M. Jérôme Nury
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Mohamed Laqhila
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Christian Hutin
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Véronique Hammerer
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
M. Bernard Perrut
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Élisabeth Toutut-Picard
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Hervé Saulignac
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Audrey Dufeu Schubert
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Antoine Herth
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Mathilde Panot
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Barbara Bessot Ballot
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Pierre Dharréville
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Bénédicte Peyrol
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Geneviève Levy
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Aurélien Taché
M. Gérard Cherpion
Mme Nathalie Elimas
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Boris Vallaud
M. Loïc Prud’homme
M. Sébastien Jumel
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
M. Thomas Mesnier
M. Jean-Pierre Door
M. Brahim Hammouche
M. Joël Aviragnet
Mme Danièle Obono
M. Adrien Quatennens
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Olivier Véran, rapporteur général
M. Pierre Dharréville
M. Thomas Mesnier
M. Jean-Pierre Door
Mme Ericka Bareigts
M. Ugo Bernalicis
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Clémentine Autain
M. Fabien Roussel
M. Thomas Mesnier
M. Jean-Pierre Door
Mme Nathalie Elimas
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Joël Aviragnet
Mme Claire Pitollat
M. Gilles Lurton
Mme Ericka Bareigts
Mme Marine Le Pen
M. Julien Borowczyk
Mme Laëtitia Romeiro Dias
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, l’Union européenne s’est finalement prononcée pour un renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour cinq ans, contre l’avis de la France.
M. Jérôme Nury.
Ce vote est un camouflet pour le Président de la République, qui plaidait pour un renouvellement de trois ans. Cette annonce met également en évidence la faiblesse de la voix de la France en Europe : notre pays n’arrive pas à emporter une décision qu’il considérait comme capitale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Ensuite, ce vote donne l’image d’une Europe qui tergiverse, incapable de s’entendre sur un sujet essentiel.
M. Jérôme Nury.
Venons-en au fond. Contre la décision de l’Union européenne, le Président de la République a annoncé, par l’intermédiaire de Twitter, que la France interdirait le glyphosate dans trois ans.
Chacun mesure bien les attentes légitimes de nos concitoyens, qui souhaitent que soient bannis des productions agricoles les produits chimiques à risque. Mais cette situation sera-t-elle tenable pour nos agriculteurs, lesquels doivent déjà lutter à armes inégales, sur le plan des charges et des normes, avec leurs concurrents européens ? Durant deux années, il leur sera interdit d’utiliser le glyphosate alors que nos voisins pourront le faire.
Cette distorsion de concurrence, dans un contexte, vous le savez, déjà difficile pour nos agriculteurs – ces derniers traversent une véritable crise – ne va-t-elle pas affaiblir toute la profession et faire perdre de la compétitivité à notre agriculture ?
 Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le Premier ministre, quelle est donc la position officielle du Gouvernement ? La France va-t-elle s’obstiner à n’accorder qu’un délai de trois ans, qui va pénaliser les agriculteurs français par rapport à leurs concurrents européens ? Surtout, comment peut-on intensifier la recherche, de manière à trouver des méthodes de substitution à l’emploi du glyphosate, et accompagner la profession agricole, qui en a bien besoin ?
M. Jérôme Nury.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Il y aurait surtransposition si nous restions inactifs pendant trois ans, en attendant le couperet de l’échéance : ce n’est évidemment pas ce que souhaite le Président de la République.
Ce qui est attendu aujourd’hui du Gouvernement, c’est qu’il mobilise tous les acteurs pour avancer ensemble vers la sortie du glyphosate : les chercheurs, pour trouver des solutions alternatives – l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, y travaille déjà – ; les services de l’État, pour réfléchir à des restrictions d’usage collectives rapidement opérationnelles ; les producteurs, sans lesquels rien ne sera possible et dont les contraintes doivent être pleinement prises en compte dans la construction des solutions ;…
 Ce n’est pas le cas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Stéphane Travert,

C’est au vu de tout cela et du chemin qui aura été parcouru dans trois ans que l’on saura s’il y a surtransposition ou pas en France.
Prenons deux hypothèses. Si tous les experts convergent pour reconnaître une dangerosité extrême au glyphosate, l’Union européenne sera sans doute sensible aux enjeux de santé publique. Si les utilisateurs ont réussi à réduire drastiquement leur consommation mais butent sur un usage donné, la situation d’ensemble en France méritera d’être réévaluée.
Il est trop tôt pour savoir où nous en serons dans trois ans. Pour l’heure, nous devons faire tous les efforts nécessaires pour mobiliser la recherche, mobiliser les instituts techniques et accompagner les agriculteurs dans le changement de leurs pratiques agronomiques.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Mohamed Laqhila.
Hier, le Gouvernement dévoilait le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
Quarante articles pour instaurer le droit à l’erreur et pour simplifier les démarches administratives.
Quarante articles pour passer d’une administration de contrôle et de sanction à une administration bienveillante et d’accompagnement.
Quarante articles qui permettront de généraliser le système du rescrit, de simplifier les déclarations, de limiter le poids des contrôles et, plus généralement, de faire confiance aux contribuables et aux entreprises. Ils sont en effet nombreux, les entrepreneurs, à être lassés de la paperasse, des amendes, des rappels, des contrôles tatillons. Avec mes collègues de la majorité, nous les auditionnons depuis plusieurs mois sur ce sujet et nous avons entendu non seulement leur ras-le-bol, mais aussi leurs centaines de propositions de simplification.
Alors, quarante articles, c’est un bon début et les mesures que vous proposez vont dans le bon sens, mais pensez-vous, monsieur le ministre, que cela suffira à rétablir la confiance entre l’État et les Français ? Pensez-vous sincèrement qu’un texte puisse changer la culture de notre administration publique ? Sur quels critères les agents publics jugeront-ils la bonne foi des contribuables ?
Le problème majeur qui continue de compliquer la vie de nos compatriotes et que nous devons résoudre, c’est le nombre de normes. Si nous avons fait des efforts pour limiter le nombre de nouvelles normes, qu’en est-il du stock existant ? N’est-ce pas le rôle de ce Parlement que de « délégiférer » et de supprimer le volume des normes qui handicapent notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Vous avez souligné un paradoxe, monsieur le député : les Français aiment leurs services publics, ils y sont très attachés – souvent, en leur nom, vous les défendez – mais en même temps, ils nourrissent certains doutes sur leur administration et éprouvent un certain désamour parce que celle-ci se montre trop tatillonne, trop inspectrice, trop contrôleuse.
Avec ce texte sur le « droit à l’erreur », le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement veulent changer de paradigme et privilégier une forme de bienveillance pour l’ensemble des contribuables, l’ensemble des associations, l’ensemble des collectivités locales, l’ensemble des entreprises. L’administration – elle le fait sur le terrain, tous les jours, à travers ses agents – doit davantage accompagner que contrôler, davantage conseiller qu’inspecter. Voilà toute la révolution administrative que nous vous proposons aujourd’hui !
Vous l’avez dit, monsieur le député, ce projet de loi, qui compte quarante articles, comporte de nombreuses mesures. Je tiens à dire à votre assemblée que, bien évidemment, le débat parlementaire est ouvert à l’ensemble de vos amendements.
 Heureusement !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Dans quelques minutes, la majorité de cette assemblée votera la loi ratifiant les ordonnances réformant le code du travail, qui s’appliquent bien évidemment depuis quelques semaines. Nous bénéficions d’ores et déjà d’un certain nombre de retours. Je souhaite donc vous exposer deux ou trois cas concrets que m’ont exposés des gens que j’ai rencontrés ou qui m’ont écrit.
M. Christian Hutin.
Léa, six ans d’ancienneté dans une entreprise qui compte huit salariés, est allée voir son avocat, lequel lui a dit très clairement que son licenciement était abusif mais que, compte tenu des indemnités qu’elle pouvait espérer toucher, elle ne pourrait pas ester en justice car cela lui coûterait beaucoup trop cher.
 Cela n’a rien à voir avec les ordonnances !
M. Erwan Balanant.
 C’est tout de même un sacré problème ! Il n’y a plus de justiciables, et vous créez une impunité !
M. Christian Hutin.
Maxime travaille quant à lui chez Tupperware, entreprise qui gagne de l’argent, mais grâce à vos ordonnances, la dernière usine française de ce groupe pourra fermer,…

M. Pierre Cordier

M. Régis Juanico.
 …Maxime perdra son emploi et la France perdra une usine.
M. Christian Hutin.
Il y a des choses qui ne sont pas légitimes.
 Cela n’a rien à voir !
M. Erwan Balanant.
 Dernier exemple, celui d’une dame que j’ai reçue la semaine dernière. Elle travaille en CDD et s’est rendue à sa banque. Depuis quelques années, elle cherche à acheter un petit pavillon parce qu’elle a trois enfants, un chien, un mari, que tout se passe bien et que c’est son rêve.
M. Christian Hutin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

 Le Président
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Arrête ton cinéma !
M. Dimitri Houbron.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Bien sûr que nous voulons lutter contre la précarité ! Je ne vais pas rentrer dans les détails, mais je pourrais vous répondre point par point, à commencer sur ce que vous dites concernant le CDD.
 Après la séance de questions au Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, vous serez appelés à voter le projet de loi ratifiant les ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

M. André Chassaigne.
Mme Muriel Pénicaud,

Le premier, c’est que pour la première fois, une réforme du code du travail est centrée sur ce qui est possible et souhaitable : comment libérer les énergies des petites et moyennes entreprises, qui représentent 55 % des emplois en France
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)
Le deuxième, c’est un pari total en faveur du dialogue social – aucune nouvelle mesure unilatérale en faveur des employeurs : tout reposera sur le dialogue social dans l’entreprise et dans la branche parce que nous croyons à l’intelligence collective sur le terrain, au plus près des enjeux économiques et sociaux. C’est là que l’on peut trouver la meilleure articulation entre compétitivité et progrès social.
Le troisième point, c’est la sécurisation juridique pour l’ensemble des acteurs. Avoir de la visibilité, cela aide non seulement les entreprises, mais aussi les salariés. Des droits nouveaux sont créés en matière de sécurisation – je pense notamment à cette très grande avancée qu’est le télétravail.
 On verra le résultat ! On fera le bilan dans six mois !
M. Pierre Cordier.
Mme Muriel Pénicaud,

Alors, si vous croyez au dialogue social, si vous croyez à l’énergie des entreprises pour créer de l’emploi, je vous invite à voter cette loi de ratification !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Président de la République a prononcé, samedi dernier, un discours qui fera date.
Mme Véronique Hammerer.
 Un discours historique !
M. Fabien Di Filippo.
 On savait que l’égalité entre les femmes et les hommes était la grande cause du quinquennat ; on a désormais la preuve que le Gouvernement dans son ensemble est mobilisé pour mener une politique ambitieuse, transversale et efficace. Le budget, que nous venons de voter en première lecture, donnera aux ministères les moyens de cette action.
Mme Véronique Hammerer.
 Allô, Allô !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Pour avoir travaillé pendant vingt-cinq ans dans le secteur de l’action sociale et avoir accompagné de nombreuses femmes victimes de violence, notamment en zone rurale, je souhaite témoigner ici de la nécessité de déployer sur le terrain une politique pluridisciplinaire, qui nous permettra de réaliser ce projet de société – celui d’une société qui bannit les comportements sexistes et qui construit son rapport à l’altérité de genre sans domination ni violence.
Mme Véronique Hammerer.
C’est pour cela qu’il faut agir en aval, mais aussi en amont. Telle est la logique des trois axes déclinés par le Président de la République.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’éducation est le principal levier de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’agit aussi bien de l’éducation des enfants que de la formation pluridisciplinaire de tous les professionnels. Je pense par exemple au travail que nous avons mené en Haute Gironde avec des publics différents – élus, professionnels de la santé et de la sécurité, mais aussi esthéticiennes et coiffeuses – pour les former aux cycles de la violence et éviter qu’ils soient seuls face à ce fléau.
Mme Véronique Hammerer.
L’accompagnement des victimes, second pilier du plan d’action, doit se traduire par une prise en charge immédiate. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail exceptionnel que réalisent chaque jour les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les policiers et les gendarmes, et je veux rendre un hommage tout particulier aux intervenants sociaux en gendarmerie, qui sont un véritable pivot entre la justice et les forces de l’ordre.
Madame la ministre, j’ai parlé de moyens, j’ai parlé d’ambition. Comment comptez-vous mettre en œuvre les annonces du Président de la République avec ce budget plus transparent, plus élevé et, surtout, sanctuarisé pour les cinq prochaines années ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Encore une bonne question !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
 En diminuant les crédits !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
C’est une très bonne question.
 C’est vous qui l’avez rédigée ?
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
La présence de plusieurs ministres le 25 novembre à l’Élysée est la preuve de cette mobilisation, de même que la présence d’autres ministres la veille, le 24 novembre, à la remise des trophées ONU Femmes qui s’est tenue dans mon secrétariat d’État. C’est également pour cette raison que nous avions convié à l’Élysée la grosse centaine de délégués aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes qui mettent en œuvre les politiques publiques pour l’égalité entre les femmes et les hommes partout dans les territoires, en métropole et en outre-mer.
C’est dans le même esprit, enfin, que nous faisons un Tour de France de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui nous permet de faire remonter les bonnes pratiques de tous les territoires. Vous avez mentionné la Gironde et, pour ma part, j’aimerais évoquer Angoulême, dont le protocole de coopération entre les travailleurs sociaux, les urgentistes, la justice et la police nous a grandement inspirés pour mettre en œuvre le protocole national annoncé par le Président de la République.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire, comme plusieurs d’entre nous, et savez combien ce mandat est exigeant et passionnant, au service de nos concitoyens.
M. Bernard Perrut.
La semaine dernière, vous avez rencontré de nombreux élus locaux, entendu leurs inquiétudes et leur colère, et cherché à les apaiser. Ils déplorent en effet le manque de dialogue et de concertation et se sentent « sacrifiés », pour reprendre leurs propres termes, alors même qu’ils ont pris plus que leur part dans le redressement des comptes publics.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Si les maires n’ont pas été insensibles au message du chef de l’État, nombre d’entre eux ont été déçus, et ils seront d’autant plus exigeants que les annonces faites lors du congrès des maires de France ont été jugées insuffisantes, et les propos, sans concession. Sans concession devant l’avalanche de décisions défavorables aux collectivités depuis l’été, qui ne sont pas remises en cause, avec une baisse des dépenses de fonctionnement de 13 milliards sur la durée du mandat, et des restrictions de moyens pour le logement, les agences de l’eau, le sport, la culture, qui viennent s’ajouter aux annulations de crédits dédiés à la ruralité.
M. Bernard Perrut.

M. Fabien Di Filippo.
 Quant à la taxe d’habitation, sa suppression ne va-t-elle pas mettre en cause l’autonomie fiscale des communes et amplifier les inégalités ?
M. Bernard Perrut.
 Bien sûr que oui !
M. Fabien Di Filippo.
 Qui financera l’exonération de la taxe d’habitation, laquelle représentera 10 milliards d’euros sur trois ans ? En réalisant quelles économies ? Quelle forme prendra la refonte en profondeur de la fiscalité locale qui a été annoncée, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et comment va-t-elle garantir une véritable autonomie d’action ?
M. Bernard Perrut.
Monsieur le Premier ministre, ces questions demeurent sans réponses. Or les élus ont besoin de perspectives et de confiance pour accomplir leur mission. Dans l’intérêt de nos concitoyens et des entreprises, il faut investir, maintenir des services publics locaux de qualité et accompagner les populations les plus fragiles, les associations et toutes les initiatives qui sont la force de notre pays.
Nous ne réussirons pas la France sans les communes, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues parlementaires, et sans que vous affirmiez très clairement, devant la représentation nationale, votre volonté d’agir en ce sens.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 C’était le fait de vos amis politiques d’alors !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Or, comme vous la savez, cette baisse avait eu des effets considérables, puisqu’en 2014 et en 2015, l’investissement du bloc local avait baissé de 11 %, tandis que les dépenses de fonctionnement, en 2016, avaient baissé de 0,2 %.
 Vous souteniez le gouvernement de l’époque !
M. Éric Diard.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Mais vous baissez tout le reste !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Cela revient au même !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Quant à la taxe d’habitation, le Président de la République et le Premier ministre ont indiqué devant les maires qu’il y aurait non pas une compensation – nous savons ce que deviennent les compensations – mais un dégrèvement intégralement financé par l’État.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le comité d’appel européen a voté hier en faveur du renouvellement pour cinq ans de l’autorisation du glyphosate dans l’Union européenne. Comme le Gouvernement s’y était engagé, la France a voté contre la proposition de la Commission européenne, estimant cette durée trop longue au regard des incertitudes sur la dangerosité du produit pour la santé humaine. L’action de la France et d’autres États membres a cependant permis de diminuer de dix à cinq ans la durée d’autorisation initialement proposée.
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Au niveau national, vous aviez chargé le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, de vous proposer, avant la fin de l’année, un plan de sortie du glyphosate, qui prendrait appui sur les recommandations des états généraux de l’alimentation.
À l’Assemblée nationale, la mission d’information sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que j’ai l’honneur de présider et qui réunit des membres de quatre commissions permanentes, mène aussi, depuis plusieurs semaines, un important travail devant permettre de formuler des propositions concrètes et crédibles en matière de solutions alternatives à l’usage des pesticides.
À la suite de la décision européenne, le Président de la République a demandé au Gouvernement de faire en sorte que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer cet objectif et nous préciser la méthode envisagée par le Gouvernement pour réduire l’usage des pesticides, aussi bien en France qu’en Europe ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
La question du glyphosate illustre parfaitement, vous le savez, les tensions qui peuvent exister aujourd’hui entre le possible et le souhaitable. La Commission européenne a clairement cherché un possible : elle devait dégager une majorité qualifiée parmi les vingt-huit États membres de l’Union sur l’utilisation du glyphosate dans les prochaines années. Elle a trouvé cette majorité qualifiée hier autour d’une durée de renouvellement de cinq ans. C’est beaucoup mieux, vous l’avez dit, que les dix ans qui étaient envisagés jusqu’alors, mais ce possible ne règle pas deux questions cruciales : il n’assure pas de sortie automatique du glyphosate à la fin de la période ; il ne prévoit aucune restriction de l’usage de celui-ci permettant de préparer progressivement cette sortie.
Le Président de la République a défini hier soir ce qu’il entendait faire, c’est-à-dire reconduire l’autorisation du glyphosate pour trois ans sans laisser les agriculteurs sans solution, et a fixé, pour ce faire, cette échéance de trois ans. Cette tension entre le possible et le souhaitable est précisément le moteur des états généraux de l’alimentation : il s’agit de partager des diagnostics, d’identifier des contraintes, de co-construire des solutions, avec un engagement de l’ensemble des acteurs dans cette voie.
Le Gouvernement est au travail ; tous les ministres travaillent sur cette question de manière interministérielle. Les acteurs de l’agriculture et du secteur agroalimentaire sont également mobilisés dans le cadre de l’élaboration des plans de filière. Il nous appartient désormais, collectivement, de rendre possible le souhaitable, avec ambition et pragmatisme, et de trouver des solutions adéquates pour nos agriculteurs. Faisons en sorte qu’ils puissent modifier leurs pratiques agronomiques et tenir ce délai, afin que, demain, nous respections la perspective fixée, conformément à la pensée présidentielle à ce sujet
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR),
 La philosophie !
M. Pierre Cordier.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, une fois de plus, des militants de Greenpeace ont investi un site nucléaire.
M. Hervé Saulignac.
 Que fait la police ?
M. Julien Aubert.
 Cela s’est passé ce matin, à l’aube, en Ardèche, sur le site de Cruas-Meysse. Ils n’étaient pas moins de vingt-deux, et il leur a suffi de dix petites minutes pour accéder à la piscine d’entreposage du combustible usé.
M. Hervé Saulignac.
Ceux qui se contenteront de commenter l’effraction commise par Greenpeace passeront, hélas, totalement à côté du sujet. Car, si l’on ne peut cautionner un délit, on ne peut pas non plus admettre que, en période de risque terroriste majeur, nos sites nucléaires soient à ce point vulnérables. Les militants de Greenpeace n’ont que leurs banderoles pour agir, mais qu’en serait-il d’individus moins bien intentionnés ?
Chacun sait que les bâtiments qui abritent les piscines ont une résistance limitée, qu’ils contiennent des éléments hautement radioactifs et qu’un embrasement aurait des conséquences dramatiques. Les militants de Greenpeace ont ainsi atteint un secteur sensible.
Vous comprendrez, monsieur le Premier ministre, que les populations locales, les agents des centrales et, plus largement, les Français se posent de nombreuses questions : des groupes armés pourraient-ils pénétrer de la sorte dans l’enceinte d’une centrale ? Combien de piscines en France présentent autant de signes de vulnérabilité ? Quels sont les moyens consacrés à la sécurité, à l’intérieur et à la périphérie des sites ? Enfin, si l’on doit saluer la réactivité du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie – PSPG – présent sur le site de Cruas-Meysse, qu’en est-il de la sous-traitance de notre sécurité à des sociétés privées ?
Monsieur le Premier ministre, si nos centrales ne sont pas étanches au monde extérieur et si leur sécurisation ne devient pas très rapidement une priorité absolue des pouvoirs publics, les Français considéreront que leur sécurité n’est plus assurée. La création d’une mission parlementaire sur la sûreté nucléaire a récemment été décidée, mais cela n’est pas suffisant : la question de la sécurité est posée. C’est pourquoi je vous indique que mon groupe demandera la création d’une commission d’enquête au président de notre assemblée dans le cadre de la Conférence des présidents. Pour ma part, je vous demande de nous indiquer quels sont les engagements que vous allez prendre en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Comme vous l’avez vous-même évoqué dans votre question, depuis un certain nombre d’années, des pelotons de gendarmerie ont été entraînés, suivis et formés par le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – de manière à pouvoir assurer la sécurité des centrales nucléaires.
Cent trente gendarmes étaient présents sur le site, et les militants de Greenpeace ont été interpellés. Pourquoi cela a-t-il pris un peu de temps ? Parce que ces derniers s’étaient enchaînés. Il va de soi que, en cas d’attaque terroriste, les méthodes utilisées ne seraient pas exactement les mêmes. Donc, la sécurité est évidemment assurée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Cette question s’adresse à M. le Premier ministre, Edouard Philippe, et j’y associe mes collègues Sophie Panonacle, députée de Gironde, et Éric Bothorel, député des Côtes-d’Armor.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
De Marseille au Havre, de Brest à Bordeaux, de Saint-Nazaire à Saint-Martin, ou encore à Nouméa, la France a un rayonnement maritime incroyable. Les perspectives de croissance de l’économie maritime de la France au niveau mondial sont significatives. La croissance bleue est un moteur de développement durable prometteur. En tant que deuxième espace maritime mondial, la France se doit d’être au rendez-vous.
« Les larmes de nos souverains ont le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée », a-t-on pu dire. Les travaux d’Arnaud Leroy en 2016, dans cette assemblée, ont ancré l’ambition pour notre pays de se tourner enfin vers la croissance bleue. Je tenais à vous féliciter d’avoir confirmé et affirmé votre intérêt pour la mer au travers du projet de loi de finances pour 2018.
Défendre et soutenir la politique maritime, c’est regarder vers l’avenir, un avenir enrichi d’un patrimoine ambitieux, qui doit être préservé. Défendre et soutenir la politique maritime, c’est accompagner les forces armées de la marine ; c’est aussi assurer la pérennité de nos navires et de nos marins. Défendre et soutenir la politique maritime, c’est l’occasion réelle de faire évoluer le rapport de la France à l’environnement pour naviguer assurément vers une politique de développement durable.
Monsieur le Premier ministre, vous avez réuni, il y a deux semaines, le comité interministériel de la mer à la préfecture maritime de Brest, puis vous vous êtes rendu aux assises de la mer, au Havre.
 Allô, allô !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pourriez-vous présenter votre politique maritime et indiquer à la représentation nationale les actions retenues pour promouvoir et préserver cette richesse inestimable que possède la France ?
Mme Audrey Dufeu Schubert.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Vous avez cité la belle phrase évoquant les larmes salées des souverains français, et force est effectivement de reconnaître que le décalage entre le potentiel exceptionnel de notre pays et la réalité de sa puissance maritime ne peut que nous conduire à nous interroger.
Comme vous l’avez indiqué, un comité interministériel de la mer – CIMER – s’est tenu à Brest, en Bretagne. C’était la première fois qu’un gouvernement tenait, dans les six premiers mois après sa nomination, un comité interministériel de la mer. Dans la plupart des cas – et je pense que chacun peut le reconnaître –, les gouvernements finissent par dire que la politique maritime est essentielle, mais ils le reconnaissent tardivement, absorbés qu’ils sont par beaucoup d’autres sujets – je ne mets en cause personne.
Nous avons souhaité indiquer très tôt dans le quinquennat que la politique maritime serait placée tout en haut de la liste de nos priorités, parce que nous avons du retard à rattraper. J’ai eu l’occasion de le dire lors des assises de la mer qui se sont tenues au Havre : cette politique de la mer repose d’abord sur la volonté de renforcer notre économie portuaire, en dotant notre pays d’une véritable stratégie en la matière.
Entendons-nous bien, madame la députée : les ports de France ont leur stratégie, et je ne les mets pas en cause, car elles ont été élaborées consciencieusement. Mais l’État, la puissance publique, n’a pas de stratégie portuaire nationale. Dès lors, il n’est pas possible de coordonner les instruments de la puissance publique au service d’une véritable ambition portuaire et maritime, et je suis convaincu qu’un grand nombre de députés peuvent en convenir.
Il faut donc que nous créions une politique portuaire nationale reposant sur trois axes majeurs : l’axe Rhône, l’axe Seine et la façade Nord. J’ai indiqué que, s’agissant de ces axes d’intérêt européen, l’État jouerait tout son rôle dans l’organisation d’une politique portuaire intégrée.
J’ai indiqué aussi, madame la députée, que j’étais ouvert à la discussion avec les régions. Il se trouve que le président de l’Association des régions de France m’a interrogé, au Havre, sur la possibilité, le cas échéant, d’associer davantage les régions dans la gouvernance des ports. Je lui ai dit que, s’agissant des trois grands axes que je viens d’évoquer, il ne me semblait que cela puisse être rapidement fait et que cela soit nécessaire, mais que, s’agissant des autres ports d’intérêt nationaux, j’étais prêt à ouvrir la discussion avec lui à la prochaine occasion.
Cette ambition portuaire doit aussi nous permettre de repenser la fiscalité portuaire, qui n’est pas satisfaisante – tous les acteurs le savent. Elle doit nous permettre d’accompagner les acteurs du monde maritime et portuaire, ainsi que le renouvellement de la flotte des pêcheurs, que ce soit en métropole ou dans les territoires ultramarins. Elle doit nous permettre d’améliorer et de faciliter l’installation des processus de production d’énergie marine renouvelable, car nous ne sommes pas bons en la matière. D’ailleurs, le texte évoqué tout à l’heure par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, prévoit de simplifier et de fluidifier les procédures applicables en matière d’installation de champs d’éoliennes offshore. Il s’agit, là encore, de tirer beaucoup mieux parti que nous le faisons aujourd’hui du potentiel des énergies marines.
Enfin, il y aura aussi un effort de modernisation et de coordination des moyens de l’État en mer.
 Et le canal Seine-Nord Europe ?
M. Daniel Fasquelle.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 C’est laborieux !
M. Éric Diard.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, permettez-moi, à mon tour, d’évoquer le dernier épisode du dossier glyphosate.
M. Antoine Herth.
D’abord, le groupe Les Constructifs…
 Il n’existe plus !
M. Pierre Cordier.
 C’est le groupe UDI, maintenant !
M. Christian Jacob.
 …est étonné de la communication du Gouvernement et de l’attitude du chef de l’État.
M. Antoine Herth.
Alors que La République en marche porte l’Europe en bandoulière et que vous-même ne manquez jamais une occasion de dire votre attachement aux institutions européennes, nous ne comprenons pas pourquoi le Président de la République a tourné le dos à ces dernières en indiquant que le vote ne nous arrangeait pas et que la France s’organiserait différemment.
Mais le fond du dossier est plus important. Un grand nombre de Français ne comprennent pas ce que veut le Gouvernement. Certains ont dit qu’il fallait se passer complètement des pesticides. Dans quels délais ? Dans quelles conditions ? On n’en sait rien. Des actions ont été engagées à la suite du Grenelle de l’environnement : les deux plans Ecophyto ont notamment permis d’obtenir des succès dans un certain nombre de domaines, et ont abouti à des constats d’échec dans d’autres.
Certains s’interrogent sur les procédures d’autorisations. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’est saisi notamment de la question de la dangerosité des produits phytosanitaires, avec un focus sur le glyphosate. Une mission parlementaire est en cours.
Monsieur le Premier ministre, quelle est la feuille de route que vous allez soumettre au Parlement ? En définitive, c’est lui fixera les règles en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
La Commission prendra sa décision au niveau européen avant le 15 décembre, mais le vote qui est intervenu n’empêche aucunement les États membres de prendre des mesures nationales. La France entend avancer vers la sortie du glyphosate. Le Président de la République a annoncé que son utilisation s’interromprait en France dès que les solutions alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans. Le ministre de l’agriculture et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire feront des propositions au Premier ministre à cette fin.
 C’est dit avec beaucoup de conviction !
M. Éric Diard.
Mme Nathalie Loiseau,

Mesdames et messieurs les députés, ce que nous faisons aujourd’hui, c’est ouvrir la voie à une agriculture européenne plus sobre en pesticides. Nous nous donnons une longueur d’avance en commençant à nous adapter dès maintenant.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, porte sur le développement de notre parc éolien offshore et sur les moyens envisagés par le Gouvernement pour accélérer les procédures d’appel d’offres et permettre une exploitation plus rapide des parcs éoliens.
Mme Nicole Dubré-Chirat.

M. Daniel Fasquelle
 On est contre !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Le ministre d’État a annoncé mercredi dernier la volonté du Gouvernement d’accélérer, de faciliter et d’encourager la création d’éoliennes offshore. Du fait de la multiplication des démarches administratives et des recours effectués, la durée moyenne de réalisation d’un parc éolien en France, depuis les études de vent jusqu’à l’injection des premiers kilowattheures sur le réseau, est de huit à neuf ans, soit trois fois plus que chez nos voisins européens. Cette même durée oscille entre douze et quinze ans lorsqu’il s’agit d’éolien offshore.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Effectivement, à chaque appel d’offres, la plupart des projets donne lieu à des recours et à des procédures souvent très longues. Des projets en cours vont jusqu’à être suspendus, comme ce fut le cas de celui du parc éolien au large de Berck et de la côte d’Opale. Populations littorales, élus locaux, pêcheurs, chasseurs, tous les acteurs concernés par les projets de parcs éoliens offshore peuvent être associés à la concertation sur lesdits projets et de telles concertations gagneraient à être généralisées sur le modèle du Parc de Noirmoutier dans les Pays-de-la-Loire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La taxe « éolien en mer » contribue à faciliter la concertation et l’adhésion des différents acteurs aux projets de parcs éoliens.

M. Bernard Reynès.
 Le Grenelle de la mer de 2009 prévoyait d’atteindre 6 000 mégawatts d’éolien offshore en 2020 : nous sommes en 2017 à la moitié. Notre gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux avec le plan climat, visant notamment à atteindre la neutralité carbone en 2050.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
La France s’est dotée de tous les outils pour développer une filière complète d’exploitation des énergies. Au-delà des leviers fiscaux dont l’apport à la filière peut être considérable, comment est-il envisagé de simplifier les procédures d’appel d’offres et de limiter ou de raccourcir les contentieux ? Cela permettrait à l’éolien offshore de contribuer à une offre énergétique au prix du mégawatt toujours plus attractif.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Libérez d’abord la majorité !
M. Fabien Di Filippo.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Plusieurs réponses s’offrent à nous. La première est le soutien aux projets déjà engagés, notamment les six projets les plus mûrs. Nous aurons des choix à faire au début de l’année 2018. La deuxième série de mesures, ce sont des simplifications en matière de procédure. Vous examinerez cette semaine, en nouvelle lecture, le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Dans ce texte figure une mesure importante, qui est la prise en charge financière par RTE – Réseau de transport d’électricité – du raccordement des parcs marins aux postes électriques – cette mesure était attendue depuis longtemps par la filière.
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, présenté hier par Gérald Darmanin en conseil des ministres, prévoit également une série de mesures importantes, en matière non seulement de simplification des appels à projets, mais aussi de prise en charge par l’État des études en amont, afin de définir un « permis enveloppe » permettant de recourir à la technologie la plus moderne plutôt qu’à la plus ancienne. Je le rappelle : certaines procédures ont débuté il y a plus de dix ans.
Enfin, le Gouvernement et l’État apporteront une réponse en termes d’innovation : plusieurs députés m’ont accompagné à Saint-Nazaire pour l’inauguration de la première éolienne flottante, baptisée Floatgen.
 Vous brassez beaucoup de vent, ça, c’est certain !
M. Éric Diard.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le glyphosate est un poison. La décision de l’Union européenne de l’autoriser cinq années supplémentaires est dangereuse pour tous ses habitants. La voilà, votre Europe qui protège.
Mme Mathilde Panot.
 Vous attaquez l’Union européenne : vous êtes europhobe !
M. Julien Aubert.
 Le Président Macron a réagi sur
Mme Mathilde Panot.


 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Vous êtes bien placée pour le dire !
M. Maxime Minot.
 Quand il s’agit d’un problème aussi grave que la santé de nos concitoyens, on ne se donne pas bonne conscience en 280 signes. Il faut poser des actes concrets.
Mme Mathilde Panot.
Rappelons que malgré l’enfumage de Monsanto et de Bayer, le glyphosate est cancérigène. J’invite votre gouvernement, particulièrement M. le ministre de l’agriculture qui s’est réjoui hier de l’accord européen,…
 C’est toujours le ravi de la crèche !
M. Aurélien Pradié.
 …à regarder les témoignages nombreux de celles et ceux qui en ont été victimes. Combien de cancers, combien d’enfants malformés, combien de fausses couches faudra-t-il pour que des mesures concrètes soient prises ? Combien de cours d’eau pollués, d’espèces menacées, de dégâts environnementaux de toutes sortes, avant que vous ne leviez le moindre petit doigt ? Comme pour le nucléaire, vous êtes vague et prétendez devoir attendre des alternatives, avec autant d’énergie que si vous attendiez Godot.
Mme Mathilde Panot.
Une vingtaine d’associations environnementales souligne que ce ne sont pas les alternatives qui manquent : parfois, elles sont même interdites ! Monsanto et la FNSEA n’ont pas le droit de jouer avec notre santé et celle de nos enfants. Désherbage thermique, engrais verts, paillage du sol : si le Président veut prendre connaissance des alternatives, qu’il vienne nous voir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le Premier ministre, vous qui n’hésitez pas à recourir aux ordonnances pour faire souffrir
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
Je vous rappellerai que le glyphosate est une molécule qui existe depuis plus de quarante ans, madame la députée.
 Et alors ?
Mme Mathilde Panot.
M. Stéphane Travert,

 Et alors ?
Mme Mathilde Panot.
M. Stéphane Travert,

 Ce n’est pas ce qu’a dit Hulot !
M. Éric Diard.
M. Stéphane Travert,

 Quand répondrez-vous à la question ?
Mme Mathilde Panot.
M. Stéphane Travert,

 Il n’y a pas de chimie verte !
M. Loïc Prud’homme.
 Vous ne répondez pas à la question !
Mme Mathilde Panot.
M. Stéphane Travert,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Répondez à la question !
Mme Mathilde Panot.
M. Stéphane Travert,

 Rendez-nous Ushuaïa !
M. Aurélien Pradié.
M. Stéphane Travert,

 Alors, qu’allez-vous faire ?
Mme Mathilde Panot.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Vous n’avez pas répondu à la question !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, comme vous l’avez affirmé il y a quelques jours, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1
Mme Barbara Bessot Ballot.

 Quelle erreur ! C’est une usine à gaz !
M. Frédéric Reiss.
 Les entreprises en auront la responsabilité.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Sur le fond, ce dispositif consistant à payer l’impôt de l’année en cours paraît plus adapté et concourt à l’intérêt général.
 Pas du tout !
M. Frédéric Reiss.
 En effet, il facilitera la vie des salariés et sera bénéfique pour les comptes publics.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)

M. Aurélien Pradié.
 Toutefois, la mise en œuvre et le fonctionnement de ce dispositif inquiètent nos petites et moyennes entreprises. Selon un rapport rédigé par l’Inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par l’organisation du prélèvement à la source.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Bien sûr !
M. Fabien Di Filippo.
 Selon les auteurs de ce rapport, la mise en place de ce dispositif coûterait de 26 à 50 euros par salarié dans les TPE, contre 6 à 8 euros dans les grandes entreprises. De plus, les frais de fonctionnement seraient trois fois plus pénalisants pour les petites structures.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 C’est un scandale !
M. Fabien Di Filippo.
 J’ai eu à mettre en place les complémentaires santé obligatoires dans mon entreprise. Cela a été fastidieux, tant avec les organismes de mutuelle qu’avec les salariés. C’est pourquoi je comprends l’inquiétude des chefs d’entreprise devant cette nouvelle contrainte, qui engendrera sans doute de nouvelles responsabilités sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Et alors ? Qu’en concluez-vous ?
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur le ministre, comment allez-vous mettre en place ce système qui va dans le sens de l’intérêt général mais effraie ceux qui devront le mettre en œuvre ?
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.

M. Aurélien Pradié.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 C’est une belle réforme !
M. Olivier Faure.
M. Gérald Darmanin,

La mise en œuvre du prélèvement à la source votée pendant la précédente législature avait été mal préparée et devait s’accompagner de coûts très importants pour les entreprises – un rapport sénatorial a évoqué une somme supérieure à 1 milliard d’euros.

M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 Il faut abandonner cette réforme !
M. Fabrice Brun.
M. Gérald Darmanin,

 Davantage !
M. Fabrice Brun.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, la déclaration sociale nominative – DSN –, qui n’est aujourd’hui utilisée que par 97 % des TPE, sera bientôt systématisée : elle sera source de simplifications pour les entreprises.
Enfin, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, nous supprimerons un certain nombre de dispositifs, notamment l’obligation de déposer un rapport de gestion,…
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM et sur
quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec mon collègue Fabien Roussel, nous avons déjà interpellé le Gouvernement sur la situation d’Ascometal, dont les usines de Fos-sur-Mer, Dunkerque et Hagondange produisent des aciers spéciaux de haute qualité. Si l’on ajoute l’usine Ascoval de Saint-Saulve, ces sites représentent un total de 1 900 emplois directs. Ils s’inscrivent dans des projets de territoire et occupent une place stratégique dans la filière.
M. Pierre Dharréville.
Si les carnets de commandes sont pleins, l’entreprise est aujourd’hui placée en redressement judiciaire pour des difficultés de trésorerie. La vigilance reste de mise pour les sous-traitants.
L’État a déjà beaucoup investi : 35 millions d’euros dans Asco Industries en 2014, puis 490 millions d’euros dans Vallourec en 2016. Des questions se posent sur l’usage de cet argent public. Nous espérons que l’entreprise ne pratique pas l’optimisation fiscale au Luxembourg.
Deux laminoirs et une aciérie ont fermé, laissant sur le carreau plus de 800 salariés. Jusqu’où l’État va-t-il accompagner cette saignée dans notre industrie ? Vos annonces de la semaine dernière ne répondent pas à cette question.
Les salariés entendent que la situation doit être durablement stabilisée, ce qui suppose également des investissements, notamment dans une coulée continue sur le site de Fos. Des repreneurs potentiels existent. L’entreprise ne doit pas être vendue à la découpe et sans projet sérieux. La politique industrielle ne peut être abandonnée aux salles de trading, ni l’industrie du XXI

L’État doit prendre ses responsabilités pour sauver nos emplois et notre outil industriel. Il doit mettre les différents acteurs, dont Vallourec, devant les leurs. Il doit aussi s’assurer que toutes les garanties sont prises pour sauver Ascometal et, pour ce faire, envisager de prendre des participations formelles dans cette entreprise.
Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Nous sommes confrontés à des difficultés qui remontent à 2014. Depuis cette date, l’entreprise n’a pas retrouvé sa rentabilité ; elle a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Strasbourg il y a quelques jours. Nous nous engageons à trouver un repreneur crédible pour Ascometal.
Nous agissons d’abord au nom des salariés. Je veux saluer ici leur sens des responsabilités, ainsi que celui des organisations syndicales qui travaillent à construire avec nous une solution crédible et à trouver le meilleur repreneur possible pour l’activité et pour les sites.
Nous agissons aussi au nom de la vision que nous avons, avec le Premier ministre, de l’avenir de l’industrie en France. Oui, l’industrie a un avenir en France. Oui, l’industrie fait partie de notre identité nationale.
 Il ne suffit pas de le dire !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons renforcé le Conseil national de l’industrie, qui regroupe l’ensemble des interlocuteurs du secteur. Nous souhaitons simplifier les filières. Nous avons allégé la fiscalité sur le capital pour permettre aux industriels d’investir, d’innover et de rester en tête en matière de technologies de pointe, notamment pour les aciers spéciaux que vous avez mentionnés. Nous allons lancer un plan de formation afin de redonner à l’industrie le prestige et la valorisation culturelle nécessaires pour que les nouvelles générations aient envie de s’engager et de travailler dans ce secteur. Toutes ces décisions vont dans le sens d’une restauration de la puissance industrielle française. Vous pouvez compter sur nous.
 (Applaudissements
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le 5 décembre prochain, la Commission européenne doit publier sa liste noire des paradis fiscaux. Fruit d’une négociation entamée il y a plus d’un an entre ministres européens, cette liste doit se substituer à celles établies par les pays membres de l’Union européenne, dont celle de la France, qui ne répertorie que sept États et territoires jugés non coopératifs. Alors que l’organisation non gouvernementale Oxfam vient de publier sa propre liste de trente-cinq pays, hors Union européenne, assimilables à des paradis fiscaux selon les critères européens du code de conduite, nous ne pouvons que maintenir la pression pour que cette liste commune européenne soit à la fois ambitieuse, cohérente et contraignante.
Mme Bénédicte Peyrol.
Ambitieuse, car cette liste pourrait constituer une avancée majeure pour les pays de l’Union européenne. Les travaux menés par le Forum mondial de l’Organisation du commerce et du développement économiques – OCDE – sur la définition des paradis fiscaux existent maintenant depuis plus de quinze ans. La nouvelle vague de révélations des 
Paradise papers
Cohérente, car elle ne doit pas occulter les pratiques fiscales de certains États qui vident de leur substance les principes mêmes des conventions fiscales et des règles de coopération définies avec l’OCDE. Les travaux du consortium pour le journalisme d’investigation, que je salue, ont mis le doigt sur cette frontière ténue entre fraude et optimisation fiscales. Il revient au politique de clarifier ses lignes et sa volonté de combattre l’évasion fiscale sous toutes ses formes.
 Vous êtes le politique, c’est incroyable !
M. Aurélien Pradié.
 Contraignante, enfin, car nous avons dépassé le stade des jugements moraux, et le régime appliqué à ces États devra être dissuasif pour les inciter à s’aligner sur nos standards de bonne gouvernance fiscale.
Mme Bénédicte Peyrol.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement pour la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.

