M. le président.
M. Jean-Paul Lecoq, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Charles de Courson, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Henri Nayrou, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Jérôme Chartier, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Michel Liebgott, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Christian Jacob, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. André Chassaigne, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Serge Poignant, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Patrick Lemasle, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Pascal Clément, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Jean-Louis Touraine, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Bernard Perrut, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Mme Martine Martinel, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. Philippe Boënnec, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Chantal Berthelot, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
Amendements n

Amendements n

M. Vincent Descoeur.
Mme la ministre.
M.  David Douillet, ministre des sports.
M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Marcel Rogemont, M. le Président.
Mme Valérie Fourneyron.
M. le rapporteur, M. le ministre.
M. François Rochebloine, Mme Marie-George Buffet, M. Bernard Depierre, M. Marcel Rogemont.
. La séance est ouverte.
M. le président
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter, en votre nom, la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale de la République de Maurice, conduite par son président, M. Rajkeswur Purryag. 
M. le président. 
(Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 Nous commençons par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez mis à l’ordre du jour de votre sommet dit « de crise » une nouvelle étape de votre politique de super-austérité et de régression.
M. Jean-Paul Lecoq.
Vos réformes de compétitivité visent prioritairement le travail, que vous considérez comme un coût, alors qu’il est la source de création des richesses. L’humain est votre seule variable d’ajustement, mais jamais le capital, les actionnaires, la finance. Or c’est précisément cette politique qui est au cœur d’une crise historique.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Bacquet.
 TVA antisociale, casse du code du travail par une flexibilité sans limite… Avec vos plans de rigueurs successifs, vous ajoutez de la crise à la crise.
M. Jean-Paul Lecoq.
La situation de la France n’est pas due à ses dépenses sociales et d’intérêt général, mais au soutien sans condition aux banques et aux grands groupes qui continuent à fermer des usines, à délocaliser et à massacrer l’emploi. Entendez les salariés de Renault, Pétroplus, M-real, Aircelle et, dans le pays, de PSA, Fralib, SeaFrance et tant d’autres ! Entendez aussi les plaintes contre les banques qui spéculent tout en fermant le robinet du crédit pour les PME, les collectivités locales et les ménages !
Comme nous le proposons au Front de gauche, il faut avoir le courage d’affronter le système et les marchés financiers qui tirent leur toute-puissance du pouvoir que vous avez bien voulu leur concéder.
L’augmentation des salaires, des retraites, la taxation du capital, la relocalisation des activités industrielles, la création d’une sécurité sociale professionnelle et de formation ; un pôle public bancaire et financier au service de l’investissement, de l’emploi et de grands programmes en matière de logement, de transports, de santé, d’éducation et de culture sont les choix modernes et efficaces qu’il faut faire pour sortir de la crise.
Allez-vous enfin rompre avec la soumission aux puissances de l’argent en abandonnant vos réformes régressives et inhumaines ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Henri Jibrayel.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 Quatre heures en cinq ans !
M. Jean Glavany.
M. Xavier Bertrand,

Il y a des actions à court terme et urgentes à mettre en œuvre. C’est le cas, notamment, de la formation des demandeurs d’emploi, des formations supplémentaires pour celles et ceux qui sont privés d’emploi depuis longtemps, depuis plus de deux ans, et qu’il faut ramener prioritairement vers l’emploi. Il s’agit également des jeunes. J’entends souvent parler de l’emploi des jeunes. Pour notre part, nous prenons des décisions.
 Depuis combien de temps êtes-vous en place ?
M. Henri Jibrayel.
M. Xavier Bertrand,

 Depuis combien de temps êtes-vous aux responsabilités ?
M. Henri Jibrayel.
 ministre. Pour le reste, des moyens supplémentaires sont octroyés à Pôle emploi. Bien souvent, c’est ce qui est demandé sur différents bancs de cette assemblée, mais quand nous les mettons, vous n’êtes pas d’accord ! Il faudrait avoir un minimum de cohérence, car sur ces sujets, aujourd’hui, les Français voient bien ceux qui font la différence : celles et ceux qui, conformément à la volonté du Président de la République, prennent des initiatives applicables dès le mois de février et qui font suite aux mesures que nous avons déjà prises en mars et en octobre. Une chose est certaine, sur tous ces sujets liés à l’emploi, nous ne sommes pas embarrassés par les propositions de la gauche, c’est le moins qu’on puisse dire ! 
M. Xavier Bertrand,
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous, nous avançons et nous agissons. C’est ce qui fait la différence, et la différence, les Français la voient ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Charles de Courson.
Dans cette période où le redressement des finances publiques est plus que jamais au centre des débats en France et en Europe, le Nouveau Centre se félicite que son engagement pour une meilleure maîtrise des dépenses publiques et une meilleure protection des recettes publiques commence à être partagé sur de nombreux bancs de cet hémicycle. Mais le redressement des finances publiques ne restera qu’un vain mot si nous n’inscrivons pas cette règle d’or dans le marbre de la Constitution.
 Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Roland Muzeau.
 Les centristes défendent cette règle d’or depuis bientôt plus de dix ans, car elle est le seul moyen de respecter les critères de Maastricht et de revenir à une notation triple A.
M. Charles de Courson.
À l’heure où les agences de notation nous mettent sous surveillance et où les marchés attendent de nous des gestes forts, la suppression progressive de nos déficits publics est plus que jamais indispensable.
Cette règle d’or, nous souhaitons qu’elle s’applique à la loi de finances en rendant obligatoire le vote en équilibre de la section de fonctionnement, mais également à la loi de financement de la sécurité sociale avec une obligation de vote en équilibre.
Le retour à l’équilibre des finances publiques constitue un impératif éthique – ne pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion des finances publiques –, un impératif économique – ne pas ponctionner l’équivalent de la quasi-totalité de l’épargne des ménages afin de financer un déficit de fonctionnement massif, ce qui pénalise lourdement la croissance française –, mais aussi un impératif politique : quel est le sens d’une démocratie dans laquelle, quelle que soit l’issue des élections, il n’existe que des marges de manœuvre négatives ? C’est enfin un impératif européen, puisque tous les pays de la zone euro se sont engagés à inscrire dans leur Constitution la règle d’or.
Ma question, monsieur le Premier ministre, est toute simple : Pouvez-vous nous assurer que l’adoption de la règle d’or est toujours un objectif du Gouvernement et nous préciser si le Président de la République envisage de réunir le Parlement en congrès avant la fin de la présente législature pour inscrire cette règle d’or dans la Constitution ?
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) 
 C’est bien de le dire !
M. François Rochebloine.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
 Allons, mes chers collègues ! Je vous remercie d’écouter attentivement cette réponse ! 
M. le président.
(Sourires.)
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’est pas la crise, c’est vous !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Malheureusement, nous aurions aimé que cette règle d’or puisse être inscrite dans notre Constitution : c’est ce qu’ont fait tous les partenaires européens. C’est une ceinture de sécurité. Cela garantit aux Français que tous les gouvernements sortis des urnes conduiront la même politique que nous. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Henri Nayrou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Frédérique Massat, s’adressait à M. le ministre de l’intérieur qui n’est pas présent.
M. Henri Nayrou.
Hier, c’est à Pamiers, en Ariège, que le Président de la République est venu présenter ses vœux au monde rural ; mais le monde rural qui aurait surtout mérité entendre le chef de l’État lui présenter ses condoléances, tant il est vrai que les réformes de la taxe professionnelle, la révision générale des politiques publiques entraînant des dizaines de milliers de suppressions de fonctionnaires et la réforme-charivari territoriale vont transformer notre pays en désert entre deux métropoles ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Après que nous avons procédé à l’accueil républicain du Président, un millier de citoyens ariégeois, mécontents mais aucunement belliqueux – j’insiste sur ce point – étaient rassemblés, immobiles à un kilomètre environ de la salle où le candidat Sarkozy tenait meeting. II paraît que la zone interdite commençait là. Vous parlez d’un danger ! Les membres des forces de l’ordre – au nombre d’un millier également – ont demandé à la foule de reculer. La foule n’a pas bougé et a entonné 
la Marseillaise
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
 Deux conseillers généraux en ont pris plein les yeux et un coup au moral. Une dame a pris une balle en caoutchouc dans le dos. Ma collègue conseillère générale Mme Vilaplana m’a dit : « Je suis scandalisée. On a été traités comme des terroristes ! » 
M. Henri Nayrou.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’aurais voulu interroger M. le ministre de l’intérieur sur le coût – avec un « t », bien sûr ! – de ce déploiement disproportionné. Ces actes de délinquance républicaine seront-ils comptabilisés sur son bilan 2012 ?
Ce n’est pas ses vœux que le Président de la République n’aurait pas dû présenter au monde rural, mais bien ses excuses ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales. 
M. le président.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Allons ! écoutons la réponse du ministre qui seul a la parole !
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
 On ne vous a pas vu !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Philippe Richert,

 C’est pourtant une réalité marquante !
M. Marcel Rogemont.
M. Philippe Richert,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.)
Puisque vous m’interrogez sur l’ordre public en marge de son déplacement dans l’Ariège pour présenter ses vœux au monde rural, je vais essayer d’être précis, compte tenu des éléments dont nous disposons à ce stade. Comme pour chaque déplacement présidentiel, un service d’ordre a été mis en place…

M. Henri Emmanuelli

M. Henri Jibrayel.
M. Philippe Richert,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous en prie, chers collègues !
M. le président.
M. Philippe Richert,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes exclamations sur les mêmes bancs.) 
 Vous n’avez rien vu !
M. Henri Jibrayel.
M. Philippe Richert,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 La France, monsieur le ministre des finances, est un grand pays, je pense utile de le dire et de le redire encore.
M. Jérôme Chartier.
 Jusque-là, nous sommes d’accord !
M. Jean-Paul Bacquet.
 En trente ans, de bouleversements mondiaux en crises internationales, elle a réussi à poursuivre sa croissance et à résister aux crises, en dépit de toutes les entraves économiques qu’elle a pu connaître et qui ont durement pénalisé sa compétitivité en augmentant le coût du travail.
M. Jérôme Chartier.
La France a toujours su se relever des crises. Par trois fois, le PIB a été réduit et, par trois fois, la droite, qui était aux responsabilités, a su prendre les mesures lui permettant de retrouver la réussite économique et sociale. Cette fois-ci encore, elle sait le faire.
 Et les dettes ?
M. Marc Dolez.
 En 2007, elle multiplie par trois l’effort pour encourager la recherche en France, et cela marche. En 2009, elle supprime la taxe professionnelle qui taxait l’investissement et l’emploi, et cela marche. En 2010, elle réforme le régime de retraite pour rétablir l’équilibre du régime général, et cela marche.
M. Jérôme Chartier.
La droite en France a toujours su faire face à ses devoirs. Elle n’a jamais dénigré la France. Elle l’a toujours encouragée à grandir et à se développer. La droite n’aime pas celles et ceux qui dénigrent la France. Elle n’aime pas celles et ceux qui se réjouissent de la dégradation de la France parce que, au fond, espérer la défaite ou la dégradation de la France ne donnera jamais le sentiment aux Français que l’on a la capacité d’être un homme d’État.
 C’est un testament ?
M. Roland Muzeau.
 La droite sait relever des défis à tout moment, lorsque les circonstances l’exigent, pour satisfaire un seul objectif : faire gagner la France.
M. Jérôme Chartier.
Trois défis sont devant nous : augmenter la flexibilité du travail, mieux former les personnes au chômage, redonner un avantage compétitif au coût du travail français.
Monsieur le ministre, ces trois défis majeurs étaient au centre du sommet social voulu par le chef de l’État ce matin. Quel est votre sentiment sur ce sommet ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et la TVA sociale ?
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons deux piliers sur lesquels repose l’action du Gouvernement, sous l’impulsion énergique du Président de la République : un premier, qu’a développé avec beaucoup de constance et d’énergie la ministre du budget, constitué par nos efforts pour réduire les déficits publics, et un second qui est la nécessité d’être ouvert sur le monde extérieur et de tirer les leçons de cette crise qui modifie les fondamentaux en profondeur.
Cette crise n’est pas juste une parenthèse, c’est un tournant, et la France doit s’y adapter. Elle n’a pas de temps à perdre. C’est la raison pour laquelle, dans le calendrier proposé par le Président de la République et nonobstant le calendrier électoral, ce sommet social est indispensable pour dresser un diagnostic partagé avec les partenaires sociaux, fixer des objectifs prioritaires d’action de modernisation de notre économie et, enfin, s’entendre sur le déroulé et les ajustements.
Nous devons tirer les leçons du niveau trop élevé du coût du travail. Nous devons comprendre que la convergence avec l’Allemagne est nécessaire. Nous devons tirer les leçons de la méthode Schröder dans les discussions avec les partenaires sociaux, qui ont abouti à une relance de la compétitivité de l’économie allemande.

M. Michel Lefait.
M. François Baroin,

Il a aussi été tracé des perspectives à moyen terme, c’est-à-dire avant la fin de cette législature, pour le financement de la sécurité sociale, le financement de l’industrie, la relocalisation. Le Premier ministre réunira les parlementaires dans les jours qui viennent pour formuler des propositions d’ici à une dizaine de jours. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Paroles, paroles…
M. Frédéric Cuvillier.
 La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Michel Liebgott.
À entendre le ministre de l’économie à l’instant, on a l’impression que vous venez d’arriver au pouvoir. J’étais hier à Gandrange et j’ai entendu parler de la crise, de son aggravation, et de tromperie.
Aggravation de la crise, tout d’abord, car le chômage n’a jamais été aussi élevé. Ce que vous nous proposez aujourd’hui, ce n’est pas un sommet social. En réalité, c’est le sommet de la crise que nous avons atteint. C’est le SAMU que vous convoquez en urgence, car c’est vous qui avez rendu la France aussi malade. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Tromperie car, contrairement à ce que vous prétendez, vous ne mettez pas en place les moyens nécessaires. À la fin de l’année dernière, vous avez réduit de 12 % dans le budget de l’État les crédits consacrés au travail et à l’emploi. Comment osez-vous, deux mois après, nous parler de sommet social ?
Les conséquences de ces diminutions de crédits sont d’ailleurs claires.
Il y en a une première. Pour développer l’emploi, il faut d’abord donner à Pôle emploi des moyens pour aider chômeurs et entreprises à se trouver. Or un conseiller de Pôle emploi traite 200 dossiers en moyenne. Ce n’est pas sérieux. Nous vous l’avions dit d’ailleurs, il ne devrait pas avoir à s’occuper de plus de soixante ou soixante-dix dossiers. Vous êtes obligés de le reconnaître. C’est un aveu et nous en sommes satisfaits, mais c’est trop tard, et les 1 000 postes annoncés, c’est beaucoup trop peu.
Ainsi en est-il aussi des emplois aidés. Vous les dénoncez régulièrement, vous en réduisez la durée,…
 Avec vous, c’est triple Z !
M. Éric Diard.
 …tout simplement parce que vous n’en avez jamais été partisans. Vous aviez prévu quelques contrats uniques d’insertion. Pour infléchir la courbe du chômage, vous voulez les relancer.
M. Michel Liebgott.
Par contre, vous vous gardez bien de revenir sur des mesures comme les exonérations d’heures supplémentaires, et c’est, de loin, le plus grave. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Vous venez de faire la preuve, monsieur le député, que vous êtes fâché avec le dossier de l’emploi. Si vous en aviez eu une bonne connaissance, vous n’auriez pas commis les erreurs que vous venez de commettre en parlant des chiffres du budget de l’emploi. Les crédits de ce budget ont, en effet, été intégralement préservés pour 2012, et toutes les actions sont maintenues. 
M. Xavier Bertrand,
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas vrai ! J’étais le rapporteur !
M. Christian Eckert.
M. Xavier Bertrand,

Vous avez oublié de dire que 2 000 équivalents temps plein à Pôle emploi seront redéployés pour conseiller les demandeurs d’emploi, en plus des 1 000 personnes qui seront recrutées à titre temporaire pour répondre à la demande des partenaires sociaux et à la volonté du Président de la République et du Gouvernement. Est-ce cela dont vous vouliez parler ?
Pour le reste, si la situation était simple dans tous les pays de l’Europe, cela se saurait, mais vous oubliez de le rappeler.
Vous oubliez aussi de rappeler que le seul pays où les résultats sont vraiment différents de ceux du reste de l’Europe, c’est l’Allemagne. Savez-vous pourquoi ? C’est parce qu’en Allemagne, ce n’est pas depuis quatre ans, comme nous, qu’ils font les réformes nécessaires, c’est depuis dix ans 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC)
. Cela fait dix ans que vous êtes là !
De nombreux députés du groupe SRC
M. Xavier Bertrand,

Vous avez parlé des heures supplémentaires. Allez jusqu’au bout et soyez clairs. Avouez que vous voulez revenir sur les heures supplémentaires qui profitent à 9 millions d’ouvriers. C’est vrai qu’avec les 35 heures et, maintenant, la remise en cause des heures supplémentaires, les ouvriers ont toujours fait les frais de la politique des socialistes. À bon entendeur… C’est important de le rappeler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, depuis cinq ans, le Gouvernement et la majorité assument avec courage la réduction du nombre des effectifs dans la fonction publique d’État, car cette réforme est nécessaire au rétablissement de nos comptes publics.
M. Christian Jacob.
Dans le domaine de l’éducation nationale, elle a permis une revalorisation sans précédent des salaires des enseignants en début de carrière.
Or, au moment où cette politique produit ses premiers effets, François Hollande décide de faire du recrutement de 60 000 enseignants supplémentaires la grande idée de son projet présidentiel. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Scandaleux !
M. Richard Mallié.
 Cette mesure vient de faire l’objet d’affrontements très violents au sein du parti socialiste. 
M. Christian Jacob.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il s’est toutefois fait tacler sévèrement par le porte-parole de Mme Aubry, M. Hamon, soutenu par M. Emmanuelli 
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC)
C’était compter sans Mme Royal qui a expliqué ce matin qu’il fallait reporter cette réforme aux calendes grecques. 
(Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, ma question est simple : compte tenu de notre démographie scolaire et de l’état de nos finances publiques, ces 60 000 postes sont-ils nécessaires ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Plusieurs députés du groupe SRC.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Vous avez bien créé 20 000 postes dans les prisons !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président Christian Jacob, j’avoue qu’avec François Hollande et son équipe de campagne, il y a de quoi perdre son latin ! 
M. Luc Chatel,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Au mois d’octobre, en pleine surenchère de la primaire socialiste, M. Hollande nous a expliqué que sa réponse à la question de l’avenir de l’éducation nationale, c’était la création de 60 000 nouveaux postes d’enseignants, de fonctionnaires,…
 Et alors ? Fossoyeur !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Luc Chatel,

Combien en avez-vous supprimé ?
M. Michel Lefait. 
M. Luc Chatel,

 Ce qui n’est pas votre cas !
M. Jean Glavany.
M. Luc Chatel,


M. Jean Glavany.
M. Luc Chatel,

Mesdames et messieurs les députés, qui faut-il croire ?
 Pas vous !
M. Jean Glavany.
 ministre. M. Cahuzac ? Mme Royal ? M. Hamon, qui a immédiatement démenti M. Cahuzac par voie de presse ? 
M. Luc Chatel,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
 Bravo ! Quel talent !
M. Jean Glavany.
M. Luc Chatel,

 On nous cache tout, on ne nous dit rien !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Luc Chatel,

La vérité, monsieur Jacob, c’est que la campagne de M. Hollande est articulée autour d’un triple « i » : impréparation, improvisation, illusionnisme ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je cherche un mot pour qualifier le spectacle auquel vous vous livrez : boniment ? illusionnisme ? arnaque ? Les trois, sans doute. 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je cherche un autre mot pour qualifier le remède présenté ce matin aux organisations syndicales. Disons « saignée » : c’est une nouvelle saignée pratiquée de sang-froid sur les plus modestes.
Mais quelle pantomime pour en arriver là ! Le Président a d’abord déclamé que tout nouveau plan de rigueur était exclu en 2012. Il a ensuite annoncé la création d’une taxe sur les transactions financières, avec des accents aussi révolutionnaires que ceux de sa promesse de chasse aux paradis fiscaux. Puis, il a jeté en pâture la TVA dite abusivement « sociale », gigantesque racket sur le pouvoir d’achat des citoyens et coup mortel contre notre système solidaire de protection sociale.
Il nous a enfin divertis avec l’affaire du triple A, chronique d’une mort refusée pendant plusieurs mois, tragédie d’un jour, le lendemain comédie d’un incident sans conséquence, pour conclure qu’il fallait trancher dans la législation sur le temps de travail !
Au final, des choix qui aggraveront la détresse de millions de familles, de jeunes, fauchés par la précarité, avec au bout du compte la récession pour le pays tout entier !
Nous voudrions comprendre. Pourquoi ne pas s’attaquer aux dividendes des gros actionnaires et aux salaires indécents, plutôt que de baisser le pouvoir d’achat du plus grand nombre ? 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
Plus simplement, pourquoi ce refus obsessionnel d’affronter la finance et ce rejet systématique de la prise en compte de l’humain, de l’humain d’abord ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
 Pourquoi lui ?
M. Frédéric Cuvillier.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Xavier Bertrand,

 Et les actionnaires ? Et les patrons ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Combien gagne Carlos Ghosn ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Il y en a beaucoup, en ce moment, qui disent qu’il faut produire en France. Là encore, très bien ! Sauf que nous, nous voulons agir 
(Mêmes mouvements),
 Il serait temps !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Xavier Bertrand,

(Mêmes mouvements.) 
Pour le reste, vous avez beaucoup parlé des salariés, des dividendes.
 Un million de chômeurs en plus !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Xavier Bertrand,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je vais vous dire une chose : les salariés, les ouvriers français savent bien que ce ne sont pas ceux qui parlent le plus fort qui parlent le plus juste à leur égard. Ceux qui les défendent sont plutôt de l’autre côté de l’hémicycle ; en tout cas, jamais à gauche, sauf dans les discours ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Serge Poignant.
Monsieur le ministre, voilà bientôt trois ans que, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, vous œuvrez à la refondation de notre modèle agricole, dans un contexte où se sont multipliés les défis économiques, sanitaires, environnementaux. Pendant ces années, vous avez placé notre agriculture à l’avant-garde des débats qui traversent aujourd’hui notre pays, qu’il s’agisse de compétitivité, de régulation ou encore de valorisation de nos productions.
La contribution de notre agriculture et de notre industrie agroalimentaire à notre balance commerciale témoigne du chemin parcouru, avec un excédent estimé à près de 9 milliards d’euros en 2011, le solde des échanges franco-allemands faisant apparaître un excédent de 1,5 milliard d’euros en 2010. Alors que les exportations de notre filière viticole étaient descendues à la troisième ou quatrième place mondiale, nous avons su revenir à la première place en valeur. Dans le secteur bovin, après des années de crise, nous voyons les prix de la viande se redresser, sous l’effet conjugué d’un effort de modernisation sans précédent de nos éleveurs, accompagnés par l’État, et d’une stratégie offensive d’ouverture de nouveaux marchés à l’export.
La réalité, c’est qu’après une crise sans précédent en 2008 et en 2009, notre agriculture a relevé la tête. Même s’il reste des difficultés que nous ne devons pas sous-estimer, même si l’effort doit être poursuivi, notre agriculture a de nouveau un cap. Nous avons vu les revenus agricoles se redresser et, dans le même temps, les prix agricoles repartir à la hausse dans de nombreuses filières.
Monsieur le ministre, vous étiez hier aux côtés du Président de la République qui présentait ses vœux au monde agricole et rural : pouvez-vous nous délivrer le message qu’il lui a adressé,…
 Une bombe lacrymogène !
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 …et les perspectives qui se dessinent pour lui ? Je tiens à dire à mon collègue Henri Nayrou que c’est bien cela qui intéresse nos agriculteurs ! 
M. Serge Poignant.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
Nous avons la confiance des agriculteurs français parce que nous avons su, aux côtés du Président de la République, prendre les bonnes décisions sur le plan européen. Ainsi, il y a trois ans, la Commission européenne voulait baisser le budget de la politique agricole commune de 40 % ; aujourd’hui, le budget de la PAC est préservé à l’euro près. Je le dis à tous ceux qui, dans le monde rural, seraient tentés par le vote aux extrêmes : il n’y a pas d’avenir pour l’agriculture française sans le soutien de la politique agricole commune ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Nous avons la confiance des agriculteurs français parce que nous obtenons des résultats et que les paysans jugent leurs responsables politiques aux résultats. Ainsi, nous avons fait remonter les prix des viandes bovine et porcine, récupéré la première place en matière de viticulture et, aujourd’hui, grâce au travail de nos agriculteurs et au produit de l’exportation de l’industrie agroalimentaire, nous avons un excédent de la balance commerciale de 9 milliards d’euros. 
(Mêmes mouvements.)
Le cap que nous nous fixons tous, majorité, Premier ministre et Président de la République, est à l’opposé de celui qui a été fixé par le parti socialiste et les Verts. Je tiens à dénoncer ici, avec beaucoup de gravité, le choix qui a été fait par le parti socialiste et par les Verts dans un accord qui signifie le retour au soc et à la charrue pour les paysans français 
(Rires et exclamations
sur les bancs des groupes SRC et GDR)

pplaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Patrick Lemasle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Tout d’abord, je tiens à rappeler à Xavier Bertrand que le budget de l’emploi a bel et bien baissé de 1,4 milliard d’euros en 2012. 
M. Patrick Lemasle.
(« Tout à fait ! »
sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier notre pays a perdu sa notation AAA, qui était considérée par le Président de la République comme un trésor national. Lundi, la même agence de notation a baissé d’un cran la note du Fonds européen de stabilité financière à cause de l’abaissement de la note de la France et de l’Autriche. Hier, elle a dégradé la note de plusieurs entreprises publiques dont EDF, la SNCF, Aéroports de paris ainsi que la CADES et l’UNEDIC. Elle a, de plus, averti que les notes d’autres entreprises publiques, des groupes bancaires et des assureurs pourraient être abaissés dans les semaines qui viennent.
Ce sont de mauvaises nouvelles…
 On dirait que cela vous fait plaisir. C’est lamentable !
M. Charles de La Verpillière.
 …qui sanctionnent votre politique parce qu’elles signifient un crédit plus rare et plus cher, une consommation et des investissements en baisse. Contrairement à vos affirmations, une autre agence n’a pas confirmé la notation AAA de la France. Elle a seulement indiqué que notre pays était sous observation, comme le reste de la zone euro, pour examen de sa perspective stable, avec communication de son expertise fin mars.
M. Patrick Lemasle.
C’est certainement pour rassurer les marchés que vous envisagez un troisième plan de rigueur qui ne dit pas son nom à travers la mise en place de la TVA que vous dites « sociale ». Confirmez-vous que votre projet est de transférer la part familiale des cotisations patronales sur la TVA ? Cela pourrait représenter un transfert de plusieurs dizaines de milliards d’euros, soit plusieurs points de TVA de plus, que vous feriez payer aux familles, aux salariés, aux retraités et aux chômeurs, ceux-là mêmes qui viennent de subir deux plans d’austérité de 20 milliards d’euros, avec notamment la hausse de la TVA – déjà ! – et des taxes sur les complémentaires de santé, ceux-là mêmes qui n’oublient pas les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus favorisés depuis 2007, ceux-là mêmes qui n’oublient pas qu’en 2012, les plus favorisés bénéficieront encore et toujours du bouclier fiscal et de la baisse de l’impôt sur la fortune.
Ma question est simple : allez-vous mettre en place un nouveau plan d’austérité imposant la TVA antisociale pour satisfaire les marchés financiers ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
 On ne s’en félicite pas !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

 Alors tout va bien ?
M. Frédéric Cuvillier.
 ministre. …comme si Nicolas Sarkozy était responsable de la crise majeure qui entraîne le monde entier à s’interroger sur les fondamentaux de son économie. 
M. François Baroin,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Revenons à l’esprit de responsabilité, à l’esprit de l’intérêt général. Il y a trois agences de notation : deux ont maintenu le AAA ; il y a un problème identifié : la gouvernance de la zone euro ; il y a une méthode : la coordination de l’action de la France et de l’Allemagne ; il y a un objectif : faire réussir l’accord du 9 décembre pour une plus grande discipline budgétaire et pour la mise en place de plus de sanctions à l’encontre de ceux qui dérivent, au service de l’expression d’une solidarité qui fonctionne. Telle est la question que nous avons à affronter et non pas, malgré la campagne électorale, de vulgaires polémiques.
Pour le reste, quelles sont les conséquences de ce qui s’est passé sur la réalité de notre économie ? Ce n’est pas une agence, et probablement pas celle-ci, qui va guider le choix des investisseurs sur la confiance à accorder à un pays comme la France. Quel est le rôle de ces agences ? Mesurer le risque d’un investisseur. Quel est le risque pour un investisseur s’agissant de la dette française ? Aucun ! Qui peut croire une seconde que la France ne remboursera pas ses dettes ? Quel que soit l’avis de cette agence ou d’une autre, la France est un investissement sans risque et elle le démontrera. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Pascal Clément, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, c’est à vous que je m’adresse, parce que les questions de justice restent empreintes de si peu de sérénité… Il n’est qu’à lire la chronique judiciaire ou celle du ministère de la justice : il n’est de jour où les journalistes n’affrontent un magistrat mis en cause ou mis en examen. On se doute qu’il faudrait tout de même trouver des solutions.
M. Pascal Clément.
J’apporte ma contribution en vous interrogeant sur l’application de la loi du 5 mars 2007, c’est-à-dire la loi dite « après Outreau ». Préparée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale qui avait été particulièrement suivie par l’opinion publique, adoptée sans opposition à l’Assemblée nationale et pratiquement à l’unanimité au Sénat, cette loi n’est toujours pas appliquée. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pourquoi n’est-elle toujours pas appliquée ? Parce que le Gouvernement a demandé au Parlement, à deux reprises, de repousser son application. La première fois, parce que le Gouvernement souhaitait supprimer le juge d’instruction ; la deuxième fois, la suppression du juge d’instruction n’étant plus à l’ordre du jour, parce qu’il jugeait le coût de cette réforme – 6 millions d’euros – trop élevé. Vous avouerez avec moi que, eu égard au budget de l’État, 6 millions d’euros ne représentent pas une somme considérable.
Que prévoyait la loi ? Elle prévoyait d’abord la collégialité de l’instruction pour lutter contre cette culture du juge seul par opposition au juge qui travaille en équipe. Elle prévoyait encore la limitation de la détention provisoire et des pouvoirs accrus à la chambre de l’instruction.
 C’est quoi, la question ?
M. Roland Muzeau.
 Enfin, elle prévoyait l’enregistrement des gardes à vue au commissariat et des interrogatoires dans le cabinet du juge d’instruction.
M. Pascal Clément.
Monsieur le garde des sceaux, quand pensez-vous appliquer la loi du 5 mars 2007 ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
C’en est aussi un pour le Gouvernement 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Tout d’abord, il s’agissait de créer les pôles de l’instruction. Pour aller vers la collégialité, il faut rassembler les magistrats instructeurs. C’est ce que nous sommes en train de faire : nous avons ainsi créé 92 pôles de l’instruction, seuls compétents désormais pour les affaires criminelles.
Pour aller plus loin, nous avons mis en œuvre la co-saisine des magistrats instructeurs, qui est une forme, certes inachevée, de collégialité. La co-saisine est de plus en plus utilisée : obligatoire si le procureur la requiert, elle peut, le cas échéant, être imposée par le président de la chambre de l’instruction à la demande des parties. C’est la loi, et nous l’appliquons petit à petit.
 Elle est difficile, la question !
Mme George Pau-Langevin.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Pas à pas, en fonction des moyens et des autres réformes, nous allons vers l’application de la loi de 2007, et notre objectif est de l’appliquer en totalité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et. divers gauche
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministère de l’intérieur car la politique de sécurité conduite depuis dix ans a échoué : les cambriolages augmentent ; les violences aux personnes, les coups et blessures, les menaces et incivilités diverses se sont multipliés. 
M. Jean-Louis Touraine.
(Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.)
À ce constat unanime, vous opposez les chiffres d’avant, déjà en progression notamment du fait de la mise en place d’une police de proximité qui incitait au dépôt de plainte.
Vous essayez aussi de masquer la réalité aveuglante des statistiques absurdes. Comment oser parler du chiffre de la délinquance, en englobant des faits aussi divers que le meurtre et le petit délit ? Cela n’a pas plus de sens que de parler du chiffre de la maladie en mêlant le cancer et le rhume des foins !
M. Guéant est d’ailleurs tellement brouillé avec les chiffres que le journal 
Libération
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Oui, et vous essayez encore maintenant de prétendre à une pseudo-amélioration de quelques données. De fait, le subconscient de M. Guéant s’exprimait justement lorsqu’il déclarait : « la délinquance a recruté dans notre pays depuis 2002. »
 Pitoyable !
M. Éric Diard.
 À Lyon, un contrôle correct de la délinquance n’a été obtenu que grâce à un accroissement de l’effectif des policiers municipaux, mais nous ne pouvons pas demander à ces derniers de se substituer à une police nationale devenue insuffisante en nombre, dans la lutte contre le grand banditisme.
M. Jean-Louis Touraine.
Une politique de répression juste, rigoureuse et efficace est nécessaire, mais il faut aussi d’authentiques mesures de prévention, de dissuasion, d’aide aux victimes. Comme l’indiquait récemment Robert Badinter, seul le retour en force de la prévention sur le terrain, y compris par le recours à une police de proximité…
 Et les polices municipales, c’est quoi ?
M. Éric Diard.
 …entraînera une véritable et durable amélioration de la sécurité ailleurs que dans le discours officiel.
M. Jean-Louis Touraine.
Allez-vous enfin changer de logique pour améliorer vraiment la sécurité de nos concitoyens ou attendez-vous qu’une alternance politique le fasse à votre place ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Noël Mamère.
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
 Mais non !
M. Patrick Lemasle.
M. Philippe Richert,

 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC)
La délinquance de proximité, c’est-à-dire les coups, les agressions et les vols sous diverses qualifications pénales, a baissé de 4,15 %, soit 60 000 faits. Depuis 2007, elle a baissé de 20 %, soit l’équivalent de 360 000 faits. Depuis 2002, la délinquance de proximité a baissé de 40 %. C’est un fait auquel les dénégations des uns et des autres ne changeront rien.
Pour que les choses soient bien claires, mesdames et messieurs les députés, sous le dernier gouvernement de gauche, entre 1997 et 2002, la délinquance générale avait progressé de plus de 17 %. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est énorme !
M. Hervé Novelli.
M. Philippe Richert,

En revanche, il reste, comme vous l’avez dit, un sujet de préoccupation : le nombre des cambriolages a augmenté de 16 %. Cette évolution tient pour une part à des raids commis par des malfaiteurs venus de l’étranger, notamment d’Europe centrale et orientale. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs équipes itinérantes ont été démantelées, notamment à Strasbourg et à Toulouse. Pour avoir assisté à la présentation du bilan de l’action de la police à Strasbourg, je peux vous dire que lorsqu’on voit les territoires touchés par cette délinquance, on se rend compte qu’il s’agit d’un mal difficile à réparer.
 Vous ouvrez un boulevard à Marine !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Philippe Richert,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez un contrat avec Marine Le Pen !
M. Albert Facon.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’emploi, du travail et de la santé.
M. Bernard Perrut.
Le Président de la République a réuni, ce matin, les partenaires sociaux pour trouver avec eux des solutions aux difficultés économiques que rencontre notre pays. Les points de consensus déjà trouvés, parmi lesquels figure la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, témoignent, à mon sens, d’une forte volonté.
La formation professionnelle constitue, nous le savons tous, le meilleur passeport pour faire face aux mutations économiques et rebondir. C’est pourquoi il nous faut accroître notre effort collectif en ce sens, même si 600 000 demandeurs d’emploi sont déjà formés chaque année.
La loi de 2009 sur la formation professionnelle, issue d’un accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, a constitué un progrès notable, et la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a permis d’orienter davantage les fonds de la formation professionnelle vers la formation des demandeurs d’emploi.
Il nous faut cependant aller plus loin, et c’est bien le sens de l’initiative prise par le Président de la République, par le Premier ministre et par le Gouvernement, qui ont annoncé, ce matin, un certain nombre de moyens et de mesures supplémentaires. Oui, mes chers collègues, il est essentiel d’encourager le recours à l’activité partielle. Oui, il est essentiel de former plutôt que de licencier. Oui, il est essentiel d’accompagner chaque chômeur de longue durée afin qu’il accède à une formation de nature à lui permettre de répondre aux exigences de ses potentiels employeurs.
Monsieur le ministre, ma question est double. Quels sont les moyens mis sur la table par l’État ? Qu’attendez-vous des autres parties prenantes, notamment des régions, dans ce combat pour l’emploi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Patrick Lemasle
 Vous les prenez où ?
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Si cet effort supplémentaire est accompagné par les partenaires sociaux et par les régions, on pourra faire davantage encore. C’est la première étape.
 Vous prendrez donc l’argent des régions !
M. Jean Mallot.
M. Xavier Bertrand,

Voilà pourquoi le Président de la République a confié à Gérard Larcher, que vous connaissez toutes et tous, le soin, dans les deux mois qui viennent, de rencontrer tous les acteurs et de proposer les bases d’une réforme d’ensemble. Sur ce sujet non plus, nous ne pouvons pas attendre. Nous devons entendre tout le monde, mais nous ne pouvons pas attendre.
Nous avons bien conscience, nous, que, sur de tels sujets, il ne s’agit pas de faire des déclarations, il s’agit d’engager, dès maintenant, de nouvelles réformes. La crise est telle qu’il nous faut aller plus loin dans le changement, plus loin dans les réformes. Ce sera le cas pour la formation des demandeurs d’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. 
Mme Martine Martinel.
En ce jour de sommet social, je pense que vous aurez à cœur, monsieur le ministre, de nous éclairer sur l’avenir des salariés de l’audiovisuel public. Ceux de RFI, troisième radio internationale et expression de la France dans de nombreux pays, s’inquiètent de la fusion à marche forcée de leur radio avec France 24 en vue de constituer le « CNN à la française » voulu par Nicolas Sarkozy depuis 2007, qui s’avère un véritable fiasco. 
  C’est faux !
M. Jacques Myard.
 La fusion n’a pas encore eu lieu !
M. Michel Herbillon.
 C’est à ces salariés de RFI que la cour d’appel de Paris a donné raison, lundi dernier, en ordonnant la suspension du projet de fusion RFI-France 24 pour irrégularités de procédure. Malgré les engagements pris, cette fusion, dont ni l’utilité ni la nécessité ne sont avérées, a été décidée à la hussarde, sans attendre les conclusions de la mission parlementaire en cours.
Mme Martine Martinel.
Aujourd’hui, le nom de l’Audiovisuel extérieur de la France est synonyme de scandales, de gabegie financière, de gouvernance à la limite de la légalité et de catastrophe sociale. Cette incurie que vous tolérez, monsieur le ministre, a un coût social et humain : 206 emplois ont été supprimés depuis 2009 et 126 sont menacés.
À ce gâchis de l’AEF s’ajoute celui de France Télévisions. Le résultat concret de toutes les réformes de l’audiovisuel public, menées avec l’argent des contribuables sous l’autorité de Nicolas Sarkozy, c’est, au final, que l’audience de M 6, chaîne privée, devance celle de France 3 et talonne désormais celle de France 2.
Monsieur le ministre, à moins qu’il ne soit déjà trop tard, les Français ont le droit de savoir, comme l’a dit M. Chatel. Quelles mesures entendez-vous prendre pour remettre à plat l’organisation de l’AEF ? Comptez-vous mettre un terme à ce gaspillage indécent de l’argent de nos concitoyens et redonner du lustre à l’audiovisuel public ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
M. Frédéric Mitterrand,
 ministre de la culture et de la communication.
Il s’agit de tirer pleinement profit de la complémentarité entre les sociétés et aussi de tirer profit du partage de l’information, des savoirs et des compétences, de porter un projet éditorial ambitieux grâce au travail en commun des différents médias du groupe.
J’ai pris note de la décision de la cour d’appel de Paris, qui n’a suspendu le processus de fusion que pour une seule raison, tout en validant tous les autres points du projet. Elle a décidé de suspendre la procédure d’information-consultation des personnels sur la fusion juridique tant que le cahier des charges définitif de l’audiovisuel n’a pas été transmis au comité d’entreprise. Dont acte, mais je précise que le comité d’entreprise de RFI a été consulté en septembre dernier sur le projet de cahier des charges, à l’initiative de la direction de la société.
De manière à exécuter l’arrêt de la cour d’appel de Paris, une nouvelle saisine du comité d’entreprise aura lieu dans les prochains jours. La version définitive du cahier des charges, postérieure à l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, lui sera soumise.
  Et la mission parlementaire ?
M. Patrick Lemasle.
M. Frédéric Mitterrand,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Boënnec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Philippe Boënnec.
Avec ses zones économiques exclusives, avec ses 180 000 kilomètres de côtes la France est la deuxième nation maritime du monde, qui souvent l’ignore. Présente dans tous les océans, elle dispose d’une situation géostratégique forte. Grâce à ses collectivités d’outre-mer, elle concentre près de 10 % de la biodiversité marine mondiale.
La mer est un élément clef pour l’équilibre de notre climat. La mer, grâce à la richesse de sa biodiversité et de ses ressources naturelles, qu’elles soient alimentaires ou pharmacologiques, est la première assurance-vie de la planète.
Le Grenelle de l’environnement a jeté les bases d’une ambition stratégique globale de la mer et du littoral. Le Grenelle de la mer a posé l’élan d’une ambition collective. Le discours prononcé au Havre par le Président de la République a fixé le cap.
Le livre bleu adopté par le Comité interministériel de la mer trace la feuille de route, dite « stratégie nationale de la mer et des littoraux », autour de quatre axes – la connaissance et la formation, le développement économique, la protection, la gouvernance – qui forment le socle de la politique maritime de notre pays. Nous attendons l’installation par le Premier ministre du premier Conseil national de la mer et des littoraux.
Ma question est la suivante : par cette politique maritime ambitieuse menée par le Gouvernement, quelles perspectives s’offrent aux acteurs du monde maritime ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
 ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Parlez-nous de SeaFrance !
M. Christian Eckert.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Je souhaite donner, très concrètement, quatre exemples pour dire sur quels axes nous travaillons.
D’abord la réforme portuaire. Nous l’avons achevée au mois de juin, avec Thierry Mariani. Aujourd’hui, plus de la moitié des marchandises qui arrivent en France par la voie maritime sont débarquées dans des ports étrangers. Notre objectif est tout simplement d’en rapatrier 50 % dans des ports français.
Il y a aussi la construction navale. Nous avons un certain nombre d’emplois, nous avons des savoir-faire, nous devons investir pour pouvoir les développer. Plus de 100 millions d’euros des investissements d’avenir iront ainsi au programme « navires du futur » pour des bateaux plus sûrs et plus économes en énergie.
Il y a également les énergies marines renouvelables, avec la plate-forme technologique France Énergies Marines à Brest et, surtout, avec le programme éolien offshore : nous prévoyons plus de dix milliards d’euros d’investissements et 10 000 emplois sur la façade ouest ; nous avons les compétences pour être un leader mondial.
Il y a enfin, c’est un axe d’avenir important, le développement de l’exploration des grands fonds marins. C’est une nouvelle frontière du XXI


