M. Marc Le Fur
Mme Mathilde Panot
Mme la présidente
Amendements n

M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

M. Julien Rancoule
M. Florian Chauche
M. Yannick Monnet
M. Philippe Gosselin
M. Stéphane Delautrette
Amendements n

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Julien Rancoule
M. Damien Maudet
M. Yannick Monnet
M. Emmanuel Mandon
M. Stéphane Delautrette
Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

M. Julien Rancoule
M. Marc Fesneau, ministre
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
M. Thomas Ménagé
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Nicolas Dragon
Amendement n

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Mme Mathilde Paris
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant après la présentation d’une série d’amendements en discussion commune portant article additionnel après l’article 15.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement des articles 90 et 100 du règlement et, plus largement, sur l’organisation de nos débats, madame la présidente. Il est prévu le 8 juin dans l’hémicycle un débat dont on parle beaucoup, que ce soit dans la presse, dans les couloirs ou à la conférence des présidents – mais, sauf erreur de ma part, pas ici même. Certains envisagent d’opposer les dispositions de l’article 40 de la Constitution à l’un des textes inscrits à l’ordre du jour. Or ces dispositions, conçues pour les amendements d’initiative parlementaire, pour lesquels elles sont très pertinentes, auraient pour effet, si elles étaient appliquées à des propositions de loi, d’interdire tout débat ! Je rappelle que le 25 avril, la délégation du bureau chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi a donné un avis favorable à celle que j’évoque.
M. Marc Le Fur.
Dès lors, mes chers collègues, on peut en toute légitimité voter pour, voter contre ou s’abstenir sur la proposition de loi touchant aux retraites – chacun aura compris que c’est d’elle qu’il s’agit –, mais en tout état de cause, on n’a pas le droit de se défiler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel rapport avec le texte dont nous discutons aujourd’hui ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Par conséquent, je souhaite que l’on nous indique dans cet hémicycle, le lieu de la démocratie, comment vont s’organiser nos travaux le 8 juin. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Sur les mêmes fondements et sur le même sujet, madame la présidente. On parle partout dans la presse de la magouille consistant à invoquer l’article 40 pour empêcher que la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite ne soit discutée dans l’hémicycle. Je rappelle qu’en conférence des présidents, la présidente de l’Assemblée a dit qu’on ne trouvait, sous la V
Mme Mathilde Panot.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai ! C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Si vous dites, monsieur Cazeneuve, que ce que dit Mme Yaël Braun-Pivet est faux, il faudra assumer vos propos. 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas le sujet, de toute façon !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Dans le cas où un tel précédent serait créé, cela voudrait dire que plus aucune proposition de loi ne pourrait être examinée selon l’ordre du jour ordinaire ou dans le cadre des niches parlementaires, du fait de cette nouvelle interprétation de l’article 40, qui s’imposerait à nous. Ce serait extrêmement grave pour notre démocratie 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 …et plus encore pour l’ensemble des citoyens et des citoyennes qui continuent à se mobiliser dans le pays pour dire : « 64 ans, c’est beaucoup trop. On ne vous donnera pas deux ans de notre vie. » 
Mme Mathilde Panot.
(Mêmes mouvements.)
 Obstruction !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Ces interventions n’ont vraiment aucun lien avec l’ordre du jour de cette séance. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous en venons aux amendements en discussion commune, n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres III et V.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 Rapport indisponible !
M. Hadrien Clouet.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
Rappelons par ailleurs qu’il peut parfois être nécessaire de procéder à de telles coupes, car les pompiers en ont besoin pour lutter contre le feu. Les interdire ne me semble donc pas une bonne idée et c’est pour cette raison que je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
 C’est très minoritaire !
Mme Danielle Brulebois.
M. Marc Fesneau,


Par ailleurs, les seuils proposés dans certains amendements de repli me paraissent très bas, sachant qu’ils obligeraient des petits propriétaires à s’engager dans la gestion durable, y compris en matière de biodiversité et de renouvellement forestier.
Enfin, je rappelle que les dispositifs existants sont déjà très protecteurs des forêts. C’est donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 La parole est à M. Nicolas Pacquot.
Mme la présidente.
 Vous êtes opposés, mes chers collègues, à la pratique des coupes rases et cela peut se comprendre. Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir qu’elles sont une technique de lutte contre les incendies : elles ont notamment été utilisées lors de l’incendie de La Teste-de-Buch, en Gironde, qui a ravagé l’été dernier 14 000 hectares, soit
M. Nicolas Pacquot.
 grosso modo
a fortiori
 N’importe quoi !
M. Hadrien Clouet.
 …et compromettrait l’évolution de massifs forestiers dont certaines essences ne sont pas adaptées à une gestion en futaie irrégulière.
M. Nicolas Pacquot.
Bref, il serait dommage d’adopter à la va-vite une mesure dont l’impact sur la biodiversité n’est ni évalué, ni documenté, et qui renforcerait notre vulnérabilité face aux incendies. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je vais répondre aux arguments qui nous sont opposés.
Mme Mathilde Panot.
Le premier argument est donné par M. le rapporteur : ce ne serait pas le bon moment ni le bon véhicule législatif… Cela fait plus de cinq ans qu’on nous joue cette musique sur tous les tons. Je rappelle une nouvelle fois que dans son rapport sur la forêt et la filière bois, Anne-Laure Cattelot, alors députée de la majorité présidentielle, avait souligné qu’il fallait absolument encadrer les coupes rases.
Vous ajoutez, monsieur le rapporteur, que la question des coupes rases relève de pratiques passées, M. le ministre précisant même que cette pratique ne concernerait plus que 0,4 % de la forêt française. Mais de tels chiffres empêchent de voir ce qui se passe vraiment. J’ai déjà évoqué hier le Morvan : ses forêts de feuillus diversifiées ont été remplacées pour moitié par des monocultures, et c’est un désastre en matière de biodiversité mais aussi pour les travailleurs, pour les sols et pour la filtration des eaux 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Cela me rappelle les lobbyistes qui justifiaient l’utilisation de pesticides par le fait que dans le Morvan, les coupes rases sont effectuées par des machines de 50 tonnes, qui détruisent le sol forestier au point de rendre indispensable l’utilisation de ces produits au bout de trois ou quatre saisons de plantation ! « Oh, on ne le fait presque plus », disent-ils aujourd’hui. Dès lors, pourquoi ne pas légiférer en la matière ? Eh bien, il en va de même pour les coupes rases : puisque ces pratiques relèvent du passé, légiférons enfin sur cette question. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, vous prenez comme argument l’adaptation des forêts au changement climatique, mais je pense à ces arbres plantés à des altitudes qui ne leur correspondaient pas du tout, ce qui a eu des conséquences absolument dramatiques, et je ne suis pas du tout d’accord pour qu’on joue aux apprentis sorciers. 
(Mêmes mouvements.)
Enfin, je rappelle que nos amendements ne s’appliquent pas aux situations de dépérissement. Je note au passage que 87 % de fonds publics ont financé des coupes rases, dont 42 % ne correspondaient pas à des cas de dépérissement. On utilise l’argent public pour faire des coupes rases !
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Je terminerai en citant ce que disent souvent les forestiers : « Quand on plante, c’est qu’on s’est plantés. »
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II.
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
Aujourd’hui, il y a une solution, et même sur la forêt de production des Landes de Gascogne, les forestiers s’y mettent : la futaie irrégulière, en monoculture mais dont les arbres ne sont pas plantés au même moment, ce qui permet plusieurs coupes dans l’année.
Je vous rappelle que la forêt se gère sur le temps long – il ne s’agit pas de quelques semaines ou de quelques mois. Dès lors, laissons aux sylviculteurs qui sont responsables le temps d’adapter leurs forêts grâce à ces futaies irrégulières, entre autres. Il me semble que c’est un sujet environnemental de nature technique et nullement politique. Laissez-nous donc le temps de le reprendre de manière consensuelle dans un prochain texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Vous n’aimez pas les arbres !
M. Hadrien Clouet.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais tout de même appeler l’attention de l’Assemblée sur le vote des amendements précédents, notamment sur les derniers, qui visaient à interdire les coupes rases dans les parcs naturels régionaux (PNR) et dans les zones Natura 2000. Sincèrement, ce n’est pas reconnaître le travail fait par les élus locaux pour assurer dans ces zones la préservation des forêts et de la biodiversité ! 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Elle a raison ! Vous n’aimez pas la forêt !
M. Hadrien Clouet.
 J’en viens à l’amendement 
Mme Catherine Couturier.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)

M. Hadrien Clouet.
 Je vous demande donc de retenir au moins cet amendement. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

(Mme Sandra Marsaud applaudit.)
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Nous discutons d’un amendement absolument absurde : je rappellerai que les souches mortes et les racines sont des vecteurs de propagation d’incendies. Or, encore une fois, nous discutons d’une proposition de loi qui vise non pas à aggraver le risque incendie, mais bien à le limiter – mais il est vrai que nous sommes habitués aux amendements idéologiques de la NUPES !
M. Julien Rancoule.
 C’est le Rassemblement national qui nous dit ça ?
Mme Clémence Guetté.
 Oh ! Silence !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ils aiment les souches pourvu qu’elles soient françaises ! 
M. Hadrien Clouet.
(« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
 S’il vous plaît, chers collègues, on ne s’entend pas !
Mme la présidente.
 Référez-vous à l’exemple des Landes : l’été dernier, un certain nombre d’incendies sont survenus et se sont propagés à cause des racines. Il faut rester sur du concret et connaître ses sujets lorsqu’on propose des amendements !
M. Julien Rancoule.
 (Mme Clémence Guetté s’exclame de nouveau.)
 S’il vous plaît, madame Guetté !
Mme la présidente.
 Pour le coup, cet amendement est vraiment hors-sol, au sens propre comme au figuré. Forcément, nous voterons contre ! 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons beau vivre des drames, nous recommençons toujours les mêmes erreurs. Dans les Landes, nous apprenons qu’on replante déjà des monocultures de pins maritimes sur les forêts calcinées. On plante, on rase, on vend, on replante : c’est devenu la norme, même après les mégafeux qui ont frappé les Landes – on regarde brûler avec effarement puis on recommence en prenant les mêmes arbres !
Mme Marie Pochon.
On a tendance à vouloir replanter très vite après un incendie, souvent par illusion, comme pour se dire que les choses sont sous contrôle ou rassurer les gens au moyen d’une communication grand public. Cependant, après un incendie, il est souvent préférable de laisser la forêt se régénérer naturellement : c’est une option plus efficace et moins coûteuse dans de nombreux cas et qui permet, par ailleurs, d’éviter le genre de situation que je viens de décrire. L’Office national des forêts (ONF) nous invite à privilégier la régénération naturelle ; le reboisement est possible, mais uniquement à petite échelle. Aussi, cet amendement vise à ce que la plantation dans les bois et forêts après un incendie soit interdite durant une période déterminée par décret. 
(« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,


Mme Émilie Bonnivard 
 Ils habitent en ville : ils ne connaissent pas la montagne !
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. David Valence.
Mme la présidente.
 Je souhaite simplement abonder dans le sens des arguments avancés par le rapporteur et le ministre, là encore à l’aune d’incendies qui sont récemment survenus dans le massif des Vosges. Il s’agit d’incendies très différents : l’un a ravagé de grandes étendues au Ménil, dans la circonscription de notre collègue Naegelen ; l’autre s’est produit dans des forêts publiques à Mortagne, dans ma circonscription. Dans le premier cas, l’ONF a recommandé de replanter rapidement ; dans le second, alors que les sites ne sont séparés que de quelques kilomètres, il a préconisé d’attendre avant de replanter, tout simplement parce que l’exposition des bois et les types de terrain ne sont pas les mêmes. Dès lors, décréter, à l’échelle nationale, une interdiction de ce type paraît complètement déraisonnable et inadapté, y compris pour des raisons qui touchent à la biodiversité. 
M. David Valence.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Il est certain que nous allons voter contre !
M. Jocelyn Dessigny.
 Cet amendement s’appuie sur la mission d’information et la visite de terrain que nous avons menées à La Teste-de-Buch, où les sapeurs-pompiers présents nous on fait des propositions concrètes pour limiter la propagation des feux, en particulier dans les milieux de plantation de résineux. Bien entendu, cet amendement ne tend pas à raser pour replanter ; il vise plutôt, quand cela s’avère nécessaire, à replanter des feuillus en guise de pare-feu en bordure des terrains ravagés par l’incendie. Voilà qui limiterait au moins la propagation des feux. Le rapport d’information de notre mission parlementaire fait lui-même état de cette proposition. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
M. Marc Fesneau,

 C’est inacceptable !
M. Hadrien Clouet.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, tout d’abord, je me réjouis de votre présence aujourd’hui,…
Mme Catherine Couturier.
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe RE.
 …car cela fait tout de même deux jours que nous débattons d’un texte interministériel sans vous ! 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 J’ai simplement évoqué la nécessité de replanter des feuillus après un incendie pour limiter la propagation des feux.
Mme Catherine Couturier.
 Ça se fait déjà !
Mme Sandra Marsaud.
 Ne transformez pas mes propos, ou alors écoutez-les ! 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Vous préférez donc les sénateurs ?
Mme Sophia Chikirou.
M. Marc Fesneau,

 Vous bottez en souche ! 
Un député du groupe LFI-NUPES.
(Sourires.)
M. Marc Fesneau,

(Mme Sophia Chikirou s’exclame vivement.)
 Oh, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Seul le ministre a la parole !
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Pardon de vous le dire, madame la députée, mais l’intérêt des pare-feu, c’est qu’ils soient créés avant la survenance des incendies, et non après ! 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires économiques applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Vu l’amabilité dont font preuve nos collègues de la NUPES, je constate que, même dans nos débats, l’arbre qui nous préoccupe ne masque pas la forêt d’indignation un peu sélective. 
M. Philippe Gosselin.
(« Oh ! » Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Les députés du groupe RE applaudissent.)
Il existe des plans de gestion et des codes de bonnes pratiques ; nous ne sommes pas obligés de tout inscrire dans la loi. D’aucuns réclament au contraire d’alléger certaines normes, d’éviter de tout codifier. Laissons respirer les acteurs ! Le préconiser, ce n’est pas faire preuve d’antiparlementarisme, ni s’opposer au travail de l’Assemblée nationale.
Nous avons besoin de la bonne volonté et de l’implication des propriétaires forestiers. Bien sûr, la gestion est plus efficace lorsque l’on procède à des plantations coupe-feu, mais tout ce qui est arrivé l’an dernier servira, je crois, de leçon. Faisons confiance aux différents interlocuteurs, notamment aux propriétaires et aux élus locaux ! La confiance s’émousse un peu trop en ce moment.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette proposition de loi, dans l’intitulé de laquelle figure le terme « prévention », vise en principe à édicter pour l’avenir, dans l’intérêt des générations futures, des mesures limitant le risque d’incendie. Les amendements que nous présentons doivent donc être envisagés non seulement à l’instant T, mais aussi à l’échelle du temps long. Vous avez raison, madame la rapporteure : la gestion de la forêt relève du temps long.
Mme Catherine Couturier.
Nous le savons, le dérèglement climatique est en cours, les températures vont augmenter – de 4 degrés, d’après ce qu’annoncent tous les scientifiques – et le risque d’incendie va donc s’accroître. Selon nous, il serait bon d’anticiper en prévoyant, dans ce texte, les modalités favorisant une gestion durable de la forêt. Tel est également le sens du présent amendement, qui vise à instituer une gestion durable par les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (Gieef). 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Nous devons aussi lutter contre le morcellement et travailler à la gestion durable des forêts, sur laquelle porte votre amendement. Nous le faisons déjà ; nous essayons de trouver des voies et moyens en ce sens. Je ne suis pas sûr que les mesures que vous proposez soient efficaces – c’est l’objet du débat politique. En tout cas, nous avons bien conscience qu’il est nécessaire de mobiliser les propriétaires forestiers privés. Il faut notamment que nous trouvions des points d’accroche avec les propriétaires de très petites surfaces, dont la vocation principale n’est pas économique, afin qu’ils prennent conscience de la nécessité de gérer la forêt pour lutter contre le dépérissement et contre les incendies.
À l’instar du rapporteur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, car il ne permet pas, selon moi, de répondre à la question posée.
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Je prends bonne note de votre constat à propos des petits propriétaires, monsieur le ministre. Actuellement, le plan simple de gestion est obligatoire à partir d’une surface de 25 hectares. À l’article 16, il est proposé d’abaisser ce seuil à 20 hectares. Nous allons proposer, par des amendements, de l’abaisser plus encore. Je comprends que vous allez certainement émettre un avis favorable sur ces amendements, et j’en suis ravie.
Mme Catherine Couturier.
 La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à ce que les règlements types de gestion et les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) intègrent des mesures de gestion durable.
Mme Catherine Couturier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons d’abaisser à 10 hectares le seuil à partir duquel il est obligatoire d’établir un plan simple de gestion. Je ne reviens pas sur les bénéfices liés au PSG, car nous les avons évoqués à plusieurs reprises au cours de nos discussions.
M. Stéphane Delautrette.
L’amendement n

 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà échangé en commission à propos de l’abaissement de ce seuil, monsieur le rapporteur. Je connais donc votre sensibilité à cette question, mais aussi, malheureusement, la réponse que vous allez sans doute me faire. Je suis néanmoins curieuse d’entendre celle de M. le ministre.
Mme Sandra Regol.
Le PSG est obligatoire à partir d’une surface de 25 hectares. Nous partageons tous l’objectif d’agir plus efficacement. Or abaisser ce seuil à 20 hectares, comme le prévoit le texte, n’est pas une modification substantielle qui permettra d’avancer. Par cet amendement, nous vous proposons d’être un peu plus ambitieux, car il est urgent d’agir.
Vous avez refusé de prendre en considération la nécessité de laisser repousser, malgré les éléments présentés en ce sens par l’ONF. Vous n’avez pas retenu les mesures proposées par de nombreux pompiers, notamment en ce qui concerne l’installation de haies, sachant que le feu peut reprendre très rapidement à un même endroit ou à proximité immédiate.
 Une haie ne pousse pas en une journée !
M. Erwan Balanant.
 J’en veux pour preuve que les feux d’Argelès-sur-Mer se sont déclarés très peu de temps après ceux de Banyuls-sur- Mer.
Mme Sandra Regol.
Nous le savons – toutes les analyses scientifiques l’indiquent –, le réchauffement climatique va aggraver la situation. Dès lors, pourquoi ne pas être plus ambitieux ? Dans très peu de temps, dans six mois ou un an peut-être, nous serons de nouveau appelés à légiférer parce que nous n’avons pas suffisamment abaissé le seuil à partir duquel le PSG est obligatoire. Nous vous proposons d’anticiper : pour une fois, prenons des mesures dès à présent, plutôt que dans l’urgence et de manière trop tardive !
 La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le risque d’incendie va augmenter très fortement à cause du changement climatique, car il est corrélé au niveau de dessèchement de la végétation. En outre, ce risque est d’autant plus fort que la forêt est dense : les parcelles où il y a le plus d’arbres et de branches mortes sont les plus touchées. Il faut donc améliorer la gestion de la forêt, notamment de la forêt privée.
M. Hendrik Davi.
Le PSG, institué en 1963, vise à favoriser la gestion durable des parcelles. Toutefois, nous sommes confrontés à deux problèmes. Premier problème : la propriété est très morcelée et de nombreuses petites parcelles ne sont pas soumises à l’obligation d’établir un plan simple de gestion. Ainsi, les deux tiers de la forêt privée française ne sont pas couverts par un PSG ; la fréquence des coupes y est, dès lors, deux fois moindre. Deuxième problème, dont nous n’avons pas assez discuté : la mise en œuvre des PSG n’est pas suffisamment contrôlée.
Cet amendement a pour objet d’augmenter l’étendue des bois et forêts gérés dans le cadre d’un PSG en abaissant à 10 hectares la surface à partir de laquelle le PSG est obligatoire. J’appelle aussi votre attention sur la nécessité d’augmenter les moyens de l’ONF et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) afin qu’ils puissent encadrer la mise en place des PSG et, surtout, s’assurer de leur mise en œuvre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Tel est le fonctionnement du Parlement !
Mme Sandra Regol.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
Plutôt que d’abaisser encore ce seuil, à 15 ou 10 hectares, nous devrions nous demander pourquoi seulement environ 20 % de la forêt privée est couverte par un PSG et faire des efforts pour augmenter cette proportion. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Vous pouvez faire en sorte qu’il n’en soit pas ainsi !
Mme Sandra Regol.
M. Marc Fesneau,

L’abaissement du seuil de 25 à 20 hectares n’est pas anodin : nous allons soumettre 500 000 hectares de plus à l’obligation d’adopter un PSG, ce qui représente 25 000 PSG supplémentaires. Or il faut pouvoir engager ces PSG ! Il est préférable, nous pouvons tous en convenir, que l’on se fixe des objectifs que l’on peut atteindre. D’autre part, si le propriétaire n’adopte pas de PSG, il s’expose à une seule contrainte : il n’obtiendra pas de financement s’il replante. Ce n’est guère incitatif.
Le PSG est utile pour certaines surfaces, notamment dans les massifs forestiers importants. Toutefois, l’essentiel du sujet, ce sont les quelque 3,5 millions de propriétaires forestiers qui détiennent moins de 4 hectares de forêt. Pour ces parcelles, la solution ne passe pas par le PSG, d’autant que l’on peut en contester le caractère « simple » et qu’il est compliqué de faire de la gestion sur une si petite surface. Nous devrions travailler – tel n’est pas l’objet de ce texte – sur les modalités susceptibles d’inciter les propriétaires forestiers à s’informer, à se préoccuper du sort de leur bois et à lutter contre le dépérissement, sachant qu’ils ne tireront presque aucun revenu de leur parcelle.
Il convient de distinguer les parcelles qui peuvent produire et celles pour lesquelles la fonction de production est mineure. Le PSG est un outil de gestion forestière à long terme. Il est assez rigoureux, ce qui est une bonne chose, mais il est davantage adapté aux parcelles de 20 hectares – l’abaissement du seuil jusqu’à cette surface nous paraît utile – qu’à celles de 2, 4, 10 ou 15 hectares. Pour ces dernières, il faut réfléchir à des modalités de gestion simplifiées.
Mon avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Je me permets de rebondir sur la question des moyens. Même si l’on se contente de passer de 25 à 20 hectares, cela fait beaucoup de forêts pour lesquelles il va falloir élaborer un plan simple de gestion. Ce travail va mobiliser des agents des CRPF. Or, pour l’instant, rien, dans la proposition de loi, ne permet d’accompagner ce mouvement.
M. Hendrik Davi.
 C’est aussi pour cela qu’il ne faut pas aller trop vite !
M. Erwan Balanant.
 La deuxième chose sur laquelle je voudrais insister, et sur laquelle vous ne m’avez pas répondu non plus, c’est le contrôle et l’accompagnement des forestiers. C’est une chose d’avoir un plan simple de gestion, c’en est une autre de vérifier son effectivité. Pour l’instant – dans le passé, en tout cas –, cette mission revient aux directions départementales des territoires, les DDT, lesquelles n’ont pas suffisamment d’agents pour effectuer des contrôles ; ainsi, même quand le plan simple de gestion existe, il n’est pas contrôlé.
M. Hendrik Davi.
Nous avons besoin d’un débat pour déterminer qui est chargé du contrôle. Nous avions proposé, dans un amendement, de confier cette tâche aux agents de l’OFB – Office français de la biodiversité –, de l’ONF ou à d’autres agents. Ce contrôle est nécessaire ; il doit prévoir des sanctions, mais aussi un travail de conviction et d’accompagnement.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre : il est important de se soucier des petites parcelles. Cela tombe bien, nous vous avons préparé un amendement qui permettra de les mettre en commun. C’est l’amendement n
Mme Sandra Regol.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement n

 Comme vous le savez, la nature ignore les conventions humaines : de la même manière que les nuages radioactifs ne s’arrêtent pas aux frontières, les incendies ne s’arrêtent pas aux bordures des parcelles.
M. Jérémie Iordanoff.
Pour le moment, le plan simple de gestion n’est obligatoire que pour les parcelles de plus de 25 hectares appartenant à un seul propriétaire. Mais qu’en est-il d’une parcelle de 45 hectares formant une unité forestière, partagée en trois propriétés de 15 hectares ? Aucune d’entre elles ne sera soumise à cette obligation, car il n’existe pas, à ce jour, de PSG collectif. Ce plan a pourtant fait ses preuves en matière de réduction des risques d’incendie. C’est pourquoi nous sommes toutes et tous favorables, ici, à l’abaissement du seuil à partir duquel il devient obligatoire.
L’amendement, proposé par Mme Belluco, modifie le principe selon lequel ce plan ne concernerait que les parcelles détenues par un seul propriétaire afin de permettre l’élaboration de plans simples de gestion collectifs. Les grands propriétaires sont déjà tenus de se doter de PSG pour leurs parcelles ; ils ne sont donc pas concernés. Les petits propriétaires, eux, resteront exemptés. Ainsi, l’amendement ne fait qu’étendre aux parcelles contiguës de taille moyenne – trois parcelles d’au moins 10 hectares – l’obligation de se doter de ce plan, qui facilite la prévention et la lutte contre les incendies.
 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est de repli et vise à apporter plus de flexibilité et de simplicité aux plans simples de gestion. Le seuil proposé ici est de 20 hectares, contre 10 hectares dans l’amendement précédent ; l’amendement concernerait donc moins de parcelles. L’objet reste le même : il s’agit d’ouvrir la possibilité d’élaborer des plans simples de gestion collectifs.
Mme Marie Pochon.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Marc Fesneau,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 J’ai du mal à vous suivre, monsieur le ministre. Vous nous avez dit qu’homogénéiser les réponses n’était pas la bonne solution, or c’est précisément ce que propose l’amendement. C’est la base de votre défense. J’entends que l’abaissement du seuil implique une réorganisation, des difficultés éventuelles et des coûts supplémentaires. Cela étant, le coût des feux en Gironde, l’été dernier, était de 4 milliards d’euros : si nous avancions, plutôt que de régresser, peut-être pourrions-nous faire des économies et préserver ainsi notre avenir autant que nos finances. 
Mme Sandra Regol.
(Mme Marie Pochon applaudit.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Le texte contenait un seul point positif, c’était justement cet abaissement du seuil de 25 à 20 hectares.
Mme Catherine Couturier.
M. Marc Fesneau,

 Tout à l’heure, pour justifier le rejet d’un certain nombre de nos amendements, M. le ministre nous a invités à faire confiance au terrain, aux locaux, à ceux qui sont le mieux à même de définir les besoins. Or, par cet amendement, le Gouvernement fait le choix de supprimer le seul point positif du texte. C’est un manque de respect envers le travail rendu par Mme Panonacle ; je rappelle que cet abaissement correspondait à la proposition n
Mme Catherine Couturier.