M. Aurélien Pradié.
 Dès lors, pouvez-vous nous assurer des efforts de la France dans cette négociation, et nous garantir que cette liste sera un véritable outil de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et que des sanctions réelles seront appliquées contre ces États ?
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons signé la convention fiscale de l’OCDE, qui vise à lutter contre l’érosion des bases fiscales, et nous veillerons à sa mise en œuvre concrète. Nous avons envoyé, à travers la Commission européenne, des demandes à soixante-douze États qui, aujourd’hui, ne remplissent pas suffisamment leurs obligations en matière de transparence fiscale. Les États qui n’apporteront pas les informations demandées par l’Union européenne sur l’évasion fiscale et sur les moyens de lutter contre elle, seront inscrits, le 5 décembre prochain, à l’occasion du conseil des ministres des finances, sur la liste européenne des États qui seront sanctionnés au nom de la lutte contre l’évasion fiscale.
Nous voyons également la nécessité de durcir les règles. Celles-ci ne sont pas respectées, cette situation exigeant, nous le savons, un combat de tous les instants.
 Nous verrons !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Une liste noire doit être une liste noire, et non simplement une liste. Elle doit entraîner une série d’actions et de sanctions contre ceux qui se soustraient à la règle commune.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre et j’y associe mon collègue Jean-Louis Masson.
Mme Geneviève Levy.
Monsieur le Premier ministre, votre vision comptable des politiques publiques est en train de mettre à genoux nos territoires. La politique du logement est un exemple de vos pratiques jacobines.
Sans aucune concertation, vous avez décidé de réduire de 60 euros les aides personnalisées au logement – APL – des locataires de logements sociaux, à charge pour les bailleurs de compenser cette réduction par une baisse équivalente des loyers, soit une perte de recettes de 1,5 milliard d’euros dès 2018. Les demi-mesures de compensation comme la hausse du supplément de loyer de solidarité, le gel du taux du livret A ou le lissage sur trois ans ne rééquilibreront pas les finances des bailleurs sociaux. À partir du 1

Je vous rappelle qu’il y a en France 4 millions de mal-logés et 12 millions en situation de fragilité. Votre réforme va conduire à la faillite les offices publics de l’habitat, qui sont les plus petits et les plus proches du terrain. Alors, vous me répondrez qu’ils seront absorbés par de plus gros acteurs, mais vous ne pourrez pas nous assurer que la politique du logement sera toujours guidée par les préoccupations particulières de chaque territoire. Et ce sont les Français les plus fragiles, habitant déjà dans des territoires défavorisés, qui paieront l’addition. Je ne parle même pas de l’économie locale du bâtiment et de l’artisanat qui va en pâtir.
Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire, un bon maire me dit-on
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 Vous n’avez pas été maire, vous !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est du pipeau !
M. Éric Diard.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 C’est nul !
M. Éric Diard.
 C’est une vision de techno, rien de plus !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Madame la députée, nous avons débattu de la réforme que nous proposons dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Les amendements déposés par les députés de l’opposition visaient à introduire des taux d’effort pour les allocataires des APL, ce qui aurait diminué le montant des aides perçues.
 Vous mentez !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n
M. le président.


 Dans les explications de vote, la parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre du travail, chers collègues, la feuille de route était claire : notre majorité, une fois élue, engagerait toutes ses forces dans la bataille pour l’emploi, en commençant par moderniser le code du travail. Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi de ratification, je suis fier de pouvoir dire que notre engagement a été tenu.
M. Aurélien Taché.
Le chômage reste la première préoccupation des Français, et nous leur démontrons que, comme eux, nous croyons au travail qui libère, au travail qui rend fier, auquel doit pouvoir accéder chacun de nos concitoyens. Pourtant, 5,6 millions de personnes ne peuvent encore travailler aujourd’hui dans notre pays, ou pas autant qu’elles le voudraient, et, pour elles, le principe de faveur, souvent invoqué à la gauche de cet hémicycle, ne trouve pas à s’appliquer. Alors oui, pour ces 5,6 millions de Français, nous avons voulu aller vite et nous avons choisi, comme promis pendant la campagne, la voie des ordonnances.
Nous l’avons vu en juillet en commission puis encore la semaine dernière dans cet hémicycle, avec au total soixante-dix heures de débat, des dizaines d’auditions et l’examen de milliers d’amendements : la démocratie politique a tout de même pu s’exprimer. C’est maintenant sur le terrain social qu’elle doit se prolonger.
Le choix que nous faisons avec ce texte est de nous adresser aux entreprises, en particulier aux plus petites d’entre elles, grandes oubliées de toutes les dernières réformes, auxquelles nous voulons donner les moyens de se développer, car c’est bien là que se crée l’emploi, mes chers collègues.
Avec ce texte, nous faisons aussi le choix de renforcer le dialogue social, en faisant confiance à tous les acteurs du monde professionnel : salariés, dirigeants, syndicats et organisations patronales. Nous leur donnons les moyens de s’organiser et de répondre aux défis posés par une économie ouverte, qui connaît des mutations rapides et dans laquelle chacun aspire à plus de liberté, d’autonomie et de capacité à décider. Si nous misons ainsi sur le dialogue social, c’est parce que nous savons que, partout où il est présent, les résultats sont au rendez-vous. Chacun a donc sa responsabilité : celle du législateur est de sécuriser les relations de travail et de prévoir le cadre dans lequel la démocratie sociale peut s’exprimer ; à ses acteurs, ensuite, de s’en emparer !
Avec ce texte, nous donnons de la lisibilité à chacun et faisons confiance aux entreprises en tant que collectif humain. Nous leur disons : maintenant, c’est à vous de jouer ; emparez-vous de ces outils pour bâtir l’entreprise de demain. Nous sommes convaincus que c’est la bonne manière de s’attaquer au chômage et de redonner du sens au travail. Une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale mais dans laquelle chacun connaît, dès le départ, les règles du jeu.
C’est donc aujourd’hui le nouvel horizon d’un modèle social à la française que nous voulons dessiner. Pour cela, nous renforcerons le rôle des branches. C’est en effet la branche qui connaît les besoins du secteur qu’elle recouvre et qui, historiquement, s’est construite comme le lieu privilégié de la négociation collective. En lui donnant plus de poids, nous confions à chaque secteur d’activité les moyens de s’organiser autour de ses besoins. Aménagement des horaires de travail, recours aux CDI de projet : tout cela sera désormais défini dans le cadre de la branche. Puisqu’elle connaît la réalité du secteur, elle constitue donc le bon niveau de régulation.
De plus, les branches auront désormais l’obligation de prendre en compte les spécificités des TPE et des PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, afin de mieux les protéger. Cette décentralisation et ce poids sans précédent donnés aux syndicats sont attendus par les entreprises et les salariés depuis des années, pour en finir avec des normes parfois déconnectées du quotidien et redonner du sens à des élections professionnelles où ils pourront désormais pleinement s’exprimer.
Pour rendre cette négociation au sein des branches encore plus pertinente, nous réduirons leur nombre à 200, contre plus de 700 aujourd’hui. Moins nombreuses, les branches seront tenues de négocier et auront les moyens de le faire. C’est cela, faire confiance aux salariés et à leurs représentants, plutôt que prétendre sans cesse décider à leur place. Enfin, en faisant de l’accord d’entreprise le principe, nous leur donnerons les moyens de poursuivre ce dialogue au plus près du terrain, sur tous les sujets qui font leur quotidien.
Mais, parce qu’invoquer le dialogue ne saurait suffire à le provoquer, ce texte offre aussi des moyens concrets pour l’organiser dans de bonnes conditions. Auparavant diluée entre plusieurs instances, la représentation des salariés a été consolidée et structurée au sein d’une seule. Le nouveau comité social et économique, le CSE, rassemble les compétences des anciens délégués du personnel, du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et du comité d’entreprise. Les salariés auront désormais un lieu unique pour discuter et négocier tous les aspects de la vie de l’entreprise. C’est en lui que nous plaçons notre confiance pour que salariés et employeurs s’emparent des négociations.
Les entreprises pourront même aller plus loin que cette fusion et ouvrir aux délégués syndicaux la possibilité de transformer le CSE en un puissant conseil d’entreprise. Dirigeants, syndicats et salariés pourront alors ouvrir la voie à un nouveau modèle d’entreprise, basé sur la codécision. Demain, sur des sujets comme la formation, l’égalité professionnelle, les salaires ou le bien-être au travail, salariés et chefs d’entreprise devront décider ensemble ; l’entreprise deviendra alors, réellement, un bien commun.
Et, parce que nous ne pouvons priver la moitié des entreprises de ces nouvelles possibilités, nous donnons les moyens aux salariés des TPE et PME la possibilité de conclure des accords, même quand, malheureusement, les syndicats sont absents. Nous sommes convaincus que renforcer la négociation collective est le meilleur moyen d’amener les syndicats dans ces entreprises, même si, comme les partis politiques, ceux-ci devront eux aussi se moderniser et dépasser un certain nombre de clivages pour donner de nouveau envie aux salariés de s’y engager.
Alors, mes chers collègues, votons pour cet hommage de la démocratie politique à la démocratie sociale et, maintenant que nous avons les armes, engageons pour de bon cette bataille pour l’emploi !
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première réforme sociale de la nouvelle législature est en passe d’être entérinée par le Parlement – entérinée ou, devrais-je dire, ratifiée. En effet, madame la ministre, je dois en premier lieu vous exprimer l’insatisfaction de notre groupe que le Parlement soit trop souvent considéré par le Gouvernement comme son greffier. La totalité des discussions autour de ces ordonnances s’est déroulée en dehors du Parlement. Vous n’avez pas été en capacité, lors du vote du projet de loi d’habilitation, de nous informer sur le contenu de ces ordonnances. Malgré cela, nous avons voté en faveur de votre projet, convaincus que la France doit avancer et se réformer.
M. Gérard Cherpion.
Il ne faut toutefois jamais oublier que la démocratie sociale ne remplace pas la démocratie politique et parlementaire, seule représentative du peuple français. La défiance envers le Parlement va si loin que vous préférez rédiger une sixième ordonnance plutôt que d’apporter les modifications lors de la ratification du projet. Nous demandons que, lors des prochaines réformes, notamment celles de l’indemnisation du chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, le Parlement soit mieux inclus et consulté lors des discussions.
Le projet de loi d’habilitation avait été voté par le groupe Les Républicains. Nous défendons en effet depuis de nombreuses années des propositions fortes afin de réformer profondément notre pays. Celui-ci est confronté à une situation inédite de chômage de masse, avec plus de 6 millions de personnes éloignées de l’emploi, situation confirmée par la publication récente des chiffres trimestriels. Nous ne pouvons plus rester immobiles.
Nous n’avions jamais été écoutés par la précédente majorité, celle-là même qui compose en partie la nouvelle. Sur ce point, il y a du mieux. En effet, de nombreuses réformes que vous nous proposez à travers ces ordonnances sont des mesures que nous avions nous-mêmes proposées. Il était donc logique pour nous de voter votre projet cet été, car nous restons cohérents avec nos valeurs.
Les cinq ordonnances publiées en septembre sont une première réponse satisfaisante. Ainsi, le plafonnement des indemnités prud’homales, l’harmonisation des accords de compétitivité, la confirmation du rôle de la branche avec une plus grande liberté de négociation pour les entreprises, ou encore l’élargissement du référendum d’entreprise sont des décisions qui vont dans le bon sens. Elles devraient permettre de limiter voire de faire reculer la crainte de l’embauche de certains chefs d’entreprise.
Nous restons toutefois vigilants sur la question de la fusion des instances représentatives des salariés. Nous saluons cette fusion, que nous avions proposée à de nombreuses reprises, mais il faut aller plus loin en incluant d’office le délégué syndical. Il faut faire de cette structure une instance d’information, de consultation et de négociation. Enfin, nous serons vigilants sur l’évolution du conseil d’entreprise puisque, d’après ce que nous ressentons tant du côté des employeurs que du côté des salariés, il subsiste un certain nombre d’incertitudes.
Vous avez également décidé de réformer le compte pénibilité, qui était un réel frein au développement des entreprises. Vous le transformez en un compte professionnel de prévention, qui ne comporte plus que six facteurs de risque, les quatre facteurs sortants étant désormais traités sur le mode de l’incapacité constatée. Cela va dans le sens de la réforme de la pénibilité que nous avions mise en place en 2009.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à la suppression des cotisations pénibilité et le transfert du financement vers la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles –, bien que celle-ci soit excédentaire en ce moment. Cette réforme ne doit pas grever les comptes de la Sécurité sociale. Aussi avons-nous plaidé pour la création d’un compte de financement spécial. Nous regrettons de n’avoir pas été entendus sur ce sujet.
Enfin, cinq amendements essentiels de notre groupe ont été adoptés.
Il nous semblait important, pour des raisons de justice sociale, de ne pas limiter à la France le périmètre d’appréciation du motif économique en cas de fraude. Une entreprise internationale qui fraude intentionnellement ne doit pas pouvoir fermer une filiale en France, en licenciant les salariés, sans rendre des comptes.
Dans le même but de justice sociale, nous avons renforcé l’accompagnement des salariés dans le cadre d’un licenciement, à la suite d’un accord de compétitivité, en faisant de cet accompagnement un élément de la négociation.
Attachés à l’égalité entre les femmes et les hommes, il nous semblait également essentiel de rendre l’entreprise responsable de la prise en charge de l’expertise, si et seulement si celle-ci ne remplit pas les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.
Pour la parfaite information du salarié, nous avons proposé que les dispositions conventionnelles, notamment les accords d’entreprise et d’établissement, soient intégrées dans le prochain code numérique.
Enfin, le Gouvernement a encadré le dispositif de la rupture conventionnelle collective. Nous devions en effet nous assurer que cette mesure, qui connaîtra probablement le succès, tout comme la rupture conventionnelle individuelle, ne soit pas détournée de son objectif initial et ne devienne pas un moyen, pour les entreprises, de procéder à des plans de licenciement ciblés contre certaines populations fragilisées. Les Républicains avaient déposé un amendement sur ce sujet, qui a servi de base à l’amendement que le Gouvernement a repris à son compte. La GPEC – gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – ne doit pas être un outil d’accompagnement vers la suppression de l’emploi mais bien un outil de gestion des compétences.
Vous le voyez, mes chers collègues, ces cinq ordonnances et ce projet de ratification répondent aux préoccupations du groupe Les Républicains, qui votera dans sa grande majorité pour la ratification.
Toutefois, nous ne devons pas nous en arrêter là. Certains sujets n’ont pas été réglés ni mêmes abordés. Ainsi, les seuils des entreprises restent toujours un frein au développement des entreprises ; les propositions concernant l’économie numérique restent faibles. Plus globalement, tant que l’environnement économique, fiscal et surtout réglementaire ne s’améliorera pas, nos entreprises ne pourront pas se développer à leur maximum. Elles souffrent de la complexité administrative ou encore de l’instabilité législative et fiscale. Votre gouvernement doit prendre des initiatives rapides sur ces sujets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en octobre 2017, pour l’ensemble des catégories et dans la France entière, le nombre de chômeurs atteignait 6 623 100 personnes. La lutte contre le chômage doit être notre priorité absolue ; c’est l’un des engagements phares du Président de la République, de ce gouvernement et de la majorité. Nos concitoyens nous ont fait confiance pour y apporter rapidement des réponses fortes, et c’est exactement l’objet du projet de loi que nous nous apprêtons à adopter et que les députés du groupe MODEM soutiennent sans réserve.
Mme Nathalie Elimas.
Nous avons eu des débats nourris, dès le début de cette législature, au mois de juillet, afin d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. En parallèle des discussions au sein de la représentation nationale, une large concertation a été menée, permettant d’associer étroitement les partenaires sociaux à cette réforme d’envergure, ce que ces derniers ont d’ailleurs salué. Cette concertation sans précédent a ainsi permis d’entendre toutes les opinions et de prendre en compte les préoccupations des syndicats sur plusieurs points.
Le droit du travail génère aujourd’hui trop de précarité pour les Français et laisse insuffisamment de souplesse et d’oxygène à nos entreprises. Face à cela, le Gouvernement propose de libérer les énergies,…

M. Adrien Quatennens.
 …tout en offrant de véritables protections aux salariés. Certains affirment que ce n’est pas le bon moment et qu’en donnant plus de souplesse, on risque d’augmenter le nombre de licenciements. Au contraire, c’est le bon moment. Puisque nous sommes dans une phase de création d’emplois, il y a de bonnes chances pour que l’effet positif arrive rapidement et que les entreprises qui se retiennent d’embaucher aujourd’hui se décident à passer à l’acte. À terme, cette réforme du Gouvernement créera donc des emplois.
Mme Nathalie Elimas.
Parce que nous constatons, depuis plusieurs décennies, les conséquences profondément néfastes de la rigidité de notre code du travail sur l’emploi et donc sur la vie de nos concitoyens, nous nous félicitions que le Gouvernement ait pu agir de manière rapide et efficace, par le biais de ces cinq ordonnances, entrées en vigueur en septembre.
Je ne citerai que deux exemples démontrant la volonté du Gouvernement de donner plus de liberté et de protection.
Les négociations dans les TPE-PME, qui représentent 57 % des entreprises françaises, seront facilitées. Désormais, dans les entreprises de moins de vingt salariés, il sera possible de négocier avec un employé non mandaté par un syndicat, sur tous les sujets. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence de délégué syndical, il sera possible de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés. Le Gouvernement fait, à bon escient, le pari du dialogue social renforcé, en faisant confiance d’abord et avant tout à l’intelligence du terrain.
Le droit au travail à distance sera également élargi. Aujourd’hui, la possibilité de recourir au télétravail est fixée par le contrat de travail ou nécessite un avenant. Ce cadre fixe une régularité à définir – un ou plusieurs jours par semaine ou le mois par exemple. Désormais un accord, collectif ou individuel, suffira. Si l’employeur refuse la demande de télétravail de son salarié, il devra le justifier. Il s’agit d’une véritable avancée, qui répond à la réalité des besoins des salariés, de plus en plus désireux de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle. Là encore, le Gouvernement opte pour la modernité, favorable à la libération des énergies.
Il revient au Parlement de ratifier ces ordonnances, afin de leur donner force de loi. C’est dans cet objectif que nous avons débattu, ces trois dernières semaines, en commission des affaires sociales puis en séance publique. La ratification des ordonnances constitue la première pierre de l’action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés, afin de relancer la croissance et la création d’emplois dans notre pays.
Cette première étape sera complétée dans les prochains mois par d’autres réformes d’envergure, qui doivent être regardées comme un paquet global permettant à notre pays de renouer de manière pérenne avec la croissance. Je pense notamment aux cinq grands chantiers annoncés par le Président de la République, dont certains sont déjà bien engagés. Ainsi, la baisse massive des charges salariales pour mieux rémunérer le travail a été adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et entrera en vigueur dès le 1

En menant à bien ces cinq chantiers essentiels, nous pourrons enfin rénover en profondeur notre modèle social et restaurer la confiance dans notre pays. Le Gouvernement pourra compter sur le soutien du groupe MODEM à chaque étape de ses réformes, comme il peut compter aujourd’hui sur notre soutien à ce projet de loi de ratification.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail, sur lequel la représentation nationale va se déterminer, constitue la première étape d’un mouvement de grande ampleur de transformation de notre modèle social. Ainsi, d’autres réformes suivront, comme celles de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Nous serons au rendez-vous et serons force de proposition lors de leur examen par le Parlement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous avons déjà évoqué, lors de nos précédentes interventions, tout le bien que nous pensions de la méthode de concertation que vous avez privilégiée, largement saluée par l’ensemble des partenaires sociaux. Qu’il me suffise de remarquer que le succès de cette méthode contredit l’idée reçue selon laquelle notre pays n’est pas réformable. Bien au contraire, vous l’avez démontré en réunissant l’ensemble des acteurs et parties prenantes, et en adoptant une démarche de transparence et de dialogue : il est possible d’avancer.
Nous avons néanmoins un regret, que nous avons plusieurs fois exprimé : celui de ne pas avoir été davantage associés à la rédaction des ordonnances. Nous comprenons cependant la nécessité d’agir vite pour combattre le chômage de masse et redonner de l’air à nos entreprises, étouffées sous le poids des normes. Les mesures contenues dans ces ordonnances vont dans le bon sens et permettront à nos entreprises de disposer de davantage de souplesse, ce dont nous nous félicitons.
Le groupe UDI, Agir et indépendants salue donc l’équilibre des mesures contenues dans ces ordonnances, qui contribuent à replacer le dialogue social au cœur de l’entreprise, tout en renforçant le rôle régulateur de la branche, qui assurera la garantie des droits et permettra la prise en compte de la spécificité des TPE-PME. Nous nous satisfaisons aussi de la place prépondérante prise par les TPE-PME dans ces ordonnances. Nous saluons particulièrement la mise en place de l’accord de rupture conventionnelle collective et des accords de compétitivité emploi, ainsi que le changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, signaux forts en faveur de la compétitivité de notre pays.
Nous sommes en accord avec l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le fait qu’une erreur de procédure de la part de l’employeur n’entraîne plus automatiquement une condamnation pour licenciement abusif est très positif et constitue une mesure d’équité pour les salariés et de sécurisation pour les employeurs. Nous sommes cependant plus réservés sur le plafonnement des indemnités prud’homales. Nous espérons que le barème choisi est bien calculé. Dans le cas contraire, on court le risque que le plafond d’aujourd’hui ne devienne le plancher de demain.
L’assouplissement des possibilités de recours au télétravail est également une bonne nouvelle puisqu’elle viendra créer un droit nouveau pour les salariés. Elle répond à leur demande de flexibilité entre vie privée et carrière professionnelle.
Nous regrettons cependant que vous ayez écarté si vite la question des seuils sociaux. Ceux-ci représentent un véritable frein psychologique et un coût organisationnel et financier pour les employeurs, qui hésitent, du coup, à embaucher un salarié supplémentaire.
Il est vrai que la fusion des instances représentatives du personnel, avec la création du comité social et économique, constitue une première réponse à ce besoin de simplification.
Mais cette réponse est encore bien incomplète. Il faudrait aller plus loin pour donner davantage de marge de manœuvre à nos entreprises, particulièrement à nos TPE. Pourquoi ne pas mettre en place une expérimentation en ce sens, ce qui nous permettrait d’évaluer l’impact d’une refonte des seuils sociaux, particulièrement sur l’emploi ?
Nous aurions aimé que vous prêtiez un peu plus attention à notre proposition de créer un contrat de travail unique à droits progressifs, qui permettrait d’apporter une vraie réponse au besoin de flexibilité des employeurs tout en sécurisant davantage les salariés.
Nous saluons le vote par notre assemblée d’un amendement de Francis Vercamer, Charles de Courson et moi-même instituant une visite obligatoire en fin de carrière professionnelle pour les travailleurs étant ou ayant été exposés de manière durable, durant leur carrière, à certains risques professionnels.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LC.)
Notre groupe votera unanimement en faveur de ce projet de loi, qui repose sur un pari : la confiance dans la démocratie sociale de terrain et dans les acteurs du dialogue social au sein des entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Vous savez […] que beaucoup de patrons refusent de reconnaître l’existence des syndicats : ils ne veulent discuter avec leurs ouvriers qu’individuellement ; ils refusent de reconnaître la puissance collective des ouvriers groupés ». Une telle phrase peut paraître datée, d’un autre temps ; elle l’est effectivement, puisqu’elle a été prononcée ici même, à cette tribune, le 21 novembre 1895, par Jean Jaurès. Plus de cent vingt ans plus tard, vous réussissez l’exploit de lui redonner jeunesse et actualité, en organisant l’affaiblissement et même le contournement des syndicats, en allant jusqu’à faire d’une discussion entre un employeur et un de ses salariés une modalité du dialogue social.
M. Boris Vallaud.
 (Brouhaha.)
 Nos échanges ne furent jamais de réels débats, ayant la moindre chance de faire évoluer vos votes ou d’ébranler vos certitudes : deux amendements adoptés sur la centaine que nous avons présentée, voilà qui relève à peine de la politesse. C’est à cette même conception de la négociation que vous condamnez les salariés dans les entreprises, avec votre texte.
Vous voulez partout, dans cet hémicycle, dans les collectivités territoriales comme dans les instances représentatives du personnel, moins d’élus, c’est-à-dire moins de femmes et d’hommes pour organiser la nécessaire médiation entre les conceptions et les intérêts divergents qui font toute société humaine.
 Caricature !
M. Sylvain Maillard.
 Or, comme le souligne Alain Supiot : « Alors que tout le droit social s’était construit sur une mise en doute méthodique du consentement du faible à la volonté du fort […], ce consentement redevient, avec la déconstruction du droit social, la condition nécessaire et suffisante de l’obligation juridique. » Ce qu’il y a derrière, juste après ces agréables et cordiales discussions dont vous nous dites qu’elles seront le quotidien du nouveau dialogue social, c’est tout de même du droit, ce sont tout de même des obligations pour des salariés qui restent, de par leur contrat de travail, des subordonnés de leurs employeurs.
M. Boris Vallaud.
 (Brouhaha.)
 Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît.
M. le président.
 D’autres chemins étaient possibles pour engager de grandes réformes.
M. Boris Vallaud.
Vous auriez pu consacrer une vision moderne du dialogue social, fondée sur une confiance syndicale renouvelée permettant de nouveaux compromis sociaux, comme en Allemagne, au Danemark ou dans les autres pays scandinaves : une vision moderne de la gouvernance d’entreprise faisant le pari de la codécision. De l’avis unanime des organisations syndicales, le rendez-vous du renforcement du dialogue social est manqué.
Vous auriez pu vous préoccuper de la qualité des emplois créés, de la précarité dans l’emploi, de la pauvreté au travail, des nouvelles formes de relations contractuelles avec les plateformes numériques, de l’« ubérisation » de l’économie. C’est encore un rendez-vous manqué, car votre loi ne fera qu’accroître les inégalités et démocratiser la précarité.
Vous auriez pu, face à la révolution numérique, qui va ébranler tous les cadres connus, envisager de nouvelles modalités de gestion des transitions professionnelles, imaginer le modèle social qui nous permettra d’affronter l’incertitude, trait majeur de notre temps, et réconcilier les besoins des entreprises et ceux des salariés, pour que le progrès technique ne s’accompagne pas nécessairement de régressions sociales. C’est à nouveau un rendez-vous manqué.
Vous auriez pu imaginer des sécurités nouvelles pour les salariés, des droits individuels garantis collectivement, plutôt que de libéraliser le licenciement abusif, réduire les indemnités prud’homales ou priver les travailleurs en contrat de chantier de prime de précarité ou d’une juste politique de prévention de la pénibilité. C’est un rendez-vous manqué car vous ne consacrez aucune nouvelle sécurité.
Mes chers collègues, madame la ministre, nous vous donnons un vrai rendez-vous. N’en déplaise aux députés de la majorité, qui trouvent que tout cela n’a que trop duré, nous continuerons, chaque jour de cette législature, à nous rappeler cette phrase prononcée ici même, le 8 juillet 1981, dans sa déclaration de politique générale, par Pierre Mauroy : « l’homme doit devenir la mesure de toutes choses, et c’est à l’échelle humaine qu’on juge une politique ».
Le groupe Nouvelle Gauche engagera dès les toutes prochaines semaines le combat pour un droit innovant et juste ; un droit qui ne considérera pas comme une chose naturelle et indiscutable que seuls les actionnaires aient à décider de la stratégie et du devenir des entreprises, un droit qui fasse des entreprises le lieu d’une véritable co-détermination, associant pleinement les salariés,…
 Très bien !
M. Olivier Faure.
 …parce qu’elles sont un bien commun auquel nous sommes tous attachés ; un droit qui fasse que les entreprises tiennent compte de l’impact social, environnemental et économique de leurs activités, non pas pour les gêner dans leur développement, mais bien pour que ce développement soit durable et responsable, et en faire le cœur de leur compétitivité.
M. Boris Vallaud.
Le groupe Nouvelle Gauche, après avoir voté contre ce texte, donnera rendez-vous à la représentation nationale pour retravailler toutes ces questions, sur la base d’analyses et de propositions radicalement différentes, dans les toutes prochaines semaines, afin de ne pas être condamnés à une vision déjà datée de l’entreprise, de l’économie et de la régulation du marché du travail. Il n’y a pas de fatalité à ce que l’Assemblée nationale du XXI


 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Madame la ministre, vous n’avez cessé de nous expliquer à quel point votre réforme du code du travail est moderne et adaptée à son temps, en promouvant la flexibilité et en libérant les énergies pour que les entreprises puissent enfin créer de l’emploi.
M. Loïc Prud’homme.
 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
 Mais j’ai le regret de vous dire que votre projet de casse de la protection des salariés n’a rien de moderne. Votre discours reprend celui d’un grand visionnaire qui, il y a trente ans, entonnait les mêmes incantations, au mot près, pour obtenir la fin de l’autorisation administrative de licenciement : il s’appelait Yvon Gattaz. Cela n’a eu strictement aucun effet sur l’emploi : de 8,6 % de la population active, le taux de chômage est passé à 8,8 % un an après, un vrai succès ! En revanche, madame la ministre, les dividendes sont passés d’environ 5 % de la masse salariale à près de 12 % vingt ans plus tard, en 2006. Cette accélération des profits du capital n’a pu se faire qu’aux dépens des travailleurs et de l’investissement productif.
M. Loïc Prud’homme.
Madame la ministre, vos idées ne sont ni modernes ni innovantes. Vous êtes le énième porte-plume – d’autres, moins modérés que moi, auraient dit la porte-flingue – de la dynastie des oligarques du MEDEF
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes FI et GDR – Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM),
 Parce que vous êtes modéré ?
M. Sylvain Maillard.
 …avec aujourd’hui en figure de proue Pierre Gattaz, le fils d’Yvon.
M. Loïc Prud’homme.
Une fois cette affaire éclaircie, il est plus facile de comprendre à qui vont servir vos ordonnances. Et ne nous faites pas croire qu’elles bénéficieront aux TPE et PME ou aux artisans ! Car voici ce qui va se passer : vos ordonnances encouragent chaque entreprise à adapter la réglementation sur des éléments essentiels.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Un exemple parmi d’autres : les primes d’ancienneté, dans certains secteurs d’activité, représentent jusqu’à 20 % du salaire. Que va-t-il se passer ? Le patron respectueux de ses salariés sera en compétition avec son concurrent moins scrupuleux ; vous autorisez de fait le
M. Loïc Prud’homme.

Par ailleurs, votre mépris pour la démocratie sociale saute aux yeux, quand on s’aperçoit que les cibles principales de ces ordonnances sont les syndicats et les instances représentatives du personnel.
 Il a raison !
Mme Danièle Obono.
 Ces discussions sans représentants du personnel – ces monologues donc – seront conclues par des référendums d’entreprise décidés par la seule direction. Ainsi, comme cela s’est déjà vu à de nombreuses reprises, les salariés, mis au pied du mur par un chantage à l’emploi, se prononceront, la peur au ventre, sur un accord dont ils n’auront pas même écrit une virgule.
M. Loïc Prud’homme.
De plus, avec la fin des CHSCT, sous couvert d’une fusion des instances représentatives du personnel, c’est la fin de la santé au travail qui se prépare. Votre logique, dans ce domaine, est limpide, comme l’illustre la fin du compte pénibilité, théorisée par le président Macron : « Je n’aime pas le terme » de pénibilité car « il induit que le travail est une douleur ». Est-il seulement allé demander aux employés de chez Lidl, qui portent huit tonnes de charges par jour, si la pénibilité est un fantasme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et
sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Olivier Faure.
 Est-il seulement allé demander aux travailleurs agricoles, exposés toute leur vie aux pesticides, si la santé au travail n’est pas un sujet ?
M. Loïc Prud’homme.
Le clou de ces ordonnances, c’est la mise sous tutelle de la justice prud’homale et la disposition emblématique de cette mise en coupe réglée : la « barémisation » en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Comble du cynisme, madame la ministre, pour ces cas de licenciements abusifs, vous avez décidé de mettre en ligne un simulateur d’indemnités ! Alors là, bravo, nous sommes au paroxysme de la modernité en marche : la start-up France qui se transforme en guichet 2.0 de promotion de l’illégalité !
 Ce n’est pas illégal.
M. Sylvain Maillard.
 Vous nous engagez ainsi dans le sens inverse de l’histoire et du progrès. Alors que notre pays disposait d’un code du travail pour tous et de conventions collectives adaptées à chaque secteur, vos ordonnances permettent à chaque entreprise de faire son propre droit. Alors que la République produisait le droit protecteur pour le grand nombre, vous transformez notre droit social en un agrégat de petites féodalités qui auront chacune leurs coutumes, au profit de quelques-uns. Vous actez donc bien ici la fin du principe de faveur et la remise en cause de tout l’ordre social qui organise notre société.
M. Loïc Prud’homme.
Dans la droite ligne de la loi El Khomri, vous allez encore plus loin sur le fond – je viens de l’expliquer –, mais vous faites aussi fort sur la forme. La loi El Khomri avait son 49.3 ; vous avez vos ordonnances. Après nous être vivement opposés à la loi travail numéro un, c’est en toute cohérence que nous voterons contre les présentes ordonnances, en attendant de pouvoir abroger toutes ces lois. Nous vous donnons rendez-vous. Nous sommes persévérants, n’en doutez pas !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
M. Alain David.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans une intervention dont l’épaisseur politique a fait date au cours de ce débat éclair, Pierre Dharréville a légitimement rappelé devant l’Assemblée nationale, au nom des députés communistes : « Il a fallu dix-sept ans de travail législatif pour édifier le code du travail. Un siècle plus tard, il vous a fallu dix-sept semaines pour en faire une passoire ! » En effet, sur le fondement d’une justification libérale vieille comme le monde, assumée, décomplexée, qui consiste à prétendre libérer, délivrer, simplifier, vous avez fait le choix du passage en force par ordonnances. Il s’agissait, pour le Président de la République, de se délecter des pouvoirs exorbitants que lui confère la Constitution pour conduire à marche forcée cette remise en cause radicale de la philosophie du droit du travail : une loi qui protège, un principe de faveur, l’égalité républicaine en somme.
M. Sébastien Jumel.
Votre projet politique, qui a volontairement entretenu le flou, le temps d’une campagne électorale, est désormais limpide : « ubériser » la société, « ubériser » le travail. Non rassasiés par une loi de finances au bonheur des riches, non contents de disperser la République façon puzzle en asphyxiant les territoires, dont les communes sont l’émanation, vous faites le choix, en renonçant à la primauté de la loi qui protège, d’établir le principe de la variabilité des droits selon l’endroit où l’on travaille. Alors que, depuis quinze ans, la casse industrielle s’est enkystée sur nos territoires, alors que vous enchaînez les renoncements à défendre en toute souveraineté nos fleurons industriels, comme on enchaîne des strikes au bowling, en rétrécissant le périmètre d’appréciation des motifs économiques du licenciement, vous légitimez, vous légalisez même le permis de licenciement boursier, au détriment des sites français, des savoir-faire des salariés et des familles.
Dans le même esprit, votre mépris arrogant envers les principes fondamentaux du droit vous conduit, avec la « barémisation » et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, à substituer à l’appréciation souveraine du juge prud’homal la tarification du préjudice, ce qui contrevient à l’article 64 de la Constitution, consacrant l’indépendance du juge dans sa liberté à réparer le préjudice. Non seulement cette tarification est injuste mais elle sera en baisse, ce qui signifie en clair qu’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse verra ses indemnités diminuer de moitié.
Dans votre boîte à outils estampillée MEDEF
 (Protestations sur les bancs du groupe REM)
Enfin – je risque de ne pas être exhaustif, tant votre entreprise de casse est globale, cohérente et totale –, votre choix de la « flexiprécarité » généralisée à l’anglaise, avec 25 % de salariés pauvres, vous conduit à faire primer le contrat d’entreprise sur le contrat de travail et à permettre à un accord collectif de s’asseoir sur les clauses substantielles de ce dernier – le salaire, le lieu et le temps de travail –, avec pour conséquence des vies broyées.
Le point final de cette réforme n’est pas posé. D’abord, l’histoire de notre modèle social démontre qu’il ne faut jamais sous-estimer la capacité des salariés à innover et à faire preuve d’intelligence pour résister et pour obtenir, selon la formule d’Ambroise Croizat, de nouveaux « conquis sociaux ». Ensuite, prenez cela comme une promesse : ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Danièle Obono,

