M. François Loncle.
M. François Fillon, Premier ministre.
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Mme Marianne Dubois, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Daniel Paul, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Olivier Jardé, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Bernard Cazeneuve, M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Jérôme Chartier, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. André Chassaigne, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Mme Françoise Hostalier, M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
M. Pierre-Alain Muet, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Alfred Trassy-Paillogues, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Christian Eckert, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Pierre-Christophe Baguet, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Patrick Lebreton, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.
M. Jean-Jacques Gaultier, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
Mme Dominique Orliac, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
. La séance est ouverte.
M. le président
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Estonie-France du Parlement de la République d’Estonie, conduite par son président, M. Tönis Lukas. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord, au nom de mon groupe et, je le pense, de l’Assemblée nationale tout entière, de rendre hommage à Marie Dedieu, décédée à la suite d’un enlèvement barbare. 
M. François Loncle.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
J’en viens à ma question.
Il y a quinze jours, ici même et dans ce cadre, j’interrogeais, j’alertais le Gouvernement sur la menace de fermeture de l’entreprise finlandaise M-Real de pâte à papier et de fabrication de papier, située à Alizay dans l’Eure. M. Éric Besson me répondait par des propos rassurants :
« On peut être raisonnablement optimiste sur l’avenir de ce site qui nous a beaucoup mobilisés depuis de nombreux mois. [...] Avec mon collègue Bruno Le Maire qui, lui aussi, est très impliqué sur ce dossier, nous sommes en contact avec les dirigeants de M-Real. Je vois mal comment ce groupe pourrait porter la responsabilité de la fermeture du site en refusant une offre. [...] Nous n’avons pas manqué de mettre ce groupe face à ses responsabilités ».
Or, hier, le groupe finlandais annonçait la fermeture brutale du site, alors que les négociations avec trois repreneurs potentiels étaient en cours et, on peut même dire, bien avancées. Aujourd’hui, 400 salariés et leurs familles, les élus du site et les représentants du personnel sont profondément choqués. Qu’allez-vous faire, monsieur le Premier ministre, en urgence, pour vous opposer à cette casse industrielle inacceptable ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. François Fillon,
 Premier ministre.
Mme Dedieu avait soixante-six ans, elle était atteinte d’un cancer et elle était tétraplégique. C’est dire l’humanité de ceux qui l’ont kidnappée et qui ont refusé, alors que nous les avions fait parvenir par quatre canaux différents, les médicaments qui auraient peut-être pu la sauver.
Au nom du Gouvernement, je veux exprimer ma profonde émotion et ma solidarité à sa famille, à ses proches. Je veux dire aussi l’indignation qui est la nôtre devant cet acte de cruauté, de barbarie qui devra faire l’objet des sanctions les plus exemplaires.
Je veux enfin dire que nous continuons à nous mobiliser pour obtenir la libération de nos compatriotes qui sont retenus en otage, au Sahel, en Somalie ou au Yémen. Je mesure, à l’occasion du drame qui vient de frapper la famille de Mme Dedieu, l’angoisse des autres familles et je sais que la représentation nationale tout entière est à leurs côtés et aux côtés du Gouvernement dans cette épreuve. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, pour répondre à la question de M. François Loncle.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Malheureusement, M-Real, a décidé, hier, de rompre les négociations et d’annoncer dans le même temps une fermeture qui affecte et indigne les 310 salariés concernés.
Il n’est pas question d’en rester là. Il y a des choses que nous ne pouvons pas faire, vous le savez : nous ne pouvons pas imposer un repreneur à une entreprise. En revanche, nous pouvons, vous l’avez rappelé, mettre la société face à ses responsabilités, lui dire qu’il n’est pas possible qu’elle ferme un site alors même qu’elle a des repreneurs. La préfète de l’Eure va, dans les heures qui viennent, prendre une initiative de médiation entre les repreneurs et la société M-Real. Mon collègue Bruno Le Maire, qui est très impliqué dans ce dossier, y participera ainsi que tous les représentants du ministère de l’industrie et moi-même. J’espère pouvoir, dans quelques jours, vous donner de meilleures nouvelles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture.
Mme Marianne Dubois.
La Commission européenne a présenté le 12 octobre dernier sa proposition législative sur la politique agricole commune pour les années 2014 à 2020. Si cette proposition met un coup d’arrêt à une longue période de démantèlement progressif des outils de régulation, elle s’avère décevante sur bien des points, notamment le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs ou la préservation des outils de maîtrise de la production dans certains secteurs : je pense en particulier au régime des droits de plantation.
L’actualité récente, marquée en particulier par d’importantes tensions autour du coût de l’alimentation animale, montre combien il est important de doter notre continent d’instruments d’encadrement des marchés agricoles plus efficaces et plus réactifs. II y va de notre capacité à préserver l’avenir de notre agriculture et le revenu de nos agriculteurs.
Monsieur le ministre, vous avez fait du thème de la régulation un axe central de votre action au niveau européen comme international. Dès décembre 2009, vous réunissiez à Paris vingt-deux ministres de l’agriculture européens autour d’un appel en faveur d’une PAC forte. Dans le prolongement de cette réunion, vous avez arrêté avec votre homologue allemande, Ilse Aigner, une position commune qui a contribué à replacer le thème de la régulation au cœur du débat européen sur la future PAC.
Grâce au succès du G20 agricole de juin dernier, que vous avez organisé sous l’autorité du Président de la République, vous avez montré que la nécessité de lutter contre une volatilité excessive du prix des matières premières agricoles faisait désormais consensus au-delà même des frontières de l’Europe.
Vous présenterez demain à Luxembourg, devant le Conseil des ministres de l’agriculture, le détail de la position de la France sur la proposition législative de la Commission européenne. Pouvez-vous présenter à la représentation nationale les grandes lignes de cette position et nous éclairer sur l’équilibre des forces au sein du Conseil concernant cette négociation essentielle pour l’avenir de notre agriculture ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
Il y a deux ans, la Commission européenne était engagée dans le démantèlement de tous les instruments de régulation de marché et dans une libéralisation totale des marchés agricoles qui aurait conduit à la ruine de milliers d’agriculteurs, en France comme dans le reste de l’Europe. Aujourd’hui, la base de négociation, c’est une régulation des marchés agricoles qui doit protéger nos paysans et nos exploitations. 
Il reste toutefois du chemin à parcourir, notamment dans deux directions où nous avançons main dans la main avec l’Allemagne puisque, pour la première fois dans l’histoire de la politique agricole commune, nous négocions sur la base d’une position commune entre Paris et Berlin, qui renforce nos propres intérêts et nos propres convictions. 
La première direction est celle de la régulation. Nous voulons une vraie régulation des marchés agricoles et les propositions de la Commission ne sont pas suffisantes sur ce point. Il n’est pas question, par exemple, que nous acceptions la libéralisation des droits de plantation viticoles. Nous voulons leur maintien, synonyme de qualité pour les vins français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La deuxième direction dans laquelle nous devons avancer est celle du verdissement de la politique commune. Oui, à un verdissement de la politique agricole, oui à un verdissement intelligent, mais non à plus d’administration, non à plus de complexité et non à la stigmatisation des paysans français. Nous ne gagnerons la bataille de l’environnement et de l’agriculture que si nous sommes aussi reconnaissants aux agriculteurs du travail qu’ils font en faveur de l’environnement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la santé, le groupe hospitalier du Havre est confronté, comme tous les hôpitaux de France, à une insuffisance de ses moyens financiers, avec un déficit de 3,7 millions d’euros à la fin de 2010 dont tout confirme qu’il va encore s’aggraver. Cette situation se traduit par une réduction du nombre d’emplois, passés de 3 677 en 2007 à 3 502 en 2011.
M. Daniel Paul.
Les restructurations se font à marche forcée pour parvenir coûte que coûte à un retour à l’équilibre. Ainsi, le regroupement sur un seul site des soins de suite et de réadaptation de gériatrie a conduit à supprimer dix-sept postes dans cette seule spécialité, créant une situation intenable pour les personnels, qui voient se dégrader à la fois leurs conditions de travail et la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Or vous voulez étendre la T2A aux EPHAD en 2013. 
 C’est faux !
M. François Goulard.
 On sait combien ce dispositif a creusé le déficit des hôpitaux publics et dégradé la prise en charge des patients. En l’état actuel des choses, ce serait 2 millions d’euros de déficit supplémentaire, synonyme d’une nouvelle réduction des moyens au détriment des personnes âgées.
M. Daniel Paul.
Il est temps, monsieur le ministre, d’arrêter la casse de l’hôpital public. Il est temps de cesser de croire au dogme libéral de la réduction des dépenses. Il est temps d’augmenter les recettes de la sécurité sociale en faisant enfin cotiser les revenus du capital au même niveau que les revenus du travail. Il est temps de cesser de vouloir appliquer une convergence tarifaire avec l’hospitalisation privée, laquelle n’est pas soumise aux mêmes contraintes, en particulier en ce qui concerne les honoraires médicaux.
Alors, monsieur le ministre, allez-vous donner à l’hôpital public les moyens de faire face à ses missions ? Allez-vous renoncer à appliquer la T2A aux EPHAD en 2013 ? Allez-vous faire cotiser les revenus du capital au même niveau que ceux du travail ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Quant à l’hôpital public, les moyens qui lui seront accordés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 seront en hausse de 2 milliards par rapport au budget pour 2011. 
Pour ce qui est du centre hospitalier du Havre – j’ai eu l’occasion d’en parler avec le maire du Havre, Édouard Philippe, dans son bureau le 22 février dernier –, il faut savoir que le PETscan a été mis en service en septembre grâce à des financements de l’État et que le pôle mère-enfant a bénéficié d’un financement de l’État de 25 millions d’euros. 
À partir de 2008, l’hôpital du Havre a mis en place un plan de retour à l’équilibre qui lui permettra à l’avenir de disposer d’une meilleure visibilité.
 Le retour à l’équilibre est impossible !
M. Daniel Paul.
M. Xavier Bertrand,

Enfin, l’hôpital du Havre a encore des projets. J’aurai l’occasion dans les semaines qui viennent de recevoir Édouard Philippe pour lui exposer la manière dont nous allons financer la partie du plan « Hôpital 2012 » qui concerne les systèmes d’information, important projet. 
Vous le voyez, rien ne sert de tenir des discours catastrophistes. L’hôpital public, nous y tenons. Nous sommes en train de le moderniser dans l’intérêt des patients. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Le groupe Nouveau Centre s’associe à l’hommage qui vient d’être rendu à Marie Dedieu.
M. Olivier Jardé.
Ma question, à laquelle se joint mon collègue Stéphane Demilly, s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé. Aujourd’hui, nous commémorons la journée mondiale de l’accident vasculaire cérébral. L’AVC est une source de grande souffrance : souffrance pour les patients, mais aussi pour les familles, qui voient leur père, leur mère ou leur conjoint diminué.
En France, sur 150 000 accidents vasculaires cérébraux par an, on compte malheureusement 50 000 morts et 50 000 malades souffrant de séquelles d’hémiplégie plus ou moins importantes, mais on compte aussi – fait tout à fait nouveau – 50 000 guérisons totales.
Or, les Français ne sont pas égaux face à ce risque, du fait de leur état de santé, mais aussi en fonction du lieu où ils vivent. En Picardie, le risque de séquelle est malheureusement de 58 %, quand il est de 40 % dans la région toulousaine.
S’il faut renforcer la prévention, c’est-à-dire la lutte contre la sédentarité, l’hypertension artérielle, l’obésité, le diabète, il faut donc aussi favoriser la mise en place de réseaux efficaces pour une prise en charge rapide et spécialisée.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour que soient mieux enseignés les premiers signes, si importants, pour renforcer la prévention et pour qu’une prise en charge rapide, efficace, spécialisée améliore les taux de guérison ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Nous avons donc travaillé sur deux campagnes de sensibilisation : la première, qui visait les populations à risque, s’est déroulée au mois de mai dernier ; la seconde se déroulera à partir du 31 octobre prochain et s’adressera plutôt au grand public, sur le thème de l’hypertension : surveiller sa tension, c’est protéger son cerveau. Le budget de cette campagne s’élève à près de 300 000 euros.
Quant à la prise en charge, il faut qu’elle soit aussi efficace et aussi rapide que possible, c’est-à-dire qu’elle intervienne dans la demi-heure qui suit l’accident, quel que soit le lieu où se trouve le patient. Pour cela, nous voulons d’abord renforcer, ou créer, des unités neuro-vasculaires, avec l’objectif de 740 unités sur le territoire français en 2014 – c’est d’ailleurs ce que proposait votre rapport. Depuis le début du plan, le nombre de ces unités a augmenté de 40 %, et celui des patients accueillis de 25 %. 
Nous voulons d’autre part renforcer la télémédecine, qui permet un meilleur diagnostic et une meilleure prise en charge, sur l’ensemble du territoire ; nous disposons pour cela d’un budget de 11 millions d’euros.
Si des disparités régionales existent encore, nous mettons, vous le voyez, tout en œuvre pour les réduire et offrir une égale qualité de prise en charge à tous les patients sur l’ensemble du territoire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.) 
 La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la défense, les victimes de l’attentat de Karachi mènent, depuis de nombreuses années, un combat courageux pour que toute la lumière soit faite sur les causes de l’attentat qui a frappé les leurs cruellement le 8 mai 2002.
M. Bernard Cazeneuve.
Je veux saluer les victimes présentes dans les tribunes de cet hémicycle et leur dire notre profond respect pour la dignité dont elles ont fait montre dans l’épreuve qu’elles traversent depuis bientôt dix ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je voudrais, monsieur le ministre, insister plus particulièrement sur deux des demandes formulées par les familles.
La première concerne le secret de la défense nationale. Les parties civiles ont en effet, par une question prioritaire de constitutionnalité, pointé la contradiction qui peut exister entre le droit à un procès juste et équitable, principe intangible reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme, et l’évocation régulière, par l’État, du secret de la défense nationale face à des juges qui veulent mener leurs investigations et pouvoir instruire jusqu’au bout.
La Cour de cassation a reconnu la pertinence de cette question et l’a transmise au Conseil constitutionnel, qui doit prochainement indiquer s’il considère comme conformes à la Constitution les récentes dispositions adoptées par la majorité qui étendent le secret de la défense nationale, notamment à des lieux.
La deuxième demande concerne la protection statutaire, qui permet à des ressortissants de votre ministère qui ont subi des préjudices de disposer de l’aide du ministère pour le financement de leurs frais de justice lorsqu’ils demandent réparation. Cette protection statutaire, offerte aux blessés, ne l’est pas aux ayants droit des disparus. Êtes-vous prêt à ouvrir la protection statutaire aux ayants droit ? S’il fallait pour cela une modification législative, êtes-vous prêt à profiter de cette session pour l’effectuer, afin de permettre que justice soit faite ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Gérard Longuet,
 ministre de la défense et des anciens combattants.
Fort de mes convictions républicaines, j’ai le bonheur d’exercer mes responsabilités en respectant le droit. Le droit commande au ministre qui a le pouvoir de lever la contrainte du secret défense de prendre l’avis de la Commission nationale du secret de la défense nationale, composée de trois magistrats issus des trois grandes institutions et de deux parlementaires, l’un de l’opposition et l’autre de la majorité. L’honneur du ministère de la défense est d’avoir toujours respecté les décisions de cette Commission nationale : c’est vrai de mon antéprédécesseur Hervé Morin, de M. le ministre d’État Alain Juppé, ici présent, et de moi-même.
Les parties ont, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci se prononcera, je puis vous l’annoncer, le 10 novembre. Naturellement, cette décision aura l’autorité du droit, et naturellement, nous la mettrons en œuvre.
Sur le second sujet que vous avez évoqué, le Gouvernement souhaite que le Parlement l’aide. En effet, vous avez tout à fait raison, les agents publics sont protégés, mais pas leurs ayants droit.
 Merci, monsieur le ministre…
M. le président.
M. Gérard Longuet,

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.) 
 La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, hier l’agence Moody’s a annoncé, dans un communiqué, qu’elle lançait une période d’observation de trois mois de la situation française. Dans ce communiqué, l’agence donne un 
M. Jérôme Chartier.
satisfecit
(« Non ! »
sur les bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
 C’est affligeant !
M. Bernard Roman.
 Le même jour, sans raison particulière, la convention organisée par l’Union pour un mouvement populaire a annoncé le chiffrage du projet socialiste. 
M. Jérôme Chartier.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Rires sur les mêmes bancs)
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
En principe, en face des dépenses, il y a des recettes. Mais, et c’est là que le bât blesse, de recettes nous n’en avons trouvé qu’à hauteur de 126 milliards d’euros. Bref, le compte n’y est pas puisqu’il manque 130 milliards. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vous qui ne savez pas compter !
M. Jean Mallot.
 Madame la ministre, vous qui êtes si consciente et si responsable 
M. Jérôme Chartier.
(Rires sur les bancs du groupe SRC) 
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 C’est à nous de répondre, pas à Mme Pécresse !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, oui le parti socialiste a un candidat et c’est une bonne nouvelle pour lui. Mais il a aussi un programme et c’est une mauvaise nouvelle pour tous les Français. 
Mme Valérie Pécresse,
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est une mauvaise nouvelle parce que ce programme est une addition de dépenses irresponsables qui ne résoudront aucun des problèmes des Français et qui peuvent mettre en danger la crédibilité de la France. 
(Les protestations s’amplifient et couvrent la voix de Mme la ministre.)
 Cette réponse est une pantalonnade !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,


M. Albert Facon
 Allez-y, rajoutez-en encore !
M. Michel Sapin.
Mme Valérie Pécresse,

Voilà pour les promesses. Et n’oublions pas l’augmentation de 50 % du budget de la culture, soit un milliard d’euros supplémentaire.
Mais il y a pire, il y a l’invraisemblable : le détricotage de toutes les réformes que ce gouvernement a conduites avec courage. 
(Bruit continu sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous en prie !
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

François Hollande veut être un candidat normal. Est-ce normal pour les socialistes de faire des promesses qu’ils savent qu’ils ne pourront pas financer ? Est-ce normal pour les socialistes de fuir la réalité au lieu de l’affronter ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Allez-vous en !
M. Albert Facon.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, notre pays compte 8,5 millions de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté. Quant aux demandeurs d’emplois, ils sont aujourd’hui bien au-dessus des 4 millions. Dans les deux cas, l’augmentation est constante.
M. André Chassaigne.
Et tous, dans cet hémicycle, nous ne faisons que constater, chaque jour, des fermetures d’entreprise ou des suppressions d’emplois. La seule justification de ces désastres sociaux et humains est l’accroissement des profits pour le seul bénéfice des actionnaires et de dirigeants sans scrupules.
Quelques exemples complémentaires au cas déjà cité de M-Real.
À Thiers et Monistrol en Auvergne, un groupe indien devient propriétaire de la société métallurgique Precitum, et laisse à l’abandon les deux sites pour cause de rentabilité insuffisante : 210 salariés en perdition ; que leur dites-vous ?
À Riom, dans le Puy-de-Dôme, Cooper Sécurité décide de délocaliser en Roumanie 80 % de l’activité de sa filiale Luminox, alors que cette entreprise a réalisé, en 2010, 8,7 millions d’euros de bénéfice : 21 salariés sacrifiés ; que leur dites-vous ?
Je pourrais rappeler aussi la lutte des salariés de la Fonderie du Poitou, dans la Vienne : 480 familles dans l’angoisse du lendemain ; que leur dites-vous ?
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 Je citerai encore le combat, dans les Bouches-du-Rhône, des 182 salariés de Fralib – Thé de l’Éléphant – contre Unilever, qui a fait le choix de délocaliser pour mieux gaver ses actionnaires. Que leur dites-vous…
M. André Chassaigne.

De nombreux députés du groupe SRC.
 …alors qu’ils sont en ce moment même devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avec leur projet alternatif pour que soit annulé le plan qui les condamne ?
M. André Chassaigne.
Ma question est donc simple : que dites-vous à toutes ces familles victimes des seuls intérêts financiers ou plutôt, monsieur le Premier ministre, que faites-vous ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Albert Facon.
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique. 
Je veux vous dire à quel point notre politique industrielle est claire. Elle a permis de baisser les charges qui pèsent sur l’industrie – je pense notamment aux taxes professionnelles –, de soutenir l’innovation et son financement – je pense aux actions d’OSÉO, du Fonds stratégique d’investissement, aux investissements d’avenir qui mobilisent 17 milliards d’euros en faveur de l’innovation. Tout cela, monsieur Chassaigne, commence à porter ses fruits. 
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Vous connaissez les résultats d’un certain nombre d’entreprises, qu’il s’agisse de PMI ou de grands groupes qui remportent des marchés à l’export. Je pense à Alstom, à Airbus, à l’Oréal.

M. Henri Emmanuelli.
M. Éric Besson,

Pour la première fois depuis vingt-cinq ans, l’industrie a créé un peu plus d’emplois qu’elle n’en a détruits. Le solde est stabilisé, voire légèrement positif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Depuis le début de l’année, la production industrielle a augmenté de 4 %. C’est plus que l’économie en général.
Enfin, chaque jour, ce sont 360 créations ou agrandissements d’usines dont bénéficient nos territoires.
Vous le voyez, monsieur le député, la situation de notre industrie mérite un diagnostic nuancé. Nous avons des faiblesses, mais nous avons aussi des forces, que nous essayons d’accroître avec beaucoup de détermination. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense et des anciens combattants et j’y associe notre collègue Jean-Paul Anciaux, avec qui j’ai suivi un stage d’immersion 
Mme Françoise Hostalier.
(Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR)
La France est engagée sur de nombreux théâtres extérieurs. Près de 30 000 militaires évoluent hors de notre territoire, dont environ 10 000 sont impliqués dans des actions de maintien de la paix, de formation active ou de défense à part entière. C’est le cas en Afghanistan, en Libye, au Soudan, en Côte d’Ivoire ou encore dans les Balkans.
Sur chacun de ces théâtres, les forces françaises sont particulièrement appréciées pour leur armement, leurs méthodes, et surtout pour leur courage et leur professionnalisme.
Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, nos militaires conduisent de façon exemplaire chacune de leurs actions, ce qui nous vaut d’être écoutés par les plus hautes instances, comme le Conseil de sécurité des Nations unies, et d’être respectés dans le monde entier.

M. Henri Emmanuelli.
 Même s’il faut reconnaître que le risque zéro n’existe pas, à l’évidence, certains pays ou certaines zones sont plus dangereuses que d’autres.
Mme Françoise Hostalier.

M. Henri Emmanuelli.
 C’est le cas de l’Afghanistan, où nos militaires ont déjà payé un lourd tribut, 75 hommes y ayant laissé leur vie, sans compter des centaines de blessés et, parfois, des familles en grande difficulté morale et matérielle.
Mme Françoise Hostalier.
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il serait juste que la nation accorde le bénéfice de la campagne double à tous les militaires qui auront servi en Afghanistan ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
M. le président.
M. Gérard Longuet,
 ministre de la défense et des anciens combattants.
Ces conditions, le Président de la République les connaît parfaitement, et c’est la raison pour laquelle, en sa qualité constitutionnelle de chef des armées, il a demandé au Gouvernement, en l’occurrence à son Premier ministre et à son ministre de la défense, de faire en sorte que les textes de loi soient modifiés ainsi qu’un texte réglementaire, le code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne prévoit la campagne double que pour les opérations qualifiées de guerre, ce qui n’est juridiquement pas le cas de l’engagement de nos forces dans le cadre de la coalition en Afghanistan. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est incroyable !
M. Albert Facon.
 Comment appelez-vous cela sinon une guerre ? Nos morts sont morts dans un contexte de guerre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérard Longuet,

Quand on sait que nos compatriotes soldats se préparent pendant six mois sans plus retourner, pratiquement, dans leurs familles, que pendant six mois ils ne bénéficient d’aucune permission et n’ont pour seule perspective que l’engagement au service de la sécurité des populations afghanes, cette campagne double paraît largement méritée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ma question, ou plutôt ma réponse, s’adresse à Mme la ministre du budget. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quelles leçons pouvez-vous donner, vous qui avez, en dix ans, doublé la dette de la France ? 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Quelles leçons pouvez-vous donner, vous qui laissez aujourd’hui un déficit extérieur record de plus de 70 milliards d’euros quand il y avait 20 à 30 milliards d’euros d’excédent jusqu’en 2002 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 L’introduction de l’euro a sa part de responsabilité, et vous étiez pour !
M. Jacques Myard.
 Quelles leçons pouvez-vous donner, vous qui avez mis notre pays en déficit excessif avant même la crise, et cela pendant sept années sur dix ? 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En matière de fiscalité, vous avez inventé trente nouveaux impôts : vous avez taxé les clefs USB et les disques durs, vous avez taxé le droit d’ester en justice et celui de faire appel, vous auriez même taxé les poissons, les crustacés et les mollusques,…
 Vous parlez de François Hollande ?
M. Jacques Myard.
 …si la Commission européenne vous avait laissés faire. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, en taxant les mutuelles, vous voulez réduire les déficits en empêchant les plus modestes de se soigner. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 Porte-parole de l’UMP !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
 Quand on en voit les résultats…
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Où est la sincérité budgétaire ? Chez ceux qui, pour tenir leurs engagements, dès le 24 août, en plein cœur de l’été, ont demandé 12 milliards d’euros d’efforts supplémentaires aux Français,…
 À qui, aux riches ou aux pauvres ?
M. Bernard Roman.
 Monsieur Roman, je vous en prie.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Où est l’avenir des Français : sur le chemin du désendettement, de la réduction des déficits, des économies et des réformes, ou bien dans la somme des promesses inconséquentes que vous alignez et qui vont ruiner la France ?
 C’est vous qui avez ruiné la France !
M. Jean-Louis Bianco.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Alfred Trassy-Paillogues, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, et je la pose aussi au nom de mon collègue Daniel Fidelin.
M. Alfred Trassy-Paillogues.
Il y a quelques jours, les eurodéputés socialistes, mêlant leurs voix à celles des eurosceptiques, ont bloqué, à la commission des budgets du Parlement européen, le versement d’une subvention de 24,5 millions d’euros que le Gouvernement français avait sollicité dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le FEM.
Cette aide était destinée à couvrir en partie le coût du dispositif de reclassement du personnel de Renault et de certaines de ses filiales, notamment pour ce qui est du plan de départs volontaires de 2009, appelé plan Renault volontariat, PRV.
 Renault a oublié ses salariés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Certains salariés de ce programme PRV, moins de 200, semble-t-il, peuvent être pénalisés par la réforme des retraites…
M. Alfred Trassy-Paillogues.

M. Daniel Paul.
 …et par rapport aux engagements signés avec leur employeur, mais les contacts que Daniel Fidelin et moi-même avons pris avec la direction de Renault montrent que cette dernière a déjà traité près d’une centaine de cas, et qu’elle poursuivra en tant que de besoin.
M. Alfred Trassy-Paillogues.
J’ajoute que les députés européens UMP, notamment Jean-Paul Gauzès et Dominique Riquet, sont en mesure d’obtenir, ce qui est exceptionnel, une nouvelle délibération de la commission des budgets pour mettre fin à ce mauvais coup porté à l’industrie automobile française.
Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais avoir votre sentiment sur ces élus qui prétendent défendre l’industrie et les emplois qui y sont attachés, et qui, dans le même temps, par pur calcul politicien, privent cette même industrie et ses salariés de ressources financières indispensables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Quand je pense qu’il y a quelques semaines, un député communiste me demandait comment nous allions accompagner les salariés de Renault, et que les députés socialistes disaient hier qu’il fallait les aider ! Dans le même temps, au niveau européen, ils votent contre ce plan ! Je crois, comme les Français, à la politique par la preuve. L’attitude des socialistes dans ce dossier a été, je le répète, un pur scandale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ces 24,5 millions d’euros auraient pu profiter à 3 582 salariés. Ils ont été bloqués. Pourquoi ? Parce que, dans une manœuvre de politique politicienne, de procédure, ces députés socialistes ont mêlé leurs voix à celles des eurosceptiques. Mais en définitive, les victimes, dans ce dossier, c’est l’industrie française, c’est l’entreprise Renault, et ce sont ces 3 582 salariés.
Alors, on peut nous faire de grands discours pour nous dire qu’il faut aider l’industrie française et accompagner les salariés dans la difficulté, notamment dans le cadre de ce plan de départs volontaires, mais quand on fait le contraire à Bruxelles ou à Strasbourg, il faut répondre de ses actes !
Voilà pourquoi nous avons pu obtenir, et Jean Leonetti l’a rappelé, que ce dossier soit exceptionnellement réexaminé. Et là, on verra si, oui ou non, l’ensemble des eurodéputés prennent en compte l’intérêt général, l’intérêt national et l’intérêt de ces salariés.
Ce fonds est mis en place au niveau européen. Si la France en bénéficie, c’est qu’il y a un réel besoin. Alors, je le dis encore une fois, la politique par la preuve, c’est de faire en sorte que, partout où l’on exerce des responsabilités, on vienne en aide aux salariés. C’est ce que nous faisons, nous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, à l’ensemble du Gouvernement, et finalement à tous les députés de la majorité.
M. Christian Eckert.
Mes chers collègues, le PS serait atteint de cécité. 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les mêmes bancs)
Mes chers collègues, nos yeux sont ouverts, et nos oreilles entendent. Elles entendent les Français, qui nous disent combien votre politique est injuste et rejetée.
Nous ne sommes pas là pour juger le projet de tel ou tel. Nous sommes là, et particulièrement cette semaine, pour regarder votre projet de budget, qui tient compte des budgets que vous avez tous votés, ici, depuis dix ans. Qu’y trouve-t-on ? Un budget du travail et de l’emploi en baisse de 12 %. Une taxe sur les mutuelles qui, après la ponction de l’année prochaine, aura pour effet de doubler la mise en prélevant 1,2 milliard sur les contrats d’assurance des mutuelles de santé.
Alors, vous tentez de faire diversion et vous inventez une « taxe sur les hauts revenus ». Les Français doivent savoir en quoi consiste cette « taxe sur les hauts revenus ». Un couple qui gagne 510 000 euros, quarante fois le SMIC, paiera – c’est la révolution fiscale – 300 euros ! Trois cents euros ! Adoptez nos amendements, mes chers collègues, et vous pourrez retrouver un morceau de la confiance des Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Ce budget demande des efforts aux Français. Mais ces efforts sont équitablement répartis.
 Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

 Mensonge !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

Alors, ne dites pas que ceux qui ont plus ne contribuent pas plus ! C’est un contresens. Vous devez dire la vérité ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, verra-t-on prochainement disparaître nos jolies colonies de vacances ?
M. Pierre-Christophe Baguet.
À la suite d’un arrêt de la Cour européenne de justice, d’octobre 2010, le Conseil d’État a rendu le 10 octobre dernier une décision qui rend obligatoire, pour les animateurs, un temps de repos quotidien de onze heures par tranche de vingt-quatre heures.
Cette décision menace le fonctionnement des centres de vacances, qui reposent sur un modèle original et spécifique de grande confiance entre l’encadrement et les enfants, puisqu’ils vivent en cohabitation avec leurs animateurs plusieurs jours de suite.
Les colonies de vacances tiennent une place très importante dans notre société : sur le plan du lien social ; sur le plan économique, par les emplois saisonniers qu’elles fournissent ; et sur le plan de l’aménagement du territoire.
Chaque année elles regroupent 4,5 millions d’enfants, 36 000 directeurs et 500 000 animateurs occasionnels.
Afin de préserver l’esprit du contrat d’engagement éducatif proposé par Jean-François Lamour en 2006, j’ai présenté mercredi dernier un amendement de temporisation dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Je remercie mes collègues, qui ont voté cet amendement à l’unanimité.
Mais, monsieur le ministre, vous savez qu’il faut aller plus loin pour pérenniser le fonctionnement traditionnel des centres de vacances. Seule une loi spécifique comme celle touchant au statut des pompiers volontaires le permettra. Que comptez-vous faire pour protéger à terme nos colonies de vacances ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
M. Luc Chatel,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
C’est extrêmement préoccupant, compte tenu de la place des colonies de vacances dans notre société. Vous avez rappelé le nombre d’enfants concernés par les colonies de vacances, ainsi que le maillage associatif qu’elles constituent sur l’ensemble du territoire.
Avec Mme Jeannette Bougrab, nous nous sommes saisis très tôt de ce sujet, puisque dès le 19 septembre dernier, nous avons installé un groupe de travail regroupant les principales organisations du secteur associatif ou des secteurs privé et public, sous l’autorité de l’ancien inspecteur général des affaires sociales André Nutte. Il a pour objectif de trouver un juste équilibre entre respect du droit du travail et spécificité de la fonction d’animateur de colonies de vacances.
L’une des premières conséquences de la mise en place de ce groupe de travail a été l’amendement que vous avez porté, monsieur le député, et je tiens à vous en remercier, ainsi que les parlementaires, sur tous ces bancs, qui ont voté cet amendement. Il va permettre de sécuriser les séjours pour les prochaines vacances c’est important pour les parents et pour les différentes organisations qui s’occupent des colonies.
Nous devons maintenant pérenniser le système et trouver un juste équilibre. Il faut sans doute tenir compte de certaines revendications en matière de droit du travail, mais il faut aussi tenir compte des spécificités et de ce maillage. Nous tenons aux colonies de vacances, nous devons trouver les moyens d’assurer leur pérennité, et le groupe de travail nous fera des propositions en ce sens d’ici la fin de l’année. Cette solution passera peut-être par la voie législative, mais dans tous les cas nous sauverons nos colonies de vacances. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Lebreton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Madame la ministre de l’outre-mer, depuis maintenant trois semaines, nos compatriotes mahorais ont entamé un mouvement social d’une ampleur rarement atteinte pour dénoncer le phénomène de la vie chère.
M. Patrick Lebreton.
La situation dégénère dramatiquement puisqu’un manifestant est mort ce matin, et un autre serait dans un état grave, comme l’avait malheureusement prédit le président Zaïdani dans le courrier resté sans réponse qu’il a adressé au Président de la République.
Je voudrais, au nom du groupe socialiste, m’associer à la douleur des familles et leur témoigner tout notre soutien dans l’épreuve qu’elles traversent.
C’est de la vie chère, de la vie très chère, et j’oserai même dire d’un véritable racket que sont victimes non seulement nos amis mahorais, mais aussi l’ensemble des habitants de l’outre-mer.
La grande distribution, les grands groupes, les intermédiaires en tout genre, cette oligarchie, par ses pratiques, met à terre les peuples d’outre-mer.
Madame la ministre, vous qui vous rendez fréquemment outre-mer, vous ne pouvez ignorer ce phénomène. Or les très maigres propositions que vous avez faites sont affligeantes et ont jeté de l’huile sur le feu !
Lorsqu’on sait que les frais bancaires outre-mer sont bien souvent cinq fois supérieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone, lorsqu’on sait que les produits de première nécessité sont bien souvent deux fois plus chers qu’en métropole, lorsqu’on sait que les marges monstrueuses de la grande distribution étranglent la fragile production locale, lorsqu’on est censé savoir tout cela, madame la ministre, la seule réponse policière violente, la distribution de bons de cinq euros et les mesures en trompe-l’œil sont pour nous tous une réponse inacceptable.
La Guadeloupe il y a deux ans, aujourd’hui Mayotte, demain peut-être la Martinique, la Guyane ou la Réunion ? Vous ne pourrez pas vous défausser sur le projet socialiste, c’est de votre bilan et de votre responsabilité qu’il s’agit.
Madame la ministre, votre Gouvernement parle souvent de courage, aura-t-il le courage de résoudre les vraies souffrances des ultramarins ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.
M. le président.
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.
Monsieur le député, je me suis bien rendue à Mayotte vendredi dernier pour faciliter la poursuite du dialogue. J’ai avancé des propositions pour faire baisser les prix des produits de première nécessité, comme la mise en place d’une convention avec la CAF pour venir en aide aux familles les plus modestes ou la réglementation du prix du gaz.
Ces propositions ont été entendues, comme en atteste la signature du protocole par l’un des trois syndicats majoritaires, Force Ouvrière, et par une association de consommateurs. Malheureusement, des groupes isolés continuent de faire le choix de la violence, et nous savons pourquoi.
Plus que jamais, notre priorité est d’appeler au calme, et je vous invite, monsieur le député, à faire de même, sans polémique politicienne, dans l’intérêt de Mayotte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication, et porte sur l’avenir de la télévision numérique terrestre.
M. Jean-Jacques Gaultier.
Dans un mois, la diffusion en analogique aura cessé, le 30 novembre 2011, comme le prévoit la loi du 5 mars 2007. Ce passage au tout numérique est globalement une réussite. C’est un succès populaire, en tout cas un progrès technologique. C’est plus de chaînes gratuites, plus de chaînes en haute définition, et aussi plus de télévision locale.
La loi du 5 mars 2007 prévoyait l’attribution de canaux compensatoires aux éditeurs historiques, disposition jugée non conforme au droit européen par la Commission européenne.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, quelles seront les évolutions législatives ? Y aura-t-il un nouveau projet de loi ? Y aura-t-il abrogation de l’article incriminé, comme le préconise le président du CSA ? Quelles seront les évolutions technologiques en termes de normes de compression et de diffusion, qui offrent certes de nouvelles possibilités, plus de qualité, mais qu’aucun fabricant de téléviseurs actuel n’est capable de proposer, au moins à brève échéance ? Quelles évolutions pour les chaînes après l’appel à candidatures lancé par le CSA dans un contexte concurrentiel accru avec, d’une part, une érosion de l’audience pour les éditeurs historiques, et, d’autre part, un équilibre financier fragile pour les nouveaux entrants ainsi qu’un marché publicitaire stable, qui stagne car il suit peu ou prou la croissance économique – c’est dire s’il est peu dynamique. Quelle évolution pour le public, enfin, pour le téléspectateur ? Si la télévision ne doit pas cesser d’évoluer et d’innover, elle doit le faire dans la simplicité et la gratuité pour le téléspectateur, qui ne doit pas être contraint de changer d’équipement en permanence et doit être au cœur de nos préoccupations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
M. Frédéric Mitterrand,
 ministre de la culture et de la communication.
Depuis son lancement, la télévision numérique terrestre est la télévision numérique pour tous, universelle et gratuite. C’est à la lumière de cette exigence que l’on peut saluer, comme vous l’avez fait, le succès du passage de tout le territoire à la TNT pour le 30 novembre.
Nous avons choisi de ne pas changer la norme de diffusion de la TNT dans l’immédiat, afin que les téléspectateurs comme les chaînes de télévision bénéficient d’un cadre clair et connu pour les années à venir.
Cela garantit surtout que l’ensemble des Français continueront de recevoir la TNT sans avoir à changer de téléviseur. 
Mais l’avenir n’est pas figé. Il faut que nous puissions bénéficier des nouvelles technologies. En conséquence, le principe d’un changement de la norme est arrêté pour le futur. Cela permettra de mieux gérer les fréquences et d’apporter des services innovants en supplément. Compte tenu du coût que cela implique pour les téléspectateurs comme pour les chaînes, nous avons choisi de nous donner le temps nécessaire, afin de laisser le parc de télévisions se renouveler.
S’agissant des canaux compensatoires, dont la loi prévoit l’octroi à trois groupes historiques, il a été décidé de les abroger. Le Gouvernement déposera un projet de loi en ce sens dans les deux mois. Cette décision est indispensable, car il pèse sur ces canaux une procédure de Bruxelles pour non-conformité au droit communautaire, et de ce fait un risque financier considérable sur l’État et sur les chaînes. Que l’on s’obstine, que l’on joue la montre, ou que l’on ne fasse rien, le risque demeurerait.
En décidant d’abroger ce dispositif, nous permettons au CSA de lancer immédiatement un appel à candidatures. Tous les Français pourront ainsi avoir, dès l’automne 2012, six nouvelles chaînes de télévision en haute définition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et concerne l’inquiétude du monde agricole devant les décisions de la Commission européenne de revoir les critères de classification en zones défavorisées intermédiaires, ce qui intéresse 30 % du territoire national.
Mme Dominique Orliac.
Le versement des aides aux zones défavorisées contribue de façon importante à atténuer les risques liés aux handicaps naturels.
Dans mon département, le Lot, 250 exploitations en Bouriane, Quercy Blanc et Limagne, ne recevraient plus d’aides financières alors qu’elles sont confrontées à des handicaps naturels avérés.
Le Lot est un département rural, dont la principale source de développement et de dynamisme repose sur l’activité agricole de productions de qualité à taille humaine, qui ne doivent pas disparaître. Je cite la culture du tabac, qui a perdu 50 % d’aides depuis le 1

Cette refonte du système de zonage serait une véritable catastrophe pour l’agriculture, qui connaît déjà une grave crise liée à la sécheresse, touchant particulièrement les éleveurs et les producteurs de fruits et légumes. L’avenir de notre patrimoine agricole est en jeu.
Comment inciter des jeunes exploitants à reprendre les activités de leurs aînés, qui leur semblent déjà synonyme de précarité, alors que la profession sera encore plus fragilisée ?
Le classement en zone de piémont, qui permet déjà une majoration des compensations de handicap pour les éleveurs doit être pérennisé par l’État français. Il y va de la survie de l’agriculture du Lot, qui possède le nombre le plus élevé de communes bénéficiant de ce classement.
Monsieur le ministre, allez-vous vous engager très clairement à faire entendre la voix de la France dans le concert européen pour défendre les intérêts de ses agriculteurs déjà fragilisés par la crise ? Allez-vous vous engager à préserver et à faire pérenniser, par l’État français et avec l’aval de la Commission européenne, la disposition franco-française en zone de piémont ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. 
M. le président.
M. Bruno Le Maire, 
ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. 
La Commission nous a fait parvenir des propositions de révision de ce zonage, qui aboutissent à faire sortir du zonage défavorisé simple un nombre très important de communes. J’ai répondu à la Commission que le gouvernement français refusait catégoriquement ces nouveaux critères de zone défavorisée simple.
Quel est l’enjeu ? Le premier enjeu est celui du maintien d’un certain nombre d’aides, dont beaucoup d’agriculteurs, de paysans, beaucoup d’exploitations ont impérativement besoin pour maintenir leur activité agricole. Je pense à l’indemnité compensatrice de handicap naturel, à la prime herbagère agro-environnementale, à toutes ces primes qui permettent de maintenir de l’activité agricole, des emplois dans un certain nombre de zones comme le Lot, mais aussi dans beaucoup d’autres départements.
Le deuxième enjeu, derrière ces zones défavorisées simples, c’est celui de la conception que nous avons de l’agriculture française et de l’agriculture européenne. Voulons-nous des exploitations agricoles concentrées exclusivement dans les zones de plaine, avec des produits standardisés, avec une activité industrielle, des tailles d’exploitation gigantesques, sans respect de ce que sont les produits agricoles français ? Ou voulons-nous ce que je défends depuis le premier jour où j’ai été ministre de l’agriculture : une diversité d’exploitations, une diversité de produits, la valorisation de cette diversité, la valorisation des paysages français ? C’est cette conception-là de l’agriculture que je défends et que je continuerai à défendre dans les mois qui viennent.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 (n
M. le président. 

 Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
 Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, mes chers collègues, l’heure est grave ! Depuis des années, le groupe Nouveau Centre n’a cessé d’attirer l’attention de l’opinion publique et des gouvernements successifs sur la dégradation continue de l’état des finances publiques, que la crise financière de 2008 a fait éclater. Au rythme actuel, la rupture est inévitable dans les deux à trois ans qui viennent, rupture qui peut être accélérée par celle d’autres pays de la zone euro, notamment l’Espagne et surtout l’Italie.
M. Charles de Courson.
La situation de dépôt de bilan potentiel de la Grèce a rappelé aux responsables politiques européens que les États peuvent faire faillite. Les exemples d’États africains ou latino-américains, qui en avaient fait l’expérience dans les années soixante-dix, 80, voire 90, auraient dû rendre les Européens plus modestes et surtout plus responsables.
Sur le projet de loi de finances et, plus généralement, sur l’état des finances publiques françaises, le groupe Nouveau Centre voudrait faire plusieurs observations et propositions.
Le Gouvernement n’a pas suffisamment réajusté à la baisse les prévisions de croissance sur les années 2011 et 2012, il n’a pas encore assez réduit les dépenses budgétaires ni assez augmenté les prélèvements obligatoires, et il devrait aller plus loin quant à la réduction des dépenses et l’augmentation des recettes.
Tout d’abord, le Gouvernement a réduit, à juste titre, ses prévisions économiques associées à la loi de programmation des finances publiques, qui, je vous le rappelle, étaient de 2 % pour 2011 en volume et de 2,25 % pour 2012. Il les a ainsi réduites de 0,25 % pour 2011 et de 0,50 % pour 2012, ce qui ramène à 1,75 % la croissance en volume pour les deux années 2011 et 2012.
Lors du vote de la loi de programmation, le groupe Nouveau Centre avait suggéré au Gouvernement de ne retenir qu’un taux prudent de 1,50 % pour ces deux années, soit la moyenne des taux de croissance avant la crise. Aujourd’hui, le freinage de la croissance dans les pays de la zone euro, mais aussi en Amérique du nord et en Asie, entraîne une réduction continue des prévisions de croissance pour 2011 et surtout pour 2012.
Le consensus, qui était encore de 1,2 % il y a trois mois, est tombé à 0,9 % cette semaine. En effet, les trois composantes de la demande finale française ne sont pas particulièrement dynamiques.
La perte de compétitivité de la France, qui remonte à plus de dix ans maintenant, se traduit par des pertes de marchés qui continuent à peser sur la croissance française à hauteur de près de 0,5 %. Le Gouvernement avait espéré une réduction de ce poids à 0,1 % ou 0,2 %. Hélas ! tous les indicateurs le montrent, mois après mois, on continue à enregistrer une baisse de 0,5 % de croissance en raison de la perte de compétitivité internationale.
La consommation des ménages n’est pas dynamique. Les ménages sont inquiets. Ils augmentent leur taux d’épargne et leur consommation stagne. Quant à l’investissement productif, il se redresse lentement par rapport au niveau très bas atteint en 2010 mais l’incertitude sur le futur ralentit cette reprise.
J’en viens, dans un deuxième point, à la croissance de la dépense publique. Certes, madame la ministre, vous avez fait des efforts, mais ces efforts ont porté plus sur le budget de l’État que sur celui de la sécurité sociale. En effet, l’augmentation, à structure constante, de la dépense du budget de l’État s’élève à 1,5 %. Elle sera ramenée à 1,2 %, suite aux économies de 1 milliard d’euros proposées dans ce projet de loi. Quant au budget de la sécurité sociale, son augmentation s’élève à 3,4 % en valeur, soit à peu près la croissance du produit intérieur brut espérée. Comme nous le savons tous, nous ne parviendrons pas à 1,75 %. Par conséquent, lorsque nous observerons, au début de 2013, les résultats de 2012, nous constaterons que les dépenses en matière de protection sociale auront augmenté plus vite que la croissance en valeur du produit intérieur brut.
Madame la ministre, nous ne pourrons plus tenir. Nous sommes de ceux qui ont soutenu la réforme des retraites tout en disant qu’il faudra aller plus loin. Tout le monde le sait, disons-le honnêtement ! D’ailleurs, plus du tiers des électeurs de la gauche française ne croient pas aux promesses du parti socialiste. Ils ont raison : ils ont déjà été trompés trois fois, ce qui n’est pas mal ; ils refusent de l’être une quatrième fois.
J’en viens à ma troisième observation. Le redressement des déficits publics ne s’appuie pas assez sur des économies en matière de dépenses publiques et trop sur une augmentation des prélèvements obligatoires. En effet, la réduction de 5,7 % à 3,5 % du déficit public est réalisée par une hausse de 0,8 point des prélèvements obligatoires et par une baisse des dépenses de seulement 0,5 point. Ce n’est pas mal, cela nous change d’une tendance passée, me direz-vous. Mais les prélèvements obligatoires augmentent continûment sur les trois dernières années : 42,5 % en 2010, 43,7 % en 2011 et 44,5 % en 2012. Et si la croissance est moins forte que prévu, ce taux sera encore supérieur.
Le groupe Nouveau Centre a toujours demandé que l’effort soit réalisé pour deux tiers sur la dépense et pour un tiers sur la recette. Le Gouvernement ne gagne rien à dire qu’il a fait porter l’essentiel de l’effort sur la dépense alors qu’il est en réalité de 0,5 % sur les dépenses et de 1,2 % sur les recettes. L’objectif de réduction des déficits publics à 3 % en 2013 exigera donc un effort encore plus important en 2013 puisqu’il faudra les réduire de 1,5 %, contre 1,2 % cette année, et probablement de plus encore si la croissance est plus faible.
Mais l’objectif de 3 % en 2013 est-il raisonnable ? Non ! Quel est le taux de déficit supportable par notre pays ? Si l’on applique la thèse de la règle d’or chère aux centristes, c’est-à-dire pas de déficit de fonctionnement,…
 La vraie règle d’or !
M. Pierre-Alain Muet.
 …il faudrait être à 1 %. On devrait être au strict équilibre pour la sécurité sociale et, pour le budget de l’État, ne s’endetter qu’à hauteur des investissements de ce dernier, qui sont tombés à 18 milliards. Pour leur part, les collectivités territoriales ne posent pas de problème : elles sont par définition, puisque la loi le leur impose, en équilibre de fonctionnement.
M. Charles de Courson.
On peut aussi raisonner par rapport au vieux concept de taux stabilisant de la dette publique. Ce dernier dépend de plusieurs variables : le niveau de la dette – on est entre 86 % et 87 % – et surtout le taux de croissance en valeur par rapport au taux d’intérêt facial de la dette publique. Si l’on prend une dette faciale au taux moyen pondéré actuel, soit 3,7 %, et une croissance de 1,5 % en volume et autour de 2 % en prix, cela signifie qu’il faut être à zéro.
Ne croyons donc pas que l’on peut tenir à 3 %, il faut aller au moins à 1 %. Certes, on ne le fera pas en une année, mais tel est l’objectif que nous défendons, à temps et à contretemps.
Les Allemands ont réformé leur Constitution et ont établi un taux de 0,35 % du PIB à partir de 2016. Je rappelle à nos collègues socialistes que leurs amis socio-démocrates allemands ont voté cette réforme constitutionnelle, montrant ainsi qu’ils sont un parti de responsabilité.
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe Nouveau Centre.
 Pour leur part, vos collègues espagnols ont adopté, dans leur réforme constitutionnelle, un taux de 0,40 %, dont 0,25 % pour les régions et 0,15 % seulement pour l’État.
M. Charles de Courson.
 Adressez-vous à vos collègues de l’UMP ! 
M. Henri Emmanuelli.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Si la majorité a, bien évidemment, voté en faveur de cette proposition du Gouvernement, le Parti populaire a fait preuve de responsabilité en appuyant le gouvernement socialiste.
M. Charles de Courson.
On pourrait aussi rappeler, bien qu’il n’y ait pas de Constitution dans ce pays, la règle anglaise, qui est encore plus dure.
Inspirons-nous donc des exemples étrangers, qui montrent que, contrairement à ce que j’entends, un objectif d’au plus 1 % n’a rien d’excessif.
Quatrième point, la réduction de la croissance se traduira, en 2012, par des pertes de recettes pour la sécurité sociale et le budget de l’État de l’ordre de 10 milliards puisque l’on sera, en cumulant 2011 et 2012, au minimum un point en dessous de vos prévisions. Il faut compenser cette perte dès maintenant et ne pas attendre la catastrophe du printemps pour être obligé d’élaborer à toute vitesse un collectif destiné à réaliser 10 milliards d’économies supplémentaires.
 Juste avant les élections, ce serait terrible !
M. Marc Goua.
 Nous, nous avons toujours été responsables.
M. Charles de Courson.
 Et vous avez voté les déficits !
M. Henri Emmanuelli.
 Nous avons d’ailleurs été les rares alliés des ministres des finances successifs, Éric Woerth peut en témoigner, comme vous-même, madame la ministre, et comme votre prédécesseur.
M. Charles de Courson.
Ce que nous proposons pour atteindre les 10 milliards d’économies supplémentaires est très simple. Or en matière budgétaire, plus on est simple plus on est efficace, n’est-ce pas, Éric Woerth ?
 C’est vrai !
M. Éric Woerth.
 Il ne faut pas être trop intelligent. 
M. Charles de Courson.

 On l’avait constaté !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Vous ne risquez rien !
M. Henri Emmanuelli.
 La première mesure que nous proposons est le coup de rabot de 7 % sur les dépenses fiscales. Ces dernières étant de 66 milliards, cela rapporterait 5 milliards. Et toutes les dépenses doivent être concernées. En effet, il faut arrêter de se demander, comme on le fait à l’occasion de cette loi de finances, pourquoi on s’est attaqué à telle ou telle niche, pourquoi on s’en est pris à l’outre-mer une année…
M. Charles de Courson.
 Et aux mollusques !
M. Henri Emmanuelli.
 …pourquoi on s’en est pris à la Corse une autre année, pourquoi on s’est attaqué aux « buveurs de bière » comme on disait autrefois.
M. Charles de Courson.
 Et aux crustacés !
M. Pierre-Alain Muet.
 Même aux crustacés ?
M. Henri Emmanuelli.
 Surtout aux crustacés…
M. Marc Goua.
 Aujourd’hui, tout le monde doit faire un effort.
M. Charles de Courson.
La deuxième mesure, que nous préconisons depuis maintenant sept ans, consiste à réduire de 3 milliards les niches sociales, qui représentent aujourd’hui 42 milliards. Pour cela, il faut poursuivre ce que l’on a fait une première fois en abaissant de 1,7 % à 1,6 % le plafond des réductions Fillon : il ne s’est rien passé du tout mais on a économisé 1 milliard. Eh bien, il faut continuer, en passant de 1,6 % à 1,5 %.
Il convient aussi de réduire les exonérations de charges pour les grandes entreprises. Les grandes entreprises capitalistiques ont-elles besoin de cela ? Le groupe Total en a-t-il besoin ?
Mais non !
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. 
 Sans doute me direz-vous, madame la ministre, qu’en application de la convention du pétrole, il n’y a pas, chez Total, beaucoup de salaires en dessous de 1,6 SMIC, mais il y en a. Dans la grande distribution, la Cour des comptes a bien montré qu’il s’agit d’une trappe à bas salaires.
M. Charles de Courson.
Il faut être simple et ne pas bricoler à coups de dix millions par-ci, dix millions par-là.
 Il ne faut pas être trop intelligent !
M. Jean-Claude Sandrier.
 La troisième mesure que nous proposons consiste à négocier, comme l’ont fait les Allemands et les Britanniques, un accord avec la Suisse afin que les 3 milliards de revenus des 83 milliards des fonds placés dans ce pays par des résidents français – ce sont les chiffres du gouvernement helvétique lui-même – soient taxés au taux de 32,5 %. Les Allemands, dont le taux forfaitaire est de 26,25 %, l’ont obtenu, les Anglais aussi. Je suis persuadé, madame la ministre, que vous serez capable de l’obtenir à votre tour, et cela rapportera 1 milliard. Et que l’on ne nous dise pas que cela revient à renoncer à la lutte contre la fraude.
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
 Pas du tout ! Cela signifie simplement qu’il n’y aura plus aucun intérêt à ne pas déclarer au fisc français les revenus des biens que l’on a en Suisse puisque le traitement sera le même. Le seul intérêt qui resterait serait de frauder l’ISF, mais au vu de la réforme qui porte les taux à 0,25 % et 0,50 %, l’écart sera considérablement réduit. Un tel accord Rubik franco-suisse serait donc bien un moyen de lutter contre la fraude. Alors allez-y, madame la ministre : n’écoutez pas tous ceux qui vous disent de ne pas le faire, et d’ailleurs de ne jamais rien faire, négociez et nous vous appuierons.
M. Charles de Courson.
 Allez-y, institutionnalisez la fraude !
M. Henri Emmanuelli.
 J’en viens à la quatrième mesure. Le ministre de la fonction publique l’a dit à plusieurs reprises, on a fait, pour réduire les effectifs publics, des efforts comme on n’en avait jamais fait,…
M. Charles de Courson.

M. Thierry Benoit
 C’est vrai !
M. Pascal Brindeau.
 …même si le gouvernement Juppé avait commencé pendant deux ans, mais en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur trois et non un sur deux.
M. Charles de Courson.
 Il n’a pas pu finir !
M. Henri Emmanuelli.
 On a été courageux et cela procure 700 à 750 millions d’économies théoriques par an. Mais là où on n’a pas été courageux, c’est que l’on en a restitué officiellement 50 %…
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 …et même plus de 70 %. Ce n’est pas moi qui le dis mais l’ancien ministre de la fonction publique. En effet, on a continué à prendre des mesures catégorielles. Je vous en supplie, madame la ministre, on ne peut pas redresser les finances publiques si vous ne bloquez pas toutes les mesures catégorielles pour un an ou deux. Il faut aussi ramener de 50 % à 25 % le taux de retour sur les primes des fonctionnaires. Si on veut éviter les baisses drastiques que connaissent l’Espagne, la Grèce et le Portugal, soit l’équivalent de la politique Laval en 1932, pour ceux qui connaissent un peu l’histoire budgétaire française, il faut le faire aujourd’hui, sinon nous serons acculés.
M. Charles de Courson.

M. Henri Emmanuelli.
 Absolument. Mais je ne préconise pas une politique comme celle de M. Laval, dont on sait comment il a fini, mais c’est une autre histoire…
M. Charles de Courson.
Dernier élément, tous ces efforts doivent être accompagnés de plus de justice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Alors que le Gouvernement nous propose, dans son projet de loi de finances, une contribution sur les hauts revenus au taux de 3 % sur les revenus au-delà de 500 000 euros pour une personne seule et 1 million pour un couple, nous, nous proposons une tranche marginale au taux de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros. Le Gouvernement proposait une mesure exceptionnelle, valable jusqu’en 2013. Nous avons eu un dialogue constructif avec vous-même et avec le Premier ministre, et nous sommes arrivés à un compromis qui nous paraît équitable. On passerait ainsi de 3 % à 4 % au-delà de 500 000 euros ; on se calerait non pas sur le revenu fiscal, dont beaucoup de collègues de tous les bords ont montré qu’il n’était pas équitable, mais sur la notion de référence fiscale ; on retiendrait un seuil de 250 000 euros. De la sorte, cette mesure serait cohérente avec le taux et avec le seuil allemands. Enfin, elle s’inscrirait dans la durée, ne s’appliquant plus uniquement pour trois ans mais tant que l’on n’aura pas redressé nos finances publiques. C’est un accord équilibré et nous vous soutiendrons.
La dernière mesure, que je ne puis, hélas ! développer faute de temps, porte sur l’équité en matière d’impôt sur les sociétés. On a, en la matière, le même problème qu’avec l’impôt sur le revenu : pour caricaturer, quand vous êtes très riche, vous ne payez plus.
 Et quand vous êtes très pauvre vous payez plus !
M. Pierre-Alain Muet.
 Le taux actuel est dégressif en fonction de la taille de l’entreprise. Nous proposons un concept, que je crois intéressant, qui consiste à fixer un taux minimum de 15 %, soit celui des PME, ce qui reviendrait à affirmer que les grandes entreprises ne peuvent pas payer moins que les PME. Cela rejoint ce que nous avions essayé de faire avec l’impôt sur le revenu.
M. Charles de Courson.
Notre rapporteur général a commencé à bouger sur les reports en avant et en arrière, que l’on a plafonnés, mais il conviendrait également d’avancer sur la question des charges financières. Je sais que c’est délicat mais c’est indispensable, car cela n’a pas seulement une fonction fiscale mais aussi économique, celle de limiter l’endettement et le surendettement des groupes, qui se poursuit comme le montrent les statistiques.
Toutes ces mesures n’ont qu’un objectif : rapprocher la fiscalité du travail de celle des revenus du capital, rendre plus juste la fiscalité des entreprises. Elles impliquent une diminution des dépenses et une augmentation des recettes ; plus de justice fiscale et un effort équitablement partagé.
 La révolution est en marche !
M. Jean-Claude Sandrier.
 C’est pour ces motifs, et en accord avec les valeurs que porte le groupe du Nouveau Centre, que je vous demande, mes chers collègues, de voter nos amendements et le budget ainsi amélioré. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 Belle intervention : qualité et constance !
M. Nicolas Perruchot.
 Comme chez Laval…
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je suis ravi de vous retrouver, mes chers collègues, dans ce dernier débat budgétaire de la législature. C’est un débat qui nous divise mais qui nous rassemble aussi parfois, au moins sur le constat que jamais une telle discussion n’est intervenue dans un contexte aussi difficile que celui que nous connaissons aujourd’hui, si ce n’est peut-être, en fin d’année 2008, quand Éric Woerth, l’excellent ministre des comptes publics était aux responsabilités, un ministre dont Charles de Courson a eu raison de souligner l’intelligence, car il en fallait beaucoup pour résister aux effets de la crise. Chacun le sait, c’est la France qui s’est, de loin, le mieux sortie de la crise qu’elle a connue, comme nombre de pays occidentaux, en 2009 et 2010.
M. Jérôme Chartier.
 On n’en est pas sorti, on est en plein dedans !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Alors que les perspectives de conjoncture ne sont guère rassurantes, il faut souligner l’énergie du Président de la République qui a pris les bonnes décisions. Souvenez-vous, chers collègues de l’opposition, des conseils que vous nous donniez à l’époque.
M. Jérôme Chartier.
 Depuis quand est-on sorti de la crise ?
M. Jean-Claude Sandrier.
 J’en citerai un seul. Alors que nous concevions le plan de sauvetage du secteur bancaire et que nous lancions le principe de garantie des établissements bancaires, que n’avons-nous entendu de la part des porte-parole de l’opposition : « Surtout ne donnez pas la garantie ! », « Faites des augmentations de capital ! », « Prenez des participations dans le capital ! ». 
M. Jérôme Chartier.
 L’État se serait enrichi !
M. Pierre-Alain Muet.
 Il aurait gagné 8 milliards !
M. Henri Emmanuelli.
 Près de 10 milliards d’euros ont été consacrés à des garanties de « haut de bilan » et, en l’occurrence, à des quasi-fonds propres prêtés aux établissements bancaires. Cela nous a rapporté, chacun le sait, plus d’un milliard d’euros, avec les mécanismes de garantie de l’ensemble des prêts bancaires.
M. Jérôme Chartier.
 Au lieu de 8 milliards !
M. Henri Emmanuelli.
 Si, au lieu de 10 milliards d’euros de quasi-fonds propres, nous avions consenti des augmentations de capital à hauteur de 10 milliards d’euros, nous aurions, ce matin, par rapport aux cours des établissements bancaires, perdu 6,7 milliards d’euros. 
M. Jérôme Chartier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà ce qu’auraient été, une fois appliquées, les recommandations du parti socialiste ! Ce sont de bonnes idées, dont vous avez parfois quelque peine à vous souvenir. Eh bien, chers collègues de l’opposition, je suis là pour vous aider à retrouver la mémoire !
Certains présidents, dans d’autres pays, ont suivi votre stratégie. L’Allemagne, par exemple, a pris la décision d’entrer dans le capital de Commerzbank. Mais aujourd’hui, Commerzbank étant à 20 % de la valeur qu’elle connaissait au début de l’année 2009, l’Allemagne a perdu 2,8 milliards d’euros et se demande quand elle pourra en sortir.
 Pour nous, ce sera sortir de Dexia !
M. Henri Emmanuelli.
 Elle a tenté de le faire il y a un an et demi, mais les conditions ne sont pas réunies et ne sont pas près de l’être.
M. Jérôme Chartier.
Ce sont vos propositions, nous en sommes maintenant coutumiers. Elles n’engagent que celles et ceux qui les reçoivent, pas nous heureusement ! Si nous vous avions écoutés, nous serions en fâcheuse posture, bien plus que nous ne le sommes aujourd’hui. À ce jour, nous gardons la perspective de réduction des déficits, à 5,7 % du PIB pour 2011 et à 4,5 % pour 2012, et ce, comme l’a annoncé le Premier ministre il y a quelques jours, même si la croissance est moindre. Il est possible que l’objectif de 1,75 % ne soit pas atteint sur l’année 2012. Tout dépendra de la conjoncture mondiale qui, en ce moment, se dégrade, mais en même temps, rien n’est assuré. Il est donc important de conserver cet objectif de croissance.
Comme l’a dit le Premier ministre, cet objectif de croissance a permis l’établissement d’une épure budgétaire garantissant le même niveau de réduction de déficit avec une croissance à 1,5 %. C’est ce qui importe dans ce projet de budget : même si la croissance est moindre, nous garderons l’objectif de réduction des déficits à 4,5 % du PIB, sans changer en quoi que ce soit les dépenses, les dépenses fiscales ou les recettes à la hausse qu’aurait pu exiger une revue à la baisse notable de la croissance française pour 2012.
La bonne nouvelle, c’est la prudence avec laquelle le Gouvernement a choisi d’établir ce budget. Valérie Pécresse a sollicité tous les membres du Gouvernement, mobilisés pour réduire la dépense publique, pour faire en sorte que chacun de leurs budgets reste fidèle au principe d’un budget à l’euro constant. C’est une grande responsabilité que chacun a prise : faire autant, parfois mieux, avec moins de dépense publique. Ce défi, il fallait le relever et, en l’occurrence, le Gouvernement l’a fait. C’est pourquoi ce budget sincère, fiable et sécurisant, qui saura conduire le Gouvernement, la majorité et l’ensemble de notre pays tout au long de l’année 2012, permettra d’assumer les à-coups.
Le Gouvernement et sa majorité ont de l’expérience en la matière, car, ces dernières années, ils ont dû assumer avec responsabilité de nombreux à-coups. J’en veux pour preuve le communiqué de l’agence Moody’s, laquelle a annoncé hier que la France serait observée de près pendant les trois prochains mois pour voir si, oui ou non, notre pays serait capable de tenir le choc face à une dégradation brutale de la croissance mondiale. Moody’s reconnaît la qualité de la gestion française dans la réduction des déficits, dans la structuration de la croissance, et notamment dans le financement du développement technologique et de l’innovation, à travers une mesure que vous connaissez bien, mes chers collègues : le crédit d’impôt recherche. Depuis 2007, année au cours de laquelle cette disposition a été simplifiée, elle n’a cessé de monter en puissance pour atteindre, à ce jour, 18,175 milliards d’euros. Depuis 2007, plus de 18 milliards ont été investis dans la recherche et l’innovation grâce au crédit d’impôt recherche. Ce n’est pas un chiffre en l’air, mes chers collègues, mais un chiffre vérifiable, que vous pourriez valider.
Voilà les vrais chiffres du bilan de ce quinquennat, mais nous aurons l’occasion d’y revenir durant le débat. Ce bilan fait que le Gouvernement est en mesure de produire dès aujourd’hui une croissance structurée et de mobiliser la confiance des investisseurs dans notre pays, que ce soit pour leur implantation ou pour le financement de la dette.
 C’est faux !
M. Henri Emmanuelli.
 Au fond, le message de l’agence Moody’s n’est pas une surveillance en vue de la dégradation de notre AAA ou de sa disparition ; c’est la confiance renouvelée dans le Gouvernement français pour poursuivre la réduction des déficits publics. Voilà, mes chers collègues, les bonnes nouvelles concernant cette phase d’observation qui commence.
M. Jérôme Chartier.
Dans le même temps, notre responsabilité est de conserver le cap coûte que coûte, quelle que soit la situation de la croissance française, afin de garder notre AAA. Ce n’est ni une incantation ni un objectif en soi, c’est le moyen de conserver les meilleures conditions de refinancement de la dette française. Chaque année, nous devons emprunter sur les marchés environ 220 milliards d’euros. Je vous laisse imaginer le coût supplémentaire pour notre budget si, au lieu d’emprunter sur dix ans à environ 3 % comme nous le faisons aujourd’hui, il nous fallait emprunter à 4 %, 4,5 %, voire 5 %. Ce serait l’explosion du coût de la dette, donc l’explosion du service de la dette dans le budget, et donc moins d’argent investi dans les missions du Gouvernement, comme l’emploi, l’investissement structurant, l’aide à l’économie, la justice ou la police.
 Et la solidarité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Bref, cela concernerait toutes les missions régaliennes qui sont l’apanage de l’État français puisque nous sommes dans un État régalien, un État de droit, un État qui fonctionne. Tout cela mérite d’être souligné, car nous avons parfois tendance à l’oublier, nous avons beaucoup de chance de vivre en France et dans cette France.
M. Jérôme Chartier.
Nous devons garder notre AAA pour conserver des conditions de financement parmi les meilleures du monde. Voilà le défi auquel nous sommes confrontés, voilà notre responsabilité ! Dans ce budget, tout est fait pour conserver notre notation, et nous allons poursuivre cette stratégie.
Le Premier ministre s’est exprimé sur le sujet en évoquant le cas où nous aurions à faire face à une dégradation vertigineuse de la croissance mondiale. Mais ce n’est pas le cas. L’objectif de croissance de notre principal voisin, l’Allemagne, est de 0,8 % pour l’an prochain. On connaît le système de croissance allemand : lorsqu’il est à la hausse, il est foncièrement à la hausse, mais dès que la croissance mondiale se tasse, il descend de façon très importante. Pour notre part, nous avons l’habitude d’amortir les chocs de croissance, à la hausse – c’est le point que nous devons perfectionner avant tout –, mais aussi à la baisse. C’est pourquoi notre perspective de croissance entre 1,5 % et 1,7 % pour 2012 tient parfaitement la route.
Après une année 2011 en berne par rapport aux prévisions, l’objectif de croissance pour les États-Unis d’Amérique est de 1,8 %. Cela signifie que les États-Unis sont, en termes de croissance, dans l’épure française. Là aussi, c’est un signe très significatif de la validation de notre objectif de croissance. La croissance mondiale ne tend donc pas à des réductions vertigineuses, comme certains voudraient le laisser croire ; elle sera un peu plus faible que prévue, mais elle se maintiendra. La croissance française en particulier, qui, je le répète, est structurée, solide, saine et diversifiée, présente toutes les caractéristiques qui permettront à notre pays de poursuivre sa démarche à moyen terme, voire à long terme. C’est tout ce que nous souhaitons.
Bien entendu, le groupe UMP votera ce projet de budget. Pendant les trois prochains jours, il en discutera âprement avec l’opposition – qui, naturellement, rivalisera de démagogie, mais nous en avons l’habitude ! –, tout en cherchant à améliorer le texte, avec le concours du rapporteur général et de tous nos collègues de l’UMP et du Nouveau Centre. Nous saurons l’améliorer afin qu’il soit un vrai budget pour la France, un budget efficace que tous les Français attendent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, la situation que nous allons rencontrer en 2012, ce sera probablement une croissance faible, plutôt plus proche de 1 % que des 1,75 % prévus dans ce budget, une explosion du chômage, une dette qui aura doublé en dix ans et un déficit extérieur qui se sera creusé de façon abyssale, alors qu’il y a dix ans, notre pays était en excédent.
M. Pierre-Alain Muet.
Dans ce contexte, que nous propose le Gouvernement ? Un catalogue de mesures dont la seule logique est une austérité aveugle et massive.
Mme Valérie Pécresse,

 Austérité aveugle du côté des dépenses, avec des coupes dans tous les budgets, et notamment une baisse de 12 % du budget de l’emploi ; autant de mesures qui ont un impact fortement dépressif sur l’activité économique.
M. Pierre-Alain Muet.
Et que dire de la poursuite de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ? Déjà, en 2009, Philippe Seguin dénonçait le caractère absurde de cette politique, dont il disait à juste titre qu’elle était caractéristique d’un État incapable d’analyser ses besoins et de programmer ses effectifs. J’ai eu souvent l’occasion de dire, quand nous discutions de la RGPP, que celle-ci aurait pu être une politique intelligente. Bien sûr, il faut moderniser l’État, le rendre efficace. Mais coiffer toute cette politique par un dispositif absurde de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, c’est dénaturer complètement l’exercice. C’est ce qui s’est produit, avec les résultats que l’on connaît. Le dispositif devait rapporter 1 milliard par an ; en réalité, ce ne fut guère plus de 200 ou 300 millions. Cette politique a conduit à des situations difficiles dans certains secteurs de notre administration, pour un bénéfice extrêmement limité en termes budgétaires.
Pour ce qui est de l’austérité aveugle du côté des recettes, madame la ministre, vous aviez en main tous les éléments pour supprimer les niches fiscales injustes et inefficaces. Vous aviez le rapport de l’Inspection générale des finances et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, sur lequel nous nous sommes beaucoup appuyés, de notre côté, pour rédiger les amendements que nous déposons depuis un an afin de supprimer nombre de niches de notre imposition. Vous aviez en main tous les éléments pour supprimer ces niches injustes et inefficaces sans provoquer d’effet dépressif sur l’activité économique. Quand vous supprimez un dispositif qui ne sert à rien, vous faites une économie nette sans effet dépressif.
Mais lorsque vous inventez de nouveaux impôts – dans ce domaine, vous avez une inventivité illimitée ! – qui pèsent sur les revenus et sur la consommation, vous exercez un effet dépressif sur l’activité. C’est le cas de la hausse de la CSG, de la taxe sur les mutuelles et de la taxe sur les produits sucrés, qui vont peser sur tous les Français.
Votre inventivité en matière fiscale, madame la ministre, le président de la commission des finances l’a relevée hier dans son intervention : vous avez inventé une trentaine d’impôts en taxant les clés USB, les disques durs, vous avez taxé le droit d’ester en justice et celui de faire appel. Vous avez même failli taxer les poissons, les crustacés et les mollusques si la Commission européenne ne vous avait pas arrêtée en chemin ! Aujourd’hui, en taxant les mutuelles, vous voulez réduire les déficits en empêchant les plus modestes de se soigner.
Cette politique, qui aggrave la situation de l’emploi, le pouvoir d’achat et la croissance pour tenter de réduire les déficits, est clairement une impasse. En cassant un peu plus la croissance, vous cassez les recettes. En cassant les recettes, vous aggravez les déficits. Par conséquent, vous courez continuellement après la réduction des déficits sans jamais atteindre votre but. C’est malheureusement le cercle vicieux des politiques d’austérité dans lequel l’ensemble des pays européens s’enfonce.
Mais le résultat, c’est ce qui se produit aujourd’hui : alors même que nous discutons du budget, le Premier ministre annonce qu’il y aura un nouveau plan de rigueur pour s’ajuster à une croissance plus faible. Ce plan ralentira encore un peu plus la croissance. On peut imaginer que, si on ne vous arrêtait pas, vous continueriez ainsi à accumuler des plans réduisant la croissance sans vraiment diminuer les déficits.
Dès l’année 2011, on note un dérapage des déficits, puisque le déficit budgétaire est supérieur de 3,9 milliards à celui voté en loi de finances initiale. « Nous resterons dans les clous de Maastricht », nous dites-vous. Sans doute ! Vous comptez, en effet, sur les collectivités locales et peut-être sur quelques recettes qui viendraient abonder les comptes de la protection sociale. Je trouve profondément choquant, madame la ministre, qu’un État, qui est seul responsable de la dérive de la dette et des déficits, se permette de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales alors que ces dotations ont remplacé des impôts qui, eux, augmentaient au gré de l’inflation et de la croissance. Quand nous avons, pour notre part, remplacé des impôts par des dotations, nous les avons indexées sur l’inflation et sur la moitié de la croissance.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous sommes dans une situation où un État cigale, ayant laissé dériver les déficits depuis neuf ans et commençant tout juste à les réduire, sert la vis aux collectivités locales qui sont obligées de s’ajuster puisqu’elles ne peuvent s’endetter que pour investir. D’une certaine façon, c’est le vice qui se finance sur le dos de la vertu, et la cigale qui impose aux fourmis que sont les collectivités locales des cures d’austérité qu’elles n’ont aucune raison de supporter parce qu’elles sont, quant à elles, correctement gérées.
M. Pierre-Alain Muet.
Bien sûr, il faut réduire les déficits. Nous sommes, nous l’avons dit, favorables au respect du critère de 3 % en 2013 pour deux raisons. D’une part, il s’agit d’un engagement européen. D’autre part, lorsqu’on calcule le déficit public à atteindre pour arrêter l’explosion de la dette que connaît notre pays depuis des années – en 2012, elle sera à 86 % du PIB quand la croissance se situera probablement entre 1 % et 1,5 % – on obtient comme résultat, c’est un hasard, 3 %. Donc, oui, nous devons revenir rapidement à 3 % pour inverser l’explosion de la dette. Après quoi, nous pourrons continuer à réduire les déficits et mener une politique plus complète, plus astucieuse. Surtout, nous serons en mesure de mettre d’autres priorités en avant. Madame la ministre, on ne réduit jamais les déficits par une politique d’austérité, mais par une politique macroéconomique complète, adaptée à la situation conjoncturelle, une politique qui sache préserver l’emploi, la croissance et la hausse des revenus. Car faute d’emplois, de croissance et de revenus, les recettes fiscales ne seront pas au rendez-vous. Réduire les déficits suppose, en conséquence, d’être capable de maintenir la croissance. C’est ce que nous proposons.
Dans ce débat budgétaire, nous déclinerons nos propositions autour de trois piliers.
Le premier, c’est l’emploi. Alors que nous sommes dans la situation que l’on connaît, vous proposez de baisser le budget de l’emploi de 12 % pour l’année 2012. Nous suggérons, pour notre part, de mettre fin à cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires.
J’ai souvent eu l’occasion de souligner que je ne comprenais pourquoi cette question des heures supplémentaires et de la réduction du temps de travail était toujours abordée dans notre pays de façon idéologique, alors qu’elle relève d’une politique conjoncturelle. Il est compréhensible de subventionner les heures supplémentaires dans un contexte de plein-emploi, comme dans les années 50 ou 60, même si c’était alors inutile puisqu’il allait de soi que pour accroître la production, il fallait davantage d’heures supplémentaires. Mais dans une situation de chômage massif, c’est une hérésie, une absurdité économique ! Cela n’a évidemment aucun effet sur la croissance, limitée par la demande, ni sur le revenu, car ce que vous croyez gagner sur ceux qui font des heures supplémentaires, vous le perdez sur ceux qui se retrouvent au chômage. Une étude intéressante de l’OFCE vient de le démontrer : dans une situation de sous-emploi, subventionner les heures supplémentaires n’a strictement aucun effet sur le revenu total, ce qui est gagné sur le revenu de ceux qui ont la chance d’avoir un emploi étant perdu sur ceux qui sont au chômage. Cette politique est donc totalement inefficace.
Il suffit de comparer les situations française et allemande dans cette période de crise pour comprendre la différence entre une politique intelligente, celle de l’Allemagne, et une politique absurde, celle conduite par le gouvernement français. Alors que vous avez dépensé 4,5 milliards tous les ans pour subventionner des heures supplémentaires, l’Allemagne a consacré, en 2009, 5 milliards au 
Kurzarbeit
La deuxième réforme qui s’impose est celle de la justice fiscale. Que pèse la mesurette que vous allez prendre sur les hauts revenus au regard du cadeau fiscal de 1,8 à 1,9 milliard d’allégement de l’ISF que vous avez consenti à la veille de l’été ? Que pèsent ces 3 % ou 4 % de prélèvements supplémentaires quand la combinaison des niches fiscales et du prélèvement libératoire sur les revenus du capital aboutit à ce paradoxe que, dans notre pays, les dix plus hauts revenus sont imposés à moins de 20 % ? Mme Bettencourt pouvait effectivement signer en toute quiétude la pétition des riches pour être davantage imposée ! Son impôt passera peut-être de 15 % à 18 % ou 19 % de son revenu, mais il restera très loin de celui dont s’acquitte un cadre qui ne perçoit que le revenu de son travail, imposé en moyenne à 30 % !
En France, l’impôt sur le revenu est tellement mité que, plus on monte dans l’échelle des revenus, plus l’imposition diminue ! Cette situation est due aux niches qui intéressent, pour l’essentiel, les revenus de l’épargne. Elle est également due aux prélèvements libératoires, parce que les revenus du capital ne sont pas soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Nous considérons donc qu’une réforme fondamentale de l’imposition sur les revenus est indispensable.
Nous devons commencer par supprimer presque toutes les niches et les prélèvements libératoires tels que celui sur les plus-values. Je me souviens de la discussion que nous avons eue sur ces bancs lors de l’examen d’un précédent collectif budgétaire : vous vous étiez longuement interrogés pour savoir s’il fallait les exonérer sur trente ans ou quinze ans, considérant toujours l’exemple d’un contribuable modeste assujetti au prélèvement de 19 % sur les plus-values. Quand les plus-values étaient soumises au barème, comme c’était le cas avant 2004, avant que vous n’inventiez ce prélèvement forfaitaire, leur imposition était juste. Les personnes au revenu imposant qui vendaient un appartement modeste étaient taxées en fonction du barème de l’impôt sur le revenu et les personnes modestes, donc non imposables, n’avaient rien à acquitter.
Ce débat qui a duré si longtemps prouve bien qu’il est juste que chacun paie en fonction du montant de son revenu quelle qu’en soit l’origine. Voilà la réforme fondamentale à conduire. Mes collègues du Nouveau Centre ont défendu des idées comparables sur ce point. Une fois nettoyées les niches fiscales, une fois alignée la fiscalité du capital sur celle du travail – ce que nous proposerons dans un amendement –, nous pourrons tout à fait porter le taux marginal à 45 % au-delà de 100 000 euros au lieu de cette taxe qui n’est qu’un prétexte pour faire oublier que vous avez quasiment supprimé l’ISF en juillet.
Enfin, il faut relancer durablement la croissance par une fiscalité qui favorise l’investissement plutôt que la distribution des dividendes. C’est pourquoi nous proposons d’abaisser l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis et de l’augmenter pour les bénéfices redistribués. Là encore, en matière d’impôt sur les sociétés, il faut supprimer toutes ces niches fiscales qui permettent aux plus grandes entreprises d’être très largement exonérées de l’impôt sur les sociétés, quand les petites supportent le taux facial de 33,3 %. Les PME paient à peu près 30 % de leur profit en impôt. Tous les rapports parlementaires et tous ceux du Conseil des prélèvements obligatoires mentionnent que, pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, le taux effectif est de seulement 13 % et qu’il n’est que de 8 % pour celles du CAC 40. Et chacun sait que la plus grande entreprise de notre pays ne paie aucun impôt sur les sociétés en France ! Pour revenir à une justice fiscale, nous devons être économiquement efficaces.
Je dirai un mot de la situation européenne. Cette crise n’est pas une nouvelle crise, c’est la même qui revient, car, en dépit des grandes déclarations, rien n’a été résolu. L’Europe doit avancer dans une vraie régulation financière et dans une coordination des politiques économiques qui lui évite de s’enfoncer dans le cercle vicieux des politiques d’austérité. J’ai en tête la réforme courageuse que fit Roosevelt, après la crise, en 1933, assise sur trois grandes mesures : le 

Glass-Steagall Act
Pour conclure, je dirai un dernier mot sur le budget. Vous prétendez, madame la ministre, construire un budget pour gagner la confiance des marchés. Il est vrai qu’il y a longtemps que nos concitoyens ne vous accordent plus la leur. Mais, aujourd’hui, vous n’avez ni la confiance des Français ni celle des marchés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, des centaines de milliers de personnes ont défilé ce week-end dans le monde entier, dans 952 villes et à travers 82 pays, pour dire leur indignation et leur colère face à l’impunité dont bénéficient les banques et les marchés financiers, dénoncer la complaisance dont font preuve les responsables politiques à l’égard des responsables de la crise, dont le premier objectif est d’en faire payer aux peuples la facture au travers de programmes d’austérité.
M. Jean-Claude Sandrier.
Ce mouvement prend de l’ampleur au fil des mois et progresse en popularité, car une part croissante de la population s’aperçoit qu’elle a été flouée.
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 Les chefs d’État s’étaient engagés, en 2008, à moraliser le capitalisme : non seulement rien n’a été véritablement entrepris pour réguler les marchés et éviter la survenue d’une nouvelle crise, mais surtout, vouloir moraliser le capitalisme est un leurre, une mission impossible, car on ne moralise pas un système dans lequel l’homme est un moyen et non une fin. 
M. Jean-Claude Sandrier.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe GDR.)
La crise prend aujourd’hui la forme d’une spéculation sur les dettes souveraines des États, une crise qui n’aurait pu surgir si les pays européens s’étaient dotés d’outils adéquats pour mettre un terme à la spéculation et à cette libre circulation des capitaux inscrite dans le traité de Lisbonne ; une crise qui n’aurait pu prospérer sans la progression spectaculaire de l’endettement dans la dernière décennie.
Vous voulez nous faire croire que cette dette s’est accumulée car nous aurions vécu au-dessus de nos moyens. C’est ainsi, en tout cas, que vous tentez de justifier vos politiques de restriction budgétaire. La réalité est tout autre. L’endettement public tient, en effet, à deux facteurs essentiels.
Le premier est l’obligation faite, depuis trente ans, aux États d’emprunter sur les marchés financiers, et non aux banques centrales, à des taux parfois supérieurs à leur propre taux de croissance, une obligation confirmée par les traités de Maastricht et de Lisbonne, qui ont interdit aux États de se financer directement auprès de la Banque centrale européenne. L’obligation de se financer sur les marchés financiers a aggravé, dans des proportions aujourd’hui insoutenables, la charge de la dette publique. On mesure par là même les dégâts occasionnés par cette Europe du tout marché et du tout financier.
Le second facteur d’endettement a été, bien évidemment, la baisse considérable du montant des recettes fiscales, une baisse orchestrée politiquement à l’échelle européenne. La politique de coordination par la concurrence, qui fut le fil conducteur de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, a incité les gouvernements nationaux des États membres à privilégier la concurrence sur la coopération.
 Exactement !
M. Michel Vaxès.
 Nous payons aujourd’hui les conséquences de la course folle à la compétitivité fiscale et sociale encouragée par Bruxelles. De ces deux facteurs, de ces deux choix politiques, vous êtes entièrement responsables.
M. Jean-Claude Sandrier.
Le pacte de stabilité monétaire, qui avait été présenté comme indispensable à la cohésion de la zone euro, loin d’ouvrir une période de croissance soutenue, a bridé les investissements et les salaires, maintenu un chômage de masse, accru, dans des proportions inouïes, les inégalités au sein de la zone euro, tant entre pays – nous en avons aujourd’hui l’illustration – qu’entre citoyens, freiné la croissance de notre continent au bénéfice exclusif des détenteurs de capitaux.
Toute la politique conduite par votre majorité depuis dix ans a consisté à accompagner cette fuite en avant dans la promotion du moins-disant fiscal et social, un moins-disant qui visait en premier lieu le coût du travail, le montant des prestations sociales et des pensions de retraite, le périmètre de l’action publique, la qualité des services publics.
C’est également au nom de ce moins-disant fiscal, déguisé sous le vocable d’attractivité, que vous n’avez eu de cesse de réduire les impôts des grandes entreprises et des nantis, un transfert de charge des bases les plus mobiles vers les moins mobiles, poursuivi avec opiniâtreté, quitte à piétiner les principes de justice fiscale les plus élémentaires.
La logique de concurrence fiscale et sociale dans laquelle se sont engagés, depuis 2002, les gouvernements successifs a tendu à faire peu à peu de la France un petit paradis fiscal pour les grandes entreprises et les ménages les plus riches. Depuis 2002 et plus encore depuis 2007, la multiplication des mesures en faveur des entreprises et des titulaires des plus hauts revenus s’est traduite par plusieurs dizaines de milliards d’euros de nouvelles dépenses fiscales, demeurées, pour la plupart, sans effets tangibles sur la croissance et l’emploi.
Ces mesures ont consacré une dégressivité de l’impôt profondément choquante : l’impôt sur les sociétés est ainsi proche de 30 % pour les PME de moins de dix salariés, mais tombe à 20 % pour les entreprises de plus de 500 salariés, à 13 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés et, enfin, à 8 % pour les entreprises du CAC 40.
 Scandaleux !
M. Marc Dolez.
 Même constat concernant les ménages puisque le taux effectif d’imposition des plus hauts revenus est aujourd’hui fort éloigné du taux marginal de l’impôt sur le revenu, fixé actuellement à 41 %. Il est de 25 % pour les mille plus hauts revenus et tombe à moins de 17 % pour les dix plus hauts revenus.
M. Jean-Claude Sandrier.
Ces cadeaux fiscaux ont eu une incidence considérable sur le déficit et l’aggravation de la dette publique. Sans eux, la France aurait connu un excédent budgétaire dans les trois années qui ont précédé la crise, et les déficits auraient été probablement inférieurs à 3,5 % en 2009 au lieu de 7,5 %.
Le fait est que la dette publique aura doublé en dix ans de gouvernement de droite, passant de moins de 900 milliards d’euros en 2002 à plus de 1 800 milliards en 2012, et que cette aggravation est, pour l’essentiel, la conséquence du manque de recettes, combiné à la dégradation de l’emploi et à la faiblesse des rémunérations, qui ont elles-mêmes affaibli l’assiette des prélèvements sociaux.
Non, le problème aujourd’hui n’est pas celui de la dépense publique, c’est celui des recettes.
Le bilan de vos années de gouvernement est désastreux. Les chiffres en témoignent, qu’il s’agisse du chômage, dont le taux s’élève à 9,2 % et devrait encore progresser l’an prochain, ou de la croissance, qui n’atteindra pas le chiffre que vous escomptiez initialement de 2,25 %, ni même celui, révisé, de 1,75 % mais pourrait bien, selon certains instituts de conjoncture, ne s’établir finalement qu’aux environs de 1,2 %, voire 0,8 %. Plus douloureux et plus inquiétant encore est le chiffre de la pauvreté, puisque 8,2 millions de nos concitoyens, 13,5 % de la population, vivent désormais sous le seuil de pauvreté, un chiffre en augmentation de 680 000 depuis 2000, soit 9 %. Voilà votre bilan !
Dans le même temps, selon le palmarès des 500 plus grosses fortunes de France publiées par le magazine 
Challenges
 Tout à fait !
M. Marc Dolez.
 On en voit le résultat aujourd’hui : les 500 plus grandes fortunes, qui, toutes, correspondent à un patrimoine de plus de 60 millions d’euros, sont parfois colossales, se montant à plusieurs milliards d’euros.
M. Jean-Claude Sandrier.
Alors que nos PME peinent à accéder au crédit, les entreprises du CAC 40 prospèrent pour le plus grand profit de leurs dirigeants et actionnaires. Le résultat cumulé des quarante sociétés de l’indice atteint 82,5 milliards d’euros, soit 85 % de plus que l’année passée. Selon le journal 

L’argument selon lequel l’ampleur des déficits et de la dette publique, qui résultent avant tout de choix politiques, impose de nouvelles restrictions budgétaires n’est qu’un prétexte. Vous usez du pire des instruments, la peur, y compris le chantage sur l’avenir de leurs enfants, pour contraindre nos concitoyens à accepter l’inacceptable.
Une fois de plus, le choix a été fait dans ce budget de privilégier l’austérité sur la croissance, dans l’unique but de satisfaire aux exigences des agences de notation et des marchés financiers.
 Scandaleux !
M. Marc Dolez.
 Quelle déchéance que de voir des États soumis à de vulgaires agences privées,…
M. Jean-Claude Sandrier.
 C’est vrai !
M. Marc Dolez.
 …dirigées par des financiers souvent juges et parties dans ce monde nauséabond qui, selon une expression de Patrick Artus, « se gave de liquidités jusqu’à l’overdose ».
M. Jean-Claude Sandrier.
Au prétexte de réaliser des économies, vous allez supprimer l’an prochain 30 000 postes de fonctionnaires supplémentaires, portant à 150 000 le nombre de postes supprimés depuis quatre ans. Vous allez, ce qui n’est pas moins dangereux, comprimer un peu plus les dépenses de fonctionnement et d’intervention et réduire de quelque 200 millions d’euros les dotations aux collectivités locales, en dépit de l’étendue et de l’importance de leurs missions, cela après avoir gelé, c’est-à-dire baissé en valeur, leurs dotations depuis trois ans.
Ces mesures dangereuses mettent en péril les moyens d’action de l’État et des collectivités, leur rôle de garant de la cohésion sociale et de levier de l’activité économique. Vos mesures compromettent le retour de la croissance, car une baisse des dépenses publiques risque d’avoir pour conséquence, comme le soulignait le FMI en octobre dernier, une baisse correspondante de la richesse produite, et alors que l’OFCE alerte sur le fait que l’austérité dans toute l’Europe mène tout droit à la récession.
 Exactement !
M. Michel Vaxès.
 C’est ce à quoi nous sommes en train d’assister. Vous êtes en train de créer une situation gravissime.
M. Jean-Claude Sandrier.
Sur le plan des recettes, le nouveau coup de rabot sur les niches fiscales des entreprises et des particuliers à hauteur de 10 milliards d’euros représente un effort notoirement insuffisant. Surtout, les hauts revenus et les grandes entreprises ne contribueront, au final, que pour la moitié à peine. Le reste sera supporté par l’ensemble de nos concitoyens et plus lourdement encore par les foyers les plus modestes, notamment par la voie de l’augmentation de la taxe sur les mutuelles décidée en septembre. Cette mesure va renchérir le coût des mutuelles pour nos concitoyens à l’heure où, selon un récent sondage mené par Viavoice et publié mardi 12 octobre, un Français sur trois déclare avoir renoncé à certains soins ou bien les avoir remis à plus tard, en raison de leur coût.
Pour résoudre la crise, vous n’hésitez pas à vous attaquer à la santé de nos concitoyens. Là encore, les plus aisés s’en sortiront. Quelle injustice, quel mépris et, surtout, quelle fausse solution !
Les actionnaires et les rentiers restent les enfants gâtés de votre politique. La mesure de taxation des hauts revenus en est l’illustration puisqu’il ne s’agit, en réalité, que d’un artifice cosmétique. Cette taxe provisoire de deux ans de 400 millions d’euros ne peut, en effet, faire oublier que vous leur avez consenti, en juillet dernier, une baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Pour tenter de montrer que vous êtes impitoyable avec ces nantis, vous avez déclaré, madame la ministre, que vous les ponctionniez de 2 milliards d’euros au total, et vous aviez l’air de trouver la somme considérable. D’abord, ce n’est jamais que l’équivalent de la baisse d’impôt de solidarité sur la fortune de juillet…
Mme Valérie Pécresse,

 …et, surtout, cela ne représente que 1,6 % des 120 milliards d’euros dont se sont enrichies les 500 plus grandes fortunes en dix ans.
M. Jean-Claude Sandrier.
 Il fallait le dire !
M. Marc Dolez.
 Vous n’arriverez décidément pas à convaincre que vous touchez à la fortune des plus riches de ce pays.
M. Jean-Claude Sandrier.
Sortir de la crise, c’est mettre un terme au formidable détournement d’argent opéré par les plus riches, arrêter la spéculation, arrêter les dividendes exorbitants acquis au détriment des salaires, du financement de la protection sociale et de l’économie. Est-il normal qu’en vingt ans, comme le souligne l’OCDE, les salaires aient augmenté de 81 % et les dividendes de 355 % ? Est-il normal que Michelin augmente ses salaires de 1,4 % et les dividendes de ses actionnaires de 30 % ? Est-il normal que ce soient les plus riches qui, proportionnellement, paient le moins d’impôts ?

