Mmes Jacqueline Gourault, Nathalie Goulet, MM. Vincent Delahaye, le président.
Amendement n





MM. Gérard Longuet, Vincent Delahaye, le président. – Rejet des sous-amendements n


M. Gérard Longuet. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Rejet de l'article. 
MM. Gérard Longuet, Éric Doligé, Alain Anziani, Mme Nathalie Goulet, MM. Philippe Bas, Roger Karoutchi, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur.
MM. Philippe Bas, Alain Richard.
Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mmes Dominique Bertinotti, ministre déléguée ; Catherine Procaccia. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Rejet des amendements n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Rejet de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Mme Laurence Rossignol, MM. le rapporteur, Gérard Longuet. – Adoption, par scrutin public, des amendements identiques n

MM. Jean-Claude Requier, le président. 
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Pierre-Yves Collombat, Mme Éliane Assassi, MM. Vincent Delahaye, Jean Louis Masson, Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, MM. Hervé Maurey, Alain Anziani, Philippe Bas, Gérard Longuet, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Claude Requier, Mme Esther Benbassa, M. le rapporteur.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique, modifié.
M. le président, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. 


Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet. – Retrait de l’amendement n



Amendements n



Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n


Amendement n


MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Anziani, questeur du Sénat ; Mme Cécile Cukierman, MM. Marc Laménie, Claude Dilain, Hervé Marseille, Yann Gaillard, Jean-Jacques Hyest, Gérard Miquel. – Rejet des amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n



Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Richard. – Rectification de l’amendement n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest. – Modification de l’amendement n


M. Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption du sous-amendement n



Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n


Amendement n

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet de l’amendement n


Adoption de l'article. 
Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements n


Amendement n


Adoption de l'article modifié. 
Amendements identiques n

Adoption, par scrutin public, des deux amendements identiques n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Richard. – Rejet des amendements n



Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Benoît Hamon, ministre délégué ; Jean-Jacques Hyest, Pierre-Yves Collombat, Alain Richard, Claude Dilain. – Rectification de l’amendement n



Amendements n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

L’article demeure supprimé. 
Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n

Amendement n

Adoption de l'article. 
Amendements identiques n


Amendement n

Adoption de l'article. 
Adoption de l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quinze heures dix.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
M. le président. 
 Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote. 
Mme Jacqueline Gourault.
Lors du scrutin public n


La parole est à Mme Nathalie Goulet.
M. le président. 
 Monsieur le président, lors du même scrutin public, Mme Sylvie Goy-Chavent a été déclarée comme votant contre, alors qu'elle souhaitait s'abstenir.
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. le président. 
 Monsieur le président, lors du même scrutin public, M. Jean-Paul Amoudry a été déclaré comme votant contre, alors qu’il souhaitait s'abstenir. En outre, Mme Françoise Férat et M. Christian Namy souhaitaient voter contre. 
M. Vincent Delahaye.
Par ailleurs, lors du scrutin public n




 Vous en avez encore beaucoup comme ça ? Ce n’est pas sérieux !
Mme Éliane Assassi.
 Acte vous est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au 
M. le président.
Journal officiel
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (projet n
M. le président.



Nous poursuivons la discussion des articles du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Lors de la dernière séance, nous avons entamé l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes :

(nouveau). –
« Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »


1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d’administration » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante. »

(nouveau). –

Art. L.O. 145-1. –


(Supprimé)






3° Au 3°, le mot : « principalement » est supprimé et les mots : « pour le compte ou sous le contrôle » sont remplacés par les mots : « destinés spécifiquement à ou devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part » ;


« 6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. »
III. – L’article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :

Art. L.O. 146-1. –
« II. – Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu’il exerçait avant le début de son mandat. »
IV. – L’article L.O. 149 du même code est ainsi modifié :

(Supprimé)



bis (nouveau). – 
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. »
V. – L’article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : 
« Le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités, en application du 11° du III de l’article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. »
VI. – À l’article L.O. 151-3 du même code, les mots : « ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article L.O. 151-2 » sont supprimés.
VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général ou d’une série de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire.




 Nous reprenons la discussion commune des seize amendements suivants, dont je rappelle les termes :
M. le président.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article : 


« Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »
I BA. - L’article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d’administration » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d’un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux.



Art. L.O. 145-1
« Sauf si le député est désigné en cette qualité en application du texte organisant cette autorité, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »



Art. L.O. 145-2.

(Supprimé)


1° Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;





2° Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement » ;
3° Au 3°, les mots : « l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l’activité consiste » ;


4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les sociétés exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. »
III. - L’article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :

Art. L.O. 146-1. 
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat. »





Art. L.O. 147-1
IV. - L’article L.O. 149 du même code est ainsi modifié :

(Supprimé)
2° Les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés.


1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. »
V. - L’article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.O. 136-4, tout député dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle des activités exercées ou des intérêts détenus est signalée dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L.O. 136-4. »
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général déclarées en application du 7° de l’article L.O. 136-6 sont compatibles avec le mandat parlementaire. »
VI. - À l’article L.O. 151-3 du même code, les mots : « ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article L.O. 151-2 » sont supprimés.
VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, du prochain renouvellement du Sénat.
VIII. - Le IV 





Le sous-amendement n

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L.O. 146-1 –
Le sous-amendement n

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. O. 146-1. –
Le sous-amendement n

Amendement n

Supprimer les mots :
, sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat
Le sous-amendement n

Amendement n

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. »
Le sous-amendement n

Amendement n

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant ».
Le sous-amendement n

Amendement n

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les premier et second alinéas de l'article L.O. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la fonction. »
Le sous-amendement n

Amendement n

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le Bureau de l’Assemblée nationale peut autoriser, en application du premier alinéa de l’article L.O. 146-1, le député à commencer une activité professionnelle nouvelle qui ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette autorisation, motivée et rendue publique, est prise après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le sous-amendement n

Amendement n

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale apprécie, en application du I de l’article L.O. 146-1, la compatibilité de la nouvelle activité professionnelle du député avec l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette décision est communiquée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Le sous-amendement n

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
L'amendement n

Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé :

Art. L.O. 141 -
« Le député qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti le député est réputé démissionnaire d’office. »
L'amendement n

Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission.
« Un parlementaire désigné par son assemblée au sein d'un organisme extraparlementaire ne peut recevoir d'indemnité ou de rémunération à ce titre. »
L'amendement n

Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces alinéas :

Art. L.O. 146-1 -
« II - Sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. »
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa : 

Art. L.O. 146-1 –
L'amendement n

Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant. »
L'amendement n

Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. »
L'amendement n

Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...-Après l'article L.O. 146-1 du même code, il est inséré un article L.O 146-1-... ainsi rédigé :

Art. L.O. 146-1-...-


« Le présent article est applicable à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés, ou entreprises ci-dessus visés. »
L'amendement n

Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article L. O. 147 du même code, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d’occuper ».
L'amendement n

Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les premier et second alinéas de l'article L.O. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la fonction ».
L'amendement n

Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n


Après la référence :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
il doit démissionner de cet emploi.
L'amendement n


Après le mot :

insérer les mots :
, après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
L'amendement n


Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale apprécie, en application du I de l’article L.O. 146-1, la compatibilité de la nouvelle activité professionnelle du député avec l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette décision est communiquée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - Les IA à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
L'amendement n


Remplacer les mots :


par les mots :
à compter de la publication de la présente loi et au plus tard au 1

La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la précédente séance,…
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. 

Mme Nathalie Goulet.
… sinon pour observer, à la suite des diverses mises au point qui viennent d'être faites, qu’il serait plus simple, lorsqu'un amendement a été cosigné par vingt parlementaires, que ces derniers s'emploient à faire en sorte qu'il fût adopté. Il est toujours mieux qu'un vote pour soit un vote pour et qu'un vote contre soit un vote contre : toutes les positions sont légitimes dans cette enceinte, mais la clarté est tout de même préférable à l'obscurité !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
Mes chers collègues, je dis cela avec le calme qui sied à notre assemblée. Ce calme, conjugué au sens de l’écoute, ne peut que favoriser l’expression de la démocratie.
Vendredi soir, la séance a été levée avant le vote des sous-amendements portant sur l’amendement n

À cet instant, je souhaite rappeler, pour que le vote de chacun soit bien éclairé, les arguments constitutionnels qui ont été longuement exprimés vendredi soir par M. Alain Richard et moi-même concernant ces sous-amendements, en particulier le sous-amendement n

Ces sous-amendements visent à aménager la règle, adoptée par l’Assemblée nationale et confirmée par la commission, selon laquelle un parlementaire ne peut commencer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat, en prévoyant des autorisations au cas par cas par les bureaux des assemblées.
Or une telle procédure d’autorisation soulève de très sérieux problèmes constitutionnels. 
D’une part, l’article 25 de la Constitution confie au législateur organique la compétence de fixer les incompatibilités. Les bureaux des assemblées n’ont pour mission que de contrôler si les activités professionnelles déclarées par les parlementaires sont compatibles ou non avec le mandat parlementaire au regard des incompatibilités fixées par la loi organique, en vertu de l’article L.O. 151-2 du code électoral. En cas de doute, ils doivent saisir le Conseil constitutionnel, qui se prononce en dernier ressort.
Adopter ces sous-amendements reviendrait à donner aux bureaux des assemblées la compétence de fixer directement des incompatibilités, à leur libre appréciation. Nous serions alors, en quelque sorte, dans une situation d’incompétence négative. Les bureaux des assemblées prendraient des décisions qui ne peuvent relever, en vertu de l’article 25 de la Constitution, que du législateur organique.
D’autre part, alors que, de façon constante, les incompatibilités sont d’interprétation stricte selon le Conseil constitutionnel, un tel dispositif donnerait une marge d’appréciation telle aux bureaux qu’il porterait atteinte au principe d’égalité entre les parlementaires, car une même activité pourrait être jugée incompatible dans un cas et pas dans un autre.
Pour ces raisons constitutionnelles, la commission a demandé le retrait de ces sous-amendements.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président. 

 Le sujet est délicat. J'ai écouté avec attention les explications de Jean-Pierre Sueur. Son opposition au projet gouvernemental…
M. Gérard Longuet.
 À un sous-amendement seulement !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 … traduit une nouvelle fois les conséquences négatives du recours à la procédure accélérée.
M. Gérard Longuet.
Nous avons finalement à choisir entre deux mauvaises solutions.
M. le rapporteur estime que l’on ne saurait confier aux bureaux des assemblées une compétence qui incombe à la loi, et à elle seule.
 À la loi organique !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Pour autant, le sous-amendement du Gouvernement me semble pertinent en ce que son adoption permettrait d'éviter la censure par le Conseil constitutionnel d'une interdiction générale non motivée.
M. Gérard Longuet.
Les incompatibilités ont pour objet de garantir l'indépendance des parlementaires. Toutefois, il importe également de préserver la liberté de choix des électeurs. Il y a eu, par le passé, des discussions absolument passionnantes sur ce sujet. Ainsi, sous la III

Le texte, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, interdit à tout parlementaire d’exercer une profession importante, celle de conseil, et de commencer une activité nouvelle, alors que nous voulons justement favoriser la reconversion des parlementaires, certains souhaitant qu'ils n'enchaînent pas mandat après mandat et puissent, à un moment ou à un autre, revenir à des activités « civiles ». Mais comment le pourraient-ils s'ils n'ont pas la possibilité d'engager une reconversion en cours de mandat ?
Le sous-amendement du Gouvernement a le mérite de poser le problème, même si la solution retenue n'est pas satisfaisante. À titre personnel, je m'abstiendrai donc, car l'exclusion totale prévue par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale n’est pas non plus une bonne solution. Nous aurions pu en élaborer une si nous avions eu le temps d’approfondir la réflexion, au cours d’une navette, mais le choix du Gouvernement d’engager la procédure accélérée ne le permettra pas. 
En tout état de cause, que ce soit la position de la commission qui prévale ou celle du Gouvernement, nous saisirons le Conseil constitutionnel.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président.
 Il me semblait que, vendredi soir, la séance avait été levée après que M. le rapporteur eut donné l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune. Je pensais donc que nous reprendrions aujourd’hui nos travaux avec les avis du Gouvernement…
M. Vincent Delahaye.
Concernant le sous-amendement n

Avant de devenir sénateur, j’exerçais une activité de conseil. Je n’ai toujours pas compris pourquoi il faudrait interdire cette profession aux parlementaires. Dans quel scandale des sénateurs ou des députés ayant une activité de conseil ont-ils été impliqués ? Certes, un certain nombre de problèmes ont pu se poser pour des membres de cabinets ministériels, mais je n’ai connaissance d’aucun cas concernant un parlementaire ; je ne vois donc pas pourquoi l’on nous montre ainsi du doigt.
Je voudrais en tout cas que ce sujet soit vraiment abordé au fond. Si l'on souhaite des parlementaires à temps plein, alors il faut imposer les mêmes obligations à tout le monde !
 Les avis du Gouvernement et de la commission ont été donnés jusqu'à l'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement tend à interdire aux parlementaires l’exercice d’une activité de conseil, y compris dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire : sont notamment concernés les experts-comptables et les avocats. Le texte proposé par la commission prévoit que ces derniers pourront continuer à exercer une fonction de conseil une fois devenus parlementaires. Si ce sous-amendement était adopté, ils ne le pourraient plus.
M. Gérard Longuet.
 C'est bien pour cela que nous l'avons déposé !
Mme Éliane Assassi.
 Je voulais prendre position publiquement en faveur du maintien de la possibilité, pour les avocats élus parlementaires, de continuer à exercer leur profession, qui n'est pas seulement un métier judiciaire, mais aussi un métier de conseil.
M. Gérard Longuet.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président.
 Je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée tout à l’heure.
M. Vincent Delahaye.
Vendredi, le Gouvernement n’a pas présenté ses avis sur les amendements et sous-amendements.

M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Non, pas sur tous les amendements ! Pourquoi ne l’a-t-il pas fait aujourd’hui ? Allons-nous devoir voter sans connaître les avis du Gouvernement ? Il semble que la présidence d’aujourd’hui procède différemment de celle de vendredi…
M. Vincent Delahaye.
 Tous les avis du Gouvernement ont été donnés vendredi, mon cher collègue ! En l'occurrence, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n
M. le président.

Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président. 

 Les membres du groupe UMP sont hostiles à ce que l’on fasse des parlementaires des professionnels exclusifs de la fonction parlementaire, en les privant de toute possibilité de commencer une nouvelle activité extérieure ou d’exercer le métier de conseil, qui, en soi, n’a rien de déshonorant.
M. Gérard Longuet.
Le dispositif de cet amendement mutile profondément la profession d’avocat, qui s’exerce pourtant dans le cadre d’un statut déontologique consolidé et confirmé. C’est la raison pour laquelle nous ne le voterons pas. Eu égard au débat juridique engagé par M. Alain Richard et prolongé par M. le rapporteur, nous attendrons la décision du Conseil constitutionnel, en espérant que sa sagesse nous éclairera pour trouver une troisième voie qui soit satisfaisante ! 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements n

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 8 de l’ordonnance n



« II. – Dans les six mois suivant leur entrée en fonction puis tous les deux ans, les magistrats sont tenus de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions prévues par l’article 1



 relative à la transparence de la vie publique.
« Le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts sont fixés par décret en Conseil d'État.
« Ces déclarations d'intérêts ne sont communicables qu'à l'intéressé. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement tend à appliquer aux magistrats les dispositions relatives à la transparence prévues pour les parlementaires. 
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Certes, cette question mérite d’être examinée. Toutefois, monsieur Collombat, elle relève d’un autre texte. En effet, il s’agit ici du Conseil supérieur de la magistrature…
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Non, il s’agit du statut de la magistrature, qui relève également d’une loi organique !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Vous avez raison, mon cher collègue, mais vous m’accorderez que tel n’est pas l’objet du présent texte. C’est pourquoi, monsieur Collombat, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Eu égard à la spécificité des fonctions des magistrats, le statut de ceux-ci fera l’objet d’un autre projet de loi, actuellement en cours de préparation par le ministère de la justice. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je maintiens l’amendement. Sans trop savoir pourquoi, le rapporteur y est défavorable… Puisque l’on examine en détail tout ce qui détient la moindre bribe de pouvoir dans ce pays, on pourrait aussi s’intéresser à l’autorité judiciaire.
M. Pierre-Yves Collombat.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Si j’ai bien compris, le Gouvernement préparerait un projet de loi organique prévoyant que, dans certains cas, des magistrats pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts et visant à régler le problème un peu comme il est envisagé de le faire, pour les fonctionnaires et les parlementaires, avec les deux textes dont nous sommes saisis… 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Un projet de loi va effectivement être élaboré ! 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Dans ces conditions, mieux vaut attendre ce texte pour traiter le cas des magistrats, qui est très spécifique. 
M. Jean-Jacques Hyest.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne pourrai voter cet amendement. Le statut des magistrats relève d’un projet de loi organique, certes, mais spécifique, comme l’avait d’ailleurs relevé la commission présidée par M. Sauvé. 
M. Michel Mercier.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque assemblée parlementaire met à la disposition du public un dispositif permettant de rendre compte de façon accessible et agrégée de l’activité de l’ensemble des parlementaires.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Alors que l’on parle volontiers d’éventuels manquements à la probité, la question du contrôle de l’activité des parlementaires est trop souvent oubliée. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement vise à ce que chaque assemblée parlementaire mette en place un dispositif offrant au public une information accessible et agrégée sur l’activité des parlementaires. Il ne s’agit pas de se borner à recenser les amendements et les propositions de loi déposés : il n’est pas sûr que le signataire d’un texte sache toujours exactement ce qu’il a signé…
On m’objectera qu’une association s’en charge déjà. Certes, mais c’est l’institution elle-même qui doit rendre compte au public de l’activité effective de ses membres. Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, la qualité du travail parlementaire dépend pour une part de la multiplicité des points de vue exprimés. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’essaie toujours de maîtriser mes propos, monsieur Collombat, et de comprendre votre pensée. Je m’y efforce depuis déjà longtemps… 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
(M. Henri de Raincourt rit.)
Le dispositif de cet amendement ne relève assurément pas de la loi organique, et peut-être pas même de la loi. En fait, sa mise en œuvre ressortit à la libre décision des bureaux des assemblées parlementaires. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement, très respectueux de la vie interne des assemblées, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur Sueur, je suis vraiment ébloui par votre capacité à adopter successivement des points de vue différents… On me renvoie tantôt à la loi organique, tantôt à la loi ordinaire, tantôt à l’organisation interne des assemblées : chacun l’aura compris, c’est une façon de botter en touche sans répondre sur le fond. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Pour qu’une assemblée parlementaire remplisse son rôle, il faut que ses membres soient présents. C’est d’ailleurs cette présence qui justifie leurs indemnités.
On met en place un dispositif extrêmement large et contraignant en matière d’obligations de déclaration, mais quand il s’agit d’informer le public, les électeurs sur ce que font réellement les parlementaires, ce n’est pas le lieu ni le moment ! Je note que, encore une fois, on botte en touche sur une question essentielle. Il est vrai que l’absentéisme n’est pas dénué d’intérêt pour les groupes politiques, car il leur permet de faire voter plus facilement leurs membres comme ils le souhaitent…
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je profite de la discussion de cet excellent amendement pour rendre hommage aux services administratifs du Sénat, en particulier le service de l’informatique, qui font un travail absolument remarquable, permettant aux associations de contrôler notre présence et notre activité.
Mme Nathalie Goulet.
Lors de la révision du règlement de notre assemblée, j’avais déposé un excellent amendement visant à préciser que la présence en séance publique vaut autant que la présence en commission. En effet, dès lors que le travail en commission compte davantage que la participation à la séance plénière, il n’est pas étonnant que notre hémicycle soit déserté ! À ce propos, j’observe qu’il faudra bien en finir un jour avec la pratique du vote par paquet pour compenser l’absentéisme… 
Quoi qu’il en soit, je ne voterai pas cet amendement, car son dispositif me semble relever du domaine du règlement des assemblées.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage l’avis juridique de M. le rapporteur, mais, sur le fond, je suis d'accord avec M. Collombat. 
M. Vincent Delahaye.
J’ai déjà fait des propositions visant à réduire le nombre de parlementaires et à les rémunérer à la présence. Nos compatriotes attendent de leurs élus de la transparence et de l’honnêteté, bien entendu, mais aussi du travail et beaucoup de présence. 
Je souhaiterais également que des rapports d’activité plus complets soient élaborés pour rendre compte du travail effectif des parlementaires. Je voterai cet amendement.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Certains d’entre nous se plaignent des classements publiés sur des sites internet, dont l’un concerne désormais les sénateurs. Ce dernier a le mérite de retracer l’activité des sénateurs au travers des informations publiées sur le site internet du Sénat, mais il n’est absolument pas complet, car il ne prend pas en compte, par exemple, la participation à des colloques ou à des réunions du bureau. Il serait donc souhaitable que le recensement de nos activités soit effectué par le Sénat, plutôt que par des organismes extérieurs.
Mme Catherine Procaccia.
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le site internet du Sénat rend déjà compte de notre activité : on y trouve notamment le recensement des interventions en commission ou en séance publique de chacun d’entre nous, ainsi que la liste des rapports qu’il a rédigés. En fait, ce que demande M. Collombat, c’est simplement l’agrégation de ces informations. 
M. Alain Anziani.
Une autre manière de faire est de sanctionner l’absentéisme. Des sanctions sont prévues par les règlements des deux assemblées. Celle qui figure dans notre règlement doit cependant être révisée, car, en l’état, elle n’est pas applicable. Le bureau du Sénat s’est saisi de cette question ; un travail est en cours pour instaurer une sanction effective de l’absentéisme.
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai cet amendement. On met l’accent sur les rapports et les interventions, mais, dans certaines commissions, il est difficile de prendre la parole quand, comme moi, on est un nouveau sénateur. Ainsi, au sein de la commission des affaires étrangères, mon groupe est représenté par des parlementaires aussi chevronnés que Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement et Robert Hue… Je considère donc qu’il importe de tenir compte de la présence.
M. Jean-Claude Requier.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
L’ordonnance n

1° Le dernier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé : 
« Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune activité professionnelle annexe, rémunérée ou non. » ; 
2° Le second alinéa de l’article 6 est supprimé.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. » 
La parole est à M. Alain Anziani.
 Cet amendement vise à préciser que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune fonction publique ni aucune activité professionnelle ou salariée, mais qu’ils peuvent s’adonner à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. Dans notre grande sagesse, nous ne voulons pas réfréner la créativité des juges constitutionnels !
M. Alain Anziani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement, qui propose une amélioration du texte adopté par l’Assemblée nationale. Il reprend une dérogation classique, que l’on trouve déjà, par exemple, dans la loi organique relative au statut de la magistrature. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification. Il faudrait préciser que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques que si ceux-ci sont dépourvus de tout lien avec leur activité au sein de l’instance. En effet, on a vu certains membres du Conseil constitutionnel commenter des décisions de ce dernier, ce qui me paraît totalement inadmissible. 
M. Jean-Pierre Michel.
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent bien sûr écrire des œuvres de fiction ; le premier d’entre eux est d'ailleurs un célèbre auteur de romans policiers, ce qui lui permet d’être invité de temps en temps sur Canal Plus. Tout cela est plus amusant qu’autre chose, même si, à mon avis, cela ne va pas dans le sens d’une élévation de la fonction… 
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il faudrait à mon sens préciser que les membres du Conseil constitutionnel peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques non rémunérés. 
M. Gérard Longuet.