 C’est dans cette temporalité que nous inscrivons notre opposition résolue et déterminée. Madame la ministre, vous nous avez dit, cet après-midi, avoir rencontré de nombreux chefs d’entreprise, et c’est bien ; plus de 500 DRH, avez-vous dit, et c’est très bien. Vous auriez dû inscrire dans votre agenda des rencontres avec les salariés ; peut-être auriez-vous pu alors prendre en compte leur situation dans ce mauvais projet de loi de ratification d’ordonnances.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Avant de passer au vote, je vous informe que nous avons consacré vingt-quatre heures et cinquante minutes à l’examen de ce texte et examiné 356 amendements, dont 30 ont été adoptés.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
L’examen par le Sénat du texte adopté par l’Assemblée nationale a été l’occasion de constater des points de convergence et même de consensus sur certaines orientations majeures de ce PLFSS.
Le texte qui vous est présenté remet toutefois en cause l’équilibre d’une disposition centrale de ce projet : la baisse des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG – la contribution sociale généralisée. Or cet équilibre conditionne les choix faits dans ce PLFSS. Le Gouvernement vous propose donc de le rétablir.
Ce PLFSS engage la transformation du système de santé que je souhaite conduire. Il vient soutenir la stratégie nationale de santé, dont j’arrêterai les orientations dans quelques semaines, à l’issue de la concertation publique lancée début novembre. Comme je l’ai indiqué, cette stratégie privilégie quatre axes : la prévention ; l’égal accès aux soins ; l’innovation ; la pertinence et la qualité des soins. Je constate une très forte adhésion à chacun de ces axes.
C’est le cas, en premier lieu, du primat donné à la prévention. Les dispositions relatives à la vaccination obligatoire des jeunes enfants ont fait l’objet, au Sénat comme dans cet hémicycle, d’un large consensus. Il en est de même de la priorité donnée à la lutte contre le tabac en portant à 10 euros le prix du paquet de cigarettes. Je réaffirme à cet égard la détermination du Gouvernement à agir, à l’échelon national et à l’échelon européen, pour lutter contre les trafics et la contrebande.
La reconfiguration de la taxe sur les boissons sucrées a également été validée comme un outil pertinent de la lutte contre le surpoids, notamment chez les jeunes. Comme le Gouvernement s’y était engagé, les travaux d’expertise avec les industriels du secteur ont été poursuivis de façon que le barème proposé corresponde au souhait partagé sur ces bancs d’une mesure incitative pour les producteurs mais ne pesant pas fortement sur les ménages.
Ces trois mesures, auxquelles s’ajoute la prise en charge d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour les femmes de vingt-cinq ans, sont les marqueurs d’une volonté politique forte et transpartisane d’agir en profondeur sur les déterminants de santé. Ce mandat très clair donné par le Parlement confortera la construction du plan national et des projets régionaux de santé qui seront élaborés au cours du semestre à venir.
Je constate en outre une très large adhésion du Parlement aux orientations et aux outils proposés pour faire évoluer notre système de santé. L’article 35 de ce projet de loi permettra d’expérimenter, de financer et d’évaluer des organisations différentes, dépassant les clivages sectoriels de l’hôpital et de la ville, du soin et de la prévention, et incitant à la pertinence des soins.
Je veux revenir sur un constat qui a pu étonner : une part substantielle des soins pratiqués dans les pays comparables à la France – car ce n’est pas propre à notre pays – n’est pas pertinente ; la littérature évoque un taux de 25 à 30 % d’actes ou de prescriptions non pertinentes. Les causes en sont variées : elles peuvent tenir au défaut de formation initiale ou continue, à la routine ou au mode de rémunération, et sont souvent liées également à un défaut d’organisation ou de partage de l’information. Il n’est bien sûr pas envisageable de réduire à rien cette déperdition de qualité et d’efficience, mais je confirme ma ferme volonté d’ouvrir le chantier de la pertinence des soins, sereinement, avec l’ensemble des professionnels de santé.
Un consensus s’est également exprimé autour de la volonté du Gouvernement de lever les obstacles au développement de la télémédecine. C’est l’un des volets du virage numérique que le système de santé doit prendre et que j’entends impulser dans les prochains mois.
Au-delà des orientations relatives au système de santé, des points d’accord ont pu également se dégager quant à la nécessité de conduire la réforme du RSI – le régime social des indépendants – que le Gouvernement a proposé. Je veux redire que celui-ci entend donner le temps et les moyens nécessaires à cette transformation de grande ampleur. Au 1

Ces points de convergence significatifs ne peuvent masquer les désaccords sur des dispositions essentielles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le principal point de désaccord porte sur la baisse des cotisations salariales, en contrepartie d’une hausse de la CSG. Le texte issu de l’examen par le Sénat présente une version tronquée et donc incohérente de cette réforme. Nous avons déjà beaucoup échangé à ce sujet en première lecture mais, je veux le rappeler, cette mesure, qui conforte l’assiette du financement de notre protection sociale, est profondément en phase avec l’évolution de notre modèle social et, dans son intégrité, elle est l’expression légitime d’une solidarité entre les générations, fondement même de la Sécurité sociale : les pensions versées et les dépenses d’assurance maladie remboursées le sont également au nom de cette solidarité entre générations. Il s’agit d’une mesure juste, qui n’a pas d’incidence sur les plus petites retraites. Enfin, elle va accroître de façon substantielle le pouvoir d’achat des salariés et alléger les charges pour les trois quarts des travailleurs indépendants. Renoncer à la cohérence d’ensemble de la réforme, ce serait renoncer à la réforme elle-même et renoncer à améliorer la situation de 20 millions de travailleurs.
Le deuxième point de désaccord a trait aux dispositions relatives à la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant. Nous en avons également beaucoup débattu en première lecture. J’ai annoncé que, dans la construction de ce premier PLFSS, j’avais fait des choix. Ces choix, en faveur des familles les plus pauvres, notamment des familles monoparentales, conduisent globalement à augmenter de plus de 70 millions d’euros la dépense en faveur des familles en 2018. Ces choix sont cohérents au regard de la finalité des différentes prestations et marquent une orientation de mon action que j’assume résolument : considérer que la politique familiale a une place essentielle dans la stratégie de lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. Mais ces choix ne résument pas pour autant l’ensemble de l’action que j’entends conduire pour redonner sens et vitalité à une politique familiale en perte de repères ; une réflexion en profondeur doit s’ouvrir sur ce sujet et je me félicite, encore une fois, de l’initiative prise par votre commission des affaires sociales à ce sujet.
Après avoir évoqué ces deux points de désaccord, je devrais mentionner également l’adoption de plusieurs dispositions relatives aux recettes qui, considérées dans leur ensemble, ont contribué à dégrader nettement le solde prévisionnel des comptes de la Sécurité sociale après le passage du texte au Sénat. Car le dernier désaccord est bien là : nous avons bâti un PLFSS de responsabilité, qui permet de conjuguer le retour vers l’équilibre des comptes et le progrès social, au bénéfice des salariés, des familles les plus en difficulté et des retraités les plus pauvres. Or, en débutant cette deuxième lecture, nous avons la perspective de comptes publics dégradés de près de 7 milliards d’euros. Dans cette situation, pas de progrès social possible. Dans cette situation, pas de respect possible de nos engagements européens et pas de crédibilité retrouvée pour notre pays.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement vous propose, au cours de cette nouvelle lecture, de retrouver la voie de la cohérence et de l’équilibre, qui est aussi la voie du progrès pour nos concitoyens et pour notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
C’était attendu, mais je tiens à dire que nos débats avec les sénateurs ont été de qualité et que les discussions au Sénat avaient déjà permis d’enrichir un certain nombre de dispositions. Nous avons fait conjointement la remarque, lors de la réunion de la CMP, au Sénat, la semaine dernière, qu’on n’était pas passé si loin d’un accord d’ensemble sur le texte. J’en veux pour preuve un fait rare, pour ne pas dire extrêmement rare : le vote conforme sur les articles d’équilibre du PLFSS. Cela montre bien à la fois la volonté des sénateurs de travailler de façon constructive sur notre premier budget de la Sécurité sociale et la solidité du texte initialement proposé par le Gouvernement. Ainsi, le Sénat a adopté conformes trente-sept articles, introduit seize articles additionnels et supprimé trois articles. Au total, il reste cinquante-cinq articles en discussion.
La réunion de la CMP, hier, s’est passée dans d’excellentes conditions, à nouveau dans un esprit de construction et d’échanges. Nous avons abordé plusieurs points, que nous examinerons vraisemblablement dans cet hémicycle à l’occasion de la nouvelle lecture, portant sur des articles réintroduits par le Gouvernement ou sur des mesures du texte initial, mais qui n’ont pas pu donner lieu, même en CMP, à un accord avec les sénateurs – je pense notamment aux seuils de CSG, sur lesquels nous avons constaté assez vite que les lignes ne pourraient bouger ni d’un côté ni de l’autre.
Commençons par quelques points de convergence heureux avec les sénateurs, points que vous avez soulignés, madame la ministre.
Je commencerai par la vaccination. Nous ne réexaminons l’article sur l’extension vaccinale qu’en raison de l’adoption d’un amendement rédactionnel, qui a changé un mot. Sinon, l’adoption eût été conforme au Sénat. Le réexamen de la mesure d’extension de l’obligation à onze vaccins ne relève donc pas du tout d’un désaveu de la part des sénateurs, qui ont au contraire accordé une confiance très large à cette disposition, et c’est heureux.
De même, c’est un seul petit amendement rédactionnel qui nous oblige à réexaminer l’article additionnel sur le tiers payant généralisable.
Idem pour l’augmentation de la fiscalité sur le tabac et sur la suppression du RSI, articles que nous réexaminons en raison de quelques amendements, adoptés au Sénat, qui ont surtout introduit des modifications de forme.
Il en est de même de la refonte de la taxation sur les boissons sucrées. Cela me permettra de vous proposer une nouvelle mouture de la nouvelle mouture de la taxe, mais cela montre que la concertation entre le Gouvernement, les parlementaires, les industriels et les acteurs de santé publique aura porté ses fruits, afin de parvenir à une disposition consensuelle, sur laquelle nous nous étions tous engagés en première lecture, correspondant à un objectif de santé publique : inciter fortement les industriels à reformuler les boissons pour réduire le taux de sucre dans les sodas tout en respectant la filière industrielle.
Il y a aussi eu un consensus sur l’augmentation du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, un arbitrage très fort du Gouvernement en faveur de ces familles, notamment pour permettre aux mères de retrouver le chemin de l’emploi.
Quant à l’article 35, il instaure un cadre général pour les expérimentations en matière de santé. J’ai déjà dit tout le bien que j’en pensais en première lecture ; nous en aurons encore l’occasion en nouvelle lecture puisqu’il y a eu des propositions d’ajustement, certaines ayant été retenues et d’autres restant à débattre. Quoi qu’il en soit, je constate encore une fois un accord sur un article majeur de ce PLFSS, illustrant l’accord de fond sur la direction de la réforme, et c’est tant mieux.
Notons aussi les mesures de simplification pour l’hôpital : suppression de la dégressivité tarifaire ; report du transfert des dépenses de transport sanitaire ; transfert des missions de l’ANESM – l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – au sein de la Haute autorité de santé.
Sur tous ces sujets, nous sommes d’accord avec le Sénat, ce qui n’est tout de même pas si mal. Mais des points de désaccord persistent.
J’ai évoqué les recettes. Nous proposerons, à l’article 7, de rétablir la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité. Vous l’avez dit, madame la ministre, c’est une mesure de solidarité entre les générations, une mesure de justice sociale, qui permettra d’augmenter le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des salariés de ce pays.
Par ailleurs, le Gouvernement a tenu l’engagement pris devant nous en première lecture s’agissant des fonctionnaires puisqu’une disposition très forte en faveur de la fonction publique d’État a été adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances, sachant que les négociations sont encore en cours dans les autres fonctions publiques. L’engagement du Gouvernement sera donc tenu : aucun fonctionnaire ne perdra du pouvoir d’achat sera respecté, nous en sommes sûrs désormais au vu de preuves tangibles.
Nous examinerons également à nouveau la question des exploitations agricoles puisque le Sénat a supprimé le dispositif introduit par le Gouvernement. Je l’ai dit en CMP hier : quoi qu’on pense du fond de la réforme, si nous suivions les sénateurs, il n’y aurait plus rien pour remplacer ce qui existait jusqu’à présent, à savoir un décret pris par le gouvernement précédent. Il ne s’agit pas de choisir entre la mesure proposée par le Gouvernement et une autre mesure ; c’est cela ou rien.
 Il y a un décret !
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
À l’initiative du groupe majoritaire, nous avions demandé au Gouvernement, en première lecture, en séance publique, que la prestation de compensation du handicap, la PCH, perçue par les aidants familiaux, soit à terme reconnue non pas comme un revenu du capital mais comme un revenu du travail. Nous avons été entendus, ce qui permettra de fixer un taux de CSG moins élevé pour les aidants familiaux au titre de la PCH, ce qui est une bonne nouvelle.
Nous allons vous proposer également de revenir sur un article additionnel adopté par sénateurs qui exonérerait les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Nous avions déjà eu un débat sur le sujet en première lecture ; votre commission estime que ce n’est pas juste et vous proposera de revenir à la version initiale.


À l’article 35 

S’agissant de l’article 36 

Pour ce qui est de l’article 37, relatif à la procédure d’instruction accélérée des CHAP – les commissions de hiérarchisation des actes et des prestations –, j’avais proposé en première lecture de supprimer un dispositif qui lui retirait la négociation, et je le proposerai à nouveau.
À l’article 40, notre commission est revenue sur la restriction par le Sénat de l’encadrement de la charte de qualité de la promotion des produits ou prestations aux seules pratiques promotionnelles, sa rédaction ne permettant pas de couvrir l’ensemble du spectre des démarches publicitaires, alors qu’il y a un vrai enjeu de maîtrise des prescriptions.
Sur l’article 41, notre commission propose de rétablir le mécanisme de baisse des prix des dispositifs médicaux au-delà d’un certain plafond de dépenses.
Elle propose en outre de supprimer l’article 43 

Je salue l’initiative du groupe Les Constructifs, qui propose de supprimer l’article 50 

Ce PLFSS, enthousiasmant en première lecture, le reste tout autant en nouvelle lecture. Je me réjouis des deux jours de discussions et d’échanges qui nous attendent et je vous remercie, madame la ministre, monsieur le ministre, pour ce joli texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi de commencer par une citation : « Pensez donc, un budget aussi formidable, de 200 milliards, qui va être géré par les travailleurs eux-mêmes. Pensez donc que là-dedans, il ne sera plus possible au paternalisme patronal de s’exercer comme dans les anciennes œuvres sociales créées et dirigées par des patrons. Pensez donc aussi à l’utilisation des caisses confessionnelles qui ont constitué une des armes essentielles de pénétration du haut clergé dans les milieux ouvriers, et vous comprendrez alors pourquoi tous ces milieux ne voient pas d’un bon œil les travailleurs avoir en main la sécurité sociale. Là est la source des réactions très fortes et des velléités de destruction d’un pareil régime démocratique et laïc, que la classe ouvrière doit défendre de toutes ses forces. »
M. Adrien Quatennens.
Ces mots ont été prononcés le 14 janvier 1947 par Henri Raynaud, alors secrétaire général de la CGT, alors qu’il présentait un rapport en défense de la Sécurité sociale. Deux ans après son émergence, celle-ci subissait en effet déjà de nombreuses attaques. En 1945, c’est-à-dire à une époque où les ordonnances pouvaient encore être synonymes de progrès social, celles publiées en octobre ont unifié l’ensemble des régimes – de retraite, de maladie, de maternité, de vieillesse et d’invalidité –, alors épars et inégaux, au sein d’un même régime général.
Ce grand système d’assurance sociale partait d’un principe simple, mille fois répété lors de l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale : toutes les travailleuses et tous les travailleurs cotisent selon leurs moyens et tout le monde en bénéficie selon ses besoins. Cette idée révolutionnaire, que le monde entier nous envie, s’appelle la Sécurité sociale.
Initiée par le politique, la Sécurité sociale a été concrètement mise en place par les organisations de salariés. Les syndicats ont ouvert des locaux et pris en charge l’unification administrative. Ce tournant majeur de notre histoire dépossédait les compagnies d’assurance privées de la manne qui leur était jusqu’alors réservée.
L’avantage fondamental de ce système est qu’en rendant les dépenses sociales autonomes du reste des dépenses publiques, il empêchait qu’un gouvernement, une idéologie ou une entité supranationale ne vienne les mettre à mal. Il empêchait par exemple qu’en cas de guerre, on prenne à la santé pour donner aux armées. Bref, il protégeait la santé et la retraite de tout élément extérieur susceptible de réduire à néant ces besoins fondamentaux de l’humanité.
Cette entité collective et autonome qu’est la Sécurité sociale reste, pour l’individu comme pour la collectivité, la garantie d’un accès aux soins à moindre coût. Là où la santé est privée, sa part dans le PIB est bien plus grande qu’en France. C’est par exemple, vous le savez, le cas aux États-Unis, où non seulement l’égalité face aux soins est inexistante mais où, en outre, les dépenses de santé sont de plus en plus importantes.
Dans notre pays, les choses ont changé à la fin du siècle dernier : inspirés par une idéologie néolibérale qui mène une guerre contre ce régime jugé archaïque et influencés par un secteur des assurances qui a grande hâte de s’emparer de ses beaux restes, les gouvernements successifs – dans les pas desquels vous marchez aujourd’hui – ont déconstruit, petit à petit, lentement mais sûrement, assez méthodiquement, la Sécurité sociale. Voici, en résumé, la recette appliquée pour casser ce modèle français.
D’abord organiser l’austérité salariale et multiplier les exonérations de cotisations sociales et patronales, que vous renommez charges sociales ou encore gain de pouvoir d’achat. Pour les Français, cela revient à se faire détrousser du contenu d’une poche et à voir l’autre se remplir un peu moins, discipline dans laquelle les six premiers mois de cette mandature nous ont montré combien vous excellez. Ainsi, la Sécurité sociale devient sous-financée. Qu’importe que l’opposition, notamment La France insoumise, s’évertue à vous faire la démonstration implacable que la mise en place de l’égalité salariale et l’augmentation du SMIC permettraient un retour à l’équilibre. Le « trou de la sécu » est devenu un classique, à peine remis en question, du débat public, qui vous permet de justifier des politiques dites impératives pour préserver, comme vous dîtes, notre modèle social. Or vous êtes justement en train de faire le contraire. Finalement, c’est comme pour les ordonnances qui viennent d’être ratifiées : il y a souvent besoin d’un traducteur pour comprendre ce qui se cache derrière les intitulés de vos propositions ; on est généralement plutôt dans le vrai quand on pense que vos intentions se situent à l’inverse de ce que vous prétendez faire.
Deuxième étape de la recette : fiscaliser la sécurité sociale en remplaçant progressivement les cotisations par un impôt injuste car non progressif. C’est ce qui s’est passé dès 1991 avec la création de la fameuse CSG. En substituant aux cotisations une augmentation de la CSG, qui va atteindre un niveau très élevé, vous parachevez le mouvement avec ce PLFSS. Retraités et fonctionnaires seront, bien sûr, les plus durement impactés.
Troisième étape de la recette : arguant du fait que c’est le contribuable qui finance pour une grande part la Sécurité sociale, donner au Parlement, sous les auspices de Bruxelles, le pouvoir de mettre sous pression les finances sociales, en lui donnant à atteindre des objectifs de dépenses déshumanisés et pour tout dire déshumanisants.
Votre PLFSS suit à la lettre cette recette tout droit issue du vieux monde et de sa vieille politique. En diminuant les cotisations sociales et patronales, et presque en les éliminant au niveau des bas salaires, vous mettez la Sécurité sociale sous pression financière. En outre, en augmentant la CSG, vous la fiscalisez – pour vous, qu’importe si ce sont en définitive les retraités qui seront les plus imposés, alors qu’ils ont pourtant, en cotisant toute leur vie professionnelle, déjà rempli leur part du contrat. Enfin, votre plan d’austérité est le plus important mis en place depuis au moins une décennie, et le secteur hospitalier, déjà à l’os, sera bien sûr le premier touché.
Vous avez eu le cran d’appeler un chapitre du texte « Mesures pour la hausse du pouvoir d’achat des actifs », alors que ce que ceux-ci ne paieront plus en cotisations sociales, ils le paieront en restes à charge, avec l’augmentation du forfait hospitalier, en cotisations auprès de complémentaires santé onéreuses, sans lesquelles il n’est plus possible de se soigner correctement, par un service public hospitalier dégradé et par une future retraite de plus en plus improbable.
Votre programme n’est viable ni sur le plan humain ni sur le plan financier. Plus vous contraindrez le secteur public, plus la santé lucrative et les assurances privées se développeront. Or elles coûtent considérablement plus cher au pays et sont soumises aux appétits sans borne d’une économie hyper-financiarisée.
Mais surtout, et plus grave sans doute, vous mettez en place une santé à deux vitesses : bonne et coûteuse pour ceux qui ont les moyens ; mauvaise et coûteuse aussi pour ceux qui ne les ont pas. Ce sera traumatisant pour les personnels de santé, contraints de travailler dans des conditions considérablement dégradées. Plusieurs députés, y compris de la majorité, ont pu constater comme nous que des services entiers de notre système de santé craquent littéralement et ne tiennent plus que grâce à l’extrême dévouement des personnels qui s’en occupent. Derrière cette réalité est bien évidemment en jeu la santé des gens.
Pourtant, d’autres solutions existent. Nous ne cesserons jamais de formuler ici des propositions raisonnées, crédibles et sérieuses, caractéristiques du type d’opposition que nous incarnons.
Contrairement à ce que l’on nous a fait croire pendant tant d’années, notre système n’est pas dispendieux, trop gourmand ou structurellement déficitaire. Il constitue l’héritage de la volonté implacable de ses pères fondateurs, qui savaient, eux, miser sur l’intelligence collective et la solidarité.
On nous dit que ce système ne correspond plus à notre économie contemporaine, soumise bien sûr à la course à la fameuse compétitivité ainsi qu’au jeu de la concurrence libre et non faussée. Or c’est bien là tout le problème. Chers collègues, la concurrence libre et non faussée, la compétition qui se joue en toutes circonstances et que vous organisez – entre les chômeurs et les salariés, entre les salariés eux-mêmes, entre les entreprises, entre les États membres de l’Union européenne et même au-delà – est perdue d’avance. Observez comme elle fait partout le jeu des moins-disants sociaux et environnementaux.
Il convient de ne pas adhérer avec enthousiasme à cette compétition absurde et de lui opposer le modèle de la coopération, seul capable d’organiser la réponse aux défis qui se présentent et nous mettent au pied du mur. C’est la raison pour laquelle nous ne jouerons pas à ce jeu-là : poursuivre la Pologne ou la Roumanie…
M. Olivier Véran,
rapporteur
 …dans leur course au moindre coût du travail ne nous intéresse guère.
M. Adrien Quatennens.
Dans le cadre de notre programme de relance par l’activité, nous augmenterons l’ensemble des salaires et, parce que la société française a soif d’égalité, nous alignerons celui des femmes sur celui des hommes.
 Très bien !
Mme Sabine Rubin.
 Voilà une bonne idée !
Mme Danièle Obono.
 De la sorte, la Sécurité sociale pourra survivre pleinement. Elle sera ainsi à même de répondre à de nouveaux besoins comme celui de la dépendance, élèvera son taux de remboursement des soins à 100 % et garantira à tout travailleur une retraite digne et abondante, car tout travailleur mérite le repos.
M. Adrien Quatennens.
Ces horizons, quoique totalement à rebours de la logique dont nous pâtissons depuis trente ans, ce qui les rend si durs à concevoir, sont parfaitement atteignables. Pourtant, à y regarder de plus près, ils sont bien plus réalistes et pragmatiques que votre projet de loi pour répondre aux enjeux de ce nouveau siècle.
Alors que nous nous efforçons de vous alerter, de faire appel à votre raison et de vous opposer les arguments les plus sérieux qui soient, vous vous êtes habitués à rejeter en bloc tout ce qui vient de nos bancs. En refusant continuellement nos amendements, vous passez bien souvent à côté du contenu réel de nos propositions. Ces refus cadencés, qui sont même devenus une habitude, provoquent parfois des situations cocasses, comme l’oubli de faire voter, en commission des affaires sociales, l’un de nos amendements,…
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 …avant bien sûr que cet oubli soit réparé.
M. Adrien Quatennens.
Cette nouvelle lecture de votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous donne l’occasion de déplorer une nouvelle fois le manque de vision du Gouvernement pour la santé dans notre pays. Finalement, ce projet de loi est symptomatique de la trajectoire de votre gouvernement : loin de révolutionner quoi que ce soit, contrairement à ce que prétendait le titre du livre du candidat devenu Président, vous poursuivez en tous points les politiques de vos prédécesseurs.
La France insoumise continuera de prôner la refonte progressiste de notre système de santé parce que c’est une urgence : il faut renouer avec l’héritage du Conseil national de la Résistance, qui, depuis plus de trente ans, a été l’objet d’attaques multiples. Il y a urgence à réaffirmer les principes d’égalité et de solidarité. Nous entendons donc procéder à une révolution citoyenne de notre système de santé, qui s’appuiera sur la mise en cohérence des politiques économiques et sociales, environnementales et de santé, la mise en place d’un système de santé égalitaire et accessible à tous, la démocratisation des politiques de santé et la mise à disposition de moyens financiers à la hauteur de ces enjeux.
Nous proposons, pour résumer, une santé accessible, publique et gratuite, d’abord en donnant la priorité à la prévention, parce que la santé ne peut bien sûr être réduite à la médecine. Les inégalités sociales, le taux de pauvreté, la précarité, les conditions de travail, le système éducatif, les conditions d’alimentation ou la qualité du lien social influent en effet considérablement sur l’état de santé. Le système de soins doit donc être complet et de qualité.
Il faut pour cela une réforme progressiste et globale de l’offre de soins : la coopération doit remplacer la concurrence, ce qui suppose notamment de constituer un véritable service public des soins et d’en finir avec la logique de l’hôpital entreprise.
Il y a tant à faire.
Nous proposons aussi, par la création d’un pôle public du médicament, chargé des activités de recherche et de production des médicaments jugés essentiels, de mettre les médicaments véritablement au service de l’intérêt général.
Nous avons besoin d’un système de santé véritablement démocratique. Or l’examen du PLFSS est un exercice trop technocratique, centré sur la seule dimension budgétaire, sans lien avec une politique de santé digne de ce nom.
Enfin, nous continuerons à défendre sans relâche notre proposition d’un système solidaire à 100 %. Notre approche passera en effet par l’instauration du 100 % Sécurité sociale, c’est-à-dire par un remboursement à 100 % des soins et appareils dentaires, des frais optiques et auditifs, avec notamment une baisse des tarifs des lunettes. Cette prise en charge intégrale impliquera que les usagers n’auront plus à sortir 1 euro pour se soigner. Le passage au « 100 % sécu » est une mesure solidaire car le financement et le niveau de couverture des complémentaires santé sont inégalitaires, alors que l’assurance maladie propose le même niveau de couverture pour tous.
Cette mesure serait efficace car elle permettrait de supprimer les 7 milliards d’euros de frais de gestion qui ne contribuent en rien à la santé de la population. Cette mesure serait simple et aisée à financer grâce à la transformation des primes versées aux complémentaires en cotisations sociales, aux économies réalisées sur les frais de gestion, à la suppression des dépassements d’honoraires ainsi et à la régulation de prix aujourd’hui excessifs. Les salariés des complémentaires, dont les activités seraient impactées par la mise en place « 100 % sécu », se verraient proposer une intégration au sein de l’assurance maladie.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Nous proposons aussi la suppression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, le fameux ONDAM, ainsi que la suppression de nombreuses niches sociales aujourd’hui compensées par l’État.
M. Adrien Quatennens.
Bref, même si les rapports de force au sein de cette assemblée ne nous permettent pas de mener à bien la politique rationnelle que les défis auxquels nous sommes confrontés exigent, le débat parlementaire nous aura à tout le moins permis de faire la démonstration que notre opposition est d’abord et avant tout une force de proposition, alors que vous n’avez aucune espèce d’imagination en matière de politique de santé. C’est la raison pour laquelle nous appelons au rejet préalable de votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Il ne surprendra personne que nous votions en faveur du rejet de ce texte, dont la marque de fabrique principale est selon nous, vous le savez, la mise en cause radicale du mode de financement de la Sécurité sociale et, en conséquence, de la philosophie même de la protection sociale, dans notre pays, depuis la Libération.
M. Pierre Dharréville.
Nous considérons que la transformation des cotisations en impôts, qui, somme toute, s’inscrit dans la même logique que celle du plan Juppé de 1995, conduira à une sorte de dépossession des salariés de ce pays de leur outil, la Sécurité sociale, et à la possible mise en cause du système de protection solidaire et de sa gestion démocratique. C’est le principal élément qui ressort de ce texte et que nous contestons – j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer à plusieurs reprises.
Le deuxième élément est la logique de compression des dépenses de santé, que nous subissons depuis des années et qui ne répond pas à l’augmentation des besoins de santé dans notre pays. Les possibilités techniques et technologiques pour y faire face, qui se développent elles aussi, devraient par nature conduire à l’accroissement des investissements en matière de santé. Cette manière de compresser les dépenses par le biais de l’ONDAM, que l’on vote ici, a des conséquences dramatiques, particulièrement visibles dans le secteur des hôpitaux publics, largement en souffrance.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Il y aurait encore beaucoup à dire, mais je m’en tiendrai à ces deux arguments.
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Monsieur Quatennens, je voudrais vous remercier de nous avoir honorés de votre présence pour défendre la motion de rejet préalable, alors que vous étiez absent hier, lorsque nous avons examiné le texte en commission.
M. Thomas Mesnier.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Vous n’êtes pas sérieux !
Mme Danièle Obono.
 Vous voulez vraiment qu’on comptabilise le temps de présence ?
M. Sébastien Jumel.
 Je fais partie des députés les plus actifs de cette assemblée !
M. Adrien Quatennens.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Peut-être aurait-il été plus utile de participer aux débats au lieu de rejeter en bloc, sans nuances, un texte qui affirme une réelle ambition de transformation et de justice sociale.
M. Thomas Mesnier.
 Je demande un rappel au règlement !
M. Adrien Quatennens.
 Vous demandez où est la solidarité dans ce texte. Vous rappelez-vous la hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, soit 140 euros de plus par mois pour les familles monoparentales ? Vous rappelez-vous la revalorisation historique du minimum vieillesse, pour les retraités les plus modestes, saluée unanimement sur tous les bancs de l’Assemblée ?
M. Thomas Mesnier.
Vous fustigez la transformation du modèle de financement de la sécurité sociale, avec la suppression des cotisations sociales salariales et leur remplacement par une hausse de la CSG. C’est une posture idéologique d’un autre âge. Notre modèle démographique n’a rien à voir avec celui qui existait lors de la création de la Sécurité sociale, en 1945. Il est absurde de ne pas en tenir compte, de faire comme si le vieillissement de la population n’existait pas. Le constater, c’est aussi cela, être moderne.
Le gain de pouvoir d’achat découlant des baisses de cotisations sociales sera un réel plus dès 2018, et il sera encore supérieur en 2019.
Vous parlez de concurrence, de privatisation de la santé. La vérité, c’est que ce premier budget de la Sécurité sociale de la législature consacre 4,4 milliards d’euros supplémentaires aux dépenses de santé, qu’il finance 4 500 nouvelles places en EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, qu’il consacre l’entrée dans le droit commun de la télémédecine et le remboursement à 100 % par l’assurance maladie d’une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour toutes les femmes de vingt-cinq ans.
Ces réformes, nous les menons afin d’offrir aux Français un système de protection sociale et de santé plus juste, plus solidaire, plus inclusif, un système qui ne laisse personne, nulle part, sur le bas-côté et qui repose sur un financement pérenne et responsable envers les générations futures. Voilà la vérité ! Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains partage avec le Gouvernement de nombreux points de vue contenus dans ce PLFSS, surtout en ce qui concerne la santé publique. Nous sommes aussi d’accord avec plusieurs points abordés par les sénateurs en commission mixte paritaire. Toutefois, si nous soutenons ces dispositions, nous en contestons d’autres ; nous les avons évoquées en première lecture et nous les évoquerons à nouveau lors de la discussion générale et de la discussion des articles.
M. Jean-Pierre Door.
Il reste que le groupe La France insoumise a fondé sa motion de rejet sur une philosophie et une idéologie que nous ne partageons pas. C’est pourquoi nous ne voterons pas en sa faveur.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe MODEM votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable. Il ne s’agira pas d’un vote dogmatique, visant à nous opposer par principe à nos collègues du groupe La France insoumise ; il s’agira plutôt d’affirmer avec clarté que nous rejetons les arguments qui viennent d’être exposés et de redire haut et fort que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Nous vous en remercions, madame la ministre. Nous savons votre ambition de changer de paradigme et de basculer dans ce que la médecine chinoise antique appelait la prévention – tous ne savent peut-être pas ici que, dans la Chine antique, le médecin était rémunéré lorsqu’il prévenait la maladie, pas lorsqu’on tombait malade.
M. Brahim Hammouche.
Vous l’avez souligné il y a quelques instants, madame la ministre : ce projet de loi est ambitieux ; il porte des ambitions de justice, de justesse et de solidarité. Être fidèle à la Sécurité sociale, mes chers collègues, c’est être fidèle à son esprit, ce n’est pas faire œuvre de répétition sèche et asséchante ; c’est permettre à tous d’être protégé et d’éviter de tomber malade.
Ce texte s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes à l’horizon 2020, volonté que nous soutenons sans réserve, tant elle est essentielle pour protéger notre modèle social.
Il ne se résume toutefois pas à des objectifs comptables ; il met aussi en œuvre des mesures concrètes visant à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, protéger les plus fragiles et les familles, renforcer l’innovation et la prévention dans le cadre de notre système de santé, notamment en essayant de faire prendre à la médecine le virage numérique.
Ces avancées sont déterminantes et essentielles. C’est pourquoi, nous, députés du groupe MODEM, soutiendrons ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous voterons par conséquent contre la motion de rejet préalable.

M. Julien Borowczyk
 Très bien !
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Je voudrais, chers collègues, vous inviter à prendre un peu de recul par rapport à ce que nous sommes en train de faire. Posons-nous les questions suivantes : que retiendra-t-on de ce projet de loi ? quelles mesures de ce texte marqueront nos concitoyens ?
M. Joël Aviragnet.
Instinctivement, je pense à la suppression du tiers payant généralisé. Pour la Confédération des syndicats médicaux français, c’est une victoire, mais tous les professionnels de santé ne sont pas sur la même position, fort heureusement. Le syndicat des jeunes généralistes ReAGJIR rappelle ainsi dans un communiqué avoir pris position dès 2013 en faveur du tiers payant intégral.

Alors, madame la ministre, je me demande qui sont les grands perdants de la suppression du tiers payant généralisé. Ce sont les gens qui renoncent aux soins faute de moyens, parce qu’ils ne peuvent pas avancer les frais de santé ; ils préfèrent attendre que ça passe.
J’en reviens donc à ma question initiale : qu’est-ce que les Français vont retenir de ce PLFSS ? Incontestablement, ils vont retenir que le Gouvernement augmente la CSG de 1,7 % pour tout le monde afin de compenser la suppression des cotisations sociales. Pour dire les choses simplement : les cotisations sociales, qui étaient payées par les travailleurs et prélevées en fonction de leur salaire pour financer leur retraite, leur assurance maladie et leur assurance chômage, vont être supprimées ; elles seront remplacées par une taxe, la CSG, payée par tous les Français, qu’ils soient retraités, invalides, actifs ou en recherche d’emploi. C’est une situation ubuesque, absurde, qui conduira à ce que les retraités cotisent pour une assurance chômage qu’ils ne pourront par définition plus jamais percevoir.
Les Français retiendront que ce texte est un cheval de Troie. Après tout, comme vous le disiez maladroitement, madame la ministre, vous n’êtes pas là pour offrir à tout le monde des montures Chanel ou des verres antireflets qui filtrent la lumière bleue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 D’autant que ça ne va pas à tout le monde !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le groupe La France insoumise votera bien entendu pour la motion de rejet préalable, pour toutes les raisons fort bien exposées par notre collègue Quatennens, qui s’inscrivent bien dans l’esprit de la création de la Sécurité sociale.
Mme Danièle Obono.
Je voudrais au moins saluer la cohérence de nos collègues de droite, qui reconnaissent notre propre cohérence et l’esprit dans lequel nous avons accompli ce travail parlementaire. Je veux aussi saluer le travail effectué par les membres de mon groupe qui siègent à la commission des affaires sociales – M. Quatennens, M. Ratenon et Mme Fiat –, qui ne furent pas les derniers à être présents aux auditions et aux discussions. Nous avons déposé des dizaines d’amendements, non seulement pour supprimer des dispositions, mais aussi pour en proposer d’autres.
Car oui, nous avons une autre vision de la Sécurité sociale que vous. Nous pensons qu’une société se juge aussi à la manière dont elle prend en charge les besoins sociaux, notamment de nouveaux besoins, relatifs à la dépendance ou au secteur de la petite enfance. Nous devrions ainsi être fiers de dépenser plus pour la santé de nos anciens. Pour nous, ce n’est pas une charge ou un coût, ce n’est pas quelque chose de négatif, c’est plutôt le signe d’une civilisation élevée et progressiste que de pouvoir prendre en charge collectivement les besoins sociaux de toutes et tous, et de cotiser en fonction de nos moyens. C’est une autre vision de la solidarité et de la société que nous défendons, et nous en sommes fiers.
Quel que soit le résultat du vote, nous persévérerons dans cette voie, à travers nos amendements. Ne doutez pas que nous ferons à nouveau des propositions et que nous serons très présents, comme nous l’avons toujours été, n’en déplaise à certains collègues qui n’assument peut-être pas leurs choix politiques ! Nous, nous les assumons, sur le fond comme sur la forme, de même que nos propositions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je voudrais répondre au collègue qui m’a mis en cause personnellement.
M. Adrien Quatennens.
Je m’évertue pour ma part à éviter les mises en cause personnelles. De l’endroit où vous parlez, il n’est pas honnête de procéder de la sorte. Vous n’êtes pas sans savoir que je fais partie des députés les plus actifs ; n’importe qui peut le vérifier sur Internet. Je suis absent à une réunion de commission et vous vous permettez de m’attaquer. Voilà qui n’est pas à votre honneur ! Si vous commencez à jouer à cela avec nous, vous allez perdre !
 Très rapidement !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Méfiez-vous !
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 Madame la ministre, monsieur le ministre, nous débattons depuis quelques semaines déjà du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. N’appartenant pas au même bord politique que vous et votre gouvernement, nos suggestions, nos questionnements et les propositions que nous avons faites à travers nos divers amendements sont restés quasi inaudibles. Vous venez tout juste de rejeter la motion présentée par mon collègue Adrien Quatennens. C’est vraiment dommage – mais peut-être, madame la ministre, donnerez-vous un avis favorable à ma demande de renvoi en commission, et les députés de La République en marche voteront alors comme un seul homme.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Pourtant, madame la ministre, monsieur le ministre, nous nous retrouvons sur une priorité : la santé et le social, qui doivent être au cœur de nos préoccupations. L’humain est l’enjeu principal, n’est-ce pas ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 crée-t-il les conditions pour atteindre ces objectifs ? La réponse est non. Pire, les principes fondateurs de notre système de solidarité sont remis en cause. J’ai même le sentiment que la solidarité est un mot qui vous est étranger. Vous êtes hantés par les chiffres, l’euro et le retour à l’équilibre budgétaire. L’humain, lui, reste en dehors de vos considérations.
Pourquoi ne pas se poser et mener une réflexion de fond sur les moyens de mieux appréhender et accompagner la santé des Françaises et des Français au quotidien ? Le Gouvernement n’a-t-il pas pour responsabilité de créer toutes les conditions pour permettre à la population de rester le plus longtemps possible en bonne santé ?
 Si, assurément !
M. Fabien Di Filippo.
 Quand les gens sont malades, n’est-il pas aussi de la responsabilité de l’État de tout mettre en œuvre pour leur permettre de retrouver rapidement la santé ? Ce n’est pas le chemin que vous prenez, tant avec les ordonnances travail qu’avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Sur le pouvoir d’achat, pourquoi ne pas se poser, là encore, et mener une réflexion de fond sur des orientations justes et ambitieuses pour le peuple, à travers des revenus et des prestations sociales décents ?
 Et qui paiera ?
M. Fabien Di Filippo.
 Tout cela doit évidemment s’inscrire dans une politique globale, que l’on ne pourra mettre en œuvre tant qu’il y aura des dérives fiscales et de l’optimisation agressive, qui privent l’État de ressources, monsieur Di Filippo ; tant qu’il y aura des fraudes aux cotisations patronales ;…
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 …tant qu’il y aura des niches fiscales concoctées pour les riches ; tant que l’État se privera des recettes légitimes qu’il se refuse à prendre aux riches, tout à sa croyance en la théorie du ruissellement ; tant qu’on n’aura pas récupéré les 10 % de bénéfices transférés du travail au capital ; tant que les multinationales du CAC 40 ne paieront pas leurs impôts à égalité avec les PME ; tant que les banques d’affaires, enfin, ne se seront pas dissociées des banques de dépôt ! J’arrête ici la liste.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Comme vos prédécesseurs, madame la ministre, monsieur le ministre, et comme les prédécesseurs du Président Macron – Hollande et Sarkozy, pour ne pas les citer –, dès le début de votre mandat, vous refusez de briser ces chaînes qui empêchent la France d’être un pays plus grand et plus solidaire,…
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 …laissant ainsi des dizaines de milliards d’euros échapper à la solidarité nationale, principe fondateur de notre République et de la Sécurité sociale.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Parlons un peu de la CSG. Dans un sondage réalisé pour le journal

M. Gérald Darmanin,

 Je vous invite quand même à lire cela, monsieur le ministre ! On y apprend que 69 % de la population – je dis bien 69 %, monsieur le ministre – estime que la hausse de la CSG est une mauvaise mesure. Les gens l’ont très bien compris : d’une main, vous donnez ; de l’autre, vous prenez davantage.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Vous avez décidé de supprimer une part du salaire différé pour augmenter fictivement les revenus de la population ; mais, de l’autre côté, vous vous remplissez les poches en augmentant la CSG par une manipulation comptable.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Je m’explique. Alors que votre promesse était de supprimer en une fois les cotisations salariales visées, vous avez décidé de différer le processus : une partie sera supprimée en janvier 2018 et une autre à la fin de 2018. Mais la CSG, elle, augmentera en une seule fois, dès le 1

Mais revenons au cœur du sujet. Vous avez essayé de faire passer l’impopularité de l’augmentation de la CSG en répétant à loisir que ce serait compensé par la baisse des cotisations salariales. Or toute une partie de nos concitoyens ne sont pas concernés par cette baisse : je pense aux 7 millions de retraités qui touchent plus de 1 200 euros par mois. Eux seront concernés par la hausse injuste de la CSG ; déjà en difficulté, ils perdront encore de l’argent.
Durant la campagne électorale, on s’en souvient, le Président de la République, alors candidat, avait confié avoir été un étudiant précaire, à l’époque où il touchait 1 000 euros par mois – excusez du peu ! Un étudiant qui touche 1 000 euros par mois est sans doute précaire, mais un retraité qui touche 1 200 euros par mois a les moyens de payer encore un peu plus de CSG, cela va de soi !
 N’est-ce pas ?
M. Ugo Bernalicis.
 Bien sûr !
Mme Danièle Obono.
 Avec tout cela, madame la ministre, monsieur le ministre, il est bien possible que la Commission européenne vous décerne la médaille des champions de l’austérité et des coupes budgétaires.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le Gouvernement fait miroiter à la population une augmentation du pouvoir d’achat. C’est faux ! En réalité, vous donnez quelques miettes avec des pincettes…
M. Gérald Darmanin,

 …et reprenez des deux mains tout ce que vous pouvez.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Revenons à la santé. Le candidat Macron s’était engagé sur un remboursement à 100 % des soins d’optique ainsi que des appareils dentaires et auditifs ? J’ai bien lu, monsieur le ministre, n’est-ce pas ? Des millions de Français attendent cette solution pour pouvoir se soigner. Ils attendent, mes chers collègues !
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Et aujourd’hui, Mme la ministre de la santé dit que la Sécu ne peut offrir des montures de luxe à chacun. Quelle déclaration ! Je vous vois sourire, madame la ministre. Mais le peuple, lui, ne sourit pas ; les gens pleurent à cause de votre politique. Libre à vous de continuer à sourire ! S’agissant des soins dentaires, la parodontite est une maladie peu connue, mais loin d’être rare puisqu’elle touche entre 75 et 80 % des adultes – peut-être continuez-vous à sourire car vous n’êtes pas parmi eux, madame la ministre. Dans sa forme chronique, elle touche même 80 % de la population. Si elle n’est pas soignée ou mal soignée, elle peut entraîner une perte osseuse et la chute des dents. Aussi cette maladie, à l’instar de l’obésité, entraîne-t-elle un état inflammatoire susceptible d’expliquer sa contribution à d’autres maladies, comme les troubles cardio-vasculaires, le diabète, les affections pulmonaires ou encore les accouchements prématurés. Allons-nous continuer à laisser les gens dans une telle situation ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
Si la réponse est non, pourquoi votre projet de budget est-il aussi mauvais ? Vous invoquez le manque de moyens financiers, argument à mon sens injustifié. Peut-être le lobbying du business de la santé a-t-il fait son œuvre. L’orientation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en tout cas une catastrophe en matière de politique de santé et de protection du personnel soignant.
Je voudrais à présent faire un zoom sur les outre-mer, madame la ministre, que je vois sourire depuis tout à l’heure…
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Nous savons tous que le vieillissement s’accélère à vitesse grand V sur les territoires – c’est une réalité. Nous savons aussi que la population, du fait d’une pauvreté persistante, vieillit très mal. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne contient rien sur ce point. Pourtant, nous allons au devant de difficultés sans précédent si rien n’est fait rapidement, qu’il s’agisse du problème de la dépendance du fait du vieillissement, de celui des maladies précoces ou de celui de la baisse de la politique publique en matière d’équipement. Comment loger les personnes concernées, et dans quelles conditions ?
M. Jean-Hugues Ratenon.

