M. Pierre Léautey, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, M. Pierre Léautey.
M. Laurent Kalinowski, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, M. Laurent Kalinowski.
M. Gilles Lurton, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, M. Gilles Lurton. Mme Delphine Batho, ministre.
M. Charles-Ange Ginesy, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. Jacques Bompard, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, M. Jacques Bompard.
M. Vincent Burroni, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, M. Vincent Burroni.
Mme Laurence Abeille, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Mme Laurence Abeille.
M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Huguette Bello, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. Gérard Charasse, Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, M. Gérard Charasse.
M. Yves Daniel, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Gwendal Rouillard, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Francis Hillmeyer, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. Jean-Luc Drapeau, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. Florent Boudié, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Valérie Lacroute, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. Gilbert Sauvan, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. Fabrice Verdier, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, M. Fabrice Verdier.
M. Claude Sturni, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. Alain Marc, M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, M. Alain Marc.
Mme Lucette Lousteau, M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants.
Mme Bérengère Poletti, M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, Mme Bérengère Poletti.
Mme Françoise Dumas, M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants.
Mme Anne Grommerch, M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, Mme Anne Grommerch.
M. Étienne Blanc, M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, M. Étienne Blanc.
M. François Rochebloine, M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, M. François Rochebloine.
M. Jean-Pierre Dufau, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, M. Jean-Pierre Dufau.
M. Alain Marty, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, M. Alain Marty.
M. Bernard Gérard, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Chantal Berthelot, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, Mme Chantal Berthelot.
M. Michel Heinrich, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Léautey, pour exposer sa question, n° 136, relative aux suites de l’incident survenu à l’usine Lubrizol à Rouen.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Pierre Léautey.
À la suite de l’incident survenu à l’usine Lubrizol de Rouen le 22 janvier 2013, je souhaite savoir ce que le Gouvernement est en mesure d’entreprendre afin d’améliorer à l’avenir la prévention des risques liés aux activités de fabrication et de stockage de produits toxiques.
Je tiens tout d’abord à saluer, madame la ministre, votre réactivité et votre mobilisation au cours de cet incident. En effet, vous vous êtes rendue sur place, à Rouen, dès le 23 janvier 2013 afin de rencontrer l’ensemble des acteurs. De même, je prends acte de la bonne collaboration entre l’ensemble des parties, à savoir les services préfectoraux, les collectivités locales et l’entreprise Lubrizol. Je constate que, à l’exception des premières heures après l’incident, les informations indispensables à la bonne compréhension du suivi ont été communiquées régulièrement. Si deux enquêtes, l’une administrative et l’autre judiciaire sont encore en cours afin de faire toute la lumière sur l’origine de la fuite et les éventuelles responsabilités, le temps qui nous sépare aujourd’hui de l’incident – le plan particulier d’intervention a été levé par le préfet le 5 février dernier – nous permet d’analyser objectivement certaines difficultés et d’en tirer les conséquences pour l’avenir.
Je crois en effet qu’il est indispensable que nous maîtrisions parfaitement les procédures, notamment en matière d’information des citoyens, et que nous prenions l’ensemble des précautions nécessaires. Le contexte local de l’agglomération rouennaise – laquelle possède douze sites classés Seveso, dont quatre en seuil haut, c’est-à-dire potentiellement dangereux – nous y oblige.
J’aimerais attirer votre attention sur deux points : d’une part, sur les difficultés qu’a pu rencontrer dans les premières heures le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile – la cellule de crise de la protection civile présente au sein de la préfecture – et, d’autre part, sur l’application du plan de prévention des risques technologiques dans les communes de Rouen et de Petit-Quevilly.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Ensuite, comme vous le dites vous-même, tout doit être mis en œuvre pour que nous ayons un retour d’expérience complet sur la gestion de cette crise ; je pense en particulier aux faiblesses qu’elle a révélées. Le cas de figure auquel nous avons été confrontés est inédit et particulier le dégagement de mercaptan n’ayant pas atteint le seuil de toxicité, il n’y a pas eu de menace immédiate pour la sécurité et la santé des personnes, mais, malgré cela, la nuisance a été indéniable.
Comme vous l’indiquez dans votre question, un certain nombre de rapports ont été demandés. D’abord, au niveau local, le préfet de région organise un retour d’expérience, dont il a déjà en partie rendu compte publiquement. Ensuite, indépendamment bien sûr de l’enquête judiciaire qui est en cours, nous avons, avec Manuel Valls, demandé un rapport exhaustif à l’inspection générale de l’administration et au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Il faut tirer toutes les leçons de cette crise.
J’insisterai sur deux points. D’abord, s’agissant de la prévention, et pour faire suite à ce que vous avez dit concernant les PPRT, Rouen est un bon exemple du retard dans le déploiement des plans de prévention des risques technologiques. Je rappelle que 404 ont été prescrits et que, à ce jour, seulement 222 ont été approuvés. Telle est la situation que le nouveau gouvernement a trouvée.
Nous avons pris, en la matière, un certain nombre de mesures. Dans le cadre de la dernière loi de finances, nous avons relevé le plafond de financement des travaux par l’État. Le 7 février dernier, j’ai demandé aux préfets de se mobiliser pour mettre en place un plan d’approbation plus rapide des PPRT. J’ai aussi écrit récemment à un certain nombre d’industriels qui n’assument pas leurs responsabilités en matière de prévention des risques technologiques pour leur demander de prendre très rapidement des mesures. Jusqu’ici, ils ont en effet manifesté une mauvaise foi évidente. J’attends une réponse de leur part dans les meilleurs délais.
S’agissant ensuite de nos dispositifs d’intervention et de gestion de crise, la direction générale de la prévention des risques a entrepris, à ma demande, la mise en place d’un certain nombre de mesures. Désormais, nous pourrons déployer, dans des situations similaires, une force d’intervention rapide grâce à une mutualisation des moyens d’un certain nombre d’industriels ; les services de l’État interviendront aussi directement, y compris pour apporter leur expertise. Un plan d’action global et précis est actuellement en cours d’élaboration ; je serais très heureuse de pouvoir le présenter au Parlement dans les prochaines semaines, soit devant les commissions compétentes, soit dans l’hémicycle dans le cadre d’un débat.
 La parole est à M. Pierre Léautey.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes les précisions que vous avez apportées, ainsi que pour la mobilisation des services, en particulier ceux de votre ministère. Je vous remercie aussi pour votre intervention auprès des administrations et des industriels, et cela sans attendre les résultats des enquêtes et des procédures en cours.
M. Pierre Léautey.
 La parole est à M. Laurent Kalinowski, pour exposer sa question, n° 137, relative à la tarification des énergies renouvelables.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Laurent Kalinowski.
Dans le contexte de la préparation à la transition énergétique, le biogaz va jouer un rôle majeur au niveau national. Il peut en effet être valorisé soit par co-génération, soit au travers de l’injection de biométhane dans les réseaux publics de gaz naturel.
Le syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est, dit SYDEME, situé près de la ville de Forbach, s’inscrit pleinement dans cette évolution et dans le cadre de ce nouveau mode de production énergétique, puisqu’il a procédé au lancement d’une filière de méthanisation baptisée Méthavalor. Le syndicat réunit quatorze intercommunalités représentant 385 000 habitants – soit plus d’un tiers des Mosellans – qui participent, par leur engagement dans la chaîne de tri multiflux menant au biométhane, d’une démarche d’éco-citoyenneté et d’économie circulaire.
Ces choix stratégiques se déclinent en outre en termes d’économie locale, puisque la régie de transports urbains de la communauté d’agglomération de Forbach a déjà équipé une partie de sa flotte de bus au GNV ; GRDF, GNVert, Iveco et l’ADEME ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, qui se sont inscrits dans un partenariat avec le SYDEME, tout comme Air Liquide, qui a livré sa première unité d’épuration de biogaz.
La filière de valorisation du biogaz en biométhane carburant reposant sur une injection dans le réseau public a fait l’objet, le 23 octobre 2012, d’une journée inaugurale, d’ailleurs placée sous votre haut patronage, madame la ministre, ce dont je vous remercie une nouvelle fois aujourd’hui. Les équipements correspondants ont été mis en place par le SYDEME et sont, depuis cette date, pleinement opérationnels. Une promesse de contrat a également été signée à cette occasion avec le fournisseur de gaz GDF-Suez. En ce qui concerne l’unité de méthanisation, le raccordement électrique pour la production a été effectué dans le courant du mois de janvier 2012.
La valorisation du biogaz obtenu par injection dans le réseau de distribution du gaz de ville en plus d’une co-génération nécessite aujourd’hui un tarif de rachat spécifique. Un dispositif réglementaire adapté a été mis en place en 2011 pour ces deux filières. Une modification de ce cadre réglementaire a été engagée dès la fin de l’année 2011 pour ouvrir la possibilité de mettre en place de manière conjointe et parallèle, sur un même site de production de biogaz, les deux formes de valorisation.
Aujourd’hui, le SYDEME attend la parution des nouveaux textes pour être pleinement opérationnel et afin que l’unité de production ne soit pas pénalisée. Pourriez-vous me faire part, madame la ministre, de l’évolution concernant la tarification de ces nouvelles énergies ?
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Comme vous le savez, nous avons souhaité, lors de la conférence environnementale, prendre un certain nombre de mesures d’urgence pour les énergies renouvelables, et cela sans attendre les conclusions du débat national sur la transition énergétique. Cela nous permettra de lancer un développement filière par filière, notamment pour la méthanisation, selon une logique de planification visant à encourager les énergies renouvelables. Nous avons ainsi décidé de prolonger le fonds chaleur. Nous avons également engagé une évolution du cadre réglementaire pour le biogaz et la méthanisation.
J’espère avoir l’occasion de venir voir à Forbach la réalisation que vous évoquiez. À cet égard, je remercie les élus de m’avoir invitée.
Les textes réglementaires définissant le cadre de soutien à l’injection de biométhane datent de novembre 2011. Ce dispositif devait être mis à jour. C’est pourquoi nous avons travaillé à ce que l’on appelle la double valorisation, c’est-à-dire la mise en place d’un tarif de rachat applicable aux installations valorisant la production de biogaz simultanément sous forme de co-génération et d’injection dans les installations.
Il y aura donc bien un dispositif de soutien au biométhane. Pierre Moscovici et moi-même avons d’ailleurs signé le décret relatif à la double valorisation, qui doit être publié de façon imminente au 
Journal officiel
 La parole est à M. Laurent Kalinowski.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour la publication rapide de ce décret qui encouragera les initiatives en matière de production de biogaz. Je vous renouvelle également, bien entendu, notre invitation à vous rendre à l’usine de Forbach ; nous vous y attendons avec impatience.
M. Laurent Kalinowski.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n° 149, relative au développement des communes et à la prévention des risques de submersion dans la baie du Mont‑Saint‑Michel.
Mme la présidente.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Thierry Benoit, député d’Ille-et-Vilaine, s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Gilles Lurton.
J’ai la chance d’être élu d’une circonscription qui va du Mont‑Saint‑Michel jusqu’à Saint‑Briac‑sur‑Mer, en passant par Cancale, Saint‑Malo et Dinard. Ce patrimoine et cet environnement sont exceptionnels ; avec l’ensemble des maires de ma circonscription, nous avons le souci de le protéger et de le préserver. Mais nous voulons aussi pouvoir en vivre ; nous voulons que les communes qui le bordent et qui font notre richesse économique puissent continuer à se développer.
Aujourd’hui, la baie du Mont‑Saint‑Michel et la vallée de la Rance font l’objet de multiples protections européennes, nationales et régionales, avec la mise en œuvre de la directive Natura 2000 ; la loi littoral ; les procédures de création d’un parc naturel marin sur le littoral normando-breton et d’un parc naturel régional sur la vallée de la Rance ; la mise en place des trames verte et bleue ; le projet d’extension du site classé aux abords du Mont‑Saint‑Michel et ses conséquences inévitables sur les projets de construction des communes en co-visibilité de ce patrimoine historique ; enfin, aujourd’hui, le plan de prévention des risques de submersion marine, mis en place unilatéralement sur l’ensemble de notre littoral à la suite du désastre de la tempête Xynthia.
J’ai apprécié la façon dont le préfet d’Ille-et-Vilaine a lancé la concertation avec les maires de notre littoral. Cependant, croyez-vous qu’avec une telle inflation de protections les mytiliculteurs de la baie auraient pu développer toute cette filière de moules de bouchot ou que les ostréiculteurs auraient pu faire connaître et déguster à travers le monde entier cette succulente huître plate de Cancale, qui fait la renommée de notre baie ?
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 C’est pourquoi, madame la ministre, je vous demande ce que vous comptez faire pour nous aider à maintenir le développement de nos communes. Comment envisagez-vous de les aider matériellement et financièrement à prendre les mesures de protection susceptibles d’atténuer les risques de submersion – par exemple la rénovation des digues et l’automatisation des portes des canaux – et de les accompagner dans leur développement ?
M. Gilles Lurton.
 Très bonne question !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,
 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L’État et les collectivités territoriales y consacrent, depuis de longues années, de très importants efforts. En effet, du fait de ses caractéristiques géographiques, ce site est exposé au risque de submersion. Ce sera d’ailleurs, cette semaine, le troisième anniversaire de la tempête Xynthia. Les conséquences d’événements aussi exceptionnels doivent bien sûr faire l’objet d’une prévention.
Aucune partie de la zone côtière ne peut être considérée comme étant à l’abri de toute menace. Les conséquences du changement climatique sur l’évolution du niveau des mers nous conduisent à être particulièrement vigilants, en particulier bien sûr lorsque la sécurité des personnes et des biens est en cause.
La directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation conduit à mettre en œuvre un processus global de prévention des risques de submersion s’appuyant sur une évaluation des risques de submersion, complétée par une cartographie de ces risques.
Dans ce cadre, le secteur a été identifié comme faisant partie d’un territoire présentant un risque d’inondation avéré. Un travail d’analyse particulièrement important a donc été engagé par les services de l’État. Il s’agit maintenant d’établir, pour ce territoire, une stratégie locale de gestion des risques d’inondation qui a vocation à être assurée par les collectivités territoriales concernées, en liaison étroite avec l’État. Cela permettra de définir les conditions dans lesquelles pourront s’inscrire les projets de développement du territoire.
Le préfet d’Ille-et-Vilaine a aussi engagé les procédures d’élaboration des plans de prévention des risques littoraux concernant Saint-Malo, d’une part, et les Marais de Dol, d’autre part. Ces plans sont préparés en conformité avec les dispositions de la circulaire du 27 juillet 2011 relative aux plans de prévention des risques littoraux. Ils seront élaborés en étroite concertation avec les collectivités concernées.
Cette démarche vise à limiter autant que possible les conséquences des inondations dans les zones déjà construites et à éviter l’exposition aux submersions les plus fortes.
Il est donc indispensable de limiter très strictement l’urbanisation. Toutefois, les projets de développement économique et urbain ne sont pas interdits. Ils peuvent être autorisés en dehors des zones présentant un risque important, en conformité avec les règles générales de prévention des risques naturels.
Cette démarche pourrait être facilitée par des regroupements intercommunaux, exprimant la solidarité de toutes les collectivités concernées. L’intercommunalité est le cadre le plus adapté pour définir un programme d’actions de prévention des inondations qui corresponde à une stratégie de développement local. 
J’encourage donc de telles démarches, qui pourront, bien sûr, bénéficier du concours de l’État.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous pensons que les mesures de protection qui s’appliquent à l’ensemble du littoral doivent tenir compte des spécificités de chaque secteur et ne pas s’ajouter les unes aux autres. Je pense notamment à la baie du Mont-Saint-Michel, classée au patrimoine mondial de l’Unesco, pour laquelle un périmètre de protection est à l’étude. Toutes les terres environnantes sont en cours de classement et deviennent inconstructibles. Je souhaite que les mesures de ce type soient repoussées momentanément, compte tenu des difficultés que nous rencontrons actuellement.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

 La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour exposer sa question, n° 151, relative aux indemnisations et aux aménagements liés aux glissements de terrain à Vence.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, que ses obligations ont contrainte à nous quitter, ce que je comprends bien. Je remercie Mme Marie-Arlette Carlotti de bien vouloir y répondre. Cette question concerne les suites à donner aux glissements de terrain du quartier du Prat de Julian, situé à Vence, dans le département des Alpes-Maritimes.
M. Charles-Ange Ginesy.
Comme vous le savez, ce quartier a subi d’importants glissements de terrain depuis les années soixante-dix, sur une zone de plus de six hectares, touchant près de trente-cinq habitations.
La ministre de l’écologie précédente avait chargé le Conseil général de l’environnement et du développement durable de conduire une mission. Le CGEDD a rendu ses conclusions dans un avis daté du 22 juin 2012.
Celles-ci font état d’une zone d’urgence comprenant onze propriétés, qui, de fait, sont éligibles aux indemnisations prévues par la loi Barnier au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Compte tenu de la complexité administrative, les riverains de cette zone attendent la mise en œuvre de cette loi depuis plus de douze ans. 
Madame la ministre, pouvez-vous garantir que le dossier de première analyse, qui sera déposé auprès de la commission du fonds Barnier au mois de mars, sera traité le plus rapidement possible afin d’être acté par cette même commission dès le printemps ? Ainsi, les procédures d’accord amiable avec les propriétaires concernés et les indemnisations pourraient se conclure dès l’été 2013.
Par ailleurs, le rapport du CGEDD cible vingt-quatre habitations qui ne sont pas concernées par un danger immédiat. Si elles sont, de ce fait, exclues de la loi Barnier, elles ne peuvent plus être habitées à moyen terme.
Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager sur trois points ? Le premier concerne un cofinancement par l’État, aux côtés de la commune de Vence, de l’acquisition des habitations que leurs propriétaires ont choisi de quitter. Il y va de la solidarité de la force publique, la commune ne pouvant supporter ce coût seule.
Il conviendrait aussi que vous apportiez votre soutien à la mise en œuvre par la commune d’une zone d’aménagement différé – une ZAD – ou de tout autre dispositif garantissant aux propriétaires qui le souhaitent un engagement d’acquisition des habitations.
Enfin, l’État pourrait-il garantir le financement, au titre du fonds Barnier, des aménagements de sécurisation du Prat de Julian pour l’habitat restant ?
Madame la ministre, les habitants du Prat de Julian attendent depuis trop longtemps des réponses. Je vous remercie donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour leur permettre, à l’avenir, de faire face avec sérénité aux éléments naturels.
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Les délocalisations de biens sont des épreuves personnelles pour les personnes concernées par la menace d’un risque naturel, comme les glissements de terrain du quartier du Prat de Julian, à Vence.
Aussi la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est-elle particulièrement attentive à ce que les procédures se déroulent dans le respect du droit et dans la plus grande concertation.
À ce titre, le 8 février, une réunion en mairie de Vence avec les associations a permis d’informer les personnes concernées des conclusions du rapport rendu le 22 juin dernier par le Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Comme vous l’avez rappelé, ce rapport distingue deux zones de glissement sur le secteur du Prat de Julian.
Dans la zone où la menace grave est mise en évidence, la délocalisation des biens doit être mise en œuvre en application des dispositions des articles L.561-1 à L.561-5 du code de l’environnement. Les limites de la zone menacée gravement ont été déterminées par une expertise.
Cette procédure ne pourra être menée que si l’acquisition se révèle, par estimation, moins coûteuse que les mesures de protection.
Il appartient à la direction départementale des territoires et de la mer d’élaborer un dossier complet, validé par la direction générale de la prévention des risques. Une acquisition amiable pourra ensuite être proposée à chacun des propriétaires concernés.
Pour les propriétaires qui ne donneraient pas suite à cette proposition d’acquisition amiable, une procédure d’expropriation devra être mise en place.
Pour les deux autres zones où la menace grave pour les vies humaines n’est pas mise en évidence à court terme, le rapport du CGEDD préconise d’abord un renforcement du règlement du plan de prévention des risques naturels de 2005, qui reste permissif dans cette zone. L’interdiction de toute rénovation lourde ou de l’agrandissement des habitations existantes pourrait être prescrite.
Ce rapport préconise aussi dans l’immédiat des mesures de suivi et de surveillance, des mesures de contrôle, de rénovation des réseaux de canalisations, de drainage de la zone aval de glissement ainsi que des mesures d’entretien du mur en gabion.
Il convient donc, en premier lieu, de mettre en œuvre ces mesures de surveillance et de réduction de la vulnérabilité et d’en observer les effets.
Cependant, dans le cadre d’une stratégie de réduction de la vulnérabilité globale à l’échelle de la commune, les vingt-quatre habitations situées dans ces zones peuvent également faire l’objet d’un examen en vue de mesures d’acquisition par la collectivité.
Un taux maximal de subvention de 50 % peut être accordé si un plan de prévention des risques naturels est approuvé, ce qui est déjà le cas pour le quartier du Prat de Julian.
C’est dans ces conditions et sous ces réserves que l’État peut s’engager à accompagner les démarches de la collectivité pour prévenir les risques de glissement de terrain auxquels le secteur est exposé.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour exposer sa question, n°127, relative au centre aquatique d’Orange.
Mme la présidente.
 Je souhaite attirer l’attention sur un dossier important pour la ville d’Orange, mais aussi pour tout le nord du département du Vaucluse, celui du complexe aquatique dit de la Colline.
M. Jacques Bompard.
Lancé en 2005, il ne s’est heurté dans un premier temps à aucun obstacle administratif. Mieux, le ministère de la jeunesse et des sports avait annoncé qu’il apporterait une subvention de 800 000 euros. Mais le 16 novembre 2010, la commission départementale des sites a émis un avis défavorable, que le ministère de l’environnement a confirmé le 8 février 2011.
Le préfet du Vaucluse a demandé le 10 mai 2011 à la ville d’Orange de revoir le projet, en travaillant son insertion dans le site. Ce projet révisé a été présenté en préfecture le 26 septembre 2011. Suite à cette réunion, une nouvelle demande d’inspection a été déposée en décembre 2011 par la commune auprès de Mme la ministre de l’environnement, demande renouvelée en juin 2012 auprès de celle qui lui a succédé.
Cette demande a reçu un accueil favorable. Le 15 octobre, une délégation d’inspecteurs des ministères de la culture et de l’écologie a visité le site. La commune attend, depuis, son rapport.
Madame la ministre, ce projet est attendu par toute une partie du département du Vaucluse. Il est également crucial pour de nombreuses entreprises, donc de nombreux travailleurs. D’un montant total d’environ 25 millions d’euros, créateur de centaines d’emplois, ce chantier représente une opportunité considérable dans une période de crise comme celle que nous traversons.
Le complexe aquatique répond à un besoin – la ville d’Orange est aujourd’hui privée de piscine du fait du blocage de ce dossier – mais aussi à une ambition légitime : le complexe a vocation à rayonner sur tout un bassin de vie, débordant même sur le Gard rhodanien et s’inscrivant dans la mise en cohérence de la carte des intercommunalités voulue par l’État.
Aussi, madame la ministre, il nous importe aujourd’hui de connaître la position de l’État ainsi que ses éventuelles recommandations, au regard des éléments et des enjeux en termes de territoires et de populations.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
L’intérêt historique, archéologique et paysager exceptionnel de la colline Saint-Eutrope à Orange justifie des protections au titre des sites classés et des monuments historiques, auxquelles veille en particulier Mme Delphine Batho.
À la suite d’un avis défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, le projet de construction du complexe aquatique a été refusé.
Il se situait certes à l’emplacement d’une piscine existante réalisée dans les années soixante, mais son ampleur a conduit la commission à émettre un avis défavorable et à demander la démolition de l’existant.
Une nouvelle proposition ayant été présentée, une mission conjointe de l’inspection de l’administration du développement durable et de celle des patrimoines a été diligentée pour examiner la faisabilité du nouveau projet.
À nouveau, les conclusions de ce rapport mettent en évidence l’incompatibilité du nouveau projet avec la préservation et la mise en valeur tant du site classé de la colline Saint-Eutrope que des abords du théâtre antique d’Orange, monument historique inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco.
Chaque bien inscrit par l’Unesco doit avoir un plan de gestion adapté qui spécifie la manière dont la valeur exceptionnelle du bien est préservée.
Par conséquent, aucun élément nouveau ne paraît être de nature à modifier l’avis défavorable déjà émis sur ce dossier.
L’importance du projet et l’extension prévue pour ce complexe, qui nécessiterait un élargissement de la voie, ne sont pas compatibles avec la capacité d’accueil des lieux, aussi bien au niveau de l’emprise de terrain nécessaire que de ses modalités d’accès.
Outre l’impact du volume du projet, ce sont également la nature et l’importance du programme de complexe aquatique qui sont inadaptées à ces lieux, dont la vocation d’espace naturel et de site historique doit être confortée.
Nous ne pouvons que vous encourager à rechercher un autre site qui permette à la fois d’offrir aux habitants une piscine, comme vous l’avez évoqué, et de préserver ce site exceptionnel que les Orangeois ont la chance de posséder.
Le rapport des inspections générales sera prochainement transmis au préfet ; ses préconisations permettront de relancer la réflexion au niveau local.
Consciente de la nécessité d’offrir aux habitants d’Orange un nouvel équipement aquatique, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie souhaite répondre à leur attente. Mais l’exécution d’un tel projet ne peut se faire que dans le respect des règles de préservation et de mise en valeur de la colline Saint-Eutrope.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Tout cela n’est pas sérieux ! Nous mettons en place un projet de développement global de l’ensemble de la colline. Il doit nécessairement reposer sur la réalisation de quelque chose d’attractif, sinon cela ne servira à rien d’investir. Il y a une incohérence dans cette réponse, et je le déplore. Cette décision bloquera tous les travaux que nous avions prévu de réaliser. Si tel est l’objectif de l’État, nous en prendrons acte et nous essaierons d’investir ailleurs !
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Vincent Burroni, pour exposer sa question, n° 138, relative aux recours abusifs contre les permis de construire.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement. Elle porte sur les recours abusifs contre les permis de construire et les délais d’instruction de ces recours.
M. Vincent Burroni.
Depuis plusieurs années, les recours abusifs de toutes sortes se multiplient. Ils sont dirigés à la fois contre les promoteurs immobiliers et contre les collectivités territoriales qui investissent dans le logement social.
En raison de la multiplication de ces recours, nombre de chantiers sont suspendus. Ces suspensions ont de graves conséquences économiques car elles représentent des pertes considérables pour l’ensemble du secteur. Elles favorisent également les transactions financières frauduleuses, puisque certains exercent un chantage financier en échange du retrait de leur recours.
Au-delà des problèmes économiques que cela pose, ce sont les livraisons de logements, notamment sociaux, qui prennent du retard. Or, aujourd’hui, cinq millions de Français au moins sont fragilisés par la crise du logement en France, selon le chiffre donné par la fondation Abbé-Pierre dans son dix-huitième rapport sur la question, publié le 1

En cette période de crise du logement, de nombreuses actions sont menées depuis le mois de juillet par le Gouvernement afin de favoriser la construction de logements. Aujourd’hui, ces pratiques inacceptables doivent être endiguées. Aussi, la concertation sur le volet urbanisme de la future loi logement et urbanisme s’étant achevée fin janvier, le Gouvernement pourrait-il nous indiquer si des dispositifs réglementaires et législatifs qui permettraient de pénaliser les recours abusifs avérés ont été évoqués ? Sinon, quelles autres solutions ont été envisagées, et selon quel calendrier la future loi incluant ces règles sera-t-elle soumise au débat ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Le contentieux de l’urbanisme est devenu, ces dernières années, l’objet de toutes les attentions, tant de la part des professionnels de la construction que de celle des représentants de la société civile. Les élus locaux et les opérateurs immobiliers soulignent régulièrement et fortement l’existence de recours abusifs contre les projets, recours dont l’objectif est souvent d’obtenir de l’opérateur une contrepartie financière en échange de leur retrait.
Afin d’endiguer ces recours juridiques abusifs contre les permis de construire d’opérations de construction, susceptibles de pénaliser les constructeurs aussi bien en termes de délais d’achèvement des travaux qu’en termes de pérennité des financements, tout en accélérant les délais de jugement, des mesures législatives et réglementaires en matière contentieuse peuvent être proposées. Plusieurs débats parlementaires ont déjà permis aux différents acteurs d’exprimer leurs préoccupations, et les derniers travaux législatifs relatifs aux questions d’aménagement et d’urbanisme ont donné lieu à de nombreux échanges et propositions d’amendements.
Face à un problème aussi complexe et aux implications constitutionnelles aussi lourdes, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a souhaité qu’une réflexion approfondie soit menée. Ainsi, un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, ancien président de section au Conseil d’État, et composé de membres du Conseil d’État et de la chancellerie ainsi que du directeur des affaires juridiques et du directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, est chargé d’expertiser ce sujet ; il rendra ses conclusions avant le 1

Les propositions qui seraient de nature législative auront vocation à intégrer le projet de loi urbanisme et logement, qui sera soumis au Parlement à l’été 2013. Quant aux mesures d’ordre réglementaire, elles pourraient être mise en œuvre dès que le groupe de travail aura rendu ses conclusions. Dans les deux cas, l’objectif est bien de faciliter la production de logements en sécurisant les opérations de construction et en luttant contre les recours abusifs, notamment ceux dont les auteurs monnayent le retrait.
 La parole est à M. Vincent Burroni.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la ministre, et j’espère que les décisions annoncées permettront de mettre un terme à ces recours abusifs.
M. Vincent Burroni.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour exposer sa question, n° 125, relative au projet de ligne orange du Grand Paris Express.
Mme la présidente.
 Ma question à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement porte sur la ligne orange du Grand Paris Express.
Mme Laurence Abeille.
Le tracé du Grand Paris Express a été officiellement approuvé en 2011, pour une mise en service prévue en 2025. Cependant, le rapport de Pascal Auzannet, rendu public en décembre 2012, a réévalué la facture du Grand Paris Express à 30 milliards d’euros, soit 9 milliards de plus qu’initialement prévu. Surtout, ce rapport propose un séquençage qui repousserait certaines liaisons à 2030, voire à 2040, notamment la ligne rouge au sud-est de Paris et la ligne orange dans le Val-de-Marne.
Ces reports de plusieurs années entraveraient la dynamique créée autour du Grand Paris Express et pourraient nuire au développement de nos territoires, notamment de certains pôles économiques comme celui de Val de Fontenay, situé sur le tracé de la ligne orange.
Retarder le projet freinerait également la lutte contre la crise du logement. Après la grande période de construction menée de 1900 à 1935, puis la première vague de modernisation entre les années 1960 et les années 1980, cette troisième phase d’investissement de long terme pour développer notre réseau de transports en commun est en effet essentielle pour les décennies à venir.
Ce plan d’investissement massif pour désenclaver nos territoires a suscité une forte attente qui ne doit pas être déçue. Je souhaiterais donc obtenir des précisions sur le financement et le calendrier de construction de la ligne orange, notamment pour la branche allant de Rosny-Bois-Perrier à Champigny centre. Je m’inquiète également du devenir de la liaison nord de la ligne orange entre Saint-Denis et Nanterre. Mme la ministre peut-elle m’apporter la garantie de sa création ? Enfin, j’aimerais avoir davantage de précisions quant à l’interopérabilité entre la ligne rouge et la ligne orange.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Avec deux cents kilomètres et soixante-douze gares, le projet du futur réseau de métro automatique demandait à être ordonné pour pouvoir être effectivement engagé. Dès l’été dernier, la ministre a confirmé le schéma d’ensemble, le tracé des lignes et la localisation des gares du Grand Paris Express.
En juillet, elle a autorisé la Société du Grand Paris à ouvrir toutes les enquêtes publiques sur tous les tronçons pour démontrer la volonté du Gouvernement de poursuivre le projet.
Elle a ensuite diligenté une mission d’expertise technique, confiée à M. Pascal Auzannet, dont l’objet était à la fois d’actualiser les estimations de coûts du projet et de proposer des scenarii de réalisation compatibles avec les exigences opérationnelles et les contraintes économiques.
Deux éléments dominent ce rapport. D’une part, l’actualisation des coûts du Grand Paris Express. C’est vrai, le rapporteur calcule que le projet ne coûte plus aujourd’hui les 20,5 milliards d’euros prévus, mais 30 milliards d’euros. Quelles que soient les responsabilités engagées, le Gouvernement ne souhaite pas polémiquer sur ces chiffres, qui s’expliquent entre autres par la « dérive monétaire » survenue entre 2008 et 2012, par la prise en compte du coût complet de la ligne orange, alors inconnu, par le prix des interconnexions aux réseaux de transports existants, par une actualisation enfin qui tient compte des évolutions du projet.
Le rapporteur propose d’autre part des scenarii de priorisation de lignes, de tronçons et de travaux. Ce faisant, il apporte un éclairage utile au Gouvernement, mais ses propositions – et c’est normal – lui appartiennent ; ce sera à la ministre et au Gouvernement de trancher.
C’est le 6 mars prochain que le Premier ministre rendra publics le calendrier de la réalisation et le plan de financement du Grand Paris Express, mais aussi les mesures d’amélioration des transports quotidiens en Île-de-France, et, s’il le faut, les dispositifs d’organisation à même de servir le projet.
Les décisions qui seront prises dans quelques jours seront positives : le Premier ministre en personne a confirmé que l’État ne manquerait pas à son devoir d’actionnaire de la Société du Grand Paris et doterait, le moment venu, son capital du montant nécessaire à la mobilisation du plan de financement.
C’est dans ce cadre sérieux, responsable, chiffré, maîtrisé, effectif, que toutes les lignes du Grand Paris Express verront progressivement le jour, au bénéfice des Franciliens, légitimement impatients de voir s’améliorer leur réseau de transports. Je vous invite à nous en réjouir ensemble.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
Je vous remercie, madame la ministre. Nous attendons en effet avec impatience les décisions « positives » qui seront annoncées le 6 mars prochain.
Mme Laurence Abeille. 
Vous avez évoqué le quotidien des Franciliens dans les transports en commun et la nécessité de moderniser le réseau existant, en marge des travaux du Grand Paris Express. Ayant moi-même voulu prendre ce matin le RER A, qui ne fonctionnait pas, j’ai dû emprunter la ligne 1 du métro, ligne 1 dont nous attendons également le prolongement, qui permettrait de désengorger la ligne A, de même que la ligne orange rendrait la vie des Franciliens de ce bassin de vie plus simple et plus agréable.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour exposer sa question, n° 152, relative à la situation des artisans dans le secteur du bâtiment.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’artisanat et du commerce. Elle porte sur la situation très critique des artisans du bâtiment.
M. Guillaume Chevrollier.
Outre le ralentissement général de l’activité et les difficultés de trésorerie qui en découlent, des mesures accablantes sont venues frapper ce secteur essentiel, notamment en milieu rural. Dans l’Ouest, les chiffres sont là : diminution de 30 % de la construction de maisons individuelles, 50 % de rénovations en moins pour certains artisans de mon département de la Mayenne, avec pour conséquences des emplois détruits chaque semaine et des entreprises liquidées.
Les entrepreneurs réclament au plus vite des mesures indispensables à la relance, comme la réduction de la durée de détention d’un bien immobilier pour être exonéré de la plus-value, ce qui permettrait de fluidifier les transactions ; la suppression du régime des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment car, compte tenu de la différence d’exigences normatives, la concurrence est déloyale ; l’abaissement à 5 % du taux de TVA appliqué à la construction sociale et aux travaux de rénovation, ou, à défaut, son maintien à 7 %, au lieu de le porter à 10 % comme vous l’envisagez.
Pour permettre à ce secteur professionnel de proximité de se maintenir, le Gouvernement a-t-il l’intention de prendre en compte les préoccupations formulées par les artisans et peut-il me dire par ailleurs si le dispositif Duflot s’appliquera à Laval Agglomération ? Les artisans français et mayennais attendent des mesures concrètes, car ils sont inquiets pour 2013. Ils espèrent que les promesses du candidat Hollande seront tenues, notamment pour ce qui concerne les 500 000 logements neufs et les 500 000 logements à rénover. C’est pour quand ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Sylvia Pinel a reçu à plusieurs reprises les représentants des professionnels du bâtiment, qui lui ont fait part de leurs inquiétudes, et c’est pour permettre à ce secteur stratégique pour notre économie de sortir renforcé de la crise que le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures.
Le secteur bénéficie ainsi, depuis le début de l’année 2013, des mesures prévues dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ce dispositif devrait permettre au secteur du bâtiment d’économiser deux milliards d’euros, alors que le coût de l’évolution du taux de TVA intermédiaire que vous mentionnez est estimé à 1,8 milliards d’euros, soit un gain de 200 millions d’euros. Les petites entreprises pourront avoir recours au mécanisme de préfinancement qui sera mis en place avant la fin du premier trimestre 2013 et qui leur permettra de renforcer leur trésorerie à court terme.
Les contrats de génération bénéficieront pleinement au secteur, y compris aux entreprises individuelles, notamment dans le cadre d’une cession à un jeune salarié. Les chefs d’entreprise de cinquante-sept ans et plus pourront ainsi prendre le temps de transmettre leur savoir-faire avant leur départ en retraite.
Le pacte pour l’artisanat que Sylvia Pinel a présenté en conseil des ministres le 23 janvier constitue une véritable feuille de route à long terme pour l’artisanat. Il comporte trente-trois mesures, qui permettront de replacer l’artisanat et les artisans sur le chemin de la croissance et de l’emploi. Les professionnels du bâtiment en profiteront, naturellement.
Concernant le statut de l’auto-entrepreneur, il est vrai que les dérives de ce statut peuvent engendrer dans certains cas une distorsion de concurrence. Sylvia Pinel a donc demandé à l’IGF et à l’IGAS un rapport d’évaluation sur cette question. Celui-ci sera remis très prochainement. Sur cette base, le Gouvernement prendra toutes les mesures qui s’imposent.
Le Gouvernement a engagé les travaux pour atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements par an. La loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social permettra la mobilisation du foncier de l’État pour la réalisation rapide de logements, notamment sociaux, et générera de l’activité pour les entreprises
Par ailleurs, un nouveau projet de loi sur le logement et l’urbanisme sera présenté en conseil des ministres en juin 2013. Il devra asseoir les politiques foncières et urbaines locales sur de nouvelles bases, au service d’une accélération de la construction et de la qualité urbaine. Enfin, des travaux ont été engagés pour la rénovation thermique des logements, en liaison avec les professionnels, et devraient aboutir très prochainement.
Le marché est important pour les entreprises du bâtiment et le Gouvernement veillera à ce que les artisans puissent, au même titre que les grandes entreprises, bénéficier de la dynamique de ce plan.
Sylvia Pinel pilotera un groupe de travail interministériel qui associera les organisations professionnelles du bâtiment et sera spécialement chargé de coordonner les mesures d’accompagnement du secteur. Les ministres de l’économie et des finances, de l’égalité des territoires et du logement, et de l’écologie, du développement durable et de l’énergie participeront à ce comité.
L’action du Gouvernement est cohérente et ambitieuse. En alliant soutien aux secteurs clefs de l’économie, accès au logement, réponse au défi environnemental, elle permettra de retrouver le chemin de la croissance pour tout le monde.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 126, relative à la lutte contre l’illettrisme à La Réunion.
Mme la présidente.
 L’illettrisme concerne 100 000 personnes à La Réunion, soit plus de 20 % de la population âgée de seize à soixante-cinq ans. Ce taux élevé, deux fois supérieur à la moyenne nationale, n’a de surcroît pas connu de variations significatives ces vingt dernières années. Il est inquiétant car il révèle qu’en dépit des diverses mesures mises en œuvre, notamment au travers des plans de lutte et des chartes de partenariat, l’illettrisme reste un fait majeur de la société réunionnaise.
Mme Huguette Bello.
Plus grave encore, les jeunes ne sont pas épargnés puisque les tests organisés dans le cadre de la journée défense et citoyenneté ont mis en évidence qu’en 2011 plus de 2 000 d’entre eux n’avaient pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture, de l’écriture et du calcul pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante.
Les causes mises en avant sont multiples mais s’il est évident qu’au fil du temps l’argument tiré d’une implantation récente du système éducatif à La Réunion ne peut être que plus difficilement invoqué, il est certain que l’absence de prise en compte de la réalité linguistique des élèves demeure un facteur explicatif. Le créole réunionnais est la langue régionale la plus utilisée.
Les résultats de l’enquête Information et vie quotidienne devraient être disponibles en avril prochain mais il est à craindre que l’amélioration enregistrée au niveau national ne se retrouve pas à l’échelle de La Réunion. En effet, aux 1 000 personnes qui, selon l’antenne locale de l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme, parviennent chaque année à se former, il faut opposer les 2 500 jeunes repérés en difficulté lors des tests d’évaluation. C’est dire le risque d’une aggravation de ce phénomène à La Réunion. C’est dire aussi l’urgence de la prévention, seule susceptible de contrarier ce scénario catastrophe.
Chez nous, la refondation de l’école passe nécessairement par une initiative forte contre l’illettrisme grâce à des moyens adaptés, des objectifs partagés et une stratégie claire qui s’inscrive dans la durée. Ce dispositif pourrait être placé sous la responsabilité d’un recteur chargé de la lutte contre l’illettrisme.
Au moment où la lutte contre l’illettrisme pourrait être reconnue comme grande cause nationale pour 2013, La Réunion sera-t-elle en mesure de s’engager avec efficacité contre ce fléau dont chacun connaît les conséquences sur toutes les dimensions de la vie quotidienne ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Face à cette situation préoccupante, nous devons agir, parce que la maîtrise de la langue joue un rôle déterminant dans la réussite scolaire de chaque enfant et qu’elle représente un enjeu majeur pour l’insertion professionnelle et sociale.
Lutter contre l’illettrisme impose tout d’abord d’accorder la priorité au primaire en lui accordant des moyens supplémentaires et en repensant l’approche pédagogique.
Dans le cadre du plan d’urgence, quinze postes supplémentaires de professeurs des écoles ont été alloués à La Réunion. À ces emplois se sont ajoutés six postes de conseillers principaux d’éducation, cent onze d’assistants d’éducation, dix d’assistants de prévention et de sécurité et quatre-vingt deux d’auxiliaires de vie scolaire.
Pour la rentrée 2013, le département de La Réunion a été doté de cent quarante-neuf postes de professeurs des écoles et de quatre-vingt dix huit postes d’enseignants du second degré.
Ces moyens supplémentaires nous permettent aujourd’hui de déployer une politique de lutte contre les inégalités au profit des élèves les plus fragiles.
Le dispositif « plus de maîtres que de classes » et la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les secteurs socialement défavorisés se veulent ainsi deux réponses structurelles pour lutter contre l’illettrisme et le faire reculer. 
D’une manière plus générale, toutes les dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République s’inscrivent dans une démarche cohérente qui vise à donner la priorité à l’école primaire afin d’assurer l’apprentissage des fondamentaux et de réduire les inégalités, tout en garantissant la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège.
Lutter contre l’illettrisme, c’est encore agir pour mieux soutenir et accompagner des familles vulnérables et souvent désorientées.
À ce sujet, je tiens à saluer les actions éducatives et familiales mises en place par l’agence de lutte contre l’illettrisme, laquelle répond à une double problématique : favoriser la réussite scolaire des enfants et améliorer l’insertion sociale et professionnelle des parents qui maîtrisent mal les compétences de base.
Les services académiques de La Réunion sont par ailleurs pleinement mobilisés et déploient une stratégie ambitieuse de lutte contre l’illettrisme.
Profitant des outils qu’offre l’éducation prioritaire, les services académiques ont très largement développé les aides sur temps scolaire comme hors du temps scolaire. Les stages de remise à niveau pendant les vacances ont par exemple des taux de bénéficiaires plus importants que sur le territoire métropolitain.
Des expérimentations et des initiatives pédagogiques sont également en cours.
Les classes passerelles, qui mettent en synergie l’éducation nationale, la caisse d’allocations familiales et les municipalités se développent. Elles permettent d’accroître la scolarisation des moins de trois ans et d’accentuer l’aide à la parentalité.
Les centres académiques de lecture accueillent des classes pour la journée ou de courts séjours. Ce sont de véritables centres de ressources au service de la maîtrise de la langue à l’oral, à l’écrit et à la lecture.
Les classes bilingues en français et créole prennent en compte le contexte linguistique, si important dans l’acquisition des apprentissages fondamentaux.
Par ailleurs, l’académie va renforcer sa collaboration avec le régiment du service militaire adapté en renforçant son partenariat afin de développer des actions de lutte contre l’illettrisme.
Vous le voyez, madame la députée, la lutte contre l’illettrisme mobilise l’ensemble des acteurs publics locaux comme nationaux et s’inscrit dans une approche globale, seule capable d’apporter les réponses adéquates pour agir efficacement et espérer venir à bout de ce fléau.
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 128, relative aux conditions de cession du domaine thermal de Vichy.
Mme la présidente.
 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre chargé du budget, porte sur la cession du domaine thermal de Vichy, dernier domaine thermal à appartenir à l’État.
M. Gérard Charasse.
Je vois à regret s’éloigner la possibilité d’une cession à l’euro symbolique évoquée en janvier 2011 par le commissaire du Gouvernement et dans une proposition de loi que j’ai déposée, puisque le chiffre sur la base duquel s’engage la discussion et auquel semble acquiescer la ville de Vichy est de 25 millions d’euros, ce qui porte l’enveloppe globale de l’opération pour les collectivités à environ 40 millions d’euros. L’État a en effet indiqué qu’il n’était plus possible d’imputer la rénovation du domaine et singulièrement celle du parc des sources au montant de la cession.
Cette somme rend, pour les raisons financières, la transaction impossible en l’état.
Le Gouvernement peut-il confirmer sa volonté de céder le domaine thermal à une collectivité publique ?
Par ailleurs, eu égard aux circonstances, accepterait-il de s’engager dans un mécanisme de cession à tempérament adossé, pour les collectivités, à la redevance servie au propriétaire, ce qui leur permettrait d’acquérir et de rénover le domaine sans aggraver leur endettement ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Marie-Arlette Carlotti, 
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
L’État n’a pas en effet vocation à administrer, ni directement ni par délégation comme c’est le cas à Vichy, des établissements de thermalisme. C’est pourquoi il s’est progressivement désengagé de cette gestion en cédant le plus souvent les thermes dont il était propriétaire aux collectivités locales, qui ont la capacité d’assurer une gestion de proximité plus efficace et en cohérence avec les enjeux urbains et économiques locaux.
Dans cet objectif, l’État a engagé une concertation ouverte avec la ville de Vichy et le syndicat d’agglomération Vichy Val d’Allier, depuis que ces collectivités ont, en février 2010, fait part de leur intérêt pour cette acquisition. Pour mémoire, l’étude initiale, réalisée par un cabinet privé à la demande des élus, évaluait le domaine à 45 millions d’euros. Cette évaluation, sans doute trop théorique au regard des spécificités du bien a, comme vous le savez, fait l’objet d’un travail de fond sur chacune des observations formulées par les collectivités.
Ce long dialogue, contradictoire et approfondi, a permis de parvenir à une solution équilibrée, à la fois financièrement soutenable pour les finances locales et protectrice de l’intérêt patrimonial de l’État, pour un prix de cession de 25 millions d’euros, fixé par la direction de France Domaine, spécialisée dans l’évaluation de ce type de patrimoine. Ce prix inclut une décote d’environ 3 millions d’euros qui prend en compte l’entretien insuffisant du parc des sources. Cette dépendance du domaine, classée monument historique, n’a donc pas été valorisée dans l’évaluation domaniale. Le projet de restauration historique du parc des sources porté par les collectivités constitue par conséquent une problématique distincte du projet de cession.
Lors d’une réunion tenue le 8 janvier dernier à la préfecture de l’Allier, le maire de Vichy, le président du syndicat d’agglomération et le président du conseil général ont reconnu les efforts de l’État, le prix de 25 millions d’euros apparaissant désormais consensuel.
L’État est prêt à poursuivre ses efforts pour permettre un dénouement rapide de ce dossier dans deux directions. Il est ainsi prêt à envisager des modalités de versement du prix pour faciliter l’établissement du plan de financement local. Il apportera par ailleurs le soutien nécessaire aux collectivités afin de répondre à leurs interrogations juridiques et économiques sur un schéma de reprise et d’exploitation des thermes le mieux adapté.
Il me semble en revanche que deux éventualités, qui ont pu être évoquées au cours des échanges, n’ont pas vocation à prospérer. D’une part, l’effort financier de l’État ne saurait consister en une cession à l’euro symbolique de ce domaine thermal renommé, de valeur, et fructifère, à moins d’encourir, à juste titre en l’absence de contrepartie clairement identifiée, la critique de n’avoir pas su protéger ses intérêts patrimoniaux conformément aux exigences constitutionnelles. D’autre part, la cession a vocation à matérialiser le désengagement de l’État de l’activité thermale du domaine. À cet égard, c’est la collectivité cessionnaire qui bénéficiera, à compter de la réalisation de l’opération, et jusqu’au terme du contrat de concession, de l’intégralité de la redevance versée annuellement par la Compagnie fermière de Vichy. Il lui revient donc de mobiliser, le cas échéant, cette ressource pour obtenir les financements nécessaires à son plan d’acquisition.
Je vous confirme donc, monsieur le député, l’engagement de l’État sur la base de ces conditions financières qui constituent un point d’équilibre aujourd’hui consensuel. Il appartient désormais aux collectivités territoriales partie prenantes de cette négociation de prendre toutes leurs responsabilités pour la faire aboutir.
 La parole est à M. Gérard Charasse.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que l’État cède le patrimoine thermal à une collectivités publique, la ville de Vichy ou la communauté d’agglomération. La balle se trouve à présent dans le camp des collectivités, en particulier la ville de Vichy. Trop de temps a aujourd’hui été perdu. Deux inspecteurs ont rendu un rapport en 2007 mais nous avons perdu plusieurs années avant d’aboutir à une solution.
M. Gérard Charasse.
Je souhaite enfin que le Gouvernement s’engage, comme vous l’avez dit, dans un mécanisme de cession à tempérament selon les conditions que j’ai rappelées dans ma question.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour exposer sa question, n°132, relative à la situation des Ateliers bretons de réalisations ferroviaires.
Mme la présidente.
 Le 11 janvier dernier, le comité stratégique de la filière ferroviaire s’est réuni pour la première fois autour du ministre du redressement productif, de Mme Bricq, ministre du commerce extérieur, et de M. Cuvillier, ministre chargé des transports.
M. Yves Daniel.
Des mesures ambitieuses pour la filière ferroviaire française ont été annoncées afin qu’elle puisse répondre au mieux aux défis lancés par un marché mondial en pleine restructuration.
Ces mesures sont accompagnées de moyens conséquents que je salue ici. Elles témoignent de la volonté du Gouvernement de redonner à notre industrie une place de choix dans notre économie.
Aussi, j’attire l’attention sur la situation d’une entreprise de ma circonscription, les Ateliers bretons de réalisations ferroviaires. Filiale du groupe AORF, cette entreprise est en proie à de grandes difficultés depuis quelques années du fait, en partie, de la crise que connaît le secteur industriel de la construction de wagons de marchandises, confronté à un fort ralentissement de la demande, à une surcapacité de production et à la concurrence d’unités de production implantées en Europe de l’Est.
Il existe pourtant un potentiel important de rénovation et de construction de wagons en France, en Europe, voire dans le monde, puisque la durée de vie d’un wagon est estimée à environ cinquante ans et que la plupart ont été mis en service il y a un demi-siècle.
Or, en juillet 2012, les ABRF ont fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. Depuis mon élection, j’ai multiplié les contacts pour faire avancer ce dossier, notamment avec le commissaire du redressement productif dans la région et la cellule de restructuration de votre ministère, monsieur le ministre du redressement productif.
Cependant, à l’heure actuelle, aucune solution n’a été trouvée. L’inquiétude des 140 salariés grandit, car la sauvegarde du site et des emplois est gravement menacée. Sans de nouvelles commandes et sans espoir de mise en œuvre d’une filière française, le risque de fermeture est réel.
Les ABRF représentent un savoir-faire unique en matière de rénovation et de transformation complète des wagons existants, comme de construction. De plus, leur rôle dans l’économie locale est essentiel. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises vouloir défendre les entreprises de nos territoires et le label France.
Je souhaite donc savoir quelles décisions concrètes vous entendez prendre pour venir en aide aux ABRF de Châteaubriant. Dans le contexte économique actuel, il apparaît primordial de soutenir une entreprise qui participe à son niveau à la filière ferroviaire française et au dynamisme de l’économie locale.
Je vous demande également de bien vouloir porter à ma connaissance l’état d’avancement du fonds de modernisation des entreprises ferroviaires, le protocole d’accord ayant été signé en avril 2012 entre le Fonds stratégique d’investissement et les principaux acteurs du rail français.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Le Gouvernement a engagé, à travers le ministère du redressement productif et les ministères associés, des grands programmes de renouveau industriel dans de nombreux domaines, et particulièrement dans le domaine ferroviaire. Nous avons utilisé l’arme de la commande publique de manière à stimuler, à consolider et à aider les entreprises privées du secteur – constructeurs et sous-traitants – à se redresser, à faire face à la difficulté de la compétition mondiale actuelle avec la montée du 

made in France.
C’est l’une des raisons pour lesquelles, avec Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, j’ai réuni la filière, dernièrement, à Petite-Forêt, dans le Valenciennois, dans les locaux de l’entreprise Alstom. Nous avons annoncé des décisions de commandes publiques de TGV, avec une commande à venir de quarante nouvelles rames pour la SNCF. Nous allons organiser une structure de financement de l’acquisition des TER en lieu et place des régions, car celles-ci, aujourd’hui, ne peuvent plus financer les trains régionaux. À cet effort de l’État nous avons adjoint le financement de rames intercités entre les villes, qui, aujourd’hui, font rouler des matériels fatigués.
Cet effort s’inscrit dans le cadre du donnant-donnant. Nous avons fixé un effort de la nation en faveur de la filière ferroviaire ; en contrepartie, nous demandons à la filière des efforts technologiques. C’est pourquoi nous avons demandé aux constructeurs d’être prêts à faire rouler le TGV du futur en 2018, c’est-à-dire dans quelques années, autrement dit demain. Le TGV du futur, c’est remettre en marche dans la compétition mondiale, face à la montée des émergents, l’industrie ferroviaire française, constructeurs et sous-traitants associés.
S’agissant plus précisément des Ateliers bretons de réalisations ferroviaires, je veux d’abord souligner la très bonne qualité du travail, des savoir-faire et des technologies employées à Châteaubriant. Nous sommes dans une période difficile pour cette entreprise, une période d’observation et de sauvegarde de la 