M. Christian Eckert.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Hier, dans cet hémicycle, M. Copé a déclaré être indigné de voir M. Hollande, depuis les Antilles, s’exprimer sur la dégradation de la note de la France. 
Mme Chantal Berthelot.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Copé considère-t-il qu’un responsable politique ne peut s’exprimer depuis les outre-mer sur un sujet aussi grave ? 
(Mêmes mouvements - Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Il n’a pas dit cela !
M. Claude Goasguen.
 Dans quelques jours, le Président de la République adressera ses vœux à l’outre-mer depuis la Guyane.
Mme Chantal Berthelot.
Au cours de ce déplacement, il prévoit de se rendre à Maripasoula, dans le village de Twenké-Taluhen.
 Très bien !
M. Jean-Marc Roubaud.
 C’est une très bonne chose…
Mme Chantal Berthelot.
Le centre de santé attendu par la population depuis la visite, en 2008, de Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, vient d’être achevé.
 Très bien !
M. Jean-Marc Roubaud.
 Cela remonte à 2008, mes chers collègues !
Mme Chantal Berthelot.
Les besoins restent encore nombreux. L’accès à l’eau potable et à l’électricité, deux droits universels, n’est pas assuré. L’orpaillage clandestin, avec ses méfaits sur les habitants et l’environnement, est encore une réalité. La gestion des déchets se pratique à travers des décharges sauvages.
La Communauté de communes de l’ouest guyanais avait prévu de réaliser certains investissements en 2012. Mais, le prélèvement d’office de 1,4 million d’euros au titre de la TGAP ne le lui permet pas, alors que nous sommes dans l’attente des conclusions d’une mission interministérielle à ce propos.
Il y a un an, j’ai interrogé M. le Premier ministre sur le malaise des Amérindiens de France sur ce territoire.
Au-delà de l’aspect médiatique et symbolique de la visite du président-candidat à Twenké-Taluhen, quelle est la position du Gouvernement sur la reconnaissance des peuples autochtones de Guyane afin de favoriser leur bien-être et leur épanouissement ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. le président.
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Dites-le à M. Copé !
Plusieurs députés du groupe SRC.
Mme Marie-Luce Penchard,

Lorsque ce Gouvernement a pris en charge les affaires de ce territoire, ce plan n’était engagé qu’à hauteur de 25 %. Aujourd’hui, grâce à l’action du département et des collectivités mais surtout à celle du Gouvernement, nous en sommes à plus de 65 %.
Il est vrai que se pose la question de la prise en compte des spécificités des populations autochtones. Vous savez que ces populations sont régies par la même Constitution et par les mêmes lois que les autres et que nous sommes, à ce titre, dans l’incapacité de ratifier les accords de l’ONU relatifs aux droits autochtones.
Pour autant, nous avons fait en sorte que ces droits soient renforcés, notamment en permettant à ces populations de disposer de terres beaucoup plus importantes, avec un principe de gratuité. Nous avons mis en place un droit foncier. Nous avons créé des communes le long du fleuve Oyapock. Nous avons aussi, par l’instauration de zones de protection, fait en sorte que ces populations puissent vivre selon leurs us et coutumes.
S’il y a aujourd’hui des évolutions, sachez que nous ne ferons rien sans l’avis du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, car c’est ce Gouvernement qui a officiellement installé ce conseil en juin 2010. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
 M. le président a reçu de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine est inscrite à l’ordre du jour du jeudi 26 janvier 2012.
M. le président.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non-membre de l’Union européenne (n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
La proposition de loi que j’ai déposée vise donc à répondre à ce problème et à garantir la continuité de fonctionnement des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens.
Le nombre exact des praticiens à diplôme hors Union européenne – PADHUE – semble difficile à déterminer. Selon le Centre national de gestion, ils seraient entre 6 700 et 7 100. Seuls 2 000 d’entre eux pourraient prétendre au bénéfice de l’actuelle procédure dérogatoire d’autorisation sur examen. S’agissant des seuls médecins, une étude publiée par un syndicat estimait qu’en janvier 2007, près de 17 000 PADHUE exerçaient en France sur 214 000 médecins actifs. Parmi ces 17 000 praticiens, environ 10 000 bénéficiaient déjà d’une une autorisation de plein exercice et 7 000 travaillaient encore sous des statuts d’exercice restreint, principalement ceux de « faisant fonction d’interne » et de « praticien attaché associé ». Cette même étude indique que, selon une enquête menée en 2005, ces médecins sont, pour 67 % d’entre eux, des hommes et qu’il s’agit de personnes plutôt jeunes, la majorité ayant moins de 40 ans. Ces praticiens ont, pour la plupart, obtenu leur diplôme en Algérie – 18 % –, en Europe de l’est – 17 % –, au Maroc et en Tunisie – 15 % –, ainsi qu’en Afrique subsaharienne – 12 %.
La proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter vise à réformer la procédure dérogatoire d’autorisation de plein exercice sur examen dont peuvent bénéficier certains PADHUE.
Cette procédure prévoit que la limitation du nombre de postes ouverts aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances organisées dans le cadre de la procédure de droit commun ne s’applique pas à ceux de ces praticiens qui ont exercé, sous des statuts précis déterminés par décret, des fonctions rémunérées avant juin 2004 et entre 2004 et 2006. Ces derniers subissent donc les mêmes épreuves de vérification des connaissances que les professionnels relevant de la procédure de droit commun, mais ils sont soumis à un examen, et non à un concours, car la limitation du nombre de postes ouverts ne leur est pas opposable. À l’instar des autres professionnels, ces praticiens doivent ensuite effectuer une période d’exercice probatoire avant de pouvoir se voir délivrer une autorisation de plein exercice.
Entre 2007, année d’organisation de la première session d’examen, et 2010, près de 4 000 PADHUE ont réussi les épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure dérogatoire d’autorisation sur examen. Les résultats définitifs de la session 2011 ne sont pas encore connus, mais le ministère de la santé estime qu’environ 500 praticiens supplémentaires devraient être reçus aux épreuves. Plus précisément, en 2011, 1 662 candidats se sont présentés. Ils étaient en majorité de nationalité française, leur âge médian était de 44 ans et ils exerçaient principalement sous les statuts d’infirmiers et de faisant fonction d’interne dans des établissements publics, plus particulièrement en Île-de-France. Il s’agit, en général, d’hommes qui pratiquent la médecine – 58 % –, la chirurgie – 14 % – ou la psychiatrie – 12 %.
La procédure dérogatoire d’autorisation sur examen permet surtout aux PADHUE, dans l’attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances puis de l’obtention de leur autorisation de plein exercice, de poursuivre leur activité sous des statuts d’exercice restreint, et donc sous la responsabilité d’un professionnel de plein exercice, jusqu’à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011.
Il est nécessaire aujourd’hui de prolonger et de réformer la procédure dérogatoire sur examen.
 C’est urgent !
M. Bernard Perrut.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
Outre sa prolongation, je propose également une réforme de la procédure dérogatoire d’autorisation sur examen. Tout d’abord, serait créée une nouvelle épreuve annuelle de vérification des connaissances, désormais distincte de celle de la procédure de droit commun. Cette épreuve consisterait en un examen sur titres et travaux, suivi d’un entretien avec un jury.
Ensuite, la proposition de loi a pour objet de limiter à une année la durée de la période d’exercice probatoire à effectuer une fois l’examen réussi. La durée de la période probatoire imposée aux médecins et aux pharmaciens se trouvera donc réduite de trois à un an, mais elle demeurera inchangée pour les autres praticiens. Pendant cette année probatoire, les praticiens ne pourront travailler que sous des statuts d’exercice restreint et donc sous la responsabilité d’un professionnel de plein exercice.
Pour pouvoir bénéficier de la procédure dérogatoire rénovée, et donc poursuivre leur activité actuelle, les PADHUE devront remplir trois séries de conditions relatives à leur diplôme, à leur date de recrutement et à la durée et à la nature des fonctions qu’ils ont exercées en France.
Ils devront en particulier avoir été recrutés avant août 2010 pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, et janvier 2012 pour les sages-femmes ; mais aussi justifier d’un exercice professionnel d’une durée d’au moins trois ans, sous des statuts et dans des conditions fixés par décret. La fixation d’une condition de durée minimale d’exercice hospitalier vise à limiter le droit à cette procédure dérogatoire aux praticiens réellement installés en France depuis un certain temps.
Enfin, la proposition de loi fixe au 1

La procédure dérogatoire d’autorisation sur examen prenant fin au 31 décembre 2011, cette mesure apparaît nécessaire pour régulariser, 
a posteriori

Je tiens à souligner le consensus qui s’est dégagé autour de cette proposition de loi lors de sa discussion en commission des affaires sociales. Chacun a montré qu’il était conscient de la nécessité de régler au plus vite la situation des PADHUE.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
Enfin, les dispositions proposées permettront de régulariser la situation de nombreux hôpitaux, en particulier les centres hospitaliers généraux. À titre d’exemple, dans ma circonscription, ce sont 30 praticiens sur les 160 que compte le centre hospitalier de Montargis qui auraient dû cesser leurs fonctions au début de cette année, ce qui remettait en cause le bon fonctionnement de l’établissement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Luc Préel
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Il s’agit d’un texte dont je n’ai pas besoin de souligner l’importance. Chacun a pu constater qu’il pose à la fois des problèmes humains, en raison du statut fragile de ces praticiens, et des problèmes liés à la fragilisation possible de notre système de soins, au cas où ces praticiens ne pourraient pas être confortés dans les établissements où ils exercent. Il était indispensable de les autoriser à continuer à exercer et de leur donner la possibilité de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.
Je tiens à remercier Jean-Pierre Door, rapporteur de cette proposition de loi, ainsi que les membres de la commission des affaires sociales, pour leur implication dans l’examen de la proposition de loi qui vous est présentée. Votre travail devrait permettre de concrétiser notre souhait de trouver une issue favorable à cette situation délicate et ce, dans les meilleurs délais.
Les dispositions sur l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne avaient été introduites dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 mais, comme l’a dit M. le rapporteur, le Conseil constitutionnel a considéré qu’elles ne relevaient pas d’une telle loi. De ce fait, l’article 51 du projet de loi, qui prévoyait notamment de prolonger transitoirement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne dans les établissements de santé, a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Je voudrais tout d’abord souligner le caractère consensuel de cette disposition. Accueillie favorablement par les parties concernées – le Conseil national de l’Ordre des médecins et les syndicats représentant les praticiens à diplômes hors Union européenne –, elle avait été adoptée à l’unanimité, tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat.
Ce consensus tient très certainement au fait que l’ensemble des parlementaires ont conscience de l’importance de la mesure proposée, compte tenu de son impact sur la continuité de fonctionnement des établissements de santé. En effet, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait instauré une disposition dérogatoire visant à permettre aux praticiens remplissant certaines conditions d’ancienneté, de recrutement et de durée d’exercice en France, de poursuivre leurs fonctions dans l’attente de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances organisées dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice qui leur était réservée.
Le terme de ce dispositif transitoire avait été fixé au 31 décembre 2011. En 2011, le Gouvernement a été saisi de deux types de difficultés. D’une part, le caractère inapproprié d’une partie des épreuves de vérification des connaissances ; d’autre part, surtout, l’obligation faite à un certain nombre de praticiens de cesser leurs fonctions au 1

Cette situation risquant de fragiliser la continuité de fonctionnement de certains établissements de santé, il était nécessaire de prendre une mesure. C’est pourquoi l’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont les dispositions sont reprises dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, prévoyait de permettre à ces praticiens, sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements de santé jusqu’au 31 décembre 2014, et de prolonger pour la même durée le dispositif transitoire d’accès par un examen à la plénitude d’exercice de la médecine, en l’adaptant à leur situation particulière.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d’aménager la procédure d’autorisation d’exercice réservée à ces praticiens par l’institution d’une nouvelle épreuve de vérification des connaissances au contenu moins académique, laissant davantage de place à l’évaluation des compétences cliniques. Ses modalités seront précisées par décret.
Cette évaluation sera éventuellement suivie d’une année probatoire de fonctions exercées en établissement de santé, afin de permettre à la commission d’autorisation d’exercice compétente d’apprécier l’aptitude des praticiens à la prise en charge des patients.
Je souhaite préciser que, même si la date du 31 décembre 2011 ne concernait que les médecins et les chirurgiens-dentistes, dans un souci de cohérence, le Gouvernement a souhaité que l’ensemble des professions médicales et les pharmaciens puissent bénéficier de la mesure proposée.
Un décret précisera les fonctions exercées permettant de bénéficier de la possibilité de poursuivre ces fonctions, ainsi que les fonctions permettant d’être éligible au dispositif aménagé d’épreuves de vérification de connaissances et de ne pas être soumis, le cas échéant, à l’obligation d’effectuer l’année probatoire de fonctions.
Pour terminer, je souhaite appeler votre attention sur le fait que le caractère consensuel de la disposition, que j’évoquais au début de mes propos, conduit le Gouvernement à soutenir la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door. Je ne doute pas que vos débats seront de grande qualité et je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien apporter à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Préel.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous allons étudier constitue un nouvel exemple de la tendance de la majorité à légiférer dans l’urgence – alors qu’en l’occurrence, il aurait été possible d’anticiper.
Mme Catherine Lemorton.
Vous permettrez que je fasse un récapitulatif des faits ayant mené à cette réelle crise, débutant à partir de la loi du 27 juillet 1999, qui interdit effectivement de recruter des diplômés étrangers n’ayant pas travaillé en France avant juillet 1999. Toutefois, du fait de la diminution du 
numerus clausus
Après s’être engagé à la création d’une voie spéciale, le ministère s’était alors rétracté. Dès cette époque, les PADHUE – c’est-à-dire les praticiens à diplôme hors Union européenne – l’avaient pourtant alerté, dénonçant l’absence de reconnaissance officielle de leur travail. M. Bertrand, alors ministre de la santé – vous êtes hors de cause, madame Berra, puisque vous n’étiez pas encore au Gouvernement – avait prétexté des problèmes juridiques. Il disait n’avoir « pas renoncé à assurer un avenir et un statut à ces diplômés », on en voit le résultat quelques années plus tard.
Le 27 février 2006, c’est la HALDE qui, suite aux discriminations subies par les praticiens concernés – essentiellement des médecins – se chargeait du dossier en demandant officiellement des avancées au ministère de la santé dans un délai de quatre mois, notamment dans le sens d’une validation des acquis. Une fois de plus, les engagements pris alors n’ont pas été suivis d’effets. Il faudra donc attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2007, et de nombreux mouvements sociaux, pour que les revendications des PADHUE soient enfin prises en considération. Le Gouvernement propose alors un examen dérogatoire, en parallèle du NPA, et suivi d’une période probatoire de trois ans, pour les praticiens recrutés par les hôpitaux avant juin 2004.
Toutefois, cette proposition ne s’applique pas aux praticiens titulaires du CSCT – le certificat de synthèse clinique et thérapeutique –, dont une partie de la formation est française. Dans un souci d’équité, notre groupe avait, à l’époque, soutenu l’accès à cette mesure dérogatoire pour des praticiens exerçant leur spécialité dans la précarité depuis des années. Nous avions d’ailleurs conditionné cet accès à l’exercice de trois ans de fonction hospitalière en France après la période de formation, et au fait d’être en poste au moment de la publication de la loi. Comment expliquez-vous qu’un praticien ayant effectué une partie de son cursus scolaire en France, ayant la nationalité française, et travaillant pour le service public de santé français, n’ait pas l’accès à cette dérogation ?
Aujourd’hui, ce sont ces quelque 6 700 praticiens à diplôme étranger, auxquels il faut ajouter 3 300 autres encore en formation, qui payent les conséquences d’une politique inadaptée. Ces personnes pourtant nécessaires au fonctionnement de notre système hospitalier, vous les avez oubliées ! Elles travaillent à des salaires inférieurs de 30 % à 50 % à leurs collègues titulaires d’un diplôme français – ce qui avait motivé la saisine de la HALDE – et ne bénéficient que d’un statut précaire contractuel renouvelable d’année en année. Il n’existe toujours, à l’heure actuelle aucune prise en compte des années d’exercice effectuées par ces praticiens, et du service qu’ils rendent tous les jours à la France. Qui retrouve-t-on dans les services de gériatrie, ou l’on manque de bras ? Qui assure les gardes pendant les périodes de vacances ou de jours fériés ? Qui, encore, accepte de travailler dans les régions peu peuplées, peu denses en médecins, ou dans les quartiers difficiles des villes, là où d’autres se découragent, si ce n’est ces praticiens diplômés hors Union européenne ?
Je vous pose donc une question : mais qu’avez-vous donc attendu ? Je vous rappelle pourtant la lettre, en date du 21 août dernier, du syndicat national des praticiens à diplôme hors Union Européenne, qui signalait déjà depuis mai la situation alarmante dans laquelle se retrouvent aujourd’hui ces diplômés étrangers, arrivés en France après juin 2004. Vous saviez donc que les mesures dérogatoires prévues par l’alinéa IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007, prenaient fin le 31 décembre 2011. Je rappelle également que Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé ici présente, a reçu ce syndicat en octobre dernier et, devant l’urgence de la situation, a décidé d’intégrer un article au PLFSS 2012. Le groupe socialiste ayant déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, cet article a été retoqué par le Conseil, qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif – on voit ici les limites à la pratique consistant à légiférer dans l’urgence.
Depuis le 1

On entend dire que l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 serait tombé par la faute des socialistes : non ! Les Sages du Conseil constitutionnel ont fait leur travail, et l’ont considéré comme un cavalier législatif. Subordonner l’avenir de tous ces gens à un cavalier législatif est hautement irresponsable, et prouve combien vous les avez méprisés – ou, si le mot de mépris est un peu fort, combien vous les avez ignorés.
Toutefois, nous, groupe socialiste, radical et citoyen, ne nous opposons pas systématiquement, contrairement à ce qu’on entend régulièrement dans la bouche des membres du Gouvernement. Quand le chemin nous semble juste et bon, même si vous l’empruntez tard, puisque nous nous sommes exprimés sur ce sujet depuis 2006, nous n’hésitons pas à le suivre. Enfin, nous allons pouvoir régulariser une situation à propos de laquelle nous vous avons alertés, je le répète, depuis déjà longtemps. Mais comme dit la maxime populaire : mieux vaut tard que jamais !
Nous voterons donc sans réserve cette proposition de loi dont le rapporteur est notre collègue Jean-Pierre Door…
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur. 
 …à condition toutefois que les amendements que nous avons vu apparaître lors de la réunion de la commission tenue tout à l’heure en application de l’article 88, présentés notamment par M. Rolland, ne soient pas votés. Si ces amendements étaient adoptés, nous nous verrions dans l’obligation de voter contre ce texte ; mais, monsieur le rapporteur, je pense avoir été claire et je ne me fais pas de souci : ces amendements seront rejetés par l’ensemble des parlementaires présents. D’avance, merci.
Mme Catherine Lemorton.
 Très bien !
M. Gérard Bapt.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne les professionnels de santé, médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, sages-femmes titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, ceux que l’on appelle les PADHUE, qui sont en poste dans les établissements de santé et dont le mode d’exercice est dit « restreint ».
M. Jean-Luc Préel.
Le vote de cette proposition est nécessaire et urgent car ces professionnels n’ont plus le droit d’exercer, en théorie, depuis le 31 décembre 2011, s’ils n’ont pas satisfait aux épreuves de certification des connaissances.
En 2007, environ 8 000 praticiens étaient concernés – les PAC, praticiens adjoints contractuels. Depuis, 4 000 d’entre eux ont validé leur diplôme en réussissant les épreuves de certification des compétences. Mais, à ce jour, 4 000 autres environ n’ont pas encore validé leur diplôme, alors que la date butoir avait été fixée au 31 décembre 2011.
Ils n’ont donc plus le droit d’exercer. Or ils occupent des postes dans les établissements de santé où ils sont indispensables aux urgences, en réanimation, en médecine, notamment. Il semblerait d’ailleurs que 10 000 postes ne sont pas pourvus par des praticiens titulaires, dont 4 000 occupés par des praticiens titulaires d’un diplôme hors Union Européenne : nous sommes très heureux de les avoir pour assurer les soins au quotidien et faire fonctionner nos établissements.
Non seulement 60 % de ces praticiens sont français, ayant acquis la nationalité française notamment par le mariage, non seulement leurs enfants, nés sur le territoire national, sont eux aussi français, mais ils occupent des postes indispensables au fonctionnement des établissements où ils rendent des services importants pour des rémunérations inférieures à celles d’un titulaire. Leur activité est limitée par le statut d’exercice restreint, et ils ne peuvent exercer en médecine ambulatoire.
Cette proposition de loi ne concerne pas ni les praticiens qui peuvent obtenir une autorisation de plein exercice par la procédure dite « de droit commun », ni certains praticiens dispensés des épreuves de vérification des connaissances selon les procédures antérieures à 2007. Mais leur nombre est aujourd’hui limité, voire très limité.
Cette proposition de loi concerne les praticiens titulaires d’un diplôme hors Union Européenne, en fonction dans les établissements de santé, et n’ayant pas encore satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, sous le statut d’exercice restreint.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2007 avait prévu que ces praticiens ne pourraient plus exercer dans les établissements publics de santé au-delà du 31 décembre 2011. Or, à la fin de l’année 2011, 4 000 praticiens n’avaient pas encore satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2012, pour permettre le fonctionnement des établissements et pour tenir compte des services rendus par ces praticiens, a prévu de repousser la date butoir au 31 décembre 2014. Mais le Conseil constitutionnel, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un article financier, a censuré cette mesure le 15 décembre 2011.
Il y a donc urgence à régler ce problème pour permettre aux établissements de fonctionner et donner un délai supplémentaire de trois ans aux praticiens qui exerçaient dans les établissements avant le mois d’août 2010, c’est-à-dire à la date de modification des nouveaux diplômes – en souhaitant que cette date ne pose pas demain de nouvelles difficultés.
J’espère que, d’ici à 2014, les 4 000 praticiens concernés auront réussi leur examen, grâce à la formule de l’entretien avec un jury et aux épreuves pratiques, mieux adaptées pour apprécier les connaissances que les épreuves théoriques.
La proposition de loi réforme donc l’épreuve de certification des connaissances et limite à un an, au lieu de trois, le stage probatoire sous le mode d’exercice restreint, après réussite à l’examen, avant de pouvoir demander l’autorisation de plein exercice accordée par le ministre.
Le Nouveau Centre est, bien sûr, d’accord pour voter cette proposition de loi indispensable.
Cependant, j’ai déposé un amendement pour permettre l’extension des terrains de stage à tous les établissements de santé pour être en conformité avec la loi Hôpital, patients, santé, territoires. En commission, le rapporteur Jean-Pierre Door, nous a précisé qu’il approuvait le but de cet amendement ; j’espère donc qu’il donnera dans quelques instants un avis favorable.
 Méfiez-vous, monsieur Préel ! 
M. Yves Bur.
(Sourires.)
 Je me méfie, par habitude. 
M. Jean-Luc Préel.
(Sourires.)
Je voudrais, avant de terminer, faire trois remarques. D’abord, pour les praticiens non concernés par cette proposition de loi, le parcours pour obtenir l’autorisation d’exercer est complexe, difficile, semé d’embûches, et de nombreuses compétences ne sont pas à ce jour prises en compte.
Ma deuxième remarque concerne le principe de la vérification des connaissances. Pour connaître nombre de ces praticiens, je sais qu’en règle générale, ils sont dévoués et compétents. Dès lors, pourquoi n’ont-ils pas passé les épreuves de vérification des connaissances avant la date fatidique ? D’ailleurs, ne serait-il pas judicieux que la vérification des connaissances se fasse avant la prise de fonction, même si ces praticiens exercent sous un statut restreint ?
 C’est une remarque de bon sens !
M. Jacques Domergue.
 Ma troisième remarque concerne l’inadéquation considérable entre les postes hospitaliers non pourvus et nos étudiants diplômés. Il semblerait que 10 000 postes hospitaliers ne soient pas pourvus par des praticiens titulaires – et je n’évoque pas ici la répartition géographique inégale des praticiens.
M. Jean-Luc Préel.
Est-il raisonnable d’imposer une sélection si drastique à la fin de la première année ? Aujourd’hui, il est nécessaire d’avoir obtenu une mention « très bien » en section scientifique, souvent de redoubler et parfois de suivre une année préparatoire. Est-il raisonnable de décourager autant de nos jeunes ?
 Absolument ! C’est scandaleux !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La sélection sur ces bases est elle la meilleure ? Ne devrait-on pas prendre en compte les qualités humaines d’écoute, d’analyse et de synthèse ?
M. Jean-Luc Préel.
 C’est dans notre programme ! Lisez-le !
Mme Catherine Lemorton.
 On peut aussi s’interroger sur l’attractivité des postes hospitaliers, qui sont indispensables pour assurer l’accueil des patients et la qualité des soins. Il est préoccupant de constater qu’un nombre considérable de ces postes demeurent vacants.
M. Jean-Luc Préel.
L’inadéquation de notre système de formation aux besoins de santé est donc patente.
Enfin, je souhaiterai rappeler que ce texte ne résout pas le problème des infirmières, ni celui des praticiens qui ont passé les examens selon la procédure de droit commun et qui ont parfois obtenu des notes excellentes, largement supérieures à la moyenne, sans pour autant recevoir l’autorisation d’exercer.
Après ces remarques et la défense de l’amendement déposé pour étendre le terrain de stage, le groupe Nouveau Centre votera ce texte urgent et indispensable au fonctionnement des établissements de santé.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’exercice des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes titulaires d’un diplôme étranger hors Union européenne se donne pour objet de prolonger la dérogation instituée par la loi de 2007 permettant à ces professionnels d’accéder à l’autorisation d’exercer – la procédure d’autorisation d’exercice – non pas par la voie d’un concours comme le prévoit le droit commun, mais par un examen.
Mme Jacqueline Fraysse.
Jusqu’en 2007, la PAE ne pouvait être acquise que par la réussite à un concours très restrictif, avec très peu de postes ouverts – environ un poste pour dix candidats – de sorte qu’une infime proportion d’entre eux avait pu accéder à la juste reconnaissance de leur diplôme, y compris comme l’a précisé M. Préel des candidats ayant obtenu d’excellentes notes. Depuis, tous les professionnels de santé recrutés avant 2004 et justifiant d’une durée minimale d’exercice à un poste médical ont pu se présenter à cet examen de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2011. Pour les autres, la voie du concours est restée la seule possibilité.
Si nous sommes de nouveau appelés à nous prononcer sur cette question, c’est parce que cette disposition, tout à fait insuffisante au regard de la démographie médicale, a mis des milliers de praticiens – et les hôpitaux au sein desquels ils exercent – dans une situation inextricable.
En effet, tous ceux qui ont été recrutés après l’année 2004, ne pouvant bénéficier de cette dérogation, sont théoriquement interdits d’exercer à partir du 1

Dans des zones sous-dotées où ces médecins d’origine étrangère représentent jusqu’à 50 % des effectifs, comme c’est le cas par exemple dans le Nord Pas-de-Calais, le Limousin ou en Normandie, les conséquences sont désastreuses.
Nous voici donc, légiférant dans l’urgence, pour tenter de stopper l’hémorragie causée par une loi malthusienne qui fragilise notre service public de santé et stigmatise ces praticiens, les laissant au ban de leur profession, insinuant le doute sur leurs compétences.
Beaucoup moins bien payés que leurs collègues titulaires d’un diplôme français, ils exercent le plus souvent dans des zones où d’autres ne souhaitent pas s’installer. Pour gagner leur vie, ils doivent accumuler les gardes, leur carrière est bloquée et ils ne sont pas autorisés à s’installer. C’est peu dire que ces hommes, ces femmes, ces médecins vivent quotidiennement dans la précarité et l’incertitude du lendemain.
Pourtant la situation est connue depuis longtemps. Un rapport de la Cour des comptes pointait déjà en 2006 leur absence de statut réel et le fait qu’ils soient sous-payés : « les irrégularités concernent plus particulièrement les conditions d’emploi des médecins recrutés en qualité de « faisant fonctions d’interne ». En principe ces médecins ont une attestation de formation spécialisée ou une attestation de formation spécialisée approfondie, délivrée pour une courte durée, de six mois à un an. Ils ont vocation à occuper des postes d’interne agréés par la faculté et non pourvus par des internes des facultés de médecine. Or, dans les établissements confrontés à des pénuries, les « faisant fonctions d’interne » occupent des postes d’assistant, voire de praticien, tout en ayant la rémunération correspondant à leur statut, soit » – écoutez bien – « un montant mensuel net de 1 365 euros auquel s’ajoutent les indemnités de permanence des soins, 113 euros par garde effectuée. »
Comme l’a déclaré la Haute autorité de lutte contre les discriminations dans sa délibération du 27 février 2006, c’est bien « dans l’exploitation qui est faite de leur absence de statut, alors même que leurs responsabilités concrètes sont identiques, que la discrimination à leur égard trouve sa source. »
Le sort injuste, ou plutôt indigne, réservé aux médecins d’origine étrangère a donc été évoqué plusieurs fois dans cet hémicycle. D’ailleurs, dans un rapport réalisé en 2009 au nom de notre commission des affaires sociales, notre collègue Jean-Marie Rolland écrivait : « ces praticiens […] exercent en France […] sous le statut de praticien associé alors qu’ils exercent des fonctions analogues aux praticiens hospitaliers », de manière tout à fait autonome. La situation est donc bien connue, mais ce n’est pas grave : on continue !
Nous sommes en 2012 et, malgré tous ces rapports dont nous sommes si friands, rien n’a été entrepris pour remédier à cette situation, mise à part la dérogation de 2007 que nous allons devoir prolonger jusqu’en 2014, et même, ai-je entendu, 2016, et modifier pour qu’elle inclue également les médecins recrutés entre 2004 et 2010.
Permettez, chers collègues, que nous nous interrogions sur cette grande hypocrisie qui consiste depuis quinze ans à recruter sans cesse des médecins hors Union européenne sans jamais leur avoir concédé un statut les mettant sur un pied d’égalité avec les médecins formés en France. C’est pourtant grâce à eux que certains territoires échappent encore à la désertification médicale. Finalement, vous faites de ces médecins étrangers la variable d’ajustement des zones sous-dotées.
Le problème de l’offre de soins dans notre pays reste entier. Je ne reviens pas sur l’insuffisance de la formation de médecins : nous ne formons pas assez de médecins pour répondre à tous les besoins, ni sur le terrain, notamment dans les déserts médicaux, ni à l’hôpital – là où il en reste encore car, évidemment, vous en avez beaucoup fermé, contribuant par votre politique à constituer ces déserts médicaux.
De plus, cette loi est incomplète, car tous les étudiants et nouveaux médecins étrangers exerçant depuis 2010 dans nos hôpitaux ne sont pas concernés par ce texte. Une nouvelle prolongation sera-t-elle mise en œuvre pour régler leur situation dans quelques années ? Allons-nous continuer à maltraiter les jeunes diplômés étrangers comme le fait M. Guéant avec sa directive honteuse ? Allons-nous continuer à exploiter de jeunes médecins sans statut pour les protéger, main-d’œuvre hautement qualifiée, corvéable à merci et à bon marché ?
Il faut choisir : soit leurs diplômes ne valent rien, ils sont incompétents, et n’ont alors rien à faire dans nos hôpitaux où ils mettent en danger la vie des patients ; soit ils sont compétents, comme ils le prouvent depuis toutes ces années, et ils ont droit à un statut professionnel et salarial égal à ceux de leurs homologues à diplôme français !
Il faut sortir de la situation actuelle qui nous déshonore.
Bien évidemment, nous voterons ce texte qui permet à près de 4 000 praticiens hospitaliers titulaires d’un diplôme étranger hors Union européenne d’exercer dans de meilleures conditions. Mais nous restons très insatisfaits sur son contenu qui est, finalement, circonstanciel et qui ne règle rien de façon durable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui un dispositif que nous avons déjà adopté, à l’unanimité, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et que le Conseil constitutionnel a censuré pour raison de forme.
Mme Marianne Dubois.
La compétence des quelque 7 000 à 8 000 médecins étrangers ou d’origine étrangère qui exercent dans nos hôpitaux doit être reconnue et tous ceux d’entre nous qui président le conseil de surveillance d’un hôpital apprécient la contribution de ces praticiens que l’on retrouve dans de nombreuses spécialités, sans compter les praticiens français qui ont effectué leurs études à l’étranger.
Une fois leur diplôme validé en France, ces médecins, après trois ans d’exercice restreint et une année probatoire, ont droit à une autorisation de plein exercice de la médecine par le biais d’une équivalence. Ils ont pour la plupart acquis la nationalité française, car ils vivent sur notre territoire depuis plus de dix ans ou sont mariés à un citoyen français.
C’est ainsi que la procédure d’autorisation d’exercice, la PAE, a été instaurée en 2006. Une période transitoire avait été prévue de manière à permettre la régularisation de la situation des médecins à diplôme étranger présents en France et ayant exercé avant juin 2004. Entre l’année 2007, première session d’examen, et l’année 2010, ce sont quelque 4 000 praticiens – soit la moitié des médecins concernés – qui ont bénéficié avec succès de ce dispositif permettant d’éviter la mise en concurrence de praticiens à diplôme hors Union Européenne ayant déjà exercé dans des hôpitaux français et ceux qui n’ont pas encore exercé en France.
Lors de la mise en place de cette procédure, l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait fixé au 31 décembre 2011 la date au-delà de laquelle les professionnels de santé à diplôme hors Union européenne ne pourraient plus exercer dans les établissements publics de santé s’ils n’avaient pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances de la procédure transitoire d’autorisation d’exercice.
Aujourd’hui, environ 4 000 médecins sont encore concernés par ce dispositif et risquent d’être confrontés à des difficultés pour continuer à exercer leurs fonctions.
Je tiens à vous rappeler que la région Centre, à l’image d’autres régions, est touchée par la raréfaction des installations de jeunes médecins. La densité médicale y est faible ; d’où l’importance de cette proposition de loi pour nos territoires.
Exemple parmi tant d’autres, dans le Nord Loiret, le centre hospitalier de Pithiviers, ville de 9 000 habitants, compte, sur sa petite cinquantaine de médecins, une dizaine qui est concernée par notre examen.
Afin de ne pas fragiliser le fonctionnement des établissements de santé qui dépendent en partie de ces médecins, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 avait prévu la prolongation jusqu’en 2014 du dispositif transitoire. La proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Door qui comporte deux articles rétablit cet article 51 du PLFSS pour 2012 afin de prolonger l’encadrement légal transitoire entourant l’exercice de ces praticiens.
Par souci de cohérence, les dispositions sont déclinées pour l’ensemble des professions de santé – médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens et sages-femmes, sachant que les chirurgiens dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes représentent un nombre très réduit de professionnels.
Nous avons eu, en commission des affaires sociales, un débat sur la question des terrains de stages ouverts pour ces médecins et certains collègues ont déposé un amendement pour ouvrir ces terrains de stages aux établissements de santé privés.
Sur le fond, on peut certes regretter de ne pouvoir aller dans leur sens, mais je tiens à appeler votre attention sur l’urgence. Ce texte est indispensable pour régler l’instabilité juridique qui entoure aujourd’hui l’exercice de ces praticiens et nous comptons sur nos collègues sénateurs qui avaient adopté le même dispositif à l’unanimité lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 pour confirmer leur vote.
Mes chers collègues, en attendant les premiers résultats des mesures prises par le Gouvernement et la représentation nationale pour lutter contre la désertification médicale, et pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe UMP votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, fût-elle quelque peu tardive, est effectivement bienvenue. Je viens d’ailleurs d’apprendre par Mme Lemorton que celle du groupe socialiste dont j’avais pris l’initiative et que nous avions déposée l’a été vingt-quatre heures après celle de M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt.
 Trop tard !
Plusieurs députés UMP.
 Mais je suis heureux que nous nous rejoignions aujourd’hui dans l’intention de corriger ce qui est une grave préoccupation pour les gestionnaires d’établissements hospitaliers et d’adopter ce qui est une mesure de justice pour ces praticiens ayant des diplômes acquis hors Union européenne, sous réserve bien entendu des différentes conditions énumérées par M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt.
Tout cela n’est pas de la responsabilité de l’opposition. Certes, celle-ci soumet traditionnellement au Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante, parce qu’elle juge qu’il y a bien des raisons de le faire. Mais l’opposition n’avait absolument pas désigné cet article 51, qui fut censuré par la suite.
On ne peut toutefois que regretter le retard avec lequel vous avez pris en considération ce problème, qui est une préoccupation que je vis à deux titres.
Le premier, c’est que dans le Cantal dont je suis originaire et précisément à Murat, chef-lieu du canton dont je connais bien le député, un hôpital rural a fonctionné durant deux années grâce à deux médecins d’origine étrangère ayant acquis leur diplôme hors Union européenne. Le premier, praticien en exercice, qui, bien qu’étranger, avait obtenu l’équivalence de son diplôme pour l’exercice en France, en assumait la responsabilité. Il a d’ailleurs été naturalisé, ayant connu une professionnelle de santé dans ce même territoire. Le second, qui exerçait sous sa responsabilité en responsabilité restreinte, était également un praticien étranger ayant acquis son diplôme hors Union européenne, qui n’avait pas encore obtenu l’équivalence par la vérification des connaissances. Mais je puis vous assurer que les médecins généralistes établis dans ce chef-lieu de canton se félicitaient amplement de disposer de ces médecins, dévoués corps et âme puisqu’ils étaient pratiquement de garde l’un après l’autre à longueur d’année pour assurer la permanence des soins et des urgences.
C’est pourquoi je tenais à dire à mes collègues de la majorité que j’ai été particulièrement choqué par les propos tenus par leur collègue M. Tian qui expliquait qu’il avait beaucoup de réticence à voter cette proposition de loi : « Comment expliquer aux étudiants que des médecins venus de pays non européens vont occuper les places dont eux rêvent …», disait-il, ajoutant, cette fois à juste raison « …tout en se faisant exploiter par les hôpitaux ? ». Il faudra que nos collègues de la majorité expliquent à M. Tian ce que disait à l’instant M. Préel, à savoir que de nombreux postes sont actuellement inoccupés dans nos établissements hospitaliers publics.
Le plus désagréable est sans doute la façon dont M. Tian a poursuivi, parlant de praticiens connaissant à peine notre langue et « aux compétences approximatives » !
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
 Je pense que ce genre de déclarations ne sied pas du tout à la situation que nous connaissons.
M. Gérard Bapt.
Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, pour conclure cette courte intervention de rappeler qu’aux côtés de notre collègue M. Chassaigne, nous avons agi en faveur d’un médecin syrien pratiquant à l’hôpital de Thiers. Je m’y suis intéressé, car il se trouve que je préside le groupe d’amitié France-Syrie et que ce médecin est un chirurgien orthopédiste…
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 …excellent, en effet, d’après sa hiérarchie et ses collègues. Or sans son activité, dans une ville comme Thiers, le seul chirurgien orthopédiste restant n’aurait pas pu maintenir le service ouvert.
M. Gérard Bapt.
J’en profite donc, madame la secrétaire d’État, pour appeler à nouveau votre attention sur la situation de ce chirurgien d’origine syrienne dont la situation, tant sur les plans personnel, professionnel que politique, est particulièrement délicate. Dans le climat de consensus qui règne actuellement dans notre hémicycle, j’espère que vous accueillerez favorablement notre sollicitation conjointe.
Sous la réserve qu’indiquait précédemment Mme Lemorton, nous voterons donc cette proposition de loi qui, au fond, est commune, la dérogation fût-elle prolongée jusqu’en 2016. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Merci, monsieur Bapt. Je vous ai laissé dépasser légèrement votre temps de parole, mais vous évoquiez une situation dans un département que je connais bien.
M. le président.
Nous en venons au dernier orateur inscrit. La parole est à M. Jean Grenet. 
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous amènent à discuter cette proposition de loi, préférant insister plutôt sur l’enjeu sanitaire qu’elle aborde dans l’urgence.
M. Jean Grenet.
J’ai pris note des quelques réserves qui ont été formulées par certains d’entre nous, notamment en commission des affaires sociales. Mais je crois que nous devrions veiller à éviter un faux débat sur ce que ne contient pas cette proposition et nous concentrer sur l’enjeu immédiat, qui est de donner un cadre juridique à des praticiens étrangers, et de ce fait d’assurer la permanence des soins. Les praticiens étrangers concernés, qui n’ont pas encore validé leur diplôme, sont plus de 4 000 aujourd’hui.
La principale vertu de la proposition de notre collègue Jean-Pierre Door est la prolongation d’une procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice. Une telle mesure a pour but d’éviter de susciter des tensions supplémentaires dans la permanence des soins dans les domaines médical et paramédical. Cette prolongation d’une procédure dérogatoire, dans un temps raisonnable qui reste à préciser – 2 014 ou 2 016 – doit permettre de trouver une solution durable et pérenne à une situation tendue face à des besoins sanitaires accrus.
Cette situation pose, au passage, la question de l’adaptation de notre système de formation qui n’est pas à la hauteur des enjeux sanitaires de notre pays. Je n’ai pas l’intention d’entrer dans le débat sur le 
numerus clausus
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 Absolument !
M. Daniel Mach.
 Très juste.
M. André Chassaigne.
 C’est pourquoi je dis que nous devons nous poser la question de l’adaptation de notre système de formation.
M. Jean Grenet.
Nous connaissons tous le contexte. Nous savons que les mesures prises pour faire face à cette situation de désertification médicale, – multiplication des maisons pluridisciplinaires de santé ou relèvement du 
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Les deux articles de cette proposition, à l’écart du débat idéologique, inopportun en l’espèce, apportent une réponse urgente à un problème qui ne l’est pas moins. Il s’agit, d’une part, de clarifier le cadre juridique dans lequel exercent des praticiens étrangers qui assurent une mission essentielle sur notre territoire ; d’autre part, de garantir et de reconnaître les compétences acquises débouchant sur une autorisation de plein exercice de la médecine à terme.
J’ajoute qu’il n’est pas illégitime que la grande majorité des praticiens étrangers qui, depuis plusieurs années, exercent soit en centres hospitaliers généraux, soit en CHU, poursuivent leur mission dans notre pays, particulièrement dans les établissements confrontés à des difficultés de recrutement, et ceux-ci sont de plus en plus nombreux.
Ces praticiens ont acquis très souvent une expérience et une compétence réelles qu’on ne leur discute pas. Il faut le reconnaître et le valider. Ne pas le faire serait injuste et aggraverait les difficultés d’un certain nombre d’établissements confrontés à des vacances de postes.
Les conditions prévues dans ce texte pour l’autorisation de plein exercice de la médecine, une fois leur diplôme validé, garantissent la compétence attendue de ces praticiens et apportent une réponse à ce besoin de reconnaissance.
J’ajoute que l’échéance qu’elle soit fixée à 2 014 ou, comme le demande le rapporteur Jean-Pierre Door, à 2016, paraît adaptée et que la formule d’un entretien avec un jury et des épreuves pratiques paraît infiniment plus adaptée que des épreuves simplement théoriques, avec bien sûr, à la clef, une année probatoire à activité restreinte.
Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je suis favorable à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 6.
M. le président.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
Souhaitant un avis conforme du Sénat, je me suis rapproché de mon collègue du Sénat pour lui demander s’il validait l’amendement, ce qu’il a fait. Voilà pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Le Sénat étant majoritairement à gauche, vous permettrez à l’opposition de gauche de cette assemblée de s’exprimer et de donner à cet amendement l’aval dont vous avez besoin, monsieur le rapporteur, pour que le texte soit adopté conforme dans les deux assemblées.
Mme Catherine Lemorton.
 Il suffit de voter l’amendement.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Le groupe des députés communistes, républicains et du parti de gauche s’associe bien sûr à cet amendement. Je ne pense pas que cela puisse poser problème au Sénat, je connais très bien la présidente de la commission des affaires sociales.
M. André Chassaigne.
 Nous sommes donc rassurés.
M. le président.
 Je constate que le vote a été acquis à l’unanimité.
M. le président.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour présenter l’amendement n° 2.
M. le président.
 Je comprends que tout le monde souhaite que l’adoption de ce texte soit rapide et donc que les amendements que nous adoptons aient obtenu l’aval du Sénat, mais j’aimerais quand même défendre mon amendement.
Mme Chantal Berthelot.
Les trois ans d’exercice en activité médicale sont obligatoires. Mais si on pouvait ouvrir à ceux qui n’ont pas ces trois ans d’exercice, cela permettrait d’augmenter le nombre de médecins. Vous avez tous exposé le fait que dans vos régions on constatait un vrai désert médical. Imaginez ce qui se passe dans les régions les moins attractives – et l’outre-mer peut ne pas être très attractif pour certains, surtout l’intérieur de nos territoires, je pense notamment au mien, en Guyane. Là aussi, nous avons besoin de médecins. Le fait d’ouvrir à ceux qui n’ont pas un exercice de trois ans permettrait d’augmenter le nombre de candidats potentiels à cet examen. J’ajoute que cela éviterait une discrimination dans la mesure où on ne demandait pas à ceux qui sont arrivés avant 2004 les trois ans d’exercice.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
En premier lieu, la détermination des statuts qui ouvrent droit au bénéfice de procédure relève du domaine du décret. En second lieu, la proposition de loi ne vise qu’à régulariser une situation déjà existante, de praticiens exerçant dans le monde hospitalier avant 2010 et qui demandent à faire valider leurs compétences. La proposition qui nous est faite est un peu hors sujet et devra faire l’objet d’une autre proposition de loi. Pour l’heure, nous voulons régulariser la situation de quelques milliers de personnes qui sont en situation difficile depuis le 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
La profession d’infirmière est déjà prise en compte dans les textes sur cette question. Et je renverrai aux décrets ultérieurement sur les fonctions qui seront éligibles au dispositif aménagé d’épreuve de vérification des connaissances.
 Madame Berthelot, vous souhaitez maintenir votre amendement ?
M. le président.
 Le premier signataire de l’amendement est M. Giraud, mais je pense que je peux retirer l’amendement dans la mesure où on m’assure que cette question sera étudiée dans les décrets. Nous aurons la possibilité de revenir dessus à l’occasion de leur écriture.
Mme Chantal Berthelot.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 1.
 J’ai eu l’occasion d’expliquer dans la discussion générale pourquoi je souhaitais déposer cet amendement.
M. Jean-Luc Préel.
Les médecins ayant un diplôme d’origine hors Union européenne doivent faire ensuite un stage pendant une année. Or il est quelquefois difficile de trouver un terrain de stage dans les établissements tels qu’il est prévu dans la loi actuellement, notamment en chirurgie qui est exercée aujourd’hui de façon importante dans les établissements privés.
De plus, le fait d’élargir le champ des terrains de stage permettrait de nous mettre en conformité avec la loi HPST, dont Jean-Pierre Door était l’un des éminents rapporteurs.
J’ai bien compris que vous souhaitiez, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, un vote conforme du Sénat. Je regrette que cela ne puisse pas intervenir sur l’extension des terrains de stage car je ne vois pas qui peut s’opposer à ce principe pour apprendre et devenir compétent. J’aimerais donc, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez introduire cette possibilité dans le décret, comme c’est le cas pour les internes de médecine.
 La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. le président.
 Beaucoup de choses ont été dites et j’aimerais que cet amendement soit examiné avec le même pragmatisme que celui dont a fait preuve le rapporteur pour aller demander à son homologue du Sénat l’autorisation de faire passer des amendements – ce qui me gêne quand même un peu, même si je comprends la démarche.
M. Jean-Marie Rolland.
Comme l’a fait à l’instant Jean-Luc Préel, je rappelle que les candidats à l’homologation de leur diplôme doivent, aux termes de l’alinéa 10 de l’article 1