Vous savez très bien que ces problèmes entraînent déjà de grandes souffrances, non seulement dans les outre-mer mais aussi dans l’hexagone, où les quartiers défavorisés ne manquent pas non plus. La France, ce grand pays, cinquième puissance économique et deuxième puissance maritime dans le monde, doit pouvoir se mettre au service de sa population tout entière.
Prenons donc le temps d’en débattre ! C’est d’autant plus nécessaire que le Président Macron a récemment déclaré : « Qui veut un contrat aidé ? Que ceux qui les défendent les prennent ! Ils n’en voudraient pas pour eux-mêmes. ». Mais, monsieur le Président, c’est vous qui décidez du montant du SMIC, de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ! Accepteriez-vous de vivre avec de telles sommes ? Quel seuil, d’ailleurs, seriez-vous prêt à accepter pour vivre ? Assurément, vous ne voudriez pas de revenus aussi bas pour vous-même.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 On va lui proposer un stage !
M. Ugo Bernalicis.
 Pour toutes ces raisons, nous demandons le renvoi en commission du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et par conséquent l’adoption de la présente motion. Pas un seul citoyen français ne doit rester sur le bord du chemin. Le droit au logement, le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit à la culture, le droit aux loisirs à travers une bonne santé et des revenus décents : voilà ce qui devrait être notre projet à tous !
M. Jean-Hugues Ratenon.
À quand un grand projet d’éradication de la pauvreté ? Le présent texte aurait pu connaître des réajustements à travers l’adoption d’un certain nombre d’amendements en commission – issus, d’ailleurs, de notre groupe comme des autres –, dans l’attente d’une réforme en profondeur de la société française. Dans l’immédiat, nous continuerons à lutter pour sauver la Sécurité sociale et son modèle.
Pour conclure, je citerai le père Joseph Wresinski : « La misère est l’œuvre des hommes, seuls les hommes peuvent la détruire. » Alors, mettons nous en marche…
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 …et détruisons la souffrance des gens pour construire un avenir en commun ! La France insoumise s’engage dans cette voie.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Mais je regrette de vous entendre nous faire certains procès. Nous manquerions d’humanité, nous ne nous intéresserions pas aux gens et chercherions seulement à nous remplir les poches : vous ne vous rendez pas compte, je pense, du tort que de tels propos peuvent faire au débat public, lequel pourrait porter sur le fond.
Nous n’avons pas le même projet, disais-je : le nôtre vise à moderniser notre protection sociale et à la pérenniser. Personnellement, je ne crois pas à la légende selon laquelle un petit lutin aurait glissé, au pied de l’arc-en-ciel, un chaudron d’or dans lequel on pourrait puiser pour financer tout ce qu’on veut.
 N’importe quoi !
M. Adrien Quatennens.
 Et ça, ce n’est pas caricatural ?
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
À plusieurs reprises, monsieur Ratenon, vous avez interpellé Mme la ministre des solidarités et de la santé d’une façon que j’ai trouvée plutôt désagréable. Surtout, vous avez évoqué une phrase qu’on lui a prêtée, s’agissant d’un des projets phares du candidat Emmanuel Macron en matière de politique de santé pendant la campagne électorale. C’est la première fois qu’une majorité s’engage pour réduire de 4,5 milliards d’euros le reste à charge sur les soins prothétiques lourds, auditifs, optiques et dentaires. Eh non, on ne trouve pas une telle somme en puisant dans un chaudron au pied de l’arc-en-ciel,…
 N’importe quoi ! Arrêtez avec ça !
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Quant au sectarisme dont vous nous faites le procès, c’est un comble ! Je rappelle qu’en première lecture, sur la question des sodas, tous les groupes parlementaires, des communistes aux Républicains, à l’exception du vôtre, ont déposé le même amendement, pour montrer un consensus sur une telle mesure de santé publique. Alors arrêtez les procès en sectarisme !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Madame la présidente, puisque cette motion nous offre une seconde chance de repousser l’adoption de ce projet de loi, vous me permettrez de prolonger mon intervention précédente.
M. Pierre Dharréville.
S’agissant de la CSG, madame la ministre, la mesure proposée impactera 7 millions de retraités. Elle commence d’ailleurs à créer certains dégâts : la situation de certains retraités de ce pays, déjà intenable, va empirer car on s’attaque de fait à des droits acquis.
Nous contestons naturellement la pérennisation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – par le biais d’un allégement de charges patronales. Non seulement son efficacité est plus que douteuse – les enquêtes publiques qui ont été menées le prouvent – mais encore il multiplie les exonérations de charges alors que cet argent pourrait être utile pour répondre à certains besoins de santé.
Je voudrais aussi critiquer le recul, que ce texte a acté, sur la question du tiers payant, dont nous avons déjà débattu. Il y a là un glissement sémantique qui fera reculer un droit possible au tiers payant généralisé, lequel me semblerait être une mesure de justice sociale nécessaire.
Quant au gel des pensions de retraite, il doit se poursuivre un peu plus longtemps que prévu.
Enfin, lors de l’examen du texte en première lecture, la majorité a ajouté un amendement concernant les actions gratuites. Je regrette qu’il l’ait été de cette façon. Je me rappelle d’ailleurs que cela avait provoqué un vif débat dans cette assemblée.
Cela fait une accumulation de mesures qui marquent votre projet, monsieur le rapporteur général. Vous l’avez défendu avec beaucoup de cœur à l’instant ; je veux le pourfendre avec la même énergie, tant je crois qu’il aura des conséquences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce sont des choix politiques, que nous contestons.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Il nous est proposé de renvoyer ce texte en commission, bien que nos débats d’hier se soient déroulés dans de très bonnes conditions. Je profite de cette tribune pour remercier tout particulièrement la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon, pour ces débats constructifs, dans un climat serein et cordial.
M. Thomas Mesnier.
Nous avons examiné le texte et ses 120 amendements en tout juste trois heures. La commission a bien travaillé, en première lecture comme en nouvelle lecture : le texte que nous nous apprêtons à examiner a été enrichi par les députés de la majorité et de l’opposition, et les sénateurs ont également fourni un travail de qualité.
Ne repoussons donc pas davantage l’examen de ce texte : c’est un budget ambitieux, solidaire et responsable. Pour cela, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Un renvoi en commission ne nous semble pas du tout justifié. La raison vient d’être donnée par mon collègue : nous avons débattu en première lecture en commission puis en séance, puis en commission mixte paritaire, et de nouveau en commission, hier soir, pendant quelques heures, avant la nouvelle lecture. Hier, nous avons été convoqués à quatorze heures et avons débattu jusqu’à dix-huit heures, dans un climat en effet serein – encore fallait-il pouvoir se rendre à la convocation, mais nous étions présents.
M. Jean-Pierre Door.
Nous regrettons qu’aucun amendement n’ait été accepté.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Un amendement, peut-être. Ce que nous souhaitons, c’est continuer le débat. C’est pourquoi nous ne resterons pas muets : nous débattrons de certains amendements, que vous accepterez, j’espère. Aussi, j’estime qu’il ne faut pas voter cette motion de renvoi en commission : engageons la nouvelle lecture, dès maintenant !
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Mon collègue Joël Aviragnet s’étant exprimé sur différents points, je me concentrerai sur la lutte contre les non-recours au droit, qui nous paraît être un enjeu essentiel. Le non-recours au droit compromet en effet l’efficacité de nos politiques de solidarité et de santé publique, et représente à terme un coût économique et budgétaire non négligeable, tant pour les pouvoirs publics que pour la société tout entière.
Mme Ericka Bareigts.
Or ce PLFSS n’avance pas assez sur cette question importante, bien que le moment soit plus que favorable. Dans un rapport intitulé 
Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers,
En première lecture, le groupe Nouvelle Gauche a défendu plusieurs amendements reprenant des propositions du rapport d’information sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, présenté par Gisèle Biémouret, en octobre 2016, dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de la précédente législature. Il s’agissait de mettre en place des outils de lutte contre la fraude, au service de la diminution des non-recours au droit, et de rattacher l’aide médicale de l’État au régime général d’assurance maladie.
D’autres amendements relatifs à l’automaticité de certains minima sociaux ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Il nous paraît toutefois nécessaire de retravailler sur cet enjeu essentiel. C’est pourquoi notre groupe votera pour le renvoi en commission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.

Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Plutôt que revenir sur l’excellente intervention de mon collègue Jean-Hugues Ratenon, je voudrais répondre au rapporteur général. Monsieur Véran, vous dites que, selon nous, vous voulez vous en mettre plein les poches. Mais non ! Vous n’y êtes pas ! Ce que nous disons, c’est que vous allez nous faire les poches !
M. Ugo Bernalicis.
 Très bien !
M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Ce n’est pas exactement la même chose. Vous allez faire les poches des Français car ce que vous donnez d’une main, vous le reprendrez de l’autre.
M. Ugo Bernalicis.
Vous avez parlé de chaudron magique, de dette sociale, etc. Cela me semble être une argumentation assez nébuleuse, utilisée parce que vous n’avez pas d’argument. Je vous répondrai tout de même. Oui, il y a une dette dans ce pays. Oui, nous avons des solutions pour y faire face, par exemple arrêter certaines exonérations de cotisations, pour faire rentrer de l’argent dans les caisses. Voilà une des solutions pour venir à bout de la dette.
Autre exemple : le CICE – je pense que ce sigle vous dit quelque chose –,…
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 …que vous intégrez en réductions de charges, alors qu’il n’a produit aucun effet sur l’emploi.
M. Ugo Bernalicis.
 Il a coûté 20 milliards !
M. Sébastien Jumel.
 Or l’emploi, c’est effectivement la clé de voûte du financement de la Sécurité sociale : quand davantage de personnes travaillent, ceux qui cotisent sont plus nombreux, ce qui est d’autant plus efficace pour avoir les comptes dans le vert.
M. Ugo Bernalicis.
Mais ce que vous faites, vous, c’est une comptabilité de comptoir, avec votre objectif d’économiser 4,5 milliards pour atteindre les 3 % de déficit : toujours la même obnubilation.
Parce que vous ne chiffrez jamais le coût du malheur ; vous ne chiffrez jamais le coût du non-recours aux soins.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Et pourtant, il pèse sur la vie des gens et sur notre économie.
M. Ugo Bernalicis.
Pour finir, s’agissant du projet de remboursement des frais optiques et dentaires, vous dites que nous aurions dû vous soutenir parce que la ministre s’implique sur le sujet. Mais, monsieur le rapporteur général, vous l’avez pourtant dit en préambule de votre intervention, nous n’avons pas le même projet, y compris sur ce sujet : nous pensons qu’il revient à l’État d’acquitter le reste à charge pour les citoyennes et les citoyens.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Il n’y a aucun chaudron, monsieur le rapporteur général. Nous prendrons l’argent là où il est, et vous savez tout comme moi où il se trouve !
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe MODEM votera également contre cette motion de renvoi en commission. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, solide et ambitieux, pose les fondements d’une politique sociale plus solidaire et plus innovante, dont notre pays a besoin afin de maintenir sa cohésion sociale.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Pourquoi devrions-nous renoncer aux économies réalistes qui nous permettront de maîtriser les dépenses sociales et de santé tout en dégageant des moyens nouveaux pour soutenir le pouvoir d’achat et améliorer les conditions des plus modestes ? Ce texte n’oppose pas les Français les uns aux autres, mais renforce la solidarité de notre système.
Pourquoi devrions-nous renoncer à la promotion de l’innovation, en levant les obstacles au déploiement de la télémédecine, afin de lutter contre les déserts médicaux et de mettre fin à la fracture territoriale que nous connaissons actuellement et dont souffrent nos concitoyens ?
Pourquoi devrions-nous renoncer à développer la prévention, enjeu vital à nos yeux ?
Nous avons réalisé un travail approfondi en première lecture, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous ne doutons pas que ce texte sortira encore renforcé de l’examen en nouvelle lecture. C’est pourquoi le groupe MODEM votera contre la motion de renvoi en commission.
 C’est dommage !
M. Ugo Bernalicis.
 Très bien !
M. Vincent Bru.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Notre groupe votera également contre le renvoi en commission. Nous partageons la majeure partie des dispositions de ce PLFSS, notamment celles concernant la politique de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Si nous ne sommes pas d’accord sur un point, qui concerne l’augmentation de la CSG, nous reconnaissons toutefois que les débats ont eu lieu. C’est la cinquième séance de débats concernant le PLFSS. Peu d’amendements ont été adoptés hier, mais un l’a été, monsieur Door : déposé par les Constructifs, il concerne la PCH. Nous y reviendrons dans la discussion.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il fut un temps, pas si lointain, où la France avait le meilleur système de santé au monde. C’était en 1995 : la France était classée au premier rang des systèmes de santé. Elle est aujourd’hui au vingt-quatrième rang mondial. Vous qui aimez la compétitivité, monsieur le ministre, voilà un domaine dans lequel nous ferions bien d’investir pour maintenir un haut rang mondial. Car notre pays, sixième puissance économique mondiale, est riche. Nous ne sommes donc pas condamnés au déremboursement des médicaments, à un hôpital en « burn-out », à l’inégalité sociale et territoriale dans l’accès aux soins.
Mme Clémentine Autain.
Oui, les politiques menées ces dernières années ont eu des conséquences sanitaires néfastes sur la vie quotidienne de millions de Français. Beaucoup d’entre eux se trouvent aujourd’hui désemparés quand leur médecin généraliste est parti en retraite et qu’ils ne parviennent pas à retrouver un médecin traitant près de chez eux, quand ils doivent attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous médical chez un spécialiste, quand ils doivent se résigner à payer plus cher un service en clinique privée, faute de place à l’hôpital public, quand ils sont sans solution devant la caisse primaire d’assurance maladie, fermée plusieurs jours par semaine, ou quand ils renoncent à une consultation de prévention, à une paire de lunettes ou à un soin dentaire parce que c’est trop cher.
Notre système de santé est au bord de l’asphyxie, on le sait maintenant. Et pourtant le Gouvernement se lance dans une vaste entreprise de déconstruction radicale et méthodique des protections sociales dans notre pays. C’est un cran de plus, particulièrement violent, dans la destruction de notre système de santé, qui est proposé à travers ce budget. Alors que les besoins de la population grandissent, en raison de l’allongement de la vie, de la démographie ou encore des progrès de la médecine, le Gouvernement diminue les capacités du grand nombre de se soigner.
Comment ? D’abord en remettant en cause le principe même de la Sécurité sociale : le principe de cotisation, selon lequel chacun et chacune cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce budget poursuit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale, en supprimant les cotisations chômage et maladie, et en augmentant la CSG de 1,7 point, mesure injuste car fondée sur un impôt non progressif, frappant indistinctement tous les citoyens – on l’a beaucoup dit et je le répète.
Mais, malgré vos promesses, tous les Français ne gagneront pas au change – c’est le moins que l’on puisse dire : les retraités, les fonctionnaires et certains indépendants verront leur pouvoir d’achat diminuer. Le Gouvernement s’attaque ainsi au caractère solidaire de notre modèle social et au cœur du programme du Conseil national de la Résistance.
Qui plus est, vous faites supporter à l’assurance maladie l’essentiel des coupes budgétaires. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, est fixé pour 2018 à 2,3 %, soit 4,4 milliards de nouvelles dépenses ; mais, dans le même temps, la croissance naturelle des dépenses de santé est estimée à 4,3 %. Sur 5,2 milliards d’euros d’économies annoncées sur les dépenses sociales, le Gouvernement va en faire 4,2 milliards sur la santé : jamais un tel objectif n’avait été visé depuis la création du PLFSS, en 1997.
L’hôpital sera le premier poste touché, avec 1,2 milliard d’économies prévues en 2018. À l’hôpital, les politiques d’austérité se suivent et se ressemblent depuis 2004. Plan hôpital 2007, loi Bachelot – dite HPST – en 2009, plan hôpital 2012, loi de santé de 2016 : au total, une politique d’austérité continue, et qui s’amplifie dans les hôpitaux, lesquels devront faire autant, si ce n’est mieux, avec toujours moins.
À ce sujet, je vous invite à regarder, si vous ne l’avez déjà fait, le documentaire
 Burning out. Dans le ventre de l’hôpital
Les interventions sont minutées, comme dans les EHPAD ou dans les services de gériatrie, où le personnel se heurte à l’augmentation incessante du nombre de patients. Je pense en particulier aux personnels de l’hôpital René-Muret, à Sevran, avec qui j’ai eu le plaisir, mais aussi la tristesse – tant ce qu’ils me rapportaient était difficile – de discuter. Dans un service de gériatrie, quand le temps est compté, c’est le rapport humain, vis-à-vis de personnes vieillissantes, malades, qui n’est plus possible : on y va, on change, on donne un médicament et on repart.
 C’est vrai !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Il est littéralement impossible de faire son travail correctement, ce qui est non seulement problématique pour les patients, mais très difficile et douloureux pour les personnels de santé.
Mme Clémentine Autain.
On assiste aussi, à l’hôpital, à une forme de bureaucratisation du monde de la santé : l’administratif y prend une place excessive, au détriment de l’humain et de la discussion au sein des équipes soignantes. C’est une logique comptable et une politique du chiffre qui prévalent avec la tarification à l’activité, la T2A : l’hôpital doit multiplier les actes alors que les moyens n’augmentent pas, ce qui met évidemment les équipes soignantes sous tension.
Je prendrai l’exemple des césariennes, dont le nombre a doublé en trente ans, ce qu’aucune raison médicale – j’espère que tout le monde ici en a bien conscience – ne permet d’expliquer. Pourquoi donc une telle augmentation ? Parce que, depuis le passage à la T2A, une césarienne est mieux remboursée qu’un accouchement par voie basse.
 Il n’y a pas que cela !
M. Jean-Pierre Door.
 Je vous l’ai dit : c’est un exemple, et les exemples sont importants pour faire comprendre les effets de vos choix politiques. La T2A est un problème dans de très nombreux domaines, dont celui que je citais.
Mme Clémentine Autain.
Le virage ambulatoire, censé désengorger les hôpitaux – parce qu’il ne faut pas en créer de nouveaux : non, il faut désengorger ceux qui existent –, ne fera qu’aggraver les inégalités de traitement entre les citoyens, qui ne bénéficieront pas d’un accès de même qualité aux soins postopératoires. Le suivi des patients dépendra de leurs propres ressources, et ils seront une nouvelle fois les victimes de cette stratégie qui ne répond pas aux besoins et aux préoccupations de nos concitoyens en matière de santé – car il n’est pas vrai, ni dans notre pays ni ailleurs dans le monde, que l’on soigne mieux en soignant plus vite.
Votre politique ne permet pas aux hôpitaux d’assurer une prise en charge efficace de tous les patients, et ce d’autant plus que certaines filières sont sous tension. C’est le cas de la psychiatrie. Les personnels de l’hôpital Robert-Ballanger, qui compte une antenne psychiatrique, me racontaient récemment que les patients qu’ils font sortir reviennent souvent, mais qu’il faut les renvoyer, au nom d’une logique de sortie. Un jour, un patient est revenu ; il n’y avait pas de place ; il s’est suicidé. Il s’est suicidé dans l’hôpital, parce qu’il n’y avait pas de place. Voilà la réalité de cette politique qui vise à faire sortir les gens et non à les accueillir.
Nous estimons, tout simplement, que, pour répondre à de tels besoins, il ne faut pas intensifier le travail, ni faire sortir les gens de l’hôpital, mais soigner correctement, donc investir humainement et financièrement dans nos hôpitaux. Or ce n’est certainement pas en augmentant de 2 euros le forfait hospitalier que l’on va y arriver. D’abord parce que cette mesure ne rapporte pas tant que cela : le gain estimé est de 83 millions d’euros. Ensuite, et surtout, parce qu’elle est injuste socialement, et qu’elle n’a donc pas sa place parmi des dispositions censées permettre de relever les défis auxquels notre système de santé est confronté.
« Et en même temps », le président Macron continue de charger l’hôpital de nouvelles missions, par exemple en annonçant, comme il l’a fait ce week-end, la création d’unités spécifiques pour la prise en charge des violences faites aux femmes. Oui, il faudrait de telles unités à l’hôpital, pour accompagner les femmes victimes de violences. Mais comment déployer de nouveaux services quand l’hôpital n’arrive pas à faire vivre ceux qui existent ? Dans un contexte aussi contraint, comment garantir un suivi suffisant à toutes ces femmes ?
Cette promesse, qui nous paraît malheureusement intenable, vient s’ajouter à celles qui n’ont pas été tenues, comme celle, faite par le candidat Macron, du remboursement à 100 % des lunettes et des prothèses dentaires et auditives, dont la mise en place a été repoussée à 2022. Mme la ministre est partie ; je le regrette, car j’aurais aimé lui dire qu’en effet elle n’est pas là « pour offrir des montures Chanel à tout le monde » : ce n’est pas cela qu’on lui demande. Le peuple ne demande pas des montures Chanel, il veut pouvoir s’acheter une paire de lunettes quand la vue baisse. Ce n’est pas la même chose, et il serait bon de l’entendre, parce que nous en avons assez de vos potions libérales et de cette vision du peuple. Notre régime de santé ne fonctionne pas bien, et il a besoin de mesures qui le soustraient à la logique comptable et d’austérité.
Je le dis sincèrement et sérieusement : il y a de l’argent dans ce pays. Vous le savez : chaque année, 60 à 80 milliards d’euros partent en fumée à cause de l’évasion fiscale. On peut trouver de l’argent : tout dépend où on va le chercher. Fait-on les poches de ceux qui ont besoin de se soigner ou bien fait-on en sorte que, dans notre République, le mot de justice ait un sens ?
Je terminerai en citant Ambroise Croizat, l’un des pères fondateurs de la Sécurité sociale : « Ne parlez pas d’acquis sociaux, parlez de conquis sociaux, parce que le patronat ne désarme jamais. » Jamais nous ne voterons un budget qui est au service des possédants : nous, à La France insoumise, nous avons résolument l’esprit de conquête.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture, nous revient du Sénat dans une version améliorée, mais il reste à bien des égards un mauvais budget pour la Sécurité sociale et pour les Français.
M. Fabien Roussel.
Les aménagements apportés par les sénateurs concernant l’augmentation de la CSG, qui frappera une grande partie de nos concitoyens, confirment les craintes que nous avions exprimées à ce sujet en première lecture. Oui, ce budget est une attaque en règle contre le pouvoir d’achat des Français et contre notre Sécurité sociale.
Les sénateurs, à défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article 7, sont revenus sur les conséquences les plus choquantes de la hausse de la CSG. Dans cette assemblée, nous pouvons prendre acte de leur sagesse en refusant cette hausse qui va toucher nos retraités et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité : elle représente une baisse de pouvoir d’achat pour 60 % des retraités, soit 8 millions de personnes. Exonérons-en de la même manière les personnes qui touchent la prestation de compensation du handicap.
Comme le Sénat, nous demandons en outre que soit préservé, au bénéfice du monde agricole, l’allégement de 7 points de cotisations sociales instauré en 2016 par un décret du précédent gouvernement, afin de redonner un peu de pouvoir d’achat aux agriculteurs.
 Très bien ! Nous aussi !
M. Gilles Lurton.
 Voilà une mesure adoptée par le Sénat et que nous pouvons maintenir ici.
M. Fabien Roussel.
Enfin, confirmons la suppression de l’article 26, qui prévoit une baisse des prestations familiales par le biais d’une réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Voilà quelques mesures de justice que nous pouvons adopter lors de cette nouvelle lecture.
M. Fabien Roussel.
Au-delà de ces corrections, nous ne pouvons pas vous suivre sur une voie qui conduit à remettre en cause les fondements mêmes de la Sécurité sociale. En effet, en supprimant les cotisations salariales maladie et chômage des travailleurs et en les remplaçant par une hausse de la CSG, vous transformez entièrement le financement de la Sécurité sociale. Jusqu’alors, le système de santé était financé par les cotisations des employeurs et des salariés et géré par eux ; désormais, la Sécurité sociale reposera pour beaucoup sur un impôt, la CSG, et ce sous le contrôle direct de l’État. De là à réduire ses missions, son budget et ses prestations, autrement dit à la vider de sa substance, il n’y a qu’un pas.
C’est d’ailleurs un peu ce qui se passe : pour financer les cadeaux que vous faites au monde de la banque et des affaires, aux plus riches, vous soumettez le budget de la santé à un traitement drastique : 4,2 milliards d’euros en moins. Au demeurant, ce sont les Français les plus modestes, comme ceux des classes moyennes, que vous allez faire payer : hausse de la CSG pour les retraités, hausse du forfait hospitalier, baisse de certaines allocations familiales ou de solidarité, ou encore hausse du tarif des consultations médicales selon qu’elles sont «complexes » ou « très complexes ». Vous prétendez nous rassurer en disant que les mutuelles prendront tout cela en charge, alors qu’elles ont déjà annoncé que leurs tarifs augmenteront d’environ 10 % en 2018.
L’accès aux soins pour tous et sur tout notre territoire n’a jamais été aussi problématique. Or, pour lutter contre la désertification médicale, il n’y a dans ce projet aucun plan ambitieux, mais seulement quelques mesures visant à développer la télémédecine. Nous avons pourtant formulé des propositions, dont l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins à l’installation.
À cela s’ajoute une perte de 1,3 milliard d’euros pour nos hôpitaux publics – comme s’il y avait encore des économies à y faire, malgré les déserts médicaux, les fermetures de services d’urgence et de maternités, sans oublier les heures supplémentaires à gogo pour le personnel soignant.
L’hôpital public n’en peut plus des cures d’austérité. Dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, que je connais bien, le constat établi par l’État en mars 2017 était déjà terrible : « La précarité sociale se double d’une précarité sanitaire qui se traduit par une espérance de vie de six ans inférieure à celle d’un Francilien. » En dépit de cela, c’est à l’hôpital public de Lens que l’on ferme un service de pneumologie, faute de médecins. Dans ce bassin de vie, nous réclamons au contraire, depuis des années, des investissements, un véritable centre hospitalier universitaire et le maintien des maisons de santé des mineurs, aujourd’hui menacées de fermeture, comme dans la commune d’Anzin, dans ma circonscription. Dans la région des Hauts-de-France – que vous connaissez comme moi, monsieur le ministre –, la surmortalité est la plus élevée de tout le pays, avec un taux supérieur de 30 % à la moyenne nationale.
Vous le voyez, nous ne demandons pas la Lune : seulement le droit de vivre dignement partout, y compris chez nous. Mais nous avons besoin que l’État y mette les moyens. Voilà pourquoi nous défendons un véritable système de protection pour tous. Assurément, le système de santé doit évoluer, mais il doit surtout continuer de reposer sur ses principes fondateurs : la solidarité, l’universalité des prestations, la gestion démocratique et le financement par la cotisation sociale.
Soyons fous, monsieur le ministre : retrouvons une Sécurité sociale qui rembourse à 100 % les soins de santé, comme à son origine, et renouons avec le principe d’universalité de la politique familiale. Nos aînés ont réussi à le faire en 1945, quand la France était exsangue ; et vous n’y arriveriez pas aujourd’hui, alors que notre pays est la sixième puissance économique au monde ?
Nous pourrons trouver dans votre projet quelques améliorations telles que l’augmentation du minimum vieillesse, la majoration du libre choix du mode de garde, ou encore le soutien aux retraités les plus fragiles. Nous sommes également satisfaits de voir notre demande de rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques confirmée par les sénateurs.
On est cependant très loin du compte. C’est pourquoi nous vous proposons de nouvelles sources de financement de la Sécurité sociale. Il conviendrait ainsi d’arrêter de verser aux entreprises des aides publiques sans contrepartie telles que le CICE : en 2019, 25 milliards d’euros seront versés à ce titre sans qu’on demande quoi que ce soit à des entreprises qui sont parfois des multinationales distribuant des milliards de dividendes, voire délocalisent leurs activités à l’étranger. Pour quel résultat ? La création de 100 000 à 200 000 emplois, pour un coût cumulé de 63 milliards d’euros, d’après le dernier rapport de France Stratégie. On est loin, tellement loin du million d’emplois promis par M. Gattaz et le MEDEF.
Nous proposons à l’inverse d’accorder le bénéfice de cette aide aux seules entreprises qui s’engagent durablement pour l’emploi, pour la formation ou pour la hausse des salaires.
Pourquoi ne pas vous attaquer aux 45 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales patronales, hors CICE, qui grèvent chaque année le budget de la Sécurité sociale ? Pourquoi ne pas vous en prendre à la fraude patronale aux cotisations sociales, qui coûte 20 milliards d’euros par an ? Pourquoi ne pas combattre énergiquement l’évasion et la fraude fiscales et mettre à profit les sommes ainsi récupérées pour financer notre protection sociale et nos hôpitaux ? Pourquoi ne pas imposer aux laboratoires pharmaceutiques la transparence des tarifs de leurs médicaments ? C’est une exigence légitime au regard de l’explosion du coût pour la Sécurité sociale des traitements innovants du cancer ou de l’hépatite C : 600 millions d’euros par an pour 2018, et sans doute plus dans les années qui suivront.
Voilà des propositions sérieuses qui permettraient de dégager des marges de manœuvre pour financer le remboursement à 100 % des soins par la Sécurité sociale. Mais la copie que vous nous soumettez s’éloigne de cet objectif. En première lecture, le Gouvernement s’est empressé de faire voter un amendement pour retarder la mise en place du tiers payant généralisé et lui substituer l’objectif d’un tiers payant « généralisable » : un exemple supplémentaire de votre politique du décalage.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre, ce budget de la Sécurité sociale pour 2018 est loin de combler nos attentes. Pour cette raison, et sans se faire beaucoup d’illusions sur la volonté du Gouvernement et de la majorité d’entendre les mécontentements et de modifier sa copie en conséquence, les députés communistes restent fermement opposés à ce projet de loi. Ils feront tout pour rendre possibles les remboursements à 100 %, le droit à la santé pour tous et sur tout le territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous retrouvons aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 après son passage au Sénat. Ce projet de loi, essentiel et fondateur pour le Gouvernement et la majorité, traduit de nombreux engagements de campagne, des engagements forts pour lancer la transformation de notre pays, réformer profondément notre système de protection sociale, augmenter le pouvoir d’achat des Français et protéger les plus fragiles d’entre nous. C’est ce que les Français attendent de nous, ce pour quoi nous nous sommes engagés durant les campagnes présidentielle et législatives, ce pour quoi ils nous ont témoigné leur confiance représentée par cette assemblée renouvelée, rajeunie et paritaire, plus proche de la France d’aujourd’hui.
M. Thomas Mesnier.
Nous avions procédé dans cet hémicycle à un examen approfondi du texte en première lecture, achevé tard dans la nuit. Nous l’avons enrichi au travers de plusieurs amendements, certains défendus par la majorité et d’autres par des groupes de l’opposition. Nous avons d’ailleurs voté certaines mesures à l’unanimité, comme l’augmentation du minimum vieillesse de 100 euros par mois.
Je veux saluer, au nom du groupe La République en marche, l’esprit constructif dans lequel le texte a été examiné au Sénat et qui a permis de trouver un consensus sur plusieurs dispositions phares. La suppression du RSI, véritable révolution sociale que les Français attendaient depuis des années, a été confirmée. La hausse de la fiscalité du tabac, mesure de santé publique primordiale pour la lutte contre ce qui reste la première cause de cancer en France, a été adoptée. L’extension de l’obligation vaccinale aux onze vaccins de la petite enfance, mesure phare, marqueur s’il en est de la volonté de transformation de notre système de soins en un système de prévention, a également été validée. Il en est de même pour le développement de l’innovation en santé et pour l’entrée de la télémédecine dans le droit commun de la Sécurité sociale – enfin !
La logique partisane semble cependant l’avoir emporté sur d’autres points importants du texte, remettant dangereusement en cause l’équilibre même de ce budget. Nous ne pouvons que regretter cette attitude irresponsable, qui fait fi de la question du financement et de la soutenabilité de notre système de protection sociale dont nous sommes les garants.
Ainsi, l’article 7 permettant l’allégement des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG a été profondément transformé et sa portée considérablement amoindrie.
Il est important, en cette matière, de savoir tenir le cap nécessaire à la pérennité de notre système de protection sociale, ne pas céder face aux inquiétudes légitimes mais faire acte de pédagogie, expliquer encore une fois notre projet, expliquer que ces dispositions permettront une hausse du pouvoir d’achat des actifs de 150 euros par an en 2018 et de 250 euros par an à partir de 2019 pour un salarié payé au SMIC ; expliquer que notre budget marche sur deux jambes et que, toutes mesures confondues, 80 % des Français gagneront du pouvoir d’achat en 2018, les plus fragiles, les plus modestes mais aussi les Français de la classe moyenne.
Voilà pourquoi nous soutiendrons le rétablissement des dispositions de l’article 7 supprimées par le Sénat, tout en l’enrichissant encore pour soutenir les artistes auteurs et aider les aidants.
Le groupe REM défendra ainsi un amendement important pour les aidants familiaux et le dédommagement qu’ils perçoivent au titre de la prestation de compensation du handicap. C’est une mesure de justice et de solidarité envers ceux qui, chaque jour, donnent tant pour leurs proches en situation de handicap.
Le Sénat a par ailleurs supprimé l’article 26 du texte, qui prévoyait l’harmonisation du barème et des plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant et du complément familial. Cette mesure, importante pour la lisibilité de notre politique familiale, est indispensable pour dégager les ressources nécessaires à notre politique de solidarité envers les plus fragiles. Je pense notamment aux familles monoparentales, qui verront le complément de mode de garde augmenter de 30 %. À travers cette mesure, le Gouvernement et les députés de La République en marche s’engagent de manière résolue pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Il est donc important, ici comme ailleurs, de ne pas perdre de vue l’équilibre général du texte. Nous ne pouvons porter une politique ambitieuse et solidaire sans en assurer le financement, à moins de creuser le déficit et la dette de la Sécurité sociale. Ce ne serait pas responsable vis-à-vis des Français ni des générations futures, nos enfants, pour lesquels nous poserons à nouveau les bases d’une réflexion sur l’harmonisation et la transparence des critères d’attribution des places en crèche – une mesure supprimée par le Sénat alors qu’elle est si importante pour les familles aujourd’hui confrontées à des décisions parfois injustes, toujours obscures.
Chers collègues, je me réjouis de débuter la nouvelle lecture de ce premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat. Il permettra un débat approfondi sur les dispositions sur lesquelles les deux chambres n’ont pas pu se mettre d’accord. Le groupe La République en marche aura à cœur de défendre ce texte, de l’expliquer encore une fois et de convaincre que c’est un budget de responsabilité, de transformation et de justice sociale.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici donc à l’ultime étape de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
M. Jean-Pierre Door.
En première lecture, nous avons jugé qu’il s’agissait d’un copier-coller des PLFSS précédents, avec pour l’essentiel des coups de rabot dans le domaine de l’assurance maladie, au détriment d’abord de l’industrie pharmaceutique et ensuite du secteur hospitalier, sans oublier la tuyauterie confuse entre les branches de la Sécurité sociale, que plus personne ne maîtrise. Les rapports de la Cour des comptes et de la Commission des comptes de la sécurité sociale expriment d’ailleurs à ce sujet un optimisme nettement moins prononcé que le vôtre.
Nous avons aussi, au travers d’une motion de rejet préalable, alerté l’Assemblée sur les articles 7 et 11, qui constituent en soi des cavaliers sociaux, ce que la doctrine et la jurisprudence du Conseil constitutionnel prohibent – nous allons y revenir en détail dans quelques instants.
J’aurais souhaité m’adresser en priorité à Mme la ministre mais elle est partie. Je voulais lui dire que, s’agissant de la branche maladie, nous avons soutenu et nous continuons de soutenir les mesures de santé publique et de prévention, qu’il s’agisse de celles qui sont relatives à la lutte contre le tabagisme, de la taxation des sodas, de la vaccination généralisée ou encore des consultations de prévention pour les jeunes femmes. Nous approuvons aussi les mesures en faveur des nouvelles formes de prise en charge des patients, en particulier le passage à la télémédecine, qui améliore l’accès aux soins dans les territoires les plus touchés par la désertification. Nous soutenons également ses propositions de lutte contre la désertification médicale comme celles qui sont relatives à la pertinence des actes.
Venons-en à nos désaccords, que la majorité des sénateurs a confirmés en modifiant la plus grande partie de votre texte. La CMP a échoué – je le regrette – et nous voici revenus au point de départ.
Le Sénat a supprimé la hausse de la CSG prévue par l’article 7, avec raison puisqu’il s’agit d’un cavalier social contrevenant à la loi du 31 juillet 2007 sur la modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, laquelle oblige le Gouvernement à procéder, préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux. Or vous n’avez pas engagé une procédure conforme à cette disposition.
Du reste, je vous rappelle la nature particulière de l’assurance chômage, régime de droit privé, créé en 1958. L’article L. 5422-20 du code du travail attribue d’ailleurs cette compétence à la seule UNEDIC.
Ensuite, le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de Sécurité sociale. Il n’entre donc pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale. Nul n’ignore que la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale de 2005 ne prévoit pas ces dispositions de principe. Aucun PLFSS ne saurait donc inclure des mesures sur ce sujet.
Enfin, les dispositions de l’article 7 contreviennent au principe d’égalité devant l’impôt, avec la hausse de la CSG pour tous les revenus. C’est incontestablement un coup de force du Gouvernement qui va ponctionner le revenu de nombreux Français, sans compensation. Il ne franchira donc pas l’obstacle du Conseil constitutionnel.
Les exemples attestant le caractère injuste et inutile de cette réforme sont multiples, au point d’ailleurs que vous avez demandé aux inspections des finances et des affaires sociales des solutions pour permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de l’assurance chômage. Ce rapport n’ayant pas été rendu public, on doit s’en remettre à la presse. Celle-ci nous a appris il y a quelques jours quel casse-tête sera la mise en place d’une assurance chômage pour tous, y compris pour ceux qui n’en ont pas besoin ou qui ne le demandent pas.
S’agissant de l’article 11, je réitère les griefs qui sont ceux de mon groupe et qui justifient notre demande de suppression. Nous considérons que cette réforme à marche forcée est précipitée, à rebours du bon sens et du droit. Il s’agit là encore d’un cavalier social de portée majeure, puisque les dispositions de cet article 11 n’ont pas leur place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Ce sont près de 25 % du PLFSS qui sont consacrés à l’assassinat du RSI, sur fond de faux arguments et de mauvaise foi. Cela est contraire aux règles définies par la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. Des démarches similaires ont déjà fait l’objet de nombreuses censures de la part du Conseil constitutionnel. Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe de l’égalité des droits, sans que rien ne le justifie.
Vous avez le droit, mesdames et messieurs, de vouloir réformer la protection sociale des Français, mais pas comme cela, en catimini, en nous empêchant d’exercer notre mission d’approfondissement des sujets et des solutions.
C’est un tel salmigondis que l’IGAS a mandaté une mission, dirigée par M. Giorgi et comptant pas moins de cinq inspecteurs généraux, quinze groupes de travail et plus de cent experts en gestion pour débroussailler tous les volets de cette réforme qui vise à éradiquer le RSI. Comme toujours, le diable est dans les détails.
Votre logique, c’est la nationalisation par l’universalisation de la protection sociale des Français – ce n’est pas la nôtre. Nous ne pourrons donc pas soutenir ce PLFSS et c’est dommage, parce que nous étions favorables à une grande partie des dispositions. Le groupe Les Républicains déposera bien entendu un recours devant le Conseil constitutionnel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 revient à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, les députés du groupe MODEM tiennent à rappeler leur soutien à ce texte, tout comme nous l’avions fait en première lecture.
Mme Nathalie Elimas.
En effet, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat fixe le cap que le Gouvernement souhaite donner à notre politique sociale. Ce texte est ambitieux : il vise à rendre notre système plus juste, plus solidaire et plus innovant. Les députés de notre groupe vous soutiennent donc avec enthousiasme.
Toutefois, nous avons fait un certain nombre de propositions en première lecture sur lesquelles nous souhaitons insister à nouveau aujourd’hui.
Des sujets sont à nos yeux essentiels : je pense notamment à la politique familiale, à la protection des retraités modestes et des agriculteurs, à la lutte contre la désertification médicale, à l’amélioration du système de prévention ainsi qu’à l’innovation en matière de santé, en particulier à travers le déploiement de la télémédecine.
Les députés du groupe MODEM sont tout d’abord très attachés à la politique familiale, qui doit rester une politique de solidarité pour la nation.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Je le répète : la politique familiale forte et ambitieuse dont ont bénéficié les familles françaises pendant cinquante ans a porté ses fruits. Elle a permis à notre pays de faire preuve de vitalité démographique, ce qui fait notre richesse. Il est donc aujourd’hui impérieux de revenir à une politique familiale forte, pour inverser la tendance avant qu’il ne soit trop tard.
Mme Nathalie Elimas.
Nous avions d’ailleurs systématiquement dénoncé, au cours du précédent quinquennat, les attaques portées contre les principes fondateurs de cette politique. Je fais référence aux deux baisses successives du quotient familial, à la diminution de la PAJE pour les hauts revenus ou encore à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources décidée en 2014.
En effet, nous devons être conscients du fait que les mesures abîmant notre politique familiale auront des conséquences beaucoup plus difficiles et coûteuses à réparer qu’un

Monsieur le ministre, la France a besoin d’une politique familiale ambitieuse, juste et réaliste, et nous savons que nous partageons cet objectif.
 En effet !
M. Gilles Lurton.
 Renforcer la politique familiale, aujourd’hui, c’est penser aux enfants de demain, à la société française ainsi qu’au modèle social et solidaire d’après-demain.
Mme Nathalie Elimas.
Nous avons entendu l’annonce du Gouvernement s’agissant d’une prochaine concertation ; nous souhaitons y prendre toute notre part, sans dogmatisme et avec la volonté de préserver notre politique familiale, dans l’intérêt de tous.
Nous souhaitons également réaffirmer l’universalité des allocations familiales.
Enfin, nous regrettons que le versement de la prime à la naissance ne puisse pas intervenir avant l’arrivée de l’enfant, comme nous l’avions proposé en première lecture : cela aurait constitué une mesure de justice permettant aux familles, en particulier les plus modestes, de pouvoir faire face à l’ensemble des frais induits.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Pour 2018, nous demandons au Gouvernement de se placer dans cette logique de
Mme Nathalie Elimas.

