M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
M. Martial Saddier
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
M. Martial Saddier
Mme Marie-Françoise Bechtel
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Philippe Plisson
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
M. Philippe Plisson
M. Jean-Marie Tetart
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Marie Tetart
M. Philippe Bies
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Philippe Bies
M. William Dumas
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. William Dumas
M. Laurent Furst
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Laurent Furst
M. Camille de Rocca Serra
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Camille de Rocca Serra
M. Jean-René Marsac
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Jean-René Marsac
M. Laurent Kalinowski
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Laurent Kalinowski
M. Serge Bardy
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Serge Bardy
M. Jean-Sébastien Vialatte
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Gilbert Sauvan
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Gilbert Sauvan
M. Alexis Bachelay
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Alexis Bachelay
Mme Arlette Grosskost
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Arlette Grosskost
M. Julien Aubert
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Julien Aubert
M. Noël Mamère
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Noël Mamère
M. Gwendal Rouillard
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Gwendal Rouillard
M. Michel Zumkeller
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Michel Zumkeller
M. Ary Chalus
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Ary Chalus
M. Joël Aviragnet
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Joël Aviragnet
M. Serge Janquin
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Serge Janquin
M. François Vannson
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. François Vannson
M. Jean-Pierre Barbier
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Jean-Pierre Barbier
M. Xavier Breton
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Xavier Breton
Mme Catherine Vautrin
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Catherine Vautrin
M. Patrice Verchère
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Patrice Verchère
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Mme Virginie Duby-Muller
M. Claude Sturni
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Claude Sturni
Mme Marie-George Buffet
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Mme Marie-George Buffet
Mme Edith Gueugneau
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Mme Edith Gueugneau
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, je souhaite appeler votre attention sur la réforme de la géographie prioritaire et sur la répartition des crédits de la politique de la ville.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En cherchant à accorder davantage de moyens à destination des populations les plus défavorisées, l’objectif de cette réforme apparaissait parfaitement louable. Malheureusement, sa mise en œuvre entraîne de nombreuses inégalités, notamment dans les territoires qui sont les plus touchés par la pauvreté, ce qui est le cas du département dont je suis le député : la Seine-Saint-Denis.
Ce paradoxe s’explique notamment par la méthode employée pour définir la répartition des crédits. Tout d’abord, le seul critère du revenu se base sur des données recueillies il y a déjà quatre ans. Par ailleurs, le calcul n’inclut pas les prestations sociales, faisant ainsi l’impasse sur les 10 à 20 % des populations les plus défavorisées qui ne disposent pas d’autres ressources. Enfin, le critère unique du revenu médian par unité de consommation est effectivement apprécié par rapport à la moyenne nationale, mais aussi selon le niveau de vie de l’unité urbaine, ce qui entraîne des inégalités de traitement entre des quartiers pourtant touchés de la même façon par la pauvreté, en raison de leur appartenance à telle ou telle agglomération.
Quelques exemples : dans la ville de Drancy, dont je suis le maire, la réforme de 2014 a entraîné une hausse importante du nombre d’habitants bénéficiant de la politique de la ville – ou qui devraient en bénéficier –, alors que le montant des subventions accordées par le Gouvernement a fortement diminué. Le nombre de Drancéens concernés a augmenté de près de 50 %, passant de 8 500 à 12 700 personnes « éligibles », entre guillemets, à la politique de la ville. Cette augmentation de la population éligible serait la bienvenue si elle n’était pas accompagnée d’une baisse de 30 % de l’enveloppe accordée, laquelle est passée en 2015 de 350 000 euros à 245 000 euros – plus de 100 000 euros de baisse. Avec ce nouveau zonage inéquitable, le ratio à Drancy est brutalement tombé de 42 euros par habitant concerné à 19 euros par habitant.
Par ailleurs, en transférant aux communautés d’agglomération les compétences pour le pilotage et la péréquation des crédits, la réforme accentue certaines inégalités au sein même de ces territoires. Certaines communes qui concentrent les quartiers prioritaires les plus nombreux et les plus denses ont un ratio très largement inférieur à celui d’autres communes appartenant pourtant aux mêmes établissements publics de coopération intercommunale, dits EPCI.
C’est le cas d’Est Ensemble, pas très loin de ma commune, et que vous connaissez, où le ratio pour la ville de Bobigny, dans ma circonscription, n’atteint que 13 euros par habitant alors que 72 % de sa population vit dans les quartiers dits prioritaires. En parallèle, dans la même communauté, Le Pré-Saint-Gervais, dont seulement 13 % de la population vit dans ces quartiers prioritaires, bénéficie d’un ratio de 62 euros par habitant – 13 euros par habitant d’un côté, 62 euros de l’autre dans la même communauté d’agglomération !
Dernier exemple : la commune de Montreuil, dont la population bénéficiaire est pourtant proche de celle de la ville de Bobigny que je viens de citer, avec près de 35 000 habitants éligibles, reçoit une enveloppe d’environ 800 000 euros, soit un montant deux fois supérieur à celui accordé à la ville de Bobigny.
Enfin, les inégalités concernent également les départements puisque, de l’aveu même du Commissariat général à l’égalité des territoires, il apparaît que la moyenne nationale du ratio s’établirait à plus de 40 euros par habitant ; or la Seine-Saint-Denis, hélas connue pour ses difficultés sociales, qu’elle concentre en grand nombre, ne bénéficie quant à elle que de 19 euros par habitant en moyenne.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inégalités engendrées par la réforme de la géographie prioritaire. C’était une bonne idée ; elle est en train de mal tourner.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Pour 2015, nous venons de décider que la dotation sera complétée de 1,75 million d’euros au titre des mesures décidées par le comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier sous l’égide du Premier ministre. Ces crédits seront délégués dans les prochains jours, tout particulièrement pour soutenir le mouvement associatif et renforcer la réussite éducative. Au total, les crédits d’action de l’État par habitant auront progressé, passant de 26 euros par habitant en 2012 à 37 euros en 2015, soit une hausse de 45 %.
Cette réforme bénéficie donc bien, monsieur le député, aux habitants de la Seine-Saint-Denis. Concernant votre circonscription, permettez-moi de vous donner des éléments précis : la dotation de la communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget a augmenté, passant de 720 000 euros en 2014 à 733 000 euros en 2015, alors même que la population a diminué de 3 %.
 Pas la population éligible !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État 
Vous évoquez également la communauté d’agglomération d’Est Ensemble – j’ai signé le contrat de ville la semaine dernière avec Patrick Kanner. La dotation pour cet EPCI s’élèvera en 2015 à 4,46 millions d’euros contre 3,735 millions d’euros en 2014, avant même la répartition des crédits issus du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté – les 1,75 million d’euros que j’ai évoqués juste avant. Nous parlons donc bien d’une augmentation significative des crédits de la politique de la ville en faveur des habitants alors que ces crédits avaient baissé de 30 % entre 2009 et 2012.
Je tiens à rappeler ici qu’il relève de la responsabilité des EPCI de répartir équitablement les dotations de la politique de la ville entre les territoires concernés.
Au-delà des crédits spécifiques, l’État est également mobilisé à travers le droit commun, avec par exemple le ciblage des zones de sécurité prioritaires ou des collèges en REP+ dans les quartiers prioritaires. De même, l’ANRU soutient l’investissement public local : ainsi, trois secteurs situés à Bobigny et Drancy bénéficieront du nouveau programme de renouvellement urbain.
Vous l’aurez compris, depuis trois ans, nous essayons de remettre de l’égalité entre les différentes dotations. Nous partons de loin, comme l’a souligné le rapport de la Cour des comptes de 2012 ; mais, aujourd’hui, comme vous pouvez le constater, nous augmentons significativement les dotations pour le département de la Seine-Saint-Denis.
 Et pourtant Drancy reçoit 70 000 euros de moins cette année !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la crue d’une ampleur exceptionnelle qui a frappé la Haute-Savoie entre le 1
M. Martial Saddier.

Pour la rivière Arve, principale rivière du département de la Haute-Savoie, le débit de pointe enregistré à la station de Genève a été de 905 mètres cubes environ le 2 mai et de 800 mètres cubes le 4 mai à huit heures du matin, battant ainsi de 50 mètres cubes par seconde la crue historique de 1968.
Les crues et les précipitations intenses ont occasionné des dégâts impressionnants dans les Aravis, dans la vallée de Faverges dans la circonscription de Lionel Tardy, dans le Chablais chez Marc Francina, au Mont-Blanc chez Sophie Dion, ou encore dans le Genevois chez ma collègue Virginie Duby-Muller : crue torrentielle à Taninges, à Saint-Gingolph et à Megève ; glissements de terrain, éboulements et torrents de boue à Bogève, à Châtel et dans la Vallée d’Abondance ; affaissements de chaussées ; inondations dans de nombreuses habitations notamment à Reignier, Arthaz et encore à Étrembières, entraînant des évacuations préventives dans de nombreuses communes ; enfin, je n’oublie pas l’agriculture, notamment les exploitations maraîchères du côté de Gaillard, qui ont été lourdement frappées. Au total, en quatre jours, les pompiers ont réalisé plus de 800 interventions ; nous saluons leur professionnalisme et leur sang-froid aux côtés des représentants de l’État.
Compte tenu du caractère historique, centennal et exceptionnel de cette crue et des dégâts occasionnés, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous indiquer si le Gouvernement envisage de prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – je n’oublie pas le dossier des calamités agricoles ni celui du financement des réparations des dégâts causés aux biens publics pour les communes les plus touchées du département de la Haute-Savoie –, comme l’ensemble des parlementaires du département vous l’ont immédiatement demandé ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville

À cet effet, les dossiers des communes du département de la Haute-Savoie ayant sollicité une reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre des récentes inondations seront examinés par la commission interministérielle, dès sa prochaine séance, prévue le 23 juin 2015.
Par ailleurs, une mission d’évaluation des dégâts causés par les intempéries est en cours de désignation. Elle se rendra en Savoie et en Haute-Savoie et proposera au Gouvernement, le cas échéant, de mobiliser le fonds de réparation des dommages causés par les calamités publiques. Ces avis seront ensuite soumis aux ministres chargés de l’intérieur et des finances : leurs décisions seront officialisées par un arrêté interministériel, dont la parution au Journal Officiel devrait intervenir dans les meilleurs délais.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Étant président de l’association des maires de Haute-Savoie, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, au nom de l’ensemble des maires du département qui se sont mobilisés aux côtés du préfet et des services de secours.
M. Martial Saddier.
La réunion de la commission interministérielle du 23 juin ainsi que l’annonce d’une mission d’évaluation des dégâts – sans oublier les exploitations agricoles, qui ont été très lourdement touchées – constituent de très bonnes nouvelles, pour lesquelles je tenais à vous remercier au nom de l’ensemble des parlementaires de Haute-Savoie.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, les questions posées par l’immigration sont de celles que tout gouvernement est obligé d’affronter depuis au moins une vingtaine d’années. L’objectif permanent d’intégration est de plus en plus bousculé, voire chahuté par des préoccupations immédiates, dont témoigne depuis des mois l’afflux des migrants en Méditerranée.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Cet afflux continu donne lieu aujourd’hui à une véritable situation de crise de la gestion des entrées et du maintien sur le territoire, qui a elle-même donné lieu à une recommandation de la Commission, laquelle sera examinée lors du prochain Conseil européen qui se tiendra en juin. Cette recommandation de la Commission a posé un faux problème concernant les quotas, auquel le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont fort bien répondu ; c’est à mes yeux un faux débat !
La question du balisage interne de notre action, dans le pays lui-même, n’est pas, en revanche, un faux débat. À cet égard, le futur projet de loi relatif à l’immigration ne peut répondre, nous le comprenons, à toutes les questions ni à tous les problèmes qui se posent. Cela étant, comment le Gouvernement pense-t-il inscrire dans la réalité ce projet de loi, sans céder ni à la tentation facile du repliement, ni à la tentation tout aussi facile d’un accueil non calibré et non réfléchi ?
Au-delà de ce projet de loi, une réflexion large ne doit-elle pas être engagée sur la réalité des migrations, comme le fait périodiquement l’Organisation internationale pour les migrations auprès de l’ONU ? Il serait pourtant utile que, dans notre pays, une vraie recherche soit menée publiquement, si possible en associant le Parlement, sur les différents modes de migration et de séjour, car ils sont très différents selon les pays d’origine, sur l’origine des migrants, sur les raisons pour lesquelles des migrants vont à l’extérieur, indépendamment de la douloureuse question de l’asile, posée aujourd’hui de manière spécialement névralgique.
Au-delà de la question économique, c’est ainsi la meilleure manière de poser la question de l’intégration, concept dans lequel, autant que je sache, notre République continue à se reconnaître et doit continuer de le faire.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Une solidarité accrue entre États membres de l’Union n’est possible que si chacun assume pleinement ses responsabilités au regard de l’ensemble des règles essentielles au bon fonctionnement de l’espace Schengen, en particulier celles relatives aux contrôles aux frontières extérieures. Cette responsabilité engage les pays de première entrée. L’équilibre entre responsabilité et solidarité devra donc être pleinement respecté pour parvenir à un mécanisme de répartition solidaire au niveau européen.
Les mesures présentées par la Commission doivent être complétées à cette aune. Il est ainsi indispensable de mettre en place, dans les pays les plus touchés et avec le soutien de l’Union européenne, des dispositifs incontestables permettant d’identifier rapidement, selon des critères solides et partagés, les migrants en besoin manifeste de protection. Les migrants irréguliers devront, pour leur part, faire l’objet de mesures de retour et d’éloignement depuis le premier pays d’entrée, avec le soutien de Frontex.
De plus, la clé de répartition devra mieux prendre en compte les efforts déjà effectués par les États membres dans le cadre de la protection internationale ainsi que d’autres formes d’assistance, telles que les admissions humanitaires. Tels sont les principes que la France défendra dans le cadre des discussions approfondies à venir sur les propositions de la Commission.
Sur l’immigration au plan national, trois objectifs fondent la politique du Gouvernement : l’amélioration de nos dispositifs d’accueil et d’intégration des migrants nouvellement arrivés ; le renforcement du positionnement de la France dans les migrations de la création et du savoir ; la lutte contre les filières d’immigration clandestine, la fraude au séjour et l’immigration irrégulière.
Ces objectifs seront renforcés par le projet de loi relatif aux droits des étrangers, qui sera débattu au Parlement durant l’été. Ce projet de loi comprend un parcours d’intégration réformé, avec de nouvelles exigences en matière de maîtrise de la langue ; la mise en œuvre du « passeport talent », pour attirer les étrangers que notre compétitivité ou notre rayonnement réclament ; le titre pluriannuel de séjour, pour favoriser l’intégration ; enfin, une lutte accrue contre la fraude au séjour et de nouveaux dispositifs pour favoriser la reconduite des étrangers en situation irrégulière dans le respect de leurs droits.
Le Gouvernement est bien sûr favorable à ce que le Parlement se saisisse de ces questions. La qualité des rapports parlementaires dont il a bénéficié, sur l’asile et sur le droit au séjour, démontre la capacité du Parlement à se saisir de ces questions dans un cadre dépassionné.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. L’inégalité de l’accueil par les États membres, que vous avez soulignée, tient à des traditions géopolitiques et culturelles ainsi qu’aux nécessités de l’économie. Je note que le projet de loi cherche un équilibre entre l’accueil, avec le titre de séjour pluriannuel qui doit conduire à l’intégration, et la promotion d’un passeport talent, qui existe déjà dans d’autres pays d’Europe et que nous serions bien inspirés d’utiliser également.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La fermeture de la sous-préfecture de Blaye, située dans la onzième circonscription de la Gironde dont je suis le député depuis 2007, est programmée depuis 2009 : les meubles ont été déménagés, la voiture de fonction vendue, l’antenne de télévision démontée. J’ai obtenu de M. Marleix, alors secrétaire d’État,
M. Philippe Plisson.
 in extremis
Aujourd’hui, tous les élus de la circonscription qui s’étaient fortement mobilisés à cette époque à mes côtés me font remonter leur inquiétude : cela fait neuf mois que le poste de sous-préfet est de nouveau vacant à Blaye. Je viens donc m’enquérir auprès de vous de la nomination d’un nouveau sous-préfet. Je n’ignore pas que les difficultés budgétaires auxquelles le ministère de l’intérieur est confronté lui imposent des économies. Je sais aussi que les deux cadres de la sous-préfecture de Blaye, le secrétaire général et le responsable de la commission de sécurité, sont à quelques mois de la retraite, d’où peut-être la tentation de saisir une telle opportunité pour fermer définitivement la sous-préfecture.
Si cette idée a germé dans l’esprit du ministère, je viens vous demander de la repousser vigoureusement. Autant un allégement des effectifs administratifs peut se comprendre à l’heure de la dématérialisation et des transmissions en ligne, autant la présence d’un sous-préfet est indispensable dans l’arrondissement de Blaye pour assurer la médiation de l’administration avec les élus ruraux et sa participation à l’animation économique, d’autant que la gestion de ce territoire, soumis à un risque d’inondation de l’estuaire et qui compte une centrale nucléaire, justifie plus qu’ailleurs une présence forte de l’État.
Le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, que j’ai rencontré la semaine dernière à ma demande, m’a assuré qu’un sous-préfet allait être nommé à Blaye dans les meilleurs délais. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, me confirmer cette excellente nouvelle, et m’indiquer au moins de façon approximative la date d’arrivée de notre nouveau sous-préfet ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri, 
secrétaire d’État chargée de la politique de la ville
Je profite de cette question pour rappeler que le Gouvernement souhaite réformer la carte des sous-préfectures. Il l’a d’ailleurs fait en Alsace Moselle, en début d’année, au terme d’une large concertation.
La France d’aujourd’hui n’est pas la même qu’au début du XX

Une étude est actuellement conduite par les préfets de région et de département dans cinq régions : Île-de-France, Bourgogne, Franche-Comté, Pays de la Loire et Centre. Elle donnera lieu dans les prochains mois à des décisions, qui ne pourront être prises qu’en concertation avec les élus. Le réseau des sous-préfectures est condamné à évoluer s’il veut survivre et conforter sa valeur ajoutée.
 La parole est à M. Philippe Plisson.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette excellente nouvelle, propre à rassurer les élus et les habitants de ma circonscription.
M. Philippe Plisson.
Quant à la nécessité que vous invoquez de faire évoluer la carte des sous-préfectures, nous y sommes attentifs et nous participerons à ces débats, pourvu que l’arbitraire n’y règne pas, au détriment de territoires comme le mien et au prix d’une stigmatisation que nous ne pourrions pas accepter.
Cela étant dit, nous attendons avec impatience l’arrivée de ce nouveau sous-préfet. Vous ne m’en avez pas précisé la date : j’espère que nous n’aurons pas à l’attendre encore pendant des mois !
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, les questions orales ne se prêtant pas à des illustrations photographiques, j’espère que ma question suffira à vous laisser imaginer le sentiment d’abandon éprouvé par les usagers du domaine routier national, notamment ceux de la section yvelinoise de la RN 12, qui me saisissent régulièrement de cette question.
M. Jean-Marie Tetart.
Les espaces verts, dont la qualité lui avait valu le ruban vert il y a quelques années, font désormais l’objet de fauchages et d’élagages tardifs et sans discernement, au mépris de la conservation des espèces et de leur variété, pratique qui favorise la prolifération des orties et des chardons, pourtant déclarés nuisibles à l’agriculture.
Les marquages au sol ne sont rénovés que lorsqu’ils sont pratiquement effacés, au point qu’ils ne balisent plus les voies sur certains tronçons par temps de pluie ou entre chien et loup. Les revêtements ne sont rafistolés que de longs mois après leur détérioration par des hivers successifs, au bénéfice des marchands de pare-brise. Les cabines d’appel de secours ne sont plus entretenues – on compte sans doute sur le téléphone mobile des usagers. Les écrans centraux anti-éblouissement ne subsistent plus qu’en pointillés, jouant aux sémaphores.
Pire, les barrières de sécurité qui ont été détériorées par des chocs restent dans cet état pendant des mois, voire des années, simplement marquées par des plots dont les stocks doivent certainement s’épuiser, laissant sans protection des potelets de fixation saillants et dangereux.
Tel est le tableau de l’état d’entretien du réseau routier national dans les Yvelines. L’État réduirait-il la sécurité routière à la limitation de vitesse ? Attend-il de transférer aux régions et aux départements un patrimoine dégradé ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
C’est bien la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé dès 2012 de stabiliser le niveau des moyens dédiés à l’entretien routier. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, il est en effet indispensable d’enrayer la dégradation de nos réseaux routiers.
C’est aussi pour cela que le Gouvernement a récemment lancé un plan de 100 millions d’euros pour la réalisation de 150 chantiers de remise en état des routes nationales et des voies navigables. Cela revient concrètement à doubler l’effort de remise en état de nos routes nationales pour l’année 2015. Il s’agit en outre de travaux sur des marchés à bons de commande, prêts à être lancés, utiles, qui impliqueront les PME dans leur ensemble et qui soutiendront le secteur des travaux publics.
S’agissant de la RN 12, cette route ne nécessite pas de travaux de chaussée en profondeur mais la couche de roulement de certaines sections a besoin d’être rénovée. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du plan gouvernemental que je viens de rappeler, 1 million d’euros est destiné à la réfection des chaussées de la RN 12 au niveau de Plaisir. Ces travaux permettront notamment de rafraîchir le marquage au sol.
Voilà la réponse concrète que le Gouvernement apporte dans votre territoire comme dans de nombreux autres pour enrayer la dégradation des réseaux routiers et maintenir la sécurité de ses usagers.
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. le président.
 Je vous remercie pour la franchise avec laquelle vous reconnaissez l’état dégradé de ce réseau routier – il est vrai qu’il suffit de le parcourir pour s’en rendre compte. Je prends note du plan de remise en état dont vous faites état, notamment de la rénovation de la couche de roulement de la RN 12. Je tiens cependant à appeler tout particulièrement votre attention sur l’état de dégradation totale où se trouvent, depuis plus de deux ans parfois, certaines barrières de sécurité, au point de laisser apparaître les potelets de fixation, qui peuvent être fatals pour les motards et en cas d’accident. Il me semble que cela appelle aussi un effort particulier.
M. Jean-Marie Tetart.
 La parole est à M. Philippe Bies, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite vous interroger sur la question des reports transfrontaliers du transit des poids lourds sur le territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Depuis l’instauration de la
M. Philippe Bies.

C’est cette situation qui a motivé les élus de tout bord, dans ces régions, à se mobiliser dès 2005 pour limiter les effets de ce report par une expérimentation d’une taxe « poids lourds » en Alsace. Après plusieurs reports, la redevance appelée par la suite « écotaxe », inscrite dans la loi du 3 août 2009, devait être expérimentée en Alsace à partir du 20 avril 2013 avant d’être généralisée, un an plus tard, à l’ensemble du territoire national.
L’impossibilité de mettre en œuvre l’écotaxe au niveau national est aujourd’hui actée et le démontage des portiques, annoncé. Il n’en demeure pas moins que le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds reste posé dans le Grand Est. Ce phénomène sera amplifié en 2016 avec l’instauration de péages sur les autoroutes allemandes. Il devient donc urgent de trouver une solution de substitution à l’écotaxe pour dissuader ces reports, dans les territoires particulièrement exposés. C’est un enjeu majeur dans une grande partie de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, frontalière de l’Allemagne.
Le président de la région Lorraine, Jean-Pierre Masseret, s’est encore récemment déclaré intéressé par l’expérimentation régionale d’une écotaxe, soulignant que les différents ministères concernés pouvaient se réunir pour réfléchir à la forme de ce nouveau dispositif.
J’ajoute que cet avis est largement partagé sur l’ensemble des bancs des différentes collectivités concernées.
Je souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et dans quelle mesure il serait favorable à l’expérimentation d’une contribution « transport » territoriale, en remplacement de l’écotaxe, en utilisant les portiques existants, permettant ainsi au territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine de se doter des moyens nécessaires pour dissuader les reports transfrontaliers du transit des poids lourds.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mes services ont préparé un appel d’offres pour permettre la réalisation de certaines prestations. Il s’agit de traiter, le moment venu, la demande des collectivités qui souhaitent la remise en état de leur domaine lorsque des équipements liés à l’écotaxe y avaient été installés. Soucieuse de la bonne gestion de ces biens de l’État, Mme la ministre de l’écologie a donné des instructions très claires à nos services. Nous travaillons avec Michel Sapin et Bernard Cazeneuve à la réutilisation de ces portiques à des fins de politique publique.
Par ailleurs, lors des discussions de l’automne dernier avec les chargeurs et les transporteurs routiers, il est clairement apparu que le secteur acceptait de participer au financement des infrastructures. C’est pourquoi je pilote avec ces acteurs un groupe de travail pour déterminer, dans une logique pleinement participative, le meilleur dispositif pour assurer l’indispensable financement de nos infrastructures de transport. Ce groupe évalue plusieurs options, depuis la simple fiscalité jusqu’à la mise en place d’une vignette spécifique. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues d’ici l’été.
Enfin, s’agissant d’un projet de tarification spécifique aux régions limitrophes de l’Allemagne, pour lutter contre les effets des reports visant à contourner la taxe allemande, le chef de l’État a déjà indiqué qu’il n’était pas opposé au recours à une expérimentation si les collectivités souhaitaient proposer un tel dispositif.
Un tel projet peut difficilement consister en la simple réutilisation de quelques équipements techniques sur le territoire d’une ou de deux régions. Comme vous le savez, la solution finalement retenue pour l’écotaxe était conçue pour une application nationale, dont l’amortissement n’avait de sens que dans le cas d’une application sur un réseau étendu.
Dans ces conditions, la solution la plus intéressante sur un périmètre réduit n’est pas identique au dispositif Écomouv’ ; il est donc important de considérer qu’un projet de contribution « transport » territoriale constitue un projet nouveau, qui nécessite une mobilisation importante de moyens d’étude et de réflexion, ainsi qu’une concertation approfondie avec tous les acteurs, avant de retenir telle ou telle solution technique.
Dans cette perspective, le Gouvernement est tout à fait prêt à apporter son expertise aux collectivités qui souhaiteraient concevoir un autre projet de tarification, cohérent avec les réflexions en cours sur la contribution du transport routier au financement des infrastructures.
 La parole est à M. Philippe Bies.
M. le président.
 Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État pour sa réponse et me féliciter que le Gouvernement accepte d’appuyer les collectivités.
M. Philippe Bies.
Je souhaite saisir les présidents des trois régions qui vont constituer la grande région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, de manière qu’un groupe de travail puisse se mettre en place, peut-être en lien avec les conclusions de celui qu’anime M. le secrétaire d’État concernant les transporteurs.
 La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n
M. le président.

 M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. William Dumas.
Pour répondre aux nécessités de l’exploitation industrielle du charbon au début du dix-neuvième siècle, les compagnies minières ont été amenées à construire des tunnels recouvrant les ruisseaux afin de pouvoir remblayer les fonds de vallées encaissés : c’est ce que l’on appelle les « ruisseaux couverts ».
Ces plates-formes ont permis d’accueillir les carreaux de mines, mais aussi toutes les infrastructures liées à l’industrie minière : villages et villes, avec leurs corons, leurs écoles, leurs salles des fêtes, leurs stades et leurs routes. Ces ouvrages ne sont plus sous surveillance depuis l’arrêt de l’activité des mines, car le transfert de propriété par cessions foncières de l’État en direction des communes ou des particuliers a entraîné l’arrêt de leur entretien, les actes notariés ne mentionnant aucune préconisation particulière. Or aujourd’hui, l’urgence est avérée.
En effet, depuis le 10 novembre 2012, date de l’effondrement d’une clé de voûte de l’un des tunnels du Rieusset, créant un cône de 40 mètres de diamètre en plein cœur du village de Robiac-Rochessadoule, une étude portant sur 500 mètres de tunnel sous cette commune conclut à la gravité du phénomène tant la structure est altérée et risque de s’effondrer totalement.
Cette situation est d’autant plus alarmante que d’autres accidents pourraient se produire dans d’autres communes des Cévennes minières, avec la multiplication des phénomènes pluvieux intenses gardois. À ce jour, 101 ouvrages de type « ruisseau couvert » sont connus, dont soixante-cinq ont été localisés par les services de l’État. Confronté à ce risque grandissant, l’État a commencé ses interventions, au cas par cas, pour apporter son appui aux communes et aux particuliers. Il a cofinancé une mission de recherche par l’école des Mines d’Alès et l’agence de l’eau. Grâce à l’aide du ministère, ce sont aujourd’hui vingt-et-un ruisseaux qui ont pu être traités et je ne peux que m’en féliciter.
Pour autant, le risque est toujours aussi réel et aussi grand dans les autres tunnels répertoriés par la mission de recherche. Monsieur le secrétaire d’État, devant de tels risques auxquels sont exposés nos concitoyens, il me paraît nécessaire de débloquer des fonds financiers substantiels pour sécuriser et réparer l’ensemble de ces tunnels. Seule la puissance publique serait capable de réaliser le travail d’analyse du risque et de coordonner les solutions, en liaison avec les collectivités territoriales et les communes. De plus, sachez que sur les soixante-deux ruisseaux couverts, treize se trouvent actuellement propriétés de l’État. Il s’agit donc d’un problème qui va au-delà de la simple gestion des territoires.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation en fait partie. Je rappelle à ce sujet que la responsabilité première revient à l’exploitant et que la loi ne confie à l’État certaines des responsabilités des exploitants miniers qu’en cas de défaillance ou de disparition de ceux-ci.
Comme vous l’indiquez dans votre question, les installations communément appelées « ruisseaux couverts » sont généralement des ouvrages réalisés par les anciens exploitants miniers, sur des terrains dont ils étaient propriétaires, par exemple pour en optimiser la surface.
Ces ouvrages n’étaient pas directement liés à l’activité d’extraction minière, même s’ils ont pu faciliter l’exploitation. Lorsque les exploitants ont mis fin à leurs activités minières, ils ont suivi une procédure d’arrêt des travaux prévue par la réglementation, à laquelle ces ouvrages de génie civil n’étaient pas soumis. Par la suite, les exploitants ont cédé les terrains dont ils étaient propriétaires. Les droits et responsabilités afférents, en matière d’entretien notamment, ont ainsi été transférés aux acquéreurs sans qu’il soit nécessaire que les actes notariés ne prévoient des dispositions à ce sujet.
Ces ouvrages n’entrent pas dans le cadre des dispositions législatives spécifiques qui confient à l’État la responsabilité d’assurer la sécurité minière pour les anciens exploitants miniers disparus.
Le Gouvernement n’entend pas prendre de manière automatique et indifférenciée des responsabilités qui ne sont pas les siennes, ni se substituer de manière générale à tous les propriétaires se trouvant aujourd’hui responsables d’ouvrages qui, faute d’entretien, menacent aujourd’hui la sécurité des habitants. Il peut d’ailleurs s’agir de tunnels, mais aussi de murs de soutènement.
Pour autant, conscient des difficultés auxquelles font face les propriétaires actuels, l’État intervient néanmoins pour apporter son appui aux communes et particuliers concernés. Vous rappelez à juste titre que l’État a cofinancé une mission de recherche, confiée à l’école des Mines d’Alès, visant à inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages en Languedoc-Roussillon. Les conclusions de cette étude commencée en 2014 sont attendues dans les prochaines semaines. Des préconisations techniques d’action devraient y être précisées. Cette étude sera transmise aux services de l’État gestionnaires des terrains concernés, afin que les suites nécessaires lui soient données.
Les agences de l’eau sont également susceptibles d’accompagner, par l’octroi de subventions, les collectivités dans des programmes de réhabilitation de cours d’eau artificialisés par une ancienne activité industrielle.
Dès maintenant, les collectivités locales et les particuliers peuvent donc être aidés par ces différents dispositifs dans la gestion du risque lié à ces anciens ouvrages. L’État mettra par ailleurs en œuvre les mesures nécessaires sur les ouvrages dont il est lui-même propriétaire.
Pour aller au-delà, dès que l’inventaire technique que je viens de mentionner sera réalisé, Mme Royal missionnera l’inspection générale du ministère afin que celle-ci puisse faire l’inventaire des dispositifs administratifs et financiers aujourd’hui disponibles pour aider les propriétaires et, au besoin, proposer des dispositifs d’accompagnement complémentaires.
 La parole est à M. William Dumas.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État. L’étude de l’école des Mines va effectivement nous être rendue d’ici la fin du mois de juin. Je pense que vous avez dit ce qu’il fallait dire. Il s’agit d’un problème très ancien et nous avons besoin de l’aide de la puissance publique pour voir l’état de ces ruisseaux et déterminer quelles mesures prendre. Vous avez parlé de subventions des agences de l’eau, mais je pense que l’important est de prendre conscience de ce problème qui sera récurrent dans les années à venir.
M. William Dumas.
 La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Son objet est de savoir si notre pays, votre Gouvernement, ont la volonté de soutenir l’autoconsommation électrique.
M. Laurent Furst.
À partir de panneaux photovoltaïques, d’équipement micro-éolien et parfois micro-hydraulique, l’autoconsommation électrique permet depuis longtemps d’alimenter des habitations ou des locaux professionnels isolés, non-connectés au réseau.
La France a eu une politique de petite production décentralisée d’électricité, avec obligation de rachat par l’opérateur national, politique qui a largement échoué. Les productions décentralisées n’ont de sens que si elles sont auto-consommées et non restituées au réseau, pour lesquelles elles constituent un apport modeste, aléatoire et en définitive peu intéressant économiquement.
Aux États-Unis, le constructeur automobile Tesla vient d’annoncer la mise en chantier d’une usine de batteries destinées à l’habitat et aux locaux professionnels. Le principe est simple : ce qui est produit est stocké puis consommé, le complément est acheté au réseau.
Pour un pays comme le nôtre, où l’habitat individuel est très présent, où le tissu économique a développé des surfaces de toiture considérables, le potentiel en termes d’autoconsommation électrique est indéniable. Si ces productions propres devaient se développer, cela limiterait d’autant le besoin futur en centrales nucléaires, voire en centrales thermiques.
Mais ce dispositif aura du mal à se développer sans une impulsion politique forte, notamment au niveau de nos fournisseurs d’énergie qui auront toujours à gérer des problématiques de pointe tout en perdant quelques parts de marché.
Par ailleurs, j’ai la conviction qu’il est essentiel d’accompagner des industriels français afin qu’ils soient présents, notamment, sur le marché naissant des batteries domestiques. À l’heure de la transition énergétique, le Gouvernement entend-il conduire une action majeure dans le domaine de l’autoconsommation électrique ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
L’autoconsommation favorise la décentralisation de la production électrique et permet de la rapprocher des besoins des territoires. C’est pour le Gouvernement un sujet majeur, qui est au cœur de la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, nous avons lancé dès la fin de l’année 2013 un groupe de travail destiné à identifier les enjeux et les opportunités de l’autoconsommation, ainsi que les défis à relever pour soutenir et encadrer son développement. Ces travaux ont donné lieu à un rapport de synthèse détaillé, qui a été publié en début d’année.
Au regard des conclusions de ce rapport, la ministre de l’écologie a souhaité lancer plusieurs actions fortes pour soutenir l’autoconsommation.
Tout d’abord, elle a intégré dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte des dispositions visant à instaurer une prime pour les petites installations en autoconsommation.
Le projet de loi prévoit également une ordonnance qui permettra au Gouvernement de légiférer en vue de renforcer les dispositions relatives à l’autoconsommation, de créer un statut de l’autoconsommateur et de lancer un appel d’offres « autoconsommation » pour les installations industrielles, tertiaires et agricoles situées en métropole continentale.
De plus, des travaux seront engagés dans les meilleurs délais afin, d’une part, de définir un cadre réglementaire assurant la sécurité des petites installations en autoconsommation – notamment pour le secteur résidentiel – et, d’autre part, en vue de faire évoluer la structure du tarif d’utilisation des réseaux afin de mieux prendre en compte le développement de l’autoconsommation.
Par ailleurs, sans attendre la publication de la loi, Mme Ségolène Royal a lancé au début du mois de mai un appel d’offres prévoyant une bonification pour les installations en autoconsommation dans les zones non interconnectées.
Cet appel d’offres promeut également les dispositifs de stockage permettant d’augmenter les taux d’autoconsommation naturelle des installations.
En effet, dans les zones non interconnectées, les coûts des solutions de stockage décentralisé, comme les batteries, sont désormais très proches des coûts de production de l’électricité et, dans ce cas précis, il semble pertinent d’encourager le déploiement des moyens de stockage décentralisé offrant une production stable dans le temps afin de pouvoir disposer de technologies matures à un coût acceptable.
Sur le sujet plus spécifique du stockage de l’électricité, le Gouvernement juge qu’il est en effet important de favoriser des projets de recherche et développement ainsi que de démonstration.
Afin d’accompagner les technologies vers l’industrialisation et de favoriser le développement d’une filière française compétitive, notamment à l’export, le Gouvernement a ainsi engagé plusieurs mesures visant à développer deux segments complémentaires de la filière du stockage d’énergie : les batteries et l’hydrogène.
Elles ont notamment pour objectif de créer deux sites industriels en France d’ici 2017 et de lancer d’ici la fin de 2015 la construction d’une usine pour l’approvisionnement en composants pour batteries de haute performance.
Le programme des investissements d’avenir soutient par ailleurs un certain nombre de projets innovants de stockage et conversion de l’énergie à travers divers appels à projets lancés par l’ADEME depuis 2009.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, sur un sujet qui est tout sauf politicien.
M. Laurent Furst.
Une politique publique doit être organisée en la matière, laquelle devra probablement être conduite sur une ou deux générations tant l’autoconsommation électrique présente un avantage collectif considérable.
Pourquoi ai-je posé cette question ? Parce que j’ai suivi les débats sur le texte relatif à la transition énergétique. La disposition concernant l’ordonnance – seule référence à l’autoconsommation électrique dans le projet – a été prise et deux amendements d’origine parlementaire ont été adoptés.
Il me semble qu’il convient de mettre en place une véritable politique nationale à ce sujet et qu’une vraie volonté préside enfin au développement de cette filière industrielle de production d’électricité.
Cette question est essentielle pour l’avenir commun de notre nation.
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation inquiétante du traitement des déchets en Corse.
M. Camille de Rocca Serra.
Le centre d’enfouissement de Tallone, en Haute Corse, arrive aujourd’hui à saturation. Il traite 80 000 tonnes de déchets sur les 170 000 tonnes annuelles, soit 50 % des déchets de l’île.
Un projet d’extension du site, incluant la construction d’une unité de tri mécanobiologique, validé dans le cadre du plan de prévention et de gestion des déchets de Corse, est l’option retenue par la commune qui dispose des financements et a procédé aux acquisitions foncières nécessaires.
Cependant, l’implantation d’installations de traitement des déchets dans les communes littorales comme Tallone soulève un problème pour deux raisons combinées : l’incompatibilité avec le voisinage immédiat des zones habitées ; le fait que ces installations soient généralement considérées comme relevant de l’urbanisation.
Comme toute extension de l’urbanisation sur le littoral, elles sont donc soumises à la règle de l’extension limitée en continuité des agglomérations et villages existants ou sous forme de hameau nouveau intégré à l’environnement, HNIE.
Or, l’incompatibilité avec le voisinage des zones habitées empêche l’extension en continuité de l’urbanisation et il n’est pas non plus possible de recourir au HNIE pour ce type d’installations, qui ne correspondent en rien à un hameau.
Aussi, la commune de Tallone et la Corse se retrouvent otages de dispositions contradictoires de la loi littoral et du code de l’environnement.
Dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique, Mme Royal a donné un avis défavorable à un amendement visant à modifier l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. Il proposait qu’en Corse, par dérogation, les constructions ou installations liées au traitement des déchets puissent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du préfet, après avis du Conseil des sites de Corse. Vendredi dernier, le 29 mai, l’Assemblée de Corse a d’ailleurs adopté une motion allant dans le même sens.
Nous sommes dans une situation d’extrême urgence puisqu’au 23 juin 2015, la commune de Tallone n’aura d’autre choix que de procéder à la fermeture du site d’enfouissement, laissant la moitié des déchets insulaires non traités et, ce, à la veille de la pleine saison touristique pendant laquelle la masse de déchets s’accroît significativement.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle solution le Gouvernement entend-il prendre pour éviter une catastrophe écologique en Corse, pour remédier au plus vite à cette situation de blocage et permettre que le centre d’enfouissement de Tallone continue de fonctionner – en tout cas, au moins pendant une période suffisante pour permettre toute évolution à moyen terme ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La situation de la gestion des déchets en Corse nécessite une attention toute particulière du fait de la fermeture à court terme de l’installation de stockage « Tallone ».
Dans ce cadre, les services du ministère de l’écologie ont instruit une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation de stockage de déchets sur le même site complétée d’une installation de tri mécanobiologique qui a donné lieu à un arrêté d’autorisation du 29 décembre 2014.
Un recours contre le permis de construire de l’installation de tri mécanobiologique a été déposé et est en cours d’instruction – il ne concerne pas l’autorisation d’exploiter l’installation de stockage de déchets dont l’exploitation est permise pendant trois ans sans la mise en place du tri mécanobiologique.
Aussi, dès que l’installation de stockage sera construite, il existera une solution de gestion des déchets, si partielle soit-elle.
À court terme, le temps que les travaux de construction de l’installation de stockage se terminent, les services du ministère de l’écologie travaillent à une solution de gestion des déchets

