M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Kheira Bouziane
Mme Marianne Dubois
M. Meyer Habib
Mme Véronique Massonneau
Mme Gilda Hobert
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Bernadette Laclais
Mme Annie Le Houerou
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
M. Gilles Savary, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Chantal Guittet
M. Patrick Hetzel
M. Michel Piron
Mme Véronique Massonneau
Mme Gilda Hobert
Mme Annie Le Houerou
M. Denys Robiliard
Amendement n

Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Kheira Bouziane
M. Patrick Hetzel
Mme Sonia Lagarde
Mme Véronique Massonneau
Mme Gilda Hobert
Mme Jacqueline Fraysse
M. Denys Robiliard
Mme Bernadette Laclais
Amendement n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de six projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux (n
Mme la présidente. 

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur de la commission mixte paritaire


Face à ce constat, deux chantiers de concertation ont été conduits par la sénatrice Claire-Lise Campion ; ils ont débouché sur deux rapports remis en février et mars derniers : l’un portant sur les mesures de simplification réglementaire, l’autre sur la création d’un agenda d’accessibilité programmé, que l’on commence à connaître sous le nom d’Ad’AP, ainsi que sur ses déclinaisons.
Les prescriptions des quatre articles du projet de loi s’inscrivent dans cette démarche. Ses principales mesures permettent la déclinaison des Ad’AP pour les établissements et installations recevant du public ainsi que pour les réseaux de transport.
Réunie le 26 mai dernier, la commission des affaires sociales enrichissait ce texte puisque, dans un climat constructif et consensuel, elle adoptait d’importantes modifications.
À l’article 1

En outre, nous avons précisé les délais de dépôt des agendas, soit dans les douze mois suivant la publication des ordonnances. Je le réaffirme ici : la commission des affaires sociale a adopté cet amendement afin de ne pas permettre de dépôt tardif d’agenda. Le Gouvernement ayant rappelé qu’il s’agira d’une formalité très simple, il n’y a aucune raison de renouveler les erreurs de 2005 en laissant courir les délais, en permettant à ceux qui le peuvent d’acheter des mois ou des années supplémentaires en payant une amende. Nous ne souhaitons pas autoriser de dépôt au-delà des douze mois. Je rappelle que ce fut l’un des apports principaux de notre débat à l’Assemblée nationale et que nous serons extrêmement vigilants sur l’application de ce dispositif.
Constatant que l’une des raisons de l’échec de la loi de 2005 tenait à l’absence de rendez-vous d’étape, nous avons adopté un amendement prévoyant des formalités de suivi à mi-période pour les Ad’AP les plus longs. Cette mesure ne vise donc que les ERP de grande taille. En effet, dans l’esprit du texte, la plupart des petits ERP devraient se voir accorder des agendas d’un an ou deux, correspondant à des travaux souvent légers. Pour les travaux plus conséquents, il serait bien sûr souhaitable qu’un outil d’aide à la décision en cas de demande de dérogation pour disproportion manifeste permette d’envisager deux scénarios : celui d’une mise en accessibilité totale et celui d’une mise en accessibilité partielle en cas de contraintes financières insurmontables, refusant donc le principe du tout ou rien.
De même, à l’article 2, nous avons prévu que les schémas directeurs d’accessibilité Ad’AP, spécifiques aux transports, seront déposés au plus tard dans les douze mois suivant la publication des ordonnances. Là encore, il ne peut y avoir de dérogation à cette volonté forte du législateur.
À l’article 3, nous avons souhaité apporter des précisions sur la gouvernance du fonds qui sera créé afin de recueillir le produit des sanctions financières liées aux Ad’AP. Il s’agit de garantir la représentation des acteurs publics et privés ainsi que des représentants des associations.
Nos discussions ont également mis en lumière la nécessité de mieux formuler l’alinéa relatif à la circulation des chiens-guides d’aveugles, qui, en l’état initial, semblait relativement ambiguë.
Les 10 et 11 juin, l’examen en séance du projet de loi nous a donné l’occasion d’enrichir encore le texte. Nous avons ainsi invité le Gouvernement à profiter de la mise en place des Ad’AP pour clarifier la répartition des rôles dans la mise en accessibilité entre le propriétaire et l’exploitant d’un ERP. En outre, nous avons souhaité, par voie d’amendement, qu’il étudie selon quelles modalités les établissements publics de coopération intercommunale pourraient se substituer aux petites communes pour l’établissement des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. De plus, les dispositions relatives à la composition des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées ont été modifiées afin de tenir compte de tous les acteurs concernés.
Sur amendement du Gouvernement, à la suite de vos demandes précises, mes chers collègues, la rédaction de l’alinéa 5 de l’article 3 portant sur les chiens-guides d’aveugles et les chiens d’assistance a été clarifiée. En outre, a été introduite l’obligation de formation ou de sensibilisation à la question du handicap des personnels en contact avec le public.
En commission comme en séance, je me suis réjoui de l’investissement de nombre d’entre vous. S’il s’agit d’un projet de loi d’habilitation, nous avons largement précisé la volonté du législateur.
Réunis en CMP le 17 juin 2014, nous avons adopté un certain nombre d’amendements de forme tendant à clarifier la rédaction et à mieux expliciter encore la volonté du législateur. Les modifications retenues ont notamment eu trait à la précision de la répartition des rôles en matière de mise en accessibilité dans les baux d’ERP, aux seuils au-dessous desquels les plans de mise en accessibilité seront facultatifs ou allégés – facultatifs jusqu’à 500 habitants, ils pourront être circonscrits aux voies les plus fréquentées jusqu’à 1 000 habitants –, à la dénomination des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
C’est le texte ainsi modifié qui est aujourd’hui soumis à votre vote. Les sénateurs l’ont adopté le 24 juin dernier, et il nous revient de parachever ce processus parlementaire au cours duquel, je le répète, notre assemblée aura joué un rôle d’enrichissement du texte dont elle peut s’honorer.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, les parlementaires n’aiment pas se dessaisir de leurs prérogatives au bénéfice d’ordonnances. Dès lors, le respect de la volonté du législateur sera la condition qui permettra de ne pas recommettre les erreurs de la loi de 2005 et d’assurer l’accessibilité réelle tout en montrant l’attachement du Gouvernement – ce dont je ne doute pas – au travail effectué par les parlementaires et à la volonté qu’ils ont ainsi affirmée.
Mes chers collègues, au moment où nous allons nous prononcer définitivement sur ce texte, je forme le vœu que notre vote envoie un signal fort à l’ensemble de la nation. Il s’agit de rappeler à chacun qu’il est directement concerné par l’accessibilité, que celle-ci n’est pas seulement une question concernant les personnes handicapées car nous en seront tous bénéficiaires à un moment où un autre de notre vie. Il s’agit également d’affirmer que ce texte recherche avant tout l’harmonie sociale, que celle-ci repose non pas sur le contentieux mais sur l’adhésion à la loi et sur son application, et de souligner que l’État et les services publics ont en la matière un devoir d’exemplarité.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donnait, vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, dix ans pour rendre accessibles les établissements recevant du public, les transports, la voirie et les espaces publics. Constatant, avec tous les acteurs du handicap, que seulement 30 % de ces établissements avaient respecté leurs obligations à quelques mois de l’année 2015, le Gouvernement a décidé d’agir vite pour donner les moyens à la loi de 2005 d’être appliquée efficacement, concrètement et de manière concertée : sans dédouaner de leurs responsabilités les gestionnaires d’établissements recevant du public, il pose un cadre opérationnel qui soit capable de les mobiliser de façon efficace.
C’est dans la concertation que dès l’automne 2013, et à la suite du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, ont été réunies les grandes associations du secteur du handicap et les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales afin de définir un cadre qui instaure de façon irréversible une dynamique de mise en accessibilité de la société. Ces presque 140 heures de discussions ont permis d’aboutir à un équilibre et à des avancées normatives en faveur d’un objectif : faire progresser de façon concrète l’accessibilité. La mesure majeure consiste dans la création des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, qui formaliseront l’engagement des acteurs à réaliser les travaux de mise en accessibilité, selon un calendrier précis et resserré.
Les travaux parlementaires autour de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance ont permis de renforcer le dispositif en rendant obligatoires les Ad’AP. Ceux-ci ne constituent pas un abandon ou un recul par rapport à l’objectif de mise en accessibilité. Pour tous ceux qui ne s’inscriront pas dans la démarche, les sanctions pénales de la loi de 2005 s’appliqueront. Les gestionnaires d’ERP auront un an pour présenter un projet d’Ad’AP. J’insiste sur le fait que la durée des Ad’AP prend en compte la diversité des situations : un, deux ou trois ans au maximum pour 80 % des établissements recevant du public.
Aujourd’hui, le Gouvernement prépare les ordonnances et leurs textes d’application.
Nous avons plusieurs objectifs.
Nous voulons d’abord respecter l’équilibre général des dispositions issues de la concertation et des travaux parlementaires.
Nous mettons ensuite des moyens pour permettre réellement et concrètement la mise en accessibilité des établissements recevant du public, à travers, d’une part, la signature, cet après-midi, avec le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, d’une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et BPI France, convention qui doit faciliter dès cette année l’accompagnement financier des collectivités locales et des entreprises dans leurs travaux d’accessibilité et, d’autre part, le recrutement dans les semaines qui viennent de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité dans le cadre du service civique.
Nous allons enfin lancer un grand plan de communication nationale afin que tous les propriétaires d’établissements recevant du public soient sensibilisés aux enjeux de l’accessibilité et prennent connaissance des avancées qui leur sont proposées.
Je vais vous dire le fond de ma pensée, nous n’avons plus le temps de regarder vers le passé. Il nous faut construire rapidement l’avenir, et l’avenir, ce sont les agendas d’accessibilité programmée. Il y a en effet urgence pour toutes celles et tous ceux qui vivent chaque jour un vrai parcours du combattant pour se déplacer, et je sais combien les attentes sont grandes.
À ceux qui s’inquiètent encore, je veux dire que le Gouvernement est déterminé pour faire avancer l’accessibilité universelle. Telle est ma mission, tel est mon combat, et j’irai partout en France, auprès des collectivités, des entreprises, des artisans, pour expliquer, rassurer, informer.
L’accessibilité, cela concerne 12 millions de personnes en France. C’est un investissement d’avenir et non une charge supplémentaire. C’est avant tout une question d’égalité, et c’est donc l’application de nos valeurs républicaines. Grâce à ce projet de loi d’habilitation et aux textes qui vont suivre, nous y parviendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, savoir dans quelle société nous souhaitons vivre, telle est la question à laquelle nous renvoie ce projet de loi, qui n’a pas d’autre objectif que d’adapter autant que possible l’environnement dans lequel nous vivons à l’ensemble de nos concitoyens, qu’ils soient porteurs d’un handicap, passager ou permanent, valides, âgés ou même blessés.
Mme Kheira Bouziane. 
En dépit du retard accumulé par la France en la matière, on ne peut pas, on ne doit pas se résigner à laisser en marge une partie de nos compatriotes, d’autant que ce retard suscite des impatiences tout à fait compréhensibles, nous en sommes régulièrement les témoins sur le terrain.
Aussi, après avoir mené une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, associations de personnes handicapées, associations d’élus, collectivités locales, fédérations professionnelles des secteurs économiques concernés et professionnels de l’accessibilité, et avoir reconnu notre retard indéniable, devons-nous avoir l’ambition de nous doter des outils et des moyens indispensables pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
Ce projet vise d’abord à compenser les manques de la loi de 2005, dont on ne doit pas nier les avancées mais qui, en dix ans, n’a pas permis d’obtenir les résultats escomptés.
Il faut agir, et il y a urgence, car les attentes sont grandes. Nous ne pouvons pas nous permettre de reproduire les mêmes erreurs que par le passé. Alors que la loi de 2005 prévoyait dix ans pour la mise en accessibilité, sans contrôle, le projet de loi actuel crée un dispositif obligatoire, les Ad’AP, qui permettront d’encadrer et de suivre le processus de la mise aux normes. Là où la loi de 2005 manquait de souplesse et a contraint certains établissements à l’inaction, le projet actuel permet aux structures rencontrant des difficultés financières ou techniques de bénéficier d’un aménagement ou d’être aidées. De plus, pour répondre à l’urgence, le Gouvernement prend ses responsabilités, et le recours aux ordonnances permettra un travail rapide, pragmatique et cohérent avec les objectifs.
Si la mise en accessibilité ne résout pas tout, c’est au moins un vecteur d’indépendance et d’égalité pour bon nombre de nos concitoyens, vous l’avez bien souligné, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, car le handicap est toujours lié à une situation : c’est la situation et l’environnement qui créent le handicap, et non l’inverse.
Je tiens à saluer le travail des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat, celui de nos deux rapporteurs sur ce sujet et les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 17 juin dernier.
Après une série d’échanges constructifs et l’adoption de quelques amendements rédactionnels, la CMP a adopté le projet de loi tel qu’il était issu des débats de l’Assemblée nationale. Les conclusions de cette CMP nous sont aujourd’hui présentées pour un vote définitif.
Dans ce cadre, pour rendre enfin notre environnement accessible, ce qui est fortement attendu, je vous invite tous, chers collègues, à voter ce texte qui s’engage résolument vers l’avenir, pour l’égalité, et l’inclusion de tous nos concitoyens en matière d’accessibilité parce que, je le répète, le sujet du handicap est loin d’être tari ou réglé.
La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, soutenue par Jacques Chirac et la majorité de l’époque, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé des objectifs ambitieux reposant sur un principe d’accessibilité universelle et un droit à compensation des conséquences du handicap, qu’il soit physique, psychique ou sensoriel.
Mme Marianne Dubois. 
Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce que ce texte, comme celui qui l’avait précédé en 1975, n’a pas assez contribué à changer notre façon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable société inclusive, mais tout est perfectible.
De grands progrès ont été accomplis, mais il faut reconnaître notre responsabilité collective : nous sommes loin du compte, en particulier pour la mise en accessibilité. Le délai de dix ans qui avait été jugé nécessaire en 2005 pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie ne peut être tenu dans les deux ans qui viennent, compte tenu du retard qui a été pris.
Le présent texte est donc, reconnaissons-le, un point d’étape obligé, puisque nous devons adapter les délais prévus par la loi de 2005. Pour autant, il aurait pu, il aurait dû, même, constituer une occasion plus positive de faire avancer plus encore la cause des personnes handicapées. Au lieu de cela, vous nous proposez un recours à des ordonnances, voté dans la précipitation, ce que nous avons regretté, tant sur la forme que sur le fond.
Sur le fond, en effet, c’est bien l’esprit de la loi de 2005, et son élan, que nous devrions retrouver pour aller plus loin dans la réalisation de ses objectifs. Or le projet de loi d’habilitation ne contient que quatre articles, dont deux majeurs, où n’est en fait mentionnée que la nécessité de reporter certaines dates.
Nous aurions pu aborder d’autres sujets majeurs sur lesquels nos compatriotes et nous-mêmes avons bien des attentes, comme le vieillissement des personnes handicapées, l’autisme ou l’accompagnement des aidants.
Nous demeurons préoccupés par la situation des associations, des collectivités territoriales et des acteurs privés, qui doivent engager les investissements nécessaires et faire face aux difficultés financières qui leur incombent.
Il ne faut pas croire que rien n’a été fait dans ce domaine, car un certain nombre d’acteurs, y compris privés, n’ont pas attendu 2015 pour se mettre en conformité avec la loi.
Quoi qu’il en soit, restons positifs, car ce projet autorisant le Gouvernement à prendre des ordonnances sera voté, et il va maintenant falloir mettre du contenu dans les ordonnances, nous y serons attentifs, madame la secrétaire d’État.
Il va falloir renforcer la surveillance des délais, prévoir les modalités financières et progresser sur de nombreux points que pose la question du handicap dans notre société.
L’accessibilité concerne 12 millions de personnes en France, mais dépasse les seuls lieux, le seul cadre bâti. Il est donc indispensable de prévoir une mise en accessibilité des informations, notamment en direction des personnes atteintes de handicap sensoriel. La formation d’interprètes en langue des signes, le sous-titrage, la signalétique doivent être renforcés ainsi que la formation de personnels d’accueil. Ces personnels d’accueil devront également être formés aux problématiques du handicap psychique.
Tous ces points, et ils sont nombreux, feront que l’accessibilité pour tous sera non pas simplement un slogan mais une réalité communément partagée pour les 12 millions de Français qui en ont tant besoin.
Notre groupe politique s’étant partagé entre opposition et abstention, je m’abstiendrai à titre personnel et chacun sera libre de voter en confiance.
La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre assemblée achève aujourd’hui l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
M. Meyer Habib. 
Ce texte a vocation à préserver et à poursuivre la politique en faveur des personnes souffrant de handicap. Cette politique, naturellement au cœur de l’exigence de cohésion sociale et de solidarité nationale, très chère au groupe UDI, a été initiée par la loi du 30 juin 1975.
Revenons sur l’historique.
Le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports au 1

Pour autant, force est de constater aujourd’hui qu’en dépit de l’engagement de l’ensemble des acteurs publics ou privés, la France, hélas, ne sera pas au rendez-vous du 1

Nous regrettons toutes et tous, quelle que soit notre sensibilité politique, qu’un temps précieux ait été perdu depuis la loi de 2005. Pour autant, en abordant ce débat si essentiel, notre groupe a fait le choix résolu de ne pas pointer du doigt les défaillances des uns ou des autres, considérant que la seule et unique exigence à laquelle nous devions désormais répondre était la poursuite des efforts engagés.
Telle est l’ambition de ce projet de loi, qui vise à prolonger au-delà de 2015 le délai de mise en accessibilité, tout en garantissant que ce dispositif d’exception ne fragilisera pas la dynamique engagée. Il prévoit la création d’un outil de pilotage, l’agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, qui permettra à un propriétaire ou à un exploitant d’obtenir un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité, dès lors qu’il s’engage sur un plan de travaux pluriannuels ainsi que sur leur programmation financière.
Vous conviendrez que nous aurions préféré avoir un vrai débat, ce que ne permet pas, hélas, le recours à l’habilitation, celle-ci permettant au Gouvernement d’avoir recours aux ordonnances.
Je concède cependant et comprends qu’en l’espèce, le recours aux ordonnances semble ici constituer le véhicule le plus efficace pour mettre rapidement en œuvre les outils nécessaires pour préserver et prolonger l’ambition affichée par la loi du 11 février 2005. En revanche, le choix de cette méthode imposait au Gouvernement d’apporter des réponses précises à la représentation nationale. Or, pour notre groupe, de fortes interrogations subsistent.
Nous avons d’abord une interrogation lourde sur la méthode. Il est regrettable que nous soyons obligés de légiférer à nouveau aujourd’hui et que nous donnions ainsi l’impression aux personnes handicapées et à leurs proches que la dynamique engagée en 2005 subit un coup d’arrêt. Je vous pose donc une nouvelle fois la question, madame la secrétaire d’État, ne devrait-on pas envisager cette fois-ci une méthode différente avec des rendez-vous réguliers, impliquant l’ensemble des acteurs engagés au service de cette démarche ? Nous pourrions peut-être ainsi anticiper les éventuelles difficultés futures et définir en amont des solutions consensuelles pour y répondre rapidement.
Nos débats ont permis de favoriser la diffusion des solutions innovantes et efficientes de mise en accessibilité retenues sur chacun des territoires et de compléter le suivi quantitatif par une évaluation qualitative, mais les dispositions proposées ne nous semblent répondre qu’imparfaitement à cet objectif.
Une autre interrogation, également lourde, porte sur le financement de cette loi. Malgré le report de la date butoir du 1

La commission mixte paritaire, qui n’a adopté que des amendements de précision rédactionnelle aux articles 1

La loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées a posé le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité. Près de quarante années plus tard, nous prendrons nos responsabilités pour faire de l’accessibilité une réalité.
Vous l’avez peut-être compris, notre groupe soutiendra ce projet de loi car nous estimons que l’objectif qu’il vise est essentiel.
La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de l’accessibilité aux infrastructures pour les personnes en situation de handicap doit être au centre de nos politiques publiques. Il s’agit d’un enjeu de solidarité et d’égalité et tout doit être mis en œuvre pour atteindre nos objectifs en la matière.
Mme Véronique Massonneau. 
Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, tel qu’il est intitulé, est examiné dans le cadre d’une procédure d’urgence en raison d’une incapacité à tenir les engagements pris pour 2015. En effet, la précédente loi, qui date de 2005, réaffirmait le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. Les critères d’accessibilité et les délais de mise en conformité ont été redéfinis. Ainsi, les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont eu dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoyait aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique.
À quelques mois de l’échéance de ce délai, c’est une certitude : il ne sera pas tenu. La procédure accélérée a donc été engagée et le Gouvernement a fait le choix de recourir à la voie des ordonnances. Si nous ne sommes pas toujours favorables à cette manière de faire, dans le cas présent, il convient de le reconnaître, la fin justifie les moyens. Soyons pragmatiques et faisons en sorte que les travaux soient, pour la première fois, effectivement réalisés d’ici à trois ans dans la majeure partie des cas, au plus tard dans dix ans pour le reste. C’est une nécessité si nous voulons vivre dans une société plus égalitaire et si nous voulons que ce principe affirmé de l’accessibilité universelle devienne une réalité pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
Cette loi peut le permettre et, soyons francs, il est grand temps ! Le constat formulé par le baromètre annuel de l’Association des paralysés de France est accablant : à peine plus de la moitié des écoles sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, et seuls 42 % des réseaux de bus sont suffisamment équipés. Les commerces de proximité, ainsi que les cabinets médicaux et paramédicaux, sont également loin du compte. La vie quotidienne ordinaire continue ainsi d’être impossible pour une immense majorité des personnes en situation de handicap : comment se rendre en toute autonomie chez un boucher, un boulanger ou un coiffeur ? En dépit des actions de sensibilisation menées par les chambres de commerce et d’industrie, les commerces de proximité peinent à se sentir mobilisés par cette nécessité de proposer des prestations accessibles à tous.
Parmi les points positifs, l’accessibilité des centres commerciaux est toujours louée par les personnes en situation de handicap et la notation des bureaux de poste par les personnes concernées commence enfin à être satisfaisante, ce qui s’explique notamment par le programme de rénovation des agences postales. L’accès aux piscines semble également s’améliorer chaque année. Cependant, il faut demeurer prudent face aux interprétations enjouées, car il demeure encore beaucoup à faire. En effet, à l’instar des agences postales, de nombreuses piscines sont engagées dans des programmes de rénovation. De plus, il faut certainement y voir l’effet du dynamisme des associations d’activités physiques adaptées comme la Fédération française Handisport par exemple. Les cinémas progressent également ; cela s’explique notamment par l’apparition récente de nombreuses nouvelles salles sur le parc français. Sur ce point aussi, il convient de demeurer prudent dans les interprétations des chiffres. On ne peut écarter l’hypothèse que les personnes en situation de handicap interrogées aient répondu à la question en pensant aux cinémas qu’elles ont déjà identifié comme accessibles. Ainsi, les réponses en termes d’habitudes de vie ne doivent pas augurer d’une situation générale satisfaisante.
Le projet de loi d’habilitation que nous votons aujourd’hui aborde ainsi un enjeu majeur. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE en 2011 et cités par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, établissent que la France comptait, en 2007, 9,6 millions de personnes handicapées au sens large, soit plus de 14 % de la population française.
L’incapacité à tenir les délais prévus initialement est liée à plusieurs raisons : une trop grande attente entre la publication de la loi et la parution des décrets, une réglementation trop complexe, une mauvaise compréhension de l’impact financier et une anticipation incorrecte des délais nécessaires, couplées à une quasi-absence de portage politique. La mise en accessibilité doit être pour tous une priorité. L’égalité entre les citoyens est un principe absolu. Cela signifie donc l’égalité dans l’accès à la vie sociale, économique, politique, culturelle, avec l’objectif de permettre à chaque citoyen la plus grande autonomie possible.
Je me félicite ainsi des amendements que nos collègues écologistes ont fait adopter au Sénat. Le premier facilitera grandement la vie des personnes en situation temporaire ou permanente de handicap, en faisant en sorte qu’une liste des établissements recevant du public et des transports accessibles ou en cours de mise en accessibilité soit mise à disposition de tous par les communes et les intercommunalités. Le second nous permet de nous assurer de la vigilance des acteurs de l’accessibilité en mettant en place un comité de suivi de l’application de cette loi, capable d’identifier et de surmonter les problèmes qui pourraient apparaître à mesure que les travaux sont entrepris. Le texte nous assure donc de cela, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Madame la secrétaire d’État, les ordonnances qui seront prises doivent rassurer nos concitoyens et démontrer toute la volonté du Gouvernement de rendre notre pays enfin égalitaire sur le plan de l’accessibilité. Or plusieurs associations ont déjà fait remonter quelques-unes de leurs craintes quant au respect de tous les objectifs. Tous les ERP et tous les transports doivent être accessibles d’ici à neuf ans au plus tard. Cela a déjà trop tardé, nous ne pouvons les décevoir une nouvelle fois. Soyons volontaristes, continuons notre engagement pour l’égalité et soyons à même de les rassurer, car la mise en accessibilité ne doit pas être vue seulement comme une contrainte ni comme une charge financière qui empêcherait de financer d’autres investissements. Elle demande bien sûr des choix, des arbitrages financiers, mais c’est un bénéfice pour tous, qui demande que tous fassent des efforts.
La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles rappelle que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions ».
Mme Gilda Hobert. 
Figure également dans notre arsenal législatif sur le sujet des personnes en situation de handicap la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi impose la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics pour 2015.
Force est de constater qu’elle n’a pas les effets escomptés et que nous sommes bien loin de la situation qu’elle visait à instaurer. J’en veux pour preuve le baromètre annuel publié par l’Association des Paralysés de France au mois de février dernier. Il en ressort en effet que, par exemple seules 42 % des lignes de bus sont accessibles et que la moitié des écoles ne sont toujours pas accessibles pour les personnes en situation de handicap. En outre, toujours selon l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établissements recevant du public sont actuellement aux normes, quand seules 8 % des communes de moins de deux cents habitants ont adopté leur plan d’accès à la voirie et aux espaces publics, contre 38 % des communes de plus de 50 000 habitants.
Comme l’a rappelé ma collègue Dominique Orliac lors de nos précédents débats en séance, des efforts ont toutefois été faits. Grâce à ces efforts et à la persévérance des élus locaux qui, malgré les contraintes financières que la loi de 2005 leur impose, se battent afin de rendre la vie de la cité accessible à tous, l’accès aux mairies, aux bureaux de poste ou aux centres commerciaux s’est amélioré, parfois considérablement. Oui, mes chers collègues, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public.
Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Cependant, nous le savons depuis quelques années déjà, l’échéance de 2015 ne sera malheureusement pas tenue. Le temps est donc venu de se donner les moyens, et non pas uniquement de porter l’idée par la parole.
Je suis donc très satisfaite que le groupe RRDP ait fait adopter un amendement en commission qui sanctionnera le non-dépôt d’agenda d’accessibilité programmée. Je suis également satisfaite que notre amendement concernant la formation ait suscité un amendement gouvernemental qui introduit l’obligation de formation et de sensibilisation à la question du handicap pour le personnel recevant du public ainsi que les seuils démographiques relatifs à l’obligation d’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie. Je suis satisfaite, aussi, que des aménagements des espaces publics aient pu compléter ce projet de loi.
Enfin, sur votre proposition, madame la secrétaire d’État, nous avons clarifié la disposition qui porte sur les chiens guides d’aveugle. Je ne peux, à ce sujet, que saluer votre volonté d’élargir le champ des personnes autorisées à entrer dans les lieux publics accompagnés d’un chien guide. Ceci est une avancée très appréciable.
Si la volonté du Gouvernement est de s’engager fortement pour faciliter et intégrer les personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours, ainsi que vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, et je vous en remercie, les défis restent énormes tout autant pour les personnes en situation de handicap que pour les pouvoirs publics, dont la tâche est de permettre un accès de qualité aux services publics sur tout le territoire de la République.
Nous n’avons pas de baguette magique pour rattraper le temps perdu depuis de si longues années. Pour le groupe RRDP, il reste urgent de respecter des délais fixés il y a bientôt neuf ans déjà par la loi de 2005 ; des actions concrètes et visibles sur le terrain enverraient un signal fort et encourageant.
Ce projet de loi est un signal fort. Il mettra en place les bases légales afin de nous diriger, tous ensemble, vers l’accessibilité pour toutes et tous. Ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire va, vous l’aurez compris, dans le bon sens, et notre groupe se félicite des améliorations que chacune des assemblées a pu apporter à ce texte.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre investissement et pour le travail ambitieux que vous avez conduit.
Par conséquent, le groupe RRDP soutient ce texte, et le votera.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
Le texte sur la mise en accessibilité qui nous est soumis par la commission mixte paritaire préserve les principales évolutions décidées par l’Assemblée nationale, suite aux amendements adoptés en commission des affaires sociales. Ce texte est donc plus contraignant qu’il n’était à l’origine, ce qui est positif.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Nous avons bien noté que les établissements recevant du public n’ayant pas accompli les travaux de mise en accessibilité conformément à la loi du 11 février 2005 seront obligés de présenter un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda doit être déposé auprès des autorités administratives dans un délai de douze mois à compter de la publication des ordonnances. Vous avez également retenu la mise en place d’un suivi, ce qui manquait cruellement à la loi de 2005. Enfin, vous proposez de mieux encadrer le fonds destiné à recevoir le produit des sanctions financières prononcées à l’égard des contrevenants. Ces mesures améliorent indiscutablement le texte.
Cependant, le problème principal persiste : ce projet de loi d’habilitation repousse la date limite de mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et surtout, ne prévoit aucun moyen financier pour la mettre en œuvre. Repousser l’application de cette loi attendue depuis si longtemps par les personnes en situation de handicap, leur famille et les associations, sonne comme un échec. Parmi les raisons qui expliquent l’insuffisance de l’application – voire, dans certains cas, la non-application – de la loi de 2005, il y a bien sûr l’absence de suivi, mais aussi le manque de moyens financiers pour faire face à ces dépenses très importantes.
Dès 2005, nous avions souligné ces défauts originels. Nous avons ensuite plusieurs fois lancé l’alerte à propos de l’impossibilité de tenir le délai prévu par la loi sans une politique volontariste de la part des pouvoirs publics. C’est dans ce contexte qu’en 2011, devant le retard accumulé, nous avons soumis à notre Assemblée une proposition de résolution invitant le gouvernement français à prendre des décisions pour mettre en œuvre une réelle politique d’accessibilité universelle, conformément à ses engagements internationaux, mais en vain. Aujourd’hui, devant ce constat, vous nous proposez de repousser l’application de cette loi.
Certes, ce projet de loi oblige chacun à présenter un agenda d’accessibilité programmé concret et chiffré, et en met en place un suivi, mais il laisse aux collectivités locales – entre autres – la charge complète de ces aménagements, sans aucune aide de l’État. Pire, au moment où, au prétexte de faire contribuer les collectivités locales au redressement des comptes publics et à la réduction du coût du travail, vous réduisez très fortement leurs dotations financières. Une réduction de 3 milliards d’euros est ainsi prévue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, pour contribuer au financement du crédit d’impôt compétitivité-emploi. Les chiffres du chômage annoncés aujourd’hui confirment, hélas, que ce genre de dispositif sans contrepartie n’est pas efficace. À cette réduction de 3 milliards d’euros s’ajoutera la réduction de 11 milliards d’euros prévue dans le cadre du programme de stabilité pour les années 2014 à 2017.
C’est cet anachronisme que nous n’acceptons pas ! En fin de compte, à cause de ce manque de financement, ce projet de loi n’est qu’un leurre pour les associations de personnes handicapées. Prenons l’exemple de ma ville, Nanterre : l’État envisage de réduire sa dotation forfaitaire de 70 % d’ici 2017, ce qui représente 11,7 millions d’euros par an à partir de cette date. Cette somme représente plus de 13 % du budget d’investissement de la ville, plus que son budget consacré à la culture, plus que les crédits consacrés au sport ou à la santé. C’est près de quatre fois ce que représente pour la ville la surcharge foncière pour la construction de logements sociaux. Personne ne peut nier que ces réductions de moyens, d’une ampleur jamais atteinte, vont se répercuter directement sur les investissements des collectivités et donc sur la mise en accessibilité des bâtiments publics.
Nous avons bien compris, Mme la ministre, la situation délicate dans laquelle vous vous trouvez à cause de la non-application des exigences de la loi de 2005 – non-application dont vous n’êtes évidemment pas responsable. Nous avons bien remarqué votre volonté d’en sortir par le haut, mais nous ne pouvons laisser croire aux personnes handicapées – pour lesquelles l’accessibilité est un enjeu vital, notamment en termes de logement et d’emploi, mais aussi de scolarisation, de formation, de loisirs ou de culture – que ce texte apporte une solution à la situation actuelle.
Ce n’est pas possible parce que, comme dit l’adage, « à l’impossible nul n’est tenu ». Il s’agit en réalité de repousser l’application de la loi de 2005 sans créer les conditions concrètes de sa mise en œuvre. Nous pensons qu’il faut avoir l’honnêteté et le courage de le dire, plutôt que de rester dans l’ambiguïté. C’est la raison qui nous conduira à voter, comme en première lecture, contre ce texte.
La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis ce matin pour la dernière étape de la procédure de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Mme Bernadette Laclais. 
Ce texte est le fruit d’une longue et vaste concertation, sur un sujet difficile. J’ai entendu ce matin dire qu’il y aurait eu de la précipitation ; pour ma part, je me réjouis du fait que la discussion ait été courte dans nos assemblées, mais qu’en revanche elle ait été précédée d’une large discussion avec les associations de personnes en situation de handicap. Je me réjouis également que la CMP soit parvenue à un accord : aucun parlementaire de la CMP n’a voté contre. Il est important de le souligner.
Il faut sortir de l’impasse. Nous avons tous constaté l’échec de la loi de 2005. Nous sommes confrontés à deux injonctions contradictoires – surtout vous, madame la ministre. Certains voudraient que tout soit réglé au 1

L’article 2 de ce projet de loi renforce le suivi des travaux de mise en accessibilité, en prévoyant la transmission d’informations. L’article 1

Nous savons qu’au-delà des textes, il faut une volonté politique des gestionnaires pour faire les travaux dans une période complexe pour tous, même si j’ai souvent pu constater qu’il y a toujours des projets pour lesquels les collectivités ont les moyens ! Pourquoi en auraient-elles moins aujourd’hui qu’hier ? Il est vrai que les dotations sont réduites : il faudra donc établir des priorités.
Il est nécessaire d’alléger les procédures pour passer enfin aux travaux : j’ai souvent insisté sur ce point, madame la ministre, je vous prie de m’excuser de me répéter. À cet égard, je me réjouis des perspectives que vous nous avez annoncées en commission – et que vous nous confirmerez sans doute – pour que les procédures soient enfin allégées. J’ai la chance d’être l’élue d’un département, la Savoie, proche de deux autres pays. J’ai vu comment ces pays ont traité cette question : nous pouvons certainement nous en inspirer.
Nous avons compris, madame la ministre, votre détermination, que nous saluons. Vous nous avez dit vouloir venir sur le terrain : nous sommes tout disposés à vous accueillir pour vous montrer des cas concrets de difficultés, mais aussi d’avancées reproductibles. La note moyenne attribuée aux collectivités par l’Association des paralysés de France a augmenté : c’est donc que certaines d’entre elles ont su faire preuve d’inventivité et d’ingéniosité.
Au-delà de la question dont nous discutons aujourd’hui, il reste de nombreux domaines dans lesquels l’égalité pour les personnes en situation de handicap pourrait progresser. Ne sous-estimons ni les apports, ni les difficultés, ni les lacunes de la loi de 2005. Nous devons examiner cette question d’une manière consensuelle, en faisant de l’accessibilité un objectif national. Les personnes en situation de handicap attendent cela depuis longtemps, trop longtemps : c’est à nous de nous donner les moyens de progresser.
Ce texte n’est qu’une étape parmi beaucoup d’autres, encore faut-il la franchir : ce sera bientôt chose faite. Nous comptons sur vous, madame la ministre ; comptez sur nous aussi pour exercer notre pouvoir de contrôle et de suivi sur ce texte – et, au-delà, sur la loi de 2005.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi majeure qui porte haut les valeurs de notre République. À l’évidence, une loi n’a de sens que si elle est appliquée, or la mise en œuvre de la loi de 2005 est défaillante ; le travail à accomplir pour que chacun, dans sa différence, puisse bénéficier des mêmes droits, est encore immense.
Mme Annie Le Houerou. 
C’est le regard des autres sur le handicap qui doit changer, c’est donc notre société qui doit changer. Il convient de remobiliser les collectivités et les propriétaires de lieux recevant du public pour qu’ils aient pour priorité de programmer l’application effective de cette loi. Il ne suffit pas de faire ce constat, ni de lancer l’alerte à propos de l’important retard pris dans la mise en œuvre du volet sur l’accessibilité de la loi de 2005. Le report de la date d’application de la loi 2005 n’est pas non plus une solution efficace qui permettrait de lancer une dynamique concrète vers l’accessibilité universelle.
Votre mobilisation, madame la ministre, celle de Marie-Arlette Carlotti, votre prédécesseure, et celle de la sénatrice Claire-Lise Campion – dont je salue le remarquable travail, notamment le rapport « Réussir 2015 » – permettront, de manière réaliste et pragmatique, d’accomplir des progrès significatifs qui aboutiront – je l’espère – à l’accessibilité pour tous de notre société française. Il faut faire plus que fixer des obligations : promouvoir un certain état d’esprit. Nous devons avoir, à chaque instant, le souci d’ouvrir et d’adapter notre société à la différence. Les progrès réalisés sont réels, mais le chemin qui reste à parcourir est encore immense.
Il s’agit maintenant de poursuivre cet engagement à un rythme soutenable, mais soutenu, malgré les contraintes budgétaires qui sont parfois évoquées pour freiner la mise en accessibilité. Des outils sont mis à la disposition des opérateurs à cet effet : je salue l’engagement de la Caisse des dépôts et des consignations, aux côtés des collectivités – vous en avez parlé ce matin, madame la ministre.
La loi de 2005 est une très grande loi, qui reconnaît tous les types de handicap physique, sensoriel, mental et psychique.
Elle a suscité de grands espoirs car elle reconnaît l’accessibilité de tous les droits pour tous, quelles que soient les différences. Cette ordonnance rendra obligatoire les agendas d’accessibilité programmée et précisera leur contenu, les actions nécessaires à la mise en accessibilité et leur planification. À défaut, des sanctions administratives seront appliquées.
Par ailleurs, l’ordonnance déterminera les modalités du suivi, au moins biennal, et celles de l’évaluation de l’avancement de la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public.
Dans son article 3, la loi prévoit que le Gouvernement pourra fixer le seuil démographique en dessous duquel l’élaboration par une commune d’un plan d’accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est facultative. Ce seuil ne pourra être supérieur à cinq cents habitants. L’ordonnance déterminera les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement de coopération intercommunale.
Je suis satisfaite que cette loi formalise la possibilité de trouver des solutions auprès de l’intercommunalité pour faire face aux difficultés de mise en œuvre exprimées par les petites communes. Par la mutualisation des moyens, toutes les collectivités doivent satisfaire à cette obligation d’accueil, car chacun doit avoir accès au service public.
La CMP a précisé les conditions dans lesquelles est obligatoire l’acquisition de compétences spécifiques d’accueil et d’accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.
Ces compétences devront tenir compte de toutes les situations de handicap, particulièrement le handicap moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique, le polyhandicap et le trouble de santé invalidant.
Cette obligation de formation tenant compte de toutes les situations de handicap est un progrès incontestable pour aboutir à l’objectif de changer le regard de la société sur le handicap et compenser ces situations en aménageant l’environnement pour adapter notre société à la prise en compte de nos différences. La formation est un levier fort, car c’est souvent la méconnaissance et la peur de la différence qui contribuent à l’exclusion.
Trop souvent des arguments techniques sont mis en avant et utilisés comme alibis pour éviter de faire face à la mise aux normes. C’est effectivement un défi difficile mais possible à relever, à la condition de mobiliser l’ensemble des propriétaires de lieux accueillant du public.
En la matière, il faut donc une politique volontariste, avec des échéances définies, précises, mesurables, car les investissements sont conséquents et portent leurs fruits dans la durée. L’objectif est difficile à atteindre : c’est donc d’abord le chemin pour y parvenir qu’il faut indiquer clairement. C’est bien là le sens de ce projet de loi.
En aucun cas, il s’agit de faire le constat de notre incapacité à parvenir à notre objectif et de seulement reporter le délai de mise en accessibilité universelle. Il s’agit, dès maintenant, de se donner les moyens d’y parvenir.
L’objectif est donc de créer toutes les conditions matérielles mais aussi de sensibiliser tous ceux qui accueillent du public pour enfin parvenir à une accessibilité universelle. C’est l’enjeu des agendas d’accessibilité programmée, créés pour les établissements recevant le public.
Ce projet de loi exprime et renforce la détermination de tous à adapter notre environnement quotidien aux personnes en situation de handicap. Il serait important que nous puissions nous retrouver en adoptant tous ensemble ce texte, qui trace le chemin à suivre. Je regrette que nous ne puissions nous rassembler pour agir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
S’agissant du suivi de la réforme, je précise qu’il est prévu par les agendas d’accessibilité programmée. Je rappelle que la loi de 2005 ne prévoyait aucun document de programmation. Dès lors que l’ensemble des établissements devront en déposer un après un certain nombre d’années, des contrôles aléatoires seront effectués par la commission départementale et le Préfet.
S’agissant du financement, nous avons choisi la voie du pragmatisme et de l’équilibre. Certains s’inquiètent des dérogations pour difficultés financières. Je précise que celles-ci n’interviendront que dans des cas extrêmes. Lorsqu’une commune est sous tutelle, une entreprise sous redressement judiciaire ou qu’un établissement ne peut plus recourir à un prêt, il leur sera évidemment impossible d’engager des travaux d’accessibilité et ils pourront bénéficier d’une dérogation.
 A contrario
Je précise à ceux qui s’inquiètent que l’État n’a pas plus d’argent que les collectivités territoriales. Gouverner, c’est choisir. Si notre priorité est l’accessibilité, nous nous en donnons les moyens. Au demeurant, ceux-ci seront raisonnables, car ce projet de loi et les textes d’application prévoient d’établir des normes simplifiées, en concertation avec les associations. Ainsi, les moyens requis seront moins importants.
Je répète que le dossier de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée sera simple. Aucune pièce jointe ne sera requise, à l’instar de la procédure de déclaration de l’impôt sur le revenu sur internet. Elles ne seront exigées que sur demande du préfet ou de la commission départementale, pour procéder à des vérifications dans certains cas. L’objectif est, non pas de remplir le dossier, mais de mettre en accessibilité. Le dossier doit donc être le plus simple possible.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
M. Gilles Savary,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Chantal Guittet, Michel Piron et moi-même avons constaté les lacunes de la législation nationale et fait le diagnostic de l’ampleur du phénomène. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui près d’1,5 million de travailleurs détachés en Europe, conséquence de l’appel d’air exercé par les pays à très faible coût de main-d’œuvre. Les disparités considérables en la matière déstabilisent les marchés du travail.
Le détachement existait avant la directive sur le détachement des travailleurs. C’est, en soi, un phénomène sain pour les économies, qui accompagne les échanges de bien et de services, et concerne notamment les commerciaux, les ingénieurs, les artistes, les scientifiques souhaitant travailler ailleurs. La France a, d’ailleurs, fortement recours au détachement : il existe environ 300 000 travailleurs détachés français dans le monde, dont 140 000 en Europe.
Il s’agit donc, non pas de remettre en cause le détachement en tant que tel, mais de s’adapter à une tendance nouvelle à l’optimisation sociale, par laquelle les entreprises, notamment dans certains secteurs, essaient de contourner l’esprit et parfois la lettre de la directive sur le détachement en employant des travailleurs

En réalité, la concurrence est saine lorsqu’elle est un aiguillon, qu’elle permet d’améliorer l’offre et la qualité des produits et des services, qu’elle stimule l’innovation, mais elle est pervertie lorsqu’elle se traduit par une baisse vertigineuse du coût du travail, que les Anglo-Saxons appellent le

Cette proposition de loi permet de lutter contre les fraudes au détachement, extrêmement nombreuses, sournoises et difficiles à détecter, et plus généralement contre le travail illégal, notamment dans deux secteurs d’activité spécifiques : celui du bâtiment et des travaux publics, très menacé et déstabilisé par ces pratiques devenues systématiques, et celui du transport routier.
Au demeurant, les organisations patronales et syndicales ont exercé une pression en faveur de l’adoption de cette loi. Elle fait donc l’objet d’un très large consensus national, ce qui est suffisamment rare pour que l’on puisse le souligner. Personnellement, je m’en réjouis.
Nous avons donc essayé d’élaborer une proposition de loi équilibrée, dont je vais vous rappeler les principales étapes. Au premier semestre 2013 a été rendu public le remarquable rapport d’information sur le travail détaché et ses dérives du sénateur Éric Bocquet, auquel je rends hommage. Le 11 juillet 2013 a été adopté le rapport d’information de l’Assemblée nationale, rédigé par Mme Guittet, M. Piron et moi-même. Afin de mettre en œuvre la recommandation n

