Discussion générale :
M. Bernard Saugey, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Mme Cécile Cukierman
M. Pierre-Yves Collombat
Mme Jacqueline Gourault
M. Jean-Pierre Sueur
M. Ronan Dantec
M. Jean-Jacques Hyest
M. André Reichardt
M. René Vandierendonck
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État
Clôture de la discussion générale.
Amendement n

M. Pierre-Yves Collombat
Mme Nathalie Goulet
M. Jean-Pierre Sueur
M. Philippe Bas, président de la commission des lois
Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire modifié.
Discussion générale :
M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget
M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances
Mme Nathalie Goulet
M. Louis Duvernois
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.
Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Alain Vasselle
Adoption de l’article modifié.
M. le président ; M. Jean Desessard ; Mme Annie David ; M. Alain Vasselle ; M. le président ; M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales ; Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État ; M. Roger Karoutchi.
Amendements identiques n



Amendement n

Amendements identiques n



Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article.
MM. Pierre-Yves Collombat, Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
MM. Ronan Dantec, Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
Mmes Michelle Demessine, Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
MM. Luc Carvounas, Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Mme Anne-Catherine Loisier, M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
M. Jean-Noël Cardoux, Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Mmes Michelle Meunier, Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes
Mme Isabelle Debré, M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Mmes Sylvie Robert, Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
MM. Jérôme Bignon, Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales
M. Jean-Noël Cardoux
M. Dominique Watrin
Mme Michelle Meunier
M. Jean Desessard
M. Yves Pozzo di Borgo
M. Daniel Gremillet
Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois
Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.
M. le président.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose les candidatures de Mme Françoise Cartron, appelée à siéger comme membre titulaire au sein du conseil d’administration de l’établissement public du musée du quai Branly, Mme Sylvie Robert, appelée à siéger comme membre titulaire au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, M. Alain Vasselle appelé à siéger comme membre titulaire, M. Jacques-Bernard Magner et Mme Christiane Hummel, appelés à siéger comme membres suppléants au sein de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, M. Michel Savin, appelé à siéger comme membre titulaire au sein du conseil d’administration de la société Radio France, Mme Colette Mélot, appelée à siéger comme membre titulaire et Mme Corinne Bouchoux, appelée à siéger comme membre suppléant au sein du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel, et de Mme Catherine Morin-Desailly, appelée à siéger comme membre titulaire au sein du conseil d’orientation stratégique de l’Institut français.
Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
 L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (texte de la commission n
M. le président.


Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Saugey, rapporteur.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte soumis au vote ultime du Sénat dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire marque le terme d’un long processus.
M. Bernard Saugey,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. 
Je vous rappelle qu’il résulte d’une proposition de loi déposée le 12 novembre 2012 par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, alors respectivement présidente de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation et président de la commission des lois. Ils avaient été saisis à ce titre par le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, pour répondre aux préoccupations exprimées sur ce point au cours des états généraux de la démocratie territoriale qu’il avait organisés les 4 et 5 octobre 2012.
La proposition de loi s’inscrivait à la suite d’une autre initiative sénatoriale qui entendait répondre aux mêmes questions : la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, dont j’étais l’auteur – M. Pierre-Yves Collombat, ici présent, avait participé à ces travaux –, adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat le 30 juin 2011, mais jamais examinée par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi qui nous intéresse aujourd’hui fut, successivement, adoptée en première lecture le 29 janvier 2013 par le Sénat et le 18 décembre de la même année par l’Assemblée nationale. La deuxième lecture à la Haute Assemblée intervint le 22 janvier 2014. Puis il fallut attendre une année, jour pour jour, pour que les députés examinent à leur tour la proposition de loi en deuxième lecture.
 Quelle célérité !
M. Jean-Pierre Sueur.
 En effet...
M. Bernard Saugey, 
rapporteur.
De son côté, l’Assemblée nationale a introduit dans le texte des propositions formulées par la mission d’information créée par sa commission des lois, sur le rapport des députés Philippe Doucet et Philippe Gosselin.
Le texte adopté par le Sénat comporte des améliorations sensibles, susceptibles d’élargir le vivier des responsables locaux en favorisant, notamment, une meilleure conciliation entre fonction élective et activité professionnelle.
Il vise, tout d’abord, à harmoniser le régime indemnitaire des exécutifs en fixant l’indemnité du maire à un taux unique correspondant au taux maximal prévu par le barème légal dans les communes de moins de 1 000 habitants, seuil retenu en deuxième lecture.
Le régime indemnitaire des élus des communautés de communes a été aligné sur celui des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le Sénat a adopté le principe du reversement au budget de la collectivité concernée de la part écrêtée de l’indemnité au-delà du plafond fixé par la loi en cas de cumul de rémunérations et d’indemnités.
L’article 2 a exclu des revenus la fraction représentative des frais d’emploi. Il a été adopté conforme par les députés dès la première lecture.
Ensuite, dans un deuxième volet, la proposition de loi tend à mieux protéger les élus salariés.
Le principe de l’extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants au moins a été adopté conforme par l’Assemblée nationale en première lecture. Celui de la mise en place d’un crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants a été, à son tour, voté par les députés, ainsi que l’élargissement, aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus, du champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail et à réinsertion dans l’entreprise à l’issue du mandat.
Enfin, la proposition de loi vise à encourager la formation des élus locaux.
L’extension du droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences aux adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants a été adoptée conforme par les députés en première lecture, de même que l’ouverture aux titulaires d’une fonction élective locale du dispositif de validation de l’expérience acquise à ce titre pour la délivrance d’un diplôme universitaire.
Les principaux ajouts de l’Assemblée nationale résident d’abord dans l’institution d’une charte de l’élu. Le Sénat, en deuxième lecture, s’est attaché à clarifier la lisibilité de sa rédaction, travail prolongé par la commission mixte paritaire.
Par ailleurs, les députés ont prévu l’insertion obligatoire, dans les règlements intérieurs des conseils départementaux et régionaux, du principe de la réduction du montant des indemnités de leurs membres à raison de leur participation effective aux séances plénières et réunions des commissions dont ils sont membres. Bien sûr, dans ce cadre, chaque assemblée aura le droit de faire ce qu’elle souhaitera.
En raison du retard pris par l’examen de la proposition de loi, le calendrier de son entrée en vigueur a été modifié : 1

Au terme des deux lectures dans chaque assemblée, trois points de désaccord principaux subsistaient.
Premièrement, reprenant une disposition précédemment adoptée en 2010, l’article 1


Deuxièmement, l’Assemblée nationale a modifié les modalités de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui assises sur une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre. Selon les députés, le fonds serait désormais alimenté par une cotisation annuelle versée par les élus éligibles à l’allocation. Le Sénat, pour sa part, maintenait les modalités en vigueur du financement du fonds, qui lui apparaissaient plus conformes au regard de l’engagement de l’élu au service de sa collectivité.
Troisièmement, le Sénat, en première lecture, a créé un droit individuel à la formation, ou DIF, des élus. Sur proposition de sa commission des lois, il a restreint l’assiette de la cotisation aux seuls élus qui décideraient de constituer un DIF. En revanche, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, qui est à l’origine de ce dispositif, prévoyait d’en mutualiser le financement entre les élus, comme l’Assemblée nationale qui a rétabli son dispositif en deuxième lecture et abaissé en conséquence de 3 % à 1 % le taux minimal de cotisation.
Sur ces trois points, comme sur les autres dispositions restant en discussion, la commission mixte paritaire est parvenue à une position commune.
Sur le premier point, en raison de l’opposition résolue du Gouvernement à la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt, la commission mixte paritaire a préféré supprimer l’article 1

En revanche, la commission mixte paritaire a maintenu les modalités actuelles de financement du fonds pour l’allocation différentielle de fin de mandat, solution retenue par notre Haute Assemblée.
Enfin, le dispositif instituant le DIF a été retenu dans la rédaction votée par les députés.
Cette proposition de loi devrait faciliter l’engagement des élus locaux dans la gestion quotidienne des collectivités, devenue complexe et lourde sous le poids des contraintes normatives, ainsi que des attentes et exigences croissantes des administrés.
Au terme de ces travaux, je vous invite à adopter la proposition de loi dans sa rédaction résultant des conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour concrétiser l’aboutissement d’un travail collectif dont l’objectif est d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, de diversifier les profils de nos élus locaux, et donc de renforcer la vitalité de notre démocratie.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. 
Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la refondation de la vie politique voulue par le Gouvernement, est aussi le témoignage de la volonté constante de ce dernier de donner suite au travail des parlementaires et de le soutenir.
Issue des états généraux de la démocratie territoriale, cette proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur a été enrichie, à la fois, par le Sénat et l’Assemblée nationale, tout au long d’un parcours législatif constructif et fructueux. Permettez-moi, d’ailleurs, de saisir cette occasion pour saluer la qualité d’un travail parlementaire qui a su rassembler au-delà des clivages partisans, au service de l’intérêt général et de la démocratie, ainsi que la ténacité des rapporteurs.

Mme Jacqueline Gourault.
 Aujourd’hui, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le texte a atteint un point d’équilibre satisfaisant, qui nous permettra de mettre en œuvre rapidement des dispositions importantes pour les élus locaux et facilitera l’accès de nos concitoyens, dans leur diversité, aux mandats électifs locaux. En effet, la majeure partie des mesures adoptées sont d’application immédiate.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez comme moi, être élu local, c’est représenter et promouvoir les valeurs de notre République au plus près de nos concitoyens ; c’est faire vivre nos territoires, en être le visage et le moteur. Cette tâche enrichissante et enthousiasmante donne fréquemment la satisfaction d’avoir pu améliorer la vie des gens.
Toutefois, vous le savez également, représenter ses concitoyens et se mettre au service de l’intérêt général n’est pas un choix facile. En effet, être élu local est une tâche exigeante, qui impose constance et souvent abnégation : elle suppose des sacrifices, elle ignore souvent la sécurité et elle est parfois marquée par la précarité. Par conséquent, l’ensemble des citoyens n’y accèdent pas de manière égale et équitable.
À cela, il y a d’abord des raisons financières. Faut-il rappeler ici que 80 % des élus municipaux ne perçoivent aucune indemnité ? Leur investissement auprès des habitants est bien souvent bénévole, ce que nos concitoyens ne savent pas assez : il faut donc le répéter, afin de relativiser les clichés qui collent parfois aux élus en matière de rémunération. En fait, la majorité des élus, notamment dans les petites communes, sont obligés de conserver une activité professionnelle à côté de leur mandat. Il nous faut donc aujourd’hui mieux garantir à l’ensemble des citoyens, dans leur diversité, la possibilité de servir l’intérêt général par le biais d’un mandat local.
Dans le cadre de la refondation de la vie politique engagée par le Président de la République, François Hollande, beaucoup a été fait : loi relative à la transparence de la vie publique, lutte contre l’évasion fiscale, instauration de la parité pour les conseillers départementaux ou encore fin du cumul des mandats... Des avancées majeures ont pu être accomplies en faveur de l’exemplarité.
Le texte d’aujourd’hui ajoute une pierre à l’édifice : les dispositions techniques qu’il introduit permettront à de nouveaux citoyens de s’engager dans la vie publique, sans pour autant devoir renoncer à leur carrière professionnelle ni devenir des élus professionnels. Tel est notamment le sens de la création d’un droit individuel à la formation et de la validation des acquis de l’expérience.
La navette parlementaire dure depuis maintenant deux ans. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire apporte une réponse aux principales préoccupations exprimées par les élus locaux : régime indemnitaire, accès aux prestations sociales soumises à condition de ressources, accès aux garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, accès au remboursement des frais exposés par les élus dans l’accomplissement de leurs fonctions, conditions de réinsertion professionnelle, formation. Des apports de l’Assemblée nationale comme du Sénat sont venus de manière opportune préciser les dispositions relatives à ces questions et enrichir le texte de nouveautés. Là aussi, il s’agit de mesures bienvenues.
Grâce à la navette parlementaire et au travail en commission mixte paritaire, une rédaction de compromis satisfaisante a pu être trouvée sur la charte de l’élu local. La lecture de cette dernière au début du mandat pourra être un moment de solennité républicaine d’une grande portée symbolique.
Le principe de sanctions applicables en cas d’absence des élus pourra s’étendre. Nous savons tous, au moment où le Sénat fait sa propre révolution, que ces dispositions vont dans le bon sens. Il me semble qu’elles donnent un signal utile, à partir du moment où les modalités sont renvoyées aux décisions locales et qu’elles respectent le principe de la libre administration des collectivités.
Sur l’allocation de fin de mandat et le droit individuel à la formation, le meilleur des textes issus des travaux de chaque assemblée a pu être combiné pour parvenir à des dispositifs efficaces et peu coûteux.
Les dispositions introduites sur l’initiative du Gouvernement et qui ne posaient pas question – par exemple celles qui sont relatives à la garde d’enfant pendant les sessions de l’assemblée délibérante – ont été, quant à elles, conservées. Il s’agit d’une mesure importante pour les femmes et pour la parité.
En définitive, je pense que nous pouvons tous nous féliciter du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Depuis plus de vingt ans maintenant, la nécessité d’un « statut des élus » est souvent rappelée. Avec l’affirmation grandissante des pouvoirs locaux, cette attente n’a fait que croître. Il était donc plus que temps d’introduire des instruments articulant les droits et les devoirs de nos élus locaux, de leur élection à l’expiration de leur mandat.
 Le statut de l’élu date de 2000 !
Mme Nathalie Goulet.
 Il était temps surtout d’apporter des solutions concrètes à des problèmes très pratiques qui se posent quotidiennement aux élus locaux.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État.
 Il était temps surtout de ne rien faire !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Ce n’est pas vrai, ce sont des avancées importantes !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Vous aurez l’occasion de me répondre, monsieur Collombat !
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État.
Il était temps enfin de construire un dispositif normatif adapté au rôle qui est aujourd’hui le leur et intelligible pour l’ensemble de nos concitoyens. Voilà ce que permettra ce texte, grâce à des dispositions pragmatiques.
En outre, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, défendu par Marylise Lebranchu, qui complétera l’édifice, sera bientôt inscrit à l’ordre du jour des travaux du Parlement. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a besoin d’une fonction publique qualifiée et de toute confiance pour servir nos élus, libres et compétents, animés par la passion du bien public et capables de créativité et d’initiative.
Je vous remercie donc, au nom du Gouvernement, du travail que vous avez accompli pour faire aboutir cette proposition de loi. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, de l’UDI-UC et de l’UMP.)
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion des deux précédentes lectures de cette proposition de loi, le groupe CRC a eu l’occasion de rappeler son attachement à la mise en place d’un statut de l’élu. Un tel statut ne s’écrit pas en une seule fois.
Mme Cécile Cukierman.
 Absolument ! Il s’écrit peu à peu !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Très bien !
Mme Jacqueline Gourault.
 Il se construit, s’adapte en fonction de l’évolution des mandats, des réalités politiques et économiques de notre pays. 
Mme Cécile Cukierman.
(M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Pour autant, il nous arrive d’aspirer à des accélérations qui seraient préférables aux quelques mesures, certes nécessaires et indispensables, que nous retrouvons dans ce texte. Ces accélérations nous permettraient de ne plus simplement souhaiter qu’un jour un statut de l’élu consolidé soit élaboré, mais de vivre cette réalité.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous l’avez rappelé, mettre en place et garantir des droits et des devoirs pour les élus relève avant tout d’une exigence démocratique. En outre, cela permet au plus grand nombre de nos concitoyens de s’engager, de s’impliquer, de prendre des responsabilités, de mener à bien le mandat qui leur a été confié, quelle que soit leur situation initiale, sociale, familiale. Cela doit contribuer à atteindre l’objectif affiché au second alinéa de l’article 1

Plus qu’un souhait, cela doit devenir une réalité, surtout au regard du taux d’abstention annoncé pour le prochain scrutin et du fossé qui se creuse dans notre société entre une partie de la population et l’ensemble des élus, au-delà même de la question des indemnités et des revenus.
À l’occasion de la discussion de cette proposition de loi qui, sans doute pour aboutir à un texte de qualité, aura duré deux ans – une lecture chaque année avant l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire aujourd’hui –, nous exprimons le regret que la question qu’elle traite n’ait pu être abordée dans le cadre de la réforme territoriale. Nous n’avons pas manqué de le rappeler, en première lecture, alors que nous allions examiner le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », ou en deuxième lecture, alors que le débat sur la réforme territoriale commençait à s’organiser et que nous pressentions que nous allions être saisis de textes importants en 2014. Nous aurions aimé articuler cette réflexion avec celle portant sur la place de l’élu. En effet, s’interroger sur la réforme territoriale conduit à s’interroger sur les femmes et les hommes qui mettent en œuvre les politiques dans les collectivités territoriales.
Je n’en doute pas, d’autres le souligneront aussi tout à l’heure, à la suite de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, parler d’un statut de l’élu, c’est parler bien évidemment de devoirs, mais aussi de droits. Ces devoirs, il convient de les rappeler, car être élu, ce n’est pas faire ce que l’on veut. Pour autant, l’élu a des droits que nos concitoyens doivent connaître et qu’il faut garantir pour faciliter l’exercice du mandat local par toutes et par tous.
Nous regrettons par conséquent que la charte proposée par l’Assemblée nationale insiste plus sur les devoirs que sur les droits. Cela laisse à penser que, si l’on ne rappelle pas l’ensemble des élus locaux à leurs devoirs, ceux-ci se dispenseraient de les respecter et s’octroieraient indûment des droits. Même si l’intention est bonne, il faut veiller, qui plus est dans la situation actuelle, à ne pas donner le sentiment que tous les élus ne respectaient pas auparavant leurs obligations.
 C’est vrai !
M. Bernard Saugey, 
rapporteur.
 Très bien !
M. André Reichardt.
 Ce débat vaut pour les élus locaux comme pour les parlementaires. Garantissons les droits et devoirs sans donner l’impression que toutes et tous auraient triché ou se seraient soustraits aux obligations qui leur incombaient.
Mme Cécile Cukierman.
Nous le vérifions quotidiennement dans nos départements, dans leur très grande majorité, les élus locaux s’engagent. Ils s’impliquent même bénévolement sans compter leurs heures pour assurer la réussite et le dynamisme des communes, appliquer les lois et les décisions et promouvoir les valeurs de notre République, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État.
La formation constitue une avancée importante, même si, pour l’élu salarié, la question demeure. En effet, il y a la loi, il y a le droit, mais il y a surtout un principe de réalité. Là encore, nous regrettons que ces dispositions législatives trouvent leur place dans le code général des collectivités territoriales, alors qu’il est urgent de les inscrire dans le code du travail, qui demeure la seule référence juridique régissant les relations entre un salarié et son entreprise. Nous pouvons tous citer des cas précis pour illustrer ce constat.
Monsieur le secrétaire d’État, je conclurai par une remarque. Lors des dernières élections municipales, j’ai été assez frappée par le nombre d’élus locaux de très petites communes qui ont renoncé à leur indemnité ou qui en ont baissé le montant, notamment pour répondre aux difficultés financières de leur collectivité. Aujourd’hui, les dispositions qui sont prises sur la question de l’indemnité des élus locaux, et dont je me réjouis, ne peuvent que nous inviter à nous interroger sur la question du financement des collectivités territoriales à laquelle mon groupe est attaché. Toutefois, ce serait là ouvrir un débat qui me ferait très largement dépasser le temps de parole qui m’est imparti... 
(Sourires. – Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur – dont je salue l’engagement au service de la cause des élus locaux –, mes chers collègues, succédant à la proposition de loi Saugey visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, déposée au mois d’avril 2011 sur le bureau du Sénat et votée ici en première lecture puis disparue corps et biens, la présente proposition de loi Gourault-Sueur visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat arrive enfin au terme de sa gestation législative, deux ans et quatre mois après son dépôt et quelques jours avant des élections départementales. Un hasard sans doute !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel esprit vif !
Mme Jacqueline Gourault.
 D’ailleurs, la présence parmi nous ce matin du secrétaire d’État chargé notamment de la mémoire est une invitation à cette célébration du passé. 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault.
 En attendant, de statut de l’élu local, toujours point !
M. Pierre-Yves Collombat.
Dois-je rappeler, après François Hollande lors des états généraux de la démocratie territoriale, « que notre démocratie locale est sans doute la plus singulière, puisqu’elle ne reconnaît à aucun moment un statut pour ses élus ? Et que beaucoup sacrifient leur vie professionnelle à l’intérêt général ? »
Dois-je rappeler la promesse faite par Mme Lebranchu, lors de l’examen de ce texte en première lecture, de demander à son administration « de travailler sur l’idée de statut de l’élu et de voir tout ce qui serait nécessaire pour créer un tel statut » ?
Dois-je rappeler les propos de bon sens politique du coauteur de cette proposition de loi, alors président de la commission des lois, notre collègue Jean-Pierre Sueur : « Nous nous réunirons bientôt pour travailler sur l’avenir de la proposition de loi » ? Et voici sa péroraison : « Monsieur Collombat, nous ne sommes pas loin du statut de l’élu. Les sirènes du populisme peuvent bien continuer à retentir ; comme le montre ce qui a aujourd’hui été fait ici avec fierté, nous restons conscients des exigences de la démocratie, dont la protection des élus. C’est par un discours de vérité et de transparence que l’on combat le populisme ! » 
(M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
 Très bien !
M. André Reichardt.
 Non seulement nous ne nous sommes jamais réunis, non seulement les questions essentielles – les retraites, le statut juridique des indemnités et la revalorisation de celles des élus des petites communes, la responsabilité et la sécurité juridiques des élus territoriaux – sont toujours prudemment ignorées, mais le texte a été vidé au cours de la navette des quelques dispositions novatrices qu’il contenait après son examen en première lecture au Sénat.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Ainsi, cela a été dit, la commission mixte paritaire a-t-elle renoncé à modifier la définition de la prise illégale d’intérêt, modification que notre assemblée avait pourtant votée trois fois.
M. Pierre-Yves Collombat.
Chemin faisant, la présente proposition de loi, qui ne mangeait pas de pain à l’origine, pourrait désormais s’intituler, après l’intégration de la charte de l’élu local par l’Assemblée nationale, « proposition de loi de prévention de la délinquance des élus territoriaux ».
Je l’ai dit lors de la seconde lecture au Sénat, je le répète aujourd’hui : rendre obligatoire cette liturgie moralisatrice, c’est laisser croire qu’elle est souhaitable. C’est donc alimenter, en pensant l’apaiser, la cabale « anti-élus ». Or on n’apaise pas la rumeur en lui donnant raison ; on la combat par la démocratie et en laissant passer la justice quand il y a faute. Et les armes ne manquent pas !
 Tout à fait !
M. André Reichardt.
 Pour reprendre les propos de Jean-Pierre Sueur que je viens de citer, « c’est par un discours de vérité et de transparence que l’on combat le populisme » !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel honneur !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Après les affaires Woerth et Cahuzac, qui touchaient aux sommets du pouvoir, celui-ci, pensant noyer le poisson et diluer le poison, crut bon d’élargir la cible des critiques aux élus locaux, lesquels seraient trop nombreux et trop bien indemnisés, paresseux, pour ne pas dire corrompus. Ainsi les élus furent-ils sommés de se faire aussi transparents que des non-personnes et de proclamer rituellement à la face de l’opinion médiatique, avant d’être publique, qu’ils n’étaient pas, et ne seraient pas, des concussionnaires. Le problème, c’est que la multiplication des professions d’honnêteté et de droiture est loin d’être rassurante : au contraire, elle suscite des inquiétudes.
M. Pierre-Yves Collombat.
Souffrez, mes chers collègues, que ni moi ni le RDSE ne nous associions à cette opération pavée d’autant de bonnes intentions que peut l’être l’enfer.
Après le retraitement de la proposition de loi initiale par l’Assemblée nationale, retraitement accepté par le Sénat, la question n’est plus de savoir si trois fois rien c’est déjà quelque chose. Elle est d’accepter ou de refuser d’être complice de l’offensive anti-élus en cours, qui aura pour résultat tout à la fois d’alimenter le populisme et de placer les élus du peuple sous la surveillance de censeurs qui, eux, n’ont de comptes à rendre à personne !
Stendhal, avouant qu’il serait au désespoir de vivre en démocratie, expliquait qu’il préférait devoir faire sa cour à M. Guizot qu’à son bottier. Visiblement, en démocratie de marché post-moderne, il convient de faire sa cour à la fois à M. Guizot et à son bottier. Toutes nos excuses si nous manquons d’entrain pour l’exercice !
 C’est dit avec esprit !
M. Jean-Pierre Sueur.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État – c’est un plaisir de vous retrouver au Sénat –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un long processus, qui s’achève aujourd’hui de manière positive, avec l’adoption par nos deux assemblées d’un texte commun de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, que j’ai eu l’honneur de préparer avec mon collègue Jean-Pierre Sueur. Après l’intervention de notre collègue Pierre-Yves Collombat, permettez-moi un commentaire positif ! 
Mme Jacqueline Gourault.
(Sourires.)
La présente proposition de loi, je le rappelle, a été déposée à la suite des états généraux de la démocratie territoriale, organisés sous l’égide du Président de la République les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels deux sujets ont été évoqués en particulier : le statut de l’élu et les normes.
Le texte que nous examinons aujourd’hui avait été déposé, je le rappelle modestement, par Jean-Pierre Sueur et moi-même en même temps que la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, qui est devenue la loi du 17 octobre 2013. C’est bien la preuve que les propositions de loi peuvent aboutir, même si le processus est long, et améliorer la vie publique et politique de notre pays.
Je tiens ici à remercier nos collègues députés Philippe Gosselin et Philippe Doucet, qui, dans leur rapport, ont formulé vingt-neuf propositions visant à améliorer le statut de l’élu.
Enfin, je rappelle que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons utilisé à bon escient, lors de la rédaction de la présente proposition de loi, les travaux effectués au Sénat par nos collègues Patrice Gélard, Marie-Hélène Des Esgaulx et Bernard Saugey. Nous n’avons pas sorti de notre chapeau des propositions inventées 

Le texte soumis à notre vote prévoit la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 1 000 habitants – c’est dans l’article 1

Si la rémunération des élus des grandes communes est une formalité, décidée lors de la première réunion du conseil municipal après les élections, elle suscite toujours de vifs débats dans les petites communes. Ces communes ayant de faibles budgets, il est difficile pour leurs maires de bénéficier pleinement de leur indemnité. Or les maires et leurs adjoints ne peuvent pas être uniquement des retraités ou des personnes ayant les moyens de faire de la politique. Nous devons donc nous donner les moyens de notre démocratie.
Je suis aujourd’hui très fière que la présente proposition de loi soit adoptée, mais, je le dis, je m’étonne que des gens qui défendent toujours les communes rurales ne la votent pas ! 
(M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Le texte adopté prévoit également que la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux est exclue des revenus pris en compte pour le versement d’une prestation sociale sous condition de ressources. Il s’agit là d’une disposition importante que réclamaient depuis longtemps de nombreux élus. Un certain nombre d’entre eux ne pouvaient pas en effet bénéficier d’indemnités de chômage, car cette fraction n’était pas déduite de leurs revenus. Il s’agit donc de mesures précises et importantes pour les élus.
En ce qui concerne l’articulation du contrat de travail et de la réinsertion professionnelle, le texte prévoit l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail. Ce n’est pas rien !
Le présent texte met également en œuvre le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat à compter du septième mois, le taux du montant mensuel de l’allocation passant alors à 40 %. Ce n’est pas rien non plus.
La proposition de loi instaure par ailleurs un dispositif de validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale. Cette disposition est elle aussi très importante.
Enfin, le texte prévoit le financement par une cotisation obligatoire du droit individuel à la formation des élus, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur, et l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 2 % de l’enveloppe des indemnités de fonction.
Cette liste n’est pas exhaustive. Je n’évoque là que les mesures fondamentales du texte, qui en contient d’autres, bien sûr.
En conclusion, permettez-moi de rappeler, comme l’a fait Mme Cukierman à l’instant, et comme l’avait fait Jean-Jacques Hyest lors de la réunion de la commission mixte paritaire, laquelle s’est déroulée dans une très bonne ambiance : à force de prendre des décisions, on construit un statut de l’élu.

M. Jean-Jacques Hyest.
 Ce statut existe. On peut toujours rêver d’un grand soir du statut de l’élu et imaginer qu’il est possible de tout changer ou de créer quelque chose de nouveau, mais la réalité, c’est la construction régulière d’un statut des élus et son adaptation à la vie de nos concitoyens et à l’évolution de notre société.
Mme Jacqueline Gourault.
Si l’on veut que les élus des collectivités locales représentent bien la société, c’est-à-dire qu’ils comprennent des vieux, des jeunes, des gens d’âge moyen, des hommes, des femmes, des actifs et des retraités, il faut se donner les moyens de notre démocratie. Dans le climat dans lequel nous vivons aujourd’hui, nous ne pouvons pas dire le contraire. 
(Applaudissements.)
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a quelque temps déjà, lorsque j’ai eu l’honneur de présenter devant cette assemblée et devant l’Assemblée nationale le texte qui allait devenir la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, laquelle a créé la formation et le droit à la retraite pour les élus locaux, on me disait déjà que tout cela était positif, mais que cela ne faisait pas un statut de l’élu ! Quelques années plus tard, on nous reproche encore, lors de la présentation de nouvelles mesures, qu’elles ne constituent toujours pas un statut de l’élu.
M. Jean-Pierre Sueur.
Permettez-moi donc de souscrire totalement aux paroles que vient de prononcer Jacqueline Gourault sur le grand soir. Nous avons en effet beaucoup rêvé d’un grand soir, mais, pour notre part, nous sommes de ceux qui préfèrent les grandes avancées – parfois même les petites et les moyennes – à un grand soir qui n’arrive jamais.
Le statut de l’élu progresse et avance peu à peu, et la présente proposition de loi, qui sera une loi ce soir, y contribue grandement.
Si Jacqueline Gourault et moi-même avons été les rédacteurs du texte, il ne faut pas oublier que cette proposition de loi est le fruit d’un vaste dialogue mis en œuvre à la suite des états généraux de la démocratie locale organisés sur l’initiative de Jean-Pierre Bel et qu’elle reprend largement les propositions élaborées par l’Association des maires de France et par de nombreuses autres associations d’élus.
Ce texte constitue donc incontestablement une avancée pour un meilleur exercice des mandats locaux. Parlons clair, mes chers collègues, il permettra surtout d’éviter qu’il y ait toujours plus de retraités et de fonctionnaires et toujours moins de salariés du privé au sein de nos conseils municipaux. Pour cela, il faut prendre des mesures appropriées. C’est ce que nous faisons avec ce texte.
Pour parler très franchement à notre ami Pierre-Yves Collombat, nous n’avons pas, au Sénat, d’affection particulière pour cette charte à laquelle tenaient nos collègues députés. Disons simplement, est-il même utile de préciser, que les élus se doivent d’appliquer la loi… comme tout un chacun !
Si cette charte ne vient pas du Sénat, nous avons tout de même été attentifs à la nécessité de parvenir à un accord. Ce fut long – trop long, dirais-je. Cela devrait nous conduire à réfléchir à nos méthodes de travail, monsieur le secrétaire d’État, et au fait qu’une proposition de loi adoptée par une assemblée puisse être examinée par l’autre assemblée dans des délais rapprochés. Pensez qu’il a fallu plus de deux ans pour arriver aujourd’hui à la lecture définitive de ce texte !
Vous avez dit, cher Pierre-Yves Collombat, que le contenu de ce texte se résumait à « trois fois rien ». Connaissant votre grande culture, je sais que vous pensiez au sens étymologique du mot « rien » : comme vous le savez, « rien », c’est toujours quelque chose ! 
(Sourires.)
 Pour le Gouvernement, c’est sûr !
M. Pierre-Yves Collombat.
 En l’espèce, cher collègue et ami, ce « rien » représente même pas mal de choses ! Car enfin, je n’aurais sans doute pas le temps de citer les vingt mesures positives de ce texte, mais permettez-moi d’en reprendre succinctement quatorze.
M. Jean-Pierre Sueur.
Premièrement, l’harmonisation des modalités de fixation de l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants, qui est demandée depuis des années, y compris par l’Association des maires ruraux de France, que vous connaissez tellement bien, monsieur Collombat.
Deuxièmement, le versement aux conseillers des communautés de communes d’une indemnité de fonction décente.
Troisièmement, l’extension du congé électif pour les candidats aux élections dans les communes d’au moins 1 000 habitants.
Quatrièmement, l’extension du crédit d’heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Cinquièmement, la suspension du contrat de travail.
Sixièmement, la généralisation de la faculté de remboursement des frais d’aide à la personne.
Septièmement, le remboursement des frais supplémentaires de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées pour tous les conseillers départementaux et régionaux.
Huitièmement, l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à prestation sociale – qui reprend une demande très ancienne des associations d’élus.
Neuvièmement, la validation des acquis de l’expérience professionnelle obtenue dans l’exercice du mandat.
Dixièmement, l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.
Onzièmement, le droit au congé de formation professionnelle.
Douzièmement, la consécration d’un droit individuel à la formation au profit de l’ensemble des élus locaux.
Treizièmement, l’instauration d’un plancher de dépenses obligatoires pour la formation des élus locaux
Enfin, quatorzièmement, l’organisation obligatoire d’une formation pour les élus locaux durant la première année de leur mandat.
Je veux bien que tout cela se résume à « trois fois rien », voire quatre ou cinq fois rien, mais allez expliquer aux 550 000 élus que compte notre pays que ce ne sont pas là des avancées concrètes. Nous sommes des militants du concret, qui voulons améliorer, pas à pas, les conditions d’exercice des mandats locaux. Je me réjouis donc, pour ma part, qu’au-delà de nos clivages habituels, à la suite des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, nous soyons parvenus à un vaste accord sur ces mesures concrètes et pragmatiques. 
(Applaudissements.)
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, vise à avancer sur la voie d’un véritable statut des élus. Je ne reviens pas sur l’intervention précédente ni sur le point de savoir si ce changement doit être progressif ou plus rapide.
M. Ronan Dantec.
En tout état de cause, alors que nous notons un certain désintérêt pour l’action publique – les dernières élections municipales ont montré la difficulté de construire ne serait-ce qu’une liste dans certaines communes –, nous savons bien aujourd’hui qu’un véritable statut de l’élu constitue un enjeu majeur face aux difficultés que connaissent des centaines de milliers de nos concitoyens dans l’exercice de leurs fonctions d’élus, notamment dans les plus petites communes. Cette discussion est l’occasion de leur rendre hommage et de répondre à leurs difficultés.
Nous savons aussi que cette précarité des élus locaux a longtemps été compensée par le cumul des mandats. C’était, à l’évidence, une mauvaise réponse, dont nos concitoyens ne veulent plus, et les écologistes se sont toujours engagés dans la voie d’une stricte limitation du cumul des mandats.
Créer un véritable statut des élus est également le moyen de faire progresser la diversité des assemblées locales et, ainsi, leur représentativité et leur légitimité. Tout citoyen qui le souhaite devrait pouvoir devenir élu : or tel n’est pas le cas aujourd’hui – d’autres intervenants ont tracé le profil type de l’élu de petite commune. Ce texte peut donc être une petite pierre apportée à l’édifice, car, pour faire face à la crise de la représentativité que nous connaissons, nous devons nous appuyer sur une communauté des élus représentative de la communauté nationale.
En complétant la législation actuelle, ce texte s’inscrit dans une démarche de reconnaissance du travail et de l’engagement des élus locaux, animateurs des territoires portant de lourdes responsabilités, très investis au quotidien dans un exercice de mandat qui confine parfois au sacerdoce.
La proposition de loi qui finit ici son parcours législatif comporte des avancées significatives qui ont été énumérées dans les interventions précédentes, que ce soit en matière de crédit d’heures pour exercer le mandat, d’indemnités, d’allocation de fin de mandat, de formation et de validation des acquis. Permettre aux élus d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions, améliorer leur sortie du mandat, faciliter leur retour à la vie professionnelle, tels sont les objectifs de ce texte. Les écologistes ne peuvent qu’y souscrire !
Je veux ici rendre hommage à ma collègue Hélène Lipietz qui s’est battue au Sénat pour défendre l’idée d’un meilleur statut des élus. Elle était notamment parvenue à améliorer le texte sur le volet formation des élus, mais n’avait pas obtenu gain de cause sur toutes ses propositions – qui étaient aussi les nôtres. Nous avions, entre autres, projeté d’instaurer qu’un plancher de 3 % du budget de la collectivité soit consacré à la formation des élus. Nous sommes encore bien en dessous.
Je profiterai également de mon intervention pour dire qu’il faut distinguer ce que l’on inscrit dans la loi de l’application qu’en font les maires en termes de droits pour leurs élus, de la majorité ou de l’opposition. Pour avoir été longtemps secrétaire général de la fédération des élus Verts et écologistes, je peux affirmer que nous devons vraiment nous battre pour que ce droit à la formation soit respecté par les maires et leur majorité. Si ce débat est l’occasion de faire passer un message, c’est qu’au-delà de la loi elle-même, nous devons veiller à ce qu’elle soit appliquée par des maires qui, dans certaines communes, remettent souvent en cause le droit à la prise en charge d’un voyage et d’un hébergement pour assister à une formation. Il s’agit un combat permanent pour de trop nombreux élus.
Au-delà de ces améliorations – que nous aurions souhaitées plus marquées –, nous devrons à l’avenir aller plus loin sur l’ensemble des questions de vie démocratique locale touchant à la condition d’exercice du mandat d’élu. À l’heure où nous voulons approfondir la décentralisation, il serait temps d’envisager une véritable séparation des organes exécutif et délibérant des collectivités territoriales, et d’accroître les droits de l’opposition – autrement dit, de « parlementariser » les assemblées locales, au moins dans les grandes collectivités.
Les écologistes, vous le savez, ont de nombreuses propositions à présenter sur ces sujets. Nous nous félicitons que certaines de nos propositions – trop peu malheureusement ! – aient été retenues dans le projet de loi NOTRe.
Je pense, entre autres, à l’abaissement à 1 000 habitants du seuil à partir duquel les droits des élus d’opposition sont garantis, ce seuil étant jusqu’alors fixé à 3 500 habitants. Maintenant confirmée à l’Assemblée nationale, cette reconnaissance des élus d’opposition dans les petites communes est extrêmement importante et fait aussi partie du statut de l’élu : il est très important d’être reconnu, même lorsque l’on n’appartient pas à la majorité municipale.
Dans le même ordre d’idée, je relève que la charte de l’élu, que cette loi crée, sera remise à tous les élus, dont les élus communautaires. Or cette charte indique que l’élu local est « issu du suffrage universel », ce qui n’est pas encore le cas pour les élus communautaires – vous le savez, c’est une vieille revendication écologiste dont nous avons longuement discuté lors de l’examen de la loi NOTRe. La mise en cohérence de l’augmentation des compétences des intercommunalités et de leur légitimité démocratique est aussi un enjeu d’égalité entre élus.
Aussi, je tiens à exprimer ma satisfaction quant à l’adoption, lors de l’examen du projet de loi NOTRe par l’Assemblée nationale, d’un amendement socialiste tendant à ce que les représentants dans les intercommunalités soient élus au suffrage universel direct, selon des modalités qui seront à préciser par une loi à adopter avant 2017. J’étais convaincu d’aller dans le sens de l’histoire, je ne pensais pas que nous irions si vite ! Cet amendement a une portée évidemment beaucoup plus politique que contraignante et, si je tiens à l’évoquer devant vous en conclusion, c’est pour souligner d’ores et déjà que le groupe écologiste sera attentif à ce que cet amendement soit suivi d’effet.
Le groupe écologiste votera donc pour ce texte qui, bien qu’encore insuffisant sur certains aspects, apporte un début de réponse aux attentes de ceux de nos concitoyens qui font le noble choix de s’engager dans la gestion de la cité, et sont donc le socle de la défense de notre démocratie. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et de l’UDI-UC.)
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, une proposition de loi chemine toujours lentement…
M. Jean-Jacques Hyest. 

