M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques
Mme Laurence Dumont
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Martine Leguille-Balloy
M. Christian Jacob
M. Jean-Luc Lagleize
M. Alain David
M. Christophe Naegelen
M. Paul Molac
Mme Danièle Obono
M. André Chassaigne
Mme Liliana Tanguy
M. Julien Dive
M. Sylvain Waserman
M. Olivier Faure
M. Christophe Naegelen
M. Jean-Michel Clément
M. François Ruffin
M. Jean-Paul Lecoq
M. Guillaume Kasbarian
M. Thibault Bazin
M. Dominique Potier
Mme Clémentine Autain
Mme Marine Le Pen
M. Stéphane Travert
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Patrice Anato
M. Christian Jacob
M. Jean-Luc Lagleize
M. Alain David
M. Thierry Benoit
M. Michel Castellani
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Dino Cinieri
M. Pierre Cordier
M. Jean-Pierre Vigier
M. Christian Jacob
M. Pierre-Henri Dumont
M. Yannick Favennec Becot
M. Paul-André Colombani
M. Stéphane Viry
M. Fabrice Brun
Mme Isabelle Valentin
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Michel Castellani
M. Bernard Perrut
M. Hervé Saulignac
M. Joaquim Pueyo
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
Mme la présidente.
Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Monsieur Savignat, je vous prie de bien vouloir vous lever et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure ».
 (M. Antoine Savignat se lève et dit : « Je le jure. »)
Acte est donné par l’Assemblée nationale du serment qui vient d’être prêté devant elle.
 (Applaudissements.)
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n
Mme la présidente.

La conférence des présidents s’est réunie il y a quelques minutes. Elle a décidé que le vote sur le projet de loi aura lieu le mardi 23 juillet prochain, après la séance de questions au Gouvernement.
 (Applaudissements.)
 Enfin un peu de courage politique !
M. Pierre Cordier.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Les explications de vote auront lieu aujourd’hui, à l’issue des débats.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
 Courage, monsieur le ministre ! Osez dire stop !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Il s’agit, d’une part, d’un accord de partenariat stratégique, et, d’autre part, d’un accord commercial, l’Accord économique et commercial global, l’AECG, plus connu sous son acronyme anglais CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement.
Dans un monde incertain et dangereux, caractérisé par la multiplication et l’intensification des conflits, par le retour des logiques de puissance et par la contestation du système multilatéral, les liens anciens et profonds unissant l’Europe et le Canada nous sont particulièrement précieux. Ils nous permettent de faire face, ensemble, aux défis d’aujourd’hui, au premier rang desquels la remise en cause de l’idée même de coopération internationale, l’urgence climatique et environnementale ainsi que les tensions commerciales menaçant nos économies et notre façon d’être ensemble.
Cette remise en cause et ces tensions procèdent d’une autre approche des défis mondiaux, celle, aujourd’hui adoptée par l’administration américaine, qui conçoit les relations internationales comme une somme de relations bilatérales, exclusivement fondées sur un rapport de forces permanent. En matière commerciale, cette approche repose sur une logique de l’affrontement et du jeu à somme nulle, qui est aux antipodes de notre conception de l’action internationale.
Les deux accords avec le Canada qui vous sont soumis aujourd’hui contribuent à dessiner une solution alternative permettant de répondre à ces défis. Tel est le sens du sommet entre l’Union européenne et le Canada qui se tient en ce moment même, à Montréal, et à l’issue duquel nous réaffirmerons ensemble notre attachement au multilatéralisme et à un ordre international fondé sur les règles, notamment en matière commerciale.
Pour la France et pour l’Union européenne, l’enjeu est important, car la montée de l’unilatéralisme et des affrontements commerciaux nous expose à de fortes menaces.
Sur le plan économique, ces tensions perturbent les flux commerciaux, nuisent à la confiance des investisseurs ainsi qu’à la croissance mondiale et menacent le marché européen de l’écoulement de surcapacités, notamment chinoises. Nous ne sommes pas non plus à l’abri de nouvelles mesures unilatérales américaines contre nos exportations et nos intérêts – citons notamment les contentieux opposant Airbus à Boeing devant l’OMC, l’organisation mondiale du commerce.
En outre, ces tensions alimentent la crise sans précédent du système commercial multilatéral. Celle-ci n’est pas neuve ; elle résulte de l’échec du cycle de Doha. Elle est néanmoins amplifiée par l’attitude américaine, qui répond aux lacunes des règles en vigueur par un blocage du système dans son ensemble. Dans quelques mois, l’Organisation mondiale du commerce ne sera même plus en mesure de faire respecter les règles dont elle est garante, faute d’un mécanisme de règlement des différends fonctionnel, dès lors que les États-Unis bloquent les nominations des juges à son organe d’appel.
Dans ce climat préoccupant, l’AECG est un accord important, qui organise et garantit des échanges commerciaux entre l’Europe et le Canada fondés sur des règles, respectueux des valeurs et des préférences collectives des deux parties. Il participe également – tandis que le multilatéralisme commercial est attaqué de toutes parts – à la mise en place d’un filet de sécurité visant à garantir, dans de bonnes conditions, des débouchés internationaux à notre économie.
D’autre part, il s’agit d’un accord de nouvelle génération, qui traite les enjeux commerciaux conjointement avec les enjeux sociaux et environnementaux, dans une logique de développement durable.
C’est la première fois que nous allons aussi loin dans cette démarche. À l’aune des défis globaux que nous devons relever, une approche cloisonnée des sujets – « en silos », comme on dit – est vouée à l’échec, car elle ne peut que provoquer l’incohérence de nos politiques publiques entre elles. C’est ensemble, dans une perspective globale, que nous devons traiter les questions de commerce, de droits sociaux et d’environnement. C’est précisément ce que l’AECG permet de faire.
Les premières négociations en vue de sa conclusion se sont engagées lors du sommet entre l’Union européenne et le Canada du 6 mai 2009, sur la base de directives de négociation adoptées par le Conseil de l’Union européenne le 27 avril de la même année. Elles se sont achevées cinq ans plus tard, lors du sommet ente l’Union européenne et le Canada du 26 septembre 2014.
Le chapitre huit de l’accord, consacré à la protection des investissements et au règlement des litiges entre les investisseurs et les États, a ensuite été modifié en profondeur, afin de réaffirmer le droit souverain des États de réguler – par exemple en matière de protection de l’environnement – et de réformer le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, pour le transformer en un mécanisme juridictionnel permettant la résolution des litiges en matière d’investissement.
Je rappelle que la France a mis tout son poids dans la balance pour soutenir cette négociation, s’agissant notamment de la réforme du mécanisme d’arbitrage entre les investisseurs et les États. Il existait des craintes légitimes à ce sujet.
 Elles persistent !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Yves Le Drian,


Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous étions déjà contre l’accord !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le 30 octobre 2016, il a été signé par les représentants de l’Union européenne, ceux de ses États membres et ceux du Canada, réunis à Bruxelles. À cette occasion, nous avons obtenu la signature concomitante d’un instrument interprétatif commun, qui fait partie intégrante de l’accord et prévoit que la mise en œuvre de l’accord de Paris « constituera une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada ».
Le 15 février 2017, le Parlement européen a approuvé l’accord, qui est entré en application partielle, à titre provisoire, au mois de septembre 2017.
 Dans ce cas, pourquoi en débattre aujourd’hui ?
M. Gilles Lurton.
M. Jean-Yves Le Drian,

Avant même l’entrée en vigueur partielle de l’accord, le Gouvernement, dès sa prise de fonctions, a demandé à une commission d’experts indépendants, présidée par Katheline Schubert, de procéder à son évaluation, en vue notamment de répondre aux interrogations de nos concitoyens en matière de respect des normes sanitaires et de développement durable, et de formuler des recommandations.
Ces recommandations, nous les avons inscrites dans un plan d’action relatif à l’accord économique et commercial global avec le Canada, qui a été lancé au mois d’octobre 2017. En outre, nous avons confié à un organisme indépendant, le CEPII – Centre d’études prospectives et d’informations internationales –, la réalisation d’une étude d’impact rigoureuse portant sur les conséquences macroéconomiques et environnementales de l’accord, et incluant une modélisation de l’impact carbone de celui-ci. Cette étude d’impact est annexée au projet de loi, ce qui est une première : jamais nous n’avions commandé une telle étude d’impact à titre national. Nous l’avons complétée par une analyse détaillée des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles que sont le bœuf, le porc, la volaille, le sucre et l’éthanol. Ses résultats ont permis d’informer la représentation nationale et d’éclairer vos débats, mesdames, messieurs les députés. Cette démarche était essentielle à nos yeux, car nous avons toujours souhaité faire preuve de la plus grande transparence sur cet accord.
Au demeurant, M. le secrétaire d’État, Jean-Baptiste Lemoyne, a régulièrement rendu compte, devant les parlementaires et les représentants de la société civile, des résultats de cette vaste campagne d’évaluation.
Je tiens à saluer le travail effectué par vos commissions, singulièrement celui de la commission des affaires étrangères, saisie au fond. Elles se sont particulièrement investies et ont mené de nombreux débats, tout au long des derniers mois. Ces échanges ont permis de répondre aux interrogations légitimes dont vous nous avez fait part, en présentant une étude d’impact qui est, je crois, extrêmement rigoureuse et approfondie.
Le CETA présente de nombreuses opportunités pour notre économie.
 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Yves Le Drian,

Notre balance commerciale avec le Canada a progressé de 400 millions d’euros en 2018. Nos entreprises exportatrices en ont profité dans de nombreux secteurs, notamment les vins, les parfums, l’automobile, la chimie et les produits laitiers. Cela a des traductions très concrètes dans nos régions. À titre d’exemple, les exportations de la région Auvergne-Rhône-Alpes vers le Canada ont augmenté de 51 %, et les chiffres disponibles pour le début de l’année 2019 sont très prometteurs.
Autre effet positif : le CETA facilite l’accès des entreprises européennes aux marchés publics canadiens, non seulement au plan fédéral, mais aussi à l’échelon subfédéral, ce qui ouvre des possibilités pour les entreprises françaises – et pas seulement pour les grandes entreprises, comme certains ont voulu le penser, puisque, sur les 10 000 entreprises françaises qui exportent vers le Canada, près de 8 000 sont des PME.
Contrairement aux craintes qui avaient pu s’exprimer, il n’y a pas eu d’augmentation massive des exportations de produits agricoles canadiens à destination de la France, y compris dans les filières sensibles. Seules douze tonnes équivalent carcasse de viande bovine ont été importées en 2018 sous contingent CETA, pour un marché français de 1,5 million de tonnes.
 Attendez la suite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Demain sera un autre jour !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (« Pas encore ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Sornettes ! Elles vont s’organiser !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ce n’est que de la propagande !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ils pourront les copier !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ils en verront l’effet dans leurs poches !
M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Cet accord commercial suscite néanmoins toujours certaines craintes.
 C’est un euphémisme !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Yves Le Drian,

S’agissant de la santé publique, d’abord, il me semble important de réaffirmer devant vous que cet accord préserve pleinement l’application du principe de précaution tel que nous l’entendons au sein de l’Union européenne et tel qu’il est défini dans notre Charte de l’environnement, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel. Nous pourrons ainsi continuer à prendre des mesures de protection de la santé publique, y compris dans les cas où les preuves scientifiques de l’existence d’un risque seraient insuffisantes.
L’AECG n’a modifié, ne modifie ni ne modifiera aucune des règles sanitaires et phytosanitaires applicables à l’entrée d’un produit sur le marché européen, règles qui sont, vous le savez, parmi les plus exigeantes au monde. Le législateur européen est seul décisionnaire en la matière.
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LR.)
À cet égard, je voudrais rappeler quelques points importants. Aucune viande animale élevée avec des substances anabolisantes, telles que les hormones ou la ractopamine…
 Et les farines animales ?
M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – « C’est faux ! » sur les bancs des groupes GDR et LR.)
La vérité, je le conçois, fait mal, mais c’est la vérité !
 Pinocchio !
M. André Chassaigne.
 Quand on commence à parler de vérité, c’est mauvais signe…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est le libéralisme autoritaire…
M. Sébastien Jumel.
 S’il vous plaît, chers collègues ! Laissez s’exprimer M. le ministre. Vous pourrez lui répondre tout à l’heure !
Mme la présidente.
 Qu’il cesse de dire des mensonges !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il n’y aura aucun moyen de contrôle !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est faux !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Yves Le Drian,

L’existence des accords commerciaux ne réduit pas non plus les ambitions européennes concernant le relèvement de nos propres normes, bien au contraire. L’Union européenne a ainsi adopté, à la fin de 2018, un règlement relatif aux médicaments vétérinaires qui prohibera, à partir de janvier 2022, l’importation de viandes issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques à des fins d’activation de croissance. Les filières qui voudront continuer d’exporter vers l’Europe devront, pour y être autorisées, démontrer, lors des audits menés par l’Union européenne, qu’elles respectent ces nouvelles exigences sanitaires. Notre message est simple : « Si vous voulez venir en Europe, merci d’appliquer ses règles ! »

M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Yves Le Drian,

S’agissant de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, j’ai entendu les préoccupations qui ont été exprimées. Le plan d’action adopté par le Gouvernement en octobre 2017 pour accompagner l’application du CETA nous permet d’être particulièrement vigilants sur le suivi et la mise en œuvre de l’accord.
Ce plan d’action s’articule autour de trois axes.
Premièrement, il s’agit de veiller à la mise en œuvre irréprochable de l’accord afin de garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront préservées et appliquées. C’est ce que nous avons fait par exemple en matière de suivi statistique des filières agricoles, d’audits sanitaires ou d’étude de l’impact climatique de l’accord. Cette dernière étude, réalisée par le CEPII, montre que l’accord n’aura aucun effet sur nos émissions de gaz à effet de serre.
Deuxièmement, des actions complémentaires visant à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques, conformément à l’accord signé en avril 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire de l’époque, Nicolas Hulot, et par son homologue canadienne, seront menées. Ce nouveau partenariat avec le Canada porte déjà ses fruits, par exemple en matière de finance verte et de tarification du carbone, ainsi que dans plusieurs enceintes internationales, comme l’Organisation maritime internationale, l’OMI, et l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’OACI.
Troisièmement, nous avons fait des propositions ambitieuses afin que les enjeux sanitaires et de développement durable soient mieux pris en compte dans l’ensemble des accords commerciaux conclus par l’Union européenne.
Tout comme nous l’avions fait pour son élaboration, nous associons très étroitement la société civile à la mise en œuvre de ce plan d’action, en publiant régulièrement sur l’internet un suivi de ces propositions. Le plan fait en outre régulièrement l’objet de discussions dans le cadre d’un comité associant parlementaires nationaux et européens, partenaires sociaux et représentants des associations professionnelles et des ONG : le comité de suivi de la politique commerciale, qui s’est déjà réuni à cinq reprises sous la présidence de Jean-Baptiste Lemoyne.
 Et au sein duquel des désaccords se sont exprimés !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Dans le cadre de la renégociation de 2015-2016, la France a veillé à ce que soit garantie l’indépendance des juges, à ce que soit instaurée une procédure d’appel et, surtout, à ce que la capacité des États à réguler à des fins d’intérêt public soit explicitement reconnue. Plus précisément, au-delà du principe intangible du droit des États à réguler, l’accord prévoit un mécanisme d’interprétation conjoint qui permettra à l’Union européenne et au Canada d’adopter d’un commun accord des notes d’interprétation qui seront contraignantes pour le tribunal des investissements. Nous serons ainsi en mesure d’empêcher les investisseurs étrangers de contester abusivement des mesures, notamment environnementales, prises par les États. Le gouvernement canadien a donné son accord à cette forme de veto climatique que nous avons élaborée avec la Commission européenne, et dont nous avons publié le texte lundi dernier.
Le Conseil constitutionnel, en juillet 2017, et la Cour de justice de l’Union européenne, le 30 avril dernier, ont d’ailleurs confirmé la conformité de cet accord et du nouveau tribunal des investissements à la Constitution française et aux traités européens.
 C’est conforme, mais néfaste !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Destructeur !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Aujourd’hui, l’Union européenne promeut ce type de mécanisme pour d’autres négociations, comme l’illustrent les accords récents conclus avec le Vietnam et Singapour. Nous voulons – et c’est une réponse aux interrogations auxquelles je faisais référence au début de mon propos – que soit créée à terme une cour multilatérale unique, qui viendrait prendre le relais des dispositifs établis par les différents accords bilatéraux. C’est bien le signe que ces accords sont au service de notre engagement pour un multilatéralisme nouveau.
 L’OMC est morte, et vous l’enterrez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 …plus soumise !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ce n’est pas cet accord qui va le permettre !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Yves Le Drian,

 …c’est du pipeau !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ces accords offrent des opportunités inédites et des perspectives stables à nos entreprises et à nos économies. Ils respectent nos préférences collectives et tirent vers le haut nos normes environnementales et sociales.
 (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principales observations que je souhaitais faire pour éclairer vos choix.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas d’agriculteurs dans votre circonscription, monsieur Maire !
M. Pierre Cordier.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jacques Maire,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
« Je ne veux pas de nouvelles discussions commerciales avec les règles d’hier. […] Nous avons besoin d’avoir une transparence des négociations et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Nous avons besoin d’une exigence sociale et environnementale dans nos débats commerciaux. »
 C’est raté !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Mais il n’en fait rien !
M. François Ruffin.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Ce n’est pas cet accord qui va les faire changer d’avis !
M. François Ruffin.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Et ça a continué !
M. François Ruffin.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Ce n’est pas une réussite !
M. François Ruffin.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Continuez ! Osez !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Deux erreurs : inutile d’en commettre une troisième !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Mais ils ne sont pas supprimés !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Ce n’est pas pour autant qu’il est bon !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Les garanties juridiques que je viens d’évoquer ne suffisent néanmoins pas. J’ai rappelé la nécessité d’instaurer un contrôle politique fort. Celui-ci a été exercé, depuis dix-huit mois, au sein de la commission des affaires étrangères, avec l’appui de tous les membres de la majorité et de l’opposition et sous la conduite de la présidente Marielle de Sarnez.
Tout a commencé en 2017 avec la commission dite Schubert, chargée par Emmanuel Macron d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.
 Son rapport était sévère !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Nous avons fait nôtres les conclusions de la commission Schubert. Les députés de la majorité ont formulé vingt-cinq recommandations à l’attention du Premier ministre afin de mettre sous surveillance stricte le CETA. Dix-sept d’entre elles ont été reprises par le Gouvernement dans son plan d’action.
Dix-huit mois plus tard, nous pouvons dire que l’exécutif et le Parlement ont tenu leurs engagements. Je le dis car, à entendre certaines critiques, il semble que le temps se soit arrêté en septembre 2017 et qu’il ne se soit rien passé depuis.
Jamais les parlementaires n’ont été autant associés à l’application d’un accord commercial. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Heureusement que vous êtes là !
M. Pierre Cordier.
 Quelle modestie !
M. Damien Abad.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 C’est insuffisant !
M. Pierre Cordier.
 Le CETA est signé depuis dix-huit mois !
M. Patrice Verchère.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Je ne suis élu que depuis deux ans – tout comme vous !
M. Pierre Cordier.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Deuxièmement, la méthode de suivi a été radicalement transformée. Nous disposons aujourd’hui de nouveaux outils qui permettent un meilleur contrôle du Parlement.
Pour la première fois, le CEPII a réalisé une modélisation des conséquences économiques et environnementales d’un accord commercial. Nous disposons désormais d’une mesure de l’empreinte carbone consécutive au CETA ; il en ressort que les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires seraient modestes et n’empêcheraient pas la France de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris. Certes, cette modélisation est perfectible, mais elle a le mérite d’exister et elle pourra être appliquée à tous les futurs accords que la France signera.
Afin de répondre aux craintes exprimées par les filières agricoles sensibles, un suivi en continu des importations a été instauré. Le rapport publié le 21 février 2019 conclut qu’aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA. Au contraire, les exportations françaises vers le Canada dans le secteur de l’agroalimentaire ont augmenté globalement de 10,2 % l’an dernier, tandis que les importations ont diminué de moitié. Les exportations de fromages ont augmenté de 20 % pour l’année 2018. De surcroît, le rapport établit que nos règles sanitaires ont été pleinement préservées : il n’y a évidemment pas eu d’invasion de bœufs aux hormones, ni de saumons OGM.
 On verra dans dix ans !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quels contrôles ont été effectués ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Troisièmement, nous pallions le manque d’ambition climatique du CETA souligné par la commission Schubert. Le CETA a, en effet, été signé avant l’accord de Paris et on ne peut pas refaire l’histoire.
 Si ! Il suffit de refuser la ratification !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous sommes ici pour la faire, l’histoire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Laissez l’orateur s’exprimer, chers collègues !
Mme la présidente.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Le plan d’action prévoyait des actions complémentaires pour que le Canada et la France fassent avancer, main dans la main, la coopération sur les enjeux climatiques. C’est chose faite. Le 16 avril 2018, Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, et son homologue canadienne, Catherine McKenna, ont signé un partenariat en vertu duquel nos deux pays œuvrent conjointement en faveur de l’inclusion dans les négociations climatiques internationales de deux secteurs liés aux accords de commerce mais exclus des accords de Paris : le transport maritime et le transport aérien. Nous nous battons ensemble au G7 ainsi qu’au sein de l’OMI, de l’OACI, de l’OMC et de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Jusqu’à présent, le Canada ne prenait pas part à ces combats.
Enfin, M. le ministre vous a présenté le mécanisme du veto climatique, dont l’objectif est de protéger le droit à réguler des États contre les recours des investisseurs. Ce veto…
 …c’est du pipeau !
M. Sébastien Jumel.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Nous sommes intervenus auprès de vous, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ainsi qu’auprès de la Commission européenne et du gouvernement canadien, pour obtenir l’ensemble des garanties et des précisions nécessaires avant l’examen du texte en commission.
Le veto climatique sera donc effectif dès la ratification par les vingt-huit États membres de l’accord.
 Promesse de gascon !
M. Sébastien Jumel.
M. Jacques Maire,
rapporteur

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Avec le CETA, nos exportations sont préservées. C’est bien là tout l’objectif de l’accord que nous examinons aujourd’hui, un accord qui nous permet aussi de renforcer nos liens avec le Canada.
 Vive le Québec libre !
M. Ludovic Pajot.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Le libre-échange expliqué aux petits enfants…
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas non plus d’agriculteurs dans votre circonscription !
M. Pierre Cordier.
 Donnez une bonne image de notre Parlement !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
 …dire la même chose ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 Il y en aura d’autres, hélas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 Le texte est déjà appliqué ! C’est insensé !
Mme Clémentine Autain.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Nous sommes convaincus que nous pouvons concilier tous ces impératifs. C’est tout le sens du travail de suivi que nous avons mené au sein de la commission des affaires économiques et qui justifie l’avis que j’exprime aujourd’hui en son nom.
Nous devons aussi donner la parole à nos entreprises, auxquelles cet accord est destiné. Force est de constater que dix-huit mois après l’entrée en vigueur du CETA, les résultats sont excellents pour les filières et les PME françaises.
 Tout va mieux avec le CETA !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
Notre excédent commercial avec le Canada a bondi de 40 millions à 450 millions d’euros en 2018…
 C’est énorme !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 Les Canadiens sont perdants, allons le leur dire !
M. Pierre Cordier.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
Ces entreprises sont installées partout sur notre territoire, elles se battent pour trouver de nouveaux marchés et faire rayonner l’excellence française : 10 000 d’entre elles exportent au Canada et emploient 80 000 personnes. La majorité de nos régions ont bénéficié de la hausse des échanges commerciaux.
N’ayons donc pas l’entreprise honteuse ! Nombreux sont ceux sur ces bancs qui, comme lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi PACTE, semblent avoir oublié cette France des PME, fière de ses savoir-faire, cette France qui innove et crée de l’emploi. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce sont les multinationales qui sont pour le CETA !
M. François Ruffin.
 Chers collègues, veuillez écouter l’oratrice ! J’aimerais que vous soyez plus respectueux des personnes qui s’expriment à la tribune.
Mme la présidente.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
Ces nouveaux débouchés peuvent aussi profiter à nos agriculteurs, même à ceux des filières les plus fragiles. Au cours de ces deux dernières années, le risque de voir notre marché inondé par du bœuf aux hormones ou du saumon transgénique a été maintes fois brandi. Or, on le sait, les exigences sanitaires restent strictes et inchangées à l’entrée du marché européen.
 Mensonge !
M. François Ruffin.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Les farines animales y sont autorisées !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mes chers collègues, cet accord est tout à fait favorable à notre économie et renforce nos liens avec un partenaire historique pour la France.
 À quel prix !
M. Fabrice Brun.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
Je terminerai mon propos par un constat plus politique. Quelle ironie de constater une nouvelle fois un tel clivage politique alors même que l’accord a été négocié, amélioré et approuvé sous les majorités qui nous ont précédés.
 Pas par nous !
Mme Clémentine Autain.
 Le mandat ne préjuge pas du résultat !
M. Vincent Descoeur.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Nous ne sommes pas partisans d’une mondialisation débridée, ni naïfs concernant les conséquences du CETA pour notre économie. Nous ne sommes ni pour le doux échange ni pour le repli protectionniste. Nous sommes cohérents avec les principes que nous promouvons et que le Président de la République défend avec force à l’échelle internationale.
 Ça, vous êtes cohérents : c’est tout pour les lobbies, tout pour les multinationales, tout pour l’argent !
M. François Ruffin.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Pour notre part, nous ne serons pas complices !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Depuis deux ans, notre commission s’est engagée en faveur d’une plus grande transparence et d’une plus grande association du Parlement aux accords commerciaux. L’accord avec le Canada a été le point d’appui de cet engagement.
Des avancées substantielles accompagnent désormais cet accord. Elles sont, pour une grande part, à mettre au crédit de notre Parlement.
Nous nous sommes fortement investis pour introduire une nouvelle génération d’études d’impact, car celles du passé étaient insuffisantes. Celle dont nous disposons aujourd’hui s’appuie sur une étude indépendante concernant l’impact réel de l’accord sur l’économie française.
 Elle est incomplète !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Dans votre circonscription non plus, il n’y a pas beaucoup d’agriculteurs !
M. Pierre Cordier.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Ces avancées, la commission des affaires étrangères les a voulues et a contribué à les obtenir par sa mobilisation constante ; j’en remercie ici l’ensemble de ses membres.
Pour l’avenir, notre détermination est d’exercer pleinement, comme nos concitoyens l’attendent, le même devoir de vigilance. L’étude d’impact dont nous disposons doit être la première d’une nouvelle génération. Je demande au Gouvernement de confirmer publiquement son engagement à en faire désormais la norme pour tout nouvel accord de commerce.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Cela ne sert à rien !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Dans l’histoire des accords commerciaux, c’est la première fois que la France met sur la table un tel dispositif. Cet accord est donc innovant.
Il est également stratégique, au moment même où Donald Trump a fait le choix, si inquiétant à mes yeux, de remettre en cause le grand mouvement multilatéral de prise en considération de la crise climatique. Quand la plus grande puissance du monde décide de se détourner de la prise de conscience du plus grand problème actuel de la planète et de l’humanité, alors le rapprochement de l’Union européenne et du Canada a un sens.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Il existe des liens forts entre le Canada et la France, une amitié et une compréhension mutuelle.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Pierre Cordier.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Nous aussi, nous aimons le Canada !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 (M. Jean-Michel Jacques applaudit.)
 Est-ce aussi le cas du Brésil ?
M. Dominique Potier.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Chers collègues, nous, parlementaires de la démocratie française, avons une responsabilité : nous avons le devoir d’imposer davantage de transparence dans les négociations commerciales. Et je vous dis ma conviction que seuls les parlements nationaux seront, aux yeux des citoyens, les garants légitimes d’une telle exigence.
 Ils sont dessaisis, les parlements nationaux !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Nous devons aussi repenser le cahier des charges du commerce international. C’est une grande mutation : le libre-échange doit évoluer vers l’échange juste et l’échange durable. Nous devons prendre en charge, en même temps, les aspirations des peuples à l’équité et notre responsabilité à l’égard des générations qui viendront. Je souhaite que la France soit à l’initiative dans les mois qui viennent pour promouvoir ce nouvel agenda démocratique pour le commerce international.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
 Dans sa circonscription, il y a des agriculteurs !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Sourires.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Ça, ce n’est pas sûr !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est de la propagande !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
La France a apporté, dès le début, un soutien inconditionnel à cet accord au sein de l’Union européenne.
 C’est bien le problème !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Depuis lors, ils ont fait leur mea culpa !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)
Quant à nous,…
 Vous, vous allez commettre une erreur historique !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Finalement, je m’attendais à un peu plus de concorde.
 Eh non, pas avec nous !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Depuis deux ans, en effet, une fausse nouvelle succède à l’autre. On a parlé de saumons OGM, puis d’une invasion de bœuf aux hormones.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Et du homard ?
M. Maxime Minot.
 Oui, du homard canadien !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Oh si, il y en aura !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Pour notre part, nous n’avons rien négocié !
M. François Ruffin.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 En donnerez-vous à vos enfants ?
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Qui les mangera ?
M. Sébastien Jumel.
 Le problème n’est pas dans les steaks, il est dans les plats préparés !
Mme Isabelle Valentin.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Nous ne vous avons pas attendu pour la soutenir !
M. David Habib.
 La filière bovine, vous l’abandonnez !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. François Ruffin.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
(Exclamations renouvelées.)

M. François Ruffin.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de calme ! Vous aurez l’occasion de vous exprimer, notamment lors de l’examen des motions et de la discussion des articles.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas assez !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Ah ça oui !
Plusieurs deputés du groupe GDR.
 Ça, on le sait !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Vous faites du marchandage !
M. André Chassaigne.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
En réalité, ces traités doivent précisément nous permettre de négocier avec nos partenaires des conditions tendant à élever le niveau d’exigence pour tous, madame la présidente de la commission des affaires étrangères l’a bien dit tout à l’heure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Comme l’ont révélé les études que vous avez commandées, monsieur le ministre, l’organisation de ces échanges a permis des avancées spectaculaires.
 Lesquelles ?
M. Éric Coquerel.
 Un PIB supplémentaire de 10 euros par habitant !
M. Sébastien Jumel.
 Un bifteck de 2 grammes !
M. Pierre Cordier.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
Je signale en outre que, grâce à vous, monsieur le ministre, et grâce à nous si nous ratifions l’accord, le veto climatique nous permettra, face à des risques potentiels liés à des gouvernements qui ne partageraient pas les mêmes valeurs, de mettre la pression sur les gouvernements futurs.
 C’est faux !
Plusieurs députés des groupes FI et GDR.
 Il faudra l’accord des deux parties !
Mme Laurence Dumont.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est le code sportif ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 À fond la forme !
M. Pierre Cordier.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Pourquoi les Français sont-ils contre, alors ?
Mme Laurence Dumont.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Enfin une vérité : ce sont les entreprises qui le demandent !
M. Hubert Wulfranc.
 Et les éleveurs, que demandent-ils ?
M. Vincent Descoeur.
 J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
 Excellente initiative !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Le Président de la République s’est fait à de multiples reprises, cela a été dit, le grand défenseur de la protection de la planète, en pointant les effets du système capitaliste sur son devenir. Ainsi en a-t-il été à Davos, devant l’Organisation des Nations unies, à la Sorbonne, lors de la COP23, lors du salon VivaTech et, il y a quelques semaines encore, devant l’Organisation internationale du travail.
Mme Laurence Dumont.
À cette dernière occasion, le Président s’est exprimé avec force : « Je ne veux plus d’accords internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental […] Je le refuserai partout où je n’aurai pas les garanties sur ce point ».
 Il est bipolaire !
Mme Michèle Victory.
 Pourtant, il a validé l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, le marché commun du Sud, avant même que le Gouvernement nous transmette, pour que nous en débattions, le projet de loi autorisant la ratification du CETA.
Mme Laurence Dumont.
Toutefois, ce n’est pas une surprise. Si l’on revient en arrière, on se rappellera qu’il était, lors de la présidentielle de 2017, le seul candidat favorable au CETA, allant même jusqu’à préconiser qu’il ne soit pas examiné par les parlements nationaux.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
À cet égard, il est bon de rappeler que c’est la gauche, sous la précédente législature, qui a demandé et obtenu que cet accord soit mixte, afin qu’il soit soumis à la validation des parlements nationaux, ce que Jean-Claude Juncker comme le candidat Macron avaient contesté, avant de changer d’avis.
À quelques semaines du scrutin présidentiel, voyant la mobilisation citoyenne monter partout en Europe, singulièrement en France, le candidat Macron a promis la nomination d’une commission d’experts, mais, une fois élu, il a validé l’entrée en vigueur provisoire du traité, la veille de la remise du rapport de cette commission au Gouvernement et de son examen ici, en commission des affaires étrangères. Certains ont qualifié cette manœuvre d’« enfumage ».

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 J’incline à leur donner raison. Pour preuve, bis repetita : le Président de la République s’est prononcé contre l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR avant les élections européennes, puis l’a validé au lendemain du scrutin. 
Mme Laurence Dumont.
 Exactement ! C’est un coup de poignard !
Mme Bérengère Poletti.
 Face à la levée de boucliers, il a demandé la nomination d’une commission d’experts.
Mme Laurence Dumont.
 C’est de la comitologie !
M. Raphaël Schellenberger.
 L’histoire se répéterait donc…
Mme Laurence Dumont.
Aux paroles grandiloquentes, engagées, presque larmoyantes à la veille des scrutins ont succédé les actes. Je vous rappelle les paroles du Président : « 
 Make our planet great again
 great again
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
Ainsi complétée, la phrase correspondrait davantage aux actes accomplis. Toutefois, cela ne correspond pas à ce que les Français et les Européens souhaitent ; cela s’oppose aux valeurs que nous défendons et à la responsabilité que nous revendiquons face au défi climatique.
L’application du CETA doit donc être suspendue, et le vote de la présente motion de rejet préalable permettrait d’y parvenir. Pourquoi ce texte doit-il être rejeté ?
Sur la forme, d’abord, l’accord a été négocié dans l’opacité la plus totale pendant des années. La méthode d’élaboration a été, à elle seule, antidémocratique.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Il est inconcevable que les parlements nationaux aient été aussi longtemps tenus à l’écart de ce texte, dont la complexité même empêche nombre de citoyens de s’y retrouver. C’est un document de 2 344 pages, qui tend à créer de nombreuses instances. J’en ai dénombré au moins onze au fil de sa lecture : du comité mixte de l’accord au comité du commerce et du développement durable, sans oublier le groupe spécial d’arbitrage, et j’en passe.
Mme Laurence Dumont.
Face à la mobilisation citoyenne – dont vous n’avez parlé ni les uns ni les autres – contre ce texte inaccessible sur le fond et sur la forme, le Gouvernement a donc installé, en juillet 2017, une commission d’experts présidée par Katheline Schubert. Sa mission : évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé.
Le rapport a été remis le 8 septembre 2017. Le 13 septembre, alors que le Parlement n’avait pas encore entendu les conclusions du rapport, le Gouvernement a confirmé l’entrée en vigueur partielle de l’accord, en dépit des promesses du candidat Macron.
 Très juste !
M. Gilles Lurton.
 Le 3 octobre, la commission des affaires étrangères a été invitée à jouer au jeu des questions/réponses sur un rapport, fort intéressant au demeurant, concernant un accord entré en vigueur quelques jours plus tôt. Quel mépris de la représentation nationale ! Quel mépris des citoyens !
Mme Laurence Dumont.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Quel mépris de nos institutions et des années d’efforts et de concertation pour élever le niveau de protection sociale et environnementale de notre économie !
Mme Laurence Dumont.
En effet, les conclusions de ce rapport étaient de nature à arrêter le processus et à demander un vote de non-ratification.
 (M. Jérôme Lambert et M. François Ruffin applaudissent.)
 Et qui avait mené les négociations ?
M. Erwan Balanant.
 Le Gouvernement a préféré établir un plan d’action français, qu’il a prétendu appliquer dans le cadre d’un accord international engageant les États membres de l’Union européenne, l’Union européenne elle-même et le Canada. Rien que ça : la France, à l’aide de son plan d’action, réécrit l’accord et impose sa version à tous !
Mme Laurence Dumont.
Le Gouvernement a ainsi voulu gagner du temps : les élections européennes approchant, le CETA a soudain disparu des conversations et des réunions et la ratification par le Parlement français a été renvoyée aux calendes grecques. Les élections passées, l’urgence de la ratification est brusquement décrétée, alors que le Parlement aurait eu tout le temps d’examiner ce texte il y a quelques mois.
Le projet de loi a été transmis à la représentation nationale le 3 juillet dernier, pour un examen en commission le 7 juillet et un examen en séance publique aujourd’hui, le 17 juillet. Le Gouvernement donne donc au Parlement quinze jours pour débattre d’un accord bien plus large que les accords commerciaux classiques, et qui affectera nos règles sociales, environnementales, sanitaires et financières. Quinze jours, au cœur de l’été, pour appréhender le texte de l’accord, le projet de loi de ratification, son étude d’impact de cinquante-neuf pages et chacun des neuf documents joints, censés nous éclairer quant aux conséquences de l’accord sur les filières sensibles et sur le plan d’action du Gouvernement. Quinze jours pour débattre de l’avenir de notre économie, de nos objectifs, des valeurs que nous défendons, de notre conception du libre-échange, du bien-être des populations et des animaux, de la protection de la planète !
Ces délais, cette méthode, ce calendrier lié aux élections et aux vacances sont inqualifiables, antidémocratiques et irresponsables.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
À eux seuls, ces éléments seraient de nature à justifier le rejet du texte.
Mais il y a le fond : ce que cet accord implique, ce qu’il va changer aujourd’hui et ce qu’il permettra de transformer demain, sans notre assentiment, dans des cercles de discussion dont la transparence n’est pas garantie, et dont les motivations sont éloignées de l’intérêt général et de la protection de l’environnement.
La lecture du préambule donne le la. Les parties s’y disent résolues à éliminer les obstacles au commerce et à l’investissement. Pour atteindre cet objectif, l’accord, présenté comme progressiste, ne vise pas seulement à démanteler les droits de douane ou les barrières non tarifaires, il s’étend aussi à de nombreux secteurs de l’économie liés à l’exportation de biens et de services, ainsi qu’aux investissements des sociétés canadiennes et européennes.
Ce texte fait peser le risque d’une remise en cause de plusieurs années de travail, d’évolution, de transformation de nos modes de production et de consommation en faveur de l’environnement, du développement durable et de la santé des Européens.
Faciliter les échanges commerciaux ne saurait avoir pour conséquence un tel recul environnemental et social, ni un tel reniement de nos prérogatives publiques.
En effet, en l’état, et en dépit du plan d’action du Gouvernement, le CETA ne prévoit pas de veto climatique. Le rapport Schubert le souligne : « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » – à savoir, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Même si le CETA réaffirme le droit de régulation des États, les politiques publiques d’intérêt général pourront être contestées par des investisseurs devant ce mécanisme d’arbitrage. Sont concernées les politiques de lutte contre le changement climatique, ainsi que la protection de la biodiversité, la protection de la santé des travailleurs, la protection des consommateurs, et bien d’autres sujets.
Mme Laurence Dumont.
En outre, le CETA est incompatible avec l’accord de Paris sur le climat et entrave son application.
La commission Schubert l’a confirmé : l’exécution du CETA va entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et encourager les investissements dans des activités polluantes, notamment l’exploitation de pétrole issu des sables bitumineux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a qualifié le CETA de « climaticide ».
L’accord de Paris est certes évoqué, mais de façon marginale, comme un élément de contexte ; rien ne le rend opposable et juridiquement contraignant. Les chapitres relatifs à l’environnement et au développement durable ne sont pas opposables. Seules 13 des 2 344 pages de l’accord évoquent ces sujets, sans mettre à disposition aucun instrument de contrainte ou de sanction.
Pourtant, si les conséquences économiques du CETA sont présentées comme minimes – une augmentation des échanges de 1 % –, il provoquera en revanche une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Faut-il rappeler que l’exploitation de pétroles issus de sables bitumineux est une fois et demie plus émettrice de gaz à effets de serre que celle des pétroles conventionnels ?
En réalité, l’accord décourage toute mesure environnementale susceptible de nuire au commerce. Il ne prévoit aucune clause protégeant de façon explicite et contraignante le droit des États et des collectivités à prendre des mesures publiques contre le réchauffement climatique. L’urgence climatique apparaît secondaire face aux règles commerciales que rien, dans cet accord, ne doit entraver. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
L’article 2 de l’accord de Paris prévoit pourtant que les Gouvernements devront limiter l’extraction et le commerce d’énergies fossiles par des restrictions d’importations, des moratoires sur les extractions d’énergies fossiles, des subventions à l’achat d’énergies propres notamment. Toutes choses que, à l’inverse, le CETA encourage. Le droit commercial se trouve ainsi érigé en droit supérieur à l’environnement et au défi climatique.
 C’est une folie !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Quel responsable politique peut, aujourd’hui, accepter d’engager son pays dans un tel accord ?
Mme Laurence Dumont.

M. Gilles Lurton.
 Quel responsable politique peut, en conscience, renoncer à l’essentiel, la sauvegarde de la planète et la survie de l’humanité, pour augmenter les profits de quelques multinationales ?
Mme Laurence Dumont.

Plusieurs députés des groupes SOC et LR.

M. Adrien Quatennens.
 Aucune garantie n’est apportée concernant l’application du principe de précaution, que le plan d’action du Gouvernement ne défend même pas !
Mme Laurence Dumont.
Comment peut-on ratifier un accord qui porte à ce point atteinte à notre souveraineté ? Le chapitre huit du CETA crée en effet un tribunal permettant aux investisseurs – entreprise ou filiale – de poursuivre un État ou l’Union européenne dans le cas où leurs attentes en matière de retour sur investissements seraient contrariées par une décision publique. Comment peut-on accepter que des multinationales puissent ainsi imposer aux États leurs propres règles ?
 C’est scandaleux !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Et que faisons-nous aujourd’hui ?
M. Jean-Paul Mattei.
 Même si l’État ne sera pas contraint de modifier sa législation, le risque de devoir s’acquitter de dommages et intérêts exorbitants pèsera sur son aptitude à réglementer.
Mme Laurence Dumont.
Les exemples ne manquent pas en la matière, notamment concernant les relations entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique. Faut-il rappeler le montant alloué aux investisseurs en 2017 par des tribunaux arbitraux ? Il fut de 454 millions de dollars ! Les investisseurs ont encaissé cette somme dans le cadre de différends les opposant à des États, dépenses auxquelles il faut ajouter les coûts de défense, qui atteignent régulièrement 5 à 10 millions de dollars. De telles sommes sont de nature à faire pression sur les États pour qu’ils abandonnent leurs projets de réglementation. Le Mexique a ainsi été condamné à verser 90 millions de dollars à une compagnie américaine pour avoir voulu lutter contre l’obésité et protéger l’industrie mexicaine du sucre.
Le récent avis du Conseil d’État, au sujet de la loi dite Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, offre un autre exemple. D’après les observations formulées par l’entreprise canadienne d’exploitation d’hydrocarbures Vermilion Energy, il a considéré que le non-renouvellement des permis d’exploiter contenu dans le projet de loi constituait une violation des espérances légitimes de l’entreprise de se voir octroyer une prolongation et violait les engagements internationaux de la France. Résultat : la disposition a été supprimée du projet de loi.
Toutefois, le tribunal arbitral n’est pas le seul à limiter notre capacité d’action. L’effectivité du droit de l’État ou de l’Union à réguler n’est pas garantie, malgré la clause visant à préserver le droit de réglementation de l’État.
 Tout à fait !
M. Dominique Potier.
 La coopération réglementaire qui permet à l’accord d’être « vivant » constitue, selon le rapport Schubert, le type d’activités « le plus préjudiciable à l’autonomie des parties contractantes dans l’élaboration de leur réglementation ».
Mme Laurence Dumont.
Je rappelle que le CETA est partiellement en vigueur depuis le 21 septembre 2017. Or la hiérarchisation des objectifs réglementaires, qui a déjà débuté, place l’élimination des obstacles au commerce extérieur avant la protection des consommateurs, des travailleurs ou de l’environnement. Dans ces conditions, les États, le Canada et l’Union européenne devront transmettre à des négociateurs commerciaux leurs projets de loi ou de règlement, avant que les textes ne soient transmis aux parlements nationaux ou européens pour examen. Les États et l’Union européenne devront donc s’efforcer de suivre les recommandations du Canada, des multinationales ou des lobbies.
 Ahurissant !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 De nombreuses organisations de la société civile, qui n’ont pas non plus été citées tout à l’heure, dénoncent déjà les pressions exercées, avec pour effet un recul des États en matière de réglementation ou de l’Union européenne en ce qui concerne les autorisations de commercialisation de semences OGM.
Mme Laurence Dumont.
Pour vous convaincre, je pourrais citer Mark Camilleri, cofondateur de l’association Canada-Union européenne pour le commerce et les investissements : « [La coopération réglementaire] institutionnalise l’opportunité pour les entreprises canadiennes de profiter un maximum du CETA en ayant un rôle dans la prise de décision au niveau de l’Union européenne. »
Après cela, il n’est plus nécessaire d’épiloguer sur les dangers de cette coopération réglementaire.
 C’est limpide !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 On pourrait toutefois rappeler que le Canada est un des champions du monde en matière d’OGM et un grand utilisateur de pesticides, dont quarante-six interdits dans l’Union européenne, et qu’il est très en retard par rapport à ses engagements dans le domaine climatique.
Mme Laurence Dumont.
Ce n’est pas tout : le CETA met en cause le modèle de production et d’élevage français – quoi que vous en disiez.

M. Paul Molac.
 Le modèle des herbages et des prairies, qui fournit un service écologique et permet un élevage extensif des bovins, est mis en danger par les quotas de viande bovine canadienne.
Mme Laurence Dumont.
La compétitivité des éleveurs canadiens est supérieure à celle des français, à cause du modèle extensif. Or un écart de quelques centimes sur le prix d’un kilo de viande suffit à mettre en péril le revenu des éleveurs. La disparition des systèmes d’élevage extensif aurait des conséquences dramatiques sur le climat et les écosystèmes de notre territoire. Les risques sont réels.
Concernant les quotas de viande bovine, contrairement à ce que la République en marche a affirmé en commission, le risque à moyen terme est réel pour nos éleveurs.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Aujourd’hui les quotas de viande bovine venant du Canada représentent seulement 3 % de la production française, en raison de l’absence de structuration des entreprises canadiennes.
Mme Laurence Dumont.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Mais si l’on raisonne globalement, les 68 000 tonnes de viande canadienne ajoutées au 99 000 tonnes en provenance des pays du MERCOSUR confirment le risque de déstabilisation de toute la filière française et européenne de viande bovine.
Mme Laurence Dumont.
En outre, les farines animales, qui sont interdites dans l’Union européenne, sont autorisées au Canada. Or aucune disposition de l’accord n’interdit l’importation de bovins nourris aux farines animales, ce qui laisse planer une grande incertitude juridique et le risque de voir l’interdiction européenne contestée.
 C’est bien le problème !
M. Pierre Cordier.
 J’ai déjà évoqué le problème des produits phytosanitaires et des quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés au Canada. Ce problème fait l’objet de premières discussions dans le cadre de la coopération réglementaire. Il faut savoir que le Canada a déposé le 4 juillet 2019 un recours contre l’Union européenne, dans le cadre de l’OMC, afin de contester ces interdictions.
Mme Laurence Dumont.
 Ça commence bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ainsi, les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l’entrée du marché européen, parce que considérées comme discriminatoires.
Mme Laurence Dumont.
 (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 Quelle honte !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Enfin, s’agissant de la traçabilité des produits, les systèmes canadien et européen diffèrent. Le Canada contrôle en bout de chaîne ; l’Europe, dès le début de l’élevage.
Mme Laurence Dumont.
Avec le CETA, en plus de renoncer à la garantie d’un seuil de la santé humaine et du bien-être animal, nous exposons nos agriculteurs et nos éleveurs à une concurrence déloyale basée sur du dumping environnemental. Nous mettons en péril notre modèle agricole déjà grandement fragilisé.
Nous mettons aussi en danger l’existence même de nos services publics. En effet, autre novation, cet accord instaure le système des listes négatives. La libéralisation des services publics, qui était jusqu’à présent l’exception, devient la règle. Tout l’enjeu réside dans la rédaction de la liste des services publics européens qui seront protégés de l’exigence de libéralisation. Si certains sont oubliés, rien ni personne ne pourra les sauver.
La difficulté vient de l’absence de définition unique des services publics en Europe, à l’exception d’une liste très restrictive : justice, monnaie, police. Tous les services publics qui n’auront pas été explicitement exclus de l’accord pourront à l’avenir être libéralisés.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Chers collègues, nous devons rejeter ce texte, ne serait-ce que pour empêcher la mise en œuvre de mécanismes taillés sur mesure pour des multinationales. La semaine dernière, le leitmotiv des prises de parole en commission – hormis celles de La République en marche – était la nécessité de revoir profondément la doctrine du libre-échange.
Mme Laurence Dumont.
Le défi climatique et les enjeux sociaux nous somment d’imposer dans tous les accords futurs des principes non négociables : exclusion des services publics ; respect des indications géographiques et des filières agricoles sensibles ; maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; refus de la coopération réglementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; mode de règlement des conflits respectueux des règles et du droit des institutions démocratiques ; inclusion de clauses climatiques contraignantes.
En l’état, donc, ce texte ne saurait être adopté et la France ne doit pas le ratifier. C’est possible aujourd’hui. En effet, je suis prête à parier qu’aucun groupe politique de cette assemblée ne votera de manière unanime en sa faveur. Nous, socialistes et apparentés, le rejetterons unanimement, si notre motion de rejet n’est pas adoptée.
 Nous aussi !
M. André Chassaigne.
 Si nous voulons réellement agir face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités, au dérèglement climatique et à la destruction de la planète, nous devons adopter la motion de rejet préalable. C’est ce que nous demande une écrasante majorité de citoyens français et européens.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, FI, LT, GDR et parmi les députés non inscrits.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Répondez plutôt sur le fond !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce n’est pas aux membres du Gouvernement d’interpréter le règlement de l’Assemblée !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
La Cour de justice de l’Union européenne a elle aussi apporté un éclairage sur cet accord. Dans son arrêt du 30 avril dernier, elle précise que le dispositif lié aux investissements est conforme aux traités européens.
 Ce n’était pas l’objet de la motion !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Le règlement, nous le connaissons !
M. Pierre Cordier.
 Vous n’avez pas à juger le règlement de l’Assemblée. Si cela continue, je vais faire un rappel au règlement !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Notre parlement national peut se prononcer, parce qu’il est éclairé par une méthode nouvelle, qu’ont précisée les rapporteurs et les présidents de commissions. Celle-ci est basée sur une étude d’impact d’un nouveau type, réalisée par des experts indépendants, ce qui tranche avec la façon dont l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée avait été adoptée en 2013 dans cet hémicycle. Ce texte avait été adopté, à l’époque où Mme Dumont était vice-présidente de l’Assemblée nationale, aux termes de la procédure d’examen simplifiée, c’est-à-dire sans qu’un débat au fond, comme celui-ci, puisse être engagé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vraiment n’importe quoi !
M. David Habib.
 De toute façon, cela ne justifie rien.
M. Pierre Dharréville.
 Et vous, où étiez-vous à l’époque ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Tout dépend de la manière dont on les interprète !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Que représentent les chiffres que vous citez à côté du reste ? Des cacahuètes !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Il ne comprend aucune clause juridiquement opposable !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 C’est de la littérature !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Non ! Il faut l’accord de toutes les parties !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il y a lieu de délibérer, parce que le traité est positif pour la France et pour la relation entre l’Union européenne et le Canada.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
 Chers collègues de l’opposition, je vous ai entendus dire tout à l’heure à l’un de mes collègues qu’il ne connaissait pas le milieu agricole. Pour ma part, j’ai la fierté d’en être issue.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Eh bien, défendez-le !
Plusieurs députés des groupes FI et GDR.
 J’ai la fierté d’avoir vécu grâce au secteur agricole et agroalimentaire.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Est-ce aussi le cas de M. Le Gendre ?
M. Gilles Lurton.
 Et aujourd’hui, je voudrais vous interpeller sur différents points.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Quand je suis devenue députée, je n’ai pas oublié d’où je venais et je n’ai pas abordé le CETA avec angélisme. J’ai su qu’il fallait que je continue à me battre et c’est avec fierté que j’ai vu…
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Chers collègues, un orateur de chaque groupe présente des explications de vote. Chacun aura donc l’occasion de s’exprimer. Par la suite, vous pourrez répondre à Mme Leguille-Balloy. Pour l’instant, je vous demande de la laisser s’exprimer au nom du groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 C’est avec fierté, disais-je, que j’ai vu naître dans ma commission une initiative dont l’objectif était de veiller à ce qui se passait concernant le CETA. Nous avons contrôlé tout ce qui pouvait être fait en matière qualitative.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe FI.)
 (L’oratrice se tourne vers la gauche de l’hémicycle.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 C’est un problème de santé publique !
M. Sébastien Jumel.
 Mais j’ai quelque chose de plus important à vous dire, quelque chose de très important…
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Exclamations persistantes.)
 Merci, madame Leguille-Balloy.
Mme la présidente.
 Et après, consommons…
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Je pense que nous aurons l’occasion, tout au long du débat, de revenir sur différents points. Je me contenterai de présenter, au nom du groupe Les Républicains, quelques arguments.
M. Christian Jacob.
Le principal porte sur l’ouverture des quotas d’importation, qui concernent 67 000 tonnes, disons 70 000 tonnes. Certains ont aussitôt établi un pourcentage : sur un total de 8 millions de tonnes, les quotas représenteraient donc moins de 1 %. J’entends l’argument. Cependant, nos amis canadiens avec lesquels nous avons régulièrement des échanges – je pense notamment aux producteurs de viande – veulent pouvoir exporter ce que nous appelons les « quartiers nobles », comme l’aloyau, dans lequel on taille les filets, les faux-filets, les rumstecks et une partie de la bavette. Ce sont des morceaux très prisés en France, où l’on en consomme 400 000 tonnes.
Si l’on veut rapporter les 70 000 tonnes concernées par l’ouverture du marché à un chiffre, c’est non aux 8 millions de tonnes, mais aux 400 000 tonnes que je viens de citer, qu’il faut le faire. On comprendra alors qu’elles représentent 17% de notre consommation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Jeanine Dubié et M. Nicolas Dupont-Aignant applaudissent aussi.)
Je signale que le secteur est extrêmement fragile.
 Il est déjà à genoux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Les producteurs de viande bovine sont essentiellement installés sur le bassin allaitant, c’est-à-dire le grand Massif central : ils ne pourront pas se transformer demain en producteurs de céréales ni se reporter sur d’autres activités.
M. Christian Jacob.
Je vous rappelle les pourcentages : on parle là de 15% à 17% de la consommation européenne. Il existe donc un risque de déstabilisation de la filière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Jeanine Dubié et M. Nicolas Dupont-Aignant applaudissent aussi.)
 Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Mme la présidente.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par Mme Dumont, et ce pour des raisons de cohérence.
M. Jean-Luc Lagleize.
Cohérence politique, d’abord. On ne peut renier aujourd’hui ce qu’on a construit hier. Je m’étonne de voir les députés du groupe Socialistes et apparentés changer totalement de ligne politique au point de refuser aujourd’hui ce qu’ils défendaient non il y a vingt ou trente ans, mais sous le mandat précédent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Cohérence, encore, quand il s’agit de mettre en œuvre les engagements que nous signons. On ne peut pas transiger avec la signature de la France, et en faire une simple variable de politique intérieure. Notre pays travaille depuis de longues années pour améliorer et défendre ses exigences au plan européen. Or les avancées sont là.

M. Éric Coquerel.
 Les orateurs précédents les ont rappelées. On ne peut pas prétendre que tout ce travail ne vaut rien. Au contraire, il a été très exigeant. Nous le voyons dans ce traité.
M. Jean-Luc Lagleize.
Cohérence, enfin, car il convient de transcrire dans les actes tous les engagements que nous avons pris depuis une décennie, notamment en matière d’environnement, de suivi des filières sensibles et concernant l’impulsion nouvelle que nous souhaitons donner aux accords de commerce. Sur ce point, je remercie tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires extérieures pour son action. 
Ces éléments sont déterminants et les avancées bien réelles. Nous voyons aujourd’hui qui fait preuve de responsabilité politique et qui utilise le texte comme prétexte pour se relancer. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se rangera du côté de ceux qui, incontestablement, honorent leur engagement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La cohérence de la carpette !
M. David Habib.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Comme ma collègue Laurence Dumont vient de le démontrer brillamment, cet accord dit de nouvelle génération constitue une première, même s’il s’inscrit dans la longue liste des accords de libre-échange. Il ne s’agit pas seulement d’un accord tarifaire et douanier, car il aborde d’autres volets, notamment les normes environnementales, les investissements et les marchés publics. Ces volets soulèvent de nombreuses questions pour lesquelles le Gouvernement comme l’Union européenne n’ont pas été en mesure d’apporter des garanties à la représentation nationale.
M. Alain David.
Concernant l’harmonisation des normes, par exemple : qu’il s’agisse de la production de bœuf aux hormones, des problèmes d’étiquetage des OGM ou de l’utilisation des farines animales, de sinistre mémoire, nous n’avons pas été rassurés sur le fait que la convergence ne se ferait pas au détriment de notre modèle agricole, social et environnemental.
S’agissant du veto climatique et du droit à réguler dans les secteurs sanitaire et social, il est légitime de s’interroger sur les risques que le recours à une cour arbitrale ferait peser sur le principe de précaution ou sur notre capacité à fixer, demain, des règles plus ambitieuses, que nos partenaires canadiens pourraient considérer comme des entraves au commerce.
Que se passera-t-il quand des entreprises canadiennes décideront d’attaquer la France devant un tribunal pour contester l’interdiction du glyphosate – si un jour le Gouvernement tient sa promesse de l’interdire ?
 Très bonne question !
Mme Frédérique Meunier.
 Le groupe des députés Socialistes et apparentés confirme donc son opposition à ce texte, dont le seul mérite est de montrer le visage dogmatique et ultralibéral de la majorité. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet préalable défendue par Laurence Dumont.
M. Alain David.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Habituellement, il est vrai que nous votons plutôt contre les motions de rejet afin de laisser à la représentation nationale la possibilité de faire son travail. Néanmoins, dans ce cas précis, pour ce traité précis, nous ferons une exception. En effet, même si cet accord comporte des points positifs pour l’économie française, il contient aussi de réelles menaces, notamment pour notre agriculture, en particulier pour la filière bovine.
M. Christophe Naegelen.

M. Thierry Benoit.
 Très bien !
M. André Villiers.
 Il est, à mon sens, urgent d’attendre et de faire le nécessaire afin d’exclure la filière bovine de l’accord. Si tel était le cas, le groupe UDI et indépendants changerait probablement de position. En attendant, nous voterons pour cette motion. 
M. Christophe Naegelen.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, FI, LT et GDR.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Paul Molac, au nom du groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 On dit que vingt-cinq recommandations ont été énoncées en vue d’assurer la bonne application de ce traité. Or le traité est signé : on peut faire les recommandations que l’on veut, c’est un cautère sur une jambe de bois !
M. Paul Molac.
On dit aussi qu’il n’y aura pas de bœuf aux hormones. C’est vrai. Toutefois, qu’est-ce qui empêchera les Canadiens d’exporter de la viande produite dans des

M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Cette viande est produite en outre avec des OGM, lesquels, il est vrai, ne sont pas interdits en France, mais dont nous nous efforçons de nous passer dans nos filières.
M. Paul Molac.
Cet accord ne sera donc pas une bonne chose. C’est une attaque contre les territoires, notamment les territoires de moyenne montagne, les plus fragiles, où l’on fait de l’élevage bovin car il est difficile d’y faire autre chose.
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe LT.
 Je pense à l’Aubrac, au Charolais, au Cantal et à nombre d’autres régions.
M. Paul Molac.
 Et la Normandie ?
M. Sébastien Jumel.
 J’ai bien entendu l’excuse selon laquelle ce traité aurait été négocié par François Hollande. Mais François Hollande fait ce qu’il veut, et moi aussi ! J’ai toujours dit à François Hollande que je ne voterais pas cet accord !
M. Paul Molac.