Mme Catherine Procaccia.
 Il est rare que les membres du Conseil constitutionnel soient désignés pour leurs talents littéraires ou artistiques : c’est tout au plus un avantage annexe que l’on peut saluer. Dans la vie politique, il y a eu le cas d’Edgar Faure…
M. Gérard Longuet.
 M. Debré écrit des romans policiers ! 
M. Michel Mercier.
 C’est vrai ! 
M. Gérard Longuet.
 Ce n’est pas pour ça qu’il a été nommé au Conseil constitutionnel, j’espère !
Mme Catherine Procaccia.
 La première phrase de l’amendement prévoit que l’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Il s'agit donc d’imposer que les membres du Conseil tirent leurs revenus exclusivement de leur activité à son service, mais je ne suis pas sûr qu’une telle situation n’ait que des avantages. En effet, les règles de remplacement des membres du Conseil constitutionnel font que certains d’entre eux ne sont amenés à siéger que trois ans. Or vous aurez beaucoup de mal à attirer des gens de qualité s’ils doivent cesser toute activité professionnelle pendant cette période, en n’ayant que peu de chances de pouvoir la reprendre ensuite. 
M. Gérard Longuet.
J’ajoute qu’il existe des cas particuliers – nous en avons connu dans le passé – où la poursuite d’une activité professionnelle parallèle est presque indispensable pour faire face à des charges parfaitement légitimes et parfaitement exceptionnelles. En interdisant toute activité professionnelle aux membres du Conseil constitutionnel, nous risquerions d’écarter des personnalités se trouvant dans de telles situations particulières, que je n’ai pas à évoquer à cet instant.
Cela étant, je voudrais savoir si l’intention des auteurs de l’amendement est d’exclure l’exercice d’activités scientifiques, littéraires ou artistiques rémunérées.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je fais miens les propos de Gérard Longuet. Ce texte porte sur la transparence, or on a l’impression que certains amendements en manquent quelque peu… 
M. Éric Doligé.
S’agit-il de prévoir que les membres du Conseil constitutionnel devront tirer l’intégralité de leurs revenus de leur fonction ? Certains d’entre eux risquent de renoncer à leurs activités extérieures si elles ne peuvent pas être rémunérées et de s’ennuyer… 
 Avec nous, le Conseil constitutionnel ne s’ennuie pas !
Mme Catherine Procaccia.
 J’aimerais donc obtenir quelques précisions sur ce point. 
M. Éric Doligé.
 La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. le président.
 Jean-Pierre Michel nous demande de préciser que les membres du Conseil constitutionnel ne pourront se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques que si ces travaux sont dépourvus de lien avec leur activité au sein de l’instance. Je crois que nous pouvons accepter cette proposition, car elle est de nature à éviter des conflits d’intérêts : il est en effet arrivé que des membres du Conseil commentent ses décisions. Imaginons que plusieurs membres s’expriment sur une décision dans des sens contraires ; ce serait source de confusion. La proposition de Jean-Pierre Michel apporte donc une clarification.
M. Alain Anziani.
En revanche, la suggestion de M. Longuet est plus difficile à accepter, pour deux raisons. 
Tout d'abord, supposons que l’on autorise les membres du Conseil constitutionnel à publier des romans, par exemple. 

Par ailleurs, pour les magistrats, il n’est pas prévu que les activités scientifiques, artistiques ou littéraires auxquelles ils peuvent se livrer ne doivent pas être rémunérées. Je propose que l’on s’aligne sur ce précédent. 
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis gêné par le caractère excessif de cet amendement. Poser, pour les membres du Conseil constitutionnel, une interdiction générale d’exercer toute autre activité professionnelle, hors des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, me paraît anormalement restrictif. Par exemple, on peut très bien concevoir qu’un membre du Conseil constitutionnel soit médecin et qu’il souhaite continuer à exercer cette profession, qui n’est pas une activité scientifique. Or, si cet amendement est adopté, il ne le pourra pas. 
M. Philippe Bas.
Cet amendement repose sur un présupposé qui me trouble : certaines activités rémunérées seraient dignes d’être exercées par un membre du Conseil constitutionnel, tandis que d’autres seraient suspectes 

Je ne voterai donc pas cet amendement, dont le dispositif me paraît tout à fait excessif au regard de l’objectif visé. 
 La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote. 
M. le président.
 L’amendement initial me paraît bien équilibré, qui pose le principe de l’interdiction d’exercer toutes fonctions publiques et toute activité professionnelle ou salariée autre, en prévoyant l’exception traditionnelle pour les travaux scientifiques, littéraires et artistiques. 
M. Michel Mercier.
Il ne faudrait pas interdire aux membres du Conseil constitutionnel d’intervenir dans le domaine juridique avant la cessation de leurs fonctions. Souvenons-nous, par exemple, des commentaires de François Luchaire, éminent juriste spécialiste du droit de l’outre-mer, doyen de l’université Paris-I : ils nous éclairaient sur le droit constitutionnel. Pourquoi celui-ci devrait-il demeurer secret ? Pourquoi ceux qui l’élaborent ne pourraient-ils pas en parler ? Dans ces conditions, on devrait aussi interdire aux parlementaires de s’exprimer sur les lois qu’ils votent. Nous descendons là à un niveau de détail excessif. L’amendement initial est satisfaisant, il n’est pas souhaitable d’en rajouter. S’il est modifié, je ne le voterai pas. 
 La parole est à M. Jean-Pierre Michel. 
M. le président.
 Je m’en remets à la sagesse de M. Mercier. Il est vrai que M. Luchaire ou le doyen Vedel commentaient des décisions du Conseil constitutionnel, dont ils étaient membres, mais, dans cette optique, il faudrait également prévoir qu’il soit fait état d’éventuelles opinions minoritaires. C’est la pratique de la Cour constitutionnelle allemande. Chez nous, quand un membre du Conseil constitutionnel commente une décision, on voit très bien quelle était sa position. 
M. Jean-Pierre Michel.
 La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote 
M. le président..
 La rédaction de cet amendement, sans doute inspiré par de bonnes intentions, est franchement comique ! Qui peut vouloir interdire à qui que ce soit, membre du Conseil constitutionnel ou non, d’avoir du goût pour les sciences, la littérature ou la peinture ? 
M. Yann Gaillard.
 La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote. 
M. le président.
 Mes chers collègues, si les membres du Conseil constitutionnel écrivaient des poèmes ou des romans, peignaient des tableaux, ce ne serait peut-être pas plus mal ! Va-t-on leur interdire de penser ? La musique, la littérature adoucissent les mœurs. 
Mme Esther Benbassa.
(Rires sur les travées de l’UMP.) 
La fonction des membres du Conseil constitutionnel est prenante, mais guère distrayante : laissons-leur la possibilité d’avoir une activité littéraire ou artistique ! Bientôt, c’est à nous, parlementaires, que l’on va interdire d’écrire, de penser,…
 … de parler !
M. Henri de Raincourt.
 La parole est à M. Alain Anziani 
M. le président..
 Après avoir entendu s’exprimer ces diverses opinions, parfois passionnées, je propose d’en rester à la rédaction initiale de l’amendement, qui permettra aux membres du Conseil constitutionnel, madame Benbassa, de peindre ou d’écrire !
M. Alain Anziani.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Après cet intéressant débat,…
M. Jean-Pierre Sueur,  
rapporteur.

M. Henri de Raincourt.
 … je propose moi aussi d’en rester à la rédaction initiale de l’amendement, adopté à une assez large majorité par la commission, qui a souhaité instaurer une exception en faveur des activités scientifiques, littéraires ou artistiques, déjà prévue par le statut des magistrats. Cela me paraît satisfaisant.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Quant à la question de l’absence de lien entre ces activités annexes et la fonction des membres du Conseil constitutionnel, la meilleure solution est de s’en référer à l’éthique, fondée sur l’indépendance de ces derniers et le secret des délibérations, dont le compte rendu n’est accessible qu’après quelques décennies. Restons-en donc à la rédaction initiale de l’amendement : j’estime que la commission a correctement travaillé.
J’ajoute qu’il est très difficile de considérer qu’une activité intellectuelle, quelle qu’elle soit, puisse être sans lien avec le reste de l’existence de la personne concernée. Si on lit attentivement les romans policiers écrits par la personnalité qui a été citée, on y décèle de nombreux rapports avec tous les aspects de la vie…
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 2
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’a pas adopté l’article.)
La deuxième phrase de l’article L.O. 153 du code électoral est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’article. 
 La société française doit être représentée dans sa diversité. Pour cela, il faut accepter que les membres du Parlement puissent avoir une vie professionnelle extérieure à leur assemblée et percevoir le cas échéant des revenus issus de cette activité. Après tout, il n’est pas anormal que les talents et les efforts bénéficient d’une reconnaissance sous forme d’une rémunération. Le Parlement ne saurait être composé exclusivement de fonctionnaires, de permanents de partis politiques ou de retraités. 
M. Gérard Longuet.
À cet instant, je ferai un petit rappel historique pouvant s’apparenter à une forme de syndicalisme parlementaire : dans la fonction publique de l’État, l’éventail des salaires allait de 1 à 16 avant 1914 ; aujourd’hui, il va de 1 à 6. Comme celui des hauts fonctionnaires, le pouvoir d’achat des parlementaires n’a cessé de se dégrader, en valeur relative, depuis la III

 La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote. 
M. le président.
 À l’instar de M. Longuet, je regrette que les parlementaires soient de plus en plus enfermés dans leur rôle. Nous finirons par ne plus avoir le droit que d’exercer notre seule fonction de parlementaire. Or, nous savons tous que si l’on n’a plus de relation directe avec le monde du travail, au travers de l’exercice d’une profession, on perd très vite pied ! Le retour à la vie civile après un ou deux mandats parlementaires est souvent très difficile, hormis pour les fonctionnaires, qui continuent à progresser dans leur carrière. 
M. Éric Doligé.
Par ailleurs, conserver une activité extérieure peut être bénéfique au travail parlementaire lui-même. En effet, cela peut permettre de bien mesurer les conséquences concrètes de la mise en œuvre des textes votés par les assemblées. Par exemple, il arrive que l’application restrictive par l’administration des textes de loi entrave l’installation ou le développement des entreprises dans nos territoires.
J’estime donc qu’il faut laisser aux parlementaires qui le souhaitent la possibilité d’exercer une profession, car sinon nous risquons de perdre de vue les réalités de la société, dont nous ne serons plus informés que de manière indirecte. La proximité est nécessaire, or nous sommes en train de la détruire !
 La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote. 
M. le président.
 Au sein des pays développés, on rencontre deux conceptions de la démocratie. 
M. Alain Anziani.
Aux États-Unis, tout ce que nous venons de dire serait irrecevable. Pourtant, ce pays n’est pas réputé avoir un fonctionnement bureaucratique ou être opposé à l’existence de tout lien entre la sphère publique et le monde de l’entreprise !
Or, aux États-Unis, la détention d’un mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice d’une autre profession, en dehors de quelques dérogations en faveur par exemple des chirurgiens, qui peuvent poursuivre leur activité une fois élus afin de garder la main, à condition toutefois que les revenus qu’ils en tirent ne dépassent pas un certain plafond.
Dans le même esprit, il est proposé, dans l’excellent rapport que j’ai cosigné avec M. Hyest, qu’un parlementaire puisse exercer une profession, sans que la rémunération perçue à ce titre soit supérieure à la moitié de l’indemnité parlementaire. 
Il y a un véritable débat sur la question de la compatibilité de l’exercice d’une profession avec celui d’un mandat de parlementaire, qui est déjà, nous le savons, suffisamment prenant.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote. 
M. le président. 
 Cet article soulève le problème des rapports des Français avec l’argent. Notre collègue Anziani vient de parler des parlementaires américains, mais je ne suis pas sûre que leurs revenus soient alignés sur les salaires de la fonction publique américaine…
Mme Nathalie Goulet.
 Ah ça non !
M. Henri de Raincourt.
 Leurs revenus sont en réalité bien supérieurs. En revanche, les indemnités des parlementaires français sont alignées sur les rémunérations de la fonction publique et n’ont pas été réévaluées depuis plusieurs années. Au contraire, l’indemnité représentative des frais de mandat a même diminué.
Mme Nathalie Goulet.
Cela étant, à mon sens, le point important est que les parlementaires puissent être indépendants des partis politiques. Dans cette optique, il ne faut pas les empêcher d’exercer une activité rémunérée extérieure, sous réserve que l’on veille très scrupuleusement à écarter les conflits d’intérêts. Bénéficier de revenus autres que l’indemnité parlementaire leur permettra d’être plus libres, moins inféodés aux partis politiques.
 N’importe quoi ! C’est surréaliste ! Vous êtes élue grâce à qui ?
Mme Éliane Assassi.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Notre collègue Anziani a élargi le débat à juste titre, me semble-t-il.
M. Philippe Bas.
Cependant, je voudrais exprimer mon désaccord avec une partie de son argumentation. De mon point de vue, la fonction parlementaire n’est en rien un « métier ».
 On est d’accord !
Mme Éliane Assassi.
Pour être parlementaire, il faut généralement renoncer à exercer son activité professionnelle antérieure à titre principal. Cela n’exclut pas que l’on puisse la conserver à titre accessoire, un parlementaire devant consacrer à l’activité de législateur le temps nécessaire pour l’assurer correctement.
M. Philippe Bas. 
Que la fonction parlementaire ne soit pas un métier, cela est si vrai que celui qui l’exerce ne bénéficie pas d’un salaire ou d’un traitement. Les mots ont un sens : il reçoit une indemnité, qui a précisément pour objet de remplacer le revenu qu’il tirait de son activité professionnelle antérieure. À cet égard, on aurait d’ailleurs pu concevoir un système d’indemnités tenant compte de la nature de celle-ci. On a préféré, sans doute pour des raisons de simplicité et de justice, instaurer une indemnité d’un montant identique pour tous les sénateurs et tous les députés, mais cela n’allait pas de soi : l’indemnité parlementaire ayant vocation à se substituer au revenu tiré de l’activité professionnelle antérieure, on aurait pu tenir compte de ce dernier pour en fixer le montant. De nombreux parlementaires perdent du revenu en étant élus. 
(M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) 
 Sortez les mouchoirs !
Mme Éliane Assassi.
D’autres en gagnent : la politique nourrit médiocrement ceux qui ont une situation professionnelle brillante et plus largement ceux qui ont une situation professionnelle modeste.
M. Philippe Bas. 
Pour réglementer l’exercice d’activités professionnelles accessoires, il conviendrait de tenir compte de ces paramètres. En effet, tous les Français n’ont pas le même train de vie. Un certain nombre de parlementaires ont besoin d’un complément de revenu pour pouvoir conserver leur indépendance et exercer leur fonction dans de bonnes conditions. C’est une réalité ! Tous les parlementaires ne sont pas d’anciens professeurs de collège. Je tenais à le dire, fût-ce au risque de heurter certaines sensibilités. Nous devons faire preuve de prudence en légiférant sur ce sujet.
Nous devons aussi avoir à l’esprit qu’il ne serait pas sain que les parlementaires légifèrent à plein temps. Nous savons tous que l’excès de législation envahit la vie sociale dans tous ses aspects ! Nous ferions bien d’en revenir à la sagesse de nos prédécesseurs : voilà seulement quelques décennies, on légiférait quatre ou cinq fois moins qu’aujourd’hui, et la France se portait mieux !
 Cela n’a rien à voir avec l’article !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il s’agit d’un vrai sujet, que chacun envisage selon sa propre expérience.
M. Roger Karoutchi.
Pour ma part, je n’ai pas d’états d’âme. Venant de la fonction publique, je n’exerce pas d’autre activité que ma fonction de parlementaire.
La situation américaine n’est pas comparable à la nôtre : il ne s’agit pas du même modèle. Aux États-Unis, le retour du parlementaire à la vie professionnelle, lorsque son mandat prend fin, ne s’opère pas du tout dans les mêmes conditions qu’en France. Au Japon et dans un certain nombre d’autres pays asiatiques, lorsqu’un salarié d’une grande entreprise devient parlementaire, on lui garde sa place à vie.
Nous n’avons pas du tout la même culture. Le statut du parlementaire français a été élaboré par des gens issus de la fonction publique, dont le seul horizon était le service de l’État. Dans d’autres pays, on a considéré que le Parlement était davantage au service de la vie quotidienne des citoyens qu’à celui de l’État, ce qui a amené à accorder une plus grande place à la vie extérieure à l’institution, à l’activité professionnelle dans le statut du parlementaire.
Nous devons respecter notre tradition, car on ne la changera pas au détour de l’examen d’un texte, mais prenons garde à ne pas refermer le Parlement sur lui-même, à ne pas le transformer en une institution qui serait complètement à l’écart de la vie quotidienne des Français. L’appréciation de nos compatriotes sur son rôle s’en ressentirait forcément.
On ne parle pas du sujet !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Exactement !
Mme Éliane Assassi.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 On s’éloigne progressivement du sujet, à savoir la prévention des conflits d’intérêts.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 On a évoqué l’exemple américain, mais on peut aussi se référer aux parlements d’Europe : l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ne prévaut ni au Royaume-Uni, ni en Allemagne, ni en Italie.
M. Jean-Jacques Hyest.
En matière de prévention des conflits d’intérêts, le système français repose sur un certain nombre d’incompatibilités. Ce dispositif a évolué au fil du temps, souvent à la suite de scandales.
Le groupe de travail de la commission des lois avait estimé qu’il ne fallait pas non plus que l’activité professionnelle exercée le cas échéant par un parlementaire soit prépondérante au point de l’empêcher d’exercer sa fonction de manière satisfaisante. 
Si vous voulez parler de l’indemnité parlementaire, mes chers collègues, ne faites pas de comparaison avec la situation américaine : aux États-Unis, le Sénat est tout-puissant ! 

Mme Esther Benbassa.
 Nos homologues américains sont assistés par des équipes nombreuses. Par ailleurs, aux États-Unis, les groupes de pression fonctionnent de manière très différente que ce que nous connaissons en France. De ce point de vue, notre système me paraît globalement meilleur.
M. Jean-Jacques Hyest.
Ne battons donc pas notre coulpe en permanence ! Ce n’est pas l’objet de ce débat, qui porte sur les moyens de combattre efficacement le risque que des parlementaires se soumettent à des intérêts distincts de l’intérêt général. N’en rajoutons pas !
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Que l’on me permette un point d’ordre : mes chers collègues, nous devons achever l’examen de ce projet de loi organique, puis mener à bien celui du projet de loi ordinaire, sur lequel ont été déposés quelque 180 amendements. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
J’en reviens à l’article 2 

Oui, mais elles méritaient d’être dites ! 
M. Philippe Bas. 

sur les travées de l'UMP.) 
Certainement…
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 On est dans l’urgence !
M. Éric Doligé.
En tout état de cause, je rappelle que l’article 2 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 

À partir du moment où un parlementaire entre au Gouvernement, il perçoit le traitement afférent et ne peut plus participer à aucun vote au Parlement. L’article 2 

 Il ne touche pas l’indemnité !
M. Henri de Raincourt.
Peut-être, mais il semble qu’aucun texte ne précise ce point. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
Cet article est issu des travaux de l’Assemblée nationale, et personne n’y a trouvé à redire en commission. Je vous propose donc, mes chers collègues, de l’adopter, afin que nous puissions passer à l’article suivant.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
M. le président. 
 Après ce que vient de dire M. le rapporteur, je renonce à la parole, mais je crains que l’occasion d’intervenir ne me soit de nouveau donnée ultérieurement !
Mme Laurence Rossignol.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. le président. 
 Je voudrais demander au Gouvernement quels sont les cas, actuels ou passés, de parlementaires devenus ministres ayant perçu leur indemnité pendant le mois d’option. À la lumière de la réponse de Mme la ministre, je déterminerai mon vote. 
M. Philippe Bas.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cet article ne fait que reprendre la pratique observée par le secrétariat général du Gouvernement depuis au moins une génération !
M. Alain Richard.
 Ce n’est pas vrai !
M. Henri de Raincourt.

M. Alain Richard.
 Je mets aux voix l'article 2
M. le président.

(L'article 2
 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n

La parole est à Mme Éliane Assassi.
 D’après ce que je l’ai entendu dire tout à l’heure, M. Longuet devrait être d’accord avec nos propositions visant à sécuriser les parcours professionnels, en permettant par exemple aux chômeurs de suivre des formations en vue de retrouver un emploi !
Mme Éliane Assassi.
En déposant cet amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de l’ordonnance n

« À l’exception des revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les revenus et indemnités tirés d’une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l’indemnité visée à l’article 1

La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Cet amendement vise à plafonner à la moitié de l’indemnité parlementaire de base les rémunérations qui résultent de l’exercice, par un parlementaire, d’une activité privée lucrative. Il est en effet dans la nature de l’indemnité parlementaire de se substituer à la rémunération précédemment perçue.
Mme Esther Benbassa.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je dois d’abord faire observer que l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

La commission a toutefois demandé le retrait de ces deux amendements pour une raison simple : la difficulté d’application concrète de telles mesures. Autant un tel plafonnement serait facile à appliquer à une activité salariée, autant il est difficile à appliquer à une activité dont les revenus sont variables selon les années, les mois et les semaines, qu’elle soit exercée dans le cadre d’une profession libérale ou relève du commerce ou de l’agriculture, par exemple.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 M. le rapporteur a rappelé des éléments importants à l’origine du dépôt de ces amendements, qui soulèvent des questions tout à fait pertinentes. Cependant, le Conseil d’État a observé que le plafonnement de la rémunération d’une activité extérieure au mandat ne pourrait être admis que s’il était possible de justifier de l’existence d’une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et toute activité dépassant un certain niveau de rémunération. Vous voyez donc combien le sujet peut s’avérer complexe.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. En effet, comme le disait M. le rapporteur, ces amendements posent des difficultés d’application. Reste que, sur le fond, on peut comprendre le sens de la démarche.
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis opposée sur le fond à ces amendements, tout simplement parce que j’étais salariée lorsque j’ai été élue et que j’aurais souhaité le rester. Je vous rappelle que beaucoup reprochent actuellement aux parlementaires d’être des fonctionnaires et de ne plus savoir quel est le quotidien des Français.
Mme Catherine Procaccia.
Pendant trois mois, j’ai essayé de travailler à mi-temps dans mon entreprise, tout en exerçant mon mandat de sénateur. Mais c’est difficile, même quand on habite et qu’on travaille à proximité, surtout si l’on veut exercer pleinement son mandat.
 Ça existe !
Mme Éliane Assassi.
 Or je viens d’entendre M. le président-rapporteur dire que ce plafonnement pourrait s’appliquer aux seuls salariés. Pourquoi les salariés, et ceux du secteur privé en particulier, ne pourraient-ils pas siéger au Parlement tout en continuant à conserver un pied dans la vie de l’entreprise, comme une bonne majorité des Français ?
Mme Catherine Procaccia.
 Madame Assassi, l’amendement n
M. le président.

 Pour la peine, je le maintiens !
Mme Éliane Assassi.
 Madame Benbassa, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Esther Benbassa.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

Après l’article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n




La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Cet amendement vise à inscrire dans la loi organique les éléments indispensables au travail parlementaire que sont la prise en charge des frais d’exercice du mandat parlementaire et la rémunération des collaborateurs. Il vise également à rendre transparente l’utilisation des fonds dédiés à l’indemnité représentative de frais de mandat.
Mme Esther Benbassa.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n



La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Cet amendement tend à inscrire dans la loi organique la nécessité d’allouer aux parlementaires des moyens pour assumer leurs frais de mandat et la rémunération de leurs collaborateurs, qui sont des éléments indispensables au bon fonctionnement des assemblées et à l’indépendance de l’action des parlementaires.
Mme Esther Benbassa.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui empiètent sur les prérogatives des assemblées parlementaires et de leur bureau.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ces questions relèvent de la vie interne des assemblées. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement n’est pas adopté.)
Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est abrogé. – 

I. – L’article 4 de l’ordonnance n

« Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1

 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Alain Anziani.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’article 2

(L’article 2
 est adopté.)