Je précise que l’essentiel de l’activité chirurgicale se fait dans les établissements privés et que le Défenseur des droits, qui s’est beaucoup penché sur le dossier des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne, a rappelé que le nombre de lieux de stages était insuffisant. Je m’adresse donc à Mme la secrétaire d’État : nous ne pouvons pas, au moment où vous allez préparer les décrets d’application, et alors qu’un vaste champ de travail est prêt à accueillir ces praticiens, écarter d’un revers de main ces établissements pour des raisons dogmatiques. Il faut rester dans l’esprit pragmatique de cette proposition de loi pour régler une situation qui persiste depuis déjà un certain nombre d’années.
Je voudrais donc, madame la ministre, avoir votre assurance que ce terrain d’activité pourra être ouvert à ces praticiens.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Door, 
rapporteur
Par ailleurs, monsieur Rolland, ma démarche ne consiste nullement à me laisser dicter ma conduite par les sénateurs mais à permettre que soit régularisée au plus vite la situation de ces quelques milliers de personnes qui connaissent depuis le 31 décembre des difficultés, notamment en ce qui concerne leur assurance, difficultés partagées par les centres hospitaliers qui les emploient.
Depuis le 1

C’est ce que je veux à tout prix éviter. Or nous sommes déjà le 18 janvier. Le Sénat débattra du texte le 23, et j’ai donc en effet rencontré mon homologue sénateur pour connaître ses intentions. Il m’a affirmé que les sénateurs voteraient le texte mais qu’ils n’accepteraient pas ces amendements, position confirmée ce matin en commission par les députés socialistes. Si nous adoptons ces amendements nous n’obtiendrons donc pas de vote conforme au Sénat, ce qui retardera encore la mise en œuvre de ces dispositions.
Face à l’urgence, il faut parfois savoir accepter des compromis. Si, sur le fond, je suis d’accord avec vous, je pense préférable, sur la forme, que les décrets à venir nous offrent la possibilité d’élargir les terrains de stage, dans la mesure où cela sera compatible avec les exigences assurantielles. Je souhaite donc que vous retiriez vos amendements, sans quoi je serai contraint de leur donner un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
Si ces amendements étaient adoptés, ils ne pourraient pas être appliqués en l’état. Je suis donc prête à retravailler sur les dispositions que vous défendez, mais cela mérite qu’elles soient examinées ailleurs que dans ce texte législatif. Je vous propose donc de retirer vos amendements.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. le président.
 J’ai bien entendu le double plaidoyer du rapporteur et de la ministre, et je retirerai mon amendement pour que le texte obtienne un vote conforme au Sénat.
M. Jean-Luc Préel.
Je regrette cependant que l’on ne puisse étendre le terrain de stage. Par ailleurs j’aimerais savoir ce qu’il en est pour les internes autorisés par la loi HPST à effectuer des stages en chirurgie dans des établissements privés, bien que leur statut ne leur confère pas le plein exercice, ce qui doit donc, là aussi, poser des problèmes d’assurance. Pourquoi ne calquerions-nous pas le droit des praticiens dont nous parlons sur celui des internes ?
Enfin je voudrais dire à Mme Lemorton, qui m’a expliqué hier, alors que nous souhaitions un vote conforme sur la réforme de la biologie médicale, qu’elle n’aimait pas qu’on lui mette le couteau sous la gorge. Or c’est ce que font ici les socialistes, menaçant de ne pas voter le texte au Sénat. C’est un comportement regrettable.
 La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, qu’il n’y ait pas de malentendus entre nous : je rends naturellement hommage à votre souci de régler rapidement ce dossier, de manière à ce que nous puissions régulariser la situation de ces 3 500 à 4 000 praticiens titulaires d’un diplômes obtenu hors de l’Union européenne.
M. Jean-Marie Rolland. 
En revanche, madame la secrétaire d’État, le nombre de stages va être insuffisant, et certains médecins devront, même si nous avons prolongé le délai, effectuer une année probatoire. Le Défenseur des droits nous mets donc en garde sur la pénurie de stages. J’ignore comment vous entendez résoudre ce problème.
Par ailleurs, l’argument de l’assurance me laisse un peu dubitatif, dans la mesure où, dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif, le problème assurantiel est le même que dans une clinique privée.
Quoi qu’il en soit, partageant votre souci de régler ce dossier, je retire évidemment mon amendement.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Je voudrais, puisque j’ai été personnellement mise en cause par M. Préel, lui rappeler tout d’abord que je ne parle pas au nom du parti socialiste mais du groupe socialiste, radical et citoyen. 
Mme Catherine Lemorton.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D’autre part, monsieur Préel, si nous en sommes aujourd’hui à légiférer avec le couteau sous la gorge, c’est que, depuis des mois pour ne pas dire des années, qu’il s’agisse de la biologie médicale ou de ces diplômés hors de l’Union européenne, vous avez laissé pourrir la situation, ce qui nous oblige à légiférer dans l’urgence. Je suis donc désolée que le Sénat soit passé à gauche…
 Et nous donc !
M. Daniel Mach.
 … désolée pour vous. Mais pour ma part, je m’en réjouis car cela nous permet de faire adopter quelques textes qui nous conviennent. C’est ainsi que fonctionne la démocratie dans notre pays.
Mme Catherine Lemorton.
Enfin, MM Préel et Rolland mélangent les genres lorsqu’ils comparent les diplômés hors de l’Union européenne qui effectuent des stages aux internes. Je vous rappelle que la gauche était opposée à la formation d’internes dans des établissements privés à but lucratif, estimant que la formation de nos futurs médecins et professionnels de santé devait rester dans le domaine public. Vous en avez décidé autrement dans la loi HPST, nous ne pouvons que le regretter.
J’insiste enfin sur le fait que, si nous sommes attachés à ce que ces diplômés hors de l’Union européenne accomplissent leur stage dans le milieu hospitalier, c’est que, selon les instances européennes et n’en déplaise à la fédération de l’hospitalisation privée, les missions de l’hôpital sont différentes des missions du privé. Ces diplômés doivent donc faire leur stage dans le secteur public.
 La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. le président.
 Je rappelle à Catherine Lemorton que, si nous sommes là ce soir, c’est parce que l’article du PLFSS pour 2012 qui prévoyait de régulariser la situation de ces praticiens a été censuré par le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et sénateurs du groupe SRC.
M. Jean-Marie Rolland.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.

M. Jean-Pierre Door
rapporteur
En revanche, si j’apprécie que Mme Lemorton soutienne la proposition de loi, je voudrais corriger ses propos sur les causes de l’urgence dans laquelle nous nous trouvons. La vérité, c’est que dès 2003-2004 nous avons, avec le regretté Paul-Henri Cugnenc, voté la validation des acquis de l’expérience et des compétences pour les praticiens étrangers et que les décrets sont parus en 2006-2007. Sur les 17 000 praticiens concernés, beaucoup ont passé les examens et ont été régularisés, mais plusieurs centaines voire quelques milliers ne l’ont pas fait, parfois par manque de temps, parfois par négligence, parfois encore par manque de motivation. N’allez donc pas dire que nous nous y prenons au dernier moment, alors qu’il s’agit de régler le sort des 3 500 à 4 000 praticiens qui n’ont pas passé ces examens. S’ils s’étaient, à l’époque, soumis à la procédure, il n’y aurait pas de problème !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État. 
Ceci étant, les internes qui peuvent effectuer des stages dans les établissements privés ont un statut très différent. Il s’agit d’étudiants qui se forment pour devenir médecins – ce qui renvoie à un statut identifié et inscrit dans les décrets –, alors que les médecins dont nous parlons ici sont 

Vous vous inquiétez, monsieur Rolland, des possibilités de stage de ces médecins dans le service public. Vous avez bien compris que les périodes probatoires vont être facultatives. La commission pourra définir la période nécessaire à l’obtention de l’autorisation d’exercice, et j’imagine que, pour la majorité des médecins, chez lesquels l’exercice antérieur à l’épreuve de vérification des connaissances sera jugé suffisant pour valider les compétences cliniques et pratiques, il n’y aura pas besoin de stage supplémentaire. Les stages seront réservés à ceux pour lesquels une période probatoire supplémentaire sera requise par la commission d’autorisation d’exercice.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, inscrit sur l’article.
M. le président.
 N’ayant pu intervenir dans la discussion générale, je voulais tout de même évoquer la situation des médecins qui exercent hors établissement. Ils peuvent eux aussi rencontrer des difficultés pour faire homologuer leurs diplômes alors qu’ils pourraient se rendre très utiles compte tenu de la situation de la démographie médicale. Ce texte est bienvenu, mais je souhaiterais que nous puissions prochainement l’élargir aux médecins exerçant hors établissement et qui pourraient choisir de s’installer dans des zones de déprise médicale. Les exemples ne manquent pas
M. Vincent Descoeur.
Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne pour le groupe GDR.
M. le président. 
 Je serai rapide, ce texte semblant recueillir l’unanimité et Mme Fraysse s’étant déjà exprimée sur le sujet. 
M. André Chassaigne.
J’insisterai cependant sur deux points.
Derrière l’urgence à adopter cette proposition de loi se cachent des cas humains, personnels, de praticiens de très grande qualité qui vivent aujourd’hui avec anxiété l’incertitude de leur situation professionnelle qu’ils n’arrivent pas à faire régulariser. Leurs collègues et leurs patients ont beau reconnaître leur savoir faire, ils ont beau s’être rendus indispensables dans les hôpitaux, ils restent très mal payés, ce qui est profondément injuste et insupportable.
Le sujet est par ailleurs important au regard du maintien de l’activité des hôpitaux de proximité. Plusieurs intervenants l’ont souligné, en particulier Vincent Descoeur, président du conseil général du Cantal. Notre pays est confronté au problème de la désertification médicale dont les conséquences sont extrêmement graves, en particulier au sein des hôpitaux de proximité, où des blocs opératoires ferment faute de praticiens, alors même que toutes les conditions de sécurité sont réunies, qu’il s’agisse de l’état de ces blocs, rénovés, ou de l’encadrement des praticiens.
Cette question est également essentielle pour le maintien de la médecine libérale, la médecine de ville. De plus en plus, les médecins ont besoin de sécurité. On dit qu’ils souhaitent travailler en collectivité, au sein de maisons médicales. C’est vrai mais ils veulent également pouvoir travailler à proximité d’un hôpital pour que soient traitées en toute sécurité les urgences, notamment chirurgicales.
Or, aujourd’hui, des territoires vivent un véritable drame. Nous avons tous été confrontés à cette situation, du moins dans les territoires ruraux. Je peux pour ma part vous citer l’exemple récent d’un médecin libéral qui a quitté fin 2011 son cabinet, sans avoir prévenu qui que ce soit, privant de médecin toute une population, en particulier beaucoup de personnes âgées qui ne peuvent même plus aujourd’hui faire renouveler leurs ordonnances. Ces personnes sont paniquées car les autres médecins, surchargés de travail, ne peuvent plus les accepter en rendez-vous. Il y a urgence à agir et l’État est responsable. La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » était censée apporter des solutions. La responsabilité de l’État est très grave : il est impossible d’abandonner, sur des territoires entiers, des personnes qui ne peuvent plus être soignées. Voilà la réalité.
Vous pouvez penser que je m’éloigne du débat, mais pas tant que cela car ce texte, en favorisant le maintien des médecins dans les hôpitaux de proximité, apporte une première réponse à la désertification médicale des territoires ruraux. 
Bien évidemment, nous voterons ce texte, comme Mme Fraysse l’avait annoncé.
Je voudrais juste conclure en rappelant la situation de ce formidable praticien syrien de l’hôpital de Thiers, reconnu par ses pairs et ses patients, et dont il devient urgent de régulariser la situation.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton pour le groupe SRC. 
M. le président.
Je voudrais tout d’abord rappeler à M. Jean-Marie Rolland, qui, d’une certaine manière, remet en cause le droit des groupes parlementaires à déposer des recours devant le Conseil Constitutionnel, pourquoi nous en sommes arrivés à une telle situation. Cette proposition de loi n’arrive en effet qu’aujourd’hui devant nous, avec retard, parce que, pris par l’urgence, vous avez fait passer un article dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale alors qu’il n’y avait pas sa place, ce qui explique que le groupe SRC ait déposé, c’est son droit, un recours devant le Conseil constitutionnel. Si les Sages, qui n’ont pas tous leur carte au parti socialiste, décident de faire tomber des cavaliers législatifs, vous n’avez pas à remettre en cause leur décision et nous n’y sommes pour rien. 
Mme Catherine Lemorton. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le jour où vous serez dans l’opposition, c’est-à-dire dans peu de temps, je vous fais confiance pour déposer systématiquement des recours.
 Dame Berlue !
M. Guy Malherbe.
 Par ailleurs, M. Bertrand et Mme Berra souhaitent, à raison, augmenter le 
Mme Catherine Lemorton.
numerus clausus
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Cela étant, les amendements qui tendaient à renvoyer au privé la formation de ces médecins ayant été retirés, le groupe SRC votera comme un seul homme et une seule femme cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président. 
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État.
Merci également au rapporteur Jean-Pierre Door. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et
sur les bancs du groupe NC.)
L’ordre du jour appelle la discussion d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs (n
M. le président. 

La parole est à M. David Douillet, ministre des sports.
M. David Douillet,
 ministre des sports
Je remercie Éric Berdoati, le rapporteur du texte, pour son travail et sa grande implication. Très sensible aux problématiques d’éthique dans le sport, c’est à ce titre qu’il a accepté de présider le comité du supportérisme.
Cette proposition de loi répond à une attente très forte du mouvement sportif et de l’ensemble des élus attachés au sport et à ses valeurs.
Il est coutume, dans cette Assemblée, de voir la majorité et l’opposition s’opposer sur les lois soumises à leur examen. C’est légitime, chacun porte les convictions de sa famille politique.
Cependant, la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs n’est pas une loi comme les autres. Elle dépasse les clivages politiques. Ce qui est en jeu, c’est l’intérêt du sport amateur et professionnel, l’intérêt des bénévoles, des sportifs, de nos enfants.
Nous sommes tous attachés à ce que le sport reste une école de la citoyenneté. Il doit demeurer un espace de transmission de valeurs qui fondent notre République. Cela fait consensus et c’est heureux.
D’ailleurs, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat. Aujourd’hui, je vous invite à vous inscrire dans la même volonté de défense de l’intérêt général et à la voter de manière conforme.
Je ne vais pas vous mentir. J’aurais aimé, comme beaucoup d’entre vous, enrichir ce texte d’autres dispositions.
Cependant, compte tenu du calendrier législatif, il ne sera pas possible d’obtenir un deuxième vote au Sénat d’ici la fin de la législature. 
 Vous êtes pessimiste.
M. Marcel Rogemont.
M. David Douillet,

Le Gouvernement a déposé trois amendements tendant à supprimer les dispositions adoptées en commission. Nous sommes également défavorables aux amendements déposés par la suite.
 Vous voulez dire : les amendements socialistes !
M. Marcel Rogemont.
M. David Douillet,

Je suis tout à fait disposé à commencer à travailler sur ces sujets pour une prochaine séquence. Cependant, le mouvement sportif attend les dispositions de cette proposition de loi depuis déjà des années. Renvoyer le texte au Sénat, c’est prendre le très grand risque de ne voir ni ces amendements ni l’ensemble de la proposition de loi adoptés, alors que le texte actuel représente déjà une avancée majeure pour le sport français.
Par ailleurs, je tiens à souligner que la plupart des autres amendements déposés sont contestables sur le fond.
Par exemple, celui sur les arbitres et les juges arbitres reprend le dispositif existant pour les sportifs de haut niveau. Cela compliquerait le dispositif commun. Ce sujet doit être traité comme un sujet à part entière, de manière approfondie, et non pas à la va-vite, sans concertation avec les arbitres et leurs représentants.
Je pense également à l’amendement concernant les relations qu’entretiennent les associations de supporters avec les représentants des collectivités locales et les autres acteurs du sport. Cet amendement revient sur un sujet déjà largement pris en compte au sein du comité du supportérisme. Son président, M. le rapporteur Éric Berdoati, ne me contredira pas.
Vous le voyez, le texte nous donne l’opportunité de faire avancer le sport français dès aujourd’hui. Ne la laissons pas passer.
La proposition de loi sur l’éthique du sport comporte des dispositions majeures, notamment en matière de moralisation du sport professionnel. Je sais que c’est un sujet qui vous préoccupe tous. 
La situation du football européen est très inquiétante. En France, la santé financière des clubs a été mieux préservée du fait de l’existence d’une instance de contrôle : la Direction nationale de contrôle de gestion – la DNCG.
 Il faut la féliciter !
M. François Rochebloine.
M. David Douillet,

salary cap
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. David Douillet,

Pour revenir à la proposition de loi, le Gouvernement est également favorable à toutes les dispositions visant à prévenir la fraude liée aux paris sportifs en ligne.
Sur ce sujet-là également, et grâce à la volonté du Président de la République, la France a été moteur à l’échelle internationale, en posant un cadre législatif très strict lors de l’ouverture du marché des paris sportifs en ligne.
La proposition de loi sur l’éthique du sport permet de compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions pour prévenir les conflits d’intérêt.
Elle prévoit également la possibilité pour les fédérations d’accéder aux données de jeu, via l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, afin de vérifier que les acteurs de la compétition n’ont pas participé aux opérations de paris.
Enfin, nous soutenons fortement la création d’un délit pénal de corruption sportive qui accroîtra nos moyens d’investigation et de sanction pour lutter contre les fraudes.
 Très bien !
M. Jean-François Lamour.
M. David Douillet,


 Commencez par donner de l’argent à l’ARJEL !
M. Marcel Rogemont.
M. David Douillet,

Le dopage est une forme de tricherie inacceptable. Tous les moyens possibles doivent être mis en œuvre pour lutter contre.
 Très bien !
M. Camille de Rocca Serra.
M. David Douillet,

Je tiens d’ailleurs à souligner que l’Agence mondiale antidopage m’a fait part, par écrit, de son soutien à la proposition de loi qui s’inscrit dans la lignée de ses préconisations.
Cette dernière élargit également le rôle et les compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage – l’AFLD –, autorité indépendante dont la qualité des contrôles est largement reconnue à l’international. Je sais que la représentation nationale est très attachée à son action et à ses prérogatives, comme j’ai encore pu le constater lors du vote du budget Sports.
Mesdames et messieurs les députés, je vous ai dressé le tableau des principales avancées apportées par la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Il y en a d’autres, notamment l’obligation faite aux fédérations d’adopter une charte éthique.
Le Gouvernement soutient l’ensemble de ces dispositions qui recueilleront, je l’espère, un large consensus au sein de cette Assemblée.
La proposition de loi viendra compléter l’action du Gouvernement en matière sportive. Le sport ne s’arrête pas à une loi et à des réglementations. Depuis mon arrivée au ministère des sports, nous avançons concrètement sur les sujets du dopage et de la corruption, comme j’ai pu l’évoquer.
Il est également essentiel pour moi que l’État soit aux côtés des élus locaux pour les accompagner, entre autres, dans leurs projets d’équipements. Un comité des grands équipements a ainsi été créé pour éviter, par exemple, que les élus se lancent dans des projets disproportionnés par rapport à leurs besoins ou trop dépendants des finances publiques, notamment celles de l’État. Ce comité me sera d’une grande aide, dans les semaines à venir, lorsque nous aurons à prendre d’importantes décisions de financement.
Sur tous ces sujets, il va de soi que je continuerai à associer les parlementaires, qui sont au plus près de la réalité du terrain et des préoccupations de nos compatriotes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. le président.

 Il n’a rien à dire : le Gouvernement demande un vote conforme !
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, « les peuples sans sport sont des peuples tristes », énonçait une maxime byzantine.
 Vous la tenez de Balladur ! 
M. Régis Juanico.
(Sourires)
M. Éric Berdoati ,
rapporteur
De longue date, des figures marquantes de l’Olympisme ont insisté sur le particularisme de l’esprit sportif. Ainsi Pierre de Coubertin soulignait-il que « le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre ». Plus près de nous, le psychologue sportif américain contemporain John Kessel a estimé, à juste titre, que « les qualités pour gagner sont plus importantes que les parties gagnées ». Cette philosophie imprègne aujourd’hui encore le mouvement sportif, quand bien même de nouveaux paramètres, notamment médiatiques ou économiques, entrent en ligne de compte.
 C’est pourtant là où est l’argent !
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
Plus que tout autre sujet, le sport transcende les clivages partisans.
 Absolument !
M. François Rochebloine.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
À ce stade de mon propos, je tiens, pour être précis et pour que chacun comprenne bien la situation, à rappeler que les sénateurs socialistes ont voté ce texte. Lors de la discussion générale Jean-Jacques Lozach, sénateur socialiste, a tenu au nom du groupe socialiste les propos suivants : « Enfin ! Tel est le mot qui m’est venu à l’esprit, lorsque j’ai constaté qu’allait être soumis à la Haute Assemblée un texte abordant de manière large les enjeux du sport ». Il a même ajouté : « Je serai direct : je ne crois pas que la proposition de loi de mes collègues du groupe du RDSE révolutionnera la gouvernance et la pratique du sport en France ;... »
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
 C’est honnête et de bon sens !
M. Alain Gest.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
 Il est bon de faire ce rappel !
M. François Rochebloine.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Une attitude très choquante !
M. François Rochebloine.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
 Il y a quand même du vrai !
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
Enfin, pour clore dans la nuance et la subtilité sa première intervention, notre collègue Mme Fourneyron a dit la chose suivante : « Ce texte est à l’image de ce qui est finalement votre ligne de conduite dans le groupe majoritaire, c’est-à-dire la place de l’argent dans le sport ». 
 Ce n’est pas bien de tenir un tel propos !
M. Alain Gest.
 Faut-il ne rien dire et ne rien faire ? 
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
 Plus pour longtemps !
M. Régis Juanico.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
Permettez-moi, à ce stade de notre discussion, d’évoquer succinctement les principales dispositions de cette proposition de loi, dont la teneur a été saluée par l’ensemble des personnes que j’ai pu auditionner avant nos échanges en commission et ce soir dans l’hémicycle.
Pour ce qui concerne le renforcement de l’éthique dans le sport, le texte donne aux fédérations sportives agréées la prérogative d’élaborer des chartes éthiques, dont un décret précisera le contenu, les modalités d’entrée en vigueur ainsi que les conditions d’application. 
Par ailleurs, les fédérations sportives délégataires remplissant des prérogatives de puissance publique voient leurs pouvoirs réglementaires confortés, les règlements fédéraux étant appelés à contenir des dispositions relatives au nombre de sportifs formés localement dans les équipes, ainsi qu’au montant maximal des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.
De même, pour la formation académique des sportifs, représentant un stade essentiel de la prévention des dérives, la proposition de loi élargit les assouplissements de cursus aux jeunes inscrits en centres de formation agréés mis en place par les associations et les sociétés sportives. En effet, ceux-ci ne bénéficient pas des mêmes aménagements de scolarité que les sportifs de haut niveau ou ceux classés Espoirs. Cet alignement me semble essentiel et présente une réelle avancée.
En matière de lutte contre le dopage, le texte ratifie en son article 9 l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Il renforce également avec l’article 15 les pouvoirs de l’AFLD en matière de prévention et de recherche, d’une part, et de contrôle des manifestations sportives à l’étranger, d’autre part. Enfin, il resserre la concertation entre l’AFLD et ses homologues étrangères, tant au niveau de l’échange d’informations qu’à celui de la mise en œuvre des sanctions.
Les sénateurs ont également considéré que le moment était venu d’offrir aux clubs professionnels la possibilité de recourir, outre aux statuts actuels des sociétés sportives, aux statuts de droit commun des sociétés commerciales.
 C’est cela, l’urgence…
Mme Marie-George Buffet.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
Parallèlement, les conditions de prêt et de cautionnement aux clubs ont été assouplies, de manière à faire porter l’interdiction des prêts et cautionnements à des sociétés sportives concurrentes sur les seules personnes contrôlant de manière exclusive ou conjointe un club ou exerçant sur celui-ci une influence notable, au sens du code de commerce.
Le texte rejoint également une préoccupation forte de l’Assemblée nationale, en créant un délit de revente illicite de titres d’accès à une manifestation sportive, tout en tirant les leçons de la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2. Il me semble qu’une telle mesure devrait recueillir l’assentiment de tous. 
Enfin, dans le prolongement de propositions formulées par le président de l’ARJEL, et par nos collègues Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour dans leur rapport sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions : d’une part, elle impose aux fédérations sportives délégataires et aux organisateurs de manifestations sportives d’édicter des règles destinées à mieux prévenir les conflits d’intérêts et les délits d’initiés de la part de consultants sportifs d’opérateurs en ligne ; d’autre part, elle facilite les contrôles des fédérations sportives par un accès aux informations recueillies par l’ARJEL auprès des opérateurs ; enfin, elle pénalise les manipulations de compétitions sportives à travers l’instauration d’un délit de corruption sportive lié aux manifestations sportives faisant l’objet de paris, applicable aussi bien au corrupteur qu’au corrompu, sur le modèle de dispositions analogues dans d’autres pays de l’Union européenne.
Dernier volet, mais non des moindres : la diffusion de courts extraits de compétitions sportives ou contre le dopage. 
 C’est un recul !
Mme Marie-George Buffet.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
Toutes ces dispositions vont assurément dans le bon sens ; elles seront utiles au monde sportif. Vous le voyez, mes chers collègues : les avancées sont significatives, réelles et attendues.
Le Gouvernement souhaite une adoption de ce texte à l’Assemblée dans les mêmes termes qu’au Sénat. Personnellement, je partage cette position, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, et c'est là l'essentiel, la proposition de loi répond à des attentes importantes par des mesures pragmatiques, bienvenues et concrètes. Aucun des acteurs du monde sportif que j'ai pu auditionner ne l'a nié.
Ensuite, le contenu du texte, même s'il pourrait faire l'objet de quelques aménagements rédactionnels, est parfaitement intelligible en l'état et ne soulève pas de difficulté formelle ou juridique rendant impossible son adoption conforme.
Enfin, l'échéance rapprochée de la fin de la treizième législature rendrait illusoire une adoption définitive, et donc une entrée en vigueur avant la fin du mois de février, si notre Assemblée en modifiait un tant soit peu la teneur.
Comme beaucoup d'entre vous, mes chers collègues, je regrette que le débat sur ce texte intervienne dans ces circonstances. Le réalisme recommande néanmoins de privilégier l'aboutissement de la navette plutôt que des ambitions réformatrices qui ne manqueront pas de trouver un écho lors des échéances électorales qui vont jalonner le premier semestre de cette année 2012. Un mois avant que l'Assemblée nationale et le Sénat cessent de siéger, le temps n'est sans doute plus aux velléités de modernisation ou de changement du cadre juridique en vigueur ; il est à la mise en œuvre des aménagements qui font consensus, dès lors qu'il en va de l'intérêt du monde sportif français.
Être utile pour un député, ce n'est pas forcément amender. 
(Rires sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 Godillot !
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
M. le président.
Mme Michèle Tabarot,
 présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il est vrai que nos échanges parfois passionnés sur ce sujet peuvent donner le sentiment que nous nous y intéressons uniquement à travers le prisme de ses dérives. Ce n'est bien évidemment pas le cas, et nous mesurons ce que demande d’efforts le fait de devenir un sportif accompli.
 Aussi, je veux saluer l'initiative de nos collègues du Sénat, qui nous permet de réaffirmer l'attachement de la représentation nationale au sport et à ses valeurs, tant il est vrai que l'actualité a plutôt tendance à retenir des faits qui heurtent nos convictions comme les violences, la corruption, les malversations, le dopage ; autant de comportements inacceptables qui nuisent au sport et qui se répercutent parfois depuis l'élite jusqu'aux amateurs.
Il faut tout mettre en œuvre pour lutter contre ce qui sème le trouble sur la sincérité de la performance sportive ; c’est un objectif auquel ce texte contribue de manière indéniable.
Mme Michèle Tabarot,
 présidente de la commission des affaires culturelles.
Je veux souligner que cette proposition de loi va dans le sens de ce qui est souhaitable pour défendre la moralité du sport. Bien évidemment, je me réjouis des dispositions relatives à la formation des jeunes, à la lutte contre le dopage et aux prérogatives des fédérations sportives en matière d'éthique et de régulation des compétitions.
Je souhaite pour ma part revenir en quelques mots sur deux points.
Le premier d’entre eux concerne la possibilité pour les fédérations d'instaurer des plafonds salariaux comme c’est déjà le cas pour les sports majeurs aux États-Unis mais aussi pour le rugby dans plusieurs pays d'Europe, dont la France. Il s’agit un élément important de moralisation mais aussi d'équité sportive entre des clubs qui participent aux mêmes compétitions internationales, mais dont les capacités financières peuvent être très différentes selon les règles en vigueur dans leurs pays.
En adoptant cette disposition, la France affirmerait son soutien à l'initiative de l’UEFA et de son président Michel Platini en faveur de l'instauration d'un plafond salarial pour le football européen.
Le second point que je souhaite évoquer concerne la place des sports à la télévision.
La commission des affaires culturelles a eu l’occasion de souligner la faiblesse de l'exposition du sport sur les chaînes généralistes en termes d'heures de programme, mais aussi de diversité. Je regrette, par exemple, que les matches de l’équipe de France de handball, qui est la plus titrée de l'histoire, soit si peu diffusés alors qu’elle participe en ce moment même à une grande compétition.
 C’est vrai !
M. Régis Juanico.
 Très bien !
M. Camille de Rocca Serra.
Mme Michèle Tabarot,
 présidente de la commission des affaires culturelles.
 Adoptez nos amendements !
Mme Valérie Fourneyron.
 Et le judo qui a été confié à Canal plus !
M. Marcel Rogemont.
Mme Michèle Tabarot,
 présidente de la commission des affaires culturelles.
Dès lors je me réjouis de la volonté de renforcer les prérogatives du Conseil supérieur de l'audiovisuel, afin de veiller à la diversité des disciplines sportives présentées, et je forme le vœu que cela profite également aux disciplines féminines.
Ces derniers mois, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs textes et dispositions concernant le sport. Je rappelle également le travail effectué par notre commission dans le cadre de tables rondes ou de missions d'informations. Ainsi, la mission d'information sur la gouvernance des fédérations sportives s'apprête à rendre ses conclusions après de nombreuses auditions menées par sa présidente, Valérie Fourneyron, et son rapporteur, Gilles d'Ettore.
 Le texte soumis aujourd'hui à notre examen a été adopté à l’unanimité par les sénateurs. Ce n'est certes pas la grande loi d'orientation sur le sport que nous aurions pu souhaiter,…
 Ça, c’est sûr !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Michèle Tabarot,
 présidente de la commission des affaires culturelles.
L’adoption de ce texte renforcerait l'exemplarité de la France en matière sportive, que ce soit envers nos partenaires européens, qui doivent prendre conscience de la nécessité d'agir ensemble contre certaines dérives, ou envers nos concitoyens. Il est en effet essentiel de préserver une image saine du sport pour qu'il continue à promouvoir les valeurs essentielles de respect et de tolérance dans notre société. Monsieur le ministre, je sais que vous y êtes très sensible, aussi je veux saluer votre implication personnelle, que ce soit dans nos échanges à l’Assemblée ou sur le terrain, où vous rappelez régulièrement votre attachement au rôle éducatif majeur du sport.
Je pense que cette proposition de loi participe pleinement à cet objectif sur lequel nous pouvons tous nous rejoindre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
La parole est à M. Marcel Rogemont pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 J’ai demandé un rappel au règlement car les propos tenus par notre rapporteur, M. Éric Berdoati, m’ont choqué. 
M. Marcel Rogemont.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) 
 Changez de métier !
M. Daniel Mach.
 Je trouve choquant que le rapporteur, parce qu’il ne veut pas faire son travail et se refuse à modifier ou à enrichir le texte, se permette d’attaquer violemment Valérie Fourneyron…
M. Marcel Rogemont.
 Vous avez mal compris !
M. Alain Gest.
 …qui, elle, souhaite faire le sien et amender le texte.
M. Marcel Rogemont.
 Rétablissez le délit d’opinion à l’Assemblée tant que vous y êtes !
M. Guénhaël Huet.
 Je demande à notre collègue, Éric Berdoati, d’être beaucoup plus circonspect lorsqu’il s’exprimera à l’avenir.
M. Marcel Rogemont.
 Monsieur Rogemont, je prends acte de votre intervention. Toutefois, je vous rappelle qu’un rappel au règlement doit se fonder sur le règlement de notre assemblée, et celui-ci ne contient rien au sujet du point que vous venez d’évoquer. Cela dit, il me semble que vous aurez largement l’occasion d’y revenir durant le débat.
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente, mes chers collègues, dans cet hémicycle, nous sommes quelques-uns à avoir une passion pour le sport, à aimer travailler pour accompagner le sport dans ses enjeux d'éducation, de santé publique, d'excellence, de sincérité, de rayonnement de la France. Nous avons montré que nous sommes capables de nous retrouver, comme pour le vote unanime sur la retraite des sportifs de haut niveau, quand un texte est abouti, attendu, financé. Dans le cas précis que je viens de citer, la qualité des débats a permis de l'enrichir le projet de loi.
Mme Valérie Fourneyron.
Mais, monsieur le ministre, aujourd’hui, avec cette proposition de loi, c'est tout l'inverse que vous nous proposez. Ce texte n'est pas à la hauteur de votre carrière sportive, pour laquelle j'ai, vous le savez, le plus profond respect.
 Cela n’a rien à voir ! Gardez donc votre condescendance pour vous !
M. Jean-François Lamour.
 Depuis plus de dix ans, le sport français, son organisation, ses financements, la place du Centre national pour le développement du sport, la répartition des compétences avec les collectivités et le mouvement sportif, la vie des clubs et le sport professionnel ont profondément évolué. Aucun texte législatif n'est pourtant venu traduire dans la loi ces changements ni une nouvelle ambition pour le sport.
Mme Valérie Fourneyron.
Durant cette législature, au ministère des sports, le 