M. David Habib
 Et nous de même !
Mme Christine Pires Beaune.
 Qu’il était mauvais, ce Hollande !
M. Éric Straumann.
 Nous sommes le pouvoir législatif : nous n’avons pas à obtempérer à ce que nous dit le pouvoir exécutif. Si les philosophes ont fait une différence entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, c’est bien parce que cela est entre nos mains et ne dépend que de nous !
M. Paul Molac.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, UDI-I, FI et GDR ainsi que parmi les députés non-inscrits.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Comme l’a excellemment expliqué notre collègue lors de la présentation de la motion de rejet préalable, tout un ensemble de forces s’expriment contre ce texte pour différentes raisons, dans cette assemblée et aussi en dehors d’elle, dans toute la société.
Mme Danièle Obono.
Hier, des ONG environnementales et de défense des droits humains ont manifesté. Aujourd’hui, ce sont des associations d’agriculteurs et d’agricultrices qui s’expriment. Tout un arc de consommateurs et de consommatrices s’oppose à cet accord, non seulement ici, en France, mais aussi au Canada, où des parlementaires et des associations nous alertent sur les dangers qu’il présente.
Nous avons donc toutes les raisons de nous y opposer et de le rejeter. Le seul argument avancé aujourd’hui en faveur de sa ratification, notamment par le ministre, est le prétendu boom commercial qui en résulterait. Or ce boom n’en est pas un, puisqu’en réalité, le seul gain – tout à fait marginal – qu’assurerait le CETA serait de nous faire retrouver les équilibres commerciaux de 2016.
Cet accord est un accord d’un autre siècle. Il date d’une époque où l’on pensait que l’expansion infinie du libre-échange et du commerce était bénéfique pour les peuples et les nations. Or aujourd’hui, on sait bien, puisqu’on le répète rapport après rapport, que ce type de fonctionnement, un commerce international appuyé sur un libre-échangisme effréné et insensé, est nocif pour la planète comme pour l’humanité.
Celles et ceux qui se prétendaient le nouveau monde montrent aujourd’hui à quel point ils sont en réalité les représentants de l’ancien monde.
 Non ! Leur monde est bien pire !
M. Pierre Cordier.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Ils sont le monde d’il y a deux siècles, un monde qui ne comprend pas qu’il faut aujourd’hui bifurquer vers une transition écologique et revoir les règles du commerce international, ainsi que notre manière de produire, de consommer, d’échanger avec les autres pays, en ayant pour guides la règle verte, la transition écologique et la préservation de notre planète.
Mme Danièle Obono.
Voilà pourquoi le groupe La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable. Nous vous appelons à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.– M. Joël Aviragnet applaudit aussi.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la motion de rejet préalable.
M. André Chassaigne.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Des raisons de fond le justifient, des raisons de forme tout autant.
M. André Chassaigne.
Le caractère profondément antidémocratique de cet accord et de son parcours justifierait à lui seul l’adoption de cette motion. Il faut mettre fin à cette discussion absurde, tellement absurde qu’elle a justifié hier le refus par la majorité de la tenue d’un vote solennel, malgré nos demandes insistantes !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, SOC et LT et parmi les députés non-inscrits.).
Vous étiez tellement mal à l’aise que vous souhaitiez que nous en terminions au plus vite, dans la torpeur et le silence d’une nuit d’été ! Vous avez dû opérer un revirement – mais si le vote aura bien lieu mardi prochain, les explications de vote seront faites dans la torpeur de cette nuit.
Nous comprenons vos tergiversations : vous qui n’avez que le mot « démocratie » à la bouche, vous êtes particulièrement gênés. Atmosphère, atmosphère ! – mais vous êtes habitués.
 C’est la jurisprudence Benalla !
M. Patrick Hetzel.
 Rappelons que la discussion a commencé trois ans après la décision du Conseil européen en date du 24 avril 2009. Le texte a été paraphé cinq ans après cette décision, puis signé deux ans après : opacité garantie. En faisant traîner les choses ainsi, et dans une telle opacité, il était bien difficile de monter au mât de cocagne !
M. André Chassaigne.
Opacité, malgré l’impact majeur qu’aura cet accord sur un grand nombre des sujets qui préoccupent nos concitoyens – nous y reviendrons au cours de la discussion générale : agriculture, santé, environnement, protection des indications géographiques protégées – IGP –, poids croissant des multinationales par rapport aux États dans les modes de règlement des différends.
Opacité ! Opacité ! Dans cette opacité, le CETA est entré en application provisoire en 2017 sans que nous ayons pu en débattre ici. Entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, certains parlements ont essayé de s’y opposer, mais en vain. La Commission européenne était si sûre d’elle, si enthousiaste, qu’elle a tout tenté pour empêcher que les parlements nationaux puissent s’en saisir !
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Puis, le chapitre trente du traité a été imposé. Quelle décision inique, scandaleuse, profondément choquante que celle de cette application provisoire, décision à laquelle nous étions opposés !
M. André Chassaigne.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LT et FI.– M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.– Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.

M. André Chassaigne.
 Ce n’est pas passé loin !
M. François Ruffin.
 Vous avez senti le vent du boulet !
M. Éric Straumann.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Liliana Tanguy, pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 L’accord soumis à ratification aujourd’hui prévoit la suppression progressive de près de 92 % des droits de douane sur les produits agricoles et alimentaires canadiens.
Mme Liliana Tanguy.
Les inquiétudes autour de l’effet déstabilisateur que l’accord pourrait avoir sur le secteur agricole ont alimenté le débat public ces derniers jours. Je pense que ce débat aura le mérite de rétablir certaines vérités.
Le plan d’action relatif au CETA ainsi que les deux études d’impact ont conclu que l’application provisoire du CETA depuis deux ans n’avait pas entraîné une augmentation importante des importations en France en provenance du Canada, y compris pour les filières agricoles, mais que la baisse était globale. Les exportations françaises à destination du Canada ont quant à elles connu une augmentation de 6,6 %, entraînant une amélioration de la balance commerciale française avec le Canada.
Le secteur des produits agroalimentaires a particulièrement profité de cet accord, avec un excédent global de près de 580 millions d’euros, la protection de 143 nouvelles IGP, dont 42 françaises, et une hausse de 20 % des exportations françaises de produits laitiers en 2018.
Les flux de produits sensibles entre la France et le Canada sont quant à eux très faibles et n’ont pas déstabilisé le marché français. Concrètement, que cela signifie-t-il ? Cela signifie que pour la viande bovine, les flux se limitent à moins de 0,1 % de la consommation française en 2018. Par ailleurs, seuls 2,5 % des quotas d’importation de viande bovine avaient été alloués à la fin 2018. Même si ces contingents étaient remplis, ils représenteraient moins de 1 % de la production de viande bovine au sein de l’Union européenne et un peu plus de 3 % de la production française.
La faiblesse de ces flux est due à l’absence de production canadienne de bœuf sans hormones, production qui nécessite beaucoup d’investissements, ce qui n’incite pas au développement d’une filière dédiée.
Les exportations de bœuf canadien se concentrent principalement vers des marchés prioritaires comme les États-Unis et des pays asiatiques tels que le Japon, la Chine et la Corée du Sud. Depuis mai 2018, le Canada a triplé ses exportations vers la Chine, alors que l’Europe se situe au-delà du dixième rang pour ce qui est des pays importateurs.
En ce qui concerne les exportations canadiennes de viande porcine vers la France, elles ne représentent que 0,1 % de notre consommation et sont donc sans effet sur la filière.
La volaille, quant à elle, est exclue du champ d’application de l’accord.
Le plan d’action relatif au CETA exige en outre la garantie du respect des normes européennes par les exportateurs canadiens, cela a été dit maintes fois.
Il faut rappeler ici que le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu’applique l’Union européenne aux produits alimentaires importés, notamment aux produits d’origine animale en provenance du Canada. Ainsi, aucune denrée OGM d’origine animale n’est autorisée dans le marché commun, et la présence d’antibiotiques dans les produits d’origine animale en provenance du Canada est certes permise, mais à condition que les denrées respectent les limites maximales de résidus – LMR – européennes.
Le paquet « Médicaments vétérinaires » déjà cité, adopté en janvier 2019, instaure l’interdiction de l’usage d’antibiotiques comme promoteurs de croissance applicables aux produits importés à compter de janvier 2022. L’utilisation d’hormones dans les productions animales est interdite dans l’Union européenne.
S’agissant enfin de l’utilisation des farines animales, soyons précis et distinguons-les des protéines animales transformées, les PAT. 
 C’est pareil !
M. François Ruffin.
 Conformément aux recommandations de l’OMC, les réglementations européenne et canadienne interdisent les viandes issues de ruminants nourris aux farines de viande et d’os de ruminants. L’importation de viande issue de bovins nourris aux farines animales est donc interdite dans l’UE.
Mme Liliana Tanguy.
 C’est faux ! Changer le nom ne fait pas changer la chose !
M. François Ruffin.
 Certes, la réglementation canadienne autorise l’utilisation de protéines animales transformées mais le risque sanitaire brandi ces derniers jours est écarté car les PAT proviennent d’animaux issus de la chaîne alimentaire conventionnelle, abattus à des fins d’alimentation humaine et dont certains morceaux ne sont pas consommés pour des raisons commerciales.
Mme Liliana Tanguy.
 Tout va donc bien ?
Mme Danièle Obono.
 Cela vous rassure-t-il que les vaches mangent du poulet ?
M. Vincent Descoeur.
 L’effectivité du contrôle du respect de toutes ces normes par les exportateurs canadiens constitue une exigence déterminante du plan d’action gouvernemental.
Mme Liliana Tanguy.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Pierre-Henri Dumont.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Ces contrôles sont effectués au Canada comme à l’entrée du marché européen. Au Canada, le droit européen impose de mettre en place un plan de contrôle pour chaque producteur canadien souhaitant exporter vers l’Union européenne. Les contrôles sur site qu’effectue la Commission européenne lui permettent de vérifier le respect de ces plans. À ce jour, seize audits de la sorte se sont tenus, le dernier en 2016.
Mme Liliana Tanguy.
 Il y a trois ans !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Tous ont conclu à des résultats satisfaisants. Un nouvel audit sanitaire sera conduit d’ici à la fin de l’année.
Mme Liliana Tanguy.
D’autre part, il appartient à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, après accréditation de la Commission européenne, de certifier que la viande bovine et porcine exportée vers l’Union européenne ne contient ni hormones, ni résidus de médicaments vétérinaires, ni pesticides. 
 Sur la base de quels contrôles ?
M. Vincent Descoeur.
 Ce contrôle est facilité par le fait que, sur soixante-dix fermes canadiennes, seules trente-six sont autorisées à exporter vers l’Union européenne.
Mme Liliana Tanguy.
 Il faut conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 En outre, l’étude d’impact a révélé qu’aucune irrégularité n’avait été constatée dans les cinquante-deux lots de viande bovine contrôlés.
Mme Liliana Tanguy.
 Quel angélisme !
M. Fabrice Brun.
 D’autres contrôles sont effectués à l’entrée du marché européen puis tout au long de la chaîne de distribution.
Mme Liliana Tanguy.
 Vous avez dépassé d’une minute votre temps de parole, madame Tanguy.
Mme la présidente.
 Les animaux, les végétaux et les produits sont ainsi soumis à un contrôle documentaire et d’identité systématique aux portes de l’Union européenne.
Mme Liliana Tanguy.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je vous remercie. La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 La France et le Canada entretiennent de forts liens d’amitié culturels et linguistiques qui ne sauraient être remis en cause. C’est précisément cette amitié historique qui nous autorise à affirmer sereinement, sans être caricaturés, que nous ne pouvons pas approuver un certain nombre de dispositions de ce traité. Tous ces liens ne le rendent pas moins mauvais que les autres.
M. Julien Dive.
La majorité peste et s’estime caricaturée lorsque certains évoquent son libéralisme à outrance et son incapacité à protéger notre agriculture ; elle a pourtant le culot de nous caricaturer en protectionnistes réactionnaires. Le débat que nous avons n’est pas de l’ordre du dogme, entre pro-libéraux ouverts au monde et néo-protectionnistes renfermés sur eux-mêmes. Nous ne sommes pas opposés au libre-échange.
 Encore un petit effort !
Mme Danièle Obono.
 (Sourires.)
 Bien au contraire, nous pensons qu’il peut permettre l’importation et l’exportation de produits de grande qualité et profiter à nos entreprises ; en revanche, il ne doit en aucun cas nuire à la qualité des produits qui se retrouvent dans les assiettes de nos concitoyens et détruire tout un modèle.
M. Julien Dive.
 Protégeons la santé des consommateurs !
M. Fabrice Brun.
 Aujourd’hui le CETA, demain l’accord avec le MERCOSUR, après-demain le PARC, l’accord de partenariat sur les relations et la coopération avec la Nouvelle-Zélande : envisager ces accords de libre-échange l’un après l’autre et non de manière globale est une erreur fondamentale. Avec chaque traité se reproduit le même scénario : notre agriculture est menacée au nom des échanges commerciaux. Les arguments employés sont toujours les mêmes : offrir au consommateur des produits moins chers et lui donner du pouvoir d’achat. En réalité, cette logique individualiste et consumériste accroît davantage la fracture qui existe dans notre société entre ceux qui, demain, auront les moyens de s’offrir des produits locaux de haute qualité et ceux qui, ne le pouvant pas, seront contraints de consommer des produits importés.
M. Julien Dive.
 C’est vrai !
Mme Danièle Obono.
 Il n’est pas acceptable de donner le sentiment d’offrir du pouvoir d’achat au détriment de la qualité des produits distribués.
M. Julien Dive.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Ne faisons pas de l’alimentation un nouveau signe extérieur de classe sociale. Demain, les consommateurs les plus aisés pourront profiter des circuits courts et acheter du bio pendant que les plus pauvres devront consommer le pire de la grande distribution avec des produits importés et de mauvaise qualité.
M. Julien Dive.

M. Maxime Minot
 Il a raison !
M. Pierre-Henri Dumont.
 En effet, les règles européennes interdisent les farines animales et les hormones de croissance alors qu’elles sont autorisées au Canada.
M. Julien Dive.
 Et par l’accord !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’équivalence des normes n’est pas assurée, ce qui contribuera à détériorer la qualité de nos produits alimentaires et posera un réel problème sanitaire.
M. Julien Dive.
Il en va de même de la traçabilité : même si les règles de l’Union européenne ne changeront pas, elles ne s’imposeront pas à l’OMC. Les contrôles s’effectuent sur des bœufs vivants. Or ce ne sont pas des bœufs vivants qui seront importés demain, ce sont des carcasses. Aucun contrôle ni vérification de la présence d’hormones de croissance ne sera dès lors possible.
 C’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont.
 S’y ajoute une autre inquiétude : entre 8 % et 25 % des produits importés de pays tiers ne respectent pas les normes européennes. Tel est le constat implacable qui figure dans le rapport du sénateur Laurent Duplomb.
M. Julien Dive.
Les Canadiens appliquent des normes de production de viande moins exigeantes que les nôtres, et nous savons bien qu’ils ne feront pas l’effort de développer des filières spécifiques et garanties sans hormones, à la fois pour des raisons culturelles et, surtout, de coût.
C’est pourquoi il nous faut des certitudes concernant la traçabilité et la qualité de l’alimentation proposée à nos concitoyens. Le Gouvernement se veut rassurant : au vu des quantités importées, estime-t-il, l’impact sera nul. Cependant, l’argument rapportant le nombre de tonnes importées qui figure dans l’accord de libre-échange à la consommation européenne est fallacieux car, en Amérique du Nord, la viande est consommée sous forme hachée et les producteurs utilisent les avants des bêtes, très prisés, tandis qu’ils exportent les arrières très peu valorisés chez eux mais beaucoup plus chez nous.
 C’est 17 % du marché !
M. Fabrice Brun.
 Or c’est sur ce marché que les producteurs français se démènent pour survivre. N’oublions pas, de surcroît, qu’un tiers de la viande consommée en Europe est française. Pourquoi, si, comme l’affirme le président de la commission des affaires économiques, il ne s’agit que de steaks de deux grammes, ne pas tout simplement retirer la filière bovine des accords ? 
M. Julien Dive.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Cet accord crée une réelle distorsion de concurrence et entraîne des conséquences économiques et sociales dévastatrices. L’alimentation européenne est et doit être un secteur stratégique en matière de souveraineté et de sécurité sanitaire, une question à laquelle les consommateurs prêtent la plus grande attention.
M. Julien Dive.
Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas d’un débat pour ou contre le Canada, ni entre ceux qui seraient ouverts et ceux qui seraient fermés. Le débat est bien supérieur à toutes ces considérations. Il a trait à la qualité de l’alimentation que nous voulons consommer et aux règles sanitaires. Que voulons-nous manger ? Voulons-nous faire de l’alimentation un nouveau marqueur de classe sociale ?
Pour toutes ces raisons et compte tenu de ces inquiétudes, nous voterons contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
Mme la présidente.
 S’il y a une chose qui nous rassemble tous dans cet hémicycle, c’est sans doute la conviction que l’Union européenne doit réinventer la manière dont elle construit et négocie les accords commerciaux internationaux.
M. Sylvain Waserman.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Plus jamais ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La manière de négocier, tout d’abord : nous débattons d’un texte dont le mandat a été validé par Nicolas Sarkozy, qui a été signé par François Hollande,…
M. Sylvain Waserman.
 Assumez vos responsabilités !
M. Christian Jacob.
 …que le Parlement européen a adopté en 2017, qui est appliqué depuis deux ans et qui fait aujourd’hui l’objet d’une consultation et d’un débat démocratique.
M. Sylvain Waserman.
 Cela ne préjuge pas de son résultat…
M. Vincent Descoeur.
 Ensuite, il faut repenser la manière dont sont construits les accords commerciaux parce que ceux-ci constituent un levier majeur pour ancrer les accords de Paris et la protection du climat sur la scène internationale.
M. Sylvain Waserman.
 C’est faux !
Mme Laurence Dumont.
 Pendant longtemps, les accords commerciaux ont permis de lutter contre l’extrême pauvreté, qui touchait 2,5 milliards de personnes il y a quarante ans, contre 700 millions aujourd’hui. Le développement du commerce international y a contribué, on le sait bien.
M. Sylvain Waserman.
Le défi actuel est le suivant : dans un monde sans gouvernance mondiale où nul ne peut imposer quoi que ce soit, les accords commerciaux, dès lors qu’ils sont conditionnés aux accords de Paris et que ceux-ci en constituent une clause essentielle, permettent d’ancrer la lutte contre les changements climatiques dans les relations que nous entretenons avec nos partenaires commerciaux.
 Quelle blague !
Mme Clémentine Autain.
 Ce ne sera pas le cas avec celui-ci !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Qu’en est-il donc du CETA, monsieur Lecoq ? Nous affirmons qu’il permet de franchir un pas déterminant vers la cible que je viens d’évoquer.
M. Sylvain Waserman.
 Un pas sur le côté, dans ce cas !
M. François Ruffin.
 Pour la première fois, monsieur Ruffin, un accord de commerce international prend acte de l’engagement réciproque des parties à appliquer les accords de Paris, à travers un accord complémentaire mis en œuvre par le Gouvernement.
M. Sylvain Waserman.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 C’est faux !
Mme Laurence Dumont.
 Ce n’est pas dedans !
M. François Ruffin.
 Pour la première fois, les territoires auxquels nous sommes tant attachés seront reconnus outre-Atlantique, et cela grâce à 172 IGP, dont 42 sont françaises.
M. Sylvain Waserman.
Pour la première fois, une étude indépendante, le rapport Schubert, a été conduite et le Gouvernement a élaboré un plan d’action qui, point par point – je vous invite à faire l’exercice de mise en regard –, répond aux préoccupations qui y ont été soulevées.
 C’est faux !
M. François Ruffin.
 Il reste des risques !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour la première fois, nous substituons à l’arbitrage privé des juges professionnels qui trancheront les éventuels litiges.
M. Sylvain Waserman.
 (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
 Mais en restant au service des multinationales…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pour la première fois, le Parlement a été saisi d’une étude d’impact multisectorielle et propre à la situation française. En outre, c’est la première fois qu’un exécutif, à la demande de la présidente de la commission des affaires étrangères, va aussi loin dans l’analyse spécifique des incidences d’un accord de libre-échange sur la France. Convenons qu’il s’agit d’une marque de reconnaissance et de respect à l’égard du Parlement de la part de l’exécutif.
M. Sylvain Waserman.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Pour la première fois, enfin, nous pouvons constater les effets du CETA puisqu’il est en vigueur depuis deux ans. J’appelle votre attention sur le fait que la balance commerciale entre la France et le Canada s’est améliorée en notre faveur de 400 millions d’euros. 

M. François Ruffin.
 En effet, c’est un point important.
M. Sylvain Waserman.
Réfléchissons bien, chers collègues, à ce que signifierait le fait de dire non au CETA et non au Canada. 
(Exclamations sur les bancs des groupe LR, GDR, FI et SOC.)
 Oui au Canada, non au CETA !
M. François Ruffin.
 Le Canada…
M. Sylvain Waserman.
 Il ne s’agit pas de dire non au Canada, il s’agit de dire non au CETA !
Mme Laurence Dumont.
 Permettez-moi d’achever ma phrase. Le Canada est un pays ami avec lequel nous partageons un socle de valeurs, une culture, une histoire.
M. Sylvain Waserman.
 Nous ne le contestons pas. Nous sommes cousins !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Dans un monde anxiogène où le multilatéralisme est en crise, le développement de relations commerciales fondées sur la confiance avec un pays ami revêt un caractère tout à fait stratégique et important, en particulier pour la France.
M. Sylvain Waserman.
 Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Sans doute n’adopterez-vous pas la même attitude avec le MERCOSUR : vous douterez alors de la qualité des partenaires avec lesquels nous voulons négocier. Ce point me semble donc important.
M. Sylvain Waserman.
J’ajoute qu’il faut un certain courage pour défendre le CETA
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Il faut un certain courage, et aussi de la cohérence politique. Je m’adresse à vous, chers collègues du groupe Les Républicains, avec l’humilité d’un député qui n’est élu que depuis deux ans. Au Parlement européen, les députés Les Républicains étaient dix-huit lors du vote ; douze ont voté pour et six se sont abstenus.
M. Sylvain Waserman.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Je vous appelle vous aussi à la cohérence politique, madame Dumont, parce que le texte que nous examinons aujourd’hui est, à la virgule près, le même que celui sur lequel est apposée la signature de François Hollande.
 J’étais déjà contre, à l’époque !
Mme Laurence Dumont.
 La parole de la France a été engagée, et elle porte sur exactement le même texte que celui qui nous est présenté aujourd’hui. La seule différence, c’est l’existence d’un accord complémentaire visant à faire respecter les accords de Paris, d’un plan d’action détaillé et d’une étude d’impact spécifique – non, il y a une autre différence : à l’époque, vous étiez dans la majorité, aujourd’hui, vous êtes dans l’opposition !
M. Sylvain Waserman.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Et vous, où étiez-vous à l’époque ?
M. Maxime Minot.
 Cher collègue, je ne fais peut-être pas de politique depuis longtemps, mais il me semble important que la parole politique conserve une certain cohérence. On ne peut pas, à propos d’un même texte, dire exactement le contraire parce qu’on a passé une heure quarante ans le TGV ou que l’on est passé de la majorité à l’opposition !
M. Sylvain Waserman.
 (Mêmes mouvements.)
C’est pourquoi, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce texte avec détermination. Le CETA préfigure des accords de commerce internationaux plus justes, plus durables, plus équitables. C’est donc avec détermination que nous appelons à voter pour ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Faure, pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour décider de la position de la France sur ce traité de libre-échange avec le Canada, le CETA.
M. Olivier Faure.
 Voulu par François Hollande !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 J’y reviendrai.
M. Olivier Faure.
Personne ici n’est, par nature, hostile à tout traité commercial. Ce serait absurde. En revanche, personne ne devrait approuver un traité sans y mettre les conditions pour protéger notre continent d’un point de vue sanitaire, social et environnemental. L’Europe qui protège, c’était même l’engagement du Président Macron, le Président qui prétend faire la planète
 great again
Le débat sur l’avenir de la planète, sur ce qui arrive dans nos assiettes, dans notre environnement, est essentiel. Il a nourri une part de la campagne des élections européennes. La lutte contre le réchauffement climatique, la santé alimentaire, la protection de la biodiversité figurent d’ailleurs au programme de l’acte II du Gouvernement. Toutefois, au-delà des mots, au moment des actes, que reste-t-il ?
C’est au moment de cette prise de conscience environnementale qu’il conviendrait de répondre avec force et de donner à la France un rôle précurseur et moteur. Au lieu de quoi, vous avez choisi de plier, en habillant vos renoncements de formules sans contenu. L’alerte vous est pourtant parvenue de partout : des ONG, des syndicats agricoles, des filières d’élevage, des partis politiques d’opposition et même de vos propres rangs. La motion de rejet préalable, que vient de défendre brillamment Laurence Dumont, n’a été repoussée que de quelques voix, voilà quelques instants.
C’est d’ailleurs pourquoi vous avez choisi ce calendrier, au cœur de l’été, quand les Français sont en vacances : pour ne pas avoir à leur rendre compte de vos positions.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Il eût été tellement plus démocratique d’examiner ce texte à la veille des élections européennes, pour que chaque électeur comprenne ce que sont les convictions de chacun ! C’est symptomatique de ce qu’est ce traité : un accord négocié dans l’ombre et qui se construit contre la démocratie, contre la souveraineté des États.
M. Olivier Faure.
J’entends certains dire que cet accord a été négocié pendant dix ans et que nous serions, nous, à conviction variable. J’entends l’argument, mais il est purement rhétorique. En effet, le groupe socialiste avait, dès le 21 septembre 2016, adressé au Président de l’époque son refus de voir le CETA appliqué de manière provisoire. Le président actuel de l’Assemblée nationale, tout comme son immédiat prédécesseur, avaient d’ailleurs été signataires de cette imprécation. Or c’est votre Gouvernement qui a accepté le principe d’une application provisoire, avant même de connaître les conclusions de la commission indépendante qu’il avait chargé d’instruire une étude d’impact et, bien évidemment, avant tout débat avec le Parlement.
Pourquoi, dès cette époque, avions-nous manifesté notre hostilité à cet accord ? Pourquoi les socialistes français ont-ils refusé de ratifier le CETA au Parlement européen ? C’est qu’avec le CETA, les politiques publiques décidées par les Européens pourront être contestées devant un tribunal arbitral. Demain, un industriel canadien pourra tout à loisir attaquer un État qui aurait la mauvaise idée d’adopter des normes sanitaires s’il considère que ces nouvelles contraintes sont contraires à l’accord ou constituent une entrave au commerce. « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » : ce n’est pas moi qui le dis, c’est la commission indépendante nommée par votre gouvernement et présidée par Mme Schubert.
Fantasme d’opposants de mauvaise foi ? Hélas non ! Il y a quelques jours à peine, le 4 juillet, le Canada a déposé, dans le cadre de l’OMC, un recours pour contester l’interdiction de quarante-six pesticides interdits en Europe, mais autorisés outre-Atlantique. Les normes sanitaires et phytosanitaires sont déjà attaquées comme des barrières à l’entrée du marché européen.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Cette menace est si évidente que vous avez sorti de votre poche, in extremis, un « veto climatique ». Le problème est que votre droit de veto est au Canada ce qu’est le Canada dry à l’alcool : il a la couleur du veto, son nom sonne comme un veto, mais ce n’est pas un veto. Il en a l’apparence sans en avoir les qualités.
M. Olivier Faure.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Il relève même de la supercherie. Un comité mixte, composé à parité de représentants de l’Union européenne et du Canada, sera appelé en cours d’instruction pour, éventuellement, clarifier l’interprétation à donner du traité et accompagner les juges dans des décisions dont la nature peut affecter le climat, la santé ou la biodiversité. Or rien n’indique que les juges seront contraints par cet avis. Qui peut surtout croire que le gouvernement canadien serait, par hypothèse, prêt à aller contre les intérêts de ses propres entreprises en leur imposant des conditions qui ne sont pas présentes dans sa propre législation ? En réalité, aucun État ne disposera d’un droit de veto, puisque le dernier mot appartiendra au juge arbitre. Un État pourra invoquer le veto, il ne pourra en aucune manière l’imposer.
M. Olivier Faure.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Comment mieux dire qu’il ne s’agit pas d’un veto ?
M. Olivier Faure.
Défi lancé à la démocratie, le CETA l’est aussi parce que cet accord est dit « vivant », c’est-à-dire évolutif. Or ces forums de coopération en matière réglementaire se tiendront hors du contrôle des élus et des citoyens.
 Il faut conclure, monsieur Faure.
Mme la présidente.
 Défi lancé à la démocratie, il l’est enfin parce que le traité CETA viendra se superposer à notre ordre juridique et pourra même le contredire. Nous pensions nous protéger au moyen du principe de précaution, principe entré dans notre Constitution et acté dans les traités européens, mais, là encore, la commission Schubert nous alerte : « L’absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l’accord…
M. Olivier Faure.
 Je vous remercie, monsieur Faure. Je vais donner la parole au prochain orateur.
Mme la présidente.
 Je finis, madame la présidente.
M. Olivier Faure.
 Monsieur Faure, j’ai interrompu la collègue de La République en marche lorsqu’elle a dépassé son temps de parole d’une minute. Je vous remercie de laisser la place au prochain orateur.
Mme la présidente.
 Trois mots, madame la présidente.
M. Olivier Faure.
 Trois mots seulement.
Mme la présidente.
 Qui ne serait pas d’accord ? Vous avez été capables d’organiser un tel débat en plein été, vous pourriez au moins écouter les orateurs jusqu’à la fin !
M. Olivier Faure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais seulement citer en conclusion la commission Schubert, selon laquelle « l’absence de citation explicite de ce terme dans le texte de l’accord crée une incertitude sur l’éventualité de contestation par le Canada de dispositifs futurs ».
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Maire,
rapporteur
 « Le CETA questionne donc le devenir de la gouvernance par la précaution traversant diverses branches d’action publique en Europe. » Comment mieux dire ?
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Merci, monsieur Faure.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour dix minutes.
 Nous arrivons au terme du processus de discussion de l’Accord économique et commercial global, l’AECG, en français, plus usuellement connu sous l’acronyme CETA.
M. Christophe Naegelen.
Il faut faire preuve de beaucoup de pragmatisme, car il est vrai que cet accord présente des aspects positifs. Les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises vont pouvoir conquérir de nouveaux marchés outre-Atlantique grâce à la libéralisation des échanges et à la mobilité de la main-d’œuvre. Comme plusieurs collègues l’ont souligné avant moi, depuis son entrée en vigueur provisoire, on note déjà certains de ces aspects positifs dans plusieurs secteurs. Le secteur des machines-outils connaît une hausse de 18,7 %, celui de l’automobile progresse de 14 %, celui des produits pharmaceutiques enregistre une avancée de presque 10 %, celui des équipements électriques et électroniques gagne 5,8 % et celui du fromage 19 %. Notre solde commercial net avec le Canada s’est nettement amélioré, passant de 40 millions d’euros à 450 millions d’euros, soit un effet multiplicateur de onze. A priori, la dynamique de l’accord n’est donc pas défavorable à l’économie française, même si les premiers bénéficiaires de cet accord sont les grands groupes, qui profitent largement de l’ouverture des marchés publics canadiens.
Toutefois, malgré ces points positifs, l’accord présente aussi des points négatifs, certes moins nombreux, mais aux conséquences bien supérieures.
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Le vrai débat est en effet ailleurs. Il est dans la notion même de libre-échange que l’on veut nous imposer. Le libre-échange doit se faire sans distorsion d’exigence et de concurrence entre les parties. Ne serait-ce qu’à cet égard, l’accord suscite de nombreuses inquiétudes, notamment pour le secteur de l’agriculture. Si nous devons, en effet, rechercher le développement économique pour nos entrepreneurs et pour notre pays, cela doit se faire au juste prix. Or, malheureusement, le prix demandé équivaut à mettre à mal une partie de notre modèle d’agriculture. Il est bien trop élevé !
M. Christophe Naegelen.
Mes chers collègues, il n’y a pas, d’un côté, les protectionnistes et, de l’autre, les libéraux. Il n’y a que des visions politiques différentes en réponse à cette question simple : à quoi voulons-nous que ressemble l’agriculture française ? Si vous voulez privilégier un modèle agricole à la chaîne, avec des fermes-usines, telles qu’on peut en trouver dans l’Alberta, alors ratifiez l’accord ! En revanche, si nous voulons préserver notre modèle agricole familial, tel que nous le connaissons dans les Vosges et dans la majeure partie de notre territoire, un modèle qui a fait ses preuves et qui est l’un des fondements de notre pays, alors il faut attendre pour ratifier cet accord.
Celui-ci est en effet émaillé de défauts, lesquels touchent plus particulièrement, on le sait, la filière bovine. Il s’agit pour notre groupe d’un casus belli.
Vous notez que le Canada n’a pas encore pleinement utilisé ses quotas de carcasses de viande bovine, mais cela sera-t-il éternellement le cas ? Vous invitez les acteurs de la filière à ne pas avoir de mauvais réflexes face au commerce, voire à structurer davantage les filières afin d’améliorer les exportations. Jean-Pierre Claris de Florian, un fabuliste contemporain de La Fontaine, écrivait : « Chacun son métier, les vaches seront bien gardées ». Pour ma part, je trouve déplacé le fait de donner des leçons, et de vouloir expliquer aux agriculteurs comment ils doivent envisager leur métier.
En outre, que se passerait-il si 65 000 tonnes de viande bovine canadienne entraient, un matin, sur le marché européen ? Vu qu’une partie était destinée au Royaume-Uni, en cas de Brexit, il nous faudrait en outre absorber le surplus à vingt-sept.
 Exactement !
M. Guillaume Garot.
 La potentielle surcharge du marché provoquerait de facto une baisse des prix de la viande au kilo. Les agriculteurs, qui rencontrent déjà des difficultés pour faire face à leurs frais de production, se retrouveraient pris à la gorge.
M. Christophe Naegelen.

M. Pierre Cordier.
 Cela anéantiraient les efforts que nous avons tous fournis pour permettre aux éleveurs d’obtenir un revenu décent au travers de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, la loi EGALIM. Comment le modèle familial français, qui compte en moyenne soixante bovins par exploitation, pourrait-il lutter contre un modèle d’exploitation canadien fonctionnant à l’échelle de plusieurs milliers de têtes de bovins ?
M. Christophe Naegelen.
S’il fallait encore prouver la détresse de nos agriculteurs, je me permets de vous rappeler que, chaque année, en moyenne, 300 d’entre eux se donnent la mort – c’est, en proportion, 20 % à 30 % de plus que dans les autres catégories socioprofessionnelles.
La question du contrôle de la traçabilité des produits importés destinés à l’alimentation se pose aussi. L’accord de libre-échange prévoit de réduire les contrôles à l’entrée sur le sol européen à 20 % par lot. Il reviendra donc aux autorités canadiennes de s’assurer du respect de nos règles afin de vérifier la traçabilité des produits, et cela alors que le Canada n’a pas les mêmes normes que nous. On trouve certes, au Canada, des fermes certifiées pour exporter des denrées alimentaires vers l’Union européenne, mais il existe aussi d’autres fermes, qui traitent les bovins avec des hormones de croissance ou des antibiotiques, qui les nourrissent avec des farines de protéines animales transformées, ou qui traitent les porcs à la ractopamine, ou encore qui utilisent des OGM et des pesticides interdits au sein de l’Union européenne.
Bien que l’importation de la plupart des produits et substances que je viens de citer soit formellement interdite, il reste à savoir si les moyens de contrôle seront suffisants pour détecter d’éventuelles erreurs ou fraudes. Difficile dès lors de ne pas s’inquiéter que des aliments ne correspondant pas à nos normes sanitaires puissent être importés en Europe. Le risque existe bel et bien dans la mesure où le Canada n’a pas les mêmes que nous et que les procédures d’importation sont allégées.
En outre, aucune règle ne semble aujourd’hui interdire l’arrivée de bœuf canadien « dopé » aux antibiotiques ou nourri avec des protéines animales transformées, farines produites avec le sang, le gras et les poils des animaux.
 Très juste !
M. Paul Molac.
 Les règles européennes concernant ces importations sont muettes.
M. Christophe Naegelen.
Quant à la confiance que l’on peut accorder aux contrôles canadiens sur les importations en Europe, souvenez-vous du scandale édifiant, qui a éclaté en juin dernier entre la Chine et le Canada, ce dernier ayant exporté illégalement des porcs traités à la ractopamine, à la faveur de falsifications de certificats vétérinaires.

M. Philippe Vigier.
 Vu les risques sanitaires et l’évidente distorsion de concurrence que cet accord fait peser sur certaines filières déjà fragiles, c’est tout le modèle agricole français qui risque d’être déstabilisé.
M. Christophe Naegelen.
 Exactement !
M. Paul Molac.
 Les industriels canadiens pourront quant à eux utiliser les indications géographiques protégées européennes, dont quarante-deux sont françaises, reconnues avant 2003.
M. Christophe Naegelen.
L’accord ne comporte aucune règle environnementale contraignante. Il favorise une agro-industrie exportatrice, en contradiction avec l’idée de privilégier les circuits courts et une production moins nocive pour l’environnement.
Quant au veto climatique tant annoncé, il risque d’être inopérant, puisqu’il se fonde sur une procédure requérant l’adoption d’interprétations communes validées par le Canada et l’Union européenne.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Si, aux prochaines élections canadiennes, un nouveau Premier ministre moins sensible aux questions climatiques arrivait au pouvoir,..
M. Christophe Naegelen.
 Il y aura une alternance au Canada !
M. Pierre Cordier.
...il pourrait donc bloquer les interprétations communes, donc le veto climatique. Dans ce cas, le tribunal permanent chargé du règlement des différends en matière d’investissements statuerait sans tenir compte de la législation ou des sensibilités écologiques du pays concerné.
M. Christophe Naegelen.
En définitive, les questions que soulève cet accord sont multiples. D’abord, il faut savoir s’il est favorable aux secteurs économiques concernés et aux consommateurs. L’augmentation de nos exportations ne justifie pas que soit mise à mal une partie de notre modèle d’agriculture. Comment pourrions-nous justifier l’importation de produits issus d’une agriculture que nous interdisons à nos propres agriculteurs et que nos concitoyens ne veulent pas consommer ? La filière bovine étant littéralement à l’os,..
 Belle métaphore !
M. Paul Molac.
...nous ne pouvons pas, si nous sommes responsables, lui dire que son choix se limite à la ferme-usine ou la disparition.
M. Christophe Naegelen.
Si vous décidiez de faire du cas par cas, en excluant de l’accord la partie du secteur agricole mise à mal, notamment la filière bovine, une majorité de notre groupe pourrait voter en sa faveur. En l’état actuel, hormis quelques abstentions et votes favorables, le groupe UDI et indépendants votera majoritairement contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs années, notre pays est en proie à un malaise démocratique, qui s’est exprimé avec une force inédite lors du mouvement des Gilets jaunes et dont les racines proviennent, pour partie, de phénomènes relativement anciens et silencieux liés à la mondialisation. Si l’objectif de créer des richesses ou, pour les pays non industrialisés, de sortir de la pauvreté, était parfaitement louable au XX
M. Jean-Michel Clément.

C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires estime qu’il n’est pas responsable de multiplier les accords multilatéraux de libre-échange sans se poser la question de savoir quel avenir nous souhaitons pour nos enfants.
 Tout à fait !
M. Paul Molac.
 Quelle place voulons-nous donner aux territoires et à nos savoir-faire ? Plus généralement, quel sens et quelle réalité donnons-nous à la démocratie ?
M. Jean-Michel Clément.
Montesquieu faisait de la vertu le principe actif de la démocratie. Or l’intérêt général paraît s’effacer de plus en plus face au pouvoir économique et financier des grandes multinationales.

M. Philippe Vigier.
 Le Léviathan d’aujourd’hui n’est plus l’État décrit par Thomas Hobbes, ce sont ces multinationales qui entendent nous imposer un mode de vie et un modèle de société qui ne correspondent pas aux valeurs de l’Union européenne ni à ce que les Français veulent. Nos concitoyens attendent de nous que nous préservions les modèles sociaux, environnementaux, agricoles qui font notre identité et sont les plus à même de conduire à une croissance durable, respectueuse des hommes et des territoires. Nous avons, toutes et tous dans cet hémicycle, le devoir de les entendre.
M. Jean-Michel Clément.
La démocratie, c’est le pouvoir du peuple ; redonnons donc au peuple toute sa place dans les grands choix de société qu’il nous incombe de faire. Redonner toute sa place au peuple, c’est refuser de ratifier un accord négocié par des fonctionnaires européens non élus. Entre le mandat donné initialement à la Commission européenne, il y a dix-huit ans, et l’autorisation de ratification qui nous est soumise aujourd’hui, le monde a connu de nombreux bouleversements. Ceux-ci ont été suffisamment importants pour que nous revisitions cet accord d’un point de vue démocratique. En pareille matière, on ne souffre jamais d’excès, on souffre toujours de déficit, celui-ci se transformant immanquablement en défiance.
C’est pourquoi notre groupe aurait souhaité que ce traité de libre-échange soit soumis à un débat au sein de nos assemblées avant un retour devant le Parlement européen. Nous estimons qu’il est essentiel de repenser les modalités de négociation de ce genre de traités, en prévoyant la consultation des parlements nationaux et de la société civile en amont, afin qu’une feuille de route claire soit adoptée pour chaque État membre et que ces lignes directrices constituent la base du mandat donné à la Commission européenne. Si nous ne faisons pas cela, nous risquons d’alimenter la montée du nationalisme, déjà très présent en Europe. Nous devons être extrêmement vigilants !
Tapi dans l’opacité des négociations de ce type d’accords, le risque majeur qui nous guette est celui de la dislocation du projet européen et de l’affaiblissement de la démocratie dans notre pays, une démocratie bien plus fragile qu’on veut le croire.
Mes chers collègues, non seulement le CETA nie nos valeurs démocratiques, mais il reflète une vision ancienne et périmée de nos relations commerciales avec le Canada – et pas seulement avec lui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ce qui était vrai il y a dix-huit ans ne l’est plus aujourd’hui. Si les échanges commerciaux ont toujours été l’alpha et l’oméga du développement du monde, nous connaissons désormais l’ampleur de leur impact négatif sur le climat. Cette dimension était absente de nos préoccupations lorsque les négociations de cet accord ont commencé.
Cette seule raison suffirait à justifier qu’il soit reconsidéré. Aujourd’hui, il y a une urgence environnementale que nous ne pouvons plus occulter. Il y va de l’avenir de notre planète et de celui de nos enfants. Dans nos échanges internationaux, il est désormais indispensable de prendre en considération non seulement les émissions de carbone, mais, de manière plus globale, l’empreinte carbone des importations. Nous devons systématiquement nous poser les questions du coût environnemental des accords de libre-échange que nous signons et de leur intérêt au regard des problématiques actuelles et futures.
Pour le groupe Libertés et territoires, l’un des problèmes majeurs rencontrés dans les échanges commerciaux internationaux est l’impossibilité de taxer les émissions de carbone issues de ce type d’accords. C’est pourquoi nous considérons qu’il n’est pas raisonnable de les encourager.
De plus, il y a, à nos yeux, un autre point d’achoppement dans le CETA, lié aux normes de production respectueuse de l’environnement que l’Europe impose aux produits européens et que le Canada n’applique pas aux siens. Il est évident que nous allons handicaper nos producteurs qui partagent la prise de conscience mondiale qu’il faut placer la dimension environnementale au cœur de tous nos actes, de toutes nos productions et de tous nos échanges.
Notre société, devenue trop consumériste et trop individualiste, doit désormais changer de logiciel pour que les comportements changent de manière pérenne. En œuvrant à la signature de l’accord de Paris, nous avons envoyé un signal fort de notre volonté d’aller vers un nouveau modèle de société et des relations internationales soucieuses d’un développement durable. Ne mettons pas à mal cette démarche, en envoyant un message inverse qui serait catastrophique. Nous demander de ratifier aujourd’hui le CETA, ou demain l’accord avec le MERCOSUR, a quelque chose d’illogique, dans la mesure où ces accords de libre-échange ne permettent pas d’atteindre les objectifs qui figurent dans l’accord de Paris.
Ces accords ne sont pas cohérents avec les objectifs que l’Europe et la France se fixent en matière de pratiques agricoles durables et de lutte contre le changement climatique. De plus, le CETA n’est pas contraignant d’un point de vue environnemental. Le veto climatique, récemment négocié, ne figure pas dans l’accord.
Pour le groupe Libertés et territoires, le CETA est l’accord de trop. Non seulement il porte atteinte à nos valeurs démocratiques et à notre démarche en faveur de la protection de l’environnement, mais il mine aussi nos filières d’excellence ainsi que les territoires de « la France du vide », qui, pour beaucoup, ne vivent que de l’élevage.
Rappelons que la taille moyenne du troupeau français est de soixante vaches et la part d’herbe dans la ration alimentaire de 80 %. Ce même troupeau entretient 13 millions d’hectares. L’élevage bovin est bien plus qu’une simple question d’échanges commerciaux.
 Tout à fait !
M. Paul Molac.
 Aussi l’importation de volumes supplémentaires de viande bovine déstabilisera-t-il inévitablement les prix pratiqués dans le marché intérieur, entraînera une concurrence déloyale, laissera entrer des produits dont la sécurité alimentaire ne sera pas garantie et, à terme, tuera notre modèle agricole et nos petites et moyennes exploitations. Et ne me dites pas que nos exploitations ne sont pas compétitives, alors que le prix du kilogramme de viande était de 3,45 euros il y a sept ans et n’atteint que 3,05 euros pour un même animal, vendu le 8 juillet dernier au marché des Hérolles, au fin fond de ma circonscription, au cœur de la France périphérique, celle qui est ignorée des négociateurs !
M. Jean-Michel Clément.
 Un bel endroit !
M. Vincent Descoeur.
 Nous sommes le premier pays producteur de viande bovine en Europe, ne l’oublions pas ! Nous allons mettre en danger nos agriculteurs, qui ont aujourd’hui du mal à joindre les deux bouts et sont déjà fragilisés par la concurrence européenne.
M. Jean-Michel Clément.
 C’est vrai !
M. Boris Vallaud.
 À titre d’exemple, cela a déjà été dit, l’aloyau européen sera confronté à l’entrée de 65 000 tonnes d’aloyau en provenance du Canada, soit 15 % du marché. Nos producteurs ne pourront pas résister à cette concurrence, qui sera déloyale. De plus, de quelle traçabilité de cette viande importée disposerons-nous ? Nous n’aurons aucun moyen de contrôler la qualité de ces produits, puisqu’au Canada, les bovins ne sont identifiés qu’à l’abattoir, alors qu’en France, l’identification est obligatoire dès la naissance. 
M. Jean-Michel Clément.
De plus, 80 % des entreprises américaines ont des filiales au Canada : celles-ci joueront le rôle du cheval de Troie pour les produits américains, qui, étant identifiés comme canadiens, pourront être exportés vers l’Europe en dehors de toute traçabilité.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 Tout à fait !
M. Jean-Yves Bony.
 Comment peut-on raisonnablement accepter d’importer de la viande bovine du Canada, quatrième producteur d’OGM du monde ? Nous ne pouvons laisser entrer dans notre territoire, envahir nos marchés et trôner dans nos assiettes des animaux nourris aux farines animales et dopés aux antibiotiques.
M. Jean-Michel Clément.
L’heure est aujourd’hui à la responsabilité.
 Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous devons décider quel récit de l’avenir nous voulons. Selon nous, ce récit ne doit plus s’appuyer sur le dogme de la croissance, parce que celui-ci a un coût écologique et social que nos sociétés ne peuvent plus se permettre de supporter. Nous devons porter un regard empreint de lucidité et développer un imaginaire qui repense la société de demain. Les grands changements sociaux ont été engagés par ceux qui ont imaginé que c’était possible.
M. Jean-Michel Clément.
Au sein du groupe Libertés et territoires, nous pensons qu’un commerce mondial d’un nouveau genre est possible. Il nous suffit de l’imaginer et de nous battre pour en faire une réalité, au service d’une vision équilibrée du développement humain.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe, dans son immense majorité, votera contre ce texte – c’est d’ailleurs ainsi que je voterai.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et GDR.)
 Et c’est un ancien membre de La République en marche qui le dit !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 « Dans l’Arctique, le permafrost fond 70 ans plus tôt que prévu et c’est une catastrophe » : voilà la nouvelle écologique, la dramatique nouvelle du jour ! Hier, dans la ville la plus au nord du monde, à Alert, au Canada justement, un record de chaleur a été enregistré, avec une température de 24 degrés Celsius.
M. François Ruffin.
La ville d’Alert porte bien son nom, car ce record devrait nous alerter. On va crever de chaud. On va crever tout court. On fabrique l’enfer sur terre avec les températures de l’enfer.
Je suis sûr que, le soir, nus, entre vos draps, dans le silence de vos consciences, vous êtes comme inquiets, angoissés pour vos enfants. Je le suis pour les miens : j’ai envie de chialer quand je songe au monde dévasté qui se dessine, celui qu’on leur laissera. Cette inquiétude, cette angoisse, dans vos rangs, dans tous les rangs, dans notre commune humanité, nous la partageons.
Mais le matin revient, avec le costume, le maquillage, la fonction. Et alors, que nous proposez-vous ? Le CETA, le Comprehensive Economic and Trade Agreement, un traité de libre-échange, un de plus, qui comporte quatre-vingt-seize fois le mot « concurrence », mais zéro fois le mot « réchauffement », zéro fois le mot « biodiversité », et où le « grand absent est le climat ». Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est le rapport Schubert, commandé par le Premier ministre lui-même.
Les experts tranchent franchement : oui, l’Europe pourra bien importer de la viande bovine nourrie aux farines animales et dopée aux antibiotiques, avec quarante-six molécules en prime – l’acéphate, l’amitraze, l’atrazine, etc. –, quarante-six molécules qui détruisent les rivières ou refilent le cancer, quarante-six molécules interdites en France, interdites à nos agriculteurs, mais que nous importerons pourtant dans nos assiettes. Contre tout ça, le rapport l’affirme clairement : « Rien n’est prévu. » Les mêmes experts redoutent « une harmonisation par le bas ». Et ils concluent : « Le CETA ne donne pas la priorité à la protection de l’environnement ou à la santé. »
Mais quelle est alors votre priorité, avant la santé, avant l’environnement ? Le commerce, le commerce ! La planète brûle mais, pour vous, c’est
 business as usual
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mais pourquoi, bon sang ? Pourquoi vous, votre majorité, le Président de la République, la Commission européenne, pourquoi allez-vous ratifier cet accord ? Parce que vous n’êtes au service ni des Français ni de l’Europe. Vous êtes au service des lobbies !
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Inconsciemment, sans doute, monsieur le président Lescure, mais vous êtes au service des lobbies ! Ce traité n’est pas né des peuples, qui se seraient dits : « Tiens ! On va se tendre la main par-dessus l’océan et, pour ça, on va négocier 2 344 pages de réglementation et signer un accord commercial ! » Heureusement, l’amitié entre les Français et les Canadiens, les échanges de chansons, de littérature, d’idées, d’amour, de soldats aussi, n’ont pas attendu cette cochonnerie de CETA pour exister !
M. François Ruffin.
Non, ce traité est né d’un lobbyiste, que je peux nommer : Jason Langrish, avocat d’affaires, qui préside, à Toronto, la Table ronde de l’énergie, c’est-à-dire le lobby du pétrole. Et, derrière lui, il a rassemblé dix-sept lobbies. Je peux en nommer : ce sont les Canadian Manufacturers & Exporters, la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques, l’Association canadienne de l’industrie de la chimie ou BusinessEurope ! Et, derrière ces lobbies, on trouve Arcelor, Monsanto, Alcan, Total, Lafarge, Rio Tinto, les pires firmes !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.)
Consciemment ou inconsciemment, voilà quels intérêts vous privilégiez. Toute la société française est contre cet accord : toute la gauche ; la droite, pour l’essentiel ; les syndicats de travailleurs, tous les syndicats de travailleurs ; les syndicats d’agriculteurs, tous les syndicats d’agriculteurs ; les associations environnementales, toutes les associations environnementales ! Vous êtes seuls. Vous êtes seuls avec le MEDEF. Vous êtes seuls avec Jason Langrish et ses amis des multinationales ! Vous êtes seuls !
Je n’en appelle pas à vous car je n’espère rien de vous. J’en appelle aux citoyens, aux citoyens français, aux citoyens canadiens, pour coopérer ensemble par-dessus l’Atlantique, pour replacer comme priorités naturelles, normales, évidentes, l’environnement et la santé, avec loin derrière le commerce, loin derrière la balance commerciale, loin derrière le taux de croissance, loin derrière ces obsessions d’experts-comptables, pour qu’Alert, chez vous, au Canada, ne concurrence pas notre Côte d’Azur ! Amis canadiens, nous ne pouvons pas laisser tous les Jason Langrish, de chez vous ou de chez nous, tous leurs amis des firmes, tous leurs larbins parlementaires, nous conduire, nous et la planète, droit dans le mur écologique ! Nous devons changer de direction ! Nous devons appuyer sur le frein ! Nous devons leur reprendre le volant des mains !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, sur quelques bancs des groupes SOC et LT ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Le débat sur le CETA n’est ni technique ni marginal.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 C’est une nouvelle pierre dans l’édifice du néolibéralisme qui fait advenir un État servile avec les forts et brutal avec les faibles. C’est aussi une nouvelle étape dans l’autonomie du monde des affaires. Comme le dit Grégoire Chamayou : « S’il y a bien un acteur social qui ne veut pas être gouverné, c’est lui : se rendre soi-même ingouvernable, mais ceci pour mieux gouverner les autres. »
M. Jean-Paul Lecoq.
Il n’est donc pas d’accord commercial de ce type qui soit acceptable. Le monde que vous nous préparez avec le CETA, nous n’en voulons pas – et, contrairement à d’autres, nous n’en avons jamais voulu. Soutenu par le monde des affaires, dont l’avidité n’a d’égal que son mépris des peuples et de la planète, le CETA doit être fermement contré. Le néolibéralisme fait de nous des hamsters, courant à l’infini dans une roue, sans autre objectif que la croissance pour la croissance et le profit pour le profit.
Alors que l’on nous promet toujours que ce système tire vers le haut le niveau de vie de l’humanité – on nous l’a encore assuré à cette tribune tout à l’heure –, l’ONU alerte pour la troisième année consécutive sur la progression de la faim dans le monde. Permettez-moi de me demander à quoi il sert alors de signer, coûte que coûte, un accord de libre-échange avec le Canada pour accroître la mondialisation, laquelle ne crée ni bien-être ni paix, et contribue à détruire la planète et les emplois.
Votre obstination à soutenir la croisade de l’Union européenne consistant à signer le plus grand nombre possible d’accords de libre-échange bilatéraux ne devrait plus être à l’ordre du jour. N’est-ce pas vous, monsieur Lemoyne, qui avez déclaré, lors de la première réunion de la commission des affaires étrangères consacrée au CETA, que ce genre de traité n’est ni fait ni à faire et qu’il faudra travailler à autre chose ? Tous les membres de cette commission, dans laquelle je siège, en sont témoins et pourront confirmer mes propos. Un traité ni fait ni à faire, avez-vous dit.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Tel est le grief que nous portons sur le principe même de tels traités : tout y est négocié à l’abri des peuples. Rien n’a filtré sur le CETA entre 2009 et 2014. Il a fallu de puissants mouvements sociaux pour faire la transparence sur le sujet, tout comme il a fallu l’acharnement de la commission des affaires étrangères pour obtenir du Gouvernement une étude d’impact digne de ce nom – j’en remercie sa présidente. Remercions également les ONG, les associations et les organisations syndicales, dont le travail extraordinaire a permis de faire la lumière et d’alerter sur ce texte de plusieurs milliers de pages. Notre peuple est désormais bien informé sur le CETA, dont il ne veut pas.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les députés communistes ne cesseront de dénoncer ces pratiques opaques et antidémocratiques, d’autant que de tels accords sont bien plus dangereux que les précédents. S’ils sont appelés de deuxième génération, c’est qu’ils doivent remplir deux objectifs : supprimer non seulement les barrières tarifaires mais également les barrières non tarifaires.
Les barrières tarifaires sont les droits de douane imposés sur les biens et services à l’importation. Leur suppression pose un problème à l’Union européenne puisqu’ils constituent son unique source de revenus directs. En signant ces accords commerciaux, l’Union européenne fait une croix sur de très importantes rentrées budgétaires, avant de demander aux États membres de combler le manque à gagner. En clair, ce sont les contribuables européens qui paient le coût des accords commerciaux. Après une décennie d’austérité imposée par l’Union européenne, c’est injuste et immoral.
 Absolument !
M. Alexis Corbière.
 Les barrières non tarifaires, quant à elles, sont l’ensemble des normes et des règles qui, en matière sanitaire, sociale ou environnementale, peuvent empêcher l’importation ou l’exportation d’un produit. Pour travailler à la suppression de ces barrières-là, un Forum de coopération en matière de règlement est créé à l’article 21.6 du CETA. Quelle est la légitimité démocratique d’une telle instance ? Qui choisira les normes à supprimer, à diminuer ou à renforcer ? Je pense notamment à toutes celles qui ont été ajoutées ces derniers mois, voire ces dernières semaines, peut-être pour essayer de nous faire avaler la pilule…
M. Jean-Paul Lecoq.
 La couleuvre plutôt !
M. Pierre Cordier.
 …et ratifier le CETA ? Elles pourront toutes être détruites immédiatement par cette instance de règlement.
M. Jean-Paul Lecoq.
Dans les démocraties, ce sont des citoyens élus qui effectuent cette tâche au sein des parlements. Voici donc le nouveau monde : c’est manifestement celui des technocrates tout puissants. Si les États ne sont pas d’accord avec ces normes ou décident d’en créer de nouvelles déplaisant aux multinationales, il est prévu qu’un tribunal de règlement des différends, l’ICS – Investment Court System –, aura pour but de protéger les investissements s’ils sont jugés lésés par une politique publique. J’ai bien évoqué les multinationales, parce qu’aucune PME ne sera assez riche pour engager ce genre de procédure. Et évidemment, les syndicats, les ONG et les citoyens n’y auront pas accès non plus.
Est ainsi créée une justice d’exception, qui donne des droits supérieurs aux investisseurs, notamment internationaux. Notre souveraineté est déjà bafouée par l’extraterritorialité du droit américain et son utilisation à tout bout de champ par Trump. Regardez comment il a réagi à l’annonce de la mise en place de notre taxe sur les GAFA, les géants du numériques. Alors, n’en rajoutons pas !
Pire, la mise en place de l’ICS engendrera une autocensure du législateur. C’est d’ailleurs le rapport de Mme Schubert, beaucoup cité cette après-midi, qui l’affirme : « Le risque identifié était celui d’une autocensure de la part des États souhaitant adopter des politiques environnementales ambitieuses, par peur des différends avec les investisseurs. » Eh bien voilà ! Tout est dit ! Lorsque, dans notre hémicycle, nous voudrons parler d’environnement ou de biodiversité, on nous rappellera que l’adoption de dispositions légales ambitieuses en la matière pourrait coûter très cher. Nous assistons donc à une mise en ordre juridique des échanges commerciaux, sur le dos des nations. Elle nous dévoile surtout la véritable guerre que mènent les entreprises multinationales contre la démocratie et la souveraineté des États.
Regardons les choses en face ! À l’heure où la biodiversité s’effondre, où le climat se dérègle à vue d’œil et où les températures augmentent, à l’heure où les pôles fondent, où la mer monte, où la nature est fragilisée par l’action du système capitaliste mondial, vous avez bien entendu : la priorité, c’est le CETA ; la priorité, c’est de protéger les investissements et les investisseurs. Qu’importe la nature, qu’importent les températures, qu’importe le climat, qu’importe la biodiversité ! La seule chose qui doive être préservée en ces temps troublés, ce sont les investissements. Et ce n’est pas le ridicule veto climatique, bon uniquement à vous donner bonne conscience, qui y changera quelque chose. Ce ne seront que des recommandations, non contraignantes : il sera inopérant du fait de l’obligation d’obtenir l’unanimité du comité mixte du CETA sur cette question. On voit mal les membres de l’une des parties se prononcer pour un veto bloquant un projet émanant de son État.
Une autre chose est tout aussi grave : en raison de ce traité, celui que vous ne vouliez plus refaire, monsieur le secrétaire d’État, comme en raison de tous ceux qui suivront – avec le Japon, avec la Nouvelle-Zélande et l’Australie, avec le MERCOSUR, le Vietnam, Singapour, le Chili ou encore le Mexique –, nous allons droit dans le mur. On nous explique en effet que, si l’agriculture européenne est menacée par l’importation de produits agricoles en Europe du fait du CETA, nous n’avons aucune inquiétude à nous faire puisque les technocrates de Bruxelles travaillent activement à ouvrir des quotas à l’exportation dans le cadre des prochains accords de libre-échange. Pas de doute : la logique de la fuite en avant est bien en place. Cette logique de la fuite en avant ne s’accompagne pas d’un soutien de l’Union européenne aux agriculteurs français, comme si leur mort n’avait aucune importance. Rien n’est prévu pour protéger notre agriculture de qualité de l’utilisation des activateurs de croissance dans la viande de bœuf, au Canada, rien, non plus, sur les farines animales. Je vous ai entendu à la télé il y a quelques heures, monsieur le secrétaire d’État, arguer qu’il ne s’agit pas des mêmes farines animales.
 Quelle blague !
Mme Delphine Batho.
 Ce sont des farines animales, et les farines animales sont interdites en Europe !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La Gouvernement cherche à nous rouler dans la farine !
M. Sébastien Jumel.
 La très lourde menace sur la filière bovine française que fait peser le CETA est inadmissible, puisque vous vous apprêtez à mettre en concurrence des éleveurs qui n’ont pas les mêmes normes.
M. Jean-Paul Lecoq.
Rien n’est prévu non plus pour empêcher l’importation de pétrole de schiste, dont le Canada est l’un des premiers producteurs mondiaux. La protection de la santé des populations semble, au même titre que la protection de l’environnement ou que la démocratie, passer bien après la préservation des profits des multinationales. Les députés communistes n’ont pas de mots assez durs pour critiquer ce traité et le monde que vous nous imposez. Quel avenir proposons-nous à nos enfants ? Réfléchissez bien à tout cela avant de voter.
Rappelons enfin que l’Union européenne a décidé de limiter au maximum le passage de ces textes dans les parlements nationaux, de peur que la démocratie ne bloque certains de ses projets. C’est donc sûrement la dernière fois que notre parlement se prononcera sur le volet commercial d’un tel accord – même si vous demandez le contraire, madame la présidente de la commission des affaires étrangères –, à moins que nous ne remettions en cause le fait que la politique commerciale des États membres soit déléguée à l’Union européenne.
Pour vous sortir de ce mauvais pas, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, qui, certes, n’est pas de votre responsabilité, puisqu’il a été engagé sous la présidence Sarkozy et validé sous celle de Hollande, nous vous proposons de donner la parole au peuple, à travers un référendum, comme d’autres démocraties savent le faire.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis aujourd’hui pour étudier le projet de ratification du CETA, cet accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. Le Canada, ce n’est pas n’importe quel pays : c’est un pays francophone, avec lequel nous entretenons depuis longtemps des relations étroites, fondées sur une histoire commune et des combats menés ensemble.
M. Guillaume Kasbarian.