 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Pour améliorer le pouvoir d’achat des actifs, le Gouvernement a décidé de baisser leurs cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Si les députés du groupe MODEM soutiennent la philosophie de cette réforme, ils souhaitaient cependant qu’une attention particulière soit portée à la situation des retraités les plus modestes. Nous avions fait des propositions allant dans ce sens en première lecture. Nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus ni qu’aucun signal, de ce fait, n’ait été envoyé.
Mme Nathalie Elimas.
Nous devons également protéger le pouvoir d’achat des agriculteurs, durement touchés par des crises successives. Les baisses de cotisation dont ils ont bénéficié afin de renforcer la compétitivité de ce secteur doivent être conservées et, à ce titre, nous demandons au Gouvernement de ne pas revenir sur le décret qui les avait instaurées.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Cette mesure est nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos voisins européens. Le Gouvernement s’y est engagé en première lecture : la hausse de la CSG doit être intégralement compensée pour les agriculteurs. Or, en l’état actuel du texte, 40 % d’entre eux connaîtraient une baisse de pouvoir d’achat, ce qui n’est pas acceptable à nos yeux. Nous comptons sur l’engagement du Gouvernement de préserver ce secteur.
Mme Nathalie Elimas.
Par ailleurs, le groupe MODEM soutiendra les initiatives prises par le Gouvernement pour répondre aux défis auxquels est confrontée l’offre de soins – je pense notamment à l’urgence de la situation dans les territoires sous-médicalisés. À ce titre, il conviendrait d’envisager un plus grand développement de la télémédecine. Celle-ci doit reposer sur un projet médical qui réponde à des priorités ainsi qu’aux besoins de la population d’un territoire et des professionnels de santé, tout en s’intégrant au sein d’un parcours de soins.
Nous souhaitons également qu’aucun frein réglementaire ne s’oppose au déploiement de la télémédecine pour laisser aux partenaires la liberté de mener à bien leurs projets.
De surcroît, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur d’une société inclusive en mobilisant tous les ministères. Nous soutenons sans réserve cette orientation essentielle.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, parler de politique sociale, ce n’est pas jouer avec les chiffres, ce n’est pas ajuster à la hausse ou à la baisse tel ou tel barème, tel ou tel taux. C’est avant tout savoir dans quelle société nous voulons vivre et, après nous, nos enfants.
Pour les députés du groupe Modem, c’est le principe de solidarité qui doit guider nos actions : celui-ci est essentiel car il doit pallier les injustices de la vie. Dans le même temps, nous devons veiller à l’universalité des droits car ils garantissent notre pacte social. On reconnaît précisément la valeur d’une civilisation au degré de solidarité et de souci de l’autre qu’elle distille entre ses membres ; ne le perdons jamais de vue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons cette semaine en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous l’avons dit lors de nos précédentes discussions : il s’agit clairement d’un budget de transition qui s’inscrit dans la droite ligne de ceux qui l’ont précédé. À ce titre, il recourt aux mêmes expédients pour assurer l’équilibre des comptes sociaux, en demandant un nouvel effort d’ampleur au secteur du médicament, au détriment de l’innovation de nos entreprises, ou en rognant encore davantage sur l’universalité des allocations familiales, alors que ce principe doit être maintenu car il constitue l’un des piliers de notre politique familiale.
Nous regrettons cette situation car vous aviez l’occasion unique, en ce début de quinquennat, d’engager des réformes de structure en amorçant une véritable convergence entre public et privé ou en supprimant les régimes spéciaux de retraite. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en première lecture pour marquer notre attachement à la mise en œuvre rapide de réformes de fond, ce qui correspond, je crois, à une attente très forte de nos concitoyens et constitue une mesure de justice.
Nous comprenons cependant la nécessité d’agir sans précipitation s’agissant de la réforme de notre système de retraites. Lors de la campagne électorale, le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à opérer une réforme systémique de ce dernier en créant un système de retraite universel dans lequel 1 euro cotisé garantirait à tous les mêmes droits à pension. Les concertations avec les partenaires sociaux viennent de s’engager à ce sujet.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner quelques indications sur les principales orientations que prennent ces discussions ?
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Nous veillerons à ce que cette réforme s’opère dans la justice, sans perte de droits pour les cotisants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Par ailleurs, nous sommes en profond désaccord avec votre choix d’augmenter le taux de CSG de 1,7 point : cela pénalisera gravement les retraités et mettra à mal la solidarité intergénérationnelle. Nous aurions préféré, vous le savez, une hausse de la TVA, qui aurait épargné les retraités et présenté l’avantage de taxer les produits importés, rendant ainsi nos entreprises plus compétitives. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à supprimer cette hausse de CSG et à la remplacer par une hausse de TVA. Nous souhaitons qu’ils soient l’occasion d’un débat au sein de cet hémicycle.
Nous avons le sentiment que le dispositif choisi est trop complexe. Il nous semble en effet que le déplacement de plus de 2 milliards d’euros de prélèvements obligatoires, avec pour seul effet direct de restituer 3 milliards de recettes aux salariés et pour effet indirect de rétrocéder des recettes à l’État, constitue une opération complexe dont les effets de bord ne semblent pas entièrement maîtrisés ni même identifiés.
Par ailleurs, vous avez choisi de revenir sur les mesures d’exonération de charges accordées aux agriculteurs par le précédent Gouvernement, ce que nous regrettons vivement tant les agriculteurs sont une catégorie de la population qui n’a pas été épargnée par les difficultés ces dernières années. Il nous semble qu’il était nécessaire de les prendre en compte.
Cela dit, nous tenons à garder une approche équilibrée et reconnaissons le bien-fondé d’un bon nombre de dispositions.
La suppression de charges sociales pour les salariés du secteur privé est une bonne mesure qui devrait augmenter le pouvoir d’achat de millions de nos concitoyens. De même, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en baisse pérenne de charges patronales est une initiative bienvenue, même si nous aurions aimé qu’elle s’applique dès 2018. Cette baisse du coût du travail, très attendue par nos entreprises, leur aurait permis de retrouver les marges de compétitivité qui leur sont indispensables dans le cadre de la concurrence internationale.
La suppression du régime social des indépendants était inéluctable ; nous nous en réjouissons. Toutefois, nous serons particulièrement vigilants pour que la transition ne se fasse pas au détriment des droits des indépendants et qu’elle ne se traduise pas par une hausse des cotisations. Nous pensons toujours que ce sujet aurait nécessité une loi à part entière, non un article au sein de ce PLFSS.
Par ailleurs, nous saluons l’engagement du Gouvernement en matière de prévention et le choix d’en faire une priorité dans la stratégie nationale de santé, une vraie politique publique, dans tous les champs du possible.
L’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure courageuse, que nous soutenons. De même, nous nous félicitons de l’augmentation du prix du tabac et de l’adoption d’une taxe sur les boissons sucrées, tant la santé des Français et des Françaises – particulièrement celle de nos enfants – est un impératif sur lequel il ne faut pas transiger.
La suppression de la généralisation du tiers payant – nous avions alerté sur l’aspect inflationniste et déresponsabilisant de cette mesure – est également une bonne nouvelle et nous prenons acte de la lucidité du Gouvernement sur ce sujet.
Nous notons également avec intérêt les orientations prises avec les articles fixant un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé, l’accélération du déploiement de la télémédecine, la pertinence et la qualité des soins.
Nous saluons par ailleurs l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, qui sera portée à 860 euros au 1

Nous avons déposé un amendement – soutenu par le rapporteur général en commission des affaires sociales – dont l’objet est de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap – la PCH – lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. L’adoption de cette mesure risquerait à notre sens de mettre à mal le principe fondamental d’individualité de la PCH et mènerait, à terme, à une baisse de son montant pour ses bénéficiaires, même si nous comprenons la démarche de nos collègues sénateurs.
Pour un telle mesure, nous devons réfléchir de façon concertée avec l’ensemble des associations du champ du handicap, qui ne sont pas toutes d’accord – tant s’en faut –, et peut-être proposer une expérimentation aux départements, lesquels gèrent cette prestation.
En définitive, même si nous saluons la pertinence de certaines mesures prises dans le domaine des dépenses de santé et concernant l’expérimentation, nous regrettons que ce PLFSS reste cantonné, dans la lignée de ses prédécesseurs, à des logiques de régulation comptable et qu’il ne trace pas suffisamment des perspectives claires en matière de réformes de structure.
C’est donc en fonction des suites qui seront données à nos interrogations que le groupe UDI, Agir et indépendants déterminera son vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans son livre intitulé
M. Joël Aviragnet.

Compte tenu de son parcours et de ses prises de position, la nomination de Mme la ministre de la santé et de la solidarité aux fonctions qu’elle occupe avait suscité un espoir considérable chez les gens de gauche de ce pays. Cet espoir a été brisé. Nous pensions naïvement qu’elle aurait à cœur, dans ce texte, d’appliquer les promesses présidentielles du président Macron. Je pense par exemple à son engagement de garantir le remboursement du reste à charge pour les soins dentaires, les prothèses auditives et les lunettes. Peut-être ces mesures seront-elles un jour mises en œuvre, ne désespérons pas, mais, en l’état actuel, il n’en est rien. Cette promesse phare du programme présidentiel est la grande absente de ce PLFSS et, compte tenu des déclarations de Mme la ministre au sujet des montures Chanel, nous craignons maintenant qu’elle enterre définitivement cette promesse de campagne.
Autre exemple. Dans une interview accordée à
 Libération
À cette liste de reniements vient s’ajouter le rétropédalage du Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme. Nous avions voté à l’Assemblée nationale une augmentation de la fiscalité sur le tabac, de façon à lutter contre le tabagisme, principale cause de décès prématurés en France – 73 000 chaque année. Or on apprend qu’au Sénat vous avez introduit une distinction entre la fiscalité applicable aux cigarettes et celle qui pèse sur les cigarillos et les cigares, comme s’il fallait faire une différenciation du point de vue de la santé publique. Faut-il en déduire qu’il est moins dangereux de fumer des cigares que des cigarettes ? Non, évidemment. La seule déduction valable, c’est que certains lobbies ont leurs entrées à Bercy. Je crains que ce ne soient les 15 milliards de recettes fiscales annuelles liées au tabac qui aient dicté cette décision contraire au bon sens et à la santé publique.
Tous nos amendements visant à faciliter l’accès aux soins ont été rejetés. Je pense en particulier à l’intégration de l’aide médicale d’État au régime général de la Sécurité sociale, qui est pourtant une revendication de l’association Médecins du monde, de l’Académie nationale de médecine et du Défenseur des droits. Mme la ministre de la santé déclarait pourtant à ce sujet le 15 juin dernier, devant le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, vouloir faire de l’exclusion des soins sa priorité. De deux choses l’une : ou bien ce n’était pas une priorité de Mme la ministre, ou bien c’en était une le 15 juin et ce n’en est plus une le 28 novembre. Sur ce point aussi, nous attendons des explications valables.
Je ne reviens pas sur la hausse de la CSG pour les chômeurs, les personnes invalides et les retraités, que vous semblez considérer comme aisés à partir de 1 200 euros par mois, alors qu’en fixant un seuil à 3 000 euros, comme nous vous le proposions, nous disposerions d’une mesure juste, et de nature à lutter contre les inégalités de richesse. Je regrette que, sur ce sujet non plus, vous n’ayez rien voulu entendre, malgré l’opposition de tous les groupes politiques de cet hémicycle et les doutes légitimes de certains députés de votre majorité.
Du reste, l’étude d’impact de ce texte est très claire et nous alerte sur le fait que la baisse des cotisations sociales causée par cette mesure aura pour effet de réduire le coût du travail. Voilà l’objectif de ce gouvernement en matière de protection sociale : la baisse du coût du travail. Je ne reviendrai pas sur la suppression du RSI, car cette question a déjà été abordée par mes collègues.
Je n’ai pas hésité à soutenir Mme la ministre de la santé lorsque ses propositions me semblaient aller dans le bon sens – par exemple quand elle a annoncé l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés ou des mesures de prévention sanitaire. Cependant, l’honnêteté m’oblige à dire que nous sommes très déçus par ce PLFSS qui, non seulement ne tient pas ses promesses, mais se caractérise aussi par un grand nombre de renoncements, ce qui risque, à terme, d’accentuer les inégalités, aussi bien en matière d’accès aux soins que de protection sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Claire Pitollat.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, jusqu’ici, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, les débats autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 se sont essentiellement cristallisés autour de la hausse de la CSG et de ses effets de bord, au point d’occulter aussi bien la philosophie d’ensemble de cette mesure que l’esprit général du PLFSS.
Mme Claire Pitollat.
Je ne reviendrai pas ici sur les gains de pouvoir d’achat pour une très grande majorité de nos concitoyens, précisément liés à la suppression des cotisations maladie et assurance chômage : M. le rapporteur général – parmi d’autres – a, une nouvelle fois, parfaitement démontré ce qu’il en était. Je crois toutefois utile de rappeler la portée résolument sociale de ce PLFSS, dont la réforme de la CSG n’est que l’un des aspects.
Le texte qui nous revient en nouvelle lecture n’est pas seulement un projet financièrement responsable, tendant à l’équilibre sur le long terme. Il est également – et surtout – solidaire, en ce qu’il tient compte des plus fragiles et des plus exposés d’entre nous et les accompagne. Le relèvement du minimum vieillesse et la création de 2 000 places dans les établissements accueillant des personnes handicapées – mesure que complète la hausse de l’allocation aux adultes handicapés, décidée en projet de loi de finances – en sont des exemples parmi d’autres.
Ce PLFSS illustre la mise en place d’une politique pour tous, d’une politique inclusive. Il prend en compte les spécificités pour garantir des droits adaptés, mais en préservant l’égalité. Tel est le sens de la suppression du RSI, que l’on ne saurait résumer à la simple abrogation d’un régime technique peu fonctionnel, puisqu’elle consacre surtout la reconnaissance des travailleurs indépendants au sein du régime général, celui qui concerne l’immense majorité de la population.
L’essor de la télémédecine, grâce à son entrée dans le champ conventionnel entre les médecins et l’assurance maladie, constitue un autre exemple majeur du souci d’inclusion qui caractérise ce PLFSS. Grâce aux dispositions que comporte le texte, il ne fait pas de doute que les partenaires conventionnels ne tarderont pas à définir les tarifs des actes de téléconsultation et de télé-expertise. Ces actes permettront de développer des solutions alternatives d’accès aux soins dans les zones sous-dotées, en complément de l’activité classique de la médecine. Sur la base de tarifs raisonnés, ces nouvelles voies garantiront la résorption des inégalités financières d’accès aux soins. La téléconsultation et la télé-expertise permettent de renforcer la prévention, grâce à des délais raccourcis, qui permettront des diagnostics plus en amont, et grâce à un recours facilité aux expertises.
Le projet de loi, enfin, témoigne de notre confiance dans la capacité des acteurs de la santé à réaliser les innovations et les transformations qui s’imposent à notre système de santé, par la création d’un cadre facilitateur pour les expérimentations.
C’est à l’Assemblée nationale que revient la responsabilité de donner corps aux mesures sociales que comporte le PLFSS. L’efficacité de ce projet dépendra de notre capacité à en préserver l’intégrité, en nous souciant avec constance de sa cohérence d’ensemble. En outre, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de notre législature annonce les suivants, en ce qu’il propose une refondation en profondeur de notre politique de santé à l’égard de tous, notamment en matière de prévention.
Qu’il me soit permis de terminer mon intervention par un hommage à Françoise Héritier, ethnologue et anthropologue décédée le 15 novembre dernier. Elle s’est notamment illustrée par un engagement résolu pour la santé dans les milieux pénitentiaires. Elle voulait que ses recherches trouvent une finalité concrète dans nos vies. Je veux croire que, prenant exemple sur les réussites de François Héritier, le Gouvernement poursuit, avec ce PLFSS solidaire et inclusif, une politique sociale qui se soucie de tous, quelles que soient les spécificités de chacun.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, une fois encore, les mêmes causes risquent de produire les mêmes effets.
M. Gilles Lurton.
Après l’échec de la commission mixte paritaire mercredi dernier, l’Assemblée nationale s’apprête à adopter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale identique, à peu de chose près, au texte de la première lecture, que nous avions refusé pour notre part. C’est en tout cas les conclusions que je tire de la réunion de la commission des affaires sociales hier après-midi.
Je le regrette d’autant plus que, en commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur général, vous vous étiez engagé à prendre en compte un certain nombre de modifications apportées par les sénateurs. Je crains qu’il n’en reste peu à l’issue de cette nouvelle lecture, alors même que le Sénat a marqué son accord avec de nombreux points puisqu’il a adopté conformes trente-sept articles. Votre gouvernement et votre majorité se seraient grandis à tenter de trouver les meilleures solutions pour aboutir à une rédaction tenant compte des avis des deux assemblées. C’eût été là la véritable rupture avec le passé.
Mais venons-en au fond. S’il est un point sur lequel nous pouvons tous marquer notre satisfaction, c’est que la politique de prévention, fil rouge de la ministre des solidarités et de la santé, a fait l’objet d’un accord de nos deux assemblées, notamment en matière de vaccins, sujet sur lequel les débats ont été animés au sein même de votre majorité. Pour notre part, nous soutenons le Gouvernement sur ce point, à l’heure où ressurgissent des maladies infantiles mortelles qui avaient totalement disparu de notre pays.
En ce qui concerne la politique familiale, je note avec satisfaction que le rapporteur général n’a pas modifié hier la rédaction adoptée par le Sénat : il n’a pas rétabli l’article 26, très clivant, qui visait à baisser la prestation d’accueil du jeune enfant de 15 euros par mois. Toutefois, je dois dire que l’amendement n

Nous espérions tous que l’arrivée de Mme Buzyn au ministère des affaires sociales marquerait une rupture avec cette politique, d’autant plus que la commission des affaires sociales vient de mettre en place une mission d’information sur la politique familiale. Pourquoi tant de précipitation si ce n’est pour trouver les financements nécessaires à l’équilibre de votre budget ? Pourquoi faire peser une fois encore sur les familles les frais de votre politique et les résultats de celle du passé ? Nos convictions en la matière nous séparent : vous voulez orienter les financements de la politique familiale vers ceux qui en ont le plus besoin ; pour ma part, je pense que la politique sociale est faite pour cela, tandis que la politique familiale a été construite pour compenser les charges liées à l’arrivée d’un enfant dans un foyer.
La hausse de la CSG prévue à l’article 7 constitue la mesure phare de votre budget. Mon collègue Jean-Pierre Door l’a rappelé : nous maintenons notre opposition à une augmentation de la CSG qui pèserait quasi exclusivement sur les retraités. Nous sommes cependant satisfaits que le rapporteur général ne soit pas revenu sur la rédaction adoptée par le Sénat à l’alinéa 7, qui exclut dorénavant les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap de l’augmentation de la CSG. Vous aviez pris cet engagement en première lecture, monsieur le ministre, et j’avais, sur cette base, retiré mon amendement à ce sujet. La rédaction adoptée par le Sénat répond à nos attentes, et nous espérons que vous ne reviendrez pas dessus au cours de cette lecture.
De même, la suppression par le Sénat des dispositions visant à aligner la cotisation maladie des travailleurs indépendants sur celle des exploitants agricoles dans le cadre de la hausse de la CSG nous convenait parfaitement, et nous persistons à ne pas comprendre les motivations qui ont conduit le rapporteur général à revenir sur cette rédaction en commission hier après-midi.
En conclusion, monsieur le ministre, je persiste à dire que votre PLFSS est une occasion manquée, celle de parvenir, pour la première fois depuis des années, à obtenir l’accord des deux chambres, ainsi que l’accord de notre groupe. Ce texte aurait pu faire consensus s’il n’avait pas comporté des dispositions qui n’ont rien à faire dans un PLFSS.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Notre position dépendra de votre capacité à considérer que les dispositions adoptées par le Sénat ne doivent pas systématiquement être retirées, notamment celles qui portent sur les articles les plus clivants, relatifs à la CSG, au RSI et à la politique familiale.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce PLFSS comporte certaines avancées : le soutien à l’innovation, notamment par le développement de la télémédecine et les actions d’expérimentation, la modulation de la taxe sur les boissons sucrées en fonction du taux de sucre qui vise à la rendre intelligente et, plus généralement, la priorité donnée à la prévention, qui sera l’un des axes forts de la stratégie nationale de santé. Je ne peux qu’approuver les démarches engagées à cet égard.
Mme Ericka Bareigts.
Cependant, notre groupe demeure en désaccord avec d’autres mesures, comme nous vous en avons fait part lors de la première lecture.
La baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant de 15 euros par mois et la révision des plafonds de ressources, qui priveront 150 000 familles de cette prestation, suscitent notre désapprobation. Rappelons que cette prestation bénéficie en premier lieu aux familles modestes et des classes moyennes.
La hausse de la CSG sera préjudiciable au pouvoir d’achat de nos aînés. En 2018, la perte de pouvoir d’achat résultant de cette hausse ne devrait être intégralement compensée que pour un retraité sur dix par la baisse de la taxe d’habitation, celle-ci s’étalant sur trois ans ; 56 % des retraités auraient une compensation partielle, et 36 % d’entre eux, soit 2,5 millions de personnes, n’en auraient aucune.
La hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros amoindrira le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Elle constitue un signal regrettable à l’heure où nous souhaitons tous garantir l’accès le plus facile possible à la santé. Nous tenons par ailleurs à vous alerter sur l’impact qu’aura l’augmentation du forfait hospitalier pour les personnes hébergées en maison d’accueil spécialisée – MAS – : ces adultes handicapés en situation de grande dépendance perdront 60 à 62 euros par mois du fait de la hausse du reste à charge. Ce sont des montants significatifs, et ce point mériterait une réponse appropriée de la part des pouvoirs publics.
Comme je l’ai fait lors de la discussion générale en première lecture, je souhaite vous faire part des angles morts qui demeurent au sein de ce PLFSS.
Permettez-moi d’évoquer d’abord le sort des pensionnés d’invalidité. Le relèvement de la CSG à 8,3 % ne fera l’objet d’aucune compensation pour ces personnes, qui perdront par ailleurs le bénéfice de la prime d’activité, en application d’une mesure du projet de loi de finances. Onze associations, parmi lesquelles l’Association des paralysés de France, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés – FNATH –, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – UNAPEI – et l’Association française contre les myopathies – AFM-Téléthon – ont dénoncé ce « recul des droits », pour reprendre les termes de leur pétition, qui a déjà recueilli 40 000 signatures. Le groupe Nouvelle Gauche souhaite vivement que la CSG ne soit pas augmentée pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
Ensuite, pour les travailleurs dans les établissements et services d’aide par le travail – ESAT –, qui sont, comme vous le savez, exemptés de cotisations chômage, la hausse de la CSG sur la rémunération garantie provoquera une perte de pouvoir d’achat. Il y a là une injustice manifeste, que le Gouvernement s’est engagé à compenser. Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a indiqué à la presse que cette compensation devrait être opérée par une augmentation de la rémunération garantie destinée à assurer la neutralité de la mesure. Dont acte. Un engagement de la part du Gouvernement devant la représentation nationale me paraîtrait néanmoins approprié et justifié.
Enfin, dernier angle mort sur lequel je vous avais alertés par voie d’amendement : les aidants familiaux ne pouvaient pas bénéficier de la baisse prévue des cotisations salariales, dans la mesure où ils n’en paient pas. Or la CSG acquittée par ces personnes devait passer de 8,2 % à 9,9 %, ce qui aurait été le taux le plus élevé dans notre pays – rappelons que le taux s’élève à 9,2 % sur les salaires. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à proposer une nouvelle solution au cours de la navette. J’observe qu’un amendement identique à celui que j’avais déposé – puis retiré – a été adopté par le Sénat, et que le Gouvernement a levé le gage, ce que je salue.
Forts de ces constats, nous savons que nous avons raison de dénoncer les angles morts de votre politique ; nous continuerons à combattre vos orientations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le PLFSS pour 2018 revient en nouvelle lecture à l’Assemblée après avoir été modifié par le Sénat, mais nous ne sommes pas dupes : nous savons que la majorité rétablira évidemment le texte initial du Gouvernement, la co-construction législative n’étant pas, semble-t-il, une pratique intégrée par La République en marche. Discipline, quand tu nous tiens !
Mme Marine Le Pen.
Le texte qui sortira de cet hémicycle à l’issue de la nouvelle lecture sera donc, je le crains, à l’image du texte initial, à savoir un PLFSS dont l’objectif concernera plus le côté financier que le côté social. En effet, à la suite des deux gouvernements précédents, vous abordez le modèle social français par la seule approche comptable et avec un unique outil : le rabot. Toute ressemblance avec des exigences bruxelloises serait parfaitement fortuite… ou pas !
Je reconnais volontiers, monsieur le ministre, que cette approche est tout à fait cohérente avec votre vision de la société, dans laquelle la politique est faite d’abord pour « les gens qui réussissent » ; pourquoi ceux-là paieraient-ils pour « les gens qui ne sont rien » ? Cette approche s’inscrit dans la droite ligne des politiques menées depuis une décennie, qui, pour se plier au modèle anglo-saxon défendu par l’Union européenne, rognent peu à peu notre modèle social.
Oui, clairement, avec ce texte, il vaut mieux être jeune, riche, sans enfants et, bien sûr, en bonne santé. Autre solution : être étranger, voire clandestin, car vous serez toujours mieux pris en charge que les Français pauvres qui renoncent à se soigner faute de moyens.
 Ce que vous dites est honteux !
Mme Clémentine Autain.
 Bref, avec ce texte – car, soyons réalistes, tout choix politique crée des gagnants et des perdants –, les perdants sont une nouvelle fois les plus pauvres et les classes moyennes.
Mme Marine Le Pen.
 Ben voyons !
Mme Cendra Motin.
 Ainsi, les retraités devront se serrer la ceinture au nom de l’amélioration du pouvoir d’achat des actifs. Ils ont pourtant travaillé toute leur vie, mais qu’importe : aujourd’hui, ils doivent payer. En réalité, ce qu’ils paient, c’est l’incompétence ou, plus grave, l’idéologie des gouvernements précédents, qui n’ont rien fait pour défendre notre modèle social.
Mme Marine Le Pen.
Ce sont les classes moyennes et pauvres qui subiront de plein fouet l’augmentation du prix du tabac, sans parler des buralistes, en particulier ceux des zones frontalières. Avec la fin du bureau de tabac, c’est encore un peu de lien social qui s’en va.
 Et la santé ?
Mme Cendra Motin.
 Puisque nous parlons de lutte contre le tabagisme, j’aimerais d’ailleurs que le Gouvernement commence par mettre un peu plus d’énergie à lutter contre la contrebande de tabac, que l’on peut voir, par exemple, à Barbès.
Mme Marine Le Pen.
 Ou à Neuilly !
M. Joël Aviragnet.
 Ce sont également les familles qui, dans la grande tradition instaurée sous le quinquennat de François Hollande, seront à nouveau ponctionnées, notamment avec la baisse de la PAJE.
Mme Marine Le Pen.
Enfin, avec la hausse du forfait hospitalier ou la baisse des crédits du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, ce sont les malades eux-mêmes qui devront mettre la main à la poche.
Considérée dans son ensemble, votre politique de santé semble davantage faite pour les laboratoires et les grands groupes privés que pour les médecins libéraux et l’hôpital public. Un exemple : pourquoi ne pas avoir proposé, comme je l’avais d’ailleurs fait pendant la campagne – s’agissant de mes propositions, je suis assez partageuse –, de mettre en place la délivrance des médicaments à l’unité ?
 Cela ne marche pas !
M. Pierre Cordier.
 Lorsque l’on vous interroge sur cette mesure, qui semble de bon sens, on dirait que vos éléments de langage ont été écrits par les lobbys pharmaceutiques. Si vous croyez que c’est comme cela que vous allez redonner confiance aux Français !
Mme Marine Le Pen.
Il en va d’ailleurs exactement de même en matière de vaccins : vous imposez une mesure brutalement, sans concertation et, malheureusement, sans vous interroger sur la raison du retour de ces maladies disparues.
Nous vous proposerons un amendement qui vise, dans un premier temps, à étendre cette obligation vaccinale aux personnes qui ne se sont pas rendues sur le territoire français depuis deux ans.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Rassurez-vous, avant de crier ou de vous indigner : cette mesure sera valable pour tout le monde, étrangers comme Français.
Mme Marine Le Pen.
Nous vous proposerons également d’accentuer la lutte contre la fraude.
 Laquelle ?
M. Fabien Roussel.
 J’espère que votre souci des finances publiques, qui semble être le seul moteur de ce texte, vous amènera ainsi à soutenir nos propositions.
Mme Marine Le Pen.
En nouvelle lecture, les possibilités d’amendements – donc de propositions – sont limitées, mais je tiens à rappeler que les mesures de bon sens que nous vous avons proposées en première lecture ont été balayées d’un revers de la main. Dire que vous avez même refusé notre proposition de couper les aides sociales aux familles de djihadistes !
 N’importe quoi !
Mme Cendra Motin.
 Il y a de quoi être estomaqué devant tant de naïveté, alors qu’il est établi que certaines aides ont servi à financer des voyages en Syrie.
Mme Marine Le Pen.
Il n’y a donc aucune chance que nous votions votre texte, qui ne remplit pas le critère de défense du bien commun et n’est pas non plus au service de nos compatriotes les plus fragiles. Ce texte est une nouvelle attaque contre notre modèle social, que nous continuerons à défendre : dans la mesure où il procède d’un double héritage, celui de la doctrine sociale de l’Église,…
 Ah non, pas vous, pas ça !
M. Thomas Rudigoz.
 …complétée par des décennies de luttes sociales, ce modèle nous oblige. C’est ce modèle qui consacre, dans les faits, la fraternité, troisième terme de la devise de notre pays, et qui, par conséquent, est l’un de marqueur de notre identité.
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je vais essayer de recentrer le débat sur la santé, après ce populisme nauséabond.
M. Julien Borowczyk.
 (Rires parmi les députés non inscrits. – Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Madame Le Pen, je vous laisse vous gargariser de vos propos.
 Merci, mais je n’ai pas besoin de votre autorisation !
Mme Marine Le Pen.
 Le 7 novembre dernier, nous fêtions les 150 ans de la naissance de Marie Skodowska-Curie, émigrée polonaise, comme mon grand-père. Cette physicienne et chimiste de génie, deux fois prix Nobel, avait à cœur d’innover, afin de toujours améliorer le quotidien de ses semblables. Une de ses phrases célèbres résumait d’ailleurs bien son pragmatisme intellectuel : « Dans la vie, rien n’est à craindre, tout est à comprendre. »
M. Julien Borowczyk.
Dans le cadre de cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, je vous invite à vous laisser guider par les préceptes de Marie Curie. À ceux qui ont des craintes à propos de ce texte, je propose d’emprunter le chemin de la compréhension, au sens étymologique du terme : sa racine latine, « prendere », signifie : « saisir ». Mes chers collègues, saisissez-vous de ce texte et des opportunités qu’il offre pour faire fructifier l’effervescence innovante et le jaillissement pragmatique incarnés par nos professionnels de santé dans tous les territoires. C’est toute la richesse de ce PLFSS, qui s’inscrit dans une démarche pédagogique et créatrice. C’est là toute la subtilité du texte.
Il n’y pas une solution pour permettre un accès aux soins de qualité. Partout en France, il y a des milliers de solutions adaptées, concrètes, simples et audacieuses, pourvu que la confiance dans les acteurs de terrain soit la base de la réflexion. L’immobilisme contemplatif n’a que trop duré. Il convient d’accompagner la médecine de demain en favorisant la télémédecine, le travail interdisciplinaire, le décloisonnement entre la médecine de ville et l’hôpital, la réforme de la tarification à l’activité, les consultations médicales avancées, qui jalonneront un parcours de soins global, cohérent, moins dispendieux et plus efficace avec, comme acteur central, le patient traité avec égards et prudence.
Cette prudence, c’est celle que traduit le caducée d’Asclépios, mais c’est aussi celle qui a orienté les choix courageux et assumés que comporte ce projet de loi : l’augmentation de l’ONDAM, afin de répondre à la demande de soins et aux avancées thérapeutiques ; l’instauration de onze valences vaccinales obligatoires pour les nouveau-nés, qui amélioreront la sécurité sanitaire publique ; la lutte contre le tabagisme et les boissons sucrées, dans le cadre d’une politique de prévention ambitieuse qui concernera l’ensemble de la population de notre pays.
Puisque nous parlons de notre pays, je citerai la merveilleuse chanson de Jean Ferrat intitulée

 D’abord Marie Curie, maintenant Jean Ferrat… Eh bien, dites donc !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 « De plaines en forêts, de vallons en collines,
M. Julien Borowczyk.
Du printemps qui va naître à tes mortes-saisons
De ce que j’ai vécu à ce que j’imagine
Je n’en finirai pas d’écrire ta chanson
Ma France. »
Cette chanson, nous législateurs, nous l’imaginons, nous la concevons et nous l’écrivons pour notre pays, au sein de l’Assemblée nationale. Ainsi, au travers de ce PLFSS, nous participons à la rédaction d’une partition, celle d’un hymne à la santé de notre France.
J’emploie ici le mot « santé », à dessein, dans sa dimension globale, dans la définition que lui donne l’Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social ». Or la dimension sociale est pleinement développée dans ce texte. En effet, les travailleurs méritaient depuis bien longtemps une revalorisation de leurs salaires. De même, le travail devait être remis au centre de l’émancipation sociale et de nos valeurs communes. Cela sera chose faite grâce à la réforme de la CSG, qui permettra aux salariés et aux indépendants de bénéficier d’un véritable gain de pouvoir d’achat. Ces derniers bénéficieront également d’un RSI plus réactif et plus humanisé.
C’est l’humanisme, valeur dont Louis Pasteur était imprégné, qui lui fit dire : « La grandeur des actions humaines se mesure à l’inspiration qui les fait naître. » Cette inspiration permanente a justement guidé les grandes réformes sociales et humaines du PLFSS : la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse ; l’augmentation du nombre de places en EHPAD ; la revalorisation du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales ; enfin, le soutien au difficile travail des aidants.
Bien sûr, toutes ces réformes ont suscité quelques révoltes. Mais la révolte n’est rien face à la révolution insufflée par ce PLFSS courageux, innovant, pragmatique et sincère, que le groupe La République en marche est fier de défendre au sein de cette assemblée. Notre groupe est en effet honoré de défendre ce projet, dont la richesse principale réside dans sa générosité rigoureuse. Blaise Pascal a écrit : « Le cœur a ses raisons que la raison ne connaît point. » Je terminerai quant à moi en disant que la raison a un cœur, lorsque le cœur d’un projet est fait de bonnes raisons.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, tel qu’il est soumis à la représentation nationale, traduit parfaitement la volonté du Gouvernement de s’orienter vers un système de santé moderne, innovant et solidaire, tout en maîtrisant les dépenses des quatre branches de la Sécurité sociale.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Quarante-deux heures de débat, 900 amendements discutés, 214 adoptés : le travail législatif en première lecture a été intense, et ce nouvel examen me donne l’occasion de dire combien ce budget est conforme aux engagements pris par le Président de la République, sur lesquels nous avons bâti notre majorité.
D’autres orateurs l’ont dit avant moi, mais je tiens à le répéter : toutes les promesses ont été tenues. Il me paraît donc important de souligner les principales avancées du texte. C’est avant tout un budget de confiance, qui repose sur la résorption des dettes sociales. Je me rappelle qu’il y a quelque temps encore, on évoquait, en France, « le trou de la Sécurité sociale ». Il n’y avait pas un journal télévisé sans une rubrique consacrée à ce déficit et à l’inquiétude légitime des Français de voir disparaître leur protection sociale. Imaginez ce qui paraissait impensable encore il y a quelque temps : le processus de désendettement engagé permet d’envisager un équilibre des comptes en 2020. Terminé, le « trou de la Sécu » ! Nous assurons donc une transmission pérenne de notre protection sociale aux générations futures.
Pour que la confiance soit rétablie, il fallait aussi soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des Français. Dans cette optique, vous soumettez à notre vote les trois propositions suivantes : augmenter le salaire net à payer grâce à une baisse des cotisations sociales financée par une hausse maîtrisée de la CSG ;…
 Vous considérez vraiment que cette hausse est maîtrisée ?
M. Pierre Cordier.
 …transformer le CICE en baisse de charges pérennes ; supprimer le RSI dès janvier 2018 ; enfin, même si cette disposition est prévue par le projet de loi de finances, comment ne pas mentionner la suppression de la taxe d’habitation ? Il était devenu urgent d’agir pour que les Français soient récompensés de leurs efforts et que leur pouvoir d’achat s’améliore concrètement. Je ne vois pas comment une parlementaire comme moi, issue de la société civile, pourrait s’opposer à ces propositions si ancrées dans les besoins réels de nos concitoyens.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Mais la confiance n’aurait été que duperie s’il n’y avait pas eu de redistribution. Force est de constater que ce budget, monsieur la ministre, améliore la protection des plus fragiles, et je suis fière de pouvoir dire à tous les Français que nous allons augmenter le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés d’une centaine d’euros, soutenir les familles monoparentales par l’augmentation du complément de libre choix du mode de garde, harmoniser les barèmes et plafonds de la PAJE et du complément familial, créer 2 000 places supplémentaires pour l’accueil des personnes handicapées et 4 500 dans les EHPAD.
Même si je n’ai pas le temps de dresser une liste exhaustive des mesures, il en ressort de manière évidente que ce PLFSS est avant tout fondé sur les notions d’équité et de justice sociale, et qu’il sert les intérêts des familles. Je disais que ce projet avait deux caractéristiques marquantes : il s’agit d’un budget non seulement de confiance, mais aussi de transformation. Les Français se sont exprimés cette année pour dire qu’ils attendaient des politiques, non pas qu’ils gèrent le pays en surface, mais bien qu’ils repensent notre fonctionnement en l’adaptant aux enjeux de demain.
Or notre système de santé doit faire face à deux défis majeurs : développer une société de la prévention et innover pour améliorer l’efficacité. Là encore, vous répondez aux attentes exprimées. En effet, dans un souci d’efficacité, la prévention en matière de santé publique devait être renforcée. Ne dit-on pas : « Mieux vaut prévenir que guérir » ? C’est ce que nous allons faire en prévoyant les dispositions suivantes : la prise en charge à 100 % d’une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus à 25 ans ; la modulation de la taxe sur les sodas pour limiter les effets du diabète ; la fixation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros au 1

J’ai choisi de terminer cette intervention par le soutien à l’innovation prévu par ce budget. En effet, nous savons, par exemple, que nous allons devoir faire face pendant cinq ans encore à une pénurie de médecins. Plutôt que d’attendre, vous répondez par l’innovation, en permettant le développement de techniques nouvelles comme la télémédecine et en prévoyant des expérimentations organisationnelles, c’est-à-dire en donnant les moyens aux acteurs de terrain de développer leurs propres solutions et de s’organiser en fonction des contraintes de leur territoire. Pour des circonscriptions comme la mienne, cette disposition marque un vrai tournant dans la lutte contre la désertification médicale. Elle a d’ailleurs été saluée au-delà des bancs de la majorité.
Ainsi – et ce sera ma conclusion –, ce PLFSS rénove en profondeur notre système de santé en l’orientant vers davantage de solidarité, de justice sociale et de modernité économique, dans le respect des équilibres des comptes sociaux. C’est le PLFSS de la confiance et de la transformation. Nous réaffirmons donc notre soutien plein et entier à ce projet. Cette nouvelle lecture sera, j’en suis certaine, l’occasion pour ceux de nos collègues qui ne l’ont pas encore fait de rejoindre ce projet attendu par les Français, car nous transformons le pays, et nous le faisons maintenant.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas sûr !
M. Gilles Lurton.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
La séance est levée.
Amendement n

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
M. Gilles Lurton
Mme Annie Vidal
M. Meyer Habib
Mme Charlotte Lecocq
M. Ludovic Pajot
M. Jean-Pierre Door
M. Francis Vercamer
M. Daniel Fasquelle
M. Vincent Ledoux
Mme Nathalie Elimas
M. Charles de Courson
M. Fabien Roussel
M. Boris Vallaud
M. Arnaud Viala
M. Pierre Dharréville
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendement n

Amendement n

M. Sébastien Jumel
Amendements n

M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean-Pierre Door
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n
M. le président.