Nous sommes en droit de nous interroger sur les vraies raisons qui conduisent la majorité et le Gouvernement à faire adopter à marche forcée, la présente proposition de loi sénatoriale, certes remplie de bonnes intentions mais finalement abandonnées au milieu du gué. Pourquoi appliquer la procédure accélérée et négliger les navettes parlementaires qui n'auraient pas manqué de l'améliorer ? À quelle impérieuse nécessité répond cette urgence pour que vous ayez voulu nous soumettre ce texte si rapidement et dans de si mauvaises conditions ?
Nous exprimons de profondes réserves sur certains articles de ce texte et notre position est identique en ce qui concerne le calendrier retenu : en toute fin de législature et à quelques mois de l’élection présidentielle.
Un texte inachevé et incomplet, c’est tout sauf anodin, surtout quand il touche à la pratique et aux droits des sportifs, à la moralisation du sport, au statut des clubs professionnels, à l'activité d'agent sportif, aux pouvoirs de l’Agence française de lutte contre le dopage, à la prévention du dopage au moyen de la télévision ainsi qu’à la place accordée aux différentes disciplines. Nous ne pouvons donc nous satisfaire d'une seule lecture dans chaque chambre et d'un vote conforme sur un texte visant à renforcer l’éthique du sport et le droit des sportifs. En effet, derrière ce titre se cachent des intentions louables, des déclarations, de l’affichage et un certain nombre d’avancées, mais aussi des articles qui ne sont pas acceptables en l’état.
C'est d’ailleurs, monsieur le ministre, ce qui avait poussé votre prédécesseure, Mme Chantal Jouanno, non seulement à émettre très clairement le souhait que cette proposition de loi soit améliorée lors de la navette parlementaire, mais aussi à demander la suppression de l'article relatif au statut des sociétés sportives. Au-delà des considérations techniques que vous ne manquerez pas de nous exposer pour nous faire croire que cet article ne fait courir aucun risque, il faudra que vous nous expliquiez avec le rapporteur en quoi cet article, qui permet aux sociétés sportives de prendre le statut de sociétés de droit commun, traite de l'éthique du sport et du droit des sportifs.
À cette loi de rattrapage dans cette législature bien pauvre – les lois incomplètes affaiblissant les lois nécessaires – s'ajoute un problème de forme. L’annonce de la volonté du Gouvernement d’obtenir un vote conforme a été faite avant même la discussion de la proposition de loi en commission, et avant les nombreuses auditions menées par le rapporteur dont il faut saluer l'important travail réalisé dans cette période peu propice de fin d'année – la qualité de ce travail dépasse d’ailleurs de beaucoup celle des propos tenus tout à l’heure par M. Berdoati. Monsieur le ministre, à peine venions-nous d’apprendre l’inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale que vous nous annonciez que votre objectif était de refuser aux députés leur droit individuel d'amender ce texte.
 Au moins le ministre est honnête ! C’est bien !
M. Alain Gest.
 Nous n'avons pas accepté ce jeu de dupes et nous avons travaillé pour proposer à tous nos collègues de nombreux amendements qui enrichissent indéniablement le texte. Je remercie les députés membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui, avant que les choses ne soient reprises en mains par la présidente, ont fini par contrevenir aux consignes, laissant la porte ouverte à trois amendements qui, contrairement à ce texte, font semble-t-il consensus.
Mme Valérie Fourneyron.
Nous avons regretté ce choix peu respectueux de la démocratie qui devrait pourtant être le socle d'un texte sur l'éthique et les droits des sportifs. Les sportifs ont des droits, les parlementaires également, notamment celui d'amender. L'attitude visant à refuser toute amélioration, y compris celles que l'on a soi-même défendues dans une autre proposition de loi ou en audition, confine, en langage médical, à la schizophrénie. Certains députés de la majorité ont ainsi voté nos amendements, s'éloignant d'une logique que je ne peux partager, qui pousse notre travail vers le bas et entretient l'antiparlementarisme.
Vous voulez faire des députés des godillots, nous ne pouvons l'accepter.
 C’est lourd…
M. Camille de Rocca Serra.
 À l’UMP non plus, ces méthodes ne sont pas acceptées par tous. M. Lamour a ainsi informé par voie de presse sa détermination à améliorer ce texte. Déposant un amendement, il a déclaré : « Je suis dans mon rôle de parlementaire. Il est hors de question de ne pas faire mon travail. Si on ne cherche pas à améliorer les textes, à quoi sert d'avoir un débat à l'Assemblée ? Je comprends que le Gouvernement veuille aller vite, mais il est normal que l'on puisse en débattre. J'assume le risque de provoquer un retard dans le calendrier, mais je ne conçois pas mon rôle autrement. »
Mme Valérie Fourneyron.
Notre rôle, nous ne le concevons pas non plus autrement. Ce risque, nous l'assumons également. Nous l'assumons d'autant plus qu'il ne faut pas aller chercher bien loin les intentions du Gouvernement au travers de ce vote à la hussarde : vous tentez de rehausser votre triste bilan législatif sur le sport. Après la loi contestée sur les paris en ligne, la loi controversée sur les agents sportifs, la loi de circonstance sur les stades de l'Euro 2016, nous comprenons votre besoin de faire voter une loi sur l'éthique, éthique qui n'était pourtant pas au cœur de vos préoccupations lors du vote de ces trois textes.
C'est pour ces multiples raisons, mes chers collèges, que je vous inviterai tout à l'heure à voter cette motion de rejet préalable. C'est pour ces multiples raisons également que nous ne voterons pas la proposition de loi. Le seul article 7 AA suffit à justifier le rejet de ce texte, mais plus encore, l'attitude incompréhensible qui consiste, sur des enjeux de cette importance, à refuser d'écouter ce que nous demandent les sportifs pour leur reconversion, l'AFLD pour faire progresser la lutte contre le dopage, les arbitres sur la reconnaissance de leurs parcours, les élus sur les conséquences des modifications des normes sportives. Le sport est ainsi une nouvelle fois déconsidéré.
Qu'un ministre cherche à marquer de son empreinte son passage au ministère, rien de plus normal. Qu'un ministre des sports cherche à légiférer sur l'éthique sportive, c'est bien nécessaire. Mais vous ne pouvez pas, vous ne devez pas vous contenter du médiocre.
 C’est incroyable d’entendre cela !
M. François Rochebloine.
 Auriez-vous accepté l'assurance d'une médiocre place d'honneur plutôt que de combattre pour aller chercher l'or avec les honneurs ? Quand on ne cesse d'entendre à chaque audition que le mieux est l'ennemi du bien, on se pose la question de la disparition de toute volonté d'ambition.
Mme Valérie Fourneyron.
Cette loi ne résout rien, et si nous n'en étions pas convaincus, il suffisait de vous écouter, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. J'ai bien noté, et je le comprends fort bien, que M. le rapporteur attachait de l'importance à ce que ses propos soient retranscrits avec fidélité. J’ai donc repris les propos des comptes rendus et du rapport avec la même fidélité.
Sur la formation des sportifs, M. Douillet déclarait : « beaucoup de travail reste encore à faire pour réglementer la vie, les besoins, les devoirs, et les droits des athlètes ». N'était-ce pas le rôle de cette proposition de loi ?
Sur les agents sportifs, M. Berdoati affirme : « la question, très complexe, mérite quasiment à elle seule une proposition de loi : il est impossible de l'aborder dans ce texte de nature plus générale ». Faut-il donc supprimer l'article 6 

Concernant l'éthique, M. le ministre déclarait : « Il est indispensable que les fédérations sportives structurent leur action éducative… ». Il a raison, mais cette proposition ne fait rien pour cela.
Sur l'addiction, le Gouvernement signale, dans son amendement, que cela « dépasse le cadre de cette proposition de loi ».
Sur le dopage, M. Berdoati déclare, en parlant du passeport biologique : « cette évolution dans la lutte contre le dopage mériterait qu'on lui consacre une réflexion particulière ». N'est-il pas regrettable qu'une loi qui porte sur le dopage dans près de la moitié de ses articles ne s'attelle pas à cette réflexion ?
Sur les arbitres, M. le ministre ne manquera pas de nous dire qu'une PPL sera à l'étude en septembre, en anticipant sur le vote des Français à l'élection présidentielle, et M. Berdoati déclarait : « ce sujet mérite une réflexion plus approfondie ».
« Nouvelles propositions de lois nécessaires », « réflexions approfondies », « réflexions particulières », « beaucoup de travail reste à faire »… À quoi sert donc cette proposition de loi puisque, selon vous, tous les sujets qu'elle aborde sont trop complexes pour être traités ?
De cet inventaire se dégage un constat limpide : cette proposition de loi, dont nous avons noté aussi dans vos propos que vous auriez aimé « mille fois l'amender », monsieur le ministre, cette PPL touche à tous les sujets, mais n'en traite aucun sur le fond ; elle soulève de vrais problèmes, mais ne les résout pas.
Le législateur ne peut se permettre, pourtant, de ne faire que de l’à-peu-près.
Dans de nombreux articles, cette loi est déclarative et ne sera suivie d'aucun effet. Le rapporteur annonçait lui-même en commission que, pour la mise en place des chartes éthiques, un délai de six mois n’était pas tenable. Ne nous dites pas alors qu'il y a urgence au point de ne toucher à rien. Était-ce donc cet article qui était attendu avec tant d'impatience par le mouvement sportif, mais qui ne changera rien au maximum dans l'année ?
L'absence de contrainte est plus problématique sur l'article 3, qui évoque le 
salary cap,
Ces deux mesures ont bonne presse actuellement ; elles constituent l'une des bases du 

C'est d'autant plus inconcevable que, contrairement à ce que le rapporteur a déclaré en commission, ces mesures ne sont pas innovantes. Sans parler des exemples du rugby anglais ou du hockey sur glace russe, qui pratiquent le 
salary cap
salary cap,
 Si l’on vous écoutait, il ne faudrait rien faire !
M. François Rochebloine.
 Vous légiférez donc pour autoriser les fédérations à mettre en place ce qu'elles font déjà. Quelle ambition ! J'espère que vous n'irez pas jusqu'à prétendre que, grâce à cette loi, vous mettez en place le 
Mme Valérie Fourneyron.
salary cap
La rédaction initiale du texte était pourtant claire. Vous le reconnaissez d'ailleurs dans votre rapport, monsieur Berdoati : « Initialement, cette mesure figurait à l'article 5 du texte déposé sur le bureau du Sénat, sous une forme obligatoire avec un plafond fixé par voie réglementaire. ».
Bref, sur le registre de la régulation économique, pourtant urgente, du monde du sport professionnel, le texte a été privé de sa substance, des avancées qui en faisaient la seule légitimité.
Symbole d'un texte vidé de toute substance, symbole de l'inconstance de la majorité : les agents sportifs.
Vous êtes pourtant, l'un et l'autre, sur la même longueur d'onde, en estimant, comme nous, que seule la rémunération par le joueur et non par le club peut permettre plus de transparence dans la profession d’agent. Tous les deux, vous souhaitez également qu'une nouvelle loi encadre cette profession atypique. Je comprends la frustration de notre collègue Berdoati, qui n'était pas encore député il y a dix-huit mois quand nous avons étudié le texte traitant de ce sujet, et sa volonté de revenir sur les erreurs de sa majorité. Vous en avez l'occasion aujourd'hui. Que ne le faites-vous ? Je comprends moins, par contre, M. le ministre, qui était déjà député lors du vote de cette loi, et que nous n'avions pas entendu sur le sujet. Aujourd'hui, vous déjugez dans vos positions le travail parlementaire de votre groupe. C'est étonnant !
Alors, messieurs, puisque votre majorité a légiféré seule sur le paiement des agents par le club, puisque vous reconnaissez publiquement qu'elle a eu tort, profitez donc de ce moment de rattrapage pour, enfin, vous prononcer officiellement contre la double rémunération des agents !
Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et réduire autant que possible les pratiques de rétrocommissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif.
Autre enjeu de cette simple rémunération : la préservation des intérêts du sportif n'est pas garantie lorsque l'agent est payé par le club. En effet, le club se trouve alors dans un rapport de force vis-à-vis de l'agent – et du joueur – qui lui est favorable. Le club peut donc faire pression sur l'agent pour se débarrasser d'un joueur ou agir contre l'intérêt du joueur par l'intermédiaire de l'agent, ce qui contrevient totalement au principe du mandat unique.
 C’est exact !
M. Marcel Rogemont.
 Vous n'avez pas l'impression que, sur ce registre des joueurs « marchandises », il y a de l'éthique à introduire ?
Mme Valérie Fourneyron.
Par ailleurs, j'ai appris avec surprise, et avec plaisir, le positionnement récent du ministère des sports sur le cumul des agents de joueurs et d'entraîneurs.
En octobre dernier, notre collègue du groupe SRC François Loncle interrogeait le ministre des sports sur la nécessité d'interdire la possibilité pour un agent d'être mandaté à la fois par un joueur et par un entraîneur de la même discipline. Aucune réponse jusqu'à, comme par hasard, ce mardi 10 janvier, vingt-quatre heures après le dépôt de notre amendement sur cette incompatibilité, quand plusieurs médias se sont fait l’écho de la réponse du ministère des sports. Le ministère « étudie actuellement la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités s'appliquant à l'activité d'agent, notamment pour interdire à un agent de joueur d'être également agent d'entraîneur ».
 Pourquoi ne le faisons-nous pas ?
M. Marcel Rogemont.
 Il s'agit en fait d'une position opportune qui voudrait feindre d'ignorer que ce sont les députés socialistes qui, la veille, par un amendement à votre proposition de loi « éthique du sport et droits des sportifs », avaient proposé d'interdire ce cumul pour les agents.
Mme Valérie Fourneyron.
 Très bien !
M. Marcel Rogemont.
 Malgré cette communication, l'amendement n'a pas été voté par votre majorité mercredi en commission. Toujours ce « foutu » vote conforme !
Mme Valérie Fourneyron.
Nous vous invitons donc aujourd'hui à saisir la séance de rattrapage en soutenant nos amendements. Vous mettrez alors vos actes en conformité avec vos déclarations, et l'éthique du sport ne s'en portera que mieux.
Autre sujet abordé par ce texte et sur lequel vous vous sentez obligés de revenir : les paris en ligne. C'était en mai 2010, il y a moins de deux ans, et nous vous avions annoncé les effets pervers de cette loi. Revenir sur ce sujet est d'abord un aveu : vous avez été trop vite. C'est vrai qu'il y avait la Coupe du Monde 2010 et que certains piaffaient d'impatience !
Si la présente loi crée le délit de fraude sportive, mesure nécessaire, si elle traite des conflits d'intérêts, bien que de façon encore trop ambiguë, elle ne traite pas, en revanche, du problème de santé publique qu'est l'addiction aux jeux.
Heureusement, monsieur le ministre, nous avons pu, certes contre l'avis du rapporteur, pallier ce manque lors de l'étude du texte en commission, en prévoyant des dispositifs visant à réduire les risques d'addiction aux jeux.
Sur ce registre, nous avons pu nous apercevoir que M. le rapporteur avait une opinion bien tranchée. Je me félicite que cela n’ait pas été celle de la commission mercredi dernier ; je me félicite que ce ne soit pas celle du sénateur UMP François Trucy dans son rapport sur les jeux en ligne remis le 12 octobre 2011 ; je me félicite aussi que, même s'il s'illustre par son inaction, ce ne soit pas l'avis du Gouvernement.
Vous nous avez dit en commission, monsieur le rapporteur : « l'étude de prévalence sur le jeu pathologique, conduite par l'Observatoire français des drogues et toxicomanies et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, a évalué à 1,3 % la population des joueurs à risque, dont 0,4 % seulement présentant des prévalences de jeu excessives. L'opposition nous reproche souvent de légiférer à partir d'un événement : je ne suis pas certain que nous devions adopter un amendement pour quelques joueurs présentant un comportement déviant. »
Ces « quelques » joueurs sont aujourd’hui, dans le rapport de l’INPES, au nombre de 200 000 et ce ne sont pas des joueurs occasionnels. Ce sont des joueurs addictifs, qui prennent des risques au plan personnel. Il est donc regrettable que nous n’ayons pas pu aller plus loin sur la question de l’addiction.
Autre citation sur le sujet : « L'addiction est un phénomène qui, bien que largement étudié lorsqu'il s'agit de consommation de substances, demeure très peu connu lorsqu'il s'agit de pratiques comme le jeu. Difficile en effet d'établir une distinction scientifique entre le joueur occasionnel pour qui le jeu est un divertissement, le joueur compulsif qui peut se ruiner et le professionnel qui en fait son activité principale. Pour autant, cette question est aujourd’hui devenue un enjeu central de santé publique. Le jeu en ligne est d’autant plus dangereux qu’il possède certaines caractéristiques qui contribuent à augmenter le risque addictif. Il permet, en effet, des mises d’un faible montant tout en étant particulièrement facile d’accès. Il autorise, en outre, des successions rapides de phases courtes de jeu et rend possible la simulation de paris. »
Le texte que je viens de lire est l’exposé des motifs de l’amendement adopté en commission, et il dresse un constat que nous partageons tous, puisqu’il reprend, mot pour mot, une proposition de loi signée, il y a un an, par plus de soixante députés UMP. Non seulement il ne faut pas traiter le sujet avec suffisance, non seulement il ne faut pas minimiser ce phénomène en le réduisant à « quelques joueurs », mais il s’agit de légiférer et de légiférer rapidement face à ce fléau qui menace, ce dont tout le monde semble prendre conscience aujourd’hui. Et je me permets de rappeler à cette occasion l’excellent travail de notre collègue Michèle Delaunay en citant les propos qu’elle tenait dès 2010 : « Au moment où notre ministère de la santé prend conscience des effets délétères du risque addictif, celui-ci ne doit pas être oublié. Nous ne pouvons rester indifférents au fait qu’il s’agit d’une maladie nouvelle et évitable. Cette maladie est nouvelle parce qu’elle est une maladie sociétale que l’évolution de la société a créée et que, de ce fait, les politiques ont une responsabilité particulière non seulement dans les soins à y apporter mais aussi dans sa prévention. » Elle poursuivait : « Nos amendements ont trait à la première promotion commerciale, en particulier à ce très dangereux « premier pari gratuit » qui a pour effet, pour une personne qui jusqu’alors ne s’intéressait pas au jeu, de pouvoir miser et peut-être gagner. S’il gagne, il met bien souvent le doigt dans l’engrenage, recommence ; s’il perd ensuite, il voudra refaire son gain. C’est le processus délétère de l’addiction au jeu, d’autant plus facilement enclenché que la personne n’a pas d’activité ou que sa situation financière et sociale est précaire et qu’elle espère un gain quelconque. » Vous êtes le seul, monsieur le rapporteur, à mésestimer le risque de l’addiction.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 Vous citez une étude de l’INPES, mais savez-vous seulement qu’elle a été réalisée à partir de données antérieures à la loi sur les paris en ligne ?
Mme Valérie Fourneyron.
 Et voilà ! D’où l’intérêt de la loi, madame Fourneyron !
M. Jean-François Lamour.
 Je crois que vous l’avez lu, et je l’évoquais précédemment, les 0,4 % de joueurs présentant des prévalences de jeu excessives représentent 200 000 joueurs, alors que cette étude a été réalisée avant 2010. Non, ce ne sont pas que « quelques joueurs » présentant un comportement déviant ! C’est pourquoi je me félicite qu’en commission, les députés UMP signataires de cette PPL sur les bonus commerciaux aient voté en responsabilité politique notre amendement, lequel était aussi le leur. J’invite tous mes collègues à défendre ces acquis et, ainsi, à rejeter les surprenants amendements de suppression d’un gouvernement qui prétend pourtant se mobiliser sur ces graves problématiques.
Mme Valérie Fourneyron.
Les rustines présentées par cette loi ne nous permettent pas de revenir sur la troisième loi controversée votée par votre gouvernement : celle de l’Euro 2016. Cela nous empêche donc de relever un certain nombre d’incohérences de la majorité et de revenir sur un texte qui a levé les garde-fous protégeant les collectivités territoriales sur certains grands chantiers. Mais, puisque nous parlons aujourd’hui d’éthique, est-ce vraiment éthique de consacrer 168 millions d’euros du CNDS, qui vise le sport amateur, le sport pour tous, pour financer les stades de l’Euro 2016 ? L’investissement total est de 1,7 milliard d’euros.
Vous évoquez sans cesse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et vous l’avez encore fait tout à l’heure, le vote à l’unanimité des sénateurs. Mais relisons de plus près l’explication de vote de mon collègue Jean-Jacques Lozach : « Je tiens à remercier le président Yvon Collin et ses collègues du groupe RDSE. Ils nous ont donné l’occasion, cet après-midi, de débattre des enjeux inhérents au sport moderne, qui est devenu un phénomène de société, et de le faire « à froid », si je puis dire, en dehors de toute urgence ou considération d’actualité. À notre satisfaction, nous sommes parvenus à faire évoluer le dispositif de la proposition de loi sur plusieurs points. Néanmoins, notre satisfaction est toute relative, car nous avions conditionné notre vote au sort réservé à l’amendement de M. le rapporteur sur le statut des sociétés sportives. »
 Cela vous gêne !
M. François Rochebloine.
 Le vote du groupe s’était expliqué par les concessions qui avaient été faites ; or force est de constater que vous ne voulez en faire aucune aujourd’hui. Cette loi s’inscrivait dans un processus de travail législatif et n’a jamais eu vocation à être votée conforme. Cet article 7 AA, déjà évoqué par M. Lozach, est rédhibitoire. Il n’est pas acceptable que les clubs professionnels deviennent des sociétés de droit commun sous prétexte qu’il existe six statuts différents pour les sociétés sportives. Cet article n’a rien à voir avec l’éthique du sport. Au contraire, un texte sur l’éthique aurait dû aborder avec profondeur de nombreux thèmes : l’éthique dans les fédérations, oui, mais en allant au-delà d’une simple charte ; le 
Mme Valérie Fourneyron.
salary cap
Rien ne justifie dans cette proposition, qui aborde un sujet sérieux comme celui de l’éthique, de bâcler le travail pour répondre à votre souci de la voir adoptée avant la fin de la législature, alors que ce gouvernement a eu cinq ans pour agir.
Le vote conforme réclamé par M. le ministre incarne le refus du Gouvernement de considérer le sport dans notre pays comme un véritable enjeu de société. Nous ne pouvons que regretter que les directives ministérielles nous privent d’une discussion sereine et d’intérêt général sur tous les articles et les amendements de cette proposition de loi.
Le sport, avec ses trente-cinq millions de pratiquants, ses seize millions de licenciés, ses deux millions de bénévoles, mérite mieux qu’un texte 

Monsieur le ministre, si votre prédécesseur a demandé que ce texte soit amélioré à l’Assemblée, c’est qu’il y a des raisons. Si certains députés de la majorité ont osé voter nos amendements en commission, c’est qu’il y a des raisons. Si deux anciens ministres des sports, présents dans cet hémicycle, souhaitent amender cette loi, c’est qu’il y a des raisons. Vous nous répétez à l’envi, monsieur le rapporteur, que le mieux est l’ennemi du bien : peut-être, mais le médiocre ne peut être l’ami de la représentation nationale ; et ce texte est pourtant bien médiocre.
 C’est excessif et c’est très dommage !
M. Alain Gest.
 C’est dommage pour la France du sport, c’est pourquoi je vous invite à voter cette motion de rejet préalable. 
Mme Valérie Fourneyron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il n’y a rien de tout cela !
M. Daniel Mach.
 C’est le droit d’amendement qui est bafoué ! 
M. Henri Nayrou.
rapporteur. Sans doute notre collègue Nayrou n’a-t-il pas bien écouté. Peut-être faisait-il davantage d’informatique ! 
M. Éric Berdoati, 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer. On ne peut pas se plaindre de ne pas avoir le temps de parler dans ce débat !
M. le président.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 La présidence n’en décide pas seule, puisque c’est soumis à un vote des parlementaires. Le mieux est de revenir au débat.
M. le président.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. David Douillet,

Je n’ai jamais entendu autant de critiques vis-à-vis de nos amis sénateurs. Il est hallucinant de voir à quel point leur travail a été dénigré ! À entendre ce discours, on se demande ce qu’ils ont bien pu faire et quelle est la monstruosité qu’ils ont bien pu voter à l’unanimité ! C’est tout de même quelque peu inquiétant !
 On va leur dire !
M. François Rochebloine.
 ministre. Cela prouve d’ailleurs, et nous le constatons pendant cette campagne présidentielle, combien il est difficile pour nos amis socialistes de se mettre d’accord sur tous les sujets et de travailler ensemble. Ils viennent de faire la démonstration d’un dysfonctionnement total entre la gauche du Sénat et celle de l’Assemblée nationale. On imagine ce que cela pourrait donner s’ils étaient à la tête du pays ! 
M. David Douillet,
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est un gros risque !
M. Daniel Mach.
 Chers collègues, laissez le ministre s’exprimer !
M. le président.
M. David Douillet,

Les ministres européens responsables du sport assisteront à la conférence du Conseil de l’Europe le 15 mars. Dieu sait si j’aurai, à titre personnel, besoin de m’appuyer sur cette loi pour aborder la corruption sportive en tant que délit pénal. J’invoquerai l’adoption rapide d’une telle mesure par la France pour qu’elle soit adoptée le plus vite possible par l’Europe. Je m’appuierai aussi sur ce texte pour que l’on puisse avancer en matière de dopage à l’échelle européenne. Et cette proposition de loi me permettra d’expliquer qu’en France, le dispositif 
salary cap 
. Très bien !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire
 Nous en arrivons aux explications de vote. Je rappelle à tous les futurs intervenants qu’elles sont limitées à deux minutes par notre règlement, lequel vient d’être rappelé.
M. le président.
La parole est à M. François Rochebloine.
 Je tiens, à mon tour, à me réjouir que nos collègues sénateurs, toutes sensibilités politiques confondues, aient voté ce texte.
M. François Rochebloine.
À vous écouter, madame Fourneyron, il faudrait surtout ne rien faire et attendre. Je crois, comme vient de le rappeler très justement le ministre, qu’il y a urgence à légiférer. C’est pourquoi je souhaite vraiment que l’on puisse très rapidement aborder la discussion générale puis l’examen des différents articles.
Vous avez évoqué, madame Fourneyron, les amendements de différentes sensibilités politiques adoptés par la commission. Nous pouvons reprendre tous les textes de loi sur lesquels nous avons débattu et nous constaterons qu’il en va toujours ainsi. C’est tout à fait normal. Ce n’est pas parce que des amendements sont adoptés en commission qu’ils le sont en séance publique, nous devons en avoir conscience.
Cette proposition de loi vise à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, notamment pour moraliser le sport professionnel, transmettre les valeurs du sport, qui sont aussi celles de la République, prévenir les risques de fraude liés aux paris sportifs en ligne et, enfin, parachever la mise en conformité de notre législation avec le code mondial antidopage, domaine où notre pays n’est pas en reste – et j’ai déjà eu l’occasion de saluer l’action de Mme Buffet dans la lutte contre le dopage.
Le groupe Nouveau Centre, vous l’aurez compris, rejettera cette motion de rejet pour que nous puissions passer très rapidement à la discussion générale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour le groupe GDR, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Après avoir lu le titre de cette proposition de loi, nous pensions aborder les questions de l’éthique dans le sport et des droits des sportifs, sujet extrêmement important, c’est vrai, lorsque l’on voit la place du sport dans notre société.
Mme Marie-George Buffet.
Le sport est souvent une référence, un modèle pour un grand nombre de jeunes, et nous savons que, dans le contexte actuel, il est soumis à de très nombreux défis liés notamment aux questions de l’argent et de sa mutualisation et aux dérives liées aux paris en ligne et au dopage.
Sur l’éthique et les droits des sportifs, ce texte ne va pas assez loin. C’est pourquoi j’ai déposé une série d’amendements tendant à améliorer les articles portant sur ce sujet.
Vous nous avez demandé, monsieur le ministre, de nous dépêcher de finir la discussion générale pour démarrer le travail, mais quel travail allons-nous effectuer dans cet hémicycle puisque, depuis des jours et des jours, vous nous expliquez que le texte devra être voté conforme et que nous ne pourrons rien changer ?
M. David Douillet,

 M. Rochebloine considère qu’il faut passer à la discussion, mais quel est le but d’une telle discussion puisque nous ne pourrons pas modifier les articles ?
Mme Marie-George Buffet.
 S’exprimer !
M. Alain Gest.
 Vous nous parlez d’urgence mais où est l’urgence ?
Mme Marie-George Buffet.
 Le ministre vous l’a expliqué !
M. François Rochebloine.
 Monsieur Rochebloine, nous savons très bien que vous êtes passionné lorsque nous parlons des sociétés sportives, des clubs professionnels, parce que vous voudriez libéraliser le plus possible le sport professionnel. Ce n’est pas mon opinion et c’est la raison pour laquelle je combattrai notamment l’article 7 AA, qui vise à remettre en cause la société à vocation sportive au profit de la société de droit commun, c’est-à-dire à plonger de plus en plus le sport professionnel dans le libéralisme le plus complet.
Mme Marie-George Buffet.
C’est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 Pour le groupe UMP, la parole est à M. Bernard Depierre.
M. le président.
 Cette proposition de loi me paraît nécessaire.
M. Bernard Depierre.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Comme l’ont souligné certains, ce ne sera pas une loi-cadre pour le sport. C’est une proposition de loi émanant d’un sénateur, qui contient des mesures attendues par le sport français dans une année olympique ô combien importante, et notre groupe y est favorable. On peut certainement rêver d’un texte qui proposerait mieux et plus mais ce sera une nouvelle étape. 
M. Bernard Depierre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 Pour le groupe SRC, la parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Le ministre a expliqué qu’il y avait urgence, et il a même osé dire que c’était parce que les socialos arrivaient. 
M. Marcel Rogemont.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Il nous a expliqué ensuite qu’il fallait absolument accélérer. Il a raison. Le problème, c’est que, selon lui, ce texte était attendu depuis des années. S’il est attendu depuis des années, pourquoi n’a-t-il pas été présenté avant ?
Cela signifie simplement, mes chers collègues, que c’est une décision politique.
 Ce n’est pas un argument !
M. Daniel Mach.
 La position du groupe socialiste n’est pas politique ?
M. Alain Gest.
 Ce n’est pas une question de calendrier. C’est vous qui décidez qu’il y a urgence et nous ne partageons pas cet avis.
M. Marcel Rogemont.
Rappelons, puisqu’on a évoqué le règlement intérieur, que M. Copé parlait de coproduction.
 C’est une coproduction avec le Sénat !
M. Alain Gest.
 Le Sénat unanime !
M. Jacques Myard.
 Aujourd'hui, la coproduction consisterait uniquement pour nous à voter, comme le ministre le souhaite.
M. Marcel Rogemont.
 Le Sénat a voté le texte !
M. Daniel Mach.
 J’en viens au Sénat puisque vous voulez absolument que j’en parle. Pourquoi nos collègues ont-ils voté cette proposition ? Parce qu’il y a eu un travail collectif, un débat, que des amendements ont été discutés. Ici, nous n’avons aucune possibilité de discuter.
M. Marcel Rogemont.
Vous parlez de l’éthique du sport. Selon le quotidien 
Libération
Si l’on parle d’éthique sportive, il faut impérativement régler la question des agents sportifs. Une telle situation n’est pas normale et nous attendons des explications, monsieur le ministre, sur l’utilité qu’il y a à transformer les sociétés à objet sportif en sociétés banales.
 Merci, monsieur Rogement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix la motion de rejet préalable.
 Je n’ai pas donné la position de mon groupe.
M. Marcel Rogemont.
 Vous aviez deux minutes pour intervenir, je vous ai interrompu à deux minutes cinquante-cinq après vous avoir rappelé plusieurs fois à l’ordre. La motion de rejet préalable ayant été déposée par le groupe SRC, j’imagine, sortant un peu de mon rôle, que votre groupe est favorable à son adoption.
M. le président.
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Rochebloine.
M. le président. 
 Le philosophe Alain écrivait que la vie sportive ménageait de ces instants où « l’homme éprouve le plaisir de faire et de penser en même temps ». C’est dire à quel point le sport ne se résume pas à une simple discipline physique, et qu’il ne fait pas seulement appel aux compétences corporelles.
M. François Rochebloine.
C’est ainsi que, dans la société française d’aujourd’hui, le sport a été investi de valeurs considérables. Désormais, il est considéré comme un facteur de cohésion sociale, mais aussi comme un vecteur d’éducation et d’identité culturelle, de promotion sociale, ou encore un moyen de rapprocher les gens et de dépasser tous les clivages, on le voit entre autres à l’occasion des Jeux olympiques ou de la Coupe du monde de football.
De même convient-il de prendre en compte l’impact considérable des grands clubs sportifs sur leur territoire. En tant qu’élu du département de la Loire, je mesure l’importance considérable qu’a pu prendre au fil des ans le club de l’AS Saint-Étienne, et ce n’est pas mon collègue Régis Juanico qui me démentira, dans la vie de la ville, mais aussi dans le département et, bien au-delà, au plan régional et national, voire international.
Pour notre jeunesse, parfois en manque de repères aujourd’hui, le sport peut assurément contribuer à inculquer la rigueur, le respect, le civisme, le sens de l’effort. On sait bien que, du fait de l’hypermédiatisation du sport, les jeunes s’identifient totalement aux sportifs professionnels ou de haut niveau. Encore faut-il, pour que le sport soit à la hauteur de tous les espoirs que la société met en lui, qu’il retrouve ses valeurs, une éthique, et la sincérité de ses débuts, ce qui fondait l’espoir de Pierre de Coubertin lorsqu’il donna un nouveau souffle aux Jeux olympiques. Il s’agit en quelque sorte de raviver la flamme originelle, d’entretenir un tel état d’esprit, voire, pour certaines disciplines sportives, de le restaurer.
Au Nouveau Centre, il nous paraît urgent de faire en sorte que le sport de compétition et les sportifs de haut niveau puissent de nouveau constituer un exemple et un modèle à suivre pour l’ensemble de la société.
 Très bien !
M. Christian Vanneste.
 Comment mettre un terme aux dérapages que nous avons déplorés ces derniers temps : violences dans les stades, dopage de certains sportifs, cas de corruption, paris illégaux, joueurs qui insultent l’arbitre ou leur entraîneur, sportifs qui se mettent en grève et bien d’autres ?
M. François Rochebloine.
Tel est l’objectif, qui nous paraît louable et légitime, de la proposition de loi que nous allons étudier aujourd’hui.
Premier point, nous sommes favorables à l’esprit du titre I

En particulier, il nous paraît très utile d’imposer à chaque fédération l’élaboration et le respect d’une charte, ainsi que la régulation de l’activité administrative, juridique et financière des clubs par une licence-club accordée à ceux qui respectent les règles financières. Nous sommes ainsi favorables à ce que l’agrément des fédérations soit conditionné à la mise en place d’une charte éthique et, ce qui est encore mieux, à son application. De plus, le fait que la mise en œuvre de cet article soit renvoyée à un décret permettra au comité national olympique et sportif français de jouer un rôle à la fois moteur et d’harmonisation.
Il était également indispensable de préciser le pouvoir des directions du contrôle de gestion, dont je salue le travail. Elles mèneront désormais leur mission de contrôle financier de l’équité sportive dans un cadre juridique solide.
Le second point que je veux souligner concerne le sport professionnel géré par les ligues, qui doit être exemplaire et équitable, car il y a de très gros enjeux financiers. L’introduction d’un plafond des salaires et de la rémunération des agents est une mesure pertinente pour désintoxiquer le milieu sportif de ses excès.
Nous sommes extrêmement favorables à la possibilité pour les fédérations sportives de diminuer le plafond des commissions des agents sportifs, en vertu du principe selon lequel le sport ne saurait être un objet de spéculation. C’est vrai que, là aussi, il y a beaucoup de choses à dire même si des efforts ont déjà été réalisés.
C’est la même logique qui nous amène à approuver fortement le principe d’un meilleur encadrement des paris sportifs en ligne, dans le cadre de la lutte, qui n’en est certes qu’à ses débuts, contre les tentatives de corruption liées à ces paris.
Il nous paraît indispensable de mettre en œuvre des dispositions visant à préserver l’intégrité des compétitions sportives face au développement des paris en ligne, notamment en introduisant un dispositif d’incrimination de la revente illégale des billets sportifs, source de nombreux troubles à l’ordre public aux abords des stades.
Nous nous félicitons que l’on n’ait pas attendu l’examen d’une clause de revoyure envisagée dans la loi pour chercher à moraliser davantage le marché des jeux en ligne, et nous considérons qu’il faut en la matière travailler dans deux axes : le renforcement de la prévention en matière de conflits d’intérêt et la mise en place d’un délit de corruption sportive.
Un débat a été ouvert sur l’éventualité, qui était présente dans la proposition de loi avant sa discussion au Sénat, de la suppression du pouvoir de sanction des fédérations dans les affaires de dopage. Il nous semble que cette suppression risquerait de déresponsabiliser les fédérations, alors que nous devrions au contraire renforcer leur intervention dans ce domaine essentiel, comme le font d’ailleurs certaines fédérations, notamment l’athlétisme et le cyclisme.
Cette proposition de loi ne va évidemment pas améliorer immédiatement de manière radicale la gouvernance et la pratique du sport en France, mais elle va permettre de mettre en œuvre des adaptations qui étaient fortement nécessaires et que nous attendions depuis longtemps pour réintroduire l’éthique sur le devant de la scène sportive.
C’est une remise en cause générale des mentalités qui doit aussi se produire si l’on veut que des messages négatifs de violence, de dopage, de non-respect des autres ne soient plus véhiculés par le sport. C’est à cette remoralisation du sport que la présente proposition de loi doit contribuer, en instaurant des règles de base et en réaffirmant les valeurs intangibles auxquelles le monde sportif, dans sa globalité, ne devrait plus déroger.
Nous attendons que cette proposition de loi soit rapidement suivie des aménagements qu’elle appelle. La politique sportive française exige des idéaux, des finalités de grande portée, des efforts supplémentaires, financiers, bien sûr, mais pas seulement. C’est ainsi que nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour agir de façon à défendre les valeurs du sport et les intérêts des sportifs, notamment au niveau européen.
Pour conclure, le groupe Nouveau centre entend soutenir tous les efforts qui permettront de redorer le blason du sport en restaurant l’éthique dans ses pratiques et ses activités et en renforçant les droits des sportifs. Notre groupe votera donc, vous l’aurez compris, cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Lorsque j’ai vu le titre de cette proposition de loi, je me suis dit : « Enfin, à quelques mois des Jeux olympiques – où je souhaite, comme vous, monsieur le ministre, que nos équipes françaises obtiennent les meilleurs résultats possibles –, nous allons parler d’éthique dans le sport ! »
Mme Marie-George Buffet.
Hélas, le contenu du texte qui nous est soumis ne correspond pas vraiment au titre. Quelle déception ! Une déception accrue par le fait que, chaque fois que nous avons, en commission, proposé des améliorations au texte, on nous a répondu « il faut voter conforme » ou « il ne s’agit pas d’une loi-cadre ».
Depuis 2007, aucune loi-cadre n’a revisité l’ensemble des leviers, des règles, des moyens nécessaires au développement du sport, comme si le contexte dans lequel évolue le sport était le même qu’à la fin du siècle précédent, comme s’il n’était pas confronté à de nouveaux défis. Au lieu d’avoir l’ambition de donner un cadre actuel au modèle sportif français, on modifie par petites touches le droit du sport. De petites lois en cavaliers, on bride ou on casse le moteur du développement du sport : le partage des missions de service public entre l’État et le mouvement sportif pour assurer le droit au sport.
Nous avons eu le texte sur les agents sportifs, qui a renforcé l’emprise des clubs sur les joueurs, considérés par eux comme des actifs que l’on vend ou que l’on achète lors du Mercato. Nous avons eu la loi sur les paris en ligne, la loi d’exception sur les stades de l’Euro 2016, l’amendement sur l’OL Land. Ces textes vont tous dans le même sens : celui de la marchandisation du sport.
Aucun d’eux n’a donné de moyens nouveaux aux bénévoles ou aux fédérations pour développer la pratique sportive.
 Très bien !
M. François Loncle.
 Aucun n’a renforcé l’éthique, bien au contraire !
Mme Marie-George Buffet.
Et arrive ce texte, dit d’éthique, comme pour s’excuser des lois précédentes. Un texte bien incomplet qui, tout en parlant d’éthique, habille des mesures qui vont dans un sens opposé.
Vous souhaitez, monsieur le ministre, voir ce texte voté conforme. Il s’agirait, nous a expliqué le rapporteur en commission, de régler en urgence certains problèmes, tels que celui de la billetterie avant Roland Garros. Pensez-vous vraiment que ce genre d’urgence justifie de priver les parlementaires de leur droit d’amendement ?
J’espérais que vous accepteriez les trois seuls amendements adoptés par la commission. Hélas, ces avancées, vous voulez les gommer. Qui fait de l’obstruction parlementaire si ce n’est vous, monsieur le ministre, et le Gouvernement ?
En poussant au vote conforme, vous privez le monde sportif d’un texte réellement porteur d’avancées, à un moment où les attentes en matière de droits et d’éthique sont importantes. Ce qui mine le sport, c’est, d’un côté, un afflux considérable d’argent non régulé, non mutualisé, et, de l’autre, le rabougrissement des moyens publics des collectivités et du ministère. On peut parler d’une véritable misère du ministère des sports.
La présente loi ne répond à aucun de ces problèmes. C’est une sorte de taillis, elle touche un peu à tout, reste fort imprécise et inopérante quand sont abordées les questions éthiques, mais est très précise et contraignante lorsqu’il s’agit de libéraliser.
Parler des droits des sportifs, deuxième objectif de la loi, c’est évoquer toute une palette de mesures, mais vous refusez nos amendements concernant la formation, la carrière des sportifs, l’accès à la pratique sportive. Sur tous ces sujets, je vous referai des propositions concrètes durant les débats.
Quand je pense aux familles qui n’arrivent pas à inscrire leurs enfants dans des clubs, je me dis : prenons cet argent qui coule à flots dans certains sports et utilisons-le pour favoriser le développement des sports moins bien dotés et baisser le prix des licences ! C’est simple. Nous pouvons augmenter la taxe sur les droits audiovisuels. Nous serions au cœur des objectifs de ce texte.
Quand je pense aux sportifs de haut niveau et à un grand nombre de sportifs professionnels, je me dis : pour que notre pays permette à l’excellence de s’exprimer, il faut sécuriser les parcours des sportifs, de la formation à la reconversion. Il faut des moyens pour les centres régionaux d’éducation physique et sportive, il faut revaloriser les diplômes et ouvrir des passerelles pour l’avenir. Mais chaque fois que nous défendons ces amendements constructifs, on nous répond que ce n’est pas le moment, on nous dit que ce n’est pas le bon texte, on nous dit « conforme ! »
Monsieur le ministre, vous pouvez changer d’attitude. Vous pouvez encore, ce soir, faire de cette loi un texte utile au mouvement sportif. Je vous le demande mais en même temps je doute, car, si ce texte est faible sur l’éthique et les droits, il contient aussi plusieurs articles de régression.
Il propose ainsi de mettre en œuvre des « licences-club ». Il autorise donc les ligues, sur délégation des fédérations, à exclure des clubs de leurs compétitions sur la base de critères qu’elles détermineront elles-mêmes.
Ces licences pourront, de manière facultative, comporter des mesures limitant les hauts salaires et obligeant les clubs à recruter des jeunes issus de leurs centres de formation. Mais nous savons aussi, depuis le rapport Besson sur la compétitivité du football, que l’enjeu réel de ces licences, c’est d’obliger les clubs des premières ligues à construire des espaces-stades commerciaux et d’aller de plus en plus vers un sport-spectacle. Et vous prétendez mettre une telle disposition dans une loi sur l’éthique !
Toutes les règles qui relèvent de l’éthique ont une base juridique : c’est la loi, ce sont les conventions entre les fédérations et le ministère, les statuts types pris par le ministère, les règlements intérieurs des fédérations. Et c’est bien naturel car les règles éthiques ne peuvent se décliner que de façon identique dans toutes les fédérations et pour tous les licenciés.
Ce texte permet également aux clubs sportifs de choisir toutes les sociétés prévues par le code de commerce et de ne réserver les statuts types qu’à deux d’entre elles. C’est cela, l’urgence de cette loi ? Quand on sait ce que pensent les actionnaires de ces statuts types, autant dire que cet article signe leur arrêt de mort, alors qu’une loi portant sur l’éthique devrait au contraire tout faire pour les généraliser.
Comment prétendre sans rire qu’une telle mesure a été pensée pour renforcer l’éthique ou les droits des sportifs ? Une telle mesure, monsieur le ministre, n’a été pensée que sous la pression de certains financiers de la Ligue 1, et il est regrettable que vous ayez jugé positif de la mettre à l’ordre du jour de notre assemblée.
Je pourrais continuer la liste des cadeaux qui leur sont faits. On continue de permettre à une même personne d’être actionnaire d’un club et d’avoir des actions dans un autre club de la même discipline ou de lui faire des prêts. Si vous voulez combattre pour l’éthique, monsieur le ministre, j’ai deux amendements à vous soumettre : l’un interdisant d’être actionnaire de plusieurs clubs, l’autre de faire des prêts à un autre club de la même discipline. Ce serait le retour à la loi de 1999 sur le sport professionnel.
En les adoptant, vous témoignerez de votre volonté de ne plus voir s’affronter dans un même championnat des clubs dans lesquels une même personne a des intérêts financiers. En adoptant ces amendements, vous faciliterez le travail de la direction nationale du contrôle de gestion bien plus efficacement qu’en élargissant ses compétences en matière d’éthique.
Regardons maintenant les articles touchant à l’éthique. La loi donne la possibilité aux fédérations de réduire la rémunération des agents sportifs. À cet égard, je vous propose d’enrichir ce texte d’un article interdisant le double mandatement de ces agents. Comme vous l’avez souligné vous-même en commission, le 27 octobre dernier, il n’est pas raisonnable de penser qu’une personne payée par un club pour défendre ses intérêts défendra réellement ceux du joueur. Ce sont vos paroles.
Cette loi corrige aussi deux ou trois oublis de la dernière loi sur les paris sportifs, en matière d’interdiction de paris et d’incrimination pénale. Elle ratifie l’ordonnance sur le dopage et élargit les compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage, sans toutefois donner à celle-ci les moyens qui lui permettraient, à compétences inchangées, de déployer encore plus largement son action.
Enfin, je veux m’arrêter sur l’article 1