M. Pierre Cordier.
 On pourrait presque dire que nous sommes cousins. D’ailleurs, un récent sondage nous indique que trois Français sur quatre pensent que le Canada est un partenaire de confiance et sont favorables à l’augmentation des échanges commerciaux entre la France et le Canada.
M. Guillaume Kasbarian.
 Ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
 Disons-le clairement : si nous sommes incapables de signer un accord commercial avec le Canada, avec quel pays au monde serions-nous capables de le faire ?
M. Guillaume Kasbarian.
 Nous ferions mieux de signer des accords climatiques !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Qu’est-ce que le CETA ? Qu’est-ce qui se cache derrière ces quatre lettres ? C’est un accord qui permet de faciliter les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Canada. C’est un accord déjà en vigueur, effectif depuis septembre 2017, et dont nous constatons collectivement déjà des effets bénéfiques sur les exportations : une augmentation de 16 % pour la cosmétique, de 13 % pour les machines-outils, de 7 % pour les produits pharmaceutiques, mais aussi de 8 % pour l’agroalimentaire et de 19 % pour les fromages français – l’agriculture, dans sa globalité, est donc gagnante.
M. Guillaume Kasbarian.
 Demandez à la FNSEA ce qu’elle en pense !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je pourrais continuer à vous lister des chiffres positifs, mais je vais plutôt mentionner quelques cas concrets, humains, que le CETA a permis de faire émerger. C’est l’histoire de Jean-Charles Arnaud, qui peut vendre plus de fromages aux Canadiens, protéger ses AOP – appellations d’origine contrôlée – et lutter contre la contrefaçon, grâce au CETA.
M. Guillaume Kasbarian.
 Ce n’est pas vrai !
M. Boris Vallaud.
 C’est l’histoire de Maritxu Amestroy, qui a multiplié sa production de piment d’Espelette grâce au CETA.
M. Guillaume Kasbarian.
 Ah non ! Ne mêlez pas le piment d’Espelette à ça !
M. David Habib.
 (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
 C’est l’histoire de Thomas Derichebourg, qui exporte ses solutions de recyclage au Canada, grâce au CETA.
M. Guillaume Kasbarian.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
Des histoires comme celles de Jean-Charles, Maritxu ou Thomas, il y en a des centaines. Ils emploient des milliers de Français, fiers que leurs produits 
made in France
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Ils véhiculent l’espoir d’une France optimiste et conquérante. Ils attendent des politiques qu’ils les encouragent, qu’ils les soutiennent, loin des vieux discours déclinistes qui préfèrent voir le monde comme un redoutable danger plutôt qu’une gigantesque opportunité.
M. Guillaume Kasbarian.
Bien sûr, j’entends des critiques. Elles sont souvent infondées.
 Prouvez-le !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Parfois même, certains usent de manipulations pour mieux faire valoir leur idéologie : la fermeture des frontières et le repli sur soi de la France.
M. Guillaume Kasbarian.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Examinons objectivement ces critiques.
On nous dit qu’une des filières de notre économie, le bœuf français, serait menacée : c’est faux. Il existe un quota maximum : 65 000 tonnes, soit moins d’1 % du marché européen,…
 C’est 15 % du marché !
M. Dominique Potier.
 Vous n’avez pas compris !
M. Pierre Cordier.
 …c’est-à-dire un steak par Français et par an
M. Guillaume Kasbarian.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Mêmes mouvements.)
 C’est bien 17 % !
M. Jean-Yves Bony.
 Il n’y pas de quoi déstabiliser la filière, d’autant que les exportations de viande de bœuf canadien en France ont baissé de 1,9 % en 2018. Le sujet n’est donc pas là.
M. Guillaume Kasbarian.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Essayez donc de le dire aux éleveurs !
M. André Chassaigne.
 On nous dit que cet accord est « climaticide » : c’est faux. Le CETA impose explicitement le respect des obligations souscrites par le Canada et l’Union européenne dans les accords environnementaux multilatéraux, dont l’accord de Paris. De même, le CETA réaffirme les engagements pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux.
M. Guillaume Kasbarian.
On nous dit que cet accord permet l’importation de bœuf aux hormones ou de saumon transgénique : c’est faux.
 La République en marche a raison, seule contre tous !
M. Pierre Cordier.
 Nous l’avons vu depuis 2017 : nos tables n’ont pas été envahies par du bœuf aux hormones et du saumon « frankenfish », pour la bonne et simple raison que c’est interdit en Europe. Le CETA ne change rien à nos normes.
M. Guillaume Kasbarian.
 Et les farines animales ? Et les antibiotiques ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 J’insiste, ne vous en déplaise : le CETA ne change rien à nos normes.
M. Guillaume Kasbarian.
Les Canadiens qui veulent exporter chez nous doivent montrer patte blanche. D’ailleurs, seules 36 fermes canadiennes sur 70 000 ont obtenu le label nécessaire pour exporter leurs produits chez nous.
L’Europe est souveraine : elle décide de ce qui est autorisé ou interdit ; elle définit son cahier des charges, et ceux qui, où qu’ils soient dans le monde, veulent venir sur notre marché, ont l’obligation de s’y conformer.
 Avec l’OMC, ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela vaut d’ailleurs dans les deux sens. Les Canadiens ne voient pas tous d’un bon œil les bactéries et moisissures de certains de nos fromages : nos producteurs de mimolette, par exemple, ont dû changer leur processus de fabrication et l’enrober de cire pour avoir le droit de l’exporter au Canada. Il faut mettre en place des protocoles de contrôle toujours plus performants, lutter contre la fraude, sanctionner les fraudeurs, mais on ne peut pas jouer à faire peur aux Français sur la base de fausses informations.
M. Guillaume Kasbarian.
Sur le sujet des normes, un peu d’humilité ! Comme le dit le proverbe québécois : « Ce n’est pas en noircissant les autres qu’on se blanchit. » Les lasagnes frauduleuses à la viande de cheval ne venaient pas du Canada ; elles étaient bien de chez nous, en Europe.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Ce n’est pas un argument !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Oui, le CETA est un accord gagnant. Oui, nous le ratifierons, dans le respect de l’environnement et du climat, et la longue amitié entre Français et Canadiens en sortira renforcée.
M. Guillaume Kasbarian.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi autorisant la ratification du CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part. Nous sommes tous conscients que nous vivons dans un monde internationalisé et qu’il nous faut en tenir compte. Nous ne sommes pas opposés par principe aux échanges commerciaux, bien au contraire.
M. Thibault Bazin.
On peut ainsi se satisfaire de la réduction réciproque des droits de douane prévue dans ce traité. Le rapport prévoit une augmentation de nos exportations dans plusieurs filières, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, compte tenu de la faiblesse de nos exportations et du déficit chronique de notre balance commerciale. Cette hausse des exportations favoriserait nos entreprises, quelle que soit leur taille, ce qui est aussi positif, puisque même nos PME en bénéficieraient.
Toutefois, ce sujet de satisfaction ne peut nous faire oublier que tous les secteurs ne seront pas ainsi favorisés. Certains pans de notre économie seront mis en danger, et c’est inacceptable. Je viens ici me faire l’écho de l’inquiétude légitime que cet accord suscite sur les territoires ruraux vallonnés, où l’agriculture, en particulier l’élevage, représente la principale activité économique. Ils s’apprêtent à souffrir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Tout à fait !
M. Raphaël Schellenberger.
 Si notre pays compte des similitudes avec le Canada, on ne peut pas en dire autant de nos deux systèmes agricoles. Nous mettons notre modèle agricole français, de type familial, comportant une moyenne de 60 bovins par exploitation, face à un modèle canadien intensif, avec 60 % de fermes élevant plus de 10 000 têtes : c’est inéquitable !
M. Thibault Bazin.
Les réglementations de nos deux pays en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont, elles aussi, très différentes. Alors que la réglementation relative à l’interdiction des importations d’animaux ayant reçu des stimulateurs de croissance hormones est explicite dans l’Union européenne, l’accord CETA ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne : l’utilisation d’antibiotiques comme activateurs de croissance dans l’alimentation du bétail, interdits en France depuis 2006, ce qui n’est pas le cas au Canada ; l’encadrement des règles relatives au bien-être des animaux ; ou encore l’alimentation des animaux, notamment l’utilisation de farines animales, interdites en France depuis 1990,…
 Depuis la crise de la vache folle !
M. Fabrice Brun.
 …ce qui n’est pas le cas non plus au Canada.
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Le CETA présente un risque sanitaire. Il convient d’être d’autant plus circonspects, monsieur le rapporteur, que les contrôles actuellement en vigueur, que ce soit par les douanes françaises ou européennes, sont limités. Aucune recherche efficace d’hormones n’est réalisée sur la base des viandes importées. La recherche d’antibiotiques n’est réalisée que pour la viande d’agneau et de cheval. La recherche de farines animales n’est effective que dans l’huile de poisson : c’est insuffisant.
M. Thibault Bazin.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Il faut savoir, de plus, qu’au Canada, la traçabilité des animaux n’est pas aussi fiable qu’en France, puisqu’il s’agit d’une traçabilité par lot et non individuelle, pour chaque animal.
M. Thibault Bazin.
 Absolument !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ces différences ne peuvent qu’inquiéter légitimement nos agriculteurs, qui se voient imposer une concurrence déloyale, alors même que leur situation est déjà difficile.
M. Thibault Bazin.
 Ce n’est pas la concurrence qui pose problème, c’est l’absence de loyauté !
M. Raphaël Schellenberger.
 On ne peut accepter de telles distorsions de concurrence, qui mettront à mal le renouvellement des générations dans le domaine agricole, laquelle est pourtant une nécessité.
M. Thibault Bazin.
On nous dit que ces deux dernières années n’ont vu que peu de lots canadiens arriver sur notre sol.
 Ce n’est que le début !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est normal car les agriculteurs canadiens doivent pour le moment s’adapter à l’interdiction des hormones, mais on ne peut que s’inquiéter pour les années à venir, surtout avec les volumes prévus de 60 000 tonnes de viande bovine, soit 17 % du marché de l’aloyau.
M. Thibault Bazin.
Imaginez aussi que ces animaux peuvent avoir été nourris au Canada avec du maïs OGM glyphosaté. Les teneurs peuvent être, au Canada, dix fois supérieures à celles constatées ici, car le glyphosate n’est jamais utilisé en France sur les cultures à récolter ! Ce n’est pas le cas au Canada, où sont même utilisées en routine quarante-six substances phytosanitaires strictement interdites en Europe, comme l’atrazine ou le carbaryl.
Il conviendrait d’exclure la viande bovine de cet accord économique et commercial pour protéger l’agriculture et l’alimentation des Français. Cependant, vous refusez de reconnaître les dangers créés. Il nous est alors impossible de ratifier en l’état cet accord, pourtant positif pour d’autres secteurs. Mes chers collègues, ne mettons pas dans nos assiettes ce que nous ne voulons pas dans nos champs !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Très bien !
M. David Habib.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Inutile, dans le temps imparti, de redire notre amour pour le Canada et nos liens avec cette grande nation, dont les racines se trouvent dans nos terres de Lorraine, dans les cimetières de la Grande Guerre et de la Seconde Guerre mondiale – chaque année, nous rendons hommage à ses soldats. Inutile de répéter que nous refusons de façon catégorique de nous laisser enfermer par la majorité dans un débat artificiel. L’autre jour, j’entendais Pascal Canfin opposer partisans et détracteurs du capitalisme. Je lui réponds qu’il y a ceux qui veulent le réformer et ceux qui font semblant de le faire.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
 Vous êtes bien placé pour en parler !
M. Pierre Cordier.
 Il en va de même avec la mondialisation. On nous a opposé des arguments caricaturaux : qui est contre la mondialisation ? C’est au nom de la mondialisation et de la réalité du monde que nous proposons de s’opposer au CETA pour inventer une autre mondialisation.
M. Dominique Potier.
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 Depuis quelques semaines, vous rabâchez toutes les sécurités que vous avez prévues pour le véhicule du CETA : il est équipé d’un airbag, de freins extraordinaires et de multiples ceintures de sécurité. Mais pourquoi toutes ces précautions ? En vérité, ce véhicule roule à contresens de l’histoire, parce que c’est un traité de vieille génération.
M. Dominique Potier.
 La majorité regarde l’avenir avec de vieilles lunettes !
M. Boris Vallaud.
 Il ne prend pas en compte les communs, il ne prend pas en compte les enjeux du temps présent. Nous devons prévoir autre chose. Je pense aux tribunaux arbitraux, en contradiction totale avec l’esprit du droit dans les démocraties européennes. Paradoxalement, ces tribunaux ont été supprimés de l’ALENA – l’accord de libre-échange nord-américain – et ne font plus partie des négociations entre les États-Unis et le Canada. Or les multinationales américaines pourraient, par l’intermédiaire du Canada, avoir recours à des tribunaux arbitraux, qui ne font plus partie des négociations avec le Canada ! Nous sommes chez Ubu roi ! C’est une mondialisation shadok !
M. Dominique Potier.
Seul un multilatéralisme bien pensé permettrait de répondre aux défis d’avenir que sont le changement climatique et l’alimentation, je vais y venir. Il conviendrait, a minima, d’apporter des garanties à un tel traité bilatéral, en confiant à l’ONU – l’Organisation des Nations unies – un rôle d’observation et de signalement en cas de franchissement des lignes rouges par un contractant qui privilégierait le court terme sur le temps long ; mais ce n’est pas prévu. Il faudrait également instaurer un devoir de vigilance à l’échelle de l’Union européenne, en donnant à la société civile la possibilité d’attaquer en justice les entreprises ou multinationales qui enfreindraient les règles communes prévues par ce traité.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Sans ces garanties, l’aventure est totale, et nous la refusons.
M. Dominique Potier.
Il faut penser une autre mondialisation pour résoudre les problèmes non seulement climatiques – évoqués à de nombreuses reprises – mais aussi alimentaires. Il y a trois jours, la FAO – l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – a publié son bilan : pour la quatrième année consécutive, la faim progresse dans le monde ; 2 milliards de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire et 821 millions sont sous-alimentées, dont 15 % d’enfants.
 Tout à fait !
M. Boris Vallaud.
 La prise en compte de cette réalité devrait être notre priorité. Avec 10 milliards d’habitants en 2050, il deviendra pratiquement impossible de résoudre l’équation alimentaire, surtout avec le changement climatique. Les rapports de CCFD-Terre solidaire, d’Agrimonde et les publications des universités américaines, au premier trimestre de cette année, vont tous dans le même sens. En outre, selon une publication du FAO sur la qualité du nutriment, une augmentation de 400 à 550 parties par million de CO
M. Dominique Potier.

Pendant ce temps, demeure une certitude, qui nous vient d’un grand ancien – Edgard Pisani – et, dans un tel moment, devrait nous inspirer et nous permettre de prendre de la hauteur. Dans les années 1980, Edgard Pisani, grand serviteur de l’État et prospectiviste, disait déjà que le monde aura besoin de toutes les agricultures du monde pour nourrir le monde. En sacrifiant les 5 millions d’hectares qui produisent autant de bovins, dans des conditions écosystémiques telles que chaque hectare de pré sacrifié libère une tonne de CO


Plusieurs députés du groupe LR.
 …peu importe, car ce sera suffisant pour fragiliser notre écosystème d’élevage –, sacrifieront nos réserves de production et affaibliront la capacité alimentaire mondiale.
M. Dominique Potier.
Je propose que nous réfléchissions, en lieu et place, à une autre mondialisation, non pas obsédée par le modèle shadok autour de l’Atlantique, mais centrée sur la Méditerranée, visant à développer des écosystèmes, à assurer le juste partage, à limiter les gaspillages et à renforcer des communautés paysannes – partout dans le monde, chez nous et chez les autres. Je milite ici non seulement pour nos éleveurs français, mais aussi pour tous les paysans du monde !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Pour la Meurthe-et-Moselle !
M. Thibault Bazin.
 Demain, nous aurons besoin de tous les hectares, de toutes les parcelles, de toutes les énergies des mondes et communautés paysans, pour nourrir le monde ! Nous devons donc renoncer et penser que l’agriculture est une exception qui doit sortir des traités marchands. Nous devons penser le monde à partir des communs et remettre au centre la dignité humaine. Il y va de notre humanité, et c’est un tout autre paradigme que celui que vous nous offrez là.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Depuis des années, vous sciez la branche sur laquelle nous sommes assis : l’écosystème et notre modèle social. Je trouve qu’avec ce texte, vous avez carrément sorti la tronçonneuse.
Mme Clémentine Autain.
 Visiblement, il ne sait pas l’utiliser !
M. Thibault Bazin.
 Je tiens donc tout d’abord à saluer votre performance : vous avez réussi à susciter l’unanimité contre ce traité de libre-échange, le CETA, puisque soixante-douze ONG en ont appelé aux députés de la majorité, les enjoignant à ne pas voter ce traité – associations du monde agricole, ONG luttant pour les droits et protections, syndicats de travailleurs, associations de consommateurs. Des économistes et scientifiques ont également publié des tribunes. Même la commission Schubert, que vous avez nommée, nous explique que l’accord de Paris ne saurait être respecté si le traité est adopté.
Mme Clémentine Autain.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Pour commencer, nous sommes sidérés par le mépris démocratique auquel nous sommes confrontés. Ce texte de plus de 1 500 pages a été négocié entre États dans le secret de la diplomatie, loin des peuples et des parlements, mais au plus près des multinationales et des lobbies. Les éléments macroéconomiques qu’il contient ont l’air complexes, mais, il faut le dire, il s’agit avant tout de notre santé, du climat, de l’emploi,…
Mme Clémentine Autain.
 Il s’agit de la France !
M. Thibault Bazin.
 …donc de nos vies ! C’est pourquoi, depuis plus de deux ans, nous réclamons un référendum. Si nous avions obtenu gain de cause, nous aurions pu avoir un grand débat sur ces traités de libre-échange.
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Aujourd’hui, on parle du CETA ; mais, vous le savez, on est également en train de négocier avec la Nouvelle-Zélande et le MERCOSUR, et on le fera demain avec les États-Unis. Ce n’est pas, contrairement à ce que vous dites, gagnant-gagnant : non ! C’est littéralement perdant-perdant ! Car on se perd dans la folie consumériste et du dumping social, dans la folie des normes et des protections sans cesse tirées vers le bas. C’est ce monde-là que vous êtes en train d’organiser, avec également le grand déménagement, alors même qu’il faudrait relocaliser l’économie si nous prenions au sérieux pendant trois secondes, deux secondes, voire même une seule seconde, le défi climatique !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Je vous le dis très tranquillement : vos mensonges n’y changeront rien. Non, il n’y a pas de veto climatique dans ce texte !
 (Applaudissements répétés sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Zéro contrainte, car toutes les politiques contraires au droit de l’investissement pourront toujours être condamnées par – attention, novlangue – l’ICS : les tribunaux d’arbitrage commençant à être connus et à faire peur, on les a rebaptisés, et voici l’ICS. Quoi qu’il en soit, en pratique, on connaît déjà ces tribunaux, qui ont cours à l’OMC.
Mme Clémentine Autain.
Je pourrais vous citer des exemples pendant des heures, mais je n’en prendrai que deux ou trois : le Togo, attaqué par la multinationale Philip Morris, mécontente de la législation antitabac ; l’Égypte, où Veolia, qui a trouvé insupportable que l’on cherche à augmenter les salaires, a porté plainte. Ces multinationales portent plainte contre les États. L’enjeu de souveraineté est considérable !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
C’est un débat que nous avons déjà eu, monsieur Lemoyne, avec vous et avec d’autres, qui sont venus devant notre commission, comme M. Pierre Moscovici.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Et si nous rejetons le texte, que se passera-t-il ? Personne n’est capable de nous répondre, parce qu’il est déjà en application ! C’est un déni de démocratie !
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Tout à fait !
M. Jean-Yves Bony.
 Et nous avons besoin de dire haut et fort qu’une crise politique est nécessaire pour se rendre compte de ce déni.
Mme Clémentine Autain.
Pour terminer, je voudrais m’adresser solennellement aux députés de la majorité, surtout au regard du vote sur la motion de rejet, dont le résultat a été bien plus serré que ce que l’on pouvait imaginer : je suis sûre que, la semaine prochaine, vous viendrez ovationner Greta Thunberg, et peut-être même lui demanderez-vous de faire un selfie.
 Avec des homards !
M. Raphaël Schellenberger.
 Mais, après avoir appuyé sur le bouton « pour » lors du vote sur le CETA, comment pourrez-vous la regarder droit dans les yeux ?
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
 On va le rejeter !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Et comment pourrez-vous vous regarder vous-mêmes dans une glace en pensant aux générations futures ? Les intérêts de celles et ceux qui produisent et consomment, qui vivent, tout simplement, ne sont pas solubles dans cette écologie de marketing.
Mme Clémentine Autain.
Alors, je vous le demande : pourquoi le CETA ? Pour quelques déciles de croissance supplémentaire ? Je vous le dis franchement : nos vies valent plus que ces traités de libre-échange ; nos vies valent plus que quelques déciles de croissance !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Ce fameux CETA, au-delà des mesures précises qu’il comporte, participe à révéler le clivage qui traverse notre vie politique, entre mondialistes et nationaux. Une multitude de sujets sont impactés : il est question de démocratie, d’économie, de social, de santé, d’écologie. In fine, le CETA pose donc la question du modèle de société que nous voulons – question éminemment politique – et de la liberté laissée au peuple d’imposer ou non son propre modèle de société.
Mme Marine Le Pen.
Parlons donc d’abord et avant tout de la question démocratique. Négocié dans la plus totale opacité, entré en vigueur pour partie avant même sa ratification, défendant le recours aux tribunaux privés à la place de la justice rendue au nom du peuple, le CETA souligne clairement la disparition progressive de la souveraineté du peuple, donc celle de la démocratie, dans notre pays. D’ailleurs, si vous étiez vraiment démocrates, c’est par référendum que vous l’auriez fait ratifier.
Pour ce qui est des aspects économiques et sociaux, ce traité, mettant une nouvelle fois nos agriculteurs face à une concurrence déloyale, va affaiblir un secteur déjà très fragile et entretenir la course au moins-disant qui a causé tant de drames sociaux. L’embellie provisoire de notre balance commerciale avec le Canada en 2018 est à relativiser, car chacun sait qu’elle est due au temps nécessaire à l’économie canadienne pour se mettre en ordre de bataille en vue de conquérir le marché européen.
Notre santé est, elle aussi, concernée. L’ouverture de notre marché aux produits agroalimentaires canadiens présente un grave risque sanitaire. Agriculture de piètre qualité, mode de production hyperintensif, OGM et autres farines animales sont en partie responsables de la dégradation de la santé des Canadiens. Au contraire, la qualité de l’agriculture française préserve nos compatriotes des scandales alimentaires qui font et feront, hélas, régulièrement la une des journaux !
Je n’oublie évidemment pas la question écologique. Ce traité est le plus parfait exemple de l’incohérence de nos dirigeants, qui ne jurent que par l’écologie – au nom de laquelle, d’ailleurs, ils matraquent fiscalement les Français – mais qui, en même temps, encouragent la mondialisation sauvage. Or cette dernière porte une lourde responsabilité dans les émissions de gaz à effet de serre, qui participent aux dérèglements climatiques actuels. Quant au libre-échange, par l’uniformisation qu’il suppose, il représente le pire ennemi de la diversité, notamment biologique.
Il n’est évidemment pas question de ne plus commercer avec le reste du monde, mais nous croyons que le modèle du libre-échange doit laisser la place à celui du juste échange, seul respectueux des hommes et de l’environnement. C’est ce que nous avons proposé durant les dernières élections. D’ailleurs, sur ce point, j’ai vu que Nicolas Hulot soutenait notre vision…
 Et François de Rugy ?
M. Pierre Cordier.
 …mais je doute que même l’appel de l’ancien ministre d’État soit en mesure de vous convaincre.
Mme Marine Le Pen.
Ce traité est donc un danger pour notre pays et nos compatriotes, plusieurs d’entre vous l’ont déjà expliqué.
Mais la question qui me semble la plus importante est celle du choix de société que le traité pose. Le CETA est une nouvelle illustration de la prise du pouvoir de l’économie sur la politique, c’est-à-dire la négation même de la démocratie. Et il n’étonnera personne que l’Union européenne soit à la manœuvre, car c’est bien sa logique. Souvenez-vous : « Il ne peut pas y avoir de choix démocratique contre les traités européens. » Le CETA est le modèle, donc le symbole, de ces traités négociés par des technocrates au profit de financiers internationaux, qui réduisent les hommes à de simples consommateurs déracinés. Et comme technocrates et financiers ne sont jamais repus, demain, ce seront les accords avec le MERCOSUR, avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, et j’en passe.
 Cela se rapproche !
M. Pierre Cordier.
 Le CETA est l’archétype de cette société de l’uniformisation et du déracinement, de ce nomadisme d’hommes interchangeables ou encore de la course au moins-disant social et environnemental, qui tous ont pour seul but la recherche du profit. Il incarne un véritable contre-modèle politique, économique, social et environnemental, et dessine un projet de société mortifère, qui fera certes quelques gagnants mais surtout des centaines de millions de perdants. Il représente un choix politique qui entrave la recherche du bien commun. Or, sans ce souci constant, l’intérêt général qui unit les peuples cède la place à l’individualisme que régit la loi du plus fort. Aveuglés par votre idéologie mondialiste et « sans-frontiériste », vous continuez à globaliser le monde en supprimant les nations, pourtant vitales à l’homme. Fascinés par la financiarisation de tous les échanges humains, vous élargissez les fractures sociales dans tous les pays, en particulier dans le nôtre. Charmés par l’uniformisation des biens et des services, vous défiez la diversité des civilisations et de la nature, qui fait la richesse de notre monde.
Mme Marine Le Pen.
Pour ces raisons, depuis des décennies, nous dénonçons la mondialisation sauvage incarnée aujourd’hui par le CETA, car elle s’oppose à une vision humaniste du monde. Comme, je crois, l’immense majorité des Français, nous ne voulons pas du CETA, et c’est donc avec conviction que nous voterons contre ce projet de loi de ratification.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité tout entière ont entrepris un véritable travail de fond pour renouveler à la fois notre politique commerciale et notre politique agricole, en prenant notamment en compte les enjeux climatiques, les enjeux de développement durable et le bien-être animal.
M. Stéphane Travert.
Comme il vient d’être rappelé au détour de la dernière intervention, les échanges sont quelque peu faussés, car beaucoup veulent amalgamer le débat sur le CETA avec celui, qui viendra forcément un jour, sur l’accord avec le MERCOSUR. Les échanges sont faussés car nous partageons bien évidemment les inquiétudes relatives à ce dernier, et l’esprit de cohérence qui doit nous animer m’oblige à vous rappeler que, en l’état, nous y sommes opposés.
 Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République !
M. Dominique Potier.
 Une Commission en fin de vie politique qui, à vingt-quatre heures de la fin de son mandat, donne son accord pour une signature dont les conséquences engageront la nouvelle Commission, cela relève d’une manœuvre dilatoire à laquelle nous ne croyons pas. Cette situation est tout bonnement honteuse, nous devons le dire clairement.
M. Stéphane Travert.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Mais le Gouvernement, soutenu par la majorité, a redit qu’il ne signerait pas d’accord avec le MERCOSUR sans de nouvelles précisions sur la traçabilité des viandes sud-américaines.
M. Stéphane Travert.
 C’est ce qu’il a toujours dit, et voyez où nous en sommes !
Mme Laurence Dumont.
 On voit la force de vos convictions !
M. Boris Vallaud.
 Nous avons fait de même pour le CETA. Vous pouvez compter sur notre détermination pour défendre les standards de qualité qui font la renommée de nos productions, de notre agriculture et de nos agriculteurs.
M. Stéphane Travert.
M. le ministre Le Drian a rappelé le calendrier. Les négociations ont été engagées en 2009 et conclues en 2014. Le CETA, préparé par la majorité précédente, a été signé à Bruxelles, approuvé par le Parlement européen en février 2017 et ratifié par le Canada le 11 mai 2017.
 Pour notre part, nous avons saisi le Conseil constitutionnel le 22 février 2017 !
M. David Habib.
 Eh oui ! Et M. Travert n’avait-il pas cosigné la saisine, comme tous les membres de la majorité socialiste à laquelle il appartenait ?
M. Pierre Cordier.
 Il l’avait cosignée, oui !
M. David Habib.
 Il est appliqué de manière provisoire depuis le 21 décembre 2017. Toutefois, avant l’application provisoire du CETA, conformément aux engagements pris par le Président de la République, nous avons mandaté, à l’été 2017, une commission d’experts indépendants pour mener une étude rigoureuse et sans précédent…
M. Stéphane Travert.
 Alors là !
M. David Habib.
 …visant à analyser les conséquences de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé.
M. Stéphane Travert.
 Certes, mais le CETA est entré en vigueur avant que la commission n’ait remis ses conclusions !
Mme Laurence Dumont.
 Les conclusions de cette commission n’ont mis en avant aucun risque climatique.
M. Stéphane Travert.
L’initiative est inédite : deux études sur l’impact économique du CETA ont été menées. L’une d’entre elles, qui portait sur cinq filières agricoles sensibles – le bœuf, le porc, le sucre, la volaille et l’éthanol –, a montré qu’en 2018, nos exportations vers le Canada ont augmenté de 6,5 % et que notre excédent commercial est passé de 50 millions à 400 millions d’euros. Par ailleurs, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué d’environ 400 000 tonnes de CO

Le CETA ne permet pas l’importation de bœuf aux hormones, c’est faux. Ne cédons pas aux marchands de peur, qui adoptent des postures politiciennes et dogmatiques pour nous faire croire que c’est possible.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il est tout aussi faux de considérer que les accords de libre-échange amoindrissent les contrôles sanitaires. Il suffit de regarder ce que nous avons entrepris, dans les ports, pour renforcer les contrôles douaniers et les contrôles sanitaires. Du reste, en cas de non-conformité grave ou de violation des normes sanitaires, l’Union européenne est autorisée à mettre en place des contrôles et analyses systématiques aux frontières.
 Qui effectue ces contrôles ?
M. Fabien Di Filippo.
 Elle peut aussi interrompre unilatéralement ses importations en provenance d’un pays tiers.
M. Stéphane Travert.
Nous voulons rassurer nos agriculteurs et producteurs : le CETA ne favorise pas l’importation de bovins nourris aux farines animales. À quoi cela sert-il de porter, à travers la loi EGALIM, une politique agricole ambitieuse pour la montée en gamme de nos productions et le respect de notre environnement si nous importons, dans le même temps, des produits agricoles et des aliments dont nous ne voulons pas ?
 On ne dirait pas que vous avez été ministre !
M. Pierre Cordier.
 La réglementation européenne reste inchangée depuis l’entrée en vigueur provisoire du CETA : il n’y a donc pas de changement pour le consommateur européen.
M. Stéphane Travert.
Soyons fermes sur nos exigences sanitaires et sur le respect de nos combats contre le réchauffement climatique.
 Le CETA n’est pas compatible avec l’article 44 de la loi EGALIM !
M. Pierre Cordier.
 Soyons volontaristes pour promouvoir une agriculture française diversifiée, qui exporte, offre des débouchés commerciaux à nos agriculteurs et promeut tant la montée en gamme des productions que la satisfaction des consommateurs. Sachons saisir toutes les opportunités pour maintenir notre agriculture et notre économie au premier rang des pays européens. La nouvelle donne européenne doit nous permettre de mener une politique commerciale rénovée et ambitieuse au profit de nos territoires et du climat. Je sais que le Gouvernement sera au rendez-vous des exigences que nous portons tous ici. Nous ratifierons donc ce traité, au service de notre agriculture et du climat.
M. Stéphane Travert.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian,

Premièrement, l’étude d’impact réalisée pour le CETA, avec une analyse par filière, doit devenir la norme pour tout nouvel accord. Cela me paraît essentiel afin que nous puissions évaluer concrètement nos engagements.
Deuxièmement, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de suivi continu non seulement qualitatif mais aussi quantitatif.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Yves Le Drian,

Troisièmement, comme l’ont rappelé plusieurs intervenants, il faut veiller auprès de la Commission européenne à maintenir la mixité des accords. Le Parlement européen est un outil démocratique important, mais il faut aussi veiller à la participation des parlements nationaux.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quatrièmement, il faut que la France prenne des initiatives pour instaurer un nouveau cahier des charges en matière de commerce international. Le CETA doit nous permettre d’avancer dans cette voie car nous avons beaucoup progressé par rapport à la situation initiale, grâce à différentes initiatives prises par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel. Les normes à adopter pour créer les conditions d’un échange juste et durable, et pour promouvoir des accords commerciaux de nouvelle génération, doivent porter tant sur les questions environnementales et sanitaires que sur les questions commerciales, faute de quoi nous irions droit à l’échec.
Enfin, il est de la responsabilité de la France de promouvoir ce nouveau type d’accord, qui doit aussi intégrer un dispositif juridictionnel. C’est d’ailleurs une nouveauté significative du CETA que de prévoir des tribunaux chargés de régler les différends entre investisseurs et États, rendant une justice professionnelle, pour une meilleure légitimité, et composés de juges à l’indépendance est renforcée. En outre, le chapitre 8 de l’accord prévoit, à notre demande, une procédure d’appel, qui n’a pas encore été évoquée dans notre débat. De même, l’accord reconnaît, toujours à notre demande, la capacité des États à réglementer à des fins de politique publique. Il prévoit enfin un mécanisme d’interprétation conjointe de ce que l’on a bien voulu appeler « veto climatique » : c’est une avancée considérable qu’il faudra prendre en considération lorsque nous élaborerons les cahiers des charges des futurs accords internationaux.
 Dans le CETA, ce n’est donc qu’une option ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Liliana Tanguy a évoqué les garanties obtenues et effectivement mises en œuvre au niveau national comme au niveau européen. Je veux enfoncer le clou : nous réalisons des audits et des contrôles, et nous sommes intraitables. Sur les cinquante-deux lots de viande bovine examinés depuis 2018, aucun cas de non-conformité n’a été relevé. Nous avons également accru les moyens, en recrutant notamment 700 douaniers supplémentaires, certes pour faire face aux conséquences du Brexit, mais aussi pour inspecter toutes les marchandises en provenance de pays tiers.
 Tout transitera par la Belgique ou les Pays-Bas ! Par Anvers ou Amsterdam !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Par ailleurs, nous souhaitons qu’une véritable agence sanitaire soit créée au niveau européen. Signer des accords, c’est une chose, mais les faire respecter, c’est primordial, essentiel. Si l’on veut définir une nouvelle politique commerciale, le respect des normes sanitaires est capital.
Julien Dive a évoqué l’accumulation des accords et s’est inquiété du fait que les concessions faites au fur et à mesure pouvaient déstabiliser les filières. C’est pourquoi la France s’est battue et a obtenu – c’est une première – que les mandats donnés à la Commission européenne pour négocier des accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande fassent référence à l’impact cumulé des concessions faites auparavant. Là aussi, on observe un changement de braquet, un changement de philosophie. Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres mais de nous laisser les capacités d’agir lorsque des filières sont déstabilisées, d’activer des clauses de sauvegarde lorsqu’elles sont prévues. D’ailleurs, dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium, l’année dernière, lorsque le marché européen a été déstabilisé, nous avons activé des clauses de sauvegarde, dans le cadre des règles de l’OMC, et ainsi empêché l’arrivée massive d’acier et d’aluminium venant d’autres pays.
Le président Jacob a évoqué les « quartiers nobles » et la taille du marché européen. Selon une organisation syndicale agricole, nous consommons 400 000 tonnes de ces quartiers nobles ; selon nos chiffres, ce seraient plutôt 800 000 tonnes. Les appréciations divergent, mais retenons le chiffre de 400 000 tonnes afin d’adopter la vision la plus conservatrice. Il se trouve que 453 tonnes équivalent carcasse ont été exportées du Canada vers l’Union européenne : sur 400 000 tonnes, cela fait 1 ‰ !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Non, ce sont 65 000 tonnes sur 400 000 tonnes !
M. Thibault Bazin.
 Ce qui fait 17 % !
Mme Frédérique Meunier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
Puis Sylvain Waserman a évoqué la refondation de la politique commerciale européenne et la nécessité de faire du respect de l’accord de Paris une clause essentielle. C’est un combat que nous menons. Or force est de constater que vos amis du PPE – le Parti populaire européen – s’y opposent systématiquement au Conseil européen.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’étaient aussi vos amis, avant !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas ce que je dirais !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Vous ne répondez qu’à la droite !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 J’ai également parlé de la Loire !
M. Dino Cinieri.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
 C’est ridicule !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
En outre, je vous ai entendu prétendre que nos politiques publiques pourraient être attaquées devant le tribunal arbitral. C’est une fable ! Je vous ai lu l’article 8.9 du CETA. Par ailleurs, grâce au veto climatique, l’interprétation commune à l’Union Européenne et au Canada liera le tribunal, lequel n’aura pas d’autre choix que de débouter les auteurs de saisines inconséquentes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est une blague !
M. Hubert Wulfranc.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Christophe Naegelen a évoqué un libre-échange que l’on veut nous imposer. Or, comme l’a dit Roland Lescure, il y a un certain nombre de pays dans le monde avec lesquels nous n’avons pas d’accord. Prenez la Chine : nous n’avons pas d’accord commercial avec la Chine, et pourtant nous sommes inondés de produits
 made in China
 Mais que fait Darmanin ?
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Vous nous avez demandé de quelle agriculture française nous voulions. L’agriculture française dont nous voulons, c’est une agriculture de qualité, basée sur les IGP. Or le fait que le Canada, pays nord-américain, ait accepté de reconnaître les IGP, est une avancée majeure.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Ah non, s’il vous plaît, pas le jambon de Bayonne !
M. David Habib.
 (Sourires.)
 C’était l’exemple à ne pas prendre !
Mme Laurence Dumont.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Jean-Michel Clément a prétendu que ces négociations étaient menées par les fonctionnaires sans que le politique ait son mot à dire. Non ! Le politique a pu s’exprimer à chaque étape, aux réunions du conseil des ministres du commerce et du Conseil européen. À propos du politique et de ses responsabilités, du reste, rappelons que c’est le Président François Hollande qui, en 2016, en Conseil européen, a pesé pour que les négociations avec le MERCOSUR soient réactivées ! Il y a donc bien une responsabilité politique ! Il faut le dire, il faut l’assumer. En tant que responsables, nous assumons tous nos actes. Comme lui, nous appelons à un nouveau commerce mondial, mais il ne s’agit pas d’en faire un thème de colloque, un sujet pour think tank : il s’agit de le bâtir au quotidien, avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires économiques, pour aller porter vos messages à Bruxelles et faire évoluer la feuille de route.
 Tu parles !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
François Ruffin nous voit comme au service des lobbies. Nous sommes tous et toutes élus au suffrage universel,…
 Pas vous ! Vous êtes secrétaire d’État !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Les agriculteurs de l’Yonne s’en souviendront !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
S’agissant du pétrole et du gaz de schiste, il faut être très clair : le CETA ne change rien ; il ne bouge pas une ligne tarifaire ni douanière s’agissant des produits pétroliers. En réalité il n’encourage pas les exportations de ce type d’hydrocarbures.
 Il laisse passer !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État

Mme Delphine Batho.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Je vous ai retrouvé avec plaisir, Jean-Paul Lecoq ; nous avons ces débats régulièrement, comme avec Mme Clémentine Autain, au sein du comité de suivi de la politique commerciale. Je pense que les mots que vous me prêtez avaient trait au TTIP – le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – et au projet originel de CETA. En effet le mécanisme de règlement des différends, ou ISDS, que celui-ci comportait n’était pas acceptable, mais il a heureusement évolué pour préfigurer désormais un règlement des différends par une cour permanente, que le ministre Le Drian a évoqué.
Vous évoquiez l’extraterritorialité du droit américain. Le développement de ces accords bilatéraux est à cet égard une véritable assurance-vie. Car l’unilatéralisme américain, c’est le droit du plus fort, la loi de la jungle, face à laquelle, sans ces accords, nous nous trouvons démunis.
 Cet accord, c’est la loi des multinationales !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État

Je veux remercier Guillaume Kasbarian d’avoir illustré par des cas très concrets, très pratiques, combien les AOP et un certain nombre de filières agricoles gagnaient à cet accord.
 Combien sont perdantes ?
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Thibault Bazin a évoqué la complainte qui s’élèverait des milieux de l’élevage, mais le lait, les fromages, en progression de 10 à 15 %, sont bien produits par cette filière ! Ils ne viennent pas de nulle part !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous n’avons pas dit le contraire !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Je ne reviendrai pas sur la question des contrôles, que j’ai déjà évoquée.
Dominique Potier nous appelle à un multilatéralisme bien pensé, qui comporte des garanties : c’est précisément le combat que nous menons, pour une politique commerciale rénovée.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Clémentine Autain a dénoncé un mépris démocratique, alors que c’est la première fois qu’autant d’éléments sont sur la table. C’est la première fois qu’une commission indépendante est mise en place, et nous comptons récidiver pour tous les accords futurs, comme s’y est engagé Jean-Yves Le Drian, et continuer avec la méthodologie des études d’impact indépendantes, parce que c’est un outil de décision précieux, qui constitue un grand progrès par rapport à ce qu’on a pu connaître par le passé pour les ratifications d’accords commerciaux.
S’agissant des attaques de certaines entreprises, il faut raconter l’histoire jusqu’au bout et dire, par exemple, que Veolia a été débouté en Égypte. Nous disposons de mécanismes qui préservent notre capacité à réguler.
Marine Le Pen a aussi évoqué la question démocratique. Il y aura un double vote, à commencer par celui du Parlement européen puisque la politique commerciale est un élément constitutif des traités de 1957. On n’est pas dans la mondialisation débridée, au contraire : c’est l’Union qui a fait la force dans ce domaine. Très clairement, que pèseraient les 67 millions de Français que nous sommes face à un certain nombre d’ensembles mondiaux si nous n’étions pas groupés pour négocier ? Le Parlement européen s’est prononcé très clairement en février 2017, et ce sont désormais les parlements nationaux qui doivent se prononcer. La démocratie est donc bien vivante.
Pour le reste, j’ai retrouvé la même finesse que dans les arguments qui furent développés à propos du traité d’Aix-la-Chapelle ou du pacte de Marrakech sur les migrations. Hélas, un certain nombre d’éléments avancés sont faux, de fait, et nous nous emploierons à rétablir la vérité.
Je remercie Stéphane Travert, non seulement pour les propos qu’il vient de tenir…
 Il a menti !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et pour le glyphosate, on en est où ?
M. Dino Cinieri.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Les farines de poisson y sont autorisées !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Et les farines de poisson ?
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur divers bancs.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est grave de dire ça !
M. Thibault Bazin.
 Alors pourquoi sont-ils interdits en Europe ?
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Je veux insister sur un point : la raison d’être des normes européennes est de garantir l’absence de risque sanitaire pour le consommateur européen ; là-dessus nous serons intraitables.
 Vous n’êtes pas crédible !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion d’ajournement, déposée en application de l’article 128, alinéa 2, du règlement.
Mme la présidente.
Sur la motion d’ajournement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 Je défends devant vous la motion d’ajournement déposée par le groupe les Républicains parce que nous estimons que nous ne sommes pas en possession de l’ensemble des données nécessaires à la bonne information des parlementaires, mais également du grand public, avant de ratifier ou non cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.
M. Pierre-Henri Dumont.
J’y vois plusieurs raisons, tout d’abord le moment choisi pour l’examen du texte dans l’hémicycle, en plein cœur de l’été, alors que les Français ont le regard plus tourné vers la mer et les vacances que vers la politique nationale et les accords commerciaux internationaux.
 Il faut arrêter de bosser en juin alors ?
Un député du groupe LaREM.
 Pendant trois mois, l’action du Gouvernement fut paralysée, tant il fut apeuré par les vagues jaunes déferlant sur nos centres-villes, impuissant face aux pillages et aux saccages répétés des monuments et des magasins, incapable de fournir au Parlement un ordre du jour dense et cohérent, à tel point que nous ne fûmes prévenus que trois semaines avant l’examen de ce texte, à l’occasion d’une session extraordinaire.
M. Pierre-Henri Dumont.
Alors que moins de la moitié des trente-huit parlements nationaux et régionaux ont ratifié l’accord, qu’y avait-il de si urgent, de si pressant, de si extraordinaire qu’on doive en discuter au milieu de la torpeur estivale, sans prendre la précaution d’attendre la rentrée de septembre, afin de permettre au maximum de Français de s’y intéresser afin de démêler le vrai du faux ? Ah oui : les élections européennes sont passées !
Cette majorité fait souvent le procès de son opposition quand, à court d’arguments, elle se voit contrainte de crier « Fake news ! Fake news ! »…
 Quel mauvais comédien !
M. Hervé Berville.
...afin de disqualifier tout adversaire n’adhérant pas à la doxa gouvernementale. Mais la première des précautions, quand on érige la lutte contre les fausses informations en priorité absolue de la défense de nos démocraties, c’est bien de ne pas donner l’impression de vouloir agir dans le dos des Français.
M. Pierre-Henri Dumont.
Cette motion d’ajournement vise donc à donner l’opportunité à chaque parlementaire d’aller, ces prochaines semaines, dans sa circonscription, à la rencontre des agriculteurs, des éleveurs, des entrepreneurs, de dialoguer avec eux afin de comprendre leurs craintes mais aussi leurs espoirs vis-à-vis de ce traité,…

Plusieurs députés du groupe LR.
 …ce que peu d’entre nous ont pu faire puisque l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée ne fut décidée qu’il y a trois semaines.
M. Pierre-Henri Dumont.
Ces quelques semaines de répit permettront aussi, je l’espère, au Gouvernement et au rapporteur de clarifier leurs arguments.
Monsieur le rapporteur, vous expliquiez en commission, vous faisant l’écho des argumentaires gouvernementaux, « qu’en aucun cas la viande bovine importée en Europe n’est issue de bœufs nourris aux farines animales ». C’est un mensonge !
Et il n’y a pas qu’en commission des affaires étrangères que la majorité a menti aux députés. En commission des affaires économiques, saisie pour avis, le député Moreau, qui fait autorité en la matière en tant qu’ancien rapporteur de la loi EGALIM, a déclaré qu’« au Canada, les ruminants n’ont pas le droit d’être nourris avec des farines animales », avant que, madame la rapporteure pour avis, vous ne corroboriez ses propos en prétendant que, « les farines animales étant interdites au sein de l’Union européenne, on ne peut pas importer de bovins nourris aux farines animales ». Là encore, c’est faux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Au Canada, tous les animaux peuvent être nourris de farines animales, hors cannibalisme. Cela veut dire concrètement qu’un bœuf peut être nourri à la farine animale créée à partir de restes de cheval ou de porc par exemple, ou encore à partir de protéines issues de gélatine provenant de peau, de cuir, de sang ou de gras fondu de ruminant. Si vous ne me croyez pas, j’ai en main, à votre intention, plusieurs exemplaires du numéro des
M. Pierre-Henri Dumont.
 Décrets, ordonnances et règlements statutaires
 (Exclamations sur divers bancs.)
Vous me répondrez : « OK, on s’est trompé, les Canadiens peuvent nourrir dans tous les cas leurs animaux avec des farines animales, hors cannibalisme, mais cela ne veut pas dire qu’ils peuvent exporter de tels animaux en Europe. »
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Là encore, c’est faux, puisque, dans le CETA, rien n’est prévu en ce qui concerne l’alimentation des animaux, en particulier les farines animales : pas une ligne ! L’importation de bœuf nourri aux farines animales est donc autorisée par le CETA puisqu’elle n’est pas interdite. Le bœuf nourri aux farines animales va donc être vendu sur les marchés français et européen, contrairement à ce que le Gouvernement et la majorité affirment, tout simplement parce qu’il sera impossible de contrôler ce qui n’est pas interdit. Toute volonté de la France de faire autrement sera directement attaquée, soit devant l’OMC, soit devant les tribunaux d’arbitrage spécialement créés par le CETA, et la France perdra dans tous les cas.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La vérité, ça fait mal !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Pourquoi n’y a-t-il rien, dans le CETA, sur les farines animales ? Tout simplement parce que vous avez cru le Canada quand il vous a dit qu’il était interdit de nourrir des animaux sur le sol canadien avec des farines animales, et que vous le croyez encore, négociant sur de mauvaises bases légales. Vous avez le droit d’être naïfs mais vous n’avez pas le droit de vous entêter dans ce mensonge éhonté et éventé.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Mensonge !
Mme Danielle Brulebois.
 D’accord, ce n’est pas vous qui avez négocié le CETA, mais c’est votre gouvernement qui l’inscrit à l’ordre du jour du Parlement et demande sa ratification. Votre responsabilité est donc majeure dans le fait que, demain, nos enfants mangeront des produits transformés importés du Canada, comportant de la viande produite à partir de farines animales. Tout comme est grande votre responsabilité dans le fait que demain, nos éleveurs devront mettre la clé sous la porte, ne pouvant lutter avec leurs homologues canadiens, qui réalisent de grosses économies d’échelle.
M. Pierre-Henri Dumont.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez menti dans la presse à propos des farines animales.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Monsieur le rapporteur, vous avez menti devant la commission des affaires étrangères à propos des farines animales.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Madame la rapporteure pour avis, vous avez menti devant la commission des affaires économiques à propos des farines animales. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous avez menti dans la presse, hier matin, à propos des farines animales.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Manifestement, la représentation nationale a été désinformée, victime des fake news gouvernementales lors des passages en commission. Il est par conséquent nécessaire d’ajourner ce texte, afin que chaque parlementaire ait devant les yeux des informations réelles, vérifiées et étayées, ce qui n’était pas le cas la semaine dernière !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LT.)
Qui, ici, parmi mes collègues de la majorité membres de la commission des affaires étrangères, peut dire qu’il a voté en conscience pour le CETA ?
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Qui peut dire qu’il a voté oui, sachant que les bovins arrivant en France depuis le Canada étaient nourris avec des farines animales ? Personne, je l’espère ! Cela justifie amplement, une fois de plus, notre demande d’ajournement.
M. Pierre-Henri Dumont.
Notre motion d’ajournement se justifie également par l’incapacité du gouvernement d’expliquer ce qu’impliquerait un vote de notre assemblée contre le CETA. L’ensemble de l’accord tomberait-il à l’eau, ou uniquement la partie qui n’est pas déjà en application ? Un rejet de l’accord par un parlement national ou régional suffit-il ou faut-il atteindre un seuil pour renégocier le texte ? La représentation nationale doit se prononcer sur un vote dont personne n’est capable de nous préciser les conséquences concrètes.
Le groupe Les Républicains n’est pas hostile par nature aux accords de libre-échange.
 Il faut croire que si !
M. Hervé Berville.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Nous croyons dans la liberté et le commerce, sources de prospérité pour les peuples. Le commerce international, l’abaissement des barrières douanières tarifaires et l’alignement de certaines normes ont permis d’éradiquer l’extrême pauvreté dans notre pays et dans une partie importante du monde. Ils ont créé de la croissance et des emplois, ont permis à l’ascenseur social de fonctionner et aux ménages de la classe moyenne d’accéder à des biens dont leurs parents n’auraient jamais pu rêver.
M. Pierre-Henri Dumont.
Chaque accord commercial signé avec un autre pays présente des avantages et des inconvénients, avec des secteurs gagnants et des secteurs perdants, qui s’équilibrent finalement afin de créer une prospérité globale. Aucun pays ne peut se targuer de signer sans contrainte un accord commercial dont il sait qu’il lui sera défavorable. À ce sujet, le satisfecit de la majorité expliquant que le CETA sera un bon accord pour la France puisque les importations canadiennes dans notre pays ont diminué en 2018 – alors que cet accord était déjà partiellement en vigueur – témoigne d’une ignorance désespérante des mécanismes qui fondent les principes mêmes du libre-échange, dans lequel chacun doit être économiquement gagnant afin d’accélérer sa propre croissance.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 C’est quoi ce rapporteur qui hurle ?
M. Luc Carvounas.
 La réalité, c’est que ce modèle de développement atteint ses limites. Hier, le libre-échange offrait des gains concrets et visibles pour les Français, et ses conséquences malheureuses ne pesaient pas, ou pesaient peu, face à ses avantages : l’emploi, la croissance et la hausse généralisée du niveau de vie. Grâce au libre-échange, nous avons vu des économies bondir en quelques années, en particulier lors de l’intégration de nouveaux États membres dans le marché commun européen – Espagne, Portugal et Irlande sont des exemples concrets. Dorénavant, nous nous interrogeons sur les coûts sociaux, sociétaux et environnementaux de tels accords, car, dans nos économies hyper-intégrées et hyper-favorisées, le gain marginal de tout nouvel accord est faible, voire nul. Nous sommes élus de territoires où les usines ont fermé, laissant derrière elles d’immenses friches industrielles polluées : la main-d’œuvre était moins chère ailleurs, et les coûts de transport des produits ne compensaient pas cet écart.
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Les catégories populaires, qui n’avaient pas fait d’études car elles étaient souvent embauchées à l’usine directement après le « certif », ont certes accès à du poulet à 5 euros, peuvent acheter à leurs enfants des vêtements à 2 euros, mais ne retrouveront jamais de travail. À Calais, l’usine Tioxide, qui fabriquait du dioxyde de titane, a fermé l’année dernière, sous la pression de la Commission européenne, pour un problème de norme concernant un pigment. Les derniers dentelliers sont en redressement judiciaire, concurrencés par les produits chinois de moindre qualité. Les agriculteurs n’arrivent plus à se verser un salaire leur permettant de vivre et laissent leurs exploitations sans repreneur.
M. Pierre-Henri Dumont.
Qu’apportera à tous ces gens l’obtention, à terme, d’un gain de 0,05 % de croissance du PIB européen grâce au CETA – je reprends le taux annoncé –, si cela implique de sacrifier à nouveau des pans entiers de notre économie ? Pourquoi continuer à artificialiser les sols à l’entrée de nos villages et de nos villes afin d’y construire des parkings géants desservant des zones commerciales sans âme, qui toutes se ressemblent ? Cette course effrénée au « toujours moins cher » se fait au détriment de nos centres-villes, qui se meurent et que nous devons revitaliser à renforts de milliards.
Un tel modèle de libre-échange sans contrainte semble révolu. Il ne s’agit pas d’être protectionnistes ni de tourner le dos à la liberté en laquelle nous croyons, mais d’être lucides : les gains individuels issus des traités de libre-échange ne suffisent plus, parce que nous avons atteint un plafond économique collectif pour justifier tous les sacrifices. En d’autres termes, pour le CETA aujourd’hui comme pour l’accord avec le MERCOSUR demain, le jeu n’en vaut plus la chandelle.
La droite française évolue sur cette question, tout comme les Français. Élus locaux, nous voyons les friches commerciales se multiplier en bordure d’agglomération, car ce qui est recherché n’est plus le moins cher, mais le meilleur. Consommateurs, nous sommes prêts à payer davantage pour être certains qu’un agriculteur sera rémunéré au juste prix, et nous savons qu’il vaut mieux aller chercher de la viande directement à la ferme du coin ou chez son boucher de quartier, que de manger du quinoa bio d’Amérique du Sud qui a traversé la moitié du monde.
 Très vrai !
M. Thibault Bazin.
 Le CETA est un bon accord du XX
M. Pierre-Henri Dumont.