Nous allons essayer de suivre le même chemin pour les Ateliers bretons de réalisations ferroviaires. Nous gardons l’espoir en bandoulière !
 Mes chers collègues, je vous rappelle que questions et réponses doivent tenir impérativement dans une tranche de six minutes, faute de quoi tous les députés inscrits ne pourront pas prendre la parole ce matin.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour exposer sa question, n° 133, relative aux orientations de la politique industrielle.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et porte sur la stratégie du Gouvernement en matière de politique industrielle, en particulier sur trois volets.
M. Gwendal Rouillard.
Le premier volet concerne la mise en cohérence entre les filières industrielles dites stratégiques, le rôle du Conseil national de l’industrie et les différents outils de financement de l’économie : crédit d’impôt innovation, Banque publique d’investissement, pôles de compétitivité, fonds régionaux d’investissement, etc.
Le deuxième volet concerne la dimension maritime, véritable pierre angulaire de la « croissance bleue » que nous appelons de nos vœux. Comme vous le savez, le maritime repose sur plusieurs piliers : construction navale, réparation navale, pêche, énergies marines, secteur 

À titre d’exemple, je rappelle que la cinquantaine d’entreprises membres du Cluster Maritime Français pèse 52 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an et représente 310 000 emplois.
Le troisième volet concerne la dimension territoriale. J’appelle cela « la République des territoires », ou comment les territoires font partie des nouveaux leviers de croissance. Je pense notamment aux liens à renforcer entre les grands groupes, les PME, les grandes écoles, les universités, les lycées, et bien évidemment les collectivités locales.
Monsieur le ministre, merci de nous éclairer sur ces trois volets qui, je le sais, caractérisent votre politique industrielle.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
S’agissant de la navale et de ce que vous avez indiqué concernant les activités maritimes, avec Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, nous avons réuni le CORICAN, c’est-à-dire le cœur de la recherche et développement de l’ensemble de la filière de la construction navale. Nous avons fixé un certain nombre de caps technologiques à ses acteurs, avec des décisions de financement au titre du grand emprunt que nous avons annoncées au nom du Premier ministre il y a quelques semaines, au salon Euromaritime.
Notre choix est d’abord issu d’un diagnostic. Nous avons une flotte de 5 000 navires qui ont plus de vingt-cinq ans et nécessitent d’être rénovés. La rénovation en la matière sera écologique ou ne sera pas. Car c’est par la réduction de l’utilisation de l’énergie – gazole, fuel – qui alimente le système à propulsion de ces navires que nous arriverons à reprendre la course mondiale dans la technologie de la construction navale. C’est pourquoi nous avons axé l’ensemble de nos orientations technologiques sur les économies d’énergie et les nouvelles formes aérodynamiques du navire du futur.
Le navire écologique fait partie de ce cap technologique que nous avons fixé et, de ce point de vue, les perspectives sont importantes. L’État est donc le leader technologique, financier, politique et économique de la filière, car nous souhaitons investir dans ce domaine.
Monsieur le député, vous avez évoqué les énergies marines. Mme Batho s’est rendue il y a peu sur les chantiers de l’hydrolienne, car, là aussi, le Gouvernement souhaite stimuler l’implantation d’énergies renouvelables et nouvelles. Un appel à manifestation d’intérêt vient d’être déclenché de manière à utiliser les ressources marémotrices existant dans le sous-sol marin. C’est une force d’avoir l’un des plus grands domaines maritimes du monde. À nous d’en faire un grand usage.
L’ensemble des filières est concerné. Monsieur le député, j’ai évoqué tout à l’heure le ferroviaire, j’évoque devant vous le naval et j’ai souvent parlé dans cette assemblée de l’automobile. Je pense que nous connaîtrons à la fin du mois de juin, le visage du renouveau industriel de la France, les choix technologiques que nous aurons faits, les stratégies de financement et la mobilisation de l’ensemble des acteurs industriels, petits ou grands, donneurs d’ordres ou sous-traitants. Le retour du 
made in France
 La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour exposer sa question, n° 142, relative à l’activité des établissements Blatt à Richwiller.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du redressement productif, je tiens aujourd’hui à vous alerter sur la situation des établissements Blatt à Richwiller, dans ma circonscription, qui viennent d’être placés en redressement judiciaire.
M. Francis Hillmeyer.
Voilà une entreprise, fleuron de la production de couettes et oreillers, qui a été rachetée en décembre 2011 par une personne qui connaissait parfaitement la situation de l’entreprise, l’ayant auditée durant presque une année.
Après son rachat, dès avril 2011, les difficultés apparaissent : retard dans le versement des salaires, désengagement progressif de la direction de l’outil de travail ; pis encore : on confie les commandes à un sous-traitant en lui vendant l’une des principales machines de production, alors même que les salariés de l’entreprise n’avaient aucune activité. Et l’on cède, par la suite, une deuxième machine, pour payer le travail réalisé en sous-traitance. L’activité annexe et florissante de mobilier de jardin est arrêtée, car les fournisseurs ne sont pas payés.
À la lumière de ces décisions, dont les salariés ont été soigneusement écartés, il apparaît qu’une stratégie de démantèlement des actifs est à l’origine du placement en redressement judiciaire de l’entreprise.
Les femmes et les hommes qui composent la force de production de cette entreprise sont pour la plupart dans leur premier emploi, et ont une ancienneté de plus de trente années. Ils sont évidemment très inquiets de leur sort et conscients de la fin annoncée de leur emploi. Vous avez saisi le commissaire du redressement productif pour l’Alsace : où en est son analyse ?
Je connais, monsieur le ministre, votre volonté affichée dans ce type de dossier. Comment allez-vous intervenir pour protéger les salariés et les rétablir dans leurs droits salariaux et sociaux ? La mise en place d’une cellule de reclassement est-elle décidée ?
Plus largement, comment pouvons-nous, à l’avenir, éviter que de telles situations ne se reproduisent ?
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Lorsqu’elle a été reprise, l’entreprise avait un très bon niveau. Créée en 1918 et spécialisée dans la production de couettes et d’oreillers, elle a été placée en redressement judiciaire le 16 janvier 2013.
Le personnel de la société, vous l’avez signalé à juste titre, monsieur le député, ce sont cinquante-sept salariés, dont cinquante femmes ayant une forte ancienneté, le centre de gravité de la pyramide des âges se situant aux alentours de cinquante ans.
Les personnels concernés sont dans une situation de très grande précarité. Mon ministère a été alerté par le fait que cette entreprise a été livrée à elle-même après le départ fin décembre à la cloche de bois de l’intégralité de l’encadrement. Le président-directeur général et actionnaire, la directrice des ressources humaines et le directeur marketing ne se sont pas présentés dans l’entreprise depuis deux mois. L’exploitation du site est à l’arrêt, faute d’organes décisionnels. Des enquêtes pénales et financières sont en cours afin de déterminer la responsabilité de l’actionnaire dans la situation que subissent l’entreprise et le personnel.
À l’opposé de ce comportement de déserteur, les salariés se montrent dignes jusqu’au bout. Ils continuent à se rendre sur leur lieu de travail en privilégiant une attitude des plus constructives, marquée par la volonté de préserver leur outil de travail. Nous les en remercions.
Néanmoins, la trésorerie est totalement exsangue. L’administrateur judiciaire va solliciter, le 6 mars prochain, une conversion de la procédure de redressement en liquidation. Face à cette situation, le commissaire du redressement productif, que je salue, fait un travail extraordinaire sur le terrain avec tous les élus, dans ce dossier comme dans d’autres. Il a souhaité rencontrer les délégués du personnel le 21 février. Ces derniers, conscients de l’imminence de la cessation d’activité, lui ont fait part de leur grande préoccupation quant à leur reclassement.
Nous avons mis en place, avec le sous-préfet compétent, des mesures d’accompagnement pour le reclassement de ces salariés, en mettant en œuvre une cellule d’appui à la sécurisation professionnelle, qui permettra à chaque personne de bénéficier sans délai d’une mesure d’accompagnement renforcé et individualisé à la recherche d’emploi.
Comment peut-on éviter cela ? Par le dialogue social. Tout comportement indélicat d’actionnaires constaté par les conseils d’administration doit être immédiatement signalé par le comité d’entreprise, qui dispose d’un droit d’alerte, aux autorités. Cela permettrait de prendre immédiatement des mesures pour éviter la destruction de l’outil de travail. Le dialogue social est la meilleure réponse aux comportements indélicats de dirigeants. Ils sont heureusement rares mais doivent susciter, lorsqu’ils se produisent, froncements de sourcils et extrême fermeté.
 La parole est M. Francis Hillmeyer.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir souligné la qualité du personnel, qui ne s’est pas livré à de grandes manifestations ni à des débordements dans cette affaire assez dramatique. L’essentiel, c’est le reclassement du personnel que son âge moyen place dans une situation extrêmement fragile, d’autant plus qu’il s’agit d’une qualification professionnelle assez rare.
M. Francis Hillmeyer.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n° 156, relative à la fiscalité du diesel.
M. le président.
 Jadis, l’automobile était l’un des fleurons de l’industrie française, tant par son rôle de locomotive économique qu’en raison de sa place très importante dans les exportations.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. Arnaud Montebourg, 

 En effet, ce n’est pas vous qui affirmerez le contraire ! Aujourd’hui, hélas, ce secteur traverse une crise d’une gravité sans précédent. Elle se traduit par des milliers de suppressions d’emplois, par une chute de la production et par une croissance exponentielle de la concurrence des marques étrangères.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Le Gouvernement doit donc éviter autant que possible de prendre des mesures intempestives qui aggraveraient les difficultés que connaît l’industrie automobile. Cela m’amène logiquement à évoquer le problème du diesel. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le moteur diesel est l’un des points forts des sociétés automobiles françaises et notamment du groupe PSA qui possède à Trémery, dans ma circonscription mosellane, la plus grande usine de moteurs d’Europe. Dans ce domaine, la technologie française a une très large avance sur ses concurrents européens et même mondiaux. Ce n’est donc pas un hasard si 80 % des voitures vendues en France sont actuellement des diesels. Je vous rappelle qu’une voiture diesel rejette 50 % de moins de gaz carbonique qu’une voiture à essence. Récemment encore, les écologistes reconnaissaient unanimement cet atout.
Cependant, depuis quelques années, un second critère a été ajouté, celui des particules fines. De ce fait, les milieux écologistes réclament des pénalités contre le diesel, notamment un relèvement considérable des taxes sur le gazole. Un infléchissement progressif de la fiscalité est certes concevable. En revanche, un relèvement brutal tel qu’il a été évoqué dans les milieux officiels conduirait à une rupture, même si Mme Batho s’est récemment exprimée sur la question de façon un peu plus modérée en mettant l’accent sur la santé mais également sur le problème économique. Les conséquences immédiates en seraient un effondrement de la seule partie du secteur automobile français qui reste un peu active, à savoir la production de véhicules diesel. Aussi, je souhaite, monsieur le ministre, connaître votre avis sur cette question.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Vous m’interrogez sur la fiscalité des carburants et particulièrement du diesel. Le Gouvernement est dans l’attente des conclusions du comité et n’a pris aucune décision en l’état. Nous savons que le différentiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est de 17 centimes entre le gazole et l’essence. Nous connaissons la problématique des particules fines signalée par un rapport de l’OMS. Il faut toutefois relever que ce sont les véhicules anciens qui sont la cause des troubles invoqués et non les véhicules qui sortent aujourd’hui des usines, en particulier de celles de notre premier constructeur de véhicules diesel qu’est PSA. Cependant, l’écart de fiscalité conduit notre industrie à une forme de monoculture diesel dont il faudrait peut-être se désengager progressivement, comme vous l’avez indiqué, madame la députée. Vous parlez de brutalité. Il est hors de question que nous prenions des décisions qui déstabiliseraient le système et l’offre industriels français dans un secteur qui subit en ce moment des déconvenues. Elles sont temporaires, car nous travaillons au redressement productif de la filière automobile en dépit des difficultés que nous connaissons.
Je note d’ailleurs que le groupe PSA a développé sa première gamme hybride diesel réduisant les émissions. Elle lui a permis de prendre la deuxième place du marché français en seulement deux ans. Nous nous réjouissons des succès commerciaux de PSA. Il faut les signaler. Il n’y a pas que des mauvaises nouvelles, il y en a aussi de bonnes, que j’exalterai dans cet hémicycle autant que nécessaire. Vous voyez donc bien qu’il nous faut trouver l’équilibre entre la préservation de l’outil industriel, la mise à la moyenne européenne de la France et les enjeux de santé publique. Si nous faisons tout cela, nous pouvons arriver à des décisions intelligentes, pourvu qu’elles ne soient pas trempées dans un mauvais dogmatisme.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. le président.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je connais votre souci de l’industrie automobile. Il s’agit d’un moteur fabriqué dans ma circonscription, je vous remercie d’y être attentif.
Mme Marie-Jo Zimmermann. 
 La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour exposer sa question, n° 131, relative aux modalités de transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.
M. le président.
 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, et plus largement du Gouvernement, sur un problème rencontré par une communauté de communes de ma circonscription au sujet de la taxe sur les surfaces commerciales, ou tascom.
M. Jean-Luc Drapeau.
En effet, le gouvernement précédent a fait voter dans la loi de finances du 30 décembre 2009 la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par une contribution économique territoriale. Il a du même coup transféré la tascom aux communes et aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité professionnelle de zone. À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la tascom à la direction générale des finances publiques, un décret publié au 
Journal officiel
Or le législateur n’a prévu aucune compensation en cas de perte des bases de cette taxe, qui survient lorsqu’une surface commerciale procède à un agrandissement en cours d’année. En outre, un double abattement est appliqué, sur la surface et sur le chiffre d’affaires. Il a pour conséquence de diviser par deux le montant de la tascom pour l’année concernée, produisant ainsi l’effet inverse de l’esprit de la loi. Certes, ce n’est pas le seul effet de lois mal préparées, non anticipées ou non évaluées, voire ciblées, du gouvernement précédent.
Les ressources perçues au titre de la tascom en 2011 et 2012 par la collectivité de ma circonscription se sont révélées inférieures à celles constatées en 2010. Elle est donc soumise à des prélèvements dont les montants sont supérieurs à ses ressources fiscales. En outre, les notifications sont opérées après la fin des exercices budgétaires concernés.
Suite à un courrier adressé à Mme la ministre, elle m’a indiqué que « le PLFR pour 2012 prévoit que la surface utilisée pour le calcul de la tascom s’appréciera désormais au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition, ce qui permettra d’éviter l’effet d’aubaine actuellement constaté lors des modifications de surface. » L’effet d’aubaine étant avéré, la collectivité locale ne peut accepter une telle mesure qui la condamne à un prélèvement exorbitant. L’injustice de trois années n’est pas réparée mais bien au contraire confortée par cette mesure qui prendra comme référence l’année 


Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réparer cette mesure très préjudiciable du gouvernement précédent, faute de quoi les collectivités locales concernées en sont réduites à ester en justice contre l’État. Chacun reconnaît manifestement l’effet pervers de cette loi, à moins que ce ne soit l’effet d’une loi perverse qui s’ajoute au très lourd héritage du gouvernement précédent.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée chargée de la décentralisation.
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 est à l’origine de la création de la tascom. C’est une taxe due par les entreprises commerciales et calculée sur la base de deux critères, le chiffre d’affaires et la taille du commerce. Elle avait pour objectif de protéger les petits commerces. La loi portant réforme de la taxe professionnelle, que vous qualifiez de perverse, a affecté à compter de 2011 cette taxe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui disposent d’une faculté de modulation du taux. Cette taxe étant considérée comme une recette supplémentaire pour le bloc communal, les montants perçus sont défalqués des montants versés au titre de la dotation générale de fonctionnement. C’est là le point qui fait débat.
La situation que vous exposez et les difficultés qu’elle génère sont aujourd’hui bien connues par le Gouvernement. Les recettes de tascom peuvent diminuer à compter de 2011 en fonction de l’évolution de l’assiette taxable dans chaque collectivité. Cette variation, qui traduit l’autonomie fiscale du bloc communal, peut expliquer que des différences apparaissent entre les recettes de tascom perçues par une commune ou intercommunalité en 2011 et 2012 et les montants prélevés sur la dotation globale de fonctionnement, notamment en cas de fermetures ou de modifications de surfaces commerciales.
Au-delà de ce constat, vous aviez attiré l’attention par courrier, monsieur le député, sur le mode de calcul de la tascom applicable en cas de modification des surfaces en cours d’année, qui aboutissait à minorer anormalement le montant de la taxe l’année du changement, au détriment des budgets locaux. C’est grâce à votre intervention que le Gouvernement a introduit, dans le collectif budgétaire de fin d’année, une simplification des modalités de calcul en cause. Dorénavant, les règles de calcul de la taxe pour les établissements qui modifient leur surface en cours d’année sont simplifiées puisque la surface s’apprécie au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition. Néanmoins, comme l’imposent les règles budgétaires, cette nouvelle disposition ne s’appliquera qu’à compter des impositions dues au titre de l’année 2013 et ne peut avoir d’effet rétroactif pour les années 2011 et 2012. Je souhaite pourtant vous dire combien Mme Lebranchu et moi-même sommes vigilantes à l’égard de ce double problème.
 La parole est à M. Florent Boudié, pour exposer sa question, n° 139, relative aux actions en faveur des centres bourgs.
M. le président.
 Ma question porte sur la situation des communes, souvent de taille modeste, qui exercent une fonction de pôle de centralité, de proximité et de services dans leur bassin de vie, tout particulièrement dans les zones rurales et semi-rurales.
M. Florent Boudié.
Ces centres bourgs, qui structurent nos territoires, sont aujourd’hui confrontés à de profondes mutations qui les fragilisent fortement, à l’image de la réorganisation des services de l’État qu’ils ont subie ces dernières années. Simultanément, les centres bourgs et les territoires qui en dépendent connaissent une forte poussée démographique, sous l’effet d’un mouvement d’exode périurbain souvent provoqué par la pression foncière rencontrée dans les grandes agglomérations urbaines.
Ces communes cumulent des statistiques souvent préoccupantes : taux élevé de demandeurs d’emploi et de bénéficiaires du RSA, absence de mixité sociale dans les établissements scolaires le plus souvent, explosion du taux de déscolarisation chez les plus de 15 ans, multiplication de l’habitat indigne, voire insalubre, en cœur de ville, le tout dans une ruralité bien éloignée de l’image idyllique qu’on en donne parfois.
Ces centres bourgs, qui constituent l’essentiel de notre armature territoriale, ne sont pas mieux lotis que les quartiers difficiles de nos grandes agglomérations. Ils sont les premiers à souffrir de l’éloignement des grands bassins économiques et à subir le manque de services, au point d’être gagnés dans bien des cas par un profond sentiment d’abandon.
Il y a plus de vingt ans, face à l’émergence des quartiers urbains dits sensibles, les pouvoirs publics ont su inventer une véritable politique de la ville, qui connut, certes, des échecs, mais aussi de grandes réussites. Dans le même esprit, et au nom de cette belle idée qu’est l’égalité des territoires, qui a désormais son ministère, il paraît urgent d’inventer une vraie et forte politique des territoires : une politique pour les territoires, fondée sur la réduction des inégalités de ressources entre collectivités et sur la complémentarité entre urbain et rural, qui ne doivent pas être opposés.
Dans ce contexte, au-delà de la remise en ordre technique des compétences locales, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur la prise en compte des centres bourgs et de leurs difficultés, notamment dans le cadre du projet de loi de décentralisation qui viendra prochainement en discussion au Parlement.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme la présidente.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Nous entendons ainsi garantir l’égalité républicaine à chaque citoyen, quel que soit son lieu de vie sur le territoire, assurer à tous un égal accès aux services publics, préserver la ressource naturelle – on l’oublie trop souvent –, notamment les terres agricoles garantes de notre autonomie alimentaire à long terme, et redonner une ambition et un espoir à tous ceux qui habitent dans ces espaces.
Dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la modernisation de l’action publique, nous avons défini différentes orientations. Au-delà de la nécessité d’alléger le poids de normes qui sont insupportables, en particulier pour les petites collectivités, nous souhaitons réformer l’ingénierie publique, élaborer des schémas d’amélioration de l’accès du public aux services sur le territoire départemental, créer des espaces mutualisés des services rendus au public, sur le modèle des maisons de l’emploi et de manière totalement décloisonnée entre les administrations.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier le déploiement sur l’ensemble du territoire des infrastructures numériques, qui est un élément essentiel de nature à favoriser une véritable égalité territoriale.
Vous le voyez, monsieur le député, chaque membre du Gouvernement agit avec détermination pour que, sur l’ensemble du territoire, les zones actuellement défavorisées puissent trouver le meilleur équilibre et la meilleure harmonie possible.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, n° 153, relative aux conséquences de l’interruption des subventions du Centre national pour le développement du sport.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mon intervention sera brève, afin de ne pas dépasser le temps qui m’est imparti.
Mme Valérie Lacroute.
Madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, la baisse sans précédent des subventions du Centre national pour le développement du sport en faveur du financement des projets de territoire – moins 21 % pour le seul département de la Seine-et-Marne – suscite un vif émoi parmi les élus locaux.
Il est en effet étonnant que des projets de proximité destinés essentiellement à des actions menées au bénéfice des habitants des quartiers en difficulté relevant de la politique de la ville soient abandonnés, gelés ou différés. Ainsi, dans le sud de la Seine-et-Marne, les projets de rénovation des courts de tennis de Souppes-sur-Loing ou la reconstruction d’une base nautique à Avon sont aujourd’hui différés dans l’attente d’une décision de votre ministère.
Le sport pour tous, le sport santé, le sport scolaire, l’aménagement des rythmes scolaires et l’accompagnement éducatif nécessitent des infrastructures que les collectivités ne peuvent financer sans l’aide du CNDS.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer le financement des projets ruraux et de proximité indispensables au développement de la pratique du sport à tout âge, comme vous l’avez souligné lors du congrès des maires de France ?
 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Mme la présidente.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Dès lors, avec le soutien massif – puisqu’il n’y a eu qu’une abstention – des administrateurs de l’établissement, en particulier du mouvement sportif, nous avons entrepris le redressement du CNDS. Je puis vous assurer que cette opération est extrêmement douloureuse pour l’ensemble des projets de nos territoires ; j’aurais préféré trouver un établissement en bien meilleure santé.
Ce redressement passe tout d’abord par la réorientation des missions du CNDS. Celui-ci sera recentré sur le sport pour tous et ses moyens seront concentrés sur la lutte contre les inégalités d’accès à la pratique. J’observe que cette orientation a été confortée en tous points par un récent rapport de la Cour des comptes sur la politique sportive, qui préconise que l’action de l’établissement soit recentrée sur ses missions prioritaires. Ce chantier structurant prendra d’ailleurs une nouvelle dimension en 2014, avec l’entrée en vigueur de nouveaux critères d’intervention permettant de mieux cibler les aides du CNDS, pour qu’elles bénéficient aux pratiques et à ceux qui en ont le plus besoin. L’État doit en effet assurer l’équité du développement sportif entre les territoires. L’élaboration de ces nouveaux critères d’intervention fera l’objet d’une large concertation avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales, qui sera lancée dès le mois de mars prochain.
Le redressement du CNDS passe ensuite, par le redressement de ses comptes, puisqu’il est en situation de quasi-faillite. J’ai obtenu du Premier ministre que les recettes du CNDS soient sécurisées, alors que leur reflux était prévisible pour 2013, en raison de la diminution des droits d’exploitation télévisée. Les administrateurs ont voté un plan d’économies en cohérence avec le retour aux missions d’origine : suppression des enveloppes bonifiées pour les Arenas et baisse de 15 % des frais de fonctionnement de l’établissement.
Ces efforts ont permis de conforter les aides territoriales, qui sont pour nous essentielles, puisqu’elles ne baissent que de 6,5 % en 2013. Elles seront ensuite stabilisées. L’enveloppe de 15 millions des crédits d’équipement régionalisés n’a pas été reconduite, le CNDS invitant désormais les porteurs de projets à transmettre leurs dossiers au niveau national, afin de maintenir l’accompagnement éducatif dans les territoires.
S’agissant de la Seine-et-Marne, l’aide du CNDS s’élève, pour la période comprise entre 2006 et 2012, à 14 millions d’euros au titre de la part territoriale et à plus de 21 millions au titre des subventions d’équipement, dont 11 millions pour la base nautique de Vaires-sur-Marne, dont le maître d’œuvre a été choisi il y a quelques mois et dont l’appel à travaux va débuter sous maîtrise d’ouvrage de la région Île-de-France au printemps prochain.
Le projet de reconstruction de la base nautique de Fontainebleau-Avon, initialement inscrit dans la programmation de novembre 2012, sera examiné par le conseil d’administration de mars 2013, ainsi que onze autres dossiers seine-et-marnais, l’ensemble sollicitant 4,2 millions d’euros du CNDS. À ce propos, je vous invite à regarder la réalité de la situation : une enveloppe de 30 millions d’euros est prévue pour plus de 500 dossiers sollicitant 206 millions d’euros. Il est donc urgent de recentrer le CNDS sur ses missions et de mieux cibler l’intervention de l’État.
Quant au dossier de rénovation des terrains de tennis de Souppes-sur-Loing, il n’a pu être retenu par le délégué territorial en 2012, compte tenu des moyens mis à sa disposition. Si les travaux n’ont pas débuté, une nouvelle demande pourra être déposée qui sera examinée au niveau national.
Vous le voyez, ni l’aide au sport pour tous ni la Seine-et-Marne ne sont sacrifiées par le Gouvernement qui, et vous pouvez lui en donner crédit, a pris la responsabilité de sauver un établissement essentiel aux politiques menées en faveur des pratiques sportives pour le plus grand nombre.
 La parole est à M. Gilbert Sauvan, pour exposer sa question, n° 134, relative à l’aménagement de la RN 85.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des transports et porte sur l’aménagement de la RN 85, reliant l’autoroute A 51 à Digne-les-Bains, chef-lieu du département des Alpes-de-Haute-Provence, aménagement qui permettrait de désenclaver cette ville préfecture.
M. Gilbert Sauvan.
En effet, celle-ci est l’une des rares villes préfectures de France à ne pas être connectées à un réseau important par une autoroute ou le chemin de fer. L’accès à l’ouest du territoire est ainsi singulièrement compliqué pour rejoindre l’A 51 ; quant à l’accès au nord du territoire, il est encore plus complexe puisque l’A 51 s’arrête à la Saulce et ne va pas jusqu’à Grenoble.
Ce handicap majeur illustre les difficultés qu’éprouvent le bassin dignois et les zones rurales isolées, car le désenclavement est aussi un enjeu d’attractivité pour nos territoires, pour le maintien de l’activité économique et pour l’emploi. L’aménagement de la RN 85 est donc une question prioritaire pour assurer le dynamisme du territoire que je représente.
Le comité de pilotage du 6 juillet 2012 pour l’aménagement de la liaison Digne-les-Bains-A51, auquel participaient l’État, la région, le département et les maires du territoire concerné, a permis de dégager un large consensus entre l’ensemble des participants. Les choix faits constituent un compromis entre le projet initial, un barreau autoroutier A 585, et la volonté de maîtriser les coûts et de limiter l’impact environnemental de ce projet, qui s’appuie pour l’essentiel sur la voirie existante.
Le projet est bien avancé, comme en témoigne le dossier de présentation qui a été adressé par la direction générale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – la DREAL – au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour validation. Il prévoit notamment un financement de 120 millions d’euros pour lequel un cofinancement peut être envisagé.
Par ailleurs, le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence et la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur envisagent de manière constructive les propositions d’aménagement au regard des solutions techniques proposées, pour préserver un niveau de performance cohérent. On peut également noter la participation au financement du projet via la convention PDMI 2007-2013 actant une tranche de travaux portant sur la sécurisation de l’itinéraire.
Cet engagement contribue à accélérer fortement le calendrier des premières réalisations de sécurisation prévues à partir de 2014 sur la section Beauvezet-Les Duyes, le carrefour de Mallemoisson et la section Mallemoisson-Carrefour d’Aiglun.
En outre, j’ai saisi M. le ministre des transports afin qu’il inscrive ce projet dans le cadre de la révision du Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. La DREAL a par ailleurs répondu à l’enquête lancée par la commission Mobilité 21 début 2013, afin de qualifier les enjeux du projet.
Il ne manque plus à ce projet que d’être inscrit au SNIT et de voir son financement assuré au travers du PDMI.
Ce chantier est décisif pour le désenclavement et pour le développement du territoire que je représente. Compte tenu des éléments qui viennent d’être exposés, je souhaite obtenir des garanties quant à la réhabilitation de la RN 85 dans le cadre de l’inscription au prochain plan de modernisation des itinéraires – le PDMI –, qui couvre la période 2014-2019.
 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Mme la présidente.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Le projet d’aménagement d’une liaison entre l’A 51 et Digne-les-Bains vise à répondre à des besoins d’accessibilité des territoires concernés, de fiabilisation des temps de parcours et d’augmentation de l’attractivité touristique de la région. Ce projet s’inscrit dans un contexte marqué par de forts enjeux environnementaux. L’État est bien conscient des enjeux qui s’attachent à cette opération.
Dans le cadre du PDMI actuel, comme vous le soulignez, 3 millions d’euros ont déjà été retenus afin de traiter trois carrefours sur la RN 85, qui posent aujourd’hui des problèmes en matière de sécurité et d’intégration urbaine sur les communes de Mallemoisson et de Château-Arnoux. Il a également été convenu que, sur les 20 millions d’euros retenus à l’actuel PDMI pour la protection contre les risques naturels, 5,1 millions d’euros seraient affectés à la sécurisation de la RN 85 sur la section Malijai - Mallemoisson. Ainsi, ce sont déjà plus de 8 millions d’euros qui seront consacrés dans l’actuel PDMI à l’aménagement de la liaison entre Digne et l’A 51. Une somme de 1,850 million d’euros est d’ores et déjà mobilisée en 2013 pour permettre le début des travaux, les premiers aménagements devant être réalisés en 2014.
Au-delà de ces aménagements, et comme vous le signalez, les études d’opportunité de la modernisation de cet axe sont aujourd’hui achevées. Un schéma préférentiel d’aménagement a ainsi pu être identifié en 2011, pour un coût compris entre 110 et 130 millions d’euros. Pour autant, ce projet d’aménagement fait partie des opérations retenues au projet de Schéma national des infrastructures de transports ; il est donc actuellement examiné par la commission « Mobilité 21 », présidée par votre collègue Philippe Duron ; Cette commission a été mise en place à l’automne dernier par le ministre des transports pour établir un schéma de nouvelles infrastructures et de services qui soit réaliste au vu de la situation actuelle de nos finances publiques, mais également de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien, à la réduction de la fracture territoriale et à la rénovation des réseaux existants. Aussi n’est-ce qu’au terme des travaux de la commission qu’une décision pourra être prise sur les modalités de sa poursuite.
 Il faut conclure, madame la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Fourneyron, 

À cet égard, Frédéric Cuvillier a engagé le processus d’élaboration du prochain PDMI en demandant aux préfets de région, en décembre dernier, d’élaborer une liste hiérarchisée des opérations de modernisation du réseau routier national…
 Merci, madame la ministre.
Mme la présidente.
Je me permets de rappeler que la question et la réponse ne doivent pas excéder un temps total de six minutes. Si les questions et les réponses sont trop longues, il m’est impossible de redonner ensuite la parole aux députés et aux ministres.
 La parole est à M. Fabrice Verdier, pour exposer sa question, n° 141, relative à l’aménagement de la RN 106.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je souhaite tout d’abord revenir sur l’aménagement à deux fois deux voies de la RN 106, dans le département du Gard, entre La Calmette et Nîmes, dont l’État assure la maîtrise d’ouvrage – un sujet également cher à ma collègue Françoise Dumas.
M. Fabrice Verdier.
Un bref rappel historique s’impose. L’aménagement de la RN 106 a débuté par la déviation de Boucoiran en 1990 et la mise en service de la section Alès-Boucoiran en 1998. La section Boucoiran-Nîmes a été déclarée d’intérêt public en 1999. Un premier tronçon a été mis en service en 2007 avant qu’en 2012, une nouvelle portion soit mise en service jusqu’au sud de La Calmette. Il reste désormais à finaliser l’aménagement de la section Boucoiran-Nîmes au niveau de l’échangeur de la Calmette jusqu’au nord de Nîmes.
À ce jour, la suite de ce tronçon n’est pas programmée, alors que tous les terrains nécessaires à sa réalisation ont été acquis. De plus, l’urgence est aujourd’hui de sécuriser le carrefour où se croisent la RN 106 et la RD 225. En effet ce carrefour offre une très faible visibilité et sa dangerosité est avérée. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me préciser le calendrier des travaux du carrefour de la RN 106 avec la RD 225, qui permettront de désenclaver La Calmette, mais aussi de sécuriser ce carrefour ?
Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur la saturation de plus en plus importante à l’entrée de la ville de Nîmes. Il semble y avoir un point d’accord entre les services de l’État, du département et de la ville, sur la nécessité d’engager le contournement ouest de la ville. Bien évidemment, avant tout lancement d’opération, l’État a pour obligation d’engager la concertation publique. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous m’informer des délais prévus pour lancer au plus vite la concertation liée au contournement ouest de Nîmes, qui permettrait enfin de définir le tracé, le financement et les partenariats financiers de cette opération ?
 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Mme la présidente.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
La RN 106 constitue en effet un élément de maillage nord-sud du territoire en reliant les Cévennes au couloir languedocien, avec une importance particulière dans sa partie sud, puisqu’elle assure la liaison entre les deux principales agglomérations du département du Gard : Alès et Nîmes.
Vous évoquez plus particulièrement la section de 20 kilomètres entre Boucoiran et l’échangeur avec la RD 926, dont les travaux sont évalués à environ 150 millions d’euros. Ceux sur la section Boucoiran-échangeur nord de la Calmette ont été achevés en 2007, comme vous l’avez dit, pour un coût de 90 millions d’euros. Plus de 23 millions d’euros ont été retenus à l’actuel PDMI de la région Languedoc-Roussillon pour poursuivre l’aménagement de cet axe. Le contournement de La Calmette a ainsi été mis en service en 2011.
Par conséquent, à ce jour, 7 kilomètres restent encore à aménager, pour un coût d’environ 40 millions d’euros. Dans le contexte actuel de redressement des comptes publics et de lutte contre les déficits, il n’apparaît malheureusement pas possible d’abonder le PDMI actuel. Ses crédits permettent toutefois la réalisation de deux projets. Premièrement, sécuriser le carrefour entre la RN 106 et la RD 225 au lieu-dit du Mas de l’Oume, en y aménageant un échangeur dénivelé, et aménager une voie de substitution à la RN 106 entre la RD 114C et la RD 225. Les études de conception détaillée de ces aménagements sont aujourd’hui bien avancées, et 300 000 euros ont été retenus cette année pour les poursuivre. Il est donc envisagé de commencer les travaux en 2014, pour une mise en service au printemps 2015. Deuxièmement, 9,5 millions d’euros du PDMI actuel sont aussi consacrés à l’aménagement du carrefour du Paratonnerre à Nîmes. Les travaux commenceront dès le mois de mars 2013, pour une mise en service courant 2015.
La finalisation de l’aménagement de la RN 106 jusqu’au nord de Nîmes, dont le coût est estimé à environ 35 millions d’euros, devra être recherchée dans le cadre de la prochaine génération de PDMI, dont le processus d’élaboration vient d’être engagé. En effet, le ministre chargé des transports a demandé aux préfets de région, en décembre dernier, d’élaborer une liste hiérarchisée des opérations de modernisation du réseau routier national, dont la poursuite ou l’engagement des travaux paraissent nécessaires à l’horizon de cinq ans. La poursuite de l’aménagement de la RN 106 a vocation à s’inscrire dans ce cadre. Elle nécessitera en revanche, le moment venu, un engagement financier des collectivités concernées aux côtés de l’État.
Pour ce qui est du contournement ouest de Nîmes, qui a vocation à délester le centre-ville du trafic en le reportant sur une infrastructure nouvelle, il apparaît souhaitable d’engager, en collaboration avec les collectivités locales, une réflexion stratégique sur la planification urbaine et sur l’organisation des déplacements à l’échelle de l’agglomération. Cette réflexion permettrait notamment d’éclairer la place du contournement ouest de Nîmes dans ce schéma.
 La parole est à M. Fabrice Verdier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre. Puisque vous m’invitez à fédérer l’ensemble des collectivités, je proposerai prochainement à M. le ministre chargé des transports une rencontre avec les différentes collectivités, afin de préciser la volonté, partagée par l’ensemble des acteurs politiques, de désenclaver le bassin d’Alès et de désengorger la ville de Nîmes. C’est là un projet vital pour notre département.
M. Fabrice Verdier.
 La parole est à M. Claude Sturni, pour exposer sa question, n° 150, relative à la desserte routière et aérienne de Strasbourg.
Mme la présidente.
 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, porte sur la saturation chronique de la circulation dans l’agglomération strasbourgeoise, devenue insupportable. La décision du Gouvernement d’arrêter le projet du grand contournement ouest – le GCO –, sans aucune concertation préalable, porte sérieusement atteinte à la mobilité et affecte gravement le tissu socio-économique et le fonctionnement de nos entreprises. La population est prise en otage par les bouchons quotidiens. On ne peut pratiquement plus circuler du nord au sud du Bas-Rhin. Les artisans et chefs d’entreprises du nord de l’Alsace constatent, pour leur part, des coûts supplémentaires et des pertes de parts de marché.
M. Claude Sturni.
Près de trois mois après le lancement de la mission d’expertise par le Gouvernement, je souhaiterais comprendre les modalités de concertation prévues et le calendrier des experts chargés de cette mission. Nous ne pouvons plus en rester à des discours, des missions et des études. Les Alsaciens demandent que l’on passe à l’action !
Parallèlement la modernisation de la ligne ferroviaire TER Haguenau -Niederbronn-les-Bains, inscrite au CPER en cours, paraît remise en question, l’État semblant ne plus vouloir honorer ses engagements. Les travaux planifiés pour 2014 sont indispensables sur cette ligne, vitale non seulement pour les habitants, mais également pour Alstom, entreprise qui possède un embranchement sur cette ligne ferroviaire à Reichshoffen.
Enfin, comme nombre de chefs d’entreprise de notre région fortement exportatrice, je déplore la décision d’Air France d’arrêter ses vols entre Strasbourg et le 


Projet routier, ligne ferroviaire, desserte aérienne : force est de constater que les mauvaises nouvelles se succèdent, donnant l’impression d’un abandon de notre territoire par l’État. Les infrastructures nécessaires et prévues sont bloquées et les moyens d’une accessibilité performante à Strasbourg, capitale européenne et régionale, se réduisent. Madame la ministre, quelles mesures concrètes envisagez-vous afin de répondre aux besoins légitimes de mobilité de notre population et de maintenir l’attractivité de notre territoire alsacien et de sa capitale européenne ?
 La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Mme la présidente.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Le grand contournement ouest de Strasbourg, dont la DUP est valide jusqu’en 2018, a fait l’objet en 2009 du lancement d’une procédure d’attribution de contrat de concession. La procédure a permis d’aboutir, en janvier 2012, à la désignation d’un des candidats comme concessionnaire pressenti. Le Gouvernement n’a pas décidé du retrait du projet, mais s’est vu contraint de retirer la qualité de concessionnaire pressenti au candidat, à la suite des difficultés rencontrées par celui-ci pour réunir le financement nécessaire à la réalisation de l’opération. En outre, il n’a pas paru possible à l’État de se retourner vers les autres offres, car celles-ci n’étaient pas acceptables, que ce soit pour des raisons de coût ou de partage des risques entre le concédant et le concessionnaire. Pour ces raisons, la procédure de dévolution du contrat de concession ouverte en juillet 2009 a dû être clôturée.
Dès l’abandon de la procédure de mise en concession, la solution du GCO demeurait, évidemment, un sujet de débat. Le Gouvernement a souhaité initier une réflexion sur une stratégie globale, et a confié une mission en ce sens au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Il s’agit, d’une part, d’assurer dans de bonnes conditions le transit autoroutier nord-sud de l’Alsace et, d’autre part, d’améliorer la desserte de proximité de Strasbourg. La mission veillera à associer l’ensemble des acteurs locaux concernés. Ses conclusions sont attendues pour la fin du mois de mai.
Parallèlement, le projet de GCO est actuellement examiné, comme tout nouveau projet routier, par la commission « Mobilité 21 », que j’ai déjà évoquée. Les modalités de poursuite pour le projet s’inscriront donc également dans les orientations arrêtées par le Gouvernement au vu des conclusions qui seront remises par cette commission.
En ce qui concerne l’annonce de fermeture de la liaison aérienne entre Strasbourg et Paris-Charles-de-Gaulle, comme vous le savez, la compagnie Air France connaît des difficultés affectant particulièrement son activité de court et moyen-courrier. Une réorganisation de son réseau est inévitable afin de lui permettre de retrouver une compétitivité à même d’assurer sa pérennité. D’après les informations dont dispose M. le ministre, la ligne Strasbourg-Paris-Charles-de-Gaulle se révèle particulièrement déficitaire, ce qui n’est pas surprenant au vu de l’efficacité du service ferroviaire à grande vitesse. Néanmoins, dès l’annonce faite par Air France en août dernier, Frédéric Cuvillier est intervenu personnellement auprès du président de la compagnie, Alexandre de Juniac, afin d’éviter la fermeture brutale de la liaison, qui n’interviendra qu’au début d’avril prochain. Par ailleurs, le président d’Air France a donné l’assurance au ministre qu’un accord avec la SNCF assurerait une grande qualité de service pour les usagers.
S’agissant, plus largement, de l’avenir de l’aéroport de Strasbourg, il est fondamental de poursuivre la recherche de tous les développements possibles, de nature à lui permettre de jouer pleinement son rôle d’acteur de l’économie locale et régionale et de pourvoyeur d’emplois. Le Gouvernement, particulièrement sensible et attentif à cette question, se félicite d’ailleurs du fait qu’un certain nombre de nouvelles lignes aériennes aient été ouvertes depuis cette plate-forme, notamment par Air France, à la suite de la baisse de la taxe d’aéroport.
Frédéric Cuvillier a d’ailleurs demandé à ses services d’accompagner la démarche de la société aéroportuaire pour revitaliser la desserte de Strasbourg. Enfin, attaché à la vocation européenne de Strasbourg, le ministre a également demandé à ses services d’engager des discussions devant mener au renouvellement des conventions pour l’exploitation des lignes, aujourd’hui subventionnées, reliant Strasbourg à Amsterdam, Prague et Madrid. Comme vous le voyez, le Gouvernement travaille en relation avec les collectivités locales concernées et, impliqué dans l’avenir de l’aéroport, a bien l’intention de continuer à les accompagner.
 La parole est à M. Alain Marc, pour exposer sa question, n° 147, relative à l’avenir du camp militaire du Larzac.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense.
M. Alain Marc.
La réorganisation de nos armées est, pour notre nation, importante d’un point de vue non seulement économique, mais aussi et surtout stratégique et opérationnel.
Ainsi, malgré plusieurs rendez-vous obtenus ces dernières années au ministère de la défense, nous nous interrogeons toujours sur l’avenir du camp du Larzac et du centre d’entraînement de l’infanterie au tir opérationnel qui y est rattaché, car il n’est apparemment pas définitivement tranché.
Alors qu’il était initialement prévu que le CEITO rejoigne le camp de Canjuers vers 2014 ou 2015, cette date a semble-t-il été repoussée.
Nous savons que la massification à Canjuers pose divers problèmes pour l’entraînement de nos régiments, et que des riverains mettent en cause certaines manœuvres ; je pense aux incendies dus aux balles traçantes, par exemple.
Le camp militaire du Larzac, à proximité immédiate de l’autoroute, offre toutes les disponibilités pour recevoir des unités. Les liens établis entre les autorités militaires et civiles de La Cavalerie sont remarquables : création d’une station d’épuration, création de haltes-garderies communes, etc.
Ce camp, plus que centenaire, qui a, en son temps, défrayé la chronique, est aujourd’hui accepté par tous. Il nous semble important d’un point de vue stratégique mais constitue également, avec près de deux cents personnels civils et militaires, une force économique incontournable dans le Sud-Aveyron.
J’aimerais donc interroger le ministre de la défense pour connaître avec exactitude l’avenir de ce camp et obtenir de sa part un calendrier précis sur l’évolution des activités du camp et du nombre des personnels militaires et civils pour l’avenir.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
Mme la présidente.
M. Kader Arif,
 ministre délégué chargé des anciens combattants.
La réforme des armées engagée en 2008 a entraîné un grand nombre de dissolutions, réorganisations ou transferts d’unités. Pour l’armée de terre, qui avait le maillage le plus dense sur notre territoire, ce resserrement sur un nombre plus limité de sites de garnisons s’est accompagné, dans le domaine de l’entraînement des forces, d’une politique de mutualisation des infrastructures d’entraînement et une déflation de 26 % des camps et terrains d’exercice, dont le nombre est passé de 198 à 146 sur la période 2008-2012. Cette démarche de rationalisation est source d’économies mais elle nous impose aujourd’hui de conserver et de valoriser l’existant, qu’il s’agisse de zones de manœuvre en terrain ouvert ou urbanisé, de champs de tirs, d’espaces d’aguerrissement ou de volumes d’entraînement aérien, des équipements qui sont aujourd’hui juste suffisants pour l’entraînement des forces.
Avec ses 3 000 hectares, le camp du Larzac que vous évoquez accueille depuis de nombreuses années le centre d’entraînement de l’infanterie au tir opérationnel, le CEITO, qui évalue le niveau en tir de toutes les unités d’infanterie, en particulier avant leur départ en opérations. Ce centre n’est cependant pas figé : il a vocation à être modernisé. Une partie de ses moyens sera probablement transférée à l’horizon de 2015 dans le camp de Suippes et une autre partie dans le camp de Canjuers, tandis que certaines infrastructures seront maintenues sur place. À Suippes, nous réaliserons le parcours « Symphonie », un complexe d’entraînement école combinant sur une zone compacte la manœuvre tactique et les tirs réels, en répondant aux exigences de l’entraînement interarmes moderne. À Canjuers, nous réaliserons à l’horizon de 2015 un espace de manœuvre à tir réel baptisé « Opéra », à la fois plus étendu et plus varié, autorisant les tirs d’artillerie ou d’hélicoptères Tigre, et apportant à la manœuvre des unités un surcroît de réalisme tactique.
Néanmoins, le camp militaire du Larzac offre à l’armée de terre des capacités d’entraînement qui subsistent et qui restent uniques. Il peut accueillir chaque année 6 000 à 8 000 hommes à l’entraînement, et activer simultanément 20 champs de tir incluant des armes de moyen calibre ou des missiles. C’est un espace de tir ouvert quarante semaines dans l’année, et l’armée de terre y conserve des capacités d’entraînement qui sont complémentaires avec les deux pôles modernisés que nous préparons. Ce sont des atouts indispensables. Après le transfert du CEITO au-delà de 2015, nous souhaitons garder à La Cavalerie cet outil irremplaçable qui s’intègre dans la politique générale d’entraînement de l’armée de terre.
Cette politique commune s’articule en effet selon trois axes : la sanctuarisation des zones d’exercice qui ont été conservées au plus près des forces pour l’entraînement des sections et compagnies ; la modernisation de nos pôles d’excellence comme le pôle Champagne et celui de Provence, où sont regroupés les moyens d’entraînement lourds au niveau du sous-groupement interarmes et au-delà ; enfin, la diversification de la simulation, que nous souhaitons amener en réseau, au plus près des unités, comme un complément indispensable.
Il est encore prématuré de s’avancer sur les effectifs au-delà de 2015. L’organisation du camp du Larzac ou celle des pôles nationaux d’entraînement de Canjuers et de Suippes ne peut être définitivement arrêtée à l’heure où les conclusions du livre blanc ne sont pas posées. L’espace d’entraînement du Larzac paraît toutefois nécessaire aux forces et il restera une zone d’entraînement privilégiée.
J’en profite pour souligner devant vous à quel point la préservation des espaces militaires d’entraînement au sol et au-dessus du sol est un véritable impératif de notre défense, même si elle se heurte parfois, ici ou là, à de fortes pressions foncières ou d’aménagement. Elle conditionne l’exécution de notre politique de défense, l’efficacité militaire et, 

 La parole est à M. Alain Marc.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. En tant que député de la circonscription où se trouve ce camp, vous comprendrez, même si cela est prématuré, ainsi que vous l’avez indiqué dans votre réponse, que je sois très soucieux du devenir des effectifs. À ce sujet, peut-être pourrons-nous nous rencontrer car je crois savoir que vous viendrez prochainement dans le Sud-Aveyron pour une inauguration.
M. Alain Marc.
 La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour exposer sa question, n° 129, relative à la préservation des terres agricoles dans le Lot-et-Garonne.
Mme la présidente.
 Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture. Elle porte sur la préservation des terres agricoles dans le département du Lot-et-Garonne, où l’agriculture revêt une importance particulière, d’un point de vue tant économique que paysager, social ou environnemental. La loi Grenelle II puis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, qui ont tenté de limiter l’artificialisation de terres agricoles, ne suffisent pas à freiner ce phénomène.
Mme Lucette Lousteau.
En effet, le Lot-et-Garonne, département agricole de premier plan par la diversité et la qualité de ses productions, n’échappe pas à la dégradation de la surface agricole utile, qui a diminué de 6 % en dix ans. Il y disparaît entre 1 500 et 1 800 hectares par an au profit d’une artificialisation galopante. Malgré ce constat alarmant, des projets sont encore conçus qui, s’ils sont réalisés, consommeront encore plus de terres agricoles fertiles souvent dotées pourtant de qualités alluvionnaires exceptionnelles. Comment justifier l’expropriation d’agriculteurs actifs alors que cette artificialisation laisse planer sur l’environnement des menaces réelles – menace sur la diversité biologique, accroissement du risque d’inondation, raréfaction des ressources en eau et contribution au réchauffement climatique – et que le nombre d’exploitations agricoles a chuté de 23 % en dix ans ?
Permettez-moi de citer les propos du ministre Stéphane Le Foll : « La question du foncier est devenue dans notre pays une question majeure. Il n’est plus acceptable que les surfaces agricoles soient continuellement réduites – l’équivalent d’un département tous les dix ans. Je ferai de cette question l’enjeu d’un débat à venir pour voir quels moyens peuvent être mis en œuvre pour réduire ce gaspillage de terres agricoles et garantir ainsi le potentiel de nos agricultures. »
Pour ne pas tuer l’espoir de jeunes agriculteurs de vivre de leurs terres, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer la volonté du Gouvernement d’offrir une meilleure protection aux agriculteurs contre la consommation excessive de terres agricoles ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
Mme la présidente.
M. Kader Arif,
 ministre délégué chargé des anciens combattants.
La consommation d’espaces agricoles par l’urbanisation, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 hectares par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l’artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité.
Le Gouvernement est conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, prégnant dans le département du Lot-et-Garonne mais également sur l’ensemble du territoire. L’objectif de freiner au niveau national l’artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique.
Les lois dites Grenelle ont introduit dans les documents d’urbanisme la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles, naturelles et forestières. Par ailleurs, la dernière loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 comporte également des dispositions qui visent à renforcer la protection des terres agricoles, notamment la création d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui apporte un appui aux élus pour répondre aux objectifs de réduction de la pression par l’optimisation de l’utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser.
De plus, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles dont le produit est destiné à alimenter un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs et à développer des projets innovants.
La loi de 2010 a également créé l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, l’ONCEA, qui a pour but de mesurer précisément le changement de destination des espaces agricoles et d’homologuer des indicateurs d’évolution. Malheureusement, la création de l’ONCEA par le gouvernement précédent n’a pas été suivie de faits.
Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a décidé de réunir prochainement l’Observatoire, ce qui constitue un message politique fort en faveur de la lutte contre la consommation excessive des espaces agricoles. La présidence de l’Assemblée nationale a d’ailleurs nommé votre collègue Mme Fanny Dombre Coste pour y siéger et cette dernière a déjà été reçue au cabinet du ministre pour commencer les travaux.
Les missions de cet observatoire devraient être ensuite étendues, tel que mentionné lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à l’observation de la consommation des espaces naturels et forestiers.
La maîtrise de la consommation des espaces agricoles sera un enjeu majeur des années à venir. Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l’urbanisme et la ville préparé par la ministre de l’égalité des territoires et du logement pour cette année. Cette loi sera aussi l’occasion de définir le cadre juridique d’une ville moins consommatrice d’espace et d’énergie, moins étalée.
Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, prévu pour l’automne 2013, intégrera également cette problématique foncière. Le ministre de l’agriculture a d’ailleurs confié au vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d’autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Plusieurs pistes visant à la protection du foncier ont été identifiées et feront l’objet, madame la députée, de propositions dans le cadre de la préparation de la loi d’avenir pour l’agriculture.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 157, relative aux déclarations en ligne pour les aides communautaires aux agriculteurs.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Cette année, dans les Ardennes, après avoir été fortement incités à le faire par les services de l’État, plusieurs agriculteurs ont rempli par voie informatique – et ce souvent malgré leur mauvaise maîtrise de l’outil Internet – le dossier leur permettant d’obtenir les aides de la politique agricole commune, un dossier important et exigeant. À la fin de ce dossier, ils devaient cocher une case intitulée « je demande ma prime PAC », en l’espèce une prime liée à leurs droits à paiement unique, mais ils n’ont pas vu cette case et ne l’ont donc pas cochée. Une erreur que l’on pourrait croire bénigne. Eh bien non ! Elle prive ces agriculteurs, au nombre de trois dans le département des Ardennes, d’une aide financière européenne qui constitue pour eux une source de revenus extrêmement importante. Cette sanction est même susceptible de contraindre l’un d’entre eux à liquider son exploitation, car il doit faire face à un manque de trésorerie de plus de 50 000 euros, pour une simple case non cochée, alors que le simple fait de remplir cette déclaration signifiait qu’il demandait cette aide.
Mme Bérengère Poletti.
La mise au point d’un dossier sécurisé dont l’aboutissement ne pourrait être effectif sans que la case ait été cochée est indispensable. Pourtant ni l’Europe, ni d’autres pays de l’Union européenne n’appliquent une telle intransigeance dans les démarches administratives. Même si par le passé ces comportements aberrants de l’autorité administrative ont pu être observés, j’en appelle à l’ouverture d’esprit du ministre, à son souci attentif vis-à-vis de nos agriculteurs et lui demande de bien vouloir examiner à nouveau ce dossier avec indulgence et compréhension.
J’ai déjà interpellé le ministre de l’Agriculture ainsi que l’ensemble des syndicats agricoles et les services de l’État et nous n’avons malheureusement pas eu gain de cause. Aujourd’hui, madame la présidente, j’attendais ce face à face avec le ministre de l’agriculture pour avoir une discussion en direct et je dois reconnaître que je suis un peu déçue, non pas de la compétence du ministre présent, mais de ne pas avoir face à moi le ministre compétent pour les affaires agricoles. Je ne vois pas à quoi servent les questions orales sans débat si on ne peut pas avoir en direct un échange avec le ministre compétent.
 Madame Poletti, je vous en prie !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Nous mobilisons ici du personnel de l’Assemblée nationale pour la lecture d’une réponse qui a été rédigée par le ministre : autant poser une question écrite ! Comment voulez-vous que les partenaires sociaux agricoles incitent les agriculteurs à se servir de l’outil informatique et que ces derniers comprennent cette nécessité si la sanction au bout du compte est si injuste ? Je demande aujourd’hui au ministre une simple décision de sagesse.
Mme Bérengère Poletti.
 Madame la députée, le Gouvernement est représenté et il ne vous a pas échappé que le ministre présent a expliqué que le ministre de l’agriculture était au salon de l’agriculture, ce qui, compte tenu de sa compétence, peut s’imposer.
Mme la présidente.
 Il y a deux ministres en charge de ces questions !
Mme Bérengère Poletti.
 C’est triste !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Ce n’est pas normal ! Nous sommes au Parlement !
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
Mme la présidente.
M. Kader Arif,
 ministre délégué chargé des anciens combattants.