Cependant, cette situation ne peut être que temporaire et il est nécessaire que le syndicat de valorisation des déchets – qui dispose de la compétence « traitement des déchets » de 83 % de la population en Corse – se mobilise pour assurer une gestion optimale dans la durée des déchets du territoire qu’il couvre. Mme Ségolène Royal invite d’ailleurs à s’inscrire dans la démarche « zéro déchet, zéro gaspillage » qu’elle promeut.
En ce qui concerne les contraintes auxquelles les installations de traitement de déchets en Corse potentiellement soumises à la loi littoral et à la loi montagne sont confrontées, la ministre de l’écologie a demandé à ses services d’approfondir l’analyse législative et réglementaire et, en cas d’incompatibilité, d’envisager leur mise en cohérence.
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. le président.
 J’entends bien vos propos, monsieur le secrétaire d’État.
M. Camille de Rocca Serra.
Vous confirmez donc que l’autorisation a été donnée mais une épée de Damoclès ne menace pas moins puisque, dans le cadre actuel de la loi littoral, les recours risquent d’aboutir.
La situation sera donc la suivante : pendant la saison touristique, nous pourrons peut-être faire face en transférant des déchets sur d’autres sites de traitement mais ces derniers seront très vite saturés puisqu’ils ne pourront répondre à ces besoins que pour les trois prochains mois.
Nous serons donc confrontés au même problème, au plus tard au mois de septembre, sachant que la construction des installations du site de Tallone nécessitera au moins trois ou quatre mois de travaux.
J’insiste donc afin que nous trouvions une solution pérenne au moins pour les trois ans à venir, l’autorisation ayant été donnée pour cette période-là.
J’ajoute que nous ne pouvons pas nous satisfaire de la poursuite de l’enfouissement des déchets – il s’agit là d’un débat politique que nous mènerons à l’Assemblée de Corse – et je souhaite que ceux qui veulent défendre l’environnement aient également conscience que là n’est pas la solution d’avenir.
 La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le soutien de l’État aux programmes d’investissement des centres hospitaliers et, particulièrement, sur les critères d’attribution des subventions à l’investissement fixés par le COPERMO, comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers.
M. Jean-René Marsac.
En lien avec les Agences régionales de santé, le COPERMO a pour objectif la validation des projets soutenus par les établissements de santé. Cependant, les critères fixés pour l’attribution des subventions sont très restrictifs.
En effet, la circulaire interministérielle du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO dispose que ce comité interviendra, à titre principal, pour des projets d’investissement supérieurs à 50 millions d’euros hors-taxe, excluant ainsi le plus souvent les centres hospitaliers de proximité.
Le centre hospitalier de Redon, en llle-et-Vilaine, a un projet d’investissement urgent qui n’atteint pas le seuil requis. Le coût global du projet est estimé à 25,5 millions d’euros, dont deux opérations de 6,9 et 9,8 millions d’euros qui nécessitent un accompagnement financier national.
Ces opérations permettront de restructurer des unités d’hospitalisation de court séjour en médecine et en chirurgie, d’achever la restructuration de l’ensemble de la maternité et d’adapter les locaux au développement des activités ambulatoires.
La circulaire précise qu’à titre exceptionnel, les projets d’un montant inférieurs à 50 millions d’euros peuvent être soutenus « sous réserve qu’ils justifient une intervention nationale ».
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pouvez-vous préciser les critères justifiant cette intervention nationale et la nature des évolutions qu’envisage le Gouvernement afin de soutenir plus fortement les programmes d’investissement des centres hospitaliers de proximité comme celui de Redon ?
 Je vous salue et je vous donne la parole, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous me questionnez donc sur l’hôpital de Redon et le comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins mis en place voilà deux ans et demi.
Le COPERMO est chargé de définir la stratégie nationale en matière d’investissement hospitalier et de coordonner les programmes nationaux d’amélioration de la performance.
Il a également pour mission d’accompagner les modalités de retour à l’équilibre financier des établissements les plus en difficulté, bien évidemment en lien avec les ARS.
Ce comité examine et valide les projets d’investissement présentés par les établissements et classés par les ARS en premières priorités dans le cadre de leurs schémas régionaux d’investissement en santé.
Il revient donc aux agences régionales de santé de piloter les autres projets d’investissement ne relevant pas du niveau national.
Le centre hospitalier de Redon, sur lequel vous m’interrogez, doit donc poursuivre sa réflexion en lien avec l’ARS de Bretagne.
Le projet d’investissement du centre hospitalier de Redon, soutenu par l’ARS – qui l’a d’ores et déjà inscrit dans son schéma régional d’investissement en santé – a fait l’objet dès 2014 de l’attribution d’une subvention régionale de 600 000 euros.
Enfin, cet établissement peut également solliciter l’appui de l’ARS et du niveau national pour pouvoir accéder aux prêts à taux préférentiels et à maturité longue portés par la Caisse des dépôts et consignation et la Banque européenne d’investissement afin de finaliser le financement de son projet d’investissement.
 La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
M. Jean-René Marsac.
J’insiste sur la nécessité absolue de soutenir les programmes d’investissement de ces hôpitaux et, sans doute, de les accélérer – celui que je viens d’évoquer est étendu sur une très longue période, ce qui soulève d’importants problèmes de fonctionnement mais, aussi, d’attractivité, en particulier s’agissant de la maternité du centre hospitalier.
Dès lors que les travaux de modernisation ne sont pas réalisés, la fréquentation risque de diminuer : d’une certaine façon, nous sommes pris ainsi dans des cercles vicieux ou assez négatifs.
Il est donc très important de trouver des moyens financiers complémentaires afin d’accélérer la mise en place des programmes d’investissement de ce centre hospitalier – et d’autres encore, d’ailleurs.
Enfin, ce centre hospitalier étant au contact de la Bretagne et des Pays de la Loire en raison de sa situation géographique – il n’est donc pas uniquement breton –, je souhaite un renforcement des coopérations entre les deux ARS.
 La parole est à M. Laurent Kalinowski, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la convention de coopération sanitaire renforcée entre les hôpitaux de Forbach et Sarreguemines, côté français, et ceux de Sarrebruck et Völklingen, côté allemand, question à laquelle j’associe mon collègue Céleste Lett, député de la circonscription de Sarreguemines.
M. Laurent Kalinowski.
Ce projet de coopération transfrontalier a pour objectif de permettre aux patients des arrondissements de Forbach et Sarreguemines, pour le versant français, et de l’agglomération urbaine de Sarrebruck, pour le versant allemand, d’avoir accès aux soins dans des hôpitaux de Moselle-Est d’une part et du Land de Sarre d’autre part, sans obstacle administratif ni financier.
Ce projet a pour finalité de répondre aux besoins de soins de proximité des patients de l’espace frontalier Sarre-Moselle-Est. Il vise divers objectifs : mutualiser l’offre de soins hospitaliers frontalière pour élargir le champ des possibles en matière de services de santé proposés aux populations ; assurer la continuité des soins aux patients de cet espace ; renforcer l’attractivité sanitaire du territoire pour les patients et les professionnels de santé, afin de répondre aux problèmes posés par une démographie médicale insuffisante pour satisfaire les besoins du territoire, dont le taux de mortalité est malheureusement l’un des plus importants de notre pays ; et, enfin, favoriser l’échange de bonnes pratiques entre tous les acteurs concernés. Après la première phase de coopération que nous essayons de mettre en place en ce moment, les patients de cet espace transfrontalier pourront avoir accès à l’ensemble des soins et des services des hôpitaux frontaliers repris dans la convention sanitaire appelée « ZOAST MOSAR ».
Madame la secrétaire d’État, le processus de validation de la convention est aujourd’hui entre vos mains. L’administration et le ministère allemands comptent sur notre engagement. Sans ces validations, l’élaboration de la convention sera suspendue. Alors que nous avons voté, il y a quelques semaines, un texte de loi relatif à la santé, qui promeut les groupements hospitaliers de territoire transfrontaliers, pourriez-vous nous indiquer à quel stade se trouve le processus de validation de cette démarche et quel peut être le rythme d’avancement de ce processus ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
L’espace transfrontalier Sarre-Moselle, que vous évoquez, est un très bon exemple de coopération dynamique entreprise dans l’intérêt des patients. En janvier 2014, les autorités régionales des deux versants frontaliers de la Sarre et de la Moselle ont exprimé leur volonté de développer plus largement la coopération sanitaire entre la Sarre et la Moselle, qui existait initialement dans le cadre de la prise en charge cardiologique entre l’établissement de Völklingen et le centre hospitalier de Forbach. Cette coopération, vous l’avez dit, doit permettre d’améliorer l’accès aux soins, tout en respectant le libre choix du patient et de sa famille.
De nombreux échanges ont été engagés entre les professionnels de santé des deux établissements sarrois et les établissements sanitaires du territoire de Moselle-Est, afin d’identifier les partenariats médicaux à envisager. L’objectif poursuivi est triple. Il s’agit d’offrir une prise en charge de proximité aux résidents de la zone géographique concernée ; d’améliorer les délais d’intervention pour une prise en charge relevant de l’urgence cardiologique et du recours en neurochirurgie ; d’établir, enfin, une complémentarité de l’offre de soins pour les patients. À l’issue de ces échanges, le 26 mai dernier, la partie française a adressé un projet de convention de coopération en matière d’accès aux soins transfrontaliers, dénommée « MOSAR », au ministre de la santé de la Sarre.
Ce dispositif conventionnel précise, pour chacun des axes de coopération retenus – la neurochirurgie, la cardiologie, la médecine nucléaire, la néonatologie, les soins de suite et de réadaptation – les indications médicales qui rendent possible une prise en charge au sein de cet espace transfrontalier. Il prévoit également, à l’issue d’une première phase expérimentale de deux ans, la poursuite de la coopération sanitaire transfrontalière et l’ouverture de nouveaux axes de coopération médicale, en fonction d’un déficit ou d’un besoin constaté en matière d’offre de soins. Ce projet de convention de coopération doit être décliné en protocoles de prise en charge des patients dans les différents domaines retenus.
La convention « MOSAR » devrait être signée lors de la prochaine commission mixte qui se tiendra en octobre prochain en Sarre. Un point d’étape sur ce projet de convention sera fait lors du sommet sur la coopération transfrontalière que présidera le secrétaire d’État aux affaires européennes, Harlem Désir, avec son homologue allemand à Metz, le 7 juillet prochain.
 La parole est à M. Laurent Kalinowski.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Cette coopération sanitaire est un élément essentiel pour l’organisation de notre territoire, et elle répond aux besoins de nos concitoyens. Elle montre les potentialités de ce bassin transfrontalier, où la citoyenneté européenne est une réalité vécue. Elle contribuera, du reste, à renouer avec cette construction européenne, ce dont je me félicite. Vous avez évoqué la prochaine rencontre bilatérale de M. Harlem Désir avec son homologue allemand à Metz, qui fait suite à la déclaration de Sarrebruck d’il y a deux ans, au cours de laquelle des engagements avaient été pris. Il est heureux qu’ils se concrétisent aujourd’hui
M. Laurent Kalinowski.

 La parole est à M. Serge Bardy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’adaptation de l’apprentissage aux réalités des petites entreprises, en vue de redonner plus d’attractivité à ce dispositif. Mon intervention porte sur trois points : la responsabilité de l’employeur, le cadre normatif, et, pour finir, la grille salariale et ses conséquences sur la compétitivité de l’entreprise.
M. Serge Bardy.
La Chambre de commerce et d’industrie de France organisait, du 18 au 22 mai, une « semaine nationale de l’apprentissage ». Cet événement s’inscrivait dans la ligne définie par le Gouvernement, dont l’objectif est d’atteindre 500 000 apprentis en 2017, contre une moyenne de 400 000 en 2014. En France, depuis une dizaine d’années, nous manquons d’artisans et de travailleurs manuels qualifiés, parce que ces métiers sont dévalorisés, et l’apprentissage délaissé. La baisse des contrats d’apprentissage a d’ailleurs atteint 3 % au niveau national en 2014, après avoir déjà chuté de 8 % en 2013. Pour vous le confirmer, dans ma circonscription de Maine-et-Loire, les indicateurs sont au rouge. Les petites entreprises du bâtiment, de la restauration et de l’artisanat, entre autres, m’interpellent. Tous secteurs confondus, la tendance à la baisse est de 13 % en région Pays de la Loire, entre 2008 et aujourd’hui, alors même que cette région constituait une place forte de l’apprentissage en France.
Mon premier point concerne la responsabilité de l’employeur. Les employeurs déplorent le manque de motivation de leurs apprentis, parfois en échec scolaire, qui les pousse à avoir un rôle d’éducateur à la place de la famille. L’employeur est en effet tenu responsable si les choses se passent mal dans les centres de formation et, si l’apprenti ne va pas en cours, c’est lui qui doit prévenir les parents et l’établissement. Où est la logique ?
Mon deuxième point concerne le volet normatif. La multiplication des contrôles et des règles de sécurité, entre autres, participent à la baisse des signatures de contrat, à l’instar des normes de sécurité draconiennes spécifiques, ou du fait que l’apprenti doit obligatoirement rentrer chez lui tous les soirs.
Mon troisième point concerne la grille de salaire. Le coût de l’apprentissage constitue un frein majeur. L’apprenti exige un accompagnement par un ouvrier expérimenté. Il génère donc un coût en termes de productivité, avant de devenir un atout pour l’entreprise. Dans ces conditions, les employeurs nous disent que le salaire est trop élevé : il doit en effet être dégagé sur le travail des autres ouvriers. Les systèmes de compensations et d’allégements des charges pour les entreprises sont perçus comme insuffisants.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous indiquer les politiques de promotion et de revalorisation de la formation en apprentissage qui ont été définies en vue d’atteindre les objectifs fixés pour 2017 ? Je souhaiterais également connaître les mesures identifiées pour pallier le problème du coût de l’apprentissage, celui de la responsabilité de l’employeur et, enfin, celui qui tient aux contraintes normatives.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Pour en venir à votre question, l’évolution défavorable des entrées en apprentissage, que vous déplorez, s’explique en premier lieu par la conjoncture économique, qui est responsable de la baisse importante du nombre d’apprentis, en particulier dans le secteur du bâtiment. Cela étant, le Gouvernement n’ignore pas les autres freins que vous avez évoqués, à commencer par le cadre réglementaire qui, rappelons-le, vise d’abord à protéger les apprentis. Nous nous appliquons à le rendre plus souple, sans rien enlever, cela va de soi, à la protection contre les risques, comme nous l’avons montré avec les décrets relatifs aux apprentis mineurs.
Le deuxième frein tient au fait que les employeurs sont parfois peu enclins à recruter des jeunes peu expérimentés. C’est précisément pour en tenir compte que nous avons créé la prestation « réussite apprentissage », qui permettra d’accompagner vers l’apprentissage 10 000 jeunes issus de quartiers défavorisés, et d’aider leurs employeurs, principalement des très petites entreprises, à les intégrer durablement dans l’entreprise.
Le troisième frein est de nature financière. Le dispositif d’aides est désormais stabilisé et a été complété tout récemment par l’aide « TPE Jeune apprenti », qui couvre la totalité des coûts salariaux.
On ne peut pas, en revanche, opposer enseignement supérieur et apprentissage. La partie qui est la plus dynamique depuis plusieurs années concerne les diplômes de niveau baccalauréat, et au-delà. La priorité est par conséquent d’encourager les élèves du collège à s’orienter vers l’apprentissage, et non d’en dissuader les étudiants. C’est l’esprit du plan d’action que la ministre de l’éducation nationale met en place pour faire évoluer les pratiques de la communauté éducative depuis la rentrée 2014-2015.
Enfin, trois chantiers structurants seront lancés d’ici la fin du mois de juin : une concertation sur le statut de l’apprenti, qui contribuera à résoudre les problèmes d’attractivité ; une offre de services numériques complète pour aider employeurs et apprentis dans leurs démarches ; une démarche nationale d’engagement de service dans les centres de formation d’apprentis – CFA – pour mieux accompagner employeurs et apprentis.
Vous le voyez, monsieur le député, l’engagement du Gouvernement est volontariste et à la hauteur des enjeux liés à l’apprentissage. Les entreprises doivent maintenant s’engager. Pour les mobiliser, François Rebsamen a confié à Gérard Mestrallet une mission d’ambassadeur de l’apprentissage, et les acteurs des territoires seront amenés, autour des préfets et des présidents de région, à se mobiliser pour prospecter les entreprises en vue de préparer la rentrée.
 La parole est à M. Serge Bardy.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je suis tout à fait d’accord avec vous au sujet des liens entre l’enseignement supérieur et l’apprentissage : c’est tout à fait logique. Je me réjouis par ailleurs de la concertation à venir sur le statut de l’apprenti, autour des points que vous avez évoqués – l’offre de services numériques et la démarche nationale d’engagement de service dans les CFA. Je la suivrai avec intérêt et j’entends même y prendre une part active.
M. Serge Bardy.
 La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je voudrais appeler son attention sur la situation de la pouponnière médicale « Les Lauriers Roses », située à Bandol.
M. Jean-Sébastien Vialatte.
Cette pouponnière appartient à la catégorie des établissements de soins de suite et de réadaptation et peut accueillir jusqu’à quarante enfants âgés de moins de 6 ans, souffrant de pathologies lourdes, voire très lourdes ou de polyhandicaps, ainsi que de grands prématurés. Les séjours d’hospitalisation en internat y représentent une indication entre l’hôpital pédiatrique, le domicile familial ou d’accueil et l’orientation vers une autre structure spécialisée par la suite. Cette structure est un acteur essentiel dans la prise en charge de cette population fragile, par la variété des services qu’elle propose – court séjour, rééducation, services infirmiers, long séjour. Elle est reconnue pour son efficacité dans le parcours de soins. J’ajoute qu’il s’agit de l’unique structure spécialisée en soins de suite pédiatriques en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Fort de sa réussite, cet établissement est sollicité en permanence par des structures hospitalières de toute la région. Depuis 2010, date à laquelle l’établissement s’est vu accorder l’agrément de soins de suite et de réadaptation pédiatriques, l’activité des Lauriers Roses s’est trouvée considérablement modifiée par l’admission systématique de patients souffrant de pathologies de plus en plus lourdes. En toute logique, ce classement s’est traduit par une augmentation des coûts – en médicaments, en produits nutritionnels, en matériel d’assistance respiratoire, ou encore de monitoring – mais aussi par la nécessité de recruter du personnel, de plus en plus sollicité au chevet d’enfants très handicapés.
Force est pourtant de constater qu’aucune revalorisation de la dotation de fonctionnement, proportionnelle à une activité de soins de suite et de réadaptation pédiatriques, n’a accompagné cette évolution. Dans le même temps, conformément aux recommandations de réduction des dépenses préconisées par l’Agence régionale de santé, l’établissement a réalisé des économies importantes en termes de gestion et de suppression de postes. Malgré ses efforts, la structure est à la peine pour rattraper les pertes significatives cumulées depuis 2010, qui se chiffrent à près de 500 000 euros. Ces pertes mettent en péril la continuité de l’exploitation de l’établissement.
Madame la secrétaire d’État, ma question est claire : quels sont les moyens que nous pouvons mobiliser pour permettre à cet établissement d’atteindre l’équilibre financier et de réaliser les travaux d’aménagements complémentaires requis par des directives qualitatives en constante évolution, comme j’ai pu le constater lors de ma récente visite ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
La pouponnière « Les Lauriers Roses » à Bandol est un établissement de santé privé d’intérêt collectif de soins de suite et de réadaptation. Cet établissement dispose de quarante lits spécialisés pour enfants de moins de 6 ans. C’est le seul établissement de ce type dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et il accueille, vous l’avez dit, des nourrissons ou de très jeunes enfants avec des pathologies graves et invalidantes.
Depuis cinq exercices, cet établissement connaît une situation financière très dégradée. La structure ne parvient pas à dégager une capacité d’autofinancement positive et puise chaque année sur son fonds de roulement.
Compte tenu du mode actuel de financement, de sa très faible taille et des lourdes opérations d’investissement à conduire pour la mise aux normes d’un bâtiment inadapté, le redressement financier n’est envisageable qu’accompagné d’une refonte territoriale importante des modalités de prise en charge. Le dimensionnement actuel de l’établissement n’est en effet pas satisfaisant pour assurer l’équilibre de son cycle d’exploitation et soutenir tout projet de restructuration d’envergure.
Dans le cadre du dialogue de gestion pour 2015, l’agence régionale de santé doit prochainement recevoir cet établissement. Les travaux en cours de révision du volet « soins de suite et de réadaptation » du schéma régional d’organisation des soins vont dans le sens d’un adossement des petites structures à des plateaux techniques existants pour atteindre une taille critique et assurer la qualité de la prise en charge.
Ainsi, il pourra être proposé à cet établissement de travailler sur un projet restructurant comprenant d’une part le regroupement avec une structure existante, disposant de l’expertise en matière de prise en charge des enfants afin de garantir sa pérennité, et d’autre part, l’adaptation de son autorisation administrative aux besoins de santé à couvrir.
 La parole est à M. Gilbert Sauvan, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la redéfinition du rôle des hôpitaux locaux dans le cadre du projet régional de santé et du schéma régional d’organisation des soins 2012-2016 en cours de révision.
M. Gilbert Sauvan.
Le principe est de faire de ces établissements des interfaces et des passerelles entre la médecine libérale et les centres hospitaliers en les faisant évoluer en plateformes sanitaires, médico-sociales et sociales. Les Alpes-de-Haute-Provence comptent douze établissements de santé autorisés pour l’activité de soins de suite et de réadaptation dont huit ex-hôpitaux locaux, qui ont une faible capacité dans ce domaine.
Ces établissements qui contribuent grandement à la qualité de la prise en charge de proximité de la population vont être mis en péril par la généralisation de la réforme de la tarification – la T2A – qui aura un fort impact sur les établissements disposant d’un taux d’occupation faible. En effet, celle-ci repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités, et non plus sur une autorisation, ce qui aura des effets néfastes sur les petits hôpitaux locaux.
Or ces derniers ont des atouts spécifiques au bénéfice des territoires fragiles et isolés, soumis au risque de désertification médicale, en prenant en charge, en soins de suite et de réadaptation, une patientèle âgée et dépendante très particulière à ces territoires.
Je suis particulièrement inquiet, car les établissements concernés dans les Alpes-de-Haute-Provence sont en situation d’isolement puisque le centre hospitalier le plus proche, à Digne-les-Bains, est situé à plus d’une heure trente de route. Il est indispensable de maintenir leur activité dans les meilleures conditions pour répondre aux besoins de la population.
La Cour des comptes, dans un rapport de septembre 2013 intitulé « L’avenir des hôpitaux locaux », souligne le rôle essentiel que jouent ces établissements dans les territoires isolés en proie à la désertification médicale, et confirme l’importance de maintenir dans ces établissements des lits de soin de suite et de réadaptation.
Madame la secrétaire d’État, face au péril que peut représenter pour nos territoires la généralisation de la réforme de la tarification, et au vu des recommandations de la Cour des comptes, comment comptez-vous agir afin de permettre à ces établissements de proximité de proposer la meilleure offre de soin possible aux populations, permettant de maintenir un service de santé de qualité dans nos territoires extrêmement fragiles ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Ainsi, depuis 2014, les établissements situés dans des zones à faible densité de population ont la possibilité de bénéficier d’un complément de financement dès lors qu’ils répondent à des critères d’isolement géographique. C’est par exemple le cas du centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a permis d’adopter une mesure très importante pour prendre en compte la situation des « ex-hôpitaux locaux », appelés à devenir des hôpitaux de proximité.
En effet, le passage à la tarification à l’activité, la T2A, prévu initialement au 1