 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Comment pouvez-vous vous réjouir que cet accord ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes à hauteur de 35 %, quand nos marchés publics sont ouverts au double ou au triple ?
Comment pouvez-vous vous réjouir de mettre à terre toute une filière d’excellence, celle de la viande bovine française, en plaçant en concurrence directe des exploitations françaises de soixante têtes en moyenne avec des élevages canadiens de plusieurs milliers de têtes ?
Comment pouvez-vous vous réjouir de mettre à bas la souveraineté des États en les plaçant sous la coupe de décisions de tribunaux d’arbitrage d’exception, permettant à une entreprise d’attaquer un État si elle estime qu’une décision politique a violé les règles du CETA et lésé ses intérêts économiques potentiels ?
Comment pouvez-vous vous réjouir d’accéder à un marché de 35 millions de Canadiens quand, dans le même temps, vous ouvrez un marché de 500 millions d’Européens ?
Si nous avons évolué sur le CETA, dont la négociation a commencé sous la présidence de Nicolas Sarkozy, c’est parce que les attentes et les espérances du mandat de négociation, donné hier, n’ont pas été comblées aujourd’hui.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Exactement !
M. David Habib.
 Il est inacceptable, parce que 70 000 tonnes de viande bovine canadienne importées en Europe à droits de douane nuls représentent une multiplication par 18 des quotas précédents, et parce que cette inflation drastique déstabilisera totalement la filière d’excellence française.
M. Pierre-Henri Dumont.
Nous connaissons les arguments du Gouvernement et de la majorité. Ils mentent par omission en expliquant que ces 70 000 tonnes ne sont qu’une goutte d’eau dans l’océan de la consommation de bœuf en Europe, ne représentant que 0,5 % du total de la consommation européenne. Ils mentent car ils oublient de dire que ces 70 000 tonnes de viande bovine seront composées non pas de toutes les parties de l’animal, mais presque exclusivement de l’aloyau, la partie noble, pour la simple raison que le marché nord-américain est friand de viande hachée, transformée à partir des matières non nobles, et que ce qui sera exporté, c’est ce qui ne sera pas consommé sur place : les faux-filets, les filets, les rumstecks et les bavettes. En Europe, la consommation d’aloyau représente 400 000 tonnes par an ; les 70 000 tonnes de viande canadienne ne représentent donc pas 0,5 % de la consommation de bœuf européen, mais bien 17 % de la consommation d’aloyau du continent. Par ailleurs, en se situant sur le segment haut de gamme, les importations canadiennes concurrenceront directement les éleveurs français, entrés dans une démarche qualitative forte et détenteurs d’un tiers de toutes les têtes de bétail européennes.
La suppression des droits de douane pour la filière bovine canadienne mettra donc en péril la pérennité du secteur d’élevage bovin français dans son ensemble.
Au-delà d’un secteur économique essentiel, il est question ici d’aménagement du territoire. Pour se nourrir et produire du lait et de la viande, les herbivores pâturent sur 11 millions d’hectares de prairies permanentes et 2,5 millions d’hectares de parcours de montagne en France. Ces grands espaces verts n’existeraient pas sans les éleveurs et leurs troupeaux.
Du point de vue environnemental, les prairies protègent les sols contre l’érosion, limitent les inondations, les incendies et les avalanches, permettent de réduire l’utilisation d’énergie dans les exploitations et participent à la lutte contre le réchauffement climatique en stockant du carbone.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Du point de vue économique, les élevages créent de l’emploi dans des zones rurales difficilement cultivables du fait de leur dénivelé ou de la composition de leurs sols.
M. Pierre-Henri Dumont.
Le déni et la légèreté avec lesquels la majorité traite la menace qui pèse sur la filière bovine française me frappent. Le choix de rapporteurs exclusivement urbains, qui ne possèdent aucune exploitation agricole dans leur circonscription, renforce cette triste conviction.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Heureusement que monsieur le président de la commission des affaires économiques a, lui, des agriculteurs dans sa circonscription – ce sont certes des agriculteurs canadiens et américains, mais il en a !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
En réalité, accord de libre-échange après accord de libre-échange, la France sacrifie des pans entiers de son agriculture sur l’autel d’une idéologie périmée. Aujourd’hui, avec le CETA, vous sacrifiez la filière bovine. Demain, avec l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, vous y ajouterez les fruits et légumes. Après-demain, l’accord avec l’Océanie achèvera la filière laitière.
 Toujours un train de retard !
M. Pierre Cordier.
 Les agriculteurs français l’ont bien compris. C’est pourquoi l’ensemble des organisations syndicales agricoles ont pris position contre cet accord. Les producteurs de fruits et légumes savent que s’ils exportent davantage aujourd’hui vers le Canada, ils subiront de plein fouet demain la concurrence de l’Amérique du Sud. De même, les fabricants de produits laitiers savent que s’ils exportent davantage aujourd’hui vers le Canada, ils subiront de plein fouet demain la concurrence de la Nouvelle-Zélande. Pour vous, partout, toujours, la seule monnaie d’échange, ce sont les agriculteurs français et européens. Cela doit cesser !
M. Pierre-Henri Dumont.
Le groupe Les Républicains demande donc, par cette motion d’ajournement, l’exclusion de la filière bovine du CETA, comme ce fut le cas pour les œufs, la volaille et les ovoproduits. Cette exclusion est nécessaire pour préserver la filière mais également pour assurer la sûreté alimentaire des Français. Le Gouvernement a déjà avoué avoir menti à la représentation nationale au sujet des farines animales, interdites en Europe mais qui seront bel et bien consommées par les animaux canadiens dont la viande atterrira dans nos assiettes, sans que nous ne puissions rien faire. Cela ne s’arrête pas là puisque, en plus d’animaux nourris aux farines animales, nous mangerons des bovins qui se seront vu inoculer des promoteurs de croissance en recevant des antibiotiques – alors que ces produits, en dehors des usages thérapeutiques, sont interdits en Europe. Le ministère de l’agriculture a dû confirmer lundi dernier que l’Union européenne importerait des viandes canadiennes issues d’animaux auxquels auront été administrés des antibiotiques comme facteurs de croissance ; il faudra attendre janvier 2022 pour que ces importations soient interdites. D’ici là, bon appétit à tous !
Rien ne dit d’ailleurs qu’une telle interdiction sera suivie d’effet, puisque, pas plus tard que le 4 juillet dernier, le Canada, allié à l’Australie, aux pays du MERCOSUR et aux États-Unis, a attaqué l’Union européenne devant l’OMC pour utilisation de barrières non tarifaires !
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Laissez parler M. Dumont, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Concrètement, ces pays contestent l’interdiction qui leur est faite d’exporter leurs produits dopés aux hormones. Et ils gagneront, comme ils ont déjà gagné sur ce sujet !
M. Pierre-Henri Dumont.
Pourquoi voulez-vous importer en France et en Europe ce qu’il est interdit d’y produire ? Pourquoi voulez-vous importer des produits agricoles dont ne veulent ni les consommateurs ni les producteurs ? Farines animales, antibiotiques accélérateurs de croissance : ce qui est interdit aux producteurs français sera autorisé à l’importation. Comment, mes chers collègues de la majorité, pouvez-vous l’accepter ? Vous êtes empêtrés dans vos contradictions
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR.)
Vous êtes des Tartuffe, et cette tartufferie se prolonge dans votre vision des contrôles, de la traçabilité et du coût de production de nos importations. Après la mise en application globale du CETA, le taux de contrôle des importations passera automatiquement de 20 à 10 %. Nous devrons donc faire encore plus confiance à nos partenaires canadiens – vous savez, les mêmes qui vous juraient, la main sur le cœur, ne pas utiliser de farines animales dans l’alimentation de leurs bovins ! Permettez-moi de vous rappeler que 10 à 25 % des produits agricoles que nous importons ne respectent pas les normes minimales imposées aux producteurs français. En plus de mettre en péril la sécurité sanitaire de nos concitoyens, ce phénomène exerce une concurrence déloyale envers nos producteurs : chaque année, des produits illégaux seraient vendus en France pour 5 milliards à 10 milliards d’euros, exerçant une pression à la baisse sur les prix des produits français.
Ensuite, concernant la traçabilité, nous rencontrons une difficulté majeure : si les bovins français sont tracés animal par animal, dans des exploitations d’une moyenne de soixante têtes, où 90 % de l’alimentation est produite sur site, ce n’est pas le cas au Canada où 60 % des

Je concède cependant qu’il n’est pas même nécessaire de brandir la menace américaine pour s’inquiéter puisque le Canada autorise au moins quarante molécules interdites par l’Europe.
 Quarante-six !
M. Fabrice Brun.
 Quant au coût, les fermiers canadiens pourront vendre moins cher leur viande que les éleveurs français grâce aux économies d’échelle qu’ils réaliseront. Le coût de l’engraissement, à lui seul, est 10 à 12 % plus élevé en France qu’au Canada, en raison de la qualité de la nourriture, du coût de la main-d’œuvre et de l’amortissement des investissements. L’interdiction des farines animales en France a coûté à nos éleveurs 800 millions d’euros car ils ne peuvent valoriser entièrement leur produit.
M. Pierre-Henri Dumont.
Les éleveurs français gagnent moins bien leur vie qu’au lancement des états généraux de l’alimentation,…

M. Fabrice Brun.
 …et vous voulez faire planer cette menace au-dessus de leurs têtes ? C’est indécent. En exonérant de droits de douane 70 000 tonnes d’aloyau canadien, vous allez tirer drastiquement les prix vers le bas, mettant en péril la pérennité des élevages français. On estime ainsi que le prix de la viande, donc les revenus des éleveurs, baissera de 16 % une fois les quotas canadiens remplis.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il faut sortir la filière bovine du CETA et arrêter de se servir de l’agriculture française comme d’une monnaie d’échange lors des accords de libre-échange !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
Nos agriculteurs n’ont pas besoin d’accords de libre-échange pour exporter leurs productions : ils le faisaient avant, ils le feront après, et le marché européen leur offre déjà des perspectives immenses, dans un marché où les normes sont les mêmes pour tous.
Le libre-échange conduit à l’hyperspécialisation des productions de chaque pays, de chaque continent. Signature d’accords de libre-échange après signature d’accords de libre-échange, l’agriculture française perd des parts de marché. Désormais, en Europe, l’Allemagne et les Pays-Bas détiennent des parts de marché supérieures à la France sur les marchés mondiaux dans le domaine agricole. En ce qui concerne la balance commerciale, notre excédent agricole n’existe que grâce aux vins et spiritueux. Sans cette filière, le déficit commercial agricole de la France aurait dépassé 6 milliards d’euros en 2017.
Ne vous y trompez pas : cette tendance est structurelle. Entre 2011 et 2017, l’excédent agricole français a été divisé par deux. À ce rythme de décroissance, la France connaîtra son premier déficit agricole en 2023. En permettant de doubler l’importation des matières agricoles, le CETA impose une double peine : nuire à deux filières bénéficiaires nettes, les sucres et les bovins, et aggraver le déséquilibre de la balance commerciale agricole. Ainsi, depuis 2000, les importations ont presque doublé en France alors que les exportations n’augmentaient que de 50 %.
L’alimentation, c’est l’énergie de demain. Sur une planète où la démographie explose – le nombre d’habitants approche 8 milliards d’individus et atteindra 10 milliards demain –, la question de l’alimentation est essentielle. Les pays qui peuvent exporter parce que leur production agricole suffit à nourrir leur population acquerront une nouvelle puissance à l’échelle mondiale et pourront imposer leurs lois, leurs règles, leurs normes, aux pays demandeurs.
La balance commerciale agricole de la France sera déficitaire demain – elle l’est déjà. L’autosuffisance agricole doit devenir une priorité nationale absolue. Malheureusement, en sacrifiant nos différentes filières, accord de libre-échange après accord de libre-échange, secteur après secteur, vous créez les conditions d’une dépendance alimentaire. « Pitié pour la nation dont les habitants mangent un pain dont ils n’ont pas récolté le grain », écrivait le poète libanais Gibran Khalil Gibran. Nous connaissons les conséquences : les agriculteurs français continueront de proposer des aliments de qualité mais qui ne seront accessibles qu’à une certaine élite – et je ne parle pas des homards, fussent-ils canadiens… Pendant ce temps, les classes populaires devront se contenter de consommer ce que leur portefeuille leur permet d’acheter : aujourd’hui du bœuf nourri aux farines animales canadiennes, demain du bœuf OGM dopé aux hormones de croissance ou des kebabs, comme le suggérait le porte-parole du Gouvernement.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Que vaudront nos normes sanitaires et environnementales quand il faudra nourrir la population française ? Vous finirez par ne plus avoir le choix : devenus incapables de produire des aliments, vous devrez importer des produits qui ne respectent plus aucune norme européenne. L’accord de libre-échange avec le Canada en est la meilleure preuve. Il est bien, en cela, pour reprendre les termes de la majorité, un « accord de nouvelle génération » : grâce au CETA, vous importez déjà du bœuf nourri aux farines animales et qui a consommé des antibiotiques promoteurs de croissance.
Ne pas ratifier le CETA ne signifierait pas mettre fin au commerce entre le Canada et l’Union européenne. Couverts par les accords de l’OMC, les deux économies resteront fortement connectées : les biens industriels et une partie non négligeable des biens agricoles s’échangent déjà avec des droits de douane très faibles, quand ils ne sont pas nuls. Vous l’avez dit hier dans la presse, monsieur Lescure : chaque année, nous comptons 6 milliards d’échanges entre nos deux pays.
Oui, nous avons une longue histoire d’amitié avec le Canada, une amitié qui s’étend des plaines d’Abraham aux plages de Dieppe, de la déclaration du général de Gaulle aux échanges étudiants entre nos deux pays, sans oublier le sacrifice historique de nos cousins sur la crête de Vimy, marquant la naissance de la nation canadienne dans la boue du Pas-de-Calais. Chacun peut même avoir une histoire personnelle avec le Canada : ma commune, Marck, comme tout le Calaisis, fut libérée par les Canadiens en septembre 1944 ; la sœur de ma grand-mère a même épousé un soldat canadien et est partie vivre en Ontario, à Niagara Falls, pour y fonder une famille.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Cette amitié entre nos deux peuples, profonde, singulière, intime, ne saurait cependant justifier le manque de vigilance. C’est au contraire parce que nous commerçons, nous échangeons, nous discutons avec un pays allié, un pays ami, un pays frère, que nous pouvons lui dire les choses en face et lui affirmer qu’en l’état, cet accord de libre-échange ne nous satisfait pas. Renégocions, prenons le temps de sortir la filière bovine de cet accord, de verrouiller le veto climatique, et nous pourrons alors l’accepter.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Absolument.
M. Guillaume Garot.
 Rappelons par ailleurs que le fait que le Canada soit notre allié ne l’a pas empêché d’attaquer les normes sanitaires européennes devant l’OMC. La motion d’ajournement vous donne l’occasion, mes chers collègues, de prendre le temps d’obtenir les dernières garanties, parce qu’un accord aussi ambitieux ne peut se conclure avec un pays ami s’il est entouré de méfiance mutuelle.
M. Pierre-Henri Dumont.
Le fameux veto climatique témoigne de cette méfiance mutuelle, monsieur le ministre. Dans un louable effort de transparence, vous avez publié la lettre d’intention de votre homologue canadien sur le sujet, ainsi que le document de travail, mais vous ne pouvez demander à la représentation nationale de ratifier le CETA avant que le veto climatique ne soit expressément et définitivement inclus dans le traité. Que le ministre canadien exprime son intention d’y inclure le veto est un premier pas louable mais insuffisant. Des élections générales se dérouleront au Canada d’ici à octobre 2019 ; la probabilité que le Gouvernement y change existe, et les engagements pris par courrier, fussent-ils ceux d’un ministre, ne pèseront alors plus rien.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Procédons par ordre : insérons la mention du veto climatique dans le CETA avant de ratifier celui-ci ; pas l’inverse. La motion d’ajournement permet d’attendre le résultat des élections canadiennes et l’inscription définitive du veto dans le CETA. Il n’y a pas d’urgence à ratifier puisque moins de la moitié des Parlements nationaux et régionaux l’ont déjà fait. Donnons-nous le temps en adoptant cette motion d’ajournement.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous expliquez que le CETA a eu des effets bénéfiques pour les exportations françaises au Canada puisqu’elles ont augmenté de 6,6 % entre 2017 et 2018, tout en limitant les exportations du Canada vers la France. Les chiffres le prouvent : vous avez raison.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Mais il est nécessaire d’aller au-delà des chiffres. Seules trente-sept fermes canadiennes sont susceptibles d’exporter vers l’Europe. J’ai visité, il y a quelques mois, une ferme au Québec, et je peux confirmer que la plupart des fermes ne sont pas en mesure d’exporter chez nous. Cela ne signifie pas qu’elles ne le seront jamais ! Au contraire, si seulement 2 % des quotas de bœuf ont été utilisés en 2018, ce taux augmentera naturellement, année après année, jusqu’à atteindre le seuil fixé de 70 000 tonnes sans droits de douane, avec les conséquences que nous avons déjà signalées.
M. Pierre-Henri Dumont.
Cessez donc de duper les Français. Les chiffres que vous citez sont temporaires ; ils ne sont dus qu’à l’inadaptation ponctuelle des filières canadiennes, lesquelles se mettront progressivement aux normes et finiront par déstabiliser les productions françaises, alors que nous sommes déjà capables d’exporter directement au Canada des fromages, des vins et spiritueux et des produits cosmétiques.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quant au recul des exportations depuis le Canada vers la France, il s’explique clairement par la baisse de nos importations, pour des raisons conjoncturelles, de colza et de minerai de fer.
M. Pierre-Henri Dumont.
Vous ne pouvez donc pas affirmer que la France bénéficiera tout le temps d’une balance commerciale positive avec le Canada grâce au CETA, tout simplement parce que vous ne possédez ni la boule de cristal des cours mondiaux des matières premières ni une carte au trésor permettant d’anticiper la qualité et la quantité de la production française de ces matières premières. De même, personne ne peut prédire quand et comment les filières bovines canadiennes se mettront au niveau de nos normes européennes, ce qui, je vous le rappelle, ne les empêchera pas de continuer à exporter vers l’Europe du bœuf nourri aux farines animales et dopés aux antibiotiques accélérateurs de croissance.
Rappelons également qu’accord de libre-échange après accord de libre-échange, nous mettons à mal notre exception française du principe de précaution. Partout dans le monde, nos partenaires commerciaux considèrent qu’un produit peut être utilisé tant que sa nocivité n’a pas été prouvée, ce qui va à l’encontre de notre pensée. Le CETA ne fait pas exception à ce principe, puisqu’il fait référence aux règles de l’OMC, qui ne reconnaît pas le principe de précaution inscrit dans notre Constitution. La conséquence est limpide : l’OMC voire les tribunaux d’arbitrages créés spécifiquement condamneront l’Europe et la France pour toute application de son principe de précaution suite à la ratification du CETA – je vous rappelle, à cet égard, que l’OMC a déjà condamné la France pour avoir refusé d’importer du bœuf aux hormones.
Nous nous trouvons à un tournant. Nous connaissons les enjeux du traité de libre-échange avec le Canada : allons-nous le voter en toute connaissance de cause ? L’affolement dans les rangs de la majorité, qui refuse hier un vote solennel sur le CETA avant finalement de l’accepter trente minutes avant le début de l’examen du texte, témoigne d’une impréparation qui justifie, à elle seule, d’ajourner l’examen de ce traité et de l’examiner à nouveau, d’ici quelques mois, devant notre Assemblée.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Chacun, partout sur ces bancs, a une raison de voter en faveur de cette motion d’ajournement. Certains demandent, comme Les Républicains, l’exclusion de la filière bovine du traité de libre-échange avec le Canada. D’autres réclament de verrouiller le veto climatique. D’autres encore exigent une plus grande transparence du Gouvernement et de la majorité, qui ont tant menti à la représentation nationale et aux Français dans la presse au sujet des farines animales et des antibiotiques. D’autres aussi estiment que les accords de libre-échange contribuent à détruire la planète et que leur succession est nocive pour l’environnement. Les derniers pensent que les tribunaux d’arbitrages d’exception créés retirent de la souveraineté aux États. Nous pouvons avoir, ici, différentes raisons de voter en faveur de la motion d’ajournement. L’intérêt de la France, des consommateurs, de notre agriculture, de notre planète, est en jeu. Nous devons unir nos forces pour imaginer ensemble ce que doit être un accord de libre-échange du XXI
M. Pierre-Henri Dumont.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Vous avez à votre disposition le texte lui-même, l’étude d’impact du CEPII ainsi que les deux excellents rapports de vos collègues, très documentés. Vous détenez donc de toutes les informations possibles.
Revenons à la réalité. Vous prétendez que nous mettons à genoux la filière bovine, qui n’aura plus qu’à mettre la clé sous la porte. Permettez-moi de rappeler les chiffres tels qu’ils sont.
 Vous sacrifiez cette filière !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR.)
Il faut le dire : ces résultats sont dus aux exportations et à l’existence d’un marché ouvert !
 (Exclamations nourries sur les bancs du groupe LR.)
 C’est surtout grâce à l’excellence agricole française !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Bref, on le voit, c’est grâce au grand export que la filière bovine française est excédentaire.
L’Union européenne a importé 1 350 tonnes du Canada en 2018 et y a exporté 2 700 tonnes, ce qui représente, là aussi, un excédent, supérieur à 1 000 tonnes. Alors ne sombrons pas dans le misérabilisme.
 Vous l’expliquerez aux syndicats agricoles.
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Je ne céderai pas davantage au misérabilisme industriel. Grâce aux actions menées par cette majorité, pour la première fois depuis longtemps en France, des emplois industriels renaissent et plus d’usines sont créées que fermées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Vous nous reprochez de travailler après le 14 juillet. Je constate que votre famille politique, qui s’illustrait par le slogan « travailler plus », ne le veut plus. Pardonnez-nous, mais nous souhaitons poursuivre le débat !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Dans les explications de vote sur la motion d’ajournement, la parole est à M. Patrice Anato.
Mme la présidente.
 Je peux comprendre les craintes inspirées par le CETA, qui font écho à celles de nombre d’associations et sont au cœur de mon rapport d’information relatif à la prise en compte du développement durable dans la politique commerciale de l’Union européenne. Je pense, et je partage cet avis avec mes collègues de la majorité, que les États doivent répondre à l’urgence écologique et sociale par des réformes ambitieuses.
M. Patrice Anato.
Mais il ne me semble pas que ces raisons justifient la motion d’ajournement proposée ici. En réponse aux inquiétudes soulevées, je pense que nous devons tenir à nos concitoyens un discours de clarté et de vérité : non, le CETA ne provoquera pas un nivellement par le bas des normes européennes et françaises.

Mme Mathilde Panot.
 Et les farines animales ?
M. François Ruffin.
 Non, le règlement des différends d’investissement n’empêchera pas notre pays de mettre en place des régulations garantissant l’intérêt général, y compris en matière climatique et environnementale. La commercialisation de bœuf aux hormones ou de semences transgéniques est et restera interdite à la consommation partout dans l’Union européenne.
M. Patrice Anato.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Des doutes ont été émis concernant l’effectivité du veto climatique ; sur ce point, le Gouvernement a travaillé avec la commission des affaires économiques en vue de garantir la préservation du droit des États à protéger leurs citoyens et il accordera une vigilance accrue aux mesures permettant d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Comment avoir le cran de dire ça !
M. Jean-Paul Lecoq.

Un député du groupe LR.
 Dans la perspective de futures élections canadiennes, il est essentiel de ratifier dès maintenant ce traité car nous partageons avec l’exécutif actuellement en place des vues communes sur la protection de l’environnement.
M. Patrice Anato.
 C’est justement pour cela qu’il faut ajourner !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela dit, il ne faut pas non plus sous-estimer l’influence de l’Union européenne, qui représente 500 millions de consommateurs face aux 30 millions de Canadiens. Nos exigences européennes en matière sociale et environnementale restent et resteront élevées.
M. Patrice Anato.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La prise en compte de l’urgence climatique et du développement durable est non plus une option mais la priorité de l’Union européenne. Cette position, défendue par notre pays, a été confirmée et réaffirmée par la nouvelle présidente de la Commission, et c’est aussi un engagement du Président de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM…
 Merci, monsieur Anato.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christian Jacob.
 Avant d’aborder d’autres sujets,…
M. Christian Jacob.
 Lui au moins ne sera pas hors sujet !
M. Patrick Hetzel.
 …je tiens à faire savoir que, pour ce qui est des farines animales, le Canada est classé par l’OIE – l’Organisation mondiale de la santé animale – comme un pays à risques maîtrisés d’ESB.
M. Christian Jacob.
Pourquoi parle-t-on de risque maîtrisé ? Il est maîtrisé parce que les farines animales issues de farines de viande, d’os ou de creton sont interdites. Pourquoi l’OIE considère-t-elle malgré tout ce pays comme présentant des risques ? C’est simple : parce que certaines farines issues de sous-produits – sang de bovins, viande déshydratée ou poils hydrostérilisés – continuent d’être utilisées.
 Quand vous aurez ça dans vos assiettes, ce sera trop tard !
M. Fabrice Brun.
 On utilise donc bien des farines animales au Canada – les sous-produits issus de ruminants pour nourrir des ruminants y sont autorisés –, et c’est pour cette raison que ce pays est classé comme par l’OIE présentant un risque modéré – dénomination confirmée par un règlement de l’Union européenne en 2007.
M. Christian Jacob.
Par ailleurs, vous avez déclaré tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que nos exportations d’aloyau seraient en excédent de 451 tonnes. Vous avez raison. Mais savez-vous pourquoi, sur 70 000 tonnes exportées, l’excédent ne représentera que 451 tonnes ? Parce que les Canadiens, qui utilisent des hormones de croissance, seront obligés de créer une filière dédiée. Si les informations que j’ai reçues cet après-midi sont vraies, ils s’apprêtent à investir 3 milliards de dollars pour créer une nouvelle filière qui leur permettra de fabriquer des produits sans hormones !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Mais oui ! Ils vont nous envahir !
Un député du groupe LR.
 Ils rempliront alors les quotas…
M. Christian Jacob.
 Merci, monsieur Jacob.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
 « Câlisse ! Maudits Français ! » Voilà certainement ce que la famille canadienne de M. Dumont doit se dire quand elle entend proférer des arguments aussi fallacieux…
M. Jean-Luc Lagleize.
 C’est un expert qui parle !
M. Patrick Hetzel.
 Je vous entends répéter à regret que le Parlement n’ait pas été associé aux discussions, que nous soyons consultés tardivement et que nous devions voter alors que ce texte est en vigueur depuis deux ans. Notre porte-parole, Sylvain Waserman, l’a souligné tout à l’heure : il est essentiel que cet accord préfigure ceux que l’Union européenne signera à l’avenir avec d’autres États. Nous disons cette chose simple : rejeter ce texte n’augmentera pas nos chances de faire avancer nos demandes au niveau européen, au contraire.
M. Jean-Luc Lagleize.
 C’est bien pour cela qu’il faut l’ajourner.
Un député du groupe LR.
 Le traité que nous discutons est déjà le fruit d’un investissement parlementaire important. Je rappellerai, premièrement, qu’une étude d’impact rigoureuse et fiable…
M. Jean-Luc Lagleize.
 C’est vous qui le dites !
Un député du groupe LR.
 …a été réalisée par un organe indépendant, qui présente une analyse prévisionnelle des impacts par secteur. Deuxièmement, une étude économique complémentaire fine a simulé les effets de l’ouverture des marchés sur les filières agricoles identifiées comme sensibles.
M. Jean-Luc Lagleize.
 Simuler c’est subir !
M. Fabrice Brun.
 Troisièmement, des engagements précis prévoient un suivi quantitatif et qualitatif sur la durée des effets des accords commerciaux, filière par filière et région par région, ce qui permettra d’envisager en temps réel de prendre d’éventuelles mesures d’accompagnement ou, si besoin, d’activer des clauses de sauvegarde.
M. Jean-Luc Lagleize.
C’est le fruit du travail parlementaire fourni par la commission des affaires étrangères, en particulier de sa présidente. Le CETA et l’accord de partenariat stratégique qui lui est lié sont donc essentiels à notre continent. Notre rôle, en tant que parlementaires, n’a pas été neutre ; il nous faut donc les soutenir. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera donc contre la motion d’ajournement, présentement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Suiveurs !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Lors des dernières élections européennes et, avant elles, lors de l’élection présidentielle, plusieurs candidats avaient exprimé leur souhait de voir les futurs accords commerciaux engageant l’Union européenne et la France être soumis à référendum. Ce ne sera malheureusement pas le cas pour le futur accord avec le MERCOSUR, pas plus que pour ce fameux CETA, qui suscite pourtant une intense mobilisation citoyenne jusqu’aux abords du palais Bourbon.
M. Alain David.
Cette contestation risque de ne pas être vraiment prise en considération car, on l’aura compris, le Président et sa majorité sont des chantres de la mondialisation libérale et du libre-échange frénétique : à leurs yeux, la protection de nos agriculteurs et de leur savoir-faire, le respect des normes sanitaires ou écologiques, la capacité d’édicter des règles sociales, fiscales ou environnementales ne doivent pas restreindre le commerce mondial.
Le rapporteur de la commission des affaires étrangères lui-même, malgré son zèle à défendre le texte et son talent d’ancien diplomate, n’a pu s’empêcher de relever la nécessité d’assurer, sur de nombreux points, un suivi vigilant des conséquences du CETA.
Le rapport d’une commission indépendante, pourtant commandé par le Gouvernement, a émis de nombreuses critiques et formulé des recommandations sévères. Je ne retiendrai qu’une seule de ces critiques, ô combien symbolique : l’incompatibilité entre le CETA et les engagements de l’accord de Paris sur le climat. En effet, d’après les travaux de la commission Schubert, le CETA tend à augmenter les émissions de gaz à effet de serre et ne présente aucune clause écologique contraignante, ce qui contredit les conclusions de la COP21.
Une autre contradiction est celle que présente Stéphane Travert, qui nous vante les mérites du CETA alors que, le 22 février 2017, quand il était membre du groupe socialiste de la précédente législature…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça fait mal ça !
M. Pierre Cordier.
 Cette évolution ne va pas droit ! Elle va de travers !
Un député du groupe LR.
 …il avait cosigné un recours…
M. Alain David.
 Merci, monsieur David.
Mme la présidente.
 …auprès du Conseil constitutionnel contre le CETA.
M. Alain David.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Nous discutons d’un traité de libre-échange qui est déjà en vigueur : même si, en conscience, je voterai pour la motion d’ajournement et contre le traité,…
M. Thierry Benoit.

Un député du groupe LR.
 …celui-ci continuera de s’exécuter.
M. Thierry Benoit.
Mes réserves portent principalement sur la question agricole et sur l’industrie agroalimentaire – dont vous êtes familier, monsieur le ministre, vous qui êtes breton. Je m’étonne qu’on négocie un tel traité alors que le périmètre de l’Europe s’apprête à changer. Je m’étonne, alors que la France est le pays de l’excellence sanitaire, alimentaire, nutritionnelle, environnementale et en matière de bien-être animal,…
 Et surtout le pays du fromage !
Un député.
 …que l’Europe ne m’ait pas encore convaincu – pas plus que la France – de signer ce traité.
M. Thierry Benoit.
Je me rappelle les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle au moment de l’installation de la ferme des mille vaches. On sait ce que sont les zones d’élevage en Amérique du Nord – les fameux

 C’est petit, mille vaches, là-bas !
M. Fabrice Brun.
 Pour toutes ces raisons, lorsque cette viande arrivera à vil prix sur le marché européen, imaginez ce que seront les négociations commerciales ! Je parlais du poulet la semaine dernière, mais ce sera la même chose pour le bovin.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Pour des raisons qui tiennent à la protection et au besoin de réciprocité de nos agriculteurs et de notre industrie agroalimentaire, le groupe UDI-I votera pour la motion d’ajournement et s’opposera, à ce stade, au CETA.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Qu’on le veuille ou non, ce traité pose de nombreux problèmes. Sur le plan environnemental, d’abord, il soulève la question de l’abondance sans prévoir aucune mesure contraignante : nous avons le sentiment que ce traité ne respecte pas la logique de l’accord de Paris.
M. Michel Castellani.
 Il faut protéger les vaches !
M. Éric Straumann.
 Pour ne parler que de cela, il nous semble que faire se croiser des milliers de tonnes de produits au-dessus de l’Atlantique est peu conforme à l’esprit du développement durable. Est-il vraiment utile d’envoyer des milliers de tonnes d’un produit pour recevoir, en retour, des milliers de tonnes d’un produit identique ? C’est une question à se poser.
M. Michel Castellani.
Plus largement, à travers ces accords, quel monde sommes-nous en train de bâtir ? CETA, accords avec la Nouvelle-Zélande, le Japon, le MERCOSUR : cette série de traités ne fait que conforter les décisions de l’OMC. Chaque fois, des entreprises et des secteurs sont bénéficiaires au détriment d’autres entreprises et d’autres secteurs.
La concurrence observée entre pays aux standards sociaux inégaux devient de plus en plus frontale. Le résultat, nous le voyons sous nos yeux : l’agriculture, qui employait un tiers de la population active après la guerre, n’en représente plus que 1,5 % ; la part de l’industrie dans la valeur ajoutée, qui était de 28 % il y a cinquante ans, a été réduite à 14 %. Et les ravages continuent.
Dans les faits et dans l’esprit, l’ouverture est certes positive quand elle n’est pas débridée ; elle doit être maîtrisée, à l’évidence. Nous avons une priorité, qui est d’unifier l’Europe : efforçons-nous de créer un modèle économique, social, démocratique et fiscal commun à l’échelle du continent, capable de créer un bloc concurrentiel. Voilà qui est plus urgent que cette ouverture tous azimuts. Le groupe Libertés et territoires votera donc, vous l’avez compris, pour la motion d’ajournement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Dans son introduction, le président Lescure nous a parlé d’avancées considérables. Suspendus à ses paroles, nous attendions tous de savoir quelles seraient ces avancées, mais nous n’avons pas eu la fin du film…
M. Éric Coquerel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Une seule piste a été évoquée : l’étude du CEPII, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales, auquel vous vous référez sans cesse, qui parle d’un gain moyen de 12 dollars sur quinze ans pour chaque Français et de 313 dollars pour chaque Canadien, mais aussi de 3 millions de tonnes d’émissions de CO
M. Éric Coquerel.

Quand le GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – dit que, pour respecter l’accord de Paris, nous devons diminuer nos émissions de gaz à effet de serre de 45 % d’ici à 2030, il ne faut pas commencer par augmenter nos émissions de CO

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
De plus, le rapport du CEPII part du principe selon lequel l’Union européenne et le CETA respecteraient intégralement l’accord de Paris. Or nous savons qu’il s’agit d’un vœu pieu, démenti par ces 3 millions de tonnes d’émissions supplémentaires. De plus, l’article 4.4 de l’accord de Paris sur le climat, qui fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a remplacé « 


M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Le problème, avec le CETA, est exactement le même : les 13 pages sur 1 596, aux chapitres 22 et 24, ne contiennent aucune contrainte environnementale ou climatique, mais uniquement des mesures de droit commercial.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Exactement !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Dans ce cas, chers collègues de la majorité, vous n’êtes pas obligés d’être complices. Faites comme nous, le groupe de La France insoumise, votez pour la motion d’ajournement !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, nous voterons pour la motion car les raisons soulevées par son auteur justifient son adoption.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Permettez-nous d’insister ici sur la dimension démocratique du problème. Au pied du mur, on nous demande de ratifier ce fameux CETA, traité de libre-échange aux conséquences économiques, environnementales et sanitaires considérables. Quelle urgence justifie d’expédier ainsi ce texte ? Dans ce dossier, notre Parlement est méprisé depuis le début, il est malmené et ignoré.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La majorité parachève le travail entamé il y a plusieurs années, dès l’ouverture des négociations – menées dans la plus totale opacité avant d’être rendues publiques en 2016 – d’accords dont le Parlement français a toujours été soigneusement tenu écarté, et qui n’ont jamais été au cœur du débat démocratique. Le Parlement et la société civile n’ont été ni informés ni consultés. Pourtant, les menaces qui en résultent, lourdes, réelles, dénoncées tant en France qu’au Canada, méritaient que nous débattions pour de vrai du CETA aujourd’hui, faute d’avoir pu le faire lors de son entrée en vigueur provisoire.
Dès 2017, nous demandions avec force l’organisation d’un tel débat. C’est pourquoi nous avions déposé une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur le CETA, qui a été examinée dans l’hémicycle. Elle est restée sans suite, nous le regrettons.
En 2019, par constance, avec des collègues siégeant sur divers bancs, nous souhaitons l’ajournement de cette discussion, à l’image du caractère profondément antidémocratique du traité. L’entrée en vigueur de la quasi-totalité de ses dispositions, sans consultation des parlements nationaux, justifierait, selon vous, de faire de cette discussion une simple formalité.
Telle n’est évidemment pas notre conception de la démocratie. Celle-ci est et doit rester étrangère aux coups de force, fussent-ils menés au nom de la sacro-sainte course aux profits et de la libre concurrence, accompagnées de leur cortège de désastres sociaux et environnementaux.
Parce que nous respectons notre démocratie, parce que nous avons le respect du Parlement, le groupe GDR vous invite tous à voter avec lui pour la motion d’ajournement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Je mets aux voix la motion d’ajournement.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 De très nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri.
 Nous devons nous prononcer sur la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.
M. Dino Cinieri.
Élu d’une circonscription de la Loire où l’élevage est une filière très importante, j’ai d’ores et déjà alerté le Gouvernement, sans attendre l’examen du présent projet de loi de ratification, sur les dangers qui pèsent sur les filières agricoles françaises, en raison de l’importation dans l’Union européenne, à droits de douane nuls, de plus de 65 000 tonnes de viande bovine et de 80 000 tonnes de viande porcine.
D’après le rapport interministériel de suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles, la filière bovine pourrait être particulièrement affectée par l’entrée sur le marché des morceaux nobles comme l’aloyau, à moindre coût, laquelle déstabilisera l’équilibre économique avec les autres morceaux des carcasses, notamment ceux destinés à être vendus sous forme de steak haché ou incorporés à des préparations industrielles.
 Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Par ailleurs, ce traité permet de proposer aux consommateurs européens des produits de qualité très inférieure à ceux que nous produisons. Nos concitoyens les plus fragiles, une fois de plus, achèteront ces produits moins chers mais bas de gamme, à la sécurité sanitaire douteuse.
M. Dino Cinieri.
Nous aurons donc, dans les supermarchés français, du bœuf nourri aux farines animales et aux antibiotiques activateurs de croissance, sans parler de l’utilisation habituelle, au Canada, de quarante-six substances phytosanitaires strictement interdites en Europe.

M. Maxime Minot.
 Ainsi, il est évident que la ratification du CETA est incompatible avec l’article 44 de la loi EGALIM.
M. Dino Cinieri.
Monsieur le ministre, vous savez très bien que les contrôles réalisés par les douanes françaises ou européennes ne permettent pas d’assurer le respect des normes européennes par les productions canadiennes, dans la mesure où aucune traçabilité individuelle des animaux n’est assurée depuis leur naissance. Je voterai donc contre le texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Il est vrai que ce traité offre quelques opportunités nouvelles pour certaines entreprises françaises, notamment pour nos fromages, nos vins, les produits de la boulangerie et les eaux minérales, grâce à la baisse des droits de douane, à la hausse des quotas et à l’accès aux marchés publics.
M. Pierre Cordier.
Mais sommes-nous prêts, pour relancer nos exportations, à sacrifier la filière bovine française, avec des importations massives de viande présentant un risque sanitaire ?
 Telle est la question !
M. Fabrice Brun.
 Telle est la question ! Il faut rappeler à nos concitoyens que ce traité met en concurrence des modèles agricoles opposés : d’un côté, le modèle agricole français, avec une moyenne de 60 bovins par exploitation, et de l’autre, le modèle intensif, dans lequel 60 % des fermes comptent plus de 10 000 bovins.
M. Pierre Cordier.
Les réglementations en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont également très différentes. Par exemple, le Canada autorise les OGM, l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance et les farines animales, ainsi que quarante-six substances actives strictement interdites en Europe.
Dans ma circonscription, dans les Ardennes, tous les agriculteurs que je rencontre me font part de leur inquiétude. Pourquoi refusez-vous d’exclure de l’accord la viande de bœuf, comme nous vous le demandons, alors même que vous savez parfaitement que notre marché sera déstabilisé, fragilisé par l’aloyau canadien ?
En commission, vous avez balayé nos craintes d’un revers de main. De même, vous prenez de haut les soixante-douze organisations de la société civile qui vous alertent sur les risques sanitaires du CETA.
Chers collègues de la majorité, vous aviez d’abord refusé que le projet de loi fasse l’objet d’un vote solennel. Vous avez changé d’avis, tant mieux ! Chacun, la semaine prochaine, prendra ses responsabilités devant les agriculteurs de France !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 J’associe à mes propos notre collègue Patrice Verchère. Il faut être très clair : nous ne sommes pas opposés aux traités de libre-échange, bien au contraire, mais il faut bien constater que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, est mauvais.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Son volet agricole est complètement injuste. Surtout, il pose un triple problème.
Premièrement, du point de vue économique et social, il introduit une concurrence déloyale entre les agriculteurs français et européens, d’une part, et les agriculteurs canadiens, d’autre part, ces derniers n’étant pas soumis aux mêmes règles sociales et bénéficiant de coûts de production moindres.
Du point de vue environnemental, il va clairement à l’encontre de l’urgence climatique.
 C’est grave !
Mme Laurence Dumont.
 Deuxièmement, du point de vue environnemental, en ouvrant de la sorte nos marchés agricoles, nous cautionnons très clairement la pollution de la terre par des substances autorisées au Canada mais interdites dans l’Union européenne.
M. Jean-Pierre Vigier.
Troisièmement – c’est le point le plus important –, le CETA provoque une très grande incertitude quant à la sécurité alimentaire et sanitaire des consommateurs européens. La différence des normes de production entre l’Union européenne et le Canada est flagrante, vous le savez très bien, s’agissant notamment de l’utilisation de farines animales, d’antibiotiques comme activateurs de croissance et surtout de la traçabilité de la viande.
Ainsi, nous allons proposer aux consommateurs européens des produits de mauvaise qualité, au détriment de leur sécurité sanitaire et alimentaire, alors que les agriculteurs français et européens produisent des produits de grande qualité.
Pour toutes ces raisons, et surtout au nom de la défense de notre agriculture et de l’intérêt national, nous vous demandons de ne pas faire ratifier cet accord.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
Mme la présidente.
 Je vais revenir sur les arguments que j’ai avancés tout à l’heure, notamment celui du risque de déstabilisation de la filière viande. À terme, 70 000 tonnes d’aloyau canadien entreront en Europe, soit 15 % d’un marché de 400 000 tonnes, ce qui déstabilisera complètement la filière. Si tel n’est pas le cas à ce jour, c’est uniquement parce qu’ils auraient dû créer une filière dédiée, conforme à la réglementation européenne. À terme, lorsqu’ils l’auront mise en place, notre filière viande sera déstabilisée, c’est certain.
M. Christian Jacob.
Par ailleurs, vous avez répété en boucle que les agriculteurs canadiens n’utilisent pas de farine animale. Cet argument est totalement faux, comme je l’ai démontré tout à l’heure.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Pour nourrir les bovins, les farines animales issues de sang et de poils d’animaux déshydratés – des bovins mais aussi des porcs et des équidés – sont autorisées. Ce sont bien des farines issues de viandes. Par conséquent, le consommateur français achètera à nouveau de la viande issue d’animaux nourris avec des farines animales, c’est un fait !
M. Christian Jacob.
 Très juste !
M. Thierry Benoit.
 S’agissant du lait, vous avancez une augmentation des recettes de 15 %. Si l’on reprend les volumes prévus, il faut ramener le quota de 170 000 tonnes de produits laitiers ouvert par l’accord aux 150 millions de tonnes de lait produites en Europe, soit 0,1 % de la production laitière européenne ! Voilà ce que cela représentera !
M. Christian Jacob.
 Bien sûr ! Cet accord est déséquilibré et injuste !
M. Fabrice Brun.
 Je veux bien qu’on ait tous les débats qu’on voudra, mais le traité a été mal préparé. S’agissant du secteur de la viande bovine, nous ne sommes pas opposés à un accord, je le répète. Nous avons déposé un amendement prévoyant d’exclure la filière bovine de l’accord car il existe un risque sanitaire et un risque de déstabilisation de la filière. Je ne comprends pas pourquoi vous repoussez avec obstination cet argument frappé au coin du bon sens. Acceptez-le ! Les chiffres que nous vous donnons sont authentiques !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 J’ai subi moi aussi, comme le président Jacob, une disparition de mes amendements dans l’application ELOI.
M. Pierre-Henri Dumont.

M. Jean-Marc Zulesi.
 J’avais déposé deux amendements, cosignés par de nombreux collègues, prévoyant chacun la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement, ce qui permettait de s’inscrire dans le cadre de la Constitution. Les services de l’Assemblée nationale n’en ont pas jugé ainsi ; je le regrette.
M. Pierre-Henri Dumont.
Quel était l’objet de ces rapports ? Le premier portait sur les conséquences de l’adoption du CETA sur les filières sensibles. Le second, de repli, portait exclusivement la filière bovine. Il s’agissait de faire en sorte que le Gouvernement transmette tous les six mois au Parlement un rapport sur les filières sensibles – ou, à défaut, uniquement sur la filière bovine –, afin que nous sachions où nous en sommes en matière de respect des objectifs et des quotas,…
M. Jean-Yves Le Drian,

Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 …mais aussi, concrètement, en ce qui concerne la qualité de ce qui est importé du Canada, les contrôles effectués et les taux de produits rejetés dans la nature, afin, le cas échéant, de déclencher la clause de sauvegarde.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je regrette que ces amendements de bon sens n’aient pas été retenus par les services de l’Assemblée et mis en débat. J’espère que M. le ministre ou Mme la présidente de séance pourront nous donner confirmation que de tels rapports seront bien inclus dans le texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 Je voterai contre l’autorisation de ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, en raison de son caractère périmé, antidémocratique et dangereux pour notre modèle agricole, environnemental et social.
M. Yannick Favennec Becot.
Cet accord ne répond plus aux enjeux d’aujourd’hui et de demain. Il a été négocié il y a dix-huit ans, à une époque où les préoccupations en matière de développement durable, de sécurité alimentaire et de préservation des savoir-faire dans nos territoires n’étaient pas aussi prégnantes qu’aujourd’hui.
En outre, il soulève de vraies questions démocratiques, car les négociations ont été menées par des fonctionnaires européens non élus, hors de tout débat au sein des parlements nationaux.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 L’urgence environnementale nous impose de prendre en compte, dans tous nos accords internationaux, les conséquences de ceux-ci en matière d’émissions de carbone, mais aussi et surtout de tenir compte de l’empreinte carbone des produits importés. Or le CETA n’apporte aucune garantie sur ce point.
M. Yannick Favennec Becot.
En outre, cet accord va handicaper nos producteurs, qui respectent les standards européens en matière de traçabilité, de sécurité alimentaire et de respect de l’environnement – comme je le vois dans mon département de la Mayenne –, alors que ce n’est évidemment pas le cas au Canada. Nous verrons arriver dans nos assiettes des produits issus d’animaux nourris aux farines animales, dopés aux antibiotiques et contenant des OGM.
Pouvez-vous d’ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous dire sur quelle base réglementaire vous vous appuyez pour affirmer qu’il n’y aura pas d’entrée de bovins nourris aux farines animales ? Cette question est importante.
Parallèlement, l’importation de volumes supplémentaires de viande bovine va déstabiliser le marché intérieur et entraîner une concurrence déloyale qui, à terme, aura une incidence négative sur les revenus de nos agriculteurs.
En ce cinquantième anniversaire du premier pas sur la lune, permettez-moi de citer Eugene Cernan, le dernier Américain à avoir marché sur la lune. Il disait : « Rêvez l’impossible et faites en sorte que cela devienne possible. » Un commerce mondial d’un nouveau genre est désormais possible ; nous en avons rêvé, il est temps de le réaliser ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je tiens à exprimer, en tant que député mais aussi en tant que médecin, mes fortes inquiétudes sur cet accord, qui comporte de nombreuses zones grises que vous n’aviez pas vues. Ces inquiétudes portent sur des points très précis que je veux rappeler ici.
M. Paul-André Colombani.
Sur les farines animales, la réglementation actuelle de l’Union européenne en matière d’importation interdit l’importation de viande de ruminants nourris avec des farines issues de viandes et d’os de ruminants, mais elle n’interdit pas l’importation de viande de ruminants nourris avec des farines de non-ruminants ou de protéines animales transformées, par exemple les farines de sang ou les farines de poils ou de plumes hydrolysés, ainsi que les farines de poisson. Je vous renvoie précisément à l’annexe IV du règlement canadien de 1983 sur l’alimentation du bétail, toujours en vigueur.
À l’intérieur de l’Union européenne, l’utilisation de toute protéine animale est interdite pour l’alimentation des ruminants. Néanmoins, pour la viande importée, la Commission n’impose, en amont, aucun contrôle sur l’utilisation de sous-produits dans un pays tiers. Rien ne vous permet donc d’affirmer que l’Union européenne a les moyens d’empêcher l’entrée de viande d’animaux nourris avec des farines de non-ruminants ou avec des protéines animales.
Pour les antibiotiques utilisés comme promoteurs de croissance, c’est encore pire : aucune mesure miroir ne permet pour l’instant de protéger le consommateur européen. Le règlement européen de 2018 relatif aux médicaments vétérinaires n’entrera en vigueur qu’en 2022 et il doit faire l’objet d’un acte délégué de la Commission qui n’a pas encore été édicté.
Je pourrais citer de nombreux autres exemples, mais je veux insister sur ces deux points précis, car vous ne pouvez pas affirmer à nos concitoyens qu’ils ne trouveront pas, dans les rayons de leurs supérettes, de la viande contenant des farines animales ou des antibiotiques. Désormais, vous décidez en votre âme et conscience.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Beaucoup de choses ont été dites, et bien dites, dans cet hémicycle, depuis que le débat de cet après-midi a commencé. À cet instant, je dois dire que les inquiétudes exprimées avec justesse, avec force, avec pertinence, n’ont pas été levées, et que la parole publique, dans cet hémicycle, comporte manifestement des mensonges.
M. Stéphane Viry.
Soit nombre de nos collègues, sur divers bancs, racontent des balivernes et tiennent des propos sans fondement, et les lanceurs d’alerte qui nous ont interpellés racontent alors des sornettes pour nous tromper, soit les propos tenus par les membres du Gouvernement sont manifestement erronés, faux.
 Mensongers !
M. Adrien Quatennens.
 Or ils engagent le pays.
M. Stéphane Viry.
Je suis élu d’un département rural, les Vosges, et Dieu sait que les inquiétudes y sont importantes. Mais Dieu sait aussi, pour dire la vérité, que, par nature, je suis plutôt ouvert et favorable à des accords internationaux qui, jusqu’à présent, permettaient à la France d’exporter, d’aller de l’avant, de créer de la valeur. Tel est le principe qui me guide. Toutefois, un accord comme le CETA s’apprécie à la fois dans sa globalité et dans ses détails.
Dans sa globalité, on doit tenir compte – cela a été dit et je le répète, parce que je le prends à mon compte – des impacts écologiques, des impacts sociaux et des impacts sur notre modèle de vie, tout simplement. Il ne s’agit pas pour nous de dénoncer nos relations cordiales et commerciales avec le Canada, qui a été et reste un pays allié, mais simplement de nous interroger, alors que nous devons exprimer un vote, sur la pertinence de ce type d’accords, empreints de l’esprit du XX


 C’est obsolète !
M. Fabrice Brun.
 …et que nous devons manifestement raisonner autrement : nous devons désormais raisonner pour le producteur, pour les filières, notamment pour les agriculteurs.
M. Stéphane Viry.
 Merci, monsieur Viry.
Mme la présidente.
 En ce sens, vous n’avez pas apporté de réponses qui me rassurent. Je voterai donc contre ce traité.
M. Stéphane Viry.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Si les débats autour du CETA et de l’accord avec le MERCOSUR suscitent autant de passion, c’est qu’ils touchent à notre alimentation, à sa qualité et à sa sécurité. N’importons pas l’agriculture et l’alimentation dont nous ne voulons pas.
M. Fabrice Brun.
La Fédération nationale bovine et plusieurs orateurs dans ce débat ont clairement démontré que l’utilisation des farines animales, interdites en France depuis la crise de la vache folle, est autorisée dans l’alimentation des troupeaux au Canada.
 C’est bien le problème !
M. Jean-Yves Bony.
 Quant à l’argument, souvent avancé, du contrôle aux frontières, il me fait doucement rigoler : il n’y a qu’à voir les milliers de tonnes de cerises turques remplies de diméthoate qui entrent chaque année dans notre pays !
M. Fabrice Brun.
Et ce n’est pas fini, quand on sait que le Canada, c’est du maïs OGM, des farines animales, de l’engraissement aux antibiotiques, quarante-six substances actives interdites chez nous…
 Et pas des moindres !
M. Vincent Descoeur.
 Et aucun moyen de contrôle !
Un député du groupe LR.
 …et, de surcroît, aucune traçabilité individuelle des animaux. Beaucoup dénigrent l’agriculture française, pourtant la plus sûre au monde, mais quand vous aurez ça dans vos assiettes, il sera trop tard !
M. Fabrice Brun.
J’en suis désolé mais, dans ce débat, il ne s’agit pas de savoir si l’on croit aux vertus de la liberté d’entreprendre et de commercer. Le débat doit porter sur le prix à payer. On ne peut pas sacrifier sur l’autel du libre-échange nos éleveurs, la sécurité alimentaire des Français et la souveraineté alimentaire de notre pays : telles sont nos lignes rouges. Il faut bien comprendre, dans ce dossier, que défendre les intérêts de nos agriculteurs, c’est protéger la santé des consommateurs français et européens. Paysans et consommateurs, même combat !
Voilà pourquoi je vous proposerai de supprimer, par amendement, l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 Comme cela a été dit par mes collègues, le groupe Les Républicains est favorable aux accords de juste échange quand ils sont équilibrés.
Mme Isabelle Valentin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Les limites sont atteintes. L’agriculture n’est plus une variable d’ajustement. Nous ne pouvons pas fragiliser, une fois de plus, une agriculture en souffrance dans notre pays : un suicide tous les deux jours dans la population agricole, cela devrait quand même nous interroger ! L’agriculture, c’est l’image de la France, c’est l’image de ses terroirs, c’est le bon et le bien manger ; l’agriculture, c’est aussi la gastronomie, c’est une nourriture saine.
Mme Isabelle Valentin.
Comment imposer, par la loi EGALIM, des contraintes supplémentaires à nos agriculteurs français pour assurer une agriculture saine et respectueuse de l’environnement et, en même temps, laisser venir du Canada des bovins ne correspondant pas aux standards européens ?
Petit comparatif entre deux modèles d’élevage très différents : chez nous, fermes familiales de 60 bêtes, 60 hectares, bêtes nourries à 80 % à l’herbe, traçabilité à la bête et respect des normes environnementales ; au Canada, ferme de 10 000 bêtes, alimentation utilisant 80 % de maïs OGM et de farines animales ainsi que quarante-six substances interdites en Europe, et traçabilité au lot.
Si le CETA est ratifié, ce sera une catastrophe économique, sociale et environnementale. Si le CETA est ratifié, seuls 10 % des produits seront contrôlés, et nous subirons des importations massives de produits de moindre qualité, ne correspondant pas à nos standards européens. Si le CETA est ratifié, la pression à la baisse des prix sera inéluctable. Si le CETA est ratifié, 30 000 éleveurs et 50 000 emplois induits seront menacés.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Nous verrons la déstabilisation des filières agricoles et la désertification de l’ensemble de nos territoires ruraux.
Mme Isabelle Valentin.
L’enjeu est grand. Il vous reste une semaine pour bien réfléchir. Je vous demande la suppression de l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Je vous avoue que les explications que nous ont fournies les pro-CETA ne nous ont pas convaincus. Il ne s’agit pas d’être contre le libre-échange, contre l’ouverture, cela a été dit à maintes reprises. Simplement, on voit bien que l’on est en présence d’un traité dont les méthodes de négociation et le contenu sont déjà périmés, correspondent à une autre époque.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Alors que nous sortons des débats sur la loi énergie-climat et sur la loi EGALIM, alors que nous connaissons, aujourd’hui mieux qu’hier, les questions d’urgence climatique, d’alimentation saine, de nécessité de circuits courts et de systèmes productifs agricoles locaux basés sur l’identité des territoires, alors qu’il faut trouver, pour nos agriculteurs, des revenus et une compétitivité du rapport qualité/prix, on voit bien que la majorité essaie de tirer par les cheveux pour la ratification de ce traité. Il est clair qu’en l’état, je ne voterai pas pour et que nous soutiendrons les amendements de suppression de l’article 1

Les arguments en faveur du CETA, notamment relatifs la filière bovine, ne tiennent pas, selon nous. Le Canada n’a certes utilisé que 2 % du quota accordé par le CETA, mais c’est une situation temporaire : il est en train de s’organiser pour s’adapter aux normes européennes et entrer dans les clous, tout cela dans le plus grand flou quant à l’impact environnemental et la traçabilité, cela a été dit.
Les effets s’en feront donc sentir dans les années à venir, puisque l’on sait que 99 % des produits échangés entre l’Europe et le Canada seront concernés par l’annulation des droits de douane.
Deux mondes, deux modèles s’opposent, cela a été dit : d’un côté, le système agro-industriel de type

L’agriculture n’est pas le seul pan dangereux du CETA. Le volet juridique et juridictionnel est également dangereux pour les petites entreprises locales, qui ne feront pas le poids face aux multinationales. Quant au veto climatique, qui n’a, à ce jour, aucune existence légale, ce n’est pour l’instant, à notre sens, qu’un leurre.
Face à tant d’incertitudes, le vrai courage politique serait de revoir ce traité de fond en comble pour le mettre en conformité avec l’ensemble de nos débats sur la stratégie de production agricole. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 La théorie économique selon laquelle l’ouverture est synonyme de croissance est pertinente, bien sûr, mais atteint ses limites lorsque la concurrence est débridée et le développement inégal. Un accord – c’est le cas du CETA – ne peut fonctionner que dans un contexte d’uniformisation des règles, notamment des normes fiscales et écologiques. C’est nécessaire si l’on veut éviter une concurrence déloyale et un déséquilibre social.
M. Michel Castellani.
En oubliant plusieurs centaines d’AOC, le CETA ouvre une concurrence sans mesure. Beaucoup de producteurs locaux, garants de produits de qualité, ne pourront pas s’aligner sur des prix déloyaux, résultant d’un autre cadre fiscal et répondant à des contraintes écologiques plus laxistes. Pour bien des producteurs, la pression grandit, et nous risquons in fine de perdre nos filières spécialisées et nos produits de qualité.
Dans l’accord, nous identifions trois perdants potentiels : certains producteurs, qui verront leurs recettes diminuer ; certains consommateurs, privés de produits de qualité ; l’environnement. Car cet accord signifie davantage de transports maritimes et d’émissions de gaz à effet de serre, et moins de respect de la condition animale.
J’ai eu l’occasion de le préciser, l’ouverture est positive dans l’esprit et dans les faits, mais elle demande à l’évidence à être maîtrisée, sous peine de pousser toujours plus loin le dumping social et la précarité.
Je l’ai dit aussi, nous avons ici un champ d’action immédiat : avant d’ouvrir sans limite les échanges, nous avons le devoir d’unifier l’Europe, de créer un modèle démocratique, économique, fiscal, social commun sur notre continent. Face aux grands blocs mondiaux, il est vital que nous puissions créer une puissance de taille concurrentielle.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Nous sommes nombreux à intervenir, sur tous les bancs, pour vous dire l’inquiétude que nous inspire la ratification de cet accord de libre-échange, considéré comme un véritable danger pour nos agriculteurs et surtout pour nos éleveurs. Ces derniers redoutent, et nous aussi, une déstabilisation des filières française, une concurrence entre modèles agricoles complètement opposés et, bien évidemment, l’arrivée massive de viandes d’animaux dopés aux antibiotiques et aux activateurs de croissance, et nourris aux farines animales.
M. Bernard Perrut.
Rappelons ici que le Canada est un pays où les exigences phytosanitaires sont moindres que dans l’Union européenne, et que les consommateurs – nous, Françaises et Français – auront directement à en pâtir. Nous sommes attachés, je le rappelle, à la qualité des produits dans notre assiette.
Le CETA aura des conséquences négatives sur certaines filières déjà fragilisées, mais les inquiétudes qu’inspire cet accord portent aussi sur ses effets sur les réglementations qui protègent l’environnement, les droits sociaux ou la santé. Nous sommes face à un paradoxe saisissant : d’un côté, des législations nationales et européennes toujours plus contraignantes du point de vue environnemental ; de l’autre, l’ouverture à un marché qui ne respecte pas ces normes.
S’opposer à cet accord – ce que nous ferons – ne signifie pas mettre fin au commerce entre le Canada et l’Union européenne. Couvertes par les accords de l’OMC, les deux économies resteront fortement connectées. Les biens industriels et une part non négligeable des biens agricoles s’échangent, et, évidemment, cela pourra continuer.
Nous ne sommes pas opposés au libre-échange. Nous sommes fiers de développer des relations avec le Canada, mais nous devons traiter à part les produits agricoles dans les négociations. N’importons pas l’agriculture dont nous ne voulons pas en France.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’état, écoutez-nous, écoutez les Françaises et les Français !
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Plus notre discussion avance, plus j’ai le sentiment que le CETA est un accord du siècle dernier. Les premières discussions remontent à quinze ans et, depuis lors, le monde a changé : sont passés par là les COP21, 22, 23 et 24, l’accord de Paris et la loi EGALIM, qui, tous, contredisent cet accord.
M. Hervé Saulignac.
Je crois – et, n’étant manifestement pas le seul, je pense pouvoir m’exprimer au nom de mes collègues – que le CETA est à contre-courant des aspirations de nos concitoyens en matière de climat, d’emploi, de santé ainsi que de droits sociaux et environnementaux.
Je souhaite revenir un instant sur les quotas d’importation de viande de bœuf.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Je suis élu d’un département rural,…
M. Hervé Saulignac.
 L’Ardèche !
M. Fabrice Brun.
 …l’Ardèche, en effet, où l’élevage, même s’il n’est pas prédominant, est présent, avec des exploitations de taille modeste, qui procurent des revenus eux aussi modestes. Nos agriculteurs, nos paysans sont au cœur de l’écosystème. Ils ne sont pas les figurants d’une carte postale du siècle dernier ; nous les considérons comme les acteurs de notre avenir, qui méritent d’être protégés bien plus que fragilisés.
M. Hervé Saulignac.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Fabrice Brun applaudit également.)
Le modèle agricole, en Ardèche et dans bien d’autres départements, est aux antipodes du modèle canadien : ce sont parfois quelques dizaines de bovins en élevage extensif,…
 C’est de l’élevage à l’herbe de grande qualité !
M. Fabrice Brun.
 …face à des parcs d’engraissement qui peuvent compter plus de 10 000 bêtes au Canada.
M. Hervé Saulignac.
Par conséquent, je souhaite que mon pays accorde sa protection à ces paysans en rejetant le traité, et ne les menace pas un peu plus qu’ils ne le sont. Ils ne pourront pas résister aux 68 000 tonnes de viande bovine qui vont traverser l’Atlantique ni aux 100 000 tonnes supplémentaires une fois entré en vigueur l’accord avec le MERCOSUR. L’Europe a d’ailleurs prévu une enveloppe de 1 milliard d’euros pour anticiper les difficultés de la filière : quelle absurdité !
Les Français, je crois, placent la santé, l’emploi, la qualité du contenu de leur assiette et l’avenir de leurs paysans au-dessus de toute autre considération et nous exhortent à rejeter ce traité totalement obsolète.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Mme la présidente.
 L’accord suscite, à juste titre, de nombreuses réflexions de fond sur nos modèles de consommation et la gestion des ressources. Les circuits courts, les petites et moyennes exploitations, la qualité des produits, la protection de notre environnement sont autant de préoccupations centrales pour les Français. Toutes les organisations syndicales ont appelé notre attention sur le fait que l’élevage français repose sur un modèle comptant une moyenne de soixante bovins par exploitation.
M. Joaquim Pueyo.
Alors que, sous le quinquennat précédent, nous avons voté des lois pour développer l’agroécologie et aider à la conversion des petites et moyennes exploitations, vous vous apprêtez à bousculer cette fragile transition en ratifiant des accords internationaux ne respectant pas les mêmes standards. Cet accord et les suivants, comme celui avec le MERCOSUR, ne seront pas en phase avec nos déclarations et engagements internationaux. Il me paraît inexact de prétendre que le CETA incitera le Canada à s’engager dans la voie d’un développement plus respectueux ou que l’accord avec le MERCOSUR permettra de maintenir le Brésil dans l’accord de Paris.
Par notre opposition au CETA, nous affirmons notre volonté de voir l’Union européenne évoluer – nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises en commissions des affaires européennes ou lors d’expressions publiques. Trop souvent, cela reste un vœu pieu auquel nos concitoyens répondent d’un air dubitatif. Il est donc nécessaire de poser des actes conformes à cette affirmation. Il s’agit ici d’affirmer le modèle de développement que nous défendons au niveau national, mais également de faire comprendre que la réorientation profonde de l’Europe passe par le refus de cet accord. Celui-ci fait en effet naître des inquiétudes légitimes, à propos de la conception des services publics ou des tribunaux d’arbitrage, mais aussi des questions commerciales stricto sensu et évidemment l’harmonisation des normes.
Pour tous ces motifs, nous voterons contre.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SOC.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.
La séance est levée.
M. Régis Juanico
M. David Habib
M. Jean-Louis Bricout
M. Dominique Potier
M. Alain David
Mme Gisèle Biémouret
Mme Valérie Rabault
M. Joël Aviragnet
M. Boris Vallaud
M. Stéphane Claireaux
M. Ludovic Pajot
Mme Martine Wonner
Mme Virginie Duby-Muller
M. Paul Molac
M. Jean-Paul Lecoq
M. Matthieu Orphelin
Mme Valérie Beauvais
Mme Josiane Corneloup
M. Gilles Lurton
M. Jean-Yves Bony
M. Damien Abad
M. Vincent Descoeur
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Sébastien Jumel
M. Alain Bruneel
M. Hubert Wulfranc
M. Jean-Claude Bouchet
M. Maxime Minot
Mme Delphine Batho
M. Julien Dive
Mme Clémentine Autain
M. Adrien Quatennens
M. Éric Coquerel
Mme Mathilde Panot
M. François Ruffin
Mme Bénédicte Taurine
M. André Chassaigne
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Charles de la Verpillière
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Charles Larsonneur
M. Alexis Corbière
Mme Emmanuelle Ménard
M. Pierre Dharréville
Mme Laurence Dumont
M. Ian Boucard
Mme Nathalie Bassire
M. Christophe Bouillon
M. Pierre Vatin
M. Ugo Bernalicis
M. Bruno Fuchs
M. Julien Aubert
M. Philippe Vigier
M. Nicolas Turquois
M. Bertrand Pancher
M. Sylvain Waserman
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Delphine Batho
Amendements n

Amendements n

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Baptiste Moreau
M. François Ruffin
M. Paul-André Colombani
M. Jean-Paul Lecoq
M. Thierry Benoit
M. Dominique Potier
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Clémentine Autain
M. Adrien Quatennens
M. Éric Coquerel
Mme Mathilde Panot
Mme Bénédicte Taurine
Mme Sabine Rubin
M. André Chassaigne
Mme Véronique Louwagie
M. Michel Castellani
Mme Christine Pires Beaune
M. Frédéric Petit
M. Pierre Dharréville
M. Alain Bruneel
M. Bruno Fuchs
M. François Ruffin
Mme Annie Chapelier
Mme Liliana Tanguy
Mme Delphine Batho
Amendements n

Amendement n

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques
M. François Ruffin
M. André Chassaigne
M. Frédéric Petit
M. Michel Castellani
M. Dominique Potier
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Sacha Houlié
M. Pierre-Henri Dumont
M. Sylvain Waserman
M. Guillaume Garot
M. Thierry Benoit
M. Philippe Vigier
Mme Mathilde Panot
M. Jean-Paul Lecoq
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 1
M. le président.