M. Jean-Pierre Sueur.
 Cela dépend laquelle !
M. Pierre-Yves Collombat.
 … sauf volonté du Gouvernement d’accélérer et de l’inscrire à l’ordre du jour de l’autre assemblée, elle reste soumise à la bonne volonté de ladite assemblée. D’ailleurs, d’excellentes propositions de loi votées par le Sénat, dont je pourrais dresser la liste, sont toujours en attente à ce jour.
M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Pierre Sueur.
 Et certaines qui ont été votées par les deux assemblées ne sont toujours pas appliquées !
Mme Jacqueline Gourault.
 Avec la révision de 2008, nous avons donné au Parlement plus de droits en matière de propositions de loi, mais on ne peut contraindre l’autre assemblée à faire ce qu’elle ne veut pas. Pour ma part, à une certaine époque, j’expliquais à mon homologue de l’Assemblée nationale que, s’il n’examinait pas une proposition de loi adoptée par le Sénat, celui-ci n’examinerait pas celles de l’Assemblée nationale. Autrement dit, nous pratiquions des « échanges équilibrés »… 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Sourires.)
 C’est gentiment dit !
Mme Jacqueline Gourault.
 Que voulez-vous, c’est ainsi !
M. Jean-Jacques Hyest.
Pour en revenir à la proposition qui nous occupe aujourd’hui, comme Jacqueline Gourault l’a noté, peu à peu, le statut de l’élu se dessine. Le rêve d’un grand statut, à l’image du statut de la fonction publique, ne voudrait rien dire. Comme le disait Jean-Pierre Sueur, le droit à la formation remonte à longtemps, mais il n’était pas mis en œuvre. Insuffisamment précisé, il n’était pas rendu obligatoire et les crédits n’étaient pas au rendez-vous ; si bien que l’on en usait peu.
Mais, outre l’affirmation du droit individuel à la formation, cette proposition de loi présente de nombreux éléments positifs… et consensuels !
Il est difficile de faire la genèse de cette proposition de loi, car elle a de très nombreux pères et mères… Néanmoins, je pense que les états généraux de la démocratie territoriale, qui avaient été organisés au Sénat, je le rappelle, ont été un moment très important. Cette proposition de loi montre d’ailleurs qu’ils ont tout de même produit des résultats. En effet, elle traduit bien les aspirations des élus locaux, en particulier des membres de l’Association des maires de France, laquelle a pris toute sa place dans la réflexion menée sur ce sujet.
Bien sûr, on peut regretter que toutes les propositions que nous avions émises à l’occasion des Assises de la démocratie locale n’aient pas été retenues. Je note toutefois que nos demandes pourraient finalement être prises en compte dans le cadre de la discussion du projet de loi NOTRe.
 Quand il n’y aura plus de communes, le problème sera en effet réglé !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Sur ce point, je ne suis absolument pas d’accord avec M. Dantec. Les élus communautaires sont évidemment issus du suffrage universel, mais nous aussi ! Nous sommes bien placés pour savoir qu’on peut être élu au suffrage universel sans qu’il s’agisse du suffrage universel direct ! Certaines confusions juridiques sont bien commodes !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Il n’y a pas de confusion.
M. Ronan Dantec.
 Je rappelle, monsieur Dantec, que l’Association des maires de France, lors de son congrès, a de nouveau rappelé solennellement qu’intercommunalité ne signifiait pas supracommunalité. Le jour où nous transformerons les communautés de communes ou d’agglomération en organes concurrents des communes, nous aurons entériné la disparition de ces dernières.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Mais non !
M. Ronan Dantec.
 Il me semble que la grande majorité des élus de ce pays, et même du peuple français, souhaitent conserver la commune comme cellule de base de la démocratie.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Nous aussi !
M. Ronan Dantec.
 Quand il n’y aura plus que des grandes intercommunalités technocratiques – car c’est bien ainsi que l’histoire se terminera –, la démocratie locale aura pris un sérieux coup ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. –MM. Pierre-Yves Collombat et René Vandierendonck applaudissent également.)
Ne pouvant m’applaudir moi-même, je vous applaudis ! 
M. Pierre-Yves Collombat. 
(Sourires.)
 Et cette évolution renforcera le sentiment d’insécurité dans le pays !
Mme Cécile Cukierman.
 Il faut reconnaître que la charte de l’élu est porteuse de certains progrès, notamment au regard de l’évolution du profil des élus qu’elle rend possible. Qui eût imaginé, voilà vingt ou trente ans, que l’on prévoirait de défrayer la garde d’enfants ou l’assistance à domicile ? C’est bien le signe, éminemment positif, que nombre de femmes sont aujourd'hui engagées dans la vie politique locale, et aussi nationale. Il y en aura d’ailleurs bientôt encore plus puisqu’elles composeront la moitié des conseils départementaux.
M. Jean-Jacques Hyest.
Bien entendu, je salue ces progrès. Il n’empêche que la charte de l’élu me paraît aussi un peu bizarre par certains aspects. Pourquoi ne pas avoir prévu plus simplement quelques règles de déontologie, comme on l’a fait pour les magistrats ou d’autres corps ?
Évidemment, le respect de la loi s’impose à tous. Mais il faut aller au-delà, ce que permettent des règles de déontologie. Pour éviter les conflits d’intérêts, vous le savez bien, chacun doit faire une déclaration d’intérêts. Cela permet ensuite de vérifier s’il peut y avoir ou non un conflit d’intérêts. Car on peut très bien avoir des intérêts sans qu’il y ait conflit d’intérêts.
Pour ce qui est de la prise illégale d’intérêts, je rappelle que le Sénat, par trois fois, s’est employé à préciser que toute prise d’intérêts ne pouvait être assimilée à une prise illégale d’intérêts.
Tous les exemples cités par les uns et les autres montrent que, si les poursuites sont nombreuses, les condamnations sont rares. Certains lanceurs d’alerte et autres journalistes qui ciblent systématiquement les élus engagent régulièrement des procédures. Et c’est ainsi que des élus se trouvent stigmatisés pendant des mois, avant, le plus souvent d’être blanchis. Mais alors, plus personne n’en parle ! Voilà le genre d’absurdités auxquelles on aboutit !
On cherche en permanence à instiller dans la société l’idée que l’élu est corrompu. Cette tendance est extrêmement dangereuse, et il était donc important que l’on précise le droit, comme on l’a fait pour la responsabilité pénale des décideurs. Notons que, pour ce dernier cas, nous avons dû nous y reprendre à deux fois, car la jurisprudence n’avait manifestement pas compris la première fois. La loi Fauchon a heureusement permis de lever la plupart des poursuites pénales en matière de responsabilité non intentionnelle des élus.
Il faudra, tôt ou tard, n’en déplaise aux médias, régler ce problème de la prise illégale d’intérêts pour les élus locaux ! Le Sénat doit poursuivre son action en ce sens. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
La parole est à M. André Reichardt.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à la suite des propos de mon collègue Jean-Jacques Hyest, je confirme que le groupe UMP votera le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. Non qu’il nous donne le sentiment d’offrir le véritable statut de l’élu tel qu’il avait été évoqué et promis lors des états généraux de la démocratie territoriale, mais il constitue une pierre de plus dans l’édifice qui s’est construit au fil du temps au sein du code général des collectivités territoriales en vue de renforcer l’attractivité du mandat local et d’en faciliter l’exercice.
M. André Reichardt.
Initialement, la proposition de loi déposée conjointement, en novembre 2012, par Jacqueline Gourault, alors présidente de la délégation aux collectivités territoriales, et Jean-Pierre Sueur, alors président de la commission des lois, visait essentiellement à venir en aide aux élus locaux sur deux points : le régime indemnitaire, d’une part, la sécurisation des parcours professionnels, d’autre part.
Après deux lectures du texte par chaque assemblée, plusieurs points de convergence se sont dégagés, qu’il s’agisse du régime indemnitaire des élus locaux, de leur accès aux prestations familiales, des garanties qui leur sont accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle, du remboursement des frais exposés dans l’accomplissement des fonctions électives ou des conditions de réinsertion professionnelle et de la formation de ces mêmes élus.
Comme l’a souligné Bernard Saugey, il subsistait principalement trois points de désaccord : d’abord, la définition de la prise illégale d’intérêts, pour laquelle le Sénat a déjà marqué un intérêt tout particulier à trois reprises, ainsi que Jean-Jacques Hyest vient de le rappeler ; ensuite, les modalités de financement de l’allocation différentielle de fin de mandat ; enfin, certaines modalités d’application du droit individuel à la formation, ainsi que le taux de la cotisation destinée à cette formation.
Sur chacun de ces points, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire. À l’issue de cette discussion générale, je ne souhaite pas y revenir, d’autant que Jean-Jacques Hyest a déjà fait part de nos vues sur ces sujets, et notamment sur la question, finalement évacuée – et c’est bien dommage –, de la clarification du champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts.
Pour ma part, je reviendrai simplement sur la charte de l’élu, pour exprimer une nouvelle fois mon hostilité à son endroit. Il n’est, à mon sens, nul besoin de rappeler à l’élu local qu’il doit « assurer ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », qu’il vise le « seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt personnel ». Lorsque, en outre, cette charte va jusqu’à rappeler à l’élu qu’il s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins, alors que tout manquement à cet égard relève manifestement du code pénal, on sous-entend quasiment que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance, ce qui, mes chers collègues, est absolument inacceptable, comme l’a dit M. Collombat.
Désormais, les exécutifs locaux devront donner lecture de cette charte lors de la première réunion de l’assemblée qu’ils dirigent, puis en remettre une copie aux membres de l’organe délibérant. Permettez-moi de dire, mes chers collègues, que cette lecture pour le moins scolaire des obligations des élus territoriaux s’avère bien peu respectueuse de ces derniers. Elle est, de surcroît, foncièrement inopportune et même superfétatoire puisqu’elle intervient alors que les nouveaux élus, qui auraient pu, les cas échéant, avoir l’intention de contrevenir à la loi, sont d’ores et déjà élus : il est donc trop tard pour les avertir qu’ils ne doivent pas mal se comporter, etc.
Comme l’avait signalé notre collègue Antoine Lefèvre, « lorsque l’on met implicitement en doute l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité des élus locaux, c’est en fait la République qu’on affaiblit ». Sur ce plan, je fais totalement miennes les paroles de M. Collombat.
Le Sénat avait pourtant entièrement réécrit l’article 1

Pour autant, quelle que soit ma déception à cet égard, y a-t-il lieu de « jeter le bébé avec l’eau du bain » et de voter contre le texte au motif qu’il contient un article qui ne plaît pas, qu’il ne va pas assez loin sur d’autres articles, ou encore qu’il ne constitue pas le Grand Soir qui nous donnerait le statut complet de l’élu que nous appelons tous de nos vœux ?
Je ne le pense pas : d’abord, parce que ce texte apporte des garanties nouvelles aux élus, comme l’ont rappelé les intervenants précédents, notamment Jean-Pierre Sueur ; ensuite, parce qu’il a donné lieu à un véritable travail parlementaire, conclu par une CMP positive.
Mes chers collègues, au moment où certains s’interrogent sur l’intérêt du bicamérisme, il y a des occasions à ne pas manquer pour montrer en quoi le travail des deux chambres peut enrichir un texte en discussion : c’est le cas aujourd’hui, et je voulais le relever. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. –M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Pierre Bel, alors président du Sénat, avait en 2012, comme Jean-Jacques Hyest vient de le rappeler, lancé les états généraux de la démocratie territoriale, auxquels beaucoup d’entre vous ont assisté. Pour ma part, avec plusieurs sénateurs du Nord, tels Jean-René Lecerf et Éric Bocquet, j’ai participé à des réunions qui se tenaient à Lille et j’ai entendu les attentes très claires des élus quant à l’adoption d’un statut, mais surtout quant à une définition plus précise d’un certain nombre de droits et obligations.
M. René Vandierendonck.
Il convenait de donner une suite concrète à ces demandes parfaitement légitimes et de bien comprendre que ce que les élus exprimaient à travers cette revendication d’un « statut », c’était leur souhait de voir reconnu dans la loi leur droit à l’information et à la formation – il s’agit sans doute de la disposition la plus importante de ce texte –, mais aussi de porter à la connaissance de nos concitoyens tout ce qui, par leurs actions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics, fait d’eux de très loyaux serviteurs de la République.
Des rapports rédigés par des parlementaires, de gauche comme de droite, avaient déjà bien balisé le terrain. On peut citer le rapport de Philippe Dallier et Jean-Claude Peyronnet, intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l’élu », ou encore celui d’Antoine Lefèvre.
La proposition de loi de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur a ensuite opéré une synthèse.
Parallèlement, du côté de l’Assemblée nationale, la mission d’information de Philippe Doucet et Philippe Gosselin a utilement précisé un certain nombre de questions.
Nous savons tous – c’est même évident pour les sénateurs que nous sommes – que, dans un système bicaméral, les assemblées ne sont pas des lits superposés. Il faut trouver un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour qu’une proposition de loi puisse être adoptée. Je tiens à saluer ceux – vous en faites partie, monsieur le rapporteur – qui nous ont permis de faire émerger cette synthèse, porteuse, à mon sens, de réelles avancées, ainsi que je vais m’efforcer de le démontrer.
La proposition de loi répond aux attentes exprimées notamment lors des états généraux de la démocratie territoriale. Elle contient trois dispositions qui s’attaquent à trois problèmes soulevés au cours des débats.
Le premier est l’inégal accès aux fonctions électives locales, avec une sous-représentation féminine et une représentation déséquilibrée des classes d’âges et des catégories socioprofessionnelles.
Le deuxième problème est l’inégale capacité à s’investir librement dans l’exercice des mandats locaux ; tout ce qui va dans le sens d’une reconnaissance de crédits d’heures ou d’un renforcement du droit à absence doit être salué.
Enfin, le troisième problème est le caractère insuffisamment affermi de l’équilibre entre les droits et les devoirs des élus.
Monsieur Collombat, plutôt que de nourrir de la rancune, essayons de créer des groupes de travail associant des députés et des sénateurs pour traiter certaines questions, comme la prise illégale d’intérêts dans le secteur de l’éolien, qui suscite actuellement des contentieux.
Afin de ne pas répéter ce qui a été dit, je mettrai l’accent sur la formation et la réinsertion professionnelle.
Les élus se doivent aujourd’hui de posséder ou d’acquérir des compétences techniques et des savoir-faire spécialisés. Comme l’a souligné Mme Gourault, les revendications des élus portent non seulement sur la formation, mais aussi sur les normes. On dénombre aujourd'hui 400 000 normes ! Cela laisse imaginer ce qu’il faut aux élus d’altruisme et d’abnégation pour les respecter…
Ce constat ne date pas d’hier. Je rappelle pour la petite histoire que notre collègue Alain Richard, au demeurant toujours jeune et sémillant, était le rapporteur du texte de 1982 : c’était il y a plus de trente ans !
 Exactement !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Il était important que le droit à la formation soit davantage précisé. Je remercie tout particulièrement les auteurs de la proposition de loi d’avoir introduit trois éléments qui me paraissent importants : la consécration d’un droit individuel à la formation pour l’ensemble des élus locaux ; l’établissement d’un système de dépenses obligatoires au titre de la formation des élus municipaux, départementaux et régionaux ; l’obligation d’organiser une formation au cours de la première année du mandat des élus.
M. René Vandierendonck.
Le fait de donner un financement, un statut et un référentiel au droit individuel à la formation est extrêmement important pour les élus. J’invite d'ailleurs le Gouvernement à en tirer toutes les conséquences en adoptant, puisqu’il aime bien les chartes, une charte établissant un référentiel unique pour les qualifications, le contenu des programmes et l’agrément, à l’intention des partis politiques qui dispensent des formations. Nous irions ainsi jusqu’au bout de la logique.
 Très bonne idée !
M. Jean-Pierre Sueur.
 La proposition de loi comporte également des améliorations en matière de réinsertion professionnelle. Je salue les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience professionnelle, qui peut permettre – Cécile Cukierman l’a souligné – d’obtenir un diplôme universitaire. Je salue aussi l’allongement de la durée de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat, la suspension pendant la durée d’un mandat électif de l’expiration de l’inscription sur liste d’aptitude d’un corps de la fonction publique territoriale et le droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences pour les maires et adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants.
M. René Vandierendonck.
Mon prédécesseur à Roubaix, André Diligent, auquel je dois beaucoup, disait que l’évolution, c’est la révolution sans en avoir l’air. Je crois que cela résume bien cette proposition de loi. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC. – M. Jean-Jacques Hyest applaudit également.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Je vous remercie toutes et tous de vos interventions.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d'État.
Je tiens à souligner l’importance du travail accompli par le Sénat. Des compromis ont été trouvés avec l’Assemblée nationale. La proposition de loi représente une avancée.
J’avais déposé, il y a quelques années – Jacqueline Gourault a bien voulu le rappeler –, une proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants. En début de mandat, les élus ont parfois du mal à se faire attribuer les indemnités prévues. Il est nécessaire d’avancer sur ce sujet, car, sinon, ne pourront se présenter aux élections municipales que des retraités, des fonctionnaires ou des personnes disposant de ressources suffisantes.
Jean-Pierre Sueur a évoqué quatorze points. Il a rappelé qu’il avait été en charge du sujet qui nous occupe aujourd'hui. Il est vrai que le statut de l’élu évolue petit à petit, mais cette proposition de loi comporte des avancées réelles ; je ne peux que m’en féliciter.
Je terminerai par une note d’humour : je recommande à M Collombat de bien choisir son bottier avant de lui faire la cour ! 
(M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 1111-1-1.
« Charte de l’élu local

 (Supprimé)
« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.


« 5. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« 6. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre. » ;
3° L’article L. 3121-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion du conseil départemental, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers départementaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre. » ;


4° L’article L. 4132-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion du conseil régional, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers régionaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre V du présent titre. » ;
5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-6, dans sa rédaction résultant de l’article 37 de la loi n

« Lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l’élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d’agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions. » ;
6° L’article L. 7122-8, dans sa rédaction résultant de la loi n

« Lors de la première réunion de l’assemblée, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers à l’assemblée une copie de la charte de l’élu local et du chapitre V du présent titre. » ;
7° L’article L. 7222-8, dans sa rédaction résultant de la loi n

« Lors de la première réunion de l’assemblée, immédiatement après l’élection de son président, de ses vice-présidents, des conseillers exécutifs et du président du conseil exécutif, le président de l’assemblée donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers à l’assemblée une copie de la charte de l’élu local et du chapitre VII du présent titre. »


(Supprimé)
I. – Le I de l’article L. 2123-20 du même code est ainsi rédigé :
« I. – Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus, de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. »
II. – L’article L. 2123-20-1 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 2123-20-1.
« II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
« III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »


(Supprimé)
III. – L’article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 2123-23.

Population
(habitants)

(en % de l’indice 1015)
Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
IV. – Au IV de l’article L. 2123-24 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune » sont remplacés par les mots : « fixée pour le maire ».
V. – Au V de l’article L. 2123-24-1 du même code, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au » sont remplacés par les mots : « fixée pour le ».
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du même code, après la référence : « et L. 2123-18-4 », sont insérés les mots : « , ainsi que le II de l’article L. 2123-24-1 ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 3123-16 est ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 4135-16 est ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil régional alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L’article L. 2123-2 est ainsi modifié :
1° Au début du cinquième alinéa du II, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire ».
2° Après le 4° du II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. »
II. – Au II de l’article L. 2573-7, les mots : « et “la durée légale du travail” » sont supprimés.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil départemental peuvent bénéficier d’un remboursement par le département, sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil départemental, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 3123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3123-19-1, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional peuvent bénéficier d’un remboursement par la région, sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil régional, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 4135-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;


4° Au second alinéa de l’article L. 4135-19-1, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
5° L’article L. 7125-22, dans sa rédaction résultant de la loi n


« Les conseillers à l’assemblée de Guyane peuvent bénéficier d’un remboursement par la collectivité, sur présentation d’un état de frais et après délibération de l’assemblée de Guyane, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 7125-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;




6° L’article L. 7227-23, dans sa rédaction résultant de la loi n


« Les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs peuvent bénéficier d’un remboursement par la collectivité, sur présentation d’un état de frais et après délibération de l’assemblée de Martinique, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l’article L. 7227-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » ;

7° Au second alinéa de l’article L. 7227-24, dans sa rédaction résultant de la loi n

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Supprimé)
2° L’article L. 2123-11-2 est ainsi modifié :




« À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. » ;

(Supprimé)
4° Le cinquième alinéa des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 et le cinquième alinéa des articles L. 7125-11 et L. 7227-11, dans leur rédaction résultant de la loi n



« À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. » ;

(Supprimé)

(Supprimé)
7° Au deuxième alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4, après le taux : « 80 % », sont insérés les mots : « ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % ».
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.
Au premier alinéa du II de l’article L. 335-5 et au premier alinéa de l’article L. 613-3 du code de l’éducation, les mots : « ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional » sont remplacés par les mots : « , un mandat électoral local ou une fonction élective locale ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2123-12, il est inséré un article L. 2123-12-1 ainsi rédigé :

Art. L. 2123-12-1
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;
2° Après l’article L. 3123-10, il est inséré un article L. 3123-10-1 ainsi rédigé :

Art. L. 3123-10-1
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;
3° Après l’article L. 4135-10, il est inséré un article L. 4135-10-1 ainsi rédigé :

Art. L. 4135-10-1
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;

(Supprimés)
7° Après l’article L. 7125-12, dans sa rédaction résultant de la loi n


Art. L. 7125-12-1. –
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;
8° Après l’article L. 7227-12, dans sa rédaction résultant de la loi n


Art. L. 7227-12-1. –
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-14 est ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 3123-12 est ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil départemental en application des articles L. 3123-16 et L. 3123-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 4135-12 est ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil régional en application des articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. »
I. – L’article 1











(Supprimé)
III. – Le 2° de l’article 1




I. – Les 2° et 5° de l’article 1






II. – Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre I


Art. L. 1811-3

bis (nouveau)

Art. L. 2564-4
« 1° Au premier alinéa, les références : "L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail" sont remplacées par les références : "L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "à l’article L. 3142-61 du même code" sont remplacés par les mots : "au quatrième alinéa de l’article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte" ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "de l’article L. 3142-62 du code du travail" sont remplacés par les mots : "du cinquième alinéa de l’article L. 122-43 du code du travail applicable à Mayotte". » ;
2° Le IV de l’article L. 2573-5 est ainsi modifié :


« 3° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : “du chapitre III du présent titre” est remplacée par les mots : “des dispositions rendues applicables aux communes de la Polynésie française par les articles L. 2573-7 à L. 2573-10”. » ;
3° L’article L. 2573-7 est ainsi modifié :



« VI. – Pour l’application de l’article L. 2123-9 :
« 1° Après les mots : “s’ils sont salariés,”, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : “d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat.” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : “prévu à l’article L. 3142-61 du même code” sont supprimés ;
« 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 4° À la fin du dernier alinéa, la référence : “du livre IV de la deuxième partie du code du travail” est remplacée par les mots : “de la réglementation applicable en Polynésie française”. » ;










« Pour l’application du dernier alinéa du même article, le mot : “ci-dessus” est supprimé. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 7125-12, dans sa rédaction résultant de la loi n

« Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;

(Supprimé)
6° Le troisième alinéa de l’article L. 7125-14, dans sa rédaction résultant de la loi n

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l’assemblée en application des articles L. 7125-19 et L. 7125-20. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » ;

(Supprimé)
8° Le premier alinéa de l’article L. 7227-12, dans sa rédaction résultant de la loi n

« Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;

(Supprimé)
10° Le troisième alinéa de l’article L. 7227-14, dans sa rédaction résultant de la loi n

« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l’assemblée et aux membres du conseil exécutif en application des articles L. 7227-19 à L. 7227-21. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » ;

(Supprimé)


Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° A Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 121-1-1
1° B L’article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local, des sections 5 à 7 du présent chapitre et des chapitres III et VII du présent titre. » ;
1° Le II de l’article L. 121-30 est ainsi modifié :


« 5° À l’équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 121-33-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° L’article L. 121-36 est ainsi modifié :



« Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. » ;


« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 121-37 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;



Art. L. 121-37-1
« La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;
5° Le troisième alinéa de l’article L. 121-38-1 est ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du présent titre. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. » ;





– les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

« À compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. » ;
6° Au début de la première phrase de l’article L. 123-2-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;
7° L’article L. 123-4 est ainsi modifié :

« Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus et de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. » ;

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par arrêté, à la demande du maire. » ;
8° Après l’article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

Art. L. 123-4-1
« Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 123-5, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune en application de » sont remplacés par les mots : « fixée à ».

(Supprimé)
Sur les articles 1
M. le président. 

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
 Sur l’article 5 
M. le président.


Alinéas 16 et 20
Remplacer les mots :

par les mots :
, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %,
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à harmoniser les dispositions relatives au financement du droit individuel à la formation des élus applicables à la Guyane et à la Martinique avec les dispositions applicables en métropole.
M. Bernard Saugey, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Le vote sur l’article 5 
M. le président.

 Sur les articles 6 à 8, je ne suis saisi d’aucun amendement.
M. le président.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
 Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président.
 J’ai bien conscience d’être minoritaire – puisqu’on a tenté de m’ensevelir sous les flots du réalisme ! –, mais je voudrais revenir sur un certain nombre de points pour expliquer notre position, qui peut paraître un peu paradoxale.
M. Pierre-Yves Collombat.
Je rappelle tout d'abord que le statut de l’élu n’est une nécessité que pour les élus des petites collectivités. C’est ce qui explique la rapidité très relative avec laquelle on essaie de le mettre en place… Si le problème concernait les grandes collectivités, il serait réglé depuis longtemps !
On me reproche de faire une fixation sur le statut de l’élu. Qu’est qu’un statut ? C’est l’ensemble des garanties et obligations qui s’attachent à un groupe en raison de ses spécificités. Or ce qui fait la spécificité de l’élu local, c’est qu’il a été élu par ses concitoyens pour gérer des affaires publiques en leur nom et dans l’intérêt général ; tout le reste en découle.
Cependant, on ne tient actuellement aucun compte de cette spécificité dans l’interprétation du code pénal. Actuellement, le fait d’être un élu constitue même une circonstance aggravante !
La proposition de loi résout un problème en matière d’interprétation du droit social. Mais pourquoi faut-il prendre la peine de préciser que l’indemnité représentative de frais de mandat n’entre pas dans le calcul du revenu qui donne droit à des prestations comme le RSA ?
J’ai un peu envie de rire quand notre collègue distingue quatorze mesures : une partie de ces mesures vise à pallier des aberrations dues à l’absence d’un statut de l’élu ! À ce compte-là, on pourrait en voter beaucoup et pendant longtemps des propositions de loi de ce genre !
Par ailleurs, on ne peut pas séparer totalement l’examen d’un texte de son contexte. Or le contexte de cette proposition de loi, c’est celui de l’offensive anti-élus menée obstinément depuis plusieurs années. À laquelle s’ajoute l’offensive contre les petites communes : voyez le projet de loi NOTRe tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale !
 C’est la fin des communes !
Mme Cécile Cukierman.
 Si j’avais le temps, je vous dresserais la liste des dispositions qui illustrent cette offensive. Il n’y aura bientôt plus de communes !
M. Pierre-Yves Collombat.
Il arrive un moment où le symbole – et l’exercice de mortification qui nous est proposé à travers la charte de l’élu local en est un – compte plus que le concret.
Le concret, parlons-en : la proposition de loi ne comporte que quelques mesures importantes ; la plupart sont vraiment microscopiques !
En résumé, le dilemme est le suivant : faut-il accepter de renoncer au droit d’aînesse, c'est-à-dire au statut des élus, au profit du plat de lentilles qui nous est proposé ? Vous connaissez ma réponse.
Contrairement à ce qu’ont affirmé tous les autres orateurs, je pense qu’il existera un jour un statut de l’élu : celui que prévoyait déjà le rapport du sénateur Marcel Debarge en 1982, à une époque où les socialistes et la gauche entendaient « changer la vie ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
M. le président. 
 Nous voterons naturellement cette proposition de loi. Le statut de l’élu se construit à petits pas, mais il vaut mieux des petits pas que pas de pas du tout.
Mme Nathalie Goulet.
J’ai beaucoup moins d’expérience que certains d’entre vous, mais je me souviens que, en 2000, le Sénat a voté un excellent statut de l’élu, proposé par Jean-Paul Delevoye. Ce statut était complet, parfait même ; il ne se heurtait à aucune difficulté telle que la fusion de communes au sein de communes nouvelles. Et il comportait toutes les dispositions que nous nous apprêtons à voter.
Je rejoins les propos de Jean-Jacques Hyest : la réforme constitutionnelle a permis l’avancée que représente cette proposition de loi. Il n’en est pas moins fort dommage que le texte de Jean-Paul Delevoye n’ait jamais été examiné par l’Assemblée nationale.
Le Sénat travaille à la construction d’un statut de l’élu et, encore une fois, mieux vaut une petite avancée que pas d’avancée du tout.
Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour motiver nos concitoyens afin qu’ils continuent à s’engager tant dans les communes traditionnelles que dans les communes nouvelles que nous sommes en train de leur « fabriquer », d’autant qu’on souhaite voir leur mode de fonctionnement évoluer encore.
Il va falloir que nous développions des arguments extrêmement pédagogiques pour garder ce tissu d’élus locaux qui fait la caractéristique de notre pays… en même temps que notre corps électoral.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. le président. 
 Je souhaite revenir sur ce qu’a dit notre collègue René Vandierendonck à la fin de son propos, s’agissant de la formation des élus locaux.
M. Jean-Pierre Sueur.
À l’occasion de la discussion du texte qui est devenu la loi du 3 février 1992, j’avais pris position pour que les formations destinées aux élus ne fussent pas mises en œuvre par les partis ou par des organismes qui leur étaient liés. J’avais proposé qu’elles fussent réalisées par des organismes publics, tels que des universités et des GRETA, ou par des organismes agréés. Si l’on réfléchit, il apparaît qu’une telle solution permettrait d’éviter un certain nombre de dérives.
Malheureusement, à l’époque, je n’avais pas été suivi, les représentants des partis, dans leur grande diversité, trouvant judicieux que ceux-ci exercent cette responsabilité.
Enfin, je tiens à dire que j’ai été frappé par le culte du minimalisme qui s’est manifesté dans certaines interventions, et je veux ainsi répondre notamment à mon ami Pierre-Yves Collombat. J’aime beaucoup 
Micromégas
Mes chers collègues, depuis la loi du 3 février 1992, je n’ai pas le souvenir d’un texte de loi qui comporte autant d’avancées concrètes,…
 La loi sur la démocratie de proximité, c’était quand même autre chose !
M. Pierre-Yves Collombat.
 … qu’il s’agisse des indemnités, de la formation ou des facilités données pour concilier la vie professionnelle, notamment dans le secteur privé, et les mandats électifs.
M. Jean-Pierre Sueur.
Nous voterons donc ce texte avec enthousiasme.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. le président. 
Je comprends à certains égards la colère de notre collègue Pierre-Yves Collombat : elle naît d’une accumulation, ces dernières années, de dispositions qui ont, en réalité, conduit à un certain éloignement des élus par rapport à la population.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Il y a eu les grands cantons, les binômes, la volonté de déplacer les compétences de proximité des départements vers les régions, le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, l’élection directe envisagée par l’Assemblée nationale pour les délégués communautaires de nos communautés de communes, sans parler d’une certaine suspicion entretenue sur les missions des élus.
Cher collègue Collombat, je le comprends, tout cela crée un contexte justifiant les réactions que vous pouvez avoir.
Toutefois, même dans ce contexte, que je déplore moi aussi, je trouve paradoxal d’aller jusqu’à parler d’« offensive anti-élus », d’« offensive anti-communes rurales » ou d’« exercice de mortification » à propos du texte que nous sommes sur le point d’adopter.
À bien y regarder, celui-ci comprend tout de même des mesures de progrès pour nos élus locaux, ce dont notre assemblée peut se féliciter. Je pense aux avancées en matière de droit à la formation ou d’indemnités pour les maires de communes rurales, mais également à tout ce qui concerne le retour à l’emploi, le temps libéré à l’égard de l’employeur… Tant et si bien que nous prendrions un risque à rejeter, pour des raisons d’humeur, des mesures qui seront très appréciées par la plupart de nos élus, notamment ruraux.
Vous ne considérez pas non plus la charte de l’élu local comme une avancée significative. Évidemment, la République existe depuis longtemps, et l’on n’a pas attendu la charte pour que les élus, comme tous les Français, partagent les valeurs d’honnêteté et de probité qui s’attachent à la citoyenneté dans notre pays. On n’a même pas attendu cette charte, sans portée juridique, pour sanctionner les prises illégales d’intérêts.
Par conséquent, vous avez raison de dire à propos de ce document – pour ma part, je ne le qualifierais pas d’exercice de mortification – que, les choses allant sans dire, il est d’une certaine façon inutile. Nous n’avons certes pas à mettre en forme juridique des propos qui, pour certains d’entre eux, relèvent du café du Commerce.
Cependant, à l’inverse, cette charte, qui nous est fortement suggérée par l’Assemblée nationale, ne dit rien que nous puissions contester sur le fond. Alors, acceptons-la, pour permettre l’adoption de celles des mesures de ce texte qui sont réellement utiles et nécessaires.
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement accepté par le Gouvernement et précédemment adopté par le Sénat.
(La proposition de loi est adoptée.)
 Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé des candidatures pour des organismes extraparlementaires.
M. le président.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : Mme Françoise Cartron membre titulaire du conseil d’administration de l’établissement public du musée du quai Branly ; Mme Sylvie Robert membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; M. Alain Vasselle membre titulaire, M. Jacques-Bernard Magner et Mme Christiane Hummel membres suppléants de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ; M. Michel Savin membre titulaire du conseil d’administration de la société Radio France ; Mme Colette Mélot membre titulaire et Mme Corinne Bouchoux membre suppléant du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel ; Mme Catherine Morin-Desailly membre titulaire du conseil d’orientation stratégique de l’Institut français.
 L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole n
M. le président.




Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
Est autorisée la ratification du protocole n

 Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole n
M. le président.

(Le projet de loi est adopté.)
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (projet n
M. le président.



Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui a pour objet de ratifier un accord signé en 2010 entre la France et l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. 
La ratification de cet accord permettra notamment de régler une difficulté fiscale complexe relative aux frontaliers qui travaillent au siège de cette organisation qui, créée en 1951 et basée à Genève, avait pour mission première d’aider à la réinstallation des personnes déplacées pendant la Seconde Guerre mondiale.
Aujourd’hui, elle met ses services et son expertise à la disposition des gouvernements afin de promouvoir des migrations ordonnées, dans le respect du droit international et de la dignité humaine. L’OIM compte aujourd’hui 157 États membres et des bureaux dans plus de 150 pays.
Comme vous le savez sans doute, les rémunérations payées par les organisations internationales à leurs agents sont généralement soumises par elles à un impôt interne. En contrepartie, l’État de siège n’a pas le droit de les imposer.
Il s’agit là d’un principe reconnu, qui vise avant tout à assurer l’indépendance de ces fonctionnaires.
Il ne faut pas oublier non plus que les organisations internationales, donc les rémunérations des agents, sont financées par des contributions tant de l’État du siège que de tous les États membres. Dans le cas de l’OIM, cette règle est prévue par un accord de 1954 avec la Suisse.
Toutefois, la situation a été compliquée par le fait qu’une partie des personnels de l’OIM, une soixantaine de personnes, sont des travailleurs frontaliers qui résident en France.
Notre convention fiscale avec la Suisse a longtemps permis de régler cette difficulté : ces rémunérations étaient soumises au seul droit suisse. Cependant, du fait d’un avenant entré en vigueur en 1997, et qui n’avait pas du tout cet objectif, leur imposition est désormais attribuée à la France. Donc, depuis cette date, les rémunérations des fonctionnaires de l’OIM travaillant à Genève et habitant du côté français de la frontière sont imposables par la France, tandis que ceux qui vivent en Suisse restent exonérés.
Au-delà de la question de principe et des bonnes relations entre la France et l’OIM, cette situation crée des difficultés pour les contribuables et les services fiscaux, difficultés liées au cumul de l’impôt français et de l’impôt interne de l’organisation.
L’objet de l’échange de lettres entre la France et l’OIM, signé le 15 octobre 2010, est d’abord de régler cette situation. Il prévoit donc une exonération pour les agents résidant en France et travaillant à Genève, qui sont donc soumis au seul impôt interne de l’organisation. Il rétablit ainsi l’égalité de traitement qui existait avant 1997 avec les personnels résidant en Suisse.
Par ailleurs, l’échange de lettres tend à prévoir l’exonération des rémunérations des agents de l’OIM qui travaillent dans les bureaux de Paris et de Marseille, sauf s’ils sont de nationalité française.
Ajoutons que, conformément à notre pratique, tous les revenus exonérés en vertu de cet échange de lettres seront soumis en France à la règle dite du « taux effectif », c’est-à-dire qu’ils resteront pris en compte pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en France sur les autres revenus perçus par le foyer fiscal. C’est un point essentiel, car il garantit le respect du principe d’égalité devant l’impôt.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est l’objet de ce projet de loi qui est soumis aujourd’hui à votre approbation. 
(Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte concernant la situation particulière des fonctionnaires de l’Organisation internationale pour les migrations, créée en 1951, voilà soixante-quatre ans. Un certain nombre de problèmes se posent aujourd'hui quant à l’imposition de ces fonctionnaires, selon qu’ils sont français ou qu’ils ont une autre nationalité, qu’ils habitent ou non en France, qu’ils sont transfrontaliers ou non, qu’ils travaillent à Genève ou sur le territoire français.
M. Éric Doligé, 
rapporteur de la commission des finances.
La création de l’OIM et la parution de différents textes ultérieurs ont créé des difficultés qu’il faut absolument surmonter pour éviter les frictions actuellement constatées.
Un problème spécifique est apparu pour les personnels transfrontaliers de l’OIM résidant en France mais travaillant au siège de Genève. Il est une conséquence indirecte et malencontreuse de l’avenant du 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse de septembre 1966.
Avant l’entrée en vigueur de cet avenant, les revenus des travailleurs transfrontaliers employés dans le canton de Genève étaient, en effet, imposables en Suisse. Ce principe s’appliquait à l’ensemble des travailleurs transfrontaliers, les fonctionnaires de l’OIM étant alors exonérés de l’impôt sur le revenu en vertu de l’accord de siège que j’évoquais à l’instant.
L’avenant de 1997 a perturbé cet équilibre en attribuant à la France le pouvoir d’imposer les revenus des travailleurs transfrontaliers qui ne seraient pas imposés par la Suisse. Or les revenus des fonctionnaires de l’OIM sont imposés non par la Suisse mais par I’OIM. Comme la France et l’OIM ne sont pas liées par un accord de siège permettant d’exonérer les fonctionnaires internationaux, ceux-ci se sont retrouvés soumis à une double imposition, au titre de l’impôt sur le revenu en France et de l’impôt interne perçu par 1’OIM.
Depuis août 1998, date d’entrée en vigueur de cet avenant, des mesures ponctuelles ont été prises pour remédier à ce problème, qui concerne uniquement une soixantaine de fonctionnaires. Sans avoir une envergure exceptionnelle, il pose quand même des questions de fond importantes : suspension des procédures de recouvrement, remises gracieuses consenties par l’administration fiscale, ou encore remboursement par l’OIM de l’impôt français payé par certains agents. Nous avons été obligés, pour aplanir les choses, de trouver des artifices dont nous aurions préféré nous passer. Chacun conviendra toutefois que l’on ne peut se satisfaire de tels expédients.
Par ailleurs, cette situation est source de tensions entre la France et l’OIM.
À partir de 2008, le problème a été porté au niveau politique, ce qui a conduit le ministre français du budget et les responsables de l’OIM à chercher un accord. L’accord proposé prend la forme d’un échange de lettres en date du 15 octobre 2010.
Cet accord prévoit que seront dorénavant exonérées d’impôt sur le revenu en France deux catégories de personnels de l’OIM : d’une part, les fonctionnaires de 1’OIM qui résident en France et travaillent au siège de Genève, c’est-à-dire les transfrontaliers, afin de résoudre les difficultés survenues avec l’avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse ; d’autre part, les fonctionnaires de l’OIM qui n’ont pas la nationalité française, mais qui résident en France et travaillent dans l’un des bureaux situés en France, à Paris ou à Marseille, ce deuxième point équivalant à ce que prévoirait un accord de siège.
Il convient de préciser que l’accord contient une règle dite du « taux effectif », qui prévoit que les revenus exonérés des agents de l’OIM seront tout de même pris en compte pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en France sur leurs autres revenus. Le caractère redistributif de notre système fiscal est ainsi préservé.
Derrière le cas particulier de l’OIM qui nous intéresse aujourd’hui, se pose, bien sûr, la question du traitement fiscal des fonctionnaires internationaux.
 Absolument !
Mme Nathalie Goulet.
 Je voudrais à cet égard faire quelques remarques.
M. Éric Doligé, 
rapporteur.
Tout d’abord, comme vous le savez, les fonctionnaires internationaux bénéficient d’un certain nombre d’immunités et privilèges, parmi lesquels figure une exonération d’impôt sur le revenu. Cette exonération, prévue par la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, est en quelque sorte une garantie de l’indépendance des agents des organisations internationales à l’égard de l’État hôte ou de leur État d’origine. Je dirai à ce propos que, s’il suffisait de ne pas payer d’impôt pour être indépendants, nous aimerions tous ne pas payer d’impôt pour voir garantie notre indépendance sur tel ou tel sujet ! 
(Sourires.)
Je le répète, cette exonération est, dans la quasi-totalité des cas, « compensée » par un impôt interne, que ce soit à l’OIM, à l’ONU ou encore au sein des institutions de l’Union européenne.
Il n’en demeure pas moins que le débat sur le sujet est parfaitement légitime. Dans un contexte budgétaire difficile, au moment où chacun est appelé à faire des efforts, le niveau relativement faible de l’imposition des fonctionnaires internationaux peut poser question. Nous avons eu ici même un débat particulièrement riche à ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
Il s’agit toutefois d’un problème complexe, qui touche aussi à la question de l’attractivité des organisations internationales pour les fonctionnaires français : nous y sommes trop peu présents, trop peu influents, et il ne faudrait pas, en les soumettant à un impôt supplémentaire, dissuader encore davantage nos ressortissants d’y travailler.
Ce serait, par ailleurs, juridiquement impossible : l’exonération des fonctionnaires internationaux est prévue par les traités internationaux ratifiés par la France, et la loi ne saurait revenir dessus sans contrevenir à l’article 53 de la Constitution.
La seule issue serait de renégocier la convention de Vienne de 1961, mais aussi chacun des accords signés avec des organisations internationales, et il y en a des centaines ! Ce serait, vous en conviendrez, une tâche d’une singulière ampleur.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas prendre les fonctionnaires de l’OIM en otages d’un débat qui, aussi légitime soit-il, dépasse très largement le cas de cette seule organisation.
Le présent accord vise à régler un problème très particulier, qui ne concerne qu’un pays et qu’une institution. Il constitue une sorte de retour à la normale par rapport à la situation actuelle, qui n’est satisfaisante ni pour 1’OIM, ni pour l’administration fiscale française, ni pour les personnes concernées. Il permettra ainsi de restaurer la confiance entre la France et l’OIM, quelque peu entamée ces dernières années.
Dans un esprit de responsabilité, je vous recommande donc d’approuver le présent accord entre la France et l’Organisation internationale pour les migrations. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas question pour moi de prendre en otages les fonctionnaires de l’OIM ! D'ailleurs, on n’a que trop tardé – cinq ans déjà ! –pour régulariser leur situation. Pour ma part, je comprends très bien l’urgence qu’il y a à ratifier cet accord et les membres du groupe UDI-UC voteront bien entendu le présent projet de loi.
Mme Nathalie Goulet.
Si je prends la parole dans cette discussion, c’est essentiellement parce que les occasions d’évoquer le régime fiscal des fonctionnaires internationaux sont assez rares et que, n’étant pas une femme de renoncement, je veux revenir sur le débat que nous avons eu lors d’une récente discussion budgétaire, car ce régime pose problème.
Il ne s’agit pas de soumettre à imposition les seuls fonctionnaires français, mais de pouvoir parler sereinement de la situation de fonctionnaires internationaux qui sont purement et simplement exonérés d’impôt.
Il arrive que l’organisation pour laquelle ils travaillent procède elle-même à un prélèvement, dont le montant est ensuite déduit de la contribution de leur pays d’origine. Il n’en demeure pas moins que la situation à cet égard se caractérise par une opacité extrême et que chacune des 350 organisations internationales a un statut différent.
Lors de cette discussion budgétaire à laquelle je faisais allusion, j’avais déposé sur ce sujet un amendement qui était incontestablement un amendement d’appel. Gérard Longuet avait expliqué, avec l’éloquence dont il est coutumier, mais qui fut particulièrement brillante à cette occasion, qu’il ne souhaitait pas que cet amendement fût retiré. Selon lui, en effet, le fait que les organismes internationaux jouent un rôle croissant pose un problème politique. À ses yeux, cela justifiait que se tienne le débat serein que j’appelle de mes vœux.
Gérard Longuet soulignait qu’il était quand même extraordinaire que, par exemple, les hauts fonctionnaires du Fonds monétaire international ne paient absolument pas d’impôts alors qu’ils font la leçon au monde entier sur la façon dont un pays doit gérer sa fiscalité ! Et le FMI n’opère aucun prélèvement. Ainsi, le directeur général du Fonds monétaire international, qui émarge pour une somme relativement importante – au demeurant tout à fait normale eu égard au niveau de ses compétences et à ses responsabilités – ne paie pas un sou d’impôt !
Au cours de cette séance, dont le compte rendu figure au 
Journal officiel

Il soulignait que la question posée était tout à fait légitime dans la mesure où notre situation budgétaire – comme celle de la plupart des pays européens – est largement obérée.
On pourrait ouvrir ce débat sans plus de polémique et sans risquer de compromettre la qualité de nos fonctionnaires internationaux.
J’entends bien l’argument consistant à dire que les fonctionnaires français ne sont pas assez nombreux dans les organisations internationales. Certes ! Encore faut-il rappeler que les organisations internationales appliquent des quotas par nationalités. Être fonctionnaire international implique de faire un travail complexe, qui exige de parler plusieurs langues, et les Français ne sont pas réputés exceller en la matière ; mais les choses commencent à s’arranger au fil des générations !
Il ne s’agit pas de pénaliser nos concitoyens fonctionnaires des organisations internationales. Il n’est pas non plus question de réduire la place de la France dans les organisations internationales. Car j’imagine les arguments que va m’opposer notre collègue représentant les Français établis hors de France et qui interviendra dans quelques instants.
J’ai saisi l’occasion de ce débat pour remettre ce sujet sur la table parce que Bernard Cazeneuve, alors en charge du budget, avait pris l’engagement ferme de nous communiquer la liste des organisations internationales et le statut fiscal de leurs fonctionnaires.
Ce que je demande aujourd'hui, c’est d’ouvrir ce débat et d’obtenir la liste des organisations internationales auxquelles la France souscrit. J’en ai compté 350, mais peut-être le chiffre exact est-il 370 ou 410 – on ne sait pas ! Il faudrait connaître le nombre de fonctionnaires internationaux. Il faudrait surtout avoir de la transparence sur la fiscalité qui leur est appliquée.
À l’heure de la transparence, alors qu’on met l’ensemble des parlementaires français sous la loupe de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, que l’ensemble de nos revenus sont passés au crible, il serait convenable d’en savoir plus sur la fiscalité à laquelle sont soumis les fonctionnaires internationaux qui représentent si bien notre pays à l’étranger et ceux des autres pays qui représentent tout aussi bien leurs pays.
Il conviendrait, à tout le moins, que notre Haute Assemblée soit totalement informée de leurs statuts. Cela me semble être un minimum au moment où la transparence fait l’objet d’une exigence absolue de la part non seulement des parlementaires eux-mêmes, mais aussi de nos concitoyens.
La parole est à M. Louis Duvernois.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a très bien expliqué notre rapporteur, M. Éric Doligé, ce projet de loi vise à mettre fin à la double imposition des agents de l’Organisation internationale pour les migrations, l’OIM, au titre de l’impôt sur le revenu en France et de l’impôt interne perçu par l’organisation.
M. Louis Duvernois.
En effet, il s’agit là d’un cas particulier résultant, cela a été rappelé, d’un avenant de 1997 à la convention fiscale franco-suisse de 1966. Cet avenant a permis à la France d’imposer les travailleurs transfrontaliers vivant en France, mais travaillant en Suisse, lorsqu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en Suisse.
Or c’est précisément le cas de certains fonctionnaires de l’OIM, dont le siège est à Genève, qui résident en France. Cependant, s’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu en Suisse, c’est parce qu’ils paient un impôt directement à l’OIM.
Depuis la mise en place de cet avenant, c’est donc pour eux la double peine !
La meilleure preuve du caractère ubuesque de la situation est que le fisc français a consenti à certains arrangements pour pallier la double imposition, tels que remises fiscales et non-recouvrement de l’impôt.
Cette situation n’est pas du tout satisfaisante et un accord devait être trouvé pour remédier.
L’accord va également permettre d’éviter la double imposition des fonctionnaires étrangers de l’OIM qui vivent et travaillent en France.
Il est donc aujourd’hui de notre responsabilité d’autoriser la mise en œuvre de cet accord, afin de mettre fin à cette double imposition. Il en est grand temps, puisque cet accord date d’octobre 2010 !
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’OIM, concernant l’exonération fiscale des fonctionnaires de cette organisation qui résident en France.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Nous passons à la discussion de l’article unique.
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, signées à Genève, le 15 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Personne ne demande la parole ?...
M. le président. 
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (projet n
M. le président.


Nous poursuivons la discussion des articles.
 Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, à l'examen d'amendements portant articles additionnels après l'article 46.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre I



Art. L. 116-…
« Seules les associations agréées et les associations de consommateurs visées à l’article L. 411-1 du code de la consommation représentent les usagers dans les instances du secteur social et médico-social du présent code. »
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour défendre l’amendement n

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la vulnérabilité particulière des personnes âgées qui présentent un ou plusieurs handicaps, et dont la situation personnelle est souvent détériorée, impose de veiller tout particulièrement au respect de leurs droits et libertés.
Mme Michelle Meunier.
C’est pourquoi cet amendement reprend la recommandation n

La défense des usagers du secteur social et médico-social doit s’appuyer, comme dans le secteur hospitalier, sur des associations agréées à cet effet, offrant des garanties d’absence de conflits d’intérêts, d’indépendance et d’impartialité.
Il est donc proposé de créer, dans le code de l’action sociale et des familles, un article reprenant les dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

S’inspirant de la recommandation n
M. Gérard Roche, 
corapporteur de la commission des affaires sociales. 

À l’instar des associations qui œuvrent dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, et qui obtiennent un agrément pour représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique, les usagers du système social et médico-social doivent également être représentés par des associations agréées.
Nous donnons un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement. Il reste que le secteur médico-social et le secteur sanitaire ont des traditions différentes.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Ce qui caractérise le secteur médico-social, c’est à la fois la précocité, la diversité du tissu associatif et de ses initiatives, et le fait que les pouvoirs publics aient construit avec ce secteur associatif un mode de gouvernance assez spécifique.
Les procédures d’agrément des associations dans le secteur sanitaire sont différentes et correspondent à une histoire différente.
Je ne suis pas sûre qu’étendre cette procédure d’agrément du secteur sanitaire au secteur médico-social favoriserait la gouvernance avec les associations. De plus, cela alourdirait une procédure dans un paysage qui fonctionne relativement bien et pour lequel il ne semble pas nécessaire de créer des procédures nouvelles.
Je suggère donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 46.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1

La Confédération française des retraités est habilitée à :
1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et les personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et les personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;
3° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et des personnes âgées.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l’agrément du ministre chargé des retraités et des personnes âgées.
La Confédération française des retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, du fait de l’obtention de cet agrément.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Nous avons assisté, voilà quelques jours, à une manifestation de retraités.
M. Roger Karoutchi.
Par définition, les quelque 15 millions de retraités que compte aujourd’hui la France ne sont ni aussi bien représentés ni aussi bien organisés que les actifs. Mais ils existent, et ils se regroupent en associations. Or celles-ci sont finalement assez peu consultées, assez peu associées à un certain nombre de travaux ou de décisions.
L’amendement vise à intégrer la plus importante de ces associations, la Confédération française des retraités – CFR –, qui regroupe 1,5 million de retraités, à l’ensemble des travaux de réflexion qui sont menés et à faire en sorte qu’elle soit représentée dans les organismes, paritaires ou non, de gestion. Ainsi, l’opinion des retraités pourrait être systématiquement exprimée et l’on saurait précisément qui parle en leur nom, au lieu d’avoir une vue très vague de leur représentation.
L’amendement vise la CFR parce que c’est l’organisation la plus importante, mais peut-être faudra-t-il trouver d’autres méthodes pour l’ensemble des organisations de retraités.
En tout cas, si nous voulons associer les 15 millions de retraités à la vie et à l’évolution de ce pays, il faut commencer à donner à leurs associations un certain nombre de pouvoirs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Durant la longue période d’auditions menées par la commission des affaires sociales, mais aussi par la commission des lois et la commission des affaires économiques, nous avons rencontré la quasi-totalité des organismes, associations et institutions qui interviennent dans le domaine des personnes âgées. Cela est heureux pour notre démocratie ! Leur nombre est très élevé, et tous souhaitaient se retrouver dans les instances définies par la loi.
M. Georges Labazée, 
corapporteur de la commission des affaires sociales. 
Mme di Folco s’en souvient, il a bien fallu indiquer, à un moment donné, quelques directions – sans « se fâcher » avec quiconque –, afin de choisir celles de ces organisations qui correspondaient au mieux à l’esprit du projet de loi.
M. Gérard Roche et moi-même siégeons au comité d’orientation des retraites, le COR. Cet organisme, qui fonctionne depuis plus de douze ans, rassemble, par l’intermédiaire de différentes structures, beaucoup de représentants des retraités.
Nous comprenons votre demande, monsieur Karoutchi, mais il ne nous a pas paru souhaitable de transformer la CFR en instance officielle de la représentation des retraités. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 M. Karoutchi est un parlementaire expérimenté et il est clair que son amendement est avant tout destiné à évoquer dans l’hémicycle la représentativité de la CFR, représentativité que personne ne conteste.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
L’ensemble des fédérations qui constituent cette confédération sont déjà membres des diverses instances dans lesquelles les retraités et personnes âgées siègent et apportent leur expertise et leurs connaissances. Elles participent aujourd’hui au Comité national des retraités et personnes âgées, le CNRPA, et elles seront demain au Haut Conseil de l’âge, à moins que ce ne soit finalement le Haut Conseil de l’âge, de la famille et de l’enfance.
Il ne paraît pas utile de prévoir, en sus de la représentation de l’ensemble des fédérations qui composent la confédération, une représentation supplémentaire de la confédération même.
Par ailleurs l’amendement pose un deuxième problème. Il est extrêmement précis et descriptif sur les missions de cette confédération. Il appartient aux associations de définir elles-mêmes leurs missions dans leurs statuts. Que la loi le fasse constituerait une forte atteinte à l’esprit de la loi de 1901.
Pour ces différentes raisons, et sans que la CFR puisse en prendre ombrage, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, si toutefois il est maintenu.
 Monsieur Karoutchi, l'amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Ne voulant pas entraîner la CFR dans une défaite, je vais, compte tenu du double avis négatif de la commission et du Gouvernement, que je regrette infiniment, retirer cet amendement, dont je suis le premier à reconnaître qu’il a surtout valeur d’appel.
M. Roger Karoutchi.
Je comprends très bien que chacune des organisations membres de la CFR siège déjà dans un certain nombre d’organismes. Il n’en demeure pas moins que le monde des retraités a souvent l’impression de ne pas être défendu de manière suffisamment cohérente par des organisations puissantes. De fait, les organisations représentant les retraités sont nombreuses, comme M. Labazée l’a signalé, et siègent dans de nombreux organismes, mais les retraités ne disposent pas, à la différence des actifs, d’un ou deux syndicats puissants qui se font entendre. C’est pourquoi je pense que le rôle de la CFR devrait être mieux reconnu.
Naturellement, mon intention n’est aucunement d’imposer une réforme des statuts ou du règlement de la CFR. Je pense simplement qu’un travail commun doit être mené pour assurer une meilleure représentation au monde des retraités.
 L'amendement n
M. le président.

 L'amendement n
M. le président.

Avant l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
2° Le IV est complété par les mots : « et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
 Les auteurs de cet amendement proposent une solution pour abonder le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Je ne doute pas, mes chers collègues, que vous aurez à cœur de nous suivre pour donner des moyens nouveaux à cet organisme !
Mme Annie David.
Je tiens à attirer l’attention du Sénat sur la situation des outre-mer, et notamment de la Réunion, sachant que M. Paul Vergès est le premier signataire de cet amendement.
À la Réunion, neuf personnes dépendantes sur dix vivaient à leur domicile en 2012, alors qu’elles sont seulement six sur dix dans cette situation en métropole. Même en cas de dépendance lourde, 83 % des Réunionnais sont pris en charge à domicile, une proportion bien plus élevée que dans la France hexagonale, où ils sont 49 %.
Selon le conseil général de la Réunion, 92 % des personnes de plus de 60 ans vivent à leur domicile et 72 % des personnes de plus de 65 ans sont propriétaires et, pour 81 % d’entre elles, il s’agit d’une maison individuelle ; parmi celles qui sont locataires, 45 % occupent une maison et 55 % un appartement, dont 58 % dans le parc social ou très social.
Globalement, ces logements ne sont absolument pas adaptés à la dépendance : anciens et d’un confort médiocre, présentant de très nombreux défauts – électricité défaillante, absence d’eau chaude, etc. –, ils ne conviennent pas à des personnes en perte d’autonomie, compte tenu notamment de la largeur souvent insuffisante des portes ou de la présence d’escaliers.
Il faut aussi savoir que, à la Réunion, 51 % des personnes plus de 65 ans, soit près de 32 100 personnes, vivent sous le seuil national de pauvreté.
Et la situation n’ira pas en s’améliorant puisque le nombre de Réunionnais dépendants va doubler d’ici à 2030. Selon l’INSEE, en effet, le nombre de personnes âgées dépendantes à la Réunion, compris entre 13 700 et 15 000 en 2010, s’élèvera à 21 500 en 2020 et à 26 700 en 2030.
Enfin, le problème du logement est aigu à la Réunion, où les besoins en logements locatifs sociaux sont immenses. Je rappelle que, globalement, il manque plus de 90 000 logements dans les outre-mer.
Si le Gouvernement a entamé des réflexions sur un plan logement outre-mer, il convient d’utiliser dès aujourd’hui l’ensemble des possibilités, notamment financières, pour garantir aux seniors un logement décent. C’est dans cet esprit que nous vous proposons d’accorder des fonds supplémentaires à la CNSA.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’idée de doubler la CSG a été largement débattue en commission. On peut lui trouver de grandes vertus, mais elle relève sans doute plus d’un texte financier. Quoi qu'il en soit, la commission s’est prononcée contre cet amendement.
M. Georges Labazée,
 corapporteur.
Notre regretté collègue Claude Dilain avait présenté à la commission l’effort que l’ANAH – Agence nationale de l’habitat – allait consentir après avoir « arraché » des millions d’euros pour l’adaptation de l’habitat.
Je suggère, madame la secrétaire d’État, que, à la faveur de la navette, lorsque nous reparlerons de l’ANAH et de l’amélioration de l’habitat, nous nous attachions plus particulièrement à la situation des outre-mer, où le problème de l’habitat se pose de manière plus aiguë qu’en métropole, notamment pour les personnes âgées. En tout cas, je remercie Mme David de nous y avoir rendus attentifs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il me semble, madame David, que vous avez défendu à la fois l’amendement n
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.


 Pas du tout ! Je présenterai l’amendement n
Mme Annie David.

 Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.

En ce qui concerne l’amendement n

Je rappelle que les concours versés par la CNSA, au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH – comme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, sont déjà en compte différents critères, en particulier le vieillissement, le handicap et la richesse ou les difficultés sociales des départements.
Les règles actuelles de détermination de ces concours permettent donc de tenir compte de la situation spécifique des outre-mer, dont personne ne conteste qu’ils rencontrent des problèmes particuliers.
Dans ces conditions, je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement sera également défavorable à l’amendement n

 La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
M. le président.
 Je tiens à préciser, pour la clarté de nos débats, que je n’ai pas encore abordé l’amendement n
Mme Annie David.


 La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. le président.
 Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent aujourd’hui les organismes HLM pour les travaux de réhabilitation et d’aménagement des logements occupés par des personnes âgées. En effet, un réel problème se pose, qui s’est déclaré sous le gouvernement précédent et perdure sous l’actuel : je veux parler de la disparition des crédits de la prime d’amélioration des logements à usage locatif et d’occupation sociale, dits PALULOS.
M. Alain Vasselle.
Par ailleurs, des dispositions législatives prévoient que, lorsqu’une personne âgée de 60 à 70 ans, même en situation de dépendance, occupe un logement social dont la taille n’est en rapport avec ses besoins, elle doit le quitter au profit d’une famille. Il y a là un autre problème qui se pose dans la gestion quotidienne des logements sociaux.
Madame la secrétaire d’État, je pense qu’il serait utile de se pencher sur ces situations particulières au moment où nous légiférons sur l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Le chapitre X du titre IV du livre I

1° Le I de l’article L. 14-10-1 est ainsi modifié :

« 1° De contribuer au financement de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, ainsi qu’au financement du soutien des proches aidants, mentionnés à l’article L 113-1-3, dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire ;





« 3° D'assurer un rôle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux qui évaluent les déficiences et la perte d'autonomie, ainsi que la situation et les besoins des proches aidants ;

bis (nouveau)

– après la référence : « L. 146-3 », sont insérés les mots : « , les services des départements chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie et les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1 » ;
– après le mot : « besoins », sont insérés les mots : « d’élaboration des plans d’aide et de gestion des prestations, » ;
– sont ajoutés les mots : « du handicap et d’aide à l’autonomie » ;


« 12° De mettre à la disposition des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles une information relative à leurs droits et aux services qui leur sont destinés, en lien avec les institutions locales compétentes ;
« 13° De concevoir et mettre en œuvre un système d’information commun aux maisons départementales des personnes handicapées, comportant l’hébergement de données de santé en lien avec le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. Pour les besoins de sa mise en œuvre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité entre ses systèmes d’information, ceux des départements et ceux des maisons départementales des personnes handicapées et, en lien avec le groupement précité, labelliser les systèmes d’information conformes à ces normes ;
« 14° De définir des normes permettant d’assurer les échanges d’informations liées à la mise en œuvre de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3 du présent code, en lien avec le groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique. » ;


« Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est ainsi rédigé :
« Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales s’effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l’article L. 14-10-7-1. » ;
3° Après l’article L. 14-10-7, il est inséré un article L. 14-10-7-1 ainsi rédigé :

Art. L. 14-10-7-1. – 
« 1° Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales, tenant compte d’objectifs de qualité de service et du bilan de réalisation des objectifs antérieurs ;
« 2° Des objectifs de qualité ;
« 3° Les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2° et 5° de l’article L. 233-1 ;
« 4° Les modalités de versement des autres concours.
« À défaut de convention, le département reçoit les concours définis aux articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7. »
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer
La parole est à Mme Annie David.
 Cet amendement nous a été suggéré, comme le précédent, par notre collègue Paul Vergès. Il vise à alerter la Haute Assemblée sur la situation des outre-mer, qui présente, en effet, des spécificités. Je me réjouis qu’il ait, à cet égard au moins, atteint son but !
Mme Annie David.
En Guadeloupe, mais encore plus en Martinique, on constate un double phénomène : un vieillissement de la population combiné à ce que les autorités appellent l’exode des jeunes, qui s’explique par des raisons économiques. Paradoxalement, malgré un taux de chômage qui bat des records, la Martinique ne pourra pas faire face aux départs massifs à la retraite dans les années à venir.
À la Réunion, une double dynamique est à l’œuvre : la population croît naturellement et connaît également un vieillissement. En 2013, 32,2 % des Réunionnais avaient moins de vingt ans ; l’âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31,9 à 39,8 ans entre 2007 et 2040, il demeurera inférieur à celui de la population hexagonale, qui sera de 43,7 ans, et à ceux des populations antillaises de Guadeloupe et de Martinique, qui seront respectivement de 47,7 et 47,8 ans.
En Guyane, entre 2006 et 2011, le taux de croissance démographique annuel moyen a été de 2,9 %. La proportion de jeunes dans la population est très élevée, puisque deux personnes sur cinq ont moins de 20 ans et que les personnes de plus de 65 ans ne représentent que 4 % de la population.
À Mayotte, le code de l’action sociale et des familles est d’application récente. Il aurait dû s’appliquer dans sa totalité à partir du 1

Il faut ajouter que les situations économiques et sociales sont plus difficiles dans les outre-mer que sur le territoire de la France hexagonale.
Le présent amendement vise à assurer une juste répartition des fonds gérés par la CNSA, à laquelle l’article 47 du projet de loi prescrira de veiller à répartir équitablement ses crédits sur l’ensemble du territoire, « dans le respect de l’égalité de traitement des personnes concernées sur l’ensemble du territoire » ; nous proposons de compléter cette dernière disposition par les mots : « en tenant compte des spécificités des situations des outre-mer ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mme David attire notre attention sur la situation particulière des outre-mer et sur la nécessité de mettre en place, pour la PCH comme pour l’APA, des modalités d’attribution différenciées qui permettent de tenir compte des spécificités des territoires ultramarins.
M. Georges Labazée,
 corapporteur.
Le projet de loi apporte déjà un certain nombre de réponses aux problèmes des outre-mer, même si elles ne sont sans doute pas suffisantes. Compte tenu des efforts qui sont déjà prévus, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n

 Mme le secrétaire d'État a déjà indiqué que le Gouvernement émettait un avis défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D'assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l'innovation, l'information et le conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, d'instaurer une évaluation de l'adaptation de ces aides aux besoins des personnes qui en ont l'usage et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n

 La volonté des pouvoirs publics est de faciliter l’accès à des aides techniques qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie ou à la compensation de ses conséquences. Afin de garantir la qualité des réponses qui seront apportées aux personnes en quête de solutions technologiques, la Mutualité française, qui a inspiré cet amendement, souhaite qu’un cadre éthique soit défini qui protège la dignité et le libre choix des personnes âgées.
Mme Claire-Lise Campion.
Il s’agit donc d’inscrire cet objectif dans la loi en renforçant la mission d’évaluation d’usage des aides techniques de la CNSA pour l’autonomie et de conforter son rôle de garante de la qualité et de l’éthique de leur distribution.
Les dispositifs qui interviennent dans le parcours d’acquisition d’une aide technique sont nombreux et disparates. Il convient donc de les coordonner et de leur donner de la visibilité. La CNSA, dans le cadre de ses prérogatives, peut être l’instance coordinatrice et initiatrice de dispositifs et d’actions ressortissant à ce domaine.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Je fais mien l’argumentaire de Mme Campion.
M. Jean Desessard.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° D'informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l'usage de ces aides et de garantir la qualité et l'équité des conditions de leur distribution ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’assurer le pilotage des dispositifs qui concourent à l’information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes handicapées et âgées, de contribuer à l’évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution, » ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
Cet amendement est soutenu par l’Association des paralysés de France, qui nous a alertés sur les difficultés de mise en œuvre des dispositifs susceptibles d’intervenir dans le parcours d’acquisition des aides techniques. Ils apparaissent en effet comme nombreux et disparates, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées. Il conviendrait de les coordonner.
M. Dominique Watrin. 
Dans cette perspective, il importe que ce soit la CNSA qui, dans le cadre d’un pilotage national, puisse apporter son expertise et sa capacité d’évaluation des dispositifs qui seront mis en œuvre dans les différents départements, afin que se dégage une sorte de politique nationale coordonnée en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je crois que nous avons déjà bien précisé les missions de la CNSA au cours de nos débats. Ces amendements renforcent encore la bonne compréhension des missions, et la commission a émis un avis favorable sur les amendements n
M. Georges Labazée, 
corapporteur.


