M. François Asensi
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Daniel Fasquelle
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Annie Le Houerou
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Yves Nicolin
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jean-Jacques Cottel
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Marc Le Fur
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Michel Piron
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Bernard Debré
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Razzy Hammadi
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Cécile Duflot
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Pierre Door
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Ibrahim Aboubacar
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Alain Leboeuf
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Meyer Habib
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Sergio Coronado
M. Jacques Krabal
M. André Chassaigne
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Philippe Gosselin
M. Bertrand Pancher
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Guillaume Larrivé
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Mme Sandrine Mazetier
M. Pierre Lellouche
M. Sergio Coronado
M. Éric Ciotti
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Erwann Binet, rapporteur
Mme Laurence Dumont
M. Guillaume Larrivé
M. Sergio Coronado
M. Pierre Lellouche
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Patrice Verchère
M. Michel Piron
M. Sergio Coronado
M. Joël Giraud
M. Marc Dolez
Mme Valérie Corre
M. Jean-Claude Guibal
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Charles de La Verpillière
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. François Asensi.
Le quinquennat de Nicolas Sarkozy avait été marqué par le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN. Celui de François Hollande risque d’être entaché par une décision encore plus grave.
En toute opacité, dans un silence gêné, le conseil des ministres a entériné un projet de loi autorisant la ratification du protocole de Paris sur l’OTAN. Derrière sa présentation technique, ce projet de loi a une teneur éminemment politique. C’est la porte ouverte à l’installation de quartiers généraux militaires américains en France, ce que notre pays avait refusé en 1966.
Il s’agit d’une rupture totale avec la doctrine gaullienne d’indépendance nationale qui, de François Mitterrand à Jacques Chirac, avait toujours fait l’objet d’un consensus national. C’est le signe décisif de l’alignement atlantiste de votre gouvernement.
Plus de vingt ans après la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide, quel objectif poursuit l’OTAN, si ce n’est la suprématie de la puissance américaine ? Celle-ci porte une responsabilité écrasante dans la déstabilisation du Moyen-Orient, par ses ingérences militaires qui ont enfanté Daech.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Du Kosovo à l’Irak, en passant par la Libye, l’OTAN s’est constamment exonérée du droit international et des résolutions de l’ONU. Nous ne sommes pas à l’abri demain de nouvelles aventures dans lesquelles notre pays se trouverait engagé.
M. François Asensi.
Dans un monde multipolaire, les peuples attendent tout autre chose de la France : une parole libre et indépendante en faveur du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Monsieur le Premier ministre, cette intégration totale dans l’OTAN est un contresens qui affaiblira la paix et la voix de la France. Je vous demande de renoncer à ce projet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
La décision de réintégrer le commandement intégré de l’OTAN a été prise en 2009 par l’ancien Président de la République, M. Sarkozy. Je laisse de côté les débats qui avaient eu lieu à l’époque.
Une fois prise, cette décision emportait notamment comme conséquence que la France accueillait à nouveau du personnel de l’OTAN dans ses quartiers généraux militaires, de même que des personnels français et des officiers généraux français exercent des fonctions dans les enceintes d’autres pays de l’OTAN. C’est ainsi qu’un général français exerce le commandement suprême de la Transformation à Norfolk, aux États-Unis, qui est un des plus importants de l’OTAN.
En 2009, la logique aurait donc voulu que la décision de réintégration s’accompagne de la ratification du protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux, signé à Paris le 28 août 1952, qu’on appelle le protocole de Paris. Ce texte définit le cadre juridique du stationnement des quartiers généraux de l’OTAN et de leurs personnels au sein de l’Alliance atlantique.
La France l’avait, de manière logique, dénoncé en 1967, lorsque nous avions quitté le commandement intégré, mais en 2009 les conséquences de la décision de réintégration auraient dû être tirées.
C’est donc par souci de cohérence et de simplification que nous avons décidé de revenir dans ce protocole…
 Ben voyons !
M. Marc Dolez.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Dès lors que nous sommes appelés à accueillir des militaires de l’Alliance au sein de nos quartiers généraux, il n’y a que des avantages à être à nouveau partie de ce protocole. Il ne s’agit pas de se préparer à accueillir à nouveau une structure de commandement de l’OTAN sur le territoire national.
Voilà les faits. Nous ne faisons que tirer les conséquences d’orientations déjà prises et sur lesquelles il n’aurait pas été opportun de revenir car cela aurait remis en cause la constance des positions de la France, dont la politique étrangère et la politique de défense sont indépendantes mais qui est dans des alliances.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Lamentable !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, Gambetta et le 4 septembre, Zola et « J’accuse », Joseph Kessel et « Le Chant des partisans » : certains de ceux qui ont fait la France et son histoire étaient d’ascendance étrangère, sinon binationaux.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Vendredi, l’Assemblée examinera le projet de révision de la Constitution. Selon ce texte, les condamnés pour crimes de terrorisme pourront être déchus de la nationalité française s’ils sont binationaux, généralement par filiation, ayant au moins un parent étranger. En revanche, ceux qui sont exclusivement Français, les Français dits parfois « de souche », seront exonérés de cette sanction.
En elle-même, cette déchéance peut se concevoir. Ceux qui tirent sur leurs compatriotes au fusil d’assaut, ceux qui renient leur pays s’excluent à l’évidence de la communauté nationale.
 Article 23, alinéa 7, du code civil !
M. Pierre Lellouche.
 Mais l’on conçoit mal que cette déchéance concerne uniquement les binationaux car la République, c’est le principe d’égalité devant la loi sans distinction d’origine.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Bravo ! Il a raison !
M. Guy Geoffroy.
 (Applaudissements sur
divers bancs.)
 Monsieur le Premier ministre, face à une situation aussi difficile, je pense qu’il serait donc utile de ne pas établir une distinction entre deux catégories de Français, comme semble y tendre la rédaction actuelle du texte – laquelle peut sans doute évoluer.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Pour éviter une telle disparité, mieux vaudrait une autre solution : la dégradation civique, renommée « interdiction des droits civiques, civils et de famille » par le nouveau code pénal.
 Et rejetée par la gauche il y a un an !
M. Pierre Lellouche.
 Les auteurs de crimes terroristes encourent cette peine complémentaire, qui peut s’ajouter à la réclusion criminelle. Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité mais privés de leur citoyenneté pour l’essentiel, ce qui, symboliquement, au plan de la réprobation publique, serait une sanction analogue...
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
 Il a sa petite fiche ! Ça la fiche mal !
M. Guy Geoffroy.
 (Sourires.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Les attaques terroristes que nous avons connues en 2015, les attentats déjoués – le ministre de l’intérieur en fait état régulièrement –, la vidéo postée ce week-end encore par l’État islamique, Daech, témoignent de la menace qui pèse sur nos compatriotes, sur notre pays et de nombreux autres. Voilà ce que nous devons avoir à l’esprit, comme tel est d’ailleurs votre cas !
En convoquant le Conseil des ministres dans la nuit du vendredi 13 novembre, en déclarant immédiatement l’état d’urgence, en rétablissant le contrôle aux frontières, en s’exprimant clairement devant les représentants de la nation à Versailles, le 16 novembre, le Président de la République a non seulement pris la mesure de la situation mais a voulu créer les conditions d’une union forte – celle de tous les Français, à travers la représentation nationale – face au terrorisme.
De nombreuses mesures ont été décidées, que je ne rappellerai pas, afin de soutenir nos forces de sécurité.
Des projets sont prévus, qui ont été préparés de longue date, et ont été engagés – je pense au projet de loi relatif à la procédure pénale et à la lutte contre la criminalité dont je ne doute pas un seul instant qu’il fera l’objet de convergences constructives avec la proposition de loi préparée par le président de la commission des lois du Sénat avec l’ancien garde des sceaux, M. Mercier. Là encore, je ne doute pas que nous puissions avancer ensemble.
Lutter contre le terrorisme, c’est aussi, bien sûr, agir sur le plan de la prévention en donnant plus de moyens aux services de renseignement et en maintenant un niveau d’alerte particulièrement élevé.
La révision constitutionnelle proposée par le chef de l’État devant le Congrès fait partie des réponses que nous devons apporter.
Elle ne comporte pas un article unique ni une seule mesure. Par son article 1

 Que cela soit dans la Constitution ne change rigoureusement rien !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Vous évoquez la question de l’article 2 relatif à la déchéance de la nationalité – nous en débattrons – et nous avez fait part à l’instant de votre réflexion, à travers des rappels historiques heureux et nécessaires, tout comme vous l’avez également fait lors des rencontres organisées à l’Elysée vendredi dernier avec les principaux responsables politiques du pays et les groupes représentés au Parlement – je remercie d’ailleurs chacun pour sa contribution à ce débat.
Je sais que vous avez vous-même beaucoup travaillé sur cette question et que votre analyse est toujours d’une extrême finesse.
Comme vous le savez, je me rendrai demain devant la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’invitation du président Urvoas – vous êtes vous-même membre de cette commission, monsieur le président Schwarzenberg.
 Et Mme Taubira, l’entendra-t-on ?
M. Charles de La Verpillière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 

Le Président de la République et le Gouvernement n’ont aucunement l’intention de viser telle ou telle catégorie de citoyens – je suis d’ailleurs à l’écoute de tous ceux qui peuvent se sentir concernés.
Je rappelle, monsieur le président Schwarzenberg, que nous ne visons au fond qu’une seule catégorie de citoyens, une seule : les terroristes dont les crimes, d’une certaine manière, déchirent le lien qu’ils ont pu établir avec la nation.
 Ils vont avoir très peur !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Un tel rassemblement doit se faire avec le souci de respecter pleinement l’engagement que le Président de la République a pris devant les Français lors du Congrès et de faire en sorte que l’écriture de l’article 2, comme celle de l’article 1

 Ce n’est pas gagné !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce samedi, à Calais, des faits d’une exceptionnelle gravité se sont déroulés.
M. Daniel Fasquelle.
Le port a été de nouveau pris d’assaut, l’activité économique une nouvelle fois bloquée. Des personnes et des biens ont été menacés, la statue du général de Gaulle souillée, l’autorité républicaine défiée et bafouée.
Face à ces événements, qui ne sont malheureusement pas les premiers, le sentiment des Calaisiens et des Français, c’est que la situation échappe désormais à tout contrôle. Dans le camp de la Lande, qui est devenu le plus grand bidonville d’Europe, ce sont désormais le chaos et la loi des passeurs qui règnent. Face à cette situation insoutenable, les Calaisiens ont jusqu’à présent gardé leur sang-froid. Je salue ici leur réaction digne et exemplaire. Dimanche, aux côtés de Natacha Bouchart, maire de Calais, ils ont de nouveau manifesté pour dire qu’ils aiment leur ville, qu’elle est belle, mais qu’ils n’en peuvent plus que chaque semaine son image soit dégradée, que chaque semaine les entreprises et l’emploi soient déstabilisés et l’insécurité aggravée.
Député du Pas-de-Calais, je veux me faire cet après-midi le porte-parole des Calaisiens, des habitants de la Côte d’Opale et de tous ceux qui demandent au Gouvernement de ne plus minimiser l’ampleur du phénomène.
Monsieur le Premier ministre, faudra-t-il attendre qu’un drame survienne pour qu’enfin le Président de la République se rende sur place ?
Monsieur le Premier ministre, qu’attendez-vous pour prendre des mesures exceptionnelles qui permettront de rétablir la loi de la République et de mettre fin à cette situation de non-droit ?
Monsieur le Premier ministre, que proposez-vous pour expulser les clandestins, pour sanctionner les No Borders, complices de ces violences, et pour traiter dignement les vrais demandeurs d’asile ?
Monsieur le Premier ministre, il est plus que temps que vous réagissiez car, comme l’a dit hier notre nouveau président de région, Xavier Bertrand, Calais, c’est la France et la France ne peut plus accepter cette situation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Franchement…
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve,

Je répondrai donc très précisément à chacune de vos interrogations.
Vous nous demandez d’abord ce que nous faisons (
« Rien ! » sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 (Exclamations sur les
mêmes bancs.)
 S’il vous plaît…
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 Et combien sont entrés dans le même temps ?
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous nous demandez ensuite ce que nous faisons pour démanteler les filières d’immigration irrégulière. L’an dernier, nous avons démantelé 25 % de plus de filières de migrants irréguliers à Calais, ce qui représente près de 700 passeurs dont la situation a fait l’objet d’un traitement judiciaire.
 Ce n’est pas la question !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 Au travail !
M. Patrice Verchère.
M. Bernard Cazeneuve,

 Rien n’est réglé !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

En fait, la situation à Calais appelle à faire preuve de fermeté. Samedi et dimanche, trente-cinq personnes ont été interpellées, six ont été mises en examen. Le droit est passé…
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 C’est du bla-bla !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs jours, les agriculteurs se font entendre, particulièrement en Bretagne. Ils ne voient pas le bénéfice des mesures structurelles de la loi d’avenir pour l’agriculture ; ils ne voient pas le bénéfice des mesures du plan de soutien que le Gouvernement a mis en place. Bien que des sommes importantes aient été mobilisées par l’État – aides à l’investissement, report de charges, avances des aides PAC – en bout de chaîne, l’éleveur perçoit une somme qui n’est pas à la hauteur des pertes engendrées par les prix bas et les coûts de production élevés.
Mme Annie Le Houerou.
La complexité des dossiers est aussi évoquée. Les agriculteurs sont désespérés de subir un système dont ils n’ont pas la maîtrise : éleveurs de porcs, de bovins, producteurs de lait manifestent leur impuissance, ne sachant comment gérer leur situation personnelle. Ils veulent simplement vivre de leur travail, avec un prix qui leur permette de rembourser leurs investissements, leurs coûts de production et leurs charges sociales. Les mauvaises années se succèdent. Les jeunes qui viennent de s’installer n’ont aucune visibilité et sont désabusés.
Les agriculteurs réclament une régulation des volumes en Europe ; ils réclament l’harmonisation des charges sociales et fiscales ou, à défaut, une baisse sensible de celles-ci en France ; ils réclament l’étiquetage de l’origine des produits frais et transformés, pour que le consommateur puisse choisir. Comment trouver une solution à ce problème, sans attendre la décision européenne, qui tarde trop à venir ?
Les agriculteurs réclament l’organisation d’une association de producteurs de porcs pour regrouper l’offre et revaloriser le prix. Les opérateurs doivent s’associer et mettre en place un fonds privé de soutien à la filière pour faire face aux aléas du marché. Ils veulent la transparence sur la répartition des marges sur l’ensemble de la filière : donnons-nous les moyens de le faire. Un ajustement du plan de soutien n’est pas suffisant : il faut des mesures d’ampleur pour retrouver de la compétitivité sur les marchés. Comment la dette globale des agriculteurs peut-elle être renégociée auprès des banques ?
Redonnons du souffle à nos producteurs, car c’est toute l’économie d’une région qui s’écroule avec eux. Les nombreux sous-traitants de l’agriculture, les artisans, les commerçants ressentent les effets de cette crise sans précédent sur l’emploi, particulièrement en Centre-Bretagne. Tous attendent des réponses concrètes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
La perte subie par les éleveurs de porc, les producteurs de lait et, dans une moindre mesure, par les producteurs de viande bovine, du fait de la baisse des prix et d’une situation de marché où l’offre est excédentaire, est colossale – j’en ai parfaitement conscience. Le Gouvernement s’est mobilisé en proposant un plan de soutien, auquel il vient d’apporter des compléments, afin de trouver des solutions.
Vous pouvez considérer, madame la députée, que les moyens mobilisés – 700 millions sur trois ans, auxquels nous allons ajouter 290 millions d’euros, et 500 millions d’aides de trésorerie – ne suffiront pas à compenser la chute des prix. Mais il faudrait aussi que chacun prenne ses responsabilités. L’État prend les siennes, et il agit. Il faut sûrement aller plus vite, comme vous l’avez dit, mais il faut aussi construire des solutions durables. Cela passe notamment par l’organisation de groupements de producteurs, et je me félicite, à cet égard, que cinq d’entre eux aient enfin accepté de se regrouper pour peser sur l’offre. Cela passe également par la contractualisation, ainsi que par l’utilisation des outils fiscaux à notre disposition.
J’aimerais, pour finir, vous répondre précisément sur la question de l’étiquetage. Puisqu’on me demande un décret, j’annonce, devant la représentation nationale, que je ferai ce décret, et qu’il sera transmis au Conseil d’État, en même temps qu’on le notifiera à la Commission européenne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mais je suis convaincu que « Viandes de France » reste la meilleure des réponses, car cette démarche intègre une dimension majeure pour la France : né, élevé, abattu et transformé en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous n’avez pas été à la hauteur.
M. Yves Nicolin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dimanche, sur Canal + l’émission « Le Supplément » voulait montrer, à travers une organisation non gouvernementale musulmane, un autre visage de l’islam. À quoi avons-nous assisté ?
Nous avons vu un homme qui refuse de saluer une ministre de la République, parce que c’est une femme. « Je ne serre pas la main aux femmes », affirme sur le plateau Idriss Sihamedi.
Nous avons vu un responsable associatif, soi-disant humanitaire, qui refuse de condamner une organisation terroriste, en l’occurrence, l’État islamique.

M. Patrice Verchère.
 Nous avons vu une ministre de la République passive, qui réagit
M. Yves Nicolin.


M. Patrice Verchère.
 Madame, le député que je suis fait en ce moment l’objet d’une plainte de la part de SOS Racisme, parce qu’en tant que maire, en septembre dernier, j’ai appelé l’attention de l’opinion sur le risque d’infiltration de terroristes islamistes parmi les réfugiés, alors qu’il a été démontré, depuis le 13 novembre, que c’est une réalité.
M. Yves Nicolin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Madame, en ce moment, un procureur de la République me poursuit, pour soi-disant provocation à la discrimination raciale ou religieuse. Certains incitent à la haine sur un plateau de télévision en votre présence sans que vous réagissiez, pendant que moi, préférant protéger mes compatriotes et demandant à l’État des garanties sur les migrants qui déferlent sur notre pays et qu’on me propose d’accueillir dans ma ville, je dois accepter d’être montré du doigt, poursuivi par la justice de mon pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Madame, vous avez été ministre des droits des femmes ; vous avez porté en 2013 la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes ; vous êtes aujourd’hui ministre de l’éducation nationale, et vous n’avez pas eu le courage de vous lever, de donner tout simplement l’exemple. Madame, par votre silence, vous avez laissé faire. Par votre complaisance, vous n’avez pas été à la hauteur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est minable !
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 De quoi parlons-nous ? D’une émission de télévision qui, ce week-end, a reçu un président d’association venu défendre l’un des siens, retenu en captivité au Bangladesh. Cet homme a tenu sur le plateau des propos qui ont abasourdi tout le monde. J’ai évidemment condamné ces propos et j’ai refusé de servir la soupe à ce monsieur en lui offrant une tribune supplémentaire.
 C’est cela, oui !
M. Jacques Lamblin.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (« Justement ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La preuve !
Mme Claude Greff.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Faut-il vous rappeler, monsieur le député, que tout ce travail n’a pas été mis en œuvre par la précédente majorité ?
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Un peu de calme, mes chers collègues.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Et que faites-vous du droit des femmes ?
Mme Claude Greff.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question concerne le rapport Badinter sur les principes essentiels du code du travail.
M. Jean-Jacques Cottel.
Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la nécessité de simplifier et de clarifier notre code du travail est une évidence partagée. Après le plan d’urgence pour l’emploi et les nombreuses mesures pour favoriser l’activité, la recherche et le dialogue social, le Gouvernement démontre à travers ce nouveau chantier sa volonté d’agir sur tous les leviers contre le chômage !
Le rapport Badinter constitue en cela une étape importante dans la refonte du code du travail afin de le rendre plus lisible et plus efficace pour la vie des entreprises comme des salariés et de dynamiser l’emploi dans nos territoires. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les principes fondamentaux sur lesquels doit s’établir la législation du travail afin « d’assurer aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l’entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux et notamment de leur dignité. »
Bien au contraire, ce sont ainsi soixante et un principes essentiels, déjà bien ancrés dans notre culture sociale, qui constitueront le socle du futur code ! C’est la réaffirmation de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la laïcité, du droit à la formation professionnelle et des libertés syndicales. Ce sont les principes du dialogue social, du repos hebdomadaire, des congés payés, de l’encadrement du travail de nuit et d’un salaire assurant de bonnes conditions de vie. Ce sont les principes selon lesquels le contrat de travail est à durée indéterminée, la durée légale du travail demeure fixée par la loi et les heures supplémentaires compensées.
Madame la ministre, qu’envisagez-vous pour donner suite à ce rapport et, question importante pour nous tous, quelles mesures proposez-vous en direction des TPE et des PME, viviers d’emplois dans nos territoires ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mais il faut garantir aux salariés les droits fondamentaux, qui seront déclinés et enrichis dans la loi pour préciser, dans un second temps, le cadre dans lequel la négociation collective, les accords d’entreprise et les accords de branche peuvent prendre plus de place. C’est l’ambition que je porte dans le projet de loi que je présenterai au conseil des ministres le 9 mars prochain. Nous allons réécrire les 125 pages du code du travail relatives au temps de travail, aux congés, autant de sujets très concrets pour les salariés et les employeurs.
Pour définir les adaptations nécessaires, il faut partir des besoins du terrain, c’est-à-dire de ceux rencontrés par les salariés et les employeurs. C’est pourquoi je travaille au renforcement de l’accord d’entreprise et à la place de la branche, qui est un sas indispensable, notamment pour les TPE et les PME, parce qu’elle permet une concurrence beaucoup plus loyale.
 Concrètement ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Myriam El Khomri,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) 
Telle est l’ambition de ce projet de loi. J’espère que j’aurai tout votre soutien pour vous le présenter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais que vous-même et votre gouvernement soyez parfaitement conscients de l’extrême gravité de la crise agricole que nous traversons aujourd’hui. Cette crise concerne l’ensemble des filières d’élevage, en particulier le lait et le porc. Les éleveurs travaillent sans compter et ils vendent à perte.
M. Marc Le Fur.
J’étais vendredi à leurs côtés en Bretagne, comme d’autres, lors de leur rassemblement. J’ai pu constater le grand nombre des personnes présentes et la jeunesse des éleveurs présents. Leurs visages étaient graves ! Ils comprennent que ce qui est menacé, c’est leur projet professionnel, voire leur projet de vie. Il faut agir et agir vite ! Il faut agir pour que les éleveurs français soient à armes égales face à leurs concurrents. Or, aujourd’hui, trop de charges financières et de contraintes administratives pèsent sur eux et ce ne sont pas quelques subventions qui les atténueront.
Il faut rétablir nos relations commerciales avec la Russie.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Il faut exiger davantage d’étiquetage sur l’origine des produits, de façon à ce que le consommateur sache d’où vient celui qu’il achète. C’est vrai, nous avons progressé pour la viande fraîche mais rien n’a été fait pour les produits transformés, la charcuterie et les plats préparés. Or c’est là l’essentiel. Je sais qu’il faut bousculer quelques règles européennes et quelques intérêts privés mais l’enjeu, c’est la survie de l’élevage aujourd’hui. C’est l’urgence, monsieur le Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains).
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 Ce n’est pas le Premier ministre qui répond ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Vous évoquez la profondeur de la crise. J’en ai parfaitement conscience. Depuis un an, monsieur Le Fur, chaque fois que cela a été nécessaire, en Bretagne et ailleurs, j’ai essayé de mobiliser l’ensemble des moyens de l’État et l’ensemble des acteurs, pour que chacun prenne bien la mesure de la situation. Les négociations commerciales sont en cours aujourd’hui entre les industriels et la grande distribution. Le message est très simple : chacun doit prendre sa part de responsabilité. L’État a pris et continuera de prendre la sienne.
 Il faudrait inscrire dans la Constitution l’état d’urgence agricole !
M. Guy Geoffroy.
M. Stéphane Le Foll,

Comme la question de l’étiquetage est au cœur d’un débat et que certains laissent penser qu’avec l’étiquetage tout serait réglé, j’ai décidé de rédiger le décret sur le sujet et de le transmettre à la Commission européenne. J’emmènerai avec moi les parlementaires et les professionnels agricoles pour négocier.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question sera simple : que compte faire le Gouvernement sur les 35 heures et, plus largement, sur le droit du travail,…
M. Michel Piron.

Mme Claude Greff.
 …à l’heure où les entreprises, entendant tout et son contraire, ne savent plus vers qui se tourner ?
M. Michel Piron.
Lundi dernier, la ministre du travail, Mme Myriam El Khomri, s’est dite opposée à une suppression du plancher de 10 % de majoration des heures supplémentaires.
Vendredi, lors de son déplacement à Davos, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, s’est déclaré « favorable à ce que les négociations avec les partenaires sociaux conduisent à majorer beaucoup moins, voire pas du tout, les heures supplémentaires », ce qui reviendrait

Hier, recevant le rapport de la commission Badinter, vous avez indiqué de façon sibylline que la dérogation à la durée légale n’était « plus une transgression ».
Monsieur le Premier ministre, le 16 septembre 2014, lors de votre discours de politique générale, vous avez cité Mendès France : « Gouverner, c’est dire la vérité. » Quelle est donc la vérité qui vous permettrait aujourd’hui de gouverner ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et
sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez la réponse !
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Macron avec nous !
M. Guy Geoffroy.
Mme Myriam El Khomri,

 Aïe, aïe, aïe !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Myriam El Khomri,

Vous voulez moins de partenaires sociaux dans les entreprises. Je tiens à rappeler ici que le projet de loi est solidement ancré sur des principes : fondé sur le rapport de Robert Badinter, qui sera bien sûr étoffé par des dispositions législatives, il permettra cependant de mettre en place des adaptations, au plus près des entreprises, par la négociation et non par le contournement des organisations syndicales.
 Macron à Matignon !
M. Dominique Dord.
Mme Myriam El Khomri,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mais je reste persuadée que, si nous voulons revivifier le dialogue social, nous devons être capables d’en changer les règles, c’est-à-dire de mettre en œuvre des accords majoritaires ou des accords à 30 % qui seraient étoffés d’un référendum d’entreprise.
 Macron ! Macron !
M. Guy Geoffroy.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans quel pays vivons-nous ?
M. Bernard Debré.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 En France !
M. Jean Glavany.
 Dans quel pays des centaines de chauffeurs de taxi peuvent-ils entraver la circulation de la capitale, des grandes villes et des aéroports ? Dans quel pays ce même groupe peut-il, sous le nez des passants, des caméras et des forces de l’ordre, envahir le périphérique, y brûler des pneus et jeter des projectiles sur les CRS ?
M. Bernard Debré.
Ce matin, les habitants du quartier de la porte Maillot et tous les Français ont assisté, médusés, à des scènes d’émeutes urbaines en plein cœur de Paris, en plein état d’urgence ! Les CRS et les pompiers sont intervenus au milieu de la circulation, au péril de leur sécurité. Je tiens à saluer leur courage et leur professionnalisme.
Mais ce n’est pas la première fois, sous votre responsabilité, que les forces de l’ordre sont dépassées et malmenées.

M. Jean-Paul Bacquet.
 Depuis 2012, les scènes de guérilla urbaine se sont multipliées : au Trocadéro, à Sivens, avec un mort,…
M. Bernard Debré.
 C’était brillant, en 2005 !
M. Pascal Popelin.
 …à Nantes, à la porte Maillot – déjà le 25 juin –, sur l’autoroute A1, à Moirans, et encore ce samedi à Calais. Pourquoi n’avez-vous pas anticipé ces débordements, qui étaient annoncés ? Quel maillon a failli dans la chaîne de commandement ? Quelle est la responsabilité du préfet de police ? Quelle est la responsabilité du ministre de l’intérieur ?
M. Bernard Debré.
Dans six mois, la France va accueillir l’Euro 2016. Vous rendez-vous compte de l’image délétère que donnent de notre pays ces débordements non maîtrisés ?
Monsieur le Premier ministre, des sanctions sévères doivent être prises contre les auteurs de ces actes. Paris doit retrouver la sérénité. Nous sommes en état d’urgence – vous avez même dit que vous souhaitiez le prolonger. Mais comment justifier…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Répondez à la question !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous êtes incompétent !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 On a quand même le droit de parler !
M. Serge Grouard.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Exclamations
sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, écoutez la réponse !
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 Comme à Calais !
M. Philippe Cochet.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Tu parles !
M. Christian Jacob.
 C’est honteux !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur un sujet qui fait l’actualité, et dont il vient d’être question : la mobilisation des taxis.
M. Razzy Hammadi.
Mais, avant de vous poser ma question, permettez-moi de dire, dans la sérénité, la responsabilité et l’unité, que tous ici, nous condamnons tous actes de violence, lesquels remettent précisément en cause le droit de manifester dans la sérénité. Or, je le rappelle, manifester est un droit fondamental, une liberté fondamentale.
Comme vous le savez, notre assemblée a voté en 2014 à une grande majorité la loi relative aux taxis et aux VTC portée par notre collègue Thomas Thévenoud
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains).
Grâce à cette loi et à la mobilisation de ce Gouvernement, lequel, disons-le, a dû assumer une part des conséquences de ce que vous aviez décidé sous la précédente majorité….
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Parce que maintenant, tout va bien pour les taxis !
M. Philippe Meunier.
 …la modernisation de la profession de taxi est en train de devenir une réalité effective : fin du paiement de la course d’approche pour le consommateur, obligation pour les taxis d’accepter le paiement par carte bancaire et mise en place d’un forfait entre la capitale et les grands aéroports à compter du 1
M. Razzy Hammadi.

mars prochain.
Cette loi nous a aussi permis de définir un cadre légal pour les VTC afin que cette activité puisse être exercée en toute sécurité. Aujourd’hui, à midi, vous avez, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, reçu les syndicats de taxis.
Vous avez évoqué la réunion d’une table ronde d’ici à quinze jours.
 Ah ! Alors…
M. Guy Geoffroy.
 Vous avez décidé de désigner une personnalité qualifiée.
M. Razzy Hammadi.
Tout le monde a le droit de travailler. Dans ma circonscription, beaucoup de jeunes, comme d’ailleurs partout en France, travaillent dans le secteur des VTC, des taxis. Ils veulent gagner leur vie, mais ils veulent gagner leur vie dans un cadre clair, juste et légitime.
 (« C’est fini ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le ministre, pouvez-vous nous…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Le Premier ministre a rappelé l’objectif du Gouvernement de maintenir l’équilibre et le total respect de la mise en œuvre de la loi du 1

octobre 2014, ce que vous évoquiez. Le Gouvernement s’est déclaré prêt à ouvrir avec les organisations professionnelles représentatives des taxis une concertation sur l’équilibre économique du secteur du transport individuel de personnes et les éventuelles évolutions de la réglementation qui pourraient en découler.
 Au moins, elle sait lire !
M. Guy Geoffroy.
 On sent la maîtrise du sujet !
M. Damien Abad.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
 Macron président !
M. Dominique Dord.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
 (« Point à la ligne ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vous en prie, mes chers collègues.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État 
 Nous voulons entendre le ministre en charge du dossier !
M. Christian Jacob.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, c’est avec gravité que je m’adresse à vous aujourd’hui sur un sujet qui a à voir avec la conception du progrès écologique de notre pays.
Mme Cécile Duflot.
La justice a confirmé hier des expulsions sur la zone prévue pour la construction de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Onze familles et quatre agriculteurs devraient ainsi quitter les lieux au plus tard le 26 mars. Le temps m’oblige à passer rapidement sur le drame humain que constitue pour les personnes concernées l’arrachement à une terre qu’elles cultivent parfois depuis cinq générations et qui représente tout pour elles.
Mme Cécile Duflot.
Aucune préoccupation d’intérêt général ne légitime plus la construction d’un aéroport dont le projet date de 1963. Chacun le sait aujourd’hui, ce projet symbolise pour nos compatriotes l’entêtement aveugle et vain à promouvoir de grands projets inutiles.
Chacun sent bien que ce qui se joue dépasse le simple cadre de Notre-Dame-des-Landes. Ce projet d’aéroport est désormais la preuve du retard démocratique français, de l’obstination technocratique et de la négation de l’écologie.
Quelques semaines après la COP21, c’est une ardente obligation que d’ouvrir un chemin nouveau pour notre pays. Il existe un projet alternatif et moins coûteux. La rénovation et la modernisation de l’aéroport Nantes-Atlantique sont une solution – une étude indépendante peut le montrer.
Pourquoi dès lors, monsieur le Premier ministre, ne pas renoncer à ce projet ? Le Président de la République, François Hollande, déclarait en direct à la radio, le 5 janvier 2015, que tant que les recours n’étaient pas épuisés, le projet ne pouvait être lancé.
 Il ne fallait pas voter pour lui !
M. Christian Jacob.
 À ce jour, plus de dix-sept recours courent toujours, y compris au niveau européen. Ils portent notamment sur les lois relatives à l’eau et à la biodiversité.
Mme Cécile Duflot.
Ma question est donc simple. Pouvez nous confirmer ici, monsieur le Premier ministre, que vous ne trahirez pas la parole du Président de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vous en prie, on écoute la réponse !
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Vous ne répondez qu’aux présidents de groupe ?
Mme Claude Greff.
 Il lui répond parce qu’elle appartient à la majorité !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Est-ce que le projet va décoller ?
M. Guy Geoffroy.
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous le savez, il ne m’appartient pas de commenter une décision de justice. Et s’il y a quelque chose qu’il ne faut pas trahir, madame la présidente, c’est le respect de la justice.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)

M. Guy Geoffroy
 Très bien !
M. Christian Estrosi.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Madame Duflot, les collectivités locales ont unanimement salué cette nouvelle étape, attendue, logique et utile pour l’ouest de la France – je reprends leurs propres termes.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Exactement.
M. Maurice Leroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Ont-ils tort, madame Duflot ? Connaissent-ils moins bien que vous la réalité du terrain et les attentes de l’économie dans ce secteur ?
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen,
ainsi que sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Il fait aussi bien que Macron !
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen,
ainsi que sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)…
 Des individus irresponsables !
M. Michel Herbillon.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Mêmes mouvements.)
 Mais dans un État de droit, les décisions doivent être respectées. Il s’agit de citoyens comme les autres. Certes, des pétitions circulent. Mais, oui, ce projet est nécessaire au Grand ouest pour des raisons économiques. Il doit se poursuivre dans le respect des procédures, du cadre défini par l’Union européenne, mais il doit avancer.
Il y aura du reste un rendez-vous, à l’automne prochain. C’est à ce moment-là que toutes les décisions devront être prises en vue d’une avancée décisive. Au-delà et nous le savons tous, cela ne serait pas possible.
Pour moi, respecter la parole du Président de la République est conforme à l’idée que je me fais de l’État de droit et des attentes des citoyens. Avançons sur ce projet : c’est cela aussi, respecter la parole.
 (Applaudissements sur
de très nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, j’associe à ma question mon collègue Arnaud Robinet et mes autres collègues du groupe Les Républicains.
M. Jean-Pierre Door.
Le tiers payant généralisé, votre dispositif symbolique, contesté avec force par l’ensemble des professionnels de santé et combattu par votre opposition durant les longs débats parlementaires, vient d’être en partie censuré par le Conseil constitutionnel, au motif que le dispositif est mal encadré et que le législateur a méconnu l’étendue de ses compétences.
C’est un revers politique, un véritable camouflet, humiliant pour toute votre administration.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
Ne nous dites pas, comme d’habitude, que cela est insignifiant et que vous restez convaincue d’avoir raison contre les conséquences pratiques de cette mesure pour les médecins libéraux, que vous jugez comme des adversaires. Vous avez surtout méconnu l’organisation et le fonctionnement de notre système de financement – celui des régimes obligatoires et celui des complémentaires, qui transforme le tiers payant généralisé en une mission impossible.
Madame la ministre, ce dispositif, qui devait devenir obligatoire pour les médecins généralistes, a du plomb dans l’aile. Le tiers payant généralisé doit être facultatif. Laisserez-vous le libre choix aux professionnels de santé ? Ils ne vous demandent pas l’aumône ; ils veulent simplement être reconnus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),
 (« Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
Le Conseil constitutionnel a validé le principe du tiers payant qui se mettra en place cette année, comme prévu, à partir du 1