Le 9 décembre 2013, Michel Sapin obtient à Bruxelles, contre toute attente, un accord au Conseil des ministres des affaires sociales pour renforcer le dispositif et aligner sur la position Française la directive d’application de la directive d’attachement, ce qui était une première victoire. Le 8 janvier 2014, nous déposons la proposition de loi. Le 29 janvier, la procédure accélérée est engagée par le Gouvernement. Nous atteignons aujourd’hui le point final.
Un mot rapide sur le déroulement de la procédure. Le 11 février 2014, la commission des affaires sociales a adopté dix-huit amendements. Je rappelle que l’architecture de la proposition de loi a été soigneusement calibrée. Il ne s’agit pas de transformer les chefs d’entreprise de ce pays en contrôleur du travail, ni d’engager leur responsabilité en cas de fraude d’un sous-traitant, mais bien plutôt d’engager leur responsabilité sur la vigilance à l’égard de leur sous-traitant et de toute la chaîne de sous-traitance.
Le grand apport de cette proposition de loi, c’est la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre, qu’il soit public ou privé.
Tout à fait !
M. Michel Piron. 
M. Gilles Savary,
rapporteur 
Elle impose aux sous-traitants de veiller scrupuleusement à ce que les déclarations de sous-traitance et de détachement soient formellement effectuées auprès des autorités de contrôle par toutes les entreprises travaillant sur un chantier. Dès lors qu’une autorité de contrôle alerte un donneur d’ordre sur des illégalités, des fraudes ou des situations répréhensibles sur le plan social, ce dernier doit mettre en demeure les entreprises de régulariser cette situation et tenir informée l’autorité de contrôle de la régularisation ou non de cette situation.
Enfin, le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur la dignité des conditions d’accueil des travailleurs : il est interdit d’improviser des logements insalubres et dangereux. À défaut, il devra pallier la carence de l’entreprise sous-traitante. Tel est le cœur du dispositif.
La loi prévoit également de mettre en place une liste noire des entreprises répréhensibles, qui peut donner lieu à une peine complémentaire, à l’appréciation du juge. Ce n’est donc pas une peine administrative.
M. Gilles Savary,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Je salue le travail de simplification réalisé par nos collègues sénateurs, qui ont revu l’ordonnancement des nouvelles dispositions au sein du code du travail et instauré, dans les articles 1 et 2 de la proposition de loi, un dispositif unique de sanction administrative en cas de non-respect des obligations déclaratives relatives au détachement.
Par ailleurs, quelques amendements rédactionnels ont été adoptés, et le titre de la proposition a été modifié. Le Sénat a également accepté les dispositions relatives au transport routier que nous avions adoptées : interdiction aux chauffeurs de passer leur congé hebdomadaire dans leur cabine et extension aux véhicules de moins de 3,5 tonnes des dispositions relatives au détachement applicables aux véhicules de tonnage supérieur.
Enfin, dans le domaine du bâtiment, une obligation d’assurance sera exigible de la part de tout sous-traitant.
Il y a quelques jours, à l’occasion d’un contrôle routier, j’ai pu consulter la fiche de paye d’un chauffeur roumain circulant en France : son salaire mensuel était de 191 euros. J’ai également visité la cabine où un chauffeur étranger vivait pendant deux mois, prenant ses repas à l’aide d’un petit réfrigérateur et d’un réchaud, mangeant des conserves emportées avec lui – faute d’avoir les moyens de les acheter sur place –, dormant sur les aires d’autoroutes, se lavant dans les toilettes des stations-service, et qui avait déjà dû subir, lors d’un arrêt sur une aire proche de Cannes, une température de 47 degrés. Telles sont les conditions d’emploi que l’on peut aujourd’hui observer dans un pays développé comme le nôtre.
Certains parleront d’un nouvel esclavagisme, mais je pense que le mot est trop fort. C’est en tout cas une forme de mercenariat inadmissible et à laquelle il faut mettre fin, sauf à renier nos principes essentiels d’humanité et notre attachement aux droits de l’homme et à ceux du travailleur.
La même situation existe dans d’autres domaines que le transport routier. C’est pourquoi je veux rendre hommage aux services de contrôle qui, contrairement à ce que l’on prétend, effectuent un énorme travail dans des conditions extrêmement difficiles. Nous devrons d’ailleurs veiller, mes chers collègues, à améliorer ces conditions et à mieux former les contrôleurs.
Il est également nécessaire de mieux former les juges. En effet, de nombreuses enquêtes menées par les contrôleurs du travail n’aboutissent pas parce que les parquets ne sont pas formés à ces matières très compliquées.
Enfin, nous devrons revenir sur la question européenne. Dans la proposition de résolution européenne, nous avions jugé nécessaire, s’agissant des travailleurs mobiles – en particulier les chauffeurs routiers, qui sont non seulement détachés, mais en déplacement –, que l’Europe effectue elle-même, au nom du principe de subsidiarité, un minimum de contrôle à la place des États, ces derniers n’étant pas en mesure de contrôler efficacement cette catégorie de travailleurs.
Je remercie le Gouvernement d’avoir porté intérêt à cette proposition de loi et de nous avoir donné l’occasion de l’examiner très rapidement, ainsi que tous mes collègues qui ont participé à son élaboration.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Michel Piron. 
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Le débat et la mobilisation autour de ce texte ont donc été exemplaires, au point que notre pays sera, après l’adoption de cette loi, en avance sur l’Europe. C’est un motif de satisfaction collective.
Dès avril 2013, un rapport du sénateur Éric Bocquet pointait l’ampleur du phénomène du détachement, qui a connu, dans notre pays, une multiplication par quatre depuis 2006. Il existe, je crois, un consensus pour dire qu’il s’agit d’un réel problème politique : le détachement contribue à l’exploitation de la misère de salariés venus d’autres pays d’Europe, favorise une concurrence sans entrave et sans loi qui agresse notre modèle social, fait perdre des marchés aux entreprises respectueuses des règles – qu’elles soient françaises ou non –, et nous coûte des emplois.
De fait, c’est l’absence de dispositions concrètes en matière de contrôle au sein de la directive de 1996 qui explique cette explosion de la fraude au détachement.
Conscient de ce manque, le Gouvernement a négocié pied à pied à Bruxelles face à une majorité des pays d’Europe qui plaidait pour la déréglementation. Mais notre cause était juste et c’est pour cela que nous avons réussi.
Le 25 octobre, c’est donc au nom de tous – travailleurs français, travailleurs étrangers, entreprises qui respectent les règles et payent leurs cotisations sociales – que la France a refusé un mauvais compromis et s’est donné un mois et demi pour convaincre. C’était risqué, car nous aurions pu devoir en rester aux insuffisantes règles actuelles. Mais à force de détermination, nous avons arraché, le 9 décembre, un juste compromis en matière de fraude au détachement.
Ainsi, la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle restera ouverte et fixée par chaque pays – ce qui permettra d’imposer des règles là où il n’y en a pas. En outre, l’accord du 9 décembre oblige tous les États membres à établir une chaîne de responsabilité solidaire des entreprises donneuses d’ordres du BTP vis-à-vis de leurs sous-traitants.
Cette victoire à l’arraché démontre que l’Europe peut avancer sur des propositions sociales ambitieuses ; mais surtout que, s’agissant de la défense de notre modèle social contre le dumping social, la combativité produit des résultats. Désormais, les pays dans lesquels la législation sociale n’est pas assez avancée pourront se prévaloir de cet accord pour l’améliorer. En deux ans, la majorité de gauche a réussi ce que l’opposition actuelle n’avait pas fait en dix ans. Il est juste de le rappeler.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission mixte paritaire
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Le 19 février, la loi est largement votée en première lecture : la responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre en sort renforcée ; les organisations professionnelles et les syndicats de salariés voient leurs pouvoirs étendus ; l’action des services de contrôle est facilitée ; des mesures spécifiques touchent les transports, particulièrement concernés par la concurrence déloyale. La France pousse ainsi son avantage et son exemplarité en Europe. L’aboutissement de la CMP nous permet aujourd’hui de concrétiser cette avancée.
D’ailleurs, d’autres pays nous rejoignent. La Belgique, par exemple, a décidé de devancer avec nous l’Europe pour lui montrer la voie. Dans le même temps, la réglementation européenne avance dans un autre hémicycle, celui du Parlement européen, sous l’impulsion de ses membres français.
Le 16 avril, la coopération entre États membres sort renforcée, ce qui est la condition d’un contrôle efficace. Il suffit d’écouter nos inspecteurs du travail. Ils disent : « Comment faire face à un bulletin de salaire rédigé dans une langue étrangère ? Comment vérifier que l’entreprise n’est pas une boîte aux lettres ? » Il était donc nécessaire d’assurer une meilleure coordination à l’échelle de l’Union.
Aujourd’hui, au terme du processus législatif français, la loi va au-delà de la responsabilité solidaire prévue par l’Europe. Celle-ci ne couvrira pas seulement le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement – agroalimentaire, transport, etc. – ce qui n’était que facultatif dans le compromis européen.
Le texte met aussi en place une liste noire où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises condamnées pour « travail illégal ».
La CMP a par ailleurs retenu, comme le proposait le Sénat, un dispositif unique de solidarité financière, applicable au donneur d’ordre et au maître d’ouvrage, en cas de non-paiement du salaire minimum à un salarié d’un sous-traitant, qu’il soit détaché ou non.
Enfin, le fait de ne pas déclarer des travailleurs détachés sera désormais sanctionné, et le maître d’ouvrage, même s’il n’est pas lui-même l’employeur, devra veiller à ce que cette déclaration soit faite.
Ce texte est donc l’aboutissement d’un processus exemplaire qui a vu tous les représentants de la Nation se mettre en mouvement et porter non seulement les intérêts de notre pays, mais aussi une certaine vision du travail – contre la déloyauté – et de l’homme – contre l’exploitation. Un seul credo nous a guidés : éviter que le malheur des uns ne fasse le malheur des autres. Nous avons affronté l’adversité et renversé des majorités européennes.
Dans le même temps, nous réformons notre propre système d’inspection du travail – nous en discuterons prochainement ici dans le cadre de la proposition de loi déposée par Denys Robiliard –, et partout, des unités spécialisées sur le travail illégal sont en cours de création.
Aujourd’hui, même s’il reste beaucoup à faire, nous savons que nous avons accompli notre devoir. Nous étions attendus : lorsque la Bretagne s’est embrasée en octobre dernier, le détachement était un des problèmes invoqués. Nous ne pouvons plus accepter le dumping social pratiqué dans les abattoirs d’Allemagne où, faute pour l’instant d’un salaire minimum, les travailleurs détachés sont parfois payés moins de 4 euros de l’heure.
Je parle du besoin de protection des salariés, mais je pourrais aussi parler de celui des entreprises. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et la Fédération du bâtiment, par exemple, se sont alarmées du recours au détachement, notamment frauduleux. Le secteur du bâtiment représente en effet plus de 40 % des travailleurs détachés en France. « En sept ans, de 2004 à 2011, le secteur a dû faire face à une augmentation de près de 1 000 % d’une concurrence structurellement moins chère, et ce, en pleine crise. Cette situation n’est plus tenable », disaient les représentants des artisans et entreprises du bâtiment, en exigeant des mesures concrètes.
Salariés et patrons, travailleurs français et étrangers, tous avaient donc besoin d’une action forte. La voici. Le laisser faire n’est pas notre option, d’autant qu’il y a désormais des forces en Europe qui rejoignent notre position et défendent l’emploi, la croissance, l’investissement, l’amélioration de la qualité du travail et la métamorphose de l’Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Michel Piron. 
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en l’absence de Patrice Carvalho, qui a suivi ce dossier, je suis chargée de vous présenter l’avis du groupe GDR sur cette proposition de loi.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Au terme de nos débats, il paraît nécessaire de rappeler la réalité sur laquelle ce nouveau texte est censé agir.
Chaque année, entre 200 000 et 300 000 salariés d’autres pays membres de l’Union européenne viennent travailler en France pour des salaires inférieurs à ceux que perçoivent les salariés nationaux et auxquels s’appliquent des cotisations sociales également nettement inférieures. La différence peut atteindre, voire dépasser, 30 %.
C’est donc un véritable dumping social que l’Europe organise.
Mais faut-il s’en étonner, dans la mesure où la logique qui sous-tend la construction européenne est celle de la mondialisation capitaliste ? En conséquence, l’Europe n’est pas un espace de coopération entre nations souveraines, se donnant pour objectif l’harmonisation de leurs législations sociales, mais un vaste espace de concurrence où la diminution du coût du travail est la seule variable d’ajustement. La concurrence « libre et non faussée » et le moins-disant social y sont les deux faces d’une même pièce. Les traités qui se sont succédé ont été autant d’étapes supplémentaires dans ce processus.
Chacun se souvient de la directive Bolkestein, qui tendait à faire prévaloir le « principe du pays d’origine ». La levée de bouclier de la Confédération européenne des syndicats, le « non » des Français au référendum de 2005 sur le projet de traité constitutionnel ont toutefois contraint à rebattre les cartes sur ce thème.
Il n’en reste pas moins que nous sommes toujours aujourd’hui dans le cadre fixé par la directive du 16 décembre 1996, qui s’avère inopérante en dépit d’une jurisprudence abondante de la Cour de justice européenne, à laquelle de nombreux contentieux ont été soumis.
En 2009, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, avait annoncé la rédaction d’une nouvelle directive. Elle n’a jamais vu le jour. C’est ainsi que la Commission a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d’application de la directive de 1996. Le Parlement européen a adopté cette directive d’exécution, sur le détachement des travailleurs, le 16 avril dernier, au même moment où notre assemblée adoptait, en première lecture, la proposition de loi dont nous débattons, sans attendre, par conséquent, la directive d’exécution.
La question qui nous est posée est la suivante : cette proposition de loi est-elle de nature à remettre en cause la pratique des salariés

Il est ainsi question de responsabiliser le donneur d’ordre dans le cas où l’employeur du salarié appliquerait à ce dernier une rémunération inférieure à celle prévue par la loi. C’est une bonne disposition mais nous ne pouvons ignorer le recours de certains employeurs peu scrupuleux aux méthodes les plus insidieuses. Parmi celle-ci figurent le différentiel des cotisations sociales ou encore le prélèvement de sommes exorbitantes au titre des frais de logement, de transport ou d’alimentation sur le salaire du travailleur détaché. S’y ajoute souvent le non-paiement des cotisations sociales à l’URSSAF et à Pôle Emploi. Pour traquer ces fraudes, il conviendrait évidemment de donner les moyens nécessaires à l’inspection du travail, en augmentant sensiblement ses effectifs. Au final, nous considérons donc que ce qui nous est proposé relève du cosmétique.
Ce qu’il faut, ce n’est pas une directive d’application de la directive ni un bricolage législatif national, qui ne changera pas grand-chose, mais une directive contraignante de mieux disant social, de rupture avec cette austérité généralisée.
Nous l’avions dit lors du premier examen de ce texte, quand cette Europe veut contraindre les États, elle sait s’en donner les moyens. Lorsqu’il est question de faire respecter les critères des déficits publics et de la dette, Bruxelles dispose d’un arsenal de sanctions. Lorsqu’il s’agit de mettre les peuples à la diète, on a les outils nécessaires. Mais, curieusement, nous sommes démunis et impuissants lorsqu’il s’agit des droits des salariés. Voilà qui est révélateur des fondements de cette Europe-là !
Le chantier à ouvrir est celui de l’harmonisation sociale par le haut au sein de l’Union européenne. Mes chers collègues, il est urgent de sortir de l’eurocompatibilité béate qui, au final, nous conduit à accepter l’inacceptable, en termes de salaires et de conditions de travail, comme l’a bien souligné le rapporteur, et met en cause notre souveraineté, notre droit à nous fixer des règles conformes à nos valeurs et à nos traditions, notre droit à légiférer librement. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.
La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, Gilles Savary a rappelé la genèse de la proposition de loi. Le travail de vigilance à l’égard de la législation européenne que nous avons mené avec lui et Michel Piron a, je le crois, contribué à ce que les représentants des institutions européennes se rallient à la position française pour cette nouvelle directive d’application.
Mme Chantal Guittet. 
Nous devons aussi, incontestablement, ce succès européen aux travaux et aux négociations des ministres Michel Sapin et Thierry Repentin. Ils ont joué un rôle majeur dans l’obtention de cet accord, auquel les libéraux, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, se sont farouchement opposés.
Cette nouvelle directive d’application est également un succès du Président de la République qui, depuis le début de son quinquennat, fait de la réorientation de l’Europe son combat. Cet engagement, nous le constatons une nouvelle fois ces derniers jours, avec l’« agenda pour la croissance et le changement en Europe » qu’il a adressé au président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Incontestablement, sous son impulsion, nous assistons à une amorce de changement dans les intentions politiques des dirigeants européens. Une politique plus favorable à l’investissement, à la croissance et à la solidarité prend petit à petit le dessus sur le « tout austérité » et le « tout concurrence » qui a prévalu jusqu’à présent.
Nous, socialistes, en sommes convaincus, l’Europe ne doit pas être le laboratoire du libéralisme, le terrain d’une concurrence exacerbée entre les peuples. Nous refusons ce grand marché où, tels des objets, les salariés sont mis en concurrence, et où droits et rémunérations sont sans cesse tirés vers le bas. La course au moins-disant social ne peut pas être le projet de l’Europe. Les leaders européens sont en train d’en prendre conscience. Enfin ! C’est le message que leur adressent depuis des années ses citoyens, qui sollicitent une Europe plus protectrice et solidaire.
L’adoption d’une nouvelle réglementation plus efficace contre la fraude au détachement et la concurrence sociale déloyale, comme le dit Richard Ferrand, constitue le signe d’un changement de cap. Mais, nous le savons, le processus européen est long. Cette directive sur le détachement entrera en vigueur dans plusieurs années ; le délai de transposition est à l’horizon 2016. Certains transposeront cette directive

Nous avons choisi, de notre côté, et c’est notre fierté, d’affirmer puissamment notre rejet des abus liés au détachement, en anticipant l’application des nouvelles normes européennes et en allant plus loin que ce qu’elles prévoient. Avec Gilles Savary, nous avons travaillé depuis le début de la législature pour prendre sans attendre les mesures nécessaires. Il fallait répondre à l’urgence de la situation créée par la directive de 1996 qui, au fil du temps, a permis l’exploitation des travailleurs et mis en danger des pans entiers de notre économie. Un compromis a été rapidement trouvé avec le Sénat ; il est solide et satisfaisant. Nous avons donc un texte novateur et ambitieux.
Sur la responsabilité conjointe et solidaire, nous allons plus loin que nos partenaires, comme Gilles Savary l’a indiqué. La responsabilité s’appliquera à tous les secteurs et non pas seulement au secteur de la construction. Autre mesure inédite : les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre devront vérifier le dépôt de la déclaration de détachement. Aucun seuil légal n’est prévu pour l’application de ces dispositions dans le texte que nous nous apprêtons à voter. J’avais exprimé ce souhait à l’Assemblée ; les sénateurs m’ont entendue et je m’en réjouis. Par ailleurs, la responsabilité solidaire sera engagée non seulement en raison du non-paiement des salaires mais également du fait du non-respect d’un « noyau dur » couvrant tous les droits ainsi que le respect des libertés individuelles.
Sur les sanctions pour les entreprises qui fraudent, nous allons là aussi plus loin. La création d’une liste noire est originale. Au fil de l’examen du texte, nous avons élargi les conditions de son application et nous avons décidé de laisser au juge la liberté d’inscrire ces personnes physiques ou morales, quel que soit le montant de l’amende prononcée. La suppression du seuil était pour moi nécessaire pour renforcer l’effet dissuasif de la liste noire ; j’avais déposé un amendement en ce sens, que les sénateurs ont voté : merci à eux pour cette avancée.
Le juge pourra prononcer à l’encontre d’une personne condamnée l’interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée maximale de cinq ans. Là encore, nous allons beaucoup plus loin que les règles européennes.
Je souhaite insister, monsieur le secrétaire d’État, sur l’importance de l’inspection du travail pour faire respecter cette nouvelle loi. Nous devons donner aux inspecteurs du travail les moyens nécessaires pour éradiquer ce fléau, faute de quoi notre travail restera vain. Je sais qu’une loi, dont le rapporteur est Denys Robiliard, est prête et attend son inscription à notre ordre du jour. Il y va de la survie de nos entreprises.
Pour finir, je tiens à remercier, une fois n’est pas coutume, nos collaboratrices Fanny et Marie-Cécile, qui ont contribué, par leur efficacité et leur enthousiasme, au succès de ce travail, et je félicite l’ensemble de mes collègues pour l’immense travail accompli afin que cette proposition aboutisse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les négociations marathon engagées autour de la révision d’application de la directive Bolkestein à Bruxelles ont suscité plusieurs initiatives parlementaires au sein de notre assemblée : une proposition de résolution adoptée à la quasi-unanimité et une proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter définitivement aujourd’hui et dont l’objet s’est élargi à la lutte contre la concurrence déloyale en général.
M. Patrick Hetzel. 
Ce texte, monsieur le rapporteur, se veut eurocompatible et vise majoritairement à anticiper l’application de l’article 12 de la directive d’application qui porte sur la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage.
Cela a été dit : les initiatives prises au sein de cette assemblée ne visent pas à lutter contre le détachement en lui-même. Si le maintien du versement des cotisations dans le pays d’origine prête à polémique, car il s’agit d’une perte structurelle de cotisations pour le pays d’accueil, il permet aux travailleurs détachés de rester affiliés à leurs caisses de Sécurité sociale le temps du détachement, qui n’est pas censé durer plus de vingt-quatre mois.
Or cette mesure


Au vu des abus constatés, et notamment des pratiques d’optimisation sociale à grande échelle, il était en effet positif de donner une nouvelle impulsion à la lutte contre les dévoiements en cours, alors, surtout, que les discussions s’enlisaient à Bruxelles et que nous savions que l’accord qui serait finalement obtenu ne s’appliquerait au mieux qu’à compter de 2016. C’est pourquoi le groupe UMP a abordé ce débat avec un

Le texte a beaucoup évolué lors de son examen à l’Assemblée. Le fait majeur intervenu dans notre chambre est l’évolution satisfaisante du principe de « responsabilité solidaire » vers un principe de « vigilance » du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage. Il ne s’agit pas, comme l’a dit le rapporteur en CMP, de transformer ce dernier en contrôleur du travail ; il s’agit en revanche de ne pas lui permettre de se cacher derrière ses prestataires pour ignorer les conditions de travail des salariés détachés sur un chantier ou un lieu dont il a la responsabilité.
Toutefois, ces diverses évolutions du texte avaient contribué à le complexifier et à en écorner la lisibilité. Il faut reconnaître au Sénat son effort de clarification du dispositif. D’une part, l’obligation préalable de détachement est traitée à part : élevée au niveau législatif, elle doit être remplie par le prestataire qui détache des salariés et vérifiée par le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage. Cette double obligation n’est plus liée au principe de responsabilité solidaire mais est assortie de sanctions administratives votées au Sénat et pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par travailleur détaché. Je souligne au passage la lourdeur de cette sanction, qui peut suffire à mettre une entreprise à terre.
D’autre part, le dispositif de vigilance comporte trois volets. Il comporte tout d’abord un volet « hébergement » qui reste le plus proche, dans la forme, du dispositif initial de responsabilité solidaire. En effet, le donneur d’ordre est véritablement lié à l’action de son sous-traitant : si le sous-traitant, après injonction du donneur d’ordre, ne règle pas la situation, celui-ci est tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés concernés.
Le dispositif comporte ensuite un volet relatif au noyau dur d’obligations dues aux salariés détachés, avec un devoir d’injonction du donneur d’ordre envers le sous-traitant indélicat et un devoir d’information envers l’inspection du travail. Dans ce cas, on est véritablement dans un dispositif de vigilance puisque la sanction encourue par le donneur d’ordre est bien celle qui punit un défaut d’injonction et d’information et non celle qui lie le donneur d’ordre à son sous-traitant de telle sorte qu’il prenne à sa charge des défaillances de celui-ci.
Le dernier volet, relatif au paiement des salaires, est, dans sa forme, une synthèse des deux autres volets. Le donneur d’ordre a un devoir d’injonction et d’information. En cas de non-respect de ce double devoir, il est tenu solidairement au paiement des rémunérations.
Vous constaterez tout de même, mes chers collègues, que ces trois volets n’obéissent pas à un parallélisme formel dans leur rédaction et qu’ils exposent le donneur d’ordre à des sanctions à géométrie variable. Malgré cette réserve, force est de saluer le fait que la proposition de loi issue de notre assemblée s’appliquera à tous les secteurs de l’économie et non pas seulement au secteur du bâtiment et des travaux publics, comme le prévoit la directive d’application. Elle s’appliquera également à toute la chaîne de la sous-traitance. C’est ce dernier point, en particulier, qui devrait permettre de créer une pression à même de décourager la création d’établissements « coquilles vides » qui n’exercent pas d’activité en tant que telle et ne servent qu’à détacher des travailleurs. Notre groupe n’est donc pas opposé au cœur du texte, cette traduction à la française du principe de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage. Naturellement, il s’agit d’aménagements qui ne sont pas de taille à lutter totalement contre la véritable cause de l’explosion des détachements : le coût du travail. Néanmoins, cela va dans le bon sens.
En revanche, un certain nombre d’autres mesures suscitent notre interrogation et notre opposition. Nous avons soulevé à de nombreuses reprises l’ambiguïté de la création d’une liste noire des entreprises indélicates. Elle n’exclut pas les entreprises concernées des marchés publics ni n’empêche les donneurs d’ordre de contracter avec elles, mais elle joue sur la réputation des entreprises, ce qui peut être encore plus destructeur à long terme qu’une interdiction d’accès aux marchés publics. Le groupe UMP est heureux de voir que la CNIL aura son mot à dire, comme il l’avait demandé, mais il regrette beaucoup l’abaissement du seuil de 45 000 à 15 000 euros par l’Assemblée puis la suppression de tout seuil par le Sénat. Cette suppression peut conduire de très nombreuses entreprises à porter une marque d’infamie pour des infractions qui, à notre sens, ne le justifient nullement. Il convenait de revenir au moins à un seuil de 15 000 euros. On regrettera également la malice du Gouvernement qui a profité d’un amendement prétendûment rédactionnel à l’Assemblée pour faire passer d’un à deux ans la durée maximale d’inscription sur la liste.
Ensuite, des doutes subsistent quant à la constitutionnalité du dispositif des articles 6

Concernant les peines complémentaires instaurées pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé, le Sénat était allé clairement trop loin en demandant la restitution de toutes les aides publiques perçues pendant le temps du contrat frauduleux. Notre groupe regrette néanmoins le maintien de l’absence d’aides pendant une période de cinq ans au lieu d’une période d’un an comme nous l’avions demandé. Si l’on peut comprendre la logique visant à empêcher que l’argent public puisse soutenir des entreprises qui ne respectent ni leurs salariés ni leurs concurrents, la durée maximale de cette peine est particulièrement longue et risque d’être dramatique pour les entreprises concernées. Ce sont les salariés et les repreneurs qui en seront les premières victimes. Cette disposition équivaut à une condamnation à mort pour une entreprise qui pourrait être vendue, rachetée par ses salariés ou changer d’actionnaires. Vous compromettez ainsi l’activité économique elle-même.
Enfin, s’agissant des mesures contre le transport routier, notre collègue Dominique Tian a manifesté à plusieurs reprises au cours des débats son inquiétude après avoir consulté les entreprises du secteur du transport. Il y a en effet une forme d’absurdité à obliger les conducteurs routiers à dormir à l’hôtel le week-end, alors qu’ils dorment dans leur camion en semaine, et ce notamment pour éviter les vols de cargaison. Mes chers collègues, ce texte a pour objectif de lutter contre le détachement et non contre l’emploi ! Or, il existe une propension certaine sur les bancs de la majorité à profiter de ce genre de véhicule législatif pour multiplier les peines complémentaires et les dispositifs de taille à discréditer durablement certaines entreprises.
Pour conclure, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. Notre abstention doit aussi s’interpréter comme une protestation à l’encontre cette fois-ci du Gouvernement, qui ne s’attaque pas aux vrais problèmes. La vraie question est celle de l’emploi ; or avec de telles mesures, vous stigmatisez les entreprises
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Mais pas du tout ! Elles sont demandeuses !
Mme Annie Le Houerou. 
La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à examiner la proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, issue des délibérations de la commission mixte paritaire. Il s’agit d’un texte important puisqu’il concerne l’un des principes fondateurs du Traité de Rome, celui de la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. L’emploi des travailleurs étrangers au sein des économies nationales est un phénomène ancien et universel qui a contribué au développement de notre pays. Aujourd’hui encore, le fait de donner aux jeunes la possibilité d’étudier à l’étranger ou de permettre à des entreprises de détacher leurs cadres et leurs spécialistes en Europe constitue de vrais atouts pour notre économie.
M. Michel Piron. 
Si ce texte témoigne d’une difficulté à articuler marché unique et disparité des législations sociales dans les différents États membres, il ne doit aucunement remettre en cause les principes mêmes de la mobilité et de la libre circulation des biens et des personnes, mais uniquement en questionner les modalités. De même, il était important que nos discussions ne donnent pas lieu à des instrumentalisations qui feraient peser sur l’Europe le poids de tous les maux de notre société. Ne faisons pas de la figure du travailleur détaché un nouvel emblème de l’euroscepticisme, celui qui concentrerait toutes les peurs et qui illustrerait à lui seul les tentations du repli national. La directive « Détachement » n’est pas responsable du développement du travail illégal sur le territoire de l’Union européenne. La recherche effrénée d’optimisation sociale n’a pas attendu cette directive pour prospérer. Je dirais même que sans le corpus de règles que contient la directive, l’application aveugle du principe de libre circulation aurait pu causer des phénomènes de travail temporaire frauduleux autrement plus désastreux que ceux auxquels nous avons assisté ces dernières années.
Il est vrai, en revanche, que nous ne pouvons plus nous satisfaire de la législation actuelle, laquelle, du fait principalement de l’entrée de treize nouveaux États au niveau de vie inférieur à celui de l’Europe occidentale, ne parvient plus à faire face aux fraudes et aux détournements d’usage qui se traduisent par la systématisation des trafics de main-d’œuvre. Cette situation touche et affecte bon nombre d’acteurs : les artisans, les entreprises du bâtiment et du transport, les producteurs de fruits et légumes comme les sociétés spécialisées dans les travaux publics. L’Union européenne doit désormais se doter de dispositions et de moyens d’une tout autre ampleur pour prétendre lutter efficacement contre ce phénomène croissant qui menace notre économie, met en danger le financement des systèmes de protection sociale des États et désorganise des filières économiques entières.
Dans ce contexte, nous saluons, à nouveau, l’initiative de cette proposition de résolution, qui fait suite à une autre résolution et à un rapport que nous avons remis avec Chantal Guittet et Gilles Savary, grand spécialiste de ces questions. En étant aux avant-postes sur la question des travailleurs détachés, la France a aujourd’hui la capacité de proposer une voie à ses voisins européens, de prouver que si elle demeure attachée à la liberté de circulation, c’est toujours dans un cadre protecteur pour ses citoyens.
Après une première lecture par notre assemblée, le Sénat a su améliorer le texte, sans le dénaturer. La commission mixte paritaire est également parvenue à établir un texte qui a su conserver la philosophie générale du projet de loi initial. Les principaux apports de cette proposition de loi, que j’avais mentionnés en première lecture, ont été conservés. Elle prévoit d’abord, pour tous les secteurs, une responsabilité conjointe et solidaire des donneurs d’ordre avec les sous-traitants qui frauderaient : voilà son point essentiel. Le Sénat a d’ailleurs procédé à une utile simplification, en supprimant le dispositif de solidarité financière spécifique aux salariés détachés, pour retenir un dispositif unique.
La proposition ajoute une obligation d’informer l’inspection du travail pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage. Suite à l’examen du texte par le Sénat, et afin de donner aux inspecteurs du travail les outils et les informations nécessaires pour lutter contre la fraude et le

Enfin, une telle proposition de loi ne pouvait se prévaloir de prendre en compte tous les aspects de la question des travailleurs détachés, sans donner voix au chapitre aux organisations patronales comme aux syndicats de salariés. Les organisations syndicales représentatives bénéficieront ainsi du droit clairement établi d’ester en justice en tant que partie civile en cas de travail illégal. S’ajoutent à ces dispositifs l’extension de la circonstance aggravante de bande organisée en cas de travail dissimulé ou de prêt illicite de main-d’œuvre, ainsi que la possibilité pour la justice, en cas de condamnation sur ces motifs, d’interdire, pour une durée qui peut aller jusqu’à cinq ans, de percevoir toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.
Ce dernier point a fait l’objet de discussions en commission mixte paritaire. Le groupe CRC a en effet introduit au Sénat un amendement visant à obliger le contrevenant à rembourser les subventions déjà perçues. La CMP a décidé, à juste titre et à l’initiative de notre rapporteur, de supprimer cette disposition. Son effet rétroactif était de fait contestable, alors que l’autorité administrative a d’ores et déjà la possibilité, lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal, de demander le remboursement des aides publiques perçues au cours des douze derniers mois.
Pour conclure, au-delà des mesures techniques et de bon sens que contient ce texte, nous devons garder à l’esprit que les dérives du principe de libre circulation ne pourront être jugulées que par un mouvement déterminé et constant en faveur d’une Europe sociale, d’une Europe plus homogène et, partant, plus protectrice et plus prospère. Les problèmes qui existent aujourd’hui en matière de détachement des travailleurs résultent essentiellement de l’inadéquation entre des normes disparates au sein des États membres et l’état encore embryonnaire de l’Europe sociale. Ils incitent à construire une Europe fédérale politique et sociale autant, et sinon plus, qu’économique, qui protège réellement nos concitoyens au nom d’une culture partagée. C’est en réitérant ce vœu que le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale, autrement dit, le dumping social. Les écologistes se félicitent de ce texte qui s’inscrit dans un contexte national et européen particulièrement actif sur ce sujet ces derniers mois. Les parlementaires écologistes, français et européens, sont déterminés à lutter contre le dumping social et le travail 
Mme Véronique Massonneau. 

Les mesures prévues dans cette proposition de loi forment un ensemble cohérent de règles et de procédures pour lutter contre les situations de dumping social, donc de concurrence sociale déloyale, et de travail illégal ou clandestin.
La responsabilité solidaire du donneur d’ordre, étendue aux conditions de vie des travailleurs, aux libertés fondamentales et à tous les aspects du droit du travail, est une avancée qui permet de sanctionner ceux qui, trop souvent, ferment les yeux sur les pratiques de leurs prestataires. L’inscription sur une liste noire, laissée à l’appréciation du juge, des entreprises prestataires de services condamnées pour des infractions constitutives de travail illégal est une sanction dissuasive. Enfin, la possibilité pour les syndicats d’attaquer des employeurs en justice sans mandat du travailleur concerné constitue également un grand pas en avant puisque, bien souvent, ces travailleurs sont soumis à des pressions et ne maîtrisent pas le français ni les subtilités de nos procédures judiciaires.
Ce sont là trois avancées importantes.
Cela a été dit lors de la première lecture, toutes ces mesures n’ont pas pour objectif de lutter contre le détachement en lui-même. Dans une Europe ouverte, les travailleurs des États membres doivent pouvoir se déplacer librement.
D’ailleurs, les Français sont nombreux à être détachés : on en comptait 169 000 en 2011, soit à peu près autant que de travailleurs détachés accueillis en France à la même date, à savoir 144 000.
L’objectif de cette proposition de loi est de lutter contre les abus, quand des travailleurs accueillis dans notre pays se voient offrir des conditions de travail et d’hébergement indignes. Cela a aussi été dit : les fraudes et les abus sont loin d’être négligeables.
Les écologistes voteront ce texte, qui contient un panel efficace de sanctions et dont la philosophie générale correspond à nos valeurs. Mais ce texte ne peut nous dispenser d’envisager la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale de manière globale au niveau européen.
Les faits sont là : pour les ouvriers peu qualifiés du BTP par exemple, les cotisations patronales s’élèvent à plus de 50 % en France, contre seulement 20 % en Pologne. Ces écarts très importants sont une source d’économies pour les employeurs, car les salariés sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine.
La solution serait une harmonisation par le haut des systèmes sociaux en Europe, accompagnée de l’émergence d’une Organisation européenne du travail et d’une coopération syndicale européenne, pour garantir efficacement la défense des travailleurs, quel que soit leur pays d’origine. Ces bonnes intentions, on peut même parler de volonté, sont partagées, mais sont remises en cause par le traité transatlantique actuellement en cours de négociation. Les pourparlers sont malheureusement tenus secrets, nous le déplorons. Mais les éléments qui ont filtré suscitent de grandes inquiétudes.
Comment parler de coopération dès lors que le libre-échange absolu sera la règle entre l’Europe et les États-Unis ? Comment parler d’harmonisation par le haut alors que les multinationales auront la possibilité d’attaquer devant un tribunal

Ce traité est contraire aux valeurs que les écologistes défendent, vous l’aurez compris, mais il est aussi contraire à l’esprit de la loi que nous allons adopter aujourd’hui et qui s’inscrit, elle, dans un esprit de coopération, et non de compétition.
C’est pourquoi les écologistes voteront avec enthousiasme cette proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale et déloyale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Michel Piron. 
La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe RRDP ne peut que saluer cette proposition de loi qui vient renforcer notre arsenal national législatif en matière notamment de protection des travailleurs. Elle répond à la volonté du Gouvernement et de la majorité, engagés avec détermination dans la bataille pour l’emploi.
Mme Gilda Hobert. 
Disons-le d’emblée, le dumping social nuit à l’emploi, aux conditions d’emploi et de rémunération dans notre pays. Elle altère la confiance des citoyens à l’égard de l’Union européenne, le résultat des dernières élections en ont apporté une triste preuve.
Le dumping social contrevient à la libre circulation et la libre concurrence des travailleurs car cette libre circulation doit s’assortir entre les États membres d’un équilibre, d’une mise en conformité de la rémunération et des conditions de travail.
Il ne s’agit pas de nier le détachement des travailleurs. En effet, rappelons que pour 220 000 travailleurs détachés accueillis en France, 170 000 l’ont été de notre pays vers l’Europe.
Mais en favorisant la prestation internationale de services sans que soit parallèlement engagée une réelle procédure de contrôle, la directive sur le détachement des travailleurs a permis que s’instaure et se développe une pratique frauduleuse. C’est ainsi que de plus en plus de prestataires de services emploient des salariés

Il est effarant de constater que de 150 000 à 300 000 salariés

Dans un contexte économique européen en crise, un certain nombre de pays, notamment du sud de L’Europe, sont touchés par un chômage de masse. La France non plus n’est pas épargne. Ainsi afin de poursuivre leur activité à moindre coût, nombre d’entreprises emploient des travailleurs détachés. Et le dumping social est encore plus marqué dans les pays dont la législation ne prévoit pas de salaire minimum. On voit ainsi des travailleurs détachés, engagés pour six mois maximum, percevoir le salaire minimum français, sans pour autant bénéficier des avantages sociaux, lesquels restent assis sur la législation du pays d’origine du travailleur. C’est bien là que se situe la distorsion de concurrence.
À cela, s’ajoute le fait que les charges sociales restent payées dans le pays d’origine, ce qui peut entraîner des différences importantes de coûts pour l’employeur.
En s’engageant plus fortement contre le dumping social, la France pourrait également se défendre contre certains comportements nationalistes conduisant à prétendre que les travailleurs étrangers seraient en grande partie responsables du chômage national. On voit, hélas, gagner cet esprit anti-européen. Il est du devoir des pays membres de l’Union européenne d’agir pour la construction d’une Europe pas seulement économique mais sociale. Une Europe qui se donne les moyens de protéger l’ensemble des citoyens. La France doit se montrer vertueuse en ce sens. Le contexte de crise économique ouvre la voie à des propos à tendance xénophobe, en particulier à l’encontre des travailleurs étrangers, dont on fait des boucs émissaires, en leur imputant le chômage.
Adopter une loi comme celle qui nous est présentée aujourd’hui permettra à notre pays de se doter d’un cadre adapté et juste.
Le groupe RRDP votera bien entendu cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Michel Piron. 
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, je souhaite en premier lieu féliciter les députés Gilles Savary, Chantal Guittet et Michel Piron, de s’être saisis, dès le premier semestre 2013 de la question du dumping social résultant du détachement des travailleurs.
Mme Annie Le Houerou. 
Les conséquences de l’application abusive des dispositions de la directive européenne de 1996 sont catastrophiques sur l’emploi en France.
Un travailleur détaché travaille dans un État membre parce que son employeur l’affecte provisoirement, le temps d’une mission, dans un autre État membre. Cependant, le droit européen n’oblige pas les États membres à fixer un salaire minimum, n’impose pas aux entreprises d’exercer une activité substantielle au sein de leur pays d’origine et ne fixe pas de limite de temps aux situations de détachement. On trouve donc des entreprises dites « boîtes aux lettres » dans les pays où le droit social est


La directive de 1996 prévoit que le droit du travail applicable au travailleur détaché est celui du pays d’accueil mais que l’affiliation au système de sécurité sociale reste celle du pays d’origine. Ses dispositions, dont l’objectif affiché était de protéger les travailleurs et les marchés du travail des États membres, ont entraîné deux fléaux, économique et social, la désindustrialisation et le chômage.
L’arrivée massive de travailleurs à bas coût déstabilise des filières de production entières. Je puis témoigner que dans ma circonscription, l’agriculture et l’agro-alimentaire en font un usage abusif, accentuant de manière très sensible les chiffres du chômage.
Nos industries subissent également une concurrence déloyale de la part d’autres pays européens : je citerai l’exemple de l’industrie de la viande allemande, qui s’est développée sur la base d’un coût moyen du travail de six euros de l’heure, sans salaire minimum ni convention collective, alors que le coût horaire est d’environ vingt euros chez nous, en Bretagne.
Je me réjouis de l’impulsion française, de la détermination de notre Président de la République et de Michel Sapin pour sensibiliser nos amis européens, en particulier allemands, afin d’adopter un salaire minimum.
Cette proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, du nom de baptême que lui a donné Richard Ferrand, marque de réelles avancées. et le travail réalisé par les rapporteurs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont permis d’aboutir à un texte simple et dont l’application sera, nous l’espérons, efficace.
Ce texte responsabilise les donneurs d’ordre. Il renforce l’obligation de déclaration préalable de détachement en l’élevant au niveau législatif. Le prestataire étranger devra effectuer une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail. Le donneur d’ordre et le maître d’ouvrage devront être vigilants et vérifier que cette obligation de déclaration a bien été respectée. La procédure est simple. Des sanctions administratives seront désormais possibles à l’égard des donneurs d’ordre ou des maîtres d’ouvrage en cas de non-respect des obligations de déclaration. Une amende de deux mille à quatre mille euros par salarié détaché sera appliquée à tout contrevenant. Un syndicat pourra en outre ester en justice afin de défendre les droits d’un salarié détaché, ceci sans mandat de la part de ce salarié.
Ce texte marque un progrès. Il met en œuvre les préconisations des rapports parlementaires : constitution d’une liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats, dont on attend un effet dissuasif, amélioration du dispositif par la loi et le contrôle, extension de la possibilité de recours aux organisations syndicales.
Nous sommes toutefois conscients qu’il n’empêchera pas tous les abus ni toutes les fraudes. L’inspection du travail devra avoir les moyens d’appliquer la loi. Mais le véritable défi est de travailler sans relâche au niveau européen pour aboutir à une Europe où les règles sociales seront harmonisées.
Ce sera la meilleure des réponses à cette concurrence sociale déloyale, qui a pour première origine les droits réduits des salariés dans les autres pays européens.
Les résultats des élections européennes ne nous ont pas confortés dans ce sens. Pourtant, une autre Europe est possible, plus sociale, plus protectrice pour les plus faibles et, en particulier, les salariés. Nous soutenons notre Président de la République, qui doit se faire entendre au Conseil européen, aujourd’hui et demain. Il défendra une convergence fiscale et sociale et l’instauration d’un salaire minimum en Europe.
Le travail que les parlementaires ont réalisé pour aboutir à ce texte est un excellent argument pour convaincre tant nos partenaires européens que nos concitoyens de la nécessité, mais aussi de la possibilité, de faire avancer l’Europe sociale.
Ce texte sera apprécié autant par nos chefs d’entreprise que par les salariés qu’ils emploient.
Nous voterons donc cette proposition de loi avec enthousiasme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Denys Robiliard, dernier inscrit dans discussion générale.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je veux évidemment m’associer aux félicitations qui ont été adressées à M. Savary et à Mme Guittet pour le beau texte dont nous débattons.
M. Denys Robiliard. 
Il n’est pas inutile de rappeler que nous ne sommes pas là pour diaboliser le détachement : la France est l’un des pays qui y recourt le plus. Quand il est associé à une prestation de service, quand il a pour objet la mise en place des machines ou la réalisation d’une prestation spécialisée qu’une entreprise en Europe est seule capable de faire, le détachement est parfaitement adapté.
En revanche, il convient d’éviter le détournement de la directive détachement et d’empêcher que l’on pourvoie des emplois non délocalisables par des salariés délocalisés. De ce point de vue, le texte me paraît mettre en œuvre une méthodologie très intéressante. On aura très clairement plus de facilité à s’attaquer à la responsabilité du donneur d’ordre ou du maître de l’ouvrage qu’aux officines spécialisées, qui ont identifié un créneau et s’emploient à l’exploiter dans d’autres pays, où il est difficile de les atteindre en recourant au droit français.
À cet égard, les obligations qui pèsent sur les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage sont évidemment très positives. Ils sont soumis, d’abord, à une obligation de déclaration. Ils ont également l’obligation d’intervenir, pour faire respecter les droits des travailleurs détachés, dès lors que le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est informé de leur violation par un agent de contrôle ; la liste des agents de contrôle est vaste et ne se réduit pas aux agents de contrôle de l’Inspection du travail. Ils ont par ailleurs une obligation de mise en demeure.
La sanction de l’obligation instituée me paraît également intéressante, eu égard aux transferts d’obligations : ainsi, s’il n’est pas fourni un logement décent et si l’employeur, à l’origine du détachement, ne met pas, après mise en demeure, un logement décent à la disposition du salarié, l’obligation pèse désormais sur le donneur d’ordre. C’est une sanction extrêmement dissuasive. Il en est de même en matière de salaire : si le salaire minimum légal ou conventionnel n’est pas payé par l’employeur, il devra l’être par le donneur d’ordre, si ce dernier manque à son obligation de mettre en demeure et d’informer l’agent de contrôle de l’absence de résultat de cette dernière.
Par ailleurs, monsieur Savary, votre proposition de loi constitue un véritable laboratoire puisqu’elle anticipe sur la réforme plus générale de l’inspection du travail. C’est grâce à vous que sont, pour la première fois, mises à la disposition de l’administration du travail des sanctions administratives, telles que l’amende administrative, fixée au taux de 2 000 euros, qui peut, dans certains cas, passer à 4 000 euros. De ce point de vue, on se situe dans l’anticipation de la réforme plus générale de l’inspection du travail, dont nous attendons la partie législative, qui aurait pu être adoptée dans le cadre de l’article 20 de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, si le Sénat n’en avait pas décidé autrement.
Comme vous le savez, j’ai déposé une proposition de loi qui vise à rétablir – ou à établir – dans notre droit les dispositions de l’article 20 du texte, tel qu’il avait été déposé par Michel Sapin, concernant les pouvoirs de l’inspection du travail. J’espère que nous pourrons dans les meilleurs délais parvenir plus largement à doter l’inspection du travail de ces nouveaux pouvoirs. En tout état de cause, l’esprit de votre texte consiste véritablement à renforcer les pouvoirs de ce corps et à se doter d’un ministère fort.
Bien évidemment, au-delà de l’amende, de la liste noire que vous établissez, cette réforme de l’inspection du travail – je parle cette fois-ci de son aspect réglementaire, du décret du 20 mars 2014 – fait également naître des espoirs. En effet, aujourd’hui, l’inspection du travail dispose d’une organisation renouvelée, restructurée, qui me semble plus adaptée – de manière générale – à la lutte contre le travail dissimulé, et, plus particulièrement, contre le détachement européen ou international. Jusqu’à présent, l’inspection du travail était organisée en sections d’inspection, comprenant un inspecteur, deux contrôleurs et des personnels d’appui. Elle est désormais constituée d’unités de contrôle, qui existent aux niveaux régional et national : on peut à présent concentrer l’effort, à ces deux niveaux, sur la lutte contre le travail dissimulé et le détournement de la directive détachement.
Le détachement international est l’un des rares domaines où des entreprises du bâtiment viennent frapper à la porte des députés pour dire qu’elles attendent l’inspecteur du travail. Comme il est attendu, j’espère que l’on ne va pas le décevoir
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Véronique Massonneau. 
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Conformément à l’article 113, alinéa 3 du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisi.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
La loi de transposition et cette proposition prévoient en effet toutes deux d’ajouter un dernier alinéa à l’article 706-88 du code de procédure pénale, de sorte que les références aux alinéas de cet article doivent être modifiées en conséquence.
Il s’agit donc, madame la présidente, d’un amendement essentiellement formel.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gilles Savary,
rapporteur
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
Mme la présidente. 
Très bien !
Mme Véronique Massonneau. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Vous le savez, la dernière décennie a vu les stages se généraliser dans de nombreux cursus. Sur la période 2006-2012, nous sommes passés de 600 000 à 1,6 million de stages par an. Toutefois, de nombreux acteurs déploraient la sédimentation, l’accumulation dans divers textes de dispositions, parfois mal comprises ou mal appliquées, régissant le recours au stage et aux périodes de formation en milieu professionnel. Il fallait donc simplifier les dispositions légales par un texte clair qui permette de les unifier et de les renforcer tout en responsabilisant l’ensemble des parties prenantes.
Cette proposition de loi fait suite à de nombreuses discussions, avec tous les acteurs. Elles ont permis d’aboutir à un texte équilibré – j’insiste sur ce point – qui vise à la fois à améliorer le statut des stagiaires, à développer une offre de stages de qualité et à rappeler fermement que le stage est non pas un travail, mais une période pédagogique.
À l’Assemblée nationale, les examens en commission puis en séance ont permis d’apporter de nombreux enrichissements, en particulier à l’article 1

Je retiens ainsi que les stages devront obligatoirement être intégrés à un cursus scolaire ou universitaire afin d’éviter que les entreprises accueillent des stagiaires au lieu de recruter des salariés ; que le nombre de stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur professionnel sera limité afin de s’assurer du bon déroulement et de la qualité du stage comme outil de formation ; qu’un accord d’entreprise pourra préciser les tâches confiées au tuteur ainsi que les conditions de l’éventuelle valorisation de cette fonction ; qu’un décret prévoira de limiter le nombre de stagiaires pouvant être suivis simultanément par un même enseignant référant ; que le stagiaire pourra bénéficier d’autorisations d’absence pour les stages de plus deux mois ; que le temps de travail des stagiaires ne pourra excéder celui des salariés de l’organisme d’accueil ; que les conventions de stage rappelleront les droits et devoirs des stagiaires à l’étranger.
Sur proposition des élus écologistes et radicaux, nous avons également adopté un amendement permettant, le cas échéant, la validation d’un stage interrompu avec l’accord de l’établissement d’enseignement ou à la suite d’une décision de rupture prise par l’organisme accueil. En outre, nous avons amendé le texte afin de préciser que la gratification doit bien être versée à compter du premier jour du premier mois de stage, pour les stages donnant lieu à une indemnisation. Nous avons également souhaité rappeler que le stagiaire ne saurait se voir confier des tâches dangereuses.
Le groupe GDR a contribué à l’enrichissement du texte, notamment au travers d’un amendement tendant à accélérer l’examen devant le conseil de prud’hommes des demandes de requalification d’une convention de stage en contrat de travail. Un amendement de notre collègue Gérard Cherpion a permis de clarifier le mode de calcul de la durée d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel : il doit se faire au prorata de la durée effectivement passée dans l’organisme d’accueil.
Le travail parlementaire a ainsi permis une réelle amélioration de ce texte. Les discussions à l’Assemblée nationale ont été constructives et tous les groupes y ont pris part. Je veux saluer ce travail commun.
Le texte a ensuite été adopté par nos collègues du Sénat le 15 mai dernier. Sur sept articles, deux ont été adoptés conformes et cinq ont fait l’objet de modifications. L’essentiel des modifications porte sur l’article 1

