !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Cette législation permet déjà à l’administration de faire protéger les enfants, le cas échéant, si telle est la crainte de la ministre et de ses conseillers – mais nous ne le saurons pas puisqu’elle n’a pas participé à nos débats : c’est bien regrettable !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président.
 Plusieurs associations m’ont confié leurs craintes concernant cet article, dont l’association Les enfants d’abord et plusieurs familles de mon département, la Lozère.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Je vous fais part de leurs observations. Tout d’abord, aucune donnée chiffrée ne justifie cette modification législative soudaine. Les enfants hors école ne représentent que 0,3 %, dont 0,009 % instruits en famille. Les contrôles sont en nette progression, passant de 50 % entre 2006 et 2010 à 70 % en 2015. Il appartient donc aux inspections académiques de s’organiser – c’est peut-être cela, le problème !
S’agissant du lieu de contrôle, pourquoi vouloir imposer un lieu administratif qui contraindra les familles et perturbera les enfants ?
Concernant les modalités du contrôle, les familles craignent des évaluations scolaires ne tenant plus compte des choix éducatifs des familles. Est-ce la volonté du Gouvernement sur cette liberté ?
Quant au refus supposé de contrôle, trois moyens existent aujourd’hui : l’information préoccupante prévue à l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, le signalement au procureur de la République et les poursuites pénales. Les moyens existent donc !
 Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 L’instruction à domicile, qui concerne plus de 7 000 enfants par an, fonctionne bien. Nous nous étonnons tout d’abord de trouver cette disposition dans un texte sur l’égalité et la citoyenneté, qui n’a rien à voir : cela n’a pas de rapport avec le code de l’éducation – je note du reste l’absence de la ministre.
M. Dominique Tian.
Par ailleurs, la rudesse de l’amendement du Gouvernement surprend : il prévoit autoritairement que « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » Alors que le système fonctionne bien, on comprend que cette disposition, par sa sécheresse, inquiète l’ensemble des familles. Pour cette raison, nous présenterons des amendements de suppression.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je m’associe à tous les propos qui ont été tenus sur le fond concernant la remise en cause de la liberté d’enseignement opérée par l’article 14
M. Xavier Breton.


Je m’interroge sur la méthode : de nouveau, sur un sujet sensible concernant le fonctionnement de notre société, c’est par un amendement que vous proposez une modification importante, touchant en l’espèce la liberté de l’enseignement.
L’amendement signifie qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. Nous en avons fait l’expérience, il y a quelques semaines, avec le divorce par consentement mutuel sans juge, la recherche sur l’embryon ou le don d’organe – autant de sujets sur lesquels vous imposez des modifications par amendement. Vous passez en force sur des sujets qui mériteraient pourtant réflexion.
De plus, s’agissant de la liberté de l’enseignement, on aurait pu s’attendre à dialoguer avec la ministre de l’éducation nationale. Nous l’attendions devant la commission spéciale : celle-ci s’est réunie je ne sais combien de fois, mais à aucun moment nous n’avons pu échanger avec la ministre sur ce sujet.
Elle est absente aujourd’hui alors qu’elle donne des conférences de presse pour annoncer ces modifications : elle aurait pu avoir la courtoisie de venir dialoguer avec nous – à moins qu’elle ait peur que nous n’allions au fond du débat ! C’est ce que nous ferons pour démontrer que votre texte remet en cause la liberté d’enseignement.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Il est vrai que nous avons une double contrainte : la première partie de cette double contrainte tient à la préoccupation que les pouvoirs publics doivent avoir, à l’inquiétude qui doit nous saisir lorsque nous voyons le wahhabisme être promu dans de nombreux lieux – je reconnais être cosignataire d’une proposition de loi à ce propos. Mais tel n’est malheureusement pas l’objet de l’amendement déposé par le Gouvernement, qui ne répond pas à cette interrogation.
M. Nicolas Dhuicq.
Cela tient à la deuxième partie de la double contrainte : les sociétés modernes ont du mal à penser la complexité. Nous avons la sensation que le Gouvernement veut, par cet amendement, imposer une vision normative unique de ce que doit être non seulement l’éducation, mais aussi l’instruction.
Or, comme l’ont dit des orateurs de différents groupes, une société se porte bien quand elle cesse de parler à tout va de complexité et, qu’au lieu de se payer de mots creux, elle met en œuvre la possibilité, pour les parents, qui sont responsables de leurs enfants, de leur transmettre des connaissances, étant entendu que le corpus central de celles-ci est naturellement vérifié et contrôlé.
Monsieur le ministre, vous tapez une fois de plus à côté de l’objectif principal. Fort logiquement, vous poursuivez l’œuvre de M. Peillon, qui a voulu mettre en place une société d’individus normés, équivalents, interchangeables, en détruisant tous les déterminants familiaux, régionaux ou individuels.
Malheureusement, c’est une société mortifère que vous proposez. Vous devriez entendre celles et ceux qui portent, y compris au sein de votre majorité, une voix différente, une voix de pluralité.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je suis étonné de ne pas voir au banc du Gouvernement la ministre de l’éducation nationale, car ce sujet mérite d’être abordé aussi sous l’angle pédagogique.
M. Patrick Hetzel.
Vous semblez omettre le fait que, si l’instruction est obligatoire, rien n’indique qu’elle doive être dispensée au sein de l’éducation nationale. Elle peut l’être à domicile.
C’est un choix et, pour les familles, une liberté que vous voulez restreindre. Il suffit pour s’en convaincre de relire le texte. Vous écrivez que l’administration définira les modalités et les lieux de contrôle. C’est ce justement ce qui pose problème.
Parce que cette administration qu’est l’éducation nationale manque apparemment d’inspecteurs pouvant se rendre à domicile, vous en concluez que c’est aux élèves à se rendre à l’inspection académique.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Prenez la parole : on a l’impression que vous ne voulez pas vous exprimer !
M. Patrick Hetzel.
C’est ainsi que le problème est présenté. Mais la plupart des familles sont tout à fait prêtes à recevoir l’éducation nationale à leur domicile.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Ce qui les pousse à choisir l’instruction à domicile est le fait que les enfants font une phobie scolaire ou qu’elles ont le désir de développer une pédagogie particulière. Si on leur demande de se rendre à l’inspection académique, pour que des enfants de huit ou neuf ans passent des épreuves entre huit et seize heures, dans un contexte très différent de celui qui leur est familier, le décalage entre les outils que vous souhaitez mettre en œuvre et la situation réelle de l’instruction à domicile sera total.
M. Patrick Hetzel.
Encore une fois, il serait sage de renoncer à remettre en cause la liberté fondamentale que constitue l’instruction à domicile.
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 Pourquoi la ministre de l’éducation nationale ne vient-elle pas s’expliquer ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Si ! Beaucoup d’inquiétudes se sont exprimées.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Mon point de vue surprendra peut-être certains.
M. André Chassaigne.
Je suis un de ceux qu’on a pu qualifier de « hussard noir de la République », dans la mesure où j’ai été formé à l’école normale d’instituteur, comme d’autres ici, peut-être. Par culture, par éducation et même par héritage familial – mon père était un ouvrier très attaché à l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire –, je considère qu’il existe un lien étroit entre l’école et la République. Selon que la première est fragilisée ou renforcée, la seconde diminue ou grandit.
Je tenais à effectuer cette mise au point, car la suite de mon propos risque de surprendre. Je pense vraiment que la société a évolué. Comme père, j’étais heureux que mes enfants soient scolarisés à l’école, comme le sont aujourd’hui mes trois petites-filles. Je n’aurais pas envisagé d’autre solution, mais je pense qu’aujourd’hui, compte tenu de l’évolution de la société, nous ne devons pas nous attaquer à certaines libertés, comme la scolarisation à domicile.
 Très bien ! Ce sont les socialistes qui veulent restreindre les libertés.
M. Xavier Breton.
 Pourquoi ? On constate des évolutions dans des domaines très divers. Des coopératives se forment pour construire une maison partagée. Des liens directs se créent entre producteurs et consommateurs. Des réseaux se constituent. Certains font le choix, parfois à plusieurs, de scolariser leurs enfants à domicile. Il ne s’agit pas d’un repli sur soi, comme on pourrait le penser, puisque, j’insiste sur ce point, on voit parfois s’organiser une dynamique collective.
M. André Chassaigne.
Je crois donc inutile d’envoyer des signes qui créeraient des crispations supplémentaires. Il y en a suffisamment dans notre société. Ne multiplions pas, pour un sujet peut-être secondaire, problèmes ou difficultés.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Laissons se développer ce type de scolarisation, dont je répète cependant qu’à mes yeux, il ne s’agit sans doute pas de la meilleure formule.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’impression que nous parlons à front renversé. Le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine défend la liberté pédagogique. La droite avance ses arguments. Les écologistes approuvent la ligne défendue par André Chassaigne.
M. Noël Mamère.
Il s’agit à présent de faire la synthèse entre les hussards noirs de la République, dont il s’est réclamé, la nécessité d’une école laïque, républicaine et gratuite, et l’héritage de mai-68, dont nous sommes les représentants. Rappelons-nous les expériences pédagogiques menées alors.
 En effet !
M. Xavier Breton.
 Je pense en particulier au retour à la terre et aux communautés, dans lesquelles des parents s’organisaient pour éduquer leurs enfants.
M. Noël Mamère.
La question de fond posée par M. Dhuicq est intéressante : comment gérer la complexité d’une société ? Nous sommes dans un monde où tout va vite, où sévissent la tyrannie de l’émotion, la dictature de l’instant et la simplification. Le précédent Président de la République en était un champion. Il faisait croire que le monde était binaire, qu’il y avait le bien d’un côté et le mal, de l’autre. Une société majeure, qui n’a pas peur d’elle-même, doit accepter cette complexité, cette diversité.
Nous ne parlons ici que de 0,09 % des enfants scolarisés. Je rappelle qu’en 2014, pour des raisons techniques, le tribunal administratif de Limoges a indiqué précisément que l’administration n’a pas à fixer les modalités de l’inspection de l’instruction en famille : elle n’a pas à décider si l’inspection doit s’effectuer dans un établissement ou dans le milieu familial.
La réalité, c’est qu’il y a toujours un risque – la démocratie en est un – : on peut voir se développer des groupes sectaires, qui influenceraient durablement les enfants. Mais on peut faire confiance à l’éducation nationale. Le problème porte moins sur le nombre d’inspecteurs que sur leur formation : ceux-ci doivent être capables de comprendre comment fonctionne l’instruction dans la famille, qui n’use pas exactement de la même pédagogie que l’école.
Bien des inspecteurs de l’éducation nationale sont incapables de juger des tenants et des aboutissants des méthodes Montessori ou Freinet. Combien il a fallu se battre, depuis les années soixante-dix, pour faire admettre que celles-ci ont un sens et qu’elles peuvent former des citoyens responsables, des adultes tolérants et ouverts au monde !
Reconnaissons-le – je rejoins encore M. Dhuicq – : c’est la marque d’une conception sectaire et univoque de la pédagogie et l’éducation, que de vouloir nous fourguer ce cavalier.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 En tout cas, puisqu’il s’agit d’un problème de pédagogie, nous devons en discuter dans un autre cadre, avec la ministre de l’éducation nationale.
M. Noël Mamère.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Yves Durand.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Je voudrais rassurer mes collègues de l’opposition…
M. Yves Durand.
 Ce n’est pas gagné !
M. Dominique Tian.
 …et certains collègues siégeant sur d’autres bancs.
M. Yves Durand.
De quoi est-il question ? Veut-on supprimer l’enseignement à domicile ou, pour lier les deux problèmes, les écoles hors contrat d’association ?

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Absolument pas !
M. Yves Durand.

M. Xavier Breton.
 Remet-on en cause la liberté pédagogique dans les familles ou celle des écoles hors contrat ?
M. Yves Durand.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Absolument pas !
M. Yves Durand.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Remet-on en cause la liberté de créer de telles écoles ou celle, pour les familles, d’éduquer leurs enfants comme elles le souhaitent ? Absolument pas. Rien dans le texte ne vous permet de l’affirmer.
M. Yves Durand.
Il s’agit simplement de rappeler le respect de la loi et de l’égalité, dont vous avez longuement parlé dans vos interventions, ainsi que l’obligation de l’éducation. M. Vigier a même parlé d’obligation et de sanctions.
C’est l’intérêt de la déclaration


M. Jean-Frédéric Poisson.
 L’amendement du Gouvernement adopté par la commission ne tend à supprimer aucune liberté, quelle qu’elle soit, et certainement pas celle de l’enseignement.
M. Yves Durand.
 Mais si ! Ou du moins vous voulez la restreindre !
M. Xavier Breton.
 Il vise à protéger chaque enfant, pour que nous ayons la certitude que, où qu’il soit éduqué, il bénéficie de la même exigence – c’est vous-mêmes qui parlez d’exigence – en matière d’éducation.
M. Yves Durand.
 Qu’est qui vous empêche de le faire aujourd’hui ?
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. le président.
 Je termine, monsieur le président. Cette disposition, loin de mettre en cause les familles et les écoles hors contrat, les sécurise au contraire, et les protège juridiquement.
M. Yves Durand.
 Monsieur le député ! Enfin !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Une fois que l’autorisation
M. Yves Durand.

 a posteriori

M. le président.
 C’est donc bien la liberté de l’enseignement que nous défendons par cet amendement.
M. Yves Durand.
 Mais non !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Notre modèle éducatif fait référence. Nous en sommes tous fiers, même si nous sommes conscients que trop d’enfants décrochent. En même temps, nous avons tous envie de préserver des espaces de liberté, de créativité, d’expressions culturelles parfois différentes, de sauvegarde aussi, dès lors que, comme vient de le rappeler M. Durand, des objectifs sont atteints.
M. Éric Alauzet.
Cela dit, je comprends que le Gouvernement soit en alerte, compte tenu des abus constatés ici ou là. Il n’est pas illégitime qu’il se pose des questions quand les enfants sont en danger. L’administration dispose-t-elle des moyens de vérification nécessaires ? C’est ce point qui fait débat. Peut-être celle-ci est-elle suffisamment armée. Peut-être n’est-elle pas à l’abri de défaillances, d’insuffisances, d’erreurs, voire de mauvaises interprétations.
J’ai reçu le courrier d’une maman qui se plaint de contrôles abusifs infligés à des proches et du non-respect de leurs modes d’éducation. Le point est difficile à vérifier. Elle-même a été victime d’un malentendu. Elle a fait l’objet, de la part de l’éducation nationale, d’un signalement au procureur, parce que la mairie ne lui avait pas transmis les documents en temps utile, et qu’on ne lui avait pas laissé le temps de réagir. La procédure était un peu violente !
Veillons à ne pas utiliser un marteau pour écraser une mouche. Comme dans beaucoup de domaines, le tact et la mesure s’imposent.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Permettez-moi d’abord de répondre à notre excellent collègue Durand, qui a essayé de nous convaincre…
M. Frédéric Reiss.

Mme Isabelle Le Callennec.
 …que cet article 14
M. Frédéric Reiss.

Nous constatons aujourd’hui qu’un contrôle inacceptable est opéré dans les familles. Dès lors que les programmes et les engagements des familles sont respectés, je ne vois pas pourquoi nous remettrions le dispositif existant en cause.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Comme aujourd’hui !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Comme beaucoup de nos collègues, je ne puis accepter cette remise en cause de l’instruction en famille, et je souscris aux arguments qui ont été développés en ce sens. Il faut le répéter, la situation de certains élèves est parfois incompatible avec l’instruction classique – par exemple lorsqu’il existe un problème d’ordre familial ou que l’élève est confronté à la violence, au handicap, au harcèlement. Les solutions sont alors peu nombreuses. Quand cela ne marche pas dans un établissement public, on peut se tourner vers un établissement privé sous contrat ou hors contrat. Il faut reconnaître que ces derniers rendent un immense service à notre société, car ils permettent de trouver des solutions pour un public très hétérogène.
M. Frédéric Reiss.
Selon moi, la possibilité d’une scolarisation à domicile doit aussi être maintenue. Or l’article 14

 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Nous avons entendu beaucoup de choses sur l’école. Pour ma part, je suis assez d’accord avec M. Chassaigne : l’école est certes un lieu d’instruction, mais c’est aussi un lieu de sociabilisation. C’est un peu une mini-société ; les enfants y trouvent leur place – et la font parfois. Pour cette raison, je suis favorable à ce que l’on mette les enfants à l’école. Néanmoins, nous avons une possibilité qui consiste à laisser aux familles une certaine liberté. C’est sans doute une bonne chose même si, heureusement, cela concerne très peu d’enfants – sans quoi nous aurions peut-être un problème général de sociabilisation. Cette possibilité existe. Nous n’entendons ni les uns ni les autres la supprimer.
M. Paul Molac.
Nous avons parlé des établissements privés. Vous savez que chez nous, en Bretagne, l’enseignement confessionnel est très important. Or je n’ai été saisi par aucune organisation – direction de l’enseignement catholique ou autre – sur cette question-là.
 Nous, si !
Mme Isabelle Le Callennec.
 J’aurais bien aimé qu’elles m’expliquent leur point de vue, car je ne le connais pas.
M. Paul Molac.
La question se pose tout de même du contrôle, car il peut y avoir des dérives, y compris des dérives sectaires. Il est donc important d’opérer des contrôles. J’entends qu’ils ne devraient avoir lieu que dans la famille. Mais le jour où ces élèves passeront leur brevet des collèges ou leur bac, ils devront le faire dans un collège ou dans un lycée. Du reste, j’ose espérer qu’ils ne sont pas totalement perdus lorsqu’ils sortent du domicile familial – ou alors, c’est qu’il y a un problème !
J’attends donc les explications du Gouvernement.
 De la ministre de l’éducation nationale, ce serait mieux !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Nous avons d’ailleurs déposé un amendement de suppression pour qu’il s’exprime clairement sur ce qu’il souhaite faire ; mais je ne crois pas qu’il s’agisse de limiter la liberté d’enseignement.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Certes, l’instruction à domicile ne représente que 0,09 % du nombre total d’enfants relevant de l’instruction obligatoire, soit un peu plus de 7 000 élèves sur 8,1 millions. Bien souvent, c’est par choix pédagogique que les parents choisissent d’instruire leurs enfants en famille. L’école à la maison a beau être minoritaire, elle est en progression. Peut-être faudrait-il s’interroger sur les raisons de cette hausse continue depuis quelques années.
M. Patrice Verchère.
L’amendement qui a été présenté en commission par le Gouvernement – en l’absence de la ministre de l’éducation nationale – vise à garantir l’effectivité des contrôles. Sur la base des chiffres communiqués par la direction générale de l’enseignement scolaire, la DGESCO, 70 % des enfants instruits en famille ont pourtant été contrôlés. Les absences de contrôle sont souvent le fait de l’administration.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 J’en déduis donc que cet amendement vise surtout à faciliter la vie de l’administration. Le contrôle à domicile permet pourtant à l’inspecteur de visualiser le cadre d’apprentissage de l’enfant et les multiples ressources utilisées, ce qui n’est pas réalisable dans un lieu inconnu dans lequel l’enfant peut être perturbé.
M. Patrice Verchère.
Les familles ne refusent pas le contrôle, bien au contraire. Elles demandent surtout une meilleure formation des inspecteurs afin qu’ils respectent le choix des parents de choisir une pédagogie plutôt qu’une autre, un rythme de travail plutôt qu’un autre. Pour beaucoup de parents, cette disposition signe la fin de la liberté de recours à des rythmes pédagogiques différents de ceux de l’éducation nationale.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 J’ai eu l’occasion d’intervenir tout à l’heure sur cet article. Je n’y reviendrai donc pas, sauf pour dire que, si nous en sommes à une proportion de 0,09 % d’enfants instruits en famille, aucune forme d’enseignement public ou privé n’est remise en cause dans notre pays. On reproche souvent aux familles de ne pas assumer leur rôle. Pour une fois qu’elles l’assument, je demande grâce !
M. Jean Lassalle.
Permettez-moi d’utiliser mon temps de parole – précieux – pour revenir sur les notions d’égalité et de citoyenneté, car je n’aurai pas l’occasion d’en reparler. Ce qui se passe ici dans notre assemblée, deux ou trois jours après le vote du Royaume-Uni, est tout de même significatif de ce que nous ressentons tous dans notre pays. Voilà un certain temps que j’ai l’honneur de siéger sur ces bancs, mais je n’ai jamais entendu jusqu’à ce jour d’interrogations sur la présence du drapeau ou l’apprentissage de la
 Marseillaise
Quant à l’égalité, comment voulez-vous que nos concitoyens y croient quand on voit l’acharnement qu’il faut mettre à défendre une école, l’école de la République, sans laquelle un certain nombre d’entre nous ne seraient rien, à défendre une maternité, ou quand on voit dans quel état la chute de l’industrie française – car il n’y a pas d’autre mot, hormis celui d’abandon, peut-être – a mis le nord, l’est et le centre du pays ? Depuis 1983, nos compatriotes ont le sentiment que nous faisons tous le même choix et que nous sommes tous sous le