Comme vos prédécesseurs, monsieur le ministre, vous avez fait le choix d’un retrait de la puissance publique. Cette perspective, je la rejette avec la plus grande vigueur, et nous sommes nombreux à penser que l’avenir réside dans un partenariat rénové mais solide entre l’État et les fédérations.
L’avenir du modèle sportif français ne peut se décider sur un coin de table. Il mérite un grand débat démocratique, avec les hommes et les femmes du mouvement sportif, les élus locaux et, bien sûr, les parlementaires.
En attendant qu’un gouvernement daigne nous accorder ce salutaire débat, le groupe GDR s’opposera à tout ce que nous considérons être, dans ce texte, une régression. Il défendra des amendements constructifs. Si vous en restez au dogme du « votez conforme », notre groupe votera contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Depierre.
M. le président.
 Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais resituer cette proposition de loi dans son contexte. Elle vise à renforcer l’éthique du sport et traite des droits des sportifs, et je rappelle qu’elle a été adoptée par le Sénat à l’unanimité.
M. Bernard Depierre.
Elle contient des dispositions qui, pour l’essentiel, tendent à moraliser le sport professionnel, notamment le football, en donnant plus de pouvoir aux fédérations pour, en particulier, plafonner la masse salariale des clubs en instituant à terme un 
salary cap
Elle vise également à transmettre les valeurs du sport, qui sont aussi celles de notre République, à prévenir les risques de fraude liés aux paris sportifs en ligne, à parachever la mise en conformité de notre législation avec le code mondial antidopage et à élargir les compétences de l’Agence française de lutte contre le dopage.
Cette proposition de loi s’articule autour de trois axes essentiels. Le premier est le respect des valeurs du sport ; c’est l’objet de son Titre I

Plus avant, le texte a été enrichi, d’une part, de mesures de lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts, et, d’autre part, de la mise en place de « licences-club » définissant un nombre minimum de sportifs formés localement. C’est indispensable dans l’évolution du sport de haut niveau, en particulier du sport professionnel. Elle vise aussi à un plafonnement des rémunérations, ce qui est une excellente chose.
Par ailleurs, les ligues professionnelles, lorsqu’il en existe dans les disciplines, devront toutes à terme disposer d’un organisme indépendant assurant un contrôle financier et juridique rigoureux.
Ce texte pointe également la revente illicite des billets de manifestations sportives, constitutive d’une infraction très sévèrement punie.
Sur un autre plan, la proposition de loi envisage la possibilité pour les fédérations d’introduire un plafonnement des rémunérations des agents sportifs, à un taux inférieur à 10 %.
 Très bien ! C’est nécessaire !
M. Alain Gest.
 Il faudra, en l’espèce, revoir une loi antérieure, afin que les agents précités soient uniquement rémunérés par les sportifs et non plus par leur club employeur. Cela me semble essentiel.
M. Bernard Depierre.
Le dispositif envisage par ailleurs un renforcement de la réglementation relative à la prévention des conflits d’intérêts en matière de paris sportifs. À cet effet, un article important confère la capacité aux fédérations de demander à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, organisme créé par la loi sur les paris sportifs et qui dispose des fichiers clients des opérateurs, des informations sur un acteur sportif en vue d’une éventuelle procédure disciplinaire. C’est tout à fait essentiel également.
Dans la continuité de ce qui précède, le choix a été fait d’ériger en infraction à caractère pénal la corruption liée aux manifestations sportives faisant l’objet de paris.
Deuxième point important : le développement du sport et la formation des sportifs. Dans ce domaine, le texte ne prévoit pas tout, mais il prévoit notamment la libération des financements des clubs par des acteurs classiques ainsi que l’élargissement du champ de compétence pour les élèves, tant du second degré que de l’enseignement supérieur, issus des centres de formation et assimilés aux athlètes des pôles, de façon que le temps scolaire ou universitaire puisse être aménagé.
Troisième point important : la lutte contre le dopage. Il s’agit par ce texte de ratifier une ordonnance de 2010 relative à la santé des sportifs et de mettre en conformité le code du sport avec les dispositions du code mondial antidopage. À ce titre, les déclarations d’usage thérapeutique, dites « DUT », devront être supprimées. C’est un sujet qui avait été longuement évoqué lors de l’examen d’un texte dont j’avais été le rapporteur. Par ailleurs et à titre complémentaire, l’Agence française de lutte contre le dopage aura des compétences élargies qui lui permettront notamment d’effectuer des contrôles sur les sportifs français lors de compétitions se déroulant à l’étranger. Ce n’était pas le cas jusqu’ici, ce qui a pu poser des problèmes.
Parallèlement à ce que je viens de détailler, il convient de remarquer que cette proposition de loi conforte la possibilité de diffuser de brefs extraits de compétitions pour les chaînes non titulaires des droits sportifs télévisuels.
Enfin, ce texte réaffirme les valeurs de respect et de civisme qui constituent les fondements de la pratique du sport, ainsi que la volonté d’adapter le code du sport aux nouveaux enjeux du contexte sportif que nous connaissons, parmi lesquels figurent la professionnalisation des joueurs, l’hypermédiatisation des compétitions, la politisation du sport et la valorisation de son impact.
J’ai bien entendu que certains auraient souhaité modifier tout ou partie du dispositif, mais qu’il me soit permis de rappeler qu’il s’agit d’une proposition de loi et non d’une loi-cadre sur le sport. J’en appelle donc à la sagesse de chacune et de chacun. Les mesures incluses dans la proposition de loi apporteront beaucoup, dès 2012, pour toutes les compétitions majeures dans lesquelles les Françaises et les Français sont engagés, notamment s’agissant des jeux Olympiques de Londres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Martine Faure.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes unanimes pour affirmer que le sport joue un rôle social et éducatif essentiel, qu’il est vecteur fondamental de transmission des valeurs républicaines, qu’il représente un formidable potentiel de croissance et d’emplois et qu’il peut dynamiser l’ensemble de nos territoires. Enfin, notre rapporteur et tous les intervenants l’ont rappelé, sublimant même le sujet : il est également une composante majeure du quotidien de la société française.
Mme Martine Faure.
Or qu’avons-nous vécu ces cinq dernières années ? Les politiques sportives ont été malmenées. Les moyens sont insuffisants : 0,15 % du budget de l’État contre les 3 % promis au début du quinquennat par le Président de la République. Depuis le début de la législature, n’ont été adoptées que des lois contestables et contestées visant surtout à conforter le sport lié à l’argent, telles la loi encadrant – ou plutôt n’encadrant pas – la profession d’agent sportif, la loi légalisant les paris en ligne, la loi d’exception pour les stades de l’Euro 2016, et je ne m’attarderai pas sur l’application de la RGPP, qui a démantelé le réseau des CREPS et supprimé bon nombre d’animateurs sportifs. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne fait pas exception. Si le monde du sport attend un texte fondateur, susceptible de promouvoir une politique sportive exigeante, ce n’est sûrement pas celui-ci ! Le Comité national olympique et sportif, le mouvement sportif dans son ensemble réclament une loi qui exprime une véritable ambition pour le sport français, un texte qui permette l’accès au sport à tous, sous toutes ses formes et avec équité sur l’ensemble des territoires. Mme Buffet l’a rappelé : certaines familles ne peuvent pas payer les 160 euros, coût d’une licence annuelle pour un enfant.
La responsabilité financière des politiques sportives est trop souvent renvoyée aux collectivités territoriales alors que nous savons bien que cette charge ne peut être assumée de la même façon selon que l’on a affaire à une grande ville riche ou à une petite commune située dans un département plus pauvre.
Oui, monsieur le ministre, trente-cinq à quarante millions de pratiquants, seize millions de licenciés, au moins deux millions et demi de bénévoles, 180 000 clubs et associations, 250 000 emplois méritent mieux qu’un texte d’affichage qui mêle rafistolage et déclarations d’intention, et qui ne règle rien. Les droits des sportifs sont peu ou pas traités, la prévention contre le dopage ne fait l’objet d’aucune proposition concrète, le développement du sport ne bénéficie d’aucun levier réel, la formation et la reconversion des sportifs de haut niveau sont à peine ébauchées, le trafic autour de la revente de billets n’est pas complètement réprimé et le fléau de l’addiction au jeu est seulement évoqué. De plus, la question du statut des agents sportifs n’est pas résolue, et les dysfonctionnements continueront allègrement : un agent pourra toujours être mandaté par un joueur et un entraîneur, le club continuera à rémunérer un agent défendant les intérêts d’un sportif et, pire encore, l’interdiction aux sociétés sportives de posséder des actions dans plusieurs clubs a été levée ! Là, nous ne sommes plus dans la progression, ni même dans la stagnation, mais dans la régression, et je crains que les valeurs du sport ne cèdent le pas devant la valeur de l’argent.
Le contenu de cette proposition de loi contredit son intitulé car l’éthique du sport et les droits des sportifs ne sont pas renforcés. La déception est grande, monsieur le ministre, pour les élus de l’opposition et, oserai-je le dire, pour certains élus de la majorité. Même si nos amis sénateurs ont voté ce texte à l’unanimité, ils espéraient encore un mieux lors de la lecture à l’Assemblée nationale. Nous avions l’occasion d’améliorer le climat qui entoure le sport pour tous comme le sport de haut niveau, mais l’accélération soudaine de la procédure, l’obsession du vote conforme, l’obstination surprenante avec laquelle tous nos amendements de bon sens destinés à renforcer le texte ont été repoussés, tout cela nous laisse un goût amer.
Vous-même, monsieur le ministre, avez avoué souhaiter des améliorations et des aménagements, notamment pour lutter davantage contre la corruption liée aux paris en ligne ou pour combattre plus efficacement le dopage. Osez donc, monsieur le ministre, accepter nos amendements. Il reste encore quelques heures pour adoucir notre amertume, celle du monde sportif… et peut-être la vôtre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous devons trouver un terrain d’entente en ces temps de campagnes électorales, vous conviendrez que la promotion et la défense de l’éthique sportive ont été et restent l’un de nos plus constants combats. J’ai bien entendu, sur les bancs de l’opposition, des critiques sur le fond, et il en a toujours été ainsi quand nous évoquions le sport mais, et je m’adresse à l’ancienne ministre des sports, nous nous sommes aussi rassemblés à d’autres moments, en particulier à propos de la lutte contre le dopage. Mais, madame Fourneyron, je n’aime pas votre condescendance quand il s’agit de parler du parcours de l’actuel ministre des sports. Il a été député, et nous sommes ici par le vote des citoyens et pas par nos antécédents. Je vous demande donc de respecter ce principe…
M. Jean-François Lamour.

M. Joël Regnault
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 …et de ne pas ressasser à l’envi de ce qu’a été le parcours de tel ou tel de nos collègues.
M. Jean-François Lamour.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 Mais je lui ai rendu hommage !
Mme Valérie Fourneyron.
 Cela étant dit, cette proposition de loi est pour moi opportune. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente, vous l’avez rappelé : son économie générale est bonne ; les principes qu’elle met en application sont utiles à la préservation de l’intégrité des compétitions sportives à une époque où, comme le rappelle l’exposé des motifs sénatorial, les schémas traditionnels se trouvent incontestablement bousculés, tant par la professionnalisation que par l’hypermédiatisation.
M. Jean-François Lamour.
Mais d’autres mesures doivent trouver place dans ce débat. Il s’agit de mesures de régulation et d’économie. Je souhaite en effet proposer des économies qui, à la fois nécessaires et indolores, viendront renforcer l’encadrement d’un domaine qui requiert toute l’attention de la représentation nationale. À cet égard, je m’étonne que l’un de mes deux amendements ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, mais j’y reviendrai plus loin.
Par mon amendement à l’article 3, j’ai tenu à relever la grave disproportion entre le budget des clubs professionnels et les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales. Mon avis est qu’un club prêt à salarier un joueur plusieurs centaines de milliers d’euros par mois n’a pas besoin de bénéficier d’argent venant de la collectivité, donc du contribuable. Les investissements nécessaires à la construction d’équipements dédiés au sport professionnel semblent également de moins en moins compatibles avec une bonne gestion de la collectivité. Je ne remets nullement en cause les sommes investies par les clubs pour rémunérer leurs joueurs. Si le modèle économique le permet, l’attractivité des clubs français au niveau international est indispensable non seulement à la qualité de nos championnats nationaux, mais encore et surtout à la pérennité de la filière sportive et donc des très nombreux emplois qui en dépendent. Mais, en temps de crise, la frontière doit être clairement tracée entre les dépenses assumées par le contribuable et celles qui sont prises en charge par le secteur privé. L’exemple du futur stade Jean Bouin, que vous avez d’ailleurs évoqué, monsieur le ministre, intégralement financé par la Ville de Paris, à hauteur de 200 millions d’euros, pour qu’un club professionnel de rugby puisse y jouer dix matchs par an, est à cet égard particulièrement édifiant, totalement décalé, parfaitement scandaleux, et assez emblématique des dérives que je souhaite signaler.
 Ça regarde le Conseil de Paris ! Élevez le débat !
M. François Loncle.
 Je propose donc que les fédérations et les ligues puissent elles-mêmes réglementer le montant maximum des subventions versées par les collectivités en matière d’investissement et de fonctionnement.
M. Jean-François Lamour.
 Partenariat public-privé !
M. François Rochebloine.
 J’aurais en outre souhaité, monsieur le ministre, poursuivre le débat que vous avez vous-même initié il y a quelques semaines quant à la lutte contre la triche et la corruption dans le sport. Cette initiative a été rejetée par le service de l’article 40 ; c’est là un point de procédure qui mérite éclaircissement. En effet, depuis la loi du 12 mai 2010, que j’ai rapportée devant cette assemblée, l’Autorité de régulation des jeux en ligne s’est imposée comme un modèle européen et mondial non seulement dans le domaine de la régulation des jeux et paris en ligne, mais encore dans le champ plus général de la préservation de l’intégrité des compétitions sportives à travers la surveillance efficace de leur déroulement. Pour cette raison, l’ARJEL dispose de toute la légitimité et de tout le savoir-faire pour englober et renforcer les responsabilités et les pouvoirs aujourd’hui dévolus à l’AFLD.
M. Jean-François Lamour.
Un tel transfert de compétence constituerait également une mesure d’économie puisque l’intégration des services juridiques et des fonctions de support de l’AFLD dans l’ARJEL coûterait moins au budget de l’État que la coexistence de deux autorités dont l’une agit dans le champ de l’autre. Je suis donc très étonné que la commission ait déclaré mon amendement irrecevable. Je suis plus étonné encore quand je vois qu’un amendement qui représente un coût pour le budget de l’État est, lui, passé à travers les mailles du filet, celui qui vise à doter l’ARJEL de la personnalité morale. Certes, c’est une recommandation que j’avais faite avec ma collègue Aurélie Filippetti dans notre rapport d’évaluation de la loi du 12 mai 2010, mais une telle mesure constituerait incontestablement une charge supplémentaire pour l’État, ne serait-ce que parce qu’elle conduirait l’ARJEL à souscrire une assurance.
Cette décision d’irrecevabilité est dommageable puisque l’amendement en cause était un signe fort envoyé au mouvement sportif international au moment où l’Agence mondiale anti-dopage peine à imposer un modèle universel et cohérent en matière de contrôle et de recherche, et que l’AFLD elle-même se fourvoie dans l’application des dispositifs du plan ADAMS de localisation des sportifs de haut niveau.
De plus, il a été très clairement acté que la lutte contre les paris sportifs illégaux et la triche sportive devait prioritairement être appliquée au niveau national. Le rapprochement entre les deux autorités prendrait ainsi tout son sens.
Monsieur le Ministre, j’aurai grand plaisir à vous entendre répondre à ces interrogations.
Ces remarques étant faites, je conclus en soulignant que, conscient des délais qui contraignent l’examen de cette proposition de loi et surtout soucieux que ses dispositions soient rapidement mises en œuvre, je ne m’opposerai évidemment pas à son adoption conforme par notre assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Ben voyons !
M. François Loncle.
 La parole est à M. Henri Nayrou.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un drôle d’itinéraire en vérité qu’a emprunté cette proposition de loi de mon collègue et ami Yvon Collin, qui porte un titre beau comme l’antique : « pour renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. »
M. Henri Nayrou.
Elle arrive dans notre assemblée à l’heure de la relève, avec une invraisemblable feuille de route : 

Éthique du sport ? Éthique en matière de coproduction parlementaire selon la réforme constitutionnelle de 2008, monsieur le rapporteur ? Deux questions et des réponses qui ne peuvent être apportées dans un débat tronqué.
En fait, il semble que votre majorité souhaite, dans la dernière ligne droite, envoyer un message au mouvement sportif qui aura été le parent pauvre de ces dix dernières années : entre 2002 et 2007, tout pour le sport professionnel ; entre 2007 et 2012, cinq ministres des sports se sont succédés pour un résultat de misère et de la communication.
Alors, d’accord pour parler des valeurs du sport, mais encore faut-il préciser lesquelles. Je vais le faire pour vous.
Les valeurs marchandes du sport comme elles furent portées au pinacle entre 2002 et 2012 ? Pour moi, c’est non.
Les valeurs du sport ramenées à l’autorisation pour les clubs de payer les commissions aux agents de leurs joueurs salariés, ouvrant grandes les portes des prétoires ? C’est non.
Les valeurs d’éthique comme quand le Président de la République recevait Lance Armstrong à l’Élysée le jour même de la présentation du Tour de France dont les responsables venaient de déclarer la guerre au dopage ? C’est toujours non.
Pourtant, monsieur le ministre, à votre entrée en fonctions, vous m’aviez agréablement surpris en suggérant de renverser quelques tables de la loi : le scandale de la rétribution des agents ; les outils à l’eau de rose pour éradiquer les tricheries en matière de dopage et les périls sur les paris sportifs ; la gouvernance du sport français ; et le problème posé au budget du sport par le contrat du Stade de France.
J’avais même eu l’impression que la ponction sur le Centre national pour le développement du sport pour les stades de l’Euronations 2016 de football, ainsi que la sinistre RGPP altérant les capacités des services déconcentrés, ne vous faisaient pas monter aux cimaises de votre ministère.
Alors je pensais ingénument – je suis ingénu, bien sûr – que cette proposition de loi Collin était pour vous le véhicule idéal pour renverser cette fois la tendance du désamour entre le Gouvernement et le mouvement sportif, dont voici quelques exemples.
Concernant les agents sportifs, je voudrais rafraîchir la mémoire de nos collègues de la majorité. Nous avons travaillé, il y a cinq ans, dans le cadre d’une mission d’information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels et les activités des agents.
La plus importante des vingt propositions était l’interdiction formelle de la rémunération des agents par les clubs. Elle a été refusée par la majorité UMP. Puis, contre toute logique, cette même majorité a adopté, sous cette législature, la proposition de loi déposée par le sénateur Humbert, ouvrant une fois de plus en grand les possibilités de multiplier les malversations.
Vous avez dit éthique ? Pas vous, monsieur le ministre, puisque vous avez dit publiquement les 27 octobre et 11 janvier que cette disposition était inadmissible. Pourquoi n’avoir pas réglé ce problème dans cette proposition de loi ? Pour voter conforme, certes, mais pas conforme à l’éthique en tout cas !

salary cap
Cette PPL pouvait accrocher la France au wagon Platini et aux règles de 

Concernant les jeux en ligne, le président de l’ARJEL, M. Vilotte, a remis en mars dernier un rapport à la ministre d’alors, Chantal Jouanno, prônant la pénalisation de la corruption sportive et la création du système de surveillance sous forme d’un groupement d’intérêt public. Le principe en avait été validé par le ministère des sports et celui du budget sans que soit réglée la question de son financement qui devrait, selon le patron de l’ARJEL, être en partie assumé par le mouvement sportif.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous vous seriez dit prêt à constituer ce GIP dans les plus brefs délais. La question de l’harmonisation des règles disciplinaires devrait, quant à elle, connaître une amorce de réponse début février avec la publication par le Comité international olympique d’un ensemble de recommandations à ses fédérations affiliées.

salary cap
Ma conclusion sera simple, lapidaire, voire cruelle : ce soir, je n’aimerais être à la place ni de M. le ministre, ni de M. le rapporteur, ni des députés de la majorité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous n’y êtes pas !
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux de participer à ce débat puisqu’il me touche à plusieurs titres, comme vous tous.
M. Jean Lassalle.
Nous traitons là d’un sujet qui parle encore à l’universel et qui est capable d’allumer des étoiles dans les yeux des enfants, des jeunes et des moins jeunes du monde entier, à tout instant. Peu de sujets ont ce pouvoir.
Tout d’abord, je voudrais saluer le grand sportif qui est devant nous. Monsieur le ministre, vous avez été de ceux qui m’ont donné des étoiles, même s’il y en a quelques autres dans cette assemblée.

M. Henri Nayrou.
 Mais pas dans la même discipline, mon cher ami ! Il aurait aimé, au demeurant, comme moi.
M. Jean Lassalle.
La France est un grand pays sportif. Les Français ne sont pas uniquement des sportifs en fauteuil, contrairement à ce que d’aucuns prétendent. La France aime le sport et ce texte est le bienvenu en cette année olympique qui a marqué les esprits : les jeux qui auraient dû se dérouler à Paris vont avoir lieu à Londres, mais il n’empêche que nombre de nos concitoyens pensent déjà à cet événement.
En plus de ces jeux, nous retrouverons aussi les grandes compétitions habituelles : le tournoi de Roland Garros dont le terrain doit être étendu ; le Tour de France qui, avec douze millions de spectateurs, est l’épreuve la plus suivie dans le monde après les jeux olympiques et la coupe du monde de football.
 Très bien ! Vive le vélo !
M. Guénhaël Huet.
 Cela étant posé, je suis touché parce que j’ai la chance d’être papa de garçons et de filles qui font du sport, dont deux d’entre eux ont commencé une pratique dite de haut niveau. Dans le sud-ouest, mon ami, mon frère, Henri Nayrou ne me démentira pas, il s’agit bien sûr de rugby mais c’est quand même du sport de haut niveau.
M. Jean Lassalle.
Une chose touche notamment mon fils aîné, c’est quand on lui demande s’il se dope ou s’il a pris des substances pour acquérir les muscles qu’il a ou pour courir comme il le fait. C’est un garçon sympa…
 Comme son père !
M. François Rochebloine.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 …mais je vois à chaque fois la révolte dans ses yeux.
M. Jean Lassalle.
Monsieur le ministre, vous avez eu raison de bien mettre en lumière la déontologie et la prévention pour que tous nos concitoyens prennent conscience que, effectivement, le sport de haut niveau est aussi et avant tout une question d’honnêteté, d’intégrité vis-à-vis des autres et de respect de soi-même.
Nous sommes aussi un pays – et il n’y en a pas beaucoup – qui n’hésite pas à dénoncer des compétitions nationales, comme nous l’avons fait dans le cas du Tour de France…
 On l’a trop dénoncé !
M. Guénhaël Huet.
 …où nous avons mis certaines grandes étapes sur le devant de la scène. Dans certains domaines nous avons peut-être des leçons à recevoir mais pas forcément dans celui-là.
M. Jean Lassalle.
Pendant la minute qui me reste, je voudrais insister sur un point : il faut certainement améliorer les moyens de former les jeunes sportifs de haut niveau. Nous avons fait d’énormes progrès mais si nous voulons arriver à la place de l’Espagne, un pays de taille comparable au nôtre, il faut des salles, des lieux spécialisés pour permettre de bien préparer ces sportifs.
Il faut donner à ces jeunes la capacité de penser tranquillement à leur reconversion, quels que soient les sports. Il faut peut-être aussi mettre plus en avant les sports féminins – quelqu’un l’a dit avant moi – mais vous ne pouvez pas le faire seul sans les médias, les télévisions.
 Parlons du football féminin !
Mme Valérie Fourneyron.
 Nous gagnerions à montrer que le sport est universel, ne serait-ce que parce que les hommes et les femmes en font, mais pas forcément toujours ensemble.
M. Jean Lassalle.
M. Éric Berdoati, 
rapporteur

 C’est un domaine sur lequel je ne vais pas m’étendre mais qui est porteur.
M. Jean Lassalle.
Enfin, n’oublions pas que la France est un pays de sport de masse, que tous les jeunes Français aspirent à faire du sport et qu’il leur faut des modèles les plus irréprochables possible. S’ils ne sont pas champions du monde à tous les coups, qu’ils soient peut-être un peu plus décents pour certains en matière de mode de vie et surtout de gains perçus. Profitons de la période de crise pour leur faire comprendre que même si leur carrière est courte, ils ne doivent pas être indécents.
Tout ce qui fait progresser le sport fait progresser l’homme. Ce texte a le mérite de poser le problème. Monsieur le ministre, le grand sportif que vous êtes et que vous resterez toujours, s’attachera à améliorer la suite. Je vous remercie. 
(Applaudissements sur divers bancs)
M. Éric Berdoati, 
rapporteur
 Très bien !
M. Daniel Mach.
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sport occupe une place très importante dans notre société comme en attestent les chiffres qui ont été rappelés : 35 millions de pratiquants, 16 millions de licenciés, 2 millions de bénévoles.
M. Guénhaël Huet.
Les intérêts et même les vertus du sport sont particulièrement nombreux. Ils reposent, nous le savons tous, sur des valeurs particulièrement fortes et utiles à l’individu et à la société : le goût de l’effort, le dépassement de soi, le respect d’autrui et des règles.
C’est sur ces bases que, peu à peu, s’est construite une légende du sport incarnée par les exploits réalisés par des femmes et des hommes qui sont, toutes disciplines confondues, des références, des modèles et des exemples.
C’est pour cette raison que le sport est une source inégalable d’émotions et donc un puissant vecteur de cohésion sociale. Les exploits de nos sportifs, la popularité de certaines manifestations comme le Tour de France cycliste démontrent la valeur, la puissance symbolique du sport et sa capacité à rassembler la nation tout entière autour de ces valeurs.
Mais nous savons aussi que le sport, comme Janus, a deux faces. À côté de l’idéal sportif et peut-être du fait même de cet idéal, des pratiques douteuses et parfois terriblement dangereuses sont apparues au fil des années. La tricherie, la corruption, le dopage et la violence sont autant de maux qu’il faut combattre avec réalisme et fermeté pour que le sport garde ses lettres de noblesse et qu’il demeure une activité empreinte de l’idéal qui le définit si bien et qui lui permet de remplir pleinement sa fonction humaine, sociale et politique.
Dans cette perspective, la proposition de loi déposée au mois d’avril 2011 par le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs mérite, monsieur le ministre, toute notre attention et tout notre soutien. Ses quatre axes principaux sont en effet bien adaptés à la problématique actuelle du sport et constituent des réponses appropriées aux enjeux du moment. Ainsi l’obligation faite aux fédérations sportives d’établir une charte éthique permet-elle de réaffirmer la place des valeurs dans le sport tout en laissant aux fédérations le soin et la liberté de définir elles-mêmes les principes auxquelles elles sont très attachées. C’est une excellente disposition, car il aurait effectivement été excessif que le législateur se substitue aux mouvements sportifs sur ce point précis.
Dans le même esprit, la moralisation du sport professionnel est une nécessité que personne ne peut nier même s’il convient sur ce point, comme l’a rappelé M. le ministre, de continuer à travailler dans le cadre de l’Europe. Toutefois, d’ores et déjà, la limitation des rémunérations des agents sportifs, la création d’une infraction relative à la revente illicite de billets, la prévention des conflits d’intérêt, la lutte contre la corruption sportive liée aux manifestations qui font l’objet de paris sont autant de bonnes mesures et d’avancées significatives qui étaient attendues depuis longtemps par le mouvement sportif et par l’opinion publique.
La lutte contre le dopage est un autre volet important de ce texte. Sur ce sujet, il faut faire preuve de réalisme et de fermeté.
Il faut faire preuve de réalisme, car il serait à la fois très injuste et très inefficace, monsieur le ministre, de limiter la lutte contre le dopage à quelques disciplines qui font parfois figure de victimes expiatoires dans ce nécessaire combat, qui concerne à la fois l’éthique sportive et la santé publique, ce que ne semble malheureusement pas avoir compris M. Noah.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Il a publié un correctif !
M. Régis Juanico.
 Quant à la fermeté, ce texte n’en manque pas. Il convient effectivement que le code du sport soit mis en conformité avec les principes du code mondial antidopage, comme il convient aussi de renforcer les pouvoirs de l’Agence française de lutte contre le dopage. Certes, tout n’est pas dans ce texte, et il eût notamment été opportun de prévoir un dispositif spécial pour les juges et les arbitres, qui sont, nul ne le conteste, au cœur même de l’éthique sportive.
M. Guénhaël Huet.
Cela dit, la proposition qui nous est présentée aujourd’hui a déjà fait l’objet, le ministre et le rapporteur l’ont rappelé, d’un vote unanime de la Haute assemblée. Surtout, le monde sportif, dans ses différentes composantes, est tout à fait favorable à ce texte, tout simplement parce qu’il répond à un objectif très ambitieux et qu’il édicte des règles dont le bien-fondé, la justesse et la précision ne sont pas sérieusement contestables. C’est la raison essentielle pour laquelle notre majorité, monsieur le ministre, soutient ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, en tant que président de l’Amicale parlementaire du handball, au nom de tous mes collègues membres de cette amicale – je pourrais citer M. Rochebloine mais ils sont nombreux sur tous les bancs – de féliciter l’équipe des Experts, qui vient de l’emporter sur la Russie par le score de 28 à 24. 
M. Régis Juanico.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.) 
 Cette remarque ne sera pas décomptée de votre temps de parole. 
M. le président.
(Sourires.)
 Valérie Fourneyron, Marie-George Buffet et beaucoup d’autres collègues l’ont dit avant moi : ce texte sur l’éthique du sport manque d’ambition. On nous impose pourtant de le voter conforme.
M. Régis Juanico.
Nous aurions souhaité, et nous le montrerons tout à l’heure en défendant nos amendements, aller beaucoup plus loin en matière de santé publique, à propos des comportements addictifs provoqué par les paris en ligne, sur le fair-play financier, sur la notion de « 
salary cap
Aujourd’hui, ce texte comporte des incitations, il offre des possibilités, mais il ne prévoit aucune obligation. Il n’a donc pas d’ambition, et il n’y a pas d’impulsion des pouvoirs publics. Nous aurions souhaité aller plus loin sur l’arbitrage, sur la lutte contre le dopage et, bien évidemment, sur tout ce qui concerne les retransmissions sportives à la télévision, avec, notamment, l’élargissement du décret « télévision sans frontières ». Tout cela nous sera apparemment interdit.
Nous aurions souhaité un texte qui reprenne les valeurs fondamentales du sport et qui s’appuie sur elles. C’était le cas de la loi Avice, adoptée en 1984, dont l’article premier rappelait fort justement les enjeux des activités physiques et sportives : la santé, l’éducation et la vie sociale comme outils de cohésion. Nous aurions donc souhaité un texte qui s’adresse très largement aux 35 millions de pratiquants et aux 16 millions de licenciés, et pas un texte 

Cette proposition de loi est examinée à la fin de la législature. Le bilan de celle-ci, si l’on considère les textes adoptés par la majorité, est bien maigre. Deux mesures courageuses ont été votées : Valérie Fourneyron a évoqué tout à l’heure la retraite des sportifs de haut niveau ; j’y ajouterai, pour ma part, la suppression du droit à l’image collectif. C’était une niche fiscale, et nous avons été nombreux à nous mobiliser pour sa suppression,…
 Ce n’est pas forcément ce qu’on a fait de mieux !
M. François Rochebloine.
 …même si François Rochebloine était très réticent.
M. Régis Juanico.
Surtout, au cours de ces cinq ans, ce sont essentiellement des textes d’opportunité, des textes de circonstance, qui ont été adoptés. Ils avaient pour finalité le renforcement du sport business, pas le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre. De ce point de vue, nous attendons toujours les signes tangibles d’une volonté politique.
Prenons l’exemple de la loi de 2010 sur l’encadrement de la profession des agents sportifs. Elle ne s’attaque pas aux pratiques douteuses, par exemple à l’opacité des transactions en matière de transferts. Elle a, au contraire, encouragé les dérives et la confusion en permettant la rémunération des agents sportifs par les clubs.
En 2010 toujours a été adoptée la loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne. Son titre suffit à en résumer la philosophie !
En 2011, avec la loi sur l’organisation des championnats d’Europe de football de 2016, c’est, nous le savons tous, un texte d’opportunité qui a été adopté. Il s’agit d’un cadeau fait aux majors du BTP, taillé sur mesure pour satisfaire quelques intérêts privés. D’ailleurs, nous en avons vu la traduction avec ce qui s’est passé à Nancy il y a quelques semaines : cela a tourné au fiasco.
Même la loi sur la lutte contre le trafic des produits dopants d’avril 2008, autre texte de circonstance, voté à la veille du tour de France, pour permettre la saisie par les forces de l’ordre des produits dopants, notamment dans les véhicules suiveurs, ne comportait pas de volet fort concernant la prévention du dopage chez les jeunes sportifs. Il ne comportait pas non plus de garanties sur les moyens humains et financiers de l’Agence française pour la lutte contre le dopage.
 Le dopage, ce n’est pas que dans le cyclisme !
M. Guénhaël Huet.
 Je tenais à dresser ce bilan de la législature.
M. Régis Juanico.
Citons, pour terminer, les propos qu’a tenus M. le ministre devant la commission des affaires culturelles au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. David Douillet disait alors que chacun devait faire avec ce qu’il avait mais il précisait que «  dès que ce sera possible, ce ministère aura un budget à la mesure de nos ambitions ». Il ajoutait : «  si l’État abandonnait vraiment le sport, je ne serais pas ministre des sports ». Et pourtant ! Depuis cinq ans, avec un budget qui représente aujourd’hui 0,15 % du budget de la nation, soit l’un des plus faibles, avec la RGPP, dont on a parlé tout à l’heure –, avec la baisse des crédits alloués au sport pour tous, avec le CNDS, dont on a également parlé tout à l’heure, nous sommes loin, aujourd’hui, des ambitions de départ.
Tout à l’heure, Valérie Fourneyron a rendu hommage à plusieurs reprises au parcours sportif du ministre des sports. De ce point de vue, les attaques de Jean-François Lamour sont assez injustes, mais ce brillant parcours sportif ne changera rien au contenu d’une proposition de loi que nous n’avons pas la possibilité de modifier ni d’améliorer pour en faire un texte à la hauteur de nos ambitions.
Monsieur le ministre, si nos amendements ne sont pas adoptés, nous ne pourrons pas voter cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion de la proposition de loi sur l'éthique du sport et le droit des sportifs.
La séance est levée.
M. David Douillet, ministre des sports.
Amendement n° 23 : M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. le ministre.
Mme Françoise Imbert.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 4.
Amendements n

Mme Françoise Imbert.
Amendement n° 12.
Amendement n

M. Marcel Rogemont.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 17.
Amendement n° 18.
Amendement n° 33.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 9.
Amendement n° 19.
Amendements n

Amendement n° 49.
Amendement n° 11 rectifié.
Amendements n

Amendement n° 40.
Amendements n

Amendement n° 42.
Amendements identiques n

Amendements n

M. le rapporteur
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
 Monsieur le président, monsieur le ministre des sports, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir, sur un sujet important, un texte d’initiative parlementaire,…
Mme Sylvia Pinel.