Les paiements directs de la politique agricole commune sont un élément essentiel pour le soutien de toutes nos agricultures. Ils bénéficient chaque année à près de 400 000 agriculteurs, ce qui nécessite une mobilisation importante de leur part et de la part des services administratifs chargés de la gestion de ces aides.
Les services chargés de mettre en œuvre la réglementation européenne qui permet l’attribution de ces aides sont tenus de traiter tous les dossiers sur la base de critères objectifs, propres à garantir l’équité de traitement des exploitants agricoles sur tout le territoire. La réglementation communautaire prévoit en particulier que les demandes doivent être faites dans certains délais et selon certaines formes, avec mention précise des aides sollicitées.
Pour faciliter la transmission et le traitement des demandes d’aides, des procédures de télédéclaration dématérialisée sont développées depuis quelques années. C’est l’objet du logiciel appelé « Telepac ». Ces procédures sont régulièrement améliorées et ont permis en 2012 le dépôt dématérialisé de près de 70 % des demandes.
Concernant les cas particuliers soulevés, il s’agit de trois exploitations agricoles qui ont omis en 2012 de demander l’aide découplée en ne cochant pas la case correspondante lors de leur demande 

Stéphane Le Foll est toutefois parfaitement conscient de l’impact financier pour les exploitations concernées et de la situation difficile dans laquelle cela les plonge. Il souhaite donc améliorer les modalités de dépôt et de traitement des demandes pour éviter des difficultés de ce type. C’est pourquoi il a demandé à ses services de conduire une expertise approfondie de ces cas très précis où la demande est transmise en toute bonne foi, mais où un élément pourtant évident n’est pas renseigné correctement par le demandeur d’aide.
Le ministre de l’agriculture souhaite que soient analysées les possibilités d’éviter de telles situations à l’avenir. Il s’agira notamment d’établir si de tels cas sont susceptibles de relever de la notion d’erreur manifeste prévue par les textes communautaires, sachant que le gouvernement précédent n’a pas fait le choix d’appliquer une telle doctrine.

M. Jean-Pierre Dufau.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 J’ai cru comprendre que le Gouvernement s’engageait à reconsidérer les dossiers de ces trois agriculteurs. Le simple fait d’avoir omis de cocher une case ne peut, à mon sens, leur être opposé. Il semble que les autres États membres de l’Union européenne ne soient pas aussi intransigeants et qu’ils autorisent une révision des dossiers quand la situation est contraire à l’intérêt des agriculteurs.
Mme Bérengère Poletti.
Le résultat de tout cela, c’est que les agriculteurs risquent désormais de privilégier les demandes de prime PAC par écrit par rapport aux télédéclarations, lesquelles permettent pourtant d’économiser des moyens tant à l’État qu’aux agriculteurs eux-mêmes.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, n° 140, relative à la modernisation du réseau de la Banque de France.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances et concerne le projet relatif à la modernisation du réseau de la Banque de France, dit « Banque de France à l’horizon 2020 ».
Mme Françoise Dumas.
Je salue la volonté politique du Gouvernement d’engager la nécessaire modernisation de l’action publique afin de préserver la qualité du service rendu au citoyen tout en répondant à l’exigence du redressement des finances publiques.
La Banque de France mène à bien sa mission d’intérêt général au travers de ses 72 caisses implantées partout dans le pays, par un service de proximité.
La première étape du plan de modernisation, qui débutera cette année pour s’étaler jusqu’en 2015, suscite déjà de vives inquiétudes parmi les personnels de la succursale de Nîmes. La fermeture de la caisse de Nîmes au mois de juillet 2015 a en effet été évoquée dans le cadre du projet de restructuration des services. Quant au maintien simple de la réception des clients – activités de 
front office
Pourtant, le réseau de la Banque de France a su démontrer son utilité dans l’exercice de ses missions d’intérêt général : la gestion des dossiers de surendettement des particuliers, la protection des particuliers et des épargnants et la médiation du crédit. La Banque de France doit pouvoir poursuivre son activité de proximité grâce au maintien d’un 
back office
L’augmentation de la population, le taux de chômage ainsi que le nombre de bénéficiaires du RSA sont dans le Gard parmi les plus élevés de France. La situation précaire d’une partie de la population gardoise se traduit par un grand nombre de crédits à la consommation conduisant les ménages à des situations de surendettement.
En outre, le département du Gard étant le plus industrialisé de la région Languedoc-Roussillon, il apparaît primordial de conserver une implantation départementale de la Banque de France afin qu’elle maintienne le lien avec les entreprises locales et stabilise le tissu économique grâce à ses activités de 
back office.
Le Gouvernement peut-il nous garantir que l’État restera attentif au projet de modernisation et s’assurera de la bonne conduite des missions de service public de la Banque de France à Nîmes et dans notre département ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué chargé des anciens combattants.
Vous savez toute l’attention que le Gouvernement porte aux sujets que vous évoquez et le souci qui anime la majorité à la fois de moderniser l’action des pouvoirs publics et des opérateurs publics, afin de l’adapter aux changements de notre société, et de préserver la qualité du service public.
C’est notamment le cas de la Banque de France, autorité indépendante, à qui l’État a confié certaines missions qu’elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers.
Elle doit faire face à une mutation profonde des conditions d’exercice de ses missions, notamment à une réduction importante des activités de certaines de ses implantations. Ces défis l’ont poussée à engager une réflexion sur l’optimisation de son organisation. L’État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit notamment lui permettre de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement.
Dans ce contexte, le gouverneur a présenté lors du comité central d’entreprise du 21 septembre dernier un plan de réorganisation qui fait actuellement l’objet d’une consultation tant des personnels que de l’ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l’activité fiduciaire et l’activité tertiaire de la banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020.
L’État est particulièrement attentif à ce que soient respectés certains principes dans sa mise en œuvre.
Il s’agit, premièrement, du maintien d’une couverture géographique importante avec la présence d’une succursale de la Banque de France dans chaque département et la prise en considération des réalités locales, notamment des contraintes d’accès à certaines succursales. C’est pourquoi il importe qu’une implantation infra-départementale soit également assurée là où les conditions géographiques ou économiques le justifient. La Banque de France maintiendra ainsi des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d’accueil ou d’information dans les villes où la banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an, soit plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui représente un niveau minimum d’activité très raisonnable.
Il s’agit, deuxièmement, de l’optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par trente-cinq centres de gestion partagée et l’activité de cotation des entreprises par quarante centres de traitement partagé, soit au total quarante-quatre implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d’activité suffisant.
S’agissant de l’activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu’aux contraintes posées par l’Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d’un centre d’appui à Chamalières et de vingt-neuf caisses réparties sur l’ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins tout en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne s’accompagnent pas de contacts avec le public. La fermeture des caisses n’implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France.
Il s’agit, troisièmement, d’un calendrier de mise en œuvre très progressif : aucune fermeture d’unité tertiaire n’interviendra avant 2016. Le plan de fermeture des caisses ; lui aussi très progressif, sera lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri.
Il s’agit, enfin et surtout, de la mise en place d’un important accompagnement social. Un plan de sauvegarde de l’emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d’ores et déjà des formations et des offres de mutation permettant d’anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. 

Au terme de la réforme, la région du Languedoc-Roussillon sera couverte par cinq unités permanentes situées dans les chefs-lieux de département et par trois bureaux d’accueil et d’information. Le traitement des dossiers liés aux entreprises et au surendettement assuré à Nîmes sera repris à Perpignan, qui verra le déploiement de ses activités. Ce maillage est de nature à répondre aux besoins de la population et des entreprises de la région.
L’État souhaite que cette réforme permette de garantir l’efficacité de l’action de la Banque de France, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités qu’elle assure en matière de surendettement et de médiation du crédit.
 La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n° 154, relative au soutien de l’État au projet Terra Lorraine.
M. le président.
 Madame la présidente, avant de poser ma question, j’aimerais rebondir sur les propos de ma collègue Bérengère Poletti. Il serait en effet bon de revoir l’organisation des questions orales sans débat. Ce matin, la plupart des ministres auxquels sont adressées les questions sont absents : le ministre des transports est à Bruxelles, le ministre de l’agriculture est au salon de l’agriculture, le ministre de l’économie assiste à l’assemblée générale des chambres de commerce.
Mme Anne Grommerch.
 Ce n’est pas nouveau !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Le principe de ces séances de questions orales est pourtant de donner la possibilité de poser une question directement au ministre concerné et d’obtenir sa réponse. Il faudrait donc revoir l’organisation de ces questions afin qu’elles soient à la hauteur de nos attentes et qu’elles permettent un véritable échange avec le ministre.
Mme Anne Grommerch.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Ne voyez dans mes propos aucun reproche à l’encontre du ministre aujourd’hui présent sur le banc du Gouvernement, c’est l’organisation de notre assemblée que je vise.
Mme Anne Grommerch.
 C’était pareil avant !
M. Jean-Pierre Dufau.
 C’est justement la raison pour laquelle il faut revoir l’organisation !
M. François Rochebloine.
 Madame la députée, avant que vous ne commenciez votre question, j’aimerais vous préciser qu’un groupe de travail réuni autour du président Bartolone se consacre aux questions relatives aux conditions de travail de notre assemblée. Il pourra sans doute se saisir de la question de l’organisation de ces séances. Reste que les problèmes que vous évoquez ne sont pas nouveaux. Le calendrier des séances consacrées aux questions orales est en effet établi bien en amont de l’agenda des ministres concernés.
Mme la présidente.
 Je suis tout à fait d’accord, madame la présidente. C’est un sujet qu’il faudra évoquer pour améliorer le fonctionnement de notre assemblée.
Mme Anne Grommerch.
Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, concerne un projet sino-européen qui doit s’implanter en Moselle, sur la mégazone d’Illange, propriété du conseil général de la Moselle. Ce centre d’affaires, ITEC-Terra Lorraine, est porté par des investisseurs européens.
Un premier bâtiment de 240 000 mètres carrés sera mis à disposition de près de 2 000 entreprises chinoises résidentes pour leurs activités de 
business to business
Aujourd’hui, ce projet est soutenu uniquement par le département de la Moselle. Or il dépasse par son importance le simple cadre départemental. C’est à l’échelon régional, national et même européen qu’il se situe, notamment en raison de la proximité avec l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, pays qui ont d’ores et déjà manifesté un intérêt à son égard.
Terra Lorraine est porteur d’espoir pour le territoire mosellan, à quelques kilomètres du site d’Arcelor-Mittal, et ouvre des possibilités de développement à l’export pour nos entreprises. Les chambres consulaires, la chambre des métiers, la fédération du BTP se sont ainsi engagées dès le début en sa faveur.
Malheureusement, nous avons l’impression que le Gouvernement néglige ce projet. Nos territoires ne peuvent pourtant se priver de la création de 3 000 emplois au minimum pas plus que de l’impact économique que ne manquera pas d’avoir ce nouveau site sino-européen.
Dans ces conditions, nous aimerions savoir selon quel calendrier et sous quelle forme le Gouvernement envisage d’intervenir pour soutenir nos entreprises françaises à l’export et pour encourager ce projet.
M. le ministre de l’économie, lors de son récent voyage en Chine, a souligné l’importance des échanges commerciaux avec la Chine et a rappelé que le rôle de l’État était d’encourager les investisseurs chinois à venir en France. Pour ce qui concerne ce projet, le problème est que nous n’avons aucune nouvelle de l’État français.
 La parole est à M. le ministre délégué, que je remercie d’être parmi nous. 
M. le président.
(Sourires.)
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Tout investisseur étranger souhaitant créer durablement des emplois en France est bienvenu dès lors que son projet est entièrement précisé et que ses porteurs sont parfaitement identifiés. Si les principaux investisseurs en France sont actuellement américains et allemands, plus de cent vingt nationalités sont aujourd’hui représentées sur le territoire. Présents dans 20 000 entreprises, ces investisseurs emploient deux millions de Français, dont un quart des employés dans le secteur de l’industrie, et réalisent plus de 20 % de la recherche et du développement effectués en France. Cela doit être poursuivi, notre objectif étant de créer le cadre le plus propice pour accueillir ces investisseurs.
S’agissant plus spécifiquement du projet privé Terra Lorraine, qui vise a créer un ensemble immobilier destiné à accueillir des PME chinoises pour leur permettre de s’ouvrir au marché européen, pour vendre leurs produits ou services et favoriser par là même le développement de partenariats et d’échanges commerciaux entre l’Europe et la Chine, d’importantes questions restent encore à préciser.
Le contenu même du projet, dont l’objectif final est l’implantation de 2 000 PME chinoises en Lorraine, doit préciser comment sont sélectionnées les PME et attester de leur complémentarité avec le tissu industriel et de PME en Lorraine. Les bénéfices que sont susceptibles d’en tirer les entreprises lorraines ne sont pas clarifiés à ce stade. Il est essentiel enfin, eu égard à l’ampleur de ce projet, que le partenariat avec les porteurs de projets soit établi sur des bases parfaitement transparentes et juridiquement solides.
La Lorraine et la protection du tissu industriel méritent une attention toute particulière. Si le Gouvernement soutient 

 La parole est à Mme Anne Grommerch.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez évoqué les différentes questions pour lesquelles il n’existe pas encore de réponse.
Mme Anne Grommerch.
Le président du Conseil général de la Moselle a proposé au Premier ministre de venir lui présenter ce projet avec les porteurs du projet. J’ai interpellé Mme Bricq, M. Moscovici et M. Montebourg sur ce sujet ; or, à ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à nos demandes.
Nous sommes prêts à apporter toutes les réponses ; encore faut-il que le Gouvernement accepte de nous entendre ! Tout le problème est là ; j’espère donc que nous obtiendrons un jour ce rendez-vous.
 La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n° 144, relative à la réhabilitation de l’hôpital de Belley.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur l’hôpital de Belley. La ville de Belley est doté d’un hôpital ancien, dont le bâtiment a considérablement vieilli et qui pose aujourd’hui des problèmes de fonctionnement tant aux médecins qu’aux patients ; il n’est plus du tout adapté à une médecine moderne.
M. Étienne Blanc.
Depuis plusieurs années, la ville de Belley et la communauté de communes Belley Bas-Bugey réfléchissent et soutiennent un projet de construction d’un hôpital neuf. La communauté de communes a d’ailleurs réalisé l’acquisition d’un terrain pour permettre son implantation.
Récemment, l’Agence régionale de la santé a informé la communauté hospitalière et les élus du Bugey qu’il n’était finalement plus question de construire un hôpital neuf, et que l’hôpital existant serait restructuré pour un coût de quelque 20 millions d’euros, alors que le coût de la construction d’un hôpital neuf s’élève à environ 60 millions d’euros. Cette décision peut être discutée, mais elle a le mérite de rendre crédible une opération significative sur le site de l’hôpital.
La décision de réhabiliter l’hôpital et de lui adjoindre un bâtiment neuf étant semble-t-il acquise, le sens de ma question est le suivant : quels sont les délais de réalisation de cette opération ? Je le demande avec d’autant plus d’inquiétude que l’activité de l’hôpital dans un certain nombre de secteurs diminue du fait de l’obsolescence des lieux. Aujourd’hui, les élus du secteur, la communauté hospitalière, les personnels ainsi que les patients attendent une réponse précise.
Quand ces travaux pourront-ils débuter ? Quel est le coût de la réhabilitation de cet hôpital ? Peut-on en connaître le calendrier ? Je vous remercie de bien vouloir nous donner une réponse précise.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Le centre hospitalier de Belley fait l’objet d’un travail de fond de l’Agence régionale de santé depuis maintenant plusieurs mois. Cet établissement connaît une situation financière très dégradée, marquée par un déficit particulièrement élevé à la fin de l’année 2012 et un risque de cessation de paiement en fin de premier semestre 2013. Pour cette raison, l’Agence régionale de santé lui a proposé la mise en œuvre d’un contrat de modernisation, dont l’un des objectifs est de mieux adapter les dépenses à ses recettes.
Cette solution est indispensable à son retour progressif à l’équilibre. Elle est également la seule de nature à permettre le développement de ses services de chirurgie et d’obstétrique, maintenues par le projet régional de santé Rhône-Alpes.
Plusieurs actions sont déclinées au sein de ce contrat : un nouvel investissement immobilier ramené à 25 millions d’euros en ajustant la capacité d’accueil aux besoins, afin de mettre fin à la non-conformité portant sur le bâtiment principal de l’établissement ; un plan d’économies et un projet médical conditionnant la reconstruction de l’établissement ; une coopération hospitalière avec le centre hospitalier de Chambéry afin que ce dernier puisse faire réaliser des consultations avancées et certains actes au centre hospitalier de Belley ; enfin, un accompagnement financier au titre du développement de la médecine de proximité, sous réserve d’un accompagnement financier de la part des collectivités territoriales.
Ces quatre éléments ont été présentés par l’Agence régionale de la santé lors de la première réunion du comité de pilotage territorial réunissant le centre hospitalier de Belley et le centre hospitalier de Chambéry le 25 novembre dernier.
La mise en œuvre de cette stratégie est la seule solution envisageable afin de permettre à cet établissement de maintenir un niveau de qualité des soins et d’activité lui garantissant un rôle de premier plan au niveau territorial.
 La parole est à M. Étienne Blanc.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre. J’entends bien votre réponse sur le fond : un contrat d’objectifs qui inclut une restructuration, un assainissement financier et un projet précis sur l’immobilier.
M. Étienne Blanc.
Aujourd’hui, compte tenu du désarroi que connaît cette région sur le plan hospitalier, il importe que le Gouvernement nous donne un calendrier précis, même si j’imagine bien qu’il ne peut être établi au mois près. Nous attendons maintenant une réponse avec des engagements précis sur l’enveloppe financière et surtout sur le calendrier, car l’inquiétude est très profonde.
J’exhorte donc le Gouvernement à nous communiquer le plus vite possible ce calendrier.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 143, relative à la situation des entrepreneurs forains.
Mme la présidente.
 Avant d’en venir à ma question, je souhaite à mon tour dire quelques mots sur le groupe de travail dont vous avez parlé, madame la présidente.
M. François Rochebloine.
Je souhaite que ce groupe de travail parvienne à un résultat réaliste et praticable, parce que cette séance de questions orales sans débat est très importante. Certes, il n’y a pas de spectacle, comme on peut parfois le constater, malheureusement, lors des questions d’actualité, et la télévision n’est pas présente ; mais cette séance offre une occasion d’échanger avec les ministres de façon très constructive. C’est pourquoi je souhaite vivement la réussite de ce groupe de travail.
Ma question s’adresse à Mme Aurélie Filippetti. Je souhaite attirer son attention sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la fête foraine et du cirque, compte tenu des difficultés grandissantes qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur activité.
Ainsi que je l’ai exposé dans ma question, l’on peut observer que les règles d’urbanisme en vigueur et les aménagements urbains réalisés au titre de l’embellissement ou de la mise aux normes des espaces publics conduisent progressivement, dans la plupart des villes et villages de France, à limiter voire à rejeter en zones périphériques fêtes foraines et cirques.
Il convient en outre de noter que, bien souvent, les espaces dédiés – lorsqu’ils existent – ne sont pas toujours adaptés. Il est parfois très compliqué pour ces professionnels de trouver des aires d’accueil et de stationnement pour leurs caravanes et leurs matériels roulants.
Ce constat objectif vise à souligner les difficultés de professions qui appartiennent à ce secteur très spécifique de la fête foraine et du spectacle vivant, se rattachant à une tradition très ancienne et dont la disparition ne pourrait être que préjudiciable sur le plan culturel et social.
Face à cette situation, d’aucuns imaginent que la solution consisterait à favoriser la sédentarisation ou l’ancrage territorial des professionnels et de leurs familles. Mais, outre le fait que cela ne correspond pas toujours au mode de vie itinérant des personnes concernées, leur activité leur imposant une mobilité géographique une grande partie de l’année, il convient d’observer que les règles d’urbanisme mises en oeuvres dans un nombre croissant de communes empêchent tout simplement l’installation de caravanes sur des terrains privés, que ce soit en zone constructible ou non constructible. J’évoque ici un problème lié au droit de l’urbanisme.
Certes, ce dossier dépasse de loin le champ des attributions du ministère de la culture. Cependant, pourriez-vous nous indiquer si le Gouvernement envisage de proposer des mesures destinées à prendre en compte les spécificités des forains et des gens de cirque, autrement dit de tout un secteur d’activité qu’il faut préserver, car il représente l’une des traditions populaires françaises les plus riches et les plus anciennes faisant partie de notre patrimoine immatériel. Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m’apporter.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
En 2001, le ministère de la culture et de la communication a mis en place une Charte d’accueil des cirques dans les communes, signée par l’Association des maires de France, la Fédération nationale des communes pour la culture et les différentes représentations syndicales du monde du cirque. Conçue comme un outil incitatif, la Charte décrit les bons usages et les normes à respecter pour l’accueil des cirques dans les communes.
L’installation des cirques dans les villes est en effet soumis à un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui relèvent du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions concernent notamment les permis de stationnement et les pouvoirs de police dont dispose le maire en matière de sécurité et de tranquillité des populations.
La Charte de 2001 a été le fruit d’une concertation exemplaire entre les professionnels et les diverses autorités publiques impliquées dans cette question : les communes en première ligne, mais aussi l’État au travers des services des ministères de l’intérieur et de la culture et de la communication.
Il est donc nécessaire que ce dialogue puisse se poursuivre afin de préserver ces activités dans le respect de ce que le Gouvernement défend comme une priorité : le « mieux vivre ensemble ».
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour les réponses que vous venez d’apporter.
M. François Rochebloine.
Je souhaite toutefois préciser un point : vous avez parlé de cirques. Or, cela ne concerne pas uniquement les cirques, mais également les fêtes foraines, qui rencontrent des difficultés à installer leurs différents manèges. Vous ne les avez pas citées une seule fois, c’est pourquoi je me permets d’attirer votre attention sur ce point, monsieur le ministre.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 À peine ! Et cela m’avait échappé, car vous avez surtout évoqué le cirque. Mais le vrai problème concerne principalement les fêtes foraines, car ces professions rencontrent aujourd’hui de plus en plus de difficultés pour vivre, du fait malheureusement de la situation économique actuelle.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 130, relative aux effectifs des CRS maîtres nageurs sauveteurs.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur l’organisation de la surveillance des plages en période estivale.
M. Jean-Pierre Dufau.
Vous connaissez le rôle essentiel que les maîtres nageurs sauveteurs CRS remplissent chaque année auprès des communes dans ce dispositif d’intérêt public, notamment sur la façade atlantique. En dépit des remarques de la Cour des comptes, les maires peuvent témoigner de l’efficacité de ce dispositif, largement renforcé par des maîtres-nageurs sauveteurs civils compétents.
Les 471 fonctionnaires de police en poste en 2012 ont effectué plus de 2 000 sauvetages sur la seule région Aquitaine, et ont ainsi sauvé des dizaines de vies humaines. De plus, dotés du pouvoir de police, ces fonctionnaires sécurisent la population estivale avec laquelle ils tissent des liens de proximité. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir reconduire ce dispositif qui a fait preuve de son efficacité depuis de nombreuses années.
Ma question est donc simple et précise : pouvez-vous me confirmer que ce dispositif sera renouvelé en 2013 avec le même effectif de maîtres-nageurs sauveteurs CRS qu’en 2012, pour la totalité des vacances scolaires d’été ?
 Bonne question !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Comme vous le savez, M. Valls est particulièrement engagé pour assurer la sécurité des Français et notamment dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière.
Ainsi, quinze départements bénéficient chaque année de renforts saisonniers de gendarmes et de policiers, notamment des CRS, renforçant les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondant aux besoins accrus de sécurité dans les secteurs les plus touristiques. Les CRS sont particulièrement impliquées dans ce dispositif, puisque treize compagnies sont à ce titre mobilisées chaque été.
Mais, comme le souligne le rapport de 2012 de la Cour des comptes, la surveillance des plages et le secours éventuel aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d’un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité intérieure de l’État. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Ces missions sont d’ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes.
Si des nageurs sauveteurs des CRS participent à ce dispositif, il ne s’agit donc pas d’une mission propre des CRS, car la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l’État ni de ses obligations légales. C’est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée par des personnels civils spécialement formés et encadrés par des policiers expérimentés. Entre 2007 et 2009, une centaine de nageurs sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer a ainsi remplacé les nageurs sauveteurs des CRS.
L’investissement de l’État n’en demeure pas moins important. Depuis 2010, le nombre de CRS employés sur cette mission est resté stable. Les collectivités locales participent d’ailleurs à l’effort supporté par l’État, puisqu’elles lui remboursent les frais de mission et de déplacement des CRS.
Pour autant, des évolutions sont nécessaires, car répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n’exige pas seulement d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme l’a décidé le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel, pour gagner en efficacité, de concentrer les forces de l’ordre sur leurs missions prioritaires, à savoir la lutte contre la délinquance.
Ces évolutions seront bien entendu discutées en concertation avec les acteurs locaux, légitimement très attentifs à cette question. L’État n’a pas vocation à se désengager unilatéralement ni soudainement. Il a en revanche à rechercher, avec les collectivités territoriales, les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l’exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, aussi bien pour les forces de l’ordre que pour les acteurs locaux. Ceci nécessite du temps et une analyse approfondie, et ne saurait donc se matérialiser cette année.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
Mme la présidente.
 J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’analyse des compétences des uns et des autres, mais si j’ai bien compris ce que vous avez dit en creux, il y aura la reconduction en 2013 de ce qui s’est passé en 2012, même si une réflexion est lancée sur les responsabilités des uns et des autres à laquelle nous sommes, bien sûr, tout à fait disposés à participer.
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, n° 148, relative à l’avenir du commissariat de Sarrebourg.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur que j’avais déjà sollicité sur l’avenir du commissariat de Sarrebourg. Il m’avait répondu en début d’année que, pour l’année 2013 il ne se passerait rien de particulier, ce qui est effectif.
M. Alain Marty.
Depuis 1998 cependant, et de façon récurrente, la fermeture du commissariat de Sarrebourg est envisagée. Il est bien évident que les menaces qui pèsent régulièrement sur ce commissariat émeuvent la population et les élus. En tout cas, elles ne sont pas très favorables pour le personnel qui manque de la sérénité nécessaire pour mener un projet professionnel.
J’ai eu l’occasion d’envoyer au ministre une motion, votée par l’ensemble du conseil municipal le 25 janvier dernier, dans laquelle je lui présente les résultats de la délinquance. Notre territoire est un peu particulier puisque, si nous sommes un territoire rural, notre ville comprend trois zones d’activité. De très nombreux vols y sont malheureusement commis, ce qui nécessite une présence nocturne renforcée. Le renforcement des vols est le fait de bandes organisées sur Strasbourg ou sur la proche Allemagne avec des populations venant souvent de l’est de l’Europe. Le trafic de drogue est très important, sans doute lié à la proximité de Maastricht mais plus particulièrement de Strasbourg où l’approvisionnement en héroïne est très facile.
Pour toutes ces raisons, même si les chiffres de la délinquance sont plutôt bons grâce au travail efficace des fonctionnaires de police, nous avons des préoccupations marquées et nous sommes très attachés à la disponibilité nocturne des forces.
Aussi, je reviens sur les questions que je pose depuis plusieurs mois. La fermeture du commissariat de Sarrebourg est-elle envisagée par le Gouvernement ? Envisagez-vous la fermeture de l’ensemble des circonscriptions de sécurité assurées par la police où la population est inférieure à 20 000 habitants, qui sont au nombre de quarante-deux selon un rapport de la Cour des comptes ? Quand une fermeture est envisagée, quel mode de concertation est prévu et à quel moment est-il mis en œuvre avec les élus ? En ma qualité de président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, je souhaite, bien évidemment, être associé le plus tôt possible à ces décisions.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Pour répondre clairement à votre question : non, le Gouvernement n’envisage pas la fermeture systématique de ces circonscriptions. Et je vous confirme par ailleurs que la circonscription de sécurité publique de Sarrebourg n’est pas concernée par les opérations en cours.
La raison en est simple : le redéploiement police-gendarmerie vise à faire coïncider les territoires d’action de la police et de la gendarmerie avec les bassins de population et de délinquance, tels qu’ils ont été redessinés par l’urbanisation et le développement économique des territoires ces dernières années. À la police, une logique de prise en charge des agglomérations : ville-centre et territoires périurbains associés ; à la gendarmerie, une police des territoires : territoires ruraux, bourgs et petites villes, et certains territoires périurbains.
Le critère n’est donc pas tant la population des communes concernées que la nécessité de fournir à un territoire la meilleure offre de sécurité en fonction des caractéristiques de la délinquance qu’il subit. En donnant plus de cohérence à l’action de l’État dans des zones aux caractéristiques semblables, il s’agit d’améliorer durablement la sécurité dans nos villes et nos campagnes.
C’est le cœur de la politique de sécurité menée par le ministre de l’intérieur : ancrer l’action au plus près de la réalité des territoires et des préoccupations de nos concitoyens. Cet esprit est décliné dans toutes les unités de gendarmerie, dans toutes les circonscriptions de police. À Sarrebourg, monsieur le député, la délinquance est maîtrisée puisqu’elle est stable en 2012, particulièrement pour ce qui concerne les cambriolages ou les actes de violence. L’organisation locale des services de police répond aux besoins de sécurité des riverains puisque les patrouilles sont organisées en horaires décalés afin de prendre en compte les problématiques de soirée et de nuit.
Nul n’a oublié, par ailleurs, que nous nous trouvons dans un contexte de crise durable des finances publiques. Le redéploiement police-gendarmerie permet de dégager des économies structurelles sur le moyen et le long terme. L’enjeu principal est de renforcer le potentiel des forces de sécurité sur la voie publique. Il faut rappeler que 10 700 emplois de policiers et gendarmes ont été supprimés entre 2007 et 2012. Le Gouvernement a mis fin à cette application brutale de la révision générale des politiques publiques dans la police et la gendarmerie. Si rien n’avait été fait, 3 200 postes supplémentaires devaient encore être détruits en 2013. Non seulement les départs à la retraire seront remplacés poste pour poste, mais en outre, conformément aux engagements du Président de la République, 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés en 2013. Un effort comparable sera consenti au cours des années suivantes.
Monsieur le député, l’efficacité et la proximité sont les principes qui guident l’action du ministre de l’intérieur. C’est le sens des initiatives engagées, de la refonte des outils de pilotage et d’évaluation au déploiement des zones de sécurité prioritaires. C’est le sens des redéploiements police-gendarmerie qui seront menés, ainsi que l’exigent évidemment des évolutions de cette nature, dans le cadre d’une concertation approfondie avec les élus comme avec les personnels.
 La parole est à M. Alain Marty, pour une brève réponse.
Mme la présidente.
 Je retiens des précisions apportées par le ministre de l’intérieur qu’il tient compte des caractéristiques particulières d’un territoire et pas uniquement de la population, et que les bons résultats des forces de police sont plutôt un élément favorable.
M. Alain Marty.
Vous ne m’avez pas répondu sur les modalités de concertation. Il est important que toute décision soit prise en concertation avec les élus.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n° 146, relative à l’ouverture de la PMA aux couples de personnes de même sexe.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée chargée de la famille, notre Assemblée, après plusieurs semaines de débat, a adopté en première lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. J’ai voté contre ce texte en raison de ses conséquences juridiques, sociales et éthiques qui me paraissent mal prises en compte et qui seront, me semble-t-il, difficiles à maîtriser.
M. Bernard Gérard.
Dès lors que le mariage est lié de manière automatique à l’adoption et à la filiation, vous modifiez en profondeur le socle même du droit de la famille et des règles relatives à la filiation.
Les Français sont divisés sur cet aspect. S’ils étaient prêts à accepter une alliance civile, ils sont par contre très réservés voire hostiles à l’ouverture de l’adoption et de la filiation. Si le texte venait à être adopté au Sénat, une des conséquences redoutées de cette réforme sera à plus ou moins long terme une modification des règles de la procréation médicalement assistée. Aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels stériles, la PMA pourrait, selon votre logique d’un égal accès à la famille, être étendue aux couples de femmes. Nos concitoyens nous interpellent et beaucoup craignent que vous mettiez en place un droit à l’enfant.
Nous vous demandons depuis le mois d’octobre des états généraux sur la famille et la saisine du Comité national d’éthique, et ce sans succès. Finalement, le Comité national d’éthique s’est saisi de cette question des règles d’accès à la PMA juste avant l’ouverture des débats. Les confusions au sein même du Gouvernement à ce sujet sont révélatrices du fait que cette question est loin de faire l’unanimité dans la majorité. En ouvrant la PMA aux couples de même sexe, la loi organiserait la conception d’un enfant privé de père. Cela n’est pas sans conséquences. Nous attendons, les Français attendent des réponses claires. Nos concitoyens nous interpellent dans nos circonscriptions.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire si le Gouvernement va soutenir l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Cependant, pour avoir suivi avec beaucoup d’attention l’ensemble de la discussion, vous avez pu remarquer que les deux tiers des débats ont porté sur des sujets que n’aborde pas le projet de loi, à savoir la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.
Votre question me donne l’occasion de préciser à nouveau que la GPA n’est pas abordée dans ce texte et qu’elle ne le sera dans aucun projet de loi de ce Gouvernement. Le Président de la République comme le Premier ministre ont toujours été fermes et on ne peut plus clairs : la GPA est interdite et le restera, l’article 16-1 du code civil venant étayer cette position.
Quant à la PMA sur laquelle vous m’interpellez, le Premier ministre, et j’ai eu l’occasion de le rappeler au cours des débats à l’Assemblée nationale, a annoncé qu’un projet de loi sur la famille serait présenté devant le Parlement au mois de décembre prochain. La finalité de ce texte est à la fois de reconnaître la diversité des modèles familiaux actuels, de s’adresser indifféremment à toutes les familles, quelle que soit l’orientation sexuelle des parents, de traiter des nouvelles filiations et des nouvelles parentalités, ainsi que de la capacité de l’enfant à connaître son histoire originelle. C’est effectivement dans le cadre de ce texte que la procréation médicalement assistée sera abordée.
Vous l’avez dit vous-même, le Comité consultatif national d’éthique s’est saisi de cette question. Il devrait rendre son avis d’ici le mois d’octobre 2013 et le Gouvernement attendra cet avis pour déposer son projet de loi.
Pour mémoire, monsieur le député, la question de la PMA n’est quand même pas une question nouvelle. La PMA est aujourd’hui ouverte, vous l’avez vous-même rappelé, aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie héréditaire grave. Dès lors, j’attire votre attention sur ce point, certains enfants sont dès à présent élevés par un parent biologique et par un parent non biologique lorsqu’ils ont été conçus par insémination artificielle avec donneur. Environ mille cinq cents enfants naissent chaque année en France par insémination artificielle.
Par ailleurs, le développement de la procréation médicalement assistée est un processus ancien. C’est en 1973 qu’ont été créés les CECOS. C’est en 1982 qu’a eu lieu la première fécondation 

Enfin, vous n’êtes pas sans savoir que quarante mille à trois cent mille enfants vivent aujourd’hui dans des familles homoparentales. Certes tous ces enfants n’ont pas été conçus par insémination artificielle avec donneur, mais certains d’entre eux l’ont été, puisque la Belgique et l’Espagne ont ouvert depuis plusieurs années la PMA aux couples de femmes, à deux heures de notre pays.
Je suis sûre que, fort de ces éclairages, vous saurez mener un combat digne et utile à la société. J’espère avoir répondu à vos interrogations.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n° 135, relative aux moyens dévolus à la justice dans l’ouest de la Guyane.
Mme la présidente.
 Merci madame la présidente. Ma question s’adresse à Mme la garde des Sceaux.
Mme Chantal Berthelot.
Madame la ministre, la population de l’Ouest guyanais attend depuis plusieurs années, depuis trop longtemps, que l’appareil judiciaire puisse répondre à ses attentes et aux problèmes de ces territoires. En effet, l’Ouest guyanais fait face à plusieurs réalités : une dispersion géographique des communes qui le composent, une croissance démographique importante et un caractère transfrontalier particulier.
Aujourd’hui, seul un greffe détaché du tribunal d’instance et de grande instance de Cayenne, ville située à 250 km, est présent à Saint-Laurent-du-Maroni. Or, le juge affecté à ce greffe détaché, malheureusement, est en longue maladie et non remplacé : il n’est suppléé qu’une seule fois par mois.
Dans ces conditions, vous comprendrez que la fréquence des audiences tant pénales que civiles est trop faible pour évacuer les contentieux existants dans des délais raisonnables.
Je tiens par ailleurs à vous signaler que, malheureusement aussi, ce territoire connaît ces derniers temps une hausse importante de la criminalité : en 2012, les violences crapuleuses ont progressé de 10 %, les violences sexuelles de 67 % et les homicides volontaires de 143 %. 
Vous vous en doutez, les conséquences des carences de la justice sont très importantes pour nos justiciables : sentiment d’impunité chez les personnes mises en cause, sentiment de ne pas être considérées chez les victimes. 
Quelles mesures comptez-vous prendre pour pallier cette situation et garantir une justice efficace dans cette partie du territoire de la Guyane ?
 La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Votre question relative à la situation de la justice dans l’Ouest guyanais est particulièrement d’actualité. Comme vous le savez, la garde des Sceaux vient en effet d’effectuer un séjour en Guyane sur le thème du fonctionnement de la justice dans ce département.
Lors de sa visite à Saint-Laurent-du-Maroni, le 23 février, elle a très spécifiquement abordé la question des moyens de la justice dans l’Ouest guyanais, question à laquelle la ministre a accordé une particulière attention depuis sa prise de fonction.
Actuellement sont installés à Saint-Laurent, dans un bâtiment judiciaire dédié, une maison de la justice et du droit, qui permet de fournir aux citoyens des informations quant à leurs droits, et un greffe détaché du tribunal d’instance permettant d’y effectuer certains actes.
Sont également affectés un magistrat du siège et un magistrat du parquet sur délégation des chefs de juridiction de Cayenne. Leur présence permet d’assurer certaines missions judiciaires de proximité : affaires familiales, contentieux de l’instance, audiences correctionnelles à juge unique.
La garde des Sceaux sait que ce territoire vit une mutation sociale et démographique et que l’institution judiciaire se doit d’accompagner cette mutation.
Comme vous le savez, madame la députée, puisque vous étiez présente lors de cette annonce, la garde des Sceaux a décidé la création à Saint-Laurent-du-Maroni, dès septembre 2013 si possible et en tout cas avant le 1

La création d’une telle chambre détachée sera une première sur le territoire national. En effet, si la base juridique de ce dispositif existe, puisque le Code de l’organisation judiciaire prévoit l’existence de « chambres détachées d’un TGI pour juger dans leur ressort des affaires civiles et pénales de cette juridiction », cela n’a pas encore été expérimenté.
Elle souhaite que cette chambre détachée s’installe dans les bâtiments judiciaires actuels qui seront aménagés pour la recevoir.
La chambre détachée, qui montera en puissance en même temps que son activité, sera renforcée par rapport à l’existant en magistrats et en fonctionnaires. Elle bénéficiera en effet de deux magistrats du siège : il sera donc rapidement procédé au remplacement du vice-président en congé maladie, ainsi qu’à la nomination d’un juge supplémentaire ; cette chambre fonctionnera également avec un magistrat du parquet et quatre fonctionnaires, dont un greffier en chef.
Elle aura vocation, soit du fait de sa compétence générale en matière d’audiences, soit par voie de délégation du tribunal de grande instance pour les fonctions spécialisées, à traiter la grande majorité des contentieux intéressant les justiciables de l’Ouest guyanais.
On estime actuellement que 850 affaires civiles et 5 000 affaires pénales pourraient être traitées par la chambre détachée. Seules les affaires pénales avec des personnes détenues continueront d’être traitées à Cayenne, en raison de la présence de l’établissement pénitentiaire de Remire-Montjoly et afin d’éviter des transfèrements inutiles.
Sur un plan plus général, la ministre va installer à la fin du mois de mars un groupe de travail sur l’organisation judiciaire. Il sera chargé de faire des propositions pour rendre la justice plus proche des citoyens et plus rationnelle dans son organisation. Ce groupe étudiera le concept de « chambre détachée », dont la première sera créée en Guyane, comme possibilité pour l’hexagone.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente.
 Merci, madame la ministre. Il est vrai que, lorsque j’ai déposé ma question orale, la ministre est venue en Guyane et a effectivement dit cela. Au nom de la population de l’Ouest guyanais, je veux prendre acte du fait que ce gouvernement prend en compte la situation particulière du territoire. La mutation démographique de ce territoire devra avoir pour parallèle la mutation du système judiciaire. L’objectif sera donc peut-être d’arriver à un tribunal de grande instance sur cette partie du territoire de la Guyane, car vous savez que d’ici vingt ans, démographiquement, Saint-Laurent-du-Maroni sera la première ville de Guyane. Merci de ces réponses, madame la ministre.
Mme Chantal Berthelot.
 La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n°155, relative à l’application des règles de la médecine du travail au personnel temporaire des associations intermédiaires.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Heinrich.
Aucune loi n’est parfaite et la loi du 20 juillet 2011 sur l’organisation de la médecine du travail s’applique désormais aux associations intermédiaires et, au-delà du personnel permanent, à tout leur personnel temporaire, ce qui peut apparaître comme une excellente chose
Mais, alors que cette mesure est applicable depuis le 1

D’abord le coût : en moyenne, il est de 120 € par salarié, en ajoutant à la visite des frais de déplacement et de gestion. Certaines associations, étranglées par le poids financier de cette mesure, risquent de devoir fermer. Ce seront de nombreuses personnes en difficulté d’insertion qui vont donc cesser leur processus d’insertion et donc cesser toute activité professionnelle, sans grand espoir de retrouver un emploi
D’autre part, l’organisation va poser problème pour de multiples raisons, mais je vais me limiter à une seule : l’engorgement des services de santé au travail. À Épinal, par exemple, ce sont quatre cents salariés qu’il faudra recevoir dès la première mise à disposition aux particuliers ou aux entreprises, et près de sept cents par an. Le service de médecine du travail est aujourd’hui saturé et n’a pas pu répondre aux sollicitations des associations locales sur les coûts et sur l’organisation future.
Enfin, l’aspect « santé » me préoccupe. Souvent, ces associations intermédiaires travaillaient jusqu’alors avec les services de la médecine préventive, et ceci gratuitement : chaque salarié bénéficiait ainsi d’un bilan de santé complet, souvent élargi à toute la famille, avec vaccination éventuelle et entretien médical pour le suivi médical.
S’agissant d’un public particulièrement fragile, ce système avait le mérite d’assurer un contrôle médical poussé que les bénéficiaires ne pourront retrouver dans un service de santé au travail.
C’est pourquoi je souhaite faire une proposition intermédiaire.
La solution est d’ailleurs étudiée dans certaines villes, comme Tours et Lille : elle pourrait consister à homologuer les centres de médecine préventive pour leur permettre de pratiquer les visites d’aptitude au travail pour les salariés jusqu’à mi-temps, cependant que les autres salariés seraient, quant à eux, soumis à la médecine du travail Il me semble que cette proposition est bien adaptée à la particularité de ces associations intermédiaires et pourrait les soulager en respectant les règles de la médecine du travail.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Effectivement, en votant la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, le législateur a tenu à ce que les associations intermédiaires adhèrent obligatoirement à un service de santé au travail interentreprises pour le suivi de leurs travailleurs et notamment pour la visite d’embauche à l’occasion de la première mise à disposition. Contrairement à d’autres publics, le suivi de ces travailleurs par un autre médecin que le médecin du travail a été écarté. Le législateur a en effet limité la possibilité de recourir à de tels médecins aux seuls salariés du particulier employeur et aux mannequins, sous certaines conditions.
Toutefois, pour tenir compte des spécificités des associations intermédiaires, ce suivi a été adapté et aménagé par les deux décrets du 30 janvier 2012, notamment sur la visite d’embauche qui n’est obligatoire qu’à partir de la mise à disposition effective des travailleurs, dans un délai d’un mois, ou sur l’avis d’aptitude qui est rendu pour trois emplois et non pour un poste. Cette possibilité permet, par exemple, à un même travailleur d’exercer, s’il est déclaré apte, un emploi de jardinier, d’aide ménager et de peintre en bâtiment. Ces visites médicales du travail ne sont donc pas renouvelées à chaque changement d’employeur mais tous les deux ans ou davantage, si l’agrément du service de santé au travail interentreprises fixe une autre périodicité pour ce public.
En revanche, ces aménagements ne peuvent pas porter sur le choix d’un autre service de santé qu’un service de santé au travail interentreprises, quel que soit le nombre d’heures travaillées. En l’état actuel des textes, il n’est pas possible de faire suivre les travailleurs par des médecins de prévention, même dans le cadre de conventions conclues avec le service de santé au travail interentreprises. De plus, les centres médicaux de prévention sont eux aussi confrontés à des problèmes de démographie médicale.
Par ailleurs, afin d’atténuer cette charge financière supplémentaire pour les associations intermédiaires, le Gouvernement, en lien avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, a modifié les critères et les modalités de leur cotisation AT-MP, répondant ainsi à une demande des associations intermédiaires, le but étant de baisser leur cotisation et de contribuer aussi à valoriser financièrement les actions de prévention des risques professionnels proposées par les services de santé au travail. Cette baisse de cotisations est intervenue depuis janvier 2013. De plus, le coût de cette adhésion permet d’assurer un suivi de la santé des travailleurs et de donner des conseils aux associations en matière de prévention des risques professionnels et de conduites addictives, par exemple.
Enfin, compte tenu de l’importance des modifications contenues dans cette réforme de l’organisation de la médecine du travail, que les services de santé au travail, les entreprises, comme l’administration du travail et les services de l’assurance maladie commencent à mettre en œuvre, Michel Sapin estime prématuré d’envisager de nouveaux changements avant d’avoir pu en évaluer les réalisations et les effets dans un diagnostic partagé et formaliser en concertation les pistes d’amélioration possibles. Cette réforme fera, comme il s’y est déjà engagé, l’objet d’un suivi attentif de la part des services compétents du ministère, au niveau national comme au niveau régional, pour identifier les difficultés, les blocages, mais aussi les avancées qu’elle porte en germe.
 Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement.
Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.
Vote solennel sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
Vote solennel sur la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement.
Débat sur la sécurité sanitaire du médicament.
La séance est levée.
Mme Marie-George Buffet, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. Thierry Robert, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Benoist Apparu, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Christian Eckert, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Yannick Favennec, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. Xavier Bertrand, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Jean-Luc Bleunven, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
Mme Barbara Pompili, M. Vincent Peillon.
M. Philippe Meunier, M. Jérôme Cahuzac.
M. Rudy Salles, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Éric Ciotti, M. Manuel Valls.
Mme Julie Sommaruga, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Michel Heinrich, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Jean-Pierre Blazy, Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Pierre Barbier, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. François Sauvadet, Mme Barbara Pompili, M. Alain Tourret, M. Gaby Charroux, M. Carlos Da Silva, M. Guillaume Larrivé.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Alain Chrétien, M. Yannick Favennec, M. Éric Alauzet, Mme Dominique Orliac, M. Gaby Charroux, Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la ministre.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Marie-George Buffet.
Demain le Sénat débattra et, je l’espère, adoptera une proposition de loi d’amnistie sociale présentée par les sénateurs et sénatrices du Front de gauche.
Cette loi vise à rendre justice à ceux et celles qui ont décidé d’agir pour sauver leurs emplois et leurs entreprises face aux politiques de casse du MEDEF. Elle vise à donner raison aux militants et militantes qui ont agi pour le droit au logement, la dignité des salariés sans papiers, le droit à l’éducation pour chaque enfant, et contre toutes les discriminations, face aux politiques liberticides de la droite.
Cette loi dit tout simplement que défendre son école, son outil de travail, son hôpital ou son bureau de poste, ce n’est pas bafouer la République mais, au contraire, la défendre et porter ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Cette loi étend l’amnistie à tous les salariés et à tous les bénévoles qui ont été sanctionnés alors qu’ils défendaient l’intérêt général. 
A contrario
Monsieur le Premier ministre, la gauche ne peut pas abandonner ceux et celles qui se sont battus face au MEDEF et à la droite, et qui agissent aujourd’hui pour le bien commun et la relance économique de la France. La droite a voulu criminaliser les conflits sociaux ; elle a inventé le délit de solidarité. La gauche se doit d’être du côté de ceux et celles qui luttent pour le progrès social et démocratique. Aussi, ma question est simple et claire : votre Gouvernement donnera-t-il demain un avis favorable à l’adoption de ce texte au Sénat ? Permettra-t-il ainsi à notre assemblée de rendre justice aux acteurs et actrices du progrès social et de la démocratie, en adoptant également cette proposition de loi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Je tiens d’abord à vous dire que les condamnations dans le cadre que vous avez évoqué ont été assez rares : la politique pénale menée ces dernières années a plutôt tendu à classer ces affaires sans suite. Les dernières condamnations prononcées dans ce cadre ont porté sur ceux que l’on appelle les « cinq de Roanne », condamnés en novembre dernier par la Cour d’appel de Lyon, mais dispensés de peine, pour la dégradation des murs d’une sous-préfecture par des graffitis en 2010, en marge des mouvements sociaux contre la réforme des retraites.
Votre groupe politique homologue au Sénat a donc déposé une proposition de loi d’amnistie qui sera discutée demain. Sachez que le Gouvernement participera activement à cette discussion, en essayant de trouver le nécessaire équilibre entre, d’une part, le droit syndical, et, d’autre part, le respect de la légalité républicaine.
Une autre difficulté tient à l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques d’un certain nombre des personnes responsables de dégradations – parfois de simples graffitis – commises dans les mêmes circonstances. Sachez que ce fichier a été créé par la gauche, en 1998, dans un souci strictement judiciaire. Par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité de droite a considérablement élargi le champ des infractions pouvant entraîner l’inscription à ce fichier, en y incluant notamment les dégradations et donc les graffitis. Si, pour les auteurs de dégradations graves, l’inscription à ce fichier peut se justifier, en revanche, s’agissant de graffitis réalisés dans le cadre d’actions syndicales, la question se pose. Là encore, le Gouvernement comprend les préoccupations relatives à la pénalisation de l’activité syndicale. C’est dans cet esprit qu’il participera demain à la discussion au Sénat.
Je veux enfin vous rappeler que, depuis mai 2012, aucune loi d’amnistie n’a été présentée et adoptée.
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et porte sur la situation financière des personnes âgées qui ne bénéficient pas d’une retraite personnelle à taux plein. En effet, si une personne n’a pas suffisamment cotisé et souhaite faire valoir ses droits à la retraite à l’âge de soixante-cinq ans, elle perçoit un revenu de retraite personnelle de 350 euros par mois en moyenne pour une personne seule. Ce revenu peut être complété par l’allocation de solidarité pour personnes âgées – ASPA –, bien évidemment sous conditions de ressources. Or à La Réunion notamment, pour des raisons historiques et culturelles, la majorité des retraités actuels a travaillé pendant des années sans avoir été salariés. Je pense aux agriculteurs, aux éleveurs et aux maraîchers qui ont travaillé dur toute leur vie et qui, faute d’un revenu décent, ne peuvent vivre dignement. Mais je pense aussi aux mères au foyer et à toutes les personnes qui ont travaillé sans être déclarées, c’est une réalité, ou qui ont commencé à cotiser tardivement.
M. Thierry Robert.
Dans l’impossibilité de justifier d’un nombre suffisant de trimestres de cotisations, ces personnes ne disposent que d’une faible retraite personnelle pour vivre. L’ASPA pourrait leur permettre d’améliorer leurs ressources, mais cette aide est soumise à une récupération sur succession. Malheureusement, la plupart des retraités la refusent pour ne pas mettre en difficulté leurs héritiers après leur décès.
Le Gouvernement s’est engagé à réformer le système des retraites dès 2013,…
 Il s’est engagé à tellement de choses !
M. Lucien Degauchy.
 …il est donc urgent d’envisager des solutions pour nos aînés !
M. Thierry Robert.
Je suis conscient des difficultés économiques et financières que notre pays traverse, mais, madame la ministre, quelle mesure votre gouvernement mettra-t-il en œuvre pour aider ces personnes qui doivent vivre avec, parfois, moins de 350 euros par mois ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
Vous l’avez souligné, dans la mesure où il s’agit d’un mécanisme d’aide sociale, cette allocation peut être récupérée au moment de la succession, ce qui conduit certains de nos concitoyens en situation difficile à ne pas effectuer la démarche pour bénéficier de cette allocation. La récupération sur succession peut cependant faire d’ores et déjà l’objet de certaines dispenses ou de certains aménagements. Ainsi, il n’est pas procédé à la récupération pour un patrimoine inférieur à 39 000 euros. Le montant qui peut être récupéré est limité à 6 009 euros pour chaque année de versement. Enfin, pour accroître le recours à cette allocation de solidarité aux personnes âgées, est exclu du champ de la récupération le capital d’exploitation agricole.
C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui a fait de l’accès au droit un des enjeux fondamentaux pour lutter contre la pauvreté, nous allons mettre en place les dispositifs nécessaires afin que l’allocation de solidarité aux personnes âgées soit mieux connue et que ces dernières puissent en disposer dans de meilleures conditions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur la communication pour le moins intempestive de votre ministre de l’éducation nationale. 
M. Benoist Apparu.
(« Démission ! » sur les bancs du groupe UMP.)
À peine trois jours après sa nomination et sans aucune concertation, M. Peillon a annoncé le contenu de réforme de la journée et de la semaine scolaires. Il a certes été recadré, mais chacun connaît la suite. Les parents, les enseignants comme les collectivités locales refusent cette réforme saucissonnée et non financée. Ce week-end, le ministre a récidivé et a annoncé une réforme de l’année scolaire pour 2015, sans, là encore, aucune concertation !
Monsieur le Premier ministre, il serait temps que vos services mettent un peu d’ordre dans la communication de votre ministre de l’éducation nationale qui est en passe de réaliser un exploit : « planter » une réforme qui fait pourtant consensus dans son esprit ! 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je tenais également à vous interroger, monsieur le Premier ministre, sur les conséquences budgétaires de ces annonces. Nous avons appris, récemment, que les 3 % de déficit ne seraient pas respectés…

M. Guy Geoffroy.
 …parce que vous avez annulé nos économies et parce que vous avez, de nouveau, dépensé de l’argent public.
M. Benoist Apparu.
 Encore un reniement !
M. Philippe Goujon.
 Je tiens, à ce titre, à appeler votre attention sur une circulaire récemment publiée par le ministère qui supprime vingt-quatre heures de temps d’enseignement devant les élèves, avec pour résultat la suppression de 12 000 postes !
M. Benoist Apparu.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Enfin, M. Peillon nous a annoncé ce week-end que les enseignants travailleraient deux semaines supplémentaires, ce qui représente cinquante-quatre heures, soit 18 000 postes supplémentaires à financer.
M. Benoist Apparu.
 Démagogie !
M. Jean-François Copé.
 Vous comprendrez donc pourquoi les Français ne vous croient plus quand vous leur dites que vous n’augmenterez pas les impôts, ce que d’ailleurs nous confirmait, ce week-end, le ministre du budget !
M. Benoist Apparu.
Ma question sera très simple, monsieur le Premier ministre : quand allez-vous ajourner cette réforme des rythmes scolaires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Rudy Salles.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. 
M. le président.
(Huées sur les bancs du groupe UMP. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
 Tu parles !
Un député du groupe SRC.
M. Vincent Peillon, 

 Et de sérieux !
M. Philippe Gosselin.
M. Vincent Peillon, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il vient de le dire !
Mme Catherine Vautrin.
M. Vincent Peillon, 

 On vous parle de méthode !
Mme Claude Greff.
 S’il vous plaît, madame Greff !
M. le président.
 En 2011, la consultation « Chatel », laquelle a donné lieu à la remise d’un rapport, est parvenue aux mêmes conclusions. En juin 2011, cher Benoist Apparu, vous avez dit, sur votre blog, qu’il fallait avoir le courage de lever un tabou et de traiter la question des vacances d’été. 
M. Benoist Apparu.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cher Benoist Apparu, vous n’avez eu qu’un courage, alors que vous étiez aux responsabilités : supprimer des postes, faire la semaine de quatre jours, supprimer la formation des enseignants et donner des conseils !