1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire » ;
2° Après le mot : « placé », la fin de l’article 4 est ainsi rédigée : « d’office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. »
I. – L’article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette indemnité ne peut être perçue par l’intéressé s’il a omis de déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, au titre de la loi n






 L’amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Autorité de
par les mots :
Autorité pour
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé.
La parole est à M. Alain Anziani.
 Cet amendement est purement rédactionnel, puisqu’il s’agit de remplacer la mention « Haute Autorité de la transparence de la vie publique » par la mention « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
M. Alain Anziani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 3, modifié.
M. le président.
(L'article 3 est adopté.)
Après la trente et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n


Haute Autorité de la transparence de la vie publique


 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
Autorité de
par les mots :
Autorité pour
La parole est à M. Alain Anziani.
 Cet amendement a exactement le même objet que l’amendement précédent.
M. Alain Anziani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 4, modifié.
M. le président.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’article 4.)
L’article 3 de la loi n

1° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I sont transmises à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Si la Haute Autorité constate que le candidat a omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou en a fourni une évaluation mensongère, elle saisit la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette saisine est rendue publique. En fonction du nombre et de la gravité des irrégularités, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut réduire le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article.
« La déclaration de situation patrimoniale remise à l’issue des fonctions dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Si la Haute Autorité constate que cette déclaration n’est pas exhaustive, exacte ou sincère ou si elle constate une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, elle rend public ce constat. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa du III, le mot : « au » est remplacé par la référence : « aux I et ».
 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani.
 Nous avions adopté un amendement qui étendait la déclaration de patrimoine aux candidats. L’amendement n
M. Alain Anziani.

 Absolument !
M. Gérard Longuet.
 … car la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique va se trouver submergée de milliers, voire de dizaines de milliers de déclarations de patrimoine ; elle n’aura évidemment pas le temps de les examiner. Or notre but est de permettre un contrôle effectif entre le moment du dépôt de la déclaration et le moment de l’élection.
M. Alain Anziani.
Une telle disposition relève donc du vœu pieux et n’a pas de sens. C’est pourquoi nous vous proposons de la supprimer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 Voilà l’une des situations critiques organisées par le projet de loi organique que nous présente le Gouvernement, qu’il ait été ou non modifié par la commission des lois : au moment de l’élection, qu’il s’agisse d’une élection législative, sénatoriale, municipale, départementale ou régionale, notre législation va instituer une inégalité de statut entre les candidats, que j’avais évoquée vendredi dernier.
M. Gérard Longuet.
Si nous avions la certitude que le tampon « bon pour honnêteté reconnue » délivré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique valait quelque chose, nous pourrions dire que le candidat sortant, qui s’est soumis à l’obligation de publication de son patrimoine, de ses revenus, de ses intérêts et a donc obtenu le label « bon pour le service honnête », dispose d’un avantage. Vis-à-vis de ses concurrents, ce serait même une forme de déloyauté, puisqu’il serait reconnu honnête, alors que ses concurrents, n’étant pas soumis à la même obligation, ne bénéficieraient pas du label délivré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et pourraient être soupçonnés, n’ayant pas apporté la preuve de leur honnêteté, de ne pas être honnêtes.
En réalité, la plupart de nos compatriotes vont retenir la situation inverse : le candidat sortant sera transparent et on pourra lui reprocher d’être trop investi dans l’économie privée ou, au contraire, de ne rien y connaître du tout, d’avoir accumulé du bien au terme de sa carrière professionnelle ou, au contraire, de ne pas en avoir accumulé, etc. Quelqu’un sera toujours mécontent et le candidat sortant sera donc en situation de faiblesse.
L’argument de M. Anziani est totalement pertinent : il est impossible de demander à une commission de délivrer des labels à des milliers de candidats. Nous voyons en effet à chaque élection qu’il y a, à la fois, moins d’électeurs et plus de candidats. Les dossiers seraient donc trop nombreux.
Je ne me priverai pas, cependant, du plaisir de souligner une contradiction du projet de loi organique, qui instaure une inégalité devant le suffrage universel entre les candidats « transparents » et les autres.
À ceux qui sont transparents, le label ne conférera pas pour autant une probité absolue aux yeux des électeurs. En effet, ces derniers se souviendront toujours que M. Cahuzac a fait toutes les déclarations à la commission administrative compétente, ce qui ne l’a nullement empêché de mener des activités parallèles, auxquelles cette commission a été absolument incapable, hélas, de mettre fin en temps et en heure.
 La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. le président.
 Je dois à la vérité de dire que je suis allé trop vite. Il me faut donc rétablir le sens de notre amendement : le texte visé par la demande de suppression ne concerne pas l’ensemble des candidats, mais uniquement ceux à l’élection présidentielle.
M. Alain Anziani.
M. Gérard Longuet.
A fortiori
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous avons débattu vendredi dernier du sujet évoqué par M. Longuet, lorsque le rapporteur de la commission des lois nous a proposé, au dernier moment, un amendement relatif à la publication : selon lui, il ne fallait pas procéder à une publication dans l’année précédant une élection, car il y aurait une distorsion.
Mme Catherine Procaccia.
Par ailleurs, en 2017, se présenteront peut-être contre les députés de l’actuelle majorité d’anciens députés, qui, pour leur part, ne seront pas soumis à la publication des résultats. La majorité, comme l’opposition, a tout intérêt à regarder de plus près cette différence de traitement !
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Je tiens à préciser pourquoi la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.

Nous souhaitons que l’on ne mélange pas deux procédures.

M. Jean-Jacques Hyest.
 Il y a, d’une part, les déclarations de patrimoine transmises à la Haute Autorité, laquelle prend après contrôle, en cas de non-transmission ou de transmission fallacieuse, erronée ou mensongère, un certain nombre de dispositions prévues par le présent projet de loi. Il y a, d’autre part, les comptes de campagne, contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne. Même si la question peut se poser, nous avons bel et bien décidé que ces deux instances resteraient distinctes pour le moment.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
À l’Assemblée nationale, M. Dosière avait imaginé que l’on puisse pénaliser le remboursement des dépenses de campagne en cas de non-déclaration ou de déclaration de patrimoine fallacieuse. Il a semblé à notre commission que ce dispositif était susceptible de créer une véritable confusion. Mieux vaut distinguer la déclaration de patrimoine, d’un côté, et les comptes de campagne, de l’autre, avec deux instances de contrôle distinctes. C’est plus clair !
Pour cette raison, la commission est favorable à cet amendement tendant à la suppression de l’article 4 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 4 
M. le président.

À la fin de l’article 4 de la loi n



 L’amendement n
M. le président.

Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi n

La parole est à M. Alain Anziani.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Alain Anziani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission y était favorable alors que l’article 1
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. le président.
 Compte tenu des observations éclairées formulées par le rapporteur de la commission des lois, je retire l’amendement.
M. Alain Anziani.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’article 4

(L'article 4
 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n









« Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme budgétaire concerné et le nom du membre du Parlement qui a proposé la subvention. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n

 Ah, le bel amendement ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.)
 Je ne vous épargnerai pas, mes chers collègues, la description de la réserve parlementaire, même si certains d’entre vous en connaissent depuis très longtemps le fonctionnement,…
Mme Laurence Rossignol.
 Mais combien ?
Mme Nathalie Goulet.
 … alors que vous ignoriez peut-être son existence quand vous avez été élus pour la première fois. Seulement, puisque nous ne parlons pas qu’entre nous mais que nous nous adressons aussi au public présent dans les tribunes et aux lecteurs du 
Mme Laurence Rossignol.
Journal officiel,
La réserve parlementaire est une somme inscrite au budget, de 150 millions d’euros, dévolue aux deux assemblées et dont les parlementaires, députés et sénateurs, prescrivent l’attribution à des collectivités territoriales ou à des associations.
Une fois cela posé, j’ai tout dit et rien dit. Je n’ai pas précisé notamment comment cette somme est répartie entre les parlementaires au sein de chacune des assemblées ni comment on peut en contrôler l’usage.
Comme je l’ai déjà indiqué, certains d’entre vous, élus avant moi au Sénat, m’ont raconté qu’ils ignoraient l’existence de la réserve parlementaire lorsqu’ils sont arrivés ici.
 C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet et M. Henri de Raincourt.
 Ils ne savaient donc pas qu’ils pouvaient en bénéficier. Ils ne savaient pas non plus comment y accéder, cette somme ayant été répartie, durant très longtemps, entre les parlementaires puissants : les présidents des assemblées et des commissions des finances, les rapporteurs,...
Mme Laurence Rossignol.
Depuis deux ans, nous y avons mis bon ordre en répartissant la réserve parlementaire par groupe à hauteur de 150 000 euros pour chaque sénateur.
Tandis que nous débattons de transparence depuis plusieurs jours, nous n’avons pas encore évoqué la question de la transparence de la réserve parlementaire. Si l’on peut débattre du degré de transparence pour notre patrimoine privé, il s’agit là, en revanche, d’argent public, destiné à des réalisations publiques.
L’amendement que je vous propose, avec mes collègues du groupe socialiste, tend donc simplement à instaurer la transparence de la réserve parlementaire. Pour ce faire, il sera obligatoire d’indiquer le montant perçu par chaque parlementaire, à quelle collectivité et à quel projet d’investissement cette somme a été consacrée et pour quel montant.
Je vous le dis tranquillement : en ce qui concerne l’avenir de la réserve parlementaire, il n’y a que deux solutions possibles, la transparence ou la suppression !
 Très bien !
M. Henri de Raincourt.
 On peut débattre de sa suppression, si vous le préférez. Pour ma part, j’ai tendance à considérer que si nous supprimions en cette période difficile cette contribution de 150 millions d’euros qui bénéficie aux territoires, celle-ci ne serait pas automatiquement sanctuarisée au profit des collectivités.
Mme Laurence Rossignol.
Cela étant, la réserve parlementaire n’est acceptable aujourd’hui que dans la mesure où elle est transparente. Il est absolument anormal que nous, parlementaires, ne sachions pas à quelle destination cet argent public est dévolu. N’oublions pas que ces fonds ne relèvent pas de l’autonomie des assemblées. Nous pouvons donc légiférer sans porter atteinte à ce principe.
J’ajoute, pour finir de vous convaincre – mais sans doute le savez-vous déjà –, qu’un contribuable et une association ont obtenu du tribunal administratif de Paris la publication de la réserve parlementaire de 2011.
 Absolument !
Mme Jacqueline Gourault.
 Pour les communes !
M. Jean-Claude Requier.
 C’est dire si l’opacité, à laquelle notre assemblée s’est attachée durant si longtemps, était anormale au regard des règles élémentaires de la transparence que garantit le droit administratif français.
Mme Laurence Rossignol.
Un contribuable a donc obtenu la publication de la réserve parlementaire de 2011 pour les communes. Ce sera également le cas pour les associations, mais cela exige un travail de recollement dans les ministères, ce qui est plus complexe que d’obtenir la transmission de documents par le ministère de l’intérieur.
Si vous n’adoptez pas cet amendement, l’année prochaine, un autre contribuable obtiendra, sur la base des mêmes règles, de la même loi et de la jurisprudence du tribunal administratif, la publication de la réserve de 2012, puis un autre, l’année suivante, de la réserve de 2013.
Vous avez le droit de penser que c’est une bonne façon d’administrer notre pays et de garantir à nos concitoyens la transparence à laquelle ils peuvent légitimement nous demander de nous soumettre, mais cela aurait pour conséquence d’engorger inutilement les tribunaux administratifs. Cela reviendrait surtout à s’accrocher à une opacité inutile et inefficace qui serait, par ailleurs, facteur d’une immense suspicion. Or je crains que nous n’ayons déjà, depuis le début de nos discussions, suffisamment alimenté la suspicion de nos concitoyens. Voilà pourquoi je vous propose de voter cet amendement.
 La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Je reprendrai tous les mots de Laurence Rossignol.
M. Alain Anziani.
Quel est le rôle d’un parlementaire ? Élaborer et voter la loi ? Contrôler l’action du Gouvernement ? Certainement ! Mais il n’est pas au cœur de sa fonction – je n’emploie plus le mot « métier » ! – de répartir des subventions.
Si nous devions considérer que cette répartition fait partie de nos attributions, alors il faudrait établir un certain nombre de critères objectifs. Or il n’y en a pas aujourd’hui. Nous sommes, les uns et les autres, plutôt sollicités par nos amis politiques que par ceux d’un autre bord. 
(Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 Pas du tout !
MM. Philippe Bas et Henri de Raincourt.
 J’ai dit « plutôt », et je pense n’être pas loin de la vérité. Libre à chacun d’être hypocrite en la matière...
M. Alain Anziani.
Le véritable scandale, c’est l’attribution d’une réserve parlementaire dix ou vingt fois supérieure à un tel plutôt qu’à tel autre.
 C’est vrai !
Mmes Nathalie Goulet et Jacqueline Gourault.
 Comment expliquer qu’existent dans une république de telles disparités entre parlementaires ? Il n’y a aucune raison !
M. Alain Anziani.
Je partage l’avis de Mme Rossignol : ce n’est pas le moment de priver nos collectivités locales de ces 150 millions d’euros de réserve parlementaire, car elles ne pourraient sans doute pas retrouver de tels montants. Mais instaurons au moins une transparence totale !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’approuve tout à fait ces deux amendements identiques, sur lesquels la commission a émis un avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Il est bon que nous puissions enfin aborder ce sujet dans nos assemblées. Il n’y a en effet aucune raison de ne pas dire la vérité et de ne pas établir la transparence pour ce qui est de l’affectation de fonds publics votés par le Parlement et figurant au budget de l’État, au sein des crédits du ministère de l’intérieur.
Je suis tout à fait certain que la publication de la réserve renforcera les pratiques vertueuses qui, depuis quelque temps, notamment au Sénat, tendent à une répartition équitable des fonds entre les parlementaires. Que l’on sache à quelles communes ou, le cas échéant, à quelles associations les crédits ont été affectés me paraît naturel, car il y va ainsi de toute subvention à caractère public.
Toutes sortes de considérations peuvent être prises en compte. Pour ma part, je suis de ceux qui examinent les demandes dans l’ordre où elles arrivent à partir du mois de janvier. Je privilégie aussi le soutien aux petites communes, parce que beaucoup d’entre elles rencontrent des difficultés pour réaliser un certain nombre de travaux et d’investissements. Que nous puissions contribuer au financement de leurs projets est bénéfique ! 
(MM. Philippe Bas et Gérard Longuet acquiescent.)
Au total, je revendique pleinement les choix qui sont faits, très naturellement, dans mon département. Au reste, ils sont parfaitement publics, et l’on en parle souvent.
Il me paraît certain que la transparence permettra l’équité et préviendra toute situation susceptible d’être critiquée. Les sommes en question continueront de bénéficier, du moins je l’espère, à de petites communes et à de petites collectivités territoriales, auxquelles elles sont souvent très utiles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est tout à fait favorable à la publication de la réserve, mais la rédaction de ces deux amendements identiques soulève à ses yeux une difficulté, dans la mesure où ils tendent à modifier la loi organique relative aux lois de finances. Or il est difficile de considérer que la question de la réserve doit être traitée dans une norme aussi importante de notre droit.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Aussi le Gouvernement a-t-il déposé sur le projet de loi ordinaire un amendement n


Nous pensons que les conditions de publicité de ce document répondent à l’objectif visé. En effet, il est publié selon les modalités habituelles pour les documents budgétaires, ainsi que sous forme compacte sur le site internet du ministère chargé du budget et sous format et licence ouverts sur le site internet « www.data.gouv.fr », destiné à mettre à la disposition du grand public des jeux de données publiques.
Madame Rossignol, monsieur Anziani, dans la mesure où l’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Mme la ministre a fait référence à l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.


M. Philippe Bas.
 En effet, cela n’épuise pas le sujet !
M. Gérard Longuet.
 Or la plus grande partie de la dotation d’action parlementaire, communément appelée réserve parlementaire, sert au financement de collectivités territoriales. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
(M. Roger Karoutchi acquiesce.)

M. Gérard Longuet.
 Mes chers collègues, je ne voudrais vraiment pas, et la commission des lois dont je suis le porte-parole ne le voudrait pas davantage, que le rejet de ces amendements, serait-il motivé par des raisons techniques, soit interprété comme un refus de la transparence. C’est pourquoi je suis partisan du maintien des deux amendements n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Absolument !
Mme Nathalie Goulet.
 J’invite le Sénat à les voter, ce qui permettra que beaucoup de questions, de soupçons et de procès, justifiés ou non, soient évités. Il faut que, dès ce soir, nous prenions une position claire, nette et précise !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Madame Rossignol, l’amendement n
M. le président.

 Oui, pour les raisons que M. le rapporteur vient d’exposer.
Mme Laurence Rossignol.
 Monsieur Anziani, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Alain Anziani.
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je pourrais, de bon cœur, voter les amendements présentés par Mme Rossignol et M. Anziani, à la condition, toutefois, que le problème soit vraiment réglé sur le fond.
M. Gérard Longuet.
Il faut se souvenir que la réserve parlementaire est en réalité un progrès, puisque, avant elle, le chapitre 67-51 du ministère de l’intérieur était mobilisé sur la demande des parlementaires dans une obscurité totale et une inégalité absolue.
Ayant présidé un groupe, j’ai pu découvrir la diversité des situations des sénateurs par rapport à la réserve parlementaire. Cette diversité n’est pas exceptionnelle, mais les chiffres que j’ai découverts m’ont malgré tout étonné.
Dans mes fonctions de président de groupe, je me suis efforcé d’utiliser la réserve parlementaire pour ce qu’elle était : une récompense de l’assiduité des parlementaires en commission et en séance publique, avec – pourquoi ne pas le dire ? – une prime à l’ancienneté qui n’est pas vraiment surprenante dans notre maison assez traditionnelle.
 Excellent principe !
Mme Nathalie Goulet.
 En fin de compte, nous arrivions à des écarts extrêmement raisonnables.
M. Gérard Longuet.
Si la réserve parlementaire a été si facilement acceptée et si elle a été placée sous l’autorité du président et du rapporteur général de la commission des finances, c’est parce que le ministère des finances y trouvait son compte. En effet, celui-ci encourageait la présence des parlementaires en assurant en quelque sorte une prime aux parlementaires présents, notamment au cours des longues nuits budgétaires pour lesquelles la désertion était en général la règle. En somme, le rapporteur général de la commission des finances avait une autorité sur la répartition de la réserve parce qu’il pouvait ainsi trier le bon grain de l’ivraie.
Que nous nous privions de cette prime d’assiduité, je n’en suis pas choqué. Monsieur Anziani, madame Rossignol, je répète que je serais prêt à voter vos amendements, sous réserve toutefois que nous débattions de leur rédaction. Faut-il les sous-amender ? Je me pose la question. En tout cas, je trouve que les amendements ne devraient pas seulement viser les membres du Parlement.
 Bien sûr !
M. Roger Karoutchi.
 Il y a aussi les ministères !
Mme Catherine Procaccia.
 De fait, aujourd’hui encore, un ministre a toujours une petite marge de manœuvre, et rien ne lui interdit de verser des subventions à certaines collectivités territoriales.
M. Gérard Longuet.
Sur le terrain, il y a plusieurs injustices. Par exemple, lorsqu’on a la chance de présider un exécutif départemental ou régional, on peut aider les collectivités territoriales dans le besoin – certains diront même les arroser.
 C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet.
 Mes chers collègues, lorsque vous ne serez plus à la tête de ces exécutifs, rien n’interdira à votre successeur, s’il ambitionne de siéger au Parlement, de préparer sa campagne en arrosant les collectivités territoriales avec le budget du département ou de la région, ce que vous ne pourrez plus faire. Rien n’interdira non plus à votre opposant d’obtenir du ministre, s’il est son ami politique, d’arroser les électeurs sensibles au détriment du parlementaire qui fait honnêtement son travail – il y a malheureusement des précédents.
M. Gérard Longuet.
Aussi, il est absolument indispensable que la clarification par département – puisque les sénateurs sont élus par département – porte non seulement sur les subventions versées au titre de la réserve parlementaire, mais aussi sur celles versées au titre de tous les ministères. De cette façon, on pourra savoir dans quelles conditions les ministres sont intervenus en faveur de telle ou telle collectivité territoriale.
Mes chers collègues, nous n’avons que des avantages à attendre de la transparence absolue, et peut-être même de la suppression de la réserve parlementaire, car ce système permet de faire une petite minorité d’ingrats et une grande majorité d’insatisfaits !
 (M. Pierre Charon et Mme Catherine Procaccia applaudissent.)
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes chers collègues, le beau sujet que voilà !
Mme Nathalie Goulet.
Le fait est qu’il y a eu au Sénat des disparités extraordinaires ; cela fait déjà quelques années qu’elles se sont un peu amoindries.
Je pense à certains de nos collègues qui, comme moi, ont eu la malchance d’avoir comme adversaire dans leur département un sénateur abondamment pourvu.
 Des noms ! 
Mme Laurence Rossignol.
(Sourires.)
 Je n’en citerai pas ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Nouveaux sourires.)
Pour ma part, je me suis trouvée opposée à un président de la commission des finances. Le rapport entre nos dotations était de un à cent, de un à deux cents, de un à trois cents !
 Vous avez pourtant été élue !
M. Henri de Raincourt.
 Cela ne lui a donc pas porté chance !
M. Gérard Longuet.
 Remarquez qu’il a très bien fini, puisqu’il a fini par m’apporter son soutien.
Mme Nathalie Goulet.
 Combien vous a-t-il donné ? 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.)