 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit CETA, nous est aujourd’hui soumis pour approbation. Il est impératif de nous y opposer.
M. Régis Juanico.
La commission Schubert, composée d’experts indépendants, chargée d’évaluer l’impact de l’entrée en vigueur du CETA, a reconnu que le climat était le grand absent de cet accord. D’après ses travaux, non seulement l’application du CETA tend à augmenter les émissions de gaz à effet de serre, mais il ne comporte aucune clause écologique contraignante. Il entre donc, de fait, en contradiction avec l’accord de Paris.
De plus, à l’encontre de l’argument commercial avancé par le Gouvernement, les études d’impact sur les conséquences économiques de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord laissent apparaître que le solde commercial bilatéral entre le Canada et la France devrait être, à l’horizon 2035, négatif pour la France, à hauteur de 1,1 milliard d’euros.
Par ailleurs, cet accord permettrait aux entreprises étrangères d’attaquer la France devant un tribunal d’arbitrage, sorte de système juridique parallèle aux juridictions nationales. Cette disposition soulève des questions du point de vue de la souveraineté nationale, mais aussi du point de vue de l’égalité. Il n’est pas acceptable que les multinationales puissent bénéficier du droit d’imposer leurs propres règles aux États, alors qu’elles n’assument elles-mêmes en aucune manière la responsabilité des conséquences de leur comportement pour la santé et l’environnement.
En outre, des dispositions nuisibles subsistent au sein du traité, notamment en matière d’harmonisation des normes. Comme l’a relevé la commission Schubert, on ne peut exclure que des imprécisions du CETA conduisent à l’arrivée, sur le marché européen, de produits autorisés en vertu d’une réglementation qui ne tient pas compte du principe de précaution. Ainsi, en l’état actuel du traité, des farines animales ou du saumon transgénique élevé au Canada pourraient être importés vers l’Union européenne.
Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à ce projet de loi, dont le seul mérite est de révéler votre vrai visage, chers collègues de la majorité : vous avez une vision dogmatique, inefficace du point de vue économique et, surtout, destructrice pour notre planète. Je voterai résolument contre la ratification du CETA, un traité anachronique et antidémocratique qui va à contresens, un traité dangereux sur les plans sanitaire, alimentaire et environnemental.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Excellent !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Comme toujours, cette majorité est dans le mensonge et dans l’à-peu-près. Je ne reviendrai pas sur les farines animales, ni sur le climat, ni même sur la faiblesse des bénéfices sociaux de ce traité, l’étude d’impact évaluant la croissance des salaires réels qui en résultera à seulement 0,02 % pour les travailleurs qualifiés et 0,01 % pour les salariés non qualifiés. Je n’évoquerai pas non plus vos arrangements avec la réalité : vous nous soumettez ce traité en catimini ; l’Assemblée doit l’examiner en quinze jours.
M. David Habib.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 En revanche, je vous en veux d’établir une fausse ligne de vérité entre, selon vous, ceux qui refusent la mondialisation et ceux qui embrassent le monde tel qu’il est. Ce n’est pas conforme à la réalité. Notre position ne saurait être comprise comme une opposition aux échanges internationaux, encore moins à l’économie canadienne. C’est un appel à davantage de justice, de souveraineté et de capacité à créer un nouvel ordre mondial, fait de régulation et de respect mutuel des économies.
M. David Habib.
Nous avons été les uns et les autres sollicités par les représentants syndicaux du monde agricole. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ils nous ont dit avec force qu’il y va de l’avenir d’une partie de notre agriculture, notamment de l’élevage. Dans mon département, les Pyrénées-Atlantiques, les élus ont été sollicités par les syndicats agricoles, qui ont tous montré combien il importait d’examiner avec sérieux et souci de vérité les conséquences du traité que vous nous soumettez.
Monsieur le ministre, vous êtes chargé, paraît-il, de créer une branche sociale à la gauche d’un parti de plus en plus à droite, La République en marche. Je vois mal comment vous pourrez expliquer demain aux agriculteurs, à celles et ceux qui font la richesse de notre pays et créent les conditions du social,…
 Merci, monsieur Habib…
M. le président.
 …que vos propositions concourent à l’émergence d’une dimension sociale, à côté du Gouvernement.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 En fait, on droitise l’opposition !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Gaël Giraud, économiste en chef de l’Agence française de développement, l’a rappelé récemment dans une tribune : le CETA est incompatible avec l’urgence écologique ; le CETA, c’est l’abolition de la souveraineté de l’État et de la démocratie.
M. Jean-Louis Bricout.
En soutenant le CETA, vous n’avez aucun respect ni considération pour nos agriculteurs, notamment pour nos éleveurs, dont la situation demeure extrêmement délicate. Au moment où il faut gérer la fin des quotas européens sur le sucre, vous mettez nos propres agriculteurs, en particulier nos éleveurs, dans une situation de concurrence insoutenable. Comment peut-on demander aux éleveurs de respecter autant de normes et de réglementation et laisser entrer tout et n’importe quoi dans notre pays ? Êtes-vous, en quelque sorte, devenus fous ?
Vous manquez aussi de respect pour les consommateurs. En abolissant certaines normes applicables aux importations, vous acceptez dans nos assiettes des produits comme le bœuf canadien dopé aux antibiotiques.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 C’est une véritable folie du point de vue de la santé publique.
M. Jean-Louis Bricout.
Et ne me parlez pas des contrôles ! Vous le savez, les autorités publiques canadiennes ne sont pas fiables,…
M. Jacques Maire,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
 …comme en témoigne le dernier scandale en date au Canada, concernant l’exportation illégale de porc. Le CETA ne permet d’ailleurs pas un contrôle suffisant des importations. Il est donc inacceptable.
M. Jean-Louis Bricout.
Et vous avez menti, monsieur le ministre, à propos de l’arrivée de bœuf nourri aux farines animales. Vous méprisez les consommateurs et montrez un manque d’égards aberrant pour la condition animale.
En outre, vous manquez de respect pour la planète et de considération pour les générations futures. Alors que l’accord de Paris nous oblige à réduire de 5 % chaque année les émissions de dioxyde de carbone, votre accord aura l’effet contraire. Les études d’impact sont sans appel : il en résultera une augmentation significative des émissions de CO

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre, l’heure est grave. Alors que vos ministres de l’écologie ont failli à leur tâche, vous choisissez de poursuivre l’œuvre de destruction de nos écosystèmes.
 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Jean-Louis Bricout.
Mes chers collègues, souvenez-vous en : ce n’est pas la France qui ratifie le CETA ; c’est un gouvernement affairiste qui ratifie un traité de destruction.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Nous avons longuement parlé de viande et de farines. Pour varier les plaisirs, j’aimerais parler de lait.
M. Dominique Potier.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Vous avez survendu l’échange « lait contre bœuf », qui a un côté totalement Shadok et ubuesque.
M. Dominique Potier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Lorsque l’on se penche sur les perspectives en la matière, on découvre que les exportations de lait représentent moins de 1 % des exportations de l’Union européenne, que les retours dans les fermes en matière de prix sont quasi nuls et qu’il y a, en réalité, un grand détournement de la valeur.
M. Dominique Potier.
Que se passe-t-il ? La politique agricole commune finance le lait, ce qui permet aux industriels de l’acheter à un prix plus acceptable. Cette plus-value est ensuite exportée vers le Canada, qui baisse lui-même ses droits de douane. Pour les géants du lait qui sont positionnés sur le marché canadien – il y a un géant français dans cette situation, qui va d’ailleurs perturber très fortement l’organisation des quotas laitiers dans les provinces canadiennes –, il y a beaucoup d’argent à gagner. Dans les fermes, en revanche, le retour est de zéro centime à ce stade ; tous les syndicats spécialisés, notamment la Fédération nationale des coopératives laitières, nous le disent. Tel est le bilan des dix-huit premiers mois d’application provisoire de l’accord.
C’est pourquoi je réitère ma proposition fondamentale : dans un monde fini, qui comptera bientôt dix milliards d’habitants, chaque hectare sera utile, de même que chaque paysan ; nous aurons besoin de tous les agriculteurs du monde. Il faut poser un principe politique fondateur : aucune agriculture ne peut détruire une autre agriculture. Nous devons additionner nos forces ; nous avons besoin, à l’échelle de la planète, non pas de prédateurs, mais de coopérateurs.
L’exemple du lait, comme celui du bœuf, montre les limites de ce libre-échange. Nous devons, au contraire, inventer des coopérations mondiales, seules à même de garantir la sécurité alimentaire de notre planète, laquelle passe aussi, bien sûr, par la prise en compte du changement climatique. Il s’agit de prévenir des conflits violents et des migrations sauvages. Il y va donc en partie de la paix dans le monde.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Le CETA a déjà fait l’objet de nombreuses discussions à l’Assemblée nationale.
M. Alain David.
 Pas vraiment !
M. Gilles Lurton.
 Il y a un peu plus d’un an, le premier ministre canadien, Justin Trudeau, est venu en faire la promotion dans l’hémicycle, avant que son ministre du commerce international, François-Philippe Champagne, ne fasse de même devant la commission des affaires étrangères. La Commission européenne et le Gouvernement ont multiplié, eux aussi, les initiatives pour le promouvoir.
M. Alain David.
Malgré ce plaidoyer tous azimuts, la société civile et de nombreuses organisations continuent à s’opposer à ce texte et appellent les parlementaires à ne pas le ratifier. Elles insistent en particulier sur l’absence de veto climatique, qui laisse à penser que de prochaines mesures vraiment volontaristes visant à limiter le dérèglement climatique pourraient être contestées devant la cour d’arbitrage créée par le CETA. Qui plus est, plusieurs études ont estimé que cet accord de libre-échange entrait en contradiction avec l’accord de Paris car il allait entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
La demande d’un débat vraiment large et d’une ratification de ce texte très important par la voie référendaire nous paraissait justifiée. Nous déplorons que cette hypothèse ait été écartée.
Ce texte va à l’encontre de nos objectifs en matière de juste échange ; la libéralisation du commerce est une solution illusoire et erronée. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’article 1

 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Je souhaite relayer avec force les inquiétudes exprimées dans nos territoires agricoles.
Mme Gisèle Biémouret.
Le CETA, traité de libre-échange dit « de nouvelle génération », n’a rien à voir avec les accords que l’on négociait il y a vingt ans. Il va au-delà de l’aspect commercial, puisqu’il englobe toutes les questions de réglementation en matière d’environnement, de travail ou encore de standards de production.
Non seulement la ratification du CETA mettra en danger nos productions, mais elle compromettra également, à moyen terme, nos protections. Elle n’est pas cohérente avec les intentions que vous avez manifestées – à moins qu’elles ne soient vaines ou que vous ne les ayez déjà abandonnées ? – dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite « loi EGALIM ». Comment pouvez-vous continuer à prôner une montée en gamme des produits agricoles et alimentaires tout en confortant une consommation privilégiant les comportements locavores ? Comment parvenir, dans ces conditions, à une agriculture à la fois rémunératrice et totalement respectueuse de l’environnement ?
Dans le domaine agricole, le CETA est proprement le cheval de Troie d’une forme de libre-échange dont les exigences sont exclusivement financières et qui ne se soucie ni de notre santé ni de l’environnement.
À ce stade, il convient de signaler la convergence exceptionnelle de l’ensemble des organisations syndicales représentant les agriculteurs. Ces dernières semaines, chaque parlementaire a pu constater la constitution d’un front uni qui appelle l’attention sur les effets négatifs du traité pour leur activité.
Je pense notamment aux 1 600 éleveurs bovins du Gers, qui voient monter en puissance la concurrence de leurs homologues canadiens sans pouvoir se défendre. Ils sont nombreux à discerner les effets pervers d’un libre-échange qui avantagera un modèle aux réglementations moins-disantes en matière de traçabilité.
Je pense tout particulièrement à la centaine d’entre eux qui ont été écartés du classement en zone défavorisée et sont en attente d’un dispositif d’accompagnement complémentaire, qui tarde à se mettre en place.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Chers collègues, vous avez une occasion décisive d’empêcher cette petite mort. Il ne tient qu’à la majorité de se joindre à nous et aux organisations agricoles, écologistes et citoyennes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 En défendant cet accord commercial, vous acceptez, monsieur le ministre, de multiplier par dix les importations de bœuf et de porc, et par trois celles de blé, sans aucun droit de douane. Déjà, à l’origine, l’accord est donc déséquilibré et fragilise les agriculteurs, comme cela vient d’être rappelé par Gisèle Biémouret à propos du Gers. De plus, il n’est pas que commercial, comme vous voudriez nous le faire croire : il fait partie des accords dits de nouvelle génération, qui permettent à des entreprises étrangères d’attaquer l’État français devant des tribunaux d’arbitrage, véritables juridictions parallèles.
Mme Valérie Rabault.
 Eh oui, c’est un scandale !
M. Éric Straumann.
 Elles pourront donc faire condamner l’État français. En revanche, les entreprises françaises n’ont aucun droit pour attaquer, si elles le souhaitent, l’État français devant ces tribunaux d’arbitrage. Vous privilégiez donc, monsieur le ministre, les entreprises étrangères par rapport aux entreprises françaises. C’est inacceptable ! L’Assemblée nationale ne saurait accepter un tel déni de souveraineté.
Mme Valérie Rabault.
Le second volet de l’accord, tout aussi grave, porte sur les normes. Si par exemple les Canadiens décident, un jour, de produire de nouveaux organismes génétiquement modifiés, la possibilité de les exporter vers l’Union européenne donnera lieu à de nouvelles discussions. Mais par qui seront-elles menées ? Par les parlementaires français ? Pas du tout ! Par les parlementaires européens ? Encore moins ! Elles le seront par des fonctionnaires choisis par je ne sais qui et dont nous ne saurons même pas si le mandat les autorise à valider de nouveaux OGM. Le processus sera opaque ? L’écologie revient dans tous vos discours, mais vous acceptez un nivellement par le bas lourd de conséquences.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. David Habib.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandez aujourd’hui de ratifier l’accord de libre-échange avec le Canada. Mais cet accord est entré en vigueur de manière provisoire voilà près de deux ans, et son bilan n’a rien de positif, ni en matière d’emploi ni en matière de consommation.
M. Joël Aviragnet.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Vous nous dites que le CETA est gagnant pour la France. Mais je vous le demande : pour quelle France ? Celle des agriculteurs
M. Joël Aviragnet.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR)
Je prends la question climatique très au sérieux, et je suis particulièrement fier que la France ait réussi en 2015 à faire aboutir favorablement la COP21.
 (Mme Valérie Rabault applaudit.)
 business as usual
Je ne voterai donc pas le CETA, tout d’abord parce que cet accord de libre-échange est incompatible avec les objectifs de l’accord de Paris sur le climat. Entre l’accord de Paris sur le climat et le CETA, il faut choisir et, pour ce qui me concerne, le climat l’emportera toujours sur le libre-échange. Je ne le voterai pas, ensuite, parce que je tiens à protéger l’agriculture française contre la concurrence déloyale.
L’Union européenne impose, en effet, des normes très exigeantes aux agriculteurs européens, mais elle ne soumet pas nos partenaires étrangers aux mêmes règles. Elle interdit ici des pratiques qui sont acceptées au Canada. Je veux parler de l’usage des hormones, de la culture d’OGM, des rations contenant des farines animales – nous en avons longuement parlé dans cet hémicycle, sans que vous ne nous apportiez de réponse sur ce point – ou des antibiotiques ou encore de l’utilisation de quarante-six substances phytosanitaires interdites en Europe.
 C’est bien vrai !
M. Boris Vallaud.
 Monsieur le ministre, la vache de race gasconne et le porc noir de Bigorre sont nourris naturellement, avec du foin et des glands ! Donc, le CETA se fera sans moi !
M. Joël Aviragnet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Boris Vallaud.
 Très bien !
M. David Habib.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 La réponse aux crises sociales et écologiques que nous traversons ne passe pas par les vieilles recettes qui ont échoué. Les excès de la mondialisation libérale ont contribué à aggraver les inégalités économiques, à exposer des secteurs sensibles et à dégrader l’environnement. Au XXI
M. Boris Vallaud.

 Investor-state dispute settlement
Par ailleurs, le CETA s’engage sur la voie d’une libéralisation excessive des services mais aussi du commerce agricole. Tous les éleveurs s’accordent pour dire que le CETA risque de déstabiliser profondément le secteur bovin. Nous restons favorables au juste échange. Nous plaidons donc pour « une nouvelle doctrine de commerce international qui passe par cinq principes non négociables, et nécessite la transparence des négociations : l’exclusion des services publics et le retour aux listes positives ; le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles, le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ; le refus de la coopération réglementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ; l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issues des institutions démocratiques ; l’inclusion des questions climatiques et fiscales dans les accords. »
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ces mots étaient ceux des parlementaires socialistes européens, le 23 janvier 2017, lorsqu’ils ont décidé à l’unanimité de s’opposer au CETA. Vous avez décidé d’être les exécuteurs testamentaires du monde d’hier ; nous avons choisi la constance, et pas le reniement, comme vous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 L’accord du CETA aura soulevé de nombreuses inquiétudes parmi nos concitoyens. Nos territoires ruraux se sont fait entendre, et je souhaiterais ici porter, monsieur le ministre, la voix de l’Outre-mer et du seul territoire français situé à quelques encablures des côtes canadiennes : Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Stéphane Claireaux.
Cette terre de France, si proche du Canada, paradoxalement, ne bénéficiera pas des retombées économiques du CETA en raison de son statut européen de pays et territoire d’outre-mer, PTOM. L’application pleine du CETA pourrait même, à terme, fragiliser notre unique industrie, à savoir l’exploitation des produits de la mer. Cette situation est difficilement acceptable par les habitants de cette collectivité d’outre-mer, qui savent combien notre économie est fragile et notre industrie de la pêche déjà malmenée par l’attitude intransigeante et hégémonique du Canada.
Le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que la ministre des Outre-mer m’avaient tout autant assuré de la volonté du Gouvernement de défendre les intérêts de l’archipel dans cet accord. Cependant, la crainte d’un abandon des intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon au nom d’intérêts commerciaux supérieurs reste forte chez mes compatriotes. Sans doute les leçons de l’histoire !
La députée Annick Girardin, en son temps, avait obtenu auprès de l’Europe que la levée des barrières douanières concernant certains produits de la mer soit étalée sur sept ans. Cependant, à terme, les produits canadiens se trouveront en concurrence directe avec les exportations de Saint-Pierre-et-Miquelon vers l’Union européenne. Ce sera alors David contre Goliath.
L’archipel a des projets de diversification économique, notamment en matière d’économie bleue : croisières, plaisance, réparation navale, plate-forme de recherche, énergies renouvelables, ou encore développement numérique. À ce titre, un engagement fort du Gouvernement pour accompagner l’archipel dans sa mutation économique serait de nature à compenser les effets du CETA. Aussi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je compte ici sur votre engagement franc et clair d’accompagner le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa transition économique et de faire en sorte que l’entrée en vigueur du CETA, qui bénéficie à l’économie générale de notre pays, ne s’opère pas au détriment de l’unique territoire français d’Amérique du Nord.
 (Mme Martine Wonner applaudit.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Cet accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne est une aberration économique, un non-sens écologique et une remise en cause de la souveraineté des États.
M. Ludovic Pajot.
Il aura des conséquences dramatiques sur nos marchés intérieurs. Le CETA aujourd’hui – comme, demain, l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne –constitue un véritable cheval de Troie, qui va permettre l’introduction sur nos marchés de produits qui ne répondent pas à nos normes sanitaires. N’oublions pas que le Canada est le quatrième producteur d’OGM au monde, et qu’il ne pratique pas d’étiquetage en la matière. Vous qui vous prétendez écologistes – surtout en période électorale –, sachez que ce traité de libre-échange aura pour conséquence directe la dégradation profonde de notre environnement.
Le Canada autorise en effet pas moins de quarante-six substances actives toxiques interdites en Europe, ce qui présente un risque évident pour notre santé publique. En la matière, les contrôles seront particulièrement difficiles à réaliser. Nos compatriotes plébiscitent, à juste titre, le recours aux productions locales et aux circuits courts, seuls garants de la qualité des produits que nous consommons. Notre pays est envié dans le monde entier pour la qualité de ses productions. Nous ne voulons pas d’une viande bovine nourrie aux farines animales et aux antibiotiques, tel que cela résultera automatiquement des réglementations issues du CETA, désorganisant au passage un secteur agricole déjà durement touché, confronté à une concurrence déloyale de plus en plus inacceptable.
Un agriculteur se suicide tous les deux jours dans notre pays. Face à ce bilan dramatique, l’honneur et le devoir d’un responsable politique est de rejeter sans réserve ce traité de libre-échange. Nous aurons tous des comptes à rendre aux Français dans nos territoires. Pour préserver nos agriculteurs, notamment ceux de mon département du Pas-de-Calais, et pour les consommateurs, je voterai résolument contre la ratification du CETA.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Sur ce traité négocié dans un premier temps par Nicolas Sarkozy et François Hollande, le Gouvernement n’a pas eu la tâche facile. Mais le travail qui a été mené – dont je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier – a permis de limiter les effets non souhaités du CETA, tout en actant un certain nombre d’engagements nouveaux.
Mme Martine Wonner.
 Ah bon ? Je ne les ai pas vus !
M. Éric Straumann.
M. Jacques Maire,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
 Cela étant, et malgré le travail considérable fourni, le CETA laisse de côté un objectif pourtant primordial à l’heure actuelle : la défense de l’environnement. Récemment, le rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, nous a à nouveau alertés sur l’impérieuse nécessité pour nos sociétés de changer de modèles de production et de consommation.
Mme Martine Wonner.
 Elle va voter contre !
M. Éric Straumann.
 La promotion des circuits de production courts est plus que jamais nécessaire. Or le CETA ne s’inscrit pas dans cette logique. Il sonne comme un acte manqué.
Mme Martine Wonner.
 Il faut voter contre.
M. Éric Straumann.
 Lors de la COP21, l’Union européenne s’était engagée à réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir plus activement l’imprégnation du commerce international par les principes de l’accord de Paris. Alors que les États-Unis ont délibérément fait le choix de quitter ce dernier, il est du devoir de l’Europe, de ses dirigeants et de l’ensemble des pays qui en sont membres de montrer l’exemple…
Mme Martine Wonner.
 Vous êtes courageuse, madame.
M. Éric Straumann.
 … et d’incarner avec force et vigueur la transcription de nos promesses en actes.
Mme Martine Wonner.
Enfin, je ne saurais évoquer le CETA sans aborder la question agricole, qui concerne certes nos agriculteurs mais aussi, par ricochet, les citoyens que nous sommes en tant que consommateurs. Certes, le Gouvernement a donné des garanties concernant la protection de l’agriculture et des normes sanitaires européennes. J’en appelle, malgré tout, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, à votre vigilance la plus exigeante.
 Mais qu’allez-vous voter ?
M. Éric Straumann.
 Mes chers collègues, nous n’avons plus le temps d’attendre. Aux incantations doivent désormais succéder les actes, même s’il semblerait qu’au regard de l’urgence, ce traité soit passé à côté.
Mme Martine Wonner.
 Quel sera le sens de votre vote ?
M. Éric Straumann.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Dans le groupe Les Républicains, nous considérons que les accords de libre-échange ne sont ni bons ni mauvais en soi, mais qu’ils doivent être jugés au cas par cas, à l’aune des intérêts de notre pays. Laisser vivre le marché économique mondial et développer le libre-échange, oui ! Favoriser les échanges entre la France et le Canada et l’ouverture des marchés, oui ! Développer le commerce international en posant des conditions claires et transparentes, oui ! Favoriser nos indications géographiques protégées, IGP, à l’échelle européenne, oui ! Mais le faire au détriment de nos éleveurs et de notre filière bovine,…
Mme Virginie Duby-Muller.

M. Éric Straumann.
 …c’est non !
Mme Virginie Duby-Muller.
En l’état actuel, cet accord n’est pas acceptable pour la filière bovine française. Nous refusons que l’agriculture soit la variable d’ajustement des traités commerciaux.
Pour entrer dans le détail, le CETA ouvre la porte à des risques sanitaires, puisque quarante-six produits phytosanitaires autorisés au Canada sont interdits en Europe. C’est également le cas des farines animales, mais aussi des antibiotiques et hormones de croissance, ces derniers étant de surcroît indétectables sur une carcasse !
Cet accord revêt également des risques en matière de traçabilité : alors qu’en France, un animal est identifié dès la naissance, au Canada, il ne l’est qu’à partir du moment où il quitte l’élevage.
Monsieur le ministre, nous vous demandons de ne pas importer l’agriculture que nous ne voulons pas produire chez nous et que les Français ne veulent pas consommer. Nous ne sommes pas contre l’accord dans sa globalité, mais nous formulons une proposition simple : en exclure la viande bovine, produit sensible au même titre qu’une grande partie de la filière avicole. N’est-il pas aberrant d’aller chercher de la viande à 12 000 kilomètres alors que nous la produisons sur notre territoire ?  Et que dire du bilan carbone ! N’est-il pas incompréhensible d’importer des viandes traitées avec des produits interdits en France ? Monsieur le ministre, ne vous entêtez pas : choisissez enfin de privilégier nos agriculteurs et notre filière bovine, lésés par les discussions sur le nouveau budget de la PAC – où la France s’est illustrée par son absence – et par votre choix de défendre l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Mes chers collègues, je nous trouve quelque peu inconséquents. J’ai d’ailleurs quelque difficulté à comprendre la logique du CETA. D’un côté, nous développons des projets alimentaires territoriaux, nous relocalisons l’agriculture, nous votons un amendement en vue d’atteindre 50 % d’approvisionnement local et 20 % de bio dans la restauration collective, nous prenons acte que le bon transport est celui que l’on ne prend pas – ce qui vaut pour les déplacements entre le domicile et le travail vaut également pour la production agricole ; et de l’autre, nous nous apprêtons à autoriser la ratification du CETA, ce qui entraînera une augmentation des échanges transatlantiques et, finalement, des émissions de gaz à effet de serre.
M. Paul Molac.
De plus, le Canada a déjà annoncé qu’il ne respecterait pas, qu’il ne pourrait pas respecter les accords de Paris. À quoi cela sert-il ? Quels sont les enjeux : de nouveaux débouchés pour l’agriculture ? Il est, en tout cas, certain que nous assisterons à une déstabilisation du marché de la viande – puisque, cela a été dit, le Canada exportera vers l’Europe l’aloyau et les quartiers arrière, difficiles à valoriser chez lui – et à une montée de la concurrence au détriment de nos territoires les plus fragiles.
Je vais vous parler de Lacalm – rien à voir avec le psychanalyste bien connu, bien que la prononciation soit la même –, une commune de l’Aubrac située à la limite de l’Aveyron et du Cantal, non loin de Saint-Urcize et de son clocher à peigne. Au milieu du XIX

Lacalm se trouve à plus de 1 200 mètres d’altitude : que voulez-vous y faire, sinon élever des bovins ? Aujourd’hui, une vie s’y maintient. Je cite cette commune parce que c’est pour des territoires comme ceux-là que je me bats ; pour l’aménagement du territoire et la vitalité de nos campagnes. Je ne comprends pas qu’on les mette ainsi en péril.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Je milite pour que l’agriculture sorte des grands traités.
M. Paul Molac.
 C’était intéressant.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Une autre raison de s’opposer au CETA est sa visée de créer plusieurs instances disparates. Il institue notamment une dizaine de comités composés de représentants des administrations de l’Union européenne et du Canada, mais dont aucun n’est directement issu des États membres de l’Union. Les députés européens n’y sont pas non plus représentés. C’est dire l’importance accordée à la seule institution de l’Union dont les membres sont directement élus par le peuple, au suffrage universel !
M. Jean-Paul Lecoq.
Parmi ces nouvelles instances, on compte le comité mixte, qui fait figure de rouage principal du dispositif. Il aura la responsabilité de toutes les questions portant sur le commerce et l’investissement entre les parties, ainsi que de l’application de l’accord. Or, à l’instar du forum de coopération réglementaire, il suscite d’innombrables interrogations et son existence tend à confirmer le caractère antidémocratique du CETA.
Sur le plan législatif, ce comité pourra en effet réclamer la promulgation de nouvelles mesures ou l’abrogation de lois votées par les parlementaires en se fondant sur le caractère contraignant du CETA. Si les États ou les entreprises ne se conforment pas à ses injonctions, il pourra saisir le tribunal international spécial pour obtenir des sanctions. Cela est tout à fait contraire aux conditions d’exercice de notre souveraineté nationale, puisque les parlements nationaux et les citoyens sont court-circuités. Et tout cela dans le seul but de participer à une course effrénée à la libéralisation et à la déréglementation !
L’institution du comité mixte nous semble symptomatique des dérives que nous ne cessons de dénoncer depuis des mois, appuyés aujourd’hui par une grande partie de l’Hémicycle. Approuver son existence, et l’application du CETA dans son ensemble, revient à renoncer à notre souveraineté au profit d’institutions dépourvues de toute légitimité démocratique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Cet après-midi, la motion d’ajournement a été rejetée à dix voix près. Dix voix, sur 577 députés !
M. Matthieu Orphelin.
 Mais non !
M. Frédéric Petit.
 C’est un avertissement politique très fort ! Si les prochains accords ne font pas mieux que le CETA en matière de respect du climat, de la biodiversité et de l’agriculture, ils ne passeront pas !
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services, donc une déstabilisation des filières.
Mme Valérie Beauvais.
La dimension « vivante » du CETA comporte un certain nombre d’imprécisions voire de risques, notamment pour nos agriculteurs et éleveurs français.
J’en veux pour preuve l’absence d’ambition de l’accord en matière environnementale et de santé publique, un défaut que nous ne pouvons pas accepter. Dans ces domaines, en effet, le Canada est très mal classé – il se place même derrière les États-Unis –, qu’il s’agisse de la qualité de l’air, de l’eau, de l’usage des pesticides ; pour rappel, quarante-six substances actives strictement interdites en Europe y sont utilisées.
Dans son rapport remis le 7 septembre 2017 au Premier ministre, la commission indépendante chargée de l’étude d’impact du CETA a estimé qu’il fallait assurer en continu la transparence vis-à-vis de la société civile, ce qui implique un étiquetage précisant le mode de production des produits d’origine animale et le renforcement des contrôles et des procédures de certification sur ces produits ainsi que sur ceux d’origine végétale.
Ces recommandations n’ont visiblement pas été prises en considération et de nombreuses interrogations persistent. Il existe un vrai vide juridique, aucun texte ne faisant référence à l’interdiction d’importer des animaux nourris aux farines animales. Le rétropédalage effectué hier à ce sujet par certains ministres n’est pas de nature à nous rassurer ! De fait, l’Union européenne ne dispose pas, à ce jour, d’outils réglementaires lui permettant d’imposer au Canada l’interdiction de ces substances. Dès lors, quelle procédure s’appliquera aux viandes ne respectant pas ces normes ? Pouvons-nous imaginer qu’elles seront réexpédiées ? De quelles garanties disposons-nous concernant la traçabilité des viandes canadiennes ?
Nous sommes attachés au libre-échange économique, mais nous avons également le devoir, en tant qu’élus de la nation, de ne pas sacrifier les exploitations familiales qui maillent notre territoire et sont respectueuses de l’environnement et de la santé des consommateurs français.
Si ce traité devait être adopté, ce serait une réelle remise en cause des conclusions des états généraux de l’alimentation.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 Comment accepter que nos concitoyens puissent consommer des viandes produites avec des farines animales, des farines OGM, des hormones et d’autres substances phytosanitaires proscrites en Europe ?
Mme Josiane Corneloup.
La ratification du CETA est incompatible avec les dispositions de la loi EGALIM, qui interdisent de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production.
Comment en outre justifier d’imposer toujours plus de normes aux éleveurs français, tout en ouvrant grandes nos portes à des productions agricoles qui en sont exonérées ? Comment peut-on demander sans cesse des efforts à une profession et la sacrifier à chaque signature d’un traité de commerce international ? Comment le modèle familial agricole français, fondé sur des exploitations comptant en moyenne une petite centaine de bêtes, pourrait-il affronter la concurrence des parcs d’engraissement canadiens accueillant plusieurs dizaines de milliers de bovins ? Et que dire du bien-être animal dans ces fermes immenses ?
De tels accords remettent en cause notre modèle d’élevage, qui s’appuie sur des exploitations familiales, une qualité incommensurable, une traçabilité individuelle et des exigences d’hygiène élevées et précises. Les usines à viande d’Amérique du Sud ou du Canada ne partagent absolument pas ce savoir-faire français ni ces exigences.
Ces accords vont submerger nos marchés de produits médiocres et dangereux. Une fois de plus, l’agriculture fait figure de variable d’ajustement dans un traité de commerce international. Avec ce nouveau traité, le Président de la République tire un trait sur les objectifs de transition énergétique arrêtés lors des états généraux de l’alimentation. Non seulement il faut refuser d’exonérer tous ces produits de droits de douane, mais il est impératif, au contraire, de les taxer à hauteur des gaz à effet de serre que leur transport génère.
Ma circonscription, la deuxième de Saône-et-Loire, est le berceau de la race charolaise. La situation des agriculteurs y est déjà très tendue. Il est irresponsable d’accroître leurs difficultés – au risque de conduire à des situations extrêmes.
C’est l’avenir de nos agriculteurs et de dizaines de filières agricoles qui est en jeu. Préserver notre agriculture, c’est préserver des familles, préserver notre savoir-faire et la qualité de nos productions. J’y suis très attachée, je ne voterai donc pas ce funeste traité.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je suis interloqué, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, devant vos certitudes, alors que tout démontre combien ce projet de loi autorisant la ratification de l’accord passé entre l’Union européenne et le Canada pose problème.
M. Gilles Lurton.
Je souhaite d’abord vous rappeler qu’ici même, j’ai eu de nombreuses occasions de vous demander quand le Gouvernement se déciderait à inscrire enfin ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux, et surtout quand les parlementaires de notre pays seraient enfin autorisés à en débattre.
En effet, cet accord a été signé le 30 octobre 2016 ; depuis le 21 septembre 2017, 85 % de ses dispositions sont applicables au niveau européen ; et c’est seulement, aujourd’hui, 17 juillet 2019, que vous consentez enfin à nous laisser débattre du sujet ; c’est un peu fort !
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Quel mépris pour le Parlement !
M. Gilles Lurton.
Je le dis à mon tour, nous ne sommes pas opposés au libre-échange, car nous sommes parfaitement conscients qu’une telle attitude reviendrait à mettre en péril notre économie et que nos agriculteurs aussi ont besoin d’exporter. Mais nous n’acceptons pas d’imposer à leurs productions des normes auxquelles ne seraient pas soumis les produits étrangers.
 C’est tout le problème !
M. Fabrice Brun.
 De même, monsieur Lemoyne, contrairement à ce que vous avez laissé entendre cet après-midi, nous n’avons rien contre le Canada. Je suis élu de Saint-Malo, dont est parti Jacques Cartier pour découvrir d’abord le Québec, puis l’immensité des terres canadiennes. C’est dire si l’histoire de nos deux pays nous réunit. Pourtant, je demeure très opposé à la ratification de cet accord, même s’il prévoit des garde-fous, comme le maintien de l’interdiction du bœuf aux hormones. En le ratifiant, nous nous exposerions à des dérives sanitaires et environnementales que nos concitoyens sont peu enclins à accepter.
M. Gilles Lurton.
Pour ces raisons, et bien d’autres que j’aurai l’occasion de présenter au cours de l’examen des amendements, je voterai contre cette ratification.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien, Gilles !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. le président.
 Farines animales, activateurs de croissance, antibiotiques, OGM, pesticides, atrazine – je vous fais grâce de la liste des quarante-six substances interdites en France et autorisées au Canada : voilà le menu, le cocktail que vous proposez aux consommateurs français ! Nous n’acceptons pas cet accord, monsieur le ministre !
M. Jean-Yves Bony.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Roland Lescure proteste.)
 C’est un éleveur qui vous le dit !
M. Fabrice Brun.
 Nous refusons cet accord, contradictoire avec les engagements pris lors des états généraux de l’alimentation et dans la loi EGALIM, qui prône les circuits courts, une meilleure traçabilité, une meilleure prise en considération de l’environnement et du bien-être animal ! Vous rétropédalez !
M. Jean-Yves Bony.
 Vous n’êtes pas à une incohérence près !
M. Fabrice Brun.
 Cet accord de libre-échange est exactement contraire à vos engagements !
M. Jean-Yves Bony.
Au-delà du risque sanitaire, vous prenez la responsabilité de mettre en grande difficulté l’élevage bovin français. Vous ouvrez avec le CETA une concurrence déloyale ; vous envoyez un signal négatif, un message brouillé à nos éleveurs du Cantal, à nos exploitations herbagères de montagne ; c’est leur savoir-faire même qui est remis en cause ! Comment allez-vous leur expliquer qu’ils doivent faire plus, toujours mieux, avec des contraintes de plus en plus pénalisantes, tandis que vous ouvrez les portes à des importations de viande canadienne produite selon des méthodes qui se situent aux antipodes de nos standards de production !
Soyez honnête, monsieur le ministre ; soyez loyal envers les consommateurs : dites clairement que seulement 10 % des viandes en provenance du Canada seront contrôlées ;…

M. Jean-Paul Lecoq.
 Eh oui, c’est ça, la réalité !
M. Fabrice Brun.
 …qu’aucune réglementation ne pourra interdire l’entrée de viande issue d’animaux nourris aux farines animales !
M. Jean-Yves Bony.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Soyez honnêtes et dites aussi que plusieurs experts indépendants ont affirmé que le CETA n’était satisfaisant ni du point de vue sanitaire, ni des points de vue environnemental ou social !
M. Jean-Yves Bony.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Les agriculteurs français, les agriculteurs de l’Ain, ne comprennent pas. Ils ne comprennent pas comment on peut passer d’un accord commercial à un marché de dupes qui brade les intérêts agricoles français ; pourquoi nous leur imposons des normes sociales, sanitaires et environnementales dont sont dispensés les produits importés du Canada. Ils ne comprennent pas non plus pourquoi nous autoriserions l’importation de viandes issues de bovins nourris aux farines animales, alors même que nous avons, que vous avez voté l’article 44 de la loi EGALIM, qui interdit la vente de produits agricoles faisant usage de produits non autorisés par la réglementation européenne. 
M. Damien Abad.
Risque sanitaire et environnemental, déstabilisation de la filière bovine, notamment le haut de la filière avec l’aloyau, concurrence déloyale : tels sont les effets négatifs d’un tel accord.
Certes, le CETA aura des conséquences positives pour de nombreux secteurs, le libre-échange étant utile au développement de l’exportation. Mais notre question est simple : pourquoi refusez-vous d’exclure le volet agricole, plus particulièrement la filière bovine, de cet accord ? Pourquoi voulez-vous utiliser l’agriculture et l’élevage comme une monnaie d’échange ? 
 Arrêtez d’utiliser l’élevage à mauvais escient !
M. Fabrice Brun.
 Vous nous dites : parce qu’il est trop tard. Mais c’est bien le problème ! L’accord est déjà ficelé et, trois ans après sa signature, nous arrivons à la fin du processus ! Toute la difficulté consiste à faire croire que nous participons à un débat capable d’entraîner des modifications ; mais la réalité est que nous sommes supposés tout prendre de l’accord, le bon comme le mauvais ! Or notre volonté est de garder le bon, de supprimer le mauvais, de défendre nos agriculteurs et de faire confiance à la France des territoires !
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Seule solution : ne pas autoriser la ratification !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 L’agriculture, et plus encore l’élevage bovin, s’avère la variable d’ajustement d’un accord présenté comme gagnant-gagnant, mais dont les éleveurs seront les grands perdants. Il s’agit d’un mauvais accord pour eux 
M. Vincent Descoeur.
(« D’un accord scélérat ! » sur les bancs du groupe LR),
 Les élevages à l’herbe de qualité !
M. Fabrice Brun.
 Une concurrence déloyale tirera les prix vers le bas et déstabilisera le marché, au lendemain de l’adoption de la loi EGALIM et des débats que avons eus dans cet hémicycle sur la nécessité de construire des prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Où est la cohérence ?
M. Vincent Descoeur.
Cet accord, mauvais pour les agriculteurs, ne l’est pas moins pour les consommateurs.
 Que nous devons protéger !
M. Fabrice Brun.
 Au lendemain de certaines déclarations hasardeuses, voire imprudentes, il est avéré que la viande importée du Canada ne présentera pas toutes les garanties que les consommateurs sont en droit d’attendre, que les animaux élevés dans ce pays auront pu consommer des protéines animales de poulet ou de poisson et qu’ils auront pu recevoir des activateurs de croissance bannis en France. Tout cela, je le rappelle, au lendemain d’un débat sur la qualité de notre alimentation, qui a donné lieu dans notre hémicycle à d’émouvantes déclarations d’intention, à l’évidence bien vite oubliées. Là encore, où est la cohérence ?
M. Vincent Descoeur.
Il s’agit enfin d’un mauvais accord pour l’environnement. À l’heure où se multiplient les déclarations sur l’urgence climatique, où l’on nous serine que nous devons réduire nos déplacements, vous nous proposez de consommer du bœuf qui aura traversé l’Atlantique,…
 Où est la cohérence ?
M. Fabrice Brun.
 …alors même que nos éleveurs engagés dans des filières de qualité peuvent nous approvisionner. Ce qui est sûr, c’est que le CETA sacrifie la filière bovine déjà sous la menace d’un accord prochain avec le Mercosur.
M. Vincent Descoeur.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Il est une autre chose dont je suis sûr : je suis l’élu de ceux qui seront les grands perdants de cet accord.
M. Vincent Descoeur.
 Comme tout le Massif central !
M. Fabrice Brun.
 Je ferai donc le choix de notre agriculture en refusant de ratifier l’accord.
M. Vincent Descoeur.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Il y a deux semaines, nous abordions avec vigueur – et beaucoup de réticence – les discussions autour de l’accord commercial avec le Mercosur. Cette fois, c’est le CETA qui s’inscrit au calendrier, ce qui constitue un nouveau coup de massue, sinon un coup de poignard, pour tout le secteur agricole.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Adopter le CETA, c’est accepter de fragiliser l’ensemble de notre filière agricole, spécialement l’élevage bovin. Si votre objectif était de parvenir à une mondialisation sauvage et au libéralisme roi, il est atteint.
La canicule s’abat depuis deux années consécutives sur ma circonscription de l’Allier. Pour cette saison seule, trois arrêtés de sécheresse ont été pris. Ces contraintes naturelles ont des effets néfastes sur les récoltes et l’élevage. Un traité comme celui dont nous parlons ne fera que fragiliser une filière déjà mise à mal par la concurrence féroce des produits importés.
Le CETA, véritable trahison pour nos agriculteurs, célèbre la culture de la quantité plutôt que de la qualité. Il oublie l’humain et l’animal au profit du bénéfice et du capital. Mais à quel prix ? Signer ce traité, et accepter une levée partielle des quotas d’importation de bœuf canadien, par exemple, c’est anéantir les perspectives de la filière française. C’est forcer nos agriculteurs à s’adapter et à produire en quantité industrielle, au détriment de notre culture de la raison et de la qualité. Quid de la souffrance des agriculteurs et des promesses de les aider ? Annoncer des déblocages de fonds, comme l’a fait le ministre de l’agriculture pour pallier la sécheresse, c’est bien ; penser à l’avenir et à la survie sur le long terme, c’est mieux.
Ratifier ce traité, c’est enfin et surtout perdre la main sur la chaîne de contrôle des produits importés. C’est perdre l’assurance d’une traçabilité exacte de la viande. C’est faire perdre de la valeur à nos indications géographiques protégées. Une telle perte de souveraineté et de rayonnement est inacceptable.
Je ne voterai donc pas le traité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 À Dieppe, le 19 août 1942 et en 1944, les soldats canadiens ont versé leur sang pour notre liberté, pour favoriser la coopération entre les peuples, et non pour faire de la concurrence déloyale et faussée une valeur cardinale. Nous réfutons l’idée qu’en s’opposant au CETA, on promeuve une société de repli. C’est tout le contraire.
M. Sébastien Jumel.
Le CETA applique à l’échelon international la théorie fantasmée du ruissellement, dont on sait ce qu’elle vaut sur le plan national. Pendant dix ans, il augmentera à peine le PIB de 10 euros par habitant. Dans le même temps, on devine le sacrifice qu’il imposera à notre agriculture. Ce matin, j’ai rencontré un agriculteur. Un certain nombre d’entre eux manifestaient devant l’Assemblée tant ils adhèrent à votre projet… Il m’a confié : « Les agriculteurs français ont les deux genoux à terre. Avec le CETA et l’accord passé avec le Mercosur, vous nous mettez deux balles dans la nuque. »
Si cet accord suscite tant d’enthousiasme en vous, c’est que vous vous servez des traités de libre-échange pour accélérer votre projet de dérégulation en France. Vous les utilisez pour couler la société française dans le moule libéral. Le CETA vous permet d’en finir avec l’originalité de l’exception agricole française.
Pour les libéraux, les traités de libre-échange s’enfilent comme les perles d’un collier. Dans le cas du CETA ou de l’accord avec le Mercosur, les perles s’enfilent en effet une à une, mais le collier risque d’étrangler, outre notre modèle agricole, l’originalité française qui protège la qualité de l’alimentation et des services publics, laquelle concourt à celle de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Comment ne pas craindre que l’abaissement des barrières tarifaires ne se double d’un abaissement des normes sociales ? La comparaison de notre droit du travail avec la législation sociale canadienne aboutit à un constat on ne peut plus clair : en matière de droits sociaux, les deux pays ne sont pas logés à la même enseigne. Alors que la France est signataire de 127 conventions de l’Organisation internationale du travail, le Canada en a signé seulement trente-sept. Parmi les soixante et une conventions qu’il n’a toujours pas ratifiées, citons par exemple la convention n
M. Alain Bruneel.




Organiser le libre-échange entre la France et le Canada, c’est laisser la porte ouverte à la mise en concurrence des travailleurs français et des travailleurs canadiens. C’est organiser le nivellement par le bas des normes sociales et des conditions de travail. L’accord ne contient aucune disposition visant à assurer une harmonisation sociale par le haut. Le CETA ne prévoit aucun dispositif contraignant pour sanctionner le pays qui refuserait de ratifier une convention de l’Organisation internationale du travail.
Une fois de plus, le Gouvernement fait le pari hasardeux du mieux-disant économique et social, en laissant faire la main invisible du marché et de la concurrence libre et non faussée. Ratifier définitivement le CETA, c’est graver dans le marbre l’affaiblissement du droit du travail et la concurrence déloyale entre les travailleurs. Nous refusons d’importer un modèle social au rabais, qui pénalisera les salariés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Sommes-nous des femmes et des hommes de principe ? C’est la vraie question qui nous est posée, quand nous voyons que le principe de précaution – principe constitutionnel, ce qui doit résonner dans cet hémicycle, règle qui nous engage d’un point de vue éthique et politique, et que la France s’est donnée de manière souveraine pour protéger les citoyens des risques sanitaires – est battu en brèche.
M. Hubert Wulfranc.
Ce principe s’applique lorsqu’il existe un doute suffisant pour qu’il faille protéger. Protéger est un mot que vous employez souvent. Mais vous qui promettiez de protéger les Français, vous prônez le renoncement, un renoncement volontaire que nous vous jetons à la figure.
Vous refusez de douter. Selon le bon sens populaire, deux précautions valent mieux qu’une. Avec le CETA, vous nous lancez dans une course à une vigilance de tous les instants. Vous condamnez les Français à un qui-vive permanent, sachant que le steak le plus douteux finira immanquablement dans l’assiette des plus modestes.
Selon nous, la sécurité sanitaire ne se construit pas sur une carambouille, une escroquerie qui consiste à vendre à nos concitoyens un accord appartenant à d’autres – à ceux qui jugent qu’il faut toujours prendre un risque pour peu qu’on puisse en tirer profit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. le président.
 Compte tenu de l’importance du sujet, il aurait été intéressant que le ministre de l’agriculture soit assis au banc du Gouvernement.
M. Jean-Claude Bouchet.
 Il nous manque ! Son point de vue ne serait peut-être pas celui de M. Le Drian ou de M. Lemoyne.
M. Fabrice Brun.
 Le Canada est le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne, et la France, le huitième partenaire commercial du Canada. Le marché canadien, qui réunit 35 millions de consommateurs, intéresse évidemment les entreprises françaises, ainsi que celles des autres pays de l’Union. Vous mettez en avant de nombreux arguments juridiques et économiques qui semblent plaider pour la ratification du traité, comme la réduction des droits de douanes et des barrières non tarifaires, ou la protection des indications géographiques protégées.
M. Jean-Claude Bouchet.
Mais les Français ne veulent plus de ces arguments. Ils veulent vivre, et vivre en bonne santé. Vous les avez stigmatisés, il y a quelque temps, parce que certains roulent au diesel. Vous les avez culpabilisés. 
 Bien sûr !
M. Fabrice Brun.
 Aujourd’hui, les Français veulent vivre en consommant des produits alimentaires de qualité, issus d’une agriculture durable, dans laquelle les agriculteurs retrouvent un avenir serein, garant de nos territoires. C’est en ce sens que nous avons voté avec vous – il y a quelques mois – la loi EGALIM, et son fameux article 44, interdisant à nos agriculteurs de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production. Et vous voudriez qu’aux termes du CETA, nous l’autorisions demain ? Nous marchons sur la tête !
M. Jean-Claude Bouchet.
Ce traité ne peut pas être signé à n’importe quelle condition. Nous ne pouvons pas vendre l’agriculture française, la sacrifier sur l’autel du libre-échange ! Ce traité va-t-il nous inciter à importer des bovins élevés sans nul souci du bien-être animal, de la traçabilité des bêtes et du respect de l’environnement ? Je rappelle que le Canada autorise la production des OGM, l’engraissement aux antibiotiques, activateurs de croissance, et l’utilisation de quarante-six substances actives strictement interdites en Europe. Va-t-on ouvrir le marché français et européen à une agriculture canadienne, dont certains produits sont strictement interdits sur nos territoires ?
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 C’est ce que prévoit ce traité et c’est ce que nous refusons. Voilà pourquoi nous ne le voterons pas !
M. Jean-Claude Bouchet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Un jour viendra où l’on verra ces deux groupes immenses, le Canada et l’Europe, placés en face l’un de l’autre, se tendant la main par-dessus l’Atlantique, échangeant leurs produits, leur commerce, leur industrie, leur génie et améliorant sans cesse leur propre grandeur, œuvrer ensemble, durablement et avec intelligence, pour le bien-être de tous. Malheureusement, ce jour n’est pas encore arrivé.
M. Maxime Minot.
Vous refaites le rêve imbécile de vos pères, qui considéraient chaque nouvel accord comme une panacée dans le domaine économique, sans prendre de recul ni concevoir le moindre doute. Loin des discours apocalyptiques ou de je ne sais quel désaccord de principe, je me tiens devant vous calme et lucide, mais non moins inquiet de l’accord du CETA.
Qu’allons-nous répondre à l’appel de nos campagnes, notamment de l’Oise, grandes sacrifiées de cet accord, et aux consommateurs français qui craignent les risques sanitaires ?
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
 En dépit des récentes assertions de la majorité, l’utilisation des farines animales est bien autorisée dans l’alimentation des bovins au Canada.
M. Maxime Minot.
 Eh oui ! De quel côté est le mensonge ?
M. Fabrice Brun.
 Or l’Union européenne ne disposant d’aucun levier réglementaire, l’accord rend envisageable l’importation en France de viande issue d’animaux nourris aux farines animales. Ainsi, au nom de la compétitivité, nous serions prêts à déstabiliser l’ensemble de notre filière de viande bovine, qui est reconnue, et à mettre en péril la sécurité sanitaire de nos concitoyens.
M. Maxime Minot.
Dénoncé en écho sur le sol canadien et français, le CETA n’est rien d’autre qu’une absurde fuite en avant nous rappelant une nouvelle fois que nous avons cessé de penser à la finalité de l’action humaine.
Cet accord de libre-échange doit se mesurer à l’aune des intérêts de la France.
 C’est vrai !
M. Fabrice Brun.
 Dans ces conditions et en conscience : oui, le CETA est un mauvais accord ; oui, il constitue un non-sens environnemental ; oui, vous en porterez la responsabilité et non, nous ne voterons pas ce texte.
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Loin d’être classique à l’Assemblée nationale, ce débat porte sur un choix qui entraînera des conséquences irréversibles, qui créera un précédent puisque d’autres accords commerciaux sont déjà proposés, et qui portera atteinte à la souveraineté nationale.
Mme Delphine Batho.
Dans ce débat, je veux affirmer ma solidarité avec les écologistes canadiens qui se battent contre l’exploitation des sables bitumineux – la plus grande catastrophe écologique d’Amérique du Nord – mais aussi contre les OGM, contre le glyphosate et contre des conditions d’élevage industriel aberrantes.
Au fond, ce débat fait apparaître un clivage entre les terriens et les destructeurs. Alors que la science nous apprend que ce qui est à l’œuvre, c’est un effondrement de l’espace de sécurité dans lequel la vie humaine s’est développée sur Terre, vous proposez quant à vous d’appuyer sur l’accélérateur. Voilà ce qu’est le CETA ! Le développement des échanges commerciaux à l’échelle internationale est tout simplement incompatible avec la lutte contre le changement climatique.
Votre politique ressemble en fait à celle du gouvernement canadien, qui a pris un décret proclamant l’urgence climatique et qui, le lendemain, a décidé l’extension de l’oléoduc Trans Mountain. Vous aviez promis un acte II du quinquennat sur l’écologie.
 C’est bien parti ! Où est le ministre d’État, ministre de l’écologie ?
M. Julien Dive.
 Cet acte II prendra fin non pas lors du remaniement ministériel mais dès mardi, avec la ratification du CETA. Peut-être même, parce que vous avez sans doute le sens du tragique dans l’histoire, ce vote interviendra-t-il en pleine canicule. J’espère que vous aurez au moins la décence de ne pas verser des larmes de crocodile sur le changement climatique !
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Matthieu Orphelin et Mme Christine Pires Beaune applaudissent également.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Plus d’une soixantaine d’orateurs sont inscrits sur cet article : c’est dire l’enjeu que représentent le CETA et ses conséquences pour la filière agricole, notamment bovine.
M. Julien Dive.
 C’est un signe qu’il faut savoir entendre !
M. Fabrice Brun.
 Profitons du temps qui est accordé aux parlementaires afin qu’ils s’expriment – je rappelle en effet que dans quelques semaines, cela ne sera plus possible puisque contrairement à la réforme Sarkozy, la réforme Ferrand du règlement de l’Assemblée ne permettra plus aux députés de s’inscrire si nombreux sur les articles qui leur seront soumis et d’exercer une parole libre.
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Je formulerai une remarque et une question. Ma remarque : c’est bien nous qui, au terme de plusieurs semaines de débats entre mai et novembre de l’année dernière, avons ensemble inscrit à l’article 44 de la loi EGALIM l’interdiction de vendre en France des denrées alimentaires pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne, ou de farines animales. Préservons cette cohérence ! Je m’interroge pourtant sur les raisons qui expliquent le rejet des amendements que M. Dumont et moi-même présentons : ils sont conformes au règlement et ne peuvent pas être assimilés à une interprétation du texte. Pourtant, ils ont été rejetés avant même d’être inscrits à l’ordre du jour de nos débats !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. François Ruffin.
 Ma question, messieurs les membres du Gouvernement, est la suivante : qui ment ? 
M. Julien Dive.
 La question est légitime !
M. Fabrice Brun.
 S’agit-il des agriculteurs ? Nous entendons depuis tout à l’heure qu’il n’y aurait que mensonges, fausses nouvelles et calomnies. S’agit-il donc des agriculteurs dont nous rapportons quotidiennement – aujourd’hui encore – les observations et inquiétudes ?
M. Julien Dive.
 Osez le dire !
M. Fabrice Brun.
 Ou bien s’agit-il du Gouvernement, qui nous a caché certaines des vérités que contient ce CETA ?
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est bien lui !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Permettez-moi d’insister sur le défaut de garanties que présente un certain nombre d’éléments fondamentaux de ce traité. En premier lieu, j’entends beaucoup dire que les Canadiens sont nos amis. Je vous alerte néanmoins sur le fait que Justin Trudeau, qui n’est pas un modèle en matière environnementale, n’égale cependant pas un certain Andrew Scheer, qui pourrait arriver à la tête du Canada demain et qui, pour sa part, est totalement climatosceptique et désapprouve l’accord de Paris. Autrement dit, si nous ne disposons pas des garanties aujourd’hui dans les textes, nous risquons d’être particulièrement meurtris par les décisions que le Canada pourrait prendre demain.
Mme Clémentine Autain.
De ce point de vue, les fameux tribunaux d’arbitrage rebaptisés tribunaux des investissements ou ICS – pour
 investment court system
 (Brouhaha)
Serait-il possible d’avoir un peu d’attention ? Le sujet est important.
 (Exclamations sur divers bancs.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Nous vous écoutons, chère collègue.
M. le président.
 En 2004, Cargill a porté plainte contre le Mexique suite à l’instauration d’une taxe sur les sodas et le Mexique a dû verser 90,7 millions de dollars à ce groupe américain. En 2010, dans l’affaire Tampa Electric contre Guatemala liée à une loi plafonnant les tarifs de l’électricité, le groupe a obtenu 25 millions de dollars. Même quand les États gagnent, il leur en coûte puisqu’il leur faut verser au moins 8 millions de dollars pour justifier des réglementations nouvelles qu’ils ont décidées.
Mme Clémentine Autain.
Dans l’Ontario, au début des années 2000, il a été décidé de fermer des centrales à charbon pour instaurer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur le rachat à des tarifs préférentiels des énergies produites localement ; les acteurs locaux étaient donc privilégiés.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Or ce dispositif a été cassé et la relocalisation a ainsi été empêchée. Ce sur quoi nous allons voter est donc particulièrement grave et pénalisera les politiques publiques environnementales…
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Les votes sur les différentes motions déjà présentées ce soir et l’amplitude des forces syndicales et associatives et des ONG opposées à ce traité montrent à quel point vous êtes de plus en plus isolés. Au fond, messieurs les membres du Gouvernement, vous parlez la langue morte d’un libre-échange obsolète avec lequel il est urgent de rompre.
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
 Ou plutôt climatogène !
M. Julien Aubert.
 Il devrait être interdit à toutes celles et ceux qui, mardi, voteront en faveur du CETA, de donner quelque leçon que ce soit en matière de climat.
M. Adrien Quatennens.
 Vous voudriez donc interdire aux députés de parler ?
M. Sylvain Waserman.
 Vous serez définitivement des tartuffes de l’écologie, des écologistes de pacotille ! Voter en faveur du CETA n’est pas compatible avec la défense du climat.
M. Adrien Quatennens.
En réalité, nous discutons ce soir, au beau milieu de l’été, d’un traité qui est déjà appliqué à 90 %. En quoi consistent les 10 % restants, sur lesquels il nous faudrait nous prononcer ce soir ? Il s’agit sans doute de la partie la plus grave de l’accord car elle crée un précédent lui aussi gravissime, en l’occurrence avec le Canada mais demain avec d’autres. Je fais naturellement référence aux fameux tribunaux d’arbitrage qui permettront à des multinationales d’attaquer des États si elles estiment que les lois qu’ils adoptent souverainement sont contraires à leurs intérêts. C’est donc l’aboutissement d’un projet transpartisan signé Sarkozy, Hollande puis Macron. C’est une capitulation en rase campagne du pouvoir politique – à moins que cela ne soit l’objectif inavoué du projet néolibéral que vous poursuivez puisqu’en fin de compte, ce type de traité ne consiste qu’en une chose : confier définitivement les clefs du pouvoir politique aux multinationales !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 « La mondialisation et les traités de libre-échange sont les causes de toutes les crises que nous vivons. » Vous avez reconnu l’auteur de ce propos : Nicolas Hulot. Sur ce traité comme sur d’autres, l’enjeu n’est pas de faire cesser le commerce mais d’interrompre son développement. Les critères du libre-échange sont assez simples : il s’agit d’exporter des produits dans des pays qui en sont eux-mêmes producteurs – à ceci près que les produits en question sont moins chers pour la simple raison que l’on instaure un moins-disant social et écologique. Voilà ce qu’il faut dénoncer. Depuis la mise en application du CETA, les exportations d’hydrocarbures du Canada vers l’Union européenne ont augmenté de 63 %, au point que la commission Schubert a estimé dans son rapport que « rien n’est mis en place pour limiter le commerce des énergies fossiles » – et pour cause, puisque l’objectif est le commerce.
M. Éric Coquerel.
L’association Attac expliquait récemment que selon certains chiffres, le développement du commerce international serait à l’origine de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Nous ne pouvons plus nous permettre le luxe de ce grand déménagement du monde à l’heure où l’urgence climatique ne se mesure plus en décennies mais en années. À ceux qui s’essaient au point Godwin en nous expliquant, comme cette ministre entendue récemment à la radio, que si l’écologie s’apparentait au nationalisme, au protectionnisme et au repli sur soi, alors elle ne serait plus d’accord, je dis que l’on ne saurait accepter ce chantage selon lequel il n’existerait que deux options : le libre commerce ou le fascisme. La solution alternative passe par la relocalisation, les circuits courts, le protectionnisme solidaire, la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux – qui doit se poursuivre – fondés sur des critères sociaux et écologiques permettant aux pays de ne plus importer ce qu’ils peuvent produire eux-mêmes. Voilà quelle serait la solution alternative au libre-échange, qui est non seulement un écocide et un fauteur de guerres, mais aussi un fauteur de moins-disant social.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je voudrais m’adresser aux députés de la majorité.
Mme Mathilde Panot.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Le soutien sans faille que vous apportez au libre-échange pouvait encore être admissible lorsque nous ne connaissions pas les effets délétères de nos activités économiques et commerciales sur le changement climatique et la biodiversité. Les discours de justification que vous produisez à l’appui de la ratification de cet accord de libre-échange sont d’un autre temps, vos éléments de langage visant à défendre le libre-échange appartiennent au passé. Je vous le dis en toute tranquillité : si ces accords du passé ne disparaissent pas définitivement des politiques publiques, c’est nous tous qui allons y passer ! Voici la réalité terrible du changement climatique et de la sixième extinction massive des espèces. Elle pose la question de la survie de l’espèce ou, au moins, celle de la continuation de la vie dans des conditions décentes.
Mme Mathilde Panot.
C’est donc la logique même du libre-échange qui est en cause : toujours plus de marchandises et toujours plus de bateaux, d’avions et de camions pour les déplacer. Voilà ce que vous nous proposez par cet accord de libre-échange et par les autres accords de même nature. Cependant, vous devez tout de même vous rendre compte que de telles politiques commerciales augmentent mécaniquement les émissions de gaz à effet de serre. Cet argument imparable a été défendu par la commission qu’a convoquée le Président de la République lui-même. Aucun contre-argument ne nous a été opposé. J’espère donc que vous ne voterez pas en faveur de cet accord meurtrier – je pèse mes mots. Tout ce qui aggrave le changement climatique est désormais de nature à augmenter le nombre de morts que ce phénomène causera au cours du siècle à venir.
Cet accord aggrave le changement climatique. Hier, nous apprenions que le permafrost fond avec soixante-dix années d’avance sur les prévisions du GIEC. Rien de tout cela ne vous alarme, rien ne retient votre attention dans cet événement, rien n’interpelle votre responsabilité en tant qu’êtres humains. Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur ce texte, j’invite les parlementaires de la majorité à envisager la question à partir de cette mise en perspective. Aujourd’hui, nous ne sommes ni des marcheurs, ni des insoumis, ni des socialistes, ni des centristes, ni des communistes !
 Et les gaullistes ?
M. Pierre Cordier.
 Nous sommes la nature qui doit se défendre, comme le disent les jeunes dans la rue. Et pour nous défendre, nous devons laisser le libre-échange derrière nous !
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 C’est depuis cette tribune, à cette place et à ce micro, que le Premier ministre, il y a quelques semaines, a évoqué l’urgence climatique et nous a promis une accélération écologique. Qu’avons-nous donc au menu aujourd’hui ? En entrée, vous nous proposez de l’acéphate, de l’amitraze, de l’atrazine et, en tout, quarante-six molécules interdites aux agriculteurs européens, que nous importerons pourtant dans nos assiettes. En plat de résistance – mieux vaudrait dire plat d’abandon ou de capitulation –, du bœuf nourri aux farines animales, que la France a prohibées depuis la crise de la vache folle. Chassez-les de notre agriculture par la porte et voilà qu’elles reviennent par la fenêtre du libre-échange !
M. François Ruffin.
Vous nous servez ces farines animales avec beaucoup de salade, vos salades – vos mensonges. Oui, vous avez menti aux Français, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous avez affirmé que les viandes et farines animales sont et demeurent interdites à l’importation et à la consommation en Europe : vous mentez ! Lorsque vous, madame et monsieur les rapporteurs, prétendez que tout produit interdit sur le marché européen reste interdit à l’importation, vous mentez !
 Il a raison !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Soyons précis : la seule chose que le CETA ne permet pas, c’est d’importer du bœuf aux hormones, en effet. Mais la seule chose que la loi canadienne ne permet pas, c’est le cannibalisme, des bovins mangeant d’autres bovins dans leur farine. Tout le reste est permis : les quarante-six pesticides, les farines de mouton, de porc, de volaille, de soies, d’os, de poils ou de plumes et les antibiotiques activateurs de croissance ! Rien n’est prévu pour empêcher cela, comme le rappelait le rapport qui faisait état d’une harmonisation par le bas.
M. François Ruffin.
Cette harmonisation par le bas n’est pas un dommage collatéral du libre-échange ; elle en est l’essence et le cœur, et le but recherché par les firmes multinationales et par leurs lobbies. C’est cette œuvre que vous poursuivez ce soir, ce travail de sape du droit du travail et de la protection de l’environnement. Bravo à vous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 En France, cela fait vingt ans que des associations, des citoyens, des paysans et des responsables politiques s’engagent pour faire prendre conscience des dangers que représentent les cultures OGM et l’utilisation des pesticides qui les accompagnent, tant pour la biodiversité que pour la santé.
Mme Bénédicte Taurine.
L’utilisation des pesticides agricoles a progressé de 157 % au Canada entre 1994 et 2014. La culture des OGM y est autorisée depuis 1995. Ce pays autorise quarante-six molécules interdites dans l’Union européenne. Les limites maximales de résidus de pesticides autorisés dans l’eau y sont moins exigeantes que les nôtres. La concentration permise de glyphosate dans l’eau potable est 2 800 fois plus élevée au Canada qu’en Europe. Aujourd’hui, le Canada est le premier pays à commercialiser du saumon transgénique, interdit en Europe. Pouvez-vous nous assurer que le CETA ne rendra pas possible son importation, sachant que le saumon transgénique n’est pas traçable et pourrait se retrouver dans nos assiettes à notre insu ?
L’utilisation de l’atrazine est interdite en France depuis plus de dix ans. Une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, menée depuis 2002 sur des femmes enceintes, prouve que le risque d’avoir un enfant accusant un poids insuffisant à la naissance augmente de 50 % lorsque l’on retrouve cette substance dans l’urine de la mère. Comment pouvez-vous prendre la responsabilité de réintroduire ce pesticide dans notre alimentation ?
Je vous invite à voir le documentaire
 Le grain et l’ivraie
Tout le monde est conscient que les traités de libre-échange sont un danger pour les paysans qui s’engagent dans une démarche respectueuse de l’environnement et des populations, et un danger pour la santé. Les responsables des futurs scandales sanitaires seront ceux qui auront signé ces traités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M Pierre Dharréville applaudit également.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’ai fait un rêve, le rêve qu’il puisse y avoir sur cette planète des échanges entre les peuples et les nations. J’ai fait le rêve qu’il puisse y avoir des coopérations. J’ai fait le rêve que l’on puisse acheter ailleurs et échanger, mais que l’on se pose chaque fois la question des conséquences pour les populations concernées et pour la planète.
M. André Chassaigne.
J’ai fait ce rêve, mais je découvre aujourd’hui, et j’en suis atterré, qu’au lieu de créer une nouvelle société et un nouveau monde, vous vous appuyez sur une théorie économique qui date du début du XIX