Mme Claude Greff.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez été de très mauvais gouvernants, essayez d’être de meilleurs opposants ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – De très nombreux députés des groupes SRC et écologiste se lèvent.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et du budget, ce gouvernement et sa majorité ont trouvé en juin dernier des finances publiques dégradées,…
M. Christian Eckert.
 À qui la faute ?
M. Lucien Degauchy.
 …certes par la crise, mais aussi par des choix budgétaires et fiscaux condamnés par les Français.
M. Christian Eckert.
De 5,2 % en 2011, le déficit budgétaire sera ramené en 2012 autour de 4,5 %, et la Cour des comptes comme la Commission européenne ont reconnu une amélioration significative et inédite du déficit structurel de la France.
La réduction à 3 % du déficit à la fin de 2013 est remise en cause par l’absence de croissance en Europe, même si elle est moins prononcée en France.
Les mesures budgétaires et fiscales prises ces six derniers mois ont montré que la France et son gouvernement étaient responsables, et nous avons mis en œuvre une obligation de moyens auxquels tout gouvernement devait s’astreindre pour réduire dettes et déficits, d’abord faire des économies de fonctionnement, mais aussi solliciter l’effort des entreprises et des ménages en préservant les PME et les ménages les plus modestes.
 Bla-bla-bla !
M. Charles de La Verpillière.
 Pour autant, certaines mesures budgétaires ou fiscales, surtout celles qui concernent les entreprises, ne sont pas reconductibles en 2014. Le niveau des prélèvements obligatoires, s’il ne saurait être augmenté, nécessitera donc, pour assumer un déficit enfin maîtrisé, d’être stabilisé.
M. Christian Eckert.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, à la représentation nationale que cette trajectoire est bien la bonne,…
M. Christian Eckert.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 …que ce cap juste et nécessaire sera suivi et par quels moyens vous obtiendrez ces résultats que vous, mes chers collègues de l’opposition, et en dépit de ce que vous prétendez, monsieur Apparu, n’avez jamais atteints jusqu’à présent ? 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
En 2012 et pour la première fois, vous avez raison de le souligner, monsieur le député, le déficit structurel de notre pays a été réduit de 1,2 % quand, ces cinq dernières années, les gouvernants qui nous ont précédés avaient endetté structurellement notre pays de près d’un point de PIB. En 2013, nous continuerons à réduire le déficit structurel de notre pays de 1,9 point de PIB en deux ans. C’est donc un effort structurel de 3,1 % qui aura été réalisé sous l’autorité de Jean-Marc Ayrault quand, sous celle de M. Fillon, c’est un endettement structurel supplémentaire de 20 milliards d’euros auquel nous avons assisté entre 2007 et 2011.
En 2012 et pour la première fois dans notre histoire budgétaire, nous avons assisté à une diminution de la dépense publique alors que celle-ci avait augmenté en moyenne de 5 à 6 milliards d’euros par an les années précédentes.
Nous ferons évidemment de même en 2013. Nous devons continuer à maîtriser la dépense publique en 2014 en réalisant des économies conséquentes – 10 milliards pour le budget de l’État, 2,5 milliards pour la protection sociale –, et des réformes structurelles de la politique de la famille, de la politique d’aide aux entreprises et de la politique d’aide aux collectivités locales.
Je constate d’ailleurs que l’opposition veut des économies violentes mais s’oppose tout aussi violemment à chaque fois que la majorité peut en proposer 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
S’il faut beaucoup d’économies, elles ne peuvent à elles seules permettre l’ajustement budgétaire, il faut aussi des recettes. En 2013, nous avons un niveau de recettes dont témoigne le taux de prélèvements obligatoires. Ces prélèvements obligatoires devront rester les mêmes, sans augmenter, je l’espère, en 2014. C’est la raison pour laquelle il faudra compenser des recettes constatées en 2013 que nous ne pourrons, nous le savons, retrouver en 2014. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Bonnes vacances, monsieur Cahuzac !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, au moment où la plus grande ferme de France est réunie à la porte de Versailles à Paris, je voudrais appeler une fois de plus votre attention sur la situation des éleveurs, qui en sont parmi les principaux acteurs et qui contribuent très largement cette année encore au succès populaire du salon de l’agriculture.
M. Yannick Favennec.
Pourtant, derrière cette magnifique vitrine qui fait la fierté de notre pays, se cache une situation extrêmement inquiétante, voire dramatique pour nos éleveurs.
L’élevage souffre non pas d’une crise de la production, mais d’une crise des revenus. La dernière publication en décembre dernier par votre ministère du revenu moyen d’un exploitant agricole selon son secteur d’activité met en lumière la grande faiblesse du revenu des éleveurs, les filières ovines, bovines et porcines étant les plus impactées.
À la montée des coûts de production, il faut ajouter, par exemple, pour les éleveurs laitiers, les incertitudes liées à la fin des quotas programmée pour la fin de 2015, et, pour les éleveurs de porcs, la mise aux normes de leur exploitation.
Si l’on ajoute à cela le temps de travail, conjugué à la pénibilité, et si l’on rapporte toutes ces difficultés à leur niveau de revenus, on peut comprendre que nos éleveurs soient démotivés, désespérés, quand ils ne sont pas exaspérés.
Pourtant, ils contribuent non seulement à notre indépendance alimentaire, à sa qualité, grâce à la traçabilité, mais aussi à l’emploi et à la préservation des paysages et du bocage, comme je le constate dans mon département de la Mayenne.
Face à cette situation extrêmement préoccupante pour notre agriculture, et dans un contexte où se discute le futur de notre politique agricole commune, notamment la répartition des aides, quelles perspectives concrètes et immédiates proposez-vous à nos agriculteurs, et plus particulièrement à nos éleveurs, pour que la France reste cette belle et grande puissance agricole et agroalimentaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Samedi dernier, au salon de l’agriculture, le Président Hollande a dit combien notre pays était solidaire de nos éleveurs, aujourd’hui plongés dans le désarroi parce qu’ils ne peuvent plus vivre de leur travail.
 Et que fait-on ?
M. Yannick Favennec.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
Il faut ensuite réorienter la PAC, cette PAC que nous avons sauvée 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Il faut enfin aider à la modernisation des bâtiments d’élevage et des exploitations.
 C’est du bla-bla tout ça !
M. Lucien Degauchy.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
 On est sauvés !
M. Alain Marty.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, voilà un peu plus d’un an, François Hollande annonçait « le redressement dans la justice ». Plus d’un an après, où est le redressement quand il a été annoncé cette semaine que les objectifs de déficit public ne seraient pas tenus ?
M. Xavier Bertrand.

M. Guy Geoffroy.
 Où est le redressement quand le chômage ne cesse d’augmenter, et quand le Président de la République renonce aussi à ses engagements en la matière ? Aujourd’hui, la France va hélas moins bien qu’il y a un an. 
M. Xavier Bertrand.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, où est la justice quand depuis le début de votre quinquennat vous ne cessez d’accumuler les injustices ? Où est la justice quand vous privez les ouvriers et employés qui faisaient des heures supplémentaires du bénéfice de la défiscalisation ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud.
 Où est la justice quand vous décidez de taxer les retraités de 0,3 et 0,6 % alors que vous ne l’aviez pas dit ? Où est la justice quand vous décidez de taxer les classes moyennes ? Et où est la justice quand Mme Lebranchu décide, la semaine dernière, de revenir sur le jour de carence pour les fonctionnaires alors qu’il y a trois jours dans le privé ? 
M. Xavier Bertrand.
(Applaudissements et huées sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Scandale !
M. Jean-François Copé.
 Cette mesure est un petit calcul misérable : parce que vous n’avez pas voulu augmenter les salaires des fonctionnaires de la valeur du point, vous cherchez à leur faire un cadeau. On ne gouverne pas en cherchant à faire plaisir, on gouverne dans la justice ! 
M. Xavier Bertrand.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pas vous !
Mme Laurence Dumont.
 Il a raison !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La chose est certaine : contrairement à ce qui nous a été dit, plus de la moitié des ouvriers eux-mêmes payent ces jours de carence. Vous avez donné le plus mauvais signal qui soit. Votre gouvernement est marqué par l’injustice.
M. Xavier Bertrand.
Quand comprendrez-vous que l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
ministre délégué chargé du budget. Si vous dénoncez l’injustice, monsieur le député, c’est que vous estimez être un justicier. Quel curieux justicier vous avez été ! Puis-je vous rappeler que c’est vous qui avez instauré une franchise d’un euro par consultation non remboursée pour les assurés sociaux ? 
M. Jérôme Cahuzac, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Absolument !
M. Serge Janquin.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Mêmes mouvements.)
 Répondez à la question !
M. Gérald Darmanin.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Vous ne répondez pas !
M. Xavier Bertrand.
ministre délégué. Vous dénoncez le chômage, mais est-ce le justicier que vous prétendez être qui, en tant que ministre du travail, n’a pas su empêcher l’aggravation du chômage : dix-neuf mois d’aggravation continuelle du chômage, dont dix à votre compte ? 
M. Jérôme Cahuzac, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Vous tentez d’oublier ou de faire oublier votre bilan en vous parant des vertus d’un justicier que vous n’êtes pas, que vous n’avez jamais été, et que vous ne serez un jour qu’à une condition : que vous cessiez d’être, dans l’opposition, le fauteur de polémiques que vous étiez déjà dans la majorité.

Mme Colette Langlade
 Très bien !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 À Twickenham !
M. Alain Marty.
ministre délégué. Peut-être alors serez-vous écouté avec le respect qui vous est dû compte tenu de vos compétences mais que vous ne parvenez à obtenir parce que vous confondez le rôle de polémiste avec celui qui devrait être le vôtre aujourd’hui au regard de ce que vous avez été. 
M. Jérôme Cahuzac, 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Plusieurs députés du groupe se lèvent pour applaudir. – Exclamations et bruits de pupitres sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, le 19 février dernier, sept de nos compatriotes ont été enlevés au nord du Cameroun. Depuis lors, les autorités françaises mettent tout en œuvre pour obtenir la libération de ces otages.
M. Jean-Luc Bleunven.
Hier, avec la diffusion d’une vidéo mettant en scène les membres de cette famille, un cap a été franchi dans l’horreur. Les ravisseurs, qui se revendiquent du groupe djihadiste nigérian Boko Haram, menacent la France et demandent la libération de prisonniers détenus au Nigeria et au Cameroun.
La position de la France est claire, vous l’avez de nouveau affirmée le 20 février dernier : « Il faut faire le maximum pour libérer nos otages, mais rien ne serait pire que de céder aux groupes terroristes. » Cette position a été confirmée ce matin même par Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Monsieur le ministre, nous savons que le Gouvernement déploie toute son énergie pour retrouver nos compatriotes et obtenir leur libération. Les autorités françaises travaillent de concert avec le Nigeria et le Cameroun pour parvenir au plus vite à une issue favorable.
Le groupe SRC veut témoigner le soutien des députés de la majorité au Gouvernement dans la gestion de cette question difficile, et nous tenons à exprimer notre sympathie aux familles de nos compatriotes pris en otage.
Face aux groupes terroristes qui mélangent religion, trafics et conquête politique, la France et la communauté internationale ont fait le choix de la fermeté. Pouvez-vous nous dire comment la France mobilise ses partenaires pour créer les conditions d’une libération prochaine de nos compatriotes détenus au Nigeria ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
 C’est vrai.
M. Lucien Degauchy.
M. Laurent Fabius, 

 Encore une !
Un député du groupe UMP.
M. Laurent Fabius, 

Des revendications ont été formulées par le groupe Boko Haram – elles sont en train d’être vérifiées par les services compétents – et des menaces proférées. Il est demandé que le Cameroun et le Nigeria libèrent toute une série de personnes, et à la fin de la vidéo il est dit : « Si ces revendications ne sont pas satisfaites, nous égorgerons les otages. » Cela montre la cruauté épouvantable de ce groupe.
Face à cela, le Gouvernement fait tout ce qu’il doit faire. J’ai personnellement pris contact avec la famille, qui se trouve en France. Le centre de crise du Quai d’Orsay agit comme il a coutume de le faire. Le ministère de la défense, le ministère de l’intérieur, mon ministère sont en contact avec les autorités du Cameroun et celles du Nigeria pour prendre des initiatives, dont chacun comprendra que je n’ai pas à donner le détail ici.
La situation est extrêmement lourde. Je tiens à dire mon admiration et, j’en suis sûr, notre admiration à tous pour le courage dont font preuve les familles. Qu’elles sachent que toute la France est à leurs côtés. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous venez d’évoquer l’allongement de deux semaines de l’année scolaire, afin d’offrir aux élèves les conditions les plus propices aux apprentissages.
Mme Barbara Pompili.
Cette perspective s’inscrit dans la continuité de la réforme globale que vous portez.
Grâce à la semaine de cinq jours, les élèves français bénéficieront d’un nombre de journées de cours comparable à celui de leurs camarades européens ainsi que d’un rythme de travail adapté aux standards reconnus par tous les spécialistes de l’enfance. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Tu parles !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
 Permettez-moi de vous faire part du soutien déterminé des écologistes à cet objectif. 
Mme Barbara Pompili.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes écologiste et SRC.)
Le changement, c’est toujours perturbant. Le changement, c’est toujours difficile à mettre en œuvre ; mais pour l’école, le changement, c’est maintenant, et ce n’est pas nous qui allons nous en plaindre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes écologiste et SRC.)
D’abord, parce qu’il y va de l’intérêt des élèves. Alors que tous les indicateurs pointent un creusement des inégalités scolaires et un décrochage de notre enseignement par rapport aux autres pays européens, le 

Ensuite, parce que ce changement de calendrier permet de faire évoluer les pratiques pédagogiques et s’accompagne de moyens nouveaux, notamment au niveau des personnels et via le fonds d’accompagnement. Si nous plaidons pour la pérennisation de ce fonds, et surtout pour une péréquation afin de réduire les inégalités entre territoires,…
 C’est ça !
M. Guy Geoffroy.
 …n’oublions pas que c’est la première fois que l’État cofinancera le périscolaire.
Mme Barbara Pompili.
Monsieur le ministre, laissons les polémistes polémiquer, laissons la droite qui a cassé l’école hier 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes écologiste et SRC)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale.
 Et le ministre de l’éducation nationale est une deuxième calamité !
M. Christian Jacob.
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale.
C’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont décidé de faire de la refondation de l’école une priorité : priorité à l’école primaire ; remise en œuvre d’une formation des maîtres ; nouveaux systèmes d’orientation.
Il faut avoir le courage de faire ce que l’on dit, c’est-à-dire mener jusqu’au bout la réforme des rythmes.
 Ben voyons !
M. Xavier Bertrand.
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Niet ! Niet ! Niet !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, François Hollande a menti aux Français au sujet du chômage…
M. Philippe Meunier.
 C’est net !
M. Guy Geoffroy.
 …et aujourd’hui, votre gouvernement est pris la main dans le sac s’agissant des impôts.
M. Philippe Meunier.
À défaut de mener les réformes nécessaires, vous avez choisi de matraquer fiscalement les Français, et plus particulièrement les familles.
Vous avez commencé par vous attaquer au quotient familial : à cause de votre gouvernement, plus une famille a d’enfants, plus elle paie d’impôts.

M. Bernard Perrut.
 Vous avez pris ensuite la décision d’alourdir considérablement le malus automobile frappant les voitures familiales.
M. Philippe Meunier.
Depuis peu, vous envisagez de réduire, voire de supprimer les allocations versées aux familles de France qui contribuent pourtant déjà lourdement aux dépenses publiques grâce à leurs impôts.
Aujourd’hui enfin, votre dogmatisme et votre sectarisme vous conduisent à supprimer la demi-part fiscale attribuée aux familles dont les enfants sont étudiants. Ces modifications se font, une fois de plus, au détriment des familles de la classe moyenne auxquelles vous avez déjà supprimé les heures supplémentaires défiscalisées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Avec l’ensemble de ces mesures anti-familles, qui s’ajoutent à votre projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC),
N’allez pas nous répondre faussement qu’il s’agit du principe d’égalité ; car vous vous êtes disqualifiés en supprimant le jour de carence pour les seuls fonctionnaires, érigeant en principe d’État la discrimination entre les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous retrouver le sens de l’intérêt général ? Quand allez-vous demander à votre ministre de la famille de cesser d’être la militante des minorités agissantes pour prendre enfin toute la mesure de sa fonction ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et le Premier ministre ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac,
ministre délégué chargé du budget.
S’agissant du quotient familial, il est exact que le Parlement a abaissé, à la demande du Gouvernement, …
 Et les impôts ?
M. Philippe Meunier.
M. Jérôme Cahuzac,
ministre délégué chargé du budget.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
On peut certes critiquer l’abaissement de ce plafond, mais le fait que cette mesure ait précisément visé les familles qui ne bénéficient pas du quotient familial, parce que non imposables, n’en fait pas le meilleur exemple que vous pouviez trouver d’une politique qui jouerait au détriment de la famille.
Pour ce qui est enfin de la suppression de la demi-part accordée aux familles qui ont un enfant étudiant, monsieur le député, en plein accord avec le Premier ministre, je ne peux que démentir complètement cette information.
À aucun moment le Gouvernement n’a eu l’intention… 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
 Rétropédalage !
Mme Anne Grommerch.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le projet de loi de refondation de l’école de la République est en ce moment même à l’étude dans notre assemblée. Le titre de la loi, « Refondation », nous paraît plus correspondre à une forme d’immodestie de votre part qu’à une réelle volonté de réforme en profondeur. Que nécessite d’abord une véritable refondation de l’école, sinon un consensus national ? L’école n’est en effet ni de gauche, ni de droite, ni du centre, c’est l’école de la République : ce combat est celui de tout un pays.
M. Rudy Salles.
Malheureusement, vos propos, votre attitude et vos méthodes nous disent le contraire de cette belle ambition. Dois-je rappeler vos propositions à l’emporte-pièce, sans aucune concertation, sur la légalisation du cannabis à l’école 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le projet de loi de refondation de l’école se résume en un 

Ce week-end encore, vous avez évoqué de façon intempestive le raccourcissement des vacances estivales quelques semaines à peine après avoir annoncé la réforme des rythmes scolaires hebdomadaires, sans la moindre concertation avec les enseignants, avec les parents d’élèves ou encore avec les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, allez-vous accepter une réelle concertation pour construire un projet global des rythmes scolaires qui trouve une adhésion générale et signe une cohérence effective ? Êtes-vous prêt, pour y parvenir, à repousser à 2015…
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
 Et du cannabis !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Deuxièmement, les réformes que nous portons sont peut-être modestes, mais importantes. Ainsi, la remise en place d’une formation des enseignants me semble bien très au-delà du clivage gauche-droite. Il faut vraiment être vous pour dire que nous politisons cette affaire.
Troisièmement, s’agissant des rythmes scolaires, je demande à chacun de lire le compte rendu de mon audition devant la commission des affaires culturelles, ils verront que vous avez pris la parole pour dire qu’il faudrait compléter ma réforme du rythme de la semaine par une réforme des vacances d’été. Tous les Français peuvent le lire. C’est donc une réforme consensuelle puisqu’elle correspond exactement à ce que vous préconisez ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très juste !
Mme Eva Sas.
M. Vincent Peillon, 

(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Lequel des deux est affligeant ?
M. Lucien Degauchy.
M. Vincent Peillon, 

(Mêmes mouvements.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Éric Ciotti.
Monsieur le Premier ministre, nous étions, ce matin, rassemblés dans la cour d’honneur de la préfecture de police de Paris pour rendre hommage aux deux policiers morts en service jeudi dernier sur le périphérique : le capitaine Cyril Genest et le lieutenant Boris Voelckel. Ce drame nous a rappelé le danger que courent dans notre pays, les policiers et les gendarmes au service de notre liberté. Ainsi, 11 000 policiers et gendarmes ont été blessés en service l’année dernière. Mes pensées en cet instant se portent vers les familles des deux policiers et vers le policier grièvement blessé dans ce drame épouvantable.
C’est au moment même, monsieur le Premier ministre, où est survenu ce drame que vous receviez et approuviez les conclusions de la conférence de consensus initiée et installée par Mme Taubira. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce propos est honteux !
M. Pascal Cherki.
 Scandaleux !
M. Razzy Hammadi.
 Les résultats de cette conférence mettent à mal tout l’équilibre de notre droit pénal. 
M. Éric Ciotti.
(Mêmes mouvements.)
Monsieur le Premier ministre, comptez-vous revenir sur la politique pénale mise en place par la garde des sceaux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Monsieur le député Éric Ciotti, nous étions en effet présents à cette cérémonie émouvante, présidée par le Premier ministre, pour rendre un dernier hommage à Boris Voelckel et à Cyril Genest, décédés jeudi dernier, et nous avons évidemment tous une pensée pour leurs familles et tous leurs camarades, et aussi bien sûr pour Frédéric Kremer qui lutte en ce moment même pour la vie, soutenu par sa famille.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Vous avez raison de souligner que trop de policiers et trop de gendarmes sont, depuis des années, confrontés à une contestation de l’autorité de la part de voyous, de caïds, de chauffards.
 Ça ne s’arrange pas !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On n’en prend pas le chemin !
M. Lucien Degauchy.
M. Manuel Valls, 

 C’est faux !
M. Lionnel Luca.
M. Manuel Valls, 

 C’est un échec !
M. Philippe Martin.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Julie Sommaruga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, alors que notre assemblée s’apprête à examiner, à compter du 5 février, la loi de refondation de l’école, les premiers effets de la reconquête éducative se font sentir dans notre pays. 
Mme Julie Sommaruga.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le plus parlant d’entre eux est l’augmentation de 46 % du nombre d’inscrits aux concours de l’enseignement public : 138 000 personnes sont inscrites pour la session 2014 alors que 94 300 s’étaient inscrites pour la session 2013.
Grâce à la détermination du Gouvernement, l’éducation et ses métiers redeviennent attractifs. Grâce à l’action du Gouvernement, l’école est en voie de redevenir un pilier de la République qui redonne du sens à l’égalité des réussites et à un destin commun.
Ceux qui pendant dix ans ont abîmé l’école ne sont pas en mesure de donner des leçons. Ils ont fait de l’éducation la variable d’ajustement budgétaire, ils ont multiplié les réductions de postes et les fermetures de classes.
Personne ne peut oublier qu’ils ont poursuivi cette politique alors que 150 000 jeunes sortaient chaque année du système scolaire sans diplôme et que la France n’avait de cesse de dévisser dans les classements éducatifs internationaux.
Chers collègues, la vérité est simple : avec les créations de postes dans l’éducation nationale, avec les emplois d’avenir éducation, avec cette grande loi de refondation de l’école qui consolide notre système éducatif de la maternelle au lycée, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault agit sans relâche pour réactiver la promesse républicaine et pour faire enfin de l’école une priorité. 
(Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, face à l’urgence du dossier éducatif, votre action est à la hauteur du défi colossal auquel nous faisons face. Alors que nous en récoltons les premiers fruits…
 Lesquels ?
M. Claude Goasguen.
…pouvez-vous nous dire quelles leçons doivent être tirées de l’augmentation du nombre d’inscrits aux concours d’enseignants ? 
Mme Julie Sommaruga. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
 Et du cannabis !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
C’est, comme vous l’avez fort bien dit, le résultat de politiques de destruction 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Résultat, la France doit recruter 150 000 enseignants dans les cinq ans qui viennent. Nous avons fait le pari d’y consacrer l’ensemble des moyens, en ouvrant cette année deux concours, exception dans l’histoire de la France et qui avait conduit à beaucoup de scepticisme : un premier concours à l’automne avec 20 000 places ; un deuxième concours en ce moment même avec 20 000 places pour des recrues qui n’enseigneront qu’en 2014 parce qu’ils bénéficieront à nouveau d’une année de formation.
En leur redonnant ce que nous avions, en permettant que les conditions soient bonnes pour eux et pour les élèves car nous avons besoin d’enseignants formés, nous constatons qu’il n’y avait pas de crise des vocations, mais une crise des recrutements liée aux violences faites par la droite à l’égard de l’éducation nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Les chiffres dont nous disposons – et c’est une grande espérance pour la France – marquent une augmentation de 57 % des inscrits dans le premier degré et de 46 % dans le second degré. Le nombre d’inscrits progresse même dans les disciplines déficitaires : plus de 40 % en mathématiques, plus de 50 % en lettres modernes, plus de 64 % en anglais. 
(Exclamations continues
sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Lorsqu’on a de la bonne volonté, lorsqu’on présente à sa jeunesse un avenir, lorsqu’on respecte les principes de la République, on obtient des résultats. Si l’école se remet en marche, la France se remettra en marche. La droite l’avait cassée ; nous la remettons en mouvement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Michel Heinrich, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Dino Cinieri, s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Michel Heinrich.
Après avoir critiqué vivement puis supprimé la TVA antidélocalisation, qui avait l’avantage incontestable de financer notre protection sociale en taxant les produits importés et en allégeant du même coup les charges pesant sur le travail, vous avez institué, monsieur le Premier ministre, un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros financé en partie, mais en partie seulement, par une hausse de la TVA portant principalement cette fois sur la production intérieure. Cette TVA provoque de vives inquiétudes, notamment dans les entreprises du BTP.
À la recherche de 10 milliards d’euros de financement supplémentaires, vous n’avez trouvé d’autre moyen que de vous attaquer violemment et sans concertation aux collectivités locales, en baissant leur dotation du double de ce qui était prévu dans la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier et qui avait déjà suscité l’angoisse des élus locaux. Et ce après avoir chargé la barque de ces collectivités : augmentation des cotisations, effets de la modification des rythmes scolaires, suppression du jour de carence pour les fonctionnaires en congé maladie.
Le président de l’Association des départements de France, Claudy Lebreton, le président de la Fédération des villes moyennes, Christian Pierret, le président du Comité des finances locales et numéro deux de l’Association des maires de France, André Laignel, tous les trois socialistes, ont manifesté leur émotion et leur colère. M. Laignel affirme que « tout le monde n’a pas encore intégré le traumatisme que cela va générer. »
Monsieur le Premier ministre, vous qui étiez maire et président de la métropole de Nantes il y a encore quelques mois, vous savez mieux que quiconque l’impact que cette mesure va avoir sur l’économie locale.
Comment pouvez-vous soutenir l’idée que pour financer le crédit d’impôt aux entreprises, on diminue massivement la capacité d’investissement…
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
Elle est supérieure en volume – 20 milliards d’euros au lieu de 12 milliards d’euros – et surtout en qualité : ces 20 milliards d’euros…
 On n’entend pas !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Taisez-vous, vous entendrez !
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué. 
Pour le reste, il est vrai que les 10 milliards d’euros restant à trouver seront financés en partie par un effort demandé aux collectivités locales, d’un montant de 1,5 milliard d’euros sur deux ans. Puis-je vous rappeler que le budget des collectivités locales représente 230 milliards d’euros par an ? Puis-je vous indiquer que les concours de l’État aux collectivités locales représentent 100 milliards d’euros par an ?
Puis-je surtout vous rappeler, monsieur le député, que vous avez soutenu avec entrain un candidat à l’élection présidentielle qui, lui, se proposait de demander un effort de 10 milliards d’euros aux collectivités locales. Je ne me souviens pas de vous avoir entendu protester contre ce projet. Je crois même que vous l’avez défendu avec conviction et ardeur.
Comment pouvez-vous expliquer aux uns et aux autres qu’après avoir soutenu le projet de taxer les collectivités locales de 10 milliards d’euros, vous jugeriez scandaleux de leur demander un effort de 1,5 milliard d’euros en faveur de l’emploi et de l’investissement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Pierre Blazy.
Le vendredi 8 février dernier, le Gouvernement a annoncé la désignation d’un médiateur dans le conflit social qui secoue Presstalis depuis octobre 2012. Raymond Redding, ancien directeur général du courrier de La Poste, s’est vu confier la mission de trouver une issue favorable à de difficiles négociations, ponctuées de blocages de la distribution des journaux dans les kiosques.
Permettez-moi de saluer l’engagement de l’État qui a permis d’éviter le dépôt de bilan de Presstalis au 31 décembre 2012 et un effondrement de l’ensemble de la filière de diffusion de la presse écrite, qui aurait été dramatique. Avec l’annonce de cette médiation, le Gouvernement démontre son souci réel de sauver ce secteur.
Le plan de restructuration voulu par la direction prévoit la suppression de 1 250 postes sur les 2 500 que compte Presstalis dans toute la France. En Île-de-France, ce ne sont pas moins de trois sites qui pourraient être fermés cette année : Gonesse, Bobigny et Moissy-Cramayel.
Plus qu’un plan d’urgence, c’est une remise à plat complète de la filière de la presse écrite qu’il est nécessaire de mettre en œuvre pour renforcer le modèle économique coopératif original qui date de l’après-guerre et pour conserver à la distribution de la presse son indispensable caractère pluraliste et démocratique.
Si nous sommes conscients, madame la ministre, que l’État seul ne pourra régler le dossier Presstalis, je vous demande de bien vouloir nous préciser les solutions envisagées pour préserver les emplois ainsi que le dispositif de médiation annoncé par le Gouvernement 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Aurélie Filippetti, 
ministre de la culture et de la communication.
Les évolutions technologiques et industrielles, ainsi que la crise de la presse écrite que nous traversons, ont conduit à une transformation du modèle économique de Presstalis. Les volumes distribués ont ainsi diminué de 25 % en cinq ans. La situation est donc extrêmement grave pour cette entreprise.
Dès juin dernier, le Gouvernement s’est attaqué à la résolution de la situation d’urgence dans laquelle se trouvait Presstalis. Nous avons réussi à obtenir la conclusion, le 5 octobre dernier, d’un accord signé par l’ensemble des parties prenantes : les éditeurs de presse, Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse – l’autre opérateur de distribution de la presse. Cet accord a permis que le tribunal de commerce de Paris lève le mandat de l’administrateur judiciaire fin décembre.
Cet accord emporte des conséquences industrielles et sociales lourdes, vous l’avez dit. Il a suscité un mouvement social et une inquiétude face auxquels Michel Sapin et moi-même avons décidé de confier une médiation à Raymond Redding, ancien directeur général du courrier de La Poste.
La situation de la presse nécessite aussi des réformes structurelles. C’est pourquoi j’ai mis en place un groupe de travail sur les aides à la presse afin qu’elles soient mieux ciblées. Enfin, sur la question cruciale des points de vente, au nombre de 28 000, un groupe de travail est également réuni 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. « La cigale, ayant chanté tout l’été,/Se trouva fort dépourvue/Quand la bise fut venue. […] Elle alla crier famine/Chez la fourmi sa voisine,/La priant de lui prêter/Quelque grain pour subsister ». Ces quelques vers d’une sagesse universelle de Jean de La Fontaine, qui devraient vous apporter un peu d’apaisement, pourraient bien résumer l’appréciation portée sur votre politique par les Français et par les institutions européennes.
M. Jean-Pierre Barbier.
En effet, que dit Bruxelles ? Que votre Gouvernement devrait reprendre le chemin de la baisse des dépenses publiques et des déficits engagée par la précédente majorité plutôt que de créer chaque jour un nouvel impôt.
Chaque jour, votre ministre du budget présente une nouvelle facture. Hier, ce sont six milliards de recettes nouvelles qui ont été annoncés pour 2014. Ces six milliards viendront s’ajouter aux 32 milliards d’impôts nouveaux que votre Gouvernement a déjà, selon la Cour des comptes, prélevés sur les Français. 70 impôts ont été augmentés. Votre imagination en matière fiscale est sans limite. Demain, peut-être, déciderez-vous la fiscalisation des allocations familiales. Vous prétendez être vertueux, mais vous préférez les hausses d’impôts aux baisses des dépenses. Ce choix se fait au détriment de la croissance et donc de l’emploi.
Les Français ne sont pas dupes. Ils savent que ce sont eux qui devront passer à la caisse. Comment pouvez-vous espérer encourager la croissance en assommant les ménages avec une fiscalité écrasante et en figeant le pays dans un archaïsme récessif ?
Une autre politique est possible. Elle passe par une réduction des dépenses publiques, des réformes structurelles ou encore l’allègement des contraintes réglementaires qui étouffent les entreprises. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin cesser de conduire le pays au jour le jour, afin d’éviter la création de 1 000 chômeurs supplémentaires chaque jour depuis mai 2012 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
 Le budget n’est pas sincère.
M. Sylvain Berrios.
M. Pierre Moscovici, 

Je m’étonne cependant de la leçon que vous nous donnez 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le chômage, ce n’est pas nous !
M. Patrick Balkany.
M. Pierre Moscovici, 

 La grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf !
M. Philippe Cochet.
M. Pierre Moscovici, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
 La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine du 25 mars 2013 :
M. le président.
Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ;
Deuxième lecture des projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’élection des élus locaux et au calendrier électoral ;
Proposition de loi relative aux différences de taux de sucre entre l’outre-mer et l’hexagone.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n
M. le président.


 Au titre des explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, tout au long des débats, qui ont été longs puisqu’ils se sont achevés vendredi dernier vers onze heures du soir, nous n’avons cessé d’alerter le Gouvernement sur les lourdes conséquences que son texte aura sur l’avenir des territoires de France. Nous n’avons cessé, monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez prétendu, de vous faire des propositions alternatives à votre projet, un mode de scrutin ubuesque que rien ne justifie. Vous avez balayé toutes les propositions que nous vous avons faites d’un revers de main, parce que vous avez décidé de passer en force, avec le seul soutien du Parti socialiste.
M. François Sauvadet.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Sans la moindre concertation avec les collectivités territoriales – j’insiste sur ce point –, vous avez décidé de diviser par deux le nombre des cantons et de les redécouper tous selon des règles essentiellement démographiques, avec une conséquence simple : la mort annoncée de la représentation politique des territoires ruraux.
M. François Sauvadet.
Nous vous l’avons rappelé, votre charcutage aboutira à d’immenses cantons ruraux ; certains l’ont d’ailleurs dit ici, y compris dans les rangs de votre propre majorité. Certains cantons compteront une centaine de communes !
Vous donnez, en fin de compte, les clés de l’aménagement du territoire aux élus des villes. C’est lourd de conséquences. Ce n’est pas seulement un enjeu politique, encore que vous l’ayez conçu comme tel. Cela implique l’avenir de la France.
Par surcroît, dans ces immenses territoires ruraux, vous nous inventez un nouvel élu. Vous avez contesté le conseiller territorial mais, en l’occurrence, vous instaurez un hybride inconnu au monde. Écoutez-moi bien, mes chers collègues : un homme et une femme…
M. Pascal Popelin,
 rapporteur.
 …élus ensemble et exerçant séparément leur mandat sur le même territoire, qui sera plus vaste. C’est le désordre que vous êtes en train d’installer dans nos territoires, c’est une compétition que vous êtes en train d’organiser ! Je ne parle même pas de la gouvernance future de ce que vous appelez désormais nos conseils départementaux.
M. François Sauvadet.
Et que dire, monsieur le ministre, de l’abaissement de 12,5 % à 10 % du seuil qui permet de se maintenir au second tour ?

M. Maurice Leroy.
 Vous l’abaissez sans explication, sinon celle-ci : c’est le grand retour des triangulaires. On voit bien ce que vous cherchez !
M. François Sauvadet.
Que dire encore du report des élections de 2014 à 2015 ? Comme les élections sénatoriales auront lieu au mois de septembre 2014, vous cherchez à garder, à tout prix, une partie du corps électoral du Sénat, parce que vous voulez, à tout prix, en conserver la présidence.
 Inadmissible !
M. Bernard Perrut.
 D’ailleurs, soyez attentifs, mes chers collègues, à cet autre fait : au moment même, j’y insiste, où nous siégions dans cet hémicycle pour examiner le projet de loi du Gouvernement, M. le ministre annonçait, en conseil des ministres, le changement du mode de scrutin sénatorial,…
M. François Sauvadet.

M. Maurice Leroy.
 …changement qui donne des pouvoirs supplémentaires aux communes de plus de 30 000 habitants, majoritairement à gauche !
M. François Sauvadet.
 À gauche pour le moment !
M. Maurice Leroy.
 En cette période de remise des césars et des oscars, je vous décerne aujourd’hui, monsieur le ministre, au nom du groupe UDI, le césar d’honneur du plus grand tripatouilleur électoral de la Cinquième République ! 
M. François Sauvadet.
(Applaudissements et rires sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Vous le méritez largement, car vous osez, par le même texte, ajouter des conseillers de Paris dans les arrondissements qui vont sont favorables tout en en retirant à ceux qui vous le sont moins, et ce en oubliant soudain la sacro-sainte règle de la démographie. Personne n’est dupe, monsieur le ministre, de vos manœuvres électoralistes, pas même vos propres alliés, qui ont contribué au rejet de votre texte par le Sénat, par la chambre des collectivités territoriales. La vérité, c’est que vous ne cherchez pas à donner un nouveau souffle à la démocratie territoriale ; la vérité, c’est que vous cherchez à arranger les petites affaires du Parti socialiste. 
(« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Vous pouvez tenter, monsieur le ministre, de nous expliquer, la main sur le cœur, que c’est la parité qui vous guide, mais la parité mérite bien mieux que votre texte. Nous l’avons prouvé par nos propositions.
Vous nous avez aussi expliqué que votre binôme favoriserait le lien entre l’élu et le territoire. Encore une fois, personne n’est dupe, car ce que vous proposez aujourd’hui est bien pire que ce que vous dénonciez hier avec la réforme instaurant le conseiller territorial, qui maintenait, elle, un élu sur un territoire.
Mme Pascale Crozon,
 rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
 Monsieur le ministre, est-ce que vous trouvez normal – je vous le demande avec une certaine solennité – que, dans cette République irréprochable dont le candidat Hollande se faisait le garant, un seul parti, le Parti socialiste, puisse modifier le calendrier électoral et les modes de scrutin contre l’avis de toutes les autres forces politiques du pays,…
M. François Sauvadet.

M. Maurice Leroy

M. André Schneider.
 …sans la moindre concertation ?
M. François Sauvadet.
Pour le groupe UDI, je vous le dis, ça, ce n’est pas la République irréprochable, parce que ça s’appelle le grand retour de l’État-PS, le grand retour du Parti socialiste.
Après tout, ce ne serait pas si terrible s’il ne s’agissait pas l’avenir des territoires de France.
Il me revenait à l’esprit, pendant ce débat, ce que disait Edgard Pisani, pour qui j’ai le plus grand respect. Il disait que, si aménager le territoire c’est prendre conscience de l’espace français comme richesse, c’est surtout en prendre conscience comme devoir. Las, avec votre projet, je le dis solennellement, et je le regrette, vous n’avez pas pris conscience de ce devoir, qui est le vôtre, d’assurer l’équilibre de notre pays à travers une représentation juste de l’ensemble de nos territoires, dans un esprit de solidarité entre villes et campagnes. Ce défi de l’aménagement du territoire, vous l’avez enterré.
 Il faut conclure !
M. le président.
 Monsieur le ministre, avec ces textes, vous resterez – je le regrette, parce que j’ai de l’estime pour vous – le ministre de la fracture territoriale.
M. François Sauvadet.
Pour l’éviter, le groupe UDI votera avec force contre ces projets de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout d’abord, nous regrettons que ce texte sur les modes de scrutin soit étudié avant l’acte III de la décentralisation.
Mme Barbara Pompili.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Si nous comprenons qu’il soit impératif de modifier les modes de scrutin rapidement, il est dommage que cela vienne avec le texte prévu sur le fonctionnement et les compétences de ces collectivités locales.
Mme Barbara Pompili.
 Ils font tout à l’envers !
M. Guy Geoffroy.
 C’est, bien sûr, avec satisfaction que nous accueillons la suppression du conseiller territorial, élu hybride assumant les responsabilités de conseiller général et de conseiller régional, potentiellement recentralisateur, qui niait la région comme territoire incontournable pour la cohésion territoriale. Cette réforme faisait également l’économie de la parité, du pluralisme politique et du renouvellement des élus.
Mme Barbara Pompili.
Nous nous félicitons donc du retour au mode de scrutin initial pour les élections régionales, la proportionnelle à deux tours avec prime majoritaire, qui a fait ses preuves. Nous regrettons cependant que cette solution n’ait pas été retenue pour l’élection des conseillers départementaux. Nous eussions préféré un scrutin proportionnel pour l’ensemble des scrutins locaux : municipaux, départementaux et régionaux ; c’eût été plus lisible et plus compréhensible pour les citoyens.
Notre opposition au mode de scrutin binominal majoritaire n’est pas un refus de la parité, plus que jamais nécessaire, ni de la nécessité de partager le pouvoir. C’est un refus du retour au scrutin majoritaire.
Je note d’ailleurs que l’exigence de parité aurait tout aussi bien été respectée par le scrutin proportionnel,…
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UDI.
 …qui permet en outre une meilleure représentation des courants d’opinion dans notre pays.
Mme Barbara Pompili.

M. Maurice Leroy.
 Pourquoi l’élection départementale serait-elle la seule à ignorer la proportionnelle, alors qu’elle sera partiellement introduite pour les prochaines élections législatives ?
Mme Barbara Pompili.
Ce mode de scrutin aurait pu se fonder, comme pour les élections régionales, sur des listes de sections, assurant la représentation de l’ensemble des territoires. Il nous aurait également évité le douloureux, quoique nécessaire, redécoupage des cantons.
Nous regrettons aussi que ce binôme ne réponde pas à toutes les exigences éthiques que nous portons.
 Très bien !
M. François Sauvadet.
 Il est toujours dommageable pour l’image de la politique de permettre à un binôme de deux personnes de la même famille de se présenter ! Nous aurions aimé que la disposition contre le népotisme que nous avions proposée soit adoptée. Elle ne l’a pas été, à une voix près ; c’est regrettable. La prétendue sanction par les électeurs, que l’on nous a opposée, de ce risque de népotisme que les écologistes combattent, ne sera pas forcément une réalité. Et, quand bien même cela serait le cas, elle ne réparerait pas les dommages causés à l’image de notre démocratie. Nous espérons donc que la navette parlementaire permettra de faire adopter cette mesure nécessaire, qui va dans le sens de la transparence de la vie politique.
Mme Barbara Pompili.
Nous avons voté contre le retour au scrutin majoritaire et nous avons soutenu, avec des députés d’autres groupes, le scrutin proportionnel. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UDI.)
L’extension, aux élections municipales, du scrutin proportionnel aux communes de 500 habitants permettra de constituer des majorités autour de projets, ainsi que d’assurer la parité et la représentation de l’opposition dans de nombreuses municipalités. Ce choix permettra à 7 000 conseils municipaux supplémentaires de disposer d’une représentation de la minorité et d’une composition paritaire ; en effet, seront ainsi élues 32 000 conseillères municipales de plus qu’aux précédentes élections.
En ce qui concerne l’intercommunalité, le fléchage est une réelle avancée. Il faut toutefois aller plus loin en ce qui concerne les communautés d’agglomération et les métropoles, avec l’adoption d’un scrutin universel direct. Alors que l’intercommunalité prend de plus en plus d’importance avec la gestion de budgets parfois colossaux, pourquoi ne pas avoir saisi cette occasion, dès maintenant, sans attendre 2020 ?
Nous soutenons aussi la volonté de rééquilibrer le nombre de conseillers de Paris par arrondissement. Cela faisait trente ans qu’il n’y avait pas eu de rééquilibrage démographique, ce qui était une anomalie démocratique dommageable pour les Parisiennes et les Parisiens.
Enfin, nous sommes également d’accord avec la volonté de repousser à 2015 les élections départementales et régionales. Au-delà des nécessités d’organisation du redécoupage de la carte cantonale, la succession de cinq élections en 2014 ne serait bonne ni pour les électeurs, ni pour les communes chargées de les organiser, ni pour la démocratie. Communes, intercommunalités, départements, régions et Europe ont besoin d’avoir chacun un temps de débat propre. Les enjeux, les projets, les candidats y sont différents.
Toutefois, malgré ces quelques avancées, le groupe écologiste compte tenu du retour au scrutin majoritaire pour le scrutin départemental, retour qui est une atteinte au pluralisme démocratique, a décidé de s’abstenir sur ces projets de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Et voilà !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’un projet d’ampleur, qui modifie la carte cantonale de la France mais aussi les modes de désignation des élus des communes et des intercommunalités. Depuis plus de deux siècles, la France cantonale a épousé la France rurale, ses limites et ses charmes. Peu à peu, le conseil général a représenté des hectares, et non plus des hommes et des femmes. 
M. Alain Tourret.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est lui qui dit ça !
M. Maurice Leroy.
 Jusqu’à l’absurde, le conseil général est devenu l’assemblée territoriale des champs et des ruisseaux, ignorant les révolutions industrielles qui ont vidé les territoires et asséché les vallées. 
M. Alain Tourret.
(Même mouvement.)
 Caricature !
M. Dominique Le Mèner.
 Or, désormais, plus de 80 % de la France vit dans l’aire urbaine et périurbaine.
M. Alain Tourret.
 C’est faux !
M. François Sauvadet.
 Sous les coups de boutoir du Conseil constitutionnel, la prise en compte par principe et non par exception de la population, et non plus simplement des hectares, s’imposait au législateur. Cette exigence imposait le redécoupage de tous les cantons.
M. Alain Tourret.
S’y est ajoutée la parité, désormais un principe à valeur constitutionnelle. Elle concernait déjà les régions, les communes de plus 3 500 habitants…
 À la proportionnelle !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …et les sénatoriales dans les départements comptant plus de trois sénateurs. Les départements constituaient eux l’exception, le refuge idéal des hommes ayant éliminé de toute responsabilité l’ensemble de toutes les femmes de France,…
M. Alain Tourret.
 Oh la la !
M. Guy Geoffroy.
 …puisque nous avions en France des conseils généraux qui ne comptaient plus aucune femme ou qui n’en comptaient, par exception, qu’une ou deux.
M. Alain Tourret.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Le projet de loi devait donc répondre à deux exigences : d’une part, la représentation égalitaire de la population ; d’autre part, la parité.
M. Alain Tourret.
Ce projet aurait pu être parfait si la France était un pays sans diversité, sans montagnes, sans îles – bref, sans géographie. Or la France, monsieur le ministre, c’est tout autre chose. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
(Même mouvement.)
Il nous faudra donc, monsieur le ministre, retravailler ce texte au cours des différentes lectures. Il en est de même des élections municipales. La parité, oui, bien sûr ; mais la parité jusqu’à l’absurde, non, bien sûr ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UDI.) 
Nous avions proposé le seuil de 1 500 habitants comme limite pour l’exigence de parité. C’était le bon sens. Le Gouvernement en convient lui-même, puisqu’il avait proposé le chiffre de 1 000. L’Assemblée des maires de France, représentée ici par son président, en convenait elle-même, puisqu’elle avait retenu le même chiffre. Or nous sommes descendus à 500, seuil que nous refusons. Nous ne pouvons accepter cette mesure. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI.)
Nous demandions par ailleurs la prise en compte des suppléants et celle des limites cantonales à l’intérieur des circonscriptions législatives. C’était une garantie, y compris, monsieur le ministre, pour vous-même. Or, nous n’avons pas été entendus. En revanche, le seuil de 10 % des inscrits pour participer au second tour nous semble une excellente initiative,…
 Ben voyons !
M. François Vannson.
 …qui devrait, nous l’espérons, être étendue aux élections législatives.
M. Alain Tourret.
Mes chers collègues, ce texte représente une avancée démocratique en ce qu’il prend en compte à la fois la parité et l’équité démographique ; mais il est dangereux en ce qu’il privilégie l’égalitarisme et l’uniformisation.
 C’est le Gouvernement lui-même qui est dangereux !
M. Christian Jacob.
 Nous nous abstiendrons donc, comme nos collègues sénateurs du RDSE, qui n’ont pas participé au vote. C’est la première fois de la législature que nous nous abstenons.
M. Alain Tourret.
 Ce n’est qu’un début !
M. Guy Geoffroy.
 Cette abstention, monsieur le ministre, se veut constructive. Je suis persuadé que notre remarquable ministre de l’intérieur, aidé par un rapporteur qui a su nous écouter, saura nous présenter de nouveau, demain, un texte amendé et enrichi, dans lequel les différences de la France des régions et des terroirs seront mieux prises en compte, dans l’intérêt et pour l’harmonie d’une France riche de ses diversités. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UDI.)
 Les scrutins publics sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos débats, nous déplorons vivement qu’aucune avancée majeure n’ait été adoptée.
M. Gaby Charroux.
Au-delà des quelques aspects positifs du texte, soulignés lors de la discussion générale par mon collègue Marc Dolez, nos points essentiels de désaccord demeurent.
S’agissant tout d’abord de la réforme du scrutin départemental, si nous partageons la volonté de garantir une parité effective, nous ne pouvons soutenir un mode de scrutin qui fera reculer le pluralisme sans pour autant garantir la proximité dans des cantons dont le nombre sera réduit de moitié et qui seront considérablement agrandis. Un même canton sera désormais composé de deux, voire de plusieurs anciens cantons, par exemple en milieu rural.
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 L’élection des binômes de candidats au scrutin majoritaire à deux tours ne permettra pas de représenter l’ensemble des sensibilités des électeurs ; elle favorisera même, me semble-t-il, la montée de l’abstention. Les principaux partis seront surreprésentés, tandis que les petits ne pourront avoir d’élus que dans le cadre d’accords électoraux. Le bipartisme et l’influence des partis dominants seront donc renforcés.
M. Gaby Charroux.
Pour notre part, nous considérons que le binôme républicain doit allier parité et pluralisme. Pour ce faire, il n’y a qu’un mode de scrutin possible : le scrutin de liste à la proportionnelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Ce mode de scrutin, mis en œuvre pour toutes les autres élections locales – régionales et municipales –, envisagé partiellement pour les élections législatives, devrait être également instauré, selon nous, pour les élections cantonales.
À cet égard, nous regrettons le refus du Gouvernement de chercher une solution permettant le plus large rassemblement possible selon trois critères : la parité, bien évidemment, à laquelle nous tenons, mais aussi le respect des territoires, c’est-à-dire la proximité, et enfin le respect du pluralisme politique. Un certain nombre de nos amendements visaient à atteindre, autant que faire se peut, ces trois objectifs ; ils ont malheureusement tous été balayés.
Notre second désaccord majeur porte sur les modalités de désignation des délégués des communes.
Le changement de statut des délégués des communes, renommés conseillers intercommunaux, modifie la nature même de la coopération intercommunale. En faisant disparaître la notion de délégation de compétence des communes vers leurs intercommunalités, au profit d’un partage de compétences entre ces deux structures, vous substituez une logique de supracommunalité à celle de l’intercommunalité et contribuez à l’effacement du rôle des communes.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Ce changement de statut s’inscrit dans la lignée de la réforme de 2010, qui force l’intégration des communes au sein d’intercommunalités dans des périmètres élargis et de l’avant-projet de loi sur la décentralisation, qui augmente encore les compétences obligatoirement transférées des communes vers les intercommunalités – et demain vers les métropoles, mais c’est un autre débat.
M. Gaby Charroux.
Pour toutes ces raisons, nous persistons à demander l’abrogation de la réforme territoriale de 2010 dans son ensemble, qui institue le fléchage ; nous proposons l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux, tout en assurant la promotion du pluralisme et de la parité par l’élection de ces délégués dans les communes de plus de 500 habitants à la proportionnelle sur des listes comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Nous souhaitons une nouvelle réforme territoriale, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations et visant à redonner tout son sens à la décentralisation, afin de mieux répondre, sur l’ensemble du territoire, aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
En définitive, l’absence d’évolution positive au cours de nos débats sur les deux points de désaccord essentiels que sont le mode de scrutin départemental et la désignation des délégués dans les intercommunalités nous amène à voter contre ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une semaine d’examen, nous nous apprêtons à voter un texte largement nourri par les quelque quarante heures de débat que nous avons eues pendant quatre jours,…
M. Carlos Da Silva.
 Vous avez refusé de nous écouter !
M. Guy Geoffroy.
 …et qui s’ajoutent aux nombreux travaux et échanges au sein du groupe de travail et en commission des lois.
M. Carlos Da Silva.
C’est un texte important pour notre pays. Il porte une vision plus moderne de la représentativité locale et des territoires ; il porte une volonté commune au Gouvernement et au groupe SRC de donner toute sa mesure à l’ancrage territorial des élus locaux et de concrétiser la parité, qui est pour nous une exigence. C’est un texte qui fait beaucoup pour la clarté et la transparence de nos scrutins et qui fait considérablement progresser le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.
L’égalité, c’est d’abord par l’abrogation du conseiller territorial que nous la réaffirmons. La précédente majorité avait choisi d’éloigner les élus de leur territoire en créant un « super-élu » hybride, déconnecté du terrain car siégeant à deux échelons territoriaux.
 Et vous, que faites-vous ?
M. Guy Geoffroy.
 Nous faisons le choix de l’ancrage dans les territoires.
M. Carlos Da Silva.
La parité, ensuite, est une priorité pour la majorité parlementaire. À cet égard, l’article 2 du présent projet de loi constitue une petite révolution. Ce premier mode de scrutin binominal de l’histoire de notre pays va permettre que 50 % de femmes soient élues dans les conseils départementaux, contre moins de 14 % aujourd’hui dans les conseils généraux.
L’article 14 va, quant à lui, contraindre à la mise en place d’exécutifs strictement paritaires.
De même, les articles 16 et 18 prévoient l’abaissement à 500 habitants du seuil au-delà duquel le scrutin de liste entrera en application, ce qui suscitera de profondes modifications en termes de représentativité. Ce sont ainsi plusieurs milliers de femmes qui entreront dans les conseils municipaux.
L’autre grande avancée de ce projet de loi, avec la parité, concerne bien sûr l’exigence d’une plus grande clarté, de plus de transparence pour nos concitoyens et nos concitoyennes.
L’article 1

La clarté et la transparence, nous les retrouvons également à l’article 16 

Les articles 21 et 24 favorisent la lisibilité du calendrier électoral en organisant la concomitance des élections régionales et départementales, décalées à l’année 2015. Le renouvellement intégral des conseils départementaux tous les six ans y participera grandement, comme il entraînera l’élaboration de programmes sur le long terme.
Pour le scrutin départemental, nous agissons, là aussi, dans le sens de la clarté. Pour cela, nous avons su nous montrer créatifs, inventer un nouveau mode de scrutin, réfléchi et cohérent.
À cet égard, l’article 23, relatif au découpage électoral, actualise la carte cantonale vieille – tenez-vous bien ! – de près de deux siècles et met enfin un terme aux inégalités scandaleuses devant le suffrage, avec certains cantons d’un même département dont le poids démographique pouvait aller de un à 47.
Les scrutins intercommunaux ne sont pas laissés de côté, bien au contraire. Alors que les EPCI sont de plus en plus importants dans la vie quotidienne de nos concitoyennes et concitoyens, ils restent trop peu connus et trop peu identifiés.
Dès lors, l’article 20 du projet de loi, qui instaure un fléchage sur le bulletin de vote de celles et ceux qui devront siéger dans les intercommunalités à l’issue du scrutin municipal, permettra à l’électrice et à l’électeur de savoir précisément qui il ou elle envoie à l’intercommunalité. La loi permet également aux oppositions municipales de siéger dans ces intercommunalités ; c’est un pas important pour la démocratie.
Mes chers collègues, je voudrais enfin saluer l’état d’esprit qui a présidé à l’examen de ce projet de loi, tant dans notre travail commun avec Pascal Popelin, rapporteur du texte, Pascale Crozon, rapporteure pour avis de la délégation aux droits des femmes et Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, qu’avec vous, monsieur le ministre.
Je voudrais également saluer les groupes écologiste, GDR et RRDP, mais aussi tout particulièrement l’ensemble de mes collègues du groupe SRC, pour leur travail et leur participation.