Mme Nathalie Goulet.
Lors des élections sénatoriales de 2001, très agacés par une distribution abondante de réserve parlementaire, nous avons écrit à Daniel Vaillant, ministre de l’intérieur, pour nous émouvoir que, pendant une campagne électorale, des parlementaires continuent de verser des fonds au titre de la réserve parlementaire. Très courageusement, Daniel Vaillant nous a répondu : adressez-vous au président de la commission des finances du Sénat… Comme c’était le même, vous vous doutez que le problème n’a pas été réglé !
Beaucoup plus sérieusement, je pense que la publication de la réserve parlementaire est une mesure de salubrité. Je vous rappelle que, il y a quelques années, des parlementaires ont déposé des amendements tendant à supprimer cette réserve. Reste que le vrai problème n’est pas là : il tient au financement des collectivités territoriales. En effet, celles-ci, ayant du mal à joindre les deux bouts, trouvent dans ce système une source de financement rapide et sûre, puisque les fonds sont versés par le ministère de l’intérieur.
J’ajoute que le précédent Président de la République s’était lui-même doté d’une réserve parlementaire, de façon évidemment tout à fait contraire au principe de la séparation des pouvoirs. De fait, jusqu’à une date récente – j’ignore ce qu’il en est aujourd’hui –, la réserve dite parlementaire était versée par le Président de la République.
Mes chers collègues, plus grande sera la transparence en cette matière, mieux cela vaudra !
En ce qui concerne les amendements n

 La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. le président.
 Je tiens à souligner que je m’exprime sans la moindre arrière-pensée ou jalousie à l’égard de tel ou tel de nos collègues qui a dix fois, cent fois ou mille fois ce que j’ai. Cela n’a aucune importance et, à mon avis, les élections ne se jouent pas sur le montant de la réserve parlementaire.
M. Éric Doligé.
 Il faut être une femme pour être jalouse ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.)
 Je tiens également à remercier Mme Rossignol d’avoir joué son rôle de « lanceur d’alerte » – un nouveau rôle que l’on promeut ces temps-ci !
M. Éric Doligé.
À titre personnel, une transparence totale ne me pose aucun problème ; allons jusqu’au centime d’euro si c’est nécessaire. Ce qui me pose le plus problème, c’est la réserve parlementaire dans son principe : je trouve qu’elle n’a aucun sens !
Mes chers collègues, il y a un aspect du problème que personne n’a encore signalé. Avez-vous fait l’analyse du circuit emprunté par la réserve parlementaire, en comptant le nombre de personnes et de dossiers qui entrent en jeu ? C’est scandaleux ! Puisqu’on parle de simplification dans notre société, j’aimerais beaucoup qu’un rapport nous explique la circulation de la réserve, sans oublier les cas particuliers des parlementaires qui peuvent s’adresser directement aux ministres pour obtenir des suppléments.
Dans le département de Jean-Pierre Sueur et de moi-même, qui compte huit parlementaires, nous faisons preuve d’une totale transparence. À chaque fois que nous intervenons, le maire remercie pour les 8 000 euros, par exemple, qu’il a reçus, mais sans savoir forcément quel parlementaire est à l’origine de cette aide. Très sincèrement, je pense que ces versements n’ont pas une incidence considérable. D’ailleurs, Jean-Pierre Sueur dit toujours : ce n’est pas ma réserve, c’est celle du Sénat !
 Merci de le mentionner !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Il est vrai que la réserve parlementaire permet d’améliorer un peu l’ordinaire d’un certain nombre de toutes petites communes ; c’est à leur niveau que ce système peut avoir quelque influence. Reste que, très sincèrement, les circuits par lesquels circule la réserve parlementaire sont extrêmement compliqués. Parfois, alors que c’est interdit, de petites communes sollicitent plusieurs parlementaires, de sorte que des chocs se produisent entre plusieurs d’entre eux.
M. Éric Doligé.
Au total, je considère que ce système n’a pas de sens. Je voterai bien sûr les amendements n

Gérard Longuet a employé un mot qui m’a un peu choqué. Il l’a fait sans mauvaise intention, mais il a indiqué que le conseil général ou le conseil régional pouvait « arroser » certaines communes. « C’est vrai ! », a même dit Mme Goulet. Certes, un département ou une région peut verser des subventions à des associations et à des communes, mais, je suis désolé, il y a des règles ! On ne fait pas ça comme ça, au détour d’une conversation, en fonction de l’interlocuteur et de son ancrage politique. 
(Mme Esther Benbassa le conteste.)
L’autre jour, j’ai pris le temps d’examiner la situation dans mon département. Je peux vous dire que la moyenne des subventions obtenues par les communes de gauche y est plus forte que la moyenne des subventions obtenues par les communes de droite, ce qui veut sans doute dire que je ne suis pas très doué.
 Drôle de conception du pouvoir politique !
Mme Cécile Cukierman.
 L’important, je le répète, c’est de considérer les besoins de la collectivité et des citoyens – c’est pourquoi certaines réflexions que j’ai pu entendre me choquent un peu – et non l’appartenance politique de la personne qui se tient en face de vous. J’aimerais bien qu’on fasse preuve d’un peu de recul, de transparence et qu’on évite les arrière-pensées dans ce domaine.
M. Éric Doligé.
La réserve parlementaire n’obéit pas à des règles suffisamment précises. Dans un premier temps, je souhaite donc que ces amendements soient adoptés. Dans un second temps, nous devrons réfléchir à sa disparition, solution qui me semble beaucoup plus sérieuse et intelligente. Je suis en effet persuadé que les résultats des élections ne sont pas liés à l’utilisation de la réserve parlementaire. Pour que tel soit le cas, il faudrait flécher de grosses réserves en direction d’un certain nombre de parlementaires, pour leur permettre de se faire élire systématiquement. J’espère que, dans notre société, il existe des critères autres que financiers pour obtenir des résultats électoraux.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président.
 La réserve parlementaire est un sujet intéressant, mais, dans la période d’antiparlementarisme actuelle, on entend parfois des énormités à ce sujet. Voilà peu, une radio périphérique affirmait que les parlementaires, outre l’ensemble de leurs indemnités, touchaient également une réserve parlementaire de 150 000 euros, dont ils pouvaient faire à peu près ce qu’ils voulaient. Il serait donc souhaitable de clarifier quelque peu la situation en la matière.
M. Vincent Delahaye.
Pour ma part, je plaide plutôt en faveur de la suppression de la réserve parlementaire. Certes, 150 millions d’euros, c’est une somme importante. Toutefois, dans la mesure où le Gouvernement n’hésite pas à prévoir une diminution des sommes versées aux collectivités de 1,5 milliard d’euros en 2014, puis de nouveau de 1,5 milliard d’euros l’année suivante, il doit être possible d’intégrer ces 150 millions d’euros dans cet ensemble.
Au cas où nous ne voterions pas la suppression de la réserve parlementaire – je ne suis pas sûr qu’une majorité se dessine en ce sens –, je suis favorable à la transparence, même si je ne suis pas certain que les dispositions dont nous discutons doivent forcément passer par la loi, qu’elle soit organique ou ordinaire, pour reprendre les arguments de Mme la ministre.
Élu voilà deux ans, j’ai fait le choix de rendre publique la réserve parlementaire dont j’ai disposée pour l’année 2012, et je m’apprête à rendre publiques les sommes que je vais attribuer pour l’année 2013. Je n’ai donc pas eu besoin d’une loi pour assurer la transparence.
Si l’on veut établir cette transparence par la loi, il serait souhaitable de prévoir la publication non seulement des réserves ministérielles – cet aspect a été évoqué –, mais aussi de la réserve présidentielle. J’aimerais entendre le Gouvernement sur ce point : quelles dispositions peuvent être prises pour que les réserves ministérielles et la réserve présidentielle subissent les mêmes conditions de publicité et de transparence ? Il n’y a pas de raison de se limiter à la réserve parlementaire ! Depuis le début de l’examen du projet de loi organique, nous sommes montrés du doigt, ce qui me gêne énormément.
 La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.
M. le président.
 Beaucoup de choses ayant été dites, j’essaierai d’être bref.
M. Henri de Raincourt.
Tout d’abord, je ne vois aucun inconvénient à ce qu’on réfléchisse à la suppression de la réserve parlementaire. Une telle possibilité ne me rend pas malade.
Ensuite, je suis tout à fait favorable à la transparence. Par conséquent, j’apporterai mon soutien aux deux amendements identiques qui ont été déposés.
Il faut le reconnaître, depuis quelques années, un certain nombre d’efforts ont été faits pour modifier ce qui existait précédemment et qui, à certains égards, pouvait choquer les uns ou les autres. Reste qu’il faut bien savoir de quoi l’on parle.
Dans un département comme le mien, qui compte 454 communes, une dotation de 150 000 euros ne permet pas de faire de miracle. Le financement que l’on peut apporter est plus un encouragement à l’équipe municipale qu’une aide à la réalisation d’équipements importants. Permettez-moi de citer à titre d’exemple le cas de trois communes qui sont en train de réaliser des travaux de mise aux normes de leur réseau d’assainissement, pour un coût de plus de 3,5 millions d’euros. Ces communes m’ont demandé à bénéficier de la réserve parlementaire. J’ai pu leur donner, en faisant un effort démesuré, 15 000 euros… Mais les maires y ont été sensibles.
Face à la situation budgétaire des départements et des régions, les deux assemblées territoriales elles-mêmes peuvent moins souvent que par le passé accorder des subventions aux communes. Il m’arrive de recevoir des courriers de maires, je ne sais pas si vous recevez les mêmes, qui m’écrivent : « Le conseil général, qui finançait 25 % des travaux, a réduit sa contribution à 15 %. À titre de compensation, ma commune pourrait-elle bénéficier de la réserve parlementaire ? » Je leur réponds que celle-ci n’est pas à l’échelle de leurs besoins.
Cela étant, l’instauration de la transparence calmera sûrement l’ardeur de certains, puisque la part de mystère va s’envoler.
Je souhaite évoquer une autre question, à laquelle notre collègue Delahaye vient de faire allusion. En tant que membre du gouvernement – c’était dans une vie antérieure –, j’ai eu l’occasion de constater que, dans certaines circonstances, le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale, parfois à la demande même du gouvernement français, en l’occurrence du ministère des affaires étrangères pour parler de mon expérience, pouvait financer des réalisations à l’étranger. Je pense notamment à la création du centre Alexandre-Dumas à Tbilissi, en Géorgie. Or, si j’examine les amendements qui nous sont proposés par Mme Rossignol et M. Anziani, je ne vois pas dans quelle rubrique ou catégorie de tels financements pourraient figurer.
Il me semble donc tout à fait indispensable de savoir de quoi il retourne précisément. Je pense, madame la ministre, que vous pourrez nous éclairer sur ce point. En outre, veillons à ne pas nous priver de la possibilité de contribuer à d’importantes réalisations dans un pays étranger. De telles opérations participent au rayonnement de la France et, à mes yeux, cet aspect ne doit pas être négligé.
Enfin, il n’existe pas de réserve présidentielle ou de réserve ministérielle en tant que telle ; cela ne fonctionne pas ainsi ! Je peux le dire, ayant pratiqué l’exercice. Simplement, il faut que tout soit sur la table, en particulier l’ensemble des crédits soumis au vote du Parlement.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne peux m’empêcher de m’étonner qu’une loi soit nécessaire pour régler un problème de cette nature. Je croyais en effet que, depuis septembre 2011, la majorité sénatoriale ayant changé, la question était réglée et qu’il n’y avait plus aucune bizarrerie…
M. Pierre-Yves Collombat.
Par ailleurs, il est nécessaire de savoir de quoi l’on parle. La réserve parlementaire, pour le Sénat, c’est une cinquantaine de millions d’euros, ce qui correspond à peu près aux subventions du conseil général du Var aux communes du département. Cette comparaison permet d’avoir une idée des montants en jeu. Certes, au vu des subventions attribuées par les départements, les présidents de conseil général estiment cette somme quelque peu futile. Toutefois, pour un certain nombre de petites communes, 10 000 euros ou 15 000 euros, c’est encore quelque chose !
Enfin, j’abonderai dans le sens de notre collègue de Raincourt. Il est vrai qu’un certain nombre d’opérations de sauvetage menées à l’étranger, telles que la restauration de monuments ou la création de centres culturels…
 Ou d’hôpitaux !
M. Henri de Raincourt.
… ou d’hôpitaux, effectivement, passent par la réserve des parlementaires, mais surtout par la présidence des assemblées. Il serait tout de même fâcheux qu’un excès de vertu conduise à interdire ce type d’intervention.
M. Pierre-Yves Collombat. 
Au demeurant, ayant toujours été un smicard de la réserve parlementaire, je voterai sans problème ces amendements.
 La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai bien sûr ces deux amendements identiques. En revanche, je suis tout à fait opposée à la suppression de la réserve parlementaire. Dans cette période un peu difficile pour les petites communes, elle permet une certaine marge de manœuvre et puis, à partir du moment où la publication est assurée et que tout se fait dans la transparence, où est le problème ?
Mme Jacqueline Gourault.
Comme l’a dit un intervenant précédent, à chaque inauguration d’un bâtiment, on remercie le parlementaire pour l’octroi d’une partie de sa réserve parlementaire. Cela m’est encore arrivé samedi dernier ! Il suffit de lire les journaux régulièrement pour savoir combien chacun donne. Évidemment, ce sera encore mieux quand les chiffres seront publiés.
Là où je suis choquée, c’est par la différence des sommes attribuées. Qu’un vice-président, un président de la commission des finances ou un président du Sénat perçoive plus, pourquoi pas ? Mais les écarts sont énormes : de 150 000 euros à des millions d’euros ! C’est là que le bât blesse. Il ne s’agit pas de jalousie, monsieur Doligé, mais tout simplement d’équité : il n’y a pas deux sortes de parlementaires !
 Certains parlementaires ne sont jamais présents en commission ou en séance publique !
M. Gérard Longuet.
 Ce n’est pas mon cas !
Mme Jacqueline Gourault.

M. Gérard Longuet.
 Ne cherchons pas non plus à laver plus blanc que blanc ; laissons un peu de marge de manœuvre ! Comme le préconise Pierre-Yves Collombat, il me paraît souhaitable de pouvoir continuer à financer des actions internationales importantes. Je pense notamment aux hôpitaux construits à une certaine époque à Beyrouth, grâce au financement de la présidence de la République.
Mme Jacqueline Gourault.
 Et de la présidence du Sénat !
M. Henri de Raincourt.
 Entre laver plus blanc que blanc et moraliser, il y a des nuances ! Quoi qu’il en soit, je le répète, je soutiens vraiment la disposition tendant à assurer la publication de la réserve parlementaire.
Mme Jacqueline Gourault.
 La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. le président.
 Faire figurer la réserve parlementaire dans le « jaune » budgétaire, comme le propose Mme le ministre dans son amendement n
M. Jean Louis Masson.

Je tiens à souligner que ce n’est pas moi qui ai voulu faire comme Dupont ou Durand. Mes deux amendements portent le numéro 1 et le numéro 2, ce qui prouve que c’est sur ma propre initiative et avant d’autres que j’ai déposé ces amendements, que je prépare d’ailleurs depuis deux ou trois mois.
Cela étant, puisque, manifestement, le Sénat s’apprête à voter les amendements identiques n

Je souscris bien évidemment au principe de transparence. Reste que plusieurs problèmes se posent : je pense à l'équité et à la finalité de la réserve parlementaire.
Comme notre collègue Jacqueline Gourault, je suis profondément scandalisé par le fait que certains, profitant de l’absence de toute publicité quant à ses bénéficiaires, aient puisé dans la réserve parlementaire, dans des proportions démesurées, délirantes, pour arroser au maximum leur petit jardin. En outre, je ne suis pas d'accord avec certains propos qui ont été tenus, selon lesquels la réserve parlementaire serait destinée à récompenser l'assiduité des sénateurs et des députés. C’est ce qui me conduit à dire qu'il faut plus d'équité dans son attribution.
L'assiduité, c’est une chose, être bien vu par son parti, c’en est une autre. Or tant que ce seront les groupes politiques qui répartiront la réserve parlementaire, ils auront moyen de faire pression sur les parlementaires et de porter atteinte à leur indépendance et à leur souveraineté.
Indépendamment de cela, la réserve n'est pas faite pour faire plaisir au parlementaire Dupont ou au parlementaire Durand ; elle est faite pour redistribuer équitablement aux territoires des subventions de l'État.
À supposer qu’une commune ait à sa tête un sénateur ou un député particulièrement actif et assidu au Parlement, il n’y a aucune raison que ses habitants bénéficient d’un gonflement de la réserve parlementaire et donc paient moins d'impôts locaux que ceux d’une autre commune, située à l’autre bout du département ou même dans un autre département, dont le parlementaire élu, au motif qu’il serait moins présent ou moins populaire auprès de son parti politique, ne disposerait pratiquement d’aucune réserve parlementaire.
Ce qui est très important, c'est que celle-ci soit attribuée et répartie à égalité entre les parlementaires. Je le répète, il n’y a aucune raison que, parce que leur maire serait président du Sénat, les habitants de telle commune paient moins d'impôts locaux que ceux d'autres communes, tout simplement parce que leur collectivité perçoit plus de réserve parlementaire.
Le premier reproche que je ferai aux auteurs de ces deux amendements, c'est qu’ils n’imposent pas une égalité de traitement entre les parlementaires.
 Allez, il faut conclure !
M. Jean-Pierre Michel.
 Cette égalité, ce n'est pas l'égalité entre les parlementaires, c'est en fait l'égalité des citoyens français devant la contribution aux charges publiques et devant les ressources financières.
M. Jean Louis Masson.
J’ai toujours été choqué que tel parlementaire bénéficie d’une plus grande part de la réserve parlementaire au motif qu'on voulait lui faire plaisir pour telle ou telle raison. Agir ainsi, c’est favoriser plus ou moins des groupes de citoyens, des groupes de contribuables, ce qui n’est pas une façon de gérer l'argent public conforme aux principes républicains. 
(Marques d’impatience sur plusieurs travées.)
 Veuillez conclure, mon cher collègue. Votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président.
M. Jean Louis Masson.
Dans les amendements relatifs à la réserve que j’avais déposé sur le projet de loi ordinaire, je visais également ce qu'on appelle la réserve ministérielle. C'est un point très important que plusieurs collègues ont évoqué, notamment Henri de Raincourt ou Gérard Longuet. Puisque les deux amendements dont nous discutons actuellement vont être votés et que je ne pourrai pas présenter mes propositions en la matière lors de l’examen du projet de loi ordinaire, je souhaiterais déposer deux sous-amendements visant à prendre en compte la réserve ministérielle.
 Monsieur Masson, vos deux sous-amendements ne sont plus recevables. Cela étant, vos propositions rejoignent celle qu’a formulée M. Longuet. Nous y reviendrons donc à la fin des explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
 L'essentiel a été dit, aussi serai-je bref.
M. Roger Karoutchi.
Je le dis d’emblée, je suis plutôt favorable à ces deux amendements identiques. Madame Rossignol, je me souviens très bien que, lorsque nouvellement élu sénateur j’ai rejoint la commission des affaires culturelles, personne ne m'a parlé de cette réserve parlementaire. J'ai dû attendre deux ou trois ans et intégrer la commission des finances pour qu’enfin le ciel s'éclaircisse et que l'on m’informe de son existence. Il est certain que, quand vous venez d’être élu, personne ne se précipite vers vous pour vous dire : « Au fait, viens participer à la distribution de la réserve parlementaire ! » 
(Sourires.)
La réserve parlementaire doit-elle être supprimée ? À mon avis, non. À un moment où, pour des raisons budgétaires sur lesquelles il est inutile de revenir, le Gouvernement s’apprête à réduire considérablement les crédits alloués aux collectivités territoriales – 1,5 milliard d'euros en 2014 et encore 1,5 milliard d'euros en 2015 –, sincèrement, ce n'est pas ce que l'on peut faire en tant qu'élu pour soutenir l'action de telle ou telle commune ou de telle ou telle collectivité sur un certain nombre d'opérations qui va changer grand-chose.
Si la répartition se fait en toute transparence, si la liste des bénéficiaires est rendue publique, je ne vois 

 Les pauvres !
Mme Jacqueline Gourault.
 Madame Gourault, certaines communes de mon département sont très pauvres. Encore une vision des Hauts-de-Seine qui se limite à La Défense ! La réalité n'est pas aussi simple, dans les Hauts-de-Seine non plus. Allez voir à Gennevilliers, allez voir à Nanterre !
M. Roger Karoutchi.
 Prenez rendez-vous pour aller chez les communistes ! 
Mme Éliane Assassi.