 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

 Certes, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous avons eu l’occasion d’évoquer les missions de la CNSA, en particulier celles concernant les aides techniques. Mais il me semble que ces amendements sont prématurés au regard de la structure et des moyens humains de cette caisse.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Je rappelle que la CNSA n’a que dix ans et qu’elle assume déjà une fonction de pilotage de tout ce qui accompagne les politiques liées au vieillissement. Dès lors, lui confier le pilotage de l’innovation et, d’une façon générale, de tout ce qui concerne les aides techniques, reviendrait à lui attribuer une mission qu’elle n’a pas tout à fait les moyens d’assumer aujourd'hui. Cela reviendrait aussi à exclure toute une série de structures du copilotage actuellement pratiqué en matière d’innovation ou d’aide technique, structures dont on ne saurait se passer pour mettre en place ce pilotage.
Par ailleurs, monsieur Desessard, votre amendement n

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements, qui arrivent trop tôt. Mais peut-être sera-t-il possible de les accepter dans quelques années…
 Monsieur Watrin, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire et me rallie aux amendements n
M. Dominique Watrin.

 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements identiques n

 J’adhère à l’argumentaire de Mme la secrétaire d'État et je ne voterai pas ces amendements.
M. Alain Vasselle.
Je puis comprendre que l’on veuille confier la mission en question à la CNSA, mais encore faudrait-il que nous puissions en mesurer les conséquences en termes de moyens techniques, humains et financiers nécessaires à son accomplissement. Surtout, il ne faudrait pas que cette action relève du niveau national : elle doit être territorialisée, avec le concours des départements.
Je ne vois donc ici que des amendements d’appel destinés à conduire le Gouvernement à réfléchir à la manière dont on pourrait organiser cette mission et la confier à la CNSA, sachant que son accomplissement doit être avant tout le résultat d’un partenariat avec les départements pour ce qui concerne l’aide aux personnes âgées, qui auront assurément besoin d’aménagements de leurs logements et d’équipements de domotique.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage tout à fait l’opinion que vient d’exprimer mon collègue Alain Vasselle. J’ai bien compris que, pour le moment, la CNSA n’avait pas les moyens d’assumer cette compétence. En revanche, territorialiser me semble une très bonne idée. Nos départements sont en charge de ces questions. Beaucoup d’associations y travaillent également et sont extrêmement attentives à l'évolution des techniques que les départements ont mises en œuvre pour le maintien des personnes âgées à domicile, notamment, mais aussi dans les établissements spécialisés.
M. Jean-Claude Lenoir.
Je pense, moi aussi, que nous avons ici affaire à des amendements d’appel, tout en comprenant que la commission ait pu émettre un avis favorable. Toutefois, si nous devions attribuer ces compétences à la CNSA sans qu’elle dispose des moyens physiques, humains ou financiers permettant de les assumer, cela reviendrait à émettre un simple vœu.
 On légifère aussi pour l’avenir !
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 En revanche, si ce vœu est réalisé dans un cadre territorial, il me semble que nous atteindrons bien l'objectif qui a été fixé.
M. Jean-Claude Lenoir.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 C'est précisément dans cet esprit de territorialisation que le texte met en place les conférences des financeurs, qui sont présidées par les présidents de conseils généraux, qui comprennent des représentants des agences régionales de santé – ils en sont vice-présidents – et qui, précisément, peuvent prendre des initiatives en matière d’innovation et d’aide technique.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
La territorialisation des politiques de soutien à l’initiative en matière technique est donc confiée aux présidents de conseil général et à la conférence des financeurs. C'est l’une des raisons pour lesquelles je ne souhaite pas que l’on attribue à la CNSA le pilotage des politiques en faveur des aides techniques, car ce que l’on donne à cette caisse, on le prend aux conférences des financeurs, et donc aux départements.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
M. le président. 
 Je retire mon amendement, mais je tiens à préciser que je le fais non pas sur la base des arguments avancés sur la territorialisation, mais plutôt au regard des arguments de Mme la secrétaire d'État. D’une façon générale, le débat qui se déroule depuis deux jours montre bien que la territorialisation a lieu.
Mme Michelle Meunier.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Desessard, retirez-vous également l'amendement n

 Je suis confronté à un petit problème vis-à-vis de mes camarades du groupe CRC. En effet, ils ont retiré leur amendement n
M. Jean Desessard.



La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je pense que ces amendements sont aussi nécessaires sur le fond que sur la forme, et je remercie M. Desessard d’avoir maintenu le sien, sans quoi nous aurions effectivement été pris au piège. Ce problème de forme étant réglé, nous allons pouvoir nous exprimer et voter.
M. Dominique Watrin.
Sur le fond, je crois qu’il subsiste une incompréhension. Le fait que la CNSA joue un rôle d’expertise et d’évaluation ne retire rien aux compétences que cette loi attribue aux conférences des financeurs dans chaque département. Simplement, on peut imaginer que ces conférences, notamment dans le domaine de l’innovation technologique, seront soumises à des pressions – à des lobbys, en quelque sorte – susceptibles de les inciter à mettre en place des dispositifs qu’il convient tout de même d’évaluer au préalable !
J’en reviens donc à ce que nous avons voté à l’article 1

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéas 22, 23 et 24
Remplacer la référence :
L. 14-10-7-1
par la référence :
L. 14-10-7-2
II. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
L. 14-10-7
par la référence :
L. 14-10-7-1
III. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
, dont le contenu est défini par décret,
IV. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
autres concours
par les mots :
concours versés aux départements au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la conférence des financeurs mentionnés à l’article L. 14-10-5
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Il s'agit d’un amendement de coordination avec la loi de finances rectificative pour 2014.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Il tend à préciser certains points concernant les conventions pluriannuelles signées entre la CNSA et les départements. Il est apparu que la définition de leur contenu ne nécessitait pas un décret, et une précision devait être apportée aux concours concernés par les modalités de versement qui y sont décrites.
Il s'agit, en somme, de garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles conditions juridiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Il est en effet préférable que le contenu de la convention pluriannuelle signée entre la CNSA et le département soit entièrement défini par la loi, et non renvoyé à un décret. L’avis de la commission est donc favorable.
M. Georges Labazée, 
corapporteur. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer la référence :

par les références :
, 4° et 6°
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article.
M. le président. 
 J’ai bien compris que, en retirant son amendement n
M. Alain Vasselle.

Confier cette mission à la CNSA, pourquoi pas ? Mais il faut s'assurer que les moyens de la caisse – et, par voie de conséquence, ceux des agences régionales de santé – pour la mener à bien au niveau du territoire et en partenariat avec les départements sont au rendez-vous. Or ils ne le sont pas, Mme la secrétaire d'État l’a très clairement dit.
C'est d’autant plus vrai – et ce n’est pas à Alain Milon, qui fut le rapporteur de la loi à l’origine de la création des agences régionales de santé, que je l’apprendrai – que les ARS apparaissent sur le terrain comme complètement débordées par l’ensemble des missions et des responsabilités qui leur ont été confiées. Cela s'explique sans aucun doute par un manque de moyens humains, voire financiers.
Au vu de ces insuffisances, ce n’est certainement pas le moment d’en rajouter ! Attendons plutôt que les moyens soient au rendez-vous pour mettre en place cette mission supplémentaire !
 Je mets aux voix l'article 47, modifié.
M. le président.
(L'article 47 est adopté.)
 Mes chers collègues, avant de poursuivre nos travaux, je dois vous faire une courte communication, qui ne manquera pas, j’en suis sûr, de déclencher l’enthousiasme…
M. le président.
Sur proposition du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat – je parle sous le contrôle de M. Roger Karoutchi, qui a été l’un de ses deux rapporteurs –, le bureau a prévu la possibilité de réduire de deux heures à une heure trente la durée de la suspension prandiale du midi et du soir.
 Très bien !
M. Georges Labazée, 
corapporteur de la commission des affaires sociales.
 Il vous est donc proposé, à partir d’aujourd’hui, d’utiliser cette faculté chaque fois qu’elle nous permettra d’améliorer ou de fluidifier le déroulement de nos travaux.
M. le président.
Par conséquent, si tout le monde en est d’accord, nous pourrions prolonger notre séance de ce matin au-delà de treize heures, sans évidemment dépasser treize heures trente, la séance des questions d’actualité au Gouvernement débutant à quinze heures. Le cas échéant, nos travaux prendraient fin plus tôt ce soir, ce qui permettrait à nos collègues de province de rentrer chez eux à une heure moins tardive.
La parole est à M. Jean Desessard.
 Je sais bien que mon point de vue sera minoritaire, mais, ayant donné rendez-vous à des personnes pour le déjeuner, il ne me sera pas possible, si la séance se poursuit au-delà de treize heures, d’assister à la fin de nos travaux de ce matin.
M. Jean Desessard.
La parole est à Mme Annie David.
M. le président. 
Je comprends bien qu’il s’agit là d’une mesure qui est en cours d’expérimentation ou qui, en tout cas, a été proposée par le groupe de réflexion…
Mme Annie David. 
 Non, c’est maintenant une décision de la conférence des présidents !
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales.
 Quoi qu'il en soit, les deux heures de suspension prandiale permettent aussi aux équipes qui travaillent autour de nous de prendre un temps de repos. Il faut savoir que, quand la séance s’interrompt, certains n’en continuent pas moins de travailler. Aussi, réduire d’une demi-heure le temps de pause du déjeuner ou du dîner n’est pas très respectueux de ceux qui, dans cette maison, fournissent un travail tout de même intense.
Mme Annie David.
Nous ne nous opposerons pas à cette décision, mais je voulais néanmoins faire part de cette réflexion.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. le président. 
 J’adhère à cette proposition de notre collègue Roger Karoutchi, proposition qui, d’après ce que j’ai compris, ne résulte pas d’une initiative personnelle de notre collègue, mais est le fruit d’une réflexion conduite par l’ensemble des groupes du Sénat et a reçu un assentiment général.
M. Alain Vasselle.
À mon avis, ce qui pose problème, c’est de prolonger la séance jusqu’à treize heures trente. Il eût été préférable de suspendre nos travaux à treize heures pour les reprendre une demi-heure plus tôt, c’est-à-dire à quatorze heures trente. Une telle solution ne nous empêcherait pas de quitter plus tôt le Sénat ce soir pour retourner dans nos départements.
Je conçois qu’il puisse être difficile, aujourd’hui, de procéder différemment de ce que vous proposez, monsieur le président, mais je souhaite qu’à l’avenir nous puissions commencer la séance des questions d’actualité au Gouvernement à quatorze heures trente, et non pas à quinze heures.
 Votre proposition mérite examen, monsieur Vasselle, mais son sort dépend également, vous en conviendrez, des disponibilités du Gouvernement.
M. le président.
Je constate que cette mesure suscite des oppositions. En dépit de celles-ci, elle entrera évidemment en vigueur.
S’agissant de la présente séance, compte tenu des engagements qui ont été pris par certains d’entre vous pour treize heures, de l’opposition de principe qu’a manifestée Mme David et de la remarque de M. Vasselle, qui propose de commencer plus tôt après le déjeuner plutôt que de terminer plus tard avant, nous pourrions interrompre nos travaux à treize heures. Néanmoins, il n’est pas exclu que cette proposition vous soit réitérée au cours d’une prochaine séance.
La parole est à M. le président de la commission.
Monsieur le président, j’ai bien entendu les remarques des uns et des autres, mais la proposition que vous nous avez faite initialement procède d’une décision qu’a prise le bureau du Sénat et qui a été présentée par le président du Sénat à la conférence des présidents. Or, à ce moment-là, je n’ai entendu aucun président de groupe ni aucun président de commission manifester un quelconque mécontentement.
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales. 
 En avant ! Je veux rentrer à Pau ! 
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
(Sourires.)
 Monsieur le président de la commission, si je comprends bien, vous demandez que nous poursuivions nos travaux jusqu’à treize heures trente.
M. le président.
Madame la secrétaire d’État, êtes-vous d’accord avec cette proposition ?

Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
(Sourires.)
 Peut-être avez-vous pris des engagements… C’est la raison pour laquelle je vous interroge.
M. le président.
 Mon seul engagement est pour le Sénat ! 
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
(Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. le président. 
 Suspendons la séance à treize heures trente si la majorité en est d’accord, mais, pour que le Sénat puisse travailler dans des conditions correctes, je préférerais sincèrement que nous soyons prévenus plus tôt.
M. Roger Karoutchi.

M. Jean Desessard.
 Le jeu ne consiste pas à s’interroger en cours de séance pour savoir s’il est opportun de réduire d’une demi-heure le temps de pause ; je souhaite que cette règle des quatre-vingt-dix minutes d’interruption, à midi comme le soir, devienne une règle générale et intangible, de manière que nous sachions tous à quoi nous en tenir par avance. C’est ce que je dirai au président du Sénat.
M. Roger Karoutchi.
Personnellement, je resterai en séance jusqu’à treize heures trente, mais j’admets volontiers qu’il puisse être gênant d’être prévenu au dernier moment.
 Il faudra aussi décider si cette suspension intervient à treize heures trente pour une reprise à quinze heures ou bien à treize heures pour une reprise à quatorze heures trente.
M. le président.
Monsieur le président de la commission, maintenez-vous votre demande ?
 Oui, monsieur le président.
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales.
 Je mets donc aux voix la proposition de M. le président de la commission des affaires sociales tendant à poursuivre aujourd’hui nos travaux jusqu’à treize heures trente.
M. le président.
(La proposition est adoptée.)
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, à l’examen d’amendements portant articles additionnels après l’article 47.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 »
L’amendement n

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement revient à l’origine de la CNSA, qui a géré de 2005 à 2007 l’enveloppe des crédits afférents au long séjour. Il tend à regrouper les financements pour plus de souplesse dans la gestion des crédits.
M. Pierre-Yves Collombat.
Une telle mesure permettrait surtout d’éviter le dédoublement des donneurs d’ordre au niveau national, à savoir la CNSA et la direction générale de l’offre de soins, la DGOS. Il arrive en effet – cela s’est vu notamment avec le plan Alzheimer – que l’une et l’autre donnent des consignes contradictoires.
Nous manifestons là un souci de clarté, de bonne gestion et d’efficacité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à ce que les crédits affectés aux services de soins de longue durée pour personnes âgées des établissements de santé soient gérés par la CNSA.
M. Georges Labazée, 
corapporteurde la commission des affaires sociales. 
Les services de soins de longue durée pour personnes âgées relèvent de l’ONDAM hospitalier, et non de l’ONDAM médico-social ; ils n’ont donc pas à être gérés par la CNSA.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Vos arguments, monsieur le corapporteur, sont peut-être convaincants, mais cette multiplication des instances pour gérer des crédits ayant une même finalité pose problème. Il est tout de même gênant que les considérations bureaucratiques l’emportent sur les considérations d’efficacité.
M. Pierre-Yves Collombat.
La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. le président. 
Entre les unités de soins de longue durée, ou USLD, généralement rattachées à un hôpital, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, il y a quand même une différence : les premiers accueillent, après une longue hospitalisation, des personnes en fin de vie, souvent atteintes d’une lourde pathologie ou d’un handicap profond, tandis que les EHPAD accueillent des personnes dépendantes en raison de leur âge, atteintes de pathologies plus légères.
M. Gérard Roche, 
corapporteur de la commission des affaires sociales. 
Les USLD travaillent avec les services de garde hospitaliers ; à ce titre, en cas d’urgence, ils peuvent utiliser un scanner, par exemple. Ayant moi-même été médecin hospitalier, j’intervenais très souvent à l’USLD lors de mes gardes de nuit.
Tout cela explique la différence entre l’ONDAM hospitalier et l’ONDAM médico-social.
La commission a donc adopté une position très sage.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé :

Art. L. 314-5-1.
« La liste de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
« II. - Au sein de chaque objectif de dépense, le montant annuel dédié au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné au I est réparti en dotations régionales dans les mêmes conditions que l'ensemble des enveloppes mentionnées aux articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4.
« L'autorité de tarification compétente au niveau régional fixe par arrêté les forfaits afférents au financement de ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
« Ces forfaits font l'objet d'une imputation comptable, dans les établissements et services, distincte de celle afférente aux produits de la tarification.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres.
« III. - Les forfaits afférents au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation peuvent être attribués directement aux sièges sociaux agréés mentionnés au VI de l'article L. 314-7 et aux groupements de coopération mentionnés à l’article L. 312-7.
« L'utilisation de ces forfaits fait l'objet d'un compte rendu d'exécution et d'un compte d'emploi propres. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Le II de l’article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 5° 


bis (nouveau)
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils départementaux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des associations de personnes handicapées également mentionnés. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ;
L’amendement n

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de la CNSA. Aux termes de l’article L. 14-10-3 du code de l’action des familles, celui-ci est composé notamment « de représentants des associations œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ».
M. Pierre-Yves Collombat.
Cette disposition a permis de faire entrer au conseil de la CNSA des représentants d’associations corporatistes de directeurs, qui ne sont représentatives ni des usagers ni des gestionnaires au niveau national.
Il est préférable que seules les associations et organisations gestionnaires représentatives au niveau national soient membres du conseil de la caisse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission s’est interrogée sur ce que recouvrent ces « organisations gestionnaires représentatives au niveau national ». Une notion aussi large permettra à chacun de lui donner la signification qui l’arrange. Aussi serait-il gênant de l’inscrire dans la loi.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Nous comprenons l’esprit de votre amendement, monsieur Collombat, mais cette formulation est trop floue sur le plan purement juridique pour que la commission puisse se prononcer favorablement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je sais ce qu’est une organisation syndicale représentative au niveau national, mais je n’ai absolument aucune idée de ce qu’est une « organisation gestionnaire représentative au niveau national ». Comment l’identifier ? Par quel processus ?
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
À mon sens, cet amendement n’est pas utile et il serait assez complexe à mettre en œuvre.
Le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
 Monsieur Collombat, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président, vu la complexité de l’opération. Mais ce ne serait jamais qu’une complexité au milieu de la complexité…
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 47

(L'article 47

 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 47 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa et la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 146-4-2 sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 est supprimé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Le chapitre IV 



1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-5, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « , ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8, après le mot : « régimes », sont insérés les mots : « et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». – 

I.– Après l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-3-1 ainsi rédigé :

Art. L. 146-3-1.

« 1° À son activité, notamment en matière d’évaluation pluridisciplinaire des besoins, d’instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises ;
« 2° À l’activité et aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 241-5 ;
« 3° Aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d’accueillir ou d’accompagner les personnes concernées ;
« 4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction ;
« 5° Aux ressources et aux dépenses du fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-5 ;
« 6° À ses effectifs ;
« 7° Au montant et à la répartition des financements qu’elle a reçus.
« Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comportent des indicateurs sexués.
« II. – Aux fins mentionnées au I, les maisons départementales des personnes handicapées recourent au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des usagers.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles s’effectue la transmission normalisée des données. »



La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétablie :
« Section 3
« Gestion et suivi statistique

Art. L. 232-21
« II. – Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée de ces données.

Art. L. 232-21-1.
« II. – Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s’effectue la transmission normalisée de ces données.

Art. L. 232-21-2.

Art. L. 232-21-3. – 
« 1° Aux versements d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources de leurs bénéficiaires ;
« 2° Aux prestations servies en établissement, à la nature des dépenses couvertes et aux caractéristiques et ressources des bénéficiaires de l’aide sociale prévue au même article L. 231-4 ;
« 3° À l’activité de l’équipe mentionnée à l’article L. 232-6, notamment en matière d’évaluation des besoins, d’instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises.
« II. – Aux fins mentionnées au I, les départements recourent au numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques bénéficiaires, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L. 232-21-4
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
et anonymisées
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’anonymisation des informations individuelles nécessaires à la constitution d’échantillons statistiques.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
En effet, la commission des affaires sociales a souhaité rendre anonymes ces informations individuelles relatives notamment aux personnes concernées par les décisions d’attribution de l’APA ou de l’aide sociale à l’hébergement, l’ASH, avant transmission au ministre chargé des personnes âgées pour constituer des échantillons statistiques en vue de l’étude des situations et des parcours de ces personnes.
Je comprends le souci de la commission. Toutefois, cette anonymisation rend inopérante la disposition prévue au présent article. En effet, il s’agit pour les services du ministre chargé des personnes âgées non pas de disposer 

Je précise en outre que la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques n’accède à aucun moment à des données nominatives puisqu’elle passe par un tiers de confiance.
Les garanties que la commission a légitimement souhaité introduire dans le projet de loi me semblent donc déjà satisfaites.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
L’article 50 dispose notamment que des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions d’attribution de l’APA ou de l’ASH sont transmises au ministre chargé des personnes âgées à des fins de constitution d’échantillons statistiquement représentatifs en vue de l’étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons.
M. Georges Labazée, 
corapporteur. 
La commission souhaite que la vie privée des personnes dont le parcours sera ainsi suivi et étudié soit préservée au maximum. C’est la raison pour laquelle elle avait adopté un amendement présenté par M. Claude Raynal et prévoyant que ces informations devaient être « anonymisées ».
La commission suggère donc que le Gouvernement indique très précisément les moyens par lesquels il assurera la stricte confidentialité de ces données si des raisons techniques empêchaient ledit anonymat.
Par conséquent, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 50, modifié.
M. le président.
(L'article 50 est adopté.)
L’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

Art. L. 247-2.
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
des départements
insérer les mots :
, ceux de la caisse nationale d’allocations familiales
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 À l’occasion de la dernière conférence nationale du handicap, qui s’est tenue en décembre 2014, un travail important a été réalisé pour simplifier les démarches exigées des usagers.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Cet amendement a pour objet de rendre automatique la liaison informatique entre les MDPH – maisons départementales des personnes handicapées – et les caisses d’allocations familiales pour la liquidation de l’allocation aux adultes handicapés. Une telle mesure de simplification facilitera la vie des usagers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à cette simplification bienvenue.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au dernier alinéa de l’article L. 146-3 du même code, après la référence : « L. 247-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 51, modifié.
M. le président.
(L'article 51 est adopté.)
L’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

Art. L. 113-2.
« Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l’action des acteurs chargés de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s’appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées mentionnée à l’article L. 233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1.
« Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et professionnels qui assurent des missions d’information, d’orientation, d’évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d’information et de coordination mentionnés au 11° du I de l’article L. 312-1 et les institutions et professionnels mettant en œuvre la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée à l’article L. 113-3.
« II. – Le département peut signer des conventions avec l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l’action gérontologique.
« Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.
« Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l’ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I. Elles peuvent également porter sur la prévention et l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants.
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 14-11-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre. »
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 3 et 8
Remplacer la référence :
L. 14-11-1
par la référence :

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 52 A, modifié.
M. le président.
(L'article 52 A est adopté.)
I. – L’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



2° Au second alinéa, les mots : « leur fonctionnement » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de cette méthode d’action » et les mots : « méthodes mises en œuvre » sont remplacés par les mots : « moyens déployés » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les professionnels prenant en charge une personne âgée dans le cadre de la méthode mentionnée au I sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Toutefois, par dérogation à l’article 226-13 du même code, ils peuvent échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret relatifs à l’état de santé de la personne, à sa situation sociale ou à son autonomie, dès lors que leur transmission est limitée à ce qui est strictement nécessaire à sa prise en charge dans le cadre de la méthode mentionnée au I du présent article.
« La liste des professionnels et organismes à qui ces informations sont transmises est approuvée par la personne concernée lors de l’expression de son consentement. La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels ou organismes. Lorsque la personne concernée est hors d’état d’exprimer son accord, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du présent code ou à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique doit être obtenu. À défaut, les informations en cause ne peuvent pas être échangées.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels et organismes susceptibles d’en être destinataires. »
II. – Le I de l’article L. 14-10-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée » ;
2° Au premier alinéa du 2, les mots : « aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionnée ».




Après le 5° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et les centres locaux d’information et de coordination gérontologique peuvent contribuer, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas, à l’analyse des besoins et de l’offre mentionnés aux 1° et 2°, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas. »
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
peuvent contribuer
par le mot :
contribuent
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement porte sur les centres locaux d’information et de coordination, plus connus sous le doux acronyme de CLIC, qui sont au cœur des services aux personnes âgées. Nous en avons beaucoup discuté au sein de la commission des affaires sociales, mais le débat n’est pas clos.
Mme Michelle Meunier.
Il s’agit de préciser les missions des CLIC et de rendre obligatoire, et non facultative, leur contribution à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population et à la mise en œuvre des schémas d’organisation sociale et médico-sociale.
Autrement dit, ces centres, implantés dans un quartier ou une commune, permettent aux publics concernés, personnes âgées ou parents de personnes âgées, d’obtenir dans un même local des conseils, des orientations, un soutien, des réponses à toutes leurs interrogations.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Les centres locaux d’information et de coordination sont, depuis 2001, au cœur des services aux personnes âgées. Ancrés sur tout le territoire, ils constituent des réseaux indispensables pour l’autonomie. Ces lieux fédèrent les acteurs locaux, informent les personnes concernées, facilitent leurs démarches et peuvent aussi élaborer des plans d’aide personnalisés.
M. Jean Desessard.
De par leur implication locale, leur approche transversale et pluridisciplinaire, les CLIC permettent de faire bénéficier les publics concernés d’un large éventail de solutions.
Au travers de cet amendement, nous proposons que le texte de loi s’appuie davantage sur l’expertise de ces centres, en rendant obligatoire, et non facultative, leur contribution à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population et à la mise en œuvre des schémas d’organisation sociale et médico-sociale. Leur savoir-faire et leur rôle incontournable rendent en effet tout à fait légitime leur avis sur ces analyses.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis favorable sur ces amendements.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Cela étant, madame la secrétaire d’État, je tiens à vous faire part, concernant les CLIC, d’un souhait qui a été fortement exprimé en commission.
Ces centres ont fait l’objet en 2007 d’une démarche de décentralisation de l’État en direction des départements : l’État a transféré les CLIC à ces derniers, en prévoyant une dotation financière pour couvrir le transfert. Toutefois, en vertu de l’indépendance des départements – ce n’est pas une critique : je suis moi-même président d’un conseil général ! –, la situation est devenue à cet égard, disons-le clairement, extrêmement variée.
Certains départements ont intégré ou internalisé directement les CLIC au sein des conseils généraux et organisé l’information sur l’ensemble du territoire à partir de leurs missions. D’autres n’ont pas souhaité s’approprier ce transfert, laissant les CLIC prospérer sur les territoires ; il en est résulté que certains espaces étaient couverts par l’information et d’autres, non.
En outre, des CLIC ont parfois pris des formes diverses, par exemple associatives, tandis que d’autres fonctionnaient grâce à la réserve parlementaire. Tant et si bien que nous nous trouvons maintenant face à des situations complexes, qui ont d’ailleurs été relevées lors du débat en commission. Nous en verrons la traduction tout à l’heure lorsque nous examinerons des propositions complémentaires à ce sujet.
Le souhait de la commission, madame la secrétaire d'État, est que vous puissiez, sans aller jusqu’à créer une mission, faire en sorte qu’on sache exactement comment les choses se sont passées et que, en concertation avec l’Association des départements de France, on réfléchisse, non à une uniformisation, mais à une certaine harmonisation de la place des CLIC sur l’ensemble du territoire. Cela me paraît en cohérence avec le souci d’anticipation et de prévention qui se manifeste à travers ce projet de loi.
À défaut, nous courrons le risque qu’illustrent des amendements que nous allons être amenés à examiner tout à l’heure : ces amendements traitent séparément du département et des CLIC, alors que ceux-ci ont été transférés au département !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
J’ai entendu l’argumentation de M. le corapporteur sur la diversité des CLIC. On en compte aujourd'hui environ 600 sur le territoire national, mais il n’existe pas de CLIC dans tous les départements. Cela dit, on trouve des structures jouant le même rôle, mais sous d’autres noms.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Labazée, pour considérer qu’il serait utile d’établir un bilan précis des réseaux gérontologiques, qu’il s’agisse de CLIC ou de structures qui n’ont pas cette dénomination mais exercent les mêmes missions. Cette idée me paraît bienvenue, à l’instar de toute suggestion consistant à promouvoir la culture de l’évaluation dans notre pays.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai, moi aussi, entendu tous les arguments de M. le corapporteur, qui a parfaitement résumé la situation et les débats que nous avons eus en commission.
M. Jean-Noël Cardoux.
Pour ma part, j’irai un peu plus loin en rappelant comment ont prospéré ces CLIC.
Au départ, les départements avaient pris eux-mêmes à leur charge l’établissement de ce que l’on appelait des « centres de coordination gérontologique ». L’État est arrivé avec ses « gros sabots » – pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, mais il s’agissait d’un autre gouvernement –, en affirmant qu’il prendrait tout en main et accorderait des contreparties financières aux départements. C’est ce qui a été fait.
Pourtant, deux ans après, l’État a constaté que les caisses étaient vides et a laissé les départements se débrouiller avec ces structures dont on avait imposé la forme et le fonctionnement sans accorder les financements correspondants. C’est ainsi que, suivant les disponibilités financières des uns et des autres, les situations se sont différenciées.
Il convient de redéfinir les CLIC et de prévoir leur financement. Si j’ai bien compris, ce sera l’objet d’amendements ultérieurs.
Dans l’immédiat, sans que la réflexion sur ce sujet ait avancé, décider de confier à ces centres une mission quasiment obligatoire, et que l’on pourrait presque qualifier de mission de service public puisqu’elle serait incluse dans un texte législatif, reviendrait à mon sens à mettre la charrue devant les bœufs. On ne peut pas imposer cela aux départements, d’autant que les dirigeants de certains CLIC ont parfois pris le pouvoir et s’opposent à des directives départementales, alors qu’ils sont financés par les départements, dans certains cas à 80 % ou 90 % ! Et quand ce n’est pas le département qui apporte le financement, ce sont des communautés de communes ou des communes qui le font.
Par conséquent, inclure dès maintenant dans le texte, sans avoir redéfini le rôle et le financement des CLIC, une mention les obligeant à conduire telle ou telle action, me paraît prématuré et risque de susciter des conflits et des demandes de financement pressants auprès des collectivités, en particulier des départements. Or ce n’est pas le moment d’imposer encore des charges supplémentaires aux départements !
Sur le fond, je suis tout à fait favorable à la redéfinition du rôle des CLIC. Quand ils sont bien organisés sur le terrain, j’en suis parfaitement conscient, ils jouent un rôle important de proximité, d’explication et de conseil envers les personnes âgées dépendantes en milieu rural. Toutefois, n’allons pas trop vite, reprenons le problème dans le bon sens, définissons ce que l’on attend d’eux et fixons leurs sources de financement avant de leur imposer une mission.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais nous pouvons opportunément l’approfondir aujourd’hui.
M. Dominique Watrin.
Nous sommes tous conscients de la diversité des situations entre les départements, voire entre les territoires d’un même département. Dans le Pas-de-Calais, par exemple, on trouve trois CLIC départementaux qui dépendent du conseil général, et six CLIC associatifs.
Le département est le chef de file du médico-social. C’est le pilote en matière de coordination. Toutefois, une fois rappelé le principe, nous devons dresser un certain nombre de constats.
D’abord, les CLIC ont des moyens limités. On peut vouloir tout et le reste, mais les CLIC ne peuvent faire que ce que leurs moyens les autorisent à faire ! Ces moyens, ce sont souvent deux ou trois équivalents temps plein pour un territoire de 100 000 ou 150 000 habitants. En dépit de toute sa bonne volonté du CLIC, ses moyens ne lui permettront jamais de couvrir l’ensemble des besoins en termes d’information et de coordination en direction des personnes âgées. Cela est d’autant plus vrai que dans mon département et dans ma région que les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – se sont désengagées du financement du fonctionnement des CLIC associatifs.
Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec certaines idées exprimées en commission. D’aucuns ont affirmé que le département devait tout maîtriser. Je pense au contraire qu’il ne faut pas étouffer l’initiative citoyenne, associative ; ce serait d’ailleurs contradictoire avec ce qui est dit par ailleurs dans le projet de loi. Il faut laisser la possibilité au secteur associatif de pouvoir mener des actions. En fait, il faut éviter autant d’idéaliser les CLIC que de les étouffer.
Je suis assez partagé sur ces amendements, car on ne peut pas, à mon avis, imposer aux CLIC de contribuer à l’analyse des besoins médico-sociaux de la population. Il vaudrait mieux prévoir qu’ils « peuvent contribuer ». La formulation initiale me semble plus appropriée.
Quoi qu’il en soit, la coordination et l’information doivent être menées en réunissant les différents acteurs en amont, au sein d’un comité départemental. Ainsi, ils pourront travailler ensemble et se répartir les rôles en fonction des moyens réels dont ils disposent.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces amendements.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
 Cet amendement tend à inscrire dans le présent texte qu’un décret précise les missions des CLIC.
Mme Michelle Meunier.
Toutefois, Mme la secrétaire d’État vient d’exprimer sa volonté d’engager un travail sur ce dossier, en y associant les représentants de l’assemblée des départements de France, l’ADF, les délégués de l’association nationale des CLIC et tous ceux qui s’intéressent à ce sujet. Je me réjouis du chantier qui va s’ouvrir sur cette importante question et je retire mon amendement, que je considère désormais comme nul et non avenu, monsieur le président.
 Merci, madame Meunier !
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 2
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un décret précise les missions des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques dans l’optique de couvrir l’ensemble du territoire avec des moyens complémentaires dédiés, notamment via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La parole est à M. Jean Desessard.
 De la même façon qu’avec l’amendement n
M. Jean Desessard.