 J’appelle maintenant, dans les conditions prévues par l’article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat.
M. le président.
Je vous rappelle que le Sénat a voté conforme la première partie du projet de loi. En conséquence, nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’exercice 2017.
 Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
M. le président.
 Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2018.
M. le président.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez donné un intitulé bien étrange au chapitre I
Mme Clémentine Autain.

Vous prévoyez de revoir le financement de la Sécurité sociale en l’appuyant sur la contribution sociale généralisée, la CSG, plutôt que sur les cotisations. Or la CSG, qui est une contribution injuste parce qu’elle n’est pas progressive, pèsera sur le pouvoir d’achat. C’est pourquoi de nombreux amendements porteront sur ce point. Vous aurez peut-être l’occasion de vous expliquer sur votre refus de toutes nos propositions.
Vous voulez augmenter le forfait hospitalier, ce qui provoquera une augmentation du reste à charge pour les patients. Pourtant, un Français sur deux refuse de se soigner à cause du coût des soins. N’est-ce pas déjà trop ? Pourquoi avez-vous refusé notre amendement visant à chiffrer le coût d’une sécurité sociale intégrale ? Voilà une mesure de santé publique qui irait dans le sens d’une augmentation du pouvoir d’achat.
Vous pérennisez le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – dont l’inefficacité a été maintes fois démontrée. Même France Stratégie a souligné le gâchis de ces 67 milliards d’euros. En pérennisant le CICE, vous maintenez des trappes à bas salaires.
J’ai vu, pourtant, un autre texte où figurent des mesures qui augmenteront le pouvoir d’achat de quelques-uns : la transformation de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et l’instauration d’une

Puisqu’il faut toujours nommer les choses, nous proposons donc de corriger l’intitulé de ce chapitre pour le rendre plus conforme à son contenu : « Mesures relatives à la baisse du pouvoir d’achat des actifs ».
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
Madame Autain, je pourrais reprendre tous les éléments démontrant que ces mesures augmenteront bien massivement le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. J’aime bien les mathématiques, comme tout un chacun et les chiffres sont têtus.
 Je vous le confirme !
Mme Clémentine Autain.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 Nous avons maintenant au banc Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais nous n’avons plus le ministre de l’action et des comptes publics. C’est dommage, parce que nous avions plein de bonnes choses à vous dire tout à l’heure, madame la ministre, et que nous avons maintenant plein de mauvaises choses à dire au ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gilles Lurton.
 (Sourires.)
 L’article 7 constitue la mesure phare du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une mesure à laquelle nous restons fortement opposés, d’autant plus qu’elle pèsera presque exclusivement sur les retraités. Nous proposerons la suppression pure et simple de cet article, contrairement au Sénat, qui a proposé que le 1,7 point d’augmentation du taux de CSG ne soit supprimé que sur les pensions de retraite et d’invalidité.
 Au-delà de notre opposition, nous nous interrogeons sur vos motivations. Cet article 7 organise le transfert de 22,5 milliards de prélèvements vers la CSG pour redistribuer 3 milliards aux actifs, avec des compensations en cascades pour des catégories particulières, dont certaines ne sont pas résolues – nous y reviendrons –, s’agissant des artistes ou des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap – PCH. Or le Sénat me semble avoir trouvé une solution sur ce problème que le ministre de l’action et des comptes publics s’était engagé à régler en première lecture. Je rappelle que c’est la raison pour laquelle j’avais retiré mon amendement.
 Vous défendez cette mesure en arguant qu’elle sera largement compensée par la suppression de la taxe d’habitation sur trois ans. Pour notre part, nous pensons que cette compensation sera incomplète et différée : elle s’étale sur trois ans et représentera, en 2018, 3 milliards d’euros pour l’ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire de CSG touchera les retraités à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Le compte n’y est donc pas.
 Madame la ministre, ce sont 8 millions de retraités gagnant plus de 1 440 euros nets par mois qui vont être pénalisés par une augmentation de CSG de 250 euros par mois. Nous ne pouvons pas l’accepter.
 Merci de conclure, monsieur Lurton.
M. le président.
 Cette raison est suffisante pour que nous ne votions pas le PLFSS.
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Francis Vercamer.
 Excellente intervention !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel talent !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Annie Vidal.
M. le président.
 Nous avons débattu longuement de la CSG. Le débat s’est trop souvent cristallisé sur la prétendue injustice de cet article, sans prendre en compte l’ensemble des mesures qui y sont associées afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Mme Annie Vidal.
En ce début de quinquennat, nous devons engager les transformations nécessaires à notre pays, car il est de notre responsabilité de pérenniser notre système de protection sociale. Pour ce faire, nous avons choisi d’asseoir l’assiette de la CSG sur l’ensemble des revenus, y compris sur ceux du capital.
Nous pensons que ce choix est préférable à l’instauration d’une TVA sociale. En effet, la TVA touche toutes les catégories de population, y compris les plus modestes, les plus vulnérables, qui doivent consacrer une part importante de leurs revenus à leur consommation courante indispensable. La CSG, quant à elle, s’applique aux revenus d’activité, de remplacement et du capital ; elle ne concerne pas les plus faibles, et nous avons été à l’écoute de nombreuses situations particulières. Par ailleurs, un point de CSG supplémentaire génère deux fois plus de recettes qu’un point de TVA.
Cette augmentation de la CSG est associée à la baisse des cotisations sociales et à l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Toutes ces mesures permettront de renforcer, dès le 1

Nous portons aujourd’hui cette mesure annoncée pendant la campagne électorale parce que nous sommes convaincus de son bien-fondé, tant pour notre système de protection sociale que pour les Français, et parce qu’elle fait partie d’un ensemble de mesures cohérentes, courageuses et responsables.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Hélas ! je suis une nouvelle fois contraint de prendre la parole sur cet article 7 pour dénoncer ce scandale d’État…
M. Meyer Habib.

Plusieurs députés du groupe LC.
 …que constituent les prélèvements de CSG et de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les revenus du patrimoine des non-résidents. La situation est non seulement injuste, mais également absurde et contraire au droit de l’Union européenne.
M. Meyer Habib.
 Il faut agir !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 Il est vrai que je prêche pour ma paroisse, puisque je suis député des Français de l’étranger
M. Meyer Habib.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LC)
 Député réélu !
M. Thierry Benoit.
 …mais c’est une question de bon sens et de cohésion fiscale. Comment 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France peuvent-ils être taxés pour financer un système de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ? Je peux vous assurer que, sur le terrain, nos compatriotes – souvent des familles et des retraités – ne comprennent pas cette incroyable injustice. Ils ont pourtant voté à 93 % pour le Président de la République au second tour et, sur onze députés, ils en ont élu dix au sein de la majorité présidentielle. Où sont donc les députés représentant les Français de l’étranger ? Ah, j’en vois une dans notre hémicycle…
M. Meyer Habib.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 Pire, au lieu de l’abroger, le Gouvernement veut porter la CSG de 8,2 % à 9,9 %.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
 Permettez-moi de citer Emmanuel Macron, dont je souhaite pourtant la réussite
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 …puisque nous restons constructifs : « Nous réexaminerons le régime mis en place en 2013 sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital. »
M. Meyer Habib.
 C’est ce que nous faisons !
Mme Anne Genetet.
 Ce n’est pas vrai, ma chère collègue. Résultat des courses : zéro !
M. Meyer Habib.
Madame la ministre, nous sommes déçus car, au lieu d’une vraie rupture, nous assistons à la persistance des rustines et autres tours de passe-passe de vos prédécesseurs socialistes.
Nos collègues sénateurs ont réussi à exonérer les Français de l’étranger de ces prélèvements injustes avant que la commission des finances de l’Assemblée nationale ne propose, en nouvelle lecture, de les rétablir à nouveau. Hélas ! compte tenu des règles relatives au dépôt d’amendements au cours de la navette, je ne peux plus déposer d’amendement de suppression, mais je défendrai tout à l’heure un autre amendement, n

Madame la ministre, les Français de l’étranger sont une richesse : il y a parmi eux des entrepreneurs, des étudiants…
 Merci de conclure, monsieur Habib.
M. le président.
 De grâce, ne les considérez pas comme une variable d’ajustement budgétaire !
M. Meyer Habib.

M. Thierry Benoit
 Très bien !
M. Francis Vercamer.
 Excellent !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
M. le président.
 Conformément aux engagements du Président de la République, et comme nous l’avons rappelé, l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 contribuera à ce que le travail paie mieux. Pourtant, le débat en commission, dans cet hémicycle et dans les médias a principalement porté sur la hausse de la CSG et largement occulté les mesures compensatoires. On peut s’étonner que cet article soit rejeté avec autant de force sur les bancs de la droite qui défendait, il y a encore six mois, une hausse aveugle et injuste de 2 points de TVA, dont auraient pâti tous les Français sans exception
Mme Charlotte Lecocq.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM)
 Cela aurait surtout concerné les produits importés !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. Pierre Cordier.
 …pauvres ou riches, actifs ou retraités, étudiants ou chefs d’entreprise.
Mme Charlotte Lecocq.
 Quelle malhonnêteté intellectuelle !
M. Fabien Di Filippo.
 L’un des points majeurs de cet article est la suppression de certaines cotisations : ce sont ainsi 7 milliards d’euros qui seront transférés aux actifs salariés.
Mme Charlotte Lecocq.
L’équilibre est par ailleurs assuré par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Pour une grande majorité de nos concitoyens qui ne bénéficieront pas de la suppression des cotisations chômage et maladie, la suppression de la taxe d’habitation fera plus que compenser la hausse de la CSG.
L’article 7 comporte donc des mesures de justice sociale, dont bénéficieront les travailleurs et les classes moyennes qui pâtissent depuis trop longtemps d’une pression fiscale excessive. L’objectif de mieux rémunérer le travail devrait tous nous rassembler, dans un esprit de responsabilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Nous savions déjà que vous n’aviez pas beaucoup de considération pour nos agriculteurs, mais le dispositif que vous souhaitez nous faire adopter ici confirme nos inquiétudes. La mise en place d’un barème progressif de cotisations d’assurance maladie, avec un taux pouvant varier entre 1,5 % et 6,5 % du revenu professionnel, va gravement fragiliser nos agriculteurs. Selon les organismes professionnels du secteur, les agriculteurs disposant d’un revenu annuel supérieur à 13 500 euros subiront une forte hausse des charges. La charge globale est évaluée à plus de 120 millions d’euros. Nous contestons fermement cette orientation, qui est une véritable déclaration de guerre adressée au secteur agricole et qui s’inscrit, comme souvent, dans votre volonté d’aligner nos régimes nationaux sur ceux des autres États membres de l’Union européenne.
M. Ludovic Pajot.
Par ailleurs, en révisant les modalités de calcul de ces cotisations, vous revenez sur l’engagement pris par l’État en 2016 d’alléger de 7 points les cotisations maladie.
Une fois de plus, il y a, d’un côté, les beaux discours médiatiques sur la défense de notre secteur agricole et sur sa modernisation, et de l’autre, les actes. Nous avons la chance d’être un grand pays agricole, qui affiche des perspectives économiques positives. Nous devons donc tout mettre en œuvre pour assurer le développement de l’agriculture française. Avant de nous demander d’adopter des mesures qui auront automatiquement des effets négatifs, pensez à la situation dramatique de nombreux exploitants agricoles qui ne parviennent plus à vivre de leur activité ! Cessez d’être des responsables politiques hors sol pour enfin vous préoccuper des réalités vécues par nos concitoyens !
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Madame la ministre, comme je l’ai dit hier en commission, l’article 7 est tout simplement un cavalier social. Vous contrevenez à la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite « loi Larcher », qui vous oblige à engager une concertation avec les partenaires sociaux préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l’emploi. Or vous ne l’avez pas fait.
M. Jean-Pierre Door.
Le Gouvernement a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et à l’Inspection générale des finances – IGF – un rapport visant à défricher le sujet de la réforme de l’assurance chômage. La presse en a parlé il y a quelques jours. Ainsi, un article du

Nous sommes opposés à l’augmentation de la CSG. Il faut impérativement supprimer l’article 7. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Vous l’avez vu, madame la ministre, la majorité de notre groupe a voté contre le PLFSS en première lecture. Nos oppositions ne portaient pas sur la partie relative à l’assurance maladie, que vous défendiez vous-même et dont nous approuvions la plupart des articles. En réalité, ce sont principalement deux articles qui ont poussé les députés UDI du groupe Les Constructifs, qui siégeaient tous dans cet hémicycle lors de la précédente législature, à voter contre le PLFSS : il s’agissait des articles prévoyant le maintien des conditions de ressources en matière de politique familiale – cet article a été supprimé, tant mieux ! – et l’augmentation de la CSG.
M. Francis Vercamer.
Nous aurions préféré créer une « TVA compétitivité », pour deux raisons.
Tout d’abord, les entreprises ont besoin d’être compétitives pour faire face à la concurrence internationale. Cependant, compte tenu du poids des cotisations sociales, le travail coûte aujourd’hui de plus en plus cher. Vous nous répondrez que vous supprimez les cotisations à l’assurance chômage ; or, s’il y a bien des cotisations qu’il faudrait conserver, ce sont celles-ci, car elles concernent justement une assurance dont bénéficient ceux qui travaillent. Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression des cotisations familiales, puisque les prestations correspondantes doivent être universelles et bénéficier à tous les Français. Nous ne voyons pas pourquoi les travailleurs paieraient des cotisations familiales pour l’ensemble de nos concitoyens alors que les prestations familiales devraient être financées par le budget de l’État. Telle est la première incohérence de votre texte.
Par ailleurs, la TVA sociale permettrait de taxer les produits importés qui sont, par définition, fabriqués à l’étranger par des travailleurs n’ayant pas cotisé sur leur salaire et n’ayant donc pas participé au financement de notre protection sociale.
Voilà pourquoi nous voulons supprimer l’article 7. Nous défendrons également des amendements visant à le modifier et à le rendre un peu moins injuste envers les indépendants, les retraités et tous ceux qui, bien que ne cotisant pas à l’assurance chômage, se verront imposer 1,7 point supplémentaire de CSG.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je suis député du Pas-de-Calais, un grand département qui est aussi une terre agricole. M. Travert le sait très bien, les producteurs agricoles, en particulier les producteurs de lait, souffrent encore beaucoup de la crise.
M. Daniel Fasquelle.
Il y a un an, un décret a permis d’alléger les charges pesant sur les agriculteurs en ramenant leur taux de cotisation à l’assurance maladie à 3,04 %. Or l’article 7, que nous nous apprêtons à voter, va ouvrir la voie à une remise en cause de cette mesure, pourtant indispensable pour que les agriculteurs, notamment les producteurs laitiers, puissent maintenir la tête hors de l’eau. Vous le savez très bien, la crise est loin d’être terminée. Ce soir, à l’occasion de ce débat, nous vous demandons donc de rassurer le monde agricole, qui est légitimement très inquiet, et de maintenir la mesure exceptionnelle prise l’année dernière, qui mérite d’être pérennisée compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouvent encore aujourd’hui les agriculteurs français. Monsieur le ministre, nous espérons que ce débat sera porteur de bonnes nouvelles pour nos agriculteurs.
S’agissant des retraités, je partage, bien évidemment, ce qui vient d’être dit. Votre proposition, très injuste, manque cruellement de courage et de lucidité. Vous nous expliquez qu’il faut que le travail paie mieux. Dans ce cas, rétablissez la défiscalisation des heures supplémentaires et faites des économies dans le budget de l’État : c’est ainsi que vous pourrez alléger les charges pesant sur le travail, au lieu de taper dans la poche des retraités qui, après une vie de travail, méritent de toucher leur pension !
Vous faites un beau tour de passe-passe : grâce à l’augmentation de la CSG, vous allez récupérer 22,5 milliards d’euros, alors que la baisse de la taxe d’habitation ne rendra que 3 milliards d’euros aux Français. Votre politique n’est ni sérieuse, ni courageuse ; elle va désespérer non seulement les agriculteurs, mais aussi les retraités, les professions libérales et de nombreux Français qui se réveilleront l’année prochaine avec la gueule de bois.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Les agriculteurs de ma région, les Hauts-de-France, ont fait des efforts absolument considérables dans un contexte environnemental hyperconcurrentiel. Ils ont naturellement accueilli avec beaucoup de bonheur les mesures mises en œuvre par le gouvernement précédent, qui leur ont donné un peu plus de visibilité dans un contexte qui reste tout de même très irrégulier.
M. Vincent Ledoux.
Ceux que ma collègue Anne-Laure Cattelot et moi-même avons rencontrés hier à Tourcoing ont exprimé leur colère – et ils ont bien raison –, mais aussi leur volonté de participer au redressement des comptes publics de la France. Ils prennent donc leur part, mais ils veulent qu’on n’amoindrisse pas leurs efforts de compétitivité et, surtout, qu’on prenne en compte la différence qui existe entre le revenu d’entreprise et le prélèvement privé de l’exploitant.
J’évoquerai encore cette agricultrice rencontrée hier, Anne-Laure, qui nous racontait comment elle avait porté son cheptel de quarante à quatre-vingts vaches, pas seulement pour produire plus de lait et gagner plus d’argent, mais pour installer son fils sur l’exploitation agricole. Or nous allons, encore une fois, réduire le nombre d’exploitations et empêcher les jeunes agriculteurs de s’installer.
Nous devons donc revoir les choses très posément, en attendant les mesures structurelles qui arriveront dans le cadre des états généraux de l’alimentation et la convergence européenne – que nous attendons, évidemment, avec de grands espoirs dans cette région frontalière. Les agriculteurs sont prêts à faire des efforts, mais ces efforts d’investissement doivent au moins être reconnus, et le Gouvernement s’honorerait en entendant ceux, très nombreux sur les bancs de cette assemblée, qui lui demandent de maintenir le

 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Cet article 7 est un pilier fort du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et, plus généralement, de l’action du Gouvernement et de la majorité. Il s’agit, en effet, d’une réforme sans précédent visant à redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français en faisant moins peser la protection sociale sur le travail. Les députés du groupe MODEM et apparentés soutiennent donc, comme je l’ai dit tout à l’heure dans la discussion générale, cette réforme ambitieuse.
Mme Nathalie Elimas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous nous félicitons également des avancées accomplies notamment en direction des personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap. Nous avons toutefois souligné en première lecture que cette réforme devait être opérée en protégeant les plus modestes. Je pense notamment aux retraités. Nous avons formulé plusieurs propositions sur ce point, et nous regrettons que le Gouvernement ne nous ait pas entendus et qu’un geste fort n’ait pas été fait dans leur direction.
 Nous souhaitons également qu’une attention particulière soit portée aux agriculteurs. La crise que connaît le secteur agricole dure depuis 2015 et doit être prise en compte. Nous demandons au Gouvernement d’y veiller, comme le ministre s’y était engagé en première lecture, à notre demande.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Chers collègues, l’article 7 est socialement injuste et contraire au principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens.
M. Charles de Courson.
 (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je vous en donnerai quatre exemples. Tout d’abord, comment pouvez-vous justifier, madame la ministre, le fait qu’avec cet article 7, vous augmentiez de 1,4 point le pouvoir d’achat des salariés du privé et mainteniez au niveau actuel celui des fonctionnaires – ce qui signifie qu’à même niveau de revenus, le pouvoir d’achat des uns augmente et celui des autres baisse ? Est-ce à dire que vous considérez que les salaires du public sont tout à fait suffisants et que ceux du privé ne le sont pas ? Voyez bien que cela ne tient pas.
Deuxième exemple : vous prélevez 1,7 % sur les retraités percevant plus de 1 240 euros par mois pour financer une augmentation de 1,4 point du pouvoir d’achat des salariés gagnant jusqu’à 13 000 euros mensuels. C’est une redistribution à rebours !
Troisième exemple : vous considérez que les 7 % d’abaissement obtenus l’année dernière par les exploitants agricoles ne sont pas reconductibles. C’est inexact, car cela procédait d’un décret, qui était stable – mais vous l’avez supprimé, de telle sorte qu’entre 2017 et 2018, vous allez augmenter de 170 millions d’euros le montant des cotisations sociales pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France. C’est un vrai scandale : ne vous étonnez pas de les voir bientôt dans la rue !
Dernier exemple, les épargnants. Avec ce 1,7 point supplémentaire, vous accablez les plus modestes d’entre eux alors que vous épargnez – c’est le cas de le dire – les plus riches. Compte tenu du plafonnement de la

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
Vous voyez toutes ces ruptures d’égalité ? Mes chers collègues, à moins que vous n’ayez aucun sens de la justice sociale et aucun respect pour le principe d’égalité, vous ne pouvez que voter contre l’article 7.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Ce Gouvernement représente les riches !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 La hausse de la CSG inscrite dans cet article 7 et la baisse des cotisations se traduiraient par un solde positif pour le salaire des salariés et des ouvriers : d’après M. Darmanin, cela représenterait 150 euros de gain de pouvoir d’achat par an, soit 12,5 euros par mois en 2018. Waouh !
M. Fabien Roussel.
Mais c’est sans compter ce que les Français vont perdre ailleurs : 7 millions de retraités vont voir leur CSG augmenter sans aucune compensation, y compris pour les 2,5 millions d’entre eux qui ne verront pas baisser la taxe d’habitation.
 Ils s’en souviendront !
M. Pierre Cordier.
 C’est aussi la baisse de certaines allocations familiales et de solidarité pour certaines familles. Ce sont aussi des économies de 4,2 milliards d’euros qui seront faites sur notre système de sécurité sociale et notre système de santé et qui se traduiront par la hausse du forfait hospitalier, la hausse du prix des consultations médicales et 1,3 milliard d’euros de moins pour nos hôpitaux publics.
M. Fabien Roussel.
Les mutuelles annoncent déjà qu’elles augmenteront leurs tarifs pour 2018 dans une proportion de l’ordre de 10 % : où sera le gain de pouvoir d’achat pour les salariés, les ouvriers et les retraités, ces derniers payant déjà des mutuelles à un prix très élevé – plus de 3 000 euros par an pour un couple de retraités ?
Nous ne voyons pas le gain de pouvoir d’achat. Il nous semble plutôt que, lorsque vous donnez un euro d’un côté, vous en reprenez deux de l’autre. Au bout du compte, les Français vont perdre du pouvoir d’achat, sans parler du fait que l’article 7 supprime le décret de mars 2016 relatif aux agriculteurs, faisant perdre à ces derniers aussi du pouvoir d’achat.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Madame la ministre, à propos de l’augmentation de la CSG, on nous a dit deux choses.
M. Boris Vallaud.
La première est qu’il s’agit d’un acte de solidarité intergénérationnelle : il faut faire payer les
 baby-boomers
 papy-boomers

Une deuxième chose qui nous a été dite est qu’il faut que le travail paye. Nous sommes d’accord et serions même tentés de dire qu’il faut que le travail paye bien. Mais est-ce véritablement aux retraités de financer le gain de pouvoir d’achat des actifs ? Ne serait-ce pas plutôt le rôle des employeurs ? Lorsque votre employeur vous refuse une augmentation, est-il juste d’aller la chercher dans le porte-monnaie de votre grand-mère ?
En réalité, votre intention s’exprime clairement dans l’étude d’impact du PLFSS, qui indique elle-même que cette augmentation de pouvoir d’achat n’aura qu’un effet temporaire. Il est en effet écrit qu’une « baisse du coin fiscalo-social […] va entraîner un ajustement à la baisse des salaires bruts, et donc une baisse du coût du travail […] ». La mesure n’a donc pas pour but la hausse du pouvoir d’achat, mais bien la baisse du coût du travail, la baisse des salaires dans les négociations annuelles à venir. Les salaires n’augmenteront pas dans les années prochaines, et je souhaite bon courage à ceux qui auront à mener ces négociations.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Cet article cristallise les débats que nous tenons dans cet hémicycle sur le PLFSS, comme du reste aussi sur le PLF. Une inquiétude traverse aujourd’hui le pays à cause du choix que vous faites d’instaurer deux assiettes différentes : une assiette d’allégement des charges pesant sur le travail – ce qui est souhaitable, et j’y souscris – et une assiette d’augmentation des prélèvements, qui est différente, car elle porte précisément sur des catégories qui ne sont pas toutes concernées par les allégements apportés aux charges du travail.
M. Arnaud Viala.
Il a été dit que les retraités sont aujourd’hui très inquiets et seront très fortement touchés, en particulier les plus fragiles d’entre eux. Ce problème interdit que nous puissions souscrire à vos propositions.
Pour ce qui est des agriculteurs, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le décret de 2016 a donné un petit ballon d’oxygène à cette catégorie professionnelle, qui en avait extrêmement besoin à ce moment-là, qui en a encore besoin et pour laquelle les mesures annoncées – qui iront, je l’espère, dans le bon sens – sont différées jusqu’au début de l’année 2018, puisque vous attendez la fin des états généraux de l’alimentation pour proposer un projet de loi. Il serait profondément injuste, à cet égard, de leur retirer ce ballon d’oxygène avant même qu’autre chose leur soit proposé, car ce serait leur faire subir, à eux qui sont souvent des catégories fragiles dans des territoires fragiles, une double peine.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Cet article se situe au cœur de l’entreprise de détricotage de la Sécurité sociale que nous avons décrite : il s’agit de supprimer les cotisations sociales salariales en disant aux salariés qu’on va leur rendre du pouvoir d’achat. Mais ce n’est là qu’un sentiment que vous cherchez à créer. De fait, le salaire brut gagné par le salarié comprend deux composantes : le salaire du mois et le salaire pour la vie. La cotisation, c’est en effet du salaire mis en partage pour faire face aux péripéties de l’existence, et elle ouvre des droits universels.
M. Pierre Dharréville.
La mesure que vous nous proposez annonce donc la remise en cause du système solidaire et collectif de sécurité sociale pour le remplacer par un système étatique et fiscalisé qui laisse craindre la mise en place d’un modèle destiné à assurer simplement des prestations d’assistance. Vous transformez donc potentiellement une logique de solidarité en une logique de secours.
Nous voyons là, comme nous l’avons déjà dit, un tour de passe-passe. Vous laissez croire que vous donnez du pouvoir d’achat aux salariés, mais ce sera une illusion de pouvoir d’achat : comme l’a dit mon collègue Boris Vallaud, vous n’allez pas chercher de richesse supplémentaire à distribuer dans les poches du capital, c’est aux gens eux-mêmes que vous allez demander de payer. C’est une sorte d’augmentation autofinancée. Vous prendrez donc l’argent, pour aussi peu qu’il y en aura, sur les prestations sociales que vous ne cessez de vouloir réduire et, éventuellement, sur les services publics.
Quant aux retraités, ils ne sont pas, comme ont pu le laisser penser certaines interventions, des privilégiés que l’on pourrait taxer plus que les autres avec les mesures qui nous sont soumises. Celle que propose l’article 7 est donc une arnaque du point de vue du pouvoir d’achat et une attaque du point de vue de la Sécurité sociale.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, je regrette que vous subissiez cette avalanche d’amendements de suppression de l’article 7, alors que je suis persuadé que vous n’en avez pas la responsabilité et que c’est la main de Bercy qui est à l’œuvre dans ce PLFSS, ce qui est bien regrettable. Depuis tant d’années que je suis acteur des PLFSS, je n’ai jamais vu un tel débat.
M. Jean-Pierre Door.
Si nous souhaitons supprimer cet article 7, c’est parce que l’assurance chômage relève, je le rappelle, du droit privé, et non pas du droit de la Sécurité sociale ni du financement de la Sécurité sociale. Il ne s’agit donc pas du tout du même secteur.
Vous allez, en fait, procéder à des transferts de pouvoir d’achat entre catégories de Français. Vous proposez d’appliquer l’augmentation de la CSG à partir de janvier et de ne réduire les cotisations qu’en octobre. Vous allez ainsi engranger plus de 3 milliards d’euros dans les caisses de l’assurance maladie, ce qui conduira, à la fin de l’année, à une diminution du déficit : en soustrayant ce chiffre de 4,1 milliards, vous pourrez artificiellement dire que le déficit de l’assurance maladie est de 800 millions d’euros. Tout cela est une tuyauterie qui n’a plus lieu d’être.
La Cour des Comptes jugera probablement l’année prochaine, comme elle le fait régulièrement chaque année, qu’il y a trop de tuyauterie dans nos PLFSS, et je le regrette. Madame la ministre, vous n’en êtes pas responsable, mais Bercy vous a tendu un piège. Nous le refusons et nous demandons, avec cet amendement, la suppression de l’article 7.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, j’ai essayé de vous expliquer en deux minutes dans quel système vous allez entrer, et de vous demander comment vous défendrez devant le Conseil constitutionnel que ces mesures respectent le principe d’égalité. À égalité de revenus, en effet, vous ne traitez pas de la même façon les différentes catégories sociales françaises.
M. Charles de Courson.
Tout cela pour quoi ? Pour donner 5 milliards supplémentaires aux seuls salariés du privé, en ponctionnant les retraités modestes et une partie des épargnants, parmi les plus modestes des épargnants, d’ailleurs, puisque ce sont ceux qui n’ont pas de revenus de valeurs mobilières mais des revenus de biens immobiliers – souvent, des gens qui ont placé un peu d’argent pour compléter leur retraite.
Comment défendrez-vous cela, madame la ministre ? Où est le respect du principe d’égalité entre les Français ? C’est un principe simple : à égalité de revenus, on doit être traité de la même façon. Or l’article 7 fait exactement l’inverse. Comment pouvez-vous justifier cela ? Sur le fondement de quel motif d’intérêt général ?
Entre les salariés du public et les salariés du privé, vous expliquerez que les salariés du privé ne sont pas assez rémunérés et que les salariés du public le sont suffisamment, puisque votre mécanisme prévoit zéro pour les fonctionnaires de l’État. Nous en reparlerons tout à l’heure, car il faudrait que vous nous expliquiez comment les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers seront compensés. On ne le sait toujours pas !

Plusieurs députés du groupe REM.
 Comment ferez-vous ? Certains disent que vous baisserez les cotisations sociales patronales de 0,7 point, de façon à ce que l’on redistribue ; mais comment contrôlerez-vous que chaque collectivité locale le fait ? Expliquez-nous, madame la ministre ! Où est le principe d’égalité entre les Français ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après tant d’autres de mes collègues Les Républicains, je vous demande de renoncer à cette folie de la hausse de la CSG pour les retraités. Le message que vous envoyez est clair : au-delà de 1 200 euros par mois, ceux qui ont cotisé et travaillé toute leur vie sont des nantis et des privilégiés.
M. Maxime Minot.
Demain, plus de 8 millions de nos aînés, soit 60 % d’entre eux, devront s’acquitter de la CSG à taux plein. Après le report à janvier 2019 de la prochaine revalorisation de la pension du régime de base, le présent article est une nouvelle atteinte à leur pouvoir d’achat, durement touché lors du quinquennat précédent. Déshabiller Pierre pour habiller Paul est un jeu à somme nulle ; or c’est exactement ce que vous nous proposez, bien loin donc du renversement de la table que vous nous promettiez il y a encore quelques mois. Donner aux actifs au détriment des retraités n’est pas une solution pérenne et efficace pour augmenter le pouvoir d’achat de tous les Français. C’est, au contraire, les monter les uns contre les autres.

M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pu convaincre mes collègues de la commission des affaires sociales, mais je pense pouvoir convaincre ceux qui sont présents ce soir. À son origine, le financement de la Sécurité sociale a été imaginé pour que les efforts soient socialisés. La Sécurité sociale, c’est ce que nous appelons une part de salaire différé : par les cotisations cédées sur le salaire brut, nous recevons plus tard le fruit de nos efforts. Par exemple, lorsque nous sommes malades, la « Sécu » prend en charge une partie de nos soins.
M. Jean-Hugues Ratenon.
L’article 7 marque la fin de ce qui a fait l’âme de la Sécu : la solidarité et le paritarisme. Si la Sécurité sociale était financée par les cotisations, ce n’était pas une lubie, tout cela avait un sens. Les moyens de la Sécurité sociale s’adaptaient aux besoins. En fiscalisant la Sécu, vous transformez tout cela en postes budgétaires. Après quelques mois sous votre gouvernement, nous savons ce que cela veut dire : l’arrivée d’une vision boutiquière, où l’on demande des économies partout et tout le temps.
Nous refusons cette logique. Nous n’avons pas à faire des économies avec la santé, nous avons simplement à soigner au mieux les gens. Il y va de la solidarité nationale. Par ailleurs, ce mouvement de fiscalisation, en plus d’être dangereux, est injuste, car vous avez choisi l’impôt le plus injuste pour ce financement : la CSG, qui n’est pas un impôt progressif, rappelons-le.
Nous avons une solution à vous proposer : l’égalité salariale stricte entre hommes et femmes. Par le surplus de cotisations généré, le financement de la Sécurité sociale serait assuré de façon stable et sûre.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons à nouveau de supprimer la hausse de la CSG qui, il faut bien le dire, aura monopolisé l’attention dans les débats sur le PLFSS, tant cette hausse fiscale est incompréhensible pour les Français.
M. Ludovic Pajot.
Partout où nous nous rendons, dans nos circonscriptions ou dans nos permanences – contrairement à un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, nous tenons des permanences afin de ne pas nous déconnecter de la réalité
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM) –
Les retraités seront les plus impactés et ce, à partir de 1 200 euros par mois. Face au grand défi du vieillissement qui frappe notre pays, vous faites donc le choix d’appauvrir nos retraités, dont les dépenses de santé croissent en raison de ce vieillissement, et vous votez dans le même temps la hausse du forfait hospitalier.
Les retraités sont aujourd’hui traités comme des vaches à lait. Ils l’ont été par le passé avec la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves, rendant ainsi imposables des centaines de milliers de retraités. C’est à ces mêmes retraités, fragilisés par de nouveaux impôts, que vous vous attaquez en augmentant la CSG.
Quels services publics les Français gagneront-ils avec cette hausse massive de leurs impôts ? Aucun ! Vous nous rétorquez souvent que la suppression de la taxe d’habitation compensera cette hausse d’impôt. Là encore, c’est un mensonge : le Président de la République a lui-même annoncé une profonde refonte de la fiscalité locale, sans en donner les contours, bien évidemment.
Ainsi, le cadeau fiscal aux Français est un cadeau empoisonné : ce qui est donné cette année sera probablement repris, dans de plus grandes proportions, dans quelques années. Il est certain, en revanche, que ce qui est pris aujourd’hui aux Français avec cette hausse de la CSG ne sera jamais rendu.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon collègue Dharréville, membre du groupe communiste, vous a dit comment nous considérions l’ensemble de cet article : il s’agit d’une mesure de destruction du pouvoir d’achat.
M. Hubert Wulfranc.
Vous me permettrez, pour ce qui me concerne, de rappeler que, au-delà de cette discussion sur la CSG, vous refusez systématiquement, depuis votre arrivée au pouvoir, d’envisager la hausse des salaires. Nous vous avons interrogés, dès le mois de juillet, sur le relèvement du SMIC : vous vous y êtes opposés. Vous avez aussi décidé le gel du point d’indice des fonctionnaires.
Tout cela pour vous dire que, sur le fond de votre politique, le salaire net comme le salaire brut sont dans votre viseur. Pour toutes ces raisons, et parce que la CSG impacte essentiellement les retraités, nous demandons la suppression de l’article 7.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 C’est faux ! Vous ne pouvez pas supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français puisqu’il n’y a pas 80 % de Français qui la payent !
M. Daniel Fasquelle.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 On verra !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
S’agissant de la catégorie des indépendants, non seulement la hausse de la CSG sera intégralement compensée, mais 75 % des indépendants – les plus modestes d’entre eux – verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce aux 200 millions d’euros budgétés conformément aux engagements du Gouvernement.
Enfin, s’agissant des retraités, je répéterai ce qui a déjà été dit en première lecture, puisque nous avons à nouveau ce débat, ce qui est tout à fait légitime. Je rappellerai donc les arguments chiffrés et factuels : pour un retraité, à partir de l’âge de soixante-cinq ans, la CSG augmentera au-dessus d’un seuil de 1 440 euros nets de revenus par mois. Ainsi, l’ensemble des retraités se situant en dessous de ce seuil ne subiront pas d’augmentation de la CSG.
Si l’on ajoute le troisième étage de la fusée auquel je faisais allusion tout à l’heure, c’est-à-dire la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, les retraités, jusqu’à 2 500 euros nets de revenus pour un retraité seul, verront leur pouvoir d’achat augmenter – 2 500 euros nets de revenus mensuels !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Par ailleurs, il y a d’autres mesures d’accompagnement auxquelles vous ne faites pas allusion. Ce n’est pas très grave, je les rappelle quand même : augmentation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA ou minimum vieillesse, de façon très conséquente, comme cela n’avait pas été le cas depuis longtemps ; augmentation de l’allocation aux adultes handicapés ; des mesures de pouvoir d’achat spécifiques pour les familles monoparentales – nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de ce débat. Pour tous ces arguments, la commission des affaires sociales a donné un avis défavorable.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Soixante-dix ans plus tard, nous vivons vingt ans de plus, les personnes travaillent moins souvent, il y a plus de chômage et le rapport entre actifs et inactifs s’est totalement inversé. La charge sur les salaires est donc insupportable aujourd’hui pour nos concitoyens, pour la croissance de notre pays et pour la compétitivité des entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est faux !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est faux !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Agnès Buzyn,

M. Olivier Véran,
rapporteur général
Mme Agnès Buzyn,

 Choix injuste !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 Augmentez les salaires et maintenez le paiement des cotisations !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Depuis le début de nos débats, la hausse de la CSG de 1,7 point fait l’unanimité contre elle dans quasiment tous les groupes, hormis dans le groupe majoritaire de soutien gouvernemental. Même le MODEM a exprimé de fortes réticences à cette hausse – en première lecture, il y a eu des amendements que nous aurions très fortement soutenus. Quand les débats suscitent ce genre de réactions, cela mérite
M. Fabien Di Filippo.