sur les travées du groupe CRC.)
 Les Hauts-de-Seine comptent aussi des communes pauvres, et on les aide à investir.
M. Roger Karoutchi.
Pour ma part, je ne me fatigue pas, je vais au plus simple et au plus facile en ne donnant qu’aux collectivités. Je ne donne pas aux associations. Quand la presse vous demande à qui vous donnez, vous citez les trois, quatre ou cinq communes bénéficiaires et, au moins, on ne vous casse pas les pieds pour savoir pourquoi vous avez choisi telle ou telle association.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 On sait ce que coûte de rénover des centres-villes, de construire des crèches, notamment en région parisienne où tout est cher. De fait, je ne considère pas que cette manne doive être remise en cause.
M. Roger Karoutchi.
M. Longuet a évoqué l’ancien chapitre budgétaire 67-51 du ministère de l’intérieur. À ma connaissance, il existe toujours, mais sous une appellation différente. S’il est en partie sollicité par les parlementaires, il peut l’être également par bien d'autres personnes, parfois même directement par des maires ou d’autres élus, qui obtiennent l’intervention du ministère.
Ces amendements visent à contraindre le ministère de l’intérieur à publier « la liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement » aux collectivités locales. Pourquoi donc se limiter aux subventions versées à la demande des seuls parlementaires ? La logique voudrait que l'on sache qui a reçu et à la demande de qui, quel qu’il soit. Après tout, si la transparence doit être la règle, il faut aller jusqu’au bout et l'on doit savoir qui donne et dans quelles conditions.
En conclusion, je réitère mon opposition à la suppression de la réserve parlementaire. Les crédits d'État alloués aux collectivités territoriales diminuent et, chacun le sait, les investissements et les subventions des départements et des régions en direction des communes se réduisent. En tant que président de la commission des finances de la région d'Île-de-France, je reconnais que, nous-mêmes, nous sommes tenus de faire des économies, de réduire un certain nombre de subventions aux collectivités. Au nom d’une nécessaire transparence, prenons garde de contribuer à accroître les difficultés des communes.
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai des deux mains ces amendements. Simplement, je formulerai deux remarques.
M. Jean-Claude Requier.
Je suis favorable au maintien de la réserve parlementaire. C'est un petit apport pour les collectivités et, pour un sénateur qui n'est ni président de conseil général ni président de conseil régional, c'est un moyen, parmi d’autres, d'exister.
Cependant, je suis très réservé quant au subventionnement des associations. Pour ma part, je ne leur donne rien, pour deux raisons.
Premièrement, quand on commence à leur donner, elles reviennent chaque année jusqu’à devenir des abonnées, des pensionnées. Par la suite, on ne dispose plus d'aucune marge de manœuvre. En revanche, quand on attribue une subvention à une commune, elle ne revient pas l'année ou les deux années qui suivent.
Deuxièmement, je crains certaines dérives. Autrefois, dans une grande ville du Sud-Est, j’ai connu une association dénommée « Les amis du maire », qui était subventionnée par le conseil municipal… C'est pour cela que je ne suis pas favorable à ce que les associations puissent recevoir des subventions au titre de la réserve. Pour moi, l'argent public doit aller aux collectivités publiques et non pas servir à conclure de petits arrangements entre amis en subventionnant les copains.
 Ou la famille !
M. Gérard Longuet.
 Absolument !
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis personnellement très attaché au maintien de la réserve parlementaire, qui est un moyen d'aider les petites communes. Je suis élu d'un département qui compte 675 communes, dont les deux tiers, soit plus de 400, ont moins de 500 habitants et disposent d’un tout petit budget. En outre, ces petites communes, pour s’équiper, sont souvent privées des subventions auxquelles ont droit de plus grosses collectivités de la part du conseil général, en raison des seuils que celui-ci a désormais fixés. Par conséquent, très souvent, pour ces petites communes, il n’existe pas d’autre aide possible que la réserve parlementaire.
M. Hervé Maurey.
Un certain nombre de présidents de conseil général qui se sont exprimés ici ont déclaré que ces fonds ne leur semblaient pas utiles. Mais quand on n’est pas président de conseil général, quand on est élu d’un département qui mène une politique visant à favoriser davantage les grandes communes, la réserve parlementaire est indispensable.
Je rejoins tout à fait les auteurs de ces deux amendements identiques : la transparence doit être la règle. C'est l'opacité qui règne actuellement tant sur les montants attribués que sur la répartition de la réserve entre les parlementaires qui crée cette suspicion, qui a fait dire à un journaliste local que la réserve parlementaire est féodale, moyenâgeuse et attribuée à la tête du client.
Pour ma part, je publie ce que je donne chaque année, et je trouverais très bien que cette obligation de publicité soit inscrite dans la loi. Mais, comme certains l'ont également souligné, les parlementaires ne doivent pas être les seuls concernés. Je voterai donc ces deux amendements, tout en souhaitant que cette obligation soit élargie à l'ensemble des subventions publiques attribuées par les ministères.
 La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. le président.
 Pour ma part, j'ai été tout à fait convaincu par l'argument auquel a recouru Mme Rossignol en présentant son amendement : soit on supprime la réserve parlementaire, soit on rend son utilisation transparente.
M. Philippe Bas.
Étant d’avis qu’il ne faut pas la supprimer, j’estime donc qu’il faut plus de transparence. En effet, sans raison apparente, la réserve parlementaire est entourée d’un halo de mystère qui gagnerait à être dissipé. Ces crédits du ministère de l'intérieur que le parlementaire peut faire allouer pour des travaux divers d'intérêt local jouent un rôle très utile dans nos collectivités, en particulier dans nos communes rurales.
M. de Raincourt a cité l’exemple de son département ; le mien, celui de la Manche, compte 601 communes, dont beaucoup de petites communes rurales. Il est exact que les crédits disponibles sont tellement faibles qu'ils ne peuvent servir à financer de très gros investissements. En revanche, on peut aider, dans leurs projets, des petites communes dont les budgets sont extrêmement limités. Pour ce qui me concerne, cela représente une quinzaine d’opérations au maximum dans l’année. Je choisis chaque fois celles dont le coût est relativement modéré, si bien que les crédits apportés par le ministère de l’intérieur sur ma demande ont toujours un effet de levier réellement important.
Telle est la raison pour laquelle je souhaite vivement que l’on continue à pouvoir aider de manière efficace nos petites communes rurales. Je ne vois aucun inconvénient à ce que la liste des communes et les montants des aides soient rendus publics, d’autant que, pour ma part, je le fais déjà.
 La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis très étonnée par ce débat sur la « nécessaire transparence ». De par ma propre culture, je pense qu’elle s’imposera plus par la persuasion que par la législation. Trop de loi tue la loi ! Reste que je voterai les amendements de nos collègues, car il est temps que nous soyons convaincus que la transparence est nécessaire pour regagner la confiance de nos concitoyens.
Mme Esther Benbassa.
Pour ma part, je suis favorable à la réserve parlementaire. Élue pour la première fois au Sénat en septembre 2011, j’ai mis sur mon site dès le mois de novembre des informations sur l’attribution de la réserve parlementaire, que je partage pour moitié entre les associations et les collectivités. Certes, les associations ne votent pas… Néanmoins, en cette période de crise, elles ont été autant, sinon plus touchées que les collectivités, et nous leur apportons une grande aide en les subventionnant.
Compte tenu de la quantité d’argent dont nous disposons, nos subventions ne sont pas énormes. Nous les attribuons sur projets et après délibération pour nous assurer de leur bonne destination. Ensuite, nous nous informons pour vérifier si l’activité proposée a bien été effectuée. Tout cela est difficile et prend du temps, mais, ainsi, on sait où va l’argent et comment il est utilisé.
 La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. le président.
 Depuis que je suis sénateur, je publie les sommes que j’attribue dans le cadre de la réserve parlementaire dans mon bulletin de sénateur et dans tous les journaux locaux. Cette information permet à certains maires de savoir que ces fonds existent et de me poser des questions pour l’année suivante.
M. Jean-Pierre Michel.
Faut-il supprimer cette réserve ? Beaucoup le souhaitent, notamment pour réduire les dépenses de l’État. Cette suppression se justifierait peut-être si elle conduisait le ministère de l’intérieur à augmenter les dotations versées aux collectivités territoriales, mais comme ce ne sera sûrement pas le cas, gardons la réserve parlementaire. Subventionnons également certaines associations. Moi, je subventionne, par exemple, des associations du patrimoine ou des festivals qui sont très courts dans leurs budgets.
Cela étant, le bureau de notre assemblée devrait prendre des mesures un peu plus drastiques en matière d’équité. Autant je comprends que la présidence du Sénat – je ne dis pas le président – dispose d’un volume qui lui permette de financer des opérations extérieures comme les lycées français de l’étranger, autant j’estime que l’équité doit être totale pour les autres parlementaires.
 Tout à fait !
M. Pierre-Yves Collombat et Mme Jacqueline Gourault.
 Les présidents de commission et les présidents de groupe bénéficient déjà d’avantages matériels que les autres parlementaires n’ont pas, ça suffit ! Pourquoi devrait-on aussi leur attribuer une part plus importante de la réserve parlementaire ?
M. Jean-Pierre Michel.
Par ailleurs, il faudrait interdire à tout parlementaire de verser des dotations à sa propre commune. Je l’ai pourtant vu faire dans de nombreux départements. Quand j’étais maire, je ne l’ai jamais fait.
 Moi non plus !
Mme Jacqueline Gourault.
 Or certains parlementaires, y compris dans mon département, donnent parfois la moitié de leur réserve à leur propre commune. C’est totalement inadmissible, sans compter que cette pratique entrerait parfaitement dans le cadre des conflits d’intérêts dont nous débattons aujourd’hui. Pour lutter contre ces agissements, le Sénat doit changer son règlement !
M. Jean-Pierre Michel.
Enfin, notre excellent collègue Éric Doligé a tenu sur la suppression de la réserve des propos un peu polémiques, comme à son habitude.
 Oh, s’il vous plaît !
M. Philippe Bas.
 S’il faut la supprimer, faisons-le pour les cumulards, pour les présidents de conseil général, qui distribuent déjà beaucoup de subventions et qui n’ont peut-être pas besoin de la réserve parlementaire…
M. Jean-Pierre Michel.
Plaisanteries mises à part, je suis favorable à la publicité de la réserve parlementaire, mais je pense qu’il incombe au bureau du Sénat, et les questeurs devraient y veiller, d’adopter des règles beaucoup plus strictes pour assurer une équité totale – j’insiste sur ce terme – entre tous les parlementaires, hormis la somme globale qui serait réservée à la présidence du Sénat.
 Très bien !
M. René Vandierendonck.
 La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. le président.
 Tout a été dit par les orateurs précédents, y compris par Jean-Pierre Michel ; je vais donc intervenir brièvement.
M. Jean-Marc Todeschini.
Je précise avant toute chose que les questeurs n’ont pas voix au chapitre sur la gestion de la réserve parlementaire. Ils sont traités comme les autres sénateurs et n’ont rien à dire sur sa répartition. Reste que je suis d’accord avec notre collègue sur le rôle que doit tenir le bureau du Sénat.
En fait, je voudrais réagir aux propos de MM. Doligé, de Raincourt et Longuet. Nous sommes soit naïfs, soit atteints par je ne sais quelle grâce sur la transparence…
Monsieur Doligé, vous avez raison, la réserve permet d’aider les petites communes et notre vision est différente selon que le département dont nous sommes les représentants compte beaucoup de petites communes, très peu ou pas du tout. C’est la même chose pour l’attribution des aides aux associations.
Monsieur de Raincourt, vous avez dit que tout devait être « mis sur la table ». Bien sûr ! En épluchant les publications de 2011, année d’un renouvellement sénatorial, j’ai constaté que M. Larcher, ancien président du Sénat, avait arrosé quelques communes de mon département.
 Je n’ai rien eu !
M. Michel Mercier.
 Mon département, la Moselle, en a eu, mais je l’ai appris cette semaine.
M. Jean-Marc Todeschini.
Je sais aussi que certaines députées menacées se sont vu attribuer jusqu’à 600 000 euros en direct de l’Élysée. 
(M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Ces exemples montrent que la transparence totale est nécessaire.
Enfin, M. Longuet a dit que les présidents de conseil général ou régional pouvaient arroser certaines communes. Il a été président du conseil régional de Lorraine, je crois.
Sachez, mes chers collègues que, dans mon département, les dotations sont d’abord attribuées aux communes ; ensuite, le conseiller général – il y en a un parmi nous – en reçoit une, qu’il peut répartir comme il le souhaite aux communes de son canton, même si ces sommes restent en principe modestes. Si le projet répond aux règles fixées par le département – en l’espèce, les différences sont énormes –, il peut être retenu, et le président du conseil général attribue les dotations comme il l’entend et à qui il veut.
 Il y a tout de même une assemblée !
M. Philippe Bas.
 Bien sûr, mais il y a toujours une majorité.
M. Jean-Marc Todeschini.
 Supprimez les départements, et aussi les régions, les communes !
M. Éric Doligé.
 Voilà pourquoi je suis pour la transparence totale avec des règles similaires dans tous les départements. Ainsi, toute somme provenant de la réserve parlementaire ou de fonds ministériels devrait porter le nom du parlementaire qui a sollicité son versement.
M. Jean-Marc Todeschini.
 La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. le président.
 Ce qui restera dans la petite histoire du Sénat, c’est l’assassinat de la réserve parlementaire.
M. Yann Gaillard.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Nous avons compris, dès les premiers mots de Mme Rossignol, que la réserve parlementaire était en train de mourir. Elle est morte, enterrons-la et essayons de trouver un autre système !
M. Yann Gaillard.
Pour autant, méfions-nous de la recherche de l’égalité totale, de la transparence absolue. Il n’est pas si mauvais de laisser perdurer quelques petites habitudes, modestes, en tout cas pour ceux qui reçoivent la dotation, et non pour ceux qui la distribuent.
Un certain charme opérait dans nos relations avec les petites communes que nous pouvions aider ; il est en train de s’évanouir, et c’est un peu de la poésie du Sénat qui s’efface ! 
(MM. Philippe Bas et Alain Richard applaudissent.)
 La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. le président.
 Je connais pour ma part quelques aspects qui ne sont pas très poétiques.
M. Joël Guerriau.
Je partage totalement l’objectif de ces amendements, qui vont dans le sens de l’histoire. De toute façon, ce qui est caché finit toujours par être découvert, et pas forcément de la bonne manière. Je me souviens de la campagne de 2011 dans mon département. Les journalistes, qui s’étaient empressés de connaître la réserve des parlementaires de Loire-Atlantique, avaient constaté son étonnante diversité : son montant, parfois dérisoire, pouvait atteindre, à l’inverse, des sommes impressionnantes ; en outre, son usage n’était pas évident à démontrer. Cette situation n’est pas du tout bonne pour la vie politique.
Le progrès, c’est l’équité, c’est la transparence. Le Sénat a commencé à s’engager dans cette voie, et il doit poursuivre ses efforts. À cet égard, je partage les propos de Jean-Pierre Michel : nous devons garantir une équité totale entre nous. La transparence est également indispensable, car si nous la craignons, d’autres s’en empareront, et nous serons de nouveau confrontés à une forme de présentation de la vie politique qui n’est pas saine.
Enfin, je suis étonné que des amendements visant à supprimer la réserve parlementaire n’aient pas été déposés, car, lors de la campagne de 2011, cette idée avait été défendue par certains de nos collègues, notamment par les trois élus de l’actuelle majorité de mon département. Pour autant, aucun d’entre eux n’a présenté d’amendement aujourd’hui. Chacun devrait faire montre de cohérence avec ses promesses de campagne lorsqu’il se retrouve sur les travées du Sénat ! Pour ma part, je reste fidèle à ma logique : j’ai annoncé que j’étais pour la transparence, je voterai donc ces amendements.
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président.
 Ce débat est passionnant, le nombre d’interventions en témoignent.
M. Marc Laménie.
Je reste intimement persuadé, comme d’autres de nos collègues qui ne sont pas à la tête d’exécutifs régionaux ou départementaux, que la réserve parlementaire a son utilité. C’est aussi une façon d’aider modestement les communes à réaliser des projets d’investissement. Il est donc un peu dommage qu’une sorte de suspicion naisse aujourd’hui à l’endroit de cette réserve, dont l’existence est pourtant très ancienne. Avant 2007, alors que j’étais assistant parlementaire, j’en entendais déjà parler. Elle était à l’époque aussi destinée à aider les communes, les intercommunalités et les syndicats intercommunaux à vocation multiple.
Même si l’on dit aujourd’hui que les services du ministère de l’intérieur travaillent avec une grande rigueur et une transparence évidente pour constituer les dossiers, je rappelle que c’était déjà le cas auparavant : il fallait produire des devis estimatifs, des attestations de non-commencement, identifier les travaux d’investissement. N’oublions pas non plus que ces sommes sont souvent modestes et attribuées à de petites communes. Mon département, les Ardennes, comprend pour sa part 463 communes, dont la majorité d’entre elles sont de petite taille.
 Chez moi, il y en a 327 !
Mme Cécile Cukierman.
 Aujourd’hui, les plans de financement des projets sont bien définis, alors que, voilà cinq ou dix ans, des élus demandaient 80 % de subventions, soit le maximum des aides publiques. Cette époque est révolue. Désormais, la dotation globale d’équipement, qui a été remplacée par la dotation d’équipement des territoires ruraux, est gérée complètement, dans le plan de financement, par le ministère de l’intérieur, comme le font les préfets et les sous-préfets pour répartir les subventions au titre des travaux divers d’intérêt local.
M. Marc Laménie.
Les subventions que nous accordons, à hauteur par exemple de 1 000 euros ou de 5 000 euros, nous mettent souvent en porte-à-faux, ne l’oublions pas, car nous sommes destinataires de nombreuses demandes et, après examen des plans de financement, nous ne pouvons toutes les honorer. Pour une personne satisfaite, nous faisons généralement trois mécontents… Ce n’est pas simple ! Certains élus sont compréhensifs, d’autres moins.
Parfois, la réserve parlementaire permet aussi de soutenir des projets d’investissement qui ne sont financés ni par l’État, ni par la région, ni par le département, au titre des travaux divers d’intérêt local. C’est pourquoi je suis favorable à ce dispositif.
Par ailleurs, certains collègues ont évoqué l’aide aux associations. Pour ma part, je vous avoue que j’ignorais cette possibilité, mais le cordonnier est souvent le plus mal chaussé...
Vous l’aurez compris, je suis pour la réserve parlementaire, qui a le mérite d’aider les petites communes et les petits projets, même si je suis également favorable aux principes de transparence et de bonne information, pour éviter de faire n’importe quoi.
 La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
M. le président.
 Sans faire de la psychologie de bazar, je constate avec une pointe d’humour que la réserve parlementaire devait peser sur beaucoup de consciences, parmi les sénateurs présents aujourd’hui dans cet hémicycle.
Mme Éliane Assassi.

M. Roger Karoutchi.
 Mes chers collègues, les amendements dont nous débattons visent à assurer la publication de la réserve parlementaire. Quand on est pour la transparence, comme c’est le cas des membres du groupe CRC, on ne peut 
Mme Éliane Assassi.

Quoi qu’il en soit, de grâce, ne tentons pas de justifier le maintien de cette réserve parlementaire en invoquant les réductions drastiques des dotations que subissent et vont subir les collectivités territoriales. En la matière, comparaison n’est pas raison !
 La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes chers collègues, il apparaît que nous nous apprêtons à adopter ces amendements à l’unanimité. Toutefois – j’en suis rouge de honte, car j’ai cosigné l’amendement n
M. Alain Richard.


M. Gérard Longuet.
 En effet, il s’agit du compte rendu d’une période financière exécutée. À mon sens, il serait logique que cette annexe soit rattachée à l’article 54 de la loi organique du 1
M. Alain Richard.

J’ajoute que cette solution permettrait d’effacer la petite distinction juridique qui nous sépare de Mme la ministre : l’article 51 renvoie à d’autres lois ordinaires pour créer des annexes, tandis que, au titre de l’article 54, relatif à la loi de règlement, toutes les annexes doivent figurer dans le projet de loi organique.
Une telle rectification me semble donc nécessaire, s’il y a une CMP !
 Bien sûr qu’il y aura une CMP !
M. Jean-Jacques Hyest.
 La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.
M. le président.
 Je souhaite revenir rapidement sur ce que notre collègue Henri de Raincourt a dit il y a quelques instants. Il a parlé de l’utilité et de l’importance de la réserve parlementaire pour nos compatriotes vivant à l’étranger.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Je n’ai rien à redire à ces propos. Toutefois, il me semble que notre collègue a surtout parlé en tant qu’ancien ministre de la coopération. Pour ma part, je m’exprimerai en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France.
Mes chers collègues, je peux vous dire que la réserve parlementaire est très appréciée par nos compatriotes expatriés, pour lesquels elle est très importante et très utile. Je rappelle que les Français établis hors de France sont représentés par douze sénateurs, auxquels s’ajoutent désormais onze députés, qui forment ainsi un total de vingt-trois réserves parlementaires. Ces dernières jouent un certain rôle auprès des Français de l’étranger, d’autant que les crédits d’assistance du ministère des affaires étrangères se font de plus en plus rares et sont de plus en plus difficiles à obtenir.
Avec la réserve parlementaire, nous parvenons, de temps à autre, à intervenir dans des situations tout à fait capitales pour les Français de l’étranger. Je suis donc en désaccord avec les propos qui ont été précédemment tenus. En effet, nous aidons des associations. C’est dans ce domaine que nous pouvons être utiles, dans la mesure où nous n’avons pas de collectivités à soutenir. Il faudra donc faire preuve de prudence et veiller à ne pas supprimer cette possibilité d’action.
Personnellement, j’ai eu l’occasion d’aider un certain nombre d’associations caritatives qui me semblent essentielles, dans des pays comme Madagascar, ou encore à Pondichéry, où nos compatriotes ne perçoivent que de faibles revenus. Dans ces territoires, la réserve parlementaire peut apporter une aide considérable ! Voilà pourquoi je suis totalement favorable au maintien de ce dispositif.
Quant à la transparence, elle ne me pose aucun problème, et je ne peux qu’être favorable aux amendements dont nous débattons. Simplement, en tant que représentant des Français de l’étranger, je tenais à rappeler que la réserve parlementaire peut constituer un véritable plus !
 La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. le président.
 Je vais dire à mon tour quelques mots au sujet de la réserve parlementaire, faute de quoi je serais bien le seul à ne pas m’être exprimé à ce propos cet après-midi. 
M. Thani Mohamed Soilihi.
(Sourires.)
Mes chers collègues, vous vous attendez sans doute à ce que je vous dise que, comme dans tous les domaines, la réserve parlementaire, ce n’est pas du tout la même chose à Mayotte qu’ailleurs. Eh bien, pour la première fois, je vous l’affirme, c’est pareil ! Même opacité, mêmes difficultés pour la répartir, mêmes fantasmes : les communes et les citoyens s’imaginent que nous avons des millions à distribuer. Voilà pourquoi je suis tout à fait pour ces amendements, que je vais voter afin qu’il y ait plus de transparence et que ce dispositif suscite moins de polémiques.
Maintenir la réserve parlementaire est une nécessité face aux énormes difficultés auxquelles se heurtent les collectivités, notamment les communes de mon département. La supprimer serait à mon sens une erreur.
 La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président.
 Je dirai juste quelques mots.
M. Michel Mercier.
Nous sommes tous d’accord pour voter ces amendements. Je rappelle simplement que les parlementaires ne « distribuent » rien : systématiquement, c’est un arrêté du ministre compétent qui attribue tels crédits à telle commune, à telle association ou à tel établissement public. Il est donc très facile de connaître les destinataires de la réserve parlementaire : il suffit de lire la loi de règlement !
 Mais certains ont deux fois plus de crédits que les autres dans leur département !
M. Éric Doligé.
 À cet égard, je souscris aux propos de M. Richard : c’est dans la loi de règlement que doivent être publiés, en détail, tous les crédits attribués au titre de la réserve parlementaire.
M. Michel Mercier.
Je me souviens avoir étudié, naguère, la réserve parlementaire, avec les collaborateurs qui travaillaient sur ce sujet au sein de la commission des finances du Sénat. À cette occasion, j’avais constaté que ces financements n’étaient pas tous consommés, quand bien même ils avaient été attribués. Il faut bien l’avoir à l’esprit ! On parle beaucoup de la réserve parlementaire, on se bat pour l’avoir, puis, bien souvent,…
 On la laisse passer !
M. Alain Richard.
… on oublie de la réclamer ! Il suffit de regarder la loi de règlement pour voir que ces fonds ne sont pas utilisés dans leur intégralité.
M. Michel Mercier. 
C’est vrai !
M. Roger Karoutchi. 
 Bref, au sujet de ces amendements, je conclurai en disant que c’est très bien, mettons tout sur la table, et nous verrons bien si quelque chose change ! Mais essayons de ne pas nous faire trop peur avec cette affaire : il s’agit de petites sommes, attribuées ici ou là. Parfois, les travaux ne sont jamais menés – je me souviens du stade de Labattoir à Mayotte, par exemple, même s’il ne s’agissait pas en l’occurrence de la réserve parlementaire mais de crédits directs du ministre de l’outre-mer.
M. Michel Mercier.
En tout état de cause, les parlementaires auront toujours la possibilité d’intervenir auprès des ministres compétents, notamment auprès du ministre de l’intérieur, pour obtenir une subvention au titre des travaux divers d’intérêt local. Ces dotations représentent des montants bien supérieurs à ceux de la réserve parlementaire !
Très bien !
Mme Nathalie Goulet. 
 La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. le président.
 On n’a pas encore épuisé le sujet ?
M. Jean-Jacques Hyest.
 Mes chers collègues, je serai très bref.
M. Claude Domeizel.
Premièrement, nous parlons depuis une bonne heure de fonds publics, dont l’attribution se fonde sur ces documents publics que sont les arrêtés.
 Tout à fait !
M. Michel Mercier.
 Il était bon de le rappeler.
M. Claude Domeizel.
 Bien sûr !
M. Pierre Charon.
 Deuxièmement, nos débats portent pour partie sur l’opportunité de la réserve parlementaire. Cette discussion est prématurée : elle devrait avoir lieu lors de l’examen du projet de budget.
M. Claude Domeizel.
 Très bien !
M. Gérard Longuet.
 Troisièmement, au terme d’un débat dont la hauteur est inversement proportionnelle à sa durée, il me semble que nous pouvons passer au vote !
M. Claude Domeizel.
 Très bien !
Mme Catherine Tasca.
 Madame Rossignol, après ces vingt-quatre explications de vote, retenez-vous la suggestion de M. Longuet et celle de M. Richard ?
M. le président.
 Monsieur le président, avant de répondre à cette question, je formulerai rapidement deux observations.
Mme Laurence Rossignol.
Tout d’abord, ces vingt-quatre interventions révèlent au moins une chose : après toutes ces années, il était nécessaire de parler de la réserve parlementaire. Nous nous sommes pour ainsi dire livrés à un exercice psychologique ! Le silence et l’omerta devaient être pesants pour chacun.
Ensuite, je souligne que je suis d’accord avec Éric Doligé sur un point : la réserve parlementaire ne fait pas l’élection. D’ailleurs, si tel était le cas, je ne serais pas en train de vous en parler et de défendre cet amendement.
 Non, c’est la proportionnelle qui fait l’élection !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Sans compter la parité !
M. Philippe Bas.
 Pour ce qui concerne la suggestion de M. Longuet, j’exprimerai un doute. Je connais moins bien la réserve ministérielle et, pour avoir interrogé les uns et les autres autour de moi, les avis sont partagés quant à son existence et à son identification.
Mme Laurence Rossignol.
 Il y a des crédits ministériels !
M. Gérard Longuet.
Certes, cher collègue, mais il s’agit des crédits qu’un ministre peut attribuer au titre de l’exercice normal de sa mission. Y a-t-il une opacité spécifique ? Je ne le crois pas.
Mme Laurence Rossignol. 
 Comme pour la réserve parlementaire, il y a un arrêté !
M. Gérard Longuet.
 Ce sera l’objet d’un autre débat !
Mme Nathalie Goulet.
 Dans le doute, mieux vaut ne pas limiter l’efficacité législative et constitutionnelle de cet amendement en y introduisant des formules ambiguës.
Mme Laurence Rossignol.
Monsieur Longuet, si vous le voulez bien, travaillons d’abord sur la réserve parlementaire ; nous examinerons ensuite la question de la réserve ministérielle.
 Soit, voyons cela en loi de finances !
M. Gérard Longuet.
 Et en ce qui concerne la rectification proposée par M. Richard ?
M. le président.
 Monsieur le président, il me semble préférable de présenter en CMP la rectification que j’ai suggérée, compte tenu des modifications qu’elle implique, notamment dans les diverses numérotations.
M. Alain Richard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Mes chers collègues, ce n’est pas par hasard que ces amendements ont été déposés dans le cadre du présent texte. Il y a une cohérence globale entre la transparence concernant le patrimoine et celle ayant trait aux activités des parlementaires.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Ce n’est pas pareil !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Monsieur Hyest, vous avez raison, il s’agit là de questions différentes. Toutefois, dans tous les cas, toute circonvolution, toute réticence n’est ni bien perçue ni bien vécue par nos concitoyens.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Absolument !
M. Roland Courteau.
 Nous pourrions améliorer la rédaction de ces amendements et procéder aux ajustements nécessaires, qui ont été proposés à juste titre, mais nous devons, à mon sens, prendre dès à présent une position claire et nette.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Les Français ont besoin de positions claires et nettes.
 On a compris !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Tout ce qui concerne l’argent public doit être transparent. La position de la commission est donc qu’il faut favoriser la clarté la plus totale quant à la publication de l’ensemble des éléments de cette dotation, ou réserve parlementaire. Ce sera, à mon sens, un utile pas en avant.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 La parole est à M. Gérard Longuet.
M. le président.
 On ne s’exprime pas après le président de la commission, tout de même, c’est un peu fort !
M. Jean-Pierre Michel.
 En vingt secondes, je veux dire que je m’abstiendrai sur ces amendements, d’une part, parce que nous avons été invités par notre collègue Richard à renvoyer cette discussion au débat budgétaire et, d’autre part, parce que l’on fait ici deux poids deux mesures.
M. Gérard Longuet.
La transparence sur la réserve parlementaire ne me gêne absolument pas, mais je suis tout de même étonné de constater que l’on refuse aux électeurs le droit d’avoir connaissance des subventions versées par le ministre de l’intérieur à la demande d’un autre élu. 
(MM. Joël Guerriau et Hervé Maurey applaudissent.)
 Très bien !
M. Pierre Charon.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 4 

 Monsieur le président, vous avez annoncé 348 votants. Or M. Jean-Pierre Chevènement n’a pas participé au scrutin. Il y a donc une erreur !
M. Jean-Claude Requier.
 La transparence commence bien !
M. Joël Guerriau.
 Je vous remercie de votre vigilance, mon cher collègue. Nous procéderons à une vérification, dont le résultat figurera au 
M. le président.
Journal officiel.
(Sourires.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Le Gouvernement retire l’amendement n
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.