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
De quoi parlons-nous ? D’une évolution qui a été constatée, y compris par la DGESCO – puisque vous l’avez citée. Tant qu’à citer des rapports, mieux vaut dire la vérité. Voici donc ce que constate la DGESCO à la page 18 de la synthèse nationale de son enquête « Instruction à domicile 2014-2015 » : « augmentation du nombre de familles procédurières, qui explique notamment le nombre croissant d’enfants ou d’enseignements non contrôlés ». Oui, nous parlons de situations marginales. C’est vrai, vous avez raison, le nombre de cas est infime. Mais je vous pose une question : demain, si un seul – je dis bien un seul et unique – cas d’enseignement fondamentaliste est constaté…
 Il y en a déjà ! Des milliers !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Il suffit d’appliquer la loi, c’est tout !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Pourquoi donc la ministre de l’éducation nationale ne le dit-elle pas elle-même ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Mais vous avez des moyens pour agir !
M. Xavier Breton.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est vous qui mentez ! Rappel au règlement, monsieur le président !
M. Patrick Hetzel.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 N’importe quoi !
M. Dominique Tian.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
 Ce n’est pas à la hauteur !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, monsieur le président.
M. Patrick Hetzel.
Vous venez de dire que nous mentons, monsieur le rapporteur général. Mais ce que nous disons depuis le début du débat est très simple ! Aujourd’hui, lorsque l’éducation nationale se rend compte qu’une famille ne veut pas permettre l’accès au domicile, un signalement au procureur est possible. Nous avons donc l’arsenal juridique nécessaire.
 Bien sûr !
M. Dominique Tian.
 Pourquoi ajouter un nouveau texte alors que l’arsenal juridique existant permet déjà de faire face à la situation que vous venez d’évoquer ? Je suis désolé : le menteur, c’est vous !
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous en venons aux amendements, chers collègues. Je suis saisi de sept amendements de suppression de l’article, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Pourquoi défendons-nous cet amendement de suppression ? Pour une raison très simple : le choix de l’instruction à domicile est un choix effectué par les familles.
M. Patrick Hetzel.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Or, avec les dispositions que vous essayez de prendre, vous allez le remettre en cause. Car ces familles choisissent des dispositions pédagogiques qui ne sont pas celles utilisées par l’éducation nationale. Dès lors, il faudrait pouvoir mettre les élèves dans des dispositions d’évaluation et de contrôle des connaissances en pleine adéquation avec les méthodes pédagogiques utilisées par les familles. C’est de cela dont il s’agit !
M. Patrick Hetzel.
Vous nous dites que c’est l’éducation nationale qui décidera du lieu et des modalités de contrôle des connaissances.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Oui, et vous allez encore aggraver le phénomène ! Car nous craignons que ses décisions ne soient pas respectueuses de la liberté des familles. Encore une fois, nous disons simplement que ce que vous écrivez dans cet article va limiter la liberté pédagogique. Ce n’est pas audible pour les familles concernées.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je voudrais revenir sur trois aspects, monsieur le président. Le lieu de contrôle tout d’abord. Depuis 1998, la volonté du législateur a été que le contrôle se déroule à l’endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu. Si vous adoptez cet article, vous contraindrez les familles à emmener leurs enfants à l’inspection d’académie, peut-être, puisque l’autorité académique aura cette possibilité, et vous ne tiendrez pas compte des motifs légitimes que nous exposent aujourd’hui les parents, à savoir que le matériel pédagogique est à leur domicile, domicile qui constitue aussi pour l’enfant le contexte habituel d’instruction, sans parler des difficultés et du coût du déplacement.
Mme Isabelle Le Callennec.
Les modalités du contrôle ensuite. Si vous adoptez cet article, les personnels chargés de ce contrôle risquent de l’interpréter comme une autorisation à imposer systématiquement des évaluations scolaires.
Or, depuis 1998 – ce principe est demeuré en l’état sous les gouvernements successifs – les procédures d’évaluation ne peuvent s’appliquer aux enfants instruits en famille et l’autorité compétente en matière d’éducation doit contrôler la progression de l’enfant en fonction des choix éducatifs de ses parents, jusqu’à l’âge de seize ans.
Enfin, s’agissant du refus des contrôles, on ne cesse de vous répéter depuis l’ouverture du débat que l’on a aujourd’hui les moyens administratifs et judiciaires de réagir en cas de difficultés, de risque de radicalisation – car telle est, apparemment, l’origine de cet article – ou de suspicion de maltraitance. Les « informations préoccupantes », cela existe, tout comme le signalement au procureur de la République et les poursuites pénales.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Arrêtez donc de nous dire que cet article ne change rien et que vous ne remettez pas en cause la liberté de l’enseignement : c’est faux. Vous êtes en train d’ouvrir une brèche à ce principe, ce qui justifie le dépôt d’amendements de suppression de l’article, y compris de la part de collègues de la majorité.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les parents qui ont choisi d’instruire leurs enfants en famille sont encadrés par le code de l’éducation et le code civil, lesquels imposent l’obligation de déclaration de l’instruction en famille et la vérification de l’instruction par les services de l’État. C’est, j’y insiste, une obligation codifiée. Un cadre juridique, qui a parfaitement joué son rôle jusqu’à présent, garantit le bon fonctionnement de l’instruction en famille. Aucun dysfonctionnement ne justifie que l’on cherche à modifier ce cadre en contraignant les familles. Tel est pourtant l’objet de cet article, qui impose une mise en demeure des parents lorsqu’ils « ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel » : cette formulation est biaisée, car elle laisse supposer que ce sont les familles qui refuseraient les contrôles. (« C’est la réalité ! » s
M. Gilles Lurton.
 ur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Philippe Bies,
rapporteur thématique
 S’agissant du tiers restant, l’absence de contrôle est très majoritairement le fait de l’administration, qui programme tardivement les contrôles, à moins qu’elle n’y procède tout simplement pas, faute de personnel. Aussi, dénommer cela un « refus de contrôle » revient à inverser la responsabilité, ce qui ne correspond pas à la réalité des faits. Nous pensons, pour notre part, que vous avez tout à fait les moyens d’imposer un contrôle à une famille qui le refuserait ou, à défaut, de prendre des sanctions.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun l’a compris, les amendements de suppression attestent une inquiétude. Un certain nombre de familles, il est vrai réduit, estime être en mesure de réaliser l’instruction en famille, et, en conséquence, fait un choix que nous défendons. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous nous dites que des difficultés peuvent survenir, mais vous ne nous avez pas précisé où ces problèmes se rencontraient ni indiqué leur nombre, si du moins l’estimation a été faite. Il me paraît important de rassurer les familles et de leur dire qu’elles continueront à avoir le droit de faire ce choix et que, sous l’empire de la future loi, elles conserveront la souplesse de l’enseignement à domicile sans subir de contraintes supplémentaires. Par ailleurs, le code de l’éducation précise, en son article L. 131-1-1, le champ de l’évaluation. Pouvez-vous aussi nous rassurer sur les formes de l’évaluation et nous confirmer que des examens nouveaux n’apparaîtront pas ? À l’aune de vos réponses, nous pourrons éventuellement revoir nos positions.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 À entendre le rapporteur général et le Gouvernement, on a l’impression qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de dispositif encadrant l’enseignement à domicile. Or, ce n’est pas vrai. Je crois que cette présentation n’est pas objective et occulte les moyens d’action administrative et judiciaire existants.
M. Xavier Breton.
Tout d’abord, la réforme de la protection de l’enfance a créé et défini la notion d’ « informations préoccupantes » ; aux termes de l’article R. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles, « L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être. La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. » Ce dispositif, on le voit, permet au département d’intervenir et d’évaluer la situation des mineurs concernés.
Parallèlement, un signalement peut être fait au procureur de la République. Les parents, détenteurs de l’autorité parentale, ont pour obligation de déclarer l’instruction en famille de leur enfant. La vérification de l’instruction par les services de l’éducation nationale est prévue par l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Un parent qui se soustrait à ses obligations légales concernant l’éducation de son enfant peut faire l’objet de deux types d’interventions judiciaires. Le juge des enfants peut se saisir de lui-même, sur le fondement de l’article 375 du code civil, et ouvrir un dossier d’assistance éducative si les conditions de l’éducation de l’enfant sont « gravement compromises ». Aux termes de cet article, « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. »
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président. Enfin, les parents peuvent aussi faire l’objet de poursuites pénales pour abandon d’enfant. Aux termes de l’article 227-17 du code pénal, ce délit se définit par « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». On le voit, le dispositif en vigueur est largement suffisant.
M. Xavier Breton.
 C’est clair !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ajouterai rien à l’exposé très complet que vient de faire notre collègue Breton. Je souhaite simplement demander au rapporteur général ce qui adviendra si les familles que l’administration entend contrôler dans ses locaux ne défèrent pas à la convocation. Que se passera-t-il ? Vous appliquerez des sanctions pénales, vous irez les chercher, vous suspendrez l’autorisation, exactement comme vous le feriez aujourd’hui.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Cette volonté de contrôler des familles qui mettent en œuvre un droit, qui est aussi une liberté, peut être mise en parallèle avec le régime applicable aux assistantes maternelles, qui peut justifier des contrôles au domicile des personnes agréées, ou aux règles applicables à certains dispositifs écologiques, pour ne citer que quelques cas parmi de nombreux autres. À chaque fois que les contrôles à domicile et l’accès des services compétents sont refusés, un régime de sanctions s’applique, que M. Breton vient de rappeler s’agissant de l’enseignement à domicile. Il n’y a donc aucune nécessité de modifier les textes existants.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ça ne sert à rien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Ces alinéas, monsieur le rapporteur général, sont donc inutiles.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Parce qu’ils sont source d’effets pervers !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je veux bien me laisser convaincre de l’opportunité de cette disposition, qui a été introduite par un amendement du Gouvernement, mais, pour l’heure, je n’ai pas compris son utilité.
Mme Barbara Romagnan.
 Nous non plus !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 À l’heure actuelle, les contrôles ont lieu, et leur nombre croît, même si cela reste sans doute insuffisant. Comme cela a été brillamment démontré, il existe des moyens de se préserver des dérives. J’avoue donc ne pas percevoir la valeur ajoutée de cet amendement. Contre quoi cherche-t-on à se préserver ou à préserver les enfants ? J’imagine que c’est bien l’objectif poursuivi, mais je souhaite qu’on me l’explicite davantage. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d’un cas qui pourrait se produire, mais cela ne me suffit pas.
Mme Barbara Romagnan.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous voyez bien qu’il y a un problème !
M. Patrick Hetzel.
 Ce à quoi je suis le plus sensible est la possibilité de venir en aide à des enfants – même si ce cas est très marginal – en situation de réelle souffrance scolaire. Quel que soit l’investissement de l’institution et de ses personnels, il n’est pas toujours possible de le faire. Il est sûrement possible de me rassurer en me précisant la teneur du décret qui définira le lieu du contrôle. Il ne me paraît pas très rassurant, en effet, ni même très cohérent, que l’on ne favorise pas le contrôle au domicile des parents…
Mme Barbara Romagnan.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 …même s’il ne s’agit que de s’assurer que tout se passe bien. Pour avoir discuté avec un certain nombre de personnes, je me pose des questions. Je m’interroge sincèrement comme beaucoup de mes collègues. Encore une fois, je ne demande qu’à être convaincue et rassurée, mais, pour l’heure, je vous fais part de mes interrogations.
Mme Barbara Romagnan.
 Ils n’ont pas d’arguments à vous opposer !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Il en va de même des modalités du contrôle. Si des données sont disponibles, il suffirait de nous les communiquer pour que l’on puisse décider en connaissance de cause.
Mme Barbara Romagnan.
 La ministre de l’éducation est silencieuse !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique

Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est un problème !
M. Xavier Breton.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 Mais non !
M. Xavier Breton.
 Les familles ne s’opposent pas au contrôle mais à ses modalités !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Mais non !
M. Xavier Breton.
 La sanction existe déjà !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 C’est l’application du droit positif !
M. Xavier Breton.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 (« Il n’y a pas que la droite ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Il n’y a pas que la droite, en effet !
M. Noël Mamère.
M. Patrick Kanner,

 C’est pour cela que la ministre de l’éducation se cache ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Qui n’est pas là pour l’expliquer !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Patrick Kanner,

 Et alors ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Patrick Kanner,

 C’est vrai que dans le groupe majoritaire, il n’y a aucune contradiction !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Sur ce plan, vous allez plus loin que nous !
M. Yves Durand.
 Pour ma part, je n’ai pas cosigné cette proposition de loi !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Patrick Kanner,

Un enfant de la République qui est maltraité sur le plan pédagogique, c’est un enfant de trop.
 Les parents apprécieront ! Quelle accusation terrible !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Non, mais il est tellement encadré !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

 Voilà pourquoi vous êtes contre nos amendements ! Tout s’explique !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,

Afin que vous puissiez prendre votre décision en toute connaissance de cause, le Gouvernement a demandé en 2015 une enquête quantitative et qualitative. Celle-ci atteste d’une augmentation – on peut s’en inquiéter ou s’en réjouir – de plus de 30 % du nombre d’enfants instruits à domicile depuis l’année scolaire 2010-2011.
 Il faut aussi savoir se remettre en cause !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Patrick Kanner,


Mme Isabelle Attard.
M. Patrick Kanner,

 Prenez des sanctions !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Faites appliquer la loi !
M. Xavier Breton.
M. Patrick Kanner,

 Il y a déjà suffisamment de dispositifs !
M. Xavier Breton.
M. Patrick Kanner,

 Attendez donc les résultats de l’enquête !
Mme Isabelle Le Callennec.
 M. le ministre vient de les donner !
M. Yves Durand.
M. Patrick Kanner,

 Mais que signifie « réitéré » ?
M. Yves Fromion.
M. Patrick Kanner,

Mesdames, messieurs les députés, on ne peut en permanence faire référence à l’autorité de l’État et se résigner à une forme d’impuissance de celui-ci dans des domaines aussi importants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Plusieurs députés souhaitent s’exprimer ; le temps de parole de deux minutes sera scrupuleusement respecté.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, qui patiente depuis un certain temps.
M. le président.
 Pour ma part, je suis un peu étonné par ce débat.
M. François Pupponi.
 Nous aussi !
M. Patrick Hetzel.
 Je peux comprendre les craintes de certains, car elles sont justifiées. Toutefois, je vous invite, chers collègues, à vous rendre dans certains territoires pour constater ce qui s’y passe.
M. François Pupponi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et alors ?
M. Yves Fromion.
 Si vous ne prenez pas conscience du fait qu’un certain nombre de réseaux extrêmement dangereux utilisent des textes visant à garantir nos libertés pour manipuler une partie de la jeunesse de notre pays, notamment des enfants très jeunes, alors vous niez une certaine réalité. La rédaction qui a été retenue en commission est le fruit de l’expérience des services de l’État, ainsi que vient de l’indiquer M. le ministre, qui ne peuvent plus agir du fait de l’utilisation de certains textes par des réseaux organisés. Telle est la réalité dans un certain nombre de territoires aujourd’hui. Et ce phénomène se développe, ces réseaux se multiplient. Oui, les acteurs de terrain, les agents de l’éducation nationale ont demandé que leurs pouvoirs soient renforcés pour pouvoir agir plus efficacement. Il ne serait pas responsable de le leur refuser car, je le répète, c’est une manière comme une autre de lutter contre un certain nombre de réseaux de radicalisation qui sont en train d’infiltrer nos territoires.
M. François Pupponi.
 Ce n’est pas vrai !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
M. le président.
 Après avoir entendu le ministre, je ne comprends toujours pas la crispation de l’opposition sur ce sujet, et je cherche une explication. Celle-ci est simple : il s’agit d’une posture politicienne. Vous cherchez avec cet exemple à relancer je ne sais quelle guerre scolaire, chers collègues de l’opposition, à laisser croire que nous serions contre la liberté pédagogique, contre l’école libre. Sur des sujets aussi importants, aussi fondamentaux, je trouve que c’est petit.
M. Jean-Noël Carpentier.
Chers collègues, ma position est assez simple : je suis extrêmement attaché à la liberté pédagogique.
 Nous sommes heureux de vous l’entendre dire !
M. Yves Fromion.
 Je n’ai pas une confiance aveugle dans l’administration, dans les professionnels de l’enseignement. Il faut bien sûr une liberté pour les parents, nous le disons depuis fort longtemps et continuons de le défendre. Toutefois, certains peuvent en effet profiter du flou juridique pour contourner la loi et mettre en danger certains enfants ; oui, il y a un trou dans la raquette. Ce que propose l’amendement qui a été adopté en commission, c’est de le combler. N’y aurait-il qu’un enfant en danger, je voterais pour l’article dans sa rédaction actuelle, car elle pourrait sauver un enfant.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Ben voyons !
M. Xavier Breton.
 Il n’est pas question ici de remettre en cause la liberté de l’instruction.
M. Jean-Noël Carpentier.

M. Xavier Breton.
 Car de quoi parle-t-on, mesdames, messieurs les députés de l’opposition ? Ces 6 000 enfants instruits à leur domicile sont à rapporter aux 12 millions d’enfants scolarisés en France.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Vous ne voulez pas comprendre !
Mme Valérie Fourneyron.
 Pour reprendre les mots de Lénine, et c’est un clin d’œil à notre collègue André Chassaigne, la confiance n’exclut pas le contrôle. Il faut avoir confiance dans les familles qui souhaitent éduquer elles-mêmes leurs enfants, mais il est normal que l’État exerce un contrôle sur cette instruction.
M. Jean-Noël Carpentier.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Cher collègue, nous sommes tout de même loin des postures politiciennes si l’on considère que les Verts et les communistes sont également hostiles à cette proposition. Quand Noël Mamère ou André Chassaigne prennent la parole pour aller dans le même sens que nous, on ne peut pas affirmer que nous adoptons une posture politicienne !
M. Xavier Breton.
 Ce n’est pas tout à fait un hasard !
M. Jean Glavany.
 Pour répondre à M. Pupponi, si nous sommes d’accord sur la cible du contrôle, je suggère de préciser par un amendement que celui-ci doit être effectué en cas de suspicion d’instruction tendant vers la radicalisation et contraire aux valeurs républicaines. Nous nommerons ainsi la chose. Car nous savons fort bien que ce qui est visé aujourd’hui, ce sont non pas les réseaux de radicalisation mais les familles qui décident de dispenser une éducation différente. Ceci n’est qu’un alibi pour remettre en cause la liberté de l’enseignement.
M. Xavier Breton.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Allez, on vote !
M. Jean-Pierre Allossery.
 La seule question pertinente est celle qui a été posée par M. le rapporteur général. À cet égard, ce fut sans doute une faiblesse de ma part de cosigner la proposition de loi de mon collègue Éric Ciotti, qui était une première tentative. Après réflexion, il m’apparaît que cette solution n’est pas la bonne. Concernant la radicalisation, c’est-à-dire, en réalité, l’enseignement du wahhabisme ou du salafisme, il suffirait de nommer les choses.
M. Nicolas Dhuicq.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Il faudrait être cohérent au regard de certains de nos contrats à l’exportation, de nos attitudes et de la remise de certaines légions d’honneur.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Assumez-le !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il faut bien comprendre, puisque tout le monde parle de guerre aujourd’hui, que ce combat est de nature culturelle, et qu’il faudrait enfin nommer les choses, ce qui n’est pas fait dans l’article introduit à l’initiative du Gouvernement en commission.
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Annick Lepetit,
Présidente
 Ce dispositif, monsieur le ministre, j’y insiste, n’aura aucun effet sur la cible que j’évoquais, qui sévit depuis plus de vingt ans. Dans les hôpitaux, dans les prisons, dans les écoles,…
M. Nicolas Dhuicq.
 Non, pas à l’école !
Mme Brigitte Bourguignon.
 …dans les lieux publics : elle est présente partout ! Elle n’est pas localisée, elle est polymorphe et elle s’est adaptée à la société d’aujourd’hui. Un remarquable bretteur qui pratique la taqiya et qui s’appelle Tariq Ramadan a eu le toupet dernièrement de demander la nationalité française.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
En conclusion, monsieur le ministre, je pense que cet article, quels que soient les arguments que vous avez avancés pour le défendre, ne permet pas de répondre à une telle question.
 Vous n’avez pas peur des contradictions !
M. Jean Glavany.
 Il tire à côté, et risque même au contraire de mettre en danger la pluralité de la société française, la singularité des cas, certains enfants ayant besoin, pour une raison ou une autre, de cet espace de liberté au sein de la famille.
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 J’aimerais tout d’abord rappeler à M. le ministre, qui a conclu son intervention avec une citation de Rousseau, que les principes défendus dans
M. Noël Mamère.
 Émile ou De L’Éducation
 C’est sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Rousseau y interdisait en effet l’éducation pour les femmes et a introduit dans un des livres du traité la fameuse « Profession de foi du vicaire savoyard » sur le rôle de la religion dans l’éducation.
M. Noël Mamère.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 On est donc assez loin de ce que vous défendez aujourd’hui devant cet hémicycle.
M. Noël Mamère.

M. Dominique Tian
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 Par ailleurs, j’aimerais dire à M. Pupponi qu’il ne faut pas exagérer de la sorte. L’instruction par les familles concerne 0,09 % des enfants. Il faut donc arrêter de nous faire croire que demander à ces familles de répondre aux exigences de l’administration permettrait de mieux lutter contre les dérives sectaires.
M. Noël Mamère.
Vous êtes comme moi maire d’une ville qui connaît des problèmes, monsieur Pupponi. Demandez à ce gouvernement pourquoi il a déjà supprimé un certain nombre de subventions pour l’aide aux devoirs et pour l’aide à ces enfants…
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Ah bon ? Vous affirmez pourtant que chaque enfant doit être protégé ! Si chaque enfant doit être protégé, il ne doit exister aucune école ghetto et on ne doit pas supprimer les subventions pour l’aide aux devoirs !
M. Noël Mamère.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 On doit aussi surveiller avec bien plus de vigilance qu’actuellement toutes les écoles sous contrat, qui sont des écoles religieuses en effet susceptibles de présenter des risques d’intégrisme ! Il me semble qu’il faut se calmer sur ce sujet et ne pas s’en servir, comme on le fait d’un côté et de l’autre,…
M. Noël Mamère.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Mais monsieur le rapporteur général, vous n’êtes pas épargné par cette instrumentalisation ! Votre fausse colère de tout à l’heure ne nous a pas impressionnés !
M. Noël Mamère.
 La vôtre non plus !
M. Jean Glavany.
 Vous êtes sur la première marche du podium !
Mme Valérie Fourneyron.
 Au motif que l’administration ne peut pas faire ce qu’elle veut, vous prétendez que nos propositions remettent en cause les principes de l’éducation et ouvrent la porte à toutes les formes d’intégrisme ! Je pense qu’il faut être raisonnable.
M. Noël Mamère.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Si, c’est ce que vous avez dit ! Les enfants en danger ne sont pas forcément là où on croit !
M. Noël Mamère.