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Pour les autres patients, à partir de 2017,…
 L’année de votre départ !
M. Guy Geoffroy.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ça va les aider !
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la Cour des comptes a rendu, le 13 janvier dernier, un rapport thématique intitulé : « La départementalisation de Mayotte : une réforme mal préparée, des actions prioritaires à conduire ». C’est un constat sévère, mais lucide, en forme de bilan d’étape d’un processus lancé en 1997 par les
M. Ibrahim Aboubacar.
 Réflexions sur l’avenir institutionnel de Mayotte
 Journal officiel de la République française
En effet, malgré les réformes menées pendant quinze ans, de nombreux rapports et documents intermédiaires font apparaître, d’une part, que les chantiers fondamentaux préalables de l’état civil, du foncier, de la réforme fiscale et de la formation des agents publics – pour ne citer que ceux-là –, nécessaires à la réussite de ce processus, n’ont pas été conduits à terme et, d’autre part, que son pilotage a été insuffisant. Ce constat, nous avons été les premiers à le faire, dès 2012, lorsque j’ai appelé de mes vœux, ici même, l’élaboration d’un document stratégique,
 Mayotte 2025
Conclu par le Premier ministre et les élus de Mayotte le 13 juin 2015 à Mamoudzou, il apparaît aujourd’hui, aux yeux de la Cour, comme un outil précieux de reprise en main de la situation, à condition que des décisions fondamentales de recadrage, de redressement et de programmation qu’il serait long de citer ici soient prises sans délai par l’État et les collectivités locales.
Le moment est crucial et les risques de voir ce jeune département dériver de façon incontrôlée vers un chemin périlleux sont énormes. Pouvez-vous donc nous indiquer, monsieur le Premier ministre, les suites que le Gouvernement entend réserver à ce rapport ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Aujourd’hui, nous avons mis noir sur blanc notre projet pour les dix ans à venir, afin de répondre aux défis considérables qu’il faut relever pour que Mayotte puisse devenir un département à égalité avec les autres. Nous avons énormément de travail. De nombreux investissements doivent être réalisés, ne serait-ce que pour les écoles. En 2015, nous avons rénové, sur deux ans, 350 salles de classe et nous en avons construit un très grand nombre. Les besoins sont considérables. Nous avons doublé le revenu de solidarité active – RSA –, ce qui lui permet d’être porté à la moitié de ce qu’il est ailleurs.
Nous avons encore beaucoup à faire, mais je suis confiante. Je sais que les élus sont au travail et que l’administration a fait de Mayotte une priorité. Le contrat de plan État-région assure ainsi aux Mahorais une indemnité par habitant dont le montant représente cinq fois celui qui est attribué ailleurs.
Nous sommes à la tâche. Nous travaillons et Mayotte va se moderniser. Je suis confiante.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
M. Alain Leboeuf.
Monsieur le ministre, notre agriculture traverse une crise profonde, quels que soient les secteurs d’activité, cela a été souligné par Marc Le Fur tout à l’heure. La situation est tendue, un grand nombre d’exploitations ne disposent plus du tout de trésorerie et n’ont plus aucune marge.
Parmi toutes ces filières, je souhaite m’attarder plus précisément cet après-midi sur la filière avicole, touchée de plein fouet par le virus H5N1, sans parler des gesticulations autour de l’épisode Pamela Anderson, qui exaspèrent encore un peu plus nos éleveurs au moment où ils n’en ont vraiment pas besoin.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Pour éradiquer le virus, vous avez défini une stratégie, sans doute à juste titre, qui impose de mettre en place à compter du 18 janvier des vides sanitaires dans tout le Sud-ouest. Dix-huit départements sont touchés.
M. Alain Leboeuf.
Les accouveurs sont le premier maillon de la chaîne avicole. Ce sont donc les premiers affectés par cette mesure. Le préjudice est énorme, de 30 à 35 millions d’euros, puisqu’ils doivent continuer d’entretenir les animaux reproducteurs alors qu’il leur sera impossible d’écouler leur production pendant au moins six mois. Ils doivent néanmoins nourrir ce cheptel pour réapprovisionner les éleveurs dès la reprise de l’activité.
La filière a chiffré les pertes financières globales à 300 millions d’euros. En plus des accouveurs, elles concerneront tous les emplois directs de la filière – éleveurs, abattoirs, entreprises de transformation – mais aussi les emplois indirects – entreprises de transport, de production d’aliments, ou encore restaurateurs.
Les professionnels de la filière attendent de votre part un geste fort dans cette crise, totalement indépendante des cours. Pouvez-vous aujourd’hui annoncer que des aides ont été fléchées afin de venir au secours de toute une filière gravement menacée ? Quel montant avez-vous prévu d’attribuer notamment à la filière de l’accouvage ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Vous m’avez demandé si nous avions mis en place un plan pour venir en aide à toute cette filière après les décisions qui ont été prises. Ce matin, pendant deux heures, avec des représentants de l’ensemble de la filière et le président du CIFOG, nous avons eu des discussions afin de peaufiner les mesures sanitaires qui seront mises en œuvre et les mesures financières prévues pour aider les éleveurs, en particulier les accouveurs.
J’ai choisi cette mesure de vide sanitaire pour éviter les foyers de contamination et les abattages massifs d’animaux. Je pense que c’est préférable pour l’ensemble de la filière, en termes d’image comme en termes d’efficacité.
La mesure sera mise en œuvre avec les premiers touchés, c’est-à-dire ceux qui ont été affectés dès la fin de l’année dernière, et les accouveurs, qui sont le premier maillon de la chaîne puisque ce sont eux qui fourniront les poussins et les canetons pour permettre une reprise de la production.
C’est une aide de 130 millions qui a été mise sur la table ce matin par le Gouvernement, avec une priorité, les accouveurs et les éleveurs. S’y ajouteront d’autres aides pour les entreprises, parce que c’est une filière dans sa globalité qui est touchée par cette crise d’

 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, quel pays a exécuté près de mille personnes en 2015 et dix-neuf, dont plusieurs mineurs, depuis le début de janvier ? La République islamique d’Iran.
M. Meyer Habib.
Quel pays exécute en public ses homosexuels, lapide des femmes adultères, censure la presse, emprisonne des journalistes par dizaines et opprime les minorités religieuses ? L’Iran.
Quel pays applique la charia dans sa version la plus rétrograde, en légiférant par exemple en 2013 pour qu’un père puisse épouser sa fille adoptive dès l’âge de treize ans ? L’Iran.
Quel pays tient à bout de bras le régime sanguinaire de Damas, encourage et profite de la montée de Daech ? Quel pays est la source de l’instabilité de tout le Moyen-Orient et attise partout les tensions entre sunnites et chiites ? Encore l’Iran.
Quel pays a fomenté l’attentat terroriste de la rue de Rennes en 1986, qui a fait sept morts, et l’attentat du Drakkar, qui a fait cinquante-huit morts français ? Quel pays est, depuis trente ans, la matrice du djihad mondial ? La République islamique d’Iran.
Quel pays a cherché à berner la communauté internationale pendant des années pour développer une bombe atomique islamiste ? Encore l’Iran.
Quel pays organise des concours de caricatures sur la Shoah, érige le négationnisme en politique d’État et appelle ouvertement à la destruction de l’État juif ? Hasard terrible : la visite de Rohani demain en France, 27 janvier, coïncide exactement avec la journée de la mémoire de l’Holocauste.
Monsieur le ministre, voilà qui nous recevrons demain à Paris.
Chacun peut comprendre qu’on ne parle pas qu’avec ses amis, que l’Iran est un acteur incontournable, que les enjeux économiques sont importants, mais pouvez-vous au moins vous engager devant la représentation nationale à ce que le début de la normalisation des relations avec l’Iran soit subordonné à des garanties en matière de droits de l’homme et à un respect strict des engagements en matière nucléaire ?
La France a une responsabilité morale et historique. Nous le devons au très grand peuple qu’est le peuple iranien.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
C’est un dossier que vous avez suivi de très près. Comme vous le savez, il fallait arriver à un accord pour que le risque de bombe atomique soit écarté, et il fallait en même temps que cet accord soit robuste. Vous le savez pour avoir suivi les négociations, la position de la France a été déterminante, et ce sera encore plus clair lorsque l’Histoire aura fait son œuvre. Nous voulions un accord, il fallait donc être constructif, mais un accord robuste, il fallait donc être ferme. C’est la position que nous avons tenue, qui est reconnue par chacun.
Évidemment, à partir de ce moment-là, un certain nombre de relations sont devenues plus ouvertes, et c’est dans ce cadre que nous recevons le Président iranien demain et après-demain, comme nos amis italiens et d’autres l’ont reçu ou vont le recevoir.
Nous allons discuter politique bien sûr, de ce qui se passe là-bas, de ce qui se passe ici, de ce qui se passe dans la région. Nous allons discuter feuille de route, économie aussi et, bien sûr, nous discuterons sur le fond.
Comme vous l’avez souligné dans votre question, forte, nous avons des divergences fondamentales avec ce pays comme avec d’autres, par exemple sur la peine capitale. Je tiens à réaffirmer ici que la France est opposée en toutes circonstances et en tous lieux aux exécutions capitales. Cela vaut pour l’Iran, cela vaut pour d’autres pays dans la région ou ailleurs.
 (Applaudissements sur
divers bancs.)
Nous ne faisons aucune concession, nous parlons de tout, et nous serons extrêmement attentifs – nous verrons par la suite ce qu’il en sera ou non – au fait que l’Iran change d’attitude sur le plan régional par rapport à des conflits que vous connaissez, la Syrie ou le Liban.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi pour une République numérique (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, je comptais saluer également M. le président de la commission des lois ainsi que les rapporteurs au fond et pour avis, mais, puisque ils n’ont pas encore rejoint l’hémicycle, je prendrai, avant de le faire, le temps d’expliquer de quelle manière votera le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado.
Le projet de loi pour une République numérique, que nous allons adopter aujourd’hui, a fait l’objet d’un long travail préparatoire auquel de nombreux acteurs du numérique ont été associés. La consultation publique lancée par le Conseil national du numérique a, d’abord, duré six mois, le temps de tenir, sur l’ensemble du territoire, des réunions publiques. Elle a débouché sur l’élaboration d’un rapport.
Une fois la rédaction du projet de loi achevée, le texte en a été, grâce à une plateforme en ligne, porté à la connaissance du public. De nombreux changements lui ont encore, à ce stade, été apportés : cinq articles l’ont, notamment, complété.
Comme l’avait fait Mme Axelle Lemaire en commission, je forme le vœu que cette méthode originale suscite l’inspiration et devienne une référence dans la fabrication de la loi.
Je veux aussi – et je me félicite naturellement de son arrivée dans l’hémicycle – saluer le travail attentif et exigeant du rapporteur, qui a contribué à faire entendre la voix du Parlement, parfois contre l’avis même du Gouvernement.
M. Luc Belot,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Je me félicite également de la disponibilité de Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. Sergio Coronado.
Monsieur le rapporteur, vous aviez, en total accord avec elle, l’objectif d’offrir un socle juridique – dans un sens d’ouverture, de libre circulation et de rediffusion – aux données publiques, et, dans un environnement qui conforte la confiance des utilisateurs, au traitement de la donnée, qui se trouve au cœur de cette nouvelle économie.
Le texte renforce la circulation des données et du savoir : il œuvre également en faveur de la loyauté des plateformes. La publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi et d’ordonnances sera désormais la règle, de même que ceux de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, sur les projets de loi ou de décrets, ou, encore, ceux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, sur les propositions de loi.
Bref, le texte fait franchir un grand pas à la transparence ainsi qu’à l’information de nos concitoyens, notamment, grâce aux amendements écologistes et à ceux déposés par les autres groupes.
Il renforce d’ailleurs les prérogatives de la CADA : elle disposera désormais de pouvoirs de sanction renforcés, visant à réprimer la réutilisation frauduleuse de données publiques, le non-respect des licences et la dénaturation des informations mises en ligne.
Le montant des amendes passera à un million d’euros maximum pour un premier manquement et à deux millions d’euros au-delà. En effet, le nouveau cadre juridique soumet les services publics industriels et commerciaux au régime du droit commun de réutilisation des données publiques, s’agissant, notamment, des données issues de leurs activités soumises à la concurrence.
Dans une logique dite de
 name and shame

L’autorité administrative indépendante devra inscrire sur une liste mise en ligne sur son site le nom des administrations ayant confirmé une décision de refus de communication ou de publication, la référence du document administratif en question, ainsi que le motif de ce refus.
Après des débats animés, notamment en commission, le texte consacre la liberté de panorama, à des fins non lucratives, des personnes privées, ainsi que la protection des lanceurs d’alerte en matière de sécurité informatique. Il ouvre en outre la possibilité de fouilles de textes.
En favorisant la publicité et la circulation des données ainsi que la publication des archives et des recherches, le texte va devenir un levier en faveur de la diffusion des travaux de recherche et de la production scientifique.
Le texte renforce également, notamment grâce au droit à l’oubli pour les mineurs, la libre disposition des données personnelles. Il donne, en outre, le feu vert à ce que l’on appelle la mort numérique et rend possibles – mais sans réparations, et je le regrette – les actions de groupe.
Je me félicite, enfin, que notre assemblée ait, de manière unanime – si ma mémoire est bonne – décidé, sur une proposition du groupe écologiste, sous-amendée par le rapporteur, de sanctionner clairement la vengeance par la pornographie. Celle-ci constitue en effet une véritable agression qui, pour l’essentiel, est une violence de genre. Or, jusqu’à présent, les tribunaux traitaient ce type d’agression de manière très aléatoire.
M. Luc Belot,
rapporteur
 Cependant, tout n’est pas réglé : je pense notamment aux biens communs numériques. Notre collègue Christian Paul avait raison d’affirmer que « la bataille des communs, la gauche – et j’ajouterai, les écologistes – la mène depuis des décennies, dans beaucoup de domaines ».
M. Sergio Coronado.
Comme l’a justement rappelé notre collègue Isabelle Attard, le vol, c’est parfois la privatisation du domaine public : il y a là un choix de civilisation. Les lobbies, vous le savez, et nous l’avons dit, ont joué, comme certains ministères, de leur puissante influence pour nous empêcher d’avancer. À l’avenir, nous aurons d’autres rendez-vous pour avancer, pour renforcer et pour construire les biens communs numériques.
Madame la secrétaire d’État, le projet de loi pour une République numérique marque, sur les points que je viens de citer, une véritable avancée. Pour cette raison, le groupe écologiste le votera avec satisfaction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après de longs mois de gestation et de participation des citoyens, voici l’ultime étape du premier examen à l’Assemblée nationale du projet de loi pour une République numérique.
M. Jacques Krabal.
Le numérique contribue directement à l’expression de la démocratie. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens d’abord à saluer la bonne tenue des débats et de nos échanges.
En commission comme en séance, notre secrétaire d’État chargée du numérique et nos rapporteurs ont démontré leurs connaissances et témoigné d’un travail de qualité ainsi que d’un état d’esprit ouvert qui ont été appréciés.
Sur ce projet de loi, je retiendrai d’abord, s’agissant de son élaboration, la méthode participative expérimentée. Après les propositions des citoyens et celles formulées par la commission de réflexion et de propositions

Les radicaux sont partisans de l’écoute du peuple. Nous devons favoriser la démocratie participative, mais, également, conserver la légitimité de la démocratie représentative et parlementaire. Le Parlement est, lors de l’écriture de la loi, le seul acteur légitime pour faire les choix définitifs.
S’agissant du titre I, en dépit de quelques reculs, nous saluons l’ouverture qui va s’opérer : elle favorisera l’innovation et le développement de services inédits. D’autres avancées sont plus timides : les logiciels libres seront encouragés, mais sans que leur développement soit érigé en priorité, et les biens communs numériques, comme la liberté de panorama, ont progressé.
Concernant le titre II, la CNIL voit ses pouvoirs renforcés. La vérification des avis en ligne, la portabilité des données et la transparence des conditions d’utilisation des plateformes, avec la mention des liens capitalistiques, sont des progrès notables.
Enfin, pour des raisons de calendrier, le titre III concernant l’accès au numérique a été examiné, à vive allure, dans la nuit. Nous le regrettons, car nous pensons que ce titre III aurait dû figurer en tête de ce projet de loi et constituer son titre I

Oui, les infrastructures et l’accès à internet conditionnent tout le reste du projet de loi. Une République numérique qui délaisse de nombreux citoyens dans les zones rurales et de montagne ne respecte pas ses principes fondateurs.
Cuivre, 2G, 3G, 4G, montée en débit, fibre optique : à chaque déploiement de réseaux numériques, ce sont toujours les habitants de nos campagnes qui sont sacrifiés. Nous devons être plus fermes et plus exigeants avec les opérateurs. Comment accepter que les intercommunalités rurales soient contraintes de financer les investissements pour le déploiement du très haut débit alors que celui-ci est gratuit pour les villes ?
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 Des amendements ont été adoptés – je pense au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA – et des annonces faites par le Président de la République sur la 2G, soit quelques dizaines de millions d’euros : ce n’est pas à la hauteur de la République.
M. Jacques Krabal.
Dans le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Hautes-Alpes, dans l’Aisne, comme dans tant d’autres départements ruraux, qui sont représentés de chaque côté de l’hémicycle, le problème, pour les intercommunalités rurales, n’est pas le pilotage de l’opération mais la facture. Cette injustice et cette discrimination mettent à mal l’égalité territoriale.
Madame la secrétaire d’État, je vous sais attentive aux difficultés du monde rural. Mais les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans l’Aisne, pour la première tranche, ce sont 150 millions d’euros qui sont engagés. Certes l’État a, depuis 2012, versé 38,5 millions, la région 6,7 millions d’euros et le département 22,5 millions d’euros. Mais il reste, dans un contexte de baisse des dotations, près de 50 millions d’euros à la charge de la ruralité ! 
Au-delà du texte, il faut impérativement revoir la copie s’agissant des investissements pour la couverture numérique. Notre ruralité, le vote extrémiste, comme notre volonté commune d’égalité, que nous avons chevillée au corps, nous y obligent. Cette inégalité contribue à la reléguer un peu plus : la fracture numérique devient une fracture politique.
Permettre à la ruralité d’accéder au très haut débit rapidement, c’est lui redonner espoir dans la République. La secrétaire d’État chargée du numérique a démontré son intelligence : nous comptons sur elle et sur vous, madame la secrétaire d’État, pour répondre à ces attentes. En ce sens, le titre du projet de loi est maladroit : tant qu’une partie du territoire de la République sera oublié, nous serons loin d’une République numérique.
 Eh oui, c’est exact !
Mme Laure de La Raudière.
 En définitive, malgré la nécessité d’améliorer la couverture numérique, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiennent les progrès contenus dans le projet de loi et voteront en sa faveur. Mais, Madame la secrétaire d’État, n’oublions jamais la morale de Jean de La Fontaine.
M. Jacques Krabal.

Plusieurs députés des groupes RRDP et SRC.
 (Sourires.)
 Dans sa fable
M. Jacques Krabal.
 Le Renard et le Bouc
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le raz-de-marée numérique a bouleversé nos vies.
M. André Chassaigne.
Il a transformé nos rapports sociaux, notre façon de travailler, d’échanger, d’apprendre ou de consommer. Le numérique bouscule le politique, comme il bouscule le salariat, l’entrepreneuriat et les services publics.
Il est désormais incontournable. Il est même amené à prendre part à l’ensemble des activités humaines : c’est dire les enjeux auxquels nous devons faire face et les transformations qui nous attendent.
Dès lors, comment faire en sorte que ce numérique soit mis au service d’un projet émancipateur et transformateur, vecteur de progrès économique, social et environnemental, au profit de tous nos concitoyens ?
Son développement est une formidable opportunité, mais le politique ne peut aujourd’hui faire fi des questions fondamentales posées par cette poussée irrésistible : comment garantir la vie privée de nos concitoyens sur la Toile ? Comment assurer le respect des données personnelles, véritable or noir numérique exploité à des fins commerciales et financières par des mastodontes, les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft ? Comment parvenir à ce que ces géants, au poids démesuré, cessent d’exploiter les failles juridiques et fiscales de notre pays pour échapper à leurs obligations ? Comment garantir notre souveraineté numérique tout en permettant une meilleure protection des Français et en développant des outils nationaux en réponse à une mondialisation incontrôlée dans laquelle des serveurs contenant des milliards de données sur nos concitoyens sont situés à l’étranger et peuvent être exploités par d’autres ? Comment placer au cœur du numérique l’humain d’abord, face à une marchandisation toujours plus poussée et nocive ? Enfin, comment garantir l’accès au numérique à tous nos concitoyens, sans fracture, pour que le fil qui lie notre peuple soit réel ?
À l’issue d’un débat de qualité, respectueux de la représentation nationale, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, ce projet de loi pour une République numérique contient des avancées incontestables. Il sacralise l’ouverture des données publiques de nos administrations par l’


Certes, la représentation nationale aurait pu et dû aller plus loin sur des thèmes qui ont mobilisé notre groupe : je pense entre autres à la promotion des logiciels libres dans l’administration. Le texte marque à cet égard une avancée, mais notre Assemblée aurait pu faire un pas en avant historique en consacrant ce mode de fonctionnement collaboratif. Nous regrettons aussi la disparition d’une disposition pourtant plébiscitée par nos concitoyens lors de la consultation préalable au projet de loi, à savoir la reconnaissance des biens communs informationnels face à l’appropriation et à l’exploitation marchandes. Enfin, en matière d’ouverture des données, notre Assemblée aurait dû prévoir que la création de valeur exclusive et privée au moyen d’une donnée publique soit payante en définissant un système juste, efficace et durable pour tous. Les enjeux restent immenses dans un univers numérique en perpétuelle transformation ! Aussi, la fiscalité et la souveraineté numériques appellent-elles une action rapide et prochaine.
En tout état de cause, les avancées de ce texte méritent d’être reconnues et la démarche citoyenne saluée. En effet, la méthode employée dans l’élaboration du projet de loi, qui a permis l’expression citoyenne, a été une véritable innovation, renforçant la transparence et la traçabilité dans la construction de la règle de droit. Voilà une méthode qui redonne un peu d’air à notre démocratie, bien mal en point aujourd’hui, une méthode que nous devons généraliser à l’ensemble des projets et propositions de loi. À nous aussi de nous emparer des outils du numérique pour construire une République bien dans son époque. Pour toutes ces raisons, tous les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont bien évidemment ceux du Front de gauche, voteront ce projet de loi pour une République numérique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Luc Belot,
rapporteur
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, radical et citoyen.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une grande force d’innovation a été à l’origine de ce texte, tant par le sujet traité que par ses ambitions et sa genèse. J’ajouterai à l’innovation le concours de la maturité : c’est en effet un travail de titan qui a été accompli par cette Assemblée puisque nous avons discuté en commission pas moins de 700 amendements et qu’au cours des séances, on a pu apprécier la richesse des débats qui nous ont animés, la pertinence des propositions avancées dans le cadre d’un dialogue constructif, chacun répondant, expliquant, argumentant face à des interlocuteurs tout aussi intéressés et documentés.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 C’est vrai !
M. Philippe Gosselin.
 Je tiens ici à saluer particulièrement l’expertise et l’ouverture de Mme la secrétaire d’État Axelle Lemaire, qui a bien évidemment facilité ces échanges. Nos débats nous ont ainsi amenés à enrichir le texte à travers un processus de concertation.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le projet de loi comporte des avancées remarquables sur une multitude de sujets : la loyauté des plateformes et l’ouverture des données publiques en
 open data,

Je souhaite également saluer très fortement le travail du rapporteur saisi au fond, Luc Belot, ainsi que celui des rapporteurs pour avis des trois autres commissions qui se sont saisies de ce projet de loi car leurs interventions nous ont beaucoup éclairés.
Chers collègues, le groupe socialiste vous enjoint à ne pas manquer cette opportunité d’adapter notre société aux usages du numérique et ces mêmes usages à nos valeurs, et à construire ensemble la République numérique de demain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais, en préambule, saluer la qualité et la richesse des débats que nous avons eus la semaine dernière, un dialogue volontiers constructif. Je tiens aussi à saluer publiquement – sa modestie n’en souffrira pas puisqu’elle n’est pas parmi nous aujourd’hui – la présence, voire la prestance, de la secrétaire d’État Axelle Lemaire la semaine dernière.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Nous avons largement débattu de sujets vraiment intéressants, et de façon constructive. Le texte a avancé sur la circulation des données du savoir et l’ouverture des données publiques, sur des droits nouveaux pour les consommateurs voire, mais pas suffisamment, pour les citoyens, avec la portabilité des données des fournisseurs, le droit à l’oubli pour les mineurs et le sort des données après la mort ; bref, ces avancées forment un ensemble cohérent, mais malheureusement très insuffisant.
En effet, de larges pans du numérique ont été mis de côté, volontairement ou involontairement oubliés. Je note au passage que le calendrier de mise en œuvre du texte arrive ou trop tôt ou trop tard, en tout cas en télescopage avec un règlement européen en cours de finalisation. Parfois, nous avons utilisé cet argument pour botter en touche, mais parfois aussi pour accepter un certain nombre d’éléments lors de la discussion des articles – plus de 800 amendements déposés, je le rappelle au passage. Je déplore également que l’étude d’impact ait été aussi indigente, parfois indigeste, et surtout l’impression d’un village gaulois qui résiste : nous ne savons plus très bien ce qu’il en est de certaines des positions françaises.

Un mot aussi sur la couverture numérique du territoire : nous aurions apprécié que le texte aille beaucoup plus de l’avant. Nous craignons, car le texte ne lève pas l’ambiguïté sur ce point, qu’une vraie fracture ne continue à se développer entre le numérique des villes et le numérique des champs. On nous fait l’aumône de 30 millions pour l’établissement de la 2G sur l’ensemble du territoire… Mais la 2G n’est pas internet, ni le développement de la fibre optique, ni la couverture universelle assurée du territoire.
Et puis, je l’ai dit, ce projet de loi n’est pas non plus complet : rien ou si peu sur l’éducation, sur la formation, sur la citoyenneté, sur la propriété intellectuelle.
En conclusion, il s’agit d’un texte dont le titre ne tient pas ses promesses, loin s’en faut. Il ne marquera pas l’an I de la République numérique. Mais comme il est vrai qu’il contient un certain nombre d’avancées, dont des droits nouveaux pour les consommateurs et pour nos concitoyens, et puisqu’il est à parfaire, le groupe Les Républicains optera pour une abstention vigilante au stade de la première lecture
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, au nom du groupe UDI, j’aimerais tout d’abord saluer le choix de la méthode collaborative qui a présidé à l’élaboration de ce projet de loi. S’il peut paraître technique sur certains points, ce texte traite d’un sujet essentiel pour l’avenir de notre économie et plus généralement pour l’avenir de toute notre société. Le numérique représente en effet un des enjeux les plus importants de notre siècle, un enjeu économique, sur lequel je ne m’étendrai pas, mais aussi un enjeu sociétal et démocratique : consulter les citoyens, les informer, les faire réagir. Notre démocratie va ainsi peut-être enfin se revivifier. Nous espérons donc qu’à l’avenir la plupart des textes législatifs soient soumis à cette méthode, à l’instar du projet de loi « Égalité et citoyenneté » dont la consultation publique par internet va être confirmée.
M. Bertrand Pancher.
Pour revenir à notre texte annoncé depuis le début du quinquennat, il devait permettre l’avènement d’une grande République numérique. Nous craignons, madame la secrétaire d’État, d’en être encore un peu loin malgré les mesures de bon sens qu’il contient. Nous en sommes loin pour la bonne et simple raison que notre territoire n’est toujours pas intégralement couvert par le haut débit. Dans certaines zones rurales, il est même difficile, voire impossible, d’avoir accès aux services de téléphonie. Ce constat est difficilement acceptable en 2016 ! Il faut se rendre à l’évidence : à la cassure territoriale s’ajoute désormais une fracture numérique de plus en plus importante qui ne fait que creuser le fossé déjà existant entre la France des métropoles et la France de la ruralité.
Si les mesures de votre texte sont globalement intéressantes, elles n’auront aucun impact direct sur certains de nos concitoyens, ceux qui n’ont toujours pas un accès permanent aux services numériques.
 Très juste !
M. Nicolas Dhuicq.
 Ce levier fondamental pour notre économie aurait dû être activé par la loi dite « Macron 2 », dont nous ne pourrons malheureusement pas débattre puisque son abandon a récemment été annoncé par le Gouvernement.
M. Bertrand Pancher.
Madame la secrétaire d’État, ce projet de loi pour une République numérique devait pourtant être une base pour développer une stratégie numérique d’ampleur, dont on peine malheureusement à voir les contours et les perspectives. Cependant, nous votons aujourd’hui sur un texte et non sur l’ensemble de la politique du Gouvernement en matière numérique, sujet sur lequel le groupe UDI attend des résultats rapides et concrets, notamment par la mise en place d’un plan très haut débit.
Concernant les dispositions contenues dans ce texte, nous en approuvons, bien sûr, l’esprit général.
Tout d’abord, la partie sur la circulation des données et du savoir a évolué de manière très positive au fil des discussions, nous permettant de bâtir une politique de l’


Nous continuons, par ailleurs, à militer pour un rapprochement de la CNIL et de la CADA, légèrement amorcé, mais de façon trop timide, à l’article 14. Cela permettrait de gagner en efficacité mais aussi en visibilité.
Les députés du groupe UDI saluent également les mesures que vous avez prises, madame la secrétaire d’État, sur le principe de neutralité, la loyauté des plateformes, le droit à l’oubli ou encore la question de la mort numérique. Ces sujets, essentiels, participent directement à l’encadrement des usages de l’internet.
Lors des débats, plusieurs des amendements adoptés ont retenu notre attention, notamment l’avertissement donné aux responsables des traitements lorsque des failles sont constatées dans leurs systèmes.
S’agissant de la protection des consommateurs, le groupe UDI continuera à lutter pour sanctionner plus sévèrement les sites pratiquant l’
 IP tracking
Enfin, j’aimerais revenir sur certaines dispositions qui ne suscitent pas notre adhésion. Je pense notamment au maintien de la connexion à l’internet, en cas d’impayés, qui risque de coûter extrêmement cher à nos collectivités, ainsi qu’à la mesure prise pour encadrer les locations d’appartement destinées au tourisme. La disposition adoptée est loin de régler le problème, et me semble particulièrement hâtive.
Le groupe UDI aurait également souhaité qu’un volet plus large soit consacré à la formation aux outils numériques, au développement du télétravail, mais aussi à la démocratisation d’internet dans les hôpitaux ou les établissements médico-sociaux.
Ce texte est évidemment perfectible, mais il reste nécessaire si nous voulons, à terme, faire du numérique un socle de notre économie. Pour cette raison, le groupe UDI votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La conférence des présidents réunie ce matin a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de contrôle du 15 février :
M. le président.
Questions sur la politique en matière d’enseignement supérieur ;
Questions sur la politique en faveur de l’emploi ;
Questions sur la politique en matière d’infrastructures de transports ;
Questions sur l’économie collaborative ;
Débat sur l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux droits des étrangers en France (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Nous abordons aujourd’hui l’ultime étape de notre réforme de la législation appliquée aux étrangers en France, que nous avions entamée l’an dernier avec la réforme de l’asile. La loi du 29 juillet 2015, adoptée à une large majorité, nous a d’abord permis de moderniser nos procédures et de nous placer en situation de faire face à la grave crise migratoire à laquelle est confrontée l’Union européenne depuis plus d’un an. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à Sandrine Mazetier, qui en était la rapporteure et qui, je le sais, continue de suivre avec la plus grande attention les questions qui nous occupent aujourd’hui.
Comme nous avons encore pu le constater au cours des derniers mois, les questions qui touchent à l’immigration, quelque forme que prenne cette dernière, ne manquent jamais de provoquer des polémiques stériles, aux ressorts très souvent électoralistes, qui empêchent de régler sereinement les problèmes qui doivent l’être.
Aux discours à l’emporte-pièce, souvent outranciers, que l’on entend trop souvent dès lors qu’il est question des étrangers présents sur notre sol, le Gouvernement souhaite opposer une position équilibrée qu’il défend depuis maintenant trois ans, avec un souci de cohérence, de rigueur intellectuelle et de responsabilité.
C’est le sens de la responsabilité qui nous a conduits à entreprendre un effort sans précédent visant à garantir la création de 18 500 places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, d’ici à la fin du quinquennat.
À cet effort vient s’ajouter celui qu’a consenti le ministère du logement pour permettre aux femmes et aux hommes qui se sont vu reconnaître le statut de réfugié d’accéder à un logement autonome.
C’est le souci de la cohérence et le sens des responsabilités qui nous ont poussés à mobiliser l’Union européenne pour que celle-ci se dote enfin d’une politique responsable en la matière, qui soit à la fois garante de nos principes et qui rende l’asile soutenable au plan européen.
 On voit le résultat !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,


S’agissant du premier point, la France prône la création d’une agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes. La Commission européenne a remis une proposition en décembre, que nous saluons. Tant que des contrôles efficaces aux frontières extérieures de l’Union européenne n’auront pas été mis en place, nous maintiendrons les contrôles à nos frontières intérieures. Ce n’est que grâce à de telles propositions que l’Europe se mobilisera ; je suis parfaitement déterminé à les assumer.
Concernant la relocalisation et les

 Bon courage !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,


La France s’est pleinement engagée pour que la politique européenne de relocalisation,


Une politique d’immigration efficace et responsable consiste à accueillir sur notre sol les étrangers qui peuvent et doivent l’être, et cela dans les meilleures conditions ; mais elle consiste aussi à reconduire à la frontière, avec humanité mais sans faiblesse, celles et ceux qui se trouvent en situation irrégulière : il s’agit là d’une nécessité si l’on veut garantir la soutenabilité de notre politique migratoire.
Vous savez que sur ce sujet, je tiens à votre disposition les chiffres nécessaires à la compréhension de la situation. L’un d’eux, celui qui mesure le nombre des éloignements forcés, nous permet de saisir l’action des forces de l’ordre suivant la vigueur des consignes données par le Gouvernement en place. Les éloignements forcés étaient de 13 908 en 2009, 12 034 en 2010, 12 547 en 2011, 13 386 en 2012, 14 076 en 2013, 15 161 en 2014 et 15 485 en 2015, ce qui représente une augmentation de 11 % entre 2012 et 2015.
D’autre part, le détail des statistiques nous montre que ce sont les éloignements hors Union européenne qui connaissent l’évolution la plus spectaculaire, avec une hausse de plus de 10 % en 2015, après un point très bas atteint en 2011. Le nombre de filières démantelées est lui aussi toujours plus élevé. Entre janvier et août derniers, nous avons ainsi démantelé plus de filières que ne l’a fait durant toute l’année 2010 ou l’année 2011 le Gouvernement issu de la majorité précédente. Et si je prends la peine de faire ces précisions, c’est que je connais les sempiternelles polémiques entretenues sur le sujet. Je les trouve dérisoires. Aux polémiques, aux approximations, je veux répondre par la rigueur des chiffres.
C’est la même rigueur qui a présidé à l’élaboration par le Gouvernement de la réforme du droit des étrangers qui est à nouveau soumise à votre examen après que la commission mixte paritaire a échoué.
Ce texte permet d’atteindre trois objectifs.
Le premier est de mieux intégrer, grâce au renforcement du parcours d’intégration, qui s’accompagnera d’un rehaussement du niveau d’exigence de maîtrise de la langue française pour que les étrangers atteignent un niveau A2, certes inférieur à celui requis pour une naturalisation, mais suffisant pour la vie courante. Mieux intégrer, c’est aussi mettre un terme au véritable parcours du combattant administratif auquel sont soumis aujourd’hui les étrangers. Les chiffres sont clairs : 2,5 millions d’étrangers extracommunautaires, 5 millions de passages en préfecture, alors qu’1,8 million de ces étrangers sont titulaires d’une carte de séjour valable dix ans. Cela signifie que nous soumettons des centaines de milliers d’étrangers à près d’une dizaine de passages en préfecture par an, ce qui, à l’évidence, ne crée pas les conditions d’une intégration réussie. Aussi tous les étrangers auront-ils désormais accès à un titre de séjour pluriannuel après leur première année de séjour ; ce titre leur permettra d’éviter des allers-retours inutiles et pénalisants en préfecture.
Je reviendrai tout à l’heure sur certains amendements présentés par l’opposition, qui reprennent ceux qui avaient été adoptés par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Néanmoins, je soulignerai dès à présent qu’au-delà des critiques, des postures et, bien souvent, des outrances, si d’aucuns proposent de réduire la portée du titre de séjour pluriannuel, nul ne songe à le remettre en cause.
 Oh si, on y songe !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

D’abord, la création d’un titre unique, le « passeport talents », destiné à tous les étrangers dont nous souhaitons qu’ils viennent en France. Ce titre, valable quatre ans, renouvelable, délivré à une personne et à sa famille, regroupe et élargit certaines catégories de titres existants.
Ensuite, la simplification du passage du statut d’étudiant au statut de salarié, pour que les meilleurs étudiants puissent concrétiser dans leur vie professionnelle les espoirs que la France a placés en eux en leur permettant de venir étudier chez nous.
 Ce seront autant de chômeurs supplémentaires !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ils sont parfaitement irréalistes !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

À cet effet, nous remédierons à trois faiblesses de notre système d’éloignement.
D’abord, nous avons mal transposé dans le droit français certains aspects de la directive « Retour ». Par conséquent, ce n’est que de façon exceptionnelle que les étrangers à qui nous appliquons une mesure d’éloignement font l’objet de l’interdiction de retour prévue par les textes européens. Or celle-ci permettrait aux préfectures d’accroître l’efficacité de leur action.
Par ailleurs, notre politique d’éloignement repose trop exclusivement sur la rétention. En conformité avec les directives européennes, nous faisons le choix de privilégier les mesures les moins coercitives, notamment pour les familles avec enfants. Le projet de loi prévoit donc de renforcer l’assignation à résidence pour en faire une alternative efficace à la rétention. Pour ce faire, il clarifie les conditions de l’action des forces de l’ordre dans le cadre d’une assignation à résidence et leur apporte le cadre juridique nécessaire. Ce dispositif existait, dans la version initiale du texte, pour les étrangers assignés à résidence qui s’étaient vu notifier une obligation de quitter le territoire français – une OQTF. Vous avez décidé de l’étendre à d’autres assignés en attente d’une procédure d’éloignement, à juste titre, car c’est la condition de la consolidation de cette procédure, qui permet un traitement humain des étrangers en situation irrégulière. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à étendre ce dispositif aux personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin.
Le Gouvernement déposera un second amendement en vue de l’étendre aussi aux personnes frappées d’une expulsion administrative ou judiciaire pour un motif d’ordre public, ou bien aux personnes qui braveraient l’interdiction administrative du territoire qui leur aurait été signifiée. De telles mesures concernent avant tout les prêcheurs de haine et les personnes liées aux activités des filières terroristes. Il nous paraît précieux de prévoir à leur sujet les conditions d’une expulsion dans les meilleurs délais.
 Mais pas d’une assignation à résidence !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Enfin, je veux parler d’un sujet particulièrement complexe en raison de sa grande technicité : le contentieux de la rétention de l’éloignement, qui était absent du projet de loi initial. Sous l’impulsion de votre rapporteur, à qui je veux rendre hommage pour sa maîtrise du texte et pour le travail qu’il a réalisé avec le soutien de la députée Marie-Anne Chapdelaine, vous avez proposé une solution, à mes yeux pertinente et équilibrée, qui permet de clarifier les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire.
Jusqu’à présent, le juge des libertés et de la détention et le juge administratif se prononçaient tous deux sur la rétention : l’un, le juge judiciaire, sur la proportionnalité de la mesure ; l’autre, le juge administratif, sur sa légalité. C’est à juste titre que vous avez estimé que ces deux notions étaient si proches l’une de l’autre qu’elles se confondaient très largement. Si le texte est adopté dans la version rétablie par la commission des lois, le juge des libertés et de la détention aura à connaître de la rétention. Quoi de plus normal qu’un juge judiciaire, gardien des libertés, statue sur la légalité et la proportionnalité d’une mesure privative de liberté ? Le juge administratif conservera bien sûr toute sa place ; il statuera, quant à lui, sur la légalité de la mesure administrative d’éloignement. Cette clarification était indispensable ; elle apportera de l’efficacité.
Ensuite, vous avez réintroduit l’intervention précoce du juge judiciaire. En matière de privation de liberté, celle-ci est en effet la première des garanties. Le juge des libertés et de la détention se prononcera donc sur la rétention après 48 heures, comme c’était le cas avant que la loi de 2011 ne fasse passer ce délai à cinq jours. Je m’étonne que l’opposition veuille revenir sur cette réforme, et par là même que l’on se puisse se satisfaire d’une organisation dont le seul but est de permettre la mise en place d’un éloignement sans que l’étranger puisse voir un juge, c’est-à-dire sans que le droit passe.
 Très juste !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ni à la réalité !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bernard Cazeneuve,