Les articles 1


La loi organique n

1° Après le mot : « soumis », la fin du second alinéa de l’article 64, de l’article 114 et du dernier alinéa de l’article 161 est ainsi rédigée : « à l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi n

2° Le 1° du I de l’article 195 est abrogé.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
à l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues
par les mots :
, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées
La parole est à M. Alain Anziani.
 Il s’agit d’un amendement de coordination visant l’outre-mer.
M. Alain Anziani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 6, modifié.
M. le président.
(L'article 6 est adopté.)
La loi organique n

1° Le 1° du I de l’article 109 est abrogé ;
2° Après le mot : « patrimoniale », la fin de l’article 160 est ainsi rédigée : « et une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues au 1° du I de l’article 10 de la loi n

L'amendement n
M. le président. 


Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 160 est ainsi rédigé :



« Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi n

La parole est à M. Alain Anziani.
 Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. Alain Anziani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 7, modifié.
M. le président.
(L'article 7 est adopté.)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « patrimoniale », la fin du dernier alinéa des articles L.O. 6221-1 et L.O. 6321-1 est ainsi rédigée : « et une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi n

2° Après le mot : « déposer », la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 6431-1 est ainsi rédigée : « une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi n

 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa des articles L.O. 6221-1, L.O. 6321-1 et L.O. 6431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’article 10 de la loi n

La parole est à M. Alain Anziani.
 Coordination.
M. Alain Anziani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 7 
M. le président.

Pour l’application de l’article 1


 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
Pour l’application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s’entendent, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.
L’administration fiscale compétente localement dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie peut être sollicitée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les mêmes conditions que l’administration fiscale compétente au niveau national.
La parole est à M. Alain Anziani.
 Coordination.
M. Alain Anziani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.
M. le président.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n


La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Il est défendu.
Mme Esther Benbassa.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement aborde une véritable question, celle de la résidence de rattachement des personnes sans domicile fixe de l’Union européenne pour les élections locales. Reste que cette disposition est sans rapport avec l’objet du texte. C’est donc un cavalier législatif. À ce titre, l’avis de la commission est défavorable, sans qu’elle néglige pour autant le sujet.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Dans ces conditions, je le retire.
Mme Esther Benbassa.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les modalités d’application de la présente loi organique tiennent compte des spécificités du mandat des membres de chaque assemblée.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement n’est pas rédigé avec précision. Sa formulation très générale apparaît donc dénuée d’effets législatifs clairs.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Sur ce point encore, il me semble qu’il convient de s’en remettre aux compétences du bureau des assemblées. Je suis donc au regret de ne pouvoir émettre d’avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La sagesse voudrait que cet amendement soit retiré, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Monsieur Collombat, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
M. le président.

 Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique initial, chacun l’a bien compris, était une sorte de contre-feu, une opération de diversion dont l’objet était de détourner les regards du cercle de l’exécutif, où se trouve concentré l’essentiel du pouvoir politique, sur le Parlement, qui ne détient plus qu’un pouvoir résiduel, au stade où en est parvenue l’évolution de nos institutions. Puisque là est le pouvoir réel, là aussi résident les risques réels de dérapages, quelle que soit la vertu de ses titulaires. En effet, seul le pouvoir arrête le pouvoir, affirme la maxime, aussi souvent répétée que méconnue.
M. Pierre-Yves Collombat.
Pour faire simple, je dirai, un peu brutalement, qu’ayant constaté une fuite d’eau à l’Élysée, on envoie les plombiers réparer les canalisations du Sénat !
Nous voterons cependant ce texte dans la forme que lui ont donnée nos débats, parce que les dispositions retenues s’inscrivent dans la logique des mesures existantes de lutte contre les risques de dévoiement du pouvoir législatif et du dispositif qui les sanctionne, ce qui n’était pas le cas du projet de loi organique initial. Contrairement à ce qui se colporte, ces mesures existent bel et bien dans notre droit et ne sont ni anodines ni en retard par rapport à celles de nos voisins.
Nous voterons également ce texte, parce que les débats nous auront permis d’améliorer le projet initial. Je retiendrai deux exemples : la définition du conflit d’intérêts s’agissant des parlementaires, avec l’accent mis sur le conflit entre intérêt public et intérêt privé plutôt que la généralisation à toute sorte de conflits d’intérêts, publics ou privés, ainsi que l’introduction de l’intentionnalité pour caractériser ce qui ressemble à un délit de fausse déclaration.
Cela prouve que, malgré le surcroît de fatigue que cela nous a imposé, nous avons eu raison de renvoyer ce texte en commission. Que n’aurions-nous pas fait si nous avions eu le temps de travailler autrement que sur commande et dans la hâte ?
Pour le Gouvernement, comme pour une partie de cet hémicycle, je le sais, il manque l’essentiel à ce texte : la publicité tous azimuts des déclarations, censée garantir la transparence de la vie publique et, ainsi, la vertu.
Selon les défenseurs de ces dispositions, il y aurait, d’un côté, ceux qui sont pour la transparence et, de l’autre, ceux qui sont pour l’obscurité parce qu’ils ont quelque chose à cacher.
À cet égard, je rappelle que le RDSE a proposé une solution dans un amendement : la publication des seules évolutions inexpliquées de patrimoine, ce qui aurait permis de mettre l’accent et de jeter un coup de projecteur sur ce qui est véritablement important.
Plus généralement, je crains que les défenseurs de la transparence n’aient mal mesuré les effets réels et véritablement calamiteux à terme de leur remède.
À la suite des réformateurs du XVIII

Le Contrat social
Je pourrais me référer à Chomsky, mais je me contenterai de citer l’analyse du panoptique de Bentham établie par Michel Foucault, dont chacun ici connaît la lucidité des analyses sur les effets de pouvoir et les formes multiples qu’il sait prendre – : « C’est l’illusion de presque tous les réformateurs du XVIII

« [Ils ont méconnu] que ces médias seraient nécessairement commandés par des intérêts économico-politiques. Ils n’ont pas perçu les composantes matérielles et économiques de l’opinion. Ils ont cru que l’opinion serait juste par nature, qu’elle allait se répandre de soi et qu’elle serait une sorte de surveillance démocratique. Au fond, c’est le journalisme – innovation capitale du XIX

Pour conclure, je vous livre cette formule de Michel Foucault : « La perfection de la surveillance, c’est une somme de malveillance. » 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
 La parole est à Mme Éliane Assassi.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour clore notre débat sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, permettez-moi, tout d’abord, de vous dire mon insatisfaction profonde.
Mme Éliane Assassi.
Le groupe CRC est bien sûr favorable à la transparence dans la vie publique. Mais encore faudrait-il qu’elle soit aussi de mise dans nos débats !
Les conditions d’examen de ce texte ont été pour le moins laborieuses, voire ubuesques par certains aspects. Cela montre combien le sujet est sensible, au sens plein du terme.
Toutefois, mon insatisfaction tient surtout aux négociations, pour ne pas dire aux collusions, menées avec une partie de la droite centriste pour trouver une majorité, qui ont eu raison 


Chers collègues, nos débats auraient dû être marqués du sceau de la transparence, certes, mais également de celui de l’humilité, car nous en avons manqué. Figurez-vous que je connais nombre de nos concitoyens qui aimeraient que leur patrimoine soit publié : cela signifierait qu’ils en ont un !
 Exactement !
Mme Cécile Cukierman.
 Nos débats auraient également dû être marqués du sceau de l’offensive, car, très majoritairement, les élus n’ont rien à cacher, comme cela a été relevé à plusieurs reprises. Or je ne crois pas que telle soit, pour le moins, l’image que nous renvoyons aujourd'hui.
Mme Éliane Assassi.
Avec ce projet de loi organique, nous avions une mission très importante, celle de répondre à la crise de confiance entre les citoyens et les politiques, qui appelle, plus que jamais, un renforcement de la déontologie des responsables publics.
Le rendez-vous est manqué ; il est même terni, non seulement par le rejet de l’article 1

 Très bien !
M. Jean-Pierre Michel.
 Croyez-vous sincèrement que, au sortir de l’examen de ce texte, le « tous pourris » aura été égratigné ?
Mme Éliane Assassi.
 Bonne question !
M. Roland Courteau.
 Pour ma part, je ne le pense pas. Pis, il se pourrait qu’il soit conforté, de même que le sentiment d’impuissance de la politique, donc du personnel politique à répondre aux besoins populaires, tant le peuple a été exclu de nos discussions.
Mme Éliane Assassi.
Cela dit, je le souligne, mes chers collègues, s’il ne date pas d’hier, ce débat sur la transparence de la vie publique n’est pas pour autant clos, même avec le rejet de l’article 1

Ce débat ne sera pas clos tant que l’on n’apportera pas les réponses nécessaires à la crise de confiance des citoyens envers leurs institutions et leurs élus, ou, du moins, certains d’entre eux.
Certes, cette crise de confiance exige bien plus que les dispositions qui nous ont été proposées. Elle exige autre chose que des promesses, surtout quand celles-ci ne sont pas tenues. Elle exige des choix économiques et sociaux directement inspirés des intérêts du peuple, mais aussi une lutte volontariste et efficace contre la fraude fiscale.
Alors que le Président de la République et le Gouvernement demandent à nos concitoyens des efforts en attendant des jours – peut-être – meilleurs, comment ne pas comprendre que ceux-ci soient heurtés par la succession d’annonces, par voie de presse, d’évasions fiscales, d’arbitrages truqués, de financements illégaux de campagne électorale ?
Lorsque les journaux évoquent en une les 500 plus grandes fortunes de France qui se sont enrichies de 25 % en un an et que le montant de l’évasion fiscale est, nous le savons, supérieur à 35 milliards d’euros, nous pouvons pressentir que nos concitoyens ne se contenteront pas de ce projet de loi organique : ils continueront de considérer les mesures liées au redressement des comptes publics, qui les concernent en premier lieu, comme une indécence.
Dans deux jours, nous examinerons le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ne l’oublions pas, c’est la fraude fiscale qui constitue le point de départ de ces travaux et de nos réflexions. 
(M. Gérard Longuet s’exclame.)

Mme Nathalie Goulet.
 Nous espérons pouvoir trouver un terrain d’entente sur ce sujet.
Mme Éliane Assassi.
 En effet !
Mme Nathalie Goulet.
 Le groupe CRC est ouvert à la discussion, en toute transparence – c’est le cas de le dire ! –, et, surtout, dans l’intérêt de nos concitoyennes et nos concitoyens.
Mme Éliane Assassi.
Je l’ai dit, nous ne sommes pas satisfaits de nos débats. Toutefois, en tant que farouches combattants de la transparence, nous voterons le texte qui nous est soumis. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai un point commun avec les sénateurs du groupe CRC : je ne suis pas non plus satisfait des débats relatifs à ce projet de loi organique, un texte de circonstance proposé par le Gouvernement à la suite, il faut le rappeler, de l’affaire Cahuzac. Ce texte a été élaboré pour montrer du doigt les parlementaires, alors qu’ils n’étaient absolument pour rien dans cette affaire.
M. Vincent Delahaye.
Le projet de loi organique qui nous est soumis vise à transformer la Commission pour la transparence financière de la vie politique en une Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Les déclarations de situation patrimoniale, ainsi que les déclarations d’intérêts que les élus et les parlementaires doivent déjà déposer seront contrôlées non plus par cette commission, mais par cette nouvelle instance. On change la dénomination, pourquoi pas ?
Concernant la question de la transparence et de la publication, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale est assez bâtard : les déclarations de situation patrimoniale seront publiées, mais celles-ci ne devront pas être utilisées. Cela signifie 
grosso modo
Dès lors, plusieurs pistes étaient possibles : soit on ne publiait aucune déclaration de situation patrimoniale, soit on les publiait toutes, soit on ne publiait que les déclarations présentant des anomalies, les déclarations incomplètes, pour lesquelles les justifications sont insuffisantes, les variations de patrimoine non justifiées, une position que nous avons défendue avec un certain nombre de collègues de l’UDI-UC et qui était de nature, nous semblait-il, à rassembler.
Cette solution évitait de faire plaisir aux adeptes du voyeurisme, aux professionnels de la manipulation politique, qui pouvaient essayer d’utiliser cette publication à d’autres fins, tout en éclairant nos concitoyens sur les manquements éventuels de certains élus.
Quelle n’a pas été ma surprise d’entendre que cette proposition ne pouvait être retenue au motif que la Haute Autorité de la transparence de la vie publique allait avoir trop de travail ! Les bras m’en sont tombés quand j’ai entendu le président de la commission tenir de tels propos. Les amendements concernés n’ont pas malheureusement pas été adoptés.
Ensuite, le Gouvernement crie haro sur l’activité de conseil. Pourquoi elle ? Nous n’avons eu aucune explication au cours du débat. Est-ce parce que M. Cahuzac a eu une activité de conseil alors qu’il était membre d’un cabinet ministériel que tous les parlementaires doivent être concernés ? Cela me semble absolument anormal. J’aurais aimé que l’on nous donne des exemples pour nous convaincre de l’utilité d’empêcher un parlementaire d’avoir une activité de conseil. Mais vous n’avez pas cité un seul parlementaire qui soit concerné depuis cinquante ans par le cumul de son activité de conseil avec sa mission de représentant du peuple !
Je ne vois pas pourquoi on empêcherait des parlementaires d’exercer certaines activités. Je ne suis pas pour le parlementaire à temps plein. On peut l’être ; c’est un débat que nous avons eu entre nous. Toutefois, pour ma part, je plaide pour la diversité des origines, des formations et des activités des parlementaires, de façon à enrichir nos assemblées.
Enfin, dernier motif d’insatisfaction, certains parlementaires pourront continuer à exercer leur profession, tandis que d’autres, les « petits nouveaux », ne pourront pas la commencer.
Je suis favorable à la transparence, à une véritable transparence qui informe correctement les citoyens. La publication des anomalies figurant dans les déclarations de situation patrimoniale ou des évolutions injustifiées de patrimoine aurait bien plus permis d’obtenir cette transparence. Le texte qui nous est proposé n’est pas satisfaisant. Aussi, pour ma part, je voterai contre.
 La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. le président.
 Ce texte présente le vice fondamental de confondre la moralisation, une action sur laquelle tout le monde s’accorde, avec l’étalage de la vie privée.
M. Jean Louis Masson.
Je considère que les parlementaires, à l’instar de tous les autres citoyens, ont le droit d’avoir une vie privée, sous réserve d’être honnêtes et d’avoir une conduite conforme à la morale. Ce n’est pas en rendant publiques leurs déclarations de situation patrimoniale que l’on va empêcher les élus malhonnêtes de l’être !
Comme je l’ai dit, l’élu corrompu n’inscrira pas dans sa déclaration qu’il est corrompu. De même, l’élu qui place de l’argent au Maroc ou en Suisse – les personnes concernées ont leur pays privilégié – ne le déclarera pas !
C’est partir d’un bon sentiment que de vouloir moraliser la vie publique en demandant une certaine transparence. Toutefois, les mesures qui ont été prises n’apportent strictement rien en la matière. Pis, elles portent une atteinte grave à la vie privée.
Par ailleurs, un certain nombre d’intervenants ont indiqué – c’est ce qui m’a le plus choqué – qu’ils savaient que la solution adoptée par l'Assemblée nationale ne tenait pas : le président de la commission des lois l’a reconnu vendredi soir ; d’autres collègues l’ont répété aujourd'hui.
Par ailleurs, personne ne peut parler au nom des autres. Certains ont affirmé que nous serions tous d'accord. C’est d’autant plus désagréable que, à chaque fois, j'ai explicitement exprimé mon point de vue.
J'ai toujours affirmé que prévoir une sanction pour ceux qui publieraient le patrimoine des élus serait dissuasif. Je ne tiens pas ces propos en l'air, je m’appuie sur ce qui se passe pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune : tout le monde peut se rendre dans les services fiscaux consulter les déclarations de revenus, mais il est interdit de les publier. Les sanctions sont d’ailleurs telles que, depuis cinq ou sept ans que la loi a été votée, personne ne se le permet.
 Tout à fait.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Pourquoi ce dispositif qui est efficace quand il s’agit de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune ne le serait-il pas quand cela concerne le patrimoine des élus ?
M. Jean Louis Masson.
Sur ce sujet, chacun peut avoir son avis. Toutefois, la moindre des choses, dans cette enceinte, est de ne pas s’exprimer pas au nom des autres, surtout quand on sait très bien que certains se sont prononcés en sens contraire !
Même s'il repose sur un bon principe, ce projet de loi organique est mal adapté. C’est pourquoi, compte tenu de tous ces éléments, je voterai contre.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes un certain nombre à ne pas être satisfaits de ce texte.
Mme Nathalie Goulet.
Je commencerai par formuler des observations sur la forme. Le recours à la procédure accélérée, à la mi-juillet, sur un texte aussi important ne me semble pas de bonne pédagogie, madame la ministre.
Certes, je ne l’oublie pas, le vote d’une motion de renvoi à la commission – mais en sommes-nous vraiment responsables ? – a entraîné la suspension de nos travaux pendant deux jours. Les débats ont repris vendredi dernier, dans un hémicycle désert, alors que ce texte aurait dû nous concerner tous.
Eu égard à l'importance qu’il revêt aux yeux de nos concitoyens, ce projet de loi organique aurait dû justifier à lui seul un examen selon la procédure normale. Cela n'aurait pas changé grand-chose au résultat mais nous aurait permis d’adopter un texte convenablement rédigé et d’éviter certains incidents.
Pour ce qui me concerne, j'étais très partagée entre, d'une part, la position portée tout au long de nos débats par Gérard Longuet et par Jean Louis Masson à l'instant, selon laquelle ce texte ferait des parlementaires une catégorie de Français à part, qui doivent absolument tout publier et dont on doit tout savoir, et, d'autre part, la position consistant à considérer que, puisque cela rassurera nos concitoyens, même si cela ne dissuadera ni les fraudeurs, ni les tricheurs, ni les menteurs, il faut publier les déclarations, mais au 
Journal officiel

Je tiens à dire à Mme Assassi que les parlementaires qui ont cosigné cet amendement l’ont fait en toute connaissance de cause et n'y ont pas vu une quelconque manœuvre : ils ne sont pas les supplétifs d’une majorité qui aurait manqué au Sénat. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que la majorité manque ; c’est ce qui explique que nous n’ayons débattu ni du projet de loi de financement de la sécurité sociale ni du projet de loi de finances, et ce n’est absolument pas de la faute du groupe centriste ! En tout état de cause, nous pouvons avoir des convictions sans nous voir qualifiés de supplétifs.
Le débat s'est déroulé de façon peu confortable et peu favorable. Néanmoins, nous sommes un certain nombre à vouloir l’adoption de ce projet de loi organique et du projet de loi ordinaire.
Je le répète, les conditions du débat n'ont été à la hauteur ni des parlementaires ni de l'enjeu. Je doute que ce texte règle quoi que ce soit, d'autant que l'article 1

Enfin, madame Cukierman, sachez qu'il n'y a de notre part aucune manœuvre pour pallier l’absence de certains membres de votre majorité qui, par ailleurs, s’est ralliée à un texte carencé.
 La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
M. le président.
 Je partage la position de Mme Goulet, mais je l’exprimerai à ma manière. Il va de soi que ce texte n'est pas celui que nous souhaitions voir mis aux voix à l'issue de nos travaux. Je le voterai malgré tout, car c’est mieux que rien.
Mme Jacqueline Gourault.

M. Jean-Jacques Hyest.
 Je regrette profondément ce qui s'est passé à l'article 1
Mme Jacqueline Gourault.



Le bicamérisme est remis en cause assez souvent pour que nous ne nous employions pas, nous aussi, en permanence à l’affaiblir ! En adoptant des textes incomplets, en en refusant d’autres et, finalement, en donnant toujours le dernier mot à l'Assemblée nationale – sur ce projet de loi organique, celle-ci va naturellement réintroduire toutes les dispositions qu'elle avait votées et qui ne me semblent pas très transparentes –, nous nous affaiblissons collectivement et nous oublions que le Sénat a ses particularismes.
Pour ma part, je combattrai toujours farouchement les réformes qui veulent, par exemple, faire du Sénat une assemblée secondaire ou fusionner la Haute Assemblée avec le Conseil économique, social et environnemental. Je suis une inconditionnelle du bicamérisme et je le défendrai toujours.
Madame Cukierman, je discute avec tout le monde ici, et cela ne me pose aucun problème. Vous trouvez normal que l’on parle avec vous, mais suspect que l’on s’adresse à d’autres. C’est quelque peu agaçant ! Tout le monde est libre.
Lorsque des textes ont été rejetés grâce aux voix du CRC et de l'UMP, nous n’avons pas fait de commentaire ni évoqué de collusion entre les deux groupes. Il faut donc faire preuve de mesure dans ses propos.
Ce texte touche directement à nos valeurs : il s'agit donc pour nous de les défendre. Vous savez que je suis très proche de François Bayrou, qui a fait de la transparence l'un de ses combats permanents. J'appartiens à une famille politique qui s'honorerait d'être la plus transparente possible. Tout ce qui affaiblit ma famille politique et le Sénat m’est profondément insupportable.
 La parole est à M. Hervé Maurey.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi organique aura, du début à la fin, été rocambolesque.
M. Hervé Maurey.
L'initiative de cette réforme l’était déjà. Sans l’affaire Cahuzac, qui a révélé qu'un pilier important du Gouvernement était à la fois un grand fraudeur et un grand menteur, nous n’aurions jamais eu à débattre d’un tel texte dans cette assemblée.
Je rappelle aussi que nous avons commencé la discussion de ce texte le mardi matin de la semaine dernière. Le soir même, il était renvoyé à la commission, puis rejeté par la commission qui l’avait pourtant élaboré. Un nouveau texte nous était soumis vendredi, journée au cours de laquelle quatre ministres se sont succédé au banc du Gouvernement. Voilà qui est pour le moins inhabituel !
Après que nous avons consacré quasiment toute la journée à examiner l'article 1


M. Jean-Pierre Caffet.
 C'est très simple, pourtant ! 
M. Hervé Maurey.
Le groupe socialiste et le président de la commission des lois n'ont pas voulu voir que les dispositions de l’amendement cosigné non par certains membres du groupe de l’UC-UDI, mais par le groupe tout entier, rassemblaient une majorité de substitution. Cet amendement, identique d'ailleurs à un amendement du groupe du RDSE, visait à remplacer la publicité ou la publication du patrimoine par un contrôle de l'évaluation de ce dernier.
Ce qui importe, en effet, mes chers collègues, c'est de savoir comment évolue le patrimoine au cours du mandat. Le patrimoine en tant que tel n'a aucun intérêt, sauf si l'on est un voyeur, et je reviendrai sur ce point. Ce n'est pas parce que vous avez un patrimoine que celui-ci est mal acquis et que vous êtes malhonnête.
Tout au long de la journée de vendredi dernier, le groupe socialiste et la commission des lois ont tout fait pour empêcher que l'on débatte de cet amendement. L'amendement du groupe socialiste a été appelé en priorité et un sous-amendement a été déclaré irrecevable, alors que le scrutin avait été ouvert. C’était du jamais vu !
 Exactement !
M. Gérard Longuet.
 Tout à fait !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Or les dispositions de l’amendement du groupe centriste auraient rassemblé la majorité du Sénat, car l'UMP, l’UC-UDI et le RDSE les auraient votés, et le projet de loi organique sur lequel nous allons nous prononcer aurait eu un article 1
M. Hervé Maurey.