Parmi les principales modifications adoptées au Sénat, je relève l’augmentation du niveau minimal de gratification à 15 % du plafond de la Sécurité sociale ainsi que la réduction d’un mois de la durée de stage ouvrant gratification obligatoire. Ces propositions ont été adoptées à l’initiative de mon homologue Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de ce texte au Sénat. Je souhaite souligner ici la collaboration fructueuse que j’ai pu nouer avec lui tout au long de nos nombreux échanges et en profiter pour saluer son engagement sur la question des stages et de l’insertion professionnelle des jeunes depuis de nombreuses années.
Quant au groupe communiste, il a proposé un amendement permettant d’étendre à tous les stagiaires le bénéfice des titres restaurant et la prise en charge des frais de transport. Enfin, un amendement du Gouvernement au Sénat a ouvert la possibilité de dérogations au bénéfice des périodes de formation en milieu professionnel des maisons rurales et familiales.
En commission mixte paritaire, le 3 juin dernier, députés et sénateurs sont parvenus au texte de compromis qui vous est soumis aujourd’hui. Nous avons conservé l’essentiel des avancées adoptées par les parlementaires à l’Assemblée et au Sénat. Nous sommes revenus sur deux points principaux. L’obligation de gratification sera effective non pas pour les stages de plus d’un mois mais pour les stages de plus de deux mois, comme le prévoyait le texte issu des travaux de l’Assemblée ; il s’agit de prendre en compte les problématiques spécifiques des stages courts ou de découvertes des IUT ou BTS notamment. En outre, la CMP a souhaité que l’augmentation de la gratification soit effective à compter du 1

septembre 2015 afin de tenir compte de la situation des collectivités territoriales et des associations dont les budgets pour 2014 ont déjà été adoptés.
Mes chers collègues, le texte issu de la CMP a été adopté à une très large majorité par le Sénat le 12 juin dernier. Je souhaite que nous fassions de même aujourd’hui ; ce sera là un signal à la fois positif et fort envoyé aux jeunes, un signal de confiance !
J’en profite pour remercier chacun de sa contribution. Madame la secrétaire d’État, je souhaite saluer votre détermination sans faille en faveur des jeunes et vous dire tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec vous durant ces longs mois pour améliorer la situation des stagiaires. Je souhaite remercier les collaborateurs de votre ministère et du ministère du travail, les services de la commission des affaires sociales et de notre assemblée ainsi que les collaborateurs du groupe SRC, qui ont été d’un appui précieux et ont fait montre d’une grande disponibilité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente. 
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Elle honore tout d’abord l’engagement présidentiel n

Cet engagement était important à respecter non seulement pour redonner confiance aux jeunes, mais aussi pour simplifier une procédure qui devenait illisible pour tous ; entreprises, organismes d’accueil, jeunes, enseignants et encadrants des établissements de formation. Il fallait faire trois choses : redéfinir, simplifier et responsabiliser. Je les reprendrai une par une.
Redéfinir consiste à répéter que les stages sont non pas un sas de pré-embauche mais un élément intrinsèque de la formation. En ce sens, ils ne sont pas destinés uniquement aux masters 1 et 2 et doivent s’adresser davantage au premier cycle, ce qui est l’un des objectifs de la proposition de loi ; aujourd’hui, ils ne concernent que 2 % des étudiants de première année.
Un stage est pourtant un élément à part entière de la formation et permet en outre aux jeunes de confirmer ou d’infirmer un choix d’orientation, car seule une immersion dans le milieu professionnel peut faire comprendre si le projet professionnel que l’on a choisi correspond à nos aspirations. Il est d’ailleurs préférable de se réorienter à l’issue d’une première année que de s’apercevoir en fin de cursus que le métier qu’on va exercer ne correspond pas à l’idée que l’on s’en faisait. En outre, les réorientations précoces pénalisent beaucoup moins les jeunes issus des milieux socio-professionnels les moins favorisés.
Par ailleurs, les stages ne sont pas assimilables à un emploi et ne sont pas encadrés par un contrat de travail. Trop souvent, au cours des discussions que nous avons eues, nous nous sommes aperçus que l’on confondait stage, apprentissage et alternance. Il était par conséquent essentiel d’associer au stage un volume de formation déterminé et une convention qui engage à la fois l’encadrant dans l’établissement de formation, le professionnel au sein de l’organisme, l’administration ou l’entreprise d’accueil et le stagiaire, qui devait être davantage responsabilisé et mieux connaître ses droits et devoirs.
Il était donc très important de redéfinir le stage comme un élément intrinsèque de la formation, et ce, dès le début du premier cycle des études supérieures. Toutes les études montrent en effet que, lorsqu’on peut justifier sur son CV d’une expérience professionnelle

Le deuxième point, c’est la simplification. La définition juridique du stage était loin d’être claire, dans la mesure où cinq dispositifs législatifs s’étaient succédé, où le code de l’éducation aussi bien que le code du travail étaient concernés, que parmi les décrets qui avaient été pris, certains étaient contradictoires entre eux et que d’autres contredisaient l’esprit de la loi dont ils étaient issus. Les entreprises, comme les stagiaires et les encadrants, ne savaient plus très bien quelles étaient la définition d’un stage et les modalités d’accueil et de gratification des stagiaires.
Il était donc urgent de simplifier, de façon à avoir un seul dispositif légal, un seul code de référence, celui de l’éducation et des décrets transparents. Leur contenu ne sera pas une surprise, car les questions relatives au nombre de stagiaires par référent dans la structure d’accueil ou aux modalités d’accompagnement par les organismes de formation ont été déjà abordées lors des débats.
Le troisième point, c’est la responsabilisation. Il était essentiel que la structure d’accueil, le jeune et l’encadrant dans l’organisme de formation soient responsabilisés en signant une convention. Celle-ci ne constitue pas de la paperasserie supplémentaire, comme je l’ai entendu ; elle consacre un engagement tripartite. Chacun connaît ses droits et ses devoirs, ce qui évite que l’une ou l’autre des parties n’abandonne le stage ou que le stage ne se déroule dans de mauvaises conditions. Il ne faut pas que les abus, les irrégularités et les dysfonctionnements – qui sont mineurs, nous l’avons dit à plusieurs reprises – portent atteinte à l’ensemble des stages et à la considération qui leur est portée.
Redéfinition, simplification, responsabilisation sont les trois mots-clés que la rapporteure, Chaynesse Khirouni, a pu développer tout au long de la concertation, qui a duré six mois. Il est important de saluer le travail qui a été fourni à cette occasion, car il a grandement facilité, au-delà de certaines postures, le dialogue au Sénat et à l’Assemblée. Cette concertation a étroitement associé le ministère du travail et celui de l’enseignement supérieur et de la recherche.
A l’Assemblée nationale, 123 amendements ont été examinés, 21 ont été adoptés. La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP, après neuf heures de débat. Au Sénat, 24 des 150 amendements examinés ont été adoptés. Je salue le travail du rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, et de l’ensemble de sa commission. La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des groupes CRC, socialiste, écologiste et RDSE, le groupe de l’Union centriste s’étant abstenu. Les débats ont duré presque onze heures.
Je salue la qualité et la richesse de ces échanges, qui ont permis aux parlementaires d’enrichir le texte. Ils ont précisé les missions des établissements d’enseignement, chargés d’appuyer l’élève ou l’étudiant dans sa recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages. Ils ont facilité l’accès à l’information. Ils ont précisé les conditions d’encadrement des stages à l’étranger – sachant qu’une expérience à l’étranger augmente de 60 %, à compétences égales, les chances d’embauche d’un jeune. Ils ont tenu compte de certaines spécificités, celles des TPE, comme les

Nous avons aussi tenu compte des spécificités des maisons familiales et rurales. Le Gouvernement proposera tout à l’heure un amendement afin de modifier un dispositif adopté en CMP qui porte à trois mois au lieu de deux la durée nécessaire de stage donnant droit à une gratification.
Les débats parlementaires ont permis d’améliorer les dispositions, les conditions d’accueil et les droits des stagiaires, les autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, les protections relatives aux durées maximum de présence et aux périodes de repos. Un stagiaire doit bénéficier le plus possible des mêmes conditions que celles dont jouissent les salariés, sachant qu’il n’est pas un salarié, mais qu’il se trouve immergé dans un milieu professionnel dont il doit connaître les codes, les cultures et les conditions réglementaires.
Enfin, les débats parlementaires ont permis d’élargir à tous les stagiaires les avantages et les droits des salariés – titres restaurant, accès à la restauration collective. Le Sénat a augmenté la gratification des stagiaires lorsqu’ils effectuent un stage de plus de deux mois.
Ce texte peut nous rassembler, car il est de nature à redonner la confiance à une jeunesse qui considère trop souvent, et à juste titre, que la part qui lui est faite dans la société n’est pas suffisante, et certainement pas à la hauteur de l’avenir que nous devons préparer avec elle.
Ce texte s’inscrit dans un esprit constructif, de dialogue, qui n’a rien à voir avec l’image de texte contraignant que l’on veut parfois lui prêter. Je rappelle que ce procès d’intention avait été fait à la majorité d’alors, lors de l’adoption des quatre premiers textes législatifs – je ne parle pas du cinquième texte, intégré dans le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche en 2013, qui anticipait cette proposition de loi. Depuis, le nombre de stagiaires a doublé, passant de 600 000 à 1,2 million.
On voit bien que les stages correspondent à un besoin. Il convenait de clarifier la situation juridique, la position des stages au sein d’une formation, pour éviter les abus dans l’offre de formation aussi bien que dans l’accueil dans certaines structures – dans des secteurs comme celui des sondages ou de la communication, on a parfois vu des proportions allant jusqu’à 80 % de stagiaires. Il convenait aussi de redonner confiance et de le faire en concertation avec les entreprises. Entreprises, organismes, formateurs et jeunes, nous partageons tous le même avenir, celui de notre pays. Il passe par la qualification des jeunes, largement améliorée par les stages.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée a adopté en première lecture le 24 février la proposition de loi de notre collègue Chaynesse Khirouni tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
Mme Kheira Bouziane. 
Ce texte a pour seul objectif de généraliser les bonnes pratiques, qui existent déjà mais qui, parfois, ne le sont pas. Il prévoit de donner aux jeunes de notre pays qui sont en formation la garantie que leur période d’apprentissage en milieu professionnel ne sera pas détournée de son objectif pédagogique, que leur stage ne se transformera pas en un emploi dissimulé et à bas coût, et qu’il restera bien une expérience formatrice et enrichissante.
Ce texte, très largement enrichi par l’ensemble des travaux parlementaires, crée une situation d’équilibre entre les droits et les devoirs, voire les obligations de chacune des parties, la structure d’accueil, le stagiaire ainsi que l’établissement d’enseignement dont il dépend.
Au cours de la commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs ont consolidé et validé les principales dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Les mesures votées sont, somme toute, une évidence, eu égard à l’objectif du stage tel que l’on peut le définir.
Il est prévu de plafonner le nombre de stagiaires dans la structure d’accueil pour améliorer l’encadrement, de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé, de mettre en œuvre un double suivi des stagiaires, par l’établissement d’enseignement et par la désignation d’un tuteur dans l’entreprise. Il est également prévu qu’une aide à la recherche de stage sera assurée, afin de garantir l’égalité d’accès au stage, quel que soit le contexte personnel, social ou familial. Enfin, les stagiaires bénéficieront de droits et d’avantages sociaux, tels que l’accès au restaurant d’entreprise. Toutes ces avancées traduisent des mesures fortes, des mesures de confiance destinées à la jeunesse.
Les principales dispositions de ce texte ont été adoptées en CMP. La commission a entériné qu’un stage était avant tout un élément constitutif d’une formation. Ce n’est ni un CDD, ni le moyen de remplacer un salarié absent, ni une alternance et encore moins un apprentissage. Il convenait de le définir et de l’encadrer par la loi.
Les désaccords de fond entre les deux chambres étaient mineurs et nous sommes parvenus à un texte commun, un texte d’équilibre. Ce texte concrétise un engagement de campagne du Président de la République. Il renforcera la dimension pédagogique des stages. Il permettra de lutter contre les abus qui ont trop longtemps pénalisé les jeunes, et leur a parfois donné une très mauvaise image du monde du travail.
Nous nous apprêtons, chers collègues, à voter un texte de progrès pour nos jeunes en cours de formation. Cette proposition de loi répond à l’attente de très nombreux jeunes qui, chaque année, sont presque 1,5 million à effectuer un stage en milieu professionnel.
Au vu du travail parlementaire qui a été effectué sur ce texte, présenté par notre collègue Chaynesse Khirouni, à qui je renouvelle mes félicitations, je souhaite que nous fassions le choix de l’avenir et de la formation de notre jeunesse en votant les conclusions de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, en raison de la situation de l’emploi, la priorité est avant tout de renforcer la qualité du stage – son contenu, son déroulement et l’évaluation du stagiaire –, en partenariat avec les établissements d’enseignement.
M. Patrick Hetzel. 
Le stage est un outil de formation qui doit s’appuyer sur la responsabilisation des trois parties prenantes : établissement scolaire, jeune, entreprise. Cette relation tripartite ne fonctionne qu’en situation de confiance réciproque, fondée sur un équilibre des engagements de nature exclusivement qualitative.
Contrairement à ce que je viens d’entendre à cette tribune, une nouvelle réglementation contraignante, à la charge quasi-exclusive des entreprises, est de nature à rompre cet équilibre et à limiter encore plus l’accès des jeunes aux stages. Madame la secrétaire d’État, si, comme vous l’avez dit, le nombre de stages a augmenté suite à la mise en place du dispositif Cherpion, c’est parce qu’il s’agissait tout simplement d’une mesure d’équilibre.
Hélas, plusieurs points de cette proposition de loi ne s’inscrivent absolument pas dans le développement d’une relation de confiance, contrairement, là encore, à ce que j’ai pu entendre. En premier lieu, le principe d’une limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs et la création d’une amende administrative de 2 000 à 4 000 euros par stagiaire sont de nature à stigmatiser les entreprises.
Mais non !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Nous étions tous d’accord pour dire qu’il pouvait y avoir, à la marge, un certain nombre de problèmes. Mais là encore, vouloir mettre la focale sur l’ensemble du monde de l’entreprise est quelque peu surprenant !
M. Patrick Hetzel. 
Il est très regrettable que le texte stigmatise les entreprises en cette période de crise et de chômage de masse. Il est, par ailleurs, en complète opposition avec la politique globale de développement de l’accueil des jeunes en entreprise. Je note que là aussi, il y a, d’un côté, les discours et, de l’autre, les actes d’une majorité, qui, nous l’avons encore vu hier soir, est extrêmement fracturée sur un certain nombre de sujets.
Actuellement, dans les entreprises de 250 salariés et plus, l’employeur doit garantir l’embauche en alternance d’au moins 4 % de l’effectif global. À défaut, un malus lui est imposé.
Pourtant, les derniers chiffres de la DARES attestent d’une difficulté croissante à recruter des jeunes en alternance – les contrats en apprentissage ont baissé de 8 % et les contrats de professionnalisation de 5 % en 2013. Ce sont là les chiffres du ministère ! Le plafonnement du nombre de stagiaires couplé à la baisse du nombre de contrats en alternance, ne pourra qu’aggraver la baisse du taux d’accès à l’emploi des jeunes.
Les quelques cas d’abus de recours aux stages ne sauraient servir de prétexte pour remettre en cause la quasi-totalité des dispositifs de stages en entreprise qui se passent bien. Il faut donc veiller à ne pas développer un discours dénonçant systématiquement des abus sans appui statistique probant. Nous les avons d’ailleurs souvent réclamés au cours du débat parlementaire, sans jamais les obtenir.
Il paraîtrait donc plus judicieux de fixer un tel quota de stagiaires par un accord de branche. En effet, les partenaires sociaux ont déjà négocié au niveau national interprofessionnel la question des stages, avec l’ANI du 7 juin 2011. Ils sont tout à fait habilités à déterminer les conditions optimales d’accueil des stagiaires en cohérence avec la dynamique économique et les besoins des secteurs d’activité. Là encore, paradoxalement, vous ne faites pas confiance aux partenaires sociaux.
Il conviendrait également de supprimer les amendes administratives en cas de dépassement du quota de stagiaires. Nous l’avons à plusieurs reprises mentionné. Qu’allez-vous faire des

Par ailleurs, l’évaluation qualitative de l’organisme d’accueil par le stagiaire, distinct du rapport de stage prévu dans la loi, risque d’aboutir à la constitution de « listes noires » dans les établissements d’enseignement sans retour prévu pour l’entreprise. En lieu et place, il conviendrait, pour améliorer les conditions d’accueil des stagiaires, que l’entreprise soit destinataire de cette évaluation effectuée par le stagiaire. Ainsi, pourrait être généré un processus d’assurance-qualité de la politique de stages qui associe entreprise, établissement d’enseignement et stagiaire.
En second lieu, l’assimilation du stage à un contrat de travail aggrave la charge administrative des entreprises. Contrairement au discours initial, des amendements ont conféré aux stagiaires des droits comparables à ceux des salariés. Or, le stage n’est pas un contrat de travail et ne doit pas le devenir. Il doit relever du code de l’éducation. Au regard de la situation de l’emploi des jeunes en France, il faudrait renforcer la politique d’alternance et non la contraindre et plus encore, libérer les initiatives des entreprises pour qu’elles puissent accueillir davantage de jeunes afin de favoriser, à terme, leur accès à l’emploi.
Un stage est une période fantastique de formation en milieu professionnel régie par une convention de stage et durant laquelle le stagiaire doit conserver son statut d’étudiant. Leur étendre les droits afférents aux salariés concernant les congés de paternité, de maternité et d’adoption sera largement contre-productif pour la prise de stagiaires par les entreprises. La proportion de stagiaires concernés sera sans doute très faible mais c’est une mesure symbolique. Par cohérence, en cas de manquements, le contrôle doit donc revenir aux autorités académiques et non à l’inspection du travail.
Cette loi est bien trop rigide alors qu’elle concerne un secteur où l’on a typiquement besoin de souplesse. En effet, en vertu de cette loi, la durée d’un stage ne pourra pas excéder six mois. Un décret fixera la liste des formations qui bénéficieront d’une dérogation de deux ans, le temps d’adapter leur maquette pédagogique à la nouvelle obligation. Philippe Jamet, président de la Conférence des grandes écoles y voit une atteinte aux conditions d’embauche des jeunes diplômés. Et il a raison. « Un tiers à un quart de nos étudiants font un stage de fin d’études de plus de six mois », explique-t-il. Et ce stage est bien souvent un passeport pour l’emploi puisque 40 à 50 % de nos diplômés décrochent un emploi à son issue. Tout ce qui modifie ces conditions doit donc être examiné finement, ce qui n’a pas du tout été le cas.
En troisième lieu, la fameuse année de césure est également menacée. Devenue traditionnelle dans les écoles de management et d’ingénieurs, les étudiants étant de plus en plus nombreux à en profiter, elle permet d’interrompre ses études pendant un an pour effectuer un stage en entreprise, partir à l’étranger ou mener à bien un projet plus personnel.
Ce texte n’est donc pas du tout équilibré. Le droit existant protège déjà les stagiaires en prévoyant que les stages doivent s’inscrire dans un cursus pédagogique. Le stage ne doit pas remplacer un emploi permanent, temporaire ou saisonnier et le stagiaire ne peut remplacer un salarié absent, suspendu ou licencié. Toutes ces dispositions étaient déjà prévues dans la loi Cherpion qui a apporté de nombreuses avancées – délai de carence, gratification obligatoire au-delà de deux mois de stage, déduction de la durée du stage de la période d’essai en cas d’embauche, intégration de cette durée dans le calcul des droits à 1’ancienneté. Toutes ces mesures résultaient d’une véritable concertation avec les partenaires sociaux. Je suis surpris que, sur un sujet de cette nature, la majorité actuelle n’ait pas engagé de concertation avec les partenaires sociaux, du moins pas dans le cadre d’un accord interprofessionnel.
Cette proposition de loi, quant à elle, est dangereuse, parce qu’elle raréfiera l’offre de stages. Le mieux est l’ennemi du bien : pour protéger les stagiaires encore faut-il qu’il y ait des stages. Alors qu’un stage est devenu un passeport pour l’emploi, n’empêchons pas les jeunes de valider leur cursus faute d’avoir pu en accomplir un parce que le dispositif les aura pénalisés.
Limiter le nombre de stagiaires en fonction des effectifs et créer une amende administrative sont deux mesures dangereuses. Qu’en est-il des

C’est dommage. Une fois de plus, vous agissez à l’encontre des intérêts des jeunes, aussi nous opposerons-nous à ce texte.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission mixte paritaire
La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je souhaiterais, en premier lieu, vous dire ma conviction que nous pouvons tous ici partager un constat aussi simple que fondamental : mieux encadrer les stages, mieux protéger les stagiaires, est une véritable nécessité.
Mme Sonia Lagarde. 
La loi du 31 mars 2006 avait permis de réaliser de vrais progrès en faveur de l’égalité des chances. Sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, le principe du versement obligatoire d’une gratification pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs avait ainsi été instauré. Depuis, le nombre de stagiaires a pratiquement triplé. Le développement des stages, qui favorisent l’orientation et l’insertion professionnelle, ne créerait pas de difficulté en soi si l’on ne savait pas que le nombre de stages abusifs est estimé à 100 000 par an.
Il convenait dès lors de renforcer en urgence la protection des stagiaires et de garantir leurs droits tout en définissant des règles précises, afin d’éviter les comportements abusifs de certaines entreprises.
La proposition de loi dont nous achevons l’examen aujourd’hui ne permettra malheureusement pas de répondre à ces deux objectifs. En effet, la majeure partie de ce texte ne consiste qu’à déplacer des articles du code de l’éducation et à les renommer. Certes, la création d’un chapitre dédié aux stages dans ce code est pertinente mais ce travail de codification, si utile soit-il, n’est cependant pas suffisamment ambitieux.
Quant aux autres dispositions de cette proposition de loi, elles ne traitent pas, selon nous, des problèmes fondamentaux liés aux stages, mais imposent de nouvelles contraintes et de nouvelles sanctions pour les entreprises. Vous n’êtes pourtant pas sans savoir que de plus en plus de jeunes peinent à trouver des stages, alors même que ces derniers sont obligatoires afin de valider leur cursus.
Nous devons résoudre ce paradoxe en nous attachant à restaurer la confiance, en responsabilisant les acteurs, pas en les sanctionnant. Lors de l’examen de la proposition de loi, nous avions fait des propositions pour améliorer significativement les mesures prévues. Outre la suppression des nouvelles contraintes imposées par le texte aux entreprises, nous proposions d’assouplir l’organisation du temps de travail des stagiaires.
Ainsi, la détermination des horaires de présence aurait pu être envoyée à la convention de stage afin qu’ils puissent, en accord avec leur tuteur, s’absenter pour des examens ou des cours sans être pénalisés.
Nous proposions également de réaffirmer que, durant son stage, l’élève ou l’étudiant devait conserver ce statut et ne devait en aucun cas être apparenté à un salarié.
Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure
Nous avions par ailleurs souhaité renforcer la lutte contre les abus liés aux stages en inscrivant clairement dans la loi l’interdiction des stages « post-formation » effectués à l’issue du cursus universitaire, et enrayer ainsi la pratique des étudiants « fantômes » et des réinscriptions fictives, qui pénalisent les étudiants.
Mme Sonia Lagarde. 
Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure
Lors de l’examen du projet de loi relative à la sécurisation de remploi, Mme le rapporteur déclarait : « Nous devons encadrer ou interdire les stages post-scolaires et favoriser les stages plus brefs, utiles dans les cursus scolaires pour découvrir le monde de l’entreprise » avant d’annoncer que cette question serait traitée prochainement « dans sa globalité ».
Mme Sonia Lagarde. 
Notre groupe regrette donc que vous n’ayez pas profité de l’examen de ce texte pour vous saisir de cette question fondamentale. La proposition de loi est également muette sur les stages de moins de deux mois, pourtant sources de nombreux abus.
En effet, la rémunération des stagiaires n’étant obligatoire qu’à partir du troisième mois de stage, de nombreux organismes accueillent des stagiaires à tours de bras, pour deux mois seulement, sans les rémunérer. Nous devons par conséquent prendre des mesures qui permettront aux élèves et aux étudiants d’accéder plus facilement à des stages non seulement rémunérés, mais également plus longs et donc plus formateurs, au cours desquels ils auront le temps de s’impliquer davantage et d’acquérir une véritable expérience.
Quant aux entreprises, il faut les encourager à prendre des stagiaires pour des durées plus longues afin d’instaurer une véritable relation avec le stagiaire, ce qui n’est malheureusement pas toujours possible lors d’un stage de deux mois seulement.
Enfin, la prise en compte des stages en milieu professionnel dans le calcul de la retraite, que nous avions proposé, constituait, à notre sens, un signal fort à l’égard de la jeunesse.
Vous ne nous avez pas entendus, et l’examen au Sénat n’a pas permis de corriger les imperfections et les insuffisances de cette proposition de loi.
Je citerai simplement en exemple deux mesures qui suscitent de véritables inquiétudes et sont autant de rigidités : la limitation à six mois maximum de la durée des stages, qui remettra nécessairement en cause les années de césure alors même que vous savez que la mobilité internationale est de plus en plus valorisée par les recruteurs et l’instauration d’un nombre maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés, qui pénalisera le milieu hospitalier, les petites et moyennes entreprises ou encore les

Aussi, après l’examen de cette proposition de loi en commission mixte paritaire, les mesures que vous proposez ne nous semblent pas à la hauteur de nos attentes et sont inadaptées à bien des égards.
Le groupe UDI votera donc contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
Très bien !
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les écologistes sont bien évidemment favorables à toute évolution législative en faveur des plus précaires. Force est de constater que nos jeunes concitoyens, nos étudiants, nos stagiaires font trop souvent partie de cette catégorie.
Mme Véronique Massonneau. 
Entre la difficulté d’allier ses études avec un niveau de vie décent puis de trouver un premier emploi et de trouver un CDI, le parcours est souvent semé d’embûches. 24 % des jeunes de moins de 25 ans sont ainsi au chômage quand l’âge moyen pour un premier CDI est de 27 ans.
Face à la difficulté de trouver un véritable emploi, de plus en plus de jeunes enchaînent les stages – faute de mieux, dira-t-on. C’est ainsi qu’en 2012 le Conseil économique, social et environnemental avançait le nombre de 1,6 million de stagiaires par an, contre seulement 600 000 – si j’ose dire – en 2006.
On observe donc une augmentation du nombre de stages qui s’avèrent être des emplois déguisés. La main-d’œuvre à bas coût et qualifiée est très pratique pour certaines entreprises, et l’effet d’aubaine existe, de même que pour des établissements qui se créent exclusivement pour délivrer des conventions de stage. Ainsi, pour 500 euros, un jeune pourra s’acheter un stage. Il y a là une dérive à contenir au plus vite !
Aussi, il était nécessaire de légiférer pour encadrer davantage les stages en renforçant les droits des stagiaires et en luttant contre les emplois déguisés. Les stages doivent rester ce qu’ils sont à l’origine : un merveilleux outil de formation et de professionnalisation. Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CEREQ, estime que seuls 38 % des stages sont réellement formateurs et rémunérés. Cela confirme le risque croissant d’emplois déguisés et de stages qui n’ont pas lieu d’être.
Il est donc primordial d’encadrer davantage les stages en redéfinissant précisément les missions des établissements et des structures d’accueil et en offrant aux stagiaires un véritable statut, de nouveaux droits et une protection renforcée. C’est à ces objectifs que répond cette proposition de loi. S’inscrivant dans la lignée des textes précédents – loi sur l’égalité des chances de 2006, lois Cherpion de 2009 et de 2011, loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de 2013 –, cette loi permettra de nouvelles avancées en faveur des étudiants et stagiaires.
Nombreuses sont les dispositions de ce texte qu’il faut souligner. Les missions de l’établissement d’enseignement sont redéfinies et précisées. On renforce la notion de projet pédagogique clair et formateur pour l’étudiant, de sorte que ce dernier acquière de véritables connaissances et compétences professionnelles.
Pour lutter efficacement contre les emplois déguisés, les sanctions sont renforcées

Les écologistes saluent également l’inscription des stagiaires au registre unique du personnel. C’est une proposition que nous avons souvent défendue lors de l’examen des textes précédents ; nous sommes donc pleinement satisfaits de voir cette revendication entendue. Cela apportera une plus grande transparence au sein des entreprises et organismes d’accueil.
Le registre unique du personnel pourra se montrer précieux pour l’Inspection du travail, dont les prérogatives en matière de lutte contre les emplois déguisés sont renforcées, comme je m’en félicitais à l’instant. Combien de fois de grandes annonces n’ont-elles été suivies que de petits effets ? Dans ce texte, nous nous donnons les moyens de lutter efficacement contre les recours abusifs aux stagiaires et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Comme je le disais, le statut des stagiaires va être sensiblement amélioré. De nouveaux droits, enfin basés sur le code du travail, sont ouverts, tels que les dispositions relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ainsi que les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos.
Le travail accompli dans cet hémicycle puis au Sénat a également ouvert la voie à de nouvelles améliorations. Je soulignerai particulièrement le nouvel accès pour les stagiaires aux restaurants d’entreprise et aux titres de restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de la structure d’accueil. Il était tout même assez peu normal qu’un stagiaire qui a pour but de s’intégrer dans une équipe n’ait pas accès à ces avantages, d’autant plus qu’il se trouve dans la grande majorité des cas dans une situation financière qui nécessite de pouvoir accéder à une restauration à moindre coût. Dans le même sens, il est logique et intelligent de faire bénéficier les stagiaires de la prise en charge des frais de transport. Encore une fois, le stagiaire n’a pas beaucoup de moyens et il est fréquent qu’il ait à modifier ses habitudes de transport lors de son stage. Il est donc logique et légitime qu’il puisse bénéficier des avantages offerts aux salariés.
Je me félicite également de l’augmentation de la gratification minimale. Certes, nous aurions pu espérer une augmentation plus importante. En effet, la somme de 523 euros reste faible pour vivre. Les étudiants étant obligés de travailler parallèlement à leurs études pour les payer voient dans les stages une période de vaches maigres. Il ne leur est donc jamais simple de vivre avec une gratification aussi faible. Toutefois, cela reste un minimum et le simple fait d’augmenter cette gratification est déjà un signal intéressant. La réduction du délai minimal ouvrant droit à gratification et l’obligation de verser cette gratification dès le premier jour de stage sont également des mesures très intéressantes que les écologistes défendaient.
Les mesures de ce texte vont donc dans le bon sens et sont issues d’un travail collectif – à ce titre, je remercie Mme Chaynesse Khirouni – au sein des deux Chambres, sur tous les bancs et au-delà des clivages partisans. Aussi, comme je le disais, les écologistes soutiennent pleinement cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme la présidente. 
Améliorer et mieux structurer le statut des stagiaires étudiants : voilà une question très contemporaine à laquelle cette proposition de loi tente d’apporter une réponse circonstanciée. À cet égard, je vous remercie, madame la rapporteure, pour le travail que vous avez accompli.
Mme Gilda Hobert. 
Dans un contexte difficile pour l’insertion des jeunes sur le marché du travail, l’amélioration de la qualité des stages doit constituer une priorité. À partir de la loi du 31 mars 2006, un cadre a été fixé puis renforcé par la loi du 28 juillet 2011 qui porte le nom de notre collègue Gérard Cherpion. Il ne peut être contesté que ce cadre législatif doit aujourd’hui être adapté, tant nombre d’abus peuvent être constatés. Nous devons préserver l’équilibre entre l’offre des entreprises et la nécessité d’entrer dans le cursus pédagogique, tout en protégeant l’étudiant stagiaire.
Dans un contexte où le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans reste élevé, même s’il faut reconnaître que depuis quelques mois, grâce aux efforts de la politique du Gouvernement que nous soutenons,…
Vous voulez rire ?
M. Patrick Hetzel. 
…ce taux de chômage baisse dans notre pays,…
Mme Gilda Hobert. 
C’est hélas faux !
M. Patrick Hetzel. 
… et dans un contexte, disais-je, où l’âge d’accès au premier emploi ne fait que reculer, nous ne pouvons accepter des emplois déguisés. Ce sont près de 100 000 stages qui devraient être en réalité des emplois pérennes, et donc autant de contrats de travail en moins, qui sont en réalité cachés par des stages où l’étudiant exécute bien une tâche liée à l’activité permanente de l’entreprise dans laquelle il est affecté. Ces abus ne font que précariser toujours plus ce public et affectent fortement l’emploi des jeunes.
Mme Gilda Hobert. 
Il fallait réagir. La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche reconnaissait déjà les périodes de stage comme une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui donnent corps aux acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification. En outre, cette réaction peut être salutaire pour couper court à toute suspicion.
J’aimerais revenir sur quelques points qui me semblent importants. Nous estimons que la disposition permettant à tous les étudiants, quelle que soit la durée de leur stage, de bénéficier d’un accès aux titres de restaurant ou à la restauration collective de l’entreprise, ainsi qu’à la prise en charge des frais de transport, est très satisfaisante. Proposée par les membres des groupes RDSE et CRC au Sénat, cette mesure de justice sociale est importante et significative pour les étudiants qui n’ont pas droit à une gratification du fait de la durée limitée de leur stage.
De plus, l’inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel de l’organisme d’accueil, prévue à l’article 2, permettra de bien distinguer la fonction de stagiaire de celle des salariés occupant une fonction régulière ou temporaire. De cette façon, l’Inspection du travail pourra également procéder plus facilement à ses contrôles.
La lutte contre les emplois déguisés passe aussi nécessairement par un meilleur encadrement des stages. C’est pourquoi il est prévu que la durée des stages ne puisse excéder six mois, une durée plus longue s’apparentant à une formation en alternance ou révélant la nécessité d’une création de poste.
Nous regrettons toutefois que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu notre proposition visant à traiter les embauches en CDI à l’issue du stage des jeunes de moins de vingt-six ans de la même manière que les apprentis s’agissant de l’exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Une autre partie importante de cette proposition de loi concerne l’amélioration des droits du stagiaire pour mieux le protéger, lui qui découvre souvent pour la première fois l’univers professionnel. Les dispositions du code du travail relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption pourront dorénavant être appliquées aux stagiaires. Lors des débats en commission, le groupe RRDP avait obtenu qu’il soit inscrit systématiquement dans les conventions de stages d’une durée de plus de deux mois la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d’autorisations d’absence. Nous sommes satisfaits que cette disposition ait été conservée dans ces termes.
Loin de ne prévoir que les droits des stagiaires, cette proposition de loi parvient tout de même à trouver un équilibre essentiel en rappelant également les devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l’organisme d’accueil : respect du règlement intérieur de l’entreprise, respect du lien de subordination, respect des obligations qui incombent aux stagiaires.
En tout état de cause, le texte qui ressort des débats de la commission mixte paritaire est pondéré et plaide pour une meilleure reconnaissance du statut des jeunes en stage. Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP se prononce donc en faveur de la présente proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
En février dernier, lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, nous avions salué un texte qui va dans le bon sens. Dans un contexte où la recherche de stages tient moins aux compétences des étudiants qu’à leur carnet d’adresses ou à celui de leurs parents, et où le stage proprement dit s’apparente trop souvent à une zone de non-droit où les stagiaires remplacent parfois des salariés sans en avoir ni les droits, ni la rémunération, c’est une bonne chose d’interdire formellement le recours aux stagiaires pour exécuter une tâche régulière ou pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour remplacer un salarié absent ou pour occuper un emploi par définition saisonnier.
Mme Jacqueline Fraysse. 
C’est une bonne chose également que les stagiaires aient les mêmes droits que leurs collègues salariés, qu’il s’agisse des droits à congés, de la prise en charge des frais de restauration et des frais de transport ou encore de la lutte contre les discriminations et le harcèlement.
C’est une bonne chose enfin que l’Inspection du travail puisse contrôler les stages et que soit prévue dans le code du travail la possibilité de requalifier un stage en contrat de travail.
« Les stagiaires ne sont pas des salariés », a-t-on entendu sur les bancs de la droite : et pour cause, aucun salarié n’accepterait de travailler pour une rémunération aussi ridiculement faible ! Faute d’avoir une rémunération décente, il est au moins heureux que les droits des stagiaires soient renforcés. Il est également heureux que les établissements d’enseignement supérieur d’où proviennent les stagiaires soient davantage responsabilisés. Jusqu’à présent, ils se contentaient trop souvent d’exiger la réalisation d’un stage pour sanctionner un cycle d’études, sans se soucier des difficultés à trouver un stage lorsque l’on n’a pas de réseau relationnel, ni des conditions de travail des stagiaires.
Dorénavant, l’accompagnement et la visibilité du stagiaire seront renforcés grâce à une meilleure définition du rôle de l’enseignant référent et du tuteur. Les stages, d’une durée limitée à six mois, devront s’intégrer dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Nous regrettons cependant que la commission mixte paritaire soit revenue sur certaines dispositions adoptées par nos collègues sénateurs, qui renforçaient plus encore les droits des stagiaires.
Une disposition prévoyait que tous les stages de plus d’un mois donnent lieu à rémunération : la CMP a préféré revenir à deux mois.
Une autre disposition plaçait encore plus l’établissement d’enseignement face à ses responsabilités, en l’obligeant à trouver un stage pour les étudiants qui n’y parviendraient pas seuls : la CMP a considéré qu’il suffisait que l’établissement accompagne les étudiants dans leur recherche, avec le risque qu’ils n’y parviennent pas, ce qui reste préoccupant pour les jeunes.
De même, concernant le nombre maximal de stagiaires qu’une entreprise peut accueillir, celui-ci sera fixé par décret, et non en pourcentage de l’effectif total de l’entreprise, comme le prévoyait le Sénat.
Enfin, les sénateurs avaient cru sage de limiter à 35 heures par semaine la présence des stagiaires dans l’entreprise, un garde-fou que la CMP n’a pas conservé, ce qui est également regrettable. Les étudiants stagiaires ne sont effectivement pas des salariés comme les autres : ils doivent, en plus de leur stage, rédiger un rapport pour leur établissement d’enseignement. Ils doivent même, parfois, vu la modicité de leur rémunération, travailler par ailleurs pour payer leur loyer et leur nourriture.
Quant à la rémunération, justement, les sénateurs avaient décidé une augmentation équivalente à quatre-vingt-sept euros par mois dès la promulgation de la loi. Las, une fois de plus, le Gouvernement a cédé aux pressions du MEDEF – pour le patronat, décidément, il n’y a pas de petites économies ! – en acceptant que cette revalorisation soit repoussée à septembre 2015.
Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteure
Si c’est faux, je m’en félicite, madame la rapporteure !
Mme Jacqueline Fraysse. 
De ce fait, l’augmentation de la rémunération des stagiaires, qui passera alors de 436 à 523 euros par mois, ne correspondra qu’au rattrapage de l’inflation prévue par le Gouvernement. Mais peut-être avez-vous de meilleurs chiffres à me communiquer, madame la rapporteure…
La situation professionnelle des jeunes, la façon dont, trop souvent, ils subissent leurs premières années professionnelles comme de l’exploitation, voire de l’humiliation, est un facteur essentiel pour leur devenir. Il était donc nécessaire de renforcer l’encadrement des stages. C’était d’ailleurs une promesse de campagne de François Hollande. Le candidat Hollande prévoyait également, je le rappelle, un revenu d’autonomie pour les jeunes, qu’il semble, pour le moment, avoir abandonné. Il n’en reste pas moins que ce texte va dans le bon sens. C’est pourquoi nous le voterons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Véronique Massonneau. 
La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi sur les stages a cherché l’équilibre. Je félicite l’auteur de la proposition, qui est également sa rapporteure, d’y être parvenue.
M. Denys Robiliard. 
Les stages sont une véritable immersion dans l’entreprise. Ils permettent de connaître l’entreprise, d’apprendre à connaître un métier. C’est un début d’acquisition des gestes professionnels et de savoir-faire, qui ne peut se faire autrement que dans l’entreprise.
Dans ma profession d’avocat, certaines choses ne s’apprennent qu’en fréquentant ses futurs confrères. C’est vraiment, en ce qui me concerne, à l’occasion de mon stage, que j’ai pu constater que je ne m’étais pas trompé dans mon orientation professionnelle et universitaire.
De la même façon, j’estime qu’un psychologue qui ne fait pas de stage ne pourra pas s’orienter dans les différents métiers de la psychologie, et l’on pourrait multiplier les exemples. On n’imagine pas qu’un infirmier doive attendre d’être diplômé pour faire ses premiers actes professionnels. Le diplôme sanctionne une formation théorique, mais aussi une formation pratique, et cette dernière suppose d’effectuer un stage. Voilà ce à quoi il était nécessaire de répondre, et c’est ce que fait aujourd’hui cette proposition de loi.
Le problème, c’est que, dans certains cas, certaines entreprises peuvent utiliser le stage, qui est un élément de la formation professionnelle, comme la couverture d’une véritable relation de travail. Cela n’est pas acceptable. De ce point de vue, la proposition de loi donne les moyens de sanctionner le travail dissimulé que constitue un stage improprement qualifié, qui doit être requalifié pour ce qu’il est en un véritable contrat de travail. Je me félicite que nous y soyons parvenus. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur quiconque, ou de prétendre que nous pensons que toutes les entreprises sont des fraudeuses. Cela étant, comme pour toute population, certains aiment jouer avec les règles. On sait, chez les sociologues, que la violation de la norme fait partie de la norme.
 (Sourires.)
En contrepartie, le stagiaire doit avoir des droits, qui ne sont pas les mêmes que ceux du salarié. Il doit être protégé comme un salarié, pour ce qui est des limites de son travail ; je pense notamment aux règles en matière de durée du travail et de sécurité, même s’il est parfois nécessaire, pour un salarié, de prendre des risques. Je n’imagine pas, par exemple, un couvreur qui ne monterait pas sur un toit. Si l’on fait un stage dans une entreprise de couverture et que l’on ne peut pas, en raison de son statut, monter sur un toit, il y a un problème. De ce point de vue, il faut rechercher l’équilibre.
Cela étant, les protections données au salarié en matière de durée du travail – je veux parler des limites, pas de la durée légale du travail – et de conditions de travail doivent être respectées.
J’en viens à la question de la gratification. Pour un stagiaire, le contrat est lié à la formation. Par conséquent, la personne formée n’est pas dans le cadre d’un contrat de travail et n’est pas là pour produire, même si, au cours de sa formation, il peut arriver qu’elle produise et qu’une rétribution soit envisagée. C’est pourquoi la notion de gratification a du sens. Les conditions que nous fixons pour qu’il puisse y avoir une gratification de plein de droit se défendent. Ces limites sont un stage de deux mois au moins, une gratification
 grosso modo
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Véronique Massonneau. 
La parole est à Mme Bernadette Laclais, dernière oratrice inscrite dans la discussion générale.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a été très largement enrichi par les travaux de nos assemblées. Ce texte marque une étape importante dans la conception que nous avons du stage et dans sa mise en œuvre. Comme l’ont fait mes prédécesseurs à cette tribune, je voudrais féliciter chaleureusement Mme la rapporteure, qui est également l’auteure de cette proposition de loi, notre collègue Chaynesse Khirouni.
Mme Bernadette Laclais. 
Madame la secrétaire d’État, vous avez souvent dit, dans différents débats, qu’un stage n’était pas un CDD, un remplacement, une période d’essai, une alternance ou un apprentissage. Ces phrases suffisent à montrer la spécificité du stage, que vous avez souhaité rappeler. Vous avez également évoqué, ce matin, la confusion qui peut exister entre ces différentes formes d’expériences au sein d’établissements d’accueil.
Devant le constat de la mauvaise utilisation des stages, il fallait redéfinir ce qu’est un stage. Je salue l’adoption par la CMP de la proposition de loi qui va dans ce sens et qui concrétise un engagement de campagne du Président de la République.
Il va permettre de lutter contre les abus qui pénalisent les jeunes, mais aussi les établissements qui les accueillent, car les établissements vertueux ne sont pas pour autant mieux reconnus. Ils sont même desservis par une espèce de stigmatisation systématique et un amalgame entre ceux qui font bien le travail et ceux qui le font moins bien.
Tous ont intérêt à la réussite. Un bon stage, c’est une meilleure chance d’insertion. C’est aussi un jeune qui devient, à vie, un ambassadeur de l’entreprise ou de la structure qui l’a accueilli. Je regrette que, ce matin, les entreprises aient été parfois stigmatisées. Si certaines collectivités, établissements publics ou associations n’ont pas toujours eu des pratiques vertueuses, d’autres, en revanche, ont eu des pratiques très vertueuses. Évitons les généralisations !
À mon sens, il est important que le texte assure l’équilibre, qui a été rappelé à l’instant par Denys Robiliard, et établisse les devoirs de chacun. Il fait appel à la responsabilité. Le constat, nous le connaissons : en quelques années, nous sommes passés de 600 000 à 1 200 000 stagiaires ; des textes législatifs existaient, mais ils étaient confus et contradictoires. Il fallait donc simplifier et, à la simplification, vous avez ajouté l’efficacité. Merci à toutes et à tous, et particulièrement à Mme la secrétaire d’État !
Je ne reviendrai pas sur les améliorations apportées par les deux assemblées et par la CMP. Je voudrais seulement souligner que cette réforme est attendue. Elle est le fruit d’un dialogue, d’une confiance forte dans la jeunesse. Pour autant, comme toute réforme, elle suscite des inquiétudes. On entend déjà, ici ou là, qu’elle est trop complexe, trop rigide et qu’elle impose trop de contraintes. Elle provoque aussi les inquiétudes des jeunes qui, entendant ces arguments, se demandent s’ils vont trouver un stage.
Le stage constitue un moment important pour les étudiants, mais aussi pour les entreprises, car beaucoup ont conscience de leur rôle citoyen et de la possibilité, grâce aux stages, de transmettre le savoir, de former des jeunes et d’assurer la pérennité de leur activité.
S’agissant de la disposition sur le congé de maternité, évitons de caricaturer ! Je regrette, d’ailleurs, que M. Hetzel ne soit plus là… Je sais que vous partagez ce point de vue, madame la secrétaire d’État, les femmes chefs d’entreprise, les mères chefs d’entreprise ou responsables vont certainement apprécier cette disposition. La vitalité, la force de notre démographie repose aussi sur des mesures emblématiques comme celle-ci.
Nous pouvons nous rejoindre sur ce texte si chacun y porte un regard objectif. Un équilibre a été trouvé. Certes, il y a des contraintes, mais elles sont mesurées, analysées. Elles seront, j’en suis persuadée, adaptées en fonction de l’évaluation que nous ferons. Nous traversons une période difficile pour la jeunesse, comme pour les entreprises. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui prennent en considération ces contraintes et ceux qui les négligent. Il y a simplement des personnes attentives à ce que chacun trouve sa place dans notre société. Une bonne formation doit permettre aux entreprises de trouver des jeunes qui, demain, seront aussi des salariés qui contribueront à la pérennité des activités économiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Véronique Massonneau. 
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont elle est saisie.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État
En pesant les avantages et les inconvénients, il est apparu nécessaire de ne pas pénaliser les jeunes ayant besoin d’une formation en exploitation agricole. En revanche, la discussion en commission mixte paritaire a fragilisé voire réduit à néant la disposition unanimement adoptée par amendement au Sénat. C’est pourquoi le Gouvernement propose une nouvelle rédaction redonnant aux maisons familiales et rurales dès la rentrée 2015 l’avantage qui leur a été accordé et qui découle de leurs spécificités.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Chaynesse Khirouni,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
projet de loi de finances rectificative pour 2014

La séance est levée.
Amendement n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendements n

Amendements n

M. Jean-Marc Germain
M. Daniel Goldberg
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Marie-George Buffet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Sandrine Mazetier
Mme Françoise Guégot
Mme Sonia Lagarde
M. Sergio Coronado
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
Mme la présidente. 