La réflexion sur le CETA a été initiée dix-sept ans après le sommet de la Terre de Rio de Janeiro et un an après le Grenelle de l’environnement, qui avait marqué le début d’une prise de conscience. Dix ans ont passé, dix ans de travail, est-il prétendu, pour obtenir cet accord. En définitive, celui-ci ne tient aucun compte des grands enjeux d’aujourd’hui.
Je lance un appel aux députés de la majorité : vous ne pouvez pas vous accrocher à une théorie économique qui bousille les individus, qui bousille la planète, une théorie d’un autre temps, complètement dépassée. Mettez-vous une chose dans la tête : les produits de l’agriculture, les denrées alimentaires ne sont pas des marchandises comme les autres, susceptibles de servir de monnaie d’échange comme le sont les produits manufacturés !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) 
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Tous les arguments ont été exposés, et nous avons sans doute le débat le plus important, le plus utile et le plus grave de la législature.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je voudrais m’adresser au secrétaire d’État, qui ne nous écoute pas, et aux députés du groupe La République en marche : au-delà de l’appartenance à un groupe et du soutien à un Président de la République, il y a votre conscience et l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Mardi, vous serez appelés à effectuer le vote le plus important de votre carrière politique. Ce vote aura des conséquences incalculables sur l’avenir de notre pays et de l’Europe.
Ce qui me fascine, m’inquiète et me désespère, c’est que la défense du CETA est en totale contradiction avec tout ce que vous dites depuis des mois et des années. Elle est en contradiction avec l’exigence démocratique, car ce traité inocule un virus dans la souveraineté non seulement de la France, mais de l’Europe. En effet, il donne le pouvoir aux multinationales dont, plus encore qu’aujourd’hui, nous serons les pantins.
Cette attitude est également en totale contradiction avec vos engagements sur l’Europe. Il est d’ailleurs curieux que vous n’ayez pas mis la ratification de ce traité à l’ordre du jour de notre assemblée avant les élections européennes : quand je parlais pendant la campagne des accords avec le Mercosur et du CETA, on me disait que j’alarmais les gens. Et puis, un mois après les élections, on y passe !
De même, la signature de ce traité est en totale contradiction avec l’idée d’une Europe qui protège, puisqu’il incarne au contraire une Europe qui s’abaisse.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 Elle est en totale contradiction avec nos engagements sur le climat, car le Canada ne respecte évidemment pas l’accord de Paris. Vous allez pourtant lui donner un blanc-seing, de même que vous le ferez pour les pays du Mercosur, qui ne les respectent pas non plus.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Elle est contradiction avec la santé de nos concitoyens, à cause de l’importation de produits dangereux.
Enfin, elle est en contradiction avec les exigences du localisme, qui repose sur l’entretien par les agriculteurs de nos territoires.
Regardez-vous dans la glace avant qu’il ne soit trop tard !
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Voilà plus de six heures que nous examinons les dispositions du CETA, et ce long débat a fait apparaître une évidence : le volet agricole de l’accord met notre agriculture en danger, en particulier les producteurs de viande bovine, et compromet la sécurité alimentaire des consommateurs français.
M. Charles de la Verpillière.
Le libre-échange n’est pas mauvais en soi, mais la concurrence doit être loyale. Or elle ne le sera pas ! Les éleveurs canadiens seront avantagés, car ils peuvent utiliser des produits et des méthodes interdits en Europe. Pour nourrir leurs bovins et les engraisser, ils ont recours à des antibiotiques comme activateurs de croissance et à des farines animales – même si, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous essayez maladroitement de prétendre le contraire.
La concurrence sera donc déloyale et la sécurité alimentaire des consommateurs français compromise, faute de traçabilité : les contrôles, s’il y en a – et il n’y en aura pas beaucoup – seront insuffisants pour empêcher l’importation de produits contenant des substances interdites.
 C’est certain !
M. Ian Boucard.
 Enfin, n’oublions pas qu’après le CETA, il y aura l’accord commercial avec l’Amérique du Sud, le fameux Mercosur, tout aussi dangereux pour notre agriculture.
M. Charles de la Verpillière.
Mes chers collègues, mon choix est donc fait : je voterai contre la ratification du CETA et je vous invite à en faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 D’une manière générale, je ne suis pas forcément opposée aux accords de libre-échange. Aussi, les oppositions qui se sont fait entendre dans mon territoire de l’Orne, notamment parmi les agriculteurs et les éleveurs, qui représentent une part importante de l’activité locale, m’ont interpellée.
Mme Véronique Louwagie.
Si nous pouvions soutenir l’ensemble des accords de libre-échange il y a quelques années, la situation a aujourd’hui changé, notamment s’agissant des produits agricoles, qui ne peuvent pas être abordés de la même manière que les produits industriels.
Dès que je nourris des doutes sur un texte, je me pose quelques questions : cet accord est-il bon pour la France ? Je ne peux pas répondre par l’affirmative. Est-il souhaitable pour les Français ? De la même manière, je ne peux pas répondre positivement. Est-il bon pour les générations futures ? La réponse reste la même.
Sur la viande bovine, le traité inquiète. Le CETA apporte probablement des améliorations dans les échanges avec un pays ami, mais que voulons-nous faire de notre agriculture, notamment de l’élevage bovin ? Nous savons très bien qu’au Canada, certains animaux sont issus d’élevages nourris aux farines animales ou dopés aux antibiotiques. Cette situation crée deux problèmes, largement évoqués depuis le début de l’après-midi : une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs et une menace sur la qualité des produits que les consommateurs auront dans leur assiette. Alors que les normes françaises de traçabilité représentent une contrainte pour nos agriculteurs et une sécurité pour les consommateurs, l’harmonisation des règles et des normes est impérative, celle-ci ne devant pas se faire par le bas. Par ailleurs, il n’existe pas, à ce stade, de garanties sur la nature des contrôles que la France pourrait déclencher.
Vous l’avez compris, le CETA n’est pas satisfaisant en l’état. 
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
M. le président.
 Permettez-moi, chers collègues, quelques remarques géopolitiques de bon sens.
M. Jean-Charles Larsonneur.
Dans un contexte de protectionnisme tous azimuts et de guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis, où voulons-nous nous situer demain ? Resterons-nous désunis et à la traîne du reste du monde ? Ou souhaitons-nous, au contraire, poser un socle commun de règles pour le commerce du XXI

 Fondé sur la concurrence libre et non faussée ?
Mme Clémentine Autain.
 Le CETA nous permet de dire « non » au droit du plus fort.
M. Jean-Charles Larsonneur.
Avec le Canada, nous avons une histoire commune,..
 Quelle hauteur de vue, un futur ministre !
M. Vincent Descoeur.
...nous appartenons à la francophonie et nous partageons des valeurs comme la promotion de la démocratie, des droits humains et du multilatéralisme. À rebours de ce que j’entends ici et là, s’il y a bien un domaine dans lequel la France et le Canada peuvent converger, c’est celui de l’écologie. C’est un non-sens d’imaginer que le Gouvernement pourrait vouloir détricoter l’accord de Paris, qui nous lie, bien sûr, aux autres États parties, mais aussi aux générations futures. Notre ambition, vous le savez, s’est matérialisée par la conclusion d’un partenariat pour le climat et l’environnement. Le Canada abandonnera progressivement le charbon, et défend l’ambition écologique de l’accord de Paris, auquel la déclaration interprétative relative au CETA reconnaît une valeur contraignante. D’ailleurs, des études indépendantes ont démontré que les conséquences environnementales du CETA seraient très limitées.
M. Jean-Charles Larsonneur.
En définitive, l’Union européenne ne doit pas subir le commerce. Elle doit, au contraire, négocier des accords bilatéraux pertinents et protecteurs avec des pays amis, car, comme l’a dit le Président de la République, les échanges, lorsqu’ils sont bien encadrés et bien contrôlés, profitent au plus grand nombre.
Si l’Union européenne ne peut pas négocier de traité avec un pays comme le Canada, avec qui le pourrait-elle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Avec Bolsonaro apparemment !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Nous échangeons de nombreux arguments de qualité depuis tout à l’heure : bien sûr, je me reconnais dans ceux qui s’opposent à la ratification. Le Gouvernement et la majorité avancent d’autres arguments. Ce qui est passionnant et grave, c’est que nous voyons s’affronter deux projets de civilisation. Nous disons que la crise écologique commande de prendre des mesures rompant avec les traités de deuxième génération, quand vous nous répétez, à l’image de M. Larsonneur à l’instant, que le plus important est le libre-échange et la place de notre pays dans la compétition mondiale.
M. Alexis Corbière.
 C’est la course à l’obésité !
Mme Clémentine Autain.
 Comment dénouer cette opposition ?
M. Alexis Corbière.
Tout d’abord, il convient de reprendre la question posée tout à l’heure par ma collègue Clémentine Autain : si d’aventure l’Assemblée rejetait ce traité, que se passerait-il ?
 Personne ne le sait !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Personne ne le sait, en effet ! Pierre Moscovici a indiqué que nous nous trouverions face à un vide juridique, mais que, sans doute, le traité s’appliquerait tout de même. Il y a donc un problème de fond, et pour le résoudre, nous devons revenir à l’essentiel et nous en remettre au peuple ! Nous demandons donc l’organisation d’un référendum sur le CETA.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 Et sur l’accord avec le Mercosur !
M. Fabrice Brun.
 Vous n’avez pas été élus pour autoriser sa ratification. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron a dit qu’il chargerait des experts d’évaluer l’impact de l’application du CETA sur l’environnement, le climat et la santé – ce qu’il a fait en réunissant la commission dite Schubert. Or cette dernière estime que ce traité est dangereux.
M. Alexis Corbière.
Aucun député sur ces bancs – aucun ! – ne s’est fait élire en disant à ses concitoyens qu’il appliquerait le CETA. Notre légitimité n’est pas suffisante pour trancher un sujet aussi important. Il faut donc revenir devant le peuple pour dénouer cette question,..
 Référendum révocatoire !
M. Philippe Vigier.
...sans quoi, en plus des effets d’un mauvais traité, nous subirions un coup de force antidémocratique.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Avec l’application de ce traité de libre-échange, nombreux sont ceux qui s’inquiètent de voir les échanges commerciaux entre la France et le Canada se développer au détriment des normes de qualité françaises. La filière bovine est particulièrement exposée, puisqu’elle sera mise en concurrence, nous avons été nombreux à le rappeler ce soir, avec des viandes nourries aux hormones de croissance et aux farines animales – sans parler du bœuf dopé aux antibiotiques, une folie, puisque ce procédé accélère la résistance aux antibiotiques et constitue donc un enjeu de santé publique mondial. 
Mme Emmanuelle Ménard.
D’ailleurs, le récent scandale de falsification de certificats vétérinaires canadiens, qui a permis l’exportation illégale de porcs à la ractopamine vers la Chine, a démontré que, contrairement à ce que vous ne cessez de nous dire, les autorités publiques canadiennes ne sont pas toujours fiables en la matière.
La ratification du CETA n’est malheureusement cohérente ni avec vos discours ni avec la loi EGALIM, qui prônait une montée en gamme des produits agricoles, afin d’assurer aux agriculteurs un revenu décent et de privilégier la consommation locale, davantage rémunératrice pour les producteurs et plus respectueuse de l’environnement. En réalité, le CETA met en concurrence des modèles agricoles radicalement opposés. C’est principalement pour cette raison qu’il met autant en colère nos agriculteurs. Comment comparer nos exploitations agricoles à taille humaine avec ces

Les agriculteurs ne doivent pas devenir la variable d’ajustement de votre politique commerciale. Pour vous, le CETA est « un bel accord », mais toutes les oppositions, ainsi que l’intégralité du monde paysan français, s’élèvent contre celui-ci au nom de risques sanitaires, agricoles et environnementaux. Cela, au moins, devrait vous interpeller et vous faire retirer la filière bovine de son champ d’application.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Bruno Le Maire a fait un rêve, lui aussi ; ensuite, il a écrit un tweet : « Un capitalisme qui conduit à l’accroissement des inégalités et à l’épuisement des ressources de la planète ne mène nulle part. » Outre que je crois que le capitalisme ne mène effectivement nulle part, que nous proposez-vous d’autre avec ce traité, qui est bâti sur le modèle de la concurrence libre et non faussée, lequel conduit à la guerre économique ? Le mécanisme de règlement des différends que vous nous proposez dans le cadre de ce traité n’est fait que pour verrouiller les choses et permettre l’application maximale de celui-ci. Vous vous êtes contentés de donner un nouveau nom aux tribunaux d’arbitrage.
M. Pierre Dharréville.
Nous sommes donc évidemment favorables à ce que le peuple français soit saisi de ce texte par la voie référendaire. Du reste, à l’initiative de notre groupe, une résolution allant dans ce sens avait été votée sous la précédente législature, en 2017.
Le mécanisme de règlement des différends permettra à des investisseurs d’attaquer des décisions de politiques publiques, non pas devant les juridictions nationales de l’État concerné, mais devant une juridiction internationale ad hoc et, s’ils gagnent, de contraindre les États à leurs vues. Ce dispositif déséquilibré attribue des pouvoirs considérables aux investisseurs étrangers, si bien que le risque est réel que les États souhaitant adopter des politiques environnementales, sociales ou sanitaires ambitieuses ne préfèrent s’autocensurer.
La Commission consultative nationale des droits de l’homme a dénoncé le déséquilibre entre les États et les investisseurs instauré par une telle situation, un constat d’autant plus préoccupant que les États ne pourront évidemment pas attaquer les investisseurs en retour. Les multinationales pourront ainsi contester les normes sociales, sanitaires et environnementales des États et, donc les choix politiques des peuples.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question : que se passera-t-il si le vote est négatif mardi prochain ? Compte tenu du résultat du vote sur la motion de rejet préalable, cette hypothèse ne peut plus être écartée : nous sommes nombreux à nous en réjouir. J’avais fait le pari, au début de la séance de cet après-midi, qu’aucun groupe ne voterait unanimement en faveur de la ratification du CETA : le vote sur la motion de rejet a démontré que j’avais raison. Il n’a manqué que quelques voix seulement pour que le CETA tombe dès ce soir. D’ailleurs, il ne vous a pas échappé qu’il n’y a eu quasiment aucune prise de parole – une seule, je crois – en faveur du CETA, en dépit de l’inscription de plus de soixante-dix orateurs sur l’article 1
Mme Laurence Dumont.

Le rejet du CETA mardi prochain est donc possible. Qu’est-il prévu dans ce cas ? La déclaration n

Pour être tout à fait complet, il faut noter que la déclaration du Conseil ne dit pas qu’un vote négatif d’un parlement national entraîne automatiquement la dénonciation de l’application provisoire par le Conseil. Le Conseil doit pour cela être saisi formellement par l’État membre concerné, à qui il revient d’apprécier à partir de quand il est définitivement dans l’incapacité de ratifier le CETA. Vous voyez la malice.
Le Gouvernement doit donc, dès ce soir, s’exprimer clairement sur ses intentions en la matière : c’est une exigence démocratique. Si, mardi, l’Assemblée nationale refuse de ratifier le CETA, vous engagez-vous ici, ce soir, à le notifier sans délai au Conseil de l’Union européenne ? Oui ou non, vous engagez-vous à ne pas jouer la montre, en attendant des jours meilleurs pour tenter une nouvelle délibération sous une forme ou sous une autre, ce qui serait évidemment un insupportable déni de démocratie ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Cet accord de libre-échange avec le Canada est inacceptable en l’état, car vous acceptez d’importer de la viande bovine qui ne respecte pas les normes imposées aux producteurs français.
M. Ian Boucard.
 C’est vrai. Le problème est là !
M. Fabrice Brun.
 Il est inacceptable parce que le bovin, dont vous vous apprêtez à importer la viande, aura peut-être consommé des farines animales, des antibiotiques activateurs de croissance ou quarante-six autres substances strictement interdites en Europe. Alors que nos concitoyens accordent une importance de plus en plus grande à la qualité de leur alimentation, cet accord leur propose de revenir vingt ou trente ans en arrière.
M. Ian Boucard.
À l’heure où le Gouvernement prétend faire du développement durable sa priorité, vous voulez mettre le bœuf élevé en France en concurrence avec du bœuf qui aura fait des milliers de kilomètres en avion. Et, pendant ce temps-là, vous augmentez le prix du carburant de ceux qui travaillent.

M. Fabrice Brun.
 Nos agriculteurs sont inquiets, parce que la concurrence sera déloyale, les règles n’étant pas les mêmes entre eux et leurs collègues canadiens. Nos concitoyens sont inquiets, parce que vous ne pouvez pas leur garantir la traçabilité de la viande qui sera importée, en raison d’un nombre insuffisant de contrôles. Les parlementaires sont inquiets, parce que les positions du Gouvernement ont beaucoup trop varié, ces derniers jours, sur ce qui sera accepté notamment en matière de farines animales : au mieux ces erreurs sont des omissions, au pire, elles pourraient être des mensonges.
M. Ian Boucard.
C’est pourquoi, faisons le choix de l’agriculture française, faisons le choix du bon sens écologique, faisons le choix d’une alimentation sûre pour nos concitoyens. Le mien est fait : je voterai contre le CETA, car je suis convaincu qu’il n’est bon ni pour les agriculteurs ni pour les citoyens du territoire de Belfort.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Monsieur le ministre, comment pourrai-je expliquer aux agriculteurs, qui n’ont pas le droit d’utiliser de nombreux traitements vétérinaires, qu’ils pourront voir, demain, la viande saine qu’ils auront produite à un coût plus élevé partager le même étal qu’une viande – bovine ou autre – saturée d’éléments interdits ?
Mme Nathalie Bassire.
 Il est certain que je n’en mangerai pas !
M. Pierre Cordier.
 Toujours plus de laxisme pour les produits importés !
M. Fabrice Brun.
 Comment peut-on défendre des textes législatifs visant à protéger la biodiversité et à améliorer la qualité de nos produits agricoles, dans le cadre de contraintes souvent strictes, pour des objectifs louables, quand, dans le même temps, on détruit toute la confiance que nos concitoyens auraient voulu nous accorder ? Comment leur expliquer que c’est pour eux que le CETA a été ratifié et les convaincre qu’il les aidera à prospérer et à faire prospérer l’économie française ?
Mme Nathalie Bassire.
Telles sont les questions que se posent et que nous posent les Français. Nous sommes convaincus de la nécessité de promouvoir l’agriculture biologique en France, en particulier à La Réunion. Quel discours dois-je désormais tenir pour que les Français gardent confiance dans leurs décideurs politiques ?
Un quotidien a annoncé aujourd’hui que plus de 80 % de nos concitoyens sont opposés à la ratification du CETA.
 Écoutez-les !
M. Ian Boucard.
 Pouvons-nous tous nous mettre à la place des agriculteurs et des consommateurs, que nous représentons dans l’hémicycle ? Si nous comprenons leurs inquiétudes, nous ne pouvons que nous opposer à la ratification du CETA, qui est pour eux synonyme de confusion.
Mme Nathalie Bassire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 La semaine prochaine, ici même, nous accueillerons Greta Thunberg, qui est la figure la plus connue d’une jeunesse qui, à travers le monde, se mobilise dans la lutte contre les changements climatiques. Son message est simple : les États agissent insuffisamment.
M. Christophe Bouillon.
Il y a quelques jours, comme beaucoup d’entre nous, j’ai rencontré de jeunes agriculteurs de ma région, la Normandie, qui est une région agricole, connue autant pour ses produits que pour ses agriculteurs passionnés. Leur message est simple, là encore : ils ont parfois l’impression qu’on leur demande trop par rapport aux autres. Ils comprennent les exigences dans les domaines environnemental ou sanitaire, ils comprennent les exigences en matière de qualité. Ce qu’ils ne comprennent pas, en revanche, c’est qu’ils soient les seuls à devoir les respecter, les seuls à qui on en demande plus.
Le CETA, sans permettre aux États d’améliorer leur action, ne fera qu’aggraver l’isolement des agriculteurs français. Cet accord, comme, demain, celui passé avec le Mercosur, est la prime aux cancres dans la lutte contre les changements climatiques.
 (M. Christophe Ruffin applaudit.)
Qu’avez-vous fait pour le rendre plus conforme ? Vous avez évoqué le veto climatique : il ressemble étrangement à un placebo climatique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous le savez, cet accord sent la naphtaline : il relève de l’ancien monde, tout simplement parce qu’il ne prend pas en considération l’urgence climatique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération, intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services. Or il souffre de nombreuses imprécisions, qui sont autant de risques pour les agriculteurs et les éleveurs français. Ce soir, depuis près de trois heures, nous relayons leurs inquiétudes et celles de nos concitoyens. Mais vous n’avez aucun doute, comme toujours : cette majorité ne doute pas.
M. Pierre Vatin.
Pour ma part, je doute du CETA lorsque je lis, dans le rapport que la commission indépendante chargée d’évaluer son impact a remis le 7 septembre 2017, qu’il faut « assurer en continu la transparence vis-à-vis de la société civile », « instaurer un étiquetage informant sur les modes de production des produits d’origine animale » ou « renforcer les contrôles et les procédures de certification en matière animale et végétale »…
Qu’en est-il en réalité ? Ces recommandations n’ont visiblement pas été prises en considération. Il existe aujourd’hui un vrai vide juridique, puisqu’aucun texte ne fait référence à l’interdiction d’importer des animaux nourris aux farines animales. Et ce n’est pas le rétropédalage de certain ministre hier qui peut nous rassurer. De plus, quarante-six substances, interdites en Europe, sont utilisées dans l’élevage bovin au Canada. Pourtant, l’article 44 de la loi EGALIM interdit de proposer à la vente ou de distribuer gratuitement des produits ne respectant pas les standards européens. En fait, la loi française impose des standards aux agriculteurs français tout en autorisant l’importation de produits ne respectant pas ces mêmes standards. Et l’Union européenne ne dispose pas d’outils réglementaires lui permettant d’imposer au Canada l’interdiction de ces substances.
Dès lors, quelle procédure s’appliquera aux viandes qui ne respecteront pas ces normes ? Pouvons-nous imaginer qu’elles seront réexpédiées ? De quelles garanties disposerons-nous en matière de traçabilité des viandes canadiennes ?
 D’aucune !
M. Pierre Cordier.
 À toutes ces questions, nous n’avons reçu que des réponses erronées. L’adoption de ce traité serait une réelle remise en cause des conclusions des états généraux de l’alimentation, des exploitations agricoles familiales et de la qualité de notre élevage bovin. Dans ces conditions, je vous invite, mes chers collègues, à vous exprimer contre l’adoption de ce texte.
M. Pierre Vatin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Chers collègues, je m’adresserai surtout à la majorité. Je souhaite vous lire, à la page 14 du programme Renaissance pour les élections européennes, la proposition n
M. Ugo Bernalicis.

 Nous n’en aurons plus les moyens !
M. Pierre-Henri Dumont.
 …« ou avant le respect des droits élémentaires. » Merveilleux !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous avez voté Renaissance, alors !
M. Jacques Marilossian.
 « C’est aussi une question de juste concurrence entre nos entreprises européennes, souvent plus vertueuses, et le reste du monde. » C’est vous qui écrivez cela !
M. Ugo Bernalicis.
Après avoir défendu un tel programme dans le cadre des élections européennes, comment pouvez-vous nous soumettre ce traité de libre-échange ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

 Un excellent programme !
M. Rémy Rebeyrotte.
 En toute logique, vous vous opposerez à la ratification de ce traité.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Je me suis longuement questionné sur le bénéfice d’un tel accord de libre-échange. J’entends, bien sûr, les peurs, mais j’entends aussi les lobbies et les positions partisanes exprimées depuis de nombreuses heures par certains dans cet hémicycle.
M. Bruno Fuchs.
 Il n’y a pas plus partisan que vous !
M. Dominique Potier.
 Après analyse des garanties obtenues, je considère que ce que l’on appelle, en français, l’accord économique et commercial global – AECG – entre l’Union européenne et le Canada représente un tournant majeur dans l’approche française des accords commerciaux. Cet accord n’est pas parfait, mais je suis convaincu qu’il constitue une avancée significative. Le commerce entre la France et le Canada n’a pas attendu que nous ratifiions l’AECG pour prospérer. Mais ce dernier permettra justement d’encadrer et de sécuriser nos relations commerciales. Il prévoit également une documentation destinée à protéger nos filières en cas de menaces. Cet accord « nouvelle génération » est aussi le moyen de revoir notre méthode en matière d’élaboration des traités, notamment sur le plan de la transparence et du respect de la souveraineté. La commission des affaires étrangères, notamment sa présidente, fut, sur ce point, exemplaire : elle a obtenu l’élaboration d’une étude d’impact préalable et la création d’une mission chargée d’évaluer a posteriori les effets pour la France de l’application de l’accord.
M. Bruno Fuchs.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Cet accord a donc été considérablement amélioré – je développerai d’autres arguments lors de l’examen des amendements.
M. Bruno Fuchs.
En outre, si cela n’avait pas suffi à me convaincre, j’aurais pu me rassurer en me rappelant que l’accord a été négocié pendant le mandat de M. Sarkozy et signé par François Hollande : il ne doit pas être si mauvais !
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Si François Hollande l’a signé au nom de la France, c’est qu’il devait y avoir, il y a seulement deux ans, une majorité pour le soutenir. J’ai été également rassuré quand j’ai vu qu’au Parlement européen, le 15 février 2017, les membres du parti Les Républicains avaient voté pour l’accord, de façon écrasante : douze voix pour et six abstentions.
M. Bruno Fuchs.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je voterai évidemment contre l’accord économique et commercial global, pour trois raisons. Premièrement, il existe un problème de souveraineté. Débattre ici d’un accord qui s’applique à 90 % et qui a été négocié en toute discrétion me gêne. La France et son parlement ne sont plus capables de garantir à leurs citoyens la qualité de ce qu’ils vont manger, notamment de la viande bovine. S’agissant de la souveraineté, M. Bernalicis a cité tout à l’heure le programme de la liste Renaissance. Pour ma part, je vais me référer au Moyen-Âge, en rappelant le programme de 2017 d’En Marche, qui prévoyait de créer un procureur commercial européen, d’introduire des clauses sociales et environnementales obligatoires dans tout accord commercial entre l’Europe et ses partenaires, et de créer des comités de vigilance citoyens, de manière à pouvoir assurer le suivi des normes environnementales et sociales. J’ai l’impression que certaines promesses se sont perdues.
M. Julien Aubert.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Deuxièmement, il existe un problème économique. Ce n’est pas seulement la théorie de Ricardo qui est ici appliquée, mais également le modèle d’Heckscher-Ohlin, qui montre l’intérêt pour chaque pays de spécialiser sa production. Dans cette logique, la France exporte des produits de luxe, du vin et quelques avions, et importe tout le reste. Cela conduit à une évolution divergente des territoires, car tous ne gagnent pas à une telle spécialisation. C’est donc un problème à l’échelle de la nation. D’ailleurs, il est de bon sens de se demander pourquoi acheter à l’autre bout du monde une viande qu’il est possible de produire soi-même. En outre, c’est une erreur écologique, à l’heure où l’on tente de limiter les émissions.
M. Julien Aubert.
Troisièmement, il y a un problème politique : l’époque est au repli et à la guerre commerciale. Au lieu de s’ouvrir aux quatre vents, l’Union européenne ferait mieux de défendre sa singularité et son marché. La forteresse Europe a une raison d’être, dans un monde qui, en réalité, ne croit déjà plus à la mondialisation. Il suffit d’observer les actions du président des États-Unis pour comprendre que votre accord est déjà dépassé.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Heureusement que nous débattons de ce projet de loi ! J’ai été très surpris, lors de la conférence des présidents qui a eu lieu cet après-midi, d’entendre le président du groupe La République en marche qualifier d’« anormal » le débat que nous avons ce soir, lequel était pourtant indispensable ! Personne ne peut prétendre le contraire !
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR. – M. François Ruffin applaudit aussi.)
On n’a pas le droit d’empêcher l’Assemblée nationale de débattre sur un sujet aussi important. Elle aurait d’ailleurs dû le faire bien plus souvent car, on l’a dit, les négociations sur le traité ont démarré en 2004, et ses dispositions sont applicables depuis 2016.
De même, s’agissant du traité avec le Mercosur, le Gouvernement a dit, lors d’une séance de questions au Gouvernement, qu’il ne pouvait répondre faute de disposer de tous les éléments. Pourtant, en débattre, argument contre argument, répond à une exigence démocratique !
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LT et sur les bancs du groupe LR. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
Un autre enjeu est celui de la sécurité alimentaire. En tant que rapporteur spécial de l’Assemblée nationale sur le sujet – le ministre de l’agriculture s’appelait alors Bruno Le Maire –, j’ai été conduit à faire ouvrir, à cinq heures du matin, des conteneurs dans le port du Havre. Et en osant faire cela, j’ai pu constater que, même au sein de l’Europe, les accords n’étaient pas toujours respectés : certaines productions venues d’Allemagne, d’Espagne, de Grèce ou d’ailleurs contenaient des substances interdites en France. Ainsi, des fraises étaient traitées avec du peroxyde d’oxygène pour augmenter leur durée de conservation. Je ne veux pas que les éleveurs de France subissent une concurrence déloyale parce que, faute de traçabilité, il sera impossible de surveiller l’usage des hormones de croissance ou des OGM. Voter cet accord serait donc une faute.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-I et FI.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Certains prétendent que les députés de la majorité auraient la ratification honteuse.
M. Nicolas Turquois.
 C’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je suis un agriculteur qui va assumer son vote en faveur du CETA.
M. Nicolas Turquois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Depuis des heures, on parle du bœuf. Le CETA se résume-t-il à cela ? Je tiens à évoquer la dimension diplomatique de cet accord. La France est un membre permanent du Conseil de sécurité, mais nombreux sont ceux qui remettent en cause son siège. Elle y a toute sa place, en raison de son histoire, et surtout de ses valeurs humanistes, sociales et environnementales. Cependant, la France n’arrivera pas à les diffuser dans le monde si elle est la seule à les défendre. Certains pays européens, mais pas tous, partagent cet idéal. Je crois foncièrement que c’est aussi le cas du Canada. La France a un intérêt tout particulier à signer des accords avec des pays avec lesquels elle partage ce socle de valeurs communes. Imaginons les conséquences d’un refus de ratifier l’accord : pour le reste du monde, la France serait alors perçue comme trop fière, trop dédaigneuse, trop sûre d’être la meilleure, au point de considérer qu’un pays comme le Canada n’est pas capable de protéger la santé de ses ressortissants et de contrôler ses propres produits. Ce serait catastrophique !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous n’avez rien compris !
M. Pierre Cordier.
 Les membres du gouvernement et les citoyens canadiens sont des gens très responsables, avec lesquels nous partageons une histoire et des valeurs.
M. Nicolas Turquois.
 Là n’est pas le propos !
M. Philippe Chassaing.
 Je voterai donc sans hésitation l’accord du CETA.
M. Nicolas Turquois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 On n’est pas au pays des bisounours !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Après mûre réflexion, je voterai contre cet accord, même si le Canada n’est pas l’Argentine ni le Brésil, et bien que le CETA ne soit pas l’accord avec le Mercosur. C’est ce dernier qui pose un vrai problème de fond. Cela étant, quand les grandes organisations environnementales et les grandes organisations agricoles disent, à l’unisson, que le CETA pose problème, il faut les croire ! Les difficultés viennent des différences de compétitivité entre l’agriculture française et celle de l’Amérique du Nord, notamment du Canada. En outre, ne racontons pas d’histoire : le traité pose de vrais problèmes sur le plan environnemental.
M. Bertrand Pancher.
En 1986, la France a accepté que l’Espagne et le Portugal entrent dans l’Union européenne, car elle était le premier pays exportateur d’Europe en matière agricole et l’agriculture française était la plus compétitive. Ce n’est malheureusement plus le cas actuellement. En outre, compte tenu des différences de productivité entre les agricultures française et canadienne, cet accord impliquera de réaliser des efforts particulièrement exigeants en ce domaine. La superficie moyenne des fermes céréalières est de 124 hectares en France, contre 368 au Canada. Quant aux vaches…
 Je vous remercie.
M. le président.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
 Pendant deux heures, nous nous sommes fait traiter de « menteurs », de « meurtriers », et on nous a accusés de « mettre des balles dans la nuque des agriculteurs ». On nous a même dit que si nous votions mal, nous n’aurions plus le droit de nous exprimer sur le climat.
M. Sylvain Waserman.
 Nous vous avons simplement traités de menteurs !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ajoutez « incohérents » à votre liste !
M. Fabien Di Filippo.
 Je tiens à appeler votre attention sur deux choses. Premièrement, j’ai entendu dire à de nombreuses reprises que l’application de l’accord aurait pour effet de remettre en question l’interdiction de telle ou telle substance. Je rappelle que le CETA prévoit que toute importation devra respecter les réglementations européennes, actuelles et futures.
M. Sylvain Waserman.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Mathilde Panot.
 Une telle disposition me paraît plus pertinente que si l’on se contentait de dresser la liste des produits interdits – liste de toute façon amenée à évoluer.
M. Sylvain Waserman.
 (Mêmes mouvements.)
 Vous n’avez pas lu le texte !
M. Pierre Cordier.
 Je connais un peu le sujet, au contraire !
M. Sylvain Waserman.
 Mes chers collègues, seul M. Waserman a la parole !
M. le président.
 La deuxième chose, c’est que chaque député a le droit de se forger son opinion et de voter librement ; c’est ce que nous ferons.
M. Sylvain Waserman.
 (« Ce n’est pas le sujet ! » sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous en dites vous-même beaucoup !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État

Ainsi, sur le plan de la méthode, j’ai du mal à comprendre pourquoi M. Lurton nous reproche d’avoir trop attendu avant de vous soumettre ce projet de loi. N’a-t-il pas voté la motion d’ajournement de M. Dumont, qui visait à retarder encore le moment d’en débattre ? C’est là que l’on peut parler d’incohérence ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous voulions ajourner le débat pour modifier le projet de loi !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous êtes à court d’arguments !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 La société civile rejette ce projet de loi !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Les agriculteurs de l’Yonne s’en souviendront !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
La réponse est très claire : l’article 30.9 du CETA prévoit une clause de dénonciation. En toute cohérence avec la décision que nous avons prise à l’égard des États-Unis, si, un jour, le Canada venait à sortir des accords de Paris, nous plaiderions naturellement pour la dénonciation de l’accord.
 Ce n’est pas si simple !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Mes chers collègues, veuillez écouter M. le secrétaire d’État ! Lui seul a la parole !
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)
 N’importe quoi !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Pipeau ! Ce n’est pas vrai, vous le savez bien !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Journal officiel
 (Nombreuses exclamations sur divers bancs.)
 Mes chers collègues, il faut apprendre à s’écouter ! Le secrétaire d’État répond aux orateurs, il est légitime de l’écouter.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Il dit n’importe quoi !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État

 Immédiatement ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Notifier, ce n’est pas suspendre.
M. David Habib.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Les choses sont donc claires et, sur ce sujet, nous portons une responsabilité collective.
Un mot de ce territoire français voisin du Canada, Saint-Pierre-et-Miquelon, dont M. Claireaux a évoqué les spécificités, rappelant que cette collectivité ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union européenne, puisqu’elle bénéficie d’une autonomie fiscale et douanière.
Nous avons obtenu que la baisse des droits de douane sur l’importation de produits canadiens soit étalée sur sept ans. Par ailleurs, avec la réforme des règles d’origine, il est désormais également possible que les marchandises canadiennes incorporant des produits saint-pierrais puissent être exportées vers l’Union européenne en bénéficiant des avantages tarifaires du CETA.
 (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
Mais au-delà de cette avancée importante, notre objectif est d’accompagner la diversification économique du territoire, de renforcer son attractivité et d’y améliorer la compétitivité hors prix. C’est le rôle du fonds d’innovation et de diversification que vous avez évoqué ; nous veillerons, monsieur Claireaux, à ce que vous soyez partie prenante à son élaboration.
Mme Martine Wonner a évoqué les éventuelles conséquences environnementales de l’application de l’AECG, en particulier sur les émissions de gaz à effets de serre. En matière d’environnement, le Gouvernement comme la majorité présidentielle conservent une ambition élevée. Or le rapport d’étude du centre d’études prospectives et d’informations internationales, le CEPII, est là pour nous éclairer : il y est bien précisé, à la page 32, que dans le scénario central, les émissions de la France baisseraient. Si les émissions venaient à augmenter au niveau européen, ce serait en raison du Brexit et non du CETA – les émissions supplémentaires du transport maritime étant compensées par les baisses des émissions du transport routier.
Des interrogations ont également été émises sur l’aspect social de l’accord – certains ont même parlé de dumping social. Mais le Canada s’est engagé à ratifier l’ensemble des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, et a déjà commencé à le faire. Or l’Union européenne est crédible lorsqu’elle affirme suivre le processus avec attention. Souvenez-vous de l’accord avec la Corée, ratifié ici même il y a quatre ou cinq ans – cela n’avait d’ailleurs pris qu’une minute ; nous, au moins, nous prenons le temps du débat… Lorsqu’il est apparu que les Coréens n’avaient pas tenu leur promesse de ratifier plusieurs conventions de l’OIT, nous avons déclenché le mécanisme de règlement des différends, montrant par-là notre détermination à ce que les engagements soient tenus, quitte, dans le cas contraire, à invoquer des clauses de dénonciation.
Par ailleurs, le salaire moyen, au Canada, est de 47 000 dollars US contre 43 000 dollars US en France. Le dumping social n’est donc pas aussi évident que cela a été prétendu.
Sur la question agricole, beaucoup de choses ont été dites, mais aussi beaucoup d’approximations, voire de contre-vérités. Ainsi, concernant les élevages canadiens en

Il faut rétablir les faits : un rapport des inspections sur les filières sensibles fait état de 1 200 têtes en moyenne par élevage au Canada.
 Nous parlons bien de milliers de têtes.
M. Jean-Yves Bony.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (M. Fabrice Brun proteste.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Pas quand c’est vous qui parlez, en tout cas !
M. Pierre Cordier.
 Très belle démonstration !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Comme vous !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
S’agissant des difficultés que connaît la filière bovine, regardons, là aussi, les chiffres. Si problème de compétitivité il y a, ce n’est pas en raison du grand export et de la concurrence du Canada. En volume, 97 % des importations françaises de viande bovine proviennent du reste de l’Union européenne. Et tous les États membres sont soumis aux mêmes normes européennes !
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Et les farines animales ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Le président Christian Jacob, lors des explications de vote sur la motion d’ajournement,…
 N’allez pas critiquer celui qui vous a payé pendant des années !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Il n’y a pas de farines animales en France !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Veuillez écouter M. le secrétaire d’État !
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
S’agissant des farines animales, vous cherchez à embrouiller tout le monde...
 Et vous, à tromper les Français !
M. Pierre Cordier.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Justement !
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous y étiez avec nous !
M. Maxime Minot.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Vives protestations sur les mêmes bancs.)
 Mes chers collègues, on écoute le secrétaire d’État !
M. le président.
 Ce n’est pas parole d’évangile, tout de même !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Vous direz cela aux agriculteurs !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Des nantis !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 On n’est pas là pour rigoler !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jacques Maire,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Je dois l’avouer, le sujet est assez complexe pour que nous ayons pris la précaution d’y revenir à plusieurs reprises. Il est en outre très technique, et une confusion dans l’emploi des termes peut conduire à troubler le débat. Vous comme nous en avons été victimes.
 C’est un premier mea culpa.
M. Fabrice Brun.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Et les farines animales ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Maire,
rapporteur
De plus, les antibiotiques comme facteurs de croissance seront interdits uniquement à partir de 2022.
 « Seront » !
M. Philippe Vigier.
 Sur quelles bases ?
M. Fabrice Brun.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Écoutez donc, puisque vous n’avez pas lu le rapport…
Un député du groupe MODEM.
 (Mêmes mouvements.)
M. Jacques Maire,
rapporteur
Depuis 1997, le Canada interdit, dans l’alimentation des ruminants, les farines animales – l’expression recouvre un champ bien plus limité qu’on le croit –, c’est-à-dire uniquement les farines issues d’animaux mis à l’équarrissage et impropres à la consommation humaine.
 Qu’en est-il des autres farines ?
M. Thibault Bazin.
 Elles sont donc autorisées !
M. François Ruffin.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Eh bien alors !
M. Jean-Yves Bony.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 (Vives protestations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Mes chers collègues, vous aurez d’autres occasions de vous exprimer. Veuillez laisser le rapporteur vous répondre.
M. le président.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Je reviens un instant maintenant sur les quarante-sept « salopards », les quarante-sept produits interdits présentant des risques selon la commission Schubert.
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Brun, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Il faut laisser parler le rapporteur ! Il est honnête et il nous donne raison !
M. Sébastien Jumel.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Et bien sûr, il ne s’agit pas d’une distorsion de concurrence !
M. Fabrice Brun.
 Et les contrôles ?
M. Pierre Cordier.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Bien sûr ! Des fraudes à la ractopamine, de la part des Canadiens !
M. Fabrice Brun.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Mais le porc est mangé !
M. Vincent Descoeur.
 Le mal est fait, la merde est dans l’assiette !
M. Fabrice Brun.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Spanghero n’est pas canadien !
M. Ian Boucard.
 Qui effectue les contrôles ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Pour l’instant !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Vous ne faites que renforcer nos inquiétudes !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Mais non ! Nous avons le texte !
Mme Delphine Batho.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Rappel au règlement !
Mme Delphine Batho.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Monsieur le président, Mme Batho a demandé la parole pour un rappel au règlement ! Il est de droit !
M. François Ruffin.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Council for trade in goods
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Madame Batho, vous avez demandé la parole pour un rappel au règlement. Je vais vous la donner, mais je vous rappelle qu’il n’est pas permis d’interrompre un orateur qui s’exprime.
M. le président.
 (Mme Carole Bureau-Bonnard applaudit.)
 Vous avez la parole, ma chère collègue.
 Mon rappel au règlement, qui concerne le déroulement de la séance, est fondé sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Dans les débats parlementaires, il est de tradition qu’un rapporteur ne puisse pas affirmer que l’ensemble des élus de la nation que nous sommes seraient incompétents ou ne sauraient pas lire des textes.
Mme Delphine Batho.
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 Nous venons de nous faire insulter pendant deux heures !
M. Sylvain Waserman.
 J’ai ici le document qui vient d’être évoqué.
Mme Delphine Batho.
 Madame Batho, vous ne faites pas un rappel au règlement : vous évoquez le fond des choses. Vous aurez l’occasion de vous exprimer ultérieurement.
M. le président.
 Je demande à M. le rapporteur de bien avoir conscience que les parlementaires que nous sommes l’ont lu en entier. C’est un fait politique que le Canada, les États-Unis et le Brésil attaquent l’Europe, notamment à cause de nos législations sur les pesticides.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Je suis saisi de vingt-deux amendements identiques, n
M. le président.


Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Le moins que l’on puisse dire, c’est que les prises de parole de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur sont davantage de nature à conforter toutes les craintes exprimées depuis le début qu’à nous rassurer.
M. Fabien Di Filippo.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Il est des soirs où, malgré tous vos efforts de marketing, votre communication se fracasse sur le mur de la réalité. Vous êtes renvoyés à vos incohérences.
M. Fabien Di Filippo.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je ne reviens pas sur ce que mes collègues ont fort bien démontré, de manière précise, chiffrée…
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 …et argumentée, s’agissant des questions sanitaires, économiques et environnementales soulevées par le CETA. Vous l’avez dit vous-mêmes, il y aura des hormones de croissance dans le bœuf importé en France. Vous venez de le dire, les farines animales sont autorisées dans l’élevage au Canada.
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut arrêter de nier la réalité !
M. Fabrice Brun.
 Nos agriculteurs n’ont pas peur de la concurrence, mais aujourd’hui, ils disent « stop ». Ils veulent que les règles de concurrence et les normes soient les mêmes en France et dans les pays avec lesquels ils sont en concurrence.
M. Fabien Di Filippo.
Enfin, je l’ai dit, mes collègues ont très bien argumenté : ils ont été beaucoup plus convaincants que des ministres qui lisent machinalement des fiches remplies d’inexactitudes
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis
 …ou que M. Travert qui veut aujourd’hui nous faire croire que le CETA est la panacée après l’avoir pourtant déféré devant le Conseil constitutionnel, à l’époque où il avait encore une colonne vertébrale idéologique.
M. Fabien Di Filippo.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous programmez la semaine prochaine un scrutin solennel que vous nous aviez initialement refusé – finalement, vous n’arrivez pas à mobiliser vos troupes et vous voulez les contraindre à voter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Nous voulions un ajournement de ce texte : vous nous l’avez refusé. Nous proposons donc maintenant de supprimer l’inique article 1
M. Fabien Di Filippo.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de M. Dino Cinieri, député de la Loire.
Mme Josiane Corneloup.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Depuis deux ans, vous avez encore durci les normes pour nos agriculteurs. Vous continuez de le faire en ce moment en ajoutant, sans aucune concertation, des critères obligatoires dans les chartes locales sur l’usage des produits phytosanitaires. En même temps, vous allez laisser de la viande non conforme à notre législation envahir le marché français, qui souffre déjà de la concurrence européenne en raison du prix de la main-d’œuvre élevé en France.
Mme Josiane Corneloup.
 Deux poids, deux mesures !
M. Fabrice Brun.
 J’ai alerté à plusieurs reprises les ministres de l’agriculture et de l’intérieur sur les conséquences de la sécheresse et de la grêle pour les agriculteurs de la Saône-et-Loire, de la Loire et de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui ne savent pas comment ils vont pouvoir nourrir leur bétail à l’automne.
Mme Josiane Corneloup.
 La situation est la même dans l’Allier !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Et dans le Nord !
M. Alain Bruneel.
 À cause de ces catastrophes climatiques, le prix du fourrage va considérablement augmenter, ce qui va menacer la pérennité de nombreuses exploitations familiales. Nous vous demandons par conséquent de retirer les viandes bovines et porcines de ce traité.
Mme Josiane Corneloup.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada permet l’ouverture du marché européen, sans droits de douane, à plus de 67 000 tonnes de viande bovine contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques.
Mme Nathalie Bassire.
Nous faisons donc face à cette ineptie du non-respect de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, introduit par l’article 44 de la loi n

Dans le même temps, l’Union européenne autorisera la commercialisation au Canada de produits bovins provenant d’Europe en des quantités équivalentes, sans garantie que ces produits ne soient pas totalement issus des parties nobles des animaux, telles que l’aloyau. Près d’un tiers de la production totale de ces aliments de qualité supérieure que l’Union européenne réalise pourrait donc ne pas être soumise à des droits de douane.
Au regard de ces futures importations déloyales, qui mettent en danger les agriculteurs européens, notamment les éleveurs français, l’amendement n


 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 1
M. Vincent Descoeur.

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous l’avez compris, cet accord ne nous convient pas, malgré les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Il comporte trop de zones d’ombre en matière de sécurité sanitaire et en termes environnementaux, économiques et sociétaux. Notre agriculture la plus vertueuse, celle qui nourrit ses animaux à l’herbe, va être lourdement affectée. Cet accord fera disparaître, à terme, les exploitations familiales dans les territoires les plus fragiles. Aussi mon amendement vise-t-il à supprimer l’article 1
M. Jean-Yves Bony.

 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons la suppression de l’article 1
M. Olivier Falorni.

 Très bien !
M. Paul Molac.
 Cet accord n’est plus adapté aux enjeux du XXI
M. Olivier Falorni.


M. Paul Molac 
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Cet accord date d’un autre temps, d’une époque où le dogme de la croissance dictait tous nos accords internationaux. Or, mes chers collègues, le monde a changé,…
M. Olivier Falorni.
 C’est le nouveau monde !
M. Thierry Benoit.
 …et nous avons le devoir d’en tenir compte. C’est pourquoi cet accord doit revenir devant les parlements nationaux pour y être débattu. En l’état du texte que vous nous demandez de ratifier, il n’est pas envisageable une seconde, pour la grande majorité des députés de notre groupe, de soutenir cet accord de libre-échange. Pour nous, le CETA, c’est non et définitivement non !
M. Olivier Falorni.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 1
M. Fabrice Brun.

Tout d’abord, à l’heure du dérèglement climatique, quel est l’intérêt d’importer un morceau de viande d’aloyau, par exemple, produit sur un autre continent, à des milliers de kilomètres ? Bonjour le bilan carbone ! Le monde a changé. Il y a urgence climatique – les jeunes nous le disent tous les jours et nous exhortent à inventer un monde différent, qui ne serait plus fondé sur le libre-échange des années 1980 mais sur le « juste-échange », à savoir des échanges plus équilibrés qui intègrent les enjeux écologiques.
Ma deuxième question porte sur la réciprocité des normes. À quand un traité international qui respecte les normes sanitaires du pays qui importe ? À quand un traité du mieux-disant environnemental ?
Ma troisième question concerne le contrôle, que vous évacuez d’un revers de manche. En juin, l’image du Canada a été ternie par un scandale de falsification de certificats vétérinaires, qui a permis l’exportation illégale vers la Chine de porcs nourris à la ractopamine.

M. Vincent Descoeur.
 C’est très grave !
M. Ian Boucard.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Quelles garanties pouvez-vous apporter aux consommateurs français…
M. Fabrice Brun.

M. Vincent Descoeur.
 …s’agissant de l’intensification des contrôles et du blocage des importations lorsque des opérateurs canadiens peu scrupuleux sont dans la fraude ?
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est vrai que les réponses que vous nous avez apportées ont renforcé nos préventions, d’autant que vous n’avez pas répondu à certaines de nos objections.
M. Pierre Dharréville.
Vous nous avez dit en particulier : « Ce n’est pas nous ! ». Mais vous n’êtes pas tenus de poursuivre dans la direction qui a été empruntée avant que vous n’arriviez au pouvoir ! Nous pensons pour notre part qu’à la place de ce traité, il faut une réforme en profondeur de l’OMC qui remette en ordre le commerce international et le soumette, non plus aux multinationales, mais au respect absolu de la planète et des humains ; une réforme qui crée de véritables droits de veto au nom du climat, de la préservation de la biodiversité et du respect des droits des travailleurs et des travailleuses ; une réforme qui nous permette de progresser ensemble au sein de l’institution internationale et de mettre au cœur des échanges mondiaux les traités internationaux les plus exigeants sur ces sujets : l’accord de Paris et la COP21, le traité visant à responsabiliser les multinationales vis-à-vis de leurs sous-traitants, le principe de précaution etc. De même, il faudrait remettre l’ONU au centre du système mondial, au lieu des cénacles des pays riches tel le G7.
On pourrait également imaginer que les pays qui souhaitent commercer ensemble aient l’obligation d’adhérer aux conventions de l’OIT, institution centenaire qui établit des normes mondiales de protection des travailleurs, relatives au droit de se syndiquer, à la santé au travail, etc.
On a besoin en outre de relocaliser les productions.
C’est en encadrant le commerce international de cette manière que l’on pourra imaginer une mondialisation heureuse. Votre modèle, lui, est insensé, le libre-échange organisant le dumping social et environnemental. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article. Le CETA, c’est la cata !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il se passe quelque chose aujourd’hui. Des membres de tous les groupes, même du MODEM et de la République en marche, ne souhaitent pas ratifier ce traité en l’état après plus de sept heures de débat. Il se passe quelque chose dans cet hémicycle et dans nos territoires. Cet automne – certains s’en souviennent ici – avait vu une mobilisation similaire au sujet de la réduction de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, TO-DE, dont la suppression risquait de désarmer nos producteurs, en particulier de fruits, face à des concurrents étrangers.
M. Thibault Bazin.
 Et nous avions gagné, contre l’avis du Gouvernement !
M. Fabrice Brun.
 Sur tous ces bancs, des inquiétudes s’étaient fait jour et un compromis avait été trouvé. Il faut savoir écouter, messieurs les ministres, et parfois faire marche arrière. À l’inverse, quand vous restez sourds en dépit de notre mobilisation, il faut parfois un mouvement comme celui des gilets jaunes pour vous contraindre à revenir sur des mesures iniques. Je pense à la hausse de la taxe sur l’essence, inacceptable pour nos territoires, et à d’autres mesures, comme la hausse de la CSG ou la désindexation des retraites. Tous ces sujets avaient été pointés sur tous ces bancs et pourtant vous étiez restés sourds. Là, vous avez l’occasion de faire marche arrière et de renégocier ce qui doit l’être.
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la suppression de cet article parce que nous rejetons les accords de libre-échange, y compris ceux de nouvelle génération. Le CETA limitera la capacité des États à légiférer. Il est « climato-incompatible » : il ne fait aucune mention de l’urgence climatique ni de l’accord de Paris. Il impose une concurrence déloyale, responsable d’un dumping social et économique. Il va être à l’origine de la destruction d’un pan entier de notre économie en sacrifiant l’agriculture.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à supprimer l’article 1
M. Xavier Breton.