Ces centres assument une mission essentielle auprès des retraités, des personnes âgées et des aidants familiaux, et pourtant ils sont très inégalement répartis sur le territoire national. Par exemple, le département du Nord compte plus de trente CLIC, alors que, à notre connaissance, il n’en existe aucun en Haute-Savoie ou en Haute-Loire.
 Monsieur Roche, on vous provoque ! 
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
(Sourires.)
 Cela étant, je me trompe peut-être, monsieur Roche…
M. Jean Desessard.
 Il n’y a donc pas de CLIC dans votre département, monsieur le corapporteur ? 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
 Il faudrait un décret pour organiser les CLIC en Haute-Loire !
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Face à ce constat, les écologistes proposent de préciser, voire d’élargir, les missions des CLIC, afin que ces structures puissent couvrir tous les départements de notre pays.
M. Jean Desessard.
Pour constituer ce maillage renforcé du territoire, le Gouvernement est invité, par cet amendement, à étudier les moyens de financement complémentaires susceptibles d’être mobilisés, notamment par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui a tout son rôle à jouer en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mes chers collègues, la Haute-Loire vient d’être mise en cause : il faut que je me défende ! 
M. Gérard Roche, 
corapporteur.
(Sourires.) 

M. Roger Karoutchi.
 En outre, pour le chef-lieu du département – il s’agit du Puy-en-Velay, une ville souvent citée dans le débat politique ces derniers temps –, nous avons confié cette mission à la maison pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, la MAIA, qui fonctionne très bien.
M. Gérard Roche, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’échange très intéressant qui vient d’avoir lieu entre MM. Desessard et Roche illustre bien une réalité sur laquelle j’ai insisté il y a quelques instants : la diversité des moyens que déploient les départements pour assumer leurs missions en matière d’information des personnes âgées.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.

M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 M. le corapporteur nous indique que la Haute-Loire a, d’une certaine manière, inventé le CLIC mobile !
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
En effet, dans ce département, c’est le CLIC qui va à la rencontre des personnes âgées, et non l’inverse. Lorsqu’on examine la carte de France, la Haute-Loire ne semble pas disposer de CLIC. Or la mission dont il s’agit y est pleinement assumée.
Aussi, je demande vivement à la Haute Assemblée de ne pas rigidifier ces structures. Je le répète, dans chaque territoire, nous devons nous employer à identifier les offres permettant d’informer au mieux les personnes âgées.
 Tout à fait !
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales.
 Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Desessard, l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le corapporteur, je vous remercie des précisions que vous m’apportez quant au travail mené, dans ce domaine, en Haute-Loire. 
M. Jean Desessard.
(M. Roger Karoutchi sourit.)
En réalité, nous ne demandons pas la généralisation absolue des CLIC : nous proposons simplement la publication d’un décret, afin d’éclaircir la question. Toutefois, j’ai bien compris ce que la rédaction de cet amendement peut avoir d’ambigu.
En conséquence, je le retire, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Au 11° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « centres d’information et de coordination », sont insérés les mots : « centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité ».
... – Un rapport est remis au Parlement dans l’année qui suit la publication de la présente loi sur la fusion dans les treize régions métropolitaines des centres régionaux d’études, d’actions et d’information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des observatoires régionaux de la santé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
 Le travail à venir que nous venons d’évoquer permettra, j’en suis sûre, d’apporter les éclaircissements nécessaires au sujet des CLIC.
Mme Michelle Meunier.
En conséquence, je retire cet amendement, monsieur le président.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à élargir les missions des centres locaux d’information et de coordination gérontologiques aux personnes de moins de soixante ans en perte d’autonomie et aux handicapés.
La parole est à M. Jean Desessard.
 Cet amendement vise à étendre les missions des CLIC. En effet, les compétences de ces centres peuvent aisément être étendues aux personnes de moins de soixante ans et aux handicapés. Les thématiques dont il s’agit sont proches de leurs attributions actuelles.
M. Jean Desessard.
 C’est ce que nous disons !
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement, d’ici à un an, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’élargir les missions des CLIC.
M. Jean Desessard.
Néanmoins, je l’ai bien compris, se fait jour une volonté de travailler cette question dans son ensemble, sans nécessairement imposer dès à présent la rédaction d’un rapport.
Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
 Très bien !
M. Roger Karoutchi.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
 Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen des articles suivants, je tiens à vous dire que M. Roche est récemment devenu président du festival de La Chaise-Dieu en Haute-Loire. Peut-être a-t-il, à ce titre, préféré le CLIC mobile à la papamobile ! 
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
(Sourires.)
 Je constate que je fais des émules ! 
M. Gérard Roche, 
corapporteur.
(Nouveaux sourires.)
L’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette consultation sont définies par décret. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif de ces schémas est d’assurer l’organisation territoriale et l’accessibilité de l’offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie et à leurs proches aidants mentionnés à l’article L. 113-1-3. Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d’adaptation des logements existants et d’offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l’autonomie des personnes. » – 

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 1431-2 est ainsi modifié :


« Elles contribuent également à évaluer et à promouvoir les actions d’accompagnement des proches aidants, les actions de formation et de soutien des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées et les actions de modernisation de l’aide à domicile ; »


2° L’article L. 1434-12 est ainsi modifié :



Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre IX du titre IV du livre I

« Chapitre IX
« Institutions communes aux personnes âgées 
et aux personnes handicapées
« Section 1
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie

Art. L. 149-1. – 
« Il est compétent en matière de prévention de la perte d’autonomie, d’accompagnement médico-social et d’accès aux soins ainsi qu’aux aides humaines ou techniques.
« Il est également compétent en matière d’accessibilité, de logement, d’habitat collectif, d’urbanisme, de transport, de scolarisation, d’intégration sociale et professionnelle et d’accès à l’activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.
« À ce titre, le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est consulté sur :
« 1° Le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434-5 du code de la santé publique et les schémas régional et départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionnés au 

« 2° La programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’agence régionale de santé, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ;
« 3° Le programme coordonné mentionné à l’article L. 233-1 ;
« 4° Les rapports d’activité de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-3, de la conférence mentionnée à l’article L. 233-1 et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
« 5° Les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l’autonomie et leur mise en œuvre.
« Il est informé du contenu et de l’application du plan départemental de l’habitat mentionné à l’article L. 302-10 du code de la construction et de l’habitation, du programme départemental d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des schémas d’équipement et d’accompagnement des personnes handicapées dans le département.
« Il donne un avis sur la constitution d’une maison départementale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-3. Il est informé de l’activité et des moyens de cette maison départementale de l’autonomie par le président du conseil départemental.
« Il formule des recommandations de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans le département, à assurer le soutien et la valorisation de leurs proches aidants ainsi qu’à permettre la bonne prise en compte des questions éthiques.
« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, au Haut Conseil de l’âge mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département, dont la synthèse fait l’objet d’une présentation dans chacune de ces instances.
« Il peut débattre, de sa propre initiative, de toute question concernant la politique de l’autonomie et formuler des propositions sur les orientations de cette politique. Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.

Art. L. 149-2.
« 1° Des personnes âgées et retraités, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ;
« 2° Du département ;
« 3° D’autres collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale ;
« 4° De l’agence régionale de santé ;
« 5° Des services départementaux de l’État ;
« 6° De l’Agence nationale de l’habitat dans le département ;
« 7° Du recteur d’académie ;
« 8° De la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
« 9° Des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ;
« 10° Des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;
« 11° Des organismes régis par le code de la mutualité ;
« 12° Des autorités organisatrices de transports ;
« 13° Des bailleurs sociaux ;
« 14° Des architectes urbanistes ;
« 15° Des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;


« Toute autre personne physique ou morale concernée par la politique de l’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
« Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie siège en formation plénière ou spécialisée, selon les publics intéressés. Il comporte au moins deux formations spécialisées compétentes, respectivement, pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Au sein de chaque formation spécialisée, il est constitué plusieurs collèges, dont au moins un collège des représentants des usagers et un collège des représentants des institutions, qui concourt à la coordination de ces dernières sur le territoire. Le collège des représentants des institutions compétent pour les personnes âgées est notamment composé des membres de la conférence prévue à l’article L. 233-1.
« La composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges et les modalités de fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par décret. » ;
2 ° La seconde phrase de l’article L. 146-1 est supprimée et l’article L. 146-2 est abrogé ;











 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
âgées et des personnes handicapées
par les mots :
en situation de handicap et des associations et organisations représentatives des personnes âgées et retraitées
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Ces dispositions, comme celles de l’amendement que j’ai précédemment défendu, se fondent sur un constat simple : il faut élargir le cercle du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. À cette fin, nous proposons au Sénat de modifier légèrement la rédaction de l’alinéa 7 pour assurer la représentation des personnes retraitées.
M. Roger Karoutchi.
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a déjà examiné cet amendement et elle le juge satisfait : aussi, elle en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Karoutchi, l’amendement n
M. le président.

 Face à une telle rigidité, je vais retirer mon amendement…
M. Roger Karoutchi.
 Mais puisque cette disposition est déjà prévue !
M. Gérard Roche, 
corapporteur.
 Monsieur le corapporteur, vous êtes certes devenu président de La Chaise-Dieu,…
M. Roger Karoutchi.
 Du festival !
M. Gérard Roche, 
corapporteur.
 … mais vous n’avez pas pour autant acquis le droit de prendre des bulles papales ! 
M. Roger Karoutchi.

Je retire l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après le mot :

insérer les mots :

La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Roger Karoutchi.
 L'amendement n
M. le président.

 C’est dommage, car la commission y était favorable !
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Le Gouvernement aussi !
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Il fallait le dire plus tôt ! 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
 Je reprends cet amendement au nom de la commission, monsieur le président.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Favorable.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Cet amendement a pour objet les conditions de transmission du rapport relatif à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans les départements.
M. Jean-Noël Cardoux.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi indique que ce document doit être transmis au Haut Conseil de l’âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH. Or ces instances consultatives ne peuvent exercer aucun contrôle sur les politiques décidées par une assemblée élue au suffrage universel.
À mon sens, il est choquant que ce rapport, rédigé à l’attention des décideurs et des financeurs, puisse être communiqué à des instances de cette nature. Il convient de limiter sa transmission à ceux qui décident et qui financent. Compte tenu des liens contractuels qui l’unissent aux départements, la CNSA, et elle seule parmi ces structures, est légitime à recevoir ce rapport.
Il appartiendra aux émetteurs ou aux destinataires de cette étude d’en transmettre, s’ils le souhaitent, le texte au Haut conseil de l’âge et au CNCPH. Toutefois, je le répète, il n’est pas souhaitable que cette possibilité soit élevée au rang d’obligation et inscrite dans ce texte de loi.
 L'amendement n
M. le président.


I. – Supprimer les mots :
au Haut Conseil de l'âge mentionné à l’article L. 141-3 du présent code, au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 et
II. – Remplacer les mots :
dans chacune de ces instances
par les mots :
au conseil de cette instance
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

I. – Alinéa 19
Remplacer la référence :

par la référence :

II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
et retraités
par les mots :
, des personnes retraitées
III. – Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :







La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination, monsieur le président.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des associations, organisations syndicales et organismes représentant les familles, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées et retraitées, y compris les exploitants agricoles retraités, et les proches-aidants ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
 Cet amendement tend à préciser la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Dans l’esprit de nos débats de mardi dernier, nous souhaitons y assurer la représentation des associations, des organisations syndicales représentatives des familles, des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et retraitées, ainsi que des exploitants agricoles.
M. Daniel Gremillet.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités ;
La parole est à M. Dominique Watrin.
 À nos yeux, les délégués des organisations syndicales représentatives des salariés et des retraités concourant au financement de la CNSA doivent siéger, comme membres de droit, au sein des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie. En tant que financeurs de la CNSA, ils nous semblent, à tout le moins, aussi légitimes que les représentants des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, ou des bailleurs sociaux, pour ne citer que ces deux exemples.
M. Dominique Watrin.
Mes chers collègues, nous vous invitons à insérer cette précision après l’alinéa 27 du présent article. Peut-être cette suggestion se verra-t-elle opposer les mêmes avis que la proposition formulée par nous au sujet du Haut Conseil de l’âge.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

 À nos yeux, les organismes consultatifs que sont le Haut Conseil de l’âge – appelons-le ainsi, même si ce nom n’est pas définitif – et le CNCPH n’ont pas à exercer une quelconque forme de contrôle sur les politiques de l’autonome menées par les départements.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n

Par ailleurs, nous mesurons l’intérêt des propositions émises par MM. Gremillet et Watrin. Toutefois, la commission s’est déjà prononcée hier sur cette question, en examinant le cas de la conférence des financeurs au niveau départemental. Sa réponse est la même en ce qui concerne l’échelon national. J’émets donc, en son nom, un avis défavorable sur les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Dès lors que les organismes concernés, qu’il s’agisse du CNCPH, du Haut Conseil de l’âge ou d’autres instances, ne disposent pas d’un quelconque pouvoir de contrôle, pourquoi restreindre leur droit à l’information ? Ces organes d’expertise et de réflexion ont, eux aussi, besoin de savoir ce qui se passe dans les territoires. On leur reproche souvent de ne pas connaître la réalité de la vie des départements et des régions, ce que l’on nomme parfois « la vraie vie ».
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Aussi, il ne me semble pas pertinent de leur refuser cette information. Au demeurant, une fois qu’un rapport est rédigé, en expédier trois exemplaires au lieu d’un ne crée tout de même pas des charges colossales.
En conséquence, monsieur Cardoux, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n

Sur l’amendement rédactionnel n

Enfin, les amendements n

 La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. le président.
 Pour le bon ordonnancement du texte, je rectifie l’amendement n
M. Georges Labazée, 
corapporteur.


 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
et retraités
par les mots :
, des personnes retraitées
II. – Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :







Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Favorable.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre argumentation. Mon objectif n’est pas d’empêcher que soit communiquée une information à ces instances consultatives. Je souhaite simplement affirmer qu’elles ne sont pas légitimes à en être de droit, de par la loi, destinataires.
M. Jean-Noël Cardoux.
Tous les acteurs de terrain qui ont œuvré des années durant dans les conseils généraux dans le domaine sensible des personnes âgées et des personnes handicapées savent que certaines instances consultatives n’hésitent pas à faire pression sur les acteurs décisionnels. Leur accorder ce droit pourrait les conduire à se prévaloir d’une légitimité dont elles ne disposent pas, pour être associées à la décision.
Afin d’éviter cet écueil, dont j’ai déjà fait l’expérience sur le terrain, il me semble que ces instances doivent comprendre qu’elles ne peuvent être destinataires de l’information qu’à la diligence et selon la volonté des décideurs et des financeurs, plutôt que de se trouver fonder à revendiquer un droit qu’elles tireraient d’un texte de loi.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l'amendement n

 Je m’apprêtais à retirer l'amendement n
M. Daniel Gremillet.

Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses propos. Mon intention était de lancer le débat. Il me semblait important de rappeler que des acteurs s’engagent sur nos territoires, y compris pour les personnes âgées. C’est une chance, et ils doivent être associés au processus. La réponse du Gouvernement, qui renvoie cette question au règlement, me convient tout à fait.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie » qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État et l’agence régionale de la santé, des caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est transmis au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
La parole est à Mme Michelle Meunier pour présenter l’amendement n

 L’alinéa que cet amendement tend à introduire figurait dans le texte issu de la concertation, il y a désormais un an. Il reste pertinent.
Mme Michelle Meunier.
Il s’agit d’introduire plus de transparence financière et de prévenir, notamment, le risque que les différents partenaires ne mettent à profit les crédits nouveaux affectés à la CASA pour se désengager financièrement en matière de logements adaptés ou d’actions de prévention.
En adoptant cet amendement, nous renforcerions la démocratie et la transparence dans les politiques de la gérontologie et du handicap.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n

 Il vient d’être excellemment défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État, l’agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Ce document est établi par le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et des caisses de retraite.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
 Je ne reviendrai pas sur la situation de précarité des départements, alors que le texte que nous étudions actuellement va en quelque sorte consacrer leur rôle de chef de file de la politique menée vis-à-vis des personnes âgées et des personnes handicapées.
M. Jean-Noël Cardoux.
Tous les présidents de conseils généraux présents le savent, les engagements pris au moment des transferts de compétence dus à la décentralisation en matière de compensation du coût de ces politiques, en particulier de l’APA et de la PCH, n’ont pas été tenus, quels qu’aient été les gouvernements concernés. Tous, nous revendiquons depuis des années qu’ils le soient enfin.
Les CLIC en sont l’illustration : comme d’autres actions politiques, ils emportent des effets très positifs, en proposant un nouveau service à la population. Y mettre fin susciterait des revendications tout à fait légitimes, mais les maintenir impose des charges particulières aux collectivités, en particulier aux départements.
Le document visé dans cet amendement permettrait de préciser officiellement chaque année les participations financières des différents acteurs intervenant dans le domaine de la dépendance et du handicap. Il autoriserait aussi les départements à en opposer les termes aux autres financeurs et à leurs partenaires, afin que les carences et les besoins éventuels soient officiellement reconnus.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. Georges Labazée, 
corapporteur.

Ce texte aurait pour objet de récapituler l’ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l’autonomie dans le département. Il permettrait d’éviter qu’aucun des partenaires impliqués dans ces politiques ne réduise les crédits qu’il affecte, au prétexte que la CASA permettrait de fournir de nouvelles ressources et d’offrir plus de transparence aux citoyens sur l’usage des deniers publics consacrés aux politiques de l’autonomie.
Sur le fond, nous sommes favorables à ces amendements, mais nous trouvons que l'amendement n

Nous proposons donc que les deux amendements identiques qui restent en discussion soient retirés au profit de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Mon sentiment est que l’objectif visé par ces différents amendements est satisfait par le texte lui-même.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
L’alinéa 12, relatif aux compétences du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA, dispose en effet que celui-ci sera consulté sur « la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l’agence régionale de santé, le département et les régimes de base d’assurance vieillesse à la politique départementale de l’autonomie ». Cette consultation couvre bien tous les domaines en cause. Si ces amendements étaient adoptés, le président du conseil général devrait lui-même établir le document recensant ces informations.
Le CDCA serait donc consultée sur les moyens alloués ; notez que « consultation » est un mot plus fort qu’« information ». En outre, une information serait produite par le président du conseil du département sur les mêmes sujets. J’espère au moins que, à la fin du processus, les données seront identiques !
 Ce n’est pas certain !
M. Roger Karoutchi.
 Surtout, il faut souhaiter que les sommes correspondent !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Madame Meunier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Michelle Meunier.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Collombat, l'amendement n

 Je m’en voudrais de ralentir la marche du progrès ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.)
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n

 Je remercie mes collègues Michelle Meunier et Pierre-Yves Collombat d’avoir accepté de retirer leurs amendements au profit du nôtre.
M. Jean-Noël Cardoux.
Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu vos propos. Sans abuser des nuances de la sémantique, je relève que vous avez fait part de votre « sentiment » que l’amendement était satisfait... Vous n’en avez donc pas la certitude !
Ensuite, vous avez affirmé, ce qui est vrai, que le président du conseil général était consulté.
 Non, le CDCA !
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Certes, madame la secrétaire d'État. Toutefois, consultation ne veut pas dire affirmation de son rôle !
M. Jean-Noël Cardoux.
Vous avez parfaitement résumé la situation. Nous souscrivons, tout d’abord, à cette consultation. Ensuite, il me semble important que nous disposions d’un document retraçant d’une manière formelle et opposable les différentes participations des uns et des autres.
Je ne vois donc pas de contradiction entre nos positions : je cherche simplement à affirmer le rôle de chef de file du département dans le secteur des personnes âgées et handicapées.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des centres locaux d’information et de coordination.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
 Le débat que nous venons d’avoir a montré l’importance du rôle des centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, et la diversité de leurs formes. Avant de présenter mon amendement, je souhaite rappeler les problèmes budgétaires auxquels sont confrontées ces structures.
Mme Françoise Gatel.
Un de mes collègues a évoqué la précarité financière des départements. Je ne souhaite pas que celle-ci aggrave la situation des communes ou les intercommunalités qui, dans nombre de départements – par exemple le mien, l’Ille-et-Vilaine –, sont amenées à financer les CLIC.
L’importance que nous accordons à ces centres devrait nous conduire à voter l’amendement que je propose. Nous affirmons tous qu’ils sont incontournables dans la prévention de la perte d’autonomie. Il me semble donc qu’ils ont toute leur place dans le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, auquel mon amendement vise à les associer de droit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Après notre long débat de ce matin sur la place des CLIC, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le mode de composition des CDCA permet d’y intégrer toute personne physique ou morale dont la présence serait pertinente. Il est donc inutile d’inscrire ce point dans la loi.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Par ailleurs, en citant nommément les CLIC, on prend le risque d’exclure toutes les structures que nous évoquions tout à l'heure et qui ne portent pas ce nom.
Pour revenir à la Haute-Loire, dont l’exemple nous inspire tous 
(Sourires.)
 Le CLIC est mobile, mais la chaise est dure. 
M. Roger Karoutchi.
(Nouveaux sourires.)
 M. Desessard affirmait même qu’il n’y en avait pas dans le département. Quelle structure participerait alors au CDCA ?
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Par conséquent, je suis réservée et un peu ennuyée par cet amendement. Je n’ai pas d’hostilité particulière à son encontre : il est possible d’intégrer les CLIC dans la loi, mais, je le répète, ce serait restrictif compte tenu de la diversité des structures qui remplissent cette fonction.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
 La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
M. le président.
 Je viens d’écouter avec beaucoup d’intérêt les propos de Mme la secrétaire d’État, qui confirme que les CLIC existant sous des formes juridiques différentes déclinent en fait des services qui devraient être rendus par le département. Il appartient à chaque département d’exercer cette fonction en régie, par l’intermédiaire d’un service direct, comme l’a fait notre collègue de Haute-Loire, ou de permettre la mise en place de structures accueillant des particuliers ou des associations.
Mme Françoise Gatel.
Je souhaite donc maintenir mon amendement, car il met en évidence les compétences sociales dévolues au département par la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République : soit le département assume cette mission, soit il décide, pour des raisons d’efficacité et d’opportunité locale, de recourir aux CLIC, et ceux-ci ont alors toute leur place dans le CDCA.
 La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. le président.
 On l’a bien compris, la situation diffère selon les territoires.
M. Gérard Roche, 
corapporteur.
Dans certains départements, il n’y a pas de CLIC. Dans d’autres, les CLIC seront représentés, puisqu’il revient au président du conseil départemental de présider le CDCA. Dans d’autres encore, il y a des CLIC associatifs ou qui sont tenus par des CCAS, des centres communaux d’action sociale. Mme Gatel vise cette troisième catégorie : ces CLIC ne sont pas départementaux et ne seront pas représentés.
Toutefois, il est difficile de faire d’un cas particulier une règle générale. Or nous légiférons pour toute la nation ! Il revient aux départements d’examiner comment ils peuvent associer les CLIC associatifs ou dépendants d’une intercommunalité ou d’une commune au travers d’un CCAS au CDCA. Il convient de régler ce problème au niveau départemental, plutôt qu’à l’échelon national, au travers d’une règle générale.
 La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. le président.
 Je veux pointer une différence de traitement.
M. Dominique Watrin.
Lorsque nous avons proposé d’intégrer dans la loi les organisations syndicales de retraités – le projet de loi mentionne d’une façon générale les « personnes âgées et retraitées » –, on a nous répondu que cela relevait du décret. Par parallélisme, on ne saurait intégrer les CLIC quand la loi vise les « intervenants bénévoles ».
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De la chambre d'agriculture.
La parole est à M. Claude Kern.
 Cet amendement vise à assurer la représentation de la profession agricole au sein des CDCA, qui ont pour vocation de remplacer les actuels comités départementaux des retraités et personnes âgées, les CODERPA, et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées, les CDCPH.
M. Claude Kern.
Aux termes de la loi, « la composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général ». Le projet de loi dresse une liste exhaustive des représentants aux CDCA.
Alors que la profession agricole est aujourd’hui représentée au sein des CODERPA dans la plupart des départements, le dispositif prévu par le projet de loi n’assure aucune représentation directe des retraités agricoles dans les futurs CDCA. Or, dans de nombreux territoires, la proportion des retraités agricoles est très élevée, ce qui justifie que les chambres d’agriculture ou d’autres organismes représentant la profession agricole soient membres des CDCA.
Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons déjà discuté de cette question et nous avons repoussé précédemment un amendement similaire de notre collègue Daniel Gremillet.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Vous aurez donc compris, mon cher collègue, les raisons pour lesquelles on ne saurait inclure les représentants des chambres d’agriculture dans la composition des CDCA. 

(Exclamations.)
 Les syndicats !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Les syndicats ont été refusés !
Mme Annie David.
 Et les retraités ?
M. Claude Kern.
 Les associations de retraités, sous différentes formes, seront représentées.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Si j’émettais un avis favorable, M. Watrin serait fondé à me reprocher d’établir une discrimination entre les chambres d’agriculture et les syndicats de salariés. Or je ne souhaite pas qu’il en soit ainsi.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 C’est plus prudent ! 
M. Dominique Watrin.

sur les travées du groupe CRC.)
 Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que M. Labazée.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. le président.
 Je veux dire à M. Kern qu’il ne doit pas être inquiet : les retraités agricoles seront bien représentés dans les CDCA.
M. Gérard Roche, 
corapporteur.
 Au travers de la MSA !
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Kern, l'amendement n
M. le président.

 Je m’inquiétais de ce que les chambres d’agriculture ne soient pas incluses dans la liste exhaustive citée dans le projet de loi, mais, compte tenu des explications apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Claude Kern.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 39, deuxième et dernière phrases
Après les mots :
personnes âgées
insérer les mots :
et retraitées
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 M. Roche va peut-être me dire d’emblée que mon amendement est satisfait…
M. Roger Karoutchi.

M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Auquel cas, je ne veux pas m’épuiser inutilement. 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
Cet amendement vise tout simplement à inclure les personnes retraitées dans l’élaboration des missions visées aux alinéas 8 et 9 de l’article 54 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est satisfait. La commission émet donc un avis défavorable.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission : cet amendement est satisfait.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis consterné, monsieur le président… 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)

Je retire l’amendement n

 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 54

(L'article 54
 bis est adopté

Le chapitre IX du titre IV du livre I


« Section 2
« Maisons départementales de l’autonomie

Art. L. 149-3.
« Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l’article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l’application de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I



« La constitution d’une maison départementale de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et à l’avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
« Le président du conseil départemental transmet chaque année à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données relatives à l’activité et aux moyens de cette organisation, en vue de son évaluation. Il transmet également ces données au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
« Lorsque cette organisation répond aux prescriptions d’un cahier des charges défini par décret, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie lui délivre le label de maison départementale de l’autonomie, dans des conditions précisées par le même décret. »
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Maisons départementales des droits et de l’autonomie

Art. L. 149-3.
« Elle délivre un label qui doit respecter deux dispositifs distincts : un groupement d’intérêt public maison départementale des personnes handicapées pour les personnes en situation de handicap et leurs familles conformément aux dispositions de la loi n

« La création de la maison des droits et de l’autonomie est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, à l’avis conforme du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 et à l’avis conforme de la commission nationale de labélisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
 Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, créées par la loi du 11 février 2005, un dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de groupement d’intérêt public, ou GIP, garantit ce bon fonctionnement.
M. Dominique Watrin.
Les initiatives locales visant à créer des maisons de l’autonomie doivent être revues pour, d’une part, éviter de remettre en cause les principes de la loi précitée et, d’autre part, garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des GIP-MDPH.
Au travers de cet amendement, nous proposons de créer des maisons départementales des droits et de l’autonomie, afin de respecter et de conforter les dispositions de la loi, qui crée et met en œuvre les GIP-MDPH, et de permettre aux publics éligibles à l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, et à la conférence des financeurs de disposer d’un dispositif spécifique d’accès aux droits et à l’accompagnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Après un long débat pour savoir s’il convenait de transformer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, en maisons départementales des droits et de l’autonomie, ou de faire évoluer les choses progressivement, la commission a opté pour cette seconde option.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Permettez-moi de répondre un peu longuement à notre collègue Dominique Watrin, car je veux être précis.
Les dispositions de l’amendement n

Ainsi, la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme d’un groupement d’intérêt public. Par ailleurs, la constitution de la maison départementale des droits et de l’autonomie sera soumise aux avis conformes de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et de la commission nationale de labellisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
L’article 54 

En effet, il prévoit que la maison départementale des personnes handicapées conservera sa personnalité morale sous forme de groupement d’intérêt public et que la constitution de la maison départementale de l’autonomie sera soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH et à celui du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
En outre, il fait preuve de davantage de souplesse et offre plus de possibilités d’adaptation aux réalités locales que le présent amendement : la labellisation de la maison départementale de l’autonomie n’est que facultative, et il revient au président du conseil départemental de prendre l’initiative de la constitution de celle-ci. De plus, cela ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale.
Pour toutes ces raisons, il est préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle de l’article 54 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Watrin, entre autoriser la création de maisons départementales de l'autonomie, ou MDA, en l’absence de tout encadrement et compliquer leur ouverture à tel point que l’on n’en créera plus nulle part, il y a une marge raisonnable, c’est celle du présent projet de loi ! Puisque ce texte prévoit un encadrement législatif rigoureux de la création des MDA, point n’est besoin de soumettre celle-ci à divers accords.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Comme vient de l’indiquer M. le corapporteur, il a été trouvé, dans le texte du projet de loi, un bon équilibre entre encadrement suffisant et souplesse nécessaire, ce qui permettra aux départements et aux structures d’élaborer leurs propres outils.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous souhaitions dire clairement que notre groupe n’était pas favorable à ce que les GIP-MDPH soient intégrés dans les organigrammes des services des conseils généraux. Or il nous semble que certains départements ont quelques velléités en ce sens, comme nous le constatons au travers d’expérimentations qu’il convient d’encadrer bien plus étroitement. Nous sommes, certes, d’accord sur ce point, mais les dispositions de notre amendement permettent de l’affirmer plus nettement.
M. Dominique Watrin.
Par ailleurs, le périmètre des GIP-MDPH déborde largement celui des compétences des conseils généraux. Or il convient de rappeler et de souligner que les MDPH sont également compétentes en matière de scolarisation, de formation, d’emploi, etc.
Enfin, il est très important que l’accès des personnes handicapées à leurs droits ne soit pas limité et qu’elles n’aient pas comme seul interlocuteur le département. Dans bien des domaines, en effet – je viens, à cet égard, de citer certaines compétences –, ce sont d’autres interlocuteurs qui doivent assumer les fonctions d’acteurs et de financeurs. Je pense, notamment, aux ARS, les agences régionales de santé, aux CAF, les caisses d’allocations familiales, et à l’État.
Encore une fois, il nous semble important de rappeler qu’il faut maintenir et améliorer le fonctionnement des GIP-MDPH.
 La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. le président.
 Je veux vous rassurer, monsieur Watrin : ce point est l’une de nos préoccupations majeures.
M. Gérard Roche, 
corapporteur.
À une époque, nombre de conseils généraux voulaient intégrer les futures MDA dans leurs services. En tant que président de conseil général, j’y étais opposé. En effet, le statut de GIP permet à ces organismes de créer une commission exécutive, ou COMEX, au sein de laquelle siègent les associations de handicapés, aux côtés de tous les autres acteurs concernés. Ces associations ne sont pas simplement consultées, elles sont des décideurs, ce qui crée une ambiance de travail tout à fait positive. Il faut donc, absolument, maintenir le statut de GIP.
La commission propose donc, et Mme la secrétaire d’État vient de la soutenir, que les MDPH conservent le statut de GIP, et donc une COMEX. On choisira ainsi, au niveau de chaque département, si l’on invite les représentants des personnes âgées à se joindre à cette commission exécutive, auquel cas la MDPH deviendra une MDA.
Le statut de GIP des MDPH est donc bien conservé.
 Très juste !
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
M. le président.
 Vous nous dites, monsieur le corapporteur, que la participation des représentants des personnes âgées à la COMEX sera décidée dans chaque département. Soit ! Vous ajoutez que l’on choisira, également dans chaque département, si la MDPH doit devenir, ou non, une MDA.
Mme Annie David.
Cette MDA aura-t-elle un statut de GIP ou bien fera-t-elle partie intégrante de la MDPH ayant conservé le statut de GIP ? Je m’interroge sur ce point...
 La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. le président.
 En cas de création d’une MDA, la personne morale qui soutiendra cette structure sera la MDPH sous statut de GIP.
M. Gérard Roche, 
corapporteur.
 Je le confirme !
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 54
M. le président.