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir l’amendement n

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cet amendement vise donc à affecter ces attributions nettes à la section d’investissement – car si certaines collectivités reçoivent et paient, d’autres reçoivent davantage qu’elles ne paient. Vous savez que nous courons un immense risque : que la baisse des dotations aux collectivités locales se traduise par une hausse de la fiscalité, mais surtout par un effondrement de l’investissement. Nous avons longuement débattu hier par exemple de la mise en place de l’écotaxe : nous devons tout faire, par toutes sortes de mécanismes, pour sauvegarder la capacité d’investissement des collectivités locales – et ce n’est pas Mme Pires Beaune qui me démentira. C’est donc là, monsieur le ministre, un amendement vertueux que je vous propose.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Monsieur le président Carrez, je comprends que vous puissiez espérer que je sois favorable à votre amendement. Mais j’ai été un élu local par le passé et je sais que la plus belle des responsabilités, c’est celle qui incombe à la collectivité elle-même, à son organe délibérant. Il est évident qu’elle veillera à ce que la section d’investissement reste à un haut niveau et qu’elle prendra, en toute liberté et conformément à nos principes constitutionnels, les décisions nécessaires pour ne pas diminuer son autofinancement.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Je voulais dire à peu près la même chose que M. le ministre. Je pense que cette mesure, dont on comprend l’objectif, est en réalité un artifice, parce que toutes celles et tous ceux qui ont géré des collectivités locales savent que l’on articule la section de fonctionnement et la section d’investissement à partir de l’épargne brute. Je conteste ce poncif selon lequel dès que l’on touche aux dotations des collectivités locales, leur investissement baisse automatiquement. Pour avoir dirigé une mairie pendant dix-huit ans, je sais que l’objectif est d’avoir une épargne brute importante pour investir, et qu’il importe donc de réorganiser, de réformer et de maîtriser les dépenses de fonctionnement. C’est cela qui donne de la marge.
M. Dominique Lefebvre. 
La réalité, c’est qu’une collectivité qui ne veut pas, qui ne sait pas ou qui ne peut pas maîtriser ses dépenses de fonctionnement agira toujours de la même manière. Si on lui affecte des ressources en section d’investissement, elle baissera son épargne brute. Ce dispositif n’est donc que très modérément opérant, et on voit bien le signe politique qui est ainsi donné. En réalité, c’est la responsabilité des élus locaux qui est en question.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente. 
Je tiens à vous rassurer, monsieur Carrez : je partage votre objectif de préserver l’investissement des collectivités.
Mme Christine Pires Beaune. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je vous opposerai cependant plusieurs arguments. Premièrement, celui de la liberté de choix : faisons confiance aux élus ! Deuxièmement, il existe d’autres pistes pour préserver l’investissement. Le rapport de Martin Malvy et Alain Lambert en présente quelques-unes qui semblent intéressantes. Troisièmement, certaines communes qui sont malheureusement en difficulté aujourd’hui pourront effectivement préférer d’autres options.
Mme Christine Pires Beaune. 
Enfin, ce n’est pas par plaisir que l’on investit, monsieur Carrez, mais par nécessité. Lorsqu’on a besoin d’investir, on trouve d’autres solutions : les économies de fonctionnement en sont effectivement une, et la mutualisation des services me semble être une autre piste à privilégier.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement propose une harmonisation du versement transport sur l’ensemble du territoire de la région Île-de-France. À l’heure où l’on s’accorde sur la nécessité de renforcer les transports collectifs, et notamment de répondre aux besoins cruciaux de l’Île-de-France, dont les réseaux sont au bord de la saturation, cet amendement pose la question de la refonte et de l’harmonisation de ce versement transport sur l’ensemble de la région. En effet, le versement transport constitue aujourd’hui la principale source de financement des transports urbains. Son produit représente plus de 60 % des ressources du Syndicat des transports d’Île-de-France.
Mme Laurence Abeille. 
Aujourd’hui, dans le prolongement des inflexions engagées dans le dernier projet de loi de finances, nous proposons de lisser, sur le territoire de l’Île-de-France, cette contribution des entreprises dans le sens d’une plus grande équité entre les départements de la région et afin de répondre aux besoins de financement des transports en commun. Ce lissage sera compensé par une moindre contribution des employeurs au titre du remboursement des titres de transport de leurs salariés, qui baisse du fait de la nouvelle tarification régionale. Cette dernière a réduit le nombre de zones au bénéfice des usagers des départements de grande couronne et prépare une tarification unique qui bénéficiera en premier lieu à ces mêmes habitants de grande couronne.
Le financement des transports collectifs en Île-de-France est une urgence, qui ne peut reposer sur les seules contributions des usagers et des collectivités.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La commission a également remarqué que ces taux correspondent aussi à l’offre de transport, à la qualité des transports qui peuvent exister sur les différents territoires. Or il existe un différentiel entre Paris et d’autres communes. C’est pour ces deux raisons que notre commission a repoussé votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Il faut ne pas connaître l’Île-de-France, et notamment la grande couronne, pour déposer un tel amendement. Les conditions de transport en grande couronne sont difficiles ; aujourd’hui, les tarifs y sont différents, inférieurs. Nous avons besoin de mesures de modernisation, mais le différentiel de qualité d’offre de transport entre le centre de la métropole et la grande couronne justifie un écart de versement.
M. Dominique Lefebvre. 
Je voudrais, à ce propos, appeler votre attention sur une évolution qui est à l’œuvre : pour financer le Grand Paris Express, des dispositions financières notamment vont fortement pénaliser les entreprises en grande couronne. Or je vous rappelle que Roissy et Cergy Pontoise ne sont qu’à vingt kilomètres de régions voisines de l’Île-de-France. Les taxes qui sont en train d’être mises en place pour financer les réseaux de transport en grande couronne vont donc rapidement devenir insupportables pour ces communes et aboutir à des délocalisations d’entreprises. J’aimerais donc, si notre objectif est effectivement de financer les réseaux de transport, que l’on adapte les tarifications à la réalité de la situation des territoires.
La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente. 
Je pense, monsieur Lefebvre, que vous confondez tarification et financement de l’investissement. La question n’est pas d’adapter les tarifs, et vous savez d’ailleurs que l’un des objectifs poursuivis par la région Île-de-France est d’avoir un passe Navigo à tarif unique pour l’ensemble des habitants de la région. L’objectif est à la fois d’être inclusif et de ne pas faire payer plus cher les habitants de grande couronne, qui ont des modes de transport moins bons.
Mme Cécile Duflot. 
La question que vous posez peut se retourner, monsieur Lefebvre. Vous dites qu’il faut ne pas connaître la situation des transports en Île-de-France pour déposer cet amendement. Je peux vous assurer que vous avez devant vous des parlementaires franciliens qui non seulement connaissent parfaitement la situation des transports dans leur région, mais qui ont en outre l’immense privilège de les utiliser.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La vraie question est de savoir si nous avons ou non les moyens de financer un réseau de transport qui est aujourd’hui arrivé à saturation et qui plonge de ce fait un certain nombre de passagers dans un état de souffrance. Aujourd’hui, ce ne sont pas les entreprises qui se délocalisent mais les habitants qui s’éloignent de plus en plus pour essayer de trouver une conjonction entre les loyers, qui sont très élevés, et leurs lieux de travail. C’est pourquoi il faut, et je sais que le Gouvernement y est attaché, engager des investissements massifs en faveur des transports en commun. Et c’est évidemment sur la grande couronne que ces investissements doivent être les plus importants.
Mme Cécile Duflot. 
Le nouveau réseau de métro sera utile, car il permettra de désengorger une partie de la petite couronne, mais nous devons absolument améliorer l’offre de transport en commun en grande couronne. Et pour cela, il n’y a pas de solution magique : il faut financer cet investissement, que ce soit par l’argent public ou par le versement transport.
Je voudrais en profiter pour interroger le Gouvernement : quelle serait sa position sur le transfert de la fixation du versement transport à la région ? Puisque la région est la collectivité locale principalement en charge de l’organisation des transports, il paraît illogique que ce soit l’Assemblée nationale qui fixe les choix de financement de cet investissement ou la manière d’organiser le dialogue avec les entreprises sur cette nécessité que représente, pour leur compétitivité, pour le confort de leurs salariés et pour le bon fonctionnement économique de notre région, le fait d’avoir une offre de transports en commun efficace et confortable.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Au vu des arguments qui viennent d’être développés par Mme la rapporteure générale, sans compter M. le ministre, qui a été particulièrement éloquent, je m’attends à des félicitations pour cet amendement de repli. Il ne s’agit plus de rendre le versement transport identique pour l’ensemble de la région : il reste différencié pour Paris, la petite couronne et la grande couronne. L’objet de cet amendement est de faire évoluer les plafonds de ces trois zones, de façon que le syndicat des transports d’Île-de-France puisse décider, s’il le souhaite – nous restons en cela dans l’esprit décentralisateur qui prévaut en matière de transports collectifs – d’accroître le versement transport de façon à améliorer les transports collectifs.
M. Denis Baupin. 
Chacun est bien conscient que dans la période où nous sommes, avec l’augmentation des tarifs des produits pétroliers, beaucoup de nos concitoyens voient aujourd’hui leur droit à la mobilité se réduire à mesure que le prix des carburants augmente. Notre responsabilité, en tant que politiques, est de faire en sorte que les gens conservent un droit à la mobilité. Cela nécessite de faire un effort en matière de transports collectifs, à la fois d’un point de vue tarifaire et en matière d’offre. Il s’agit donc, au travers de cet amendement, d’offrir au syndicat des transports d’Île-de-France les moyens d’apporter l’offre dont ont besoin nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Excellent rapport !
M. Daniel Goldberg. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Plutôt que de procéder à des augmentations déconnectées des plans financiers d’évolution des besoins, il vaut mieux se caler sur l’évolution des dépenses et recettes d’exploitation. Sur l’orientation générale, les auteurs de cet amendement ont donc raison, nous aurons bien besoin de donner un coup de pouce supplémentaire au versement transport, mais nous n’en n’avons pas besoin dans l’immédiat.
Le problème du versement transport, c’est qu’il est assis sur les salaires. Personne ne conteste la nécessité d’un mode de financement quelconque, taxe ou redevance, en plus des subventions publiques et de la participation des usagers. Mais nous allons nous heurter constamment à la difficulté de concilier une politique générale de baisse des charges sociales et patronales et la nécessité d’augmenter le versement transport.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Cet amendement est nettement plus acceptable, dès lors qu’il maintient une tarification différenciée. Je répète à Cécile Duflot que lorsqu’on propose, comme dans l’amendement précédent, une augmentation de 50 % du versement transport, il faut rencontrer les chefs d’entreprise en grande couronne pour s’entendre demander ce dont ils vont bénéficier en échange. Et je répète que l’offre de transport en grande couronne, propre ou alors raccordée sur les tangentielles en direction de Paris, n’est absolument pas de même niveau que celle que l’on trouve au centre de Paris. Je ne vois pas pourquoi une entreprise de Cergy-Pontoise paierait autant qu’une entreprise du centre de Paris pour un service qui n’est pas le même.
M. Dominique Lefebvre. 
En ce qui concerne la question de fond, nous avions proposé avec Olivier Faure et quelques autres une augmentation des plafonds qui avait d’ailleurs été votée à l’unanimité. Je crois qu’il faut continuer à avancer dans ce sens, mais qu’il y a un problème de méthode. À ma connaissance, le président Huchon mène déjà une concertation avec les acteurs économiques. Ceux-ci ont grand intérêt à l’amélioration du fonctionnement des transports en Île-de-France, car elle est extrêmement déterminante pour le bon fonctionnement des entreprises, ne serait-ce que pour que les salariés puissent arriver à l’heure, voire parfois même arriver tout simplement, ce qui n’est pas toujours le cas en grande couronne. Je préférerais donc que l’on aborde à nouveau la question à l’automne, une fois que le président Huchon aura fini sa concertation avec la chambre de commerce de Paris et les acteurs économiques, car nous avons plus à gagner à créer du consensus sur cette question qu’à l’imposer unilatéralement.
La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente. 
Nous aurons l’occasion d’évoquer plus tard l’amendement d’Olivier Faure pour contribuer au financement d’infrastructures spécifiques. L’idée que le financement d’infrastructures exceptionnelles ayant une finalité spécifique mobilise des financements particuliers peut être recevable. Mais dans le cas de cet amendement, que mes collègues m’excusent, car je ne suis pas un élu francilien, mais les choses ont un sens : une augmentation telle qu’elle est proposée du versement transport s’appelle bien une augmentation d’impôts, que cela soit écrit en petits ou en gros caractères.
M. Hervé Mariton. 
M. Michel Sapin,

Je peux vous apporter le code du travail suisse, monsieur le ministre, vous verrez que même écrit en gros caractères, il est très fin sur vos déclarations du matin !
M. Hervé Mariton. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Sur le sujet qui nous préoccupe, il faut tout de même être prudent : il n’est pas conforme à nos convictions, ni, me semble-t-il, à celles de la majorité, d’augmenter ainsi les charges salariales. Or, comme le président de la commission l’a rappelé, il s’agit clairement d’une charge salariale. C’est autre chose que d’appeler un financement exceptionnel pour financer des infrastructures fléchées.
M. Hervé Mariton. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n

Monsieur le ministre, un amendement qui compte cinq vertus doit vous intéresser ! Sa première vertu est tout simplement de permettre au Gouvernement de respecter ses engagements. Vous avez signé, l’an dernier, un protocole d’accord avec la région Île-de-France aux termes duquel vous devez aider à financer les investissements exceptionnels prévus par le plan de mobilisation pour les transports. Deuxième vertu, monsieur le ministre : il s’agit, après quarante ans de désengagement de l’État dans les transports franciliens, de permettre de réaliser des infrastructures de transport nécessaires et qui nous manquent cruellement aujourd’hui.
M. Olivier Faure. 
La troisième vertu de cet amendement est d’aider le tourisme à mieux vivre, car contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, il y a un lien étroit entre le tourisme et les transports en Île-de-France. J’en veux pour preuve, dans mon département, le fait que lorsque le parc Disneyland Paris s’est installé en Seine-et-Marne, il a fallu prolonger la ligne A du RER et que cela a constitué une condition de son installation.
La quatrième vertu est, évidemment, la création d’emplois, puisque 200 000 emplois sont prévus pour réaliser le plan de mobilisation. Enfin la cinquième vertu, qui ne vous échappera pas, est que cet amendement est très consensuel. Au-delà de ses cosignataires sur les bancs socialistes, vous noterez que les écologistes présentent un amendement identique et que M. Mariton vient d’exprimer son quasi-soutien. En vérité, s’il fallait donner une paternité plus lointaine à cet amendement, il faudrait rappeler que notre président Carrez en avait lui-même soumis une mouture proche en 2009.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons instaurer une taxe de séjour de deux euros par nuitée et par personne dédiée à l’Île-de-France et fléchée sur les transports franciliens.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je ne serai pas très long, puisqu’il s’agit d’un amendement identique et qui a déjà été présenté en commission des finances. Il tend à créer une taxe de séjour régionale, applicable notamment aux grands hôtels de luxe situés en Île-de-France. Cela permettra de dégager une recette supplémentaire de 140 millions d’euros par an pour la réalisation des projets de la région. En revanche, le groupe écologiste estime utile d’en exempter les auberges de jeunesse.
M. Éric Alauzet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La commission ne l’a pas rejeté, il a été retiré !
M. Olivier Faure. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

Ces deux amendements identiques tendent à créer une taxe additionnelle qui reviendrait à la région. Il ne paraît pas illégitime, dans le principe, que cette ressource puisse venir à l’appui des dépenses en faveur du tourisme portées par les régions. Mais, comme vient de le dire excellemment la rapporteure générale, la commission des finances travaille en ce moment sur le sujet. Une mission doit mener à bien la concertation aussi approfondie que possible qu’il est nécessaire de réaliser sur un tel sujet avec les professionnels du secteur. Pour autant, le Gouvernement entend les demandes et les arguments des auteurs de ces amendements et s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Par ailleurs, comme l’a justement souligné Mme Rabin hier, il ne peut s’agir d’un taux forfaitaire, identique quel que soit le type de nuitée. Comme Pascal Cherki je crois le disait hier, quand on loge au Georges V ou dans des chambres à quelques milliers d’euros la nuit, deux euros de plus ne représentent rien. Mais quand on loge dans un Formule 1, deux euros par nuit, c’est beaucoup !
Une étude technique doit donc être conduite. Il serait peut-être préférable d’approfondir le travail sur la rédaction de ces amendements. Compte tenu de la position que le Gouvernement vient d’exprimer, peut-être pourrait-il s’engager clairement à aboutir à une proposition techniquement impeccable dans la loi de finances pour 2015 ?
Cela étant, si elle est fixée à un niveau raisonnable, une telle taxe spécifique à l’Île-de-France et dédiée aux travaux dans cette région – je le précise pour nos collègues de province – permettrait de générer une recette de l’ordre d’une cinquantaine de millions d’euros avec laquelle nous pourrions financer immédiatement 500 millions de travaux.
Pour terminer, il est vrai qu’existe une corrélation très étroite entre la qualité des transports et l’attractivité touristique de notre pays. Vous avez cité tout à l’heure la première destination touristique de notre pays : j’ai eu à m’en occuper dans le passé et jamais nous n’aurions pu faire cette opération sans l’engagement de l’État de prolonger le RER et de créer une gare d’interconnexion TGV. Il y a donc une relation très étroite, et il est très logique de lier une cotisation spécifique de taxe de séjour touristique et le financement des transports.
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Razzy Hammadi.
Mme la présidente. 
C’est avec beaucoup d’émotion que nous présentons cet amendement. Comme l’a rappelé Olivier Faure, des hommes et des femmes, des collectivités, des élus se battent depuis quarante ans, attendent des infrastructures qui sont aujourd’hui présentes dans le projet du nouveau Grand Paris. L’engagement a été rappelé précédemment dans nos discussions et nos débats. Ce sont 140 à 150 millions d’euros qui doivent être financés par une ressource nouvelle. Dans l’est parisien, cela concerne la ligne de tramway n
M. Razzy Hammadi. 

Sur ce point, nous pouvons obtenir l’unanimité, notamment parce que nous nous inspirons de l’excellent rapport de M. Carrez sur le financement des infrastructures de transport. Et les questions qu’il soulève, notamment celle de l’hébergement chez l’habitant, et pas simplement celle de l’absence d’étoiles de l’hébergement, sont de l’ordre du réglementaire. Elles pourront donc être traitées par le règlement, ou en nouvelle lecture.
En tout état de cause, nous envoyons à ce jour un message à nos concitoyens d’Île-de-France : le financement du nouveau Grand Paris peut être assuré cet après-midi par le vote de cet amendement.
La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente. 
M. Hammadi a dit beaucoup de choses, je vais donc être bref. Il y a des différences entre la taxe que nous proposons et ce qui a été adopté hier soir. D’abord, il s’agit d’une taxe additionnelle : elle n’entre donc pas dans le plafond qui a été relevé hier à l’initiative de Mme Mazetier. Ensuite, il s’agit d’une taxe affectée, d’une taxe francilienne, qui poursuit un objectif très particulier : celui de financer un plan de mobilisation pour les transports du quotidien qui jusqu’à présent est resté non financé, d’autant que la suspension puis la définition d’un nouveau périmètre pour l’éco-redevance poids lourds ne permettent plus de trouver des ressources adaptées.
M. Olivier Faure. 
Nous savons que des efforts gigantesques devront être fournis au cours des prochaines années et que si nous ne les réalisons pas, nous irons au devant de graves ennuis. L’inaction nuirait notamment au tourisme, qui suppose de pouvoir accueillir dans de bonnes conditions celles et ceux qui viennent visiter notre pays. Et ce que nous souhaitons mettre en place pour l’Île-de-France aura des effets sur le reste du pays, puisque de nombreux touristes passent par les aéroports de Roissy et d’Orly avant de gagner les régions de France.
Je souhaiterais que l’on profite de la navette pour approfondir le sujet.
M. Michel Sapin,

Cet amendement peut encore subir des évolutions, et nous sommes prêts à en discuter avec le Gouvernement.
M. Olivier Faure. 
M. Michel Sapin,

Les évolutions préconisées par le président Carrez me paraissent de bon ton et de bon sens, mais je préférerais que nous adoptions cet amendement dès à présent afin de disposer d’une base solide et de ne pas remettre à nouveau au lendemain ce que nous pouvons faire aujourd’hui. La procrastination parlementaire n’est pas toujours la meilleure conseillère !
M. Olivier Faure. 
À l’unanimité !
M. Razzy Hammadi. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin,

Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n

Le premier signataire en est mon collègue Paul Giacobbi, qui ne peut malheureusement pas être présent aujourd’hui.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Comme chacun le sait ici, la loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 184 millions d’euros de la dotation forfaitaire des régions au titre de leur contribution au redressement des finances publiques. Le montant de cette contribution est calculé par référence aux recettes fiscales dont bénéficie chaque région : les régions bénéficiant de recettes fiscales spécifiques subissent donc une majoration proportionnelle de leur contribution, sauf à bénéficier de modalités spécifiques.
C’est précisément ce que le comité des finances locales avait signalé dans son rapport visant à proposer des pistes d’économies au Gouvernement. Dans son relevé de conclusions, il souhaitait que « pour les régions, la baisse des dotations soit répartie au prorata des recettes réelles et que les spécificités des régions d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Corse soient prises en compte ». Or, à ce stade, la spécificité de cette dernière n’est pas prise en compte, alors que celle des régions d’outre-mer l’est, légitimement – heureusement pour elles ! Comme beaucoup d’élus corses ou issus de la Corse, nous souhaitons donc que l’équité soit rétablie et que la collectivité territoriale de Corse puisse légitimement bénéficier de dispositions reconnaissant sa spécificité, afin d’assurer une véritable équité.
Cela n’a rien à voir, mais vous savez sûrement que Sénèque, qui avait été exilé politiquement en Corse dans les années 40 après Jésus-Christ, disait que l’équité est une vertu fondamentale. On ne peut pas contredire Sénèque ! Par conséquent, tant pour l’équité en elle-même que par respect pour ce stoïcien, il faut revenir sur l’omission dont pâtit la Corse.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous nous trouvons là face à un paradoxe. La Corse est considérée par le code général des collectivités territoriales comme toutes les régions métropolitaines, mais, pour le calcul de ses dotations, elle doit être considérée comme les DOM-TOM, puisqu’elle perçoit des recettes spécifiques. Lorsque l’on a diminué la DGF, on a appliqué à la Corse la même règle qu’aux régions métropolitaines, alors que les DOM-TOM, dont la structure des recettes est identique à celle de la Corse, ont bénéficié d’une réfaction. Cette anomalie dans le CGCT est donc à l’origine de ce paradoxe que chaque contribuable corse supporte la baisse de la dotation à hauteur de 13 euros, alors que le contribuable métropolitain ne perd que 2 euros.
M. François Pupponi. 
Les enjeux sont à la fois techniques et juridiques, puisqu’il faut modifier le CGCT. C’est ce que proposent ces amendements, qui visent à faire en sorte qu’au moins à l’avenir, les baisses de dotation soient appliquées d’une manière équitable, et non atypique et anormale.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

De Sénèque à nos jours, on nous oppose souvent des principes. Or le comité des finances locales a proposé d’exclure les dotations spécifiques du calcul de la minoration de la dotation forfaitaire. La loi de finances pour 2014 a appliqué ce principe aux régions d’outre-mer, ce qui est normal. Mais s’il existe un principe, il doit être le même pour tous. N’oublions pas que la Corse a un statut particulier et perçoit des dotations spécifiques : je propose donc de reconnaître qu’elle doit bénéficier, comme l’outre-mer, de l’exclusion de ces dotations.
M. Camille de Rocca Serra. 
Nous sommes d’accord, il est indispensable que l’effort à réaliser soit collectif. Mais le même principe doit s’appliquer à l’outre-mer et à la Corse : je demande donc que l’on puisse rectifier l’anomalie introduite par la loi de finances pour 2014.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Ces trois amendements proposent d’intégrer la Corse au mécanisme de quote-part applicable aux régions d’outre-mer. Cependant, je citerai un autre indicateur que M. Pupponi, celui du PIB par habitant : il s’élève à 21 900 euros en Corse, alors qu’il est plutôt compris entre 13 000 et 17 000 euros dans les outre-mers. Pour cette raison, la commission a repoussé ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

 (Sourires)
Cependant, le Gouvernement comprend tout à fait cette préoccupation et est très ouvert à la discussion sur une disposition de cette nature, mais qui serait introduite dans la loi de finances pour 2015. Elle rectifierait ainsi le dispositif légal au bon moment, avant que les bases soient déterminées et que la DGF et les autres dotations pour 2015 soient calculées. Voilà la raison pour laquelle je souhaiterais que ces amendements soient retirés, si cette argumentation pouvait être agréable aux oreilles de leurs auteurs.
Monsieur Schwartzenberg, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente. 

Je le retire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Monsieur Pupponi, retirez-vous également l’amendement n
Mme la présidente. 

Oui, madame la présidente.
M. François Pupponi. 
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
Mme la présidente. 
Je ne vois pas comment on pourrait introduire un autre critère : il a été question du PIB, mais je ne pense pas que ce soit la bonne réponse au principe évoqué par le comité des finances locales, qui consiste à prendre en compte les dotations spécifiques dans le calcul de la minoration de la DGF.
M. Camille de Rocca Serra. 
J’apprécie la réponse du Gouvernement et je reconnais que la modification ne peut pas être adoptée aujourd’hui. Mais je compte bien qu’elle le soit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Retirez-vous votre amendement, monsieur de Rocca Serra ?
Mme la présidente. 
Oui, madame la présidente, je ne cherche pas à être battu !
M. Camille de Rocca Serra. 
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’an dernier, l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait modifié l’attributaire de la part communale de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Cet article prévoit qu’à compter du 1
Mme Christine Pires Beaune. 

Dans le contexte actuel, on demande aux collectivités de participer au redressement des finances publiques alors même que les communes voient leur DGF diminuer significativement. Pour prendre quelques exemples, Aurillac et Alençon ont vu leur dotation baisser de 600 000 euros, soit environ 15 % de la DGF perçue. Bohain, une commune de 6 000 habitants, a perdu 90 000 euros, Riom, 19 000 habitants, 400 000 euros et Clermont-Ferrand 2,4 millions d’euros !
Il nous a donc semblé nécessaire de revenir sur cette décision, qui n’a pas encore trouvé à s’appliquer. Toutefois, l’amendement prévoit qu’une commune peut reverser tout ou partie de la taxe sur la consommation finale d’électricité aux EPCI ou aux syndicats intercommunaux. J’ajoute que si, l’an dernier, nous avions été un peu plus sages et écouté Jean Launay, nous n’aurions pas à délibérer aujourd’hui. Enfin, si cet amendement était voté, l’engagement des ministres Lebranchu et Escoffier serait tenu.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement va dans le même sens. Il s’agit de supprimer le système automatique instauré par des dispositions législatives adoptées peut-être un peu rapidement l’année dernière et de permettre aux communes de continuer à bénéficier d’une recette pouvant être très importante, surtout dans le contexte actuel très difficile.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Le groupe RDSE du Sénat a déposé une proposition de loi sur ce thème. Nous essayons d’en reprendre l’essentiel par la voie d’un amendement. Il s’agit donc de revenir à la situation antérieure : le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité percevront la taxe en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants. Pour les autres communes, en revanche, comme l’a dit Mme Pires Beaune, ils ne la percevront qu’en cas de délibérations concordantes de leur part et de celle de la commune.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Et quelle voix !
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
Sans électricité !
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
L’Assemblée n’était pas assez éclairée !
M. Dominique Baert. 
Nous allons enfin sortir de l’obscurité !
M. Jean-Luc Laurent. 
Ce que vous nous expliquez, monsieur le président de la commission, c’est qu’il ne faut pas siéger jusqu’à trois heures du matin ! Chacun doit donc savoir qu’il reste 160 amendements en discussion sur le présent projet de loi…
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Je ne serai pas très long, car les choses prennent une bonne tournure. J’étais moi-même intervenu assez vivement dans le débat, et je me félicite de cette correction. L’adoption de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 annonçait de grandes difficultés pour les communes, d’autant que certaines menaient grâce aux revenus de la taxe sur la consommation finale d’électricité des politiques très ambitieuses. Les villes ont souvent été les fers de lance des politiques énergétiques, qu’elles menaient grâce aux recettes de cette taxe. Je ne veux pas mépriser le travail effectué par les syndicats intercommunaux ou les départements, mais les communes avaient indéniablement une longueur d’avance. Il aurait donc été dommage de ne pas revenir sur la disposition adoptée l’an dernier, qui aurait entraîné une régression des politiques énergétiques. Je suis ravi du consensus qui s’est exprimé sur ce sujet.
M. Éric Alauzet. 
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je tiens au préalable à vous dire que Christophe Léonard, qui a déposé cet amendement, est retenu dans sa circonscription pour la passation du commandement du troisième régiment du génie de Charleville-Mézières. Il se doit d’être aux côtés de nos soldats et vous prie d’excuser son absence.
M. Pascal Cherki. 
Le présent amendement, donc, vise à renforcer la politique du Gouvernement, monsieur le ministre des finances…
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
…en matière de redressement des comptes publics de la France au service de l’intérêt général et de la création d’emplois, objectif que nous pouvons que partager.
M. Pascal Cherki. 
Il a pour objectif de réduire, et je sais que vous y êtes attentif monsieur le ministre, les effets d’aubaine induits par les zones franches urbaines, conformément au principe selon lequel une bonne dépense est une dépense juste – voilà qui devrait vous plaire davantage encore, monsieur le ministre ! Dans les cinq dernières années, les exemples sont nombreux, tout particulièrement dans les Ardennes, Christophe Léonard insiste sur ce point, de transferts massifs d’activités en zones franches urbaines, à des fins malheureusement exclusivement d’optimisation fiscale, sans que cela crée le moindre emploi. Vous qui avez été ministre du travail avant d’être ministre des finances ne pouvez qu’être sensible à cet argument.
Pour mémoire, les zones franches urbaines sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans des quartiers sensibles caractérisés notamment par un taux de chômage important, une population jeune, malheureusement pauvre, le plus souvent peu qualifiée et sans emploi, avec un potentiel fiscal particulièrement faible.
Cet amendement a donc pour unique objet de revenir à l’esprit pionnier du dispositif des zones franches urbaines, qui a été hélas parfois dévoyé. Il vise de fait à rendre inopérants les transferts d’activités de quelques centaines de mètres sans création d’emplois par la détermination d’un périmètre d’exclusion de vingt kilomètres depuis longtemps en vigueur dans notre législation fiscale en ce qui concerne l’imposition des travailleurs frontaliers.
Il subordonne l’éligibilité aux dispositions fiscales des zones franches urbaines à un impératif de création d’emplois. On ne peut en effet accepter que les activités non sédentaires ne soient conçues que comme de simples boîtes aux lettres ayant pour seul objet de bénéficier de dispositions fiscales attractives participant à l’appauvrissement général au bénéfice d’un enrichissement particulier.
Enfin, il propose d’en revenir au montant historique du bénéfice exonéré par contribuable sur douze mois de 61 000 euros, contre 100 000 euros actuellement, et parallèlement d’inciter à la création d’emploi par une augmentation de 7 000 euros au lieu de 5 000 du bonus de majoration du bénéfice exonéré par nouveau salarié embauché et domicilié en zone franche urbaine ou en zone urbaine sensible à taux plein pendant une période d’au moins six mois.
C’est avec confiance que je vous présente cet amendement, monsieur le ministre. Je ne doute pas que vous aurez à cœur, vu votre grande expérience en matière d’emploi et de finances, de lui donner une suite favorable.
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
Christophe Léonard sera très attentif à la suite de nos débats !
M. Pascal Cherki. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Notre commission n’a examiné cet amendement que dans le cadre d’une réunion au titre de l’article 88, où la discussion est un peu plus rapide. Mais le dispositif dont vous parlez s’éteindra en décembre 2014, c’est-à-dire dans six mois. Nous proposons donc de ne pas y toucher. Introduire une modification qui ne serait valable au mieux que trois ou quatre mois paraît un peu compliqué et irait à l’encontre de l’objectif de simplification du Gouvernement. C’est pour cette raison que la commission a repoussé votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

Attendons que le dispositif tombe de lui-même, si je puis dire, à la fin de cette année. Travaillons ensemble de manière à éviter des situations comme celle que vous avez décrite, monsieur Cherki, et qui peuvent être préjudiciables. Cela sera une meilleure manière de travailler. Et vous pourrez dire à M. Léonard que, comme j’ai été très sensible à son argumentation, il le sera à la mienne et m’en sera redevable !
 (Sourires.)
La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente. 
La loi Lamy, votée il y a quelques mois, a prévu que le Gouvernement remette durant l’été un rapport précisant les mesures fiscales et sociales qui permettront la mise en œuvre d’activités économiques et de développement de l’emploi dans ces quartiers. Les zones franches sont concernées, comme d’autres dispositifs. Attendons ce rapport pour voir ce qu’il convient de prendre dans le cadre du PLF pour 2015 comme mesures incitatives de création d’emplois et d’activités dans ces territoires défavorisés.
M. François Pupponi. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour les soutenir.
Ces amendements reprennent la proposition n
M. Pierre-Alain Muet. 

Cette proposition corrige ce qui est en fait une incongruité de l’article 57 du code des impôts. Cet article, qui concerne les prix de transferts, permet à l’administration fiscale de réintégrer des montants qui auraient été soustraits par une entreprise à l’imposition en France par la manipulation de ces prix de transferts. Mais pour cela, l’administration doit faire la preuve de la dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère. Sauf que cette condition de dépendance n’est pas exigée lorsque l’entreprise étrangère est établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée, c’est-à-dire dont le taux d’imposition est deux fois plus faible que le taux français.
Voilà le paradoxe : le traitement est différent pour les États et territoires non coopératifs, c’est-à-dire les vrais paradis fiscaux qui ne se conforment pas aux standards de transparence. Pour eux, la preuve de la dépendance reste exigée. Ceci avait été corrigé par l’article 106 de la loi de finances pour 2014, qui réécrivait complètement le dispositif. Mais il se trouve que cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel, non en raison de ce changement, mais du fait que le
 business restructuring
Par conséquent, ces amendements ne font que rétablir une correction légitime. Il est évident qu’on ne peut pas être exigeant s’agissant d’États à fiscalité privilégiée et ne pas l’être au moins autant s’agissant de vrais paradis fiscaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Michel Sapin,

Cet amendement n

Par ailleurs, il faut assurer le maintien de la neutralisation de certaines opérations antérieures à la constitution de la nouvelle intégration fiscale. L’amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’amendement n



La parole est à M. Gilles Savary.
Mme la présidente. 
Je remercie le Gouvernement et la commission pour ces amendements, qui s’inscrivent dans le prolongement de la loi ferroviaire que nous avons votée la semaine dernière. Ils traduisent le fait que nous tenons nos engagements en matière d’intégration de ce groupe. Une polémique publique très forte s’était développée selon laquelle on désintégrerait la SNCF. La preuve est faite qu’il n’en est rien.
M. Gilles Savary. 
Il s’agit d’une intégration fiscale : ainsi, l’impôt sur les sociétés ne sera pas calculé pour chacun des trois EPIC. En raison d’un problème juridique, nous avons en effet préféré des EPIC à des sociétés anonymes. Avec des sociétés anonymes, l’intégration fiscale découlait d’elle-même. Mais nous avons souhaité faire en sorte que ce groupe soit public, un groupe de service public qui dispose des institutions d’un groupe de service public. Avec trois EPIC, il n’était pas facile de faire l’intégration fiscale et par ces amendements, nous y parvenons, ce dont je me félicite. Nous envoyons ainsi un message très fort, M. le ministre l’a dit, à tous ceux qui s’inquiétaient d’une éventuelle désintégration du groupe ferroviaire. Nous faisons tout l’inverse !
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement, élaboré par Nathalie Chabanne, retenue par des obligations dans sa circonscription, porte sur un sujet cher à nombre de parlementaires sur nos bancs, à savoir la taxation des transactions financières et les leviers dont nous disposons au niveau national pour agir en ce domaine.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Il a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions dites

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je n’ai pas d’arguments à ajouter. Je regrette simplement que M. le secrétaire d’État au budget ne soit pas là pour en discuter avec nous car je sais que cet amendement, que nous avons déjà présenté, lui est cher.
M. Éric Alauzet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,


Je ne reviendrai pas sur des débats techniques extrêmement délicats. Je dirai seulement que nous souhaitons que les actions puissent entrer dans le champ couvert par cette taxe ainsi que d’autres produits, comme les produits dérivés, qui ont montré par le passé leur nocivité.
Nous avançons, fermement. La France a pris toute sa place dans ce processus. Je suis bien placé pour savoir qu’il faut être moteur, qu’il faut éviter que chacun se renvoie la balle en disant « quand tu le feras, je le ferai » : dans ces conditions, on ne s’en sort jamais !
Je souhaiterais donc que ces amendements soient retirés, car ils proposent une application au niveau national pour le 1

janvier 2015, alors le dispositif sur lequel nous sommes en train de travailler sera applicable à l’échelon européen au 1

janvier 2016. Je m’engage en revanche à tenir la commission des finances et l’ensemble du Parlement précisément informés du déroulement des négociations afin que vous puissiez non seulement participer aux débats mais prendre en considération ces éléments dans vos propres décisions.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente. 
Je suis consterné. De loi de finances en loi de finances en passant par la loi bancaire et les lois de finances rectificatives, nous tournons en rond. À chaque fois, on nous dit d’attendre, d’attendre une taxe, d’attendre une taxe au niveau européen… Et nous attendons toujours ! On nous dit qu’une coopération européenne renforcée est en train d’être mise en place alors qu’on nous disait qu’il fallait instaurer un dispositif français… Votre prédécesseur nous disait même que nous serions en avance ! En réalité, nous faisons du surplace.
M. Jean-Luc Laurent. 
Ces amendements visent à corriger une anomalie : les ventes réalisées au cours d’une journée n’étant pas considérées comme des ventes, elles ne se voient pas appliquer de taxation. Le dispositif qu’ils proposent, déjà présenté dans le cadre de la loi de finances initiale et de la loi bancaire, monsieur le ministre, constitue à nos yeux un progrès. Je reviendrai sur les produits dérivés dans l’amendement suivant mais d’ores et déjà, il serait bon d’étendre la taxation. La nouvelle majorité, qui depuis son arrivée au pouvoir cherche à progresser en ce domaine, doit montrer qu’ elle avance enfin un peu.
La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? C’est toujours une question délicate. Dans la mesure où nous ne partons de rien, nous pouvons considérer que ce premier pas est décisif puisque douze pays coopèrent – et ce n’est pas rien que de faire converger tous ces pays. D’un autre côté, le produit de cette taxe ne serait que de 5 milliards d’euros, l’assiette envisagée étant extrêmement réduite. C’est peu comparé aux objectifs visés à l’origine, soit 50 milliards. Je ne trancherai donc pas, car je considère qu’il faut se donner de l’élan plutôt que se décourager à chaque fois que des propositions ne vont pas aussi loin que ce que l’on souhaiterait.
M. Éric Alauzet. 
Nous savons très bien pourquoi nous n’avançons pas plus vite : il faudrait que la totalité des pays participent à cet élan, afin qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale. Je pense en particulier aux rapports entre la place de Londres et la place de Paris. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ? Le fait que la place de Londres et d’autres places financières ne participent pas à ce projet freine-t-il l’évolution de cette taxation, en particulier pour ce qui est de l’

La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,



La deuxième question posée est de savoir s’il y a unanimité. Non, sinon nous ne serions pas que douze pays ! Y a-t-il un enthousiasme perceptible dans d’autres pays ? Certains voient le bénéfice qu’ils pourraient retirer de la mise en place de cette taxe en dehors de leur pays, et nous devons être attentifs à cet aspect. D’autres peuvent craindre la mise en œuvre d’une telle dynamique, et je constate que beaucoup de pays n’ayant pas souhaité participer à la coopération renforcée commencent à réfléchir à une taxation de cette nature.
Mais nous, nous avons décidé de ne plus attendre. Nous avançons. Au 1

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

En l’absence de taxe européenne sur les transactions financières, la taxe nationale reste le seul instrument de taxation des transactions financières. Son taux a été doublé en 2012 mais son assiette reste limitée au seul marché des actions. Les débats sur la loi de séparation bancaire ont permis d’éclairer partiellement les activités de « tenue de marché ». Dans son rapport de 2012, le groupe d’experts européens dirigé par M. Liikanen a établi qu’au sein de la « tenue de marché », il est impossible de distinguer la finance spéculative des transactions utiles au financement de l’économie réelle. Dès lors, il convient de réintégrer ces transactions dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières. C’est l’objet de cet amendement présenté par les députés du MRC.
M. Jean-Luc Laurent. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Il en ressort certaines prises de position concernant les produits. Certains d’entre eux bloquent encore la discussion, et ceux que vous citez en font partie. M. le ministre nous en dira peut-être un peu plus à ce sujet. Notre commission veut attendre de voir comment se positionne le groupe de réflexion des douze pour éventuellement se prononcer, sachant que l’idéal serait une application la plus large possible géographiquement, car nous savons très bien que les pays qui n’appliqueraient pas la taxe à certains produits siphonneraient lesdites transactions, créant des distorsions de concurrence.
C’est dans cet esprit que les négociations sont menées par les douze pays, qu’il s’agisse des marchés, des produits ou des acteurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

Je ne veux pas revenir sur tout ce que j’ai dit. Nous avons beaucoup avancé : nous travaillons aujourd’hui non seulement aux actions mais à la mise en œuvre au 1

Je prends l’engagement devant vous de vous informer régulièrement de l’avancement de ces négociations, pour vous permettre non seulement d’en suivre le déroulement mais également de peser dans cette négociation, notamment par le débat public. Voilà les raisons pour lesquelles, si cet amendement était maintenu, je ne pourrais que donner un avis défavorable à son adoption.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir ses amendements n
Mme la présidente. 


Nous débattons régulièrement dans cette assemblée des aides aux entreprises, dont nous connaissons les motivations, tant dans le cadre du pacte de responsabilité que du crédit d’impôt compétitivité emploi. Selon les règles du CICE élaborées en décembre 2012, les bénéfices apportés par ces aides aux entreprises ne doivent servir ni à nourrir les dividendes, ni à alimenter les salaires élevés, notamment ceux des dirigeants.
M. Éric Alauzet. 
Les amendements n

Je sais que Mme la rapporteure générale va m’expliquer une nouvelle fois, avec raison, que le CICE est en cours d’évaluation et que tout cela sera pris en compte le moment venu. Vous voyez, je fais les questions et les réponses ! Mais sachez que j’ai d’ores et déjà déposé ces mêmes amendements pour le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale, s’agissant cette fois-ci de la contribution sociale de solidarité des entreprises, la C3S. La même question se pose en effet pour l’ensemble des avantages accordés aux entreprises pour améliorer leur compétitivité : ils sont légitimes, mais elles doivent obligatoirement nous donner les informations nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Elle a beaucoup de travail, cette commission !
M. Christophe Caresche. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Plus sérieusement, concernant la transmission de ces informations, nous nous interrogeons sur le levier que vous souhaitez créer et sur les conséquences que cela peut avoir. Une fois que l’administration fiscale disposera de l’ensemble des ratios, que souhaitez-vous qu’elle en fasse ? Quelle application concrète doit-elle en faire ? Cela va donc un peu plus loin que votre idée, mais je suis sûre que vous aborderez activement cette question avec nos vingt-neuf autres collègues de la mission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Nous abordons une série d’amendements concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi. Au-delà de l’argument développé par la rapporteure générale sur l’absence de conséquences des dispositions proposées, je voudrais à nouveau alerter nos collègues sur deux points. Tout d’abord, les risques d’effet de bord ou de détournement du crédit d’impôt compétitivité emploi : il en existe, il serait d’ailleurs inconséquent de ne pas y penser, toute la question étant de savoir s’ils seront d’ampleur ou pas. Ensuite, le dispositif tel que nous l’avons adopté prévoit des comités de suivi à différents niveaux et impose que les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise utilise la marge de manœuvre ouverte par le CICE soient débattues : il existe donc déjà une forme de transparence, et je sais d’ailleurs que la CGT, la CFDT et FO, quelle que soit leur position de départ sur cet outil, le mettent en place et mobilisent leurs camarades. De ce point de vue, la vertu de ce dispositif est d’être un outil important de dialogue social dans l’entreprise.
M. Dominique Lefebvre. 
Enfin, je ne souhaite pas que l’on entre dans une logique de punition collective de l’ensemble de nos entreprises alors que seules quelques-unes n’agissent pas dans le sens de l’intérêt général : ce serait profondément injuste. Je souhaite donc que celles et ceux qui défendent ces amendements disent très clairement qu’ils ne font pas de procès d’intention

Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

Toujours dans le même esprit d’encadrement et de ciblage des aides aux entreprises pour une meilleure efficacité de la dépense publique, le présent amendement propose de lister une série de dépenses précises liées à la compétitivité et favorables à l’emploi qui pourraient être visées par le CICE. Elles ouvriront droit à un crédit d’impôt avec un taux différent selon le montant de la dépense : 10 % pour un montant inférieur à 100 millions d’euros et 5 % au-dessus. Ces dépenses sont strictement ciblées sur la formation, la robotisation, l’exportation, l’innovation, la recherche et développement, la protection des brevets et certificats, la normalisation et les trente-quatre plans industriels prioritaires.
Mme Eva Sas. 
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Lors du premier débat sur le crédit d’impôt compétitivité emploi, comme l’a rappelé Dominique Lefebvre, nous avons été un certain nombre de parlementaires à pointer les risques de dévoiement de cette aide fiscale à des fins pouvant poser problème, notamment pour des surrémunérations de dividendes ou pour une augmentation des revenus. Cela pose évidemment divers problèmes, notamment de moralité, compte tenu de la crise et des efforts demandés parallèlement aux Français.
M. Pouria Amirshahi. 
Cet amendement n’avait pas été retenu mais nous en présentons d’autres qui, au-delà des principes qui avaient été définis lors du premier débat, se fixent des objectifs de clarté, de transparence, de moralité, de respect de ce qui est exigé des Français ainsi que d’efficacité. Il s’agit, comme l’a indiqué Eva Sas, non pas d’une aide calculée en fonction de la masse salariale des entreprises, c’est-à-dire une aide à l’aveugle, indifférenciée, mais d’un fléchage précis correspondant à des politiques concrètes de réindustrialisation et de renforcement de notre appareil productif. Cela concerne notamment la modernisation des machines-outils, les dépenses d’innovation, de recherche et de développement, l’accompagnement de nos entreprises à l’exportation, notamment celles qui sont soumises à la concurrence internationale, ou les dépenses liées à la protection des brevets.
Enfin, j’insisterai sur un dernier point : la cohérence avec la politique gouvernementale. Le Gouvernement a décidé, à juste titre, d’insister dans sa stratégie de réindustrialisation sur trente-quatre filières industrielles prioritaires. Il serait utile d’intégrer cette dimension dans toutes les aides que nous apportons à nos entreprises, afin que celles qui relèvent de ces priorités industrielles affichées puissent bénéficier des accompagnements correspondants.
Trois aspects doivent donc être pris en compte dans ce débat : la moralité et la généralisation des devoirs attendus de n’importe quel acteur de la société, qu’il soit un individu ou une entreprise, l’efficacité et enfin la cohérence.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise le même objectif. Pour rassurer mon collègue, je pense que, pour tous ceux qui sont présents dans l’hémicycle – j’observe d’ailleurs que c’est principalement la gauche qui s’intéresse à l’industrie française et à la réussite économique de notre pays car, en dehors de Mme la présidente, la droite est absente de ce débat fondamental ! –la confiance aux entreprises est essentielle pour la réussite de notre pays.
M. Jean-Marc Germain. 
Concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi, la question qui se pose, et qui a justifié la création d’une mission d’information, est la suivante : comment aider les entreprises qui en ont besoin et pas les autres ? Voilà le problème que nous tentons de résoudre avec ces amendements. Nous souhaiterions tous pouvoir aider au maximum celles qui sont exposées à la concurrence internationale. Mais sur ce point, je ne partage pas l’avis de Christophe Caresche : dans une situation de rareté des moyens publics, mieux vaut éviter de financer la grande distribution, la banque, la finance ou l’assurance. Non que cela ne puisse produire quelques effets, mais on peut convenir que ce n’est pas la priorité !
La difficulté est de savoir comment faire, dans le prolongement de ce qui a déjà été réalisé, car il ne s’agit pas de faire table rase du passé, le crédit d’impôt n’ayant été créé qu’il y a deux ans. Il nous semble, compte tenu des retours de terrain et des différents rapports qui ont été rédigés sur ce sujet, que l’outil le plus efficace est le crédit d’impôt recherche. Cet amendement a donc pour objet, plutôt que d’ouvrir largement la mesure à toutes les dépenses, de cibler les dépenses des entreprises exposées à la concurrence internationale – je vous renvoie à la liste qui a été établie. Il permettrait, en préservant l’esprit du dispositif, de renforcer son efficacité et de créer plus d’emplois en dépensant moins.
Permettez-moi, monsieur Germain, de vous rappeler que la présidence n’est ni de droite, ni de gauche !
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel amateurisme !
M. Dominique Baert. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
 De longs débats ont eu lieu sur le CICE depuis hier, et tous les arguments ont été avancés par chacun. Je m’en remets donc à ce qui vient d’être dit par Mme la rapporteure générale : d’une part, ces amendements comportent quelques imperfections techniques, même si nous ne sommes pas là pour faire uniquement de la technique, et d’autre part il y a cette mission qui dressera un bilan complet de l’application du CICE. Attendons avant de le faire évoluer. Je souhaite donc évidemment que ces amendements soient rejetés par votre assemblée.
La parole est à M. Razzy Hammadi.
Mme la présidente. 
Je souhaite m’exprimer très brièvement sur les interventions précédentes. Et la preuve que la présidence n’est ni de gauche, ni de droite, c’est que nous pouvons débattre entre nous, camarades !
M. Razzy Hammadi. 
C’est vrai qu’il n’y a personne à droite !
M. Sébastien Denaja. 
Il n’est pas question ici de procès d’intention contre les entrepreneurs de ce pays ou les entreprises : ce n’est pas l’objectif. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une demande d’évaluation ou de contrôle qu’elle est synonyme de procès d’intention ou qu’elle vise à culpabiliser à outrance la grande majorité des entrepreneurs de ce pays, désireux d’investir et d’améliorer leurs marges. Par exemple, les bénéficiaires du RSA sont bien soumis à des contrôles, à des contreparties et à des obligations !
M. Razzy Hammadi. 
L’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur la mise en œuvre du CICE. Respecter le Parlement, c’est aussi faire en sorte qu’il puisse aller au bout de cette mission et qu’il présente les mesures nécessaires au recalibrage du dispositif pour atteindre de la meilleure façon possible les objectifs que le Gouvernement lui-même a érigés comme prioritaires.
Ce n’est pas parce que je suis contre ces amendements que la question de l’évaluation et du contrôle du CICE ne se posera pas, comme l’a dit hier soir Mme la rapporteure générale.
La parole est à M. Christophe Caresche.
Mme la présidente. 
La question du CICE a déjà été largement débattue, c’est vrai, et elle le sera encore dans le cadre de la mission d’information.
M. Christophe Caresche. 
Ces amendements aboutiraient à exclure un certain nombre de secteurs d’activité du bénéfice du CICE, comme la grande distribution ou le logement. Or ce sont précisément des secteurs qui peuvent engendrer très rapidement des effets positifs en termes d’emplois, voire en termes de pouvoir d’achat, avec des augmentations de salaires. Une des critiques que Pierre-Alain Muet porte sur le CICE est qu’il n’aura des résultats que dans la durée. Or, ces amendements excluent précisément des secteurs d’activité qui peuvent répondre à sa préoccupation, c’est-à-dire obtenir des résultats le plus rapidement possible en termes d’emplois et de pouvoir d’achat et, dans le long terme, soutenir la compétitivité d’un certain nombre d’entreprises, notamment celles qui sont exposées à la concurrence internationale. J’ai le sentiment que ces amendements contredisent les critiques mêmes que vous nous adressez.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente. 
Ce matin, la mission d’information sur le CICE procédait à trois auditions. Sur trente membres, il n’y avait que cinq à sept députés présents. Je rappelle à mes collègues qu’il serait bon qu’ils assistent à ces auditions : cela permettrait de perdre un peu moins de temps dans cet hémicycle.
Mme Christine Pires Beaune. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Je ne veux pas prolonger les débats, d’autant que je ne confonds pas l’hémicycle avec la salle Colbert, mais je tiens à appeler l’attention de mes collègues sur des éléments de sémantique qui s’enchaînent mais qui, à mon avis, n’ont pas nécessairement de justification.
M. Dominique Lefebvre. 
À partir de ces dispositifs, qui sont présentés comme des aides, le glissement se fait rapidement vers des cadeaux. Mais cela supposerait que le niveau des prélèvements obligatoires – et ce raisonnement vaut pour les ménages comme pour les entreprises – serait le niveau adéquat. Or si l’on reprend l’historique de l’évolution des prélèvements obligatoires sur les ménages, l’on constate qu’ils ont augmenté, parfois pour de bonnes raisons, parfois aussi pour de moins bonnes, par exemple des éléments de crise que nous ne contestons pas mais aussi l’absence de maîtrise de la dépense publique. Du coup, on a dû prélever beaucoup d’impôts pour une dépense publique qui n’est pas toujours efficace en termes de protection sociale.
En réalité, le fond du débat, c’est la politique économique, envisagée en termes tant de macroéconomie que de microéconomie. Il s’agit de savoir si aujourd’hui le coût du travail et les termes de la fiscalité sur les entreprises sont correctement positionnés pour permettre à nos entreprises de se développer en France et à l’international. J’appelle votre attention sur le fait que l’objectif ultime du prélèvement, c’est de poursuivre des politiques publiques. De ce point de vue, il vaut mieux avoir des assiettes larges et des taux faibles que l’inverse. C’est bien le retour de la croissance qui fera progresser la masse salariale, qui aidera mécaniquement au rééquilibrage des comptes sociaux qui constituent la première de nos urgences.
Je voudrais que l’on sorte de cette idée préconçue qu’il y aurait un bon niveau de prélèvements obligatoires et que si on le baisse on fait des cadeaux, soit aux ménages, soit aux entreprises. Non, un niveau de prélèvements obligatoires renvoie à un niveau de socialisation dans notre société, à un niveau de dépenses publiques que l’on doit atteindre et je pense qu’il faut au moins vérifier autant l’efficience de la dépense publique que l’efficience d’une baisse de charges.
La parole est à M. Gilles Savary.
Mme la présidente. 
Je voudrais, du fonds de ma circonscription, apporter mon témoignage sur le CICE. Il y a peut-être une ambiguïté fondatrice. Ce dispositif a été mis en place sous le couvert de la compétitivité. En réalité, c’est une mesure générale de baisse du coût du travail qui épargne le financement de la Sécurité sociale, c’est-à-dire les charges sociales. C’est ce qu’a choisi le Gouvernement.
M. Gilles Savary. 
Au-delà des critiques que l’on peut faire sur l’évaluation, qui est légitime, il faut laisser à la mesure le temps de faire ses preuves. Alors que les premiers entrepreneurs commencent à peine à découvrir ce dispositif et ses bienfaits, on nous propose déjà des effets de yo-yo absolument délétères pour la confiance que notre économie met dans ce Gouvernement. Il faut donner du temps au temps et ne pas céder à la politique de l’immédiateté et du spectacle permanent. C’est trop important par rapport aux défis que nous devons relever aujourd’hui dans le monde et en Europe.
C’est vrai.
M. Christophe Caresche. 
Mes chers collègues, nous avons déjà passé de longs moments sur le CICE. Je passe au vote sur les amendements.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir m’excuser d’avoir mentionné votre appartenance politique qui, je l’espère, demeure, même si votre présidence est impartiale…
M. Jean-Marc Germain. 
M. Michel Sapin,