De plus, vous évoquiez tout à l’heure les cadeaux de pouvoir d’achat inscrits dans le projet de loi de finances : il y a suffisamment de hausses budgétaires pour que l’on trouve d’autres marges de manœuvre ailleurs, qui seraient moins injustes pour le contribuable.
Non seulement la mesure est injuste, mais sa mise en œuvre l’est tout autant : quoi que l’on dise, certaines catégories, comme les agriculteurs, les retraités, les fonctionnaires, sont sacrifiées, et, en augmentant la CSG en janvier mais en baissant les cotisations en octobre, le contribuable est spolié d’une partie de la différence, pour plusieurs milliards d’euros.
Toutes ces petites mesures ne sont que du bricolage pour tenir votre engagement. Ce jeu de bonneteau budgétaire n’est à la hauteur ni des enjeux budgétaires de la France, ni de nos problématiques sociales et financières. Le principe d’égalité des Français devant l’impôt, que ce soit pour la taxe d’habitation ou la hausse de la CSG, est aujourd’hui clairement battu en brèche. C’est pourquoi nous vous demandons, sinon de revenir sur cette hausse de 1,7 point de la TVA…
 De la CSG !
Plusieurs députés du groupe REM.
 …de la CSG, pardon, du moins de l’aménager.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne répondez à aucune des questions soulevées par le groupe UDI, Agir et Indépendants ! Concernant la rupture du principe d’égalité, comment pouvez-vous justifier un traitement différent pour un même niveau de revenus ? S’agissant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, comment les gestionnaires des collectivités territoriales, les élus locaux compenseront-ils la différence de 0,7 point entre l’augmentation de CSG et la suppression du point de cotisation exceptionnelle de solidarité ? Où est la compensation ? Elle n’est pas dans le budget ! Monsieur le rapporteur, vous parlez, pour la fonction publique d’État, d’un budget de 1,4 milliard d’euros ; M. Darmanin avait, quant à lui, donné le chiffre de 800 millions d’euros : on ne sait plus très bien où on en est, mais nous ne sommes plus à cela près…
M. Charles de Courson.
S’agissant des indépendants agricoles, vous n’avez rien dit sur la perte de leur allégement de 7 % sur les cotisations maladie : c’est la seule catégorie à subir une augmentation du solde, entre l’augmentation de la CSG et la baisse des cotisations. Vous ne répondez pas plus à notre question sur les retraités. Votre argument relatif à la taxe d’habitation ne tient pas, pour deux raisons : la suppression est étalée sur trois ans, et les montants sont extrêmement variables d’une collectivité à l’autre. Des millions de retraités continueront d’avoir dans trois ans un solde net positif et perdront, dès 2018, de leur pouvoir d’achat.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, j’ai repris les chiffres inscrits dans votre rapport, que vous nous confirmerez sans doute : la hausse de la CSG pèsera sur 8 millions de retraités qui gagnent plus de 1 400 euros nets par mois ; elle rapportera 4,5 milliards d’euros à l’État. Or le montant de la compensation sur l’année 2018 n’est que de 3 milliards d’euros. Elle n’est donc pas totale, il y aura un coût pour les retraités. Il faut très clairement l’affirmer ce soir, dans cet hémicycle, avant de voter.
M. Gilles Lurton.

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai apprécié la manière dont vous avez assumé votre projet. Peut-être avais-je été inattentif précédemment, mais je ne l’avais jamais trouvé aussi clair qu’aujourd’hui – ce n’est pas un reproche. Nous sommes d’accord sur une chose : il manque des ressources pour assumer les besoins sociaux, les besoins de santé en particulier. En revanche, cet argent, il faut aller le chercher là où il est : dans les exonérations sociales, que vous multipliez encore avec le CICE,…
M. Pierre Dharréville.

M. Hubert Wulfranc
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 …ou sur le capital. Encore une fois, vous allez faire un tour de passe-passe pour continuer de taxer toujours les mêmes. Nous avons, sur ce point, une vraie divergence politique.
M. Pierre Dharréville.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai bref, puisque nous avons déjà proposé plusieurs fois de remplacer la hausse de la CSG par l’instauration d’une TVA compétitivité. Cet amendement a au moins deux avantages. Tout d’abord, le groupe UDI, Agir et indépendants serait un peu plus favorable à votre texte s’il était adopté, tous les autres points qui faisaient obstacle ayant été supprimés par le Sénat ou modifiés. Par ailleurs, la TVA compétitivité permettrait de supprimer toute l’usine à gaz qui a été introduite dans le texte pour essayer de rendre équitable la hausse de la CSG : les salariés bénéficient d’une première mesure, les fonctionnaires d’une autre – on ne sait d’ailleurs pas trop comment sera payée la prime dans les collectivités territoriales –, mais il y a un problème pour les agriculteurs, les retraités et les indépendants qui n’est pas encore résolu. Notre amendement a l’avantage de régler tous ces problèmes d’un coup de baguette magique, en remplaçant la hausse de la CSG par une hausse de TVA, tout en maintenant la baisse des cotisations salariales que vous avez prévue.
M. Francis Vercamer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Pas de problème !
M. Charles de Courson.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Tout à l’heure, monsieur de Courson, vous avez posé la question de la contribution pour la fonction publique d’État. Dans le projet de loi de finances a été votée – je ne sais si vous l’avez fait – la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à hauteur de 1,4 milliard d’euros.
 Bien sûr ! Je le sais !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne parlais pas de cela, monsieur le rapporteur général. Je faisais allusion aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Vous ne nous avez toujours pas expliqué comment vous compensez le mécanisme pour les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. Vous nous dites qu’il y aura une concertation. Soit ! Mais dans le budget, il n’y a pas un sou supplémentaire pour compenser les collectivités territoriales. Si vous baissez le taux de cotisations patronales, ce qui, semble-t-il, était votre idée, il faut le compenser ; or ce n’est pas dans le projet de loi de finances.
M. Charles de Courson.
S’agissant de l’amendement n


M. Thierry Benoit.
 Par ailleurs, la TVA sociale est avant tout une mesure de compétitivité, ce qui n’est pas le cas de l’article 7 qui n’améliore en rien la compétitivité des entreprises françaises. L’amendement vise à augmenter le taux normal de TVA de 2 points. Une partie sera compensée par un écrasement des marges – selon tous les grands distributeurs, vu la très forte concurrence, leur marge est aujourd’hui de 1 %. Le but est de doper la compétitivité pour créer des emplois. C’est cela, la véritable justice sociale, monsieur le rapporteur général : doper les entreprises françaises de façon à ce qu’elles créent des emplois, dans une politique pro-entreprises.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Que dire après toutes ces interventions sur la hausse de la CSG ? Monsieur le rapporteur, j’entends parfaitement votre explication sur la fusée à trois étages. Simplement, nous n’avons pas la même définition de l’injustice. L’avantage de la TVA sociale est qu’elle touche tout le monde…
M. Christophe Naegelen.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Agnès Buzyn,

 …et ne fait donc pas de sélection. Son autre avantage est de redonner une certaine compétitivité aux entreprises françaises, étant donné que seul le taux normal à 20 % est concerné.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 C’est l’inverse ! Plus on consomme, plus on paie de TVA !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a trait à l’exclusion du champ d’augmentation du taux de CSG les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Pour la troisième fois depuis le début de cette nouvelle lecture, je tiens à rappeler l’engagement qui a été pris et qui doit être tenu. C’est important. J’avais déposé en première lecture un amendement qui visait à exclure les bénéficiaires de cette prestation du nouvel impôt. Le ministre du budget avait reconnu le bien-fondé de mon amendement et s’était engagé à trouver une solution d’ici à la nouvelle lecture. C’était la raison pour laquelle j’avais accepté de retirer mon amendement, ce que je regrette très franchement aujourd’hui.
M. Gilles Lurton.
Le Sénat a exclu du champ d’augmentation du taux de CSG le dédommagement perçu par les personnes aidant des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Le groupe majoritaire a déposé un amendement qui sera examiné après celui-ci, tandis que le Gouvernement, qui avait déposé un amendement identique, l’a depuis retiré. Ces deux amendements prévoyaient une mesure de bon sens, consistant à ramener la prestation de compensation du handicap reversée aux aidants familiaux à titre de dédommagement dans le champ des revenus d’activité, alors qu’elle est aujourd’hui considérée de manière aberrante comme un revenu du capital. Or le taux de CSG sur les revenus du capital est plus élevé que sur les revenus d’activité : 8,2 % contre 7,5 %. Avec ces amendements, la CSG passerait donc à 9,2 % et non plus à 9,9 %, comme dans la version initiale du projet de loi.
Mon amendement vise à combiner la logique du Sénat à celle de l’amendement n

 La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur Lurton, vous n’avez pas de regret à avoir : la promesse est tenue. Nous avons été plusieurs, dès la présentation du projet de loi en conseil des ministres, à avoir identifié, au sein de la majorité, mais au-delà aussi, l’impact négatif que pouvait avoir sur les aidants bénéficiaires de la PCH cette hausse de la CSG, qui n’était effectivement pas en accord avec nos promesses de campagne. Le ministre – qu’il en soit remercié – avait ouvert la porte au dialogue, et nous nous retrouvons aujourd’hui pour discuter de ces amendements. Il y avait deux solutions possibles, que nous avions présentées en première lecture : exonérer – c’est la solution retenue par le Sénat – ou revenir à l’esprit originel d’un dédommagement, qui a été dévoyé depuis sa création et qui est aujourd’hui considéré fiscalement comme un revenu du patrimoine, ce qu’il n’est pas. Cet amendement vise donc à restaurer ce dédommagement dans ce qu’il est et à le soumettre au prélèvement sur les revenus d’activité.
M. Adrien Taquet.
On va donc bien appliquer cette hausse de 1,7 % mais, contrairement à ce que vous suggérez, en partant d’une base plus basse, ce qui permettra de la compenser largement. Il n’y aura donc aucun impact sur le pouvoir d’achat des aidants familiaux bénéficiaires de la PCH. Selon les calculs, dans certaines situations, leur pouvoir d’achat augmentera même probablement de 0,2 point. C’est le sens de notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
En revanche, monsieur Lurton, vous proposez en plus d’exonérer cette catégorie de revenus de hausse de la CSG, ce qui créerait des taux intermédiaires. J’appelle votre attention sur l’instabilité que cela peut provoquer, et sur l’avis probable du Conseil constitutionnel sur une telle mesure. Par ailleurs, l’augmentation de la CSG et les mécanismes compensatoires afférents font pleinement partie de la philosophie de la réforme soutenue par le Gouvernement et sa majorité. Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Lurton – à cause de sa deuxième partie – et favorable à celui qui a été présenté par M. Taquet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Votre amendement propose une nouvelle modification de la fiscalité applicable aux dédommagements de la PCH. Pour cela, vous envisagez de cumuler les avantages fiscaux qui résultent, d’une part, de l’amendement adopté au Sénat et, d’autre part, de la solution proposée par le Gouvernement et le groupe majoritaire. Il s’agit donc d’assujettir la PCH perçue par les aidants à la CSG activité au taux actuel de 7,5 % et non au futur taux de 8,2 %.
Tout d’abord, comme nous avons déjà pu l’exprimer, votre proposition ne serait pas juridiquement satisfaisante, car elle va à l’encontre du principe d’universalité de l’assiette de la CSG. Celle-ci vise, en effet, à inclure l’ensemble des revenus dans le financement de notre système de protection sociale. Or la PCH constitue bien, pour la personne qui la perçoit, un revenu visant à dédommager son activité d’aidant.
Ensuite, une exonération portant sur la seule hausse du taux de la CSG nuirait à la lisibilité de la fiscalité du point de vue du redevable. Dans cette hypothèse, l’ancien taux de CSG ne resterait applicable qu’à la PCH. Cela représenterait un important problème de cohérence puisque l’intégralité des autres revenus, sans exception, a vocation à être soumise au nouveau taux de CSG.
Enfin, je rappelle qu’un amendement à venir du groupe majoritaire est d’ores et déjà favorable aux aidants familiaux : il s’agit de modifier le traitement social du dédommagement pour ne plus l’assujettir à l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, seulement à la CSG et à la CRDS. Concrètement, par rapport à la proposition de la loi initiale, pour un montant mensuel maximal de dédommagement de 960 euros, cette solution permet de rendre 190 euros aux aidants. Il s’agit donc d’une mesure à la fois forte et cohérente, qui permet de réduire considérablement le niveau de taxation des aidants familiaux. Le gain de pouvoir d’achat sera de 0,5 point.
Nous vous proposons donc de retirer votre amendement au profit de la proposition du groupe majoritaire.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Nous soutenons la proposition de M. Lurton, que nous trouvons plus juste et plus équilibrée. Nous avons eu ce débat en première lecture : l’activité des aidants familiaux représente l’expression d’une solidarité familiale très forte, qui évite une dépense publique puisque, grâce aux aidants, les personnes ne vont pas en établissements médico-sociaux. Or les aidants ne sont pas indemnisés à la hauteur du travail qu’ils effectuent auprès de leurs proches, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an. Donc, si vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Lurton, nous le voterons.
Mme Ericka Bareigts.
 On tient bon !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Les aidants familiaux constituent une question de société importante ; ils mériteraient un véritable statut. Cette proposition améliore les choses et va dans la bonne direction.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme la ministre a rappelé à juste raison que notre système de protection sociale ne pouvait plus être financé comme il l’a été à l’origine et pendant plusieurs décennies. Si nous voulons qu’il reste solidaire, nous devons élargir l’assiette de son financement. Le recours à la CSG et la hausse de son taux sont donc absolument indispensables, tout comme la baisse des cotisations salariales.
M. Denis Sommer.
Je souscris totalement à ce raisonnement, cependant j’ai une interrogation. Le seuil de 1 400 euros nets est trop faible : c’est la retraite de nombre d’ouvriers en production qui ont occupé un travail posté, souvent de nuit, dans des conditions difficiles – il y a vingt ou trente ans, les conditions de travail dans les usines n’étaient pas celles que l’on connaît aujourd’hui. Cela a des conséquences puisque les retraités ouvriers vivent en moyenne six ans de moins que leurs collègues cadres. Vous avez fait référence à l’augmentation globale de l’espérance de vie, mais celle-ci n’a pas augmenté de la même manière pour tous nos concitoyens.
C’est pour cette raison que j’ai défendu, en première lecture, la mesure proposée dans cet amendement. Comme j’ai de la suite dans les idées, je la défends également en deuxième lecture. Nous suggérons de remonter le seuil à 1 600 euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je voudrais rendre hommage aux collègues qui ont déposé cet amendement puisqu’ils reconnaissent que le seuil que vous avez fixé est complètement déraisonnable. Pour atténuer le caractère socialement injuste de l’article 7, notre groupe votera en faveur de cet amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Comme le groupe Les Constructifs, face à une mesure socialement injuste, nous soutiendrons cette mesure proposée par un membre de la majorité. J’ai dit tout à l’heure qu’il y avait une unanimité sur tous les bancs sauf ceux de la majorité ; non, y compris dans la majorité, il y a des gens qui trouvent cette mesure socialement injuste. Je remercie M. Sommer de souligner qu’à 1 380 euros, on n’est pas un retraité aisé, et de rappeler la situation des gens qui ont travaillé toute leur vie dans l’industrie, dans des conditions difficiles, et qui ont le droit de profiter pleinement de leur retraite. Notre groupe Les Républicains soutiendra tout ce qui visera à atténuer les conséquences de cette hausse inique de la CSG. Nous voterons donc votre amendement, cher collègue.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Denis Sommer.
M. le président.
 Il y a une différence fondamentale entre le soutien qui vient de m’être manifesté et le raisonnement que je propose.
M. Denis Sommer.
 Vous ne voulez pas que votre amendement soit voté ?
M. Pierre Cordier.
 Je vous remercie
M. Denis Sommer.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
 N’essayez pas de vous rattraper !
M. Pierre Cordier.
 On a le droit de voter pour votre amendement malgré tout ?
Mme Valérie Beauvais.
 Je ne retirerai pas mon amendement, mais il y a, sur ce point, une différence fondamentale entre vous et moi.
M. Denis Sommer.
 On va quand même le voter !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Le groupe Nouvelle Gauche soutiendra aussi cet amendement. Les choix budgétaires imposés par le Gouvernement consistent à faire un gros cadeau fiscal avec l’exonération de l’ISF et la
M. Jean-Louis Bricout.

 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est représentatif de la suite dans les idées évoquée par Denis Sommer. Nous sommes tous les deux députés du Doubs, un territoire où, comme mon collègue l’a rappelé, les gens ont travaillé excessivement dur. Je le dis avec franchise : remonter le seuil de 1 400 à 1 600 euros ne coûte pas cher – le groupe MODEM avait d’ailleurs déposé le même amendement.
M. Frédéric Barbier.
Entre la première et la deuxième lecture, on a le temps de réfléchir. Vous êtes certainement nombreux avoir été, comme moi, sollicités, dans vos circonscriptions par des gens dont les revenus sont inférieurs à 1 600 euros et qui trouvent cette mesure, je vous le dis, madame la ministre, fortement injuste. Or la mesure sur laquelle je voudrais que nous tombions d’accord ne coûte vraiment pas cher puisque le relèvement du seuil de 1 400 à 1 600 euros ne concernerait que 10 % des 8 millions de retraités concernés.
Le rôle du politique, c’est de se dire que quand une économie va mieux, il faut aussi savoir redistribuer. Notre économie va mieux ; je pense donc que ce soir, dans cette assemblée, nous avons les moyens d’exonérer 10 % de retraités en plus de cette hausse de la CSG.
Je m’appelle Barbier et je suis député de la quatrième circonscription du Doubs. Notre devise familiale est : « La première lame tire le poil, la deuxième le coupe ».
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Si ce soir, on pouvait décider ensemble de voter cette mesure, on adopterait une position sage et on répondrait véritablement aux attentes de celles et ceux qui ont travaillé dur et qui mériteraient cette redistribution. J’en appelle à votre sagesse et j’espère que ceux qui n’ont pas pris la bonne décision lors du premier vote, malgré les explications très claires de Denis Sommer, seront capables d’une décision plus juste à l’occasion du second.
M. Frédéric Barbier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Parce que vous vous êtes rendu compte que c’était un peu bas ! Vous avez dit n’importe quoi pendant votre campagne !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn,

 (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pas de la TVA, de la taxe d’habitation ! Quel lapsus !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, le seuil était fixé à 1 200 euros de revenu fiscal, soit 1 400 euros nets.
M. Frédéric Barbier.
Mes chers collègues, nous allons voter par scrutin public, et l’on regardera dans quel sens vous aurez voté. Encore une fois, les retraités qui perçoivent jusqu’à 1 600 euros par mois sont des gens qui ont travaillé dur. Nous leur devons bien ça !
Je propose ce geste parce que l’économie est en train de repartir. Je suis un élu responsable, je ne l’aurais pas fait sans cela. C’est pourquoi j’en appelle à votre sagesse, chers collègues : sur ce scrutin public, ne vous trompez pas. Il faut faire ce geste, du reste pas énorme puisqu’il s’agit d’étendre à seulement 10 % de retraités supplémentaires le bénéfice de l’exonération de la hausse de la CSG.
Comme l’a rappelé Denis Sommer, ces retraités n’ont pas beaucoup profité des dispositifs mis en place parce qu’ils sont à la retraite depuis bien longtemps. Ce geste est donc nécessaire.
 Il est courageux ! Il a raison !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 J’appuie les propos tenus par M. Barbier. Monsieur le rapporteur général, il faut être honnête jusqu’au bout : lorsque nous parlions d’un seuil à 1 200 euros, il s’agissait du revenu fiscal de référence, ce qui correspond à 1 400 euros nets de retraite. Là-dessus il n’y a pas de changement, c’est la même chose exprimée par rapport à une référence différente.
Mme Jeanine Dubié.
Je crois vraiment qu’une mesure juste serait de maintenir le taux à 6,6 % pour les retraites inférieures à 1 600 euros mensuels, et de n’appliquer l’augmentation de 1,7 point qu’à partir d’un revenu fiscal de référence supérieur à 1 600 euros. Derrière ces chiffres se trouvent des personnes âgées, souvent des veuves ou des veufs, qui ont à supporter seuls les charges d’une maison, le chauffage. C’est très lourd. Je soutiens donc l’amendement de M. Barbier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le seuil de 1 600 euros, notre collègue Frédéric Barbier ne l’a pas sorti de son chapeau : comme il est précisé dans l’exposé sommaire, « ce niveau de revenu est légèrement supérieur au revenu médian des retraités », à savoir 1 500 euros par mois. Cette proposition est donc tout à fait fondée.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, madame la ministre, vous ne pouvez nous opposer l’argument de la taxe d’habitation.
 Cet argument est faux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il ne vaut pas, car il n’y a pas un taux unique de taxe d’habitation en France. J’ai été maire de mon village pendant trente-deux ans. Savez-vous quel est le montant moyen de taxe d’habitation pour l’ensemble de la communauté de communes ? Il est de 150 euros ! Vous ne compenserez donc rien du tout !
M. Charles de Courson.
En outre, cette exonération ne sera complète qu’au bout de trois ans. Entre la hausse de la CSG et la baisse de la taxe d’habitation, il y aura deux années au cours desquelles les gens constateront une chute de leur pouvoir d’achat. Vos conseillers vous racontent que ce n’est pas un problème pour les retraités, car avec la réforme de la taxe d’habitation, ils gagneront 450 euros par an. Mais ils ne vous ont jamais donné la distribution des taux de taxe d’habitation ! Si vous voulez, nous pouvons vous donner les taux pratiqués dans nos circonscriptions, et vous verrez que vous ne pourrez plus utiliser un tel argument.
Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants voteront cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je n’ai aucun mot à retirer à ce qu’a dit notre collègue Frédéric Barbier. Madame la ministre, ce débat interne à la majorité est intéressant. Il montre bien que quand une mesure est injuste, elle est injuste. Nous pouvons encore épargner une partie des retraités les plus modestes qui seront concernés par la hausse de la CSG, et nous devrions saisir cette possibilité.
M. Fabien Di Filippo.
Comme l’a très bien expliqué Charles de Courson, dans cette affaire, les retraités qui seront pénalisés sont ceux de la ruralité, encore une fois, car les taux de taxe d’habitation y sont plus bas. Nous avons une dernière chance de préserver ces retraités, et comme l’a dit M. Barbier : votez donc, mesdames, messieurs, tout le monde vous regarde !
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. Je ne décrirai pas le quotidien des retraités. Le groupe Nouvelle Gauche avait proposé d’augmenter le seuil pour le faire correspondre au prix d’une place en EHPAD – établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante – en région parisienne. Nous sommes tous bien conscients que le seuil retenu par le Gouvernement est trop bas. Le niveau de revenu des retraités a aussi un impact sur leur santé, notamment à cause des soins à domicile. Ces personnes ont des frais de santé plus importants ; il faut en tenir compte.
M. Joël Aviragnet.
Il est donc évident que le seuil proposé par le Gouvernement est trop bas. Ce n’est pas acceptable.
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. le président.
 Notre rapporteur général a clairement exposé que nous, députés du groupe majoritaire, avons été élus sur un programme prévoyant la fixation du seuil à 1 200 euros. Le Gouvernement a réussi, après plusieurs mois de travail, à augmenter ce seuil, en le portant à 1 440 euros.
M. Thomas Mesnier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous aimerions tous faire plus et aller jusqu’à 1 500, 1 600 ou 1 700 euros – je ne sais pas quelle est votre définition d’un seuil juste.
 C’est le revenu médian des retraités !
Mme Valérie Beauvais.
 Ce qu’il en est, c’est que la mesure proposée par M. Barbier coûterait 500 millions d’euros. Vous avez raison, les Français nous regardent. Et puisque nous sommes les garants de l’équilibre de ce budget, nous ne voterons pas cet amendement.
M. Thomas Mesnier.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 Vos électeurs s’en souviendront !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous soutenons cette proposition. Si c’est son coût qui vous inquiète, chers collègues du groupe La République en marche, sachez que nous avons des idées de recettes : il suffirait de supprimer quelques-uns des cadeaux fiscaux que vous avez multipliés, dans le cadre du projet de loi de finances, au profit des riches. Cela permettrait utilement de financer le pouvoir d’achat de nos retraités.
M. Sébastien Jumel.
Ayez conscience que ceux qui ont consacré leur vie au travail sont des éléments essentiels à la structuration du vivre-ensemble. Un grand nombre de retraités font jouer concrètement la solidarité avec leurs enfants et leurs petits-enfants. En portant atteinte à leur pouvoir d’achat, vous percutez l’ensemble de cette solidarité familiale.
Les retraités sont aussi, dans une démocratie vivante, la sève de l’engagement associatif. Vous prenez un risque politique majeur en vous mettant à dos cette catégorie de la population qui a bien compris que, dans votre budget « au bonheur des riches », vous avez décidé de mettre à contribution les retraités et les salariés précaires pour la simple raison qu’ils sont les plus nombreux, selon la formule de Coluche.
Cet amendement n’est pas révolutionnaire, mais au moins il permettrait de limiter la casse pour le pouvoir d’achat des retraités, déjà érodé et même spolié. Nous le voterons pour nous opposer à l’injustice sociale que représente la hausse de la CSG. S’il en coûtait 500 millions d’euros de rétablir une certaine justice fiscale et sociale, je tiens à votre disposition des propositions formulées par le groupe communiste, qui permettraient de financer aisément cette somme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
 Comme cela a déjà été dit, la hausse de la CSG ne sera pas compensée pour les agriculteurs français, qui bénéficient à l’heure actuelle d’une réduction de 7 points sur leur taux de cotisation à l’assurance maladie. Ce taux réduit s’explique par les difficultés économiques de notre agriculture. Vous souhaitez, aujourd’hui, le remettre en cause, ce qui entraînerait 180 millions d’euros de cotisations supplémentaires pour la ferme France, suggérant donc que l’agriculture française irait mieux.
Mme Lise Magnier.
Monsieur le ministre de l’agriculture, hier, lors de votre déplacement dans la Marne, vous avez pu constater les efforts fournis par les agriculteurs pour répondre aux grands enjeux alimentaires, démographiques et écologiques. Ils ont besoin de signaux de votre part.
Vous présenterez ultérieurement un amendement affirmant votre engagement à maintenir ce taux réduit de 3,04 % par décret. Le Président de la République lui-même s’était engagé à ne faire aucune sur-transposition des directives européennes ; or il nous a malheureusement prouvé le contraire hier, suite à la décision de la Commission européenne.
Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous demander aujourd’hui de vous faire entièrement confiance pour la fixation de ce taux par décret ? Acceptez, au moins, que nous fixions ce taux de 3,04 % dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

Concernant l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vous l’avez dit, nous nous sommes vus hier sur l’ancienne base aérienne 112 pour évoquer la compétitivité de l’agriculture et les nouveaux modèles de production. Nous avons demandé aux filières, aux interprofessions de bâtir des plans de filière. Nous reviendrons ultérieurement dans cet hémicycle pour vous présenter un projet de loi par lequel nous proposerons, entre autres, l’inversion de la construction du prix, afin de redonner, enfin, des revenus aux agriculteurs. Répartir la valeur, construire de la valeur : tel est notre engagement.
Votre amendement n

Je rappelle que la nouvelle exonération proposée conduira à un gain par rapport à 2017 pour plus de la moitié des exploitants agricoles – j’y reviendrai tout à l’heure –, et que la cotisation d’assurance maladie n’augmentera que pour une minorité, tout en restant plus faible que la cotisation qui était payée jusque-là, en 2016. Par conséquent, si votre amendement était adopté, la moitié des agriculteurs paieraient des cotisations plus élevées qu’avec la proposition du Gouvernement. Il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole nous a donné les chiffres… Le problème naît du fait que vous supprimez la baisse de sept points de cotisations sociales décidée en 2016, qui représentait 450 millions d’euros, alors que la réduction ici proposée n’est que de 280 millions d’euros. Cela signifie donc que les cotisations sociales agricoles vont augmenter de 170 millions d’euros en 2018. Et vous prenez une telle mesure pour la catégorie sociale qui a les revenus les plus bas de France, suite à deux années de crise !
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 C’est le montant du revenu moyen !
M. Jean-Pierre Door.
 En êtes-vous conscients ?
M. Charles de Courson.
En plus, un amendement de la commission propose de revenir au texte initial du Gouvernement, c’est-à-dire à la situation d’avant. Mais, monsieur le ministre, nous n’avons pas inventé ces chiffres, ce sont ceux qu’a rappelés la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans l’avis qu’elle vous a rendu sur l’article 7 comme la loi l’y oblige. C’est le fond de la question soulevée par notre collègue Lise Magnier, et il faut trouver une solution. Nous ne sommes pas forcément contre le fait de traiter les exploitants agricoles comme les indépendants non agricoles, mais maintenez la baisse de sept points, ce qui leur permettra d’y gagner 280 millions. Voilà ce que nous vous demandons.
 Tout à fait !
M. Meyer Habib.
 Dans la mesure où cette disposition est prise par décret, monsieur le ministre, nous attendons votre réponse : êtes-vous favorable au maintien de la baisse de sept points des cotisations sociales, qui avait été considérée par le gouvernement d’alors – je prends à témoin mes collègues socialistes – comme une mesure durable, et non pas temporaire comme certains – dont le rapporteur général – le prétendent ?
M. Charles de Courson.
 C’était mieux de notre temps, n’est-ce pas ?
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je prends acte de la confirmation, que vient de nous donner le ministre, de sa volonté que les États généraux de l’alimentation débouchent sur un véritable projet de loi permettant de mettre en place un mécanisme de prix susceptible de rémunérer le travail réalisé par les agriculteurs. Nous verrons au moment de sa discussion comment appréhender ce futur texte.
M. Sébastien Jumel.
Mais je dois dire que l’argumentation de M. de Courson et les chiffres présentés résonnent dans le cœur du député du pays de Bray que je suis. Chaque jour qui passe, je mesure à quel point les agriculteurs sont en désespérance. Chaque jour qui passe, je mesure à quel point leur pouvoir d’achat est inversement proportionnel à leur mobilisation, à la peine qu’ils se donnent, à la passion qu’ils éprouvent pour leur travail. Le niveau de leurs salaires est extrêmement bas et leur désespérance est telle que, si on n’y prend pas garde, la désertification de nos communes rurales et le déclin de l’identité agricole des territoires vont s’accentuer. Si l’argumentation de notre collègue est juste, les deux amendements de Mme Magnier me semblent devoir être soutenus pour limiter la portée de la casse du pouvoir d’achat des agriculteurs concernés. Notre avis est donc plutôt bienveillant concernant la volonté affichée du ministre de l’agriculture de se préoccuper enfin du mécanisme de construction des prix, mais en attendant une inversion de la tendance, il l’est tout autant sur l’idée selon laquelle il ne faut pas laisser le pouvoir d’achat des agriculteurs être dégradé par la mesure proposée dans ce PLFSS.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Tout d’abord, monsieur le rapporteur général, je rappelle qu’il y a deux amendements : l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.



 Ah ! Vous le reconnaissez !
M. Jean-Louis Bricout.
 …tous bénéficiaient d’une exonération de 450 millions, vous augmentez les cotisations pour une partie d’entre eux. C’était d’ailleurs exactement la même problématique à l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.

 Ou de prendre un décret !
M. Charles de Courson.
 …ou, comme vient de le dire mon collègue, de rédiger un décret afin de répondre à l’argumentation du groupe « UDI, Agir et Indépendants ». Car si, comme le notait tout à l’heure un de nos collègues, le fait majoritaire vous donne la légitimité pour décider, vous n’êtes pas pour autant obligé d’ignorer que dans toute mesure il y a des effets nocifs, effets que nos amendements visent à limiter. Nous vous demandons de l’entendre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Arnaud Viala, puis nous passerons au vote.
M. le président.
 Je voudrais que M. le rapporteur général cesse d’essayer de nous faire croire que nous ne comprenons pas de quoi nous parlons. Je souscris complètement à ce qui vient d’être dit par Jean-Christophe Lagarde et je soutiens les amendements de Mme Magnier. Les dispositions de l’article 7 affectent les agriculteurs alors que, par ailleurs, la crise n’est pas finie,…
M. Arnaud Viala.
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 …contrairement à ce que certains laissent penser, et que, de surcroît, les annonces gouvernementales destinées à améliorer la situation de l’agriculture ne se concrétiseront pas avant le début de l’année 2018. Aujourd’hui, vous voulez différer cette question de fond en repoussant deux amendements alors qu’on est en plein dedans : nous avons besoin de savoir quel est l’engagement du Gouvernement pour maintenir l’allégement des cotisations pour les agriculteurs décidé en 2016, agriculteurs qui en ont absolument besoin dans tous les territoires !
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n


M. Olivier Véran,
rapporteur général
C’est pourquoi l’article 7 propose pour l’ensemble des indépendants, non agricoles comme agricoles, deux mesures spécifiques : une réduction supplémentaire de 2,15 points de la cotisation famille, destinée à compenser l’augmentation de la CSG – maximale pour un revenu de 27 000 euros annuels, cette réduction décroîtrait de façon linéaire pour disparaître lorsque le revenu atteint 43 000 euros – ; et une réduction maximale de cinq points de la cotisation maladie, dans les mêmes conditions. Il s’agit de donner aux plus modestes des agriculteurs un surplus de pouvoir d’achat.
Le Sénat a purement et simplement supprimé ces dispositions, l’objectif étant de revenir à l’état antérieur Or celui-ci était défini par un décret que le Gouvernement supprime. Par conséquent, ne pas réinstaurer la mesure gouvernementale dans l’article 7 ne reviendrait pas à remplacer ce dispositif par un autre plus avantageux, mais supprimer tout dispositif d’aide et de soutien aux agriculteurs.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Sur le sous-amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le soutenir.
 Nous sommes très contents de la présence au banc des ministres du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, car nous débattons d’un sujet majeur. Vous avez en outre, monsieur le ministre, fait partie de l’ancienne majorité, laquelle a pris l’initiative de ce décret en faveur du monde agricole au moment où celui-ci connaissait des crises importantes.
M. Jean-Pierre Door.

M. Pierre Cordier.
 Il faut donc, à cet instant, se poser la question : pourquoi faudrait-il annuler le dispositif existant, qui était bon, nécessaire et indispensable au monde agricole, alors que les énormes crises que subit ce dernier ne sont toujours pas terminées ?
M. Jean-Pierre Door.
 Très juste !
M. Arnaud Viala.
 Monsieur le ministre, qu’allez-vous répondre à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, qui vous a écrit encore aujourd’hui pour réclamer le maintien de ce décret ? Nous disposons de ce courrier.
M. Jean-Pierre Door.
Que dites-vous également, monsieur le ministre, au monde agricole qui risque de subir une double peine ? Si nous annulions ce décret pour revenir au dispositif proposé par l’amendement n

Je soutiens les propos tenus tout à l’heure par M. de Courson : il faut absolument maintenir le taux de cotisation maladie à 3,04 % et inscrire ce taux dans le projet de loi, de façon à maintenir la compétitivité de nos exploitants agricoles.
Monsieur le ministre, il faut absolument respecter la décision prise en 2016. Je ne faisais pas partie de l’ancienne majorité, mais je soutiens son action dans ce domaine, à laquelle vous avez d’ailleurs vous-même pris part. Conservez donc le dispositif qu’elle avait mis en place, et nous serons tous satisfaits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel se fonde sur l’article 58, alinéas 1 et 2, du règlement. Il est souhaitable que lorsque notre assemblée se prononce, elle le fasse en étant parfaitement éclairée sur l’objet de son vote et sur les conditions de celui-ci.
M. Sébastien Jumel.
Or une suspension de séance, dont la durée m’a paru plus longue que d’habitude, vient d’avoir lieu.
 Elle a été interminable !
M. Fabien Di Filippo.
 Je souhaite donc savoir ce qui a discuté, voire manigancé, à cette occasion.
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Je souhaite en effet être sûr, au moment du vote, que mon groupe aura été éclairé sur le choix qui se présente à lui. Que s’est-il donc passé pendant cette suspension de séance ?
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Rien, malheureusement !
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Je rappelle que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiennent la réforme de la CSG que vous proposez, madame et monsieur les ministres, car elle permettra de redonner du pouvoir d’achat aux actifs.
Mme Nathalie Elimas.
Toutefois, comme nous l’avons souligné en première lecture, l’article 7, tel que le Gouvernement l’a rédigé, entraîne des conséquences fâcheuses, notamment pour les agriculteurs. En effet, suite à la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse de sept points des cotisations maladie : c’était une mesure nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos principaux compétiteurs européens, dont les charges demeurent en effet moins élevées que les nôtres.
Or le basculement des agriculteurs dans le barème général des cotisations maladie des indépendants, tel qu’il est actuellement prévu dans le projet de loi, aurait des effets négatifs : certes, le nouveau système ferait quelques gagnants, mais il ferait aussi un nombre important de perdants et alourdirait le coût du travail pour certaines exploitations agricoles.
Dans l’état actuel de la réforme de la CSG, 40 % des agriculteurs subiraient une hausse de leurs cotisations. Nous souhaitons que le Gouvernement fasse en sorte, comme il s’y était engagé en première lecture, qu’aucun agriculteur ne voie ses cotisations augmenter par suite de cette réforme. Si tel était le cas, les agriculteurs seraient les seuls actifs à connaître une baisse de leur pouvoir d’achat, puisque la hausse de la CSG est au minimum compensée pour tous les autres actifs. Ce serait contraire à l’engagement du Président de la République et particulièrement injuste, alors que le secteur agricole est confronté à la crise depuis plusieurs années.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous remercier, non seulement d’être là, mais aussi d’avoir rappelé les engagements du Gouvernement à l’occasion des États généraux de l’alimentation.
M. Marc Fesneau.
Pourquoi déposons-nous à nouveau cet amendement ? Tout simplement parce que la mesure qui avait été adoptée en 2016 n’était pas limitée dans le temps. Elle visait non seulement à soutenir nos exploitations agricoles dans une conjoncture difficile, mais aussi à aligner leur fiscalité sur celle de nos grands concurrents européens, en particulier nos concurrents allemands.
Monsieur le ministre, nous soutenons le dispositif de hausse de la CSG et de compensation pour les actifs, et nous le faisons de toutes nos forces. Toutefois, comme l’a précisé ma collègue Elimas, en l’état, 40 % des agriculteurs ne seraient pas bénéficiaires de cette mesure. Or il avait été décidé que, quel que soit le niveau de leurs revenus, la totalité des actifs seraient bénéficiaires de la mesure. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement : pour faire en sorte que l’ensemble du monde agricole bénéficie non seulement d’une mesure conjoncturelle, mais aussi d’une mesure structurelle, afin que les écarts de compétitivité ne se creusent pas de nouveau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement étant identique au précédent, je serai rapide.
M. Gilles Lurton.
L’amendement vise à inscrire dans la loi la réduction de sept points des cotisations maladie qui avait été instituée par le décret de 2016. Il convient en effet de graver dans le marbre cette mesure. Je ne comprends pas pourquoi, monsieur le ministre de l’agriculture, le Gouvernement serait obligé de revenir sur un décret conçu pour apporter des revenus supplémentaires aux agriculteurs, qui viennent de subir des crises aiguës et qui, pour la plupart, continuent de vivre dans des conditions extrêmement difficiles.
La hausse de la CSG pèsera sur les agriculteurs sans aucune compensation, contrairement aux engagements pris par la majorité et par le Président de la République. Pourquoi revenir sur le décret de 2016 ? Il suffirait de le maintenir et le problème serait réglé !
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement.
 Monsieur le ministre, nous sommes là pour vous aider – je crois savoir qu’après l’annonce de l’interdiction de l’utilisation du glyphosate en France dans trois ans, alors que l’Europe vient d’en renouveler l’autorisation pour cinq ans, la réaction de la présidence de la FNSEA fut assez violente...
M. Philippe Vigier.
Lors de la précédente législature, nous avons soutenu le dispositif transitoire.