M. François Rochebloine.
 …dont les sénateurs radicaux de gauche sont les auteurs. Il nous est ainsi donné de poser les bases d’une première réflexion, ce qui est normal puisqu’il s’agit d’une première lecture
Mme Sylvia Pinel.
Le sport est porteur d’une éthique et de valeurs essentielles, que nous devons préserver : respect de soi et de l’autre, fair-play, respect de l’arbitrage, acceptation des différences, solidarité et esprit d’équipe, engagement bénévole. Or le goût du spectacle et de l’argent tend à prévaloir de plus en plus sur celui de l’effort, ouvrant la porte aux tricheries, à la corruption ainsi qu’au dopage pour améliorer artificiellement les performances.
Pour sortir de ce piège, le sport doit retrouver ses valeurs, ce que permettra, à différents niveaux, cette proposition de loi « visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs », même si l’on peut toujours attendre des améliorations et des avancées : tout texte est perfectible.
Cela passera d’abord, par la mise en place d’une charte que chaque fédération sportive adoptera pour mettre en avant les principes d’éthique et d’équité à respecter par ses membres. En effet, les fédérations, qui sont au centre du mouvement sportif et qui jouissent déjà d’une mission de service public, sont les mieux à même d’en être les garantes.
Cela passera ensuite par une meilleure formation académique des jeunes sportifs qui doivent être sensibilisés, pendant leurs études, au respect des règles de leurs disciplines et du sport dans son ensemble. Ainsi, non plus seulement réservés aux sportifs de haut niveau, les aménagements de scolarité bénéficieront désormais à tous les jeunes sportifs, élèves du secondaire, présents dans les centres de formation. C’est un gage de prévention des dérives, car, demain, ce seront eux les sportifs professionnels.
Enfin, c’est par une lutte contre toutes les dérives, à commencer par le dopage, que l’on retrouvera une éthique. En effet, il ne peut y avoir d’éthique sportive quand il y a dopage. D’abord, car il fausse la concurrence entre sportifs : dans une compétition, pour confronter des aptitudes, des compétences, seules doivent compter les capacités physiques du sportif, sans quoi le dopage sape le principe de compétition ouverte et loyale. Ensuite et surtout, il présente des risques graves pour la santé des sportifs. Un athlète doit être capable de rivaliser avec ses concurrents, mais pas au prix de sa vie !
Le dopage dégrade véritablement l’image du sport. Un combat est donc à mener. Un cadre juridique existe déjà, mais il est à étoffer, notamment, en renforçant les pouvoirs de l’Agence française de lutte contre le dopage – l’AFLD – en matière de prévention et de recherche ; en contrôlant des manifestations sportives à l’étranger ; en maintenant le pouvoir de sanctions des fédérations en matière de dopage ; en renforçant la concertation entre l’AFLD et ses homologues étrangères, pour favoriser l’échange d’informations et la mise en œuvre de sanctions, même si nous devons encore améliorer le dispositif.
Retrouver une éthique se réalisera aussi par une lutte contre les dérives financières du « sport business ». Le sport est devenu un spectacle et la soumission au règne du profit se heurte de plus en plus ouvertement à ses valeurs. Or le sport ne peut-être réduit à une industrie du spectacle ; il ne peut pas être une activité économique comme une autre.
Ainsi, cette proposition de loi souhaite encadrer les paris en ligne, afin d’éviter au maximum toute manipulation de compétitions sportives, en particulier auprès de joueurs professionnels ou d’arbitres. Là encore, le dispositif devra être renforcé.
Les députés radicaux de gauche et apparentés voteront la proposition de loi de leurs collègues sénateurs.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Même si certaines avancées sont toujours attendues et espérées, ce texte constitue une première étape et il nous appartiendra de le compléter et de l’enrichir, dans un avenir probablement très proche.
Mme Sylvia Pinel.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 Monsieur le ministre, lors de votre audition en commission des affaires culturelles et de l’éducation, la semaine dernière, nous vous avons dit nos réserves sur ce texte, sur la procédure, sur la méthode, mais aussi sur le contenu de cette proposition de loi qui vise deux objectifs. En effet, sur le renforcement de l’éthique du sport comme sur l’avancée des droits des sportifs, ce texte – tous ceux qui s’intéressent au sport en conviendront – est loin d’être fondateur.
M. Pascal Deguilhem.
Mais j’entends déjà les récriminations. Que l’on ne se méprenne surtout pas sur notre position : comme chacun, dans cet hémicycle et au-delà, nous voulons porter les valeurs du sport afin de l’encourager, de le développer, parfois de le justifier. Comme vous, nous pensons que les évolutions liées aux enjeux du sport, qui ont beaucoup changé, nécessitent de mener une réflexion et des actions, bien entendu en tenant compte de l’évolution des pratiques.
Mais nous ne voulons pas que cette réflexion ait lieu dans l’urgence, au détour d’un texte qui présente certes des mérites mais qui ne permet pas de régler toutes les difficultés – telle n’est d’ailleurs sans doute pas sa vocation.
Qui plaide en faveur de l’urgence ? J’ai cherché dans le monde du sport, que nous fréquentons beaucoup, j’ai écouté, j’ai entendu : une seule association, celle des ligues professionnelles, nous a interpellés sur cette question.
 Ce n’est pas un hasard…
Mme Marie-George Buffet.
 Sans doute ces ligues ont-elles un intérêt marqué pour la transformation de sociétés sportives en sociétés de droit commun… Ne voyez aucune malice dans ce commentaire.
M. Pascal Deguilhem.
Je le dis une nouvelle fois, en cette fin de législature, l’ensemble du monde du sport, ses instances dirigeantes, les sportifs, mais aussi les parlementaires qui s’intéressent à ces questions, attendaient autre chose, d’autant que nous n’avons été jusqu’ici saisis que de textes de peu d’intérêt, allant toujours dans le même sens et ne pouvant fonder une politique sportive pourtant nécessaire au regard des évolutions du monde du sport. Il s’agit donc sans doute, je suis au regret de le dire, d’un texte d’affichage.
Nous avons eu souvent l’occasion de dénoncer les reculs opérés ces dernières années dans le périmètre du sport. Je pense d’abord aux moyens financiers et humains : le ministère des sports est celui qui a le plus rendu de moyens ces cinq dernières années. On a ainsi détricoté les services ministériels et les services déconcentrés. Ces reculs sont aussi intervenus au détriment des axes d’intervention, des outils de formation, en particulier des CREPS : bien des choses qui ont été faites n’allaient pas dans le sens que nous aurions souhaité.
Ainsi, l’espace ne s’est pas ouvert pour une véritable politique sportive. C’est dommage car, comme toute activité humaine, le sport ne cesse d’évoluer, nous en avons conscience.
On a peu parlé de la démocratisation de l’accès à la pratique, beaucoup plus de professionnalisation et de médiatisation, mais aussi de dérives. Ces dernières sont regrettables, mais il faut les prendre en compte : tricherie, corruption, dopage, violence. Nous sommes tous d’accord, ces déviances ne sont pas propres à la pratique sportive et on les retrouve partout dans la société. Il n’en demeure pas moins que le monde du sport, parce qu’il se veut porteur de valeurs, a toute sa place à prendre dans la lutte contre ces phénomènes.
Sans doute y a-t-il pour cela de meilleures méthodes que la recherche systématique et à tout prix du vote conforme. Une telle attitude manque d’ailleurs elle-même d’éthique…
Nous nous apprêtons à engager l’examen des articles et je n’entrerai donc pas dans le détail du texte. Je veux simplement souligner que l’article 3 est révélateur de la faible portée de cette proposition, puisqu’il dispose simplement que les règlements peuvent contenir, par exemple, des dispositions relatives au 
salary cap
Monsieur le ministre, on dit qu’il y a entre le pouvoir et le devoir une grande marge : le vouloir. Lorsque l’on veut arriver à quelque chose, on l’inscrit dans la réalité. Je participais cet après-midi à une session budgétaire du conseil général de mon département. Nous avons à cette occasion adopté une charte d’éthique du sport en Dordogne. Cette charte se décline selon un certain nombre de principes bien connus, qui visent à promouvoir mais aussi à bannir. Elle prévoit que les signataires – comités et associations – s’engagent autour d’un certain nombre de principes : ouverture des activités à tous, lutte contre toutes les formes de violence, promotion des activités fondées sur l’esprit de solidarité ou lutte contre les conduites à risques. Dès lors que dirigeants mais aussi pratiquants ne respecteront pas cette charte, le département s’engage tout simplement à retirer l’aide qu’il apporte au club ou au comité.
C’est cela, un engagement ; c’est cela, vouloir vraiment une avancée ; c’est cela que nous aurions aimé trouver dans ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre des sports.
M. David Douillet,
 ministre des sports. 
À tous ceux que je rencontre, chaque jour, j’explique le contenu de cette proposition de loi, qui vient compléter et améliorer ce qui existe, qui vient les aider à faire avancer le sport dans tous les domaines, en particulier en faveur de ce qui doit être notre premier objectif : l’élargissement de la pratique sportive dans notre pays – pas seulement en nombre mais aussi en qualité. Mes interlocuteurs sont alors unanimes : « Il nous faut ce texte ! »
C’est pour cela que voter conforme cette proposition m’apparaît comme un devoir. Cela n’empêchera bien évidemment pas de continuer à travailler ensuite, avec plus de sérénité, de préparer des textes spécifiques sur un certain nombre de sujets pris isolément, pour entrer plus encore dans les détails et pour être encore plus efficaces.
Mais, aujourd’hui, le monde du sport a besoin de cette proposition ; il nous la réclame à cor et à cri. Or je suis quelqu’un qui écoute mon milieu, qui écoute les Français ; je suis tout simplement à leur service. C’est pour cela que je poursuis l’effort que j’ai engagé, dont la concrétisation passe, ce soir, par le vote conforme de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte de la commission.
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir l’amendement n° 23 portant article additionnel avant l’article 1
M. le président.

 Cet amendement vise à introduire, à l’article L. 131-8 du code du sport, la charte éthique parmi les dispositions réglementaires que doivent prendre les fédérations pour obtenir leur agrément. La proposition de loi dispose en effet que chaque fédération sportive doit se doter d’une telle charte, mais elle ne prévoit aucune contrainte. Certes, un certain nombre de fédérations – 113, je crois – sont déjà agréées, mais il arrive que certaines d’entre elles perdent leur agrément et le sollicitent de nouveau. En leur imposant de se doter d’une charte éthique pour obtenir cet agrément, vous exprimeriez une volonté forte.
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 23.
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
de la commission des affaires culturelles et de l’éducation


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à Mme Françoise Imbert, inscrite sur l’article 1
M. le président.

 Cet article dispose que chaque fédération agréée établit une charte éthique et veille à son application. Il s’agit là d’une véritable mission de service public. Toutefois, l’ensemble du dispositif proposé reste peu contraignant ; un décret d’application en définira le contenu, les modalités d’entrée en vigueur et les conditions d’application. Or, il nous appartient de proposer un cadre minimum, tel que la prise en compte des dispositions établies par le Comité national olympique et sportif français. Nous devons en effet avoir pour objectif une certaine harmonisation de ces chartes éthiques, quel que soit le sport considéré.
Mme Françoise Imbert.
Les fédérations sportives, multisports ou unisport, agréées par l’État doivent pouvoir disposer d’un cadre minimum dans l’établissement de leur charte et leur engagement en faveur du respect de l’éthique sportive que nous attendons du monde sportif français. Nous sommes tous d’accord sur les valeurs essentielles que véhicule le sport : le respect de soi, des autres et des règles, la solidarité, la fraternité, la loyauté, l’effort – cette liste n’est pas exhaustive. Ces valeurs doivent néanmoins être rappelées.
Des chartes éthiques ont déjà été mises en place dans plusieurs fédérations, notamment celles de football, de rugby et des arts martiaux. Mais le sport engendre aussi des dérives qui vont à l’encontre de ce qu’il souhaite promouvoir et que nous connaissons bien.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 20.
M. le président.
 Par cet amendement, nous proposons que la charte éthique prenne en compte au moins les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français.
Mme Valérie Fourneyron.
Dans un rapport de janvier 2010 du ministère des sports, cosigné par le nouveau directeur des sports, que je félicite – sans aucune condescendance, monsieur Lamour – pour sa nomination, était exprimé le souhait que le Comité national olympique et sportif français adopte une charte éthique dont les fédérations s’inspireraient pour élaborer la leur. Nous approuvons les conclusions de ce rapport. Il convient non seulement que le CNOSF rédige une charte éthique – ce qu’il est en train de faire – mais aussi, par souci de cohérence, que les chartes des fédérations en reprennent les dispositions les plus importantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 La réponse de M. le rapporteur ne me satisfait pas. Une certaine cohérence est nécessaire : nous ne pouvons pas envisager que le contenu des chartes éthiques diffère selon les fédérations. Les licenciés de la fédération de canoë-kayak, de la fédération de football ou de la fédération d’athlétisme doivent être soumis aux mêmes règles éthiques. C’est pourquoi il me paraît nécessaire de préciser, à l’article 1
Mme Marie-George Buffet.

 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Je veux rappeler que l’organisation du sport, dans notre pays, incombe à trois acteurs principaux : l’État, les collectivités locales et le monde sportif. Il faut laisser à ce dernier – et c’est d’ailleurs son souhait – une certaine liberté dans la définition de ses valeurs éthiques. Au reste, je suis convaincu que, si la proposition de loi avait été excessivement précise dans la définition de ces principes, l’opposition nous aurait reproché d’imposer trop de contraintes aux fédérations.
M. Guénhaël Huet.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Si nous ne précisons pas le contenu de cette charte éthique, à quoi sert-elle ? Nous avons en effet d’autres moyens – qu’il s’agisse des statuts types, des règlements intérieurs ou des discussions avec le ministère – de faire en sorte que les fédérations adoptent des règles éthiques.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 21.
M. le président.
 Pour que l’article 1
Mme Valérie Fourneyron.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 30 portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de reprendre l’excellente proposition de loi présentée par une classe de l’école élémentaire de l’école Pierre-Bonnard de Vernon, dans l’académie de Rouen, et qui a été adoptée par le 17
Mme Valérie Fourneyron.

Les enfants ont relevé qu’ils avaient des origines très différentes et qu’ils représentaient bien la société française dans toute sa diversité. Mais si, à l’école, ils sont tous égaux, ils ont constaté que, au dehors, des personnes subissaient un traitement différent fondé sur leur couleur de peau, leur nationalité, leur sexe ou le fait qu’elles soient homosexuelles 

sur les bancs du groupe UMP)
Au-delà de ces nobles intentions et du signal très fort que pourrait envoyer notre assemblée en adoptant une proposition de loi émanant du Parlement des enfants, le texte que nous examinons est en parfaite adéquation avec cette proposition de loi, qui a d’ailleurs été cosignée par des députés issus de tous les groupes parlementaires et enregistrée à la présidence de l’Assemblée le 22 juin dernier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Yves Durand.
M. le président.
 Monsieur le président, je m’adresse solennellement à mes collègues de la majorité : je ne comprends pas du tout cet avis défavorable.
M. Yves Durand.
Alors que M. le rapporteur nous avait dit que M. le ministre allait préciser sa position, celui-ci s’est contenté d’un bref « Défavorable ! », sans même prendre la peine de se lever. Dans une loi censée, selon son intitulé, viser à « renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs », refuser un tel amendement revient à adresser un signal absolument incompréhensible à l’intention du monde sportif, mais aussi à l’ensemble des Français.
Je rappelle que la mesure proposée s’inspire directement de la proposition de loi retenue lors du 17

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Martine Martinel.
M. le président.
 Je voudrais, à l’appui de ce qui vient d’être dit, citer l’exemple de ce que j’ai constaté dans ma circonscription. Invoquant l’article 19 du règlement de la FIFA et la nécessité de lutter contre le trafic de mineurs, la Fédération française de football soumet les mineurs étrangers déposant une première demande de licence à l’obligation de produire un certificat de présence sur le territoire depuis au moins cinq ans.
Mme Martine Martinel.
 Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Vitel.
 De ce fait, nombre d’enfants venant de quartiers défavorisés ne peuvent pratiquer le football en club, au motif qu’ils ne sont pas français. Interrogés à ce sujet, les clubs amateurs reconnaissent que leur crainte d’avoir à engager des démarches administratives trop lourdes les amène parfois à adopter des pratiques discriminatoires.
Mme Martine Martinel.
Une telle situation est fâcheuse au regard de la notion d’éthique. Il me semble que le ministère des sports avait promis, en 2010, de trouver un moyen de pallier ce problème. Force est de constater que rien n’a été fait en ce sens pour le moment, et que nombre d’enfants se trouvent encore privés de la possibilité de s’intégrer à la société par la pratique d’un sport et le respect des règles qu’il comporte – bref, de devenir des citoyens par le sport.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Je veux dire à Mme Martinel que c’est justement pour des raisons d’éthique – en l’occurrence, la lutte contre le trafic de mineurs dans le cadre du football – que le dispositif qu’elle critique a été mis en place.
M. Jean-François Lamour.
 Je vous remercie, mais j’avais bien compris !
Mme Martine Martinel.
 Il ne s’agit en aucun cas de mesures discriminatoires, mais simplement d’un système destiné à éviter le mauvais comportement de certains clubs. Je me souviens d’ailleurs que Mme Buffet s’était elle-même élevée contre ce qu’il faut bien appeler une traite des jeunes joueurs, venant principalement d’Afrique, laissés dans la rue sans aucun hébergement ni moyen de subsistance, quelques mois après leur arrivée en France.
M. Jean-François Lamour.
M. David Douillet,

 C’est bien pour éviter ce genre de pratiques qu’il a malheureusement été nécessaire de mettre en place le dispositif que vous évoquez – qui a effectivement pour inconvénient d’empêcher certains jeunes ne possédant pas la nationalité française de s’inscrire dans un club de football. Ce dispositif présente tout de même l’avantage, vous en conviendrez, d’empêcher que ne se perpétue l’inacceptable pratique de la traite des joueurs mineurs.
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Yves Durand.
M. le président.
 Quelle force aurait eu votre message adressé aux enfants de Vernon, monsieur le ministre, si vous étiez venu leur dire que la représentation nationale avait voté leur proposition à l’unanimité !
M. Yves Durand.
 Eh oui ! Quelle force !
M. Marcel Rogemont.
 Qu’allez-vous donc leur dire, à ces enfants ? À votre place, je n’irais même pas, monsieur le ministre ! 
M. Yves Durand.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais puisque cela a été fait au Sénat !
M. Daniel Mach.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n° 5.
M. le président.
 Conformément à l’objet de la proposition de loi dont nous débattons, l’amendement n° 5 vise à renforcer l’éthique en renforçant l’accès de tous et toutes à l’accès à la pratique sportive. Je ne sais si, comme moi, monsieur le ministre, vous avez rencontré des familles obligées de retirer un ou plusieurs de leurs enfants du club sportif où ils étaient inscrits, car il leur est trop difficile de s’acquitter du montant de la licence.
Mme Marie-George Buffet.
Je sais bien qu’il existe des bons de la caisse d’allocations familiales, ainsi que des subventions délivrées par certaines collectivités territoriales, mais il semble tout de même que l’on pourrait soulager les familles en utilisant une partie de l’argent perçu par les fédérations, en particulier dans certains sports professionnels. La réduction consentie aux familles sur le montant des licences serait financée par une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels.
Dans les villes de ma circonscription de Seine-Saint-Denis, une licence de football peut atteindre 160, voire 170 euros. Quand on voit les sommes d’argent dont disposent les fédérations, on se dit qu’il doit être possible de baisser le prix des licences en mutualisant les richesses circulant dans le monde du sport.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
Pour sa part, Mme Buffet propose de créer un prélèvement supplémentaire afin de procéder à une péréquation, une redistribution. Si cette proposition peut être débattue, il est évident qu’elle sort du cadre de la présente proposition de loi, ce qui justifie que la commission y soit défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Je m’étonne de la position exprimée par M. le rapporteur et M. le ministre alors que, dans quelques instants, à l’article 3, Jean-François Lamour va justement présenter un amendement visant à ce que les collectivités territoriales n’investissent pas trop d’argent dans les clubs.
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Comment, dès lors, M. le rapporteur peut-il défendre l’idée qu’il faut faire confiance aux collectivités territoriales pour favoriser la solidarité en matière de coût des licences sportives ? 
M. Marcel Rogemont.
(« Rien à voir ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Sans doute notre collègue Jean-François Lamour va-t-il voter l’amendement proposé par Marie-George Buffet, car il est inconcevable de faire supporter par les collectivités territoriales une solidarité qui doit être exercée à l’intérieur même des fédérations – surtout quand certaines d’entre elles brassent des sommes d’argent sans commune mesure avec le budget des centres communaux d’action sociale.
J’ai bien noté que notre rapporteur n’était pas favorable à l’amendement n° 5, mais j’appelle ceux de nos collègues qui soutiennent Jean-François Lamour à voter pour cet amendement, qui vise à ne pas faire supporter la solidarité par les collectivités territoriales, mais à la financer par l’argent circulant dans le monde du sport.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
M. le président.
 Je n’ai pas bien compris l’argumentation de M. le rapporteur, qui a parlé d’une taxe supplémentaire.
Mme Valérie Fourneyron.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 C’est-à-dire que la droite a tellement l’habitude de créer des taxes !
M. Marcel Rogemont.
 En réalité, l’amendement n° 5 n’a pas pour objet de créer une taxe supplémentaire, mais simplement de souligner la nécessité d’une solidarité nationale de nature à permettre à chacun d’accéder à une licence sportive, au moyen de la production d’un rapport.
Mme Valérie Fourneyron.
Si toutes les collectivités locales ont mis en place des systèmes de solidarité, elles l’ont fait au moment où le Gouvernement réduisait le dispositif du ticket sport, qui permettait un meilleur accès à la pratique sportive. Certes, le Centre national pour le développement du sport continue à soutenir certaines actions en ZUS, mais il n’existe plus vraiment de dispositif de portée nationale depuis la réduction du ticket sport. En commission, vous avez insisté sur le rôle des collectivités locales et sur la prochaine mise en place du coupon sport par le MEDEF. Pour ma part, j’ai cru comprendre que le MEDEF n’avait pas l’intention de développer le coupon sport, lui préférant un autre dispositif – mais peut-être en savez-vous plus que moi sur ce point ?
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Ce que propose Mme Buffet, c’est la production d’un rapport – un de plus – dans les six mois. Encore une usine à gaz, serait-on tenté de dire !
M. François Rochebloine.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Ce rapport « étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme de réduction tarifaire en fonction du revenu du licencié ou de son foyer fiscal, financé par une augmentation de la taxe sur les droits audiovisuels »…
M. François Rochebloine.
 Eh oui, c’est bien ça !
M. Marcel Rogemont.
 …ce qui constitue bien une usine à gaz, comme je le disais !
M. François Rochebloine.
 Pourquoi ? Est-ce si différent de ce que font les CAF ?
M. Marcel Rogemont.
 D’une part, j’estime que nous avons déjà trop de rapports. D’autre part, vous savez aussi bien que moi, madame Buffet, que les clubs font beaucoup d’efforts afin de ne refuser aucun licencié, proposant même des possibilités de règlement échelonné du montant de la licence.
M. François Rochebloine.
En dehors de notre hémicycle, vous ne tarissez pas d’éloges sur les ligues et les fédérations. Mais ici, à l’Assemblée, vous tenez un tout autre discours : à vous entendre, les fédérations sont vraiment les bêtes à abattre ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Allons, monsieur Rochebloine, il faut retrouver votre sérénité !
M. le président.
 Mais je suis très serein, monsieur le président !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je ne suis pas étonné de la réaction de M. Rochebloine, toujours prompt à s’indigner que l’on puisse toucher à l’argent que perçoivent les fédérations sportives au moyen des droits audiovisuels, en particulier dans le football !
Mme Marie-George Buffet.
 Arrêtez avec ça ! Je n’ai pas de leçons à recevoir !
M. François Rochebloine.
 Si vous préférez, mon cher collègue, que la mesure proposée soit d’application directe, sans passer par l’établissement d’un rapport préalable, je peux rédiger un amendement de repli en ce sens.
Mme Marie-George Buffet.
Comme l’a dit le rapporteur, les collectivités territoriales se battent pour que chaque enfant ait accès au sport – comme elles s’efforcent également que chacun ait accès aux vacances et aux loisirs. Il est également vrai que les clubs et fédérations prennent souvent des mesures en faveur des enfants en difficulté. Toutefois, ces mesures dépendent du bon vouloir des collectivités et des clubs, et lorsqu’un enfant a la malchance d’avoir affaire à une collectivité ou à un club qui ne prend aucune mesure de solidarité, il peut très bien se trouver exclu de l’accès au sport.
 C’est faux !
M. Philippe Vitel.
 Où êtes-vous allée chercher ça ?
M. Daniel Mach.
 C’est à se demander sur quelle planète elle vit !
M. Franck Gilard.
 Il ne faut pas que l’accès au sport dépende du bon vouloir de tel ou tel intervenant : le sport est un droit dont chaque enfant doit pouvoir bénéficier !
Mme Marie-George Buffet.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour défendre l’amendement n° 3.
 Une loi sur les droits des sportifs ne peut pas ne pas évoquer l’avenir des sportifs. On évoque souvent les salaires extravagants de sportifs professionnels, mais seuls quelques-uns sont concernés ! Dans beaucoup de disciplines, les revenus des sportives et des sportifs de haut niveau ne sont pas aussi immenses.
Mme Marie-George Buffet.
 Ça, c’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Or, on le sait, la carrière sportive est très courte. Il est donc nécessaire de travailler sur ce sujet. M. le ministre prend d’ailleurs beaucoup d’engagements, et il aura beaucoup de travail dans les semaines qui viennent. 
Mme Marie-George Buffet.
(Sourires.)
 ministre. Cela ne me dérange pas ! 
M. David Douillet,
(Sourires.)
 Mais il faut vraiment, je crois, qu’un travail importait soit mené sur cette question du suivi, de la formation et de l’aide à la reconversion des sportives et des sportifs de haut niveau.
Mme Marie-George Buffet.
Naguère encore, nombre d’entreprises, notamment publiques, consentaient un effort considérable pour suivre ces sportives et ces sportifs de haut niveau, les former, les accueillir. Aujourd’hui, on le sait bien, les choses sont plus difficiles.
 Mais non ! La présence de David Douillet est la preuve du contraire : ils deviennent même ministres ! 
M. Franck Gilard.
(Sourires.)
 C’est pour moi une préoccupation, que je voulais exprimer grâce à cet amendement.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour défendre l’amendement n° 22.
M. le président.
 Un texte portant sur les droits des sportifs doit reconnaître à ceux-ci un statut et prendre en compte la suite de leur carrière. Nous avons gagné ensemble, dans le consensus, un premier pari : la prise en compte de la retraite des sportifs de haut niveau.
Mme Valérie Fourneyron.
 Merci, madame Jouanno !
M. François Rochebloine.
 Nous l’avons votée et défendue collectivement, monsieur Rochebloine.
Mme Valérie Fourneyron.
 Et merci, monsieur Sarkozy !
M. Philippe Vitel.
 Mais, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même : il reste beaucoup de travail à faire sur la vie et les besoins d’un sportif au moment où sa carrière s’arrête. On voit des situations humaines extrêmement douloureuses, qui font parfois l’objet d’une médiatisation importante.
Mme Valérie Fourneyron.
Si la formation est consolidée grâce au double projet, aujourd’hui, le problème de la reconversion se pose encore grandement. Il faut reconnaître aux sportifs de haut niveau un statut qui leur assure un cadre de prévoyance, qui leur permette une reconversion digne de la fierté qu’ils nous ont parfois inspirée lorsque nous leur avons remis un jour une médaille. Les oublier une fois leur carrière sportive terminée, ce serait bien dommage. Ne pas parler, dans un texte portant sur l’éthique et les droits des sportifs, de la reconversion, c’est oublier toute une partie de leur parcours et c’est, je crois, un très gros oubli.
 Très bien !
M. Pascal Deguilhem.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
J’ai bien écouté notre collègue Valérie Fourneyron, et je crois qu’elle a elle-même apporté la réponse aux questions qu’elle pose : le travail sur le double projet est une première piste, une première avancée pour favoriser cette fameuse reconversion, à laquelle, comme vous, nous sommes très attachés. Ce travail permettra justement, quand la carrière sportive s’arrête – à un âge qui dépend du sport, mais enfin l’on n’est jamais bien vieux lorsqu’on arrête –, d’envisager un avenir différent. Nous sommes, tout comme vous, sensibles à ce sujet.
J’avais eu le malheur, peut-être, de dire – mais mon collègue Rochebloine vient de le redire – qu’un rapport n’était pas forcément toujours la réponse à tous les maux ou à tous les manques de notre société ; et j’avais même ajouté que, lorsqu’on voulait enterrer un sujet, on créait une commission ou on demandait un rapport. 
(Sourires.)
En revanche, au sein de notre commission, on pourrait – peut-être dans le cadre de sa nouvelle composition, une fois les élections du printemps passées – mettre en place une mission d’information, au titre de l’article 145 du règlement de l’Assemblée nationale, afin d’évoquer ce sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 Ce n’est pas très gentil pour l’Assemblée nationale ! Nous sommes tout de même payés pour en faire, des rapports !
M. Marcel Rogemont.
M. David Douillet,

 Pas seulement de faire des rapports, bien entendu, mais…
M. Marcel Rogemont.
 À gauche, on ne sait faire que des rapports !
M. Daniel Mach.
 À droite, on fait des réformes !
M. Philippe Vitel.
M. David Douillet,

La réalité, c’est que le monde du sport et celui de l’entreprise ne se connaissent pas suffisamment. Le nœud du problème, c’est qu’il est difficile de mettre un terme à l’aventure d’une carrière sportive ; on y est en général contraint par des problèmes physiques – c’est malheureusement le cas pour la majorité des sports, et souvent un peu après la trentaine.
 Bien trop vite ! 
M. François Rochebloine.
(Sourires.)
M. David Douillet,

À ce moment, il est très compliqué de faire le deuil de cette première vie, et d’arriver dans la réalité d’une vie professionnelle classique. Vous devez d’abord faire ce deuil, traverser cette phase de transition, avant de pouvoir vous intégrer petit à petit au sein d’une entreprise. Pour cela, il faut un effort de l’athlète, un effort du monde sportif, notamment des fédérations qui peuvent l’accompagner, mais aussi un effort de l’entreprise, qui doit comprendre, admettre.
Il y a donc une interaction : chacun doit apprendre à se connaître, connaître ses propres codes, connaître ses propres rythmes, connaître sa propre problématique et mutualiser tout cela pour que le mariage se passe bien. C’est comme cela que cela va se passer ; et je fais aujourd’hui plus confiance, permettez-moi de vous le dire, à l’expérience qu’ont acquise certaines entreprises sur ce sujet, depuis des décennies, et à leur capacité à partager cette expérience avec le monde du sport et avec d’autres entreprises qui voudraient elles aussi insérer des athlètes de haut niveau, qu’à un rapport qui, peut-être, tracera de bonnes perspectives, mais dont l’écriture prendra, malheureusement et obligatoirement – ce n’est ni une accusation ni un reproche –, beaucoup trop de temps.
On le fait déjà, c’est cela la vérité. Avis défavorable.
 La parole est à M. Yves Durand.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire est tout à fait éclairant. Vous avez parfaitement raison, et si je ne suis pas un sportif de haut niveau comme vous l’avez été 
M. Yves Durand.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Je suis donc tout à fait d’accord avec ce que vous venez de dire, mais il me semble justement que les difficultés que vous venez de nous décrire justifient…
 Un rapport ! 
M. François Rochebloine.
(Rires sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 Non, pas un rapport, monsieur Rochebloine, mais une évaluation des conditions dans lesquelles ces difficultés peuvent être surmontées. L’évaluation n’a jamais été une marque de défiance, vis-à-vis des sportifs ou vis-à-vis des entreprises. Il s’agit, en constatant ces difficultés que vous avez très bien décrites, monsieur le ministre, de réaliser une évaluation, après six mois, et donc d’établir un rapport.
M. Yves Durand.
Mon collègue Rogemont a parfaitement raison : nous n’arrêtons pas, et c’est aussi notre rôle de parlementaires, de contrôler et d’évaluer l’application de la loi. Nous ne serions pas des parlementaires véritables si nous votions la loi sans l’évaluer ensuite !
C’est de cette évaluation qu’il s’agit ici, afin d’envisager les possibilités d’évolution de ce dispositif que vous voulez mettre en place. Tout ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, justifie le vote de cet amendement, et une fois de plus nous devrions, je crois, être unanimes pour le voter – hors de toutes les préoccupations que les uns et les autres nous rappellent systématiquement. Aller vite et voter conforme : on ne fait pas une loi comme ça !
 La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n° 4.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai été très heureuse d’entendre ce que vous venez de dire : un parlementaire doit faire des lois et les amender. C’est ce que nous souhaitons ; nous sommes disponibles pour cela, nous avons travaillé des amendements, et j’aurais en effet aimé que nous puissions en discuter ce soir.
Mme Marie-George Buffet.
 Mais c’est ce que vous faites !
M. Daniel Mach.
 Mais vous nous répondez chaque fois que la loi doit être votée conforme.
Mme Marie-George Buffet.
Je pense qu’un parlementaire doit aussi pouvoir évaluer les politiques publiques, les conséquences d’une loi, les conséquences d’une décision budgétaire. Ainsi, il faut aujourd’hui évaluer les conséquences de la diminution de notre réseau de formation, de la disparition d’un certain nombre de centres d’éducation populaire et de sport. Où peut-on aujourd’hui trouver un rapport, travaillé dans la pluralité, qui donne à voir les conséquences du resserrement du réseau des CREPS ?
Si j’appelle votre attention sur ce point, c’est parce que l’on sait très bien que, dans les dérives que connaît parfois le mouvement sportif, l’encadrement joue un rôle majeur. On l’a vu dans certains sports particulièrement touchés par le dopage : l’encadrement accompagnait parfois ces pratiques. En revanche, des éducateurs bien formés peuvent aider de jeunes sportives et sportifs de haut niveau à s’épanouir dans le sport, à se construire en tant qu’individu et en tant que citoyenne ou citoyen.
L’encadrement, l’éducation, sont donc très importants. Je demande donc que l’on évalue les conséquences du resserrement du réseau des centres d’éducation populaire et de sport.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
Il existe en effet une perspective de resserrement du réseau des CREPS, puisque huit d’entre eux, sur vingt-quatre, sont appelés à disparaître.

M. Pascal Deguilhem
 Ce n’est pas une perspective, c’est fait !
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
J’ai cité tout à l’heure le sénateur Lozach, qui a remis le 15 décembre 2010 un rapport d’information sur ce sujet. On ne peut pas le soupçonner de complaisance à notre égard, puisque le sénateur Lozach est socialiste. Il reconnaît que, dans la majorité des cas – six centres sur huit –, les activités de formation et d’accueil collectif auparavant conduites par les CREPS ont été reprises sous des formes similaires par un nouvel organisme financé par une collectivité territoriale et pouvant bénéficier de subventions du Centre national pour le développement du sport.
 Encore les collectivités territoriales ! Toujours les mêmes !
M. Marcel Rogemont.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour répondre au Gouvernement.
M. le président.
 Je ne vais pas pouvoir répondre au Gouvernement : il n’a rien dit. 
M. Pascal Deguilhem.
(Sourires.)
Je voudrais appuyer cet amendement, qui est d’autant plus justifié que je crois bien me rappeler – peut-être me direz-vous le contraire – que l’un, ou plutôt l’une, de ceux qui vous ont précédé, questionnée par notre commission lorsqu’elle était en fonction, avait promis à la représentation nationale un rapport sur les conditions économiques et humaines du resserrement du réseau des CREPS.
J’ai suivi cette affaire de près et je sais bien qu’il ne s’agit pas d’une simple « perspective de fermeture » : le resserrement a été opéré, ce qui devait être fermé – les CREPS – l’a été. Et les conditions de ce resserrement sont catastrophiques, notamment du point de vue humain. Je sais bien que les personnels comptent peu au regard du service public qu’ils incarnent, mais on les a laissés en déshérence pendant des mois, sans aucune perspective sur l’avenir de ces instruments, qui avaient pourtant toute leur pertinence pour déployer l’offre de formation. Aujourd’hui, les jeunes viennent nous voir, car ils ne trouvent plus cette formation qui serait pourtant si nécessaire aux associations œuvrant sur nos territoires. Nous attendons toujours les conditions réelles du resserrement du réseau des CREPS.
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Lorsqu’ils furent créés, les CREPS correspondaient à la formation sportive dite « d’excellence ». La situation a bien changé : les fédérations sportives ont pris de plus en plus d’autonomie, ce sont elles qui signent des conventions d’objectifs avec l’État et le ministère des sports et qui assurent l’essentiel de la formation. On ne peut donc pas comparer le fonctionnement des CREPS aujourd’hui et celui d’il y a trente ou quarante ans. Le Gouvernement n’a fait que tirer les conséquences de cette évolution.
M. Guénhaël Huet.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n° 6 à l’article 3.
M. le président.
 On ne discute pas l’article 2 ?
M. Philippe Vitel.
 Je comprends bien les préoccupations qui ont inspiré cet article : donner aux fédérations la possibilité d’intervenir sur les salaires des joueurs professionnels, mais également sur le nombre minimum de jeunes formés par un club dans l’équipe du club. En ce qui concerne cette dernière question, nous nous sommes toujours heurtés aux réticences de la Commission européenne, qu’il a chaque fois fallu essayer de contourner. Mais cet article n’offre en fait aucune possibilité de guider les fédérations en matière de salaire maximal. On sait que les écarts entre les ressources financières des fédérations – et par conséquent entre les salaires – sont extrêmement importants. Le contrôle de l’État sur les salaires sera donc pour ainsi dire nul. Je ne vois pas très bien l’utilité de cet article, à moins qu’il ne nous emmène peu à peu vers une « licence club », qui offrirait aux fédérations et aux ligues la possibilité d’introduire d’autres conditions. Mais peut-être M. le ministre me rassurera-t-il ?
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 On fera une évaluation dans un an sur l’attitude de certaines fédérations !
Mme Marie-George Buffet.
M. David Douillet,

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, à moins que vous ne le retiriez ?

Mme Marie-George Buffet.
M. David Douillet,

 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 J’entends Mme Buffet parler à tout propos de « certaines fédérations ». Pourrait-elle parler sans détours et préciser quelles sont les fédérations auxquelles elle pense ?
M. François Rochebloine.
 Ce sont celles auxquelles vous pensez vous-même !
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je pense par exemple à une fédération que vous connaissez bien, mon cher collègue : la Fédération française de football.
Mme Marie-George Buffet.
 Et voilà !
M. François Rochebloine.
 Mais je vais peut-être aller dans votre sens. Dans le contexte européen actuel, malgré les efforts de Michel Platini et de l’UEFA en matière de « 
Mme Marie-George Buffet.