Elle se doit de l’être, vous le savez monsieur Germain.
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
À travers cette maladresse, je ne voulais pas être désobligeant à l’égard de vos collègues de droite, qui étaient totalement absents.
M. Jean-Marc Germain. 
Cet amendement est une position de repli par rapport à celui que nous venons d’examiner. La loi énumère ce que l’on entend par compétitivité : elle indique clairement que le CICE doit servir à améliorer la compétitivité de l’entreprise, à travers « notamment » des efforts en matière de recherche, d’innovation et autres.
Nous pouvons convenir qu’il y a deux ou trois ans, il était utile d’arroser large parce que les entreprises étaient confrontées à des difficultés de toute nature. Mais dans une période où les crédits, où les moyens publics sont rares – quelle que soit la façon dont on les appelle, dépenses publiques ou dépenses fiscales – il faut mieux cibler les choses. Je propose donc de supprimer le mot « notamment » afin de rendre la liste exhaustive.
Madame la rapporteure générale, vous avez évoqué le II de l’article, qui définit l’assiette, c’est-à-dire le montant global que peut représenter le crédit d’impôt. Mais on peut considérer que lorsque l’on fait des chèques aux entreprises, celles-ci doivent fournir des factures, c’est-à-dire des listes de dépenses limitatives et que dès lors que le taux de 6 % n’est pas atteint, le crédit effectivement perçu est inférieur.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale


Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente. 
On dit que le vocabulaire pourrait prêter à confusion. Mais on ne peut pas centrer toute une politique sur la baisse permanente du coût du travail, car il s’agit de gens, de salariés, de travailleurs, d’ingénieurs, de techniciens. On ne peut pas dire simplement qu’ils coûtent cher et qu’ils sont un poids pour la société.
M. Pouria Amirshahi. 
Si l’on veut rechercher les meilleurs facteurs de compétitivité, il faut sans doute, à défaut de poser des exigences, notamment de remboursement en cas de mauvaise utilisation de l’aide publique, au moins en amont organiser un fléchage explicite pour que les entreprises, qui ont besoin de visibilité, sachent exactement pour quel type de stratégie industrielle elles seront aidées. Cela éviterait des distorsions de concurrence, y compris entre des entreprises d’un même secteur, certaines bénéficiant du CICE alors qu’elles n’en ont pas forcément besoin tandis que d’autres, qui sont beaucoup plus fragilisées, en étant réduites à l’utiliser simplement à travers leur fonds de roulement pour réorganiser leur trésorerie.
Je pense que ce sont des aspects de rationalité, qu’une économie a besoin parfois de critères et qu’elle ne peut pas simplement fonctionner sur des aides accordées à l’aveugle sans un minimum de conditions. Ce ne sont pas des amendements qui coûtent plus cher. Au contraire, ils mettent de la clarté dans l’efficacité de la politique.
La parole est à M. Pascal Cherki.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, c’est l’excellente intervention de Dominique Lefebvre qui me fait réagir. Nous avons eu droit à une intervention très structurée sur la baisse du coût du travail, la politique de l’offre… Bref, des termes qui, il y a quelque temps, nous auraient fait réagir en tant que députés socialistes. Mais je veux lui apporter une bonne nouvelle : une étude faite par un maître de conférences de l’université de Nanterre et qui sera publiée dans le magazine
M. Pascal Cherki. 

L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous souhaitons tous trouver les meilleures façons d’aider les entreprises de notre pays, et de la manière la plus économe possible.
M. Jean-Marc Germain. 
Cet argent doit-il servir à baisser le coût du travail et donc les prix, ou à être investi dans la recherche, l’innovation, la production ? Le débat n’est pas tranché, mais si nous défendons ces amendements c’est que nous estimons qu’il n’y a pas de solution pour baisser le coût du travail. Même 20 milliards, au regard de ce que représente la masse salariale, cela ne représenterait qu’une baisse des prix de production de 1 ou 2 % : ce n’est pas comme cela que l’on va produire en France ! Mais investir dans la recherche et l’innovation, passer à une part de 3 % du PIB, cela nous hisserait au premier rang européen.
Cet amendement, comme le n

Enfin, j’associe à ces arguments Patrice Prat, qui a beaucoup travaillé sur ces amendements mais qui ne pouvait pas être présent aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente. 
C’est un vrai plaisir que de pouvoir débattre avec Jean-Marc Germain et d’autres collègues sur le CICE, qui décidément fait couler beaucoup d’encre.
M. Olivier Faure. 
Comme l’a dit Gilles Savary, cela fait maintenant un an et demi que nous avons voté le CICE, mais il n’est appliqué dans les entreprises que depuis quelques semaines à peine. Nous sommes en train de dresser le bilan, de faire la critique d’un dispositif qui n’a pas encore fait ses preuves !
Vous n’allez pas très vite !
M. Hervé Mariton. 
Peut-être, monsieur Mariton, mais vous, vous n’avez rien fait du tout !
M. Olivier Faure. 
 (Sourires.)
M. Michel Sapin,

Je comprends les objectifs poursuivis par les amendements n
M. Olivier Faure. 

Sur l’amendement précédent, la question portait sur le mot « notamment », c’est-à-dire sur la nécessité de fixer ou non une liste limitative des facteurs de compétitivité. Je voudrais simplement faire part d’une expérience récente, puisqu’elle date de ce matin. J’ai rencontré des responsables de PME : pour ces entreprises modestes, le CICE peut permettre d’améliorer leur fonds de roulement. Il ne faut donc pas fixer de liste limitative, mais laisser à chaque entreprise la possibilité de définir ce que sont les conditions de sa propre compétitivité.
Il faut aussi faire confiance au dialogue social. Dès que les salariés auront connaissance de ce qui va être perçu par leur entreprise, ils pourront négocier sur cette base-là, ce qui constitue un levier extraordinaire. Cela permet aussi aux entreprises de partager un projet en exposant leur stratégie.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à profiter de la montée en puissance du CICE pour faire en sorte que les entreprises soient encore mieux insérées dans leur tissu local, à travers le logement de leurs propres salariés.
M. Daniel Goldberg. 
Nous avons en France un dispositif original et toujours innovant qui est le dispositif dit « du 1 % logement », d’Action Logement. L’idée est de profiter de la montée en puissance du CICE pour qu’une part de cette aide aux entreprises puisse retourner directement au logement des salariés, pour une meilleure compétitivité et un meilleur retour sur investissement. Chacun le sait ici, il y a eu des ponctions successives sur le logement social depuis plusieurs années. Sous la droite – mais M. Mariton est parti – il y a eu le prélèvement sur le potentiel fiscal des organismes HLM et aussi sur le dispositif d’Action Logement. Profiter de la montée en puissance du CICE pour abonder volontairement les organismes de logements sociaux, qu’ils soient publics ou privés, serait sans doute une bonne action, profitable à tous, gagnant-gagnant. C’est l’objectif de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est un amendement que mon collègue Faure va pouvoir soutenir, puisqu’il vise à faire en sorte que les inspecteurs des impôts puissent se faire communiquer les procès-verbaux des réunions consacrées à la manière d’employer le produit du CICE.
M. Jean-Marc Germain. 
Selon les syndicats que nous avons consultés, dans la loi de sécurisation de l’emploi est prévu un dispositif qui leur donne beaucoup de moyens pour suivre ce qui se passe dans les entreprises. Ils peuvent même obtenir le cofinancement de consultants pour une expertise. En même temps, ils nous disent être assez démunis, pour deux raisons : d’une part, nous avons eu ce débat lundi, il n’y a pas de restitution prévue si le CICE n’est pas utilisé en faveur de l’emploi et de la compétitivité ; d’autre part, les inspecteurs des impôts ne disposent pas de certaines informations. Cet amendement vise donc à régler la deuxième partie du problème.
Comme l’a dit mon collègue Faure, même si un rapport d’évaluation est prévu, ce que nous pouvons régler tout de suite, réglons-le.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Notre amendement vise à créer une incitation fiscale en faveur des distributeurs de livres numériques, afin de respecter davantage les lecteurs de ces livres.
Mme Véronique Massonneau. 
Lorsque vous achetez un livre imprimé, vous en êtes le propriétaire : vous pouvez le lire, le prêter, le revendre, bref, la loi vous permet d’en disposer à votre guise.
Il en va différemment de la majorité des livres numériques. La lecture des contrats de vente des principaux distributeurs de ce secteur est d’ailleurs édifiante. Les clients achètent des licences de lecture et non des livres à proprement parler. Concrètement, ces licences de lecture ont une première conséquence sérieuse : le lecteur est enfermé dans un écosystème. Si vous achetez votre livre numérique chez Amazon, vous ne pouvez le lire que sur un appareil numérique autorisé par l’entreprise Amazon. Si vous achetez votre livre numérique chez Apple, vous ne pouvez le lire que sur un appareil Apple. C’est pour cette raison que l’Union européenne considère que les livres électroniques ne sont pas des produits méritant une TVA réduite, mais des services taxés à taux plein. Il y a d’ailleurs un conflit sur ce point entre la France et l’Union européenne.
Nous proposons de valoriser ce produit. Il existe des distributeurs et des éditeurs qui utilisent un autre modèle commercial, consistant à vendre des fichiers sans verrou numérique. Cela fonctionne : nous avons des entreprises leaders sur ce marché en France. De très nombreux acteurs de la chaîne du livre demandent cette évolution, que ce soit les auteurs, les éditeurs ou les bibliothécaires. Tous ces acteurs subissent les systèmes fermés des grands distributeurs numériques, tous américains.
Nous proposons donc de maintenir la TVA réduite pour les livres numériques vendus en fichiers sans verrou et en format ouvert, et de soumettre au taux de TVA normal les écosystèmes fermés.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre, des amendements comme celui-ci, vous n’en avez pas connu beaucoup dans cette première lecture, puisque loin de coûter, il peut rapporter 5 milliards.
M. Dominique Baert. 
C’est un amendement qui vise en effet à interpeller, pour chercher à réduire, voire à annihiler, cette fraude à la TVA sur les relations commerciales intracommunautaires communément appelée « carrousel ».
La Commission européenne estime que par ce mécanisme, passent entre les mailles du filet entre 4 et 6 % du produit attendu de TVA net, soit pour la France les 5 milliards que j’évoquais.
De quoi s’agit-il ? Dans la proposition qui vous est faite, tout en respectant les directives européennes, il s’agit de créer une déclaration électronique spéciale des achats par les assujettis à la TVA, assortie d’une télétransmission à l’administration.
Cette déclaration n’est pas une charge nouvelle pour l’entreprise, car elle est tout à fait compatible avec les logiciels actuels de traitement et d’enregistrement comptable des entreprises. En revanche, compte tenu des informations dont elle dispose par ailleurs, elle permettrait à l’administration fiscale d’identifier, de suivre et de mieux contrôler les flux intracommunautaires, à commencer par les plus volumineux, donc les plus intéressants à taxer.
Dans la lutte contre la fraude fiscale, le plus fondamental n’est pas le recouvrement, mais l’identification de la matière taxable. Vos propres services, monsieur le ministre, travaillent sur ce sujet et mon amendement est sans doute perfectible. Je pense en particulier à l’auto-liquidation de la TVA à l’import, qui pourrait utilement compléter ma rédaction, ainsi qu’une harmonisation des taux de pénalité existant en matière de TVA. Et sans doute faudra-t-il prévoir un délai d’application différé, par exemple à la mi-2015. Mais sincèrement, la lutte contre la fraude à la TVA est un sujet essentiel et l’adoption de cet amendement nous donnerait un instrument puissant.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

 (Sourires)
La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente. 
J’ai écouté le ministre avec attention et je veux lui dire la volonté d’avancer qui est celle, je le crois, de toute la majorité, et en tout cas du groupe SRC. Cette fraude est particulièrement pernicieuse, puisque les entreprises qui aujourd’hui mettent en place des systèmes de fraude à la TVA sont rarement retrouvées. Tout un mécanisme en cascade leur permet de s’échapper, de se recréer : il y a donc une dilution de l’esprit civique qui devrait accompagner cet impôt.
M. Bruno Le Roux. 
Je prends la réponse du ministre comme une incitation à travailler de façon plus fine, mais nous souhaitons véritablement être accompagnés par le Gouvernement, dès maintenant, pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA qui, Dominique Baert l’a dit, est estimée à plusieurs milliards d’euros, 4 à 5 au minimum. Ce serait bénéfique à l’esprit civique comme à nos finances publiques.
La parole est à M. Dominique Baert.
Mme la présidente. 
Je suis un député de la majorité, sensible aux remarques constructives et au soutien de mon président de groupe, comme à la demande du Gouvernement que par ailleurs je soutiens. Cet amendement est donc retiré, mais c’est un sujet qui doit pouvoir nous réunir en effet, parce que l’idée d’une déclaration en amont plutôt qu’une liquidation en aval me paraît féconde en matière de perception de taxe.
M. Dominique Baert. 
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit de rétablir la procédure d’agrément préalable à l’aide médicale d’État. La majorité a supprimé cet agrément et c’est une évolution qui nous paraît négative. L’amendement vise également à réinstaurer un droit annuel forfaitaire dont le montant serait fixé par décret.
M. Hervé Mariton. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n

Au nom de mes collègues Jean-Louis Dumont et Marcel Rogemont qui ne peuvent pas être parmi nous cet après-midi, je défends cet amendement qui a trait à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes de logements sociaux depuis 2004, le dispositif devant prendre fin à l’issue de cette année civile.
M. Daniel Goldberg. 
Je ne serais pas surpris d’une réponse m’invitant à évoquer plutôt ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, mais généralement ce texte est adopté tout à la fin de l’année. Or, en matière de logement, entre le moment de la décision et celui de la réalisation, il se passe plusieurs mois.
Dès lors, si la reconduction de ce dispositif n’était pas annoncée suffisamment tôt, des opérations pourraient être bloquées.
Hier, le Gouvernement a détaillé un plan tout à fait utile pour la relance de la construction de logements. Sans doute serait-il également opportun d’annoncer dès à présent le maintien de l’exonération.
Si tel ne devait pas être le cas, la décision prise par cette majorité de faire baisser la TVA sur la construction et la rénovation de logements sociaux de 7 % à 5,5 % serait annihilée puisque tout gain serait perdu.
Cet amendement vise donc à proroger l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit donc également de proroger cette indispensable exonération afin que les bailleurs puissent continuer à faire du bon travail dans ces quartiers.
M. François Pupponi. 
J’attire toutefois l’attention de M. le ministre sur un sujet particulier.
Lorsque certaines personnes sont exonérées d’impôts locaux, une compensation est symboliquement supposée ; or, dans les faits, celle-ci n’est pas totale, les collectivités locales ne bénéficiant pas d’une compensation à 100 %.
Cela soulève un véritable problème car les personnes qui vivent dans des quartiers défavorisés, là où les bailleurs bénéficient d’un plus grand nombre d’exonérations, vivent aussi dans les communes les plus pauvres.
Ainsi, nous aidons les habitants des quartiers les plus défavorisés en permettant aux bailleurs de réaliser des travaux – plus qu’ailleurs – mais, sans la compensation intégrale de la perte de recettes, nous pénalisons les communes concernées.
Je propose donc que la compensation soit totale pour les 150 premières communes bénéficiant de la dotation urbaine de solidarité, la DSU, qui sont les plus pauvres de France.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Même sans cet amendement, avec le dispositif existant, l’exonération porte tout de même sur quinze ans.
Il s’agit de maintenir une telle durée !
M. François Pupponi. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
La commission a donc émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Daniel Goldberg.
Mme la présidente. 
J’entends bien votre argument, madame la rapporteure générale, de même que celui qui aurait pu être développé par le ministre.
M. Daniel Goldberg. 
Néanmoins, si ce dispositif n’est pas prorogé, le gain réalisé en termes de TVA par le passage d’un taux de 7 % à 5,5 % – qui a été décidé dans le cadre des ajustements de TVA liés au CICE – serait complètement annihilé.
Si telle est la décision qui a été prise, il faut l’annoncer tout de suite. Cela ne changera rien, en effet, pour les opérations qui bénéficient aujourd’hui du dispositif mais cela modifiera les plans de financements des constructions de logements sociaux qui doivent être arrêtés dès à présent, puis, à partir de 2015.
Comme je l’ai dit hier à propos d’une autre question, je suggère qu’en matière de logements nous annoncions les décisions prises suffisamment tôt.
Si le message qui ressort de notre assemblée, en l’occurrence, est que l’on se dirige vers la non-reconduction du dispositif d’exonération portant sur vingt-cinq ans dans le domaine du logement social, les acteurs de ce secteur en tiendront compte dans l’élaboration de leurs plans de financement.
En outre, le logement intermédiaire, nouveau dispositif très utile que nous mettons en place à partir de cette année, bénéficie quant à lui d’une exonération de taxe sur le foncier bâti portant sur vingt ans.
La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente. 
Permettez-moi, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, d’être un peu étonné de votre réponse et de votre refus de cet amendement.
M. François Pupponi. 
Nous sommes dans une période très particulière : il faut relancer le secteur du logement dans notre pays. Le Premier ministre a d’ailleurs fait des annonces hier à ce propos. Dans un communiqué de presse essentiel, il a notamment assuré que la Caisse des dépôts et consignations débloquerait des fonds importants afin de relancer la construction de logements intermédiaires.
Parallèlement, la ministre de la ville a donné la semaine dernière la liste des nouveaux quartiers prioritaires qui bénéficieront d’importantes aides de la part de l’État, des régions, des départements et des collectivités locales pour que les moyens dédiés à ces quartiers-là soient suffisants.
Alors que, tous ensemble, nous nous efforçons de relancer la construction dans un certain nombre de quartiers, il serait paradoxal qu’un dispositif qui fonctionne bien et qui est considéré comme utile puisse s’arrêter.
Je pensais que l’on nous demanderait de retirer nos amendements afin d’en rediscuter dans le PLF mais, que vous émettiez un avis défavorable et appeliez à ce que nous soyons battus en séance publique sur un sujet aussi sensible et politique, j’avoue que cela pose un problème.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

Je ne reviens pas sur la question de la construction : elle est décisive, nous le savons. Si les constructions se situaient aujourd’hui à peu près au même niveau qu’il y a deux ans, la croissance serait supérieure de 0,4 %.
Le secteur du logement rencontre des difficultés, qu’il s’agisse du logement social, du logement intermédiaire ou du parc privé plus généralement. C’est pourquoi le Gouvernement – vous y avez fait allusion – a annoncé hier un certain nombre de mesures dont nous devrons discuter avec vous dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Quelle que soit la qualité des arguments des uns et des autres, il ne serait pas de bonne politique de « picorer » telle ou telle mesure ici ou là : la cohérence s’impose.
Je vous propose donc de retirer ces amendements afin que nous puissions discuter de l’ensemble des aides au logement, qu’elles soient budgétaires – sous forme de subventions – ou fiscales, et mener une politique cohérente et, j’ose à peine le dire, enfin efficace.
Très bien !
M. Christophe Caresche. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n

Il revient un peu sur la même question.
M. Daniel Goldberg. 
M. Michel Sapin,

J’espère donc que le Gouvernement fera preuve de la même ouverture.
M. Daniel Goldberg. 
M. Michel Sapin,

Il s’agit toujours de la prorogation d’un abattement sur la taxe foncière qui, en l’occurrence, se termine à la fin de l’année.
M. Daniel Goldberg. 
J’entends que le Gouvernement est ouvert à la discussion, néanmoins, je répète qu’il ne sera pas possible d’attendre l’issue de la discussion budgétaire à l’automne pour relancer un dispositif qui devrait continuer à être appliqué au 1

janvier 2015, d’autant plus que cet amendement traduit également la volonté exprimée par le comité interministériel des villes qui s’est déroulé au mois de février 2013.
Je souhaite que l’ouverture à la discussion demeure mais, encore une fois, il conviendrait que le pouvoir exécutif annonce ses intentions bien avant le débat budgétaire.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Ces amendements sont complémentaires de ceux que nous venons de défendre.
M. François Pupponi. 
Certes, le problème lié à l’exonération se pose mais il faut également officialiser le fait que les collectivités locales – en particulier, les communes – doivent être associées à la signature de la convention déterminant les travaux réalisés par les bailleurs en fonction de l’exonération dont ils bénéficient.
Il est en effet paradoxal que l’accord soit aujourd’hui passé entre l’État et les bailleurs mais que la commune participe aux financements sans être associée aux choix des travaux qui doivent être réalisés.
Le dispositif proposé par ces amendements va dans le sens de ce qui a été voté dans le cadre de la loi Lamy : l’application de contrats de ville dont chaque cosignataire s’engage à mener des actions cohérentes au sein de ces quartiers.
Je le répète : il importe que les collectivités locales soient enfin associées aux bénéfices liés à cette exonération afin de déterminer les travaux qui doivent être réalisés dans ces communes.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Comme M. le ministre vient de le dire, nous proposons également de rediscuter de cette question dans le cadre du PLF.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente. 
Un problème juridique et législatif se pose.
M. François Pupponi. 
La loi Lamy dispose que les contrats de ville doivent être signés avant le 31 décembre 2014. Nous proposons quant à nous que les bailleurs et les collectivités locales s’engagent s’agissant de l’utilisation de l’exonération. Si la loi ne les y oblige pas, ils ne seront en rien tenus de procéder ainsi. Je le répète : si nous reportons l’examen de cette question à la discussion du PLF, les bailleurs ne seront pas obligés de s’engager avec les communes dans le cadre des contrats de ville.
Un problème juridique se pose donc entre la loi Lamy, ce PLFR et le projet de loi de finances qui sera votée à l’automne.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

Je serais heureux si vous retiriez votre amendement, monsieur Pupponi.
C’est une faute, mais je le retire !
M. François Pupponi. 
Je retire également mon amendement.
M. Daniel Goldberg. 
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Michel Sapin,

La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous le savons, le développement de l’échange automatique d’informations est la clé de voûte de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans ce combat, la France est aux avant-postes tant sur le plan européen que multilatéral.
M. Guillaume Bachelay. 
Des avancées importantes ont eu lieu dans le cadre du G20 afin que l’échange international automatique d’informations sur les comptes bancaires à l’étranger devienne la norme.
Au début de l’année, l’OCDE elle-même a fait des propositions afin d’élaborer un nouveau standard mondial et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes retrouvé à Paris avec vos homologues allemand, britannique, espagnol, italien à la fin du mois d’avril pour lancer notamment la signature des conventions internationales nécessaires, d’autres pays étant désormais prêts à rejoindre ce mouvement.
La France entraîne, parce qu’elle s’engage. Elle l’a fait dès 2013 dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires grâce à laquelle nous avons changé de logique puisque l’administration fiscale peut désormais bénéficier d’informations indispensables et, si nécessaire, prendre des sanctions et combattre ainsi plus efficacement.
Cet arsenal législatif renforcé a d’ailleurs donné des résultats ces derniers mois, comme nous l’avons dit dans le cadre de nos débats.
Par cet amendement, avec mon collègue Dominique Lefebvre, nous proposons de compléter l’article du code général des impôts relatif à l’échange automatique d’informations en créant une nouvelle obligation déclarative faite aux institutions financières.
Il s’agit, tout d’abord, de permettre aux institutions financières françaises de s’appuyer sur un fondement légal afin de réaliser les diligences d’identification des contribuables concernés et des comptes qu’ils détiennent, notamment en opérant des traitements automatisés.
Ensuite, il s’agit de corriger le support déclaratif en précisant les sanctions auxquelles lesdites institutions seront exposées en cas d’omission ou d’insuffisance de déclaration.
Bref, cet amendement constitue un pas supplémentaire dans une démarche extrêmement importante afin de maîtriser le capitalisme financier, de faire respecter le principe du consentement à l’impôt et de consolider le rétablissement des comptes publics.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Nous avons débattu, notamment, de la question des sanctions. Vous proposez une amende fiscale de 200 euros par compte. Il existe également des montants par flux dans le cadre d’autres processus extraterritoriaux réalisés, notamment, par les États-Unis. Il n’est évidemment pas possible de comparer un nombre de comptes et les flux qui circulent – à hauteur de 30 % – mais notre commission a jugé que cet amendement participe d’une très bonne démarche. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

Nous travaillons beaucoup ensemble, entre collègues européens, au niveau de l’Union européenne et du Groupe des Cinq. J’étais hier en Suisse afin, précisément, que soit mis en œuvre le plus rapidement possible ce système d’échange automatique d’informations.
Votre amendement est donc parfaitement bienvenu et je souhaite qu’il soit adopté.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour les soutenir.
L’amendement n
Mme Sandrine Mazetier. 

Il tient compte des observations du Conseil constitutionnel, et propose de porter la sanction forfaitaire de 1 500 euros à 5 000 euros, voire à une majoration de 10 % sur les droits rappelés si le montant de la sanction est supérieur.
L’amendement n

Il ne s’agit donc pas de PME. L’objectif est de dissuader certains grands groupes, qui usent de toutes les astuces pour n’être imposés nulle part, de pratiquer l’optimisation fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

La modification législative proposée par cet amendement a déjà été adoptée à plusieurs reprises, mais elle n’a malheureusement pas passé la barre du Conseil constitutionnel, ce qui paraît au groupe écologiste particulièrement étonnant. Nous souhaitons donc rappeler combien il est important d’élargir la notion d’abus de droit, toujours dans le but de combattre les schémas d’optimisation fiscale agressifs des entreprises. Nous avons bien entendu que Pierre-Alain Muet, le rapporteur de la mission d’information sur l’optimisation fiscale, souhaitait reprendre ce sujet à l’automne. Nous nous inscrivons dans cette démarche, mais nous voulions marquer notre étonnement devant le refus par le Conseil constitutionnel que la notion d’abus de droit soit étendue par la substitution au mot « exclusivement » du mot « principalement », et exprimer le souhait de reprendre, dans le cadre de la LFI, la thématique de l’élargissement de l’abus de droit à l’automne. Cependant, pour faire avancer le débat, je retire l’amendement.
Mme Eva Sas. 
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,

Monsieur le président de la commission des finances ?…
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Michel Sapin,

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit d’augmenter la taxe sur les surfaces commerciales – la TASCOM. Les premières données sur les bénéficiaires du crédit d’impôt compétitivité emploi montrent en effet que les grandes surfaces en bénéficient très largement, à hauteur de 18 % des sommes ainsi distribuées, alors que, par nature, elles ne sont pas menacées par la concurrence internationale. En contrepartie de cet avantage, nous proposons donc de relever cette taxe, ce qui permettra de rééquilibrer la fiscalité de la grande distribution mais aussi de lutter contre l’artificialisation des sols, un sujet cher aux écologistes.
Mme Eva Sas. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement porte sur le CICE – j’en suis désolée pour ceux qui peuvent se lasser de voir revenir de façon récurrente le sujet. Les entreprises de la grande distribution bénéficient largement du CICE en raison des conditions d’emploi de leurs salariés, dont les rémunérations entrent largement dans le champ d’application de cette mesure. Contrairement à ce que soutenait mon collègue Caresche tout à l’heure, il n’est pas démontré que leur effort en matière d’emploi soit flagrant. J’ajoute que le « E » de CICE, pour « emploi », ne doit tout de même pas induire en erreur : il s’agit d’un dispositif de compétitivité vis-à-vis de l’extérieur. Or ces entreprises ne se trouvent pas en compétition économique avec des entreprises étrangères et ont une clientèle de proximité. De plus, elles doivent obtenir des autorisations administratives d’ouverture qui les place de fait, lorsqu’elles les ont obtenues, dans une situation de quasi-monopole local. Elles bénéficient donc déjà d’un très gros avantage. En outre, elles bénéficient généralement d’infrastructures mises à disposition dans de bonnes conditions économiques et financières par les collectivités locales.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Il serait donc justifié de prendre en compte cette situation spécifique en revoyant les conditions dans lesquelles les entreprises de la grande distribution sont assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, prévue à l’origine par la loi du 13 juillet 1972, qui prévoit un barème différencié selon la surface des magasins de commerce et le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme la présidente. 
Je n’ai pas compris la réponse de Mme la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement a également trait à la TASCOM, mais son objet est bien différent de celui du précédent amendement puisque nous visons ici à l’étendre à la vente à distance. Depuis plusieurs années, ce secteur se développe très fortement en France, notamment à travers des sites de commerce en ligne comme Amazon. Ce développement, non anticipé par les textes, entraîne deux effets pervers : d’une part, les surfaces de stockage et de logistique ont tendance à se multiplier et à s’étendre, induisant un accroissement de l’artificialisation des sols ; d’autre part, certaines entreprises de vente à distance profitent de l’inadaptation des textes au nouveau contexte pour pratiquer une concurrence déloyale du fait qu’elles échappent à cette taxe. Le présent amendement propose d’y remédier partiellement en intégrant la vente à distance dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales.
Mme Eva Sas. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Madame Sas, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 
Je vais le retirer parce que j’entends les arguments de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, surtout celui portant sur la rédaction, laquelle me paraît en effet inappropriée. Mais j’espère vraiment qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, il y aura des avancées sur la question de la taxation de la vente à distance dans son ensemble, je pense à la CFE mais également à la TASCOM.
Mme Eva Sas. 
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est un amendement assez important, chacun en conviendra, puisque nous proposons non seulement de revenir sur l’abrogation du jour de carence décidée par le Gouvernement, mais d’instituer trois jours de carence. Nous avons estimé que c’était nécessaire parce que cette mesure a une dimension symbolique en ce qu’elle ferait converger secteur privé et secteur public. Je pense que ce serait un signe important puisque cette convergence permettrait de démontrer que les efforts demandés aux Français sont par eux effectués quel que soit le statut, celui de la fonction publique ou du secteur privé.
M. Jean-François Lamour. 
Second élément : on s’est aperçu, en particulier dans le secteur hospitalier – où l’absentéisme avait baissé d’au moins 7 % –, que le jour de carence permettait de mieux gérer un service public dont on sait qu’il souffre beaucoup de l’instauration des 35 heures.
Il est par conséquent utile, à la fois symboliquement et en termes d’efficacité des services publics, de réintroduire le délai de carence et de le porter à trois journées.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il y a donc bien distorsion, mais ce n’est pas du tout celle que vous évoquez. En outre, un large débat a déjà eu lieu sur ce sujet, ainsi qu’une discussion avec les organisations syndicales. Le Gouvernement n’entend donc pas y revenir. Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente. 
Les députés du groupe UMP, qui avaient déjà proposé, dans le cadre d’une proposition de loi, le rétablissement du délai de carence dans la fonction publique, veulent maintenant le porter à trois jours. Mais, comme le secrétaire d’État l’a rappelé, les trois quarts des salariés du secteur privé ne sont pas, en réalité, privés d’indemnités journalières au début de leur arrêt maladie. Et dans les hôpitaux, la situation est beaucoup plus complexe que celle décrite par l’exposé sommaire de l’amendement. Qu’il s’agisse de la fonction publique hospitalière ou territoriale, les arguments des défenseurs du délai de carence se réfèrent à une seule étude, laquelle n’a aucune valeur de preuve car elle ne porte que sur une année.
M. Gérard Sebaoun. 
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous proposons de corriger un effet pervers de l’abaissement de 2 000 à 1 500 euros du plafond du quotient familial.
M. Jean-François Lamour. 
Prenons l’exemple d’un contribuable ayant trois enfants et qui a effectué un rachat sur son assurance-vie au printemps 2013 : ayant normalement un taux marginal d’imposition de 14 %, ce contribuable a logiquement opté pour l’intégration de ses intérêts dans ses revenus, le prélèvement libératoire à 15 % lui étant moins favorable.
Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui, car son taux marginal d’imposition est passé brutalement à 30 % du fait de l’abaissement du plafond du quotient familial. Il devra donc payer autant d’impôts sur les intérêts de son assurance-vie, alors qu’il lui aurait été préférable d’arbitrer en faveur du prélèvement forfaitaire. Un tel effet rétroactif est regrettable, et c’est pour y répondre que nous proposons d’appliquer aux revenus de 2014 le nouvel abaissement du plafond du quotient familial.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Bien sûr, et alors ?
M. Jean-François Lamour. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement a pour objet de décaler à l’imposition des revenus 2014 la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, afin de limiter l’effet rétroactif de cette mesure votée en loi de finances pour 2014 et de soulager le pouvoir d’achat des salariés concernés.
M. Éric Straumann. 
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Là encore, il s’agit d’ôter tout caractère rétroactif à la décision, prise dans le cadre de la loi de finances rectificative de décembre 2013, de fiscaliser la majoration de 10 % dont bénéficient, pour leur pension, les parents ayant eu trois enfants ou plus. L’adoption de cet amendement permettrait aux retraités de mieux anticiper l’augmentation brutale de leurs impôts. Il est en effet d’autant plus nécessaire de préserver leur pouvoir d’achat qu’ils disposent de revenus stables et n’ont pas la possibilité de les améliorer.
M. Jean-François Lamour. 
L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n

Les personnes âgées de plus de soixante ans ou veuves dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant – actuellement fixé à 10 633 euros – bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation et d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public. Or deux mesures récentes, l’une prise par la précédente majorité, l’autre par l’actuelle, peuvent les conduire à perdre cet avantage : la première est la suppression progressive de la demi-part fiscale profitant aux veufs et veuves, qui achève cette année de produire tous ses effets, et la deuxième, l’intégration dans le revenu fiscal de la majoration de 10 % des pensions accordée aux retraités ayant élevé trois enfants ou plus. Cette dernière mesure est certes justifiée, mais elle conduit également à modifier l’application du barème d’imposition, et c’est d’ailleurs pourquoi l’article 1
M. Dominique Lefebvre. 

Or même si elles bénéficient de cette réduction, les personnes devenues imposables en raison de l’application de ces deux mesures vont devoir s’acquitter de la taxe d’habitation, dont le montant peut être important. C’est pourquoi, dans l’attente d’une réflexion plus large sur le sujet et d’une remise à plat du barème, il est proposé d’accorder l’exonération de la taxe d’habitation et le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public aux personnes qui en bénéficiaient en 2013 en raison du montant de leurs revenus de 2012.
Le coût pour l’État de ces amendements – théorique, puisqu’il s’agit en fait d’une perte de recettes – est de 45 millions d’euros, sachant qu’il ne modifie pas les mécanismes de compensation aux collectivités locales.
Puis-je considérer, monsieur Lefebvre, que vous avez également défendu l’amendement n
Mme la présidente. 

Oui, madame la présidente.
M. Dominique Lefebvre. 
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Notre amendement est identique : il consiste à maintenir le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour les personnes qui en bénéficiaient déjà en 2013.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
D’une façon générale, la taxe d’habitation est source de nombreuses injustices, faute d’une révision efficace des bases cadastrales, et aussi, sans doute, d’une prise en compte des revenus de l’occupant.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Tout d’abord, et comme nous en sommes convenus lors de l’examen de l’article 1

Ensuite, la perte de recettes induite par ces amendements est inférieure à la marge d’erreur, si bien que nous ne serons pas obligés de modifier l’article d’équilibre.
Enfin, comme l’a dit à juste titre M. Schwartzenberg, il est nécessaire de revoir les bases d’imposition locale. Vous avez d’ailleurs adopté, en loi de finances initiale pour 2014, un amendement destiné à lancer, à titre expérimental, ce chantier dans cinq départements, à l’instar de ce qui a été décidé pour les locaux professionnels. Il reste que la diversité des façons dont sont appréciées les valeurs locatives des logements est un problème qui ne sera résolu que dans un long délai, à l’issue d’un travail très important de la part de l’administration.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous avons eu un très long et intéressant débat autour des fameuses prévisions, le structurel et le conjoncturel. Nous avons vu ce que cela a donné au travers du vote d’un amendement, dont nous ne savons pas encore très bien comment vous allez gérer les conséquences. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous trouverez une solution, mais nous voyons bien qu’en matière de prévisions, nous sommes loin du compte et que vous leur faites bien dire ce que vous voulez.
M. Jean-François Lamour. 
Le Parlement se trouve aujourd’hui totalement dépendant de l’exécutif, qui réajuste de manière discrétionnaire et parcellaire ses prévisions de recettes au gré des communications, sans aucune portée en droit national. Il nous semble dès lors important de créer un comité d’alerte non permanent sur l’évolution des recettes fiscales de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Rappelons les statistiques déjà évoquées en commission : depuis le début de l’année, nous avons reçu à six reprises M. Didier Migaud, soit en qualité de président de la Cour des comptes, soit en celle de président du Haut conseil des finances publiques. Nous pouvons demander à la Cour des comptes toutes les évaluations que nous souhaitons en vertu de l’article 58-2 de la LOLF. Nous recevons les ministres autant que nécessaire et les pouvoirs que j’ai l’honneur de partager avec M. Gilles Carrez nous permettent d’obtenir des informations quant aux éventuels écarts. Vous avez pu vous rendre compte que nous avons usé de ces pouvoirs.
Un nouveau rapport ne serait pas nécessaire aujourd’hui car nous disposons de toutes les informations dont nous avons besoin pour mener les travaux de notre commission.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Jean-François Lamour. 
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement concerne le CICE. Beaucoup l’on dit ici, il est normal que les entreprises soient aidées, notamment pour combattre le chômage et développer l’emploi. Les allégements de charges nous paraissent, à ce titre, légitimes. Cela étant, cette aide doit correspondre à la poursuite de certains objectifs, décrits dans les dispositions législatives qui s’y rapportent.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Ce dispositif doit comporter des engagements réciproques, tel un contrat synallagmatique, contrairement au contrat unilatéral. Le Président de la République, dans sa dernière conférence de presse du 14 janvier dernier, a déclaré, à propos des « contreparties », qu’elles devaient « être définies au plan national et déclinées par branche professionnelle. Elles porteront sur les objectifs chiffrés d’embauche, d’insertion des jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social. Un "Observatoire des contreparties" sera mis en place et le Parlement y sera associé ».
Ces deux structures seront en effet fort utiles. Certes, le comité de suivi déjà existant réalise un travail intéressant mais plutôt d’ordre méthodologique et théorique, pour le moment du moins. Il présente beaucoup d’avantages mais aussi un inconvénient puisqu’il est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour l’autre moitié de représentants des administrations compétentes, sans que le Parlement soit associé à ce processus. Il n’y a pas, en effet, de représentant du Parlement. Or, celui-ci doit pouvoir être informé de l’usage qui est fait de l’argent public. Le consentement à l’impôt, dans son histoire, est à l’origine de ses pouvoirs.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur le CICE, mais elle cesse ses travaux en septembre prochain car, par définition, elle ne peut revêtir qu’un caractère temporaire. Or, il serait utile de disposer d’un organisme pérenne, dont la composition doit être pluraliste. Les propos du Président de la République nous invitent en tout cas à aller dans le sens des déclarations qu’il a tenues lors de sa dernière conférence de presse.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente. 


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

novembre 2014, trop proche de celle de la fin de la mission CICE, au 1

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Mme la présidente. 
Je remercie le secrétaire d’État et la rapporteure générale. En effet, la date du 1
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 

Le Gouvernement a choisi de retenir une date plus éloignée, ce que j’approuve.
La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Jean-François Lamour. 
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement tend à ce que le quotient familial soit qualifié de dépense fiscale, afin de pouvoir disposer de davantage d’informations qu’aujourd’hui. En effet, les informations liées aux dépenses fiscales sont plus denses et plus nombreuses.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
D’ailleurs, la commission des finances, sur proposition du rapporteur général en loi de règlement du budget de l’année 2012, s’était prononcée en ce sens. Le Parlement ne doit pas être dépourvu de toute information quant au coût passé et prévisionnel du quotient familial. La qualification de ce dispositif en dépense fiscale conduirait le Gouvernement à publier ce coût dans le tome II de l’évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances de l’année.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cet amendement de précision vise à corriger une erreur matérielle. Je garantis au Parlement que la répartition des droits de mutation à titre onéreux telle qu’elle résulte de l’adoption de cet amendement sera parfaitement conforme au tableau de répartition qui lui a été communiqué. Je remercie M. Régis Juanico, qui n’a malheureusement pas pu se joindre à nous, d’avoir porté cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente. 
Cet amendement n’affectera pas le budget de l’État. Il s’agit simplement de sécuriser la répartition du fonds de solidarité 2014 afin qu’elle reflète fidèlement les simulations qui nous ont été fournies lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. La répartition de ce fonds devant intervenir dans les prochaines semaines, il serait souhaitable d’adopter cet amendement aujourd’hui.
Mme Christine Pires Beaune. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, inscrit sur l’article 6.
Mme la présidente. 
Nous abordons un débat très important qui se poursuivra à l’occasion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, celui du gel des prestations. Ces gels, que le Gouvernement a prévus pour des raisons que l’on peut comprendre, posent d’abord un problème d’ordre économique. En effet, la situation que nous traversons, illustrée par les chiffres du chômage récemment publiés et le ralentissement de la croissance, commande, certes, d’aider les entreprises, mais aussi de soutenir la demande, le pouvoir d’achat des ménages, les commandes publiques, les emplois aidés.
M. Jean-Marc Germain. 
Dans ce contexte, le gel de ces prestations tel qu’il a été prévu ne me paraît pas souhaitable. C’est pourquoi il convient de supprimer les dispositions de ce texte relatives au gel des allocations logement, et de poursuivre cette discussion sur les retraites, la famille, le logement, les pensions d’invalidité et d’accidents du travail et maladies professionnelles, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Je crois – du moins, j’espère – que nous pourrons trouver un accord avec le Gouvernement sur ce point.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Mme la présidente. 
J’irai dans le même sens que M. Germain. Étant donné le nombre d’amendements de suppression du présent article qui ont été déposés, je pense que cet avis est partagé par nombre de nos collègues.
M. Daniel Goldberg. 
Chacun connaît le débat sur les aides au logement. Il y a presque 6,5 millions de ménages qui en bénéficient, pour un coût total de 17 milliards d’euros, dont 5 milliards pèsent sur le budget de l’État. Le montant de ces aides progresse, chaque année, de manière dynamique.
Comme toute politique, pour bien fonctionner, la politique du logement doit marcher sur deux jambes : l’offre et la demande. L’offre, c’est la production de logement, et la demande, ce sont les aides à la personne.
Je commencerai par rappeler que ceux qui perçoivent ces aides ne sont pas des fraudeurs ; il ne faut pas considérer qu’ils sont fautifs de percevoir ces aides, y compris lorsqu’elles progressent de manière dynamique. Je tenais à faire cette mise au point, car je ne voudrais pas que l’on conclue hâtivement de nos débats que notre seule préoccupation est de réduire les charges budgétaires.
Pour être tout à fait honnête, il faut aussi reconnaître que les effets négatifs du mécanisme actuel des aides au logement sont avérés. Il contribue en effet à la hausse des loyers dans certains secteurs. Nous savons aussi que des marchands de sommeil peu scrupuleux se rendent coupables d’abus : ils exigent un loyer plus élevé que le prix du marché à des familles percevant au maximum ces aides au logement.
Néanmoins, le gel des aides au logement proposé par ce projet de loi de finances rectificative pose plusieurs problèmes. Le premier est de savoir sur qui pèsera la plus grande partie de l’effort. En effet, le dispositif proposé ferait porter l’effort en majorité sur ceux qui ont le moins de revenus, c’est-à-dire les familles les plus modestes. Le deuxième concerne l’accord trouvé au Parlement entre la majorité et le Gouvernement dans le cadre du bouclage du budget du logement pour l’année 2014. Il avait alors été décidé de décaler la date de revalorisation de ces aides du 1



Veuillez conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
Cela reviendrait aussi à rompre l’accord qui avait été trouvé en loi de finances initiale.
M. Daniel Goldberg. 
Sur la question des aides au logement, j’appelle à mener une réflexion d’ensemble sur ce mécanisme de revalorisation. Il conviendrait sans doute de mener une réforme plus profonde, à la fois pour que ces aides soient soutenables pour le budget de l’État, mais aussi pour construire plus de logements sociaux, voire très sociaux. Une autre question se pose, en effet : de nombreuses familles ne peuvent accéder à un logement, à cause du niveau des loyers, et n’ont pas non plus accès aux logements sociaux.
Nous en arrivons aux amendements de suppression de l’article 6.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement tend à supprimer cet article pour ne pas appliquer à ces deux aides au logement, qui sont inscrites au budget de l’État, la procédure de stabilisation prévue pour l’ensemble des prestations sociales. Je fais cette proposition au nom du groupe socialiste.
M. Dominique Lefebvre. 
Je ferai deux commentaires.
Premièrement, la décision de ne pas appliquer cette procédure de stabilisation aux aides au logement ne doit pas évacuer le débat sur cette dépense budgétaire qui ne cesse de croître tout en étant de moins en moins efficiente. En effet, malgré la progression sensible de cette dépense budgétaire, un certain nombre de ménages ont toujours autant de difficultés à faire face à leurs dépenses de logement. Il est par ailleurs vrai que ces aides représentent le facteur de redistribution le plus important pour les ménages modestes. Il faudra donc, le plus rapidement possible, mener une vraie réflexion de fond sur les aides au logement.
Un deuxième élément se trouve au cœur de ce débat : c’est la question de la stabilisation des prestations sociales. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission des finances, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, c’est probablement la pire des mesures, à l’exclusion de toutes les autres.
C’est en effet une mesure temporaire, qui intervient dans une période d’inflation basse. Il est vrai qu’elle touche tous les bénéficiaires de ces prestations. Mais il faut aussi tenir compte de la règle de substitution des économies : si nous supprimons cet article, nous devrons, évidemment, compenser la perte pour le budget de l’État. Or ces mesures de substitution seraient beaucoup plus brutales et aboutiraient à remettre en cause des prestations. Nous ne pouvons pas, comme au jeu du mistigri, nous débarrasser de cette économie : si nous la supprimons, nous devrons en trouver une autre. Or j’appelle l’attention de nos collègues sur le fait qu’une mesure temporaire de ce type, en période de basse inflation, a un effet limité.
Dernier point : comme j’ai eu l’occasion de le dire à l’occasion de la discussion de l’article 1

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’adoption de l’article 6 conduirait au gel de deux aides au logement : l’aide personnalisée au logement, APL, et l’allocation de logement social, ALS. Six millions de ménages appartenant aux 30 % des Français les plus modestes subiraient cette diminution alors qu’ils connaissent des difficultés importantes pour conserver ou trouver un logement décent. Il est important de noter que les aides personnelles au logement constituent, avec les
Mme Véronique Massonneau. 