Le département des Alpes-de-Haute-Provence se caractérise par la présence d’anciens hôpitaux locaux, positionnés sur une offre de médecine, de soins de suite et de réadaptation, et une prise en charge médico-sociale importante. Votre département sera donc particulièrement concerné par ces évolutions prochaines.
L’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur disposera ainsi de tous les outils nécessaires pour accompagner au mieux les établissements de la région, en tenant compte pleinement du rôle des hôpitaux de proximité dans l’accès aux soins des populations de leur territoire.
Des contacts ont été pris en ce sens avec les établissements concernés, et continueront de l’être pour répondre dans les meilleures conditions aux besoins des populations locales.
 La parole est à M. Gilbert Sauvan.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, vos propos me rassurent. Je souhaite néanmoins appeler l’attention de Mme Touraine sur le fait que si nous transformons nos hôpitaux locaux en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, c’est un service de soins continu qui disparaîtra demain, notamment en ce qui concerne les médecins et les infirmiers.
M. Gilbert Sauvan.
Nous devons parcourir des distances considérables pour aller dans un centre hospitalier : plus d’une heure d’ambulance ainsi que la mobilisation des sapeurs-pompiers. Dans un territoire comme celui des gorges du Verdon, où plus de 20 000 personnes sont présentes tous les jours en été, les soins de bobologie doivent être assurés sur place, sans quoi les pompiers ne seraient plus disponibles pour les cas graves. Madame la secrétaire d’État, merci de vous faire le relais de ma demande, car c’est un point extrêmement important – ce que confirme d’ailleurs Mme la ministre lorsqu’elle affirme que les services de santé doivent rester à proximité.
 La parole est à M. Alexis Bachelay, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme de l’éducation prioritaire est une étape importante de la refondation de l’école. Dans le cadre de la refonte de la carte des réseaux d’éducation prioritaire, je souhaite appeler l’attention de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question des bonifications APV – pour « affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation ». Ces dernières soulèvent des questions pour les professeurs des établissements non classés en réseaux d’éducation prioritaire – REP ou REP+ – dans le cadre de la nouvelle cartographie, mais qui était auparavant dans un des dispositifs de l’éducation prioritaire.
M. Alexis Bachelay.
Dans ma circonscription, la majorité des collèges a bénéficié d’un classement en REP, un collège a également été classé en REP+. Mais deux collèges n’ont pas été retenus en REP ou REP+, alors qu’ils étaient auparavant classés dans un des dispositifs de l’éducation prioritaire. Néanmoins, ils ont bénéficié d’une convention d’accompagnement proposée par l’inspection académique, qui prévoit le maintien du bénéfice des bonifications APV.
En l’état actuel de la réforme, certains enseignants de ces deux établissements pourraient rapidement les quitter pour en rejoindre d’autres. Ces mouvements de personnels pourraient fragiliser la stabilité, et donc le travail des équipes pédagogiques en place, alors que ces établissements fragiles ont au contraire besoin d’une certaine continuité.
Afin d’éviter ce type de difficultés, il m’apparaît nécessaire que votre ministère étende la durée de validité des bonifications APV, en particulier pour les enseignants décidant de rester dans leur établissement d’origine. Dans ce cas, il m’apparaît également intéressant d’étudier une majoration de cette incitation. De telles mesures ne représenteraient pas un véritable coût financier pour le budget de l’État, mais permettraient un maintien des équipes pédagogiques dont le travail, la cohésion et la connaissance des établissements sont des éléments clés de la réussite scolaire des élèves.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Afin de stabiliser le travail des équipes enseignantes, la ministre de l’éducation nationale a souhaité que les personnels exerçant dans un établissement sortant de l’éducation prioritaire bénéficient d’une attention particulière.
Ainsi, le régime indemnitaire de ces enseignants reste protégé par la clause de sauvegarde pour une durée de trois ans. Ces personnels pourront également continuer à bénéficier des droits qu’ils ont pu constituer en termes de barèmes de mutation lors des trois prochains mouvements.
L’analyse du récent mouvement interacadémique 2015 montre précisément que les demandes de mutation formulées par les enseignants dont l’établissement sort de l’éducation prioritaire à la rentrée 2015 ont faiblement augmenté par rapport à la rentrée 2014 : elles sont passées de 1 926 à 2 034.
Ce résultat indique que le dispositif mis en place a porté ses fruits, il n’y a pas eu de départ massif de ces établissements. Ces mouvements auraient en effet pu causer des bouleversements préjudiciables aux bonnes conditions d’apprentissage des élèves.
La légère augmentation du nombre de mutations est surtout liée, en réalité, aux créations de postes qui ont permis une plus grande fluidité du mouvement interacadémique 2015 et que plus d’enseignants obtiennent leur mutation.
Pour l’avenir, un dispositif cohérent pour valoriser le travail de ces personnels a été mis en place. Ainsi, à partir du prochain mouvement, le dispositif APV disparaît au profit d’un dispositif analogue, mais plus lisible. En effet, le dispositif APV couvrait des établissements très divers, certains relevant de l’éducation prioritaire tandis que d’autres étaient des établissements peu attractifs, comme des établissements ruraux isolés ou présentant des conditions d’accès difficiles. Au contraire, le prochain dispositif sera centré sur les établissements en réseau d’éducation prioritaire, REP ou REP+, et ceux concernés par les contrats de ville.
En outre, dans le cadre de la réflexion actuellement conduite sur la création d’un nouveau grade à accès fonctionnel pour l’ensemble des corps enseignants, il est envisagé de valoriser l’exercice des fonctions en réseau d’éducation prioritaire.
 La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. le président.
 Je vous remercie de cette réponse détaillée qui me permettra de reprendre le dialogue avec les personnels enseignants sur cette question de la mobilité. J’engage tout de même le ministère, dans le respect du droit à la mobilité des personnels, à lutter contre les éventuels effets négatifs d’une modification de la cartographie, y compris dans les établissements auparavant classés dans des dispositifs d’éducation prioritaire mais qui ne le seront plus à la rentrée. Ces derniers n’en requièrent pas moins une attention particulière, notamment au regard de la stabilité des équipes enseignantes.
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien et le développement des classes bilingues dans notre système éducatif. Ce dispositif est différent de celui des classes bilangues, ouvertes à partir de la sixième, en faveur desquelles les parlementaires alsaciens se sont mobilisés dans le cadre de la réforme du collège, et dont le Gouvernement a finalement annoncé le maintien.
Mme Arlette Grosskost.
Les classes bilingues concernent 14 % des élèves du premier degré en Alsace. L’académie de Strasbourg a annoncé l’ouverture de trente-deux nouvelles classes ou sections bilingues dans le Bas-Rhin, et trente et une dans le Haut-Rhin. En Alsace, région frontalière, l’apprentissage de l’allemand est fortement encouragé car il répond à la fois à une volonté de maintenir une identité culturelle – le dialecte alsacien, à l’oral comme à l’écrit, se rapproche de l’allemand – et à la perspective de travailler en Allemagne ou en Suisse alémanique, territoires fortement pourvoyeurs d’emplois.
En effet, les projections démographiques indiquent clairement que notre voisin allemand souffrira d’ici dix à quinze ans d’un déficit de main-d’œuvre et sera contraint de faire appel à de la main-d’œuvre étrangère. Nos jeunes sont d’ores et déjà en compétition sur le marché du travail frontalier avec des jeunes venus d’Espagne ou du Portugal – voire d’autres pays du pourtour méditerranéen – et maîtrisant l’allemand.
Bien au-delà des classes bilangues, il est impératif, pour préparer à ce marché nos générations futures, de leur donner des bases solides, ce qui justifie par conséquent le maintien et le développement, dans les années à venir, des classes bilingues dès l’école maternelle et dans le primaire, et leur consolidation dans le secondaire.
Cela suppose également d’adapter à nos besoins le recrutement de professeurs d’allemand. Certes, des postes supplémentaires ont été créés en 2014 et en 2015, une initiative que nous saluons. Mais qu’en sera-t-il en 2016 et 2017, voire plus tard ? Pour préparer l’avenir, il faut dès à présent anticiper la sortie des enseignants de leur cursus de formation.
Plus généralement, pouvez-vous nous donner des assurances fermes s’agissant du bilinguisme en Alsace et des moyens financiers qui lui seront consacrés à l’avenir ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville, 
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
 (Sourires.)
Ainsi, 4,6 millions d’euros sont consacrés au développement de ce parcours dans le premier degré, 6,2 millions d’euros dans le second degré et 2,1 millions pour le cursus spécifique « Abibac ». Cette politique linguistique ambitieuse est activement soutenue par les collectivités territoriales de cette région, qui financent 36,5 postes à temps plein dans le premier degré et dont il faut saluer ici l’engagement.
Comme vous le soulignez, la maîtrise de la langue allemande est un critère essentiel pour l’insertion professionnelle en Alsace. Ainsi, 70 % des offres d’emploi sur ce territoire requièrent la maîtrise de cette langue et 540 succursales d’entreprises allemandes sont installées en Alsace. En outre, d’après l’Agence d’attractivité de l’Alsace, la moitié des projets d’investissement proviennent de pays germanophones.
C’est pourquoi l’académie de Strasbourg développe, depuis 2014, une co-qualification franco-allemande dans la voie professionnelle intitulée « Azubi-bacpro ». Ce cursus permet aux élèves et aux apprentis français et allemands d’obtenir, en plus du diplôme de leur pays d’origine, une attestation de compétences qui soit reconnue de l’autre côté de la frontière. Ce dispositif innovant repose sur un partenariat développé pendant les trois années du cursus de formation avec un établissement du pays voisin engagé dans le même projet. De plus, les élèves de ce parcours bénéficient de relations étroites avec le monde économique à travers différentes périodes de formation en entreprise. Depuis la rentrée 2014, ce dispositif est expérimenté dans quatre lycées de l’académie et cinquante élèves en bénéficient. À la rentrée scolaire 2015, il sera étendu à deux autres établissements.
Au-delà, le ministère de l’éducation nationale mène une politique linguistique volontariste, notamment en ce qui concerne l’apprentissage de l’allemand. Ainsi, 514 postes de professeurs d’allemand seront ouverts aux concours en 2015, contre seulement 199 en 2010. Une partie de ces nouveaux postes viendra étoffer le contingent des enseignants alsaciens, afin d’offrir aux élèves de ce territoire toutes les chances de construire un parcours de réussite.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse. Les données relatives à l’action du ministère de l’éducation nationale en Alsace sont connues, et je me réjouis de cette action ; mais j’insiste une nouvelle fois sur ce qui attend les générations futures. La population alsacienne, notamment celle des moins de 25 ans, connaît malheureusement le même problème que tous les Français : le taux de chômage augmente. C’est pourquoi j’insiste encore sur l’importance de cette politique linguistique, qui permettra à nos jeunes de passer la frontière et de trouver du travail.
Mme Arlette Grosskost.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, je souhaite appeler votre attention sur l’entretien des cimetières français à l’étranger et les dégradations qu’ils subissent. Si nous avons recensé récemment certaines profanations de cimetières sur le territoire français, l’actualité n’a pas laissé beaucoup de place aux problèmes qui se posent en dehors de nos frontières. Au lendemain des cérémonies du 8 mai, la question de l’entretien et des dégradations des cimetières français à l’étranger est quelque peu oubliée par le Président de la République. Il va sans dire que les soldats morts pour la France et enterrés sur les lieux de leur décès méritent qu’on les honore dignement et que les pouvoirs publics ne les oublient pas.
M. Julien Aubert.
Permettez-moi de citer deux cas particuliers. Dans les cimetières français d’Algérie, et plus particulièrement dans celui de Mers el-Kébir, les croix qui ornaient les tombes ont été dégradées : le gouvernement les a remplacées par des blocs, ce qui, selon moi, va à l’encontre des croyances des personnes décédées et remet quelque peu en cause notre héritage judéo-chrétien. Dans le même registre, on peut déplorer l’absence de représentants officiels français à la commémoration de la bataille de Diên Biên Phu l’an dernier, alors qu’il s’agissait d’un anniversaire particulièrement important. Cette absence a été remarquée, notamment par les familles qui s’étaient déplacées.
Par conséquent, j’aimerais vous demander ce que le Gouvernement entend faire afin d’honorer nos morts comme il se doit et de respecter ainsi le devoir de mémoire que la nation doit leur accorder au nom du sang versé pour elle.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
La mobilisation de l’État garantit la dignité de ceux qui sont tombés pour la France. Elle permet aussi de perpétuer leur souvenir, afin que personne ne soit oublié, et répond au souci de transmettre toutes les mémoires, dans leur pluralité, aux jeunes générations. C’est ce que j’ai pu mesurer lors de mes déplacements en Macédoine, à Skopje et Bitola, dont les cimetières français ont fait l’objet d’une rénovation complète pour un coût de près de 410 000 euros, en Grèce, à Thessalonique, où le site de Zeitenlick a été entièrement restauré pour un coût total de 700 000 euros et où un espace muséal a été créé.
Vous m’interrogez plus particulièrement sur les cimetières français d’Algérie. Encore une fois, je veux redire la mobilisation totale des services de l’État, que j’ai pu constater lors de ma visite en avril dernier, en étroite collaboration avec l’État algérien. À Mers el-Kébir, par exemple, le cimetière a été entièrement rénové et l’ossuaire reconstruit. Sur les tombes, les croix ont été remplacées par des stèles en forme de pupitres. Mais là aussi, il faut raison garder : ce modèle de stèle n’est pas une innovation sur les tombes militaires françaises. Il est en vigueur notamment dans les cimetières nationaux de Luynes, dans les Bouches-du-Rhône, de Boulouris, dans le Var, ainsi que dans les cimetières militaires français de Beyrouth, au Liban, et dans le carré français du cimetière militaire international de Pusan, en Corée. Sur chaque stèle est fixée une plaque nominative. Y est également gravé un symbole religieux représentant l’appartenance confessionnelle du disparu lorsque celle-ci est connue. Je pourrais aussi vous rappeler que sur le site de Petit Lac, à Oran, des croix coexistent avec les symboles israélites et musulmans.
Vous le voyez bien, monsieur le député, tous les héritages sont respectés, notamment en Algérie, pour que ces mémoires demeurent vivantes et apaisées.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre intervention qui n’a couvert que 50 % de ma question, puisque vous n’avez pas répondu au sujet de Diên Biên Phu.
M. Julien Aubert.
S’agissant des cimetières français en Algérie, j’entends bien ce que vous dites. Cependant, vous n’avez pas expliqué pourquoi, suite à une profanation ou à des dégradations, la décision avait été prise de remplacer des croix par ce que vous appelez des pupitres, qui sont en réalité de petits cubes bétonnés. Cela témoigne aussi d’une forme de capitulation, parfois, devant notre incapacité à protéger ou à faire respecter nos cimetières à l’étranger – c’est d’ailleurs aussi quelquefois le cas sur le territoire national.
J’entends bien ce que vous dites à propos des crédits débloqués. Je vous félicite évidemment de mener cette action, mais j’appelle votre attention sur le fait que, dans ma circonscription, j’ai été sollicité par des associations qui essaient de lever des fonds pour venir en aide à ces cimetières. Cela montre bien qu’il y a aujourd’hui, du point de vue de la société civile, une insuffisance de crédits. Une prise de contact avec le Souvenir français ou d’autres associations permettrait peut-être de faire converger vos diagnostics et d’améliorer ainsi l’entretien de nos cimetières à l’étranger.
 La parole est à M. Noël Mamère, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite interpeller M. le ministre de la défense sur la situation de l’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué et de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle. Initialement, les deux institutions avaient pour projet la création d’un hôpital commun et moderne sur le site de Robert Picqué, pour un coût de 100 millions d’euros. Ce projet n’a pas pu se réaliser et a été redimensionné pour évoluer vers un groupement de coopération sanitaire sur le site de Bagatelle, qui doit permettre une mutualisation des moyens des deux établissements afin d’assurer une offre de soins optimisée et performante sur les territoires sud de la métropole bordelaise.
M. Noël Mamère.
Ce redimensionnement du projet, moins ambitieux mais plus réaliste, a d’abord connu un vif succès mais semble aujourd’hui menacé, en particulier dans les missions de prise en charge des urgences et de réanimation. En effet, les difficultés juridiques et financières de la coopération n’étant pas encore levées, elles bloquent les engagements passés et à venir de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, ainsi que les réarmements que celle-ci propose de mettre en œuvre. Parallèlement, l’hôpital Robert Picqué ferme des lits, sans aucune information préalable, ce qui nuit au bon fonctionnement de son important service d’urgence et des autorisations sanitaires qui lui sont confiées par l’agence régionale de santé.
Ce projet est crucial pour tout un territoire : ce sont 1 500 emplois, la formation de professionnels de santé médicaux et paramédicaux, et la couverture par une offre de soins diversifiée, dynamique et accessible à tous qui sont aujourd’hui menacés. Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, si le Gouvernement entend mener une politique volontariste assurant la poursuite de ce projet, grâce à l’organisation d’un plan de travail partagé sur les aspects juridiques techniques, financiers et humains qui permettra sa mise en œuvre rapide et sécurisée.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Comme vous le savez, l’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué, situé à Villenave-d’Ornon, et la maison de santé protestante de Bagatelle, située à Talence, sont deux établissements très proches géographiquement qui travaillent depuis plus d’une vingtaine d’années dans une étroite collaboration.
Le projet Bagatelle – Hôpital d’instruction des armées, que vous citez, vise à répondre aux besoins du territoire de santé, en conformité avec les orientations de la nouvelle stratégie nationale de santé et en répondant aux besoins du service de santé des armées du ministère de la défense. Une première esquisse de ce projet ambitionnait de construire, dans un horizon de cinq ans, un nouvel établissement de santé de type monobloc, sur le site même de Robert Picqué. Présentée à l’été 2014, cette étude avait été très favorablement accueillie par les élus locaux et l’agence régionale de santé Aquitaine.
Toutefois, l’hiver dernier, les deux partenaires, déjà liés depuis 2012 au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens que vous évoquez, ont décidé de redéfinir le projet médical commun et donc, potentiellement, son dimensionnement et son échéancier. En effet, si le choix d’une telle association est fréquent entre établissements de santé, sa mise en œuvre est complexe dans ce cas précis, compte tenu de la nature différente des contractants : d’un côté, un établissement de santé privé à but non lucratif, et de l’autre, un établissement du ministère de la défense.
J’entends vos inquiétudes, notamment sur le fait que des spécialités indispensables au territoire de santé comme l’accueil des urgences et la réanimation soient portées exclusivement par l’hôpital militaire. Comme vous, je constate qu’il est nécessaire de garantir la préservation de ces précieuses activités médicales. Si la forme du projet évoluera, son essence reste inchangée.
J’insiste, monsieur le député : l’objectif du projet Bagatelle – Hôpital d’instruction des armées est de répondre à la fois aux besoins du territoire de santé et à ceux des armées. Ce projet conditionne même la pérennité des deux opérateurs : la maison de santé a besoin d’un partenaire pour stabiliser son modèle économique, tandis que le service de santé des armées a besoin de partenaires locaux pour se transformer et garantir la soutenabilité de son contrat opérationnel.
Le projet Bagatelle – Hôpital d’instruction des armées a donc tout le soutien du ministère. Si l’objectif à court terme est effectivement de trouver des solutions collectivement innovantes pour permettre un meilleur fonctionnement du groupement de coopération sanitaire de moyens, je veux ici rassurer la représentation nationale comme les acteurs locaux sur la volonté du service de santé des armées de poursuivre son action au sein de ce territoire. C’est pourquoi les services du ministère de la défense, en collaboration avec la maison de santé de Bagatelle, présenteront dès ce mois de juin le nouveau projet médical conjoint finalisé, ainsi que les modalités pratiques de sa mise en œuvre.
Ainsi, monsieur le député, nous voulons aboutir à un projet pérenne, cohérent et pertinent, tant pour les forces armées que pour l’offre de santé que nous devons collectivement aux Bordelaises et aux Bordelais.
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Je remercie M. le secrétaire d’État pour sa réponse qui tend à nous rassurer. Je ne suis pas le seul à suivre ce dossier – puisque les deux établissements sanitaires dont nous parlons se trouvent dans le territoire de ma circonscription – ; Alain Rousset, Marie Récalde et Michèle Delaunay s’y intéressent également. Cette alliance de plusieurs députés montre bien que nous avons absolument besoin d’un équipement sanitaire public de qualité dans le sud de l’agglomération bordelaise. Dans le cas contraire, nous connaîtrons demain un système de santé à double vitesse, avec l’apparition de cliniques privées, que nous refusons. L’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué et la maison de santé protestante de Bagatelle sont deux établissements de très grande qualité, non seulement pour les urgences et la réanimation, mais également pour d’autres actes médicaux et chirurgicaux.
M. Noël Mamère.
 La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, je souhaite interroger le Gouvernement sur le budget de l’université de Bretagne Sud et plus particulièrement sur l’hypothèse d’une mobilisation du fonds de roulement. En effet, si les prélèvements sur fonds de roulement peuvent être autorisés pour le financement d’investissements, ils ne doivent pas être destinés au fonctionnement. Or c’est bien sur ce point que l’université de Bretagne Sud connaît des difficultés.
M. Gwendal Rouillard.
Le gel, total ou partiel, de 33 postes, dont 23 postes d’enseignants et d’enseignants-chercheurs, permet de dégager 1,2 million d’euros pour que l’université puisse fonctionner. De plus, ne pas ouvrir les 37 postes octroyés par l’État fait économiser à l’université l’équivalent de 900 000 euros en 2015. Ainsi, près de 50 postes sont donc gelés, totalement ou partiellement, cette année alors même que l’université de Bretagne Sud souffre d’un déficit d’encadrement reconnu depuis le passage à l’autonomie des universités.
Par ailleurs, l’université voit dans la mobilisation du fonds de roulement le moyen de faire payer son GVT – glissement-vieillesse-technicité – et celui d’autres établissements. D’ores et déjà, elle s’estime pénalisée sur ce point, d’où ma question.
De manière plus générale, je souhaite que la France réaffirme une stratégie en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les semaines à venir. Les fonds de roulement, question à la fois technique et politique, doivent permettre d’éclairer cette stratégie et les priorités définies par le Gouvernement, en particulier pour soutenir l’industrie française. Vous le savez, le pays de Lorient est en première ligne lorsqu’il s’agit de batailler pour l’industrie française.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
L’université de Bretagne Sud bénéficie, elle, pour la seule année 2015 de moyens nouveaux à hauteur de 1,073 million d’euros, dont neuf emplois nouveaux.
Concernant les fonds de roulement, la loi de finances pour 2015 a prévu le redéploiement d’une partie des réserves financières inutilisées de certains établissements au profit de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, pour un montant de 100 millions d’euros.
Cette opération a permis de financer des mesures essentielles pour l’avenir des écoles et des universités : 1 000 emplois supplémentaires au titre de l’année 2015 ; diverses mesures catégorielles au profit des agents de catégories B et C ; la compensation boursière ; l’augmentation tendancielle des dépenses de rémunération, le GVT auquel vous faisiez allusion.
Avec 13,8 millions d’euros de fonds de roulement, représentant 72 jours de fonctionnement, l’université de Bretagne Sud a fait partie des 11 universités qui ont été concernées par cette mesure. Après mobilisation, le fonds de roulement de cet établissement représente encore 12,7 millions d’euros, soit 66 jours de fonctionnement.
Je précise que seuls des crédits libres d’emploi, c’est-à-dire non préemptés par des engagements en cours, ont été concernés par cette opération. Le rectorat de l’académie de Rennes est actuellement en relation avec les services de l’université pour vérifier que le fonds de roulement reste à une hauteur suffisante pour permettre de conduire la politique d’investissement qui a été engagée.
Pour conclure monsieur le député, le Gouvernement met en œuvre cette mesure de solidarité de manière objective, dans la concertation, et sans jamais remettre en cause la capacité des établissements à investir pour préparer leur avenir et celui des étudiants.
 La parole est à M. Gwendal Rouillard.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je resterai bien évidemment attentif à la mise en œuvre du dispositif.
M. Gwendal Rouillard.
Permettez-moi cependant d’élargir mon propos à l’intention du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis plusieurs années, la France a engagé une stratégie intitulée IdEX – initiatives d’excellence. En clair, il s’agit de sélectionner les pôles universitaires français en mesure de se mobiliser sur telle ou telle thématique de recherche avec un niveau international reconnu.
Ces dernières années, les universités du Grand Ouest, singulièrement en Bretagne, se sont positionnées sur deux IdEX. Elles ont bataillé sur des sujets relatifs à la santé, l’énergie et aux matériaux. Aucun résultat positif ne concerne pourtant les universités bretonnes et du Grand Ouest.
Lorsque je regarde une carte de France, je me réjouis bien sûr pour les autres universités, mais le constat est préoccupant pour les universités du Grand Ouest. Les universités concernées doivent évidemment s’interroger sur leur stratégie et leurs résultats. Pour autant, je considère que l’État doit engager une réflexion sur les IdEX futurs, si telle est la stratégie retenue : les universités du Grand Ouest ont en effet des atouts considérables, y compris au plan international. Je le constate chaque jour à Lorient, notamment pour ce qui concerne les matériaux composites. Je souhaite vraiment que cette réflexion soit conduite durant les prochains mois afin de permettre à la France et à son industrie de gagner sur l’ensemble des territoires.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur l’évolution des effectifs dans certaines écoles primaires du Territoire de Belfort. Comme chaque année, les maires de notre département, toutes tendances politiques confondues, ont travaillé avec les inspecteurs de secteurs sur la question des effectifs. Tout s’est bien passé : nous disposions en début d’années de prévisions d’évolution, notamment quant au nombre de fermeture de classes. Bref, nous étions confiants.
M. Michel Zumkeller.
Or trois jours après le résultat des élections départementales, nous avons eu une très mauvaise surprise, le directeur académique des services de l’Éducation nationale a décidé de changer les règles, ce qui va entraîner de nombreuses fermetures de classes et des situations compliquées.
Je prendrai l’exemple de l’école Raymond Aubert à Belfort et de l’école Chenier Kiffel à Valdoie, ma commune. Ces deux écoles se situent dans des secteurs où la mixité sociale est grande, qui connaissent de grandes difficultés, et où il serait nécessaire de favoriser l’intégration. Mais comme ils ne s’inscrivent pas dans le périmètre de la politique de la ville, on leur applique des critères basiques qui vont entraîner des fermetures de classes.
Pour l’école Chenier Kiffel par exemple, il n’est pas tenu compte des effectifs des CLIS – classe pour l’inclusion scolaire –, ni du fait que cette école accueille les enfants d’une aire d’accueil des gens du voyage, ni de la mixité sociale, ce qui est pour le moins paradoxal.
À la rentrée prochaine, des écoles auront des effectifs en hausse et subiront néanmoins des fermetures de classes. Cela est fâcheux non seulement pour les communes, mais surtout pour les enfants qui se trouveront dans des situations très difficiles. Pourtant, les deux communes en question ont fait beaucoup d’efforts – j’en sais quelque chose – aussi bien pour appliquer les rythmes scolaires – nous avons été parmi les premiers – que pour équiper nos écoles en matériel numérique. Or maintenant, nos enfants se trouveront dans des situations difficiles d’apprentissage. Je souhaiterais donc avoir l’avis du Gouvernement sur cette question.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Un effort a donc été engagé afin de prendre davantage en compte les difficultés rencontrées par ces élèves et par ceux scolarisés dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire. Les services de l’éducation nationale ont ainsi procédé à une nouvelle répartition des moyens alloués à ce territoire et c’est la raison pour laquelle la répartition des moyens n’a pu être finalisée qu’au début du mois d’avril.
Le seuil de référence pour les écoles relevant de l’éducation prioritaire et des contrats de ville a diminué de 25 à 24 élèves, mais il a augmenté de 27 à 28 élèves pour les autres écoles du territoire.
Je tiens à vous assurer que ces seuils, s’ils existent, ne sont pas pour autant appliqués de manière automatique. Au-delà de ces éléments quantitatifs, des critères qualitatifs sont systématiquement utilisés pour prendre en compte des modalités d’organisation pédagogique particulières ou des difficultés contextuelles spécifiques.
Dans le Territoire de Belfort, l’utilisation de ces nouveaux critères, associée aux prévisions d’effectifs dont nous disposons, n’a eu qu’un impact limité puisqu’elle s’est traduite par dix mesures de fermetures de classe pour sept mesures d’ouverture.
S’agissant de la commune de Valdoie, qui dispose de deux écoles élémentaires, une classe a été ouverte de manière définitive au sein de l’école bénéficiant d’une hausse importante de ses effectifs afin d’adapter au plus près les moyens aux effectifs. Par ailleurs, une mesure de fermeture de classe est actuellement envisagée dans la seconde école, mais je tiens à vous signaler que cette décision ne sera prise qu’au vu du nombre d’inscriptions définitives recensées.
Si cette mesure de fermeture devait se confirmer, la moyenne d’élèves par classe dans ces deux écoles resterait pour autant inférieure à 25 élèves, ce qui représente un taux d’encadrement tout à fait favorable à l’apprentissage et à l’épanouissement des élèves. En outre, la commune de Valdoie bénéficie d’une dotation d’un emploi supplémentaire pour l’accueil des élèves de la CLIS.
En ce qui concerne plus particulièrement l’école Raymond Aubert à Belfort, il convient de rappeler que, depuis trois ans, les effectifs sont significativement inférieurs aux prévisions, notamment lors de la rentrée scolaire 2014, avec un écart de 31 élèves. Aussi, même si les estimations prévoient une hausse de trois élèves pour la rentrée scolaire 2015, il pourrait être envisagé de fermer une classe.
Vous le voyez, monsieur le député, les décisions que nous avons prises pour le Territoire de Belfort permettent d’offrir des conditions optimales d’apprentissage pour tous et de mobiliser davantage de moyens pour les élèves socialement défavorisés afin de lutter de manière efficace contre les discriminations sociales, culturelles ou linguistiques. Nous devons faire de l’École un lieu qui accompagne tous les élèves, tout particulièrement les plus en difficulté, vers la réussite.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Vous vous doutez bien, monsieur le secrétaire d’État, que ce genre de réponse théorique ne peut nous satisfaire. Sur le terrain, ce n’est pas ainsi que cela se passe. L’école Raymond Aubert n’est certes pas concernée par la politique de la ville, pourtant il s’agit de familles qui devraient l’être. J’aimerais vous croire lorsque vous parlez de 25 élèves par classe, car à la prochaine rentrée, il y en aura beaucoup plus ! Nous devons poursuivre un objectif commun, celui de la réussite des enfants et éviter le débat politicien.
M. Michel Zumkeller.
Dans ces secteurs, il y a des familles et des enfants qu’il faut intégrer. Nous devons nous donner les moyens de le faire. S’agissant de Valdoie que je connais bien, puisque j’en suis le maire depuis huit ans, on va ouvrir une classe dans une des deux écoles. Mais par manque de place et d’espace, il faudra acheter un « Algeco » de 50 000 euros alors que dans le même temps, dans l’école voisine, une rue plus loin, on va fermer une classe et laisser deux salles vides ! Si vous pensez que c’est ainsi qu’on peut gérer des communes, au seul motif de pour respecter un périmètre d’application...
Si nous nous étions mis tous ensemble autour d’une table en janvier et non en avril, on aurait trouvé une solution qui aurait donné satisfaction à tout le monde, en particulier aux enfants.
 La parole est à M. Ary Chalus, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, j’appelle l’attention du Gouvernement sur les enseignants néo-titulaires des départements d’outre-mer qui, à l’issue du mouvement inter-académique, se voient affecter dans des académies de la France continentale à plusieurs milliers de kilomètres de chez eux.
M. Ary Chalus.
Ces affectations, bien souvent, ne tiennent nullement compte de leurs situations familiale ou sociale. Dans la lutte contre le décrochage scolaire, les contractuels, dont certains étaient en poste depuis plus d’une dizaine d’années et les jeunes diplômés qui réussissent aux concours constituent un atout considérable : les premiers pour leur expérience déjà acquise, l’ensemble pour leur connaissance intime du territoire et de sa population.
En 2012, Vincent Peillon, alors ministre de l’éducation nationale, interpellé par le député Alfred Marie-Jeanne, avait pris l’engagement de rétablir la situation et de confirmer leur maintien dans leur département pour réparer le mal fait à notre jeunesse et à l’école de la République.
Pour la rentrée 2012, il avait ainsi pris la décision de permettre que tous les contractuels ayant réussi le concours et ayant exercé, soient affectés dans leur département d’origine. Le Gouvernement, sensibilisé à ce sujet, avait commandé fin 2013, à M. Patrick Lebreton, député de La Réunion, un rapport destiné à identifier les moyens visant à mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois créés dans leurs territoires, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour consacrer les centres des intérêts matériels et moraux comme le pivot du droit de la fonction publique applicable aux outre-mer et aux Ultramarins afin que les enseignants néo-titulaires originaires d’outre-mer qui le souhaitent puissent être affectés autant que faire se peut, à titre définitif, dans l’académie de leur territoire d’origine, particulièrement en Guadeloupe, où de nombreux postes existent et se libèrent ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Ainsi, dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée des enseignants du second degré, est prise en compte la présence du centre des intérêts matériels et moraux dans les départements d’outre-mer, que ce soit lors des vœux de première affectation ou des demandes de mutation ultérieures. Les personnels concernés peuvent bénéficier d’une bonification de barème de 1 000 points lorsqu’ils feront des vœux de rang 1 pour ces départements.
De plus, je tiens à vous signaler que cette bonification est cumulable avec celle relative au rapprochement de conjoint et celle attribuée aux personnels ayant la qualité d’ex-contractuels. Dans ce cadre, à l’occasion du mouvement interacadémique 2015, 86 % des demandes d’affectation des enseignants néotitulaires justifiant du centre des intérêts matériels et moraux en Guadeloupe ont été satisfaites et 87 % des demandes des ex-contractuels. Pour l’ensemble des départements d’outre-mer, 64 % des demandes de première affectation des enseignants néotitulaires ont été accordées, 75 % d’entre elles étant formulées par des anciens personnels contractuels.
En ce concerne plus particulièrement les personnels stagiaires, les lauréats peuvent être affectés dans un département d’outre-mer à leur demande s’ils y résidaient l’année du concours et s’ils justifient d’une domiciliation ou d’une situation familiale nécessitant leur maintien sur place. Ainsi, lors des opérations d’affectation des stagiaires pour la rentrée scolaire 2014, 90 % des demandes d’affectation dans les départements d’outre-mer ont été satisfaites.
Vous le voyez, monsieur le député, la répartition nationale des emplois d’enseignants conduite par le ministère de l’éducation nationale doit répondre en priorité aux mouvements respectifs de l’ensemble des académies, mais elle prend également en compte la situation familiale et sociale de chacun des personnels de l’éducation nationale. En effet, il paraît essentiel que chacune et chacun puisse s’investir dans les meilleures conditions possibles au service de notre école et de la réussite de ses élèves.
 La parole est à M. Ary Chalus.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’entends bien les pourcentages que vous évoquez, mais nous avons encore des problèmes à régler dans ce domaine. Je souhaiterais que les engagements de M. Vincent Peillon soient confirmés. Récemment encore, par exemple, Mlle Corinne Marie-Joseph, néotitulaire en anglais, a été affectée à Versailles, alors qu’elle était soutien de famille. Je souhaiterais que nous puissions mettre fin aux mouvements de grève qui éclatent chaque année chez nous face au manque criant de professeurs dont nous souffrons, en particulier en Guadeloupe.
M. Ary Chalus.
Je souhaiterais surtout que le département, qui a voté à plus de 76 % pour François Hollande, soit vraiment pris en compte et que notre jeunesse soit vraiment reconnue et soutenue car, je le répète, le problème de la mutation des enseignants est le même que celui que nous rencontrons pour les policiers et les gardiens de prison affectés en métropole qui ne parviennent pas à obtenir leur mutation en outre-mer et voient d’autres personnes prendre ces places, alors qu’ils sont soutiens de famille ou ont déjà construit leur vie outre-mer. J’espère donc que ce dossier suivra son cours.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, porte sur les carences de la couverture des réseaux téléphoniques et numériques dans ma circonscription de Haute-Garonne, où les « zones blanches » sont nombreuses. L’absence de couverture, pour les particuliers comme pour les entreprises, marque une véritable rupture d’égalité territoriale, dont souffrent les territoires ruraux et qui nuit à leur développement. Leur attractivité est fortement réduite par ces carences, qui constituent un véritable frein au développement économique et au dynamisme de ces territoires.
M. Joël Aviragnet.
Ainsi, à Encausse-les-Thermes, petit village de 700 habitants du piémont pyrénéen dont je suis maire, le Centre national des arts de la rue se trouve dans une « zone blanche », ce qui pénalise fortement ses activités. J’ai également été interpellé par de nombreux élus locaux et habitants, notamment des villages de la Vallée de Luchon.
Lors d’un séminaire gouvernemental, le 28 février 2013, a été décidée la mise en œuvre d’un plan d’investissement en faveur de la couverture numérique du territoire et de nombreuses déclarations ministérielles ont, depuis lors, réaffirmé cette volonté de garantir un accès aux réseaux pour tous.
Ainsi, fin avril, M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, a réuni les opérateurs mobiles afin de concrétiser un accord national pour l’accès au très haut débit. Le 21 mai dernier, une nouvelle rencontre avec les quatre grands opérateurs, au ministère de l’économie, a permis d’annoncer la disparition prochaine des « zones blanches » grâce à la conclusion d’un accord et l’introduction de mesures dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Ma question ayant été préparée avant cette rencontre, je salue, comme vous pouvez l’imaginer, ces annonces et l’ambition réaffirmée du Gouvernement et des opérateurs de parvenir à une couverture complète du territoire d’ici deux ans.
Cependant, il me paraît important de redéfinir la notion de zones blanches et de bien préciser ce qu’elle recouvre. En effet, certains villages, notamment dans les zones de montagne, sont partiellement desservis et ne sont pas considérés comme zones blanches. Or, le relief peut faire obstacle à la transmission des ondes à partir des émetteurs et priver ainsi de l’accès à la téléphonie mobile une partie, plus ou moins importante, des habitants.
Nous souhaitons développer et encourager le numérique à l’école. Je souscris, bien entendu, à cette démarche, mais il est difficile de ne pas penser à ces enfants qui, une fois chez eux, n’ont plus accès à ce qu’on leur propose à l’école. L’accès aux soins d’urgence et aux secours est également fortement contrarié.
Pouvez-vous donc nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État, sur l’accord conclu, sur le calendrier prévu et sur les mesures prises pour que cette ambition d’un accès aux réseaux pour tous devienne enfin une réalité ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Le Gouvernement s’est ainsi engagé, lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, à améliorer l’accès à la téléphonie mobile. Des dispositions législatives ont été introduites au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le 21 mai dernier, nous avons réuni, avec M. Emmanuel Macron, les quatre opérateurs de réseaux mobiles afin de nous assurer de la bonne mise en œuvre de ces dispositions.
Les quatre opérateurs se sont engagés à couvrir l’ensemble des centres-bourgs des communes qui ne seraient pas encore couverts. Ainsi, d’ici fin 2016, plus de 160 communes bénéficieront enfin d’un service de téléphonie mobile et, d’ici mi-2017, 2 200 seront couvertes en haut débit mobile par l’ensemble des opérateurs. À cette échéance, l’ensemble des communes de France auront accès à l’internet mobile. Pour assurer l’application de ces deux mesures, le Gouvernement prévoit de renforcer le pouvoir de sanction de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en cas de non-respect des engagements des opérateurs.
Enfin, les opérateurs ont accepté la création, au sein de l’Agence du numérique, d’un guichet « couverture mobile »qui permettra la couverture, à la demande des collectivités territoriales, de zones blanches hors des centres-bourgs.
Plus de 800 sites seront ainsi équipés au cours des quatre prochaines années, en fonction des priorités indiquées par les collectivités territoriales. Si le Centre national des arts de la rue, à Encausse-les-Thermes, est effectivement concerné par une absence de couverture mobile, il pourra bénéficier de ce nouveau dispositif.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, et me réjouis des mesures prises, mais je me permets néanmoins d’insister sur la question des zones blanches et sur la nécessité de desservir l’ensemble de la population – je pense notamment à ces petites entreprises situées dans des zones à faible densité de population, qui ont vraiment besoin de l’accès aux réseaux pour développer leur activité économique. Actuellement, en effet, dans ces zones, ce sont l’artisanat et les toutes petites entreprises qui créent de l’emploi.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Serge Janquin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Serge Janquin.
En septembre 2013, le Président de la République et le prédécesseur de M. Macron au ministère chargé de l’industrie présentaient 34 plans associant l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les universités autour de grands projets pour réindustrialiser la France. Le Gouvernement espérait ainsi créer ou sauvegarder environ 500 000 emplois.
Depuis lors, M. Macron a indiqué que, par souci d’efficacité et de cohérence, 13 plans industriels d’avenir seraient mis en œuvre. Dès lors se pose la question de savoir comment vous pensez passer de 34 à 13 plans. Cela se fera-t-il par l’abandon de ceux qui seraient jugés les moins performants ? Si oui, selon quels critères ? Si c’est le cas, cela suppose de redessiner l’architecture de ces pôles tant au plan industriel qu’au plan des territoires, ce qui pose toute une série de problèmes que je ne développerai pas ici.
La question est d’autant plus sensible – et c’est là une nouveauté dans le débat démocratique – qu’au cours des débats sur la loi de transition énergétique, le Gouvernement, pressé de questions sur son financement, a déclaré qu’elle serait financée à 50 % sur les crédits prévus pour le Programme d’investissements d’avenir. J’aimerais comprendre comment les mêmes crédits pourraient financer deux programmes d’investissement à pratiquement deux années de différence.
C’est une question très importante pour mon agglomération et pour la région Nord-Pas-de-Calais. Le projet innovant porté par Pierre Moreau au titre d’Artois Comm et de la région autour du CREPIM, laboratoire européen des matériaux concernés par la sécurité incendie, et du CRITT M2 A, l’un des tout premiers clusters conçus en France, est un centre d’essais de moteurs et d’acoustique automobile, développant ses activités sur les turbo-compresseurs et, désormais, sur un département électrique « autonomie et puissance des batteries ». Il travaille aussi avec le campus des métiers du lycée de travaux publics et l’université sur la thématique de « route intelligente ».
Le CRITT M2 A, qui a commencé ses activités en 2000 avec deux doctorants et un chef de projet, recrute en 2015 son trentième collaborateur universitaire. Cet établissement a une compétence et une renommée internationales. En témoigne la réussite de la Conférence qu’il a organisée en octobre 2014 et qui a réuni des industriels de l’automobile, du ferroviaire et de l’aéronautique du monde entier.
C’est au vu de ces compétences et de ces enjeux d’avenir que je souhaite savoir quel sort le ministre de l’industrie entend réserver à ces outils exceptionnels qui témoignent du savoir-faire de nos chercheurs et de nos industriels en Europe et dans le monde.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Emmanuel Macron en a lancé la seconde phase le 18 mai à l’École des mines de Nantes. Autour de l’ambition centrale de l’industrie du futur, qui associe l’ensemble des filières et secteurs, elle consiste à regrouper les priorités des 34 plans en neuf solutions correspondant à neuf grands marchés d’avenir : les nouvelles ressources, la ville durable, la mobilité écologique, les transports de demain, la médecine du futur, l’économie des données, les objets intelligents, la confiance numérique et l’alimentation intelligente.
Cette nouvelle logique poursuit trois objectifs : répondre plus directement aux besoins et aux marchés en profitant des synergies entre les forces industrielles développées au sein des 34 plans, renforcer la dimension internationale de la Nouvelle France industrielle et augmenter sa visibilité pour les investisseurs, partenaires et clients internationaux, piloter plus efficacement le dispositif pour lui donner plus d’agilité et de réactivité.
Il s’agit donc bien de capitaliser sur les 34 plans initiaux. Le Gouvernement continuera d’appuyer les neuf solutions et le projet de « l’industrie du futur » sur les initiatives régionales et les pôles industriels répartis sur l’ensemble du territoire national.
En revanche, la concentration des priorités industrielles en neuf solutions n’a pas pour logique d’entraîner une concentration territoriale des pôles industriels concernés. Par exemple, le regroupement au sein de la solution « transports de demain » des thématiques ferroviaire, avec le TGV du futur, navale, avec les navires écologiques, et aéronautique, avec l’avion électrique et le dirigeable, n’a nullement la vocation de rassembler les structures de ces secteurs très distincts.
En revanche, ceux-ci pourront développer des synergies industrielles sur des secteurs communs, comme le stockage de l’énergie.
S’agissant de l’exemple que vous citez, la mise en synergie des thématiques du stockage de l’énergie, de l’électromobilité, du véhicule autonome et du véhicule « deux litres aux 100 kilomètres » au sein de la solution « mobilité écologique » représente une opportunité pour l’écosystème de recherche industrielle d’Artois Comm, qui pourra renforcer sa visibilité et développer ses compétences en cohérence avec la politique industrielle menée par le ministre.
Ces neuf solutions permettent non seulement d’implanter des productions industrielles sur tous les territoires de France, mais aussi de mutualiser la recherche et l’innovation, pour être encore plus forts à l’international.
 La parole est à M. Serge Janquin.
M. le président.
 Je serai bref. Je n’ai pas pour habitude de faire semblant de comprendre ce qui n’est pas encore tout à fait clair pour moi : il faudra donc essayer d’élucider la question des financements. J’ai l’impression que nous sommes dans le cadre d’une économie circulaire où l’on déconstruit les financements des plans d’avenir conçus il y a deux ans, pour les affecter désormais – dans une démarche de reconstruction intelligente – à la loi de transition énergétique. C’est peut-être tout à fait cohérent, tout à fait légitime.
M. Serge Janquin.
Cela dit, si j’ai bien compris la réponse donnée par Mme Delga, le ministre de l’économie reste préoccupé par l’implantation territoriale des plans industriels d’avenir. Cette implantation territoriale est déjà acquise ; elle pourrait se prolonger sous réserve de mise en cohérence. Je suis tout à fait rassuré de ce point de vue. Vous savez mieux que moi, madame la secrétaire d’État, qu’un débat important a lieu dans nos territoires : il ne faut pas laisser les savoirs et les crédits se concentrer dans la France des métropoles, au détriment d’une France périphérique qui en serait dépourvue. Si cela se produisait, il ne faudrait pas s’étonner des inégalités de traitement entre les territoires !
L’État n’a plus les moyens de corriger ces inégalités territoriales uniquement à l’aide de crédits. Mais quand il s’agit de faire de l’égalité horizontale entre les collectivités territoriales, les plus riches rechignent beaucoup à donner un peu aux plus pauvres. Si nous voulons améliorer l’égalité territoriale, c’est donc à la source qu’il nous faut agir, c’est en suscitant les intelligences et les activités sur les territoires, notamment périphériques.
 La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et porte sur l’application, au 13 juillet 2015, des dispositions relatives à l’affichage commercial prévues par la loi Grenelle II, qui n’est pas sans susciter de vives inquiétudes chez les TPE et les PME du secteur, dont le chiffre d’affaires risque d’être fortement affecté. C’est notamment le cas des entreprises spécialisées dans l’affichage dans les zones commerciales périurbaines, qui risquent de pâtir de normes discriminantes entre agglomérations et zones périurbaines.
M. François Vannson.
Il apparaît, en effet, que le troisième décret modificatif, en cours de rédaction, ne corrige pas certaines interdictions prohibitives, telles que la notion de rupture de bâti de 200 mètres entre deux communes, ou encore la notion de voie ouverte à la circulation publique introduite dans les zones commerciales. Très concrètement, si ces interdictions n’étaient pas levées, certaines des entreprises de ma circonscription et de mon département, spécialisées dans l’urbanisme commercial, risquent de se voir priver de 50 % de leur chiffre d’affaires. Je vous laisse imaginer, madame la secrétaire d’État, les conséquences en termes de rentrées fiscales et d’emploi à l’échelle nationale.
Toujours dans cette logique, il serait opportun de lever l’interdiction d’implantation des dispositifs publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants dans les règlements locaux de publicité, et non dans les règlements locaux de publicités intercommunautaires, comme semble le prévoir la nouvelle rédaction du troisième décret modificatif. La rédaction qui se profile risque, en effet, de ne profiter qu’aux grands opérateurs de publicité extérieure. On compte 35 728 communes de moins de 10 000 habitants en France en 2014 ; c’est 50,8 % de la population française qui serait coupée de toute information de cette nature.
C’est pourquoi je souhaite que Mme la ministre de l’écologie rassure la représentation nationale : il faut que le décret d’application prenne en considération les contraintes qui pèsent sur les acteurs de l’affichage publicitaire local. Ce tissu économique risque en effet d’être fortement touché par l’application de la réforme prévue par la loi Grenelle II. J’ai voté pour cette loi : je ne remets pas en cause, naturellement, son économie générale.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Les mesures applicables à ces dispositifs sont notamment conditionnées par le nombre d’habitants de l’agglomération dans laquelle ces dispositifs sont implantés. Ce nombre s’apprécie dans les limites communales, c’est-à-dire distinctement pour chaque commune couverte par une partie de l’agglomération. L’article R. 581-31 du code de l’environnement prévoit que les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette interdiction n’est pas nouvelle : elle existe depuis 35 ans déjà. Elle a été introduite en 1980 par le décret d’application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Le fait d’instituer des règles d’implantation plus souples pour les dispositifs scellés au sol, en modifiant les modalités de décompte du nombre d’habitants de l’agglomération, permettrait l’installation généralisée sans condition des dispositifs de ce type, y compris dans de très petites communes. Or ces dispositifs ont un fort impact sur les paysages et sur la qualité du cadre de vie.
Le Gouvernement est très attentif à la défense de l’emploi et à la relance de l’activité, particulièrement dans les TPE et les PME. Il est également attentif à la préservation des paysages et à la protection de la qualité du cadre de vie. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes doivent ainsi assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi que le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques locaux.
Au regard de ces éléments, et dans le contexte actuel des intercommunalités, il apparaît que les dispositions réglementaires pourraient évoluer. En effet, la règle actuelle pourrait être conservée, tout en rendant possible l’installation de dispositifs scellés au sol dans des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Le Gouvernement prévoit le rétablissement, par décret, de la régularité des dispositifs publicitaires scellés au sol, d’un format de 8 ou 12 mètres carrés, dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine comportant au moins une ville de plus de 10 000 habitants, en continuité de bâti rapproché avec cette ville.
 La parole est à M. François Vannson.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État. J’ai bien noté que le Gouvernement est attentif à l’activité des TPE et des PME : c’est bien. Je m’en réjouis, mais encore faut-il agir dans ce sens. Très concrètement, il ne faut pas mettre en place des dispositifs de nature à affecter l’économie de ces entreprises.
M. François Vannson.
Deuxième point : nous reconnaissons que, ces dernières décennies, les panneaux publicitaires ont proliféré de manière anarchique, affectant la qualité de notre environnement. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais il ne faut pas aller trop loin, car une bonne publicité permet aussi de doper la croissance, en suscitant les pulsions nécessaires pour qu’il y ait de la consommation.
 Monsieur le député, il faut conclure.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président. Il va de soi que les entreprises de ce secteur ont besoin de travailler. De plus, dans le cadre global des politiques d’aménagement du territoire, nous devons traiter tous les citoyens de la même manière.
M. François Vannson.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État, sur l’accès au très haut débit en Isère : vous savez qu’il s’agit d’une condition indispensable pour l’attractivité des territoires, particulièrement du point de vue économique. D’ailleurs, la France évalue à 0,2 % l’augmentation du PIB annuel qui résultait du déploiement des réseaux à très haut débit sur l’ensemble du territoire national. Cela induirait la création de 700 000 emplois sur quinze ans, dont 15 000 à 20 000 pendant la phase de travaux.
M. Jean-Pierre Barbier.
En Isère, le réseau d’initiative publique promu par le conseil départemental que j’ai l’honneur de présider est soutenu par l’ensemble des intercommunalités – qui sont au nombre de vingt-sept –, de même que par la région Rhône-Alpes. Je précise que ce réseau est soutenu politiquement et financièrement. Les travaux sont très ambitieux, d’une rare ampleur : en 6 ans, une première tranche, pour un montant de 425 millions d’euros, permettra de déployer 2 500 kilomètres de fibre optique, et d’installer 327 000 prises, ce qui permettrait de desservir 486 des 532 communes de l’Isère, et de couvrir 92 % du territoire. 71 % des particuliers seraient couverts par ce réseau, et 97 % des entreprises de plus de cinq salariés. Nous avons voulu orienter le développement de ce réseau particulièrement vers les entreprises.
Le financement, quant à lui, s’inscrit dans le cadre du plan national France Très Haut Débit : nous avons respecté l’ensemble des objectifs de ce plan. Nous attendons 118 millions d’euros au titre du Fonds national pour la société numérique. Nous avons obtenu un avis favorable du comité de concertation France Très Haut Débit, qui s’est réuni le 28 janvier 2015. Pour ce qui nous concerne, les appels d’offres sont prêts : ils sont très attendus par les habitants de l’Isère, qui espèrent l’arrivée du très haut débit. Ils sont aussi très attendus – j’insiste sur ce point – par les entreprises qui sont prêtes à réaliser les travaux.
Madame la secrétaire d’État, nous n’attendons plus que l’autorisation de M. le Premier ministre pour lancer immédiatement les travaux. Les appels d’offres arrivent à échéance : nous comptons donc vraiment sur une réponse rapide du Gouvernement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Comme vous l’avez souligné, l’accès au très haut débit est un enjeu majeur pour notre pays. C’est bien pour cela que la couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici 2022 constitue un objectif fort du Président de la République et du Gouvernement, dans le cadre du plan France Très Haut Débit.
L’Isère, département dont vous êtes le président, répond à cet objectif avec un projet de réseau d’initiative publique particulièrement ambitieux : 327 000 prises en fibre optique en 6 ans et 473 millions d’euros d’investissements. Le dossier déposé par le conseil général de l’Isère début 2014 a effectivement obtenu l’avis favorable du Comité de concertation du plan France Très Haut Débit en janvier dernier. Il a été présenté le 21 mai au Comité d’engagement.
C’est ainsi qu’une proposition d’accord préalable de principe d’un montant maximum de 96 millions d’euros sera adressée dans les prochains jours au Premier ministre. Ce montant important traduit la mobilisation totale du Gouvernement en faveur de votre territoire, dans un contexte budgétaire contraint. Nous avons bien compris qu’il était urgent de signer cet accord préalable : il le sera dans les prochains jours.
Vous pouvez donc, d’ores et déjà, en faire état Je vous invite à vous y engager au plus vite, en prenant – bien sûr – en compte les remarques qui seront faites par les services de l’État. Vous pourrez également vous appuyer sur l’expertise de la mission Très Haut Débit. Le déploiement des réseaux FTTH – 
 Fiber To The Home
Comme vous le voyez, Monsieur le député, le Gouvernement poursuit son objectif d’une couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici 2022. Pour cela, il accompagne le projet de l’Isère, comme il accompagne tous les territoires. Vous recevrez donc un document écrit dans les tout prochains jours.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je me réjouis de cette réponse. Vous avez parlé d’un montant de 96 millions d’euros : c’est moins que les 118 millions d’euros que nous attendions. Nous prendrons quand même cette somme. Surtout, votre décompte n’aboutit pas au même nombre de prises que le nôtre. Tous ces éléments pourront être réajustés.
M. Jean-Pierre Barbier.
Je me permets d’insister sur l’urgence de l’accord préalable du Premier ministre. Nous avons obtenu un avis favorable et nous en sommes heureux, mais nous restons inquiets du temps que prend le dossier à être validé après avoir été transmis au cabinet du Premier ministre. Je compte sur vous pour accélérer le processus, car nos entreprises attendent.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, j’associe mon collègue de l’Ain Michel Voisin à ma question, qui porte sur la situation de Renault Trucks. Le 28 avril dernier, le groupe AB Volvo a annoncé un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – qui qui prévoit la suppression de plus de 500 emplois et impose que toutes les mesures d’accompagnement soient prises pour éviter au maximum des licenciements secs.
M. Xavier Breton.
Mais ce nouveau plan conduit aussi à s’interroger sur la stratégie industrielle suivie par le groupe AB Volvo. On peut en effet s’étonner des choix retenus par ce groupe, alors même que ses résultats financiers s’améliorent et que le renouvellement de la gamme Renault Trucks rencontre un accueil très favorable : les carnets de commandes se remplissent à nouveau et redonnent progressivement de l’activité aux équipes qualifiées et performantes qui travaillent sur les sites de Renault Trucks, notamment à Bourg-en-Bresse, à Vénissieux et à Saint-Priest.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement doit être conscient de la longue histoire de Berliet et de RVI dans nos territoires. Il doit aussi prendre pleinement en compte l’importance de la filière « véhicules industriels » pour l’ensemble de notre économie. Le ministère de l’économie et de l’industrie a jusqu’à présent toujours été aux côtés de Renault Trucks, notamment en 2008 et 2009. Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les initiatives prises par le Gouvernement pour s’assurer de la pérennité et du développement industriel de Renault Trucks dans notre pays ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Depuis son entrée dans le groupe Volvo, Renault Trucks a bénéficié d’investissements importants – 3 milliards d’euros – de sa maison mère, qui a consenti des efforts significatifs pour renouveler entièrement la gamme Renault Trucks lors du passage à la norme euro VI. La nouvelle gamme T des camions Renault Truck a été élue camion de l’année 2015 à Hanovre. Le groupe a également choisi en 2013 de maintenir le site de Blainville au détriment de celui de Gand en Belgique. Le groupe Volvo consolide ainsi des sites français de production importants et structurants dont le développement n’est pas remis en cause. Et nous pouvons nous réjouir des hausses de commandes constatées ce début d’année pour ce constructeur. Il n’y a donc pas de problème industriel : les sites français demeurent compétitifs, les produits sont reconnus, les investissements ont été faits et les ventes sont en hausse. Renault Trucks n’est pas, loin de là, dans une impasse industrielle.
La maison mère, le groupe Volvo, a annoncé fin avril un nouveau projet de restructuration de Renault Trucks portant sur 591 suppressions de postes en France, essentiellement dans les services administratifs de la fonction commerciale. Il est à déplorer que le groupe ait refusé tout dialogue avec les pouvoirs publics. Cette situation n’est pas acceptable, car toute décision avec des conséquences sociales de cette ampleur doit se faire dans la transparence indispensable pour instaurer un dialogue social loyal qui permette de trouver une solution adaptée à chacun des salariés concernés, en évitant le recours au licenciement contraint.
Certes, Renault Trucks est une entreprise privée dont les choix stratégiques dépendent de ses actionnaires. Néanmoins, le Gouvernement n’accepte pas le plan tel qu’il est présenté aujourd’hui. Emmanuel Macron est attentif à ce que les décisions du groupe limitent les conséquences dommageables pour l’emploi et la création de richesse sur le territoire. Le ministre est notamment intervenu auprès de Volvo pour que le plan soit fondé sur des départs volontaires, en se donnant du temps, avec un accompagnement fort de Volvo – formation, aides aux projets individuels. Il a également demandé de la visibilité sur la conservation en France d’une vraie capacité industrielle avec les moyens indispensables pour poursuivre la recherche 
Le Gouvernement sera prêt à mobiliser les dispositifs de soutien, notamment dans le cadre du programme des investissements d’avenir, pour accompagner de nouveaux projets innovants de Renault Trucks, en particulier en appui du renouvellement de sa gamme intermédiaire. Aux côtés des salariés de Renault Trucks et des élus locaux concernés, nous comptons sur Volvo pour poursuivre au cours des prochains mois ses investissements dans son outil industriel et dans sa R 
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Merci pour les réponses qu’Emmanuel Macron vous a chargée de transmettre. Je retiens votre analyse et vos demandes concernant le plan social. Je voudrais également insister sur les perspectives industrielles. Il est vrai que l’on constate aujourd’hui une augmentation des commandes et de la production mais également une absence de perspectives industrielles pour les années à venir. Il importe qu’il y ait de nouveaux développements en matière de recherche et d’études. J’ai bien retenu que le Gouvernement était prêt à mobiliser les dispositifs de soutien, notamment pour la gamme intermédiaire : c’est un point important. Je veillerai, de même que tous les salariés du groupe Renault Trucks, à la concrétisation de ces perspectives dans les mois à venir.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. La loi de finances pour 2015 a prévu plusieurs mécanismes visant à faire contribuer les établissements du réseau consulaire à l’effort de redressement des finances publiques de notre nation. Ainsi, ont été votés une baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie – CCI –, le ramenant à 1 055 millions d’euros, et un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des CCI. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche engagée depuis 2011 de diminution des ressources fiscales issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – : - 4 % en 2011, - 8 % en 2012, - 15 % en 2013 et - 20 % en 2014. S’y est ajouté un prélèvement de 170 millions d’euros en 2014.
Mme Catherine Vautrin.
Actuellement co-rapporteure, avec Monique Rabin, d’une mission d’information sur les conséquences et l’impact de cette décision, nous avons pu mesurer que certains postes d’investissements ne pourront plus être honorés dans les CCI. Il n’est pas encore l’heure d’évoquer nos conclusions, mais il convient de vous rappeler, madame la secrétaire d’État, que l’une des missions fondamentales des réseaux consulaires, rappelée d’ailleurs dans l’article 1

Dans ma circonscription, la chambre de commerce et d’industrie de Reims et d’Épernay participe non seulement à la formation, avec des écoles de renom, mais également au logement des étudiants, sujet très important pour la mobilité. Ma question porte notamment sur le sujet des résidences étudiantes. Par exemple, la CCI a versé 400 000 euros en 2014 et 300 000 euros en 2015 à la résidence de l’école de commerce de Neoma. À l’heure où nos territoires doivent rivaliser d’initiatives et d’attractivité, où la formation de nos jeunes doit rester notre priorité, le risque d’un désengagement des chambres existe. Nous souhaitons donc voir sacralisé l’aide au logement étudiant car il est important, dans les territoires à faible mobilité, que l’on puisse ainsi aider les étudiants à faire des études. Quelle garantie pouvez-vous donner, madame la secrétaire d’État, à la jeunesse et aux territoires sur le logement étudiant, notamment sur l’accompagnement des CCI ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Cette diminution ne compromet pas les missions de service public des CCI et n’affecte pas leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d’apprentissage. Elle oblige en revanche les CCI à optimiser leur gestion et leur organisation. L’existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n’est remise en cause ni par la loi de finances, ni par les dispositions consulaires du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les CCI continuent donc à s’organiser librement, en fonction de l’intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe s’avère ensuite nécessaire parce qu’elle permet de diminuer d’autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 millions d’euros.
La seconde disposition de la loi de finances est un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur les réserves accumulées par les CCI du fait d’une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours.
Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d’investissements les plus structurants des CCI. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l’apprentissage, décidés dans le cadre du programme d’investissement d’avenir – PIA –, ont été exclus de la base taxable. Cela concerne également le logement étudiant car, dans le cadre du PIA, nous avons financé sur le territoire national de nombreux projets de résidences étudiantes portés par des CCI. Les projets menés dans le cadre du PIA ont été exclus de la base taxable, donc du prélèvement de 500 millions. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l’introduction du critère du poids économique de chaque chambre.
Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d’une même région d’ajuster entre elles les montants de ce prélèvement. Cette faculté, qui n’a d’ailleurs malheureusement pas été utilisée par les CCI, s’ajoute à celle offerte à la CCI régionale de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe entre les CCI de sa région, qui permet de prendre en compte les projets d’investissement. Nous privilégions bien sûr l’investissement pour les établissements d’enseignement et pour le logement des étudiants et des apprentis.
 La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, votre réponse portait sur l’investissement mais, en l’espèce, les CCI accompagnaient également le fonctionnement. C’est bien là où le bât blesse, car aucune réponse n’est apportée sur ce point. Ensuite, vous le remarquerez, le prélèvement de 500 millions, c’est simplement de l’argent des entreprises qui a financé le trou abyssal de l’État, non la croissance et l’emploi.
Mme Catherine Vautrin.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, le 2 janvier dernier, avec une cinquantaine de députés, nous lancions un avertissement aux élites de notre pays afin qu’elles se préoccupent enfin des territoires ruraux. En effet, ces espaces sont aujourd’hui les parents pauvres de la politique d’aménagement du territoire, qui porte son effort quasi exclusivement sur les banlieues. Certes, elles ont des difficultés, mais on y engloutit depuis des décennies, à coup de plans successifs, des sommes astronomiques pour des résultats restant souvent très aléatoires.
M. Patrice Verchère.
Un mois et demi plus tard, cette tribune fut suivie de « l’appel des bouseux » adressé au Président de la République et détaillant une série de mesures pour la France rurale. Le comité interministériel consacré aux ruralités du 13 mars dernier reprend certaines de ces propositions et je m’en réjouis. Ce comité s’est fixé comme priorité de « Garantir à tous l’égalité d’accès aux services ». Cependant, cette priorité reste encore au stade de vœu pieu puisqu’il ne se passe pas un jour sans qu’une commune rurale ne voit la fermeture d’un service public.
Alors que la seconde moitié du mandat présidentiel est déjà bien entamée, il est temps de mettre vos promesses en adéquation avec vos actes. Demain, c’est le bureau de Poste de Grandris, charmante commune rurale du Rhône, qui est promis à disparaître.
Fermer un bureau de La Poste, c’est, selon la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, mettre fin à quatre missions de service public. Les restructurations du groupe La Poste, euphémisme destiné à éviter l’emploi du mot fermeture, sont une véritable menace pour le maintien de la cohésion sociale dans ces territoires.
Si la baisse d’activité d’une agence peut, éventuellement, justifier sa fermeture ou sa réorganisation, force est de constater que certaines pratiques, comme la réduction des horaires d’ouverture ou du nombre d’opérations proposées, tendent justement à l’organiser pour mieux la justifier. Madame la ministre, le maintien des services publics reste-t-il une priorité réelle du Gouvernement, comme le Président de la République l’a promis ? Si c’est le cas, prouvez-le ! L’heure est désormais aux actes : l’avenir du bureau de poste de Grandris, comme celui de bien d’autres en France, en dépend.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Vous m’interrogez, plus particulièrement, sur cette accessibilité dans l’ensemble du territoire, en arguant très justement qu’il s’agit d’une attente forte de nos concitoyens. Vous évoquez le cas des services postaux qui figurent évidemment au nombre des services essentiels à la population.
Le réseau postal national, vous le savez, est constitué de plus de 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble du territoire, qui peuvent être des agences postales communales et intercommunales, mais aussi des relais « Poste commerçants ».
Ces partenariats permettent d’adapter la présence postale à la réalité des besoins des habitants, notamment en termes d’amplitude horaire et d’offre de services. Une modification des horaires d’ouverture ne présage donc pas de la fermeture d’un bureau de poste. Mais vous avez raison de souligner que la vigilance de l’État et des collectivités est nécessaire pour corriger les écarts constatés. L’évolution du réseau postal s’effectue dans le cadre d’une concertation locale au sein d’instances spécifiques que vous connaissez bien, notamment au sein des Commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT.
Au niveau national, le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 passé entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France, l’AMF, précise que les créations d’agences postales communales ou de relais-poste nécessitent l’approbation préalable du maire et de son conseil municipal, sur la base d’un diagnostic partagé entre La Poste et la commune. Le contrat prévoit, par ailleurs, la réversibilité de leur mise en place, selon la même procédure.
Pour assurer la pérennité de la présence postale dans les territoires, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel aux ruralités que j’ai évoqué, de transformer un certain nombre de bureaux de poste en maisons de services au public. Un partenariat d’envergure sera prochainement signé avec la Poste à ce sujet, et, d’ici fin 2016, 1 000 de ces maisons fonctionneront. Elles constituent une solution pour favoriser le maintien du service postal, pour faire revenir un certain nombre d’autres services publics comme les caisses d’allocations familiales ou Pôle emploi – pour ne citer que ceux-là – ainsi que pour compléter le maillage territorial.
Nous allons également créer un fonds pour que les opérateurs financent une partie de ce réseau de maisons de services au public qui remplissent des missions dont ils bénéficient.
Comme vous le voyez, en s’appuyant sur les outils de gouvernance existants, mais aussi en mettant en place des dispositifs innovants, le Gouvernement veille à permettre le maintien d’une offre de services publics de proximité sur l’ensemble des territoires au service de l’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens, dans les zones rurales comme dans les zones périurbaines.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Ces 1 000 maisons de services au public – il s’agit à mon avis d’une bonne initiative qui permettra aux usagers des milieux ruraux d’accéder au maximum de services dans un même lieu – ne devant pas être mises en service avant 2016, ne serait-il pas souhaitable de suspendre un certain nombre de propositions de fermeture ou de réorganisation de bureaux de poste ? Cette solution permettrait d’attendre, justement, l’ouverture de ces 1 000 maisons de services au public.
M. Patrice Verchère.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, ma question porte sur la situation particulièrement morose du secteur du bâtiment et des travaux publics en Haute-Savoie. J’y associe mes collègues Martial Saddier et Lionel Tardy. Alors que ce secteur, qui compte près de 18 000 salariés, avait résisté à la crise, il enregistre désormais une chute importante sur le marché du logement tant collectif que qu’individuel, ainsi qu’un ralentissement des commandes publiques.
Mme Virginie Duby-Muller.
Ainsi, à fin février, le nombre de logements mis en chantier en un an a baissé de 11,2 %, et celui des logements autorisés à 19,3 %, chiffres largement supérieurs à la moyenne régionale en Rhône-Alpes. Cela se traduit par un recul du chiffre d’affaires des entreprises de 10 à 25 %, ainsi que par des difficultés de trésorerie. Cette baisse d’activité a également engendré un recours à l’activité partielle, mais surtout la suppression de 1 679 emplois en deux ans, alors que, dans le même temps, le nombre de travailleurs détachés a explosé. Des disparitions d’entreprises ont même été enregistrées, et l’apprentissage a également été touché, le nombre d’apprentis employés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ayant baissé.
Cette situation est le corollaire de normes de plus en complexes et d’une concurrence déloyale, mais aussi de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, qui n’incite pas les investisseurs à passer à l’acte, mais aussi des baisses des dotations aux collectivités territoriales. Rappelons que ces dernières génèrent près de 75 % de l’investissement public. Par conséquent, je souhaite connaître, Madame la ministre, les mesures que vous entendez prendre afin de soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics et ainsi préserver l’emploi dans ce secteur d’activité essentiel à l’économie haut-savoyarde.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Vous avez noté que votre département a un peu moins souffert de la conjoncture que d’autres départements rhône-alpins, notamment en raison de son attractivité et de son dynamisme dus notamment à la proximité avec la Suisse. Malgré tout, il est important de relancer ce secteur dans tous les départements.
C’est la raison pour laquelle ces mesures en faveur de la relance de la construction sont adaptées aux spécificités des territoires. Je vous rappelle que nous avons amélioré le prêt à taux zéro, afin de permettre à davantage de primo-accédants de devenir propriétaires, et que nous avons développé et assoupli le dispositif d’investissement locatif.
Dans votre département, 109 communes y sont éligibles, avec un choix de durée variant de six à douze ans. La possibilité de louer à ses ascendants ou à ses descendants est également offerte. En ce qui concerne le logement social, qui est également soutenu, votre département a un retard important à combler puisque une seule commune concernée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, n’est pas en carence.
Pour relancer la construction, ce qui est indispensable, il faut une mobilisation de l’ensemble des acteurs et une utilisation de l’ensemble des dispositifs que nous avons mis en œuvre : je rappelle les mesures de simplification des normes de construction, mais aussi l’effort de simplification des procédures. D’ores et déjà, nous voyons, dans les chiffres de vente de logements neufs, une certaine amélioration se dessiner. Les effets positifs du plan de relance commencent donc à se faire sentir mais nous devons être responsables et conjuguer les efforts des bailleurs et des collectivités locales, mais aussi des ménages, pour que le retour de la confiance que nous avons constaté soit pérenne et durable.
C’est la raison pour laquelle tous les territoires sont invités à participer au Tour de France de la construction que j’ai initié, afin de faire connaître l’ensemble des dispositifs, certaines mesures fiscales et leurs outils demeurant assez peu connus. Un effort doit également fait à l’égard des collectivités locales, pour que chacun comprenne bien qu’il existe des mesures relatives à l’accession à la propriété et à l’investissement locatif, mais que le logement social est également important. Il l’est d’autant plus lorsque des écarts de prix entre le parc privé et le parc locatif social sont constatés, ce qui est le cas, madame la députée, dans votre département. C’est pourquoi je compte sur vous pour relayer, dans votre territoire, les mesures du plan de relance.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments. Vous avez, effectivement, mis en œuvre ce plan de relance de la construction, qui comporte certaines mesures positives, comme les prêts à taux zéro. Mais pour l’instant, cette relance est atone. S’agissant des 25 % de la loi SRU et du logement social, je tiens à rappeler que des efforts importants ont été faits par nos collectivités. Ils sont d’autant plus méritoires que nous sommes dans une zone – en particulier dans ma circonscription, qui est frontalière – où le prix du foncier est extrêmement élevé. Les collectivités sont donc partie prenante et parviennent, peu à peu, à résorber cette carence.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Claude Sturni, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, j’attire votre attention sur le problème de zonage affectant la production de logements dans la ville de Haguenau, deuxième ville du Bas-Rhin. Alors que la construction de logements, y compris sociaux, est une priorité du Gouvernement, l’arrêté ministériel du 1
M. Claude Sturni.