Une telle mesure n’a jusqu’à présent été mise en œuvre par aucun gouvernement, de quelque majorité qu’il se réclame, tout simplement parce qu’elle est anticonstitutionnelle.
 Ah bon ? Et au Canada ?
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Mais c’est un pays tout aussi démocratique !
M. Pierre Lellouche.
 Et on a le droit d’innover, y compris en modifiant la Constitution !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ce n’est pas sans condition, il faut relire les textes !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Il y a près de 1,5 million de migrants en Europe aujourd’hui !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Enfin, en matière d’immigration professionnelle, la législation encadre déjà l’emploi de nouveaux immigrés au travers des autorisations de travail. Les États qui mettent en place des quotas, comme le Canada, ont des flux migratoires deux à trois fois plus élevés que les nôtres en raison d’une immigration professionnelle particulièrement importante, ce qui n’est bien entendu pas la situation de la France.
 Ce n’est qu’un autre marché du travail !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Peut-être que le contexte était différent !
M. Jean-François Mancel.
 Et c’était une erreur !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Enfin, j’en viens à un ultime amendement déposé par le Gouvernement qui entend faciliter l’accès au service civique des étrangers. C’est une belle idée à laquelle vous teniez, madame la députée Marie-Anne Chapdelaine. J’ai compris que l’amendement avait été jugé irrecevable en commission. C’est avec plaisir que nous le reprenons à notre compte à l’occasion de la séance.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
M. Bernard Cazeneuve,

L’examen du texte en nouvelle lecture est déterminant, et je souhaite qu’il se déroule dans un cadre apaisé et rigoureux. Je vous remercie de votre contribution à ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il convient de constater d’abord que les sénateurs ont apporté au texte des améliorations formelles ainsi que plusieurs avancées de fond dont la commission a souhaité qu’elles soient préservées, moyennant parfois de légères modifications. Tel a été le cas des dispositions relatives à l’information des étrangers assignés à résidence, de l’accès des associations dans les zones d’attente ou encore de la répression à l’encontre de la fraude documentaire. Le renforcement des droits de la personne dans la procédure de communication trouve également son origine dans l’action du rapporteur de la commission des lois du Sénat. Pour le reste, la commission des lois de notre assemblée a, dans son ensemble, rétabli le texte que nous avions adopté en juillet dernier.
En premier lieu, votre commission a supprimé des dispositifs insérés par le Sénat que nous avions déjà rejetés en première lecture, et que je vous inviterai du reste à rejeter à nouveau aujourd’hui à l’occasion de l’examen des amendements. Il s’agit notamment de l’instauration de quotas en matière d’admission des ressortissants étrangers au séjour, de l’obligation pour les intéressés de faire la preuve de leur capacité d’intégration avant leur entrée sur le territoire français et du remplacement de l’aide médicale d’État par une aide médicale d’urgence.
La commission est revenue ensuite sur certaines mesures destinées à durcir les conditions d’entrée et de séjour de certains étrangers, souvent de manière très excessive, et dont l’utilité n’est d’ailleurs pas démontrée. Ainsi, la commission a supprimé l’article qui portait à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de résidence minimale en France nécessaire pour un ressortissant étranger avant qu’il ne puisse déposer une demande de regroupement familial. A été également supprimée la disposition adoptée par le Sénat conditionnant la validité d’une attestation d’hébergement à son autorisation par le maire de la commune concernée. L’incrimination pénale créée par le Sénat à l’encontre des organismes qui ne défèrent pas aux demandes de communication de l’administration en matière de contrôle des demandes de titre de séjour a également été supprimée. Il en est de même pour la disposition prévoyant le dépôt d’une caution propre à éviter un placement en rétention administrative.
Enfin, la commission des lois a rétabli des mesures que notre assemblée avait adoptées en première lecture et qui ont été supprimées par nos collègues sénateurs. Ces derniers ont ainsi voté la suppression des délivrances de plein droit que nous avions initiées en première lecture. La commission des lois les a réintroduites. Il s’agit de la délivrance du visa de long séjour au conjoint de Français, de celle de la carte de résident pour les parents d’un enfant français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial dès lors qu’elles en remplissent les conditions, de l’autorisation provisoire de séjour aux parents d’enfants malades, du renouvellement de la carte de séjour temporaire aux étrangers victimes de violences conjugales, et des détenteurs d’une carte de retraité pour l’obtention d’une carte de résident.
Nous sommes également revenus sur des dispositions introduites par la seconde chambre modifiant substantiellement l’esprit et les intentions du texte initial du Gouvernement. Nous avons ainsi réintroduit dans le projet de loi la notion d’absence d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine pour la délivrance du titre de séjour à un étranger malade. De même, la commission a rétabli le régime de la carte de séjour pluriannuelle générale tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, alors que le Sénat en avait réduit substantiellement la portée. Il s’agit là de la mesure la plus emblématique, et sans doute la plus importante de ce projet de loi ; elle permet aux étrangers ayant vocation à rester sur le sol français pour une période plus ou moins longue – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – de se projeter sereinement dans l’avenir et dans une démarche d’intégration.
En ce qui concerne les mesures préparant l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une OQTF, nous sommes là aussi revenus à l’équilibre trouvé lors de la première lecture en rétablissant la priorisation de l’assignation à résidence sur la rétention administrative. La commission a rétabli par ailleurs la disposition limitant la durée de la rétention ordonnée par l’autorité administrative à 48 heures, tout en confiant le contrôle de sa validité au juge des libertés et de la détention. Elle a procédé de même pour le nouveau séquençage de la rétention administrative et l’encadrement de la rétention des personnes accompagnées de mineurs. En outre, la commission a étendu à l’ensemble des dispositifs d’assignation à résidence d’un étranger en instance d’éloignement la possibilité de faire intervenir la force publique à fin d’escorte devant les autorités consulaires concernées.
Enfin, nos collègues sénateurs, pour parapher l’esprit avec lequel ils ont abordé ce texte, lui ont accolé la dénomination de « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ». Nous avons donc rétabli le titre initial, moins réducteur.
La France est un grand pays et elle est un pays d’immigration. Finalement, l’un ne va pas sans l’autre. L’histoire, le dynamisme, la situation géographique, la culture de notre pays, ses valeurs participent de son attractivité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Elle l’est !
M. Pierre Lellouche.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
Ce texte, monsieur le ministre, est un beau texte. Alors que la France et l’Europe font face à des défis migratoires sans précédents – vous l’avez rappelé –, nous nous dotons avec ce projet de loi, quelques mois après l’adoption de la loi réformant l’asile, d’instruments efficaces pour respecter les droits des étrangers et faire respecter le droit des étrangers.
La France est une nation ouverte qui doit accueillir avec bienveillance les étrangers qui ont vocation à vivre pour une période plus ou moins longue sur son sol. Cela n’est pas incompatible, bien au contraire, avec le respect d’un État de droit qui entend faire respecter ses lois. Respect des droits, respect de la loi : sur ces deux exigences nécessaires à l’équilibre d’une bonne politique d’immigration, d’une politique durable et solide, ce projet de loi remplit parfaitement son office.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, voilà déjà 18 mois, en juillet 2014, le Premier ministre nous a saisis de ce projet de loi pour, au fond, faciliter la délivrance des cartes de séjour et compliquer les procédures d’éloignement, ce qui constitue à nos yeux un double contresens.
M. Guillaume Larrivé.
Pendant un an, le texte est tombé dans les oubliettes. Il a fallu attendre l’été dernier pour que nous en débattions. Il nous revient aujourd’hui dans un état très proche de celui dans lequel la majorité des députés l’avait laissé. Excusez-moi de l’exprimer aussi directement, mais ces 18 derniers mois de surplace sont évidemment, hélas, 18 mois de perdus pour la France.
Pendant que le processus législatif tourne en rond, les désordres du monde ne font que s’aggraver. Pourrions-nous au moins, monsieur le ministre, nous mettre d’accord sur ce constat ? L’Europe et la France connaissent aujourd’hui, hélas, un véritable chaos migratoire. Rien n’est géré, rien n’est piloté, rien n’est maîtrisé. L’impuissance publique règne à tous les étages ; à Calais, à Cologne, à Athènes comme à Bruxelles. En 2015, l’Europe a enregistré passivement 1,83 million de franchissements illégaux de ses frontières extérieures. Ce chiffre représente plus de six fois celui de 2014. Le contrôle aux frontières extérieures est hélas une fiction puisque, dans les trois quarts des cas, il n’y a aucune prise d’empreintes, aucune vérification d’identité, aucun criblage dans aucun fichier de police d’aucune sorte.
 Ça, c’est la vérité !
M. Pierre Lellouche.
 Rien n’indique que ces chiffres vertigineux soient sur le point de décroître. Bien au contraire : au cœur de l’hiver, ce sont encore 108 000 entrées clandestines qui ont été détectées en Grèce, soit 40 fois plus que l’année précédente à la même période. Tout laisse penser que, dès le retour du printemps, ces flux vont encore s’accélérer. Tandis que la Méditerranée continue à pleurer des larmes de sang, l’Europe des bureaux, l’Europe des communiqués, l’Europe des comités, l’Europe des bégaiements européistes désespère les Européens, car elle contemple passivement sa propre impuissance, incapable d’exprimer une volonté et de mettre en œuvre une action publique digne de ce nom, incapable de concevoir et de conduire une vraie politique, incapable de relever le défi continental des flux migratoires, incapable de juguler l’immigration clandestine et d’éviter de graves troubles à l’ordre public.
M. Guillaume Larrivé.
Ce qui s’est passé il y a quelques semaines à Cologne, où près de 600 femmes ont été victimes d’agressions sexuelles, ne doit ni être passé sous silence, ni se répéter, demain, dans une ville ou un village de France. Ce qui s’est passé, et se passe, chaque jour à Calais, où des clandestins insultent la France et défient ouvertement ses lois et ceux qui ont pour charge de les appliquer, est tout aussi inacceptable.
Personne ne soutiendra que tous les immigrés clandestins se sont rendus ou se rendront coupables de tels actes ; mais personne ne peut sérieusement prétendre que, parmi les centaines de milliers de clandestins entrés sans aucun contrôle en Europe, ne se sont pas glissés des criminels, des agresseurs et des voleurs. La diffusion de milliers de faux passeports fabriqués par Daech aggrave encore la menace. Il est temps que chacun, sur tous les bancs, regarde la réalité en face, sans naïveté et sans pousser des cris d’orfraie.
La vérité, la triste vérité, c’est que le système Schengen est mort. Vous pouvez, monsieur le ministre – et vous le faites avec sérieux, dans le cadre contraint qui est le vôtre –, chercher à en modifier à la marge tel ou tel article ; mais c’est bien le principe juridique et le périmètre géographique de ce système qui se révèlent complètement inadaptés au monde dans lequel nous vivons.
La libre circulation en Europe n’a de sens que si le contrôle aux frontières extérieures existe vraiment. Puisque ce contrôle est aujourd’hui une fiction, la libre circulation ne peut plus être la règle. Tant que la frontière extérieure ne sera pas imperméable, tant qu’une même politique de réduction drastique de l’immigration et de lutte contre les détournements de l’asile ne sera pas adoptée au sein d’un périmètre cohérent d’États européens volontaires et responsables, il sera nécessaire que la France rétablisse durablement – je n’ai pas dit : « définitivement » – de vrais contrôles aux frontières intérieures.
Ces contrôles nationaux seront absolument indispensables tant que le système européen n’aura pas réussi à augmenter enfin son niveau de protection des frontières extérieures, en militarisant et en judiciarisant l’action contre les trafiquants et les passeurs, en se dotant de capacités technologiques nouvelles – notamment de fichiers de police interconnectés, sérieusement alimentés, modernes et fiables –, en organisant des retours groupés de clandestins vers leurs pays d’origine et en installant, enfin, de vrais centres de rétention dans les pays de transit avant toute traversée de la Méditerranée.
Tout cela a été dit depuis des années, et répété depuis des mois. Il est plus que temps d’agir si l’on ne veut pas assister passivement au pire, c’est-à-dire à une dislocation européenne doublée d’une explosion des troubles sur le sol national.
Cette refondation européenne doit s’accompagner, monsieur le ministre, d’une vraie rupture avec un certain nombre de choix politiques nationaux qui sont ceux de votre Gouvernement et de votre majorité, et qui ne font qu’aggraver les désordres. Il est urgent, à nos yeux, de reprendre le contrôle des délivrances de visas et de titres de séjour, qui ne cessent de dériver ces dernières années, comme le montrent les chiffres publiés par votre ministère voici quelques jours.
Le nombre total de visas délivrés par les ambassades et les consulats a en effet augmenté, entre 2012 et 2015, de 39 % : c’est un fait. Sur la même période, le nombre de visas d’immigration permettant une installation durable en France, c’est-à-dire les visas de long séjour, a augmenté de 14 % : c’est un autre fait.
Le nombre de cartes de séjour délivrées par les préfets, autrement dit le nombre d’installations légales en France, a augmenté de plus de 10 % – c’est encore un fait –, et ce sans aucun rapport avec les besoins du marché du travail, dont on connaît l’état, et les capacités d’intégration de la France, limitées par les contraintes qui pèsent sur les finances publiques.
Parallèlement, le nombre de clandestins, c’est-à-dire d’étrangers qui se maintiennent en situation illégale en France, est nourri par le flux des déboutés du droit d’asile. Vous avez, il est vrai, éloigné quelque 6 000 ressortissants de pays tiers, de façon contrainte : je ne conteste pas vos chiffres. Mais le flux des clandestins est nourri et il augmente. Alors que le nombre de demandes d’asile a augmenté de 22 % de 2014 à 2015, pour atteindre 79 000 demandes, le taux d’admission au statut de réfugié s’établit à 31 %. En d’autres termes, près de 70 % des demandes sont vouées au rejet ; de sorte que 50 000 à 55 000 déboutés sont venus grossir, en 2015, les rangs des clandestins…
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
 …dont 90 %, nous dit la Cour des comptes, ne sont pas effectivement reconduits dans leur pays d’origine.
M. Guillaume Larrivé.
Pendant que l’immigration augmente, l’intégration recule. Il faut relire, à cet égard, l’étude publiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, l’été dernier : 43 % des immigrés d’âge actif sont, hélas pour eux et pour nous, sans emploi en France, soit près d’un sur deux. Voilà la vérité !
Le chaos migratoire produit du désespoir et, je le dis avec mes collègues Pierre Lellouche, Éric Ciotti et Marie-Louise Fort, votre projet de loi ne pourra y remédier car vous faites, article après article, le contraire d’une politique d’immigration active et conforme à l’intérêt national.
 Absolument !
M. Jean-François Mancel.
 Vous allez, d’abord, augmenter encore l’immigration vers la France en multipliant les facilités d’obtention des diverses cartes de séjour, comme si l’urgence était d’accélérer l’entrée en France de nouveaux flux d’immigrés.
M. Guillaume Larrivé.
Vous allez ensuite, peut-être contre votre volonté, compliquer les retours des clandestins vers leurs pays d’origine en rendant plus difficile, à cause de procédures alambiquées, le placement dans les centres de rétention administrative, lesquels permettent l’éloignement effectif des étrangers en situation illégale.
Enfin et surtout, vous refusez d’aborder les vrais sujets, vous interdisant ainsi de rompre avec le chaos migratoire. Nous persistons à vous proposer une tout autre politique, conforme à l’intérêt de la France. La procédure parlementaire, en nouvelle lecture, ne nous permettra pas de défendre tous nos amendements pour définir et mettre en œuvre cette nouvelle politique.
Toutefois, cinq ruptures nous semblent absolument nécessaires. Une rupture opérationnelle, d’abord. Nous vous appelons solennellement, monsieur le ministre, à démanteler cette zone de non-droit qui, à Calais, constitue une violation permanente de nos lois. Sur le territoire de la République française, il ne peut pas y avoir de jungle, car il n’y a pas de place pour la loi de la jungle : il n’y a de place que pour les règles de droit.
Nous sommes conscients du travail très difficile effectué, sur place, par les fonctionnaires de la police nationale et par ceux qui leur donnent des instructions, et nous leur en sommes très reconnaissants. De fait, nous nous sommes rendus sur place pour dialoguer avec les fonctionnaires de la police aux frontières et les agents des préfectures, et nous sommes, je le répète, pleinement conscients de la grande difficulté de leur tâche sur le terrain. Mais la chaîne de commandement politique, c’est-à-dire le Gouvernement, a le devoir de préparer la mise en œuvre d’un effort opérationnel d’une nouvelle ampleur.
Tous les individus qui ont commis des actes de délinquance doivent être immédiatement expulsés hors du territoire national pour trouble à l’ordre public. Tous les demandeurs d’asile doivent être assignés à résidence dans des centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, et non envoyés dans des territoires ruraux, comme il y a quelques semaines à Saint-Bris-le-Vineux, dans mon département de l’Yonne : décision vaine que celle de transférer ainsi, contre leur gré, 50 personnes qui, à peine installées, sont aussitôt reparties vers d’autres horizons – sans doute ceux du Calaisis. Bref, tous les demandeurs d’asile doivent être assignés à résidence, et tous les étrangers en situation illégale, placés dans des centres de rétention, dont c’est l’objet défini par la loi, jusqu’à leur reconduite hors de France.
 Tout à fait !
M. Pierre Lellouche.
 Bien que ces vérités paraissent relever de l’évidence, elles sont des plus contrastées avec la réalité de cette jungle inacceptable qu’est devenu Calais, où l’État, monsieur le ministre, doit cesser de reculer.
M. Guillaume Larrivé.
La deuxième rupture est celle qui consistera à définir de vrais plafonds d’immigration, c’est-à-dire des contingents limitatifs. Pierre Mazeaud, objectez-vous, y est hostile. En effet, il l’a dit en 2008. Mais Pierre Mazeaud n’est pas le législateur de 2016 et, même si nous lui devons le respect, il nous est permis de considérer que, dans la France de 2016, des paramètres juridiques devront évoluer, peut-être dans la loi ordinaire et sans doute, demain, dans la Constitution, afin d’organiser la régulation des flux migratoires, dans le respect du droit des personnes, mais aussi, monsieur le ministre, dans le respect du droit de l’État français à choisir qui il souhaite accueillir, et qui refuser, sur son territoire. C’est pourquoi nous souhaitons des contingents limitatifs pour les différentes catégories de séjour, notamment celle du regroupement familial.
La troisième rupture sera de conditionner l’autorisation d’immigrer en France à la capacité d’intégration dans la société française. Avant la délivrance d’un visa de long séjour, l’étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, d’une capacité à travailler et de son adhésion aux valeurs de la République.
 C’est bien le moins !
M. Pierre Lellouche.
 La quatrième rupture consistera à restreindre les conditions dans lesquelles les étrangers en France accèdent aux prestations sociales : c’est, là aussi, un désaccord très fort entre l’actuelle majorité et l’opposition républicaine. Un étranger qui exerce le même travail et verse les mêmes cotisations salariales qu’un Français doit bien sûr avoir accès à la même assurance sociale, mais un étranger qui vient d’arriver n’a pas à bénéficier de prestations sociales financées par l’impôt de personnes résidentes en France de longue date. C’est pourquoi, selon nous, l’accès aux allocations familiales et au logement social devra être conditionné à une résidence légale en France d’au moins cinq ans.
M. Guillaume Larrivé.
La cinquième rupture sera l’organisation du retour des clandestins dans leurs pays d’origine grâce à la pleine utilisation des centres de rétention administrative et à l’augmentation de la durée maximale de cette rétention, que nous souhaitons porter à 180 jours.
En Allemagne, faut-il le rappeler, cette durée est de 18 mois, contre 45 jours en France : je m’en suis entretenu hier, à Berlin, avec nos collègues de la CDU. Faisons converger nos législations !
M. Bernard Cazeneuve,

 Utilisons pleinement, dans le respect du droit, les centres de rétention afin de négocier, avec les pays d’origine, des laissez-passer consulaires facilitant les éloignements.
M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’attends pas à convaincre la majorité des députés qui composent l’Assemblée nationale élue en 2012. Année après année, mois après mois, nous constatons, chiffres à l’appui, que le Parti socialiste reste prisonnier, sur ces questions, d’une gauche faussement généreuse, qui persiste à penser, contre tout bon sens, que l’augmentation incontrôlée de l’immigration n’est pas un problème dans la France de 2016.
En plaidant ce soir, une nouvelle fois, pour une vraie politique de diminution de l’immigration, je ne puis que vous inviter, au nom du groupe Les Républicains, à rejeter votre projet de loi, lequel nous paraît directement contraire à l’intérêt de la France et des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Je m’appuierai sur des exemples concrets. En 2010 et 2011, le nombre d’arrivées migratoires a fortement augmenté à Lampedusa ; à telle enseigne que mon ante-prédécesseur, Claude Guéant, avait décidé, après s’être rendu sur place, de bloquer les trains en provenance d’Italie : à ses yeux, les règles européennes pouvaient être suspendues unilatéralement par la France, tant ces flux étaient préoccupants.
Ont suivi, entre 2011 et l’élection présidentielle, quelques mois utiles – puisque, comme vous l’avez dit, chaque mois est utile lorsqu’il s’agit de faire face aux urgences. Quelles initiatives européennes ont alors été prises ? Le Président de la République, déjà en campagne, a couru de tribune en tribune pour défendre la cause d’un Schengen 2, sans que nous puissions en saisir le contenu.
Malgré la longueur de votre exposé, vous vous êtes bien gardé d’expliciter l’ordre juridique et politique qu’il faudrait substituer à Schengen si, comme vous le proposez, on le remet en cause. Bref, vous entendez remettre en cause Schengen, mais on ne sait ce que vous proposez à la place. C’est pour le moins gênant car, dans une situation de désordre – ou de « chaos », pour vous citer –, supprimer ce qui existe sans préciser ce qui doit lui succéder, cela s’appelle ajouter du désordre au désordre – ou du chaos au chaos.
Je ne me souviens pas qu’à l’époque où vos amis étaient en situation de responsabilité, il y ait eu, concernant la réforme de Schengen, la moindre proposition concrète qui aurait permis d’améliorer l’ordre des choses.

Mme Sandrine Mazetier.
M. Bernard Cazeneuve,

 Vous n’avez pas été suivi !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Où sont vos gardes-frontières ?
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Cela fait un an !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Monsieur Lellouche, vous allez pouvoir vous exprimer dans un instant, laissez le ministre parler !
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

En plus d’œuvrer à la réforme de l’article 7-2, de la modification de Frontex et de la mise en place d’une véritable
 task-force
Vous avez eu du temps pour faire en sorte que l’Union européenne change le cours de choses, mais rien ne s’est passé. Quant à nous, nous menons des actions extrêmement précises dont vous ne faites jamais état dans vos discours, parce qu’il est tout à fait gênant d’y faire référence dès lors que l’on veut rendre compte de ce qu’est l’état de la situation. Il est plus facile de convoquer des outrances que des faits, en faisant preuve de rigueur intellectuelle. Je regrette que vous soyez toujours dans cette même démarche.
S’agissant de Calais, je vais reprendre une à une vos affirmations. Même si je pourrais faire de même sur les autres sujets, je m’en abstiendrai, car cela nous mènerait très loin. Vous dites des choses qui sont, pardonnez-moi, monsieur Larrivé, absolument consternantes et très orthogonales par rapport à ce que nous disions ce matin avec le président de région, Xavier Bertrand, ou avec Natacha Bouchart et Yann Capet, sur place. Je prendrai des exemples très concrets. Vous dites, par exemple, qu’il faut éloigner de Calais ceux qui sont en situation irrégulière. Pourquoi ne dites-vous pas qu’en 2015 nous avons éloigné 1 768 personnes en situation irrégulière sur 3 000 ?
 Ce sont beaucoup d’Albanais que vous avez reconduits vers l’Italie ! Mais combien y a-t-il eu de vrais éloignements ?
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve,

 Mais pas du tout !
M. Guillaume Larrivé.
 S’il existait, vous auriez un doctorat ès tartufferie !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Troisièmement, vous proposez, comme M. Ciotti, de démanteler immédiatement le camp de Calais. Permettez-moi de vous poser des questions très concrètes. Environ 90 % de ceux qui sont à Calais, soit 3 500 personnes au minimum, relèvent de l’asile en France.
 Il n’y en a que 1 400 !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Excellent !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Sourires.)
 On les veut !
M. Éric Straumann.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous dites qu’il faut démanteler la jungle, alors que ces gens relèvent de l’asile et ne sont pas expulsables. Où mettez-vous ces personnes ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans des centres de rétention ! Pas dans des zones de non-droit !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Assurer la sécurité des gens !
M. Bernard Gérard.
M. Bernard Cazeneuve,

 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Chaynesse Khirouni.
M. Bernard Cazeneuve,

 À qui la faute ?
M. Éric Straumann.
 Au père débonnaire !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce n’est pas acceptable !
M. Philippe Cochet.
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Les sujets traités par ce texte sont suffisamment importants pour attendre du principal groupe d’opposition qu’il fasse des propositions sérieuses.
Mme Sandrine Mazetier.
 On ne peut plus rien dire !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Or, ce que je viens d’entendre n’est vraiment pas sérieux, monsieur Larrivé ! Vous venez de nous proposer de ne pas débattre de ce texte dont les dispositions ont été présentées en juillet 2014 en Conseil des ministres. Vous ne cessez de faire de l’immigration le thème central, obsessionnel et compulsif du débat public pour mieux masquer l’échec de la politique que vous avez menée de 2007 à 2012, et même avant, lorsque M. Sarkozy était ministre de l’intérieur. Les chiffres sont têtus, et M. le ministre vous les a rappelés.
Mme Sandrine Mazetier.
Pour nous socialistes, il est au contraire temps d’agir !
 Nous sommes d’accord !
M. Éric Straumann.
 Il est temps de mieux accueillir et de mieux intégrer ceux qui ont vocation à vivre dans notre pays : tel est le sens du « passeport talent » et du titre pluriannuel de séjour qui met fin à un parcours du combattant. C’est une mesure extrêmement attendue des deux côtés du guichet, par les étrangers comme par les fonctionnaires. Le « passeport talent »…
Mme Sandrine Mazetier.
 Ce n’est pas un passeport, c’est un titre !
M. Éric Straumann.
 …va enfin permettre d’attirer des intellectuels, des chercheurs, des scientifiques et des étudiants, que la circulaire Guéant avait durablement éloignés de nos laboratoires de recherche et de nos entreprises. Il est temps de concentrer l’activité de l’administration sur ce qui mérite et justifie d’être contrôlé, de mettre en œuvre des procédures claires, efficaces et respectueuses de la dignité des personnes en matière d’éloignement.
Mme Sandrine Mazetier.
Ce texte traite concrètement de sujets très sérieux, qui touchent non seulement les étrangers, mais aussi des millions de nos concitoyens qui sont les parents, les enfants ou les conjoints d’étrangers. Il assume tous les aspects de la politique migratoire sans la réduire à des slogans, à des quotas ou à des chiffres pipeautés par ailleurs. Il permet à la France de renouer avec sa vocation, celle d’une grande nation qui parle au monde et qui assume son rang comme sa stratégie d’influence. C’est pourquoi nous voterons bien entendu contre la motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à préciser au ministre, même s’il est sans doute au courant, que cet après-midi même, sur le camp de Grande-Synthe, la police a dû intervenir après un échange de coups de feu. Il y a eu des blessés par balles et arme blanche. La situation est en train de s’envenimer et de s’aggraver dans toute la région du Calaisis.
M. Pierre Lellouche.
Sur le fond, monsieur le ministre, vous avez répondu à un exposé extrêmement complet et brillant de notre collègue Larrivé par des invectives, en traitant l’opposition d’irresponsable.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
L’an dernier, il y a eu près de 2 millions d’entrées illégales sur le sol européen. Il est impossible de répondre à ce flux migratoire en espérant que la convention de Schengen réglera tout et en promettant de créer des

Dans ces circonstances, les États européens se ferment les uns après les autres. Aujourd’hui même à Copenhague, tandis que nous examinons ce texte en nouvelle lecture, on vote une loi qui durcit les conditions d’accès des migrants, alors que le Danemark est le pays le plus tolérant du continent ! Rappelez-vous ce qui s’est passé au Danemark pendant la Seconde guerre mondiale. La tradition de tolérance en Scandinavie et au Danemark est remarquable. Il l’est donc d’autant plus de constater aujourd’hui que 70 % des Danois soutiennent une loi extrêmement restrictive, que beaucoup de nos voisins ont d’ailleurs reprise.
Que fait la France pendant ce temps-là ? Elle se dote d’une politique d’asile et de droit des étrangers sans équivalente en termes de générosité. Vous ouvrez tous azimuts, vous donnez des cartes pluriannuelles, vous permettez les regroupements familiaux ! Vous êtes en train de créer les conditions d’un appel d’air. Le jour où l’Allemagne fermera ses frontières, car elle ne manquera pas de le faire, comme les autres pays, les 2 millions de migrants supplémentaires iront au mieux-disant migratoire. Je vous mets solennellement en garde, monsieur le ministre. Ce texte crée les conditions d’un désastre politique !
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Quand j’écoutais mon collègue Larrivé, je ne parvenais pas à croire ce que j’entendais. Il nous disait, pour mieux dénoncer l’incapacité de l’État français à faire régner l’ordre, en faisant référence à Calais, que nous devions affronter un chaos. Immédiatement après, il reconnaissait que ce chaos n’était pas né d’hier. De fait, nous le devons aux révolutions arabes, dont nous nous étions félicités, et à la dislocation de l’État syrien. C’est un chaos qui existait quand Nicolas Sarkozy était au ministère de l’intérieur et quand vous étiez, monsieur Larrivé, en responsabilité dans ce ministère de l’identité nationale.
M. Sergio Coronado.
Vous n’avez pas réglé d’un coup de baguette magique cette situation, parce qu’elle n’est pas simple et qu’il ne suffit pas d’invoquer les expulsions, les murs ou les fermetures de frontières. Cette question n’est pas simplement sécuritaire, contrairement à ce que vous prétendez, mais elle touche aux fondements mêmes d’une Europe qui n’a ni politique étrangère commune, ni politique de coopération concertée, d’une Europe qui laisse des États voisins en très grande difficulté prendre en charge plusieurs millions de réfugiés. Plus de 4 millions de réfugiés sont aujourd’hui en Turquie, en Jordanie ou au Liban.
La Turquie reçoit à peu près deux millions de réfugiés.
Ce que vous nous proposez en réalité, c’est de nous laver les mains de la crise humanitaire sans précédent qui se déroule à nos frontières.
Par ailleurs, vous chargez l’Europe de tous les maux. Mais l’Europe n’est pas une instance sortie de nulle part, ce n’est pas un pur concept : dans certains de ces pays ce sont des amis à vous qui gouvernent, et j’imagine qu’en parlant des « européistes béats » vous faisiez référence à cette partenaire des Républicains qu’est Angela Merkel, à la tête de l’Allemagne depuis plus de dix ans.
Je conclurai en disant que, contrairement à ce que dit M. le ministre, M. Larrivé a indiqué quelques pistes. Celles-ci sont claires : expulser toujours davantage, mettre en place des quotas et assumer explicitement une politique de discrimination en bonne et due forme. Ce ne sont pas les mesures que nous prônons ; c’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Ciotti.
 Le 2 septembre 2002, à la tribune du quatrième Sommet de la Terre à Johannesburg, le Président Jacques Chirac appelait le monde à se mobiliser face à l’urgence climatique avec cette formule restée dans les mémoires tant elle est pertinente : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».
M. Éric Ciotti.
C’est un sentiment analogue que suscite aujourd’hui, monsieur le ministre, la politique migratoire tellement ce projet de loi et votre attitude sont marqués du sceau, au mieux d’une incroyable naïveté, au pire d’une idéologie dangereuse.
Ce débat est en tout point surréaliste. Il traduit en fait un aveuglement coupable. Vous allez sans doute faire adopter par votre majorité, contre l’avis du Sénat, un texte qui va accroître les difficultés, qui va rendre plus difficiles les expulsions, qui va ouvrir plus largement nos frontières.
Monsieur le ministre, avez-vous conscience de la gravité de la situation à laquelle notre pays et l’Europe sont confrontés ?
 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Alors que 1 083 000 migrants sont arrivés en Europe en 2015 et que 2 millions sont annoncés pour 2016, alors que près de 3 800 d’entre eux ont péri en tentant une traversée désespérée, payée en moyenne 7 000 euros à des passeurs qui ont accumulé, en 2015, 8 milliards d’euros de recettes, alors que la France a reçu 77 000 demandes d’asile, soit une augmentation de plus de 22 % en 2015, alors que les deux tiers de ces demandes d’asile seront, vous le savez, rejetées, comme elles l’ont été dans le passé, et que parmi ces déboutés du droit d’asile, seuls 5 % seront éloignés, vous nous proposez de laisser empirer cette situation d’une extrême gravité en adoptant des mesures inadaptées.
Monsieur le ministre, voyons-nous la même réalité ? Ce que je vois, pour ma part, ce sont des Calaisiens apeurés, excédés, prêts à prendre les armes face aux agressions dont ils sont victimes, images que tous les journaux de vingt heures ont diffusées hier soir.
Voilà la réalité à Calais, monsieur le ministre, ne vous en déplaise – et l’outrance de votre réaction face à la motion défendue brillamment par Guillaume Larrivé montre combien ce sujet vous énerve, énervement que nous avions déjà perçu, hier soir, dans un cadre qui appelle pourtant à l’apaisement puisqu’il s’agissait du Paradis latin, où nous assistions ensemble aux vœux d’un syndicat de police. Si vous êtes tendu, c’est parce que vous êtes marqué par l’absence de résultats et la faillite de votre politique.
La réalité c’est qu’aujourd’hui, à Calais, il n’y a plus ni État de droit ni État d’urgence.
 Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Luc Belot.
 La réalité que je vois, c’est celle de policiers et de gendarmes, auxquels je veux rendre hommage pour leur courage et leur abnégation, harcelés chaque nuit depuis des mois par des migrants otages des maffias et des passeurs.
M. Éric Ciotti.
La réalité que je vois, c’est celle d’une « jungle » – quel mot épouvantable ! – qui se développe sur le territoire de la République, au XXI

La réalité que je vois et que voient les Français, c’est celle de la statue du général de Gaulle souillée des mots « Nique la France », comme un symbole de la perte de l’autorité républicaine sur ce territoire et de la faillite de votre politique migratoire.
Sur ce dossier comme sur d’autres, vous auriez dû écouter nos mises en garde ; vous devriez écouter aujourd’hui nos propositions. Vous les avez préalablement rejetées tout à l’heure, en considérant que tous les amendements votés par le Sénat et tous ceux que nous allons défendre ce soir étaient inopportuns. Vous vous trompez, monsieur le ministre.
N’attendez pas qu’il soit trop tard. Nous vous proposons aujourd’hui de revoir complètement ce texte et c’est pour cela que nous demandons son renvoi en commission.
Monsieur le ministre, le passé devrait vous éclairer. Vous vous êtes tellement trompés. Je ne m’adresse pas à vous personnellement : ce « vous » est collectif. Il englobe naturellement le gouvernement dans lequel vous figurez. Il englobe ce Président de la République qui a tellement menti aux Français.
Après les attentats qui ont meurtri notre pays tout au long de l’année 2015, vous avez enfin daigné écouter l’opposition. Vous avez changé d’avis, monsieur le ministre, et c’est tout à votre honneur, sur l’urgence à renforcer le contrôle des frontières et la sécurité du territoire. Vous avez changé d’avis sur l’urgence à adapter le cadre légal d’usage de leurs armes par les policiers et les gendarmes et à renforcer leurs prérogatives.
Vous avez même changé d’avis sur la déchéance de nationalité. Tout à l’heure, quand j’entendais une certaine arrogance pointer dans votre réponse, me revenait à l’esprit ce que vous me répondiez le 16 septembre 2014, ici même, lorsque nous défendions un amendement sur la déchéance de nationalité. Vous nous disiez avec la même certitude qui confine à l’arrogance : « Il n’est pas nécessaire d’ajouter des dispositions législatives à celles qui existent, sauf à vouloir instrumentaliser ce sujet à des fins politiques, mais il est trop sérieux pour cela ».