M. Guy Geoffroy
 Et l’UMP ?
M. Thierry Mariani.
 Nous leur devons notamment l’introduction de considérations géographiques et démographiques et des éléments concernant le nombre de communes dans l’organisation du redécoupage. C’est ensemble que nous avons porté ces avancées ; c’est ensemble que nous les ferons vivre au quotidien.
M. Carlos Da Silva.
Enfin, et parce qu’il n’y a pas de débat sans désaccord, je souhaite saluer l’opposition, qui s’est montrée volontaire et pugnace, bien qu’elle n’ait pas réussi à nous convaincre qu’elle avait une autre proposition permettant de conjuguer parité et proximité.
La politique permet parfois de dépoussiérer l’institutionnel pour le rapprocher du réel. Le groupe SRC votera donc en faveur de cette grande loi, créative et qui, surtout, porte une grande rénovation de nos institutions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trente heures de débat courtois et approfondi que nous avons consacrées à l’examen de ces projets de loi n’auront pas permis de répondre à une question pourtant urgente : quel est le cap fixé par le Gouvernement pour améliorer l’efficacité des collectivités territoriales au service des Français ?
M. Guillaume Larrivé.
 Il n’y en a pas !
M. Guy Geoffroy.
 Il y a urgence à mobiliser l’ensemble des responsables publics, nationaux et locaux, pour faire face à la crise et pour préparer l’avenir. Il y a urgence à débattre ici d’une meilleure organisation des régions, des départements, des intercommunalités, des communes et de leurs relations avec les services de l’État pour améliorer la compétitivité des territoires. Cette urgence, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’en est, hélas ! pas conscient.
M. Guillaume Larrivé.
Les collectivités territoriales subiront, dans les deux ans qui viennent, une amputation sans précédent de leurs dotations, à hauteur de 4,5 milliards d’euros, mais on ne sait toujours pas comment le Gouvernement entend organiser la décentralisation.
La preuve en est que les projets de loi que vous nous avez présentés en toute urgence sont des textes de nature exclusivement électorale. La vérité, monsieur le ministre, est que le Parti socialiste craint d’être sanctionné par les Français dans les urnes lors des élections de 2014.
Par conséquent, vous souhaitez bouleverser au plus vite les règles du jeu électoral et faites feu de tout bois. 
(« Absolument ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Vous voulez reporter à 2015 les élections régionales et départementales, changer les règles d’élection du Sénat, supprimer des conseillers de Paris dans des arrondissements de droite pour en créer dans ceux de gauche,…
 Charcutage !
M. Claude Goasguen.
 Tripatouillage !
Plusieurs députés UMP.
 …multiplier les triangulaires. Pour les cantonales, vous voulez inventer un mode de scrutin étrange, interdisant aux femmes et aux hommes de se présenter librement et les obligeant à être candidats en binôme.
M. Guillaume Larrivé.
Nous n’acceptons pas ces manipulations. Nous nous opposons à vos projets de loi de convenance électorale.
Car les premières victimes de vos opérations électorales, ce sont les territoires ruraux ! Le conseiller général disparaîtra des campagnes, là où il était le plus utile, exerçant une véritable mission de service public, au contact de nos concitoyens, tandis que le conseiller départemental se multipliera dans les villes, là où son rôle opérationnel est assez incertain.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Vous maintenez formellement l’échelon des départements mais vous choisissez d’affaiblir, ou de détruire, le lien organique, presque charnel, entre les départements et la ruralité.
M. Guillaume Larrivé.
C’est une faute. Amendement après amendement, nous vous avons appelé à faire preuve de plus de transparence politique et à respecter davantage l’équité territoriale. Mais vous avez fait le choix de l’opacité partisane, en refusant qu’une commission pluraliste, présidée par un député d’opposition, donne son avis sur les projets de redécoupage.
Surtout, vous avez fait le choix de l’injustice territoriale…

Mme Catherine Vautrin.
 …en définissant une règle arithmétique qui privera d’une représentation équitable des millions de Français habitant les petites communes rurales.
M. Guillaume Larrivé.
Le Sénat l’a bien compris, puisqu’il a rejeté votre texte. Et ici même, à l’Assemblée nationale, votre majorité se lézarde, puisque seul le Parti socialiste approuve votre loi.

M. Guy Geoffroy.
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
 Les écologistes et les membres du groupe RRDP s’abstiennent, tandis que les députés communistes votent contre le texte, tout comme les députés centristes. Seuls les députés socialistes, par discipline, approuvent ce texte. Voilà la vérité.
M. Guillaume Larrivé.
Mme Catherine Vautrin
 Charcutage !
 et plusieurs députés du groupe UMP.
 Les députés du groupe UMP, unanimes, voteront contre ce projet de loi de régression. Nous appelons tous les élus des territoires de France à dire non à cette contre-réforme électorale, qui attaque la ruralité et oublie l’intérêt général. Le combat ne fait que commencer. 
M. Guillaume Larrivé.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Je mets d’abord aux voix le projet de loi ordinaire.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Je mets ensuite aux voix le projet de loi organique.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 ministre de l’intérieur. Ce vote marque un tournant pour la démocratie locale.
M. Manuel Valls,
Après plusieurs jours et plusieurs nuits de débat, après avoir écouté chaque groupe exprimer ses positions avec conviction, après l’adoption en séance d’une soixantaine d’amendements à partir d’un texte sensiblement modifié en commission, je veux saluer le travail de l’Assemblée.
Le texte issu de vos travaux a été enrichi dans le respect des exigences du Gouvernement : une démocratie renforcée, une proximité maintenue, une parité assurée.
La démocratie, c’est d’abord la légitimité du suffrage universel. Désormais, les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux. C’est une étape importante pour les intercommunalités.
La proximité, c’est celle du futur conseiller départemental, qui sera élu au scrutin majoritaire, en lien direct avec les électeurs. Je sais que beaucoup sont attachés à ce mode de scrutin qui permet l’ancrage territorial et correspond aux spécificités du conseil général.
J’ai entendu les inquiétudes formulées par de nombreux députés, tous groupes confondus, concernant la représentation des territoires, notamment les moins peuplés. En adoptant plusieurs amendements, vous avez cherché à concilier l’exigence d’un vote basé sur des critères démographiques, dans le respect des exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil d’État, et la prise en compte des territoires ruraux, des îles, des montagnes et des vallées. Sur ce point, les débats ont été particulièrement constructifs et je voudrais remercier notamment Mme Frédérique Massat.
Il existe encore des résistances à la parité. Certains avouent leur réticence, avancent de mauvaises excuses. D’autres veulent en rester au 

 Malheureusement !
M. Stéphane Demilly.
M. Manuel Valls,


L’Assemblée nationale, par son vote, a fait le choix de la modernité, ou plutôt de la réalité, celle de la société. C’est une révolution pour nos territoires. Je voulais en remercier la majorité, et notamment le groupe socialiste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (n
M. le président.

 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plusieurs décennies, les normes se sont insérées dans tous les secteurs de l’action publique, jusqu’à atteindre le nombre de 400 000. Leur application coûte plus de 2 milliards d’euros par an.
M. Alain Chrétien.
En dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. Il en résulte une complexité croissante, au détriment de l’efficience de l’action des pouvoirs publics, en particulier dans les territoires ruraux.
L’empilement des normes empoisonne au quotidien le travail des maires. Pour être le député de la circonscription de Haute-Saône, qui regroupe 315 communes essentiellement rurales, et le maire de Vesoul, je connais le poids des normes. Les maires doivent faire face à des réglementations sans cesse plus complexes. Il est de notre devoir de comprendre leur malaise et d’essayer de simplifier le plus possible.
Lorsqu’un maire est dans les papiers, il n’est pas à l’écoute de ses concitoyens. Or, il n’a pas pour rôle d’être un fonctionnaire de plus, mais d’être en contact avec ses administrés. Nous ne pouvons plus obliger les élus et les collectivités territoriales à passer toujours plus de temps à s’adapter aux nouvelles règles, sans supprimer les précédentes. Nous sommes tous conscients de la nécessité de simplifier l’environnement législatif des collectivités territoriales.
Le rôle du législateur n’est pas uniquement de résoudre des problèmes en votant de nouvelles normes. Il lui appartient également de simplifier les dispositifs pour rendre les réglementations plus accessibles et plus simples. Il en va de l’efficacité de l’action publique et de la bonne gestion des deniers publics : nous devons dépenser moins et mieux.
L’exigence de résultats s’impose en matière de lutte contre l’inflation normative, un phénomène auquel les maires, et plus largement les administrations, tentent de s’adapter.
Aussi tiens-je à saluer la qualité du travail de longue haleine effectué par le sénateur Éric Doligé, le rapporteur Guy Geoffroy et les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le but de simplifier les normes applicables aux collectivités locales.
L’adoption probable de cette proposition de loi, un premier pas dans le défrichage normatif, doit nous inciter à envisager une réforme globale de notre organisation territoriale.
Je regrette que la question de l’adaptabilité des normes, si bien mise en exergue par les travaux de notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, n’ait pas été encore tranchée. Il s’agit d’un problème pourtant important dans les communes et les départements ruraux, car l’adéquation entre la mise en application de nouvelles normes et les financements qui y correspondent n’est pas garantie.
Je regrette aussi que le Gouvernement ait souhaité la suppression de certains articles, notamment ceux qui prévoyaient le report à 2017 de l’obligation d’adapter les PLU, plans locaux d’urbanisme, et les SCOT, schémas de cohérence territoriale, aux exigences de la loi Grenelle 2.
La ministre a indiqué que ces dispositions figureraient dans un futur projet de loi relatif à l’urbanisme ; les députés de l’UMP resteront attentifs à ce que le Gouvernement poursuive sur la voie de la simplification empruntée par la précédente majorité. Je rappelle que celle-ci avait fait adopter pas moins de quatre lois de simplification et d’allègement du droit et des procédures administratives.
Quoi qu’il en soit, ce texte est un premier pas. Je salue encore une fois au nom de l’UMP le travail du sénateur Eric Doligé, qui permet d’aboutir à l’adoption aujourd’hui de la proposition de loi.
Ce texte montre que les élus, quelles que soient leurs origines territoriales ou leur sensibilité politique, savent se rassembler pour s’inscrire dans la continuité et la cohérence de l’action publique. Il nous donne l’occasion de simplifier durablement les normes qui pèsent sur les collectivités locales. De la discussion générale est ressortie la volonté quasi unanime et transpartisane de rendre ce texte utile.
Pour ces différentes raisons, le groupe UMP votera cette proposition de loi et se réjouit que la majorité fasse de même. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, une initiative sénatoriale nous a permis de débattre, pour la seconde fois sous cette législature, des moyens d’endiguer un phénomène croissant et récurrent depuis une vingtaine d’années : celui de la complexification des normes applicables aux collectivités territoriales.
M. Yannick Favennec.
Le constat est ancien et unanimement partagé : depuis le rapport du Conseil d’État, qui fut le premier à établir ce diagnostic en 1991, les rapports, notamment celui de Pierre Morel-A-L’Huissier auquel j’ai eu l’honneur de contribuer, se sont succédé pour dénoncer le recours croissant à la règle de droit, véritable constante de nos sociétés contemporaines. Celui-ci entraîne une complexification des normes et rend difficile l’application homogène du principe d’égalité sur l’ensemble du territoire.
Nous le savons, les 400 000 normes qui s’imposent aux collectivités ont un coût : près de 2,3 milliards d’euros entre les années 2008 et 2012. En cela, elles constituent un frein à la compétitivité et une entrave au développement de nos territoires.
Les élus locaux en sont les principales victimes. Ce sont eux qui, au plus près du terrain, ressentent parfois l’alourdissement des procédures et l’absurdité de certaines normes, alors qu’ils se voient contraints d’appliquer des circulaires, des directives européennes, des lois, des décrets, des instructions, toujours plus nombreux et toujours plus complexes.
Ainsi, le groupe UDI adhère pleinement à l’objectif de simplification que poursuit ce texte et à la volonté de son auteur de restaurer, grâce à la simplification, la valeur comme la force morale de la norme juridique.
Inspiré des 268 propositions du rapport d’Éric Doligé, il contient des dispositions pragmatiques, ciblées, adaptées aux besoins concrets et aux difficultés rencontrées au quotidien par les élus et les acteurs de terrain.
Pour autant, nous regrettons que les travaux au sein de nos deux assemblées n’aient pas permis de préserver la spécificité de ce texte. Au fond, l’ambition première de la proposition de loi a été très limitée par les différentes modifications qui lui ont été apportées. Elle perd ainsi beaucoup de son efficacité et traduit finalement un manque de volonté politique.
Au total, pas moins de onze articles ont été supprimés en commission puis en séance, la plupart sous prétexte de l’adoption d’un texte gouvernemental ultérieur.
Notre plus grand regret concerne la suppression de l’article 1

Sans vouloir remettre en cause notre ordre juridique, il nous paraissait essentiel d’instaurer un dispositif juridiquement solide, s’exerçant dans un cadre juridiquement restreint et s’appuyant sur les principes de subsidiarité et d’adaptabilité inscrits à l’article 72 de la Constitution.
Puisque nous partageons tous un même objectif, nous aurions pu rester fidèles à l’ambition première de ce texte, qui proposait une solution efficace et rapide au problème de l’hystérie normative.
 Très bien !
M. François Sauvadet.
 Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les députés du groupe UDI soutiendront cette excellente initiative, en formant le vœu qu’elle soit suivie prochainement d’une réforme véritablement aboutie et audacieuse en matière de simplification des normes. 
M. Yannick Favennec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, nous devons nous rendre à l’évidence : l’inflation normative engendre, d’une part, un coût financier important, de l’ordre d’un milliard d’euros par an, et, d’autre part, une instabilité des normes, porteuse d’insécurité juridique.
M. Éric Alauzet.
En dix ans, 80 % des articles du code général des collectivités territoriales ont été modifiés. Cette inflation pose problème aux élus, aux collectivités territoriales et aux citoyens. La stabilité juridique est garante d’une sécurité juridique cohérente et fonctionnelle, nécessaire aux entreprises et à tous ceux qui sont en relations avec les collectivités.
Il est donc louable d’essayer de simplifier le travail des collectivités territoriales en allégeant les normes, dès lors qu’elles sont peu utiles, voire inutiles ou redondantes.
Le texte a été largement amélioré au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance. L’article 5 prévoit en particulier de publier toutes les décisions des collectivités territoriales sous forme dématérialisée, tout en conservant le format papier, tout le monde n’ayant pas accès à internet. À terme, il faudra aller plus loin, en proposant la mise en place d’une plateforme nationale permettant la publication de l’ensemble des décisions des collectivités.
À l’article 7, les dispositions proposées pour accompagner la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale vont dans le bon sens.
Je me réjouis aussi que le débat ait sagement permis de modifier ou de supprimer certaines dispositions. Je pense notamment à l’article 18 concernant les centres communaux d’action sociale. En effet, les dispositions proposées présentaient un risque réel de désorganisation du réseau des CCAS. Il ne faut pas perdre de vue que le premier atout d’un CCAS, c’est sa proximité des citoyens. Les personnes qui y ont recours sont dans des situations difficiles et n’ont souvent pas de véhicule. Dans les territoires ruraux, l’absence de transports publics collectifs est une réalité et rend d’autant plus nécessaire les CCAS de proximité.
De même, la suppression par notre assemblée des articles 25 





La mise en place d’un urbanisme respectueux de l’environnement est un impératif pour répondre aux enjeux climatiques, mais aussi pour améliorer la vie des habitants de ce pays. Les SCOT et les PLU sont des éléments structurants de l’urbanisme et du développement territorial.
L’engagement contre le dérèglement climatique reste trop souvent à géométrie variable. Parmi celles et ceux qui ont voté les lois Grenelle 1 et 2 dans cet hémicycle, certains n’ont toujours pas admis les obligations introduites par ces lois, pourtant très en deçà du défi qu’il nous faut relever. C’est en ce sens que notre groupe avait déposé deux amendements de suppression de ces prorogations.
Enfin, ces deux articles ne visaient pas à simplifier des normes, contrairement à l’objet de la proposition de loi. En retardant les échéances, ils créaient au contraire une difficulté et une complexité supplémentaires, en prolongeant l’insécurité juridique pour les acteurs des territoires concernés.
Il est urgent de procéder à une réforme d’envergure des normes applicables aux collectivités territoriales. Cependant, un processus de réflexion est déjà en cours. L’acte III de la décentralisation sera peut-être l’occasion d’aller plus loin dans ce sens.
Le texte ainsi amendé reçoit donc le soutien des députés du groupe écologiste, et nous voterons pour. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte, d’origine sénatoriale, qui est aujourd’hui soumis à l’approbation de la représentation nationale aborde un thème consensuel et d’actualité, puisque la diminution du nombre de normes applicables aux collectivités territoriales figure parmi les objectifs de la modernisation de l’action publique et qu’elle fait l’objet d’une mission confiée par le Premier ministre à Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes, et à Jean-Claude Boulard, maire du Mans.
Mme Dominique Orliac.
Cette proposition de loi, déposée par notre collègue sénateur Éric Doligé, fait suite à la mission qui lui avait été confiée par le Président de la République sur le poids des normes applicables aux collectivités territoriales. Le texte initial reprenait une partie des propositions de son rapport du 16 juin 2011, mais le parcours compliqué de ce texte – renvoyé une première fois en commission des lois au Sénat, examiné une seconde fois le 10 octobre 2012, puis en séance publique le 12 décembre 2012, avant d’être transmis à l’Assemblée et inscrit dans la niche UMP de jeudi dernier – lui aura fait subir une cure d’amaigrissement qui lui aura coûté jusqu’à son intitulé. En effet, le dernier amendement adopté en séance a renommé cette proposition de loi, dorénavant relative « à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ». Le contrôle des normes n’existe plus, renvoyé à des jours meilleurs… De trente-trois articles dans le texte initial, la version aujourd’hui soumise à notre vote en comporte désormais vingt et un.
C’est à cette condition que l’accord a pu se faire entre majorité et opposition. Permettez-moi d’exprimer ma déception : l’examen de ce texte illustre, au mieux, une relégation de l’objectif initial qui consistait à rationaliser le corps normatif applicable aux collectivités territoriales, au pire une certaine incapacité à légiférer sérieusement dans le cadre des journées d’initiatives parlementaires.
L’adoption de l’amendement créant un article 10 

Heureusement, la prochaine journée réservée qui échoit au groupe dont je fais partie viendra démontrer le contraire, et confirmer ainsi mon optimisme quant à la capacité du législateur que nous sommes à se saisir des prérogatives qui sont les siennes en vertu de la Constitution.
Que reste-t-il de la proposition de loi qui nous est soumise ? Des dispositions intéressantes, malgré tout. L’article 7 tend à clarifier les différentes étapes de la procédure de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale, en précisant le régime juridique et la procédure administrative applicables en cas de dissolution et de liquidation de leur patrimoine. Les articles 10 et 11 élargissent le champ de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire. L’article 14 assouplit les règles de fonctionnement des commissions de délégation de service public. L’article 17 vient simplifier la procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste d’une parcelle en supprimant la délibération préalable du conseil municipal, ce qui permet au maire de déclencher ladite procédure. L’article 19 attribue une base légale aux conventions de mandat.
D’autres dispositions sont plus contestables, comme le report au 31 décembre 2013 de la faculté laissée aux communes de plus de 50 000 habitants d’adopter leur plan climat-énergie territorial.
En définitive, ce texte ne mérite ni excès d’honneur ni indignité. Même si nous pouvons regretter que son contenu soit, au moment d’être adopté par l’Assemblée nationale, si léger, le groupe RRDP votera favorablement et permettra que ce texte chemine au Sénat d’où, espérons-le, il ressortira enrichi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, ce texte entend remédier à la multiplication des normes applicables aux collectivités territoriales, dénoncée sur tous les bancs. En effet, l’hypertrophie des normes crée de l’insécurité juridique et complique considérablement la tâche des élus, notamment dans les zones rurales.
M. Gaby Charroux.
Cependant, n’est-il pas nécessaire de nous interroger sur la cause de cette hypertrophie ? Lors de la précédente législature, ont été votés plusieurs projets de loi pléthoriques, fourre-tout, illisibles, censés pourtant « simplifier les normes ». Notre groupe disait déjà, à l’époque, que de tels véhicules législatifs avaient de grandes chances de complexifier encore plus le maquis de la réglementation.
Il est d’ailleurs pour le moins paradoxal que l’explosion des normes soit l’œuvre du régime libéral que nous avons connu ces dernières décennies ! Le primat du juridique sur le politique et la montée en puissance d’institutions non démocratiques comme la Commission européenne sont sans doute les causes de ces phénomènes. Si l’on ne s’attaque pas aux racines de cette prolifération, on peut bien vouloir simplifier sans cesse, le risque est de ne poser qu’un pansement sur une jambe de bois.
Mais venons-en au cœur de cette proposition de loi. Son objectif est de faire le bilan de l’inflation législative et de mesurer l’impact de cette dernière sur les décisions des acteurs publics locaux, pour apporter des solutions. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, tant les difficultés rencontrées par les élus locaux sont réelles. Mais, d’une façon générale, est-il opportun de légiférer en matière de collectivités territoriales, alors même que l’acte III de la décentralisation est déjà largement engagé ? Pour nos territoires, cette multiplication des textes concourt-elle à la simplification ?
Plusieurs dispositions de cette proposition de loi d’origine sénatoriale ont été supprimées par notre commission des lois, notamment l’article 18 qui mettait en danger les centres communaux d’action sociale. Nous nous félicitons de cette évolution.
L’amendement de l’UMP tendant à introduire un principe de proportionnalité pour les collectivités territoriales signale les difficultés des plus petites d’entre elles, qui sont réelles. Mais son adoption ne reviendrait qu’à contourner le problème et à créer de nouvelles sources d’inégalités, selon les richesses disponibles au sein des territoires.
Il ne faut pas se méprendre : le véritable débat, c’est celui des moyens financiers et non celui de la seule simplification des normes. À ce titre, lorsque la ministre, au cours de nos débats, affirme que « la maîtrise des dépenses est au cœur des préoccupations des élus, qui participent à l’effort de solidarité demandé à tous, à l’État comme aux collectivités territoriales et aux citoyens », faut-il rappeler que c’est précisément ce dogme ultralibéral, imposé par l’Europe, qui cause les difficultés dont nous parlons ? Faut-il rappeler qu’il existe des élus qui se battent au quotidien contre ces politiques d’austérité ? Faut-il rappeler que le Front de gauche, mais aussi de nombreux économistes et le mouvement social en contestent radicalement le bien-fondé ?
Suppression de la taxe professionnelle, suppression de dotations et de subventions, allégements fiscaux bénéficiant aux entreprises, compétences transférées et nouvelles attributions conférées aux collectivités sans les compensations financières exigées : ce sont là les causes véritables des difficultés de nos territoires.
Si nos plus petites collectivités ne disposent pas des outils d’ingénierie publique leur permettant d’appliquer les normes nationales, pourquoi les députés de l’UMP ont-ils chaudement applaudi, cinq ans durant, au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ? Pourquoi ont-ils soutenu la réorganisation des services déconcentrés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ? Ces politiques sont précisément celles qui privent nos collectivités modestes de l’ingénierie de l’État. Cette proposition de loi propose en définitive de gérer la pénurie, en permettant aux collectivités d’abaisser leur niveau de normes et de réglementation, et de s’adapter à leur sous-dotation budgétaire.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si notre groupe souscrit à une clarification rapide de l’arsenal normatif pesant sur les collectivités territoriales, ce n’est qu’à condition de ne pas s’engager dans la voie de la déréglementation ou de la dérégulation, en reléguant, par exemple, les objectifs d’accessibilité ou de sécurité, les normes sanitaires ou de protection de l’environnement. Aussi les députés du Front de gauche s’abstiendront-ils sur ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi, soumise aujourd’hui à votre vote, ambitionnait initialement de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Déposé en août 2011 sur le bureau du Sénat par notre collègue Éric Doligé, le texte s’inspirait largement des conclusions du rapport qu’il avait remis trois mois auparavant et qui présentait pas moins de 268 propositions pour simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales.
Ce texte s’inscrit dans une prise de conscience amorcée en 1991, sous l’impulsion d’un rapport au vitriol du Conseil d’État, qui fustigeait la « prolifération des textes », l’« instabilité des règles » et la « dégradation de la norme ».
Depuis, un intense travail de réflexion a été mené et des études en tous genres ont été produites, dont plusieurs par nos collègues ici présents ; le législateur a pris sa part de responsabilité dans cette évolution bienvenue de notre rapport au droit en général et à la norme en particulier.
Il était temps : la charge humaine et budgétaire que nos quatre cent mille normes font peser sur nos collectivités, et singulièrement sur les plus petites d’entre elles, est aujourd’hui insoutenable, spécialement à l’heure de la sobriété budgétaire et alors que la puissance publique se doit d’être réactive.
Ce constat est aujourd’hui partagé sur tous les bancs, comme l’a mis en évidence le travail réalisé aussi bien en commission des lois qu’en séance publique jeudi dernier. La proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, adoptée par le Sénat en première lecture le 28 janvier dernier, participe également de ce mouvement partagé en faveur de la simplification du droit en général et des normes en particulier.
Éric Doligé a souhaité s’attaquer à ce problème. On comprend qu’il ait voulu agir en urgence tant le phénomène de production législative s’est accéléré sous les dernières législatures. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ne disait pas autre chose lorsqu’il évoquait la « mauvaise santé législative » lors de ses vœux en 2005.
Le temps de la médecine douce est terminé : le problème appelle une approche d’ensemble. Tel est le sens du message du Président de la République lors des États généraux de la démocratie territoriale. La majorité, pleinement consciente de cette nécessité eu égard à ses responsabilités territoriales, a entrepris ce travail dans un esprit dénué de postures partisanes qui sont un luxe que personne ne serait plus en droit de se permettre.
Il convient toutefois d’aborder ce chantier en nous appliquant dès maintenant nos propres conseils, à savoir une certaine sobriété en matière de production législative et l’inscription de cette initiative au sein d’un mouvement d’ensemble lisible et cohérent.
Cette proposition, aussi bien en commission qu’en séance, a ainsi été circonscrite aux objets les plus urgents, et qui n’ont pas vocation à être inclus dans d’autres textes, qu’il s’agisse de la proposition de loi de M. Sueur et Mme Gourault ou, surtout, des deux grands textes fondamentaux qui viendront marquer de leur empreinte un progrès certain pour nos territoires : le futur projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement ainsi que celui relatif à la décentralisation et à la réforme de l’action publique. Onze articles ont par conséquent été supprimés.
Désormais expressément dédiée à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, comme son nouveau titre l’indique, la proposition de loi marque de réelles avancées pour nos institutions territoriales, dont les missions essentielles sont ailleurs que dans le décryptage législatif et réglementaire. La dématérialisation des actes administratifs est ainsi encouragée tout en conservant l’égal accès des citoyens à l’information d’intérêt public, le champ des délégations que les assemblées locales peuvent accorder aux exécutifs est étendu aux demandes de subventions auprès de l’État et d’autres collectivités, certaines procédures en matière de comptabilité publique sont simplifiées.
Plusieurs articles ont fait l’objet de débats plus intenses, en particulier le premier, instaurant un principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités. Si l’intention était louable, les débats ont permis de souligner le caractère inopérant d’un tel principe, les outils à notre disposition ouvrant déjà cette voie, à charge pour le législateur d’en prévoir la déclinaison au cas par cas.
La majorité a également marqué son refus de fragiliser le maillage territorial des centres communaux d’action sociale par la suppression de l’article 18. Les discussions amorcées par le Gouvernement sur le sujet de l’action sociale des petites communes devraient permettre d’aboutir à une action plus mesurée.
Je tiens à saluer l’esprit de dialogue du Gouvernement qui s’est montré attentif aux préoccupations exprimées, notamment à propos des dispositions en matière d’urbanisme et de celles concernant la remise à jour de l’article 75 du code civil – nous étions tous d’accord pour supprimer la lecture de l’article 220 dudit code… 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je salue également le travail constructif permis par M. le rapporteur ainsi que les échanges que nous avons pu avoir, et je voudrais vous inviter à la sagesse.
Nous prenons conscience des dangers inhérents à l’excès de normes, dans ce domaine comme dans d’autres, et de la nécessité de trouver un équilibre sous le regard vigilant des territoires de France.
« La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre. » Ces mots d’Einstein résonnent comme une leçon de sagesse que nous devons suivre.
Alors, mes chers collègues, je vous dis : « Avançons ! » et je vous appelle à voter ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Anne-Marie Escoffier,
 ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Depuis 1991, le problème des normes a été étudié par les uns et les autres, avec la volonté d’apporter des solutions pragmatiques. Tel est le sens de ce texte qui, même s’il n’est pas allé aussi loin que nous l’aurions souhaité, permet d’améliorer le fonctionnement des collectivités locales.
Remercions en particulier le rapporteur et Mme Descamps-Crosnier pour le travail qu’ils ont accompli ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la sécurité sanitaire du médicament.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine,
 ministre des affaires sociales et de la santé.
La pharmacovigilance, instrument nécessaire pour repérer et analyser les effets indésirables des médicaments, est née dans les années soixante, à la suite d’un drame terrible : plus de dix mille enfants, dont les mères avaient été traitées à la thalidomide pour des nausées pendant leur grossesse, ont subi de graves malformations.
Depuis, la pharmacovigilance et la sécurité sanitaire de manière plus générale, se sont étoffées, bien souvent au fil des crises que nous avons affrontées. Le sang contaminé, puis la crise de l’hormone de croissance et enfin celle, européenne, de la vache folle ont ainsi conduit à la création des agences sanitaires. Celles-ci ont vu leurs compétences s’accroître au fil du temps, sans véritable plan d’ensemble.
Plus récemment, l’affaire du Mediator, en 2011, a conduit à mettre en œuvre dans l’urgence un ensemble de mesures, sans que soit pris le recul suffisant pour faire évoluer en profondeur notre système de surveillance des produits de santé.
C’est ainsi, au gré des crises et essentiellement en réaction à celles-ci, que s’est forgée notre doctrine sur la sécurité du médicament Ce n’est évidemment pas satisfaisant. Nous devons désormais aller plus loin. C’est pourquoi je souhaite que, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, puisse être construite avec l’ensemble des acteurs une politique efficace du médicament. Cette politique doit reposer sur un triptyque : la vigilance, la transparence et la confiance. C’est ce qu’attendent de nous les Français. C’est le sens des actions que j’ai d’ores et déjà engagées.
Commençons par quelques constats utiles à notre réflexion commune.
Premier constat : notre système de pharmacovigilance est compliqué, peu lisible – ce qui est logique puisque nous avons dit qu’il s’était construit au fil des crises successives –, et son organisation morcelée, aux règles mal connues des professionnels de santé, a pour conséquence des alertes qui remontent insuffisamment.
Deuxième constat : les prescripteurs sont peu impliqués dans leur rôle de vigie, de sentinelle en sécurité sanitaire et, à l’inverse, nous souffrons d’un manque certain de visibilité sur les prescriptions collectives.
Troisième constat : le dispositif d’information médicale sur le médicament repose pour l’essentiel sur le secteur privé.
Quatrième constat : certains médicaments ne sont plus disponibles pour nos patients, du fait de stratégies industrielles ou de délocalisation de leur fabrication.
Cinquième et dernier constat : les patients sont insuffisamment associés à l’organisation de notre pharmacovigilance.
Dans ce contexte nouveau, notre responsabilité est grande. Il nous revient de garantir la qualité, la sécurité, le bon approvisionnement et la juste utilisation des médicaments. Avant de préciser les axes de travail que j’ai retenus dans ce domaine, je souhaiterais insister sur quelques grands principes qu’il me paraît important de souligner.
Les médicaments ne sont pas des produits comme les autres. J’ai eu l’occasion de le rappeler à maintes reprises depuis quelques mois : le risque zéro n’existe pas. Les produits de santé sont faits pour nous soigner, mais ils peuvent aussi nous exposer, dans le même temps, à certains risques. Chacun doit en être pleinement conscient et averti lorsqu’il débute un traitement, ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui.
La confiance est la pierre angulaire d’une politique performante du médicament. C’est avec cette confiance que nos concitoyens doivent renouer. Elle repose sur le travail des autorités sanitaires dont le rôle est de mesurer le bénéfice d’un médicament par rapport aux risques qu’il présente. Elle repose aussi sur le rôle du prescripteur qui permet au patient une utilisation éclairée de chaque produit. Elle suppose enfin un engagement fort des entreprises pharmaceutiques qui sont l’un des piliers de notre secteur économique et le fleuron de nos industries de santé. Leur rôle et leur responsabilité dans la pharmacovigilance et dans le bon usage doivent être renforcés.
C’est par un dialogue dont nous pourrons maîtriser les termes que nous recréerons la confiance. Dialogue avec la communauté scientifique, bien sûr, mais aussi avec la presse spécialisée. Dialogue, surtout, entre la société civile, les associations de patients et les autorités sanitaires. Je veux rappeler ici que les décisions des pouvoirs publics doivent se fonder sur une expertise scientifique, indépendante, plurielle – donc contradictoire – et transparente.
Venons-en aux axes de la politique que je souhaite pouvoir développer dans les prochains mois et qui a commencé à s’installer depuis quelques semaines.
Pour garantir la meilleure sécurité possible du médicament, je veux d’abord renforcer les mécanismes de vigilance.
La vigilance, c’est vérifier que les médicaments consommés par nos concitoyens présentent toutes les conditions de sécurité et qu’ils sont utilisés à bon escient C’est aussi détecter la survenue de nouveaux événements indésirables ou s’assurer que leur survenue n’augmente pas. C’est le rôle rempli par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Chaque fois qu’un médicament est commercialisé, celle-ci mesure les bénéfices et les risques qui lui sont associés. Cette analyse du rapport entre les bénéfices et les risques n’est plus seulement conduite au moment de la mise sur le marché puisqu’elle est désormais réalisée tout au long de la vie du médicament.
L’ANSM procède aussi à ce qu’on appelle des réévaluations périodiques, notamment pour les produits antérieurs à 2005.
Prenons un exemple concret très récent, qui a fait couler beaucoup d’encre : c’est ce qui a été réalisé pour l’anti-acnéique Diane 35. Le débat qui est né il y a quelques semaines autour de la prescription du médicament appelé Diane 35 n’a pas résulté d’enquêtes indépendantes et autonomes, mais du fait que l’Agence nationale de sécurité du médicament avait engagé la réévaluation de ce produit et que s’est retrouvé dans la presse, par des voies dont on ignore tout, le résultat de cette réévaluation avant que l’Agence n’ait fait le choix de communiquer sur elle. On voit donc bien le résultat concret, l’efficacité et éventuellement le succès – pour autant que l’on puisse parler de succès – de la démarche engagée.
C’est un travail considérable, car je rappelle que plus de 10 000 médicaments ont à ce jour une autorisation de mise sur le marché – il n’est pas interdit de penser que c’est trop –, dont 6 000 environ ont une AMM antérieure à 2005. Ce travail de réévaluation périodique peut conduire à des suspensions d’AMM, même si nous sommes soumis dans ce domaine à des procédures européennes très contraignantes. En deux ans, 244 autorisations de mise sur le marché ont été réévaluées concernant cinquante-neuf médicaments, dont les pilules de troisième et quatrième générations, ainsi que Diane 35 ; onze suspensions d’AMM ont été prononcées – comme celle de l’Equanil, par exemple, avant Diane 35, ainsi que d’autres produits – et treize restrictions majeures de leur indication.
Toutefois, à l’évidence, notre dispositif de pharmacovigilance n’est pas adéquat, car il ne nous permet pas d’anticiper les situations à risque. Il faut progresser depuis le signalement des incidents, dont chacun souligne la sous-déclaration, jusqu’à leur gestion opérationnelle.
C’est pourquoi j’ai la conviction que les professionnels de santé et les patients doivent devenir les premiers acteurs de notre système de pharmacovigilance. Nous devons nous assurer, non seulement que les effets indésirables remontent bien à l’autorité sanitaire, mais aussi que celle-ci peut ou a les moyens d’identifier les alertes et de les traiter avec des outils appropriés.
Voilà pourquoi j’ai demandé au directeur général de la santé de me proposer avant cet été un plan de réorganisation des vigilances dans notre pays, qui ne se limitera pas, d’ailleurs, à la pharmacovigilance, mais englobera toutes les vigilances, tant il est important que notre système soit plus simple et plus réactif.
Parallèlement à ce nouveau dispositif – que nous mettrons en place dans le prolongement des propositions qui seront faites – je souhaite que nous disposions d’un système que nous pourrions nommer pharmacosurveillance plutôt que pharmacovigilance, et qui fait cruellement défaut à ce jour. Il permettra aux pouvoirs publics d’avoir un suivi le plus juste possible des pratiques collectives de prescription. Par pharmacosurveillance, j’entends le mécanisme et les procédures qui nous permettront d’analyser les prescriptions collectives et de réagir face aux informations que nous donnent ces prescriptions collectives. J’insiste sur ce point. Il s’agit d’identifier les mésusages potentiels ou les dérives comme, par exemple, les surprescriptions ou les prescriptions hors AMM. Il ne s’agit pas de contrôler les prescriptions individuelles. L’assurance maladie peut le faire. Il s’agit en l’occurrence de s’assurer que les médicaments sont prescrits conformément aux recommandations de bonne pratique ou de détecter des prescriptions collectives qui s’imposeraient au fil du temps et qui pourraient poser des difficultés qu’il appartiendrait de résoudre.
Ces informations sont évidemment déterminantes pour nous permettre d’anticiper efficacement de futures crises. Un tel système n’existe pas aujourd’hui, mais j’ai demandé à Mme le professeur Costagliola et à M. le professeur Bégaud d’examiner les moyens à mettre en œuvre pour qu’il voie le jour dans les meilleurs délais.
Le second levier que je souhaite actionner, c’est celui de la juste prescription et du bon usage des médicaments.
Le mot d’ordre est assez simple : la bonne prescription, au bon moment, à la bonne personne, dans les meilleures conditions de sécurité et, si possible, au meilleur coût.
La règle est simple : les médicaments doivent être prescrits selon les indications des autorités sanitaires. Si cette règle connaît des exceptions, elles sont strictement encadrées par la loi, dans le cadre des recommandations temporaires d’utilisation – les RTU.
Les prescripteurs et les patients doivent prendre conscience que la liberté de prescrire a pour corollaires la liberté de ne pas prescrire et le devoir de bien prescrire. Bien que la France ait fait des progrès dans ce domaine durant ces dernières années, nous restons parmi les principaux pays européens consommateurs de médicaments. Nous sommes même en tête des dépenses par habitant pour les classes thérapeutiques majeures, et à la deuxième place, derrière le Royaume-Uni, pour les volumes consommés.
Comment faire pour parvenir à une utilisation plus appropriée des médicaments ?
D’abord en nous adressant aux prescripteurs. Nous devons améliorer la formation initiale et continue des médecins : les études de médecine donneront plus de place à la question de la pharmacologie, de la prescription et de la pharmacovigilance. Ces éléments doivent être pleinement intégrés dans le DPC – le développement professionnel continu – pour ce qui est de la formation continue.
Ensuite, en améliorant l’information destinée aux médecins.
Elle doit être faite par les professionnels, pour les professionnels, et mobiliser les sociétés savantes. Les pratiques peuvent être améliorées par une meilleure diffusion des référentiels ou grâce à la diffusion de logiciels d’aide à la prescription pour les médecins.
Enfin, en développant une véritable politique de sensibilisation et d’éducation de nos concitoyens à l’utilisation des médicaments, y compris ceux vendus hors prescription. Je pense en particulier à un phénomène nouveau, celui de la vente de médicaments sur internet. Il nous revient de protéger nos concitoyens en encadrant cette pratique. C’est d’ailleurs ce que j’ai engagé.
Promouvoir une nouvelle politique de sécurité du médicament, c’est aussi garantir l’accès à une information indépendante et assurer la transparence la plus complète.
Il existe une demande croissante et légitime de disposer d’une meilleure information sur les médicaments. Le succès de certaines publications s’explique de cette façon.
Je souhaite pour ma part que ces informations soient publiques et accessibles à tous. Ce travail a été engagé à ma demande par l’Agence nationale de sécurité du médicament, s’agissant des pilules. L’Agence publie ainsi – elle l’a fait hier – les données de pharmacovigilance et les données de suivi d’impact des mesures prises. Elle publiera aussi toutes les réévaluations des AMM qu’elle est en train de mener. Les nouveaux médicaments n’échapperont pas à cette logique. Nous n’avons rien à craindre d’une plus grande transparence de l’information sur les produits de santé.
C’est la raison pour laquelle j’ai demandé que soit développé un service public d’information en santé. Cette base de données, mise à la disposition de tous les professionnels de santé et du grand public, accessible sur un site unique, permettra d’accéder à une information fiable, actualisée, gratuite et indépendante sur les médicaments.
Enfin, pour répondre à l’exigence de transparence, il est temps de mettre un terme aux soupçons permanents de conflits d’intérêt dans le domaine de la sécurité du médicament. Une décision est crédible uniquement si elle est prise sur la base d’une expertise parfaitement indépendante. Nous ne devons pas transiger sur ce point, sans toutefois interdire toute relation entre le monde des professionnels de santé et celui de l’industrie. Cela n’aurait aucun sens. Se parler, échanger, opposer des points de vue n’a jamais constitué un conflit d’intérêts. Mais cela doit désormais se faire dans la transparence la plus totale. Je considère ainsi que les liens qui unissent les professionnels de santé et les industries du médicament devraient, à terme, être rendus publics sur le site du service public d’information en santé.
Pour garantir la sécurité des médicaments et des patients, il faut enfin s’assurer de la disponibilité des produits sur notre territoire. Les ruptures d’approvisionnement constituent un enjeu majeur, en particulier lorsque les traitements concernés n’ont pas d’alternative et traitent des maladies graves, comme les trithérapies pour les malades du sida ou les traitements contre le cancer. L’ANSM a recensé en 2011 plus d’une cinquantaine de situations à risque. Cette situation évidemment inacceptable a justifié la mise en place d’un dispositif renforcé de surveillance des stocks de médicaments.
Notre politique doit plus largement s’inscrire dans le contexte européen voire mondial de la sécurité du médicament. La France doit retrouver et consolider sa position naturelle dans les instances européennes en charge du médicament. C’est en effet à cet échelon que sont arbitrées les grandes décisions en matière de pharmacovigilance et de nouveaux médicaments. C’est en amont de celles-ci que nous devons peser si nous voulons être en mesure d’anticiper l’arrivée sur le marché français de nouveaux produits de santé. Très concrètement, cela signifie qu’il nous faut participer activement aux évaluations européennes de pharmacovigilance, notamment par une présence accrue dans les comités 

J’ai déjà informé l’ensemble de mes homologues européens de l’engagement de la France et du mien propre sur tous ces sujets afin que nous puissions traiter en amont les mises sur le marché compliquées de certains médicaments. Je me suis notamment engagée pour une garantie de la sécurité des produits avant commercialisation encore plus forte que prévu.
Des mécanismes de vigilance renforcés, une prescription juste et adaptée, une information indépendante, transparente et publique, un approvisionnement garanti : telles sont les conditions qui doivent être remplies pour que les Français et les professionnels de santé fassent à nouveau confiance aux médicaments. Tel est aussi le sens de mon action depuis mon arrivée au ministère. C’est là, mesdames et messieurs les députés, un enjeu majeur pour la santé des Français. Nos concitoyens sont très attentifs aux garanties supplémentaires que nous leur offrons. Je suis donc heureuse que nous ayons aujourd’hui l’occasion de débattre afin de faire progresser collectivement la sécurité sanitaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le groupe écologiste a souhaité inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée un débat sur la sécurité sanitaire du médicament à la suite des récents scandales des pilules de troisième et quatrième générations et du Diane 35. Quatorze mois après la loi « médicament », il convenait également de faire le point sur la situation en France.
Mme Véronique Massonneau.
Quel premier bilan tirer de cette loi ? L’autorité nouvellement créée, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou ANSM, a remplacé l’AFSSAPS. Elle est principalement chargée d’évaluer les bénéfices et les risques des produits, de surveiller le risque qu’ils présentent tout au long de leur cycle de vie, de réévaluer régulièrement bénéfices et risques et de prononcer des sanctions financières si nécessaire.
L’objectif affiché de la loi était tout d’abord le renforcement de la pharmacovigilance, en particulier par des études supplémentaires relatives à l’autorisation de mise sur le marché. Ces études peuvent être demandées 

a posteriori
Ainsi, les intentions de cette loi, votée en urgence après le scandale du Mediator, semblaient louables. À peine un an plus tard toutefois, les affaires des pilules de troisième et quatrième générations et du Diane 35 révélèrent ses insuffisances. Mieux aurait valu une véritable réforme qu’une mesure d’affichage. Je laisse là les querelles politiciennes car, dans un tel débat, il ne faut pas perdre de vue notre unique fil conducteur, qui est la protection de nos concitoyens, et spécialement de nos concitoyennes qui sont souvent les principales victimes des dysfonctionnements de notre système de sécurité sanitaire du médicament.
Le scandale du Diane 35, comme celui du Mediator qui obéissait à un schéma analogue, nous a hélas démontré une fois de plus les défaillances de notre législation. Ces deux médicaments, un anti-acnéique et un anti-diabétique, ont été utilisés à des fins toutes autres, de contraception et de coupe-faim. Il existe donc une véritable déficience du suivi et du contrôle des AMM. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer les missions de l’ANSM en matière de délivrance des AMM et plus spécifiquement de suivi et de contrôle afin de réduire les scandales, à défaut de pouvoir les éradiquer ?
Par ailleurs, l’article 30 de la loi « médicament » prévoyait un dispositif expérimental pour les visiteurs médicaux. Le PLFSS pour 2013 a voulu l’élargir, mais s’est heurté au Conseil constitutionnel sur ce point. C’est l’occasion, comme le réclamaient les écologistes par les voix d’Anny Poursinoff et d’Aline Archimbaud lors de l’examen du projet de loi de M. Xavier Bertrand, de mener une réflexion en profondeur sur cette profession, symbole archétypique de l’emprise des laboratoires privés sur notre système de santé. Cela soulève en particulier la question de la formation continue des médecins face à une insuffisance d’informations et à un marketing illégal pour lequel les médicaments sont devenus des produits de consommation courante dont on n’explique pas réellement tous les aspects et effets indésirables.
Il est temps d’instituer un véritable contrôle des visiteurs médicaux en dispensant aux praticiens de santé la formation nécessaire pour appréhender au mieux leur démarche. Il est primordial d’instituer un système d’information qui ne repose pas uniquement sur les visiteurs médicaux et leur rôle commercial. L’IGAS prônait en 2007 la suppression de cette profession. Nous sommes bien conscients que des emplois sont en jeu et il convient de ne pas jouer aux apprentis sorciers avec eux. Mais si le Gouvernement met en place une politique ambitieuse réformant leur statut, les écologistes vous assurent, madame la ministre, de leur soutien sans faille.
La loi relative au médicament était également censée lutter contre les conflits d’intérêts et pour la transparence. En ce domaine aussi, elle a montré ses limites. Nos amis scandinaves auraient quelques conseils à nous donner à ce propos. Leur système très développé de registres sert de base de données pour de nombreux pays et permet de mener des études qui font souvent référence. Leurs registres existent depuis longtemps. Ils couvrent l’ensemble de la population dans de nombreux domaines. C’est ainsi, grâce au Danemark, qu’une évaluation des risques thrombo-emboliques veineux dus aux pilules a pu être menée. Les pilules de troisième et quatrième générations ne sont qu’un exemple parmi beaucoup d’autres.
La lutte contre les conflits d’intérêts doit, selon la revue 