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Vous ne supprimez pas les bons alinéas !
Mme Catherine Couturier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à soumettre à des critères environnementaux toute majoration dans l’attribution des aides publiques, de façon à préserver le rôle essentiel que jouent nos forêts face au défi climatique et à renforcer leur résilience. Je n’énumérerai pas le nombre de conventions, de dispositions, de plans et de feuilles de route qui ont été adoptés en la matière, y compris par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement de bon sens vise à garantir que l’argent public est utilisé à bon escient pour préserver nos forêts et lutter contre les incendies.
M. Stéphane Delautrette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Par souci de précision, je veux revenir sur l’article 16. Mme Couturier m’a reproché de supprimer l’alinéa abaissant de 25 à 20 hectares le seuil à partir duquel le propriétaire a l’obligation de se doter d’un plan simple de gestion. Non ! Cette disposition figure à l’alinéa 2 ; nous avons supprimé les alinéas 3 à 7, car nous considérons que ce n’est pas au niveau territorial que doit être décidé, à titre dérogatoire, un éventuel abaissement supplémentaire.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Il faut faire attention aux fausses bonnes idées. Subordonner le bénéfice des aides publiques aux critères que vous mentionnez, cela signifie que les aides européennes à la filière des travaux forestiers et aux entreprises de première transformation du bois, qui sont des aides importantes et nécessaires au modèle économique des forestiers, pourraient être supprimées. Qui va déterminer si l’exploitation forestière destinée à renforcer la part du bois dans la construction est écologique ou ne l’est pas ? Cela pourrait affaiblir davantage la filière d’exploitation forestière raisonnée, déjà fragile en France,…
Mme Émilie Bonnivard.
 Très fragile !
M. Philippe Gosselin.
 …alors que nous avons besoin de renforcer la ressource bois, notamment sur le marché de la construction.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 Il faut arrêter de prétendre que toute écoconditionnalité serait de nature à fragiliser une filière. Ce n’est absolument pas le sens de cet amendement.
M. Stéphane Delautrette.
Par ailleurs, je ne dis pas que rien n’a été fait en ce domaine, comme semble le penser M. le ministre, mais ce n’est pas parce que des choses ont été faites qu’elles ne sont pas perfectibles. En témoigne la méthodologie bas-carbone, qui a été développée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : elle définit plusieurs critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers, des critères d’évaluation sur lesquels nous pourrions prendre appui pour améliorer, précisément, la prise en compte des questions environnementales dans l’attribution des aides publiques.
Pour que notre action soit cohérente avec cette démarche interministérielle, nous proposons que le dispositif soit précisé par décret, laissant ainsi aux ministres concernés la possibilité d’en définir les objectifs et les critères d’évaluation.
 La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à obliger les propriétaires de bois et de forêts à suivre une session de formation à la prévention des risques d’incendies.
M. Hendrik Davi.
On l’a dit, les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles dont la surface est comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d’hectares, et sont détenues par 1 million de petits propriétaires. Ce morcellement rend leur exploitation très difficile : le taux d’exploitation y est faible – nous en avons discuté tout à l’heure.
Ce phénomène est encore plus net dans certaines régions, notamment dans la forêt méditerranéenne, qui est particulièrement peu rentable à exploiter : elle se caractérise par une absence de gestion, y compris s’agissant des grandes surfaces, par un manque important d’investissements et par l’insuffisance des actions de prévention émanant des propriétaires privés.
Il est donc nécessaire que les formations proposées aux propriétaires forestiers aient un caractère obligatoire. Elles seraient dispensées par les centres régionaux de la propriété forestière et pourraient notamment fournir aux propriétaires des éléments concernant l’atténuation du risque incendie, l’adaptation des forêts au changement climatique et la préservation de la biodiversité. Elles seraient l’occasion de promouvoir une gestion durable évitant les coupes rases et les plantations monospécifiques.
J’ai eu l’occasion d’intervenir en tant que chercheur dans ce type de formations ; elles sont également utiles pour les chercheurs, car elles leur permettent de bénéficier de retours d’expérience. Il faut donc les généraliser et les rendre obligatoires. Cela nécessite – je le dis une fois de plus – de renforcer les moyens dédiés aux CRPF ; en effet, à moyens constants, ces nouvelles missions ne pourront pas être assurées par les acteurs concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

(M. Hendrik Davi fait signe qu’il demande la parole)
Nous partageons votre sentiment sur un point : il est nécessaire de faire de la pédagogie, de favoriser le partage d’informations et de sensibiliser les acteurs. Cependant, il y a 3,5 millions de propriétaires forestiers, que nous ne sommes même pas capables, à ce jour – vous vous en réjouirez sûrement – de répertorier dans un fichier. On peut toujours inscrire dans la loi que nous allons les former, mais comment procéder ? Qui paiera ? Où sont les formateurs ? Comment identifier les propriétaires concernés ? C’est strictement impossible !
En revanche, vous avez raison : nous devons réfléchir à la manière dont nous pourrions, par exemple, faire savoir à ceux qui possèdent 1 hectare de forêt quelles possibilités s’offrent à eux et quelles actions ils pourraient mener. Mais avant cela, il y a tout un travail d’identification à conduire : il faut que nous réussissions à faire venir à nous ces propriétaires. Sinon, on se contenterait d’exprimer un vœu pieux, faute de pouvoir former rapidement un si grand nombre de personnes.
Il ne me semble donc pas que le dispositif proposé soit opérant. Avis défavorable.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Il n’est pas inopérant ! J’ai pu le faire en Lozère et je vous jure que c’est possible. Quand on intervient sur le terrain, on connaît les propriétaires forestiers ; tous ceux qui exercent en forêt les connaissent.
M. Hendrik Davi.
Bien sûr, on ne peut pas avoir accès à l’ensemble de ces propriétaires, mais une grande majorité d’entre eux, ou au moins leurs représentants, sont accessibles. Mais cela nécessite effectivement des moyens et la présence d’interlocuteurs bien référencés, vers lesquels les propriétaires en question seraient susceptibles de se tourner. Et ces interlocuteurs, ce sont les CRPF, et non les chambres d’agriculture !
Je suis d’ailleurs très étonné de votre proposition : la formation doit être l’une des missions du CNPF et des CRPF, et c’est le cas puisque sur le terrain, ce sont eux qui organisent les formations. Je ne comprends donc pas votre volonté de confier cette tâche aux chambres d’agriculture. À défaut d’accéder à tous les propriétaires forestiers privés, on pourra accéder à un très grand nombre d’entre eux si on s’efforce d’organiser des formations annuelles dans l’ensemble du territoire. C’est à notre portée ! 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ajouter les exploitants forestiers à la liste des acteurs consultés pour la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI). En effet, les exploitants forestiers sont tous les jours dans la forêt : ils connaissent parfaitement les sentiers et sont capables de traverser les milieux les plus inextricables ; surtout, ils possèdent le matériel adapté pour intervenir en cas d’urgence auprès des autorités compétentes. Ce fut le cas cet été dans le Jura, où ils ont pu guider les pompiers et leur tracer un chemin, évitant ainsi à plusieurs villages de disparaître sous les flammes.
Mme Danielle Brulebois.
Ils pourraient à tout le moins identifier les parcelles des forêts privées présentant un danger d’incendie et alerter les parties prenantes à leur sujet, mais aussi repérer en amont les bois morts, qui sont un facteur de risque et un vecteur important de propagation des incendies. La forêt privée étant très morcelée, les exploitants forestiers, qui la connaissent parfaitement, pourraient, le cas échéant, être des alliés précieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise en effet à rétablir l’article 20, qui a été supprimé en commission. Il s’agit d’une incitation fiscale visant à favoriser l’entretien de nos bois et forêts. Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – Defi forêt – est en effet censé prendre fin en 2025 ; il convient de le pérenniser. Punir les récalcitrants, c’est très bien, mais c’est bien aussi d’inciter les gens à respecter la loi. 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des article 20 et 20
Mme la présidente.

Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le Defi est un outil utile et il n’est pas question de revenir dessus ; au contraire, nous l’avons simplifié et nous en avons élargi le champ à l’automne dernier, à l’initiative de notre collègue Danielle Brulebois, et le Sénat a émis un vote conforme. Les modifications sont en vigueur depuis seulement quatre mois : le dispositif a été simplifié en un seul crédit d’impôt alors qu’il se limitait parfois à de simples réductions, les taux ont été alignés au taux unique de 25 %, les plafonds de dépenses ont été calculés sur la base de l’hypothèse la plus haute, et les conditions de superficie permettant de bénéficier du volet assurantiel ont été assouplies.
En supprimant l’article 20 de la proposition de loi, la commission des finances n’a pas supprimé le Defi forêt : nous nous sommes contentés de rappeler qu’un effort important a été consenti très récemment à ce sujet, d’ailleurs unanimement salué. Attendons de savoir comment les propriétaires se saisissent de la nouvelle mouture de ce dispositif : il n’est pas bon que le Parlement approfondisse des niches fiscales à l’aveugle, en dehors du projet de loi de finances. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Le deuxième élément de réponse est d’ordre budgétaire : une telle mesure n’a pas vraiment vocation – même si on peut en débattre –, à se trouver dans la présente proposition de loi. Lors du débat global que nous aurons à l’automne sur les questions financières, y compris sur les questions fiscales liées à la forêt, il nous faudra mettre sur la table l’ensemble de ces éléments, en évitant d’agir de façon parcellaire.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
 Vous connaissez la position du groupe LFI-NUPES sur la question des niches fiscales : bien évidemment, nous voterons contre cet amendement qui vise à prolonger l’une d’entre elle.
Mme Catherine Couturier.
Permettez-moi par ailleurs de revenir sur l’article 16, monsieur le ministre. La suppression des alinéas 3 à 7, par l’adoption de votre amendement n

 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Avant de poursuivre, je vous informe que la commission demande, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, que l’Assemblée examine par priorité les articles 32 à 34
Mme la présidente.


 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité des échanges que nous venons d’avoir sur le Defi, il vous est proposé de réduire de trois à deux ans le délai dans lequel l’acquéreur d’une parcelle de forêt doit faire approuver un plan simple de gestion pour pouvoir bénéficier de cette mesure fiscale.
M. Stéphane Delautrette.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis

M. Stéphane Delautrette.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
 Ah, bonne nouvelle !
M. Inaki Echaniz.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
Quand nous aurons adopté ce texte, 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière, ce qui implique à chaque fois de trouver un gestionnaire et de procéder aux expertises de terrain. Les CRPF risquent de souffrir de congestion d’ici à 2025 ou 2026. Alors, attendons avant de franchir ce pas. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En cohérence avec nos précédentes propositions en matière d’écoconditionnalité, nous proposons ici de soumettre le bénéfice du Defi à la satisfaction de critères environnementaux.
M. Stéphane Delautrette.
Notre amendement vise à satisfaire les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique – dont les objectifs ont été repris dans le plan Biodiversité et dans la stratégie nationale pour la biodiversité, qui sont en cours de révision – et de l’accord de Paris.
Comme précédemment, je vous propose de nous appuyer sur la méthodologie développée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour fixer les objectifs et les critères d’évaluation, en laissant aux ministres concernés la possibilité de le faire par décret, dans une démarche interministérielle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
Il prévoit que le crédit d’impôt bénéficie aux contribuables s’engageant en faveur du stockage de carbone et de la conservation de l’habitat forestier. Or une telle rédaction n’est pas opérationnelle pour diverses raisons. Tout d’abord, vous ne dites rien de la forme que prendrait cet engagement – il pourrait n’être qu’une simple attestation sur l’honneur –, ce qui est contradictoire avec les autres amendements de la NUPES sur ce sujet.
 Ils ne sont pas à une contradiction près !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, madame la rapporteure, de vous contredire : je propose la méthode sur laquelle pourrait être fondée l’objectivation de la démarche, renvoyant à un décret le soin de préciser toutes les modalités. Vous ne pouvez donc pas critiquer ma rédaction à cet égard.
M. Stéphane Delautrette.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 20
M. Julien Rancoule.

Si l’on peut infliger des sanctions aux personnes qui ne respectent pas la législation, on peut aussi adopter des mesures incitatives de cette nature pour récompenser celles qui la respectent ou pour encourager les autres à le faire à l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis

Nous partageons tous le diagnostic de nos collègues sénateurs sur le fait que les travaux donnant droit à ce taux réduit de TVA sont « nécessaires à l’entretien d’espaces forestiers de première importance dans un contexte de lutte contre le changement climatique et participent précisément à la prévention des risques d’incendies. » Mais il convient, en tout cas aujourd’hui, de conserver la limite du 31 décembre 2023, qui résulte d’un amendement présenté par notre collègue Joël Giraud lorsqu’il était rapporteur général.
En général, le bornage des dépenses fiscales est une bonne pratique : il invite à nous poser à échéance régulière la question de savoir si un avantage doit être maintenu, renforcé, réduit ou supprimé, pour ne pas prolonger une perte de recettes qui n’aurait pas l’effet souhaité.
En l’état, la prolongation de cet avantage ne me paraît pas souhaitable. Ni les documents budgétaires ni les travaux de la direction de la législation fiscale (DLF), dont j’ai auditionné les représentants, ne permettent de connaître le coût de cette mesure, ni son nombre de bénéficiaires. Je ne suis pas d’accord avec l’idée que la représentation nationale devrait voter à l’aveugle. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Comme indiqué précédemment, nous en venons à l’article 32, appelé par priorité. Sur cet article, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains d’une demande de scrutin public. À la demande de ces mêmes groupes, je suis saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Rancoule, premier orateur inscrit sur l’article.
 Cet article prévoyait une exonération totale de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Lors des débats au Sénat, le Gouvernement avait cherché à transformer l’exonération totale en simple réduction, mais nous avions rétabli la version d’origine en commission. Et voilà que, sans aucune concertation avec la commission et le rapporteur, le Gouvernement veut supprimer cet article qui répond pourtant à une demande des Sdis.
M. Julien Rancoule.
Il suffit de prendre l’exemple du Sdis de l’Aude, qui dépense 1 million d’euros par an en carburant, pour se rendre compte que la TICPE représente plusieurs centaines de milliers d’euros pour chacune de ces structures. C’est une honte de vouloir supprimer cette exonération car c’est autant de moyens que vous ôtez aux sapeurs-pompiers.
Mesdames et messieurs de la majorité, cet été ou à l’occasion de la sainte-Barbe, vous expliquerez aux pompiers qu’ils n’auront pas de nouveau véhicule…
 Vous n’avez pas le monopole du soutien aux pompiers !
M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jocelyn Dessigny.
 …ou de nouveaux équipements de protection individuelle parce que vous avez maintenu cette taxe.
M. Julien Rancoule.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Florian Chauche.
Mme la présidente.
 Je tenais à dire notre satisfaction de voir figurer les mesures présentes aux articles 32 et 33, relatifs à la TICPE et au malus écologique, qui correspondent à des demandes exprimées de longue date par les sapeurs-pompiers. Elles ont un coût financier, mais elles vont permettre à nos Sdis de réaliser des économies non négligeables dans un contexte où des investissements lourds vont être nécessaires.
M. Florian Chauche.
C’est une question de principe et de justice : les sapeurs-pompiers ne comprenaient pas que le transport routier de marchandises et le transport de personnes par taxi – des secteurs commerciaux – bénéficient du tarif réduit sur la TICPE et pas eux. Alors qu’ils interviennent pour protéger les biens, les personnes et les écosystèmes, ils ne comprenaient pas non plus qu’ils aient à payer un malus écologique pour des véhicules destinés à la lutte contre les incendies.
Je me réjouis d’autant plus de voir ces deux mesures figurer dans cette proposition de loi que tous les groupes politiques de cette assemblée avaient déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de finances.
Toutefois, je regrette que nos amendements relatifs à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aient été jugés irrecevables. Ils avaient toute leur place dans ce titre VIII qui vise à équiper la lutte contre l’incendie à la hauteur du risque.
Le changement climatique et l’intensification du risque incendie impliquent que nous donnions des moyens supplémentaires à nos forces de sécurité civile. Nous voulions profiter de cette proposition de loi pour ouvrir le débat sur la TSCA. Cela n’a pas été permis. J’espère que nous pourrons y revenir lors de l’examen du projet de loi de finances. Les députés y sont prêts, me semble-t-il. Le Gouvernement l’est-il ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Plutôt que d’évoquer les éléments positifs de cet article, j’interviens spécifiquement sur l’amendement du Gouvernement.
M. Yannick Monnet.
Première remarque : c’est Bercy qui décide et non pas vous, monsieur le ministre, ce qui veut dire que les intérêts financiers priment les besoins de sécurité, de secours et de prévention. Cela me pose un problème. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxième remarque : vous ne mesurez pas les besoins de financement des Sdis qui, je le rappelle à l’élu local que vous êtes, monsieur le ministre, sont financés par les départements.
 Pas seulement !
M. Pierre Cordier.
 Laissez-moi finir, s’il vous plaît. Les besoins d’investissement sont tels que cette mesure aurait permis de donner un peu d’oxygène aux Sdis.
M. Yannick Monnet.
Troisième remarque : ce qui me choque le plus dans cet amendement du Gouvernement, c’est qu’en plus vous vous faites de l’argent sur le dos des départements.
 Sur ce point, on est d’accord !
M. Ian Boucard.
 Les départements vont continuer à financer l’essence et vous allez récupérer la taxe.
M. Yannick Monnet.
Dernière remarque : avec ce système, ce sont les départements qui font œuvre de solidarité qui sont le plus pénalisés.
 C’est vrai aussi !
M. Ian Boucard.
 Quand un service part en renfort, c’est son département qui paie. Je regrette vraiment cet amendement du Gouvernement. 
M. Yannick Monnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Avec notre rapporteur Éric Pauget et d’autres groupes politiques, nous étions parvenus à trouver une position intelligente qui rendait bien des services à nos Sdis et aux pompiers.
M. Philippe Gosselin.
Comme d’autres orateurs l’ont dit, les Sdis ont besoin de financements importants, même hors du contexte que nous avons connu l’été dernier. Ces financements sont apportés par les départements, les intercommunalités et parfois les communes. Il s’agit donc d’argent public venant de tous les contribuables.
Nous étions tombés d’accord sur une mesure de bon sens, réclamée depuis longtemps : l’exonération de la TICPE. Et voilà que, vendredi dernier à dix-sept heures, au moment où l’on ne pouvait plus déposer d’amendements, alors que tout était clos sur le site Eloi, nous avons découvert un amendement de dernière minute du Gouvernement. Cet amendement n

Monsieur le ministre, il faut raison garder : ce n’est pas seulement Bercy qui s’occupe des incendies dans ce pays. Il est certes nécessaire d’avoir une approche financière car l’argent ne coule pas à flots et il n’y a pas de baguette magique. Mais il n’y en a pas plus pour les Sdis.
On peut afficher de beaux sentiments et faire de belles déclarations, mais si ce n’est pas suivi de moyens, cela ne donne rien. Nous dénonçons votre amendement n

(M. Marc Le Fur applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 Les mots me manquent pour qualifier le contenu de l’amendement n
M. Stéphane Delautrette.

Nous tenions là, pensions-nous, l’opportunité de régler le problème, au moins partiellement. Cela a été dit : l’État ne peut pas reprendre d’une main ce que donnent de l’autre, selon les territoires concernés, les départements, les communes ou les intercommunalités. Il faut dénoncer cette pratique.
Comme ceux de nos collègues qui se sont exprimés précédemment, nous voterons donc contre l’amendement n

 On était effectivement bien contents de les trouver !
M. Philippe Gosselin.
 …et doivent en supporter les conséquences budgétaires sur leur fonctionnement, parfois au détriment de l’investissement.
M. Stéphane Delautrette.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Rappelons en effet que des véhicules ont été détruits au cours de ces incendies et que certains Sdis ne sont même pas en mesure de renouveler leur matériel, en raison des trop faibles moyens qui leur sont alloués. 
M. Stéphane Delautrette.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
 Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

 Ça ne va pas être facile !
M. Philippe Gosselin.
M. Marc Fesneau,

M. Gosselin a expliqué que l’adoption de cet amendement, qui vise effectivement à supprimer l’article 32, conduirait à un effondrement total de l’édifice bâti pour financer les Sdis. Tâchons de raison garder : vous ne pouvez pas prétendre que le Gouvernement, notamment le ministre Darmanin, n’a pas agi en matière de protection des forêts. Dans ce domaine, chacun devrait d’ailleurs balayer devant sa porte, car nous avons accumulé un retard singulier, depuis non pas cinq ans, mais bien dix, quinze ou vingt ans. Je crois que nous pouvons tous nous accorder sur ce point.
 C’est toujours le même topo, avec vous ! L’excuse de l’héritage, ça va bien cinq minutes !
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,

 Les conditions climatiques ont évolué, elles aussi : il y a vingt ans, la situation n’était pas la même !
M. Philippe Gosselin.
M. Marc Fesneau,

Je tiens à souligner que, comme le ministre de l’intérieur l’a rappelé à maintes reprises, nous constatons quotidiennement le rôle fondamental des Sdis. Nous veillons à leur financement, par l’intermédiaire de la TSCA dont les recettes sont particulièrement dynamiques, mais aussi par le biais des pactes capacitaires, dispositif dont je rappelle que vous l’avez doté d’une enveloppe de 150 millions d’euros destinée à cofinancer l’acquisition de nombreux véhicules de lutte contre les feux de forêt. 
(M. Julien Rancoule s’exclame.)
Je précise enfin que les droits d’accise sur les énergies sont encadrés par le droit européen. Dans ce cadre, les États membres ne peuvent fixer des tarifs inférieurs au niveau minimal de taxation. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Ah ! Voilà !
M. Grégoire de Fournas.
M. Marc Fesneau,

 Alors à quoi servez-vous ?
M. Grégoire de Fournas.
M. Marc Fesneau,

 Les pompiers remercient l’Union européenne !
M. Grégoire de Fournas.
M. Marc Fesneau,

(« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Vous n’aimez pas les agriculteurs, ni les pompiers !
Un député du groupe RN.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je précise que je l’ai déposé à titre personnel, et pas au nom du groupe Renaissance. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(« La honte ! » sur les bancs du groupe RN.)
Je tiens d’abord à faire savoir aux oppositions que tous les députés ici présents soutiennent les sapeurs-pompiers. 
(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
 Certains plus que d’autres, tout de même !
M. Philippe Gosselin.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Nous l’avons montré à de multiples reprises. C’est notre majorité, par exemple, qui a adopté la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, sous la législature précédente 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)

M. Julien Rancoule.
 …et qui a augmenté les aides dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir en matière de soutien aux sapeurs-pompiers ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 C’est trop facile !
Mme Justine Gruet.
 Mais l’amendement n
M. Philippe Gosselin.

 Un peu de calme, je vous prie !
Mme la présidente.
 Vous n’avez d’ailleurs pas voté les investissements que nous avions proposés.
M. Jean-René Cazeneuve.
S’agissant de l’article 32, je ferai deux remarques. D’abord, les dispositions qui y figurent ne me semblent pas avoir leur place dans un texte distinct du projet de loi de finances (PLF).
 (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous utilisez cet argument dix fois par séance !
M. Emeric Salmon.
 En procédant ainsi, nous prenons le risque de perdre la vision globale sur notre budget, au détriment de sa cohérence. J’appelle donc – systématiquement, d’ailleurs –, à ce que nous examinions les mesures de nature budgétaire dans le cadre du budget.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Pour que vous fassiez ensuite adopter le budget avec le 49.3 ? Non merci !
M. Jocelyn Dessigny.
 Cela me paraît être la moindre des choses : autrement, nous nous exposons à faire des bêtises.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Philippe Gosselin.
 Ensuite, sur le fond, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, nous avons accru significativement les aides aux Sdis, en augmentant par exemple très fortement les budgets d’investissement – mesure que vous n’avez pas votée en commission, messieurs les députés du Rassemblement national –, ou encore en prenant des mesures visant à encourager le volontariat des sapeurs-pompiers,…
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous les avez applaudis, c’est bien ! Maintenant, il faut voter les textes !
M. Jocelyn Dessigny.
 …que vous n’avez pas votées non plus dans le cadre des travaux de la commission des finances.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous racontez n’importe quoi !
M. Grégoire de Fournas.

M. Christophe Barthès 

M. Victor Catteau.
 Chers collègues, s’il vous plaît…
Mme la présidente.
 Ne nous trompons pas de véhicule législatif : chacun ici souhaite soutenir les sapeurs-pompiers – et nous devrons le faire, monsieur le ministre, dans le cadre du prochain budget –, mais ce n’est pas grâce à une mesure fiscale, qui me semble incohérente au regard de la nécessité de taxer les carburants, que nous y parviendrons. Je vous demande donc de voter ces amendements de suppression. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
 La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen du titre VII, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme la présidente.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Sur le fond, de quoi est-il question ? De donner de l’oxygène aux Sdis en leur permettant de réaliser des économies grâce à une fiscalité réduite sur les carburants. Car au vu des incendies auxquels la France fait actuellement face, comment voulez-vous que les Sdis ne consomment pas davantage de carburant ? 
(« Évidemment ! » sur les bancs du groupe RN.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC et GDR-NUPES.)
J’entends vos arguments et je ne méconnais pas le problème posé par la directive européenne du 27 octobre 2003, monsieur le ministre. Celle-ci dispose néanmoins, en son article 19, qu’un État peut tout à fait adopter une exonération totale de taxe – charge ensuite au Gouvernement français de négocier cette baisse auprès de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR et SOC. – M. Louis Boyard applaudit également.)
 Il a raison.
M. Stéphane Delautrette.
 Il va peut-être falloir y aller !
M. Jocelyn Dessigny.
 Chacun ses responsabilités !
M. Emeric Salmon.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR et SOC.)
 N’allez pas y toucher !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
Enfin, l’article adopté la semaine dernière en commission des lois concerne l’intégralité des véhicules des Sdis, alors que la rédaction retenue par le Sénat opérait, de manière aberrante, une distinction entre le carburant utilisé dans les camions de lutte contre les incendies et celui alimentant les autres véhicules. Or, comment voulez-vous demander à un Sdis acquérant son carburant en vrac de faire le distinguo sans créer une usine à gaz administrative ?

M. Inaki Echaniz.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et SOC.)

M. Philippe Gosselin.

Mme Florence Goulet.
 Je donnerai la parole à deux orateurs – d’autres ont eu, je le rappelle, l’occasion de s’exprimer en s’inscrivant sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Il ne s’agit pas d’échanger des invectives ni de se faire des mauvais procès : il n’y a pas les bons députés d’un côté et les mauvais députés de l’autre. Mais, tout de même 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires),

 Et alors ?
M. Mathieu Lefèvre.
 …et qu’un membre de la majorité…
M. Philippe Gosselin.
 Pas n’importe lequel !
M. Mathieu Lefèvre.
 …l’appuyait dans sa démarche – ce qui est assez logique, me direz-vous. Chacun en tirera les conclusions qui s’imposent. Je crois que vous serez minoritaires sur ce point et que vous ne tarderez pas à vous en rendre compte. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
 Pas de problème !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je remercie très chaleureusement le rapporteur pour avis qui a exprimé avec clarté,…
M. Gérard Leseul.
 C’est un bon rapporteur !
Mme Véronique Louwagie.
 Excellent ! Éric Pauget président !
M. Philippe Gosselin.
 …l’avis partagé sur tous les bancs de cet hémicycle. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 N’exagérons rien !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Bien sûr, l’introduction d’un tarif réduit d’accise constitue une mesure budgétaire. Seulement, renvoyer son examen à une discussion budgétaire appelée à se conclure par l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ne nous permettrait pas d’agir concrètement pour défendre les Sdis. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
 C’est assez bien vu !
M. Philippe Gosselin.
 Souffrez qu’il y ait des règles à respecter !
M. Mathieu Lefèvre.
 Ces derniers, d’ailleurs, doivent non seulement supporter de lourdes charges de carburant, mais aussi, dans certains départements, payer les péages autoroutiers à des compagnies que vous refusez de ponctionner.
M. Gérard Leseul.
 Sous-amendez, dans ce cas !
M. Mathieu Lefèvre.
 Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment contre les deux amendements de suppression. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NUPES et LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Cela dépasse même nos espérances : quatre votes favorables seulement !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre le tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences à toute personne ou tout organisme participant à la lutte contre les incendies. S’il me semble en effet évident – nous venons de le confirmer par ce vote – que les véhicules des services de lutte contre les incendies et de secours doivent bénéficier de ce tarif réduit, il en va de même pour les véhicules de l’ONF ou de tous ceux qui contribuent bénévolement à la lutte contre les feux. L’été dernier, un formidable effort de solidarité s’est déployé pour lutter contre les incendies, des agriculteurs ayant par exemple mis leurs tracteurs à disposition pour déplacer des troncs d’arbres et constituer des zones coupe-feu. Afin de ne pas freiner toutes ces personnes dans leur élan de solidarité et de sympathie, il convient, à mon sens, de leur faire bénéficier du tarif réduit prévu pour les Sdis.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
Surtout, l’extension du champ de l’exonération totale de la taxe sur les carburants que vous proposez ne me paraît pas suffisamment ciblée : dans la mesure où elle s’étendrait à toute personne ou tout organisme contribuant à la lutte contre les incendies, son périmètre apparaît imprécis et incertain. L’article 32, dans sa rédaction actuelle, limite au contraire cette extension aux seuls Sdis, lesquels sont clairement identifiés comme étant les acteurs de première ligne dans la lutte contre les feux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Nous avons souvent cette année – en particulier le ministre Darmanin qui a été très attentif à cette question – proposé des réponses 
a posteriori
L’avis est défavorable, ce qui ne nous empêche pas d’être attentifs à la question des réquisitions, en particulier s’agissant des agriculteurs – je signale au passage que, dans ce cas, ces derniers sont remboursés. C’est d’ailleurs le principe qui a été appliqué cette année lorsqu’ils ont été mobilisés, notamment en raison des incendies, non seulement dans le Sud-Ouest mais aussi, je crois, en Bretagne et ailleurs.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Certes, un remboursement est prévu dans le cas d’une réquisition mais certains agriculteurs agissent aussi bénévolement et spontanément sans avoir été réquisitionnés. Or ceux-ci ne sont pas forcément indemnisés.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cependant, j’entends vos objections et retire mon amendement.
 La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire car il est satisfait.
M. Jean-François Lovisolo.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout d’abord, je salue la disposition de l’article 32 qui vise à exonérer les Sdis de la TICPE et du malus écologique, et je me réjouis que le Gouvernement ait été mis en minorité lorsqu’il a proposé un amendement de suppression de cet article.
M. Grégoire de Fournas.
D’autres mesures environnementales imposées aux pompiers restent aberrantes. Les camions-citernes pour feux de forêt, soumis à la norme antipollution Euro 6, doivent ainsi être équipés de moteurs qui les rendent vulnérables, entre autres parce qu’ils sont placés sous le châssis.
Par cet amendement, je propose que les véhicules de lutte contre les incendies de forêt ne soient plus soumis à ces normes environnementales. Une telle dispense est possible puisque les camions militaires en bénéficient déjà.
J’aimerais que vous souteniez cet amendement qui répond à une demande des pompiers eux-mêmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
En effet les constructeurs respectent la norme que vous évoquez depuis déjà plus de quinze ans. Elle est donc intégrée de longue date à tous les 

Je ne pense pas que les normes antipollution auxquelles sont soumis les véhicules lourds doivent être mises en cause ici. Aucun des – nombreux – Sdis que j’ai auditionnés ne s’est plaint des mauvaises performances de ses véhicules en raison de ces normes. Celles-ci ne présentent pas d’inconvénient opérationnel dans le cadre de la lutte anti-incendie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Vous donnez comme prétexte le fait que la norme européenne serait intégrée aux 
M. Grégoire de Fournas.