M. Dominique Tian

M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Vos arguments, monsieur le ministre, montrent de manière frappante que le texte gouvernemental, compte tenu des problématiques que vous avez signalées, n’atteint pas son objectif. Non seulement il n’atteint pas son objectif mais il risque de créer des dégâts collatéraux.
M. Patrick Hetzel.
 Quand va-t-on voter ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 Relisez le texte : il s’agit de s’intéresser à deux points, les modalités et les lieux de contrôle des connaissances. Or, ce que demandent les familles, c’est que l’éducation nationale puisse effectuer les contrôles à domicile.
M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Kanner,

 L’éducation nationale quant à elle, en tant qu’institution, demande exactement l’inverse. Il y a là une vraie difficulté. En réalité, les modalités et les lieux de contrôle des connaissances retenus risquent bien de provoquer des dégâts collatéraux car ils ne prennent pas en compte les pédagogies alternatives !
M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je continue pour ma part à m’interroger sur l’absence de Mme la ministre de l’éducation nationale, qui n’est pas venue défendre elle-même cet article qui n’est rien d’autre qu’un cavalier législatif !
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 J’ai écouté vos propos sur le risque de radicalisation, chers collègues. Si l’on soupçonne qu’une radicalisation…
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Même mouvements.)
 Ils répètent toujours la même chose !
Mme Brigitte Bourguignon et M. Christophe Premat.
 Nous écoutons Mme Le Callennec, mes chers collègues.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. En matière de radicalisation, la législation actuelle permet déjà à l’administration d’assurer la protection des enfants. Je vous renvoie au guide interministériel de prévention de la radicalisation auquel vous faites souvent référence. Le cadre de l’instruction en famille ne permet pas de regrouper les enfants pour recevoir une instruction, or en cas de radicalisation, un regroupement a bien souvent lieu. Il s’agit donc d’écoles de fait non déclarées et illégales dont les mineurs sont susceptibles de faire l’objet de mesures de protection et les adultes de poursuites pénales. Il est donc possible actuellement, avec la législation telle qu’elle est, de lutter contre les risques de radicalisation.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Philippe Gosselin,

M. Pierre Morel-A-L’Huissier
 Bien sûr !
M. Dominique Tian.
 Enfin, vous dites avoir commandé un rapport, monsieur le ministre. Vous auriez pu au moins en attendre les résultats, et si vous les avez, nous les communiquer !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je m’interroge à mon tour sur vos absences, chère collègue !
M. Jean Glavany.
 J’en reviens à ce que nous avons dit en commission spéciale : les associations qui militent pour le maintien de l’instruction en famille, qui est actuellement menacée, ont été reçues au ministère, mais il n’a pas été possible d’obtenir un compte rendu de leur audition. C’est tout de même problématique ! C’est pourquoi j’invite nos chers collègues à voter nos amendements de suppression.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 J’informe l’Assemblée que les amendements n

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans le débat que nous venons d’avoir. J’aimerais interroger M. le ministre. Si j’ai retiré l’amendement de suppression que j’ai défendu précédemment, c’est parce que nous en sommes à la première lecture et qu’il nous faut obtenir certains compléments d’information. J’espère que nous les obtiendrons dans le cadre de la navette parlementaire. Vous avez fait état de certaines situations, monsieur le ministre. Il nous faudra les chiffrer et disposer d’éléments un peu plus précis, mais j’ai compris que les services travaillent en ce sens.
M. Christophe Cavard.
Je souhaite vous interroger sur la modification de l’article L. 131-10 du code de l’éducation. Il prévoit actuellement que les familles doivent fournir des explications et font l’objet de sanctions de la part de l’administration dans le cas contraire. J’essaie de comprendre ce qui justifie la modification de cet article. Alors même qu’il prévoit déjà des sanctions, vous avez dit tout à l’heure que l’administration n’a pas les moyens de sanctionner !

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il faudra donc expliquer quelles sont les sanctions que prévoit l’article actuel et pourquoi vous proposez de les durcir en cas de refus.
M. Christophe Cavard.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli proposant de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article. Je me permets tout de même de rappeler, même si M. le ministre semble négliger ce point, que l’instruction, notamment en famille, est un droit formalisé dès 1882 dans le cadre des lois Ferry qui établissent en particulier le principe du droit à l’éducation.
M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Kanner,

 D’ailleurs, les textes qui fondent ce droit, on les retrouve dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et
M. Patrick Hetzel.

 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Ça vous fait du bien !
M. Yves Fromion.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Un ancien recteur, dire des choses pareilles !
M. Pascal Demarthe.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il propose également de supprimer les alinéas 2 à 5 de l’article qui traitent des méthodes de contrôle que vous entendez imposer, monsieur le ministre. L’état des lieux des contrôles pédagogiques réalisé par l’éducation nationale en 2011 a montré que 90 % des familles ne sont pas satisfaites de la façon dont se déroulent les contrôles de l’instruction en famille. De même, la circulaire du 26 décembre 2011 fait état de la nécessité d’un dialogue constructif avec les personnes responsables du contrôle pédagogique, mais un tel dialogue n’est pas effectif actuellement.
M. Gilles Lurton.
Les alinéas 2 à 5 de cet article dont nous proposons la suppression sont en rupture complète avec cette nécessité alors que les familles s’inscrivent elles-mêmes dans cette intention et que des groupes de parents se sont créés pour entamer un dialogue avec les rectorats. L’alinéa 4, qui remet en cause le contrôle de l’instruction à domicile, soumet les familles aux contraintes de l’administration sans tenir compte des motifs légitimes des familles et de la distance entre domicile et lieu de contrôle.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli proposant la suppression des alinéas 2 à 5. Il rappelle d’une part que le législateur a voulu, lors de l’adoption en 1998 de la loi tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire, que celui-ci se déroule là où l’enseignement de l’enfant a lieu, considérant que « le choix des locaux de l’inspection académique ou d’un établissement scolaire est en général peu propice à créer un climat serein pour l’inspection ». Ces dispositions datent de 1998, lorsque la majorité était pourtant de gauche.
M. Xavier Breton.
Par ailleurs, la possibilité de déroger à ce contrôle en famille existe déjà, comme le montre notamment le jugement rendu par le tribunal administratif de Limoges le 6 février 2014 selon lequel « l’administration ne dispose pas d’une totale liberté de choix du lieu du contrôle » et qu’elle « ne peut décider d’un contrôle hors du domicile de la famille que si des éléments objectifs lui permettent de considérer qu’il ne pourra pas se dérouler dans de bonnes conditions au domicile de la famille ». On voit bien qu’il est déjà possible de procéder exceptionnellement à des contrôles hors du domicile de la famille.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je tiens à dire à Mme la présidente de la commission spéciale, car je souhaite que ce point soit clarifié, qu’il n’existe aucune opposition de notre part à la réalité même du contrôle ni à sa nécessité.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Si je vous dis que non, ne dites pas le contraire, chère collègue ! Je vous affirme que je suis d’accord avec la mécanique du contrôle !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Vous ne savez pas mieux que moi ce que je pense ! Écoutez donc ce que je vous dis ! Par ailleurs, je pose la même question que celle posée à l’instant par notre collègue Cavard. Tous les instruments juridiques existent. Il suffit de renforcer les dispositions existantes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Celles de la loi pour la refondation de l’école, par exemple !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Dès lors, monsieur le ministre, pourquoi ne renforcez-vous pas les dispositions pénales en cas de manquements objectifs à l’obligation de contrôle, lorsque les familles ne satisfont pas à leur devoir en la matière ? C’est la raison pour laquelle je souhaite la suppression des alinéas 2 à 5.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 J’affirme à mon tour à Mme la présidente de la commission spéciale que nous sommes bien sur la même longueur d’onde. Nous disons oui au contrôle, y compris au contrôle pédagogique, et non au bourrage de crâne et à la radicalisation, c’est évident ! Il me semble néanmoins que la radicalisation a bon dos. Nous modifions en effet sans en avoir l’air, par un article dont les conséquences n’ont pas été évaluées, un droit fondamental affirmé dès la Troisième République, en 1882, et réaffirmé en 1998.
M. Philippe Gosselin.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Cela me semble bien regrettable. La radicalisation a vraiment bon dos !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Ce second amendement de repli porte sur les alinéas 7 et 8 de l’article. Il s’agit d’un point essentiel qui mérite toute notre attention, même si je note qu’une partie de la majorité ne l’entend pas ainsi. En matière pédagogique, le contrôle ne peut être dissocié du dispositif pédagogique lui-même. Dans le cadre de certaines pédagogies alternatives, comme les pédagogies Freinet ou Montessori, les modalités de contrôle elles-mêmes doivent prendre en compte la façon dont la pédagogie a été déployée.
M. Patrick Hetzel.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Mais non ! De nombreux inspecteurs ne connaissent pas, hélas, ces pédagogies, ce qui pose déjà un premier problème ! Ces observations me semblent justifier cet amendement de suppression des alinéas 7 et 8.
M. Patrick Hetzel.
 C’est la formation que vous voulez supprimer !
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Ce nouvel amendement de repli propose la suppression des alinéas 7 et 8. Les mesures prévues sont manifestement disproportionnées. Il existe déjà, comme on l’a vu, de multiples possibilités de recours offertes aux services de l’éducation nationale pour réagir en cas de refus avéré. C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Je voudrais revenir sur les propos de M. Hetzel à mon égard. Vous m’avez affublé, monsieur Hetzel, d’un « vous ne comprenez rien à l’éducation ! ».
 De toute évidence !
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Kanner,

 Ce n’était pas une insulte !
M. Patrick Hetzel.
 Relisez le règlement !
M. Pascal Demarthe.
M. Patrick Kanner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Je veux revenir quelques secondes sur la radicalisation dans les écoles, pour donner un élément patent, qui existe aussi bien à Orange qu’à Bollène, et dans de très nombreuses villes de France. La mixité que vous nous avez faite fait qu’il existe des écoles où 100 % des enfants sont issus de l’immigration.
M. Jacques Bompard.
 Cessez donc !
Mme Elisabeth Pochon.
 On en a assez entendu !
M. Pascal Demarthe.
 Le racisme musulman s’y exprime, dans la mesure où des enfants en attaquent d’autres au prétexte qu’ils ne pratiquent pas suffisamment, ou pas du tout, la religion.
M. Jacques Bompard.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ça suffit !
Mme Elisabeth Pochon.
 On écoute M. Bompard !
M. le président.
 Dans ce contexte, les enseignants n’ont pas la liberté d’enseigner ce qu’ils voudraient. Vous le savez ! Il faut être d’une mauvaise foi patente pour le nier. La radicalisation se fait dans l’école de la République, parce que la mixité n’existe plus du tout…
M. Jacques Bompard.
 Dans le XVI
Mme Elisabeth Pochon.

 …au point que, même en le voulant, on ne pourrait plus la recréer. La folie, ça marche un moment !
M. Jacques Bompard.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Merci, monsieur Bompard, nous avons eu le débat !
M. le président.
 Sur l’article 14
M. le président.

 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 Sur les amendements, pas sur l’article.
M. le président.
 (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Christophe Premat.
 Je souhaite donner un exemple concret du phénomène de radicalisation des sectes. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a été créée en 2002. Je regrette que Georges Fenech, qui l’a présidée, ne soit pas là ce soir, car il aurait pu apporter un peu de raison dans le débat et évoquer ces enfants, qui évoluaient hors des canaux de la République, dont l’on a alors découvert l’existence. Nous devons affronter les débats et être conscients que la République est partout : le contrôle peut ramener ces enfants, prisonniers des sectes. C’est l’objectif de l’article 14
M. Christophe Premat.

 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Bienvenue, monsieur Mariton !
M. Yves Blein.
 Chacun l’a bien compris, cet article est important car il modifie un principe fondamental, qui lie instruction obligatoire et liberté des familles.
M. Hervé Mariton.
 On en a parlé tout à l’heure !
M. Yves Durand.
 Il est justifié que l’État exerce des contrôles, mais il n’est pas justifié que l’État les étende dans les conditions présentées aujourd’hui. Il s’agit clairement d’un texte à visée idéologique, et non, hélas, d’un texte à visée opérationnelle.
M. Hervé Mariton.
 Il fallait venir au début du débat !
Mme Valérie Fourneyron.
 Que l’État exerce convenablement les possibilités de contrôle dont il dispose aujourd’hui, soit, mais vous ne devez pas déplacer l’équilibre et toucher au principe fondamental de la liberté des parents. Nous en reparlerons tout à l’heure lorsqu’il s’agira de l’enseignement hors contrat.
M. Hervé Mariton.
 Nous en avons parlé tout l’après-midi !
M. Yves Durand.
 Nous réprouvons la visée idéologique à l’œuvre sur ces matières.
M. Hervé Mariton.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Je mets aux voix l’article 14
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Amendements n

Amendement n

M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale
M. le président
Amendements n

M. Benoît Hamon
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Jacques Bompard
M. Jacques Bompard
Amendements n

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Amendement n

Amendements n

M. Jacques Bompard
Amendement n

M. Jacques Bompard
Amendements n

M. Jacques Bompard
Amendement n

M. Jacques Bompard
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Jacques Bompard
M. Dominique Tian
M. Patrice Verchère
M. Patrick Hetzel
M. Lionel Tardy
M. Philippe Gosselin
M. Xavier Breton
Mme Isabelle Le Callennec
M. Nicolas Dhuicq
M. Frédéric Reiss
M. Philippe Bies
M. François Pupponi
M. Guillaume Larrivé
M. Xavier Breton
Mme Valérie Corre, rapporteure thématique
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14 
M. le président.

 Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, nous examinerons, par priorité, l’amendement n



 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec ce que l’on se plaît à appeler le « progrès », les femmes sont de plus en plus les cibles de violences. Elles ne peuvent plus sortir dans la rue le soir, selon la manière dont elles s’habillent, elles sont agressées… De mémoire, je crois qu’il y a un viol par heure dans notre beau pays, la France. Il faut donc, manifestement, les défendre : c’est l’objet de cet amendement.
M. Jacques Bompard.
 Cet amendement n’a aucun sens !
M. Jean-Paul Bacquet.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique de la commission spéciale
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
La déchéance est – s’il est encore besoin de le rappeler – une sanction administrative particulière, dont le juge s’assure systématiquement qu’elle est proportionnée aux faits qui ont été commis. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé le 23 janvier 2015 dans une décision prise à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État l’a également rappelé dans une série de décisions très récentes, datées du 8 juin dernier.
Votre amendement ne respecte aucun de ces principes constitutionnels. Le Gouvernement fait preuve de la plus grande fermeté contre les violences faites aux femmes – j’ai d’ailleurs communiqué aujourd’hui à ce sujet avec Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes – mais il considère que ce n’est pas une réponse appropriée compte tenu des dispositions juridiques, situées au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, que je viens de rappeler.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n

 Nous abordons, sans préliminaire, le débat sur les contrôles au faciès. Il s’agit de trouver le meilleur moyen d’éviter les discriminations en matière de contrôles d’identité. Avant de trouver les outils les plus adaptés pour mettre un terme à cette pratique insupportable qu’est le contrôle au faciès, ce dont nous parlerons tout à l’heure, il faut que la loi encadre de façon plus précise les raisons pour lesquelles ces contrôles peuvent avoir lieu.
M. Pouria Amirshahi.
Votre dernière réforme du code de procédure pénale – qui, je le rappelle, a intégré dans le droit commun, à votre demande et à celle du Premier ministre, des dispositifs censément extraordinaires car liés à l’état d’urgence – a rendu les dispositions plus floues, aggravant les risques d’atteinte à la liberté individuelle et à la dignité des personnes, notamment en matière de contrôles d’identité. Ceux-ci sont désormais permis dans les cas où l’agent de police estime qu’il y a des raisons « plausibles » de soupçonner la personne en cause. Cet amendement vise à remplacer cet adjectif, en précisant que les raisons doivent être « objectives et individualisées ».
J’ai appris, au passage, que vous disposez de nombreuses statistiques en la matière, monsieur le ministre. Je croyais que vous n’en aviez pas, mais le président de la commission des finances, monsieur Carrez, m’a appris que 14 millions de contrôles d’identité sont réalisés chaque année. Quoi qu’il en soit, la plupart des contrôles d’identité réalisés aujourd’hui sont durement ressentis par les Français de peau noire ou basanée.
Nous demandons donc que des raisons objectives et individualisées justifient les contrôles d’identité, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993 dans laquelle on peut lire : « s’il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle. »
 La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Beaucoup de responsables politiques ont ressenti de la honte quand une étude du CNRS pour la fondation Open Society de 2009 a montré qu’un jeune Français de couleur noire a six fois plus de chances d’être contrôlé qu’un jeune Français de couleur blanche, et qu’un jeune Français d’origine maghrébine a 7,8 fois plus de chances d’être contrôlé qu’un jeune Français de couleur blanche.
M. Benoît Hamon.
Paul Valéry disait de la liberté que cette valeur « chante plus qu’elle ne parle ». C’est parfois vrai, en France, de la liberté de circulation. C’est aussi vrai de l’égalité en matière de contrôles d’identité. Contre ces discriminations, voulons-nous nous doter d’instruments pour que les citoyens soient égaux en droits, quels qu’ils soient, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur couleur de peau ?
Cet amendement vise à modifier le libellé de l’article 78-2 du code de procédure pénale, concernant les contrôles d’identité, conformément aux réserves d’interprétation exprimées par le Conseil constitutionnel à propos de cet article. Dans sa décision d’août 1993, il estimait ainsi que si « la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait » – c’est évident – « incompatible avec le respect de la liberté individuelle », il n’en est pas moins « loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement », mais qu’il demeure, cependant, « que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle ».
Faut-il rappeler que la cour d’appel de Paris a condamné l’État français pour pratiques discriminatoires en matière de contrôle d’identité ? De plus, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault s’était engagé, au cours de la campagne pour les élections législatives, à lutter contre les contrôles au faciès. Il me semble donc légitime de modifier l’article 78-2 du code de procédure pénale, comme je le propose par cet amendement, en remplaçant le mot « plausible » par les mots « objectives et individualisées ».
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les dispositions de l’article78-2 du code de procédure pénale, qui fixe le régime juridique du contrôle d’identité, sont bien trop imprécises, laissant un pouvoir d’appréciation trop large – confinant à l’arbitraire – aux agents chargés d’exercer ces contrôles. En effet, cet article n’exige pas des agents qu’ils fondent leurs contrôles sur des motifs objectifs et individualisés, ni qu’ils rendent compte des contrôles qu’ils réalisent.
M. Éric Alauzet.
Les dispositions de l’article 78-2 relatives au contrôle d’identité exercée au titre de la police administrative, c’est-à-dire en vue de prévenir à l’ordre des troubles à l’ordre public, avaient d’ailleurs fait l’objet de réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. Celui-ci soulignait ainsi que « la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle » et « que s’il est loisible au législateur de prévoir que le contrôle d’identité d’une personne peut ne pas être lié à son comportement, il demeure que l’autorité concernée doit justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public qui a motivé le contrôle ».
L’imprécision de la rédaction actuelle favorise ainsi des dérives, limite l’efficacité de ces mesures, et contribue aux violations graves et répétées des droits fondamentaux tels que la liberté de circulation, la protection contre l’arbitraire, la protection de la vie privée ou encore la non-discrimination. Il convient donc de rendre le droit plus sûr.
 La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Barbara Romagnan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Je rappelle, pour commencer, que les contrôles au faciès sont interdits. Les principes constitutionnels, c’est-à-dire le plus haut niveau de norme en droit français, comprennent l’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État veillent constamment au respect de ce principe général du droit. Je ne considère pas que les forces de l’ordre aient une propension particulière à ne pas respecter les principes de droit – ce qui peut être une approche politique.

M. Pouria Amirshahi.
M. Bernard Cazeneuve,

Je tenais à dire cela, car toute une série d’amendements sera présentée à ce sujet. Les forces de l’ordre sont en première ligne pour assurer la sécurité des Français : elles exposent pour cela leur vie, et paient un lourd tribut. Je ne peux pas, dans ce contexte, alors que les forces de sécurité, parce qu’elles portent l’uniforme et incarnent le droit,…
 Sont des cibles !
M. Bruno Le Roux.
 Ainsi que leurs familles !
M. François Pupponi.
M. Bernard Cazeneuve,

 Bien sûr ! Très bien !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

Du reste, s’il se trouvait un ministre ou une personnalité politique dans cette enceinte pour faire peser sur une catégorie de fonctionnaires une telle suspicion, j’imagine que beaucoup d’entre vous s’indigneraient à juste titre – et ils auraient mon plein soutien – que l’on puisse penser ainsi.
Si j’évoque ces principes, c’est pour rappeler non seulement le contexte mais aussi la situation actuelle, où les forces de l’ordre sont extrêmement mobilisées et fatiguées, précisément parce qu’elles s’exposent pour faire respecter le droit dans des contextes souvent très tendus. En tant que ministre de l’intérieur, mais surtout en tant qu’ardent républicain, conscient du travail qu’elles accomplissent, je ne peux laisser à penser qu’au moment où elles fournissent autant d’efforts en s’exposant autant, nous aurions légitimité à les remercier en faisant peser sur elles une suspicion quant à leur capacité à faire respecter les principes républicains.
 Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Bernard Cazeneuve,