La première est d’ordre économique et social. Ce traité aura un impact négatif sur l’emploi et l’activité de filières entières, qui vont se retrouver confrontées à une concurrence déloyale. Ce sont des pans entiers qui vont être sacrifiés sur l’autel du libre-échange et de la toute-puissance d’un système capitaliste déshumanisé et sans limites.
La deuxième est d’ordre sanitaire. L’importation de certains produits sera soumise à des normes moins strictes que celles aujourd’hui imposées à nos producteurs, qui interdisent par exemple l’utilisation de farines animales ou des antibiotiques comme activateurs de croissance, exemple qui vient d’être confirmé, ou l’usage de certains pesticides. La troisième raison est environnementale. On voit bien que ce traité n’aborde pas véritablement cette question, à l’encontre de l’ambition que nous devons avoir à la fois pour notre agriculture, notre économie et l’ensemble de notre société.
C’est pour toutes ces raisons, économiques, sanitaires et environnementales, que nous vous proposons la suppression de cet article.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le point intéressant en ce qui concerne ce texte, c’est que l’opposition tout entière s’accorde pour dire qu’il est une très mauvaise chose pour nos agriculteurs et l’environnement, et cela malgré l’application que vous mettez à chercher à nous rassurer et à nous expliquer combien ce traité est l’affaire du siècle, qui nous garantit un bel avenir, main dans la main avec le Canada.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il faut reconnaître que vous avez failli nous convaincre, monsieur le secrétaire d’État, surtout quand vous avez affirmé : « Rien n’est caché, rien n’est tabou, c’est un bel accord »  qui « va créer des emplois ».
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Mais comme souvent, pour ne pas dire comme toujours, il y a le discours officiel et il y a la réalité, et il est rare que les deux coïncident. Concrètement, d’un côté vous nous vantez un bilan très positif : l’entrée en vigueur provisoire du CETA il y a près de deux ans aurait fait progresser de 6,6 % les exportations françaises vers le Canada entre 2017 et 2018, mais du côté des agriculteurs et de tous ceux qui sont soucieux de notre environnement ce n’est plus tout à fait le même discours. Vous n’ignorez pas que plus de soixante-dix organisations ont demandé solennellement à l’ensemble des députés de ne pas ratifier le CETA afin de protéger l’agriculture et l’alimentation des Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
Encore une fois je vous exhorte à ne pas voter ce texte, pour nos agriculteurs, pour notre environnement et pour notre santé publique. C’est pourquoi je vous demande de supprimer cet article et donc de ne pas ratifier le CETA.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un mot sur la forme. Vous avez voulu gagner du temps : alors que le CETA était quasiment absent de la campagne des européennes, le calendrier de ratification s’est accéléré après les élections et nous voilà à devoir en plein mois de juillet boucler en quelques heures et presque en catimini un débat aussi lourd. Nous le regrettons profondément.
Mme Laurence Dumont.
Sur le fond, tout a été dit…
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 …notamment sur les risques induits par ce traité, son incompatibilité avec l’accord de Paris et l’atteinte portée à notre souveraineté nationale. D’autres l’ont dit, la situation politique de ce soir est assez inédite : aucun groupe n’est unanimement pour ce texte, même pas ceux de la majorité, et nombre de groupes sont unanimement contre, comme beaucoup de monde à l’extérieur de cet hémicycle, les agriculteurs, la société civile, les associations, les experts.
Mme Laurence Dumont.
Cela devrait interroger les députés LaREM qui peuvent à juste titre avoir des doutes, en particulier ceux du collectif « Accélérons la transition écologique et solidaire », qui doit recevoir la semaine prochaine Greta Thunberg ici même, à l’Assemblée nationale. Il faut être conséquent, mes chers collègues : il serait incompréhensible qu’en même temps vous vantiez les mérites de cette jeune femme et que vous votiez ce texte. D’une certaine façon, nous comptons sur vous et une écrasante majorité de Français comptent aussi sur vous.
Pour une fois, nous avons un réel pouvoir et le Gouvernement l’a confirmé par la bouche de M. Lemoyne : si nous votons contre cette ratification, le Gouvernement le notifiera immédiatement au Conseil de l’Union européenne et le CETA sera mort. Voilà le pouvoir qui est le nôtre ce soir.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces questions de farine font décidément une drôle de semoule depuis une semaine dans l’Assemblée et ce que le secrétaire d’État vient de nous dire, c’est un peu n’importe quoi : parler d’un « risque maîtrisé » ne signifie absolument rien du point de vue des réglementations européenne et internationale. Là encore, il y a un problème d’information. Pour le coup, il n’a pas été précis ni fait preuve d’un souci de la vérité et de la clarté ; les vérifications auxquelles je viens de me livrer auprès des services vétérinaires et des organisations spécialisées montrent que l’information qu’il nous a délivrée est de nature à troubler les esprits plutôt que de les éclairer.
M. Dominique Potier.
Nous l’avons dit mille fois et de mille manières : ce traité n’est bon ni pour les paysans, ni pour nos pays respectifs, ni pour la planète. Je voudrais rappeler un point fondamental : ce n’est pas l’agriculture de firme qui nourrit le monde. Aujourd’hui, 500 millions de fermes familiales assurent 80 % de l’alimentation du monde. Chaque fois que par une guerre des prix on fragilise ces familles paysannes, on accentue les risques de famine de par le monde. Les 5 millions d’hectares de nos territoires qui sont des prairies permanentes et ne peuvent pas avoir d’autre usage et les millions d’hectares qui partout sont cultivés par ces familles doivent être protégés. Le libéralisme, c’est démodé, ça ne marche pas pour l’agriculture.
L’enjeu est planétaire : sauver l’humanité, nourrir le monde, cela demande autre chose que le libre-échange. Cela suppose d’échanger juste ce qu’il faut, et de le faire de façon juste. Ce n’est pas ce que nous faisons aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons entendu tous les arguments ce soir…
M. Guillaume Garot.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 …dans un débat dont la qualité fait honneur au Parlement. Nous, les députés Socialistes et apparentés, nous croyons aux échanges, notamment commerciaux, entre les peuples parce que nous considérons qu’ils sont facteur de développement économique et de stabilité, mais pas à n’importe quelle condition. Ce que nous croyons fondamentalement, c’est que le libre jeu du marché sans entrave n’est certainement pas la garantie de la paix ni d’un développement durable et équilibré. Le CETA en est hélas ! une illustration.
M. Guillaume Garot.
Cet accord est-il positif pour les consommateurs ? À l’évidence, non. On ne peut pas demander aux producteurs de monter en gamme et en même temps ouvrir grand la porte aux produits bas de gamme. Cet accord est-il bon pour les éleveurs ? Pas davantage. On ne peut pas en même temps prétendre défendre l’élevage, l’entretien des paysages, se lamenter sur la disparition des fermes familiales et ratifier un accord qui met en danger l’activité et les revenus déjà maigres de nos éleveurs.
Cet accord est-il bon pour la planète ? Sur les 1 596 pages que compte le CETA, seules 13 contiennent des dispositions environnementales et sociales et seules ces dispositions environnementales et sociales ne sont pas contraignantes : tout est dit.
Nous demandons donc la suppression de cet article 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense que contrairement à ce que M. Lemoyne nous a dit, le CETA permettra l’entrée sur le marché européen, sans droits de douane et donc sans contrôle, de 65 000 tonnes de viande bovine et 80 000 tonnes de viande porcine. Il est également faux de dire, comme le Gouvernement le rabâche depuis le début de nos débats et dans la presse de ces derniers jours, que ces viandes ne sont pas issues de bêtes nourries de certaines formes de farines animales.
M. Gilles Lurton.
 Fake news !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous restons convaincus du contraire puisque le Canada autorise l’utilisation de certaines farines animales dans l’alimentation des animaux d’élevage. M. Lemoyne disait tout à l’heure que ce n’est pas parce qu’on dit quelque chose dans cet hémicycle que cela devient une vérité. Eh bien ! Il aurait pu lui-même éviter de prononcer autant de contre-vérités. L’Union européenne, la France en particulier, obéit à des normes de toute évidence beaucoup plus contraignantes que celles qui s’appliquent au Canada. En important de la viande du Canada, nous prenons donc le risque d’abaisser nos standards de qualité et de tromper le consommateur. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Élu d’une circonscription très rurale, j’ai reçu tous les syndicats agricoles, de la Fédération des exploitants agricoles à la coordination rurale. Ceux-ci ont appelé mon attention sur le fait que le CETA formalise de fait la remise en question d’un certain modèle de production et d’élevage français.
M. Joaquim Pueyo.
Le modèle des systèmes herbagers et des prairies, qui fournit un service écologique et permet de pratiquer un élevage extensif des bovins, est mis en danger par les quotas de viande bovine canadienne. Il suffit d’un écart de quelques centimes sur un kilo de viande de bœuf pour mettre en péril le revenu des éleveurs et, par extension, ébranler ces systèmes d’élevage extensif dont nous connaissons l’intérêt.
Le deuxième point concerne les produits phytosanitaires. Vous avez rappelé que certains pesticides étaient interdits en Europe. Néanmoins, je crains que le CETA n’empêche pas l’entrée de productions…
 Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 J’associe à mon argumentaire notre collègue Maxime Minot, qui, comme moi, a été alerté par les agriculteurs de l’Oise au sujet du CETA.
M. Pierre Vatin.
Ni le CETA, ni la réglementation européenne, ni les règles de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – ne permettent à l’Union européenne d’empêcher l’importation de produits ne correspondant pas à ses normes et ne faisant l’objet d’aucune traçabilité individuelle dans la filière bovine. Rien ne garantit donc aux consommateurs français et européens que les viandes importées soient conformes aux normes de production européennes.
Comment le modèle familial français, dont on connaît les qualités, pourra-t-il lutter contre des produits interdits en France mais autorisés au Canada ? Qu’en sera-t-il de notre santé ? Il n’y a qu’une seule solution : supprimer l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le CETA est en train d’organiser l’arrivée massive de viande contaminée sur notre territoire, menaçant la santé de notre population et faisant planer un risque de faillite sur nos agriculteurs.
M. Alain David.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.

pour trois raisons fondamentales.
Première raison, ce texte abîme notre démocratie. Les tribunaux d’arbitrage vident celle-ci de son sens, comme ils effacent notre rôle de parlementaires. Ils donnent un pouvoir extravagant aux multinationales. Dès que nous voudrons voter une nouvelle loi, on nous rétorquera que le prix à payer est trop élevé, hors de notre portée.
Je veux insister sur le caractère presque irréversible du CETA. Loin d’être un simple texte sur lequel nous pourrons revenir, il aura un coût considérable pour notre société et notre pays.
Deuxième raison, le CETA est totalement contraire à l’accord de Paris sur le climat. M. le secrétaire d’État l’a d’ailleurs reconnu dans sa réponse, puisqu’il a expliqué que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime serait compensée par la baisse des émissions du transport routier. Incidemment, il admet que le développement des échanges commerciaux accroîtra les émissions de gaz à effet de serre... Et les Français seront heureux d’apprendre qu’ils seront à nouveau pénalisés lorsqu’ils travaillent sur le territoire national, tandis que la porte est ouverte à un accroissement des émissions du transport maritime ! Car pour compenser ces dernières, il faudra contraindre encore davantage nos concitoyens dans leur fonctionnement quotidien.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Vous n’avez rien compris à la crise des gilets jaunes, et vous vous préparez de sacrées surprises !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Troisième raison, avec le CETA, vous sacrifiez notre modèle d’agriculture. Il existait autrefois un pacte non écrit entre la France et l’Allemagne, expliquant d’ailleurs la fermeté du général de Gaulle à l’égard de la politique agricole commune. On acceptait un libre-échange favorisant l’industrie allemande, mais la PAC permettait à l’agriculture française de se développer, d’exporter et de devenir un leader mondial et européen. En vérité, vous avez laissé la Commission de Bruxelles sacrifier l’agriculture française pour vendre des automobiles allemandes et les services de nos banques et assurances. Nous voyons bien qui sont vos maîtres dans cette affaire !
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jacques Maire,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Nos collègues du groupe Les Républicains ont annoncé que le CETA pourrait affecter de 15 % à 30 % le revenu des agriculteurs de la filière bovine. À ce sujet, l’étude d’impact est précise : elle signale que les Canadiens pourraient être tentés d’exporter d’abord de l’aloyau, mais que cette pratique ne saurait être massive, en l’absence de marché local intéressé par le bœuf sans hormones, même pour les parties moins nobles, car son prix est trop élevé.
L’étude précise par ailleurs que si le Canada créait une filière de production de bœuf sans hormones, elle serait nettement moins compétitive que la filière française.
Autre enseignement, le revenu des éleveurs de la filière bovine est constitué à 73 % de primes relevant de la politique agricole commune, décorrélées du niveau de production. Autrement dit, la partie du revenu liée à la production est de l’ordre de 27 %.
 C’est loin d’être rassurant !
M. Vincent Descoeur.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Ces résultats ont été élaborés par des inspections générales réalisées sur le terrain, étayées par des enquêtes qualitatives et quantitatives. Tels sont les faits.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Ça ne se passe pas comme ça sur le marché !
M. Jean-Yves Bony.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Sur l’article 1
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 Je remercie la présidente de la commission des affaires étrangères, ainsi que M. le ministre et M. le secrétaire d’État, d’accepter le principe d’un suivi des conséquences du CETA. 
M. Pierre-Henri Dumont.
Le rapporteur a admis que des bovins nourris aux farines animales – hors cannibalisme – allaient pénétrer sur le marché européen. Soyons clairs : même si les saumons OGM sont interdits chez nous, ils pourront entrer dans la composition de farines animales données aux bovins que nous trouverons dans nos assiettes.
 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
 S’agissant de la fraude, l’estimation du rapporteur, selon laquelle 3 % des produits importés en Europe feraient l’objet de fraudes, est totalement inexacte. Un rapport publié par le Sénat au mois de mai dernier en témoigne ; je cite : « Le rapport public annuel de 2014 de la Cour des comptes révélait que les non-conformités relevées par la direction générale de l’alimentation dans le cadre de ses contrôles sur les produits importés de l’Union européenne sont de 17 % pour les viandes fraîches de boucherie, 13 % pour les viandes fraîches de volaille, 25 % pour les produits à base de viande, 21 % pour le lait cru ou traité thermiquement et les produits à base de lait. » Nous sommes extrêmement loin des 3 % que vous annoncez, monsieur le rapporteur. Je rappelle également qu’avec le CETA, les taux de contrôle passent de 20 % à 10 %. Vous les réduisez donc de moitié, alors que la fraude touche près de 25 % des produits importés.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Liliana Tanguy.
M. le président.
 Il me semble parfois que nous sommes encore en 2017, et que les inquiétudes du monde agricole n’ont pas trouvé de réponse. Or, depuis le rapport Schubert jusqu’à l’étude d’impact et aux études par filière, depuis le travail des parlementaires jusqu’au plan d’action du Gouvernement, des réponses, nous en avons eu. Ceux qui l’ignorent nient l’évidence.
Mme Liliana Tanguy.
À l’instar de Martine Leguille-Balloy, je répondrai aux contre-vérités qui fondent la plupart des amendements. Le CETA déstabiliserait notre agriculture ! Mais les importations de viande du Canada en Europe représentent 0,02 % de la consommation du continent, essentiellement de viande bovine.
 Aujourd’hui !
M. Gilles Lurton.
 Quant au porc, 400 tonnes en sont importées du Canada vers l’Union européenne, tandis que 34 000 tonnes en sont exportées. Les études sont bien loin de mettre en évidence une quelconque déstabilisation de notre agriculture par le CETA.
Mme Liliana Tanguy.
 Aujourd’hui !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Par ailleurs, seules trente-six fermes canadiennes sont capables d’exporter, et aucun indice ne témoigne d’une quelconque volonté de l’industrie agroalimentaire canadienne de s’adapter aux normes européennes afin d’exporter davantage.
Mme Liliana Tanguy.
 Baissez les volumes, alors !
M. Thibault Bazin.
 Demain est un autre jour !
M. André Chassaigne.
 Enfin, pourquoi ne pas parler des victoires du CETA : protection des IGP, ouverture des marchés publics canadiens, amélioration de notre balance commerciale avec le Canada, bénéfices pour les secteurs des produits laitiers, de la parfumerie, des vins et spiritueux… ? 
Mme Liliana Tanguy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue.
M. le président.
La parole est à M. Ruffin.
 Nous avons été taxés d’utiliser des éléments approximatifs, des contrevérités et des arguments fallacieux.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
La seule différence entre les protéines animales transformées et les farines animales, c’est que les premières s’élaborent à partir d’animaux sains. En Europe, les protéines animales transformées sont interdites pour nourrir les ruminants ; de nombreux articles en attestent. Au Canada en revanche, on peut nourrir des ruminants avec ces mêmes protéines animales transformées.
 Avec du poulet et du poisson !
M. Vincent Descoeur.
 Cette viande sera accueillie sur le continent européen, bien qu’elle provienne de ruminants nourris avec des protéines animales transformées – lesquelles sont bel et bien des farines animales. Puisque vous aimez donner des leçons, soyons précis. Ces viandes seront importées sur le territoire français…
M. François Ruffin.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 …quoi qu’en disent M. Waserman, M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Monsieur Lemoyne, en vous écoutant, j’avais presque l’impression que si un conservateur, en l’occurrence Andrew Scheer, gagnait les prochaines élections au Canada, le CETA serait quasiment aboli. Vous avez cité l’article 30.9 du traité. Je vous le lis car, figurez-vous, nous savons lire nous aussi, comme vous l’a rappelé Mme Batho. Il est parfois important de relire les clauses, d’autant plus qu’il me semble, en l’espèce, que vous n’en avez retenu qu’une partie.
Mme Clémentine Autain.
« Une partie peut dénoncer le présent accord en donnant un avis écrit d’extinction au secrétariat général de l’Union européenne et au ministre des affaires étrangères, du commerce et du développement du Canada. Le présent accord s’éteint 180 jours après la date de cet avis ». Mais on lit ensuite que « nonobstant le premier paragraphe » – que je viens de vous lire – « dans l’éventualité de l’extinction du présent accord, les dispositions du chapitre 8 » qui concernent les investissements « restent en vigueur pendant une durée de vingt ans » !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Monsieur le secrétaire d’État, tout cela n’est donc qu’une plaisanterie et vous profitez de ce que le traité compte 1 500 pages pour nous raconter des salades !
Soyons sérieux, il n’y aura pas de remise en cause. D’ailleurs, vous négociez avec M. Bolsonaro, qui est climatosceptique. Cela ne vous dérange pas du tout de préparer un nouveau traité de libre-échange avec des gens qui ne partagent pas l’objectif minimal affiché dans l’accord de Paris, que la France a signé et est censée respecter.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
M. le président.
 Cela fait six ou sept heures que nous discutons de peurs, inlassablement répétées : vous avez peur que l’on nous fasse manger n’importe quoi, vous avez peur que l’on importe des produits qui ne respectent pas nos normes d’excellence.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (« Hé oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Vous avez peur d’importer des produits canadiens qui ne respecteraient pas les normes de qualité imposées. Je vous propose une solution. Plutôt que de mener une bataille stérile, engagez-vous à nos côtés pour qu’enfin, l’origine des produits soit inscrite sur l’étiquette !
 L’étiquetage a été refusé !
M. Vincent Descoeur.
 Ainsi, vous pourrez sans crainte acheter des produits français. Battez-vous avec nous, car voilà une mesure qui serait bien plus efficace !
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est pourquoi il ne faut pas ratifier ce traité en l’état.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Il y a quelques semaines, le Premier ministre nous annonçait l’acte II du quinquennat. Or, soixante-dix-sept organisations non gouvernementales, l’ensemble des syndicats agricoles – fait assez rare pour qui connaît le monde agricole – et toutes les oppositions se sont réunis pour lancer l’alerte et nous prévenir des dangers de ce traité international, en s’appuyant sur des faits objectifs.
M. Dominique Potier.
La majorité, pour répondre à ces avertissements, avance avec peine des arguments bégayants, qui manquent de précision et de pertinence, sans répondre aux questions essentielles que nous nous posons au sujet des déséquilibres économiques ou du respect des normes sanitaires. Nous ressentons vos hésitations, votre malaise et, finalement, votre manque de conviction.
Quelques libéraux croient encore aux lubies du marché international mais beaucoup d’entre vous sont en proie au doute. Je le dis avec conviction : ce traité n’est pas innocent. Marqueur du quinquennat, il engage la France à contretemps des urgences, des menaces qui pèsent sur le climat, sur la planète et sur nos paysans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Je vous invite simplement, après avoir constaté votre malaise et votre manque de conviction, à vous libérer, à profiter du temps du week-end et des prochains jours pour y réfléchir et réaliser qu’il est encore temps d’agir. 
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Je voudrais enfin vous remercier car vous aurez donné aux forces de gauche une furieuse envie de travailler très concrètement…
M. Dominique Potier.
 Avec la droite ?
M. Florian Bachelier.
 Avec l’extrême-droite !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …aux contours d’un commerce international du XXI
M. Dominique Potier.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 J’ai entendu dire ici qu’il fallait s’appuyer sur les dernières données scientifiques. Rassurez-vous : je ne refuse pas de douter comme vous nous en accusiez tout à l’heure. Je crois au contraire que les scientifiques sont ceux qui doutent le plus. Faisons attention à ces notions de doute et de certitude.
M. Frédéric Petit.
Le président Christian Jacob lui-même a reconnu l’existence d’une filière dédiée – ces trente-six fermes que nous avons évoquées.
 Elles seront 100, 200 demain !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Mais les fermes de cette filière seront soumises aux règles de la traçabilité à l’animal, au contrôle de l’alimentation. C’est bien pour ces raisons qu’il est difficile pour les Canadiens d’investir aujourd’hui. Ces dizaines de milliers d’animaux nourris selon les normes canadiennes ne sont pas exportables, ce que vous avez vous-même reconnu. Pour que cette production soit exportable, il faudrait une filière dédiée qui n’existe pas encore.
M. Frédéric Petit.
 Seulement pour ce qui concerne les hormones !
M. François Ruffin.
 Non : pour être agréées par cette filière dédiée, les fermes devront être contrôlées de A à Z.
M. Frédéric Petit.
Enfin, beaucoup ont souhaité réinventer le commerce international, modifier les coopérations. Comment procéder sans écrit ? Je voudrais bien qu’on me l’explique. Vous ne voulez pas signer de traité, mais vous voulez réorganiser, vous voulez de nouvelles coopérations internationales. Comment est-ce possible ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La priorité, ce doit être la santé !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Hervé Berville.
M. le président.
 Cela fait de longues heures que nous siégeons dans cet hémicycle mais il y a une différence entre vous et nous : vos discours sont truffés d’éléments de langage, comme nous l’avions déjà remarqué en commission, mais surtout ils sont exactement identiques à ceux dont vous vous étiez servis à l’occasion de l’adoption du pacte de Marrakech, relatif à la liberté de circulation. Vous aviez alors parlé d’invasion, de perte de contrôle, de destruction d’emplois.
M. Hervé Berville.
 (« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe FI.)
 On est vraiment au ras des pâquerettes !
Mme Mathilde Panot.
 Lamentable !
M. Éric Coquerel.
 Voilà ce que vous disiez !
M. Hervé Berville.
 Non, c’est le contraire !
M. François Ruffin.
 Et ce sont exactement les mêmes craintes que vous répétez aujourd’hui.
M. Hervé Berville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mes chers collègues, en effet, nous avons des convictions : la coopération et la régulation peuvent nous permettre de relever le défi du multilatéralisme.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Ce que vous proposez, c’est une dérégulation !
M. François Ruffin.
 Ce traité permet de réguler les transactions, de prévoir des règles qui permettront à nos agriculteurs, à nos consommateurs de bénéficier d’un marché gagnant-gagnant.
M. Hervé Berville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Non, non et non !
M. André Chassaigne.
 Scandaleux !
M. Hubert Wulfranc.
 La réalité, c’est que depuis vingt-cinq ans, la pauvreté a reculé dans le monde. Plus de 1,3 milliard de personnes sont sorties de la pauvreté grâce à des traités de régulation et au commerce international. Vous ne pouvez pas le nier.
M. Hervé Berville.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous sommes convaincus que le modèle de la démocratie libérale s’est fondé sur deux principes : la liberté de circulation des personnes, à laquelle nous sommes attachés…
 Ah bon ? Vraiment ? Et la loi Asile et immigration ?
Mme Clémentine Autain.
 Cela se saurait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et la libre circulation des biens et des services. Ce traité de nouvelle génération nous permettra de garantir ces deux libertés.
M. Hervé Berville.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Allez dire ça dans les centres de rétention !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Vous devriez avoir honte d’applaudir. La sous-alimentation frappe 820 millions de personnes, soit 11 % de la population mondiale.
M. André Chassaigne.
 Et combien il y a vingt ans ?
M. Bertrand Bouyx.
 Et vous avez le culot de prétendre que le libre-échange améliore la situation ? C’est un mensonge ! Des régions entières de cultures vivrières ont laissé place à la monoculture, encouragée par le libre-échange. Cela provoque des famines, et vous le savez fort bien !
M. André Chassaigne.
Quant aux contrôles aux frontières, dont vous prétendez qu’ils auront lieu, qui s’en chargera ? 
 Les Canadiens !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous mélangez tout !
M. Bruno Questel.
 Les contrôles ne pourront pas être réalisés au Canada. Connaissez-vous seulement les chiffres pour la France ? Vingt-quatre inspecteurs frontaliers sont chargés de contrôler les animaux vivants et les produits d’origine animale. La France compte un peu plus de 900 inspecteurs de la santé publique vétérinaire. Alors qu’ils ne parviennent pas à contrôler nos abattoirs, vous voudriez qu’ils se rendent aux frontières, dans les ports, alors que de toute façon la plupart des marchandises transiteront par Amsterdam ou d’autres ports étrangers, et que les contrôles indispensables n’auront pas lieu ?
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous savez très bien qu’aucun réel contrôle ne s’exercera et que les exploitations agricoles, si elles ne sont pas prêtes aujourd’hui, s’adapteront très rapidement. Les économistes l’affirment. Du fait des conditions de production au Canada, les prix seront tirés vers le bas et nos éleveurs seront matraqués.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons aux explications de vote sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
 Il a été souvent répété ce soir que les 70 000 tonnes de viande importées seraient composées d’aloyau et de morceaux nobles. Je suis un ancien président d’abattoir, un ancien dirigeant de PME qui a fait de la cheville ; il faudra m’expliquer comment une entreprise peut être rentable de cette façon ! L’aloyau représente environ un quart de la carcasse – disons 120 kilogrammes pour une carcasse de 450 kilogrammes. Que feront les Canadiens des trois quarts restants, sachant que leur production aura coûté plus cher puisque les animaux n’auront pas été nourris aux hormones ? Comment valoriseront-ils cette viande ?
M. Jean-Baptiste Moreau.
 (« En faisant du steak haché !» sur les bancs du groupe LR.)
Oui, du steak haché, qu’ils vendront au même prix qu’une viande de bœuf nourri aux hormones.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Si, car ce steak arrivera en même temps que le steak haché hormoné du fait de l’absence de marché différentiel, au Canada, entre l’hormoné et le non hormoné. Vous m’expliquerez pourquoi on investirait 3 milliards d’euros dans une filière où l’on vendrait 25 % de la production à un prix correct et 75 % à perte, et comment on la rentabiliserait !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 « Le droit du travail et la protection de l’environnement sont devenus excessifs dans la plupart des pays développés. Le libre-échange va réprimer certains de ces excès, en obligeant chacun à rester concurrentiel face aux importations ». Qui nous explique ainsi l’intérêt du libre-échange pour les grandes firmes ? Gary Becker, économiste libéral américain.
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 En effet, ces propos datent de la signature de l’ALENA, l’accord de libre-échange nord-américain, conclu à la même époque que le traité de Maastricht. Gary Becker fait le pari que le libre-échange permettra de miner le droit du travail et la protection de l’environnement, devenus à ses yeux, je le redis, excessifs dans les pays développés.
M. François Ruffin.
Cette histoire est encore bien vivante, peut-être davantage au niveau environnemental que social, quoiqu’au plan social, les agriculteurs soient directement concernés. Cette harmonisation par le bas figure dans le rapport de la commission Schubert. Loin d’être un simple dommage collatéral du libre-échange, elle en est l’essence, le cœur, le but recherché par les firmes multinationales et leurs lobbies.
Comment pouvez-vous prétendre, dans ces conditions, que des contrôles seront exercés ? Dans le port du Havre, c’est un container sur 5 000 qui est ouvert ! Comment peut-on seulement parler de contrôle ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Je tenais à rappeler que le groupe Libertés et territoires est fortement préoccupé par cet accord qui aurait dû recevoir une onction plus démocratique. C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour la motion d’ajournement et donc contre sa ratification.
M. Paul-André Colombani.
Sur une planète à bout de souffle, on continue à marteler de façon dogmatique qu’il faut, quoi qu’il en coûte, laisser faire et laisser passer. Il faudra que les filières bovines européennes s’effondrent, que nos enfants mangent des aliments moins sains, que nos institutions ne puissent plus adopter de réglementation ambitieuse contre le réchauffement climatique, tout cela pour que la théorie abstraite des avantages comparatifs prenne le dessus sur le réel et sur l’expérience concrète de nos concitoyens.
 (MM. François Ruffin et Adrien Quatennens applaudissent.)
Les clauses de l’accord font peser sur nous un risque juridique grave : celui que les multinationales canadiennes attaquent l’Union européenne devant des tribunaux d’arbitrage si elle adoptait des normes environnementales qui limitent ou freinent leur business. Nous qui sommes leaders en matière d’exemplarité environnementale, nous allons renoncer notre marge de manœuvre pour un accord qui rapporterait à peine 750 millions d’euros à court terme.
Cette fuite en avant désespérée du libre-échangisme, dans un monde où nos concitoyens veulent plus de qualité et de circuits courts, apparaît à rebours de l’histoire. Elle risque de polariser une opinion agacée de ne plus être entendue en dehors des périodes électorales, ce qui risque de réveiller d’autres démons de l’histoire. Le groupe Libertés et territoires votera contre cet article.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Nos concitoyens se sont exprimés ces derniers temps : ils demandent plus de qualité et souhaitent une autre vie.
M. Jean-Paul Lecoq.

M. Vincent Descoeur.
 Ils veulent que soient de nouveau reconnus la valeur des territoires et le caractère indispensable de l’agriculture pour notre avenir, car l’agriculture est bien plus qu’une industrie, qu’un secteur économique.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il a beaucoup été question dans cet hémicycle d’agriculture et d’élevage, mais le CETA, ce n’est pas seulement cela. Avant tout, ce traité édicte une nouvelle norme, point qui a été très peu discuté.
J’ai tenté, plus tôt, de vous éclairer sur le fonctionnement de l’un des comités qui ont été créés – plus de dix au total. L’une des fonctions de ces comités sera d’harmoniser des normes entre l’Union européenne et le Canada. Harmoniser les normes : de fait, cela signifie que celles de l’Union européenne ne s’appliquent pas. Inscrire dans un traité que cette harmonisation sera confiée à des comités ad hoc, indépendants des représentations nationales, du Parlement européen…
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Indépendants de tout cela, monsieur Maire ! Je vous ai écouté tout à l’heure !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous vous écoutons, monsieur Lecoq. N’interpellez pas vos collègues.
M. le président.
 Dites-le à M. le rapporteur ! Il peut parler quand il le souhaite…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pas tout à fait, quand même.
M. le président.
 …moi non. J’ai eu du mal à avoir la parole à l’instant.
M. Jean-Paul Lecoq.
Si vous décortiquez la présentation de ces comités Théodule que fait le CETA – si vous l’avez lu, monsieur le rapporteur –, vous verrez que chacun d’eux a une fonction bien précise et qu’il peut s’affranchir, s’il le décide, des orientations étatiques. C’est ce qui rend le CETA dangereux et c’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter contre l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 À ce stade de nos discussions, je souhaitais interpeller le ministre et le secrétaire d’État pour deux raisons qui s’ajoutent à celles que j’ai avancées lors des explications de vote sur les motions de rejet préalable et d’ajournement.
M. Thierry Benoit.
Tout d’abord, l’Union européenne et le gouvernement ne m’ont pas convaincu de leur capacité à organiser la réciprocité : ce que nous exigeons des agriculteurs français, nous devons être en mesure de l’exiger de nos partenaires commerciaux.
 Mais oui, bien sûr !
M. Dominique Potier.
 Autre sujet de préoccupation grave, puisque M. le secrétaire d’État a évoqué plus tôt dans la discussion l’Autorité de la concurrence : je travaille actuellement en commission d’enquête avec d’autres députés ; eh bien, l’Autorité de la concurrence n’est même pas capable de mettre de l’ordre dans des questions de centrales d’achats européennes ou de pratiques commerciales qui ont cours en Europe. Nous voyons des centrales délocaliser leur siège en Belgique. Nous ne sommes même pas fichus de mettre de l’ordre dans la maison Europe !
M. Thierry Benoit.
Enfin, pour la première fois depuis 1945, la balance commerciale de l’agroalimentaire français est déficitaire. Même en Europe, une grande puissance agricole comme la France est en train de perdre du terrain.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Ce n’est donc surtout pas le moment de ratifier des traités de libre-échange avec des pays comme le Canada, auquel nous ne sommes pas en mesure d’imposer les mêmes exigences que celles que nous imposons aux agriculteurs français.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, GDR, FI et LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Jaurès disait que la prospérité naissait de la bonne administration – on parlerait aujourd’hui de planification ou de coopération. Si les termes ont changé, l’esprit demeure, comme le montre l’exemple macroéconomique du lait, que je prends pour changer de celui de la viande.
M. Dominique Potier.
Avec 24 milliards de litres produits en France, la baisse du prix du lait d’un centime nous a fait perdre 240 millions d’euros. Cette perte est à mettre en regard des 9 milliards d’aides européennes dont bénéficie la France : 240 millions, cela signifie que près de 3 % des aides européennes ont été perdues en raison des dérégulations, de la fin des quotas laitiers décidée en 2008 et appliquée en 2015.
Sur dix litres de lait produits en France, neuf litres à neuf litres et demi sont consommés sur le territoire européen. Pour ce demi-litre à un litre exporté, avec pour mirage la Chine et ses usines de séchage, nous avons donc démantelé les régulations européennes et appauvri l’ensemble de la ferme France, au seul bénéfice des industriels du lait. Voilà un exemple précis de l’appauvrissement des filières que provoque l’idéologie de la dérégulation.
Le lait était une économie administrée où le génie de la libre entreprise était tout entier concentré sur la recherche de la valeur ajoutée. Les grandes régulations sont au service de la libre entreprise et de la prospérité agricole.
Hervé Berville, je le crois et je le souhaite, sera bientôt rapporteur d’une grande loi sur l’aide publique au développement. Si nous voulons travailler ensemble dans l’esprit qu’a voulu la présidente de la commission, Mme de Sarnez, nous devons nous défaire de cette légende libérale selon laquelle les échanges internationaux permettront la fin de la misère. Je crois en la science, en l’aide publique au développement…
 En l’immigration !
M. Fabien Di Filippo.
 …et je crois aux politiques publiques de coopération et aux échanges justes. Ce sont eux qui ont vaincu la misère, pas les multinationales ni le libre marché.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Cet article 2 énonce de belles intentions : il est évident que le Canada est un pays ami et l’on ne saurait, a priori, que se réjouir de ces proclamations. Mais, quand on lit l’article 2, et l’accord de partenariat, on y lit l’inverse de ce que produira l’accord de libre-échange. J’insiste donc une nouvelle fois sur l’hypocrisie, la tartufferie que représente le CETA, et il me paraîtrait fou de le ratifier mardi prochain.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je souhaiterais relever un fait simple : quand il s’agit des acteurs de cinéma et du milieu de la culture, la France est capable de résister au rouleau compresseur du libre-échange. Elle est capable d’imposer des lignes rouges à Bruxelles. Elle est capable d’aménager le libre-échange pour le transformer en juste échange. Ce protectionnisme intelligent a-t-il fait échouer le cinéma français ? Non. Il est le troisième au monde.
Pourquoi ce qui vaut pour le milieu culturel parisien et pour les acteurs de cinéma ne vaudrait-il pas aussi pour les agriculteurs ? Là est la question fondamentale. La volonté politique ne manque pas lorsqu’il s’agit d’aider le milieu parisien qui accompagne nos dirigeants mais elle manque pour les ouvriers, les agriculteurs et tous les Français qui souffrent.
Voilà la raison du décalage entre l’opinion et ses dirigeants, qu’elle juge, et de sa désaffection pour le vote. Prenez garde : en votant des textes comme celui-là, vous sapez la légitimité politique de toute notre démocratie.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Dans la continuité de ma dernière intervention, je ferai remarquer que le forum de coopération réglementaire, organe chargé d’établir l’harmonisation des lois encadrant le commerce qui fait partie de ces institutions obscures prévues par le CETA, sera au cœur du dialogue permanent entre les régulateurs. C’est dire l’importance que jouera cette instance : toutes nos normes commerciales seront par elle discutées et – nous ne cessons de nous en indigner – revues à la baisse. 
M. Jean-Paul Lecoq.
Or nous ignorons à peu près tout de cette institution. À peine savons-nous qu’elle sera probablement constituée de fonctionnaires nommés par l’Union européenne et par le Canada et coprésidée par un sous-ministre canadien et un directeur général de la Commission européenne, qui auront un droit de veto sur ces décisions. Nous ne savons pas non plus si ses décisions seront contraignantes, c’est-à-dire capables de court-circuiter les institutions européennes habituellement chargées de trancher ces questions. 
Ces inquiétudes ne nous sont pas propres : en octobre 2016, la Cour constitutionnelle allemande a appelé l’Union européenne à clarifier au plus vite les doutes qui subsistent sur la nature de ces procédures, qui pourraient se révéler incompatibles avec les principes démocratiques internes des États européens.
Il est aisé de comprendre quels immenses problèmes démocratiques pose ce forum de coopération réglementaire. Sans informations sur ses membres, ni sur ses prérogatives, cette institution va devenir un nid de lobbies tournés vers un unique objectif : maximiser les échanges commerciaux en éliminant toute règle qui leur ferait obstacle.
 Mais oui !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Dans ce cadre, quel rôle est prévu pour notre assemblée ? Où réside notre souveraineté ? Où nos concitoyens auront-ils leur mot à dire ? Certainement pas dans ce forum de coopération réglementaire qui est une manifestation supplémentaire du caractère néfaste du CETA, lequel ne vise rien d’autre qu’une déréglementation à tous crins.
M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le président, j’apprécie que le CETA soit examiné au mois de juillet. Si la discussion avait été prévue au mois de septembre, avec le nouveau règlement de l’Assemblée nationale, elle aurait duré une heure et demie et nous n’aurions pas pu éclairer les citoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Sans surprise, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’oppose à la ratification du CETA. Indépendamment même des répercussions négatives de ce traité sur la filière agricole française, dont on a beaucoup parlé, et sur l’économie en général, les seules questions de santé publique et d’écologie justifient un refus.
M. Jean-Paul Dufrègne.
On nous assure que des contrôles seront effectués sur toute la chaîne de production. Mais quelles garanties avons-nous réellement ? Comment accepter un accord de libre-échange avec un pays qui n’interdit pas l’utilisation d’activateurs de croissance, ni celle des farines animales ? Certains produits phytosanitaires sont proscrits au Canada, mais pas tous. Le manque de contrôle en amont est une raison suffisante pour ne pas aller plus loin.
Depuis plusieurs années, nous nous efforçons de recentrer la France vers une économie plus locale, plus respectueuse de la planète et plus encourageante pour nos producteurs. Le message envoyé par ce traité est à l’opposé de ces valeurs. Ratifier le CETA, c’est encourager le transport de viande et de marchandises sur de longues distances et faire gonfler le volume des échanges, ce qui entraînera indéniablement une hausse des émissions de gaz à effet de serre. C’est également aller à l’encontre des mesures de l’accord de Paris prises à l’issue de la COP21.
Accepter d’importer de la viande produite dans des méga-élevages est non seulement dangereux pour l’environnement mais forcera l’agriculture française à changer ses méthodes de production. C’est la porte ouverte à une course aveugle pour garder notre compétitivité au détriment du bon sens. Le précédent causé par la ferme des mille vaches ne nous a pas suffi : il faut produire toujours plus et plus rapidement.
Alors, plutôt que de faire des promesses, nous devons agir, et, d’abord, refuser la ratification de ce traité. Dire non au CETA, c’est prendre position en faveur de la France, de l’environnement et de la raison. C’est refuser de brader notre planète, notre santé et nos emplois pour quelques centièmes de points de PIB.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Nous étudions à présent l’article 2, qui autorise la ratification de l’accord de partenariat stratégique avec le Canada. Nous en partageons certaines orientations, comme je l’ai indiqué en commission.
Mme Clémentine Autain.
Il s’agit, par exemple, de souscrire à des principes énoncés dans la Charte des Nations unies, permettant de collaborer dans la prévention de la prolifération des armes de destruction massive et de promouvoir la ratification du statut de Rome de la cour pénale internationale – CPI. L’accord comporte donc, je le redis, des dispositions auxquelles nous sommes favorables.
Mais les autres sont au cœur de notre critique fondamentale, notamment celles visant à la promotion de l’OMC et de la logique des traités de libre-échange, qui est réaffirmée de fait, dans cet accord comme dans le CETA.
Parmi les critiques que nous formulons depuis tout à l’heure, il en est une qui a été peu avancée jusqu’à présent : même si des négociations ont eu lieu à ce sujet, il n’a pas été possible d’introduire le principe de précaution dans le CETA.
Je sais que la discussion a eu lieu. Le Canada a refusé cette évolution ; le principe de précaution est donc exclu de l’accord. Cela en dit long, me semble-t-il, sur les arguments avancés tout à l’heure par plusieurs de nos collègues de la majorité, qui disaient : « Ne vous inquiétez pas ! » et « Peut-être faut-il avancer davantage vers la traçabilité ici et là ».
Que le principe de précaution ne soit pas pris en considération, que nous continuions à nous inscrire dans une logique de libéralisation et d’accroissement des échanges commerciaux, voilà qui montre qu’une logique commerciale continue de supplanter ce qui devrait désormais être au cœur de tous les traités que nous pourrions signer avec d’autres pays : des règles assurant la relocalisation de l’économie, la lutte contre le réchauffement climatique, la coopération, le partage et le développement de l’emploi là où il est, et non le dumping social et l’adoption de mesures totalement climaticides.
Au fond, cet article, fût-il mi-figue mi-raisin, est au cœur du problème.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 L’heure tourne, et je vois bien que les arguments des diverses oppositions contre le traité ne parviennent pas à convaincre les membres de la majorité. Il est vrai que nous avons affaire à un traité dont le texte compte plus de 1 500 pages, négocié dans une opacité qui est tout sauf relative.
M. Adrien Quatennens.
Je me demande bien qui, au groupe La République en marche, est chargé de l’explication de texte, tant certains commentaires sont surréalistes. Ainsi, ce matin, sur France Inter, le ministre Le Maire osait expliquer aux auditeurs que le CETA était en quelque sorte une chance formidable de coopérer avec nos amis canadiens dans la lutte contre le changement climatique. C’est une aberration totale !
Manifestement, l’objectif est de faire croire que nous signons là un bel accord de coopération avec nos bons amis canadiens, et que nous ne faisons pas en sorte que toujours plus de marchandises s’échangent à l’échelle de la planète dans des conditions détestables. Or c’est bien ce dont il s’agit.
Vraisemblablement, nous ne parvenons pas à vous faire entendre raison en expliquant pourquoi nous sommes opposés au CETA, chers collègues de la majorité. Peut-être faut-il donc vous expliquer en quoi consiste votre position, et ce que voter pour le CETA signifie !
Voter pour le CETA, c’est voter pour une concurrence déloyale, imposée notamment à nos agriculteurs. C’est ce que vous vous apprêtez à faire.
Voter pour le CETA, c’est voter pour des dispositions autorisant les multinationales à attaquer des États en justice si elles estiment que les lois sont contraires à leurs intérêts particuliers. C’est ce que vous vous apprêtez à faire.
Voter pour le CETA, c’est voter pour l’importation de viandes produites avec des farines animales, des OGM et des pesticides. C’est ce que vous vous apprêtez à faire.
Voter pour le CETA, c’est véritablement faire en sorte que nous ne puissions pas régler définitivement la question du changement climatique, car, par le biais de l’augmentation des échanges commerciaux, vous provoquerez une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Voter pour le CETA, c’est voter pour un traité climaticide et antidémocratique, ce qui constituera un précédent ; c’est voter pour une capitulation du pouvoir politique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je songe parfois que l’habit ne fait pas le moine – c’est le moins que l’on puisse dire – parmi les mesures qui nous sont proposées ici. Chers collègues de la majorité, tout ce que vous présentez comme des faits se trouve contredit à la lecture du texte.
M. Éric Coquerel.
J’aimerais revenir sur la question du veto climatique.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Vous le mettez en avant en affirmant : « Rassurez-vous, l’accord comporte un veto écologique ! » Je rappelle que la commission Schubert indique au sujet de ce veto, dont Nicolas Hulot avait fait l’une des conditions de la signature du CETA, qu’il devrait empêcher un investisseur de déposer un recours contre un pays devant un tribunal d’arbitrage si la mesure incriminée vise à lutter contre le changement climatique.
M. Éric Coquerel.
On nous dit : « Vous l’avez ! » Justement, non : nous ne l’avons pas ! Un veto sert à bloquer un processus. Ici, le processus ne sera pas bloqué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 On peut parler de veto si un État a la possibilité de se substituer au tribunal d’arbitrage pour juger de la recevabilité de la mesure incriminée. Tel n’est pas le cas ici : le tribunal d’arbitrage demeurera, en dernier recours, le juge de ce qui est recevable ou non.
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Ce que vous appelez « mécanisme d’interprétation conjointe », je l’appelle « mécanisme de manipulation grand format ».
M. Éric Coquerel.
Par ailleurs, dans le CETA, vous ne tenez absolument pas compte de la question du nécessaire transport des marchandises – en avion ou en bateau. Il s’agit de dispositions visant non à réguler un commerce mais à le développer, développement jugé bénéfique par essence.
Vous n’inscrivez pas le coût carbone de l’accord – qui augmentera les émissions de gaz à effet de serre – dans la colonne déficit. Je rappelle que cela représente 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Sur ce point également, l’accord sera contre-productif.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Il faut reprendre le bilan des douze premiers mois d’application presque intégrale du CETA. Le Canada s’est félicité de l’augmentation de 63 % de ses exportations d’hydrocarbures vers l’Union européenne. Cela valait bien la peine de voter une loi contre l’extraction des hydrocarbures en France : ce que vous avez faiblement fait sortir par la porte rentre aisément par la fenêtre !
Mme Mathilde Panot.
La France s’est engagée à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Mais y a-t-il meilleure subvention que l’ouverture à tous vents du marché européen au gaz de schiste, aux sables bitumineux et autres énergies fossiles, qui nous préparent un avenir invivable ?
Si vous votez l’accord, vous votez Trump. Tout à fait ! Vous votez pour les industriels soutenus avec enthousiasme par ce président raciste et climatosceptique. Rien, dans l’accord, n’empêche l’importation, via le Canada, de gaz et de pétrole de schiste en provenance des États-Unis d’Amérique. Où sont donc les bonnes résolutions internationales prises par la France ?
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Où est donc passée votre âme scandalisée par les délires climatosceptiques du président des États-Unis ? En matière d’écologie, les déclarations d’intention ne valent rien. Si vous encouragez le développement des énergies fossiles de la même façon que Trump, vous ne valez pas mieux !
Mme Mathilde Panot.
Voilà la réalité du CETA ! Trump, Trudeau, Macron : même combat contre la planète ! Voici les champions des pollueurs réunis dans un combat commun !
Comment pouvez-vous justifier un seul instant la croissance de 63 % en un an des exportations canadiennes d’énergies fossiles ? J’espère que vous réfléchissez aux effets des traités de libre-échange sur la pollution de l’atmosphère, la dégradation des sols partout où l’on extrait du pétrole de schiste et le changement climatique, dont ils aggravent les effets.
Vous pouvez dire que nous sommes complotistes…
 En effet !
M. Sylvain Maillard.
 … et nous traiter de tous les noms, mais comprenez-nous : comment expliquer – sinon par la volonté de soutenir les intérêts de la finance et des industries de l’énergie fossile – un tel déni face aux constats scientifiquement établis à partir desquels nous sommes fondés à décider ?
Mme Mathilde Panot.
Voter le texte serait un acte désespérant. Une fois de plus, je préfère m’adresser à la conscience individuelle de chacun plutôt qu’à votre esprit de parti, chers collègues de la majorité : j’espère que vous voterez en conscience, compte tenu de ce qu’implique ce vote pour l’avenir de l’humanité. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Nous ne tomberons pas dans le panneau !
M. Sylvain Maillard.
 Il n’y a pas de quoi rire !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 La ratification d’un tel accord montre votre incohérence, chers collègues de la majorité, notamment avec la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, la production canadienne de viande repose sur l’engraissement d’animaux en élevage intensif, sans accès à des pâturages, mais avec la possibilité d’utiliser des farines animales et des hormones de croissance.
Mme Bénédicte Taurine.
Ce mode de production est en totale contradiction avec l’article 44 de la loi EGALIM, lequel « interdit de proposer à la vente […] des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ».
Les farines animales sont interdites en Europe depuis leur identification comme vecteur de la transmission de la maladie de la vache folle. Elles sont bel et bien autorisées au Canada.
Même si vous les nommez « protéines animales transformées », il n’en reste pas moins que ce sont des farines d’origine animale. Elles sont produites avec des morceaux non nobles de bovins en bonne santé, notamment les poils, le sang et le gras.
Ces protéines animales transformées sont interdites dans l’Union européenne, car il existe un principe fondamental selon lequel un bovin est un herbivore et ne doit être nourri avec les restes d’un animal !

M. Guillaume Garot.
 Par ailleurs, le traité met en concurrence des modèles agricoles opposés. Tandis que nous tentons, en France, de faire évoluer la réglementation en matière de qualité des produits, de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement, le Canada autorise les OGM, l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance et quarante-six substances strictement interdites en Europe.
Mme Bénédicte Taurine.
Les acteurs et les syndicats de la filière bovine s’opposent à ce traité. Nos éleveurs et nos paysans peinent à retirer un salaire décent de leur activité. L’accord les condamne en déstabilisant totalement la filière de la viande bovine, qui est déjà fragile.
Avec la ratification du CETA, un pan entier de notre économie risque de disparaître. À l’horizon 2023, 230 000 emplois – dont 45 000 en France – pourraient être détruits dans les pays concernés par le CETA.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Si nous avons été, jusqu’à présent, en partie protégés de certains scandales sanitaires, c’est parce que nous avons respecté un principe simple et de bon sens, le principe de précaution.
Mme Sabine Rubin.
En quoi consiste-t-il ? Comme son nom l’indique, il prévoit d’interdire un produit ou une marchandise tant que son innocuité n’est pas prouvée. Ainsi, dès lors qu’il existe un doute scientifique crédible sur son caractère nocif, la charge de la preuve est inversée.
Mais voilà : le CETA – et l’OMC pas davantage – ne reconnaît pas le principe de précaution, considéré par les apôtres du libre-échange comme une barrière commerciale à supprimer !
Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport de la commission Schubert. On lit à la page 22 : « On ne peut exclure que les imprécisions du CETA conduisent à l’arrivée sur le marché européen de produits autorisés en vertu d’une réglementation ne prenant pas en compte le principe de précaution ».
Tel devrait bien être le cas : le 4 juillet dernier, seize pays – dont le Canada – ont conjointement déposé devant l’OMC une plainte contre l’Union européenne, à laquelle ils reprochent d’invoquer le principe de précaution pour interdire des pesticides. Avec le CETA, les effets de telles procédures seront démultipliés, car les entreprises elles-mêmes pourront porter plainte.
Concrètement, voici ce qui pourra se produire : les pesticides, les perturbateurs endocriniens, les antibiotiques et les activateurs de croissance pour l’élevage, utilisés au Canada mais interdits dans l’Union européenne au nom du principe de précaution, pourront envahir le marché européen, sans que les États puissent s’y opposer, sous peine d’être poursuivis devant les tribunaux d’arbitrage.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Il y a là un argument supplémentaire démontrant que cet accord est tout à fait inconséquent.
Mme Sabine Rubin.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’ai fait un rêve, mais cette nuit est un cauchemar. Le problème – le cauchemar –, c’est qu’en vous écoutant, chers collègues de la majorité, monsieur le secrétaire d’État, je me demande comment vous pouvez tomber si bas.
M. André Chassaigne.
Comment peut-on se regarder dans une glace, regarder ses enfants et petits-enfants,…
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Incroyable !
M. Sylvain Waserman.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 … après avoir passé des heures à tenter de justifier l’injustifiable, et de rendre vertueux un accord qui est un pur produit de la haute technocratie commerciale et financière ?
M. André Chassaigne.
Le problème – le cauchemar –, c’est que la maison brûle comme jamais. En Alaska, au Yukon, en Alberta, des milliers d’hectares de forêt boréale viennent de partir en fumée en quelques jours. La banquise arctique se rétracte à une vitesse inégalée.
Mais à l’Assemblée nationale, on discute des moyens de faire des bons deals financiers et commerciaux avec nos produits manufacturés et nos services.
Le problème – le cauchemar –, c’est que 820 millions de personnes sur la planète, soit 11 % de la population mondiale, souffrent de sous-alimentation.
Mais à l’Assemblée nationale, on essaie de justifier les bienfaits d’un accord commercial visant à faire traverser les frontières, sans droits de douanes, au-dessus de l’Atlantique, à des produits agricoles qui pourraient être produits localement, en Europe comme au Canada, dans des fermes familiales.
Le problème – le cauchemar –, c’est que les inégalités de richesses explosent en raison de l’avidité des capitalistes ; 100 multinationales sont responsables de plus de 70 % des émissions mondiales de carbone. Vingt-six multimilliardaires possèdent plus de richesses que 3,5 milliards d’êtres humains.
Mais à l’Assemblée nationale, on défend un accord visant à accroître encore le pouvoir des multinationales de s’octroyer, au détriment de nos paysans, de nouveaux marchés des deux côtés de l’Atlantique, et de disposer de nouveaux droits leur permettant d’attaquer les États et leurs politiques publiques.
Le rêve s’est envolé ; le cauchemar nous fait honte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Si le CETA est ratifié en l’état, il aura de terribles conséquences – cela a été dit plusieurs fois ce soir – pour les agriculteurs français, notamment les éleveurs, auxquels il est sans cesse demandé de faire des efforts pour améliorer la qualité et la traçabilité de leurs produits comme pour mieux respecter l’environnement.
Mme Véronique Louwagie.
Comment accepter l’importation de produits agricoles étrangers ne répondant pas aux normes appliquées sur le territoire français ? Sur le bien-être animal, la traçabilité, ou encore le respect de l’environnement, l’Union européenne et le Canada ont des réglementations très différentes, trop différentes. Vous n’avez d’ailleurs pas nié ces différences, monsieur le ministre.
Il paraît aujourd’hui inconcevable de proposer aux consommateurs des produits dont la qualité est nettement inférieure à celle proposée par nos producteurs et éleveurs. Nous devons absolument soutenir nos éleveurs et nos agriculteurs, dont la situation est déjà mise à mal, et nous devons protéger les consommateurs.
Il est important de nous interroger sur les motivations réelles de notre politique économique. Le contexte économique, sociétal et environnemental actuel nous incite à privilégier les circuits courts en matière d’alimentation, afin de garantir le bon fonctionnement de l’économie locale et une meilleure qualité des produits consommés. Nous sommes ici nombreux, je pense, à promouvoir les circuits courts dans nos territoires. Or cela est en totale contradiction avec l’objectif de cet accord, qui vise à favoriser et à simplifier l’importation de produits agricoles étrangers que nous n’avons pas les moyens de contrôler.
Permettez-moi, pour terminer, de vous raconter une anecdote, racontée par Pierre Rabhi. « Un camion de tomates a quitté la Hollande pour livrer l’Espagne. Dans le même temps, un autre camion de tomates part de l’Espagne pour livrer la Hollande. Les deux camions finissent par se percuter sur une route française ! » Et le philosophe de conclure : « cette anecdote vraie est une caricature qui devrait nous faire méditer sur l’absurdité de notre système ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Ce traité de partenariat stratégique demeure, à nos yeux, trop velléitaire, notamment en matière de développement durable. Il prévoit la promotion d’une utilisation responsable et efficace des ressources et d’un développement économique inclusif à l’échelle de la planète, mais ce message n’est accompagné, on l’a dit, d’aucune obligation.
M. Michel Castellani.
Ce texte, en outre, « [reconnaît] qu’une mondialisation durable et une prospérité accrue ne sont possibles que dans une économie mondiale ouverte ». Ce dogme du libre-échange doit désormais être précisé pour lutter vraiment contre la précarité et le développement inégal. Notre modèle économique doit aujourd’hui intégrer les enjeux du fonctionnement de l’économie internationale, en corriger les excès et les injustices économiques et sociales.
Il faut s’orienter vers une convergence fiscale par étapes, vers une convergence sociale et vers une convergence des contraintes environnementales. On ne peut continuer d’ouvrir le monde sans protection pour suivre un seul dogme d’ouverture tous azimuts, sous peine que le désastre économique et social que nous voyons s’aggraver se poursuive. Nous voulons construire une économie mondiale ouverte, certes, mais solidaire, équilibrée et équitable. Et ça, ça se prépare.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous avons entendu, depuis des heures, de nombreux arguments contre la ratification du CETA. S’il fallait retenir une seule raison pour ne pas la voter mardi, ce serait, je pense, le réchauffement climatique. Il est temps de prendre un virage stratégique. Or cet accord ne contient aucune clause explicite et contraignante pour protéger le droit de l’État et des collectivités locales à prendre des mesures contre le réchauffement climatique.
Mme Christine Pires Beaune.
Si l’on veut vraiment le combattre, il faut tout changer, et d’abord aller vers une relocalisation des activités économiques, et vers une régionalisation de notre économie.
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Il ne s’agit pas d’un retour au protectionnisme – c’est une caricature – mais tout simplement de logique et, si j’ose dire, de bon sens paysan.
Mme Christine Pires Beaune.
Les pays d’Europe, d’Amérique du Sud et d’Amérique du Nord doivent avant tout échanger entre eux, au sein de leurs ensembles régionaux respectifs, pour limiter les déplacements et l’empreinte carbone. Les grands accords comme le CETA ou le traité avec le Mercosur appartiennent à l’ancien monde, celui des vingt dernières années du XX

S’il faut appliquer un principe, je pense que ce serait un principe de subsidiarité économique : si les agriculteurs peuvent produire et trouver en Europe de quoi nourrir leurs bêtes, il n’y a pas lieu d’importer du soja brésilien transgénique dont la culture dévore, de surcroît, les espaces forestiers amazoniens. Pour d’autres produits, comme le café, on continuera évidemment d’importer.
Vous l’aurez compris, vous pouvez caricaturer, vous pouvez promettre encore et encore, ce traité porte les germes d’une catastrophe écologique et sociale – écologique, à cause de l’augmentation des échanges transatlantiques, sociale, à cause de la disparition de milliers d’exploitations agricoles. Ce sera le plus grand plan social de ces dernières années ; eh bien, ce sera sans nous, et vous – vous seuls – en porterez la responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Je voudrais faire deux remarques – un peu collatérales, certes – sur des propos qui ne me semblent pas dignes de ces débats. Les premiers ont été tenus au début de la soirée par M. Dumont – je vois qu’il est parti…
M. Frédéric Petit.
 Il est toujours dans l’enceinte de l’Assemblée !
M. Maxime Minot.
 Je voulais lui dire que le président Lescure représente les Français du Canada, et que les députés des Français établis à l’étranger, comme lui et moi, représentent autant de citoyens que vous, chers collègues – un peu plus, même, et des citoyens qui sont parfois plus difficiles à joindre.
M. Frédéric Petit.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 J’ai trouvé la remarque de M. Dumont extrêmement désagréable, permettez-moi de le dire. Nos circonscriptions à l’étranger sont des circonscriptions françaises.
M. Frédéric Petit.
Je voudrais, en second lieu, répondre à M. Dupont-Aignan au sujet de l’argument, souvent invoqué, qui compare l’exception culturelle française à un protectionnisme national. Cela m’énerve profondément, parce que l’exception culturelle n’a pas de frontières : elle protège et défend tous les créateurs, sans opposer les créateurs français à ceux des autres pays. Elle s’interpose entre les créateurs et ceux qui les exploitent. Cessez donc d’utiliser cet argument pour braquer ceux que vous appelez les bobos contre les travailleurs. L’exception culturelle française n’est pas un nationalisme économique. Elle permet de défendre la création, pas de défendre les frontières. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Le CETA porte atteinte à notre contrat social. Il introduit, pour la première fois en Europe, un système très imprévisible : les listes négatives. En vertu de ce système, l’Union européenne s’engage à libéraliser tous les secteurs de son économie, sauf ceux qu’elle cite explicitement dans cette liste négative.
M. Pierre Dharréville.
Dans sa grande bonté, la Commission a introduit une réserve : les services publics reconnus d’utilité publique au niveau national ou local peuvent faire l’objet de monopoles publics, ou bien des droits exclusifs peuvent être octroyés à des opérateurs privés ; mais ils entrent, du coup, dans une logique d’exception. Il faut dire que l’assiette est maigre, puisque la Commission, les États et les gouvernements ont pris les devants, ces dernières décennies, en libéralisant de nombreux secteurs, comme la poste, les télécommunications, le rail ou l’énergie, évidemment.
Dès lors, la ratification de cet accord va ouvrir un pan considérable de services aux entreprises canadiennes, ce qui aura pour conséquence une fragilisation financière des derniers opérateurs publics, qui pourra les obliger à entrer progressivement dans le moule du marché, et leur rendre plus difficile l’accomplissement de certaines fonctions de service universel de défense et de promotion des biens communs.
Que se passera-t-il, demain, quand une mairie décidera de reprendre en régie publique la gestion de l’eau de la commune, autrefois confiée au privé ? Le flou juridique est total. Les contraintes introduites par cet accord risquent, par un effet cliquet, de nous empêcher de revenir en arrière une fois qu’une activité aura été libéralisée. C’est une mise en cause inacceptable du pacte républicain. Nous savons que nos services publics seront indispensables pour résoudre les défis du XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Outre les risques que fait peser le CETA sur notre agriculture et nos services publics, je veux ici m’attarder sur les conséquences de cet accord sur nos emplois. L’histoire témoigne que les belles promesses du libre-échange en matière de développement économique et d’emploi sont rarement tenues. Ce que l’on voit, c’est bien souvent la mise en concurrence des économies nationales, la stagnation des salaires et l’accroissement du chômage.
M. Alain Bruneel.
Rappelons-nous simplement l’accord de libre-échange nord-américain. Après deux décennies d’application, son bilan est accablant : entre 1994 et 2010, il a entraîné la perte de 700 000 emplois aux États-Unis. Cet accord a également eu des effets désastreux au Mexique, avec la destruction de l’agriculture paysanne. Au total, 4 millions d’emplois auraient été détruits par cette vaste mise en concurrence sur le continent nord-américain.
Ces risques sur l’emploi ne peuvent être ignorés au moment de nous prononcer sur la ratification du CETA : ils sont bien réels. Loin des projections optimistes de la Commission européenne, une étude universitaire conduite en 2016 par deux économistes américains conclut à la disparition de 200 000 emplois dans l’Union européenne, dont 45 000 en France, d’ici à 2023. Pour le Canada, on estime le nombre d’emplois perdus à 30 000. Cet accord, c’est la stratégie du perdant-perdant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit également.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord m’adresser à nos amis et cousins canadiens pour leur dire notre affection. Depuis le début de la soirée, j’ai entendu quantité d’arguments déplacés et fallacieux qui ont créé l’impression que nous avions en face de nous un peuple malade, proche de l’extinction : ils sont tous en train de mourir, si l’on en croit les propos tenus sur certains de ces bancs. Sachez donc, chers amis canadiens, que nous vous aimons et vous faisons confiance. Cet accord est, bien sûr, gagnant-gagnant. 
M. Bruno Fuchs.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ça, c’est vous que le dites ! Nous, nous pensons le contraire !
M. Alain Bruneel.
 Plus globalement, depuis deux ans que cette assemblée est élue, on nous jette l’anathème depuis certains de ses bancs, où l’on prévoit l’apocalypse à tout propos. Cela s’est produit lors des débats sur les ordonnances réformant le code du travail, lors de ceux sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ou encore lors de ceux sur la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Bruno Fuchs.
 D’ailleurs, nous n’avions pas tort !
Mme Clémentine Autain.
 C’est de la santé des Français qu’il s’agit !
M. Alain Bruneel.
 Cessez donc de jouer avec les peurs de façon inconsidérée !
M. Bruno Fuchs.
 C’est la réalité !
M. Alain Bruneel.
 Deux ans plus tard, 4 millions de CDI ont été signés en France – un record. L’apprentissage a connu sa plus forte augmentation depuis 1996. Pour les investisseurs, la France est désormais le deuxième pays le plus attractif en Europe ; nous avons 500 000 chômeurs de moins. Les chiffres sont là !
M. Bruno Fuchs.
 Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, alors !
M. Pierre Dharréville.
 Quelles que soient les peurs que vous cherchez à susciter, il y a des réalités économiques. Travaillons donc sur des faits, sur des arguments. Vous parlez, par exemple, de destructions d’emplois. Considérez donc, chers collègues, que la filière bovine française avait en 2018 un excédent de 2 200 carcasses. Certaines exploitations souffriront peut-être de l’accord mais, globalement, l’accord est bénéficiaire : 800 millions d’euros de bénéfices dans la balance commerciale depuis un an.
M. Bruno Fuchs.
Je ne vois donc pas où des emplois vont être détruits. Grâce à la présidente de la commission des affaires étrangères, nous disposerons d’un suivi, région par région, et nous apporterons des corrections s’il y a des difficultés pour certaines exploitations. Cessez donc de brandir la peur à tout propos. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Nous avons reçu des quantités de mails au sujet de cet accord avec le Canada, des tonnes de mails négatifs en provenance des ONG et des syndicats agricoles…
M. François Ruffin.
 J’en ai reçu soixante-dix-sept !
M. Dominique Potier.
 Voilà, soixante-dix-sept pour Dominique Potier. Mais nous avons reçu un unique mail qui y était favorable : il venait de l’Association française des entreprises privées – AFEP –, c’est-à-dire le sommet du CAC40. Voilà vos amis ! Voilà les partisans de ce traité !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Fuchs dit que nous cherchons à opposer la France au Canada. Ce n’est pas vrai ! Le Canada est traversé par les mêmes luttes que celles qui ont lieu aujourd’hui en France : une lutte entre des multinationales et les citoyens, entre ceux que Delphine Batho appelle les destructeurs et les terriens. Le Canada est traversé par les mêmes luttes sur le pétrole que l’on extrait des sables bitumineux, ce qui détruit les glaces.
C’est la même lutte entre les fermes gigantesques et les petits paysans. Vous dites que c’est un accord gagnant-gagnant. Pour qui ? C’est gagnant pour les pétroliers canadiens, c’est gagnant pour l’AFEP… Les multinationales gagnent des deux côtés de l’Atlantique. Là-dessus, il n’y a pas de doute.
Je me rappelle que, tout au long des états généraux de l’alimentation, on nous a servi, dans cet hémicycle, des couplets sur la « montée en gamme » : « montée en gamme » pour la fin des pesticides, « montée en gamme » pour le bien-être animal, « montée en gamme » pour le revenu des agriculteurs ! Tout cela pour voir maintenant miner cette montée en gamme, déjà mal partie lors des états généraux de l’alimentation, par la fabrication d’une mondialisation qui est une passoire !
Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre, pas plus que le rapporteur et nos collègues de la majorité…
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 …sur le fait que certaines interdictions qui protègent encore les consommateurs européens n’existent pas au Canada.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Je vous écoute depuis bientôt huit heures, et, sachez-le, la répétition n’a jamais fait une vérité. J’entends deux discours et personne n’écoute personne, de notre côté comme de l’autre.
Mme Annie Chapelier.
Ce soir, tout le monde fait de la politique-fiction. Certains imaginent déjà la perversion de fermes canadiennes se lançant à corps perdu dans une production dédiée au marché européen.
 Ce n’est pas une perversion, c’est la logique du capitalisme : la recherche exclusive du profit !
M. François Ruffin.
 C’est de la politique-fiction, monsieur Ruffin. Prédire l’avenir ne signifie pas connaître le futur.
Mme Annie Chapelier.
Je vais à mon tour m’essayer à la politique-fiction mais en vous présentant un autre scénario : que se passera-t-il si nous ne ratifions pas l’accord ? Le commerce avec le Canada s’interrompra-t-il ? Les bœufs cesseront-ils de traverser l’Atlantique ? Le commerce international s’orientera-t-il spontanément et tranquillement vers des échanges vertueux ? Penser que la réponse à ces questions est négative, est-ce un manque de réalisme ?
Ne sommes-nous pas dans une économie mondialisée, capitaliste et ultra-libérale ? Ne savons-nous pas que ce modèle nous conduit droit à notre perte ? Mais comment lutter contre ce modèle ? En le niant ? En prétendant qu’il n’existe pas ? En choisissant de ne pas le voir dans l’espoir qu’ainsi il disparaisse – pas vu, pas pris – et en laissant les aberrations continuer sans aucune régulation ?
 Votre solution, c’est d’aller encore plus loin, du coup ?
M. François Ruffin.
 Pourquoi refuser, par cet accord, de donner enfin au libre-échange un cadre, évolutif et assorti de garanties d’évaluation et de contrôle, grâce à l’implication des parlementaires ?
Mme Annie Chapelier.
En outre, la non-ratification du CETA aura certainement des conséquences politiques au Canada.