Mettre en place une réforme importante et globale de notre système de sécurité sanitaire du médicament permettrait assurément une meilleure prévention des risques et éviterait certainement de nombreux scandales comme ceux que nous avons dû vivre ces derniers temps. Mais il serait illusoire de penser que nous serions alors totalement protégés des risques. Aussi, il faut envisager les situations 
a posteriori
L’exemple allemand est significatif et symbolique. Nos voisins d’outre-Rhin se sont dotés en 1978 d’une loi spécifique aux médicaments. Le dispositif voté est favorable aux victimes qui ne sont plus obligées de démontrer une faute du laboratoire. Les Allemands considèrent le médicament comme un produit dangereux par essence dont la responsabilité des éventuels effets indésirables incombe naturellement au fabricant. De fait, le laboratoire doit contracter une assurance contre le risque de dommage. En outre, la présomption de causalité est la règle : si un dommage potentiellement imputable à un médicament consommé peut lui être attribué, c’est au laboratoire de prouver son innocence. L’accompagnement des patients est primordial, par exemple les victimes du Distilbène. Les effets néfastes de ce médicament ne sont apparus que tardivement sur les filles des consommatrices, bien des années après leur usage. Une législation basée sur la protection des citoyens, tel est le modèle dont nous devons nous inspirer et que nous devons nous imposer !
Je dois enfin évoquer les graves dysfonctionnements constatés lors des essais cliniques, car de nombreux articles sont parus à ce sujet. En effet, comme ma collègue sénatrice Aline Archimbaud vous l’avait précisé lors d’une question crible, madame la ministre, nombre de prescriptions médicales destinées aux femmes reposent sur des essais entièrement conduits sur des hommes ou des animaux mâles. Les spécificités des femmes excluent celles-ci des essais cliniques, que les variations de leur cycle hormonal rendraient plus complexes et donc plus coûteux. Ainsi, 79 % des médicaments antidouleur ne sont testés que sur des hommes ou des animaux mâles. Même l’étude de pathologies dont on sait qu’elles affectent différemment les deux sexes ne respecte pas la parité. Par exemple, la majorité des anxiolytiques sont très peu testés sur les femmes, qui souffrent pourtant deux fois plus souvent de problèmes d’anxiété que les hommes. Comment ne pas craindre des effets secondaires non souhaités si l’on se refuse à faire des examens cliniques satisfaisants ?
Pouvez-vous, madame la ministre, nous présenter les grandes orientations qu’envisage le Gouvernement pour sécuriser notre système du médicament ? Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement traitera tous les aspects du problème et tous les dysfonctionnements, en particulier après la grande loi de santé publique ? Nos concitoyens ont besoin de faire à nouveau confiance à notre système de santé. À vous et à nous, élus de la majorité, de leur montrer qu’ils sont au centre de nos préoccupations ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis en cette fin d’après-midi dans le cadre d’une semaine de contrôle pour débattre, à l’initiative de nos amis écologistes, de santé et en particulier de la sécurité sanitaire du médicament.
Mme Dominique Orliac.
Je tiens tout d’abord à saluer ce progrès du parlementarisme qu’est la fixation de l’ordre du jour, issue de la révision constitutionnelle de 2008 dont les effets ne sont pas tous indésirables. La rédaction initiale de la Constitution de 1958 faisait du Gouvernement le seul maître de l’ordre du jour. Le partage en vigueur nous donne les moyens de consacrer plusieurs semaines par an au contrôle de l’action du Gouvernement. L’actualité en matière de sécurité sanitaire du médicament montre que ce n’est pas inutile !
La liste des scandales liés à la sécurité des médicaments est en effet excessivement longue, malgré un renforcement incontestable de la réglementation depuis plusieurs années dont fait partie la fameuse loi « médicament ». Le sujet inscrit à l’ordre du jour, qui tend souvent à susciter l’émotion, est donc essentiel pour notre population.
C’est la conséquence de progrès thérapeutiques indéniables, mais aussi de risques non négligeables, qui obligent les pouvoirs publics à mener, dans ce domaine, une politique de qualité et de sécurité, avec le soutien et l’expertise de scientifiques.
L’excellent travail des assises du médicament avait mis en évidence plusieurs carences en matière de prévention des conflits d’intérêts, de pharmacovigilance ou de prescriptions hors AMM.
Pour nous, radicaux de gauche, la sécurité sanitaire relève de la responsabilité exclusive de l’État, responsabilité dont celui-ci ne saurait se défausser sur des agences ou commissions. Ces structures devraient, du reste, être simplifiées et réorganisées, car elles sont trop nombreuses et communiquent souvent peu entre elles, d’où la lenteur des décisions.
Souvent, sur ces problèmes, nous légiférons en catastrophe pour répondre à un accident grave. Ainsi, l’Agence française du sang a été créée par une loi de 1993 après l’affaire du sang contaminé. L’Agence du médicament a d’ailleurs été créée en même temps, par un amendement surdimensionné, adopté la veille de Noël au Sénat ; sa création avait fait, quelques mois auparavant, l’objet d’un accord en CMP qui avait été bloqué par le Premier ministre de l’époque.
On débat donc vite, et sous le coup de l’émotion.
Pour parler plus concrètement de la sécurité sanitaire, outre la simplification et la coordination des structures concernées, deux points nous semblent essentiels : la pharmacovigilance et l’information crédible des acteurs de santé.
En dépit d’importants efforts, qui se sont traduits par la création, en 1976, de la pharmacovigilance en France et, en 2000, par sa reconnaissance au niveau européen, les affaires se sont succédé. Je pense à celle du Mediator, aux nombreux médicaments qui ont été retirés du marché avec retard ou à la récente affaire des pilules, sans oublier les produits de santé et les dispositifs médicaux, surtout stériles, et l’affaire des prothèses implantables.
Cette dernière affaire a révélé la faiblesse des contrôles de sécurité exercés sur ces produits, dont certains demeurent des années durant dans l’organisme humain. Ces dispositifs font l’objet, non pas d’une autorisation de mise sur le marché, mais uniquement d’un marquage « CE », délivré par des sociétés certificatrices venant de tous les pays européens et payées par les entreprises qui les sollicitent. Si l’on parle de sécurité, il faudra donc ne pas oublier cette véritable bombe à retardement et éviter de se réveiller quand un problème surviendra.
La pharmacovigilance est un élément essentiel de la sécurité sanitaire. Des changements sont intervenus pour améliorer le dispositif dans le cadre des essais cliniques et des études post-AMM, mais, comme on l’a vu récemment, il faut améliorer le système d’alerte et disposer, comme c’est le cas dans d’autres pays, d’une base de données de référence sur l’évaluation du bénéfice-risque. En France, ces données existent, mais elles ne sont pas accessibles à l’ensemble des acteurs de santé.
Bien que nous ayons inscrit le principe de précaution dans la Constitution, nous avons vu, dans l’affaire des pilules, que le système avait du mal à fonctionner, en raison des prises de position de trop nombreux organismes, de la non-décision habituelle nécessitant une mobilisation de tous ces acteurs pour avoir une réelle réactivité. Je sais, madame la ministre, qu’il s’agit d’une de vos préoccupations.
La sous-déclaration des effets indésirables témoigne aussi du manque de réactivité des professionnels de santé dans ce domaine. Les organismes professionnels devraient faire des propositions pour améliorer les déclarations ; il faudra les étudier. Il faut espérer que, après la loi sur le médicament, les patients et les industriels renforceront leur rôle d’alerte.
Les biomarqueurs, qui permettent de détecter les populations de patients et les effets indésirables, sont un élément essentiel qui devrait améliorer la connaissance dans ce domaine. Cette évolution est indispensable. Les études post-AMM renforcées permettront aussi une meilleure connaissance du médicament dans sa vie réelle, car, ce qui est important dans ce domaine, c’est la capacité de détection des signaux faibles.
Enfin, l’information sur les produits de santé doit être améliorée et accessible à tous. Ces données existent ; il faut les rendre accessibles. Tout le monde doit savoir qu’un médicament actif peut avoir des effets secondaires.
La soif de connaissance est aujourd’hui très grande dans ce domaine. On le voit à travers le succès récent de livres dits de « vérité ». Par désir de se faire de la publicité et de réaliser d’importants tirages, on publie des affirmations polémiques et des contrevérités qui affolent les populations. Tout cela peut représenter des risques graves, en modifiant l’observance des traitements. Le récent ouvrage sur la prétendue innocuité du cholestérol est, à cet égard, caricatural et dangereux. Il faut donc être prudent et attentif aux données scientifiques réelles.
La création d’un portail public crédible sur les produits de santé – médicaments et dispositifs médicaux –, que vous avez souhaité, madame la ministre, devrait permettre à l’ensemble des acteurs de santé de disposer d’informations et de précautions d’emploi validées.
Au fond, la problématique pourrait se résumer à une question centrale : comment garantir sans concessions la sécurité des patients, tout en renforçant leur accès aux soins et aux progrès thérapeutiques ?
Et en ce qui concerne l’accessibilité des soins, je tiens à rappeler, même si c’est devenu une banalité de le dire, que, selon le classement de l’OMS, la France, notamment grâce à ce critère, est championne du monde des systèmes de soins depuis des années. Cela ne signifie certainement pas que notre système n’est pas perfectible, et encore moins que nous devions nous reposer sur nos lauriers. Mais gardons à l’esprit que beaucoup de pays nous envient notre système de soins et, souvent, nous copient.
C’est, pour nous, une exigence supplémentaire qui doit nous inciter à rester le modèle à suivre. Je ne doute pas que la nouvelle majorité et le nouveau gouvernement sauront relever les défis auxquels nous devons faire face en apportant des réponses qui seront à la hauteur des enjeux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je me réjouis, à mon tour, de pouvoir m’exprimer, au nom du groupe GDR, sur la question de la sécurité sanitaire du médicament.
M. Gaby Charroux.
Les drames sanitaires provoqués par les prothèses PIP et le Mediator ont conduit les pouvoirs publics à adopter dans la précipitation, fin 2011, de nouvelles dispositions législatives en matière de santé publique. La loi Bertrand relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé avait essentiellement vocation à édicter des règles de transparence dans ce secteur et à mettre en œuvre des règles plus strictes et plus contraignantes. Cela a été fait, par exemple, en matière de publicité ou de surveillance des produits après leur mise sur le marché, afin d’éviter que ne se produisent de nouveaux drames.
La loi renvoyait au décret sur de nombreux sujets. L’année 2012 a ainsi été marquée par l’adoption de plus de vingt textes réglementaires. Plusieurs décrets ont été publiés visant à renforcer l’encadrement de la publicité des médicaments et des dispositifs médicaux en rendant obligatoire l’obtention d’un visa 

a posteriori
Le Parlement s’est également saisi de ces questions. Le Sénat a ainsi rendu public, en juillet dernier, un rapport d’information rédigé par la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Enfin, la Commission européenne a publié, en septembre 2012, deux propositions de règlement.
L’ensemble de ces travaux et projets laisse présager un encadrement plus strict des dispositifs médicaux en France et, plus généralement, dans l’Union européenne, en prévoyant une surveillance plus étroite des organismes notifiés qui délivrent le marquage « CE » aux dispositifs médicaux, des règles de traçabilité renforcées, un système d’identification unique des dispositifs médicaux et, enfin, une vigilance et une surveillance accrues du marché.
Malgré ces avancées, d’importantes lacunes demeurent.
Si plusieurs textes d’application ont été pris concernant les déclarations publiques d’intérêts de tout intervenant siégeant dans les commissions et conseils tenus par des organismes publics ayant un rapport avec le domaine de la santé, Bruno Toussaint, directeur de la revue 

Sunshine Act
Par ailleurs, on s’aperçoit que l’Agence nationale de sécurité du médicament n’est pas assez armée pour combattre les laboratoires pharmaceutiques. Il lui faut davantage de moyens financiers et juridiques.
Au lendemain de la suspension de la pilule Diane 35, vous avez annoncé, madame la ministre, vouloir la mise en place d’un dispositif de surveillance des médicaments « plus efficace ». Estimant que « la situation actuelle n’est pas satisfaisante », vous avez indiqué vouloir « réfléchir à la manière dont on peut mettre en place un dispositif de vigilance qui soit plus efficace ».
Dans le même temps, l’Agence européenne du médicament a fait savoir qu’elle allait procéder à un réexamen du dossier Diane 35 et de ses génériques, passage obligatoire après la décision française de suspendre les ventes de ce médicament commercialisé par les laboratoires Bayer. Quelle que soit l’issue de ce réexamen, les décès imputables à la pilule Diane 35 nous confirment malheureusement l’incapacité de notre système de pharmacovigilance à assurer une visibilité précise du risque médicamenteux.
Si la situation n’est pas forcément plus reluisante chez nos voisins, il reste que les insuffisances de la politique du médicament en France et en Europe sont à l’origine non seulement de drames, mais également d’un regain de défiance de nos concitoyens à l’égard des produits de santé et, plus grave encore, de notre système de santé.
Selon nous, il importe en priorité de réformer en profondeur notre système de pharmacovigilance et de tendre, par exemple, à la réalisation de l’objectif de notification de tous les effets indésirables graves qui peuvent être diagnostiqués, en facilitant la remontée d’informations ou en allégeant les procédures administratives qui sont un frein à l’implication des professionnels de santé.
Il nous semble non moins nécessaire de s’assurer d’une meilleure indemnisation des victimes. Nous ne pouvons demeurer dans un système de responsabilité sans faute qui permet aux entreprises pharmaceutiques d’externaliser le risque auprès de la sécurité sociale. Nous trouverions plus juste, juridiquement et moralement, que les laboratoires contribuent au financement d’un fonds de gestion mutualisé du risque médicamenteux.
En amont, il convient bien évidemment de mieux prévenir ce risque, de mieux protéger les patients. Cela suppose, comme nous l’avons dit, de doter l’agence française des moyens matériels et financiers nécessaires à une expertise réellement indépendante. Ainsi que le dénonçait la Cour des comptes en 2011, il n’est pas acceptable que les évaluations préalables à la commercialisation d’un médicament s’appuient sur des études laissées à l’initiative du fabricant et dont le cadre n’est pas défini de manière rigoureuse et homogène.
Il nous semble non moins indispensable de prendre un arsenal de mesures de nature à permettre de lutter efficacement contre les conflits d’intérêts et contre certaines pratiques commerciales des laboratoires ; je pense aux visiteurs médicaux ou à la pratique des petits cadeaux, en apparence inoffensifs, mais en réalité très efficaces en termes de persuasion.
L’intérêt commercial passe encore trop souvent dans notre pays devant la santé publique. Les médicaments sont aujourd’hui « encapsulés », si je puis dire, dans une logique financière dangereuse, redoutable même, tant pour les patients que pour les comptes de la sécurité sociale. L’affaire du Mediator a mis en évidence les conflits d’intérêts entre des acteurs de la prévention et des industriels. Nous croyons donc nécessaire la création d’un corps d’experts indépendants formés à l’École des hautes études en santé publique, qui serait chargé de toutes les expertises réalisées dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire. La création de ce corps était une des mesures de bon sens préconisées par un rapport d’information sénatorial.
Enfin, nous défendons la création d’un pôle public du médicament qui interviendrait sur la recherche, la production et la distribution des médicaments. La création d’un tel pôle pourrait constituer une base saine et solide pour la conduite future des politiques de santé publique. En effet, les médicaments ne sont pas des marchandises comme les autres. Le pilotage de la politique ne peut être seulement dicté par ou dans l’intérêt des grands groupes industriels du secteur, car on risque d’abandonner des produits efficaces, au motif qu’ils sont jugés peu rentables, ou, inversement, de mettre sur le marché des molécules nouvelles dont le principal objectif n’est pas toujours de guérir le patient, mais de soigner le taux de profit de ceux qui le produisent.
Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre détermination à œuvrer avec vous à l’élaboration, que nous espérons prochaine, d’une réforme d’ampleur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens, tout d’abord, à saluer, au nom du groupe SRC, l’initiative du groupe écologiste, qui a souhaité inscrire ce débat à l’ordre du jour, selon une procédure peu usitée. Ce débat est en effet bienvenu, puisqu’il s’agit de rétablir la confiance dans notre système de sécurité sanitaire au profit du patient.
M. Gérard Bapt.
La confiance de nos concitoyens dans la sécurité sanitaire du médicament, déjà largement ébranlée par le drame du Mediator, le fut encore davantage avec l’affaire des prothèses mammaires PIP et, plus récemment, avec celle des pilules de troisième et quatrième générations. Aujourd’hui, rétablir cette confiance va être une tâche ardue.
Le cas de la prescription de la pilule contraceptive illustre l’ampleur du travail à réaliser. À cet égard, je souhaite saluer l’action de la ministre de la santé, Mme Touraine, ainsi que son courage face au déchaînement de critiques, et parfois d’attaques personnelles, qu’elle a subi. L’ampleur de ce qu’elle a dû affronter est proportionnelle à l’ampleur des rentes de situation de certains leaders d’opinion, que ces rentes soient constituées par des intérêts économiques ou, parfois, par la détention d’un poste universitaire ou de privilèges divers.
Je souhaite également saluer la mise en place, au cours des dernières semaines, de la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ayant succédé à l’AFSSAPS. J’ai lu que cette agence n’était rien d’autre qu’une continuation de l’AFSSAPS. Les commissions et groupes de travail de la nouvelle agence ne sont cependant en place que depuis quelques semaines et le conseil d’administration, au sein duquel le Parlement est représenté, ne s’est encore réuni que deux fois.
Mme la ministre ayant fait le tour de l’ensemble des chantiers qu’elle a ouverts sur le thème de la sécurité sanitaire, je souhaite saluer sa conclusion en soulignant que le travail accompli l’est au profit du patient – car c’est bien à cette aune que l’on doit, sans cesse, évaluer le système. Quand on parle de pharmacovigilance, on évoque souvent des chiffres, des courbes, des pourcentages, des rapports et des évaluations. Désormais, c’est le patient qui va se trouver au cœur du système. Le conseil d’administration de la nouvelle agence du médicament, qui comprend maintenant des patients, a, pour la première fois, auditionné une association de victimes, qui a travaillé de façon très constructive et fait des propositions.
Mes collègues du groupe SRC exposeront l’ensemble des questions qui nous préoccupent et des sujets sur lesquels la majorité souhaite accompagner le Gouvernement. Pour ma part, je veux insister sur trois points essentiels : la notification, le rôle des centres régionaux de pharmacovigilance et, enfin, ce que peut être le rôle conjugué de la nouvelle Agence du médicament et de la nouvelle agence européenne.
Pour ce qui est de la notification, il est classique de regretter la sous-notification, en particulier quand on évoque les risques liés à la prise de la pilule. La pharmacovigilance est capitale, dans la mesure où elle a trait à l’évaluation d’un médicament « dans la vraie vie ». Les accidents indésirables, rares ou décelables uniquement après une longue exposition au produit, ne peuvent être détectés que par la pharmacovigilance, et non par les études effectuées avant l’autorisation de mise sur le marché. Si les accidents sont à la fois rares et graves, leur fréquence dépend néanmoins du nombre de patients concernés, le signal à prendre en compte étant constitué d’une association statistique entre un médicament et un effet.
La pharmacovigilance est assortie d’une exigence de sensibilité aux signaux faibles. Le signal est parfois même unique, ou quasiment, comme ce fut le cas pour le benfluorex en 1999, où un seul cas d’hypertension artérielle pulmonaire fut signalé à l’hôpital Antoine-Béclère, et un seul cas de valvulopathie à Marseille. Il a fallu attendre 2003 pour qu’une publication espagnole entraîne le retrait du benfluorex en Espagne et 2006 pour qu’un nouveau cas de valvulopathie soit rapporté par une publication toulousaine. Certes, les signaux étaient faibles, mais on peut également penser qu’ils ont parfois été masqués.
La question de la notification implique très certainement de signaler les événements indésirables graves. Pour autant, il ne s’agit pas nécessairement d’un problème de masse. Un pays européen, pour obtenir davantage de notifications, a rémunéré l’acte notificateur : au bout d’un an, le système a été submergé par le nombre de notifications, ce qui a conduit le gouvernement de l’État concerné à mettre fin à ce système de rémunération.
L’essentiel n’est donc pas le nombre, mais la qualité des notifications. C’est sur ce point que le rôle des centres régionaux de pharmacovigilance me semble essentiel. Il s’agit de procéder à une première évaluation, dont la mise en œuvre est facilitée par le fait qu’ils travaillent, d’une part, au plus près des praticiens hospitaliers, et d’autre part en interactivité avec les médecins libéraux. Je souhaite rendre hommage aux centres régionaux de pharmacovigilance, dont le nombre de notifications a augmenté de 30 % en trois ans. Il restera à améliorer leur action, notamment en leur facilitant l’accès au programme de médicalisation des systèmes d’information – le PMSI, qui permet d’exploiter les données hospitalières. À cet égard, il est sans doute important que, dans les accréditations des établissements, l’accès au médecin chargé de procéder à la compilation des données pour l’établissement de la TAA soit réglementé.
Enfin, il convient également de charger certains centres régionaux de pharmacovigilance du suivi de telle ou telle classe thérapeutique. J’ai été frappé par le fait qu’aucun centre régional n’ait été chargé du suivi de la classe thérapeutique correspondant à la pilule contraceptive. Les chiffres très complets auxquels nous avons maintenant accès indiquent que l’évolution du mésusage de la pilule aurait pu être mise en évidence par un centre régional, à la condition que ce centre ait été chargé de rendre un rapport annuel sur ce point à l’agence nationale.
La transparence est une condition essentielle au rétablissement de la confiance. L’Agence du médicament y prendra sa part en permettant non seulement la publicité, mais aussi l’enregistrement des réunions lors desquelles des décisions importantes sont prises. De même, il faut que soit rendu public un bilan mensuel des données de la pharmacovigilance. Bien entendu, il restera à faciliter l’accès au SNIIRAM, la base de données de la CNAM, incomparable par sa richesse, en modifiant les arrêtés d’habilitation des dirigeants d’agences compétents pour accéder à ces bases. En améliorant de la sorte les études pharmaco-épidémiologiques, nous enrichirons considérablement la connaissance de l’évolution des prescriptions et des effets indésirables.
Je souhaite dire un mot au sujet de la Haute Autorité de santé, la seule agence dont les statuts garantissent l’indépendance. Il faut, madame la ministre, que cette agence affirme son autorité, notamment pour que ses recommandations soient suivies de bonnes pratiques. J’ai été scandalisé récemment, en regardant l’émission télévisée 
Envoyé spécial
En conclusion, je souhaite dire un mot de l’échelon européen. Il n’est peut-être pas nécessaire de tout faire dans chaque État, alors que la réforme de l’Agence nationale de sécurité du médicament s’est accompagnée de celle de l’Agence européenne des médicaments. L’échelon européen va devenir de plus en plus prégnant, comme le montrent l’institution d’une nouvelle commission de pharmacovigilance, une meilleure gestion des liens d’intérêt et une plus grande transparence dans les décisions de l’Agence européenne, dont deux directives viennent d’être transposées en droit français par des décrets que vous avez signés récemment, madame la ministre. Il faudra certainement assurer une présence française plus forte au sein de cet échelon européen, dont dépendront de plus en plus souvent les autorisations de mise sur le marché.
C’est dans un même mouvement qu’à l’échelon national et à l’échelon européen – et même en commençant, je le répète, par les centres régionaux de pharmacovigilance que, grâce à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, nous allons auditionner demain matin – que nous respecterons davantage ce principe de base : 
primum non nocere
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, de grands progrès de la médecine et de grands progrès sociétaux ont été marqués de l’empreinte du médicament. On peut citer, entre autres, les antibiotiques, les vaccins, la pilule contraceptive, l’anesthésie générale, la trithérapie pour le sida, les médicaments anticancéreux. On leur doit une augmentation de l’espérance de vie, la liberté des femmes, ou encore un meilleur confort de vie. Aujourd’hui, on attend, on espère de la recherche, de quoi faire reculer les maladies neurodégénératives de type Alzheimer.
Mme Bérengère Poletti.
Les stratégies des laboratoires doivent rencontrer celles des gouvernements afin de créer les conditions favorables au développement de la recherche, tout en maîtrisant des coûts qui deviennent insupportables pour notre assurance sociale, et tout en protégeant les populations avec un rapport bénéfice-risque le meilleur possible.
La sécurité sanitaire du médicament est un sujet qui a tendance à être perpétuellement dans la lumière, que ce soit avec les vaccins, le Mediator, Diane 35, ou aujourd’hui les statines. À juste titre parfois, l’usage de certains médicaments est montré du doigt, mais d’autres fois les excès de communication affolent nos concitoyens. On entend dire que la moitié des médicaments seraient inutiles, ou que le cholestérol, même en excès, serait bon pour la santé. Quant aux statines, efficaces sur le taux de cholestérol, mais comportant des effets secondaires assez fréquents, elles font actuellement l’objet d’une campagne de dénigrement. Hier, on expliquait aux Français qu’il était essentiel de lutter contre le cholestérol, notamment contre le mauvais cholestérol, pour améliorer leur profil cardiovasculaire. Aujourd’hui, ils lisent dans la presse qu’il n’y a pas de bon ou mauvais cholestérol, que tout cela n’était fait que pour faire gagner de l’argent aux laboratoires grâce à la vente de statines…
 Ce sont des âneries !
M. Jean-Pierre Door.
 …et que les 5 millions de Français qui en consomment seraient bien avisés d’arrêter leur traitement.
Mme Bérengère Poletti.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Comment voulez-vous que nos concitoyens, puissent faire la part des choses entre toutes ces informations contradictoires ? Soyons collectivement prudents lorsque nous nous exprimons sur des sujets qui peuvent détériorer la confiance des Français vis-à-vis des médecins, des pharmaciens ou des laboratoires. Les sujets comme la formation des prescripteurs, la totale transparence autour de la commercialisation des médicaments ou l’information des patients-consommateurs doivent être au cœur de notre réflexion afin d’anticiper les trop nombreuses crises autour de la sécurité sanitaire liée aux médicaments.
Mme Bérengère Poletti.
Comme vous le savez tous ici, je m’emploie depuis de nombreuses années à défendre l’accès à la contraception pour les femmes, notamment pour les mineures. En effet, ce sont les femmes qui assument le contrôle des naissances, ce qu’elles font beaucoup trop souvent, en France, au moyen de la pilule œstroprogestative.
La pilule reste aujourd’hui la méthode de contraception la plus utilisée en France. En 2011, environ 4,274 millions de femmes ont été exposées chaque jour à un contraceptif oral combiné. Aujourd’hui, une femme sur deux en âge de procréer recourt à un contraceptif oral de troisième ou de quatrième génération. De ce fait, malheureusement, les femmes concernées exposent ainsi leur santé, voire leur vie, ce qui n’est pas acceptable. La pilule œstroprogestative n’est pas un médicament comme les autres. Ce sont des femmes en bonne santé et en très grand nombre qui l’utilisent.
Ces femmes traversent, en ce moment, une période de flou total quant à l’utilisation de leur contraceptif. Prenons la dernière polémique en date autour de Diane 35, un médicament destiné notamment aux femmes atteintes d’acné sévère. Ce médicament voit, depuis de nombreuses années, son usage détourné afin d’être utilisé comme contraceptif – près de 315 000 femmes l’utilisent ainsi. L’Agence nationale de sécurité du médicament a rendu son avis : il a été décidé que les autorisations de Diane 35 et de ses génériques seraient suspendues dans un délai de trois mois.
On peut d’ailleurs, à juste titre, se poser des questions sur ces médicaments prévus dans un premier temps pour soigner une pathologie, et finalement très largement utilisés dans un autre cadre.
Le Médiator relevait clairement de ce cas de figure. Nous parlerons bientôt probablement aussi du Cytotec, d’abord prévu pour les ulcères à l’estomac et utilisé à présent comme pilule abortive, ou encore du baclofène, molécule initialement prescrite comme myorelaxante et dont on vante aujourd’hui les vertus pour le sevrage alcoolique.
Depuis plusieurs semaines, un vent de panique pousse les femmes dans les cabinets de leur médecin. Depuis quelques mois, 36 nouveaux cas ont été signalés – 31 thromboses veineuses et 5 thromboses artérielles – et 7 décès ont eu lieu. Sont en cause, certes, Diane 35, mais aussi les pilules de troisième et quatrième générations. De ce fait, le manque de confiance des femmes concerne tous les types de pilules.
Il suffit d’écouter les médecins, les gynécologues ou encore les sages-femmes pour constater que ces professionnels sont submergés de questions de la part de leurs patientes : dois-je arrêter de prendre la pilule ? Dois-je changer de contraceptif ? J’ai tout arrêté par peur, est-ce dangereux ? Je n’ai plus confiance dans ma pilule, que dois-je faire ? Tous ces problèmes doivent absolument être résolus rapidement.
Vous voyez bien aujourd’hui l’importance de l’encadrement médical pour la prescription de la pilule.
J’ai l’impression de me répéter encore et encore, de questions au Gouvernement en courriers, de lettres ouvertes en discussions générales, mais je n’ai toujours pas eu de réponse de votre part, madame la ministre, sur une question importante. Vous avez décidé, à la suite de mon interpellation en commission des affaires sociales lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, de rendre gratuite et anonyme la délivrance de la pilule aux mineures ; tant mieux ! Mais vous avez refusé que la consultation et l’examen biologique soient pris en charge dans les mêmes conditions, ainsi que je vous l’avais demandé lors de la discussion de votre amendement en deuxième lecture. Ce que vous avez proposé lors du dernier PLFSS est donc un coup d’épée dans l’eau. Cela va même à contre-courant de ce qui fait l’actualité, c’est-à-dire l’importance de la consultation médicale et du dépistage des problèmes de coagulation, notamment sur les publics jeunes.
Lorsque j’ai rendu mon rapport public en 2011, j’ai reçu l’appel d’un homme qui avait fondé une association sur le sujet de la contraception pour les mineures et qui m’a révélé cette grave problématique. Il avait perdu sa fille de dix-sept ans, atteinte d’hypercoagulabilité, parce que celle-ci s’était vue délivrer une pilule de troisième génération par un centre de planification qui n’avait pas effectué de recherche biologique préalable. J’ai depuis œuvré sans cesse pour une plus grande sécurité et une meilleure formation des personnels médicaux susceptibles de prescrire ces contraceptifs chez les jeunes filles. À ce propos, il serait intéressant de regarder de près ce que les centres de planification distribuent aux jeunes filles : font-ils eux-mêmes l’acquisition des plaquettes contraceptives ou les laboratoires leur offrent-ils leurs produits ?
 Bonne question !
M. Gérard Bapt.
 Quelles seront donc, madame la ministre, vos décisions et vos préconisations concernant les pilules de troisième et quatrième générations et plus spécifiquement l’amélioration de la sécurité de leur prescription chez les mineures ?
Mme Bérengère Poletti.
La problématique vaccinale en France est un autre sujet important. On ne dira jamais assez tout ce que l’on doit à celle-ci : la disparition quasiment totale des grandes épidémies ; la prévention de maladies tant redoutées autrefois comme la tuberculose, la rougeole, le tétanos, la rage ou d’autres maladies grâce à des vaccins plus récents contre l’hépatite B, la grippe ou le papillomavirus pouvant dégénérer en cancer du col de l’utérus. Un programme national d’amélioration de la politique vaccinale pour la période 2012-2017 a été défini sur le fondement d’un rapport remis au ministère de la santé en 2010. Dans ce rapport, comme dans les recommandations de la Cour des comptes rendues publiques le 20 février dernier, il est demandé de rendre plus efficace la communication sur la vaccination et d’en améliorer la prise en charge.
Madame la ministre, je souhaiterais savoir comment vous entendez décliner les recommandations de la Cour des comptes et du programme national de la politique vaccinale dans les prochaines années. Il est vrai qu’en l’absence de mise en place du dossier médical personnel, le suivi individuel de la politique vaccinale est plus complexe.
Il y a un peu plus d’un an, à la suite du drame du Mediator, nous avons voté la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cette nouvelle politique doit reposer sur des valeurs fondamentales, qui, malheureusement, ont parfois été oubliées : la responsabilité, la transparence, la mobilisation de tous les acteurs et surtout le souci constant de l’intérêt des patients. Il fallait restaurer la confiance accordée au médicament au sein de notre système de santé. Nous voyons aujourd’hui que chaque affaire soulevée fait apparaître de nouvelles failles qu’il est impératif de combler.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – a été créée par la loi du 29 décembre 2011 et mise en place en mai 2012. Chargée de reprendre les compétences de l’AFSSAPS, elle a également été dotée de nouvelles responsabilités, notamment dans le domaine de la recherche ou de l’encadrement des recommandations temporaires d’utilisation. Son conseil d’administration a été ouvert aux parlementaires et aux associations de patients mais fermé aux laboratoires.
Plusieurs questions restent en suspens après l’installation de cette nouvelle agence : qu’en est-il de son rapprochement avec l’assurance maladie ? Considérez-vous, madame la ministre, que l’ANSM dispose de suffisamment de moyens pour faire face à ses nouvelles obligations, notamment celle de la réévaluation quinquennale de la pharmacopée ? Avez-vous organisé les indispensables relations qui doivent exister entre les ARS et l’ANSM, notamment dans le but de renforcer les centres régionaux de pharmacovigilance ? Enfin, pouvez-vous nous renseigner sur l’état d’avancement de la base de données médicaments ?
Je terminerai en abordant un sujet qui fait l’actualité : la commercialisation des médicaments sur internet.
Le Conseil d’État a ordonné mi-février la suspension des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur internet, qui restreignaient cette possibilité à 455 produits délivrés sans ordonnance. En conséquence, ce sont tous les médicaments non soumis à ordonnance obligatoire, soit près de 10 000 produits, qui peuvent désormais être vendus en ligne par les pharmaciens d’officine.
Madame la ministre, vous avez souhaité, probablement afin de limiter la vente sur internet et je le comprends, mettre en place des pare-feu pour en réduire l’impact. Vous souhaitez ainsi empêcher les pharmaciens de vendre leurs médicaments moins chers sur internet que dans leurs officines. Il existe malgré tout une grande disparité de prix entre les médicaments – ils peuvent varier du simple au double – dès qu’ils échappent aux remboursements. J’imagine déjà des comparateurs de prix pour orienter les internautes vers le site le moins cher…
Par ailleurs, vous souhaitez contraindre les pharmaciens à avoir en stock l’ensemble des produits mis en vente sur internet. Cette obligation n’existe pas pour les officines.
Que répondez-vous, madame la ministre, à ceux qui estiment qu’il n’y a pas eu de drames sanitaires en Grande-Bretagne ou en Allemagne, où la vente des médicaments, même soumis à prescription médicale, est autorisée en ligne ? Et que répondez-vous à ceux qui militent pour avoir le droit de vendre des médicaments sans ordonnance dans les supermarchés ?
En conclusion, la France, autrefois accusée d’être championne en termes de consommation de médicaments, a malgré tout fait quelques progrès. Il est donc possible, fort heureusement, d’avoir un impact conséquent sur les habitudes de consommation des Français et les habitudes de prescription des médecins, à condition, bien sûr, d’en avoir la volonté.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la sécurité sanitaire du médicament est progressivement devenue un véritable impératif de santé publique sous l’effet conjugué de drames sanitaires et humains et de la demande croissante de transparence de nos concitoyens.
M. Philippe Vigier.
En 1991, le scandale du sang contaminé faisait voler en éclat la confiance aveugle du patient en la fiabilité de la médecine et contribuait à ouvrir dans la douleur le vaste chantier de la sécurité sanitaire.
Les Français et les Françaises prennent alors subitement conscience qu’un accès facilité aux options thérapeutiques disponibles engage leur sécurité et que les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités afin de garantir la santé des usagers.
Vingt ans après l’affaire du sang contaminé, le drame du Mediator, dont on estime qu’il pourrait être à l’origine de près de 2 000 morts en France, vient démontrer que la sécurité sanitaire du médicament n’est toujours pas garantie et demande une vigilance permanente.
Des failles subsistent et démontrent régulièrement que les mailles de notre filet sont encore trop larges pour empêcher que des risques jusqu’à présent inédits ne se réalisent : l’incohérence des décisions du Gouvernement sur le déremboursement des pilules de troisième génération et ses hésitations coupables sur la pilule Diane 35, ainsi que vient de l’indiquer Mme Bérengère Poletti, en sont des exemples récents et marquants.
Hier encore, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lançait sur son site une alerte sur les risques du détournement de l’anti-ulcéreux Cytotec, que certaines maternités utilisent pour déclencher les accouchements.
Le débat organisé sur l’initiative de nos collègues du groupe écologiste doit par conséquent être l’occasion de poser les bonnes questions et d’apporter des réponses concrètes et, je l’espère, consensuelles, afin d’améliorer la gouvernance de notre système d’évaluation et de contrôle du médicament.
Le médicament, mes chers collègues, n’est pas et ne sera jamais un produit comme les autres. Il est au cœur de la prévention, de la thérapeutique et de la guérison. Il est au cœur de la relation de confiance entre le professionnel de santé et le patient. Notre devoir est donc de conforter cette confiance et de faire en sorte que le médicament soit accepté et son usage compris par nos concitoyens.
Nous sommes en effet confrontés à un triple défi. Tout d’abord, les Français détiennent le record européen de la consommation de médicaments sans que cela se justifie par des indicateurs de morbidité ou de mortalité différents des autres pays. Ensuite, le lien qui unit les malades à leur médecin s’affaiblit progressivement avec la multiplication des alternatives thérapeutiques à la médecine et la désertification médicale. La confiance qui constitue la base de la relation entre un médecin et son patient en est nécessairement affectée. Enfin, cela a été dit, la montée en puissance d’internet crée un climat de suspicion avec des patients surinformés, souvent désinformés.
La sécurité sanitaire du médicament n’est pas une problématique nouvelle mais un défi qui a déjà beaucoup mobilisé les uns et les autres, sur quelque banc qu’ils siègent dans cet hémicycle ; les gouvernements qui se sont succédé ont dû s’y atteler.
Au fond, c’est un sujet qui donne à voir le monde dans lequel nous vivons : la fulgurance du progrès technique et la rapidité avec laquelle il trouve une traduction marchande, l’intrusion d’internet qui change comportements et usages, l’ampleur de vastes réseaux de production et de distribution dont la dimension dépasse largement les frontières et les compétences nationales, sont autant de questions auxquelles nous devons trouver des réponses.
Quand nous parlons de sécurité sanitaire et du médicament en particulier, le problème que nous avons à traiter est donc celui de la gouvernance. Une nouvelle gouvernance doit être imaginée et mise en œuvre : elle doit permettre de préserver l’accès aux traitements les plus adaptés et les plus innovants et de garantir que les autorités sanitaires soient véritablement en capacité d’anticiper les risques futurs liés aux médicaments.
Nous nous inscrivons donc de ce point de vue dans un long cheminement, dont la première étape fut marquée par l’affirmation du rôle prépondérant de l’État dans la politique du médicament avec la création, quelques années seulement après les catastrophes causées par la Thalidomide et le Distilbène, de la Direction de la pharmacie et du médicament, à laquelle est rattachée la Commission d’autorisation de mise sur le marché des médicaments.
Adoptée à la suite du scandale du sang contaminé, la loi du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament desserre l’emprise de l’État sur les décisions concernant la sécurité sanitaire du médicament. L’État délègue ainsi à cette époque une partie substantielle de ses prérogatives à une agence du médicament. Le poids de l’expertise médicale se renforce alors pour mieux prévenir les dysfonctionnements.
Cette orientation stratégique est confirmée par la loi du 1

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie complète ces avancées successives en créant la fameuse Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique qui coordonne les missions de plusieurs agences.
C’est dans ce contexte que survient le scandale du Mediator, qui met en exergue l’inefficacité du système d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des médicaments. Le rapport de l’inspection générale des affaires sociales de janvier 2011 sur le sujet montrait qu’il y avait des efforts considérables à accomplir dans ce domaine.
Face à ce drame, le gouvernement précédent n’est pas resté les bras croisés : le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adopté sous l’impulsion de Xavier Bertrand, constituait me semble-t-il une réforme majeure. Il visait à améliorer la gouvernance, la transparence et l’indépendance de notre système de sécurité sanitaire ainsi que la coordination de ses acteurs, à consolider un dispositif de pharmacovigilance jugé comme l’un des plus performants en Europe, à mieux former et informer les professionnels de santé, à réévaluer régulièrement la balance des bénéfices et des risques de l’ensemble de la pharmacopée, à mieux identifier les responsabilités des laboratoires, des professionnels de santé et du politique, enfin à remettre les patients au cœur du système.
Cette réforme a permis de rendre plus transparente notre système de sécurité sanitaire. Il appartient à l’ensemble de la représentation nationale de poursuivre le travail ainsi engagé et d’assumer nos responsabilités.
L’enjeu, vous l’avez compris, est vital et nous ne pouvons pas attendre, nous ne pouvons pas nous permettre le 

Dans cette perspective, le groupe UDI souhaite saisir l’opportunité de ce débat pour mettre sur la table quelques propositions.
Madame la ministre, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a donné ces derniers temps la très désagréable impression d’être non pas devant les événements mais derrière eux. Or, être derrière les événements est une cause importante d’accidents. Les pilotes, pour ceux qui connaissent la pratique aérienne, disent qu’avoir l’esprit derrière l’avion peut être mortel. Les modalités de déclaration des différentes vigilances méritent par conséquent d’être simplifiées et unifiées pour rendre le système plus performant.
Il me semble nécessaire que les autorités sanitaires puissent mieux contrôler et évaluer les prescriptions hors autorisations de mise sur le marché et, de manière générale, développer l’évaluation post-autorisation de mise sur le marché afin de circonscrire les risques susceptibles de survenir entre-temps. Gérard Bapt le disait : nous devons, de toute façon, travailler dans un cadre européen, car le cadre français est trop restreint.
Le second point sur lequel je souhaite insister concerne l’expertise. Il n’est d’expertise que de femmes et d’hommes : chacun sait que l’expertise nécessite une gestion efficace des ressources humaines. Les agences nationales devraient donc bénéficier d’un quasi-statut des personnels. En contrepartie, il apparaît nécessaire que les mobilités fonctionnelles soient mises en œuvre de façon positive. La politique de ressources humaines du ministère de la santé et de ses agences serait ainsi plus prospective et plus attentive aux enjeux de la santé et de la sécurité des soins, ainsi qu’à leurs évolutions constantes.
Troisièmement, les travaux sur l’expertise interne et l’expertise externe, et la connaissance que ces travaux nous apportent à propos de la sécurité sanitaire du médicament, doivent servir de base à des avancées pratiques. L’expertise interne doit être indépendante des fabricants. Dans le domaine des médicaments, l’expertise interne à l’agence ne doit pas être trop centrée sur la seule pharmacie, et doit s’étendre à plus de médecins au sein de l’ANSM. Le quasi-statut permettrait de recruter de médecins de valeur, ce qui permettrait d’enrichir l’expertise et d’en conforter la légitimité. Il me semble également que l’expertise externe mériterait d’être doublée sur les questions les plus importantes.
Quatrièmement, la sincérité des rapports de pharmacovigilance des laboratoires pharmaceutiques ne peut plus se concevoir d’une manière restrictive. Elle ne peut consister en la description exacte, ligne à ligne, des effets indésirables relevés pour les produits de santé. L’analyse des événements doit donc être complète et sincère, et cette sincérité doit être régulièrement vérifiée 

Enfin, je veux souligner que tous les accidents sanitaires survenus récemment concernaient des médicaments dispensés sur prescription médicale. À mes yeux, le constat est clair : l’information objective des médecins est insuffisante et la formation continue médicale a pris un retard fautif. Ce point est crucial.
Vous l’aurez compris, la sécurité du médicament va de pair avec la sécurité prouvée des pratiques médicales et des prescriptions. Le système que nous mettons en place dans notre assemblée, en lien avec le Sénat, concernant la biologie médicale, repose avant tout sur un système reconnu internationalement d’évaluation par les pairs. Cette réflexion avait débuté dans un cadre national avec la création de la Haute autorité de santé. Il convient à présent de réfléchir à un renforcement des modalités d’évaluation de la qualité des pratiques médicales.
La prise du médicament sur prescription débute avec la prescription. Toutefois, soyons des bâtisseurs pragmatiques. Le renforcement des exigences vis-à-vis des médecins doit s’accompagner d’une meilleure reconnaissance de leur métier, pour que les jeunes continuent à s’engager dans cette profession.
Nous avons donc besoin de mener une réflexion large et cohérente. Dépenser mieux sans dépenser plus, de manière plus efficace et plus efficiente : telle est aujourd’hui la nécessité en matière de santé.
En conclusion, ce débat est utile et même indispensable. Je souhaite que les propositions formulées par chacun des groupes parlementaires – elles sont riches – constituent une partie du socle sur lequel nous pourrons construire ensemble, je l’espère, une sécurité sanitaire du médicament plus efficace. La santé des Françaises et des Français en dépend. Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, l’exercice auquel nous sommes invités fait pleinement partie de la mission du législateur. Il s’agit en effet de s’assurer, d’une part, que les dispositions votées ont bien été mises en application, et d’autre part que les objectifs fixés ont été remplis. Dans ce domaine sensible, il s’agit également de s’assurer que l’évaluation – sous votre responsabilité, madame la ministre – marque une étape fondatrice vers la réconciliation entre les citoyens, les patients et les prescripteurs de médicaments.
M. Jean-Louis Roumegas.
Ainsi, c’est toute la chaîne de décision et d’expertise pour la mise sur le marché d’un médicament nouveau qui est concernée, et 
a fortiori
Madame la ministre, vous nous avez largement sensibilisés, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à la recherche de comptes à la fois équilibrés, justes et ne dénaturant pas l’esprit protecteur des fondateurs de la Sécurité sociale d’après-guerre. Nous y avons souscrit, tout en rappelant que les bons choix d’aujourd’hui feront les économies de demain. L’explosion des dépenses liée à la démarche du tout médicament ne vous a pas échappé.
La Haute autorité de santé a identifié en 2011 136 médicaments dont le service médical rendu – le SMR – est insuffisant. Les dépenses correspondantes explosent : en effet le coût estimé pour la collectivité est de 46,7 milliards d’euros.
Pour un médicament tel que le Mediator, la Sécurité Sociale a versé 800 millions d’euros au titre du remboursement des prescriptions, et déjà plus d’un milliard d’euros au titre de l’indemnisation des victimes. Tout cela sans garantie que les laboratoires Servier, responsables de cette grave indélicatesse, payent les réparations nécessaires !
Le 31 janvier dernier, une proposition de loi d’initiative écologiste pour l’indépendance de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte a été débattue ici même, et adoptée à une large majorité. Elle pourrait également jouer un rôle en la matière. Nous souhaitons qu’elle soit examinée au Sénat dans les meilleurs délais et avec votre soutien, madame la ministre, car elle permettra de réhabiliter réellement l’expertise indépendante sur notre territoire. Elle protégera également les lanceurs d’alerte qui sont trop souvent ostracisés, qu’ils soient usagers ou experts. Elle nous mettra enfin au diapason des recommandations internationales en matière de transparence, ce qui n’a que trop tardé !
De son côté, notre industrie pharmaceutique a largement bénéficié de l’aide publique, et de la prise en charge collective des soins. Faut-il encore lui laisser le droit de transformer les citoyens en cobayes, servant à tester les molécules nouvelles ? Faut-il encore se soumettre au chantage à l’emploi, alors que certains fleurons de notre industrie pharmaceutique, qui sont des grandes multinationales dopées aux aides publiques et qui bénéficient de nombreux crédits d’impôts, poussent le cynisme jusqu’à menacer de supprimer des emplois en les délocalisant, alors même qu’ils réalisent des bénéfices ?
Il y a lieu de redéfinir l’orientation de ces aides et de les conditionner plus strictement – Mme la ministre de la recherche serait, j’en suis sûr, sensible à une telle mise en cohérence. Il n’aura échappé à personne que Sanofi, par exemple, grand bénéficiaire des aides publiques, menace de supprimer plus d’un millier d’emplois à Toulouse et à Montpellier, notamment dans le domaine de la recherche médicale. Or ce groupe n’est pas déficitaire !
Nous attendions de la loi sur le médicament qu’elle crée un nouveau contrat avec les entreprises pharmaceutiques. Celles-ci sont trop souvent nourries à la mamelle de l’aide publique ; leurs intérêts sont trop souvent relayés par des experts sans scrupule ou en situation de conflit d’intérêts, bien implantés dans les lieux de décisions. Elles doivent rendre des comptes, et accepter en tant qu’acteurs et partenaires déclarés de l’action sanitaire de souscrire à une déontologie et une éthique irréprochables.
La santé a par trop été – et est encore – la variable d’ajustement d’une logique de développement économique avant tout financière. Dans cette logique, le système public de santé passe souvent au second plan. Cela met en danger notre système de protection sociale.
Les affections de longue durée touchent plus de 8 millions de personnes en France, soit environ 14 % de la population française. Elles représentent plus de 60 % des remboursements de l’assurance maladie, et une part comparable des dépenses d’hospitalisation. Ces ALD relèvent des maladies dites de civilisation ; elles sont dues à nos comportements alimentaires, à nos conditions de vie, à la dégradation de l’environnement et à l’exposition aux polluants, comme les perturbateurs endocriniens ou d’autres produits de l’industrie chimique.
Elles constituent un marché lucratif pour les adeptes du « tout médicament ». Préserver sa santé et son autonomie est une gageure, car la prévention et l’éducation et la santé sont trop souvent considérées comme accessoires. Selon ces logiques prédatrices, ces logiques de profit, une personne en bonne santé ne rapporte rien. Pourtant, le fait que les citoyens soient en bonne santé est le signe d’une société équilibrée. Il faut rejeter l’attitude fataliste dans laquelle nous pousse l’économie selon la vision actuelle.
Les pressions mises en œuvre par les partisans du « tout médicament » ont été chiffrées par un rapport de l’IGAS de 2007 : 3 milliards d’euros ont ainsi été consacrés à la publicité dont 75 % pour la visite médicale auprès des médecins prescripteurs. Un rapport au Parlement était attendu avant le 1er janvier 2013 sur cette question : nous n’avons reçu, à ce jour, aucune information.
Cela est d’autant plus inquiétant que la stratégie financière des entreprises pharmaceutiques semble exercer une influence néfaste sur l’approvisionnement des milieux hospitaliers. Certains des orateurs qui sont exprimés précédemment l’ont dit. Depuis plusieurs mois, on nous signale des ruptures de stock de médicaments pourtant sensibles : anesthésiques, anticancéreux, antirétroviraux, antiallergiques. Comment sanctionner les marchands de médicaments en gros qui ne respectent pas les obligations de stock et de livraison ? Comment garantir par ailleurs que les médicaments, qui sont de plus en plus fabriqués dans des pays émergents, répondent à des critères minimums de qualité ? La globalisation du marché du médicament pose des problèmes de traçabilité, de contrôle et de sécurité.
Face au « tout médicament » et aux charges que cela entraîne, il apparaît de plus en plus urgent d’engager une politique volontariste en matière de prévention. Nous le répétons : nous voulons une politique ambitieuse d’éducation à la santé. Cela signifie qu’il faut éduquer les personnes pour qu’elles prennent conscience des comportements néfastes pour leur santé, et pour qu’elles construisent elles-mêmes leur propre itinéraire de santé. On laisse trop souvent entendre que les institutions et les milieux médicaux savent seuls ce qui est bon pour la santé, face à des citoyens réputés passifs et ignorants. C’est cette idée-là qu’il faut combattre, par une éducation à la santé permettant à chacun d’être responsable de son parcours de santé.
Pour avancer sur ce chantier, nous pouvons nous appuyer sur la compétence d’un réseau d’experts en pédagogie de la santé. Ce réseau existe : ce sont les comités régionaux d’éducation pour la santé, aidés par des comités départementaux, qui sont organisés au niveau national en une fédération. Il faut nous désintoxiquer du réflexe conditionné du « tout médicament ». Une politique de prévention fondée sur l’accès à une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, la revalorisation des circuits courts de production et de transformation, la pratique d’activités sportives sont autant de ressources pour limiter les pathologies et favoriser le bien-être sans recourir aux médicaments.
Quand examinerons-nous le texte déposé au Sénat en faveur de la revalorisation de l’herboristerie et des préparations naturelles, qui sont menacées ? Bien loin de l’automédication, qui est parfois dangereuse, pourquoi nous priver de ces savoirs ancestraux, précieux, et bon marché, qui ont longtemps contribué à une réelle prévention ? Le libre choix thérapeutique devrait être réaffirmé et soutenu. J’espère que nous aurons aussi l’occasion d’en débattre au moment de l’examen de la future loi de santé publique.
En 2011, suite au scandale du Mediator, le ministre de la santé Xavier Bertrand a réagi rapidement, et fortement, en faisant adopter une loi. Mais la succession de nouveaux scandales minimise la portée réelle de ce texte : nous ne pouvons que le regretter. À force de repousser au lendemain des choix pourtant essentiels à la sécurité de nos populations, les plaintes se multiplient devant les juridictions pénales. Là encore, les perspectives sont inquiétantes. Le pôle de santé publique du tribunal de Paris, actif sur les questions de réparations et de recherche des responsabilités, va perdre sa principale animatrice, Mme Bertella-Geffroy. À l’heure qu’il est, nous ne savons toujours pas si elle sera remplacée ou maintenue dans ses fonctions. En tout état de cause, nous réaffirmons que cet outil d’instruction est absolument indispensable. Nous attendons de connaître votre position sur ce point, madame la ministre.
La loi Bertrand, votée en urgence en décembre 2011, n’a donc pas levé pas tous les doutes. Les crises se sont multipliées. La nouvelle majorité parlementaire et le Gouvernement doivent se ressaisir de cette question rapidement et fermement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’information en matière de santé connaît depuis quelques années un grand essor, qui concerne aussi bien l’offre que la demande d’informations. L’offre a bien sûr augmenté avec internet, la demande aussi. Le patient ne porte plus si bien son nom : il est de moins en moins patient et passif, d’autant plus que les derniers scandales sanitaires impliquant des produits de santé, qu’il s’agisse de médicaments ou de dispositifs médicaux, ont amplifié ses inquiétudes et son besoin d’information.
Mme Catherine Lemorton.
On pourrait presque dire qu’internet, est devenu le premier médecin, le premier recours dès qu’un de nos concitoyens rencontre un problème de santé. Tout le monde se renseigne sur des sites que je ne citerai pas pour ne pas leur faire de publicité. Lorsque l’on tape le nom d’un médicament, ce que je vous invite à faire, jamais on ne tombe d’abord sur le site d’une agence sanitaire de l’État dont on peut tout de même penser que c’est là que les informations les plus fiables se trouvent.
Comme d’autres pays en Europe, comme la Grande-Bretagne, la Belgique et l’Irlande, nous devons mettre en ligne une base de données indépendante, exhaustive et objective sur les médicaments. Elle est attendue depuis très longtemps – j’en veux pour preuve cet historique que vous me permettrez de retracer.
En 2007, la Cour des comptes, présidée par Philippe Seguia, pointait déjà du doigt la nécessité de disposer d’une base exhaustive de données publique, actualisée, gratuite et indépendante sur la santé et sur le médicament, en particulier. L’existence d’un tel outil d’information aurait certainement évité la crainte engendrée par la publication sans accompagnement de liste de médicaments sous surveillance, mélangeant les produits avec alerte de pharmacovigilance et les nouveaux médicaments dont la surveillance est systématique et obligatoire. C’est d’ailleurs ce qui avait provoqué inquiétude et confusion fin 2010, puisque nos concitoyens n’étaient pas avertis du fait que tout nouveau médicament avait un suivi. Combien de patients auront, alors, arrêté un traitement indispensable par crainte et faute d’information du médecin traitant ?
Il en va de même avec l’affaire récente sur les pilules. Contrairement à ce que l’on a pu lire dans la presse, voire même entendre sur certains bancs de l’opposition, je dois vous féliciter, madame la ministre, d’avoir eu le courage de prendre le taureau par les cornes pour éviter que cela ne devienne un scandale. Vous avez agi exactement comme il le fallait en cas d’existence de signaux d’alerte. Vous avez, ainsi non seulement informé la population française, mais vous avez saisi l’Agence européenne des médicaments. Je ne peux que m’en féliciter, puisque c’est ce que nous défendions dans l’opposition au cours de ces cinq dernières années, alors que nous partagions ces bancs.
En avril 2008, le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments était rendu public. Ce rapport recommandait, lui aussi, la mise en place d’une base publique d’information, exhaustive et gratuite, sur les médicaments, constatant la dispersion des informations entre la base publique Therisomed, qui a succédé à Thériaque, les fiches de la HAS et les données de l’assurance maladie – je cite la page 51 : [La MECSS] « considère que la création d’une base publique d’information sur les médicaments, indépendante, exhaustive, gratuite, accessible à tous les acteurs du système de santé et interopérable avec les logiciels d’aide à la prescription est indispensable. Elle veillera tout particulièrement à la réalisation de ce projet que la ministre en charge de la santé s’est engagée, lors de son audition par la mission, à faire aboutir pour la fin de 2009. » Il s’agissait, à l’époque, de Mme Bachelot, laquelle, en octobre 2009, avait annoncé la création d’un portail sur lequel cette base aurait pu être mise à disposition, mais cette annonce est restée lettre morte.
Suite à cette recommandation, j’ai défendu régulièrement un amendement, au nom du groupe socialiste, alors dans l’opposition, proposant la création de cette base lors des différentes discussions dans notre hémicycle. Cet amendement a été à chaque fois rejeté.
Les Assises du médicament de février-mars 2011, notamment le groupe 4, ont aussi conclu à la mise en place de cette base publique d’information. Or le projet de loi présenté, à l’issue de ces assises, par le ministre de l’époque, Xavier Bertrand, ne comportait aucun article prévoyant la création de cette base.
Cette base publique du médicament a, enfin, été intégrée grâce à un amendement, que nous avons tous collectivement porté dans l’opposition : c’est l’article 8 de la loi votée en décembre 2011. Madame la ministre, il semble que cette base soit prête – ce que vous allez sans doute confirmer, comme je l’espère –, mais son lancement serait reporté, m’a-t-on dit. Pouvez-vous nous donner des précisions sur sa mise en ligne, et la manière dont vos services et l’Agence nationale de sécurité du médicament comptent organiser et alimenter les mises à jour ?
Par ailleurs, si une base publique d’information sur les médicaments est une condition essentielle pour garantir la sécurité sanitaire des produits de santé, elle n’est pas la seule et nous devons également nous interroger sur la prescription – un rapport de la Haute autorité de santé montrait comment développer la prescription de thérapeutiques non médicamenteuses.
En conclusion, si vous avez été contrainte de transposer la directive européenne de juin 2011, vous avez toutefois essayé de restreindre au maximum le nombre de médicaments vendus sur internet. Aussi, je regrette qu’un pharmacien, dans un esprit purement mercantile, ait pu saisir le Conseil d’État et ait eu gain de cause sur la forme. J’assume mes propos : il a été davantage mercantile que professionnel de santé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Élie Aboud.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, la loi Bertrand de décembre 2011, votée après le scandale du Mediator, a permis d’apporter des changements de fond afin de renforcer notre système de pharmacovigilance et de surveillance des médicaments et d’améliorer l’information du corps médical. Oui, la sécurité du patient est un impératif incontournable. Toute démarche visant à concilier l’excellence thérapeutique et la sécurité sanitaire du médicament doit être encouragée.
M. Jean-Pierre Door.
Je tiens aussi à ce que nous ne mésestimions pas l’excellence de l’industrie pharmaceutique française qui est une grande industrie et qui a permis d’améliorer la santé de nos concitoyens.
Madame la ministre, ce débat portant sur la sécurité du médicament me permet d’intervenir pour évoquer trois points.
Premier point : le 
Sunshine Act