C’est donc dans un souci de solidarité et de responsabilité que nous proposons de supprimer le présent article et de maintenir la revalorisation des aides au logement pour les plus modestes.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je crois bien que tout le monde s’est rallié à l’idée de supprimer cet article. Je remercie à cet égard Dominique Lefebvre d’avoir précisé que le groupe SRC était tout à fait favorable à cette suppression.
M. Gérard Sebaoun. 
Daniel Goldberg et moi avions, dès l’an dernier, essayé d’infléchir la volonté du Gouvernement sur les APL. La question de l’ALF, l’allocation de logement familiale, a également été abordée dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Cela concerne des millions de gens. L’argument initialement utilisé consistait à dire que, puisque l’indice de revalorisation des loyers était très bas, cela ne représenterait que quelques euros par bénéficiaire. À mon avis, cet argument est fallacieux : il faut entendre ces familles, dont la plupart sont modestes. À mon sens, cette aide au pouvoir d’achat est nécessaire aujourd’hui ; je me félicite donc que nous nous apprêtions à supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est vrai que logement, avec l’emploi, l’école, la sécurité et la santé, est une préoccupation quotidienne pour nos concitoyens. C’est une priorité pour le Gouvernement : les mesures qui ont été annoncées hier pour la relance de la construction en témoignent, de même que la nouvelle carte de la politique de la ville dévoilée la semaine dernière. Ces mesures s’ajoutent à l’arsenal que la majorité a constitué depuis deux ans pour aider les Français à mieux se loger. Les aides personnelles au logement, qui sont attribuées sous condition de ressources, contribuent aussi à cette tâche, au bénéfice de plus de six millions de personnes aux revenus modestes.
M. Guillaume Bachelay. 
CoMme cela a été dit, il est nécessaire de mener une réflexion sur l’économie générale des aides au logement – subventions, fiscalité. M. le ministre des finances l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, et le rapport intitulé « Quelle France dans dix ans ? » qu’a présenté hier par Jean Pisani-Ferry évoque ce point. À son tour, Daniel Goldberg a dit tout à l’heure des choses très justes et très complètes à ce sujet.
Notre collègue Dominique Lefebvre rappelait à l’instant que nous sommes dans une période d’inflation basse. Dans ce contexte, stabiliser certains dispositifs peut répondre à un souci d’économie, afin d’éviter leur remise en cause. Il est vrai néanmoins que les aides personnelles au logement bénéficient pour 80 % à des personnes dont les revenus sont inférieurs au SMIC – Mme la rapporteure générale l’avait rappelé lors des débats en commission. Le logement constitue un poste très important dans le budget mensuel de ces personnes, de ces familles, parfois même le premier ! C’est pourquoi notre groupe propose de revenir sur la mesure de gel des aides au logement. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement vise à prolonger les mesures en faveur du pouvoir d’achat des plus modestes prévues dans ce projet de loi de finances rectificative.
Nous espérons vivement, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement partage notre analyse, et sera de ce fait d’accord avec notre demande.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je remercie mes collègues d’avoir rappelé l’importance du logement pour notre économie, et son poids dans le budget des ménages. Même si nous sommes dans une période d’inflation faible, le gel d’une allocation reste problématique, surtout pour des budgets peu élevés. Pour toutes ces raisons, la commission est favorable à ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je prends bonne note des points de vue exposés par les uns et les autres. D’après ce que j’ai entendu, même ceux qui soutiennent la suppression de cet article 6 comprennent les raisons qui le motivent. Oui, le Gouvernement veut réaliser un programme d’économies – il y est tenu. Pardonnez-moi de le répéter : tout le monde accepte la nécessité des économies, tout le monde dit : « Il faut en faire », mais personne ne veut jamais que ces économies touchent son secteur d’activité, sa zone géographique. En clair : oui aux économies, tant qu’elles touchent le budget du voisin !
L’ensemble des aides au logement représente 15 milliards d’euros. Les moyens financiers mis en place en France pour soutenir le secteur du logement comptent probablement parmi les plus élevés au monde. Parallèlement, le coût du logement en France – que ce soit pour l’accession à la propriété ou pour la location – est l’un des plus élevés au monde, ce qui, plusieurs d’entre vous l’ont dit, pose un problème de compétitivité. Troisième élément : la France se classe parmi les premiers pays d’Europe – voire du monde – pour ce qui est du patrimoine immobilier, individuel ou collectif. Il y a donc un problème : plusieurs d’entre vous l’ont fait remarquer.
C’est pourquoi je pense qu’il faut travailler sur cette question. Le Gouvernement a modestement proposé, au moyen de l’article 6 de ce projet de loi, de réduire de 18 millions d’euros ces aides. Je vous invite tous à mesurer ce que représente une baisse de 18 millions d’euros sur une enveloppe de 15 milliards d’euros !
Plusieurs d’entre vous ont aussi souligné la faiblesse de l’inflation, et le grand nombre de foyers qui seraient touchés par cette mesure. Vous avez tous reconnu que cela concernerait beaucoup de monde. Cette économie de 18 millions d’euros serait ainsi répartie sur un grand nombre de foyers : pour les individus concernés, la somme en jeu serait donc faible. Je remarque d’ailleurs que le mot « faible » n’a pas le même sens pour tout le monde – y compris entre nous.
Bien entendu, le Gouvernement a discuté avec les groupes de la majorité. Si, comme je crois le deviner, l’Assemblée adopte ces amendements de suppression, le Gouvernement vous proposera une contrepartie financière, car il ne faut pas dégrader le solde budgétaire. Il s’agira d’une réduction proportionnelle de l’ensemble des budgets d’un montant total de 18 millions d’euros, pour compenser le coût de la suppression de l’article 6. Le coût de cette suppression serait en effet de 18 millions d’euros, uniquement pour 2014.
Pour des raisons de cohérence, des mesures de coordination seront prises, probablement dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. En effet, une partie des prestations logement est payée par le budget de l’État, une autre par le budget des caisses d’allocation familiale – ces fonds transitant par des canaux divers et variés. Il faudra donc veiller à la coordination de ces prestations, sans quoi il y aurait une inégalité insupportable entre allocataires.
Voilà ce que je tenais à dire. Compte tenu de tous ces éléments, et en rappelant que le budget devra respecter l’équilibre qui a été fixé, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Marc Germain,
Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 6.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n

Le présent amendement reprend un amendement adopté par la commission des lois lors de l’examen du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’établir une mesure compensatoire pour les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, au titre de la loi du même nom, et ne pouvant pas bénéficier du CICE. Nous proposons de porter l’abattement existant à 30 000 euros.
Mme Véronique Massonneau. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’ajoute que l’Assemblée nationale a adopté tout à l’heure un certain nombre de dispositions concernant le versement transport dans le secteur de l’économie sociale et solidaire. Pour l’heure, le Gouvernement souhaite s’en tenir à cela. Avis défavorable, si l’amendement n’est pas retiré.
La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente. 
Dans la perspective de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, je profite de la présence du secrétaire d’État chargé du budget pour l’interroger sur le sujet, évoqué aujourd’hui par la Fédération des églises protestantes, de la suppression de la possibilité de legs aux associations cultuelles relevant de la loi de 1905.
M. Hervé Mariton. 
C’est un choix d’une extrême gravité, qui porte atteinte au principe de liberté des cultes. Il est important que le Gouvernement s’exprime sur les modifications apportées au texte. Est-ce une stratégie volontaire ou une conséquence malheureuse de ce projet de loi ? Au demeurant, cette question concerne aussi le secrétaire d’État chargé du budget.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourtant, il est bon !
M. Dominique Baert. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le présent amendement vise, d’une part, à modifier deux articles du code du travail et un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. D’autre part, il tend à transposer partiellement l’article 20 de la directive 2013/33/CE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013.
Le présent amendement est financièrement équilibré et permet de se conformer au droit. Je vous suggère donc de l’adopter.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir le sous-amendement n

Je vais défendre les sous-amendements n
Mme Véronique Massonneau. 


Le sous-amendement n


Cette préconisation, qui figure dans le rapport de Valérie Létard et Jean-Louis Touraine sur le droit d’asile, est rendue obligatoire par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


Je vais présenter les amendements n
Mme Christine Pires Beaune. 

Paradoxalement, pour examiner l’éligibilité d’un demandeur, il est tenu compte des ressources de la famille : le plafond est différent selon que le demandeur est en couple ou a des enfants.
Ce système nous semble complètement inique, car un adulte seul peut recevoir la même somme qu’un couple avec des enfants. Cela tient au fait que la majorité des demandeurs ont historiquement été des adultes seuls.
De surcroît, notre système ne répond pas à l’interprétation jurisprudentielle de la directive « accueil » de 2003, comme cela a été rappelé à l’instant.
Pour des raisons de mise en conformité avec le droit européen, et surtout au nom de valeurs républicaines, nous ne pouvons pas, au XXI

Les sous-amendements n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n


Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les possibilités de modulation de l’ATA en fonction des charges de famille, dans la perspective du prochain projet de loi sur le droit d’asile.
Mme Christine Pires Beaune. 
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce projet de loi, préparé par le ministère de l’intérieur, en lien avec les autres ministères, prévoit une réforme complète de l’ATA. L’objectif est de traiter plus rapidement les dossiers des demandeurs d’asile, de façon à remédier aux travers actuels, parfaitement détaillés dans le rapport de Mme Létard et M. Touraine. Le Gouvernement reprendra un certain nombre de ses préconisations. Pour l’heure, le Gouvernement ne souhaite pas modifier le système actuel.
Je vous propose donc de retirer ces sous-amendements. À défaut, avis défavorable.
Madame Massonneau, retirez-vous les sous-amendements n
Mme la présidente. 

Je les retire.
Mme Véronique Massonneau. 
Madame Christine Pires Beaune, retirez-vous les sous-amendements n
Mme la présidente. 

Je les retire.
Mme Christine Pires Beaune. 
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente. 
Je crois qu’il est effectivement plus sage d’attendre, mais nous aimerions que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d’État, si la familialisation de l’ATA est envisageable. Le groupe SRC s’était exprimé en ce sens lors de la présentation par Mme Dubié et M. Richard du rapport du comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale.
Mme Sandrine Mazetier. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente. 
Au vu de ce que vient de nous dire le secrétaire d’État, je maintiens le sous-amendement n
Mme Christine Pires Beaune. 

La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Maintenez-vous votre sous-amendement, madame Pires Beaune ?
Mme la présidente. 
Je le retire.
Mme Christine Pires Beaune. 
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il s’agit de se mettre en conformité avec les annonces du ministre de l’éducation nationale sur le FARRS et l’adaptation de la réforme des rythmes scolaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cependant, vingt-sept amendements seront soumis à une seconde délibération.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, en application de l’article 119, alinéa 6 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 4 et de l’état B annexé.
Mme la présidente. 
La seconde délibération est de droit.
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d’État, pour soutenir vos amendements, n

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
En premier lieu, le Gouvernement souhaite tirer les conséquences des votes de votre assemblée sur l’article 4 et l’état B annexé du projet de loi de finances rectificative. Il s’agit d’amendements de coordination.
L’amendement n


En second lieu, le Gouvernement souhaite que les conséquences sur le solde budgétaire de l’État de la suppression de l’article 6 soient neutralisées. Le Gouvernement s’étant engagé à réaliser 4 milliards d’économie dès cette année dans le champ des administrations publiques, c’est un gage de sa crédibilité et de son sérieux budgétaire. Il est donc proposé de répartir 18 millions d’euros d’annulations supplémentaires de crédits entre les vingt-sept missions du budget général déjà mentionnées à l’état B du présent projet de loi de finances rectificative.
Les dépenses de personnel et les dépenses de guichet, sur lesquelles les ministères disposent de peu de marge pour procéder à des redéploiements, ont été préservées. L’effort est réparti de façon équitable. Cette répartition est assurée par les amendements n

Mesdames, messieurs les députés, l’ensemble de ces amendements de seconde délibération a un impact limité, mais nécessaire, sur l’équilibre de ce projet de loi.
Je souhaiterais rappeler que nous avons eu un débat, au début de l’examen du texte, sur l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative. Sur l’initiative de la commission des finances, un amendement a été adopté qui modifie le niveau du déficit structurel et celui du déficit conjoncturel. L’article liminaire que vous proposait le Gouvernement a été validé par le Haut conseil des finances publiques. Il était cohérent avec la prévision de solde nominal et l’hypothèse de croissance potentielle fixée par la loi de programmation des finances publiques.
L’article liminaire qui découle de l’amendement de la commission des finances n’est plus cohérent avec l’hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation. Il a pour effet de réduire le déficit structurel sans justification technique et en méconnaissance de la loi de programmation des finances publiques. Ce point a été beaucoup discuté lors du débat, je n’y reviendrai pas.
En conséquence, il existe des risques d’insincérité de l’article liminaire. Dès lors que toute loi de finances doit obligatoirement prévoir un article liminaire, le Conseil constitutionnel pourrait être conduit à censurer l’ensemble du projet de loi s’il censurait l’article liminaire. Le Gouvernement estime donc nécessaire de rétablir l’article liminaire dans sa rédaction initiale pour garantir la conformité du texte au principe de sincérité. En effet, en cas de censure, aucune disposition du texte n’entrerait en vigueur. En particulier, la mesure d’allégement d’impôt sur le revenu au bénéfice des ménages modestes ne pourrait être appliquée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement déposera en nouvelle lecture un amendement visant à rétablir l’article liminaire dans sa rédaction initiale.
Pourquoi ne pas le faire maintenant ?
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente. 
Le secrétaire d’État a rappelé les lourdes conséquences de l’amendement qui avait été présenté par Karine Berger et adopté par la commission, qui avait pour objet de réviser le solde structurel et le solde conjoncturel de manière aussi volontariste qu’artificielle. Il présente en effet, vous l’avez dit, des risques d’inconstitutionnalité. Vous auriez pu ajouter, monsieur le secrétaire d’État, que la construction qui a conduit à cet amendement est extrêmement fragile.
M. Hervé Mariton. 
Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous n’en proposez pas la correction dès à présent ? Vous avez exposé votre raisonnement de manière exhaustive et avec honnêteté. Alors que celui-ci est prêt et que l’amendement qui en découle n’est pas très compliqué à rédiger, vous préférez pourtant attendre la suite de la navette et ne pas présenter un tel amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 auront lieu le mardi 1
Mme la présidente. 

Nous avons achevé l’examen de ce texte.
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, en deuxième lecture, pour l’égalité entre les femmes et les hommes (n
Mme la présidente. 

Avant que je donne la parole à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour présenter le projet de loi, Mme Marie-George Buffet demande la parole pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente. 
En première lecture déjà, la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a vu son planning bousculé, y compris pour faire passer une loi de lobbying sur les moniteurs de ski. Cela recommence aujourd’hui. Nous nous retrouvons à siéger en fin d’après-midi et ce soir, ce qui ne permet pas à davantage de nos collègues de participer à ce débat, pourtant très important, dans un contexte de poussée des idées conservatrices contre l’égalité des femmes et des hommes. Je tiens donc à exprimer le mécontentement du groupe GDR, et je souhaite que nous soyons écoutés par la présidence.
Mme Marie-George Buffet. 
J’écoute et je transmettrai. Je vous dirai qu’il se trouvait jusqu’à présent dans l’hémicycle un certain nombre de nos collègues.
Mme la présidente. 
La parole est à présent à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Pour autant, et j’y insiste, nous n’avons pris aucun retard sur l’ambition de ce texte. Bien au contraire, nous avons au cours de la navette enrichi ses dispositions, en écho à la conviction partagée, ici comme au Sénat, qu’il était temps pour notre République de ne plus laisser les femmes dans le simple espoir de l’égalité mais de passer à l’étape de l’égalité effective, celle qui est vécue au quotidien.
J’ai noté que votre commission des lois partageait pleinement cette ambition, au point d’ailleurs de réinscrire dans le titre du projet de loi l’adjectif « réelle », qui en avait disparu. Vous le savez, cette égalité réelle, je l’ai intégrée comme une exigence prioritaire de l’action publique que je conduis depuis deux ans, et les nouvelles fonctions ministérielles dont j’ai pris la responsabilité au mois d’avril sont un atout supplémentaire indispensable dans ce combat contre les inégalités.
Cela vaut pour le sport, au sujet duquel vous nous rappelez régulièrement, chère Sylvie Tolmont, l’urgence qu’il se décline au féminin comme au masculin. Eh bien, nous sommes sur le bon chemin : à notre demande expresse, ce sont déjà soixante-neuf fédérations sportives qui nous ont adressé des plans de féminisation enfin ambitieux. Nous les avons toutes réunies récemment pour échanger et mutualiser les bonnes pratiques et accorder collectivement à cette dimension l’importance qu’elle requiert.
Cela vaut aussi dans nos quartiers de la politique de la ville, où les inégalités entre les femmes et les hommes n’ont cessé de croître et ont atteint un niveau inacceptable, comme l’a relevé le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le rapport qu’il m’a remis il y a quelques jours. Avec la nouvelle politique de la ville que je suis en train de mettre en place, l’égalité entre les sexes deviendra un principe fondamental, décliné notamment dans chacun des futurs contrats de ville.
Les avancées que cette loi permettra d’accomplir sont tout entières destinées à notre jeunesse. C’est pour elle qu’il nous faut construire ensemble ce que nous avons appelé la troisième génération des droits des femmes. La force de ce texte, c’est qu’il est global, qu’il aborde toutes les problématiques de l’égalité femmes-hommes et que l’effet d’accélération qu’il produira peut s’appuyer sur une dynamique réelle. Vous avez avec moi construit ce texte pour rendre les lois effectives et surtout pour créer de nouveaux droits dans chacun de grands champs qui structurent l’action publique pour l’égalité.
Il s’agit tout d’abord du défi de l’égalité professionnelle. Le projet de loi le relève avec la réforme du congé parental. Cette réforme, c’est un progrès pour un partage plus équilibré des responsabilités parentales, garant de l’égalité dans les parcours professionnels. Je me réjouis que votre commission ait souhaité maintenir les facilités qui seront reconnues aux pères pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires durant la grossesse. Cela va évidemment dans le bon sens.
Grâce à notre rapporteur !
Mme Sandrine Mazetier. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La réforme du congé parental concerne tous les parents ; elle doit donc concerner toutes les professions et je m’opposerai aux volontés qui se sont manifestées ici ou là de réduire la portée de cette réforme, car l’ambition est d’agir progressivement et de façon large sur les comportements.
Très bien !
Mme Marie-George Buffet. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Le défi de l’égalité professionnelle se joue bien entendu aussi dans les entreprises, au travers de la négociation sur l’égalité professionnelle et salariale, que, grâce à ce texte, vous rendrez plus efficace. Une négociation qui sera mieux préparée grâce à des améliorations à l’échelle de l’entreprise, avec un rapport de situation comparée réformé, ou à l’échelle des branches, lors des négociations sur les classifications professionnelles. Sur ce sujet, j’approuve les amendements de clarification proposés par votre rapporteur.
Le texte que nous avons construit ensemble est porté par un vrai changement sur le terrain. J’y insiste : nous ne sommes pas seulement dans le discours, la théorie ou le simple fait de légiférer, mais dans un changement de pratiques que nous constatons déjà, qui se fait jour peu à peu, depuis qu’à l’automne 2012, par exemple, nous avons mis en place les neuf territoires d’excellence, neuf régions dans lesquelles nous avons particulièrement travaillé sur ce sujet de l’égalité professionnelle. La dynamique porte ses fruits.
Les premiers retours que j’ai montrent que les actions conduites dans ces régions ont touché près de 170 000 bénéficiaires et concerné près de 7 400 entreprises. Ces actions de promotion de l’égalité professionnelle et d’accompagnement ont favorisé dans les entreprises la rédaction d’accords, qui nous ont été transmis comme nous l’avions demandé. Nous en avons déjà enregistré 5 300 et le rythme de progression est constant. Un changement s’opère aussi dans le contrôle des entreprises, puisque désormais, et contrairement au passé, lorsque l’on ne respecte pas la loi en matière d’égalité professionnelle, on est sanctionné : plus de 700 entreprises ont été mises en demeure et vingt ont été sanctionnées. La stratégie de contrôle monte en puissance et surtout gagne en efficacité : 91 % des mises en demeure sont suivies d’effets – je rappelle que les entreprises ont six mois, après une mise en demeure, pour se mettre en conformité avec la loi.
Si, parmi vos amendements, certains tendent à supprimer la mesure d’interdiction d’accès aux marchés publics pour les entreprises qui méconnaissent les lois sur l’égalité professionnelle, d’autres visent à l’inverse à renforcer les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les prescriptions en matière d’égalité. J’estime pour ma part que le texte issu de la Haute assemblée a atteint un équilibre satisfaisant et qu’en combinant le dispositif de contrôle actuel, renforcé par la mesure d’interdiction d’accès à la commande publique, et les mécanismes d’accompagnement expérimentés dans les neuf territoires d’excellence, nous pourrons vraiment avancer dans le domaine de l’égalité professionnelle et salariale.
Au-delà de l’égalité professionnelle, il y a, pour les plus fragiles, je pense en particulier aux familles monoparentales, la lutte contre la précarité. Ce combat pour les familles monoparentales, qui sont surtout composées par des mères isolées et leurs enfants, nous avons décidé de le mener partout et, en particulier, dans les territoires qui sont souvent ceux de la politique de la ville, où les familles monoparentales vivent deux fois plus souvent sous le seuil de pauvreté que celles qui vivent ailleurs. Nous mènerons ce combat grâce notamment à la création d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Une vingtaine de caisses d’allocations familiales et de caisses de MSA sont déjà mobilisées pour proposer dès la rentrée ce dispositif novateur et très attendu. Je me réjouis à cet égard que votre commission ait décidé de rétablir la faculté qu’elle avait prévue en première lecture d’un versement des pensions alimentaires par virement bancaire. Aujourd’hui même, avec le soutien de ma collègue Christiane Taubira, un décret a été publié au
 Journal officiel
J’en viens au troisième axe de ce projet de loi-cadre : la lutte contre les violences faites aux femmes. Tout ce volet de la loi met en œuvre la convention du Conseil de l’Europe, dite convention d’Istanbul, que la France a ratifiée et qui entrera en vigueur au 1


Avec la ministre des affaires sociales et de la santé, nous achevons le processus de prise en compte de la question des violences faites aux femmes dans la formation des professionnels de santé et des travailleurs sociaux. Avec mon collègue Jean-Yves Le Drian, nous construisons sur ce même sujet un plan de formation pour les personnels de l’armée, comme il l’a annoncé en avril dernier. Le texte que nous examinons ce soir en deuxième lecture a connu des enrichissements importants, dans la lutte contre le harcèlement sexuel et dans la prise en compte de la nécessaire protection des enfants menacés par les violences au sein du couple. Quelques ajustements me semblent encore nécessaires, pour que la protection des victimes de harcèlement sexuel à l’université soit renforcée comme vous nous y aviez invités lors de nos débats en janvier dernier.
Certains de vos amendements révèlent une attention forte portée à la protection des femmes étrangères victimes de violences. La navette a permis, et je m’en félicite, d’apporter une réponse à beaucoup de situations ambiguës rencontrées par ces femmes. Ce volet du texte donne lieu à de nombreux amendements : certains veulent lier l’administration plus qu’il n’est nécessaire, tandis que d’autres anticipent l’examen à venir d’un projet de loi sur l’immigration. Je ne pourrai donc pas les soutenir. Si nous voulons lutter efficacement contre les violences, il faut, vous le savez, élever notre niveau d’intolérance aux images dégradantes des femmes, aux stéréotypes sexistes et diffuser une vraie culture de l’égalité. Cela vaut à l’école, où nous voulons avec Benoît Hamon inscrire la transmission d’une culture de l’égalité dans la durée. Nous ne céderons rien sur l’enseignement de l’égalité filles-garçons à l’école. Je ne suis pas prête non plus à céder sur la définition d’une règle sur internet pour permettre aux internautes de signaler aux hébergeurs les propos homophobes, handiphobes ou sexistes et rendre obligatoire leur suppression.
Enfin, le dernier volet du texte concernant la parité est un volet important. Soixante-dix ans après le droit de vote et d’éligibilité des femmes, il est temps d’accélérer le rythme des progrès. Cela vaut en France, mais cela vaut aussi en Europe et, avec d’autres ministres européens, nous l’avons demandé à tous les candidats aux instances européennes. Je note d’ailleurs que certains députés européens nouvellement élus ont répondu à cet appel. J’assume ce parti pris paritaire, ambitieux et réaliste, car la parité ce n’est pas un coup : je veux l’inscrire dans la durée, parce que c’est une question de justice et que c’est un vecteur de renouvellement des décideurs et de changement des comportements. Pourtant, j’ai relevé plusieurs amendements de nature à poser une difficulté. Je veux aller le plus loin possible, mais avec le souci de la sécurité juridique et de l’opérationnalité. C’est le sens des positions que j’adopterai sur les propositions qui ont été faites concernant les pénalités en cas de non respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives et locales et la féminisation dans les conseils d’administration des entreprises.
Je crois, mesdames et messieurs les députés, dans la force de ce texte, parce qu’il est porté par la dynamique que nous avons enclenchée il y a deux ans et qu’il est d’abord conçu pour être applicable et appliqué. C’est ce qui en fait la nouveauté et cela nous permettra avec votre soutien et votre vote de changer véritablement la donne et de parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Trop de plafonds de verre méritent encore d’être brisés. Trop de chaînes doivent être rompues, et d’abord celles qui nous relient encore, à l’aube du XXI

C’est à ces plafonds de verre, à ces chaînes, à ces carcans, à ces stéréotypes et disons-le à ce système que ce projet de loi entend s’attaquer. En cela, il s’agit tout autant d’un texte pour l’égalité que d’un texte pour la liberté, pour la libération des femmes et des hommes enfermés dans des cadres anciens que la société française aspire aujourd’hui à dépasser. Ce texte a été très substantiellement enrichi au cours de la navette parlementaire, sans que ses priorités soient remises en cause, bien au contraire : l’égalité professionnelle, la lutte contre la précarité, la protection des femmes contre les violences et les atteintes à leur dignité et enfin la promotion de l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et aux mandats électifs, ainsi qu’aux responsabilités sociales et professionnelles.
Quarante-huit articles restent aujourd’hui en discussion, puisque le Sénat en a adopté quarante conformes et qu’il a approuvé la suppression de seize articles par notre assemblée.
Le Sénat a surtout confirmé des apports importants de l’Assemblée nationale. Je pense en particulier aux dispositions concernant l’IVG, démontrant par là une convergence certaine entre les deux assemblées sur de nombreux sujets, parfois sensibles pourtant. À son tour, la commission des lois a approuvé un grand nombre de modifications opérées par le Sénat en deuxième lecture, lesquelles améliorent le texte. Je pense ici à l’ajout opéré à l’article 12 

Sur certains points, la commission a cependant estimé nécessaire soit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, soit de rétablir l’article supprimé ou modifié, mais dans une rédaction alternative tenant compte des critiques exprimées par le Sénat. La commission des lois a notamment rétabli dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture les dispositions qui visent à permettre au futur père salarié d’assister aux trois examens médicaux prénataux de sa compagne. Cela est important si l’on souhaite que les pères s’investissent le plus tôt possible dans la vie de leur enfant. La commission a aussi rétabli l’article qui tend à remplacer l’utilisation de l’expression obsolète et sexiste « en bon père de famille » dans différents codes par l’adverbe « raisonnablement ». Il était temps ! Elle a rétabli l’article 6 

M. Sébastien Denaja,
rapporteur


Je pense enfin à l’article 23, que notre commission avait modifié : alors qu’il était initialement prévu que le Gouvernement serait habilité à adopter par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux autorités administratives indépendantes et à plus de cinq cents commissions et instances consultatives, notre commission a préféré un dispositif général encadrant les nominations effectuées au sein de ces organismes, conformément aux recommandations du Conseil d’État.
La commission a également rétabli, dans une rédaction alternative, l’article relatif à la procédure disciplinaire à l’université, applicable notamment en cas de harcèlement, pour réintroduire la possibilité de faire appel, pour la récusation des membres de l’instance ou le dépaysement, au médiateur académique.
Enfin, la commission a rétabli le titre que l’Assemblée nationale avait donné au projet de loi en première lecture, « Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », qui résume parfaitement, à mon sens, l’ambition forte de ce texte, notre ambition, votre ambition, madame la ministre : passer enfin d’une égalité formelle entre les femmes et les hommes, simplement proclamée en droit, à une égalité réelle, effective et concrète dans tous les domaines.
Plusieurs des amendements déposés en séance publique vont par ailleurs nous conduire à débattre d’autres points de divergence avec le Sénat. Je pense en particulier à l’article 19 

Un amendement présenté par le président Bruno Le Roux nous amènera également à débattre du relèvement de 150 à 200 % du taux de retenue financière applicable à la première fraction de l’aide publique attribuée aux partis politiques qui ne respectent pas la parité. Je ne doute pas que nous aurons des débats nourris sur ce sujet. Je songe également à l’article 20 

Pour toutes ces raisons, au nom de la commission des lois, je vous demanderai d’adopter ce projet de loi ambitieux, qui vise à combattre les inégalités entre les sexes dans toutes leurs dimensions, pour concrétiser la promesse d’égalité inscrite à l’article 1

Ce soir, mes chers collègues, je crois que nous allons faire œuvre utile en débattant et en adoptant une loi de progrès.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le préambule de la Constitution de 1946, lui-même évoqué dans le préambule de notre Constitution, affirme que : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. » Bien que, en deux générations, deux séries de droits aient été successivement conquises, d’abord les droits civils et politiques, puis la liberté de disposer de son corps et le droit à l’égalité professionnelle, ces droits sont toujours à défendre et l’égalité n’est toujours pas réelle – et c’est pourquoi le rapporteur a rétabli le titre du projet de loi, qui fait précisément référence à l’« égalité réelle ».
Mme Sandrine Mazetier. 
L’égalité entre les femmes et les hommes ne peut rester un principe éthéré, passant au second plan dans les préoccupations des responsables politiques. La promesse républicaine d’égalité entre les sexes concerne chacune et chacun d’entre nous, dans toutes les dimensions de nos vies, sociale, professionnelle et personnelle. Je salue, à cet égard, la démarche exemplaire qui a été la vôtre, madame la ministre, et celle du Gouvernement auquel vous appartenez, qui révolutionne, par une approche intégrée de l’égalité, nos modes d’action publique. Sans exclure, au besoin, la possibilité de lois spécifiques, vous nous avez proposé une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui ne sépare pas la question de la violence, de celles de l’égalité professionnelle, de la représentation politique et de la parité.
Il m’est impossible de revenir en cinq minutes sur l’ensemble des nombreux progrès prévus par cette loi-cadre ambitieuse, mais laissez-moi insister sur deux thèmes : l’égalité professionnelle et la lutte contre la précarité des femmes.
On nous disait qu’en France, les femmes étaient de plus en plus présentes sur le marché du travail, mais cette progression de l’activité féminine a toutefois connu un ralentissement depuis le milieu des années 1990, avec la persistance d’interruptions d’activité liées à la maternité et à la répartition inégalitaire des tâches domestiques. Ainsi, ce sont 40 % des mères qui changent de situation professionnelle à la naissance d’un enfant, contre 6 % seulement des pères. Les mères de trois enfants ou plus ne sont plus actives que pour 36 % d’entre elles, alors qu’un père de trois enfants a toutes les chances de demeurer actif. Le taux d’activité des femmes s’effondre avec la maternité. Par ailleurs, alors que les hommes en couple continuent, dans 90 % des cas, à travailler à temps plein, quel que soit le nombre de leurs enfants, les femmes ne sont plus que 68 % à travailler à temps complet avec un enfant, et seulement 39 % avec plusieurs enfants.
Or ce retrait, partiel ou complet, temporaire ou définitif, de la vie professionnelle, a de lourdes conséquences, en matière de pouvoir d’achat, mais aussi de progression de carrière, et finalement de retraite. C’est à ces inégalités en chaîne que ce texte entend s’attaquer, à travers différentes mesures telles que l’incitation au partage entre père et mère du congé parental, l’accès prioritaire aux places de crèche pour les femmes qui souhaitent interrompre leur congé parental, l’accompagnement renforcé du retour à l’emploi pour les parents inactifs, mais aussi les négociations annuelles sur l’égalité professionnelle dans les entreprises ou les négociations de branche sur la classification des emplois. Il s’agit là de sujets extrêmement importants.
Toutes ces dispositions visent non seulement l’égalité professionnelle, mais également, à travers elle, la lutte contre la précarité que les femmes subissent de plein fouet. Au XIX


Les femmes qui élèvent seules leurs enfants dans les quartiers prioritaires ciblés par la politique de la ville, que vous connaissez bien, madame la ministre, puisque vous en avez désormais la responsabilité, sont l’incarnation parfaite de cette situation. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rappelé, dans son rapport EGAliTER qu’une famille sur quatre est concernée, et que le nombre de familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté est deux fois plus important dans ces quartiers.
Toutes les mesures contenues dans ce projet de loi, qu’elles soient réaffirmées en seconde lecture, qu’elles aient été rétablies en commission des lois à l’Assemblée nationale, ou qu’elles soient sur le point d’être introduites par nos amendements, visent à s’attaquer aux racines de ces inégalités, dont seul un effet de système permet d’expliquer la persistance, alors même que des lois existent depuis de nombreuses années pour lutter contre elles.
Aujourd’hui nous est proposée une loi-cadre de progrès pour les femmes et pour les hommes, qui vise à corriger ces inégalités persistantes. C’est un cadre et une méthodologie que vous nous proposez là, pour toutes nos actions à venir. Et nous considérons que, loin d’être un aboutissement, il ne s’agit là que d’un début.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’ai rappelé qu’il s’inscrivait dans une certaine continuité avec les travaux précédemment réalisés par notre assemblée.
Mme Françoise Guégot. 
Dans cet esprit, je tiens à souligner les avancées positives qu’il contient, qui m’ont d’ailleurs amenée à voter ce projet de loi en première lecture, et la majorité de mon groupe à s’abstenir. Sur l’égalité professionnelle, un faisceau de mesures va dans le bon sens : meilleure articulation des différentes négociations sur l’égalité et les salaires, meilleur accompagnement des retours de congé parental, renforcement des droits familiaux des professions libérales, possibilité d’utiliser une partie des droits du compte épargne-temps pour financer les frais de garde d’enfants.
Contre la précarité, l’expérimentation du versement en tiers payant de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, aux assistants maternels va faciliter l’accès aux différents modes de garde pour les familles modestes. Contre les violences faites aux femmes, la confirmation et le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences sont essentiels. Nous ne reviendrons d’ailleurs guère sur ces sujets, qui ont été, pour la plupart, adoptés conformes par nos collègues du Sénat.
Il reste malgré tout des articles sur lesquels nous avons quelques réserves, et qui feront l’objet des amendements que nous avons déposés. Ainsi, la réforme du congé parental, rebaptisé « prestation partagée d’éducation de l’enfant », ou PreParE, nécessite à mon sens d’être amendée. J’ai toujours défendu l’idée qu’une d’interruption professionnelle de trois ans était un handicap pour les femmes à leur retour au travail. Le principe d’un meilleur partage de cette période entre les deux parents va donc dans le bon sens. Mais, comme sur tous les sujets qui concernent l’égalité entre les hommes et les femmes, je ne crois pas que nous ferons évoluer les choses avec des mesures qui seront interprétées comme des contraintes familiales supplémentaires.
Nous devons introduire un peu de souplesse et nous adapter aux situations diverses des familles, au moins sur une période transitoire. Dans le même esprit, les entreprises doivent mesurer l’intérêt qu’elles ont à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous devons les y aider, plutôt que de les contraindre systématiquement. Nous savons tous qu’elles ont aujourd’hui de réelles difficultés à faire face à toutes les règles que la loi leur impose, dont la plupart sont interprétées comme des freins à leur activité. Je défends depuis longtemps le principe de l’égalité professionnelle, mais nous sommes dans une période difficile, et les signaux que nous allons envoyer ne seront pas bons s’ils sont perçus uniquement comme des contraintes supplémentaires.
Je pendrai deux exemples : l’interdiction de soumissionner aux marchés publics et le délai très court d’un mois pour annoncer la prise d’un congé parental à son employeur. Dans le premier cas, cette interdiction pour les entreprises qui ont été condamnées pour discrimination ou méconnaissance de la loi en matière d’égalité sera vécue comme une double peine. Dans le second, je pense à toutes les petites structures, commerçants, artisans, professions libérales, qui n’ont parfois qu’un ou deux salariés, et qui verront leur organisation profondément perturbée.
Une grossesse est suffisamment longue pour qu’il soit possible de prévoir avec un peu d’avance une interruption professionnelle… Nous allons imposer aux entreprises des mesures d’accompagnement pour assurer une meilleure réinsertion après ces périodes de congés. Il n’y a aucune raison pour que nous ne demandions pas également aux salariés de contribuer à mieux préparer leur départ. Cette approche, qui reconnaît des droits, mais aussi des devoirs, me semble essentielle pour faire avancer les mentalités.
Enfin, s’agissant de l’accès des femmes aux postes à responsabilités, je regrette que nous ne soyons pas allés encore un peu plus loin. En effet, le dispositif relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration a été étendu à certains établissements publics, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, aux fédérations sportives et aux instances représentatives professionnelles, comme les conseils de l’ordre des professions réglementées. Les dispositifs mis en place vont aussi pénaliser plus lourdement les partis politiques qui dérogeront au principe de parité. Mais les organisations syndicales et professionnelles ont été exclues du champ d’application de la loi, ce qui est dommage.
Je tiens, pour finir, à souligner la contradiction qui existe entre ce projet de loi et les nombreuses mesures prises par le Gouvernement qui pénalisent particulièrement les familles de la classe moyenne : abaissement du quotient familial, réduction des déductions fiscales sur les emplois familiaux, et même réforme des rythmes scolaires.
Toutes ces mesures vont fortement peser sur les familles. Elles entraînent des baisses de revenus, et elles vont contraindre naturellement de nombreuses femmes à ne plus travailler.
Le calcul sera vite fait, puisqu’il leur faudra payer encore davantage pour les frais de garde et de périscolaire. Nous savons tous aujourd’hui qu’ils seront mathématiquement augmentés dans de nombreuses communes. Et que dire du casse-tête pour de nombreux parents face aux horaires parfois ubuesques qui vont être mis en place !
Je prendrai un exemple concret, celui d’un enfant scolarisé dans une ville de plus de 100 000 habitants en maternelle. Il finira le matin à 11 heures 30, reprendra à 14 heures pour finir à 16 heures ! Bien évidemment, il y a le périscolaire, mais pour cette tranche d’âge, il est réduit à une unique garderie. Cette situation est pour moi une incitation déguisée qui conduira automatiquement des femmes à interrompre leur activité professionnelle. Ce ne sera pas un choix, mais une obligation.
Nous obtiendrons l’effet exactement inverse de ce que nous souhaitons tous : favoriser le travail des femmes, améliorer l’accès aux postes à responsabilité ou encore réduire les écarts de salaire !
Les grands principes d’égalité sont essentiels, et je crois que nous les partageons sur tous les bancs de cette assemblée. Mais notre responsabilité est avant tout de proposer des mesures qui répondent concrètement aux attentes de nos concitoyens.
C’est peut-être pour toutes ces raisons, hélas, que votre projet de loi semble aujourd’hui ne susciter que peu d’intérêt au sein de notre assemblée. Une fois de plus, son positionnement dans l’ordre du jour et le peu d’affluence dans l’hémicycle en sont une bien triste preuve !
Nous sommes là, nous !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la vie parlementaire connaît suffisamment d’épisodes de confrontations, de tensions et d’oppositions pour que nous puissions aussi apprécier, lorsqu’ils se présentent, les moments de consensus et de rassemblement tel que celui qui, je l’espère, débute à présent.
Mme Sonia Lagarde. 
Le projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes dont nous reprenons aujourd’hui l’examen en seconde lecture constitue en effet un texte doublement important.
Important, il l’est d’abord par les dispositions qu’il contient et qui permettront demain à la société française de continuer son chemin vers l’égalité réelle, c’est-à-dire concrète, pleine et entière entre les hommes et les femmes de ce pays. Mais il l’est aussi, et peut-être plus encore, par le haut niveau de consensus qui a jusqu’à présent présidé à sa discussion devant le Parlement et qui démontre, si besoin en était, qu’il n’y a pas, sur un tel sujet, de majorité ou d’opposition qui tienne.
L’égalité, c’est une promesse, c’est sans doute même la promesse républicaine par excellence, car la République sans l’égalité, c’est un projet politique qui est d’avance voué à l’échec. Au cours de nos débats, nous avons chacun de notre place pu donner corps à cette idée à la fois simple et essentielle selon laquelle parler des droits des femmes n’est pas, comme on l’entend encore parfois, porter un ensemble de revendications catégorielles.
Lutter contre les violences domestiques, c’est en réalité protéger les familles. Garantir le paiement des pensions alimentaires, c’est en réalité offrir plus de sécurité économique aux mères comme à leurs enfants. Défendre le principe de l’égalité salariale, c’est faire reculer l’arbitraire dans le monde du travail. Défendre les droits des femmes, c’est en réalité vouloir une société plus ouverte et plus juste envers l’ensemble de ses membres et pas seulement envers les femmes. Enfin, parler des droits des femmes, c’est porter un projet pour la société tout entière.
Soixante-dix ans après l’ordonnance du gouvernement provisoire qui, le 21 avril 1944, reconnut pour la première fois l’égalité politique entre les hommes et les femmes, quarante ans après la loi Veil par laquelle les femmes sont enfin devenues actrices de leur propre vie, il s’agit aujourd’hui, et dans le prolongement des initiatives qui avaient été prises lors de la précédente législature, de franchir un nouveau cap pour ancrer cette exigence d’égalité entre hommes et femmes dans la réalité qui est celle de la France de 2014.
Il y a certes les avancées d’hier dont nous sommes dans cet hémicycle les héritières et les héritiers et qu’il nous appartient à ce titre de défendre avec la plus grande détermination, car, comme nous l’avons vu récemment de l’autre côté des Pyrénées, rien n’est jamais totalement acquis lorsque faiblit la volonté politique.
Mais il y a aussi, mes chers collègues, les défis de notre temps auxquels ce projet de loi a l’ambition de répondre. C’est l’égalité professionnelle et salariale d’abord, cela a été dit mais je veux à mon tour le rappeler : on ne peut accepter qu’à compétence égale une femme gagne jusqu’à 28 % de moins qu’un d’homme. C’est aussi la lutte contre les discriminations qui, de fait, privent certaines femmes d’une partie de leurs droits. C’est la lutte contre la précarité qui frappe aujourd’hui d’abord les femmes. C’est, enfin et surtout, la lutte contre les violences faites aux femmes.
Dans ce débat, comme il l’a fait en première lecture, le groupe UDI entend donc prendre ses responsabilités. Passé à la faveur de son examen par le Sénat puis par notre assemblée de vingt-cinq à plus de cent articles, ce projet de loi est riche d’initiatives de toute nature dont la plupart méritent d’être saluées.
Souvent pourtant une question demeure, celle de savoir si par-delà les mots, le dispositif proposé répond réellement aux enjeux. Car telle est bien au fond, la seule véritable question. Je veux d’abord évoquer la question des violences dont sont spécifiquement victimes les femmes.
C’est un sujet de préoccupation au plan national, mais je voudrais saisir l’occasion de cette discussion pour dire – et je pèse mes mots – l’urgence à laquelle nous faisons face en la matière dans les collectivités d’outre-mer, et tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie où, comme vous le savez car je n’ai cessé de le répéter dans cet hémicycle, près d’une femme sur quatre a été, est ou sera, en 2014, victime de violences au sein même de son foyer. Notre priorité absolue doit donc aller à l’accueil et à l’accompagnement de ces femmes, pour qu’elles soient encore plus nombreuses à trouver le courage de porter plainte.
Je veux saluer, madame la ministre, le dispositif de l’ordonnance de protection tel qu’il figure dans ce projet de loi, et le groupe UDI proposera de le compléter à la marge, en prévoyant de rendre systématique l’obligation pour le conjoint violent de quitter le domicile commun. Au-delà, madame la ministre, c’est bien un cri d’alarme que je veux lancer car, en Nouvelle-Calédonie comme dans la plupart des outre-mers, c’est à une véritable question de société que nous faisons face désormais.
En matière de lutte contre les formes de précarité qui frappent spécifiquement les femmes, ce projet de loi a été enrichi d’initiatives bienvenues en ce qui concerne notamment le problème des pensions alimentaires impayées, qui s’apparente aujourd’hui pour de nombreuses femmes à un aller simple vers la pauvreté, quand ce n’est pas la grande pauvreté. Pour aller plus loin, le groupe UDI propose d’étudier l’opportunité de créer un organisme indépendant dont la mission serait précisément de garantir le versement de ces pensions, au besoin en se substituant au parent débiteur lorsque celui-ci se révèle insolvable.
Je veux enfin revenir sur le problème de l’égalité salariale. En la matière, ce projet de loi a le mérite d’ouvrir une nouvelle voie en mobilisant le levier de la commande publique pour inciter les entreprises à s’engager vis-à-vis de leurs salariés pour une égalité pleine et entière en matière de rémunérations entre les hommes et les femmes. C’est incontestablement une avancée que je tiens à saluer. Pour autant, je maintiens, comme je l’avais fait en première lecture, que dans son état actuel ce dispositif me semble incomplet dans la mesure, et c’est là une évidence, où toutes les entreprises ne candidatent pas aux marchés publics. Dans cette perspective, le groupe UDI vous propose donc de mobiliser le seul levier à même de permettre sur ce point un changement réel de la société française : celui des exonérations fiscales dont bénéficient ces entreprises.
C’est là, mes chers collègues, un point décisif. L’égalité salariale est loin d’être un sujet neuf, et je rappelle ici que son principe a même été gravé dans la loi de la République le 22 décembre 1972, soit voici déjà tout de même plus de quarante ans !
Depuis cette date, les initiatives se sont succédé, qu’elles qu’aient été les majorités, et si les résultats ont parfois été au rendez-vous, il demeure néanmoins qu’une femme ne peut toujours pas aujourd’hui prétendre gagner autant qu’un homme.
Aller plus loin n’est pas une simple option, c’est une véritable exigence, sans quoi le constat restera encore longtemps le même, et c’est à un autre gouvernement et à une autre assemblée qu’il reviendra de prendre les initiatives qui s’imposent.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette seconde lecture constitue à nos yeux un débat important. C’est l’occasion, loin des jeux partisans qui occupent si souvent notre hémicycle, de changer notre société et de la rendre plus juste.
Pour conclure, je tiens à réaffirmer que l’égalité homme-femme ne doit en aucun cas être l’objet de politique politicienne. Que les femmes ne doivent plus, dans cet hémicycle comme ailleurs, faire l’objet de comportements déplacés. Si bien du chemin reste à faire, nous en avons conscience, alors ne laissons pas passer cette belle occasion de faire progresser ensemble la cause des femmes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui nous est soumis aujourd’hui en seconde lecture dans l’hémicycle fait consensus, et ce dès le début de son examen.
M. Sergio Coronado. 
Ce consensus tient à plusieurs raisons. D’une part, il faut le souligner, nous assistons à une prise de conscience des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes et de leur caractère scandaleux, inégalités que la crise économique que nous vivons tend à aggraver, notamment dans le domaine de l’emploi. Cette prise de conscience pourrait être contredite par la faible affluence au débat qui nous occupe aujourd’hui, mais je ne veux en rien le croire.
Ce qui pouvait être considéré comme allant de soi, normal ou simplement comme un moindre mal n’est plus tolérable, n’est plus toléré, et cela marque un changement des mentalités à la fois de la société et de la représentation nationale.
Les inégalités de salaire à travail et à compétences égaux, la plus grande précarité des femmes sur le marché du travail, victimes de contrats précaires et du temps partiel subi, la charge de travail assumée par les femmes dans l’espace domestique, les violences dont elles sont les principales victimes, leur faible place dans la représentation politique et les instances de décision des entreprises sont autant de réalités qui heurtent à juste titre, et qu’il nous faut désormais changer.
Ce texte fait l’objet d’un large consensus aussi parce qu’il s’inscrit dans une longue lignée de textes législatifs en faveur de l’égalité, pilier d’une société plus juste. Il est dans la continuité de toutes les lois votées depuis des dizaines d’années. Et si la gauche a souvent été moteur, dans la rue et au Parlement, des évolutions nécessaires de la législation, il serait manichéen, abusif et surtout faux historiquement de considérer qu’elle a été seule à mener ce combat.
L’égalité entre les femmes et les hommes demeure un combat, un dur et un long combat, qui doit nous réunir. Balayer quelques dates permet de prendre conscience des archaïsmes qui ont si longtemps perduré dans notre société.
Il a fallu attendre 1965 pour que les femmes mariées puissent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari. Ce n’est qu’en 1967 que la loi permet aux femmes de commencer à décider de leur maternité avec l’autorisation de la contraception. Ce n’est qu’en 1970 que l’autorité parentale remplace la puissance paternelle. En 1972, le principe : « travail égal, salaire égal » est reconnu sans pour autant que cela devienne une réalité. L’interruption volontaire de grossesse n’est votée qu’en 1975. Elle ne sera prise en charge par la Sécurité sociale qu’en 1982, et il s’est encore trouvé des parlementaires, aujourd’hui, pour proposer au cours de nos débats que ce droit ne soit plus pris en charge : je vous rappelle que c’est un amendement qui a été déposé par des collègues de l’opposition. Cette prise en charge a eu lieu grâce à l’action d’Yvette Roudy qui, dans la foulée, pose le principe de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et ouvre le congé parental.
Un pas important est franchi en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin avec la loi sur la parité. À partir de 2004, le législateur s’attaque aux violences. La loi de 2010 vient confirmer cette volonté. Notre collègue Marie-Jo Zimmermann, qui a été à l’origine de la loi de janvier 2011 pour une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, est un exemple de cette détermination durable dont il faut faire preuve pour faire avancer l’égalité dans les textes législatifs.
Le texte que vous présentez, madame la ministre, s’inscrit dans cette prise de conscience progressive des inégalités entre les genres par les responsables politiques. C’est un pas supplémentaire que je tiens à saluer, et qui devra être suivi d’autres pas encore nécessaires.
Le consensus s’explique aussi par les avancées contenues dans ce texte, que l’on pourrait finalement qualifier de très pragmatiques.
Les moyens que l’État consacre aux politiques publiques sont aujourd’hui limités, et même si le texte introduit des dispositions tout à fait novatrices comme celle sur le congé parental, il est à craindre que la modestie des moyens budgétaires alloués n’en limite considérablement la portée, comme cela a été souligné. En effet, il me semble erroné de penser que l’élément financier serait mineur lorsque le bénéficiaire du congé parental prend sa décision ; je crois, au contraire, que cet élément est déterminant dans un couple. Tant que les inégalités de salaires perdureront, les couples auront, à juste titre, des scrupules à sacrifier la principale ressource du ménage à l’heure des choix.
Je salue néanmoins la volonté du Gouvernement de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité de son action, même si légiférer à nouveau n’est pas nécessairement une bonne nouvelle, vous en conviendrez : cela signifie qu’il reste encore beaucoup à faire en matière d’égalité. Le meilleur exemple, déjà cité en commission, est l’examen de l’article 20 

Le rapporteur l’a souligné : le texte a été enrichi au cours de la navette parlementaire, passant de 25 articles dans la version initiale présentée par le Gouvernement à 105 articles après la deuxième lecture au Sénat. Parmi ces articles, 47 restent ici en discussion ; le Sénat a adopté 40 articles conformes et approuvé la suppression de 17 articles par notre assemblée. Le groupe écologiste se félicite que des modifications importantes introduites par la commission des lois de l’Assemblée nationale aient été conservées par nos collègues sénateurs. Je pense par exemple aux dispositions touchant à l’interruption volontaire de grossesse : la suppression, dans le code de la santé publique, de la notion de « situation de détresse » pour les femmes enceintes demandant à un médecin l’interruption de leur grossesse est une sage décision.
Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet. 
L’interruption volontaire de grossesse est désormais consacrée comme un droit plein et entier. De même, les dispositions adoptées au Sénat sur le harcèlement au sein de l’armée constituent une avancée positive.
M. Sergio Coronado. 
Les propositions formulées en commission par notre rapporteur vont également dans le bon sens, notamment celle concernant l’amendement de notre collègue Zimmermann, ou celle relative à la procédure disciplinaire à l’université, qui réintroduit la possibilité pour le médiateur académique de demander la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou le dépaysement de l’affaire.
Le groupe écologiste, qui soutient le texte, a déposé un certain nombre d’amendements visant à sécuriser les victimes étrangères en cas de violences familiales. Je crois que ma collègue Marie-George Buffet a fait de même, comme en première lecture.