Dans un souci de développement effectif et harmonieux du territoire, le soutien des pôles de centralité comme Haguenau est incontournable. Cette ville complète l’euro-métropole, qui concentre à ce jour l’essentiel de la production de logements, au détriment du reste du département du Bas-Rhin.
Haguenau a adopté un plan local d’urbanisme, un PLU, ainsi qu’un programme local de l’habitat, un PLH, dont les orientations et les objectifs ont été salués par les services de l’État pour leur ambition et leur caractère exemplaire. Cette ville est aujourd’hui prête à produire des logements, notamment dans l’éco-quartier Thurot. Le foncier existe, les projets immobiliers fleurissent, mais force est de constater que le passage à l’acte et la construction effective de logements sont freinés par les conséquences de ce zonage B2. Les effets bénéfiques sur l’activité et l’emploi de nombre d’entreprises du bâtiment se font donc attendre.
Madame la ministre, comment est-il possible, dans ce contexte, d’atteindre les objectifs de constructions neuves fixés dans le schéma de cohérence territoriale de l’Alsace du Nord et le PLH haguenovien, à savoir respectivement 900 et 250 logements par an ? Ces objectifs ont été reconnus par les services de l’État : je sollicite donc, pour Haguenau, une révision de ce zonage.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
C’est sur cette base que l’arrêté révisant le zonage « A/B/C » a été publié en août 2014. Il classe, en effet, la commune de Haguenau en zone B2. Je souhaite néanmoins préciser qu’un agrément lui a été octroyé, par arrêté signé en 2013 par le préfet de la région Alsace. Cet agrément est toujours applicable : votre commune est donc éligible au dispositif d’aide à l’investissement locatif destiné aux investisseurs privés.
Par ailleurs, je rappelle que ce dispositif a pour objet de favoriser le développement d’une offre en logements intermédiaires, c’est-à-dire à des loyers inférieurs à ceux du parc privé, dans les zones où un écart important existe entre le logement social et le logement privé. Or, d’après les données disponibles, les loyers du marché à Haguenau sont inférieurs au plafond de loyer du dispositif d’investissement locatif intermédiaire en zone B1.
C’est la raison pour laquelle le classement de Haguenau en zone B2 semble tout à fait pertinent au vu de la conjoncture du marché local de l’immobilier, car il garantit notamment aux investisseurs des conditions de location optimales sur ce marché.
Par ailleurs, ce classement ne remet pas en cause la production de logements sociaux que vous avez évoquée : leur programmation annuelle, ainsi que les aides d’État qui y sont consacrées, ont en effet été déconnectées du zonage A/B/C.
Ce sont deux dispositifs différents qui ne se concurrencent pas.
Je précise également que les mesures du plan de relance en faveur du prêt à taux zéro, notamment le PTZ amélioré, dans les zones B2 sont particulièrement bien ciblées pour le territoire de votre commune.
Vous le voyez, votre commune n’a pas été oubliée, monsieur le député.
 La parole est à M. Claude Sturni.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre. J’ai en tout cas entendu localement et au niveau de la préfecture que le zonage avait été défini en B1 au niveau local et que le changement avait bien eu lieu à Paris.
M. Claude Sturni.
Concrètement, que ce soient les bailleurs sociaux, les investisseurs ou les acteurs du financement bancaire, tout le monde considère clairement qu’un zonage B1 ou un zonage B2 ne permettent pas la même production de logements, y compris entre Haguenau et la métropole strasbourgeoise. Je peux le concevoir mais, quand on est en phase de production de logements souhaités, nécessaires et attendus par tous, c’est un vrai frein au développement de l’habitat et à l’activité sur notre territoire.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 14 avril dernier, madame la ministre du logement, devant les maires d’Île-de-France, le Premier ministre annonçait sa volonté de créer une opération d’intérêt national, une OIN, sur le parc George Valbon, avec l’objectif d’y construire 24 000 logements. Cette intervention a soulevé émotion et colère parmi la population de Seine-Saint-Denis.
Mme Marie-George Buffet.
Alors qu’on peut lire sur le portail internet du Gouvernement que, dorénavant, l’ensemble des projets menés dans ces quartiers au titre d’une politique de la ville devront être conçus et pilotés en associant les citoyens concernés, vous utilisez l’OIN. Les élus et les habitants n’auraient pas leur mot à dire sur la définition des projets, la délivrance des permis de construire, donc les constructions à venir dans un parc et autour de ce parc qui constitue le poumon vert des habitants et habitantes de la Seine-Saint-Denis. Où est la concertation ? Où est le droit à la parole des citoyens et citoyennes concernées ?
Ce que vous leur proposez, c’est la privatisation d’un parc, aujourd’hui classé Natura 2000, qui constitue un lieu de détente et souvent de vacances pour des dizaines de milliers de personnes. Ce parc, ils y tiennent et ils le montrent jour après jour.
Dans son discours du 14 avril, le Premier ministre déclare vouloir créer autour du parc un grand quartier, mixte et durable, qui offrirait d’importantes perspectives de développement et d’emplois pour le territoire, mais voilà bien longtemps que les maires, avec leurs populations, se battent pour le franchissement de l’A1 afin de faire entrer le parc dans la ville.
C’est ce territoire qui porte des pôles industriels comme celui de l’aéronautique. C’est ce territoire qui, aujourd’hui, produit le plus de logements en Île-de-France, 3 000 par an, et qui en produira plus de 4 200 dès 2016, conformément au contrat de développement territorial signé en janvier 2014. En matière de solidarité nationale, il y a donc plus à faire en direction d’autres communes qui sont récalcitrantes à construire.
C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez entendre l’émotion des populations concernées et de leurs élus, dont je suis, et que vous reveniez sur votre volonté d’opérer une OIN sur ce territoire. Les femmes et les hommes qui habitent la Seine-Saint-Denis ne veulent pas d’une opération immobilière imposée, ils et elles veulent décider de l’avenir de leur territoire.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
C’est le sens de l’action du Gouvernement, qui a lancé le plan de mobilisation pour le logement en Île-de-France. Une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs locaux a été engagée pour identifier, à l’échelle de la région, les territoires à enjeux susceptibles de faire l’objet d’opérations d’aménagement. Ce plan doit permettre d’atteindre l’objectif de 70 000 nouveaux logements par an inscrit au schéma directeur et favoriser la mixité sociale.
C’est dans ce cadre que s’est tenu, le 9 avril dernier, un atelier du Grand Paris du logement consacré aux potentialités du site des franges du parc Georges Valbon. À l’issue de cet atelier, le Gouvernement a demandé à l’agence foncière et technique de la région parisienne, futur Grand Paris aménagement, de poursuivre les concertations nécessaires pour construire un projet commun autour de ce site.
Je voudrais vous apporter plusieurs précisions à ce stade.
Tout d’abord, rien ne se fera sans le concours actif et l’avis des élus locaux et, au premier chef, du conseil départemental, propriétaire du parc. Il ne s’agit en aucun cas d’imposer un projet venu d’en haut, l’idée est d’en co-construire un avec les collectivités concernées.
Certains enjeux ont pu d’ores et déjà être identifiés comme la nécessité de recréer des liens entre le parc et son environnement immédiat, que vous avez d’ailleurs soulignée, ou de favoriser l’accessibilité du parc aux habitants des communes environnantes. Il s’agit également de profiter de la future desserte par le réseau du Grand Paris express pour créer un pôle de développement et d’attractivité au Nord de Paris, un pôle respectueux de l’environnement, qui mêlerait logements, équipements, activités et serait capable d’accueillir de nouveaux habitants issus de toutes catégories sociales.
En ce qui concerne l’éventuel recours à une opération d’intérêt national sur ce site, il ne s’agit que d’un outil parmi d’autres dans les modalités d’accompagnement par l’État de ce projet. Là encore, nous déciderons avec les élus locaux de la pertinence de recourir à ce dispositif juridique à l’issue de la concertation qui doit se poursuivre jusqu’à la rentrée. Nous arrêterons les décisions lors du prochain comité interministériel sur le Grand Paris qui se tiendra en octobre prochain.
Vous l’aurez compris, la volonté du Gouvernement est de contribuer à l’émergence d’un projet ambitieux pour ce territoire, qui a vocation à devenir demain un pôle majeur du Grand Paris, mais cette ambition ne pourra voir le jour qu’avec l’engagement de tous les acteurs et une véritable coconstruction avec les collectivités territoriales.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Oui, madame la ministre, je suis consciente de la crise du logement. Nous sommes un territoire particulièrement touché par cette question. C’est la raison pour laquelle nous construisons. Nous avons des maires bâtisseurs dans ce département – à part dans quelques villes –, nous avons fait les 4000 à La Courneuve lorsqu’il a fallu éradiquer les bidonvilles, nous avons construit le Clos Saint-Lazare à Stains. Nous avons donc répondu à ce besoin national du logement. Mais il faut aussi que d’autres régions, d’autres villes fassent le même effort.
Mme Marie-George Buffet.
On ne peut pas densifier ces territoires sans tenir compte des besoins locaux en espaces verts, en équipements publics. Nous serons donc très vigilants pour ne pas vivre ce qu’ont déjà vécu ces populations et dont nous sommes à peine en train de sortir, avec les réhabilitations qui ont été effectuées.
 La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, je souhaite aujourd’hui vous interroger sur la difficulté et la nécessité de soutenir le développement de la culture et de son offre en milieu rural.
Mme Edith Gueugneau.
Nos villages vivent de nombreuses manifestations portées par les élus municipaux ruraux. Contrairement à leurs homologues urbains, ils ne disposent en effet ni des budgets, ni, bien souvent, des compétences pour développer un projet culturel. La qualité et l’extrême inventivité des initiatives portées par les associations sans but lucratif, dirigées par des citoyens bénévoles, ne sont plus à démontrer.
Des structures innovantes favorisant la médiation culturelle et la participation du public en milieu rural existent, comme c’est le cas dans ma circonscription avec le centre d’art contemporain Franck Popper, situé à Marcigny, dont je veux saluer l’action, notamment du point de vue de la sensibilisation auprès de la jeunesse. À l’heure où l’effort budgétaire demandé aux collectivités locales se fait également sentir en matière culturelle, il est permis de se demander pour combien de temps encore.
Les petites villes bourgs centre, comme celle dont je suis maire, Bourbon-Lancy, en Saône-et-Loire, agissent comme des locomotives pour continuer de porter une ambition nécessaire à l’affirmation et au rayonnement du territoire et doivent continuer à innover. À ce titre, le développement du numérique, avec l’installation du haut débit en territoire rural, apparaît clairement comme un moyen de renforcer l’offre culturelle. Ainsi, dans son contrat de Plan État-région pour 2014-2020, la région Bourgogne s’engage pour que les outils numériques favorisent l’attractivité culturelle.
Madame la ministre, je ne doute pas que vous en soyez convaincue. Plus qu’ailleurs, la culture en milieu rural constitue le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Le théâtre, le cinéma, la musique, les festivals sont une opportunité formidable de créer du lien à l’heure où la tentation du repli nous guette trop souvent. Dès lors, le rôle de la culture au confluent du développement économique et social de nos territoires ruraux ne fait aucun doute. Le renforcement de notre réseau rural de cinémas ou bien encore le développement du réseau du spectacle vivant sont autant de leviers à activer.
Je souhaite donc que vous puissiez nous préciser les grands axes qui guident votre action pour le développement de l’action culturelle sur nos territoires ruraux. Quels sont les crédits et programmes spécifiques disponibles notamment pour les plus petites villes ?
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Toutes les institutions culturelles développent également leurs actions en direction de ces derniers. Elles proposent des offres culturelles adaptées, soit
 intra-muros
 extra-muros
Les collectivités locales, qui ont aujourd’hui la charge des bibliothèques et médiathèques, soutiennent ces réseaux. Elles sont accompagnées financièrement via les crédits de la dotation globale décentralisée, et sont au cœur des contrats territoire-lecture, qui sont déjà au nombre de soixante-treize au niveau national.
Le développement du haut débit numérique en zone rurale, vous l’avez très justement souligné, est une composante importante de l’accès à la culture. Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour multiplier les espaces culture multimédia, pour accompagner les collectivités à travers des appels d’offres sur la culture numérique, notamment dans le domaine du tourisme culturel – vous savez que c’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur –, ou encore pour proposer des sites culturels numériques diversifiés et de qualité.
Pour prolonger nos efforts, nous avons annoncé, lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars dernier, de nouvelles mesures pour promouvoir un aménagement culturel équilibré du territoire. La stratégie des directions régionales des affaires culturelles sera davantage axée sur les territoires ruraux et périphériques, la mobilisation des institutions culturelles de tous les champs sera renforcée par le développement de leurs ressources numériques avec une attention spécifique aux médiathèques, les programmations culturelles itinérantes et les résidences d’artistes seront davantage soutenues.
L’accent sera mis également sur le développement de l’éducation artistique et culturelle. Des crédits nouveaux ont été mobilisés pour le développement de cette politique dans des territoires ruraux. Une convention a d’ailleurs été signée pour renforcer cette dynamique en s’appuyant notamment sur les lycées agricoles. Ils dispensent en effet un enseignement socioculturel qui contribue fortement à l’accès de tous à la culture et à l’irrigation culturelle des territoires ruraux.
Voilà, madame la députée, des signes concrets de l’engagement volontariste du Gouvernement pour l’accès à la culture et sa promotion dans tous nos territoires, les territoires ruraux en particulier, qui, vous le savez, regorgent de talents et de nombreux atouts.
 La parole est à Mme Edith Gueugneau.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre. Je sais que nous parlons de la même chose et que vous connaissez très bien le milieu rural.
Mme Edith Gueugneau.
Notre souci aujourd’hui, c’est d’être équitable et de permettre à tous nos concitoyens d’accéder à la culture, 97 % des communes de France comptant moins de 10 000 habitants et n’ayant pas forcément de dotations de l’État. Aujourd’hui, nos collectivités perdent des dotations et nous ne voudrions pas que ce soit la culture qui soit touchée.
La nouvelle ruralité se construit aussi dans nos territoires. Des néoruraux viennent habiter à la campagne, avec un désir de campagne et un désir de culture. Il est obligatoire d’avoir un développement culturel à la hauteur.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi ;
Débat sur l’emploi des jeunes en Europe.
La séance est levée.
M. Alfred Marie-Jeanne
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Olivier Falorni
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Dominique Dord
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Seybah Dagoma
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Éric Ciotti
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Gérard Cherpion
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Laurent Grandguillaume
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Charles-Ange Ginesy
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Pascal Terrasse
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Alain Marsaud
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Philippe Folliot
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
Mme Marianne Dubois
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Valérie Fourneyron
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
Mme Michèle Bonneton
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Jacqueline Fraysse
M. Michel Liebgott
M. Gérard Cherpion
M. Francis Vercamer
Mme Véronique Massonneau
M. Stéphane Claireaux
M. Philip Cordery
M. Jacques Moignard
M. Paul Salen
M. Michel Piron
M. François de Rugy
M. André Chassaigne
M. Jacques Krabal
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Sandrine Doucet
M. François Rebsamen, ministre
M. Michel Liebgott
M. François Rebsamen, ministre
M. Jacques Krabal
M. François Rebsamen, ministre
M. Gilles Lurton
M. François Rebsamen, ministre
M. Michel Piron
M. François Rebsamen, ministre
M. François de Rugy
M. François Rebsamen, ministre
M. André Chassaigne
M. François Rebsamen, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Madame la ministre, dans un communiqué du 29 avril 2015, la Commission européenne a manifesté son intention d’entamer contre la France une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne en matière de pollution atmosphérique.
À ma grande surprise, la Martinique figure parmi les dix zones dépassant les limites maximales journalières. Le degré de pollution y atteint souvent 10 sur une échelle de 10.
Les mesures qui s’imposent depuis 2005 auraient dû répondre à l’objectif de limitation de l’exposition de la population aux particules fines. Des procédures d’alerte ont été instaurées face aux facteurs polluants comme la brume de sable saharien, à laquelle il convient d’ajouter la production d’énergie imposée à partir du cocktail fuel- charbon.
Les autorités de l’État reconnaissent qu’il existe un réel problème de santé publique.
Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre cette pollution qui perdure, augmente et ne cesse de faire des ravages en Martinique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Je crois pouvoir vous dire que les actions sont en cours. Les élus de la Martinique ont beaucoup travaillé et le président de région, avec lequel j’ai signé un objectif en vue de faire de la Martinique un « territoire à énergie positive », s’engage dans une programmation en vue du déploiement de véhicules propres. Je rappelle que la Martinique est le premier endroit au monde où a été installé un système de recharge de véhicules électriques à partir de l’énergie photovoltaïque.
Je vous propose, monsieur le député, que la Martinique s’engage dans le cadre de l’appel à projets « Villes et territoires respirables dans cinq ans » en développant les transports électriques, les transports propres, le covoiturage, les moyens de transports collectifs propres. Bref que vous puissiez vous saisir de tous les outils que j’ai mis en place ce matin même, dans le cadre du plan national de lutte contre la pollution de l’air, lors de la réunion du Conseil national de l’air.
Nous avons désormais les moyens de vous aider à atteindre des objectifs très ambitieux en termes de protection de l’environnement et surtout de protection de la santé publique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Nous avons appris que la Russie a dressé une liste noire interdisant à quatre-vingt-neuf personnalités européennes d’entrer sur son territoire. Quatre Français y figurent dont notre collègue Bruno Le Roux. Certains d’entre eux y ont vu avec ironie une forme d’hommage à leur engagement pour la démocratie ! Il n’en reste pas moins que cette décision n’est pas acceptable. Les républicains que nous sommes tous ici
M. Olivier Falorni.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
Les Républicains)

M. Gérard Charasse.
 Je tiens à vous dire, monsieur le président de l’Assemblée nationale, que nous approuvons votre décision ferme de maintenir la présence de notre collègue Le Roux au sein de la délégation parlementaire que vous mènerez en Russie ce mois-ci.
M. Olivier Falorni.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères et du développement international
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Alors que le chômage battait hier un nouveau record historique, il y avait quelque chose d’indécent et de pathétique, monsieur le Premier ministre, à entendre vos ministres répéter qu’il finirait bien par baisser. Cela fait en effet trois ans que le Président de la République lui-même, tel le coq Chantecler de Rostand, affirme que le jour finira par revenir sur la France grâce aux mesures que vous prenez et cela fait trois ans que nous nous enfonçons toujours plus dans la nuit !
M. Dominique Dord.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
Les Républicains.)
 Excellent !
M. Patrice Verchère.
 Le contexte est pourtant exceptionnellement favorable. La Banque centrale européenne nous sert sur un plateau un euro à un niveau historiquement bas. Grâce aux liquidités qu’elle injecte, les marchés financiers que vous détestez tant nous offrent des taux d’intérêt inédits et le prix du pétrole est au plus bas. C’est donc bien à cause de votre politique que les Français sont privés des fruits de cette croissance inespérée !
M. Dominique Dord.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
Les Républicains.)

M. Philippe Vigier.
 Et que proposez-vous ? 100 000 emplois subventionnés supplémentaires ! Et pourquoi pas trois millions ? Vous avez matraqué les ménages, les entreprises et les collectivités et vous proposez de ne rien changer du tout !
M. Dominique Dord.
 (Mêmes mouvements.)

M. François Sauvadet
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Vous avez cassé simultanément la consommation et l’investissement et vous ne changez rien ! Notre marché du travail est d’une rigidité inouïe et vous ne changez toujours rien ! Les Français sont désespérés et ont bien compris que le jour ne reviendra pas sur la France tant que vous ne serez pas partis ! Entre le chant du coq si net, si fier, si péremptoire et le chant du cygne, ils ont fait leur choix !
M. Dominique Dord.
 (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe
Les Républicains.)

M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe
Les Républicains.)
 Vous êtes mauvais ! Au travail !
M. Sylvain Berrios.
M. François Rebsamen, 

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Trois ans !
M. Christian Jacob.
M. François Rebsamen, 

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe
Les Républicains.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et ils sont contents !
M. Julien Aubert.
M. François Rebsamen, 

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous avons appris avec stupéfaction, il y a quelques jours, l’existence d’une « liste noire » de 89 personnalités européennes interdites de séjour en Russie.
Mme Seybah Dagoma.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
À ce jour, aucune explication n’a été fournie par les autorités russes quant aux critères et au processus qui ont présidé à son établissement. Sur cette liste figurent, pour la France, Bruno Le Roux, Bernard-Henri Lévy, Daniel Cohn-Bendit et Henri Malosse.
 En l’état, il s’agit donc d’une mesure arbitraire que l’on ne peut considérer que comme une manœuvre d’intimidation ou de rétorsion de la part du président russe Vladimir Poutine face aux sanctions imposées par l’Union européenne en réponse à la politique du Kremlin en Ukraine.
 Chers collègues, de toute évidence, la présence de Bruno Le Roux, notre président de groupe, ne doit rien au hasard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Notre groupe a fait connaître avec constance son opposition à l’intervention russe en Ukraine, a approuvé les sanctions prises contre le régime du président Vladimir Poutine et a milité pour une solution diplomatique et pacifique à cette crise. Il est par ailleurs à l’origine d’une demande de commission d’enquête parlementaire sur le financement du Front national, notamment

 En tout état de cause, il est parfaitement choquant et tout à fait injustifiable qu’un élu, président de groupe parlementaire dans une grande démocratie comme la France, puisse faire l’objet d’un semblable traitement. Nous saluons la réaction du président Bartolone et appelons l’ensemble des groupes à dénoncer avec force ce procédé.
 Monsieur le Premier ministre, quelle suite la France entend-elle donner à cette affaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Denis Baupin
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères et du développement international
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Je veux être tout à fait clair : le gouvernement français condamne fermement et totalement cette décision
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Madame la députée, ma réponse est simple : la France est une puissance indépendante, une puissance de liberté. Elle condamne cette décision.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ce matin, la commission d’enquête parlementaire sur le suivi des individus et des filières djihadistes a rendu ses conclusions, qui appellent à la vigilance et à la mobilisation. La France est une cible, peut-être la plus exposée au monde, face au terrorisme : 1 700 Français sont impliqués dans des filières djihadistes, dont 450 sur place, en Syrie, 200 qui sont retournés en France, 500 qui s’apprêtent à partir ou qui sont en partance. Ces chiffres ont été multipliés par trois depuis janvier 2014. Ils appellent, monsieur le Premier ministre, une mobilisation de tous les instants. Tel est l’objet des conclusions du rapport de Patrick Mennucci, approuvé à l’unanimité par les membres de cette commission d’enquête.
M. Éric Ciotti.
Nous vous demandons aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, de mettre en place un véritable cadre d’action contre le terrorisme, qui ne soit pas en permanence à la remorque des événements.
De fait, nous avons constaté que beaucoup de temps, trop de temps, avait été perdu, notamment au moment de l’affaire Merah : le précédent gouvernement, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait souhaité une grande loi contre le terrorisme, que vous aviez alors refusée, à quelques semaines de l’élection présidentielle. Nous avons toujours soutenu ces propositions.
Aujourd’hui, alors que le père de Merah a pu, de façon scandaleuse, revenir en France, au moment où se tient la conférence contre Daech, nous appelons à cette grande loi-cadre, à cette grande loi de programmation pluriannuelle contre le terrorisme qui nous éviterait d’être en permanence en retard sur les événements et nous offrirait la capacité, non pas d’éliminer totalement le risque terroriste, mais du moins d’y apporter les réponses les plus efficaces et les plus pertinentes possible.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre de l’intérieur
 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve, 

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Sans le président de la commission d’enquête, il n’aurait pas fait grand-chose !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve, 

Vous appelez à ce que nous anticipions en donnant les moyens nécessaires aux services. Or qu’avons-nous fait depuis 2012 ? Nous avons créé la Direction générale de la sécurité intérieure en la rattachant directement au ministère de l’intérieur, en la dotant de 432 postes et en abondant son budget de 12 millions d’euros, pour faire en sorte qu’elle ait les moyens d’agir. Nous avons décidé, au mois de janvier, de créer 1 500 postes, dont 1 000 pour les services de renseignement – 500 dans le service du renseignement territorial et 500 au sein de la Direction générale de la sécurité intérieure. Qu’avons-nous fait, si ce n’est anticiper, lorsque nous avons décidé d’augmenter les moyens budgétaires de l’ensemble de nos services sur deux ans de 233 millions d’euros, pour permettre à ces services de récupérer un retard accumulé depuis de longues années en matière d’acquisition de véhicules, de numérisation, de modernisation de leurs systèmes informatiques ?
Ce que vous proposez – et je m’en réjouis –, c’est ce que nous faisons, et c’est la raison pour laquelle, sans doute, ce rapport a été adopté à l’unanimité des groupes de l’Assemblée nationale. Face au terrorisme, la plus grande fermeté comme la plus grande détermination s’imposent.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la combinaison de deux chiffres qui sont commentés depuis quelques jours : ceux du chômage, d’une part, nous en avons parlé, et, d’autre part, ceux du commerce extérieur.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Il n’est pas inintéressant de s’interroger, de vous interroger sur la corrélation existant entre ces deux chiffres, sur la façon dont ils se combinent. En effet, comment pouvons-nous créer de nouveaux emplois et réduire le taux de chômage alors que les parts de marché de nos entreprises ont reculé de 50 % ces vingt dernières années ? Comment l’emploi peut-il repartir alors que, depuis dix ans, le nombre d’entreprises exportatrices a diminué, passant de 130 000 à 120 000 ? Comment l’emploi peut-il repartir quand 80 % des flux à l’export ne sont que l’amplification des flux existants, c’est-à-dire quand la France ne conquiert plus de parts de marché ?
Ce sujet est vraiment central, et la corrélation entre ces deux données est intéressante. Je vous invite, chers collègues, à lire la note récemment publiée par le Conseil d’analyse économique : il y est fait état d’une érosion catastrophique de l’influence et de la dynamique économique de nos entreprises, de nos produits à travers le monde. Nous avons probablement là l’explication principale de l’érosion de l’emploi et de l’installation d’un chômage structurel.
Le Conseil d’analyse économique pose deux questions. Il appelle à revoir l’efficacité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le CICE, en couvrant des salaires allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC, crée une forme d’inflation sur les salaires supérieurs à 1,5 SMIC et détruit la compétitivité prix ; voilà une vraie question. L’autre question porte sur les mesures structurelles.
La question du CICE est probablement une question stratégique à revoir d’urgence s’agissant de la compétitivité de nos entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron, 
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 En effet, les miracles ne se réaliseront pas en un jour.
 Trois ans ! Cela fait trois ans que vous êtes au pouvoir !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains .
M. Emmanuel Macron, 

Pour ce faire, nous disposons de plusieurs leviers. Le premier, c’est la compétitivité coût. Nous avons trouvé notre économie dans la situation suivante : les entreprises avaient des marges historiquement basses et sortaient d’une décennie durant laquelle elles avaient progressivement perdu des marges et des marchés par rapport à leurs concurrentes allemandes.
 Et bonjour les chômeurs !
M. Philippe Cochet.
M. Emmanuel Macron, 

Il nous faut à présent les exécuter, année après année.
 Cela fait trois ans !
M. Sylvain Berrios.
M. Emmanuel Macron, 


 Tu parles comme dans un livre !
M. Christian Jacob.
M. Emmanuel Macron, 

Cependant, vous avez raison : la bataille pour la compétitivité et l’attractivité est un élément clé pour gagner contre le chômage.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Gérard Cherpion.
Monsieur le Premier ministre, en avril, on décompte 26 600 nouveaux demandeurs d’emploi en catégorie A, et 54 400 inscrits de plus toutes catégories confondues. Depuis l’élection de François Hollande, la politique menée par ce dernier a conduit 1 024 000 personnes à se présenter à Pôle emploi.
 Beau succès !
M. Christian Jacob.
 Et alors que le chômage atteint un nouveau record, vous êtes dans le déni ; votre calendrier d’inaction le prouve.
M. Gérard Cherpion.
 Quelle incapacité !
Mme Claude Greff.
 Le jour même de la publication de ces chiffres, vous consultez les partenaires sociaux à Matignon. Qu’est-il ressorti de cette consultation ? Rien, selon les participants, si ce n’est la réunion d’un conseil des ministres restreint le 9 juin prochain pour peut-être intégrer en dernière minute des mesurettes dans des projets de loi déjà votés en première lecture.
M. Gérard Cherpion.
Nous apprenons en tout cas que vous misez sur les TPE et PME. Pourtant, vous les assommez de nouvelles règles, tant administratives que financières. Pourquoi, si ce sont des viviers de création d’emploi, comme nous le pensons et le disons chaque semaine, ne leur faites-vous pas confiance ? C’est de confiance que les chefs d’entreprise et les salariés ont besoin.
Votre méthode est toujours la même : prendre l’argent dans la poche des Français pour l’injecter massivement dans des contrats aidés. Ainsi, 100 000 nouveaux contrats aidés sont annoncés. Monsieur le Premier ministre, dois-je vous rappeler le nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays ? Plus de 3 794 000 sont inscrits en catégorie A, c’est-à-dire n’ont aucun travail, et ils sont 5 645 000 inscrits toutes catégories confondues. Pensez-vous vraiment que ces 100 000 contrats sont la solution ? Bien sûr que non ! C’est un sparadrap que vous apposez pour masquer une augmentation catastrophique des chiffres du chômage des jeunes et des seniors, qui continue inexorablement de progresser.
Au lieu de gâcher l’espoir des Français, vous devriez réinjecter leur argent dans les entreprises, qui sont les seules capables de créer des emplois durables et de la croissance.
Monsieur le Premier ministre, vous qui aviez dit aimer l’entreprise, prouvez-le ! Quand allez-vous enfin mettre de côté vos mesures pansements et proposer aux Français des mesures courageuses ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et le Premier ministre ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains .
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Et le Premier ministre, monsieur le président ?
M. Marc Le Fur.
 Où est le Premier ministre ?
M. Pierre Lequiller.
M. François Rebsamen, 

 Il s’agit d’agir non pas il y a dix ans, mais maintenant !
M. Philippe Gosselin.
M. François Rebsamen, 

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous sommes en 2015, Rebsamen !
M. Patrice Verchère.
M. François Rebsamen, 

 Vous les asphyxiez, les entreprises !
M. Christian Jacob.
M. François Rebsamen, 

Pour lutter contre ces difficultés, nous prenons bien sûr des dispositions, et le Gouvernement combat. Il crée aujourd’hui beaucoup de formations pour les demandeurs d’emploi.
 Personne ne vous croit !
M. Michel Herbillon.
M. François Rebsamen, 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, le choc de simplification se poursuit : plus de quatre-vingt-dix mesures nouvelles ont été présentées lundi par Thierry Mandon et vous-même.
M. Laurent Grandguillaume.
 (« Allô ? Allô ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C’est une politique qui fait ses preuves. Parmi les mesures déjà effectives, on peut citer la non-rétroactivité fiscale, la simplification de la signalétique de tri, la simplification des transferts de siège pour les SARL, ou encore l’expérimentation des marchés publics simplifiés. Le recours à l’apprentissage a également été facilité récemment par deux nouveaux décrets.
Un programme ambitieux est mené pour simplifier et alléger les normes de construction que la réglementation a accumulées depuis des dizaines d’années dans un grand nombre de domaines.
Le « choc de simplification » voulu par le Président de la République est engagé depuis deux ans, avec plus de 400 mesures et 3,3 milliards d’euros d’économies. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître le calendrier de mise en œuvre des importantes mesures relatives à la lutte contre la surtransposition des directives européennes, et celui des simplifications attendues du code des marchés publics.
Comme nous avons beaucoup à apprendre de nos amis allemands, je profite de l’occasion pour saluer plusieurs collègues de la commission de la culture et des médias du Bundestag, présents dans la tribune du public.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs
du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et
du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron, 
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 C’était le bal des débutants !
M. Guy Geoffroy.
M. Emmanuel Macron, 

 Et l’emploi ?
M. Christian Jacob.
M. Emmanuel Macron, 

Les quatre-vingt-douze mesures s’inscrivent donc dans un chantier de simplification désormais piloté par Thierry Mandon et bénéficiant de l’important travail du conseil de la simplification pour les entreprises. Les économies qui en résultent – puisque vous m’interrogez à ce sujet – ont été évaluées par une commission indépendante à 3,3 milliards d’euros pour les entreprises, les collectivités territoriales et les particuliers depuis septembre 2013.
Nous avons notamment décidé de lutter contre la surtransposition des normes européennes au niveau national. À partir de maintenant, le Gouvernement devra justifier toute surtransposition par un rapport,…
 Encore un rapport !
M. Guy Geoffroy.
M. Emmanuel Macron, 

Pour ce qui est de la commande publique, nous publierons d’ici à l’été, conformément à la loi de décembre 2014, un code simplifié comportant un allotissement pour les PME et davantage centré sur le numérique.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le dernier rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2014 fait le constat sévère d’une augmentation du déficit de 10,7 milliards d’euros, assortie d’une réduction des recettes nettes et d’une hausse des dépenses du budget général. Ce déséquilibre budgétaire traduit l’échec total de votre politique. Depuis trois ans que vous êtes au pouvoir, les chiffres sont toujours mauvais.
M. Charles-Ange Ginesy.
 De vrais débutants !
M. Thierry Solère.
 Pis, ils n’ont cessé de se dégrader. Et vous êtes seuls responsables : vous étouffez l’économie de notre pays.
M. Charles-Ange Ginesy.
L’UMP hier, Les Républicains aujourd’hui, les élus locaux, tous les Français, vous demandent chaque jour de changer de politique. Après le temps des écrans de fumée – mariage pour tous, réforme territoriale –, qui ne répondent en rien aux urgences et aux difficultés du moment, vient le temps de la loi Macron ou de la loi de transition énergétique, qui, par manque de dialogue, sont vidées de leur contenu au lieu d’être améliorées lors de leur discussion.
Au-delà du déficit, tous les indicateurs sont au rouge : une croissance quasi nulle, contrairement à ce que vous dites, et un chômage dramatique – 641 000 chômeurs de plus depuis l’arrivée du président Hollande. Ce matin, vous prétendiez y répondre en annonçant 100 000 emplois aidés. C’est un masque, un masque qui augmente le déficit et ne crée pas d’emplois durables ! Ce que les Français attendent, ce sont des emplois grâce à des contrats de travail adaptés, c’est que l’on dope nos entreprises par une réforme radicale du code du travail et par une simplification des démarches administratives. Votre projet de dématérialisation – le « choc de simplification » par le numérique – n’est qu’un moyen facilitateur qui ne supprime en rien les contraintes.
Dès lors, les Français subissent la triple peine avec 80 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Quand donc changerez-vous de politique, monsieur le Premier ministre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre des finances et des comptes publics
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de lire les rapports de la Cour des comptes. Vous devriez d’ailleurs en faire une lecture rétrospective et remonter plusieurs années en arrière : vous en tireriez beaucoup d’enseignements quant à la qualité, ou plutôt l’absence de qualité, de la gestion de vos prédécesseurs à l’Assemblée et au Gouvernement !
Mais disons les choses clairement : si vous aviez lu ce rapport jusqu’au bout, si vous aviez lu les rapports de la Commission européenne, du Fonds monétaire international, de l’OCDE, du Haut Conseil des finances publiques – présidé d’ailleurs par le Premier Président de la Cour des comptes –, que diriez-vous qui soit la vérité ? Que les déficits ont diminué en 2014, là où ils n’avaient cessé d’augmenter au cours de la précédente législature.
 Et les 10 milliards que dénonce la Cour ?
M. Patrick Ollier.
M. Michel Sapin, 

 Farces et attrapes !
M. Sylvain Berrios.
M. Michel Sapin, 

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Pascal Terrasse, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, ce matin, l’intersyndicale d’Areva a appelé les salariés à une grève qui a été très suivie, partout en France. L’ampleur des pertes annoncées le mois dernier – 4,8 milliards d’euros pour 2014 – est un sujet majeur de préoccupation pour les salariés d’Areva et les territoires où le groupe est implanté – je pense en particulier à la Drôme, qui accueille le site nucléaire du Tricastin.
M. Pascal Terrasse.
Notre majorité doit entendre ces inquiétudes, monsieur le ministre. Elle doit contribuer au redressement de ce fleuron économique et technologique français.
 Et les écolos, ils en pensent quoi ?
M. Philippe Cochet.
 C’est indispensable, pour préserver un savoir-faire utile à notre pays et limiter les conséquences sociales des difficultés rencontrées par ce groupe de haut niveau.
M. Pascal Terrasse.
Selon le président d’Areva, le plan de recapitalisation doit permettre un retour à l’équilibre à l’horizon 2018. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement travaille pour limiter les pertes d’emploi et reconstruire une stratégie redonnant de la force et de la cohérence à l’ensemble de la filière nucléaire française.
 Demandez donc aux Verts !
M. Bernard Accoyer.
 Pendant trop longtemps, les acteurs français du nucléaire ont joué les uns contre les autres. Je rappelle que des actifs rentables ont été cédés sous la précédente majorité, en 2010 et en 2011, ce qui a, inévitablement, pesé sur les comptes de cette entreprise.
M. Pascal Terrasse.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le ministre, solidaires avec les salariés, solidaires avec les territoires, solidaires avec les entreprises de sous-traitance, nous souhaitons savoir quelle est la politique du Gouvernement à l’égard de cette belle et grande société française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron, 
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),
Je n’y reviendrai pas, nous avons eu plusieurs fois l’occasion de nous exprimer sur le sujet : Areva est dans cette situation car il n’y a pas eu de politique nucléaire pendant plusieurs années en France et à l’international. Elle paye aujourd’hui le prix des incohérences, des mauvais choix et des erreurs stratégiques et industrielles. Depuis 2012, nous y avons mis bon ordre à l’international.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Alors que vous fermez les réacteurs ? C’est incroyable !
M. Bernard Accoyer.
M. Emmanuel Macron, 

Sur le plan national, il faut clarifier les relations entre Areva et Edf. À l’issue de la loi de transition énergétique, nous devons connaître le détail du programme de « grand carénage » et des investissements qui seront faits. Sur le plan international, nous devons redonner une cohérence à cette filière pour l’aider à conquérir les marchés à l’export.
Ensuite, des efforts devront être faits dans l’entreprise, mais sans licenciement et en préservant les sites productifs et leur sûreté. Nous l’avons répété, je veux ici le rappeler.
Enfin, l’État prendra ses responsabilités car il faudra sûrement recapitaliser l’entreprise. Mais cela n’est pas un préalable : nous recapitaliserons une entreprise plus forte dans une filière plus forte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe les Républicains.
M. le président.
 Il y a trois ans, à Toulouse et Montauban, trois militaires étaient assassinés, car ils étaient militaires ; trois enfants et leur maître étaient assassinés, car ils étaient juifs. Ce jour-là, l’ennemi avait un visage. Celui de Mohammed Merah.
M. Alain Marsaud.
Depuis lors, la famille Merah, il faut le dire, nous a surpris. La sœur et le beau-frère sont partis en Syrie faire le djihad, avec l’argent des allocations familiales d’ailleurs…
 (Murmures sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous découvrons avec stupéfaction que cet individu vient de bénéficier d’un visa temporaire de séjour
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 (Murmures sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen),
C’est une nouvelle insulte jetée à la face des familles. Elle ravive le souvenir de leur drame, comme vient de le déclarer la mère d’Imad Ibn Ziaten, l’un des militaires assassinés. Première question : quand comptez-vous procéder à l’expulsion de cet individu vers son pays d’origine, l’Algérie ? Deuxième question : qu’a fait notre pays, la France, pour subir et accepter de telles humiliations et affronts de la part des familles des assassins ? Ce n’est pas ma République, ce n’est plus la France !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe
Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve, 
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Votre question empruntait à la démagogie, à l’approximation, à l’outrance, à l’amalgame et – pourquoi ne pas le dire ? – à la contrevérité. Mais j’ai compris que c’est là la marque de fabrique de l’organisation politique à laquelle vous appartenez.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains. - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
À l’occasion de son congrès, et sur les questions dont vous avez parlé, j’ai constaté qu’elle était en train de transformer une très belle marque en une entreprise de contrefaçon !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est minable !
M. Hervé Mariton.
 Vous n’avez pas le droit de dire cela !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Bernard Cazeneuve, 

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains - Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je suis le ministre de l’intérieur qui a décidé de mettre fin à ce titre de séjour ! Il aurait été républicain, net et convenable que vous le disiez dans votre question !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Il aurait été tout aussi correct de votre part d’indiquer qu’un refus opposé à la demande de renouvellement d’une carte de résident vaut obligation de quitter le territoire français. Cette obligation est désormais exécutoire ; elle sera exécutée. Voilà la vérité ! Voilà les mensonges qui ont inspiré votre question !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. -
Certains députés du groupe socialiste, républicain et citoyen se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui s’ouvre à Paris une conférence internationale sur Daech. De sinistre mémoire, jamais depuis le nazisme l’humanité n’a été confrontée à un tel péril. Daech n’est pas un groupe terroriste mais une puissante organisation aux moyens financiers considérables. Ses 50 000 combattants puissamment armés, aguerris et déterminés, font régner la terreur de la charia sur un territoire grand comme les deux tiers de la France, à cheval entre l’Irak et la Syrie.
M. Philippe Folliot.
L’enjeu est de taille parce que 15 000 fanatiques étrangers, dont plus de 1 000 Français, ont déjà grossi les rangs de Daech et représentent autant de menaces terroristes potentielles lors de leur retour au pays.
Au-delà d’asservir les populations, d’annihiler toute résistance, de bafouer les droits de l’homme, d’embrigader la jeunesse et de réduire les femmes en esclavage, Daech détruit tous les symboles de la civilisation, au premier rang desquels des trésors exceptionnels, pour nombre d’entre eux inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Après Palmyre et Ramadi, ces derniers jours, l’emprise de l’État islamiste ne cesse de s’étendre. Faute d’intervention au sol, les seules frappes aériennes de la coalition internationale montrent cruellement leur inefficacité. On paie ici