 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Comme d’autres députés, je suis membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Dans ce cadre, je travaille actuellement à un rapport… 
M. François Rochebloine.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Encore un rapport ! 
M. Marcel Rogemont.
(Sourires.)
 …dans lequel je recommande de suivre l’exemple de la France. On observe en effet, dans notre pays, un effort particulier de la direction nationale du contrôle de gestion, et il serait bon de pouvoir faire de même en Angleterre, en Italie et en Espagne.
M. François Rochebloine.
 J’en profite pour rassurer M. Vitel : l’article 2 a été supprimé par le Sénat en première lecture. La suppression ayant été confirmée en commission, cet article n’est plus en débat.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 43.
 Cet amendement traite d’une pomme de discorde entre les fédérations sportives et les collectivités locales. On a pu parler du « diktat des fédérations » en matière de modifications des normes des équipements sportifs. Plus de 80 % des équipements sportifs sont aujourd’hui propriétés des collectivités locales. Il avait fallu que le M. Lamour, alors ministre des sports, demande l’avis du Conseil d’État pour que soit défini et circonscrit dans le code du sport ce qui relève de la délégation de pouvoir des fédérations en matière d’équipements sportifs. Aujourd’hui, les fédérations sont compétentes uniquement sur l’aire de jeux et pour tout ce qui relève de la sécurité, de l’hygiène et de la loyauté. En revanche, toute exigence dictée par des considérations commerciales relève de la recommandation, sans obligation.
Mme Valérie Fourneyron.
Toute modification de normes, toute amélioration des équipements sportifs doit faire l’objet, au préalable, d’une notice d’impact et ses conséquences financières doivent être examinées. Cet avis est d’abord proposé à la CERFRES, la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, puis notifié par le ministre des sports au président de la fédération concernée.
Or, dans le cadre du travail mené par le sénateur Doligé sur l’ensemble du stock de normes, lors d’une réunion récente du Comité des finances locales, M. Gilles Carrez, son président, et l’ensemble des élus ont souhaité, à l’unanimité, renforcer le rôle de la puissance publique dès lors qu’il existe des conséquences financières en matière de modification des normes sportives. Ils ont notamment souhaité que la commission consultative d’évaluation des normes soit systématiquement consultée, mais que ce soit le ministère des sports qui approuve, 

Cela a été souhaité à l’unanimité au sein du Comité des finances locales. Je souhaite que cela soit également voté à l’unanimité dans notre hémicycle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 La parole est à M. Henri Nayrou.
M. le président.
 L’avenir n’est jamais que du passé en préparation. Cet amendement de Mme Fourneyron est parfaitement logique : il rejoint les préconisations formulées en 2005 par la mission d’évaluation et de contrôle sur les normes en matière sportive, dont j’avais eu l’honneur d’être le co-rapporteur avec M. Denis Merville.
M. Henri Nayrou.
Cette mission avait présenté vingt propositions, afin d’établir des différences entre la définition des normes de sécurité et d’accessibilité, qui revient de fait aux collectivités territoriales – puisque, l’exposé des motifs de cet amendement le rappelle, 80 % des installations sportives sont la propriété des collectivités, c’est-à-dire des citoyens –, et les éléments confortatifs et de confort liés à des intérêts commerciaux, qui doivent, eux, revenir essentiellement aux associations sportives et aux clubs professionnels. Malheureusement, nous nous sommes heurtés au fait que les normes les plus coûteuses viennent des fédérations internationales et européennes.
Toutefois, M. le rapporteur se trompe dans son évaluation des conséquences de cet amendement. En tant que maire d’une grande ville, Mme Fourneyron est bien placée pour connaître l’impact financier de décisions parfois hâtivement mises en application.
 Il faut être plus économe avec l’argent des autres !
M. Yves Bur.
 Il serait temps aussi que le mouvement sportif, qui brasse beaucoup d’argent, ait quelque considération pour l’argent public. Il ne faut jamais confondre l’argent public et celui de quelques intérêts privés. Monsieur le rapporteur, je pense que vous faites fausse route.
M. Henri Nayrou.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Notre collègue Nayrou a parlé des « normes internationales et européennes ». Là est le problème, en effet. Tous les responsables de collectivités sont confrontés à ces difficultés. Pour autant, cette question n’a pas à intervenir dans ce projet de loi.
M. François Rochebloine.
 Au ministre d’en décider !
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 24.
M. le président.
 Cet amendement vise à revenir sur le 
Mme Valérie Fourneyron.
salary cap
Dans le texte initial déposé au Sénat, il s’agissait d’une obligation pour les fédérations. Dans le texte qui arrive dans notre hémicycle pour être voté conforme, il s’agit d’une simple possibilité. Or nous parlons tous de la situation financière extrêmement inquiétante d’un football européen au bord du krach. On en connaît les causes : la libéralisation des transferts des joueurs, l’arrêt Bosman, l’inflation salariale vertigineuse. Le salaire moyen en ligue 1 française dépasse les 50 000 euros mensuels et, pour la rémunération des stars européennes, on en vient même à prendre une base à la semaine pour ne pas trop faire scandale.
Cette dérégulation économique du football qui explose, les dettes qui se multiplient, nécessitent, nous en sommes tous d’accord, une régulation, une régulation économique, une régulation à dimension européenne.
 Ce n’est pas nécessaire en France.
M. François Rochebloine.
 Des fédérations ont déjà pris ces dispositions de 
Mme Valérie Fourneyron.
salary cap
salary cap
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Un déficit de 130 millions, ce n’est pas nul !
Mme Valérie Fourneyron.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Un peu faible comme argumentation !
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,


M. Marcel Rogemont.
 C’est ce que j’ai dit tout à l’heure.
Mme Valérie Fourneyron.
M. David Douillet,

Vous parliez des 130 millions d’euros de déficit des clubs de Ligue 1, mais c’est grâce à la DNCG.

M. François Rochebloine.
 « Grâce à » ou « à cause de » ?
Mme Valérie Fourneyron.
M. David Douillet,

 À quoi ça sert ?
Mme Valérie Fourneyron.
M. David Douillet,

Je le répète, ce dispositif me servira d’appui à l’échelle de l’Europe pour essayer de motiver l’ensemble de mes collègues européens d’adopter ces mêmes mesures, pour aider cette fédération qui est partie dans des contrées complètement folles, qui ne correspondent en rien à son économie d’aujourd’hui. Cette fédération s’est emballée, elle vit, comme nos pays, sur la dette. Il est temps de réformer tout cela.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Gorges.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 La question du vocabulaire est importante. Si l’on veut que les choses se fassent, il faut les rendre obligatoires. Cet amendement pour ainsi dire sanitaire est utile au sport, en particulier au monde du football. Certes, la dette des clubs français est moins lourde que celle des clubs européens, mais il faut prendre en compte la dette cumulée. Si la Ligue des champions, qui est la vache à lait…
M. Pascal Deguilhem.
 La vache à lait de quoi ?
M. François Rochebloine.
 …qui apporte l’essentiel de la ressource à ces clubs professionnels, se casse la figure, même avec des clubs moins endettés que ceux des autres pays, qu’adviendra-t-il de ce sport qui, déjà, ne ménage plus aucun suspense, plus aucune surprise ?
M. Pascal Deguilhem.
 C’est pareil pour toutes les fédérations !
M. Daniel Mach.
 Il n’y a plus d’égalité.
M. Pascal Deguilhem.
 Mais pas en France !
M. François Rochebloine.
 Voyez les clubs qui sont arrivés finalistes ou demi-finalistes ces vingt dernières années à la Ligue des champions : la liste en est resserrée autour de huit clubs. Il est exceptionnel qu’un club arrive en finale par surprise. Ce point est à considérer, en particulier pour ce qui concerne les salaires, et notamment dans ces ligues.
M. Pascal Deguilhem.
 Plus on paie, plus on a de résultats !
M. Daniel Mach.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Le débat que nous avons ce soir est de savoir si nous voulons inciter ou si les pouvoirs publics font preuve d’un volontarisme un peu plus fort au niveau européen pour imposer des règles concernant le 
M. Régis Juanico.
salary cap
 On est ici au Parlement français ! On n’est pas responsable du déficit du Real Madrid !
M. Philippe Vitel.
 On a raillé tout à l’heure les rapports parlementaires, et François Rochebloine a évoqué son travail au Conseil de l’Europe. En 2008 déjà, au sein de la commission des affaires européennes, feu notre collègue Arlette Franco et moi-même avions produit un rapport qui préconisait que l’Union européenne se dote de règles concernant la limitation des salaires, l’obligation de formation des jeunes dans les clubs, autant de suggestions qui allaient dans le sens de Michel Platini.
M. Régis Juanico.
Vous suivez volontiers votre maître à penser, Nicolas Sarkozy, qui considère que la France doit, seule, adopter la taxe sur les transactions financières pour montrer l’exemple aux autres pays européens, et vous serez sûrement d’accord pour qu’elle prenne également l’initiative en matière de sport et soutienne Michel Platini au niveau européen. Il est vrai que, de ce point de vue, nous sommes beaucoup mieux armés que les autres pays de l’Union. Il nous faut faire preuve de volontarisme. Il ne suffit pas de donner la possibilité et d’inciter : il faut obliger.
 Il vaut mieux avoir Sarkozy que Noah !
M. Guénhaël Huet.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Je voudrais qu’on arrête de toujours mettre en exergue le football, qu’on arrête de lui faire porter tous les torts du monde sportif.
M. François Rochebloine.
 Pas tous !
M. Marcel Rogemont.
 Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’aller devant la DNCG. Moi j’y suis allé, pour défendre le club de l’AS Saint-Étienne alors que c’était une société d’économie mixte. C’est un tribunal. Et celui qui l’a mis en place, Noël Le Graët, a réalisé un travail exceptionnel. Aujourd’hui, la France n’a pas à rougir de cela, au contraire, elle peut en être fière. Et si Michel Platini a voulu mettre en place ce 
M. François Rochebloine.

 Bien sûr, on est les seuls à l’avoir !
M. Philippe Vitel.
 Un déficit de 130 millions, c’est sans doute encore trop, mais il faut reconnaître que la France a fait des choses remarquables, que les fédérations ont agi. Sans doute peut-on encore améliorer les pratiques, je ne dis pas le contraire, mais arrêtez de vouloir les modifier ou les supprimer.
M. François Rochebloine.
 C’est vrai.
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. Henri Nayrou.
M. le président.

M. Henri Nayrou.
salary cap
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la DNCG et la DNACG. Je vous répondrai que ce système de 
salary cap
 Le football va très bien !
M. François Rochebloine.
 C’est le seul qui va bien en Europe.
M. Philippe Vitel.
 Vous avez le tort de ne pas prendre en considération les diverses nuances qui existent entre les verbes « encourager », « inciter » et « obliger ».
M. Henri Nayrou.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 L’argumentation du ministre comporte deux éléments. D’une part, il estime que les fédérations sont majeures pour décider, que ce n’est pas la peine de leur imposer quoi que ce soit. Si c’était le cas, je ne vois pas pourquoi il serait écrit dans le texte de loi que les règlements peuvent éventuellement « contenir des dispositions relatives […] au montant maximal des salaires ».
M. Marcel Rogemont.
D’autre part, il affirme avoir besoin de l’article 3 pour être renforcé au plan européen. Mais l’amendement de Mme Fourneyron et du groupe socialiste, qui obligerait les règlements à contenir des dispositions sur les salaires maximaux, l’aiderait encore plus.
Je ne comprends pas cette argumentation car l’amendement proposé me paraît répondre aux deux préoccupations exprimées.
 Cela s’autorégule !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 50.
M. le président.
 Avec l’amendement n° 50, nous revenons sur la nécessité d’avoir dans nos clubs des joueurs formés localement. Dans son Livre blanc sur le sport, la Commission européenne reconnaît ce dispositif, qui est d’ailleurs rendu obligatoire dans nos règlements comme dans les règles de l’UEFA, lesquelles exigent que les clubs participant à la Ligue des champions ou à la Coupe de l’UEFA aient un nombre minimum de joueurs formés localement, c’est-à-dire des joueurs qui, indépendamment de leur nationalité, ont été entraînés dans leur club ou un autre club de la même association nationale pendant au moins trois ans quand ils avaient entre quinze et vingt et un ans. Il existe donc déjà des fédérations, comme vient de rappeler Marcel Rogemont, qui sont matures pour prendre en compte à la fois le 
Mme Valérie Fourneyron.
salary cap
Nous vous proposons simplement d’imposer que l’ensemble des disciplines adoptent ce dispositif, et vous dites vouloir en rester à l’intention. Mais l’intention existe déjà, puisque – vous venez de le reconnaître – les fédérations qui le souhaitent le font déjà. Si nous voulons aller plus loin dans une loi sur l’éthique, nous n’avons qu’une chose à faire : l’imposer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 25.
M. le président.
 Je m’en voudrais que, dans ces débats qui concernent les sportifs, leur formation et leurs salaires, on oublie l’essentiel, c’est-à-dire les partenaires sociaux. Aujourd’hui, nos sportifs professionnels s’organisent. Dans le rugby, ils se sont pris en main, ils ont fondé le syndicat Provale, ils ont négocié leur convention collective en 2005.
Mme Valérie Fourneyron.
 Absolument !
M. Philippe Vitel.
 Qui, mieux que les joueurs, peut négocier les récupérations nécessaires, fixer les conditions de travail, définir ce qui relève de leur environnement au quotidien au regard du droit du travail ?
Mme Valérie Fourneyron.
Cet amendement se veut un signal fort à destination de ces sportifs qui ont commencé à s’organiser. Je pense qu’il est important que nous ne donnions pas l’impression, à l’extérieur, que le sportif est une marchandise, nullement intéressé par son environnement professionnel.
Nous avons des débats qui les concernent au premier chef. Ils travaillent pour s’organiser. L’Union des joueurs de football professionnels a été longuement auditionnée et son point de vue a pesé dans les débats qui concernent le sport. Nous devons les inviter à la table quand nous discutons de leur avenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
a contrario
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

salary cap
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
M. le président.
 Je ne peux pas entendre, monsieur le ministre, que les partenaires sociaux n’ont pas vocation à participer à l’élaboration de règlements relatifs au droit du travail ! Le Président de la République vient de recevoir les syndicats : s’agissait-il de leur dire qu’ils n’avaient pas à se prononcer sur leurs conditions de travail ? C’est exactement la même chose ! Les partenaires sociaux souhaitent s’asseoir autour de la table lorsque l’on discute de droit du travail, du type de rémunération, du nombre de joueurs qui seront formés, du temps de récupération ou du calendrier des compétitions. En matière de dopage, nous avons, les uns et les autres, dénoncé les cahiers des charges des compétitions. Si les partenaires ne sont pas autour de la table lorsque ces cahiers des charges sont arrêtés, on ne peut, à l’arrivée, dénoncer la perpétuelle course à la performance !
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à M. Jean-François Lamour pour soutenir l’amendement n° 1.
M. le président.
 Cet amendement d’appel me permet d’interpeller le ministre sur une question qui n’est pas traitée dans cette proposition de loi.
M. Jean-François Lamour.
Dès 2000, les subventions de fonctionnement versées par les collectivités avaient été clairement encadrées, pour être essentiellement destinées à des missions dites d’intérêt social ou général et en aucun cas servir à financer les salaires ou les transferts payés par les clubs.
On constate cependant aujourd’hui que les collectivités subissent des pressions pour investir dans des équipements essentiellement destinés au sport professionnel. Et, lorsque l’on entend parler des salaires de certains joueurs, qui peuvent grimper jusqu’à 800 000 euros par mois, ou de transferts s’élevant à 40 millions d’euros ou plus…
 Dites-le pendant que M. Rochebloine s’est absenté !
M. Marcel Rogemont.
 …on peut légitimement se demander si l’argent du contribuable doit financer des équipements à vocation professionnelle.
M. Jean-François Lamour.
 Il parle d’or ! Il mérite une médaille d’or !
M. Marcel Rogemont.
 Je prendrai l’exemple du stade Jean-Bouin à Paris, qui ne concerne certes pas le football mais le rugby – lequel est en train de suivre progressivement la voie du football. Deux cents millions d’euros ont été investis dans ce stade, qui va accueillir dix matchs par an. A-t-on encore vraiment les moyens aujourd’hui, en France ou en Europe, de prélever cette somme dans la poche du contribuable ? Si encore elle servait à construire des équipements de proximité… Mais il est très difficile, aujourd’hui, d’expliquer aux contribuables qu’ils auront à financer la totalité d’un tel investissement.
M. Jean-François Lamour.
Je propose donc, avec cet amendement, de permettre aux ligues professionnelles de définir des ratios de financement, qui s’appliqueraient à tous les clubs professionnels afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Dans le même esprit que le 


 Pas imposer, suggérer : ce n’est pas la même chose !
M. Marcel Rogemont.
 …il serait bon que nous discutions de la mise en place d’un tel dispositif dans le sport professionnel français. Il en va de la bonne gestion de l’argent des collectivités territoriales, à qui des efforts vont être demandés dans le cadre de la réduction de nos déficits. Cela permettra également aux clubs de se doter d’un outil vertueux en matière de financement.
M. Jean-François Lamour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
Pour mémoire, le législateur a déjà légiféré sur le plafonnement des subventions accordées par les collectivités aux clubs, et il nous a semblé plus sage, dans le cadre du texte que nous examinons aujourd’hui, d’en rester au plafonnement déjà existant, quitte à revoir cette question à l’occasion d’une loi-cadre sur le sport.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 Les nôtres, ce ne sont pas de vrais sujets ?
M. Marcel Rogemont.
M. David Douillet,

Il est temps en effet d’empêcher que des élus, mal informés, laissent ainsi se volatiliser de l’argent public. Il faut les éduquer, et c’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai créé, au sein du ministère, cette cellule d’expertise, dont le rôle est d’expliquer aux élus si leur projet est surdimensionné ou non, et de les éclairer sur les perspectives financières et la pertinence des modes de financements retenus. Je vous propose donc de continuer à travailler ensemble sur ces sujets mais, pour des raisons que vous connaissez, notamment pour avancer sur la question du 
salary cap
 Parlez français ! 
M. Marcel Rogemont.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux, monsieur Rogemont !
M. Daniel Mach.
 Monsieur Rogemont, veuillez écouter M. le ministre !
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Henri Nayrou.
M. le président.
 J’apprécie le soudain souci qu’a M. Lamour de limiter les engagements publics dans les sociétés sportives professionnelles. Cela me rappelle une fameuse réunion du 30 janvier 2006, au cours de laquelle vous aviez rassemblé, dans la salle Tabarly du ministère des sports, tout ce qui se faisait de puissant en matière de sport professionnel : les ligues et les grands capitaines de l’industrie sportive. Ce matin-là, monsieur Lamour, vous sembliez avoir beaucoup moins de prévention contre le fait que les clubs professionnels puissent prendre de l’argent dans les caisses publiques. Il vous a suffi de passer de l’avenue de France à l’Hôtel de Ville pour avoir soudain la révélation de cette nécessité de fixer des limites.
M. Henri Nayrou.
Monsieur Lamour, la décision prise par une collectivité d’acheter des places pour des jeunes ne vous appartient pas. Elle appartient à ceux qui ont été démocratiquement élus dans les communes. S’il faut en effet poser des limites, les meilleures sont celles que fixent les électeurs à chaque élection.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Je signale au ministre que je retire mon amendement et voudrais rapidement répondre à M. Nayrou. En premier lieu, vous vous trompez de date : ce n’était pas en 2006 mais en 2004 que nous avons mis en place une loi sur le sport professionnel.
M. Jean-François Lamour.
 Non, non, non !
M. Henri Nayrou.
 Souvenez-vous de la situation dans laquelle se trouvaient alors la Fédération française de football – encore elle – et la ligue professionnelle : le dialogue était complètement bloqué ! Nous les avons donc rassemblées, ce jour-là mais pas uniquement, pour trouver une solution.
M. Jean-François Lamour.
Il s’agissait simplement de faire que la ligue professionnelle reverse à la fédération la subvention d’aide qu’elle ne versait plus. Nous avons ainsi obtenu que, au travers de ses clubs, elle reverse 30 millions d’euros à la Fédération française de football. Vous en conviendrez, cela valait le déplacement. Il ne s’agissait en aucun cas de favoriser le monde professionnel, mais de renouer le dialogue entre professionnels et amateurs, comme nous le faisons aujourd’hui avec cette proposition de loi et cette charte éthique.
 La parole est à Mme Françoise Imbert, inscrite sur l’article 6.
M. le président.
 Puisque l’on parle d’éthique sportive, il est temps d’accroître la transparence des relations entre les sportifs et leurs agents. Nous avons déjà légiféré sur cette profession d’agent. Actuellement, un sportif n’est pas tenu de déclarer à sa fédération le recours à un ou plusieurs agents. La fédération d’origine du joueur est, elle, tenue de publier une liste des agents autorisés à exercer ainsi que les sanctions prononcées contre eux. Il serait pourtant nécessaire de compléter la procédure existante en facilitant les recoupements d’informations, afin de permettre aux fédérations d’engager plus rapidement les démarches nécessaires à une régularisation de la situation.
Mme Françoise Imbert.
Quant au problème de billetterie, le marché noir frappe aujourd’hui les manifestations commerciales, culturelles et les spectacles vivants. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs tente de mettre un terme à ces pratiques peu scrupuleuses. La billetterie sportive est également atteinte par ce phénomène, qui s’étend et va à l’encontre de la démocratisation du sport. Il est temps d’y mettre un terme, mais ne prévoir qu’une amende, importante il est vrai, va-t-il suffire à stopper cette pratique illicite ?
 La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n 12.
M. le président.
 Cet article est extrêmement important puisqu’il touche à la multipropriété des clubs. Dans une période où de l’argent est massivement injecté dans certains clubs professionnels et où nous avons à lutter contre les tricheries liées aux paris en ligne qui mettent en jeu des sommes considérables, cet article mérite d’être amélioré, même s’il corrige la législation existante, notamment grâce à l’introduction de la notion d’« influence notable ». Je pense cependant qu’il ne va pas assez loin. Mon amendement vise donc à revenir à la législation mise en place avec la loi sur le sport professionnel de 1999, c’est-à-dire à l’interdiction de détenir des actions ou parts sociales dans plusieurs sociétés sportives dont l’objet est la même discipline.
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
En adoptant cet amendement, nous empêcherions toute personne qui détient une part dans un club, ne serait-ce qu’une sur 10 000, d’en détenir une dans un autre club, quand bien même cette part ne lui donnerait pas voix prépondérante. Ce serait excessif.
La rédaction du texte représentant déjà une avancée ainsi que Mme Buffet le reconnaît elle-même, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Henri Nayrou.
M. le président.
 Cette proposition de loi, que l’on ne peut ni amender ni enrichir, nous permet au moins de revisiter les grandes lois Lamour votées entre 2002 et 2007. L’amendement de Mme Buffet ressemble d’ailleurs à un autre que vous aviez déjà repoussé lors de l’examen de la loi de 2004.
M. Henri Nayrou.
Puisque nous nous penchons sur le passé, monsieur Lamour, permettez-moi de vous signaler que cette fameuse réunion n’a pas eu lieu après la loi de 2004, mais le 30 janvier 2006. Vous avez peut-être une bonne mémoire mais celle de mon 
blackberry
(Sourires.)
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
M. le président.
 L’amendement de Mme Buffet ne pourrait être plus limpide. En matière de conflit d’intérêts, c’est une erreur que de consentir à la plus petite entorse au principe de transparence. On nous reproche parfois de complexifier le droit : saisissons l’occasion de le clarifier définitivement pour lutter contre les conflits d’intérêts dans le sport professionnel.
Mme Valérie Fourneyron.
Il est indispensable d’adopter cet amendement si nous voulons aller jusqu’au bout de la logique de transparence et d’éthique.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 28.
M. le président.
 Par cet amendement, nous proposons que le joueur paie directement son agent. Du point de vue éthique, c’est une question essentielle. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez publiquement reconnu que votre majorité, il y a dix-huit mois, avait sans doute eu tort de ne pas approfondir les différents rapports écrits sur le sujet, en particulier le rapport Juillot, qu’elle avait eu tort de ne pas voter un certain nombre de nos amendements et d’avoir permis cette double rémunération. 
Mme Valérie Fourneyron.
Vous avez déclaré publiquement qu’une proposition de loi à part entière était nécessaire. Or, monsieur le ministre, vous avez le texte sous les yeux : il suffit tout simplement de l’amender ! Vous n’aurez ainsi pas besoin, dix-huit mois après le précédent texte, d’en proposer un nouveau pour faire cesser cette double rémunération et en revenir à la règle la plus susceptible de limiter les risques de rétrocommission : celle qui consiste à faire payer l’agent par le joueur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Henri Nayrou.
M. le président.
 Je ne peux pas laisser M. le rapporteur se satisfaire de cette proposition de loi, en particulier de son article 6, ni des autres textes, comme la proposition de loi du sénateur Humbert, adoptée ici, par cette majorité, entre 2007 et 2012 – dites-moi si je me trompe, monsieur Lamour.
M. Henri Nayrou.
 Mais laissez-moi donc tranquille !
M. Jean-François Lamour.
 Je suis désolé de vous avoir dérangé…
M. Henri Nayrou.
Le problème des rapports entre les dirigeants de clubs, les agents et les joueurs n’est pas celui de la limitation du pourcentage attribué aux agents sur le montant des transferts ou des émoluments fixés par le club. Ce qui est honteux, c’est que notre système permette aux dirigeants de club de rémunérer les agents du joueur : cela revient à régler le problème en légalisant une pratique illégale.
Rafraîchissons une nouvelle fois la mémoire de nos collègues de l’UMP. En 2006, nous avons créé, à l’initiative de Gaëtan Gorce, une mission d’information au cours de laquelle les élus UMP ont brillé par leur absence, excepté M. Juillot qui en était le président. Je vous vois protester, monsieur Depierre, mais vous n’avez qu’à consulter les procès-verbaux de cette mission, qui a pris fin en janvier 2007 et qui a débouché sur vingt propositions, dont l’une était d’interdire formellement le paiement des agents par les dirigeants de club. On sait où cette situation nous a conduits : aux procès du PSG et de l’Olympique de Marseille – et il y en aura peut-être d’autres. Ce n’est pas acceptable.
Rappelons que la situation n’est pas la même pour le rugby, où la norme veut que le joueur aille au bout de son contrat, au contraire du footballeur qui cherche à signer des contrats de longue durée afin de multiplier les rétrocommissions.
Je signale au passage que nous avons reçu au cours de cette mission Michel Platini, qui n’était pas encore président de l’UEFA, et qui nous a adjurés de ne jamais permettre aux dirigeants de club de payer les agents des joueurs. Michel Platini, en tant que joueur, a signé avec trois clubs des contrats au terme desquels il est toujours allé, sans jamais recourir aux services d’un agent. Il a gagné beaucoup d’argent, mais je pense que c’était de l’argent propre.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Il y a quelques semaines, François Loncle interrogeait le ministre des sports, laissant entendre que, à la suite d’un scandale qui a secoué le football français, un certain personnage s’était reconverti en agent de joueur, collectionnant une impressionnante brochette de vedettes françaises du ballon rond qui évoluent aussi bien dans le championnat national que dans les grands clubs étrangers, et que ce personnage, non content de gérer des carrières sportives, représente également les intérêts financiers de plusieurs entraîneurs de renom ainsi que ceux du sélectionneur de l’équipe de France.
M. Marcel Rogemont.
D’ailleurs, peu avant, en septembre dernier, le journal 

 M. Tapie est un homme de gauche !
M. Guénhaël Huet.
 Vous avez répondu à cette question écrite, monsieur le ministre, que le ministère des sports étudiait actuellement la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités s’appliquant à l’activité d’agents, notamment pour interdire à un agent de joueur d’être également agent d’entraîneur.
M. Marcel Rogemont.
C’est très bien. Comme cela fait déjà plusieurs mois que vous avez répondu, je suppose que vous avez bien étudié cette question dont vous avez sans doute mesuré l’importance. Vous savez par conséquent que nous devons impérativement légiférer dans ce domaine. Or, j’ai beau relire l’article 6 

Je rappelais, lors des explications de vote sur la motion de procédure défendue par Valérie Fourneyron, les propos tenus par Florent Malouda au quotidien 
Libération. 
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 29.
M. le président.
 Nous avons déposé cet amendement lundi dernier, juste avant de découvrir mardi, dans la presse, que le ministère étudiait la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités de façon à interdire à un agent de joueur d’être également agent d’entraîneur. Cette question prend toute sa place dans une loi visant à renforcer l’éthique du sport et c’est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement visant à interdire à un agent d’être mandaté par des joueurs et par des entraîneurs.
Mme Valérie Fourneyron.
D’une manière générale, qu’un agent puisse influencer un entraîneur n’est pas éthique, car c’est l’entraîneur qui recrute, qui influence le choix des joueurs…
 C’est complètement faux !
M. François Rochebloine.
 C’est lui qui vend, qui laisse ou non un joueur sur le banc, qui le sélectionne ou non, c’est donc bien lui qui fait monter ou baisser la valeur d’un joueur,...
Mme Valérie Fourneyron.
 Mais ce n’est pas lui qui recrute !
M. François Rochebloine.
 Ça dépend !
M. Pascal Deguilhem.
 …et quand il ne souhaite plus garder un joueur dans ses effectifs, il peut en faire remonter la valeur.
Mme Valérie Fourneyron.
Nous savons très bien que trop d’interrogations éthiques demeurent et qu’il serait très risqué de maintenir la possibilité pour un agent d’être à la fois agent de joueurs et agent d’entraîneurs. Essayons, surtout dans une loi sur l’éthique, de limiter ces risques, plutôt que de nous abriter derrière le fait que tout le monde agit ainsi !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 J’ai vraiment l’impression d’assister au procès du football professionnel ! Si, comme tout le monde ici, nous recherchons l’éthique dans la gouvernance du sport, encore ne faut-il pas s’acharner contre le football. Certains propos comme ceux, madame Fourneyron, que vous avez tenus, sont faux et inacceptables. Un peu de modération serait nécessaire.
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour défendre l’amendement n° 13 rectifié.
M. le président.
 Qu’il me soit d’abord permis de rappeler à mon collègue que les agents sportifs n’existent pas que dans le football. Celui-ci n’a donc pas à se sentir visé. Les agents sportifs posent un problème bien plus général, qui dépasse la seule question du football.
Mme Marie-George Buffet.
 Assez d’excès ! Il faut être honnête !
M. François Rochebloine.
 C’est justement pourquoi nous voudrions légiférer !
M. Marcel Rogemont.
 Mes collègues ont déjà avancé de nombreux arguments contre le double mandatement. Je m’interroge pour ma part, monsieur le ministre, sur votre volonté politique.
Mme Marie-George Buffet.
Lorsque nous vous avons auditionné à propos de votre budget, vous avez eu des paroles extrêmement fortes concernant les agents sportifs, déclarant qu’il fallait en terminer le plus rapidement possible avec ce double mandatement et ses conséquences en termes de mainmise des clubs sur les sportifs et autres dérives. Ce soir, vous avez l’occasion, puisque des articles de la proposition de loi portent justement sur ces agents, notamment sur leur rémunération, d’aller au bout de votre volonté en faisant adopter cet amendement. Vous souhaitez vous-même que les choses bougent en la matière. Pourquoi ne pas le faire ce soir plutôt que de nous renvoyer à une future proposition de loi ?
Vous nous avez appelés toute la soirée à voter le texte conforme parce que certaines de ses dispositions étaient urgentes. N’y aurait-il donc aucune urgence concernant les agents ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

sui generis
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Une proposition ou un projet de loi, monsieur le ministre ?
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Un minimum de cohérence serait tout de même nécessaire dans les réponses qui nous sont faites ! On ne peut, sur certains articles, nous demander d’accepter une première avancée en disant que l’on pourra toujours améliorer les choses par la suite, et, sur d’autres, nous appeler à la patience en nous renvoyant directement à un futur texte de loi très complet !
Mme Marie-George Buffet.
Votre réponse, monsieur le ministre, ne peut donc me satisfaire. En fait, il s’agit d’un recul, en cette affaire, sur vos déclarations publiques !
 La parole est à M. Henri Nayrou.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous ne vous voulons que du bien ! Vous avez dit des choses extrêmement fortes lors de votre audition sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » le 27 octobre, et vous les avez redites encore mercredi dernier en commission : vous avez alors employé l’adjectif « inadmissibles » à propos des procédés en question.
M. Henri Nayrou.
Le moins que l’on pouvait attendre, à la fois de votre intégrité, de votre vécu et de votre loyauté – que je ne mets pas en doute –, c’est que vous introduisiez dans cette proposition de loi un amendement fort en la matière. Vous auriez alors été en harmonie avec le fond de votre pensée et surtout – le plus important pour un homme public – avec vos paroles publiques.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour présenter l’amendement n° 15.
 Cet amendement vise à accentuer encore la transparence des relations entre les sportifs et leurs agents en rendant obligatoire la déclaration par le sportif à la fédération délégataire compétente le recours aux services d’un ou de plusieurs agents sportifs.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour défendre l’amendement n° 27.
M. le président.
 Toujours pour renforcer l’éthique dans une profession qui semble parfois en manquer, il s’agit, par cet amendement, de demander aux sportifs professionnels de transmettre à leur fédération le nom de leur agent sportif – ce qui semble énerver M. Rochebloine...
Mme Valérie Fourneyron.
 Pas du tout : je trouve même que vous parlez vrai !
M. François Rochebloine.
 Cet amendement s’explique par deux raisons simples.
Mme Valérie Fourneyron.
La première est qu’aujourd’hui ce sont les agents qui se signalent aux fédérations. Or, force est de constater que la méthode n’est pas très efficace puisque, si vous vous rendez sur les sites de ces dernières, qui se veulent transparentes, certains des plus gros portefeuilles du marché français n’affichent que très peu de noms.
La seconde raison tient au fait que de nombreuses personnalités du monde du sport se prétendent agent sportif – il suffit de lire certains de nos quotidiens où elles évoquent à la une leur carrière. Or une recherche un peu approfondie montre qu’elles n’ont pas de licence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Henri Nayrou.
M. le président.
 Les relations particulières entre les agents des joueurs et les agents des entraîneurs posent aussi un problème. Je veux parler de la dualité entre l’agent du joueur et l’agent qui devient subitement celui du club la veille de la signature d’un contrat. Or parmi les vingt propositions de la mission d’information, figurait justement l’obligation pour chaque joueur de déclarer le recours à un ou plusieurs agents. Il s’agissait d’éviter d’entrer dans un cercle pas toujours vertueux, ce qui ne serait pas le reflet d’une grande probité.
M. Henri Nayrou.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n° 14.
M. le président.
Mme Marie-George Buffet, 
rapporteur
Certes, les fédérations peuvent déléguer aux ligues toute une série de responsabilités et de pouvoirs, mais, s’agissant des agents sportifs il serait plus conforme à l’éthique que la fédération soit complètement en charge. C’est pourquoi nous demandons que soient supprimés, à l’article L. 222-18 du code du sport, les mots « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu’elles ont constituées », afin de donner aux ligues le pouvoir de gérer les affaires les concernant, sans regard extérieur de la fédération.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
rapporteur
 La parole est à M. Henri Nayrou, pour défendre l’amendement n° 51.
M. le président.
 Cet amendement tend à ce que chaque fédération délégataire compétente transmette au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur contrôle et les éventuelles sanctions vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations. Trop de permissivité a en effet été constatée.
M. Henri Nayrou.
Une telle disposition figurait également parmi les vingt propositions de la mission d’information. Faites des missions d’information et des commissions d’enquête, il en restera toujours quelque chose dit-on. En l’occurrence, hélas, il n’en reste pas grand-chose !
 La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 17 tendant à supprimer l’article 6 
M. le président.

M. David Douillet,


La lutte contre l’addiction est un enjeu majeur de la politique de l’État qui, en matière de jeux d’argent et de hasard, a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux. Il exerce donc un contrôle des opérateurs, notamment en matière de publicité et d’offres promotionnelles sous forme de bonus. L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut évidemment limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs en cas d’abus. C’est ainsi qu’elle a réglementé les bonus pour le poker.
S’agissant des paris hippiques et des paris sportifs, la loi du 12 mai 2010 a prévu un plafonnement du taux de retour aux joueurs des mises jouées afin de limiter le jeu excessif et le risque de blanchiment d’argent. Les bonus éventuels offerts par des opérateurs sont inclus dans ce plafonnement.
Enfin, le Gouvernement a remis à l’automne dernier un rapport d’évaluation sur l’ouverture du marché des jeux en ligne. Ce rapport contient une série de mesures visant à intensifier la lutte contre l’addiction, notamment en encadrant mieux la publicité pour les jeux d’argent.
Toutefois, les mesures relatives à l’encadrement de la publicité et à la lutte contre l’addiction dépassent le cadre de la présente proposition de loi et devront trouver leur place dans un véhicule législatif propre à la clause de revoyure sur le marché des jeux en ligne.
 Sur le vote de l’amendement n° 17, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
 Cet article 6 
Mme Valérie Fourneyron.

in extenso
Ces derniers souhaitaient ainsi rappeler que : « L’addiction est un phénomène qui, bien que largement étudié lorsqu’il s’agit de consommation de substances, demeure très peu connu lorsqu’il s’agit de pratiques comme le jeu. Difficile en effet d’établir une distinction scientifique entre le joueur occasionnel pour qui le jeu est un divertissement, le joueur compulsif qui peut se ruiner et le professionnel qui en fait son activité principale. »
Un site permet en effet des mises d’un faible montant tout en étant particulièrement facile d’accès. Il autorise en outre des successions rapides de phases courtes de jeu et rend possible la simulation de paris.
J’avais cité en commission l’un des opérateurs les plus importants de paris en ligne qui, sur son site, commençait par proposer 60 euros de gain. Ces bonus qui incitent à parier et à toujours miser plus sont aujourd’hui un élément de commerce que, mes chers collègues, vous avez dénoncé : vous avez été soixante-huit, je le répète, à souhaiter qu’il n’y ait plus possibilité d’offrir des bonus commerciaux pour inciter à parier, tellement les enjeux en termes d’addiction au jeu sont importants.
Nous ne comprendrions pas que vous fassiez marche arrière dans l’hémicycle quand il s’agit de voter des dispositions que vous avez vous-même défendues dans une proposition de loi déposée sous vos couleurs, consacrée à un enjeu majeur en termes de santé publique : l’addiction au jeu.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 En commission, un consensus s’est dessiné autour de l’idée que, dans un souci d’éthique, pour lutter contre les conséquences de l’addiction aux paris en ligne, il fallait agir contre les publicités vantant l’attribution de bonus. Des députés issus de tous les groupes se sont unis pour soutenir ce qui est devenu l’article 6 
Mme Marie-George Buffet.

Le Gouvernement dépose des amendements pour supprimer les trois articles introduits dans la proposition de loi à l’initiative de la commission : c’est un déni du débat parlementaire. Je parlais tout à l’heure d’obstruction gouvernementale à nos débats, nous en avons là un bel exemple. Pourquoi le Gouvernement ne veut-il pas que nous votions cet article qui reprend une proposition de loi déposée par de très nombreux députés de l’UMP ?
 Ils ne sont pas venus ! 
M. Jean-Pierre Gorges.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Pour ma part, je ne comprends pas car je ne vois aucun obstacle au maintien de cette disposition.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Comme mes collègues, je suis stupéfait. Si l’article 6 
M. Marcel Rogemont.


À cette occasion, avec mes collègues socialistes, j’ai rappelé qu’un certain nombre de personnes qui étaient présentes avaient signé la proposition de loi dont s’inspire l’article en question. Comment les mêmes personnes pourraient-elles se déjuger, me suis-je interrogé ? Cela a sans doute permis de trouver une majorité pour voter cet article qui moralise les communications commerciales en matière de jeux en ligne. Cette démarche porte sur un point qui vous a paru important ; il nous a également paru important. Puisque nous nous accordons sur ce point, pourquoi revenir en arrière par rapport à l’avancée rendue possible par la commission ?
Du temps du RPR, on parlait de godillots ; aujourd’hui, je crois qu’ils sont à l’UMP. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Cet article porte sur la publicité faite par les opérateurs agréés. C’est l’objet même de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, adoptée en 2010. Il s’agit de permettre à ces opérateurs, qui ont consenti tous les efforts nécessaires, en particulier en matière de lutte contre l’addiction, d’avoir accès à la publicité en France.
M. Jean-François Lamour.
Ces bonus ont donc leur place. Je rappelle qu’ils sont encadrés de façon très stricte par l’article 34 de la loi de 2010 qui prévoit l’intervention de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. D’ailleurs, à aucun moment le CSA, lorsqu’il traite de la publicité par les opérateurs de jeux en ligne, ne critique l’existence des bonus dans les encarts publicitaires.
L’amendement du Gouvernement a tout son sens. Il permet de retrouver un texte identique à celui du Sénat, et il n’a strictement rien à voir avec la lutte contre l’addiction au jeu. Nous sommes tous d’accord pour mener ce combat ; pour qu’il soit le plus efficace possible, il faut que vous fassiez en sorte que les joueurs jouent sur les sites agréés qui doivent avoir accès à la publicité.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 17.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 En conséquence, l’article 9 
M. le président.

 La parole est à M. le ministre pour présenter l’amendement n° 18 visant à supprimer l’article 6 
M. le président.

M. David Douillet,


Sans dévoiler de secret, nous pouvons estimer que nous sommes en train de tuer une future poule aux œufs d’ors pour le sport français. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Vous ne pouvez pas dire cela ! C’est terrible !
Mme Marie-George Buffet.
M. David Douillet,

 Jouons français ! 
M. Patrick Bloche.
(Sourires.)
M. David Douillet,

 Et alors ?
M. Marcel Rogemont.
M. David Douillet,


Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne reviens pas sur la volonté du Gouvernement d’imposer coûte que coûte un vote conforme, attitude qui nous empêche, article après article, d’améliorer le texte qui nous est soumis.
Mme Marie-George Buffet.
En revanche, je veux revenir sur les paroles que vous venez de prononcer. Selon vous, il faut que les opérateurs de paris en ligne puissent faire de la publicité parce qu’ils représentent la « poule aux œufs d’ors » pour le sport français…
M. David Douillet,

 Précisément, nous en sommes là ! Le jeu et donc l’addiction au jeu représentent une part de plus important du budget du ministère des sports qui devrait être financé par le budget de l’État, par les finances publiques, par l’impôt…
Mme Marie-George Buffet.
 Tout cela est en déficit !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Personne ne vous oblige à jouer !
M. François Rochebloine.
 Le sport est un droit !
Mme Marie-George Buffet.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 On n’imaginerait pas financer le ministère de la justice grâce aux paris en ligne, mais pour le sport, ça ne pose pas de problème : on y va sans complexe !
Mme Marie-George Buffet.
Lors de la dernière loi de finances, il a fallu se battre pour les sports. Cela n’a rien à voir avec tel ou tel ministre, il a toujours fallu se battre pour ces crédits, quelle que soit la personne en poste, parce que ce budget a toujours été considéré comme secondaire. Alors battons-nous plutôt que d’accepter que ce budget dépende demain des paris et des jeux. Ce ne serait vraiment pas une grande ambition.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
M. le président.
 Devant cet amendement et après avoir entendu M. le ministre des sports, je suis assez catastrophée.
Mme Valérie Fourneyron.
À une disposition visant à prendre en compte les risques patents en termes de santé publique liés à l’addiction au jeu, vous opposez l’intérêt d’une croissance des paris qui servirait à financer le sport français.
M. David Douillet,

 Mais qu’est-ce donc que cette vision selon laquelle il faudrait financer le sport en favorisant des jeux qui augmentent les risques de problèmes de santé publique ? Je croyais que le sport était un instrument positif de prévention en matière de santé publique mais, ce soir, vous nous expliquez que son financement doit se fonder sur des paris qui constituent un risque pour la santé.
Mme Valérie Fourneyron.
 C’est une vision paranoïaque !
M. Philippe Vitel.
 Vous êtes seule à parler pour dire des inepties !
M. Daniel Mach.
 Selon le rapporteur, il n’y aurait que quelques joueurs au comportement déviant. Pourtant, je le répète, l’INPES estime qu’ils sont au nombre de 200 000, et encore ces chiffres se fondent-ils sur une étude menée avant l’ouverture à la concurrence des paris en ligne. Les joueurs en question ne sont donc pas moins nombreux aujourd’hui.
Mme Valérie Fourneyron.
Monsieur le ministre, vous savez combien coûte en termes de santé publique et de comptes sociaux un joueur pathologique. Vous ne pouvez tout de même pas décemment nous expliquer que, faute d’argent public, il faudrait financer le sport français grâce aux paris en ligne qui, en favorisant les problèmes d’addiction au jeu et par leur impact sur la santé publique, grèveront les comptes sociaux. Décidément, la suppression que vous demandez n’est vraiment pas satisfaisante.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Cet amendement de suppression est nécessaire parce que l’article 6 
M. Jean-François Lamour.