Mme Marie-George Buffet. 
Je regrette, madame la ministre, que vous préfériez renvoyer à plus tard ces changements plus que nécessaires. Sur la question des femmes étrangères, je ne crois pas qu’il faille encore attendre. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de ce sujet lors de la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : il est des urgences qu’il ne faut jamais remettre à plus tard.
M. Sergio Coronado. 
S’agissant de l’article 18 et de la question du pourcentage de réduction, en cas de non-respect des règles relatives à la parité, de la première fraction de l’aide publique attribuée aux partis politiques, j’ai déjà exprimé en commission les réserves de notre groupe quant à une nouvelle extension. Si nous sommes favorables à ce principe, il ne faudrait pas que le dispositif s’effondre suite à une question prioritaire de constitutionnalité, par exemple. Nous souhaitons surtout que le législateur s’attaque aussi à la deuxième tranche du financement public, ce qui nous semble plus pertinent. Ainsi, on ne s’attaquerait pas simplement aux candidatures, mais également aux résultats de la parité : on passerait de l’égalité d’intention à l’égalité réelle et effective. Sur ce point, des questions de constitutionnalité se posent, certes, mais pourquoi de telles dispositions ne poseraient-elles aucun problème sur la première fraction alors qu’elles poseraient des problèmes insurmontables sur la deuxième fraction ? Je n’ai pas compris pourquoi le Gouvernement et le rapporteur n’ont pas décidé d’aller dans ce sens.
Néanmoins, je ne doute pas que le consensus qui a accompagné l’étude de ce texte soit à nouveau au rendez-vous lors du vote final – en tout cas, je l’espère, et c’est la volonté des écologistes. Nous sommes toutes et tous conscients que la bataille pour l’égalité se mène ici, dans l’hémicycle : il faut en effet donner corps à l’égalité par la loi, mais aussi dans la société par un travail pédagogique, par une démarche de conviction qui ne doit pas souffrir d’hésitations ni d’atermoiements.
Parallèlement au travail législatif, le Gouvernement a engagé avec conviction un travail pédagogique en faveur de la déconstruction des stéréotypes de genre : je veux faire référence ici à l’avenir des « ABCD de l’égalité ». Tout à l’heure, madame la ministre, je n’étais pas dans l’hémicycle mais je vous écoutais depuis mon bureau, sur le circuit interne de la télévision. Pour dire les choses très franchement, je n’ai pas très bien compris la réponse que vous avez faite à la tribune : j’espère donc que vous apporterez au cours de nos débats une réponse plus claire sur l’avenir de cette expérimentation, pour rassurer celles et ceux qui s’inquiètent de la volonté gouvernementale sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
La séance est levée.
Mme Marie-George Buffet
Mme Maud Olivier
Mme Sylvie Tolmont
Mme Marie-Hélène Fabre
Amendement n

M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Amendement n

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La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (n
Mme la présidente. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Madame la présidente, madame la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici en deuxième lecture d’une loi qui touche à une question fondamentale du présent et du devenir de notre société, je veux parler de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marie-George Buffet. 
Tout droit nouveau acquis par et pour les femmes contribue à un recul des dominations, à un pas vers une avancée de civilisation. Nos récents débats, ici, montrent combien ce sujet est malheureusement d’une actualité brûlante. Nous avons pu constater, en effet, combien les mentalités reléguant les femmes au foyer ou à leur rôle de génitrice n’avaient, malheureusement, pas encore disparu ! Rappelons-nous le débat, ici même, sur le droit à l’IVG et la contestation par certains extrémistes, en France et en Europe, d’une conquête des femmes dont nous devrions célébrer l’an prochain le quarantenaire.
À l’heure où une pression idéologique conservatrice se fait de plus en forte, il importe de réaffirmer que toute avancée progressiste de notre société passe par une avancée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Et je suis de celles et ceux qui pensent que le féminisme est un formidable vecteur d’émancipation pour toute la société.
C’est pourquoi nous ne pouvons que nous réjouir de pouvoir disposer d’une nouvelle loi pour faire avancer l’égalité et les droits des femmes. Nous devons rester mobilisés pour qu’à l’école, par exemple, cette éducation à l’égalité puisse se poursuivre et avancer. Vous allez, je l’espère, madame la ministre, nous rassurer sur les suites données à l’ABCD de l’égalité.
Nous savons que la loi ne fait pas tout, mais nous savons aussi qu’elle permet aux individus, à la société d’acter des droits nouveaux, de notifier des acquis, de conquérir de nouvelles libertés. Si cela est vrai pour toute la société, je pense que cela est encore plus vrai pour libérer les femmes du carcan que font peser sur elles les dominations patriarcales ancestrales.
Il faut donc saluer une loi-cadre qui porte sur tous les domaines de la vie des femmes.
Toutefois, j’avais déjà fait part, en première lecture, des attentes des femmes et des associations féministes envers une telle loi, et donc témoigné aussi de la déception sur un certain nombre de questions à l’égard de la loi adoptée en première lecture.
À mes yeux en effet, nous n’avions pas pu nous doter d’une loi suffisamment ambitieuse et permettant réellement des avancées tangibles pour la vie et les droits des femmes sur un certain nombre de problématiques. Nous nous souvenons des conditions chaotiques dans lesquelles nous avons eu à en débattre. Cela nous a certainement privés du temps nécessaire et de la sérénité indispensables au débat de fond sur certaines questions.
C’est particulièrement vrai à propos du travail et de l’égalité salariale. Nous avions la possibilité, sur ce sujet, de prendre enfin des décisions pour que la force de la loi prévale sur le laisser-faire et le libéralisme. Nous avons tous et toutes été d’accord pour constater la persistance des inégalités professionnelles. D’accord aussi pour dire qu’elles étaient liées aux affres des dominations patriarcales à l’œuvre dans la société et au rôle assigné à la femme dans ce cadre. Par contre, je déplore que nous n’ayons pas été suivis sur les mesures efficaces à prendre pour y remédier.
Pour gagner l’égalité salariale, il faut nous donner les moyens d’agir vraiment, au sein des entreprises, sur ce qui produit de l’inégalité. Et le temps partiel en est une des dimensions essentielles. Les femmes constituent 82 % des salariés à temps partiel et l’on sait que désormais, nombre d’employeurs ne leur proposent que cela. Il faut donc agir à la source, en pénalisant vraiment ceux qui y recourent systématiquement. C’est pourquoi je souhaite que cette deuxième lecture nous permette d’adopter des dispositions allant dans ce sens. Madame la ministre, il est de notre devoir de responsables politiques de dire par la loi que la règle n’est pas de proposer des emplois à temps partiel aux femmes, les obligeant à n’avoir que des salaires partiels avec des vies partielles et des retraites partielles. Temps partiel et précarité, voilà le lot de nombreuses femmes dans le travail. Or elles veulent vivre de leur métier pour garantir leur indépendance.
C’est pourquoi madame la ministre, je profite de l’occasion pour vous interpeller sur la situation des artistes et professionnelles du spectacle qui sont en lutte. Car si elles sont des intermittentes au regard de leur contrat de travail, c’est bien en permanence que la vie culturelle de notre pays a besoin d’elles pour exister. Et c’est pourquoi il faut faire reconnaître aux intermittentes leur droit à la maternité et donc à un congé maternité rémunéré. J’espère qu’une nouvelle négociation le permettra.
Deuxième axe sur lequel le projet doit être amélioré : la situation des femmes étrangères. Là aussi, nous avons une responsabilité. Nous ne pouvons pas céder aux discours d’exclusion à leur égard, en nous éloignant toujours davantage des valeurs qui fondent notre République : liberté, égalité, fraternité.
Ces femmes attendent de nous une protection, le respect de leur accès aux droits pour exister en tant qu’individus à part entière, pour vivre librement et être reconnues dans leur dignité d’être humain. Je recevais récemment à ma permanence une jeune femme d’origine étrangère. Elle est venue rejoindre un compagnon en France et est tombée enceinte. Celui-ci l’a répudiée, sa famille à l’étranger l’a rejetée parce que non mariée et enceinte. Elle est aujourd’hui sans papiers et n’a aucune possibilité de travailler, ni de se loger. Ce sont de tels cas qu’il faut traiter dans cette loi, en assurant à ces femmes une carte de séjour leur ouvrant le droit au travail. Ne nous arrêtons pas au milieu du gué.
Depuis notre première lecture, nos collègues du Sénat ont apporté quelques améliorations concernant les indemnisations chômage ou la lutte contre les violences. Par contre, ils ont supprimé un certain nombre de dispositions que notre commission des lois a heureusement rétablies. Je regrette toutefois que la disposition que nous avions introduite en faveur du droit au logement des femmes victimes de violences, supprimé par nos collègues, n’ait pas été rétablie. Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’elle est satisfaite par la loi ALUR. Je vous demande vraiment de vérifier ce point.
De même, alors que nous allons débattre du financement de la protection sociale, vous me permettrez d’appeler votre attention sur une omission de cette loi : je veux parler de la santé des femmes. Car votre gouvernement propose de réduire encore les ressources de la Sécurité sociale avec de nouvelles exonérations de cotisations alors que déjà les moyens manquent pour répondre aux besoins de santé de ce pays. Comment, dans ces conditions, obtenir l’assurance de la poursuite de l’activité des maternités de proximité et des centres IVG, je pense notamment à la maternité des Lilas ? Vous savez que nous sommes nombreuses et nombreux à demander à Mme la ministre Touraine de réunir une table ronde pour discuter de l’avenir de cette maternité.
Enfin, je souhaiterais que nous puissions aussi faire avancer l’action contre le système prostitutionnel, comme nous l’avions décidé avec la loi que nous avions adoptée, mais qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
C’est en effet une violence à l’encontre des femmes, qui, nous le savons, constituent plus de 85 % des personnes prostituées. Une loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut ignorer cette violence relevant du système patriarcal, domination reléguant les femmes au rôle de « maman et de putain » comme nous l’a enseigné Simone de Beauvoir. N’avons-nous pas le devoir, en tant que responsables politiques, de dire à la société, par les lois que nous adoptons, que les responsables du système prostitutionnel ne sont pas les personnes prostituées, mais bien les « clients », qui à 99 % sont des hommes.
Mme Marie-George Buffet. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Sans client, il n’y a pas de prostitution. Sans demande, pas besoin d’organiser le commerce humain.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Agir contre le système prostitutionnel est bien à mes yeux un vecteur de libération des femmes et des hommes des stéréotypes dans lesquels on veut les enserrer à propos de la sexualité. Cela mérite que l’on puisse modifier la loi dans ce sens et surtout, mais je sais que vous y travaillez, madame la ministre, que la loi qui porte sur ce sujet soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat et revienne à l’Assemblée nationale.
Mme Marie-George Buffet. 
Madame la ministre, pour conclure, je veux vous dire à nouveau ma satisfaction de voir adopter une nouvelle loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Je souhaite que nous puissions encore l’améliorer avant son adoption définitive. C’est ce à quoi je souhaite pour ma part travailler.
Je veux enfin, au moment où nous débattons de l’égalité entre les hommes et les femmes, avoir une pensée pour les femmes qui, dans le monde, sont victimes des discriminations les plus violentes. Je veux surtout avoir une pensée ce soir pour les filles et les femmes du Nigeria enlevées par le groupe extrémiste Boko Haram. En votant cette loi ce soir, d’une certaine façon, nous exprimons notre solidarité avec ces femmes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Maud Olivier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, il reste beaucoup à faire pour que l’idéal d’égalité devienne une concrète réalité. Pour qu’elle ne soit plus un sujet sur lequel nous devons sans cesse nous battre. Et tous les jours, elle est un sujet. Pour notre société, d’abord. Quand des agresseurs sexuels sont relaxés, quand des femmes s’indignent du harcèlement de rue, tentant de mobiliser la société française avec elles, quand la presse fait de femmes tuées par leur conjoint de simples victimes de problèmes conjugaux.
Mme Maud Olivier. 
Tous les jours, elle est un sujet. Pour les femmes, évidemment, à l’horizon rétréci parce que cantonnées à quelques métiers, presque toujours en dessous d’un certain plafond hiérarchique, assignées dans des rôles prédéterminés, et si minoritaires dans les lieux de décision.
Mais elle l’est d’autant plus pour certaines. Le Haut conseil à l’égalité vient de vous remettre, madame la ministre, un important rapport pour l’égalité femmes-hommes dans les quartiers « politique de la ville » et en zones rurales. Oui, si les inégalités se retrouvent aux quatre coins de la France et dans tous les milieux sociaux, elles sont particulières dans ces territoires, souvent par leur intensité, parfois par leurs spécificités.
Et cela, entre autres choses, parce que la pauvreté y est concentrée, induite notamment par des inégalités aiguës en matière d’emploi, souvent précaire. Un quart des femmes sont en situation de pauvreté dans les zones urbaines sensibles. Parmi elles, un tiers des familles monoparentales – pour 90 %, des mères seules – vivent sous le seuil de pauvreté ; 47 % d’être elles sont en situation d’inactivité. Si l’on est jeune, chef de famille monoparentale, migrante ou issue de l’immigration, les difficultés en matière d’emploi, de pauvreté, d’accès aux services se poseront avec encore plus d’acuité.
C’est ce que montre ce rapport qui a produit de nombreuses recommandations pour y remédier, et, pour emprunter les mots de sa présidente Danielle Bousquet, pour « renforcer le pouvoir d’agir des femmes ».
Le projet de loi, par plusieurs de ses mesures, va constituer un levier important pour réduire les inégalités et répondre aux problématiques des femmes les plus précaires, notamment celles des mères isolées. Plusieurs mesures viennent ainsi lutter contre les impayés de pension alimentaire : 40 % des pensions sont concernées, illustration de l’importance de cet enjeu qui met des familles entières dans une précarité insupportable parce que certains n’assument pas leurs responsabilités.
Ainsi, le projet de loi permet l’expérimentation d’un nouveau dispositif global, faisant notamment des caisses d’allocations familiales des intermédiaires de premier ordre et mettant les familles à l’abri des impayés. De même, en rétablissant la possibilité pour le juge de prévoir le versement de la pension alimentaire par virement sur compte bancaire, notre assemblée propose une solution, loin d’être anodine, pour les femmes victimes de violences et sur qui l’auteur des violences, ex-conjoint, conserve une emprise

Autre enjeu crucial de la lutte contre la précarité des femmes : celui de l’égalité professionnelle, évidemment. En prévoyant que les négociations de branche annuelles sur les salaires prennent en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, on fait en sorte que les négociations portent également sur les mesures permettant de l’atteindre.
Cet article vient compléter l’action engagée par Mme la ministre des droits des femmes pour sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les lois d’égalité professionnelle. Les modifications réglementaires apportées et la stratégie de contrôle mise en place rendent enfin effectives les obligations du code du travail ; ainsi, depuis 2012, 5 300 accords sur l’égalité professionnelle ont été signés, 700 entreprises mises en demeure et 20 sanctionnées pour non-respect de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle.
Cela vient également en complément des dispositions adoptées dans la loi de sécurisation de l’emploi pour encadrer les conditions d’exercice du temps partiel de courte durée.
Il est de notre responsabilité de législateurs de protéger ceux et celles que la vie met en difficulté, et c’est le cas des femmes en situation de précarité, parce qu’elles n’ont ni les moyens financiers, ni le temps de se constituer en lobby pour nous mettre face à leur réalité. Elles ne font pas de coup d’éclat. Elles ne montent pas sur les grues.
La loi ne peut être la réponse à tout. Et il y a de nombreuses initiatives locales qui portent leurs fruits et qu’il faut encourager. Les articles de ce projet de loi contraignant les collectivités territoriales à mettre l’égalité femmes-hommes à l’ordre du jour de leurs assemblées y contribueront, la parité dans les assemblées élues et non élues également.
Ce projet de loi est un acte majeur et un marqueur du quinquennat. Je veux simplement conclure en rappelant que le vote de ce texte ne fermera pas le livre de nos travaux sur l’égalité femmes-hommes. C’est dans la transversalité que notre action en la matière est efficace et doit se poursuivre, à travers chaque projet et proposition de loi. Et je sais que la ministre des droits des femmes et Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, y veilleront.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’égalité n’est pas un mot, un concept ou une théorie. L’égalité est un gage de construction d’une société libre et épanouie ; elle est la condition à l’affranchissement de notre peuple et à l’affirmation des principes qui le définissent ; elle est la promesse de l’émancipation des générations présentes et futures, des femmes et de la société tout entière ; elle est au cœur de notre République, le ciment de ses valeurs, symboliquement placée au centre de notre devise nationale. L’égalité est ainsi une grande cause à défendre, sans relâche et sans détour, par tous et partout. Elle est l’un des piliers de notre vivre-ensemble, qui ne doit jamais vaciller et qui doit trouver son application concrète dans la loi.
Mme Sylvie Tolmont. 
C’est cet objectif que s’est fixé le Gouvernement à travers ce projet de loi, auquel j’apporte mon vif soutien.
Si la nécessité d’établir l’égalité semble faire l’unanimité, dans les faits, force est de constater que l’égalité réelle n’est pas acquise. Malgré de véritables progrès qu’il nous faut saluer, la persistance d’inégalités entre femmes et hommes donne tout son sens à ce projet de loi qui marque l’engagement décisif du Gouvernement dans ce combat exigeant. À ce titre, je veux de nouveau signifier ma reconnaissance pour le travail accompli par Mme la ministre des droits des femmes et ma fierté d’y avoir été associée.
Avec volontarisme et conviction, avec hauteur et dignité, vous avez porté, madame la ministre, ce projet de loi et les messages qu’il incarne, faisant émerger l’idée d’une lutte globale à mener de manière transversale, mobilisant le Gouvernement et la majorité dans le long combat de la gauche en faveur des droits des femmes et de l’égalité, soutenu aujourd’hui avec force par le Président de la République.
Lors de la première lecture de ce projet de loi dans notre assemblée, la commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont j’étais rapporteure pour avis, s’est particulièrement intéressée aux domaines de la culture, des médias et du sport.
Sur la question des médias, je me réjouis de l’adoption conforme au Sénat de l’article 16, qui assure le respect des droits des femmes dans la communication audiovisuelle. Ainsi, l’audiovisuel public diffusera des programmes contribuant à la lutte contre les préjugés et les violences faites aux femmes. Par ailleurs, la mission de contrôle du CSA est renforcée afin de lutter notamment contre les stéréotypes sexistes.
Dans le domaine culturel, je regrette la suppression au Sénat des articles 16 

Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Ayant entendu les arguments exposés, nous ne présenterons pas à nouveau ces dispositions. Pour autant, nous nous félicitons que le débat autour de ces questions ait eu lieu et, à ce titre, nous tenons à manifester toute notre confiance envers les professionnels du journalisme, dont nous connaissons l’intime sensibilité à l’égalité, pour ériger cette question en priorité et pour en assurer le propre contrôle.
Mme Sylvie Tolmont. 
Nous avons également pris note de la suppression par le Sénat de l’article relatif à l’observatoire de l’égalité dans la culture et la communication. Bien entendu, cet observatoire, créé en dehors de la loi, poursuivra ses activités : son sens et sa légitimité sont indiscutables. Cet article visait la reconnaissance de sa nécessité. Les débats parlementaires, qui ont unanimement salué son existence et son travail, ont été, sur ce sujet, rassurants. Aussi, je ne peux imaginer que sa mission soit remise en cause et j’en appelle à la création d’outils similaires dans d’autres domaines.
Enfin, il me faut revenir sur l’abrogation au Sénat de l’objectif de parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives, au profit du rabais à un seuil arbitraire de 40 %. Sur cet objectif de parité, je ne peux que m’étonner des argumentations avancées. Le quota de 40 % à la place du taux de 50 %, chiffre de l’égalité réelle, n’est pas satisfaisant. L’obligation de démocratiser et de valoriser le sport féminin est cruciale : toutes les énergies doivent être mobilisées au service de cet engagement. C’est à ce titre que le rôle des fédérations sportives sur ce sujet est majeur et c’est dans cette perspective que je souhaitais conférer davantage de place aux femmes dans les instances dirigeantes de ces fédérations, convaincue de l’influence positive de cette mesure au service de la promotion et du développement du sport féminin. Au nom de mon attachement à servir le plus efficacement possible notre ambition, je proposerai à nouveau cet amendement ce soir.
C’est donc avec sérénité et détermination que le groupe SRC aborde cette deuxième lecture, convaincu d’être à l’origine d’un projet de loi essentiel et attendu, dans la lignée des combats menés par la gauche au nom de l’égalité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, inscrite sur l’article 1
Mme la présidente. 

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien qu’elle soit acquise en droit et garantie par notre Constitution depuis l’adoption de la Constitution de la IV
Mme Marie-Hélène Fabre. 

Si, aux termes de l’article 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme », il est patent que notre pays a encore du mal à traduire ces grands et beaux principes dans les faits.
Certains, au cours des débats précédents, notamment au Sénat, ont reproché à cet article son caractère trop général. Mais ces grandes orientations visent précisément à poser un cadre pour assurer dans différents champs d’action l’effectivité de ces droits. Pour s’en assurer, il confie explicitement la responsabilité de la mise en œuvre de cette politique à l’État. Nous occupons le champ symbolique pour mieux investir le terrain.
Comment ne pas se féliciter que la prévention des stéréotypes sexistes, la protection contre les atteintes à la dignité ou contre les violences faites aux femmes, ou encore l’égalité professionnelle et salariale, la mixité dans les métiers, une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales soient enfin reconnus comme des objectifs à valeur législative ? Ces orientations forment un bloc cohérent dont personne n’a à rougir. Elles viennent imprimer une orientation aussi précise que bienvenue dans un champ où l’on s’est longtemps contenté de pétitions de principe.
L’égalité réelle est en marche et cet article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Loin d’être le plus vieux « métier » du monde, la prostitution est une violence qui touche d’abord les femmes : elles représentent plus de 85 % des personnes prostituées.
Mme Marie-George Buffet. 
Cette traite des êtres humains est aujourd’hui un trafic mondial lucratif pour les réseaux qui l’organisent, aussi important que celui des armes. L’OIT estimait, dans un rapport de 2008, que ce commerce des corps générait un profit annuel de 32 milliards d’euros, qu’une personne prostituée pouvait « rapporter » entre 100 000 à 150 000 euros par an, et que la prostitution en France générerait un « chiffre d’affaires » annuel de 3 milliards d’euros. Face à cette situation, il y a donc tout lieu de renforcer la position abolitionniste de la France adoptée en 1960 par la ratification de la convention des Nations unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui en n’omettant pas de notifier cette violence dans la loi.
Ce faisant, nous disons à nos collègues sénateurs et sénatrices qu’il est urgent que soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013 et que ce texte termine enfin son cheminement, revienne à l’Assemblée nationale et soit définitivement adopté. Ce serait pour notre assemblée un grand honneur de légiférer en ce sens.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République


Dans le cadre de la politique en faveur de l’égalité et des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, il est évident que la première chose à faire, ce serait que le Sénat, qui bénéficie encore d’une majorité dite progressiste, s’honore en inscrivant à son ordre du jour avant la fin de ses travaux la discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Cela serait une initiative d’autant mieux venue que ce matin, le Sénat a pris une décision qui va

La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
 (Sourires.)
 Vous le savez, madame Buffet, je suis la première à considérer que la prostitution est une violence et que notre pays s’honorerait à tenir une position ferme contre le système prostitutionnel. Je suis également la première à appeler de mes vœux l’inscription rapide à l’ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi.
Pour finir, je vous précise que je serai favorable à votre amendement : cette loi est aussi l’occasion de rappeler ces quelques vérités.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Il ne faut pas manquer cette occasion. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’Europe a pris une délibération en ce sens, demandant aux États membres d’harmoniser leur législation et d’adopter une position abolitionniste. Le Canada est en train d’adopter une loi abolitionniste très importante. Il serait bon que la France poursuive dans la voie dans laquelle elle s’est engagée.
Pour l’heure, c’est une très bonne chose de rappeler l’importance de cette lutte à l’article 1

Je me félicite également que le 10 ° ait pu être rétabli.
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes 
Très bien !
Mme Maud Olivier. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit, par cet amendement, de faire le constat que de très nombreuses lois ont été adoptées pour lutter contre les inégalités salariales, que souvent ces lois étaient simplement incitatives et qu’aujourd’hui, les inégalités salariales demeurent, avec un écart de plus de 27 %.
Mme Marie-George Buffet. 
Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ; j’ai entendu Mme Lagarde tout à l’heure à la tribune, qui partageait ce point de vue. Il faut en finir avec cette inégalité salariale et il faut que le législateur s’exprime d’une voix forte pour dire que si les entreprises n’appliquent pas l’égalité, elles seront sanctionnées.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Nous avons là un dispositif – coercition quand il le faut, accompagnement quand il le faut – qui atteint enfin un équilibre que je vous invite à conserver en l’état : nous courrons en effet le risque, si nous allons plus loin, d’une disproportionnalité des sanctions, notamment si nous remettons en cause les allégements de charges en plus du contrôle et des sanctions.
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme la présidente. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente. 
Dans le même esprit que Mme la présidente à la délégation aux droits des femmes, je souligne que les allégements de cotisations patronales, que je conteste, visent selon le Gouvernement à créer de l’emploi. Or dans « créer de l’emploi », il y a « créer de l’emploi au féminin », créer de l’emploi stable, non précaire, non partiel, au féminin. Si les entreprises continuent à maintenir ces écarts de salaires, et je le répéterai tout à l’heure pour le temps partiel, il faut les sanctionner, précisément en les touchant sur ces allégements de cotisations sociales.
Mme Marie-George Buffet. 
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 F.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Sébastien Denaja,
rapporteur
L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Contrairement à une idée reçue, le code du travail ne protège pas spécifiquement les personnes en congé parental comme il protège les femmes en période de grossesse ou de congé maternité. Il s’agit donc d’étendre cette protection au congé parental et notamment celui indemnisé par la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Cet amendement protégera donc à la fois les femmes et les hommes qui utilisent ce congé parental afin de leur garantir qu’ils retrouveront leur emploi à la fin de leur congé.
Mme Véronique Massonneau. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Madame Massonneau, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 
Je le retire.
Mme Véronique Massonneau. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Najat Vallaud-Belkacem,



Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Mme la ministre, acceptez-vous de rectifier l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Najat Vallaud-Belkacem,

L’amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

J’ai déjà abordé ce sujet lors de la discussion générale. Cet amendement a pour objet d’allonger le délai de prévenance de l’employeur d’un à trois mois pour la prise du congé parental. Notre rapporteur m’a rappelé à plusieurs reprises que cet amendement avait été défendu par une instance qu’il a probablement du mal à accepter ; mais je voudrais vraiment revenir sur le fond, parce que je crois très sincèrement que les petites structures ont besoin de cette disposition. Pour une personne travaillant dans un petit commerce ou exerçant une profession libérale, avec une ou deux personnes qui travaillent avec elle, la limitation à un mois de ce délai de prévenance est vraiment très courte, d’autant plus que cette possibilité va être offerte plus largement aux hommes qui, à l’évidence, ne sont pas concernés par l’annonce de la prolongation d’un congé de maternité. Le projet de ce congé parental peut tout à fait être préparé de telle manière qu’on augmente ce délai à trois mois.
Mme Françoise Guégot. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Par ailleurs, même si je n’en suis pas certain car je ne suis qu’un homme, si je ne me trompe pas, votre amendement impliquerait de prévenir son employeur avant même que la mère de l’enfant ait accouché !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme la présidente. 
Vous avez tout à fait raison : vous pensez aux salariés. Avec cet amendement, on peut aussi penser au fonctionnement et à l’organisation des entreprises. Dans les professions libérales notamment, puisque ce sont des cas qui m’ont été soumis dans ma propre circonscription, il y a des gens qui travaillent, qui ont des organisations à faire tourner : c’est effectivement à eux que je pense au travers de cet amendement et pas uniquement aux salariés.
Mme Françoise Guégot. 
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement a pour objet de mettre en place une disposition dérogatoire supplémentaire, comme vous l’avez fait pour les familles monoparentales. Même si le sujet n’est pas tout à fait le même, il s’agit d’éviter une contrainte systématique, au moins pour une période transitoire. Le modèle qui est proposé aujourd’hui dans le cadre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, la PreParE, est conçu pour des parents qui seraient tous les deux salariés : ce partage de la prestation d’éducation de l’enfant peut poser un certain nombre de problèmes pour des familles dans lesquelles les différences de salaires et d’organisation familiale sont importantes. Pour nous faire gagner du temps, puisqu’il s’agit du même principe appliqué à des catégories socio-professionnelles particulières, les arguments seront exactement les mêmes en faveur de l’amendement suivant.
Mme Françoise Guégot. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Deuxièmement, votre amendement pose un problème d’évaluation. À partir de quel niveau de baisse des revenus faudrait-il déroger à l’obligation de partage ?
Troisièmement, comme je l’ai dit en commission, la disposition que vous proposez pourrait entraîner une rupture d’égalité entre les couples.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme la présidente. 
J’ai bien compris l’objet de la répartition possible de la PreParE. Quand je parle d’affichage et de signal envoyé aux familles, on est bien d’accord qu’il n’y a aucune obligation. Mais nous allons passer de trente-six à trente mois. J’ai toujours défendu l’idée qu’il fallait réduire la durée, mais vous le faites du jour au lendemain et de manière systématique. Je le répète, on aurait pu mettre en place, de manière transitoire, certaines exceptions.
Mme Françoise Guégot. 
La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme la présidente. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Actuellement, il y a discrimination à l’embauche des jeunes femmes, les entreprises estimant qu’elles vont s’arrêter pour congé maternité. Or, dorénavant, les entreprises pourront se dire que les pères risquent eux aussi de s’arrêter. De sorte qu’il n’y aura pas lieu de discriminer les jeunes femmes comme elles le sont actuellement quand elles autour de la trentaine. Nous donnons là un signal très fort aux entreprises.
Cette mesure emblématique de la loi commence à faire évoluer les mentalités. On commence à en entendre parler. Ce que nous voulons, c’est un changement de comportements, de choix de vie, que les couples partagent également les tâches et que la carrière soit la même pour la femme et pour l’homme.
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
Mme Françoise Guégot. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement propose la remise d’un rapport, afin de contourner la censure de l’article 40 de la Constitution et de pouvoir ouvrir le débat sur la possibilité d’un fractionnement de la prestation au-delà des trois premières années de l’enfant.
Mme Françoise Guégot. 
Nous savons que la capacité des familles et des parents à pouvoir se rendre disponibles à d’autres moments clé de la vie de leur enfant est absolument essentielle. Pouvoir fractionner les droits à la PreParE au-delà de l’âge de trois ans nous semble intéressant.
Ce rapport nous permettrait de voir comment nous pourrions envisager de fractionner la PreParE afin de permettre aux parents d’accompagner leurs enfants, parfois à l’adolescence, dans des moments importants.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Pour cette raison et pour une application stricte de la jurisprudence Urvoas, j’émets, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme la présidente. 
J’ai bien compris la réponse du rapporteur, qui est une manière de botter en touche, mais j’aurais souhaité qu’il me réponde, sur le fond, sur le principe du fractionnement de la PreParE.
Mme Françoise Guégot. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Vous proposez de permettre aux parents salariés de pouvoir prendre du temps lorsque leur enfant est plus âgé. C’est une vraie question, qui ne se résout pas en étendant ou en fractionnant le congé parental, mais par l’implication des entreprises dans l’équilibre des temps de vie de leurs salariés. C’est la raison pour laquelle vous avez noté la démarche que nous avons lancée : près d’une cinquantaine d’entreprises ont déjà accepté de signer la charte des temps de vie que nous leur avons proposée et qui comporte quinze points. Elle les incite à permettre à leurs salariés de concilier vie familiale et vie personnelle.
Les contraintes ne sont pas les mêmes suivant l’âge de l’enfant. Un adolescent scolarisé ne réclame pas le même temps de présence d’un parent qu’un enfant de trois ans.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le temps partiel, on le sait, est la source principale des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. On sait aussi que c’est la cause des difficultés pour les femmes au moment de leur retraite.
Mme Marie-George Buffet. 
L’obligation d’une durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats à temps partiel était présentée comme une avancée majeure de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi qui le transcrit, notamment pour les travailleurs et travailleuses pour qui le temps partiel est subi et/ou inférieur à ce seuil.
Les dérogations prévues par la loi de sécurisation de l’emploi – la disposition ne concerne pas les étudiants de moins de vingt-six ans, les particuliers employeurs, les intérimaires, les salariés qui atteignent vingt-quatre heures avec plusieurs employeurs ni les salariés qui demandent à travailler moins de vingt-quatre heures – et la possibilité de négocier des accords dérogatoires au niveau des branches compromettent l’application effective de cette mesure. Ce plancher de vingt-quatre heures ne bénéficiera

Ces dispositions ne permettront pas de lutter efficacement contre le temps partiel, qui maintient plus de 4 millions de salariés dans une précarité laborieuse. C’est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent d’assortir ces dispositions d’une mesure propre à décourager le recours massif de certains employeurs au temps partiel et à inciter à l’accroissement de la durée d’activité en majorant de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leur effectif, par catégorie d’emplois, plus de quinze salariés à temps partiel.
Madame Buffet, je ne suis pas sûre que vous ayez défendu l’amendement n
Mme la présidente. 

Vous avez raison, madame la présidente. C’est une étourderie : je viens de défendre l’amendement n
Mme Marie-George Buffet. 

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Je veux d’abord souligner que grâce au projet de loi, ces salariés ont le droit, en cas de nullité du licenciement, à une indemnité de licenciement ainsi qu’à une indemnité qui est à la charge de l’employeur et est égale à au moins douze mois de salaire, contre six mois en cas de licenciement nul de droit commun. C’est donc un progrès notable.
Cet amendement propose d’ajouter à cela le versement des salaires dus entre le licenciement et l’exécution de la décision de justice reconnaissant la nullité du licenciement. À titre personnel, je trouve cet amendement très intéressant et pertinent, mais je veux évoquer les quelques arguments juridiques qui pourraient être évoqués à son encontre.
Il reviendrait à conférer à ces salariés une indemnité qui, aujourd’hui, ne trouve pas à s’appliquer pour tous les cas où le salarié n’est pas réintégré. Il ne s’applique que dans un cas très précis où trois conditions sont réunies : premièrement, l’absence de réintégration du salarié ; deuxièmement, la demande par le salarié de la réintégration ; troisièmement, un refus injustifié opposé par l’employeur.
En fait, vous proposez de calquer ce qui est prévu pour le licenciement déclaré nul d’une femme en état de grossesse et de l’étendre à tous les licenciements pour motif discriminatoire. La commission a repoussé votre amendement, mais peut-être faut-il s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Madame la députée, nous avons obtenu une avancée importante au Sénat, et il faut s’en réjouir, puisqu’il y a désormais harmonisation des conséquences pécuniaires des différents cas de licenciements.
La situation que vous évoquez, c’est-à-dire l’absence de réintégration du salarié, la demande par le salarié de sa réintégration et un refus injustifié par l’employeur est en effet un cas particulier dont il ne convient pas de faire un cas général. Or c’est ce à quoi aboutirait l’amendement puisqu’il reviendrait à ajouter systématiquement salaires et indemnités en cas de nullité du licenciement alors que les trois conditions ne sont pas remplies.
Pour ces motifs, j’émets un avis défavorable.
La commission a maintenu la suppression de l’article 2 
Mme la présidente. 

Je suis saisie d’un amendement n


La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement poursuit trois objectifs.
Mme Sandrine Mazetier. 
Premièrement, il prend acte du fait que de nombreuses études ont démontré que la participation accrue des femmes à l’économie permettait d’augmenter significativement la croissance. Par ailleurs, le rapport de l’OCDE intitulé
 Inégalités hommes-femmes : il est temps d’agir
Le deuxième objectif de cet amendement est d’introduire la possibilité pour la BPI de déployer des mesures spécifiques en faveur des femmes entrepreneurs et de leur accès au crédit.
Le troisième objectif, c’est d’instaurer, dans les rapports annuels qui sont réalisés par les comités régionaux d’orientation pour rendre compte des orientations mises en œuvre par la BPI, un indicateur permettant d’apprécier l’évolution des crédits et des soutiens aux entreprises détenues par des femmes.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Bien sûr que la BPI devra suivre les données sexuées sur le flux des nouveaux dossiers, pour atteindre l’objectif que vous fixez. Par contre, s’agissant du stock, obtenir cette analyse sexuée paraît plus compliqué, parce que les informations n’existent pas dans la base de données de la BPI. Par ailleurs, il existe un certain nombre de garanties bancaires offertes par la BPI dont le montant est très peu élevé et pour lesquelles les données disponibles sont minimales, dans le but d’accélérer ces engagements au profit des entrepreneurs. Sur ces garanties à faible montant, nous n’avons vraiment aucune donnée sexuée. Il serait difficile d’adopter un texte qui, de fait, ne serait pas applicable.
Considérant que la BPI représente 5 % du marché du financement, 95 % étant assurés par les banques privées, je vous propose qu’avec mon collègue en charge de l’économie, qui en est d’accord, nous puissions aborder plus largement avec les représentants du secteur bancaire cette question des indicateurs sexués, en vue de disposer d’un cadre.
Si vous le voulez bien, je vous propose un sous-amendement n

Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente. 
J’accepte tout à fait ce sous-amendement. Il est quand même intéressant de voir que la BPI proposait au départ que l’encouragement à l’entrepreneuriat féminin soit en sous-catégorie d’action, avec le développement durable par exemple. Nous avons réussi à le faire remonter parmi les actions prioritaires. C’est grâce à votre action, madame la ministre, bien avant le dépôt de cet amendement du groupe socialiste.
Mme Sandrine Mazetier. 
Par ailleurs, il faut insister pour qu’existent des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés : pas seulement à la BPI qui, vous avez raison de le rappeler, ne représente que 5 % de l’activité, mais dans l’ensemble du secteur bancaire et assuranciel et pour tous les intervenants qui peuvent, d’une manière ou d’une autre, financer l’activité économique dans ce pays.
Je souscris donc pleinement à la suppression du 3° de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
 (Sourires.)
 Il n’est d’ailleurs pas inintéressant de noter qu’elle est maintenant placée auprès du ministre de l’économie et donc intéressée par tout ce qui peut concerner la BPI. Elle pourra suivre ce dossier d’encore plus près que prévu initialement.
Au-delà de ces remarques amicales, il me semble important de préciser que, parmi les actions prioritaires de la BPI, figure justement le soutien à l’entrepreneuriat féminin. Comme je l’avais déjà dit en première lecture, je pense utile de permettre à la BPI d’instaurer des aides spécifiques en faveur des femmes, pour promouvoir la création ou la reprise d’entreprise par celles-ci. Cela reste conforme aux exigences du droit communautaire.
Enfin, le 3° prévoit l’introduction d’un indicateur qui permettrait d’avoir une vision plus claire de la répartition par sexe des aides accordées par la BPI – ce qui existe dans d’autres pays européens, au sein de l’OCDE, y compris dans le secteur bancaire. Mais il serait utile d’étendre cette disposition à l’ensemble du secteur, au lieu de la limiter à la BPI. Je suis donc favorable au sous-amendement comme à l’amendement.
La parole est à Mme Françoise Guégot.
Mme la présidente. 
Je partage votre objectif sur cet amendement et je voudrais simplement revenir sur un point. Dans le cadre du travail que j’avais fait en 2012 sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique et dans les grandes administrations, j’avais pu constater que de grandes entreprises françaises, voire internationales, avaient déjà mis en place de nombreux indicateurs pour pouvoir répondre aux contraintes d’objectifs, s’agissant en particulier de la parité dans les conseils d’administration.
Mme Françoise Guégot. 
Je pense qu’il est absolument essentiel qu’un travail soit fait de manière assez systématique pour que ces éléments statistiques entrent dans les procédures, nous permettant ainsi de renforcer l’égalité professionnelle et l’entrepreneuriat féminin.
Je suis heureuse de voir que ce travail et les conclusions de l’OCDE, que j’avais d’ailleurs commentées en leur temps, nous permettent d’avancer. L’amendement porte sur la BPI, mais je crois que l’on peut en effet généraliser le principe de ces indicateurs. Je parlais tout à l’heure des contraintes d’objectifs et de la nécessité d’accompagner les entreprises : ce sont tous ces outils qui permettront de démontrer que l’égalité professionnelle est l’affaire de tous.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est un amendement de notre collègue questeur Marie-Françoise Clergeau, qui n’a pu être parmi nous ce soir mais qui l’est de tout cœur, je le sais. Cet amendement vise à permettre que l’expérimentation de l’ouverture de la prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée aux familles de rang 2 ne soit pas seulement possible à l’échelle des départements, mais aussi à l’échelle infra-départementale, c’est-à-dire à l’échelle des territoires, qui paraît plus pertinente.
Mme Sandrine Mazetier. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je trouve que le niveau infra-départemental est assez pertinent. L’expérimentation permettra ainsi de comparer des territoires aux caractéristiques socio-économiques similaires, ce qui est très important, alors qu’en faisant des comparaisons entre départements dont la réalité diffère, on peut aboutir à des résultats qui ne sont pas forcément fiables. Bref, je suis favorable à l’amendement.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Notre amendement vise à étendre l’expérimentation COLCA pour envisager l’hypothèse d’un congé parental mieux rémunéré et plus court : un an pour chaque parent.
Mme Véronique Massonneau. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Retirez-vous l’amendement, madame Massonneau ?
Mme la présidente. 

Mme Véronique Massonneau. 
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je reviens sur cette disposition qui consiste à interdire aux entreprises déjà sous le coup d’une condamnation, qu’elle soit pénale ou qu’elle fasse suite à une méconnaissance du code du travail, de soumissionner à la commande publique.
Mme Françoise Guégot. 
Nous considérons que cette disposition risque d’avoir des conséquences massives sur les entreprises et donc sur l’emploi. Ses conséquences sont d’autant plus lourdes que le texte étend la sanction à une interdiction de soumission aux contrats de partenariat et aux délégations de service public.
Je rappelle que la commande publique a représenté en 2012, d’après les éléments fournis par le rapporteur lui-même, près de 75 milliards d’euros : son poids économique est considérable. C’est pourquoi nous pensons que cette interdiction sera une double peine et demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
En outre, pour répondre à des préoccupations qui, je le sais, madame la députée, taraudent les membres de votre groupe, les formalités à remplir sont extrêmement pratiques, il faut le dire aux chefs d’entreprises, puisqu’il suffira de cocher une croix.
Pour mémoire, je rappelle que nous avons auditionné l’ensemble des partenaires, notamment les chefs de petites ou de moyennes entreprises puisque ce sont celles qui emploient plus de cinquante salariés qui sont concernées. Ils savent qu’en première lecture nous avons ajouté dans le texte la possibilité de régulariser la situation.
Il faudrait donc vraiment que les entreprises soient peu motivées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Nous ne voulons pas croire que cela soit possible, parce que nous faisons confiance aux entreprises de France.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je rappelle que les dispositions que nous défendons visent simplement à faire en sorte que les acheteurs publics vérifient, lorsque les entreprises soumissionnent, qu’elles n’ont pas été condamnées pour un délit grave comme, par exemple, la discrimination, et qu’elles ont bien engagé la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle que la loi prévoit depuis plusieurs années maintenant.
Personne ne sera surpris : nous avons prévu que chaque entreprise pourra régulariser sa situation en engageant la négociation en question après l’avis d’appel à la concurrence et avant de remettre son offre. Il s’agit donc d’une incitation très positive faite aux entreprises souhaitant candidater à des marchés publics.
Enfin, l’amendement n


Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Celle-ci sera applicable aux contrats conclus à partir du 1

Comme je l’ai dit, nous accroîtrons notre offre d’accompagnements à travers de nouveaux outils « prêts à l’emploi » pour informer parfaitement les acteurs en question.
Un dernier mot, pour que tout le monde ait les idées claires sur cette disposition : sachez qu’elle s’appliquera quelle que soit la forme du contrat et sa procédure – marchés publics, donc, mais aussi contrats de partenariats ou délégations de service public.
La commission a maintenu la suppression de l’article 3
Mme la présidente. 