Deuxième point : comme vient de le rappeler Mme la présidente de la commission des affaires sociales, une décision récente du Conseil d’État autorise la vente sans prescription sur internet des médicaments disponibles. Je considère cela comme inquiétant, voire très dangereux. En effet, même sans prescription, il est évident que la surconsommation, la iatrogénie, la contrefaçon des médicaments – laquelle est estimée à 80 % par la FDA –, seront source de risques et de dangers permanents vingt-quatre heures sur vingt-quatre du fait d’internet. Comment parer à ces dangers ? Je ne crois pas un seul instant que l’on pourra freiner la création de tels sites que ce soit en France ou dans le monde entier. Comment s’effectuera la traçabilité des médicaments à laquelle nous étions très attachés ? Elle échappera obligatoirement au numérique.
Troisièmement, enfin, nous avons l’occasion, madame la ministre, de vous interpeller sur les apprentis sorciers à qui l’hypermédiatisation est favorable et qui assassinent jour après jour le système du médicament. Souvenons-nous du problème des statines. Le déni pur et simple des recommandations scientifiques internationales et des résumés de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharmacie sème le doute sur les dangers de produits et surtout sur l’utilité de leur prise en charge, au risque de conduire des malades à arrêter des traitements qui leur sont nécessaires. Sans rappeler les erreurs professionnelles passées de certains de ces trublions, il y va, j’ose le dire, madame la ministre, de la santé publique et d’une certaine éthique à conforter. Certes, on ne pourra pas bâillonner les médias et celles et ceux qui veulent faire du mal sur la toile, mais je tenais à vous faire part de ma révolte personnelle. Je vous apporte donc mon soutien après les propos déplacés de certains de ces trublions.
Pour conclure, madame la ministre, il est devenu fondamental de disposer de bases de données, en particulier de celles de la Caisse nationale d’assurance maladie, afin de fournir les éléments nécessaires à une évaluation pertinente et continue des bénéfices et des risques de l’utilisation des médicaments. J’ose vous poser la question : quand ces bases de données seront-elles mises à la disposition de tous les acteurs ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
M. le président.
Monsieur le président, mes chers collègues, comme les orateurs qui m’ont précédée à la tribune, je salue l’initiative de nos collègues du groupe Écologiste qui ont proposé ce débat. Je me réjouis en particulier, madame la ministre, des éclaircissements que vous avez, d’ores et déjà, pu nous apporter sur les chantiers en cours.
Mme Bernadette Laclais. 
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, j’ai eu, il y a quelques mois, l’honneur d’être rapporteure pour avis, des crédits de la mission « Santé » au nom de la commission des affaires sociales. À ce titre, j’ai mené une série d’auditions des divers acteurs du système de santé concernés par la réforme d’ampleur en cours au sein de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La nécessité d’un meilleur partage de l’information et d’une articulation plus étroite entre évaluation, inspection et contrôle, en décloisonnant les services de l’agence a été souvent évoquée par mes différents interlocuteurs. J’ai également noté, dans ce rapport, que les acteurs attendaient une rationalisation du paysage des agences sanitaires. Pourriez-vous, madame la ministre, nous faire le point sur la poursuite de l’évolution de l’ANSM au niveau de son mode de fonctionnement comme de sa gouvernance et sur l’évolution du paysage des agences ?
Récemment, le dossier des pilules de troisième et quatrième générations a mis, une nouvelle fois, sur le devant de la scène médiatique l’ANSM et les problématiques qui relèvent de ses compétences. À ce propos, je tiens à saluer votre réactivité, madame la ministre, et celle de l’ANSM, laquelle a pris ses responsabilités, après avoir analysé les éléments portés à sa connaissance.
Nous sommes dans un domaine où le risque zéro est fort difficile à atteindre, alors qu’il est attendu de l’opinion publique sensibilisée par les médias. Par définition, un médicament est un principe actif qui va agir dans le temps, d’où l’importance du travail de pharmacovigilance évoqué par notre collègue Gérard Bapt ; d’où l’importance des moyens mis à disposition de nos agences, même dans un contexte budgétaire que l’on sait contraint ; d’où, enfin, l’importance des interactions entre les différents acteurs potentiellement concernés ou impliqués à quelque niveau du système de santé qu’ils se situent. À ce titre, la proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte qui vient d’être adoptée par l’Assemblée marque, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Louis Roumegas, est, je le crois, une avancée conséquente.
Dans le cas de Diane 35, il est apparu que ce médicament, mis sur le marché en 1987 comme antiacnéique, a été par la suite largement, voire principalement, prescrit comme contraceptif, alors que l’autorisation de mise sur le marché correspondant à cet usage n’a jamais été délivrée, ni même, je le crois, déposée. Toutes proportions gardées, cela n’est pas sans rappeler le cas du Mediator, ce médicament mis sur le marché pour une pathologie précise – le diabète – qui a été détourné de son objectif initial et a, par la suite, été prescrit principalement comme coupe-faim. Nombreux sont nos compatriotes qui nous interpellent. Comment un médicament peut-il être prescrit sciemment auprès de nombreux patients, parfois des jeunes, pour un autre usage que celui pour lequel il a été conçu et autorisé ? Par quels moyens peut-on éviter qu’au cours de son cycle de vie, un médicament évolue dans son utilisation en dehors de toute prise en compte du bénéfice-risque lié à cette utilisation seconde ? Cette utilisation seconde dans le temps peut devenir l’utilisation principale par la suite, comme l’illustrent malheureusement les deux dossiers précités.
Tout récemment aussi, un autre dossier a surgi, qui s’impose à notre réflexion relative à la sécurité sanitaire du médicament : la vente en ligne des médicaments. En tant que membre de l’Union européenne, la France a dû transposer une directive européenne de 2011 qui autorise la vente des médicaments sur internet. Alors que certains pays se sont limités à une transposition automatique, vous avez souhaité, madame la ministre, encadrer les conditions de cette transposition. Votre ordonnance du 19 décembre dernier impose des dispositions et des règles pour éviter les éventuelles dérives, ce dont on ne peut que vous féliciter. Ainsi : « La vente en ligne doit être réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie. Elle relève de l’entière responsabilité du pharmacien. Ces sites doivent recevoir l’aval de l’autorité régionale de santé dont ils dépendent et doivent se déclarer à l’ordre des pharmaciens. Enfin, les ventes par internet sont limitées aux médicaments. »
Cependant, le Conseil d’État, saisi par un pharmacien propriétaire d’un site de vente en ligne, vient d’émettre un avis, de forme, qui ouvre la vente sur internet de l’ensemble des médicaments délivrés sans ordonnance, et ce sans limitation. Sous réserve de la confirmation de cet avis, sur le fond, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, comment éviter les excès possibles de la vente de médicaments sur internet que votre ordonnance du 19 décembre visait raisonnablement à contenir ?
De même, face à la recrudescence du nombre de produits autorisés à la vente sur internet, comment préserver le patient consommateur de la confusion entre vente en ligne autorisée et vente en ligne non autorisée ?
Enfin, quelles autres précautions peut-on prendre, notamment pour éviter la vente de médicaments de contrefaçon, dès lors que la distribution du médicament s’éloigne du circuit sécurisé des officines ?
Le médicament qui, définitivement, ne peut être considéré comme un simple produit de consommation, doit faire l’objet de réglementations particulières et d’une attention soutenue des pouvoirs publics.
Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien nous apporter et du dialogue que vous voudrez bien ouvrir avec les acteurs de la chaîne du médicament pour rassurer nos concitoyens et apporter des réponses concrètes à leurs légitimes inquiétudes.
Être malade est déjà une douleur, une peine. Essayons ensemble de ne pas ajouter inquiétude, insécurité, double peine, si je puis m’exprimer ainsi. Je connais votre détermination et vous en remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Élie Aboud.
M. le président.
 Madame la ministre, en organisant ce débat sur la sécurité sanitaire du médicament, j’ose le dire, vous faites œuvre utile, tant ce sujet relève non d’un débat droite-gauche ou d’une approche politicienne, mais du souci de mieux protéger nos concitoyens face à des fléaux inquiétants.
M. Élie Aboud.
L’ancienne majorité avait su en son temps organiser des débats et avait fait voter à la fin de la treizième législature une loi allant dans le bon sens ; malheureusement, ces initiatives n’ont pas été suffisantes puisque d’autres scandales sanitaires ont éclaté il n’y a pas si longtemps. Le dernier en date a mis en évidence l’imperfection notoire de la chaîne du médicament.
Nous ne pouvons ainsi rester tous les dix ans à la merci de dérapages portant gravement atteinte à la santé publique. En réalité, chaque acteur doit pouvoir exercer ses compétences, dans le respect de l’intérêt commun.
Jean-Pierre Door a salué l’action de Mme la ministre. Pour ma part, je citerai les propos qu’a tenus Mme la présidente de la commission des affaires sociales lors de la précédente législature : il faut aller encore plus loin, sans omettre surtout de réserver une place aux principaux intéressés, les patients.
C’st bien dit. Encore convient-il pour cela de rendre nos procédures d’évaluation et de contrôle irréprochables. Or, dans ce salmigondis de réglementations, tant nationales qu’européennes, on se perd, en vain.
N’est-il pas temps de rendre une copie plus claire, en réduisant le nombre de médicaments, en rendant l’autorisation de mise sur le marché plus exigeante, en assurant davantage le suivi des médicaments existants, en garantissant une réglementation plus pérenne ?
Il nous faut de l’audace.
Les associations de patients étant incontestablement les plus concernées, ne doivent-elles pas être mieux associées à la pharmacovigilance ?
Afin de tenir compte de cet élément, il nous faut radicalement inventer des structures de concertation et d’échanges, à la fois souples et efficaces, comme le suggérait notamment le rapport Hermange et Payet.
De même, en matière de formation, la loi HPST était prometteuse ; malheureusement, comme pour le développement professionnel continu, les décrets sur ce sujet n’ont jamais vu le jour. Il faut les rédiger et les appliquer.
Le problème de la qualité et de l’impartialité des expertises demeure. Il convient de le traiter. Comment peut-on encore mélanger les genres à ce point en 2013 ?
On peut favoriser les recherches dans trois directions : agir sur les marqueurs de toxicité dans la phase de développement des nouveaux médicaments, puis assurer, dans le domaine de l’épidémiologie, un meilleur accès aux bases de données de référence collectées au plan national ; mais surtout, rendre plus efficient le système de notification des incidents dans le cadre de la pharmacovigilance. Cela aurait pu nous éviter ces nouveaux drames liés au traitement anti-acnéique Diane 35, utilisé comme contraceptif, et des pilules de troisième et de quatrième génération.
D’autres sujets sont bien entendu à examiner tels que la place que l’on souhaite voir occuper par les mutuelles dans notre système de soins, les missions précises de la nouvelle agence du médicament, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.
Au total, en matière de santé comme ailleurs, comme l’a souligné Jean-Louis Roumegas, il convient de mettre au centre de nos préoccupations l’humain avant l’économie. Si je le précise, c’est que malheureusement, l’expérience nous le montre, cela n’a pas toujours été le cas par le passé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, n’ayant que cinq minutes de consultation pour le médicament, je serai synthétique, avec cinq ou six préconisations orientées sur le bénéfice et six sur le risque.
M. Christian Hutin.
Bénéfice indéniable, la nouvelle agence. Tous les députés présents sur ces bancs ont été partisans de cette évolution, et vous-même, madame la ministre, y avez pris une grande part. Il est d’ailleurs très étonnant et plutôt sympathique que ceux qui y ont participé lors de la précédente législature soient tous présents et que ceux qui s’y sont parfois opposés n’y soient pas. Je souscris, je prescris !
Les recommandations temporaires d’utilisation me semblent également une excellente chose. Quel progrès ! Je ne répéterai pas ce qu’ont dit les précédents orateurs sur le détournement de l’AMM, par exemple. Quoi qu’il en soit, c’est une belle solution par rapport au risque qu’un médecin, naturellement, naïvement, peut être amené à prendre. Ce peut être aussi un progrès dans l’autre sens : la médecine, c’est parfois le hasard et il peut y avoir des médicaments auxquels les médecins peuvent trouver une utilisation originale et efficace. Ces usages inattendus ne sont pas dangereux et peuvent même servir à quelque chose : ces trois ans peuvent aider à les identifier.
Je range également l’industrie dans le domaine des bénéfices, dans tous les sens du terme : bénéfices thérapeutiques mais également bénéfices tout court, si vous voyez ce que je veux dire… On ne peut débattre du médicament sans penser à la puissance de l’industrie pharmaceutique. Elle représente des emplois et compte dans notre commerce extérieur, ce qui est indéniablement bénéfique. Mais il y a aussi le lobbying inhérent à toute puissance, et l’on voit régulièrement arriver dans cet hémicycle des pages d’amendements rédigés à l’avance qui témoignent de son importance. On ne peut négliger ni l’intérêt que l’industrie pharmaceutique représente pour la France en termes d’emplois ou de commerce extérieur ni sa puissance.
N’oublions pas non plus l’importance de la recherche dans nos facultés de médecine, de pharmacie, de sciences en général, et des rapports que peut entretenir la recherche avec l’industrie. Il y a un moment où il faudra clarifier encore plus les choses ; en attendant, il me paraît indispensable de donner à la recherche publique les moyens de se développer. On ne peut pas se contenter d’atteindre les appels à projets. Dans nombre d’auditions de notre commission, des scientifiques performants regardent presque les appels à projet comme des demandes d’emplois. C’est tout de même terrible !
Belle chose également, et je prescris, le signalement. Les médecins en font environ 26 000 par an à l’agence et les patients seulement 2 000, ce qui prouve leur manque de connaissances : on pourrait également faire progresser un petit peu les choses.
Sur les conflits d’intérêts, progrès indéniable : sans chercher à imiter les modèles américains ou britanniques, peut-être pouvons-nous nous orienter encore plus vers une indépendance réelle parce qu’il y aura un moment où l’on ne trouvera pas d’expert totalement indépendant sur un certain nombre de sujets, en particulier des maladies très spécifiques, et là, ce sera plus compliqué.
Enfin le portail qui vous tient à cœur et que nous soutiendrons me paraît être aussi une prescription nécessaire.
Pour ce qui est des réserves, j’ai à peu près les mêmes qu’un certain nombre d’intervenants.
Il ne s’agit pas de faire de la paranoïa sur le générique, mais l’on parlait de traçabilité, de viande de cheval ou de porc, mon petit doigt me dit que nous risquons un jour ou l’autre d’avoir un pépin avec un produit fourni par un pays peut-être un peu plus exotique, peut-être un peu moins contrôlé, avec des gens mercantiles. Certes, nous ne sommes pas dans le même domaine. Mais il y a réellement un risque sur la traçabilité d’un certain nombre de produits actuels, et c’est probablement l’un des prochains pépins auxquels nous aurons à faire face.
Le problème des prix beaucoup trop élevés des « faux nouveaux princeps » doit être réglé très rapidement, car nous frisons le scandale.
Il y a également la défiance des patients. Il faut faire confiance aux médecins généralistes et aux pharmaciens, qui sont les plus proches des gens et réussissent à leur donner des explications assez claires. Lorsque l’on a exclu tout le système médical traditionnel de la vaccination H


L’indemnisation est un problème. Ce que je préconise, parce que je connais un petit peu la question, c’est que l’on se fonde sur ce qui existe pour le FIVA qui fonctionne plutôt bien. On pourrait utiliser le même principe pour les indemnisations générales.
L’absence de transparence dans le coût des médicaments pose également difficulté. Je n’ai pas d’idée arrêtée sur la présence de patients dans le comité ; je m’en réfère à votre sentiment, madame la ministre. Il y a ceux qui savent et ceux qui ne savent pas – c’est toujours gênant, surtout dans le domaine de la médecine.
Je terminerai, comme Jean-Pierre Door, sur les apprentis sorciers. C’est dramatique et scandaleux. C’est d’autant plus dramatique quand il y en a qui siègent dans cet hémicycle. C’est totalement inadmissible et incompréhensible : une erreur de parcours probablement dans un très beau parcours, mais une erreur de parcours tout de même.
Pour vous connaître depuis un certain temps sur les bancs de l’Assemblée, madame la ministre, je pense que vous avez le caractère pour restaurer la crédibilité de la puissance publique : c’est à mes yeux l’essentiel.
Dans les versions latines jadis, il existait déjà des traductions automatiques : quand on disait 
medicamenta coquere
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la sécurité sanitaire du médicament, sujet particulièrement d’actualité, et je suis heureux de pouvoir m’exprimer en tant que député, mais également en tant que professionnel de santé puisque j’ai le plaisir d’exercer la profession de pharmacien depuis de nombreuses années.
M. Jean-Pierre Barbier.
Madame la ministre, je partage en partie votre analyse sur le médicament. J’espère ce soir vous apporter quelques pistes de réflexion, le fruit de vingt-cinq ans de pratique professionnelle dans une officine située en milieu rural.
Chacun le sait, les médicaments contribuent ou ont contribué aux progrès thérapeutiques, à l’amélioration de la qualité de vie et à l’allongement de celle-ci.
En revanche, le médicament est indéniablement devenu un produit de grande consommation, aussi bien en spécialités remboursées qu’en automédication. Chacun d’entre nous a consommé ou consommera dans sa vie des médicaments. Le médicament s’est banalisé, c’est une certitude. Le médicament est devenu pour un grand nombre de nos concitoyens dans leur esprit même un bien de consommation courante.
 C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti.
 Cependant, il est indispensable de le souligner, prendre un médicament est tout sauf banal.
M. Jean-Pierre Barbier.
 C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti.
 Une prise de médicament oscille toujours entre le bénéfice du traitement et le risque des effets secondaires. Les médicaments ne peuvent donc être en aucun cas assimilés à des biens de consommation courante. Ce ne sont pas des produits comme les autres, tout le monde l’a dit ce soir, et je suis heureux de ce que j’ai entendu.
M. Jean-Pierre Barbier.
Notre système sanitaire doit garantir la sécurité attendue par les patients. Or, aujourd’hui, le médicament n’a jamais été autant décrié, remis en cause. Pour certains, il ne serait même plus un facteur de progrès collectif pour la société.
Les scandales sanitaires à répétition, l’affaire du Mediator puis de la pilule de troisième génération ont ébranlé la confiance de nos concitoyens et jeté la suspicion sur la fiabilité de nos systèmes de contrôle. Je souhaiterais simplement que l’on fasse un peu plus attention lorsque l’on évoque ces drames à ne pas faire d’amalgame. Il n’y a rien d’identique entre une utilisation hors AMM et des effets secondaires dramatiques, c’est vrai. Les choses sont différentes dans l’application.
Quand le médicament est en procès, les pharmaciens sont souvent mis au banc des accusés. Lorsque l’on parle du médicament, on parle en effet du pharmacien. Je vous ai écouté avec attention, madame la ministre, et j’ai regretté qu’en parlant du médicament, vous n’ayez jamais employé le terme de pharmacien, mais c’est un aspect un peu plus sentimental pour ce qui me concerne.
En tout cas, il faut se garder de tout jugement hâtif et définitif pris sous la pression des médias et de l’opinion publique. Nous devons porter un regard lucide sur notre système de santé, qui fonctionne plutôt bien. Certes, tout n’est pas parfait : les contrôles doivent être renforcés – les pouvoirs publics sont là pour cela et je crois que vous prenez de bonnes mesures en ce sens ; les règles de transparence et de fonctionnement de toute la chaîne du médicament doivent être améliorées. Le principe de pharmacosurveillance me paraît une bonne idée. Là encore, je suis convaincu que les pharmaciens doivent être associés au dispositif, dans la chaîne de soins, et s’investir pleinement avec les possibilités qui leur sont offertes par la loi HPST. À mon tour, je condamnerai les pharmaciens qui n’ont de leur métier qu’une vue mercantile et anti-confraternelle.
Mais pour continuer d’améliorer notre système de santé, les décisions doivent être prises avec mesure, en recherchant l’équilibre et le dialogue avec les différents acteurs, y compris les pharmaciens. Pas plus que l’industrie pharmaceutique, ceux-ci ne doivent être jetés en pâture ni montrés du doigt. Il faut veiller à la stabilité économique de ce secteur de distribution, ne pas oublier que l’industrie pharmaceutique représente 50 milliards d’euros dans notre pays, et les officines 120 000 emplois. Rien ne serait plus dangereux que de prendre des décisions hâtives qui mettraient à mal ce domaine d’activité.
Je suis heureux, madame la ministre, d’entendre votre position sur la vente par internet, et je suis d’accord avec vous sur la vente en grandes surfaces : on ne peut accepter que le médicament soit vendu à côté des yaourts. Enfin, vous avez raison, il faut veiller à maintenir un maillage de proximité sur notre territoire ; je ne veux pas que, dans quelques années, la mort annoncée des petites officines rurales signe le dernier acte de la désertification médicale. Nous avons la possibilité de nous appuyer sur des professionnels de santé en milieu rural ; il faut le faire.
Voilà, madame la ministre, ce que je souhaitais vous dire. La sécurité sanitaire du médicament a certes un coût, la proximité aussi ; je crois qu’il faut en accepter le prix, pour que la distribution du médicament en France reste dans un circuit encore plus sécurisé, en faisant également un peu plus appel aux compétences techniques et scientifiques des pharmaciens. Si vous le faites, je suis sûr qu’ils vous entendront. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, au-delà de la question prioritaire de la sécurité du médicament, notre débat pose également celle de la perte de confiance de nos concitoyens vis-à-vis des médicaments, des vaccins, des produits de santé. Les scandales sanitaires se sont inlassablement répétés dans notre pays : thalidomide, distilbène, produits sanguins contaminés, hormones de croissance extractive, Mediator, Diane 35, prothèses mammaires, et nombre de molécules, de produits ou de dispositifs de santé dont les dangers sont apparus supérieurs à leurs bienfaits. Chaque fois ont été révélés des conflits d’intérêts, des défauts d’écoute des alertes et une réaction anormalement tardive des agences sanitaires.
M. Jean-Louis Touraine.
Toutes ces défaillances ne sont bien sûr pas étrangères au climat actuel de défiance. Il est maintenant de notre responsabilité de trouver les moyens permettant de restaurer confiance et sérénité chez les patients. Si toute molécule efficace comporte un risque d’effet adverse, il importe que des prescriptions pertinentes permettent que, chez chaque malade, le rapport bénéfice sur risque soit positif. Assurer que cet objectif est chaque jour recherché et que les corrections nécessaires sont immédiatement apportées conduira à un retour progressif de la confiance, surtout si l’ensemble des professionnels de santé sont associés à cet effort.
La relation particulière entre le patient et son médecin généraliste, son médecin de famille, est bien connue et elle est le principal vecteur de la confiance. Les échecs du gouvernement précédent, en particulier le célèbre fiasco du vaccin contre la grippe A/H


Depuis des années, tout le monde s’accorde à reconnaître que l’enseignement en pharmacologie est insuffisant : à peine quatre-vingts heures pour un étudiant en médecine. Il est temps de donner une véritable place à la pharmacologie clinique et aux enseignements théoriques et pratiques en thérapeutique afin d’améliorer la pertinence des prescriptions et de mettre en garde contre les conséquences gravissimes du mésusage de médicaments.
Dans la même logique, un enseignement spécifique de la pharmacovigilance est indispensable. Si nous voulons que les médecins assument leur mission de lanceurs d’alerte, c’est dès la faculté de médecine qu’il faut les sensibiliser au fonctionnement du système de pharmacovigilance, à leur rôle dans les procédures de déclaration des effets indésirables.
Enfin, je n’oublie pas la nécessité de sensibiliser également nos étudiants sur les conflits d’intérêts et de développer leur esprit critique face aux stratégies commerciales dont ils seront inévitablement la cible dans leur vie professionnelle.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire part de vos intentions quant à l’amélioration de la formation des médecins, complément indispensable du renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ?
Il ne faut jamais oublier que tout médicament a une balance bénéfice sur risque, que tout médicament présente des effets indésirables, que tout médicament est parfois dangereux. Cette règle, nous devons l’expliquer à tous, dans la plus grande transparence, afin d’éviter des prescriptions inutiles, donc potentiellement néfastes.
Par ailleurs, nous devons mieux assumer les conséquences de ces risques. C’est pourquoi je veux insister sur la problématique des victimes d’effets indésirables de médicaments. La confiance des Français ne pourra être restaurée que par un véritable soutien à toutes les victimes d’accidents médicamenteux. Si le précédent gouvernement a su prendre des mesures exceptionnelles face au nombre considérable de victimes du Mediator, une indemnisation rapide et adaptée doit être offerte aux victimes de médicaments divers. Actuellement, ces victimes se trouvent trop souvent seules dans des procédures judiciaires et n’obtiennent généralement aucune réparation.

M. Gérard Bapt.
 La mise en place des actions de groupe, comme l’avait proposée la mission Mediator, est également un point essentiel pour prendre en compte l’ensemble des victimes concernées, mais aussi inciter les entreprises à une vigilance accrue.
M. Jean-Louis Touraine.
Le dernier vecteur, et non des moindres, de cette restauration de confiance réside dans le développement de la démocratie sanitaire. Jusqu’à présent, les usagers avaient peu de possibilités de s’impliquer dans les dispositifs de pharmacovigilance. Leur parole, comme celle de leurs associations, était peu prise en compte. Il leur était difficile de suivre les remontées d’informations et de bénéficier d’une base de données, laquelle était peu accessible. Pourtant, la participation des usagers au signalement des effets indésirables, l’accès à une information lisible sur le médicament sont précieux et font participer les patients au contrôle opportun des médicaments. Si la loi de 2011 donne des gages en la matière, les conditions de son application restent encore trop floues pour les usagers.
Madame la ministre, nous partageons votre ambition de redonner aux patients confiance dans les traitements. Nous partageons également votre détermination à assurer la meilleure sécurité et à retirer rapidement les AMM aux produits ou aux indications s’avérant plus néfastes qu’utiles. Ainsi, nos concitoyens seront confirmés dans l’idée que nombre de médicaments permettent des guérisons exceptionnelles ou des survies prolongées, et que ces bienfaits ne doivent pas être ternis par des effets adverses illégitimes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Le débat est clos.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, 

Je salue le groupe écologiste et Mme Véronique Massonneau d’avoir demandé l’inscription de ce débat. Je vous indique, madame la députée, puisque vous vous préoccupez de la réforme du statut des visiteurs médicaux, que nous avons adopté à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale un ensemble de mesures qui nous permettent de progresser significativement en la matière.
Vous vous êtes inquiétée de la surreprésentation des hommes dans les tests de recherche clinique. Ce sujet qui me préoccupe également, mais je vous rappelle que les chercheurs obéissent à des normes européennes ; or il se pose une difficulté que nous ne pouvons éluder, liée au risque – statistique, s’entend – de voir les femmes intégrées dans les cohortes de recherche tomber enceintes, ce qui interrompt évidemment la recherche, car on ne peut poursuivre les tests sur les effets de certains médicaments sur une femme enceinte. Du coup, une intégration plus systématique des femmes augmente donc le coût des recherches. Nous devons réfléchir à la manière d’aboutir à une meilleure inclusion de l’ensemble des catégories de la population, mais j’insiste sur ce facteur objectif : nous devons garantir la protection des femmes si elles viennent à devenir enceintes au cours d’une campagne de recherche.
Madame la présidente Catherine Lemorton, je vous remercie du soutien appuyé que vous m’avez apporté dans la gestion de la crise. Le travail aujourd’hui mené par le Gouvernement s’inspire largement des travaux que vous avez conduits ces dernières années, à l’Assemblée nationale, sous la précédente législature : force est de relever une cohérence d’ensemble, une continuité du travail mené dans ce domaine.
Ainsi, vous aviez défendu l’idée d’un site public d’information en matière de données de santé. Cette idée est aujourd’hui reprise. Vous m’avez donc interrogée sur le calendrier : le site n’est pas encore prêt, nous ne sommes pas en mesure de le mettre en ligne. D’après l’avancement des travaux, nous devrions pouvoir le faire au second semestre 2013. La réflexion porte sur l’interactivité et la capacité de rendre accessible une information claire et simple à comprendre pour l’ensemble de nos concitoyens. Je le dis souvent : si nous nous contentons de mettre en ligne les notices de médicament telles qu’on les trouve dans les boîtes, nous n’aurons pas atteint notre objectif. Une fois le site devenu opérationnel, des améliorations, notamment en termes de facilité d’usage, devront sans doute être apportées.
Monsieur Bapt, je vous remercie du soutien que vous apportez au Gouvernement dans la conduite de cette politique. Je salue la manière dont vous avez souligné le rôle des patients et l’importance de ce que nous faisons en leur direction. Je souscris à 300 % à vos propos : à l’arrivée, c’est bien pour les patients que nous devons améliorer la sécurité sanitaire, rendre l’information plus transparente, renforcer la vigilance. Nous parlons de courbes, de statistiques, de chiffres, toutes choses qui paraissent parfois un peu absconses ; mais à l’arrivée, il s’agit de permettre à des hommes et à des femmes qui ne comprennent pas nécessairement l’information scientifique, parce que ce n’est pas leur métier ni leur formation, de prendre des médicaments en toute sécurité.
Je soutiens également votre approche de la Haute autorité de santé. Son rôle doit être renforcé, tout comme sa capacité à être entendue lorsqu’elle diffuse des recommandations de bonnes pratiques et de bonne prescription.
Madame Orliac, l’Agence nationale de sécurité du médicament – je salue la présence tout au long du débat de son directeur, M. le professeur Maraninchi – s’inquiète également de la longueur excessive de la liste de médicaments ; je sais que c’est un des travaux qu’elle a engagé.
Monsieur Charroux, je partage votre préoccupation de garantir la transparence, y compris sur les essais cliniques ; nous devons en effet permettre d’accéder aux données qu’ils ont permis de collecter.
Madame Poletti, dans un débat aussi consensuel, ou qui cherche tout du moins à faire progresser la réflexion commune, vous avez fait remarquer que j’avais souhaité mettre en application une de vos recommandations relative à la mise en œuvre de la gratuité et de l’anonymat de la contraception pour les jeunes filles. Permettez-moi de vous rappeler que c’était un engagement pris pendant la campagne électorale par le Président de la République devant le Planning familial, qui s’était chargé de le lui rappeler sitôt élu. Je n’ai pas souvenir d’avoir entendu le candidat que vous souteniez défendre cette mesure.
Pour autant, je ne veux pas engager de polémique, car on aurait tort de considérer qu’il s’agit d’un enjeu mineur. Il est essentiel de permettre aux jeunes filles d’accéder dans de bonnes conditions de sécurité à la contraception ; mais également de pouvoir donner des informations à leurs proches – sur le fait notamment qu’elles sont sous contraception : si ce n’est pas la famille, ce peuvent être des amis. J’ai pu rencontré ce père que vous avez eu au téléphone et qui a créé une association : d’après ce qu’il m’a expliqué, sa préoccupation n’était pas exactement la vôtre ; il s’interrogeait seulement sur le principe même de l’anonymat. En effet, quand il a été confronté à l’accident de santé de sa fille, il ne disposait d’aucun élément lui permettant de penser que celle-ci prenait une contraception qui pouvait expliquer les troubles constatés. Rien ne peut malheureusement remplacer le dialogue au sein de la famille entre des enfants et des parents, mais il est vrai que nous devons faire en sorte que les jeunes filles puissent communiquer avec un professionnel de santé, dans de bonnes conditions, pour éventuellement l’alerter des difficultés qu’elles peuvent rencontrer : c’est un point important.
Je partage votre préoccupation sur à la politique vaccinale. Nous devons réfléchir à la manière dont nous pouvons renforcer la crédibilité des vaccins, et pas seulement des vaccins non obligatoires : Certains doutes sont émis sur des vaccins fondamentaux, au point de provoquer des refus de vaccination.
J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises pour les vaccins qui ne sont pas obligatoires : je ne peux qu’exprimer ma préoccupation lorsque je vois que les personnels soignants ne se vaccinent pas contre la grippe alors qu’ils sont en contact avec des personnes fragiles, dans les maisons de retraite notamment, mais également ailleurs.
Je veux enfin vous rassurer, madame la députée : il y a bel et bien des relations entre l’ANSM et les agences régionales de santé, coordonnées par le secrétariat général des ministères sociaux, pour garantir la fluidité de l’information.
M. Jean-Louis Roumégas a mis à raison l’accent sur la prévention et l’éducation à la santé, qui sont des points tout à fait décisifs. Le directeur général de la santé aura d’ailleur l’occasion de recevoir très prochainement la FNES sur ce sujet. Le rôle de l’information, la capacité à éduquer les patients et la population sont des enjeux majeurs de sécurité publique.
Je veux remercier M. Door du soutien amical et actif qu’il m’a apporté. Le « 
Sunshine Act
S’agissant du financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament, je partage la préoccupation de Mme Laclais. Le budget de cette agence, dans la période de contrainte que nous traversons, est un enjeu difficile – ce n’est pas le directeur de l’agence, ici présent, qui me contredira –, mais il nous faut optimiser les moyens engagés pour garantir ses capacités d’intervention.
Je souhaite que le nouveau conseil d’administration de l’Agence me fasse des propositions avant l’été pour savoir comment utiliser le plus efficacement possible les ressources actuelles au service de missions essentielles.
Monsieur Élie Aboud, vous m’avez interrogée sur l’implication des associations d’usagers : vous avez parfaitement raison d’en souligner l’enjeu. Il y a une vraie nécessité d’impliquer les professionnels, mais aussi les patients à travers les associations dont les membres ont été eux-mêmes formés et qui peuvent s’impliquer dans notre système de santé, dont le fonctionnement se retrouverait ainsi amélioré, grâce à une dynamique démocratique et citoyenne.
Nous n’avons rien à craindre, mais tout à gagner, en nous unissant à ces associations. En cas de difficulté ou de crise, nous pourrons ainsi nous appuyer sur des relais importants, ne serait-ce que pour ne pas effrayer inutilement la population ; c’est un risque auquel on est toujours confronté en matière de sécurité sanitaire. Nous l’avons encore vu à l’occasion des débats sur la pilule : il faut alerter sans effrayer, alerter sans alarmer, pour reprendre une formule que j’emploie volontiers. Nous devons évidemment alerter, parce que c’est une obligation, mais nous ne devons pas susciter une inquiétude plus grande que celle qui s’impose : pour cela, nous avons besoin des relais existant dans la société.
Nous avons également besoin des relais parmi les professionnels de santé. Le rôle des pharmaciens, monsieur Barbier, est tout à fait essentiel. Je n’ai pas voulu minorer leur rôle, même si vous êtes ici comme député et non comme représentant des pharmaciens ; leur rôle est évidemment important, tout comme celui des professionnels de proximité.
Comme le disait M. Hutin, la restauration de la confiance passe par la confiance qui sera donnée aux professionnels de santé. À l’occasion de la « crise de la pilule », c’est parce que nous nous sommes appuyés sur les professionnels de santé – généralistes, spécialistes et pharmaciens –, que nous avons pu mettre en place un dispositif qui réponde de manière efficace aux préoccupations des femmes. Il faut effectivement restaurer la crédibilité de la parole publique, sérieusement entamée au cours des dernières années. Cela n’est pas facile, car il existe une défiance à l’égard de tout ce qui vient des pouvoirs publics ; raison de plus pour être transparents et ne pas cacher les risques ou les éventuels doutes. C’est la condition 
sine qua non
Je terminerai en disant à M. Jean-Louis Touraine que la formation initiale, comme la formation continue, est un enjeu important. Il s’agit de voir comment nous pouvons améliorer la formation des étudiants – c’est un débat que j’ai déjà engagé avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour ce qui est de la formation continue des médecins, j’ai indiqué que, dans le cadre de la mise en place du développement professionnel continu, les enjeux de pharmacovigilance devraient être l’une des priorités : aux opérateurs de s’en saisir.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour la qualité du débat que nous avons eu cet après-midi, sur un sujet majeur pour la sécurité et la santé de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Débat sur les dispositifs d’efficacité énergétique et la maîtrise de la demande dans le bâtiment.
La séance est levée.
Réponse de Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, à la question de :
Réponses de Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux questions de :
Réponses de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement aux questions de :
Réponse de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux questions de :
Réponses de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement aux questions de :
Réponse de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux questions de :
Réponse de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement à la question de :
Réponses de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux questions de :
Réponse de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement à la question de :
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle le débat sur les dispositifs d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question.
Nous commençons par plusieurs questions du groupe SRC.
La parole est à M. Christophe Bouillon.
 Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nous nous accordons tous ici sur l’urgence qui nous commande d’intervenir massivement en faveur de la rénovation thermique des logements. Il nous faut en effet faire sortir très rapidement un grand nombre de nos concitoyens de la situation de précarité énergétique dans laquelle ils vivent aujourd’hui. L’extension des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité est assurément un premier pas. La rénovation des logements sera une seconde étape, primordiale. Pour être réellement efficace, elle devra combiner un certain nombre d’exigences. C’est précisément sur ces exigences que je souhaite vous interroger.
M. Christophe Bouillon.
En premier lieu, je voudrais des précisions sur les critères de priorité qui pourraient être appliqués aux ménages en fonction de leurs situations. Certains ménages sont en effet multi-exposés à la précarité énergétique : de par l’ancienneté de leur logement, ou en raison de leur isolement, de leur éloignement même des services publics, des commerces et des bassins d’emplois, qui les oblige souvent à recourir à deux véhicules. C’est le cas dans de nombreux ménages des zones périurbaines, cette France des pavillons qui souffre pleinement du renchérissement de l’énergie. Quels critères pourraient être instaurés afin de cibler en priorité ces ménages dont la facture énergétique est largement contrainte ?
Ma deuxième question est la suite logique de la précédente : comment garantir une présence et un accompagnement en continu auprès de ces ménages dont certains sont déjà en grande difficulté ? L’éloignement des services publics, l’isolement, y compris social, ne risque-t-il pas d’être un obstacle à l’accord pour la rénovation du logement mais également au bon suivi des projets ? Quel rôle pourront jouer les communes au travers des CCAS – les centres communaux d’action sociale –, mais également les conseils généraux au travers des centres médico-sociaux, pour accompagner le service public de la transition énergétique ?
Enfin, le dernier point de mon intervention porte sur le volet emploi de l’efficacité énergétique. Celui-ci représente un vivier considérable d’emplois non délocalisables. Comment permettre aux populations locales de profiter de ce vivier et de contribuer elles-mêmes à la rénovation thermique de leurs lieux de vie ? À l’image de ce qui se fait aujourd’hui dans les marchés publics, avec l’introduction possible de clauses d’insertion ou de clauses d’emploi local, nous situerons-nous dans la même démarche ou est-il possible d’envisager un dispositif comparable ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Vous avez évoqué la question de l’emploi, et c’est en effet un enjeu décisif et global, parce que l’objectif fixé par le Président de la République de 500 000 rénovations thermiques par an est estimé à plusieurs dizaines de milliers d’emploi durables et non délocalisables. S’agissant de l’insertion professionnelle, j’ai signé avec Delphine Batho et l’ANAH, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, une convention-cadre qui permettra le recrutement, au titre des emplois d’avenir, d’ambassadeurs de la rénovation énergétique.
Dans le troisième point de votre intervention, vous avez abordé la question de la mise en lien des différents intervenants et de l’identification des personnes qui ont besoin de travaux de rénovation thermique. Et il s’agit en effet de mutualiser tous les acteurs : ce sera le rôle des ambassadeurs de la rénovation thermique. Ceux-ci sécuriseront aussi les familles en situation d’inquiétude. Ils auront une fonction décisive pour le passage à l’acte et pour l’engagement des travaux.
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chers collègues, je souhaite évoquer la question des certificats d’économies d’énergie créés en 2005 par la loi POPE. Ce dispositif repose sur l’obligation assignée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, les « obligés », de promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients – particuliers, professionnels et services publics. La première période du dispositif, de 2006 à 2009, a permis d’économiser soixante-cinq térawattheures, plus que l’objectif initial de cinquante-quatre térawattheures. Pour la seconde phase triennale, nous visons désormais 345 térawattheures. En fin de période, les obligés justifient de leurs obligations par la détention des certificats correspondants. En cas de défaut, ils acquittent une pénalité libératoire de deux centimes par kilowattheure manquant.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Les certificats d’économies d’énergie sont supposés contribuer à la maîtrise de la demande comme au développement des énergies vertes. L’installation d’équipements permettant le remplacement d’une d’énergie non renouvelable par une énergie renouvelable donne en effet lieu à la délivrance d’un certificat. C’est un dispositif ambitieux. C’est aussi un dispositif dont la complexité nourrit de légitimes interrogations quant à son efficacité.
Sans revenir sur les termes techniques – les fameux CUMAC –, je me concentrerai sur les aspects juridiques.
Il y a donc des non obligés et des obligés, dont l’obligation est établie en fonction d’un coefficient et d’une année de référence. Le calcul est si simple que la liste des obligés pour la période 2011-2014 sera arrêtée... en 2014 ! Il y a par ailleurs des éligibles et des non éligibles, mais qui peuvent être concernés grâce à une convention préalable de partenariat. Quant à la contribution financière à des programmes de réduction de la consommation des ménages défavorisés ou à des programmes d’information, elle octroie des certificats d’économies d’énergie en fonction d’un taux de conversion en euros par kilowattheure CUMAC investi.
Pour ce qui me concerne, je reste dubitatif face aux conclusions élogieuses des études cofinancées par l’ADEME et réalisées dernièrement par deux sociétés qui aident les vendeurs d’énergie à mettre en œuvre leur obligation de promouvoir des actions d’économie d’énergie auprès des ménages, des collectivités et des professionnels. Au-delà des questions de forme, je crains que ces certificats ne soient finalement qu’un fantastique effet d’aubaine pour récompenser des travaux déjà programmés ou pour valoriser encore davantage des modernisations que la seule rentabilité économique commandait impérieusement.
La transition énergétique ne sera une réussite que si elle est soutenue par l’ensemble de la société. Je ne suis pas fermé à la complexité, mais j’avoue que plus de simplicité serait certainement préférable. On parle beaucoup du modèle allemand : les bonifications de prêt accordées outre-Rhin par la KfW semblent l’exemple à suivre.
Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, envisagez-vous le maintien du mécanisme des certificats d’économies d’énergie ?
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. 
Les certificats d’économies d’énergie, vous l’avez rappelé, sont potentiellement un des leviers de financement majeurs de la transition énergétique et des travaux de renforcement de l’efficacité énergétique. Leur définition est simple : il s’agit d’un mécanisme par lequel les vendeurs d’énergie sont obligés de contribuer au financement de l’efficacité énergétique pour éviter un effet pervers – que leur propre intérêt soit qu’il n’y ait pas de travaux en ce domaine.
Nous sommes maintenant dans la phase de décision de ce que sera la troisième période des certificats d’économies d’énergie. J’ai indiqué ces derniers jours que le Premier ministre avait demandé un rapport à la Cour des comptes sur l’efficacité des dispositifs actuels, qui sera remis au Gouvernement avant la conclusion du débat national sur la transition énergétique. Ils sont, vous l’avez dit, largement discutés ; les uns affirment que c’est un mécanisme très efficace, d’autres le critiquent. On a donc besoin d’avoir l’appréciation de la Cour des comptes sur l’efficacité de cette politique publique et du levier financier que celle-ci représente.
Ensuite, nous aurons, pour la troisième période, un doublement des obligations et donc du niveau des certificats d’économies d’énergie. Nous en verrons alors les mécanismes concrets. Je présenterai au conseil des ministres du 6 mars prochain la partie du projet de loi dit DADU – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – qui transposera la directive « Efficacité énergétique ». Ce sera un des éléments importants du travail que je mène actuellement avec Cécile Duflot sur le décret tertiaire, c’est-à-dire le décret fixant les obligations de travaux d’efficacité énergétique dans les immeubles de bureaux, autre point d’appui pour le développement des certificats.
J’ai souhaité que le débat national sur la transition énergétique soit, 

 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission du développement durable, dans la longue marche vers la transition énergétique, l’idée de prioriser l’économie d’énergie est une évidence et notre majorité, avec votre soutien, madame Batho, met en œuvre un dispositif qui devrait être définitivement voté dans le courant du mois de mars : l’instauration d’un bonus-malus pédagogique pour que chacun ait conscience de sa position par rapport à la notion de surconsommation, lui permettant ainsi de mettre en œuvre, avec l’appui d’un service public de la performance énergétique, des dispositions visant à améliorer ses capacités à faire des économies d’énergie. Cela pourra passer par les comportements, par les appareils électroménagers, par ce qu’on appelle les 
M. François Brottes.
smart greens 
Par conséquent, madame la ministre, je souhaiterais savoir dans quelles conditions ce service public de la performance énergétique sera effectivement à la disposition de nos concitoyens, dès l’instant où leur signal ne sera pas un signal très positif en matière de consommation d’énergie. Dès lors qu’il y a une articulation entre la proposition de loi et les textes qui vont arriver, il faut pouvoir préciser en quoi elle consiste.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Ensuite, cette proposition de loi vise à mettre en place le mécanisme du bonus-malus. L’étude récente du Conseil d’analyse stratégique montre qu’en l’absence d’un travail sur le comportement des consommateurs – c’est le sens de ce bonus-malus –, les travaux d’efficacité énergétique entraînent un effet rebond. Au contraire, si les travaux d’isolation des maisons sont accompagnés d’actions de sensibilisation et d’information du consommateur sur la maîtrise de la consommation individuelle, notamment au travers des compteurs intelligents dont nous souhaitons accélérer le déploiement, leur efficacité est beaucoup plus grande en termes d’économies d’énergie.
À l’échelle même du comportement de chacun, nous constatons donc l’existence d’un lien entre les travaux d’efficacité énergétique et le système du bonus-malus. Celui-ci va monter progressivement au fur et à mesure que le nombre de personnes habitant dans ces logements très mal isolés et énergivores que sont les passoires thermiques va diminuer. Telle est l’évolution qui a été tracée tout au long du débat parlementaire.
Cette proposition de loi comporte la base juridique nécessaire à la création du service public de la performance énergétique, dont la base matérielle a été établie par les travaux de l’ANAH et des points information énergie.
Une fois la loi adoptée, il faudra organiser tous ces dispositifs qui peuvent paraître éparpillés afin de créer une véritable force de frappe, en associant les collectivités territoriales, car l’État ne doit pas faire les choses tout seul. Avec Cécile Duflot, je travaille à la création de ce guichet unique qui permettra à chacun d’avoir une information claire et précise sur les mécanismes d’aide dont il pourra bénéficier pour pouvoir faire des travaux d’efficacité énergétique dans son logement.
 Nous en venons à trois questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
 Mesdames les ministres, la transition énergétique doit bien sûr mobiliser des énergies renouvelables. Elle doit aussi induire des changements d’habitude, que François Brottes vient de mettre en évidence, en adaptant des dispositifs de domotique et les 
M. Jean-Marie Tetart.
smart greens
L’un des principaux défis de cette stratégie d’isolation est certainement celui des grandes et très grandes copropriétés, regroupant plusieurs centaines de copropriétaires dans des immeubles de cinquante à cent logements. Le même défi sera posé dans les plus petites copropriétés dégradées comme l’a souligné le récent rapport de l’ANAH.
Dans ces situations, compte tenu de l’importance des coûts de réhabilitation et d’isolation, le cas où tous les copropriétaires disposeront de la capacité de financement nécessaire au même moment sera peu fréquent. Pour trouver les moyens de financer les travaux d’isolation de tout un immeuble, il est suggéré d’augmenter les droits à construire en surélevant l’immeuble et de les céder.
Pour ce faire, plusieurs conditions doivent être remplies.
Il faut que les plans locaux d’urbanisme le permettent. À cet égard, l’abrogation de la majoration des droits à construire freine cette possibilité. Il faudra revenir à des dispositifs autres que la révision du plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme.
Il faudra aussi, sans doute, changer les modalités de vote dans les assemblées de copropriétaires. En effet, les propriétaires des appartements des derniers étages ont des droits de 