M. Dominique Baert.
 Oui, il faut une autre répartition des richesses et on doit rendre l’argent utile, c’est-à-dire le mobiliser pour relancer la croissance. Cela veut dire accorder la priorité à la relance de la demande intérieure, à la relance de l’investissement public comme privé et à une politique fiscale conjuguant justice et efficacité.
M. Jean-Claude Sandrier.
Il est possible de retrouver des marges de manœuvre en luttant plus efficacement contre l’évasion fiscale, qui représente un coût évalué entre 30 et 50 milliards d’euros annuels. Cela passe par une politique vigoureuse de lutte contre les paradis fiscaux et une politique volontariste d’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne.
Plus fondamentalement, les différents rapports du Conseil des prélèvements obligatoires ont mis en exergue le montant proprement exubérant des niches fiscales dont l’utilité économique ou sociale reste à démontrer. Les 468 niches fiscales ont représenté l’an passé un coût annuel de quelque 74,8 milliards d’euros, en augmentation de 8,7 milliards d’euros depuis 2005. Des niches auxquelles il convient d’ajouter les nombreux dispositifs dérogatoires déclassés en 2006, dont le poids est, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, plus de deux fois supérieur à celui des niches proprement dites, et s’élevait à 71,3 milliards d’euros en 2010, contre 19,5 milliards en 2005.
La hausse spectaculaire du coût de ce qui s’appelle, de manière poétique, les « modalités particulières de calcul de l’impôt » a eu essentiellement pour origine trois dispositifs qui bénéficient aux grandes entreprises : le régime des sociétés mères-filles – 35 milliards d’euros –, le régime d’intégration fiscale des groupes – 19,5 milliards – et la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de la cession de titres de participation, évaluée à 6 milliards d’euros par an.
Ce type de dispositif explique pourquoi le taux d’imposition réel des sociétés est si éloigné aujourd’hui du taux facial de 33,3 % et pourquoi subsistent d’aussi fortes inégalités fiscales entre grandes entreprises, d’un côté, PME et TPE, de l’autre. Nous sommes aussi pour une modulation à la hausse et à la baisse de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’efficacité économique, sociale et environnementale de leurs stratégies de développement.
Au total, l’ensemble des cadeaux fiscaux, niches et MPCI, coûte à la France 146 milliards d’euros. C’est 7,6 % du produit intérieur brut, alors même que vous voulez ramener le déficit cette année à 5,7 % du PIB. Voilà pourquoi, sur ces 146 milliards, nous proposons de récupérer 50 milliards.
Parmi les autres niches dont bénéficient les entreprises figurent, bien sûr, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, qui plombent les comptes sociaux – 25 milliards ne servent pas à l’emploi, selon la Cour des comptes elle-même – ou les dispositifs introduits en lois de finances, tels que l’exonération des heures supplémentaires, la TVA dans la restauration – un taux de 12 % réduirait la dépense de 3 milliards à 1 milliard d’euros –, et le crédit d’impôt recherche, qui coûte 4 milliards et doit être, lui aussi, modulé.
Concernant l’imposition des particuliers, les dérives ont, là aussi, été nombreuses. L’impôt sur le revenu a ainsi connu plusieurs réformes depuis 2002, qui ont toutes contribué à en réduire le rendement et la progressivité. Comme l’a souligné la Cour des comptes à plusieurs reprises, les baisses des taux du barème intervenues entre 2002 et 2007 ont bénéficié très majoritairement aux 10 % des ménages les plus riches : 10 % des contribuables ont bénéficié de 79 % des réductions de la baisse de 5 % intervenue en 2002. Nous proposons, avec un taux marginal à 75 %, le retour à neuf tranches et l’élargissement de l’assiette, d’obtenir de l’impôt sur le revenu 17 milliards d’euros supplémentaires.
De même, taxer le capital comme le travail rapporterait 100 milliards d’euros. Taxer les transactions financières à l’échelle européenne à hauteur de 0,05 % permettrait de freiner la spéculation et de dégager 200 milliards d’euros. Il faut reprendre le pouvoir sur les marchés financiers et arrêter de s’agenouiller devant les agences de notation…
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 …qui ne sont que les exécutants des marchés financiers.
M. Jean-Claude Sandrier.
 Les exécuteurs !
M. Dominique Baert.
 Il faut arrêter le détournement de richesses, afin de répartir celles-ci autrement, dans l’intérêt de nos concitoyens et du développement économique. Il faut relancer l’économie en s’appuyant sur la création d’un pôle financier public.
M. Jean-Claude Sandrier.
Tels sont les grands axes d’une sortie de crise et de la mise en œuvre d’un nouveau progrès économique et social dans notre pays. Tout le reste n’est que soumission à la loi d’intérêts privés qui, comme leur nom l’indique, n’ont pas grand-chose à voir avec l’intérêt général.
Voilà pourquoi les députés communistes, républicains, du Parti de gauche et verts voteront contre ce budget de régression économique et sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Très bien !
M. Dominique Baert. 
 Nous en avons fini avec les porte-parole des groupes.
M. le président.
Nous poursuivons la discussion générale. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget 2012 fera date dans l’histoire de nos finances publiques :…
M. Jean-Pierre Nicolas.
 C’est sûr !
M. Dominique Baert.
 …le projet que vous soumettez au débat parlementaire, madame la ministre, est en effet celui des réalités, de la vérité, du courage et de la lucidité.
M. Jean-Pierre Nicolas.
 Très bien !
M. Jean-Claude Mathis.
 Nous n’avons pas lu le même budget !
M. Marc Dolez.
 La réalité, c’est que le problème de la moindre activité est mondial. La réalité, c’est aussi que ceux qui avancent l’utopie de la « démondialisation » oublient que nous ne représentons que 1 % de la population mondiale et à peine 2 % des pays émergents, qui pèsent déjà plus de 50 % dans le PIB mondial.
M. Jean-Pierre Nicolas.
La réalité, c’est aussi que les réserves de change de la Chine, les plus importantes du monde, sont en augmentation ; dépassant désormais les 3 200 milliards, elles reflètent le déséquilibre des échanges extérieurs du pays.
En dépit de fondamentaux économiques solides, la France subit le contrecoup du ralentissement de la croissance mondiale, des incertitudes qui pèsent sur certains pays de la zone euro, ainsi que des turbulences qui agitent les marchés financiers. C’est dans ce contexte de fortes incertitudes sur l’environnement macroéconomique international que s’élabore ce projet de budget pour 2012.
La vérité, c’est que la maison France, comme beaucoup d’autres pays, a vécu à crédit pendant de nombreuses années. Le dernier budget voté en équilibre ne date-t-il pas de 1975 ?
La vérité, c’est que la virulence d’une crise mondiale sans précédent depuis la grande dépression de 1929 a considérablement creusé les déficits et augmenté la dette, même si notre plan de relance a été salué pour sa pertinence par le FMI. Mais qui, sur ces bancs, peut se satisfaire d’une dette aux alentours de 1 700 milliards, générant des remboursements qui constituent le deuxième budget de l’État ?
 C’est vrai !
M. Jean-Claude Sandrier.
 La vérité, c’est que la France emprunte chaque année 180 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Nicolas.
La vérité, enfin, et peut-être surtout, c’est la nécessité de conserver notre note AAA, sinon nous creuserons encore notre dette, au risque de réduire davantage les dotations de l’État. La perte d’un point de base sur nos taux d’emprunt équivaut au budget de la culture.
Le courage, alors, c’est d’emprunter le chemin du désendettement.
 C’est d’aller chercher l’argent là où il est !
M. Jean-Claude Sandrier.
 C’est difficile, pas forcément populaire, mais c’est responsable. C’est la voie que le Gouvernement a choisie, et je m’en félicite, dans le respect des engagements pris pour ramener les déficits publics à 4,5 % du PIB en 2012 et 1 % en 2015. Avec cette stratégie, notre pays amorcera son désendettement dès 2013.
M. Jean-Pierre Nicolas.
 Il va dans le mur, oui !
M. Marc Dolez.
 Ce budget 2012 est donc une étape essentielle sur le chemin du désendettement. Il constitue un tournant historique, avec une réduction de 15 % du déficit budgétaire de l’État, qui voit pour la première fois ses dépenses en baisse, hors dette et pensions.
M. Jean-Pierre Nicolas.
Encore faut-il que ce budget soit un budget d’équilibre et d’équité et préserve notre pacte social et la croissance ; c’est ce que j’appelle la lucidité.
Cette lucidité consiste, bien sûr, à jouer sur les deux tableaux, dépenses et recettes. À titre d’exemple, je citerai l’effort inédit de maîtrise de la dépense de l’État rendu possible par la maîtrise des dépenses de personnel. C’est difficile, mais c’est responsable. C’est un élément central qui se traduit par une baisse de 200 millions d’euros de la dépense publique.
Dans le même esprit, les dépenses de fonctionnement et d’intervention des ministères sont soumises, pour la première fois depuis 1945, à un impératif d’économies de 10 % sur trois ans. Chacun doit gérer en fonction de ses recettes. Aussi, les concours financiers aux collectivités territoriales participent à l’effort de réduction de nos déficits publics : 200 millions, à comparer aux 230 milliards de recettes.
Le recours aux recettes supplémentaires doit être de bon sens, et la fiscalité ne peut que venir en complément de l’effort de maîtrise des dépenses et non s’y substituer. Ainsi, dans le cadre des 10 milliards de recettes supplémentaires pour 2012, il est logique de demander plus à ceux qui disposent de plus. C’est l’objet de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus que nombre de députés UMP souhaitent voir adopter, selon les modalités d’une contribution de 3 % pour tous les revenus dépassant 250 000 par personne dans un couple.
Les arbitrages, toujours délicats, sont ici cohérents avec la politique de croissance et de cohésion sociale. Les efforts de réduction sur les fameuses niches fiscales ne pèsent ni sur l’emploi ni sur la compétitivité tandis que l’allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse sont revalorisés, concrétisant une augmentation de 25 % en cinq ans et une augmentation globale des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 423 millions d’euros.
Les anciens combattants, auxquels la nation doit gratitude et reconnaissance, verront leur retraite augmenter de quatre points. Ces 60 millions d’euros en année pleine, c’est le respect des engagements du Président de la République.
La mission économique, dont l’objectif est essentiel pour conforter notre socle économique, sans lequel il ne peut y avoir de politique sociale pérenne, sera dotée de crédits quasiment identiques à ceux de 2011 et supérieurs à ceux de 2010.
Les débats permettront d’ajuster certains crédits, mais j’ai plaisir à souligner que, malgré des contraintes fortes, ce projet de budget préserve l’essentiel, les engagements de l’État, la consolidation de notre pacte social et de notre économie au service de l’emploi, sans sacrifier les missions régaliennes de l’État. C’est un projet sous-tendu par la détermination, la responsabilité et la lucidité. Je veux vous en féliciter, madame la ministre. Vous avez tout mon soutien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pendant quatre années, budget après budget, le groupe Nouveau Centre a assumé sans détour un discours de vérité sur la situation de nos finances publiques,…
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 …sans jamais sacrifier l’exigence d’un effort juste et partagé.
M. Philippe Vigier.
Depuis 2007, nous disons au Gouvernement et à nos collègues de la majorité, comme à ceux de l’opposition, que la réduction de nos déficits publics n’est pas une question politicienne mais qu’elle engage la responsabilité de chacun de nous sur ces bancs. S’obstiner à nier cette réalité pour des raisons idéologiques, c’est se condamner à abandonner notre souveraineté budgétaire aux mains des marchés, c’est-à-dire à déposséder notre pays de son destin.
Il ne peut plus être question de se renvoyer la balle. Notre endettement est un puits sans fond dans lequel tous les gouvernements sans exception ont, depuis trente ans, creusé leur légitimité électorale. La France se doit de respecter l’engagement pris de revenir à un déficit inférieur au seuil de 3 % du PIB en 2012.
Alors que, sous nos yeux, la Grèce, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal et même, plus récemment, l’Italie, l’Angleterre et les États-Unis sont frappés de plein fouet par la propagation de la crise de la dette souveraine, il nous appartient de tout mettre en œuvre pour assainir nos finances publiques. Des efforts ont certes déjà été réalisés depuis 2008, mais le défi reste devant nous, l’effort pour parvenir à renouer avec la croissance est immense.
Pour réduire nos déficits publics, nous ne disposons que de deux leviers, que chacun connaît : la baisse des dépenses et l’augmentation des recettes. Cette logique est d’autant plus implacable que, comme le disait François Baroin hier matin, la croissance prévue ne sera pas au rendez-vous, du moins au niveau que l’on attendait, en 2012.
Dans ce contexte de tension budgétaire et de souffrance sociale, le Nouveau Centre considère qu’il est plus que jamais indispensable de faire contribuer plus équitablement les Français à l’effort de redressement de nos finances publiques. Jamais les principes de justice fiscale et d’effort partagé qui nous sont chers et que nous défendons depuis le début de cette législature n’auront eu plus de sens.
Au groupe Nouveau Centre, nous ne sommes pas des adeptes du matraquage fiscal aveugle – nous ne disputons pas ce rôle à nos collègues socialistes –, mais la surveillance accrue dont la note AAA de la France va faire l’objet dans les trois mois à venir exige que nous adressions à nos partenaires économiques comme aux marchés des signaux sans ambiguïté.
Je vais donc être clair. Réduire les dépenses ne sera pas suffisant pour redresser nos finances publiques ; il faudra également augmenter nos recettes, ce qui signifie – il ne faut pas le cacher – augmenter les impôts. Cet effort fiscal, le groupe Nouveau Centre l’a toujours dit, doit peser en priorité sur les Français les plus aisés. Nous avons d’ailleurs longtemps plaidé en faveur d’une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45 % à partir de 150 000 euros par part. Cette mesure répondait, chacun ici le sait, à une exigence de justice sociale, s’inscrivant dans une logique de convergence fiscale franco-allemande, et permettait de faire rentrer 400 millions d’euros dans les caisses de l’État.
Justice fiscale, convergence franco-allemande, recette pérenne, ces trois impératifs ont amené le Nouveau Centre à considérer que la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, telle qu’elle avait été initialement proposée, était insuffisante et inacceptable. Elle n’aurait, en effet, rapporté que 200 millions d’euros par an. L’effort demandé aux Français les plus aisés était manifestement insuffisant au regard des économies à réaliser puisque la contribution ne devait s’appliquer qu’à partir d’un million d’euros de revenus par an. Autre insuffisance : elle devait disparaître fin 2013, date à laquelle le déficit de la France devrait être ramené à moins de 3 % du PIB.
Devant ces insuffisances, et parce qu’un consensus était nécessaire et souhaitable, Charles de Courson l’a rappelé, nous avons opté, en accord avec le Gouvernement et le rapporteur général, pour la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros et inférieurs ou égaux à 500 000 euros, et de 4 % pour ceux qui sont supérieurs à 500 000 euros, soit une tranche à 45 %. Cette contribution exceptionnelle sera assise sur le revenu fiscal de référence et non sur les seuls revenus imposés au titre de l’impôt sur le revenu. Elle s’appliquera donc sur les revenus du travail mais aussi et surtout sur les revenus du patrimoine, ce qui n’était pas prévu initialement dans la copie du Gouvernement. Chacun sait qu’à partir de 200 000 euros par an, les revenus proviennent essentiellement du patrimoine.
Pour que cette taxe ne soit pas un coup d’épée dans l’eau, il est également indispensable de la maintenir non pas jusqu’à l’obtention d’un déficit à moins de 3 % du PIB, mais jusqu’au moment où sera atteint l’équilibre des comptes et des administrations publiques.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 C’est donc un objectif plus ambitieux et pérenne, mais une exigence absolue, mes chers collègues : moins de déficits, ce sont plus de marges de manœuvre pour l’avenir. Dois-je rappeler que le premier poste de dépenses de l’État reste le paiement des intérêts de la dette ? Ce sera donc l’objet d’un amendement du groupe Nouveau Centre que de pérenniser cette taxe.
M. Philippe Vigier.
Avec ces nouveaux contours, la taxe sur les hauts revenus rapporterait non plus 200 millions d’euros mais entre 400 millions et 450 millions d’euros par an jusqu’à son extinction. Chacun voit que l’effort demandé est important et que cette taxation exceptionnelle n’est pas une mesure cosmétique, comme le prétendent nos collègues socialistes : elle revient à instaurer une tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45 %. C’est, d’ailleurs, un objectif poursuivi par nos collègues de l’opposition, qui ont déposé des amendements en ce sens. Ils devraient pouvoir voter les nôtres et la mise en place de cette taxe exceptionnelle sur les hauts revenus avec enthousiasme. Je les vois déjà sourire…
J’insiste également sur la nécessité de poursuivre la lutte contre les niches fiscales que nous menons, Charles de Courson, Nicolas Perruchot et moi-même, avec l’ensemble du groupe Nouveau Centre, depuis 2007. Tous les parlementaires, qu’ils soient de la majorité d’aujourd’hui ou de celle d’hier, sont responsables de leur création. Nous proposerons un amendement pour renforcer le plafonnement général des niches fiscales, au nom de la justice fiscale et de l’efficacité économique. Je voudrais à ce propos dire un mot du programme du parti socialiste, que j’ai lu avec attention. 
(« Ah ! » sur divers bancs.)
 C’est bien !
M. Marc Goua.
 Vous devriez lire celui du front de gauche !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Non, il est encore pire !
M. Charles de Courson.
 J’ai vu surtout, mes chers collègues socialistes, que vos propositions seraient financées par 50 milliards d’euros de recettes supplémentaires réalisées par la suppression de niches fiscales « sans efficacité économique et injustes socialement », selon les termes de la Première secrétaire qui vient de reprendre ses fonctions. Votre candidat désormais désigné a fait évidemment de ce programme sa feuille de route pour les mois à venir. Le chiffrage de vos propositions s’appuie sur un rapport de l’Inspection générale des finances de juin 2011, cité à plusieurs reprises par la Première secrétaire. Mais il aurait été utile de lire ce rapport de la première à la dernière page, c’est-à-dire jusqu’à la page 356.
M. Philippe Vigier.
 C’est trop long pour eux ! 
M. Jean-Claude Mathis.
(Sourires.)
 Le rapport évalue l’efficacité des niches fiscales sur une échelle de zéro à trois. Les niches jugées totalement inefficaces par l’IGF représentent un manque à gagner de 15 milliards d’euros seulement. Il manque donc 35 milliards ; on est loin des 50 milliards dont le parti socialiste a besoin pour financer son programme. Pour y parvenir, ont été ajoutées aux niches inefficaces ayant été notées zéro celles ayant obtenu un, c’est-à-dire les niches peu efficientes.
M. Philippe Vigier.
 Vous devriez parler du budget, monsieur Vigier !
M. Marc Goua.
 Voici donc les niches que vous allez, elles aussi, rayer de la carte : la prime pour l’emploi dont M. Muet nous dit à chaque réunion de la commission des finances qu’il faut la revaloriser, l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes modestes et handicapées, la demi-part supplémentaire pour les parents vivant seuls avec des enfants à charge, la réduction d’impôt pour les dons, l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou invalides. 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous parlez du budget 2013 alors que nous examinons le budget 2012 !
M. Gérard Bapt.
 Je vous pose une question simple, mes chers collègues : vous engagez-vous devant les Français à supprimer ces niches, comme l’indique votre programme, ou nous promettez-vous 25 milliards de dépenses nouvelles non financées ? 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La crise sans précédent que nous traversons nous impose deux exigences : vérité et responsabilité.
 C’est loupé !
M. Jean-Claude Sandrier.
 C’est à ce prix seulement que nous pourrons conserver notre AAA et renouer avec une croissance saine. Il nous appartient de démontrer à nos concitoyens que lorsque l’essentiel est en jeu, les représentants du peuple savent gommer leurs différences pour se retrouver sur l’essentiel. C’est notre responsabilité, et c’est aussi la vôtre, mes chers collègues de l’opposition. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici à un tournant de l’histoire budgétaire.
Mme Arlette Grosskost.
 C’est vrai ! Elle a raison !
M. Charles de Courson.
 Alors qu’en 2008, nous avons dû faire face à une crise financière sans précédent, de laquelle nous sommes sortis timidement, nous voici à présent plongés dans la tourmente des dettes souveraines. La défiance envers celles-ci, conséquence d’une économie par trop financiarisée, ainsi que l’annonce de perspectives négatives sur l’économie mondiale ont provoqué l’effondrement des marchés pendant l’été et ont remis à l’ordre du jour les craintes de chute dans la récession. Durant cet été dévastateur, des décisions remettaient en cause le jour même celles prises la veille, pour parer à l’évolution contradictoire des indicateurs de risques.
Mme Arlette Grosskost.
Dans un tel contexte troublé et troublant, il y a urgence non seulement à réagir mais à agir, car nous ne pouvons plus échapper à la réalité du quotidien, quand bien même d’aucuns promettent, encore et toujours, la féerie de l’imagination illusoire. L’agence Moody’s a jeté son dévolu sur une série d’incantations mensongères. La crise doit servir d’électrochoc pour nous faire comprendre que nous sommes dans l’obligation impérieuse de montrer patte blanche en apportant des réponses crédibles au scepticisme du marché, bref dans l’obligation de concilier efficacité et visibilité dans le seul but de maintenir notre compétitivité, source de croissance et d’emplois. Le budget 2012 est un des premiers outils pour ce faire, il traduit notre volonté de prendre des mesures d’économies, de réduire les dépenses à terme, tout en ménageant la croissance.
Il n’y a qu’une ambition qui vaille : ramener le déficit public à 4,5 % en 2012 pour amorcer le désendettement dès 2013. Cela se fera à la fois grâce aux économies adoptées et à une taxation plus juste et plus équitable. Le chemin est escarpé et l’effort doit être consenti par tous, y compris par les collectivités territoriales, quelles qu’elles soient. Celles-ci, à l’instar de l’État, ne pourront pas s’exonérer de revoir leur politique en matière de ressources humaines pour infléchir leur inflation de créations de postes. L’alibi du transfert de charges et de compétences ne saurait perdurer. Il en est de même de l’envol de la fiscalité locale, qui répond à l’accumulation des folies dépensières des exécutifs locaux.
L’indispensable tour de vis budgétaire ne doit évidemment pas être un frein à la sauvegarde de la croissance. L’un des acteurs essentiel est et restera le tissu de nos PME. Celles-ci doivent être impérativement reconnues et encouragées, non seulement dans leur pérennité mais aussi dans leur développement. Le Gouvernement a bien intégré cette problématique. En effet, les mesures du projet de loi de finances les affectent peu. Par ailleurs, nous ne pouvons que nous féliciter du maintien du crédit d’impôt recherche, du soutien à l’innovation et de l’ISF-PME, quand bien même cette dernière disposition aurait pu être amplifiée pour pallier le resserrement du crédit qui a tendance à s’amplifier. Il est impératif que nos PME puissent grandir, être plus fortes, face à une concurrence internationale toujours plus importante, qui plus est dans un maquis de fiscalités diverses. À cet égard, les premières mesures fiscales prises dans le cadre d’une convergence franco-allemande sont à saluer, mais le chemin est encore long, en matière fiscale comme en matière sociale, pour atteindre une ébauche d’harmonisation.
Des entreprises compétitives, voilà le début du cercle vertueux : elles créent des emplois, offrent de meilleurs salaires, contribuent à l’amélioration du pouvoir d’achat et permettent des rentrées fiscales accrues. Tels sont les principaux leviers pour doper notre croissance potentielle.
Dans ma circonscription, j’ai des contacts répétés avec les chefs d’entreprise. D’ailleurs, je viens d’organiser une réunion sur le projet de loi de finances afin de les faire participer à la réflexion. Il ressort essentiellement de ces rencontres que si, dans l’ensemble, ils sont d’accord avec ce texte, deux points attirent néanmoins leur attention. Premièrement, ils regrettent un manque d’efficacité et de cohérence dans les zones franches urbaines, car celles-ci conduisent à la désertification des centres-villes. Je rappelle que les ZFU représentent une dépense de 500 millions d’euros par an. Les entrepreneurs estiment que nous sommes plus face à un effet d’aubaine géographique qu’à des créations d’activité au sens brut du terme. Leur seconde observation concerne l’intervention d’OSÉO dans les PME : elle est mal comprise par les chefs d’entreprise, car la garantie d’OSÉO, payante même si non appelée, intervient après la purge des garanties personnelles accordées, celles-ci étant toujours requises par les organismes financiers.
En conclusion, le budget apparaît globalement responsable et équilibré. Nous pourrions, bien sûr, appeler de nos vœux une fiscalité encore plus revisitée pour la rendre plus simple et compréhensible. Je rappelle, par exemple, que l’impôt sur les sociétés est plus lourd pour les petites entreprises que pour les entreprises du CAC 40, qui jouent à fond l’optimisation.
Déjà, en 55 avant Jésus Christ, Cicéron disait :…
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Quo usque tandem, Catilina
 président de la commission des finances. ...abutere patientia nostra ? Je termine toujours les citations du rapporteur général ! 
M. Jérôme Cahuzac,
(Sourires.)
 …« Les finances publiques doivent être saines, le budget doit être équilibré, la dette publique doit être réduite. ». Il est temps de comprendre cette maxime et d’agir pour éviter à tout prix le scénario de l’enlisement pour la prochaine décennie. 
Mme Arlette Grosskost.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Raymond Durand.
 La parole est à M. Bernard Carayon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances qui nous est soumis met l’accent sur la réduction des niches fiscales, corollaires d’impôts élevés, plutôt que sur la diminution des dépenses publiques : c’est son seul défaut. Mais ce projet de budget nous engage dans un combat contre les déficits publics d’autant plus légitime qu’il est partagé par l’ensemble des pays comme par l’ensemble des forces politiques raisonnables du monde occidental. À ce titre, les positions du parti socialiste français apparaissent vraiment aussi solitaires qu’anachroniques, quand elles ne relèvent pas du conte de fée.
M. Bernard Carayon.
Retrouver l’équilibre de nos comptes publics n’est pas se soumettre à une logique de marché mais à une logique de bon sens : il s’agit de ne pas vivre au-dessus de ses moyens. Cela dit, une partie de notre endettement était justifiée et le Gouvernement a eu parfaitement raison de vouloir contenir la crise de 2008 en préparant l’avenir à travers le grand emprunt de 35 milliards d’euros, en garantissant notre système bancaire et en facilitant l’investissement des collectivités locales par le remboursement anticipé de la TVA.
L’enjeu de la réduction des déficits publics, c’est aussi celui de notre souveraineté politique et sociale. L’exemple de la Grèce, tenue pieds et poings liés par le FMI et la Commission européenne, dégradée par les agences de notation, aurait dû faire mûrir les socialistes.
 Que de bons conseils recevons-nous ! Si on ne réussit pas avec ça !
M. Gérard Bapt.
 Ces agences privées ont, reconnaissons-le, un pouvoir exorbitant. Je souhaite que le Président de la République défende au G 20 l’idée d’un organe mondial de supervision publique garantissant l’éthique et la rationalité de leurs missions.
M. Bernard Carayon.
L’enjeu, c’est aussi la justice sociale : partout, le prix des déficits a été lourdement payé par les fonctionnaires, par les retraités et par les plus pauvres, premiers sacrifiés dans les coupes portées aux politiques de redistribution des revenus sociaux.
Certains, à gauche comme à l’extrême droite, tirent d’étranges leçons de la crise des dettes souveraines et de ses conséquences économiques et sociales : le protectionnisme serait la panacée. Or le protectionnisme, c’est la peur, et cette peur alimente autant la spéculation que la psychologie des consommateurs, des producteurs ou des investisseurs. Autant il faut protéger les entreprises affrontées à une concurrence déloyale, qu’elle soit sociale, environnementale ou financière, autant il est fou de croire à l’efficacité de lignes Maginot économiques nous isolant du monde entier, quand plus d’un travailleur français sur quatre travaille pour l’exportation.
Les protections doivent être sélectives et collectives avec nos partenaires européens. Elles doivent être inspirées par un patriotisme – et non par un nationalisme économique – nourri sans naïveté ni paranoïa d’un esprit de conquête et d’ouverture raisonnée au monde.
C’était d’ailleurs le sens de la politique industrielle engagée par un certain Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, lorsqu’il sauva Alstom de la faillite et accompagna la construction de Sanofi-Aventis, le troisième groupe pharmaceutique mondial.
C’est le sens de cette politique industrielle, engagée par Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République, qui s’affranchit peu à peu des tabous et des dogmes communautaires.
Les outils sont nombreux : le FSI dont les participations de 3 milliards d’euros en deux ans ont permis de sauver ou de consolider plus de 100 000 emplois en France ; les interventions d’OSÉO au bénéfice des PME ; les pôles de compétitivité qui rassemblent nos meilleurs talents industriels, scientifiques et universitaires ; les états généraux de l’industrie qui ont mobilisé partout en France des milliers d’acteurs publics et privés, et dont les propositions constituent la trame des politiques de filières industrielles élaborées actuellement par la conférence nationale de l’industrie ; une politique publique d’intelligence économique destinée à protéger nos entreprises stratégiques et à peser sur l’élaboration des règles juridiques et des normes professionnelles conçues dans les instances internationales.
Le commissaire à l’investissement, René Ricol, chargé de la mise en œuvre du grand emprunt, le médiateur du crédit et le médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance confortent aussi notre politique industrielle qui doit maintenant trouver de nouveaux partenariats publics en Europe.
Mais on ne peut, madame la ministre, défendre notre industrie si l’on n’assainit pas d’abord nos comptes publics. C’est la voie courageuse tracée par ce projet de budget que nous serons nombreux à soutenir. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Madame la ministre, mes chers collègues, on trouve plusieurs novations en matière de recettes dans la loi de finances rectificative et le projet de loi de finances : la taxation cosmétique exceptionnelle et transitoire des hauts revenus ; une taxe sur les mutuelles – non cosmétique celle-là, puisqu’elle entraînera de 4 % à 5 % d’augmentation des cotisations des complémentaires maladie pour les assurés ; cette taxation enfin sur les boissons sucrées – une fiscalité orientée vers la santé publique.
M. Gérard Bapt.
Au départ, cette taxe avait été présentée comme devant ressortir du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle a été « ripée » vers la seconde partie du projet de loi de finances – pour des raisons purement techniques, j’imagine, mais néanmoins lourdes de sens et de conséquences.
En effet, les évaluations préalables des articles du projet de loi persistent à présenter cette taxation, fût-elle reportée sur des droits d’accise, comme une mesure de santé publique visant à orienter « les consommateurs vers des boissons constitutives d’une alimentation équilibrée et dégager des ressources pour l’assurance maladie. »
Il s’agit donc, jusque dans le projet de loi de finances, de dégager des ressources pour l’assurance maladie. Cette mesure s’inscrit, nous dites-vous, dans le cadre de la mobilisation du Gouvernement destinée à répondre à l’enjeu de santé publique : la promotion d’une alimentation équilibrée. Elle crée un avantage comparatif au profit de boissons indispensables à l’alimentation humaine et vient compléter des actions déjà entreprises dans le cadre de la troisième version du programme national « nutrition santé » qui avait été présenté en juillet 2011 en conseil des ministres.
Cependant, madame la ministre, il semble que votre majorité considère cette taxe comme autre chose qu’une mesure de santé publique : en élargissant son assiette pour doubler son rendement – avec très certainement l’intention louable : améliorer la compétitivité de notre industrie agroalimentaire –, elle la transforme de fait en une mesure économique.
Cette taxe crée un problème : alors qu’elle était limitée aux seules boissons sucrées, votre majorité en commission des finances a souhaité l’étendre aux boissons non sucrées contenant des édulcorants, c’est-à-dire des substituts qui ont le goût du sucre mais qui n’en sont pas. Ce qui n’est pas sans poser d’autres problèmes – je parle sous le contrôle de votre conseiller qui reste néanmoins attentif aux problèmes de santé publique : parmi ces édulcorants on trouve l’aspartame, mis sous surveillance par nos agences de sécurité alimentaire.
Comment ce débat va-t-il se dénouer ? Il viendra dans la suite de l’examen de votre projet de loi de finances, mais toujours est-il que cette taxe apparaît comme une recette de poche, comme autre chose qu’une mesure de santé publique, ce que je regrette.
Au départ, quand cette mesure avait été annoncée dans la presse, j’avais cru comprendre qu’il s’agissait de passer d’une TVA à taux réduit à une TVA à taux normal, ce qui en aurait fait une mesure réellement dissuasive, qui aurait conduit à une augmentation de près de 10 % du prix de la canette. Or il ne s’agit pas de cela : elle n’aura pratiquement pas d’incidence en termes de dissuasion – un centime par canette – et l’on ne saurait en attendre un report vers des boissons sans sucres ou étiquetées « zéro calorie », au demeurant plus chères.
Madame la ministre, je voudrais vous faire une proposition qui ne coûterait rien au budget et qui serait efficace en matière de santé publique, au moins pour une portion importante de la population française : les habitants d’outre-mer.
La semaine dernière, le groupe socialiste a présenté une proposition de loi interdisant toute différence de composition en sucre entre les produits laitiers et les boissons selon qu’ils sont vendus en métropole et outre-mer. Il faut savoir que les produits vendus outre-mer sont beaucoup plus riches en sucre alors qu’ils sont de même marque et de présentation identique, ce qui contribue à entretenir l’obésité dans les territoires ultramarins. La Guadeloupe compte 9 % d’enfants obèses – je ne parle pas de surpoids – qui deviendront donc, dans leur grande majorité, des adultes obèses. Pire encore : en Polynésie française, près de 18 % des enfants sont obèses.
Puisque votre intention affichée, madame la ministre, est de contribuer à lutter contre l’obésité, je vous propose une mesure gratuite pour le budget mais qui aurait une grande efficience dans ce domaine pour une fraction importante et valeureuse de notre population française.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 « La raison d’être du Gouvernement, c’est qu’il gouverne, c’est qu’il prend des responsabilités. C’est qu’il fait des choix clairs. C’est qu’il est cohérent. C’est qu’il obéit à l’intérêt national, et non à la dernière pression qu’il a subie, à la dernière mode qui court dans les journaux. C’est qu’il n’est pas du sable entre les doigts. »
Mme Marie-Christine Dalloz.
Qui a bien pu faire cette déclaration dont vous admettrez qu’elle est totalement d’actualité ? Il s’agit d’un extrait d’une allocution du général de Gaulle. Dans le contexte économique mondial que nous connaissons, je n’ai pu résister à l’envie de vous citer ce grand visionnaire.
Après trente années de laxisme budgétaire, l’heure est venue de faire des économies. C’est une nécessaire obligation qui s’impose à nous. Il est urgent et impératif de désendetter notre pays pour respecter nos engagements. Si nous voulons ramener notre déficit à 3 % du PIB en 2013, ce budget pour 2012 doit se solder par un déficit qui ne peut dépasser 4,5 % du PIB. Nous devons garder ce cap pour garantir un niveau d’endettement acceptable pour l’avenir de notre pays.
La difficulté de ce budget pour 2012 réside dans le fait qu’il faut à la fois réduire nos dépenses tout en assurant des perspectives d’avenir. Ainsi, un effort soutenu dans la recherche et l’innovation permettra de créer les emplois de demain.
Nous constatons enfin, dans cette loi de finances, l’effet positif de la révision générale des politiques publiques. Pour la première fois depuis 1945, la masse salariale de l’État va baisser globalement de 200 millions d’euros. C’est un effort constant engagé dans la fonction publique d’État depuis 2008.
Se pose maintenant la question des opérateurs de l’État. À périmètre courant, le plafond d’emplois des opérateurs de l’État est supérieur de 7 528 équivalents temps plein au plafond retenu en 2011.
À titre d’exemple, le titre II du programme 220 « Statistiques et études économiques » et notamment les créations d’emplois liées à la construction du centre statistique de Metz soulève des interrogations. Sur les 215 emplois prévus fin 2011, une cinquantaine de salariés seulement vient d’intégrer le plan d’accompagnement des personnels volontaires, alors que ces agents bénéficient pourtant d’indemnités importantes. Qui plus est, les prévisions de cet opérateur avaient été mal estimées – c’est le moins que l’on puisse dire – et le taux de non-remplacement ne sera, de fait, que de 30 % alors que la règle nationale est de 50 %. C’est forcément dommage.
De même, il faut souligner que la hausse du coût des agents dans certaines directions est parfois inversement proportionnelle aux gains réalisés par la baisse des effectifs. Certaines rémunérations de hauts fonctionnaires de catégories A ou A+ connaissent chez les opérateurs de l’État des progressions de 4,3 %, voire de 5 % entre 2011 et 2012.
La vigilance s’impose face à ce genre de dérive, d’autant plus que les autres catégories – B et C notamment – subissent un gel du point d’indice et une stagnation de leur rémunération. La maîtrise des déficits impose donc de veiller à encadrer l’évolution de la masse salariale de l’État et de ses opérateurs.
Plus globalement et en conclusion, je salue les mesures d’équité actées dans ce projet de loi de finances, avec la mise à contribution des plus favorisés de nos concitoyens et le maintien essentiel de notre pacte social.
Si, comme je l’espère, ce budget pour 2012 permettra de soutenir l’activité et donc la croissance, alors nous aurons fait acte de responsabilité et de volonté en l’adoptant. C’est tout l’enjeu de la majorité actuelle. Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, chers collègues, élaborer un budget est toujours un acte politique majeur, porteur de choix forts en matière de dépenses et de fiscalité. Cela est particulièrement vrai cette année.
M. Jean-Claude Mathis.
Après plusieurs années de crise, la France se trouve confrontée à un ralentissement de l’activité économique mondiale. De plus, les tensions sur les dettes souveraines ne nous ont pas épargnés. Aussi, plus que jamais, le redressement des comptes publics et la réduction des déficits passeront par la maîtrise de la dépense.
Beaucoup sont d’accord sur le diagnostic ; peu le sont sur les solutions et les moyens d’y parvenir. Le plus difficile n’est pas de trouver des économies à réaliser au sein d’un État qui dépense trop, mais de faire accepter des coupes claires dans les finances de la nation, c’est-à-dire de respecter des principes de justice, d’équité et d’efficacité.
Pourtant, rien ne peut se faire de crédible sans une coupe dans les dépenses publiques, parce que c’est à ce niveau que se situent les marges de manœuvre dans un pays où la pression fiscale décourage déjà le travail et la création de richesse.
À l’occasion d’un sondage réalisé il y a quelques semaines, 85 % des personnes interrogées ont suggéré pour améliorer les comptes publics que l’on réduise les dépenses ; 12 % seulement préconisaient une augmentation des impôts. Les Français savent donc bien que le maintien de la confiance dans les comptes de l’État mérite quelques sacrifices.
Il reste que certaines dépenses sont, bien entendu, difficiles, voire impossibles à réduire. C’est le cas par exemple des intérêts de la dette : quelque 50 milliards d’euros, soit l’équivalent de l’impôt sur le revenu.
 Eh oui ! La faute à qui ?
M. Dominique Baert.
 Il reste que certaines mesures engagées commencent à montrer leur efficacité, comme le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui permet de dégager d’ores et déjà 1 milliard d’euros par an. Si cette disposition était appliquée aux fonctionnaires territoriaux et au sein de la sécurité sociale, 1 milliard supplémentaire pourrait être économisé.
M. Jean-Claude Mathis.
Certains préconisent des mesures de soutien à l’activité, c’est-à-dire la relance et la création d’emplois sur fonds publics. Voilà pour eux le remède universel. Malheureusement, le monde a changé. En France comme ailleurs, à force d’avoir distribué pendant des décennies l’argent qu’il n’avait pas, l’État est exsangue ; ses caisses sont vides…
 C’est vous qui les avez vidées !
M. Jean Launay.
 …et sa capacité d’endettement étroitement contrôlée.
M. Jean-Claude Mathis.
Voudrait-on utiliser les recettes du passé que l’on ne le pourrait pas. Ceux qui s’y sont risqués – par exemple les États-Unis cet été – en sont pour leurs frais.
Il faut reprendre le problème à l’endroit. Ce qui mine la croissance, aux États-Unis comme en Europe, c’est le poids extravagant de la dette.
 Vous l’avez doublée en dix ans !
M. Jean Launay.
 Tous les plans du monde ne seront d’aucun secours tant que subsistera ce fardeau insupportable. La dette, la dette, la dette : voilà quelle devrait être l’obsession de tous ceux qui aspirent à diriger notre pays, car c’est ce combat et lui seul qui créera les conditions de la croissance. C’est un combat qu’il faut, bien entendu, mener progressivement et avec constance. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi pour 2012 de baisser de 15 % en un an le déficit budgétaire de l’État. Le déficit public sera donc ramené à 4,5 % du PIB en 2012, contre 5,7 % en 2011.
M. Jean-Claude Mathis.
Par conséquent, le projet de loi de finances pour 2012 s’articule autour de trois grandes priorités. La première est la maîtrise des dépenses.
La deuxième repose sur des recettes supplémentaires ciblées. Le Gouvernement entend ainsi concilier sa ferme volonté de ne pas conduire une politique d’augmentation générale des impôts ; l’effort demandé aux Français ne concernera que ceux qui profitent d’un patrimoine immobilier et de très hauts revenus. Ce souci d’équité se concrétise également par la réduction des niches fiscales et sociales : l’effort engagé en 2011 sera poursuivi, avec un coup de rabot de 10 % sur certaines réductions et crédits d’impôt.
La troisième priorité est de continuer à soutenir l’activité, tout en préservant la cohésion sociale. S’agissant des recettes, la réduction de niches ne pèsera ni sur l’emploi ni sur la compétitivité.
Enfin, le soutien aux missions régaliennes de l’État reste une priorité forte.
Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin de règles qui nous obligent collectivement à tenir nos engagements. C’est pourquoi inscrire la règle d’or dans notre Constitution, c’est protéger les générations futures du poids de la dette, renforcer notre crédibilité budgétaire et, en réalité, notre souveraineté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Très bien ! On ne regrette pas d’être venu !
M. François Goulard.
 La parole est à M. Marc Goua.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous examinons ce soir la dernière loi de finances initiale du quinquennat.
M. Marc Goua.
Hier, le ministre des finances a fait appel abondamment au passé. Je vais également me prêter à ce jeu. Le candidat Nicolas Sarkozy se présentait en 2007 comme le Président de l’emploi et du pouvoir d’achat. Qu’en est-il aujourd’hui ?
 On en est loin !
M. Dominique Baert.
 Dans la fonction publique, 150 000 emplois supprimés. Cent cinquante mille autres détruits par la défiscalisation des heures supplémentaires, à croire les experts. Le taux de chômage atteignant quasiment 10 %. Une progression permanente du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté : 8,2 millions en 2009 selon les calculs de l’INSEE, soit 13,5 % de la population.
M. Marc Goua.
Le candidat Nicolas Sarkozy indiquait qu’il irait chercher la croissance avec les dents. Qu’en est-il aujourd’hui ? Une croissance inférieure à celle de nos voisins, notamment l’Allemagne, et pratiquement nulle au troisième trimestre 2011.
Parallèlement, vous étranglez les collectivités locales et territoriales en bloquant leurs dotations, alors qu’elles réalisaient 73 % de l’investissement public. Ce pourcentage est d’ailleurs immédiatement descendu à 63 % : il faut dire qu’en deux ans, elles ont déjà perdu 4 % de leur pouvoir d’achat. Les effets n’ont du reste pas tardé à se faire sentir : vous économisez ainsi 500 millions d’euros sur le Fonds de compensation pour la TVA.
Par ailleurs, le reste à charge des conseils généraux sur les allocations individuelles de solidarité – allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap et revenu de solidarité active – représente 9 milliards d’euros sur un coût total de 14 milliards. Or en 2012 le fonds départemental est reconduit pour 500 millions, ce qui est largement insuffisant. De plus, vous ne renouvelez pas la subvention exceptionnelle de 150 millions d’euros qui avait été affectée en 2011. À cela se surajoute la crise actuelle, qui entraîne des difficultés de financement auprès des établissements de crédit : taux élevés, marges importantes, raccourcissement des durées et quelquefois absence totale de propositions.
Nous vous proposons la réunion d’une conférence départementale des offres et demandes de prêts qui serait présidée par les préfets, avec la participation de la banque de France et des banques de la place car il y a urgence pour boucler le budget 2011.
Le candidat-président s’était engagé à faire baisser les prélèvements obligatoires de quatre points. Or ils seront en 2012 au niveau de 2007 ; ils seraient même, selon une prévision pour 2013, de 45 % du PIB. De surcroît, la répartition des charges est injuste car ce sont les plus démunis et les classes moyennes qui ont été mis à contribution, alors que les plus riches en ont été exonérés.
Le Premier ministre déclarait au début de ce quinquennat qu’il était à la tête d’un État en faillite. Qu’en est-il aujourd’hui ? La situation des comptes publics est dégradée, la crise ne faisant que renforcer une tendance négative que vous avez imprimée dès 2007. Vous évaluez pour la fin 2012 la dette publique à 87,4 % du PIB. Nous sommes tout près du seuil fatidique de 90 %, considéré comme la limite extrême au-delà de laquelle la dette devient incontrôlable. Cette situation avait d’ailleurs fait l’objet d’une remarque dans le rapport de la Cour des Comptes il y a deux ans – et celle-ci, malgré vos dénégations, vous tient pour responsables à 62 % de cette aggravation.
Ultime échec : la notation AAA de la France est aujourd’hui très sérieusement menacée.
 C’est vrai !
M. François Goulard.
 Au cours des trois prochains mois, Moody’s va surveiller et évaluer la perspective stable de la note française. C’est une première pour notre pays.
M. Marc Goua.
Je ne partage pas du tout l’optimisme de M. Lefebvre : si je reprends les termes exacts du communiqué, la crise économique et financière « a conduit à une détérioration » des ratios d’endettement de notre pays, « qui sont désormais parmi les plus faibles des pays notés AAA. » L’agence insiste également sur le déficit extérieur, qui atteint un record. On en a d’ailleurs vu les effets avant même la remarque de Moody’s : l’écart entre La France et l’Allemagne, s’agissant des taux à dix ans, est de 100 points de base.
 Et même 114, pour être exact !
M. François Goulard.
 Il est effectivement monté jusqu’à 114, mais il est redescendu à 100.
M. Marc Goua.
Vous nous présentez un PLF 2012 en vous appuyant sur une prévision de croissance de 1,75 %, tandis que l’Allemagne vient de rectifier ses prévisions et envisage une croissance entre 0,8 % et 1 %.
Le ministre des finances a concédé hier que ces prévisions étaient peut-être un peu optimistes et qu’elles seraient certainement abaissées à 1,5 %, ce qui paraît encore très exagéré.
Pas plus tard qu’hier, d’ailleurs, à cette tribune, le rapporteur général de la commission des finances l’a confirmé, car l’effet report sera probablement négatif. Notre croissance sera donc sans doute plus près de 1 % que de 1,75 %. La Deutsche Bank, qui vient d’indiquer ses prévisions pour la France, table sur un taux de 0,3 %
Vous faites donc fi des prévisions des experts, de l’évolution économique et notamment de la crise des dettes souveraines qui, hélas ! n’est pas encore résolue. Ce budget initial est donc insincère et devra être rectifié. Mais peut-être espériez-vous passer les échéances électorales ; rien n’est moins sûr. D’ailleurs, le rapporteur général parle d’un collectif budgétaire dès décembre prochain.
Malgré les turbulences, vous persévérez dans votre imprévoyance et dans votre incohérence. C’est ainsi qu’après avoir procédé à des dizaines de milliards d’allègements d’impôts en faveur des plus riches et creusé le déficit budgétaire, vous nous présentez un plan de rigueur de plus de 11 milliards d’euros reposant sur l’ensemble des Français.
Vous créez de nouvelles taxes et en alourdissez d’autres, avec pour cible l’ensemble de la population, notamment les classes moyennes et nos concitoyens les plus démunis. Cette nouvelle ponction sur le pouvoir d’achat va entraîner un ralentissement de la consommation préjudiciable à la croissance, dont elle est pourtant un des deux piliers.
La décision de porter de 3,5 % à 7 % la taxation sur les contrats responsables et solidaires va entraîner une hausse de 5 % sur les cotisations des mutuelles – 4,87 % exactement –, au détriment de la prévention et de la santé de l’ensemble de nos concitoyens. Nombre de foyers et nombre de jeunes ne souscrivent plus de complémentaires santé. Cette nouvelle hausse va encore accentuer le phénomène. Aujourd’hui, les mutuelles sont inaccessibles pour 4 millions de Français.
À l’inverse, vous faites preuve d’une imagination débordante pour créer de multiples taxes – sur le tabac, l’alcool, les sodas – qui pèseront toutes sur la consommation.
 C’est fait pour ça !
M. François Goulard.
 Pourtant, nous vous soumettons de nombreuses autres sources de financement qui permettraient de dégager des marges de manœuvre beaucoup plus importantes, sans pour autant avoir d’effets négatifs sur la croissance : suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ; abrogation de la niche Copé ; rétablissement de l’ancien barème de l’ISF,…
M. Marc Goua.
 Vous ne pouvez pas changer de disque ?
M. Richard Mallié.
 …plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros ; création d’une nouvelle tranche du barème de l’impôt sur le revenu à 45 % ; suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les placements.
M. Marc Goua.
La seule véritable nouveauté de ce PLF, en dehors des impôts sur la consommation, c’est votre taxe sur les hauts revenus. Proposée aux forceps, elle rapportera 410 millions. Qui plus est, mes collègues l’ont rappelé, elle n’aura d’effet qu’au-dessus de 250 000 euros par part.
Vous nous présentez donc un PLF à contresens, ce qui s’inscrit d’ailleurs dans la ligne de la politique conduite depuis 2007. Vous n’avez pas évolué,…
 Vous non plus ! Avec vous, on est toujours au XIX
M. Richard Mallié.