Les Sdis que vous avez auditionnés n’ont peut-être pas évoqué cette question mais c’est une demande très forte de la part des Sdis de Gironde. Dans ce département, la moitié des camions-citernes feux de forêt ont été rendus inutilisables à la suite des incendies de l’été dernier et au moins un tiers le sont toujours. Pour plusieurs d’entre eux, c’est parce qu’ils sont rendus plus vulnérables par la présence des réservoirs AdBlue placés sous les châssis.
Monsieur le rapporteur pour avis, je vous demande donc de revoir votre position car nous n’aurons pas d’autre occasion de mettre en place une telle dispense. Cette demande m’a été formulée très clairement par les services techniques du Sdis de Gironde. J’aimerais que vous la preniez en considération. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’article 32.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il avait déjà été déposé lors du dernier PLF par mon collègue Francis Dubois – lequel défendra d’ailleurs dans quelques minutes cet amendement qu’il a lui-même de nouveau déposé. Je l’avais alors trouvé fort judicieux et avais regretté qu’on ne l’ait pas adopté, c’est pourquoi je me suis permis de le reprendre.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il vise à étendre l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses des services départementaux d’incendie et de secours liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance.
Je reprendrai l’exemple que j’avais donné au moment de la discussion générale. Le Sdis de l’Hérault a vu ses dépenses de carburant augmenter de plus de 900 000 euros en 2022. Cela vous donne une idée du bond en avant des dépenses de carburant ces temps-ci. Malheureusement, les Sdis ou les pompiers ne sauraient se priver de carburant.
La mesure que je vous propose me semble une bonne manière de compenser cette augmentation des dépenses.
 La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, qui répond au principe d’égalité face à la TICPE, nous proposons d’étendre l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des Sdis. Cela permettrait aux Sdis de récupérer le montant de la TVA sur ces dépenses, comme les communes le font depuis 2016 pour les dépenses liées à l’entretien de la voirie et des bâtiments et, depuis 2020, pour les dépenses liées à l’entretien des réseaux.
M. Francis Dubois.
Comme vient de le dire ma collègue, la part du carburant dans l’ensemble des dépenses s’est envolée, notamment en raison de la forte mobilisation du département de la Corrèze lors des grands feux dans les Landes. Une telle mesure témoignerait d’un souci de cohésion nationale et marquerait un juste retour de l’État sur ce terrain. À l’heure du réchauffement climatique, on ne peut plus traiter ces questions uniquement au niveau départemental. La réponse doit être nationale ; nous attendons un geste.
Ce dispositif fiscal, qui présente l’avantage de ne pas se heurter à une contrainte européenne, permettrait aux Sdis qui ont rendu des services à l’ensemble de la population, dans des départements comme la Corrèze, d’acheter du matériel et de réinvestir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
De façon générale, la proposition de loi dont nous débattons n’est pas selon moi le véhicule idéal pour réformer globalement le financement des Sdis. Je vous rappelle aussi que les articles 32 et 33 prévoient des exonérations fiscales très ciblées – des outils, à mes yeux, beaucoup plus efficaces et pertinents mais aussi bien délimités.
Votre amendement s’inscrit en réalité dans le cadre d’un débat budgétaire beaucoup plus large autour des relations entre l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements. Il conviendrait donc plutôt d’aborder ces questions, au demeurant intéressantes et légitimes, lors des discussions du PLF.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Par ailleurs, je rappelle que la mise en œuvre de l’automatisation du versement du FCTVA s’achève cette année. Nous pourrons ainsi réaliser son bilan et examiner la situation de façon plus précise.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Francis Dubois.
Mme la présidente.
 En effet, le carburant n’est pas une dépense d’investissement, c’est une dépense de fonctionnement. J’ai été maire et premier vice- président d’un Sdis pendant vingt et un ans, mais aussi président d’une communauté de communes,…
M. Francis Dubois.
M. Marc Fesneau,

 …par conséquent je le sais très bien. C’est d’ailleurs pour cette raison que je propose, dans mon amendement – que vous n’avez pas bien lu sinon vous vous en seriez rendu compte – d’étendre l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement du Sdis. Je rappelle que cette assiette est étendue aux dépenses de fonctionnement des communes liées à l’entretien des bâtiments et de la voirie depuis la loi de finances de 2016 – et aux dépenses liées à l’entretien des réseaux depuis celle de 2020. 
M. Francis Dubois.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Bravo Francis !
M. Ian Boucard.
 Sur l’article 33, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains de demandes de scrutin public.
Mme la présidente.
Sur les amendements identiques n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Marc Fesneau,

 Car les mêmes causes produisent les mêmes effets !
M. Philippe Gosselin.
M. Marc Fesneau,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
À l’automne nous avions pris des mesures en direction des Sdis, il nous semble de bon sens de les étendre à d’autres services d’incendie et de secours. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
 Quelle sagesse de la part du Gouvernement !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je mets aux voix l’article 33.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 34.
Mme la présidente.
La parole est à M. Julien Rancoule.
 L’article 34 prévoit une réduction des cotisations patronales pour les employeurs qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires. Il va donc dans le bon sens. On peut cependant regretter que l’amendement à venir déposé par le Gouvernement limite le montant de cet avantage fiscal ainsi que les conditions permettant d’en bénéficier.
M. Julien Rancoule.
Je salue en revanche le fait que, à la suite de nos débats en commission, vous ayez précisé les conditions d’application de cette réduction des cotisations.
En commission, nous avions en effet estimé nécessaire la signature d’une convention de disponibilité. Notre demande avait alors été rejetée, ce que je déplore parce que nous avions à l’évidence soulevé un vrai problème. Nous nous réjouissons que vous repreniez cette mesure aujourd’hui. Le texte sera ainsi plus précis. Nous voterons donc en faveur de cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Je profite de l’occasion que m’offre l’examen de cet article pour émettre un regret au nom du groupe LFI-NUPES. Alors que nous discutons d’une loi relative à la lutte contre les incendies, la seule question dont nous ne parlons pas, ou très peu, c’est la situation des sapeurs-pompiers. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avions déposé des amendements visant à attribuer aux sapeurs-pompiers trois trimestres au bout de dix ans d’engagement mais ils ont été déclarés irrecevables car prétendument hors sujet, tout comme d’autres amendements visant à prendre en compte la pénibilité – hors sujet – ou à augmenter les moyens des Sdis – hors sujet.
Or nous assistons aujourd’hui à une crise, à la fois du côté des volontaires – leur nombre est en baisse alors que celui des missions augmente – et des professionnels. Il faut savoir que 30 % des volontaires ne renouvellent pas leur contrat au bout de la période de cinq ans. La seule nouveauté pour les professionnels, c’est que, avec votre réforme des retraites, vous leur demandez de travailler deux ans supplémentaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que ferez-vous concrètement afin que nous disposions d’hommes pour aller éteindre les incendies et secourir les personnes ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Mon intervention portera plus particulièrement sur l’amendement de rédaction globale n
M. Yannick Monnet.

Vous proposez de diviser par deux le montant de l’exonération prévue. Vous le savez, les députés de gauche ne sont pas forcément fans des mesures d’exonération de cotisations. Néanmoins, dans ce cas précis, il est nécessaire de soutenir les employeurs, notamment dans les territoires ruraux – que vous connaissez bien, monsieur le ministre – car on y croise de petits employeurs et de petits artisans à la tête de petites structures. Un tel contexte peut constituer un obstacle pour le recrutement de pompiers volontaires car certains d’entre eux ne peuvent pas quitter leur entreprise.
Nous sommes très surpris par cet amendement. Je disais tout à l’heure que Bercy décidait, mais apparemment c’est plutôt l’Urssaf : invoquer des problèmes informatiques en son sein pour repousser l’application de la mesure en 2025 n’est pas sérieux. Cette date est par ailleurs le signe d’une sous-estimation des besoins de recrutement de pompiers volontaires dans nos territoires. Et puis, que devront faire ceux qui emploient déjà des pompiers volontaires pour bénéficier de la nouvelle exonération ? Devront-ils licencier ces salariés pour les embaucher à nouveau à sa date d’entrée en vigueur en 2025 ? Tout cela montre une fois de plus que vous ne mesurez pas la nécessité de dispositifs incitatifs pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
 La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Mme la présidente.
 L’article 34 est une des dispositions phare du texte. Cette proposition de loi constitue une démarche utile et nécessaire pour répondre aux enjeux de la lutte contre les incendies et des conséquences du réchauffement climatique que les politiques publiques doivent prendre en compte. La situation dans les territoires est difficile.
M. Emmanuel Mandon.
Certaines des dispositions votées par les sénateurs ont pu, dans un premier temps, surprendre, mais nous les soutenons et nous le faisons en responsabilité. Nous pensons en effet qu’il est indispensable de se donner les moyens nécessaires. Le groupe Démocrate approuve donc les importantes dispositions du titre VII. La législation dans ce domaine doit évoluer, car nécessité fait loi, d’autant plus que cette nécessité est urgente. Je salue notre approche plus transpartisane que d’habitude, lorsque nous examinons d’autres textes.
Nous soutenons le système d’exonération de cotisations patronales proposé, car une politique incitative est nécessaire pour faire face au recul du volontariat que nous avons pu constater dans plusieurs territoires et départements. Nous saisissons toutes les opportunités nous permettant d’agir efficacement et de rendre les dispositifs toujours plus pertinents.
J’en profite pour saluer l’investissement des Sdis et des sapeurs-pompiers dans l’ensemble des territoires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme la présidente.
 À chaque fois que j’ai rencontré les pompiers des Sdis, ils ont fait état des difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Stéphane Delautrette.
 C’est vrai.
M. Inaki Echaniz.
 Très récemment encore, avec mon collègue Damien Maudet, nous avons rencontré – dans le cadre du travail préparatoire à l’examen de la proposition de loi – le Sdis de notre département, la Haute-Vienne et, là encore, ces difficultés nous ont été confirmées. Elles ne s’expliquent pas uniquement par la crise des vocations, mais également par les obstacles que rencontrent les employeurs pour permettre que leurs salariés exercent leur activité de pompiers volontariat. Les mesures du texte voté par le Sénat facilitant la mise à disposition avaient d’ailleurs été saluées lors de nos rencontres.
M. Stéphane Delautrette.
C’est pourquoi nous ne comprenons pas l’amendement n

Nous voterons donc contre cet amendement, à moins que nous soyons convaincus de son bien-fondé par les explications qui nous seront données. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 J’en doute !
M. Inaki Echaniz.
M. Marc Fesneau,

 Avant d’en venir aux amendements, je vous informe que, sur l’article 34 ainsi que sur les sous-amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Marc Fesneau,

En effet, près de 80 % des opérations de secours sont réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires qui sont amenés, pour les effectuer, à quitter leur travail, ce qui implique une charge pour l’employeur. L’article 34 n’a pas pour objectif de faciliter le recrutement par une entreprise de personnes exerçant bénévolement les fonctions de sapeurs-pompiers, mais bien d’inciter les employeurs à les rendre disponibles pour la collectivité.
En premier lieu, cet amendement clarifie et recentre les conditions du bénéfice de l’exonération pour les employeurs en prévoyant que l’exonération pourra s’élever jusqu’à 1 500 euros par salarié et 7 500 euros par employeur. En outre, il prévoit que ces montants sont imputés sur les allègements généraux de cotisations patronales et que cette exonération n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs spécifiques d’allègement du coût du travail afin de ne pas porter préjudice à leur efficacité ou à leur ciblage. Le montant initialement envisagé de 3 000 euros aurait en effet entraîné des situations où l’employeur aurait dû reverser aux Urssaf un trop-perçu après imputation sur les allègements généraux, ce qui n’est pas souhaitable, pour des raisons de lisibilité et de simplification.
En second lieu, l’amendement conditionne le droit à exonération à la réalisation effective de missions opérationnelles par les sapeurs-pompiers volontaires, qui doivent par ailleurs être employés par une entreprise du secteur privé, les employeurs publics bénéficiant d’autres mécanismes d’incitation. En outre, il précise que l’attestation délivrée par le Sdis dont relève le sapeur-pompier volontaire doit être produite en cas de contrôle et prévoit une entrée en vigueur pour les recrutements effectués à compter du 1

La réduction est applicable pour une durée de deux ans et donnera lieu à une évaluation finale permettant de vérifier son intérêt.
J’ajoute que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qu’il me semble toujours utile d’écouter, est favorable à cet amendement, dans lequel elle voit une très grande avancée pour le monde du volontariat.
 Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement n
Mme la présidente.


M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis

Le Gouvernement a entièrement réécrit l’article 34 tel qu’il a été voté par le Sénat. Il a notamment voulu prendre en compte un problème lié aux montants de l’exonération. Nous avons échangé avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et avec des directions d’administration centrale et nous reviendrons sur le sujet. Néanmoins, la réécriture de l’article amène à poser quatre questions.
Premièrement, la nouvelle rédaction renvoie à un décret d’application qui n’était pas prévu par le Sénat. Cela introduit une part d’incertitude. Je propose donc de maintenir la rédaction originelle du Sénat.
Deuxièmement, l’article 34 voté par le Sénat prévoit l’entrée en vigueur de la mesure en 2024 et la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté un amendement prévoyant un rapport d’évaluation de la mesure après trois ans d’application, soit à la fin de l’année 2026, afin de décider de l’éventuelle pérennisation du dispositif. Je propose de maintenir une entrée en vigueur dès le 1

Troisièmement, l’universalité du dispositif, qui serait applicable aux employés privés comme aux agents publics, avait été introduite par la commission des lois. Je rappelle que cet article, soutenu par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, a pour finalité d’aider au recrutement de sapeurs-pompiers par les entreprises, mais surtout de compenser leur mise à disponibilité.

Mme Catherine Couturier.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
Quatrièmement, l’amendement n’ouvre le bénéfice du dispositif qu’aux sapeurs-pompiers recrutés ou devenus volontaires après son entrée en vigueur. L’objectif étant de prévoir une contrepartie à la mise en disponibilité, le bénéfice de la mesure doit être étendu aux sapeurs-pompiers qui renouvellent leur engagement de cinq ans.
Les quatre sous-amendements que je propose visent donc à modifier l’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à élargir le dispositif aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic majoré de 90 %, plutôt que de 60 % comme cela est prévu par l’amendement. Ainsi, les salariés des classes moyennes, touchant une rémunération d’environ 2 000 euros net par mois, pourront bénéficier du dispositif. 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement n

 Comme M. Pauget l’a expliqué, l’amendement du Gouvernement prévoit que l’attribution des exonérations sera précisée par décret. L’article 34 nous semble suffisamment complet et restrictif en l’état. Il n’y a pas de raison de l’alourdir et de laisser au Gouvernement la possibilité d’en limiter la portée. 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Didier Lemaire, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à augmenter le plafond de l’exonération dont bénéficieraient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. L’effort est déjà important – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre –, mais nous proposons de passer le plafond de 1 500 à 2 000 euros dans la limite de 10 000 euros par employeur, plutôt que 7 500 euros, montant retenu par le Gouvernement.
M. Didier Lemaire.
Nous connaissons tous en effet la difficulté de la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en milieu rural. Il est donc important de consentir un effort supplémentaire pour aider leurs employeurs à les libérer et augmenter ainsi le nombre de potentiels opérationnels journaliers afin de répondre à la demande et d’assurer l’équité en matière de secours.
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reviendrai pas sur le fond du sous-amendement, puisqu’il est identique à celui que vient de présenter mon collègue Didier Lemaire. Je profite de cette prise de parole pour saluer le travail de coconstruction que nous avons réalisé avec le Gouvernement et avec mon collègue Éric Pauget afin de répondre à la nécessité de libérer les sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils puissent accomplir leurs missions.
Mme Marie Lebec.
 La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter le plafond d’exonération dont bénéficieraient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à 2 000 euros au lieu des 1 500 euros prévus par le Gouvernement, dans une limite de 10 000 euros au lieu de 7 500 euros lorsque l’entreprise emploie plusieurs sapeurs-pompiers volontaires.
M. Emmanuel Mandon.
M. le ministre l’a rappelé et je le dis après les précisions utiles de M. le rapporteur pour avis : il est de notre responsabilité de promouvoir un dispositif d’exonération adapté, bien paramétré, suffisamment large, qui corresponde à l’esprit du texte initial.
Je salue à mon tour le travail de coconstruction. Les incitations financières sont déterminantes pour le recrutement et pour la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires.
 Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n
Mme la présidente.

Le sous-amendement n


 J’abonde dans le sens de M. le rapporteur pour avis. L’expérimentation de ce dispositif devrait commencer en 2024 et non en 2025, afin de durer trois ans. Cela nous laissera le recul nécessaire, à la fin de l’année 2026, pour juger de la pertinence du dispositif.
M. Julien Rancoule.
 Les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement gouvernemental et les sous-amendements ?
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis


 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,


J’émets les mêmes avis sur le sous-amendement n


J’émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques n

Je demande le retrait des sous-amendements identiques n

Enfin, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements identiques n

 Je récapitulerai les avis au moment du vote.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : d’une part, sur le sous-amendement n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
 J’espère que tout le monde a suivi. 
Mme Catherine Couturier.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Impeccable ! Pourtant, c’est assez compliqué…
 Quel cinéma !
M. Jocelyn Dessigny.
 Madame Couturier, s’il vous plaît, revenons-en à la discussion. Je viens d’annoncer que je récapitulerai les avis.
Mme la présidente.
 C’est notre travail de suivre les débats !
Mme Émilie Bonnivard.
 Cela a été dit, l’amendement n
Mme Catherine Couturier.

Actuellement, nous vivons une pénurie de sapeurs-pompiers volontaires : ceux-ci travaillent bien souvent dans des entreprises, notamment, dans le milieu rural, de très petites entreprises, auxquelles il est parfois difficile d’accorder à ces salariés les disponibilités nécessaires à l’exercice de leur mission. Il faudrait faciliter les choses et revoir l’ensemble de la question lors de l’examen du projet de budget…
 Merci, madame Couturier.
Mme la présidente.
 …en accroissant les moyens financiers des services publics – des collectivités, notamment. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Vous l’avez compris, je préfère largement la rédaction actuelle de l’article 34. Néanmoins, les sous-amendements de M. le rapporteur pour avis vont dans le bon sens, celui du dispositif initial. Je voterai en leur faveur, car leur adoption rendrait l’amendement gouvernemental acceptable.
M. Yannick Monnet.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 L’amendement gouvernemental suscite un certain émoi. En tant qu’employeur, je rappelle toutefois que prévoir une exonération de 3 000 euros de charges patronales pour un salarié rémunéré au Smic revient à supprimer les charges patronales, alors qu’il faut tout de même responsabiliser les employeurs ! Le plafond d’exonération ici proposé – de 1 500 euros dans la rédaction actuelle de l’amendement et de 2 000 euros dans les sous-amendements n
M. Nicolas Turquois.

 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les deux amendements n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
Créer un congé spécial supplémentaire n’aurait donc que peu d’effet et pourrait même présenter un caractère désincitatif pour les entreprises, ce qui irait à rebours de l’objectif recherché dans cet article. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’accorder un congé spécial pour les pompiers volontaires, surtout lorsqu’ils sont appelés en renfort, comme ce fut le cas l’été dernier. Ils reviennent totalement épuisés de leur mission et, bien souvent, reprennent le travail immédiatement. Les accidents et les arrêts de travail se multiplient alors.
Mme Catherine Couturier.
Il faut reconnaître leur engagement par un congé spécial rémunéré. Des allégements ont été votés pour les employeurs, accordons des congés supplémentaires, largement mérités, à ces pompiers. De la même façon, quand les pompiers professionnels partent en intervention, ils sont obligés de se mettre en congé – et partent donc sur leurs propres congés. Quand ils reviennent, ils reprennent le service. C’est impossible ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les sapeurs-pompiers ne vous remercient pas.
Mme Marie Pochon.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même état d’esprit, il s’agit d’accorder cinq à huit jours d’autorisation d’absence supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires salariés, en fonction de la taille de l’entreprise, la disposition ne concernant que les entreprises qui n’ont pas conclu de convention.
M. Francis Dubois.
Nous le savons tous, les sapeurs-pompiers volontaires se lèvent pompiers, se couchent pompiers. En Corrèze, en moyenne, les formations de remise à niveau des pompiers du Sdis représentent cinq jours d’absence.
Cette nouvelle disposition permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires, dont l’employeur n’a pas signé de convention, de réaliser leurs formations pendant la semaine, et non plus les week-ends et jours fériés. Ils pourraient également se libérer pour les grands feux alors qu’aujourd’hui, du fait de leur état d’esprit, de leur engagement, de leur courage et de leur dévouement, ils le font sur leurs congés, au service de notre population. Il s’agit donc de le reconnaître – et non de pénaliser les entreprises –, afin qu’ils puissent se libérer pour être à notre service.
 Il a raison !
Une députée du groupe LR.
 La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement va dans le même sens que celui de mon collègue Dubois. Il s’agit de reconnaître que le secours aux personnes repose sur le volontariat au niveau national, puisque deux tiers des sapeurs-pompiers sont des volontaires, contre un tiers de professionnels. Nous constatons tous la crise nationale des vocations – il est de plus en plus difficile de recruter ces volontaires.
M. Jean-François Lovisolo.
Nous souhaitons donc, dans les situations de crise, autoriser les absences au sein des entreprises, en distinguant celles de plus de 250 salariés et les autres. Il faut faire vivre nos services de secours, notamment en secteurs rural et périurbain, là où la crise des vocations est la plus aiguë.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je comprends vos arguments, monsieur le ministre : il ne faudrait pas que des conditions trop exigeantes détournent les salariés de leur engagement dans le volontariat en tant que sapeurs-pompiers. Néanmoins, l’amendement de notre collègue est intéressant puisqu’il offre cette possibilité en accord avec l’employeur. Une telle souplesse est bienvenue. Nous ne courons, me semble-t-il, pas trop de risques en émettant un avis favorable.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 L’enfer est en général pavé de bonnes intentions : ces deux amendements me semblent vraiment problématiques. Ils prévoient un préavis d’un mois pour libérer les sapeurs-pompiers volontaires, ramené à quinze jours par arrêté ministériel. Ainsi, il ne sera plus possible de libérer au-dessous de quinze jours les sapeurs-pompiers volontaires pour des missions opérationnelles – sous réserve de la publication d’un arrêté ministériel ! Ce n’est vraiment pas pertinent.
M. Julien Rancoule.
Je comprends l’objectif – il y a effectivement une carence – mais il faut revoir la rédaction des amendements. En l’état, ils mettent en danger notre modèle de sécurité civile.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 100. L’amendement qui vient d’être adopté prévoit une autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires, mais elle est soumise à l’obligation de présenter la demande à l’employeur un mois à l’avance. Un arrêté ministériel peut réduire ce délai à quinze jours.
M. Julien Rancoule.
Le dispositif n’a pas été suffisamment étudié ; je pense qu’une erreur a été commise. Je voudrais obtenir la garantie qu’elle sera corrigée lors de la CMP – commission mixte paritaire.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Sur l’article 34
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
 Je suis très heureux d’intervenir sur l’article 34
M. Thomas Ménagé.

Je remercie le rapporteur pour avis de son avis favorable, car il introduit une avancée considérable pour les jeunes sapeurs-pompiers étudiants, en leur facilitant la vie. Je remercie également les députés de la commission des lois, qui ont très majoritairement voté cet amendement de notre groupe, nonobstant les clivages.
L’union départementale des sapeurs-pompiers du Loiret m’avait indiqué que l’article L. 611-11 du code de l’éducation ne prévoyait aucun aménagement de leur emploi du temps visant à concilier leurs études et leur engagement, afin de récompenser leur volontariat et le service rendu à la population. Certains se trouvaient dans la situation ubuesque de devoir être présent en travaux dirigés à huit ou neuf heures après être partis en intervention la nuit.
Je me félicite donc de ce progrès très concret qui prouve que nous pouvons avoir de bonnes idées, d’où que nous venions et où que nous siégions dans l’hémicycle. Il serait important de faire perdurer cette volonté de coconstruire pour tous les textes : même les membres du groupe Rassemblement national peuvent avoir de bonnes idées !
Merci encore pour les jeunes du Loiret qui avaient formulé cette demande, et pour tous les jeunes sapeurs-pompiers qui s’engagent pour nous tous : ils pourront exercer leur mission de service public dans de meilleures conditions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 34
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


 Le code de la sécurité intérieure prévoit l’interdiction de licencier ou d’appliquer des sanctions disciplinaires aux pompiers volontaires en cas d’absences résultant de leurs activités afférentes. Puisqu’il s’agit d’élargir le recrutement, nous vous proposons d’étendre aux étudiants la disposition relative aux sanctions disciplinaires. 
Mme Sandra Regol.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Quelle rassembleuse !
M. Benjamin Lucas.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n

 Rédactionnel, il vise à améliorer l’article issu de l’adoption, lors de l’examen en commission, d’un amendement défendu par mon collègue Julien Bayou. Il s’agit de mieux reconnaître le caractère dangereux et la pénibilité des activités des sapeurs-pompiers. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que le précédent. L’article 3
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,


 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Les deux amendements visent le même objectif. N’ayant aucune raison de douter de la supériorité de celui de M. Bayou, défendu par Mme Regol, je retire le n
M. Michel Castellani.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour le soutenir.
 La multiplication des incendies est alarmante : l’État doit impérativement prendre des mesures ambitieuses, en particulier renforcer urgemment la flotte aérienne de lutte contre les feux. L’amendement vise à solliciter l’État pour qu’il augmente quantitativement et qualitativement la flotte de Canadair, en plus du renouvellement nécessaire des appareils existants. Cela implique évidemment de faire avancer rapidement le projet de construction d’une seconde base aérienne de la sécurité civile. Le Gouvernement a fait des annonces à ce sujet : nous attendons maintenant des actes.
Mme Julie Lechanteux.
L’Office national des forêts a mis en garde à maintes reprises sur le risque d’une intensification des feux dans les années à venir. Nous devons prendre ses avertissements au sérieux et adapter les moyens de la sécurité civile en conséquence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

(M. Jean-René Cazeneuve sourit)
 La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Mme la présidente.
 Je l’ai dit dans mon intervention : vous avez fait des annonces, mais nous demandons des actes. 
Mme Julie Lechanteux.
(Murmures.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Fesneau,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


 Il devrait plaire à tous : il vise à donner des moyens supplémentaires aux services départementaux d’incendie et de secours, en faisant appel au mécénat des entreprises. L’union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône a signalé à ma collègue, Gisèle Lelouis, qu’elle manque de moyens et que nous pourrions adopter des mesures incitatives, comme des exonérations de charges ou, pour les particuliers, des réductions d’impôt sur le revenu. S’inspirant de certaines de leurs suggestions, elle a déposé le présent amendement.
M. Christophe Barthès.
Les Sdis s’apparentent à des organismes d’intérêt général, à caractère social et humanitaire : or les dons à leur profit ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. Pour mieux soutenir ceux situés dans les secteurs à risque d’incendie, il convient de modifier l’article 238

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
De plus, vous proposez de conditionner cette évolution au risque d’incendie auquel sont confrontés les Sdis. Ce critère n’est pas nécessairement pertinent, puisque les difficultés de financement des Sdis dans leur globalité ne sont pas uniquement corrélées à leur exposition au risque incendie. Enfin, cette condition présenterait un risque juridique de rupture d’égalité qu’il ne convient pas d’encourir, l’objectif de la proposition de loi étant d’actionner des leviers simples, immédiatement efficaces et opérationnels. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 L’article que nous nous apprêtons à examiner a trait au plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) et au plan interdépartemental de protection des forêts contre les incendies (PIPFCI). Comme le mentionne clairement la loi en vigueur, « ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l’aménagement de l’espace rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts ». Il nous permet d’aborder le sujet crucial de l’aménagement des forêts dans l’optique de les protéger du risque d’incendie.
M. Nicolas Dragon.
Toutefois, pour protéger les forêts de l’embrasement, encore faut-il s’en donner les moyens. Pour ne citer qu’un seul exemple, rappelons que les moyens accordés à l’ONF, dont l’une des missions principales est l’aménagement forestier, sont en chute libre depuis dix ans, entraînant une baisse sévère et continue des effectifs. Avec 12 % de collaborateurs en moins en dix ans, cette baisse est continue depuis le début des années 2000. Entre 2002 et 2015, l’Office avait déjà perdu 22 % de son personnel.
La France est le pays qui possède l’une des surfaces forestières les plus importantes d’Europe. Depuis la seconde moitié du XIX

Bien que manquant clairement d’ambition, l’article 21 va globalement dans le bon sens : le groupe Rassemblement national le votera. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quasiment rédactionnel, il vise à donner une définition concrète de ce qui est appelé « massif forestier homogène » dans l’article 21. Nous proposons d’utiliser le terme « sylvo-écorégion », défini par l’inventaire forestier national, qui en dénombre quatre-vingt-onze en France ; elles sont classées selon des critères bioclimatiques et écologiques. Ce découpage a été créé pour fournir un cadre et des outils dans le contexte du changement climatique. Nous pouvons donc l’utiliser pour définir les plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), dont il est question dans l’article 21. 
M. Emeric Salmon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres I
Mme la présidente.