M. Charles de La Verpillière.
 Aujourd’hui, vous y venez. Alors oui, nous vous le disons aujourd’hui solennellement, comme nous l’avons toujours dit : changez d’avis, quand il en est encore temps, sur la politique migratoire.
M. Éric Ciotti.
Oui, monsieur le ministre, il est urgent que la France décide enfin qui elle veut accueillir et qui elle ne veut pas, qui elle ne peut pas accueillir. La France aujourd’hui doit se doter des outils qui lui permettent de choisir qui a le droit d’entrer et de séjourner sur son territoire. Il y va non seulement de sa souveraineté, de sa capacité même à garantir la cohésion sociale, mais aussi de sa sécurité dans un contexte de menace terroriste sans précédent.
Vous m’objecterez sans doute que le problème est européen : certes. Vous ajouterez que nous n’y pouvons rien, et les propos que vous venez d’avoir accréditent cette forme d’impuissance.
Je l’affirme ici : nous avons plus que jamais l’obligation d’affirmer notre souveraineté, pour protéger les Français et pour maîtriser une immigration aujourd’hui incontrôlée.
Vous auriez pu, monsieur le ministre, dans ce contexte saisir la main tendue par le Sénat. Les sénateurs avaient considérablement enrichi ce texte. Les mesures introduites par le Sénat en première lecture allaient toutes dans ce sens.
C’était le cas de celle relative à la définition de quotas d’étrangers admis à s’installer en France. Ce débat n’est pas un débat ridicule. Vous avez tout à l’heure souhaité le caricaturer. Vous avez tort : il est essentiel. Et là aussi, j’en prends le pari devant vous, comme nous l’avons fait sur la déchéance ou sur d’autres sujets, vous serez obligé d’y venir, si tant est que vous soyez encore là, puisque votre bail s’approche de son terme. Vous refusez ce débat : c’est une faute.
Le Sénat avait également introduit une mesure relative aux garanties d’intégration préalable, disposant qu’une connaissance suffisante de la langue française, l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et l’autonomie financière étaient nécessaires pour obtenir un visa de long séjour. Les commissaires de la majorité ont naturellement balayé ces dispositions et je suis persuadé que vous allez poursuivre dans cette voie qui est une impasse.
Le Sénat avait également, fort opportunément, souhaité qu’une nouvelle aide médicale d’urgence se substitue à une AME devenue aujourd’hui non seulement impossible à maîtriser budgétairement, mais aussi, et vous le savez, source de fraudes massives.
Le Sénat avait enfin supprimé l’extension de l’acquisition de la nationalité française aux personnes dont un frère ou une sœur avait obtenu la nationalité française par application du droit du sol.
Une fois de plus, la majorité a rétabli un texte idéologique qui facilitera le maintien des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire.
Le résultat, c’est que ce projet de loi passe totalement à côté des véritables enjeux.
D’abord, le texte ne s’attaque pas à la question centrale de l’expulsion des étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public. Face à la multiplication des attaques contre les symboles de la République, contre la nation française, contre les intérêts du pays, l’autorité républicaine ne doit plus reculer.
Les actes inqualifiables commis à Cologne sonnent comme un signal d’alarme et d’alerte face à l’angélisme de Mme Merkel et de M. Hollande.
Le 16 novembre dernier, le Président de la République déclarait devant le Congrès que nous devions pouvoir expulser plus rapidement les étrangers qui représentent une menace particulièrement grave pour la sécurité de la nation. Il avait raison. Nous nous rallions volontiers à ces propos, mais nous regrettons qu’à ce jour cette promesse n’ait reçu aucune traduction concrète.
Le projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen était pourtant l’occasion de mettre les actes en conformité avec les paroles. Comment accepter que des étrangers dont le comportement trouble l’ordre public, comme à Calais ce week-end – nous avons vu ces images insupportables, inacceptables et que les Français n’acceptent pas – puissent demeurer sur notre territoire ?
Contre de tels agissements, il faut une réponse ferme, déterminée. Il faut des expulsions immédiates ! Vous n’êtes pas allés dans ce sens.
L’article L.521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – prévoit pourtant la possibilité d’expulser les étrangers dont le comportement trouble l’ordre public, mais sa rédaction est trop restrictive. Surtout, cette mesure est insuffisamment appliquée.
Je défendrai, avec mes collègues du groupe Les Républicains, un amendement qui proposera une réponse adaptée, avec une double finalité : élargir le champ des expulsions ; prévoir explicitement que toute mesure d’expulsion emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction, y compris la demande d’asile. Car comment accepter que quelqu’un qui demande la protection de la France se livre dans ce pays à des comportements contraires à l’ordre public ? Ces personnes n’ont pas leur place sur le territoire national !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ensuite, monsieur le ministre, le texte manque d’ambition sur cette question centrale qu’est la lutte contre l’immigration clandestine.
Nous le répétons avec force : il est indispensable que les personnes n’ayant pas de titre de séjour quittent effectivement le territoire national. Il y va du respect dû aux décisions administratives et juridictionnelles ; il y va surtout de la crédibilité de l’autorité de l’État.
Selon votre propre bilan en date du 15 janvier dernier, la réalité est pourtant bien différente. En fait, la France expulse aujourd’hui de moins en moins de clandestins. Pour environ 100 000 personnes en situation irrégulière identifiées, appréhendées, à peine 20 % – ce sont vos chiffres, monsieur le ministre, ne les contestez pas – sont effectivement renvoyées dans leur pays d’origine.
 C’est vrai !
M. Jacques Myard.
 Loin de remédier à cette situation catastrophique, le projet de loi dont nous discutons aggravera les dysfonctionnements existants en faisant de l’assignation à résidence la mesure de droit commun…
M. Éric Ciotti.
 C’est catastrophique !
M. Pierre Lellouche.
 …de contrainte avant éloignement.
M. Éric Ciotti.
Elle limitera les placements en rétention ce qui, là encore, est non seulement une erreur, mais une faute puisque les risques de fuites en cas d’assignation à résidence sont bien évidemment beaucoup plus forts.
 C’est l’évidence !
M. Pierre Lellouche.
 Enfin, Guillaume Larrivé l’a dit, ce projet de loi aura pour conséquence d’ouvrir les vannes de l’immigration légale et de lancer un véritable appel d’air avec la création du titre de séjour pluriannuel et du « passeport talents ». Il élargira les conditions d’accès aux soins des étrangers malades alors que l’AME coûte déjà 1 milliard d’euros par an aux contribuables.
M. Éric Ciotti.
Pour conclure, nous pouvons souligner très lucidement que toutes ces mesures vont à rebours de l’intérêt du pays en faisant supporter aux Français le prix d’une immigration que le Gouvernement refuse de contrôler.
Pour reprendre le début de mon intervention, monsieur le ministre : avez-vous vraiment pris la mesure des menaces qui planent sur notre pays ? Voyez-vous que notre maison brûle ? Voyez-vous la crise qui frappe notre continent ? Vos propos, dans les médias, auraient pu nous le laisser croire, pourtant vos actes disent tout le contraire. Ils ne sont pas à la hauteur des risques et des enjeux que nous connaissons tous.
Pour cette raison, le groupe des Républicains demande que ce texte soit renvoyé en commission des lois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 On se paie de mots !
M. Philippe Cochet.
M. Bernard Cazeneuve,

Pour vous prouver que je suis davantage dans la consternation que dans la tension, je m’en tiendrai aux faits.
D’abord, monsieur Ciotti, vous expliquez à la tribune de cette assemblée sans aucune arrogance, avec une grande élégance et une sympathie totale, que vous avez parfaitement atteint les objectifs que vous vous étiez fixés à une époque où la politique migratoire était extrêmement ferme dans notre pays – ce que chacun aura remarqué.
Je vais donc vous donner des éléments objectifs.
 Cela fait quatre ans que vous êtes là ! Il ne vous reste plus qu’une année !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je vais donc vous donner les chiffres concernant les demandes d’asile.
 Au fond, vous êtes toujours assis !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,


En 2009, le nombre de demandes d’asile s’élevait à 47 686 ; en 2012, il était de 61 468.
À l’époque où vous étiez extrêmement énergiques, tout à fait fermes, absolument déterminés à maîtriser les flux migratoires,…
 Heureux de l’entendre !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

En outre, vous évoquez les expulsions. Là encore, les choses sont extrêmement intéressantes.
En 2015, nous avons procédé à 46 expulsions d’étrangers appelant ou provoquant à la haine. Pouvez-vous m’indiquer le nombre auquel vous êtes parvenus à l’époque où vous étiez volontaristes, énergiques, dynamiques ? Le pouvez-vous ?
 Je n’étais pas au Gouvernement !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

Je vous le donne ce nombre : 11. Quand vous étiez aux responsabilités, vous avez expulsé 11 personnes, contre 46 aujourd’hui.
Je pourrai aussi vous demander combien de mosquées vous avez fermé : zéro !
 Ce n’était pas le même contexte !
M. Georges Fenech.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quand ? Soyez un peu honnête ! Je vous rappelle aussi quelques faits historiques ! Quand Daech est-il né ?
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Si vous en êtes d’accord, je vais vous donner d’autres chiffres extrêmement intéressants : ceux des reconduites forcées.
À l’époque où vous, avec M. Lellouche, dans le calme, la maîtrise et la sérénité, parveniez à expulser magistralement tous ceux qui devaient l’être car en situation irrégulière, les chiffres étaient les suivants : en 2011, vous affichiez 32 000 éloignements mais si l’on regarde les choses de près – comme j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le faire remarquer à Guillaume Larrivé, lequel a fini par en convenir – il faut retrancher de ce nombre les 14 000 retours aidés de ressortissants roumains et bulgares auxquels vous donniez une petite prime et qui passaient Noël en Roumanie et en Bulgarie après l’avoir perçue avant de revenir.
On peut également tenir compte de ce que l’on appelle les Obligations de quitter le territoire français – OQTF – flash. Lorsque des étrangers en situation irrégulière repartaient d’eux-mêmes, vous les dénombriez sous cette nomenclature afin de bonifier significativement le nombre de personnes reconduites.
Eh bien, monsieur Ciotti, je vais vous donner des chiffres extrêmement précis,…
 Nous les connaissons, les chiffres : 130 morts le 13 novembre !
M. Philippe Cochet.
M. Bernard Cazeneuve,

Lorsque vous assurez que le nombre de reconduites forcées est moindre aujourd’hui, cela porte un nom : cela s’appelle un gros bobard !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Je ne vais pas aller plus loin dans la démonstration.
 Vous nous avez enfumés, comme d’habitude !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Qui est chargé de la sécurité des Français ?
M. Philippe Cochet.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Tout d’abord, je n’ai pas entendu d’arguments réellement convaincants de nature à justifier que la commission refasse un travail qu’elle a déjà accompli deux fois.
En première lecture, des amendements du groupe les Républicains ont ainsi été rejetés par la majorité avec des arguments semblables. La semaine dernière, MM. Larrivé et Ciotti ont soutenu ces mêmes amendements, avec les mêmes arguments, en commission. Ils seront sans doute encore rejetés en séance, mais après de nouveaux débats. Quoi qu’il en soit, je n’ai pas vu de nouveaux éléments aujourd’hui.
M. Larrivé a rappelé avec raison le calendrier de ce texte adopté le 23 juillet 2014 et discuté dans notre assemblée un an plus tard, ce qui vous a fait dire qu’il était tombé aux oubliettes, alors que ce n’est pas vrai. En ce qui me concerne, j’ai utilisé cette année pleine pour procéder à des auditions et travailler ce texte de manière très approfondie. Vous étiez conviés à le faire également les uns et les autres, mais je n’ai pas vu beaucoup de collègues républicains de la commission des lois m’accompagner dans les centres de rétention administrative ou participer aux auditions que nous avons menées. Voilà qui constitue une raison supplémentaire pour rejeter la demande de renvoi en commission.
Enfin, j’ai entendu beaucoup d’amalgames. Certes, on ne peut pas vous reprocher d’évoquer l’actualité urgente liée aux problèmes des migrations, mais il ne faut pas faire d’amalgame entre les procédures de demandes d’asile et celles qui sont au cœur de ce texte et qui concernent les étrangers ayant vocation à rester dans notre pays plus de trois mois pour obtenir un titre de séjour, bien évidemment au-delà des demandeurs d’asile.
Qui cela concerne-t-il donc ? Je l’ai dit dans mon intervention tout à l’heure : les parents d’enfants français, les conjoints d’enfants français, les salariés qui bénéficient d’un transfert intragroupe, les personnes qui bénéficient d’un « passeport talents » – lequel constitue un titre de séjour, vous avez raison –, les étudiants, les étrangers malades.
Faire l’amalgame avec la situation de Calais ou avec la pression migratoire consécutive à des problèmes géopolitiques auxquels la France et l’Europe sont confrontées comme jamais elles ne l’avaient été me semble relever de l’abus.

Mme Chaynesse Khirouni.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Lorsqu’il y a 3 800 morts en Méditerranée, ce n’est pas une urgence ?
M. Éric Ciotti.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
Amalgame douteux aussi, monsieur Larrivé, lorsque vous agitez devant nous les faits criminels extrêmement graves qui se sont produits à Cologne et que vous les imaginez se reproduisant en France.
 Et alors ? Qu’est-ce qu’il y a de honteux à le dire ?
M. Georges Fenech.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Ouvrez les yeux !
M. Jacques Myard.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 C’est le monde des Bisounours…
M. Philippe Cochet.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
 Pourquoi une telle motion de renvoi en commission ? Cela fait dix-huit mois que l’on travaille sur ce texte !
Mme Laurence Dumont.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Loin de vos excès, je vais me concentrer en quelques mots sur l’essentiel mais, à l’instar du rapporteur, je souhaite revenir sur la question des amalgames. Mélanger la politique d’asile et la politique d’immigration, c’est peu glorieux.
Mme Laurence Dumont.
 Vous n’avez rien compris !
M. Éric Ciotti.
 La politique d’asile ne fait pas partie de la politique d’immigration, monsieur Ciotti.
Mme Laurence Dumont.
Le deuxième amalgame peu glorieux, c’est lorsque vous évoquez l’appel d’air ou l’ouverture des vannes. On voit où sont vos sources ! C’est un peu nauséabond et ce n’est pas glorieux non plus.
 Rappel au règlement !
M. Pierre Lellouche.
 Je reviens à l’essentiel de ce texte. Oui, il poursuit un objectif de simplification du droit au séjour ainsi que des procédures applicables et un objectif d’amélioration de leur efficacité.
Mme Laurence Dumont.
Ce texte permettra de maîtriser l’immigration grâce à la meilleure intégration des étrangers en considération des droits et des devoirs des migrants, grâce au rétablissement du droit au séjour des étrangers malades, grâce à la lutte efficace contre l’immigration irrégulière dans le respect des droits fondamentaux.
Oui, ce texte rompt avec la politique antérieure de stigmatisation des étrangers et de leur maintien dans une précarité juridique et économique. Il s’inscrit dans une réflexion sereine fondée sur des bases objectives quant aux problématiques liées à l’immigration.
À ce titre, il fonde une nouvelle vision de l’immigration et de l’intégration des étrangers dans notre pays, avec les titres de séjour pluriannuels, les mesures relatives aux étudiants, ou encore aux étrangers âgés ou malades, et nous en sommes fiers. Loin de la naïveté, de l’idéologie, de l’aveuglement que vous nous prêtez de façon excessive et déplacée, monsieur Ciotti, ce projet de loi démontre notre sens des responsabilités et de l’humanité lorsque les conditions l’exigent.
Le Sénat a transformé ce texte en profondeur pour lui donner des airs de déjà-vu et le rapprocher de textes votés sous d’autres majorités, lesquels n’ont absolument pas donné de résultats, ni en matière de lutte contre l’immigration illégale, ni en matière d’intégration, bien au contraire.
Les débats ont eu lieu. Il importe à présent d’avancer, en entamant enfin la discussion de ce texte, puis en le votant, afin que ces mesures prennent effet au plus tôt. C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Mes chers collègues, lorsque nous vous écoutons, nous nous demandons si nous sommes dans le même espace temps que vous.
M. Guillaume Larrivé.
 Nous aussi !
M. Bruno Le Roux.
 Le ministre de l’intérieur semble avoir bizarrement oublié que nous sommes en 2016. Tout son propos a consisté à commenter les années 2002, 2003, 2004, jusqu’à 2007. Ce pourrait être un sujet de colloque, et nous pourrions, quant à nous, évoquer Lionel Jospin, François Mitterrand, Guy Mollet, ou qui sais-je encore ! Tout cela n’a aucun sens : nous sommes en 2016 et, en 2016, certaines réalités s’imposent.
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Vous refusez de les voir, mais il se trouve que 1,8 million de migrants clandestins ont franchi illégalement les frontières extérieures de l’Europe en 2015. Il se trouve, hélas, que des milliers de personnes sont mortes en traversant la Méditerranée. Il se trouve aussi, même si cela déplaît aux orateurs socialistes, que les questions du droit de l’immigration, d’une part, et celles du droit de l’asile, d’autre part, sont liées. Car nous parlons des mêmes personnes, des mêmes familles, des mêmes migrants, des mêmes individus qui cherchent à rejoindre l’Europe.
M. Guillaume Larrivé.
Face à cela, il y a deux options. Il y a la vôtre, qui consiste à s’enfermer éternellement dans les bons sentiments, dans cette fausse générosité absurde, qui entretient les malheurs du monde et les malheurs des Français, en refusant de regarder la réalité, en refusant de traiter les questions telles qu’elles se posent.
 Ce n’est pas possible !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Et puis il y a la nôtre, respectueuse des principes, bien sûr, mais plus pragmatique, et plus pratique. Nous persistons à penser qu’il faut rompre totalement avec les non-choix qui sont les vôtres, et nous tenterons de le faire en présentant de nombreux amendements très sérieux.
M. Guillaume Larrivé.
Permettez-moi de dire un dernier mot, monsieur le président, au sujet des questions européennes. Nous sommes un certain nombre, hier, à être allés rencontrer à Berlin nos homologues du

La seule expression publique du président Hollande à l’endroit des Français sur ces questions eut lieu à l’occasion de l’affaire Leonarda.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je sais bien qu’on utilise souvent, dans cet hémicycle, les motions de procédure comme des tribunes. Vous le faites régulièrement, chers collègues de l’opposition, notamment sur les questions liées à l’immigration. Et l’on a droit, à chaque fois, au duo bien rodé de M. Ciotti et de M. Larrivé. Même quand c’est dans l’outrance, je crois que c’est de bonne guerre.
M. Sergio Coronado.
Cela dit, comme vient de le rappeler Laurence Dumont, cela fait longtemps que nous menons un travail de fond sur ce texte. Les désaccords ont été identifiés, tout comme les avancées. Préconisée par le rapport de Matthias Fekl, la création de la carte pluriannuelle marque évidemment un progrès, qui a été salué par une grande partie de la majorité. Si je peux être d’accord avec Laurence Dumont, lorsqu’elle souligne le changement de tonalité entre la politique menée par l’ancienne majorité, que vous représentez, et celle que mène ce gouvernement, je déplore néanmoins des manques importants dans ce texte, notamment sur la rétention des mineurs ou le droit au séjour des parents d’un enfant malade. Je ne suis donc pas totalement d’accord avec le Gouvernement, mais je souhaite justement que nous en venions enfin à l’examen approfondi de ce texte en séance.
Pour conclure, je voudrais seulement rappeler à notre collègue Guillaume Larrivé que, parmi le million d’entrées illégales, comme il les nomme, constatées aux frontières de l’Union européenne, on compte une grande majorité de personnes fuyant la Syrie. Or, depuis 2013, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – reconnaît aux Syriens qui quittent leur pays du fait de la guerre civile et de la dislocation de l’État, sur lesquelles je n’ai pas besoin d’insister, un statut quasi automatique de réfugié. Il est donc impossible, au regard des conventions qui nous lient sur la scène internationale, de considérer ces réfugiés comme des immigrants illégaux qu’il faudrait expulser en masse.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur la base de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, je voudrais m’adresser au ministre de l’intérieur. Mais je vois qu’il est parti…
M. Pierre Lellouche.
 Fort opportunément !
M. Charles de La Verpillière.
 …ce que je regrette. Au terme de ce qu’il a appelé des démonstrations et de ce que, pour ma part, je préférerais appeler des séances d’enfumage
M. Pierre Lellouche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Cela n’a rien à voir avec un rappel au règlement !
Mme Sandrine Mazetier.
 Plus tard, dans sa réponse à la motion de M. Éric Ciotti, il a terminé sa démonstration en déclarant : « La République n’a pas besoin de vous. »
M. Pierre Lellouche.

M. Philippe Cochet
 C’est scandaleux !
M. Jacques Lamblin.
 Il a perdu son sang-froid !
M. Charles de La Verpillière.
 Puisque le ministre n’est pas là, je vais m’adresser aux collègues de la majorité et au président de la commission des lois : je suis profondément choqué par ce genre de discours.
M. Pierre Lellouche.
La situation migratoire que connaissent la France et l’Europe est grave : des incidents ont lieu chaque jour, des personnes sont blessées. Alors que vous pesiez 6 millions de voix le 6 décembre, quand le Front national en obtenait 8 millions, notamment à cause de l’échec des politiques migratoires et des politiques d’intégration, vous ne pouvez pas dire à l’opposition : « La République n’a pas besoin de vous. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Philippe Cochet.
 Je suis consterné par ce genre de discours. Arrêtez de vous montrer supérieurs, arrêtez le terrorisme intellectuel et regardez la vérité en face ! La vérité, c’est qu’il est rentré presque 2 millions de personnes clandestinement en Europe.
M. Pierre Lellouche.
 Merci, mon cher collègue. Nous avons bien entendu votre propos.
M. le président.
 Monsieur le président, cela n’avait rien à voir avec l’organisation du débat !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, monsieur le président de la commission, ce projet de loi relatif au droit des étrangers est le résultat d’un engagement du Président de la République. Il ambitionne de sécuriser le parcours des migrants arrivant sur le territoire français, d’une part, et de lutter contre l’immigration illégale, d’autre part. Le respect de l’un conditionne l’efficacité de l’autre. En cela, nous marquons notre détermination à traiter sans fard une question qu’un trop grand nombre se plaît à aborder en trempant sa plume – ou sa langue – dans la démagogie et le populisme.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le projet de loi poursuit un objectif général de simplification du droit du séjour et des procédures applicables, dont il vise également à améliorer l’efficacité. J’en rappellerai, en quelques mots, les grandes dispositions.
En matière d’accueil, le texte met en place un nouveau parcours personnalisé d’intégration républicaine comprenant une formation civique et linguistique renforcée. La bonne réalisation de ce contrat entre l’étranger et l’État pourra aboutir à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, après un titre de séjour d’un an.
En matière d’attractivité, le séjour des étudiants étrangers en France sera simplifié et sécurisé. Ces derniers pourront bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale », ou d’une carte de séjour pluriannuelle dans le cadre du dispositif « passeport talents ».
En matière d’effectivité de la lutte contre l’immigration irrégulière – celle-ci étant réaffirmée – l’assignation à résidence sera désormais la règle et le placement en centre de rétention, l’exception.
Enfin, dans une démarche de transparence, les journalistes pourront désormais avoir accès aux zones d’attente, ainsi qu’aux lieux de rétention administrative.
L’ensemble de ces mesures précise et structure le statut des étrangers. Cette nécessaire structuration est la condition impérative du respect par chacun de notre État de droit, dès lors que chacun se sent investi par ses valeurs.
Lors de son examen au Sénat, nos collègues ont profondément modifié l’esprit de ce texte, sans que la commission paritaire ne parvienne ensuite à un accord. Il me tient à cœur – comme à la raison – de revenir à l’esprit de notre engagement. La ligne que nous définissons depuis l’origine de ce projet de loi est claire est sans ambiguïté, et il importe que nous en gardions la force.
En commission des lois, la semaine dernière, la majorité s’est principalement attachée à rétablir le projet de loi dans sa version initiale, mais quelques améliorations ont également pu être apportées au texte. Nous avons par exemple inscrit dans la loi que les établissements d’établissement supérieur sont en partie responsables du suivi sanitaire des étudiants étrangers, ainsi que de l’accompagnement de l’étranger dans ses démarches, dans une langue qu’il comprend.
Alors que nos travaux sur ce projet de loi toucheront bientôt à leur fin, je tiens à remercier le ministre de l’intérieur et ses collaborateurs pour la qualité des échanges qui furent les nôtres pendant la préparation et l’examen du texte. Je tiens également à saluer notre rapporteur, Erwan Binet, pour l’excellence de son travail.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
 Savoir-faire et savoir-être auront présidé à nos débats, souvent complexes, parfois tendus, mais toujours cordiaux et fraternels, comme le veut l’esprit de cette loi.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
La loi qui sortira de nos travaux sera équilibrée, dictée non pas par des postures, mais par la clairvoyance et la volonté politique de concilier maîtrise de l’immigration et amélioration du parcours des étrangers arrivant de manière régulière en France. Ce projet de loi est riche de sens, parce qu’il met en balance fermeté et humanité, exigence et solidarité, ou encore sécurisation et simplification. Ce projet de loi est nécessaire, car il importe de redonner tout son sens au statut des étrangers, d’en éloigner les fantasmes, d’en conforter les droits et obligations, et de refuser les facilités qui tournent le dos à notre histoire, et plus encore à notre avenir.
L’indispensable Philippe Gelluck, avec le talent qui lui est reconnu, nous invite à sourire et à réfléchir en faisant dire à son célèbre chat : « Les étrangers qui habitent tout près de la frontière sont un peu moins étrangers que les autres. » Pour une fois, ce n’est pas à un canard, c’est à ce chat que nous allons tordre le cou grâce à cette loi qui donne les mêmes obligations et les mêmes droits à tous les étrangers.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis sa première présentation en juillet dernier, ce projet de loi relatif au droit des étrangers en France a subi de nombreuses modifications pour nous revenir, finalement, dans une version proche de sa rédaction initiale.
M. Patrice Verchère.
En première lecture, nos collègues sénateurs ont largement remanié le texte, jusque dans son titre, puisqu’il n’était plus question de droits des étrangers, mais d’un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, ce qui correspondait parfaitement à l’esprit des modifications qu’ils avaient introduites.
Cette évolution sémantique en dit long sur la différence d’approche du gouvernement socialiste et de l’opposition, incarnée par le groupe Les Républicains. L’occasion m’est donc donnée de saluer la coproduction législative des élus de la chambre haute.
Alors que la France venait d’être frappée comme jamais par d’odieux actes terroristes, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, sans aucune explication. La commission mixte paritaire n’a évidemment rien donné, et la majorité socialiste a finalement rétabli,

Le projet de loi a ainsi repris sa dénomination initiale : projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

En effet, nous connaissons depuis plusieurs mois – et ce n’est que le début – des phénomènes migratoires particulièrement inquiétants. Hier, c’était les réfugiés qui débarquaient par milliers sur des bateaux de fortune. Beaucoup d’autres reprendront la mer sitôt les beaux jours revenus. Aujourd’hui, c’est l’exacerbation des tensions à Calais entre riverains, clandestins, et pseudo-humanitaires anarchistes, qui fait la une des journaux, avec pour symbole la statue du Général de Gaulle souillée.
Mes chers collègues, faut-il rappeler que, selon la Commission européenne, 147 000 migrants sont arrivés dans l’Union européenne au cours du premier semestre 2015 et 890 000 autres au cours du second ? On nous en annonce plus de 2 millions en 2016. Malgré ces chiffres inquiétants, qui ne feront malheureusement que progresser, force est de constater que, lorsqu’on s’attaque à ce sujet, qui est l’un des défis majeurs qui attendent la France et l’Europe au XXI

Il s’agit pourtant de l’une des préoccupations premières des Français. Mais qu’importe, laissons les trafiquants d’êtres humains prospérer tranquillement, l’important est d’être bien-pensant. Certains de nos voisins ont toutefois compris la gravité de la situation. Ainsi, Martin Schulz, le président allemand du Parlement européen, reconnaît que la menace terroriste et la crise continue des réfugiés soumettent l’Union à rude épreuve en matière de solidité et de stabilité. Il a admis de plus : « Personne ne sait ce à quoi nous devrons faire face au cours de ces prochaines années. »
Pragmatiques, la Suisse, la Norvège, le Danemark, l’Allemagne et l’Autriche ont temporairement remis en place les contrôles aux frontières, dans le but premier de limiter l’afflux de réfugiés. La France a également rétabli des contrôles, mais fait figure d’exception en fermant ses frontières pour des raisons de sécurité – c’est normal – alors que les autres pays l’ont fait à cause des flux migratoires. Dans sa nouvelle ancienne version, le projet de loi facilite la délivrance de titres de séjours, complique les expulsions et interdit tout contrôle parlementaire de la politique migratoire, alors que le contexte nous impose tout le contraire.
Il est également nécessaire de cesser toute mesure créant un appel d’air. L’attractivité sociale de notre pays n’est plus à démontrer, sauf pour nos compatriotes, notamment les retraités, qui, à défaut de bénéficier d’une aide médicale d’État dont ce gouvernement masque tant bien que mal l’explosion du coût à plus de 1 milliard d’euros par an, doivent payer des mutuelles toujours plus chères et faire face à la fin de l’universalité des allocations familiales.
Mes chers collègues, quand de nombreux pays européens introduisent des mesures pour tenter de restreindre et de contrôler l’immigration irrégulière, en France on soigne gratis et on tance les pays qui osent s’attaquer au problème. Hier c’était la Suisse ou la Hongrie, aujourd’hui c’est le Danemark qui se retrouve dans la ligne de mire des bien-pensants. On laisse, par nos politiques irresponsables, les migrants payer des fortunes colossales à des trafiquants pour embarquer sur des coquilles de noix, mais on refuse qu’ils contribuent à leur accueil. Quelle hypocrisie ! Quel que soit le patrimoine des migrants, est-ce à la collectivité et à elle seule de supporter totalement cette nouvelle charge ? Ne pourrait-il pas y avoir une participation, même modeste ? Alors que la France connaît les heures les plus sombres de sa courbe du chômage et de sa fiscalité, c’est généreux mais inquiétant.
Mers chers collègues de la majorité, les Français n’attendent pas que les bons sentiments président leur destinée nationale, ils expriment des doutes et des craintes. En les laissant aller aux extrêmes, vous jouez à un jeu particulièrement périlleux. Alors rejoignez-nous et votez avec le groupe Les Républicains contre ce projet de loi naïf et dangereux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi par nos deux assemblées a fait ressortir incontestablement deux conceptions fort différentes de notre politique d’immigration, jusqu’à changer l’intitulé même du texte, puisque le Sénat l’avait renommé projet de loi relatif à la « maîtrise de l’immigration ». La distinction sémantique n’est pas négligeable.
M. Michel Piron.
L’instauration, par le Sénat, d’un quota triennal d’étrangers autorisés à s’installer en France en est l’une des mesures les plus symboliques. C’est donc sans surprise que la commission mixte paritaire s’est trouvée dans l’incapacité d’élaborer un texte commun. À l’exception de quelques ajouts par le Sénat sur les étrangers placés en zone d’attente ou sur la répression de la fraude documentaire, nous examinons aujourd’hui un texte quasiment identique à celui qui a été adopté en juillet dernier par l’Assemblée nationale.
Nous vous le concédons, ce texte a le mérite de reposer avant tout sur la volonté de considérer l’immigration organisée comme une chance et non comme une contrainte à refuser. Sans nier les difficultés – elles sont grandes – qui entourent toute politique d’immigration, nous devons être pleinement conscients de la richesse que celle-ci peut représenter si, et seulement si, elle est menée de pair avec une politique d’intégration fondée sur l’apprentissage de la langue, l’éducation, donc l’appropriation des valeurs de la République, et les formations menant à l’emploi.
J’ai entendu plusieurs fois évoquer l’Allemagne. Je tiens à rappeler que ce pays a deux caractéristiques différentes essentielles à observer. La première, c’est que l’immigration n’y a rien à voir, en termes de chiffres, avec celle que nous connaissons : 1,080 million migrants sont entrés en Allemagne, dont 70 % de réfugiés. C’est dix fois plus que le flux que nous avons à gérer. Dans le même temps, toutefois, l’Allemagne, État fédéral, a su, dans un pacte passé avec tous les


Le projet de loi prévoit de rénover le contrat d’accueil et d’intégration, dispositif qui permet, depuis 2006, d’engager les étrangers ayant obtenu pour la première fois un titre de séjour dans un parcours et de s’assurer de leur volonté d’intégration. Ce contrat a été décrit comme un dispositif coûteux qui offre des formations parfois inadaptées au profil des migrants. Là encore, la comparaison avec l’Allemagne ne vaut pas : celle-ci consacre à cette politique 24 milliards, dont 8 milliards pour le seul État fédéral, le reste étant à la charge des

Nous souscrivons volontiers à votre désir de mettre en œuvre une logique personnalisée, mais une simple information, dans le pays d’origine, sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés, est loin, bien loin, de garantir à elle seule la réussite de l’intégration des candidats à l’immigration. Dans cet esprit, le groupe UDI-UC avait permis, au Sénat, de poser le principe selon lequel l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français doit, avant son entrée en France, apporter la preuve de sa capacité et de sa volonté d’intégration à la société française. Cette proposition n’a, hélas, pas été retenue.
En outre, alors que l’article 2 modifie les conditions de connaissance de la langue française pour la délivrance de la carte de résident, l’exigence d’un niveau suffisant ne figure plus dans le texte actuel. Je crains que nous n’ayons ainsi affaibli l’objectif initial.
La principale innovation du texte est la carte de séjour pluriannuelle. Cette mesure n’est pas anodine puisqu’elle met un terme au principe général, retenu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’annualité des cartes de séjour. Un grand nombre de ressortissants étrangers sont contraints d’effectuer des visites nombreuses et répétitives en préfecture. Si cette réforme permettra, assurément, d’améliorer l’adéquation entre la durée de validité des titres de séjour et la durée de présence de l’étranger sur le territoire, en revanche nous craignons l’aspect quasi automatique de délivrance que prévoit cet article. Les conditions de délivrance du titre de séjour pluriannuel n’ont pas, à notre sens, été suffisamment encadrées. Au contraire, le dispositif a été assoupli par notre assemblée qui permet notamment la délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français.
Un autre objectif affiché du texte est de « contribuer à l’attractivité de la France ». Bien évidemment, dans un contexte de mondialisation, nous devons nous attacher à attirer les meilleurs talents, étudiants et autres artistes prometteurs, qui sont de vrais atouts pour un pays. La France est, avec l’Allemagne – là, la comparaison vaut –, le pays non anglophone le plus attractif pour les étudiants internationaux. Nous avons besoin de consolider cette place. Mais, là encore, la navette parlementaire n’a pas permis d’encadrer davantage les dispositions en question. S’agissant, par exemple, du « passeport talents », la rédaction du texte nous semble demeurer assez floue.
En outre, certaines dispositions pourraient même avoir pour effet néfaste de favoriser la fraude. Nous pensons notamment à l’élargissement de l’accès à la procédure de séjour pour les étrangers malades et à l’autorisation de séjour de plein droit pour le parent d’enfant malade. Nous passons ainsi d’une appréciation
 in abstracto
 in concreto 
Enfin, vous souhaitez privilégier l’assignation à résidence et faire du placement en rétention une exception. Il ne s’agit en rien d’une mesure permettant d’améliorer la lutte contre l’immigration irrégulière puisqu’elle vous oblige à créer une procédure de suivi par la force publique, dont les moyens et l’efficacité réelle restent à démontrer.
Notre constat est donc le même qu’en première lecture : ambitieux sur le plan de l’intégration – même si la question des moyens demeure –, de la clarification des procédures et de la simplification des parcours, ce projet de loi l’est beaucoup moins sur le plan de la maîtrise des flux et de la lutte contre l’immigration irrégulière. Or la politique migratoire implique aussi une application rigoureuse des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de maîtrise des flux. Ce projet de loi ne répond pas suffisamment à cette exigence.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera, comme en première lecture, contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le 23 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte dont le titre était : « Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ». Le Sénat a changé cet intitulé, le transformant en : « Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ». Pour parler franchement, le lexique sénatorial ne me paraît pas totalement inapproprié au regard du contenu des dispositions du texte, même dans sa version rétablie.
M. Sergio Coronado.
Le Sénat a considérablement durci le projet de loi, il est vrai, avec notamment l’adoption d’un amendement prévoyant des quotas déterminés par le Parlement pour chaque catégorie de séjour. Il a également limité l’octroi du nouveau titre de séjour pluriannuel aux titulaires d’un CDI, aux entrepreneurs ou aux personnes exerçant une profession libérale et aux étudiants inscrits en master. La droite sénatoriale a souhaité réduire les conditions d’accès de l’aide médicale d’État, 