À l’heure où la France est déjà massivement engagée en opérations extérieures et sur le territoire national, monsieur le Premier ministre, la défense est une mission régalienne de l’État et doit, plus qu’elle ne l’est, être une priorité, y compris budgétaire.
Ma question est simple : la France a-t-elle la volonté et, si oui, les moyens d’intervenir plus efficacement aux côtés des alliés contre le monstre Daech ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et des indépendants.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères et du développement international
Je le dis souvent, Daech, ce sont de faux religieux et de vrais criminels. Nous devons les combattre d’une manière implacable. Ce combat, vous avez eu raison de le souligner, sera long, mais il n’est pas question de barguigner sur quelque moyen militaire que ce soit. Dès lors qu’il y a des moyens à engager, nous les engageons, vous l’avez bien vu en Irak.
Le problème, monsieur Folliot, vous qui connaissez ces questions, est qu’il faut une détermination sans faille. Pour ce qui est de la France, elle est là, vous le savez tous. Mais il faut aussi parvenir à réunir les conditions politiques. Chacun ici doit savoir que l’on ne peut pas séparer le militaire du politique. Nous l’avons dit ce matin d’une manière unanime, cela signifie que le gouvernement irakien doit avoir une pratique inclusive, car c’est des Irakiens d’abord que viendra la lutte contre Daech. C’est pareil en Syrie : il faut une solution politique. La France travaille à cette solution politique avec tous, y compris avec la Russie.
Monsieur le député, ce n’est pas une question de moyens militaires car, lorsqu’il s’agit de défendre la liberté, la France mobilise toujours les moyens nécessaires. C’est une question de détermination et de création des conditions politiques. La France est au tout premier rang en la matière. Ce n’est pas un hasard, croyez-moi, si la conférence mondiale de la lutte contre Daech a eu lieu ce matin dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Avant de poser ma question, je voudrais rebondir sur celle de M. Marsaud pour savoir quand aurait lieu exactement l’expulsion de M. Merah.
Mme Marianne Dubois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
Les Républicains.)
 Monsieur le Premier ministre, la semaine passée, dans le plus grand secret, nous avons découvert, à la lecture du
 Journal Officiel
 (« C’est honteux ! » sur
plusieurs bancs du groupe
Les Républicains.)
Il est précisé que les étudiants boursiers déjà bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 toucheront 1 800 euros, mais ceux qui passent leur bac en 2015 ne toucheront plus que 900 euros.
 Décidément !
M. Patrice Verchère.
 Alors que des députés de tous les bancs s’étaient mobilisés pour défendre la jeunesse méritante, une circulaire du ministère de l’éducation nationale, publiée le 26 février au
Mme Marianne Dubois.
 Bulletin officiel,
Est-il besoin de rappeler qu’en juillet dernier, le ministère de l’éducation nationale avait programmé la suppression progressive de cette bourse dans le cadre d’un redéploiement des aides étudiantes ?
Mais, en octobre 2014, le Conseil d’État vous rappelait à l’ordre en suspendant provisoirement cette disposition sur le fondement d’un « doute sérieux » quant à sa légalité, ce qui vous a d’ailleurs conduit à rétablir cette bourse.
Monsieur le Premier ministre, vous qui n’avez de cesse de parler de l’égalité républicaine, cette décision est un mauvais signal envoyé à notre jeunesse qui veut réussir, qui veut parfaire son parcours scolaire pour s’insérer dans notre société. Nous regrettons votre attitude et votre choix arbitraire et nous vous demandons solennellement de revenir sur votre décision, à quinze jours des épreuves du baccalauréat !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Protestations sur les bancs du groupe
Les Républicains)
 (Mêmes mouvements.)
 Mensonges !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Il vous aura visiblement échappé que, depuis 2012, ce gouvernement a investi 450 millions d’euros dans les bourses étudiantes, 450 millions d’euros supplémentaires qui ont permis, par exemple, d’aider 130 000 étudiants supplémentaires de classes moyennes à hauteur de 1 000 euros par an, eux qui ne bénéficiaient de strictement rien auparavant ! Ils ont encore permis d’augmenter de 800 euros par an les bourses de ceux aux revenus les plus faibles ou encore de verser à 2 000 étudiants une allocation d’autonomie de 4 000 euros par an lorsqu’ils sont en rupture familiale avérée.
 Vous avez raison sur tout, bien sûr !
M. Michel Herbillon.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Meunier.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, la situation sur le terrain en Irak et en Syrie n’a jamais été aussi fragile et alarmante. Au début de l’année, grâce aux frappes aériennes de la coalition, nous avions entretenu l’espoir de voir refluer les terroristes fanatiques et sanguinaires de Daech. Cependant, le fléau de l’obscurantisme et de la folie meurtrière est reparti à l’offensive. L’aéroport de Syrte en Libye, Ramadi, Palmyre : des verrous stratégiques sont tombés aux mains de l’État islamique qui contrôle désormais un large territoire à cheval sur la Syrie et sur l’Irak. Cette continuité territoriale du califat menace Bagdad à l’ouest, Homs et même Damas à l’est.
Mme Valérie Fourneyron.
Le macabre bilan des exactions de Daech est effarant : des centaines de milliers de morts sur des décombres fumants ; des charniers, comme à Tikrit ; des minorités persécutées ; un patrimoine archéologique inestimable détruit ; des familles jetées sur les routes pour fuir la cruauté délirante des djihadistes.
L’opposition des forces locales pour enrayer cette progression sur le terrain apparaît faible, désorganisée et impuissante à empêcher Daech de prospérer. Le régime de Bachar al-Assad combat le mal par le mal en multipliant les bombardements qui tuent des centaines de civils.
Dans la tourmente, la France continue d’assumer toutes ses responsabilités pour mobiliser la communauté internationale et endiguer la barbarie.
Ce matin s’est tenue à Paris une nouvelle réunion des ministres et des institutions internationales engagés dans la coalition contre Daech. Ce fut l’occasion de faire le point sur notre stratégie commune contre les djihadistes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles ont été les conclusions de vos discussions ? Comment allons-nous proposer des moyens plus efficaces pour entraver l’avancée de Daech et assécher ses soutiens financiers ? Comment parvenir à des solutions politiques durables pour résoudre la crise irakienne et aboutir à l’émergence d’une Syrie libre et intègre – seules façons de lutter efficacement contre le groupe
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères et du développement international
Il s’est récemment produit des revers qui portent les noms que vous avez cités : Ramadi, Palmyre et d’autres encore. Toutefois, nous avons insisté – sans vouloir enjoliver le tableau – sur le fait que nous savions tous qu’il s’agissait d’un combat de longue haleine. Nous avons donc pris un certain nombre de décisions sur le plan militaire et sur le plan politique.
Sur le plan militaire, tout d’abord, le Premier ministre irakien nous a présenté son plan pour reconquérir la région d’Anbar, et en particulier Ramadi, qui se trouve au nord de Bagdad.
 Avant c’était Mossoul, maintenant c’est Ramadi !
M. Pierre Lellouche.
M. Laurent Fabius, 

Sur le plan politique, ensuite, le Premier ministre irakien s’est engagé à appliquer les mesures dites inclusives qu’il avait proposées dans le passé mais qui n’ont pas toutes été appliquées – pour dire le moins. Certaines de ces mesures sont absolument indispensables pour que toute la population, à commencer par les sunnites, soutienne le combat. En effet, si les sunnites ont le sentiment que le gouvernement ne protège pas leur communauté, alors ils ne soutiendront pas l’armée et, au contraire, ressentiront une certaine proximité avec Daech, un groupe lui-même sunnite.
Troisièmement, nous avons – c’est tout à fait nouveau – intégré les minorités dans notre plan, et vous verrez des décisions prises sur ce point. Enfin, la directrice générale de l’UNESCO nous a présenté des propositions.
En somme, je crois que cette réunion sans concession a été utile, et notre détermination est absolument entière !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et les chrétiens ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes. Après le 11 janvier et dans les contrats de ville, les associations sont considérées comme des pivots et des relais indispensables de l’éducation citoyenne.
Mme Michèle Bonneton.
Une part de la dotation de solidarité urbaine est réservée aux associations. On constate que cette part diminue.
Le secteur associatif constitue une véritable richesse pour notre société. Il est dynamique et innovant, et il emploie un million et demi de salariés, la plupart des associations employeuses ayant moins de dix salariés. Or, il a été annoncé le 26 mai dernier un projet d’ordonnance qui vise à supprimer le dispositif Impact emploi association au profit du seul chèque emploi associatif, et qui rapproche ainsi les associations des entreprises.
Comme le note le collectif des associations citoyennes, ce dispositif Impact emploi association apporte une aide importante aux petites associations : des formations, des appuis techniques ainsi qu’une aide financière. Bien que la récente loi sur l’économie sociale et solidaire ait mieux reconnu les associations et sécurisé juridiquement le dispositif de la subvention, on constate sur le terrain que le financement des associations est sinistré, principalement suite à la baisse des dotations aux collectivités locales, ce qui aura des conséquences négatives sur l’emploi, sur le dynamisme de notre société, sur le lien social, sur l’éducation à la citoyenneté ainsi que sur le fonctionnement de notre démocratie.
Madame la ministre, allez-vous retirer le projet d’ordonnance visant à supprimer le dispositif Impact emploi association et proposer un moratoire sur le financement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Les petites associations, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance, et l’URSSAF met à sa disposition un logiciel de paie qui permet de réaliser l’ensemble des formalités et des déclarations sociales. Ainsi, l’association n’a pas besoin de se préoccuper de l’ensemble de ces démarches administratives.
L’ordonnance à laquelle vous faites allusion et qui paraîtra dans quelques semaines a pour but plus général de simplifier les démarches administratives de l’ensemble des employeurs.
 On voit ce que c’est que la simplification avec les socialistes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marisol Touraine, 

Les associations ont exprimé leur préoccupation en indiquant qu’elles trouvaient toute satisfaction dans le dispositif tel qu’il existe. C’est pourquoi, madame la députée, je peux vous annoncer aujourd’hui que le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif ne sera pas modifié.
 Incroyable !
M. Sylvain Berrios.
Mme Marisol Touraine, 

 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen, et écologiste.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (n
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, dont nous venons d’achever l’examen, traite de plusieurs sujets. Tout d’abord, concernant les intermittents du spectacle, nous nous félicitons que soit inscrit dans la loi le principe d’une indemnisation du chômage qui leur soit spécifique. En outre, nous apprécions qu’ait été adopté notre amendement visant à ouvrir, d’ici juillet 2016, des négociations sur la politique contractuelle comprenant les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage. C’est un progrès dans la lutte contre la précarité de ces professionnels.
Mme Jacqueline Fraysse.
D’autre part, ce texte instaure une nouvelle prime d’activité qui doit bénéficier aux travailleurs les plus modestes. Nous avons à la fois réaffirmé notre soutien à cette mesure et regretté vivement que cette réforme se fasse à enveloppe constante, autrement dit dans le cadre des 4,1 milliards d’euros actuels, puisqu’elle doit théoriquement compter un plus grand nombre de bénéficiaires que la prime pour l’emploi et le RSA activité auxquels elle se substitue.
S’agissant du dialogue social, qui constitue l’essentiel du texte, nous ne pouvons accepter que la nécessité de le moderniser et de le simplifier constitue un prétexte pour affaiblir la représentation des salariés. Bien sûr, vous mettez en avant la création des commissions paritaires régionales, permettant enfin aux 4,6 millions de salariés des très petites entreprises d’être représentés. C’est une indéniable avancée mais, telle que vous l’avez conçue, elle reste très limitée, les membres de ces commissions ayant peu de pouvoirs, même si vous avez accepté notre demande d’élargir leurs prérogatives à la médiation, ce qui est une bonne chose.
Vous avez refusé nos amendements qui visaient à augmenter les cinq heures mensuelles de délégation actuellement prévues par le texte. Vous avez même repoussé celui qui donnait aux délégués le droit d’entrer dans les entreprises dont ils représentent pourtant les salariés !
La nouvelle délégation unique du personnel, dite DUP, pour les entreprises comprenant jusqu’à 300 salariés – et davantage, lorsqu’un accord collectif le prévoit –, n’est pas une évolution positive pour les salariés, d’autant que la DUP inclut désormais le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.
Cela signifie que les mêmes élus, moins nombreux et avec moins d’heures de délégation, devront tenir tous les rôles : celui de délégué du comité d’entreprise, de délégué du personnel et de membre du CHSCT. Chacun devra donc acquérir des compétences dans des domaines aussi techniques et divers que l’analyse du budget d’une entreprise, la maîtrise du droit du travail, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le risque est grand que ces différents sujets, et particulièrement les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, soient traités de façon moins approfondie qu’auparavant.
Vous avez accepté les amendements introduisant dans le texte le

Vous répétez à l’envi que la nouvelle DUP préserve « globalement » les moyens dédiés aux différentes instances représentatives du personnel, désormais regroupées. Mais force est de constater que vous avez obstinément refusé nos amendements visant à inscrire dans le texte que le nombre d’heures de délégation et de représentants des salariés serait le même dans le cadre de la DUP qu’avant le regroupement. Ainsi la mise en place de la DUP, telle que prévue dans ce texte, conduit à une diminution objective des moyens, à laquelle s’ajoute une perte de proximité des élus avec les salariés eux-mêmes, puisque certains établissements pourraient en être privés, et un affadissement de l’expression syndicale, puisque ce sont les mêmes élus qui siégeront dans l’ensemble des instances.
C’est dommage, car un gouvernement de gauche aurait pu, avec ce projet de loi, rééquilibrer les rapports entre employeurs et salariés – une condition indispensable pour aboutir à de réels compromis, en donnant plus de pouvoir aux représentants du personnel, pour que la voix des salariés – qui sont la force de l’entreprise, je le souligne –, pèse davantage. Mais non ! Rien de tout cela, au contraire : ce texte, après la loi bien mal nommée de « sécurisation de l’emploi », entraîne de nouveaux reculs pour les droits des salariés. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Front de Gauche ne peuvent que voter contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur tous les bancs, vous avez insisté sur la nécessité de rassurer : rassurer les patrons des petites entreprises, pour les uns ; rassurer les salariés, pour les autres – c’est bien légitime, car c’est au cœur des PMI-PME que se joue une bonne part de la création des emplois de demain : nous devons tout faire pour créer le climat de confiance qui sera le terreau de leur développement.
M. Michel Liebgott.
Rassurer aussi les partenaires sociaux, dont la négociation, déjà bien avancée, a avorté et dans le sillon de laquelle nous devons inscrire notre travail parlementaire.
Rassurer, enfin, c’est entretenir ce foyer de confiance qui seul peut nourrir un mouvement collectif, nous permettre de dépasser nos peurs collectives et de nous tourner vers notre destinée commune : le mieux-être pour tous, sans laissé-pour-compte.
Telle est la première vertu de ce texte : rassurer par le dialogue social. Nous en avons fait un principe de gouvernance pour transformer notre pays. Ce texte s’inscrit ainsi dans la succession de réformes par le dialogue social, de la loi de sécurisation de l’emploi à la réforme de la formation professionnelle, en passant par la réforme des retraites.
Sa deuxième vertu est de fluidifier en France les conditions de ce dialogue social entre les partenaires sociaux – fluidifier, et non contraindre ou réduire ce dialogue. Le texte y pourvoit : meilleur agencement des consultations et des négociations, recentrées sur trois temps forts, meilleure configuration des instances du personnel, plus adaptées aux structures des entreprises, avec l’extension des délégations uniques du personnel aux attributions du CHSCT et aux entreprises comptant jusqu’à 300 salariés, par exemple, sans perte de moyens pour autant – notre majorité y a veillé.
La troisième vertu de ce texte est de rappeler que l’entreprise est avant tout une communauté de travailleurs, et non une entité juridique abstraite. Madame Fraysse, vous avez cité durant le débat le Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Au sortir de la guerre, nous avons aboli toute vision paternaliste de l’entreprise reposant sur la toute-puissance du patron et revendiqué la primauté de la citoyenneté, une citoyenneté rayonnante qui ne s’arrête pas au seuil de l’entreprise.
Alors oui, nous aimons l’entreprise, nous aimons que les femmes et les hommes qui la composent s’y sentent bien, car c’est la seule manière de concevoir sa bonne marche ; sa performance en découle. C’est la raison pour laquelle l’engagement syndical sera encouragé et valorisé grâce à ce texte, et la parité renforcée.
Enfin, la participation des salariés sera facilitée : d’une part, dans les grands groupes où nous avons rétabli l’esprit de l’accord national interprofessionnel de 2013 en obligeant les holdings de tête à constituer un comité d’entreprise et en abaissant le seuil d’effectifs pour assurer la présence d’administrateurs salariés ; d’autre part, dans les TPE de moins de onze salariés, où nous ouvrons le droit à 4,6 millions de salariés d’être représentés, orientés sur leurs droits et obligations, de disposer d’une médiation ainsi que d’actions sociales et culturelles.
Rassurer encore, c’est consolider notre politique de l’emploi et de soutien à l’activité, la parfaire à chaque occasion et sans relâche. Ce texte en est une ; je pense au contrat « nouvelle chance » de vingt-quatre mois pour les chômeurs de longue durée. Je pense aussi au chantier de la mise en œuvre de la sécurité sociale professionnelle que nous lançons, chaque travailleur devant pouvoir conserver ses droits sociaux en dépit des aléas de sa carrière et de sa mobilité. Je pense également au soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des travailleurs modestes, qui bénéficieront de la prime d’activité, plus simple, plus juste, plus ciblée – 5,6 millions de salariés y sont éligibles, dont 1,2 million de jeunes.
Nous complétons utilement nos actions en faveur des plus pauvres avec les 12 milliards d’euros engagés pour le plan de lutte contre la pauvreté et les 11 millions de ménages modestes qui ne seront pas imposables cette année consécutivement aux dispositions fiscales votées par notre majorité.
Je pense enfin aux avancées nouvelles que nous avons introduites pour améliorer les conditions de travail des salariés en reconnaissant le

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Les Républicains de droite !
M. Bruno Le Roux.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à voter le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Alors parlons d’emploi, monsieur le ministre : les chiffres publiés par votre ministère montrent une nouvelle augmentation du chômage. Sur le seul mois d’avril, la France a connu 26 600 demandeurs d’emploi en catégorie A supplémentaires et plus de 54 100 en catégories A, B et C : triste record ! En trois années de présidence Hollande, le cap du million de demandeurs d’emploi supplémentaires, toutes catégories confondues, a été atteint ! Comme vous aimez les chiffres précis, ainsi que vous nous l’avez dit lors de nos débats, ce sont 1,024 million de personnes supplémentaires qui sont inscrites à Pôle Emploi ; et pourtant, votre projet de loi – hormis dans son titre ! – ne porte aucune mesure pour la création d’emplois !
M. Gérard Cherpion.
Votre projet de loi initial contenait, avant son passage en commission, des mesures positives. Ainsi, la délégation unique du personnel ou encore la fusion possible des instances de représentation du personnel, allaient dans le bon sens, tout comme la baisse du nombre de réunions obligatoires. Malheureusement, le texte adopté par votre majorité en commission puis en séance a alourdi ces propositions et s’en est trouvé complètement déséquilibré.
À de nombreuses reprises, votre majorité n’a même pas suivi vos avis, monsieur le ministre. Alors que ce texte contenait, à l’origine, de timides avancées, il devient un fardeau supplémentaire pour les entreprises.
 Mais non !
M. Jean-Luc Laurent.
 Ce texte illustre à nouveau les difficultés et les divisions au sein de votre propre majorité. Nous avons parfois eu le sentiment d’assister à un congrès du parti socialiste !
M. Gérard Cherpion.
 Que d’excès conservateurs !
M. Jean-Luc Laurent.
 Selon vos propres dires, le plus fort potentiel d’embauche réside dans les TPE et les PME ; pourtant, vous les assommez jour après jour avec de nouvelles obligations, tant financières qu’administratives. Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin faire confiance aux entreprises ?
M. Gérard Cherpion.
La représentation des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés partait d’une bonne intention, à condition d’être accompagnée d’un glissement des seuils ; mais elle a été rapidement alourdie par les travaux de la commission, avec en particulier la médiation et l’intrusion possible dans les entreprises, contraire à l’esprit même des partenaires sociaux. Alors que les petites entreprises étaient déjà majoritairement contre cette mesure, elles sont désormais vent debout. Dans le même temps, les trois organisations patronales s’opposent frontalement à votre texte, alors que les syndicats de salariés ne viennent pas à votre rescousse.
La suppression de la fiche individuelle pour le compte pénibilité simplifiera légèrement la vie des entreprises. Toutefois, ce compte est encore beaucoup trop complexe : vous auriez dû supprimer certains critères. Avec ce projet, vous êtes en train de recréer des régimes spéciaux de retraite que nos comptes sociaux ne peuvent plus supporter.
Par ailleurs, que viennent faire dans un texte relatif au dialogue social la prime d’activité, ainsi que la situation des intermittents ? Sans parler du compte personnel d’activité, qui est une coquille vide !
Votre projet de loi est donc une agglomération de mesures qui ne créeront pas d’emploi et ne révolutionneront pas le dialogue social. Votre gouvernement l’a d’ailleurs bien compris, puisque le Premier ministre a chargé M. Jean-Denis Combrexelle d’une mission sur la place de l’accord dans l’entreprise afin de faciliter les dérogations au code du travail. Comme vous le savez, monsieur le ministre, même si le dialogue social interprofessionnel au niveau national est en panne, il existe dans les entreprises, où plus de 40 000 accords sont signés chaque année.
Le groupe Les Républicains ne peut se satisfaire de ce projet. Arrêtez les changements cosmétiques ! Nous vous demandons à nouveau de réformer profondément notre pays afin de libérer les forces créatrices d’emploi. Seules les entreprises de France sont capables de créer de l’emploi. Faites-leur confiance, et vous verrez : la croissance s’amplifiera et la courbe du chômage, enfin, s’inversera !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’issue des débats sur ce projet de loi pour la modernisation du dialogue social et l’emploi, la déception qui était celle du groupe UDI à l’égard du contenu du texte ne fait que se confirmer.
M. Francis Vercamer.
Les échanges que nous avons eus dans l’hémicycle, entre majorité, Gouvernement et opposition, ont été riches et démontraient par cette richesse qu’il y avait matière, sur ces sujets, à prendre des décisions significatives. Et pourtant, la modernisation tant attendue n’est pas au rendez-vous. Le Gouvernement nous livre au final une nouvelle édition du miroir aux alouettes : il ne faut donc pas s’étonner que ce projet de loi soit sans reflet.
La grande galerie des illusions perdues s’est ainsi enrichie d’un nouveau trophée : la réforme des seuils administratifs et sociaux, qui a été complètement délaissée. Il y a dans notre pays 2,6 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante, 1,7 fois plus d’entreprises de dix-neuf salariés que de vingt et 1,8 fois plus d’entreprises de neuf salariés que de dix. Nous restons convaincus qu’il y a là un sujet à traiter si nous voulons donner un souffle au développement des TPE et des PME, au niveau des seuils de dix et cinquante salariés.
Alors que viennent de s’ouvrir les consultations des partenaires sociaux dans le cadre d’une conférence sociale spécifique aux TPE et aux PME, le groupe UDI estime que le Gouvernement aurait dû montrer des signes tangibles d’ouverture en direction de ces entreprises, qui sont les mieux à même de créer de l’emploi. Le sujet des seuils en fait partie, et nous pensons qu’il est indispensable de ne pas se fermer les portes de l’expérimentation sur cette question.
L’extension du recours à la délégation unique du personnel va dans le bon sens, de même que la possibilité de regrouper en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Il est toutefois regrettable qu’il crée, pour cela, un nouveau palier de 300 salariés, alors que les seuils sont déjà trop nombreux.
Pour le groupe UDI, il faut, sur ce point, faire davantage confiance aux partenaires sociaux, qui sont, en tant qu’acteurs de l’entreprise, les plus à même de déterminer dès cinquante salariés l’organisation du dialogue social la plus adaptée aux caractéristiques de l’entreprise et de son activité.
Nous déplorons également que la volonté, même légitime, du Gouvernement de doter 4,6 millions de salariés d’une représentation se soit traduite par l’instauration de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dont le fonctionnement s’avérera en définitive intrusif et préjudiciable à la qualité du dialogue social dans les très petites entreprises. C’est là un nouveau coup porté aux plus petites entreprises, à leurs employeurs mais aussi à leurs salariés, qui ont besoin d’informations et de souplesse dans leur organisation.
Par ailleurs, nous partageons la volonté d’une meilleure reconnaissance des pathologies psychiques au titre des maladies professionnelles, mais nous attirons votre attention sur la difficulté de démêler avec certitude les multiples facteurs qui sont à leur origine, notamment professionnels.
Nous soutenons également les avancées concernant le régime des intermittents, la loi devant désormais reconnaître la spécificité des métiers du spectacle et la nécessité de pérenniser les règles qui leur sont applicables.
S’agissant du compte personnel d’activité, nous nous étonnons de la méthode adoptée, qui fait peu de cas de la consultation des partenaires sociaux sur le sujet complexe de la portabilité des droits sociaux.
De la même façon, nous ne comprenons pas la volonté de remettre en cause l’outil de lutte contre les discriminations à l’embauche qu’est le CV anonyme. Nous pensons qu’il serait plus juste de l’adapter, pour en assurer l’application dans les grandes entreprises. Vous avez choisi de prévoir son application uniquement sur la base du volontariat, ce qui revient à en faire une coquille vide.
Enfin, nous regrettons que la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA activité aboutisse dans les faits à réduire de 8 à 2,8 millions le nombre de bénéficiaires de ces aides au pouvoir d’achat des salariés modestes.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, sa qualité d’écoute et son pragmatisme, qui nous ont permis d’examiner ce texte dans de bonnes conditions.
Mme Véronique Massonneau.
Il est important de rappeler que ce projet de loi fait suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux. Il s’est donc agi de maintenir un équilibre entre droits des salariés et simplification pour les chefs d’entreprise. Ces deux enjeux sont complémentaires et ne doivent pas s’opposer. L’encadrement par la loi du dialogue social est là pour équilibrer un rapport de force par nature favorable à l’employeur. Il n’est pourtant pas question de les opposer, mais bien de favoriser les échanges, les négociations, les compromis, dans l’intérêt de tous et le respect de chacun.
Tel était l’objectif, louable mais difficile à atteindre, de ce texte, qui, sans surprise, ne nous satisfait pas totalement. Il y a deux points, en particulier, sur lesquels les écologistes ne sont toujours pas convaincus, et d’abord la fusion du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, le CHSCT, avec le comité d’entreprise et la délégation du personnel au sein d’une instance commune, la délégation unique du personnel, sur seule décision du chef d’une entreprise de moins de trois cents salariés. Comment cette DUP qui n’est pas la résultante d’un dialogue pourrait-elle permettre de poser les bases d’un dialogue ? Nous continuons de penser qu’un accord majoritaire doit être la condition de ce regroupement.
L’autre sujet sur lequel nous ne sommes toujours pas convaincus est la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, abordée dans le texte entre quelques avancées et des reculs inquiétants. Nous ne pouvons pas appréhender ce vote au regard de ce que nous avons réussi à conserver ! Un texte de cette nature doit apporter de vraies innovations de progrès, des marqueurs de gauche. À cet égard, nous pouvons faire mieux.
Cependant, ce projet de loi permet des avancées incontestables, notamment grâce aux évolutions obtenues en commission puis en séance.
Les salariés des très petites entreprises, au même titre que leurs employeurs, pourront enfin être représentés dans une commission paritaire régionale. Nous avons élargi les compétences de cette CPR, en lui reconnaissant un rôle de médiation en cas de conflit.
En séance, nous avons introduit la possibilité pour les salariés qui ne dépendent d’aucune branche professionnelle d’être représentés. Nos collaborateurs parlementaires, qui font un travail remarquable, sont concernés directement par cette mesure, et je m’en félicite.
Je tiens aussi à souligner les avancées obtenues pour limiter l’appauvrissement annoncé de l’expertise du CHSCT du fait de sa dilution dans l’instance commune dite DUP. Simplifier sans dénaturer est un exercice difficile. Je ne dirai pas qu’il est réussi, et les écologistes attendent des débats à venir de nouvelles évolutions. Mais il est vrai que là où le texte initial définissait les conditions d’une fusion des instances, le texte actuel propose plutôt les conditions de leur regroupement.
J’aimerais aussi évoquer la valorisation de l’engagement syndical par la validation des acquis de l’expérience et l’augmentation de salaire ; l’annualisation des heures de délégation dans les commissions paritaires régionales ; la création d’un secrétaire adjoint de la DUP ; la parité des conseillers prud’homaux et des administrateurs salariés, un statut introduit en séance et imposé pour les conseils d’administration ; l’instauration d’une consultation annuelle sur l’utilisation du crédit impôt recherche ; la publication d’un rapport sur l’épuisement au travail et sa reconnaissance comme maladie professionnelle, ou encore l’accord sur le statut des intermittents. Ce sont quelques-unes des avancées notables que nous avons soutenues à l’occasion de l’examen du projet de loi.
Alors, au moment où nous devons choisir de voter ou non ce texte, dont je répète qu’il fait suite à l’échec des négociations entre partenaires sociaux, au moment de peser le pour et le contre, il nous faut prendre nos responsabilités, reconnaître que nous avons été écoutés, et en conséquence ne pas nous opposer à son adoption. Sur ce point, les écologistes se sont retrouvés.
Une partie du groupe votera donc en faveur de ce texte ; l’autre a choisi de s’abstenir. Nous serons bien évidemment au rendez-vous des discussions ultérieures, dont nous espérons qu’elles permettront d’enrichir ce texte et d’apaiser toutes nos inquiétudes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, que nous nous apprêtons à voter, contient des avancées significatives en matière de représentation syndicale des salariés, de parité, en ce qui concerne le statut des intermittents ainsi que la prime d’activité. Plusieurs points de ce texte sont positifs aux yeux du groupe des radicaux de gauche et apparentés.
M. Stéphane Claireaux.
Nous pensons ainsi qu’il est juste de permettre aux salariés des très petites entreprises de faire entendre leur voix via la création de commissions paritaires régionales. Ces CPR permettront la représentation de plus de 4,6 millions de salariés, qui ne sont à ce jour pas représentés. À ce propos, le groupe RRDP se félicite d’avoir été à l’initiative de l’adoption d’un amendement technique tendant à étendre l’application de cette mesure à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est en effet essentiel que cette avancée sociale majeure s’applique à tout le territoire national.
Nous sommes également satisfaits des mesures qui ont été votées en faveur de la parité. Il est important d’agir en ce sens car la réalité du monde du travail, du point de vue de l’employeur comme de l’employé, peut être bien différente quand il s’agit des femmes – qu’on pense par exemple à l’incidence de la maternité.
L’article 13 regroupe les dix-sept obligations actuelles d’information et de consultation récurrentes du comité d’entreprise en trois grandes consultations portant respectivement sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique de l’entreprise et sa politique sociale. C’est une mesure de simplification que nous estimons intéressante.
En ce qui concerne les intermittents du spectacle, nous saluons la volonté du Gouvernement de prendre en compte les spécificités inhérentes aux différents métiers relevant de cette catégorie. Nous saluons en outre l’adoption des amendements relatifs aux « matermittentes ».
Nous sommes également satisfaits que notre amendement concernant les contrats de saisonnier ait été adopté, car il devenait urgent de légiférer en la matière. Cet amendement visait à supprimer l’obligation de demander l’autorisation de l’inspection du travail pour les fins de contrat des salariés saisonniers protégés lorsqu’ils bénéficient de la reconduction de leur contrat. Cette prise en compte constitue une reconnaissance logique pour les employeurs saisonniers ayant pris l’engagement de reconduire les contrats de travail, en même temps qu’une incitation pour tous ceux qui ne pratiquent pas encore cette reconduction.
Nous soutenons les mesures relatives au compte personnel d’activité. Nous avons posé les bases pour que les salariés puissent accéder à ce nouveau dispositif qui regroupera les droits qu’ils auront acquis au cours de leur carrière, qu’il s’agisse des droits à la formation, des points acquis au titre de la pénibilité ou encore de l’indemnisation du chômage. Ce nouvel outil nous semble pertinent, tant les modalités de l’emploi ont changé ces dernières années. Les jeunes comme les moins jeunes savent que l’époque où on exerçait le même métier tout au long de sa vie est révolue. Les difficultés économiques, une plus grande mobilité des travailleurs, à l’extérieur et surtout à l’intérieur des frontières, font que la vie professionnelle est moins rigide qu’auparavant.
En outre, les dispositions concernant le compte de prévention de la pénibilité nous semblent aller dans le bon sens. Nous avons toutes et tous été à un moment donné interrogés par nos concitoyens sur la mise en place de ce compte et sa praticabilité. Il était important d’éclaircir plusieurs points afin de pouvoir mettre en œuvre des mesures prenant en compte la pénibilité au travail, mesures prônées depuis longtemps par le parti radical de gauche.
J’aimerais enfin revenir sur le sujet de la création d’une prime d’activité destinée à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. Cette prime d’activité, qui doit remplacer la prime pour l’emploi et le RSA activité, nous semble une innovation pertinente. Elle permettra notamment d’améliorer la situation des ménages à qui leurs ressources, bien que modestes, ne permettent pas de bénéficier des prestations sociales les plus ciblées sur la pauvreté.
Si le système de versement de cette prime d’activité est basé sur le système complexe du RSA activité, il nous semble important que le Gouvernement mette tout en œuvre pour que le plus grand nombre possible des ayants droit soient informés de leur droit à bénéficier de cette nouvelle prime sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.
À ce sujet, je me félicite de l’amendement du Gouvernement à l’article 26, fruit du travail entamé ensemble.
Nous émettons toutefois quelques réserves quant à la procédure engagée par le Gouvernement, et regrettons que ces dispositions soient soumises à décret, d’autant plus que le texte actuel manque de précision.
Ceci étant, vous aurez compris que le groupe RRDP votera ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’emploi des jeunes en Europe.
M. le président.
La Conférence des Présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une série de questions-réponses.
La parole est à M. Philip Cordery, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le Président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mes chers collègues, le 21 mars 2013, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour débattre de la politique européenne en matière d’emploi des jeunes. Et dressant à l’unisson un bien triste constat de la situation de l’emploi des jeunes en Europe, nous placions beaucoup d’espoir dans l’action de l’Union européenne en la matière.
M. Philip Cordery.
La Commission européenne venait en effet d’affirmer avec force son volontarisme, érigeant enfin – et sous la pression constante de la France, ne l’oublions pas – l’emploi des jeunes au cœur de ses priorités, celui-ci devenant un objectif en soi des politiques de l’emploi européennes, objectif illustré par le paquet « Emploi des jeunes » et ses deux mesures phares, l’initiative pour l’emploi des jeunes et la garantie pour la jeunesse.
L’ambition de la Commission était alors de couvrir, par ces deux mesures, ainsi que par nombre de mesures complémentaires, l’ensemble des domaines concernés par la lutte contre le chômage des jeunes : la formation, l’apprentissage, la mobilité, l’aide au retour à l’emploi et l’aide à la création d’entreprise.
Que d’attentes placées en ces mesures par les uns et par les autres ! Elles étaient à la hauteur des enjeux que nous illustrions en égrenant les terribles chiffres du chômage des moins de 30 ans, presque partout en Europe, et surtout dans les pays du sud tels que l’Espagne, la Grèce ou encore l’Italie, mais à l’exception notable de l’Allemagne et de l’Autriche.
Deux ans après, les choses n’ont malheureusement pas beaucoup évolué. La situation de l’emploi des jeunes demeure marquée, partout en Europe, par un taux de chômage deux fois supérieur à celui de la population générale, soit, en 2014 : 17,5 % pour l’Union européenne à vingt-huit, 19,4 % pour la zone euro, 39,7 % pour l’Espagne, 45 % pour la Grèce, mais 6,9 % pour l’Allemagne et 8,9 % pour l’Autriche. La France se place en situation médiane, avec un chômage des jeunes à 18,2 %.
De plus – et il y a là une injustice supplémentaire – lorsque les jeunes travaillent, ils sont plus souvent que les autres employés sur des contrats de moindre qualité, temporaires notamment ; c’est le cas de 32,3 % des jeunes au sein de l’Union et de 53,2 % des jeunes Espagnols, tandis que 38,4 % des jeunes Français et 25 % des jeunes Autrichiens sont concernés.
En outre, le problème des jeunes qui ne sont ni dans l’emploi, ni dans la formation, ni dans l’éducation – communément appelés NEETs, pour
 Not in education, employment or training –
Il résulte de tout cela en corollaire, vous le savez, que toute une génération est menacée de pauvreté et de déclassement, ce qui est pour elle source de désespérance, et, pour nos sociétés, de déstabilisation.
En effet, comment nos sociétés peuvent-elles demeurer stables si la jeunesse est désespérée ? Comment peuvent-elles fonctionner si aucune place digne n’est faite aux jeunes dans la société active, si les générations précédentes concentrent à leur profit les emplois stables et correctement rémunérés ?
Créer de l’emploi pour les jeunes en Europe, faire place aux moins de 30 ans sur le marché du travail, partout et dans tous les pays, est plus qu’une priorité : c’est une urgence. Le temps presse de renverser la vapeur. J’ai travaillé pendant plusieurs mois sur cette question, en tant que rapporteur d’une mission d’information de la commission des affaires européennes. Je me suis rendu en Espagne, où j’ai constaté la gravité de la situation : c’était l’année dernière, mais les choses n’ont pas vraiment évolué, et je ne m’étonne pas de la percée de Podemos ni de la sanction infligée par les électeurs au gouvernement conservateur.
Je me suis aussi rendu en Finlande et en Autriche, pour essayer de comprendre les secrets de ces deux pays, qui obtiennent de bons résultats avec deux modèles fondés sur des paradigmes totalement différents : le premier sur la suprématie et l’excellence de l’enseignement académique, le second sur la place de choix faite à l’apprentissage.
Mon rapport a été adopté par la commission en mars dernier. Nous avons adopté vingt-quatre conclusions, adressées tant à la France qu’à l’Union européenne et qui vont toutes dans le sens d’un soutien accru à la lutte contre le chômage des jeunes.
Je vous renvoie à ce rapport, mes chers collègues, qui serait trop long à détailler ici ; et je souhaite, pour l’heure, concentrer le reste de mon propos sur ce qui m’apparaît le plus urgent : faire de l’ambition de l’Union en matière de soutien à l’emploi des jeunes une réalité, faire que cela fonctionne et que la garantie pour la jeunesse, qui n’a encore de « garantie » que le nom, tienne ses promesses et offre à chaque jeune, dès sa sortie du système d’éducation ou de formation, un emploi stable et de qualité ou, à tout le moins, une formation qui lui permette par la suite d’accéder à un tel emploi.
C’est impératif. Nous ne pouvons laisser notre jeunesse sur le bord du chemin. Nous ne pouvons accepter qu’aujourd’hui, près de 6 millions de jeunes soient au chômage. Ce n’est ni acceptable, ni équitable. Il faut absolument que la Commission européenne mette tout en œuvre pour que la garantie pour la jeunesse soit une réussite.
Pour cela, il convient non seulement qu’elle accélère la validation des programmes opérationnels, mais aussi qu’elle demeure vigilante quant à leur contenu.
Quant aux crédits de l’initiative européenne pour la jeunesse, ils doivent pour être utiles se concentrer sur des actions concrètes et d’investissement, et éviter le saupoudrage. Il est très rapidement apparu évident – et la Commission s’est rendue à cette analyse – qu’il était nécessaire de revoir ses règles de financement. La Commission a ainsi accepté de revoir les règles de préfinancement, celui-ci n’étant à l’origine que de 1 %. Il semble que la quasi-totalité du préfinancement, porté à présent à 30 %, soit aujourd’hui disponible. C’est une modification importante, mais d’autres améliorations pourraient encore être apportées au dispositif. Le rapport propose ainsi que la Banque européenne d’investissement soit impliquée, avec des véhicules financiers de type prêt à taux zéro par exemple. Nous proposons aussi que les investissements opérés 