M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le PPFCI sera désormais décliné par massif : une évidence après l’ampleur des incendies de l’année dernière, notamment en Gironde. La propagation de ces incendies dévastateurs, appelés mégafeux, est facilitée par différents paramètres. Certaines essences végétales, comme les pins, en monoculture dans les zones touchées, sont particulièrement vulnérables. Une forte sécheresse du sol favorise aussi la propagation de mégafeux, comme celui qui a dévasté plus de 20 000 hectares l’année dernière.
M. Sylvain Carrière.
La gestion de la forêt et l’anticipation du dégagement des voies d’accès pour les pompiers sont des facteurs clés de lutte contre le risque de feux de forêt. Dès lors, étant donné les compétences engagées, nous souhaitons que l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) soit associé aux concertations dans le cadre de la stratégie collective. Son expertise technique, reposant sur le développement de bases de données consacrées aux forêts, permettrait d’affiner l’adaptation des plans de protection et la visualisation des massifs. La maîtrise de techniques comme la télédétection en proche infrarouge fournit des informations non seulement sur la santé des arbres grâce à l’observation de l’activité chlorophyllienne, mais aussi, plus directement, sur les taux d’humidité des sols à grande échelle. Ces informations permettent d’anticiper précisément les conditions propices aux incendies.
L’indicateur de gestion durable développé à l’échelle métropolitaine pourrait être transposé à l’échelle des massifs forestiers, permettant, grâce à la connaissance de terrain de l’ONF, de lier les différentes compétences techniques. Les typologies de massifs vulnérables seront amenées à s’affiner dans les années à venir et toutes les parties prenantes doivent contribuer à la prise de décision.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter la liste des acteurs qui seront associés à la concertation pour l’élaboration des PPFCI en plan de massifs, afin que ces documents prennent en considération les synergies possibles avec certaines pratiques agricoles, notamment le pastoralisme. Celui-ci peut en effet jouer un rôle important dans la lutte contre le risque incendie : bergers et éleveurs pastoraux contribuent à la maîtrise de l’embroussaillement et permettent, grâce à l’autonomie alimentaire des troupeaux, de favoriser la biodiversité et de limiter le risque incendie.
Mme Marie Pochon.
Dans cet esprit, cet amendement vise à associer les organisations représentatives pastorales à la concertation sur le risque incendie, pour promouvoir l’émergence, par le dialogue, de solutions écologiques et adaptées au territoire et pour prévenir les risques. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne des notes et des rapports du comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), qui identifie les pratiques agricoles durables et le pastoralisme comme des solutions pour faire face au risque incendie.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 S’il n’y a pas d’opposition, je vous propose de procéder au scrutin public. Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces amendements visent à assurer que le PDPFCI ou le PIPFCI contribuent à l’élaboration d’une politique de diversification des essences. Nous observons que les forêts comportant des essences différentes freinent la progression des feux et diminuent leur intensité – cela a été dit à plusieurs reprises. C’est pourquoi nous proposons d’introduire une diversité d’essences, suivant des pourcentages différents pour chaque amendement.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Rancoule.
 Il ne me semble pas non plus pertinent d’imposer un taux de 25 % – ni quelque taux que ce soit – d’arbres d’essences différentes au niveau national, puisque chaque forêt et chaque massif présentent des particularités que nous devons conserver. Les paysages font partie du patrimoine : si nous enlevons 25 % de pins en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) par exemple, les paysages ne seront plus les mêmes.
M. Julien Rancoule.
 C’est le Sud !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Dans ma circonscription, il y a des massifs forestiers en milieu montagneux : si vous remplacez 25 % des sapins par des feuillus, les paysages ne seront plus les mêmes. Or nous nous devons d’en conserver la diversité. 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, vous dites que la diversité des essences d’arbres n’a pas à voir avec la prévention des incendies. Mais si ! Le présent texte porte sur la prévention des incendies : or, nous l’avons dit plusieurs fois, il est important de les prévenir en tenant compte du changement climatique. La diversité des essences d’arbres, nous le savons, est efficace en la matière. Ensuite, je ne comprends pas pourquoi vous dites que les PPFCI ne concernent pas la gestion des forêts.
Mme Chantal Jourdan.
 Je mets aux voix l’article 21.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 L’article 22 a pour objet de donner aux communes un droit de préemption sur les ventes de propriétés classées en nature de bois et forêts. Nous tenons à redire notre attachement à la préservation de nos forêts, qui sont un joyau national et une expression de notre patrimoine intemporel. Nous tenons à ce que les communes rurales puissent exercer autant que possible leur droit de préemption. C’est une question non seulement de principe, mais aussi de réalisme. La personne publique est garante d’une saine administration et d’une gestion des forêts répondant aux impératifs de lutte contre les incendies. Hélas, encore faut-il que les communes rurales aient les moyens d’user de ce droit de préemption ! Un droit qui ne pourrait s’exercer par manque de moyens enlèverait à la loi toute sa force et son efficacité.
Mme Mathilde Paris.
Le principe de réalité nous oblige à rappeler une fois de plus au Gouvernement et à la majorité que leurs choix politiques ont entraîné l’abandon et l’appauvrissement des territoires ruraux. Les petites communes se trouvent dans une situation financière très délicate, qui ne leur permet plus de faire face aux investissements dont elles auraient pourtant tant besoin. Pour illustrer mon propos, je ne citerai qu’un seul exemple, la promesse non tenue de compensation à l’euro près de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, qui représente un manque à gagner de 650 millions d’euros annuels en raison d’un calcul défavorable de la compensation socle. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RE.)
C’est pour cette raison que nous avons déposé un amendement visant à enrichir cet article. Il tend à permettre aux ressortissants français d’acquérir des parcelles contiguës et de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait.
Nous ne pouvons éluder un autre sujet relatif à l’avenir des forêts françaises. Dans un contexte de stratégie d’acquisition systématique de celles-ci par des investisseurs étrangers, qui en seront demain propriétaires ?
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’article 22, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à distinguer, dans le cadre d’une préemption, les surfaces forestières de bois selon qu’elles ont plus ou moins de 30 ans. Quand les parcelles forestières en nature réelle de bois ont moins de 30 ans, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à l’indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Pour laisser ce choix ouvert, il ne faut pas soumettre d’office ces surfaces au régime forestier.
M. Francis Dubois.
Si elle fait ce choix, la collectivité aura donc la possibilité de demander la soumission de la parcelle à l’Office national des forêts. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps ». Si tel n’est pas le cas, l’Office national des forêts peut refuser de la soumettre à ce régime.
En revanche, quand les surfaces forestières ont plus de 30 ans et sont manifestement non gérées, la réouverture de ces espaces est soumise à l’indemnité de défrichement. Par conséquent, la gestion forestière est la voie privilégiée pour gérer ces espaces, qu’il est indispensable de soumettre au régime forestier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Je rappelle que l’objectif de ce nouveau droit de préemption est de réinstaurer les conditions d’une gestion durable de la forêt pour limiter le risque incendie. Il serait incohérent de ne pas affilier les parcelles préemptées au régime forestier protecteur en la matière. Enfin, si la loi ne prévoit pas que les parcelles préemptées sont soumises d’office au régime forestier, une commune qui souhaiterait bénéficier de ce régime pourrait ne pas obtenir l’accord de l’ONF.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il vise à permettre à un ressortissant français, propriétaire de parcelles contiguës, de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait.
Mme Mathilde Paris.
Il vise un double objectif. Le premier est d’éviter le morcellement des propriétés boisées, afin qu’elles soient mieux entretenues par des propriétaires qui ont déjà une expertise en matière de gestion et d’entretien de ces parcelles. Le second est de faire face au phénomène d’acquisitions massives de terrains par des étrangers, notamment des Chinois et des ressortissants de l’Union européenne, ce qui favorise la spéculation. À qui la forêt française appartiendra-t-elle demain ? Comment garantir le respect des règles visant à protéger les forêts contre les incendies ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les principaux interlocuteurs en matière forestière sont les propriétaires puisque 75 % de la forêt métropolitaine est privée. Cet amendement vise à faciliter et à encourager les regroupements forestiers. Les plans simples de gestion sont obligatoires pour les propriétés forestières, d’un seul tenant, d’au moins 25 hectares. Leur application permet aux propriétaires de rencontrer des techniciens et des ingénieurs forestiers, qui leur enseignent comment aménager et bien entretenir la forêt, et prévenir les risques incendie.
M. Christophe Barthès.
Je propose que les propriétaires de biens forestiers voisins d’une parcelle en vente bénéficient d’un droit de préemption pour agrandir les parcelles d’un seul tenant. Cette mesure aurait pour conséquence de multiplier le recours au plan de gestion et les bonnes pratiques sylvicoles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue André Chassaigne vise à donner un droit de préférence aux propriétaires d’une parcelle contiguë disposant d’un plan simple de gestion ou à ceux s’engageant à élaborer un tel plan.
M. Yannick Monnet.
 Excellent amendement !
Mme Catherine Couturier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Par ailleurs, ce droit ne peut être limité aux seuls ressortissants français. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Par ailleurs, madame Paris, tous les prétextes sont bons pour expliquer que les étrangers…

M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Marc Fesneau,

 Cela ne vous gêne pas que les Chinois achètent nos forêts françaises ?
Mme Mathilde Paris.
 Madame Paris, seul le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, vous inventez un nouveau droit de préemption de privé à privé qui porterait atteinte au droit de propriété. Seule la commune peut exercer le droit de préemption obligatoire.
 Exactement !
M. David Valence.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. David Valence.
Mme la présidente.
 La véritable question est comment empêcher que des bois coupés en France ne soient sciés en Chine,…
M. David Valence.
M. Marc Fesneau,

 …et non celle relative à l’acquisition des forêts,…
M. David Valence.
 Ce n’est pas incompatible !
M. Thomas Ménagé.
 …qui est sans rapport avec le débat. Promouvoir la préférence nationale en matière forestière est absurde.
M. David Valence.
 Pourquoi absurde ?
M. Jocelyn Dessigny.
 En effet, imaginez que, dans vos communes, habitent depuis trente ou quarante ans des ressortissants portugais, italiens ou de toute autre nationalité. Ils auraient donc moins le droit d’acheter la parcelle contiguë à la leur qu’un ressortissant français. Du reste, Mme Paris a dit que c’était parce que les propriétaires étaient français qu’ils géraient bien leurs parcelles. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas – nous l’avons constaté lors des opérations de débroussaillement.
M. David Valence.
 Je n’ai pas dit cela !
Mme Mathilde Paris.
 Vous pourrez regarder la vidéo de votre intervention si vous ne vous souvenez pas de ce que vous avez dit. Votre amendement est absurde. Celui de M. Barthès est, en outre, juridiquement infondé puisqu’il confond le droit de préférence avec le droit de préemption, traduisant, une fois de plus, le peu de sérieux des amendements du Rassemblement national. 
M. David Valence.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Marc Fesneau,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier, dans le cadre d’une préemption. Lorsque la surface est soumise au régime forestier, l’objectif principal est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé.
M. Francis Dubois.
Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps ». Si tel n’est pas le cas, l’Office national des forêts refusera de la soumettre. Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes et qui ne relèvent pas du régime forestier. Lorsque l’ONF refuse de soumettre la parcelle à ce régime, la commune peut s’appuyer sur le gestionnaire privé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Il est cohérent de soumettre d’office ces parcelles au régime forestier, qui offre les garanties d’une gestion durable aux élus. Ces parcelles bénéficieront de programmes annuels de coupes et de travaux d’entretien, et d’une surveillance de l’ONF. L’objectif de cette disposition est de mieux gérer la forêt, non pas d’en réduire la surface et de défricher davantage. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est quasiment identique à celui de M. Descoeur et vise à limiter l’instauration du régime forestier d’office aux parcelles forestières sans document de gestion durable de plus de 30 ans. En effet, cette limite de 30 ans influe sur la capacité à exploiter la parcelle sur le plan agricole. Lorsque les parcelles forestières en nature réelle de bois ont moins de 30 ans, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Cet amendement vise à laisser la commune libre de son choix.
Mme Danielle Brulebois.
Je souhaite appeler votre attention sur le fait que, depuis 2005, la France perd chaque année 50 000 hectares de terres agricoles et que l’enfrichement des terrains et la forêt ne cessent de gagner sur les terrains agricoles. Nous l’avons répété ces deux derniers jours : s’il est vrai que la forêt à de nombreuses vertus – biodiversité, eau, lutte contre le réchauffement climatique –, nous devons également penser à l’usage alimentaire des terres.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,


 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Il est vrai que mon amendement est quasiment identique à celui de M. Descoeur, bien qu’il n’ait pas été considéré comme tel. Je le retire. Toutefois, monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur l’enfrichement qui gagne du terrain : c’est un réel problème. Nous ne devons pas confondre les terres qui subissent le phénomène d’enfrichement avec les forêts, alors qu’on a tendance à considérer qu’au bout de dix ans, ces terrains sont une forêt. L’enfrichement a gagné des terres agricoles dont les productions sont qualifiées d’AOP – appellation d’origine protégée –, ce qui est vraiment regrettable.
Mme Danielle Brulebois.
 Je mets aux voix l’article 22.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n

 L’article 23 a pour objet d’inscrire la prévention du risque incendie parmi les objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF). Par cet amendement, nous proposons de préciser que les mesures de prévention s’inspirent de solutions fondées sur la nature, notamment sur les fonctionnalités des écosystèmes. On peut citer, à titre d’illustration, la diversification des essences ou le maintien, au sein d’une même forêt, d’arbres de maturité différente.
Mme Marie Pochon.
Les solutions fondées sur la nature permettent de réduire le risque d’incendie et sont bénéfiques à la biodiversité locale. Elles sont, en outre, bien souvent les moins coûteuses. Au reste, cette approche est recommandée dans tous les rapports scientifiques publiés sur le sujet au cours des dernières années. Je vous saurais donc gré de soutenir cet amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Mais qu’est-ce que la gestion durable des forêts, monsieur le ministre ?
Mme Marie Pochon.
M. Marc Fesneau,

(Mme Catherine Couturier s’exclame.)
 Madame Couturier, si vous souhaitez prendre la parole, je vous la donne. Mais pas d’interpellations, je vous prie.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie Pochon.
 Monsieur le ministre, que signifie, pour vous, l’expression : « gestion durable des forêts » ? La notion de fonctionnalités des écosystèmes est une notion scientifique, soutenue notamment par l’UICN.
Mme Marie Pochon.
 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La résilience désigne la capacité d’amortir un choc, qu’il soit provoqué par un drame, une situation d’urgence ou des événements qui annoncent la fin du calme, d’une habitude, et l’entrée dans une nouvelle ère. Favoriser la résilience de nos sociétés désormais menacées par le changement climatique et soumises aux situations extrêmes qui en découlent est nécessaire. Devenir résilient, c’est repenser le monde selon des paramètres nouveaux, en statuant sur la pertinence de maintenir des pratiques anciennes.
M. Sylvain Carrière.
Rendre la forêt résiliente, c’est l’adapter. Mais l’adapter à quoi ? Bien que ce soit l’esprit du texte, nous souhaitons ajouter, après le mot : « résilience », les mots : « notamment au changement climatique et à l’intensification des sécheresses ». Ainsi, nous l’espérons, les pratiques sylvicoles et la gestion des forêts seront, à l’avenir, envisagées à travers ce prisme, et pas uniquement selon des critères de rentabilité économique et d’absorption des chocs financiers.
Nous veillerons à ce que ce texte ne soit pas un simple enfumage 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Je mets aux voix l’article 23.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’article 7
Mme Chantal Jourdan.

Dès lors, il convient que les gestionnaires d’aires protégées soient également associés à l’établissement du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies de desserte afin de s’assurer de son articulation avec les objectifs de conservation qui ont justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n

 Ce qui est important pour la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité, c’est de prendre des mesures transversales, bref, c’est d’élaborer une planification, que la NUPES prône depuis longtemps. En l’espèce, dès lors que la protection de la biodiversité est évidemment prioritaire dans les milieux forestiers, il est primordial d’associer les gestionnaires d’espaces protégés à l’établissement des plans de gestion et à l’amélioration de la mutualisation des voies de desserte. Je vous saurais donc gré de voter pour ces amendements, chers collègues. 
Mme Manon Meunier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis

 Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des pistes de défense des forêts contre les incendies. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui tient compte de l’usage partagé que les agriculteurs et les acteurs de la forêt ont de certaines voies, usage qui illustre la belle solidarité ayant cours dans les territoires ruraux. Il est tout naturel que les chambres d’agriculture participent au débat.
Mme Justine Gruet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Maintenez-vous l’amendement, madame Gruet ?
Mme la présidente.

Mme Justine Gruet.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je ne me prononcerai pas sur la rédaction de l’exposé sommaire mais sur le fond de la question. Il me paraît tout de même intéressant que les chambres d’agriculture soient associées à ces travaux. Elles sont de plus en plus et de mieux en mieux consultées par les forestiers ou par les associations de chasseurs, par exemple. Il est parfaitement légitime qu’elles soient de la partie. La question ne peut pas être évacuée au seul motif que la rédaction est problématique.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 C’est vrai !
Mme Annie Genevard.
M. Marc Fesneau,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En ce qui concerne les chambres d’agriculture, je me souviens que nous avons adopté, hier, un de mes amendements visant à les associer aux discussions concernant la prévention des feux de forêt.
Mme Danielle Brulebois.
L’amendement n

Les agriculteurs sont venus spontanément, toutes affaires cessantes, prêter main-forte aux pompiers à l’aide de leurs citernes à eau, qui contiennent 20 000 à 30 000 litres – soit beaucoup plus qu’un fourgon pompe-tonne ou un camion-citerne feux de forêt, qui ne contient que 18 000 litres – et dont le débit est beaucoup plus important que celui des matériels des pompiers. Sans l’intervention des agriculteurs, nous n’aurions pas pu circonscrire aussi rapidement les feux de forêt.
Plutôt que d’acheter des camions-citernes feux de forêt et de les positionner un peu partout sur le territoire, il serait utile de recenser les tonnes à eau, pour pouvoir les utiliser le cas échéant.
En tout cas, nous ne dirons jamais assez merci aux agriculteurs pour l’aide qu’ils nous ont apportée cet été, en tout cas dans le Jura.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Reste que non seulement votre amendement est satisfait mais que la cartographie est la photographie de la situation à un instant T. Or, si on vous suivait, entre deux mises à jour de la cartographie, les Sdis disposeraient d’informations erronées concernant les citernes mobiles. Votre proposition n’étant pas de nature à stabiliser le dispositif, j’en demande le retrait, faute de quoi je donnerai un avis défavorable, ce qui n’empêche pas que nous partagions le même sentiment en tenant, je le répète, à remercier les agriculteurs et à accompagner leur volonté de s’associer à la lutte contre les incendies.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Brulebois.
Mme la présidente.
 Je vais le retirer mais j’insiste sur ces ressources de terrain. Je vous assure que, lors des incendies de l’été dernier dans le Jura, personne ne s’est plaint qu’il y ait des tonnes à lisier dans les villages, pourtant souvent décriées. Les agriculteurs ont été à cette occasion d’un secours et d’une solidarité exceptionnels – et nous pouvons leur en savoir gré. 
Mme Danielle Brulebois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Jorys Bovet, suggéré par l’IGN, vise à préciser que la cartographie prévue par l’article 24 sera mise à disposition par le biais du site Géoportail. Cette cartographie a tout à fait sa place sur cet outil bien connu par les différents services et acteurs mentionnés à l’alinéa 6. Les informations pourront ainsi être retrouvées facilement sans qu’il soit nécessaire de créer un nouveau portail. Par ailleurs, l’IGN ayant déjà largement travaillé sur ces cartes d’accès, nous pouvons nous appuyer sur ce référentiel pour alimenter le site Géoportail – la mise en cohérence des données n’est donc plus à faire. 
M. Emeric Salmon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Jean-François Lovisolo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour revenir sur l’entretien des pistes DFCI. Elles sont souvent la propriété des petites communes de moins de 2 000 habitants, lesquelles n’ont plus les moyens de contribuer au financement de l’entretien de pistes DFCI qui, dès lors, année après année, se dégradent. Une dérogation, mais de niveau réglementaire, permet au Gouvernement d’accorder un taux de financement de 80 % et de le porter à 100 %. Elle vaut pour les activités de pâturage et l’entretien des cabanes. Cette dérogation – soit une subvention publique de 100 % – pourrait-elle être accordée aux petites communes auxquelles incombe l’entretien de kilomètres de pistes DFCI ?
M. Jean-François Lovisolo.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Si le Gouvernement a bien travaillé, alors…
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Mme la présidente.
 Les incendies de l’été 2022, par leur ampleur et leur durée exceptionnelles, nous ont rappelé la vulnérabilité des forêts, l’importance d’une stratégie efficace, adaptée, de prévention de ces feux hors norme. À ce titre, le massif des Landes de Gascogne est exemplaire puisque, dès le XIX
M. Frédéric Zgainski.

Ces ASA de DFCI jouent un rôle primordial dans la coordination des travaux dans l’ensemble des massifs. Le réseau de bénévoles présents dans chaque commune permet d’assurer la cohérence et la continuité du réseau d’infrastructures. Les travaux de prévention de la DFCI sont réalisés en concertation avec les Sdis, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’État et l’ONF, favorisant une connaissance précise et complète du territoire ainsi que des choix adaptés. Les nombreuses infrastructures assurent plusieurs fonctions essentielles. Le maillage dense des 42 000 kilomètres de voies garantit une détection précoce des départs de feu et une bonne accessibilité des parcelles. L’implantation régulière de réserves d’eau permet une intervention rapide des pompiers.
Les voies DFCI ont également pour rôle de limiter la propagation des feux en créant des couloirs sans combustible. Or, comme l’ont rappelé les intervenants précédents, ces infrastructures ont été créées antérieurement aux dispositions du code forestier et donc leur pérennité est fragilisée par un vide juridique concernant leur statut. Ces amendements permettent donc de reconnaître et de conforter leur existence, nous assurant ainsi de conserver l’ensemble des outils de prévention des incendies, indispensables dans la stratégie globale de lutte contre les feux et limitant la mise en danger des sapeurs-pompiers et des forces de la sécurité civile. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Je vais répondre ensuite à M. Lovisolo qui m’a interrogé sur le financement des pistes DFCI des petites communes. Depuis le 1

Dès lors que les régimes d’aide d’État le permettent, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire va notifier, au plus tard au mois de juin, un régime d’aide afin que, dans le cadre de la libre administration des collectivités locales, les régions qui le souhaitent se saisissent d’un financement.
Certes cette question ne relève pas du domaine de la loi, et vous l’aviez bien compris, mais vous me donnez ainsi l’occasion de vous répondre positivement.
 Je vous remercie !
M. Jean-François Lovisolo.
 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Jorys Bovet vise à faciliter l’intervention des pompiers. Alors que dans les zones urbaines le contact entre les services de pompiers et les gestionnaires d’infrastructures électriques comme EDF est facile, la situation est différente dans les zones rurales. Pour intervenir, les pompiers doivent connaître avec précision la localisation et la nature de chaque câble pour leur sécurité. Dans les situations d’urgence, chaque minute compte et pourtant les pompiers doivent parfois attendre une heure, voire davantage, pour obtenir ces informations. Pour faciliter l’accès à ces données, nous proposons que le gestionnaire du réseau électrique transmette systématiquement au Sdis chacune des modifications effectuées.
M. Emeric Salmon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Stéphane Delautrette vise en effet à supprimer cet article pour éviter l’élargissement des défrichements.
Mme Chantal Jourdan.
Les dispositions prévues par l’article 25 sont satisfaites par l’article L. 341-2 du code forestier. Il exclut déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts. Cet article exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d’anciens terrains agricoles.
Ainsi, l’article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts contre l’incendie. D’autre part, selon le rapport d’information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, rapport du 3 août 2022 sur lequel se fonde la proposition de loi, l’administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesure.
 La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
Dans sa version actuelle, l’article exempte complètement d’indemnité compensatrice de défrichement les exploitants agricoles qui, dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, effectuent des travaux dans le cadre de l’application d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, et qui renforcent ainsi la défense des forêts contre les incendies. Or prévenir les risques d’incendies implique de repenser nos modes de gestion des massifs boisés en les inscrivant dans le temps long. Cela nous oblige à réapprendre à anticiper et à investir dans l’avenir : c’est pourquoi il est nécessaire que cette exemption s’applique à l’ensemble du territoire national et qu’elle ne soit pas réservée aux territoires particulièrement exposés aux risques d’incendie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Tout d’abord, je tiens à saluer les avancées obtenues aujourd’hui pour les sapeurs-pompiers volontaires et leurs employeurs grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvernement. En tant que président du groupe d’études de l’Assemblée Sapeurs-pompiers, sécurité civile et gestion des crises, cela me paraît très important.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
J’en viens aux amendements et j’associe Annie Genevard à mes propos.
Parmi les conditions alternatives à remplir pour être autorisé à opérer un défrichement, l’article 25 ajoute la conclusion d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale avec le préfet.
De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont naturellement ensemencés au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricoles, sans jamais avoir eu de vocation forestière. Il en va de même de terrains issus de la déprise agricole, qui se sont ensemencés naturellement. Voilà pourquoi les surfaces forestières de montagne ne cessent de croître et représentent désormais près de la moitié du territoire. À cet égard, le rapport d’information du Sénat intitulé « L’avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé » indique qu’au cours des dix dernières années, la progression de la forêt de montagne a été deux fois plus importante que la moyenne nationale.
L’agriculture de montagne apparaît comme l’une des rares activités permettant l’ouverture des milieux. Cependant, la loi a introduit la notion de compensation pour le défrichement de boisements naturels. Dès lors, compte tenu des montants financiers en jeu, cette possibilité n’est que très peu utilisée, le coût étant inaccessible pour les agriculteurs. Or même si elles présentent un couvert boisé, les parcelles en question demeurent des terres agricoles et leur défrichement ne devrait être soumis ni à une autorisation, ni à une compensation.
Ces quatre amendements visent donc à faciliter la reconquête agricole des milieux fermés en raison de la déprise agricole. Les surfaces qui ne sont pas répertoriées au cadastre dans le cinquième groupe de nature de culture sont particulièrement ciblées, afin de remobiliser ces espaces à des fins agricoles. Il est ainsi proposé de modifier le code forestier en y précisant que ne constituent pas des défrichements les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané dans les départements classés en zone de montagne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,



M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, et ce d’autant plus que votre directrice de cabinet est l’ancienne préfète de la Lozère, qui connaît bien ce sujet. Je sais qu’Annie Genevard y sera attentive : il faut que nous avancions sur ce dossier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’espère qu’il est meilleur !
M. Pierre Dharréville.
M. Marc Fesneau,

À ce jour, si les défrichements en zone de montagne de parcelles boisées depuis moins de quarante ans sont déjà exonérés de compensation financière, ils demeurent soumis à une demande d’autorisation.
L’objet du présent amendement est de simplifier ce régime juridique afin que les friches récentes y échappent et retrouvent facilement une vocation agricole – ce qui serait, je le crois, de l’intérêt de tous, à de nombreux égards. Déjà exonérées de la compensation en cas de défrichement, elles ne seraient plus soumises à autorisation.
Nous le savons, la vocation agricole est nécessaire dans les territoires de montagne et permettra de rouvrir des zones pastorales, lesquelles sont bénéfiques, entre autres, pour la prévention des incendies : je crois que nous partageons tous cet objectif.
Précisons toutefois que les défrichements seront interdits dès lors que les bois en question sont classés au titre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN), comme le sont par exemple les bois permettant d’éviter des glissements de terrain dans les zones très pentues. Cette précision est importante, même s’il me semble que cela va de soi. La circulaire relative au défrichement sera d’ailleurs mise à jour en ce sens : une instruction précise sera donnée aux services déconcentrés de l’État pour que ce que nous écrivons dans la loi soit bien appliqué sur le terrain.
Il me semble que l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet amendement. Nous vous avions rencontré à cette fin et vous avions alerté sur la difficile application d’une disposition votée dans la loi « montagne 2 » du 28 décembre 2016. Dans les faits, cette mesure n’a pas encore été mise en œuvre tant les contraintes administratives sont importantes en plus d’être méconnues. Pour ces deux raisons, le défrichement dans les zones de montagne est quasiment inexistant. Je partage cette préoccupation avec Pierre Morel-À-L’Huissier, dont je salue les amendements, ainsi que l’élégance dont il a fait preuve en les retirant au profit du n
Mme Annie Genevard.