C’est là qu’intervient un désaccord juridique qui vient conforter mon désaccord politique. En effet, contrairement à ce qui est avancé, la rédaction actuelle de l’article 78-2 ne souffre d’aucune imprécision et n’attribue aucun pouvoir arbitraire aux forces de l’ordre, que ce soit en matière de police judiciaire ou en matière de police administrative.
Je m’explique. D’une part, la notion de « raisons plausibles de soupçonner » de l’article 78-2 est parfaitement connue des services de police. Ainsi l’article 62-2 du même code y fait explicitement référence s’agissant du placement en garde à vue. Elle ne concerne donc pas simplement les contrôles d’identité, mais est utilisée dans plusieurs chapitres du code de procédure pénale et concerne de nombreux sujets. Et, comme en matière de contrôle d’identité, le recours à une telle mesure doit nécessairement reposer sur des raisons objectives, individualisées et précisément circonstanciées. Les raisons plausibles de soupçonner doivent reposer sur des faits concrets, sur des comportements, en aucun cas sur l’apparence physique ou sur l’origine : ce serait contraire à tous les principes du droit. Pour valider ces contrôles d’identité, les juridictions exigent des « éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé », comme le rappellent en permanence les juges lorsqu’ils ont à connaître des conditions dans lesquelles on applique ces mesures et cet alinéa.
D’autre part, dans une décision du 17 août 2011, la Cour de cassation a arrêté qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 1 de l’article 78-2 du code de procédure pénale devant le Conseil constitutionnel, considérant que la rédaction de cet alinéa, notamment les termes « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner », n’est pas contraire au principe invoqué par le demandeur, à savoir « l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, au droit de la liberté d’aller et venir, au droit au recours effectif et au principe d’égalité devant la loi ». La Cour s’est donc clairement prononcée sur le sujet que vous soumettez à la délibération de l’Assemblée.
S’agissant de la modification du huitième alinéa de du même article, relatif aux contrôles de police administrative, il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution de tels contrôles, considérant que la prévention des atteintes à l’ordre public est nécessaire à la mise en œuvre des principes et droits ayant valeur constitutionnelle – je vous renvoie à sa décision des 19 et 20 janvier 1981. En outre, dans sa décision du 5 août 1993, il a validé le principe d’un contrôle d’identité de police administrative pouvant être opéré quel que soit le comportement de la personne, le critère essentiel étant la justification des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public.
Quant à inscrire le principe de non-discrimination dans cet article 78-2, cela pose problème pour sa portée. Surtout, cela ne présente aucune utilité dès lors que le principe d’égalité devant la loi, principe à valeur hautement constitutionnelle que j’invoquais dans mon propos liminaire, s’applique bien évidemment à l’action des forces de l’ordre sous le contrôle des juridictions. Je suis particulièrement sensible à cette question. Je veille par ailleurs au respect des règles de déontologie qui s’imposent aux forces de l’ordre en saisissant moi-même l’inspection générale de la police nationale aussi souvent que des faits sont portés à ma connaissance.
Pour répondre à une des propositions contenues dans les amendements, je rappelle que l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure encadre également de manière rigoureuse le recours à la palpation de sécurité. Ce recours est fondé sur le principe de nécessité et il doit être absolument conforme au principe de proportionnalité.
Enfin, lorsque les contrôles donnent lieu à des procédures, les juridictions exercent une vigilance particulière sur leurs conditions de mise en œuvre.
Pour l’ensemble de ces motifs très précis, je suis défavorable à ces amendements. Mais dans le même temps, afin de répondre aux inquiétudes que vous exprimez et auxquelles je n’ai aucune raison de rester sourd, je vais proposer au garde des sceaux d’examiner dans quelles conditions, à droit constant, mes services pourraient adresser aux procureurs de la République, sur les réquisitions desquels, je le rappelle, des contrôles d’identité sont effectués, des rapports d’exécution de ces réquisitions. Ce dispositif, qui se pratique déjà dans certains ressorts, est de nature à accroître le contrôle exercé par l’autorité judiciaire sur ces mesures, donc à beaucoup mieux garantir l’exécution de celles-ci.
Tous ces éléments témoignent à la fois de la bonne foi qui est la nôtre, de l’état du droit, de la façon dont le droit en vigueur satisfait vos préoccupations et de la nécessité d’affirmer la confiance que l’on doit à des fonctionnaires chargés de l’application du droit tout en mettant en œuvre des conditions de contrôle qui doivent permettre à chaque instant de veiller au respect rigoureux de ces principes de droit.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Plusieurs députés ont demandé la parole. Eu égard à l’importance du sujet, je vais la leur donner mais je leur demande de bien vouloir respecter le temps qui leur est imparti.
M. le président.
La parole est à M. Noël Mamère.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes le ministre de la police et l’on peut comprendre que vous la défendiez à chaque séance de questions au Gouvernement dans cet hémicycle.
M. Noël Mamère.
 Il a raison de le faire.
M. Jean-Paul Bacquet.
 On ne peut cependant pas accepter que le ministre de l’intérieur, le Premier ministre et le Gouvernement montrent du doigt des responsables politiques à qui il arrive non seulement de mettre en cause le comportement de la police, mais aussi de formuler des critiques tout en reconnaissant le rôle ingrat et difficile que remplissent policiers et gendarmes dans le contexte que nous connaissons, marqué par l’état d’urgence, l’Euro de football, les manifestations et bien d’autres événements survenant chaque jour dans notre pays. On ne peut pas accepter la présentation générale que vous en avez faite.
M. Noël Mamère.
Oui, madame la rapporteure thématique, la lutte contre les discriminations figure dans notre droit. Cela signifie-t-il pour autant qu’il n’y a pas dans ce pays des discriminations – discriminations dans les quartiers, discriminations à l’école, discriminations en fonction de la religion, discriminations en fonction du visage et de la couleur de peau ? Nous savons très bien que tout cela existe. L’argument que vous nous opposez est bien trop général.
De même, le ministre de l’intérieur soutient que chaque fois qu’un comportement de la police doit être réprimé, cela est fait. Ce n’est pas vrai. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire attentivement le rapport que l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture vient de consacrer à la question des violences policières. Il suffit d’aller dans les tribunaux et d’écouter les magistrats, qui vous expliqueront que l’impunité demeure chaque fois que les policiers se comportent mal.
Il ne m’appartient pas d’attaquer ici les policiers.
 Vous ne faites que cela !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Ce que je veux, c’est simplement construire l’État de droit, ce qui suppose de fixer différentes règles, et dire à la gauche et à un ministre de l’intérieur…
M. Noël Mamère.
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur Mamère. Je vous avais prévenu !
M. le président.
La parole est à M. Jacques Bompard.
 Le juste milieu est quelque chose de difficile,…
M. Jacques Bompard.
 Parole d’expert !
M. Jean-Paul Bacquet.
 …d’autant que les hommes sont des hommes et qu’il ne faut pas attendre la perfection de leur part. Pour ma part, je ne dis pas qu’il n’y a jamais eu de contrôle au faciès, je dis que la loi le réprime depuis plusieurs années. Mon impression est qu’aujourd’hui ce n’est plus le contrôle au faciès que l’on a tendance à faire, c’est plutôt le contrôle à la bonne gueule.
M. Jacques Bompard.
 (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Il est assez logique que la police ait préféré, un temps, d’arrêter des gens qui ressemblaient à des malfrats de préférence à des gens qui ressemblaient à des bourgeois. Mais aujourd’hui, du fait de cette pression contre le contrôle au faciès, on tend plutôt au délit de bonne gueule.
 Où avez-vous vu cela ?
M. Benoît Hamon.
 Les hommes sont des hommes, disais-je, et trop de loi tue la loi. Je crois, moi, que les policiers font bien leur travail et sont respectueux de tous, aussi bien ceux qui ont de bonnes gueules que ceux qui ont de mauvaises gueules.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, si l’on excepte quelques collègues qui siègent à la conférence des présidents, personne dans cet hémicycle ne fixe le calendrier de nos débats. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’étudier ce projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, donc d’introduire dans le débat la lutte contre le contrôle au faciès et de parler du fameux récépissé. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de faire en sorte qu’une promesse de campagne du candidat François Hollande soit respectée. Profitons-en !
Mme Isabelle Attard.
Comme ce n’est pas nous qui fixons le calendrier parlementaire, je suis désolée que le débat intervienne alors que les forces de l’ordre, ou plutôt les gardiens de la paix, dénomination que préfère utiliser, sont surmenés. Il est vrai qu’ils le sont. Mais ce projet de loi et ces amendements, c’est ce soir que nous les examinons. Le texte aura certainement l’occasion de passer de nouveau au Parlement, mais notre débat, nous l’avons aujourd’hui.
Les contrôles au faciès ne datent pas du 13 novembre, de l’instauration de l’état d’urgence et du surmenage des gardiens de la paix. Si la possibilité de mener une discussion sereine sur l’établissement du récépissé, en faisant notamment la comparaison avec les dispositifs que les polices des autres pays d’Europe ont introduits pour lutter contre cette discrimination, eh bien nous allons en profiter ce soir, que cela vous plaise ou non. Nous ouvrons le débat parce que ce n’est pas nous, je le répète, qui fixons le calendrier parlementaire.
 La parole est à M. Benoît Hamon.
M. le président.
 J’ai bien entendu les arguments du ministre de l’intérieur. Le premier d’entre eux est de nature politique. Il affirme, et je peux le comprendre eu égard à sa situation et au contexte, qu’on ne peut aujourd’hui faire peser sur l’ensemble des forces de police une suspicion d’actes de discrimination dans les contrôles d’identité. Mais le ministre de l’intérieur ne contestera pas, de son côté, que ces contrôles d’identité existent et qu’ils sont pour beaucoup, dès lors qu’on les mesure, discriminatoires.
M. Benoît Hamon.
Quand le Président de la République a inscrit ce sujet dans ses engagements de campagne, quand le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a voulu faire de l’attestation de contrôle d’identité un moyen d’aider les policiers à apaiser la relation qu’ils peuvent avoir avec certains jeunes et de permettre une mesure et une évaluation de la réalité de ce phénomène, étaient-ils, selon le ministre, animés d’une quelconque volonté de jeter la suspicion sur les forces de l’ordre ? Non ! Leur souci, c’était l’égalité, c’était la liberté de circulation, c’était d’éviter que parmi ceux qui marchent, qui circulent, certains soient beaucoup plus contrôlés que d’autres, malgré un casier judiciaire vide, simplement parce qu’ils sont noirs ou d’origine maghrébine.
Sur le plan politique, donc, la question reste posée.
Quant aux arguments juridiques invoqués par le ministre, je peux également les entendre. Il conteste le fait que nous essayions de contribuer, dans l’intérêt des forces de l’ordre, à une meilleure interprétation de l’article 78-2 du code de procédure pénale en substituant au mot : « plausibles » les mots : « objectives et individualisées ». Je comprends son argumentation, mais je récuse l’argument politique.
 La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’avais déposé un amendement, qui a été retoqué au titre de l’article 40, au cas où nous n’obtiendrions pas le moindre progrès sur ce sujet qui est un sujet de société. J’entends ce que vous dites et je comprends, pour m’être rendue trois fois au commissariat du XI
Mme Marylise Lebranchu.

J’avais donc déposé un amendement de repli qui visait à expérimenter le récépissé promis par le Président de la République François Hollande qui, lui aussi, connaissait bien le droit.
Vous avez raison, monsieur le ministre, sur le plan du droit, mais aujourd’hui nous avons besoin, pour parler et aux citoyens et aux policiers de République, de faire progrès. Et faire progrès, c’est aussi prendre en compte la réalité : il n’y a pas d’abus, au sens où vous l’avez laissé entendre tout à l’heure, mais des habitudes. C’est ainsi, vous le savez et nous le savons. Et ces habitudes, malheureusement, ne rendent pas service à notre société et à la police.
C’est dans cet esprit et pour faire avancer ensemble citoyens et policiers, dans le cadre de notre République, que j’avais déposé cet amendement dont nous rediscuterons en deuxième lecture. Il y a là matière à discussion, en droit et en dehors du droit, parce que les sujets sociétaux sont toujours délicats.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, c’est une question dont j’entends parler depuis très longtemps. J’ai été, dans cet hémicycle, le rapporteur de la loi du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité. Nous avons eu un long débat sur la déontologie et l’intervention de la police et des forces de sécurité privées, et la question de la discrimination avait déjà été soulevée. Par la suite, à différentes époques, j’ai entendu certains revendiquer, de façon quelquefois beaucoup plus marquée qu’aujourd’hui, le récépissé ainsi que d’autres dispositifs.
M. Bruno Le Roux.
Cela ressemble à une sinusoïde : plus on laisse aller les choses sans faire appliquer la loi républicaine de la façon la plus stricte, plus on risque de voir arriver des difficultés.
Je veux avant toute chose remercier le ministre de l’intérieur d’avoir affirmé la constance de l’État républicain et rappelé que tout acte contraire à nos lois et à nos principes républicains doit faire l’objet d’une saisine de l’instance concernée. Je le dis car nous avons pu avoir le sentiment que ce n’était pas toujours le cas et que quelquefois, dans notre État républicain, il se passe des choses qui ne sont pas excusables et qui pourtant sont excusées.
Je suis au moins satisfait d’une chose, que tous les comportements connus qui ne correspondent pas à notre loi ou à ce que permet notre État républicain fassent l’objet d’une saisine automatique.
C’est pourquoi, me référant à la période que nous vivons, je soutiens totalement le propos du ministre de l’intérieur, d’abord sur le plan du droit, tel qu’il l’a rappelé, et ensuite parce que je ne veux pas m’extraire de ce moment que nous vivons. Ce n’est pas parce que le débat aurait pu avoir lieu il y a plusieurs mois que je ne prends pas en compte ce qui se passe aujourd’hui et la façon dont vivent nos forces de police et de sécurité.
Je ne veux pas, dans cet hémicycle, m’extraire de la réalité, à savoir ce que nous demandons à nos forces de l’ordre et ce que ce débat fait peser sur elles.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous allons débattre lors de l’examen des amendements suivants de la question du récépissé de contrôle d’identité, mais à ce stade je voudrais revenir sur deux ou trois points de votre propos liminaire qui ne m’ont pas paru corrects.
M. Mathieu Hanotin.
S’agissant de la rhétorique de la confiance, je pense que nous pouvons nous dire objectivement, parce que nous sommes républicains, que la règle n’opprime pas mais permet de s’exprimer dans un cadre républicain, et que la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est ce que nous nous sommes appliqués à nous-mêmes durant ce mandat en votant un texte relatif à la transparence. Il est évident que chaque pouvoir doit s’accompagner d’un contre-pouvoir, que chaque pouvoir a besoin de contrôle et d’objectivité.
Les faits sont là : il y a manifestement toujours, aujourd’hui, des contrôles au faciès dans notre pays, comme le montrent les statistiques de 2012 citées par Benoît Hamon.
Je vous avais alerté, monsieur le ministre, lors du dernier débat que nous avons eu sur le sujet, mais les choses avancent dans le mauvais sens. Dans l’affaire des contrôles discriminatoires, l’État, qui a perdu, justifiait les contrôles d’identité dans son mémoire en défense en évoquant « la seule population dont il apparaît qu’elle peut être étrangère ». Plus que jamais, sur ce sujet, notre pays a besoin de clarification.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. le président.
 Comme vient de le dire mon collègue Mathieu Hanotin, il se produit un glissement dans la société française et une partie de ses élites, y compris politiques, et nous entendons certains propos qui laissent entendre que si nous avons pu envisager d’encadrer plus strictement les contrôles au faciès, aujourd’hui, compte tenu du contexte, ce n’est plus le cas. On se demande pourquoi ! Comme si le contexte justifiait que nous dérogions à la loi et que nous laissions nos compatriotes noirs et basanés subir des contrôles au faciès ! Il n’est pas admissible de procéder ainsi.
M. Pouria Amirshahi.
Je m’adresse maintenant au ministre de l’intérieur, dont nous connaissons la rigueur.
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 Monsieur le ministre, je trouve un peu fort de café, pardonnez ma franchise, que vous vous contentiez de dire que les contrôles au faciès sont interdits ! Et alors ? Circulez, il n’y a rien à voir ? Vous savez bien qu’ils existent et c’est de cela dont nous parlons.
M. Pouria Amirshahi.
Non que la loi, y compris au plus haut niveau, dans le bloc constitutionnel, ne soit pas protectrice – nous connaissons notre Constitution. Mais, soyons clairs, cette pratique existe depuis longtemps – je parle de la discrimination que subissent nos compatriotes noirs et basanés. Je sais de quoi je parle. Je ne dis pas qu’ils sont les seuls à être contrôlés, bien entendu, et personne ne dit que la police est obsédée par cette question. Mais nous connaissons, et vous la connaissez aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, la réalité vécue par certains de nos compatriotes. C’est de cela dont nous parlons.
Vous avez vous-même invoqué la Constitution, monsieur le ministre. Vous avez eu raison de le faire parce que la Constitution, dans sa recommandation, que vous avez rappelée et que nous rappelons dans nos amendements, nous enjoint à être précis. Elle indique à sa façon que peu importe le comportement, que ce qui compte, ce sont les faits objectivés. La Constitution a raison et nous devrions nous y référer.
Je conclus sur cette phrase, monsieur le président…
 Sur cette phrase, en effet !
M. le président.
 …pour la simple et bonne raison que dans la réforme du code de procédure pénale, monsieur le ministre, vous avez fait entrer dans le droit commun ce qui relevait de l’exception. Nous sommes passés de la possibilité d’interpeller pour activités suspectes à l’interpellation pour comportement suspect. Cette évolution aggrave la situation et augmente le nombre des contrôles au faciès.
M. Pouria Amirshahi.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix.
 La mise en place du récépissé, dont la discussion va se poursuivre avec l’examen des autres amendements, était effectivement une promesse de François Hollande. Il est touchant de voir qu’il y a ici des gardiens de la mémoire des promesses non tenues – qui, entre nous, étaient assez nombreuses.
M. Olivier Marleix.
Nous avons toujours combattu cette idée, pour une simple raison que le ministre a évoquée : quoi que vous en disiez, elle porte en elle le germe d’une suspicion sur le travail des forces de l’ordre, et pour cela elle est évidemment intolérable.
Le débat va se poursuivre avec les amendements suivants, mais je reviens sur le calendrier. Vous ne l’avez pas choisi, vient de dire Mme Attard. En 2012, vous aviez certes le droit de faire preuve de naïveté. Mais depuis, les événements auraient dû vous aider à ouvrir les yeux – je pense au drame effroyable de Magnanville où des fonctionnaires ont été assassinés chez eux parce que leur adresse était connue. Le temps n’est plus à la suspicion à l’égard des fonctionnaires de police, il est à leur protection.
Monsieur Mamère, quoi que vous en disiez, cette suspicion, vous ne l’exprimez qu’à l’égard de la seule catégorie des forces de l’ordre. À aucun moment dans notre droit, à l’égard d’aucune autre catégorie de fonctionnaires ou d’agents publics n’a été créée une procédure qui porte en elle les germes d’une suspicion. C’est parfaitement intolérable.
 Ce qui est intolérable, c’est la discrimination !
M. Benoît Hamon.
 Si nous suivions votre raisonnement, comme le préconisent les amendements suivants, nous créerions dans notre droit une véritable présomption de culpabilité à l’égard des forces de l’ordre. C’est un comble et c’est tout à fait inacceptable. Depuis 2012, vous avez eu le temps d’ouvrir les yeux.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’ai demandé un scrutin public sur les différents amendements qui ont été déposés et que nous soutenons, pour une raison simple : l’amendement que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, le Front de gauche et les députés ultramarins ont déposé a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 au motif que cela consomme du papier et des stylos que d’établir un récépissé de contrôle d’identité.
M. André Chassaigne.
Je rappelle que nous avons tout à l’heure discuté d’un amendement présenté par les députés du groupe Les Républicains qui visait à ce que chaque classe de notre pays soit équipée d’un drapeau tricolore et du texte complet de
 La Marseillaise
 Heureusement !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Je voudrais compléter les arguments qui ont été avancés par les uns et les autres. Monsieur le ministre, au-delà du contexte, vous suivre serait revenir sur les cinq arrêts de la Cour d’appel de Paris qui, le 24 juin 2015, a condamné l’État pour faute lourde en raison du caractère discriminatoire de contrôles d’identité opérés sur la base de l’apparence physique des personnes contrôlées, de la couleur de leur peau ou de leur origine étrangère supposée.
M. André Chassaigne.
La Cour a rappelé que l’État est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les discriminations, obligation qu’il n’a pas respectée.
La Cour a également considéré que l’absence de remise d’un récépissé après un contrôle d’identité prive les victimes de la possibilité d’un recours efficace en cas de discrimination ou d’abus et que le rôle de la police est d’exercer ses missions sur des bases objectives et non selon des critères ethniques ou physiques.
 Veuillez conclure !
M. le président.
 Cette position est également celle du Défenseur des droits qui, dans un avis de février 2015, a fait les mêmes observations.
M. André Chassaigne.
Je dirai à M. Marleix que, contrairement à ce qu’il a indiqué, le contrôle d’identité est le seul acte de police qui ne laisse aucune preuve écrite, ce qui contredit l’argument qu’il a développé.
 La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
M. le président.
 Mes chers collègues, je voudrais simplement indiquer, à l’occasion de ce débat, qu’au moment où notre pays est affecté par des attaques terroristes et le risque terroriste, au moment où certaines manifestations sont troublées par des professionnels qui ont théorisé la confrontation violente avec l’État, au moment où un certain nombre de difficultés atteignent l’ensemble de notre pays et compliquent l’action des forces de l’ordre, notre première responsabilité est de soutenir nos policiers, ce qui est tout à fait naturel, mais également le ministre de l’intérieur, garant de l’ordre et de la sécurité publique et donc des libertés publiques.
M. Eduardo Rihan Cypel.
Je tiens à le dire parce que j’entends parfois, sur ces bancs, des propos pleins de préjugés à l’encontre du ministre de l’intérieur qui doit assurer la sécurité pour que les libertés puissent être garanties.
Je comprends parfaitement les objectifs de mes collègues qui déposent ces amendements. Je crains simplement que les objectifs recherchés ne soient pas atteints de la sorte.
Je vous le dis de manière très personnelle : j’ai grandi dans la banlieue française, je sais parfaitement ce que peuvent ressentir nos compatriotes qui vivent dans ces quartiers populaires. Ils peuvent en effet, parfois au quotidien, être victimes de discriminations. Quand on les a vécues, on peut en parler, je crois, avec une certaine pertinence.
Je ne crois pas qu’ils attendent de nous de petites réformes ni des amendements qui n’auront pas forcément d’effets dans cette lutte qui doit être la nôtre : une lutte radicale contre le racisme. Oui, il existe et il faut le combattre de manière ferme, implacable.
Mais je ne peux pas accepter que la suspicion plane sur ceux qui, dans la vie publique, doivent assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens, alors que nous avons une Constitution qui garantit nos droits.
Recherchons ensemble les moyens de lutter contre le racisme !
 Merci, monsieur Rihan Cypel.
M. le président.
 Recherchons ensemble le moyen de combattre ce fléau, même si ça fait mal ; mais évitons les mesures qui n’auront hélas pas d’effets, je vous le dis du fond du cœur.
M. Eduardo Rihan Cypel.
 Deux minutes ! Ce n’est pas équitable !
M. Noël Mamère et M. Sergio Coronado.
 M. Rihan Cypel a parlé beaucoup moins longtemps que M. Chassaigne, je le dis à tous les députés qui s’agitent. Monsieur Mamère, je vous invite à acheter un chronomètre ailleurs qu’à Bègles.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve,

La cour ne met pas en cause la légalité des contrôles d’identité autorisés par le procureur, elle ne dit pas non plus qu’il y a des contrôles au faciès : elle considère que dans le cas où le contrôle ne donne pas lieu à l’établissement d’une procédure, l’absence de traçabilité fait que le justiciable n’est pas en mesure d’exercer son droit à un contrôle juridictionnel effectif et le juge effectivement saisi ne peut apprécier le caractère discriminatoire du contrôle.
 C’est ce que j’ai dit !
M. André Chassaigne.
M. Bernard Cazeneuve,

Ensuite, je voudrais préciser ma pensée, puisqu’elle a été réinterprétée par les orateurs. Je ne considère pas du tout que le contexte doive empêcher le débat : je n’ai jamais dit cela. Madame Attard, inutile de me dire que le débat aura lieu « que vous le vouliez ou non ». Je suis toujours là quand il y a des débats : il n’est pas nécessaire, sur des questions aussi graves, de faire des procès d’intention et d’utiliser des arguments inutilement agressifs.
 Il a raison !
M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve,