(L'article 54

est adopté.)
 Mes chers collègues, il reste 22 amendements à examiner sur ce texte.
M. le président.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Tunisie a été, hier, victime d’un terrible attentat, au cours duquel des Tunisiens et des touristes étrangers de différentes nationalités, parmi lesquels plusieurs de nos compatriotes, ont perdu la vie ou ont été grièvement blessés. 
M. le président.
(Mmes et MM. les ministres, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs, se lèvent.)
Le terrorisme a de nouveau frappé et s’en est pris à des cibles qui montrent qu’aucune place n’a été laissée au hasard : des touristes étrangers, un haut lieu de la culture, réunissant en son sein des héritages préislamiques et issus de plusieurs civilisations, une transition réussie vers la démocratie et le respect des droits, notamment de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je n’oublie pas non plus que l’attentat a été commis à proximité immédiate du Parlement tunisien, qui examinait un projet de loi de lutte contre le terrorisme. Je tiens à rendre hommage au sang-froid de nos collègues parlementaires tunisiens.
Tous, nous devons réaffirmer que nous ne céderons pas à la menace et que les terroristes seront partout poursuivis et condamnés, sans que nous renoncions aux principes et aux valeurs de la démocratie.
Mes chers collègues, dès hier, en votre nom, j’ai témoigné de la solidarité du Sénat aux proches de l’ensemble des victimes, au peuple de Tunisie et au Président de la République tunisienne. Nous sommes à ses côtés, comme il était à nos côtés au mois de janvier dernier, ne l’oublions pas. Je me suis rendu ce matin même à l’ambassade de Tunisie avec Jean-Pierre Sueur, président du groupe d’amitié France-Tunisie, pour manifester notre solidarité.
Je souhaite que la venue du président Béji Caïd Essebsi dans notre hémicycle, le 7 avril prochain, soit l’occasion de réaffirmer de façon solennelle notre soutien au peuple tunisien et notre commune détermination à lutter contre le terrorisme. Il nous faudra aussi envisager les moyens de renforcer notre coopération avec la Tunisie, comme les autorités tunisiennes elles-mêmes le demandent, afin d’apporter une réponse globale aux défis que nous pose aujourd’hui ce fléau.
Pour l’heure, je vous propose d’observer un moment de recueillement en hommage à toutes les victimes et à leurs familles, avec une pensée particulière pour nos compatriotes et leurs familles. Tous nos vœux vont aux blessés, notamment à ceux qui, aujourd'hui, luttent entre la vie et la mort. 
(Mmes et MM. les sénateurs, Mmes et MM. les ministres observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
M. le président.
Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat.
Je rappelle également que l'auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour le groupe du RDSE.
M. le président.
 Monsieur le président, après vos propos, la transition est difficile, d’autant que j’ai eu le plaisir de vivre plusieurs années en Tunisie. Néanmoins, la vie continue.
M. Pierre-Yves Collombat.
Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Monsieur le ministre, il y a quelques jours, votre prédécesseur à Bercy, désormais commissaire européen zélé,…
 Très zélé !
M. Jean-Claude Lenoir.
 … déclarait très confraternellement à un quotidien que l’effort réformateur de la France – d’une certaine façon, le vôtre ! – était insuffisant. Selon lui, 50 milliards d’euros d’économies budgétaires supplémentaires devaient impérativement être réalisées en trois exercices, sous peine de sanctions.
M. Pierre-Yves Collombat.
J’ignore s’il vous en avait précédemment averti – sans doute en anglais, ce qui semble devenu l’usage en Europe, avec la contribution de la France ; vous me répondrez certainement sur ce point. Vous me direz surtout si le Gouvernement compte se soumettre – si vous comptez vous soumettre – à cette injonction qui s’apparente à une atteinte à notre souveraineté – du moins, c’est comme cela que je la prends.
 Très bien !
M. Éric Bocquet.
 Si tel est le cas, j’aurai une question subsidiaire : où comptez-vous trouver ces 50 milliards d’euros ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
 Monsieur le président, le Gouvernement tout entier s’associe aux paroles que vous avez prononcées en solidarité avec le peuple et le gouvernement tunisiens, ainsi qu’avec les victimes et leurs familles.
M. Michel Sapin, 
ministre des finances et des comptes publics.
Monsieur le sénateur, je ne lis pas exactement comme vous la récente « recommandation » de la Commission européenne. J’aime bien ce terme de recommandation, qui est très différent de celui de soumission !
En effet, il n’y a pas au fond de grande différence entre ce qu’a recommandé la Commission européenne et ce que la France, souverainement, a décidé par le biais du Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, où s’exprime la majorité gouvernementale. Qu’avons-nous, qu’avez-vous décidé ? À la fin du mois de décembre dernier, vous avez décidé que, pour soutenir une croissance à peine renaissante et faire en sorte qu’elle soit suffisante pour faire reculer le chômage, il fallait certes continuer à diminuer le déficit, mais – je reprends l’expression utilisée alors – « à un rythme adapté à la situation de faible croissance ».
Le Gouvernement et le Parlement ont proposé et le pouvoir législatif a voté un rythme de réduction de nature à atteindre la barre dite « des 3 % » en 2017. C’est très exactement ce que nous recommande aujourd’hui la Commission européenne. Il n’y a là ni soumission ni injonction. Il y a une convergence entre la décision française et la recommandation de la Commission européenne.
Une autre recommandation consiste à atteindre un niveau d’économies budgétaires permettant de respecter ces trajectoires.
Monsieur le sénateur, vous parlez de 50 milliards d’euros. Ce montant n’a pas été inventé par la Commission européenne ; c’est celui que le Parlement a voté à la fin du mois de décembre dernier, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, et qui doit être réalisé en trois ans : 2015, 2016, 2017.
En 2015, il faudra réaliser 21 milliards d’euros d’économies budgétaires, le plus gros de l’effort devant en effet être consenti dès cette année. Il faut y parvenir, ce qui n’est pas si simple dans un contexte d’inflation zéro, alors qu’un certain nombre d’économies avaient été calculées sur la base d’une inflation de 0,9 %. Cela nous obligera à réaliser 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires.
Monsieur le sénateur, la France ne se soumet pas. La France décide !
La France est dans la coopération et la solidarité avec les autres pays. Elle ne peut pas partager la même monnaie et agir autrement. Toutefois, je le répète, la France décide. Elle décide même souverainement. Ce que nous faisons, nous le faisons parce que c’est bon pour la France, même si c’est aussi ce que nous recommande l’Europe. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Ça sent le sapin ! 
M. Pierre Charon.
(Sourires sur les travées de l’UMP.)
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. Ronan Dantec.
Monsieur le ministre, le typhon, d’une violence inconnue jusqu’à présent, qui a dévasté l’archipel de Vanuatu a rappelé que le dérèglement climatique était non pas une menace lointaine et théorique, agitée par quelques écologistes catastrophistes, mais bien, déjà, une réalité dramatique pour nombre d’habitants de cette planète, en particulier dans des pays en développement aux ressources déjà fragiles.
Ce désastre, qui appelle une réponse solidaire de la communauté internationale, aura paradoxalement presque éclipsé les résultats de la Conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe, qui se tenait au même moment à Sendai, dans une région japonaise particulièrement affectée par le tremblement de terre du mois de mars 2011.
Cette négociation présente un bilan, semble-t-il, mitigé. Elle a même dû être prolongée – cela devient une tradition des négociations internationales –, avant d’aboutir à l’adoption du cadre d’action de Sendai pour la période 2015-2030. La négociation a en effet bloqué sur le financement de la protection des populations les plus vulnérables, un sujet qui sera sur la table des négociations de la Conférence Paris Climat, la COP 21, au travers du chapitre assez complexe des « pertes et dommages ».
Monsieur le ministre, ma question s’articulera autour de deux axes.
D’une part, je souhaite avoir votre sentiment sur le bilan de la conférence de Sendai, étape importante sur la route de la COP 21. À lire les premières réactions publiées, ce rendez-vous n’a pas levé les incertitudes sur un engagement résolu des gouvernements nationaux pour un accord ambitieux à Paris. Or celui-ci passe aussi par le renforcement du chapitre « adaptation », c'est-à-dire des solidarités financières mondiales.
D’autre part, la France a, par votre voix, monsieur le ministre, formulé à Sendai des propositions sur le renforcement d’un réseau de surveillance météorologique mondial. Représentant du Sénat à l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l’ONERC, je puis témoigner de la mobilisation de Météo-France sur les questions climatiques.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cette proposition, qui a le mérite d’être concrète, alors que les discours sur la lutte contre le dérèglement climatique ont souvent tendance à préférer l’emphase et les généralités aux propositions précises ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
 Monsieur le sénateur, vous évoquez un sujet que vous connaissez très bien, et j’en profite pour vous remercier de l’aide que, avec de nombreux autres sénateurs, vous nous apportez dans la préparation de la COP 21.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères et du développement international.
Dimanche dernier, dans l’archipel de Vanuatu, une véritable catastrophe s’est produite, puisque les vents ont soufflé à plus de 300 kilomètres à l’heure. Si le bilan est lourd, il l’est moins que ce que nous aurions pu craindre, notamment parce qu’un travail de prévention avait été accompli. Bien sûr, la France a immédiatement apporté son appui à la population, notamment à ses ressortissants.
Hasard tragique, il se trouve qu’au même moment nous nous trouvions à Sendai pour la Conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe. Monsieur le sénateur, s'agissant du bilan de ce rendez-vous, vous avez utilisé le bon adjectif : « Mitigé ».
D’un côté, un cadre d’action a été défini, ce qui est une bonne chose ; de l’autre, quand elles examinent précisément les termes, y compris sur le plan financier, de nombreuses délégations ont été déçues. Il nous faudra bien sûr en tirer les leçons pour la préparation de la COP 21, à laquelle nous nous attelons les uns les autres avec beaucoup de flamme et d’énergie. Néanmoins, les objectifs sont très difficiles à atteindre.
Lors de cette conférence, j’ai formulé une proposition qui a été jugée intéressante par beaucoup et que nous allons maintenant mettre en œuvre. Il faut savoir que les catastrophes que l’on appelle « naturelles » n’ont de naturel que le nom. En effet, quelque 70 % d’entre elles sont liées au dérèglement climatique. Il y a donc évidemment une connexion entre les deux phénomènes.
Quand les vents soufflent à 350 kilomètres à l’heure, on comprend bien qu’ils provoquent de lourds dégâts. Toutefois, si les populations sont prévenues, elles peuvent prendre un certain nombre de mesures de précaution.
Telle est la proposition française. Nous comptons de nombreuses actions à travers le monde – peut-être y en a-t-il trop –, mais il n’existe aucune coordination. Or nous pourrions, sans coût excessif – on parle de 100 millions d’euros sur cinq ans, une somme qui reste comprise dans un ordre de grandeur raisonnable –, connecter tous ces systèmes, fournir un certain nombre d’outils et permettre que chaque habitant concerné puisse savoir s’il y a un risque et en être averti en temps et en heure. Nous obtiendrions ainsi des effets très positifs.
Les participants à cette conférence ont bien voulu reconnaître l’intérêt de cette mise en réseau. Nous allons y travailler, et Mme Girardin se penchera plus particulièrement sur le sujet dans les semaines qui viennent, en liaison avec les organismes concernés, en particulier Météo-France.
Tel est le bilan que nous pouvons dresser de cette conférence. Il faudra en tirer les leçons pour la COP 21. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Michelle Demessine, pour le groupe CRC.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens à mon tour, avec une grande émotion, à rendre hommage aux victimes de Tunis et à apporter notre soutien au grand peuple tunisien, qui lutte pour la démocratie.
Mme Michelle Demessine.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Simone de Beauvoir déclarait : « On reconnaît le degré de civilisation d’une société à la place qu’elle accorde à ses personnes âgées ». Pour notre part, où en sommes-nous ? Mardi dernier, dans toute la France, des milliers de retraités lançaient un cri d’alarme dans la rue à l’appel de leurs organisations syndicales.
Les réformes successives et les dernières mesures fiscales ont eu pour conséquence une chute vertigineuse du montant des pensions. Plus de 10 % des retraités sont descendus sous le seuil de pauvreté. Dans ma région, quelque 90 % des retraités doivent vivre avec moins de 1 100 euros par mois. Ils sont amers, en colère, et le font savoir. Après une vie de travail, beaucoup se sentent atteints dans leur dignité. La revalorisation du minimum vieillesse à 800 euros et la prime de 40 euros pour les petites retraites, disent-ils, « ça ne fait pas le compte ».
Dans l’immédiat, il faudrait mettre fin au gel des pensions, les indexer sur l’évolution des salaires et porter le minimum des retraites au niveau du SMIC pour les carrières complètes.
Et comme si tout cela ne suffisait pas, des milliers de futurs retraités sont en train de vivre une véritable tragédie, car le service public de gestion des retraites, les CARSAT – les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail –, est incapable de remplir sa mission et de verser les pensions des nouveaux retraités.
Depuis septembre dernier, de mesure en mesure, d’annonce en annonce, les retards perdurent. Certes, des situations sont régularisées, mais de nouvelles difficultés se créent chaque jour.
Pour répondre à cette détresse, vous avez pris la décision d’accorder une prime exceptionnelle de 800 euros non remboursables. Toutefois, on ne peut pas vivre avec 800 euros pendant plusieurs mois. Le loyer, les factures de gaz ou d’électricité, c’est tous les mois qu’il faut les payer !
 Veuillez poser votre question, ma chère collègue.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, prenez des décisions justes et conformes au droit : chaque mois de retard devrait donner lieu à une avance proche du montant évalué de la retraite.
Mme Michelle Demessine.
Enfin, et surtout, il faut revenir sur les mesures d’économie des organismes de sécurité sociale prises dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, qui ont eu pour conséquences des suppressions de postes et des fermetures d’agence. Il manque ainsi cent postes dans le Nord et en Picardie !
 Il faut vraiment poser votre question !
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, quand les critères de gestion informatisés, inventés loin du terrain et de la réalité 
Mme Michelle Demessine.
(Exclamations sur les travées de l'UMP)
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Je lui demande d'ailleurs de bien vouloir contracter son propos, afin que l’ensemble de nos collègues puissent avoir le temps de s’exprimer.
M. le président.
 Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Marisol Touraine, qui est en ce moment à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi relatif à la santé.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Comme vous, nous sommes scandalisés et émus par ce qui se passe dans la CARSAT compétente pour la Picardie – c’est ma région – et le Nord-Pas-de-Calais – c’est la vôtre –, ainsi que par les retards qui ont été pris à Lille. Marisol Touraine a déjà déclaré à plusieurs occasions que cette situation n’était pas digne du service public et qu’elle avait des conséquences dramatiques pour des milliers de retraités. Certains de ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la pension qui leur est due au terme de leur carrière et se retrouvent de ce fait sans ressources, le risque étant élevé pour eux de basculer dans la pauvreté.
Dès que le Gouvernement a été alerté sur cette situation et sur sa gravité, il a pris des mesures exceptionnelles. Il a envoyé des moyens humains supplémentaires, afin de traiter les dossiers, mis en œuvre un mécanisme d’entraide entre les caisses régionales, afin de réduire le stock des dossiers en retard, et mis en place, vous l’avez dit, une aide financière de 800 euros par mois, qui ne sera pas récupérée sur les versements de retraite payés en retard.
Ces décisions ont d’ores et déjà permis de réduire fortement le nombre des dossiers en retard : de 7 000 dossiers en retard dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie, nous devrions passer en dessous de 2 000 à la fin du mois. La sortie de crise est donc proche, et Marisol Touraine la suit personnellement de très près.
Cela dit, cette situation est absolument insupportable, et il faut comprendre les mécanismes qui nous y ont conduits.
Cette crise a été accentuée par le grand nombre de départs anticipés de nos compatriotes des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, qui, ayant commencé à travailler jeunes, ont fait valoir leurs droits à la retraite anticipée pour carrière longue. Depuis le 1

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe socialiste.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de poser ma question, je souhaite, au nom du groupe socialiste, témoigner de notre profonde solidarité envers le peuple tunisien et toutes les victimes de l’attaque barbare survenue hier à Tunis. Nos pensées les plus sincères vont aux victimes, à leurs familles et à leurs proches, et plus particulièrement à nos deux compatriotes tués ou blessés et à leurs familles.
M. Luc Carvounas.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Monsieur le ministre, la France est un vieux et grand pays. Fière de son histoire, de ses lumières et de ses grandes figures, elle a toujours eu de l’ambition pour elle-même, mais aussi pour le monde.
Visant cet objectif, l’exposition universelle de 2025 apparaît comme une formidable carte de visite pour notre pays. Le 13 octobre dernier, à Créteil, dans mon département, lors de ses annonces relatives au Grand Paris, le Premier ministre Manuel Valls a affirmé le soutien de l’État à cette candidature.
Lors de son allocution télévisée du 6 novembre 2014, le Président de la République l’a lui-même officialisée. Il a d’ailleurs réaffirmé son soutien hier, lors de la présentation du pavillon de la France pour l’Exposition universelle de Milan en 2015, à laquelle j’assistais à l’Élysée. 
(Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé.
 Le 5 mars dernier, en votre présence, monsieur le ministre, en tant que représentant du Gouvernement, Jean-Christophe Fromantin et moi-même avons présenté, au nom d’Expo France 2025, le détail de notre projet de candidature œcuménique. Il rassemble d’ores et déjà plus de 2 000 collectivités territoriales, des grandes écoles et des universités, des entreprises privées et publiques, du CAC 40 comme des PME, ainsi que nos trois porte-parole, Anne-Sophie Pic, Maud Fontenoy et Cédric Vilani, qui sont autant de symboles de l’excellence française.
M. Luc Carvounas.
Selon les expertises, pas moins de 80 millions de visiteurs et un bénéfice net de 200 millions d’euros seraient attendus de cet événement. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
 J’attends de voir !
M. Philippe Dallier.
 Avant impôts ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.)
 Monsieur le ministre, une exposition universelle en France nous conduirait à recevoir le monde pendant six mois. Cela signifierait la création de dizaines de milliers d’emplois, un aménagement du territoire renforcé, ou encore de l’innovation industrielle et technologique pour nos entreprises.
M. Luc Carvounas.
Dans un an, le Président de la République déposera auprès du Bureau international des expositions la candidature de la France à l’organisation de l’exposition universelle de 2025. 
(Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

sur les mêmes travées.)
Ma question est simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous présenter le plan d’action du Gouvernement pour mener la France, notre beau pays, vers ce grand rendez-vous ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
 Monsieur le sénateur, j’étais en effet à vos côtés le 5 mars dernier lors du lancement de la candidature de la France à l’exposition universelle de 2025. 
M. Emmanuel Macron, 
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
(Exclamations et rires sur les travées de l'UMP.)
 Nous en sommes ravis !
M. Francis Delattre.
 Je veux ici saluer le travail que vous avez réalisé dans le cadre de cette candidature, aux côtés en particulier de MM. Leroux et Fromantin. Vous avez eu raison de le rappeler, ce travail remarquable a été conduit de manière transpartisane et volontariste.
M. Emmanuel Macron, 

Le plan d’action du Gouvernement s’inscrit dans la philosophie de l’événement que MM. Leroux et Fromantin et vous-même avez présenté.
L’originalité de ce projet est qu’il n’est pas uniquement parisien, ce qui constitue à la fois une grande force et, il faut le dire, une difficulté réelle pour les organisateurs de ce type d’événements. C’est le Grand Paris tout entier qui est retenu dans ce projet et, autour de lui, les grandes capitales métropolitaines. C’est la première fois qu’un projet de cette ampleur est présenté.
Le plan d’action du Gouvernement est aussi celui du Grand Paris et de ses infrastructures, en particulier de transport. À cet égard, le Premier ministre, tout particulièrement depuis l’automne dernier, a non seulement réaffirmé les engagements du Gouvernement, mais également présenté un calendrier de financement et de projet pour avancer.
Le texte dont nous aurons le plaisir de discuter dans quelques semaines, et qu’examine d’ores et déjà une commission spéciale du Sénat, prévoit en particulier une société de projet pour la réalisation du Charles-de-Gaulle Express. Il contribuera à ce chantier et aux aménagements qui lui sont nécessaires.
L’autre originalité du projet proposé, c’est sa réelle ambition numérique. Non seulement les métropoles seront reliées entre elles, mais un véritable village numérique sera au cœur du projet que vous portez.
 Formidable ! 
M. Francis Delattre.

sur les travées de l'UMP.)
 Il faut saluer cette originalité. Elle est parfaitement cohérente avec le plan d’investissement du Gouvernement et avec les engagements qui ont été pris, en particulier en termes d’infrastructures numériques, par nos opérateurs.
M. Emmanuel Macron, 

La nature de votre projet permet un plan d’action efficace. Il s’agit d’un projet de coopération entre les différentes collectivités territoriales et le Gouvernement, entre les pouvoirs publics et le secteur privé. Vous avez déjà réussi, monsieur le sénateur, à organiser un tour de table et à associer les grandes entreprises, ce qui est particulièrement louable.
Enfin, la coordination entre cet événement et les jeux Olympiques de 2024 est un élément clef. Le Premier ministre livrera au mois d’avril prochain les détails de la coordination entre ces deux événements. Quand on a de l’ambition pour son pays, on peut en avoir au carré. Nous nous porterons donc candidats à l’organisation à la fois des jeux Olympiques de 2024 et de l’exposition universelle de 2025. Seuls ceux qui manquent d’ambition peuvent en douter ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
 La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe UDI-UC.
M. le président.
 Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Mme Anne-Catherine Loisier.
Monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement a décidé de diminuer de 11 milliards d’euros les concours financiers aux collectivités territoriales d’ici à 2017. Le bloc communal subira l’essentiel de ce prélèvement, alors qu’il réalise quelque 63 % des investissements publics locaux et qu’il ne représente que 4,1 % de la dette nationale. Sur les 3,6 milliards d’euros qui seront prélevés sur les collectivités en 2015, quelque 2 milliards d’euros seront pris sur le bloc communal, soit plus de 56 % de l’effort total.
Monsieur le secrétaire d’État, à la veille du vote des budgets des communes, cet effort sans précédent est insoutenable et injustement réparti.
Il est insoutenable, car il s’est accompagné de transferts et de charges nouvelles – réforme des rythmes scolaires, urbanisme ou revalorisation des traitements –, auxquels s’ajoutent les baisses concomitantes des aides des cofinanceurs habituels des collectivités.
L’effet de ciseau qui asphyxie aujourd’hui les collectivités risque également de produire un effet domino désastreux sur l’économie locale : les collectivités vont moins investir, elles vont même emprunter, freinant ainsi une croissance tant attendue. À titre d’exemple, alors que la dotation globale de fonctionnement d’une communauté de communes rurales de 6 000 habitants en Côte-d’Or s’élevait à 112 000 euros en 2012, elle ne sera plus que de 6 800 euros en 2017.
L’effort est également injuste, car il se traduit par une baisse de 94 % des dotations en cinq exercices budgétaires. J’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous demandez de tels efforts à vos administrations !
Comme il n’est pas concevable d’augmenter les impôts locaux en proportion, il sera impossible, dès 2016, d’assurer le fonctionnement de nombreux services de proximité nécessaires aux habitants, qu’il s’agisse des crèches, des centres sociaux ou des bibliothèques.
Que doit-on fermer en votre nom et en celui de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État ? 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
À ce rythme, quel sera le visage des campagnes françaises d’ici à 2017, alors que les routes et les bâtiments ne seront plus entretenus, que les entreprises et les artisans verront leurs carnets de commandes se vider et qu’ils devront licencier, ce qu’ils font d’ailleurs déjà ?
L’avenir de la France doit se construire sur un équilibre entre les villes et les campagnes. Nos concitoyens y sont attachés. Vos décisions suscitent des interrogations sur votre vision de la France de demain.
Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous revoir cette baisse des dotations brutale, injuste et dangereuse ? Allez-vous accompagner les communes et les intercommunalités et leur permettre d’effectuer des économies de gestion réalistes, progressives et, finalement, plus vertueuses, car elles donneront aux collectivités le temps de se réorganiser ?
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous abandonner la France rurale ? Et allez-vous montrer l’exemple aux Français en réformant l’État ? 
(Bravo ! et vifs applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
 Madame la sénatrice, le Gouvernement est engagé dans une démarche de baisse de la dépense publique, à hauteur de 50 milliards d’euros ; Michel Sapin l’a rappelé à l’instant. Toutes les administrations publiques doivent prendre leur part dans cet effort.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
 Que vous avez voté, chers collègues de la majorité sénatoriale !
Mme Annie David.
 La dépense publique locale est de 21 % de l’ensemble de la dépense publique. C’est donc un effort de réduction de 11 milliards d’euros que le Parlement, madame la sénatrice, a décidé de mettre en œuvre.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Pas le Sénat !
M. Alain Gournac.
 Cette contribution est loin d’être insoutenable pour les collectivités, puisqu’elle ne représente que 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement et qu’elle ne porte que sur les concours financiers de l’État. Ceux-ci représentent quelque 28 % des recettes des collectivités locales, alors que la fiscalité, qui conserve son dynamisme, en représente 60 %.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
À titre d’exemple, je relève d’ailleurs que la revalorisation forfaitaire des bases votées en loi de finances initiale pour 2015 à hauteur de 0,9 % apportera quelque 520 millions d’euros de ressources fiscales supplémentaires, alors même que l’inflation sera proche de zéro cette année.
S’agissant de l’effet de la baisse des dotations sur l’investissement, nous ferons le bilan en cours d’année.
 Il sera alors trop tard !
M. Philippe Dallier.
 Néanmoins, je souligne que l’investissement public en France s’élève à 3,2 % du PIB, alors qu’en l’Allemagne, un pays souvent cité en exemple, il représente 1,6 % du PIB, soit exactement la moitié. Dans ce contexte, il y a peu de risques que cette baisse des concours de l’État remette en cause la croissance française. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Protestations sur les travées de l'UMP.)
 Vous vous payez de mots !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Enfin, madame la sénatrice, M. le Premier ministre a rencontré récemment le vice-président, ainsi que le président de l’Association des maires de France.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Excellent président ! 
M. Bruno Retailleau.

sur les travées de l'UMP.)
 Le Gouvernement s’est montré ouvert et il a été décidé, pour lever toute ambiguïté, de se donner deux mois pour dresser ensemble un constat, si possible partagé, de l’état de l’évolution des finances locales, à l’issue duquel nous tirerons des conclusions. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Je le répète, des décisions ont été prises pour l’année 2015. Et pour atteindre les objectifs de diminution de la dépense publique, c’est bien la quote-part qui s’impose.
Pour conclure, vous vous demandiez si l’État s’était infligé le même traitement. Permettez-moi d’observer que, de 2013 à 2014, d’exécution à exécution, les dépenses de l’État ont baissé de 3,3 milliards d’euros. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour le groupe UMP. 
M. le président.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Jean-Noël Cardoux.
Jeudi dernier, alors que nous examinions la proposition loi visant à supprimer les franchises médicales, j’ai interrogé Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le maintien du principe de ces franchises dans le processus de généralisation du tiers payant envisagé par le Gouvernement. Elle a répondu que ce dernier envisageait de mettre en place un recouvrement par prélèvement bancaire après autorisation de l’assuré, qui conditionnera l’accès au tiers payant à la fin de 2017.
Dans son rapport de 2013, l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, recommandait ce mode de prélèvement en s’appuyant sur l’exemple néerlandais, appliqué pour 16 millions d’assurés et pour, 

Les principaux syndicats de médecins se sont étonnés de cette annonce. Quelques heures plus tard, le ministère de la santé assurait à l’AFP, l’Agence France-Presse, que « rien n’était arrêté » et que plusieurs options allaient être examinées. Le prélèvement bancaire ne serait qu’une éventualité parmi d’autres – alors qu’un amendement a été déposé en ce sens à l’Assemblée nationale !
Les médecins ont réaffirmé, le 15 mars dernier, leur opposition à la généralisation du tiers payant, car ils craignent de devoir subir un parcours du combattant pour obtenir leurs remboursements. L’annonce de cette mesure ne les rassure pas.
Comment la caisse de sécurité sociale sera-t-elle en mesure de récupérer une autorisation de prélèvement automatique sur les comptes bancaires de chaque Français ? Les médecins devront-ils jouer un rôle administratif dans ce processus ? Qu’adviendra-t-il pour ceux qui n’ont pas de compte bancaire, pour ceux qui sont interdits bancaires ou pour ceux qui changent régulièrement de compte ?
Disposez-vous d’une étude, que vous pourriez nous communiquer, sur la faisabilité de ce mode de prélèvement et sur son coût, comparativement au produit de 800 millions d’euros que j’ai cité ?
Enfin, pouvez-vous nous donner des précisions sur les différentes modalités de perception des franchises médicales et participations forfaitaires envisagées après la généralisation du tiers payant et nous dire si, oui ou non, la possibilité d’un recouvrement par prélèvement bancaire reste d’actualité ? 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des familles, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
 Monsieur le sénateur, je renouvelle à la Haute Assemblée les excuses de Marisol Touraine, actuellement présente à l’Assemblée pour l’examen du projet de loi relatif à la santé.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

M. Roger Karoutchi.
 Oui ! Elle y était il y a un quart d’heure ; elle y est toujours ! 
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
J’aurai l’occasion de revenir, en réponse à une prochaine question, sur les inquiétudes des médecins et les améliorations apportées au texte par le Gouvernement pour y répondre.
Toutefois, je vais tout d’abord vous répondre directement. Si j’ai bien compris votre question, l’UMP demande le retrait du projet.
 Ce n’est pas la question qui vous a été posée !
Mme Catherine Procaccia.
 Ce texte porte pourtant une ambition forte : celle de faire reculer les inégalités en matière de santé. C’est notre objectif, mais nous comprenons que vous ne le partagiez pas. La variable d’ajustement de votre politique de santé, nous la connaissons : ce sont les franchises médicales et les déremboursements. Ce n’est pas notre choix !
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Nous ne parlons pas des franchises, à présent !
Mme Catherine Procaccia.
 Nous venons de prouver que l’on peut réduire le déficit de la sécurité sociale et de l’assurance maladie, qui est revenu à son seuil de 2008 – donc, en deçà de 10 milliards –, tout en ne réduisant pas les droits des assurés sociaux.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Oui, nous favorisons l’accès aux soins, en étendant le tiers payant à tous les Français à l’horizon 2017 et en pratiquant des tarifs sociaux en matière d’optique et de dentaire pour les Français en difficulté.
 Ce n’est pas la question ! Vous nous récitez du par cœur !
M. Alain Gournac.
 Oui, nous faisons progresser les droits des patients grâce à la mise en place de l’action de groupe et l’instauration d’un droit à l’oubli pour d’anciens malades, auxquels les banques et les assurances refusent des prêts.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Une question a été posée. Il faut y répondre !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Oui, monsieur le sénateur, nous répondons à l’attente des Français qui souhaitent une modernisation de notre système de santé.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Vous soutenez l’immobilisme et le conservatisme, y compris celui des inégalités. Assumez ! 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Nous, nous assumons de choisir le droit de tous les Français à se soigner ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe socialiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
Mme Michelle Meunier.
Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, nous avons pu, comme chaque 8 mars, établir un état des lieux. En ce sens, c’est une journée nécessaire.
Ce fut l’occasion de se réjouir de certaines avancées, car il y en a, même s’il faut parfois faire preuve de patience et de persévérance. J’en veux pour preuve les avancées en matière de droits civiques des femmes françaises, qui, soixante et onze ans après leur accès au droit de vote et à l’éligibilité, vont enfin pouvoir accéder à la parité au sein des assemblées départementales. C’est un pas important qui va être franchi.
Néanmoins, il faut rester lucides face aux résistances et aux régressions qui pèsent sur le sort des femmes et des filles, premières victimes, ici et ailleurs, des mouvements extrémistes et de la pauvreté.
Dans ce contexte, et vingt ans après la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, s’est tenue, à New York, la 59

Cette instance internationale se donne pour mission de faire progresser les droits des femmes partout dans le monde. Nous le savons, l’égalité se gagne simultanément sur tous les plans : au niveau politique, dans le domaine économique, dans le monde du travail, au sein de la famille et du couple, ainsi que dans l’espace public.
Plusieurs thématiques se sont succédé lors de ces discussions internationales, parmi lesquelles la place des femmes dans les accords de la 21

Aussi, vingt ans après la conférence de Pékin, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où nous en sommes de nos actions et engagements ? Quelles sont les priorités d’actions portées par la France dans ce cadre ? Enfin, quels sont les points de vigilance sur lesquels vous comptez maintenir votre détermination ? 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
 Madame Meunier, au lendemain du 8 mars –, vous étiez à mes côtés, madame la sénatrice – j’ai ouvert la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, au titre de la présidence française du Conseil de sécurité. J’y ai défendu la résolution « Femmes, paix et sécurité », qui protège les femmes face aux conflits, dont elles sont les premières victimes.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
Les violences que les femmes subissent ne se limitent pas aux zones de guerre. Partout dans le monde, les femmes se trouvent confrontées aux violences physiques et sexuelles, aux mutilations sexuelles, au féminicide, au mariage forcé ou encore à la prostitution. À New York, la position de la France à l’égard du système prostitutionnel était très attendue. Il a été rappelé que la prostitution est majoritairement liée à la traite humaine.
Pour lutter contre toutes ces violences, la France a notamment ratifié la convention d’Istanbul, premier texte international contraignant en la matière. Avec Laurent Fabius, Marisol Touraine et Harlem Désir, j’ai saisi la commissaire européenne chargée de l’égalité des genres pour que cette convention soit largement ratifiée en Europe. Lutter contre les violences faites aux femmes est notre priorité.
Par ailleurs – vous avez évoqué ce sujet dans votre propos, et vous avez eu raison de le faire, madame la sénatrice –, le changement climatique est aussi une question de développement humain.
À l’ONU, j’ai participé à des discussions sur l’impact du changement climatique sur la situation des femmes ; vous étiez là encore à mes côtés, madame la sénatrice. Nous souhaitons sensibiliser à cet enjeu, pour que les femmes soient mieux prises en compte, car, comme le rappelait le ministre des affaires étrangères, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes peut contribuer au succès de la COP 21. À l’inverse, un succès de cette négociation contribuerait à réduire les inégalités.
Enfin, soyez-en assurés, le Gouvernement reste déterminé à faire avancer les droits des femmes, notamment à l’échelle européenne. C’est la raison pour laquelle nous appelons la Commission à élaborer une nouvelle stratégie européenne pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes après 2015.
En France, notre politique volontariste porte ses fruits : dans le dernier classement du Forum économique mondial, la France progresse de quarante places, se situant désormais à la seizième place mondiale. Nous devons continuer, toutes et tous ensemble, à la faire progresser. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Isabelle Debré, pour le groupe UMP. 
M. le président.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale. J’espère que, contrairement à mon collègue Jean-Noël Cardoux, j’obtiendrai une réponse précise ! 
Mme Isabelle Debré.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
Depuis la rentrée de 2014, tous les enfants sont soumis aux nouveaux rythmes scolaires, censés répondre à des objectifs pédagogiques.
Cette réforme est en réalité un véritable échec : échec pour nos enfants, qui, selon les parents, les enseignants et les pédiatres eux-mêmes, sont autant sollicités qu’auparavant et qui, sans la pause du mercredi, se fatiguent davantage.
 Donc, retour vers le passé !
M. David Assouline.
 Échec également, et je dirai même catastrophe, pour le budget de nos communes, chargées par l’État d’organiser et d’assumer financièrement les NAP, nouvelles activités périscolaires. 
Mme Isabelle Debré.
(Marques d’approbation sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
 Mensonges !
M. David Assouline.
 Échec, enfin, pour nos territoires, soumis à une iniquité de traitement, certaines villes ayant les moyens et le personnel pour animer ces NAP, tandis que d’autres ne le peuvent tout simplement pas.
Mme Isabelle Debré.
 Vous allez nous resservir ces propos à chaque élection ? Démagogues !
M. David Assouline.
 Nous sommes portés à croire que vous pourriez suspendre cette réforme, tant les propos tenus ces derniers temps ont été contradictoires : la ministre nous a d’abord affirmé qu’il ne fallait pas faire travailler les enfants en maternelle, pour respecter leur bien-être ; aujourd’hui, le Président de la République appelle à une maîtrise du langage dès la maternelle !
Mme Isabelle Debré.
Puis, elle nous a dit qu’il fallait supprimer toutes les évaluations nationales, trop stigmatisantes, mais vous rétablissez aujourd’hui les évaluations en CM2.
Enfin, elle s’est attelée à multiplier les matières à enseigner dès le CP – arts plastiques, apprentissage d’une langue étrangère, morale laïque, entre autres,…
 Vous préféreriez sans doute le catéchisme !
M. David Assouline.
 … mais elle se rend compte aujourd’hui que la maîtrise de la langue française est peut-être un bon commencement pour permettre à chaque élève de réussir sa scolarité.
Mme Isabelle Debré.
 Très bien !
M. Bruno Retailleau.
 Or l’illettrisme touche près d’un élève sur cinq à l’issue de la scolarité obligatoire. Toute politique éducative doit donc être entièrement centrée sur la maîtrise des matières fondamentales.
Mme Isabelle Debré.