Certains espaces se sont enforestés naturellement, sans que la main de l’homme ne soit intervenue, venant manger des terres agricoles alors même que nous en manquons et que nous en avons besoin pour assurer notre souveraineté alimentaire. Ces friches forestières, les agriculteurs voudraient les récupérer lorsqu’elles se situent à la lisière de leurs parcelles, mais ils ne le peuvent pas.
Pour que les choses soient parfaitement intelligibles, je souhaiterais simplement que vous confirmiez très clairement, monsieur le ministre, que les friches forestières de moins de 40 ans seront bien exemptées de compensation…
M. Marc Fesneau,

 …et d’autorisation pour être récupérées.
Mme Annie Genevard.
 Veuillez conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 De plus, pour en avoir fait l’expérience, j’insiste sur le fait que la disposition de la loi « montagne 2 » relative au défrichement dont il est ici question est totalement inconnue des services de l’État et n’est donc pas appliquée.
Mme Annie Genevard.
 Madame Genevard, votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente.
 Il convient donc de rédiger une circulaire d’une extrême précision et d’un large spectre.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Deuxièmement, comme je l’ai également dit, nous diffuserons une circulaire comprenant les éléments nouveaux qui seront adoptés. Vous laissez entendre qu’il faudrait que l’intégralité de la loi « montagne 2 » de 2016 soit connue : pour ma part, je crois qu’elle l’est, même si, je le répète, il ne sera pas inutile de faire connaître les modifications qui seront apportées par les parlementaires au cours du cheminement du texte, afin que ces dispositions soient appliquées dans les territoires avec toute la rigueur nécessaire.
 Ceinture et bretelles, dirons-nous !
Mme Annie Genevard.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 J’en profite pour demander qu’une autre précision soit apportée. En Lozère, la compensation financière, qui s’élevait à 4 000 euros, est passée de manière dérogatoire à 1 800 euros. Il faudra donc aussi informer les préfets concernés que tout cela est remis en question par les dispositions que nous allons voter aujourd’hui.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’Antoine Vermorel-Marques est très pertinent. En effet, les parcs solaires photovoltaïques, dont l’installation peut être réalisée au sein de massifs forestiers au prix d’importants défrichements, sont susceptibles d’aggraver le risque d’incendie. Même si leurs bénéfices en tant que coupures de combustible sont également documentés, par précaution, nous proposons d’interdire leur installation sur les zones classées à risque d’incendie ou particulièrement exposées à ce risque.
Mme Justine Gruet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Nicolas Pacquot.
Mme la présidente.
 Votre amendement soulève un problème important, madame Gruet : celui du défrichement pour construire des installations photovoltaïques. Évidemment, ce mode de production d’énergie ne doit pas devenir un prétexte pour défricher, tout comme il ne peut contrevenir à nos objectifs de préservation de la biodiversité et des forêts. Cela étant, je rappelle que cette question a été abordée et tranchée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce dernier texte prévoit déjà une interdiction de défricher afin de construire des installations photovoltaïques, sauf dérogation par arrêté préfectoral. Adopter le présent amendement reviendrait de fait à stopper durablement le développement du photovoltaïque en France, sachant que l’intégralité du pays est susceptible d’être sujet au risque d’incendie d’ici à 2050.
M. Nicolas Pacquot.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 26.
Mme la présidente.
Les amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Encore un amendement sur un sujet que le groupe socialiste évoque régulièrement, puisque celui-ci vise à renforcer la résilience de nos forêts, notamment face au risque incendie, en assurant une diversification des essences lors des plantations.
Mme Chantal Jourdan.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

Les amendements n



Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Je l’ai déjà dit mais je préfère le redire : ce serait une erreur de prévoir un pourcentage de panachage des essences dans les différents massifs sur tout le territoire national parce que chaque massif et chaque territoire a ses particularités. On n’imaginerait pas, sur le littoral – les calanques par exemple –, planter des chênes à la place de notre pinède, ou, dans les milieux montagneux, remplacer les sapins par des feuillus : chaque territoire a son identité. Je pense qu’il faut faire confiance localement aux acteurs, tels que l’ONF et les autres professionnels parce qu’ils connaissent les territoires concernés et savent l’intérêt de panacher éventuellement les essences locales avec d’autres compatibles avec elles. Nous sommes donc, au groupe Rassemblement national, défavorables à l’ensemble de ces amendements. 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Très bien !
M. Roger Chudeau.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 En l’occurrence, il s’agit des projets d’investissements forestiers et pas de la recherche que vous avez évoquée, monsieur le ministre. J’ajoute que le plan de relance ne prévoit pas de seuils, un manque que plusieurs de ces amendements tendent à pallier.
Mme Chantal Jourdan.
 Nous en venons à l’article 27. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement de rédaction globale n
Mme la présidente.

 Le changement climatique et l’augmentation de la biomasse des forêts engendrent depuis plusieurs années un phénomène d’intensification et d’extension du risque incendie. C’est toute une stratégie de lutte contre les incendies qui doit être repensée pour être massivement tournée vers les actions de prévention, ce qui nécessite un accroissement des moyens humains et matériels ainsi qu’une meilleure synergie de tous les acteurs. Pour y parvenir, le renforcement des liens entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie apparaît essentiel ; le monde agricole doit être intégré plus fortement dans la prévention des incendies car les activités pastorales et agricoles, en créant des discontinuités de végétation, jouent le rôle de pare-feu, protégeant ainsi la forêt. Il faut aussi impérativement veiller sur l’interface forêt-terres agricoles, ces dernières étant, elles aussi, exposées au risque incendie.
M. Francis Dubois.
Cet amendement de réécriture de l’article propose en conséquence de doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage, compétence soumise à la création d’une commission spécialisée dans la prévention des incendies représentant le monde agricole, interlocutrice privilégiée avec la puissance publique locale. Cette commission désignera notamment un référent agricole par commune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Marc Fesneau,

L’objet de nos amendements est la réglementation des activités agricoles relative au risque incendie et les modalités de participation des agriculteurs à la lutte contre les incendies, un sujet que la députée Brulebois et beaucoup d’autres d’entre vous ont déjà évoqué, quel que soit leur groupe.
Si la rédaction actuelle de l’article 28 inscrit dans la loi la possibilité pour le préfet d’interdire, en cas de risque incendie très sévère, la réalisation de certains travaux agricoles lors des horaires les plus à risque, en particulier les moissons de nuit, en concertation avec les organisations professionnelles et en indemnisant les agriculteurs pour les surcoûts nets induits – ces indemnisations peuvent être très compliquées car il est difficile de les estimer précisément s’agissant du seul décalage d’une activité prévue, souvent d’ailleurs un décalage de quelques heures ou de quelques jours au plus, mais tout se passe généralement en bonne intelligence –, il convient de lui adjoindre une seconde partie.
On sait en effet à quel point l’été dernier les agriculteurs sont intervenus massivement, avec grande utilité et sans qu’il soit besoin de les solliciter, pour venir en appui des services d’incendie et de secours. Du fait que beaucoup de nouveaux départements sont concernés, il y a tout de même intérêt à massifier les éléments de cadrage tout en les précisant pour que les choses soient plus claires.
Si les agriculteurs peuvent déjà être mis à contribution grâce à une modification de leurs pratiques agricoles que je viens d’évoquer, ils sont aussi directement associés aux opérations de lutte contre les incendies, et cet engagement doit rester sous la direction du préfet, unique juge de l’opportunité de faire appel aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, sachant que lui seul peut leur apporter une sécurité juridique. On sait qu’il est parfois difficile de les sécuriser eux-mêmes et leur matériel en cas d’ennuis. On a eu heureusement peu de problèmes l’été dernier, mais il est préférable de sécuriser juridiquement leurs interventions. Il faut aussi faciliter leur dédommagement pour leur participation à une action incontestablement d’intérêt général car il s’agit d’une mission nouvelle et pas d’un simple décalage de l’activité.
Il y a également lieu de prévoir une préparation « en temps de paix » comme on dit, sous l’égide du préfet, afin d’anticiper la liste potentielle des intervenants. Ceux-ci sont souvent venus spontanément, je le répète, mais c’est encore mieux de pouvoir les identifier à l’avance. On l’a fait pour des opérations de déneigement : on a identifié les lieux, les agriculteurs et le matériel dont ils disposaient en cas de besoin, ce qui permettait d’alléger ou de compléter les opérations de déneigement menées par le département. C’est la même philosophie qu’il s’agit d’appliquer en matière de lutte contre les incendies : reconnaître le rôle des agriculteurs et regarder ce que peuvent être les éléments d’indemnisation. Il faut cadrer leurs interventions en tenant compte des décalages de pratiques vis-à-vis des risques incendie.
Je conclurai en remerciant à nouveau les agriculteurs mais aussi tous ceux d’entre vous qui ont contribué à notre travail collectif, en particulier le rapporteur Lamirault qui connaît bien ces sujets et qui a beaucoup travaillé pour essayer de trouver une voie de passage.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Le sous-amendement n
Mme Danielle Brulebois.

Le sous-amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

En revanche, à défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable sur le second parce qu’il rigidifierait par trop les cellules de crise. De plus, ce sont bien les agriculteurs qui seront réquisitionnés : prévoir en la circonstance que des référents les représenteraient serait assez inopérant me semble-t-il.
 Madame Brulebois, maintenez-vous vos sous-amendements ?
Mme la présidente.
 Je retire le sous-amendement n
Mme Danielle Brulebois.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise à associer les représentants des territoires, c’est-à-dire concrètement le président du conseil départemental ou, en ce qui concerne la Corse, le président du conseil exécutif, à la gestion par le préfet de la prévention et de la lutte contre les incendies, qu’il s’agisse de la réglementation de l’usage du feu, de l’interdiction de circulation ou de toute autre mesure en la matière.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Il m’est difficile de retirer l’amendement pour deux raisons. Tout d’abord, j’en suis le cosignataire, mais pas l’auteur. Deuxièmement, nous sommes, au groupe LIOT, systématiquement favorables à associer à l’action de l’État les représentants élus. Croyez bien qu’on n’a rien contre les préfets – j’ai vraiment d’excellents rapports avec le mien qui est vraiment excellent –, mais nous considérons que les présidents des conseils départementaux, les présidents des autres exécutifs locaux ou leurs représentants sont tout à fait aptes, connaissant le terrain, à savoir réagir en cas d’incendie ou pour prévenir ce dernier.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même cause, mêmes effets : c’est un amendement parallèle au précédent puisqu’il vise à associer le président du conseil départemental et celui du conseil exécutif de Corse en matière de prévention contre les incendies, en particulier pour interdire la réalisation de certains travaux agricoles.
M. Michel Castellani.
 Avant de poursuivre, je vous informe que, sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je confirme mon avis favorable. 
M. Michel Castellani.
(Sourires.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de l’article 28 est de fournir davantage de moyens au préfet pour lutter contre les incendies en mobilisant des acteurs du monde agricole. Le préfet peut par exemple interdire certains travaux agricoles en période de sécheresse afin de prévenir les départs de feu. Dès aujourd’hui, les pompiers s’inquiètent de la disponibilité en eau pour lutter contre les incendies pendant la saison des feux, qui commence de plus en plus tôt. Le préfet pourrait donc aussi encadrer les pratiques agricoles pour que la quantité d’eau à disposition afin d’éteindre les feux soit suffisante.
M. Sébastien Peytavie.
Or la disponibilité en eau dépend essentiellement des usages agricoles, qui représentent à eux seuls 57 % de la consommation en eau de notre pays. Le secteur doit nécessairement faire preuve de sobriété et adapter ses pratiques aux changements climatiques, si tant est que nous voulions préserver la ressource en eau, indispensable à la lutte contre les incendies, y compris les incendies agricoles.
Dans un contexte où la disponibilité en eau douce renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, il est nécessaire que l’agriculture contribue à la préservation de cette ressource dans les situations de sécheresse et de risques d’incendie, qui sont de plus en plus récurrentes. Aussi, nous proposons par le présent amendement que le préfet puisse encadrer dans ces cas précis les usages de l’eau par le monde agricole.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

J’aimerais aller un peu plus loin : dans un certain nombre de cas, les services d’incendie et de secours réclament des réserves d’eau. Au-delà de la nécessité de nous préserver des incendies, nous pourrions peut-être réfléchir à d’autres usages, par exemple pour l’alimentation en eau potable ou l’agriculture.
 On appellerait ça des bassines !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Cet amendement, au-delà du fait qu’il soit déjà satisfait, nous sert une leçon d’agri-bashing. Vous stigmatisez les agriculteurs, or ce n’est pas le sujet aujourd’hui : je pense qu’ils sont déjà suffisamment sollicités ! Quant au préfet, il peut déjà prendre des arrêtés d’interdiction.
M. Julien Rancoule.
C’est à cause de propos comme les vôtres qu’il y a des dénonciations. L’année dernière, dans le département de l’Aude, des agriculteurs ont été dénoncés simplement parce qu’ils avaient un arroseur dans leur champ, à la suite de quoi ils ont été soumis au contrôle de l’OFB. Je pense que ce n’est pas responsable et que nous pouvons faire confiance à nos agriculteurs,…
 Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
Mme Sandra Regol.
 …d’autant que les préfets peuvent déjà prendre des mesures dans le sens que vous proposez. 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 On ne préserve jamais assez la ressource en eau. La preuve, vous avez parlé des Pyrénées-Orientales : les habitants des villages qui, depuis le début du mois d’avril, n’ont pas d’eau potable et ne savent pas comment ils vont passer l’été, sont bien placés pour savoir qu’on ne préserve jamais assez cette ressource !
Mme Sandra Regol.
Quant aux pompiers, ils demandent en effet d’avoir accès à des ressources en eau, mais il ne s’agit certainement pas de celles que l’on mettrait dans un coin et qui pourraient servir à plusieurs usages, dont les usages agricoles, comme vient de le proposer M. le ministre.
M. Marc Fesneau,

 Les pompiers réclament l’accès à des ressources en eau qui puissent être facilement accessibles et qui ne soient pas des piscines – et surtout pas des bassines ! Savez-vous pourquoi, monsieur le ministre ? Car, ayant souvenir de leurs cours de CM2 sur le cycle de l’eau 
Mme Sandra Regol.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les articles 28 et 29, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.
Mme la présidente.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement, proposé par notre collègue Acquaviva, s’inscrit dans la même logique que ceux que j’ai défendus il y a quelques minutes. Il vise à assurer une cohérence de compétences aujourd’hui éclatées entre l’État et la collectivité de Corse en matière de lutte contre les incendies, en conférant au président du conseil exécutif de Corse – et non au préfet – le pouvoir de décision relatif aux actions de prévention. Je sens que c’est un amendement qui va beaucoup plaire sur certains bancs.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Vous avez conscience de la cohérence de notre position. Nous ne cessons de le dire sur ces bancs depuis maintenant six ans : en Corse, nous sommes face à une situation particulière qu’il est difficile de traiter avec des lois générales. Nous n’avons rien contre une loi générale qui garantisse l’égalité des citoyens. Mais cette égalité, quelquefois, n’est atteignable que par une adaptation à des situations particulières ; c’est ce que nous essayons de faire désespérément.
M. Michel Castellani.
Je veux le répéter ici devant l’Assemblée nationale : en Corse, il y a une situation particulière, qu’on le veuille ou non, eu égard à un certain nombre d’éléments géographiques, historiques et culturels qu’il convient de prendre en compte, non pour affaiblir la France mais, au contraire, pour l’enrichir de sa diversité. Telle est notre position et je l’affirme de nouveau ici.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 J’ai déjà défendu des amendements qui vont dans le même sens – la cohérence ne s’arrête pas à l’article 28. Lundi dernier, nous avons examiné plusieurs amendements de notre collègue Acquaviva, présentés, comme aujourd’hui, par M. Castellani. À chaque fois qu’il est question de la particularité de la Corse – elle est légale, inscrite dans les textes s’agissant d’une collectivité que l’on a proclamée solennellement un peu à part –, je remarque qu’il y a toujours un refus, comme un déni de la constatation que la Corse est un territoire qui présente des particularités. Sur ce point, je regrette qu’il ne puisse pas véritablement y avoir d’écoute possible.
Mme Sandra Regol.
 N’oubliez pas que la France est une et indivisible !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous parlons tout de même d’une collectivité à part, dont le statut est reconnu comme tel. Il conviendrait donc, parfois, de le mentionner dans les textes que nous votons. Nous traitons bien des Sdis à travers tout le texte, alors qu’il n’y a pas que les départements parmi les collectivités locales de France. Il existe, par exemple, la collectivité européenne d’Alsace (CEA) ou la collectivité de Corse. Bref, merci de respecter les différences qui composent notre territoire !
Mme Sandra Regol.
 Je mets aux voix l’article 28.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 29.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à reconnaître la contribution de l’agropastoralisme à la gestion forestière en complétant l’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre I 
Mme Pascale Boyer.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à nouveau à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la même logique que le précédent, il vise à reconnaître la contribution de l’agropastoralisme à la gestion de nos forêts, en insérant aux articles L. 133-8 à L. 133-11 du code forestier les mots « et pastorale » après le mot « agricole ».
Mme Pascale Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 Sur l’article 30, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement de rédaction globale n

 Nous soutenons le lancement d’actions de communication pour prévenir des risques d’incendie liés à l’abandon des mégots. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 30 ne nous convient pas, car elle prévoit que les éco-organismes créés dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) consacrent une part des contributions qu’ils perçoivent au financement de ces actions. Nous ne souhaitons pas que le budget de ces éco-organismes soit ponctionné à cette fin, car les collectivités ont besoin de leurs financements pour assurer la gestion des déchets.
M. Florian Chauche.
C’est pourquoi nous proposons un dispositif de financement alternatif des campagnes de communication. Par cet amendement, inspiré d’un amendement déposé au Sénat, nous suggérons que les producteurs de produits de tabac financent des actions de communication en plus de leur contribution aux filières REP. Les campagnes de communication sur les risques d’incendie liés aux mégots doivent être financées par ces producteurs. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Par ailleurs, votre rédaction repose sur deux malentendus. Tout d’abord, elle vise à faire financer les actions de communication en dehors de la filière REP des mégots, dont l’éco-organisme est Alcome, et qui a précisément été créée pour faire contribuer les producteurs de tabac au recyclage et à l’élimination de leurs déchets. Sortir de ce cadre poserait un problème juridique. Ensuite, il ne résultera de l’article 30 aucun manque à gagner pour les collectivités locales. En application du cahier des charges de la filière REP des mégots, une partie des contributions de la filière est déjà fléchée pour le financement d’actions d’information et de sensibilisation. L’article 30 précise le cahier des charges sans retirer les financements fléchés vers les collectivités.
Lors des travaux préparatoires à l’examen de la proposition de loi, nous avons auditionné les représentants de la filière REP et travaillé avec eux sur cet article. La rédaction adoptée en commission ne soulève pas de difficulté. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement, d’autant plus que le groupe Écologiste avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, visant à ce que l’on mentionne, sur les paquets de cigarettes, que fumer tue, non seulement parce que cela nuit à la santé, mais aussi parce que cela détruit des écosystèmes entiers, les mégots étant responsables de la majorité des départs de feu. Il importe que les fabricants de cigarettes soient directement impliqués. Je vous invite, puisqu’il n’est pas possible de voter pour l’amendement que nous souhaitions soutenir, à voter celui-ci qui, loin d’être redondant, serait très utile.
Mme Sandra Regol.
 Je mets aux voix l’article 30.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit que des campagnes sur le risque d’incendie sont menées dans les médias avant la saison estivale. Financées par les industries du tabac dans le cadre de la REP, ces campagnes seraient complémentaires de l’interdiction de fumer dans les forêts, qui figure dans la proposition de loi. Toute action de répression doit être accompagnée d’une logique de prévention en amont.
M. Julien Rancoule.
Une campagne de prévention sur les risques de feu de forêt et de végétation permettrait de sensibiliser tous nos concitoyens aux bons réflexes à adopter pour éviter les incendies et s’en protéger. C’est d’autant plus nécessaire dans un contexte d’exode relatif des villes vers les campagnes, les néoruraux étant souvent peu au fait de ces réflexes. La campagne de prévention devrait porter non seulement sur les feux de forêt, mais aussi sur les feux de végétation qui peuvent se déclarer ailleurs – friches, abords des routes et des voies ferrées, champs, landes, étendues de fougères. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 L’article prévoit effectivement un budget dédié, mais il n’impose pas de campagne d’information systématique avant la saison des feux. Tel est l’objectif de l’amendement.
M. Julien Rancoule.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre obligatoire l’organisation, dans les médias, d’une campagne annuelle sur le risque d’incendie s’adressant à toutes et tous, notamment avant la période estivale. Il précise que cette campagne doit être réalisée avec la participation des acteurs concernés.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons qu’une campagne nationale de sensibilisation et de prévention sur les risques de feu de forêt et de végétation soit organisée chaque année, au moment où la saison des feux débute. Neuf feux sur dix étant d’origine humaine, il faut informer la population pour mieux la sensibiliser au risque d’incendie.
M. Florian Chauche.
Les multiples actions de sensibilisation et campagnes de prévention menées actuellement souffrent d’une trop grande dispersion et d’une portée limitée. Je pense notamment aux campagnes réalisées depuis plusieurs années par l’Entente Valabre sur le pourtour méditerranéen, notamment sur les aires d’autoroute pour sensibiliser aux départs de feu consécutifs aux jets de mégots depuis les véhicules. Compte tenu de l’intensification du risque d’incendie et de son extension à l’ensemble du territoire national, il est indispensable de mener une campagne nationale, coconstruite avec l’ONF, Météo-France et le Centre national de la propriété forestière.
Il convient d’alerter la population non seulement sur les conséquences de certains comportements – jets de mégot, barbecues mal éteints – mais aussi sur les gestes à adopter en cas de départ de feu – se mettre à l’abri, écouter et respecter les consignes données par les sapeurs-pompiers, etc. Dans de nombreux départements qui n’étaient pas confrontés auparavant à des incendies, nos forces de sécurité civile ont connu des difficultés liées à un manque d’acculturation de la population au risque d’incendie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 L’article 30
M. Emeric Salmon.

Le terme « résilience » est utilisé dans presque tous les domaines, pour évoquer une adaptation ou le retour à un état d’équilibre. Nous estimons donc que les termes employés dans la proposition de loi ne sont pas assez précis.
Bien évidemment, nous ne sommes pas opposés au principe même d’une journée dédiée à la résilience des forêts. Il existe une journée internationale des forêts, le 21 mars. Dans ce cadre, des animations et actions de sensibilisation relatives aux enjeux de la forêt sont proposées dans différents endroits. L’ONF, notamment, y prend toute sa part. Selon sa directrice générale, il pourrait être contre-productif d’instaurer une nouvelle journée nationale, dans la mesure où les ressources, notamment financières, seraient éparpillées, et le message, dilué.
Madame la présidente, je me permets d’évoquer, avant que vous ne l’appeliez, l’amendement n

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Emeric Salmon.
Mme la présidente.
 Vous venez d’indiquer que la journée du 13 octobre vise à renforcer la préparation des populations face aux risques naturels et technologiques. Or on retrouve exactement les mêmes termes à l’alinéa 2 de l’article 30
M. Emeric Salmon.

 Ce n’est pas très clair !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis saisie de l’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau,

Compte tenu de l’ampleur et de l’extension géographique des incendies qui ont frappé la métropole l’été dernier, il est nécessaire de mieux informer les populations sur les risques et de mieux les former. Dans ce contexte, le plan d’action Tous résilients face aux risques a dégagé plusieurs axes de travail visant à renforcer la sensibilisation de chacun d’entre nous aux risques majeurs, ce qui a conduit à l’instauration d’une journée nationale de la résilience.
L’un des objectifs de cette journée est d’organiser sur l’ensemble du territoire national, en métropole et outre-mer, des actions de sensibilisation non seulement aux risques naturels majeurs, dont les incendies de forêt, mais aussi aux risques technologiques, notamment au risque nucléaire. Il importe d’aborder la panoplie des risques.
Afin de renforcer cette action, il convient de l’accompagner en faisant en sorte que toutes les catégories de population soient sensibilisées aux risques. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter, dans le code de la sécurité intérieure et dans le code du travail, des dispositions prévoyant une information sur les risques et sur les conduites à tenir ainsi que des mises en situation, organisées par les employeurs et les responsables d’établissement.
L’amendement a pour finalité d’inclure expressément la prévention des risques majeurs dans la sensibilisation des personnels, mais il ne conduit pas, j’y insiste, à la création de nouvelles charges, car il s’appuie sur un dispositif existant. Il a d’ailleurs recueilli l’avis favorable de différentes instances nationales, notamment des fédérations d’entreprises. Les dispositions prévoyant la désignation et la formation d’un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs s’appuient, elles aussi, sur des dispositions existantes du code du travail. Précisons qu’il ne sera pas opéré de distinction en fonction des seuils d’effectif.
Afin d’éviter la multiplication des journées thématiques, l’amendement procède à une simplification : il intègre dans la Journée nationale de la résilience l’actuelle Journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Monsieur Salmon, il s’agit de traiter la question des risques dans sa globalité, pas seulement celle des incendies de forêt. C’est l’ensemble de cette culture de résilience que nous devons construire.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que l’information prévue par l’amendement n
Mme Danielle Brulebois.

La prévention du risque et la culture du risque sont à développer dans notre pays, en particulier dans les territoires qui n’étaient jusqu’alors pas exposés aux feux de forêt. Pour avoir, une nuit, à trois heures du matin, alors que le village de Montrevel était cerné par les flammes, accompagné Mme la maire pour frapper aux portes des habitants et leur demander de quitter leur domicile, je vous assure que tout est beaucoup plus facile quand ils sont bien informés et qu’ils ont les bons réflexes. Ce n’est pas évident ; c’est une véritable épreuve que de faire sa valise en cinq minutes et de quitter son domicile. Il faut que la population soit bien informée et bien préparée. 
(Mme Stella Dupont applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Sur l’amendement du Gouvernement, j’émets un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Pour participer régulièrement, en tant qu’ancien maire de Gonfreville-l’Orcher et vice- président de l’association des collectivités territoriales mobilisées sur la gestion des risques technologiques majeurs, à la Journée internationale des risques – laquelle a eu lieu, en 2022, le 13 octobre –, il me semble que tout ce que vous défendez porte sur cette journée-là.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est ce que j’ai dit !
M. Emeric Salmon.
 Actuellement, la journée du 13 octobre porte sur les risques naturels et technologiques, avec les opérations d’éducation et de sensibilisation qui vont avec ; l’association Amaris pourrait vous parler des risques technologiques, et d’autres associations pourraient vous parler des risques naturels. La date avait été décidée par le Gouvernement.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si votre amendement vise à déplacer la Journée nationale de résilience face aux risques majeurs naturels du 13 octobre au 21 mars. Avez-vous décidé de changer la date, ou considérez-vous – et cela peut s’entendre – que le sujet est si important qu’il faut consacrer deux journées aux risques majeurs et aux risques naturels ? Ce n’est pas gênant, il y en aurait une au printemps et une à l’automne, mais il serait bon de le préciser. D’habitude, il n’y a qu’une seule journée nationale sur chaque sujet ; ce serait un événement d’en avoir deux.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,

 C’est la même chose !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il y a donc bien deux journées.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
La séance est levée.
Amendement n

M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques
Amendement n

M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Chantal Jourdan (SOC)
M. Didier Lemaire (HOR)
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES)
M. Michel Castellani (LIOT)
M. Jean-François Lovisolo (RE)
M. Julien Rancoule (RN)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES)
M. Éric Pauget (LR), rapporteur pour avis
M. Emmanuel Mandon (Dem)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres I

M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
 Sur l’article 30
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par notre collègue Marie Pochon. La rédaction actuelle de l’article 30
Mme Sandra Regol.