M. le président.
 Justin Trudeau sera probablement désavoué, Andrew Scheer accédera au pouvoir, et…
Mme Annie Chapelier.
 Je vous remercie. La parole est à Mme Liliana Tanguy.
M. le président.
 L’accord permet à l’Union européenne et au Canada de coopérer dans tous les domaines d’intérêt commun de la politique internationale : respect des principes démocratiques et des droits de l’homme, promotion de la paix, de la sécurité, et de l’État de droit, développement durable, lutte contre le réchauffement climatique.
Mme Liliana Tanguy.
 Pas besoin du CETA pour cela !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce ne sont que des combats et des valeurs que nous partageons. Dès lors pourquoi tergiverser, si ce n’est pour des raisons politiciennes, pour faire un coup ? Comment justifier le refus de la ratification d’un accord avec un pays dont nous partageons les valeurs, un pays qui a été à nos côtés, au XX
Mme Liliana Tanguy.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Le débat ne porte pas sur des peurs, monsieur Fuchs, mais sur des faits. Toutefois, les députés et les personnes qui, dans le moment actuel, affirment qu’il ne faut pas avoir peur m’inquiètent énormément. Lorsque 15 000 scientifiques déclarent qu’il sera bientôt trop tard, lorsque le rapport du GIEC SR15 – rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 degré – donne dix ans pour changer radicalement notre modèle de développement afin d’espérer contenir le changement climatique dans une limite qui autorisera encore la vie humaine sur terre, qui peut ne pas avoir peur ?
Mme Delphine Batho.
 Absolument !
M. Thierry Benoit.
 L’exploitation des sables bitumineux, ce sont des faits : une surface équivalente à l’Angleterre, la destruction de la forêt boréale et l’augmentation de 63 % des hydrocarbures canadiens exportés en Europe – un fait dont se félicite le Gouvernement canadien.
Mme Delphine Batho.
Le saumon OGM, c’est un fait. J’ai ici la question écrite que j’ai posée au Gouvernement depuis le mois d’avril et à laquelle je n’ai toujours pas reçu de réponse.
 Nous n’avons jamais de réponses !
M. Maxime Minot.
 Faute de traçabilité sur les saumons OGM au Canada, la France est-elle en mesure d’identifier la part de saumons OGM dans les 9 400 tonnes de saumon importé depuis le Canada ? J’aimerais que le Gouvernement français me réponde ; je suis là dans mon rôle de parlementaire !
Mme Delphine Batho.
Dans ce débat, je n’agite pas des fake news, je présente des faits et des preuves. Ceux qui aujourd’hui ne sont pas inquiets du réchauffement climatique sont dans le déni des réalités scientifiques.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 Nous en venons à l’examen de trois amendements de suppression, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 porte sur l’accord de partenariat stratégique avec le Canada. Nous nous opposons systématiquement aux accords de partenariat, que celui-ci soit renforcé ou stratégique, dans la mesure où ce sont des accords de libre-échange déguisé.
M. Jean-Paul Lecoq.
Le présent accord recèle une véritable hypocrisie, en particulier dans le titre IV intitulé – laissez-nous rire – « développement économique et durable », qui mêle coopération fiscale, développement économique et développement durable – il est pitoyable de voir comment l’écologie est abordée dans ce traité.
Au sein de ce titre, les articles 9 et 10 sont scandaleux. Le premier, intitulé « dialogue et rôle moteur à l’échelle mondiale dans le domaine économique » – à coup sûr, grâce au CETA, le dialogue sera nourri puisque personne n’a rien su lors des cinq premières années de négociation – dispose que les parties prenantes seront « à la pointe des efforts pour promouvoir de saines politiques économiques » – je ne comprends pas comment cela peut être compatible avec le CETA. Il prévoit « d’encourager, s’il y a lieu, un dialogue et une coopération opportuns et efficaces sur les questions économiques mondiales d’intérêt commun au sein des organisations et enceintes multilatérales auxquelles [les parties] participent, comme l’OCDE, le G7, le G20, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce » – là encore, ce n’est pas logique puisque le CETA fait fi de toutes ces instances.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Voter séparément le CETA et l’accord de partenariat est une aberration. Le groupe GDR votera en faveur de la suppression de l’article. 
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je réponds d’abord à M. Fuchs qui n’était d’ailleurs pas le premier ce soir à appeler à la solidarité vis-à-vis du peuple canadien, comme si le refus de ratifier le CETA revenait à rejeter cette amitié. Pour nous, c’est l’exact contraire.
Mme Clémentine Autain.
Le réchauffement climatique est une question planétaire. Les intérêts de tous les peuples qui vivent sur cette terre sont liés. Le CETA tourne le dos à l’objectif non pas seulement de limiter les émissions de gaz à effet de serre mais de les diminuer drastiquement et de modifier en profondeur notre modèle de développement. Compte tenu de notre intérêt commun, rejeter le CETA, c’est donc au contraire faire œuvre de solidarité à l’égard du peuple canadien dans une lutte fondamentale.
 (Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin applaudissent.)
Je reviens un instant sur le capitalisme. C’est le cœur de notre désaccord. Vous nous dites que c’est une réalité. Personne ne le conteste mais notre mission, en tant qu’acteurs politiques, est de transformer le réel. Donnons-nous, avec le CETA, davantage d’outils au capitalisme pour prospérer, alors qu’il s’appuie déjà sur les deux leviers que sont la baisse des salaires sous l’effet du dumping social et le consumérisme qui est au cœur du problème du réchauffement climatique ? Ou bien imposons-nous des contraintes pour lutter contre ces logiques capitalistes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Maire,
rapporteur
 La parole est libre, monsieur le rapporteur !
Mme Delphine Batho.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Je ne comprends pas ceux qui, sur les différents bancs, à gauche comme à droite, souhaitent par ces amendements s’opposer à un accord qui consacre notre attachement commun aux valeurs démocratiques et à la coopération en matière de lutte contre les armes de destruction massive ainsi que contre les armes légères et les petits calibres, qui promeut l’action de la Cour pénale internationale, la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que la paix, la stabilité et la gestion des crises.
Nous avons par ailleurs besoin de clarifier ce que permet le CETA et ce qu’il ne permet pas. Monsieur Lecoq, en aucun cas des comités ne peuvent imposer des décisions de nature juridique aux États.
 Je n’ai rien lu de tel.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
À plusieurs reprises, vous avez brandi l’argument de la hausse de 63 % des importations de produits énergétiques du Canada. Vous l’avez fait en commission, j’étais alors tenu par mon devoir de réserve puisque je présidais la séance. Je vous réponds maintenant. Aujourd’hui, ces importations représentent 0,5 % du total, bien loin derrière celles de l’Arabie saoudite, des États-Unis, de la Norvège et de la Russie – aucun accord ne nous lie à trois de ces pays.
Les importations de produits énergétiques canadiens en France représentent 0,2 %. Nous importons autant de produits énergétiques depuis le Canada que depuis Malte. Là encore, vous pouvez jouer sur les peurs mais l’Europe n’est pas inondée de sables bitumineux…
 Nous avons arrêté de les produire, ce n’est pas pour rien !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Je souhaite apporter quelques éléments à Clémentine Autain sur le devenir du principe de précaution dans le cadre du CETA. On a fait dire au rapport de la commission Schubert des choses qui n’y figurent pas, donc reportons-nous au texte de celui-ci. Il est clairement indiqué que l’absence de mention expresse du principe de précaution ne signifie pas qu’il n’en est pas tenu compte – voyez l’article 24.8.
En outre, le Conseil constitutionnel a estimé que les stipulations de l’accord étaient « propres à garantir le respect du principe de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement ».
Le principe de précaution est donc pleinement pris en considération dans les engagements respectifs du Canada et de l’Union européenne.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas répondu : les farines animales rebaptisées protéines animales transformées – les os broyés de moutons, les plumes de volailles hydrolysées, le sang de porc déshydraté, etc. – sont interdites en France pour les bovins alors qu’elles sont autorisées au Canada.
M. François Ruffin.
Certains membres de votre majorité brandissent des éléments approximatifs, des contre-vérités, des arguments fallacieux. Pouvez-vous confirmer, factuellement, si ces protéines animales transformées sont autorisées au Canada pour nourrir les bovins, alors qu’elles sont interdites en Europe ? Pouvez-vous nous donner une réponse claire et précise ? C’est oui ou c’est non.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Monsieur le président de la commission des affaires économiques, j’ai entre les mains un document des autorités canadiennes qui précise les cinq secteurs d’exportation qui ont enregistré les plus fortes hausses. Il y a notamment l’aluminium et les véhicules, mais aussi les combustibles, en particulier le pétrole, de 63 %.
Mme Delphine Batho.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Je ne l’ai pas inventé. Il s’agit bien des exportations canadiennes d’énergies fossiles vers l’Europe.
Mme Delphine Batho.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La question n’est pas de savoir si elles représentent beaucoup ou peu dans la consommation française d’énergies fossiles.
Mme Delphine Batho.
 (« Si ! » et exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Veuillez écouter Mme Batho, mes chers collègues !
M. le président.
 La question est de savoir si la France est, oui ou non, complice d’une catastrophe écologique au Canada.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Elle est de savoir quelle est la position du Gouvernement français sur le rôle de l’entreprise Total, membre de l’AFEP, dans l’exploitation des sables bitumineux au Canada.
 (Mêmes mouvements.)
Elle est de savoir si la France consent à cela, à un endroit où les peuples autochtones sont empoisonnés et où le nombre de cancers a augmenté de 29 %.
 (Mêmes mouvements.)
Voilà la question. L’enjeu n’est pas de savoir si les exportations canadiennes d’énergies fossiles représentent 0,1 %, 0,2 % ou 0,3 % de la consommation française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Alain Bruneel applaudit également.)

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 La question est tout de même un peu celle-là, madame Batho.
M. Frédéric Petit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous avez fait une loi pour 1 % de la production !
Mme Mathilde Panot.
 Écoutons M. Petit, je vous prie !
M. le président.
 Dans ce qu’a dit le président de la commission des affaires économiques, l’important n’est pas tant que les importations en provenance du Canada représentent 0,5 % de notre consommation, mais que nous n’avons d’accord ni avec l’Arabie saoudite, ni avec la Russie, ni avec la Norvège.
M. Frédéric Petit.
 Très juste !
M. Jean-Charles Larsonneur.
 Vous parlez de catastrophe écologique. Avec le Canada, au moins, nous commençons à essayer d’avoir une convergence
M. Frédéric Petit.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 C’est le pire des pétroles !
M. François Ruffin.
 Écoutons M. Petit !
M. le président.
 Monsieur Ruffin, ne m’interrompez pas, s’il vous plaît. Je ne conteste pas qu’il faille réduire la consommation d’énergies fossiles et j’ai voté des deux mains l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures sur l’ensemble du territoire français. Tout ce que nous vous disons, c’est qu’un accord vaut mieux que la pagaille. (
M. Frédéric Petit.
« Non ! » sur les bancs du groupe FI.)
Si, un accord vaut mieux que la pagaille !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons aux explications de vote sur l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin.
 Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai toujours pas obtenu de réponse à ma question sur les farines animales.
M. François Ruffin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État

M. François Ruffin.
D’autre part, il y a un grand absent dans notre débat – ou plutôt une grande absente, puisqu’il y a eu un changement hier : nous n’avons jamais vu paraître dans l’hémicycle, ni en commission, le ou la ministre de l’écologie.
L’environnement devrait être au cœur de notre débat. Aujourd’hui, nous ne devrions pas parler de croissance, de millions ou de milliards, d’exportations ou d’importations ; notre priorité, ce devrait être la protection de l’environnement.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Nous devrions prendre position pour ou contre la production de pétrole à partir des sables bitumineux, qui est en train de bousiller certaines parties du Canada, notamment l’Alberta.
M. François Ruffin.
 Qui dirige le Canada ? Le Canada a-t-il le droit de s’administrer librement ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Voilà ce qui devrait être la question. Or elle n’apparaît pas dans nos débats, car nous n’avons pas d’interlocuteur dont ce soit la mission. Aujourd’hui, tous les dossiers devraient passer par le ministère de l’écologie. Le fait que la question ne soit pas évoquée, qu’elle ne soit pas considérée comme majeure, l’absence du ou de la ministre compétente, tout cela prouve que votre gouvernement a marginalisé l’environnement.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Chers collègues, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Aveugle est celui qui ne veut pas voir que notre responsabilité n’est pas de valider des accords commerciaux qui sont en contradiction totale avec les enjeux de notre siècle.
M. André Chassaigne.
Les députés communistes refusent que nos débats opposent, d’un côté, de dangereux protectionnistes qui seraient des archaïques de la pensée économique et, de l’autre, des partisans du libre-échange qui seraient vertueux, ouverts au monde et soucieux de la croissance économique de l’Union européenne et du Canada.
Pour notre part, nous ne sommes pas opposés aux échanges commerciaux. Mais la question fondamentale est de savoir à quoi ces échanges commerciaux doivent servir, en quoi ils peuvent constituer un progrès pour l’humanité et répondre aux enjeux climatiques, alimentaires et sociaux.
La question que je viens de poser, les députés les plus progressistes de la Chambre des communes du Canada et de l’Assemblée nationale du Québec la posent de la même manière. Ils nous ont lancé hier un appel : ne ratifiez pas ce CETA…

Plusieurs députés du groupe LR 

M. Thierry Benoit.
 …que nous ne sommes pas parvenus à stopper en trois jours de débats expéditifs à la Chambre des communes !
M. André Chassaigne.
Ils nous le disent : « Nous croyons que ce type d’accord commercial n’est pas la bonne solution pour répondre aux problèmes les plus préoccupants d’aujourd’hui : les inégalités sociales, les atteintes aux droits de la personne et les changements climatiques. » Nous sommes en parfaite osmose avec ces propos de nos collègues canadiens du Nouveau Parti démocratique, du Parti vert du Canada et de Québec solidaire.
Nous sommes prêts à travailler avec eux à la suite de notre action. Nous, les communistes, leur lançons même un appel : commençons à travailler en commun au contenu d’un véritable accord de coopération franco-canadien sur ces enjeux essentiels. Pour cela, il nous faut repousser cet accord et rejeter l’article 2 du projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 J’avoue être un peu perturbé par le flou que vous introduisez. J’aimerais voir la tête de nos amis parlementaires canadiens, qui se prononcent eux aussi à la majorité, si on leur disait que des parlementaires français ont la solution pour leur pays !
M. Frédéric Petit.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Nous les écouterions !
M. François Ruffin.
 Je ne comprends pas très bien.
M. Frédéric Petit.
Il était question tout à l’heure des produits qui mettent en danger l’agriculteur mais ne contaminent pas la viande. Il revient aux Canadiens de se protéger. Si les Canadiens venaient nous dire ici ce que nous devons faire dans ce parlement, nous réagirions.
Je suis membre d’un parti appelé « Mouvement démocrate » et je ne crois pas au gouvernement mondial appuyé sur des religions scientifiques.
 C’est notre responsabilité !
Mme Danièle Obono.
 J’ai la même responsabilité que vous, madame Obono. Je vote en mon âme et conscience ; je ne suis pas payé par Total ; je réfléchis.
M. Frédéric Petit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Je relève simplement une petite contradiction dans vos propos,…
 Nous nous soucions aussi des agriculteurs canadiens. Ça s’appelle de l’internationalisme ! Ça s’appelle de la solidarité !
Mme Danièle Obono.
 …un petit flou : vous voudriez nous faire prendre la responsabilité de décisions qui appartiennent au peuple canadien.
M. Frédéric Petit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Au terme de ces longues heures de discussion, je pense que chacun restera sur ses positions. Pour notre part, nous estimons que cet accord ne garantit rien en matière de développement durable. Il repose sur l’échange croisé de produits identiques, ce qui constitue une énormité au regard des impératifs environnementaux. Surtout, il s’inscrit dans une chaîne de traités bilatéraux qui façonnent un monde de concurrence directe entre des zones au développement inégal et aux conditions sociales inégales, ce qui est économiquement injuste pour les entreprises et les travailleurs du Nord, et ce qui esclavagise ceux du Sud. Nous sommes favorables à l’ouverture dans tous les domaines, à condition qu’elle repose sur des échanges équilibrés et non dévastateurs du point de vue économique et social.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Au terme de nos quelque neuf heures de débat, j’observe qu’il y a, dans la majorité, des gens vraiment convaincus que le libre-échange est une source de prospérité et d’autres qui pensent – je le dis avec beaucoup de respect – qu’il vaut mieux un compromis. J’ai entendu cette petite musique à propos de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur : certains, notamment le Président de la République, estiment que, pour protéger la forêt amazonienne, il vaut mieux conclure un
M. Dominique Potier.

L’argument selon lequel il vaut mieux un traité que pas de traité, parce que le chacun pour soi fabrique du pire, peut être avancé de bonne foi. Toutefois, les socialistes ne partagent pas ce point de vue ; nous croyons qu’à un moment donné, il faut poser des limites. Avec un tel raisonnement, on continuera à produire des pesticides qui sont interdits ici pour les vendre à l’extérieur parce que, sinon, c’est l’Allemagne qui le fera ; on continuera à chauffer des serres en hiver parce que, sinon, les Espagnols nous concurrenceront. Avec une telle logique, nous allons vers l’abîme.
Nous pensons qu’il faut être capables, à un moment donné, de dire stop et d’écrire une autre histoire que celle qui nous est racontée et qui nous mène dans une impasse. C’est ce que nous faisons et, en faisant cela, nous mettons simplement en avant une idée que Bruno Latour a exprimée récemment dans une interview au journal

 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Replaçons cet accord dans le monde tel qu’il est aujourd’hui. Certains ont estimé qu’il était daté, qu’il relevait de l’ancien monde, celui d’il y a trente ans.
 D’il y a deux siècles !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
D’un côté, il y a la superpuissance américaine et son unilatéralisme, qui impose un droit qui est, en réalité, le droit du plus fort. De l’autre, il y a la superpuissance chinoise, qui joue avec des règles différentes de celles des autres, ce qui pose un véritable problème, que nous devons traiter.
Au milieu, nous, Européens, devons faire valoir nos intérêts, défendre nos filières, nos citoyens et nos consommateurs. Pour cela, il importe que nous développions des accords avec des zones qui comptent dans le monde, afin de diffuser notre modèle. Il s’agit par exemple, pour les filières agricoles, de la reconnaissance des indications géographiques protégées. Cela a été dit au cours du débat, le CETA constitue à cet égard une avancée majeure. Surtout, grâce à ce précédent, nous déclinons cette disposition dans de nouveaux accords.
C’est le cas avec le Japon, avec le Vietnam : autant de débouchés qui permettront de protéger une agriculture de qualité, de femmes et d’hommes, attachés à un terroir, qui perpétuent des traditions et dont le travail est reconnu et respecté.
 Quelle protection ?
Mme Clémentine Autain.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Quelle protection ?
Mme Clémentine Autain.
 Vous vous rappelez ce qu’a dit Hulot quand il a claqué la porte ?
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Le Gouvernement et tous ceux qui appartiennent à la majorité présidentielle peuvent ressentir une fierté légitime de l’instauration du veto climatique. Il n’aurait peut-être pas vu le jour sans l’ambition née ici, sur ces bancs ; grâce à vous ce veto s’imposera aux autres États de l’Union européenne et au Canada : je vous en remercie.
 Il n’existe pas, ce veto !
Mme Mathilde Panot.
 C’est du vent !
M. Adrien Quatennens.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Tout cela est le fruit du travail mené autour de votre rapporteur Jacques Maire ; je tiens à rendre hommage à son action, ainsi qu’à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis, et aux porte-parole qui se sont relayés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à adopter ce projet de loi de ratification avec une large majorité.
 Vous ne m’avez pas répondu, monsieur le ministre ! Vous ne m’avez pas répondu !
M. François Ruffin.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur ce texte aurait lieu le mardi 23 juillet 2019, après les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Le moment que nous vivons est celui de la responsabilité, et chacun devra prendre les siennes.
M. Sacha Houlié.
 Nous prenons nos responsabilités !
Plusieurs députés LR.
 La première consiste à assumer de regarder le monde dans lequel nous vivons et de reconnaître la qualité de nos alliés. La relation fraternelle que nous avons établie avec le Canada justifie l’application d’un contrat d’intérêt mutuel. Le président de la commission des affaires économiques l’a dit : culturellement, le Canada est un pays frère, qui partage avec l’Union européenne un ensemble de valeurs et des aspirations sociales et environnementales. Ce contexte de confiance n’est pas une règle du commerce international.
M. Sacha Houlié.
C’est pourquoi, à l’heure de la remise en cause par les États-Unis de l’accord de Paris, à l’aune de la politique commerciale – ou plutôt de la guerre commerciale – que se mènent des puissances comme la Chine et les États-Unis, nous nous devons de créer, promouvoir et pérenniser de nouveaux outils. Le traité dont ce projet de loi autorise la ratification en est un.
Il est désormais clair qu’aucun citoyen, qu’aucune entreprise et qu’aucun État ne profitera du libre-échange absolu, soumis à aucune règle. Celui-ci affaiblit nos systèmes de protection sociale, nos règles environnementales et annihile la confiance de nos concitoyens.
Il est tout aussi certain que le réflexe confortable du protectionnisme douanier est une voie sans issue. Il attise les mouvements nationalistes, il cloisonne les économies, il décourage les investisseurs et les innovateurs.
Aussi, dans un monde où le multilatéralisme est remis en question, des responsables politiques de différentes majorités – de 2009 à 2017 –, se sont-ils interrogés sur la façon dont nous pouvions mieux penser nos échanges et nos relations avec le Canada.
Ils ont, pierre après pierre, construit une solution susceptible d’être profitable à tous. Ils sont partis d’un principe que chacun devrait avoir aujourd’hui à l’esprit : être idéaliste, ce n’est pas être irréaliste.
 (M. François Ruffin rit.)
Le texte dont nous souhaitons aujourd’hui la ratification a fait l’objet d’un travail sans précédent, pour contrôler les mesures de l’accord et pour évaluer ses premiers effets.
 Mais non !
Mme Danièle Obono.
 Les travaux entrepris par les majorités précédentes n’étaient pas exempts de reproches. Dès 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, s’en était inquiété.
M. Sacha Houlié.
 Et que dit-il aujourd’hui, M. Hulot ?
Mme Danièle Obono.
 C’est la raison pour laquelle la majorité a souhaité prendre tout le temps nécessaire à l’examen des dispositions et des conséquences du traité.
M. Sacha Houlié.
Depuis l’été 2017, comme s’y était engagé le Président de la République, la commission indépendante dite Schubert a réalisé l’audit du traité ; le Gouvernement a présenté un plan d’action qui a débouché sur la création du veto climatique ; le CEPII a réalisé une étude d’impact de cet accord et un travail de suivi des filières sensibles a été entrepris.
Deux ans de mobilisation, de sensibilisation, d’explications qui rendent vaines les accusations mensongères de dissimulation et d’opacité autour de ce traité.
À ces enquêtes et conclusions s’ajoute le travail de nos juridictions. Le Conseil constitutionnel, saisi en février 2017 par la précédente majorité, a écarté tous les griefs présentés contre le traité, en affirmant que celui-ci encadre strictement les compétences du tribunal des investissements, que l’accord respecte la souveraineté des États dans la désignation des juges et garantit leur compétence. Comment ignorer encore que le juge constitutionnel a considéré qu’il n’y avait pas de méconnaissance du principe de précaution, plus généralement que le texte ne comporte pas de clause contraire à la Constitution ? À cet égard, il faut encore rappeler l’évidence : non, les États membres ne seront pas soumis pour leurs litiges à des arbitres, mais à des tribunaux, où siégeront des juges nommés par les États, aux prérogatives limitées et strictement encadrées. Ces mêmes craintes ont été écartées par la Cour de justice de l’Union Européenne.
 Mais bien sûr !
Mme Mathilde Panot.
 Sur la méthode donc, il y a pu y avoir des ratés, et la Commission européenne, qui jouit d’une compétence exclusive dans la négociation des traités internationaux, doit davantage partager l’information. Elle doit mettre les parlements nationaux en état de connaître les dispositions qu’elle négocie pour leur compte. Le travail fait ici a posteriori…
M. Sacha Houlié.
 A posteriori !
Mme Danièle Obono.
 …doit désormais être réalisé a priori pour lever les doutes et spéculations qui entourent la conclusion de ces traités.
M. Sacha Houlié.
De ce point de vue nous avons, nous, la nouvelle majorité, remédié aux défauts hérités du travail des précédentes – je ne veux pas porter d’accusation, mais parler en toute transparence.
 Quelle fabuleuse arrogance !
Mme Mathilde Panot.
 Venons-en aux effets. Quelles étaient les peurs ? Voir notre modèle agricole déstabilisé par des produits de médiocre qualité ou dangereux pour notre santé publique. Il n’en est rien !
M. Sacha Houlié.
L’Union veille à ce que la viande bovine importée soit produite sans OGM et sans hormones de croissance.
 Et sans farines animales ?
Mme Danièle Obono.
 L’Union veille à ce que la viande porcine importée soit produite conformément à ses normes. Sur les 20 000 tonnes potentiellement autorisées, seules 12 ont été importées en France en 2018, 1 350 tonnes dans l’Union Européenne. Pourquoi ? Parce qu’il existe seulement 36 exploitations canadiennes – sur 75 000 – capables de produire à nos conditions.
M. Sacha Houlié.
 Merci, cher collègue. Votre temps de parole est épuisé.
M. le président.
 Monsieur le président, je récupère les quinze secondes que vous m’avez piquées. Je vous rappelle, chers collègues, que dans cet accord…
M. Sacha Houlié.
 Merci. Vous disposiez de cinq minutes, vous les avez dépassées.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 M. Houlié doit comprendre que son temps de parole est terminé pour que je puisse commencer.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Allez-y, monsieur Dumont.
M. le président.
 Vous avez compris que pour le groupe Les Républicains…
M. Pierre-Henri Dumont.
 (M. Sacha Houlié proteste.)
 Monsieur Houlié, osez répéter ce que vous venez de me dire ! Ces propos sont inadmissibles ! On respecte la présidence, c’est un principe de base !
M. le président.
 Absolument, on ne critique pas la présidence !
Mme Laurence Dumont.
 Exactement !
M. Philippe Vigier.
 La parole est, je le redis, à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Soyez assuré du soutien du groupe Les Républicains.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La neutralité aussi est un principe de base !
M. Sacha Houlié.
 Je vous ai accordé votre temps de parole, monsieur Houlié ! Vous en avez disposé complètement ! Et vous ne l’avez pas respecté !
M. le président.
 Pouvons-nous reprendre au début du temps de parole ? Je n’ai encore rien dit et je suis déjà à quarante secondes…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Comme moi !
M. Sacha Houlié.
 Nous vous écoutons, monsieur Dumont.
M. le président.
 Notre groupe estime qu’à l’issue de ces huit heures de débats, deux questions majeures sont encore en suspens.
M. Pierre-Henri Dumont.
La première est de savoir ce que nous mangerons demain. Nous avons compris que nos assiettes pourront contenir de la viande issue de bœufs nourris aux farines animales, ou auxquels ont été inoculés des antibiotiques accélérateurs de croissance, jusqu’en 2022 au moins…
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 ….alors que ces procédés sont interdits en Europe. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, tout comme le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, il y a quelques jours.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Peut-être, monsieur le rapporteur ; cependant, nous accélérons l’entrée de ces marchandises…
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 …puisque les droits de douane seront beaucoup plus faibles, voire nuls, sur 70 000 tonnes de bovins.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Nous nous inquiétons également de la traçabilité : nous avons compris que nos élevages et ceux du Canada diffèrent radicalement, par leurs dimensions comme par les modalités de contrôle des animaux – un suivi de la naissance à l’abattage en France, à l’abattoir seulement au Canada.
M. Pierre-Henri Dumont.
Les contrôles sur les importations sont déjà très faibles, conduisant à des taux de fraudes pouvant atteindre 25 % ; ils vont être encore diminués de moitié, de 20 à 10 %, grâce au CETA.
Ces questions demeurent à notre sens sans réponse ; or nous ne pouvons pas accepter d’importer des marchandises dont la production est interdite en Europe. Nous voterons donc contre la ratification du CETA.
Notre deuxième interrogation porte sur la menace qui pèse sur la filière élevage. Les agriculteurs et l’agriculture ne doivent plus servir de monnaie d’échange dans les accords commerciaux – d’autant qu’elle devient progressivement la seule. Aujourd’hui certaines filières sont gagnantes, comme le lait : demain celle-ci sera perdante, après l’accord conclu avec la Nouvelle-Zélande. Cela va conduire la France à devenir dépendante dans le domaine alimentaire. La balance commerciale agricole française est déjà déficitaire, si l’on ne tient pas compte des vins et spiritueux ; elle le sera totalement en 2023.
Cela signifie que nous serons à la merci de pays qui sont, eux, excédentaires ; nous devrons importer des produits que nous ne voulons pas – que vous-mêmes avez rejetés : tous ceux contenant des OGM, par exemple. Nous n’aurons pas le choix : nous serons incapables de nourrir la population parce que les champs seront en friche et que vous aurez détruit l’élevage, notamment à cause du CETA !
Rappelons les chiffres de la filière bovine : elle est menacée par les 70 000 tonnes en franchise de droits de douane, par la montée en gamme proposée aux éleveurs pour les filières nobles, alors que les prix seront tirés vers le bas en raison des faibles coûts de production au Canada.
Des élevages disparaîtront. Cela pose la question cruciale de l’emploi de nos agriculteurs, mais aussi celles de l’aménagement du territoire, de la captation du carbone, de la prévention des inondations ou des avalanches dans les zones touristiques de montagne, qui sont l’été des pâturages.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Enfin, je dois dire que je suis assez interloqué par la faiblesse des arguments que la majorité avance pour nous convaincre de voter pour le CETA.
M. Pierre-Henri Dumont.
Ce soir, j’ai découvert qu’un vote de rejet reviendrait à donner un coup de poignard à nos alliés canadiens et conduirait à renoncer à tout échange avec le Canada, alors que nous échangeons aujourd’hui 6 milliards par an. Le CETA serait l’équivalent du pacte de Marrakech – tous ces exemples proviennent réellement des discours de la majorité. Renoncer au CETA empêcherait les discussions sur les droits de l’homme avec le Canada ; pire : causerait l’échec de la réélection de M. Justin Trudeau – nous savons tous que les Canadiens attendent évidemment le résultat de notre vote, au milieu du mois de juillet, pour choisir leur futur leader !
 Vous n’avez plus que cela, monsieur Dumont !
M. Jacques Maire.
 Refuser le CETA serait souiller la mémoire des soldats canadiens…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 J’ai perdu du temps au début. Je voudrais demander en quoi le refus du CETA…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Merci, les temps de parole sont les mêmes pour tout le monde.
M. le président.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
 Vous l’avez compris : le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient ce texte.
M. Sylvain Waserman.
Jamais le Parlement n’a été autant impliqué, actif et respecté que dans la négociation de cet accord. Jamais !
 Non ! Non ! Non !
Mme Mathilde Panot.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Danièle Obono.
 Je le dis pour ceux qui ne siègent pas à la commission des affaires étrangères : lorsque la présidente a demandé, peut-être même exigé une étude d’impact spécifique à la France – ce qu’aucun de ses prédécesseurs n’a jamais obtenu pour des accords de commerce européen –, le Parlement a été écouté. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez alors fourni bien plus que le minimum syndical, en nous adressant une étude qualitative et en impliquant même le Parlement dans la rédaction du cahier des charges.
M. Sylvain Waserman.
 Ça a changé quoi ?
M. Fabrice Brun.
 Contrairement à ce qui s’est passé pour des accords qui, sous la présidence de François Hollande, ont été signés sans aucun débat – c’est du moins ce qu’on m’a dit, car je n’y étais pas –,…
M. Sylvain Waserman.
 C’est exact.
M. Vincent Descoeur.
 …nous avons pu débattre neuf heures, preuve, quelle que soit notre opinion sur le CETA, que le Parlement a été profondément respecté, ce qui constitue une évolution majeure, dont nous comptons qu’elle perdurera.
M. Sylvain Waserman.
J’appelle à présent votre attention sur deux points.
Premièrement, quand nous avons parlé des effets du CETA sur l’accord de Paris et sur le développement durable, un orateur a demandé ce qui arrivera si le gouvernement canadien change et que celui qui lui succède est défavorable à l’accord de Paris. Je vous pose la question à mon tour : le cas échéant, vaudra-t-il mieux avoir signé un engagement réciproque de suivi de ces accords ou n’avoir rien conclu du tout ?
L’accord du CETA scelle en parallèle les engagements respectifs du Canada et de l’Union européenne, quant au respect de l’accord de Paris.
 Pas du tout !
Mme Danièle Obono.
 Nous l’avons dit, les accords de commerce constituent un véritable levier d’action pour garantir le respect de l’accord de Paris, qui entraîne une réduction des consommations et des émissions de carbone.
M. Sylvain Waserman.
Deuxièmement, sur la logique qui prévaut en matière sanitaire, nous n’allons pas relancer le débat dans les explications de vote, mais nous avons entendu pendant ces neuf heures des choses étonnantes. 
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Encore une fois, j’appelle les citoyens à se faire un avis. Je rappelle quand même que l’accord est en place depuis deux ans, et que je n’ai pas eu l’impression que notre santé ait été gravement menacée pendant cette période.
M. Sylvain Waserman.
 Nous en reparlerons dans trente ans !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je conclurai sur le fait que, compte tenu de l’expérience que nous avons vécue et du rôle accru du Parlement dans la réflexion sur les traités, nous devons jouer un rôle plus actif pour imaginer les accords commerciaux de demain et l’implication du Parlement dans ceux-ci. Nous avons identifié des pistes de travail très concrètes, notamment sur le moment où doit intervenir le débat et sur le processus d’implication du Parlement national, même si les compétences peuvent se situer au niveau européen.
M. Sylvain Waserman.
À charge pour nous d’apporter notre pierre à l’édifice. Nous en avons parlé, monsieur le président du groupe MODEM : notre groupe y contribuera, comme nous pouvons tous le faire. Il est de notre responsabilité de réinventer les accords commerciaux de demain. Le MODEM appelle donc à voter le texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Voilà plus de dix heures que nous débattons. Je salue la qualité de nos échanges, car le débat a été argumenté de part et d’autre. Mardi, nous prendrons position sous le regard des Français. Or, depuis plusieurs semaines, des oppositions à la ratification du traité montent de tout le pays.
M. Guillaume Garot.
 Nous n’arrêtons pas de recevoir des messages en ce sens !
M. Jean-Yves Bony.
 Nous l’avons vu autour de l’Assemblée nationale, et jusque dans cet hémicycle où les oppositions de droite comme de gauche ont mêlé leurs arguments. Les syndicats agricoles ont exprimé leurs inquiétudes de manière unanime.
M. Guillaume Garot.
 C’est assez rare pour qu’on le souligne !
M. Fabrice Brun.
 Ce matin ou hier encore, associations et ONG se sont manifestées. Près de soixante-dix organisations nous ont lancé : « Pas ce traité ! Ce n’est pas possible ! » Nous devons donc nous poser deux ou trois questions.
M. Guillaume Garot.
Voulons-nous, oui ou non, défendre une alimentation de qualité ? Rappelez-vous que c’était le mot d’ordre de la loi EGALIM, que nous avons votée ici même il y a presque un an.
 Elle est passée aux oubliettes !
M. Fabrice Brun.
 Si nous voulons une alimentation de qualité, nous ne pouvons pas accepter, je le répète, des bovins nourris avec des farines animales et dopés aux antibiotiques.
M. Guillaume Garot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)
Voulons-nous, oui ou non, défendre nos éleveurs ? J’entends tous les élus affirmer la main sur le cœur qu’ils veulent défendre l’élevage. Dans ce cas, nous ne pouvons pas accepter la mise en concurrence de standards de production si différents, de part et d’autre de l’Atlantique, laquelle se traduira par une concurrence déloyale à l’encontre des producteurs français.
 Absolument !
M. Yannick Favennec Becot.
 Enfin, voulons-nous, oui ou non – et peut-être est-ce la question principale –, agir pour le climat ? Si tel est le cas, nous ne pouvons pas accepter un accord encourageant des modes de production qui surutilisent les énergies fossiles et qui déverseront dans l’atmosphère des tonnes de gaz à effet de serre supplémentaires. Voilà comment il faut poser le problème à ce moment du débat.
M. Guillaume Garot.
À bien y regarder, il semble que l’accord soit écrit selon des règles qui étaient valables il y a dix ans.
 Et qui sont devenues totalement obsolètes !
M. Fabrice Brun.
 Or, depuis dix ans, le monde a changé. Des épisodes climatiques exceptionnels se succèdent rapidement. La semaine prochaine, la France connaîtra une nouvelle canicule. Depuis quelques mois, les jeunes défilent pour nous sommer d’agir.
M. Guillaume Garot.
 Ils nous exhortent à le faire !
M. Fabrice Brun.
 Et nous continuerions comme si rien ne s’était passé ? Ce n’est pas possible. Ce ne serait pas responsable. Nous devons être à la hauteur, c’est-à-dire travailler à une nouvelle mondialisation, plus juste, plus équilibrée, plus humaine et surtout plus durable. Être à la hauteur, c’est refuser le CETA. Et c’est ce que nous ferons.
M. Guillaume Garot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Comme M. Waserman et M. Garot, je salue à mon tour la proposition du Gouvernement de débattre de ce traité de libre-échange ici même, à l’Assemblée nationale. La commission des affaires étrangères a été saisie au fond. Il y a eu un débat en commission, et aujourd’hui, nous avons examiné le texte pendant plus de onze heures.
M. Thierry Benoit.
Je m’adresse d’abord à vous, monsieur le rapporteur. Je vous ai écouté attentivement tout au long de nos échanges. J’ai apprécié la nature des réponses que vous vous êtes efforcé d’apporter. Ce compliment vaut également pour le Gouvernement, c’est-à-dire pour M. Lemoyne et pour M. Le Drian, quand il a participé à la discussion. Le vote solennel aura lieu mardi. Le Gouvernement nous demande d’adopter un projet de loi visant à autoriser la ratification d’un traité de libre-échange avec le Canada.
Par nature, je fais le constat de la mondialisation des échanges : c’est là un fait qui s’impose à nous. Cependant, cette globalisation doit être régulée.

M. Dominique Potier.
 Je rappelle les exigences soutenues à juste titre par la France au niveau européen et international. Depuis des années, nous avons demandé aux agriculteurs de produire de la quantité ; nous leur avons aussi demandé de la qualité nutritionnelle, puis de la sécurité sanitaire ; nous leur demandons de veiller à préserver l’environnement et de se soucier du bien-être animal. Nous leur demandons aujourd’hui d’être au rendez-vous de la transition énergétique et de nous aider dans ce domaine, car l’agriculture est un des enjeux du changement climatique. Or les agriculteurs français ont toujours répondu présent.
M. Thierry Benoit.
Ce qui m’a gêné dans nos débats, notamment cet après-midi, c’est que le Gouvernement pas plus que l’Europe ne m’ont convaincu de leur capacité à exiger une réciprocité de la part de nos interlocuteurs, en ce qui concerne la production des denrées alimentaires que nous importerons.

M. Philippe Vigier.
 Nous avons débattu au sein du groupe UDI et indépendants. Mardi, la majorité d’entre nous ne votera pas le traité. Dans ce groupe centriste, nous sommes européens, mais je constate aujourd’hui que l’Europe est une maison dans laquelle il faut mettre beaucoup d’ordre.  
M. Thierry Benoit.
 Comme dans le groupe UDI-I !
M. Florian Bachelier.
 Certains d’entre vous se sont référés à l’Autorité de la concurrence européenne, qui n’est pas fichue de mettre de l’ordre dans notre maison. Mais, selon qu’on le regarde de Pologne, de Roumanie, d’Espagne ou de France, le traité n’a pas du tout la même connotation.
M. Thierry Benoit.
Tout à l’heure, à la tribune, un député a dit, lors de son explication de vote, que les gouvernements qui se sont succédé de 2009 à 2017 ont travaillé à nourrir ce traité international de libre-échange. Or – c’est tout le problème de notre pays –, même si les Français élisent une nouvelle majorité, on en arrive toujours au même résultat.
Nous avons eu une majorité Les Républicains, puis socialiste. Aujourd’hui, la République en marche est au pouvoir. Or nous suivons toujours la même trajectoire.
 Eh oui, c’est toujours une majorité libérale, au fond !
M. Adrien Quatennens.
 Monsieur le secrétaire d’État, à aucun moment, vous n’avez été en mesure de nous dire que vous alliez imposer nos exigences à nos amis canadiens.
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Vous y avez réfléchi. Vous y travaillez. Nous constatons des infléchissements, mais à aucun moment, vous ne nous avez indiqué que les
M. Thierry Benoit.

Comme, en Europe, la traçabilité n’est pas encore au goût du jour et que l’étiquetage n’est pas harmonisé, nous avons toute raison d’être inquiets et de refuser le projet de loi de ratification.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Comme Thierry Benoit, je remercie Mme de Sarnez, qui a pesé de tout son poids pour que ce débat ait lieu. Elle l’a voulu parce qu’elle connaît beaucoup mieux que tous les députés ici présents le fonctionnement de l’Europe, notamment du Parlement européen. Elle sait que le parcours des traités est si compliqué qu’on ne pouvait ne pas avoir, à un moment ou à un autre, une réponse parlementaire française. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir permis ce débat.
M. Philippe Vigier.
Tout à l’heure, j’ai eu un accrochage avec M. Le Gendre, qui jugeait anormale la longueur de notre débat. La démocratie, la compréhension du monde, des échanges internationaux, du fonctionnement de l’Europe et des règles de ce nouvel ordre mondial que nous voulons organiser passent aussi par l’implication des parlements nationaux. Je tenais à le dire avec force.
J’ai écouté le rapporteur. J’ai compris qu’il avait déployé toute son énergie pour que le traité soit le moins négatif possible pour la France. Tout à l’heure, dans mon intervention, j’ai insisté sur la sécurité alimentaire, sur laquelle on ne peut pas transiger. 
Ma formation initiale m’incite à vous le dire, de même que les drames liés à l’insécurité sanitaire qu’ont connus la France, l’Europe et le monde qui, tous, nous regardent aujourd’hui : cet accord porte sur un volume d’échanges modique – M. le secrétaire d’État nous a annoncé que depuis sa mise en application en 2016, la balance commerciale s’est améliorée de 50 millions…
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Soit, mais le montant est le même qu’en 2015, comme l’a montré un bel article du quotidien
M. Philippe Vigier.

Nous n’avons pas le droit de placer les agriculteurs français en situation de concurrence déloyale : ils ont tant donné pour améliorer le modèle français et pour assurer la qualité sanitaire des produits. La crise de la vache folle n’est pas si loin, non plus que les épisodes des lasagnes à la viande de cheval et des faux steaks polonais, il y a quelques semaines à peine. Ne laissons plus faire cela. 
J’entends, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez déployé des efforts, mais vous n’êtes pas encore au bout du chemin. Si nous laissions passer ce traité en l’état, il ouvrirait la voie à d’autres accords. Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, monsieur Waserman : vous savez bien que la France ne respecte pas complètement l’accord de Paris et accuse un certain retard dans son application, mais le Canada est plus en retard encore. Nous n’enverrions donc pas un bon signal. Que le Canada se hisse à la hauteur de l’engagement de la France, car nous devons être exemplaires en la matière. La France, c’est la France, et elle compte en Europe et dans le monde. Le groupe Libertés et territoires votera donc contre la ratification de ce traité.

M. Thierry Benoit
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Dans l’Amérique du Sud des indépendances et des révolutions comme en France, un cri s’est souvent élevé des peuples : la patrie ou la mort. À ceux qui se battaient pour l’indépendance d’une nation et la souveraineté du peuple, il était insupportable d’imaginer être soumis à une influence étrangère. Cet appel était né de la fierté des peuples et de la force d’une idée nouvelle : la liberté des peuples.
Mme Mathilde Panot.
 C’est toujours la même fiche…
M. Florian Bachelier.
 Je crains que ce slogan, la patrie ou la mort, ne doive désormais être entendu en son sens littéral : si nous ne relocalisons pas la production, si nous n’articulons pas nos économies autour de la production en circuit court et si nous ne réduisons pas les écarts entre le lieu de production et le lieu de consommation, alors nous sommes perdus. Le défi auquel nous faisons face est immense. Sauver la civilisation humaine en péril n’est pas une mince affaire et il n’est pas certain que nous y parviendrons, quand bien même nous y consacrerions tous nos efforts. Mais quelle plus belle tâche que de s’y employer et de travailler à ce que nos cultures, la grandeur de l’esprit et les œuvres magnifiques de l’humanité nous survivent pour les générations qui viendront après nous ?
Mme Mathilde Panot.
Avec le CETA, vous empruntez une toute autre direction et faites le pari de la destruction. Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, est venue faire la retape du CETA ce matin sur France Culture. Le journaliste qui l’interrogeait avait bien compris le problème essentiel de l’accord : on aura beau le mettre dans tous les sens, plus d’exportations et plus d’importations feront toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre. Cependant, les technocrates européens sont des amoureux des sophismes et entretiennent un rapport toujours assez distant avec les faits et la vérité. La commissaire européenne a donc opéré une distinction merveilleuse : le problème ne tient pas au commerce mais au transport. Pourquoi n’y avions-nous pas pensé plus tôt ? J’avoue m’être interrogée : comment donc allait-elle retomber sur ses pieds après une distinction aussi absurde ? Vous n’en croirez pas vos oreilles : il suffirait d’améliorer les conditions de transport pour que le libre-échange ne pollue plus. Comment ? La commissaire au commerce saurait-elle comment téléporter les produits d’un endroit à l’autre sans utiliser du carburant issu des énergies fossiles ? Comme souvent dans ce genre de procédé, il est difficile de faire la part entre la naïveté, le mensonge et le cynisme.
Le comble de ce type de pseudo-argumentation arrive au moment où s’agitent tous les réflexes de classe drapés dans les principes libéraux que le Gouvernement bafoue par ailleurs allègrement lorsqu’il s’agit de réprimer les mouvements sociaux. C’est le moment où vous nous affirmez que ceux qui sont contre le commerce sont pour le repli sur soi, pour la fermeture et autres billevesées. Au jour où la destruction apportée par ces logiques viendra, vous continuerez à répéter sans cesse, dans un dernier souffle, « ouverture, ouverture, ouverture », au milieu d’un air irrespirable.
Laissez-moi cependant vous dire une chose. Loin d’être une vision étriquée, notre conception de la patrie républicaine est ouverte : elle prend en considération les possibilités de survie de l’humanité tout entière. Vous ne pouvez continuer à nous répéter en mode automatique l’argument selon lequel l’opposition au libre-échange serait une opposition à l’ouverture sur le monde. Allez donc chanter ce refrain aux centaines de milliers de corps qui gisent au fond de la Méditerranée ou qui jalonnent le désert libyen : ces personnes n’ont sans doute pas bien saisi, avant de mourir, les bénéfices de l’ouverture liée au libre-échange.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Cessez donc d’employer ces arguments inconsistants. Aujourd’hui, être ouvert au monde, c’est penser les conséquences de la catastrophe écologique qui vient, tenter d’en atténuer la puissance et d’en amortir le choc. Pour cela, il faut créer de nouvelles solidarités entre les peuples, et il ne sert à rien d’invoquer les mânes du marché. Le libre-échange, c’est l’échange inégal qui écrase les économies du Sud. Il faut rompre avec ce modèle selon lequel nous exploitons certains pays où seule la faible valeur ajoutée est produite, et où la haute valeur ajoutée est réservée aux plus puissants. Votre libre-échange, c’est la
Mme Mathilde Panot.
 pax romana
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 C’est le futur de l’humanité qui se joue. En signant le CETA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon, les accords avec le Mercosur – dont le Brésil du président d’extrême-droite Bolsonaro –, avec Singapour, avec le Vietnam, et la vingtaine d’accords de libre-échange en négociation, vous donnez le pays aux lobbies. Vous êtes des représentants du peuple ; vous ne pouvez pas laisser Total, Monsanto ou BNP Paribas décider de notre avenir. Voter pour le CETA, c’est la fin de notre souveraineté populaire, la capitulation du pouvoir politique.
Mme Mathilde Panot.
La patrie ou la mort, l’écologie ou la barbarie : voici les choix de notre époque. Aujourd’hui, vous avez l’occasion de choisir votre camp. Certains veulent continuer à faire le commerce des riches, et à préparer la destruction de nos conditions de vie. Vous verrez quand les pauvres s’y mettront ! Dans un discours fameux, Robespierre disait : Louis doit mourir parce qu’il faut que la patrie vive. Aujourd’hui, c’est le libre-échange que nous devons enterrer !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 En effet, monsieur le secrétaire d’État, c’est la dernière fois que nous pouvons avoir un débat aussi riche dans lequel chacun peut s’exprimer et intervenir sur les articles. C’est la dernière fois parce que le règlement de l’Assemblée a été modifié malgré notre désaccord. 
M. Jean-Paul Lecoq.
Les députés communistes vous l’ont démontré tout au long de ce débat : le CETA est mauvais parce qu’il contribue à ancrer davantage le néolibéralisme dans le monde où nous vivons et qu’il contribue à détruire la planète et ses habitants. Il est mauvais pour l’environnement, pour les emplois, pour le secteur agricole, pour la démocratie ou encore pour la souveraineté des États. Le CETA, nous n’en voulons pas, et le peuple français non plus. Ayez le courage de le soumettre à référendum, pour voir !
Au fil de cette discussion, les députés communistes sont revenus sur plus d’une dizaine de risques majeurs contenus dans cet accord. Vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez devant la commission des affaires étrangères parlé de risques, de vigilance, de surveillance : c’est la preuve que les risques existent et ils avaient été relevés par la voix de Jean-Michel Clément.
Toutefois, le plus grave dans ce traité commercial, c’est qu’il est dynamique. En clair, il vise à parvenir aux mêmes normes de part et d’autre de l’Atlantique pour en arriver à la libéralisation totale du commerce entre ces deux zones. Qui y a intérêt ? Pas les peuples, en tout cas. Ils ne siégeront pas au forum de coopération en matière de règlement, qui regroupera des technocrates qui feront des recommandations aux pays en leur demandant de supprimer telle ou telle norme au motif qu’elle gêne tel ou tel secteur. À l’inverse, soyons sûrs que de puissants représentants d’intérêts privés parviendront à y obtenir quelques entrées, tout comme lors de la rédaction secrète de cet accord.
Les peuples ne siégeront pas non plus au tribunal de règlement des différends. C’est dans cette institution que les États seront attaqués s’ils ne satisfont pas aux desiderata des technocrates précités ou s’ils entendent adopter des normes climatiques ambitieuses. Attaqués par des multinationales pour avoir fait des lois : oui, c’est possible. Le monde que vous nous proposez est le fantasme ultime du milieu des affaires : dicter aux États les lois qu’il souhaite. Voici que le piège du néolibéralisme se referme sur la démocratie.
Les débats ont montré que l’autre clivage concerne l’agriculture. Tous les groupes d’opposition sont montés au créneau, principalement sur la question de la viande bovine, très menacée par cet accord. C’est grave. L’agriculture française aurait peut-être pu résister à un traité de libre-échange, là n’est pas le propos, mais à deux, trois, quatre ou cinq traités de libre-échange, non ! L’accumulation des traités commerciaux de l’Union européenne est dingue. La Nouvelle-Zélande et l’Australie, le Japon, le Canada, demain le Mercosur ou le Vietnam : le secteur agricole français, déjà à la peine à cause des nombreuses différences de normes qui existent au sein de l’Union européenne, ne peut pas absorber tous ces chocs.
Les services publics sont aussi en danger. Le CETA instaure une liste dite « négative », c’est-à-dire une liste qui définit ce qui n’est pas un service public et qui consiste à ouvrir à la concurrence tous les services n’y figurant pas. Cela ne semble pas choquer sur les bancs de la majorité mais les députés communistes, viscéralement attachés aux services publics, sont scandalisés par cette disposition.
Alors que Bruxelles impose toujours plus de libéralisation des services publics, qu’il s’agisse du secteur des transports ou de La poste, il est inconcevable que nous soyons encore soumis à une autorité non élue qui fixera la liste de ce qui doit être libéralisé. La France s’honorerait en s’opposant à ce traité désastreux comme elle a eu le courage de le faire face au traité de libre-échange transatlantique – TAFTA,
 Transatlantic Free Trade Agreement 
Se montrant audacieuse, elle aurait à ses côtés les peuples européens qui s’y opposent également, ainsi que les quelque 2 000 communes au moins qui se sont déclarées hors TAFTA et hors CETA. Avec les peuples, opposons-nous au monde que dessine le traité et qu’ont bâti les multinationales, où le profit est la norme et où la nature et les humains ne sont que des variables d’ajustement.
Voilà pourquoi les députés communistes, mobilisés, voteront résolument contre ce très mauvais texte et se battront contre tous les accords de même nature que vous êtes en train de négocier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Prochaine séance, ce matin, à dix heures trente :
M. le président.
Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales  ;
Examen du rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi de transformation de la fonction publique ;
Examen du rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ;
Examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.
La séance est levée.