Dans ce cadre, l’échec de la commission mixte paritaire en novembre 2015 ne fut nullement une surprise. Ce fut même une bonne nouvelle. Le 20 janvier dernier, de nombreux amendements ont été adoptés en commission des lois, essentiellement pour rétablir le texte dans sa version votée en première lecture par notre assemblée. Toutefois, celle-ci nécessite encore quelques autres améliorations, même si – je le sais pour avoir réussi à me faufiler à la fin de la réunion qui s’est tenue au titre de l’article 88 –, le rapporteur n’a pas émis d’avis favorable sur d’autres amendements que ceux du Gouvernement. Peut-être le débat parlementaire permettra-t-il de le faire fléchir.
Certes, le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour avec le principe de titre de séjour pluriannuel de quatre ans succédant au titre de séjour temporaire d’un an et avant la délivrance de la carte de résident de dix ans : une bonne mesure, issue du rapport Fekl, nécessaire pour lutter contre la précarité des titres – nous l’avons suffisamment souligné pour ne pas la saluer. En revanche, le texte instaure un principe de surveillance permanente avec, de surcroît, la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur personnel.
En effet, les dispositions des articles 8 et 25 du projet de loi obligent une longue liste d’administrations ou d’entreprises publiques et privées à fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour le contrôle « de la sincérité et de l’exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour, sous peine d’une amende de 7 500 euros.
Pourtant, dans son avis du 20 mai 2015 sur le texte, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce « une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale garanti à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Pour le Défenseur des droits, c’est même « la disposition la plus contestable du texte », d’autant plus que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus remplies, conformément à l’article L. 311-8 du CESEDA.
De plus, comme nous l’avons dit en commission, l’étude d’impact ne précise nullement les modalités de ce contrôle aléatoire. À mon sens, cette disposition consiste à nourrir un soupçon permanent qui alimente un climat détestable.
Autre point important : l’interdiction automatique de retour sur le territoire français. Le Conseil constitutionnel avait estimé dès 1993 que, « sans égard à la gravité du comportement ayant motivé » l’arrêté de reconduite à la frontière, « le prononcé de ladite interdiction du territoire par l’autorité administrative ne répond pas aux exigences de l’article 8 de la Déclaration de 1789 ». C’est pourquoi l’interdiction du territoire ne peut être systématique.
En outre, mes chers collègues, qui peut nier que l’article 15, qui prévoit une interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à l’encontre de ressortissants européens pour abus de droit ou menace portée par l’étranger à l’encontre d’un intérêt fondamental, cible tout particulièrement les populations roms, singulièrement stigmatisées ?
Mes chers collègues, je regrette également que ce texte n’interdise pas la rétention pour les mineurs. Malgré les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné ces rétentions en les qualifiant de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, malgré l’avis du Défenseur des droits, qui a indiqué qu’en limitant le placement des enfants en rétention, le texte « consacre au contraire dans la loi des pratiques condamnables au regard des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », cette mesure demeure. En 2014, plus de 5 600 enfants ont été enfermés, dont 110 en métropole et plus de 5 580 à Mayotte. C’est inacceptable.
S’agissant des étrangers malades, il est regrettable que l’examen de la situation du malade soit transféré des agences régionales de santé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration – l’OFII – qui, vous le savez, est un organisme placé sous tutelle du ministère de l’intérieur. Sur ce même point, il convient également de consacrer l’autorisation provisoire de séjour au profit des deux parents d’un enfant gravement malade. C’est une question d’humanité, comme l’a dit une collègue socialiste lors de l’examen du texte en commission des lois.
Mes chers collègues, ce projet de loi augmente les cas de décisions préfectorales portant obligation de quitter le territoire français, tout en restreignant considérablement les délais de recours, notamment pour les personnes détenues. Ces dernières auront quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif, qui devra statuer dans les soixante-douze heures par juge unique. Eu égard aux multiples difficultés rencontrées par un détenu étranger, croyez-vous réellement que l’on puisse parler sérieusement d’un recours effectif ? Pour ma part, je pense que ce dispositif est tout à fait contraire à notre Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. De même, compte tenu des pouvoirs restreints du juge des libertés et de la détention à l’égard des personnes placées en zone d’attente, nous pouvons affirmer que sa saisine n’est que de pure forme.
Mes chers collègues, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe n’a pas manqué de réagir à nouveau à ce texte. Il a notamment appelé notre assemblée à prohiber, sans exception, les privations de liberté des mineurs isolés maintenus en zone d’attente et des mineurs accompagnant leurs parents retenus en centre de rétention administrative – ce n’est pas la première fois qu’il fait cette remarque ! Il a également souhaité le rétablissement de la présentation au juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures, des personnes placées en centre de rétention administrative. Il a demandé à la France d’exécuter pleinement l’arrêt Souza Ribeiro contre France, rendu en 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme, en conférant un effet suspensif de plein droit à l’ensemble des recours contre les obligations de quitter le territoire français, en métropole comme en outre-mer. Enfin, il a encouragé notre pays à conserver le dispositif d’aide médicale d’État, sans réduire l’étendue de la prise en charge ni conditionner son bénéfice au paiement d’un droit d’entrée. Pour ma part, comme je l’ai dit en commission, j’adhère à ces recommandations, qui ne sont pas sans importance.
Mes chers collègues, comme nous l’avons vu tout à l’heure dans l’échange un peu musclé entre M. Ciotti et le ministre de l’intérieur, la gauche se trouve trop souvent accusée à tort de laxisme en matière d’immigration. Pourtant, elle ne fait preuve d’aucune souplesse, d’aucun angélisme sur cette question. Le Gouvernement indique d’ailleurs, chiffres à l’appui, qu’il « fait mieux » que l’ancienne majorité en matière d’expulsions. Il rappelle souvent la nécessité de lutter contre les filières de passeurs, les réseaux mafieux et les bandes criminelles organisées. Mais je crois, pour ma part, qu’il convient de ne pas criminaliser la solidarité citoyenne. Notre assemblée doit évidemment organiser une immigration légale, car les demandeurs de regroupement familial, par exemple, ont le droit fondamental de mener une vie familiale normale.
La peur de l’autre et l’obsession du contrôle ne doivent pas nous guider. Tel sera notre état d’esprit au cours de ce débat. En fonction des amendements qui seront acceptés par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, nous verrons s’il convient de changer le vote que nous avions décidé en première lecture – nous nous étions alors abstenus. Cher président de la commission des lois, le suspense est total !
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Elle est facile, celle-là !
M. Sergio Coronado.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui a pour objectif de compléter la législation relative au séjour des étrangers en France ainsi que le droit de l’éloignement des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire national.
M. Joël Giraud.
Nous ne pouvons que déplorer l’absence d’accord trouvé en commission mixte paritaire sur un sujet d’une telle importance. En effet, nos collègues sénateurs ont fait preuve d’un certain dogmatisme et n’ont pas échappé aux amalgames lors de l’examen du texte. À ce propos, je tiens à saluer dès maintenant la suppression, à l’initiative du rapporteur, des articles introduits par le Sénat visant à instaurer des quotas d’étrangers admis à s’installer en France. Il était prévu que ces quotas, concernant notamment l’immigration professionnelle, familiale et étudiante, soient déterminés par un vote du Parlement, après la remise d’un rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration des étrangers en France. Profondément contraire à notre tradition nationale d’accueil et aux valeurs humanistes de la République, l’instauration de quotas d’étrangers admis à s’installer est inacceptable, alors même que le texte vise à encadrer plus précisément les règles d’accueil et d’éloignement.
Nos collègues sénateurs de l’opposition ont affirmé que ce texte introduisait un certain laxisme dans la politique d’accueil des étrangers. Or il n’en est rien. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité de la législation existante, celle de 2006, 2007 et 2011. Le but affiché par ce texte est clair : rendre plus efficientes ces dispositions régissant les droits et le statut des étrangers régulièrement admis sur le territoire français, mais aussi rendre efficaces les mesures mises en place pour permettre l’éloignement des étrangers entrés illégalement sur le territoire.
L’objectif de ce projet de loi n’est donc pas nouveau. En réalité, il est double : d’une part, améliorer notre système d’accueil et d’intégration des arrivants ; d’autre part, renforcer la lutte contre la fraude et l’immigration irrégulière. Les dispositions de ce texte garantissent donc un bon équilibre entre l’accueil et la sécurité. En effet, le sujet de l’immigration est souvent source de tension, les étrangers arrivant en France faisant l’objet d’une stigmatisation latente.
S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière et le démantèlement de réseaux frauduleux, le projet de loi vise à renforcer le régime des mesures d’éloignement.
Il entend limiter le recours à la rétention administrative, méthode la plus communément utilisée en France pour la préparation de l’éloignement contraint, pour lui préférer l’assignation à résidence. C’est une intention louable, puisque l’assignation est exclusive de toute contrainte physique, alors même qu’elle constitue un dispositif de surveillance.
Le placement en rétention est principalement motivé par la difficulté d’assurer effectivement la préparation de l’éloignement du territoire dans le cadre de l’assignation à résidence si la personne ne collabore pas pleinement. Le présent texte précise que le placement en rétention est conditionné par l’insuffisance des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque d’une soustraction à l’obligation de quitter le territoire français.
Nos collègues sénateurs ont souhaité, d’une part, porter à cinq ans les interdictions de retour sur le territoire français, prorogeables en cas de menace à l’ordre public, et d’autre part, ramener à sept jours le délai de départ volontaire des étrangers après une obligation de quitter le territoire français. Ces mesures ne peuvent nous satisfaire et apparaissent beaucoup trop restrictives quant au but recherché, à savoir la mise en place d’une politique d’accueil des étrangers plus efficace et mieux régulée.
Sans minorer l’impact des récents événements, tous les amalgames doivent être écartés, et les modifications ou restrictions apportées à notre législation d’accueil des étrangers en France doivent être mesurées. En effet, nous ne pouvons oublier que la France a été la première à bénéficier de cette immigration, la main-d’œuvre étrangère ayant permis à notre pays de s’industrialiser et de se reconstruire après les ravages des guerres mondiales.

M. Sergio Coronado.
 En matière culturelle également, l’immigration est un véritable atout pour notre pays.
M. Joël Giraud.
Aussi, le projet de loi vise à remédier aux deux difficultés majeures du dispositif actuel : un mauvais accueil des immigrants, et un parcours administratif trop long et trop complexe.
D’abord, il est question de substituer au contrat d’accueil et d’intégration un parcours d’intégration républicaine, mieux individualisé. Ce parcours propose un meilleur suivi de l’étranger au cours de ses premières années de présence sur le territoire, ce qui apparaît indispensable. L’étranger doit en effet, dès le début de son séjour et avec l’aide de l’État, déployer les efforts nécessaires pour s’installer durablement.
Ce parcours personnalisé met notamment l’accent sur deux points. D’une part, il encourage l’apprentissage de la langue en accompagnant les migrants vers le niveau A1, qui doit être atteint dans un délai d’un an de présence sur le territoire, et vers le niveau A2 au bout de cinq ans de résidence. Ces niveaux correspondent à des normes européennes et ne présentent pas,

Le projet de loi propose également la création d’un nouveau titre de séjour, la carte de séjour pluriannuelle. Cette dernière sera délivrée à tous les immigrants ayant obtenu un premier titre de séjour d’un an et ayant fait preuve d’une bonne assiduité aux formations proposées dans le cadre du dispositif d’accueil. Cette carte a, en théorie, une durée maximale de quatre ans et s’accompagne d’un contrôle tout au long de sa durée de validité. Cette innovation est une bonne chose : le caractère pluriannuel de la carte simplifie le parcours administratif auquel est confronté l’étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour. C’est pourquoi nous ne pouvions accepter la rédaction très restrictive proposée par nos collègues sénateurs à l’article 11, lequel détermine les conditions devant être réunies pour bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle.
Qui plus est, le dispositif de la carte pluriannuelle a pour objectif de désengorger les préfectures et les tribunaux administratifs, le nombre de dossiers traités par ces services étant important. Chaque année sont enregistrés 5 millions de passages en préfecture pour 2,5 millions d’étrangers extracommunautaires. Il s’agit donc de faciliter le travail des agents et de réduire le contentieux subséquent.
Par ailleurs, nous approuvons la volonté d’assouplir la législation et d’autoriser un étranger malade n’ayant pas accès à un traitement approprié dans son pays d’origine, pour des raisons financières, de salubrité ou d’accessibilité, à être soigné en France. La décision de délivrer la carte de séjour sera désormais prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et non plus sur le fondement d’un avis du médecin de l’agence régionale de santé. Ainsi, nous ne pouvions approuver la rédaction trop limitative du texte issu du Sénat, qui prévoyait de conditionner l’accueil des étrangers à l’inexistence d’un traitement approprié dans le pays d’origine du demandeur.
Vous l’aurez compris : le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera le texte que nous examinons aujourd’hui, dans sa rédaction issue du travail de la commission des lois de l’Assemblée nationale, comme il avait voté le texte en première lecture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans ce débat, les députés du Front de gauche souhaitent d’abord réaffirmer leur attachement à une politique ambitieuse et généreuse à l’égard des étrangers, une politique fondée sur le respect des libertés et droits fondamentaux. C’est pourquoi, après plus de dix ans de durcissement continu de la législation, nous regrettons que ce projet de loi ne marque pas une rupture plus nette avec les réformes précédentes, même s’il comporte un certain nombre d’avancées, comme nous l’avons souligné en première lecture.
M. Marc Dolez.
Ainsi, l’accueil des étrangers est davantage sécurisé, avec la création de la carte de séjour pluriannuelle et les dispositions permettant un accès facilité au séjour, à la nationalité, à la carte de résident et au regroupement familial.
En termes d’accès aux soins, nous avions également relevé des dispositions de sécurisation. Je pense en particulier à la définition de critères plus favorables d’accès au séjour pour raisons médicales et à la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour et de travail aux parents d’enfants malades.
Constitue également une avancée la mise en conformité de notre législation avec la directive « retour », qui prévoit que la rétention ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, en faisant de l’assignation à résidence le principe et de la rétention l’exception.
Il en va de même de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures en cas de contestation de la décision de placement en rétention, au lieu des cinq jours institués par la loi du 16 juin 2011. Il s’agit là d’une évolution significative du texte.
Le Sénat est revenu sur ces avancées, puisqu’il a aggravé la précarité des personnes en situation régulière, renforcé les dispositifs de contrôle et facilité l’éloignement par l’institution de délais toujours plus rapides et un droit de recours purement théorique. C’est pourquoi nous nous réjouissons que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli, pour l’essentiel, le texte adopté en première lecture. Mais toutes ces dispositions sur lesquelles nous portons une appréciation favorable sont pour le moins nuancées par des mesures plus restrictives.
D’abord, en dépit de l’instauration du principe de pluriannualité du titre de séjour, subsiste une multitude de régimes spécifiques moins favorables, ce qui rend le dispositif très complexe. Surtout, l’instauration d’un contrôle inédit des conditions d’attribution du titre pluriannuel par la préfecture et la possibilité du retrait du titre de séjour à tout moment constitue une source d’insécurité.
De plus, le projet de loi n’organise ni l’automaticité de la délivrance d’une carte de résident de dix ans ni celle du renouvellement du titre pluriannuel de quatre ans. En pratique, l’administration pourra donc délivrer un nouveau titre d’un an à l’issue des quatre années de séjour régulier, ce qui sera de nature, là aussi, à précariser la situation des intéressés. Comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, nous considérons que seul un titre de séjour pérenne et sécurisé permettrait aux étrangers d’accomplir, dans de bonnes conditions, les actes usuels de la vie courante, préalables nécessaires à une intégration réussie. C’est pourquoi, pour notre part, nous restons favorables au principe de la délivrance d’une carte de résident de plein droit d’une durée de dix ans pour les étrangers ayant vocation à vivre en France et ayant déjà acquis le droit d’y séjourner.
S’agissant des étrangers malades, les dispositions du projet de loi ne nous paraissent pas suffisamment protectrices. En particulier, le transfert à l’OFII de l’évaluation médicale avant la décision de délivrance de la carte constitue un recul important pour le droit à la santé. J’y reviendrai lors de la discussion des articles.
S’agissant du placement en rétention administrative, le régime proposé est peu satisfaisant. Comme le souligne le Défenseur des droits, si l’assignation à résidence est érigée en principe, celui-ci « souffre de trop nombreuses dérogations et peut conduire à ce que l’assignation à résidence soit en réalité une mesure supplémentaire de contrainte et non alternative à la rétention ».
En outre, la problématique des mineurs en rétention et en zone d’attente demeure inchangée : aucune interdiction formelle de placement en rétention ou en zone d’attente n’est prévue. Je reviendrai également sur ce point lors de la discussion des amendements.
En définitive, vous l’aurez compris, si nous saluons plusieurs avancées du projet de loi, nous regrettons que la réforme proposée demeure à bien des égards complexe, peu lisible et insuffisamment protectrice. C’est pourquoi, comme en première lecture, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce texte.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Corre.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Un projet de loi attendu, qui vient compléter les avancées de la loi réformant le droit d’asile, adoptée définitivement en juillet dernier.
Mme Valérie Corre.
Un projet de loi attendu, d’abord par celles et ceux qui vivent, étudient ou travaillent en France, mais dont le projet de vie peut être contrarié par une législation complexe et des démarches administratives décourageantes. Un projet de loi attendu, aussi, par ceux qui croient en une France ouverte, accueillante et généreuse.
Ce projet poursuit trois objectifs essentiels que je salue. D’abord, il apporte une plus grande sécurité au parcours d’intégration des migrants. Ensuite, il renforce l’attractivité de la France, en créant une nouvelle carte de séjour dédiée pour les « talents » internationaux ainsi que leurs proches et en simplifiant le parcours et l’insertion des étudiants étrangers. Enfin, il conforte un équilibre plus harmonieux entre la nécessaire efficacité des contrôles et des mesures d’éloignement et l’indispensable respect des libertés fondamentales.
Aujourd’hui, malgré la réécriture provocatrice du Sénat, nous débattons d’un texte issu de la commission des lois qui correspond, à quelques exceptions près, au texte adopté en première lecture dans cet hémicycle.
Vous me permettrez de me concentrer exclusivement sur les mesures qui ont fait l’objet d’un avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation au nom de laquelle j’ai eu l’honneur de présenter un rapport pour avis, et de faire ainsi un point précis de l’avancée de nos travaux : la rénovation du contrat d’intégration, l’accueil et le séjour des étudiants étrangers, le nouveau « passeport talents », l’accès aux centres de rétention et aux zones d’attente pour les journalistes.
Permettez-moi de vous rappeler les deux principales préoccupations qui ont guidé nos travaux. La première visait à lever les freins les plus concrets rencontrés par les étrangers en France, en réduisant, chaque fois que cela était possible, les imprécisions, les complexités et la marge d’interprétation laissées à l’administration.
La seconde tendait à remédier aux déficits d’attractivité les plus évidents qui affaiblissent notre pays dans un monde où la circulation des femmes et des hommes s’est prodigieusement accélérée. Pour cela, nous avons proposé une nouvelle rédaction de certains articles. Il s’agissait dans un premier temps de protéger le parcours d’accueil et d’intégration de tout risque d’arbitraire administratif et de veiller à ne pas l’enfermer dans une vision trop scolaire, voire punitive, qui pourrait contredire son objet.
Sur ce sujet, nous n’avons malheureusement pas réussi à nous faire assez entendre. Des termes imprécis demeurent, susceptibles de donner lieu à des interprétations variables. C’est le cas par exemple du qualificatif « sérieux » pour la participation aux formations, qui a été maintenu dans le texte alors qu’il n’a aucune portée juridique.
S’agissant de l’accueil des étudiants étrangers, le projet de loi initial faisait déjà l’essentiel du chemin sur l’indispensable sécurité juridique des étudiants durant leur parcours de formation, en étendant à tous le bénéfice d’une carte ajustée à la durée de leur cycle d’études.
Mais nous souhaitions aller au bout de la logique en reconnaissant aussi à ces étudiants un droit à l’erreur. La carte de séjour des étudiants devrait pouvoir être prolongée d’une année supplémentaire par cycle d’études. Nous ne sommes pas parvenus à ce que la possibilité de redoubler soit acceptée de façon systématique. Néanmoins, la notion du « redoublement par cycle d’études » figure désormais dans le texte, ce qui permettra de prolonger le titre de séjour plus facilement dans ces circonstances.
Dans un même esprit, l’une des conditions pour attirer les étudiants étrangers est de permettre aux jeunes diplômés d’acquérir une première expérience professionnelle sur notre territoire. Notre commission souhaitait élargir le bénéfice de l’autorisation provisoire de séjour – APS –, qui offre la possibilité de rechercher et de trouver une première expérience professionnelle à tous les niveaux d’études, et pas uniquement au niveau

De même, il nous semblait que l’exigence légitime d’une rémunération supérieure à un seuil, aujourd’hui fixé par décret à 1,5 fois le SMIC, devait être mieux modulée. J’ai, au nom de la commission, proposé qu’il le soit en fonction des secteurs professionnels d’embauche et des territoires en me fondant sur le constat simple, partagé par tous, que le premier salaire est loin d’être le même par exemple dans la finance à Paris et dans la recherche publique d’une université de région.
Là encore, après discussion, nous étions parvenus à un compromis : seul le domaine professionnel donnait la possibilité de moduler le seuil de rémunération. La disparité des territoires n’était plus prise en compte pour ne pas rendre le dispositif trop complexe. La commission des lois n’ayant pas repris les termes de cet accord, j’ai déposé avec le groupe socialiste, républicain et citoyen, un amendement à cet effet. Si je suis bien consciente des difficultés d’un tel ajout, je ne souhaite pas que par l’artifice de quelques mots, le Gouvernement s’exonère de la nécessaire prise en compte de cette réalité concrète.
Pour ce qui concerne l’important défi de l’attractivité, il faut souligner la grande cohérence de la nouvelle carte « passeport talents ». Le débat a permis d’apporter une clarification, défendue par la commission, permettant de ne pas nous priver des talents jouissant d’une renommée nationale.
Enfin, la commission se réjouit de la possibilité donnée aux journalistes d’accéder aux centres de rétention et aux zones d’attente. Même si le texte e ne reprend pas toutes les propositions issues du travail de la commission, je suis convaincue qu’il représente un progrès considérable pour l’accueil et l’intégration des étrangers dans notre pays. Je le voterai donc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Claude Guibal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture a été profondément remanié par le Sénat qui en a même modifié le titre en le renommant « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration ». Je m’étais réjoui de cette réorientation tant le droit des étrangers en France me semble devoir être pensé en fonction de notre capacité à maîtriser l’immigration et de la possibilité qu’a chaque étranger de pouvoir demander un jour la nationalité française.
M. Jean-Claude Guibal.
Si l’on considère, comme moi, que nous nous enrichissons de nos différences, nous devons veiller à les préserver, c’est-à-dire à affirmer nos identités respectives, à préférer, pour parler simplement, être soi et que l’autre soit différent de soi. Dans cette optique, l’étranger est bienvenu dans une France à l’identité ouverte et non, comme le prétendent certains, repliée sur elle-même. Cet étranger que nous respectons, nous pourrions n’avoir d’autre exigence à son égard, s’il voulait rester étranger, que de respecter les lois de la République et de s’en faire un devoir. Il ne pourrait pas en être de même en revanche s’il souhaitait devenir Français. Car il ne suffit pas pour être Français de remplir quelques formalités administratives et de se faire délivrer une carte d’identité.
Être Français, c’est d’abord aimer la France. Être Français, c’est parler le français, cette langue admirable, et, idéalement, l’écrire. La France, disait Napoléon, c’est le français quand il est bien écrit. Être Français, c’est connaître et assumer l’entièreté de notre histoire. Être Français enfin, c’est vivre comme les Français, c’est en partager les valeurs et en respecter les mœurs. À Rome, disait-on, vis comme les Romains, ce que recommandait aussi un hadith du Prophète : « Quand tu vis dans une tribu depuis plus de quatorze jours, adoptes-en les usages ». Être Français pour tout dire, c’est éprouver un sentiment d’appartenance à la nation française sans que celui-ci soit antagoniste ou exclusif d’autres sentiments d’appartenance, mais au contraire les englobe.
Vous l’avez compris, je préférerais l’assimilation à l’intégration. Si les critères économiques et sociaux que privilégie l’intégration sont importants, sinon nécessaires, ils ne sont pas pour autant suffisants.
La crise de la société française n’est pas qu’économique et sociale. Elle est aussi, et peut-être d’abord, une crise d’identité provoquée, entre autres, par la mondialisation et le désengagement de l’État qui, royal, fut le géniteur de la France et, républicain, le protecteur des Français.
Face à une crise aussi profonde et aussi complexe, plutôt que de s’abandonner aux chimères d’une société multiculturelle ou de se soumettre à la pression des communautarismes, il convient, me semble-t-il, de renforcer la cohésion nationale. Cela signifie que l’intérêt national doit nous conduire à élaborer et mettre en œuvre une politique d’immigration choisie qui sélectionnera les candidats en fonction de l’adéquation de leurs compétences à celles dont nous avons besoin et de leur aptitude à assimiler notre langue, nos valeurs et nos mœurs.
Si nous voulons éviter de surcroît les réactions xénophobes ou racistes, mieux vaudrait n’accueillir d’immigrés qu’en fonction de quotas et selon un rythme compatible avec notre capacité d’assimilation. Encore faudrait-il pour cela que l’Europe parvienne enfin à se doter d’une politique d’immigration et se préoccupe vraiment d’assurer le contrôle effectif de ses frontières extérieures.
Madame la secrétaire d’État, le texte qui nous est de nouveau présenté aurait mérité un vrai débat sur notre politique d’immigration. La crise migratoire, l’augmentation continue du nombre des chômeurs, les difficultés budgétaires et l’échec des mesures d’éloignement vous y invitaient et, d’une certaine manière, vous en donnaient l’occasion.
Telle n’est pas, à l’évidence, l’ambition des dispositions qui nous sont à nouveau soumises. Elles ne s’appuient sur aucune donnée chiffrée, ne répondent à aucun besoin défini et pis, érigent un principe d’attribution automatique, « de plein droit », du titre de séjour là où le contrôle, la condition, l’exigence, devraient être la règle.
Vous comprendrez donc que, lors de cette nouvelle lecture, nous vous demandions d’amender ce texte pour le porter à la hauteur des enjeux d’une véritable politique d’immigration. Pour ce qui nous concerne au groupe Les Républicains, c’est ce que nous ne manquerons pas de faire.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l’occasion de cette nouvelle lecture d’un projet de loi d’importance, notre débat doit être un débat de clarté. Il doit permettre de sortir des faux-semblants et des postures partisanes qui n’ont que trop tenté d’instrumentaliser, ces dernières années, un sujet qui doit relever du domaine de la raison, et non de celui de la passion. Pour emprunter les mots de Georg Simmel, que j’avais évoqué en première lecture, « c’est la prestation même de l’esprit, peut-on dire, que d’unifier le multiple dans les éléments du monde extérieur ». Rendons alors hommage à l’esprit en affrontant, au sens intellectuel, la complexité et la diversité du monde.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Je suis élue d’un territoire dont nombre de citoyens sont venus d’horizons lointains. Je sais la richesse – au sens large – que nous en avons retirée et que nous en retirons toujours. Je connais les apports de l’immigration à notre pays. Ces apports positifs ne peuvent se réaliser pleinement que dans un cadre législatif et réglementaire clair. Il faut que la règle soit connue, comprise et acceptée par chacun. Pour cela, il faut aussi qu’elle soit juste et équilibrée, comme l’a précisé encore tout à l’heure M. le ministre – c’est une nécessité –, et que cette règle respecte nos valeurs et s’inscrive dans un mouvement de progrès, tout en tenant compte du principe de réalité.
C’est dans cet esprit que nous avons mené un travail de qualité lors de la première lecture du projet de loi. C’est un texte marchant sur ses deux jambes que nous avons adopté le 23 juillet : d’un côté, sécurisation et meilleur accompagnement de l’immigration légale ; de l’autre, renforcement des outils de lutte contre l’immigration illégale. Il y a un aspect éminemment vertueux à favoriser ceux qui respectent nos règles – donc notre droit – tout en durcissant notre position à l’égard de ceux qui ne s’y plient pas.
Je tiens particulièrement à saluer le travail réalisé en première lecture par le rapporteur, notre collègue Erwann Binet, ainsi que par le groupe socialiste, républicain et citoyen à l’initiative de Marie-Anne Chapdelaine. Ce travail nous avait notamment permis d’intégrer plusieurs recommandations formulées ces dernières années dans le cadre de travaux parlementaires, comme celles de la mission d’information sur les immigrés âgés, dans le cadre de laquelle nous avions travaillé sur plusieurs propositions remises en juillet 2013 avec Alexis Bachelay, rapporteur de cette mission. Plusieurs de ces propositions avaient été reprises, notamment la proposition n

Je salue à ce propos le travail réalisé la semaine dernière par la commission des lois, qui a permis de réintégrer, à l’initiative du groupe socialiste, que j’en remercie, une version améliorée de l’article 13 

Force est de constater que le Sénat n’a pas inscrit ses travaux dans le même esprit d’équilibre que celui qui avait prévalu dans notre assemblée. Il a rendu un travail beaucoup plus bancal, à tel point qu’à son arrivée pour la nouvelle lecture à l’Assemblé nationale, le texte était devenu porteur d’une position de défiance

L’immigration a moins été traitée comme un sujet de politique publique que comme un
 punching-ball

Oui, il importe à l’intérêt national que nous puissions nous réserver la possibilité de faire bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talents » l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer ses compétences ou une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. Cette disposition bienvenue est nécessaire à notre rayonnement international.
Vous l’aurez compris, je joindrai bien évidemment ma voix à celles de la majorité qui votera ce texte, rééquilibré par nos travaux conformément à l’esprit de la première lecture.
Plus largement, je souhaite que les différents acteurs publics ayant, à un moment à un autre, un rôle à jouer dans la politique migratoire française, soient capables de donner la priorité à l’intérêt public, au-delà des intérêts partisans.
L’État a certes un rôle primordial à jouer de ce point de vue, mais les collectivités territoriales aussi participent des moyens et des conditions de la politique migratoire par les dispositifs, généraux ou spécifiques, qu’elles peuvent mettre en œuvre. Le triste exemple donné en la matière la semaine dernière par le conseil régional d’Île-de-France ne participe pas d’une politique publique plaçant l’intérêt général au-dessus des intérêts partisans et de la communication politique.
Gardant à l’esprit la nécessité qui s’impose à chacun de se montrer responsable dans les propos et dans les mesures adoptées, je vous appelle donc, à l’issue de nos travaux en séance, à voter ce texte relatif aux droits des étrangers en France, et je vous en remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, votre projet de loi relatif aux droits des étrangers est néfaste, car il ne tient aucun compte de la crise migratoire exceptionnelle qui secoue l’Europe en général et la France en particulier. C’est même l’inverse : obéissant aux extrémistes de votre majorité de gauche, votre loi va ouvrir les vannes de l’immigration en France, au moment où il faudrait les fermer.
M. Charles de La Verpillière.
En 2015, le nombre de migrants et de demandeurs d’asile arrivés par la mer et par la terre aux frontières de l’Union européenne a dépassé le million. Cet afflux a rendu tout contrôle impossible. Certains des terroristes du 13 novembre en ont profité pour venir à Paris commettre leurs crimes. Les incidents graves se multiplient en Allemagne et, chez nous, à Calais. Les États d’Europe centrale ferment leurs frontières les uns après les autres. Enfin, ne l’oublions pas, deux millions de personnes déplacées en provenance d’Irak et de Syrie campent en Turquie en attendant de venir en Europe.
Dans ce contexte dramatique, qui menace la sécurité des Français et la cohésion de notre société, votre loi n’apporte aucune solution et va même aggraver le péril.
Premièrement, vous créez une nouvelle carte de séjour pluriannuelle, qui permettra aux étrangers de se maintenir en France à l’expiration de leur visa ou de leur carte de séjour temporaire.
 C’est faux !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Deuxièmement, vous refusez de restreindre l’accès des étrangers en situation irrégulière à l’aide médicale d’État. Troisièmement, vous paralysez l’exécution des décisions d’expulsion. En particulier, au lieu de placer en rétention les étrangers en situation irrégulière, vous privilégiez l’assignation à résidence, dont chacun connaît l’inefficacité.
M. Charles de La Verpillière.

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Je pourrais multiplier les exemples.
M. Charles de La Verpillière.
Madame la secrétaire d’État, c’est le contraire qu’il faudrait faire : il faut limiter très fortement les possibilités d’immigration en France et donner à notre administration, aux forces de sécurité et à la justice tous les moyens légaux pour ramener l’ordre et faire respecter la législation française sur les étrangers.
C’est pourquoi, dans un esprit constructif, le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale présentera des amendements, dont la plupart ont déjà été défendus au Sénat par nos collègues. D’une façon générale, nous proposons de supprimer les cas d’attribution automatique des titres de séjour. L’autorité administrative doit conserver le pouvoir d’examiner chaque situation au cas par cas et, s’il y a lieu, de refuser la délivrance du titre de séjour.
Nous préconisons également d’exiger que la délivrance d’un titre de séjour soit conditionnée à une connaissance suffisante de la langue française et au respect des principes républicains, notamment la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le Parlement français doit aussi pouvoir fixer chaque année des quotas, c’est-à-dire le nombre des étrangers qui pourront être accueillis en France. Dans le même esprit, nous proposons de durcir les conditions du regroupement familial.
Une mention spéciale doit être faite de l’aide médicale d’État aux étrangers en situation irrégulière. Sous le précédent quinquennat, nous l’avions sévèrement encadrée par la loi du 29 décembre 2010 que, revenue au pouvoir, la gauche s’est empressée d’abroger. Le résultat ne s’est pas fait attendre : près de 300 000 étrangers en bénéficient gratuitement, pour un coût de 1 milliard d’euros. Nous proposons que cette aide soit limitée aux soins urgents.
Enfin, nous combattrons les articles qui privilégient l’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention pour les étrangers en situation irrégulière. Nous savons tous, en effet, qu’ils en profitent – ou qu’ils en profiteront si votre projet de loi est adopté – pour retourner dans la clandestinité. De même, il nous paraît indispensable que les demandeurs d’asile qui n’obtiennent pas le statut de réfugié – les « déboutés du droit d’asile » – soient très rapidement éloignés du territoire français, alors que, selon la Cour des comptes, 90 % d’entre eux réussissent pour l’instant à s’y maintenir en passant dans la clandestinité.
Madame la secrétaire d’État, rarement il y aura eu un tel décalage entre un projet de loi – ce projet de loi du Gouvernement – et le chaos qui règne sur le terrain. En l’état, votre texte est inacceptable. Il n’est pas trop tard pour nous écouter et revenir à la raison.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France.
La séance est levée.
Amendements n

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Amendements n

M. Guillaume Larrivé
M. Guillaume Chevrollier
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Valérie Boyer
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. le président
Amendements n

M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. le président
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Ibrahim Aboubacar
Amendement n

Amendement n

M. Guillaume Larrivé
Mme Marie-Anne Chapdelaine
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au droit des étrangers en France (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État, le Sénat, dans sa grande sagesse, a introduit deux dispositions permettant à notre pays de déterminer le nombre d’étrangers qu’il est capable d’intégrer ou d’assimiler.
M. Éric Ciotti.
La commission des lois de notre assemblée, avec beaucoup moins de sagesse, a supprimé cet article. C’est un point essentiel du texte puisque nous sommes au cœur du débat : notre pays veut-il enfin réguler des flux migratoires qui deviennent non seulement de plus en plus importants mais de moins en moins maîtrisés ?
L’amendement adopté par le Sénat prévoyait, outre un rapport, un débat annuel pour débattre des orientations de la politique d’immigration. Il me semblait légitime qu’il y ait un tel débat devant la représentation nationale pour décider où nous voulons aller. Le Sénat avait également donné au Parlement le pouvoir de déterminer pour les trois années à venir le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement sur notre territoire pour chacune des catégories de séjour.
L’article 1

Mon amendement vise donc à reprendre le cours d’une politique migratoire que le Parlement aurait la faculté de déterminer.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au mois de juillet, lorsque nous avons débattu de ce texte en première lecture, nous avions défendu cet amendement fondamental qui, Éric Ciotti vient de le rappeler, permettrait au Parlement de décider du nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France.
M. Guillaume Larrivé.
Nous pensons profondément que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire et qui elle refuse d’accueillir.
Il s’agit, c’est vrai, un désaccord majeur que nous avons avec la majorité, et Bernard Cazeneuve, le ministre de l’intérieur, le rappelait tout à l’heure à la tribune. Le Gouvernement, les députés socialistes ne souhaitent pas que la France détermine le nombre d’étrangers admis à émigrer vers la France. Nous pensons au contraire que le moment est venu pour le Parlement de fixer, de manière transparente, démocratique, le nombre des personnes que nous pouvons accueillir compte tenu de nos capacités d’intégration, de l’état du marché du travail, de la situation des finances publiques, de la crise du logement.
Nous pensons qu’il faut diminuer les flux d’immigration vers la France, drastiquement, et s’en donner les instruments juridiques, diplomatiques et opérationnels. Tel est l’objet de cet amendement, sur lequel, monsieur le président, le groupe Les Républicains demandera un scrutin public.
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Vous proposez un débat d’orientation sur la politique d’immigration au Parlement. Nous avons eu ce débat il y a six mois lors de la première lecture. La loi prévoit déjà la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration. Cette politique peut d’ailleurs donner lieu à un débat. Cela a déjà été le cas en 2013 sur les orientations en matière d’immigration professionnelle et de mobilité étudiante.
Vous proposez ensuite que le Parlement détermine, catégorie par catégorie, un système de quotas ou de contingents, les deux mots ayant été utilisés par vous à l’instant ou lors de la discussion générale. Comme cela a déjà été dit, le système de quotas n’est conforme ni à la Constitution ni aux conventions internationales que nous sommes tenus de respecter. C’est notamment le cas de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le respect de la vie privée et familiale et des différentes directives européennes, dont la directive de 2003 relative au droit au regroupement familial.
Enfin, nous vous avons opposé les arguments qu’avait donnés Pierre Mazeaud en juillet 2008 dans son rapport d’une mission effectuée à la demande de Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur à l’époque : « Des quotas migratoires contraignants seraient irréalisables ou sans intérêt. Les pouvoirs publics nationaux ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer les flux relatifs aux deux principales sources d’installations, l’immigration familiale et l’asile. S’agissant de l’immigration de travail, une politique de quotas serait sans réel objet. Enfin, elle n’a pas de sens pour l’immigration irrégulière. » Il conclut – et je ne cite que la synthèse de son rapport – : « Dans ce domaine plus encore qu’ailleurs, l’action patiente, résolue et respectueuse de la complexité des choses doit être préférée aux remèdes spectaculaires mais illusoires. »
Vous nous avez répondu tout à l’heure, monsieur Larrivé, que ce texte datait de 2008 et qu’il n’était pas en résonance avec l’actualité brûlante. Certes, même si je crois que les principes auxquels il fait référence sont toujours d’application.
Plus récemment, néanmoins, dans une lettre signée le 14 janvier, le défenseur des droits, Jacques Toubon, dans des « recommandations tendant à ne pas maintenir certaines dispositions introduites par le Sénat, contraires au respect des droits fondamentaux », dont l’institution de quotas, écrivait : « Certaines catégories d’étrangers ne peuvent se voir exclues

« Il en va ainsi principalement des étrangers malades […] Il en va aussi et surtout des conjoints d’étrangers dont le séjour ne saurait être subordonné à la fixation d’un quota dans la mesure où […] ils doivent pouvoir bénéficier du droit de mener une vie familiale normale.
Conclusion, « il en résulte que le défenseur des droits préconise la suppression de l’article 1

 Ce n’est pas notre avis ! Ce n’est pas lui qui fait la loi, c’est le Parlement !
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Les quotas que vous proposez aboutiraient à méconnaître les principes fondamentaux de notre droit et nos engagements internationaux.
Il n’est pas utile de prévoir dans la loi qu’un débat sera organisé. Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement sur la politique d’immigration. Le Gouvernement se tiendra à la disposition du Parlement pour en débattre.
Je suis donc défavorable à ces amendements.
 Je vous annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.
 Ces amendements, qui me semblent très légitimes, tendent à faire du Parlement l’instance où l’on décide de la politique migratoire et où l’on décide qui nous accueillons sur ce territoire, surtout à l’aune du contexte international que l’on connaît.
M. Julien Aubert.
Les arguments que vous avez développés très brièvement pour vous y opposer ne me semblent pas très opérants.
Tout d’abord, un rapport n’est pas un débat. Vous prévoyez déjà un rapport, monsieur le rapporteur, mais un débat permet aussi de s’engager, de voir individuellement les points de vue. On débat de l’immigration partout en France et il m’apparaîtrait assez illusoire qu’on ne puisse pas en débattre dans l’enceinte de la représentation nationale.
Ensuite, vous avez cité des arguments juridiques en parlant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Vous faites sans doute référence à l’arrêt « Jeunesse contre Pays-Bas » du 3 octobre 2014, qui considère que les quotas ne peuvent pas s’opposer au regroupement familial.
Reste que je suis assez surpris, d’abord parce que le terme de quotas est utilisé dans toute l’Union européenne. Je sais que François Hollande ne veut pas l’utiliser mais, il y a encore quelques semaines, lors d’un sommet franco-allemand, Mme Merkel, avec le Président de la République à ses côtés, expliquait qu’il fallait des mécanismes contraignants. Le terme de quotas est utilisé par la Commission européenne, est utilisé par tous les autres pays de l’Union européenne. La France serait-t-elle donc la seule à voir un problème d’incompatibilité entre ces quotas et la Convention européenne des droits de l’homme – laquelle, je vous le rappelle, concerne également nos voisins ?
À un moment donné, il faudrait arrêter de se retrancher derrière des arguments juridiques parce que les Français qui regardent tous les jours leur poste de télévision se demandent qui exactement, si ce n’est pas le Parlement, va décider de la politique migratoire et où on va en débattre.
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 J’avoue ne pas comprendre l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement. Nous sommes ici pour légiférer. C’est ici qu’on légifère et nulle part ailleurs. Ce n’est pas au défenseur des droits de nous dire ce que nous avons à faire et encore moins de dicter des préconisations pour une assemblée parlementaire, en l’occurrence le Sénat. C’est extrêmement choquant.
M. Éric Ciotti.
Vous évoquez des rapports, très bien. Nous sommes ici pour faire la loi et pour nous attaquer à des problèmes majeurs qui sont en train d’éroder, voire de désintégrer le pacte social. Nous sommes face à un phénomène que vous persistez à ignorer avec un aveuglement dont je salue peut-être la constance mais dont je déplore la dangerosité.
Oui, nous voulons mettre en place ce système des quotas, qui est totalement compatible avec l’article 8 de la CEDH. On peut mettre en place des files d’attente, qui seraient totalement compatibles avec le respect de la continuité de la vie familiale que prévoit l’article 8. C’est une question de volonté.
Nous voulons affirmer cette volonté et nous allons poursuivre dans cette voie jusqu’à ce que l’alternance nous permette de mettre en place cette politique. Il faut que la France reprenne le cours de la maîtrise de ses flux migratoires, et le seul moyen de le faire, dans la transparence, c’est de fixer ici des plafonds annuels d’accueil de catégories de migrants sur le sol national.
 Sous le contrôle du Parlement !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Vous nous expliquez au fond, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que vous revendiquez l’impuissance publique. Pour résumer votre propos, ne faisons rien, écoutons ce que dit telle ou telle autorité administrative indépendante,…
M. Guillaume Larrivé.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 …ce que dit telle ou telle juridiction, ce que dit tel ou tel rapport, tel ou tel comité, telle ou telle commission.
M. Guillaume Larrivé.
Il y a plus de 200 000 entrées chaque année en France et 1,8 million d’entrées clandestines en Europe. Au fond, tout cela n’est pas grave, dites-vous ! Continuons ainsi ! Nous disons exactement le contraire. Nous pensons qu’il faut une politique d’immigration, soit des objectifs, des moyens opérationnels, un certain nombre d’actions diplomatiques, des instruments juridiques nouveaux et cela veut dire, madame la secrétaire d’État, même si cela vous surprend, que c’est ici, à l’Assemblée nationale, que les représentants du peuple doivent choisir, au nom du peuple français, si nous souhaitons ou non continuer d’accueillir des dizaines et des dizaines de milliers de migrants supplémentaires, sans aucune perspective d’intégration, ni aucune adéquation avec la réalité et les besoins de notre pays.
Ce débat est intéressant : d’un côté, à gauche, la fausse générosité immigrationniste, de l’autre, à droite, une attitude responsable, raisonnable et pleinement démocratique. Nous voulons que le Parlement décide de la politique d’immigration de la nation.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 M. le ministre de l’intérieur nous a dit tout à l’heure, ce qui lui a d’ailleurs valu un rappel au règlement, que l’opposition ne servait à rien et qu’elle n’avait pas droit de cité dans la République.
M. Pierre Lellouche.