Je n’ai jamais dit que les circonstances devaient empêcher le débat et je n’ai jamais considéré qu’elles devaient empêcher ces amendements d’arriver en discussion. J’ai dit autre chose, que je répète pour être sûr d’être bien compris : je dis que la théorisation de la consubstantialité de la violence à la police – procès qu’on ne ferait à aucune autre corps de fonctionnaires
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
Dans le contexte particulier où nous sommes, il y a une telle détresse et une telle souffrance dans la police que, je vous le dis très sincèrement et très calmement, les policiers ont besoin, de la part de la représentation nationale, d’un autre message que la théorisation de la consubstantialité de la violence à la police.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
À partir du moment où on entend ce type de discours, il est de ma responsabilité de républicain – pas de ministre de l’intérieur : de républicain – de dire ce que je pense de la police de France, de rappeler ce qu’elle fait et le lourd tribut qu’elle paie, par respect pour elle et pour le travail qu’elle accomplit, mais aussi par exigence de justice envers ceux qui tous les jours protègent les lieux de culte de toutes les religions face à la menace terroriste. Ils méritent, dans ce contexte, qu’on porte sur eux un autre regard.
Cela signifie-t-il que, dans mon esprit, il ne peut y avoir de manquements ? Je n’ai jamais dit cela. Il peut y en avoir et dans ce cas il y a mille manières de les relever. Il y a l’Inspection générale de la police nationale : je peux la saisir moi-même mais elle peut aussi être saisie directement par les citoyens, en ligne. Il y a le Défenseur des droits, qui ne manque pas de s’exprimer sur ce sujet, jusqu’à lui aussi réaliser des affiches qui sont sans complaisance – c’est le moins qu’on puisse dire – pour le rôle et l’image de la police dans notre pays.
 Personne ne l’écoute !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Bernard Cazeneuve,

Nous ne sommes donc pas dans un pays où il n’existerait pas de cordes de rappel et où les principes de droit auxquels la police doit se conformer ne seraient pas observés à cause d’une quelconque forme de complaisance à son égard.
Je redis cela parce qu’il me paraît juste et rigoureux en droit de le dire. Sur ces sujets-là, ce n’est pas dans le procès qu’on apaise, mais dans le respect constant des principes de droit.
Je conclurai en vous disant un mot sur un événement récent. Si l’on veut apaiser les relations entre la police et la population, quand on voit des œuvres d’art montrant des policiers matraquant Marianne, ce qu’il faut, ce n’est pas invoquer la liberté d’expression de l’artiste ; elle n’est remise en cause par personne et certes pas par moi. En revanche, il n’est pas interdit à un maire de dire que ce type de message ne correspond pas à l’idée qu’il se fait du rôle de la police dans la République.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement n


Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Cela dit, il y a tout de même une partie de la population qui se pose des questions quand certains sont contrôlés plusieurs fois dans la journée, ou ont l’impression de pouvoir l’être.
Nous avons besoin de savoir ce qui se passe vraiment. Nous avons rencontré beaucoup d’associations de lutte contre les discriminations, qui n’ont eu de cesse de demander le fameux récépissé. Or, les données qu’elles nous fournissaient sur le volume des contrôles, les personnes visées, variaient beaucoup.
Le but de cet amendement est de vous proposer une expérimentation du récépissé qui sera organisée selon un décret pris par le ministre de l’intérieur. Nous sommes conscients qu’elle se fera en dehors de l’état d’urgence, en concertation avec le ministre de l’intérieur, avec des personnes volontaires, mais il faut objectiver ce qui nous a été dit. Peut-être s’apercevra-t-on qu’il n’y a pas plus ou moins de contrôles selon la couleur de peau.
Ce serait une bonne expérimentation.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 C’est bien de le reconnaître !
M. François Rochebloine.
 On ne vous a pas attendu pour le faire !
M. Benoît Hamon.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
Il est hors de question de mettre en cause nos forces de l’ordre, ni de jeter sur elles quelque suspicion que ce soit.
Oui, les discriminations sont interdites en droit. Or, notre État a été condamné par la cour d’appel pour des discriminations au faciès. Il n’y là aucun soupçon, il n’y a que des faits.
Je tiens aussi à rappeler quelques vérités. Le Président de la République, hier candidat, n’a jamais promis le récépissé de contrôle d’identité. Il a promis d’explorer l’ensemble des voies qui permettraient de lutter contre le contrôle au faciès. Pour être fidèle à cet engagement, il ne faut peut-être pas mettre en place le récépissé de contrôle d’identité, mais en permettre, sur des critères objectifs et de raison, l’expérimentation.
Nous avons auditionné en commission spéciale des maires prêts à expérimenter cette mesure sur leur territoire, avec des commissaires qui se sont publiquement déclarés volontaires.
J’ai suivi avec la plus grande attention, monsieur le ministre, les débats du 2 mars 2016 sur la lutte contre le terrorisme, le crime organisé et leur financement.
Je ne reviendrai pas, monsieur le président, sur la défense de cet amendement : permettez-moi de m’exprimer encore une minute.
 Monsieur le rapporteur général, il faut conclure. Vous êtes deux à présenter le même amendement.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général 
La possibilité donnée à tout citoyen de saisir lui-même l’Inspection générale de la police nationale : bravo ! Le matricule apparent : bravo ! Le code de déontologie : bravo !
Et pourtant, monsieur le ministre, lorsque le Gouvernement a mis en place ces trois mesures fondamentales, il n’a pas été accusé de suspicion à l’encontre de nos forces de l’ordre.
Nous proposons ici d’expérimenter un dispositif pour voir s’il fonctionne, pour pouvoir en mesurer les effets et les limites, pour savoir quelles opportunités il ouvre. C’est aussi simple que cela. Il n’y a là place que pour des arguments de raison, et en aucun cas pour l’émotion.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Une remarque liminaire sur les amendements visant à instaurer un récépissé afin d’éviter les contrôles au faciès : le rapporteur général a finalement raison de faire douter les uns et les autres quant à savoir s’il s’agissait ou non d’une promesse du candidat Hollande, dont on ne sait plus trop ce qu’il a promis.
M. Pouria Amirshahi.
 C’est un peu vrai.
M. Dominique Tian.
 En tout état de cause, c’était un engagement solide, sérieux, pris par nombre de partis qui se situent du côté gauche de cet hémicycle. Cela constituait donc un engagement législatif, et c’est bien de cela dont on parle.
M. Pouria Amirshahi.
Je regrette que M. Carrez ne soit pas présent – sauf erreur de ma part – car le président de la commission des finances – je ne sais si vous en êtes satisfait, M. le ministre, mais vous n’y êtes pour rien – s’est permis de rejeter des amendements au titre de l’article 40 de la Constitution. J’aimerais bien savoir en quoi des stylos Bic et des calepins de récépissés constituent une charge supplémentaire alors que, par ailleurs, des dispositifs coûteux – le rapporteur général l’a rappelé il y a un instant – ont, eux, été validés.
Enfin, si la mise en place d’une expérimentation va en l’occurrence dans le bon sens, je souhaite que l’on clarifie un point – et ce sera mon dernier mot : la date. Objectivement, s’il s’agit d’accepter la mise en place de cette mesure – pas seulement parce qu’elle serait symbolique mais parce qu’elle est efficace – après les élections présidentielles et législatives, ce qui revient à dire, d’une certaine façon, que nous ne nous en occuperons pas et que nous ne nous donnerons aucunement les moyens de son application et de son effectivité alors, on nourrit le cynisme et les désillusions.
 Procès d’intention !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Si la nouvelle doctrine de gouvernement consiste à dire : « Nous avons des idées mais nous ne voulons pas les appliquer, nous ne voulons pas les appliquer mais nous ne voulons pas que cela se voit », un problème de morale politique qui finira par se poser.
M. Pouria Amirshahi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à éviter de nous faire rouler dans la farine puisque vous proposez que ce dispositif s’applique à partir du mois de juin 2017, après les élections législatives. Quand on prend des engagements, on le fait pour soi et non pour les autres – qui, d’ailleurs, ne les tiendraient pas.
M. Noël Mamère.
 Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir le sous-amendement n

 Je regrette la timidité avec laquelle notre rapporteure thématique nous présente cette expérimentation sur les récépissés suite aux contrôles d’identité. En effet, d’autres pays l’ont déjà mise en œuvre, dont un qui est une exception en Europe même si son peuple vient de décider de quitter l’Union européenne : la Grande-Bretagne. Les Anglais parlent ainsi de « suspicion raisonnable » – pardonnez-moi, monsieur Marleix, mais ce n’est pas là discréditer les forces de police. Ces dernières ne s’arrêtent pas sur l’aspect physique ou sur les apparences mais sur les activités. Le contrôle d’identité fonctionne donc très bien en Grande-Bretagne.
M. Noël Mamère.
Une même mesure a été expérimentée dans d’autres pays tels que l’Espagne, la Hongrie et la Bulgarie.
Toutes les expériences qui ont été menées – en France, avec le CNRS et dans d’autres pays avec la Fondation Soros – témoignent d’un très net recul de ce que l’on appelle le contrôle au faciès. Les policiers peuvent ainsi faire vraiment leur travail plutôt que de perdre beaucoup d’énergie avec ce type de contrôle. C’est là une manière de régulation et de moralisation de l’exercice de maintien de l’ordre par ces fonctionnaires.
Nous considérons donc que l’expérimentation est inutile. Nous faisons aussi de la politique, ici, et pas simplement du droit : lorsqu’il était candidat, François Hollande s’est engagé sur cette question du récépissé…
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général de la commission spéciale
 … en cas de contrôle au faciès – et d’autant plus que nous savons ce qu’a été le précédent mandat.
M. Noël Mamère.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Deux points, qui seront plus brefs que mon intervention précédente.
M. Pouria Amirshahi.
Le premier, sur lequel M. le ministre de l’intérieur n’a pas répondu lors d’une précédente discussion en séance publique : des policiers à Londres, Madrid et Budapest – je les ai moi-même auditionnés – étaient d’abord opposés à ce principe du récépissé et ont finalement donné leur assentiment pour trois raisons.
Ils ont passé moins de temps à réaliser des contrôles ; ils ont pu mieux faire leur travail de filature ou de circulation, etc.… ; enfin, les rapports entre la police et les citoyens se sont apaisés. J’ajoute, petit message pour M. Carrez, que si les contrôles diminuent, les charges financières également.
Le deuxième point : je répète que je suis favorable au principe de la mesure expérimentale car elle est nécessaire pour favoriser le dialogue, les policiers étant concernés au premier chef. Toutefois, il n’y a pas de raison de l’empêcher pendant l’état d’urgence : je ne vois pas ce qui exonérerait les collectivités territoriales qui le souhaitent de mener ces expérimentations vertueuses – surtout, même, pendant les périodes d’état d’urgence.
 La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Annick Lepetit,
présidente de la commission spéciale
 Elle est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure thématique.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Il est vrai aussi qu’au travers de cet amendement, nous voulions vous faire partager ce que certains de nos concitoyens, dans nos quartiers, ressentent. Il m’est arrivé de me trouver devant ou derrière des femmes d’une autre couleur que moi : je passais sans être contrôlée, et elles, elles l’étaient.
Mais nous sommes dans une situation difficile, je l’ai dit, et il importe que la représentation nationale soit au rendez-vous. C’est pour cette raison que, après concertation avec les membres de mon groupe, nous avons décidé de retirer cet amendement. Nous le retirons, parce que nous nous trouvons dans une situation particulière, et parce que nous nous devons d’être responsables. Nous avons bien conscience, néanmoins, que c’était peut-être pour nous la dernière occasion de faire adopter une telle disposition.
Je tiens à répéter que cet amendement n’entendait pointer personne du doigt : il avait seulement vocation à déterminer objectivement s’il est vrai que certaines personnes subissent des contrôles d’identité à répétition. Peut-être nous serions-nous aperçus que ce n’est pas le cas. Ces questions vont donc rester en suspens, mais je trouve qu’il est plus responsable, à l’heure actuelle, de retirer cet amendement.

M. Olivier Marleix.
 En conséquence, les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
En m’associant à Marie-Anne Chapdelaine, je souhaite néanmoins vous dire, monsieur le ministre, que dans ma propre famille, il y a à la fois des policiers et des hommes et des femmes qui sont victimes de contrôles au faciès. Je ne peux donc que regretter qu’à ce jour, malgré les discussions et les débats qui ont eu lieu, malgré le fait que nous ne proposions ici qu’une expérimentation, nous n’ayons pris aucune décision concrète pour lutter contre le contrôle au faciès, alors même que l’État a été condamné pour cela – même s’il s’est pourvu en cassation.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Je voudrais insister sur le fait que ce qui préoccupe le Gouvernement, et ce qui me préoccupe personnellement, dans la proposition qui est faite, c’est la question de l’adéquation entre l’objectif qu’elle poursuit et le résultat qu’elle pourrait atteindre. Pour ma part, je suis évidemment très désireux d’apaiser les choses, et très désireux que le respect des principes de droit et les conditions d’exercice des contrôles d’identité favorisent cet apaisement. Mais je ne crois pas, et je voudrais expliquer pourquoi, que le récépissé soit, d’un point de vue technique, la bonne solution.
Cet amendement, qui avait la sagesse de proposer une expérimentation, visait deux objectifs : éviter les contrôles au faciès, d’une part, et les contrôles répétitifs, d’autre part. Je voudrais prendre un exemple concret pour voir si le dispositif que vous proposez permettrait d’atteindre cet objectif – car telle est ma préoccupation. Vous le voyez, je n’ai pas une position dogmatique, mais une approche concrète.
Prenons le cas d’une personne qui ferait l’objet d’un contrôle d’identité et qui opposerait à l’agent des forces de l’ordre un récépissé qu’il aurait reçu auparavant.
L’agent des forces de l’ordre aurait bien l’obligation de vérifier la concordance entre l’identité du bénéficiaire du récépissé et la personne contrôlée. Dans un contexte de menaces comme celui auquel nous sommes confrontés, il serait problématique que cette vérification ne soit pas opérée. Elle doit donc avoir lieu. C’est pour cette raison très concrète que l’amendement n’atteint pas son objectif.
Ensuite, si l’on veut démontrer le caractère abusif du contrôle, il faut que chaque policier ou gendarme puisse signaler la délivrance d’un récépissé, sans quoi celui-ci peut donner lieu, surtout dans le contexte particulier de menaces auquel nous sommes confrontés, à toutes les falsifications possibles. Nous sommes confrontés à des individus qui utilisent tous les faux documents pour échapper aux contrôles. Dans ce contexte de menaces très élevées, la seule solution possible serait de créer un fichier des personnes contrôlées. Or un très grand nombre de ceux qui sont favorables à votre proposition s’opposerait à un tel fichier pour des raisons très compréhensibles de préservation des libertés publiques.
Enfin, et c’est un point tout aussi important, certains des amendements présentés prévoient que ce récépissé mentionne le numéro de matricule de l’agent qui a procédé au contrôle ou à la fouille. Je partage l’objectif de protection de l’anonymat des agents et une expertise est en cours au sein de mon ministère pour examiner les conditions d’un élargissement du recours au matricule. Mais au-delà de ces enjeux, qui ont été soulignés par le Président de la République après l’attentat de Magnanville, l’utilisation du matricule dans un acte relevant de la procédure pénale, aujourd’hui limitée, n’est pas un geste neutre. Pour toutes ces raisons, votre proposition me semble de nature à n’atteindre aucun de vos objectifs. Mais je comprends votre préoccupation.
Je vous propose donc de nous voir vite pour réfléchir de façon approfondie à une solution plus efficace et permettant de donner toutes les garanties souhaitées. Je suis tout à fait disposé à y travailler dans les semaines qui viennent.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement n

 Il est quasiment identique à celui qui vient d’être retiré par M. Hammadi et Mme Chapdelaine. Il ne faut pas se raconter d’histoire, le ministère de l’intérieur défend une position de principe. Depuis plusieurs années, il manifeste avec une belle constance son opposition au principe de l’expérimentation d’une attestation de contrôle d’identité.
M. Benoît Hamon.
D’abord, je rappelle que cette attestation ne serait pas opposable à un contrôle d’identité, contrairement à ce qu’a laissé entendre le ministre de l’intérieur. Personne n’a jamais envisagé qu’une personne puisse arguer d’un contrôle précédent pour s’opposer à un nouveau contrôle. L’objectif est de disposer d’informations sur la réalité de ces phénomènes, notamment pour ce qui concerne le contrôle au faciès. Tel est, depuis de nombreuses années, l’objectif des associations et de tous ceux qui se préoccupent des victimes de discriminations.
Je le répète solennellement au ministre de l’intérieur, il n’est venu à l’esprit de personne d’oublier que des policiers ont été victimes à Magnanville du terrorisme le plus barbare.
 À leur domicile !
M. Dominique Tian.
 Personne n’ignore qu’ils sont victimes d’une multitude de violences dans l’exercice de leurs fonctions. Mais je n’ignore pas non plus, en tant que citoyen et député, les milliers, voire les dizaines de milliers de Français qui sont victimes de discrimination, parfois infligées par les forces de l’ordre, monsieur le ministre. C’est un fait.
M. Benoît Hamon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ils ne meurent pas assassinés !
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est scandaleux !
M. Dominique Tian.
 On peut organiser toutes les réunions que l’on veut. Cela fait dix ans que l’on travaille sur ce sujet et chacun sait qu’aucun dispositif plus innovant que l’expérimentation proposée ce soir ne pourra être trouvé.
M. Benoît Hamon.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte également sur le contrôle au faciès. En plus d’avoir fait l’objet d’un engagement de campagne, que nous avons tous envie d’honorer, cinq affaires ont été portées devant les tribunaux – M. le ministre y a fait tout à l’heure allusion.
M. Éric Alauzet.
Monsieur le ministre, vous avez pointé le risque que la violence apparaisse comme consubstantielle à la police. Ce n’est pas du tout l’esprit de mon amendement. Au contraire, notre proposition pourrait mettre un terme à l’ère du soupçon et du doute. Il serait naïf de nier l’existence de dérapages, d’excès, ou de contrôles au faciès mais ce n’est pas l’esprit de ces amendements. Par l’instauration de ces récépissés, nous souhaitions renforcer la confiance entre la police et les concitoyens.
 La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous venons d’assister à une forme de reniement ou de renoncement. Tous les arguments techniques qui ont été présentés par le ministre de l’intérieur visent à dissimuler une décision politique. On a le triste sentiment d’assister à peu près au même scénario que celui de la promesse de François Mitterrand en 1981 concernant le vote des étrangers pour les élections locales.
M. Noël Mamère.
 Le parti socialiste radote toujours, c’est vrai !
M. Guillaume Larrivé.
 Dans notre pays, il sera impossible, aujourd’hui comme demain, de demander à la police d’accorder des récépissés en cas de contrôle d’identité. Ce n’est pourtant pas faire injure à la police ; il n’y a rien d’infamant à cela ! Il s’agit simplement de contribuer à protéger nos libertés.
M. Noël Mamère.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je rappelle que le garant des libertés, ce n’est pas vous, mais le juge judiciaire, dont le rôle a été étonnamment réduit dans le cadre de la réforme du code de procédure pénale. Aujourd’hui, le juge judiciaire, garant de nos libertés, passe derrière le préfet, le policier et le procureur. On ne peut donc pas dire que votre gouvernement a contribué à garantir nos libertés et à protéger l’État de droit, comme vous l’avez dit tout à l’heure. 
(Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Cette expérimentation n’était pourtant pas une demande extravagante. De plus, elle devait commencer après les élections législatives. L’un de nos sous-amendements permettait d’honorer cet engagement pendant ce quinquennat.
 Monsieur est trop bon !
M. Jean-Yves Caullet.
 Ce ne sera malheureusement pas le cas.
M. Noël Mamère.
Je regrette vraiment que l’état d’urgence et la situation actuelle servent de prétexte à l’argument selon lequel il ne faudrait pas « fragiliser » davantage les policiers. Ce n’est pas les fragiliser, mais simplement exiger le respect de certaines règles, y compris pendant l’état d’urgence, pour rétablir la confiance et protéger nos citoyens. Mais les arguments du ministre s’apparentent à un amalgame et ne sont dignes ni d’un gouvernement de gauche, ni d’une majorité de gauche.
 Très bien !
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Barbara Romagnan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense à tous ces jeunes gens qui ont, comme nous tous en France, vécu cette terrible période marquée par les attentats de janvier et de novembre. Mais ils ont en plus dû souffrir de la suspicion de ceux qui, bêtement ou par peur, font un lien entre le terrorisme et leur religion, leur culture ou leurs origines – je mélange peut-être des sujets qui n’ont pas grand-chose à voir, mais je pense que certains le vivront ainsi. Je pense à tous ceux à qui on a dit qu’on accorderait le droit de vote à leurs parents. Cette mesure n’a même pas été défendue, peut-être d’ailleurs pour de bonnes raisons.
Mme Barbara Romagnan.
Ce soir, on avait l’occasion de leur faire un tout petit signe. Il s’agissait simplement d’une expérimentation dans quelques villes, sur certaines zones de gendarmeries, et qui aurait commencé en juin 2017 : il faut mesurer le caractère limité de cet engagement ! Malgré tout, cela aurait été un petit signe. Sans présumer du résultat du vote, je suis triste que nous ne retrouvions pas sur cette petite mesure, que nous n’aurions peut-être même pas été en mesure d’appliquer.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. Mais quoi de mieux qu’une expérimentation ? Par définition, c’est limité dans l’espace – par exemple une commune ou un département – et dans le temps. Cela permettra de démontrer l’efficacité ou l’inefficacité de la mesure. C’est tout ce que nous demandons ! D’ailleurs, c’est ce que nous avons fait avec l’expérimentation des caméras-piéton : après en avoir tiré un bilan positif, vous nous avez demandé de les généraliser à l’ensemble de la police, monsieur le ministre, et un amendement de notre groupe l’a même étendu à la police municipale.
Mme Colette Capdevielle.
 Mettez fin à l’expérimentation socialiste !
M. Guillaume Larrivé.
 En l’espèce, je ne dis pas que l’expérimentation s’avérera forcément positive, mais compte tenu de la nécessité de restaurer une relation de confiance entre une police qui travaille bien et beaucoup et les concitoyens, ce petit geste consistant à accorder un récépissé dans des conditions qui restent à définir semble pertinent.
Mme Colette Capdevielle.
Je rappelle que les policiers ont commencé par être très opposés aux caméras-piéton. À la fin de l’expérimentation, ils en ont demandé la généralisation. Pour avoir discuté avec des policiers sur les conditions dans lesquelles pourrait être remis le récépissé, je sais qu’ils n’y sont pas forcément hostiles.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
 Vous pouvez donner votre avis personnel !
M. Dominique Tian.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
 Sur l’amendement précédent !
M. Dominique Tian.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Il aurait été regrettable que ce côté de l’hémicycle ne puisse s’exprimer sur ces amendements, notamment sur celui qui a été retiré tout à l’heure. Je salue d’ailleurs la sagesse dont ont fait preuve Mme la rapporteure thématique et M. le rapporteur général en retirant leur amendement. Madame la rapporteure thématique, vous avez dit avoir donné votre avis personnel, mais les présents amendements étant très proches, voire identiques, à celui que vous avez retiré, j’en conclus que vous êtes défavorable à ces amendements similaires au vôtre.
M. Julien Dive.
Je ne peux pas être d’accord avec ces amendements même si comprends l’intention de leurs auteurs, qui est d’éviter d’éventuels abus et d’ériger des barrières contre la discrimination car je ne saurais admettre cette barrière-là.
Tout d’abord, l’obligation pour le policier d’indiquer son matricule ferait courir le risque majeur de voir cette information être utilisée à mauvais escient. Ensuite, ces amendements jettent un discrédit sur les policiers en rompant la confiance de la représentation nationale à leur endroit, alors que notre rôle est au contraire de la préserver.
C’est pour cette raison que j’appelle mes collègues à faire preuve de sagesse en repoussant ces amendements. Vous avez fort justement rappelé, monsieur le ministre, que les forces de l’ordre sont aujourd’hui éprouvées et que nous devons les soutenir. C’est pourquoi je vous ai demandé par courrier, ainsi qu’à M. le Premier ministre, de suspendre les déplacements des membres du Gouvernement qui ne présentent pas un caractère de nécessité afin de ménager nos forces de l’ordre dans la période que nous traversons.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à déclarer d’emblée que le Gouvernement aurait pu nous éviter ce débat profondément malsain au moment où 600 policiers ont été blessés dans l’exercice de leur mission.
M. Dominique Tian.
Monsieur le ministre, nous soutenons d’autant plus votre position que le contenu des amendements qui ont été retirés était proprement effrayant. Un membre du groupe socialiste a ainsi écrit dans son exposé sommaire que « de nombreuses associations de défense des droits de l’homme ont démontré à plusieurs reprises l’augmentation des contrôles au faciès depuis la promulgation de l’état d’urgence. » Il n’est absolument pas possible de débattre aujourd’hui d’une telle attaque sur les libertés individuelles. Si nous, les Républicains, avons voté l’état d’urgence, c’est que nous savions qu’il était nécessaire et c’est pourquoi nous nous sommes montrés solidaires du Gouvernement sur ce point. Voir aujourd’hui la représentation nationale débattre durant des heures des contrôles au faciès dans la situation que connaît aujourd’hui le pays est profondément inadmissible : nous tenions à vous le dire.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Je rejoins totalement la présentation que M. Alauzet et Mme Capdevielle ont faite de la logique qui préside à ce débat. Il ne s’agit pas de suspicion ; il s’agit de renforcer le lien, qui doit être constamment au cœur de nos préoccupations, entre nos concitoyens et ceux qui sont chargés d’assurer leur sécurité. Voilà pour mon premier point.
M. Bruno Le Roux.
Deuxième point, j’observe que ces amendements ne visent pas à modifier un article du code pénal ou du code civil mais à permettre une expérimentation. Or les éléments que M. le ministre vient de nous indiquer m’ont convaincu que les conditions d’une telle expérimentation ne sont pas réunies et je ne veux pas pour ma part qu’on vote un dispositif qui ne pourrait pas s’appliquer avant 2017 voire 2019.
Dans ces conditions – c’est mon troisième point – je ne prends pas à la légère la proposition du ministre de l’intérieur de réunir sans tarder un groupe de réflexion sur la question du renforcement du lien entre nos concitoyens et la police, associant les députés qui ont travaillé sur le sujet. Cela devrait nous permettre d’aboutir au moins à une réflexion, si ce n’est à des actions. Cette proposition me semble en effet, dans la période que nous traversons, susceptible de nous permettre d’agir concrètement pour renforcer ce lien.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 J’avais déposé sur ce sujet un amendement qui, comme d’autres, a été retoqué au titre de l’article 40, fait d’autant plus surprenant qu’un amendement identique mot pour mot avait pu être défendu dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXI
M. Mathieu Hanotin.