Au-delà des 5 millions d’euros versés tous les ans à l’INPES, 180 millions sont versés annuellement à l’assurance maladie. Je reconnais qu’aujourd’hui la prise en charge des joueurs frappés par une addiction n’est pas encore réellement opérationnelle et que d’importants progrès restent à accomplir en ce qui concerne la prise en charge physique de ces joueurs. Toutefois, le centre d’appel mis en place par la plateforme téléphonique fonctionne relativement bien – même s’il reçoit encore des appels de personnes qui souhaitent savoir comment jouer. 
(Sourires).

Madame Buffet, j’ai bien compris votre logique selon laquelle il revient à l’État de financer le sport. Vous avez été ministre des sports durant cinq ans ; en toute logique, vous auriez dû supprimer la taxe sur la Loterie nationale.

M. François Rochebloine.
 Dans la logique qui est la vôtre, pourquoi, avoir mis en place une taxe de 5 % sur les droits télévisés – ce que je considère, au demeurant, comme une très bonne mesure ?
M. Jean-François Lamour.
Aujourd’hui, la plupart des événements majeurs du sport français sont retransmis, en dehors de la directive Télévision sans frontières, sur des chaînes cryptées parce qu’il y a un dispositif d’appel d’offres, de demandes et d’offres, qui a fait monter les droits de diffusion, ce qui a permis de financer le CNDS, et donc, les équipements sportifs dans notre pays. C’est une très bonne chose, madame Buffet.
Cela étant, vous ne pouvez pas vous féliciter que le sport amateur, notamment, ait de l’argent à sa disposition grâce au prélèvement sur la Française des Jeux – y compris sur les paris en ligne – et au prélèvement de 5 % sur les droits de diffusion télévisée, et dire en même temps que cet argent n’est pas bon et qu’à terme il détruit le sport.
Il faut être pragmatique. Vous l’avez été lorsque vous avez mis en place cette taxe de 5 %. Continuons dans ce sens ; mais, vous avez raison, luttons contre l’addiction aux jeux et aux paris en ligne et faisons-le de manière pragmatique, en améliorant le dispositif. Voilà à quoi sert la loi sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dans notre pays !
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur Lamour, entre taxer les droits médiatiques pour redistribuer cet argent aux fédérations et au sport amateur et fonder un budget sur les paris – en ligne ou non – en renonçant à la bataille du financement public pour le droit au sport, il y a une différence, et c’est ce qui me met en colère ! Le sport est un droit, je le respecte comme je respecte le droit à la justice, au logement ou à la santé, et j’estime que ses sources de financement doivent être les mêmes, c’est-à-dire publiques.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. David Douillet,

Je suis désolé que la démagogie fasse partie de ce débat, car c’est une idée de la politique qui ne me convient pas, mais – ce n’est pas un scoop – il y a des villes socialistes comme Lille ou Saint-Amand-les-Eaux, qui ne formulent aucune objection quant à la possibilité de percevoir la manne qui provient de leur casino. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 En effet !
M. François Rochebloine.
M. David Douillet,

 C’est malheureusement un grand classique !
M. Daniel Mach.
M. David Douillet,

 En conséquence, l’article 6 quater B est supprimé.
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour défendre l’amendement n° 33 à l’article 6 
M. le président.

 Cet amendement vise à interdire les paris sur les lieux mêmes des rencontres sportives.
Mme Valérie Fourneyron.
Dans le rapport qu’il a remis à Mme Jouanno en mars 2011, le président de l’ARJEL indique que ce n’est pas à l’opérateur d’empêcher la participation d’un acteur de la compétition à une opération de pari sur les lieux de la compétition, mais à l’organisateur. C’est ce qu’a fait la Fédération française de tennis à Roland-Garros.
Notre amendement vise à interdire tous les paris sur les lieux de compétition afin de minimiser les risques de paris frauduleux et les tentations de corruption. Il est toujours malsain d’ouvrir, dans des enceintes sportives, à proximité des joueurs, la possibilité de parier au moment où la rencontre se déroule.
Le rapporteur a développé un argument en commission, dont je doute qu’il soit très pertinent. Monsieur le rapporteur, il y a certes la tradition de la pelote basque, mais je ne crois pas que l’on ait attendu 2010 pour parier. Auparavant, d’ailleurs, c’était interdit. Par conséquent, votre loi de 2010 ne s’adressait pas à ce genre de pratique. Notre amendement, lui, vise à la renforcer. Il nous semble important qu’on ne puisse pas parier sur les lieux de rencontres sportives.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 46 portant article additionnel après l’article 6 
M. le président.

 Afin d’éviter un mélange des genres préjudiciable à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité du téléspectateur, il convient d’empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels, des groupes de radiodiffusion, des sociétés de communications au public en ligne, ou encore des communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile.
Mme Valérie Fourneyron.
Notre amendement vise à limiter un mélange des genres préjudiciable à l’éthique.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 47.
M. le président.
 La commission avait adopté un amendement visant à interdire les bonus des sites de jeux en ligne. Dans un souci de prévention des addictions, nous étions convenus à cette occasion qu’il fallait éviter ce genre d’excès. Mais vous êtes revenus sur cette disposition.
Mme Valérie Fourneyron.
Grâce à notre amendement, nous pourrions éviter aux téléspectateurs du spectacle sportif – ils sont nombreux –de subir la multiplication des incitations à parier. Il peut s’agir de la mention d’un site de pari en ligne sur le maillot d’une équipe, ou autour du terrain, ou à la mi-temps, avec une ancienne star qui invite à parier sur la base de ses pronostics.
Aujourd’hui, le spectacle sportif n’existe plus indépendamment de la publicité pour les paris en ligne. On ne peut plus écouter une radio retransmettre une manifestation sportive sans entendre en permanence les annonces de cotes des principaux betters.
 Quelle radio ?
M. François Rochebloine.
 Puisque nous parlons d’éthique et de pureté du sport, il est dommage d’associer de plus en plus la retransmission des manifestations sportives à la notion de pari.
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à M. Marcel Rogemont pour soutenir l’amendement n° 31.
M. le président.
 Cet article additionnel vise à traduire l’une des propositions d’un rapport sur la mise en application de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
M. Marcel Rogemont.
Il s’agit de doter l’ARJEL de la personnalité morale afin, notamment, de lui permettre d’ester en justice et de bénéficier, le cas échéant, de ressources propres.
Cette proposition avait recueilli l’accord de l’ensemble des membres de notre commission. J’ose espérer qu’il en sera de même ici. François Rochebloine lui-même semble être d’accord et je l’en remercie d’avance !
 On peut toujours rêver ! 
M. François Rochebloine.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
Ni le rapport gouvernemental remis au Parlement, et qui recommande de prendre des mesures conservatoires à l’encontre des opérateurs agréés ainsi que la simplification de la procédure de réexamen des agréments dans l’éventualité d’une modification substantielle des éléments ayant fondé l’agrément initial, ni le rapport du président de l’ARJEL, ne préconisent de telles dispositions.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 32.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de repli, car il nous semble important d’étudier la possibilité de traduire une des propositions du rapport du président de l’ARJEL sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il s’agit de faire de l’ARJEL une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Mme Valérie Fourneyron.
Parmi les propositions contenues dans ce rapport, celle-ci nous a paru tout à fait pertinente.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

(Sourires.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 8.
 Contrairement à ce qu’évoque le titre de la proposition de loi, nous sommes au cœur du sujet lorsque nous parlons des sociétés sportives, des clubs sportifs professionnels.
Mme Marie-George Buffet.
Lorsque je suis arrivée au ministère des sports en 1997, j’ai, dès le mois de septembre, réuni les clubs professionnels, les fédérations et les ligues pour discuter de l’avenir des clubs professionnels. Afin de préserver l’éthique et de faire en sorte que ces sociétés qui se créaient, qui voyaient l’argent arriver, restent en liaison avec l’association sportive, avec la fédération, nous étions convenus de créer des sociétés à vocation sportive, avec des normes leur permettant de respecter l’éthique sportive.
Aujourd’hui, on nous propose d’effacer tout cela et de transformer ces sociétés en sociétés de droit commun.
Si l’on n’aide pas les associations sportives, les fédérations sportives, à faire face à la pression de l’argent grâce à des statuts-types de sociétés à vocation sportive, elles auront beaucoup de mal à résister aux pressions des financiers. On voit ce qui se passe dans certains pays où de l’argent « pas très clair » arrive dans les clubs sportifs et met à mal l’éthique du sport.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 34.
M. le président.
 Nous sommes au Sénat, le 30 mai 2011 quand Mme Jouanno – avec laquelle je n’ai pas toujours été d’accord – a ces paroles pleines de sagesse :
Mme Valérie Fourneyron.
« Bien évidemment, la question du statut des sociétés sportives est importante, voire primordiale, parce qu’elle met en cause notre philosophie du sport et les principes que nous souhaitons mettre en avant.
« Je le disais tout à l’heure, il est impossible, pour moi, d’assimiler le sport et l’entreprise événementielle ou de spectacle. Qui plus est, cet amendement présente un double défaut.
« Premièrement, son adoption aurait pour conséquence de compliquer la situation, puisque six statuts différents coexisteraient pour ce qui concerne les sociétés sportives. Nous ajouterions en effet au statut existant les statuts de sociétés de droit commun.
« Deuxièmement, certaines des dispositions permettant d’encadrer le sport sont passées sous silence. La question, notamment, du commissaire aux comptes n’est pas réglée puisque, dans les SARL et les SAS, sont intervention n’est pas obligatoire.
« Une évolution aussi radicale exigerait préalablement qu’un travail soit mené au sein d’un groupe afin de pouvoir en identifier la totalité des tenants et aboutissants.
« C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite, monsieur le rapporteur, à retirer cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable. »
C’était, je le répète, le 30 mai 2011 au Sénat.
Les sociétés sportives ne sont pas des sociétés comme les autres. Nous nous battons pour qu’il reste une spécificité sportive. Nous nous battons pour qu’il reste ce lien entre le sport professionnel et le sport amateur. Vous allez me dire que cela ne le remet pas en cause. Mais, de fait, nous n’en savons rien, comme le disait Mme Jouanno, et sur le plan symbolique, c’est inacceptable aujourd’hui, s’agissant d’une loi sur l’éthique.
Vous revendiquez de servir le monde sportif dans votre texte.
Vous nous avez dit en octobre dernier, monsieur le ministre, ne pas vouloir être le ministre du « football business ». Nous ne comprenons donc pas cet article 7 AA !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
Donner à ces sociétés la possibilité – qui n’est pas une obligation – d’entrer dans le droit commun permettra aussi de les soumettre au régime de droit commun de l’ensemble des sociétés qui ont ce type de statut, et dont les contraintes juridiques sont d’ailleurs parfois bien plus importantes que celui de la seule société à objet sportif.
Mme Fourneyron vient de souligner la réticence de Mme Jouanno, entre autres, au Sénat. Peut-être cela s’est-il produit dans l’égarement des débats. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 Nous ne parlons pas que du football et le monde du football n’est pas spécialement visé, mais nous sommes tout de même au cœur de l’éthique et du modèle sportif !
M. Pascal Deguilhem.
Je regrette que le Gouvernement tienne un discours totalement différent à six mois d’intervalle. On ne peut pas considérer que la société sportive est une société de droit commun. Elle a une spécificité. C’est ce qui fait aussi la particularité du modèle sportif français. Examinons cela et retenons-le avec intérêt.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour une très brève intervention.
M. le président.
 Je ne suis pas toujours bref, mais je sais l’être… 
M. Marcel Rogemont.
(Sourires.)
L’argument du commissaire aux comptes n’était que second chez Chantal Jouanno que citait Valérie Fourneyron, le premier étant celui de la philosophie du sport. Je pense que Mme Jouanno avait la volonté de défendre une certaine éthique sportive, et j’ai d’ailleurs personnellement approuvé ses propos lorsqu’un certain nombre de footballeurs ont sali le maillot de l’équipe de France et qu’elle a déclaré ne pas comprendre qu’ils n’aient pas été sanctionnés.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 L’éthique sportive bénéficie d’un statut particulier s’agissant de la gestion des sociétés anonymes. Gardons cette singularité, car le sport est singulier.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n° 9 tendant à supprimer l’article 7 A.
M. le président.
 L’argumentation est identique à celle développée pour mon précédent amendement.
Mme Marie-George Buffet.
Il est actuellement interdit à une personne privée détenant une partie du capital d’un club de consentir un prêt ou de se porter caution pour un club de la même discipline. J’ai posé la même question lorsque j’ai évoqué la multipropriété. Je souhaiterais, par conséquent, que l’on s’en tienne à la législation actuelle. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement de suppression.
 La parole est à M. le ministre pour présenter l’amendement n° 19 à l’article 7.
M. le président.
M. David Douillet,

L’objectif est d’améliorer le cursus des sportifs présents dans les centres de formation en prévoyant des aménagements de leur scolarité dans les établissements du second degré ou supérieurs. Actuellement, 12 000 sportifs de haut niveau et sportifs « Espoirs » bénéficient de ce dispositif. Les articles 7 et 8 permettent d’élargir le champ des sportifs concernés aux sportifs présents dans les centres de formation, et qui sont actuellement plus de 2 600.
Ce dispositif dérogatoire ne doit bénéficier qu’à un nombre limité de sportifs. Sur les 16 millions de licenciés, seuls un peu moins de 15 000 pourront profiter d’aménagement de scolarité ou d’études. Aujourd’hui, ce dispositif est déjà insuffisant.
L’arbitre occupe naturellement une place essentielle dans le monde du sport. Beaucoup sont bénévoles et leur dévouement doit être valorisé. À ce titre, l’importance de la fonction est reconnue et protégée par nombre de dispositions figurant dans le code du sport. Cependant, il est évident que la formation à la fonction arbitrale ne nécessite pas la même disponibilité de temps et la même organisation que celle d’un sportif de haut niveau. Vouloir élargir ce dispositif aux quelque 209 000 juges et arbitres exerçant en France, ou même aux seuls juges et arbitres de haut niveau, ne serait absolument pas pertinent, et bloquerait même le système. Il est, par conséquent, essentiel de continuer à mettre en place des dispositifs qui permettront d’avoir des arbitres et des juges de qualité, c’est ce que nous faisons, mais il est impossible de les assimiler aux athlètes de haut niveau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Je prends acte de l’explication du ministre et du rapporteur. Je me permets toutefois d’insister, monsieur le ministre, sur la nécessité de réfléchir à la notion d’arbitre et de juge de haut niveau. Eux aussi ont des contraintes tout à fait particulières. Notre système juridique ne doit pas les laisser trop longtemps à l’écart.
M. Guénhaël Huet.
 Courage ! Votez avec nous !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 35 à l’article 8.
M. le président.
 Il me semble essentiel de revenir sur le sujet extrêmement important qu’est la reconnaissance de la fonction d’arbitre dans un texte relatif à l’éthique. J’ai bien entendu que l’on nous renvoyait chaque fois à cette prétendue nécessité d’un vote conforme.
Mme Valérie Fourneyron.
Je tiens simplement à vous lire le communiqué du Syndicat des arbitres de football d’élite suite au vote de la commission :
« Le SAFE et tous ses adhérents se félicitent des amendements 19, 20 et 49 proposés le 11 janvier 2012 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. […] Ils témoignent d’une première avancée dans la problématique de l’insertion et de la reconversion professionnelle à laquelle les arbitres de haut niveau sont aujourd’hui confrontés. »
Quel message venez-vous de leur adresser avec cette suppression ? Vous précisez, dans l’exposé des motifs, comme vous l’avez rappelé précédemment, que la formation des juges et des arbitres est déjà prévue et que cette mission de formation est parfaitement assurée par les fédérations dont ils relèvent. C’est malheureusement faux, de nombreuses fédérations n’assurant pas la formation continue de leurs arbitres. Pour pallier cette absence, l’AFCAM a mis en place un tronc commun de formation.
Vous nous dites, ensuite, qu’il ne convient pas d’élargir ce dispositif aux presque 209 000 juges et arbitres exerçant en France. Mais nous n’avons jamais réclamé cela ! Nous demandons que le dispositif s’adresse aux 4 921 juges et arbitres présents sur la liste de haut niveau, soit seulement 3 % de sportifs supplémentaires, qui ont des contraintes extrêmement importantes, contrairement à ce que vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur le ministre. Par exemple, les 210 jours annuels de compétitions auxquelles assiste un arbitre international de tennis l’empêchent de suivre un parcours d’insertion, un parcours de formation. Donner au corps arbitral français, dans une proposition de loi relative à l’éthique du sport, la possibilité d’accomplir deux ans de faculté en trois ans et donc d’améliorer sa reconversion ne me semble pas être un gros effort.
 Puis-je considérer, madame Fourneyron, que vous avez également défendu les amendements n°
M. le président.

Absolument, monsieur le président !
Mme Valérie Fourneyron. 
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 Il est quelque peu dommage que vous soyez défavorables à ces amendements. C’est en quelque sorte nier les exigences de l’arbitre ou du juge de haut niveau, dont nous sommes un certain nombre à connaître l’implication, le temps qu’ils consacrent à leur mission, les besoins de formation perpétuels.
M. Pascal Deguilhem.
Si des fédérations peuvent être peinées que cette disposition ne puisse être inscrite dans la loi, ce sont bien celles du sport scolaire et du sport universitaire. Ces fédérations ont, dans leur pluridisciplinarité, développé et mis en œuvre des formations de jeunes arbitres et de jeunes juges qui, aujourd’hui, arrivent en massent dans nos fédérations sportives. Actuellement, les jeunes officiels issus de la formation de l’UNSS arrivent massivement dans le corps arbitral et dans le corps des juges. Je ne donnerai pas de chiffres, car nous en sommes abreuvés. Consultez simplement les données, et rendez vous dans les fédérations pour voir quelle est l’origine de ces jeunes juges et arbitres, qui ont dû, pour suivre cette formation et embrasser cette carrière, renoncer à un certain nombre de parcours, indépendamment de leur fonction d’arbitre ou de juge. Ce n’est pas adresser un bon signal au sport scolaire et universitaire ni au sport tout court qui, à un certain niveau, ne peut plus être pratiqué en l’absence d’un juge ou d’un arbitre.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour présenter l’amendement n° 49 portant article additionnel après l’article 8.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet pour présenter l’amendement n° 11 rectifié portant article additionnel avant l’article 15.
M. le président.
 Il s’agit une nouvelle fois de la lutte contre le dopage.
Mme Marie-George Buffet.
Il est indispensable que l’Agence française de lutte contre le dopage continue de bénéficier de moyens suffisants dans le budget de l’État. Cette année encore, il y a eu une diminution des crédits pour la recherche. Or, pour mener ce combat, nous devons toujours être en avance sur les tricheurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Je tiens à féliciter l’Agence française contre le dopage pour le travail remarquable qui est réalisé, et je profite de l’occasion qui m’est donnée pour solliciter le ministre, comme je l’ai fait d’ailleurs avec les ministres précédents, sur l’affaire Puerto. Des analyses ont été faites, on a les fioles, et toujours rien. La France est assez exemplaire en ce domaine, il y a peut-être encore des efforts à faire mais j’aimerais bien qu’un jour, on y voie clair dans cette affaire.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 La lutte contre le dopage est bien entendu une nécessité. Encore faudrait-il qu’elle soit répartie équitablement entre les différentes disciplines sportives. Il y en a une ou deux qui y participent beaucoup plus que les autres. J’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale que certains sports, je n’en citerai aucun et chacun voit de quoi je veux parler, apparaissent comme des victimes expiatoires.
M. Guénhaël Huet.
C’est un peu injuste, alors même que cette discipline sportive fait énormément d’efforts depuis de longues années à l’interne pour lutter contre le dopage. Les chiffres sont criants lorsque l’on regarde le nombre de contrôles antidopage, discipline par discipline, sur cent sportifs, sur cent manifestations. Il y a un déséquilibre criant, injuste, que l’on devrait corriger de façon sensible parce que certains sportifs sont en accusation permanente, ce qui n’est pas nécessairement l’intérêt du sport français.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour présenter l’amendement n° 48 portant article additionnel après l’article 15.
M. le président.
 En France, c’est vrai, les ministres successifs ont toujours été extrêmement présents dans la lutte antidopage.
Mme Valérie Fourneyron.
 Particulièrement Mme Buffet !
M. Marcel Rogemont.
 Pour continuer ce qui avait été enclenché Mme Buffet et qui a été poursuivi, nous voulons rester en tête dans la recherche de la sincérité de la compétition sportive qui nous est chère à tous.
Mme Valérie Fourneyron.
Dans cette optique, l’AFLD souhaite que soit mis en place un profilage biologique, pour pouvoir suivre les variations des paramètres biologiques des sportifs au long de l’année sans en rester aux seuls tests urinaires et sanguins. L’ensemble des médecins fédéraux des différentes disciplines réclament de pouvoir travailler ensemble à cette mutualisation des paramètres. Ceux qui veulent tricher ont malheureusement toujours un peu d’avance. Un grand nombre de nouvelles molécules circulent dans le milieu, qu’il s’agisse des inhibiteurs de la myostatine ou des perflurocarbones, ou de toutes ces molécules qui modifient des paramètres biologiques mais qui ne seront pas dépistées sur les prélèvements sanguins et urinaires.
Par cet amendement, nous souhaitons donc pouvoir introduire le profilage biologique dans les moyens de lutter contre la tricherie. Cela permet aussi de prendre en compte la santé des sportifs. Lutter contre le dopage, ce n’est pas simplement sanctionner les sportifs, c’est aussi protéger leur santé. Autant suivre leurs paramètres au moment où il est encore temps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
Aujourd’hui, nous faisons des prélèvements et nous cherchons à détecter la présence de produits illicites. Comme l’ensemble de mes collègues et le ministre tout à l’heure, je félicite bien entendu l’AFLD pour le travail formidable qu’elle accomplit.
Le passeport biologique permet déjà, pour des populations cibles, de suivre un certain nombre d’athlètes et de créer et de valider scientifiquement cette base un peu référentielle qu’est celle des données de l’athlète. Il ne s’agit plus de regarder seulement s’il y a des produits dopants dans les urines ou dans d’autres prélèvements : l’objectif est d’analyser l’évolution d’un certain nombre de paramètres qui constituent une base de référence de l’athlète.
Une telle technologie est d’avant-garde et représente une avancée. Pour autant, elle doit correspondre à des soucis de méthodologie et nous ne pouvons pas en généraliser aujourd’hui la mise en place. De plus, avec le budget tel qu’il a été voté, dans la continuité de celui de l’année 2011, l’AFLD n’aurait pas les crédits nécessaires.
C’est pour cette raison que, tout en reconnaissant le travail formidable que fait l’AFLD, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

Cela dit, j’ai visité le laboratoire de Châtenay-Malabry et j’ai eu quelques entretiens que je ne peux malheureusement pas évoquer dans la mesure où certaines spécificités techniques doivent rester secrètes. Si l’on mettait en place dès demain un tel suivi grâce au passeport biologique, on risquerait, les choses n’étant pas tout à fait finalisées en matière scientifique et technique, d’ouvrir trop tôt un champ qui pourrait être utilisé par des tricheurs profitant du fait que les techniques ne sont pas tout à fait au point ou demandent encore un certain nombre de vérifications.
C’est l’avenir, vous avez raison. Il faut le faire, vous avez raison. Malheureusement, c’est un peu trop mais il ne manque pas grand-chose, je l’avoue. Je suis donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 39.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 40 à l’article 30.
M. le président.
 Il s’agit des conditions fixées par le CSA pour la diffusion des courts extraits de manifestations sportives.
Mme Valérie Fourneyron.
Imposer la consultation des organisateurs des manifestations risque de fragiliser juridiquement les décisions prises car un organisateur pourrait avoir été oublié. Le CSA souhaiterait plutôt qu’il soit prévu une consultation publique.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour défendre l’amendement n° 16.
 L’objectif est de montrer le plus grand nombre possible de pratiques sportives dans les médias.
Mme Marie-George Buffet.
On sait qu’après la diffusion d’une finale de telle ou telle pratique, des enfants, des jeunes auront envie de pratiquer ce sport et iront dans les clubs où il est pratiqué. À chaque fois, par exemple, que le handball fait une belle épopée, et j’espère que ce sera encore le cas, on voit des enfants, des jeunes arriver dans les clubs de handball. Or, aujourd’hui, certains sports sont même obligés de payer la production de quelques images pour qu’elles soient diffusées sur des chaînes. Je pense par exemple à la fédération de volleyball. Sinon, il n’y a aucune image.
Nous n’avons pas beaucoup d’outils mais nous en avons un, le décret relatif aux retransmissions des événements. Il n’est pas révisé suffisamment souvent et il faudrait préciser les obligations qu’il contient pour permettre la diffusion de compétitions qui ne sont pas pour l’instant source de profits pour les diffuseurs.
Il y a quelques années, les télévisions estimaient que le tennis féminin n’intéresserait personne. Aujourd’hui, il y a autant de téléspectateurs pour les tournois féminins que pour les tournois masculins. Il faut que, pour d’autres sports aussi, le football, le rugby, les grands médias donnent à voir des équipes féminines. Mon amendement vise à préciser les conditions du décret.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 41.
M. le président.
 Mme la présidente de la commission regrettait tout à l’heure, comme nous tous, la faible exposition d’un grand nombre de disciplines sportives et du sport féminin. Je ne doute donc pas que nous allons nous retrouver sur cet amendement.
Mme Valérie Fourneyron.
Si, dans quelques jours, l’équipe des « Experts » de handball se qualifie, comme nous l’espérons, pour les quarts de finale, puis pour les demi-finales du championnat d’Europe de handball, seuls les téléspectateurs privilégiés pourront les suivre. La situation est malheureusement la même pour bien d’autres disciplines.
Pourtant, comme l’a dit très récemment Claude Onesta, l’équipe de France de handball est devenue un bien collectif. Nous pouvons donc nous demander pourquoi le décret TSF consacre toujours les mêmes disciplines, y compris pour des manifestations qui n’existent plus, comme le Grand Prix de Formule 1.
 Ça va revenir !
M. Philippe Vitel.
 Nous vous donnons la possibilité de faire en sorte, en votant cet amendement, que ce décret soit revu tous les quatre ans – un rythme sportif : celui de l’olympiade. Ainsi, nous pourrions avoir – à côté de ce que j’espère, pour demain : une chaîne gratuite consacrée au sport sur la TNT – un décret revu en fonction des manifestations sportives se déroulant sur nos territoires, et mettant en avant des sports, en particulier féminins, qui ont grand besoin d’une meilleure exposition.
Mme Valérie Fourneyron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 Le judo, par exemple !
M. Marcel Rogemont.
M. David Douillet,

La réalité est pourtant tout autre. Vous avez évoqué le handball, madame Fourneyron. Eh bien, même lorsque les droits des championnats du monde de handball sont sur le marché, le service public ne va pas les chercher.

M. François Rochebloine.
M. David Douillet,

Tant que le service public sera soumis à une économie binaire, reposant d’une part sur la redevance, que nous payons tous, et d’autre part sur les recettes publicitaires, il sera toujours contraint par des considérations d’audience, si bien que les « petits » sports, que nous aimerions voir sur le service public, n’y sont pas.
Je sais d’expérience que, même si un sport est programmé, même si, par miracle ou par je ne sais quelle autre manifestation divine, le service public a décidé de le diffuser – car il est très difficile pour un petit sport de passer à la télévision –, il peut encore disparaître. Il peut être pris en tenailles entre, par exemple, un match de coupe Davis qui se prolonge, et qu’il est évidemment hors de question de couper, et un feuilleton américain des plus banals, dont on sait qu’il fera beaucoup de parts d’audimat qui rapporteront des centaines de milliers d’euros. Il passera ainsi d’une heure de diffusion à quarante-cinq minutes, puis à trente, puis à vingt, puis à quasiment rien !
La France est une des nations qui accueille le plus d’événements majeurs : vingt et un, contre huit en Allemagne et dix en Grande-Bretagne. Nous pourrions en avoir plus – j’aimerais vous suivre là-dessus – mais nos diffuseurs classiques ne joueraient pas le jeu, car ils n’ont jamais joué le jeu pour les petites disciplines. Les amendements n’ont donc pas de pertinence.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Je souhaite confirmer le propos du ministre. Je me rappelle avoir vu à la télévision, il y a quelques années, la transmission de l’équivalent féminin du tour de France interrompue à deux ou trois kilomètres de l’arrivée à Paris, ou plus exactement à Vincennes, pour permettre la diffusion de la coupe du monde de cyclisme en Allemagne. C’était sur France Télévisions !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
M. le président.
 M. le ministre nous dit que le service public ne répond pas présent pour ces manifestations. Or, la commission à laquelle nous sommes ici nombreux à appartenir, madame la présidente, a parmi ses missions d’examiner le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, que nous venons justement de valider pour la période 2011-2015. Nous pourrions donc avancer sur cette question, au lieu de baisser les bras en déplorant que le service public ne veuille pas de tel ou tel programme. Le service public passe un contrat avec l’État : il y a des négociations à mener dans ce cadre pour le sport français, et je regrette que ce ne soit pas le cas.
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
 Je me glisse, nuitamment et discrètement, dans ce débat de spécialistes sur le sport parce que l’on parle télévision.
M. Patrick Bloche.
En entendant M. le ministre, je suis quelque peu surpris qu’un membre du Gouvernement dresse un bilan aussi négatif de la réforme de l’audiovisuel de 2009, voire admette son échec. À l’époque, le Président de la République nous avait « vendu » la suppression de la publicité à la télévision en affirmant qu’elle aurait pour effet de faire échapper l’audiovisuel public à l’audimat, ce qui offrirait des possibilités fantastiques, notamment dans le domaine culturel, mais aussi dans le domaine sportif.
Aujourd’hui, l’audiovisuel public dépend moins des ressources publicitaires, en l’occurrence des 350 millions d’euros par an environ que représentaient les recettes publicitaires en soirée.
 Qu’est-ce que cela apporte au débat ?
M. Franck Gilard.
 Il vit aussi de la redevance, de ressources propres, ainsi que d’une dotation de l’État qui vise à compenser ce manque à gagner publicitaire.
M. Patrick Bloche.
 Hors sujet !
M. Daniel Mach.
 Que d’opportunités l’État actionnaire aurait pu saisir, notamment lors de la renégociation du contrat d’objectifs et de moyens pour 2011-2015 ! C’est en effet dans ce document que l’État indique ses prescriptions à France Télévisions. La réponse du ministre n’est donc pas recevable, à moins que nous dressions collectivement, à cette heure tardive, l’échec de la réforme audiovisuelle de 2009. Nous serions prêts à retirer cet amendement si vous faisiez avec nous le constat de cet échec.
M. Patrick Bloche.
 Hors sujet !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 L’amendement n° 42 est-il défendu, madame Fourneyron ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Valérie Fourneyron.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Certains de nos collègues manifestent de l’impatience, mais nos travaux progressent à un bon rythme.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 10.
 Il ne faut pas être impatients, chers collègues ! Nous avons, nous, la patience de présenter des amendements alors que nous savons que l’on va nous répondre : « Il faut voter conforme. »
Mme Marie-George Buffet.
 Ne soyez pas pessimiste ! Tout peut arriver !
M. Daniel Mach.
 Cet amendement de suppression vise à rappeler la nécessité pour l’État de prendre le décret prévu par la loi du 1
Mme Marie-George Buffet.

Toutefois, aucun décret n’a été pris et les programmes courts ne sont pas diffusés. Aussi, l’article 31 propose d’assouplir les règles en vigueur et de confier la définition de leurs modalités d’application au CSA. Non seulement il n’est pas nécessaire d’assouplir les règles édictées en 2000, car elles ne sont pas outrageusement contraignantes, mais, en outre, l’État doit assumer ses responsabilités et non se défausser sur le CSA.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir l’amendement n° 36.
M. le président.
 Au détour d’un énième avis défavorable en commission, vous m’avez dit, monsieur le rapporteur, que, lorsqu’un dispositif était détourné, il ne fallait pas nécessairement le changer mais plutôt le faire respecter.
Mme Valérie Fourneyron.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 J’aimerais donc que vous traduisiez ces paroles par le vote des présents amendements, car il est pour le moins paradoxal qu’une proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport contienne un article moins contraignant que l’existant.
Mme Valérie Fourneyron.
Aujourd’hui, obligation est faite aux services de télévision qui diffusent des événements d’importance majeure de diffuser à titre non onéreux, avant, pendant et après les retransmissions, des programmes courts pour mettre en exergue les dispositifs législatifs relatifs à la lutte contre le dopage. Ce que vous nous proposez, c’est de revenir en arrière, de diffuser moins de ces programmes et de ne plus le faire à titre non onéreux. Dans un texte sur l’éthique, c’est tout de même bien dommage !
J’invite donc nos collègues à vous suivre dans vos propos, c’est-à-dire à respecter le texte en vigueur, en supprimant cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. David Douillet,

 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
 M. le rapporteur vient de commettre un grave contresens. On ne peut pas confier au CSA une mission qui appartient soit au législateur, au Parlement qui vote la loi, soit au Gouvernement, habilité à prendre des décrets d’application de la loi. La responsabilité de fixer des modalités d’application est d’abord celle du Gouvernement. Le ministre devrait donc revendiquer les responsabilités qui sont les siennes. Envoyer le sujet au CSA est contraire à l’esprit même de la loi, comme à ce que sont les missions de cette haute autorité chargée de réguler les services audiovisuels.
M. Patrick Bloche.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 44.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 37.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de simple bon sens, qui vise à ne pas limiter ces programmes courts à la lutte antidopage. Il y a d’autres sujets en matière de prévention : je pense à la lutte contre la sédentarité, à la promotion de la mobilité douce, mais aussi à la prévention de la violence et à la lutte contre la discrimination, des maux de société qui n’épargnent pas les terrains de sport. Il est important que nous puissions avoir des messages de santé publique mais aussi des messages sur d’autres sujets.
Mme Valérie Fourneyron.
 Nous avons achevé l’examen des articles. Avant que nous passions aux explications de vote, la parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
Au début de notre discussion, Marcel Rogemont m’a interpellé à propos du ton quelque peu offensif de mon intervention. Je tiens à lui dire qu’un tel ton permet d’avoir des échanges plus roboratifs par la suite, et qu’en aucun cas il ne s’agissait d’attenter à la personne de notre collègue Valérie Fourneyron. Il faut aussi que nos collègues de l’opposition, qui depuis cinq ans ne manquent pas de nous vilipender vertement, acceptent sans en être autrement vexés que, de temps en temps, nous ayons la même attitude à leur égard...
Contrairement à ce qu’on dit certains, nous avons pu débattre. Certes, les amendements présentés n’ont pas été adoptés, mais ils ont été présentés 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
 C’est tout de même la moindre des choses !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est grotesque !
M. Patrick Bloche.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
Ce soir, nous avons été utiles au monde du sport, et je remercie l’ensemble de mes collègues de la majorité d’avoir bien voulu suivre le Gouvernement et le rapporteur dans leurs conclusions dans le cadre de l’étude de cette proposition de loi.
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Pascal Deguilhem, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Au moment de conclure et alors que certains collègues s’impatientent, je tiens tout de même à rappeler, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, qu’à l’ouverture de ces débats, en fin d’après-midi, nous connaissions la règle du jeu. C’est bien la moindre des choses quand on est appelé à traiter de sport, mais cette contrainte du vote conforme n’est pas satisfaisante intellectuellement. Nous ne sommes pas ici seulement pour présenter des amendements, mais aussi, sur quelque banc que nous siégions, pour améliorer les textes qui nous sont soumis. La religion du « conforme » n’est donc pas acceptable.
M. Pascal Deguilhem.
Vous avez fait le choix de refuser tout amendement, alors même que des députés de la majorité, en commission, en avaient voté certains qui leur paraissaient apporter une amélioration certaine, plutôt que de renier les positions qu’ils avaient précédemment prises, notamment en déposant une proposition de loi au contenu similaire.
Monsieur le ministre, nous n’aurons pu améliorer ce texte alors même que votre prédécesseur, Mme Jouanno, disait qu’il le serait forcément au cours de la navette. Il s’agit donc d’un texte insuffisant, voire en recul sur l’état actuel du droit. Nombreux sont les points où aucun progrès n’est visible : le passeport biologique, la prise en compte des arbitres et des juges de haut niveau. Nous avions également l’occasion de corriger les malfaçons d’un texte voté il y a peu, notamment à propos des agents sportifs ; nous ne l’avons pas fait.
Le manque de volonté sur ce texte est avéré, nous le disions dès le début de cette discussion.
En adoptant cette proposition de loi et ses quelques incitations qui ne sont que des invitations, vous n’aurez finalement satisfait personne dans le monde du sport – sauf peut-être quelques intérêts particuliers.
 Lesquels ?
M. François Rochebloine.
 Chacun, cher collègue, les aura bien identifiés.
M. Pascal Deguilhem.
Je regrette de le dire, car nous sommes là pour défendre non pas des intérêts particuliers mais l’intérêt général, qui doit prévaloir. Las, il s’agit d’un texte d’affichage, venant en fin de législature, et qui ne masquera pas le bilan de cette majorité dans le domaine du sport. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. François Rochebloine pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Il y a au moins une chose sur laquelle je suis d’accord avec notre collègue Deguilhem, c’est que nous sommes là pour servir l’intérêt général. Il est bon de le rappeler.
M. François Rochebloine.
Même si aucun des amendements déposés par nos collègues de l’opposition n’a été accepté, je crois que le débat a été particulièrement riche et les échanges parfois vifs, ce dont on ne peut que se féliciter.
 Vous avez botté en touche en permanence !
M. Marcel Rogemont.
 Je me réjouis que le ministre ait soutenu un texte qui lui permettra, lorsqu’il rencontrera ses collègues européens, de leur apporter quelque chose de concret. Je félicite aussi le rapporteur ainsi que tous nos collègues qui ont participé à ses échanges jusqu’à une heure avancée de la nuit.
M. François Rochebloine.
Le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi.
 Très bien !
M. Gérard Voisin.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai ce soir le sentiment d’un immense gâchis.
Mme Marie-George Buffet.
M. Éric Berdoati,
 rapporteur
 Nous avons examiné une proposition de loi portant sur l’éthique du sport et les droits des sportifs. Chacun peut constater qu’elle est très incomplète sur chacun de ces deux objectifs, et nous avons donc joué notre rôle de parlementaires en essayant de l’enrichir par des propositions concrètes. Mais, dès le début, vous avez refusé le débat ! Vous parlez d’échanges, monsieur le rapporteur, mais il n’y en a pas eu. Vous avez refusé le débat au motif que cette proposition de loi devait être votée conforme. C’est un gâchis, car certains de ces amendements auraient pu être utiles au mouvement sportif et au droit du sport.
Mme Marie-George Buffet.
Vous brandissez la nécessité le vote conforme au nom de l’urgence. Mais, à part pour l’affaire de la billetterie de Roland-Garros, que vous nous avez très précisément expliquée en commission, je ne vois pas très clairement à quoi correspond cette urgence, en tout cas pour les dispositions relatives à l’éthique et aux droits des sportifs, qui en restent le plus souvent au stade de l’intention puisque tous les amendements les rendant plus contraignantes ont été refusés.
Ce qui était urgent, en vérité, c’était de faire voter les articles régressifs concernant notamment la forme sociale des clubs et la multipropriété.
 Exactement !
M. Marcel Rogemont.
 Une fois encore, l’urgence ne se justifie que par l’appétit de quelques-uns, comme c’est la règle depuis cinq ans : souvenons nous des « cavaliers Aulas » 
Mme Marie-George Buffet.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Nos amendements étaient utiles au monde sportif et je regrette que vous les ayez refusés. Le groupe GDR votera contre cette proposition de loi.
 Très bien !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, je veux d’abord saluer le rapporteur pour le travail exceptionnel d’auditions qu’il a mené pour arriver à ce rapport. 
M. Bernard Depierre.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.) 
Notre groupe votera naturellement cette proposition de loi.
 Naturellement conforme !
M. Régis Juanico.
 Même si, tout au long de la soirée, des ouvertures ont été faites à propos d’un texte à venir, une loi-cadre peut-être, il est clair que la proposition de loi règle les problèmes sur lesquels elle portait. Il y aura bien sûr à travailler sur d’autres mesures, mais le groupe UMP votera ce texte sans réserves. 
M. Bernard Depierre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, jeudi 19 janvier, à neuf heures trente :
M. le président.
Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle ;
Proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XX

La séance est levée.