 Allons ! Laissez conclure l’orateur !
M. le président.
 …vous n’avez pas entendu les critiques, ou si peu ; vous restez enfermés dans vos schémas, alors que la situation économique et financière exige un changement radical et un plan cohérent.
M. Marc Goua.
La situation actuelle nécessite une vision politique globale qui restaure et préserve les grands équilibres, mais qui favorise la croissance en facilitant les investissements productifs et la consommation, qui en sont les deux moteurs. Or votre projet de loi de finances 2012 ne présente pas ces caractéristiques indispensables à nos yeux.
Ce texte, comme tous ceux que nous avons eus à examiner depuis cinq ans, est marqué du sceau de l’injustice, de l’inefficacité et d’un manque évident de stratégie pour assurer l’avenir de notre pays et de nos concitoyens. Ce PLF n’est décidément pas à la hauteur des enjeux. Nous ne manquerons pas de le rappeler aux Français et nous vous proposerons évidemment de le modifier. (
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien ! La critique est pertinente !
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Richard Mallié.
M. le président.
 M. le questeur va-t-il demander la diminution du budget de l’Assemblée ? 
M. François Goulard.
(Sourires.)
 Les temps changent et le monde évolue, mes chers collègues, mais les problèmes auxquels sont confrontés les hommes restent les mêmes.
M. Richard Mallié.
 Parole de sage !
M. François Goulard.
 Aujourd’hui comme hier, force est de constater que la situation financière de notre pays est difficile, et ce pour plusieurs raisons.
M. Richard Mallié.
Pour y remédier, peu de solutions s’offrent à nous : soit augmenter les recettes, soit diminuer les dépenses, soit combiner les deux et trouver ainsi un plus juste équilibre. Le Gouvernement a choisi cette troisième voie et je m’en félicite.
En effet, il est important de trouver le bon dosage pour ne pas entraver l’activité économique de nos entreprises, tout en gardant à l’esprit que les réductions doivent être suffisantes pour pouvoir, chaque année, rembourser d’autant les dettes anciennes.
Le Gouvernement a fait un choix clair et courageux,…
 Tu parles !
M. Dominique Baert.
 …celui d’agir sur la dépense plutôt que sur les prélèvements obligatoires, tout en protégeant les publics les plus fragiles.
M. Richard Mallié.
Depuis 1974, aucun Gouvernement n’a voté ni exécuté un budget en équilibre. De l’avis même de la Cour des comptes, la moitié de notre déficit est l’héritage de trente années de laxisme budgétaire, et 40 % du déficit est lié à la crise de 2008,…
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 …qui a bouleversé nos finances publiques.
M. Richard Mallié.
 Bien sûr !
M. Michel Vergnier.
 Tous les gouvernements ont leur part de responsabilité dans cette situation.
M. Richard Mallié.
 Surtout le vôtre.
M. Dominique Baert.
 En particulier ceux qui ont bénéficié d’une forte croissance et qui n’en ont pas profité pour réduire les dépenses publiques…
M. Richard Mallié.
 Qui a rééquilibré les comptes sociaux ? Et fait reculer le chômage ?
M. Michel Vergnier.
 Je pense notamment aux années 1997-2002.
M. Richard Mallié.
 Vous y étiez ?
M. Michel Vergnier.
 Non, je n’y étais pas et c’est pour cela que vous avez fait des erreurs.
M. Richard Mallié.
 Des erreurs ou des horreurs ? 
M. François Goulard.
(Sourires.
 Les deux !
M. Jean-François Mancel.
 Néanmoins, la majorité a fait le choix de ne pas trop augmenter les impôts tout en trouvant de nouvelles recettes, sans pour autant baisser les dépenses de solidarité ni renoncer à engager des réformes structurelles – ainsi la réforme des retraites.
M. Richard Mallié.
Je tiens à souligner l’ampleur de la réduction des déficits prévue par ce projet de loi de finances. Il s’agit là d’un objectif intangible et non négociable, compte tenu de la situation de nos finances publiques.
Mme Valérie Pécresse,

(Sourires.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
(Sourires.
 Les choses vont dans le bon sens. Par exemple, dans le cinquième rapport d’étape, il est constaté que grâce à la RGPP, les dépenses publiques ont été réduites de plus de 7 milliards d’euros sur la période 2009-2011.
M. Richard Mallié.
La règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a également permis de ne pas remplacer près de 100 000 postes entre 2009 et 2011, ce qui représente une économie de 2,7 milliards d’euros.
Cet effort se poursuivra avec l’adoption de nouvelles mesures, permettant d’atteindre un montant d’économies de 10 milliards d’euros sur la période 2011-2013.
Par ailleurs, la réforme des retraites a permis 5,5 milliards d’euros de dépenses en moins, et ce dès 2012.
Le respect de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie pendant trois ans consécutifs constitue une autre rupture majeure qui a permis 11 milliards d’économies pour l’assurance maladie depuis 2008. Entre 2010 et 2012, le déficit de l’assurance maladie sera divisé par deux, et cette réduction repose à 60 % sur notre maîtrise des dépenses.
Concernant le « rabot » permettant d’obtenir une baisse des dépenses de 1 milliard d’euros, la participation des opérateurs de l’État est indispensable. En effet, certains ont bénéficié de taxes affectées très dynamiques et n’ont, dans le même temps, fait aucun travail de rationalisation de leurs dépenses. Ainsi, dans l’immobilier, des progrès importants restent à réaliser pour optimiser les espaces loués ou acquis. L’exemple du bail de la HALDE au moment de sa création me revient à l’esprit.
Madame la ministre, vous l’avez fort légitimement déclaré en commission des finances : « Le budget pour 2012 est une étape essentielle sur le chemin du désendettement. C’est le budget des engagements tenus. Avec une réduction de 15 % du déficit budgétaire de l’État, nous opérons un tournant historique. »
Les déficits ont atteint des niveaux élevés, en raison notamment de la crise. Si nous voulons assurer à notre pays une croissance pérenne, il est de notre devoir de les réduire de façon drastique et sur le moyen terme.
Atteindre de bons résultats sur une, voire deux années est encourageant. Atteindre de bons résultats sur la moitié d’une décennie est devenu plus que nécessaire : c’est vital pour notre pays.
 Il faut relancer la croissance en même temps !
M. Michel Vergnier.
 Il est de notre devoir d’embrayer sur une cadence annuelle crédible de réduction des déficits. La maîtrise de nos dépenses publiques et la baisse des déficits sont une nécessité absolue.
M. Richard Mallié.
Dans le contexte de crise de la zone euro, notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens est quotidiennement en jeu. C’est une question de responsabilité envers les générations futures et une question de vie ou de mort pour notre société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je centrerai cette intervention sur une comparaison européenne…
M. Michel Diefenbacher.
 Cela ne sera pas à votre avantage !
M. Michel Vergnier.
 Cette comparaison ne portera pas sur les chiffres budgétaires, mais sur les pratiques politiques et plus particulièrement les rapports entre les majorités – qu’elles soient de gauche ou de droite – et les oppositions – qu’elles soient de gauche ou de droite.
M. Michel Diefenbacher.
Dans tous les pays d’Europe, toutes les formations politiques ont pris la juste mesure de la gravité de la crise financière et de ses conséquences dramatiques. Cette crise est mondiale. Ses conséquences ne sont pas seulement pour les États et les banques, mais pour toute l’économie, c’est-à-dire pour tous les peuples.
Une crise financière, c’est d’abord une crise de confiance. Et quand la confiance est compromise, les crédits se font rares. Moins de crédits, c’est moins d’investissement et moins d’activité. C’est donc une menace pour le pouvoir d’achat et pour l’emploi. La crise, ce n’est pas pour les autres ; personne ne peut s’en laver les mains. Nous en sommes tous convaincus, nous devrions donc tous être solidaires.
Dans tous les pays d’Europe, les formations politiques en ont tiré les conséquences. La première de ces conséquences, c’est que les querelles partisanes s’effacent devant l’intérêt du pays. Dans tous les pays d’Europe, oui, mais pas en France où le parti socialiste continue à jouer, si graves que puissent en être les conséquences, le choc frontal avec la majorité présidentielle.
Les exemples ne sont pas rares.
Premier exemple : la règle d’or, adoptée en Allemagne et en Espagne dans un remarquable consensus entre la droite et la gauche. En Allemagne, le Bundestag s’est prononcé le 29 mai 2009 par 418 voix contre 109 : cette majorité n’aurait jamais pu être atteinte sans un consensus fort entre la droite de la CDU-CSU et la gauche du SPD.
En Espagne, c’est à la quasi-unanimité que la Chambre des députés a voté le 2 septembre dernier la règle d’or, par 316 voix contre cinq. Parce que l’intérêt du pays l’exigeait, la droite espagnole n’a pas hésité à apporter son entier soutien à la gauche du Premier ministre socialiste Zapatero.
En France, nous savons ce qu’il en est. Rien ne saurait mieux rassurer nos prêteurs qu’un consensus entre les différentes formations politiques. Ce consensus est refusé par le parti socialiste. Et tant pis pour la France !
 N’exagérons rien !
M. Dominique Baert.
 La parole est libre, cher collègue.
M. Michel Diefenbacher.
 Justement.
M. Michel Vergnier.
 Deuxième exemple : le renforcement du Fonds européen de stabilité financière. Dans tous les pays de la zone euro, les partis socialistes ont voté pour. Plus exactement dans seize pays, mais pas en France.
M. Michel Diefenbacher.
 Si vous nous parliez un peu de vous ?
M. Michel Vergnier.
 Le parti socialiste mesure comme ailleurs le risque qui s’attacherait à une chute de la Grèce et appelle à la solidarité internationale.
M. Michel Diefenbacher.
 Si vous continuez ainsi, vous serez bientôt à 10 %.
M. Michel Vergnier.
 Mais quand il s’agit de se prononcer concrètement, sur les moyens de la solidarité, le parti socialiste vote contre. Peu importent les conséquences pour l’euro et pour l’Europe : l’essentiel pour lui est de s’opposer à Nicolas Sarkozy. Pas de consensus donc, et tant pis pour l’Europe !
M. Michel Diefenbacher.
Troisième exemple : Dexia. Tout le monde a pu mesurer, il y a trois ans, les conséquences en cascade de la chute d’une banque. Il est donc vital de sauver Dexia, au prix d’une profonde restructuration. Cette restructuration n’est pas un projet français : c’est un projet partagé entre la Belgique, le Luxembourg et la France. Mais peu importe. Et peu importe notamment que ce projet soit soutenu par le futur Premier ministre belge qui n’est autre que le président du parti socialiste de son pays.
 Oh là là !
M. Michel Vergnier.
 Ce projet, même ainsi partagé, porte l’empreinte de Nicolas Sarkozy. Pour nos collègues du parti socialiste, c’est suffisant pour qu’il faille le combattre. Pas de consensus donc. Et tant pis pour les emprunteurs, au premier rang desquels nos collectivités territoriales !
M. Michel Diefenbacher.
Mes chers collègues, la ligne de conduite du parti socialiste a un nom : c’est la politique du pire. Et c’est cette même attitude qui prévaut depuis l’ouverture du débat sur le budget 2012.
 Vous faites dans la nuance !
M. Michel Vergnier.
 La dette souveraine de la France est désormais sous surveillance. Que signifie cette surveillance ? Les socialistes répondent : la condamnation de la politique de Nicolas Sarkozy. Mes chers collègues, s’il s’agissait de porter un jugement sur la politique qui a été conduite jusqu’ici et si l’agence Moody’s estimait que cette politique était mauvaise, la notation de la France n’aurait pas été mise sous surveillance ; elle aurait été immédiatement déclassée.
M. Michel Diefenbacher.
Si l’agence Moody’s ne l’a pas fait, c’est certes parce qu’elle s’interroge sur les conséquences du ralentissement de la conjoncture sur nos comptes, mais c’est aussi parce qu’elle pense qu’il est trop tôt pour prendre une position définitive sur ce point. Les trois mois qui viennent seront donc décisifs. Et dans cette période si sensible, le premier rendez-vous, c’est le débat budgétaire que nous avons aujourd’hui. Les crises financières sont d’abord des crises de confiance. Dans ce contexte, rien ne serait plus important pour la France que de donner l’image d’une volonté partagée ou au moins convergente entre les différentes formations politiques. Tous les partis socialistes d’Europe l’ont compris. Seul le parti socialiste français s’y refuse.
À l’évidence, sur les bancs de la gauche, les leçons de l’histoire n’ont pas été suffisamment méditées. Depuis la Révolution de 1789, depuis qu’il existe une opinion publique, tous les exemples montrent que la politique du pire n’a jamais payé. Tous ceux qui par ambition, dépit, esprit de revanche ou haine de classe ont préféré jouer pour eux-mêmes plutôt que pour la France ont été à chaque fois condamnés par le peuple français. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 M. le procureur Diefenbacher serait-il pour le rétablissement de la peine de mort ?
M. Michel Vergnier.
 Je vous en prie, monsieur Vergnier.
M. le président.
 L’approche d’une élection présidentielle exigerait plus de sang-froid, de hauteur de vue et plus de sens des responsabilités. Une fois de plus, le parti socialiste se trompe de combat. Les Français, eux, ne s’y tromperont pas. 
M. Michel Diefenbacher.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Applaudissements nourris !
M. Dominique Baert.
 Pour ce discours tout en nuances !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à M. Alain Claeys.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, j’écoute attentivement ce débat depuis hier. Permettez-moi de vous rappeler que les socialistes ne dirigent pas encore notre pays !
M. Alain Claeys.
 Non, sinon cela irait mieux !
M. Dominique Baert.
 Depuis hier, madame la ministre, on a le sentiment que vous défendez une motion d’irrecevabilité de la politique d’un Gouvernement dont vous ne feriez pas partie.
M. Alain Claeys.
 C’est un entraînement !
M. Michel Vergnier.
 Vous êtes ici pour rendre des comptes, pour expliquer votre budget et rien d’autre. Et en tant que membres de l’opposition, il nous est encore permis de faire soit des critiques, soit des suggestions.
M. Alain Claeys.
 Et même les deux.
M. Dominique Baert.
 C’est ce que j’ai fait, moi !
M. Michel Diefenbacher.
 Lors de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative, il y a quelques semaines, nous avons passé une journée à examiner les premières mesures proposées par le Gouvernement. J’en ai gardé un souvenir très particulier. Nous avons passé deux heures et demie le matin avec une multitude d’interventions pour savoir s’il fallait augmenter la TVA pour les parcs d’attraction ou plutôt prévoir une taxe sur les hôtels de luxe. En revanche, l’après-midi, lorsqu’il a fallu aborder la question du prélèvement de 1 milliard sur les mutuelles, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune intervention – relisez le 
M. Alain Claeys.
Journal officiel
Comment accepter cela ? Vous voulez faire croire qu’il n’y aurait aujourd’hui qu’une seule politique possible et que tout le reste serait démagogie. Pardonnez-moi, mais s’il y a un déficit lié à la crise, il y a un déficit lié à votre politique ! Il faudra en parler concrètement ; ce sera l’objet du débat présidentiel. Reste que nous avons un problème évident de justice fiscale. Nos concitoyens sont tout à fait prêts à entendre la notion d’effort. Il suffit de faire des réunions, d’aller dans nos circonscriptions, pour se rendre compte que ce qu’ils ne supportent pas aujourd’hui, c’est l’injustice des mesures.
Que vous le vouliez ou non, entre le bouclier fiscal et la taxe sur les mutuelles, un grand nombre des mesures votées par cette majorité sont frappées d’injustice sociale.
 Et on ne parle pas de la TVA !
M. Michel Vergnier.
 À partir de là, il faudra bien qu’un débat ait lieu. Il faudra également un débat sur les moyens de faire repartir la croissance.
M. Alain Claeys.
Un dernier point pour terminer. Vous nous reprochez, madame la ministre, de ne pas faire de propositions. Je prendrai un seul exemple : la recherche. Nous sommes tous d’accord aujourd’hui pour reconnaître que la recherche exige un effort prioritaire. Je ne vous ferai pas de mauvais procès en soutenant que le Gouvernement n’a rien fait en la matière…
 Ah, tout de même.
M. Richard Mallié.
 Nous avons trois outils : l’Agence nationale pour la recherche, les crédits récurrents pour les laboratoires et le crédit impôt-recherche. Quels que soient les gouvernements, on gardera cette enveloppe.
M. Alain Claeys.
La question qui se pose – et c’est un vrai débat politique – est de décider comment répartir les sommes à travers ces trois outils. Voilà un sujet qui n’est pas médiocre quand on veut parler d’avenir et de croissance. 
Mme Lagarde, lorsqu’elle était ministre, avait pris un engagement à propos du crédit impôt recherche. Le CIR avait fait l’objet d’un travail de la MEC, qui s’était conclu par neuf propositions que la commission des finances avait adoptées. Il y en avait notamment une, que le ministre de l’économie a rejetée, sur le calcul du crédit impôt recherche pour les holdings. Le Gouvernement avait pris l’engagement pris de présenter un rapport à ce sujet, ce qui m’avait amené à retirer l’amendement que j’avais déposé dans ce sens. Cette année, je tiens à vous indiquer que je représenterai cet amendement pour obtenir des précisions sur le crédit impôt recherche. C’est un bon outil, mais qui coûte à l’état près de 5 milliards d’euros. S’il s’avérait qu’il existe des stratégies d’optimisation fiscale dans tel ou tel domaine, il serait nécessaire d’en tirer certains enseignements : ce serait autant d’argent que l’on pourrait mettre ailleurs.
Dernier point, madame la ministre : la transparence sur les crédits extra-budgétaires. Nous avons le grand emprunt ; on est en train d’en faire une évaluation, mais j’aimerais que le Parlement soit totalement informé sur les transferts de crédits budgétaires vers des crédits extra-budgétaires en matière de recherche. Je souhaite qu’au cours du débat, vous puissiez nous apporter toutes les précisions nécessaires. 
Madame la ministre, vous le voyez, on peut combattre une politique – nos concitoyens trancheront dans un sens ou un autre –, tout en faisant des suggestions ; c’est pour moi l’objet du débat budgétaire dans cette assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Un homme normal dans un débat normal !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à M. François Goulard.
M. le président.
Comme le savent mes collègues de la commission des finances, je n’ai pas approuvé toutes les mesures budgétaires et fiscales proposées par le Gouvernement depuis 2007. J’ai souvent critiqué des orientations, en matière fiscale notamment, au cours des années qui viennent de s’écouler. 
M. François Goulard. 
 C’est vrai que vous l’avez fait savoir !
M. Dominique Baert.
 En revanche, madame la ministre, j’ai toujours apporté un soutien sans faille à l’action du Gouvernement quand il s’est agi de faire face à la crise depuis 2008. Je considère que le budget que vous nous présentez aujourd’hui s’inscrit dans cette réponse à la crise. 
M. François Goulard.
Notre marge de manœuvre est extraordinairement limitée. À entendre certains de nos débats, j’ai parfois le sentiment que pour beaucoup d’entre nous la crise reste une sorte d’épiphénomène qui remplit les gazettes mais qui reste éloignée de nos esprits. Avons-nous conscience que, du jour au lendemain, la crise de liquidités que nous avons connue en 2008 peut se reproduire, mais avec une ampleur infiniment plus grande dans la mesure où si, en 2008, les États avaient la possibilité d’intervenir auprès des banques, ils ne l’ont plus aujourd’hui, du moins pas dans les mêmes proportions ? Le débat que nous avons eu il y a deux jours à propos du sauvetage de Dexia a montré comme cette conscience était loin d’être unanimement partagée. Vous me permettrez de le regretter. 
Pour le budget pour 2012, deux directions me paraissent absolument interdites. 
La première serait d’alourdir fortement la fiscalité. Rappelons que la France est un pays extrêmement fiscalisé. 

M. Hervé Mariton. 
 Personne ne peut prétendre qu’un pays aussi fiscalisé que le nôtre permet à ses acteurs économiques de développer pleinement leur dynamisme. Il existe une corrélation, qui s’observe au plan mondial, entre une certaine modération fiscale et le dynamisme économique. 
M. François Goulard.
La deuxième direction interdite serait d’augmenter la dépense publique – il faut le répéter, surtout lorsqu’on lit certaines propositions. Pensons toujours à cet écart entre la France et l’Allemagne en ce qui concerne la part de PIB consacrée aux dépenses publiques : neuf points séparent nos deux pays, qui pèsent lourds dans nos compétitivités respectives. 
J’approuve donc ce budget. 
Mais il faut aussi parler de l’avenir, des échéances devant lesquelles nous sommes et de ce qui se passera au-delà. Vous avez mis en œuvre la RGPP : elle a des effets positifs, elle a aussi ses limites, chacun en est conscient. Je pense, pour ma part, que dans les prochains mois et les prochaines années, nous aurons le devoir impérieux de repenser l’ensemble de nos politiques publiques, non pas pour réduire les prestations que nous offrons à nos concitoyens à travers les différents services publics mais pour tenter d’être plus efficaces, ce qui suppose un effort énorme. Nous avons trop vécu dans le confort et dans l’habitude. 
Je prendrai un exemple qui met en cause non pas l’État mais les collectivités locales – et c’est un élu qui vous parle, quelqu’un qui a été maire, président de conseil général, et qui a toujours tenu ce discours, en commission des finances notamment. Les collectivités locales avaient des gains considérables à opérer en termes d’efficacité de leurs dépenses. Et c’est surtout vrai pour les plus grandes des collectivités. Quand on pense que Paris, depuis deux mandats municipaux, a augmenté de 30 % le nombre de ses fonctionnaires sans que les prestations aient changé, sinon en mal, je me dis qu’il y a véritablement des efforts considérables à consentir…
 En effet !
M. Richard Mallié.
 Et ce n’est pas là un propos partisan : cela se vérifie aussi dans des collectivités détenues par notre majorité. 
M. François Goulard.
Je crois aussi que l’État local doit être complètement repensé. La décentralisation a maintenant trente ans ; l’État local a vécu. On parle de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, mais il est des administrations ou des services où aucun fonctionnaire ne devrait être remplacé : certains services extérieurs de l’État ont vocation, il faut le dire, à disparaître purement et simplement, car ils sont devenus totalement inutiles, il faut le dire. Or nous avons manqué de courage.
La redéfinition des politiques publiques, la recherche incessante de l’efficacité au service de nos concitoyens, c’est cela, le devoir impérieux qui s’impose à nous dans l’avenir. J’espère que l’approbation de ce budget sera la première étape de cette tâche d’importance, d’intérêt national. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-François Mancel.
M. le président.
Madame la ministre, j’approuverai votre budget parce qu’il est pertinent. Pour une double raison : il réduit le déficit et entame la réduction de la dette ; en même temps, il n’obère pas la croissance dont nous avons tant besoin. 
M. Jean-François Mancel. 
Du reste, c’est ce que nos adversaires de l’opposition viennent le dire régulièrement à la tribune puisqu’ils nous reprochent, dans le même discours, d’être à la fois trop laxistes et trop austères… C’est donc bien que ce budget se situe là où il faut. J’ai d’ailleurs l’impression, chers collègues de l’opposition, que vous vivez dans un bocal : quasiment aucun d’entre vous ne tient compte de la crise alors que c’est aujourd’hui le problème majeur de notre pays et du monde. 
Je voudrais tout de même rappeler une petite vérité historique. Qui a ouvert la brèche du déficit et de l’endettement ? François Mitterrand et les socialistes, en 1981 ! 
 Remontez à 1936, tant que vous y êtes !
M. Michel Vergnier.
 Cela étant, je vous l’accorde, nous avons été parfois contaminés par la volonté de dépenser plus que l’on ne gagnait. Le poison des cohabitations a sans doute eu à cet égard un effet non négligeable. 
M. Jean-François Mancel.
Il ne faut toutefois pas oublier qu’entre 1995 et 1997, il y a eu un réel effort pour redresser la situation de nos finances publiques, effort totalement annihilé par la suite avec cette catastrophe qu’ont été les cinq années de l’ère Jospin où la plus belle des croissances économiques a été totalement gâchée par des créations d’emplois dans la fonction publique à tire-larigot et par les trente-cinq heures. 
 C’est faux !
M. Alain Claeys.
 Nous en avons d’ailleurs payé le prix à partir de 2002. 
M. Jean-François Mancel.
 Vous ne les avez pas supprimées !
M. Michel Vergnier.
Nous n’avons peut-être pas été suffisamment courageux pour le faire, mais rappelez-vous des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’élection présidentielle de 2002. 
M. Jean-François Mancel. 
Il est quand même malheureux et injuste de faire à Nicolas Sarkozy, à son gouvernement et à sa majorité le procès de ne pas avoir pris les mesures qu’il fallait à partir de 2007 : pour la première fois, notre majorité a engagé le processus de baisse des effectifs de la fonction publique avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et qu’elle a lancé, François Goulard l’a rappelé, la révision générale des politiques publiques, 
 Un vrai succès !
M. Michel Vergnier.
 Hélas, la crise est survenue en 2008, crise qui nous a conduits à augmenter le déficit, ce qui était indispensable pour protéger les Français. En la matière, je crois que nous n’avons pas si mal réussi. 
M. Jean-François Mancel.
Récemment, un médium que l’on ne peut soupçonner d’être inféodé à l’UMP soulignait dans un article que la France était moins mal lotie que ses voisins. Le mouvement des indignés a rassemblé 50 000 personnes à Lisbonne, 6 000 à Francfort, 5 000 à New York, mais pas plus d’un millier à Paris.
 Ça va venir !
M. Michel Vergnier.
 L’explication est donnée par l’un des acteurs français de ce mouvement : ici, nous n’avons pas un pistolet sur la tempe comme les Grecs peuvent l’avoir avec leur crise ou les Espagnols avec leur marché immobilier. Un chercheur, Robi Morder, souligne encore que beaucoup de jeunes, notamment les diplômés, peuvent espérer entrer dans le monde du travail sans passer par la précarité. 
M. Jean-François Mancel.
C’est bien la démonstration que nous avons réussi dans notre rôle de protéger les Français, ce qui justifie évidemment l’effort que nous avons accompli et même l’aggravation des déficits.
J’en termine, monsieur le président, avec une réflexion qui va rejoindre celle de mon collègue Goulard sur la dépense. Il faut incontestablement que nous consentions de gros efforts en matière de dépenses publiques. La RGPP était une bonne solution, qui explique sans doute en partie que Mme Précresse puisse nous présenter un budget où la dépense publique baisse, pour la première fois depuis 1945,. Cela étant, il faut aller plus loin car la RGPP a des défauts : elle s’est attaquée à la surface sans aller au fond des choses. Un seul exemple, celui de l’éducation nationale : on enseigne aujourd’hui encore comme à l’époque de Charlemagne alors que tous les élèves ont un smartphone dans leur poche. 
 Il est drôle !
M. Michel Vergnier.
 Il y a là incontestablement des réformes en profondeur à accomplir. 
M. Jean-François Mancel.
La RGPP n’a pas non plus associé tous les acteurs. C’est l’ensemble des acteurs publics qu’ils auraient fallu associer et non pas uniquement la technostructure. 
Il faut aussi faire comprendre à nos compatriotes – et ce n’est sans doute pas le plus facile – que c’est en dépensant mieux que l’on peut dépenser moins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
M. le président.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui le marathon budgétaire dans un contexte extrêmement inquiétant.
Mme Aurélie Filippetti. 
Si la majorité vante un budget « soigneusement dosé », dans son exercice favori d’autosatisfaction qui dénote 

Les grandes lignes des mesures que nous allons examiner sont connues depuis le plan d’austérité annoncé par François Fillon le 24 août. Nous avons déjà eu à en débattre dans un collectif budgétaire en septembre.
Depuis, les recommandations de la directrice du FMI, Mme Lagarde, invitant les pays européens à « ajuster leurs programmes d’austérité compte tenu d’une situation modifiée et à envisager des mesures pour alimenter la croissance » n’ont toujours pas été entendues par le Gouvernement.
L’INSEE anticipe une croissance nulle au quatrième trimestre, ce qui ne permet pas d’envisager pour 2012 un scénario de croissance aussi optimiste que celui retenu par le Gouvernement. À mesure que la crise de la dette souveraine s’enlise et que les solutions politiques pour l’enrayer se font attendre, les économistes sont de plus en plus pessimistes et abaissent leurs perspectives de croissance pour la France en 2012 : 1,7 % en août, 1,2 % en septembre, 0,9 % en octobre.
D’après le dernier 
Consensus Forecasts
La rigueur menace la croissance ; la grogne sociale s’amplifie ; les égoïsmes nationaux s’expriment avec toujours plus de force au sein de l’Union européenne ; les acteurs financiers semblent toujours aussi fragiles. Les leçons de la crise n’ont de toute évidence pas été tirées.
Nous attendons toujours des réformes structurelles fortes, et l’impuissance chronique du couple franco-allemand pour en prendre l’initiative est manifeste. Ainsi, si la volonté de réguler la finance a été clairement exprimée, et de façon répétée, aucune proposition concrète ne s’est traduite dans les faits.
Or nous ne pouvons pas rester dans une situation qui nous condamnerait à être de nouveau pris de court lors de la prochaine crise, faute d’avoir préparé une réponse.
Pour sortir durablement l’Europe de la crise, résoudre la question de l’endettement public sans casser la croissance et relancer l’investissement privé, la volonté politique est essentielle, et elle fait pour le moment défaut. La réponse appropriée doit mêler mesures de court terme et de long terme. L’émission d’

Les énormes déficits publics ajoutent en effet aux difficultés à venir qui menacent la croissance. Seule une perspective de long terme permet d’envisager des voies de sortie.
Quel est le discours de cette majorité face à ces défis à relever ? La réponse est un peu courte, et le débat budgétaire tronqué. Ce projet de loi de finance est un texte d’attente qui renvoie à plus tard les choix difficiles.
Agir sur les dépenses publiques ne peut constituer le seul horizon de politique économique.
Seule une croissance de l’économie peut atténuer la part relative d’une dette dont le volume ne va probablement évoluer que de manière lente et extrêmement progressive. La situation est d’autant plus grave que l’État doit faire face à une hausse du chômage, à une demande sociale toujours plus forte et à des coûts environnementaux toujours plus conséquents. La baisse des crédits de la mission « Travail et emploi » d’environ 10 % relève à cet égard d’un coupable aveuglement.
Vos annonces ne portent pas en elles une croissance de long terme, mais relèvent d’un colmatage masquant avec peine les choix politiques irresponsables de ces dernières années et renvoyant le poids de vos errements aux générations futures. Le Gouvernement se focalise trop sur le déficit financier sans se préoccuper de l’emploi, de la compétitivité et de la transition environnementale que nous devons opérer.
Nous allons à nouveau vous proposer au cours de ces débats des mesures qui permettront d’engager dès aujourd’hui le redressement des comptes publics, le tout sans risque excessif pour la croissance. Ce sont des mesures qui consistent à maîtriser les dépenses, mais également à revenir sur la politique fiscale des dix dernières années, plus nettement que le gouvernement actuel n’a commencé à le faire.
Tout semble dépendre de votre capacité à tirer les leçons de vos échecs passés et de vos choix hasardeux et, au lieu d’attaquer le candidat socialiste, à prendre vos responsabilités face à la situation de notre pays. Sinon, c’est dans les urnes que vous serez sanctionnés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Yves Vandewalle.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, le budget proposé par le Gouvernement est un budget sage, qui vise à consolider le crédit de la France sans casser la croissance. C’est pourquoi je le voterai.
M. Yves Vandewalle.
Cela étant, je voudrais poser quelques jalons pour l’avenir car il me paraît important d’expliquer aux Français que nous ne sommes pas condamnés à l’austérité.
Le premier point, c’est l’ardente obligation – j’emploie cette expression à dessein – de restaurer la compétitivité de notre appareil productif, non seulement industriel mais aussi agricole, pour renouer avec la croissance.
Jusque-là, nous sommes d’accord.
M. Jean Launay. 
 En effet, depuis plusieurs décennies, nous avons pallié les effets négatifs d’une croissance trop faible par le déficit budgétaire et l’endettement ; or ce système est à bout.
M. Yves Vandewalle.
 Nous sommes aussi d’accord sur ce point !
M. Michel Vergnier.
 La véritable réponse au déséquilibre des finances publiques, c’est de soutenir le développement de nos entreprises pour retrouver une croissance plus forte. Nous le faisons déjà en matière d’innovation avec le crédit impôt-recherche et le « grand emprunt » ; il reste à le faire pour la compétitivité-coût.
M. Yves Vandewalle.
En effet, depuis plus de trente ans, nous subissons les effets d’un chômage de masse démoralisant et coûteux, et nous y répondons par des mesures sociales, quand il faudrait des mesures économiques pour dynamiser nos entreprises et leur permettre de s’adapter aux défis de la mondialisation. Dans les années 60, la France a brillamment relevé le défi européen ; dans les années 90, elle a en partie raté celui de la mondialisation.
La priorité, c’est d’améliorer « la compétitivité par l’allégement de la taxation du travail et des coûts de production des entreprises » comme l’a écrit au mois de mars dernier la Cour des comptes. Vous l’avez compris, madame la ministre, j’appelle une nouvelle fois de mes vœux une réforme systémique du financement de notre modèle social, par une fiscalisation des cotisations sociales pesant sur les entreprises et leurs salariés.
 Très bien !
M. Pierre Méhaignerie.
 L’enjeu en vaut la peine : l’amélioration de la compétitivité-coût de nos entreprises permettra le développement des exportations et l’augmentation des revenus nets, ce qui soutiendra la consommation. Vous l’avez compris : je suis en désaccord avec l’intervention du président de la commission des finances, mais cela ne surprendra personne.
M. Yves Vandewalle.
Le deuxième point, c’est la consolidation de notre système bancaire qui était déjà prévue par Bâle III.
Il faut le faire avec discernement : les avatars du Crédit lyonnais nous ont vaccinés contre les remèdes simplistes que certains proposent encore. Pour autant, les dérives de la financiarisation de l’économie exigent des mesures énergiques de régulation, internationales et nationales, qui doivent être encore renforcées, sans pour autant freiner l’accès au crédit.
Il ne faut pas perdre de vue que les ressources des banques françaises, comme celles des compagnies d’assurance, sont constituées pour l’essentiel par l’épargne des Français. La crise des dettes souveraines mérite donc une grande attention : on sait que, par exemple, le fonds euros de l’AFER, l’Association française d’épargne retraite, qui compte un très grand nombre d’adhérents, contient environ 30 % de dettes souveraines, dont – fort heureusement pour les déposants – une forte part de dettes française et allemande et une très faible part de dette grecque.
L’argent des établissements financiers, c’est d’abord celui des Français, et nous avons le devoir de veiller à protéger leur épargne. C’est pourquoi le retour à l’équilibre des finances publiques est une impérieuse nécessité. Sinon, comme dans le passé, c’est par l’érosion monétaire que l’on réduira le poids de la dette publique, au détriment de tous les épargnants, et notamment des retraités. Les États-Unis sont déjà en train de le faire avec des taux d’intérêts négatifs ; ils ont programmé pour les prochaines années une inflation forte. En Europe, ce serait prendre le risque d’opposer une Europe du nord, budgétairement vertueuse, à une Europe du sud laxiste.
Mon troisième point porte sur les équilibres générationnels. Le 4 octobre dernier, sur France 2, j’ai entendu une jeune fille de vingt-quatre ans déclarer : « nous, on n’a pas d’avenir et eux, ils – entendez les générations plus âgées – se gavent de pognon ». L’affirmation est simpliste et provocante, mais on aurait tort d’éluder la question qu’elle pose et d’ignorer les difficultés qu’éprouvent les jeunes à se faire une place dans notre société.
 Ça aussi, c’est vrai !
M. Michel Vergnier.
 Il est vrai qu’une reprise de l’inflation favoriserait un rééquilibrage au profit des jeunes générations.
M. Yves Vandewalle.
Enfin, le saupoudrage fiscal agace les Français et rend le système plus complexe au lieu de le simplifier. Hervé Mariton a fort bien développé ce point hier soir, et je n’y reviens pas.
Après ces considérations très politiques, je voudrais poser deux questions précises.
La première porte sur le financement de la modernisation des transports en commun en Île-de-France. Les montants de la redevance pour création de bureaux et de la taxe sur les bureaux ont été considérablement augmentés au moment du vote de la loi de finances rectificative pour 2010.
Or ces augmentations ont été décidées sans étude d’impact, et il est rapidement apparu qu’elles créaient de graves distorsions de concurrence entre les territoires, avec des effets pervers aisément prévisibles sur l’aménagement du territoire francilien. En outre, elles sont incompréhensibles, car il n’y a pas de lien direct avec l’amélioration de la desserte par les transports en commun. II convient donc de revenir à un mode de calcul simple, rationnel et évolutif pour garantir un aménagement équilibré du territoire francilien.
C’est pourquoi je propose de remplacer l’actuelle taxe sur les bureaux par une taxe additionnelle uniforme, assise sur les loyers et les charges afin d’éviter toute tentative d’évasion fiscale. Ce mode de calcul est objectif, rationnel et évolutif. Il a surtout le mérite de refléter fidèlement l’attractivité de chaque site en Île-de-France, à toutes les échelles, contrairement à un zonage administratif qui sera toujours imparfait.
Ma seconde question porte sur les États-Unis, qui ont engagé, pour reprendre l’expression utilisée ce matin par le président de l’Autorité des marchés financiers, une « guerre financière » contre l’Europe, car l’euro met à mal l’hégémonie du dollar et ses avantages pour les États-Unis. Peut-on y mettre un terme, et comment ?
 Très bien !
M. Richard Mallié.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Tous les orateurs rappellent que ce projet de loi de finances est le dernier du quinquennat, et qu’il n’ira pas à son terme. Entre nous, madame la ministre, c’est sa principale vertu : clore la parenthèse Sarkozy et ne pas aller jusqu’au terme de l’année 2012…
M. David Habib.
Au-delà de l’exercice comptable, un budget, c’est une somme de volontés et d’orientations. Or, en toute sincérité, nous avons bien du mal à apprécier la direction que vous entendez donner à nos finances publiques.
La dette représente 85 % du produit intérieur brut ; c’est un chiffre record. On aurait pu imaginer que vous auriez poursuivi, amplifié, le travail sur les niches fiscales : il n’en est rien. Vous avez, ce printemps, sacrifié des recettes fiscales pour alléger l’impôt sur la fortune – mesure dont nous avons, les uns et les autres, signalé l’injustice, mais surtout l’inefficacité économique.
Avec de grands mouvements oratoires, vous parlez de rigueur. Mais vous oubliez que nos difficultés viennent de la faiblesse de notre croissance, et des inexplicables cadeaux fiscaux consentis à quelques-uns et payés par la nation tout entière. Le résultat de cette faiblesse et de ces cadeaux inouïs, c’est la hausse vertigineuse des déficits publics enregistrés depuis cinq ans. Ils sont passés de 50,3 milliards d’euros en 2007 à 148 milliards en 2010. Du jamais vu !
En 2012, avec les mêmes maux – croissance trop faible et cadeaux fiscaux – vous espérez réduire ce déficit. Vous savez bien qu’il n’en sera rien.
Aujourd’hui, dans une sorte de posture politique, vous essayez de dramatiser la situation. C’est votre calcul électoral : c’est la crise, on ne change pas les équipes au pouvoir. Faut-il vous rappeler que cette crise, c’est d’abord la vôtre ?
Ce budget aurait pu se fixer un autre objectif : la relance. Pour cela, il aurait été nécessaire d’encourager la demande et l’investissement. Or vous avez choisi de financer vos économies par des prélèvements sur la consommation, par des ponctions sur le pouvoir d’achat des ménages. Rien dans ce budget pour soutenir les Français, alors que la consommation des ménages assure pour l’essentiel la progression de notre PIB. Rien non plus pour encourager un investissement productif dont notre pays, et notre industrie en particulier, ont besoin.
Seule la recherche sera préservée. Le budget de l’emploi, lui, baisse dramatiquement, alors que le chômage croît de façon continue ; de même pour la politique industrielle et le soutien aux entreprises. Le programme 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » sacrifie ces secteurs : ses dotations auront fondu de 9 % en deux ans.
Rien sur la dette, rien sur la relance, rien non plus sur la justice fiscale. De ce point de vue, votre budget 2012 est la caricature de cinq années d’outrances fiscales.
Le prélèvement sur les hauts revenus que vous proposez ne fera pas oublier quatre années de bouclier fiscal. Le caractère exceptionnel, mais aussi homéopathique, de cette taxe ne risque pas de vous transformer, madame la ministre, en chevalier blanc de l’équité !
Vous refusez d’instaurer une tranche supplémentaire pour les revenus invraisemblables de certains foyers fiscaux ; vous ne touchez pas à l’avantage fiscal, comme l’a rappelé hier le président Cahuzac.
Vous n’abordez pas davantage l’insupportable injustice que vivent nos entreprises : les plus petites, les moins capitalisées demeurent pénalisées par rapport aux plus grandes.
Cinq années d’injustices fiscales qui s’achèvent sur un budget indigent : voilà, mes chers collègues, ce qu’inspire, dans ces trois domaines – la dette, la relance, la justice fiscale – ce projet de loi de finances pour 2012.
Je voudrais terminer mon propos sur la question de la péréquation. Nous avons entendu hier l’intervention de qualité de notre ami Balligand. Je suis pour ma part l’un des rares élus – dans mon département, même les élus UMP ne viennent pas au secours du Gouvernement – à considérer que la démarche de l’exécutif sur le maillage territorial est nécessaire, et que le volet consacré à l’intercommunalité dans la loi portant réforme des collectivités territoriales doit inspirer les responsables ; aujourd’hui, les responsables, c’est vous, demain, ce sera nous. 
(Sourires.)
On peut contester le calendrier, on peut contester le pouvoir donné au préfet, mais on ne peut pas contester l’objectif, qui me paraît juste.
La conséquence de cette réforme devrait, à mon sens, être d’établir de nouvelles relations financières entre les collectivités. Or la suppression de la taxe professionnelle hier, la mise en place d’une péréquation nouvelle aujourd’hui, la contestation hier et aujourd’hui du rapport que les entreprises entretiennent avec leurs territoires bouleversent le paysage fiscal de nos collectivités.
Ce n’est pas ainsi qu’il convient d’agir. Il est temps de procéder par ordre, d’engager le vaste mouvement de décentralisation que notre pays attend depuis les années 80, d’affirmer les missions de chacune de nos collectivités, de clarifier les rapports entre l’entreprise et son environnement local, puis d’organiser le financement de nos institutions de premier rang.
Vous, vous faites l’inverse : vous établissez, en créant des strates dont nous savons tous que l’amplitude ne permet pas une véritable justice, une péréquation entre les collectivités locales, alors que nous avions besoin d’une vraie justice, d’une vraie solidarité, mais en même temps de collectivités capables d’agir.
Ce qu’a dit hier Jean-Pierre Balligand est tout à fait exact : je suis à la tête d’une collectivité qui a une longue tradition industrielle et qui compte quatorze sites Seveso, et je peux vous assurer que la suppression de la taxe professionnelle n’a pas modifié nos rapports. Ainsi Total, qui a son siège dans ma commune, m’a demandé de l’aider à financer un projet – que vous aviez d’ailleurs soutenu, madame la ministre, lorsque vous étiez chargée de la recherche – alors que c’est la première capitalisation boursière. Mais comme nous n’avons pas de visibilité et comme, année après année, vous établissez de nouvelles contraintes pour les collectivités, y compris pour celles qui ont des missions d’organisation et d’animation économique sur le terrain, nous ne sommes pas en mesure de répondre aux attentes des industriels.
Dans un souci de préserver notre outil productif, d’assurer un véritable aménagement du territoire, de permettre la construction de pôles industriels compétitifs et attractifs, je souhaite que vous preniez le temps de réfléchir aux nouvelles conditions de solidarité qui doivent exister entre les collectivités…
 C’est trop tard !
M. Michel Vergnier.
 …et qui méritent mieux qu’un article jeté dans un document budgétaire qui n’a donné lieu ni à évaluation ni à concertation avec les associations d’élus. 
M. David Habib.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean Proriol.
M. le président.
 Madame la ministre, j’approuve les données de base de votre budget : diminuer nos dépenses, faire des économies, réduire nos dettes, réduire le déficit de la France. Le cap sur la réduction de nos déficits est le fondement de notre crédibilité budgétaire et la base de ce budget tout à fait sincère.
M. Jean Proriol.
Pour la deuxième année consécutive, les niches fiscales vont diminuer de 11 milliards, contre 10 milliards en 2011. Il reste à donner encore un coup de rabot de 1 milliard – 800 millions pour l’État et 200 millions pour les collectivités locales.
Les collectivités locales voient leurs crédits presque maintenus, en dehors de quelques grignotages dispersés dans les différentes lignes. Il faut que nous trouvions les moyens de vous apporter notre concours.
Je note que la DGF des communes et intercommunalités est sanctuarisée, ce qui est une bonne chose.
Je note aussi avec satisfaction que, dans l’attente de la création de l’Agence de financement des collectivités locales, le Gouvernement, 

Le projet de budget prévoit la création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales que vient de critiquer M. Habib. Je ne partage pas tout à fait sa critique. L’article 58 est un monument de quatre pages, tant le sujet est difficile.
L’utilisation des groupes démographiques communs aux ensembles communaux et intercommunaux n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre pose quelques problèmes, de même que la compensation des transferts de compétences aux régions et départements par attribution d’une part de TIPP aux articles 10, 11 et 12 du projet de budget. Nous attendons quelques explications au moment du vote de cet article.
Les marchés, nous le savons, fonctionnent à toute vitesse. Ils vont plus vite que notre vie politique et même que nos débats. Mais ne parlons pas des décisions européennes ; toutefois, nous notons avec satisfaction que le Président de la République a réussi à convaincre les vingt-sept pays à créer ce Fonds européen de stabilité financière qui nous aidera peut-être à passer la crise.
J’en viens maintenant au renouvellement des concessions hydrauliques qui sera désormais réalisé par une mise en concurrence. D’ici à 2012, 20 % de la puissance hydroélectrique française seront attribués par appel d’offres à différentes sociétés. La Commission européenne nous y oblige, allant jusqu’à supprimer d’ailleurs le droit de préférence dont bénéficiait le concessionnaire sortant. Parfois même, elle nous invite à anticiper l’échéance de certains contrats de concessions moyennant versement d’indemnités. Vous nous proposez la création du compte de commerce dédié, qui retrace en dépenses les indemnités dues aux concessionnaires sortants en fin de concession, et en recettes les droits d’entrée. Ce compte comptabilisera des frais administratifs d’expertise et de procédure, voire d’assistance aux pouvoirs adjudicateurs, dans les domaines juridique, financier et d’ingénierie technique.
Il faut souhaiter que ces nouvelles procédures ne retardent pas cette mise en concurrence, dont il est attendu une dynamisation de la production hydroélectrique qui représente près de 12 % de l’énergie renouvelable française. Nous sommes encore loin de l’objectif puisque nous devons atteindre 23 % d’énergies renouvelables en 2020. C’est dire que nous devons aller vite pour tenir les échéances que nous nous sommes fixées.
Le grand rendez-vous est fixé pour ramener notre déficit actuel de 5,7 % à 4,8 % du PIB en 2012. Pour ce faire, vous pouvez compter sur le soutien de l’UMP et de bien d’autres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collèges, oui la France traverse une période de crise autant morale que financière qui jamais, dans les temps récents, n’a menacé de dissoudre la nation et l’État, c’est-à-dire le lien social, la cohésion nationale et la sécurité pour tous et pour toutes.
M. Nicolas Dhuicq.
Deux crises majeures et deux écueils nous guettent ; nous en voyons déjà les effets qui commencent à peine à peser dans nos économies et nos budgets.
Le premier, c’est une crise démographique. Nous vivons dans un pays où, depuis quelques années, le budget des comptes sociaux est supérieur à celui de la nation, où les possibilités budgétaires de l’État se limitent à peu plus de 20 milliards d’euros d’investissements, dont la moitié pour les efforts de défense nationale et de sécurité.
Cette crise démographique ne fait que commencer. Le vieillissement de la population lié aux progrès de la science au cours du XX

La deuxième crise majeure est plus sociale : elle concerne plus particulièrement les classes moyennes, ces classes laborieuses qui créent des entreprises constituées de salariées, d’artisans, de commerçants, de paysans, d’agriculteurs, qui sont la source de la cohésion nationale et qui ont vu leur pouvoir d’achat quasiment stagner, en tout cas moins augmenter que celui des classes supérieures. Si nous n’y prenons garde, le sentiment de déclassement, l’arrêt de l’ascenseur social et républicain créeront une dissolution lente encore plus terrible avec une prolétarisation et une paupérisation accentuées. Et certaines mesures fiscales proposées par la représentation nationale, en fusionnant l’impôt sur le revenu et la CSG, ne feraient qu’améliorer dans le pire cette situation terrible pour les classes moyennes.
Nous ne pouvons pas non plus, madame la ministre, rester insensibles aux nécessaires réformes de la gouvernance mondiale et européenne. Il faudra bien que la France fasse à nouveau fortement entendre sa voix pour réformer la Banque centrale européenne.