Peu importe puisque la réponse du président de la commission des finances m’a donné l’occasion d’apprendre qu’il est procédé chaque année à 14 millions de contrôles d’identité dans notre pays. Il ne s’agit donc pas d’une petite affaire mais d’une des missions les plus importantes de la police. Or celle-ci n’est pas aujourd’hui encadrée – je ne parle même pas d’un contrôle – par des règles claires et précises
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains)…
 C’est faux ! Halte à la suspicion permanente !
M. Jean-Luc Laurent.
 …, ce qui, comme l’ont prouvé des arrêts de cours d’appel, peut mettre l’État, voire les policiers eux-mêmes en difficulté. La règle, quand elle est claire et précise, protège tout le monde, les citoyens bien sûr, mais aussi les policiers dans l’exercice de leur mission.
M. Mathieu Hanotin.
Il est enfin un dernier argument qu’on n’a pas encore entendu ici : nous n’avons aujourd’hui aucun moyen statistique de mesurer la pertinence ou l’efficacité de ces 14 millions de contrôles d’identité. On ignore par exemple le nombre de constats d’infraction qu’ils ont permis au regard du nombre d’heures de travail qui y ont été consacrées.
C’est pourquoi je pense qu’il serait sage de mettre en œuvre une telle expérimentation. Il conviendra d’en mesurer l’impact, voire l’échec, sur la base d’un rapport objectif et non de parti pris idéologiques.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. le président.
 J’ai fait, comme M. Hanotin, l’expérience douloureuse de voir un de mes amendements être retoqué au titre de l’article 40 mais je me suis déjà exprimé sur ce point. Je n’y reviens donc pas.
M. Pouria Amirshahi.
Je préfère exprimer la reconnaissance qui est la mienne envers mes collègues Hamon et Alauzet de n’avoir pas eu la pleutrerie ni la veulerie de retirer leur amendement : eux le maintiennent et le soumettent au vote. Le groupe GDR a même demandé un scrutin public sur leurs amendements. C’est la noblesse de la politique que d’assumer ses convictions et d’aller au bout du débat, d’une délibération démocratique sur un sujet qui touche le grand nombre de nos concitoyens, qu’ils soient des Antilles ou enfants de l’immigration, qui vivent des humiliations quotidiennes parce qu’ils ont, pour reprendre une formule détestable du parquet, une « apparence étrangère ».
Je tiens à appeler l’ensemble de la représentation nationale, en tout cas toutes celles et tous ceux qui ont plaidé en faveur de cette mesure, à être de cœur et d’esprit aux côtés de ceux qui sont engagés depuis des années dans la lutte contre les discriminations parce qu’ils veulent sincèrement faire avancer les choses, même timidement. Je veux demander aussi au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ici présent, de bien vouloir soutenir cette démarche.
Je n’ignore pas les obligations de la solidarité gouvernementale. Mais le ministre de la jeunesse n’a-t-il pas un mot à dire à cette jeunesse qui, dans nos campagnes et nos quartiers populaires subit de telles discriminations ? Ils n’attendent pas qu’on leur tienne de grands discours ni qu’on leur promette le grand soir : ils ne veulent que des mesures concrètes d’accompagnement qui leur permettent de se défaire définitivement du sentiment de leur indignité.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je suis effaré par ce débat interne aux différentes composantes de la gauche. Vous me pardonnerez de vous le dire aussi directement mais la confusion mentale dans laquelle la majorité s’installe est effrayante aux yeux des Français.
M. Guillaume Larrivé.
De cette confusion, on comprend les raisons, bien sûr : elles résident dans les nombreuses ambiguïtés des promesses de M. Hollande, puis des déclarations favorables au récépissé faites dès 2012 par Premier ministre Jean-Marc Ayrault, immédiatement contredites par le ministre de l’intérieur Manuel Valls. Ce débat continue, mois après mois, année après année, si bien que près de cinq ans après votre arrivée aux affaires, vous êtes encore en train de vous demander si vous êtes pour ou contre la mesure que certains d’entre vous soumettent à notre vote.
 C’est le syndicat Alliance qui parle !
M. Benoît Hamon.
 Sur le fond, entendre l’ancien ministre de l’éducation nationale Benoît Hamon oser, dans une même phrase, une sorte de comparaison entre les victimes policières de la barbarie islamiste à Magnanville et des personnes qui se plaignent de pseudo-contrôles au faciès et de supposés désagréments, est profondément choquant – je tenais à le souligner.
M. Guillaume Larrivé.
J’ai entendu parler d’expérimentation : s’il y a bien une expérience à laquelle il faudrait mettre un terme, c’est bien à cette expérience socialiste qui n’a que trop duré !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Chers collègues, après chaque drame, la représentation nationale, ici même, réitère son soutien aux forces de l’ordre. Les terribles crimes de Magnanville ont délié les langues des policiers. Au-delà de notre compassion, ils demandent des actes. Les policiers souffrent aujourd’hui de l’excès de procédures. Ils ont le sentiment que les règles sont interprétées plutôt en faveur des potentiels délinquants et contre eux. Ils vivent la menace permanente d’être eux-mêmes interpellés, jugés et sanctionnés pour vice de forme ou excès de zèle. C’est de cela qu’ils souffrent aujourd’hui, au-delà même de l’explosion de leur temps de travail.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est le rapport ?
Mme Elisabeth Pochon.
 Ils vivraient le vote de ces amendements comme une véritable provocation et ils n’ont vraiment pas besoin de cela. Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 78-2 du code pénal, le contrôle d’identité vise « toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire […] ; ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. »
Mme Isabelle Le Callennec.
Pour toutes ces raisons, voter ces amendements serait envoyer un très mauvais signal. Il faudrait cesser dans cet hémicycle de rendre hommage, par nos discours et nos applaudissements, à tout le travail accompli par les forces de l’ordre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Je tiens à saluer les propos pleins de sagesse de la rapporteure thématique, Mme Chapdelaine, qui a finalement reconnu que le débat que son amendement a provoqué était, compte tenu de la situation du pays et de l’état d’urgence, déplacé, voire indécent, comme l’a souligné Guillaume Larrivé, pour ne pas dire ubuesque.
M. Olivier Marleix.
Je rappellerai deux chiffes pour souligner à quel point c’est de protection et non de suspicion qu’ont besoin gendarmes et policiers. Ils n’ont pas besoin, en tout cas, qu’on livre en pâture leur matricule à d’éventuels malfaiteurs qui n’auraient pas apprécié un contrôle d’identité.
Je rappellerai tout d’abord le nombre des agressions qui ont visé les forces de l’ordre en 2015 – je parle sous le contrôle du ministre de l’intérieur qui a toujours une connaissance très précise de ces chiffres : près de 33 000. Les agressions visant les seuls gendarmes ont augmenté de 27 % en 2015. Je vous invite à garder ces chiffres à l’esprit. Ces agressions ont parfois lieu en dehors du service quand ces personnels sont visés en tant qu’ils appartiennent aux forces de l’ordre.
Je comprends que le virage consistant à passer du récépissé à l’anonymat des procédures, annoncé par le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, soit un peu difficile à prendre pour certains, qui le considèrent comme un reniement. Pour nous, c’est un retour sur terre de la gauche de gouvernement. C’est en tout cas dans ce sens qu’il faut aller et certainement pas dans celui que ces amendements nous proposent.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Chacun sur ces bancs mesure combien les forces de l’ordre sont à bout de souffle Certes les contrôles d’identité soulèvent de nombreuses questions, monsieur le ministre, en raison notamment de dérives discriminatoires, toujours préoccupantes, mais le dispositif qu’on nous propose ici créerait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait. La période actuelle n’est certainement pas propice au dépôt d’un tel amendement et je félicite le rapporteur général et la rapporteure thématique d’avoir eu la délicatesse de le retirer.
M. Arnaud Richard.
Bien qu’on puisse approuver l’idée d’un meilleur encadrement des contrôles d’identité, l’établissement obligatoire d’un récépissé spécifiant le motif du contrôle à l’issue de chacun d’entre eux entraînerait un alourdissement tellement considérable de la procédure qu’on ne peut l’imposer aujourd’hui aux forces de l’ordre, dans cette période si grave d’état d’urgence. Les agents des forces de l’ordre consacrent déjà plus de la moitié de leur temps de travail aux actes de procédure et d’administration.
Diverses mesures ont été prises récemment. Depuis 2010, le numéro de matricule des agents des forces de l’ordre doit apparaître sur leur uniforme. Par ailleurs, les caméras-piéton sont en cours de déploiement pour l’ensemble des forces de police – il me semble, monsieur le ministre, que lors de l’inauguration du commissariat des Mureaux nous avons assisté ensemble à une démonstration de ces appareils.
En définitive, il serait peut-être plus sage d’aborder cette question de fond une fois l’état d’urgence levé – j’espère que ce ne sera pas après 2017.
 Veuillez conclure, monsieur Richard.
M. le président.
 Pour résumer cette soirée, une collègue m’a suggéré de la comparer à
M. Arnaud Richard.
 La Cantatrice chauve
 Merci, monsieur Richard.
M. le président.
 Nous voyons des personnages incapables de se dire des vérités et d’avoir un dialogue de fond et profond. Je suis très attristé par cet exercice démocratique.
M. Arnaud Richard.
 L’ensemble des orateurs ont pu s’exprimer. J’ai souhaité que l’Assemblée puisse avoir le débat le plus large sur ces amendements.
M. le président.
 Non, le débat a été muselé !
M. Arnaud Richard.
 Pour cela nous avons dérogé à notre règlement et il est déjà vingt-trois heures trente-deux. Après le vote de cette série d’amendements, j’appliquerai le règlement dans toute sa rigueur : seuls deux orateurs pourront s’exprimer sur chaque amendement après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement.
M. le président.
Je mets d’abord aux voix, par scrutin public, les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets maintenant aux voix, à main levée, les autres amendements soumis à la discussion commune.
M. le président.
 La parole est à M. Benoît Hamon, pour un fait personnel.
M. le président.
 Je souhaite simplement réagir aux propos de M. Larrivé, qui sont assez conformes à ceux qu’il a coutume de tenir dans cet hémicycle. M. Larrivé feint de croire que j’ai fait un parallèle entre les meurtres de Magnanville et les victimes de discriminations.
M. Benoît Hamon.
 C’est bien ce que vous avez dit ! Le compte rendu le confirmera !
M. Dominique Tian.
 Je veux juste lui rappeler un événement et les propos tenus à cette occasion par un député de son groupe.
M. Benoît Hamon.
À l’initiative d’un certain nombre d’associations cultuelles, les citoyens de Mantes-la-Jolie ont décidé d’organiser une marche blanche.

M. Olivier Marleix
 Ce n’est pas un fait personnel !
M. Dominique Tian.
 On a vu dans cette manifestation des visages noirs, des personnes d’origine maghrébine et des femmes voilées qui ont exprimé leur horreur devant ce qui est arrivé à « leurs » policiers de Mantes-la-Jolie. Certains parmi eux avaient sans doute été victimes de contrôles d’identité arbitraires : leurs droits aussi doivent être respectés.
M. Benoît Hamon.

M. Olivier Marleix
 Quel est le rapport ?
M. Dominique Tian.
 Ce n’est pas parce que nous sommes confrontés aujourd’hui au terrorisme et qu’il faut lutter contre lui avec la dernière énergie qu’il faut oublier les discriminations dont sont victimes un certain nombre de nos concitoyens.
M. Benoît Hamon.
Qu’a trouvé à dire votre collègue Guénhaël Huet devant cette manifestation spontanée des citoyens de Mantes-la-Jolie ? Parce qu’ils étaient musulmans, il y a vu de la « duplicité » – je le cite. Fermez le ban !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Pouria Amirshahi.

M. Sergio Coronado

M. Noël Mamère.

Mme Brigitte Allain
 Excellent !
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général

 La suspension est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Razzy Hammadi,
rapporteur général


 Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’a pas été distribué !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État et au plus tard le 1

 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous n’avons toujours par l’amendement n
M. Frédéric Reiss.

 Et vous voulez qu’on vote sur des amendements qu’on n’a pas !
M. Éric Straumann.
 Il vous sera distribué dans un instant.
M. le président.
 Le présent amendement pose le principe de l’utilisation des caméras-piéton dont une partie de la police est équipée depuis un certain temps. Il est le fruit d’un long cheminement puisque j’ai eu déjà l’occasion de le présenter dans le cadre de l’examen d’autres textes. Il n’a pas pour but de stigmatiser la police mais de parvenir à l’amélioration, que nous recherchons tous, des relations entre la police et la population.
Mme Elisabeth Pochon.
L’opposition ne cesse de nous donner des leçons d’amour de la police mais, comme le dit une maxime bien connue, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Nous avions longtemps caressé l’idée que la police de proximité était celle qu’il fallait. Mais sous la précédente législature, il a fallu renoncer, non seulement à la police de proximité…
 C’est bien de revenir aux débats anciens !
M. Guillaume Larrivé.
 … mais aussi à de nombreux postes de policiers et à leur formation, ce qui est une source de danger pour eux en ce que cela a pu contribuer parfois à une dégradation des relations entre la police et la population.
Mme Elisabeth Pochon.
Dans un département comme le mien, où le nombre de jeunes est important – ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils aient des relations difficiles avec la police mais ce qui en fait un département un peu plus dynamique qu’un autre –, de nombreux fonctionnaires de police sont eux aussi extrêmement jeunes car ils viennent y faire leurs armes et sont pour la première fois confrontés à des situations difficiles avec des jeunes du même âge qu’eux.
Or, dans les zones où l’utilisation des caméras-piéton est expérimentée, on observe un apaisement des relations entre la police et la population. Il s’agit d’être pragmatique. Si l’utilisation de caméras-piéton lors d’un contrôle d’identité, moment de tension s’il en est, peut inciter de part et d’autre à un comportement correct, il est temps d’étendre cette expérimentation. C’est pourquoi je me réjouis de l’amendement du rapporteur général.
 Dans ces conditions, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, je le retire.
Mme Elisabeth Pochon.
 Tout ça pour ça !
M. Patrice Verchère.
 Il fallait vous mettre d’accord avant !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 La législation actuelle prévoit que l’utilisation d’une caméra de surveillance doit faire l’objet, non seulement d’une autorisation des services de la préfecture – admettons que cette autorisation est permanente – mais également d’un avertissement. Faudra-t-il que le policier porte sur lui une affichette avertissant qu’il filme pour la protection des personnes qui vont faire l’objet d’un contrôle ?
M. Éric Straumann.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Bernard Cazeneuve,

Par des dispositions législatives récentes, nous avons mis en place la caméra-piéton qui favorise une autre relation entre le policier et les citoyens et qui présente surtout le très grand avantage d’assurer de façon incontestable, sans procédure nouvelle, la traçabilité de la relation entre la police et la population.
En l’espèce, vous proposez de mettre en place une expérimentation pour les seuls contrôles d’identité afin d’atteindre l’objectif poursuivi par des amendements précédents qui me paraissaient peu opportuns. Si cette expérimentation doit permettre de voir les conditions dans lesquelles tout cela se met en place, je n’ai pas de raison de la refuser. Cela répond à une grande partie de vos préoccupations et ne concerne que les contrôles d’identité.
C’est une expérimentation ; il n’y a pas de procédure supplémentaire ; cela établit une traçabilité incontestable. Le Gouvernement y est donc favorable.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Je m’interroge sur le réalisme de cet amendement. J’aurais aimé, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur l’effectivité du déploiement de ces caméras-piéton, dans la police nationale comme dans la gendarmerie nationale : quel est aujourd’hui le taux d’équipement de ces deux forces du ministère de l’intérieur ?
M. Olivier Marleix.
L’amendement suscite également des inquiétudes. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que lorsque les conditions du bon déroulement du contrôle d’identité n’étaient pas réunies, cela pouvait entraîner la nullité d’une procédure pénale.
M. Bernard Cazeneuve,

 J’ai pourtant été très attentif à vos propos. Que se passe-t-il, par exemple, si la caméra ne fonctionne pas ? Cela entraîne-t-il un risque de nullité de la procédure ?
M. Olivier Marleix.
Je me rassure en me disant que cet amendement n’est qu’une manœuvre dilatoire : il faudra un décret pour le mettre en œuvre et encore à titre seulement expérimental. Avec un peu de chance, il ne se passera rien dans les dix prochains mois. Mais c’est là un motif de satisfaction tout relatif.