Enfin, il faudra lancer des études techniques pour voir comment ces niveaux supérieurs des immeubles pourraient être, à l’instar de ce qui se fait en Allemagne ou dans les pays scandinaves, préfabriqués et amenés au dernier moment, de façon à gêner le moins possible la vie de ces copropriétés.
Résumons les conditions à remplir : changement des règles de PLU, modification des modalités de vote dans les copropriétés, financement des coûts d’isolation par la cession de droits à construire obtenus grâce à la surélévation des immeubles. Telles sont les pistes de réflexion que je soumets à votre appréciation.
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

En matière de capacités de financement, vous avez raison, certaines copropriétés sont dans des situations de blocage, qui diffèrent selon qu’il s’agisse de copropriétés classiques ou dégradées. Dans le cadre du projet de loi logement et urbanisme, nous travaillons à l’élaboration de dispositifs qui permettront d’agir en amont, et plus efficacement, sur les copropriétés en très grande difficulté, dont nous cherchons à avoir une vision globale.
La question du financement se pose davantage en amont. Nous réfléchissons à l’intégration d’un provisionnement pour travaux. Ce dispositif, qui existe dans nombre d’opérations, consiste à faire provisionner chaque mois par tous les copropriétaires un montant qui permet ensuite de réaliser des travaux sans faire des appels très importants, parfois insupportables pour certains copropriétaires.
Vous soulevez aussi la très importante question des règles de vote, qui est décisive notamment en cas d’isolation par l’extérieur. Si une copropriété qui décide de réaliser des travaux d’isolation par l’extérieur donne sur la même cour qu’une autre copropriété, tous les copropriétaires, sans exception, de cette dernière doivent donner leur avis favorable pour que les travaux puissent être effectués. Nous travaillons aussi à une réforme de la loi de 1965 sur les copropriétés.
S’agissant de la majoration des droits à construire, nous y reviendrons, comme je l’avais dit au moment de l’abrogation de la loi du 20 mars 2012. Ce n’est pas une règle générale mais une piste de travail qui permet la densification. La surélévation peut être envisagée grâce aux techniques de construction innovantes, offertes notamment par la filière bois, qui permettent la création de structures légères, rapidement installables et parfaitement adaptées à nombre de bâtiments déjà existants.
Voilà mes réponses aux quatre points que vous avez abordés, monsieur le député.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, notre majorité avait fixé un objectif ambitieux de réduction de 38 % de la consommation d’énergie du parc d’ici à 2020, avec un programme de rénovations thermiques de 400 000 logements par an à partir de 2013.
M. Martial Saddier.
Plus de 180 000 éco-prêts à taux zéro ont été octroyés entre 2010 et 2012. Grâce à l’éco-prêt logement social, 120 000 logements sociaux ont fait l’objet d’une rénovation. Depuis sa création en 2005, le crédit d’impôt développement durable a permis de rénover plus de 6 millions de logements privés. Aujourd’hui, 40 % des logements neufs sont construits selon les normes « bâtiment basse consommation ». Enfin, lancé en 2008, le programme « Formation aux économies d’énergies des entreprises et artisans du bâtiment » a connu un réel succès, avec plus de 48 000 participants aux formations d’économies d’énergie sur tout le territoire.
Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, le Président de la République, le Premier ministre ont annoncé avec vous, mesdames les ministres, la mise en place d’un plan de performance thermique des bâtiments visant à mettre aux normes énergétiques les logements de notre pays. Toutefois, les décisions concrètes tardent à voir le jour et les professionnels du bâtiment sont de plus en plus inquiets, suite notamment à vos récents choix.
En effet, outre les conséquences économiques désastreuses dans un secteur déjà fragilisé par la crise, l’augmentation du taux de TVA ne va absolument pas dans la bonne direction. Ce relèvement aura un impact fort sur ce secteur : une perte d’emplois, une baisse d’activité estimée à plus de 1,5 milliard d’euros et une modification de la consommation des ménages. Ces conséquences nous font douter que votre majorité puisse atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.
Autre mesure qui envoie un signal très négatif : le crédit d’impôt développement durable a vu son montant réduit de moitié dans la loi de finances pour 2013.
Mesdames les ministres, je ne remets pas en cause votre bonne volonté mais vous appartenez à un Gouvernement qui a fait des choix, notamment fiscaux, depuis huit ou neuf mois. Pouvez-vous nous préciser quels seront vos choix concernant ces différents outils ? Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental préconise de les conforter, alors qu’ils ont été considérablement réduits. Quelles mesures fiscales en faveur de l’efficacité énergétique comptez-vous prendre pour atteindre vos objectifs ?
Enfin, annoncée le 26 novembre dernier, la table ronde sur la rénovation énergétique des bâtiments, chargée de préparer le plan de rénovation énergétique et qui devait se tenir très rapidement, n’a, sauf erreur de ma part, toujours pas eu lieu à ce jour, et aucune date n’a encore été communiquée. Pouvez-vous, mesdames les ministres, nous préciser où en est l’organisation de cette table ronde et quel pourrait être le calendrier de ses travaux ?
 La parole est à… Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, peut-être ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Monsieur le député Saddier, je voudrais redire les choses avec simplicité en ce qui concerne la TVA. Des augmentations ont été votées pour l’année prochaine. Pour les travaux dont nous parlons, la TVA est à 7,5 % parce que le gouvernement précédent, que vous souteniez, avait porté le taux de 5,5 % à 7,5 % dans le cadre du plan de rigueur porté par François Fillon. La réalité est celle-ci. Comme vous le savez, cette question fait actuellement l’objet d’un débat dans un cadre budgétaire extrêmement contraint.
Pour ce qui est de la mobilisation des acteurs, nous avons travaillé avec tous les professionnels à l’élaboration du plan de rénovation thermique, dans le cadre des objectifs annoncés par le Président de la République et confirmés à maintes reprises, afin d’être très rapidement opérationnels. Je dois reconnaître que l’un des mérites du Grenelle de l’environnement a été de lancer un vrai plan de formation qui a permis à différents professionnels de se spécialiser dans les travaux d’efficacité énergétique. Rappelons qu’au-delà des matériaux utilisés, le résultat dépend de la qualité du travail fourni et de la pose.
Nous serons en mesure de proposer l’intégralité de ce plan, avec un élément décisif sur lequel nous reviendrons peut-être : l’accès au financement. La très forte sous-consommation du plan d’investissement d’avenir et des crédits destinés au programme « Habiter mieux » montre bien que l’enjeu décisif est l’accès aux ménages. Au-delà des dispositifs, c’est grâce au travail sur le guichet unique et l’accès aux ménages que nous pourrons toucher la cible que nous souhaitons.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Mesdames les ministres, ma question va s’inscrire dans la continuité de celle de Martial Saddier. La conjoncture actuelle, fortement dégradée, n’est pas sans conséquence sur l’activité de nombreuses entreprises du bâtiment. J’ai été interpellé par un fabricant de briques et tuiles en terre cuite qui m’a fait part de son inquiétude et de celle des distributeurs de matériaux de construction, entreprises de gros œuvre et de couverture. Ces entreprises espèrent un nouveau souffle pour le logement.
M. Frédéric Reiss.
Avec 43 % de la consommation finale et totale de l’énergie et 25 % des émissions de CO

Dans le champ du bâtiment, la TVA à taux réduit s’applique à l’amélioration et à la rénovation des logements, comme d’ailleurs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux. Le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7,5 % au 1

Pouvez-vous, mesdames les ministres, rassurer mon interlocuteur et la FFTB, c’est-à-dire la Fédération française des tuiles et briques en terre cuite ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

À ce stade, rappelons que ces professionnels bénéficieront comme les autres du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, d’un bol d’air financier pour certaines entreprises, ainsi que du contrat de génération. Soulignons aussi la très grande mobilisation du Gouvernement sur ce dossier.
Dans la ligne de ma réponse à M. Saddier, et puisque vous parlez du bilan du précédent Gouvernement, je précise qu’il ne s’agit pas seulement d’annoncer des dispositifs. Je ne cherche pas à jeter la pierre aux prédécesseurs car ce sujet ne peut s’inscrire que dans le long terme. C’est pourquoi Delphine Batho et moi-même avons décidé de ne pas remettre en cause le programme « Habiter mieux », mais de le redimensionner : alors que son objectif était la rénovation thermique de centaines de milliers de logements, seuls 38 000 en ont bénéficié.
Il s’agit donc de trouver les clefs pour amener les ménages à prendre la décision. La première de ces clefs est le guichet unique. La deuxième est de bien dimensionner les aides afin que les ménages les plus fragiles que j’ai mentionnés tout à l’heure soient en situation de réaliser ces travaux sans avoir un reste à payer trop important. Il est évident, par exemple, que les ménages les plus âgés, souvent en situation de précarité énergétique, ne peuvent pas entreprendre, à soixante-quinze ans, un investissement dont la rentabilité sous forme d’économies d’énergie sera atteinte en quinze ans.
C’est pourquoi nous travaillons à affiner le dimensionnement du dispositif ainsi que sur l’accès aux ménages. D’où la création des emplois d’avenir que sont les ambassadeurs de la rénovation énergétique. Il ne faut pas s’en tenir aux effets d’annonce, mais veiller à ce que ce plan soit opérationnel et touche ceux qui en ont le plus besoin : ce sont essentiellement des particuliers.
 Nous en venons aux questions du groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yannick Favennec pour une première question.
 Le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de construction et de réhabilitation de logements, avec 500 000 unités pour la construction, et autant pour la rénovation.
M. Yannick Favennec.
Avec 32 millions de logements et plus de 68 millions de tonnes d’équivalent pétrole par an, le secteur du bâtiment doit être la cible prioritaire des politiques environnementales du Gouvernement. À lui seul, il concentre plus de 42 % de la facture énergétique du pays, loin devant les transports et l’activité industrielle, et génère 123 millions de tonnes de C0

Le précédent gouvernement l’avait bien compris à travers la véritable révolution induite par le Grenelle de l’environnement. Dès 2009, nous avons proposé la mise en œuvre d’un programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments afin de réduire les dépenses, améliorer le pouvoir d’achat des ménages et réduire les émissions de C0

Nous nous sommes appuyés sur des dispositifs fiscaux incitatifs et innovants, permettant d’associer l’ensemble des acteurs, les professionnels de la construction comme les habitants. Je pense au crédit d’impôt développement durable et à l’éco-prêt à taux zéro qui ont montré des résultats significatifs.
Le crédit d’impôt développement durable a notamment permis de réduire la consommation d’énergie du parc résidentiel de près de 8 % par rapport à 2008. La réduction atteindra 30 % en 2020.
Mais aujourd’hui, nous ne retrouvons plus ce volontarisme. L’ambitieuse politique initiée il y a quelques années semble s’essouffler, dans le contexte de crise que nous connaissons.
Le groupe UDI tient à réaffirmer que la rénovation thermique des bâtiments représente un enjeu essentiel pour la durabilité de la société et un investissement d’avenir pour notre pays.
Aussi, nous souhaitons être rassurés sur la mobilisation de l’État dans ce domaine : les dispositifs fiscaux que nous avions mis en place seront-ils repris et renforcés ? Par ailleurs, quels sont les financements innovants que le Gouvernement entend mettre en œuvre ? Le seront-ils dès cette année ?
Je crois qu’une réunion d’arbitrage s’est tenue à l’Élysée aujourd’hui. Pourriez-vous nous en livrer la teneur ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Je peux vous donner les chiffres exacts du nombre d’éco-prêts à taux zéro : 70 000 en 2009, 80 000 en 2010. Et puis, en 2011, une division par deux : 41 000. Il y en aura probablement 35 000 en 2012. Qualifier de très prometteur le travail fait par le précédent gouvernement est inexact. Un certain nombre de ces dispositifs ont bénéficié d’un effet d’entraînement, tout de suite après le Grenelle, mais se sont, pour beaucoup d’entre eux, effondrés ensuite. Le programme « Habiter mieux » ne fonctionne pas. Ce n’est pas un critique politicienne que de le dire. C’est une réalité.
La réalité est qu’il est difficile d’atteindre la cible. Plusieurs de ces dispositifs ont été dimensionnés pour ne pas pouvoir être délivrés, si j’ose dire. L’éco-prêt à taux zéro fait peser tellement de contraintes, notamment sur la certification des travaux, que les banques elles-mêmes disent ne pas savoir le délivrer. Nous travaillons notamment sur une possibilité de certification par les entreprises labellisées Grenelle, en utilisant le travail mené sur la formation, pour que l’accès à l’éco-PTZ soit simplifié.
Sur ces questions-là, il ne faut pas s’en tenir à l’effet d’annonce. La question qui nous occupe et qui était à l’ordre du jour de la réunion de ce matin – vous êtes bien renseigné, monsieur le député – est de rendre efficace un vrai plan de rénovation thermique et d’être au plus près des besoins des ménages. Il ne faut pas se contenter d’une annonce et d’une réponse qui semble bonne sur le papier. Il faut pouvoir s’adresser aux ménages de manière efficace, stimuler la demande et encourager le passage à l’acte de tous ceux qui en ont besoin. Car l’enjeu, aujourd’hui, n’est pas le dimensionnement des dispositifs mais l’accès direct pour les ménages qui en ont besoin.
Le bilan de la période précédente montre, contrairement à ce que vous dites, une restriction de la mobilisation en faveur de l’efficacité énergétique, alors même que, comme vous en avez fait la parfaite démonstration au début de votre question, c’est sur ce terrain que se trouvent les ressources majeures en matière d’économies d’énergie.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Mois après mois, le secteur du logement s’enfonce un peu plus dans la crise. Les derniers chiffres relatifs à la construction font craindre aux experts que les mises en chantier plongent largement sous la barre des 300 000 en 2013, très loin de l’objectif des 500 000 fixé par François Hollande. Les travaux de rénovation des bâtiments seront évidemment lourdement pénalisés par cette crise, avec les conséquences que l’on devine sur votre objectif de rénover 500 000 logements par an.
M. Yannick Favennec.
Sans mesures de soutien fortes de la part du Gouvernement, vous le savez, mesdames les ministres, cet objectif ne sera jamais atteint. Je vous l’ai dit, la rénovation thermique des bâtiments est un enjeu essentiel pour réduire notre facture énergétique, qui pèse très lourd sur notre déficit extérieur. Les artisans du secteur ne savent plus quoi faire pour alerter le Gouvernement.
Pourtant, au-delà de la conjoncture difficile, le Gouvernement, à travers ses décisions récentes, porte une responsabilité non négligeable dans la situation du secteur de la rénovation. Je pense évidemment au relèvement du taux de TVA de 7 à 10 % au 1

Au-delà des drames humains qui se profilent dans le secteur – on parle de 40 000 suppressions d’emplois à court terme ! –, c’est bien la politique de rénovation thermique des bâtiments qui va durablement marquer le pas.
Mesdames les ministres, pouvez-vous nous assurer que vous êtes en cohérence avec vos objectifs ambitieux, et que vous plaidez de toutes vos forces, lors des réunions interministérielles, pour abandonner ce projet de hausse de la TVA dans le secteur de la construction et de la rénovation de logement ? 
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Je le redis, sur la TVA, il faut rappeler que le passage de 5,5 à 7 % a été le fait du précédent gouvernement dans le cadre du plan de rigueur Fillon. C’est une réalité. Cela a freiné une partie des travaux.
Le nouveau taux de TVA sera applicable au 1

Nous sommes plus que convaincus : nous sommes déterminés. Cela étant, nous ne voulons pas d’agitation ou d’improvisation. Nous voulons que les dispositifs que nous allons mettre en place soient effectifs, dans cette période difficile où les ménages sont inquiets et ont plus de difficultés à s’engager dans le passage à l’acte quand ils envisagent ce type de travaux. Nous voulons faire en sorte que la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la rénovation thermique, qu’il s’agisse du service public de l’efficacité énergétique ou des différentes collectivités locales, soit totale. Nous travaillons notamment à la mise en place de ce guichet unique qui permettra d’avoir un accès direct à l’ensemble des informations et des possibilités de financement, ainsi qu’à un interlocuteur capable de surveiller la réalisation de l’ensemble des travaux.
La mobilisation du Gouvernement est très forte. Nous sommes attentifs aux professionnels du secteur. Je les rencontre tous les mois pour faire le point sur la situation. Nous sommes convaincus qu’il est de notre responsabilité de préserver le système productif de construction en France, qui est un outil absolument décisif pour engager ce chantier.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. Denis Baupin, pour une première question.
 Je veux souligner à mon tour l’importance de ce débat sur la réhabilitation des bâtiments, dans le cadre de la transition énergétique.
M. Denis Baupin.
Les études montrent que les investissements dans des travaux visant à l’efficacité énergétique d’un bâtiment sont rentabilisés sur la durée de vie de celui-ci, si l’on prend en compte les économies d’énergie et la valorisation du patrimoine.
La difficulté à laquelle nous sommes confrontés relève plus de l’ingénierie financière que d’un problème technique. Les propositions aujourd’hui débattues doivent porter principalement sur la mise en place d’une diversité de dispositifs permettant notamment à ceux qui sont déjà très endettés après l’achat de leur logement de pouvoir externaliser la dette qu’ils doivent contracter pour ces travaux d’efficacité énergétique. C’est le principe du tiers investissement. Quel type de dispositifs en matière de tiers investissement, de fonds de garantie, d’incitation fiscale, pourront être proposés ?
Je veux insister sur la nécessité d’adresser un signal important en direction du secteur industriel du bâtiment, pour qu’il décide de s’impliquer réellement, de façon définitive, dans la rénovation thermique et de la considérer comme le grand chantier du futur. Pour cela, les signaux économiques sont importants. J’avais compris que le retour à un taux de TVA de 5,5 % était une hypothèse qui était sur la table. Je veux donc à mon tour insister sur ce point, même si je ne m’attends pas à ce que nous ayons des 

Il est nécessaire d’envoyer un signal pour que la formation des professionnels soit au rendez-vous, parce que nos concitoyens ont besoin de savoir que, s’ils engagent des travaux, ceux-ci donneront des résultats.
Avec ce secteur de la rénovation thermique du bâtiment, nous avons l’occasion de monter qu’il est possible de concilier, dans la même activité, protection de l’environnement, amélioration du pouvoir d’achat et création d’emplois. On parle de plusieurs centaines de milliers d’emplois qui peuvent être créés. Dans la période actuelle et au vu des difficultés de notre pays, c’est quelque chose que nous ne pouvons pas rater.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

C’est aussi rentable en matière de création d’emplois : on estime que 50 000 emplois peuvent être maintenus ou créés grâce aux travaux d’efficacité énergétique.
La question du financement de ces investissements se pose. Il y a les dispositifs d’aide existants mais nous devons aller vers un nouveau mécanisme. C’est le travail qu’a confié le Premier ministre à la Caisse des dépôts et consignations. Il doit permettre de mettre sur pied le plus rapidement possible un système de tiers financement, qui est un financement de long terme permettant d’engager l’investissement immédiatement et de se rembourser en partie sur les économies d’énergie qui seront réalisées. C’est un système vertueux que plusieurs pays essaient de mettre en place aujourd’hui. C’est notamment le cas du Royaume-Uni au travers du 
green deal
Nous sommes sur la voie d’un nouveau modèle de financement des économies d’énergie, pour les travaux des particuliers mais aussi pour les collectivités territoriales avec des prêts à très bon marché pour les travaux sur les bâtiments publics, qui sont aussi un enjeu.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Ma seconde question porte sur la nécessité ou non de prévoir une obligation de rénovation, une fois que les dispositifs d’accompagnement financiers auront été mis en place.
M. Denis Baupin.
Si nous voulons tenir les objectifs de la France en matière de dérèglement climatique, face à l’épuisement des ressources pétrolières et au coût pour la facture énergétique de la France de l’importation d’énergies fossiles, nous devons avancer.
Dans de nombreux logements, les locataires paient les factures énergétiques, alors que ce sont les propriétaires qui ont la responsabilité des travaux.
La question peut donc se poser, à moyen terme – à l’horizon 2017, 2018, ou 2019, mais l’annonce pourrait en être faite d’ores et déjà –, d’un passage progressif à l’obligation de rénovation thermique des bâtiments, à l’instar des obligations de travaux qui ont été instaurées en matière de risques incendie, d’accessibilité des personnes handicapées ou de ravalement.
Je veux parler des passoires énergétiques qui sont un problème rencontré par beaucoup de locataires. Dans les critères aujourd’hui fixés pour qu’un propriétaire puisse louer son logement, figure le caractère décent de ce logement, notamment sa salubrité. Certains critères doivent être respectés pour que la location du logement soit autorisée.
Je vous demande donc s’il est prévu que nous puissions, par exemple à l’occasion d’un prochain projet de loi, soit sur la transition énergétique, soit sur le logement, affirmer que le fait qu’un logement ne soit pas une passoire énergétique est bien, à un horizon fixé à quelques années, un critère qui permet de juger si un logement est décent ou pas.
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

En tout état de cause, l’obligation de faire des travaux ne pourrait donner de résultats immédiats. Nous devrions effectivement la fixer à un terme assez éloigné. Néanmoins, c’est une piste qu’il nous faut ouvrir, notamment parce que la réduction, nécessaire, de la récupération des factures d’énergie sur les locataires devrait pousser les propriétaires à effectuer ces travaux, alors que les choses sont plus compliquées tant qu’ils ne sont pas comptables du coût énergétique que représente leur logement. C’est une piste sur laquelle nous réfléchissons mais il faut faire mûrir la concertation sur ce sujet et anticiper très en amont les éventuels effets néfastes, comme le retrait de certains logements du marché.
Il en est de même pour le critère de décence. L’imposer aujourd’hui risquerait de faire sortir du marché un nombre très important de logements, alors que l’objectif est bien de travailler sur leur rénovation thermique. Le Gouvernement veut se concentrer sur ceux des logements qui sont dans la situation la plus difficile. Aujourd’hui, 4,8 millions de logements sont en catégorie G. Ce sont les logements les plus énergivores. C’est bien en modifiant le périmètre du plan de rénovation thermique que nous souhaitons pouvoir intervenir, à la fois auprès des propriétaires occupants de leur logement et auprès des bailleurs.
Jusqu’à présent, le programme « Habiter mieux » ne concerne pas les bailleurs. Or il nous semble absolument indispensable que les ménages en précarité énergétique dans des logements en location fassent aussi l’objet de l’attention du Gouvernement. Nous travaillons donc à trouver les méthodes et les moyens qui permettent d’avancer sur cette question sans faire sortir du parc locatif un certain nombre de logements dont nous avons besoin.
 La parole est à M. Philippe Plisson, du groupe SRC.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, le 15 septembre dernier, notre Premier ministre Jean-Marc Ayrault rappelait dans son discours de clôture de la conférence environnementale les objectifs fixés par le Président de la République en termes de performance thermique de l’habitat. 
M. Philippe Plisson.
Ainsi, pour en finir avec les logements passoires thermiques, chaque année, 500 000 logements devront être rénovés et dotés d’une isolation thermique de qualité. À cela s’ajoutera la construction de 500 000 logements neufs écologiques. Cette rénovation énergétique des bâtiments est un impératif environnemental qui fait consensus. En effet, avec 44 % de la consommation énergétique finale et 21 % des émissions de gaz à effet de serre en France, nous comprenons que le Gouvernement ait fait de cette rénovation du parc immobilier une priorité absolue, d’autant que la transition énergétique ne pourrait avoir lieu si ce secteur n’évoluait pas massivement. En outre, ce vaste projet d’éco-rénovation et de reconstruction, en plus de lutter contre la précarité énergétique et de réduire la pollution, constitue aussi un puissant levier de création d’emplois industriels durables et non délocalisables, qui implique 

Lors de son discours de clôture, le Premier ministre a également fait référence à la création d’un guichet unique pour les opérations de rénovation énergétique. Celui-ci devrait être organisé sur les territoires autour des agences de l’État et des collectivités locales, en collaboration étroite avec les associations et les acteurs privés des filières. Il aidera les Français à remplir les nouvelles normes énergétiques dans leur logement, notamment en regroupant l’ensemble des informations juridiques, techniques et financières dont les particuliers ont besoin pour démarrer leurs travaux et en permettant également de trouver les entreprises les plus qualifiées, en particulier celles qui porteraient la marque reconnue « Grenelle de l’environnement ». Notons néanmoins, sur ce dernier point, que ces entreprises devront posséder les moyens et la qualification nécessaires pour répondre à ce nouveau marché ; ce n’est pas le cas actuellement.
 C’est sûr !
M. Daniel Boisserie.
 Il est donc impératif de les sensibiliser, de les informer et de mettre en place, très rapidement, les informations correspondantes.
M. Philippe Plisson.
Pourriez-vous nous informer de l’état d’avancement de la création de ce guichet unique ? Quels seront son format et ses compétences ? Quel lien cela aura-t-il avec une réforme de la formation professionnelle ? Quelles sont les dispositions pratiques prévues pour cette nécessaire formation et dans quels délais ? 

 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Nous travaillons donc à un guichet unique extrêmement simple : un numéro unique pour l’ensemble du territoire français et un site internet dédié qui pourra renvoyer vers le service public de la rénovation thermique du territoire. S’agissant du déploiement du dispositif sur le territoire, il faut réussir à faire travailler en réseau les différents intervenants que sont l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et les différentes ADIL, les Agences départementales d’information sur le logement, où propriétaires et locataires peuvent s’informer. Ce sont eux qui devront jouer un rôle d’interface pour porter la rénovation thermique.
C’est dans ce cadre, notamment avec l’ANAH, qu’a été signée la convention sur les ambassadeurs de l’efficacité énergétique, qui prévoit une formation. Le financement a été prévu pour assurer la formation de ces jeunes recrutés dans le cadre des emplois d’avenir. Ils auront pour fonction d’être des ensembliers, dialoguant directement avec les ménages qui en ont besoin, pour pouvoir à la fois définir les travaux nécessaires et déterminer le financement adapté. C’est bien l’esprit de ce plan : simplifier l’accès aux dispositifs. Il ne s’agit pas de réinventer l’eau tiède en la matière, il s’agit bien de simplifier, de clarifier les acteurs, de responsabiliser les uns et les autres et, surtout, de donner un accès simple aux dispositifs qui existent d’ores et déjà.
Ce travail est en cours. Il se déploiera de façon différenciée sur les territoires, en fonction des initiatives déjà prises, mais en lien privilégié avec les collectivités locales qui accepteront d’être les porteurs et les ensembliers de ce type de projets.
 La parole est à M. Daniel Boisserie, du groupe SRC.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, je suis à l’origine de la TVA à 5,5 %. C’était – je crois qu’il faut le rappeler – avec François Patriat, sous le gouvernement Jospin. Je me réjouis que, plus de dix ans plus tard, vous vous attaquiez à ce gros chantier de l’isolation thermique et, ne l’oublions pas non plus, de la production d’énergie.
M. Daniel Boisserie.
On a évoqué cette TVA à 5,5 %. Je crois effectivement qu’il sera incontournable, si la contrainte budgétaire nous le permet, d’arriver à ce taux. Ajoutons qu’il ne devrait pas seulement s’appliquer aux factures des entrepreneurs. En matière d’isolation, on fait aussi beaucoup de bricolage, et les bricoleurs sont capables, eux aussi, de faire de l’isolation d’une manière très simple ; ce n’est pas quelque chose de très compliqué, sauf lorsqu’il s’agit d’isolation par l’extérieur. Et j’aimerais effectivement que l’on puisse aligner la taxation des produits sur celle des prestations.
L’isolation par l’extérieur est probablement – vous le savez, madame la ministre – la meilleure solution, celle qui confère le plus d’inertie à l’intérieur. Cela dit, cela posera d’énormes problèmes.
Je vous pose la question, à vous qui êtes urbaniste, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement : que va-t-il se passer lorsqu’on isolera par l’extérieur des maisons d’une rue dont le trottoir est large d’un mètre vingt ? Quelles seront les possibilités ? Faudra-t-il modifier le PLU ? Faudra-t-il modifier la ZPPAUP, la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ? J’aimerais que l’on puisse, en la matière, arriver à réaliser quelque chose de plus simple, à simplifier les procédures. Nous en sommes tous là aujourd’hui, majorité et opposition : simplifions ! Et vous savez combien il est difficile, pour une commune, de modifier un plan local d’urbanisme ou une ZPPAUP, ou une AVAP, une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
En ce qui concerne le guichet unique, j’applaudis. On ne peut plus continuer, les maires sont, aujourd’hui, totalement dépassés par le nombre de guichets. 
Cela étant, puisqu’on parle de simplification, pourrions-nous aussi simplifier toutes les procédures en matière de construction d’usines de valorisation de la biomasse et d’usines de méthanisation ?
Enfin, vous avez annoncé il y a quelques mois, madame la ministre, que nous utiliserions les fonds issus de la cession de terrains militaires pour alimenter le logement. Or j’ai visité nombre de gendarmeries récemment, et elles sont dans un état pitoyable. Est-ce qu’on ne pourrait pas réserver le fruit des cessions de ces terrains à l’isolation thermique, enfin, des gendarmeries ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Quant aux contraintes architecturales, il ne faut évidemment pas considérer qu’en matière de rénovation thermique et d’efficacité énergétique il y a une solution et une seule, par exemple uniquement l’isolation par l’extérieur, uniquement le changement des ouvertures. Cela peut aussi être – Delphine Batho en a parlé tout à l’heure – des 
smart grids
Depuis le Grenelle, la loi Grenelle II et ses décrets d’application ont, de fait, instauré un principe d’interdiction d’interdire au profit d’un certain nombre de dispositifs dont la mise en œuvre et l’application était bloquée. Désormais, sauf dans certains secteurs protégés, notamment les ZPPAUP, les AVAP et les sites classés, ces dispositifs de recours aux énergies renouvelables, comme l’utilisation du bois ou de toitures végétalisées, ne peuvent plus être interdits.
Il n’y a évidemment pas de solution magique en la matière. Néanmoins, les progrès faits sur les différents matériaux utilisables, sur la capacité de mobiliser les différents dispositifs – nouveaux équipements, efficacité énergétique active et isolation – de manière cumulative permettent de trouver des réponses appropriées. C’est pourquoi, au-delà du guichet unique, un ensemblier sera extrêmement utile pour faire les arbitrages. Il ne sert à rien, par exemple, de changer les fenêtres d’une maison dont la toiture n’est absolument pas isolée. Il faut donc rassurer les particuliers, ceux qui investiront : ils disposeront bien de dispositifs adaptés.
Votre dernière question concerne la gendarmerie. Je connais la sensibilité de certains parlementaires à la situation des gendarmeries, et je peux la comprendre. D’une part, il est absolument décisif que l’État et les collectivités locales soient exemplaires dans la rénovation thermique de leurs propres bâtiments. D’autre part, le décret sur la rénovation du parc tertiaire existant permettra d’avancer sur cette question, notamment en ce qui concerne les bâtiments du type des gendarmeries.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, du groupe UMP.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, le secteur du bâtiment a récemment tiré la sonnette d’alarme. Rien que pour l’année 2012, on compte près de 25 % de mises en chantiers de moins, et l’année 2013 s’annonce sombre.
Mme Isabelle Le Callennec.
Dans le même temps, plusieurs dizaines de millions de logements pourraient faire l’objet d’une rénovation. Les deux tiers du parc ont en effet été construits avant la première réglementation thermique de 1974. D’une part, les professionnels du bâtiment sont prêts à s’investir dans la lutte contre la précarité énergétique. Ils ont même des salariés formés ; nombreux sont ceux qui ont fait de gros efforts en la matière. De l’autre, le marché permettrait de maintenir et de développer des milliers d’emplois.
Nous attendons donc des signes forts de la part du Gouvernement. Certes, vous annoncez une loi mais, en fait les signaux que vous adressez sont plutôt inquiétants. Je n’en donnerai que deux exemples, sur lesquels je vous ai interrogées, mesdames les ministres, et à propos desquels je n’ai pas reçu de réponse, mais peut-être en aurai-je une ce soir.
Premièrement, confirmez-vous l’augmentation de la TVA applicable au secteur bois-énergie ? Elle passerait, semble-t-il, de 7 % à 10 % le 1

Deuxièmement, continuerez-vous d’exclure du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, le fait de remplacer seulement des fenêtres, des volets isolants ou des portes d’entrée dans une maison individuelle ?
Au-delà, dois-je rappeler l’engagement du candidat Hollande, que certains ont rappelé ce soir, qui annonçait vouloir mettre en place un plan de travaux d’isolation thermique ? Nous souscrivons bien évidemment à l’idée, mais, pendant la campagne, il annonçait 1 million de logements par an, et nous voilà descendus à 500 000. Ce serait déjà bien que nous les fassions.
Mes questions sont simples, mesdames les ministres. Quels sont les dispositifs existants que vous conservez ? Vous évoquiez, madame la ministre du logement, le programme « Habiter mieux ». Et quels sont les dispositifs que vous supprimez, s’ils ne sont pas efficaces ? En proposez-vous de nouveaux ? Comment les financez-vous ? Quel calendrier nous annoncez-vous ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Néanmoins, je veux répondre à l’une de vos questions, qui concerne précisément le CIDD. Actuellement, le CIDD est majoré pour un bouquet de travaux, et il n’est pas supprimé pour des travaux seuls. Nous souhaitons nous orienter vers une suppression du CIDD pour la réalisation d’un seul travail, sauf pour les ménages très modestes. Cependant, il nous semble absolument décisif de pousser à la réalisation de bouquets de travaux, dont l’efficacité énergétique est bien plus importante, lorsque les ménages en ont les moyens. C’est pourquoi nous souhaitons réserver le CIDD à la réalisation de bouquets de travaux, tout en conservant la possibilité d’accès au CIDD pour un seul travail pour les ménages modestes. Il ne s’agit toutefois que d’une piste de réflexion : pour le moment, la réglementation actuelle est maintenue et l’accès au CIDD est simplement majoré dans le cadre d’un bouquet de travaux.
S’agissant de l’ensemble du dispositif, nous conserverons les outils qui fonctionnent. Le CIDD fonctionne ; il en est de même pour l’éco-PTZ sous réserve que la certification soit simplifiée, car il est aujourd’hui très difficile d’obtenir le certificat permettant la délivrance de ce prêt. L’éco-PTZ pourra également être redimensionné afin de devenir plus accessible, notamment pour les ménages les plus modestes. En effet, la question du reste à charge est absolument décisive, de même que celle du tiers financeur si nous voulons une montée en charge rapide et efficace de ce plan, comme l’a bien expliqué Delphine Batho en réponse à M. Baupin.
Nos pistes pour améliorer de manière efficace la situation des ménages en précarité énergétique sont donc le tiers financement, le maintien des outils existants redimensionnés, ainsi qu’un travail complémentaire à destination notamment des ménages à revenus modestes dans le cadre du programme « Habiter mieux » redimensionné. Voilà le grand canevas de notre plan d’action, sans entrer plus avant dans les détails que vous connaîtrez très bientôt.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’efficacité énergétique du bâtiment est un enjeu écologique et économique majeur, mais également un enjeu social incontournable. La rénovation thermique des logements anciens est la priorité pour réduire la facture énergétique, et donc pour faire reculer la précarité énergétique.
M. Jacques Krabal.
Afin de favoriser la réhabilitation des logements anciens, il faut trouver un outil incitatif pour les propriétaires, pour les copropriétaires mais aussi pour les artisans. Je ne fais que le répéter : cet outil est clairement le taux de TVA, qui ne doit pas être relevé à 10 %, même s’il faut rappeler qu’il est passé de 5,5 % à 7 % sous le gouvernement Fillon. Si cette décision – qui représenterait quasiment un doublement en moins de deux ans – était mise en œuvre, elle aurait inévitablement de multiples conséquences indésirables qui ont été rappelées. N’oublions pas que les passoires thermiques, les habitations ayant le plus besoin de travaux de rénovation thermique, sont souvent situées dans le parc ancien : c’est donc là que l’effort doit être réalisé.
Je suis parfaitement conscient du contexte difficile pour nos finances publiques et des contraintes qui pèsent sur le Gouvernement. Cependant, compte tenu des objectifs écologiques ambitieux fixés en matière de rénovation thermique mais aussi d’emploi, ce relèvement de TVA présente un bilan coûts-avantages nettement défavorable.
Je vous soumets cette réflexion de Jean de la Fontaine dans la fable 

 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,

Vous connaissez parfaitement la situation budgétaire. En outre, les entreprises que vous évoquez bénéficient du pacte de compétitivité : il faut le souligner, car il s’agit d’un élément dont il faut aussi tenir compte dans la balance.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’énergie consommée au sein de chaque foyer représente en France le tiers de la consommation énergétique finale et le cinquième des émissions de CO
M. Jacques Krabal.

Nous ne pouvons contester que la principale source d’économies d’énergie des prochaines décennies est la diminution de la consommation. Nous savons aussi que la rénovation thermique des bâtiments ne suffira pas pour atteindre les objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique inscrits par le Gouvernement dans la feuille de route pour la transition écologique.
Il existe cependant un levier puissant, que François Brottes a également rappelé tout à l’heure : il s’agit de la sensibilisation des consommateurs et utilisateurs en vue de faire évoluer leurs comportements vers davantage de sobriété. Pour promouvoir des comportements responsables en matière de lutte contre le gaspillage, nous devons mettre en œuvre des campagnes d’information, ne pas cesser de répéter que l’énergie la moins chère est celle qui n’est pas consommée, et améliorer la mesure et l’affichage des consommations, notamment grâce aux compteurs intelligents.
Nous pouvons nous inspirer d’expériences réalisées à l’étranger, par exemple en Allemagne où des comportements de sobriété énergétique sont heureusement et depuis longtemps valorisés socialement, par le biais de concours récompensant des immeubles, des quartiers ou des familles.
Ainsi, pour un coût quasi nul, les factures de gaz et d’électricité pourraient facilement comporter de nombreuses informations pédagogiques, comme une évaluation de la consommation et les gains résultant de comportements vertueux.
Là encore, mesdames les ministres, je vous propose de faire mentir Jean de la Fontaine qui écrivait dans la fable 
L’Horoscope
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho,

La plus forte sensibilisation au changement des comportements réside dans la réduction de la facture et dans l’impact financier des économies d’énergie qui peuvent être réalisées par les consommateurs. Il faut en effet déployer des politiques publiques puissantes en faveur des économies d’énergie : c’est l’enjeu du bonus-malus, qui permettra aux consommateurs de disposer d’un signal incitatif et lisible sur leur facture d’énergie. 75 % des consommateurs percevront ce bonus : voilà déjà un encouragement très significatif aux économies d’énergie.
Le deuxième élément de sensibilisation consiste en un développement des compteurs intelligents – d’électricité ou de gaz – qui permettront aux utilisateurs de suivre en temps réel leur consommation, et donc de mieux la maîtriser. Cela nécessitera certainement aussi – nous en discuterons dans le cadre de la transition énergétique – une évolution des tarifs eux-mêmes. C’était, à l’origine, le principe du tarif « tempo » : l’énergie devait être plus chère aux heures de pointe et moins chère aux heures creuses. Nous devrons certainement réfléchir à cette question de l’évolution des tarifs.
Le troisième élément de sensibilisation correspond à des grandes campagnes d’information. Tout le monde se souvient de la campagne menée à la fin des années 1970 sur le thème de la « chasse au gaspi », qui fait encore référence aujourd’hui. Il ne s’agira pas de refaire la même chose, mais il est prévu que l’ADEME engage des campagnes de communication à destination du grand public sur la question des économies d’énergie. Elle dispose des budgets pour effectuer ce travail parallèlement à la réalisation du plan de rénovation thermique. Le futur président de l’ADEME était d’ailleurs auditionné tout à l’heure par la commission du développement durable.
La meilleure campagne de communication consiste sans doute à donner la parole à ceux qui ont réalisé des travaux dans leur maison. Avec Cécile Duflot, nous étions la semaine dernière à Melun, en Seine-et-Marne, chez un monsieur ayant réalisé chez lui des travaux à hauteur de 19 000 euros, pris en charge par le programme « Habiter mieux » avec néanmoins un reste à charge de 8 000 euros – c’est peut-être sur ce point que les dispositifs doivent évoluer aujourd’hui. Ce monsieur réalisera 2 000 euros d’économies par an sur ses factures de chauffage et d’électricité. Un tel exemple reste quand même le témoignage le plus convaincant pour favoriser un certain nombre de travaux et accélérer les changements de comportements.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Mesdames les ministres, mes chers collègues, l’amélioration de l’efficacité et de la sobriété énergétiques du secteur résidentiel est un volet déterminant de la transition énergétique que nous voulons engager. La consommation énergétique du secteur résidentiel et tertiaire représente plus de 40 % de la consommation d’énergie finale en France et contribue à hauteur de 18 % aux émissions nationales de gaz à effet de serre.
M. André Chassaigne.
Notre volonté en matière d’isolation des bâtiments et de réduction de la consommation moyenne d’énergie des logements ne doit souffrir d’aucun retard et doit s’adapter à la réalité. Ce n’est un secret pour personne : dans le secteur du bâtiment comme ailleurs, il y a la règle et la réalité des faits.
Depuis la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments de 2002, le législateur a progressivement renforcé les mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, en obligeant notamment le propriétaire, suite au Grenelle 2, à tenir à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire un diagnostic de performance énergétique.
En raison des très nombreuses critiques à l’encontre des DPE et des diagnostiqueurs, plusieurs arrêtés ont renforcé les compétences nécessaires à l’ensemble des entreprises réalisant des DPE et ont revu les méthodes de calcul. Mais force est de constater que ces DPE sont toujours effectués dans une certaine impunité. Concrètement, il n’est pas rare – pour ne pas dire qu’il est fréquent – de voir des diagnostiqueurs réaliser leur travail en moins d’une heure, sans vérification des dires des vendeurs, voire par simple contact téléphonique sans déplacement sur le terrain. Je pense en particulier au contrôle des isolants, notamment dans les combles.
Nous avons besoin d’adapter la pratique aux objectifs ambitieux de la transition énergétique. Pour nous prémunir de telles dérives, il devient indispensable de nous doter d’un véritable système public de contrôle inopiné de ces entreprises ou de ces personnes physiques.
Madame la ministre, ma question est donc simple : au-delà de la multiplication des décrets et des arrêtés, quels engagements comptez-vous prendre pour donner à la puissance publique de véritables moyens humains de contrôle dans ce domaine déterminant pour la réalisation de nos objectifs ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot,

Je tiens à vous dire qu’un diagnostiqueur qui exercerait mal son travail engage aujourd’hui sa responsabilité délictuelle : nous n’évoluons donc pas dans un univers totalement déréglementé. Le diagnostiqueur dispose aujourd’hui des outils lui permettant d’évaluer l’ensemble des matériaux d’isolation : il est donc effectivement indispensable que cette connaissance professionnelle progresse. La formation initiale est une vraie question, car nous manquons en France de thermiciens et de professionnels suffisamment formés. Le plan de formation aujourd’hui mis en œuvre dans l’ensemble du secteur du bâtiment devra continuer de se développer et prendre en compte le diagnostic, en particulier sur la performance énergétique.
Cependant, malgré tous ces reproches, le diagnostic de performance énergétique a suscité une prise de conscience des différences de consommation et de performance énergétiques dans les divers lieux d’habitat, qui n’existait absolument pas avant la mise en place de ce dispositif.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Mesdames les ministres, je l’ai déjà dit : le bâtiment est à l’origine d’environ 40 % de la consommation d’énergie finale dans notre pays. L’effort concerne les 400 000 nouveaux bâtiments construits chaque année – c’est, du moins, ce que nous espérons – qui doivent devenir particulièrement performants : l’objectif à atteindre est une consommation annuelle de 50 kilowattheures par mètre carré. Mais l’effort concerne aussi – et surtout – le parc ancien, d’une taille cent fois plus importante, qui nécessite une rénovation de grande ampleur puisque la consommation moyenne de ces bâtiments est actuellement au moins six à sept fois supérieure à celle des bâtiments neufs.
M. André Chassaigne.
Un instrument juridique sert de support à l’immense effort d’adaptation indispensable : il s’agit de la dernière version de la réglementation thermique, dite RT 2012, entrée en vigueur le 1

Depuis 2005 et jusqu’en 2015, la France a notamment fait le choix du crédit d’impôt développement durable pour inciter les consommateurs à s’équiper d’appareils de production de chaleur performants ou à rechercher une meilleure isolation des bâtiments. Les taux de crédit d’impôt varient en fonction des équipements, mais il n’est en aucun cas tenu compte de l’origine de ceux-ci. Ainsi, nous venons de subventionner pendant plusieurs années des pompes à chaleur air/eau à un taux de crédit d’impôt de 23 %, dont l’immense majorité étaient fabriquées en Chine, et nous faisons de même avec les chauffe-eau thermodynamiques aujourd’hui.

M. Laurent Furst.
 Ma première question est donc simple et j’aurais pu la poser en d’autres lieux au ministre du redressement productif : pensez-vous qu’il soit envisageable de revoir les conditions de bénéfice du crédit d’impôt afin de favoriser les excellents équipements produits en France ou en Europe ?
M. André Chassaigne.
Par ailleurs, plusieurs entreprises françaises dont les produits innovants ont fait la preuve de leur performance 

C’est le cas dans le secteur des isolants : plusieurs parlementaires ont recensé des plaintes émanant d’entreprises promouvant des matériaux biosourcés – chanvre, ouate de cellulose – ou des films multicouches. Des échos font état d’obstacles similaires pour d’autres produits innovants, comme des pompes à chaleur ou des systèmes de ventilation.
Je viens de demander aujourd’hui par courrier au président du Bureau de l’Assemblée nationale de saisir l’OPECST, afin qu’il mobilise ses moyens d’expertise scientifique et dresse un bilan de la situation. Ainsi le Parlement serait-il éclairé sur les éventuelles réformes à entreprendre pour retrouver le chemin de réelles économies d’énergie dans le bâtiment. Je souhaitais donc également savoir si vous comptez, mesdames les ministres, aider à lever ces blocages. 
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Vos remarques sur le dispositif du CIDD doivent absolument être prises en compte. Il faut rechercher les bonnes réponses à apporter, les mécanismes aptes à orienter les travaux d’efficacité énergétique, notamment en faisant appel à des critères de qualité. Il convient aussi de sensibiliser les entreprises sur leurs achats de fournitures et d’équipements. Vous avez raison de dire qu’il faut effectuer dans ce domaine un travail très important.
Le déploiement du projet du compteur intelligent « linky » s’appuie sur une démarche similaire, prenant en compte les matériaux qui entrent dans sa composition. Depuis sa conception par le précédent gouvernement, l’évolution du projet est notable.
Je vous rejoins aussi sur les observations que vous avez faites sur les matériaux biosourcés. Nous avons évoqué le sujet la semaine dernière avec Cécile Duflot, car nous avons eu écho d’un certain nombre de difficultés et de blocages. Ayant des attaches avec un département, les Deux-Sèvres, où se trouvent des cultures de chanvre – un matériau tout à fait exceptionnel pour l’isolation des maisons – je connais la problématique.
J’ai eu l’occasion aussi d’en parler avec d’autres parlementaires, membres de l’OPECST : si l’Assemblée nationale décidait d’engager des travaux sur cette question, cela contribuerait certainement à faire avancer les choses dans la bonne direction.
 La parole est à M. Fabrice Verdier, pour le groupe SRC
Mme la présidente.
Mesdames les ministres, l’inconvénient de passer en dernier est de se voir souffler les questions par ses collègues ! M. Chassaigne a évoqué un sujet qui m’est cher, celui du DPE, mais je l’ai trouvé sévère car, sous votre impulsion commune, la fiabilité s’est améliorée.
M. Fabrice Verdier. 
Un certain nombre de mesures ont été prises, qui font que ce diagnostic peut désormais être utilisé en confiance, dans la plupart des cas, par ceux qui projettent une rénovation thermique.
Serait-il néanmoins envisageable de réfléchir à une responsabilité, non pas délictuelle, mais juridique des diagnostiqueurs ? Ainsi, pourrait-on prévoir en toute confiance une rénovation, muni d’un véritable bilan thermique, accompagné d’un calendrier hiérarchisant les travaux et d’un plan de financement présentant les aides éligibles.
Vous avez évoqué le formidable chantier que constitue la rénovation thermique. Il faut que ceux qui la réalisent sur la base d’un diagnostic puissent agir en confiance. 
Envisagez-vous donc de conduire une réflexion autour du DPE et de la responsabilité des diagnostiqueurs, associant des juristes, assureurs et professionnels du secteur ? L’attente est grande pour faire du DPE le premier outil de la politique d’efficacité énergétique.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 

Un plan de fiabilisation est en cours. Reste la question du prix du DPE : faut-il une norme au mètre carré ? Les maisons étant différentes, cela soulève toute une série de questions techniques. Chacun connaît des exemples où, pour une même habitation, deux diagnostics peuvent donner lieu à des résultats différents et ne pas être tarifés de la même façon.
Il convient donc de normaliser et de fiabiliser le DPE. Sans doute faut-il mettre en place, comme Cécile Duflot l’a évoqué, un DPE + qui déboucherait sur la prescription de travaux et permettrait de vérifier, après leur réalisation, l’amélioration de la performance énergétique du logement. Ce DPE + serait donc prescriptif et beaucoup plus normé que le DPE de base.
 La parole est à M. Philippe Bies, du groupe SRC.
Mme la présidente.
Madame la présidente, mesdames les ministres, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises ce soir, le Président de la République a fait de la rénovation thermique une priorité de son quinquennat. Chaque année, 500 000 logements seront remis aux normes en se concentrant sur les 4 millions de logements les plus énergivores.
M. Philippe Bies. 
La rénovation thermique concernera particulièrement le parc social, dont une grande partie a été construite entre 1960 et 1975, période où les procédés de construction étaient le plus gourmands en énergie.
La réalisation des objectifs, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, dépendra des outils de financement. Aujourd’hui, les travaux de rénovation thermique réalisés par les bailleurs sociaux sont principalement financés par des emprunts comme l’éco-prêt de la Caisse des dépôts et consignations et par des aides des collectivités locales. Toutefois, ces dernières se révéleront très vite insuffisantes et il est nécessaire de trouver de nouveaux modes de soutien. 
À titre d’exemple, une étude réalisée récemment pour le compte de l’association des organismes HLM alsaciens a démontré que pour traiter les 38 000 logements prioritaires dans la région, il faudrait augmenter d’environ 60 % le niveau d’investissement des bailleurs. Le coût des travaux est plus ou moins important selon le type de bâtiments, mais il est aussi fonction du gain énergétique nécessaire pour atteindre l’optimum énergétique. 
On constate que les travaux effectués n’entraînent pas toujours des économies pour le locataire, mais qu’ils réduisent fortement l’impact de l’augmentation continue du coût de l’énergie. 
Il est donc impératif d’aider les bailleurs sociaux grâce aux différents instruments de financement public et aux aides que vous serez à même d’envisager, y compris le taux réduit de TVA. Ces aides pourraient être octroyées en fonction de l’effort à fournir pour atteindre les objectifs de performance énergétique fixés, et non pas exclusivement en fonction du niveau de performance atteint. 
Quels sont les outils de financement et les aides que l’État pourrait apporter aux bailleurs sociaux pour permettre la réhabilitation thermique des logements sociaux ? Quels seront les critères d’attribution de ces aides ?
 La parole est à Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

En effet, leur parc est important et il est possible de mener les travaux simultanément dans de nombreux logements, voire dans des immeubles entiers. Par ailleurs, agir dans ce secteur permet de limiter les conséquences de la hausse du coût de l’énergie sur des ménages dont les ressources sont modestes. 
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de l’éco-PLS. Ce prêt a démontré depuis 2009 son efficacité, puisque l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros pour la rénovation de 100 000 logements était entièrement engagée dès mai 2011.
Il existe donc une attente et une volonté de la part des bailleurs. Le relèvement du plafond du livret A devrait permettre de mobiliser davantage l’épargne. Quant à l’éco-PLS, il fait désormais partie des prêts classiquement distribués par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux qui en font la demande.
C’est donc bien une pérennisation et un développement qui sont engagés par le Gouvernement. Si l’objectif en matière de rénovation est intégré, il nous semble qu’il faut se fixer aussi des objectifs en termes de diminution de la consommation d’énergie, afin que les locataires en perçoivent un bénéfice direct. Les rénovations doivent donc être importantes.
Dans le cadre du plan de rénovation thermique, nous réfléchirons à la mise en place de dispositifs spécifiques pour les bailleurs qui ont besoin de l’impulsion nécessaire pour intervenir. Ainsi, la mutualisation des fonds propres, destinée au financement de la construction de logements neufs, pourrait être utilisée pour la rénovation.
Nous sommes plus que sensibilisés à cette question, ainsi qu’au risque de l’effet rebond, qui entraîne une surconsommation après les travaux lorsque le travail de médiation et d’explication n’a pas été effectué auprès des locataires.
 Mes chers collègues, le débat est clos. Je veux vous féliciter pour votre efficacité et remercier les ministres pour leurs réponses concises et précises. 
Mme la présidente.
Prochaine séance, mercredi 27 février à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Débat sur « le Mali : au-delà de l’intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développement ».
La séance est levée.