M. Jacques Myard.
 Il faudra bien que cette banque centrale ne s’occupe plus seulement de la monnaie, mais aussi de l’économie…
M. Nicolas Dhuicq.

M. Jacques Myard.
 …car la plaque continentale européenne est ouverte aux quatre vents de la mondialisation et de la concurrence sauvage internationale. Cette plaque européenne, moins protectionniste que nos alliés et concurrents américains, tenus eux-mêmes par une Chine toute-puissante qui conquiert aujourd’hui dans la zone Pacifique toutes les matières premières – ce qui fait que le président des États-Unis se trouve peut-être beaucoup plus contraint que le nôtre pour le moment –, doit enfin s’organiser pour créer à ses frontières les conditions d’un patriotisme économique européen préservant les grands équilibres mondiaux aujourd’hui gravement menacés.
M. Nicolas Dhuicq.
Permettez-moi, madame la ministre, d’évoquer une partie de notre budget essentielle à mes yeux : la défense nationale. Prenons garde aux coupes budgétaires, alors qu’un euro investi dans la défense rapporte bien plus.
 Très juste !
M. Jacques Myard.
 Plus de 80 % des brevets sont déposés par l’industrie aéronautique, les technologies duales, militaires et civiles sont extrêmement proches, et de nombreux ingénieurs travaillent, déposent des brevets et créent des richesses pour notre patrie et notre pays. Or la France, avec le Royaume-Uni, se trouve être le dernier pays européen totalement autonome en matière de défense nationale. Prenons garde, madame la ministre, à ne pas procéder à des coupes supplémentaires : nous perdrions irrémédiablement des compétences que nous ne récupérerions jamais.
M. Nicolas Dhuicq.
Le niveau de vie de nos compatriotes, et plus encore des enfants et des générations à venir, dépendra dans les années à venir du courage politique de la représentation nationale prête à sacrifier les intérêts à court terme pour préparer l’avenir, à réformer l’Europe, à permettre à la France de faire entendre à nouveau sa voix dans le concert des nations.
Madame la ministre, le gaulliste que je suis votera votre budget plus par raison que par passion. Nous devrons sans doute l’améliorer et le camarade qui me suivra dans quelques instants reparlera, j’en suis sûr, de la construction européenne.
Voilà pourquoi nous sommes extrêmement attentifs à votre projet de loi de finances initiale. Nous vous soutiendrons, tout en gardant un œil critique sur certaines réformes.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collèges, j’associe mes collègues radicaux de gauche et apparentés à cette intervention.
Mme Annick Girardin. 
Nous entamons l’examen du budget, moment fort de la vie parlementaire, mais malheureusement, cette année encore, moment faible en termes d’ambition politique.
Oui, votre projet de budget manque cruellement d’ambition. En ces temps plus que tourmentés économiquement, et alors qu’une véritable réforme fiscale – certains parleront d’une révolution – est attendue, vous nous proposez un budget en demi-teinte, qui ne répond en rien aux difficultés actuelles et à la faible croissance qui nous menace, voire pire, à la récession.
Et pourtant, quelques annonces semblaient aller dans le bon sens, comme la taxe sur les hauts revenus, mais elles demeurent ou exceptionnelles ou mal ficelées. Ces mesures prouvent au moins une chose : vous ne croyez plus vous-mêmes aux idées que vous avez toujours défendues.
Vous souteniez l’idée d’une économie du ruissellement du haut vers le bas : plus on donne aux riches, plus les pauvres en profitent. Vous reconnaissez désormais que cette politique anti-redistributive, que l’on a testée un peu partout dans le monde depuis trente ans, ne mène à rien, qu’elle est l’une des raisons de la crise économique actuelle mais surtout qu’elle a provoqué une rupture dans notre système fiscal, et c’est sur ce point que je voudrais m’arrêter.
Notre politique fiscale marche à l’envers. Les radicaux de gauche, mais également tous les républicains progressistes depuis près d’un siècle, ont âprement défendu la progressivité de l’impôt. Cette idée n’allait pas de soi au début, la logique étant à la proportionnalité de l’impôt. Or on fait désormais tout le contraire, puisque nombre d’études démontrent que l’imposition devient de plus en plus dégressive.
La politique fiscale que vous menez depuis dix ans, à coup de niches fiscales et d’allégements pour les plus riches, en est la principale raison. Et, comble de l’histoire, après avoir allégé l’impôt sur la fortune de près de 2 milliards d’euros il y a moins de trois mois, vous prétendez inverser cette tendance en créant une contribution temporaire de quelques centaines de millions d’euros. C’est une escroquerie politique.
Mais surtout, quelle est la conséquence de cette dégressivité de l’impôt, hormis des rentrées fiscales en moins ? Elle entraîne une défiance des contribuables face à l’impôt. Et cette défiance est double : elle est à la fois verticale, envers l’État, qui est accusé de favoriser les plus riches et certains privilégiés, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, mais aussi horizontale, entre les contribuables qui se soupçonnent les uns les autres de dissimuler au maximum leurs revenus, d’utiliser de performantes stratégies d’optimisation fiscale sous la bienveillance de l’État, et au final de ne pas s’acquitter des impôts qu’ils doivent.
Il est plus que nécessaire de sortir de cette logique de défiance pour en revenir à une logique de consentement à l’impôt. On a vu avec l’exemple grec ce qui peut arriver lorsqu’un peuple utilise tous les procédés possibles pour diminuer l’impôt qu’il doit.
Voilà pourquoi, avec mes collègues députés radicaux de gauche, nous défendrons plusieurs amendements visant à rendre notre système fiscal plus progressif. Nous proposerons, entre autres mesures, la création d’une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales – pas sur toutes, bien entendu, mais sur celles inefficaces et injustifiées –, ou encore le retour à l’ancien barème de l’ISF.
L’impôt sur les sociétés est également de plus en plus dégressif. Nous avons déposé à ce titre une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête sur les délocalisations fiscales. En effet, pour payer moins d’impôts et de salaires, les multinationales jouent sur la concurrence fiscale et les prix de transfert. Il est urgent de lutter plus pertinemment contre ces groupes qui profitent des lacunes des dispositifs fiscaux nationaux et de l’absence de gouvernance économique et fiscale européenne pour détourner les bénéfices réalisés en France et organiser leur fuite.
Alors que le Gouvernement, confronté à un déficit abyssal des comptes de l’État, a présenté un budget en apesanteur qui ne lui ramènera ni la confiance des marchés, ni celle des Français, il est sidérant de constater que la perte due aux délocalisations fiscales est estimée entre 50 et 70 milliards d’euros.
Je ne puis conclure cette intervention sans quelques mots sur l’outre-mer. L’attitude du Gouvernement, les mesures qui en résultent figurant dans la première partie du projet de loi de finances, sont jugées par de nombreux élus ultramarins comme proprement méprisantes, et je tiens à vous alerter quant aux dangers d’une telle conduite, notamment quant à leurs effets dépressifs sur l’activité.
Tout récemment, les entrepreneurs d’outre-mer ont exprimé leur inquiétude légitime quant à l’impact qu’aura sur les très petites entreprises des départements d’outre-mer, la suppression annoncée de l’abattement – d’un tiers seulement – sur leurs bénéfices. Quelle réponse leur a-t-on donné ? On leur a tout bonnement expliqué que, de toute façon, les très petites entreprises ne font pas de bénéfices… Mais de qui se moque-t-on ? Revenez dans la vraie vie ! Ces TPE forment une part essentielle du tissu économique en outre-mer, au moins autant qu’en métropole, et tout particulièrement en matière d’emploi. L’enjeu est donc de taille.
Et comme si cela ne suffisait pas, on découvre dans ce PLF que l’enveloppe destinée à l’incitation fiscale en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer – le dispositif dit « Girardin industriel » – diminue de 260 millions d’euros, et sans aucune explication !
 En effet, pourquoi diminuer le Girardin ?
M. Dominique Baert.
 Au total, ce projet de loi de finances réduit de 460 millions d’euros les seuls dispositifs de soutien à l’activité économique en outre-mer, soit un montant plus de deux fois supérieur à l’effort exceptionnel demandé aux plus riches, évalué encore pour l’instant à 200 millions d’euros.
Mme Annick Girardin.
S’il est légitime que tous les outre-mer participent à l’effort pour rétablir les comptes publics et réduire le déficit, il n’est pas admissible que cela se fasse de manière inéquitable.
Ce qui est certain, c’est que de telles politiques, induisant à la fois un climat de défiance, une insécurité fiscale et une impossibilité à se projeter, ne permettront effectivement pas aux petites entreprises des départements d’outre-mer de se développer, de faire des bénéfices et de créer de l’emploi.
Mes chers collègues, ce n’est malheureusement là qu’un exemple supplémentaire et particulièrement frappant des conséquences néfastes de cette politique de bricolage fiscal menée par cette majorité depuis dix ans maintenant, politique à laquelle il est très clairement grand temps de mettre un terme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Michel Vergnier.
M. le président.
 Si l’entêtement était une qualité, madame la ministre, vous mériteriez plusieurs César ce soir !
M. Michel Vergnier.
 Quel poète !
M. Dominique Baert.
 Les années se suivent et se ressemblent : vous reprenez les mêmes recettes, vous changez quelques ingrédients, une toute petite pincée de taxe sur ce que vous appelez les hauts revenus – encore ne s’agit-il vraiment que des très hauts revenus –, un peu moins de sucre dans les boissons et le tour est joué. Cela vous amène évidemment à affirmer que vous avez trouvé l’équilibre. Il n’en sera rien : les mauvaises recettes ne font pas de bons plats et je crains que le vôtre ne soit quelque peu indigeste !
M. Michel Vergnier.
Indigeste pour les salariés tout d’abord qui doivent ajouter un cran à la ceinture qu’ils se serrent un peu plus chaque jour et qui ont la très désagréable sensation qu’on les oublie. Vous aviez promis une prime de 1 000 euros dans de nombreuses entreprises, mais il n’en sera rien – il serait intéressant que nous fassions très rapidement le point sur cette promesse. Pire, la taxe supplémentaire que vous prélevez sur les mutuelles que vous contraignez, malgré vos affirmations, à augmenter leurs cotisations, puisque la taxe sera reconduite chaque année, aura des répercussions sur le pouvoir d’achat et bien entendu sur la santé puisque de plus en plus de gens, on le vérifie déjà, ne peuvent plus se faire soigner correctement.
Je ne peux m’empêcher de penser à mon lointain prédécesseur, lui aussi élu de la Creuse, Martin Nadaud, député ouvrier des années 1870 et 1880, auteur de la loi sur les accidents du travail, laquelle reconnaissait la responsabilité des employeurs, quand je constate que vous vous apprêtez à taxer les indemnités réparatrices – car il s’agit bien d’indemnités réparatrices. Cela me choque profondément.
Indigeste aussi pour les demandeurs d’emplois, toujours plus nombreux et qui ne comprennent pas votre entêtement à maintenir contre tous les avis d’experts les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires qui profitent certes à quelques-uns – ne le nions pas – mais qui en pénalisent tellement d’autres. Ce déficit de l’emploi, nous le regrettons comme vous ; mais vous n’agissez pas réellement en dehors des emplois aidés que vous avez pourtant critiqués à de nombreuses reprises quand nous les avions mis en place. Vous ne parvenez pas à réduire significativement le chômage, ce que nous regrettons.
Vous avez eu le temps – dix ans –, vous avez bénéficié de la stabilité politique avec des majorités importantes à l’Assemblée et au Sénat, mais vous n’avez pas pris, contrairement aux pays qui nous entourent, les mesures qui s’imposaient. Vous évoquiez les 35 heures ; si vous les jugiez aussi néfastes que cela, la loi peut changer la loi et il fallait donc le faire !
Indigeste également pour les collectivités territoriales. Vous voulez leur demander un nouvel effort. Pourquoi pas ? Mais, bien entendu, vous le faites sans prendre en compte les réelles capacités contributives de chacune.
La bonne idée de la péréquation – car c’est une bonne idée – ne semble en effet correspondre à aucune réalité de rééquilibrage. Cette mesure sera par conséquent totalement contre productive. Moins de moyens, ce sont moins d’investissements, et moins d’investissements, ce sont les entreprises locales qui vont pour l’essentiel en subir les conséquences. Avez-vous, par l’intermédiaire de vos collaborateurs, des contacts avec elles ? Rencontrons-nous les mêmes ?
Vous faites l’inverse de ce qu’il faudrait faire pour certaines collectivités. C’est simple, madame la ministre, aidez les collectivités à investir : les maires ont dans leurs cartons de nombreux projets, des projets intéressants. Ce serait bon pour les entreprises, bon pour l’emploi. Malheureusement, cela ne sera pas le cas.
Mme Valérie Pécresse,

 Je vous propose de passer ensemble un contrat gagnant-gagnant…
M. Michel Vergnier.
 On l’a déjà fait et on s’est fait avoir !
M. Jacques Myard.
 …car il ne s’agit pas de donner de l’argent pour rien, plutôt que de donner un ticket perdant-perdant.
M. Michel Vergnier.
Votre menu est donc un peu fade, mais nous allons avoir le temps de l’améliorer ensemble. Nous allons vous proposer des amendements ; nous espérons qu’ils seront examinés avec un esprit d’ouverture et non avec un esprit partisan.
Ne vous obstinez pas dans une coupable surdité. Ne faites pas vôtre la citation « il n’est pire sourd que celui qui ne veut entendre ».

M. Dominique Baert.
 Ne la faites pas vôtre non plus !
M. Jacques Myard.
 À l’issue de la législature qui s’achève, on fera le bilan de votre action et de l’état de notre pays, et vous en serez comptables. On pourra dire que vous aurez au moins réussi à protéger les riches, à multiplier les niches…
M. Michel Vergnier.
 Ah ça, ils ont pris soin d’une certaine biodiversité !
M. Jean Mallot.
 …mais que, malheureusement, vous aurez été les acteurs des illusions perdues et des promesses non tenues : le candidat du pouvoir d’achat est devenu le Président anti-achat ; vous étiez censés éradiquer les paradis fiscaux, dresser les banquiers voyous… voyez comme ils tremblent !
M. Michel Vergnier.
 Ils tremblent de rire, oui !
M. Jean Mallot.
 Cela fait sourire tout le monde tant la ficelle était grosse, mais aujourd’hui les sourires se sont figés.
M. Michel Vergnier.
Oui, votre menu était indigeste mais, pour beaucoup, ce sera plutôt la diète. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Heinrich.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans la continuité de 2011, on nous propose un projet de loi de finances qui allie réduction des déficits et soutien à l’activité.
M. Michel Heinrich.
La réduction des déficits publics dans la zone euro est un impératif d’abord économique : l’endettement public est devenu insupportable et la crise a massivement aggravé la situation des finances publiques.
Ce projet de budget préserve l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. Le crédit d’impôt recherche est ainsi maintenu ; ce dispositif est essentiel pour les entreprises et particulièrement les entreprises de taille moyenne.
Le texte se caractérise par la maîtrise des dépenses de l’État. Cet effort est sans précédent et cela grâce à l’action du Gouvernement. Ces économies proviennent d’un ensemble de réformes de fond. Pour la première fois, les dépenses de l’État, hors dettes et pensions, vont baisser en 2012.
 On peut s’en féliciter !
M. Dominique Baert.
 Grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, avec la règle de partage du gain juste – 50 % pour la diminution du déficit et 50 % pour augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires –, pour la première fois, la masse salariale baissera de 200 millions d’euros.
M. Michel Heinrich.
La révision générale des politiques publiques a permis la réduction sensible du train de vie de l’État. On l’a rappelé hier : 10 000 véhicules de fonction ont été supprimés, 300 000 mètres carrés de bureaux administratifs ont été restitués ou vendus, les factures informatiques et téléphoniques ont été divisées par deux.
La diminution de la dépense fiscale par la réduction des niches pratiquée avec discernement, puisque protégeant l’emploi, sera poursuivie.
Le texte met également les collectivités territoriales à contribution.
Le projet de budget continue à protéger les plus fragiles…
 Vous ne manquez pas d’humour !
M. Jean Mallot.
 …puisque le minimum vieillesse et le montant de l’allocation adulte handicapé auront progressé de 25 % au cours du quinquennat.
M. Michel Heinrich.
 Vous aurez bien mérité de l’UMP ! Vous allez l’avoir, votre investiture !
M. Jean Mallot.
 La réduction du déficit passe par une réduction de la dépense publique, mais ne peut se passer de l’augmentation des recettes. En taxant des comportements à risque, des efforts seront également demandés aux grandes entreprises plutôt qu’aux PME.
M. Michel Heinrich.
Les Français, en particulier les classes moyennes, sont prêts à comprendre qu’ils doivent fournir des efforts. Reste que pour qu’ils soient mieux acceptés, ils doivent encore être mieux partagés. C’est ce que je ressens au contact de mes concitoyens. C’est pourquoi j’ai signé et soutenu l’amendement visant à créer une nouvelle tranche marginale de 46 % au lieu de 41 % portant sur la fraction de revenus supérieurs à 150 000 euros par part.
 Ça, c’est bien !
M. Jean Mallot.
 J’ai certes intégré la taxation à 3 % des revenus supérieurs à 250 000 euros et à 4 % de ceux excédant 500 000 euros, mais cette disposition est vraiment perçue…
M. Michel Heinrich.
 Comme cosmétique ! Autant leur demander des pièces jaunes !
M. Jean Mallot.
 …comme insuffisante par nos concitoyens. L’acceptation de cette tranche nouvelle ne serait pas en contradiction avec votre engagement à ne pas céder à une augmentation générale des impôts : elle toucherait les plus aisés à un niveau tout à fait acceptable par les personnes concernées.
M. Michel Heinrich.
Votre projet a été réalisé avec un souci d’équité et je reste convaincu que l’intégration de cette tranche supplémentaire, outre, bien sûr, la recette supplémentaire qu’elle apporterait, faciliterait dans l’opinion publique l’acceptation des mesures courageuses que doit prendre le Gouvernement face à la crise.
 Très bien !
M. Jean Proriol.
 La parole est à M. Yves Deniaud.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis trente-sept ans la France n’a pas connu de budget exécuté en équilibre.
M. Yves Deniaud.
 Depuis cinq ans non plus !
M. Dominique Baert.
 Depuis trente ans, elle n’en a pas connu voté en équilibre.
M. Yves Deniaud.
Il est loin, le temps du président Pompidou, où les lois de finances rectificatives servaient à répartir un excédent finançant des collèges neufs, quelques dizaines de kilomètres d’autoroute, voire une ou deux escadrilles de Mirage pour l’armée de l’air !
 De nos jours, on utilise des Rafale !
M. Dominique Baert.
 On n’y pense même plus tellement le déficit nous paraît naturel.
M. Yves Deniaud.
Nous n’avons connu aucun répit, contrairement à nos voisins anglais, espagnols ou irlandais qui, il y a quelques années, ont un moment bénéficié d’un excédent budgétaire.
En 2008 et 2009 nous avons pu avec promptitude et énergie sauver notre système bancaire sans frais et même avec intérêt, et surtout soutenir l’activité et limiter la décroissance en 2009 à 2,5 %, le plus faible niveau des grands pays frappés par la crise.
Aujourd’hui, la France, comme les autres pays, n’a plus le choix. Pendant trente-sept ans, nous avons cru que nous pourrions indéfiniment continuer de faire de l’investissement, mais surtout, hélas, du pouvoir d’achat, du social, du fonctionnement administratif, du « toujours plus » à crédit, sans nous soucier d’avoir pu au préalable produire les moyens financiers.
Tout cela, c’est fini ! Le message qui nous est transmis va bien plus profond que la simple alerte d’une agence de notation, et s’adresse d’ailleurs à tous les pays anciennement développés. Ce message dit que nous devons retrouver l’équilibre sans tarder et commencer à réduire le stock de dette. Faute de quoi, on ne nous prêtera que si peu et si cher que ce sera l’effondrement pur et simple de notre modèle social.
Les pays émergents captent maintenant la moitié des investissements internationaux. Sans doute dépasseront-ils cette proportion dès cette année 2011. Le jugement qui fonde la décision d’investir est le même qui fonde la décision de prêter. Nous savons donc ce qui nous attend.
Que doit-on faire ? Très exactement suivre la ligne de crête choisie depuis cinq ans : un vrai effort d’économie budgétaire à la fois sur les dépenses réelles et les dépenses fiscales – sans excès, car il faut préserver une croissance fragile –, accompagné d’une action de fond et d’envergure pour l’innovation et la recherche, qui sera payante pour notre développement futur.
L’actualité immédiate de la déclaration de Moody’s devrait nous remémorer ce par quoi une autre agence, avant l’été, expliquait notre triple A : notre démographie favorable, atout qu’au sein de l’OCDE nous ne partageons qu’avec l’Irlande, le Canada et les États-Unis ; notre énorme épargne privée, notamment les 1 400 milliards de l’assurance vie ; notre action publique enfin, en particulier la réforme des retraites et la politique budgétaire.
Ces explications sont de bon sens et doivent nous conforter dans nos choix. Elles nous indiquent, à rebours, ce qu’il ne faut pas faire : toucher à la politique familiale, apeurer l’épargne, revenir sur la réforme des retraites, augmenter les impôts, accroître de nouveau la dépense publique et recruter davantage de fonctionnaires. Bref, il ne faut pas adopter le programme socialiste…
 Ça, on le sait !
M. Jacques Myard.
 Cette loi de finances pour 2012, en revanche, évite ces écueils, s’inscrivant dans la continuité du sérieux, de la constance, de la volonté lucide des quatre qui l’ont précédée. Puisse-t-elle être exécutée aussi rigoureusement. Notre crédibilité, et notre sort, tout simplement, en dépendront
M. Yves Deniaud.
Revient, comme chaque année, le sempiternel débat sur l’hypothèse de croissance. J’ai assez ironisé sur les prévisionnistes, du surnom de Nostradartus donné à l’un des plus éminents à la citation de Pierre Dac : « On a inventé les économistes pour que les météorologues et les cartomanciennes se sentent moins seuls ». 
(Sourires.)
Les prévisions de l’an dernier, fondées sur les éléments de l’économie réelle, auraient sûrement été dépassées sans les soubresauts liés à l’affolement financier de ces derniers mois.
Quand on regarde sereinement les résultats réels des entreprises, y compris et surtout des banques – il en sera publié bientôt –, et l’exposition de ces mêmes banques aux dettes des pays à risques, on peut difficilement admettre qu’à coup de fausses rumeurs et de 
high frequency trading
Si, comme nous l’espérons, le sommet européen puis le G20 donnent des résultats positifs, on peut observer un regain d’optimisme financier, cessant de freiner artificiellement l’économie réelle, permettant que l’effort de fond accompli en faveur de la recherche et de l’innovation, la disparition de la taxe professionnelle, l’utilisation à plein des sommes dégagées pour les dépenses d’avenir jouent pleinement. Alors l’estimation de croissance à 1,75 % – 1,50 % suffisant pour ne rien changer au budget – s’avérera fondée.
Mais compte tenu de la volatilité des marchés financiers, l’important, c’est l’engagement de respecter, quoi qu’il arrive, la réduction à 4,5 % du PIB de notre déficit en 2012 et les précautions nécessaires pour ajuster scrupuleusement les dépenses à ce chiffre. S’il vous plaît, les dépenses de fonctionnement seulement : l’abandon par l’État de l’investissement a déjà causé suffisamment de dégâts !
Et puis, l’angle de vision que m’offrent mes fonctions relatives à l’immobilier de l’État sur le fonctionnement d’ensemble de nos administrations et de nos opérateurs me permet d’affirmer haut et fort que le champ des économies est très loin d’avoir été entièrement exploré, que des comportements, des habitudes anciennes, voire séculaires, extrêmement coûteuses prévalent encore, y compris à des niveaux ministériels qui devraient être exemplaires.
 Des noms !
M. Jean Mallot.
 Je les donnerai.
M. Yves Deniaud.
Madame la ministre, je sais votre détermination sans faille, votre volonté exemplaire, même si elles sont toujours précédées d’un sourire. Pour cette raison, je ne doute pas un instant de votre réussite et de celle du Gouvernement.
 C’est la méthode Coué !
M. Jean Mallot.
 D’ailleurs, la France ne pourrait supporter notre échec. Donc, nous réussirons. 
M. Yves Deniaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça, c’est vraiment la méthode Coué !
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Jean Mallot.
M. le président.
 Madame la ministre, le Gouvernement et l’UMP prétendent vouloir réduire les déficits. Un récent rapport de l’IGF a noté les différentes niches sociales et fiscales existantes. Je voudrais m’arrêter sur l’une d’entre elles : ce système absolument unique au monde qu’ont inventé l’UMP et son gouvernement en 2007 : il s’agissait à l’époque de mettre en œuvre le fameux slogan de campagne de Nicolas Sarkozy, « travailler plus pour gagner plus ». Je veux parler, bien sûr, de l’article 1
M. Jean Mallot.

Voilà une mesure qui coûte plus cher au budget de l’État qu’elle ne crée de richesses dans l’économie globale.
 Quelle réussite !
M. Christian Eckert.
 Qui plus est, les 4,5 milliards en question, qui coûtent 0,23 % de PIB et ne créent, par le pouvoir d’achat distribué, que 0,15 % de PIB, sont financés par la dette. Vraiment, il fallait le faire !
M. Jean Mallot.
Nous avons réalisé, pour le compte du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée, un rapport d’information co-rédigé par Jean-Pierre Gorges, député UMP, et moi-même. C’est vous dire le consensus. D’ailleurs, Jean-Pierre Gorges et moi-même sommes totalement d’accord sur le diagnostic qu’il convient de porter sur cette mesure. Il viendra vous en parler tranquillement, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce rapport a largement été rédigé par lui. Nous divergeons sur la troisième préconisation, mais sur le diagnostic, nous sommes totalement d’accord.
M. Jean Mallot.
Je précise qu’il ne s’agit pas de parler de la bonification de 25 % des heures supplémentaires. Cette majoration demeure, et c’est bien comme ça. Il s’agit de parler de l’avantage fiscal et social supplémentaire accordé par cette niche.
Cet avantage se décompose pour ainsi dire en quatre parties.
La première, c’est l’exonération de cotisations patronales. Elle coûte 700 millions d’euros, ce n’est pas rien.
La deuxième partie, c’est la non-prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de cotisations sur les bas salaires, les fameux allégements Fillon. Son coût est de 600 millions d’euros. Le Gouvernement propose, dans le PLFSS pour 2012, de supprimer cet avantage. Très bien.
La troisième partie, c’est la défiscalisation elle-même de la rémunération correspondant aux heures supplémentaires, qui coûte à la puissance publique 1,4 milliard d’euros, excusez du peu.
Le quatrième morceau, si je puis dire, ce sont les exonérations de cotisations salariales, pour un coût de 2,3 milliards.
L’évaluation à laquelle nous avons procédé aboutit au constat suivant : l’objectif de « travailler plus » n’est pas atteint ; l’effet d’aubaine est maximum. Le système n’a pas créé plus d’heures supplémentaires. Qu’on en juge. En 2007 : 730 millions d’heures supplémentaires. En 2008 : 727 millions. En 2009, et c’est logique : 677 millions. En 2010 : 704 millions. On a là un socle de base, incompressible, entre 650 et 700 millions d’heures supplémentaires qui de toute façon ont bénéficié d’un effet d’aubaine, puisqu’elles allaient être faites en tout état de cause.
Le système a révélé des heures supplémentaires déjà effectuées par les salariés, notamment dans les entreprises où les 35 heures étaient censées s’appliquer mais dans lesquelles les salariés continuaient à travailler 39 heures sans que pour autant les heures supplémentaires réellement effectuées ne soient déclarées comme telles. Et c’est d’ailleurs un des paradoxes de votre mesure, mesdames et messieurs de la droite, que d’avoir cristallisé les 35 heures, en les rendant opportunes pour le patron et le salarié. Je rappelle simplement que les 35 heures n’empêchent pas de travailler plus, mais qu’elles fixent une borne à partir de laquelle l’heure supplémentaire est rémunérée comme telle, de façon majorée.
Je passe rapidement sur les effets négatifs sur l’emploi. L’effet d’éviction a été décrit à maintes reprises. Il est plus avantageux pour le patron de faire faire des heures supplémentaires que d’embaucher un intérimaire ou un salarié en contrat à durée déterminée. Tout cela a été largement expliqué.
Pour ce qui est du deuxième objectif, « gagner plus », il est certes rempli – forcément, puisque l’on distribue de l’argent public. Mais la question se pose de savoir si cette distribution d’argent public est efficace, et s’il n’y a pas d’autres manières, plus efficientes pour l’économie et pour l’emploi, d’utiliser cet argent. Jean-Pierre Gorges et moi-même avons formulé à cet égard des préconisations : sur les deux premières, que je vais présenter rapidement, nous sommes évidemment d’accord.
La première, c’est la remise en cause du mode de calcul du montant des allégements généraux de charges – ce qu’on appelle la formule Fillon. Sur ce point, le Gouvernement nous suit, et j’espère que sa majorité nous suivra également, dans le PLFSS.
Sur la deuxième en revanche, il ne semble pas que ce soit le cas : je veux parler de la remise en cause de l’exonération de cotisations patronales, qui n’a aucune justification économique d’aucune sorte, puisque l’on subventionne avec de l’argent public, dans l’entreprise, l’heure supplémentaire, c’est-à-dire celle qui lui rapporte déjà plus, celle qui « marge » le plus. Et comme le dit très justement mon collègue Gorges, c’est la première heure qu’il faut subventionner, et non l’heure supplémentaire. Nous avons préparé des amendements dans ce sens et j’espère que vous les voterez.
La troisième préconisation porte sur la défiscalisation, mesure très injuste, puisqu’on en bénéficie avec un différé d’un an. Ceux qui en bénéficient sont évidemment les foyers imposables, donc ceux qui ont déjà des revenus tendanciellement supérieurs à ceux des autres. Je préconise pour ma part – mais sur ce point, Jean-Pierre Gorges n’est pas de mon avis – la suppression de cette mesure, dont le coût est de 1,4 milliard, somme qui permettrait éventuellement de remplacer cette défiscalisation par une augmentation de la prime pour l’emploi, qui, elle, est beaucoup plus juste et soutient le pouvoir d’achat.
On peut également envisager de faire porter la défiscalisation uniquement sur la partie majorée de l’heure supplémentaire – les 25 % – ou de retenir une formule de plafonnement de l’avantage fiscal. On peut en discuter. C’est l’objet du débat.
La dernière préconisation porte sur les exonérations de cotisations salariales – coût : 2,3 milliards. Neuf millions de salariés en bénéficient, certes. Le montant médian de ce surcroît de revenu est d’environ 350 euros par an : je comprends que cela les intéresse. Mais nous considérons qu’une utilisation plus efficiente de cet argent public est possible, notamment en créant ce que nous appelons les emplois d’avenir, qui auront un effet d’entraînement sur l’économie. À l’inverse, je l’ai démontré tout à l’heure, la formule actuelle est très onéreuse pour les finances publiques et inefficace.
Je terminerai, monsieur le président, puisque vous m’y invitez, par un rapide plaidoyer pour les études d’impact préalables, indispensable, y compris pour l’avenir. Jean-Pierre Gorges et moi-même avons beaucoup travaillé sur ce sujet. Toutes les notes et toutes les études que nous avons retrouvées, qui datent de la période 2006-2007, c’est-à-dire avant la mise en œuvre de cette mesure, toutes dissuadaient le candidat Sarkozy de l’instaurer. L’effet d’aubaine massif était évident, il était décrit, il était prévisible, il était prévu. Mais il a été volontairement ignoré. C’est regrettable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 Madame la ministre, qu’il me soit permis de saluer votre courage. Vous présentez un budget de rigueur, un budget difficile, car le cadre européen dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui ne nous laisse aucune marge de manœuvre. Je vais y revenir.
M. Jacques Myard.
Votre budget fait passer le déficit de 95,5 milliards en 2011 à 81,8 milliards en 2012. L’effort est remarquable. Vous y parvenez grâce à la réduction des dépenses, notamment par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, et au moyen de recettes nouvelles, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles sont fort diverses et fort variées, notamment par la suppression des fameuses niches fiscales.
 Vous n’en supprimez pas !
M. Jean Mallot.
 Que les choses soient claires : faire des économies est toujours un objectif lorsqu’il s’agit de deniers publics. C’est une nécessité incontournable lorsqu’il s’agit d’économies structurelles et de simplification, à service public constant et performant.
M. Jacques Myard.
La simplification administrative doit être systématiquement recherchée. De surcroît, personne ne remettra en cause la réforme des retraites rendue nécessaire par l’allongement de la durée de la vie.
Cela étant, la politique que vous poursuivez à l’instar de ce qui se pratique partout en Europe est-elle capable de maîtriser et de réduire la dette publique, qui s’élève, en France, à 1 700 milliards d’euros ? Permettez-moi d’en douter fortement.
On ne réduira pas la dette des États européens par de simples réductions de dépenses et par l’augmentation fiscale. Car cette politique, qui répond à une vision monétariste des traités européens et de la BCE, sous l’œil inquisitorial des agences de notation, est en réalité obsolète et décalée par rapport à la situation présente. Au passage, je le rappelle, on ne règle pas par avance la conduite de l’économie dans des traités. L’économie, c’est d’abord la souplesse, l’ajustement permanent de tous les facteurs de production, des taux monétaires internes et externes, et des prix.
Cette politique de déflation, qui prévaut partout en Europe, est vouée à l’échec, car elle aboutit inéluctablement à la baisse de la croissance et à la montée des troubles sociaux, comme on le voit aujourd’hui venir en Grèce, au Portugal, en Italie.
Je reconnais que le Gouvernement a jusqu’à présent été avisé dans ses choix. Mais l’économie française sera directement affectée par l’économie de ses partenaires européens, dont la croissance est en chute libre.
Alors, que faire ? Il n’y a pas de solution dans le cadre de la politique monétaire actuelle de la BCE. Il faut impérativement faire baisser l’euro sur les marchés des devises : c’est de la responsabilité des chefs d’État et de gouvernement – je vous renvoie à l’article 109 du Traité. La cherté et la surévaluation de l’euro nous ont coûté entre 0,5 % et 1 % de croissance chaque année depuis sa création. Sans compter le million de chômeurs que M. Trichet a généré de 1993 à 2000 par sa politique du franc fort, lorsqu’il a cadenassé le franc au mark !
Il faut ensuite monétiser la dette par des avances directes à taux zéro aux États pour réinjecter des liquidités dans l’économie en investissant, et se soustraire aux diktats des marchés.
J’entends déjà les monétaristes ringards et dogmatiques hurler au scandale, dénonçant la planche à billets et agitant le chiffon de l’inflation et la violation des traités. Le rachat des OAT sur les marchés secondaires, depuis le 10 mai 2010, est déjà contraire aux traités, alors, de grâce, ne parlons pas de ces traités obsolètes. Tout traité ne vaut que pour autant que les éléments qui ont conduit à sa conclusion sont toujours pertinents : 
rebus sic stantibus.
Risques d’inflation ? Non, car notre appareil de production tourne bien en dessous de sa capacité. Réinjecter des liquidités par des commandes en investissements ferroviaires, équipements militaires, notamment satellitaires, recherche et développement donnerait un coup de fouet à notre économie. C’est ce que font les Américains avec le 
quantitative easing
Réagissons, et si la BCE n’est pas d’accord, réquisitionnons-la tous ensemble, car elle doit être au service de l’économie, et non d’un dogme obsolète.
 C’est Myard le rouge !
M. Jean Mallot.
 À défaut de la monétisation par des avances des banques centrales, la zone euro va s’enfoncer dans la récession et le choc systémique qui s’annonce balaiera l’euro, c’est une certitude.
M. Jacques Myard.
 Camarade Myard !
M. Jean Mallot.
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
La réserve est de droit.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi de finances pour 2012.
La séance est levée.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Christian Eckert, M. Jean-Claude Sandrier, Mme la ministre, M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Mme la ministre.
M. François de Rugy.
M. Olivier Carré, M. François de Rugy. M. Christian Eckert, M. Pierre-Alain Muet, M. Charles de Courson, Mme Marylise Lebranchu, M. Daniel Garrigue.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 213 et amendements identiques n

M. François de Rugy, M. Christian Eckert, M. Pierre-Alain Muet, M. Hervé Mariton, M. Henri Emmanuelli.
Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a continué d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président. 
La parole est à M. Étienne Pinte.
 Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, mes chers collègues, une dette publique de 1 692 milliards d'euros représentant plus de 45,4 milliards d'euros de remboursement annuel, soit davantage que le produit de l'impôt sur le revenu, autant que les budgets de la défense et de l'emploi, un déficit budgétaire de plus de 95 milliards d'euros, un déficit du commerce extérieur qui devrait atteindre malheureusement 75 milliards d'euros fin 2011, enfin plus de 2 750 000 chômeurs en France métropolitaine, tel est le constat de l’état notre pays en ce mois d'octobre.
M. Étienne Pinte.
Devant de tels chiffres, aucun parlementaire de la majorité ou de l'opposition ne peut rester insensible. Ce serait irresponsable et inconscient de ne rien faire et de laisser notre situation économique et financière dériver au fil de l'eau. Il faut prendre les dispositions indispensables au redressement de nos comptes publics et prouver à nos concitoyens, à nos partenaires européens et aux marchés internationaux notre crédibilité.
Le Gouvernement nous propose 12 milliards pour faire face aux difficultés économiques et financières, que nous vivons depuis plusieurs années. J’adhère à l’objectif d'un déficit budgétaire de 5,7 % du produit intérieur brut pour cette année et de 4,5 % pour 2012 pour arriver à 3 % en 2013.
Ces mesures sont-elles suffisantes dans l'environnement européen et mondial qui se caractérise par une instabilité très préoccupante ? Personnellement, je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin et envisager des recettes supplémentaires de 15 à 20 milliards d'euros pour faire face non seulement à nos déficits, mais aussi pour créer des marges de manœuvre en faveur de l'emploi.
J'ai la conviction que l'effort fiscal des plus hauts revenus doit aller plus loin que celui proposé initialement par le Gouvernement dans ce projet de loi, d'autant qu'un certain nombre de nos concitoyens très bien pourvus sont prêts à participer au redressement de nos déficits. Faut-il, au nom de la solidarité générale, relever tous les produits et prestations bénéficiant du taux de TVA réduit à 2,1 % ou 5,5 % ? Faut-il raboter de 10 % toutes les niches fiscales, comme le suggère notre rapporteur général du budget Gilles Carrez ? Le projet de loi de finances pour 2012 doit en tout cas nous permettre de prendre conscience des efforts supplémentaires à réaliser pour redresser nos comptes publics. Mais toutes les mesures ponctuelles qui nous sont proposées ne suffisent pas.
Je propose une augmentation d'au moins un point de la TVA engendrant 10 milliards d'euros de recettes. Cette mesure ne devrait pas empêcher une consommation soutenue indispensable, mais insuffisante, pour relancer la croissance. Cette suggestion a pour objectif de maintenir mais surtout de créer des emplois grâce à une baisse des prélèvements sociaux sur les entreprises. Elle devrait permettre une maîtrise des importations, en particulier en provenance de nos partenaires européens, à qui, actuellement, nous offrons des points de croissance. Je préfère la relance de la croissance et de la consommation par la création d'emplois. Ce sont d’ailleurs des décisions qui ont donné de très bons résultats chez nos amis danois.
En matière de diminution des dépenses, il faut aussi aller plus loin. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a engagé des réformes courageuses pour diminuer les dépenses de l'État – réforme générale des politiques publiques, remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite –, mais les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances. Il faut analyser les raisons de ces déceptions et affiner l'évaluation des besoins des services publics. Tous les secteurs ne doivent pas être traités de la même manière. Il y a des priorités à redéfinir. La situation économique et financière de la France est, en fait, à mes yeux, beaucoup plus grave que ce que nous voulons faire croire à nos concitoyens, et ils en sont convaincus. La preuve : le taux d'épargne de précaution n'a jamais été aussi élevé.
Les Français ont compris l'enjeu : essayer de nous sauver tout de suite, tous ensemble. À cet égard, nos concitoyens semblent ne pas être particulièrement offusqués, ni choqués par la réflexion de François Fillon sur la convergence, à terme, avec l'Allemagne en matière de retraites.
Le décalage entre notre peuple et nos dirigeants s'accroît, à mes yeux, de façon très inquiétante, accéléré par la médiatisation, en temps réel, des informations provenant des quatre coins du monde. Je rappelle que la campagne du Premier ministre Cameron, en Grande-Bretagne, annonçant « du sang et des larmes » à ses concitoyens ne l'a pas empêché de gagner les élections législatives. Les propositions budgétaires sur les parcs d'attraction, les jus de fruits sucrés, le tabac ou les nuits d'hôtels ne sont pas, à mes yeux, à la hauteur de notre situation. Nous sommes ridicules et nous ne donnons pas l'exemple à nos partenaires européens de s'engager plus fermement dans la voie de la vertu. Pourtant, les Français sont prêts aux efforts. Encore faut-il les considérer comme des adultes responsables.
Alors, soyons conscients, soyons courageux, en un mot, soyons responsables, « prenons le taureau par les cornes » et décidons des mesures à la hauteur d'une situation actuellement très inquiétante et qui peut s'aggraver dans les semaines et les mois à venir. Si nous n'allons pas dès maintenant plus loin dans les économies et les recettes, nous risquons de voir la note AAA de la France se dégrader. Personne ne le souhaite. Alors, prenons les mesures supplémentaires nécessaires et indispensables pour éviter le pire. Je compte sur vous, madame la ministre, dès maintenant, puisque le Premier ministre nous laisse entrevoir de nouveaux efforts. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Dominique Baert.
M. le président.
 Madame la ministre, vous venez nous présenter un projet de budget qui porte tous les renoncements et, pour tout dire, tous les échecs de ce quinquennat. Et l'autocongratulation du Gouvernement et de sa majorité face à la réduction apparente du déficit ne change rien à cette réalité, qui est cruelle. Quelques exemples suffisent.
M. Dominique Baert.
Ce budget signe ainsi un échec s'agissant des prélèvements obligatoires. Nicolas Sarkozy avait promis de réduire de quatre points les prélèvements obligatoires ! Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 43,2 % au début du quinquennat ; 44,5 % dans ce projet de loi de finances pour 2012.
Échec aussi que ce budget pour les services rendus aux Français. Avec 150 000 postes de fonctionnaires supprimés depuis 2007, qui ne voit que les services publics se sont dégradés en France ? Et en 2012, avec 30 401 postes en moins, vous poursuivez votre besogne idéologique ! Encore 14 000 suppressions de postes à l'éducation. Partout, on nous dit que la rentrée 2011 a été pourtant très difficile : classes supprimées, écoles fermées, remplaçants introuvables, voilà ce que nous avons tous vécu en septembre dernier ! Et vous nous promettez pire encore en 2012 ! Et avec 3 600 postes en moins l'an prochain pour la mission « Intérieur » – le double qu'en 2 011 –, le Président bafoue ce qui fut pourtant le lit des discours de sa conquête du pouvoir, à savoir la sécurité.
Un symbole de tous ces abandons : la grande sacrifiée de ce projet de budget, c'est la mission « Travail et Emploi » : moins 12 % de crédits en 2012 ! Pour nos Maisons de l'emploi, dans nos villes, c'est l'hallali : 20 millions de crédits en moins, 33 % de dotations supprimées. En pleine crise économique et sociale ! C'est incroyable ! Serait-ce parce que ces Maisons de l'emploi ont été créées par M. Borloo, lors du quinquennat précédent ? Vous nous le direz peut-être. Mais le résultat, c'est que ce sont les chômeurs qui vont pâtir de cet abandon par votre Gouvernement.
Échec, erreur dramatique même, que votre stratégie financière à l'égard des collectivités locales. Avec le gel global et les coupes dans les dotations, vous propagez votre rigueur en serrant le cou des collectivités locales. Mais ce sont elles qui rendent les services de proximité à la population. Ce sont elles qui font les trois quarts des investissements publics dans ce pays. Comment ne voyez-vous pas que vous êtes en train de menacer dangereusement un moteur de la croissance économique ?
Franchement, avec les prélèvements que vous faites sur le pouvoir d'achat des ménages, les limitations des investissements publics que vous provoquez, avec votre déséquilibre abyssal de 74 milliards d’euros du commerce extérieur, en dégradant donc consommation, investissement et solde extérieur, avec quoi nous ferez-vous croire que l'on aura 1,75 %, voire 1,5 % de croissance ?
Échec programmé, donc une austérité renforcée.
Enfin, l’échec terriblement flagrant sur la dette. Il est le plus cruel, car c'est lui qui va hypothéquer durement les politiques et les générations futures. Avec 87,4 % du PIB, avec une dette détenue aux deux tiers par des non-résidents, la France a un très lourd boulet aux pieds, et est devenue très dépendante du bon vouloir des marchés financiers. Notre pays a été offert aux intérêts de l'épargne internationale. Et il paie des intérêts qui sont devenus, à près de 50 milliards d’euros annuels, le premier poste de dépenses du budget de l'État ! Chaque année, pourtant, dans mon rapport spécial, depuis 2007, j'avais dénoncé la dérive, et l'inéluctable « boule de neige » que, par aveuglement, la politique gouvernementale était en train de créer. Le Gouvernement a été sourd aux mises en garde. Ce 

Le stock de dette – 1 810 milliards d’euros – représentera, en 2012, six ans et trois mois de recettes nettes de l'État, un an de plus qu'en 2007 ! Voilà ce que nous devrons, entre autres, à Nicolas Sarkozy : un an de plus de recettes de l'État pour rembourser la dette !
Voilà donc ce qu'est ce projet de loi de finances pour 2012, le constat d'une liste d'échecs. À lui seul, il vaut bilan, triste bilan économique et social, du sarkozysme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 La loi de finances qui nous est présentée l’est dans des conditions que nous n’avons pas encore connues et qui sont particulièrement rares, heureusement, à l’échelle de l’histoire. Jamais, depuis sans doute les années 1929 et 1930, nous n’aurons été dans un contexte aussi extraordinairement difficile. 
M. Michel Piron.
La crise dans laquelle nous sommes n’est pas la crise d’un changement dans le monde mais la crise d’un changement de monde. C’est une crise internationale, mondiale. Et, parce qu’elle est mondiale, elle est européenne et, parce qu’elle est européenne, elle est aussi française.
Regardons-la d’abord. Cette crise est celle de la dette. Dans certains pays, le nôtre notamment, cette dette est partie d’une dette publique mais, dans beaucoup d’autres pays, elle n’était ni connue ni visible, ou volontairement méconnue, et elle provenait d’une dette privée au secours de laquelle l’État a dû venir, en Grande-Bretagne, en Espagne, aux États-Unis, en Irlande et ailleurs.
Cet aggloméré de dettes publiques et privées considérables s’impose aujourd’hui à nous. Il ne date pas d’hier ni de dix ans mais de beaucoup plus longtemps. Il est la résultante de non-choix dans bien des cas et nous en sommes, de ce point de vue, coresponsables par héritage.
Nous le savons et cela vient d’être rappelé, nous atteignons presque 1 700 milliards d’euros de dette, qui dépendent pour les deux tiers de créanciers étrangers. C’est dire à quel point nous sommes non seulement en situation périlleuse mais aussi sous surveillance. Nous le sommes beaucoup plus que le Japon, qui a une dette bien supérieure mais qui dépend d’abord de ses concitoyens, à plus de 90 %, et peut-être même plus que les Italiens dont la dette bien supérieure – 120 % du PIB – est majoritairement détenue par les ressortissants.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation telle que la priorité absolue est la défense d’un certain nombre de dépenses publiques. Je dis bien « un certain nombre », parce que toutes les dépenses n’ont pas la même utilité et ne méritent pas nécessairement le même coup de rabot. Certaines dépenses sont plus utiles que d’autres. C’est le tri de ces dépenses qui m’a fait dire très récemment que je préférais le ciseau au rabot. Mais la réduction est nécessaire. Le Gouvernement s’y attache et je souscris complètement à cette priorité de la réduction passée et à venir des dépenses publiques.
Néanmoins, réduire ces dépenses entraînera certainement des conséquences douloureuses pour nos concitoyens, notamment et d’abord pour tous ceux qui ont des revenus, de substitution ou réels, faibles. Permettez-moi d’illustrer cela d’un exemple. 
Avant la crise, lorsque l’on incitait les gens à devenir propriétaires – ce que l’on essaie encore de faire mais à un degré moindre –, l’on constatait que 2 500 000 familles en France étaient à cinquante euros près par mois, éligibles ou non auprès des banques pour l’accession à la propriété.
C’est dire à quel point nos concitoyens, pour leur grande majorité, sont fragiles. Partant de là – et je ne fais que suivre la plupart des économistes –, la réduction de certaines de nos dépenses publiques suffira-t-elle à résoudre la situation ?