M. Patrice Verchère.
 Incroyable ! Ce n’est pas possible !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Scandaleux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’associe à la présentation de cet amendement M. Goldberg, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier et M. Le Déaut, tous coauteurs de l’amendement.
M. Bruno Le Roux.
Il est des rendez-vous que l’on n’oublie jamais. Ainsi en est-il de celui où, à Saint-Denis de la Réunion, j’ai rencontré les « oubliés de Madagascar », les oubliés de la décolonisation, ceux qui ont vu leur histoire commencer après l’abolition de l’esclavage, en 1870…

M. Victorin Lurel.
 … car c’est après 1870 que la France a eu besoin de main-d’œuvre – mais Victorin Lurel a raison de me corriger. Ces oubliés sont aujourd’hui quelques dizaines de familles privées de nationalité. Nous pensons qu’elles ont quelques titres légitimes à pouvoir prétendre à la nationalité française.
M. Bruno Le Roux.
Nous avons eu ce débat lors de l’examen du texte de loi relatif au droit des étrangers en juillet 2015. On avait alors jugé que cette question devait encore être travaillée sur le plan du droit. Des deux amendements que nous présentons ce soir, le premier reprend l’amendement que nous avions déposé en juillet 2015 ; le second, qui sera défendu par Daniel Goldberg, s’inspire des conclusions issues du rapport qui a été consacré depuis à cette question.
Avant de déterminer quel amendement il nous faudra adopter ce soir, j’attends de savoir ce que le Gouvernement va nous dire. Mais pour ces deux à trois cents personnes qui ne pourront trouver de nationalité que si nous faisons preuve de compréhension face à leur situation, je demande un geste de droit, un geste d’humanité, un geste d’histoire qui nous permette de clore cette période et qui permette à ces oubliés de la décolonisation de retrouver des racines. Ces racines, ils les veulent dans la République française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Bruno Le Roux a tout dit ou presque, et avec humanité, sur la situation de 204 personnes nées avant la décolonisation de Madagascar, en 1960, et qui, du fait des péripéties de notre histoire et de celle de ce pays, sont aujourd’hui sans nationalité. Depuis maintenant plus de cinquante ans, ces personnes demandent d’une certaine façon à exister, à être reconnues pour leur parcours de vie. Un grand nombre de leurs enfants ont d’ailleurs quitté Madagascar mais nous avons sur la conscience, d’une certaine façon, la situation de ces personnes et de ces familles qui, depuis 1960, crient l’amour de la France et souhaitent être reconnues.
M. Daniel Goldberg.
Bruno Le Roux l’a dit : à la demande du Gouvernement, nous avions retiré l’année dernière l’amendement qu’il avait présenté à ce sujet dans l’attente que cette question fasse l’objet d’un rapport qui indique au Gouvernement les évolutions possibles. Ce sont les conclusions de ce rapport qui inspirent mon amendement. La question est de savoir quel type de solution nous choisirons, soit la voie de la naturalisation par déclaration soit, comme le propose l’amendement, celle du décret.
Chers collègues, je ne doute pas que, sur tous les bancs de cette assemblée, face à l’impasse dans laquelle se trouvent ces personnes depuis plus de cinquante ans et qui n’a pas d’équivalent dans les autres pays ayant accédé à l’indépendance au cours de ces années, nous puissions clore cette étape législative et ouvrir une porte au devenir de ces 204 personnes.
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
La commission a donné un avis favorable à cet amendement ; je laisse M. le ministre évoquer les conclusions du rapport qui a été remis au Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Je vous rappelle que, lors de l’indépendance de Madagascar, des dispositions particulières ont été prises afin de permettre aux personnes qui le souhaitaient de souscrire une déclaration en vue de conserver la nationalité française, sous réserve qu’elles résident en France. Cette condition de résidence sur le sol français, qui légitime le lien affectif avec la communauté nationale, est un critère déterminant de notre droit de la nationalité. La mesure proposée, visant des personnes dépourvues de lien avec le territoire français depuis plus de cinquante ans, paraît inopportune, d’autant qu’elle ne manquera pas de susciter des demandes de même nature en provenance d’autres États anciennement placés sous souveraineté française, ce qui remettrait en cause le droit spécifique adopté pour accompagner le processus de décolonisation de la France.
De nombreux échanges ont néanmoins eu lieu entre vous et mes services et je connais la sensibilité que vous venez d’exprimer sur cette question, ainsi que celle de ma collègue Ericka Bareigts. Vous m’avez signalé des situations spécifiques, qui témoignent d’une relation singulière avec la France.
L’histoire de Madagascar ne saurait à elle seule constituer un lien suffisamment fort avec la France pour justifier une naturalisation ; si tel était le cas, le risque de demandes reconventionnelles serait majeur. À cela s’ajoute le caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouvent ces personnes, qui ne sont ni apatrides, ni pourvues d’une nationalité. Cela ne suffit pas pour nouer un lien avec la France mais cela permet de tenir compte de certaines situations, que vous avez évoquées. Une descendance française ajouterait à ces situations très particulières un lien qui lierait le destin de ces personnes à celui de la République. J’assume pleinement cette responsabilité.
Lors de l’examen du projet de loi relatif aux droits des étrangers, je m’étais engagé à ce que le rapport d’un magistrat permette d’évaluer le périmètre des personnes concernées et les réponses qui pourraient être apportées. 
Ce rapport évalue à 200 le nombre de personnes concernées. Je vous propose donc un traitement au cas par cas de ces familles. Les personnes qui répondraient aux critères que j’ai indiqués pourraient faire l’objet soit d’une procédure initiée par le ministère des affaires étrangères en lien avec la Francophonie, soit une procédure engagée depuis la Réunion, où résident leurs enfants français.
J’ai demandé aux services de la direction générale des étrangers en France un traitement précis et circonstancié de chaque situation. Il aura lieu. En échange de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je découvre ce sujet, madame la rapporteure thématique, puisque je n’ai pas participé aux travaux de la commission spéciale – on ne peut pas tout faire !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Monsieur le ministre, je n’ai pas bien saisi le sens de votre conclusion. Il m’a d’abord semblé comprendre que selon vous la loi était absolument nécessaire pour régler la situation de ces familles. De fait, il est difficile de trouver des motifs d’opposition au vu des situations que vous décrivez et le processus que vous exposez est tout à fait légitime. Cependant, votre conclusion laisse penser qu’une nouvelle rédaction de la loi n’était pas nécessaire. Soit donc j’ai mal compris vos propos, soit ils comportent une certaine contradiction : si une nouvelle rédaction de loi est nécessaire pour régler cette situation, l’amendement doit être voté. J’avoue, je le répète, ne pas bien comprendre.
En deuxième lieu, madame la rapporteure thématique, alors que, dans l’amendement n

 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 C’est un débat que nous avons depuis très longtemps et que nous devons, à l’évidence, poursuivre avec le Gouvernement dans le cadre de la lecture de ce texte. On nous demande depuis maintenant dix ans de modifier la loi. C’est ce qui fonde aujourd’hui notre perplexité en même temps que notre désir de mettre en œuvre très rapidement les mesures proposées par le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Le Roux.
Des interrogations subsistent toutefois. Que se passera-t-il, par exemple pour celles de ces personnes souhaitant acquérir la nationalité française qui n’auraient pas d’enfants français ?
C’est pourquoi, si je retire l’amendement n


Je suis bien entendu prêt, sous réserve qu’on nous propose une procédure permettant un réel progrès, à revenir sur ce vote lors de la nouvelle lecture du texte. Pour l’heure, je souhaite que l’amendement n

 L’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Paul Bacquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine,
rapporteure thématique
Je souscris donc à l’objectif poursuivi par l’amendement, notamment au vu de l’argument des fratries héritant de nationalités différentes sans que rien le justifie vraiment – j’étais d’ailleurs à l’origine, pour le groupe socialiste, d’un amendement à la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers en France qui avait pour objet de faciliter le règlement de telles situations. Une simple adaptation de ce dispositif ne permettrait-elle pas toutefois de régler la question plus efficacement que l’amendement proposé ?
J’entendrai donc avec intérêt la réponse du ministre sur ce point et elle conditionnera mon avis personnel. Quant à la commission, je le répète, elle demande le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 Monsieur Bacquet, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Paul Bacquet.
 Nous en revenons à l’article 14 
M. le président.

 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article.
 Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, madame la rapporteure thématique, nous revenons, avec cet article, au code de l’éducation, dont Mme la ministre aime rappeler que cela fait longtemps qu’on n’y avait autant touché. Elle a tout à fait raison et cela participe pour une grande part à la désaffection et la désillusion populaires à l’égard de la gauche. Une vision idéologique de l’école est en effet insupportable aux Français, qui notent par ailleurs que notre école ne cesse de s’effondrer dans les classements internationaux.
M. Jacques Bompard.
Pour vous, ce qui importe est d’abord d’imposer l’agenda du féminisme radical, qui se distingue de la défense vigoureuse des droits des femmes par l’inscription dans la loi d’une lutte entre les sexes – en un mot : l’égalitarisme. Tous les parents savent qu’au lycée, les délégués sont souvent des jeunes filles, précisément parce qu’elles acquièrent une maturité en groupe plus précoce que les garçons. Tout observateur du quotidien le sait. Or, la loi vient inventer ici une nouvelle intrusion, une nouvelle obligation, comme si votre définition de l’État revenait à charger un maçon capricieux de bâtir la société qui lui convient.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 J’aimerais que le ministre et les rapporteurs éclaircissent la notion de « projet citoyen ». Il n’est pas arrivé dans ma chère Provence de définition juridique, philosophique, éthique ou politique de cette notion.
M. Jacques Bompard.
 C’est certain !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Un projet citoyen répondra-t-il comme un autre à une charte introuvable, rédigée par des personnalités nommées par un gouvernement impopulaire sur leur « féalité » idéologique ? Un projet citoyen variera-t-il en fonction des définitions de la citoyenneté ? J’entendais hier M. Kanner contester mon adhésion à la République : élu député-maire mais répudié par un ministre de la République, serais-je capable de participer à un projet citoyen ?
M. Jacques Bompard.
Alain Finkielkraut a publié un ouvrage passionnant,
 La seule exactitude
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n


M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement découle d’une interrogation née de la lecture de cet article. Pourquoi prévoir dans la loi une incitation à participer ? S’il s’agit d’une incitation, elle relève alors d’une circulaire d’application, au plus d’un décret. La loi doit prévoir non pas une incitation mais une participation.
M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 L’amendement que je propose vise donc à donner une force exécutoire à la disposition, afin qu’elle vise une participation effective et non une simple incitation. Cela est conforme à la logique qui fait de l’engagement citoyen un élément central d’un enseignement moral et civique.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre I
M. le président.

Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique de la commission spéciale

M. Arnaud Richard.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 Loi bavarde !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Rendre ce type de projet obligatoire poserait cependant des difficultés, la principale étant qu’il n’est pas facile de trouver une structure capable d’accueillir une classe d’âge complète de 800 000 jeunes dans notre pays. Si le Gouvernement a accepté l’évolution apportée par la commission spéciale, qui va dans le bon sens, il n’est pas souhaitable d’imposer une obligation qui ne serait pas réalisable sur le terrain. D’où l’avis défavorable du Gouvernement.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 C’est précisément parce que je partage le dernier élément d’argumentation du ministre que je vais soutenir l’amendement de notre collègue Laurent. Tout d’abord, madame la rapporteure thématique, si l’engagement n’oblige pas, alors il n’a rien à faire dans la loi : une loi qui n’oblige pas ne sert à rien.
M. Jean-Frédéric Poisson.
En l’espèce, vous demandez aux jeunes de participer à des projets citoyens dans le cadre d’une association d’intérêt général. À supposer que l’on puisse définir les termes de « projet citoyen » et d’« association d’intérêt général », cela ne recouvre aucune notion de droit. Je suis désolé de vous le dire : de même que des projets citoyens existent en dehors de ces associations, des projets menés par des associations peuvent ne pas être citoyens.
Il n’est pas possible de rédiger ainsi un article de loi qui n’engage personne à quoi que ce soit et ne sert donc absolument à rien.
Il est dommage qu’on n’ait pas présenté d’amendement demandant sa suppression – je ne l’ai pas vu venir assez tôt pour cela ! Je vais donc soutenir, par souci de précision juridique et de force de la loi, l’amendement de notre collègue Laurent.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 « La loi ordonne, permet ou interdit. » Est-ce que cela ordonne, est-ce que cela permet quelque chose ? Est-ce que cela interdit ? En l’espèce, cela incite à faire on ne sait quoi …
M. Guillaume Larrivé.
 Rien du tout ! Cela ne sert à rien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 « Participer à un projet citoyen au sein d’une association » : cela ne veut strictement rien dire !
M. Guillaume Larrivé.
Soyez conséquent, monsieur le ministre : soit vous acceptez l’amendement de M. Laurent, qui veut dire quelque chose et crée une obligation, soit vous supprimez l’article. La loi n’est pas un tract ; ce n’est pas une motion de synthèse, ce n’est pas quelque chose pour faire joli.
Cette critique que Jean-Frédéric Poisson et moi nous permettons d’adresser à cet article vaut, hélas ! pour bien des dispositions de ce texte extrêmement verbeux, qui ne restera pas, je le crains, dans les annales comme l’un des textes de la présente législature les plus pertinents au plan juridique.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Chantal Berthelot.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à créer une évaluation notée de l’enseignement moral et civique pour l’obtention des examens et diplômes nationaux du secondaire.
Mme Colette Capdevielle.
Le code de l’éducation prévoit déjà que l’État sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires. Il précise également qu’en vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d’examens terminaux, des résultats des contrôles effectués en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances et de la validation des acquis de l’expérience.
Cette proposition va dans le sens des recommandations issues du rapport de France Stratégie remis à M. le ministre Patrick Kanner. Il paraît légitime que cet enseignement donne lieu à une évaluation par les enseignants selon des critères liés à un engagement dans une association, qu’il prenne la forme de la gestion d’un projet ou d’un budget, la création d’un site internet ou la prise de parole devant un public. Voilà le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique

S’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Raison de plus !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Patrick Kanner,

J’ajoute que nous créons le livret scolaire du lycée, qui est porté à la connaissance du jury au moment de la délibération du baccalauréat. L’enseignement moral et civique y figure ainsi que le degré de maîtrise atteint par l’élève pour chacune des compétences à la fin du cycle terminal. Nous pensons que votre préoccupation est satisfaite par ce livret scolaire du lycée. Toute autre mesure alourdirait l’organisation d’un examen qui est déjà très complexe et qui relève d’autres procédures. Au bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis est défavorable.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Nous entendons des choses étonnantes ! Supprimons donc, monsieur le ministre, pendant qu’on y est, la notation de l’épreuve de philosophie au baccalauréat puisque cette discipline met en œuvre des concepts généraux.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Pourquoi pas la littérature, pendant que vous y êtes ? Et pourquoi pas l’histoire ? On peut allonger la liste ! Rendez-vous compte de ce que vous dites devant la représentation nationale, monsieur le ministre ! Je ne sais qui vous a préparé cet argumentaire, mais ce n’est pas sérieux ! Cela ne signifie pas que je suis convaincu par l’amendement de notre collègue Capdevielle – très franchement, ma chère collègue, je n’ai pas d’avis sur votre proposition.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Enfin, madame la rapporteure thématique, la représentation nationale a-t-elle le droit de demander quelque chose au Conseil supérieur des programmes ? Il ne me paraît pas antinomique que la représentation nationale impose sa volonté à cette autorité !
 Des parlementaires siègent au sein de ce conseil !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Entre le point de vue d’un parlementaire qui siège dans un conseil et l’expression de la volonté nationale, il y a une petite différence, ma chère collègue ! Le point de vue personnel d’un parlementaire siégeant dans une instance n’est pas la décision de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Alors il ne sert à rien !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Ce n’est pas la même chose ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre ce que je dis !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je ne comprends pas du tout votre position sur ces deux amendements, même si, encore une fois, ils ne me convainquent pas sur le fond.
 Madame la rapporteure thématique, voulez-vous rappeler à M. Poisson ce qu’il a dit tout à l’heure sur la loi ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Il n’interpelle pas, il demande !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
 Madame Capdevielle, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Pourquoi retirerais-je une proposition qui va dans le sens des recommandations du rapport de France Stratégie,
Mme Colette Capdevielle.
 Reconnaître, valoriser, encourager l’engagement des jeunes 
De plus évaluer ce type d’épreuves ne pose aucune difficulté. On évalue bien des stages et les matières les plus diverses. Une évaluation notée serait une reconnaissance de cet engagement. Je ne fais que reprendre une proposition, et je m’étonne qu’elle ne soit reprise ni par Mme la rapporteure thématique, ni par M. le ministre, d’autant que ce serait une manière de reconnaître cet enseignement important et dont les jeunes ont besoin. Quand nous, élus, nous rendons dans les établissements scolaires pour participer à cet éveil à la citoyenneté, nous mesurons qu’il est absolument nécessaire et qu’il faudra bien évoluer en ce sens.
Je maintiens donc mon amendement : je serai peut-être la seule à le voter mais cela m’est égal !
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Le code de l’éducation est lui aussi concerné par le service civique, dont nous ne savons toujours pas de quoi il sera fait puisqu’il nous est interdit de prendre connaissance de sa charte. Nous devons donc légiférer sur des aménagements dans les études supérieures et sur le passage des examens dans le cadre d’un engagement dont nous ne connaissons toujours pas les ressorts. Du moins avons-nous compris qu’il ne s’agissait pas d’une activité professionnelle mais qu’il était tout de même bon de le faire passer pour un emploi.
M. Jacques Bompard.
Il est donc considéré dans cet article que les établissements d’enseignement supérieur doivent fournir des facilités, des aménagements, des arrangements à ceux qui s’engagent dans le service civique et doivent même leur proposer des formations spécifiques. Nous avions pourtant le modèle simple du service militaire, où l’apprentissage se faisait au contact du quotidien et non d’une politique d’État, mais il ne fallait pas faire simple. Il fallait faire idéologique.
 Le grand mot est lâché !
M. Jean-Patrick Gille et Mme Sylvie Tolmont.

 Voilà qui est fait.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Kanner,


C’est donc un amendement de synthèse que je vous propose. Sa rédaction, plus simple, correspond aux textes réglementaires en vigueur, notamment à l’arrêté du 22 janvier 2014, fixant le cadre national des formations. Elle reprend également une des mesures du Plan national de vie étudiante, présenté par le Président de la République le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Si l’amendement du Gouvernement est adopté, je crains que l’amendement n
M. Guillaume Larrivé.

L’amendement du Gouvernement prend-il en compte, comme je le comprends, la situation des étudiants ayant souscrit un engagement spécial dans la réserve de l’armée de terre, de la gendarmerie ou de la police nationale ? Il me semble en effet nécessaire que cet incontestable engagement civique permette à ces étudiants de bénéficier d’un aménagement de leur cursus d’enseignement supérieur.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 J’irai dans le même sens. L’amendement n
M. Patrick Hetzel.

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 Et de la police ?
M. Guillaume Larrivé.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 J’ai moi aussi une question à vous poser, monsieur le ministre. Quand on parle des établissements d’enseignement supérieur, on songe aux grandes écoles et aux universités. Or il y a bien d’autres voies d’accès aux études. Le dispositif intègre-t-il les lycéens qui préparent un BTS ou qui sont en classe préparatoire aux concours d’entrée à certaines écoles, comme les écoles d’infirmières ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Puisque c’est l’heure des questions au ministre, je saisis cette occasion. Au moment où nous achevons l’examen des articles du titre III, je me demande comment s’articuleront le compte d’engagement citoyen créé par le projet de loi « Travail » et les dispositions que nous votons dans le cadre de l’examen de ce texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Bonne remarque !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles qui permettent d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation. Ce sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage et les activités de bénévolat associatif. Il manque dans le dispositif créé par ce texte la réserve citoyenne de la défense, la réserve citoyenne de la police, la réserve citoyenne de l’éducation nationale et les réserves à vocation thématique.
Mme Isabelle Le Callennec.
Par ailleurs, l’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés, consacrés à l’exercice d’activités bénévoles, lesquels sont inscrits sur le compte d’engagement citoyen. Souvenez-vous que, dans le texte actuellement en discussion, une convention, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la condition de maintien de la rémunération.
Si je vous interroge, monsieur le ministre, c’est que la commission des affaires sociales réexaminera demain le projet de loi « Travail » qui crée le compte d’engagement citoyen. Je n’ai jamais compris ce qu’une telle disposition venait faire dans ce texte, qui aurait eu davantage sa place dans ce projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté.
J’aimerais savoir comment s’articuleront les deux textes. Ne risque-t-on pas de devoir faire de petits ajustements ? Quand on fait la liste des dispositifs qui sont ou non éligibles, le compte n’y est pas.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 À chaque nouvelle manière de caractériser l’article 14, on se demande quand l’État saura restreindre son périmètre d’intervention. L’actualité devrait pourtant informer votre manière de considérer ce sujet. À force de vouloir s’introduire partout, l’Union européenne vient de recevoir un camouflet historique. Quel besoin l’État a-t-il de poser une injonction à développer la vie associative, alors que celle-ci ne l’a pas attendu pour être vive dans les universités ?
M. Jacques Bompard.
Encore une fois, c’est l’idéologie qui prime.
 Le disque est rayé !
M. Jean-Patrick Gille et Mme Sylvie Tolmont.

 Incapable de faire confiance à la société civile, l’État ne supporte pas d’être absent des initiatives, à moins que quelques députés n’aient cédé au jeunisme en introduisant cette disposition. Tout est possible. Dans cet article, la loi est au mieux bavarde et inutile, au pire dangereusement révélatrice des racines idéologiques de la gauche.
M. Jacques Bompard.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 J’imagine, monsieur Bompard, que, même à Orange, on sait être synthétique ?
M. le président.
 Vous savez ce que je veux dire.
M. Jacques Bompard.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 14 
M. Arnaud Richard.

Le système existe dans un établissement très connu situé à quelques encablures d’ici, à la croisée de la rue Saint-Guillaume et du boulevard Saint-Germain. La procédure de reconnaissance des associations intervient au début de chaque année universitaire. Elle permet à tous les étudiants inscrits dans l’établissement de soutenir jusqu’à deux associations candidates. Les associations qui, au terme de cette procédure, ont recueilli le soutien de 10 % des étudiants inscrits peuvent ensuite être reconnues officiellement par l’établissement et exercer leur activité jusqu’à la procédure de reconnaissance suivante.
Ce système très simple ne pose somme toute aucun problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 C’est dommage !
M. Arnaud Richard.
 Il s’agit d’un excellent article puisqu’il ne fait l’objet d’aucun amendement !
M. le président.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 La rédaction actuelle de l’article L.811-2 est la suivante : « Les étudiants sont associés à l’accueil des nouveaux étudiants, à l’animation de la vie des établissements d’enseignement supérieur et aux activités d’aide à l’insertion professionnelle. » Elle pose donc un sain principe : les membres d’une institution cherchent à la servir, à la défendre et à l’améliorer.
M. Jacques Bompard.
Des accommodements sont donc possibles, en fonction des situations concrètement observées et de l’identité de chaque faculté. Pourquoi vouloir faire évoluer ce dispositif qui fonctionne dans les universités ? Pourquoi vouloir imposer encore plus de décisions d’État, là où les présidents d’universités devraient justement avoir les mains le plus libres possible ? Si les campus américains sont vos références, inspirez-vous de leur mode de gestion, au lieu de calquer l’administration des études supérieures françaises sur le modèle des fédérations socialistes.
 L’amendement n
M. le président.