M. Marc Dolez.
 Nous allons nous efforcer de lui expliquer pourquoi, dans un système démocratique, il n’est parfois pas inutile d’écouter ce que dit l’opposition. Comme beaucoup de peuples européens, les Français n’en peuvent plus de se sentir dépossédés de leur identité nationale. L’année dernière, comme toutes les années précédentes, la France a accueilli entre 270 et 300 000 nouveaux étrangers, dont 212 000 au titre des entrées légales.
M. Pierre Lellouche.
Or à peine 10 % vont aller travailler. Tous les autres seront hébergés aux frais de la princesse, si j’ose dire, et du contribuable. Ils feront l’objet de prises en charge, soit pour des raisons médicales, soit au nom du regroupement familial, soit pour leurs études. Moins de 20 000 personnes viennent donc travailler en France sur ces 212 000.
Il faut ajouter à ce nombre les 70 000 demandeurs d’asile, dont 80 % seront déboutés. Il restera donc près de 50 000 clandestins, qui attendront une régularisation par le biais d’un mariage ou de la naissance d’un enfant. Bon an mal an, hors Guerre du Golfe, la France engrange 300 000 étrangers supplémentaires. On nous explique que le nombre des étrangers ne change pas et que l’intégration fonctionne à merveille.
Nous sommes en train de fracturer le corps social de notre pays. Cela donne les résultats que nous voyons aux élections. Je vous mets en garde. Si vous n’écoutez pas ce que nous vous disons, à savoir qu’il faut chaque année un débat sur la politique migratoire et que nous fixions, comme les États démocratiques matures, le Canada, l’Australie ou les États-Unis,…
 Veuillez conclure.
M. le président.
 …des quotas en fonction des besoins de l’économie nationale, nous irons droit au désastre.
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur

M. Pierre Lellouche.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
L’argument le plus important, que j’avais rappelé en première lecture, et qui n’est pas forcément celui de Pierre Mazeaud en 2008 et du défenseur des droits aujourd’hui, c’est que le système des quotas n’est pas opérant. Les pays comme les États-Unis qui fonctionnent par quotas sont confrontés à une immigration illégale considérable. Si demain nous annonçons à la terre entière que la France accueillera 100 000 étrangers, soit la moitié du nombre que nous accueillons chaque année, sachant qu’il y en a qui entrent, puis qui sortent – les étudiants, par exemple, n’ont pas vocation à rester dans notre pays –, nous allons créer des millions de vocations pour venir dans notre pays.
 Il a raison !
M. Yann Capet.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Il suffit de fixer le quota à zéro !
M. Julien Aubert.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est le deuxième amendement absolument fondamental que le groupe Les Républicains propose, pour marquer, là encore, une rupture très nette avec la non-politique conduite par le Parti socialiste. Nous pensons que c’est avant la délivrance du visa de long séjour, soit avant qu’une autorité consulaire ne délivre l’autorisation de s’installer en France, que doit être vérifiée la capacité d’intégration à la société française du candidat à l’immigration. Aucun visa ne doit être attribué pour une installation durable en France, sans que ne soit vérifiés la capacité d’intégration, celle à exercer une activité professionnelle ou le respect des lois et des valeurs de la République.
M. Guillaume Larrivé.
Cet amendement est pleinement cohérent avec la logique des contingents limitatifs que nous soutenons. La France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir, non seulement les volumes, mais également les candidats à l’immigration qui participeront par leur action à leur intégration à la communauté nationale. Nous constatons, mois après mois, que le Parti socialiste refuse cette logique, puisque vous êtes les partisans d’une immigration subie, non régulée, non maîtrisée.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis extrêmement surpris de voir la majorité et le Gouvernement entrer dans cette logique de suppression. Le Sénat avait fait œuvre utile, en souhaitant qu’un étranger qui désire s’établir en France témoigne préalablement 
M. Éric Ciotti.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Les pré-requis n’ont pas fait preuve de leur efficacité. En mars 2013, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, avait commandé un rapport – un de plus, me direz-vous – à l’Inspection générale de l’administration et à l’Inspection générale des affaires sociales sur l’évaluation des dispositifs d’accueil, lequel a en partie permis au Gouvernement de nous proposer de nouveaux dispositifs pour l’accueil et l’intégration des personnes étrangères. Concernant le pré-CAI, les prestations actuelles sont jugées insuffisantes pour être efficaces, disparates selon les pays, ce qui pose problème, et faisant doublon avec les formations civiques dispensées à l’arrivée sur le territoire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de ne pas l’inscrire dans la présente réforme. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je suis quelque peu étonné. Vous nous expliquez que nous ne demandons strictement aucune preuve de capacité d’intégration aux personnes qui arrivent sur le territoire, au prétexte que ce n’est qu’une fois en France que nous pourrons juger de leur capacité d’intégration. Mais, comme le système fait qu’une fois qu’elle est sur le territoire, il est très difficile de renvoyer dans son pays d’origine une personne qui ne se serait pas intégrée, vous comprenez tout le caractère contre-productif de votre réflexion.
M. Julien Aubert.
Puisque vous avez cité un rapport, je vous en cite un autre, publié par France Stratégie, organisme rattaché au Premier ministre : « Jeunes issus de l’immigration : quels obstacles à leur insertion économique ? ». On y découvre que, pour les jeunes descendant d’immigrés africains, la probabilité d’avoir un emploi stable cinq ans après la fin de leurs études est un tiers plus faible que pour les natifs ou pour les autres immigrés. Ils ont également 25 % de chances de moins d’entrer dans la fonction publique d’État, alors que ses concours sont anonymes et qu’il ne peut donc y avoir de sujets de discrimination, relativement à la couleur de peau, par exemple.
L’explication principale se trouve dans le fait que, dans leurs familles, on ne parle pas la langue de l’école, celle de la République, ce qui ne les aide pas à acquérir les diplômes nécessaires par la suite pour s’intégrer de manière économique. C’est pourquoi je pense que le fait de demander une connaissance suffisante de la langue française pour ces immigrés, avant d’arriver sur le territoire, est une condition nécessaire si nous voulons favoriser leur insertion économique.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 J’ai du mal, connaissant nos collègues de la majorité et la philosophie de la gauche qui est celle de la Révolution française : liberté, égalité, laïcité…
M. Pierre Lellouche.
 Vous avez oublié la fraternité !
M. Denys Robiliard et M. Gérard Sebaoun.
 Fraternité, bien sûr… Nous pouvons nous retrouver dans ces valeurs : liberté, égalité, fraternité auxquelles on a ajouté ces derniers temps laïcité. On parle de « vivre ensemble » toute la journée, de « faire France », de « faire nation ».
M. Pierre Lellouche.
 Non, pas nous !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Ce sont les termes à la mode dans vos rangs. J’écoute ce que disent vos ministres et votre gouvernement. Nous disons tout simplement que si un étranger est prêt à intégrer la famille républicaine, à apprendre sa langue, à se retrouver dans l’histoire et les valeurs de la France, il est le bienvenu. Mais s’il est là uniquement pour des raisons alimentaires et pour aller pointer aux
M. Pierre Lellouche.

Je vous mets en garde parce que beaucoup de nationaux regardent d’un assez mauvais œil les nouveaux arrivés qui ont droit à tout alors qu’eux ont le droit de payer pour tout.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Mêmes mouvements.)
Nous demandons que ceux qui veulent entrer en France en connaissent la langue, nos valeurs, trouvent leur place dans la société, fassent l’effort de travailler. Voulez-vous que je vous rappelle ce que disaient les révolutionnaires ? Voulez-vous que je vous parle de Thomas Paine ou de Benjamin Franklin ou encore du baron de Cloots ? Tous parlaient notre langue, se retrouvaient dans la Révolution française, dans ses valeurs, ont été membres de la Convention. Ils étaient aussi français que les Français. Êtes-vous sûr que tous ceux qui aujourd’hui demandent l’AME, l’aide médicale d’État, ou les minima sociaux viennent ici autrement que pour cela, et se retrouvent dans les valeurs de la République et dans ce qui vous tient à cœur ?
 Veuillez conclure, cher collègue…
M. le président.
 Voilà la question de fond qui est posée dans ce projet de loi.
M. Pierre Lellouche.
 Vous dites n’importe quoi !
Mme Brigitte Bourguignon.
 En séparant immigration, insécurité et fracture sociale, vous faites une erreur fondamentale qui est lourde de conséquences pour notre pays.
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je serais très heureux que la secrétaire d’État veuille bien s’exprimer pour expliquer aux Français et, si elle y consent, aux députés que nous sommes, pour quelle raison le gouvernement de Manuel Valls s’oppose à ces amendements,…
M. Guillaume Larrivé.
 Elle n’a pas envie !
M. Pierre Lellouche.
 …refuse de considérer qu’un candidat à l’immigration doit parler la langue française ? Pour quelle raison le gouvernement de Manuel Valls estime-t-il que ce candidat n’a pas obligation de respecter les valeurs de la République française ? Pour quelle raison le gouvernement de Manuel Valls considère-t-il que le candidat à l’immigration n’a pas à faire la preuve de sa capacité à trouver un travail lui permettant d’acquérir une autonomie ? Madame la secrétaire d’État, expliquez pour quelle raison le Président de la République François Hollande, et le gouvernement de Manuel Valls que vous représentez ici ce soir, s’opposent à l’idée que les candidats à l’immigration parlent français, respectent nos lois et aient une activité professionnelle. Acceptez-vous que certains de ces candidats ne connaissent aucun mot de français, ne respectent pas nos lois, n’aient pas d’activité professionnelle et rejoignent les rangs des cinq millions sept cent mille demandeurs d’emploi que votre politique économique et fiscale inefficace a créés ? Répondez, madame la secrétaire d’État, aux Français
M. Guillaume Larrivé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Répondez !
M. Pierre Lellouche.
 Quelle morgue gouvernementale !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Que dit le Gouvernement ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mes chers collègues, ce rappel au règlement porte sur le déroulement de nos débats car si nous comprenons très bien que le ministre de l’intérieur, en charge de l’immigration, soit ce soir à Berlin – la crise migratoire est telle qu’il est bien naturel qu’il s’entretienne avec ses homologues de cette question –, nous trouverions aussi normal que la secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et à ce titre présente au banc du Gouvernement, veuille bien participer à nos débats. Nous avons posé des questions très précises : nous sommes en droit, au nom des Français que nous représentons, d’obtenir de vous, madame la secrétaire d’État, un minimum de réponses.
M. Guillaume Larrivé.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État et Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Vous êtes sommée de répondre !
M. Pierre Lellouche.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Un peu de respect, mon cher collègue !
M. Sergio Coronado.
 C’est le Gouvernement qui ne respecte pas la représentation nationale !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes devant un texte qui va passer en force vu le mutisme du Gouvernement, alors que le sujet est essentiel pour notre pays et nos concitoyens dans cette période de troubles internationaux. Le Gouvernement a imposé la procédure d’urgence alors que son contenu ne le justifie pas. Ce texte avait été considérablement amélioré au Sénat, mais la version qui nous est proposée n’en tient guère compte puisque la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a détricoté. On veut nous imposer un droit des étrangers quand les sénateurs, dans leur sagesse, proposaient une maîtrise de l’immigration. C’est ainsi que l’article 1
M. Guillaume Chevrollier.


 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui a été déposé par la quasi-intégralité du groupe Les Républicains, vise à responsabiliser et à faire réfléchir sur ce qu’on attend de quelqu’un qui veut s’intégrer à la communauté nationale. Il s’agit de prévoir que les étrangers ayant conclu un contrat d’intégration participent financièrement aux formations civiques et linguistiques en fonction de leurs moyens.
M. Julien Aubert.
 Ils les financent déjà par les taxes qu’ils payent !
M. Sergio Coronado.
 Ce type de propositions vise à clarifier les choses : l’État ayant des problèmes en matière de budget, il est donc utile que les étrangers qui peuvent participer financièrement à leurs formations montrent par leur contribution qu’ils veulent s’intégrer à la communauté nationale et sont prêts à en assumer tous les droits et tous les devoirs.
M. Julien Aubert.
Mais depuis les débuts des débats, je vois bien que vous ne voulez strictement rien encadrer ni rien demander, monsieur le rapporteur. Je reste pourtant persuadé que dans ce cas comme ailleurs, si on demande à quelqu’un de s’intégrer, il faut lui demander de remplir un certain nombre de conditions. Nous avons tout à l’heure évoqué la maîtrise de la langue française et l’attachement aux valeurs de la République, et je suis déçu que la gauche, attachée aux valeurs de Jaurès,…
 Oh là là !
M. Marc Dolez.
 …n’ait absolument aucune argumentation pour nous expliquer pourquoi ce ne serait plus nécessaire. Cet amendement aborde, lui, l’aspect matériel du processus d’intégration, mais pour montrer qu’il ne faut pas tomber dans le misérabilisme et que ces étrangers sont parfois en mesure de financer leurs formations et qu’ils démontreront dès lors leur capacité à s’intégrer à la communauté nationale puisque, demain, ils seront amenés à acquitter l’impôt.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Ce serait bien.
M. Pierre Lellouche.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
Tout d’abord, vous avez évoqué la langue. Le ministre a annoncé dès le début, et il l’a redit, que nous allons relever l’exigence linguistique au niveau A2. L’exigence sera donc plus forte demain. Il faut bien le reconnaître pour être honnête intellectuellement. Nous allons de surcroît personnaliser les parcours permettant son apprentissage ainsi que l’orientation de ces personnes et leur sensibilisation aux valeurs de la République. C’est extrêmement important car, aujourd’hui, la standardisation du parcours tend à affaiblir l’efficacité de la mesure. C’est pourquoi le dispositif du contrat d’intégration républicaine, le CIR, est bien meilleur que celui du contrat d’accueil et d’intégration. Il est plus personnalisé, plus exigeant et s’applique sur une durée beaucoup plus importante. C’est en grande partie un contrat d’adhésion, la contrepartie apportée par l’État étant qu’il prend en charge les frais de formation. C’est le moins qu’il puisse faire lorsqu’il y a un engagement de part et d’autre. C’est pour cette raison que la commission a émis bien évidemment un avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je voudrais réagir à vos propos, monsieur le rapporteur. Déjà, au titre du projet de loi, « Droit des étrangers en France »,…
M. Julien Aubert.
 C’est ridicule !
M. Pierre Lellouche.
 …il eût mieux valu substituer celui de « Droits et devoirs des étrangers en France » parce que nous insistons sur le fait que l’exercice doit être réciproque. Et puis vous êtes entré sur le terrain de la langue en disant qu’on va passer du niveau A1 au niveau A2. Pour les Français qui ne connaissent pas forcément la typologie des niveaux de langue, je rappelle qu’il y a A1, A2, B1, B2, C1 et C2. On sera donc au deuxième plus bas niveau de langue et que ce niveau correspond, selon le cadre européen de référence, aux utilisateurs débutants, ceux qui « peuvent comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité, et peuvent communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu’un échange d’informations simples et directes sur des sujets familiers et habituels », ou encore « décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ». Voilà le niveau que nous allons demander à des étrangers. Je ne suis pas certain que ce soit celui qui permette de travailler. Au contraire, il me semble que le niveau B1, « Utilisateur indépendant », voire B2, serait bien nécessaire si on veut qu’ils puissent se débrouiller et communiquer avec leurs enfants. Je veux bien qu’on ne leur demande pas d’avoir une maîtrise en français, mais tout de même… Vous ne demandez qu’un français sous-usuel correspondant seulement à des besoins immédiats. Il y a matière à un vrai débat et nous aurions dû tout à l’heure pouvoir développer ce type de problématique, à la fois très intéressante et très technique.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Je voudrais vous relater, madame la secrétaire d’État, mon expérience. Quand j’étais très jeune, j’ai décidé de faire des études aux États-Unis. Pour y parvenir, il fallait entre autres passer un examen linguistique – le TOEFL,
M. Pierre Lellouche.
 test of english as a foreign language
Au fond, il s’agit d’une question de justice. Au nom de quoi le contribuable français prendrait en charge l’enseignement du français pour n’importe qui venant de n’importe où, sans critère d’utilité pour notre société, sans le moindre filtrage ? Qu’on m’explique au nom de quelle justice, au nom de quel concept d’équité, un tel système peut être mis en place. Je verrai d’un tout autre œil celui ou celle qui fera l’effort de venir vers la France en apprenant sa langue à ses frais plutôt que d’attendre que ça se passe en n’acquérant qu’un niveau minimum.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Ces interventions méritent que quelques éléments soient rappelés. Dans les lycées français à l’étranger – une question que je connais bien –,…
M. Sergio Coronado.
 Moi aussi !
M. Pierre Lellouche.
 …les Français paient, certes, mais l’État français finance de nombreuses bourses, dont bénéficient un grand nombre de familles. C’est une bataille, monsieur Aubert et monsieur Lellouche, que vos collègues, Thierry Mariani et Frédéric Lefebvre, mènent lors de chaque projet de loi de finances : nous déposons d’ailleurs des amendements ensemble. Vous devriez donc suivre ce que font vos collègues qui s’intéressent à la question des lycées français à l’étranger.
M. Sergio Coronado.
La France ne dispose aujourd’hui d’un réseau mondial scolarisant 300 000 jeunes, dans plus de 450 établissements dépendant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et de la Mission laïque, que parce que des familles locales paient beaucoup plus cher que des parents français pour en assurer le fonctionnement.
En cette heure tardive, monsieur Aubert et monsieur Lefebvre, je vois que vous utilisez les arguments qui vous passent par l’esprit.
 Vous êtes tellement supérieur !
M. Pierre Lellouche.
 Certes, l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – peut octroyer jusqu’à 400 heures de formation en français, mais ce budget provient essentiellement de taxes, que les étrangers acquittent également. Il ne s’agit donc pas, chers collègues, comme vous le dites d’une « prise en charge totale par l’État », qui offrirait « une formation totalement gratuite ». Je vous rappelle que, lors d’une demande de visa pour un long séjour, la formation reste à la charge du demandeur. Ne racontez donc pas n’importe quoi ! L’idée que les formations coûtent cher et ne servent à rien est fausse.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’actualité récente, notamment les événements survenus ce week-end à Calais, montre le niveau que peuvent atteindre les exactions commises par des personnes en situation irrégulière ou en attente de régularisation sur le territoire national. Depuis des mois, les vingt-deux unités de forces mobiles – CRS ou gendarmes mobiles – déployées à Grande-Synthe ou à Calais,…
M. Éric Ciotti.
 C’est votre fonds de commerce, mais vous n’y avez jamais mis les pieds !
Mme Brigitte Bourguignon.
 …sont harcelées, chaque nuit, par des migrants, dont le comportement est de plus en plus violent.
M. Éric Ciotti.
Aujourd’hui, nous devons lancer un message très clair de fermeté. Nous devons dire, comme dans cet amendement, que tous ceux qui sollicitent, notamment par le biais d’une demande d’asile, d’être accueillis au sein de la République française doivent en respecter les valeurs – vous venez de le refuser.
 Mais non !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Dans le même temps, si ces personnes violent les lois de la République, si elles troublent l’ordre public, elles verront leur demande de titre de séjour ou d’asile immédiatement interrompue :…
M. Éric Ciotti.
 Elles s’en fichent, elles veulent aller en Angleterre !
Mme Brigitte Bourguignon.
 …elles seront donc reconduites vers leur pays d’origine.
M. Éric Ciotti.
 C’est insupportable !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Ce principe est un principe de lucidité. Je vous vois protester, chers collègues. Vous laissez donc des personnes troubler l’ordre public…
M. Éric Ciotti.
 N’importe quoi !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Madame Bourguignon, si vous voulez prendre la parole, demandez-la, on vous la donnera. Pour le moment, nous écoutons M. Ciotti.
M. le président.
 Vous laissez des personnes agresser les forces de l’ordre sans réagir.
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ça ne va pas, non ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 …on les héberge dans des CADA, des centres d’accueil des demandeurs d’asile, et on laisse ces exactions se poursuivre, même si des condamnations sont prononcées. Après une condamnation pénale, les personnes condamnées doivent être expulsées immédiatement. Ce principe doit être posé aujourd’hui.
M. Éric Ciotti.
Ce qui s’est passé à Cologne a soulevé une émotion immense dans toute l’Union européenne. Ces événements marquent une nouvelle étape vers la lucidité indispensable dont les pays européens, et en premier lieu le nôtre, doivent faire preuve.
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Mais avez-vous lu
M. Pierre Lellouche.
 Le Sens commun 
M. Erwann Binet,
rapporteur 
En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Ciotti, le comportement délictuel et la menace posée à l’ordre public sont déjà très largement pris en compte par le CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. J’appelle d’ailleurs votre attention sur le fait que l’article 8 

Avis défavorable, bien évidemment.
 Cela ne répond pas à la question !
M. Pierre Lellouche.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Par ailleurs, vous le savez aussi, les personnes qui sont sur la lande de Calais n’ont pas demandé l’asile. Ils ne se trouvent donc pas dans la situation que vous décrivez et ne perçoivent pas de prestations de la part de l’État.
En outre, en 2015, le Gouvernement a procédé à 46 expulsions pour des menaces graves à l’ordre public. En ce qui concerne Calais, la préfète a prononcé trois obligations de quitter le territoire français – OQTF – pour atteinte à l’ordre public. Ces éléments apportent un déni clair et ferme aux propos que vous venez de tenir, monsieur le député.
S’agissant de votre amendement, les dispositions législatives actuelles prévoient déjà qu’une carte de séjour peut être refusée sur des motifs d’ordre public. Par ailleurs, en vertu du principe de proportionnalité et parce que l’administration doit se prononcer au cas par cas sur des décisions individuelles, il ne peut y avoir de position automatique sur l’un ou l’autre critère : la justice doit examiner chaque dossier, individuellement. C’est un principe général de fonctionnement, vous le savez.
Telles sont les raisons qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert.
 J’ai bien écouté l’argumentation de Mme la ministre et de M. le rapporteur, expliquant qu’il n’y avait pas grand-chose à modifier à l’état du droit. Si je connaissais les principes généraux du droit, particulièrement importants dans la Constitution, je découvre aujourd’hui le « principe général de fonctionnement ».
M. Julien Aubert.
En tout état de cause, cette automaticité existe dans d’autres pays européens. Comme d’habitude, notre droit semble un peu à la traîne par rapport à celui de nos voisins. Au Royaume-Uni, la loi sur les frontières – 
 UK Borders Act –
 L’amendement ne vise pas les peines de prison ! C’est « pour toute condamnation ».
M. Gérard Sebaoun.
 Au Danemark, pays souvent cité en modèle par votre parti politique, madame la secrétaire d’État, le Parlement a approuvé, le 24 juin 2011, l’expulsion de tout étranger condamné à une peine d’emprisonnement à sa sortie de prison. Ce n’est qu’en France, malheureusement, que l’on considère comme normal de garder sur le territoire des étrangers qui ne respectent pas les lois françaises.
M. Julien Aubert.
 N’importe quoi !
M. Gérard Sebaoun.
 Les autres pays ont su trouver des solutions quand nous nous appuyons toujours sur de vagues principes généraux de fonctionnement. Mais ce ne sont pas ces principes qui résoudront les problèmes des Français !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Cet amendement relèverait-il du gag ? M. Ciotti sait parfaitement que l’ordre public peut être opposé, de façon systématique, ou presque. Viser « toute condamnation pour violation du code pénal », c’est inclure des blessures involontaires, aussi peu graves soient-elles,…
M. Denys Robiliard.
 Et alors ?
M. Julien Aubert.
 …c’est inclure toute condamnation de première classe.
M. Denys Robiliard.
 Et alors ?
M. Julien Aubert.
 Soyons sérieux ! Vous demandez un scrutin public sur cette question, monsieur Ciotti. Je pense que nous sommes là dans le domaine du gag.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur Robiliard, les Français jugeront si nous sommes dans le domaine du gag. Considérez-vous comme un gag de taguer « Nik la France » sur une statue du général de Gaulle ? Nous considérons qu’il s’agit d’une atteinte extrêmement grave aux principes majeurs de la République.
M. Éric Ciotti.
 L’argument est dilatoire !
M. Gérard Sebaoun.
 Nous assumons cette différence avec vous. Vous considérez que les violations répétées des principes de notre loi pénale sont un gag.
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen).
 Ce n’est pas ce que dit votre amendement !
M. Gérard Sebaoun.
 Lorsque quelqu’un vient demander à la nation française de l’accueillir, la moindre des choses, c’est qu’il en respecte les principes.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Ma circonscription se trouve de l’autre côté de la Seine, dans le quartier des grands magasins. Sur le trottoir, entre 100 et 200 mendiants roms, de nationalité roumaine ou bulgare, campent en permanence, soit avec des animaux, soit avec des bébés ou des enfants, par tous les temps. Je peux vous y conduire, mes chers collègues : ils y sont au moment où je vous parle.
M. Pierre Lellouche.
 On aura tout entendu !
M. Gérard Sebaoun.
 Il y a donc là occupation du domaine public, mendicité agressive et parfois, voies de fait sur des touristes, en violation du code pénal, sur le territoire de la ville de Paris. Or personne ne fait rien : ni la police nationale, ni la Ville, ni l’État. Ils sont pourtant présents toute l’année !
M. Pierre Lellouche.
Imaginons que quelqu’un gare sa voiture, ne serait-ce que pendant quinze minutes, sur les grands boulevards, à côté de l’un de ces campements : le véhicule sera immédiatement enlevé et son conducteur, verbalisé. Au contraire, les Roms, qu’ils soient roumains, bulgares, kosovars ou de tout autre nationalité, peuvent rester là deux ou trois ans, en toute impunité.
 Quel est le rapport au texte ? Les Roumains sont européens !
M. Gérard Sebaoun.
 Pourtant, on est en pleine violation des règles du code pénal français et des règles de l’hospitalité. C’est ce sentiment d’impunité qui importe. Les Roumains sont certes européens, mais cela ne les empêche pas de se comporter comme des hors-la-loi et de violer en permanence la loi française.
M. Pierre Lellouche.
 Qu’est-ce que vous racontez ? C’est n’importe quoi !
M. Gérard Sebaoun.
 C’est cela, le fondement du problème, que vous refusez de voir !
M. Pierre Lellouche.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous abordons l’article qui porte sur la délivrance des cartes de résident, c’est-à-dire pour un séjour d’une durée de dix ans. On est donc censé parler de candidats à un séjour durable, à l’intégration à la communauté nationale. Or le texte adopté par la commission des lois, grâce au vote de la majorité des députés socialistes, prévoit qu’avant d’attribuer cette carte de résident, l’administration ne doit tenir aucun compte de l’engagement à l’intégration souscrit par l’étranger. Eh bien, nous, nous pensons – et c’est, mes chers collègues, une nouvelle différence entre le Parti socialiste et les Républicains – qu’avant d’attribuer une carte de résident pour dix ans, il convient de s’assurer de l’intégration de l’étranger en France. Il est donc nécessaire que les préfectures aient non seulement le pouvoir, mais le devoir de vérifier que l’engagement d’intégration est bien respecté. Voilà la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
M. Guillaume Larrivé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Il n’y a donc aucune raison de revenir sur la rédaction actuelle. Avis défavorable.
 Le Gouvernement émet-il le même avis, madame la secrétaire d’État ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais faire une déclaration liminaire.
M. Denys Robiliard.
Tout à l’heure, l’opposition avançait qu’il y avait, suivant les années, 200 000 ou 250 000 entrées sur le territoire français. Or le solde migratoire en France est de l’ordre de 50 000. Cela n’a rien à voir avec la situation en Allemagne : on compare des choux et des carottes !
 Vous savez pourquoi ? C’est parce que vous naturalisez 50 000 personnes par an !
M. Pierre Lellouche.
 Ce que vous dites, en faisant croire que les portes seraient ouvertes et qu’il y aurait des appels d’air, est tout simplement faux.
M. Denys Robiliard.
 Ben voyons. Demandez à vos électeurs ce qu’ils en pensent !
M. Pierre Lellouche.
 Mais peut-être soutiendrez-vous que les instituts de statistiques publics sont des menteurs ?
M. Denys Robiliard.
Cela ayant été dit, je présente une série d’amendements visant à simplifier les choses – car je juge important de dégager du temps pour les agents –, tout en améliorant la sécurité des étrangers présents régulièrement sur le sol français. Il me semble ainsi qu’une personne résidant en France avec un titre de séjour depuis cinq ans peut être réputée « intégrée ».
 Pourquoi cinq ans ?
M. Pierre Lellouche.
 Tel est l’objet de cet amendement.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Très bien ! C’est du bon sens !
M. Pierre Lellouche.
 Même avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Éric Ciotti.
 L’amendement n
M. le président.