Cependant, nous risquons de voir cette journée présenter ces multiples risques comme étant inéluctables, alors qu’ils résultent en réalité de choix politiques. Pour rappel, le changement climatique n’est pas un phénomène naturel, comme certains se plaisent encore à le raconter : il résulte bien des activités humaines et donc de nos choix politiques.
Afin de redonner du pouvoir d’agir aux citoyens, aux Françaises et aux Français – pouvoir qu’ils réclament beaucoup en ce moment sur de nombreux sujets –, et d’accélérer leur prise de conscience des risques, nous vous proposons d’étendre les thématiques abordées lors de cette journée aux enjeux relatifs à l’atténuation des changements climatiques et au respect des objectifs climatiques que la France s’est fixés. Cela permettrait de leur rappeler qu’ils sont les acteurs de ces changements et que nous, en tant que législateurs, devons en tenir compte.
 Bravo, madame Regol !
M. Sébastien Peytavie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Peut-être n’ai-je pas été assez claire. J’insiste lourdement sur la responsabilité politique qui est la nôtre : nous devons l’assumer et c’est bien pour cela que cet amendement est essentiel. Le changement climatique n’est pas un processus qui se déroule de lui-même, en dehors de nos décisions : ce sont nos décisions qui conditionnent ce qui arrive. Il nous faut donc l’assumer devant nos concitoyennes et concitoyens, car s’ils nous ont élus, c’est aussi pour que nous soyons capables de rappeler l’étendue de leur pouvoir, dont nous ne sommes que les représentants.
Mme Sandra Regol.
 Je mets aux voix l’article 30
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On l’a déjà rappelé plusieurs fois : en France, neuf feux sur dix sont d’origine humaine. En cas de sécheresse, de canicule ou de vent fort – on en a beaucoup parlé tout à l’heure –, un mégot mal éteint, jeté depuis une fenêtre de voiture ou en bord de route, une étincelle dans un champ ou dans un jardin, ou encore produite par les freins d’un train peuvent suffire à dévaster des hectares de forêt ou de biodiversité en un claquement de doigts.
Mme Sandra Regol.
Depuis peu, des campagnes nationales de sensibilisation sont déployées en amont et pendant l’été, mais, de toute évidence, ce n’est pas suffisant – nous ne pouvons que le déplorer collectivement, et c’est d’ailleurs la raison d’être de cette proposition de loi. Les sapeurs-pompiers, les syndicats et tous les acteurs de la sécurité civile que nous avons eu l’occasion de rencontrer en préparant ce texte nous l’ont dit, répété, martelé : au-delà du recrutement massif de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, qui est évidemment urgent pour remplir les camions et réussir à agir sur les feux, il faut aussi et surtout renforcer une culture partagée de la sécurité civile.
Ainsi, le présent amendement vise à faciliter ces deux politiques. Sans porter atteinte à la liberté d’enseignement, il propose d’inclure dans les schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) un volet consacré à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux relatifs à la lutte contre les incendies et à la gestion de la ressource en eau, ainsi qu’à la résistance et à la résilience des forêts. Une culture commune permettant de prévenir les risques et de lutter contre eux – les deux aspects doivent être mis en avant – pourra ainsi émerger au sein de la société.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 On a encore changé de rapporteur !
Mme Sandra Regol.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Donc vous êtes pour !
M. Sébastien Peytavie et Mme Sandra Regol.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Ne vous inquiétez pas, on y revient juste après !
Mme Sandra Regol.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
C’est l’ambition de la Journée nationale de la résilience, qui vise à diffuser auprès de l’ensemble des publics la culture du risque et de la résilience, afin que chaque citoyen puisse être acteur de sa propre sécurité et soit en mesure de faire face à tous types d’aléas, dont ceux relevant directement ou par effet de domino des feux de forêt.
La Journée nationale de la résilience, telle que promue par le Gouvernement, inclut aussi – sans s’y limiter – les acteurs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Ainsi, tous les responsables d’établissements, publics comme privés, seront chargés de l’organisation, au moins une fois par an, d’une journée d’information relative aux conduites et comportements à tenir en cas d’événement mettant en danger la vie des personnes, y compris lors de la survenance d’un risque majeur. Cette information sera dispensée tant auprès des salariés des structures concernées que des publics qui y sont régulièrement accueillis, comme le sont les étudiants.
En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à l’idée de limiter aux seuls étudiants cette sensibilisation que nous appelons tous de nos vœux. Son ambition, beaucoup plus large, vise une acculturation de la population dans son ensemble à l’égard des risques auxquels elle se trouve exposée. Nous sollicitons donc le retrait de votre amendement, au profit de l’amendement n

 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Je pense que je n’ai pas été assez claire, encore une fois, lorsque j’ai tenté d’exposer l’intérêt de cette mesure. 
Mme Sandra Regol.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est bien de l’avouer !
M. Thomas Ménagé.
 Je continue donc à faire de la pédagogie : ce qui manque, c’est une culture commune du risque, qu’il soit climatique ou lié aux incendies. Vos propres rangs, madame la ministre déléguée, ont tout à l’heure défendu des amendements – je pense notamment à ceux de Mme Brulebois – visant à préciser le contenu des apprentissages relatifs à la lutte contre l’incendie, censés faire connaître aux gens l’attitude à adopter – par exemple, doit-on rester à l’intérieur de sa maison ou au contraire en sortir ? La culture du risque est donc une question centrale.
Mme Sandra Regol.
Le fait qu’un seul enseignement soit prévu sur ce sujet au cours de la scolarité, et qu’il ne soit défini ni en termes d’horaires ni en termes de contenu, ne rendra pas la population capable d’affronter les risques.
 Mais le français et les maths, on en fait quand ?
Mme Géraldine Bannier.
 Je vous rappelle que le réchauffement climatique ne cesse de s’emballer, que les chiffres français sont dramatiques, que la situation de l’ensemble du bassin méditerranéen est effrayante ; dans les Vosges, au nord du Bas-Rhin, des forêts entières de pins se trouvent en situation de risque maximal. Cela ne va pas s’arranger l’été prochain : l’été dernier aura probablement été le plus frais du reste de notre vie, alors que nous pouvons toutes et tous témoigner du fait qu’il était terriblement chaud !
Mme Sandra Regol.
 Il faut l’arrêter, madame la présidente !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce risque, nous ne l’affronterons pas en nous contentant d’une heure au milieu de toute une scolarité : nous le ferons en créant une culture commune susceptible d’améliorer notre capacité à prévenir les risques et à y répondre.
Mme Sandra Regol.
 Une journée de cours en moins !
Mme Géraldine Bannier.
 Vous parliez d’ambition plus large, mais votre réponse, moins ambitieuse que la nôtre, est en deçà de l’urgence à laquelle nous sommes confrontés.
Mme Sandra Regol.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je défendrai en effet ces trois amendements ensemble, pour nous faire gagner un peu de temps.
Mme Sandra Regol.
 (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
 Très bonne nouvelle !
M. Laurent Jacobelli.
 Vous le savez, je suis une partisane de la coconstruction. Vous nous disiez tout à l’heure que nous aborderions plus tard ces questions ; le moment est venu. Quand on construit une proposition de réponse à un problème, on essaie de l’étayer de plusieurs manières : nous continuons donc à travailler sur la sensibilisation à la sécurité civile afin de créer une culture du risque, c’est-à-dire une capacité collective à répondre aux risques.
Mme Sandra Regol.
L’amendement n




Vous le voyez, nous essayons d’avancer pour que la population soit capable de réagir face aux risques. Puisque la lutte contre le réchauffement climatique n’est apparemment pas à la hauteur des enjeux, ayons au moins la décence de doter notre population des moyens lui permettant d’y faire face correctement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée


 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Instaurer une journée de sensibilisation tous les trois ans me paraît un peu bancal : pourquoi tous les trois ans et pas tous les deux ans, ou même tous les ans ? La solution, ce serait d’intégrer directement dans les cours d’éducation civique une sensibilisation au risque incendie et à la sécurité civile, ainsi qu’une formation aux premiers secours, car nous sommes très en retard en la matière, notamment pour ce qui est des jeunes. Nous devrions lancer cette piste de réflexion dès maintenant.
M. Julien Rancoule.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme Sandra Regol.

 Un peu trop, même !
M. Jocelyn Dessigny.
 …vous auriez pu le noter au passage.
Mme Sandra Regol.
J’en viens à notre préconisation d’instaurer une journée de sensibilisation au moins une fois tous les trois ans. Si nous avons retenu cette périodicité, c’est d’abord parce qu’elle permet d’avoir au moins une à deux formations au cours d’un cycle, ce qui est suffisamment fréquent pour que ce soit faisable et que les apports puissent être mis à jour. Une autre raison est qu’il n’y a actuellement qu’une formation, dont le contenu, le nombre d’heures et la fréquence ne sont pas définis. Ce n’est pas ainsi que l’on arrive à transformer une société.
Vous avez raison de dire que cette sensibilisation devrait être permanente et intégrée, mais, lors du débat sur l’amendement n

 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 J’apprécie l’imagination législative de nos collègues qui consiste à créer, texte après texte, des journées de sensibilisation, mais je rappellerai une réalité : sur le terrain, les professeurs ont besoin d’heures pour enseigner le français, les maths et les bases.
Mme Géraldine Bannier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Danielle Brulebois et Annie Genevard applaudissent également.)
 La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils s’inscrivent dans le prolongement de l’article 34
M. Thomas Ménagé.

Par ces amendements, je propose que les collèges, lycées, CFA et établissements d’enseignement supérieur puissent conclure une convention avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cela se fait déjà de manière informelle, mais je propose que ce soit inscrit dans la loi.
Les amendements sont satisfaits puisque certains Sdis signent déjà des conventions, allez-vous me répondre, monsieur le rapporteur pour avis. En fait, cela ne règle pas le problème pour les jeunes apprentis des CFA. La convention sera incitative et elle permettra de valoriser l’engagement et le volontariat de certains jeunes à toutes les étapes de leur vie, parallèlement à leurs études effectuées dans tous les types d’établissements du pays, et pas seulement à l’université.
Même si cela existe déjà, la mesure inciterait ceux qui hésitent encore à conclure ce type de convention et les sécuriserait.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Thomas Ménagé.
Mme la présidente.
 Même si je comprends votre réponse, je souligne tout de même une incohérence. M. Éric Pauget, le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, a lui-même estimé que la modification de l’article L.611-11, adoptée aujourd’hui, résout le cas des étudiants mais pas celui des apprentis ni des lycéens majeurs.
M. Thomas Ménagé.
Certes, la signature de conventions est possible, mais il ne coûterait rien de l’inscrire dans la loi pour sécuriser les jeunes qui rencontrent parfois des difficultés dans des lycées ou des CFA, lesquels ne comprennent pas forcément l’intérêt de leur engagement, en tant que sapeur-pompier, pour le service public. Je regrette votre décision.
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces amendements complémentaires tendent à préciser, dans le code de la sécurité intérieure, que la participation d’un sapeur-pompier volontaire à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ouvre logiquement le droit à une autorisation d’absence pendant son temps de travail, au même titre que la participation à une mission opérationnelle ou à une action de formation. C’est une condition nécessaire à la réussite de cette journée nationale.
Mme Sandra Regol.
Pour que le dispositif soit complet, il faut aussi inclure toutes ces heures comme une durée de travail effectif, ce qui sert à la détermination des congés payés et des droits à des prestations sociales.
Si nous avions été joueurs, nous aurions pu ajouter que la question des retraites pour les pompiers, volontaires ou pas, aurait dû être au cœur de nos débats. La possibilité de leur octroyer quelques trimestres supplémentaires pendant qu’ils sauvent nos vies au détriment de la leur tout au long de l’année devrait aller de soi. Mais il semblerait que, décidément, rien n’aille de soi concernant les retraites dans cet hémicycle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Il existe déjà un continuum éducatif relatif à la sensibilisation aux risques et à l’apprentissage des gestes qui sauvent, introduit dans l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation dans le premier et le second degré. Les intervenants y sont nombreux et répartissent leurs interventions tout au long de l’année scolaire.
Les sapeurs-pompiers participent d’ores et déjà à ces actions régulièrement réparties tout au long d’une année scolaire. En revanche, leur participation sur une seule et même journée au sein de nombreux établissements scolaires ne peut pas être envisagée, compte tenu de la concentration de disponibilité que votre proposition engendrerait.
Dès lors, il n’apparaît pas opportun de répondre favorablement aux amendements n

 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l’interdiction de fumer. L’article L. 131-1 prévoit ainsi l’interdiction de « porter ou d’allumer des feux » jusqu’à une distance de 200 mètres de tout bois ou forêt. Les préfets peuvent également instaurer une interdiction de fumer pendant la période à risques, en vertu de l’article R131-2 du code forestier.
L’intention du Sénat était de clarifier cette interdiction en l’inscrivant plus explicitement dans le code forestier. Or ce n’est pas le cas dans la version actuelle du texte puisque l’interdiction est bornée à des territoires qui resteront à redéfinir à l’issue de l’adoption de la loi. Généraliser l’interdiction permet d’aller au bout de cette logique de clarification de la loi pour les citoyens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de prévoir des sanctions contre l’abandon de bouteilles en verre dans les forêts, à l’instar de ce qui est envisagé pour les mégots de cigarettes, étant établi que ces déchets sont largement en cause dans les départs de feux constatés en forêt. Merci de l’attention portée à cet amendement de Mme Petex-Levet.
Mme Justine Gruet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’activité humaine est la principale cause de déclenchement d’incendies : 90 % des départs de feu, que ce soit du fait d’une activité économique – chantiers de bâtiment et travaux publics (BTP), activités agricoles – ou d’une activité du quotidien – mégots de cigarette, barbecue ou feu de camp. Quelque 96 % de ces feux d’origine anthropique sont dus à des imprudences et à des comportements dangereux de touristes ou de riverains. Les incendies volontaires sont estimés à environ 10 % des cas.
M. Sébastien Peytavie.
Cet amendement vise à modifier la répression pénale liée aux destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, notamment les peines liées aux incendies de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements.
Outre la prévention des atteintes à la vie humaine et un dommage irréversible à l’environnement très difficile à établir, il y a lieu de réprimer les atteintes substantielles à la faune et à la flore ainsi qu’aux éléments de l’environnement – air, eau, sols –, comme on réprime déjà les travaux effectués sans autorisation environnementale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement n

 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Grégoire de Fournas.

 Nous vous écoutons.
Mme la présidente.
 Depuis lundi, nous votons un certain nombre de dispositifs pour lutter contre les feux de forêt, mais l’angle mort de ce texte est de n’envisager que trop peu les causes de ces incendies. Plus de 90 % des feux sont d’origine humaine. Si certains sont accidentels, une immense partie d’entre eux est volontaire.
M. Grégoire de Fournas.
Dans ma circonscription, le feu qui s’est déclaré à Saumos en septembre dernier et a dévasté plus de 3 000 hectares est d’origine criminelle ; une trentaine de feux ont par ailleurs été causés par un pyromane l’été dernier. La peine prévue pour ces faits dans le code pénal – quinze ans de réclusion et 150 000 euros d’amende – n’est jamais appliquée : dans les Landes, l’année dernière, un pyromane a été condamné à un an de prison ; dans les Ardennes, un autre a reçu une peine de six mois qu’il exécutera à son domicile ; la même peine a été prononcée à l’encontre d’un autre pyromane en janvier dernier dans l’Aude. Il est temps de mettre fin à ce laxisme.
C’est ce que nous proposons à travers les amendements n

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Anthony Brosse,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur pour avis : les sanctions existantes sont des peines « applicables ». Nous souhaitons, nous, qu’elles soient appliquées. Pour ce faire, il convient d’instituer des peines minimales, afin de nous assurer que des sanctions dissuasives seront réellement appliquées. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n

 À l’heure actuelle, les volumes plantés le sont, pour l’essentiel, dans des forêts industrielles, souvent en résineux. Depuis quelques années, la faible résilience des plantations monospécifiques entraîne des catastrophes de plus en plus importantes : les plantations monospécifiques ou pauvres en espèces sont très sensibles aux insectes herbivores et aux maladies, et ces sites sont moins résistants au changement climatique, à la sécheresse et aux incendies. Ces stocks de carbone sont donc vulnérables. De nombreux travaux montrent que les forêts constituées de plusieurs espèces en mélange sont beaucoup plus résilientes face au changement climatique et fonctionnent mieux. La diversification doit donc être le maître mot.
M. Sébastien Peytavie.
L’amendement vise donc à proscrire les pratiques sylvicoles que sont les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques.
 La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement précédent ayant été très bien défendu par notre collègue, je ne m’étendrai pas sur celui-ci.
Mme Catherine Couturier.
 La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 20 et 20
Mme la présidente.

Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Sur le fond, je m’oppose à votre proposition : l’article L. 121-1 du code forestier relatif aux orientations générales de la politique forestière confie déjà à l’État le rôle de veiller « à l’adaptation des essences forestières au milieu, en prenant en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts en mobilisant l’ensemble des techniques sylvicoles, notamment la diversification des essences » et « au maintien de l’équilibre et de la diversité biologique ».
La forêt française est riche de sa diversité. Le stock de bois sur pied est constitué à environ 64 % de feuillus – chênes, hêtres, châtaigniers etc. – et à 36 % de résineux, à savoir les sapins, les épicéas et les pins sylvestres ou maritimes. Les espèces sont très diversifiées : l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en recense 146, contre 51 pour l’Allemagne et 26 pour la Suède. Quatre essences – les chênes, les hêtres, les sapins et les épicéas – représentent en outre 50 % du volume de bois sur pied en France, contre 75 % en Allemagne et 92 % pour trois essences seulement en Suède.
Loin des fantasmes selon lesquels la majorité des surfaces forestières seraient plantées exclusivement de dangereux résineux, peuplement monospécifique et peuplement mélangé sont équitablement répartis – ils atteignent respectivement 7,4 et 7,3 millions d’hectares. Tout en encourageant la diversification, utile pour faire face aux feux et au défi climatique, il faut faire montre de pragmatisme et laisser les plantations s’adapter aux spécificités de chaque terrain, sans imposer une vision unique dans la loi. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Dans le département de la Gironde, ravagé par les incendies, sont actuellement plantés des pins en monoculture, alors même que ces arbres flambent mieux que n’importe quel autre. Dans de nombreuses forêts, la monoculture est un fléau. Si j’entends vos arguments, qui sont tout à fait fondés, ils se heurtent donc de plein fouet à la réalité, d’où la nécessité d’adopter l’amendement déposé par ma collègue Marie Pochon.
Mme Sandra Regol.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 L’écologie nécessite tout de même d’étudier de temps à autre les réalités agricoles. En Gironde, département où j’ai été élu, la forêt des Landes ne peut être constituée que de pins, et ce depuis l’époque de Napoléon III :…
M. Grégoire de Fournas.
 C’est faux !
Mme Catherine Couturier.
 « Que de pins » ? Et la biodiversité ?
Mme Sandra Regol.
 …cette zone était auparavant couverte de marais, qui furent asséchés grâce à la plantation de pins. Cette espèce est la seule capable de pousser dans la forêt des Landes, une couche d’alios empêchant les autres essences de se développer.
M. Grégoire de Fournas.
 Bien sûr, bien sûr…
Mme Danièle Obono.
 Il faudrait vérifier ça !
M. Damien Maudet.
 Venez sur le terrain, apprenez comment fonctionne la pousse d’un arbre et nous pourrons en rediscuter. 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n

 Actuellement, le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts n’est pas subordonné à des conditions suffisantes. Il est ainsi tout à fait possible de bénéficier de ces aides tout en optant pour des pratiques sylvicoles contraires aux objectifs internationaux que la France s’est fixés en matière de biodiversité comme de climat. Cela n’a aucun sens, d’autant que, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et des objectifs d’Aichi qui constituent le plan stratégique en découlant, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins et si possible ramener à près de zéro le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts ».
Mme Sandra Regol.
Par cet amendement, nous proposons donc de nous assurer que les aides contribuent réellement à la conservation de la biodiversité et au stockage du carbone naturel. Il porte particulièrement sur le rôle des sols forestiers, dont la préservation est désormais reconnue comme relevant de l’intérêt général – je fais ici référence à l’article L. 112-1 du code forestier, tel qu’il a été modifié par la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », que la majorité connaît probablement bien, puisqu’elle l’a adoptée.
Enfin, l’amendement vise à permettre à la France de respecter les engagements qu’elle a pris en ratifiant l’accord de Paris, dont les signataires « devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts ».
Bref, il s’agit d’un amendement de mise en conformité avec nos engagements internationaux. Il repose sur une connaissance – réelle, bien que contestée – de l’agriculture et des enjeux liés au maintien des écosystèmes, dont la survie repose sur la diversité. Ce concept, peut-être difficile à entendre pour certains dans cet hémicycle, est pourtant nécessaire à la vie sur Terre, qu’elle soit intellectuelle ou biologique.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme les amendements n
Mme Chantal Jourdan.

Chacun des trois amendements vise à instaurer un taux de diversification minimale.
 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec votre autorisation, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Manon Meunier.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.)
 Eh oui ! Vous n’y connaissez rien !
M. Damien Maudet.
 S’il n’est pas possible de faire pousser plusieurs essences sur certains sols, peut-être cela signifie-t-il que la forêt n’est pas adaptée à ce milieu et qu’il faut en revenir à une lande ou à un autre type d’espace protégé. Il faut en tout cas se rapprocher autant que possible du modèle naturel pour atteindre le seuil de 30 % d’espaces naturels protégés, pour préserver la biodiversité, – dont, dois-je le rappeler, nous dépendons tous – et pour déployer une stratégie d’adaptation au changement climatique, auquel les monocultures ne seront de toute façon pas capables de résister, comme nous l’avons constaté cet été. Nous devons donc privilégier la diversification des essences. À ce titre, il me paraît parfaitement naturel d’imposer le respect d’un seuil minimal de 30 % pour accéder aux aides publiques, comme nous le proposons. 
Mme Manon Meunier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
Derrière la façade – le souci d’encourager la diversification –, je sens poindre, chez certains de nos collègues, un désamour inexplicable à l’endroit des résineux. Le marché actuel du bois d’œuvre, dont nous souhaitons tous améliorer les pratiques mais qu’il nous faut pour l’heure accepter tel qu’il est, repose sur une récolte de 20 millions de mètres cubes de résineux par an, deux fois supérieure à la récolte de feuillus.
Le dispositif prévu dans les amendements visant à établir un seuil précis de diversification minimale pose des difficultés. Sa rédaction est pour le moins indigeste, bien loin de l’objectif de normativité, de clarté et d’intelligibilité de la loi qui devrait tous nous animer. Le seuil de 30 % ou de 20 % constituerait à la fois une contrainte lourde, peu pragmatique et imposée sans la connaissance du terrain que possèdent les forestiers, et une mesure imprécise. Ces amendements, en particulier le n

J’en viens aux dispositions qui ont été rétablies après avoir été supprimées en commission. La commission des finances avait retenu la mention de la lutte contre les incendies – objet principal de la proposition de loi, ne l’oublions pas. Nous avons simplement choisi de l’insérer à l’article L. 121-1 du code forestier, dont la portée est large, plutôt qu’à l’article L. 121-6, beaucoup plus restreint. Tel est l’objet de l’article additionnel 35 A que nous venons de voter.
Ne surchargeons pas la loi de détails à propos des territoires et des opérations concernés afin de ne pas introduire de contradiction avec l’article 2 de la proposition de loi qui porte sur l’allègement des procédures de détermination des zones réputées particulièrement exposées au risque d’incendie compte tenu de l’évolution géographique rapide de ce risque.
Enfin, deux autres points sont satisfaits dans la forme comme sur le fond. D’une part, l’adaptation aux contraintes du terrain et du climat figure déjà explicitement dans l’article L. 121-1 et dans ses compléments réglementaires. D’autre part, l’obligation de respecter les arrêtés préfectoraux relève de l’évidence, un comportement contraire pouvant être sanctionné par l’administration ou par le juge. Je le répète, nous n’écrirons pas deux fois la même chose, à quelques lignes d’intervalle, dans la loi.
Avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure pour avis, la question n’est pas de savoir si certains portent un amour plus ou moins grand à telle ou telle espèce d’arbre. Vous aurez beau déclarer votre flamme, cela n’empêchera pas – et d’ailleurs cela n’a pas empêché – ces territoires d’être particulièrement exposés aux incendies. Ils le sont parce qu’ils manquent de diversification, ce qui correspond à un fait établi scientifiquement.
Mme Danièle Obono.
Vous citez le code forestier actuel mais ce que nous constatons, c’est que l’état actuel de la législation, française comme européenne, ne permet pas d’atteindre les objectifs que vous visez – et que d’ailleurs nous visons tous ici – et que la France affirme, au niveau européen et international, vouloir atteindre.
Nous ne préférons pas telle espèce à telle autre, nous faisons simplement face à une exigence, à un impératif. Nous devons renverser la tendance actuelle, que l’on observe également dans notre pays. Même si la forêt française est l’une des plus riches et diversifiées d’Europe, elle est fragilisée, face au changement climatique, par des pratiques industrielles, comme la constitution de stocks unifiés et donc vulnérables. L’intensité et la fréquence des incendies et des épisodes de sécheresse actuels sont d’ailleurs la conséquence du changement climatique.
Contrairement à ce qui a été dit, ces amendements sont donc tout à fait pertinents et nécessaires si nous voulons faire preuve de précision et d’exigence dans la mesure où nous avons une obligation de résultat face au changement climatique et aux risques qui pèsent sur les forêts et, au-delà, sur l’ensemble de l’écosystème dont nous dépendons toutes et tous en tant qu’êtres humains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 J’ai du mal à entendre que nos amendements seraient inapplicables. Pendant six mois, nous avons mené des auditions dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers. La préconisation qui en ressort est très claire : il faut garantir une diversité des espèces pour permettre une plus grande résilience des forêts et une meilleure résistance aux incendies.
Mme Chantal Jourdan.
Si le seuil de 30 %, prévu par l’amendement n

 Par exemple le n
Mme Catherine Couturier.

 La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons que le versement des aides publiques soit soumis au respect des objectifs écologiques de séquestration du carbone et de conservation.
M. Florian Chauche.
Les forêts jouent un rôle essentiel en matière environnementale. Elles permettent la purification de l’air et de l’eau, la préservation des biotopes ainsi que le stockage de CO

Nous souhaitons donc que l’État oriente ses aides afin de soutenir financièrement des forêts plus diversifiées, s’agissant des essences comme des âges. Cela présente des avantages, tout d’abord d’un point de vue écologique, en permettant le maintien d’écosystèmes complexes, mais aussi en matière de résilience car les forêts plus diversifiées sont moins sensibles aux aléas climatiques, tels que les tempêtes ou la sécheresse, et aux incendies.
Utilisons l’argent public à bon escient pour qu’il profite à la fois à l’environnement et à la biodiversité mais aussi, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable non pas en raison d’un désaccord entre nous mais bien plutôt parce qu’il n’apporte aucune modification à l’état du droit. Vous voulez réaffirmer dans un article ce qui figure déjà dans les articles qui le précèdent. Votre amendement est donc évidemment satisfait sur le fond et sur la forme.
 La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons notamment de supprimer la possibilité, pour les syndicats de propriétaires forestiers, de contribuer, aux côtés du CNPF, à promouvoir auprès des propriétaires l’intérêt de l’assurance de leurs parcelles face aux risques de tempête et d’incendie.
Mme Catherine Couturier.
Je rappelle que le CNPF est un établissement public. Eu égard à son statut, il faut garantir son indépendance vis-à-vis du privé, en l’occurrence des assurances. Je pense notamment à Fransylva, fédération de syndicats qui se sert du CNPF pour placer énormément d’assurances auprès des propriétaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
Je crois savoir ce qui est à l’origine de cet amendement. Un syndicat de propriétaires forestiers, en l’occurrence la fédération Fransylva, a développé une offre d’assurances nommée Sylvassur en collaboration avec le courtier Verspieren. Une personne privée est autorisée à mener une activité privée.
Lorsque nos collègues du Sénat écrivent que le CNPF contribue à promouvoir « l’intérêt de l’assurance contre les risques tempête et incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers », cela ne signifie pas qu’il conseille aux propriétaires de souscrire le produit qui intéresse Fransylva au premier chef.
Le rapport du Sénat est d’ailleurs dénué de toute ambiguïté puisqu’on peut y lire : « Le CNPF a toutefois rappelé être soumis, en tant qu’établissement public, à une stricte obligation de neutralité. Il n’aura dès lors pas vocation à orienter directement les propriétaires vers des compagnies d’assurances, en particulier vers celles associées aux syndicats de sylviculteurs. » Il est nécessaire que les propriétaires soient plus nombreux à souscrire une telle protection de leurs parcelles.
Pour écarter toute ambiguïté, la commission des finances a adopté mon amendement, lequel vise à mentionner l’ensemble des syndicats, associations, groupements et coopératives. Je vous proposerai dans quelques instants de parachever cet édifice en y ajoutant les chambres d’agriculture. Votre amendement ne mentionne ni l’ASA-DFCI, l’Association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, ni les groupements d’intérêt économique et environnemental, ni les coopératives, ce qui est peu compréhensible.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Le CNPF gère entre autres le suivi des documents de gestion. Or nous avons adopté un amendement visant à abaisser à 20 hectares le seuil minimal d’obligation d’élaboration des documents de gestion durable. Cela entraînera une augmentation du nombre de documents de gestion que devront traiter le CNPF ainsi que bien sûr les centres régionaux de la propriété forestière.
Mme Catherine Couturier.
Le CNPF manque d’effectifs et de moyens. D’ailleurs, parmi les problèmes que nous ont signalés les membres de cet établissement que nous avons auditionnés, figure la difficulté d’assurer le suivi des documents de gestion – d’autant plus que c’est un travail sur la durée, qui suppose de les mettre à jour. Le CNPF ne disposant pas de moyens supplémentaires – puisqu’il n’a rien obtenu dans le cadre du budget –, nous proposons qu’il s’en tienne à ses missions principales plutôt que de se consacrer à la promotion d’assurances.
S’il est nécessaire que les groupements forestiers et les syndicats souscrivent des assurances, il ne revient pas à un établissement public de s’atteler à cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le Centre national de la propriété forestière aura désormais pour mission de contribuer, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers, à convaincre les propriétaires de l’intérêt d’assurer leur parcelle face aux risques de tempête et d’incendie.
M. Sébastien Peytavie.
Un syndicat de propriétaires forestiers a développé un produit assurantiel. Cependant, afin de garantir l’indépendance du conseil fourni par le CNPF, il est souhaitable de ne pas imposer un produit plutôt que d’autres. Conformément au rapport de 2021 du CGAAER, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, qui suggère « une logique de clarification de positionnement » du CNPF vis-à-vis de ce syndicat, nous proposons de supprimer le lien avec ce syndicat de propriétaires forestiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
Il vise à assurer la coordination entre l’article L. 321-1 et l’article L. 322-1 du code forestier, lequel dispose que « les chambres départementales et régionales d’agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. […] Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière ».
J’ai naturellement recueilli l’assentiment des Chambres d’agriculture France avant de déposer cet amendement de cohérence.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée

Mme Catherine Couturier.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Cifa – compte d’investissement forestier et d’assurance – vise à constituer une épargne de précaution et à inciter les propriétaires à souscrire une assurance. Afin que ce dispositif porte tous ses fruits, il est important que l’ensemble – et pas seulement une partie – de la surface forestière soit couverte par une assurance contre le risque incendie. Le droit prévu par l’article L. 352-1 du code forestier ne précise en effet aucun seuil plancher pour cette couverture assurantielle minimale du domaine forestier.
M. Michel Castellani.
L’amendement propose que le Cifa soit conditionné à la souscription d’une assurance incendie sur l’ensemble du domaine forestier concerné.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
L’objectif de la proposition de loi est d’inciter à la souscription et à l’utilisation des Cifa, pas d’avoir un effet restrictif sur cette réserve, devenue encore plus indispensable avec le changement climatique. Or l’amendement prévoit une restriction à l’entrée. De plus, une fois le Cifa ouvert, il ne change rien puisque les plafonds concernent les hectares assurés.
Comme vous le savez, le code forestier prévoit que « les sommes déposées sur le Cifa sont employées pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l’incendie, ou les travaux de prévention d’un tel sinistre ».
Une solution qui mérite réflexion serait d’accorder un plus grand avantage aux détenteurs d’un Cifa assurés pour toute leur surface par rapport à ceux qui n’en assurent qu’une partie, sur le modèle de ce que nous avons fait, grâce à notre collègue Frédéric Descrozaille, pour les agriculteurs couverts par une assurance des récoltes, qui perçoivent une aide publique deux fois plus importante que ceux qui n’ont pas signé un tel contrat.
J’aurais souhaité vous inviter à retravailler cet amendement avant la discussion en séance, en me tenant à votre disposition, mais cela n’a pas été possible. Je vous demande de le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
L’obligation de souscrire une assurance incendie sur l’ensemble du domaine forestier concerné aurait pour effet de restreindre les conditions d’accès à ce dispositif et pourrait conduire certains propriétaires forestiers à y renoncer. Or l’objectif est bien de rendre cet outil plus attractif et non l’inverse.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 J’entends ce qui a été dit par Mme la ministre déléguée ainsi que par Mme la rapporteure pour avis, mais il existe une logique dans notre proposition : il s’agit de couvrir par une assurance l’ensemble de la propriété plutôt qu’une partie de celle-ci. Comme nous croyons à notre amendement, je le maintiens.
M. Michel Castellani.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n

 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les communes avec peu d’habitants s’étendent souvent sur une surface importante qui peut abriter des espaces forestiers. L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi. Cette demande est soutenue par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Ces petites communes ont en effet beaucoup de routes à entretenir et ne peuvent donc se conformer aux obligations légales de débroussaillement (OLD) sans soutien.
M. Yannick Monnet.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’aider les petites communes, mais je ne vais pas répéter les excellents propos tenus par mon collègue.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les collectivités rurales avec un grand linéaire de routes et dont la densité de population est faible ont besoin d’être soutenues pour réaliser leurs OLD. Par cet amendement, nous proposons donc au Gouvernement de travailler sur un accompagnement des communes pour lutter contre le risque incendie et de remettre au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui pourraient être mis en œuvre.
Mme Justine Gruet.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, afin de donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
Je remercie les collègues et les administrateurs qui nous ont accompagnés ainsi que Mme la ministre déléguée et ses équipes. Nous avons eu des désaccords, mais nous sommes tous d’accord sur l’essentiel : sauver nos forêts. C’est là un formidable engagement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Pauget, rapporteur pour avis, applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas un rapport de plus.
M. Yannick Monnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous refusez d’aider les petites communes en leur donnant des moyens. Pour que les mesures que nous avons votées soient appliquées, il faudra accompagner les petites communes, faute de quoi elles ne pourront remplir leurs obligations légales de débroussaillement. Le rapport vise justement à évaluer peu de temps après la promulgation de la loi les dispositifs d’aide et d’accompagnement à destination des petites communes. Ne pas reconnaître la nécessité de tels dispositifs serait méconnaître les besoins des petites communes, ce qui, je pense, n’est pas votre cas. 
M. Yannick Monnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l’exécution des travaux de débroussaillement.
M. Christophe Barthès.
Depuis 2012, les communes peuvent effectuer des débroussaillements à la demande des propriétaires tenus par une obligation légale, qui devront les rembourser. Dans les territoires les plus exposés aux risques, ces débroussaillements sont réalisés d’office en cas de manquement du propriétaire. Cependant, de nombreuses communes rurales se trouvent dans l’impossibilité de se faire rembourser, en raison notamment de l’incapacité d’identifier les propriétaires de parcelles en friche ou de la multiplication des indivisaires sur plusieurs générations, alors que cette mesure de police générale et spéciale suppose d’engager des moyens financiers et humains particulièrement lourds pour le budget des petites communes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres III et V, afin de donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur de la commission des affaires économiques


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Certes, mais l’avis doit être donné amendement par amendement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l’opportunité de confier à l’Office national des forêts, à l’Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement, dont on estime que seulement 30 % sont effectivement réalisées.
M. Florian Chauche.
Actuellement, il revient au maire d’assurer le contrôle des OLD. En cas de carence, le représentant de l’État dans le département se substitue à ce dernier. Or il est parfois délicat pour le maire d’assurer un contrôle effectif. Il faut en effet qu’il soit informé que cette responsabilité lui incombe et il doit prendre le temps de mener ces contrôles. Il rencontre en outre parfois des difficultés avec les propriétaires concernés, qui peuvent proférer des menaces ou aller jusqu’à commettre des violences. Enfin, ce contrôle peut constituer une action impopulaire pour celui ou celle qui souhaite se faire réélire, ce qui n’est pas incitatif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tendait à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’indemnisation des agriculteurs ayant participé bénévolement et spontanément à la lutte contre les feux de forêts. Or les agriculteurs du Jura ont, pour la première fois, été indemnisés à hauteur de 1 000 euros après avoir participé à cette lutte sans être réquisitionnés. Je remercie vivement le ministère de l’intérieur et des outre-mer pour ce geste.
Mme Danielle Brulebois.
Après l’excellent travail réalisé en commission et en séance, il est désormais prévu que les agriculteurs pourront systématiquement être indemnisés. Grâce à leur identification, au recensement de leurs citernes et à la présence d’un référent dans chaque commune, le préfet pourra, le cas échéant, les réquisitionner et donc les indemniser. Le problème étant résolu, je retire l’amendement.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet la production d’un rapport sur les bénéfices de l’implantation de vignes – connues pour être d’excellents pare-feux – dans la lutte contre les feux de forêt. Avec davantage de vignes, moins de Canadair seraient nécessaires pour lutter contre les incendies.
M. Julien Rancoule.
Nous pouvons valoriser le travail des viticulteurs ; encourageons les jeunes à choisir la viticulture ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La demande de scrutin public sur cet amendement ayant été retirée, le vote aura lieu à main levée.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n

 Cette nouvelle demande de rapport fera plaisir à Mme la ministre déléguée et à M. le rapporteur,…
Mme Sandra Regol.

Mme Nadia Hai.
 …d’autant qu’elle porte sur un sujet qui nous rassemble, le pastoralisme – même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur la méthode à appliquer pour le développer.
Mme Sandra Regol.
En tout cas, nous devons mieux documenter et de manière plus structurée ses effets positifs,…
 Oh là là !
Mme Nadia Hai.
 …– si Mme Hai me permet de finir ma phrase. Cet amendement, élaboré par nos collègues du groupe Écologiste-Solidarité et territoires du Sénat, s’appuie sur le fait que le pastoralisme est reconnu dans les études botaniques de nombreux comités et par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), entre autres, comme l’une des solutions les plus efficaces pour faire face au risque d’incendie.
Mme Sandra Regol.
Le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif aux mesures à prendre pour renforcer les expérimentations de gestion du risque incendie avec les éleveurs pastoraux.
 La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous l’avons indiqué plusieurs fois, le maintien d’une activité agricole, pastorale et forestière constitue la meilleure prévention des feux de forêt. Pourtant, alors que les opérations sylvopastorales sont contraignantes et coûteuses pour les agriculteurs, elles sont de moins en moins soutenues dans le cadre de l’ICHN – l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. Il importe que les agriculteurs dont les pratiques limitent les risques d’incendie soient soutenus financièrement ; il n’est pas normal qu’ils subissent davantage de contraintes quand ils choisissent de bonnes pratiques pour protéger la forêt.
Mme Mathilde Hignet.
Le rapport demandé constituerait une première étape et permettrait d’étudier la manière de les favoriser. Les agriculteurs pratiquant le sylvopastoralisme rendent un service environnemental à toutes et tous et doivent être reconnus pour cela. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement remettrait un rapport sur le bénéfice du pastoralisme dans la lutte contre les feux de forêt et, plus largement, les feux de végétation. Nous savons de réputation…
M. Julien Rancoule.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 …que le pacage permet un débroussaillage naturel, utile dans la lutte contre les feux de broussaille et de forêt. 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans un délai d’un an après la promulgation du présent texte, le Gouvernement établirait un bilan exhaustif des moyens financiers nécessaires pour lutter efficacement contre les incendies, grâce notamment à un renforcement de la flotte aérienne, de type Canadair ou hélicoptère – ceux-ci ont été très utiles lors des incendies d’une ampleur sans précédent survenus l’été dernier dans le Jura.
Mme Justine Gruet.
 La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il importe de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies, notamment à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Bien souvent difficiles d’accès, y compris pour nos valeureux pompiers, ils sont une source de biodiversité ainsi qu’un poumon écologique et économique pour de nombreux territoires.
M. Romain Baubry.
Les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un incendie avant qu’il se propage et ne puisse plus être contrôlé. En février 2023, en plein hiver, à Mouriès, dans le parc naturel régional des Alpilles, plus de 130 hectares ont brûlé et les équipes au sol n’ont pu bénéficier de moyens aériens, car ceux-ci étaient indisponibles. Le 14 juillet 2022, un incendie s’est déclaré dans le massif de la Montagnette, dans les Bouches-du-Rhône ; en cinq jours, 1 500 hectares ont brûlé. Au-delà de l’immense perte pour la biodiversité, ce feu a ravagé des habitations et a fait craindre la disparition d’une abbaye du XII

Il est urgent d’agir, et nous devons disposer de davantage de moyens aériens à proximité des parcs régionaux et nationaux, afin de les préserver et de limiter au plus vite le risque de propagation des incendies. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Six mois après l’entrée en vigueur du présent texte, le Gouvernement remettrait « un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service des bombardiers d’eau neufs, en nombre au moins égal et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1
M. Kévin Mauvieux.

Les aéronefs bombardiers d’eau constituent un atout indispensable dans la lutte contre les incendies, tant leur intervention permet de contenir les feux et d’éviter les pertes humaines. Malheureusement, la dotation actuelle est insuffisante et les équipements sont vieillissants, voire hors d’âge. Ainsi, notre flotte compte douze modèles de Canadair CL 415 – un avion qui n’est plus commercialisé et dont les pièces de rechange sont de plus en plus rares –, dont l’un a été immobilisé pendant plusieurs semaines en 2022, sur un total de vingt-six avions, tous vieux de plusieurs dizaines d’années. Si un nouveau Canadair, le modèle DHC-515, doit, semble-t-il, bientôt être mis en production, les hypothétiques livraisons ne devraient pas avoir lieu avant 2026. Il est urgent d’investir de manière plus ambitieuse, eu égard au réchauffement climatique et aux incendies importants qui ont accompagné les canicules l’année dernière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous vous êtes rendue à La Teste-de-Buch il y a quelques semaines pour annoncer, aux côtés d’autres membres du Gouvernement, des moyens aériens pour le Sud-Ouest. Après avoir ferraillé tout l’hiver, suite aux carences constatées en la matière l’été dernier, je dois reconnaître que les annonces ont été au-delà de nos espérances.
M. Grégoire de Fournas.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Encore faut-il que ces promesses soient tenues. Le 28 octobre 2022, le Président de la République annonçait que, d’ici à 2027, le nombre de Canadair en service passerait de douze à seize, dont deux avions financés par un mécanisme européen, et que l’intégralité de la flotte serait renouvelée. Or la promesse semble parfaitement intenable : alors qu’une seule entreprise, De Havilland Aircraft of Canada, est en mesure de produire ces avions, les commandes européennes saturent sa chaîne de production jusqu’en 2029. Nous doutons donc que le Président de la République puisse tenir sa promesse d’ici à 2027. Qu’en est-il ? 
M. Grégoire de Fournas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Je ne peux vous dire si nous parviendrons à obtenir deux Canadair supplémentaires en 2027, car De Havilland Aircraft of Canada rencontre de réelles difficultés pour produire ces avions ; la difficulté est identifiée, nous y travaillons. Même si le carnet de commandes de cette entreprise nous rend pessimistes, pour vivre dans une ville aéronautique, Toulouse, je sais que, dans ce secteur, il arrive que des commandes soient annulées. Nous avons donc quatre ans pour bénéficier, peut-être, de deux annulations. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je saisis cette occasion pour souligner une fois de plus la nécessité de créer une base de Canadair en Corse – île qui, vous le savez, est touchée par une sécheresse catastrophique. Il est essentiel de réduire le temps écoulé avant l’attaque du feu – au bout d’une demi-heure, surtout par temps venteux, ce n’est plus la peine d’engager la lutte, il vaut mieux laisser brûler la végétation et se concentrer sur les habitations. Notre demande est donc sensée.
M. Michel Castellani.
À défaut de création d’une telle base, il faudrait au moins stationner des Canadair à l’aéroport de Bastia Poretta en été, comme je l’ai déjà demandé à plusieurs reprises. Mais je vois que personne ne m’écoute au banc, ce qui est extraordinairement désagréable. 

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est vous qu’on attend, madame la ministre déléguée !
Un député du groupe LR.
 Allez-y, monsieur Castellani.
Mme la présidente.
 Même si je sais déjà que sa réponse sera négative, la question me semble d’un intérêt suffisant pour que le Gouvernement prête au moins une oreille attentive quand je présente le bien-fondé de mes propos.
M. Michel Castellani.
Stationner des aéronefs à l’aéroport de Bastia Poretta serait le minimum en matière de lutte contre les incendies. L’an dernier, des centaines – oui, des centaines – de départ de feu ont eu lieu ; interrogez le Sdis, vous constaterez que ce ne sont pas des sornettes.
Je rappelle également que cet aéroport est excellemment situé pour intervenir rapidement en Corse et dans le sud de la France, et qu’il n’est en outre distant de la Toscane que de 40 kilomètres. Y stationner des Canadair permettrait donc de couvrir une zone allant de la France à l’Italie en passant par les îles de la mer Tyrrhénienne. Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande, qui est aussi celle de la Corse et de l’exécutif de Corse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Vous n’avez même pas écouté !
M. Damien Maudet.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je trouve les explications du Gouvernement un peu brèves. 
M. Michel Castellani.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n


 Monsieur Peytavie, vous avez la parole.
 J’attends simplement que Mme la ministre déléguée m’écoute ; mon amendement aura peut-être alors une chance d’être adopté.
M. Sébastien Peytavie.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Les forêts jouent un rôle non négligeable dans le cycle de l’eau par leur action sur l’importance et la répartition des précipitations arrivant au sol, la dynamique de l’eau dans le sol et les quantités d’eau rejetées sous forme de vapeur dans l’atmosphère. Eau et forêt sont donc intrinsèquement liées, particulièrement en cas d’incendie.
M. Sébastien Peytavie.
Outre que les incendies se multiplieront d’ici à 2050, à cette date, les sécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur deux, et le débit du Rhône pourrait diminuer de plus de 50 %. Il faut donc s’interroger sur la gestion de l’eau dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie et sur les points d’eau d’incendie que les pompiers pourront utiliser à l’avenir – certains schémas communaux ou intercommunaux de défense extérieure contre l’incendie, notamment dans la Drôme, leur permettent déjà d’utiliser les piscines privées comme réservoir d’eau, grâce à un mécanisme d’exemption.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remettrait au Parlement un « rapport relatif à la gestion et à la disponibilité de la ressource en eau dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement très proche de celui de Marie Pochon, que vient de défendre mon excellent collègue, Sébastien Peytavie. Nous souhaitons un rapport sur la gestion de l’eau. La demande n’émane pas de nous ; c’est une suggestion de plusieurs syndicats de sapeurs-pompiers.
Mme Sandra Regol.
Ces demandes de rapports semblent entraîner une grande lassitude sur certains bancs de l’hémicycle mais, quand les premiers concernés le demandent, il est de notre devoir de le rappeler, et peut-être de faire un effort. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Levez-vous, au moins !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Je me permets d’insister – peut-être n’ai-je pas été claire. Cette demande émane des syndicats de sapeurs-pompiers, dans leur quasi-intégralité. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Nous refusons toutes vos demandes de rapports non pas parce que nous sommes contre les rapports, mais parce qu’il y en a déjà beaucoup, notamment sur la gestion de l’eau !

M. Pierre Cazeneuve.
 Montrez-les nous !
Mme Sandra Regol.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Et vous, respectez les pompiers !
Mme Sandra Regol.
 Nous, on soutient tous les syndicats de sapeurs-pompiers !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La vie d’un arbre est longue. La vie d’un massif l’est encore plus. Les conditions de développement de certaines maladies ou l’adaptation des arbres aux températures, qui augmentent plus rapidement que dans les siècles passés, sont des critères dont il faut tenir compte dès la plantation, pour anticiper les risques d’incendie mais aussi améliorer la vitalité des massifs forestiers.
M. Sébastien Peytavie.
Les communes forestières françaises doivent faire face, depuis quelques années, à une « tempête silencieuse » qui détruit inexorablement nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites – 10 millions de mètres cubes d’épicéas contaminés par les scolytes –, dépérissement de certaines essences, sécheresses répétées et conditions climatiques extrêmes. Les parasites, insectes et champignons qui prolifèrent provoquent de sérieux dépérissements dans les peuplements.
L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’analyse prospective des impacts du changement climatique sur les massifs boisés et forestiers. Il devra également comporter une simulation des potentiels dégâts causés par les futurs incendies ainsi qu’un diagnostic des risques d’accélération de pathogènes liés au réchauffement du climat, tout en proposant des solutions pour lutter efficacement contre les scolytes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un sujet important : la capacité des pompiers à s’assurer, ou à souscrire un prêt, à un tarif accessible. Quand on exerce un métier à risque, c’est en effet beaucoup plus difficile et, plus les années passent, plus c’est difficile.
Mme Sandra Regol.
Ma collègue Marie Pochon a déjà évoqué plusieurs fois le sujet dans l’hémicycle et tenté de faire adopter des amendements, mais rien n’avance. Donc, quand rien n’avance, on demande à documenter la question pour pouvoir avancer. Il s’agit de faire en sorte que le quotidien de ces gens, qui sauvent nos vies, ne soit pas sans arrêt entravé. Nous plaidons pour que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités d’accès des sapeurs-pompiers aux assurances. C’est un minimum… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, mais il propose un rapport utile – qui pourrait peut-être servir à autre chose qu’à caler une armoire. Nous souhaitons que le Gouvernement calcule l’enveloppe financière que représente la TVA sur les carburants consommés par les Sdis. L’État pourrait ainsi se rendre compte que ce n’est pas considérable, alors que la dépense est significative pour chaque Sdis.
M. Francis Dubois.
 Il a raison.
Mme Justine Gruet.
 Cela pourrait aboutir à intégrer dans l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant des Sdis, afin qu’ils puissent, enfin, récupérer la TVA sur les carburants. 
M. Francis Dubois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Un rapport sur la fiscalité du carburant des Sdis, c’est n’importe quoi !
M. Pierre Cazeneuve.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme le soulignent de nombreux acteurs – l’association Canopée, le syndicat majoritaire de l’Office national des forêts, la Fédération nationale des communes forestières ou les sapeurs-pompiers –, avant la saison estivale, il est nécessaire de prévoir des campagnes nationales annuelles obligatoires de sensibilisation et de prévention du risque incendie dans les médias. En effet, 90 % des feux sont d’origine humaine. Il s’agirait de sensibiliser largement aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger. Le présent amendement invite donc le Gouvernement à en étudier l’opportunité.
Mme Soumya Bourouaha.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Nous venons d’adopter…
M. Pierre Cazeneuve.
 Pas vous !
M. Grégoire de Fournas.
 …un rapport sur la fiscalité des carburants pour les Sdis. Nous atteignons un niveau de granularité qui ne nous honore pas, chers collègues ! 
M. Pierre Cazeneuve.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il a raison.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Nous n’avons pas de leçon à recevoir !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous marchons sur la tête ! Sommes-nous encore en train de faire la loi ?
M. Pierre Cazeneuve.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Alors que, contre l’avis du Gouvernement et de certains députés de la majorité, nous avons avancé sur la fiscalité, vous demandez un rapport. Je le répète, on marche sur la tête ! Pour nos pompiers, finissons ce texte et adoptons enfin cette proposition de loi !
M. Pierre Cazeneuve.
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Pourquoi demande-t-on des rapports ? Compte tenu l’actualité législative, vous devriez penser à l’article 40 : comme il limite nos possibilités de déposer des amendements ayant une incidence financière,…
M. Yannick Monnet.
 Ce n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd !
M. Pierre Cazeneuve.
 …dès que nous identifions un problème dans une proposition de loi, nous devons demander un rapport pour pouvoir l’évoquer. 
M. Yannick Monnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les effectifs des directions départementales des territoires (DDT) et des directions départementales des finances publiques (DDFIP) sont réduits. Nous souhaiterions que le Gouvernement contrôle les obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et évalue les moyens humains dédiés à cette mission dans les services déconcentrés.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Je partage l’analyse de mon collègue Cazeneuve. J’ajoute que les informations financières et l’analyse des dispositifs fiscaux figurent dans les rapports spéciaux de la commission des finances, établis pour les différentes missions budgétaires. Je vous invite à les consulter ou à vous rapprocher du rapporteur spécial de la mission qui vous intéresse, plutôt qu’à demander un énième rapport.
Mme Nadia Hai.
Les écologistes sont attachés à nos forêts et devraient donc être sensibles à la déforestation qu’engendreraient l’adoption de tous ces amendements et la publication de tels rapports, qui ne serviront qu’à caler vos armoires ! 
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et RN.)
 Arrêtez avec vos leçons !
M. Christophe Barthès.
 Comme Pierre Cazeneuve, je nous invite à réellement faire la loi, à vous concentrer sur les aspects concrets de la vie de nos concitoyens et à faire de cette proposition de loi un texte utile pour nos services de secours. Avançons !
Mme Nadia Hai.
 On arrive à la fin ! Il fallait le dire avant !
M. Laurent Jacobelli.
 Venons-en à l’essentiel : le vote de cette magnifique proposition de loi. 
Mme Nadia Hai.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Le groupe Écologiste-NUPES a évoqué le sujet du financement des services d’incendie et de secours à plusieurs reprises, notamment dans le projet de loi de finances pour 2023. Mais le recours au 49.3, tout comme le rejet de nos amendements sur cette proposition de loi, n’ont pas encore permis d’avancer. Le dialogue n’a pas lieu, et c’est pourquoi nous sommes à nouveau obligés de vous demander un rapport pour parler du financement de ces services.
Mme Sandra Regol.
J’entends votre lassitude, tout à fait légitime, mais cette succession de demandes de rapport suit un fil rouge : comme nous ne pouvons avancer sur les différents sujets,…
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 …nous sommes contraints, par repli, de demander des rapports afin, au minimum, de documenter les sujets et de les mettre à l’agenda.
Mme Sandra Regol.
Si le dialogue s’instaurait, si nous pouvions coconstruire sur un sujet aussi fondamental que celui du financement des services d’incendie et de secours, peut-être ne devriez-vous pas subir cette litanie de demandes de rapports…
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
(M. Luc Lamirault, rapporteur, s’entretient avec Mme Sandra Regol.)
S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, ne détournez pas l’attention de Mme Regol pendant que je lui réponds !
 Tout à l’heure, vous avez méprisé notre collègue !
Mme Catherine Couturier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
S’agissant des Sdis, la transparence est donc totale. Gérald Darmanin m’ayant délégué le sujet, je suis à votre disposition, comme le sont les commissions, si vous souhaitez un éclairage sur un aspect précis. C’est aux Sdis qu’il revient de vous donner les informations, mais je peux les suppléer, s’ils ne le font pas.
Ne prenez pas le prétexte d’une absence de dialogue : je travaille sur ce domaine depuis quatre mois ; sans être parfaite, je m’efforce de répondre aux questions qu’on me pose. Je viens lorsque je suis auditionnée. Un rapport existe. Évitons les discussions stériles, je vous prie.
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Des données existent concernant l’argent fléché vers les services d’incendie et de secours, cependant il ne parvient pas toujours jusqu’à eux : il serait peut-être temps de documenter davantage ce qu’il en est. Un rapport n’est peut-être pas nécessaire si des éléments de réponse existent déjà, mais il faut faire en sorte que cet argent serve vraiment à la lutte contre les incendies. Je suis tout à fait d’accord pour retirer tous les amendements visant à demander des rapports si on agit.
Mme Sandra Regol.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander un rapport sur la place accordée aux installations photovoltaïques lors du réaménagement de bois et de forêts détruits par des incendies. Chaque année, les feux de forêt détruisent des milliers d’hectares ; or leur réaménagement est essentiel pour préserver les espaces boisés. Il doit permettre de reconstituer des zones naturelles et de restaurer la biodiversité.
M. Nicolas Dragon.
Souvent, des promoteurs ciblent les zones brûlées pour y implanter de vastes parcs de panneaux solaires. Il s’agit de quantifier ce phénomène, en particulier dans la forêt landaise où de telles installations ont déjà remplacé des milliers d’hectares boisés. J’irai plus loin : non seulement on essaie souvent de remplacer par des panneaux photovoltaïques des espaces de forêt détruits par le feu, mais on abat également des milliers d’hectares à la même fin. Saucats, dans les Landes girondines, abrite 3 300 habitants, une église dont les origines remontent au VI