M. Dominique Baert.
 Personne ne le pense. Nous devrons trouver et redéployer d’autres recettes.
M. Michel Piron.
 Taxer les riches !
M. Dominique Baert.
 C’est la raison pour laquelle j’ai considéré, avec un certain nombre de collègues, que l’effort considérable qui est devant nous devra être beaucoup mieux partagé.
M. Michel Piron.
C’est le sens d’un amendement que je défendrai et qui tend à instituer une tranche supplémentaire d’impôt sur les revenus, mais pas n’importe lesquels – c’est, là encore, le ciseau plutôt que le rabot. Il s’agit des revenus supérieurs à 150 000 euros imposables par tranche. Pour être concret, cette mesure, touchant un ménage de deux personnes sans enfant gagnant 400 000 euros brut, demanderait un effort supplémentaire de 2 500 euros par an.
 Ce n’est déjà pas mal !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Cet effort qui participe de la nécessité du redressement collectif est-il insupportable ou justifiable ?
M. Michel Piron.
 Il est justifiable !
M. Dominique Baert.
 Permettez-moi de le penser, il est totalement justifiable !
M. Michel Piron.
 Piron, à gauche ! 
M. Dominique Baert.
(Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Aujourd’hui, le courage dont a fait et continue à faire preuve le Gouvernement en réduisant les recettes s’accompagnerait de beaucoup plus de sens s’il acceptait l’effort mieux partagé dans le domaine des recettes. 
M. Michel Piron.
(Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP, ainsi que sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Yves Bur.
M. le président.
 Ce projet de budget pour 2012 porte la marque des contraintes de la crise. La France n'y échappe pas et cette situation suscite à la fois inquiétudes et espoirs. Cette crise, comme toute crise, recèle des dangers et des opportunités.
M. Yves Bur.
Le danger, c'est de continuer de penser que « la dépense d'État reste la quintessence de l'action publique ; dépenser c'est gouverner », comme l'écrivait Éric Le Boucher qui poursuivait en affirmant que « se persuader du contraire, de l'urgence de faire des économies, de repenser l'action ministérielle, du besoin de rendre un meilleur service public avec moins, tout cela n'est pas entré dans la tête des élus ».
À cet égard, les réticences à tailler dans la dépense publique plutôt que de recourir à la facilité de l'impôt et des taxes, tout comme le côté surréaliste du débat politique qui a fait l'actualité à gauche ces dernières semaines, montrent qu'il n'a pas tort et que nous n'avons pas pris la mesure des exigences que d'autres pays, plus fragiles, se sont vu imposer par les autorités monétaires et le marché. 
De plus, l'État protecteur que nous adorons en France a choisi d'épargner notre système de solidarité, tout comme les collectivités territoriales, en assumant seul l'impact de la crise par l’endettement, là où d’autres pays ont choisi de partager les efforts avec l’ensemble des acteurs de l’action publique.
Le danger serait de considérer que la crise ne serait qu'une parenthèse, un mauvais moment à passer avant de poursuivre comme avant la même gestion des finances publiques, qui pourrait continuer à faire la part belle à l'endettement pour éviter les évolutions trop difficiles à affronter.
Ce danger-là peut devenir mortel pour la France, alors que nos voisins plus vertueux poursuivent leurs efforts et que nos voisins sous surveillance internationale auront engagé des réformes en profondeur de leurs États et de leurs économies pour retrouver une compétitivité jusque-là défaillante.
Si la France ne s'impose pas les mêmes efforts pour remuscler sa compétitivité, nous risquons de connaître, avec ces voisins plus courageux, le même décrochage que notre pays a vécu avec l'Allemagne durant la dernière décennie, qui a vu notre compétitivité reculer de dix points alors que les efforts engagés d'abord par les socialistes et poursuivis par les conservateurs allemands ont été gagnants-gagnants pour les finances publiques, pour les entreprises et pour les salariés et l'emploi en Allemagne.
Malgré les efforts courageux engagés depuis 2007 et amplifiés depuis la crise, nous n'avons pas encore compris la leçon, puisque nous continuons à charger les entreprises à travers différentes mesures du plan de rigueur annoncé par le Premier ministre fin août, inscrites dans ce budget comme dans celui de la sécurité sociale pour près de 6,5 milliards d'euros, ce qui n'améliorera en rien leur compétitivité et donc notre croissance et l'emploi qui en dépend.
Les opportunités de cette crise, qui n'est pas une crise de l'euro mais la crise d'une gouvernance européenne sans vision pour l'avenir, nous viennent de la prise de conscience que la fuite en avant de l'endettement n'est plus soutenable. La charge de la dette est devenue contreproductive et pèse désormais sur l'économie autant que sur le climat social, car elle constitue un prélèvement sur notre richesse qui ne profite pas aux Français.
À cet égard, les efforts engagés par notre majorité depuis plusieurs années étaient et restent nécessaires. 
 On connaît leur succès !
M. Henri Emmanuelli.
 Ils constituent une exigence minimale et doivent être poursuivis et portés par l'ensemble des institutions. Il convient, en particulier, de moderniser un État social qui a accumulé un millefeuille social illisible et inefficace au vu des sommes engagées, et coûteux au vu des résultats obtenus.
M. Yves Bur.
Prenons exemple sur la Suède qui a diminué sa dette publique en modernisant ses dépenses sociales sans renier la nécessaire solidarité avec les plus fragiles. Nous avons les dépenses publiques les plus importantes en Europe, avec près de 57 % du PIB, alors que la Suède a baissé les siennes, depuis 1990, de 67 à 51 % du PIB, et bénéficie aujourd'hui d'une croissance de 5 % qui nous fait rêver !
 Exactement !
M. Dominique Baert.
 Pour conclure, je souhaite que vos prévisions de croissance pour 2012 et les années suivantes s'avèrent fondées.
M. Yves Bur.
En effet, une croissance du PIB à 1,75 % ne sera à notre portée que si l'Union européenne est capable de porter un choc de confiance en apportant enfin les réponses attendues pour nous sortir de la crise grecque. Si les atermoiements dus à une gouvernance européenne défaillante devaient se prolonger, alors les 0,8 % de croissance annoncés par le consensus des instituts économiques allemands pour leur pays en 2012 deviendront aussi réalité en France, ce qui nous obligerait à renforcer encore les efforts d’assainissement budgétaires courant 2012.
Madame la ministre, je vous assure de mon soutien. Nous nous battrons ensemble.
 La parole est à M. Yves Censi.
M. le président.
 Nous entamons la discussion du dernier projet de loi de finances du quinquennat au moment même où une agence de notation vient de porter, pour la première fois, un coup de canif au triple A de notre pays. 
M. Yves Censi.
Madame la ministre, alors que vous nous présentez un budget qui confirme l'engagement de la France dans sa volonté d'assainissement des finances publiques, cet avertissement témoigne de l'ampleur des défis que nous devrons affronter pour démontrer notre capacité à tenir nos engagements budgétaires, retrouver des marges de manœuvre et préserver notre économie.
Chacun le sait, une dégradation du triple A obligerait la France à emprunter à des taux beaucoup plus élevés sur les marchés financiers pour financer son déficit budgétaire. C'est alors toute une spirale de baisse d'investissements et de consommation qui s'enclencherait, ce qui produirait inévitablement plus de chômage donc moins de recettes fiscales et plus de dépenses publiques. Cela creuserait davantage les déficits publics et la dette souveraine à l'heure où celle-ci a déjà atteint un niveau insoutenable.
Au-delà des menaces qui pèseraient alors sur notre modèle social, c'est son rôle stratégique et son influence en Europe et par rapport à l'Allemagne que la France perdrait.
Il est donc crucial pour la France de conserver la confiance des investisseurs en démontrant sa capacité à s'attaquer résolument au problème de la dette. Il est essentiel d'aborder la discussion de ce projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité déconnecté de toutes préoccupations électorales qui n'auraient pas leur place dans ce débat face à l'urgence de la situation.
Chacun le sait, la bataille de la dette commence par la réduction des dépenses publiques. Le poids des dépenses publiques de la France est une exception en Europe et dans les grandes économies. En 2010, il représentait 56,2 % du PIB, ratio le plus élevé de la zone euro, derrière celui de l'Irlande, et encore après avoir intégré le sauvetage du secteur bancaire par l'État.
Dans tous les autres pays, le poids des dépenses publiques oscille entre 45 % et 50 % maximum du PIB, qu'il s'agisse de l'Espagne, de l'Allemagne, du Royaume-Uni ou encore des États-Unis et du Japon.
Le poids de la dépense publique est d'autant plus accru qu'il intègre les intérêts de la dette, qui vont être pour la première fois cette année le premier poste budgétaire de la France.
S'attaquer à la part des dépenses publiques dans le PIB, tout en préservant la croissance économique, c'est la voie qu'ont choisi d'emprunter la plupart des États pour maintenir l'équilibre structurel de leurs finances publiques. Certains, comme la Suède ou le Canada, y sont parvenus avec succès : ils ont réussi l'assainissement de leurs finances en diminuant leurs dépenses publiques tout en stimulant la croissance, principalement grâce à la reprise de l'investissement privé. Des règles institutionnelles précises sont, par ailleurs, venues encadrer la politique budgétaire de ces pays.
Maintenir l'équilibre structurel des finances publiques, c'est tout l'objectif de notre politique budgétaire. C'est le sens du Pacte de stabilité et de croissance au niveau européen et de l'inscription de la règle d'or dans notre Constitution.
Le retour à l'équilibre de nos finances publiques ne se fera pas sans une refonte complète de l'État-providence. Tous les pays qui se sont engagés dans cette voie mènent la même réflexion sur les prestations sociales, les dépenses d'assurances maladie, les retraites, les dotations aux collectivités ou la masse salariale de la fonction publique. 
Je voudrais rappeler, face à la campagne de stigmatisation du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, que la fonction publique française est l’une des plus importantes de l'OCDE, avec une part de 23 % de l'emploi total, et que cette distorsion avec la moyenne de l'OCDE représente l'équivalent de trois points de PIB.
Cette maîtrise des dépenses publiques, si elle est plus que jamais impérative, s'inscrit dans le prolongement de l'action que nous menons avec constance depuis le début du quinquennat.
Depuis 2007, l'État s'est appliqué à lui-même, dans son fonctionnement, les mesures d'économies demandées aux Français. 
 Vous rigolez ?
M. Christian Eckert.
 La RGPP, qui a d'ores et déjà permis de rationaliser 7 milliards d'euros, continuera de générer des économies croissantes de fonctionnement. L'administration s'est considérablement déployée en termes de productivité et la gestion publique est devenue exemplaire à bien des égards. Les achats ont été rationalisés, des activités externalisées. Le parc immobilier a enfin été exploité et valorisé.
M. Yves Censi.
Remettre la performance au cœur de l'action publique permettra sans aucun doute d'absorber une réduction des effectifs devenue indispensable.
L'enjeu de ce projet est également de dégager des recettes supplémentaires sans recourir à une hausse des impôts dans un pays parmi les plus imposés au monde. De nouveaux impôts risqueraient en effet de freiner l'économie, d'entraîner notre pays dans la récession et finalement d'aggraver la situation de la dette.
 Notre triple A pourrait s’en trouver menacé…
M. Henri Emmanuelli.
 C'est la raison pour laquelle ce projet recourt à des mesures ciblées qui pèseront pour l'essentiel sur les grands groupes et les ménages les plus aisés, comme la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, et poursuit l'effort de réduction et de rationalisation des niches. À travers cet exercice il s'agit de s'attaquer aux niches jugées inefficaces et non de remettre en cause celles qui sont en faveur de la croissance, qui créent des emplois et qui encouragent le travail.
M. Yves Censi.
Je voudrais terminer en revenant sur la menace d'abaissement de la note qui pèse sur notre pays. Aujourd'hui, nous avons une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Cette fois, les choix que nous ferons, ou que nous ne ferons pas, auront une incidence immédiate sur l'avenir de notre pays. Dans les trois mois qui viennent, ils auront permis de préserver la crédibilité de la France ou l'auront entamée un peu plus. C'est à un tournant essentiel que nous nous trouvons. Chacun de nous devra en avoir conscience au moment de se prononcer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 En particulier de se prononcer sur l’amendement Piron…
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Il y avait hier deux spectacles simultanés. L’un, grotesque, ridicule, mais finalement assez drôle, au pavillon Gabriel, où une formation politique pourtant de premier plan s’est livrée à un simulacre de jeu télévisé absolument ahurissant. 
Mme Sandrine Mazetier.
 En tout cas ce n’était pas 
M. Dominique Baert.
Questions pour un champion
 L’autre, bien plus cruel, atterrant, nous a été offert par les ministres en charge du budget de la nation, qui ont redit dans notre hémicycle, devant la représentation nationale, ce qui se disait au pavillon Gabriel. 
Mme Sandrine Mazetier.
 Très bien !
Mme Marylise Lebranchu.
 Dans une forme de déni du réel tout à fait spectaculaire, cherchant à éviter d’assumer les responsabilités qui sont les vôtres, madame Pécresse, vous nous avez parlé de tout sauf du budget que vous nous présentez. 
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. 
 Vous nous avez ainsi expliqué que la taxe sur les sodas était une mesure de santé publique…
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

 …alors que vous vous apprêtez à taxer les mutuelles. Est-ce de la sorte que vous allez faciliter l’accès à la santé ?
Mme Sandrine Mazetier.
Votre intervention, comme celle du ministre des finances, monsieur Baroin, présentait un caractère très politicien. Ce peut être le jeu mais, dans la période que nous vivons et qu’Yves Censi vient de rappeler, c’est surtout regrettable et atterrant.
En nous soumettant à trois mois de surveillance avant qu’elle ne dégrade la note de notre pays, l’agence Moody’s ne s’adresse pas à nous, socialistes, mais à la politique menée depuis dix ans, singulièrement depuis 2007. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 À la gauche des 35 heures ?
M. Robert Lecou.
 C’est encore moins envers la gauche de demain qu’est dirigée la défiance des marchés et des agences de notation, mais envers la droite qui siège aujourd’hui sur les bancs de cet hémicycle comme sur ceux du Gouvernement.
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous n’êtes pas crédible !
M. Robert Lecou.
Certains de nos collègues du groupe UMP ont toutefois pris la mesure de la situation et se sont interrogés sur le juste effort à consentir, mais je n’ai hélas pas entendu cela dans la bouche de tous vos orateurs.
Mme Sandrine Mazetier. 
Le compteur qui chauffe, ce n’est pas celui du pavillon Gabriel, c’est celui des dépenses fiscales incroyables, inutiles et scandaleusement injustes que vous avez accumulées et qui ont volé les finances publiques, avec un accroissement sans précédent des déficits et avec une charge de la dette tout bonnement historique, qui pèseront non seulement en 2012 sur les contribuables mais aussi sur l’ensemble des Français pendant des années et des années à venir. Tout cela, c’est votre politique et vous n’échapperez pas au bilan auquel vous croyiez vous soustraire avec votre spectaculaire et ridicule convention UMP d’hier !
 Des mots, rien que des mots !
M. Jacques Pélissard.
 Lamentable !
M. Robert Lecou.
Le choc fiscal n’est pas à craindre pour demain, lorsque nous serons aux responsabilités si les Français le décident, il a lieu aujourd’hui, avec les trente taxes que vous avez inventées et que vous inventez encore. Et je n’évoquerai pas la situation particulière des Franciliens, qui supportent, depuis le budget de l’an dernier, des taxes spécifiques destinées à financer la réalisation du Grand Paris et d’un équipement à valeur nationale. Je n’évoquerai pas non plus tous les efforts que vous demandez aux Français – toujours aux mêmes, jamais aux plus privilégiés. Je n’évoquerai pas davantage le caractère ahurissant – que Pierre-Alain Muet et Christian Eckert ont souligné dans leurs interventions – de vos propositions dans ce budget tandis que le budget de l’emploi régresse. Vous faites comme si tout allait bien, comme si le chômage n’avait pas explosé…
Mme Sandrine Mazetier. 
 Et la crise, elle n’a pas explosé ?
M. Jacques Pélissard.
 …comme s’il ne fallait rien tenter dans ce domaine, comme si vous aviez renoncé à toute ambition pour la France.
Mme Sandrine Mazetier.
Je m’en tiendrai là. Les Français ont vu les images de votre ridicule convention d’hier ; je ne suis pas sûre qu’ils aient entendu l’insoutenable légèreté des ministres au regard de la période que nous vivons ; je ne pense pas davantage que Jérôme Cahuzac que ce budget rassure les Français et les marchés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Chacun le voit, deux attitudes s'opposent aujourd'hui frontalement : la première, c'est celle du Gouvernement et de la majorité, qui savent que la réduction des déficits est une obligation absolue, qu’elle nécessite du courage, des efforts, des économies. Et puis il y a celle de l'opposition, qui ne cesse de contester la nécessité de ces efforts. En vérité, mesdames et messieurs de l'opposition, alors même que la crédibilité du pays est en jeu, vous vous dérobez sans cesse : depuis hier, nous débattons du budget de la France, une France confrontée à la crise, et vous avez été incapables d'esquisser le début du commencement d'une alternative.
Alors, avant toute chose, je veux remercier la majorité de sa lucidité, de son courage et de son soutien indéfectible. Honorer la parole de la France,…
 Il y a vraiment erreur de casting.
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Sourires.)
J'aurai naturellement un mot tout particulier pour le rapporteur général, Gilles Carrez, qui officie désormais depuis neuf ans et qui mesure donc parfaitement les circonstances que nous traversons. Avec l'ensemble de la commission des finances, il fait preuve d'un esprit de responsabilité tout simplement exemplaire. Notre travail commun, sur le rabot ou sur la contribution sur les hauts revenus, est là pour le prouver. Je tenais à l’en remercier.
Vous l'avez parfaitement dit, monsieur le rapporteur général, la priorité des priorités, c'est de réduire les dépenses, comme l'a également souligné Hervé Mariton. C'est ce que veulent les Français, comme l'a dit Jean-Claude Mathis, et c'est ce que fait le Gouvernement. Il n'y a pas de réduction des déficits sans réduction des dépenses : je veux remercier Richard Mallié d'avoir rappelé la vérité des chiffres, une vérité que j'avais rétablie, ici-même, il y a un mois. La Cour des comptes elle-même le dit, le déficit est pour 40 % le fruit de la crise. 
 Et les autres 60 % ?
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

En 2012, Yves Censi l'a parfaitement dit, nous mettrons fin à une exception française en donnant un coup d'arrêt à la hausse permanente des dépenses. C’est une première historique, nous la devons à notre constance dans l'effort. Michel Bouvard l’a souligné, ce budget 2012, c'est celui des résultats : cinq ans d'application du un sur deux dans la fonction publique d'État, ce sont ainsi 150 000 postes en moins et une masse salariale en baisse pour la première fois depuis 1945. Comme l'a dit Michel Heinrich, nous avons fait des efforts sans précédent sur les dépenses de fonctionnement. Grâce à ces réformes, nous sommes parvenus à faire ces économies en améliorant la qualité du service public. Je le dis à Dominique Baert, nous rendons un service de meilleure qualité, tous les indicateurs que nous avons créés le montrent.
 Je ne suis pas convaincu !
M. Dominique Baert.
Mme Valérie Pécresse,

 Il ne fallait pas franchir auparavant toutes les étapes de l’endettement !
M. Jean Launay.
Mme Valérie Pécresse,

Parce que l'objectif, je le dis à Pierre-Alain Muet, c'est le retour à l'équilibre : s'arrêter à 3 %, c’est tout simplement s’arrêter au milieu du gué. Cesser de s'endetter ne suffit pas, nous devons faire collectivement le choix du désendettement !
Je le dis à nos amis du Nouveau Centre, qui y sont, je le sais, très attachés, cet objectif de retour à l’équilibre est au cœur de notre politique. Et le Gouvernement le prouvera encore une fois en soutenant l'amendement de Philippe Vigier, que je veux remercier, qui lie l'extinction de la contribution sur les hauts revenus au retour à l'équilibre. C'est vertueux et c'est juste !
En 2012, c'est bien une étape décisive vers l'équilibre que nous franchissons, comme l'a noté Jean-Pierre Nicolas. Car nous accélérons encore le rythme, par exemple, en demandant un effort supplémentaire aux opérateurs de l'État comme le souhaite Marie-Christine Dalloz. Nous remettrons ainsi de l’ordre dans les taxes affectées : leur dynamisme doit en priorité servir notre effort de désendettement et non pas devenir une source de dérapage de la dépense publique.
Notre constance, le rapporteur général l'a parfaitement dit, se retrouve aussi dans notre politique fiscale, une politique qui est marquée, comme l’a noté Jean-François Lamour, du sceau de la justice et de l'équité.

M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

Mais j'en veux aussi pour preuve les mesures adoptées en collectif, afin de rapprocher le niveau d'imposition des grands groupes et celui des PME. Arlette Grosskost a raison de nous inviter à poursuivre dans cette voie.
Chantal Brunel a également évoqué la question de la fraude. Et je tiens à l'en remercier : certains sur ces bancs ont en effet tendance à l'oublier, le chemin de la justice fiscale passe aussi par la lutte contre la fraude. 

M. Christian Eckert
 Avez-vous lu le 
M. Henri Emmanuelli.
Canard enchaîné
Mme Valérie Pécresse,

 Comme l’a dit Yves Censi !
M. Daniel Garrigue.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais qui gagnent beaucoup moins que Mme Bettencourt !
M. Henri Emmanuelli.
 Et les chômeurs, ils gagnent plus ?
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Le constat du rapporteur général devrait interpeller l'opposition : votre « grand soir fiscal » repose sur l'idée, profondément absurde, qu'il serait possible de fusionner toutes les impositions sur les ménages et de supprimer toutes les niches. Or, ce sont les classes moyennes qui seraient les premières victimes du monstre fiscal que vous créeriez, ce que curieusement, vous oubliez toujours de préciser. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
En réalité, je crains que ce « grand soir fiscal » ne soit qu’un moyen de vous défausser.
 Quel est le crétin qui vous a préparé ce papier ?
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est le discours que j’ai qualifié de « crétin ».
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

Vous-même, monsieur le président de la commission des finances, vous exprimiez dans ce même hémicycle, avec la même gravité, votre désaccord avec le plan anti-déficit du Gouvernement. Aujourd'hui, aucune des mesures de ce projet de loi de finances ne trouve grâce à vos yeux. Avouez qu'il y a de quoi s'y perdre : hier, la barque était trop chargée, aujourd'hui, ce budget serait en « apesanteur ». Le flottement n'est pas forcément là où l’on croit !
Le Gouvernement, quant à lui, a gardé le même cap. Nous l'avons toujours dit, nos objectifs de réduction des déficits sont intangibles. Nous l'avons prouvé le 24 août dernier et nous le prouvons aujourd’hui. Combien de majorités, dans notre histoire récente, ont fait, à la veille d'une élection présidentielle, le choix de la lucidité et du courage ? Qu'auriez-vous dit, mesdames et messieurs de l'opposition, si nous avions, comme vous en d’autres temps, fait mine d'ignorer la crise ? La sincérité de ce PLF ne fait pas le moindre doute, et de cela aussi, nous pouvons être fiers. Cela renforce notre crédibilité.
Parmi les mesures que nous vous proposons, il y a une taxe sur les boissons trop sucrées. Je le dis à Gérard Bapt, c'est une taxe de santé publique ; aux yeux du président Cahuzac, l'obésité n'est peut-être pas une question digne d'être évoquée ici, mais nous, nous ne nous résignons pas à ne pas faire de prévention pour ce qui est des comportements à risques, particulièrement chez les enfants. 
 Et la taxe sur les mollusques ?
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Parlez-nous des mollusques !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
L'opposition, par le bouche de Michel Vergnier, ose parler d'austérité ! Mais, mesdames et messieurs de l'opposition, ouvrez les yeux, regardez autour de vous ! Regardez les plans d’austérité élaborés par les Espagnols…
 Et les Grecs !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Et ils ont rétabli l’impôt sur la fortune ! 
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

Je le rappelle à Marc Goua, qui semble l'avoir oublié, en 2008, tous les États du monde ont été confrontés à la crise la plus violente que nous ayons connue depuis 1945. 
 Ça va être la faute aux socialistes ! C’est le Front Populaire !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Seriez-vous contente du montant de notre dette ? Nous n’avions encore jamais atteint ce seuil !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Je remercie Jérôme Chartier d'avoir rappelé à l'ensemble de cet hémicycle que, grâce au Président de la République et à un grand ministre du budget, Éric Woerth, la France a mieux résisté au choc de 2008 que ses voisins européens. Comme le rappelait Yves Deniaud, l'État a joué son rôle : mais, contrairement à ce que vous avez toujours fait, mesdames et messieurs de l'opposition, cet argent, nous ne l'avons pas utilisé pour recruter des fonctionnaires en plus…
 Non, vous avez investi dans la restauration : 3 milliards ! 
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est la politique racontée aux enfants !
M. Jean Mallot.
 ministre. Je ne vous parlerai pas des vrais faux emplois-jeunes ni des 35 heures. 
Mme Valérie Pécresse,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Écoutons Mme la ministre, mes chers collègues ! Vous aurez l’occasion de vous exprimer tout à l’heure.
M. le président.
 Écoutez cette excellente intervention !
M. Yves Censi.
Mme Valérie Pécresse,

 Supprimez-les !
M. Jean Mallot.
Mme Valérie Pécresse,

 Prenez-en de la graine !
M. Yves Censi.
Mme Valérie Pécresse,

Eh bien, cette majorité, comme l'a parfaitement souligné Nicolas Dhuicq, refuse, elle, de se résigner. La bataille de la compétitivité, nous la livrons et nous la livrerons jusqu'au bout, en commençant par le coût du travail. Je le dis très clairement à Bernard Reynès, il peut compter sur notre détermination à baisser le coût du travail agricole. Nous serons au rendez-vous de l'engagement pris par le Président de la République.
La bataille de la compétitivité, cela fait cinq ans que nous la livrons, avec le crédit d’impôt recherche ou avec les investissements d'avenir, comme l'a rappelé Yves Vandewalle, mais aussi avec la réforme du marché du travail. Je le dis à Étienne Pinte : oui, la compétitivité est notre priorité…
 Il n’a pas l’air très convaincu !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

Pour renforcer notre compétitivité, notre stratégie est simple : c'est l'investissement, que nous finançons notamment grâce à la baisse des dépenses quotidiennes des administrations. Et, contrairement à ce qu'affirmait hier Christian Eckert, sur les 45 milliards d'efforts faits en 2011 et 2012, la moitié repose sur les dépenses. Je le dis aussi à Daniel Garrigue, vous ne pouvez nier qu'il s'agit là d'un effort considérable.
Cela ne nous empêche pas, bien au contraire, d'avoir des priorités fortes. Michel Heinrich a rappelé, et je l'en remercie, notre action pour renforcer encore les filets de protection sociale.
Parmi ces priorités, il y a aussi la construction d'une défense moderne et forte. Je le dis à Bernard Cazeneuve et à Gilles d’Ettore, avec des crédits en hausse de 2,7 milliards d'euros depuis 2007, nos forces n'ont jamais été aussi opérationnelles et elles ont récemment eu l'occasion de le démontrer – par exemple en Libye. C'est le fruit de notre politique d'investissement, bien sûr, mais aussi de la réorganisation en profondeur de nos armées.
Il en va de même, monsieur Brottes, en matière de développement durable. Vous avez longuement évoqué les dépenses budgétaires. Mais depuis cinq ans, avec l'élan du Grenelle, nous avons pris le tournant de la fiscalité verte, comme en témoigne la reconduction, dans ce projet de loi de finances, du CIDD – le crédit d’impôt développement durable.
Je dois à la vérité de le dire : si les collectivités ont pris leur part de cet effort, celui-ci reste sans commune mesure avec la politique de maîtrise des dépenses engagée par l'État. Et c'est pourquoi, je le dis à Jean-Pierre Balligand et à David Habib, les collectivités locales doivent, elles aussi, faire porter leurs efforts sur leurs dépenses de fonctionnement. Je remercie François Goulard de l'avoir rappelé avec force : la bonne gestion vaut pour tout le monde.
Pour conclure, je dirai à Alain Claeys et à Sandrine Mazetier qu’il ne faut pas dire qu'il existe une autre voie que la réduction des déficits et les économies.
 Non, il n’y a que Sarkozy !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Je m’obstine !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Nous n’accepterons pas de quitter le chemin du désendettement. Ce budget 2012 traduit une seule chose, notre détermination à tenir le cap. Je remercie une fois encore la majorité présidentielle de nous suivre sur ce chemin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
M. le président. 
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Christian Eckert.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président. 

M. Yves Censi.
Le Canard enchaîné !
 Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 58, alinéa 1, concerne le déroulement de nos travaux.
M. Christian Eckert.
Le Gouvernement – c’est son droit – a réservé l’article 2 pour examiner d’abord l’article 3. Je m’interroge sur l’opportunité de ce changement d’ordre dans la discussion des articles et, comme j’ai l’esprit quelque peu pervers, je pense avoir compris, ayant entendu différents orateurs parler d’un amendement qui instaurerait une tranche d’impôt supplémentaire à l’article 2…
 Monsieur Eckert, si vous ne contestez pas l’application du règlement, il n’y a pas lieu de faire un rappel au règlement ! 
M. le président.
(Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Le président est perspicace !
M. Michel Bouvard.
 Je vais donc vous demander de conclure.
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, nous allons nous acheminer vers des suspensions de séance si vous le prenez sur ce ton. 
M. Christian Eckert.
Mon rappel au règlement concerne très précisément l’interversion de l’examen de deux articles. Je tiens à souligner le fait que l’article 2 est réservé, pour que la représentation nationale soit parfaitement éclairée.
 Ce n’est pas un hasard !
M. Henri Emmanuelli.
 Le Gouvernement souhaite faire voter d’abord la taxe sur les hauts revenus de façon à torpiller les amendements qui prévoient une tranche d’impôt supplémentaire à l’article 2, dont j’ai observé qu’un certain nombre d’orateurs avaient soutenu le bien-fondé. 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Jean-Claude Sandrier.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
M. le président. 
 Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 58-1 de notre règlement et concerne le déroulement de notre séance. J’espère que celle-ci se déroulera de manière correcte et respectueuse.
M. Jean-Claude Sandrier.
Madame la ministre, on peut répondre ce que l’on veut aux députés dans cet hémicycle. Ce dont nous débattons ce soir mérite beaucoup de sérieux et un débat approfondi.
 Nous ne sommes pas « Au théâtre ce soir » !
M. Henri Emmanuelli.
 Ce n’est absolument pas ce que je veux dire, madame la ministre. 
M. Jean-Claude Sandrier.
Toutefois, vous avez relevé des propos que j’aurais prononcés, selon lesquels mon groupe et moi considérions qu’il n’y avait pas de crise. Non seulement c’est caricatural, mais cela n’a rien à voir avec ce que j’ai dit. D’abord, j’ai essayé d’expliquer les causes de la crise, ce dont nous ne discutons jamais ici, ses conséquences aujourd’hui et les solutions possibles que nous envisagions.
 Nous avons compris, monsieur Sandrier.
M. le président.
 Cela concerne le déroulement de la séance, monsieur le président, car si nous partons sur ce type de caricature, le débat sera faussé, alors que nous pouvons avoir un très bon débat, y compris sur l’article 3. 
M. Jean-Claude Sandrier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’ai simplement indiqué qu’il me semblait que la taxe que vous nous proposez, qui revient à augmenter le prix d’une canette de 1 à 2 centimes, ne me paraissait pas de nature à répondre aux objectifs de santé publique tels que vous les définissez.
 Très bien !
Mme Marylise Lebranchu.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances.
Deuxième remarque : c’est aux États-Unis que l’obésité prévaut chez les enfants et chez les adolescents et c’est aux États-Unis que ce type de boisson est le plus taxé au monde. C’est du moins ce que j’ai lu dans la documentation que j’ai pu obtenir.
Enfin, troisième remarque : au-delà d’une politique de santé publique, on devine la volonté de créer des recettes grâce à cette taxation des boissons comme les sodas, voire des boissons contenant d’autres produits tels que des édulcorants. De deux choses l’une : soit cette taxe est inefficace en termes de santé publique et elle rapportera, soit elle est efficace et elle ne rapportera plus à terme, car l’augmentation du prix entraînera la diminution puis la cessation de la consommation de ces boissons, ce qui aura pour conséquence de supprimer l’assiette de la taxe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Ah, c’est efficace !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’est pas la seule raison !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Cela n’a rien à voir !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François de Rugy, inscrit sur l’article 1
M. le président.

 Je tenais à intervenir quelques instants sur la structure des recettes que vous nous présentez. 
M. François de Rugy.
Dans vos prévisions pour 2012, vous annoncez que l’impôt sur le revenu rapportera 58,4 milliards de recettes, soit une hausse de 6,8 milliards par rapport aux recettes que vous avez révisées pour 2011, même si l’année n’est pas encore terminée, et qui s’élevaient à 51,6 milliards. Il y a matière à s’attarder quelques instants sur ce point. En effet, soit vous êtes très optimiste et vous considérez que la recette « impôt sur le revenu » sera très dynamique, ce qui est quelque peu étonnant dans la mesure où les revenus des Français n’ont tout de même pas beaucoup augmenté l’année dernière, notamment. Par ailleurs, les taux, si ce n’est la mesure cosmétique sur les hauts revenus dont on débattra lorsque nous examinerons l’article 3, ne bougent pas. Soit, vous avouez votre satisfaction de disposer de l’impôt sur le revenu des ménages pour payer la facture des cadeaux fiscaux, et je n’oublie pas le dernier en date portant sur l’impôt sur la fortune, que vous consentez aux plus aisés depuis 2007. Mais peut-être est-ce à la fois de l’optimisme et un aveu !
Je ferai une remarque plus générale sur la réforme fiscale, car je considère que nous n’en débattons pas assez à l’occasion de la discussion budgétaire. Vous avez totalement abandonné l’idée, depuis cinq ans, c’est donc une constante, de procéder à une réforme fiscale d’ampleur. Il est, à ce titre, amusant de constater que vous ne parlez que du projet socialiste, car c’est votre obsession du moment ! Mais regardez les différentes propositions et vous constaterez que nous plaidons, comme d’autres, pour une réforme importante de l’impôt sur le revenu, réforme qui réintégrerait davantage de progressivité, donc rétablirait une justice sociale. Puisqu’il semble que vous aimiez les chiffres, je vous invite à vous rendre sur le site internet portant sur la révolution fiscale, site créé notamment par Thomas Piketty et sur lequel il est très clairement expliqué à quel point notre système fiscal est devenu déséquilibré. Il est intéressant de le souligner au début de notre débat. L’impôt sur le revenu représentera environ 20 % des recettes fiscales, soit quasiment deux fois et demie moins que la TVA. Tout est dit en matière de justice fiscale quand on précise de tels chiffres !
 Je vous rappelle que l’article 2 et les amendements portant articles additionnels après l’article 2 sont réservés à la demande du Gouvernement.
M. le président.
 Sur l’article 3, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Carré.
 Tout à l’heure, Mme Mazetier a eu l’amabilité de retracer un bilan. Je me contenterai, pour ma part, alors que nous sommes en 2011 et que nous préparons 2012, de rappeler quelques points.
M. Olivier Carré.
Premier point : l’imposition des très hauts revenus dont on va bientôt débattre se traduira – et nous avons fait ce calcul avec Gilles Carrez – par une surimposition de 3,9 milliards d’euros uniquement concentrés sur quelques milliers de ménages. Cette mesure, qui n’est peut-être pas suffisante, a été votée par notre majorité. Il faut retrancher de cette somme la partie de l’ISF payée par ces ménages, partie qui a été corrigée, sachant que ce n’est pas forcément les ménages très aisés qui sont le plus épargnés par la réforme de l’ISF, mais plutôt ceux appartenant aux premières tranches et qui ont bénéficié dès 2011 de la modification votée lors du dernier PLFR. Le chiffrage évolue de 1,1 milliard à 1,8 milliard.
Deuxième point, et vous l’avez évoqué, ce qui restera de la loi TEPA est une vraie niche : celle des heures supplémentaires, laquelle s’élève à 4,5 milliards d’euros. Je ne suis pas certain que cette niche favorise les mêmes personnes. Le bilan pour le budget de 2012 se présente ainsi : près de 3 milliards d’impôts en plus pour les uns et 4,5 milliards d’impôts en moins pour ceux qui ont travaillé plus.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Il est bien que j’intervienne après M. Carré, lequel vient de nous donner de drôles de chiffres et de faire de drôles d’additions. C’est ce que l’on appelle, chez moi, mélanger les carottes et les poireaux. Or quand on veut acheter des carottes, on n’a pas envie d’avoir des poireaux, monsieur Carré ! Il faut dire la vérité aux Français !
M. François de Rugy.
S’agissant de l’article 3 sur lequel vous venez de vous exprimer, les documents fournis par le Gouvernement mentionnent un rendement de 200 millions d’euros. Il est inutile d’essayer de faire croire que vous allez opérer un prélèvement de 3,9 milliards. Vous avez parlé d’ailleurs d’une déduction sans pour autant en préciser le montant. Il conviendrait ainsi de déduire 1,8 milliard, il ne reste donc plus que 2,1 milliards. Mais nous parlons ici de 200 millions d’euros. Alors, soyons sérieux ! Vous envisagez la création d’une taxe sur les hauts revenus dont vous estimez que la recette s’élèvera à 200 millions d’euros. Il est écrit noir sur blanc que cette taxe sera acquittée par les personnes qui toucheront plus de 500 000 euros de revenus annuels. Chacun comprendra que cela ne concernera que les très hauts revenus, donc peu de monde. De plus, pour un ménage soumis à imposition commune, la somme passe à 1 million d’euros. Nos compatriotes doivent savoir que les 3 % que vous proposez ne portent pas sur les 500 000 euros ou sur le million d’euros, mais sur les sommes supérieures à ces seuils. Et même si vous modifiez le seuil par amendement, vous savez que le raisonnement est identique. Il ne s’agit donc absolument pas d’une mesure de justice fiscale, il n’y a aucune amorce d’une réforme fiscale remettant de la progressivité dans l’impôt sur le revenu, mais c’est bel et bien une mesure de pur affichage.
Je reviendrai sur l’argument selon lequel vous auriez demandé beaucoup d’efforts aux hauts revenus. Vous mélangez, en réalité, les mesures sur les successions et celles sur le patrimoine. En matière de patrimoine, vous avez d’ailleurs consenti un gros cadeau. Est-ce vrai madame la ministre ?
Mme Valérie Pécresse,

 Il s’agit de 700 millions étalés sur trois ans au niveau du bouclier fiscal et de 1,8 milliard s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune.
M. François de Rugy.
Taxer les revenus du travail de préférence au patrimoine dormant ne témoigne pas d’une logique économique et sociale particulièrement glorieuse !
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Vous remarquerez, mes chers collègues, que le groupe socialiste n’a déposé aucun amendement sur l’article 3. Nous allons donc vous laisser vous débrouiller entre vous. 
M. Christian Eckert.
Selon les études portant sur cet article 3, deux options se présentent. La première tend à créer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. L’étude donne les avantages et les inconvénients. La seconde, objet de cet article 3, consiste à prévoir une contribution proportionnelle. Parce que nous sommes cohérents, nous prononçons en faveur de l’option un. J’ai cru comprendre qu’un certain nombre de nos collègues de l’UMP, ce qui semble d’ailleurs embarrasser le Gouvernement, y sont aussi favorables. Nous ne participerons donc pas au débat consistant à s’interroger sur le point de savoir s’il faut situer le seuil à 500 000, à 250 000 ou à 150 000
euros ; à 3, à 5 ou à 10 %. C’est une politique de gribouille. Nous expliquerons, même si nous l’avons déjà précisé, les raisons pour lesquelles nous sommes pour l’option un. Je me permettrai simplement un commentaire. Je n’ai pas été le seul à dire et à répéter que la mesure prévue à l’article 3 est une taxe cosmétique, laquelle ne s’applique, comme l’a rappelé François de Rugy et comme je l’ai précisé cet après-midi ici même, qu’au-delà des 500 000 euros. Donc, une personne qui gagne 510 000 euros par an paiera une taxe de 300 euros. Chacun appréciera. Lorsque l’on gagne quarante fois le SMIC, on paie 300 euros !
Nous sommes très clairs et très cohérents. Nos collègues qui se sont exprimés tout à l’heure à la tribune, dont certains du Nouveau Centre, pour dire qu’ils préféraient, comme nous, l’option un devraient clairement réfléchir et assumer, en toute cohérence, leurs propos. Ils doivent donc persévérer et défendre leurs amendements. Chacun doit prendre ses responsabilités. Nous prenons clairement les nôtres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Madame la ministre, votre demande de réserve de l’article 2 n’est pas très respectueuse du débat parlementaire et surtout du débat au sein de votre propre majorité. En effet, comme l’a rappelé mon collègue Eckert, remettre un peu de justice dans notre fiscalité suppose de supprimer un certain nombre de niches fiscales permettant d’exonérer d’impôt sur le revenu les contribuables les plus fortunés. Cela suppose de supprimer les prélèvements libératoires qui font que lorsque l’on a beaucoup de revenus du capital, on n’est jamais imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Cela implique donc d’asseoir de nouveau notre impôt sur le revenu sur une assiette large et de remettre de la progressivité. Le groupe socialiste proposera un amendement en ce sens, qui tendra à créer une tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 100 000 euros. Je crois me souvenir que cet amendement a souvent été proposé par le groupe Nouveau Centre et que cette disposition était d’ailleurs accompagnée d’une disparition progressive des prélèvements forfaitaires. C’est aussi le sens de l’amendement de M. Piron. En faisant cette pirouette, madame la ministre, vous supprimez tout débat sur une réforme qui s’impose, qui a un sens, qui pourrait être immédiatement décidée et qui se justifierait pleinement dans la conjoncture actuelle. Elle consisterait à corriger une imposition du revenu dont nous savons tous, parce que nous avons tous lu les rapports de notre commission des finances, que, grâce à elle, les mille plus hauts revenus ne sont imposés qu’à 25 % et que les dix plus hauts le sont à moins de 20 %. Il est nécessaire de corriger ce point. Votre taxe ne répond pas à cette question. C’est la raison pour laquelle nous n’avons déposé aucun amendement sur cet article. Nous souhaitons, en revanche, avoir un véritable débat sur une réforme fiscale qui, je le crois, s’impose aujourd’hui. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, dans cette affaire, deux solutions s’offraient à nous.
M. Charles de Courson.
Nous pouvions créer une tranche supplémentaire en retenant le taux et le seuil allemands, c’est-à-dire un taux de 45 % et un seuil de 250 000 euros. Sachant que ce montant outre-rhin ne correspond pas à notre revenu fiscal miné par divers abattements et réductions auxquels s’ajoute le quotient familial qui nous est propre, l’équivalent se situerait donc plutôt aux environs de 180 000 euros. Nous pouvions également nous en tenir à la thèse initialement présentée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances : un taux de 3 % s’appliquerait au-delà de 500 000 euros par part avec une conjugalisation plutôt qu’une familialisation.
Monsieur Muet, les députés du Nouveau Centre n’ont jamais changé de position.
Nous avons d’abord dit au Gouvernement que le taux de 3 % n’était pas cohérent. En effet, si l’on ajoute ces 3 % au taux supérieur actuel de 41 %, on obtient 44 %, ce qui ne correspond pas au taux allemand de 45 %. Le Gouvernement a écouté ceux qui lui faisaient cette remarque : il a accepté l’application d’un taux de 4 % au-delà du seuil de 500 000 euros.
Nous avons ensuite débattu du seuil avec le Gouvernement. Celui de 500 000 euros concernait 6 000 à 7 000 foyers fiscaux sur un total de plus de 33 millions. Cela n’était pas suffisant, il fallait se montrer raisonnable. Nous avons finalement accepté les 250 000 euros par part au lieu des 150 000 parce qu’intervient le concept allemand de revenu de référence. Ce point est essentiel et nous met en cohérence avec l’Allemagne, au moins pour la tranche supérieure. En effet, entre le revenu fiscal et le revenu de référence, l’écart est immense. Monsieur Muet, votre thèse serait juste si nous refondions intégralement l’impôt sur le revenu en supprimant toutes les niches et tous les abattements créés par la droite comme par la gauche – en la matière, les choses sont assez bien partagées. Mais, évidemment, nous ne ferons pas cette grande réforme de l’impôt sur le revenu dans la dernière loi de finances de la législature.
Une question se posait enfin sur le caractère temporaire ou permanent de la mesure. Le Gouvernement proposait la suppression du dispositif en 2013 ; nous n’étions pas d’accord. Selon nous, pour être cohérent, il ne fallait la supprimer que lors du futur retour à l’équilibre budgétaire.
 Monsieur de Courson, je vous prie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Vous l’avez constaté : la majorité a voté en commission des amendements qui nous donnent satisfaction sur les trois points que je viens d’évoquer.
M. Charles de Courson.
Finalement, le schéma retenu est devenu beaucoup plus dur que celui créant une tranche au taux de 45 % sur la base actuelle de l’impôt sur le revenu.
 La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
M. le président.
 Madame la ministre, vous nous avez expliqué que la lutte contre les déficits devait s’appuyer exclusivement sur les réductions de la dépense et des mesures comme la suppression d’un fonctionnaire sur deux. Dans ce contexte, je pense qu’il serait juste que les Français disposant des plus hauts revenus assument aussi une part de la crise. Or nous avons l’impression, sinon la certitude, que la mesure que vous proposez, en restreignant le plus possible le nombre de contribuables concernés, n’est quasiment qu’en geste symbolique.
Mme Marylise Lebranchu.
M. de Courson nous objecte que l’on ne pouvait pas commencer une réforme fiscale durant la dernière année de la législature. Pour ma part, je pense que l’on peut toujours bien faire, y compris pendant la dernière année d’un mandat. Vous auriez pu au moins donner un signe.
Pour lutter contre les déficits, il y a plusieurs possibilités. Votre thèse consiste à ne jouer que sur la réduction des dépenses et, après tout, vous l’assumez. Mais il est aussi possible de considérer que nous ne faisons pas rentrer suffisamment de recettes et que le poids qu’elles font peser n’est pas justement réparti. Lorsque l’on compare ce que rapporte votre politique de réduction d’effectifs dans la fonction publique, soit 500 millions d’euros par an, et le coût annuel de la baisse de la TVA pour le secteur de la restauration, on voit bien l’incohérence de vos choix.
Nos propositions auraient pu vous permettre de faire un premier pas sur le chemin de la justice fiscale car c’est cette injustice qui choque le plus les Français. Songez au discours de Toulon du Président de la République qui, en 2008, s’en prenait aux hauts revenus, aux parachutes dorés et aux rémunérations et aux patrimoines excessifs. Décidément, vous vous êtes arrêtés au discours !
 La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. le président.
 Je veux rappeler que l’impôt sur le revenu est l’un des grands révélateurs de l’esprit de justice au sein d’une nation.
M. Daniel Garrigue.
 Très bien !
M. Jean Mallot.
 L’institution de l’impôt sur le revenu a constitué l’une des grandes conquêtes de la République. Toutes celles qui se sont succédé, et en particulier la V
M. Daniel Garrigue.