Voilà pour le court terme. Pour le moyen terme, l’Union européenne et l’ensemble des États qui la composent doivent miser sur le capital humain que représentent les jeunes, investir dans ce capital et le valoriser comme s’il était notre bien le plus cher, notamment en orientant les jeunes vers les besoins du marché du travail, afin de faciliter la transition entre leurs études et la vie active – transition qui est pour certains d’entre eux une véritable trappe à inactivité et explique, pour beaucoup, la croissance du nombre de décrocheurs.
Améliorer les conditions de formation, notamment en revalorisant les filières d’apprentissage qui sont dans beaucoup de pays trop dénigrées, alors qu’en Allemagne ou en Autriche elles ont depuis longtemps fait la preuve de leur efficacité en matière d’insertion professionnelle, favoriser la mobilité transfrontalière, mieux encadrer les stages : tels doivent être les objectifs de l’Union européenne, à la frontière entre politique de l’éducation et politique de l’emploi.
Je conclurai mon intervention par une question, monsieur le ministre : quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre de ces fonds, notamment du fonds de l’initiative européenne pour la jeunesse, et quelles perspectives pouvez-vous nous donner pour les années à venir, afin que l’Union européenne prenne à bras-le-corps ce problème qui est celui de toute notre société, l’emploi des jeunes ?
 Très bien !
Mme Sandrine Doucet.
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la situation des jeunes Européens au regard de l’emploi, de la précarité, voire de la pauvreté, peut être qualifiée d’alarmante – je reprends ainsi les termes de José Manuel Barroso.
M. Jacques Moignard.
Je souhaite revenir sur les programmes lancés récemment par l’Union européenne au bénéfice de sa jeunesse, sous l’impulsion notable, que nous saluons, du Président de la République depuis 2013.
La Commission européenne a en effet lancé il y a deux ans l’initiative pour l’emploi des jeunes en adoptant le 5 décembre 2012 le paquet dit « Emploi des jeunes », qui comprend une série de mesures que je veux rappeler : l’établissement d’une « garantie pour la jeunesse » sur le modèle scandinave pour les jeunes de moins de 30 ans ; une nouvelle consultation des partenaires sociaux sur les stages ; une alliance européenne pour l’apprentissage ; enfin, des pistes de réflexion pour aider à la mobilité des jeunes.
Par la suite, au début du mois de février 2013, le Conseil européen a lancé l’initiative pour l’emploi des jeunes, l’IEJ, qui vise à renforcer la mise en œuvre du paquet « Emploi jeunes » dans le droit fil de la « Stratégie Europe 2020 », à savoir, un taux d’emploi de 75 % ainsi qu’une réduction de la pauvreté et du décrochage scolaire, respectivement de 20 millions de personnes et de 10 %.
L’initiative pour l’emploi des jeunes a été renforcée par le Conseil au début de 2013, puisque la dotation est passée de 6 milliards d’euros pour la période 2014-2020 à 8 milliards, dont 6 milliards fléchés directement sur les deux premières années du budget européen, 2014 et 2015.
Le taux de cofinancement des États bénéficiaires – uniquement sur la dotation provenant du Fonds social européen – se situe quant à lui entre 15 % pour les régions les plus pauvres et 45 % pour les plus riches bénéficiaires.
Contrairement au programme en lui-même, qui a été salué par l’ensemble des pays de la zone européenne, ce mode de financement est critiquable en raison de la faiblesse de son montant global et de l’effort trop important demandé aux États.
En effet, le taux de préfinancement du programme effectué par l’Union ne s’élève qu’à 1 % ou 1,5 % pour les États sous assistance financière, avec un système de remboursement complexe qui passe par la présentation de notes de frais à la Commission européenne, alors même que de très nombreux acteurs et institutions seront impliqués dans le programme. Concernant la sélection des régions bénéficiaires, la France ne s’illustre malheureusement pas en Europe par le taux d’emploi de ses jeunes adultes, cela a été dit : elle fait partie des 70 % de pays européens éligibles à l’initiative.
Douze régions françaises, dont l’ensemble des régions ultramarines, participent à ce programme. Il faut savoir que les seuls pays nous devançant sur les vingt-huit États membres sont l’Espagne et l’Italie, avec respectivement dix-neuf et dix-sept régions éligibles.
Mais voyons le verre à moitié plein, et réjouissons-nous que nos jeunes en difficulté puissent bénéficier du dispositif dans les meilleures conditions ! Laissons donc de côté le verre à moitié vide !
Quel est ce programme ?
Avec la « garantie jeunesse », fondée sur le modèle scandinave, il s’agit de proposer à chaque jeune, dès sa sortie de l’école ou dans les quatre mois suivant le début de sa période de chômage, soit un stage de qualité, soit un complément de formation ou d’apprentissage, soit un emploi – ce qui, vous en conviendrez, nécessite pratiquement une forme de dextérité administrative et de coordination fine entre les acteurs tels que Pôle emploi, les établissements de formation, les pouvoirs publics, les entreprises, et j’en passe, lesquelles ne sont pas naturelles en raison de la complexité et, parfois, de la rigidité des institutions.
D’ailleurs, à ce jour, seules la France et l’Italie ont mis en œuvre leur « garantie jeunesse ». Gageons – ce n’est en rien ironique – que les ponts qui seront ainsi formés entre les institutions seront également utiles à d’autres agents économiques !
En effet, l’ambition de la Commission européenne est également de contraindre les États les moins fonctionnels en matière de coordination sur le marché de l’emploi aux réformes structurelles des institutions régissant les liens entre les acteurs du marché du travail.
C’est bien l’obstacle administratif structurel qui est le plus ardu, comme en témoigne le premier bilan de la « garantie jeunesse » réalisé par la Commission au mois d’avril 2014 – cela fait donc maintenant un an – puis, au mois d’octobre, par les chefs d’États.
Malgré ces obstacles, Eurostat a annoncé au mois de mars dernier une baisse du nombre de jeunes chômeurs de 276 000 en un an, ce qui est un premier chiffre encourageant pour l’IEJ.
L’autre ambition majeure de la Commission européenne est d’encourager les États membres à développer des offres de formation en adéquation la plus fine possible avec les compétences recherchées par les employeurs – ce qui n’est pas la moindre des choses.
C’est bien la voie dans laquelle s’engage la France avec son plan de relance de l’apprentissage, qui vise à former 500 000 apprentis d’ici 2017, dont 10 000 dans la fonction publique. En atteste la création le 29 avril dernier, par M. le ministre du travail François Rebsamen, de la Fondation innovations pour les apprentissages pour soutenir l’alternance sur des champs expérimentaux, puisqu’elle vise à faire de l’apprentissage un dispositif gagnant autant pour les jeunes adultes que pour les entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, le quart des jeunes Européens qui sont sur le marché du travail se retrouvent au chômage, dont 26 % en France contre 8 % chez nos voisins allemands.
M. Paul Salen.
Le problème n’est pas nouveau, mais il s’est considérablement aggravé avec la crise.
Entre 2006 et 2012, le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans au sein de l’Union européenne a augmenté de six points environ. Cinq millions de jeunes sont concernés, soit deux fois plus que le reste des actifs, avec un taux de chômage de 21,7 % au sein de l’Union européenne et de 23,2 % dans la zone euro.
La qualité de l’emploi des jeunes s’est également dégradée, conséquence directe de la hausse du chômage dans cette même catégorie de la population, avec notamment une hausse de 30 % des temps partiels involontaires et une augmentation de 20 % des emplois offrant une quantité d’heures de travail inférieure au volume souhaité.
En France, 73 % des responsables d’organismes d’enseignement, quels qu’ils soient, estiment que les jeunes diplômés sont prêts pour le monde du travail, contre 33 % des jeunes eux-mêmes et seulement 27 % des employeurs.
En effet, seuls 35 % des jeunes Français sont persuadés que leurs études leur ont permis de trouver un emploi, et 67 % d’entre eux feraient des choix d’études différents s’ils pouvaient revenir en arrière, ce qui est le taux le plus élevé d’Europe.
Manifestement, nos jeunes manquent de confiance dans la fiabilité de leurs études supérieures et dans les conséquences réelles qu’elles ont eues lors de leur entrée sur le marché du travail.
En parallèle, 27 % des employeurs affirment ne pas avoir pu recruter – alors qu’un poste était à pourvoir – en raison du manque de compétences spécifiques des candidats. Dans certains secteurs, ce taux passe même à 40 %. Plus de deux millions d’emplois n’ont pas été pourvus dans les pays de l’Union européenne, et ce malgré la crise.
Un tel différentiel entre l’offre et les compétences acquises lors des études a des conséquences néfastes sur la compétitivité des entreprises. Le phénomène de l’absence de concertation entre les besoins du marché du travail et les établissements de l’enseignement supérieur est particulièrement accentué au sein de l’Union européenne.
Cependant, le système français comporte quelques atouts qu’il est indispensable de conserver.
Tout d’abord, le coût des études : le taux d’étudiants qui renoncent à poursuivre des études pour des raisons financières ne dépasse pas 26 %.
Ensuite, une perception sociale plutôt favorable par les étudiants de l’enseignement supérieur à vocation professionnelle comme les brevets de technicien supérieur – BTS –, les diplômes universitaires de technologie – DUT –, ou les instituts universitaires de technologie – IUT. L’absence de ces deux atouts constitue en effet un frein pour les jeunes dans le reste de l’Union européenne.
Malgré tout, plusieurs points négatifs mettent à mal le système français.
Tout d’abord, le manque d’information sur les perspectives professionnelles qu’offrent les différents cursus du supérieur à la fin du lycée, information pourtant indispensable à chaque jeune pour pouvoir effectuer un choix éclairé.
Ensuite, le manque de communication entre les employeurs et les établissements d’enseignement : seuls 37 % des employeurs français confirment avoir des relations avec des membres d’établissements éducatifs, contre 78 % au Royaume-Uni. Les PME sont même totalement absentes d’un quelconque engagement en matière de formation.
Citons également l’absence de transmission des savoir-être comme la confiance en soi, la communication orale ou encore la conscience professionnelle, à tel point que ces trois caractéristiques sont considérées comme deux fois moins fortes en France qu’en Allemagne, la maîtrise de ces savoir-être par les jeunes diplômés étant bien en deçà de ce qu’en attendent les employeurs.
Autre constat, le manque d’information des étudiants sur les salaires et les perspectives des différents secteurs professionnels, et enfin l’absence de valorisation et de connaissance des métiers qui sont à la recherche d’employés.
Au printemps 2014, l’Union européenne a débloqué 6 milliards d’euros afin d’accentuer la lutte contre le chômage des jeunes. La France a perçu 620 millions d’euros en 2014 et 2015 pour accélérer sa politique nationale concernant l’insertion des jeunes sur le marché du travail.
Les objectifs de cette initiative européenne sont de garantir à tous les jeunes de moins de vingt-cinq ans un emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie d’études ou la perte de leur emploi.
En France, monsieur le ministre, il n’est pas sûr qu’ils aient été atteints. D’ailleurs, la Commission européenne s’est montrée plus que sceptique quant aux dispositifs mis en œuvre par votre majorité pour lutter contre le chômage des jeunes.
Alors, monsieur le ministre, comment envisagez-vous d’améliorer les dispositifs actuels pour que les 620 millions d’euros de l’Union européenne aient un effet déclencheur positif pour l’emploi des jeunes ?
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la jeunesse européenne doit-elle se résoudre à n’être qu’une génération sacrifiée ? Je ne fais ici que reprendre la formule d’un discours de Mario Monti que j’ai eu l’occasion d’entendre un certain mois d’août, à Rimini. Elle n’est sans doute pas trop forte.
M. Michel Piron.
Telle est sans doute la véritable question soulevée par un taux de chômage des jeunes, qui varie de 7,8 % en Allemagne à 58,3 % en Grèce, 53,9 % en Espagne et 42,7 % en Italie.
L’Europe entière a été frappée par une crise violente, traumatisée par une récession brutale à laquelle les jeunes, et plus particulièrement les moins qualifiés d’entre eux, ont été les plus sensibles.
Le chômage ne frappe pas pour autant tous les pays de la même manière : les bons résultats de l’Allemagne, de l’Autriche ou de certains pays scandinaves contrastent fortement avec la situation dramatique des pays du sud de l’Europe – nous y reviendrons.
Ainsi, l’Union européenne compte 14 millions de jeunes décrocheurs qui ne sont ni employés, ni étudiants, ni en formation. Cette jeunesse laissée pour compte n’incarne-t-elle pas le malaise d’une Europe en proie au doute sur son avenir ?
Quant à nous, n’en doutons pas : une rupture entre l’Europe et sa jeunesse serait la pire des faillites, celle dont découleraient toutes les autres.
Les risques sont connus : celui d’une jeunesse résignée ou qui se réfugie dans la défiance, voire la désespérance, et qui serait tentée par le rejet de l’Europe ; celui de l’implosion de nos systèmes de solidarité, puisque le chômage des jeunes représente une perte financière évaluée à quelque 150 milliards d’euros par an ; celui d’une Europe privée de nouvelles forces de travail, de ses jeunes talents, de leur inventivité, qui ne pourrait alors que prendre acte, impuissante, du basculement du monde vers les pays émergents.
Ce constat ne doit-il pas interroger plus profondément nos politiques nationales et communautaires ?
L’Europe doit impérativement créer d’autres conditions pour renouer avec la croissance en soutenant l’investissement, donc l’emploi de demain.
Le plan de 315 milliards mis en place par Jean-Claude Juncker apporte un début de réponse, bien qu’incomplète à l’égard d’un tel enjeu.
L’Europe se doit également de prendre des initiatives fortes pour favoriser la mobilité des jeunes en Europe, y compris dans le développement de l’apprentissage – dont l’Allemagne fournit un modèle si intéressant – afin d’offrir de véritables perspectives sur un marché de l’emploi élargi.
Mais, en tout état de cause, il ne relève sans doute pas du rôle de l’Europe d’apporter une réponse uniforme au chômage des jeunes. Le voudrait-elle qu’il serait impossible, et sans doute inopportun, de tenter de transposer des mesures à l’identique dans des pays encore si différents à bien des égards, ne serait-ce qu’en ce qui concerne la structuration des marchés du travail mais, peut-être encore plus profondément, de la culture même du travail.
En revanche, qu’une impulsion puisse être donnée par l’Europe à des réponses adaptées nationalement, voire territorialement, n’est-ce pas ce que l’on est en droit d’attendre et d’espérer ?
Je souhaiterais enfin évoquer la question plus large des migrations internes à l’Europe.
Nous sommes toutes et tous conscients des vertus de la mobilité des jeunes en Europe, dont le programme Erasmus symbolise sans doute la plus belle réussite. Cette mobilité, ô combien souhaitable sur le plan culturel notamment, n’est-elle pas par ailleurs ambivalente en temps de crise ?
Sous l’effet de la crise et de la paupérisation, notamment des plus jeunes des pays du sud, une nouvelle carte des flux migratoires se dessine désormais à l’intérieur de l’Union européenne.
Ainsi, entre 2007 et 2011, le flux d’Italiens, de Grecs et d’Espagnols vers l’Allemagne a augmenté de 93 % ! Mérites et chances de l’intégration allemande, certes. Mais ces jeunes Européens qui émigrent vers les pays du nord sont souvent les mieux formés et les plus aptes à trouver un emploi. Leur départ ne prive-il pas aussi les pays d’origine de leurs meilleures ressources humaines, aggravant les déséquilibres entre Europe du nord et Europe du sud ?
Cette question mériterait certainement des analyses plus approfondies sur les conséquences de tels mouvements et de telles mutations.
Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si l’Union européenne s’est saisie de cette problématique – pour une fois, ce mot me semble plus juste que le terme « problème ». J’aimerais également savoir quel est l’état d’avancée des connaissances en la matière, et souligner qu’en tout état de cause, la France s’honorerait de promouvoir une réflexion européenne sur ce sujet aussi sensible que complexe.
 Très bien !
M. Jacques Moignard.
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui êtes nombreux et jeunes, sur ce sujet ô combien grave, le constat à l’échelle européenne est assez triste. Notre collègue Philip Cordery l’a bien dit en introduisant ce débat : le taux de chômage des jeunes en Europe est très élevé, puisqu’il était de 23 % en moyenne l’année dernière, soit plus du double du taux de chômage de la population active dans son ensemble – 9,3 %. La France n’échappe pas à la règle et se situe malheureusement dans la moyenne, avec un taux de chômage des jeunes à 24 %.
M. François de Rugy.
Le taux de chômage des jeunes est donc, globalement, deux fois plus important que celui de la population active dans tous les pays de l’Union européenne. Ce taux connaît des pics particulièrement préoccupants dans des pays comme l’Espagne ou la Grèce, où il atteint quasiment 50 %. L’Allemagne et quelques pays du nord de l’Europe font néanmoins exception, avec un taux de chômage des jeunes beaucoup plus proche de la moyenne nationale.
Il est de bon ton, dans notre pays, de débattre au sujet de l’Allemagne. Je ne sais d’ailleurs même pas si l’on peut encore parler de débat, puisqu’il s’agit plutôt d’attaques en règle contre ce qui se passe chez nos voisins allemands. Un livre a paru récemment, intitulé
 Le hareng de Bismarck
Il est vrai – Philip Cordery et Michel Piron l’ont dit – que l’Union européenne a pris quelques initiatives pour lutter contre le chômage des jeunes et favoriser leur emploi. Je n’en reste pas moins stupéfait de lire, dans des documents émanant de l’Union européenne, que l’objectif à atteindre est le plein emploi des jeunes et l’accès de tous à la formation. Étant donné la gravité de la situation, il serait peut-être sage de faire preuve d’un peu d’humilité. En l’occurrence, les initiatives qui ont été prises n’ont pas toutes porté leurs fruits. La Cour des comptes avait d’ailleurs dressé, pour la France, un bilan assez alarmant de la garantie pour la jeunesse, soulignant à la fois une insuffisance de moyens et un manque de volonté politique et, par voie de conséquence, une absence de résultats.
Cela étant, je fais partie de ceux qui considèrent que cette situation ne doit pas être vue comme une fatalité. Certains pourraient être tentés de dire que le marché du travail est un marché comme un autre, et qu’il est normal qu’il sélectionne les plus productifs, que les plus jeunes et les plus âgés étant moins compétitifs, les premiers parce qu’ils ont moins d’expérience, les autres parce qu’ils sont usés par des années de travail, il est normal que le marché les écarte, et logique que le chômage des jeunes soit plus élevé. Je ne partage pas ce point de vue, pas plus que l’idée, que l’on voit régulièrement réémerger, y compris dans notre pays, selon laquelle le salaire minimal pourrait ne pas être le même pour les jeunes et pour le reste de la population. J’espère, monsieur le ministre, que vous vous exprimerez clairement sur ce sujet.
On connaît un certain nombre de pistes, qui n’ont pas été suffisamment étudiées jusqu’à présent. Je parlais à l’instant de l’Allemagne, qui a misé sur la formation par alternance et l’apprentissage : ce sont des voies qui doivent être encouragées, dans notre pays en particulier. Il faut faciliter la création de nouveaux emplois ; or on se préoccupe souvent davantage, en France, de défendre l’existant que de se projeter vers de nouveaux emplois. Il convient également de faciliter la mobilité universitaire et économique. À ce propos, je tiens à dire que j’ai trouvé surréaliste que les groupes de droite de notre assemblée aient souhaité créer une commission d’enquête parce qu’ils s’inquiétaient que des jeunes Français partent travailler à l’étranger.
 Le problème, c’est qu’ils ne reviennent pas !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Il faudrait au contraire qu’on les y encourage, à commencer par l’Union européenne, y compris parce qu’il existe des différences démographiques entre les États. La France est un pays très dynamique démographiquement ; l’Allemagne, beaucoup moins. Alors, profitons de cette situation pour favoriser les échanges, en soutenant l’enseignement de l’allemand, notamment…
M. François de Rugy.
 Puisse la ministre de l’éducation nationale vous entendre !
Mme Isabelle Le Callennec.
 …pour permettre aux jeunes Français d’aller travailler dans la première puissance économique européenne. Si l’Europe peut prendre des initiatives, il faut qu’elle le fasse, mais c’est d’abord et avant tout dans notre pays que nous pourrons agir, ici et maintenant, pour relever le défi de l’emploi pour les jeunes Français.
M. François de Rugy.
 (Applaudissements sur divers bancs)
 Très bien !
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons qu’un débat se tienne dans notre hémicycle sur un sujet aussi éminent. L’emploi des jeunes est en effet un enjeu prioritaire, qui engage l’avenir de l’Europe, comme celui de la France.
M. André Chassaigne.
Le constat dressé par le rapport d’information de notre collègue Philip Cordery pose d’emblée les données statistiques du problème. À l’échelle de l’Union européenne, le taux de chômage des jeunes représente plus du double de celui des adultes, soit 21,9 %, contre 10,3 % au deuxième trimestre 2014, avec des situations contrastées en fonction des États membres. Dans un marché du travail touché par la crise économique depuis 2008, les jeunes, particulièrement les moins qualifiés, ont de plus en plus de difficultés à s’insérer professionnellement et sont menacés de paupérisation dans un contexte général d’augmentation constante de la pauvreté en Europe.
Un avis du Conseil économique, social et environnemental – CESE – voté lors de la séance plénière du 25 mars 2015, dresse le portrait d’une jeunesse en voie de précarisation et d’appauvrissement. La crise, conjuguée à un chômage structurel, a aggravé les conditions de vie des jeunes et de l’insertion sociale et professionnelle des 15-29 ans. Les chiffres sont parlants : un jeune sur cinq est toujours à la recherche d’un emploi trois ans après sa sortie du système scolaire, et près de 2 millions de personnes âgées de 18 à 29 ans vivent sous le seuil de pauvreté. Le CESE estime également entre 1,6 et 1,9 million le nombre de ces jeunes sans emploi, éducation ou formation.
Derrière ces chiffres, il y a une crise vécue par nos jeunes concitoyens. Sur fond de transformations économiques, sociales et politiques, les inégalités entre les adultes et les jeunes, mais aussi entre les jeunes eux-mêmes, ne cessent de croître. La compétition est à la fois intergénérationnelle et intragénérationnelle : telle est la loi du marché, et le marché de l’emploi n’y échappe pas. Les jeunes peu ou pas diplômés peinent toujours davantage à accéder au marché du travail, lequel fait fortement reposer la précarisation de l’emploi sur les entrants. Évincée de l’emploi ou occupant des emplois précaires, une fraction croissante de la jeunesse est exposée au risque de pauvreté. Les jeunes diplômés eux-mêmes sont confrontés à une dégradation de la qualité de l’emploi et peinent davantage qu’auparavant à réaliser leur indépendance résidentielle.
Nos jeunes payent cher les orientations politiques et les décisions technocratiques d’ordre libéral prises à Bruxelles, à Paris, à Berlin et ailleurs. Car il faut bien dire que les plans européens pour l’emploi des jeunes et les nombreuses autres mesures mises en œuvre n’ont rien changé. Au contraire, la situation se dégrade depuis le déclenchement de la crise en 2008, et même, monsieur le ministre, depuis l’alternance de 2012. Et ce, malgré l’énergie et le volontarisme de tant de structures locales – je pense en particulier aux missions locales.
Quant à la prolifération d’emplois précaires ou de survie, elle n’est pas une réponse acceptable : on ne construit pas sa vie sur de l’insécurité sociale. Nos jeunes refusent aussi cette donnée fondamentale des politiques européennes et nationales, menées soi-disant en leur faveur, mais trop souvent pensées, en réalité, pour d’autres intérêts que les leurs, dans la course à la compétitivité mondiale et au rendement. La prise de conscience de nos jeunes est une source de malaise. Nombre de jeunes sont convaincus qu’ils auront une vie moins facile que leurs parents ; ils ont le sentiment d’un déclassement social, conjugué à un sentiment d’insécurité quant à leur avenir. Dans notre pays, une partie grandissante des adolescents et des jeunes adultes, quelle que soit leur catégorie sociale ou leur origine, est confrontée à une perte de sens. La colère ne s’exprime pas toujours, mais elle grandit.
Les jeunes Français âgés de 18 à 25 ans se voient même comme une génération sacrifiée. Ils ne méritent pas un tel sort. Ils ne sont pas responsables de la situation de crise qui frappe les peuples d’Europe et de France. Notre propre destin collectif dépend d’eux. C’est pourquoi il est temps de relancer une véritable politique européenne en faveur de l’insertion sociale des jeunes. Malheureusement, une telle ambition relèvera toujours de l’utopie, tant que les dogmes et les hommes qui dominent aujourd’hui l’Europe seront mus davantage par l’intérêt des marchés que par celui des peuples. Ces propos, je les prononce dix ans après que la majorité de notre peuple a dit non au traité constitutionnel. Un non qui n’a pas été écouté, et qui a même été méprisé. Des politiques qui sont mises en œuvre aujourd’hui, avec les résultats désastreux que l’on sait, les jeunes sont les premières victimes.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous occupe aujourd’hui, à la demande du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, concerne un sujet des plus préoccupants, à savoir la situation des jeunes en Europe sur le marché de l’emploi.
M. Jacques Krabal.
Cela a été dit : il y a urgence à agir. La situation de la jeunesse est pour le moins dramatique : sur l’ensemble de l’Union des vingt-huit, l’écrasante majorité des jeunes de moins de trente ans sont des
 outsiders –
En effet, sur la totalité de nos jeunes Européens, seuls 13 % occupent un emploi salarié à durée indéterminée, quand 10 % ont un emploi salarié à durée déterminée. Le constat de cet échec, il ne faut pas se le cacher, est sans appel, autant pour les États eux-mêmes que pour l’Union européenne. Au-delà de ces pourcentages, au-delà de ces chiffres, c’est d’abord et avant tout le drame des jeunes hommes et des jeunes femmes qui doit nous interpeller, d’autant plus que ces jeunes sans activité disposent de peu de perspectives. Ils se sentent déclassés, sans avenir. Ils ne se sentent pas citoyens, et donc pas concernés par un dessein européen. Plus grave encore : comme ils ne trouvent pas de place dans notre société, ils sombrent dans le désespoir.
Cette situation fragilise le contrat social intergénérationnel et le fonctionnement de notre société. À la désespérance humaine et aux drames qu’elle entraîne s’ajoute un coût social, mais aussi économique et financier, qui n’est pas négligeable. En effet, le coût du non-emploi des jeunes adultes représentait 150 milliards d’euros en 2011 pour l’Union des vingt-huit, soit 1,2 % de son produit intérieur brut, auxquels il faut ajouter une perte nette de gains de croissance, plus difficilement chiffrable, que ces jeunes auraient pu apporter à l’économie européenne. Rappelons-le : le chômage est un fléau qui touche l’ensemble de la zone. Avec la crise, le taux global d’emploi a baissé en moyenne, dans les vingt-huit pays de l’Union, de 1,7 point entre 2008 et 2010, avec, de plus, un net repli des contrats de travail à temps plein et des contrats à durée déterminée, au profit de formes atypiques et plus précaires d’emplois.
Dans ce contexte détérioré, l’emploi des jeunes est le maillon faible, avec un taux au moins deux fois supérieur aux taux de chômage nationaux moyens, à l’exception notable de l’Allemagne, où il est de 7,8 %, contre 5,1 % dans les autres classes d’âge.
La difficulté du jeune adulte à s’insérer dans le monde du travail est d’autant plus grande que le marché est contracté. Cette contraction renforce les inégalités entre ceux qui ont une place et ceux qui sont écartés. Elle atténue également la solidarité en crispant les agents économiques.
Toutefois, la situation est encore davantage de nature structurelle, en ce sens que persiste et même s’aggrave dans plusieurs pays européens, en particulier la France, l’inadéquation entre l’offre et la demande du marché du travail.
De manière générale, les jeunes adultes européens sont paupérisés comparativement à la génération qui les a précédés, et plus encore par rapport à la génération des
 baby-boomers
Trop souvent, nos jeunes n’ont pas de véritable protection sociale et n’ont pas accès aux minima sociaux. En France, notre système de protection sociale est davantage tourné vers les familles que vers l’individu, et la situation est pire encore pour les jeunes adultes, notamment en matière d’accès au logement. Les minima sociaux, pour la plupart, ne sont d’ailleurs pas accessibles aux moins de vingt-cinq ans. C’est pour cela que le Gouvernement a rendu éligible aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans la nouvelle prime d’activité. Et c’est une bonne chose, comme l’a rappelé tout à l’heure mon collègue Jacques Moignard.
Toutefois, notre pays demeure à la traîne de la Suède, de l’Allemagne, du Portugal, de l’Autriche ou de l’Irlande, qui ouvrent le droit au revenu minimum garanti aux jeunes sortis du foyer parental.
Si cette question de l’accès des jeunes aux minima sociaux doit être traitée prioritairement, comme l’a fait le Gouvernement, elle doit s’accompagner d’une véritable révolution visant à favoriser l’emploi des jeunes.
Ainsi, nous devons multiplier nos efforts, parce qu’il n’y a pas de fatalité. Renforcer la formation, développer l’apprentissage – véritable maillon faible pour notre pays –, avec une aide à la mobilité, au retour à l’emploi et à la création d’entreprise, voilà ce que nos jeunes attendent. Et c’est un véritable emploi qu’ils demandent, parce que le travail est un trésor, comme le disait Jean de La Fontaine. C’est ainsi qu’ils retrouveront leur place dans la société, et espoir en l’Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et
progressiste, du groupe écologiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. François Rebsamen, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Cette urgence, la France l’a perçue dès 2012, et elle a œuvré pour que des engagements communs soient pris par l’ensemble des pays membres. C’est le sens de la recommandation sur la garantie européenne pour la jeunesse, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en avril 2013. Cette recommandation fixe aux pays de l’Union un objectif clair et concret : proposer à tout jeune de moins de vingt-cinq ans une offre de qualité pour un emploi, un stage ou une formation dans les quatre mois qui suivent sa perte d’emploi ou sa sortie d’études.
Ce cadre d’action commun est à mon sens nécessaire, car il faut apporter une réponse globale à cette situation, par-delà les disparités que l’on peut observer d’un pays à l’autre de l’Union européenne, et que vous avez rappelées.
Une réponse globale, pourquoi ? Parce que 6 millions de jeunes privés d’emploi, c’est une menace pour la cohésion sociale, non seulement de notre pays, mais aussi de l’Europe, qui pourrait se traduire, à terme, par le recul de l’intégration de certains territoires.
C’est une menace pour une génération tout entière, qui risque d’être durablement exclue du marché du travail, même quand la reprise sera là. Or cette génération, ce sont les citoyens européens d’aujourd’hui et de demain. Pourront-ils croire en l’Europe, si celle-ci n’a pas su leur donner de perspectives ?
C’est une menace, enfin, pour la prospérité de l’espace économique européen. Comme le souligne justement le rapport, le non-emploi des NEETs – ces jeunes sans emploi, sans formation, sans stage ni éducation – a un coût qui s’élève à 100 milliards d’euros pour l’Europe à vingt-huit.
Sept ans après le début de la crise, l’urgence est toujours là. Il y a urgence à maintenir l’effort de l’Union en faveur de l’emploi des jeunes, urgence à développer des solutions innovantes pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes, urgence, enfin, à améliorer le fonctionnement des dispositifs existants.
C’est ce que pointe le rapport de Philip Cordery. Et c’est un constat que je partage, et que je suis sûr que vous partagez, car je suis convaincu qu’une Europe qui a du sens pour tous, c’est une Europe qui s’engage dans la durée, pour que la crise ne prive pas sa jeunesse d’avenir.
C’est ce message qu’a porté et que porte encore la France, avec des résultats concrets. Je pense bien sûr à la création de l’initiative pour l’emploi des jeunes, couramment appelée IEJ, qui constitue l’armature financière de la garantie européenne pour la jeunesse. Elle s’élève au total à 434 millions d’euros, en associant aux 216 millions du fonds IEJ les 218 millions d’abondement du Fonds social européen dans sa programmation 2014-2020.
La France a été l’un des pays membres les plus réactifs dans la mobilisation de ces crédits – cela est reconnu – et dans la mise en œuvre d’un programme opérationnel national en faveur des jeunes NEETs. À tel point que d’autres pays sont venus voir ce que nous faisions.
Ce programme opérationnel national est en cours de déploiement, et poursuit trois objectifs : repérer ces jeunes NEETs, notamment des décrocheurs scolaires, pour une prise en charge adaptée et précoce ; mieux les accompagner, en leur proposant un suivi personnalisé par Pôle emploi, les missions locales, notamment dans le cadre de la garantie jeunes, ou encore l’Association pour l’emploi des cadres, l’APEC, pour les jeunes diplômés ; enfin, faciliter l’insertion professionnelle en proposant une expérience d’insertion professionnelle, à travers, par exemple, les emplois d’avenir, le service civique en alternance, le service militaire adapté dans les DOM, ou encore l’appui à l’entrepreneuriat ou à la mobilité des apprentis.
Ces différentes actions doivent prendre en compte l’hétérogénéité des publics cibles et proposer une offre de service adaptée aux NEETs en situation d’isolement et de grande précarité. C’est l’ambition de la garantie jeunes, financée à hauteur d’un tiers, soit 75 millions d’euros, par des fonds IEJ.
Mise en place dès l’automne 2013 sur dix territoires pilotes, elle concerne aujourd’hui quarante-cinq territoires, et en concernera soixante et un dès le mois de septembre de cette année. Elle illustre la conviction que les jeunes décrocheurs ont besoin d’un accompagnement global, social et professionnel : resocialisation, aide au logement, accompagnement, mobilité, appui à l’élaboration du projet professionnel, travail sur les savoir être en entreprise. Bref, l’objectif est avant tout de mettre les jeunes en contact avec l’emploi, sous toutes ses formes, que ce soit dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel, de stages, de contrats d’intérim, d’apprentissage, de CDD ou de CDI.
Bien sûr, nous ne disposons pas encore d’un bilan quantitatif, mais les premiers retours qualitatifs sur la garantie jeunes sont très positifs. J’ai pu moi-même me rendre sur le terrain et m’en rendre compte dans différentes villes françaises. Ils montrent qu’elle constitue plus qu’une solution transitoire. L’accompagnement personnalisé des jeunes NEETs se ressent dans la qualité de l’emploi trouvé ou retrouvé. En d’autres termes, la garantie jeunes a des effets incontestablement positifs sur les parcours des bénéficiaires, et pas uniquement sur leur situation à un moment donné.
La commissaire européenne Marianne Thyssen a pu m’accompagner et faire le même constat, ainsi que la ministre allemande du travail. C’est parce qu’elle permet la mise en place de dispositifs efficaces comme la garantie jeunes que je souhaite la pérennisation et la simplification des modalités de mise en œuvre de l’IEJ. C’est d’ailleurs l’une des préconisations du rapport, et c’est la demande qu’a faite la France à la Commission européenne dès l’automne dernier.
La France a déjà obtenu des aménagements, preuve que nous agissons. Ainsi, le montant du préfinancement, qui posait problème aux missions locales qui portaient ces projets, est passé de 1 % à 30 %, et des modalités simplifiées de gestion seront mises en place, après accord de la Commission, notamment pour permettre la liquidation des dépenses sur une base forfaitaire. Sans cette mesure, nous n’arrivions pas à consommer ces crédits, et nous aurions pu les voir disparaître. Mais je suis conscient du fait qu’il faut aller plus loin dans la simplification, et vous pouvez compter sur moi pour porter haut et fort ce message.
Il faut que nous puissions accompagner ces jeunes décrocheurs dans le temps. C’est pourquoi il est indispensable que l’IEJ soit prolongée sur l’ensemble de la période budgétaire 2014-2020. Pour maintenir un niveau d’engagement financier identique, je solliciterai un abondement pour arriver à une enveloppe globale IEJ et FSE de 21 milliards d’euros sur l’ensemble de la période 2014-2020.
La définition des NEETs pourrait être élargie pour inclure les jeunes en cours de décrochage, et pas seulement ceux ayant déjà décroché. En revanche, il est essentiel de ne pas éparpiller ces crédits en revoyant trop largement les critères d’âge : pour que ces actions produisent pleinement leurs effets, il faut qu’elles continuent d’être ciblées.
Il me semble important de ne pas fusionner la garantie européenne pour la jeunesse et la garantie jeunes comme vous le proposez, monsieur Cordery. La garantie européenne pour la jeunesse a permis d’imaginer, au-delà de la garantie jeunes, des dispositifs complémentaires, comme le recrutement – prévu en 2015 – de 740 conseillers spécialisés dans l’accompagnement renforcé des moins de vingt-six ans, et des moins de trente ans dans les quartiers politiques de la ville. Voilà pour ce qui est des positions du Gouvernement sur l’IEJ et la garantie européenne pour la jeunesse.
Comme le souligne le rapport de Philip Cordery, et certains d’entre vous l’ont également évoqué, la formation initiale professionnelle représente une autre solution pour améliorer la situation des jeunes Européens et des jeunes Français vis-à-vis de l’emploi. Elle permet en effet une meilleure adéquation entre les compétences présentes et les compétences attendues sur le marché du travail, et ses résultats en termes d’insertion professionnelle sont probants.
La comparaison avec le modèle allemand ou le modèle autrichien – voire suisse, mais nous sortons de l’Union européenne – est certes intéressante, mais elle ne doit pas nous faire oublier les mérites du système français.
D’un point de vue quantitatif, tout d’abord, la France n’est pas à la traîne : tous dispositifs confondus – contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et enseignement professionnel – près d’1,25 million de personnes sont en formation professionnelle, soit 17 %. Ce taux est similaire à celui de l’Allemagne.
D’un point de vue qualitatif, l’offre de formation a toute sa pertinence. Il existe en effet deux voies de formation initiale professionnelle, et chacune répond à des besoins différents et correspond à notre histoire. L’enseignement professionnel permet d’obtenir un diplôme sans avoir l’obligation de trouver un employeur. L’apprentissage a d’excellents résultats en matière d’insertion professionnelle, mais il est étroitement dépendant de la conjoncture économique et de la capacité à faire, nous le voyons souvent, des entreprises.
Vous le savez, le Gouvernement s’est engagé dans un vaste plan de relance de l’apprentissage, avec l’objectif toujours réaffirmé de 500 000 apprentis en 2017. La loi du 5 mars 2014 a déjà permis de clarifier les règles de financement, de simplifier les démarches de collecte des entreprises et de sécuriser le parcours des apprentis.
Pour soutenir la rentrée 2015, deux nouvelles mesures viennent d’être décidées. La création d’une aide que j’appellerai « TPE jeune apprenti », qui traduit l’annonce récente du Président de la République.
Toute entreprise de moins de onze salariés employant un apprenti mineur percevra 368 euros par mois pour compenser les cotisations sociales restant à payer et la rémunération légale. Ce dispositif entrera en vigueur très prochainement, d’ici la fin du mois de juin, puisque c’est la période de recrutement des apprentis.
Seconde mesure : la prestation réussite apprentissage, qui a été annoncée dans le cadre du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. Cette prestation sera ciblée sur les territoires prioritaires de la politique de la ville, notamment. Elle permettra à 10 000 jeunes de se préparer en amont à l’apprentissage, et à l’employeur de les aider à s’intégrer durablement dans leur milieu de travail.
Ces mesures doivent permettre aux entreprises de s’engager résolument en faveur du développement de l’apprentissage.
L’État lui-même doit faire des efforts. En juillet 2014, la fonction publique n’accueillait que 700 apprentis. L’objectif est aujourd’hui fixé à 10 000 apprentis. Nous en sommes déjà à 4 000, ce qui montre bien l’effort que nous avons réalisé.
Contrairement à ce qui peut être dit, le choix d’accueillir un apprenti n’est pas toujours directement lié à des incitations financières – vous le savez, au fond de vous-mêmes. De nombreuses autres données doivent être prises en compte : les freins psychologiques, bien évidemment, mais aussi la réserve de l’employeur à recruter des jeunes peu expérimentés et dont le savoir être dans l’entreprise n’est pas assuré, une mauvaise expérience passée, des problèmes de comportement, des risques de ruptures… Tout cela pèse, et c’est pour lever ces freins que j’ai souhaité lancer une grande campagne de communication et que j’ai fait de l’accompagnement une priorité. Bien évidemment, rien ne sera possible sans un engagement résolu des entreprises dans l’accueil d’apprentis.
Tous ensemble, nous devons encore gagner la bataille des représentations. Malgré tous nos propos, l’apprentissage ne doit pas continuer à être vu comme une voie secondaire, mais comme une voie d’excellence pour entrer sur le marché du travail. Tout le monde a encore du travail à faire pour vaincre ces réticences.
Un des leviers pour y parvenir consiste à renforcer le lien entre le monde de l’enseignement et celui de l’entreprise.

Mme Isabelle Le Callennec
 Bien sûr !
M. Paul Salen.
M. François Rebsamen, 

Au niveau européen, il me semble important de travailler, comme les uns et les autres l’avez évoqué, à une reconnaissance mutuelle des qualifications pour favoriser les mobilités. Le rapport de M. Cordery souligne aussi que nous devons renforcer les actions de sensibilisation pour la promotion des métiers, mettre en valeur les bonnes pratiques et les entreprises qui ont mené des actions exemplaires en matière d’apprentissage – il y en a ! –, y compris de niveau 5. Je vous le disais : il faut que l’image de l’apprentissage continue de changer.
Je crois enfin que nous devrions mieux utiliser les programmes européens pour la mobilité des jeunes, très utiles pour décloisonner les différents marchés du travail. On pourrait imaginer par exemple que les financements EURES ou Erasmus permettent d’accompagner davantage les jeunes demandeurs d’emploi. Ce sont des sujets sur lesquels nous avançons, avec la commissaire Mme Thyssen, et j’ai bon espoir d’obtenir prochainement des avancées concrètes.
Mesdames, messieurs les députés, la jeunesse était une priorité du candidat Hollande.
 « Était ? »
Mme Isabelle Le Callennec.
M. François Rebsamen, 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous en venons à la deuxième partie de notre débat, c’est-à-dire aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses de M. le ministre, est limitée à deux minutes. Pour garantir une organisation optimale de nos travaux, je ferai respecter, peut-être de façon un peu directive, ce temps de parole, y compris pour M. le ministre.
M. le président.
Nous commençons par les questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Sandrine Doucet.
 Je souhaite partir d’un constat : les chiffres du chômage en France montrent que ce problème touche particulièrement nos jeunes. En effet, une comparaison réalisée par un quotidien montre que la France a un taux de chômage global plus bas que celui de la zone euro – 9,9 % pour la France en 2014 contre 11,5 % pour l’ensemble de la zone euro –, alors que le taux de chômage des jeunes, c’est-à-dire des moins de vingt-cinq ans, est quasi similaire à celui de la zone euro.
Mme Sandrine Doucet.
Les politiques en faveur de ce public spécifique ont permis de cibler les jeunes sans emploi, en dehors du système scolaire, et de mettre en place des dispositifs appropriés comme la garantie jeunes. Le modèle allemand nous montre les qualités de l’apprentissage, et la France s’investit dans ce système de formation. Mais deux autres constats appellent peut-être la mise en œuvre d’autres leviers afin de faciliter l’emploi des jeunes.
Je veux d’abord souligner un paradoxe : l’éloignement du monde de l’entreprise touche non seulement les jeunes décrocheurs et sans formation, mais aussi les diplômés qui, même s’ils s’en sortent mieux, se disent aujourd’hui peu préparés au monde de l’entreprise, alors même que les parents n’ont jamais dépensé autant d’argent pour les études de leurs enfants. Permettez-moi de faire référence au rapport de mon collègue Philip Cordery, qui souligne qu’un élève sur cinq ne serait pas préparé au monde du travail.
La France a su mettre en place des découvertes ou des aides à la création d’entreprise, mais cela ne saurait suffire. D’une part, tout le monde ne peut être chef d’entreprise. D’autre part, les dispositifs d’aide à la mobilité tels que le programme Erasmus +, qui ne s’adresse pas seulement aux étudiants, mais aussi aux salariés et aux demandeurs d’emploi, ont mis en évidence un autre besoin qu’il serait nécessaire de favoriser dans le cadre d’un travail commun autour de l’emploi : celui de l’appréciation des compétences, véritable enjeu d’employabilité. Cette appréciation est indispensable, non seulement pour la mobilité, mais également à titre individuel. Il est nécessaire de savoir ce que l’on sait, de savoir parler de soi, notamment dans le cadre de dispositifs comme ECVET – 
 European credit system for vocational education and training
Aussi, monsieur le ministre, quelle est la réflexion du Gouvernement et quelles sont les avancées sur ce sujet en France ? Cette problématique concerne tout type de formation, notamment la formation tout au long de la vie.
 Très bien !
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Rebsamen, 

Vous élargissez le débat : il est vrai que l’insertion dans l’entreprise n’est pas qu’une question de diplômes. Quel que soit votre niveau de diplôme, en effet, aucune formation théorique ne pourra vous apprendre ce que cela veut dire que de travailler en équipe, d’être sous la responsabilité d’un manager, de produire un bien ou un service, de s’intégrer dans une culture de travail. Nous le constatons tous les jours. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons faire de l’apprentissage une voie d’excellence, à tout niveau. Pour les jeunes, cette formation pratique est un moyen d’acquérir les bons réflexes et les habitudes qui leur permettront de s’insérer plus efficacement dans l’emploi, parce qu’ils connaîtront et comprendront très concrètement l’univers de l’entreprise, ce qui est nécessaire pour s’y adapter !
Le second sujet de votre question porte sur la valorisation de tout ce qu’un diplôme ne permet pas de reconnaître. La valeur ajoutée d’un individu dans une équipe ne provient pas forcément de ce qu’il a appris, mais surtout de ce qu’il fait concrètement, de la façon dont il le fait, de son comportement. Nous avons besoin d’innover quant à la reconnaissance de cette dimension des compétences. Dans un contexte de mutations économiques, avec l’apparition de nouveaux métiers et le développement du numérique, les écoles qui s’ouvrent aujourd’hui montrent que les diplômes ne sont pas nécessaires pour détenir ce type de compétences. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle – DGEFP – s’est saisie de cette problématique et a lancé un appel d’offres en vue de définir les modalités innovantes de reconnaissance des compétences acquises dans et par le travail.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 Ce débat s’inscrit dans la droite ligne du projet de loi relatif au dialogue social que nous venons d’adopter, car c’est bien la vivacité du dialogue social qui est au cœur de la promotion de l’apprentissage et d’une meilleure intégration des jeunes sur le marché du travail, notamment en Allemagne et en Autriche, deux pays exemplaires en la matière. Je me félicite bien sûr que le Gouvernement entende tonifier le dialogue social.
M. Michel Liebgott.
Pourtant, si la politique de l’emploi relève de chaque État membre, elle n’en demeure pas moins, depuis le début des années 2000, un enjeu européen commun. Il s’agit de retrouver un taux d’activité des jeunes satisfaisant, alors que le chômage des jeunes de quinze à vingt-cinq ans a progressé de 50 % dans l’Union européenne depuis le début de la crise.
Le paquet emploi de 2012 de la Commission européenne et la garantie pour la jeunesse ont été unanimement salués de toute part, mais nous avons rapidement souligné que ces efforts étaient insuffisants, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Sur le plan quantitatif, peu de moyens ont été consacrés à l’emploi des jeunes : 8 milliards d’euros sont prévus sur sept ans, entre 2014 et 2020, alors que nous en demandions 20 milliards. Sur le plan qualitatif, les dispositifs mis en œuvre sont trop complexes. Ils sont souvent perçus comme trop lents et pas assez incitatifs, en particulier pour le préfinancement de 1 %.
Le dispositif européen de garantie pour la jeunesse peine à se développer. La France a opportunément fait le choix de l’utiliser en appui de sa stratégie nationale, en renfort de la garantie jeunes, qui propose un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation aux moins de vingt-six ans en situation de grande précarité, sans emploi et sans formation. Le Gouvernement prévoit ainsi d’en faire bénéficier 50 000 jeunes dès cette année, et 100 000 d’ici 2017. Je note en particulier que 60 % des quartiers prioritaires de la politique de la ville, où habitent souvent les jeunes les plus défavorisés, doivent être couverts en 2015.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur cet engagement et nous indiquer quel est l’état des discussions menées avec les instances européennes pour amplifier et surtout accélérer l’accès aux fonds européens ?
Je suis par ailleurs député d’une région frontalière : je rejoins donc les propos de mon collègue François de Rugy, qui faisait mention de l’apport utile et nécessaire des salariés français, en particulier des jeunes, dans le

M. François Rebsamen, 

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Rebsamen, 

Comme vous l’avez rappelé, notre objectif est de prendre en charge 100 000 jeunes d’ici 2017 et 50 000 dès la fin de l’année 2015. Monsieur le député, je vous assure que nous tiendrons ces objectifs. En termes de couverture territoriale, les soixante-douze départements qui ont répondu à notre offre seront concernés à la fin de l’année 2015. À ce jour, quarante-six départements bénéficient déjà de ce dispositif, et la prochaine vague arrivera en septembre. Pour répondre à la première partie de votre question, je pense donc que le dispositif a un bon rythme et une bonne couverture territoriale. Il ne serait pas bon de le massifier davantage pour le moment.
En revanche, je suis sûr que nous avons besoin d’une analyse qualitative, que nous n’avons évidemment pas encore pu réaliser. Il faut que nous soyons sûrs que le dispositif remplit ses objectifs et que nous puissions observer ses effets sur la trajectoire des jeunes concernés. L’avis personnel que je me suis forgé lors de mes visites sur le terrain ne me permet pas de proposer une analyse sérieuse ou suffisante.
Il faut d’abord que les choses soient en place, que 100 % des missions locales impliquées dans la mise en œuvre de la garantie jeunes aient été formées. Pendant une semaine, elles ont été formées aux modalités spécifiques d’accompagnement prévues par ce dispositif.
Ensuite, pour suivre la qualité du dispositif et porter des jugements, un comité scientifique déterminera de façon la plus fine possible qui sont les jeunes décrocheurs concernés par le dispositif et quelle est la meilleure manière de les accompagner. Ce que j’ai vu m’a semblé satisfaisant au regard de l’évolution de ces jeunes. C’est essentiel car pour agir véritablement sur les parcours, il faut comprendre précisément quels sont les besoins.
Enfin, la délégation générale à l’emploi et à la formation, DGEFP, et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, SGMAP, ont mis en place un suivi très précis des conditions de mise en œuvre de la « garantie jeunes ». Ils en analyseront les conditions de mise en œuvre, proposeront des outils de simplification pour les missions locales, c’est très important. Typiquement, cela pourra porter sur les modalités de gestion liées à la procédure du Fonds social européen, le FSE. Très concrètement, cela permettra de les améliorer.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Depuis le début de l’année 2014, nous sommes entrés dans le cycle des cérémonies du centenaire de la Grand Guerre. Il y a quelques semaines, nous avons fêté le soixante-dixième anniversaire de la reddition du régime nazi. Pour nous, c’est l’occasion de rappeler que c’est la construction de l’Union européenne qui a permis de pérenniser la paix sur notre vieux continent. Oui, l’Europe, c’est d’abord la paix, et nous devons sans cesse le rappeler.
M. Jacques Krabal.
Pourtant, l’Europe est fragilisée. Aujourd’hui, nos concitoyens doutent. Nous devons développer le sentiment d’appartenance à notre nation, mais aussi à la citoyenneté européenne.
Si nous connaissons les succès du programme Erasmus

Certes, depuis quelques décennies, l’apprentissage s’est étendu à des formations de type licence ou maîtrise professionnelles. Mais elles restent insuffisantes.
Vous avez raison, monsieur le ministre, l’apprentissage est une filière d’excellence. Alors pourquoi ne pas coupler l’apprentissage avec la découverte d’un autre pays ? Pourquoi ne pas permettre au programme Erasmus de s’appliquer à la formation en alternance ?
Le programme Leonardo da Vinci permet à nos jeunes de faire des stages en entreprise de treize semaines à douze mois à l’étranger pour tout titulaire d’au moins une formation professionnelle bac + 2. L’expérience professionnelle, qui plus est à l’étranger, est, pour toute la jeunesse européenne, un facteur d’intégration dans le monde professionnel. Or ce programme est peu connu, et donc peu utilisé.
Monsieur le ministre, comme vous pouvez le constater, ces questions visent deux ambitions : renforcer la fraternité et la citoyenneté, mais aussi développer la formation professionnelle et l’apprentissage pour faire reculer le chômage de nos jeunes.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Rebsamen, 

Votre question est très large et embrasse des domaines différents, je serai dans l’obligation de vous faire une réponse resserrée. Je le regrette car j’aurais aimé vous dire comment nous agissons afin que l’IEJ, l’initiative pour l’emploi des jeunes, soit un levier financier essentiel pour peser sur la situation des jeunes décrocheurs en Europe, même si cela dépend souvent des financements complexes du Fonds social européen, le FSE.
Dès 2014, la France a obtenu des avancées significatives pour la gestion de l’IEJ. Vous avez évoqué des programmes, de type Erasmus ou Eures, qui sont une force des programmes communautaires. Ils répondent à la diversité des besoins. Erasmus est un label qui parle, qui recouvre des programmes très variés destinés aux étudiants, aux apprentis, vous l’avez dit, aux élèves de l’enseignement professionnel ou encore aux jeunes créateurs d’entreprise.
Au-delà d’Erasmus enseignement supérieur – je rappelle que 270 000 étudiants en ont été les bénéficiaires entre 2012 et 2013, ce qui n’est tout de même pas rien –, il y a un Erasmus formation professionnelle, auquel vous faisiez allusion, qui favorise les mobilités et qui est intégré à des formations professionnelles, soit par voie scolaire, soit par voie d’apprentissage. Il y a également Erasmus pour jeunes entrepreneurs, lequel est un projet pilote destiné aux jeunes qui lancent leur propre activité ou qui ont créé leur entreprise depuis moins de trois ans.
C’est un début, cela n’est pas rien et en 2014, cela a permis à 2 500 jeunes futurs entrepreneurs de se former auprès de dirigeants chevronnés de petites entreprises.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Le débat sur l’emploi des jeunes en Europe est pour moi l’occasion de vous montrer à quel point les récentes annonces du Premier ministre en matière d’apprentissage constituent en réalité un terrible constat d’échec. Dans la loi relative à la refondation de l’école, le Gouvernement est revenu sur la possibilité de l’apprentissage dès quatorze ans alors que cela constituait une véritable réponse pour certains jeunes dans l’incapacité de poursuivre un parcours scolaire classique.
M. Gilles Lurton.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2013 encore, la majorité a supprimé l’indemnité compensatrice de formation destinée aux entreprises. De nombreux autres mauvais coups ont été portés à l’apprentissage, par exemple l’interdiction du travail de nuit dans certains cas.
Alors qu’en France, nous comptons à peine 400 000 apprentis, ils sont 1,4 million chez nos voisins allemands. Tout démontre pourtant que les pays européens qui pratiquent fortement l’apprentissage connaissent un faible taux de chômage des jeunes. Les exemples suisses, allemands, autrichiens ou danois le démontrent et nous devrions nous inspirer de leur modèle.
Tout d’abord, en étendant l’apprentissage aux qualifications intermédiaires, comme c’est le cas en Allemagne, où il est même obligatoire pour plus de 300 métiers. D’autre part, l’apprentissage est encore trop souvent perçu dans notre pays comme une voie de relégation, alors qu’il diminue par deux le risque de chômage.
À l’inverse, en Allemagne, l’apprentissage constitue la voie normale pour accéder aux métiers de niveau bac et les apprentis allemands sont deux fois plus pré-embauchés à l’issue de leur contrat que les apprentis français.