M. Roger Karoutchi.
 Nous souhaitons tous restaurer l’ambition de l’école de la République et nous savons tous que la marge de manœuvre budgétaire est limitée.
Mme Isabelle Debré.
Aussi, ma question sera simple. La réforme des rythmes scolaires coûte plus d’un milliard d’euros par an au contribuable. C’est une dépense insensée !
 N’importe quoi !
M. David Assouline.
 Quand allez-vous suspendre cette réforme et utiliser ce levier financier pour conduire les actions propres à rétablir le niveau de notre enseignement et donner aux citoyens de demain le savoir nécessaire ? 
Mme Isabelle Debré.
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Najat Vallaud-Belkacem, qui est actuellement à Toulouse pour la commémoration de la tuerie commise contre l’école juive Ozar Hatorah.
M. Patrick Kanner, 
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Il est vrai que la réforme des rythmes scolaires a entraîné des modifications d’ampleur. Et rassurez-vous, madame Debré, elle se poursuivra !
 Nous ne sommes pas vraiment rassurés !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Cette réforme était nécessaire, car notre école méritait mieux que les décisions prises au cours des dix dernières années par la majorité que vous souteniez alors. 
M. Patrick Kanner, 

(Protestations sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Quand vous parlez d’ambition pour l’école de la République, permettez-moi de rappeler le triste bilan qui a été le vôtre pendant toutes ces années. (
Marques d’ironie
sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
 Une vraie calamité !
M. Pierre-Yves Collombat.
 M. Darcos lui-même a d'ailleurs reconnu les conséquences néfastes du travail qu’il avait engagé ! 
M. Patrick Kanner, 

(M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
Ainsi, le gain dans l’apprentissage de la lecture est déjà confirmé dans plusieurs académies, madame Debré.
 Depuis le mois de septembre dernier ? Vous plaisantez !
M. Philippe Dallier.
 Une réforme d’une telle ampleur ne pouvait évidemment pas se faire sans contestations ni arbitrages. Il a fallu notamment procéder à des ajustements en maternelle pour garantir les temps de repos des enfants. Néanmoins, cette réforme, chère madame, dépasse la question des rythmes. Elle répond aussi à la nécessité de proposer différentes formes d’apprentissage aux enfants. 
M. Patrick Kanner, 

(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
 Payées par les communes !
M. Philippe Dallier.
 L’école ne peut pas tout, et il serait déraisonnable et inefficace de lui demander l’impossible.
M. Patrick Kanner, 

Oui, nous avons développé le temps périscolaire,…
 Aux frais des communes !
M. Jean-Claude Lenoir.
 … pour donner la chance à tous les enfants, quel que soit leur milieu social, d’accéder à la pratique du sport, de la musique, du théâtre ou d’autres activités.
M. Patrick Kanner, 

Pour permettre le développement de ces activités, vous n’ignorez pas que nous avons pérennisé le Fonds de soutien aux communes. 
(Brouhaha sur les travées de l'UMP.)
 Pour une année seulement !
M. Jean-Claude Lenoir.
 C’est zéro !
M. Alain Vasselle.
 Il va falloir conclure, monsieur le ministre. 
M. le président.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
 C’est scandaleux ! Mme Debré a pris plus de temps !
M. David Assouline.
 Pas moins de 250 millions d’euros ont été versés à près de 23 000 communes, dont la vôtre, madame Debré. Par ailleurs, notre ministère a travaillé sur l’assouplissement des conditions de recrutement des animateurs.
M. Patrick Kanner, 

Pour conclure, je suis intimement convaincu que nous partageons au moins une idée : ce que l’on n’investit pas aujourd’hui dans l’éducation, on le paye demain, et longuement, dans la réparation sociale. Les investissements réalisés dans ce domaine par l’État et les communes constituent aussi une réponse républicaine aux préoccupations de notre jeunesse. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
 La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste.
M. le président.
 Ne plus pouvoir se soigner : d’après une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, un Français sur quatre a dû affronter cette accablante réalité en 2012. L’avance des frais constitue l’un des facteurs déterminants de ce renoncement aux soins.
Mme Sylvie Robert.
Pourtant, en 2000, dans son rapport sur la santé dans le monde, l’OMS concluait que « la France fournit les meilleurs soins de santé généraux ». La qualité de notre système de santé ne reposait pas uniquement sur son efficience ou sur la pertinence de son organisation, mais aussi sur sa lisibilité auprès des patients et sa capacité à garantir l’égalité devant la santé.
Or, sur ce point, la dernière décennie a été dramatique : les inégalités d’accès aux soins se sont irrémédiablement creusées, accentuant les fractures sociales et fragilisant les territoires, notamment ruraux.
Dans ce contexte, la généralisation du tiers payant n’est pas seulement nécessaire ; elle est salutaire. Pour preuve, bien que leurs systèmes de santé soient singulièrement différents, vingt-quatre des vingt-huit pays de l’Union européenne se retrouvent sur une mesure, la généralisation du tiers payant, déjà appliquée, dans une large proportion, par des professionnels de santé comme les infirmiers ou les orthophonistes.
Aussi, pourquoi se dresser contre cette disposition qui apparaît si profitable à tous ?
Premièrement, mes chers collègues, l’histoire ne fournit aucun argument à lui opposer ; au contraire, elle nous rappelle que la loi fondatrice du 5 avril 1928 était un texte ouvert, laissant la possibilité d’instaurer le tiers payant.
Deuxièmement, en termes de justice sociale, cette politique épouse les principes d’une assurance maladie universelle, puisque dès lors que les cotisations sont acquittées et la maladie survenue, rien ne justifie que l’assuré ait à effectuer l’avance de frais.
Troisièmement, et enfin, le mythe de la déresponsabilisation des patients doit être battu en brèche : aucune étude au monde ne montre que le tiers payant induit une augmentation de la dépense médicale. Il ne s’agit que d’une projection fantasmée, voire irrationnelle.
 Quelle est la question ?
M. Alain Gournac.
 En revanche, il y a bien une responsabilité politique à agir afin de combattre les inégalités insupportables d’accès aux soins dont sont victimes les plus vulnérables, inégalités qui menacent aussi les classes moyennes ; il y a une responsabilité médicale à soigner tout un chacun, indépendamment de son niveau de richesse ; surtout, il y a une responsabilité collective à améliorer notre système de soins, en vue d’assurer l’effectivité du droit à la santé, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946. 
Mme Sylvie Robert.
(Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
 Il faut conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Comme l’a souligné Mme la ministre de la santé, la prochaine réforme « ne se fera pas sans les médecins », car il est naturel et bénéfique que ceux-ci puissent exercer leur noble profession dans les meilleures conditions. 
Mme Sylvie Robert.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
 Posez votre question, ma chère collègue !
M. le président.
 Ainsi, quel calendrier et quelles modalités techniques envisagez-vous pour accompagner la mise en œuvre du tiers payant, madame la ministre ? Et quelles garanties donnez-vous aux praticiens ? 
Mme Sylvie Robert.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
 Madame la sénatrice, vous ne pouvez plus ignorer maintenant que Marisol Touraine est actuellement à l’Assemblée nationale 
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
(Sourires.)
Vous avez raison, madame la sénatrice, le tiers payant est une mesure de progrès social, car certains Français, notamment parmi les classes moyennes, renoncent à se soigner parce qu’ils ne peuvent pas faire l’avance des frais. Aucun responsable politique ne peut se satisfaire de cette situation.
Marisol Touraine a annoncé que le tiers payant serait étendu à tous les Français, par étapes, d’ici à 2017. Elle a de nouveau reçu ce matin, avec le Premier ministre, l’ensemble des syndicats représentatifs des médecins et des jeunes en formation.
Le Premier ministre a rappelé que le dispositif devait être le plus simple possible pour les professionnels et que cette fiabilité était désormais inscrite dans le texte du projet de loi, après l’adoption, cette nuit à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement visant à clarifier l’article du projet de loi relatif au tiers payant.
Concrètement, les professionnels ont désormais la garantie d’être payés en moins de sept jours. Et si cette garantie n’était pas respectée, l’assurance maladie leur verserait des pénalités.
S’agissant du dispositif technique qui sera mis à la disposition des médecins en 2017, le texte prévoit désormais que l’assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l’application du tiers payant et que le paiement sera effectué aux médecins par un flux unique. Il s’agissait là d’une revendication extrêmement forte de leur part.
Vous le voyez, madame la sénatrice, l’action de Marisol Touraine a été claire : elle est déterminée sur l’objectif d’extension du tiers payant à tous les Français, parce que c’est juste et parce que cet objectif se trouve au cœur du projet de loi ; dans le même temps, toutes les garanties de sécurité, de rapidité et de fiabilité sont assurées. C’est dans ce sens que nous entendons continuer à avancer et à travailler. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
 La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Alain Vasselle, sénateur de l’Oise, s’adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jérôme Bignon.
Comme toutes celles qui ont été posées aujourd'hui, cette question est importante, car elle concerne l’avenir de l’activité agricole. Si performante dans notre pays, celle-ci représente des centaines de milliers d’emplois, des productions qui s’exportent et une industrie agroalimentaire puissante.
Cette question est d’une actualité brûlante, car, à la veille de la mise en œuvre de la nouvelle PAC, le monde agricole se trouve dans un état d’impatience et d’exaspération qui n’a d’égal que l’amateurisme, voire la désinvolture dont a fait preuve le Gouvernement dans la préparation de la part française – j’y insiste – de cette réforme.
En effet, les négociations sur la nouvelle PAC se sont achevées en septembre 2013, et les documents issus de cette négociation ont été finalisés en décembre 2013. Je m’interroge donc : nous sommes en mars 2015 ; qu’a fait le Gouvernement, depuis décembre 2013, pour faire en sorte que cette réforme puisse être mise en œuvre pour les agriculteurs français ?

M. Roger Karoutchi.
 Je retiendrai trois illustrations pour montrer que, malheureusement, il n’a pas fait le nécessaire.
M. Jérôme Bignon.
Premièrement, j’évoquerai le statut du fermage. Celui-ci, certes, est particulier à la France, mais il n’est tout de même pas une découverte pour le ministre de l’agriculture... Or il n’a pas été pris en compte pour la transmission des références et des droits à paiement en cas de cession, ni, ce qui est pis encore, pour l’installation des jeunes agriculteurs, qui ne peut donc s’effectuer.
Deuxièmement, l’outil de télédéclaration n’est toujours pas prêt, alors qu’il doit l’être en principe pour le 27 avril prochain. Cet outil rendra en outre le système encore plus complexe : les cultivateurs devront dessiner sur leur ordinateur, à l’are près, la parcelle qu’ils doivent télédéclarer.
 La question !
Mme Annie David.
 Troisièmement, s’agissant du verdissement, les agriculteurs doivent déclarer avant la période des moissons les espèces et les variétés qu’ils utiliseront pour verdir leurs parcelles, sans connaître les conditions climatiques.
M. Jérôme Bignon.
Ma question est donc la suivante : comment rendre cette réforme moins technocratique et plus pragmatique ? 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. 
M. le président.
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Stéphane Le Foll, qui est aujourd’hui en déplacement en Moselle.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, tous les arbitrages sur les derniers points qui restaient en suspens dans la négociation de la nouvelle PAC sont désormais rendus. Certaines questions ont en effet pris du temps. Ce n’était toutefois pas du temps perdu, mais du temps utile, pour améliorer les dispositifs dans l’intérêt de l’agriculture française. En outre, ces améliorations ont parfois été obtenues de haute lutte.
Un seul point reste à régler avec la Commission européenne : la possibilité de transférer les droits à paiement entre fermiers. Le ministre de l’agriculture est déterminé à trouver une solution sur ce point ; il en a pris l’engagement le 10 mars dernier auprès des représentants agricoles. Évidemment, nous ne laisserons pas ces agriculteurs sans aide. Les fermiers sont des agriculteurs, au même titre que ceux qui possèdent leurs terres.
Vous avez aussi soulevé un point de méthode essentiel, monsieur le sénateur : en raison des corrections qui ont dû être faites sur toutes les parcelles agricoles à la suite de la correction financière d’un milliard d’euros demandée par la Commission sur l’application de la PAC entre 2008 et 2012, mais aussi en raison de de la mise en œuvre d’une réforme de l’agriculture d’une ampleur sans précédent depuis dix ans, nous avons accumulé des charges exceptionnelles de travail. C’est pourquoi le ministre de l’agriculture a décidé de décaler la période de déclaration des aides de la PAC, qui sera ouverte du 27 avril au 9 juin prochain.
L’objectif est donc clair : il faut laisser aux agriculteurs le temps nécessaire pour leur déclaration, simplifier les procédures de déclaration et payer les aides aux agriculteurs à la fin de l’année comme d’habitude.
Afin d’atteindre cet objectif, le ministre de l’agriculture a demandé à tous les préfets de département de mettre en place, d’ici à la fin du mois de mars prochain, des comités d’appui réunissant tous les acteurs – chambres d’agriculture, syndicats agricoles et services de l’État – pour accompagner les agriculteurs dans leurs demandes d’aides.
Tout le monde doit marcher dans le même sens et se mobiliser pour que les agriculteurs soient informés et accompagnés dans cette réforme, et pour que les aides soient payées en temps et en heure. Telle est la priorité du Gouvernement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au renseignement, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 mars 2015.
Mme la présidente.
 M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet d’Hôpital Nord du CHU de Grenoble, accompagné de l’avis du Commissariat général à l’investissement.
Mme la présidente.
Acte est donné du dépôt de ces documents.
Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Mme la présidente.
 Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, aux amendements portant articles additionnels avant l’article 55.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à prendre en compte la jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale, en permettant aux départements de récupérer des ressources sans avoir besoin d’engager systématiquement des contentieux, comme c’est le cas aujourd’hui.
M. Alain Milon.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Avant l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l'établissement ou du service » ;
2° Après le 3° de l'article L. 132-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d'assurance-vie est intervenu postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu. Il vise en outre à aménager la formulation de l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles.
M. Pierre-Yves Collombat.
Notre proposition me semble donc plus complète. La commission choisira celle qui lui paraîtra la meilleure !
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

 La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements, mais elle a donné sa préférence à l’amendement n
M. Georges Labazée, 
corapporteur de la commission des affaires sociales.

Monsieur Collombat, je vous invite donc à retirer votre amendement.
 Je le retire, madame la présidente !
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Cet amendement vise à favoriser la récupération des prestations d’aides sociales contre les bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Je rappelle que le recours en récupération peut être exercé soit par l’État, soit par le département, contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre la succession, contre le donataire lorsque la donation est intervenue soit dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale, soit postérieurement à cette demande, ou contre le légataire.
En outre, selon la jurisprudence, le contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation dans certains cas, notamment si une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire est établie.
La nature du contrat d’assurance vie est spécifique. Ce contrat repose en effet sur la stipulation pour autrui. Il reflète l’engagement contracté par l’assureur vis-à-vis du tiers bénéficiaire, le souscripteur conservant un droit de rachat. En règle générale, le bénéfice du contrat n’est pas acquis au bénéficiaire avant le décès de l’assuré. Il ne constitue donc pas un patrimoine du bénéficiaire, contre lequel pourrait s’exercer un recours systématique.
Le Gouvernement est conscient que les recours en récupération contre les bénéficiaires de contrats d’assurance vie donnent lieu à un volumineux contentieux, qui pourrait justifier une intervention du législateur. Il nous est cependant difficile d’intervenir aujourd'hui, alors que nous ne disposons d’aucune étude d’impact nous permettant de connaître le nombre de personnes concernées et les montants en cause, et qu’aucune concertation avec les parties prenantes n’a été organisée. Nous ne sommes pas prêts à légiférer.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je remercie tout d'abord Alain Milon d’avoir présenté l’amendement n
M. Jean-Noël Cardoux.

Madame la secrétaire d'État, votre argumentation me surprend. Si je voulais établir une liaison avec le débat précédent, je dirais que vous faites preuve d’immobilisme.
En effet, les contrats d’assurance-vie constituent bien des patrimoines pour leurs souscripteurs. Ceux-ci peuvent d'ailleurs retirer leurs fonds quand ils le souhaitent, quitte à supporter des conséquences fiscales. En outre, les héritiers évincés d’un contrat d’assurance-vie peuvent, dans certains cas – tout dépend de la date de souscription du contrat –, engager une action en nullité, afin que les fonds versés soient rapportés à la succession.
Nous sommes ici au cœur du problème. La situation est inéquitable ; je n’irai pas jusqu’à parler de fraude, mais il s’agit tout de même de se soustraire à l’obligation d’aide sociale. Je suis donc surpris que le Gouvernement ne se montre pas plus volontaire.
Bien entendu, notre proposition soulève des difficultés juridiques, mais, comme je l’ai déjà souligné hier lorsque l’on m’a opposé le même argument à propos d’un autre amendement, s’il existe des doutes quant à l’interprétation d’une disposition, il appartient aux tribunaux d’établir la façon de procéder par leur jurisprudence. Ma démarche est tout à fait raisonnable ; elle s’inscrit dans une perspective de justice et d’équité.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je rappelle que les contrats d’assurance vie doivent être mentionnés dans les déclarations de patrimoine et déclarés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. L’argumentation de Mme la secrétaire d’État me paraît donc un peu légère.
M. Pierre-Yves Collombat.
Cependant, je ne ferai pas semblant de m’en étonner : je sais de quel côté penche en général le Gouvernement lorsqu’il s’agit de choisir entre les intérêts des départements et ceux des financiers…
 Du côté des départements ? 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 55.
Mme la présidente.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi de nature à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l’indépendance et l’impartialité de leurs membres.






Ces ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
à fixer les règles de composition des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions de nature à assurer l'indépendance et l'impartialité de leurs membres
par le mot :

II. – Alinéas 2 à 4
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
1° Supprimer les juridictions mentionnées à l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles et à instituer, le cas échéant, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ;
2° Fixer les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente en matière d'aide sociale, ainsi que les règles de désignation de ses membres, dans des conditions de nature à assurer le respect de l'indépendance et de l'impartialité ;
3° Modifier les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dans le contentieux des matières relevant des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du même code.
III. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :

par les mots :
dix-huit mois
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à rétablir les alinéas précisant les mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance afin de poser les bases de la très attendue réforme du contentieux de l’aide sociale.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Toutefois, il ne s’agirait pas d’un rétablissement à l’identique de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. En effet, nous proposons de lui ajouter trois mots extrêmement importants : « Le cas échéant ».
Le Gouvernement ne prendrait une ordonnance pour modifier les limites de la compétence des juridictions des ordres administratif et judiciaire dans le contentieux de l’aide sociale que le cas échéant. L’institution d’un recours administratif préalable obligatoire – c’est sur ce point que des inquiétudes s’étaient exprimées tant au sein de la commission qu’à l’extérieur de celle-ci – serait donc facultative.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à rétablir une habilitation qui figurait dans le texte transmis au Sénat.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Il s’agit de permettre au Gouvernement de réformer par ordonnances l’ensemble du contentieux de l’aide sociale, en réaction à deux décisions du Conseil constitutionnel relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, selon lesquelles la composition des commissions départementales d’aide sociale n’assure pas l’indépendance et l’impartialité de leurs membres.
Il ne nous paraît pas envisageable que le Parlement délivre un blanc-seing au Gouvernement sur un sujet aussi vaste.
C’est pourquoi notre commission a adopté un amendement de la commission des lois tendant à restreindre considérablement le champ de l’habilitation, afin de permettre au Gouvernement de résoudre rapidement la question de la composition des commissions départementales d’aide sociale, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, sans pour autant le laisser réformer l’ensemble du contentieux de l’aide sociale par ordonnance. Ce débat sur la manière de légiférer est d'ailleurs récurrent, le Parlement n’ayant jamais été friand du recours aux ordonnances !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
  La commission des lois partage l’avis de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine di Folco, 
rapporteur pour avisde la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir au texte adopté par la commission, qui limite le champ de l’habilitation à la fixation des règles de composition des commissions départementales d’aide sociale et de la commission centrale d’aide sociale, afin de répondre aux deux décisions par lesquelles le Conseil constitutionnel a jugé que la composition de ces juridictions n’apportait pas suffisamment de garanties légales d’indépendance et d’impartialité.
Ce changement 

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 55, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 55 est adopté.)
Pour l’application de la présente loi :
1° En Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :



Art. L. 521-2.

Art. L. 521-3.



2° À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :


Art. L. 581-10.
« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code. » ;



3° À Saint-Pierre-et-Miquelon :


Art. L. 531-10.
« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment celles relatives à la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 du présent code. » ;




4° À Mayotte :


– au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier » ;




– le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable ; »
– le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 232-15 du code de l’action sociale et des familles n’est pas applicable ; »


« III. – Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s’applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.
« Le 4° de l’article L. 233-1 du présent code n’est pas applicable. » ;


(Suppression maintenue)


(Suppression maintenue)

« Au premier alinéa de l’article L. 116-4, les mots : “ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail” et, au deuxième alinéa du même article, les mots : “ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du même code,” ne sont pas applicables. » ;

« VI. – À l’article L. 331-8-1, les mots : “ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1” sont supprimés. » ;










) (nouveau) 







(Supprimé)




« I. – À l’article L. 342-3, les mots : “prévu à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “prévu à l’article 13 de l’ordonnance n


(Suppression maintenue)





(Suppression maintenue)




(Suppression maintenue)

« Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1. »
L'amendement n
Mme la présidente. 

Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Il est créé à La Réunion un service public d’aide à la personne. Les modalités de création de ce service sont définies par décret soumis à l’avis des collectivités locales.
La parole est à M. Dominique Watrin.
 La Réunion est une région monodépartementale : sur un même territoire coexistent à la fois un conseil régional et un conseil départemental. En outre, la situation économique, sociale de La Réunion est spécifique. En effet, elle connaît une double dynamique : croissance soutenue de la population et vieillissement démographique.
M. Dominique Watrin.
La Réunion est aujourd’hui le plus jeune des quatre départements d’outre-mer « historiques », et le vieillissement de la population y connaît une accélération moins importante qu’à la Martinique ou à la Guadeloupe. Selon les projections moyennes de l’INSEE, la part de la population réunionnaise âgée de 60 ans ou plus devrait doubler pour atteindre 25,8 % à l’horizon 2040.
Néanmoins, La Réunion devrait aussi demeurer l’un des départements les plus jeunes de France : l’âge moyen de la population réunionnaise devrait passer de 31,9 ans en 2007 à 39,8 ans en 2040.
En mobilisant la possibilité de recourir à l’expérimentation – introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avec deux dispositions nouvelles que sont les articles 37–1 et 72 alinéa 4 –, il est proposé de créer à La Réunion un grand service d’aide à la personne pouvant travailler aussi bien sur la petite enfance qu’en faveur des personnes âgées.
La création d’un tel service se fera après un état des lieux de tous les dispositifs existants, établi avec l’ensemble des parties concernées – les collectivités locales, les associations d’usagers, les associations de services à la personne, et de manière générale tous les acteurs du médico-social – et en partenariat avec le futur Haut Conseil de l’âge.
Il s’agit de mutualiser les crédits existants pour la création de ce service et de coordonner les différentes actions engagées par les intervenants institutionnels, administratifs et associatifs.
Il s’agira aussi d’établir un programme de formation adapté aux réalités réunionnaises, notamment les complications engendrées par les maladies chroniques insuffisamment traitées et la précarité sociale préoccupante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Si l’on s’en tient à la définition du service public d’aide à domicile, il apparaît difficile, aux yeux de la commission, de valider un dispositif qui serait spécifique à la seule île de La Réunion.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Nous avons abordé ce matin, et M. Watrin a également évoqué ce point, la situation particulière des départements d’outre-mer. Toutefois, la République étant une et indivisible, il semble difficile d’accepter cet amendement.
Néanmoins, au-delà du principe républicain, il est aussi nécessaire d’avoir une présentation claire de ce que peut être un service public d’aide à domicile dans le cadre de la loi dont nous débattons.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Les dispositions contenues dans cet amendement ne relèvent pas tout à fait de ce projet de loi.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État. 
De deux choses l’une : ou bien cette proposition concerne l’organisation institutionnelle de la collectivité de La Réunion et il convient de la renvoyer aux lois qui organisent ces compétences ; ou bien il s’agit de créer pour différents publics des services en charge de répondre à leurs besoins spécifiques et, dans ce cas, il appartient à la collectivité de créer et d’organiser les services ou les établissements qui répondent à ces missions sans recourir au cadre législatif.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy,
II. – Alinéas 8, 15 et 22
Remplacer les mots :
de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
du quatrième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 40 de la présente loi,
III. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n

IV. – Alinéa 35
Remplacer la référence :

par la référence :

V. – Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. – Alinéa 41
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IX. – Au premier alinéa…
VII. – Alinéas 46 et 47
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :


- au VII, les références : « 


- au VIII, après la référence : « d », est insérée la référence : « du 1° du I » ;
- il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Des décrets en Conseil d’État fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions législatives relatives à la conférence des financeurs prévue à l’article L. 233-1 et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1. »
VIII. – Alinéa 49
Remplacer les mots :
Pour l’application
par les mots :
Au premier alinéa
IX. – Alinéa 52
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n

X. – Alinéa 56
Remplacer la référence :
L. 313-1-1
par la référence :

XI. – Alinéas 60 et 61
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après la référence :

insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149–1
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Les amendements n
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.

Les amendements n

Quant aux amendements n




J’appelle donc en discussion les amendements n
Mme la présidente. 

L'amendement n


Après les mots :
mentionnée à l’article L. 233-1
insérer les mots :
et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149–1
L'amendement n


Remplacer les mots :
Les articles 26 et 27
par les mots :
Les articles 26, 26 

L'amendement n


Remplacer les mots :
L’article 49 entre en vigueur
par les mots :
Les articles 49 et 54 

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 La commission, magnanime, a émis un avis favorable sur ces quatre amendements.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Avant les mots :
sont supprimés
insérer les mots :
et le dernier alinéa
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 L’article 25 tel qu’il est issu du texte de l’Assemblée nationale, qui insère dans le code de l’action sociale et des familles un alinéa nouveau sur la mention des services agréés d’aide et d’accompagnement à domicile, n’est pas étendu à Mayotte. Il est nécessaire d’ajuster les adaptations élaborées à l’Assemblée nationale, pour l’article 56, au territoire de Mayotte.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 56 est adopté.)
L’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les concours mentionnés au III de l’article L. 14-10-5 sont répartis dans les conditions précisées au présent article, selon des modalités fixées par décrets en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« II. – Le concours mentionné au même III destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation est réparti entre les départements, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total du concours destiné à couvrir cette dépense le double du rapport entre, d’une part, le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 et de l’allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée à l’article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n

« III. – Le solde du concours mentionné au II et le concours mentionné au III de l’article L. 14-10-5 pour l’installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont répartis en fonction de tout ou partie des critères suivants : » ;
2° Après le 

« En l’absence de potentiel fiscal prévu à l’article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales, le concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées est déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce même potentiel. » ;

Après le I, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – La quote-part calculée dans les conditions définies au II est répartie entre les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des critères mentionnés aux 


4° Le II est ainsi modifié :


L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
c) À la fin du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V ».



La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 57, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 57 est adopté.)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de sa mise en œuvre. Il remet un nouveau rapport ayant le même objet, au plus tard trente-six mois après la promulgation de la présente loi. Ces deux rapports sont établis à l’issue d’une analyse conjointe de l’État et des départements et proposent, le cas échéant, des évolutions de la présente loi et de ses mesures d’application. – 

L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 233–4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi, n’est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’exercice 2016.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Cet amendement prévoit que le versement du concours relatif à la conférence des financeurs pour l’exercice 2016 n’est pas subordonné à la transmission des données afférentes à l’activité de ladite conférence. Il s’agit d’un amendement de coordination dans le temps.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.
Mme la présidente. 
Le 3° de l’article 4 entre en vigueur le 1

L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À compter de cette même date, au premier alinéa de l’article L. 14–10–5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 45 

La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec la création d’une nouvelle section au sein du budget de la CNSA.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable de coordination, puisque nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette section V 
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 59 est adopté.)
I. – Les résidences autonomie disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi.

(Non modifié) 
 L'amendement n
M. le président.


1° Remplacer les mots :
disposent d’un délai de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre
par les mots :
se mettent
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au plus tard avant le 1

La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle, qui rejoint votre volonté de voir les résidences autonomie se conformer aux prestations attendues dans les cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, tous sujets dont nous avons déjà longuement et consciencieusement parlé dans les débats précédents. Puisque ces prestations seront précisées par décret, l’amendement que je vous propose garde la date de publication du décret comme référence et fixe la date limite d’application effective des mesures au 1
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 60, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 60 est adopté.)
Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1



L'amendement n
Mme la présidente. 

Rédiger ainsi cet article :
Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1



La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 14 du projet de loi, de deux ans et majore le seuil de détermination des bailleurs concernés dès la première année de mise en œuvre de la loi.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de l’article 14 qui prévoit l’intégration des résidences autonomie au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Cette obligation entrerait en vigueur au 1
M. Georges Labazée, 
corapporteur. 


La rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait une entrée en vigueur au 1


La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, avait repoussé cette entrée en vigueur de dix-huit mois, à savoir 1


Le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de prolonger le délai, mais aussi d’augmenter le seuil. L’entrée en vigueur se ferait ainsi au 1


Il serait utile que le Gouvernement éclaire le Sénat sur les raisons de cette augmentation du seuil et sur le nombre de bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de CHRS. La commission s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée, dûment éclairée par ces précisions, madame la secrétaire d’État.
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
Je partage complètement le propos du rapporteur, d’autant que le président de la commission des affaires sociales avait retenu la proposition de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Gremillet, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. 
Toutefois, madame la secrétaire d’État, si vous proposez d’ajouter une année supplémentaire, c’est sans doute parce que ce laps de temps est nécessaire ? Je suis donc prêt à vous rejoindre sur cette idée.
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
Mme la présidente. 
 Ce sujet est assez complexe, mais le rapporteur pour avis M. Gremillet a donné l’éclairage nécessaire, donc nous allons le suivre en nous alignant sur la position de Mme la secrétaire d’État.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne voudrais pas prolonger les débats trop longtemps, étant donné que nous sommes très nombreux dans l’hémicycle et que nous sommes pressés de retourner animer des réunions publiques dans le cadre des élections départementales… 
M. Jean Desessard.
(Mme Catherine Procaccia s’exclame.)
 Surtout à Paris ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.)
Mais je vais soutenir des candidats dans la France entière ! Je me contenterai de la métropole d’ici à dimanche, car je n’aurai pas le temps d’aller plus loin. 
M. Jean Desessard. 
(Nouveaux sourires.)
M. le rapporteur Labazée a réclamé un éclairage sur cette question, or je ne l’ai pas vu. Ou alors il s’agissait d’une petite veilleuse…
Un éclairage tamisé !
M. Pierre-Yves Collombat. 
J’ai pourtant parfaitement entendu M. le rapporteur réclamer un éclairage à Mme la secrétaire d’État sur les raisons de ce délai supplémentaire.
M. Jean Desessard. 
Je m’attendais donc à une explication logique portant, au choix, sur les besoins de caler le dispositif, d’associer telle ou telle personne ou d’attendre les financements.
M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a alors avancé une explication, à savoir le besoin de temps supplémentaire. C’est une raison intéressante, qui peut paraître logique, mais j’aimerais savoir pourquoi nous avons besoin de plus de temps.
Enfin, M. le rapporteur a repris la parole pour dire que l’éclairage et l’argumentaire étaient satisfaisants ! 
(Sourires.)
Pour ma part, j’ai besoin de plus d’explications, car l’éclairage m’apparaît un peu restreint… 
(M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.) 
(Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Puisque M. Desessard, qui a très bien compris quelles sont les raisons, exige de l’explicite, je vais m’y employer. C’est effectivement, comme vous le dites, parce que nous ne sommes pas prêts et que les systèmes informatiques ne sont pas au point que nous sollicitons un délai supplémentaire.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
En revanche, monsieur Desessard, soyez gentil, ne me demandez pas d’éclairer de nouveau ma réponse en vous expliquant en quoi les systèmes informatiques ne sont pas prêts. 
(Sourires.) 
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
Pour que la lumière soit, je tiens à préciser que la commission des affaires économiques avait elle-même demandé un report d’une année.
M. Daniel Gremillet, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. 

M. Jean Desessard. 
En effet, nous avions très bien vu que, concrètement, nous ne pouvions pas être prêts dans ce laps de temps, étant donné le décalage actuel.
M. Daniel Gremillet, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. 
À cet égard, je remercie la commission des affaires sociales, qui a accepté notre amendement visant à reporter d’un an l’entrée en vigueur du dispositif. Le bon sens veut que ce dispositif soit mis en œuvre correctement. C’est pourquoi nous avons rejoint la proposition de Mme la secrétaire d’État.
Je salue la clairvoyance de la commission des affaires économiques !
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État. 
Si c’est pour les systèmes informatiques, il y a un an pour l’aller et un an pour le retour… 
M. Jean Desessard. 

Il n’y a pas que ça !
M. Daniel Gremillet, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. 
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'article 61 est ainsi rédigé.
Mme la présidente. 
L’article 15 entre en vigueur le 1

 Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
Les articles 41–1 à 41–6 de la loi n

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article restent régies par les articles 41–1 à 41–5 de la loi n

Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41–1 et 41–2 de la loi n



La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
 Le présent amendement a pour objet de préciser l'application dans le temps des nouvelles règles applicables aux résidences–services. En effet, imposer de nouvelles règles aux résidences-services de première génération qui ne connaissent pas de difficultés de fonctionnement pourrait déstabiliser ces dernières.
M. Daniel Gremillet, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Nous proposons donc tout simplement de prévoir pour elles une règle du jeu leur permettant de continuer de vivre et de proposer des services selon le schéma précédent, dès lors que tout se passe très bien. Par ailleurs, nous leur permettons de reconsidérer la situation tous les ans au regard des règles applicables aux nouvelles générations de résidences-services. Ainsi, les décideurs peuvent prendre chaque année, en toute connaissance de cause, la décision de rester dans l’ancien système applicable à la première génération de résidences-services.
Notre amendement va un peu plus loin que le vôtre, madame la secrétaire d’État, puisque nous élargissons le dispositif à l’ensemble des résidences de services, même celles qui appartiennent à la première génération, si elles ne posent pas de problèmes.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Rédiger ainsi cet article :
Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n

Les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’entrée en vigueur du premier alinéa et dont le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services lors de l’entrée en vigueur prévue au premier alinéa, restent régies par les articles 41-1 à 41-5 de la loi n

Pour ces résidences-services, le syndic inscrit chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions des articles 41-1 et 41-2 de la loi n



La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Je salue, là encore, la clairvoyance de la commission des affaires économiques. Effectivement, il est nécessaire de supprimer la date d’entrée en vigueur de l’article 15 et d’y substituer des dispositions transitoires, comme l’a fort bien expliqué le rapporteur pour avis M. Gremillet.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que les dispositions de l’article 15 du projet de loi seront applicables à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, à l’exception des dispositions concernant le conseil des résidents, qui sont d’application immédiate. Il vise également à permettre aux résidences de première génération qui gèrent directement la fourniture des services de préserver leur modèle, les dispositions de la loi de 1965 et de l’article L. 7232–1-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuant de régir leur situation.
Ces deux amendements sont effectivement très proches, mais comme celui qui a été présenté par la commission des affaires économiques est parfaitement bien rédigé, je retire l’amendement n

L’amendement n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

La commission des affaires sociales, en lien avec la commission des lois, avait émis un avis défavorable sur ces propositions, car il nous paraissait malvenu de faire coexister plusieurs régimes juridiques entre les résidences de première génération, ou de premier type, pour reprendre la formulation qui figure dans le rapport de l’IGAS, et les résidences de deuxième génération, ou de deuxième type.
M. Georges Labazée, 
corapporteur. 
Il a été fait le constat qu’on ne construisait plus de résidences de première génération ou de premier type et qu’on aurait du mal à intégrer un régime transitoire qui aurait une portée très limitée en faisant coexister deux régimes juridiques.
En tant que rapporteur, je suis tenu par l’avis défavorable de la commission. Cependant, à titre personnel, après avoir entendu le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et vous-même, madame la secrétaire d’État – nous avons d’ailleurs discuté avec vos collaborateurs avant d’entrer en séance –, j’émets un avis favorable.
 Moi aussi !
M. Gérard Roche, 
corapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Roche également ! De toute façon, il ne peut que me suivre… 
M. Georges Labazée, 
corapporteur. 