Or depuis quelques années aussi bien les rapports de l’Inspection des finances que ceux de la Cour de comptes ou du Conseil des impôts s’accordent pour considérer que cet impôt est complètement dévitalisé et qu’il a perdu tout caractère redistributif.
 C’est vrai !
M. Christian Eckert.
 Dans la situation dramatique qui est celle de nos finances publiques, cet état de fait est tout de même paradoxal. Plus que jamais, l’effort et l’esprit de justice devraient constituer les deux mots d’ordre de notre politique : tous les citoyens devraient être associés à un effort conduit dans un esprit de justice.
M. Daniel Garrigue.
Mais cet effort vous ne voulez pas le mener et la justice vous n’en voulez pas ! C’est pour cette raison que vous reportez l’examen de l’article 2 après l’article 3 et que vous préférez céder aux pressions d’un certain nombre de personnages qui sont les bénéficiaires des bonus et des retraites chapeau, lesquels ont, en fait, proposé une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus dans le but de se soustraire à l’effort et à la justice qui devraient être au cœur de la République. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Il reste donc un gaulliste dans cette salle !
M. Jean Mallot.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

L’amendement n° 42 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement n° 408.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est donc par respect de l’opposition que nous avons souhaité examiner l’article 3 à un moment 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et protestations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est ridicule !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Pas vous ; pas ça !
M. Michel Vergnier.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est nul !
M. Jean Mallot.
 Vous vous moquez du monde ! Vous savez très bien qu’il s’agit avant tout pour vous de régler un problème de majorité !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
La contribution exceptionnelle est assise sur le revenu fiscal de référence.

MM. Philippe Vigier

Charles de Courson
 Très bien !
 Nicolas Perruchot.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Monsieur Garrigue, dans le revenu fiscal de référence, il y a les dividendes, les plus-values et les produits financiers. Au contraire, et vous le savez parfaitement car vous êtes un expert, le barème de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux dividendes. Le recours au revenu fiscal de référence est donc particulièrement juste.
Par ailleurs, plus un ménage est aisé et plus la composante de son revenu issue du patrimoine l’emporte sur celle issue du travail. Si vous en restez au barème, monsieur Garrigue, vous imposerez les revenus du travail et vous passerez totalement à côté de la vraie richesse : celle des patrimoines et des plus-values. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Évidemment !
M. Philippe Vigier.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
La commission des finances l’a approuvé sans aucune retenue, elle a toutefois estimé que le seuil de déclenchement devait être abaissé à 250 000 euros. Elle a ainsi suivi un raisonnement, proche de celui que vient de nous exposer M. Charles de Courson, qui met en avant la nécessité d’une convergence avec l’Allemagne ou avec le Royaume-Uni. En Allemagne, le seuil est fixé à 250 000 euros par part conjugalisée et non familialisée, à l’instar du revenu fiscal de référence. Au Royaume-Uni, le seuil est de 150 000 euros.
Au nom du désir de justice fiscale qui nous anime, il nous a paru important que les plus aisés participent de façon substantielle à l’effort demandé à tout le pays. Cet abaissement du seuil fait ainsi passer le nombre de ménages concernés de 7 000 ou 8 000 à 25 ou 30 000.
Nous avons également pris une deuxième décision, suggérée par nos collègues du Nouveau Centre et par Charles de Courson en particulier. Au-delà de 500 000 euros de revenus, le taux passera de 3 à 4 %. Cela concernera les ménages très très aisés.
Avec ces deux dernières dispositions, le rendement espéré de la mesure n’est plus de 200 millions mais de l’ordre de 420 millions d’euros.
J’ai lu qu’il s’agissait d’une mesure dérisoire. Ceux qui défendent de telles positions sont malhonnêtes.
 Mesurez vos propos !
M. Jean Mallot.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Madame la ministre, en vous proposant d’élargir la contribution exceptionnelle, la commission appuie votre démarche et vous permet de faire un geste de justice fiscale simple et facile à comprendre qui touchera les plus aisés d’entre nous.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour présenter le sous-amendement n° 408.
M. le président. 
 Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez qu’en moyenne les ménages concernés paieront en contribution exceptionnelle 20 000 euros supplémentaires, certes. Mais combien gagnent en moyenne ces familles ?
M. Jean-Claude Sandrier.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Qu’importe ! Rapporter ces 20 000 euros aux revenus moyens des familles concernés, vous constaterez qu’en effet, le prélèvement est totalement ridicule.
M. Jean-Claude Sandrier.
Les cinq cents plus grosses fortunes françaises se sont enrichies en dix ans de 120 milliards d’euros. Mme la ministre a beau dire qu’elle leur prend 2 milliards, cela ne représente que 1,6 % de cet enrichissement. Désolé, mais nous n’arrivons pas à sortir nos mouchoirs !

M. Jacques Myard
 C’est 2 milliards d’euros en plus de ce qu’ils paient déjà !
M. Olivier Carré.
 Évidemment messieurs, mais les 120 milliards, c’étaient aussi « en plus » !
M. Jean-Claude Sandrier.
 C’est du passé !
M. Jacques Myard.
 Le revenu de ces grandes fortunes représentait il y a dix ans 6 % de notre PIB ; aujourd’hui, ce rapport s’élève à 12 %. Il y a donc eu un doublement qui se traduit par un montant de 120 milliards d’euros « en plus » dans leur fortune. Vous voulez leur en prendre 1,6 %, ils ne vont pas en mourir demain matin.
M. Jean-Claude Sandrier.
 C’est vrai !
M. Olivier Carré.
 Ils partiront s’installer à Bruxelles !
M. Richard Mallié.
 Notre sous-amendement a pour objectif de fixer à 250 000 euros par foyer fiscal le seuil à partir duquel la taxe sur les hauts revenus doit s’appliquer.
M. Jean-Claude Sandrier.
Il y a de plus de plus de millionnaires dans notre pays. Une nouvelle vient d’ailleurs de tomber ce soir : nous sommes le pays d’Europe qui compte le plus de millionnaires. Alors que certains prétendent que la France est un pays surimposé, je ne sais pas à qui cela fera plaisir. Vous avez bien entendu. Apparemment, ils ne se portent pas si mal que cela !
 Merci, cher collègue. Nous avons bien compris.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Cette contribution exceptionnelle, c’est le gros sujet de ce projet de loi de finances. C’est un élément très neuf. L’assiette, je le dis très amicalement à Daniel Garrigue, est bien plus large que celle de l’impôt sur le revenu car elle inclura, au-delà des seuls revenus d’activité ou des seules retraites, toutes les catégories de revenus. Les personnes vraiment aisées, monsieur Garrigue – vous le savez bien car vous les avez citées –, ont pour revenus, certes une part de revenus d’activité, mais aussi des stock-options, des actions gratuites…

M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Des loyers !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

M. Eckert et M. Muet ne seront pas privés de leur débat. Nous avons fait le choix de cette contribution exceptionnelle qui a pour cible les très hauts revenus dans toutes leurs composantes. Les revenus des très grands patrons ne sont pas du salaire…
 Certains en ont quand même de beaux ! M. Mariani a touché 1,2 million d’euros…
M. Henri Emmanuelli.
 Vous aurez la parole tout à l’heure, monsieur Emmanuelli !
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Notre taxe est plus juste, si notre objectif, monsieur Garrigue, est bien le même, à savoir taxer les très hauts revenus et non taxer davantage les classes moyennes supérieures.
Nous avons eu un long débat avec les membres de la majorité parlementaire, UMP et Nouveau Centre, qui ont considéré que le seuil d’entrée était trop élevé et en ont donc proposé un nouveau, à 250 000 euros par part. De même, ils ont suggéré – c’est l’amendement du Nouveau Centre qui sera présenté et auquel le rapporteur général a déjà dit que la commission des finances y était favorable ; le Gouvernement l’est aussi – que cette taxe ait une durée plus longue. Elle devait ne durer que jusqu’au retour à 3 % de déficit, c’est-à-dire jusqu’à 2013 ; elle durera jusqu’au retour complet à l’équilibre du budget de la France, objectif qui nous tient tous à cœur. Nous augmentons en outre le taux de cette taxe : les députés ont décidé qu’il y aurait deux tranches, une tranche de 3 % jusqu’à 500 000 euros et une tranche de 4 % au-delà.
Puisque la comparaison avec l’Allemagne vous tient à cœur, je tiens à le dire très solennellement : après le vote de ce dispositif, les ménages les plus aisés en Allemagne seront moins taxés que les ménages les plus aisés en France.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Mme Valérie Pécresse,

En revanche, en ce qui concerne les classes moyennes, notre impôt sur le revenu est plus favorable qu’en Allemagne, il rapporte moins, parce que nous avons quelque chose qui s’appelle la politique familiale et que le quotient familial vient réduire l’impôt. Cela fait partie du pacte national français, et je ne souhaite remettre en cause ni le quotient familial ni notre politique familiale pour les classes moyennes.
 Très bien !
M. Camille de Rocca Serra.
Mme Valérie Pécresse,

 Oui, vous avez fait énormément pour les plus riches !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Mme Valérie Pécresse,

Enfin, c’est une autre différence avec l’Allemagne : nous avons encore un impôt sur la fortune, qui rapporte 1,9 milliard par an. Nous sommes le seul pays d’Europe à avoir conservé cet impôt. La réforme de l’ISF, contrairement à ce que ne cesse de répéter l’opposition, est, en vitesse de croisière, autofinancée…

M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous ne manquez pas d’air !
M. Michel Vergnier.
Mme Valérie Pécresse,

 Très bien !
M. Olivier Carré.
 La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. le président.
 Madame la ministre, pour quelqu’un qui n’est pas un initié de l’obscurantisme, ce débat est difficile à suivre ! Je veux bien que vous nous fassiez un numéro toute la soirée sur le thème de l’équité, « On va taxer les riches ! », avec 3 % de surtaxe. Vous avez juste oublié un petit détail, c’est qu’au mois de juin, vous avez sorti de l’ISF la moitié de ses redevables et que cela a coûté 1,8 milliard d’euros à l’État !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Autant de gagné pour ces contribuables. Tout ce cirque, ce soir, c’est pour nous expliquer qu’on leur reprend 400 millions ! 
M. Henri Emmanuelli.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
 Malhonnête !
M. Richard Mallié.
 Et tout le monde le sait !
M. Henri Emmanuelli.
M. le rapporteur général a l’air de se faire du souci sur la distinction entre l’imposition du travail et celle du patrimoine. Il y a un moyen simple de régler ces questions : c’est de supprimer les taxations forfaitaires. Vous verrez que tout rentrera dans l’ordre !
Nous avons donc 1,8 milliard d’un côté et 400 millions de l’autre, et je pense même que cela ne concerne pas les mêmes personnes : les tranches supérieures vont y gagner encore un peu au passage ! Passons : il ne faudrait pas embrouiller le débat davantage.
Vous vous gargarisez, les uns et les autres, sur votre bonne gestion. Parlons-en, 100 000 suppressions d’emplois dans la fonction publique, 100 000 chômeurs de plus, pour 500 millions d’euros !
 100 000 chômeurs ?
M. Olivier Carré.
 Ces emplois ne sont pas recréés ! 
M. Henri Emmanuelli.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Ce ne sont pas des chômeurs ! La mauvaise foi a des limites !
M. Christian Jacob.
 Nous écoutons M. Emmanuelli, mes chers collègues ! Il va d’ailleurs conclure.
M. le président.
 La même année, en expliquant que cela créerait 70 000 emplois, le taux de TVA dans la restauration vous a coûté 3,5 milliards d’euros : 70 000 d’un côté, 100 000 de l’autre, 500 millions d’euros, 3,5 milliards d’euros. On ne peut pas dire que vous sachiez compter ! 
M. Henri Emmanuelli.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Vous n’avez rien compris !
M. Gaël Yanno.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mme la ministre l’a évoqué, nous avons eu une très longue discussion avec elle et le Premier ministre. Ceux qui étaient initialement partisans d’une tranche supplémentaire ont obtenu – c’est l’amendement dont nous discutons – un accord qui est beaucoup plus proche de cette tranche supplémentaire et qui représente une contribution bien plus importante pour les ménages aisés qu’initialement prévu.
M. Charles de Courson.
 Vous vous couchez !
M. Christian Eckert.
 Les 25 000 à 27 000 foyers concernés payent actuellement moins de 3 milliards d’impôt sur le revenu, sur les 58 milliards de l’estimation de l’impôt en 2012.
M. Charles de Courson.
 C’est ça : embrouillez, embrouillez !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Si nous votons cet amendement, ils payeront 420 millions en plus. C’est une augmentation de 15 % de leur impôt.
M. Charles de Courson.
 Ils ont gagné 1,8 milliard en juin !
M. Henri Emmanuelli.
 Je vous rappelle, mes chers collègues, que, quand nos homologues allemands ont adopté leur plan de redressement, ils ont créé une cotisation de solidarité de 5,5 % pour tous les contribuables. Là, nous sommes à 15 % d’augmentation. On ne peut donc pas dire que l’amendement n’a aucune portée ! Il a au contraire une portée tout à fait considérable : 15 % ! Vous-mêmes n’auriez pas osé le faire ! 
M. Charles de Courson.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Vous prenez un luxe de précautions et beaucoup de temps pour discuter de 400 millions d’euros qui concerneront, si j’en crois les chiffres du rapporteur général, entre 7 000 et 25 000 contribuables. Or, il y a quelques semaines, quand il s’est agi de prélever plus d’un milliard d’euros sur les mutuelles, qui touchent plusieurs millions de Français, c’est passé en quelques minutes, sans amendement, sans débat dans la majorité !
M. François de Rugy.
Tout le monde sait très bien qu’il va falloir faire un effort pour résorber le déficit que vous avez creusé – car vous le savez, mes chers collègues, la crise n’en est pas la principale cause : ce sont vos dépenses ! Vous dites maîtriser les dépenses, mais il y en a une que vous avez fait exploser, c’est la dépense fiscale. M. le rapporteur général le sait très bien puisqu’il l’a reconnu publiquement à de multiples reprises, y compris dans la presse.
À défaut de la réforme fiscale d’ampleur et nécessaire qu’il faudra mener, vous jouez sur le taux et l’assiette en direction des plus gros contribuables. Puisque notre collègue de Courson a donné des chiffres – il s’est d’ailleurs trompé, l’augmentation sera inférieure à 15 % – voici le chiffrage précis s’agissant d’un célibataire. À ce propos je ne souscrits pas au raisonnement sur la famille que j’ai entendu : si avoir des enfants a beaucoup plus de valeur quand on est riche que quand on est pauvre, je n’appelle pas cela une politique familiale, mais une politique d’injustice sociale. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, si le revenu fiscal de référence a tant de vertus – je suis d’accord avec vous sur ce point –, pourquoi ne pas en faire la base d’une réforme d’ampleur de l’impôt sur le revenu ? 
M. Daniel Garrigue.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la ministre, vous dites à juste titre qu’une des caractéristiques de la France, c’est d’avoir une politique familiale, mais vous oubliez que dans ce domaine aussi, il y a des niches fiscales à propos desquelles M. Piron écrivait, il y a quelques semaines, qu’il vaudrait mieux passer les ciseaux que le rabot.
 Ou le rabot, mais jusqu’à l’os !
M. Michel Piron.
 Si on créait une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à partir de 100 000, 125 000 ou 150 000 euros, elle correspondrait en réalité à des revenus incomparablement supérieurs. Vous dites qu’une telle disposition toucherait les classes moyennes ; permettez-moi de vous répondre qu’elle toucherait un certain nombre de personnes qui ont des revenus particulièrement élevés. 
M. Daniel Garrigue.
S’agissant de cette taxation exceptionnelle sur les hauts revenus que vous proposez, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous fais observer que pour un taux de base de 3 %, le seuil sera certes de 250 000 euros pour les contribuables isolés, mais de 500 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, et d’un million d’euros pour passer au taux de 4 %. Les seuils que vous avez retenus sont en réalité infiniment plus élevés pour la très grande majorité des contribuables concernés que ceux que vous mettez en avant. En plus, 400 millions d’euros, ce n’est pas à la hauteur des besoins ni à la hauteur d’un véritable esprit de justice. Ce n’est pas non plus à la hauteur des allégements considérables que le Gouvernement a consentis quand, après trois ans de débats, il a enfin fini par renoncer au bouclier fiscal.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, nous vivons un moment extraordinaire. Vous venez de confirmer – peut-être venez-vous aussi de le découvrir ? – que l’assiette de l’impôt sur le revenu n’est pas la bonne base à choisir pour fixer l’impôt. En effet, selon votre argumentation, pour être plus juste, il faut prendre le revenu fiscal de référence. Pourquoi ? Parce que, comme Henri Emmanuelli l’a rappelé, dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ne sont pas inclus les revenus soumis aux prélèvements joliment dits libératoires. Il faut débarrasser notre fiscalité de ces prélèvements libératoires pour constituer une assiette de l’impôt sur le revenu qui se rapprocherait alors du revenu fiscal de référence. C’est la réforme qu’il faudrait faire. C’est notre réforme.
M. Christian Eckert.
Nous, nous sommes cohérents : nous choisissons l’option de l’impôt sur le revenu, d’autant qu’en plus, il est progressif. Nous défendrons des amendements qui proposent de supprimer les prélèvements libératoires de façon à constituer une assiette large et commune à l’ensemble des revenus, et d’appliquer à ceux-ci un taux d’impôt progressif. Par votre argumentation, vous venez de nous donner raison. Mettez donc vos actes en accord avec votre raisonnement, et suivez-nous : abandonnons cette taxe et préférons lui une tranche supplémentaire à l’impôt sur le revenu, après avoir au préalable, bien sûr, supprimé les prélèvements libératoires.
 Très bien !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Dans les débats sur un projet de loi de finances, on est souvent noyés sous l’expertise de spécialistes qui nous empêche de comprendre de quoi il s’agit. Je n’ai pas la prétention d’être un expert. Au passage, madame la ministre, j’aurais pu me prénommer Bernard, mais mon prénom c’est François.
M. François Brottes.
 ministre. Bernard Brunhes ! 
Mme Valérie Pécresse,
(Sourires.)
 C’est une bonne référence. Paix à son âme. J’ai appris à l’école de M. Jacob qu’il faut prendre des images simples pour expliquer de quoi on parle. Ainsi, si j’ai bien compris, un ménage percevant 510 000 euros contribuera à hauteur de 300 euros – une fortune pour lui, bien évidemment… Transposée à quelqu’un qui touche le SMIC, une telle mesure représente un paquet de cigarettes par an, soit un effort vraiment colossal. Mon image n’est pas très positive en termes de santé publique, mais elle donne l’idée de l’importance de la mesure.
M. François Brottes.
Mme Valérie Pécresse,

 Si, madame la ministre, et je crois me souvenir que vous avez augmenté de 6 % les paquets de cigarettes il y a peu : vous avez donc demandé à ceux qui sont au SMIC une contribution de six paquets de cigarettes par an, c’est-à-dire six fois plus que ce que vous demandez aujourd’hui aux riches. Vérifiez les chiffres : ils sont exacts. Mon image donne l’idée du sacrifice insupportable que vous demandez à ceux qui ont beaucoup d’argent ! 
M. François Brottes.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
 Vous avez un peu fumé la moquette, monsieur Brottes ! 
M. Christian Jacob.
(Sourires.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 M. Emmanuelli a raison de comparer les 1,8 milliard que coûte la suppression de l’ISF avec les 400 millions que rapporterait cette mesure, mais je veux pour ma part m’intéresser à la logique de votre réforme. Nous savons bien que notre fiscalité a des assiettes totalement mitées qui font que l’impôt n’est pas progressif. Notre fiscalité est également compliquée parce que la CSG a une base individualisée alors que l’impôt sur le revenu est familialisé, avec des concepts hérités du début du vingtième siècle – je pense au quotient familial alors que d’autres pays montrent que l’on peut familialiser autrement et conjugaliser.
M. Pierre-Alain Muet.
Et voici que vous inventez un nouvel impôt sur le revenu, à caractère transitoire, qui aura deux tranches et qui s’appliquera sur une base large, donc un troisième impôt sur le revenu. Nous, nous affirmons que dans une situation de crise, ce serait l’occasion de faire une réforme majeure pour trouver des recettes. On sait très bien que la meilleure façon d’en trouver sans peser sur la croissance, c’est de supprimer des niches fiscales inefficaces ou injustes. Il y aurait de quoi faire en ce domaine. De surcroît, une telle réforme assainirait et simplifierait l’impôt. Il faut reconstruire un impôt sur le revenu qui ait un sens et pas en inventer un nouveau, ce petit impôt qui va perdurer quelques années. On a besoin d’une vraie réforme basée sur la suppression d’un certain nombre de niches fiscales et des prélèvements forfaitaires, pour que tous les revenus passent au barème de l’impôt sur le revenu, y compris les plus-values. Je me souviens du débat que nous avons eu au début du mois de septembre sur la question des plus-values, et je rappelle que vous avez remplacé par un forfait ce qui était auparavant au barème, avec tous les problèmes que cela pose.
En outre, la réforme souhaitable augmenterait la progressivité de l’impôt sur le revenu – porter le taux maximal à 45 % est une façon de le faire.
Vous allez me dire, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qu’il faut beaucoup de courage pour mener à bien une telle réforme. Il en faut peut-être beaucoup, mais la France a besoin de cette réforme. Et je peux vous affirmer que nous la ferons.

M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 C’est faux ! Vous oubliez l’Europe du Nord.
M. Henri Emmanuelli.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Le même rapport montrait en revanche que, dans la société française, les frustrations s’établissaient surtout au niveau du troisième quintile de revenus. Celui-ci ne perçoit pas les prestations du premier quintile et il s’estime lésé, d’autant plus que le 1 % le plus aisé a pris l’ascenseur au cours de ces dernières années.

M. Jean-Claude Sandrier.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Très bien !
M. Jean-Claude Sandrier.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
 Absolument !
M. Michel Bouvard.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
Je reconnais parfaitement les efforts du Gouvernement au cours des dernières semaines, et Gilles Carrez les a rappelés. Mais je reste persuadé, dans une période où nous ne pourrons plus faire progresser les dépenses sociales sans risque de peser sur le travail, que la voie française, qui permettra de concilier la réduction de la dette avec l’exigence de maintien ou de restauration de notre compétitivité, passe par l’impôt sur le revenu. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je reste attaché à la nécessité d’un effort qui passe par l’impôt sur le revenu dans la société française. 
(Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, puis nous passons aux votes.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances.

sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) 
Deuxièmement, s’il y a un peu d’agacement de part et d’autre, c’est parce que chacun sent que les débats progressent dans cette assemblée. Souvenons-nous, le président Méhaignerie vient d’y faire référence, de ce qui était affirmé d’un côté et de l’autre il y a encore quelques années, je pense notamment à la fin de l’année 2007 et à l’année 2008. Il est maintenant acquis qu’au-delà d’un certain niveau de revenus annuels, ces revenus proviennent du capital et évidemment pas du travail.
Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, qu’il a fallu quatre ans pour que vous en preniez conscience et pour que vous renonciez au bouclier fiscal. Nous le savons désormais, celui-ci n’a jamais protégé les revenus du travail et il a toujours protégé les revenus du capital, contrairement à ce que beaucoup d’entre vous avaient espéré 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Troisième remarque : madame la ministre, c’est avec plaisir que je vous ai entendue vous réjouir du maintien de l’ISF. Je constate que, là encore, les choses progressent. Ce côté-ci de l’hémicycle n’aurait peut-être pas modifié l’ISF comme vous l’avez fait, mais une grande partie de vos amis aurait souhaité voir cet impôt disparaître. Nous savons que la réforme récente ancre l’ISF dans notre droit fiscal. Là encore, les positions qui étaient radicalement opposées semblent converger, sans être identiques, loin s’en faut.
Autre position qui traduit une certaine convergence à défaut d’une identité de vue : vous avez annoncé toutes les augmentations d’impôts auxquelles vous avez procédé – hausse du taux marginal, mesures concernant les plus-values de cessions immobilières – quand hier ou avant-hier encore, ce Gouvernement disait qu’il ne les augmenterait pas. De fait, ils ont augmenté. Au demeurant, l’augmentation très sensible des prélèvements obligatoires ne fait que traduire celle des impôts que vous proposez à votre majorité et que celle-ci finit par voter.
Enfin, en ce qui concerne le débat sur le revenu fiscal de référence et l’impôt sur le revenu, Daniel Garrigue a tenu des propos qui sont quand même frappés au coin du bon sens, rejoint en cela par Pierre Méhaignerie. Reconnaissons-le.
Vous pouvez vous réjouir d’une taxation supplémentaire de 3 % à 4 % des revenus au-delà de 250 000 euros l’an par part fiscale. Mais si on fait le calcul, tout cela ne nous amène pas au taux marginal d’impôt sur le revenu auquel devraient normalement être taxés de tels revenus.
Mme Valérie Pécresse,

M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Prenez une plus-value de cession de valeurs mobilières. Elle est frappée par le prélèvement forfaitaire libératoire, les prélèvements sociaux, la CSG et la CRDS, ce qui nous amène à un taux de 32,5 %.
 Plus 4 % !
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Mme Valérie Pécresse,

 En Allemagne, le rendement est deux fois plus élevé que chez nous !
M. Henri Emmanuelli.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Mais ne prétendez pas être arrivés au summum de la justice fiscale, dans la mesure où cet exemple de plus-values de cessions mobilières montre qu’avec des revenus de 250 000 euros par part fiscale l’an, ce foyer-là n’est toujours pas imposé au taux marginal de l’impôt sur le revenu.
Que faut-il gagner pour atteindre le taux marginal ? Il me semble que d’autres pays ont répondu de manière plus flagrante même si le rapporteur général a raison de souligner que nous divergeons de l’Allemagne, où les revenus du capital sont désormais beaucoup moins imposés qu’ils ne le sont en France. Après tout, c’est de votre côté de l’hémicycle et même de la présidence de la République qu’a été lancé le grand débat sur la convergence fiscale avec l’Allemagne. Je constate qu’avec ce projet de budget, madame la ministre, vous vous en écartez.
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour défendre l’amendement n° 248.
 Le présent amendement poursuit trois objectifs.
M. Jean-Claude Sandrier.
Premièrement, il tend à abaisser le seuil d’imposition à la contribution sur les hauts revenus à 250 000 euros par foyer fiscal.
Deuxièmement, il tend à rendre effective cette taxation dès l’année où le foyer dépasse le seuil de 250 000 euros. En effet, les alinéas 6, 7 et 14 de l’article 3 visent à sortir de cette taxation les foyers dont la moyenne des revenus de l’année fiscale d’imposition et des deux années précédentes est inférieure aux seuils qui font débuter la contribution exceptionnelle.
En vertu de l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « l’impôt doit être également réparti entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés », rien ne justifie cette exonération.
Enfin, rien ne justifie que les très hauts revenus ne contribuent que pendant deux ans au redressement des finances publiques de notre pays. Nous proposons donc de rendre permanente cette contribution, d’autant plus que la réforme de l’ISF a fait cadeau de 1,8 milliard d’euros à ces contribuables.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général, rapporteur
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Au hasard !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Je suis saisi d'un amendement n° 304 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
À partir du moment où l’on prend en compte le revenu fiscal de référence dans l’assiette de l’impôt, cela signifie que l’on y intègre notamment les plus-values. Or, un commerçant qui vend son fonds de commerce, par exemple, va faire cette année-là une plus-value très importante. Mais il ne vend pas tous les ans son fonds de commerce. Il faut imaginer un dispositif de lissage qui permette d’étaler sur plusieurs années le surplus exceptionnel de recette qu’il a réalisé à l’occasion de la vente de son fonds de commerce.
Souvenez-vous, il y a quelques années, nous avions eu à traiter de ce sujet à propos de l’imposition sur le revenu des médaillés olympiques. M. Lamour s’en souvient.
 C’est exact !
M. Jean-François Lamour.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Le dispositif prévu dans le texte du Gouvernement avait un grand mérite que je reconnais : sa simplicité. Pour être éligible à la contribution exceptionnelle, un célibataire devait avoir perçu au moins trois ans de suite 500 000 euros, devenus 250 000 euros. Mais cette mesure faisait disparaître beaucoup de contribuables.
Nous avons cherché un système un peu plus ample et qui limite les effets de seuil. Nous nous sommes inspirés d’un système que l’on connaît bien : le quotient.
Le quotient fonctionne de la façon suivante. Imaginons qu’en 2011 – première année d’application de la contribution – un contribuable touche un revenu de 600 000 euros, après avoir gagné 200 000 euros en 2009 et en 2010. On prend la moyenne de 2009 et 2010, soit 400 000 euros divisés par deux, ce qui fait 200 000 euros. On compare son revenu exceptionnel de 600 000 euros en 2011 à cette moyenne. On calcule la différence – 400 000 euros – et on divise cette somme par deux, la période de lissage étant de deux ans, ce qui donne 200 000 euros. On rajoute 200 000 euros à la moyenne des deux années 2009 et 2010 et on regarde si ça dépasse les 250 000 euros. Si c’est le cas, le contribuable doit payer la taxe de 3 % sur la différence.
C’est ce système de quotient que la commission des finances a adopté. Il paraît simple et surtout, il a le mérite…

M. Henri Emmanuelli
 C’est vachement simple !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Une usine à gaz !
M. Henri Emmanuelli.
 Combien y en a-t-il qui suivent ici ?
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Pour être complet, je signale que l’amendement doit être légèrement modifié. La rédaction est limpide, mais il faut la rendre encore plus claire et ajouter le mot « supplémentaire » dans la dernière phrase du premier paragraphe, ce qui donne : « La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. »
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Chacun a bien compris que l’amendement n° 304 rectifié faisait l’objet d’une deuxième rectification à la fin du deuxième aliéna : « La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. » Cela a bien été enregistré et corrigé.
M. le président.
Par ailleurs, je suis saisi d’un sous-amendement n° 415 qui vous est actuellement distribué et qui s’insérera également après l’alinéa 2.
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Tout d’abord, je prie l’assemblée de m’excuser. Idéalement, ce sous-amendement aurait dû être placé après l’amendement n° 42, mais apparemment il s’était perdu en route, et j’ai réussi à le positionner à cet endroit de notre débat.
M. Hervé Mariton.
Quel est le sujet ? Nous sommes attachés à la prise en compte de la famille dans le calcul de l’impôt. C’est un principe de base rappelé par la ministre tout à l’heure, ce dont je me réjouis.
Pour le plus grand nombre de contribuables susceptibles d’être soumis à ce nouvel impôt, nous sommes dans une situation où le quotient familial dans le calcul de l’impôt sur le revenu est déjà saturé. Cela peut ne pas être le cas de tous les contribuables.
M. le rapporteur général avait eu l’occasion de préciser les choses, disant d’ailleurs son intérêt pour la démarche en commission, dans le cas de familles très nombreuses mais que la loi se doit de ne pas oublier. Madame la ministre, il peut y avoir des familles de quatorze enfants.
Mme Valérie Pécresse,


 Madame la ministre, ce n’est pas interdit par la loi, à ma connaissance.
M. Hervé Mariton.
Mme Valérie Pécresse,

 Quand on aime, on ne compte pas. 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Par conséquent, la loi doit anticiper toutes les situations. Je me permets d’ajouter que si, par malheur, il venait à l’idée de notre majorité, ou d’autres majorités, de diminuer le plancher de cet impôt, il serait alors particulièrement maladroit de ne pas envisager le raisonnement que je vous présente.
Avec le plancher que vous aviez proposé au départ, madame la ministre, on se situait au-delà et la question ne se posait guère en réalité, même si elle avait un intérêt dans le principe. Quand on diminue le plancher à 250 000 euros la question se pose à quatorze enfants. Si d’aventure ce plancher était réduit, la question se poserait pour un nombre plus faible d’enfants.
Même si la situation que j’évoque est sans doute exceptionnelle – mais elle ne serait pas anormale pour autant –, prévoyons clairement que le quotient familial doit pouvoir fonctionner jusqu’à épuisement.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.) 
 Il n’avait pas été actualisé depuis plus de vingt ans !
M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
M. Mariton nous explique que certains contribuables peuvent ne pas saturer leurs droits à réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu et qu’ils doivent pouvoir utiliser le reliquat au titre de cette contribution exceptionnelle.
 C’est évident !
M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 À ce niveau d’impôt !
M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Bref, sur le principe, monsieur Mariton, vous avez raison mais, à ce stade, je suis plutôt enclin à donner un avis défavorable à votre sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

(Rires et applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous vivons une époque formidable. Vous venez de proclamer votre attachement à la familialisation de l’impôt, à ceci près que la taxe que vous venez de créer n’est pas familialisée, elle est conjugalisée. Vous venez d’inventer un machin qui n’est évidemment pas l’impôt sur le revenu puisque vous avez changé l’assiette. C’est quelque chose de totalement nouveau puisque c’est maintenant conjugal. C’est une nouvelle notion dans notre droit fiscal.
M. Christian Eckert.
Vous venez de nous expliquer que c’était extrêmement simple, monsieur le rapporteur général. Or non seulement vous avez un problème d’annualisation en cas de revenu exceptionnel, mais certains d’entre vous ont en outre des états d’âme en pensant que, lorsqu’il y a des enfants, on pourrait ne pas avoir bénéficié de la totalité du fruit du quotient familial.
Mes chers collègues, vous qui votez des textes sur la simplification du droit, je pense que ceux qui nous observent et même d’ailleurs un certain nombre d’entre nous ne comprennent plus rien à ce que vous mettez en place. Vous venez de changer totalement d’assiette et de méthode. Vous ne familialisez plus, vous conjugalisez et vous lissez sur trois ans quand il y a des revenus exceptionnels. Excusez-moi, mais cela devient du grand guignol !
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Je serai bref mais mon intervention ira dans le même sens.
M. Pierre-Alain Muet.
Je disais tout à l’heure que vous étiez en train de créer transitoirement un troisième impôt sur le revenu. Nous avons la CSG, qui est individualisée, avec une base large ; l’impôt sur le revenu, avec une base extrêmement étroite, conjugalisé et familialisé ; et vous inventez un impôt transitoire, avec deux taux, qui est seulement conjugalisé et non familialisé, d’où l’intervention de M. Mariton, que tout le monde pouvait attendre, parce que je connais son attachement à la familialisation de l’impôt. Vous êtes en train de construire une usine à gaz là où nous avons déjà un impôt sur le revenu totalement aberrant.
Il est temps de simplifier les choses, d’instaurer un impôt que tout le monde comprenne, avec une base large, familialisé d’une façon ou d’une autre, par des crédits d’impôt ou un quotient conjugal. Nous avons besoin en tout cas d’une vraie réforme fiscale. Ce que proposaient les amendements retirés par le Nouveau Centre et ce que nous proposons, la création d’une tranche supplémentaire et la suppression des prélèvements forfaitaires et des niches, c’est la vraie première marche d’une réforme de l’impôt sur le revenu, qui est vraiment nécessaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Pour vous, monsieur Muet, c’est un crédit d’impôt ou le quotient conjugal. Vous venez de nous confirmer de manière très explicite, ce qui a le mérite d’être très clair, que le parti socialiste est contre le quotient familial. Les mots ont un sens et vous êtes compétent à cet égard : vous avez choisi de ne pas parler de quotient familial. J’ai eu l’autre jour un débat avec M. Gille, spécialiste des questions de famille au groupe socialiste. Vous êtes pour la suppression du quotient familial, il faut que les Français le sachent. C’est la raison pour laquelle ce débat a sa raison d’être.
M. Hervé Mariton.
Le Gouvernement, madame la ministre, avait au départ, une meilleure idée que ce que vous proposez aujourd’hui. Dans votre première version, cet impôt exceptionnel était non seulement conjugalisé, ce que le PS admettrait du bout des lèvres pour l’impôt sur le revenu, mais même familialisé puisqu’il tenait compte du nombre d’enfants.
Ma proposition est beaucoup plus modeste puisque j’explique simplement qu’il faut assumer jusqu’au bout le quotient familial tel qu’il existe. Je crois vraiment que, sur le fond, j’ai raison.
On peut m’objecter que ce que je propose n’est pas assez simple. Il est plus simple, en effet, de ne pas tenir compte du nombre d’enfants. C’est un débat que nous pouvons avoir souvent. Je veux le dire aussi aux socialistes, qui veulent un impôt sur le revenu extrêmement simple, au mieux conjugalisé, et, éventuellement, un simple crédit d’impôt : vous nous proposez une réforme simple mais il y a un certain nombre de gros enjeux pour notre pays et, parfois, il est plus important d’avoir une réforme juste qu’une réforme simple. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 En conséquence, les amendements n°
M. le président.

L’amendement n° 303 du rapporteur est un amendement de précision.
Je suis saisi d’un amendement n° 250.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Cet amendement poursuit le même objectif que notre amendement précédent, à savoir rendre effective cette taxation dès l’année où le seuil est dépassé au lieu de faire une moyenne sur trois ans. C’est une question de justice fiscale et sociale.
M. Jean-Claude Sandrier. 
Il n’est pas normal que les plus démunis subissent votre politique de classe qui a mis notre pays dans la situation financière que nous connaissons. Il y a de plus en plus de riches dans notre pays. Nous avons appris ce matin que la France comptait plus de millionnaires que n’importe quel autre pays européen, ce qui montre qu’ils ne se portent pas si mal chez nous. Il est temps que les hauts revenus participent à hauteur de leurs facultés.
Je suis saisi d’un amendement n° 87.
M. le président. 
La parole est à M. François de Rugy.
L’amendement est défendu.
M. François de Rugy. 
Je suis saisi d’un amendement n° 251.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
La contribution dont nous parlons est dite exceptionnelle, ce qui signifie qu’elle est limitée dans le temps, normalement à deux ans. Elle sera donc supprimée dès 2013 si aucun changement n’intervient. La réforme de l’ISF prive chaque année l’État de 1,8 milliard d’euros de ressources, sans date de fin. Faites le calcul : les privilégiés sont gagnants et l’intérêt général est perdant.
M. Jean-Claude Sandrier. 
Plus généralement, d’après un rapport de la Cour des comptes de juin 2011, le déficit budgétaire serait dû pour deux tiers à la politique que vous menez depuis 2007. En dix ans, la dette de la France est passée de 900 à 1 800 milliards. La situation économique de notre pays vous est donc directement imputable.
Madame la ministre, les finances publiques souffrent non pas d’un excès de dépenses mais d’un déficit de recettes. Il faut donc aller chercher l’argent là où il se trouve, à savoir chez les plus riches. Cet amendement va dans ce sens.
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n°

La parole est à M. Philippe Vigier, pour défendre l’amendement n° 213.
 Nous avons eu un débat sur l’opportunité de créer une taxe exceptionnelle et nous avons expliqué dans quelles conditions, à savoir un taux de 3 % à partir de 250 000 euros et de 4 % à partir de 500 000 euros, nous apportions notre soutien au Gouvernement.
M. Philippe Vigier.
Il faut ensuite se demander, une fois qu’elle est créée, si elle a oui ou non un caractère pérenne. Je rappelle qu’il était prévu initialement une taxation sur deux années.
Ce n’est pas, comme j’ai pu le lire quelque part, un amendement « cosmétique », qui ne rapporte rien. Dans la copie initiale du Gouvernement, il était question de 210 millions d’euros, on arrive à 420 millions. Depuis trente ans, tous les budgets sont en déséquilibre. Ce que nous proposons donc maintenant, c’est la pérennisation de cette taxe, qui sera évidemment payée par ceux qui ont le plus, comme nous l’avons expliqué avec la notion de revenu fiscal de référence. J’ai été un peu surpris d’ailleurs que le président Cahuzac se soit montré plutôt favorable à l’idée qu’on continue de taxer plus les revenus du travail que ceux du patrimoine. Cela ne va pas dans le sens de ce que nous souhaitons.
Nous proposons donc, madame la ministre, de pérenniser la taxation jusqu’à ce que le solde des comptes des administrations publiques transmis à la Commission européenne avant le 1

Ce n’est pas rien, monsieur Brottes : 400 millions d’euros sur 20 000 familles, cela fait 20 000 euros par famille en moyenne, ce qui fait tout de même 3 000 paquets de cigarettes par an.
C’est une inflexion majeure par rapport à tout ce qui avait été fait jusqu’à présent et ceux qui paieront sont ceux qui bénéficient des plus gros revenus.
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour défendre l’amendement n° 154.
M. le président.
 Notre amendement n° 159 à l’article 2 visait à instaurer une tranche supplémentaire dans le barème de l’impôt sur le revenu avec un taux plus élevé, pour permettre le rétablissement des finances publiques, introduire davantage de progressivité dans l’impôt et institutionnaliser cette tranche supplémentaire et ce nouveau taux supplémentaire.
M. Gérard Charasse.
La discussion de l’article 2 ayant été reportée après l’article 3, l’amendement n° 154 n’a pas plus de raison d’être et je le retire.
 Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°
M. le président.

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je me rallie cependant bien volontiers à l’amendement que vient de présenter M. Vigier et je retire celui de la commission des finances.
 J’espère, monsieur Vigier, que cela ne vous aura pas échappé ! 
M. Christian Jacob.
(Sourires .)
 Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 213 ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est la règle d’or !
M. Philippe Vigier.
Mme Valérie Pécresse,

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Madame la ministre, excusez-moi, mais prétendre qu’avec cet amendement, vous inscrirez la règle d’or dans la loi de finances, cela fait presque sourire. C’est faire preuve d’une incroyable naïveté. 
M. Christian Eckert.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Un peu de modestie ne nuit pas !
M. Christian Jacob.
 Je veux d’abord faire remarquer à nos collègues, qui vont probablement triompher avec cet amendement auquel on essaie de donner une importance phénoménale, que le mot « pérenne » signifie durable. Or pour vous, cela ne vaut que jusqu’au retour de l’équilibre.
M. Christian Eckert.
 Trente ans. Vous allez gouverner moins longtemps !
M. Philippe Vigier.
 255 milliards.
M. Richard Mallié.
 Cela dépend de qui sera aux manettes, nous en reparlerons.
M. Christian Eckert.
Ensuite, j’ai à plusieurs reprises employé l’adjectif « cosmétique » pour qualifier cette proposition. Bien sûr, je ne dis pas que 400 millions, ce n’est rien, mais au regard du cadeau de 1,8 milliard au titre de l’ISF, ce n’est pas grand-chose. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On vous a déjà répondu !
M. Hervé Mariton.
 Sans parler du fait que, pour la deuxième année consécutive, vous avez ponctionné 1,2 milliard sur les mutuelles de santé.
M. Christian Eckert.