M. Lionel Tardy.
 Notre pays connaît donc des résultats très alarmants en matière d’apprentissage quand nous les comparons à ceux de nos voisins d’outre-Rhin. Monsieur le ministre, la réussite de l’apprentissage ne dépend pas que de la conjoncture économique comme vous venez de nous le dire.
M. Gilles Lurton.
 C’est une décision politique.
M. Lionel Tardy.
 Elle dépend aussi des nombreuses contraintes qui pèsent sur les entreprises, contraintes que nous créons au fil des lois. Que comptez-vous faire pour les alléger ?
M. Gilles Lurton.
 En rajouter d’autres !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Rebsamen, 

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela fait trois ans que vous êtes au pouvoir !
M. Lionel Tardy.
M. François Rebsamen, 


M. Gérard Cherpion.
M. François Rebsamen, 

Il est peut-être temps de lever un certain nombre de freins. C’est ce que j’ai fait en prenant un décret qui satisfait les organisations patronales et syndicales, lorsqu’il faut tenir compte des deux. Passer d’une demande de dérogation à une simple déclaration, c’est un changement fondamental, qui responsabilise au demeurant le chef d’entreprise, car il n’y a pas de doute avoir sur le sens de la responsabilité du chef d’entreprise en la matière.
La France n’est pas un pays à la traîne. Simplement, notre dispositif de formation initiale est différent de celui d’autres pays. En Suisse, l’objectif à atteindre, c’est 25 % de jeunes au niveau du bac. Chez nous, ce n’est pas le cas.
 Heureusement.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. François Rebsamen, 

En France, tous dispositifs confondus, il y a 667 000 jeunes – vous les oubliez ? – qui sont en lycée professionnel et qui suivent une formation technique et professionnelle. On en compte 420 000 en apprentissage et on dénombre 160 000 contrats de professionnalisation, soit 1,25 million de jeunes qui sont en formation professionnelle en France. Cela équivaut à un taux de 17 %, à peu près similaire à celui de l’Allemagne même si nos systèmes sont différents.
 (« Tout va bien alors ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mais nous devons aller plus loin dans la voie de l’apprentissage et casser l’idée que l’apprentissage est un second choix en matière de formation des jeunes.
 On est d’accord.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. François Rebsamen, 

 C’est ce que nous souhaitons pour notre pays.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. François Rebsamen, 

 Il ne faut pas les matraquer fiscalement alors !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. François Rebsamen, 

 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 En guise d’introduction, je rappellerai à mon tour que l’Allemagne a trois fois moins de chômage chez les jeunes et trois fois plus d’apprentis.
M. Michel Piron.

M. Lionel Tardy.
 Cette situation ne doit-elle pas nous interroger ? Je me bornerai à quatre observations rapides.
M. Michel Piron.
Premièrement, le nombre d’apprentis a diminué de 8 % en 2013, de 3 % en 2014 et de 13 % au premier trimestre de cette année – me dit-on, mais vous me corrigerez peut-être, monsieur le ministre – par rapport au même trimestre de l’année précédente. J’admets volontiers que le contexte de non croissance joue un rôle. Est-ce pour autant une explication suffisante ?
Deuxièmement, il y a eu quelques variations dans la position de l’État par rapport aux régions alors que vous n’étiez pas encore en charge de ce ministère, qui n’ont peut-être rien arrangé en la matière. De ce point de vue, le paysage méritait pour le moins d’être clarifié. Que pensez-vous de l’influence de ces variations quelque peu erratiques ?
Ma troisième observation est plus fondamentale. S’agissant des contenus des formations de l’apprentissage, je souhaite savoir par qui ils sont définis dans ce pays où l’académisme est roi. J’observe que les contenus des formations professionnelles, en Allemagne comme en Suisse, sont au pire co-définis entre les entreprises et l’académie, et même parfois définis par les entreprises elles-mêmes. C’est un problème fondamental, qui m’amène à ma dernière observation.
Quatrièmement, pourquoi dans ce pays, éprouvons-nous tant de difficulté à reconnaître les diverses formes d’intelligence ?
 En effet !
M. Gérard Cherpion.
 Différence entre intelligence théorique et pratique, entre intelligence abstraite et concrète, ou tout simplement entre la reconnaissance des savoirs et celle des savoir-faire.
M. Michel Piron.

M. Gérard Charasse.
 De ce point de vue, l’académisme n’est-il pas dans un certain nombre de cas l’ennemi de l’apprentissage ? En d’autres termes, l’apprentissage a-t-il pénétré l’école ? Est-il entendu, reconnu et promu comme il devrait l’être à l’école, y compris dans les lycées professionnels ?
M. Michel Piron.
 Très bien !
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Rebsamen, 

Mais depuis septembre 2014, la situation est stabilisée. Nous allons plus loin au niveau financier dans les aides que nous apportons, notamment aux très petites entreprises. J’ai rappelé la mesure de prise en charge des apprentis mineurs dans les TPE de moins de onze salariés.
Il fallait arriver à la stabilisation financière. C’est désormais un point acquis.
L’académisme, vous l’avez rappelé, a cours dans notre société depuis fort longtemps…
 Depuis Richelieu !
M. Michel Piron.
M. François Rebsamen, 

Comme vous l’avez dit, monsieur le député, il y a aujourd’hui des évolutions : les organisations patronales sont directement associées aux contenus des formations – car c’est là le sujet important que vous avez évoqué. Participant hier à une concertation avec le Premier ministre et les organisations patronales, j’ai ainsi pu dire à l’ensemble des partenaires sociaux que c’est aujourd’hui à eux, ensemble, dans des réunions quadripartites – car les régions y prennent part – de définir le contenu des formations.
Au-delà de tous ces aspects, vous lancez un appel à la formation par l’apprentissage. J’ai déjà répondu à ce propos et je souscris à cet appel, mais il existe encore des freins psychologiques dans la tête des parents et l’apprentissage est encore considéré à tort, et c’est regrettable, non pas comme une voie d’excellence, mais comme un second choix. À cet égard, des évolutions seront également nécessaires dans l’éducation nationale et dans ses orientations.
C’est ensemble que nous devons agir pour faire tomber ces barrières psychologiques, car 70 % des jeunes qui suivent une formation en apprentissage trouvent un emploi à la sortie.
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 J’évoquerai moi aussi ce qui se fait en Allemagne, pays d’Europe où le chômage des jeunes est le plus faible. Les données démographiques expliquent certes en partie ce phénomène, car l’Allemagne est l’un des pays d’Europe dont la démographie est la moins dynamique, mais d’autres pays qui sont dans ce cas n’ont pas pour autant les mêmes performances en termes d’emploi des jeunes.
M. François de Rugy.
L’Allemagne est ainsi, avec quelques autres pays, une exception en Europe et d’autres orateurs ont souligné avant moi que l’on ne peut que faire le lien avec son système d’apprentissage et de formation en alternance, caractérisé par un mode de régulation partagée, assurée à la fois par l’État fédéral – on parlerait en France du niveau « national » –, les

Le système fonctionne bien, aussi, grâce au tissu économique, qui compte un grand nombre de petites et moyennes et des entreprises de taille intermédiaire, bien plus nombreuses qu’en France, mais la négociation sociale est également, on le sait, plus performante, avec une plus grande tradition de compromis social entre les employeurs et les salariés. Il a également été dit que le partage des rôles était assez clair, la partie théorique de la formation étant assurée et financée par les

La formation n’est donc pas spécifiquement axée sur les besoins des entreprises
 stricto sensu
Il ne s’agit bien évidemment pas de chercher à copier le modèle allemand, car les caractéristiques de l’économie allemande et le système institutionnel et social allemand ne sont pas les mêmes qu’en France, mais ce pourrait être une source d’inspiration. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, comment vous envisagez en France une articulation quelque peu comparable à celle qui existe en Allemagne.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Rebsamen, 

Très en amont, à l’école même, des personnes accompagnent, dès l’âge de 14 ou 15 ans, des jeunes pressentis comme pouvant décrocher. Cet accompagnement précoce évite bien souvent aux jeunes Allemands de tomber dans une sorte de rejet de l’éducation nationale et des cours, et leur permet de se diriger vers des voies plus pratiques, plus technologiques, plus professionnelles. C’est un système dont nous devrions nous inspirer, du moins pour cette partie, car il produit beaucoup d’effets.
Il faut cependant bien voir – et l’on retrouve ici le problème psychologique déjà évoqué – que, pour les jeunes Allemands, choisir la voie de l’apprentissage et de l’entreprise n’est pas une voie de garage. C’est même souvent une voie valorisante. En France, on veut souvent remettre dans le cycle scolaire des enfants qui sont déjà des décrocheurs et qui, précisément, ne veulent pas avancer comme cela, mais par l’apprentissage et la reconnaissance. La société doit donc porter l’effort visant à l’expliquer.
Par ailleurs, comme l’a évoqué tout à l’heure M. Michel Liebgott, de nombreux projets transfrontaliers existent entre notre pays et l’Allemagne. J’ai ainsi eu l’occasion d’aller mettre en place à Sarrebruck un service commun de Pôle emploi associant la Lorraine et la Sarre et j’ai pu constater que nos deux cultures, en matière d’approche, n’étaient pas si éloignées que cela. J’ai cependant trouvé que les chefs d’entreprise allemands étaient plus respectueux des demandes qui leur sont adressées. Ils répondent en effet à tous les CV qu’ils reçoivent, à tous les petits dossiers qui leur sont envoyés : chaque demandeur d’emploi reçoit une lettre de réponse. Combien de chefs d’entreprise, en France, ne répondent même pas un CV qui leur est adressé ? Il y a, de ce côté-là aussi, des choses à apprendre.
Je n’ai pas le temps de développer davantage ces questions, mais je partage votre sentiment.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 J’évoquerai à nouveau l’initiative pour l’emploi des jeunes, l’IEJ. La France a été l’un des premiers États membres de l’Union européenne à mobiliser les fonds européens disponibles dans le cadre de ce dispositif, adopté par le Conseil européen de juin 2013. Il s’agit d’une dotation importante, qui atteint 3,2 milliards d’euros au niveau européen, sur un budget spécifique, avec 310 millions d’euros pour la France – ce n’est pas rien non plus.
M. André Chassaigne.
Comme cela a été dit, cette initiative NEET concentre son aide sur les régions enregistrant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 % en 2012 et cible les jeunes sans emploi ne suivant ni enseignement, ni formation. En France, comme cela a également été dit, l’IEJ cible plus particulièrement tous les jeunes âgés de moins de 26 ans sans emploi, ne suivant ni études, ni formation, résidant dans les régions éligibles, inactifs ou chômeurs, qu’ils soient ou non inscrits en tant que demandeurs d’emploi. Elle concerne donc autant les jeunes chômeurs indemnisés, qui peuvent être diplômés, que les jeunes décrocheurs qui ne fréquentent pas le service public de l’emploi.
Se posent les questions de l’accès aux financements de l’IEJ. Vous y avez répondu, puisque ce dispositif est réservé à certaines régions françaises, en fonction de certains critères, mais les députés du Front de gauche s’interrogent surtout sur l’efficacité du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes, au regard notamment de la sous-consommation, constatée sur le terrain, des moyens alloués.
Les causes de cette sous-consommation sont pourtant connues. La première est la multiplicité des dispositifs en faveur des jeunes sans emploi – on pourrait même parler d’un millefeuille dont les acteurs de terrain regrettent la complexité. Une autre cause est la lourdeur des dossiers à constituer pour l’IEJ, nécessitant, pour beaucoup de structures, un appel coûteux à des cabinets de consultants.
Se pose aussi la question du paiement différé de deux ou trois ans, comme pour toutes les actions relevant d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, avec des conséquences financières pour les budgets des missions locales. Les contrôles, quant à eux, ne sont pas différés, mais bien réguliers.
Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour rendre plus efficace votre politique en faveur de l’emploi de jeunes dans notre pays, en particulier le dispositif de l’initiative pour l’emploi des jeunes ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. François Rebsamen, 

Le pari de l’IEJ consiste à concentrer les financements dans le temps : 6 milliards d’euros sont prévus sur la période de 2014 à 2020, et cela sur des zones géographiques prioritaires car, comme vous l’avez rappelé, cette action est ciblée sur les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %.
Cependant, monsieur Chassaigne, la consommation des crédits en France est bonne, avec 100 % des crédits engagés au niveau national et 60 % des crédits déconcentrés. Avec 310 millions d’euros sur deux ans, la France est le troisième État membre bénéficiaire, derrière l’Espagne et l’Italie. Nos amis espagnols sont du reste venus voir comment nous faisions concrètement, avec les premiers résultats de la garantie jeune, mais aussi avec des dispositifs complémentaires financés par l’IEJ, comme la formation des jeunes en emploi d’avenir, pour 20 millions d’euros, ou la lutte contre le décrochage scolaire, pour 24 millions d’euros. Le dispositif commence à faire la preuve de son efficacité.
Nous devons cependant, j’en conviens, aller plus loin et plus vite. Il faut pour cela que les moyens financiers de l’IEJ soient pérennisés jusqu’en 2020. C’est la demande que nous adresserons à la Commission européenne avec ma collègue allemande, qui nous soutient sur ce point – avec d’autres pays, je l’espère.
Il est enfin nécessaire de réfléchir à une meilleure prise en compte de certaines situations en amont du décrochage, pour que l’aide ne soit pas limitée à ceux qui ont déjà décroché, mais qu’elle bénéficie aussi à ceux qui pourraient décrocher et que nous allions – mais c’est bien souvent la croix et la bannière – vers plus de simplicité dans les modalités de gestion.
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions sur la politique de l’éducation.
La séance est levée.
M. Frédéric Reiss
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Annie Genevard
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Patrick Hetzel
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. François Rochebloine
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. François Rochebloine
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Jean-Noël Carpentier
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Jacques Krabal
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Barbara Pompili
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Paul Molac
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Marie-George Buffet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Marie-George Buffet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Yves Durand
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Julie Sommaruga
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Jacques Cresta
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Xavier Breton
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Dominique Nachury
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Benoist Apparu
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Sylvie Tolmont
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Guénhaël Huet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique de l’éducation.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par trois questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, il y a un mois, lorsque vous avez présenté votre réforme du collège comme une urgence républicaine, je n’en ai pas cru mes yeux lorsque j’ai lu que vous souhaitiez mettre la méritocratie au cœur du dispositif. Nous en sommes loin !
M. Frédéric Reiss.
Vous avez parlé de réponse pragmatique, dans un climat apaisé, alors que vous venez d’entamer une grande partie de chamboule-tout en cassant des classes bilangues qui marchent, en refondant l’ensemble des programmes et en réveillant le serpent de mer de l’interdisciplinarité.
Votre réforme ne fixe aucun cap. Pourtant, consolider au collège le socle de connaissances, de compétences et de culture est primordial.
Votre réforme dilue les fondamentaux – le français, les maths, les langues vivantes, l’histoire – dont les heures seront réduites, dans des pratiques interdisciplinaires plus que floues qui ne pourront que masquer l’abandon des langues anciennes, la régression de l’allemand ou la dilution de l’éducation citoyenne.
Je me souviens des « 10 % » au collège, qui furent une joyeuse pagaille, ou, à la fin des années 1980, des PAE – projets d’action éducative – censés faire travailler ensemble des professeurs de disciplines différentes, deux dispositifs jamais pérennisés.
Ce ne sont pas des réponses quantitatives et de beaux slogans que les enseignants attendent mais des réponses qualitatives, avec une revalorisation indiciaire à la clé, et la fin du pilotage défaillant relevé par la Cour des comptes dans son dernier rapport.
Depuis les événements tragiques de janvier 2015, j’ai l’impression que le vivre-ensemble à l’école est devenu une obsession, tandis que le goût de l’effort et la transmission des savoirs sont passés au second plan.
Madame la ministre, vous parlez d’une évaluation qui encourage l’effort alors que vous envisagiez il y a peu de supprimer les notes. Comprenne qui pourra…
Dans une politique éducative qui devrait servir la mixité sociale et permettre de faire face à l’hétérogénéité des publics scolaires, ne pensez-vous pas que l’adaptation de l’enseignement aux besoins de chaque élève reste le principal défi à relever ?
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Pour ce faire, elle donne plus de marges de manœuvre aux établissements en leur accordant un surcroît de 20 % d’autonomie pour qu’ils s’adaptent aux besoins de leur élèves ; elle offre davantage d’accompagnement personnalisé aux élèves – je pense en particulier aux trois heures accordées en classe de sixième parce que les enfants en ont besoin, à cet âge-là, pour mieux comprendre ce que l’on attend d’eux et mieux « apprendre à apprendre ».
En outre, la réforme prévoit de l’interdisciplinarité – sur laquelle vous avez exprimé votre scepticisme. Mais je veux dire ici que nous n’inventons rien en matière d’interdisciplinarité. Allez voir ce qui se pratique en Allemagne, souvent présentée comme modèle, ou encore en Finlande – deux pays qui, en matière d’éducation, ont, je le crois, fait leurs preuves : vous verrez qu’en croisant les disciplines et les savoirs, on permet aux élèves de mieux les comprendre ; en leur offrant la possibilité de conduire des projets pratiques, concrets, auxquels ils travaillent en groupe, on leur permet d’apprendre à faire et pas simplement à savoir.
Mais j’en reviens à ce que l’on attend de l’école, en particulier au lendemain des attentats de janvier. L’école doit transmettre des savoirs, mais aussi des savoir-faire et des savoir-être, et c’est tout ce que tente de faire, de façon très modeste, cette réforme du collège.
La réforme, et j’insiste sur ce point, c’est ce qu’en feront les enseignants qui seront amenés à l’appliquer. C’est pourquoi je considère que l’essentiel du travail commence maintenant puisqu’il va falloir accompagner et former les équipes enseignantes qui auront demain à mettre en œuvre ces nouvelles pratiques pédagogiques qui, encore une fois, sans jamais porter préjudice aux disciplines en tant que telles, ont pour seul but d’aider les élèves à mieux apprendre et à mieux réussir.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, depuis votre annonce de la réforme du collège, vos méthodes ne cessent de nous interroger et nous peinons à y trouver de la cohérence.
Mme Annie Genevard.
Par exemple, on le sait, c’est à l’école primaire que se joue l’avenir scolaire des enfants, à travers leur capacité de maîtriser les fondamentaux. Un élève qui, au sortir du primaire, ne les maîtrise pas verra ses difficultés s’amplifier, ce qui explique que 18 % des jeunes de 17 ans ne comprennent pas correctement le sens d’un texte. Là est le vrai scandale. Pourquoi ne pas avoir commencé par la réforme du primaire ? La clé réside dans la pédagogie et son évaluation, notion qui, je crois, vous inspire une trop grande méfiance.
Autre exemple, vous présentez la suppression des classes bilangues et de l’enseignement des langues anciennes tel qu’il existe aujourd’hui comme un acte de justice sociale, comme si leur succès et leur existence même les rendaient illégitimes au regard de l’échec scolaire.
Mais le latin est la troisième langue la plus étudiée au collège – 93 % des collèges des zones d’éducation prioritaire la proposent en option. C’est un patrimoine dont ni vous ni nous ne sommes les propriétaires, mais que nous avons le devoir de transmettre. Or, vous voulez le latin pour tous, ce pourrait être le latin pour personne…
 Absolument !
M. Xavier Breton.
 En dissociant de façon absurde l’étymologie, la civilisation et l’étude de la langue sur trois temps scolaires distincts, sous la responsabilité de plusieurs enseignants pas nécessairement formés à la discipline, vous compliquez inutilement les choses. L’idéologie a chassé le bon sens.
Mme Annie Genevard.
Madame la ministre, vous avez affirmé que vous étiez ouverte à la discussion. Le dire ne suffit pas. Nous recevoir au ministère en délégation avec le groupe d’amitié franco-allemand pour ensuite ne pas bouger d’un iota votre position sur la question a été ressenti comme un véritable camouflet.
De même, il y a quelques jours, vous avez reçu les membres du Conseil supérieur des programmes, dont je fais partie. Nous vous avons indiqué que changer les programmes de neuf niveaux en même temps était une folie pour les concepteurs de programmes, pour les éditeurs de manuels scolaires, pour les enseignants eux-mêmes. Pas de réponse !
Madame la ministre, s’il y a une résistance à développer, ce n’est pas contre la classe politique de gauche ou de droite qui condamne la réforme…
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 …ce n’est pas contre les parents d’élèves, qui s’inquiètent à juste titre, ce n’est pas contre les enseignants qui défilent, ce n’est pas contre les intellectuels qui vous alertent. La valeur d’une réforme ne se mesure pas au volume des critiques qu’elle suscite.
Mme Annie Genevard.
 Et la qualité d’une question ne se mesure pas à sa longueur ! La durée maximale de chaque question et de chaque réponse est de deux minutes. Gardez l’œil sur le chronomètre mis à votre disposition !
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 


Mme Annie Genevard.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Nous avons aussi agi à la maternelle. Depuis 2012, nous avons veillé à développer la pré-scolarisation pour les enfants âgés de moins de trois ans parce que nous considérons, nous en sommes d’accord avec vous, que c’est dès le plus jeune âge que les difficultés apparaissent et les inégalités se creusent.
C’est bien à l’école primaire qu’à partir de la rentrée prochaine, nous nous donnerons les moyens d’évaluer systématiquement le niveau de lecture et d’écriture des enfants à l’entrée en CE2 afin de corriger et de rattraper les retards quand il en est encore temps.
Nous n’avons jamais oublié l’école primaire. Elle était notre première étape et nous progressons chronologiquement puisque nous en sommes à l’étape du collège, dont chacun, depuis des années, s’accorde à reconnaître qu’il ne fonctionne pas, que beaucoup de choses doivent y être améliorées, car on ne peut laisser, comme c’est le cas depuis dix ans, un élève sur cinq en sortir sans maîtriser les fondamentaux. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de changer son organisation en donnant davantage d’autonomie aux établissements, en rénovant les pratiques pédagogiques, en mettant en place l’interdisciplinarité et l’accompagnement personnalisé. Car il s’agit de relever ce défi fondamental, qui nous est posé à tous, du déterminisme social.
Notre système scolaire, nous le savons, se caractérise par le fait que non seulement il ne contre pas les inégalités sociales mais qu’il les aggrave. Lorsque l’on regarde ce qui se passe dans le système scolaire, on comprend très vite que dans la répartition des moyens entre élèves, on a tendance, depuis quelques années, à « mettre le paquet » sur ceux qui sont déjà dans une bonne situation, soit parce qu’ils sont bons élèves, soit parce qu’ils sont issus de familles aisées, au détriment, parce que les moyens sont toujours contraints, de ceux qui auraient mérité d’être davantage soutenus et épaulés pour progresser.
Cette réforme du collège a, c’est vrai, vocation à la fois à faire réussir tous les élèves et à mettre fin à ces inégalités et ce déterminisme social.
 Et le latin ?
Mme Annie Genevard.
 Le chronomètre est également à la disposition du Gouvernement !
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Madame la ministre, je sais que vous n’aimez pas l’entendre, mais avec cette réforme du collège, indéniablement, vous nivelez par le bas.
M. Patrick Hetzel.
À l’heure où le délitement de l’apprentissage du français et des mathématiques est si profond, introduire la deuxième langue vivante dès la cinquième, même à dose homéopathique, et par ailleurs prendre des heures aux matières fondamentales pour y substituer un enseignement interdisciplinaire, cela revient évidemment à accorder moins d’heures aux matières fondamentales, à un moment où, au contraire, il faudrait insister sur ces matières.
S’il y avait une réforme à faire, c’était éventuellement d’augmenter le volume horaire consacré à ces matières fondamentales au lieu de le réduire.
Sur ce point, nous n’avons jamais obtenu la moindre réponse de votre part. D’ailleurs vos réponses sont extrêmement fuyantes. Très vite, votre argumentation devient de nature idéologique. Vous parlez de reproduction sociale mais sur le fond, à savoir la réussite scolaire, depuis deux mois vous ne répondez pas à nos questions.
Votre réforme conduit à réduire l’enseignement structuré et structurant au profit d’un enseignement décousu, au travers de l’interdisciplinarité, et ce sans la moindre exigence formelle. Procéder comme vous le faites, je me permets de le dire ici, est particulièrement irresponsable.
J’insiste car, pour une fois, j’aimerais recevoir une réponse précise – car habituellement vous répondez à côté ou fuyez les questions précises : comment, compte tenu de la réduction horaire à laquelle vous procédez, avec l’interdisciplinarité et l’introduction d’une deuxième langue vivante dès la cinquième, allez-vous améliorer la performance scolaire de nos collégiens ? Vos réponses sur ce point sont très fortement attendues.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Vous répondez à côté !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Bien sûr que si !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

S’agissant de ce dernier, nous ne ferons pas appel à des surveillants de collège pour aider les enfants à progresser. Je le dis car c’est la pratique qui s’était développée au cours des dernières années, avec le très piètre résultat que l’on sait… L’accompagnement personnalisé sera bien réalisé par les enseignants eux-mêmes.
Quant à l’autonomie laissée aux établissements, elle permet précisément d’évaluer ce dont les élèves ont besoin. Si le besoin apparaît, pendant une période donnée, disons de six mois, de renforcer davantage le français, il sera davantage fait appel au professeur de français. Si le besoin porte ensuite plutôt sur l’histoire, ce sera fait. Mais je le dis ici, il reviendra au conseil pédagogique de l’établissement, lequel réunit le chef d’établissement et l’ensemble des enseignants, d’organiser la répartition de ces 20 % du temps scolaire consacrés à l’interdisciplinarité, au travail en petits groupes et à l’accompagnement personnalisé, et de veiller bien évidemment à ce qu’aucune discipline ne soit lésée.
Je veux le redire ici, il faut aussi nous faire confiance.

M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Rochebloine.
 Madame la ministre, la présentation de votre réforme du collège a suscité de profondes inquiétudes parmi les enseignants et relancé le débat sur l’efficacité et les difficultés de notre système scolaire. L’éducation nationale a besoin de moyens importants compte tenu de la redéfinition constante de ses missions et des besoins grandissants liés à l’évolution de notre société. Un constat alarmant et largement partagé est dressé depuis plusieurs années au sujet du taux de réussite scolaire. Notre système éducatif, en stagnant, serait ainsi devenu l’un des plus inégalitaires d’Europe. Ce qui est en cause aujourd’hui, c’est la méthode que vous employez pour réformer, qui s’apparente à un nouveau passage en force après la réforme des rythmes scolaires, mais aussi le sentiment que l’acquisition des fondamentaux n’est plus au cœur des programmes. Trop d’élèves entrent au collège sans les maîtriser. Ne serait-il pas plus urgent d’agir à ce niveau avant de mener la réforme contestée du collège ?
M. François Rochebloine.
Pour tous ces élèves qui ont raté leur apprentissage dès l’école élémentaire, quelles perspectives demeurent ? Trop de situations objectives dans nos villes et dans nos quartiers qui se ghettoïsent entretiennent cet état de fait et renforcent les décrochages scolaires. Nous savons par exemple que la jeunesse a beaucoup régressé en lecture, et chacun peut se rendre compte de la pauvreté de la langue couramment parlée. Il semble donc plus que jamais indispensable de recentrer les enseignements, quitte à abandonner le référentiel des compétences pour revenir aux apprentissages fondamentaux, c’est-à-dire au savoir lire, écrire et compter, qui sont indispensables pour la poursuite de tout cursus scolaire. Dans ce contexte, revaloriser à l’école et au collège la dictée, cet exercice de moins en moins pratiqué, favoriserait l’appropriation de la langue écrite par les mots, quoi qu’on en pense. Songeons au formidable succès des Dicos d’or créés par Bernard Pivot mais aussi à toutes les initiatives prises en dehors du cadre scolaire par les associations ! Sur ce point, beaucoup de Français s’interrogent et nous serons, quant à nous, particulièrement vigilants.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Ce n’est pas la question !
M. François Rochebloine.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Je le redis, « mettre le paquet » sur le primaire, nous avons commencé à le faire et continuerons à le faire. Il n’en reste pas moins que le collège est actuellement vécu comme le stade où les enfants en difficulté ne progressent pas pour la plupart, voire même en sortent avec des difficultés aggravées. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes donné des moyens. La réforme du collège ne se fait pas à moyens constants mais s’accompagne de la création de 4 000 postes afin de développer le travail en petits groupes que nous évoquions tout à l’heure et de mieux accompagner les enfants. Je ne sais donc pas sur quel sujet nous serions en désaccord fondamental, monsieur le député. Je suis moi-même très attachée à la dictée et pense qu’il faut la pratiquer mais ce n’est en rien contradictoire avec la réforme du collège.
 La parole est à M. François Rochebloine pour sa seconde question.
Mme la présidente.
 Cette seconde question porte sur les enseignants, leurs difficultés et la nécessité de revaloriser leur métier. De l’avis général, ils sont de moins en moins considérés et respectés dans leur rôle. Le regard des parents sur l’école a changé, tout comme les rapports entre parents et enfants. Votre réforme du collège prétend s’appuyer sur une série de principes généraux qui, soit dit en passant, ne font plus vraiment débat aujourd’hui. Mais quel est l’ordre de vos priorités ? L’autonomie des collèges ? En effet, une modernisation s’impose afin d’adapter les réponses aux difficultés des élèves, à condition toutefois que les moyens suivent et que l’on n’en reste pas simplement aux déclarations d’intention. Sur ce point, donnerez-vous, oui ou non, aux chefs d’établissements la responsabilité de l’évaluation et du recrutement des enseignants ? L’interdisciplinarité ? Pourquoi pas, mais cela non plus ne peut s’improviser et tout dépend des disciplines ! Reconnaissons que les conditions d’enseignement comme les outils pédagogiques à la disposition des enseignants n’ont que très peu évolué. Il ne faudrait pas pour autant niveler par le bas.
M. François Rochebloine.
L’accompagnement personnalisé reste une grande ambition mais beaucoup reste à faire. Et que faites-vous pour affirmer l’autorité de l’enseignant et la faire respecter ? Il ne se passe pas un jour sans que nous ayons connaissance d’incidents ou de problèmes disciplinaires graves survenus dans nos établissements. L’heure ne doit pas être au renoncement et les enseignants doivent se sentir soutenus par leur hiérarchie. Enfin, les réflexions sur ces différents points ne doivent pas être cantonnées au niveau du seul débat d’experts car elles concernent tous nos concitoyens. Nous connaissons une réelle crise des vocations dans certaines disciplines et il faut maintenir la qualité des recrutements. Que comptez-vous faire, madame la ministre, afin de revaloriser véritablement cette profession, ce beau métier d’enseignant hélas trop souvent déconsidéré ?
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Quant à l’autorité des maîtres, j’y suis très sensible. Pour la rétablir ou la renforcer, il convient d’abord, selon moi, de les former. J’ai souvent été amenée à discuter avec certains d’entre eux au lendemain des attentats que nous évoquions tout à l’heure au sujet des incidents constatés lors de la minute de silence. D’après eux, la difficulté qu’ils éprouvent à gérer en classe des incidents, des provocations ou des perturbations provient du fait qu’ils sont démunis, n’ont pas les outils et n’ont pas été suffisamment accompagnés.
 Ils s’en passaient auparavant !
M. François Rochebloine.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Un deuxième point me semble important en matière de renforcement de l’autorité des maîtres. Il faut être à leurs côtés, c’est-à-dire faire en sorte que les chefs d’établissement ne minimisent pas les incidents qu’ils signalent et les fassent bien remonter, et dépêcher dans les établissements, comme nous l’avons fait au mois de janvier dernier, des professionnels aguerris pour les accompagner et faire en sorte d’aborder à nouveau les sujets dans la classe où les perturbations ont eu lieu. C’est un point auquel nous sommes très attachés. Nous continuerons à procéder de la sorte notamment en développant les proviseurs vie scolaire au sein des établissements.
Enfin, renforcer l’autorité des maîtres, c’est aussi veiller en permanence au climat scolaire. Un point de la réforme du collège est quelque peu passé inaperçu : nous généralisons à tous les collèges les enquêtes de climat scolaire qui permettront aux équipes enseignantes comme aux élèves de dire fois par an ce qu’ils vivent. Cela permettra d’apporter des réponses en termes de lutte contre le harcèlement scolaire, la violence et les incidents.
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.
 La loi de 2005 prévoit l’accueil des élèves en situation de handicap dans les écoles et constitue une grande avancée humaine, tout le monde le dit. Plus de 250 000 enfants sont aujourd’hui scolarisés en milieu ordinaire. Mais on sent bien qu’il faut encore améliorer les conditions de leur scolarisation. À cette fin, notre majorité a fait des choses très positives dans le cadre de la loi pour la refondation de l’école votée en 2013 qui renforce l’école inclusive.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Elle l’affaiblit !
M. Xavier Breton.
 Elle constitue un réel progrès. Elle comporte des dispositions relatives à la formation des enseignants et à la coopération entre l’éducation nationale et les établissements spécialisés. De même, le personnel encadrant s’est vu conforté dans ses missions. Et même s’il reste encore beaucoup à faire en vue d’une véritable reconnaissance de ce métier, les statuts et les conditions de travail ont été largement améliorés. Mais il n’en demeure pas moins que les effectifs des accompagnants des élèves en situation de handicap, ceux que l’on appelait les AVS, sont cruellement insuffisants. L’accueil et l’accompagnement ne peuvent s’arrêter aux portes de la classe. Il faut aussi s’occuper du temps périscolaire, notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Désastreuse réforme !
M. Xavier Breton.
 J’aimerais donc vous alerter, madame la ministre. Dans bien des communes, il est très difficile d’assurer l’accompagnement des élèves en situation de handicap à la cantine et, plus globalement, lors des activités périscolaires organisées par les collectivités territoriales. Ma question est donc simple. Quelles mesures envisagez-vous de prendre afin que l’aide apportée aux élèves en situation de handicap fonctionne réellement toute la journée ? C’est à cette condition que ces enfants vivront réellement et pleinement l’école de la République.
M. Jean-Noël Carpentier.
 Très bien !
M. Jacques Krabal.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

En pratique, cet objectif se heurte souvent en effet à des contraintes organisationnelles, matérielles ou d’encadrement. Nous avons donc veillé à deux choses. D’une part, nous nous sommes entendus avec la Caisse nationale d’allocations familiales afin qu’une aide financière soit apportée aux communes souhaitant rendre leurs activités périscolaires accessibles à ces enfants. Une telle aide est désormais possible et la CNAF en a précisé dans une circulaire du 25 février dernier ses modalités d’octroi. D’autre part, nous avons veillé de notre côté à ce que les auxiliaires de vie scolaire que nous embauchons, formons et sécurisons à l’éducation nationale soient aussi utilisés par les communes dans le cadre du temps périscolaire afin d’assurer une continuité et que les adultes connus des enfants restent les mêmes dans le temps scolaire comme dans le temps périscolaire. Telles sont les quelques réponses que je peux vous apporter, monsieur le député. Sur ce sujet, nous pourrons toujours faire mieux et je me tiens à votre disposition afin de progresser.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, j’ai déjà posé la question de la panne de l’ascenseur social à votre prédécesseur. Je la réitère ce soir parce que je sais que cette problématique est au cœur de vos préoccupations, comme des nôtres, d’ailleurs.
M. Jacques Krabal.
D’après l’OCDE, en France, seuls 38 % des jeunes adultes issus des classes moyennes ou défavorisées suivent des études supérieures. Jamais, depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, le fossé entre les enfants des milieux aisés et ceux des milieux modestes n’a été aussi grand.
L’Institut d’études politiques de Paris nous a montré l’exemple en réservant des places pour des jeunes issus de lycées de ZEP, au travers de conventions d’éducation prioritaire. Après dix ans d’expérience, près de mille étudiants issus des classes moyennes ont intégré cette prestigieuse école. Mais, parmi les cent lycées partenaires, il n’y en a aucun dans l’Aisne, département ô combien défavorisé – dans lequel, je vous le rappelle, le parti populiste d’extrême droite réalise un de ses meilleurs scores – et ce, alors même que le lycée Jean de La Fontaine et d’autres, dans ma circonscription, classés en ZEP, comptent un grand nombre d’élèves boursiers. Pourquoi ces lycées n’ont-ils pas accès à ces dispositifs ?
Madame la ministre, au-delà de la nécessité de réformer pour plus de justice sociale et plus de justice scolaire, nous devons tout faire pour tirer vers le haut l’ensemble des élèves, indépendamment de leur niveau social. Ce qui est possible pour Sciences Po Paris et Bordeaux doit l’être pour les autres écoles. Madame la ministre, pourquoi n’est-il pas possible de réserver 15 % – voire davantage – des places de toutes les formations post-bac soumises à concours aux enfants boursiers issus des lycées de ZEP ?
L’instruction et l’espoir sont les meilleures barrières contre l’extrémisme. Jean de La Fontaine nous le rappelait dans
 L’ours et l’amateur des jardins 
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