 Je souhaiterais toutefois préciser cet esprit, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
Il s’agit de permettre qu’une carte de séjour pluriannuelle soit immédiatement délivrée dans le cadre du regroupement familial. Comme vous le savez, ce dernier donne lieu à un examen effectif ; les dossiers sont très sérieusement traités, de sorte qu’il devrait être inutile de commencer par faire une demande de carte de séjour.
En outre, il serait dommage qu’en cas de changement de statut, la carte obtenue devienne une carte temporaire d’un an, même si la personne concernée avait bénéficié d’une carte pluriannuelle.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Sur la forme, votre amendement, monsieur Robiliard, ne marche pas, puisqu’il vise à compléter un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 311-2, qui est abrogé par le présent projet de loi – étant précisé que cet article L. 311-2 se réfère lui-même à l’article L. 311-1, qui est entièrement réécrit par le projet de loi.
Sur le fond, votre amendement tend à faire de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » une catégorie générique, avec une durée de validité de quatre ans. J’y suis défavorable – et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement – pour une double raison. D’abord, cela complexifierait la typologie, déjà extrêmement complexe – nous nous y perdons tous. Ensuite, cela ne respecterait pas le principe de progressivité du parcours de l’étranger.
En outre, vous déplorez qu’en cas de changement de statut la personne ayant obtenu une carte de séjour de deux ans en tant que conjoint de Français doive se contenter de demander une carte de séjour temporaire d’un an, mais tel n’est plus le cas dans la version actuelle du texte, qui fait suite aux travaux de la commission : l’étranger qui sollicitera la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel avait été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire bénéficiera de la carte de séjour demandée, sauf pour les cartes portant mention « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale ».
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement traite de la situation des conjoints étrangers de Français.
M. Sergio Coronado.
Chaque année, environ 270 000 mariages sont célébrés en France, dont 45 000 dits « mixtes », et 45 000 mariages célébrés à l’étranger, la quasi-totalité entre un ressortissant français et un ressortissant étranger, sont transcrits sur le registre de l’état civil. Or l’accès au séjour des conjoints de Français a été considérablement durci depuis 2003.
La première loi Chevènement de 1998 avait prévu la délivrance de plein droit de la carte « vie privée et familiale » sous la seule condition d’une entrée régulière sur le territoire. La loi Sarkozy de novembre 2003 a ajouté l’exigence de communauté de vie depuis le mariage, puis la deuxième loi Sarkozy, de juillet 2006, est venue exiger la production d’un visa de long séjour. Toutefois, le législateur a précisé que ce visa ne pouvait être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Néanmoins, nous le savons, pour le conjoint étranger d’un Français qui demande le visa dans un consulat de son pays d’origine ou de résidence, rejoindre son conjoint en France s’apparente souvent à un véritable parcours du combattant.
Le conjoint étranger d’un ressortissant de nationalité française bénéficie de plein droit de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », à condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, si le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Toutefois, des conjoints se sont vu refuser des titres de séjour car la préfecture leur reprochait leur absence sur le territoire national ; or il ou elle effectuait les démarches nécessaires auprès des représentations consulaires dans leur pays d’origine, à la demande de ces mêmes autorités préfectorales.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Je finis, monsieur le président.
M. Sergio Coronado.
Il semble donc nécessaire de réformer le droit applicable aux conjoints de Français en supprimant l’obligation d’obtenir un visa de long séjour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 C’était déjà le cas avant !
M. Sergio Coronado.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Monsieur Coronado, dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous dites que « de nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d’une entrée régulière ou s’étant vu délivrer un visa court séjour après un mariage en France doivent retourner dans leur pays d’origine demander un visa de long séjour. » Eh bien oui ! Car, comme vous l’avouez, le mariage de complaisance est devenu un des principaux moyens d’accès à la nationalité française.
M. Pierre Lellouche.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Vous affirmez, monsieur Robiliard, que nous mélangeons des choux et des carottes. Moi, je maintiens que depuis des années, il entre en France quelque 270 000 à 300 000 personnes par an : 200 000 légaux, plus les demandeurs d’asile, plus les clandestins. Sur ces 300 000 entrées, on compte à peu près 100 000 naturalisations, dont une moitié se fait par décret, l’autre par mariage. C’est pourquoi les conditions d’accès au mariage sont importantes, à moins que l’on n’admette l’idée que l’on peut entrer en fraude : c’est d’ailleurs ce que dit M. Coronado.
M. Pierre Lellouche.
 L’amendement ne porte que sur les couples mariés !
M. Sergio Coronado.
 On peut entrer en France sans justifier un titre de séjour, demander un visa de court séjour et ensuite se marier. Et après, on aurait un problème pour faire valider son mariage ? Eh bien oui, en effet !
M. Pierre Lellouche.
Beaucoup de gens utilisent une telle méthode pour obtenir des papiers en France – et vous le savez !
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. le président.
 Franchement, monsieur Lellouche, vous êtes partis, vous et vos collègues, pour nous présenter ce soir le concours international des préjugés, de la démagogie et de la caricature : on va avoir droit à tous les poncifs !
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quelle subtilité !
M. Julien Aubert.
 Tout à l’heure, on a eu les étrangers voleurs, maintenant ce sont les mariages blancs, plus tard ce seront les gens qui abusent des prestations sociales ou qui font des enfants pour obtenir le regroupement familial.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Pourquoi, cela n’existe pas ? Demandez à vos électeurs !
M. Pierre Lellouche.
 Allez-vous allonger la liste toute la soirée ? À un moment donné, il faut redevenir sérieux, messieurs les députés ! On ne fait pas de la politique avec de la caricature et de la stigmatisation, on fait de la politique avec de la sincérité et des valeurs. Nous, nous assumons pleinement que les valeurs de solidarité et de fraternité font partie de nos politiques publiques en matière d’immigration,…
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Et moi, je vous parle du vécu de nos concitoyens !
M. Pierre Lellouche.
 …et les Français le savent très bien. Vous ne les abuserez pas avec de grosses ficelles visant uniquement à dresser nos concitoyens les uns contre les autres, sur la base de caricatures et de poncifs.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Il s’agit des abus liés à un système laxiste !
M. Pierre Lellouche.
 Si vous pouviez éviter de nous infliger cela toute la soirée, ce serait bien !
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je veux bien que dans un débat sur l’immigration vous fassiez feu de tout bois, chers collègues, mais écoutez un peu ce que vous dites et faites attention à ce que vous lisez !
M. Sergio Coronado.
Mon amendement ne concerne pas l’accès au mariage. Je n’évoque que les couples déjà mariés, et des difficultés croissantes qu’ils rencontrent pour venir en France ou pour engager une démarche de naturalisation : à une époque, il fallait un an de mariage, désormais il en faut cinq révolus. C’est ce durcissement de la législation que je dénonce. Il s’agit donc, non pas de l’accès au mariage, mais de la stabilité en termes de séjour pour les couples déjà mariés.
 Il s’agit de l’accès à la nationalité par le mariage !
M. Pierre Lellouche.
 Alors, la prochaine fois que vous voudrez faire une saillie au sujet de l’immigration, ne vous trompez pas d’amendement !
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Julien Aubert, brièvement.
M. le président.
 Dans les deux minutes réglementaires, monsieur le président !
M. Julien Aubert.
 Je crois que nous avons fait le tour de la question…
M. le président.
 On a bien compris, monsieur Coronado, que vous vouliez revenir sur le dispositif Sarkozy et adoucir les conditions actuelles. Et l’on a bien compris, madame Carrey-Conte, que dès que quelqu’un exprimerait dans cet hémicycle une opinion un peu sensée – du moins, de mon point de vue – et surtout objective sur les conditions d’immigration, vous sortiriez tout de suite les grands mots.
M. Julien Aubert.
Vous nous avez fait un procès d’intention, avec des propos très durs envers notre collègue Lellouche, et en employant le mot à la mode : « stigmatisation ». Tout est dit ! Voilà comment on tue le débat, au lieu de discuter de manière raisonnable et raisonnée des conditions d’immigration.
En plus, vous racontez n’importe quoi quand vous prétendez que nous montons les citoyens les uns contre les autres. Nous parlons des différences entre les étrangers et les citoyens français : il ne s’agit pas tout à fait de la même question. La ligne que nous suivons depuis le début, c’est de définir à quel moment et sous quelles conditions les étrangers peuvent être admis à entrer sur le territoire français. Et notre collègue Lellouche est parfaitement habilité à souligner qu’il y a beaucoup d’entrées irrégulières sur notre territoire et que l’on utilise le mariage pour se procurer la nationalité française – ce qui choque nombre de nos concitoyens !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Vous en déduisez, à juste titre, que les étudiants étrangers doivent être déliés de l’obligation de se présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et vous avez raison. Il appartiendra au Gouvernement de tirer les conséquences de ces dispositions sur le plan réglementaire. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Nous en venons aux amendements à l’article 5.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à clarifier une question de fond s’agissant des choix de la France en matière de politique d’accueil des étudiants étrangers. M. le ministre a affirmé tout à l’heure, revenant sur la fameuse circulaire Guéant, qu’il fallait leur ouvrir les portes, faire en sorte que la France soit compétitive dans la mondialisation, ce qui se conçoit. Inviter des ingénieurs étrangers à se former en France, à venir créer une entreprise en France ou à travailler en France a du sens s’agissant d’un certain nombre de pays ; je pense par exemple à l’Inde, vivier de talents dans le domaine de l’informatique. C’est tout à fait différent, en revanche, pour les étudiants originaires d’Afrique noire ou d’Afrique sahélienne, qui représentent 50 000 à 60 000 étudiants sur les 212 000 étudiants étrangers dont je parlais tout à l’heure.
M. Pierre Lellouche.
Dans un livre remarquable, Serge Michailof, qui a beaucoup travaillé à l’Agence française de développement et à la Banque mondiale, montre que le système des bourses scolaires ou des visas étudiants a pour conséquence l’appauvrissement de ces pays, le problème étant que, bien souvent, les étudiants qui en sont issus ne retournent pas dans leur pays d’origine. Il suffit d’ailleurs de s’entretenir avec les chefs d’État ou les ministres de ces pays pour comprendre à quel point il est délicat d’accueillir ces étudiants puis de les conduire ensuite à rejoindre leur pays d’origine. Je faisais allusion tout à l’heure à ma propre expérience d’études aux États-Unis : à l’époque, quand on signait le visa, on s’engageait à retourner dans notre pays d’origine et on ne restait pas aux États-Unis.
 Ce n’est plus le cas aujourd’hui !
Mme Sandrine Mazetier.
 De la même façon, j’aurais aimé qu’une clause de retour soit prévue pour les pays que l’on doit aider, de façon à éviter un
M. Pierre Lellouche.
 brain drain
Le dispositif de l’article 5 comporte ainsi des éléments contradictoires. Il y est prévu de délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, à l’étranger ayant obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur un diplôme au moins équivalent à un master. Cette autorisation est toutefois étendue, sans limitation de temps, aux étudiants étrangers souhaitant poursuivre leur formation ou créer une entreprise en France. Se former en France revient donc à rester en France, ce qui ne me gêne pas, tant que cela ne revient pas à appauvrir le pays d’origine des étudiants en question. En d’autres termes, je n’ai rien à objecter s’il s’agit d’un informaticien indien, mais c’est un problème s’il s’agit des élites de pays sahéliens où il n’y a rien. En particulier, on trouve dans les services d’urgence des hôpitaux parisiens des médecins originaires de ces pays qui, au lieu de retourner chez eux, restent en France, car c’est plus confortable.
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 Laissez-moi terminer, monsieur le président ! C’est une question de fond, il n’y a rien de polémique dans mes propos !
M. Pierre Lellouche.
 Certes, mais il y a un règlement, monsieur Lellouche !
M. le président.
 Faites attention à ce que vous envoyez comme signal, chers collègues ! Si je suis d’accord pour ouvrir l’université française aux étudiants étrangers, je vous mets en garde contre le fait d’organiser la fuite des cerveaux.
M. Pierre Lellouche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Vous relevez dans votre exposé sommaire une prétendue contradiction, monsieur Lellouche, mais je ne saisis pas bien où elle se trouve. L’autorisation provisoire de séjour, l’APS, renvoie à la structure fondamentale issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration : elle vise à accorder à des étrangers particulièrement qualifiés un délai suffisant mais non renouvelable pour trouver un emploi en France. Ce dispositif s’inscrit donc dans une stratégie d’attractivité de notre pays, stratégie qui, vous l’avez rappelé, est utile.
Je vous rappelle que la France accueille 60 000 nouveaux étudiants étrangers chaque année, ce qui la place au cinquième rang mondial. Le projet de loi, d’une part, étend l’APS aux étudiants créant une entreprise dans leur domaine de formation, et, d’autre part, prévoit que les personnes concernées pourront, à l’issue de la période d’un an couverte par l’APS, se voir délivrer non seulement une carte temporaire de séjour d’un an renouvelable, comme c’est le cas aujourd’hui, mais également un « passeport talents » d’une durée de quatre ans, sous réserve bien sûr de remplir les conditions requises.
Le principe fondamental de l’APS, c’est-à-dire une période de recherche d’emploi pour les étudiants qualifiés suivie, le cas échéant, de la délivrance d’une carte de séjour à durée limitée mais renouvelable, demeure. D’ailleurs, le Sénat n’a fait que retoucher cet article sans en modifier le fond, et aucun de nos collègues sénateurs n’y a vu la contradiction que vous relevez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Nous voterons contre cet amendement. Cependant, M. Lellouche évoque un sujet incontestablement important : la compétition internationale pour attirer des cerveaux. De ce point de vue, la circulaire Guéant a été désastreuse. Cependant, le problème est réel : il faudrait se préoccuper du seuil au-delà duquel la fuite des personnes qualifiées de certains pays handicape les perspectives de développement. Cette question doit toutefois être réglée à l’échelle internationale. Nous avons par exemple proposé de réfléchir à l’instauration d’une contribution de la part des pays développés qui, tous, cherchent à attirer les cerveaux. Vous avez fait référence à nos hôpitaux, monsieur Lellouche, en affirmant que les médecins étrangers y travaillaient parce qu’il était plus confortable pour eux de rester en France, mais la réalité, c’est que la plupart de nos hôpitaux ne pourraient pas fonctionner sans l’apport d’étudiants en médecine et de médecins étrangers.
Mme Sandrine Mazetier.
Une question se pose donc qu’il faudra traiter un jour à l’échelle internationale : en deçà d’un certain seuil, l’expatriation permet le décollement économique d’un pays, mais au-delà de ce seuil, l’effet s’inverse. Quand 80 % des ressortissants qualifiés vivent en dehors du pays, comme c’est le cas pour Haïti, il n’y a pas de perspective de développement viable à court et à moyen terme.
 C’est aussi le cas au Niger, en Tanzanie, au Tchad, au Mali…
M. Pierre Lellouche.
 Nous voterons donc contre cet amendement car ce que vous proposez n’est pas la bonne solution.
Mme Sandrine Mazetier.
 Si, au contraire !
M. Pierre Lellouche.
 En aucun cas le texte du Gouvernement amendé par la commission ne comporte de contradiction.
Mme Sandrine Mazetier.
 Mais si ! Et je l’ai expliquée !
M. Pierre Lellouche.
 Cela étant dit, le sujet mérite réflexion, en particulier de la part des parlementaires.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Tout d’abord, je remercie ma collègue Mme Mazetier, qui a compris mon argument, lequel n’est nullement polémique.
M. Pierre Lellouche.
S’il y a une contradiction dans cet article, monsieur le rapporteur, c’est parce qu’il est question, au deuxième alinéa, d’une autorisation provisoire de douze mois, non renouvelable, tandis que les deux alinéas suivants disposent que, à l’expiration des douze mois, l’étudiant peut rester sur le territoire français pour une première expérience professionnelle ou pour une création d’entreprise.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 C’est exactement ce que je veux combattre. Contrairement à ce que vous affirmez, l’article est rédigé pour que les étudiants étrangers restent sur notre territoire. Dès lors que c’est utile à l’économie française et qu’il n’y a pas de conséquence négative pour le pays d’origine, je n’y vois pas d’objection, mais dans le cas contraire, ce n’est pas souhaitable. Or, précisément, beaucoup d’étrangers qui étudient en France viennent d’Afrique de l’Ouest et du Sahel, où les pays ont terriblement besoin de cadres. Je vous renvoie à cet égard aux travaux de M. Michailof de l’AFD et à d’autres études sur le sujet ; si vous vous donnez la peine de les lire, vous verrez qu’il n’y a aucune contradiction dans mes propos.
M. Pierre Lellouche.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n

 À la suite du débat sur l’amendement précédent, j’aimerais préciser préalablement qu’il ne faut pas confondre le fait de donner la possibilité à des étudiants étrangers d’avoir une première expérience professionnelle dans notre pays et le fait de participer à la fuite des cerveaux qui, en effet, handicape les pays concernés.
Mme Valérie Corre.
S’agissant à présent de l’amendement n

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État

L’amendement de Mme Corre, qui prévoit de fixer des seuils de rémunération potentiellement différents pour chaque domaine professionnel, se heurte à des difficultés de mise en œuvre en raison du nombre de ces domaines, de la diversité des emplois et des aléas du marché du travail. Les services du ministère de l’intérieur, en lien avec ceux du ministère du travail, ont recensé plus de 700 branches professionnelles, et ce sont donc plus de 700 seuils différents que le décret devrait déterminer. Cet exercice, vous le voyez bien, compliquerait la lisibilité et le caractère opérationnel des dispositions que vous proposez, madame la députée.
Toutefois, parce que le Gouvernement partage votre souhait d’assurer la prise en compte des spécificités du marché du travail pour les jeunes diplômés, il a déposé un amendement tendant à prévoir que le seuil de rémunération puisse être modulé selon le domaine professionnel dans la mesure nécessaire. Cette disposition permettra, tout en maintenant un seuil de référence, de cibler les domaines pour lesquels une modulation apparaît pertinente, soit au regard des difficultés constatées sur le marché du travail pour cette branche, soit pour apporter le soutien nécessaire à un secteur. Nous donnerons ainsi à la modulation que la commission des affaires culturelles et vous-même aviez appelé de vos vœux toute sa portée et une forte lisibilité. Tel est l’objet de l’amendement que je dépose ; aussi, je vous invite à retirer le vôtre, madame la députée.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
La commission s’est rangée à l’avis du Gouvernement, et a émis un avis favorable sur son amendement. C’est pourquoi je vous suggère de retirer le vôtre au profit de ce dernier, dont la rédaction, plus large, paraît offrir de meilleures garanties pour la prise en compte d’impératifs différents devant néanmoins être conciliés. En particulier, le principe d’égalité doit être pris en considération, ainsi que les spécificités de chaque domaine professionnel, comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Corre.
M. le président.
 Cet amendement, je le rappelle, avait été adopté par la commission des affaires culturelles : je n’étais donc pas seule à le défendre.
Mme Valérie Corre.
Je comprends la difficulté qu’il peut soulever pour le ministère du travail, mais les quelques mots ajoutés par l’amendement gouvernemental ne sauraient dispenser d’appliquer la disposition. Sous cette réserve, je retire mon amendement.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons eu le débat en commission, et M. Dolez y reviendra dans un instant. L’article 8 prévoit d’instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, de sorte que le titre de séjour pourrait être retiré sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, la loi prévoyant déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus remplies.
M. Sergio Coronado.
De plus, la loi ne précise pas les modalités du contrôle opéré par l’administration : sera-t-il aléatoire ou ciblé ? Sur quels critères reposera-t-il ? Ce flou est quelque peu gênant, et les réponses du rapporteur ne permettent guère d’y voir plus clair.
Dans l’avis qu’elle a rendu, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, « craint que la mise en œuvre du nouveau texte n’ouvre la voie à des pratiques discriminatoires susceptibles d’être sanctionnées au regard des exigences des articles 8 et 14 de la CESDH », la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La suppression de cet article nous apparaît donc plus prudente.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article, que cet amendement tend à supprimer, soumet les ressortissants étrangers à des contrôles continus et à des convocations inopinées de l’administration, à des fins de vérification, sous peine de retrait du titre ou de refus de son renouvellement. Cette disposition nous paraît disproportionnée.
M. Marc Dolez.
La rédaction de l’article a évolué de façon à en ôter le caractère un peu soupçonneux – selon les termes employés en juillet dernier – et y introduire une procédure contradictoire, j’en donne acte au rapporteur. Cependant, l’article ne peut se lire qu’en regard du 25, dont nous demanderons également la suppression puisqu’il organise un droit de communication

La possibilité de ces contrôles continus et impromptus, combinée à la généralisation de l’accès aux fichiers et de l’échange d’informations, représente une immixtion disproportionnée de l’autorité administrative dans la vie privée des ressortissants étrangers. Cela nous paraît d’ailleurs contraire au principe du respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur

Je ne souscris cependant pas à ces amendements de suppression, car la carte pluriannuelle ne sera une réussite que si l’étranger est en mesure de justifier qu’il répond, pendant toute la durée visée, aux exigences posées lors de l’obtention de cette carte. Je ne pense donc pas que les dispositions de l’article s’appliqueront au détriment des ressortissants étrangers, bien au contraire.
Aujourd’hui, les services préfectoraux jouissent d’une certaine assurance dans le contrôle puisqu’ils accueillent les titulaires d’un titre de séjour à leurs guichets plusieurs fois par an. Le contrôle s’opère ainsi de façon systématique, mais pas forcément de la façon la plus intelligente puisqu’il suffit aux ressortissants étrangers de se présenter au guichet et de compléter un dossier. Le contrôle doit être organisé plus intelligemment, intervenir
 a posteriori
C’est donc fort logiquement que la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai bref, puisque cet amendement s’inscrit dans la même logique que les deux précédents. Il propose néanmoins un mécanisme différent, qui imposerait la saisine de la Commission du titre de séjour lorsqu’il est envisagé de retirer ou de ne pas renouveler le titre de séjour d’une personne en situation irrégulière.
M. Denys Robiliard.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

 Je les retire.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est le premier d’une série dont je résumerai la teneur en quelques mots.
M. Guillaume Larrivé.
L’immigration, nous semble-t-il, est affaire de respect, non seulement des droits des personnes immigrées, mais aussi du droit de l’État. La délivrance de plein droit des titres de séjours doit donc être supprimée au bénéfice d’une appréciation concrète de l’autorité préfectorale, donc du Gouvernement, donc de la République, de la nation. La France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’accorder une délivrance de plein droit de la carte de séjour : il faut donner au préfet, c’est-à-dire à l’État, la faculté d’apprécier, donc de refuser – car la France, ayant le droit de choisir, a aussi le droit de refuser certaines personnes sur son territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Cette directive dispose que, « pour préserver l’unité familiale, les membres de la famille devraient pouvoir rejoindre la personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe dans un autre État membre » ; d’où l’obtention d’un titre de plein droit pour les membres de la famille des stagiaires ICT. Avis défavorable.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’étendre le dispositif prévu pour les contrats à durée indéterminée – CDI – aux contrats à durée déterminée – CDD – d’une durée égale ou supérieure à douze mois. Les personnes étrangères qui bénéficient d’un tel contrat ont travaillé, donc cotisé : elles doivent avoir droit aux indemnités chômage. La disposition se coordonne avec l’article R. 5221-48 du code du travail.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 (Sourires.)
 Mes arguments, toutefois, ne lui feront sans doute pas plaisir ; je les ai d’ailleurs déjà développés en première lecture et en commission.
 Le projet de loi change la logique de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui opère une distinction en fonction de la durée – plus ou moins un an – du contrat de travail.
 La distinction ici proposée entre CDD et CDI n’est pas moins favorable que le droit actuel : elle déplace seulement le curseur. Cette distinction paraît au demeurant plus claire et plus pertinente.
 Le CDD, même s’il dépasse un an, est de toute façon bref ; le CDI, lui, offre de toute évidence des perspectives de maintien sur le territoire qui justifient des mesures particulières de prolongement et de renouvellement du titre de séjour. Je ne reviens pas sur d’autres arguments que j’avais développés en première lecture. Avis défavorable.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est le corollaire du précédent : je le retire.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Actuellement, une personne étrangère doit démontrer que les soins dont elle a besoin sont complètement absents de son pays d’origine pour bénéficier d’un titre de séjour pour soins. Or, avec les dispositions proposées, cette personne devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en mesure de lui fournir les soins dont elle a besoin. Cet article est donc, une fois encore, un « aspirateur » à immigration.
Mme Valérie Boyer.
Une envolée du nombre de personnes concernées et du coût sont à craindre, à l’image de ce qui s’est produit pour l’aide médicale d’État, avec laquelle on a connu les pires difficultés, si bien qu’elle est devenue un symbole qui divise les Français. Le nombre de ses bénéficiaires n’a cessé d’augmenter, et les dépenses de l’État enregistrent chaque année une forte progression.
Le budget alloué à l’AME, faut-il le rappeler, est ainsi passé de 588 à 744 millions d’euros en un an. De plus, le nombre de bénéficiaires s’accroît puisqu’il est passé de moins de 209 000 en 2011 à plus de 282 000 en 2013, soit une augmentation de 35 % en deux ans. Ces dérives budgétaires ont été pointées par la Cour des comptes qui, dans son rapport sur le budget de l’État de 2013, s’inquiétait d’une « insoutenabilité budgétaire » : nous n’inventons rien, c’est là la conclusion d’une institution parmi laquelle, chers collègues de la majorité, vous avez de nombreux amis. De nombreux professionnels de santé dénoncent aussi la multiplication des fraudes.
Ces chiffres démontrent la nécessité d’encadrer plus strictement un système qui fait l’objet de nombreuses fraudes et qui pourrait conduire la France à devenir un « hôpital international » gratuit et à accueillir un véritable tourisme médical. En effet, s’il faut préserver la double vocation humanitaire et sanitaire du dispositif, il convient de mettre en place des outils de régulation.
Aujourd’hui, tous les actes de médecine de ville et hospitaliers sont pris en charge pour le titulaire de l’AME, sans aucune avance de frais de sa part. Par conséquent, un titulaire de l’AME se trouve dans une situation plus avantageuse qu’un titulaire de la couverture maladie universelle – CMU – ou une personne qui travaille et cotise.
Cette situation conduit à un certain nombre d’abus auxquels il convient de mettre fin ; elle crée de surcroît un sentiment d’injustice très préjudiciable à la bonne intégration des étrangers. L’AME permet aujourd’hui d’obtenir des soins de confort, ce qui n’est pas son objectif puisqu’elle est censée répondre à des situations d’urgence.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Au moment où l’Angleterre et la Hollande, par exemple, restreignent les aides accordées aux étrangers en situation irrégulière, la France, paradoxalement, va à contre-courant en proposant des aides très attractives qui profitent à une immigration, non de réfugiés, mais de personnes arrivées en situation irrégulière. Compte tenu des difficultés que rencontre notre pays, il serait temps de changer de paradigme.
Mme Valérie Boyer.
 Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression de l’article 10, n
M. le président.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 10 qui modifie de manière importante la doctrine qui a prévalu jusqu’alors s’agissant de la prise en charge ou non de l’étranger devant se soigner en France.
M. Patrice Verchère.
En effet, auparavant, l’étranger devant être soigné en France devait démontrer que le système public de santé de son pays d’origine ne pouvait lui permettre de recevoir les soins dont il avait besoin car ils n’existaient pas.
Avec l’article 10 du projet de loi, l’étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin, même si ceux-ci existent. Autrement dit, il ne suffira dorénavant plus que les soins existent dans son pays d’origine, il faudra qu’ils lui soient accessibles, notamment financièrement.
Mes chers collègues, une telle modification de la loi, qui peut, au premier abord, paraître anodine, est susceptible de créer, pour les filières, un véritable appel d’air et donc, pour l’État, une augmentation des dépenses.
Madame la secrétaire d’État, l’étude d’impact est, sauf erreur de ma part, silencieuse quant au coût de cette mesure. Le premier examen de ce texte ayant eu lieu l’an dernier, avez-vous aujourd’hui la possibilité de nous communiquer les éléments nécessaires à l’évaluation cette mesure ?
C’est important, car le nombre de personnes concernées par cette mesure, comme son coût, risquent de s’envoler, à l’image de ce qu’il s’est produit pour l’AME et que Valérie Boyer vient de rappeler : plus 35 % de bénéficiaires en deux ans, pour un coût avoisinant le milliard d’euros. On annonce même une dépense de 1,1 milliard d’euros pour l’année prochaine. Aussi, mes chers collègues, je vous propose de supprimer cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux ajouter à l’argumentation pertinente développée par Patrice Verchère que nous constatons souvent, notamment dans le cas des demandeurs d’asile dont la demande se voit rejetée par l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en première instance, puis par la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, en dernier ressort, et qui, ensuite, contestent l’OQTF – obligation de quitter le territoire français – qui a été prononcée à leur encontre par l’autorité administrative devant le tribunal administratif puis, en appel, devant le Conseil d’État, que quatre instances de contestation leur sont accessibles en vue de faire durer leur procédure.
M. Éric Ciotti.
Après que le Conseil d’État se soit prononcé sur leur OQTF, eh bien de façon récurrente ils peuvent suivre, à des fins dilatoires, et tout simplement pour faire durer le traitement de leur dossier, une nouvelle procédure au titre des étrangers malades.
Désormais, on va donc leur offrir encore une faculté supplémentaire pour poursuivre des voies de droit et compliquer l’action de l’administration lorsqu’elle doit les expulser, car elles n’ont aucune raison légitime de rester dans notre pays. En effet, désormais, l’étranger qui va solliciter un titre de séjour d’étranger malade ne devra plus simplement démontrer l’absence dans son pays d’origine des soins dont il a besoin, mais il devra également prouver que ces soins lui sont difficilement accessibles, y compris compte tenu de ses ressources.
Cela signifie que, ce faisant, nous ouvrons une boîte de Pandore. De ce fait, les procédures vont être, pour l’État, encore plus longues et encore plus difficiles.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Aujourd’hui, c’est le médecin de l’Agence régionale de santé – l’ARS – qui établit cet avis : demain, lorsque le texte sera en vigueur, cette mission incombera à un collège de médecins de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Nous avons largement débattu de ce point en première lecture.
Le deuxième changement important, qui est celui sur lequel vous concentrez vos critiques, concerne la modification des dispositions qui permettent aujourd’hui à l’étranger d’être pris en charge sous réserve – c’est le droit actuel – de l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
Effectivement, nous changeons cette disposition : un traitement peut en effet être dispensé dans un pays sans pour autant y être accessible à l’immense majorité de la population. J’ajoute, par ailleurs, que cette disposition concerne un nombre limité de titres de séjour. L’avis de la commission est donc bien évidemment défavorable sur ces deux amendements.
 Pourquoi évidemment ?
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
La rédaction adoptée par la commission a pour ambition de répondre à deux difficultés. La première résulte de la définition légale du droit au séjour issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Du point de vue du Gouvernement, la rédaction adoptée par la commission semble y répondre puisque des éléments de fait sont vérifiés : on vérifie notamment si l’étranger peut effectivement bénéficier ou non, dans son pays d’origine, du traitement concerné. Il s’agit donc d’une appréciation objective.
La deuxième difficulté vient d’être soulignée par le rapporteur : la pratique des ARS est hétérogène. Par conséquent, le dispositif qui est bâti va permettre, sous le contrôle du juge, d’avoir une pratique harmonisée de la délivrance des titres de séjour. Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements de suppression.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Je voudrais d’abord que nous examinions ensemble la rédaction actuelle du projet de loi, puis vous faire part de quelques observations tirée de l’expérience vécue de quelqu’un qui passe beaucoup de temps à l’international, qui parle aux ambassadeurs, qui parle aux consuls et nos consuls et qui sait donc, je crois, ce qui se passe.
M. Pierre Lellouche.
S’agissant de la rédaction, l’alinéa 5 dispose : « si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Prenons, un exemple, également tiré de mon vécu, celui d’un jeune français qui se rend au Canada ou aux États-Unis, pour y suivre des études. Eu égard aux caractéristiques du système de santé dans ces pays, si ce jeune est victime d’un accident dans la rue, il ne peut pas, parce que les soins sont beaucoup trop chers, bénéficier du traitement qu’on lui dispenserait ici. Donc, à cause des caractéristiques du système de santé, même aux États-Unis ou en Angleterre, il vaut mieux se faire soigner en France.
Autrement dit, vous êtes en train de créer une pompe aspirante non seulement à l’égard des pays pauvres, mais également à l’égard de pays riches où les conditions d’accès aux soins, qui sont chers, sont beaucoup plus réglementées. C’est une réalité.
Je vous renvoie, s’agissant d’affaires sérieuses, au quai d’Orsay : essayez de passer un moment, par exemple, avec nos consuls. Ils vous expliqueront les contrôles qu’ils ont effectués dans les hôpitaux, notamment de la région parisienne. On y découvre, en permanence, les abus de personnes qui réussissent à obtenir des papiers pour se faire soigner gratuitement en France.
Des soins existent dans leur pays d’origine, mais c’est tellement mieux – et tellement plus confortable – en France ! En outre cela ne coûte rien. Il y a donc énormément de fraudes et d’ardoises dans tous les hôpitaux.
Tout cela, mes chers collègues, doit être mis en rapport – nous sommes des responsables politiques – avec ce que nos concitoyens nous disent. Un retraité qui ne dispose que de toutes petites ressources, de l’ordre de 400 euros ou de 500 euros par mois, paye plein pot ! En outre, il ne dispose pas de mutuelle.
 La CMU existe !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Il est, quoi qu’il en soit, rarement couvert à 100 % : beaucoup de gens n’ont pas accès à la gratuité des soins dont bénéficient un certain nombre d’étrangers. Et j’invite ceux qui voudront à m’accompagner derrière la gare Saint-Lazare : des centres de dialyse, qui offrent, deux ou trois fois par semaine, des séances à 350 euros, sont entièrement occupés par des étrangers financés par le contribuable français. Telle est la situation de notre pays.
M. Pierre Lellouche.
Ne vous étonnez pas, ensuite, si le Front national réunit huit millions de voix.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et vous ne vous étonnez pas si les Français préfèrent l’original à la copie…
Mme Marietta Karamanli.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Continuez donc comme cela ! Vous êtes en train de préparer une explosion dans tout le pays.
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Ce que nous entendons dans l’hémicycle est très fin. Franchement, je suis atterrée.
Mme Valérie Boyer.
 Nous aussi !
Mme Sylvie Tolmont.
 Je souscris à ce que vient de dire mon collègue Claude Lelouch…
Mme Valérie Boyer.
 Il est vrai qu’il fait du cinéma.
M. Gérard Sebaoun.
 (Sourires.)
 …je voulais dire Pierre Lellouche, qu’il m’excuse de ce lapsus dû à l’heure tardive.
Mme Valérie Boyer.
Je ne comprends pas plus que lui comment il ne vous saute pas yeux que vous êtes en train de monter les Français les uns contre les autres.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous aggravez le système d’injustice sociale : comment arrivez-vous aujourd’hui à expliquer aux Français que vous rencontrez, qui n’arrivent pas à payer leurs soins alors qu’ils ont cotisé pendant toute leur vie et qui ont des reste-à-charge…
 Quand on vous le disait lors de l’examen de la loi santé, vous disiez que ce n’était pas vrai !
M. Gérard Sebaoun.
 …que ces personnes qui arrivent clandestinement dans notre pays, pour des raisons économiques, ou de confort, car il est certes plus confortable de venir se faire soigner dans notre pays car il existe – vous le savez – des filières, vont, elles, bénéficier d’une prise en charge totale ?
Mme Valérie Boyer.
Par ailleurs, je n’arrive pas à comprendre comment vous ne pouvez pas vous organiser avec les pays d’origine, qui ont souvent des moyens ainsi que des ressources naturelles, afin qu’ils payent les ardoises laissées dans les hôpitaux français, dont vient de parler mon collègue à l’instant.
Cette double injustice du déficit des établissements publics et de cette prise en charge totalement disproportionnée par rapport à celle des nationaux qui cotisent n’est plus possible aujourd’hui.
Enfin, la différence entre la France et les pays européens saute aux yeux : alors qu’ils restreignent les aides aux personnes étrangères, et notamment celles dont le séjour est irrégulier, nous rouvrons des vannes, au moment où nous devrions envoyer d’autres signaux !
Ce que vous nous proposez est absolument délétère.
 C’est votre pensée qui est délétère !
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Je voulais réagir à trois éléments.
M. Denys Robiliard.
Tout d’abord, j’ai entendu dire, tout à l’heure, que nous avions des copains à la Cour des comptes. Or, ses membres sont des magistrats, et on ne copine pas. Je ne pense pas que la Cour soit une institution qui copine : je trouve que le propos tenu à son égard est insultant pour elle.
 Vous n’avez pas entendu que cela : vous avez l’indignation sélective !
Mme Valérie Boyer.
 Deuxième chose : nous ne traitons pas de l’aide médicale d’État qui, je vous le rappelle, constitue pour notre pays un rempart contre une source de maladies contagieuses et un problème de santé publique potentiels.
M. Denys Robiliard.
 C’était la philosophie de base, en effet !
M. Pierre Lellouche.
 Troisième chose : de quoi parle-t-on ? Lisez l’alinéa 5 de l’article 10 : n’est concerné que l’étranger « résidant habituellement en France » et dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Et cela est vérifié puisque, actuellement, le médecin s’assure, dans un premier temps, de l’exceptionnelle gravité de ces conséquences puis de l’état du système de santé dans le pays d’origine.
M. Denys Robiliard.
Ce que vous nous dites, bien que nous sachions que, si nous renvoyons les personnes concernées dans leur pays, elles ne seront pas soignées alors que leur pronostic vital est engagé, c’est : tant pis pour elles !
Eh bien ce n’est pas la conception que j’ai de la France.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Bientôt ils vont nous dire que les centres de dialyse sont monnaie courante dans le Sahel !
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur, je sais que vous allez me dire que ce n’est pas la première fois que vous donnez un avis défavorable à cet amendement. Cependant, jusqu’en 2006, lorsqu’une personne justifiait de dix ans – ou de quinze ans si elle avait été étudiante – de séjour en France, elle avait droit à un titre de séjour.
M. Denys Robiliard.
Au regard de cette durée, si notre administration a laissé cette situation s’installer, il faut que nous en tirions les conséquences et que nous acceptions une régularisation. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Au demeurant, en pratique, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ans obtiennent, très généralement, une carte de séjour temporaire sur l’un ou l’autre fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, au titre des liens personnels et familiaux, de conjoint de Français, ou en raison d’une paternité.
Plus généralement d’ailleurs, la situation de ces personnes est déjà prise en compte par le dispositif de l’admission exceptionnelle au séjour. Il permet une telle admission soit au titre des liens privés et familiaux, soit au titre du travail, ainsi que le rappelle la circulaire du 28 novembre 2012.
En pratique donc, votre amendement est donc quasi-satisfait. Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la suppression de l’exigence d’un visa de long séjour pour les conjoints de Français.
M. Sergio Coronado.
On nous a accusés de vivre dans un autre monde et de faire preuve d’angélisme face à la situation de notre pays. Quelqu’un que vous connaissez bien, cher collègue Lellouche, pour l’avoir fréquenté dans une vie militante et quand il était aux responsabilités, le Défenseur des droits a préconisé de supprimer, pour les conjoints de Français, l’obligation de production d’un visa de long séjour pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Il a considéré que cette obligation était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours fondée sur la nationalité. En effet, les conjoints étrangers de citoyens européens résidant en France ne sont pas soumis à cette exigence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée la réforme de l’État et de la simplification, ma question touche au cœur de votre domaine de compétence ministérielle, puisque vous êtes chargée, si j’ai bien compris, de rationaliser la dépense publique pour faire des économies.
M. Guillaume Larrivé.
J’aimerais donc savoir quelle est l’évaluation par le Gouvernement de cette réforme des conditions d’admission au séjour des étrangers malades. Concrètement combien ça coûte au budget de l’État ou à celui de la Sécurité sociale ? Quel est le volume budgétaire que vous avez décidé d’y consacrer ? Quel est le montant de l’enveloppe budgétaire que vous allez demander aux Français de financer par l’impôt ou par des cotisations sociales supplémentaires pour cet élargissement des conditions d’admission au séjour des étrangers malades ?
 C’est un rapport que vous demandez…
M. Sergio Coronado.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Il tend à supprimer la notion d’effectivité du bénéfice du traitement dans le pays d’origine. La commission lui a évidemment réservé un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Je ne pense pas, monsieur le député, que le type d’évaluation que vous me demandez ressortisse de mes attributions ministérielles, mais je crois en l’espèce que nous sommes sur plusieurs milliers de titres, sans que je puisse vous indiquer en cet instant le chiffre exact.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame, mais je me permets une question complémentaire : pouvez-vous vous engager à ce que dans l’année suivant le vote – probable – de cette loi, un rapport conjoint des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et peut-être aussi des finances nous dise très précisément quel sera l’impact budgétaire de la réforme que vous vous apprêtez à faire voter par l’Assemblée nationale ?
M. Guillaume Larrivé.
 Il n’y a pas de réponse ?
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans son cinquième alinéa, l’article 10 confie l’évaluation médicale aux médecins de l’OFII, désormais compétents pour accorder le droit au séjour pour raisons médicales. Un tel transfert de compétence nous paraît à la fois attester du désengagement du ministère de la santé et comporter le risque que l’OFII s’éloigne de l’objectif de protection et de prévention en matière de santé pour privilégier un objectif de gestion des flux migratoires et de contrôle des étrangers.
M. Marc Dolez.
Je veux rappeler ici que le rapport de mars 2013 de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales sur l’admission au séjour des étrangers malades pointait la disparité des avis des médecins des agences régionales de santé et que ce rapport ne préconisait pas un tel transfert de compétence à l’OFII mais un travail plus collégial des médecins.
De même, la circulaire interministérielle du 10 mars 2014 encourageait une telle approche.
Je donne encore une fois acte à notre rapporteur que ces dispositions ont évolué puisqu’elles prévoient désormais que les médecins de l’OFII accompliront cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre de la santé. Cependant cette modification ne nous paraît pas suffisante pour garantir que l’évaluation médicale prendra en compte le strict intérêt de la protection de la santé et de la prévention.
Je rappelle également que, dans un avis du 15 janvier dernier, le Défenseur des droits a émis un certain nombre de doutes sur cette question. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à maintenir l’évaluation médicale en vue de l’obtention d’un droit au séjour pour raisons médicales par les médecins des agences régionales de santé, sous la tutelle du ministère de la santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Je considère pour ma part qu’un médecin reste un médecin et qu’en face d’un patient ou d’un dossier médical il agit en professionnel de la médecine et non selon des prescriptions en matière de quotas de titres de séjour, par exemple.
Nous avons quand même, avec le soutien du Gouvernement, non seulement dans nos explications ici dans l’hémicycle comme en commission, mais aussi dans la lettre du texte, précisé que ces médecins accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. On ne saurait être plus clair, et c’est la raison pour laquelle j’ai le regret de donner un avis défavorable à votre amendement, tout en partageant, comme beaucoup d’entre nous, les arguments que vous avez développés.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai un peu de mal à comprendre que l’avis conforme des médecins puisse ne pas être une condition obligatoire.
M. Denys Robiliard.
Cette fois-ci c’est un collège de médecins qui va statuer et une circulaire du ministre encadrera leur mission. Je rappelle que l’administration préfectorale n’a pas accès aux documents médicaux, qui restent couverts par le secret médical, et que ce qui est communiqué aux médecins de l’OFII ne l’est pas à l’administration préfectorale.
Dès lors sur quelle base, à partir de quels éléments l’administration préfectorale pourrait-elle ne pas suivre un avis médical, alors qu’elle ne dispose d’aucun élément qui lui permettrait de le contredire ? Elle ne sait pas sur quelle maladie il porte. En toute rigueur intellectuelle, l’avis doit nécessairement être conforme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Par ailleurs, votre argumentation est réversible, mon cher collègue : il est possible aussi que le préfet ait accès à des informations auxquelles les médecins de l’OFII n’ont pas accès, par exemple l’existence de fraudes. Cela existe s’agissant de tels titres. Ne serait-ce que pour cette raison, et il y en a évidemment d’autres, il faut laisser au préfet la possibilité de refuser un titre de séjour et donc ne pas lier sa décision à l’avis du collège de médecins de l’OFII.
L’avis est donc défavorable, comme en première lecture.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un débat que nous avons déjà eu en première lecture et en commission : il s’agit de la situation des parents d’un enfant gravement malade.
M. Sergio Coronado.
La loi prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour, ou APS, est délivrée à la discrétion du préfet, à l’un des parents de l’enfant. Il est donc parfois obligatoire de choisir entre l’un des deux parents, qui se voit alors délivrer des autorisations provisoires de séjour tous les six mois, sans droit au travail. L’attribution de ces autorisations provisoires de séjour est le plus souvent réservée aux mères, ce qui constitue une forme de discrimination.
En commission, il a été prévu que l’un des deux parents recevrait cette APS et qu’elle ouvrirait droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Cela ne règle pas la question du droit de vivre en famille, notamment en cas de maladie grave de l’enfant.
Je rappelle que dans son avis le Défenseur des droits recommande que le CESEDA soit réformé afin de contraindre le préfet à délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 313-11 lorsque, après le premier renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour, il s’avère que l’état de santé de l’enfant nécessite des soins de longue durée en France.
C’est pourquoi cet amendement propose une modification des textes permettant la délivrance d’un titre de séjour aux deux parents et une attribution des titres fondée sur l’égalité entre les membres du couple dans le soin apporté aux enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Il n’a pas semblé souhaitable à la commission d’aller jusqu’à la délivrance d’une carte de séjour dans le cas que vous visez, dans la mesure où le séjour des parents est lié au traitement et à la situation de santé de l’enfant, qui est évidemment variable. Donc avis défavorable.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement car je souhaite que mes propos figurent au compte rendu.
M. Guillaume Larrivé.
Contrairement à ce que le ministre de l’intérieur a prétendu tout à l’heure, les députés du groupe Les Républicains ne se sont aucunement ralliés à la réforme proposée par le Gouvernement qui crée ces cartes de séjour pluriannuelles. Nous en tenons bien au contraire pour la position défendue par la majorité sénatoriale, et c’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Je le retire.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
Mme Marie-Anne Chapdelaine.