M. le président.
 J’assume donc le choix du mot « cosmétique ».
M. Christian Eckert.
 C’est très désobligeant.
M. Philippe Vigier.
 Nous en revenons à l’article 2, précédemment réservé.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2, précédemment réservé.
M. le président.
La parole est à M. François de Rugy.
 À l’occasion de la discussion sur l’article 2, je voudrais revenir sur ce qui, pour nous, est le fil conducteur de votre politique depuis quatre ans et demi, l’injustice fiscale. Il faut vous reconnaître une grande constance en la matière alors que, sur beaucoup de sujets, le Président de la République a pratiqué le zigzag au moins autant que le bling-bling.
M. François de Rugy.
 Un peu de respect.
M. Gaël Yanno.
 Vous avez fait des cadeaux à ceux qui n’en ont pas besoin, les plus aisés, les plus fortunés, ceux qui ont les plus gros patrimoines et les plus hauts revenus, et vous faites payer les classes moyennes et les revenus modestes par toute une série de petites recettes de poche, comme les hausses sur les mutuelles, la taxe sur les factures de téléphone, etc. Vous avez preuve d’une grande imagination dans ce domaine.
M. François de Rugy.
Pour résorber le déficit – nous ne contestons pas qu’il faille le faire et ensuite réduire la dette –, il faut répartir l’effort de façon juste et équitable.
L’impôt sur le revenu qui, heureusement, n’est pas la seule recette, est le symbole soit de la justice, soit de l’injustice fiscale. L’impôt sur le revenu, toutes les études l’ont montré depuis des années, a été mité, troué de part en part si l’on peut dire. En cause, une assiette de plus en plus étroite, des taux réduits pour les plus hautes tranches, et une multiplication des niches fiscales.
Au départ, les niches fiscales avaient été instaurées pour essayer de compenser l’effet des hautes tranches. En fait, on a réduit les plus hautes tranches tout en multipliant les niches fiscales dont profitent les plus fortunés, tout le monde le sait.
Nous souhaitons une réforme de grande ampleur. J’assume pleinement, monsieur Mariton, la fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG, l’individualisation de l’impôt, le prélèvement à la source.
 Bref, vous voulez supprimer le quotient familial !
M. Hervé Mariton.
 C’est ridicule.
M. Jacques Myard.
 Les familles ont de quoi s’inquiéter.
M. Nicolas Perruchot.
 Pas les nôtres.
M. Henri Emmanuelli.
 Si on veut que l’impôt soit acceptable dans notre pays, il doit être juste et prélevé à la source. Dans nos amendements, nous proposerons des tranches plus progressives et plus justes.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Nous ne sommes pas fatigués, monsieur le président.
M. Christian Eckert.
 Moi non plus.
M. le président.
 Nous serons là jusqu’au bout, dans la joie et la bonne humeur, mais dans la fermeté.
M. Christian Eckert.
Mon intervention décevra probablement M. Mariton. Le débat sur le quotient familial de l’impôt sur le revenu est un bon débat, mais difficile à mener. Pour ma part, j’ai encore besoin de travailler sur ce thème avec mes collègues.
 Hélas, d’autres ont tranché.
M. Hervé Mariton.
 Non, vous ne savez pas lire !
M. Henri Emmanuelli.
 Si, et cela vient encore d’être confirmé !
M. Nicolas Perruchot.
 Laissez-nous parler, mes chers collègues. Parlez pour vous, mais ne pensez pas à notre place.
M. Christian Eckert.
La réflexion que nous menons sur la familialisation, le quotient familial ou le crédit d’impôt est un débat très difficile d’un point de vue technique. Il nous faut encore affiner les choses. C’est notre problème, pas le vôtre. Assumez vos divergences.
 Nous n’avons pas de divergences à ce sujet.
M. Hervé Mariton.
 Pour ma part, je n’ai pas tranché la question car elle mérite un travail, des simulations et un certain nombre de calculs.
M. Christian Eckert.
 Cela pourrait être limpide, biblique !
M. Hervé Mariton.
 Ce que nous proposons est plus juste.
M. Henri Emmanuelli.
 D’autre part nos amendements doivent être considérés dans leur globalité. Si, à l’article 2, nous proposons la création d’une tranche d’impôt supplémentaire, je précise qu’elle ne s’appliquerait, dans notre esprit, qu’à condition d’adopter ultérieurement des amendements sur les prélèvements libératoires, que nous souhaitons supprimer. 
M. Christian Eckert.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bonne nouvelle.
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas un scoop, chers collègues. Cela fait des années que, dans chaque loi de finances, nous vous proposons de revenir sur les prélèvements libératoires. Certains y sont désormais convertis, mais pour notre part, nous sommes constants.
M. Christian Eckert.
Nous voulons supprimer les prélèvements libératoires et globaliser l’assiette de l’impôt sur le revenu.
 En résumé, vous voulez augmenter les impôts.
M. Hervé Mariton.
 Si vous l’aviez fait, cela vous aurait évité de construire une usine à gaz avec la nouvelle assiette « conjugalisée ». J’avoue qu’il reste pour nous un certain nombre de points d’interrogation – en tout cas, c’est mon cas – sur la notion de quotient familial, et notamment l’idée d’un crédit d’impôt.
M. Christian Eckert.
 Quand il y a un bon dispositif, il ne faut pas s’interroger.
M. Hervé Mariton.
 Oui, quel aveu !
M. Jean-François Mancel.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 J’observe que vous ne vous interrogez pas lorsque vous créez un troisième impôt sur le revenu. Vous le conjugalisez, vous ne le familialisez pas. C’est très différent de notre impôt sur le revenu.
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Il faut mener une vraie réflexion sur l’imposition du revenu. Nous sommes le seul pays qui après en avoir deux, en a désormais trois grâce à votre inventivité fiscale. Nous avons besoin de reconstituer ce qui existe à peu près dans tous les pays : un impôt sur le revenu qui représente 10 % du revenu. Lorsque l’on fait la somme de la CSG, de l’impôt sur le revenu et de ce petit impôt dérisoire que vous créez, on arrive à peu près à la même chose.
M. Pierre-Alain Muet.
 Dans les autres pays, il n’y a pas le quotient familial.
M. Hervé Mariton.
 On le garde, on le met ailleurs.
M. Henri Emmanuelli.
 Mais nous devrons nous interroger sur les trois formes de « conjugalisation » et de familialisation de l’impôt. Il faudra bien choisir.
M. Pierre-Alain Muet.
Monsieur Mariton, ce que nous disons dans le projet socialiste, c’est que nous aurons un vrai débat sur ce sujet.
 On ne peut voter sur un débat, mais sur une politique !
M. Hervé Mariton.
 Écoutez-moi, monsieur Mariton. Vous répondrez ensuite.
M. Pierre-Alain Muet.
Nous disons seulement que nous avons besoin d’un vrai débat sur l’impôt sur le revenu.
 Sur la justice fiscale.
M. Gérard Charasse.
 Pourquoi ? Tout simplement parce que l’impôt sur le revenu a été créé en 1914, et qu’il a été un peu révisé en 1917. Il est donc très ancien. À cette époque, la conception de la famille n’était pas la même, les femmes n’avaient pas le droit de vote, etc. Une réflexion s’impose.
M. Pierre-Alain Muet.
Depuis que l’on a plafonné le quotient familial et qu’on regarde par décile ce que donne l’aide familiale par enfant, le résultat est le même sur les neuf premiers déciles. Toutes les études le montrent. C’est quatre fois plus élevé sur le dernier décile en raison du quotient familial. On peut donc s’interroger sur la façon de familialiser. Les Allemands ont un impôt conjugalisé, pas familialisé. Ils ont un crédit d’impôt par enfant.
Mme Valérie Pécresse,

 La plupart des pays ont un impôt individualisé. Quand les impôts sont récents, ils sont plutôt individualisés avec des crédits d’impôt par enfant, identique pour tous les enfants, quel que soit le rang de l’enfant dans la famille. S’il est une réforme qui mérite d’être élaborée par la concertation et le débat, c’est bien celle de l’imposition sur le revenu. Ne vous inquiétez pas. Si nous sommes aux affaires, nous aurons l’occasion de reprendre ce débat.
M. Pierre-Alain Muet.
 Il faudrait peut-être trancher avant !
M. Christian Jacob.
 Nous devons sérieusement nous pencher sur l’imposition des revenus en France. Le débat mérite d’être mené au sein de cette assemblée, mais aussi avec toutes les associations concernées, l’UNAF notamment, ainsi que les syndicats. La fusion éventuelle de l’IR et de la CSG mérite un débat avec les partenaires sociaux. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas, presque un siècle après la création de l’impôt sur le revenu, avoir un grand débat si nous voulons refonder une imposition du revenu. Nous l’ouvrirons ce débat. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 L’échange qui vient d’avoir lieu est extrêmement intéressant sur le fond et la forme.
M. Hervé Mariton.
Sur le fond, nous venons d’entendre M. Muet aligner un certain nombre d’exemples étrangers et de considérations – et c’est cohérent avec toute la littérature socialiste disponible aujourd’hui – qui toutes impliquent la critique du quotient familial.

M. Pierre-Alain Muet.
 Je vous rappelle qu’il a été créé en 1948. C’est un élément solide de notre pacte social. C’est un élément de stabilité de notre politique familiale.
M. Hervé Mariton.
 Rien à voir !
M. François de Rugy.
 Vous prendriez une grave responsabilité à le supprimer. Voilà pour le fond.
M. Hervé Mariton.
Sur la forme, si vous hésitez, c’est parce que vous comprenez qu’il y a un danger politique à être clair sur ce que vous proposeriez.
 Absolument pas.
M. Pierre-Alain Muet.
 Vous êtes même conscients de vous être engagés trop avant sur ce terrain. Vous faites le procès du quotient familial, tout en disant dans le même temps qu’il faut un débat. Entendons-nous. Évidemment, il faudra un débat parlementaire.
M. Hervé Mariton.
 Pas seulement.
M. Pierre-Alain Muet.
 Mais il va y avoir en France des élections. Ce serait bien que l’on sache ce que vous proposez. Or ce qui ressort aujourd’hui de l’ensemble de vos réflexions, c’est, hélas, la suppression du quotient familial. Ne le cachez pas derrière un brouillard de débat ! 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien.
M. Bernard Carayon.
 Je vous rappelle que le débat porte en principe sur l’article 2…
M. le président.
La parole est à M. Henri Emmanuelli.
 Monsieur Mariton, je comprends que dans l’état dans lequel se trouve la majorité, elle cherche des bouées. 
M. Henri Emmanuelli.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes dans les cordes.
M. Jacques Myard.
 Je confirme ce qu’a dit M. Muet : il y a matière à réfléchir très sérieusement sur l’impôt sur le revenu. La comparaison de son rendement dans notre pays par rapport aux autres démocraties européennes vous en convaincra. 
M. Henri Emmanuelli.
Je prendrai un exemple et ce ne sera pas celui du quotient familial, car vous ne trouverez nulle part dans la littérature socialiste que nous voulons sa suppression, contrairement à ce vous dites !
 J’ai écouté Mme Aubry !
M. Hervé Mariton.
 Mais relisez donc attentivement les documents ! 
M. Henri Emmanuelli.
Deuxième élément de réflexion : nous sommes l’un des seuls pays …
 Et le Luxembourg !
M. Hervé Mariton.
 J’allais parler non du Luxembourg, mais du nombre de contribuables imposables sur le revenu. Nous savons tous que plus de la moitié des foyers fiscaux ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu. J’ai entendu des tas d’hommes politiques de droite, à commencer par M. Balladur, appeler au retour à une imposition globale même si elle est très faible pour les petits revenus. C’est un autre débat. 
M. Henri Emmanuelli.
Ce que nous proposons avec la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, c’est une manière de répondre à cette question. Alors, ne tombez pas dans la caricature !
 Vous êtes favorable à la 
M. Hervé Mariton.

 C’est vraiment n’importe quoi !
M. Jean Mallot.
 Vous n’allez pas bien ce soir. Je ne m’appelle pas Margaret Thatcher, moi. La différence se voit, non ? Hélas pour moi, je n’ai pas sa notoriété.
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Sourires.)
 Et, heureusement, je n’ai pas provoqué les mêmes dégâts. 
M. Henri Emmanuelli.
Nous débattrons de tous ces sujets, que cela vous plaise ou non : l’assiette, le revenu de référence, le quotient familial mais aussi le nombre d’assujettis. 
De toute façon, ce que vous êtes en train de faire ce soir, c’est d’essayer de noyer le poisson pour faire croire que vous allez vers davantage de justice et d’équité avec votre misérable petite surtaxe alors que vous avez fait un cadeau de 1,8 milliard d’euros à ces contribuables.
Mme Valérie Pécresse,

 On vous a répondu vingt fois à ce sujet !
M. Hervé Mariton.
 Mais j’étais dans l’hémicycle et vous n’y étiez pas encore !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

 Tous les collègues vous diront que je suis ces débats, il vous suffira de lire les comptes rendus dans le 
M. Henri Emmanuelli.
Journal officiel
Mme Valérie Pécresse,

 Excusez-moi, je ne me souvenais pas que c’était vous, cela ne m’a pas marqué, voilà tout. 
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

Je suis saisi d'un amendement n° 283.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Nous savons tous que l’impôt sur le revenu est théoriquement le plus juste parce qu’il est le plus progressif, et qu’il est d’autant plus juste que le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés pour s’adapter aux capacités contributives des ménages. 
M. Jean-Claude Sandrier. 
Au nom de la concurrence fiscale et de prétendus critères d’attractivité qui n’ont jamais été étayés par la moindre démonstration, cet impôt a été régulièrement et volontairement l’objet d’attaques au cours des vingt dernières années. On est ainsi passé de treize tranches avant 1986 à sept en 1994 sous le gouvernement Balladur, puis quatre en 2007 avec un taux marginal ramené à 40 % alors que ce taux était supérieur à 65 % en 1982.
L’impôt sur le revenu a été dans le même temps mité de mesures dérogatoires dont la Cour des comptes souligne qu’elles ont augmenté de 142 % entre 2004 et 2009. Ces niches représentent un manque à gagner de 16 milliards d’euros au moins si l’on en croit le rapport d’information de notre rapporteur général. 
Plutôt que de privilégier comme vous le faites le régime injuste de l’impôt proportionnel et de la hausse de la TVA, nous pensons qu’il serait plus utile et surtout plus juste de redonner toute sa place à l’impôt sur le revenu. 
C’est le sens de notre amendement qui propose en outre de plafonner le montant des revenus globaux des ménages à 460 000 euros en taxant au taux de 95 % la fraction supérieure à cette somme, sans préjudice de la suppression des niches qui affectent cet impôt. 
L’adoption de cet amendement permettrait de dégager 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires. 
Je suis saisi d'un amendement n° 10.
M. le président. 
La parole est à M. François de Rugy.
Nous le disons et le répétons : nous voulons redonner de la progressivité à l’impôt sur les revenus – j’insiste sur le pluriel – et en faire un impôt équitable. 
M. François de Rugy. 
Aujourd’hui, tout le monde le sait, la taxation pèse très différemment sur les contribuables. Certes, seule la moitié des foyers fiscaux sont assujettis à l’impôt sur le revenu, mais la CSG et la CRDS pèsent sur un beaucoup plus grand nombre. À cela s’ajoutent les cotisations sociales qui grèvent lourdement les revenus du travail alors que les revenus du capital, eux, bénéficient de prélèvements libératoires. 
Les très gros contribuables, sans se focaliser sur le cas de Mme Bettencourt, sont assujettis à des taux d’imposition beaucoup plus faibles, proportionnellement à leurs revenus, que les smicards ou les salariés moyens. 
Dans ces conditions, nous appelons à une réforme d’ampleur, qui repose sur la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Nous ne pouvons pas la soumettre à la représentation nationale sous forme d’amendements, tout le monde en est bien conscient. 
Par cet amendement, nous visons à introduire de la progressivité avec des tranches plus différenciées selon le niveau de revenu. 
Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour défendre l’amendement n° 284, dans le même esprit que le précédent.
Le même esprit certes, mais le barème et les tranches, ce n’est pas tout à fait pareil, monsieur le président.
M. Jean-Claude Sandrier. 
 Nous proposons avec cet amendement de relever le taux de la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu en le portant de 41 % à 50 % et de créer deux tranches supplémentaires, l'une à 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros mais inférieure à 360 000 euros, et enfin une tranche à 70 % pour la fraction supérieure à 360 000 euros, taux que quelques-uns d'entre vous jugeront sans doute excessif mais qui ne l’est pas tant que cela.
Ainsi que l'a souvent rappelé Thomas Piketty, ces taux ne paraissent aberrants que lorsque l’on ignore l'histoire. En 1932, pour ne prendre que cet exemple, Roosevelt porta le taux supérieur de l'impôt fédéral à 63 %, puis 79 % en 1936, 91 % en 1941,…
 C’est du vol !
M. Bernard Carayon.
 …niveau qui s'appliqua aux États-Unis jusqu'en 1964, avant d'être réduit à 77 %, puis 70 % en 1970.
M. Jean-Claude Sandrier.
Pendant près de cinquante ans, des années trente jusqu'aux années quatre-vingt, jamais le taux supérieur ne descendit au-dessous de 70 % et il fut en moyenne de plus de 80 %.
En France, comme dans la plupart des pays développés, le taux marginal a atteint 90 % pendant l'entre-deux-guerres, puis s’est stabilisé autour de 70 %, comme nous le préconisons ici. Cela n’a pas empêché des taux de croissance économique de l'ordre de 4 % à 5 % par an tout au long de cette période.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour défendre l’amendement n° 344.
M. le président.
. Aujourd’hui, la France est sous surveillance et nous avons quelques inquiétudes les uns et les autres. Il est temps de mettre en place une certaine justice sociale. C’est la raison d’être de cet amendement qui crée trois tranches supplémentaires. 
Mme Marie-Jo Zimmermann
Le redressement des finances publiques passe à la fois par des économies budgétaires mais également par un effort fiscal supplémentaire, chacun contribuant selon ses moyens, dans une juste proportion. 
Actuellement, le taux d’imposition sur le revenu le plus élevé est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part. Dans un souci de solidarité nationale, le présent amendement crée trois nouvelles tranches aux taux de 42,4 %, 45 % et 50 %.
Madame la ministre, je pense qu’aujourd’hui, un amendement de ce type peut tout à fait être compris par le Gouvernement. 
 Très bien !
M. Daniel Garrigue.
 La parole est à M. François de Rugy, pour défendre l’amendement n° 88.
M. le président.
 Cet amendement est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu précédemment. Il fait écho à l’article 3 que nous avons examiné avant l’article 2, dans une logique assez étrange. 
M. François de Rugy.
Nous proposons de porter de 41 % à 46 % le taux applicable à la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Je dois dire que j’ai applaudi l’intervention de M. Méhaignerie tout à l’heure lorsqu’il a défendu un changement en ce sens. Il s’agit d’un amendement de compromis mais je crois toute de même qu’il aurait une autre dimension que les dispositions adoptées tout à l’heure à l’initiative du rapporteur général dans une logique cosmétique et une volonté d’affichage, comme l’ont souligné mes collègues, dispositions très compliquées avec des modulations de taux de 3 % à 4 % selon que l’on situe à 250 000 ou 500 000 euros par part, que l’on est marié, veuf, etc. 
Ce que nous proposons est clair, net, simple et précis.
 Et cher pour le contribuable !
M. Hervé Mariton.
 Il s’agit d’un geste de justice sociale, de justice fiscale, qui n’est pas limité à une période dans le temps. Nous entendons simplement réintroduire de la progressivité dans l’imposition sur le revenu. Bien sûr, nous pouvons discuter du seuil de déclenchement. Nous proposons qu’un passage à 46 % s’opère pour la tranche supérieure. Elle était assujettie à un taux de 40 %, que vous avez relevé à 41 %, dans une volonté là encore purement cosmétique. 
M. François de Rugy.
Nous proposons un symbole fort de justice fiscale dans une période où, de toute façon, nous allons être obligés de faire des efforts, comme l’a souligné notre collègue. 
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour défendre l’amendement n° 159.
M. le président.
 Il vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 46 % à partir de 100 000 euros par part et à pérenniser la taxation sur les hauts revenus.
M. Gérard Charasse.
Trois raisons le motivent.
Il s’agit tout d’abord de réintroduire davantage de progressivité dans l’impôt sur le revenu. Nous avons rappelé dans la discussion générale qu’il convenait de mettre fin à la tendance actuelle à la dégressivité de l’impôt sur le revenu. 
Il s’agit ensuite de rétablir l’équilibre des comptes publics. 
Il s’agit enfin de rétablir la confiance de nos concitoyens dans l’impôt. Ceux-ci se rendent bien compte que certains contribuables ou certaines entreprises n’acquittent l’ensemble des sommes qu’ils devraient payer. Cela finit par entraîner une défiance à l’égard de l’institution fiscale. Ce n’est pas une bonne chose : il faut établir un impôt sur les revenus véritablement progressif. 
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l’amendement n° 354.
M. le président.
Cette série d’amendements montre une chose, c’est que beaucoup de nos collègues souhaitent que l’on rétablisse une vraie progressivité de l’impôt sur le revenu. Nous proposons une tranche à 45 % à partir de 100 000 euros, qui constitue un premier pas. 
M. Pierre-Alain Muet. 
Cet amendement est évidemment lié à la suppression des prélèvements forfaitaires car, nous le savons, pour les tranches supérieures, et déjà pour la tranche à 41 %, les revenus du capital ne sont pas taxés au barème mais sont soumis à prélèvements libératoires. 
Il est également lié à la suppression de niches. C’est pourquoi nous avons déposé beaucoup d’amendements connexes. 
 Cela fait beaucoup d’impôts !
M. Hervé Mariton.
 Non, monsieur Mariton, cela fait simplement un peu de justice fiscale là où il en manque beaucoup. 
M. Pierre-Alain Muet.
Ce qui me frappe dans notre débat, c’est que pour la première fois, à droite comme à gauche, des amendements sont déposés pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le revenu. 
 Nos collègues de l’opposition se rendent bien compte que quelque chose ne va pas !
M. Dominique Baert.
 C’est une dimension que vous avez voulu évacuer, madame la ministre, avec votre taxe et avec l’inversion des articles dans la discussion. 
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Je trouve que ce débat mérite vraiment de se dérouler car une sorte de consensus est en train de se construire sur la nécessité de réintroduire de la progressivité. 
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à M. Daniel Garrigue, pour défendre l’amendement n° 78.
M. le président.
Nous avons fait une grande avancée ce soir : tout le monde reconnaît la nécessité de refondre l’impôt sur le revenu… 
M. Daniel Garrigue. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Comme vous y allez !
M. Hervé Mariton.
 …avec une assiette qui serait celle du revenu fiscal de référence et avec la volonté d’agir dans le sens à la fois de la justice et du rendement. 
M. Daniel Garrigue.
Il s’agit donc d’un amendement transitoire, en attendant que cette réforme voie le jour. 
 La parole est à M. Michel Piron, pour défendre l’amendement n° 3.
M. le président.
 Cet amendement vise à créer une tranche d’impôt supplémentaire, dont le taux serait non plus de 41 % mais de 46 %, à partir d’un seuil de 150 000 euros de revenus imposables par part, c’est-à-dire 300 000 euros pour un ménage sans enfant. Cela reviendrait à demander à un couple sans enfant gagnant environ 400 000 euros bruts par an – 33 000 euros par mois – un effort supplémentaire de 2 500 euros par an. Voilà qui permet de mesurer l’effort demandé.
M. Michel Piron.
Je passe très rapidement sur un aspect technique : la fixation de ce seuil permettrait de récolter quelque 322 millions d’euros. Ce n’est certainement pas, me direz-vous, à la hauteur de l’énormité de notre dette ! Certes, et non seulement j’ai rappelé que je souscrivais totalement aux mesures gouvernementales concernant la diminution d’un certain nombre de dépenses publiques, et je crois qu’il en faudra d’autres. Mais je le redis : la diminution des dépenses publiques, ou de certaines dépenses, ne suffira pas. Si l’on doit consentir des efforts fiscaux, ceux-ci doivent être mieux partagés. C’est le sens de la proposition d’une meilleure progressivité de cet impôt.
Je passe vite sur un autre aspect technique : là où le Gouvernement, avec un seuil à 250 000 euros, touche 15 000 à 20 000 contribuables, nous en touchons 80 000 à 100 000.
 C’est bien là le problème !
M. Hervé Mariton.
 Je rejoins là la préoccupation majeure du rapporteur général, qui nous déclarait encore en commission des finances qu’un bon impôt, c’est un impôt dont l’assiette est large. J’élargis ici l’assiette, et je ne doute donc pas de son soutien.
M. Michel Piron.
Dernier aspect technique, j’entends dire que les revenus deviendraient majoritairement patrimoniaux à partir de 250 000 euros. Or je me permets d’indiquer que, des éléments fournis par Bercy au cours de douze réunions qui se sont déroulées après la loi de finances de l’an dernier, il ressortait un tout autre seuil : 100 000 euros. C’est une question technique – tout dépend de l’intégration des revenus patrimoniaux barémisés ou non barémisés.
J’en termine par le choix politique devant lequel nous nous trouvons. C’est l’impôt lui-même qu’il nous faut peut-être réinterroger, et je ne suis pas de ceux qui pensent qu’« impôt » est un gros mot. Avons-nous trop de prélèvements obligatoires ? Oui.
 Oui, bien sûr !
M. Hervé Mariton.
 Avons-nous trop d’impôt sur le revenu ? Certainement pas.
M. Michel Piron.
Le rapport de la Cour des comptes sur la convergence avec l’Allemagne, qui date du mois de mars 2011, nous rappelle que l’impôt sur le revenu des personnes physiques en Allemagne représente 9,6 % du PIB. Chez nous, ce même impôt représente 2,6 % du PIB, mais il convient d’y ajouter CSG et CRDS, ce qui porterait le total à 7,2 % du PIB.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, nous sommes donc loin, très loin de la convergence avec l’Allemagne.
L’impôt n’est-il pas tout simplement la mesure du consentement à la construction du bien commun ? Nous avons la chance de vivre dans un pays qui dispose d’équipements publics d’un niveau exceptionnel. Il faut aussi les prendre en considération. Je crois qu’encore une fois, consentir à l’impôt, c’est aussi consentir à un certain mode de vie en société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Jo Zimmermann, 

M. Daniel Garrigue
Très bien !
M. Jean-Marie Rolland. 
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je voudrais répondre plus précisément à notre collègue Michel Piron.
La réponse à la question qu’il pose, nous l’avons en réalité apportée il y a un instant en votant l’article 3. Michel Piron nous dit que sa proposition élargit l’assiette, mais je ne peux pas le suivre sur ce terrain : l’assiette du revenu fiscal de référence est beaucoup plus large que celle du barème de l’impôt sur le revenu !
Il se trouve que j’ai les chiffres en tête. À 100 000 euros de revenus, les revenus du patrimoine représentent en moyenne un quart des revenus, et ceux du travail trois quarts. Dans le barème, on ne touche donc que 75 %. À 250 000 euros, les revenus du patrimoine atteignent les 50 % ; au barème, on ne les touche pas, alors que le revenu fiscal de référence les prend en compte.
Le choix que nous avons fait est vraiment un choix structurant : certains, et ce n’est pas inexact, ont parlé d’un « troisième impôt sur le revenu ».
 Un choix aussi structurant que celui du bouclier fiscal !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
C’est la raison pour laquelle je n’ai d’ailleurs pas du tout émis de fin de non-recevoir à la proposition d’Hervé Mariton, qui estime que si cette nouvelle assiette devait prospérer dans l’avenir, il faudrait se poser la question de la familialisation. Il a raison sur ce point.

M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Les différentes mesures fiscales concernant les ménages que nous avons adoptées depuis 2009 n’ont eu qu’un seul but : ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des classes moyennes et des plus modestes. Au lieu d’imposer les revenus du travail, comme on le ferait en augmentant le barème, nous avons exclusivement augmenté l’imposition des revenus du patrimoine. Ainsi, dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons porté la fiscalisation des plus-values immobilières de 16 à 19 % ; pour les plus-values mobilières, nous sommes passés de 18 à 19 %. À cela s’ajoutent des prélèvements sociaux qui sont passés de 10 à 13,5 %, soit 35 % d’augmentation !
En l’espace de deux ans, nous sommes ainsi passés d’une fiscalisation des revenus du patrimoine qui était en moyenne de 28 % à 32,5 %. C’est là qu’a porté l’effort, et pour une bonne raison ; il est dommage que Pierre Méhaignerie nous ait quittés, car il aurait pu dire, comme il l’a souvent fait, que plus le revenu augmente, plus le taux d’épargne augmente. Nous avons donc essayé de protéger la consommation et le pouvoir d’achat en faisant porter l’effort sur les plus aisés, parce que c’est leur épargne qui diminue alors, et non pas leur consommation, moteur de notre politique économique.
Les décisions prises depuis deux ans suivent donc, tant du point de vue de la justice fiscale que de celui de l’efficacité économique et de la croissance, une logique très solide.
J’ai fait quelques calculs. Sur environ 30 000 à 40 000 ménages, nous avons tout de même – avant la contribution exceptionnelle – augmenté la fiscalité de 1,9 milliard d’euros ! Je viens de détailler quelques mesures, mais quand on fait le total, cela représente 1,9 milliard d’euros.
 Et vous avez allégé l’ISF de combien ?
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Un jour, peut-être, je ne le nie pas, il faudra faire cette grande réforme de l’impôt sur le revenu.
 Eh oui, dans un an !
M. Henri Emmanuelli.
 Au prochain PLF !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
J’ai entendu M. de Rugy, j’ai entendu M. Muet, j’ai entendu M. Eckert : leurs réformes m’effrayent.
 Ça ne m’étonne pas tellement.
M. Henri Emmanuelli.
 N’ayez pas peur !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Or l’impôt sur le revenu, aujourd’hui, rapporte 60 milliards d’euros ; seuls la moitié des Français le payent. La CSG rapporte 80 milliards d’euros ; tous les Français la payent.
 C’est plutôt 80 %.
M. Charles de Courson.
rapporteur général. Cela veut dire qu’avec cette réforme, la CSG ne serait plus payée que par la moitié des Français – comme l’impôt sur le revenu ! 
M. Gilles Carrez, 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
On aurait donc un transfert, un choc fiscal massif vers les classes moyennes…
 Mais c’est absurde !
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est ridicule.
M. Henri Emmanuelli.
 Nous ne sommes pas à la convention de l’UMP !
M. Gérard Bapt.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Vous me décevez, monsieur le rapporteur général.
M. Christian Eckert.
 On s’attend à entendre cela dans la bouche de M Mariton, mais pas dans celle de Gilles Carrez !
M. Pierre-Alain Muet.
 Ce qu’il dit est parfaitement juste !
M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Et d’ailleurs, quand on regarde les chiffres de plus près, on apprend que cette réforme dont ils rêvent commencerait à pénaliser les Français à partir de 4 000 euros de revenus par mois. Or qui a dit, il y a quelques années, qu’on était riche à partir de 4 000 euros de revenus par mois ? C’est François Hollande !
Eh bien tout cela, il faut l’expliquer aux Français. Et M. de Rugy a dit une chose qui montre à quel point leur réforme est fin prête. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Et pourquoi feront-ils cela ? Avec le prélèvement à la source, vous ne voyez plus rien.
 Si, si, on voit très bien !
M. François de Rugy.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Je voudrais parler à Michel, car l’amendement qu’il propose…
 Madame la ministre, l’usage est de s’en tenir au nom patronymique.
M. le président.
 Michel ! Michel ! Michel ! 
M. Jean Mallot.

Mme Valérie Pécresse,

 Regardez le bonheur de Michel Piron !
M. Dominique Baert.
 Un peu de détente ne fait pas de mal.
M. Philippe Vigier.

M. Dominique Baert
Résistez, monsieur Piron ! 
M. Pierre-Alain Muet. 
(Sourires.)
Mme Valérie Pécresse,

Ce qu’a très bien expliqué le rapporteur général, c’est qu’à partir d’un certain moment, il y a les revenus du travail, les revenus d’activité, et puis il y a tous les revenus accessoires ; et quand on est vraiment riche, on dispose de revenus accessoires beaucoup plus importants que les revenus du travail.
Et je rappelle à Michel Piron que le cœur de notre projet, c’est la valeur travail. Quelqu’un qui se lève tôt le matin, qui va travailler, et qui a un bon salaire ne doit pas, selon nous, être taxé autant que quelqu’un qui vit de revenus du patrimoine.
La contribution exceptionnelle est donc, je le crois vraiment, un impôt plus puissant, qui rapporte plus, et aussi plus juste, parce qu’il frappe davantage tous ces revenus accessoires qui sont les revenus des vrais grands patrons, ou des vrais ménages très aisés, qui ne touchent pas que des salaires.
Je voudrais aussi dire, à Michel Piron et à Marie-Jo Zimmermann, que nous connaissons tous ici leur fibre sociale : nous la respectons, nous la partageons. Moi aussi, je suis une gaulliste sociale.
Je veux répéter ici qu’au cours de ce quinquennat, les dépenses sociales de l’État ont augmenté de 37 % : l’allocation adulte handicapé a augmenté de 33 %, le minimum vieillesse de 25 % ; nous avons créé le revenu de solidarité active : le vrai bouclier social, c’est nous qui l’avons créé et nous devons en être fiers.
Nous devons défendre ce bilan, car jamais les filets de protection sociale n’ont été aussi solides dans notre pays ; c’est aussi pour cela que les Français traversent la crise de façon peut-être moins douloureuse que dans d’autres pays – cela se voit dans la rue de ces pays. Il est important de répéter que nous avons fait les gestes nécessaires pour les plus fragiles.
Et je refuse d’entendre ce discours selon lequel les Français les plus favorisés ne paient pas l’impôt sur le revenu ou en paient moins. Grâce à l’effort de réduction des niches fiscales que nous avons engagé, aujourd’hui les 100 ménages les plus favorisés paient 36,5 % d’impôt sur le revenu, tandis que les 1 000, les 10 000, les 50 000 et les 100 000 ménages les plus favorisés paient respectivement 35 %, 33 %, 30,4 % et 28,3 %. Il y a donc bien progressivité de l’impôt. Plus on gagne d’argent en France, plus l’impôt sur le revenu est élevé. Tels sont les chiffres d’aujourd’hui, et ils sont le fruit de votre action, de votre mandat. C’est vous qui avez réduit les niches fiscales. Soyez-en fiers, mais ne chargez pas la barque pour les classes moyennes supérieures qui ne sont pas les vrais très hauts revenus.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 La réponse de Mme la ministre est excellente, mais je reconnais que les questions de M. Piron sont intéressantes.
M. Hervé Mariton.

M. Michel Piron.
 Nous évoquons souvent la question de la convergence fiscale avec l’Allemagne, mais il serait bon que cela ne signifie pas systématiquement l’augmentation de nos impôts pour égaler ceux des Allemands. Compte tenu des nombreux cas où nos impôts sont supérieurs aux leurs, si nous les augmentons dans les rares cas où ils sont inférieurs, je vous laisse imaginer l’ardoise finale…
M. Hervé Mariton.
Monsieur Piron, pour avoir bénéficié des mêmes informations et participé aux mêmes travaux que moi, vous savez qu’en Allemagne l’impôt sur le revenu inclut une part de fiscalité économique qui rend la comparaison plus difficile…
M. Jérôme Cahuzac, 
président de la commission
 …et qui montre en tout cas que l’écart n’est pas tout à fait celui que vous avez indiqué.
M. Hervé Mariton.
Vous avez évoqué la question de la progressivité. Les travaux de Thomas Piketty ont été pris comme vérité d’évangile dans notre Assemblée, alors que leur présentation scientifique est particulièrement contestable. Par ailleurs, la fraction où l’impôt sur le revenu devient stable est extrêmement réduite, en tout cas très inférieure aux 30 000 foyers que Michel Piron ou d’autres proposent de prendre en compte. Comme l’indique le rapporteur général, il y a par ailleurs chez M. Piketty un changement constant d’échelle, ce qui pose problème.
Enfin, je veux dire à mes collègues socialistes que j’ai participé récemment avec Jean-Patrick Gille à un colloque sur la famille. Il a eu l’honnêteté de dire qu’il fallait supprimer le quotient familial, car c’est la seule manière de financer la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je trouve ce débat très intéressant.
M. Charles de Courson.
Pour sa part, le groupe Nouveau centre ne votera aucun de ces amendements…
 Quel courage !
M. Christian Eckert.
 …parce que l’assiette de l’impôt sur le revenu est beaucoup plus étroite que celle du revenu de référence, et parce que le rapport entre le revenu fiscal et le revenu de référence augmente au fur et à mesure que vous progressez dans l’échelle des revenus. Ce n’est pas en augmentant le barème que vous parviendrez à taxer les hauts revenus, à moins de supprimer tout ce qui relève du forfait, c’est-à-dire les plus values…
M. Charles de Courson.
 Vous êtes là depuis dix ans. Qu’avez-vous donc fait ?
M. Christian Eckert.
 Mais si vous ne coordonnez pas ce mouvement de suppression des prélèvements forfaitaires en Europe, vous aboutirez à un écart considérable, uniquement sur une partie des revenus du patrimoine.
M. Charles de Courson.
L’amendement de Michel Piron rapporterait 365 millions et concernerait environ 60 000 familles, tandis que la disposition que nous avons adoptée à l’article 3 permettra de dégager une recette de 420 millions et concernera 25 000 familles, soit une majoration en moyenne de l’impôt sur le revenu de 17 000 euros. L’assiette de cette mesure est beaucoup plus large, donc beaucoup plus juste.
Il faudra supprimer progressivement le prélèvement forfaitaire, mais dans un cadre européen.
 On a compris que vous ne faites rien !
M. Dominique Baert.
 Il faut conclure, monsieur de Courson !
M. le président.
 Encore deux minutes, monsieur le président.
M. Charles de Courson.
 Non, deux minutes, c’est le temps global qui vous est imparti.
M. le président.
 Mes chers collègues socialistes, vous proposez de fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. C’est un problème grave et sérieux.
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, vous avez un temps de parole contraint et la question que vous évoquez a déjà été abordée.
M. le président.
 On ne peut pas fusionner ces deux impôts sur une assiette autre que celle de la CSG, ce qui veut dire qu’il faudrait supprimer toutes les niches fiscales, ainsi que le quotient familial. Sinon, vous échouerez, mes chers collègues !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. François de Rugy.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission. …
La comparaison en pourcentage de PIB du rendement de l’impôt sur le revenu en France et en Allemagne tient évidemment compte de la part qui, en France, relève de l’impôt sur les sociétés et en Allemagne de l’impôt sur le revenu. Cette répartition est faite par le conseil des prélèvements obligatoires et les chiffres qui ont été donnés par nos collègues sont exacts. De fait, quand on compare l’impôt sur le revenu en France plus la CSG à l’impôt sur le revenu correspondant à notre périmètre en Allemagne, on constate un écart de deux points de PIB, ce qui veut dire que l’Allemagne taxe beaucoup plus le travail que la France, car actuellement la taxation des revenus du capital dans ce pays est moins forte que chez nous,…
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission. 
Il est surprenant que le Président de la République ait décidé la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne dès lors qu’en Allemagne la fiscalisation du travail est bien plus importante que dans notre pays.
Monsieur le rapporteur général, il faut veiller à ne pas condamner trop durement le prélèvement à la source ou la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, ne serait-ce que parce que Jean-François Copé a prôné les deux publiquement et de manière explicite.
 Quand il était ministre du budget !
M. François de Rugy.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission.
Quant à la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, le rapporteur général a pris comme hypothèse de départ – peut-être était-ce celle de l’UMP à l’époque où Jean-François Copé prônait cette fusion – que l’assiette retenue pour l’impôt fusionné serait l’assiette actuelle de l’impôt sur le revenu, ce qui immanquablement l’amène à dire que ceux qui acquittent l’impôt sur le revenu paieraient la CSG de ceux qui ne la paieraient plus.
 C’est ce que dit Jean-Patrick Gille !
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission. 
 Dites-nous en davantage ! 
M. Hervé Mariton.
(Sourires.)
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission.
Au-delà de la polémique – « vous avez proposé cela mais fait ceci, qu’allez-vous faire, et vous qu’avez-vous fait » – qui sévit depuis un quart d’heure mais qui fait partie du débat parlementaire et ne choque personne, la vraie question est celle de l’harmonisation des assiettes, c’est-à-dire celle des niches. Certains règlent la question de manière radicale autant qu’universitaire. Il a été fait référence à un brillant universitaire.
 Il n’est pas brillant, il est dangereux !
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission.
 C’est le rêve enchanté !
M. Hervé Mariton.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission. 
Vous faites référence à cet universitaire que vous avez le droit de ne pas trouver brillant tandis que d’autres pensent le contraire. J’estime, pour ma part, qu’il l’est de fait, ce qui ne veut pas dire qu’il a toujours raison.
Si un pays nouveau était créé, et une fiscalité inventée pour lui, sa proposition serait tout à fait digne d’intérêt. Mais le problème est qu’il propose de plaquer sa théorie sur un pays ancien et dont la fiscalité est elle-même ancienne. On ne peut pas faire bouger les lignes avec la violence qu’il imagine. Nous sommes nombreux, à droite évidemment, mais aussi à gauche, croyez-moi, à avoir expliqué que si ce système était en théorie satisfaisant, il était rigoureusement inapplicable dès lors que l’on accepte que la politique, c’est l’art du possible.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission. 
Cela nous interdit-il de réfléchir à l’évolution d’une fiscalité caractérisée par le paiement de la CSG, au moins par 80 % des Français, dès le premier euro, si faibles que soient leurs revenus ?
Je peux comprendre que certains libéraux, dont vous êtes, monsieur Mariton, soient contre la progressivité de l’impôt sur le revenu et favorables à un impôt proportionnel. Mais je ne suis pas sûr que tous vos collègues de l’UMP partagent votre point de vue. En tout cas, je suis certain que personne, sur les bancs de l’opposition, ne le partage.
Cela dit, notre débat est tout sauf médiocre. Je suis pour la progressivité, alors que vous êtes pour la proportionnalité, et parce que je suis pour la progressivité j’ai le droit de m’interroger sur une réforme fiscale qui permettrait, alors que la CSG est maintenant à plus de 8 %, qu’elle ne s’applique pas à ce taux-là et dès le premier euro,…
 Alors, qui paye ?
M. Hervé Mariton.
 Mes chers collègues, il ne s’agit pas d’un dialogue entre M. Mariton et le président de la commission !
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission. 
 Je m’adresse aux deux puisque chacun en joue visiblement.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission. 
 Très bien !
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
Je souhaite répondre au rapporteur général qui a parlé de mon innocence, ce dont je le remercie car je ne me sens nullement coupable des turpitudes fiscales qui durent maintenant depuis quatre ans et demi.
M. François de Rugy. 
Vous avez parlé de matraquage fiscal clandestin : mais c’est que vous en connaissez un rayon ! Car il y a une réforme dont les Français commencent à voir le résultat : c’est celle de la taxe professionnelle, puisque vous avez transféré un impôt payé par les entreprises vers un impôt sur les ménages, à savoir la taxe d’habitation. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la mesure où nous souhaitons renforcer la progressivité de l’impôt, la somme de l’impôt sur le revenu et de la CSG baissera pour les smicards. Oui, monsieur Mariton, je me préoccupe, moi, des petits salaires des smicards et je préfère en effet qu’on arrête de dire qu’un enfant de député a plus de valeur qu’un enfant de smicard. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quant au prélèvement à la source, cher rapporteur général du budget, il revient à établir une transparence totale et à éviter toute mauvaise surprise comme aujourd’hui où l’on demande aux gens de payer sous forme d’impôt de l’argent qu’ils ont déjà dépensé. Le prélèvement à la source ne réserve, lui, que de bonnes surprises car, comme vient de le souligner le président de la commission, on ne supprimera pas la totalité des crédits d’impôts et des exonérations, ce qui serait complètement fou au vu de la situation actuelle. Je n’ai jamais prétendu que l’on pouvait supprimer d’un trait de plume l’intégralité des niches fiscales.
Les contribuables bénéficieront de remboursements 
a posteriori
 Vous êtes d’une naïveté !
M. Hervé Mariton.
 Je vous remercie, mon cher collègue.
M. le président.
 Je souhaite finir sur ce point, monsieur le président.
M. François de Rugy.
Vous savez, monsieur le rapporteur général, ce qu’il en est de l’optimisation fiscale : dans le système actuel, les bénéficiaires de très hauts revenus ont intérêt à payer des gens pour leur dire comment bénéficier de déductions fiscales. On doit en trouver beaucoup parmi les donateurs du « premier cercle ».
 Ça fait mal, n’est-ce pas, chers collègues de la majorité ?
M. Christian Eckert.
 Que c’est médiocre !
M. Camille de Rocca Serra.
 La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président.
 Je note qu’au-delà des groupes SRC et GDR, une cinquantaine de députés de la majorité sont également favorables à la révision des barèmes de l’impôt sur le revenu. Si ces dix amendements sont rejetés aujourd’hui, on reviendra forcément à brève échéance sur cette question dans la mesure où nombreux sont les partisans d’une plus grande justice sociale.
Mme Annick Girardin.
 Très juste !
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Je formulerai deux observations techniques, puis une ultime interrogation. D’abord, si l’on veut établir une comparaison, il convient de rappeler que le produit de l’impôt auquel vous soumettez, avec le revenu fiscal de référence, les personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par part imposable, comprend les revenus du travail et les revenus patrimoniaux. Ensuite, lorsque l’IRPP concerne la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros, on n’intègre évidemment pas tous ceux qui sont au forfait, c’est-à-dire au prélèvement libératoire plus CSG-CRDS. Il faudrait totaliser les deux pour faire une vraie comparaison.
M. Michel Piron.
Seconde remarque : il y a deux assiettes, l’une technique, dont vous avez parlé, et l’autre qui concerne le nombre de contribuables, que j’ai évoquée. La première, le RFR que vous avez vanté à juste titre, est une assiette très large. Si cette assiette, à laquelle je souscris, est excellente, pourquoi n’avoir pas baissé le seuil de 250 000 à 150 000 euros ? Voilà la bonne réponse que j’attendais du Gouvernement.
En effet, quitte à me répéter, est-il injustifiable, insupportable, de demander à un ménage qui gagnerait quelque 400 000 euros bruts par an une participation de 2 500 euros supplémentaires à l’effort consenti par tous eu égard à la situation actuelle ? Non seulement j’estime que c’est justifiable mais je pense que c’est même recommandable, voilà le sens de mon amendement.
 Avant que je mette aux voix l’amendement n° 3 de M. Piron, Mme la ministre souhaite s’exprimer.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Piron ?
M. le président.
 Vous me demandez de retirer mon amendement, madame la ministre. Je vous le dis très clairement : votre réponse ne me satisfait pas. Ce n’est donc pas à la faveur de votre réponse mais parce que j’ai bien noté l’absence, au sein de la majorité, d’une majorité pour voter cet amendement, que je le retire.
M. Michel Piron.
 Il y a eu des pressions !
M. François de Rugy.
 Et je regrette d’autant plus vivement qu’une partie importante de la majorité n’ait pas été comprise, que ma proposition avait beaucoup de sens dans le contexte des efforts que vous demandez aujourd’hui aux Français. Reste, j’y insiste, que ce retrait ne vaut pas approbation de votre réponse.
M. Michel Piron.
 L’amendement n° 3 est retiré.
M. le président.

M. Henri Emmanuelli
 Nous souhaitons reprendre cet amendement, monsieur le président.
M. Pierre-Alain Muet.
 Je vais donc le mettre aux voix.
M. le président.
Prochaine séance, jeudi 20 octobre 2011 à neuf heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
La séance est levée.