C’est une mesure importante que je prends le temps de rappeler, car elle n’est en effet pas très connue. Tout le défi est d’ailleurs pour nous de la faire mieux connaître. J’ai écrit à l’ensemble des proviseurs pour leur demander de communiquer à ce sujet auprès de leurs élèves, qui passent le bac dans quelques jours. C’est très important, car ces places sont réservées et disponibles. Dans votre ville comme dans les autres, il faut que les élèves en question puissent y accéder.
Un dernier mot sur l’enseignement supérieur. Les bacheliers professionnels constituent un vrai défi. Nous le constatons, ils sont de plus en plus nombreux à souhaiter y accéder, mais leur taux de réussite y est très faible, de l’ordre de 5 %. Nous sommes en train d’avancer aussi sur ce sujet, en créant des passerelles, en améliorant l’orientation de ces bacheliers dans l’enseignement supérieur. Bref, il faut leur garantir cet accès, tout en veillant à ce qu’ils n’en pâtissent pas.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
 Madame la ministre, vous le savez, nous soutenons la réforme du collège, dont les principes vont dans le sens d’une démocratisation de la réussite. Face à un système scolaire qui aggrave les inégalités sociales, il est urgent de changer d’approche, et c’est justement ce qui est proposé ici avec, notamment, un accompagnement personnalisé, du travail en petits groupes ou encore plus d’interdisciplinarité. Mais rien ne sera possible sans l’accompagnement de l’ensemble des équipes.
Mme Barbara Pompili.
La formation continue est pourtant aujourd’hui en jachère, alors qu’elle est le pivot d’une appropriation réussie de cette nouvelle approche. Qu’il s’agisse d’ailleurs de la formation continue ou initiale, les retours de terrain sur la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation – ESPÉ – nous inquiètent. Tout d’abord, l’ouverture de ces écoles à l’ensemble des acteurs de l’éducation semble bien timide. La réforme des rythmes montre qu’il est essentiel d’apprendre à travailler avec les autres acteurs : les associations, les animateurs ou encore le secteur médico-social. La diversité est un atout et doit se retrouver tant chez les étudiants que parmi les formateurs.
La question de la formation des formateurs eux-mêmes mérite elle aussi d’être posée. Peut-être conviendrait-il également de revoir le continuum de formation pour sortir du bachotage de l’année de master 1, dont la conséquence directe est une année de master 2 bien trop chargée. Une formation s’inscrivant réellement sur deux ans avec un concours en fin de licence 3 permettrait en outre de mieux organiser certaines formations qui font encore défaut : je pense par exemple à la formation à l’accueil des élèves en situation de handicap ou à la meilleure prise en compte des spécificités des maternelles, surtout alors que vont être mis en place de nouveaux programmes.
Madame la ministre, comment entendez-vous relever ces défis pour faire concrètement de la formation initiale et continue une priorité et donner ainsi les moyens aux différentes réformes de se déployer ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Au-delà de cet exemple, je veux vous dire que les ESPE sont encore jeunes : notre majorité les a mises en place en 2012 ; elles commencent à faire leurs preuves, mais on peut encore les améliorer. Il faut avoir à l’esprit qu’elles ont accueilli 25 000 jeunes l’année dernière et qu’elles en accueillent 50 000 cette année. On a malgré tout réussi à désigner sans retard des tuteurs pour accueillir ces stagiaires et à mobiliser les formateurs. On doit faire un point dans quelques semaines avec l’ensemble des directeurs d’ESPE, pour veiller notamment à harmoniser le contenu du tronc commun.
Vous avez été très ambitieux, ce qui explique que la loi de refondation de l’école ait demandé beaucoup aux ESPE, mais il y a aujourd’hui une hétérogénéité entre ce qu’elles offrent d’un territoire à l’autre. Ce tronc commun doit être plus harmonisé afin qu’y figure bien l’essentiel : je pense en particulier, puisque l’on parlait tout à l’heure des attentats de janvier, de la capacité des enseignants à transmettre les valeurs républicaines. Je n’en dirai pas davantage car je serai trop longue. Mais c’est évidemment un travail qu’il faut poursuivre.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les langues et cultures régionales dans le cadre de la rénovation du collège. Les langues régionales sont des langues vivantes, comme les langues étrangères. Elles apportent les mêmes bienfaits sur le développement personnel et les capacités métalinguistiques des élèves. Elles ont l’avantage de préserver la glottodiversité de notre pays.
M. Paul Molac.
Je rappelle que, dans la plupart des régions de France, le nombre de locuteurs de ces langues est insuffisant pour pourvoir les emplois disponibles dans des domaines tels que l’enseignement, la culture, les médias ou le secrétariat.
La réforme du collège suscite interrogations et inquiétudes quant à la place des langues régionales. Si elles sont mentionnées dans l’un des huit thèmes d’enseignement pratique interdisciplinaire, ce qui peut apparaître comme un progrès, nous éprouvons cependant des craintes quant à l’enseignement de ces langues en sixième, aussi bien en ce qui concerne les filières bilingues que l’enseignement optionnel. Il est important de prévoir une articulation entre les différents niveaux afin que les élèves puissent construire un parcours cohérent, dans le cadre des enseignements complémentaires, à même de développer leurs compétences linguistiques, qu’ils pourront poursuivre, s’ils le désirent, par exemple à l’université. À titre d’information, certaines régions, comme la Corse et la Bretagne, ont développé l’enseignement optionnel dès le primaire.
L’enseignement bilingue français-langue régionale commence dès la maternelle. Il donne d’excellents résultats, tant sur les plans linguistique et plurilinguistique, que sur celui des apprentissages scolaires. Depuis plus de trente ans, l’éducation nationale s’est attachée progressivement à structurer cet enseignement. Cet effort de longue haleine ne me semble pas reconnu à sa juste valeur dans le projet de réforme.
Il nous semble important de compléter l’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 afin de sécuriser l’enseignement des langues régionales en faisant une référence explicite à ces langues.
Enfin, pour assurer ces enseignements, quels moyens seront mis à la disposition des académies où existent des langues régionales et sous quelle forme seront répartis ces moyens dans les établissements ? À l’heure actuelle, les heures d’enseignement de langues régionales font l’objet de dotations spécifiques.
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Non seulement ces dispositifs perdurent, mais nous introduisons, parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires, un enseignement intitulé « langues et cultures régionales et étrangères », qui aura vocation à donner goût à ces langues régionales, dans les établissements qui le souhaiteront, à un nombre bien plus important d’élèves que ceux qui les étudient aujourd’hui. Cet enseignement pratique interdisciplinaire pourra, de la même façon que l’enseignement relatif aux « langues et cultures de l’Antiquité » – je réponds là à ceux qui s’interrogent sur le latin –, s’accompagner d’un enseignement complémentaire permettant à ceux qui le souhaitent d’aller plus loin et de bénéficier d’une continuité sur l’ensemble des années de collège, et ainsi d’apprendre de façon progressive. Cela vaut pour le latin et le grec comme pour les langues régionales.
On en a moins parlé dans le débat public, c’est pourquoi j’insiste sur ce point. Vous le savez, l’article 8 de l’arrêté relatif à l’organisation du nouveau collège prévoit par ailleurs que « les élèves qui ont bénéficié de l’enseignement d’une langue vivante étrangère autre que l’anglais à l’école élémentaire peuvent se voir proposer de poursuivre l’apprentissage de cette langue en même temps que l’enseignement de l’anglais dès la classe de sixième. » Sachez que nous ferons évidemment en sorte que cet article s’applique de plein droit aux langues régionales. Nous le préciserons dans la circulaire sur laquelle nous sommes en train de travailler.
Enfin, j’ai évoqué la préparation en cours d’une carte académique des langues, qui sera pilotée au niveau national – ce qui est une vraie nouveauté – pour proposer, sur l’ensemble du territoire, une offre diversifiée de langues. Cette cartographie profitera aussi aux langues régionales, que nous veillerons à développer, notamment par une bonne gestion des ressources humaines permettant de flécher les professeurs susceptibles de les enseigner là où existent des demandes.
Telles sont les mesures qui permettront de promouvoir et soutenir les langues régionales.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
 Madame la ministre, le débat à propos de la réforme des rythmes scolaires a mis sur le devant de la scène la nécessaire cohérence d’une politique éducative au service de l’émancipation et de la culture de toutes et de tous. Cette politique demande que tous les acteurs soient mobilisés et réunis.
Mme Marie-George Buffet.
Dans ce cadre, le ministère de la jeunesse et des sports, donc son personnel, a un grand rôle à jouer. Ses attributions intègrent des dimensions essentielles de l’activité éducative ; je veux parler du sport, de la vie associative, de l’éducation populaire. Chacun de ces domaines a sa spécificité. Le sport, par exemple, ne doit pas être seulement appréhendé au travers de la politique de santé, de la politique de la ville ou de la prévention de la délinquance, mais pour ce qu’il est : une activité avant tout humaine, qui participe au développement de chaque être humain, et tant de son corps que de son esprit.
Les personnels attachés à ces objectifs ont donc des compétences et une expérience spécifiques, tout comme les personnels en lien avec les associations dont l’action est essentielle pour la consolidation de ce pilier de la démocratie. Pourtant, ces qualifications et ces métiers ont été remis en cause par l’instauration de la RGPP, la révision générale des politiques publiques sous l’ère de M. Sarkozy.
 Que dire alors de la MAP, la modernisation de l’action publique ?
Mme Annie Genevard.
 Les fonctionnaires exerçant ces métiers dans les départements et les régions ont été regroupés au sein d’un grand pôle « cohésion sociale » où, de fait, les spécificités de leur mission éducative ont été déniées. Ces personnels sont en grande souffrance et les associations sont orphelines de leurs services. En 2012, le candidat François Hollande s’était prononcé pour un grand pôle éducatif ; les personnels de la jeunesse et des sports demandent à y être inclus.
Mme Marie-George Buffet.
Aussi, madame la ministre, que pensez-vous de la nécessité d’inclure de nouveau ce ministère – et donc ses personnels – au sein d’un véritable pôle éducatif au lieu de réduire son champ à la cohésion sociale ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Voici la situation actuelle : mon collègue Patrick Kanner m’a fait part de sa volonté de maintenir le rattachement de ces personnels au secrétariat général du ministère des affaires sociales. C’est également le souhait de Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales, et de la ministre du logement. Dès lors que ce souhait a été émis par les ministres compétents, je ne peux que respecter leur décision, n’ayant moi-même pas d’autorité particulière sur leurs agents.
Mais j’en viens au fond, c’est-à-dire la façon dont la mission éducative de ces agents est mise en valeur. Je connais pour ma part la proximité très forte et historique entre certains métiers de la jeunesse et des sports et ceux de l’éducation nationale, et ce n’est pas un hasard si nous faisons appel si souvent, au ministère de l’éducation nationale, à l’éducation populaire. Je pense en particulier à la réforme des rythmes scolaires, qui a amplement mobilisé ces personnels.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à mes services de faire en sorte que les demandes de mobilité au sein des services du ministère de l’éducation nationale venant de personnels des services jeunesse et sports soient examinées avec beaucoup d’attention, avec toute l’attention qu’elles méritent, car il y a en effet une profonde cohérence entre les missions.
Je souhaite également que nous allions plus loin dans le sens d’un décloisonnement de nos politiques. J’étais d’ailleurs hier avec Patrick Kanner à Nancy pour un déplacement sur les questions liées à la jeunesse. Il va de soi que pour répondre aux difficultés des jeunes, il convient non pas de les renvoyer d’un guichet à l’autre, du service de l’éducation à celui de la jeunesse ou de l’emploi, mais de s’adresser à eux de manière décloisonnée ; c’est la meilleure réponse qu’on puisse leur apporter, et c’était tout le sens du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté, sur lequel nous avons travaillé ensemble récemment, et nous continuerons de le faire.
Si donc il y a bien une culture commune et que nous veillons à développer les passerelles et à décloisonner, ces services restent différents.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet pour poser sa seconde question.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la recherche en France est victime d’un paradoxe. D’un côté, on soumet la recherche publique à la réduction des dépenses publiques et à une obligation de se financer au moyen des transferts qu’elle doit engendrer ; de l’autre, l’État attribue 6 milliards de crédit d’impôt recherche aux entreprises, sans véritablement contrôler l’utilisation qui en est faite.
Mme Marie-George Buffet.
La communauté scientifique nous a alertés lors de la discussion budgétaire sur la misère de l’emploi scientifique. Elle demandait à bénéficier d’une partie des sommes du crédit d’impôt recherche qui n’allaient pas à la recherche. Le Gouvernement a opposé une fin de non-recevoir. Depuis lors, une commission d’enquête sénatoriale a montré que pour la période 2007-2012 on ne pouvait établir aucune corrélation entre le crédit d’impôt recherche et la création d’emplois. L’ensemble des entreprises de plus de 500 salariés, qui capte 63 % du crédit d’impôt recherche, n’a créé que 18 % des emplois nouveaux de recherche- développement au cours de cette même période. Le secteur de la pharmacie a même détruit 2 400 emplois dans ses laboratoires après avoir bénéficié de 2 milliards d’euros de crédit d’impôt recherche entre 2008 et 2012.
La logique consistant à faire des cadeaux aux entreprises sans contrôler l’utilisation des fonds ainsi alloués pénalise ainsi le développement de la recherche. L’emploi scientifique privé et public va mal pour le plus grand malheur de la recherche et de l’avenir scientifique de notre pays. Le sort réservé au CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, est de ce point de vue parlant. Son budget est inférieur au montant total du crédit d’impôt recherche ! De plus, le projet de contrat d’objectifs 2015-2018 entre l’État et le CNRS somme cet organisme public de se tourner vers le transfert et l’innovation, au détriment de la recherche fondamentale.
Madame la ministre, la recherche publique a fait les grandes heures de notre pays. Le succès des programmes français dans l’aéronautique, le spatial, l’énergie, la médecine et bien d’autres domaines a été rendu possible par l’ampleur de l’investissement public et sa qualité dans la durée, de la recherche fondamentale au développement industriel. Allez-vous répondre aux chercheurs en reversant une partie du crédit impôt recherche à la recherche publique ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Ce dispositif, qui représente un peu plus de 5 milliards d’euros, concerne aujourd’hui environ 20 000 entreprises, contre seulement quelque au début des années 2000. Il a donc fait preuve de son efficacité et touche quasiment toutes les entreprises qui font de la recherche et développement.
Nous avons fait mener des études pour mesurer l’impact du crédit d’impôt recherche. Tout d’abord, au niveau microéconomique, il n’y a pas d’effet d’aubaine : le crédit d’impôt recherche s’ajoute aux dépenses de recherche et développement de l’entreprise. Ensuite, au niveau macroéconomique, le montant globalement investi en recherche et développement par les entreprises a augmenté ces dernières années grâce à cette mesure alors même que la désindustrialisation de notre pays aurait pu entraîner sa diminution. Tous ces éléments sont donc plutôt positifs.
Parallèlement à cela, on constate que les entreprises ont augmenté le nombre de chercheurs auxquels elles font appel de plus de 30 % depuis 2007 ; ce sont plus de 160 000 chercheurs qui sont aujourd’hui embauchés dans le secteur privé qui, de fait, est devenu le premier pourvoyeur d’emplois pour les chercheurs en France.
Tout n’est pas parfait, toutefois, et une commission d’enquête parlementaire doit se pencher sur ce sujet. Elle montrera sans doute que le crédit d’impôt recherche a conduit les entreprises à investir davantage dans la recherche et développement et, de ce fait, accru la compétitivité de notre pays dans son ensemble et fourni de l’emploi aux chercheurs, ce qui me paraît être votre objectif. Je laisserai cependant à la commission d’enquête le soin de nous livrer ses conclusions.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yves Durand.
 Madame la ministre, après près d’une heure de débat, j’ai l’impression que nous pourrions arriver, avec un peu d’effort, à un consensus sur notre politique éducative.
M. Yves Durand.
Au fond, toutes les personnes qui se sont exprimées conviennent de la nécessité de défendre les fondamentaux – savoir lire et écrire à l’entrée en sixième –, de donner la priorité au primaire, ce que nous avons fait au travers de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, de rétablir – ceux-là mêmes qui l’avaient supprimée en attestent – la formation initiale et continue des maîtres, qui est au cœur même du métier d’enseignant.
 Les ESPE doivent encore faire leur preuve !
Mme Annie Genevard.
 Le principe « plus de maîtres que de classes », qui permet le suivi personnalisé des élèves,…
M. Yves Durand.
 C’est nous qui l’avons mis en place, le suivi personnalisé !
Mme Annie Genevard.
 …est également aux dires de tous une bonne chose, et reprend d’ailleurs ce qui avait été mis en place auparavant.
M. Yves Durand.
Je souhaite que le consensus qui se dégage tienne également au sujet de la réforme du collège, tout simplement parce que celle-ci est inscrite dans la politique d’ensemble de la réussite éducative et qu’elle est cohérente avec la loi de refondation de l’école ; elle en fait d’ailleurs explicitement partie.
 Non, pas du tout !
M. Xavier Breton.
 Nous n’en avons pas du tout débattu !
Mme Annie Genevard.
 À aucun moment !
M. Xavier Breton.
 Bien sûr que si, elle figure dans le texte de la loi.
M. Yves Durand.
Cette réforme du collège que nous soutenons, madame la ministre, vise notamment à instaurer un cycle nouveau, le cycle 3, qui court du CM 1 à la sixième et inclut donc la fin de l’enseignement primaire et le début de l’enseignement secondaire. Cela montre notre volonté de marquer une continuité éducative, un élément essentiel pour l’école du socle.
Je vous poserai donc la question suivante, madame la ministre : comment organiser ce cycle nouveau, très important pour la continuité éducative, dans le cadre des nouveaux cycles qui se mettront en place à la rentrée prochaine et des nouveaux programmes qui entreront en vigueur à la rentrée suivante ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Ce n’est pas dans la loi, c’est dans l’annexe !
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Il faut donc bien remettre tout cela en perspective pour comprendre la cohérence profonde de ce que nous faisons. Vous avez raison d’insister sur un point qui disparaît souvent des débats publics, monsieur le député : la nouvelle logique autour d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en d’autres termes ce qu’un élève doit maîtriser à la fin de sa scolarité obligatoire. Ce socle, nous l’avons repensé, et ce, non pas dans notre coin, mais avec la participation de toute la communauté des enseignants ; 800 000 enseignants se sont ainsi exprimés lors d’une demi-journée de consultation sur le sujet, ce qui avait alors fait couler beaucoup d’encre.
À partir de ce socle, et là réside la véritable nouveauté, nous déclinons de nouveaux programmes, qui s’inscriront dans plusieurs cycles au cours de la scolarité obligatoire. Le cycle 3, que vous évoquiez, et qui inclut le CM1, le CM2 et la sixième, nous permet de relier la fin de l’école primaire et le début du collège et d’assurer ainsi une meilleure transition et une meilleure progressivité des apprentissages pour les enfants dans cette période charnière.
La classe de sixième est en effet connue comme l’année de tous les dangers pour les élèves : les jeunes collégiens rencontrent de grandes difficultés à leur arrivée dans ce nouveau cadre où plusieurs enseignants remplacent l’unique maître du primaire. Les enseignants du primaire et du secondaire doivent pouvoir communiquer davantage pour améliorer l’apprentissage des élèves et les faire entrer dans le secondaire dans les meilleures conditions possibles ; tel est l’objet du conseil école-collège qui sera mis en place.
La nouveauté des réformes que nous conduisons tient à ce que, contrairement à ce qui avait été fait par le passé, nous aurons enfin un socle commun dont la nation garantit la maîtrise à tous les élèves à leur sortie de leur scolarité obligatoire, des programmes déclinés en cohérence avec ce socle et pensés pour être progressifs, lisibles, clairs et conduire à la réussite, et une organisation des temps par le biais de cycles de trois ans qui permettent d’évaluer à l’issue de la période l’acquisition véritable des fondamentaux par les élèves.
C’est pourquoi je crois que cette réforme du collège a toutes les raisons d’aboutir.
 Nous le souhaitons !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ma question porte sur l’apprentissage des savoirs fondamentaux.
Mme Julie Sommaruga.
La dernière enquête PISA révèle qu’entre 2003 et 2012, le niveau moyen des élèves a chuté de 16 points en mathématiques et que le nombre d’élèves en difficulté en lecture a augmenté de 4 points. Ce résultat, c’est le passif coupable de la droite, qui a sacrifié notre école et qui s’est ainsi détournée de la première des missions que les républicains ont le devoir d’accomplir : la réussite de tous nos enfants.
Cette situation insupportable, le Gouvernement a décidé de la combattre dès 2012 avec la refondation de l’école, en renforçant l’acquisition des savoirs fondamentaux pour tous les élèves dès l’école primaire. Permettez-moi de rappeler, sans prétendre à l’exhaustivité, les avancées de cette loi en la matière : la réforme globale des programmes conduite par le Conseil supérieur des programmes, qui a pour mission de remettre les savoirs fondamentaux au cœur des apprentissages ; l’accent mis sur la maîtrise du langage oral, avec le nouveau programme de maternelle qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine ; l’augmentation du nombre de postes en primaire, après les suppressions massives orchestrées par la droite ; le dispositif « plus de maîtres que de classes », visant à mettre en place dans les quartiers prioritaires des pratiques pédagogiques innovantes ; la réforme des rythmes scolaires, qui permet de consacrer une matinée de plus aux apprentissages fondamentaux.
 Parlons-en !
Mme Annie Genevard.
 Ces efforts sans précédent doivent absolument se poursuivre au collège : 20 % des enfants âgés de 15 ans ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux. Nous connaissons, madame la ministre, votre détermination à réformer le collège pour que tous les élèves puissent mieux apprendre, donc mieux réussir. Aussi, pouvez-vous nous présenter les mesures de la réforme du collège qui permettront une meilleure acquisition de ces savoirs ?
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

C’est bien ce que, modestement, cette réforme du collège prévoit. Il s’agit tout d’abord de faire en sorte que les fondamentaux soient bien acquis chez chaque élève. Nous avons longuement évoqué tout à l’heure l’apprentissage du français, et il est vrai que c’est un sujet : lorsqu’un élève sur cinq sort du collège sans maîtriser les fondamentaux en français, cela signifie que cet élève n’a pas la capacité d’énoncer, de penser, de débattre comme il le lui faudrait. Nous avons pu mesurer, par exemple lors des incidents qui ont suivi les attentats de janvier dernier, le retard que nous devions rattraper auprès d’un certain nombre de collégiens.
La réforme prévoit des pratiques pédagogiques davantage tournées vers les acquis des élèves. Plutôt que de réclamer des enseignants qu’ils respectent des programmes toujours plus lourds, sans prendre le temps de vérifier la bonne acquisition des connaissances, nous démultiplions les façons d’apprendre. Les apprentissages peuvent aussi bien se faire par des cours théoriques, magistraux, que par une pédagogie de projet, ce que les Anglo-Saxons appellent le
 learning by doing :
Nous prévoyons également un accompagnement personnalisé. On peut avoir l’ambition d’un collège unique, c’est-à-dire un collège qui amène toute une génération à ce niveau de qualification, tout en reconnaissant la grande diversité qui existe chez nos collégiens. Si nous voulons bien traiter leurs besoins, il faut parfois les prendre en petits groupes homogènes en fonction de leurs difficultés, parfois assurer un accompagnement singulier, personnalisé.
Enfin, 2016 verra l’entrée en vigueur de programmes repensés de manière à placer les fondamentaux en leur cœur, c’est-à-dire concentrés sur l’essentiel. Les programmes actuels, on le sait, sont lourds, parfois bavards. Les enseignants n’ont le temps ni de les terminer, ce qui les conduit à faire des impasses – on ne s’en était pas beaucoup ému jusqu’à présent ! –, ni de vérifier que les élèves les ont compris. C’est pourquoi les programmes sont repensés pour être plus lisibles, plus cohérents, plus progressifs, donc plus efficaces.
 Il faudrait d’abord qu’ils soient plus compréhensibles !
M. Frédéric Reiss.
 Merci, madame la ministre. Oserai-je dire qu’il n’y a pas que les programmes qui soient bavards ?
Mme la présidente.
 (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Cresta.
 Madame la ministre, je profite de cette séance pour vous interroger sur l’éducation artistique et culturelle.
M. Jacques Cresta.
Celle-ci, nécessaire à la constitution d’une culture artistique essentielle au socle commun de connaissances, de compétences et de culture, est à la fois une ouverture au monde et une ouverture à soi. En effet, l’éducation artistique et culturelle est bien souvent, pour les élèves, une découverte du monde et d’eux-mêmes.
En cela, son inscription dans l’article 10 de la loi pour la refondation de l’école était un élément de reconnaissance important. Car, si l’éducation artistique et culturelle n’a naturellement pas été créée par cette loi, les dispositions prises depuis sa promulgation renforcent, amplifient et mettent en cohérence les initiatives préexistantes. Je pense, par exemple, à l’action menée par de nombreuses associations telle l’ANRAT – association nationale de recherche et d’action théâtrale –, qui, avec peu de moyens, tisse depuis de nombreuses années les liens essentiels entre les artistes et les équipes pédagogiques pour parvenir à l’ouverture d’esprit indispensable aux citoyens de demain.
D’où ma première question : pensez-vous qu’il sera pertinent, à l’avenir, de renforcer les liens entre le monde pédagogique et le monde culturel et artistique ? Peut-être cela pourra-t-il se faire en établissant des liens renforcés entre les rectorats et les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, à l’instar de ceux qui existent déjà en matière de formation des enseignants avec des partenariats entre ESPE – écoles supérieures du professorat et de l’éducation – et grandes structures artistiques – je pense notamment à celui qui unit l’ESPE d’Aix-Marseille et le ballet Preljocaj.
Ma deuxième question concerne plus spécifiquement le collège. Les « référents culture » sont des professeurs volontaires nommés dans chaque lycée pour élaborer le volet culturel du projet d’établissement. Ils bénéficient de formations en partenariat avec les DRAC, les collectivités territoriales et les institutions culturelles. Ne pensez-vous pas que ce dispositif pourrait être étendu aux collèges ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

D’abord grâce à un partenariat renouvelé qui se décline à chaque échelon. Nous organisons mardi prochain, pour la première fois, une réunion des DRAC et des recteurs. Cette démarche a vocation à devenir régulière, afin que les DRAC soient systématiquement nos partenaires dans les académies et que pas un seul établissement sur le territoire français ne soit privé d’une ouverture à l’art et à la culture. Nous avons déjà commencé à travailler à des partenariats institutionnels entre les écoles,

J’évoquerai ensuite notre action dans le cadre des ESPE, qui, elles aussi, veillent désormais à offrir aux futurs enseignants un parcours d’éducation artistique et culturelle au moyen de partenariats avec des institutions culturelles, comme celui que vous avez évoqué avec le ballet Preljocaj. L’objectif est que les enseignants soient par la suite en mesure de transmettre cette éducation.
Les référents culture jouent également un rôle très important dans la mise en œuvre de ce parcours d’éducation artistique et culturelle. Comme vous le suggériez, ils seront aussi nommés dans les collèges et pourront ainsi participer à l’élaboration du volet culturel du projet d’établissement, en liaison avec le conseil pédagogique et le conseil pour la vie collégienne.
Rappelons enfin que, parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires prévus par la réforme du collège, il en est un, intitulé « culture et création artistique », qui permettra de ménager un temps privilégié pour mettre en œuvre le parcours d’éducation artistique et culturelle.
 Nous en revenons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton.
 « Vous avez embrouillé pendant des semaines les Français à coups d’enfumage, de contrevérités, de mensonges qui nous ont éloignés de l’essentiel. »
M. Xavier Breton.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Ce compliment de l’enfumage, de la contre-vérité et du mensonge, nous pouvons aujourd’hui vous le retourner quand vous affirmez avec beaucoup d’aplomb : « La réforme du collège était prévue par la loi de refondation de l’école, débattue il y a deux ans pendant des mois et des mois au sein même du Parlement. »
 C’est pourtant vrai !
M. Yves Durand.
 Toutes celles et tous ceux qui ont participé aux longues heures de débat sur la loi Peillon peuvent en témoigner : la réforme du collège ne figure pas dans les articles de cette loi. Lorsque votre prédécesseur Vincent Peillon passe en revue ce qu’il considère comme les avancées de sa loi à l’occasion de la séance achevant la première lecture, il n’évoque à aucun moment la réforme du collège. Le jour même de la publication de la loi au
M. Xavier Breton.
 Journal officiel
 C.Q.F.D. !
Mme Annie Genevard.
 Entre nous, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser où vous avez vu que la réforme du collège, aujourd’hui si contestée et décriée, notamment en raison du manque de concertation, était prévue par la loi dite de refondation de l’école ?
M. Xavier Breton.
 Dans le rapport annexé, qui fait partie de la loi !
M. Yves Durand.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 


 Il n’a pas valeur législative !
M. Xavier Breton.
 Ce ne sont là que des arguties !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Vous ne nous avez pas laissé le temps de l’analyser !
Mme Annie Genevard.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Oui ! Ce serait plus utile pour l’école !
Mme Catherine Coutelle.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 statu quo,
 Pas cette réforme-là !
M. Xavier Breton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 


M. Frédéric Reiss.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Très bien !
M. Stéphane Travert.
 Tout « républicains » qu’ils soient, ils ne veulent pas le rassemblement !
M. Yves Durand.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, il y a deux ans, votre majorité votait la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, proposée par l’un de vos prédécesseurs, qui, par ailleurs, réformait les rythmes scolaires de façon autoritaire, générale et sans évaluation préalable des besoins ni des accompagnements nécessaires.
Mme Dominique Nachury.
 Et vous, qu’avez-vous fait avec la semaine de quatre jours ?
Mme Catherine Coutelle.
 Membre du comité d’évaluation de cette loi, je peux entendre toutes les difficultés, les besoins de délais qu’induit cette loi et la lenteur, somme toute normale, de sa mise en œuvre, que j’illustrerai de plusieurs exemples : la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ; le manque de formation pour les enseignants en fonction ; la réalité du dispositif « plus de maîtres que de classes » ; le lien primaire-collège.
Mme Dominique Nachury.
À votre arrivée à ce ministère, lors d’une audition de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vous disiez ne pas vouloir imprimer de nouvelles réformes, mais conforter les lois Peillon et Fioraso. C’était reconnaître qu’il faut du temps pour que de nouvelles dispositions conçues au niveau central arrivent au niveau des lieux d’application que sont les établissements avec leurs enseignants, leurs élèves.
Alors avez-vous conscience de ce que cette réforme du collège, conduite sans concertation ni anticipation, bouscule dans les établissements ? Les classes bilangues, créées en 2004, sont désormais sans avenir. N’est-ce pas, au mieux, un vilain signe adressé à ceux qui les ont portées, au pire un gâchis ?
Avez-vous conscience des conflits, des luttes d’influence entre les enseignants de langues, en raison des pertes d’heures d’enseignement ? Comment comprendre la suppression des heures d’accompagnement éducatif hors zone d’enseignement prioritaire, alors que les équipes s’étaient organisées, mobilisées, obtenaient des résultats, et que rien n’est prévu pour 2015-2016 ?
Comment concevoir les enseignements pratiques interdisciplinaires, alors que certaines matières sont à faible horaire ? Peut-on engager un changement total de la manière d’enseigner, sans formation préalable des enseignants en fonction ? Enfin, mesurez-vous les conséquences pour les chefs d’établissement, qui doivent gérer les moyens et les hommes ? Voilà quelques questions venues du terrain.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mais vous avez tout supprimé, comme la loi sur l’absentéisme !
Mme Annie Genevard.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Vous évoquez la réforme des rythmes scolaires. C’est sûr, il était plus facile de supprimer une demi-journée de classe, quasiment en catimini, sans avoir consulté quiconque…
 C’est sûr !
Mme Catherine Coutelle.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Une catastrophe !
Mme Annie Genevard.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Oui, il faut réformer, car si l’on passe son temps à déplorer sans jamais avancer, on ne rend service à aucun des enfants. Puis il faut savoir évaluer progressivement, comme nous le faisons pour chacune des réformes que nous avons conduites. Ainsi est-il prévu que la récente réforme de l’éducation prioritaire sera évaluée tous les trois ans. Que je sache, ce n’était pas la méthode suivie auparavant ! Nous veillerons à ce que cette réforme du collège entre en vigueur dans les meilleures conditions possible et qu’elle soit évaluée régulièrement. Je pense qu’il s’imposait à nous d’en finir avec le statu quo et l’immobilisme. (
 Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je commencerai par une remarque. Vous venez d’indiquer, à juste titre, que vous souhaitiez un débat apaisé, sans contrevérités. Mais quelques secondes plus tard, vous assenez qu’à votre arrivée au pouvoir, les systèmes d’évaluation n’étaient pas performants. Or, je vous rappelle que la loi de refondation a supprimé des dispositifs d’évaluation. Je vous rappelle aussi que les programmes du primaire mis en place par Xavier Darcos ont été eux-mêmes supprimés, sans même avoir été évalués ! Les reproches que vous nous adressez, il me semble que nous pouvons vous les retourner, même si chacun sait que, durant le quinquennat précédent, le Parti socialiste n’a jamais proféré une quelconque contrevérité et que c’est toujours avec une nuance caractérisée que l’opposition a abordé le débat – apaisé ! – sur l’éducation !
M. Benoist Apparu.
 (Sourires.)
 Ma question porte sur la réforme des programmes, madame la ministre. Je trouve une très grande qualité à cette réforme, celle d’agir enfin sur l’ensemble du socle commun. La réforme des neuf années, organisées par cycles, me paraît une très bonne chose : cela permettra d’éviter les incohérences entre primaire et collège et autorisera une approche globale.
 Mon interrogation porte davantage sur la mise en œuvre de cette réforme. Traditionnellement, une réforme des programmes se fait année après année, jamais d’un bloc. Or il semblerait que vous ayez décidé d’appliquer votre réforme sur les neuf années d’un coup, en une seule rentrée scolaire. Cela s’est déjà produit, mais pour des réformes de programme sur trois ans, non sur l’ensemble des quatre cycles du socle commun de connaissances. Là, nous nous interrogeons car il ne nous paraît pas souhaitable de « couper » ainsi la scolarité des élèves, sans compter les nombreux problèmes que cela posera aux éditeurs de manuels scolaires.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Je parlais des évaluations dans le primaire !
M. Benoist Apparu.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Si nous avons décidé de faire entrer en vigueur l’ensemble des nouveaux programmes des neuf années, c’est précisément parce que nous voulons impulser un changement, notamment au collège, dans les pratiques pédagogiques et dans la façon de travailler ensemble, y compris d’une année sur l’autre, comme dans le cycle 3, à cheval entre le primaire et le collège. Nous voulons le faire d’un seul bloc, pour l’ensemble des enseignants concernés. Faire entrer en vigueur la réforme sur plusieurs années ne donnerait des résultats qu’au bout de neuf ans seulement, ce qui n’est pas exactement notre objectif.
Quant aux éditeurs de livres scolaires, vous imaginez bien que nous travaillons avec eux de façon étroite depuis déjà quelque temps. Il leur est laissé au minimum un an pour éditer ces manuels. Je rappelle qu’à la suite de la réforme du lycée conduite en 2010, les enseignants concernés n’avaient reçu les manuels qu’un mois après la rentrée scolaire !
 Vous faites toujours mieux que les autres !
M. Benoist Apparu.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Nous revenons au groupe socialiste, républicain et citoyen pour ses deux dernières questions.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Travert.
 Madame la ministre, l’école de la République est redevenue une priorité depuis l’arrivée de notre majorité aux responsabilités. Avec 80 000 emplois supprimés, la fin de la formation initiale et continue des enseignants et la suppression des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, la liste est bien longue et a conduit notre système éducatif vers les classements les plus bas au sein de l’Union européenne !
M. Stéphane Travert.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La réforme du collège est le deuxième pilier de la refondation de l’école permettant que chaque élève puisse maîtriser l’ensemble des savoirs fondamentaux. La droite tente d’en faire un chiffon rouge pour mieux masquer ses échecs, après les dix années qu’elle a passées aux responsabilités.
 C’est ce qui s’appelle un débat apaisé !
M. Benoist Apparu.
 Pour mettre en œuvre l’ensemble des nouveaux apprentissages et des nouvelles méthodes de travail, nous considérons que les chefs d’établissement et les enseignants, à qui nous renouvelons ici notre confiance, sont les clefs de voûte essentielles et indispensables pour la réussite de chacun, et pour celle de la réforme.
M. Stéphane Travert.
Dans les territoires, nous entendons les inquiétudes légitimes de la communauté éducative, particulièrement sur l’enseignement de l’allemand. La Normandie, terre de sacrifices à la Libération, a su nouer avec nos voisins allemands des relations fortes qui ont participé à la construction de la paix et à l’amitié entre les peuples, avec de nombreux échanges et jumelages entre nos villes.
Madame la ministre, pouvez-vous rassurer ces professeurs sur le fait que ces enseignements non seulement perdureront, mais seront valorisés par cette réforme ? Pouvez-vous préciser quels temps y seront consacrés ? Enfin, alors que la réforme du collège s’imposera aussi bien aux établissements privés sous contrat qu’aux établissements publics, les peurs suscitées par la droite ont pu inciter les familles à se tourner vers le privé. De quelles informations disposez-vous sur ces flux ? Combien d’enfants quittent aujourd’hui l’enseignement public pour rejoindre l’enseignement privé sous contrat ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 La question a été ciselée à cet effet !
M. Guénhaël Huet.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Cela étant, j’ai entendu les craintes qui se sont exprimées ces dernières semaines, à savoir que l’allemand puisse être concurrencé par d’autres langues – pour des raisons sur lesquelles je ne m’étendrai pas –, et le souhait que les pouvoirs publics français affirment leur volontarisme dans la promotion de cette langue. Je suis la première à rappeler la relation toute particulière que notre pays entretient avec l’Allemagne. Il est vrai que les classes bilangues, telles qu’elles avaient été lancées au début des années 2000, ont donné davantage d’heures d’allemand à certains élèves, ce qui ne signifie d’ailleurs pas que les établissements aient fait le plein en nombre d’élèves potentiellement germanistes. Et il est arrivé dans certains collèges que ces classes bilangues « captent » les professeurs d’allemand et que ceux-ci n’étant plus en nombre suffisant, des élèves qui, en classe de quatrième souhaitaient choisir l’allemand comme langue vivante 2, soient orientés vers l’apprentissage d’autres langues.
Il faut aussi se poser cette question : quand on cherche à promouvoir une langue, n’est-il pas préférable d’augmenter le nombre d’élèves qui l’apprennent plutôt que de concentrer beaucoup d’heures sur un nombre limité d’élèves ? Cela étant, j’ai entendu l’inquiétude et je développerai une politique nationale très volontariste des langues, avec une carte académique et des objectifs chiffrés. Alors qu’aujourd’hui 178 000 élèves choisissent allemand en langue vivante 1, ils seront 200 000 à la rentrée 2016. Quant à ceux qui choisissent l’allemand en langue vivante 2, ils devraient passer de 487 000 à 515 000.
Comment respecterons-nous ces objectifs ? En ouvrant le nombre de classes nécessaires, en menant une politique de développement des jumelages entre écoles pour rendre attractif l’apprentissage de l’allemand, en fléchant des postes de professeurs d’école dans le premier degré susceptibles d’enseigner cette langue, surtout en recourant à des intervenants extérieurs, des locuteurs natifs, que la précédente majorité avait quasiment supprimés.
 Voilà quelques minutes que vous ne nous aviez rien reproché !
M. Benoist Apparu.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Un mot sur l’enseignement privé pour terminer. Nous disposons d’un certain nombre de chiffres qui montrent que, contrairement à une idée reçue, la part des établissements privés dans l’enseignement secondaire est, depuis quelques années, relativement stable – 21,3 % en 2011 et 21,2 % en 2014. La menace, brandie en permanence, d’une fuite des élèves vers l’enseignement privé, ne tient pas compte du fait que l’enseignement privé appliquera la réforme du collège exactement dans les mêmes termes que l’enseignement public. Enfin, la meilleure manière de la contrer est d’élever le niveau de l’enseignement public pour le rendre excellent et attractif. Tel est l’objet de cette réforme.
 Cinq minutes deux !
Mme la présidente.
 Moins d’allemand mais plus de temps de parole pour la ministre !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont pour deux minutes, et deux minutes seulement, j’en suis désolée.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, depuis trois ans, sans relâche, notre majorité œuvre en faveur de l’éducation. De nombreux chantiers ont d’ores et déjà été ouverts, concrétisant ainsi la ferme volonté du Gouvernement d’offrir aux élèves français un système éducatif plus juste et plus performant.
Mme Sylvie Tolmont.
Madame la ministre, avec beaucoup de courage et un grand sens du dialogue (
 Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Enfin un débat apaisé !
M. Benoist Apparu.
 Monsieur Apparu, je vous en prie !
Mme la présidente.
 Cette réforme est au service de tous et notamment des élèves les plus en difficulté scolaire et sociale. C’est précisément par les progrès des enfants des familles les plus défavorisées que nous mesurerons la capacité de notre école à faire réussir tous les élèves.
Mme Sylvie Tolmont.
Aujourd’hui, l’enseignement adapté apparaît comme un révélateur des inégalités que notre école non seulement ne corrige pas, mais aggrave. En effet, les sections d’enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, accueillent dès la sixième près de 100 000 élèves rencontrant de très grandes difficultés scolaires et issus à plus de 70 % de classes sociales défavorisées. Ces sections témoignent ainsi du lien entre précarité et difficultés scolaires.
Les SEGPA, avec des effectifs réduits et un encadrement de qualité, disposent d’atouts considérables pour des élèves qui demandent une attention pédagogique spécifique et un suivi particulier.
Cependant, elles dérogent clairement au principe de l’école inclusive, c’est-à-dire au droit pour chaque enfant, même lorsqu’il a des besoins particuliers, d’être scolarisé dans les mêmes conditions que les autres élèves et avec eux. En outre, elles offrent peu de passerelles vers le cursus ordinaire tant l’orientation vers ces structures est le plus souvent sans retour. Enfin, la question du moment le plus propice pour l’entrée dans ces sections est posée, puisqu’elle intervient actuellement au milieu du nouveau cycle de consolidation.
J’avais, dans mon rapport budgétaire sur l’enseignement scolaire, fin 2014, proposé quelques pistes pour répondre à ces difficultés. J’ai pu constater que le Conseil économique, social et environnemental, dans son récent rapport sur l’école, aboutit aux mêmes conclusions.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle place aura l’enseignement adapté dans la réforme du collège ? Quel avenir envisagez-vous pour les SEGPA et quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour une meilleure inclusion de ces sections dans les collèges ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Je le répète ici : il n’a jamais été question de mettre fin aux SEGPA. Je vous remercie, d’ailleurs, madame la députée, de l’énergie que vous déployez avec constance à les défendre.
Les SEGPA permettent de traiter de manière plus singulière, plus proche, plus étroite, les difficultés très particulières d’un certain nombre d’élèves au sein du collège, grâce à un enseignement général et professionnel adapté. Ces SEGPA non seulement doivent demeurer mais elles doivent bénéficier de la réforme du collège. C’est ce qui est prévu puisque l’accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires bénéficieront aussi à leurs élèves.
Vous vous demandez comment améliorer l’efficacité de ces sections. Il nous faut en effet aller encore plus loin. Maintenant que le redoublement présente un caractère exceptionnel, il pourrait ne plus être une condition nécessaire à l’orientation des élèves en SEGPA, et le droit des élèves de SEGPA d’être scolarisés dans les mêmes conditions que les autres ou dans des conditions qui s’en approchent le plus possible pourrait se concrétiser.
Nous travaillons en ce moment à une circulaire relative aux SEGPA qui sera prochainement publiée et remplacera celle de 2009. Elle confortera l’existence et les moyens des SEGPA pour une meilleure inclusion des élèves, renforcera les critères d’orientation et les modalités d’admission des élèves dans ces sections – je vous renvoie au rapport du CESE qui en a largement traité. Elle détaillera également les conditions nécessaires à l’individualisation des parcours de formation pour que tous ces élèves soient assurés, à la fin de leur scolarité obligatoire, de pouvoir accéder à leur tour à une formation débouchant sur une qualification au minimum de niveau V. Nous y travaillons et je réaffirme ici notre attachement à ce dispositif.
 Nous en revenons au groupe des Républicains, pour sa dernière question.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guénhaël Huet.
 Madame la ministre, je ne vous trouve ni qualifiée ni légitime pour parler d’apaisement. Quand on sait ce que vous avez fait, avec la publication en force de ce décret il y a quelques semaines, et quand on entend vos réponses ou vos interventions, dont la plupart sont faites sur le ton de la polémique, on ne peut penser autrement ! Vous êtes dans ce que les linguistes appellent « le pouvoir de représentation des mots ». Plus vous utilisez les mots, moins vous mettez en pratique ce qu’ils désignent !
M. Guénhaël Huet.
Ma question concerne la suppression des classes européennes et des classes bilangues. Les classes bilangues et les sections européennes, qui offraient la possibilité d’apprendre deux langues vivantes dès la classe de sixième, se sont développées depuis 2002. Elles touchaient presque 16 % des élèves de sixième en 2013 contre seulement 5 % en 2004. Elles ont permis d’assurer une vraie diversité de l’enseignement des langues et une mixité sociale dans les établissements les moins favorisés. Par ailleurs, elles ont rendu accessible l’enseignement d’autres langues vivantes que l’anglais et l’espagnol.
La suppression des classes bilangues et des sections européennes obligerait la France à revenir sur certains de ses engagements internationaux et de ses accords bilatéraux, notamment avec l’Allemagne. Est-ce réellement un bon signal envoyé à nos partenaires, en particulier outre-Rhin ?
En effet, les classes bilangues ont permis de relever de 10 à 15 % le nombre d’élèves qui étudiaient l’allemand, dans la mesure où elles n’étaient accessibles qu’aux élèves étudiant l’allemand et l’anglais.
La suppression des classes bilangues entraînerait donc une baisse du nombre d’élèves apprenant la langue allemande, ce qui pourrait remettre en cause les diplômes de langue, les jumelages, les échanges scolaires ou le travail de l’Office franco-allemand pour la jeunesse.
C’est d’ailleurs l’avis qu’a exprimé Mme Wasum-Rainer, ambassadeur d’Allemagne en France, mais je crois, madame la ministre, que les avis des uns et des autres vous importent peu tant vous êtes drapée dans vos certitudes et votre refus de voir la réalité en face.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Je ne suis pas omnisciente, monsieur le député, et j’approuve le principe d’une évaluation régulière. S’il advenait dans quatre ou cinq ans que cette réforme du collège ne vous convainque pas, libre à vous de la revoir.
 Dans deux ans !
M. Guénhaël Huet.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Pour ce qui est des langues vivantes étrangères, je crois avoir déjà tout dit. Cessez, s’il vous plaît, de parler de suppression des classes bilangues quand la réforme du collège 2016 les généralise. Le « bilanguisme », cette possibilité de pratiquer précocement deux langues, sera offert non plus à 15 % des élèves en classe de sixième mais à 100 % en classe de cinquième.
Vous vous demandez sans doute pourquoi l’on n’a pas généralisé la pratique de deux langues à tous les élèves en classe de sixième. C’est un choix, tout simplement. Je note aujourd’hui que c’est votre idéal, ce que vous souhaiteriez faire si un jour vous revenez aux responsabilités. Cela étant, quelle ne fut pas ma surprise de constater que, dans le contre-projet qu’une personnalité de votre formation politique m’a, enfin présenté, la langue vivante 2 avait tout simplement disparu du programme enseigné à l’ensemble des collégiens ! Je vous avoue ne pas toujours bien vous suivre. Accordez-vous de l’importance au fait de maîtriser tôt dans la scolarité deux langues vivantes ? Si c’est le cas, vous ne pouvez qu’approuver notre démarche. Ou bien considérez-vous qu’il faille le réserver à quelques-uns, voire en supprimer la possibilité pour la grande majorité des collégiens ? Auquel cas, nous n’arriverons jamais à nous retrouver.
Je conclurai en rappelant qu’un délégué ministériel à la promotion de l’allemand sera nommé. Il veillera, en circulant d’académie en académie, à ce que les objectifs chiffrés que j’ai annoncés tout à l’heure soient respectés et que, en lien avec l’Office franco-allemand de la jeunesse, les jumelages entre écoles françaises et allemandes soient développés, car c’est la meilleure façon de rendre cet enseignement attractif.
 Nous avons terminé la séance de questions sur la politique de l’éducation.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Allocution du roi d’Espagne Felipe VI ;
Débat sur l’évaluation du soutien public aux exportations.
La séance est levée.