Mme Ericka Bareigts

M. Jean-Louis Bricout.
 Nous ne vous demandons pas de l’ériger en système pérenne. La question est simple : faut-il oui ou non considérer qu’un agriculteur qui touche 13 500 euros de revenus annuels est riche ?
M. Philippe Vigier.
 Bien sûr que non !
M. Sébastien Jumel.
 C’est bien de cela dont il s’agit, et de rien d’autre. Avec 75 % du SMIC, on serait riche ? C’est une faute terrible que vous allez commettre !
M. Philippe Vigier.
Je sais bien que notre proposition coûterait un peu d’argent, mais le secteur agricole, qui, malgré toutes les difficultés auxquelles il est confronté, est un grand exportateur, doit-il être aussi maltraité ? Voyez : le MODEM nous a rejoints et le groupe La République en marche a très envie lui aussi d’envoyer un tel message. Je le répète, monsieur le ministre : nous sommes là pour vous aider. Alors, entendez-nous !
 Saisissez la main tendue !
M. Thierry Benoit.
 Bercy doit entendre ce que nous disons ce soir. Il faut faire comprendre à nos agriculteurs que nous ne les abandonnons pas. Et puisqu’il s’agit d’un décret, si les choses vont mieux, si les résultats des États généraux le permettent, on pourra toujours supprimer le dispositif l’année prochaine. Mais il faut continuer à mettre en œuvre la mesure transitoire : il y va de la survie de l’agriculture française !
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
L’amendement proposé par la commission vise à instaurer une réduction des cotisations des agriculteurs, avec une dégressivité jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels. Les deux sous-amendements ainsi que les amendements défendus par les collègues du MODEM et ceux du groupe Les Constructifs…
 Et les Républicains !
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable sur les sous-amendements et sur les amendements autres que le sien.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Toutefois, je veux aussi apporter un éclairage particulier sur ce que nous voulons faire, pour que chacun comprenne bien et ait en main l’ensemble des données. Entre 2017 et 2018, pour l’ensemble des charges sociales et fiscales, il y aura un bilan positif de 60 millions d’euros : voilà les faits. En 2018, grâce à cette mesure, les agriculteurs ne verront pas leurs prélèvements sociaux augmenter ; ils les verront diminuer.
 C’est faux !
M. Charles de Courson.
M. Stéphane Travert,

L’harmonisation du barème est une mesure d’équité entre les indépendants, agricoles et non agricoles, qui bénéficieront tous de prestations identiques. Cela permettra aussi de répartir de façon plus juste le bénéfice de l’effort de solidarité nationale, en en faisant profiter les agriculteurs les plus modestes, qui verront leurs cotisations baisser en 2018. Néanmoins, cela n’empêchera pas l’augmentation générale de 60 millions d’euros des allégements sociaux et fiscaux entre 2017 et 2018.
Par rapport à la situation actuelle, l’amendement de la commission améliorera la situation de 60 % des agriculteurs, puisque le taux ne sera plus de 3,04 % comme aujourd’hui, mais sera compris entre 1,5 % et 3 %.
Vous le savez, je suis particulièrement attaché aux revenus des agriculteurs et à leur compétitivité. Je suis ici pour défendre l’agriculture française et la ferme France contre la concurrence.
 Eh bien, vous la défendez mal !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Stéphane Travert,

 Dans ce cas, maintenez le décret !
M. Daniel Fasquelle.
M. Stéphane Travert,

Si l’on ajoute à ces allégements les mesures de dépense fiscale qui profitent aux exploitations, comme l’exonération de la taxe sur le carburant ou son remboursement, le soutien supplémentaire par rapport à 2017 sera de 45 millions d’euros. Grâce aux allégements de charges sociales et fiscales, la compétitivité de l’agriculture ne se réduira pas ; au contraire, elle s’accroîtra : 3 936 millions d’euros en 2018 contre 3 877 millions d’euros en 2017. Voilà les chiffres que je voulais soumettre à votre réflexion.
La mesure que nous prenons aujourd’hui est une mesure d’équité.
 C’est une blague ?
M. Daniel Fasquelle.
M. Stéphane Travert,

 Moins de 450 euros !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

C’est à ceux-là que nous souhaitons redonner du pouvoir d’achat et apporter de l’équité grâce à cette mesure, afin qu’ils retrouvent de la compétitivité. Pour 60 % des agriculteurs, les cotisations sociales seront en baisse,…

M. Éric Straumann
 À partir de combien ?
M. Daniel Fasquelle.
M. Stéphane Travert,

Je suis par conséquent favorable à l’amendement de la commission et défavorable aux sous-amendements et aux autres amendements en discussion commune.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vos propos sont inacceptables !
M. Charles de Courson.
Je vous rappelle les chiffres de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – votre ministère vient de me fournir des chiffres très proches. En mettant fin à la mesure prise par décret, qui ne se limitait pas à l’année 2017, vous allez faire 480 millions d’euros d’économies – la Caisse centrale nous avait dit 450 millions, mais nous ne sommes pas à 30 millions d’euros près ! L’amendement de la commission rapporterait à l’agriculture, après déduction de l’augmentation de la CSG, 280 millions d’euros selon la Caisse centrale et 360 millions d’euros selon votre ministère. Faites le calcul : 480 moins 360, cela fait 120. Cela signifie que l’on sucre 120 millions d’euros à l’agriculture – j’avais dit 170 millions, mais c’est le même ordre de grandeur.
Quant à vos autres arguments, ils ne tiennent pas. Vous dites qu’il faut aider les agriculteurs qui ont les rémunérations les plus faibles, mais vu que 30 % d’entre eux touchent moins de 350 ou 450 euros par mois, combien représentera la baisse des cotisations ? Trois caramels mous !

M. Philippe Vigier.
 Dans l’article 7, le Gouvernement augmente de 1,4 % le pouvoir d’achat des salariés du privé – le gain progressant avec le revenu jusqu’à 13 000 euros par mois –, mais il ne fait rien pour les agriculteurs. Quelle est donc cette logique ? C’est indéfendable ! Voilà pourquoi le groupe Les Constructifs soutiendra les amendements du MODEM, du groupe Les Républicains et de Philippe Vigier, amendements qui sont quasi-identiques.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous nous parlez des dépenses fiscales ; mais en avez-vous parlé, s’agissant de l’article 7, pour d’autres secteurs de l’économie ? Jamais !
M. Charles de Courson.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Je vous mets aussi en garde sur un dernier point, monsieur le ministre. Vous parlez d’égalité entre les indépendants agricoles et non agricoles, mais vous pourriez aussi faire la comparaison avec les actifs !
M. Charles de Courson.

M. le président.
 Bref, vos arguments sont irrecevables et injustes.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Je suis heureux, monsieur le ministre, de vous entendre dire que les agriculteurs ne perdront rien, d’autant que l’ancienne majorité avait fait en sorte d’améliorer leur situation à travers une disposition que, je n’en doute pas, vous aviez soutenue.
M. Joël Aviragnet.
On peut certes additionner les chiffres, mais de telles opérations sont un peu fastidieuses à cette heure. Pour ma part, j’ai un doute, tout comme M. de Courson avec qui, une fois n’est pas coutume, je suis d’accord.
 Ça arrive !
M. Charles de Courson.
 Voulons-nous vraiment que les agriculteurs voient leurs revenus baisser ? Dans ma circonscription, je suis confronté à des gens – et je ne pense pas être le seul – qui sont au bord de ce que l’on sait. On ne peut donc prendre une mesure de ce type, d’autant que, dans le même temps, des choix sont faits qui bénéficieront à d’autres catégories de la population.
M. Joël Aviragnet.
Essayez donc d’entendre ce que nous vous disons, monsieur le ministre : faites quelque chose pour les agriculteurs, car ils sont vraiment au bout du rouleau.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Louis Bricout 
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 Nous avons à nourrir la population mondiale, soit 7,55 milliards de gens : c’est une problématique de notre temps et un enjeu majeur de la transition économique, sociale et écologique dont vous avez dit à la COP23 à Bonn, monsieur le ministre, que les agriculteurs sont des acteurs incontournables et que rien ne se fera sans eux.
Mme Jennifer De Temmerman.
Pourtant, aujourd’hui, leur situation est toujours économiquement difficile : je ne reviendrai pas, à cet égard, sur tous les arguments développés par d’autres avant moi. Nous sommes plusieurs ici à prôner, dans l’attente des États généraux de l’alimentation, d’une hausse du pouvoir d’achat des agriculteurs et d’une meilleure répartition de la valeur, le maintien du dispositif actuel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et
LC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
C’est pourquoi les députés des circonscriptions rurales ou semi-rurales que nous sommes, Anne-Laure Cattelot, Charlotte Lecocq, Christophe Di Pompeo, Brigitte Bourguignon, Valérie Petit et moi-même
 (« Et les autres ? » sur plusieurs bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM,
LC et LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Cette dernière intervention doit vous interpeller, monsieur le ministre. Tout à l’heure, vous avez évoqué un soutien complémentaire de 60 millions d’euros en faveur de l’agriculture : les agriculteurs étant au nombre de 800 000, cela représente, selon un petit calcul auquel je me suis livré, 75 euros pour chacun d’entre eux, donc 6 euros par mois. On appréciera l’ampleur du soutien.
M. Philippe Vigier.
Le nouveau système, dont les taux sont compris entre 1,5 et 6,5 points, bénéficiera, avez-vous dit, à plus d’agriculteurs. Autrement dit vous faites le pari, et c’est grave, que 60 % des agriculteurs gagneront moins que 75 % du SMIC en 2018. Voilà l’horizon que l’on propose à l’agriculture française ; voilà le message que l’on adresse à la jeunesse française : « Devenez agriculteurs et soyez tranquilles : 60 % d’entre vous gagneront 75 % du SMIC ! »
On demande aux agriculteurs de produire mieux et d’être plus respectueux de l’environnement. Notre pays a fait des efforts considérables en ce domaine. Je vous en prie, monsieur le ministre, réfléchissez encore un instant : avec le dispositif que nous proposons ici, nous vous aidons, et vous le savez. Les agriculteurs, qui prennent la hausse de CSG dans la figure, devraient en plus assumer la hausse de cotisation dont nous parlons ?
S’agissant enfin des dépenses fiscales, monsieur le ministre, dois-je vous appeler le coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, dont bénéficie l’industrie ? Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a déclaré l’autre jour que, malgré ce dispositif, les emplois industriels continuaient à décroître ! Dois-je vous rappeler que c’est sous la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, que fut voté de force en 2013, à l’initiative de Charles de Courson, l’élargissement du CICE à l’agriculture, à laquelle il n’était pas destiné à l’origine ? Tout cela, mes chers collègues, vous l’avez oublié ! C’est une faute historique ! Se battre pour 1 euro par mois pour les agriculteurs, c’est indécent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
LC et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Je veux commencer par relever certains points d’accord.
M. Marc Fesneau.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et en désaccord avec M. de Courson, pour une fois.
 En effet, c’est rare !
M. Charles de Courson.
 On peut tout à fait entendre ce que vous avez dit sur les 60 % d’agriculteurs les plus modestes. Nous sommes d’accord aussi, et cela fait une petite différence avec certains de nos collègues, sur le dispositif prévu pour la CSG. Nous sommes d’accord, enfin, avec la convergence entre les régimes de cotisation à l’assurance maladie. Mais nous avons un problème s’agissant d’une mesure qui ne profitera pas à 40 % d’agriculteurs. Seuls 10 % des agriculteurs, rappelons-le, gagnent plus de 30 000 euros par an.
M. Marc Fesneau.
 Exactement !
M. Philippe Vigier.
 Et à mes yeux, des revenus de 13 000 à 29 000 euros ne font pas appartenir, compte tenu de la charge de capital engagée, à la classe des nantis.
M. Marc Fesneau.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 Deuxième point : il me semble que l’on introduit, pour cette seule catégorie, une distorsion qui empêcherait une partie de ceux qui y appartiennent de bénéficier de la baisse consentie aux actifs. Ce n’est pas intentionnel de la part du Gouvernement, j’en suis sûr, mais le mécanisme conduit à faire 40 % de perdants alors que nous suivons, pour les actifs, une logique gagnante.
M. Marc Fesneau.
Enfin, monsieur le ministre, je comprends le principe de la globalisation du bénéfice ; mais il faut isoler les différents éléments car, sinon, on pourrait être conduit, par exemple, à saluer dans l’exonération de taxe d’habitation une mesure qui s’ajouterait, pour les salariés, à la baisse des charges sociales. On ne peut pas tout globaliser et, ici, nous ne parlons que des cotisations sociales. En la matière, 40 % des agriculteurs ne bénéficieront pas de la mesure, et c’est ce que certains collègues de notre groupe essaient de corriger à travers leur amendement.
Je ferai encore deux observations. Tout d’abord, nous chiffrons le coût de la mesure entre 120 et 150 millions, comme l’a dit M. de Courson : cela ne correspond pas aux chiffres annoncés. Ensuite, si je remercie ma collègue du groupe REM de son soutien, je tiens à lui rappeler que notre débat n’oppose pas les ruraux et les urbains.
 Merci, monsieur Fesneau.
M. le président.
 Les urbains aussi peuvent s’intéresser au sujet et voter ce type de disposition.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et
LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Cette discussion est intéressante, enrichissante et même passionnante, et nous écoutons avec attention les arguments échangés. Dans nos circonscriptions aussi, de nombreux agriculteurs nous ont interpellés. Dans le Nord, frontalier de la Belgique, nos agriculteurs subissent des distorsions de concurrence et la crise les frappe plus durement.
M. Fabien Roussel.
En mars 2016 un dispositif, dont on a beaucoup débattu, a été mis en place pour répondre à ces crises à répétition. Le mécanisme ici proposé, fruit d’une démarche peut-être sincère, apporterait une aide si modeste pour les plus bas revenus qu’il ne répond pas du tout au problème posé au monde agricole. Il ferait même passer ceux qui gagnent plus de 13 500 euros par an pour des riches : ça ne va pas !
Mieux vaut maintenir le dispositif de 2016 et prendre le temps de travailler, d’ici à l’an prochain, à un autre dispositif. Gardons-nous de changer tout le temps la donne et, ce faisant, de fragiliser plus encore le monde agricole. La situation est déjà assez difficile pour les agriculteurs, dont le taux de suicide est très élevé. Des modifications continuelles de leur régime n’arrangeront en rien leur situation, surtout si cela a des conséquences défavorables pour ceux qui gagnent plus de 13 500 euros par an – ce qui, en soi, n’est rien.
Notre groupe a donc tranché : il appelle à un retour au dispositif de 2016, donc à la suppression du mécanisme envisagé.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je ne veux pas ajouter d’autres éléments chiffrés, mais me borner à une observation simple. Il y a quelques semaines j’ai défendu, avec le soutien du groupe LR et de quelques autres groupes, une proposition de loi sur l’agriculture. Je crois qu’elle poursuivait, monsieur le ministre, des objectifs assez proches des vôtres ce soir ; or vous nous aviez demandé d’attendre les résultats des États généraux de l’alimentation, ce que je puis comprendre.
M. Arnaud Viala.
La ferme France et les agriculteurs, partout sur notre territoire, sont très impatients ; et les annonces que vous ferez au début de l’an prochain seront vraiment déterminantes pour l’avenir de l’agriculture et de nos territoires.
Le vote du présent PLFSS ne doit pas être, à travers la réduction d’une aide décidée en 2016, source de difficultés supplémentaires pour les agriculteurs. Si les propositions que vous ferez en 2018 permettent d’améliorer la situation de telle sorte que l’allégement sera devenu superflu, vous pourrez toujours y revenir ; mais aujourd’hui, ce dernier est absolument nécessaire. Nous attendons, avec eux, une proposition de votre part ; et, à titre personnel – car je ne veux engager personne avec moi sur ce point –, j’espère qu’elle contiendra l’essentiel, de façon que je puisse la voter.
 Ne nous faites pas regretter vos années Hollande, monsieur le ministre !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
M. le président.
 Un mot, pour rappeler que l’amendement de la commission revient à des dispositions plus favorables, pour les agriculteurs, que celles adoptées suite à la crise de 2015. Qui plus est, pour 60 % d’entre eux, le gain, au vu du barème, est réel.
M. Thomas Mesnier.
 (Exclamations sur les bancs des groupes
LC et LR.)
Il n’y a pas, d’un côté, les députés de la campagne – je suis moi-même issu d’un département rural – et, de l’autre, ceux des villes ; il n’y a pas ceux qui soutiennent l’agriculture et les autres.
 (Mêmes mouvement.)

M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 Avec les États généraux de l’alimentation, nous avons lancé un grand chantier sur le sujet. Nous soutenons les agriculteurs, mais n’entendons pas seulement le faire avec des aides de l’État.
M. Thomas Mesnier.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes
LC et LR.)
 Bla-bla-bla !
M. Éric Straumann.
 Mes chers collègues, seul M. Mesnier a la parole.
M. le président.
 Nous voulons faire en sorte que les agriculteurs gagnent plus grâce à leur travail : c’est à quoi visent les États généraux de l’alimentation et, à ce stade, l’amendement de la commission, que le groupe REM votera donc, à l’exclusion de tous les autres en discussion.
M. Thomas Mesnier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Le budget que nous soutenons, tout à fait responsable, requiert des équilibres que nous avons trouvés.
 Sur le dos des agriculteurs !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

Encore une fois, c’est parce que les agriculteurs sont si nombreux en deçà d’un certain seuil de revenus que l’aide, ciblée en conséquence, peut bénéficier à 60 % d’entre eux. Il s’agit, en somme, d’orienter l’aide vers ceux qui en ont le plus besoin.
 (Murmures sur les bancs des groupes LC et LR.)
Pour rebondir sur les propos de Thomas Mesnier, l’enjeu est bien celui qu’indiquait M. le ministre de l’agriculture : permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, au-delà des aides de l’État qui peuvent être un « plus », surtout en période de crise.
L’enjeu, c’est de permettre de développer les circuits courts et le bio ; c’est la compétitivité par la qualité pour notre agriculture. L’enjeu, c’est d’être capable d’investir pour moderniser les fermes, les élevages, les exploitations agricoles. Le Gouvernement est en train de travailler tous ces sujets, au-delà de la question, purement fiscale, de la CSG.
 Alors pourquoi avoir pris ce décret l’année dernière ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Dans dix ans, ils ne seront plus là !
M. Éric Straumann.
 Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Je ne peux pas accepter de revenir à la situation antérieure car le texte, tel qu’il serait rédigé, conduirait à augmenter les cotisations des agriculteurs de 60 %. C’est totalement exclu.
 Vous mélangez les choux et les carottes !
M. Sébastien Jumel.
M. Stéphane Travert,

Tout d’abord, pour les agriculteurs, l’augmentation de CSG est totalement compensée par la baisse de 2,15 points de la cotisation famille. Il convient de prendre cet élément en compte.
Ensuite, 13 500 euros, ce n’est pas 75 % du SMIC, mais 100 % du SMIC net. Il faut avoir ces éléments en tête avant de procéder au vote.
S’agissant du coût de la mesure, il passerait de 480 à 360 millions d’euros – Charles de Courson l’a rappelé. Les 120 millions d’écart…
 Où sont-ils ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Stéphane Travert,

Tels sont les éléments que je voulais vous donner. La situation de 60 % des agriculteurs s’améliorera, puisque le taux ne sera pas de 3,04 % mais compris entre 1,5 et 3 %.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Trois carambars !
M. Éric Straumann.
 J’en viens aux deux derniers intervenants des douze députés qui se sont exprimés dans cette discussion commune.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
 Monsieur le ministre, vous nous donnez des explications, je vous fais confiance, mais je crois que le sujet, ce soir, vous place dans une position délicate. Vous voyez très bien qu’il y a des débats, que la question est difficile.
M. Jean-Pierre Door.
En commission mixte paritaire, nous avons pu écouter les sénateurs qui, dans leur très grande majorité, toutes tendances politiques confondues, ont également essayé de revenir sur ce sujet. C’est d’ailleurs ce qui a conduit le rapporteur général, selon lequel on ne pouvait pas revenir sur la décision du Gouvernement d’abroger le décret de 2016, à proposer un amendement.
Pour apaiser la situation et calmer le monde agricole, nous proposons un sous-amendement visant à faire figurer clairement le taux de 3,04 % dans le PLFSS pour 2018. Il nous sera toujours loisible de le modifier par la suite.
Nous vous donnons ainsi une porte de sortie, monsieur le ministre. De nombreux députés sont présents ce soir. Les sénateurs étaient également nombreux à s’engager sur ce sujet. Écoutez le Parlement, monsieur le ministre, c’est le moment de le faire. Nous vous faisons confiance : nous pouvons y arriver, si nous y mettons de la bonne volonté.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous avons voté ce dispositif pour améliorer les marges des agriculteurs et leur redonner de la compétitivité, alors qu’ils connaissaient une crise profonde, grave et durable. C’est d’ailleurs pour cela que le décret n’est pas borné dans le temps.
M. Jean-Louis Bricout.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 Dans les équilibres que vous nous annoncez, monsieur le ministre, vous envisagez certes une situation globale, mais sans prendre en considération, par exemple, les transferts entre les deux piliers de la politique agricole commune, ou la perte de compétitivité dont souffriront les agriculteurs si le glyphosate est interdit dans trois ans – dans cette dernière hypothèse, un accompagnement sera en effet nécessaire pour compenser les effets de la distorsion de concurrence.
M. Jean-Louis Bricout.
Qui, sur ces bancs, a voté en faveur de l’ancien dispositif ? Vous, monsieur le ministre,…
M. Stéphane Travert,

 …vous, madame la présidente de la commission, vous, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-Louis Bricout.
 Souvenirs, souvenirs !
M. Thierry Benoit.
 Il a été approuvé sur tous les bancs, car il était indispensable et durable. Il reste nécessaire aujourd’hui.
M. Jean-Louis Bricout.

M. Philippe Vigier.
Je vous demande simplement d’être raisonnables.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je vais maintenant mettre aux voix, par des votes à main levée, le deuxième sous-amendement, puis l’amendement n
M. le président.

 Nous avions demandé un scrutin public sur l’amendement n
M. Charles de Courson.

 C’est une discussion commune. Dès lors qu’un amendement est adopté, les autres tombent.
M. le président.
 Cela n’a pas été précisé !
M. Julien Dive.
 Tous les amendements ont été présentés, dans une discussion commune, au cours de laquelle douze orateurs sont intervenus.
M. le président.
 (Brouhaha. – Plusieurs députés des groupes LC, MODEM et LR se lèvent et quittent l’hémicycle.)
 Allez donc dormir !
Plusieurs députés du groupe REM.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine.
Le Sénat avait adopté un amendement limitant la « petite rétroactivité » de cette mesure aux seuls revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, date de délibération du projet de loi en conseil des ministres.
Selon les estimations du Gouvernement, le coût d’une telle modification serait d’environ 1 milliard d’euros. Nous proposons donc de la supprimer et de revenir à l’état antérieur du texte.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le président, je respecte naturellement votre lecture de ce qui vient de se passer au cours de ce débat.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 S’agit-il bien d’un rappel au règlement, monsieur Lagarde ?
M. le président.
 Tout à fait, mon intervention se fonde sur l’article 51 de notre règlement :…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 L’article 58, vous voulez dire ?
M. le président.
 …si vous voulez vraiment insister sur l’aspect réglementaire, ayant été vice-président de l’Assemblée nationale, je pense avoir quelques souvenirs en ce domaine.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs des groupes LR et NG. - Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Je remarque simplement – je cherche à le faire plus positivement que vous n’avez manifestement cherché à le faire, monsieur le président, – que la lecture que vous avez faite du scrutin nous interpelle. Elle a d’ailleurs donné lieu à une discussion approfondie avec les services de l’Assemblée.
Je demande une suspension de séance, qui est de droit, afin que nous puissions analyser si le règlement a bien été respecté.
 Monsieur Lagarde, vous êtes vice-président de votre groupe. La délégation serait de droit si vous aviez la délégation, ce qui n’est pas le cas. Nous poursuivons donc l’examen du texte.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Vives exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
 Dans le sens de ce qu’a dit M. Lagarde, un problème est apparu lorsque vous avez mis aux voix par scrutin public le sous-amendement n
M. Jean-Pierre Door.

 Non, il n’y a aucun problème.
M. le président.
 En effet, les amendements qui suivent ne contiennent pas les mêmes dispositions. Il suffit de les relire. Nous demandons donc une suspension de séance afin de vérifier ce point.
M. Jean-Pierre Door.
 Exactement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Cette suspension vous est accordée, puisque vous avez la délégation de votre groupe. Nous pourrons vérifier ce point.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Door.
 Le bureau doit se réunir !
M. Charles de Courson.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Agnès Buzyn,

Or, dans la mesure où le taux de cette cotisation est fixé par décret, et comme il s’agit par ailleurs d’un taux unique pour l’ensemble des indépendants, il n’est ni possible ni nécessaire d’inscrire cette diminution dans la loi.
Lors des débats au Sénat, le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux de la cotisation de solidarité afin que les exploitants bénéficient d’une compensation de la hausse de la CSG à l’instar de l’ensemble des travailleurs indépendants. Le décret prévoyant cette diminution du taux de la cotisation de solidarité, dont l’ampleur devra correspondre strictement à l’effet de la hausse de la CSG, sera pris après l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Enfin, la rédaction retenue par le Sénat n’atteindrait que partiellement l’objectif poursuivi : elle vise uniquement l’année 2018, sans précision quant aux années suivantes.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer la disposition législative réduisant de 2,15 points le taux de la cotisation de solidarité due par les exploitants agricoles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, cette cotisation de solidarité est-elle constitutionnelle et eurocompatible ?
M. Charles de Courson.
Je m’explique. Depuis des années, on débat de ce qu’est une cotisation sociale. Le Conseil constitutionnel a rappelé à ce sujet qu’une cotisation sociale devait comporter des contreparties, au moins potentielles, en matière de prestations sociales. Est-ce le cas pour tous ceux qui acquittent la cotisation de solidarité ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mais si, madame la ministre !
M. Charles de Courson.
Vous proposez de supprimer les alinéas 57 et 63 de l’article 7 au motif que la fixation des taux de cotisations relève du domaine réglementaire. C’est exact. Voyez d’ailleurs la discussion que nous avons eue tout à l’heure : il suffisait que le Gouvernement dise qu’il maintiendrait le décret concerné.
La question porte sur le principe de la cotisation de solidarité.
Par ailleurs, vous vous engagez dans l’exposé sommaire de l’amendement – la mesure elle-même étant d’ordre réglementaire – à une baisse du taux de 2,15 points. Pourquoi ce chiffre ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est de l’engagement à procéder à une baisse de 2,15 points qu’il s’agit.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat afin de compenser la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Il est cosigné par Thomas Mesnier et par l’ensemble des membres de la majorité au sein de la commission des affaires culturelles.
Mme Aurore Bergé.
D’une part, la rédaction issue de l’examen du texte au Sénat ne mentionne pas la période pendant laquelle la réduction du taux de cotisation est envisagée. Or la mesure de compensation doit être transitoire, puisqu’elle est prise dans l’attente d’un dispositif pérenne.
D’autre part, cette rédaction ne détermine pas précisément la cotisation concernée par la réduction de taux.
Enfin, il est souhaitable de préciser dans la loi le niveau de réduction de taux envisagé, à due concurrence de la perte de revenus induite par la hausse de la CSG, ce qui implique une réduction de 0,95 point.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général

Depuis lors, le Sénat a voté une réduction des cotisations dues par cette catégorie professionnelle. Le Gouvernement a déposé à ce sujet un amendement qu’il va défendre dans quelques instants et qui tend à revenir sur les dispositions adoptées au Sénat, mais moyennant – sans vouloir vendre la mèche – un engagement permettant d’apporter aux artistes auteurs une réponse durable, certaine et à la hauteur des enjeux.
La commission, réunie au titre de l’article 88, a donné un avis défavorable à l’amendement, non quant au fond, mais pour des raisons de forme qui vont vous être expliquées par la ministre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai du mal à comprendre.
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement a rappelé un principe constitutionnel : les taux des cotisations sociales sont fixés par décret, et non par la loi. Or l’amendement tend à inscrire le taux dans la loi. Le problème est le même que pour l’amendement précédent.
Mais pourquoi est-ce à une baisse de 0,95 point que le Gouvernement s’engage ici à procéder par voie réglementaire ? D’où sort ce chiffre ? Peut-on l’expliquer à la représentation nationale ? Et pourquoi cette solution n’est-elle pas pérenne ? Elle ne vaut que pour 2018. Pour toutes les autres catégories professionnelles, ce sont des solutions pérennes qui ont été trouvées.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 La rédaction du Sénat crée plusieurs difficultés. D’une part, le dispositif qu’elle introduit n’est pas pérenne, alors que c’est bien la volonté de la majorité et du Gouvernement que de parvenir à un tel dispositif. D’autre part, il a été procédé à l’évaluation de la réduction de pouvoir d’achat induite par la hausse de la CSG : c’est cette hausse qu’il s’agit de compenser de manière à épargner aux artistes auteurs toute baisse de pouvoir d’achat. L’idée est donc bien de corriger les effets négatifs des dispositions issues de l’amendement adopté par le Sénat.
Mme Aurore Bergé.
Notre but étant de parvenir à une solution pérenne pour les artistes auteurs, et le Gouvernement s’étant engagé en ce sens, je retire mon amendement.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Mme Agnès Buzyn,

Le Gouvernement est lui aussi soucieux de respecter l’exigence d’équité en évitant les effets négatifs de la hausse de la CSG sur le pouvoir d’achat des artistes auteurs.
Un amendement a été déposé au Sénat dans cet esprit, afin de compenser la hausse de la CSG par une réduction du taux de cotisation vieillesse de base pour les artistes auteurs. Néanmoins, la rédaction adoptée au Sénat n’est pas satisfaisante. Les artistes auteurs relevant du régime général, il n’est pas opportun de créer à leur profit une dérogation au taux des cotisations d’assurance vieillesse applicable aux autres populations affiliées au régime général : cela irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation des régimes de retraite et pourrait avoir un effet défavorable sur les droits à retraite des intéressés.
En revanche, afin de compenser l’effet de la hausse de la CSG sur cette catégorie, nous avons prévu, comme je vous l’ai dit, d’instaurer par voie réglementaire un mécanisme de compensation qui prendra la forme d’une aide réglée par les organismes agréés et issue du budget du ministère de la culture.
Je vous remercie, madame la députée, pour le travail parlementaire fourni et je salue l’engagement résolu de la ministre de la culture, qui s’est particulièrement investie afin de trouver une solution pour les artistes auteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je voudrais comprendre. Comme on ne peut pas compenser la hausse de la CSG en baissant les cotisations sociales, on va créer un système d’aide. Est-ce bien cela, madame la ministre ? Le financement de ce système est-il prévu dans le budget de la culture ? Y a-t-il eu une mesure nouvelle qui figurerait dans ledit budget ? Je me tourne vers mes collègues qui siègent dans la commission concernée : première nouvelle pour eux aussi ! Y a-t-il eu un amendement pour augmenter les crédits de la culture ? Pourriez-vous nous éclairer, madame la ministre ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Si, sur la hausse de 1,7 point, il reste 0,95 point à compenser pour les artistes auteurs, c’est parce qu’on leur supprime 0,75 point de cotisations maladie. Le budget de la culture prendra en charge ce 0,95 point de compensation.
 Mais où le prendra-t-il ?
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de créer un statut dérogatoire pour les non-résidents – eh oui, je suis têtu. À défaut de supprimer la CSG sur les revenus du capital des Français de l’étranger, on pourrait ne pas l’accroître de 1,7 point.
M. Meyer Habib.
J’ai longuement expliqué tout à l’heure pourquoi, depuis 2013, nous faisons face à une situation injuste, absurde et illégale. Le mois dernier, comme je le fais sans cesse depuis cinq ans, j’ai demandé qu’il y soit mis fin. J’avais l’espoir d’être entendu par le nouveau gouvernement ; hélas, cela n’a pas été le cas. Je crains donc que la France ne soit de nouveau condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, comme en 2015, dans l’affaire dite de Ruyter. Ce n’est d’ailleurs même pas une crainte, c’est une certitude !
N’aggravons donc pas notre cas par cette hausse de 1,7 point ! Les Français de l’étranger paient indûment 8,2 % de CSG sur les revenus du capital, pour financer un système de protection sociale dont, je le répète une fois de plus, ils ne tirent aucun bénéfice.
Je suis constamment saisi de cette question comme le sont, j’en suis sûr, la plupart des députés des Français de l’étranger. Nos 2,5 millions de compatriotes qui habitent hors de France ne comprennent pas cette injustice. On veut les décourager d’investir. On les prend pour des privilégiés, des rentiers, des exilés fiscaux.
Quitte à maintenir ces prélèvements qui sont injustes, je le répète, créez au moins un statut dérogatoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Quant au fond, exonérer de la CSG les revenus du capital de certains Français au motif qu’ils résideraient à l’étranger ne nous semble pas souhaitable. L’avis reste défavorable et vous reconnaîtrez que nous en avons abondamment débattu en première lecture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

En effet seuls les non-résidents, pourtant assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus de source française, bénéficieraient d’un taux plus faible que tous nos autres concitoyens. Sur le fond, tous les revenus du capital de source française sont actuellement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou pas.
L’assujettissement de ces revenus résulte du principe d’universalité de l’assiette de la CSG qui vise, dans une logique de solidarité nationale, à faire contribuer l’ensemble des revenus de source française au financement de notre système de protection sociale. Dès lors que leurs revenus entrent dans l’assiette de la CSG, rien ne justifie que les Français de l’étranger bénéficient d’un taux plus favorable que celui appliqué à l’ensemble des revenus de nature similaire.
Par conséquent, les non-résidents ne peuvent être exonérés de la hausse du taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements. Cela soulèverait d’ailleurs de lourds problèmes d’égalité devant l’impôt. En revanche, comme je vous l’avais déjà dit en première lecture, le Gouvernement s’est engagé à lancer une mission parlementaire qui portera notamment sur cette question. Ce sera l’occasion d’en approfondir tous les enjeux, à la fois en matière fiscale et sociale.
Défavorable donc.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Nous sommes face à de graves problèmes d’eurocompatibilité s’agissant des non-résidents situés dans l’un des pays de l’Union européenne. Vous savez quelle est la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : elle considère qu’on ne peut pas être soumis à une cotisation sociale s’il n’y a pas de prestation sociale en contrepartie.
M. Charles de Courson.
Or, comme l’a dit excellemment notre collègue auteur de l’amendement, il n’y a aucune contrepartie en l’espèce. Cela va donc finir comme dans beaucoup d’autres contentieux : en maintenant sa position, l’État français encourt une condamnation par la Cour de justice. C’est ce qui s’est passé pour la taxe à 3 %, qui va nous coûter 11 milliards, c’est ce qui s’est passé dans l’affaire de Ruyter et dans trois autres dossiers. L’affaire est donc grave.
Ce que mon ami Meyer Habib aurait dû demander, c’est la suppression totale de la CSG pour les non-résidents avant que nous soyons condamnés par la Cour de justice. Il est donc intéressant de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Il faudrait arrêter de voter des mesures « euro-incompatibles » qui sont systématiquement annulées.
 La parole est à Mme Anne Genetet.
M. le président.
 Je voudrais rappeler ici les engagements pris par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.
Mme Anne Genetet.
Concernant les Français de l’étranger, il s’est engagé à remettre à plat leur fiscalité. Mme Buzyn a annoncé lors de la première lecture qu’une mission serait diligentée sur le sujet.
Je voudrais confirmer ici que le Premier ministre m’a confié cette mission et je vous invite à vous associer à nos travaux. Nous allons étudier tous les aspects et de la fiscalité et de la protection sociale. Nous n’avons pas d’autre choix pour le moment que de laisser les contentieux suivre leur cours et voir ce qu’il en résultera mais au-delà de la CSG il y a bien d’autres aspects de la fiscalité et de la protection sociale qui méritent d’être revus.
Je voulais souligner ici que les engagements sont tenus : les Français de l’étranger ne sont pas trahis et c’est ce qui me semble le plus important.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Pour ce qui nous concerne, nous voterons pour cet amendement.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 On tourne en rond ! Non, madame la députée, le Président de la République ne tient pas les engagements qu’il a pris pendant la campagne. Il diligente une mission, c’est vrai, mais c’est pour noyer le poisson.
M. Meyer Habib.
Concrètement, la CSG que paient les Français de l’étranger n’a pas de contrepartie, comme cela a été parfaitement expliqué par mon collègue Charles-Amédée de Courson. Mme la ministre n’a pas répondu, le rapporteur n’a pas répondu : ils se contentent de lire des notes, mais il n’y a pas de réponse. Il n’y a pas de contrepartie, madame la ministre, voilà la réalité, et c’est ce qui les rend dingues, vous le savez mieux que moi !
J’aurais aimé que tous les députés des Français de l’étranger défendent cette position mais hélas sur les onze que nous sommes, dix font partie du groupe La République en marche et je suis le seul de l’opposition.
C’est une injustice à tous les niveaux.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ce que vous dites est inexact, madame la ministre. Relisez la jurisprudence de la Cour européenne. Certes le droit constitutionnel français considère que la CSG est une imposition de toute nature, mais la CJCE considère, elle, que son produit étant totalement affecté à la protection sociale, on n’a pas à y être soumis si on n’a pas droit à cette protection sociale.
M. Charles de Courson.
C’est la raison pour laquelle nous avons perdu dans la fameuse affaire des travailleurs frontaliers que votre ministère s’est acharné pendant dix ans à assujettir à la CSG. Cela a donné lieu à des contentieux qui ont tous été gagnés par les travailleurs frontaliers.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
 Vous le savez, nous considérons que vous faites une erreur en augmentant la CSG, mesure injuste et qui nécessite de mettre en place une véritable usine à gaz de compensation pour les actifs, qui semble en plus incomplète pour les fonctionnaires et les agriculteurs notamment.
Mme Lise Magnier.
Dans le cadre de notre rôle de contrôle et d’évaluation parlementaires, nous devons nous assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d’emplois et une hausse du pouvoir d’achat des actifs et participeront à la redynamisation de l’économie française. Nous demandons en conséquence que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet soit dans dix-huit mois, soit dans vingt-quatre mois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

L’avis est donc défavorable.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour les soutenir.
 Il s’agit d’évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme afin d’informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci.
M. Joël Aviragnet.
S’agissant des salariés, la mesure n’a pas pour objectif premier la hausse du pouvoir d’achat, laquelle ne sera que conjoncturelle, mais « un ajustement à la baisse des salaires bruts et donc une baisse du coût du travail » selon les mots de l’étude d’impact. Le Gouvernement fait le pari cynique que les salaires n’augmenteront pas dans les années à venir.
Alors que la CSG sera augmentée de 1,7 point dès le 1



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Quant à l’impact financier de la réforme, nous le connaissons. S’agissant de la hausse de la CSG, il est de 22,5 milliards ; s’agissant de la baisse des cotisations sociales, il est de 18 milliards d’euros.
Nous avons déjà suffisamment de réponses. L’avis est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 Sur l’article 7, je suis saisi par les groupes Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants et Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Il a été défendu.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Ericka Bareigts.
 Je mets aux voix l’article 7.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
La séance est levée.