 C’est mieux que du gaz russe !
Un député du groupe RE.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La France compte au total 251 900 sapeurs-pompiers : 41 800 professionnels, 13 000 militaires et 197 100 volontaires, qui constituent donc l’effectif principal. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) estime qu’une protection efficace du milieu naturel exige de porter à 250 000 le nombre de volontaires d’ici à 2027, or leurs effectifs diminuent.
M. Michel Castellani.
Nous proposons donc que l’État, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours, se dote d’une stratégie nationale visant à favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Il est regrettable que Mme la ministre continue à ne pas écouter M. Castellani, parce que cet amendement est intéressant. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Depuis quinze ans, le nombre de pompiers volontaires stagne, voire diminue, mais le nombre d’interventions augmente, or 80 % des pompiers sont des volontaires : mathématiquement, un problème va se poser. Faute d’établir aujourd’hui un rapport visant à déterminer comment agir dans les prochaines années, comment recruter de nouveaux volontaires et s’il faut recruter des professionnels, nous serons confrontés à une vraie difficulté. Nous pouvons voter des lois relatives à la lutte contre les incendies, mais si nous ne prévoyons pas qui ira les éteindre, nous aurons un problème – d’autant que la majorité des interventions ne concernent pas des incendies. Il est temps de nous projeter, d’anticiper, d’élaborer un projet de sécurité civile et de déterminer comment recruter des pompiers.
 La parole est à M. Didier Lemaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel concernant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public. Ce dernier est à la peine pour mettre des pompiers volontaires à disposition.
M. Didier Lemaire.
Lorsqu’une convention existe entre les services d’incendie et de secours et les employeurs, il faut analyser le temps de mise à disposition et le temps passé en intervention, à l’échelle du territoire et à l’échelle locale, car cela diffère selon les régions. La lecture de ces données permettra d’affiner les mesures ici ou là.
Je trouve très bien qu’il existe des conventions avec les employeurs, mais je suis élu d’une région frontalière : en journée, la majorité des sapeurs-pompiers volontaires se trouvent en Suisse ou en Allemagne et ne sont donc pas disponibles. Pour l’avenir, il faut élaborer des solutions nationales et par territoire, selon les spécificités locales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sophie Mette,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à débattre de la pollution liée aux feux, insuffisamment documentée, même si le Sénat a commencé à s’y intéresser. Elle constitue un danger réel pour les gens qui travaillent sur le terrain et pour ceux qui vivent à proximité.
Mme Sandra Regol.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par Delphine Lingemann. Les feux ne s’arrêtent pas aux frontières et se propagent facilement d’un pays à l’autre : la coopération transfrontalière est essentielle pour lutter efficacement contre les risques d’incendie. Les pays doivent travailler ensemble pour échanger des informations et leurs pratiques, partager des ressources et coordonner leurs actions de prévention et de gestion des incendies. La coopération est particulièrement importante pour les régions frontalières, où les incendies de forêt peuvent se propager rapidement d’un pays à l’autre. Pour la faciliter, le rôle des gouvernements et des organisations internationales est décisif.
M. Frédéric Zgainski.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement d’adresser au Parlement un rapport sur l’organisation et les actions menées dans le cadre de la lutte transfrontalière contre les risques d’incendie.
 La parole est à M. Florian Chauche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il convient de saluer le travail de recherche de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp), qui a financé quatre bourses de thèse consacrées au métier de sapeur-pompier et à son évolution, et créé le portail national des ressources et des savoirs (PNRS), espace de ressources en ligne dédié à la sécurité civile. Néanmoins, les travaux relatifs aux évolutions du risque incendie et de la gestion de crise sont encore trop peu nombreux.
M. Florian Chauche.
Le changement climatique et ses conséquences vont modifier profondément les risques. Pour être prêts à surmonter les crises de demain, nous devons dès aujourd’hui anticiper en menant des recherches.
Les sapeurs-pompiers regrettent qu’en matière de sécurité civile, les décisions n’interviennent qu’après une crise ; nous pourrions cette fois les écouter et anticiper les nouveaux risques liés au changement climatique, afin qu’ils puissent s’y préparer. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport à ce sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tous les mois, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) donne l’alerte : le niveau des nappes phréatiques est bas, voire très bas – 75 % sont en dessous du niveau normal en cette saison. L’imprévisibilité est le propre du changement climatique. Nous savons que demain sera pire qu’aujourd’hui, mais nous ne savons ni à quelle vitesse ni avec quelle intensité les changements surviendront. Dès lors, il est urgent de réunir le plus de connaissances possible sur les facteurs potentiellement aggravants.
M. Sylvain Carrière.
Selon le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, les pays d’Europe du Sud, au rang desquels la France et son pourtour méditerranéen, seront parmi les plus touchés, notamment par un phénomène de désertification, déjà engagé en Espagne.
Dès lors, il est essentiel de maîtriser ce qui est maîtrisable et de réduire au maximum l’impact de l’homme sur l’aridification des sols. Pour cela, nous jugeons nécessaire d’avoir une connaissance de l’effet qu’ont sur l’humidité des sols les retenues d’eau et les bassines remplies par pompage des nappes phréatiques. Quand ces dernières sont pleines ou présentent des niveaux suffisamment hauts, l’eau remonte par capillarité vers les racines des arbres, qui la relâchent ensuite par évapotranspiration. Les nappes phréatiques permettent donc d’humidifier l’atmosphère et les sols, grâce auxquels les agriculteurs nous nourrissent.
C’est pourquoi cet amendement vise à mobiliser les services de l’État et le BRGM pour produire un rapport déterminant la relation entre le pompage des nappes phréatiques et l’aridification des sols. Il y va de l’adaptabilité des pratiques agricoles, de la résilience des terres, de la santé humaine et des conditions de vie des populations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas bien la logique de la NUPES : il y a quelques instants, vous nous proposiez d’adopter l’amendement n
M. Julien Rancoule.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Vous n’avez rien compris, comme d’habitude !
M. Louis Boyard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Récemment, je me suis adressé au ministre Christophe Béchu au sujet des surfaces brûlées depuis le début de l’année. J’ai cité le chiffre de 20 000 hectares, figurant dans l’Effis, le système européen d’information sur les feux de forêt, dont les statistiques ont été largement reprises l’année dernière. Manifestement, le ministre ne connaissait pas ce chiffre.
M. Sylvain Carrière.
Les différences de chiffres, outre leur aspect politicien, peuvent dépendre du type de sols pris en considération. Ainsi, la base de données sur les incendies de forêt en France (BDIFF) ne retient pas les incendies volontaires à finalité agricole, comme les écobuages. Pourtant, les sols pâtissent de ces incendies qui, en période de sécheresse, sont moins maîtrisables.
Dès lors, il paraît essentiel de considérer l’intégration par la BDIFF de tous les feux survenus en terres agricoles ou naturelles. Le présent amendement vise à l’élaboration d’un rapport établissant l’étendue des incendies en zones agricoles ou naturelles, non reportés dans la BDIFF, ainsi que leur impact carbone et leur impact sur la biodiversité. Il y va de la transparence des données et de la connaissance scientifique de l’impact de ces pratiques potentiellement à risque. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le même que le précédent !
M. Jocelyn Dessigny.
 Le suivi précis des incendies est une nécessité. Deux bases de données le permettent : l’Effis, qui s’appuie sur une analyse des images satellites pour évaluer les surfaces brûlées, et la BDIFF, qui est une agglomération de données, centralisée par les services de l’État. Chaque année, les écarts entre les chiffres produits par ces deux bases de données sont énormes, ce qui n’est pas anormal compte tenu de la différence des méthodes utilisées. Ces chiffres permettent d’adapter les pratiques et de déterminer l’origine des incendies.
M. Sylvain Carrière.
Le présent amendement a pour objectif la production d’un rapport quantitatif et géographique sur l’impact de l’écobuage, une pratique ancestrale consistant à défricher par le feu des terres pastorales pour les rendre propres à l’élevage. L’objectif est d’avoir un état des lieux de cette pratique en France, d’en analyser la maîtrise et la pertinence en période de sécheresse. La connaissance fine ainsi obtenue permettra d’adapter les pratiques, notamment dans les départements en proie à des restrictions d’eau et où la pratique de l’écobuage est une tradition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Vous n’avez pas beaucoup d’arguments !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Je tiens à rappeler que l’écobuage est aussi pratiqué par les sapeurs-pompiers en début de saison, précisément pour éviter les risques d’incendie. Cette demande de rapport paraît donc complètement absurde.
M. Julien Rancoule.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 22 de cette proposition de loi, que nous avons voté, ouvre un droit de préemption foncière pour les communes, qui pourront ainsi acquérir des parcelles forestières stratégiques en matière de lutte contre les incendies. C’est une bonne mesure mais, en l’état, elle n’aura aucun effet réel.
M. Sébastien Peytavie.
Fiers de ne proposer que des lois à zéro euro – pour ne pas dire des lois low cost –, la majorité présidentielle et le Gouvernement n’apportent pas un euro aux communes pour acquérir ces parcelles forestières. Les communes sont confrontées à l’envol des prix de l’énergie, et leur dotation générale de fonctionnement n’a pas été revalorisée par cette majorité pour faire face à l’inflation. Comment voulez-vous qu’elles dégagent des milliers, voire des millions d’euros, pour acquérir ces parcelles ?
Les règles de recevabilité budgétaire nous contraignent à ne demander qu’un rapport du Gouvernement sur le sujet, mais il est nécessaire qu’un fonds spécifique soit créé par l’État, pour que les communes puissent réellement exercer ce droit théorique, acquérir les parcelles forestières stratégiques et protéger leurs administrés, les écosystèmes et leur patrimoine. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’année dernière, lors des incendies en Gironde, les communes concernées ont subi de graves dommages de voirie, non seulement à cause des camions de pompiers mais aussi en raison des coupes de bois résultant de ces incendies. Ces dommages ont concerné des routes, des trottoirs, des ponts forestiers, des chemins et différents ouvrages communaux. Ils représentent des dépenses importantes pour les communes, en particulier les plus petites d’entre elles. Les services de la préfecture avaient promis d’étudier la possibilité d’une indemnisation mais, depuis, les maires concernés n’ont plus reçu de nouvelles.
M. Grégoire de Fournas.
Madame la ministre déléguée, j’entends votre avis défavorable sur l’amendement visant à produire un rapport à ce sujet, mais auriez-vous des réponses à apporter à ces maires, qui attendent des éclaircissements sur l’engagement pris par vos services ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Luc Lamirault,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
En tout état de cause, il faut simplement que le préfet nous fasse savoir si la DETR et la DSIL ont été suffisantes pour financer ce que l’État doit financer en pareilles circonstances. J’ai écrit à la sénatrice Nathalie Delattre et j’ai discuté avec le préfet au sujet des feux en Gironde ; je suis assez au fait de la situation. À ma connaissance, aucune demande supplémentaire n’a été formulée, mais je suis ouverte à tout échange sur le sujet. J’émets néanmoins un avis défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2022, des régions jusqu’ici épargnées par les incendies de forêt liés aux sécheresses ont été touchées par ce phénomène consécutif au réchauffement climatique. Dans le Finistère, les flammes ont dévoré les forêts des monts d’Arrée à la suite de températures extrêmes. L’ensemble du territoire français est désormais exposé aux incendies et le phénomène va s’intensifier dans les années à venir.
M. Sébastien Peytavie.
Cet amendement de mon collègue Charles Fournier a pour objectif la production d’un rapport visant à anticiper l’augmentation des besoins de mobilisation de la flotte aérienne sur le territoire. Ce rapport a pour but la révision de la stratégie de la sécurité civile, avec l’étude d’un schéma territorial aérien de lutte contre les incendies au niveau de chaque région et l’étude de l’implantation d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile à l’aéroport Tours-Val de Loire, afin de disposer d’une capacité saisonnière supplémentaire de moyens de lutter contre les incendies dans la partie nord de la France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Comme quoi, les rapports peuvent produire des choses intéressantes ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 C’est dommage !
M. Louis Boyard.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Nous avons plein de propositions en ce sens !
M. Louis Boyard.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi, issue des recommandations du rapport sénatorial portant sur les mesures à prendre pour anticiper les risques d’incendie, est bienvenue. Il est nécessaire de répondre aux menaces pesant sur les forêts, qui s’affaiblissent à cause du changement climatique et de méthodes sylvicoles inadaptées.
Mme Chantal Jourdan (SOC).
Nous approuvons l’instauration d’une stratégie nationale et interministérielle, qui prévoit la coordination de nombreux acteurs. Plusieurs articles, renforçant les OLD, devraient permettre une meilleure prévention des risques. Mais il ne faut pas se leurrer : ce ne sera possible qu’avec des moyens supplémentaires pour l’ONF et le CNPF, chargés du contrôle.
Dans ce contexte, il était essentiel de mettre l’accent sur l’action des sapeurs-pompiers et d’encourager leur engagement ; quelques mesures vont en ce sens. En revanche, nous déplorons la tentative du Gouvernement de brider les budgets des Sdis en tentant de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux carburants des véhicules de service. Le ciblage sur ce point et la méthode sont vraiment déplorables.
Notre grand regret est l’absence de références scientifiques dans l’élaboration de la stratégie. Certes, la proposition de loi répond à une urgence – et nous voterons en sa faveur –, mais elle manque de vision à long terme. Agir sur la prévention, c’est tenir compte des effets du changement climatique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons besoin d’une forêt en bonne santé. Or sa fragilité est avérée. On sait que la résilience des forêts passe par une révision de la gestion forestière, qui doit promouvoir la diversité des espèces, prendre en considération la biodiversité, prévoir la restauration de la qualité des sols et l’abandon des coupes rases. Or, malgré nos multiples tentatives, le texte ne la prévoit pas.
Enfin, nous tenons à rappeler que la mise en œuvre de la stratégie est étroitement liée aux moyens alloués, notamment à l’ONF, au CNPF à Météo-France et au Cerema – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. Nous serons vigilants sur ce point. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Didier Lemaire.
Mme la présidente.
 Nous l’avons vu ces derniers mois : aucun territoire n’est épargné par l’extension et l’intensification du risque incendie, aujourd’hui beaucoup plus intense qu’il ne l’était auparavant. L’an dernier, la France a perdu plus de 60 000 hectares de végétation. Les projections sont très préoccupantes : en 2050, 50 % des landes et des forêts métropolitaines seront confrontées à un risque d’incendie élevé, contre un tiers en 2010. La saison des feux dure désormais toute l’année.
M. Didier Lemaire (HOR).
La proposition de loi, dont l’initiative revient à nos collègues sénateurs et sénatrices, complète et renforce les nombreuses mesures mises en œuvre par le Gouvernement ces derniers mois et permet d’avancer dans l’élaboration d’une politique volontariste et efficace de prévention. La prévention appartient aux élus, à l’ensemble des citoyennes et des citoyens et, bien entendu, aux sapeurs-pompiers qui se battent, au quotidien, pour nous. Au nom de la nation, je salue leur engagement et leur travail, et les remercie de nouveau.
Lors du précédent quinquennat, la majorité s’était d’ores et déjà mobilisée, en revalorisant la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels et en supprimant la surcotisation salariale. Pour les volontaires, qui représentent 80 % des effectifs de la sécurité civile en France, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit plusieurs mesures structurantes améliorant l’organisation et les conditions de travail, notamment une bonification des retraites.
Je me réjouis que nous soyons allés plus loin aujourd’hui. Nous avons adopté à l’unanimité l’article 32 sur l’exonération de TICPE, nous avons adopté l’article 33, qui exonère de malus écologique les véhicules d’intervention des Sdis, nous avons également adopté l’amendement qui vise à réduire les cotisations patronales. Nous devons nous réjouir de ces avancées complémentaires. Soutenir les sapeurs-pompiers, en renforçant les moyens des services départementaux d’incendie et de secours, c’est soutenir notre modèle de sécurité civile, ce qui profite à nos concitoyennes et à nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, dans les zones rurales comme dans les zones urbanisées.
À notre niveau, je salue la coopération parlementaire et les avancées auxquelles nous sommes parvenus en commission et en séance, notamment l’adoption des amendements du groupe Horizons et apparentés, relatifs à l’obligation de débroussaillement ou au recours aux coupes tactiques.
Je l’ai déjà dit, en matière de gestion de crise, la prévention reste le meilleur atout. Ce texte permet d’apporter une réponse nécessaire et attendue par les acteurs du terrain. C’est donc avec fierté que notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Pour reprendre les mots des pompiers eux-mêmes, petit texte, petits pas. Les petits pas, ce sont la définition même de ce qu’est l’inaction, soit le défaut d’action. Alexandria Ocasio-Cortez a rappelé que l’absence d’action est un des facteurs de recul de la lutte pour le climat. Cette inaction atteint de plein fouet les poumons, la vie, le corps des pompiers qui nous protègent car, ailleurs, rien n’est fait.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES).
Ce texte est un petit texte. Ce sont des petits pas, des miettes. Sur les bancs que nous occupons dans l’hémicycle, nous considérons que ces miettes sont rares, mais nous les prendrons. À la fin de la semaine, je serai à la base de l’aviation aérienne de la sécurité civile à Nîmes, avec ces hommes et ces femmes qui nous défendent contre le feu. Puis, vendredi, j’irai dans les Pyrénées-Orientales, rencontrer ceux qui rentreront tout juste de leur intervention contre les feux qui s’enchaînent. Les yeux dans les yeux, je devrai leur expliquer qu’une fois de plus, l’hémicycle a refusé d’agir en leur faveur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE)
Mes collègues et moi avons voté chaque amendement allant dans ce sens et chaque article du texte, car ces miettes sont nécessaires. Mais nous sommes très loin d’avoir voté un texte qui honore la nation 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et vous, quand vous traitez les policiers d’assassins, vous les respectez ?
M. Jocelyn Dessigny.
 …et nous ne le faisons pas non plus pour les pompiers. J’entends que ce poil à gratter vous déplaît, mais c’est la démocratie. Nous voterons pour ce texte, mais ce n’est qu’un tout petit pas. Il est temps que l’hémicycle et ce gouvernement prennent leurs responsabilités. 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES.)
 Commencez par prendre les vôtres !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Nous avons eu des débats intéressants, passionnés et passionnants. Il faut reconnaître que ce texte n’est pas une fin en soi. Par ailleurs, le véhicule législatif ne permet pas de mobiliser davantage de moyens nécessaires. Néanmoins, nous le voterons car nous considérons qu’il va dans le bon sens.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES).
Certaines mesures sont positives, notamment l’élaboration d’une stratégie interministérielle pour mieux coordonner la lutte contre les feux de forêt, ou le renforcement des obligations légales de débroussaillement. Des mesures nécessaires en direction des services d’incendie et de secours ont été votées, même si votre gouvernement a essayé de nous la faire à l’envers en déposant des amendements de suppression au dernier moment. Ce n’est pas acceptable, et il faudra bien qu’un jour ce gouvernement respecte le travail du Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Du reste, je salue le travail du Parlement, qui a rejeté l’amendement visant à supprimer l’exonération de TICPE. Néanmoins, il faudra aller plus loin. D’autres mesures sont nécessaires en direction des sapeurs-pompiers volontaires – je vous rappelle que le nombre de pompiers volontaires devra s’élever à 250 000 d’ici à 2027. Les Sdis ont besoin d’investissements importants. Certes, vous leur allouerez 150 millions d’euros de financement, mais cette somme est insuffisante car elle représente à peine 10 % de leurs besoins. 
(Mêmes mouvements.)
Il faudra aussi renforcer les effectifs de l’ONF, qui en a perdu un tiers en vingt ans – on ne pourra pas éviter de traiter ce sujet – et donner davantage de moyens au CNPF et à Météo-France, notamment. Bref, tous ces sujets sont devant nous. Avec ce texte, nous avons mis le pied dans la porte. Il vous revient maintenant de l’ouvrir. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je ne referai pas le débat. Il a été dense, passionné, à la hauteur d’un sujet important et d’un problème, qui, malheureusement, est d’actualité – et le sera de plus en plus.
M. Michel Castellani (LIOT).
Nous avons dénoncé les insuffisances du texte. Nous avons tous essayé de l’améliorer et nous avons même obtenu le vote d’amendements que nous estimions importants. Nous considérons qu’il propose toute une série d’avancées, notamment le renforcement des obligations de débroussaillement ; l’interdiction de fumer en forêt ; la réduction des cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires – même si nous regrettons que les employeurs publics aient été exclus du dispositif, nous aurons d’autres occasions d’y revenir ; la coordination des différents ministères. Enfin, l’Assemblée nationale a voté la remise au Parlement d’un rapport sur la possibilité d’installer une base pour les Canadair à l’aéroport de Bastia Poretta – question très importante. Eu égard à ces éléments, les députés du groupe LIOT voteront en faveur de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Jean-François Lovisolo.
Mme la présidente.
 Le caractère exceptionnel de l’été 2022 ne doit pas cacher le fait que l’intensification des feux de forêt est un mouvement de fond. Il n’y a pas si longtemps, ils ne survenaient que dans les territoires méditerranéens. Ainsi, de multiples incendies ont bouleversé la moitié des départements français, qui n’étaient habituellement pas confrontés à ce type de risque.
M. Jean-François Lovisolo (RE).
Les conséquences du changement climatique se manifestent de manière spectaculaire et s’étendent rapidement. L’ampleur accrue du risque incendie nous oblige, dans une logique d’anticipation, à instaurer des mesures efficaces. C’est pourquoi le rapport du Sénat, relatif à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, remis le 3 août 2022, a préconisé plusieurs dispositifs pour mieux prévenir et lutter contre ces incendies. Il explique le lien direct entre la lutte contre le dérèglement climatique et le dépérissement constant des forêts. Afin de faire face aux défis de la sécheresse, les auteurs du rapport ont déposé la proposition de loi que nous avons examinée durant les trois derniers jours.
Rappelons les enjeux et les difficultés auxquelles les Sdis font face. En effet, notre sécurité civile repose en grande partie sur le volontariat dans les secteurs ruraux et périurbains. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels : ils représentent 78 % des effectifs de pompiers et prennent en charge 67 % des interventions. Mais le renouvellement des effectifs est de plus en plus difficile. Hier, les citoyens étaient volontaires plus longtemps ; aujourd’hui, nombreux sont ceux qui font le choix de mettre un terme à leur engagement dès les premières années, voire au cours de leur formation initiale.
Je souhaite remercier le Gouvernement et le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement visant à créer une autorisation légale d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cette disposition, qui sera retravaillée, est de nature à renforcer la disponibilité des volontaires et donc, notre sécurité civile.
Le groupe Renaissance est conscient qu’il reste du travail. Le rapport de l’IGA – Inspection générale de l’administration – datant du mois d’octobre 2022 nous rappelle l’importance de restructurer les financements des Sdis, dans un souci d’équité territoriale. Les différences de moyens entre les départements sont trop grandes, et ce malgré une croissance démographique et des risques parfois similaires.
Nous sommes tous conscients que si la France dispose d’un modèle de lutte contre les incendies performant et reconnu, nous devons néanmoins adapter nos politiques et nos territoires aux conséquences du dérèglement climatique. En ce sens, le texte émanant du Sénat, qui a fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la forêt et a été enrichi par notre assemblée, aborde transversalement les problèmes intrinsèques aux feux de forêt. Il s’attelle à améliorer la prévention, à renforcer les moyens de lutte contre les incendies et à accélérer le reboisement post-incendie. Il comporte aussi un volet relatif à l’optimisation de la gestion de nos forêts, que les auditions menées au Sénat et à l’Assemblée ont mis en lumière comme étant un élément central du modèle à construire pour les années à venir.
Les députés du groupe Renaissance se prononcent bien entendu en faveur de l’adoption de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Après trois jours de débats, nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
M. Julien Rancoule (RN).
Nous nous réjouissons d’avoir pu faire avancer plusieurs points qui nous tenaient à cœur, comme le maintien de l’exonération de la TICPE pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours. C’est une avancée concrète qui permettra aux Sdis d’avoir plus de moyens pour acheter le matériel dont ils ont grand besoin. Cette avancée, nous la devons au travail parlementaire et nous nous réjouissons d’avoir mis en échec le Gouvernement, qui, absent lors de l’examen en commission, avait, au dernier moment, en catimini, déposé un amendement de suppression.
De la même manière, nous avons contraint le Gouvernement, mis en minorité, à retirer son amendement visant à supprimer l’exonération de malus écologique sur tous les véhicules affectés aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.
Par ailleurs, nous nous réjouissons d’avoir enrichi le texte. Je pense notamment à l’amendement de mon collègue Thomas Ménagé qui permettra d’attribuer des droits supplémentaires aux étudiants accomplissant des missions de sapeurs-pompiers volontaires.
Cependant, même si la proposition de loi comporte des mesures de bon sens pour nos forêts et que nous la voterons, nous vous alertons de nouveau sur le besoin urgent d’allouer des moyens supplémentaires à la sécurité civile – que nous devons moderniser – et à tous les acteurs qui entretiennent et protègent nos forêts. Nous devons garder en tête l’été 2022 et les mégafeux simultanés, qui nous ont conduits à demander des renforts internationaux car notre flotte aérienne était insuffisante pour assurer nos besoins de protection.
Je le répète, nous voterons la proposition de loi mais nous attendons de la part du Gouvernement plus d’ambition pour notre sécurité civile et pour nos forêts. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Le réchauffement climatique est là. Il fait chaud partout. À l’image du peuple, opposé à la réforme des retraites, les forêts françaises n’en peuvent plus, elles souffrent. Nous sommes confrontés à un risque d’embrasement. La proposition de loi est vide de propositions concrètes ; ce n’est pas ainsi que vous éteindrez les contestations, les feux de forêt et l’effondrement de la biodiversité. 
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On croirait voir le colibri jeter quelques gouttes d’eau sur le feu pour éteindre l’incendie !
Je salue l’ensemble des femmes et des hommes qui assurent le secours aux personnes et aux biens, dont la forêt, qui est notre bien commun 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans un climat pour le moins brûlant, vous avez repris, par opportunisme politique, cette proposition de loi du Sénat à la dernière minute, pour en faire un coup de com’. 
(Mêmes mouvements.)
Le temps de la forêt est un temps long : en prendre soin, c’est prendre soin de nos enfants et de nos petits-enfants. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

M. Sylvain Carrière.
 Cette proposition de loi manque donc cruellement d’ambition : c’est un texte technico-administratif qui ne comporte pas de mesures suffisantes pour faire face à l’enjeu des incendies de forêt. À l’instar de votre gestion de l’hôpital public, il relève de la politique du pansement sur une jambe de bois. 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ni le ministre de l’intérieur ni celui de la transition écologique n’ont jugé nécessaire de venir défendre le titre I

(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Une stratégie sans moyens humains ni budget supplémentaire, c’est de la poudre de perlimpinpin ! 
(« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Magnifique !
M. Laurent Jacobelli.
 Vous aviez pourtant l’occasion de respecter le Parlement en vous appuyant sur le rapport de Sophie Panonacle, issu de la mission d’information que nous avons conduite ensemble.
Mme Catherine Couturier.
Ce rapport comporte 39 propositions pour adapter la politique forestière au changement climatique ; un de ses chapitres est explicitement consacré à la prévention du risque incendie. Diversifier les essences d’arbre, encadrer la pratique des coupes rases, interdire le dessouchage : autant de mesures que vous avez rejetées. Quel bel esprit de coconstruction ! Il est vrai qu’il est plus facile de faire de la com’ en affirmant que l’on va planter un milliard d’arbres…
On ne vous a pas entendus sur l’insuffisance des effectifs et des moyens financiers alloués aux services de prévention et de lutte contre les incendies de forêt. En vingt ans, les effectifs de l’ONF ont été complètement rasés 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
Quant aux Sdis, ils ne peuvent pas compter exclusivement sur l’engagement des pompiers volontaires et, pour partir en mission, ces derniers ne peuvent pas se contenter des exonérations de cotisations patronales que vous avez adoptées.
Vous avez même tenté de supprimer par amendement l’exonération de TICPE et de malus écologique prévue au bénéfice des Sdis. Mais vous avez été battus à plate couture !
 À plate Couturier !
M. Thomas Ménagé.
 Pour prévenir les incendies de forêt, il est nécessaire d’anticiper. C’est pourquoi les groupes parlementaires de la NUPES ont proposé des solutions pour financer davantage la sécurité civile, les Sdis et l’ONF. 
Mme Catherine Couturier.
(« Cinq, quatre, trois, deux, un zéro : c’est terminé ! » sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Malheureusement, nos propositions se sont toutes envolées avec la tornade du 49.3 déclenchée par Élisabeth Borne. 
Mme Catherine Couturier.
(Brouhaha.)
 Seule Mme Couturier a la parole.
Mme la présidente.
 Notre groupe aurait pu voter pour ce texte si le Gouvernement et sa majorité parlementaire y avaient introduit des mesures de ce type. Nous nous abstiendrons ! 
Mme Catherine Couturier.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Thomas Ménagé.
 La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Éric Pauget (LR),
 rapporteur pour avis
(Applaudissements sur divers bancs.)
Mme Sophie Panonacle,
 rapporteure
M. Éric Pauget,
 rapporteur pour avis
Élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle, amélioration de la gestion de nos forêts et de nos massifs forestiers, interdiction de fumer dans les forêts, sensibilisation de la population à la culture du risque, renforcement des obligations légales de débroussaillement : voilà des avancées concrètes !
Sur deux autres points auxquels je suis particulièrement sensible, le Parlement a joué tout son rôle. Je veux parler de l’exonération de fiscalité sur les carburants dont bénéficient les Sdis et de la baisse des cotisations patronales destinée à favoriser la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires. Voilà du concret ! C’est ce qu’attendent les Français d’un parlement utile.
La représentation nationale exprime ainsi, et c’est ce que je souhaiterais que l’on retienne, sa reconnaissance aux pompiers professionnels et volontaires, qui risquent leur vie pour défendre notre patrimoine et nos forêts, pour nous défendre et nous secourir. Soyons donc consensuels : j’espère que nous nous retrouverons pour le vote final. En tout cas, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
 La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Mme la présidente.
 À l’issue de la première lecture, les débats au Sénat et à l’Assemblée ont été riches et à la hauteur des enjeux et des leçons qu’il convenait de tirer des feux dévastateurs de l’été 2022, notamment des mégafeux de Gironde.
M. Emmanuel Mandon (Dem).
Le groupe Démocrate salue la qualité des travaux auxquels nous participons depuis trois jours, travaux qui portent sur une question très importante pour nos concitoyens, dont il faut assurer la sécurité, pour notre patrimoine forestier, véritable poumon vert, et, de manière générale, pour nos espaces naturels, ces réserves de biodiversité qu’il nous faut préserver durablement.
Lorsque l’on sait que 90 % des incendies sont d’origine humaine et que le réchauffement climatique ne peut qu’aggraver le risque de feu de forêt, nous avons le devoir de mieux anticiper, de mieux prévenir et d’organiser la lutte plus efficacement.
Le combat contre le feu repose sur plus de 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qu’il convenait de mieux soutenir dans l’exécution de leur mission pour faire honneur à leur engagement. Il fallait également accompagner les acteurs de la ruralité – les forestiers et le monde agricole – afin de leur donner les moyens de s’adapter aux nouveaux enjeux.
Pour développer une culture du risque incendie et de la résilience chez nos concitoyens, des dispositifs de sensibilisation sont devenus indispensables. Je pense au financement d’actions de communication au nom du principe de responsabilité élargie – applicable notamment aux fabricants de cigarettes – mais également à la création d’une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile.
Au cours de nos débats, beaucoup ont appelé de leurs vœux une meilleure gestion de la forêt et des pratiques sylvicoles face au risque incendie. Ils ont raison, car c’est tout un modèle qui doit évoluer – et cela prendra du temps. J’espère, du reste, que nous pourrons aller plus loin à la faveur de prochains travaux parlementaires, car il nous faut apprendre des erreurs passées et prendre en considération les expérimentations. Je pense notamment aux actions menées dans les parcs naturels régionaux du Massif Central et dans le parc national des Cévennes.
Notre groupe se réjouit par ailleurs du maintien des dispositifs d’exonération prévus aux articles 32 et 33, à savoir l’exonération de l’accise sur les produits énergétiques autres que le gaz naturel et le charbon, pour les carburants utilisés par les véhicules des services d’incendie et de secours, ainsi que l’exonération du malus écologique pour les véhicules dédiés à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les incendies.
Notre soutien aux Sdis est total, comme notre soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. C’est pourquoi nous nous félicitons de l’adoption, dans une démarche de coconstruction, d’amendements qui ont permis de conserver le dispositif de réduction des cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition des Sdis des salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Enfin, le texte permet la mise en œuvre de dispositifs destinés à mobiliser le monde forestier et agricole face au risque des feux de forêt, en renforçant les synergies dans les territoires et en valorisant les bonnes pratiques sylvicoles et agricoles, ce qui doit permettre d’élaborer un modèle plus résilient à brève échéance.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera, vous l’aurez compris, en faveur de la proposition de loi.
Une proposition de loi qui intègre la stratégie nationale et interministérielle incendie dans notre politique de gestion de la ressource en eau et de protection de la biodiversité.
Une proposition de loi qui accorde des moyens nouveaux aux collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers et à tous les acteurs locaux en mesure d’agir pour protéger les forêts françaises.
Puisque, nous le savons, la menace ne fera que s’intensifier et s’étendre à l’avenir, la guerre contre le feu ne pourra être gagnée qu’au prix d’un effort constant, un effort redoublé qui implique toutes les politiques publiques et nécessite la coordination de l’ensemble des acteurs en mesure d’agir concrètement dans les territoires.
C’est cette volonté que nous souhaitions inscrire dans la loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 22 mai 2023 à seize heures : 
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La séance est levée.