Mes chers collègues, vous avez la position officielle de la commission et les avis émis à titre personnel par les deux rapporteurs. M. le président de la commission des affaires sociales se joint à nous dans ce concert de louanges pour appuyer cet amendement. Aussi, je pense que le Sénat, dans sa grande sagesse, saura bien voter.
La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
Après avoir entendu tous les arguments, la commission des lois s’en remet également à la sagesse du Sénat. Nous n’allons pas rester arc-boutés sur des préjugés, d’autant que l’article 15 n’a pas été modifié sensiblement et qu’il n’y a plus de constructions de première génération.
Mme Catherine di Folco, 
rapporteur pour avis de la commission des lois. 
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’avoue que je suis plus convaincu par les arguments de la commission des affaires sociales, tels qu’ils nous ont été rapportés.
M. Pierre-Yves Collombat.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux catégories d’établissement.
Il doit y avoir une raison, mais je ne l’ai pas comprise. On nous dit que lorsque cela marche très bien on ne voit pas pourquoi on changerait. Mais qui décrète que cela marche très bien ? Si tout marche si bien, pourquoi légiférer ? J’avoue avoir un peu de mal à saisir l’enchaînement des idées, comme mon collègue Jean Desessard, tout à l’heure, à propos de l’obscure clarté qui, pour tomber des étoiles, n’en était pas moins obscure. Je ne saisis pas bien votre logique.
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Monsieur Collombat, je tiens à vous rassurer. L’idée, et je vous remercie de votre bon sens, est de ne pas casser ce qui fonctionne bien, puisque, aux termes des dispositions adoptées, on arrête de construire des résidences de première génération.
M. Daniel Gremillet, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
De plus, il est proposé que, tous les ans, les résidents se prononcent sur l’article 15. Cela devrait répondre à votre interrogation pour savoir qui décide du bon fonctionnement allégué et contribuer à vous rassurer. Ainsi, tous les ans, les résidents examinent la situation et décident, ou pas, de rester dans l’ancien système, qui permet de préserver ce qui fonctionne bien. En revanche, s’ils considèrent que le système ne fonctionne pas, il n’y a pas de système transitoire et ils passent directement à la nouvelle génération.
Vous m’avez convaincu !
M. Pierre-Yves Collombat. 

M. Daniel Gremillet, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. 
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'article 61 
Mme la présidente. 

Le règlement de fonctionnement et le livret d’accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les contrats de séjour en cours d’exécution qu’ils ont conclus et les documents individuels de prise en charge qu’ils ont délivrés, sont mis en conformité avec l’article 22 à l’occasion de leur plus prochaine actualisation et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. – 

I. – Il est procédé, au plus tard avant le 1

Au terme de ce délai, les personnes mentionnées au premier alinéa dont la situation n’a pas été réexaminée bénéficient, jusqu’à la notification de la décision du président du conseil départemental, d’une majoration proportionnelle du montant de leur plan d’aide, selon des modalités fixées par décret.
II. – Avant le 1


L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’exercice 2015, les ressources de la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie consacrée au concours versé au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, mentionnées au a) du II de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, sont abondées d’une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° 

La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Cet amendement très important porte sur un sujet que nous avons évoqué à plusieurs reprises. Il s’agit d’affecter une fraction de la CASA, correspondant à 25,65 millions d’euros, à la branche d’aide à domicile pour compenser le coût de l’avenant à l’accord qui prévoit la revalorisation de la valeur du point au concours APA versé au titre de l’année 2015 et rétroactif au 1
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.

Cet article est très attendu par les salariés de la branche « aide à domicile ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Cet amendement permet de prendre en compte le financement par la CASA en 2015 de l’accord agréé par le Gouvernement dans la branche « aide à domicile ». La commission a émis un avis favorable.
M. Georges Labazée, 
corapporteur. 
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63.
Mme la présidente. 
Les conditions d’application de l’article L. 443-11 du code de l’action sociale et des familles aux personnes qui disposent, à la date de publication de la présente loi, de l’agrément prévu à l’article L. 441-1 du même code sont prévues par décret.
Les II et III de l’article 39 de la présente loi entrent en vigueur le 1


Les dispositions relatives au socle de prestations prévu à l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 40 de la présente loi, ne sont pas applicables aux contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné au même article L. 342-2. – 

L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les départements en application de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi sont prolongées jusqu’à la signature des conventions prévues par l’article L. 14-10-7-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.
En 2016, les concours prévus au 

La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Il s’agit de prolonger d’une année au maximum la durée de validité des conventions d’appui à la qualité de service en vigueur, dans l’attente de la signature des nouvelles conventions entre la CNSA et les départements, qui sont prévues dans le présent projet de loi.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Il s’agit également de ne pas subordonner le versement du concours dû au titre de l’année 2016 pour les conférences des financeurs à la signature de ces conventions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Favorable.
M. Georges Labazée, 
corapporteur. 
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.
Mme la présidente. 
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l’article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la présente loi.
II. – L’article L. 232-17 dudit code est abrogé à la date de publication des décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1 du même code.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – À la date de publication des décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des articles L. 232–21 et L. 232–21–1 dudit code, le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 232–17 est abrogé ;
2° À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 14–10–3, la référence : « L. 232–17 » est remplacée par la référence : « L. 232–21 ».
La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
 Pour clore le cycle des amendements, les rapporteurs sont heureux de vous présenter un amendement rédactionnel.
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 66, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 66 est adopté.)
L’ordonnance n


Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens visant à faciliter le recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées par les personnes qui en remplissent les critères d’éligibilité. – 

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais dire, en toute honnêteté, qu’un important travail a été réalisé par notre assemblée sur ce projet de loi.
M. Alain Milon, 
président de la commission des affaires sociales. 
Plus de 140 amendements ont été adoptés au stade de l’élaboration du texte en commission et près de 100 amendements supplémentaires en séance publique.
Ces amendements émanaient des rapporteurs au fond, MM. Georges Labazée et Gérard Roche, des rapporteurs pour avis, Mme di Folco, pour la commission des lois, et M. Grémillet, au nom de la commission des affaires économiques, de sénateurs issus de chacun des groupes du Sénat et du Gouvernement.
J’ai le sentiment très net que notre travail a amélioré significativement le texte. Le Sénat était conscient des limites de ce texte, rappelées par de nombreux sénateurs au cours de la discussion générale, y compris par moi-même. Il a néanmoins maintenu les grandes lignes du projet de loi tout en l’améliorant sur de nombreux points.
Sur l’initiative des rapporteurs de la commission des affaires sociales, le Sénat a consolidé le financement des mesures prévues par le texte en inscrivant dans la loi des modalités d’affectation de la CASA et en créant une ligne spécifique pour le financement pérenne de l’aide à l’investissement dans les établissements médico-sociaux.
Toujours sur l’initiative des rapporteurs de la commission des affaires sociales, le Sénat a étendu le forfait autonomie à l’ensemble des résidences autonomie, y compris celles qui bénéficient par ailleurs du forfait soins.
Les dispositions relatives au logement ont été précisées et renforcées grâce à des amendements des commissions et des sénateurs de tous les groupes. Nous avons posé les fondements d’un encadrement juridique des résidences-services dites de « deuxième génération », apporté des garanties aux locataires qui engagent à leurs frais des travaux d’adaptation de leur logement et prévu la réaffectation à des personnes âgées, par les bailleurs sociaux, des logements adaptés dont ils disposent.
À l’issue d’une concertation approfondie menée avec beaucoup de courage par nos rapporteurs, le principe de la mise en place d’un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, publics, associatifs et privés, a été posé. Il s’agissait de l’une des principales conclusions du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur l’aide à domicile. Pour permettre cette transition que beaucoup ont jugée inéluctable, nous avons fixé un horizon à cinq ans, sous réserve des résultats d’une expérimentation menée dans au moins trois départements volontaires.
Après des échanges fructueux avec le Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement du groupe RDSE visant à permettre le déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans les EHPAD.
Le Sénat a souhaité également, à une large majorité, rétablir le Haut Conseil de l’âge, dont il a élargi les missions, de préférence à un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie.
Enfin, mettant un terme aux incertitudes qui entouraient ce texte au moment de son dépôt, le Sénat a confirmé le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées au niveau local.
Nous devons aussi constater que, durant ces deux jours et demi de travaux, les discussions se sont déroulées dans un climat constructif.
Les rapporteurs – tous les rapporteurs – ont témoigné d’un grand sens de l’écoute, à l’égard tant des très nombreux interlocuteurs qu’ils ont auditionnés que des amendements présentés par nos collègues. Bien aidés par l’ensemble des collaborateurs des trois commissions, ils ont examiné ces amendements de manière approfondie, avec beaucoup d’objectivité.
Le dialogue avec le Gouvernement s’est déroulé, madame la secrétaire d’État, dans un climat de confiance et de grande franchise. Sur de nombreux points, le Sénat a pris des positions différentes de celles que vous lui suggériez mais la discussion avec vous a permis d’enrichir et de faire progresser le débat.
Le Gouvernement a eu la sagesse de ne pas engager la procédure accélérée sur ce texte, contrairement à d’autres textes qui vont arriver dans quelques semaines et dont je demanderai à rapporter certains points. Une deuxième lecture aura donc lieu à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Elle permettra d’approfondir les nombreux sujets qui sont venus en discussion et d’améliorer encore le projet de loi, à la demande de nos rapporteurs, au profit d’objectifs qui sont largement partagés.
Chacun des représentants des groupes va certainement demander la parole pour une explication de vote. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, je remercie Mme et MM. les rapporteurs, les fonctionnaires et les sénateurs qui ont participé à l’ensemble des débats. Je remercie la présidence et le plateau. À titre personnel, je voterai ce projet de loi.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais m’associer aux remerciements que vient de formuler notre président de commission, Alain Milon, pour la sérénité de ce débat et le résultat auquel nous sommes parvenus.
M. Jean-Noël Cardoux. 
Merci à l’ensemble des collègues car, malgré certaines divergences de vue, nous avons toujours gardé un ton courtois. Merci aux rapporteurs qui, comme je l’avais dit dans mon propos liminaire, ont fait un travail extrêmement important d’amélioration du texte, en dépit du peu de moyens dont ils disposaient. Merci à vous-même, madame la ministre, et à votre équipe car, nonobstant certaines divergences, le débat a toujours été courtois et constructif.
Au fond, ce genre de débat, avec les améliorations apportées au texte, donne l’image que nous souhaiterions tous que le Sénat puisse conserver, et je tenais à le souligner dans cette explication de vote.
Notre groupe a eu un certain nombre de satisfactions au cours de la discussion, à travers l’adoption d’amendements.
Je les rappellerai très brièvement. D’abord, la sanctuarisation des ressources en pourcentage de la CASA auprès de la CNSA. C’est l’un des éléments importants de ce texte, un signal très fort que nous avons donné aux services d’aide à domicile, en votant le fameux article 32 

Ensuite, le renforcement de la notion du département comme chef de file de la dépendance et des personnes âgées.
En outre, l’ouverture donnée par Mme la secrétaire d’État sur les groupes de travail réfléchissant sur la modification de la tarification des EHPAD, même si nos craintes quant à l’absence de financement sont toujours bien d’actualité.
Enfin, le vote de l’amendement affichant une démarche de réflexion sur l’assurance privée dans le domaine concurrentiel pour assurer une partie de la dépendance. C’est un progrès considérable parce qu’il y a encore peu de temps ce genre de proposition était un sujet tabou auprès de beaucoup de personnes. L’ouverture est donnée, et nous ne pouvons qu’en être satisfaits.
Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que le groupe UMP s’abstiendrait et j’avais été un peu polémique sur l’intitulé du projet de loi. Je réédite l’abstention que j’avais alors formulée – prévisionnelle – et qui était plutôt négative. À l’issue de nos débats, j’avoue que cette abstention devient plutôt positive 
(Mme Michelle Meunier s’exclame.)
 Le sens de la nuance !
M. Jean Desessard.
 … et certains collègues, comme ils l’ont dit, sont prêts à voter en faveur de ce texte.
M. Jean-Noël Cardoux.
Je veux dissiper toute équivoque entre nous, madame la secrétaire d’État. Lors de cette même discussion générale, j’avais dit que ce texte aurait dû s’intituler « projet de loi d’utilisation des 650 millions d’euros de la CASA ». C’était un peu pour vous provoquer. Maintenant, à la réflexion, après ce qui s’est passé, je crois que le groupe UMP aurait voté ce texte si vous aviez accepté d’afficher l’intitulé que j’avais suggéré, avec en filigrane la perspective – dans l’avenir – d’un véritable débat de fond sur les enjeux du financement de la dépendance. Il fallait accepter de dire très clairement : nous avons 650 millions d’euros à dépenser, travaillons ensemble pour savoir comment nous pouvons les dépenser de la meilleure façon possible pour les personnes âgées dépendantes et les handicapés, et reportons à plus tard, quand les finances seront meilleures, ce véritable débat de fond dont le pays a besoin pour le financement de la dépendance.
La seule chose qui nous gêne et qui justifie cette abstention positive, c’est qu’il manque toujours ce débat de fond, il manque toujours cette volonté de trouver des solutions positives pour assurer le financement de ce grand enjeu qu’est la dépendance de nos aînés dans les années à venir.
Voilà pourquoi je n’irai pas au-delà de cette abstention positive, au nom du groupe, en précisant que ceux qui veulent aller dans un autre sens sont parfaitement libres de le faire. C’est simplement une option globale du groupe que je précise aujourd'hui.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Mme la présidente. 
 Nous arrivons au terme de trois jours de débat pleins et intenses sur un texte complexe mais jamais technique car nous savons que derrière chaque article, chaque alinéa, il y a des hommes et des femmes, il y a des situations concrètes, il y a des acteurs du médico-social, des attentes, des exigences.
M. Dominique Watrin.
Je voudrais remercier en premier lieu les deux rapporteurs, Georges Labazée et Gérard Roche, pour leur implication forte sur ce dossier. Merci également aux administratrices et aux administrateurs qui ont été à leurs côtés.
Je voudrais vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour votre écoute et le choix que vous avez fait de débattre pleinement avec nous et de répondre à chaque question posée.
Cet échange ouvert, direct, riche et dense a déjà porté ses fruits. Le texte n’est plus le même que celui dont nous avions initialement été saisis. Plusieurs améliorations y ont été apportées. La commission des affaires sociales a elle aussi bien travaillé et a joué pleinement son rôle.
Le travail en séance a permis d’avancer sur plusieurs points. Premièrement, la Haute Assemblée a adopté un amendement commun à l’UMP et au groupe CRC réaffirmant le rôle de l’État face au risque d’une départementalisation trop poussée de politiques publiques d’accompagnement du vieillissement et le risque d’inégalités qu’elle engendre.
Deuxièmement, les centres de santé ont été explicitement reconnus comme des partenaires de la prévention et de la coordination.
Troisièmement, des sujets difficiles concernant les droits des personnes âgées et leur protection ont été débattus et mériteraient un prolongement plus approfondi dans un cadre approprié.
Quatrièmement, nous avons pu noter, madame la secrétaire d'État, votre engagement, après la discussion de notre amendement, d’assurer la représentation des organisations syndicales des retraités au sein du Haut Conseil de l’âge au moins au même niveau qu’elles le sont aujourd’hui dans le Comité national des retraités et des personnes âgées, le CNRPA.
Cinquièmement, nous prenons note de votre volonté de mettre à l’étude une majorité des propositions contenues dans le rapport sénatorial que j’ai cosigné avec notre collègue Vanlerenberghe et peut-être de vous en inspirer – le travail est en cours. Nous verrons, je l’espère assez rapidement, sur quoi cela pourra déboucher et j’ai bien entendu que je serai associé à la concertation. Je confirme qu’il y a urgence à refonder le secteur de l’aide à domicile et je continuerai à porter, avec mon groupe, la nécessité d’une juste rémunération des services à domicile, d’une vraie amélioration de la situation précaire des salariés en vue aussi d’une meilleure qualité de prestations et dans le cadre d’une maîtrise publique du secteur.
Notre déception porte au moins sur trois points. D’abord, la question des barrières d’âge. Nous regrettons que nos amendements visant à les lever aient été frappés d’irrecevabilité. Il nous faudra donc nous contenter sur ce point du rapport que l’Assemblée nationale avait introduit à la demande de notre collègue du groupe GDR Jacqueline Fraysse.
Ensuite, autre déception, la problématique des EHPAD, que vous avez renvoyée pour l’essentiel à un groupe de travail sur la tarification et le reste à charge, ainsi que, plus inquiétant encore, au retour à meilleure fortune financière de l’État. J’ai animé ce vendredi une réunion à Grenoble avec mon amie Annie David sur ce projet de loi. Je vous le dis, madame la secrétaire d'État, une question sur deux portait sur les EHPAD !
Enfin, troisième déception, quant aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, le sujet est loin d’être épuisé – soyez-en sûrs !
Nous regrettons le sort réservé à nos trois demandes de rapport qui, vous l’avez bien compris, visaient aussi à souligner les insuffisances du texte et des moyens.
Concernant les aidants, les aides seront très restrictives. Cela dit, une prise de conscience est en marche et quelques avancées seront peut-être envisageables.
Dommage qu’il n’ait manqué qu’une voix pour que notre demande de rapport sur l’adaptation des logements soit adoptée ! Cet amendement aurait sûrement permis de constater sans perdre de temps que les mesures prévues sont inadaptées et nécessitent une inflexion de la stratégie nationale que vous défendez. Mais vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que le rapport d’évaluation prévu à l’article 58, et qui présente un caractère général, devrait aussi répondre aux questions précises que nous avons soulevées sur les effets réels des mesures de déplafonnement des plans APA. Là aussi, il risque d’y avoir des désillusions.
En conclusion, nous nous abstiendrons sur l’ensemble de ce texte, comme je l’avais expliqué dès le départ. Cette abstention prend en compte l’avancée que constitue la fin du détournement de la CASA de sa mission initiale d’accompagnement de la perte d’autonomie, mais ce sera une abstention combative 
(MM. Yves Pozzo di Borgo et Alain Gournac s’exclament.)
 Ah ! Il y a des nuances !
M. Jean Desessard.
 … tant ce projet de loi aurait besoin d’ouvrir d’autres pistes, notamment sur les questions de financement de la perte d’autonomie.
M. Dominique Watrin.
Car enfin, tous, ici, nous faisons le constat que les 650 millions d’euros de la CASA seront insuffisants pour s’attaquer aux défis du vieillissement.
Nous sommes beaucoup à dire ici que les retraités ne pourront supporter seuls cette charge et qu’il faudra faire appel à la solidarité nationale ! Mais de quelle solidarité nationale voulez-vous, puisque vous avez refusé, mes chers collègues – toutes travées confondues, excepté les nôtres –, de prendre d’abord l’argent là où il est, en taxant les revenus financiers dans le cadre de la sécurité sociale ?
Vous avez même refusé de mettre en place, comme première étape, une contribution solidarité autonomie sur les actionnaires, taxant ainsi leurs dividendes plutôt que de ponctionner peut-être encore demain les retraités ou les salariés !
Nous le regrettons vivement, car ainsi vous ne donnez pas à ce projet de loi tous les moyens de répondre aux attentes, aux besoins et aux défis du vieillissement. 
(Mme Annie David applaudit.)
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après ces deux jours et demi de travaux, je suis très heureuse d’en être arrivée là, et de constater que nos aînés nous rassemblent – à quelques nuances près.
Mme Michelle Meunier.
Selon moi, ce texte est un bon texte. Il est très attendu, à la fois par les personnes âgées, mais aussi par les familles, par les professionnels, par les élus que nous sommes, par les élus des collectivités et par les associations. Il a été maintes fois repoussé au cours des dix dernières années. Ce vote s’annonce très important, c’est un vote que le groupe socialiste aborde, aux côtés du Gouvernement, avec fierté et avec le sens des responsabilités.
Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État au début de nos travaux, l’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la nation.
À la suite de ceux qui ont déjà été évoqués, je vais souligner quelques enrichissements que nos débats ont permis. Je retiens l’inclusion des centres de santé dans le champ du conventionnement des résidences autonomie, l’encadrement du développement des résidences-services de deuxième génération, le renforcement des attributions du conseil des résidents et des résidentes, la facilitation de travaux d’adaptation de logements. Nous permettons aux aidants de bénéficier d’un peu de répit, en créant dans les établissements des places d’accueil de nuit dédiées, et nous renforçons les droits et libertés des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux.
Le Sénat a aussi souhaité maintenir, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, l’article 28 

À mon tour, je me réjouis de la façon dont nous avons élaboré ce texte. Le climat, très serein, constructif et positif est sûrement dû à la qualité du texte, mais aussi à la personnalité de nos rapporteurs MM. Gérard Roche et Georges Labazée. Je salue à la fois le sérieux de leur travail et leur compétence, mais aussi leur sens de l’humour, leur bonne humeur et la dynamique qu’ils ont insufflée, qui a permis d’arriver où nous sommes.
Le groupe socialiste votera en faveur de ce projet de loi.
La parole est à M. Jean Desessard.
Mme la présidente. 
Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, les écologistes se félicitent de ce projet de loi. Face au bouleversement démographique à venir, le texte comporte une série de mesures concrètes et transversales pour appréhender les thématiques liées à l’autonomie.
M. Jean Desessard. 
Cela a été dit, la revalorisation de l’APA constitue indéniablement un point fort de ce texte. La hausse des plafonds et la diminution du reste à charge est un coup de pouce important envers les personnes en perte d’autonomie, et il faut le saluer.
Le droit au répit, lui aussi, est une mesure positive, qui vient faciliter la vie des aidants et leur permet de prendre quelques jours pour eux-mêmes et leurs proches. À ce titre, nous ne pouvons que regretter le maintien de la suppression de l’article 37. Le baluchonnage est en effet un moyen de donner de la consistance à ce droit au répit, en permettant de recourir à des remplaçants qualifiés. Néanmoins, le modèle des centres de vacances adaptés aux personnes en perte d’autonomie et à leurs familles, comme nous les a présentés le rapporteur M. Georges Labazée, est une solution innovante qui peut aussi répondre à un besoin lors des périodes de répit. Il convient de la saluer et de soutenir son développement.
Plusieurs de nos amendements ont été adoptés durant l’examen du texte. Je pense notamment à ceux qui concernent les centres locaux d’information et de coordination, les CLIC, afin de renforcer leur rôle d’information. Je pense également à ceux qui sécurisent la situation des aidants familiaux et à celui qui supprime l’injuste pénalité financière qui pesait sur les personnes faisant le choix de l’emploi direct à domicile.
L’adoption de notre amendement élargissant le congé de soutien familial en congé de proche aidant est aussi une très bonne nouvelle. Ce droit bénéficiera désormais à tous les aidants, pour leur permettre de concilier plus efficacement leur engagement auprès de leurs proches et leur vie professionnelle.
Enfin, concernant les monnaies locales et le ticket autonomie solidarité, le TAS, le vote favorable à ma demande de rapport sur une monnaie complémentaire pour l’autonomie est un pas en avant important et innovant pour faire évoluer notre système de solidarité vers plus de proximité, plus de lien social, tout en réduisant le poids du vieillissement de la population sur nos dépenses sociales.
En conclusion, notre avis sur le texte était déjà favorable au début de nos débats. Au vu des avancées acquises en séance et du travail constructif que le Sénat a mené avec le Gouvernement sur ce texte – et je remercie les rapporteurs, MM Labazée et Roche, de même que Mme la présidente et Mme la secrétaire d’État – les écologistes voteront en faveur de ce projet de loi.
Je dirai même que c’est un vote positif positif, un vote AA ! 

 Monsieur Cardoux, cette remarque vous est destinée !
M. Georges Labazée, 
corapporteur.
 Cependant, pour obtenir la note AAA, deux points complémentaires étaient indispensables.
M. Jean Desessard.
Premier point, il aurait fallu annoncer de prochains rendez-vous au Parlement. Nous l’avons bien vu, et les rapporteurs ont su le traduire, avec humour et dynamisme : des difficultés techniques demeurent et des ajustements sont nécessaires. Sur un ensemble de points nouveaux, encore en construction, nous aurions pu convenir d’une feuille de route. Certes des rapports s’agrègent en ce sens – et je vous remercie d’avoir donné satisfaction à certains d’entre eux – mais nous savons très bien que nous ne pouvons pas nous arrêter là ; une suite doit avoir lieu.
Second point, et je rejoins M. Jean-Noël Cardoux à cet égard, un débat sur le financement est indispensable. Il ne faut pas se contenter de mettre en place des EHPAD ou d’autres dispositifs, qui certes améliorent quelques situations particulières. La question centrale est la suivante : quelle est la part, la dotation que notre société va consacrer au bien-être des anciens et du grand âge, pour qu’il n’y ait plus de misère et de situations que l’on n’a pas envie de voir ?
Ce débat reste devant nous. Il ne peut pas se cantonner à des mesures techniques, mais doit embrasser une appréciation globale de la fiscalité, des moyens à dégager et de la solidarité nécessaire pour financer et aborder ce bouleversement démographique dans les meilleures conditions.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, de prime abord le texte dont nous achevons l’examen était décevant, non pas par le travail effectué, ni par l’état d’esprit qui s’en est dégagé, mais parce qu’il manque d’ambition. Nous sommes bien loin de la création d’un cinquième risque !
M. Yves Pozzo di Borgo.
Concrètement, cette réforme laisse en suspens deux questions majeures. La première est celle du reste à charge en établissement. Ce texte est principalement centré sur le maintien à domicile, qu’il s’agisse du domicile ordinaire, adapté ou non, ou de logements 

Raison pour laquelle un second volet avait initialement été annoncé par le Gouvernement. Il devait intervenir dans la foulée. Il est maintenant renvoyé au retour à l’équilibre budgétaire. Autant dire aux calendes grecques ! Nous le regrettons vivement.
La seconde question majeure que ne règle pas la réforme n’est rien de moins que celle du financement de la prise en charge de la dépendance.
Concrètement, le projet de loi organise l’affectation des crédits de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à la prévention et l’accompagnement du vieillissement. La bonne nouvelle, c’est qu’il s’agit de la fin de leur détournement. La mauvaise, c’est que les 650 millions d’euros de la CASA ne couvriront qu’une bien faible part des besoins à venir en matière de dépendance. Il faudra donc y revenir, comme il faudra revenir sur la répartition des charges entre l’État et le département. Si ce texte fait effectivement passer la participation de l’État de 31 % à 36 % de l’ensemble de ces dépenses, on est encore loin du 50/50 auquel il s’était engagé lors de la création de l’APA.
Pour autant, tout n’est pas noir. Ce texte porte un certain nombre d’avancées non négligeables. Il a été très substantiellement amélioré par notre assemblée, et au passage je salue à mon tour l’excellence du travail de nos rapporteurs, MM. Georges Labazée et Gérard Roche.
Dans un esprit consensuel, ils ont pris la problématique à bras-le-corps et ont eu le courage de nous faire des propositions à la fois constructives et ambitieuses, indépendamment de toute considération partisane. Un même esprit vous a animé, madame la secrétaire d’État : je tiens à vous remercier, au nom de mon groupe, pour la qualité de l’écoute qui a été la vôtre. Sur ces bases saines, nos travaux ont été productifs.
Leur principal apport est sans conteste la solution adoptée quant à l’autorisation et l’agrément. La dualité n’a pas ou plus de raison objective d’être. Chacun en est conscient, et comme le préconisait le rapport de nos collègues Dominique Watrin et Jean-Marie Vanlerenberghe, il nous faut évoluer vers un régime unique.
Toute la question est de savoir comment, car la convergence se heurte à deux écueils : en l’absence de réforme financière, elle est sévèrement inflationniste pour les départements ; elle inquiète les services, certains craignent d’être exclus des plans APA, d’autres de se voir interdire de faire des bénéfices.
La solution de l’expérimentation finalement adoptée permettra de disposer de données concrètes grâce auxquelles nous éviterons ces écueils.
Tel était le cœur de nos débats.
Toutefois le présent texte concrétise encore bien d’autres avancées. Je mentionnerai : le développement des plans APA pour les GIR 1 et 2 ; la revalorisation de la rémunération des travailleurs de l’aide à la personne, même si elle demeure encore symbolique ; la rénovation de la gouvernance locale avec la création de la conférence des financeurs, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, ou CDCA, et des maisons départementales de l’autonomie, les MDA ; la promotion des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, les SPASAD ; la création du forfait autonomie pour les résidences-services et les résidences autonomie ; ou encore la création du droit au répit.
Le groupe UDI-UC a aussi pu faire adopter des amendements qui lui tenaient à cœur, tels que celui qui permet aux centres de santé de contractualiser avec les résidences autonomie, ou celui par lequel nous avons substantiellement amélioré le dispositif de la personne de confiance.
Pour toutes ces raisons, conscients à la fois des limites de la réforme mais aussi de ses points positifs, nous, les membres du groupe UDI-UC, ne serons pas moins centristes que nos collègues du groupe UMP, c’est-à-dire que nous n’exprimerons pas une abstention positive, nous n’exprimerons pas non plus, comme nos collègues du groupe CRC, une abstention combative, nous émettrons un vote positif, et non pas un « vote AA », monsieur Desessard.
 La parole est à M. Daniel Gremillet.
Mme la présidente.
 Je souhaite présenter quelques observations en complément de l’intervention de mon collègue Jean-Noël Cardoux, qui a défendu l’« abstention positive ».
M. Daniel Gremillet.
Il me semble que nous avons accompli un bon travail. La commission des affaires économiques, dont j’ai été le rapporteur pour avis, s’est efforcée d’y apporter sa contribution dans deux domaines : le logement et la 
silver economy
Madame la secrétaire d’État, il est incontestable que du travail a été accompli depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Chacun, à sa place, a manifesté une grande écoute. Il me paraît très important de le souligner.
À titre personnel, je voterai le projet de loi, parce qu’il me semble être un signe important.
Comme nous l’avons déjà fait observer dans le débat, il faut que la jeunesse, que nos enfants s’intéressent à l’adaptation de la société au vieillissement. Un amendement a précisément été adopté qui tend à faire bénéficier nos enfants de crédits d’impôt chaque fois qu’ils contribuent, par de petits investissements, au mieux-être des personnes âgées et au maintien de celles-ci à domicile. Je trouve cela merveilleux pour les personnes âgées et pour leur famille ! 
(M. Jackie Pierre applaudit.)
 La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
 Pour moi, nouvelle sénatrice, la discussion de ce projet de loi a été une première, puisque je n’avais pas encore été rapporteur. Je remercie le président et mes collègues de la commission des lois de m’avoir accordé leur confiance. Travailler à ce rapport pour avis m’a permis de me lancer dans le bain du travail législatif, et je suis heureuse de l’avoir fait sur un si beau projet de loi. Je remercie également le secrétariat de la commission des lois pour le concours précieux qu’il m’a apporté, sans lequel je n’aurais pas pu, modestement, contribuer aux travaux de notre assemblée.
Mme Catherine di Folco,
 rapporteur pour avis de la commission des lois.
Peut-être ce projet de loi est-il inabouti ; les orateurs qui se sont exprimés en ont fait ressortir les aspects positifs et ceux qui le sont moins. Je vois, moi, le travail global qui a été accompli, et je vois surtout qu’une première pierre a été posée. Il nous reste à construire le reste de l’édifice et, probablement, à trouver d’autres financements. Madame le secrétaire d’État, vous avez expliqué que, les financements n’étant pas très nombreux, vous aviez fait avec ce que vous aviez. Il faut maintenant trouver de nouveaux moyens pour compléter ce projet de loi, et le Sénat sera à vos côtés pour relever ce défi !
Je voterai très volontiers le projet de loi, qui a été considérablement amélioré par la commission des affaires sociales, dont je remercie le président et les rapporteurs.
 Personne ne demande plus la parole ?...
Mme la présidente.
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
 Je suis bien entendu très heureuse que le Sénat ait adopté le projet de loi.
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
Je remercie tous les sénateurs qui ont participé au débat, à commencer par Mme Catherine di Folco et M. Daniel Gremillet, rapporteurs pour avis, et par les deux rapporteurs, auxquels je tiens à décerner une mention spéciale : en cette semaine du binôme paritaire, j’ai eu la chance de travailler pendant trois jours avec le seul binôme non paritaire de la vie politique française. 
(Sourires.)
 Mais qui fonctionne très bien !
M. Gérard Roche,
 corapporteur.
 Qui fonctionne, en effet, très bien : même la féministe que je suis doit le concéder ! 
Mme Laurence Rossignol, 
secrétaire d'État.
(Nouveaux sourires.)
Je remercie également le président Milon, qui a contribué, par sa présence constante au banc des commissions, à la bonne qualité des débats.
Je remercie, enfin, l’ensemble des sénateurs qui ont pris part aux débats, en particulier MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, que je félicite non seulement pour la contribution éclairante qu’ils ont apportée à nos travaux de ces dernières heures, mais aussi, si je puis dire, pour l’ensemble de leur œuvre dans le domaine de l’aide à domicile. Je pense aussi à M. Jean Desessard, Mmes Michelle Meunier, Annie David, Françoise Gatel, Laurence Cohen, Claire-Lise Campion, Françoise Laborde, MM. Pierre-Yves Collombat, Gilbert Barbier, Jean-Baptiste Lemoyne et Jean-Noël Cardoux, ainsi qu’à M. Alain Vasselle… 
(Sourires au banc des commissions.)
Le projet de loi issu des travaux du Sénat est un nouveau texte sans être un autre texte. De nombreux amendements importants ont été adoptés, sans toujours, il est vrai, avoir recueilli l’avis favorable du Gouvernement ; les travaux de l’Assemblée nationale en deuxième lecture n’en seront que plus riches.
Si je considère les différentes versions que le projet de loi a connues depuis son dépôt par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, je trouve que le travail constructif qui a été accompli est à lui seul un plaidoyer pour le bicamérisme et pour la navette parlementaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiendrai les engagements que j’ai pris devant vous et je suis à la disposition de votre commission des affaires sociales, non seulement pour poursuivre le travail fin et régulier que les deux rapporteurs et moi-même avons mené sur ce texte – le travail en amont, que je n’ai pas suffisamment évoqué, n’a pas été pour rien dans la qualité des débats en séance publique –, mais aussi pour contribuer à tous les débats qu’elle pourrait susciter dans le cadre de son activité de contrôle de l’application des lois et d’évaluation des politiques publiques.
J’adresse des remerciements particuliers aux groupes politiques qui ont voté en faveur du projet de loi. Quant à ceux qui ont opté pour une « abstention positive » ou une « abstention combative », je souhaite que leurs interprétations de l’abstention, qui donneraient beaucoup de sens à l’abstention, soient dans les jours à venir conservées à l’intérieur de cette enceinte et ne donnent pas de mauvaises idées à nos concitoyens ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. Jean Desessard.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 mars 2015 :
Mme la présidente.
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente :
Débat sur le thème « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
À seize heures :
Débat sur l’avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence.
À dix-sept heures trente :
Question orale avec débat n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
Lors de sa séance du 19 mars 2015, le Sénat a désigné :
- Mme Françoise CARTRON comme membre titulaire du conseil d’administration de l’établissement public du musée du quai Branly ;
- Mme Sylvie ROBERT comme membre titulaire de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
- M. Alain VASSELLE comme membre titulaire, M. Jacques-Bernard MAGNER et Mme Christiane HUMMEL comme membres suppléants de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ;
- M. Michel SAVIN comme membre titulaire du conseil d’administration de la société Radio France ;
- Mme Colette MÉLOT comme membre titulaire et Mme Corinne BOUCHOUX comme membre suppléant du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel ;
- Mme Catherine MORIN-DESAILLY comme membre titulaire du conseil d’orientation stratégique de l’Institut français.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.