L’article 5 a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il fait l’objet d’un amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


L’article 6 a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il fait l’objet d’un amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

L’article 6
Mme la présidente. 


La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

J’ai défendu cet amendement en première lecture parce que la formulation « dans les meilleurs délais », à laquelle je préfère « immédiatement », nous met en retrait par rapport à la loi contre toutes les violences faites aux femmes que nous avons adoptée à l’unanimité de l’Assemblée, et dans laquelle figure cet adverbe.
Mme Marie-George Buffet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Quand bien même tel serait le cas, nous devrions résoudre une difficulté parce que, au regard du principe du contradictoire, il convient de permettre de convoquer à l’audience les parties, et notamment le défendeur – dans le cas contraire, nous serions en contradiction avec ledit principe.
Or, l’expression « dans les meilleurs délais » laisse justement le temps au défendeur d’être convoqué alors que le terme « immédiatement » interdirait de répondre aux exigences du principe du contradictoire, ce qui serait contraire à notre Constitution.
C’est pour cette raison que la commission a repoussé cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La commission a maintenu la suppression de l’article 9
Mme la présidente. 

La commission a maintenu la suppression de l’article 13
Mme la présidente. 

Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour les soutenir.
Tout à l’heure, j’ai fait état d’une situation douloureuse à laquelle de très nombreuses femmes sont confrontées.
Mme Marie-George Buffet. 
En effet, des femmes viennent en France en raison du regroupement familial ou d’une promesse de mariage et, au final, rien n’arrive. Elles se retrouvent alors seules, dans une situation de dénuement effroyable : sans papiers, sans lieu de vie, sans possibilité de travailler, parfois avec un premier enfant sans qu’elles soient mariées, leurs familles ne les acceptant pas alors dans leur pays d’origine.
Nous connaissons ces situations qui nous sont exposées dans nos permanences, je n’en rajoute pas.
Aucun doute ne devrait être permis sur le fait que ces femmes, victimes de violences, devraient bénéficier de plein droit d’une carte de résident leur permettant de s’en sortir, tout simplement.
Je n’ai rien d’autre à ajouter sur cette question dont la résolution ne pourra pas éternellement être renvoyée à une loi à venir. Nous devons vraiment accorder maintenant ce droit à ces femmes parce que nous sommes face à une détresse à laquelle nous ne répondrons pas si nous ne résolvons pas le problème des papiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Leur adoption placerait les préfets dans une situation de compétences liées alors même qu’il ne s’agit que de plaintes – lesquelles pourraient s’avérer,

Par principe, il n’est donc pas possible de prévoir une délivrance automatique d’un titre de séjour. C’est pour cette raison majeure que votre amendement n’a pas été accepté par la commission.
En outre, beaucoup pensent que l’extension de la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux étrangers qui auraient effectué un simple signalement aux services de police ou de gendarmerie affaiblirait l’efficacité de la lutte contre les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains.
Enfin, ce serait faire un mauvais procès à ce gouvernement que de prétendre qu’il ne tient pas compte des problématiques que vous avez évoquées. Nous avons beaucoup fait pour les femmes étrangères, victimes de la traite, du proxénétisme et du système prostitutionnel, même si nombre de situations ne peuvent malheureusement pas être réglées.
La commission a repoussé ces amendements sur la base de ces arguments juridiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Cela n’interdit pas aux préfets, en l’état actuel du droit – nous le rappellerons s’il le faut à travers une circulaire – d’offrir une telle protection à une femme qui serait dans l’impossibilité objective d’ester en justice.
Plus précisément, en ce qui concerne votre second amendement, nous prévoyons, dans le cadre du plan de lutte contre la traite des êtres humains que j’ai présenté en conseil des ministres le 14 mai dernier, de protéger les victimes, y compris lorsqu’elles ne peuvent pas contribuer au bon déroulement de l’enquête sans se mettre elles-mêmes en danger.
Soyez-en convaincue : nous mettons entre les mains des préfets toutes les dispositions juridiques utiles pour pouvoir protéger ces personnes, y compris lorsqu’elles ne portent pas plainte. Mais l’automaticité de ce type de mesure n’est pas possible car la procédure pourrait être dévoyée si les faits n’étaient pas avérés.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente. 
Nous ne voterons pas les deux amendements présentés par Mme Buffet mais leur discussion permet de rappeler que, dès la première lecture de ce texte, des articles de la loi ont permis de protéger des femmes étrangères, y compris lorsqu’elles sont en situation irrégulière.
Mme Sandrine Mazetier. 
Je rappelle en particulier que l’article 14 et les suivants apportent des avancées notables, qui étaient réclamées depuis longtemps. Je ne voudrais pas non plus que l’on oublie l’ordonnance de protection, qui s’adresse à toutes les femmes étrangères, qu’elles soient mariées, pacsées, en concubinage, en situation régulière ou irrégulière. Je ne voudrais pas que l’on oublie ces grandes avancées.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je conviens parfaitement que l’article 14 
M. Sergio Coronado. 

Je propose que l’on intègre dans le texte la possibilité – et non l’obligation – pour le préfet d’apprécier, même si la procédure n’a pas abouti, la situation et de décider d’octroyer une carte de résident. Cela me paraît un bon compromis puisque vous avez refusé les amendements de Mme Buffet.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur


M. Sergio Coronado. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur 
J’en viens à votre amendement : vous allez beaucoup plus loin que ce qui est prévu – et qui est déjà un progrès –, puisque l’on pourrait délivrer une carte de résident même s’il y a,

Je tiens à rappeler que si la procédure pénale n’aboutit pas à une condamnation, les préfets peuvent toujours délivrer une carte de séjour temporaire sur les fondements de l’article L. 313-11 du CESEDA, c’est-à-dire pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, ou de l’article L. 313-14 du même code, pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires. Ces termes montrent que ce que vous proposez est, en fait, déjà prévu. Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

En revanche, je note avec intérêt que votre voix vient s’ajouter aux nombreuses autres qui se sont exprimées ce soir pour réclamer que le Sénat inscrive rapidement à son ordre du jour l’examen de la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel, et vous avez raison parce que c’est dans ce cadre que nous pourrons aller plus loin encore pour protéger les victimes de la traite.
La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente. 
Je pensais, madame la ministre, que le Gouvernement avait la capacité de l’inscrire à l’ordre du jour s’il le souhaitait, mais vous vous en remettez à la sagesse du Sénat. C’est une réponse tout à fait étonnante de la part d’un membre du Gouvernement, mais je prends acte que celui-ci laisse désormais le Parlement décider pleinement et en totale liberté de son ordre du jour.
M. Sergio Coronado. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


 Mme Catherine Coutelle,
Mais c’est une proposition de loi !
 présidente de la délégation aux droits des femmes.
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Je trouve que cette attitude change par rapport au débat budgétaire que nous venons de vivre, au cours duquel le Gouvernement a été extrêmement directif et beaucoup plus présent que vous ne semblez l’être sur cet autre front.
M. Sergio Coronado. 
S’agissant de mon amendement, je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que vous aviez déjà utilisé les mêmes arguments – la capacité du préfet à apprécier la situation et la nécessité de s’en tenir au droit commun – pour le refuser en première lecture avant qu’un amendement identique ne soit adopté au Sénat. La Haute Assemblée a dû trouver que l’argumentation de Mme Benbassa était sans doute défendue avec beaucoup plus de brio – ce qui ne m’étonne pas de sa part –, mais vous avez décidé de ne pas conserver son amendement en commission.
La capacité du préfet à apprécier, je ne la remets pas en cause, puisque, à partir du moment où on laisse l’option ouverte, elle reste la même, avec l’amendement que je propose comme dans le texte adopté par le Sénat. Cela répond à votre argument, que vous avez également opposé à l’automaticité proposée par Marie-George Buffet.
Pourquoi dites-vous, madame la ministre, que les victimes de traite vont accuser par bon plaisir, pour occuper la galerie ? Le préfet aura la capacité à apprécier la gravité des accusations portées.
Tout à fait !
M. François-Michel Lambert. 
En outre, vous savez aussi bien que moi, puisque ce point a été abordé au moment de l’examen de la proposition de loi de Maud Olivier, combien il y a de condamnations pour proxénétisme ou pour traite… C’est extrêmement faible. Vous prétendez que le Gouvernement agit : je ne le conteste pas mais, au final, le résultat est assez anecdotique en termes de condamnations pour raisons de proxénétisme ou de traite. Vous ne pouvez pas le nier. Un tel résultat est dû aux classements sans suite des plaintes. C’est pourquoi je propose que le préfet puisse apprécier les risques encourus par ces femmes et décider en conséquence de leur octroyer un titre de résident. Pas plus, mais pas moins.
M. Sergio Coronado. 
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement tend à élargir aux violences familiales la protection prévue pour les femmes victimes de violences conjugales. Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nancy montre les difficultés soulevées par l’exclusion des violences familiales dans l’examen de la demande de titre de séjour. Une femme s’est vue refuser son renouvellement de titre de séjour au motif que les violences familiales ne constituaient pas un cas prévu par la loi : « Si Mme B… soutient avoir subi le 18 juin 2011 des violences physiques et psychologiques de la part de sa belle-mère et d’une de ses belles-sœurs, et si elle apporte des éléments à l’appui de ses affirmations, de telles circonstances ne constituent pas des violences conjugales au sens des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
M. Sergio Coronado. 
Il s’agit donc de clarifier la situation. On sait que dans certaines familles, les violences conjugales ne sont pas les seules mais qu’il y a aussi des violences de la part d’autres membres de la famille. Je pense donc que vous pourriez tout à fait intégrer cet amendement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, puisque vous vous dites tout à fait attachés à la défense des femmes et à la lutte contre les violences.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Mais la question posée à la commission des lois, c’est de savoir s’il serait bon de légiférer à partir d’un arrêt de cour administrative d’appel, bref sur une jurisprudence non stabilisée, avant que la cour suprême de l’ordre juridictionnel administratif, le Conseil d’État, ait statué. Ce ne serait sans doute pas de bonne politique que de légiférer avant même que celui-ci ne se soit prononcé.
De toute façon, l’adoption de l’amendement soulèverait une autre difficulté. Vous savez qu’à propos des victimes d’inceste, la notion de famille est difficile à préciser. Je pense notamment à une décision du Conseil constitutionnel qui a montré la difficulté d’identifier le périmètre même de la famille et donc des violences familiales. Où s’arrête-t-on ? Aux cousins germains ? Aux autres cousins ? Et jusqu’à quel degré ?
Votre amendement soulève quantité de questions et la commission a jugé plus sage d’attendre une décision du Conseil d’État en la matière. Je nous invite tous à la plus grande vigilance car nous serons peut-être amenés à légiférer alors pour répondre aux difficultés soulevées par la jurisprudence administrative. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Mais si vous élargissez le cas des auteurs de violences à des personnes qui ont un autre lien juridique que le lien marital, on est dans autre chose. La disposition protectrice du CESEDA ne se justifierait plus, en réalité, puisque rien ne retient la femme victime de violences auprès de sa belle-mère, de sa cousine ou de sa belle-sœur. C’est là que se situe la différence entre les violences conjugales et d’autres types de violences. Cela étant, en m’étant plongée dans la jurisprudence à laquelle vous faisiez allusion et en vous écoutant, je crois qu’il faut bien avoir à l’esprit que les violences, ce ne sont pas seulement les violences physiques. Ce sont aussi des violences psychologiques. Une femme qui serait, au sein de sa famille élargie, victime de violences de la part de sa belle-mère, et qui serait dans l’incapacité de s’en ouvrir à son mari parce que celui-ci les cautionnerait, pourrait très bien arguer du fait qu’elle est elle-même victime de violences psychologiques de la part de ce dernier. Il y a donc d’autres voies de droit à utiliser pour tirer des conséquences positives de la décision de la cour administrative d’appel de Nancy et sans remettre en cause l’essence même de cette disposition CESEDA qui, je le répète, est fondée sur le lien conjugal.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à élargir les situations maritales concernées par la protection prévue aux articles L 313-12 et L 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
M. Sergio Coronado. 
Actuellement, en effet, la protection sur le renouvellement des titres, en cas de séparation due à des violences, ne concerne que les personnes étrangères mariées. Sont exclues, de fait, les personnes qui vivent en concubinage ou qui sont pacsées.
Le concubinage et le PACS sont pourtant des éléments qui permettent la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». C’est ce qui ressort de plusieurs circulaires, de la jurisprudence et des listes de pièces établies par certaines préfectures pour la constitution des dossiers. Il n’est donc pas logique de faire une exception pour ces formes d’union.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

De précédents débats l’ont montré : nous sommes désormais prêts à reconnaître, dans la législation, que la famille n’est plus seulement synonyme de mariage, mais qu’elle recouvre aussi d’autres situations : concubinage, PACS, familles recomposées, sans parler du mariage pour tous dont nous avons défendu l’idée. Or cela n’est pas seulement vrai pour les hommes et les femmes de nationalité française. L’anecdote que je citais tout à l’heure concernait d’ailleurs une femme non pas mariée, mais qui vivait en concubinage depuis un peu plus d’un an avec l’individu dont elle subissait les violences. Une femme dans cette situation doit bénéficier des mêmes dispositions protectrices qu’une épouse victime de violences.
Mme Marie-George Buffet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Or le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 porte sur le retrait et le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l’article L. 313-11 du même code, qui ne concerne que le conjoint, et non le concubin ou le partenaire, d’un ressortissant français. Les amendements conduiraient donc à encadrer le retrait et le renouvellement d’une carte de séjour temporaire qui n’a pas pu être délivrée.
De toute façon, en application de l’article L. 316-3 du CESEDA, tout étranger victime de violences commises par son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin, lorsqu’il bénéficie d’une ordonnance de protection, a automatiquement droit à un titre de séjour ou à son renouvellement – sauf, bien sûr, en cas de menace à l’ordre public. Les concubins et les personnes liées par un PACS n’ont donc pas à pâtir d’un vide juridique, et c’est pourquoi j’invite les auteurs des amendements à les retirer.
On pourrait toutefois réclamer au Gouvernement de s’engager à mieux préciser, dans une circulaire, ce que peuvent faire les préfets dans ce domaine.
 (« Très bien ! sur quelques bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

Il convient d’éviter toute interprétation du texte tendant à priver les femmes victimes de violences de la protection prévue par les articles L.313-12 et L. 431-2 du CESEDA lorsqu’elles ne sont pas elles-mêmes à l’initiative de la rupture. Ce serait pour elles une véritable double peine, puisqu’elles devraient subir à la fois les effets de la séparation et ceux d’une remise en question de leur droit au séjour. Les associations qui accompagnent les migrantes nous ont fait part à plusieurs reprises de leurs craintes à ce sujet.
M. Sergio Coronado. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
Mme Marie-George Buffet. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente. 
Je vais retirer mon amendement, mais je profite de l’occasion pour saluer le travail formidable effectué par la délégation aux droits des femmes sous l’impulsion de Mme Coutelle.
Mme Marie-George Buffet. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Même s’il reste trop souvent discret, c’est en effet grâce à ce travail que les textes législatifs portent le sceau des droits des femmes.
Mme Marie-George Buffet. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je le retire.
Mme Marie-George Buffet. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Comme l’indique le rapport du 20 février 2014 intitulé : « l’Égalité pour les femmes migrantes », qui s’appuyait sur les recommandations du rapport du député Matthias Fekl, il est nécessaire de délivrer un titre pluriannuel aux personnes dont la vie commune a été rompue suite à des violences au sein du couple, afin de laisser aux victimes étrangères de violences conjugales, une fois en sécurité, le temps de se rétablir puis de se reconstruire.
Mme Marie-George Buffet. 
Lors de l’examen de la loi contre toutes les violences faites aux femmes, nous avions d’ailleurs beaucoup insisté sur la nécessité de laisser aux femmes concernées, une fois passées les étapes du dépôt de plainte et de la rupture, le temps de souffler et de se reconstruire. Or ce qui est vrai pour une femme de nationalité française l’est aussi pour une femme étrangère.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
J’en profite, monsieur Coronado, pour disculper ce dernier : dans la mesure où il s’agit d’une proposition de loi, c’est bien aux sénateurs qu’il appartient d’inscrire l’examen du texte relatif à la lutte contre le système prostitutionnel à l’ordre du jour de la Haute assemblée.
Encore faudrait-il que le Gouvernement libère une partie de l’ordre du jour !
M. Sergio Coronado. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente. 
Je comprends vos arguments, mais depuis deux ans, il est arrivé à plusieurs reprises – notamment au sujet de la proposition de loi sur la famille,dont nous allons reprendre l’examen demain – que l’on dise à propos de l’un de mes amendements : « Il sera adopté dans la prochaine loi. » Soyez donc assurés que je déposerai à nouveau celui-ci lorsque nous examinerons le texte sur le droit des étrangers.
Mme Marie-George Buffet. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Vous le savez, l’article 15 

Cet amendement ne devrait pas vous poser de difficultés. Sachez qu’avec ma collègue Geneviève Fioraso, chargée de l’enseignement supérieur, nous allons prendre, dès la prochaine rentrée scolaire, d’autres initiatives pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel. J’espère donc que vous approuverez cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Najat Vallaud-Belkacem,


Le Gouvernement souhaite apporter une précision rédactionnelle à l’article 15

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
La commission a maintenu la suppression de l’article 16
Mme la présidente. 

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Depuis 2012, la loi de 2004 sur l’économie numérique n’a cessé d’être complétée, modifiée, souvent de façon contradictoire. Je ne rappellerai pas les débats que nous avons eus sur le fameux article de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Il y a eu, ensuite, le débat sur la loi de programmation militaire. Mme Fleur Pellerin, puis d’autres voix autorisées ont laissé entendre qu’il y aurait « un
M. Sergio Coronado. 
 habeas corpus
Celle-ci a commencé à se réunir et elle entend des personnalités qualifiées. Un calendrier a été arrêté, des objectifs très précis sont définis. Des rapports doivent être rendus ; des groupes de travail sont constitués. Il est donc malvenu de modifier par petites touches la loi de 2004 sur l’économie numérique dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle est bancale – par exemple, elle ne fait pas le distinguo entre hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet. Telle est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer l’article 17.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
N’exagérons pas l’impact qu’aura cet article 17. Celui-ci ne modifiera pas substantiellement l’économie générale et les équilibres de loi de 2004. Il s’agit simplement de signaler des contenus illicites en ce qu’ils incitent à la haine à l’égard de personnes « à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ». Sont donc concernés des contenus très faciles à identifier, et très limités. Ceux se contentant de se moquer de quelqu’un à raison de son sexe ou de son orientation sexuelle, que l’on ne peut par ailleurs approuver, ne seraient pas concernés. Ce n’est pas une société de censure qui s’instaurera si nous adoptons l’article 17.
En revanche, des problèmes se seraient posés si nous avions adopté cet article en première lecture dans le texte du Gouvernement. C’est pourquoi la commission des lois a demandé la suppression de l’alinéa 4 de l’article 17. C’est donc une rédaction de compromis qui nous est soumise.
Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente. 
Le Conseil constitutionnel a souligné que la caractérisation d’un message illicite pouvait se révéler délicate, même pour un juriste. Mon propos n’est pas d’ignorer les dérapages que l’on peut constater sur internet – comme vous, il m’arrive d’être choqué, voire scandalisé – mais je rappelle qu’en 2012 la plateforme du ministère de l’intérieur a recueilli 120 000 signalements. Selon les chiffres fournis par cet office, seulement 1 329 ont été transmis pour enquête à la police nationale ou à la gendarmerie. Une autre voie pourrait donc être privilégiée : la saisine directe des services de police par la plateforme Pharos.
M. Sergio Coronado. 
Il sera d’ailleurs peu efficace d’engager la responsabilité des FAI et des hébergeurs, car les plus litigieux d’entre eux ne sont pas en France. C’est le même cas sur les questions de terrorisme. Nous avons eu le même débat lorsque nous avons examiné la proposition de loi Larrivé sur le terrorisme et internet.
J’invite donc le législateur à penser à l’efficacité des textes qu’il vote plutôt qu’à s’en tenir à des positions idéologique ou de principe.
La commission a maintenu la suppression de l’article 18 B.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
Mme Sandrine Mazetier. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente. 
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je vous rappelle que la commission Jospin qui a travaillé en profondeur sur cette question il y a quelques mois est allée le plus loin possible en proposant un taux de 100 % de pénalité. Avec 150 %, nous sommes encore au-dessus. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente. 
Convaincue par votre intervention, madame la ministre, et par celle du président Urvoas, je retire l’amendement.
Mme Sandrine Mazetier. 
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je souscris aux propos du président de la commission des lois et de Mme la ministre : il faut parfois mesurer les avancées que l’on veut faire.
M. Sergio Coronado. 
Cet amendement traduit la volonté de sanctionner le non-respect de la parité au niveau du résultat final des élections.
En effet, certains organisations politiques ne font même pas l’effort de prétendre respecter la parité au stade de la présentation des candidatures, et elles doivent être sanctionnées, mais, pour être efficaces, les sanctions doivent porter sur le résultat final, sur la réalité de la parité.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Il serait en effet aisé de contourner les dispositions de ce texte dans sa rédaction actuelle : tous les partis politiques ont des experts électoraux, et ils font tous – surtout ceux qui ont accès aux ordinateurs du ministère de l’intérieur – tourner des modèles pour savoir quelles sont les circonscriptions les plus aisées à prendre ou à garder. Étrangement, les circonscriptions les plus difficiles sont souvent confiées aux femmes. Chères collègues, vous êtes bien placées pour le savoir ! Si tel n’était pas le cas, si vous étiez considérées comme des candidats lambda, c’est-à-dire de sexe masculin, on ne vous enverrait pas systématiquement dans les circonscriptions les plus difficiles, et vous seriez bien plus nombreuses dans cet hémicycle. Si le groupe écologiste applique une parité parfaite, c’est parce que nous avons décidé de ne pas en rester à l’affichage. Nous considérons qu’il ne suffit pas que les candidatures soient paritaires, il faut surtout que le résultat le soit :
M. Sergio Coronado. 

Je propose donc de jouer sur la seconde tranche, en modulant son montant – de façon plus souple – pour pénaliser les partis politiques dont la représentation n’est pas paritaire. Sans cela, on en restera à l’affichage politique. Vous le savez très bien : on peut très bien présenter autant d’hommes que de femmes à une élection, en étant quasiment sûr d’obtenir au bout du compte une représentation très majoritairement masculine.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
J’ai moi-même beaucoup réfléchi à cette question. Avant la première lecture, j’ai même, naïvement, longtemps envisagé un système nouveau, allant jusqu’à la création d’une troisième tranche d’aide. Je pensais ainsi que l’on pourrait moduler encore davantage cette aide publique. Franchement, pour avoir poussé au bout la réflexion, il m’est apparu que cette tâche serait trop complexe, et qu’elle se heurterait à des obstacles quasiment infranchissables sur le plan constitutionnel. J’ai convaincu la majorité de mes collègues de la commission des lois – peut-être pas vous-même, monsieur Coronado – que ce serait trop difficile ; j’ai d’ailleurs moi-même renoncé à un amendement qui allait dans le même sens que le vôtre.
Votre amendement risque de fragiliser ce projet de loi : je préférerais que vous le retiriez. Si d’aventure il était adopté, il nous exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme la présidente. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Marie-George Buffet a fait allusion aux travaux de la délégation aux droits des femmes. À ce propos, je vous signale que nous avons réalisé un travail très poussé – dont Mme Bourguignon était plus spécialement chargée – sur les résultats des dernières élections nationales. Contrairement ce que l’on pense, même avec des sanctions, le nombre de candidates proposées aux élections de 2012 a été inférieur au nombre de candidates présentées en 2007. Il n’y a donc pas progrès, mais recul : la part des candidates est passée de 41 % à 40 %. Il est donc bon de doubler les sanctions.
On constate que l’effet des sanctions sur la première fraction est très vite compensé par la deuxième fraction. Nous avons montré que le manque à gagner des partis politiques sur la première fraction ne représentait pas grand-chose par rapport à ce qu’ils percevaient au titre de la deuxième fraction. La parité est une grande ambition : nous devons nous y tenir, et pour cela les sanctions doivent être exemplaires. Il faut que cela fasse suffisamment mal aux partis pour qu’ils ne s’exonèrent pas de leurs responsabilités.
Je ne suis pas sûre que les élections municipales de 2014 au scrutin de liste représentent une réelle amélioration. Je ne suis pas sûre, en effet, que la parité soit respectée parmi les maires des 36 000 communes de France !
La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente. 
Je ne mésestime pas les interrogations qui portent sur la constitutionnalité de mon amendement, cependant, notre souci reste de faire en sorte que la parité soit appliquée ! Prenons ce projet dans sa rédaction actuelle : s’il était appliqué, quels partis politiques ici représentés seraient pénalisés ? L’UMP, certainement : ce parti n’a pas fait d’efforts, et a présenté un nombre très faible de candidates par rapport au nombre global de candidatures. Le parti socialiste, quant à lui, a réalisé des progrès notables, mais reste encore loin du compte. Malgré cela, il ne serait absolument pas touché par les sanctions, car ses candidatures avaient été globalement paritaires.
M. Sergio Coronado. 
Ce qui m’intéresse, ce n’est pas l’intention, c’est que la parité soit effective ! Cette préoccupation est légitime : cet amendement ne me semble donc pas totalement infondé. En l’état actuel du projet de loi, les partis politiques pourraient se débrouiller pour afficher des candidatures paritaires, sans que le nombre de femmes présentes à l’Assemblée nationale augmente. Telle est ma préoccupation principale : je ne crois pas, madame Coutelle, que ce projet de loi suffise à garantir une parité effective.
La parole est à Mme Françoise Guégot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement concerne l’égalité de représentation entre les femmes et les hommes dans les intercommunalités. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’obligation de parité des exécutifs départementaux, introduite par la loi du 17 mai 2013. Ce principe doit être respecté aussi bien par l’État et les collectivités territoriales que par les établissements publics de coopération intercommunale.
Mme Françoise Guégot. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La commission a maintenu la suppression de l’article 18
Mme la présidente. 

Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

Monsieur le député, accepteriez-vous de les présenter simultanément ?
J’allais vous le proposer, madame la présidente.
M. Sergio Coronado. 
La loi actuelle, qui sera légèrement modifiée par cet article 18 

Par l’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n


Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
 (Sourires.) 
Nous avons déjà essayé de l’améliorer. Permettez-moi de rentrer un peu dans le détail, pour vous montrer la difficulté technique de cette question. Ce qui pose problème, c’est l’articulation de cette disposition avec l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit en effet que lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller communautaire suppléant. Il y a en effet une subtilité : la notion de suppléant diffère de celle de remplaçant. Or si l’on prévoit que le remplaçant doit appartenir au sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire, on fait dépendre son sexe de la composition du conseil communautaire, qui évolue dans le temps. Le suppléant élu en même temps que le titulaire ne pourra donc pas être systématiquement le remplaçant, puisque la composition du conseil pourra avoir évolué depuis l’élection du suppléant.
Vous voyez pourquoi je ne pense pas m’être trompé en convoquant la mémoire de Guy Lux. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme la présidente. 
M. Coronado a soulevé un vrai problème. Prenons l’exemple de la commune de Feyzin, dans mon département. Cette commune compte 10 000 habitants, et dispose d’un seul conseiller communautaire, ou métropolitain – je rappelle que l’intercommunalité lyonnaise est une métropole de plein droit. Il y a donc un seul candidat.
Mme Pascale Crozon. 
Dans l’état actuel du droit, si ce candidat ne souhaite pas rester au conseil métropolitain, il est remplacé non pas par le prochain sur la liste des conseillers communautaires, mais par le prochain sur la liste des élections municipales. Il y a là un vrai problème, mais je ne suis pas certaine de l’expliquer assez clairement…
En principe, il y a 86 % de maires : les maires sont donc premiers sur la liste. Or l’on doit prendre les premiers sur la liste. Par conséquent, à cause de la règle exigeant le remplacement d’un homme par un homme, et d’une femme par une femme, la deuxième, qui est une femme, ne peut pas remplacer le premier. À ce moment-là, on prend le premier de la liste municipale, qui n’est pas obligatoirement une femme. Il s’agit d’un vrai problème, qui a été soulevé par les maires des petites communes.
La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente. 
Pour ma part, j’ai bien connu Guy Lux.
M. Sergio Coronado. 

Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Le problème, c’est que vous m’avez répondu comme si les trois amendements que j’ai présentés n’en formaient qu’un seul. C’est un peu surprenant ! Vous auriez dû présenter des arguments contre chacun de ces amendements, si vraiment vous vouliez vous y opposer. C’est en effet le rôle même d’un amendement de repli que de proposer une adaptation du premier amendement.
M. Sergio Coronado. 
Je ne reviendrai pas sur le débat de fond, mais je tiens à signaler que je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire ma collègue Pascale Crozon. Je vais donc maintenir le dernier amendement.
L’article 273-10 du code électoral, qui vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires, a été créé par la loi n

Il prévoit qu’un conseiller communautaire soit remplacé par le candidat de même sexe suivant de liste. Or, les têtes de listes étant le plus souvent des hommes, ceux-ci sont surreprésentés au sein des conseillers communautaires. Cette disposition joue donc contre la parité.
L’article 18

L’amendement n

Quand on a connu Guy Lux, il ne faut pas essayer de l’imiter dans cet hémicycle !
 (Sourires.)
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial présenté par le Gouvernement et d’instaurer un objectif de parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives, lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %. Je rappelle que cet objectif avait déjà été rétabli par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme Sylvie Tolmont. 
L’atténuation de l’objectif de parité par le Sénat, au profit d’un objectif de 40 %, ne paraît pas justifiée au vu, d’une part, de sa faible ampleur, et d’autre part, de l’existence d’un vivier suffisant de personnes de chaque sexe susceptibles d’accéder à des responsabilités parmi les licenciés.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Il est intéressant de noter que cette question du vivier ne se pose pas, étrangement, pour les fédérations qui ont un très faible taux de licenciés masculins, mais dont les instances dirigeantes atteignent pourtant quasiment la parité.
Mme Sylvie Tolmont. 
Le retour à 50 % est crucial, car il est la condition de l’égalité réelle, qui est l’objet même du texte. C’est un objectif cohérent, lisible, symboliquement fort, qui représente l’exacte traduction de la parité. À l’inverse, le taux de 40 % voulu par le Sénat n’est qu’un quota, défini arbitrairement.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Enfin, il convient de noter que la différence entre 40 % et 50 % ne se traduit dans les faits que par un ou deux sièges féminins supplémentaires pour de nombreuses fédérations. Cela ne peut donc pas constituer un frein au retour au texte initial.
Mme Sylvie Tolmont. 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Je ne reviendrai pas sur la question du taux de 40 % ou de 50 %, mais j’exprimerai des réserves sur les fédérations dont la proportion de licenciés et de représentants des instances dirigeantes de chacun des deux sexes est inférieure à 25 %.
Pour avoir auditionné beaucoup de fédérations sportives, je me suis aperçu que les disproportions étaient parfois gigantesques : les licenciés d’un sexe peuvent être complètement sous-représentés dans une fédération et, inversement, surreprésentés dans une autre. En définitive, sur la centaine de fédérations sportives de France, la disproportion peut jouer en défaveur des femmes ou des hommes. Ces amendements feront donc progresser la cause des hommes dans certains cas, des femmes dans d’autres et, en définitive, celle de l’égalité.
Même si je n’ai pas souhaité revenir à la rédaction initiale de cet article, j’invite la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, titre qui donne un autre relief à notre débat, à prévoir des ajustements pour les fédérations qui pourraient connaître des disproportions aussi considérables que celles de la fédération française de football, qui compte 3,4 % de femmes, ou celles de la fédération française de motocyclisme, qui en compte 2,15 %.
Au demeurant, instaurer la parité dans les instances dirigeantes de la fédération de twirling bâton ou dans celle de pêche sportive au coup ne me semble pas un impératif catégorique !
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Par ailleurs, nous avançons sur des questions comme la médiatisation du sport féminin. Nous travaillons sur le décret « Télévision sans frontières » et sur le sujet du financement des équipements sportifs, afin de rendre la pratique sportive accessible à tous et à toutes.
Ces questions me tiennent vraiment à cœur. Dans ce contexte, la parité entre les hommes et les femmes dans les instances dirigeantes des fédérations est un sujet majeur car, comme le dit l’expression populaire, on ne nettoie bien les escaliers qu’en commençant par le haut. Cela vaut pour le sport et les entreprises : le sommet doit donner l’exemple, et il est important de trouver un équilibre.
Nous devons nous demander si ce principe d’équilibre entre les hommes et les femmes est mieux garanti avec un taux de 50 % ou de 40 %. Le taux de 50 % revient à exiger une parité symétrique ; celui de 40 % revient à demander un minimum de représentation du sexe dont la présence est insuffisante. Le taux de 40 % reste tout de même assez élevé et permet d’obtenir un équilibre suffisamment intéressant pour que nous l’adoptions comme tel.
Ce n’est sans doute qu’une première étape, sur laquelle il faudra revenir. À ce stade, je vous propose d’en rester là et je vous remercie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Madame Tolmont, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 
J’ai des difficultés à comprendre pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas rétablir la rédaction qu’il avait lui-même proposée. Madame la ministre, je connais votre engagement pour la pratique du sport féminin et vous fais donc confiance. Je retire mon amendement mais resterai vigilante sur le sujet.
Mme Sylvie Tolmont. 
La commission a maintenu la suppression de l’article 19
Mme la présidente. 

Je suis saisie d’un amendement, n

La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Sébastien Denaja,
rapporteur
 L’école d’Athènes

 (Sourires.)
 Sur 727 membres en plusieurs siècles d’existence, seulement sept femmes, c’est pour le moins disproportionné ! De surcroît, puisque l’on est facétieux sur la rive du quai de Conti, l’on n’a rien trouvé de mieux, après avoir nommé il y a quelques mois l’ineffable Alain Finkielkraut, que de nommer aujourd’hui un homme pour le deuxième siège, qui était vacant.
 (Sourires.)

Là encore, d’aucuns pourront douter de l’importance de ce sujet, mais ces lieux représentent quand même l’excellence française en matière littéraire, scientifique et artistique. Je dis donc très trivialement et crûment que c’est insupportable, et je confirme ainsi que je ne serai jamais académicien, même si je viens de Sète, comme le grand Paul Valéry qui en fut un !
 (Sourires.)
Cela me semble plus choquant que la disproportion des licenciés dans les fédérations de pêche sportive au coup ou de twirling bâton ! Je serais donc très heureux que vous adoptiez cet amendement. Je précise qu’il a été rejeté au Sénat au motif que la version proposée n’était pas assez contraignante. Pour cause ! Elle avait été édulcorée pour ne pas froisser ces messieurs qui, comme vous le savez, ont un certain âge, et redoutent les provocations de l’Assemblée nationale !
Nous avions demandé que les académiciens veillent à assurer une représentation équilibrée, non pas à garantir une représentation paritaire. Nous étions donc très gentils ! Ils ont tellement veillé à assurer cet équilibre, que pour pourvoir les deux sièges devenus vacants entre la première et la seconde lecture, ils ont nommé deux hommes !
Il ne serait donc pas vain que le législateur invite ces messieurs à accueillir davantage de femmes dans leur cénacle. S’agissant de la partie contraignante du dispositif, et sans préjudice de l’indépendance de ces institutions, il faut préciser que l’intention du législateur est de confier au Président de la République, protecteur des académies, le soin de veiller à la bonne application de ces dispositions législatives. Pour ne pas créer de difficultés sur l’autre rive de la Seine, nous avons omis de le préciser dans l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La façon dont vous avez rédigé l’amendement est respectueuse de l’indépendance de l’Institut et des académies. La nomination des académiciens sera ainsi peut-être plus fidèle à la réalité du talent.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le présent amendement vise à étendre aux entreprises de plus de 250 salariés réalisant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, qui ne sont donc pas de très petites entreprises de très petites familles, l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes au conseil d’administration et au conseil de surveillance, à partir du 1
Mme Sandrine Mazetier. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Aujourd’hui, les entreprises de plus de 500 salariés, celles du CAC 40 ou du SBF 120, ont fait des progrès grâce à la loi sur les quotas dans les conseils d’administration adoptée en 2011, mais n’ont pas atteint l’objectif de 40 % d’ici à 2017. Cet objectif nous a déjà mis sous tension.
On sait que, pour l’atteindre, il faudrait compter environ 1 000 administratrices que nous sommes en train de recruter. Je n’entrerai pas dans les détails de toutes les démarches que nous avons entreprises pour cela. Votre proposition d’abaisser à 250 salariés le seuil pour que les entreprises soient concernées par ces quotas va dans le bon sens, mais me semble prématurée. En effet, nous n’avons pas encore aujourd’hui la garantie que nous pourrons respecter d’ici à 2017 l’objectif que nous a fixé la loi pour les entreprises de plus de 500 salariés.
En outre, il serait utile d’évaluer, en 2017, les résultats obtenus dans les entreprises de plus de 500 salariés avant d’appliquer une telle mesure à celles comptant au moins 250 salariés. De plus, les entreprises de 250 à 500 salariés ont souvent des conseils d’administration de très petite taille puisqu’ils sont, en moyenne, composés de cinq personnes.
Leur imposer des quotas risque d’être peu gérable, voire source de détournements. Ainsi, les quotas pourront être respectés dans les conseils d’administration, mais la décision sera prise dans un autre cercle. Par conséquent, pour éviter les conseils d’administration fantômes et afin que cette belle idée qui se met en place pour les entreprises de plus de 500 salariés ne soit pas dévoyée, il est préférable d’appliquer la loi de 2011 jusqu’en 2017, date à laquelle il sera possible de faire une évaluation et de décider ou non de l’étendre aux entreprises de moins de 500 salariés.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement. Je vous demanderai, en conséquence, de bien vouloir le retirer.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente. 
Une fois n’est pas coutume, vos propos ne nous convainquent pas, madame la ministre, et ce pour un ensemble de raisons. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un tissu économique totalement anodin. De plus, avant même qu’elle ne soit promulguée, la loi que nous appellerons « Zimmermann » tendant à imposer aux entreprises du CAC 40, et ce dans un calendrier donné, une représentation équilibrée dans leurs conseils d’administration avait déjà commencé à produire ses effets.
Mme Sandrine Mazetier. 
Enfin, nous proposons l’abaissement du seuil à compter de 2020. Ce n’est donc pas demain. J’ai été surprise de vous entendre me répondre qu’il y aurait des femmes de paille et que les décisions se prendraient ailleurs. C’est exactement ce qui s’est dit à de nombreuses autres occasions. Eh bien non ! Nous verrons ! Par conséquent, et c’est très exceptionnel, nous maintenons cet amendement.
La commission a maintenu la suppression de l’article 20
Mme la présidente. 

Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir ces deux amendements tendant à rétablir l’article 20

Nous avons voulu tenir compte des observations faites en première lecture sur les nullités des nominations dans la haute fonction publique en cas de non-respect d’une représentation équilibrée des sexes. Cela soulevait en effet un certain nombre de difficultés. Avec cet amendement, nous proposons un nouveau dispositif qui ne nous semble pas présenter les mêmes défauts.
Mme Sandrine Mazetier. 
L’amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur

 a fortiori

L’amendement n


Le plafond de verre reste tout de même une réalité dans la haute fonction publique, comme le souligne d’ailleurs une étude remise cette semaine sur ce sujet à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique. Pour assurer l’effectivité des règles posées par le législateur en 2012, il convient de remplacer le dispositif de sanctions financières que l’État se paie d’ailleurs à lui-même, ce à quoi je vous invite à réfléchir. Sommes-nous certains que cela incite l’État à suivre l’action que vous avez impulsée, madame la ministre, action propre à ce gouvernement ?
On ne peut en effet savoir si elle se poursuivrait en cas d’alternance, ce que je n’ose imaginer ! Ce dispositif de sanctions financières doit être remplacé par la nullité des nominations irrégulières comme le prévoit la loi du 27 janvier 2011 pour les administrateurs de sociétés. Je me félicite que cet amendement intègre également les avancées proposées par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui avance notamment à 2017 l’application du plancher de 40 %.
La nouvelle rédaction résout, par ailleurs, des difficultés d’ordre constitutionnel qu’il ne faut pas nier. Cela avait évoqué par le Gouvernement en première lecture et confirmé par la suite par une note du Secrétariat général du Gouvernement dont nous ne pouvons que constater qu’il n’est pas l’institution gouvernementale la plus féminisée de France ! Le dispositif ne se cumule plus avec les sanctions financières, première difficulté totalement levée. Si une nomination est nulle, nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il n’est pas nécessaire de la sanctionner financièrement.
Par ailleurs, afin d’éviter la remise en cause
 a posteriori
Comme je l’ai exposé assez longuement dans mon rapport, je ne pense pas que l’on puisse considérer que le dispositif proposé ici soit incompatible avec cet article 6. En effet, la ligne rouge constitutionnelle ne se situe pas, en fait, là où le Gouvernement la place dans son argumentaire développé jusqu’ici. L’article 1

Il interdit, à mon sens, de permettre à une autorité de nomination de déroger aux critères de compétence prévus par les textes applicables ou résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or ce n’est ni l’objectif ni l’effet de l’amendement, lequel ne fera en aucun cas prévaloir de manière absolue le critère du sexe sur celui de la capacité. Il conviendra de remplir les conditions requises pour devenir ambassadrice ou ambassadeur.
En tout état de cause, les candidats répondent nécessairement aux critères de vertu et de talents, surtout dans la fonction publique. Si tel n’est pas le cas, la candidature ne sera pas retenue. Je ne mésestime pas la tâche qui incombera à l’autorité de nomination. J’ai moi-même beaucoup tergiversé en la matière. Aujourd’hui, je suis convaincu que les obstacles constitutionnels ne sont pas aussi infranchissables que ce que l’on a pu prétendre.
Les auteurs de l’amendement ont tout fait pour les franchir. Il est également des cas où le législateur doit prendre son risque face au Conseil constitutionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,



Nous sommes parvenus, pour la première fois, le 8 mars 2013, à un accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique permettant de lever les verrous qui tiennent, en effet, encore lieu de plafond de verre. Ce n’est pas moi qui vous dirai le contraire. Nous progressons dans la transparence puisque le Conseil commun de la fonction publique a examiné hier, en présence de Marylise Lebranchu, le premier rapport annuel sur l’égalité professionnelle dans l’ensemble de la fonction publique dans ses trois versants. Ce rapport comprend pour la première fois toutes les données permettant de comparer les situations des femmes et des hommes. Il sera d’ailleurs transmis au Parlement dès cet été.
Deuxièmement, les nominations en conseil des ministres seront désormais systématiquement précédées d’une procédure de présentation de trois candidatures dans lesquelles on compte au moins une femme. Cela permet davantage d’automatisme dans la sélection de femmes.
Troisièmement, nous avons fait le choix de la transparence en communiquant sur les chiffres que je vous rappelle. En 2013, 202 femmes ont été nommées à des emplois supérieurs de l’État, ce qui ne s’était jamais produit auparavant. Le taux de féminisation pour les primo- nominations a été fixé à 32 %, alors qu’il était de 27 % en 2012. Nous nous situons au-dessus de l’obligation fixée par la loi Sauvadet. Tout n’est pas pour autant réglé.
Les efforts doivent évidemment être poursuivis. Chaque ministre en est d’autant plus conscient que je m’apprête, comme je m’y suis engagée – et je respecte généralement mes engagements – à rendre pour la première fois public cet automne un palmarès des administrations, en termes de féminisation, comme je l’ai fait l’année dernière à la même époque pour les entreprises du SBF 120. Dans ce contexte, nous devons prendre conscience du fait que la sanction financière dont nous parlons depuis tout à l’heure est certes une stimulation, mais somme toute assez limitée. La parité au Gouvernement ne s’est pas établie sous la menace d’une quelconque sanction.
Marylise Lebranchu et moi avons dit que nous ne tolérerons pas qu’une pénalité financière soit payée par l’administration. Ce n’est pas, pour moi, le principal levier. Vous nous proposez, dans l’amendement n

J’insisterai, plus encore, sur l’opérationnalité du dispositif. Votre proposition tend à mettre en place un mécanisme automatique dès la deuxième nomination. Dès cet instant, les autorités seraient privées de toute marge de manœuvre dans le choix des cadres dirigeants.
Cela nous éloigne assez d’une gestion moderne, souple, dynamique de l’encadrement dirigeant dans la fonction publique, et je vais vous en donner deux exemples pour que vous compreniez ce que je veux dire.
D’abord, l’on risque d’avoir du retard et des blocages dans les processus de nomination. D’ores et déjà, un certain nombre de postes de directeur, de secrétaire général, de secrétaire général adjoint de ministère sont restés vacants pendant de très longs mois parce que l’on n’avait pas de candidature féminine ou de volontaire pour le poste alors même que l’autorité de nomination souhaitait trouver une femme. Dans ce genre de situation, il faudrait donc tout bloquer, mais jusqu’où exactement ? Il y a déjà des retards aujourd’hui. Je crains que votre disposition ne nous complique encore la tâche.
Il faut reconnaître aussi que certains postes, comme celui de dirigeant en outre-mer, sont plus difficiles à pourvoir et les profils, féminins ou masculins d’ailleurs, ne se trouvent pas à profusion. Il y a donc des moments où l’on n’a pas autant le choix que ce que l’on peut penser.
Ces exemples montrent la difficulté de l’exercice de nomination. Ce qui est important, c’est ce que nous avons entrepris pour avoir des viviers diversifiés de compétences, masculines et féminines, dans tous les domaines plutôt que des mécanismes automatiques de blocage, qui risquent finalement de créer davantage de contraintes et de difficultés, voire de se révéler contre-productifs.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente. 
M. le rapporteur a fait une intervention très argumentée et vous nous avez exposé, madame la ministre, toutes les raisons pour lesquelles vous nous demandiez de retirer l’amendement n
Mme Sandrine Mazetier. 

Si certains postes comme celui de secrétaire général restent vacants, c’est en réalité parce qu’ils ne sont pas attractifs, et toute l’action que vous menez amène justement à se poser la question non seulement du niveau de rémunération, mais de ce qui peut permettre la promotion d’une société égalitaire, c’est-à-dire, par exemple, le partage des rôles familiaux ou l’articulation des temps de vie. Cela illustre votre action.
C’est donc un paradoxe de nous demander de retirer cet amendement, qui n’a pas les défauts constitutionnels qu’avait la première version, parce qu’une telle disposition obligerait l’administration à se poser jusqu’au bout la question de la réelle mixité dans l’exercice des responsabilités.
Nous en sommes un bon exemple. Nous légiférons à des heures invraisemblables…
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
C’est souvent le cas !
Mme Sandrine Mazetier. 
Il n’y a dans cette assemblée aucune représentation de femmes de pouvoir. Il y a des allégories, des femmes sont représentées, mais pas une femme de pouvoir. Quand allons-nous rompre avec un tel système ? Ne faut-il pas prendre un risque, notre risque de législateur, disait le rapporteur, pour permettre une remise en cause profonde de la manière dont l’administration compte promouvoir l’égalité réelle, celle qui est au cœur de la devise républicaine ?
Pour toutes ces raisons, nous maintiendrons l’amendement n

La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur
À titre personnel, je reste tout de même convaincu qu’il n’y a plus de problème d’ordre constitutionnel, notamment au regard de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais la CMP nous aiderait probablement à lever tous les doutes qui peuvent encore persister si, d’aventure, cet amendement devait être adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 21
Mme la présidente. 

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 22
Mme la présidente. 

L’article 25 fait l’objet d’une série d’amendements de M. Denaja.
Mme la présidente. 
Les amendements, n

L’amendement n
Mme la présidente. 

Les amendements n
Mme la présidente. 

L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
Mme la présidente. 

La commission a ainsi rédigé le titre : « Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. »
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.
La séance est levée.