 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Est-il retiré, madame Chapdelaine ?
M. le président.
 Je le maintiens.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Je le retire.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de donner à un salarié étranger employé sans titre de travail et donc en fraude par l’employeur tous les droits qui auraient été les siens.
M. Denys Robiliard.
Il convient d’être plus complet que ce que prévoit le projet en l’état. Tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi, dans le cadre d’un travail dissimulé, donne-t-on à l’employeur un délai pour s’acquitter de ses obligations envers son salarié ? C’est proprement incompréhensible ! L’employeur est en infraction et le texte prévoit une mansuétude particulière à son égard !
M. Denys Robiliard.
Je trouve que mes collègues de l’opposition devraient se formaliser d’une telle situation...
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement souhaite dispenser d’autorisation de travail les étrangers qui viennent travailler en France pour moins de trois mois, ce à quoi nous sommes hostiles.
M. Guillaume Larrivé.
Nous proposons donc la suppression de cet article pour une raison très simple : la France compte, hélas, 5,7 millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi.
Nous considérons – singulièrement dans le secteur du BTP – qu’il faut prendre garde à la multiplication de séjours consécutifs de moins de trois mois dans le but de s’exonérer de la demande d’autorisation de travail.
L’adoption de l’article que vous proposez, madame la secrétaire d’État, encouragerait immanquablement une telle fraude à la loi.
Nous souhaitons maintenir le principe, la règle de l’autorisation de travail pour les ressortissants étrangers qui viennent travailler en France pour des durées certes très courtes, mais il s’agit d’une question de principe absolument majeure : la situation de l’emploi ne permet pas l’ouverture que vous proposez contre tout bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Je souhaite être précis s’agissant des missions et des profils de ces salariés. Cela concerne un public qui séjourne sur le territoire pour de très courtes périodes et pour des missions particulières : des chercheurs, des artistes, des mannequins. Leurs prestations sont très courtes et ils n’ont pas vocation à rester au-delà de trois mois.
Quelques chiffres : 43 323 demandes ont été formulées à ce titre en 2013 – je ne dispose pas de chiffres plus récents – le taux de refus s’élevant à 3 % seulement.
Ce sont ces chiffres qui justifient pour l’essentiel la suppression de cette autorisation. Il s’agit d’une mesure de simplification bien évidemment utile, madame la secrétaire d’État ne me démentira pas à ce propos me semble-t-il.
Avis défavorable de la commission à l’adoption de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Comme l’a dit M. le rapporteur, la mesure que nous proposons est tout à fait justifiée dès lors qu’un dispositif existe afin d’éviter tout risque de détournement, la liste des domaines d’activité qui peuvent être concernés – la mode, la culture, la recherche, l’audit, le conseil juridique… – ayant été fixée par décret.
Cet encadrement permet à la fois d’avoir un dispositif simple répondant aux besoins de notre économie pour une période courte et, en même temps, la mesure que nous proposons ne dispense pas les services de contrôle de faire leur travail et de sanctionner les employeurs qui détourneraient la loi.
L’encadrement qui a été mis en place nous semblant répondre aux besoins et à la situation, nous sommes défavorables à l’adoption de votre amendement.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Je n’ai pas bien compris l’intérêt de la mesure du Gouvernement et des explications de Mme la secrétaire d’État.
Mme Valérie Boyer.
Je constate que la situation de l’emploi, en France, est tout de même dramatique avec 7,7 millions de chômeurs.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Dispenser d’autorisation de travail des étrangers qui viennent travailler en France même pour une courte durée ne me semble pas être une mesure particulièrement favorable.
Mme Valérie Boyer.
Ne voyant pas son intérêt, je suis favorable à l’adoption de l’amendement de mon collègue Larrivé.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Nous, nous ne voyons pas en quoi le fait de demander des autorisations de travail en plus du visa de court séjour pour exercer une activité professionnelle en France résoudrait d’une manière ou d’une autre la question du chômage de centaines de milliers de nos concitoyens.
Mme Sandrine Mazetier.
Il s’agit de surcroît d’une charge extrêmement lourde.
Nous pensons en revanche que l’administration a beaucoup à faire afin de contrôler les abus de travail précaire, que cela concerne des travailleurs nationaux, internationaux ou étrangers.
Ce Gouvernement a mené une action résolue pour que, à l’échelle européenne, l’on mette fin au détournement de la directive sur les travailleurs détachés. Il combat donc les abus de droit et la multiplication de ces courts séjours qui s’enchaînent et qui concernent les mêmes travailleurs non régis par le droit national.
Cela, nous le faisons, mais nous ne comprenons pas en quoi l’ajout d’une demande d’autorisation de séjour au visa de travail et de séjour temporaire afin d’exercer une activité salariée répondrait aux questions qui se posent.
L’opposition se trompe d’outil, sans doute volontairement, pour lutter contre un fléau auquel ce Gouvernement s’est attaqué.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Est-il retiré, madame Chapdelaine ?
M. le président.
 Je souhaite intervenir.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Pour les raisons que je viens d’indiquer, je ne vois pas très bien pourquoi – le Gouvernement pourra peut-être l’expliquer – on limiterait le bénéfice de cette mesure aux mannequins ou aux chercheurs. Des travailleurs qui viennent ponctuellement travailler moins de trois mois et qui repartent, on en compte en effet dans tous les secteurs !
Mme Sandrine Mazetier.
Les mesures de lutte contre le travail dissimulé et contre le détournement de la directive sur les travailleurs détachés ne relèvent pas de l’exigence d’autorisation de travail associée à celle de l’obtention d’un visa.
Je ne vois donc pas pourquoi on complexifierait quelque chose qui est simple : quelqu’un vient travailler en France pour moins de trois mois, une autorisation de séjour est demandée pour ce motif-là et si on ne la respecte pas, non plus que la durée du visa obtenu, alors une sanction est possible.
Je ne vois pas pourquoi cela se limiterait aux mannequins et aux professions mentionnées dans une liste. Tel est le sens de cet amendement.
Où nos entreprises ont absolument besoin de simplicité, je ne vois pas la nécessité de complexifier. Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes sensible à cette dimension-là.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous l’avez compris, je m’inspire beaucoup du Défenseur des droits, sans doute pour faire plaisir aux membres de l’opposition ici présents.
M. Sergio Coronado.
Le Défenseur des droits recommande ainsi d’inclure à l’article L. 311-3 du CESEDA « le fait que la carte d’un an délivrée de plein droit à l’étranger âgé de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle inclut bien les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. »
Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Avis par conséquent défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au début de la mandature et à l’initiative du président Bartolone, une mission d’information a été réunie autour de la question des chibanis, personnes âgées qui ont travaillé en France et qui ont vécu dans des foyers SONACOTRA, pour reprendre le terme d’alors.
M. Denys Robiliard.
Toute une ribambelle de recommandations avait été faite. Ce genre de rapport est d’autant moins fait pour rester dans les tiroirs qu’il a été très largement approuvé sur l’ensemble des bancs de cette Assemblée.
En l’occurrence, il s’agit qu’un chibani ne se voie pas opposer ses conditions de logement en foyer lorsqu’il veut engager une procédure de regroupement familial.
Qu’est-ce qui empêche de faire droit à cette demande alors que le consensus était très fort sur l’ensemble des mesures préconisées par ce rapport ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Il ne s’agit pas des conditions de ressources !
M. Denys Robiliard.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
Le premier – clairement perceptible – est de faire venir des familles qui n’arriveront pas à subvenir à leurs besoins avec tout ce que cela suppose en termes de détresse matérielle, comme nous pouvons l’imaginer.
Je crois que l’on ne peut pas non plus écarter le risque d’être confrontés à des détournements et à l’établissement de liens conjugaux de complaisance concernant les chibanis.
Nous avons avancé sur cette question-là en première lecture et nous y reviendrons je crois un peu plus tard.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Cet amendement visait à élargir l’accès au service civique des étrangers en situation régulière sur notre territoire et à permettre aux ressortissants de pays tiers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle, obtenue après au moins un an de résidence régulière, et ayant fait la preuve de leur intégration, d’accéder au service civique. Cette disposition permettra aux étudiants étrangers de s’engager, conformément aux objectifs du plan national de la vie étudiante. Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à voter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Madame Chapdelaine, le maintenez-vous ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 Il s’agit de l’un des amendements que nous présentons pour restreindre les conditions d’accès au regroupement familial en France.
M. Guillaume Larrivé.
La proposition que nous faisons a été évoquée lors d’amendements précédents : c’est celle d’un contingentement. Si le Parlement définissait des contingents limitatifs d’immigration, ceux-ci s’appliqueraient au regroupement familial et, par hypothèse, le nombre d’étrangers admis à s’installer en France sur le fondement du regroupement familial diminuerait.
À défaut d’un contingentement impératif, que vous avez refusé, nous proposons de restreindre les conditions d’accès au regroupement familial en portant notamment à vingt-quatre mois la durée minimale à partir de laquelle ces demandes peuvent être formulées.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous constatons aujourd’hui que les titres délivrés pour l’accueil d’étrangers en situation régulière dans notre pays concernent massivement l’immigration familiale, qu’il s’agisse de regroupement ou de rapprochement familial, au détriment, d’ailleurs, d’une immigration de travail. Cette immigration familiale est de moins en moins maîtrisée et il convient aujourd’hui, compte tenu de nos capacités d’accueil, d’en limiter l’amplitude.
M. Éric Ciotti.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le délai à l’issue duquel un étranger pourra présenter une demande de regroupement familial soit porté de 18 à 24 mois, conformément aux jurisprudences en cours et conformément à ce qui s’applique par exemple en Allemagne, où la durée de séjour minimale est de deux ans.
 Le modèle social français, qui est très – voire trop – généreux, ne doit pas être, en lui-même, attractif pour les étrangers et les filières d’immigration illégale. C’est la raison pour laquelle il convient de revenir sur le système actuel de l’aide médicale d’État.
M. Patrice Verchère.
Jusqu’en 1993, il n’existait aucune condition de régularité de séjour pour accéder tant à l’assurance maladie qu’à l’aide médicale départementale, réservée aux plus pauvres. C’est la loi du 24 août 1993, relative à la maîtrise de l’immigration, qui a instauré une condition de régularité de séjour pour bénéficier de l’assurance maladie.
La loi du 27 juillet 1999, qui a créé, quant à elle, la couverture maladie universelle a conservé la distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière de séjour sur le territoire. Elle a donc créé de manière complémentaire un dispositif dévolu à ces personnes, et financé sur crédits budgétaires : l’aide médicale d’État. Financée sur les crédits de la mission « Santé », le coût de l’AME pour le budget de l’État est passé de 75 millions d’euros en 2000 à près d’un milliard en 2015, soit une multiplication par 13 de son coût en 15 ans.
Comme un tel dispositif est très difficile à contrôler et qu’il n’existe nulle part ailleurs chez nos voisins européens, il est proposé de transformer l’AME en une aide médicale d’urgence – AMU –, comme l’avaient du reste voté nos collègues du Sénat.
Cet amendement vise à proposer, comme c’est le cas chez nos voisins allemands, de limiter la prise en charge par la solidarité nationale au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.
Tel est l’objet de cet amendement. Vous constaterez que nous ne demandons pas la suppression de l’AME, mais une réforme profonde de celle-ci. Seule une refonte d’ampleur de l’AME permettra de réduire la dépense qu’elle induit, de sortir de la spirale haussière et de faire mieux accepter ce dispositif à nos compatriotes.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris bien évidemment à ce qui vient d’être dit par mon collègue Patrice Verchère. Je voudrais à mon tour défendre cet amendement, proposé par Guillaume Larrivé et le groupe Les Républicains, qui vise à remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence, comme le Sénat l’avait voté, et comme l’Allemagne le fait, autour d’un panier de soins limité. Ce dispositif serait mieux accepté par la population.
Mme Valérie Boyer.
Je rappelle que l’AMU est attribuée, non seulement sous conditions de résidence stable et de ressources, mais également sous réserve que la personne, si elle est majeure, se soit acquittée, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. Je rappelle aussi que nous avions fixé, pour l’AME, un ticket à 35 euros, ce qui me semblait tout à fait normal pour que ces étrangers puissent bénéficier de soins.
Nous proposons aussi que la prise en charge, assortie d’une dispense d’avance des frais, soit limitée à la prophylaxie et au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires, ainsi qu’aux examens de médecine préventive. Il est vrai que vous voulez supprimer la vaccination obligatoire – c’est tout à fait catastrophique, mais c’est un autre sujet.
Cette mesure serait à mon sens une mesure d’égalité et de justice. Centrée sur un panier de soins bien défini, elle permettrait d’écarter tout problème de santé publique, tout en évitant de créer un aspirateur social en direction de notre pays, et surtout une inégalité entre des Français qui cotisent et des étrangers en situation irrégulière, qui bénéficient parfois d’une meilleure prise en charge qu’eux, ou même que nos retraités.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Certes, mais il est nécessaire que ce débat ait lieu aujourd’hui. Non seulement l’explosion des coûts liés à l’AME devient insupportable pour nos finances publiques, mais, surtout, ce système a démontré son incapacité à remplir la mission pour laquelle il a été créé. Ses dérives sont de plus en plus manifestes et l’on sait que ce système entretient des filières de fraude organisée par des passeurs.
M. Éric Ciotti.
Nous proposons donc de supprimer cette aide médicale d’État, qui a montré ses limites et qui n’est plus acceptée par nos concitoyens. Ceux-ci voient bien les déséquilibres qui se créent, avec des étrangers en situation irrégulière qui ont davantage de droits que les étrangers en situation régulière, ou même que les Français.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Nous proposons de substituer à l’AME une aide médicale d’urgence qui serait réservée, par définition, aux personnes en situation d’urgence, ainsi qu’aux cas de vaccinations réglementaires, aux examens de médecine préventive, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, ainsi qu’au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, cette erreur de votre gouvernement sur l’aide médicale d’État restera comme l’un des marqueurs du quinquennat de François Hollande. Dès juillet 2012, à peine installée, la nouvelle majorité socialiste a pris deux décisions. La première, ce fut de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, ce qui revenait à refuser à 9 millions de salariés la possibilité de travailler plus, avec un résultat au bas de leur fiche de paie…
M. Guillaume Larrivé.
 Nous avons aussi rétabli le barème de l’impôt sur la fortune !
Mme Sandrine Mazetier.
 Dans le même temps, dès juillet 2012, vous avez choisi, mesdames et messieurs les députés socialistes, de généraliser l’aide médicale d’État, c’est-à-dire d’instaurer la gratuité totale des soins pour les étrangers clandestins. C’est votre choix ; c’est le choix assumé et répété du parti socialiste ; c’est un choix radicalement contraire à ce que nous proposons pour la France.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui permet de remettre en cause le droit au séjour d’un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l’autorisation prévue à l’article L. 5221-5 du code du travail. Cette disposition est d’autant plus paradoxale que la circulaire publiée le 28 novembre 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, prévoit une régularisation par le travail des étrangers en situation irrégulière.
M. Sergio Coronado.
 Justement !
Mme Sandrine Mazetier.
 Le travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire : il s’agit de régularisations au cas par cas. L’étranger doit donc remplir des conditions d’ancienneté de séjour et de travail en France et doit déposer sa demande en préfecture.
M. Sergio Coronado.
Ce qui est paradoxal, c’est que cet alinéa donne le sentiment qu’un étranger qui travaille en situation irrégulière a volontairement fait ce choix. Or c’est bien souvent le contraire : le travailleur est soumis à de fortes pressions de la part des employeurs. Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement a décidé d’introduire cette disposition dans le projet de loi.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous abordons ici la question essentielle de l’éloignement, de la capacité de notre pays à éloigner les étrangers en situation irrégulière, ceux qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
M. Éric Ciotti.
La directive retour de 2008 prévoit une durée minimale de sept jours pour un départ volontaire. En première lecture, l’Assemblée nationale avait prévu la possibilité de prolonger ce délai de départ à trente jours. Nous proposons, comme le Sénat l’avait opportunément décidé, de ramener ce délai de trente à sept jours, comme c’est le cas dans d’autres pays.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il l’est également, monsieur le président.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous l’avons déjà souligné, l’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public ». Le présent amendement propose d’en élargir le champ en prévoyant que l’existence d’une menace pour l’ordre public est suffisante, sans que celle-ci soit nécessairement grave. Parallèlement – c’est un point essentiel de l’amendement –, celui-ci prévoit que, désormais, toute mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction. La personne qui fait l’objet d’une décision d’expulsion ne peut de façon incidente demander un autre titre de séjour sur un autre critère.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
S’agissant du passage d’une menace grave à une simple menace, j’ai déjà expliqué mon refus en commission à l’occasion d’un précédent amendement. Ce serait contraire à la directive « retour ».
En ce qui concerne le rejet de toutes les demandes de titre en cours d’instruction, le droit actuel prévoit que toutes les délivrances de plein droit sont écartées en cas de menace à l’ordre public. Votre préoccupation est donc satisfaite.
Vous suggérez que la mesure puisse concerner également les demandeurs d’asile : or nous devons de toute façon instruire leur dossier jusqu’à leur terme, pour déterminer si l’étranger peut ou ne peut pas être renvoyé dans son pays d’origine sans être condamné à mort ou exposé à des faits de torture ou des actes de barbarie. La qualité de réfugié, en revanche, peut être refusée en cas de raison sérieuse de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État. Votre amendement est donc selon moi satisfait. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, quelle est la différence entre une menace grave pour l’ordre public et une menace pour l’ordre public ? En réalité, si vous pensez comme nous qu’un étranger qui menace l’ordre public ne doit pas rester en France, et si, d’autre part, la directive « retour » interdit d’expulser cet étranger qui représente une menace insuffisamment grave pour l’ordre public au titre de la directive mais suffisamment grave, hélas, pour nos concitoyens, alors, la logique voudrait que vous engagiez à Bruxelles des modifications de cette fameuse directive.
M. Guillaume Larrivé.
L’argument, qui nous est souvent opposé, de la directive « retour » ne nous paraît devoir l’être éternellement. Cette directive est un texte européen qui a été négocié et qui peut être amendé, si les États en ont la volonté, pour tenir compte des réalités de notre époque.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement est défendu.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à interdire sans exception la rétention administrative de tous les mineurs, comme nous le recommande le Défenseur des droits dans son avis 15-17.
M. Sergio Coronado.
En encadrant la rétention des mineurs, cet article permet en fait sa légalisation, contestable à mes yeux, comme c’est le cas pour les centres de placement familial socio-éducatif – CFPSE – dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, dont nous débattrons demain soir si nous achevons ce soir l’examen du présent projet. Cet enfermement d’enfant en centre de rétention a déjà été plusieurs fois considéré par la Cour européenne des droits de l’homme comme un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En 2014, 5 692 enfants ont été ainsi enfermés, 110 en métropole et 5 582 à Mayotte. C’est aussi une recommandation du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qu’il a exprimée le 20 janvier dernier.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous soutenons que les centres de rétention administrative doivent être pleinement utilisés. La préférence donnée par le Gouvernement à l’assignation à résidence sur la rétention administrative n’est pas de bonne méthode si on veut accentuer l’effort de lutte contre l’immigration illégale.
M. Guillaume Larrivé.
 Que faites-vous des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme ?
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement repose sur la même argumentation que celle de l’amendement de M. Coronado sur le même sujet : les mineurs n’ont rien à faire en centre de rétention.
M. Denys Robiliard.
L’exposé sommaire développe la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle, me semble-t-il, il faudrait que nous finissions par répondre.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quelques mots, pour le compte rendu.
M. Guillaume Larrivé.
La loi de 2011 avait prévu que le juge des libertés et de la détention ne puisse, le cas échéant, intervenir que cinq jours après le placement en rétention de l’étranger en situation irrégulière.
Vous proposez de revenir à un délai de quarante-huit heures : ce faisant, vous compliquerez singulièrement les procédures d’éloignement et diminuerez, nous en sommes convaincus, le nombre des étrangers en situation illégale que les préfectures parviendront à raccompagner dans leur pays d’origine.
Cet article d’apparence technique contredit directement les allégations du ministre de l’intérieur lorsqu’il nous affirme qu’il veut lutter fermement contre l’immigration clandestine. Je le répète : en compliquant les procédures d’éloignement, vous affaiblirez nécessairement l’effort national de lutte contre l’immigration clandestine.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denys Robiliard.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à améliorer les conditions d’éloignement en portant le délai de rétention de quarante-huit heures à vingt jours pour favoriser les mesures d’expulsion du territoire.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà abordé ce sujet dans la discussion générale. Cet amendement vise à ce que l’assignation à résidence soit une réelle alternative à la rétention et non pas une mesure de contrainte supplémentaire.
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sergio Coronado.
 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

 L’article 25 créé pour les préfets un droit de communication d’informations privées, de la part d’une longue liste d’administrations ou entreprises publiques et privées, à l’exception du secret médical. M. Dolez a évoqué le sujet dans le débat. Cette disposition, qui est fortement attentatoire à la protection des libertés individuelles et des données personnelles, inquiète les associations et la CNCDH qui, dans son avis sur le présent texte, « y voit une atteinte disproportionnée aux droits garantis à l’article 8 de la CESDH ».
M. Sergio Coronado.
Il est d’ailleurs regrettable que l’avis de la CNIL sur cet article n’ait pas été publié et que l’étude d’impact soit lacunaire sur ce même article, les moyens de lutte contre la fraude étant déjà suffisants.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article qui représente à nos yeux une dérive dangereuse.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est défendu, avec la même argumentation que celle de mon collègue Sergio Coronado.
M. Marc Dolez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif mis en place par l’article 25 est extrêmement intrusif. On peut se demander si les étrangers ont droit au respect de leur vie privée !
M. Denys Robiliard.
 Non, ils ne l’ont pas !
M. Sergio Coronado.
 C’est pourquoi je propose une autre rédaction de l’alinéa 2. D’une part, la communication de documents d’ordre privé par différentes administrations ou organismes ne doit pouvoir être demandée qu’en cas de suspicion de fraude. D’autre part, s’agissant d’une atteinte aux libertés individuelles, il convient de mettre en place un contrôle
M. Denys Robiliard.

 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Il ne reprend que la première disposition de l’amendement n
M. Denys Robiliard.


 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à exclure de façon expresse les données de connexion du champ du droit de communication. En effet, l’accès à de telles informations, sensibles au regard du respect du droit à la vie privée, ne peut intervenir que dans un cadre judiciaire ou pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Cette garantie ne concerne que les données de connexion ! Toutes les autres informations sont communicables !
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 28 
M. Sergio Coronado.

Dans son avis n

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a renforcé les garanties des personnes maintenues en rétention qui entendent présenter une demande d’asile, en inscrivant à l’article L. 551-3 du CESEDA les garanties prévues par la directive « procédure » du 26 juin 2013 et les jurisprudences européennes du Conseil d’État.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt
 I.M. contre France
La rédaction actuelle de l’article L. 551-3 du CESEDA, issue de la loi du 29 juillet 2015, répond à l’ensemble de ces exigences. D’abord, la jurisprudence du Conseil d’État sur les demandes déposées au-delà du cinquième jour est inscrite dans la loi. Ensuite, l’article L. 551-3 du CESEDA prévoit que tout retenu doit pouvoir bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Je rappelle que tout retenu reçoit également, dès son placement en rétention, une information sur les droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile.
En revanche, cette disposition ne règle pas explicitement les cas de demandes d’asile présentées au dernier moment, dans le seul but de faire échec à la mise en œuvre effective et imminente de la mesure d’éloignement. Cette situation recouvre le cas d’étrangers, après le cinquième jour de la rétention, pour lesquels l’administration dispose de tous les éléments utiles permettant de mettre en œuvre l’éloignement et de programmer un départ devant intervenir rapidement.
Face à des demandes d’asile ne reposant sur aucun fait nouveau et déposées dans le seul but de faire échec à cet éloignement, l’autorité administrative doit pouvoir opposer elle-même l’irrecevabilité. On ne peut en effet contraindre l’administration à annuler en toutes circonstances l’éloignement programmé, sauf à rendre le dispositif vulnérable à des manœuvres dilatoires tendant à instrumentaliser la procédure d’asile en vue de faire échec à ces mesures d’éloignement.
Aussi, l’amendement n

 La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Erwann Binet,
rapporteur
L’amendement prévoit d’opposer une irrecevabilité aux demandes d’asile manifestement dilatoires.
Cette décision pourrait évidemment être contestée par les voies de recours habituel, y compris dans le cadre d’un référé-liberté jugé en quarante-huit heures par la juridiction administrative. Il s’agit d’une première garantie.
Par ailleurs, la demande formulée dans les cinq premiers jours de la rétention ne pourra être écartée de la sorte. C’est une deuxième garantie au profit des personnes effectivement persécutées dans leur pays.
Le sous-amendement n

Vous l’avez compris, nous souhaitons encadrer le dispositif au maximum afin d’éviter toute atteinte au droit d’asile, même dans des situations objectivement théoriques.
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement n


 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 Je m’interroge sur la compatibilité de l’amendement n
M. Denys Robiliard.


Il me semble important que ce soit toujours l’OFPRA, et non l’administration préfectorale, qui statue sur les demandes. Or l’amendement n

 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je me souviens qu’en début de séance, certains membres de l’opposition évoquaient les chiffres de l’asile, notamment les demandes frauduleuses. Sollicitée par M. Larrivé, Mme la secrétaire d’État a alors répondu de façon très ferme et très claire – pour une fois ! – qu’il fallait s’en tenir au texte et qu’il était scandaleux de mélanger l’asile et l’immigration, qui faisaient l’objet de deux textes séparés. D’ailleurs, nous avons déjà voté une loi relative à la réforme du droit d’asile, dont la rapporteure est ici présente. Avec cet amendement, madame la secrétaire d’État, vous ne vous privez pas de faire allègrement, et surtout en fin de séance, ce que vous interdisez aux autres.
M. Sergio Coronado.
Cet amendement me paraît pour le moins problématique. Notre collègue Robiliard vient de rappeler qu’il déplaçait le centre de décision ; or je suis moi aussi favorable à ce que l’OFPRA continue à traiter ces dossiers, et à ce que des garanties soient maintenues au bénéfice des demandeurs d’asile.
Même si la liste des pays sûrs fait débat – nous l’avons déjà eu, et nous n’allons pas le refaire à cette heure tardive –, le sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Mes chers collègues, vous souhaitez créer, assez bizarrement, une nouvelle procédure d’accès à la nationalité française, non par naturalisation, c’est-à-dire par décision explicite de l’autorité publique, mais par déclaration. Il s’agit en réalité d’une procédure automatique, qu’on pourrait qualifier de « droit du sol hors sol », puisqu’elle consiste à donner automatiquement la nationalité française à des personnes arrivées en France et qui ont la particularité d’être frères ou sœurs d’un étranger ayant acquis la nationalité française en vertu du droit du sol.
M. Guillaume Larrivé.
Cette procédure supplémentaire ne nous paraît aucunement justifiée. Nous nous en tenons à l’idée que la République a le droit de choisir qui elle souhaite voir rejoindre la communauté nationale,

C’est encore une différence entre la majorité socialiste et l’opposition républicaine qui s’exprime sur ce texte. On voit là deux approches très différentes de l’immigration et de l’accès à la communauté nationale.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 L’amendement est défendu.
M. Éric Ciotti.
 Faisons remarquer que Mme Maréchal-Le Pen avait déposé le même amendement !
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement est défendu.
Mme Sandrine Mazetier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 L’amendement est retiré.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La procédure d’obtention de la nationalité française relève d’une législation hybride qui procède à la fois du droit du sol et du droit du sang. Nous devrons – peut-être pas ce soir – poser la question de l’évolution de cette procédure d’acquisition de la nationalité.
M. Éric Ciotti.
Par cet amendement, je propose que la nationalité française acquise au travers du droit du sol ne demeure en vigueur que pour les enfants nés en France de parents de ressortissants d’un des vingt-huit pays de l’Union européenne.
Les enfants nés de parents extracommunautaires n’obtiendraient plus automatiquement la nationalité française à leur majorité, mais ils pourraient bien entendu l’obtenir en passant par la procédure classique de naturalisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Deux questions se posent. Premièrement, pourquoi privilégier les Européens qui n’ont pratiquement rien à gagner d’une naturalisation puisque la citoyenneté européenne leur donne pratiquement tous les droits dont disposent les Français jusqu’au vote et à l’éligibilité dans les scrutins locaux ?
Deuxièmement, pourquoi exclure les enfants qui ont passé toute leur vie en France au seul motif qu’ils ne viennent pas de l’Union européenne ? Pourquoi considérer qu’un Suisse, un Laotien, un Québécois, un Libanais, un Marocain, qui parle français, provenant de pays qui ont une histoire commune avec la France, serait plus éloignés de la nation française qu’un ressortissant d’Europe septentrionale ou orientale ?
Cet amendement crée une inégalité de fait entre les enfants qui ont reçu la même éducation, celle que dispense l’école de la République. Il n’y a pas à établir de hiérarchie entre eux.
Avis très défavorable, donc.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Nous examinons en nouvelle lecture le texte relatif au droit des étrangers. Nous en connaissons les trois priorités, elles ont été rappelées. Ce texte s’applique naturellement à l’ensemble du territoire national ou presque et contient quelques dispositions propres à l’outre-mer. Parmi ces dispositions, il convient de relever celles attachées à la situation spécifique que trois territoires d’outre-mer connaissent en matière d’immigration : la Guyane, Saint-Martin et Mayotte.
M. Ibrahim Aboubacar.
Pour nous en tenir à ce dernier territoire, que je connais le mieux, le CESEDA y a été étendu par ordonnance du 7 mai 2014 prise à l’occasion de sa « rupéisation » le 1

Cette réalité locale, la Cour des comptes l’a encore rappelé dans son récent rapport thématique sur la départementalisation de Mayotte que j’ai évoqué cet après-midi en séance. L’Observatoire départemental de l’immigration a précisé la semaine dernière quelques données : une proportion indéterminée de personnes en situation irrégulière, plus de 18 000 reconduites à la frontière annuelles, une activité de la préfecture de Mayotte trois fois supérieure à celle de la Seine-Saint-Denis et dix fois supérieure à celle des Bouches-du-Rhône.
Le présent article comme d’autres dispositions dans le texte participe de cette démarche d’adaptation. Je sais qu’elles surprennent parfois ou choquent certains. Mais quiconque connaît l’ampleur de l’immigration clandestine dans ces territoires, son impact sur les politiques publiques comprend la nécessité de préserver des outils permettant aux services de conduire une difficile lutte contre ce phénomène à la hauteur des enjeux auxquels font face ces territoires.
C’est au vu de ce qui précède que j’ai été vigilant à tous les amendements qui auraient pu venir perturber le fragile équilibre bâti par l’ordonnance précitée. Et il est important que ces réalités souvent traitées par voie d’ordonnance soient dites de temps en temps devant la représentation nationale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 34
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
On peut distinguer plusieurs cas. Tout d’abord, certaines dispositions entrent en vigueur immédiatement. Il s’agit en particulier de celles améliorant la protection des droits, c’est-à-dire la dispense de la condition de ressources pour solliciter le regroupement familial au bénéfice des étrangers titulaires de l’allocation adulte handicapée et la réforme du recours contre les OQTF outre-mer qui assure la possibilité de bénéficier d’une suspension d’éloignement.
Deuxièmement, le contrat d’intégration républicaine, qui est à part, est reporté au plus tard au 1

Troisièmement, certaines dispositions, du fait de la complexité des normes réglementaires nécessaires à leur applicabilité et des délais à prévoir pour la saisine du Conseil d’État, voire de la CNIL, sont reportées à une date fixée par décret au plus tard au 1

Quatrièmement, d’autres dispositions sont reportées à un délai plus lointain car elles nécessitent un temps d’adaptation particulier pour les services ; au 1


 Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Mes chers collègues, avec Éric Ciotti, au nom des députés du groupe les Républicains, nous voulons dire très directement que votre loi est une loi d’augmentation de l’immigration, une loi de facilitation de l’immigration légale et une loi de complication de la lutte contre l’immigration illégale.
M. Guillaume Larrivé.
Notre conviction, c’est que la France a besoin d’une réduction de l’immigration pour sortir du chaos migratoire. Notre conviction, c’est que pour défendre l’intérêt de la France et des Français, il faut procéder à des ruptures juridiques majeures, aux plans européen et national.
Nous vous avons fait des propositions, nous avons présenté des amendements de rupture avec l’état du droit existant : vous les avez toutes rejetées. C’est bien la preuve de choix très différents. Le parti socialiste, le Président de la République et le Gouvernement de Manuel Valls favorisent l’augmentation de l’immigration au moment même où la France et les Français ont besoin d’une tout autre politique de réduction active de l’immigration.
Si en 2017, les Français nous font confiance et inversent dans cet hémicycle la majorité, nous aurons la responsabilité d’abroger cette loi d’augmentation de l’immigration que vous aurez eu le grand tort de faire voter.
 Très bien !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Je ne vous étonnerai pas en disant que pour notre part, nous allons voter cette loi, une loi juste et équilibrée. Nous avons effectivement accordé des droits à des étrangers régulièrement installés en France. S’agissant de la partie relative à la lutte contre l’immigration irrégulière, nous n’avons fait que rendre justice : permettre aux parents d’un enfant malade d’être présents à ses côtés n’est que de la justice et de l’humanisme.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Cette loi est aussi une loi de compromis, qui va dans le sens du progrès et qui reflète ce qu’est le parti socialiste, puisque c’est en ces termes que vous avez parlé de nous.
 Ce n’est pas encore une insulte que de parler du parti socialiste !
M. Guillaume Larrivé.
 Nous discutons, nous n’avons pas à stigmatiser toujours les mêmes, l’étranger, l’étranger malade. Oui, vous avez raison, nous ne partageons pas le même paradigme. Pour nous, un étranger n’est pas forcément un voleur, quelqu’un qui vient illégalement en France pour se faire soigner. Non, cela peut être notre voisin, quelqu’un qui a des droits et des devoirs. C’est bien ce qui a été affirmé dans ce texte.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Nous voterons donc en conscience cette loi, qui est une bonne loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ;
Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
La séance est levée.