 Non, je vais le défendre. Je sais que cela vous fait plaisir, monsieur le président.
M. Jacques Bompard.
 Nous vous écoutons.
M. le président.
 Je l’ai déjà dit : la disposition actuelle du code de l’éducation est entièrement satisfaisante. Quel besoin avons-nous d’y toucher ? C’est une vaste question. Je pense par ailleurs que ce serait une erreur manifeste de faire de cette animation une occasion de rémunération.
M. Jacques Bompard.
Modifier un peu la formulation du deuxième alinéa permettrait de préserver la notion de gratuité dans l’engagement, fondamentale pour ancrer le bénévolat dans la jeunesse. Par ailleurs, je ne voudrais pas que la politisation de l’université ne débouche sur des affrontements entre factions politiques jusque dans la manière d’organiser la vie étudiante.
 La parole est à M. Jacques Bompard, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Il s’agit ici de procéder à l’extension d’un processus d’expérimentation. C’est donc que vraisemblablement, la refonte de l’école de la République ne s’est pas déroulée comme vous vous y attendiez. Cela a d’ailleurs un côté paradoxal puisque vous souhaitez passer en force à l’article suivant sur les écoles hors contrat. Un peu d’exemplarité à l’article précédent n’aurait donc pas été superflue !
M. Jacques Bompard.
L’article L.331-8 du code de l’éducation nous explique d’ailleurs que le choix de l’orientation est de la responsabilité de la famille ou de l’élève quand celui-ci est majeur. Votre expérimentation textuelle consiste à donner le dernier mot en cas de désaccord entre la famille et le chef d’établissement. Il semble que trois ans d’expérimentation dans diverses académies soient largement suffisants. Pourquoi donc cette prolongation ?
 Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 14
M. le président.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, premier inscrit sur l’article.
 Nous en arrivons à ce qui a motivé un certain nombre d’entre nous à rester tard ce soir.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Là, nous sommes vraiment face à un cas qui pose problème. Vous nous avez assurés tout à l’heure, au moment où nous entamions l’examen des articles 14 et suivants, que vous n’entendiez pas rogner sur la liberté d’enseignement. Or dans cet article 14

M. Patrick Kanner,

 J’ai deux choses à vous dire à ce sujet. La première, c’est que passer d’un régime de déclaration simple à un régime d’autorisation préalable constitue évidemment un rabotage des libertés fondamentales. J’en veux pour preuve – ce sera le second élément – deux décisions très célèbres du Conseil constitutionnel. La première, qui date de 1977, consacre la liberté d’enseignement et de choix de son établissement comme une liberté garantie par la Constitution.
M. Jean-Frédéric Poisson.
La seconde est encore plus intéressante : c’est la célèbre décision du 16 juillet 1971 sur la liberté de création d’une association. Le président Poher avait saisi le Conseil constitutionnel d’une modification de la loi de 1901 qui entendait justement soumettre à autorisation préalable la constitution d’associations loi de 1901. Dans une décision très courte, le Conseil constitutionnel a décidé que soumettre à l’obligation d’une autorisation préalable l’exercice de cette liberté fondamentale que constitue la création d’une association serait contraire à la Constitution de la République française.
M. Patrick Kanner,

 Je formule donc le vœu que nous saisissions quoi qu’il arrive le Conseil constitutionnel après l’adoption de ce texte, pour peu que nous arrivions au terme de son examen, au moins sur ce point. En tout cas, je conteste formellement l’affirmation selon laquelle vous n’attentez pas à la liberté d’enseignement avec cet article : c’est exactement ce que vous êtes en train de faire, pour des motifs insupportables de guerre idéologique contre tout ce qui n’obéit pas au système de l’éducation nationale.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Je l’ai dit, ce texte est insupportable d’idéologie du début à la fin. Il atteint son acmé dans cet article 14
M. Jacques Bompard.

Nous pourrions revenir sur la méthode : le recours intolérable aux ordonnances pour ce sujet ; le délai imparti de six mois, dont le propos est bien de raviver les blessures qui existent entre les deux patries ; l’intrusion d’un article qui change la philosophie du rapport entre les parents et les écoles dans un texte qui n’est rien d’autre que la voiture-balai du gauchisme ; les provocations d’un ministère de l’éducation nationale incapable de satisfaire aux exigences populaires mais qui vient encore s’immiscer dans la vie des familles.
Monsieur le ministre, je veux vous répéter que les enfants ne sont la propriété ni d’un régime, ni d’un ministère, ni d’une philosophie. Ils sont sous l’entière responsabilité de leurs parents, qui délèguent éventuellement à l’État, par le ministère de l’éducation nationale, le soin de leur fournir une instruction, et une instruction seule. À de nombreuses reprises sous cette législature, la majorité socialiste et le Gouvernement ont effrayé les parents par leurs visées idéologiques. Cet article constitue une nouvelle provocation ; il prouve décidément que le bien commun ne vous intéresse pas.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Jean-Frédéric Poisson vient de le dire, et je crois que l’ensemble des députés du groupe Les Républicains en sont d’accord : cet article est un coup très dur porté à la liberté d’enseignement. Les arguments ont été donnés il y a un instant. Prenez garde, monsieur le ministre, à ne pas rallumer la guerre scolaire dans notre pays – ce n’est pas rien.
M. Dominique Tian.
 C’est vous qui la rallumez !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Les déclarations qui ont été faites par les représentants des religions – catholique, protestante, juive…
M. Dominique Tian.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 …sont unanimes : la liberté d’enseignement est à nouveau menacée en France. Les évêques de France vous le disent aussi ; l’ensemble des autorités morales et religieuses de notre pays attirent solennellement votre attention sur cet article, dont il faut bien sûr refuser l’adoption.
M. Dominique Tian.
La liberté d’enseignement est un sujet délicat. Les arguments avancés par le Gouvernement ne sont pas du tout satisfaisants. Nous vous appelons de manière solennelle à la plus extrême prudence, et nous invitons nos collègues à rejeter cet article.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Tout en restant anecdotique à l’échelle du pays, le nombre d’élèves dans les établissements hors contrat est en hausse. La religion ne semble pas être le premier argument en faveur de ces écoles alternatives. La Fondation pour l’école, fondation reconnue d’utilité publique qui regroupe 793 établissements indépendants signataires d’une charte, a établi un décompte en 2015. Il en résulte que 60 % des écoles ont un caractère non religieux ; 25 % sont catholiques et seulement 3,5 % musulmanes. Les autres proposent des enseignements bilingues ou des pédagogies alternatives.
M. Patrice Verchère.
Devant le risque de radicalisation des écoles islamistes, vous souhaitez aujourd’hui modifier les règles afin de ne plus valider un dossier de déclaration d’un établissement d’enseignement privé et de passer à un régime d’autorisation d’ouverture. Là est le danger : c’est le corps de l’école libre qui est attaqué.
 Il n’est pas attaqué !
M. Michel Ménard.
 N’est-il pas déraisonnable de focaliser la vigilance anti-radicalisation sur le secteur hors contrat, alors même qu’il ne représente que 0,5 % des élèves et qu’a priori, l’éducation nationale n’a jamais trouvé aucun cas de radicalisation dans une école hors contrat ? Sans polémique aucune, 100 % des auteurs d’attentats terroristes viennent de l’école publique !
M. Patrice Verchère.
 C’est quoi, ces raccourcis ? On ne peut quand même pas dire n’importe quoi !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Comme l’Association des maires de France le suggérait dans ses propositions en faveur de la laïcité, le moyen essentiel pour lutter contre l’islamisme dans les écoles hors contrat réside surtout dans la réalisation de contrôles effectifs et réguliers a posteriori, et de préférence inopinés. Vous le savez bien, monsieur le ministre : aujourd’hui, le ministère a déjà autorité pour contrôler les établissements hors contrat. Rien ne sert de changer quoi que ce soit : il suffit de faire ce qu’il est prévu de faire en cas de doute, c’est-à-dire d’aller dans chacune des écoles procéder aux contrôles nécessaires et de sanctionner lorsqu’il le faut. Oui, monsieur le ministre, il faut simplement appliquer les lois actuelles, qui sont adaptées, voire, si l’on veut aller plus loin, se pencher sur le financement de l’école.
M. Patrice Verchère.
 N’attaquez pas l’école de la République !
Mme Brigitte Bourguignon.
 En effet, les principaux postes de dépenses d’une école sont de deux types : les locaux et les salaires. S’ils sont imputés uniquement sur les frais de scolarité, cela se chiffre à plusieurs milliers d’euros par an et par enfant. Par conséquent, un contrôle sur le financement des écoles et sur l’origine des fonds serait assez pertinent.
M. Patrice Verchère.
 On vous a assez entendu !
Mme Elisabeth Pochon.
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 Cédez-vous à la tentation de l’effet d’annonce pour répondre aux préoccupations du moment ou s’agit-il de freiner l’essor des écoles privées hors contrat ?
M. Patrice Verchère.

M. Xavier Breton
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 Lamentable !
Mme Colette Capdevielle.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Vous l’aurez noté, monsieur le ministre, le sujet est extrêmement important. La mesure avait d’ailleurs été annoncée par Mme la ministre de l’éducation nationale, d’où ma première remarque : pourquoi n’est-elle pas présente ce soir ?
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Elle est incompétente !
M. Xavier Breton.
 Nous serions d’ailleurs fondés à demander une suspension de séance pour exiger la présence de Mme la ministre.
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mais revenons au fond. Cette réforme, telle que vous semblez vouloir la conduire, comporte en fait deux volets. Le premier consiste à limiter par décret la liberté de programmes des écoles indépendantes en leur imposant, outre celui du socle commun à seize ans, le respect des objectifs définis par cycles par les programmes de l’éducation nationale. Or ce décret en tant que tel est illégal : le code de l’éducation garantit, dans son article L.442-3, que les directeurs d’écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l’État par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par les articles L.131-1-1 et suivants.
Le deuxième volet consiste à durcir le régime d’ouverture des écoles hors contrat en passant du régime de déclaration préalable à un régime d’autorisation, par nature restrictif des libertés. Nous pensons qu’il y a là – notre collègue Poisson y a déjà fait référence – un problème de constitutionnalité.
 Nous verrons !
Mme Brigitte Bourguignon.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Je serai bref, monsieur le président. Je ne suis pas contre le renforcement du contrôle de l’État sur l’ouverture des écoles hors contrat dès lors qu’il s’agit de lutter contre des écoles qui favorisent la radicalisation et le prosélytisme. Mais est-ce bien de cela qu’il s’agit, chers collègues ? Cela reste à confirmer.
M. Lionel Tardy.
En revanche, il est inacceptable qu’une telle réforme ait des contours aussi flous et soit prévue par ordonnance. Un débat doit avoir lieu au Parlement, par exemple, pour s’assurer que l’autorisation préalable ne soit pas trop lourde pour les écoles privées et qu’en contrepartie, l’administration réponde dans des délais très courts. Le caractère extrêmement vague de l’habilitation ne permet pas non plus de s’assurer que la liberté d’enseignement sera garantie. Pour toutes ces raisons, l’article 14

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’avais fait un rêve, monsieur le président. Je pensais que depuis 1983, on avait renoncé au projet d’un grand service public laïc de l’enseignement qui avait coûté son ministère à Alain Savary.
M. Philippe Gosselin.
Je sais que comparaison n’est pas raison, et je donne raison au Gouvernement de vouloir contrôler davantage – si besoin est – et sanctionner davantage – si besoin est. Bien évidemment, nous partageons vos objectifs. Mais vraiment, vous nous prenez à rebrousse-poil ! Surtout, vous vous attaquez à une liberté fondamentale, consacrée par le Conseil constitutionnel dès1977 mais qui trouve ses fondements dans la Troisième République, dans le Préambule de 1946 et dans la Constitution de 1958, approuvée par le peuple français par la voie du référendum. En violant la liberté d’enseignement, c’est d’une certaine façon le peuple français que vous prenez à rebrousse-poil et que vous violez.
On ne jauge pas une liberté au nombre des personnes qui en bénéficient. Nous avons certes peu d’établissements privés hors contrat, puisque seuls 0,5 % des élèves français y sont scolarisés, mais la liberté est ou elle n’est pas, elle ne peut pas se fractionner. En modifiant radicalement le processus, vous vous attaquez à cette liberté de l’enseignement. Changer une déclaration en une autorisation, c’est renverser la charge de la preuve : une suspicion pèsera désormais sur ces écoles, qui devront entrer dans un certain nombre de cadres. C’est donc un contrôle a priori de l’État, alors qu’une liberté s’exerce avec un contrôle a posteriori.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Avec cet article, vous nous proposez une modification du régime juridique applicable aux établissements privés hors contrat. On l’a vu, il y a une atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d’association et de la liberté d’enseignement.
M. Xavier Breton.
Je voudrais insister sur la méthode que vous employez. Une nouvelle fois, vous utilisez de manière subreptice un amendement pour éviter d’avoir à procéder à une étude d’impact et à consulter le Conseil d’État, dont l’avis aurait pu vous mettre en difficulté. Ensuite, vous recourez aux ordonnances pour escamoter le débat parlementaire sur un sujet important.
Le ministre de l’intérieur est venu tout à l’heure défendre ses amendements.

Mme Isabelle Le Callennec.
 Que l’on partage ou non ses convictions, on doit reconnaître qu’il a eu au moins le courage de venir débattre !
M. Xavier Breton.
Ce n’est pas le cas de la ministre de l’éducation nationale, qui est plus présente devant les caméras, dans les conférences de presse, où elle annonce des mesures, que pour défendre certaines dispositions devant la représentation nationale : elle a peur du débat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Isabelle Le Callennec

M. Patrick Hetzel.
 Vous vous êtes fait plaisir ? Ça va mieux ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 Peut-être allons-nous interrompre nos débats mais je souhaite, en tout cas, que vous l’invitiez à venir débattre avec nous. En effet, on ne peut pas, sur un sujet aussi important que la liberté de l’enseignement, déléguer ses attributions à un autre ministre, aussi compétent soit-il en matière d’éducation.
M. Xavier Breton.
 Avancez plutôt des arguments !
M. Pascal Popelin.
 La ministre de l’éducation nationale doit être là : c’est son devoir, c’est sa responsabilité. En étant absente, elle montre à nouveau la légèreté avec laquelle elle assume son ministère.
M. Xavier Breton.
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 L’heure est grave. Vous êtes en train de remettre en cause la liberté de l’enseignement dans notre pays, pour laquelle un certain nombre d’entre nous se sont battus, et la ministre de l’éducation nationale est absente, comme elle l’a été lors de l’examen de l’article 14 
Mme Isabelle Le Callennec.

 Arrêtez votre cinéma !
M. Michel Ménard.
 Les familles apprécieront !
M. Xavier Breton.
 Il faudra qu’elle nous explique pourquoi elle fuit le débat et quelles sont ses arrière-pensées. Il y manifestement des problèmes de radicalisation : fort bien, mais qu’elle vienne l’expliquer, qu’elle vienne expliquer pourquoi elle veut introduire dans ce projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté par la voie de deux amendements des dispositions qui, encore une fois, n’ont rien à y faire et remettent en cause des années de travail.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Elle n’en est pas capable !
M. Xavier Breton.
 Les Républicains ont déposé un amendement de suppression de cet article extrêmement dangereux puisqu’il modifie en profondeur le régime de l’enseignement privé hors contrat – excusez du peu. À la faveur d’un amendement examiné à une heure du matin …
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Razzy Hammadi,
rapporteur général
 … on va modifier l’équilibre auquel on était parvenu au cours des dernières années. C’est pourquoi, je le répète, nous avons déposé un amendement de suppression. S’il n’est pas adopté – vous prendrez un risque devant les Français –, nous déposerons un autre amendement qui visera à améliorer le régime déclaratif actuel.
Mme Isabelle Le Callennec.
Mais, franchement, l’absence de la ministre en dit long sur le respect qu’elle a de la représentation nationale, des Français en général et, en l’espèce, de l’enseignement hors contrat.
 Et des familles !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Monsieur le ministre, avant d’évoquer l’état réel du pays, je voudrais insister sur le caractère surréaliste des débats.
M. Nicolas Dhuicq.
 Là-dessus, on est d’accord !
M. Michel Ménard.
 J’ai entendu tout à l’heure que vous réinventiez ce que l’on nomme la philosophie. La France s’honore d’avoir encore, en classe de terminale, un enseignement de philosophie. Point n’est besoin d’ajouter de nouveaux enseignements ; il suffirait que, dès l’école primaire, on recommence à enseigner les matières fondamentales qui sont si peu dominées, telles l’histoire de France.
M. Nicolas Dhuicq.
Pour en venir à votre article, la situation du pays est la suivante : 2 000 Français sont partis pour un pays qui vit la guerre depuis plus de cinq ans et connaît des drames permanents.
 La radicalisation, ce n’est pas que cela !
Mme Elisabeth Pochon.
 C’est l’explication que l’on nous donne, en tout cas !
Mme Isabelle Le Callennec.
 L’une des causes en est l’absence de culture, de connaissances, de transcendance, dans cette société d’adultes qui est incapable, depuis des années, de donner une espérance aux jeunes.
M. Nicolas Dhuicq.
 Ce n’est pas vous qui allez leur en donner une !
M. Michel Ménard.
 C’est aussi l’absence de réflexion, l’incapacité du politique à prévoir à long terme.
M. Nicolas Dhuicq.
Et voilà qu’arrive votre texte, qui sent bon l’idéologie dominante d’il y a plus de cinquante ans, une idéologie qui veut absolument couper le citoyen de tous ses déterminants. Le véritable maître à penser, en la matière, est l’ancien ministre de l’éducation nationale Vincent Peillon, l’actuelle titulaire du poste n’étant que son élève. Il faut mettre à nu le futur citoyen, le modeler, l’organiser, le structurer, le normaliser, en faisant en sorte de détruire tous les déterminants, familiaux, sociaux, locaux, régionaux, culturels.
S’agissant de ce que vous appelez rapidement la radicalisation, beaucoup de politiques ici présents ne seraient pas capable de distinguer entre les différents islams et faire la différence entre chiites, alaouites et sunnites.
 Merci, monsieur Dhuicq !
M. le président.
 Le temps de parole n’est-il pas de deux minutes, monsieur le président ?
M. Nicolas Dhuicq.
 Chacun a eu droit au même temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 À mon tour, je voudrais regretter l’absence de la ministre de l’éducation nationale pour un débat d’une telle importance.
M. Frédéric Reiss.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Je veux rappeler que de nombreux établissements hors contrat rendent un service réel à notre société car ils répondent à un véritable besoin des familles et apportent des solutions à un public souvent très hétérogène. Malgré la difficulté de leur mission, ils obtiennent souvent des résultats remarquables.
M. Frédéric Reiss.
Sous le prétexte d’un risque de voir se créer des écoles potentiellement salafistes ou qui favoriseraient la radicalisation, le Gouvernement veut passer à un régime d’autorisation, ce qui est inacceptable. J’avoue que je ne comprends pas du tout que le Gouvernement annonce, dans le même temps, vouloir faciliter le passage sous contrat d’écoles musulmanes.
Il serait opportun de maintenir le régime actuel de déclaration préalable, quitte à porter le délai d’opposition à deux mois, en diligentant des contrôles sur place plus efficaces, plus ciblés sur les écoles à risque et mobilisant des experts de la radicalisation islamiste, plutôt que de passer à un régime d’autorisation qui ferait sortir les écoles les plus problématiques du champ du contrôle et rendrait plus difficile la fermeture des écoles titulaires d’une autorisation.
 La parole est à M. Philippe Bies.
M. le président.
 Je suis quelque peu étonné d’entendre parler de guerre scolaire, de la fin de l’école libre, notamment de la part de l’aile apparemment la plus progressiste des Républicains.
M. Philippe Bies.
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Oui, mais dans le cadre d’un régime particulier et compte tenu de certaines spécificités, vous le savez très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Comparez ce qui est comparable !
M. Xavier Breton.
 Déclareriez-vous ce soir qu’en Alsace-Moselle, l’école privée est en danger, que la liberté pédagogique y est en danger ? Non, monsieur Hetzel. Mes chers collègues, vous êtes pris là en flagrant délit de posture et donc de mensonge !
M. Philippe Bies.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 On connaît le sujet, on sait très bien que certaines personnes ouvrent quotidiennement des écoles dans un certain nombre de quartiers. Cela pose un problème auquel il fallait répondre. Mais, plus précisément, qui formule la demande à laquelle le Gouvernement a entendu faire droit ? Permettez-moi de vous indiquer ce que propose l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, présidée par François Baroin, qui ne me semble pas pouvoir être accusé de s’attaquer à la liberté de l’éducation. M. Baroin affirmait, lors d’une conférence de presse, après la présentation du
M. François Pupponi.
 vade-mecum
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 C’est un rappel au règlement de notre groupe sur le fondement de l’article 58.
M. Guillaume Larrivé.
À quelques centaines de mètres du Palais Bourbon se trouve la rue de Grenelle, qui abrite le ministère de l’éducation nationale. Il y a donc bien, monsieur le ministre, jusqu’à plus ample informé, une ministre de l’éducation nationale : Mme Najat Vallaud-Belkacem.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Elisabeth Pochon.
 La ministre de l’éducation nationale nous demande d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives qui vont modifier le code de l’éducation. Il s’agit donc pleinement, mesdames, messieurs de la majorité, d’un rappel au règlement : nous demandons avec gravité, avec solennité que la ministre de l’éducation nationale veuille bien débattre avec la représentation nationale de ces sujets essentiels. Nous savons, monsieur le président, que le Gouvernement est représenté ici. Nous ne sommes pas discourtois à l’endroit du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, mais nous ne comprenons pas, même s’il est une heure du matin, que la ministre de l’éducation nationale refuse de participer au débat à l’Assemblée nationale.
M. Guillaume Larrivé.
 (« Ça a déjà été dit ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est tout sauf un rappel au règlement. Le Gouvernement est représenté par le ministre de son choix…
M. le président.
 Ça, c’est le règlement !
M. Pascal Popelin.
 …dont vous avez eu raison de rappeler la qualité. Mes chers collègues, je vous propose, pour n’être discourtois avec aucun des membres de l’Assemblée, de donner la parole à M. Breton, qui l’a demandée pour un nouveau rappel au règlement – en partant de l’hypothèse que ce qu’il va dire en est réellement un – avant de clore la discussion préalable à l’article 14
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1
M. Xavier Breton.

En réponse à l’intervention de M. Pupponi et pour la clarté des débats, je voudrais préciser la position de l’AMF sur le sujet en vous lisant ce qu’en dit le
 vade-mecum
 a posteriori
 La vérité est rétablie !
M. Patrice Verchère.
 Monsieur Breton, vous avez répondu à ma question par un sourire qui en dit long.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la rapporteure thématique.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique
 C’est le président qui en juge !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mme la rapporteure thématique a raison de le répéter !
M. le président.
Mme Valérie Corre,
rapporteure thématique 
Deuxièmement, je voulais vous rappeler, madame, messieurs les députés de l’opposition, qu’il ne s’agit pas d’un amendement du Gouvernement mais de l’article d’un texte de loi, que la commission a adopté. On pourrait s’attendre à ce que les décisions des commissions soient respectées. Cela n’empêche évidemment pas le dépôt d’amendements de suppression, mais il s’agit alors de supprimer un article, non un amendement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ne jouez pas sur les mots ! Cet article est issu d’un amendement du Gouvernement !
M. Philippe Gosselin.
 Mes chers collègues, malgré l’heure avancée, j’invite chacun à conserver son calme. Les interventions sur l’article 14
M. le président.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce matin à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion, en procédure d’examen simplifiée, de cinq projets de loi autorisant l’approbation de conventions et d’accords internationaux ;
Discussion de deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords entre la France et le Brésil ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
La séance est levée.