Je suis tout à fait favorable au contrôle sur le patrimoine. Cette position ne date pas d'aujourd'hui : je l'ai formulée dans un débat de 2011, lorsque nous avons transformé en délit toute déclaration volontaire d’un patrimoine sous-évalué. À l'époque, j'avais même demandé que soit prévue une peine de prison et que davantage de moyens de contrôle et de vérification des patrimoines soient octroyés à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
J’appelais alors à ne pas confondre transparence et voyeurisme. Cette mise en garde est malheureusement toujours d'actualité, car ce que veulent le Gouvernement et la majorité du Sénat, c'est le voyeurisme, c'est qu'on livre en pâture le patrimoine des élus, en violation de leur vie privée et de celle de leur famille.
Je suis favorable à une amélioration du dispositif actuel. Par ailleurs, je ne suis pas contre ce texte, qui a été vidé de sa substance, même si je n’oublie pas son origine, qui est avant toute une opération de diversion.
Par conséquent, avec un grand nombre de mes collègues, je m'abstiendrai sur ce projet de loi organique.
 La parole est à M. Alain Anziani.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, M. Maurey vient de conclure son intervention en parlant d'opération de diversion. Avant lui, d’autres ont évoqué un texte de circonstance.
M. Alain Anziani.
Comme je l’ai souligné dès la discussion générale, mardi dernier, c’est bien d'un texte de circonstance qu’il s’agit. Toutefois, il en est ainsi de tous les textes de moralisation de la vie politique, sans exception ! Et c'est se tromper que de penser qu'un texte né de la circonstance ne répond pas à une question de fond.
L’histoire montre que, en matière de financement politique et de lutte contre la corruption, il a fallu à chaque fois un élément déclencheur. En l’espèce, au-delà des circonstances, la question de fond n'est pas nouvelle. Je le répète, elle date de plusieurs années.
Chers collègues de l’opposition, comment pouvez-vous oublier que vous aviez vous-mêmes mis en chantier un certain nombre de textes après les scandales Woerth-Bettencourt ?
 Quels scandales ?
M. Gérard Longuet.
 Le gouvernement Fillon avait lui-même préparé un projet de loi sur la déontologie. La différence, c'est que ce texte a été immédiatement remisé dans les tiroirs, alors que nous avons mis le nôtre sur la table ; d'où le débat qui nous occupe aujourd'hui.
M. Alain Anziani.
Cette question n'est donc pas nouvelle. Ce qui m'inquiète un peu, c'est que vous prétendiez que le sujet n’a rien à voir avec une quelconque méfiance de l'opinion à notre égard. Il y a bien pourtant, mes chers collègues, une défiance de l'opinion publique envers ses élus, en particulier ses parlementaires.
Si nous nions cette réalité, d'autres que nous en tireront profit. Le Front national pourra nous dire un grand merci : il continuera à affirmer que nous n'avons rien compris et engrangera les bénéfices du mécontentement.
Oui, les Français font preuve de défiance envers leurs élus ! Les intentions de vote le montrent ; les chiffres de l’abstention le montrent ; les sondages le montrent ; les conversations sur le terrain en attestent.
Cette interrogation profonde de nos concitoyens à l’égard de leur démocratie étant actée, il nous fallait lui apporter une réponse. La nôtre se résume en un mot : transparence. Ce n'est pas une réponse suffisante, je vous l'accorde, chers collègues, mais c'est une réponse nécessaire.
Je suis d’ailleurs prêt à parier que, dans les années qui viennent, d'autres textes sur la transparence verront le jour, tout comme il y eut plusieurs textes successifs sur le financement de la vie politique. Néanmoins, comme dans ce dernier cas, ce projet de loi restera un texte majeur, même si le Sénat l'a vidé d’une partie de sa substance.
Nous avons confirmé dans la loi la transparence de nos intérêts – les sénateurs publient déjà leurs déclarations d'activité et d’intérêts –, et c'est une bonne chose. Nous avons – enfin ! – acté un principe de transparence de la réserve parlementaire, en sachant de surcroît nous retrouver autour de cette disposition, votée à la quasi-unanimité de notre assemblée.
Malheureusement, nous n'avons accepté qu’une transparence minimale de notre patrimoine, qui sera vraisemblablement insuffisante. Jean-Pierre Sueur et beaucoup d'autres l'ont dit : la solution retenue ne pourra pas être mise en œuvre et devra, un jour ou l'autre, évoluer.
Quoi qu'il en soit, le groupe socialiste votera ce texte. Je comprends les questions qu'il a pu susciter. Je salue nos amis communistes et verts, qui voteront ce projet de loi à nos côtés. Nos trois groupes ne formant toutefois pas une majorité, nous serions évidemment heureux d’être rejoints par d'autres collègues. Je remercie ceux qui se sont manifestés en ce sens. D'autres, étrangement, alors même qu’ils avaient signé un amendement dont les dispositions allaient dans la même direction, n’étaient plus là au moment de le voter…
 C'est le triangle des Bermudes !
Mme Nathalie Goulet.
 C’est l’un des grands mystères de la démocratie parlementaire.
M. Alain Anziani.
 Il n'y a pas que les dispositions de l'amendement dans l'article !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quoi qu'il en soit, ce jour restera important. On ne peut pas réaliser la transparence en demi-teinte, en clair-obscur. Si l’on veut la transparence, il faut la réaliser franchement ; seul le résultat nous intéresse. 
M. Alain Anziani.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
 La parole est à M. Philippe Bas.
M. le président.
 La loi de 1988 a maintenant un quart de siècle et il est bien naturel que l'on s'interroge sur la possibilité d'en améliorer l'efficacité.
M. Philippe Bas.
En effet, son bilan indique que les moyens d'action qui ont été attribués à la Commission pour la transparence financière de la vie politique n'ont pas permis de faire toute la lumière sur un certain nombre d'enrichissements, dont la commission a elle-même relevé qu'ils étaient inexpliqués.
Lorsque la commission a transmis au parquet ces dossiers, il est exact que ce dernier n'a pu, sur la base des éléments qui lui avaient été communiqués, engager de poursuites, même si, par ailleurs, les personnalités qui ont fait l'objet de ces transmissions ont souvent été poursuivies devant les tribunaux pour d'autres motifs.
On peut dès lors comprendre que cette loi de 1988 suscite aujourd’hui des interrogations. Je rappelle incidemment que l'initiative en revient au Premier ministre de l’époque, Jacques Chirac, et que l'opposition alors ne l’avait pas votée. Toutefois, celle-ci a bien évidemment le droit de considérer aujourd’hui cette loi comme un texte fondateur, qu’il convient sans doute de revisiter.
Revisiter ce dispositif, c'est précisément la tâche à laquelle s’est attelé, voilà deux ans, le groupe de travail sur les conflits d’intérêts présidé par Jean-Jacques Hyest, alors président de la commission des lois. Ce groupe de travail, composé de représentants de tous les groupes politiques du Sénat, a adopté dans son rapport un certain nombre de recommandations, pour la plupart excellentes.
Je veux bien que nous tâchions de nous abstraire des conditions dans lesquelles la préparation de ce texte a été enclenchée par le Président de la République pour discuter du fond, en ayant à l’esprit le seul intérêt de la progression de la transparence de la vie publique et de la confiance de nos concitoyens à dans les responsables politiques qu’ils ont eux-mêmes désignés.
Relevons tout de même que, dans sa déclaration du 3 avril dernier, le Président de la République n'a pas trouvé de mots assez forts pour fustiger le comportement de son ex-ministre du budget : « Stupéfaction », « colère », « tromperie », « faute impardonnable », « outrage fait à la République », « faits intolérables », « choc », « grave manquement à la morale républicaine »…
Or il s’agissait des actes d'un ministre, et voici que nous discutons d'un texte qui concerne tous les responsables politiques, si bien que les collègues qui ont interprété ce projet de loi comme une façon d’éloigner l'œil du cyclone de l'exécutif ont vu juste, selon moi, même si l’on ne peut se contenter de cet argument.
Acceptons de ne pas voir seulement ce texte comme un leurre destiné à détourner l'attention d'une fraude fiscale commise par un ministre et à faire peser sur l'ensemble des responsables politiques une sorte de culpabilité en raison de la faute commise par l’un des leurs ; il n’en comporte pas moins, peut-être en raison de son improvisation, de nombreuses insuffisances, qui expliquent le rejet de son article 1

Toutefois, dès lors que cet article 1

La transparence de la réserve était facile à réaliser : elle ne gêne en réalité personne et ne met pas en jeu des sommes qui figurent dans les comptes personnels des parlementaires, puisqu’il s’agit en réalité de crédits du ministère de l'intérieur, que les parlementaires se bornent à affecter à un certain nombre d'opérations d'investissements des collectivités locales.
En revanche, s’agissant des incompatibilités, il me semble que le texte fait fausse route. Il prend en tout cas le risque de l’inconstitutionnalité en décidant par principe que toute activité nouvelle sera interdite. Le renversement du principe de la liberté d'exercer, à titre secondaire et accessoire, des activités professionnelles, sauf celles qui doivent par nature être interdites, va beaucoup trop loin. Il me semble même que cette disposition est de nature à créer une inégalité fondamentale entre parlementaires, voire entre citoyens. En effet, ce n’est plus la nature de l'activité qui est visée, mais la date à laquelle elle est entreprise.
Il me semble que le Conseil constitutionnel ne manquera pas, s'il en est saisi – il le sera nécessairement si le texte est adopté, puisqu’il s'agit d'une loi organique –, de censurer une disposition qui porte atteinte de façon disproportionnée à la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, alors même que l'incompatibilité a pour seul objectif de protéger l'indépendance du parlementaire. Or toute activité professionnelle commencée après le début du mandat n'a pas 
ipso facto
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP ne pourra pas voter ce texte. Je ne pourrais pas le voter non plus, non seulement comme membre du groupe UMP, mais aussi en tant que sénateur de la Manche, soucieux des progrès de la démocratie, mais désireux de ne pas être dupe d'un certain nombre de dispositions qui ne me paraissent pas de nature à faire progresser celle-ci.
 La parole est à M. Gérard Longuet.
M. le président.
 Il est toujours extraordinairement difficile de résumer en quelques minutes de très longs débats. Incontestablement, le sujet qui nous occupe aujourd’hui méritait d'être évoqué.
M. Gérard Longuet.
Je vous l’accorde, monsieur Anziani, chaque loi intervenue dans ce domaine a été précédée d'une difficulté. Pour autant, jamais ces difficultés m’ont trouvé leur source au Parlement.
En 1988, le financement de la campagne présidentielle et celui des partis politiques furent à l'origine du premier texte de loi sur la transparence de la vie politique, qui comportait en outre, dans un troisième volet, une obligation de dépôt patrimonial.
Je me réjouis de ce troisième volet, car, après vingt-cinq ans de pratique, les chiffres communiqués par M. Sauvé, vice-président du Conseil d'État, nous apprennent que quatorze cas seulement ont été déférés au parquet, dont six seulement concernaient des parlementaires, et qu’aucune condamnation n’a été prononcée. Nous devrions donc essayer de nous libérer de ce masochisme qui consiste à vouloir battre notre coulpe pour des fautes, des délits ou des crimes que nous n’avons pas commis.
Vous avez parlé des affaires Woerth-Bettencourt, monsieur Anziani. Je ne sais pas quelles suites leur seront données – par expérience personnelle, je suis d'une grande prudence en la matière, et j’attends toujours les décisions définitives –, mais toujours est-il que ni Éric Woerth, alors ministre du budget, ni André Bettencourt, dont je salue la mémoire, ni son épouse n’étaient parlementaires au moment des faits.
Les parlementaires ne sont pas au cœur des affaires ; pourtant, ils sont bel et bien désignés aujourd’hui à la vindicte populaire, sans aucune protection, alors que le Gouvernement aurait dû les défendre en précisant qu’il y avait certes eu un mensonge d'État, mais que celui-ci émanait d’un homme en charge de responsabilités gouvernementales, et non d'un parlementaire.
Dans le temps qui me reste, je voudrais exprimer ma déception, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, à l’idée que la question des statuts respectifs des pouvoirs législatif et exécutif n’ait pas été abordée. C’est pourtant là un enjeu majeur de la V

S'agissant de la loi organique, exigée par l'article 25 de la Constitution pour ce qui concerne les parlementaires – nous parlerons ultérieurement de la loi ordinaire –, je considère que ses dispositions auront pour seul effet d'affaiblir le statut du parlementaire, avec une suspicion de culpabilité de la part des médias à laquelle il lui sera difficile d'échapper. En termes judiciaires, il n'y aura sans doute jamais, sauf brebis galeuse statistiquement toujours possible, de condamnation. En revanche, il y aura, sur le terrain médiatique, des demandes d'explication permanentes, qui constitueront autant de soupçons de culpabilité.
C'est la raison pour laquelle je m'étais pleinement associé à l'initiative qui proposait de restituer publiquement les seules variations du patrimoine inexplicables. Certaines évolutions sont parfaitement explicables et seules celles qui ne le sont pas auraient été rendues publiques, en prenant soin de rappeler 
a contrario
Si vous aviez retenu cette idée, vous auriez répondu aussi bien aux citoyens qu’aux détracteurs professionnels de la vie parlementaire, dont nous connaissons la longue filiation, et vous auriez défendu les parlementaires, en rappelant que, plus de 99 fois sur 100, leur situation est parfaitement irréprochable.
Or vous avez préféré agir autrement, et la publication aura nécessairement comme conséquence la multiplication des affaires médiatiques.
Je le répète, la transparence, telle la ligne d’horizon, est fictive et recule chaque fois que l’on avance. À la communication de tout chiffre correspondra une demande d’explication supplémentaire, laquelle entraînera une nouvelle demande de justification.
Ensuite, l’oubli s’imposera, mais, entre-temps, le mal aura été fait. Comme nous l’avons longuement rappelé, dans la compétition à l’accès au mandat, le sortant souffrira de ces explications interminables et à rebondissements, alors que son détracteur bénéficiera de la virginité que la loi lui assure et pourra le soupçonner de comportements frauduleux.
En conclusion, le présent projet de loi organique affaiblit le Parlement, alors que c’est l’exécutif qui est à l’origine des difficultés que nous connaissons aujourd’hui. 
 La parole est à Mme Catherine Tasca.
M. le président.
 À titre personnel, je porte un regard beaucoup plus positif que la plupart des intervenants sur le texte que nous nous apprêtons à voter en cette fin de journée.
Mme Catherine Tasca.
Certes, nous ne devons pas nous réjouir – nous le déplorons même – du recours à la procédure accélérée. De surcroît, le déroulement de nos débats en plein mois de juillet n’est pas très favorable à la qualité des échanges, et nous le regrettons tous.
Toutefois, mes chers collègues, 

Il est vrai que le procès trop facilement fait aux parlementaires dans notre pays ne peut pas nous rendre heureux. La plupart d’entre nous le trouvent d’ailleurs profondément injuste. Néanmoins, comme l’a souligné mon collègue Anziani, nous ne pouvons pas ignorer les interrogations qui sont adressées au Parlement, autrement dit aux deux chambres.
La question dont nous débattons concerne non seulement le Sénat, mais le Parlement tout entier. À ce sujet, je partage la conviction de notre collègue Jacqueline Gourault quant à l’extrême importance du bicamérisme et de sa vitalité. 
Ce soir, en adoptant le présent texte, l’occasion nous est donnée de montrer que le processus qui est engagé est nécessaire pour la démocratie.
Nous ne devons pas dénigrer nous-mêmes constamment les débats qui se déroulent dans cet hémicycle. Au contraire, nous devons mettre en lumière les avancées auxquelles nous sommes parvenus à l’issue de nos discussions. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une commission mixte paritaire se réunira. Elle aura la très lourde charge d’essayer de parvenir à un texte plus complet, qui répondra à toutes nos attentes.
Pour ma part, je voterai sans aucun regret et sans réticence le présent projet de loi organique. Il présente des avancées dans les domaines des incompatibilités et de la réserve. Et elles ne sont pas anodines, car, depuis des années, aucun gouvernement n’a réellement eu la volonté de répondre aux attentes exprimées en la matière.
Réjouissons-nous de l’acquis, même moindre, qui résulte ce soir de nos travaux. Pour ce qui me concerne, je félicite le Gouvernement d’avoir eu le courage de s’engager sur cette voie, indépendamment de la déflagration liée à l’affaire Cahuzac, à un comportement personnel que nous avons tous blâmé. Saluons un effort du Parlement tout entier pour faire avancer la transparence.
Certes, les solutions retenues ne sont peut-être pas les meilleures. Toutefois, je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une nouvelle loi peut toujours en modifier une autre. Du travail nous attend sans doute au cours des prochaines années, mais, pour le moment, prenons acte des débats sérieux qui se sont déroulés dans cet hémicycle et du modeste acquis de ce soir. 
(M. le rapporteur et M. Alain Anziani applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président.
 Nous voilà arrivés au terme de l’examen du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
M. Jean-Claude Requier.
À ce stade de nos débats, après des heures de discussion générale, l’examen de cinq motions de procédure et de plus de cent quatre-vingts amendements et sous-amendements, un constat s’impose : il n’y a pas dans cette enceinte ceux qui sont favorables à la transparence et ceux qui y sont opposés,…
 Exactement !
M. Philippe Bas.
 … les gentils et les méchants.
M. Jean-Claude Requier.
 Absolument !
M. Philippe Bas.
 Pour le dire autrement, il n’y a pas ceux qui ont les mains propres et les autres. Il faut d’ailleurs toujours se méfier des donneurs de leçons...
M. Jean-Claude Requier.
Tout le monde est favorable à la transparence. Toutefois, comme maintenant, je le crois, une majorité d’entre nous, mes chers collègues, les membres du RDSE sont pour une transparence raisonnée et intelligente. En résumé, notre position est la suivante : la transparence, oui ; la démagogie et l’hypocrisie, non !
C’est la raison pour laquelle, lors du débat sur la publication des déclarations de situation des parlementaires, nous avions déposé un amendement, transformé en sous-amendement à un amendement présenté par M. le rapporteur, tendant à permettre la publication au 
Journal officiel
Selon un principe bien connu, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! » Aussi, cette mesure aurait constitué un réel progrès. Elle aurait été de nature à assurer des comportements éthiques, car, au moindre doute, à la moindre irrégularité, le parlementaire aurait été cité dans le 
Journal officiel
Qu’est devenu notre sous-amendement, dont l’adoption aurait permis de trouver un compromis ?
 C’est vrai !
M. Philippe Bas.
 Il n’a pas été repoussé lors d’un vote, car s’il avait été effectivement mis aux voix, il aurait été adopté et figurerait dans le texte que nous nous apprêtons à voter. Non, il a été écarté 
M. Jean-Claude Requier.
in extremis
Alors que le scrutin public allait être ouvert, certains membres, parmi les plus éminents de la majorité, ont compris qu’il allait être adopté. Qu’ont-ils alors décidé ? Ils ont demandé une suspension de séance, puis, à la reprise de nos travaux, un collègue a été chargé de soulever l’éventuelle irrecevabilité de ce sous-amendement. À la demande de son président, la commission des lois s’est réunie pour se prononcer sur la recevabilité dudit sous-amendement. À l’issue de cette réunion expresse, on nous annonce en séance que celui-ci ne peut plus être mis aux voix car il serait irrecevable, selon les dispositions de l’article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat.
Pour nous, il s’agit ni plus ni moins d’un coup de force, qui ne peut rester sans conséquence. Je rappelle que plusieurs heures auparavant, ce sous-amendement avait été défendu par Pierre-Yves Collombat, ici présent ; le Gouvernement et le rapporteur, au nom de la commission, s’étaient exprimés et avaient émis un avis, sans que quiconque évoque la recevabilité ou l’irrecevabilité du texte en cause, ce qui revient, d’une certaine façon, à en valider la recevabilité.
Faut-il rappeler au président de la commission des lois le principe 
in limine litis
Une nouvelle arme parlementaire est donc apparue : quand un amendement ne convient pas et alors qu’il va être mis aux voix, il suffit de le déclarer irrecevable pour le faire disparaître et l’évacuer du débat avant le moindre vote !
Pour en finir avec ce regrettable incident, nous remercions les membres du groupe CRC, toujours soucieux du respect des droits des parlementaires, du soutien qu’ils nous ont témoigné.
Mes chers collègues, nous déplorons les positions excessives et maximalistes de certains, qui sont responsables de la regrettable disparition de l’article 1

 C’est vrai !
M. Philippe Bas.
 Cela dit, nous apporterons notre soutien au projet de loi organique qui va être mis aux voix.
M. Jean-Claude Requier.
Enfin, permettez-moi en cet instant d’adresser un message de sympathie à M. Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, hospitalisé depuis vendredi après-midi, et de lui souhaiter un prompt rétablissement. S’il revient dans les Landes, je suis sûr que l’air des pins, le foie gras et un peu d’Armagnac le remettront vite sur pied ! 
(Sourires.) 
 La parole est à Mme Esther Benbassa.
M. le président.
 Même si je n’ai pas été le chef de file de mon groupe lors des débats sur le présent projet de loi organique – je remplace aujourd'hui ma collègue qui a eu un empêchement de dernière minute –, j’ai néanmoins lu avec attention le dossier.
Mme Esther Benbassa.
Depuis longtemps, les écologistes défendent la transparence en politique, et, conformément à ce principe, les membres de mon groupe la pratiquent depuis leur arrivée dans cet hémicycle.
Pour ma part, je pense que le présent projet de loi organique, quelque peu moralisateur et élaboré, comme l’a dit M. Anziani, sous le coup de l’émotion, nous fait expier pour les fautes commises par quelqu’un d’autre. Cette semaine sera également examiné un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dont je serai le chef de file.
Actuellement, le Gouvernement a tendance à vouloir moraliser la société. Chaque ministre prépare son propre projet de loi. Or par manque de temps et en raison de l’engagement de la procédure accélérée, nous n’arrivons pas à examiner correctement ces textes.
La transparence ne satisfait jamais et se retourne souvent contre ceux qui la pratiquent avec excès.
Je n’insisterai pas sur les manœuvres politiques auxquelles a donné lieu l’article 1

Néanmoins, j’espère que le projet de loi organique, même amputé de l’article 1

Ensemble, je l’espère également, nous évoluerons pour avoir enfin, comme dans les pays nordiques, un rapport d’adulte avec l’argent et accepter de déclarer nos patrimoines sans des discussions interminables. Laissons de côté nos différences de culture ! 
(M. Jean-Pierre Michel applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, je veux dire qu’il y a des moments dans la vie politique où les choses se simplifient.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Je veux tout d'abord donner acte à Pierre-Yves Collombat que l’opinion n’existe pas. Mon cher collègue, vous avez cité Michel Foucault ; on pourrait parler aussi de Noam Chomsky – il y aurait beaucoup à dire –, de McLuhan, de Gilles Lipovestky – auteur, notamment, de 
L’Empire de l’éphémère
La grande différence entre les sondages d’opinion et les élections, c’est que les élections sont faites par des citoyens qui viennent exprimer des convictions, alors que l’opinion est un magma changeant. Il est utile de l’analyser, mais elle n’est jamais un absolu en politique. On pourrait développer cette remarque, mais je ne le ferai pas.
Monsieur Longuet, vous avez dit que ce texte allait engendrer de la suspicion à l’égard des parlementaires.
 Absolument !
M. Gérard Longuet.
 Or la suspicion est partout aujourd'hui. Nul ne peut nier qu’il existe un problème de confiance entre les citoyens et les acteurs de la politique.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Il est tout à fait vrai – ne barguignons pas là-dessus – que ce texte a une cause conjoncturelle. Cependant, le Président de la République a, je l’ai déjà souligné, choisi d’en tirer les conséquences, en apportant davantage de clarté dans la vie politique. De ce point de vue, les choses se simplifient.
Je suis persuadé que ce texte s’inscrira dans la lignée des lois sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales – Alain Anziani les a évoquées –, et qu’il dessinera une nouvelle pratique.
 Jusqu’au prochain texte !
M. Gérard Longuet.
 Jusqu’au prochain texte, en effet, puisque ce débat ne sera jamais achevé.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Il y a une grande différence entre le choix que nous avons fait, à savoir la publication des patrimoines, étant entendu qu’il s’agit des patrimoines des parlementaires et non de ceux de leurs proches – nous avons veillé au respect de la vie privée –, et ce qui était proposé par d’autres et que j’appelle la transparence punitive. Il n’y a transparence que s’il y a faute, il n’y a transparence que s’il y a observation.
Nous pensons, pour notre part, qu’il faut choisir la transparence dans toute sa clarté et sa simplicité.
 C’est du voyeurisme !
M. Hervé Maurey.
 C’est ce débat qui nous a séparés. Je dirai simplement, pour finir, qu’il est parfaitement digne. On peut avoir des positions différentes sur le sujet qui nous occupe.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Cependant, ce que nous a malheureusement montré ce débat, c’est que les choses vont mal quand les votes ne correspondent pas aux positions affichées. C’est très simple : lorsqu’une position est affirmée, par exemple par la signature d’un amendement, on est en droit de penser que cette position s’exprime.
 Vous avez modifié tout l’article !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Je le dis parce que cet incident n’est pas anodin. Je respecte toutes les positions ; je crois d'ailleurs que nous sommes là pour respecter les positions des uns et des autres.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Vous portez un jugement moral !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Je ne porte pas de jugement moral, je porte une appréciation de logique. Je pense que c’est tout de même mieux quand il y a une logique, cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
En tout cas, ce débat a été riche. J’espère qu’il nous permettra d’avancer par rapport à nos collègues de l’Assemblée nationale, encore que je n’en sois pas tout à fait sûr, puisqu’il me semble que beaucoup ici ont dit que le texte de l’Assemblée nationale n’était pas praticable, qu’il était difficile à mettre en œuvre, qu’il ne correspondait pas à ce qu’il fallait faire.
Il est certain que, à l’issue de ce vote, que j’espère positif, nous aurons des arguments, mais nous n’aurons pas tous les arguments – peut-être est-ce un euphémisme – pour faire évoluer les choses. Cependant, la vie est un long combat, vous le savez tous.
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite que le débat se poursuive en séance de nuit, afin que le Sénat achève l’examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
 Il n’y a pas d’observation ?...
M. le président.
Il en est ainsi décidé.
 M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 juillet 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1
M. le président.


Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
 J’ai reçu avis de la démission de Mme Samia Ghali, comme membre de la commission des affaires sociales, et de M. Claude Domeizel, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
M. le président.
J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :
- à la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Samia Ghali, démissionnaire ;
- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Claude Domeizel, démissionnaire.
Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales et une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
M. le président.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Claude Domeizel, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Samia Ghali, démissionnaire ;
- et Mme Samia Ghali, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Claude Domeizel, démissionnaire.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (projet n
M. le président.



Je rappelle que la discussion générale commune a été close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.
 Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n
M. le président.

Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n

La parole est à M. Gérard Longuet, pour la motion.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur l’article 2 du projet de loi, qui montre notre manque de maturité en ce qui concerne ce texte. En effet, il existe une différence significative entre le Gouvernement et la majorité, du moins telle que celle-ci s’est exprimée par la voix de la commission des lois, s’agissant de la définition du conflit d’intérêt.
M. Gérard Longuet.
La commission oppose, à juste titre, l’intérêt public et l’intérêt privé. À l’occasion de l’examen de la loi organique, nous avons précisé d'ailleurs ce point : l’intérêt privé s’entend au sens d’un intérêt personnel, matériel.
Le Gouvernement, au contraire, dans la ligne de la première lecture de l’Assemblée, envisage une définition du conflit d’intérêt à partir d’une coexistence conflictuelle ou concurrentielle entre l’intérêt public et des intérêts publics. Cette position est, reconnaissons-le, assez surprenante, compte tenu de la nature des missions, aussi bien d’un parlementaire que d’un élu local.
Les élus locaux comme les parlementaires représentent des territoires. Ils représentent des opinions, des convictions. Ils peuvent aussi, très légitimement, représenter des intérêts. Tel est le cas de ceux qui privilégient, par exemple, les intérêts des salariés, ce qui est une approche parfaitement légitime ; d’autres élus s’identifient à la cause des travailleurs indépendants ou des agriculteurs.
Peut-on raisonnablement leur adresser le procès d’intention du conflit d’intérêt, alors que toute leur existence et toute leur légitimité d’élu reposent sur la défense de ces intérêts ? Ces derniers sont certes, en apparence, catégoriels. Toutefois, dans les convictions qu’ils expriment, ils permettent de défendre, plus largement, les intérêts d’un territoire.
En effet, que serait un pays sans l’adhésion des salariés au projet des entreprises, dans la vie desquelles ils peuvent ainsi trouver leur bénéfice ? Que serait l’économie si les investisseurs, qui sont des capitalistes – appelons-les ainsi –, n’avaient pas intérêt à investir dans l’économie privée ?
La vie politique présente donc, par nature, des situations de conflits, ainsi que des méthodes pour les résoudre, à savoir l’élection, le débat, le vote. Par ailleurs, ces conflits se nourrissent d’une perception fondée sur des intérêts publics, qui se distinguent des intérêts privés, personnels et matériels.
Nous pourrions suivre la commission pour ce qui concerne les concepts d’intérêt public et d’intérêt privé. Cependant, elle est contrebattue par le Gouvernement qui, lui, retient une conception extraordinairement lâche, puisqu’il évoque intérêt public au singulier, comme s’il n’y en avait qu’un et un seul. Il serait d'ailleurs formidable, d’ailleurs qu’il n’y ait qu’un seul intérêt public : 
ratio imperans bonum
La nature même de la politique réside ainsi dans le conflit, dans la compétition des intérêts et le choix du compromis entre ces différents intérêts afin de parvenir à une solution, collectivement acceptée. En établissant l’interférence entre intérêt public, au singulier, et intérêts publics, au pluriel, on nie l’esprit même de la politique.
Quant à l’intérêt privé, nous en avons proposé une définition très stricte, retenue dans la loi organique : c’est l’intérêt matériel, personnel, de quelqu’un qui poursuit un avantage lié à sa condition spécifique, individuelle. Nous ne l’entendons donc pas au sens de l’intérêt privé, parfaitement légitime, de celui qui défend telle ou telle catégorie.
Cette incertitude sur la définition du conflit d’intérêt aurait été levée si vous aviez repris, comme cela a été évoqué à de nombreuses reprises, l’excellent travail réalisé au travers du rapport d’information n

Si le renvoi à la commission n’est pas voté, nous effectuerons de toute façon le travail d’examen de commission en séance plénière. Nous le faisons déjà depuis plusieurs jours, nous pouvons continuer ainsi.
Le deuxième point que je souhaitais évoquer découle directement de cette première observation sur la différence de définition des intérêts. Il s’agit de l’idée de confier à la même Haute Autorité de la transparence de la vie publique des catégories professionnelles aussi différentes que celles des ministres, des parlementaires, des élus locaux et des hauts fonctionnaires.
Les ministres sont nommés, en vertu de notre Constitution, sur proposition du Premier ministre, par le Président de la République. Qu’ils dépendent du Président de la République ou du Premier Ministre – nous n’allons pas ouvrir un débat constitutionnel à cet instant –, le fait est que le quinquennat avait pour objet d’éviter la cohabitation. Pour le moment, il y est presque parvenu, exception faite des difficultés de la majorité sénatoriale, mais ceci est un autre problème.
En revanche, les ministres dépendent directement du choix présidentiel ; je le sais pour avoir été ministre à la fois en période de cohabitation et en période de pleine autorité présidentielle. Et qu’ils soient des exécutants du Président de la République n’est pas fondamentalement choquant. En ce sens, lorsque le chef de l’État décide qu’au coup de sifflet tous les ministres doivent publier leur patrimoine, ces derniers ayant été nommés par lui, soit ils approuvent, soit ils démissionnent, comme le disait Jean-Pierre Chevènement.
 Soit ils sont démissionnés ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.) 
 En tout état de cause, il n’y a pas de grande marge de manœuvre.
M. Gérard Longuet.
Tel n’est pas le cas des parlementaires – nous en avons longuement discuté lors de la discussion du projet de loi organique –, dont je rappellerai simplement, sans rouvrir ce débat, qu’ils sont des élus du suffrage universel et qu’ils n’ont de comptes à rendre qu’à leurs électeurs. Aujourd’hui, on les encadre, on les enferme et, ce faisant, on prive en réalité les électeurs de leur liberté de choix. Il s’agit d’une question qui sera tranchée par le Conseil constitutionnel lors de son examen de la loi organique, qui est de droit et, sans doute, de la loi ordinaire.
En revanche, mettre dans la même catégorie les élus locaux et les hauts fonctionnaires constitue un vrai malentendu. En effet, les élus locaux, même s’ils peuvent être des agents de l’exécutif, en tant qu’officiers ministériels, sont pour l’essentiel les responsables d’une collectivité décentralisée, dont les organes, notamment l’exécutif, sont élus pour conduire une politique.
À cet égard, peut-on les placer dans la même catégorie que les hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres, que le projet de loi ordinaire soumet à l’obligation de déclaration ? Il sera d’ailleurs intéressant de nous demander jusqu’où aller exactement, ce que nous aurons l’occasion de faire à l’occasion de l’examen des articles. Quels seront les hauts fonctionnaires concernés ?
En tant qu’ancien ministre de la défense, j’ai le souvenir d’avoir proposé au conseil des ministres la nomination de très nombreux officiers généraux : ceux-ci seront-ils soumis aux mêmes obligations que les parlementaires et que les élus locaux, par exemple ?
Par ailleurs, en ce qui concerne le parquet, certaines nominations se font en conseil des ministres, tandis que d’autres, me semble-t-il, sont faites par le Conseil supérieur de la magistrature. Je suis prudent sur ce terrain, mais j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez au cours du débat.
En revanche, la différence fondamentale entre les élus locaux et les hauts fonctionnaires, c’est que ces derniers ne détiennent pas directement leur pouvoir. Ils n’ont d’autre légitimité que celle qu’ils tirent de leur nomination. Il n’est donc pas complètement anormal qu’ils ressortissent à une commission administrative, laquelle peut à tout moment examiner si, dans la mise en œuvre d’un pouvoir qu’ils détiennent non pas par eux-mêmes, mais de par leur nomination en conseil des ministres, ils ne sont pas en situation de conflit d’intérêts.
Si l’on doit reconnaître la légitimité de la Haute Autorité, celle-ci ne doit faire aucun doute pour les hauts fonctionnaires, même si, permettez-moi de le dire, au vu de mon expérience lointaine, mais réelle, du corps préfectoral, j’en viens à me demander si l’État n’est pas en train de scier son autorité propre en affaiblissant ses hauts fonctionnaires et en les exposant à la délation sur le thème : ce préfet a signé tel ou tel arrêté pour des raisons strictement personnelles ou, au contraire, ne l’a pas signé, parce que sa crainte personnelle d’assumer une responsabilité devant les tribunaux plusieurs années, voire plusieurs dizaines d’années après, comme on a pu le voir, l’a conduit à s’abstenir.
Si l’on peut imaginer qu’une commission administrative veille à l’absence d’un conflit d’intérêts qui pourrait fausser le jugement de certains hauts fonctionnaires, encore faudrait-il que les règles de déontologie soient un peu plus claires et que ces malheureux ne soient pas soumis à un esprit de suspicion renforcé par l’organisation de la délation.
Cependant, les élus locaux exercent leur responsabilité de plein exercice quand ils prennent des décisions qui, en effet, peuvent être considérées, à un moment donné, par définition, comme les plaçant en situation de conflit d’intérêts. Un élu local est habitant d’une commune, parfois propriétaire, parfois locataire : toute décision d’urbanisme peut être vue, d’un point de vue excessivement critique et soupçonneux, comme l’amorce d’un conflit entre un intérêt public et un intérêt public local ou un intérêt strictement privé ou un intérêt associatif, que représenterait cet élu local.
Certes, nous avons naturellement une présomption tout à fait positive s’agissant de cette commission administrative appelée à contrôler les élus locaux : comment peut-on imaginer que des hauts fonctionnaires qui ont passé toute leur carrière à examiner le droit administratif, les comptes publics ou la procédure judiciaire ne puissent pas comprendre la vie quotidienne des élus locaux, qui est évidemment plus modeste, mais parfois beaucoup plus difficile ?
Toutefois, confier l’appréciation des conflits d’intérêts à cette Haute Autorité administrative est nécessairement de nature à ouvrir une série de litiges qui, je l’espère, pourront bénéficier de la clarification d’une jurisprudence. Mais qui rendra cette dernière ? Le conflit d’intérêts n’étant pas, à ma connaissance, un délit, qui en jugera donc ? Quelle sera l’autorité qui décidera 

Pour conclure, chers collègues de la majorité, j’ai bien conscience que vous n’allez pas voter cette motion de renvoi à la commission, mais, en contrepartie, je puis vous assurer que nous allons faire du travail de commission en séance plénière, car nous allons découvrir, comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi organique, toute une série de problèmes qui n’ont pas été évoqués ou qui, s’ils l’ont été, ont été insuffisamment traités à l’occasion de la préparation et de l’examen de ces projets de loi, qualifiés par l’un de nos collègues de chaotiques. En effet, malgré la gravité et l’ampleur des enjeux, ces textes restent profondément marqués par l’esprit de circonstance. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Michel, contre la motion.
M. le président.
 Mon cher collègue, vous avez vous-même donné la réponse à votre demande de renvoi à la commission.
M. Jean-Pierre Michel.
 Je suis réaliste en fin de soirée ! 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.)
 Vous avez pointé les difficultés posées par les conflits d’intérêts, qu’ils soient publics, privés ou personnels d'ailleurs. Vous avez rappelé que, à l’occasion de la discussion du projet de loi organique en séance au Sénat, des progrès avaient été faits, après que ce point eut été discuté. Il est vrai que c’est une question compliquée et difficile.
M. Jean-Pierre Michel.
Par exemple, est-ce qu’un chef de parti peut être parlementaire ?
 Oui, par définition !
M. Gérard Longuet.
 N’y a-t-il pas un conflit d’intérêts ? Le parlementaire est censé représenter la Nation tout entière. Est-ce que le propriétaire d’un grand quotidien peut être parlementaire ?
M. Jean-Pierre Michel.
 La question peut se poser !
Mme Nathalie Goulet.
 Comme vous dites, chère collègue. Je pourrais ainsi multiplier les exemples.
M. Jean-Pierre Michel.
Il s’agit d’une vraie question, monsieur Longuet, qui n’a échappé ni à la commission ni au rapporteur. Je vous propose donc de la reprendre ici, dans l’hémicycle, d’autant que, si la proposition que vous soutenez était acceptée, la commission des lois se réunirait sans pouvoir bénéficier de vos observations.
 C’est vrai.
M. Gérard Longuet.
Ce serait dommage ! 
M. Jean-Pierre Michel. 

sur les travées du groupe socialiste.)
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir faire en sorte que le débat puisse se poursuivre non pas en commission, mais en séance. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Tout d'abord, nous sommes très heureux d’accueillir M. le ministre, Benoît Hamon…
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
 C’est le cinquième ministre sur cette question !
M. Christian Cambon.
 Quand on aime, on ne compte pas. 
M. Gérard Longuet.

sur les travées de l'UMP.) 
 Mes chers collègues, vous savez bien que M. Alain Vidalies a un problème de santé. Nous pensons d’ailleurs à lui, car nous avons eu grand plaisir à travailler avec lui,…
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 C’est vrai.
M. Gérard Longuet.
… et c’est là une circonstance dans laquelle nous pouvons comprendre que le Gouvernement prenne toutes les dispositions pour être toujours représenté par des ministres de talent.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Mais pourquoi n’est-ce pas toujours le même ?
M. Christian Cambon.
Parce que les ministres ont des obligations. M. Longuet, qui a été ministre, sait ce que c’est.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
D’ailleurs, monsieur Longuet, je voulais vous dire qu’il était dommage – je ne vous en fais pas grief, puisque vous n’êtes pas membre de la commission des lois – que vous n’ayez pu assister à notre intéressante réunion de jeudi.

M. Jean-Jacques Hyest.
 J’ai lu le rapport.
M. Gérard Longuet.
Au cours de cette réunion, nous avons pu remarquer – n’est-ce pas, monsieur Hyest, vous qui étiez là, ce dont je vous félicite…
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Je suis toujours présent !
M. Jean-Jacques Hyest.
C’est vrai. Nous avons donc pu remarquer qu’il y avait un accord profond de tous les membres de la commission, m’a-t-il semblé, pour considérer que le conflit d’intérêts devait être vu comme opposant un intérêt public et un intérêt privé.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 C’est vrai.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Grâce à un excellent amendement !
M. Pierre-Yves Collombat.
Nous avons considéré que c’était s’engager sur un très mauvais chemin, monsieur Collombat, que d’imaginer entrer dans la catégorie des contradictions entre un intérêt public et un autre intérêt public.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
Je pourrais en rester là, mais je veux vous dire en supplément, monsieur Longuet, que nous avons déjà pu bénéficier des joies du renvoi en commission 
(M. Pierre-Yves Collombat sourit.)
Stances à un cambrioleur.
L’auteur s’adresse à ce cambrioleur, qui lui a volé un certain nombre de choses, mais qui n’a pas emporté sa guitare ; il y voit la « solidarité sainte de l’artisanat ». Finalement, il lui déclare : « Ce que tu m’as volé,…
 « Je te le donne ! »
Mme Nathalie Goulet.
… je te le donne », mais il conclut par cette phrase que nous devons avoir en mémoire s’agissant des renvois à la commission : « Ta moindre récidive abolirait le charme ». Ayant déjà bénéficié du charme d’un intéressant renvoi à la commission, je propose, cher collègue, que nous en restions là ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
(Sourires.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Benoît Hamon,
 ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
 Je mets aux voix la motion n
M. le président.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe socialiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
C’est grâce à Brassens ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
(Sourires.) 
 La motion de renvoi ayant été repoussée, nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

Avant l’article 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les crédits inscrits dans la loi de finances et mis à disposition du Parlement pour contribuer sur proposition d’un député ou d’un sénateur, au financement d’opérations d’intérêt local ou d’intérêt général constituent la réserve parlementaire. Cette réserve est répartie à parts égales entre les parlementaires afin que chacun formule ensuite ses propositions d’attribution.
II. - Le Gouvernement rend publique, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des subventions imputées sur la réserve parlementaire durant l’année écoulée. Cette liste précise, pour chaque subvention, le nom et l’adresse de la personne bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, ainsi que le nom du parlementaire à l’origine de l’attribution.
III. - Pour chaque parlementaire, 90 % du montant total des subventions de la réserve parlementaire doivent être consacrés à des projets d’investissement de personnes morales de droit public. Les fondations et les associations à but politique ne peuvent pas bénéficier de subventions imputées sur la réserve parlementaire. Ces subventions ne peuvent pas être accordées à une structure de droit privé dans laquelle le parlementaire qui les propose exerce des responsabilités ou a des intérêts personnels directs ou indirects.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n

Avant l’article 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les crédits inscrits dans la loi de finances et mis à disposition du Parlement pour contribuer sur proposition d’un député ou d’un sénateur, au financement d’opérations d’intérêt local ou d’intérêt général constituent la réserve parlementaire. Cette réserve est répartie à parts égales entre les parlementaires afin que chacun formule ensuite ses propositions d’attribution.
Les fondations et les associations à but politique ne peuvent pas bénéficier de subventions imputées sur la réserve parlementaire. Ces subventions ne peuvent pas être accordées à une structure de droit privé dans laquelle le parlementaire qui les propose exerce des responsabilités ou a des intérêts personnels directs ou indirects.
Cet amendement n’est pas soutenu. 
L’amendement n

Avant l’article 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :

Art. 2-22. –
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n

Avant l’article 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :

Art. 2-22. -
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 L’article 1
M. Jean-Jacques Hyest.

Cette rédaction tendait donc à exonérer les membres du Gouvernement de l’obligation de prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêts ! La commission des lois, qui était encore en forme – nous n’en étions qu’au début de l’examen du texte ordinaire ! – a corrigé cette erreur.
Cet article est purement déclaratif. On pourra discuter sur chaque terme : « dignité », « probité », « impartialité ». Par ailleurs, revient-il aux seules autorités mentionnées de veiller à prévenir ou faire cesser tout conflit d’intérêts ? Cela ne veut strictement rien dire ! Est-ce notre rôle d’adopter de tels textes ? Je le répète, c’est purement déclaratif.
 Mais c’est beau !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Non ! Ce texte n’est même pas beau, parce qu’il est mal écrit. Qui plus est, il n’a aucune conséquence juridique.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cet article est donc inutile. Nous ferions mieux de passer tout de suite à la définition du conflit d’intérêts, à l’article 2, car elle justifie un débat qui sera extrêmement intéressant. Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à l’amendement de M. Hyest, qui est contraire au point de vue de la commission. Ce faisant, je ne fais qu’énoncer une tautologie.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
J’ajouterai, pour convaincre M. de Raincourt que je vois sceptique,…

M. Henri de Raincourt.
 … que M. Hyest a annoncé que nous aborderions un débat sur le fond avec l’examen de l’article 2. Or ce dernier renvoie à l’article 1
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.


Par ailleurs, dans la définition donnée à l’article 1

 On peut le demander à des juges !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Ce qui fait l’intérêt de nos fonctions, c’est que nous défendons des idées, des projets, des convictions. On peut souhaiter effectivement que les juges soient impartiaux, mais les parlementaires sont des acteurs de la vie politique.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Par conséquent, le fait de substituer au mot « impartialité » le terme « intégrité » a du sens. C’est la raison pour laquelle nous tenons à cet article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous considérons que les principes fondamentaux énoncés par cet article 1
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.

Ils sont d’ailleurs largement inspirés des conclusions de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, présidée par Jean-Marc Sauvé, reprises quasiment à l’identique par le projet de loi Sauvadet relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique qui avait été déposé par le gouvernement Fillon en juillet 2011. Je constate donc une grande continuité dans l’approche de ce qui doit être le rôle des élus et des détenteurs d’une mission de service public.
C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à ce que l’on affiche l’intégrité, plutôt que l’impartialité, et la probité comme des principes guidant l’action des élus et des personnes chargées d’une mission de service public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. 
(Exclamations sur les travées de l’UMP.) 
 Vous pourriez assurer la présence nécessaire !
M. Christian Cambon.
 Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
M. le président.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n

Supprimer le mot :

La parole est à M. Gérard Longuet.
 Je souscris à l’analyse de Jean-Jacques Hyest sur la nécessité, pour la loi, d’être normative, de ne pas se contenter d’être déclarative, déclamatoire, esthétique ou poétique.
M. Gérard Longuet.
Je retirerais volontiers cet amendement si j’avais la certitude que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique crée une sous-commission pour expliquer aux personnes chargées d’une mission de service public, aux élus locaux et aux ministres ce que doit être la dignité dans le comportement. S’agit-il d’une marche sobre et tranquille, d’un pas calme et résolu, d’une tenue vestimentaire traditionnelle, d’un français châtié, d’une sérénité à toute épreuve ? 

sur les travées de l'UMP.)
 Ne vous sous-estimez pas !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Il faut fixer des normes et cet appel à la dignité me va droit au cœur : je suggère donc que M. le ministre nous rassure sur le rôle de Haute Autorité, auquel cas je retirerai volontiers cet amendement.
M. Gérard Longuet.
Autant les mots « intégrité » et « probité » ont un sens, autant le mot « dignité », dans une société où le relativisme des comportements est accepté par tous, me donne le sentiment qu’une sorte de père Fouettard va être chargé de surveiller le comportement de chacun. Comme je n’imagine pas un seul instant que telle soit votre intention, monsieur le ministre, je voudrais savoir quel contenu vous entendez donner à la police de la dignité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je lis cet amendement : « Supprimer le mot : dignité ». Monsieur Longuet, il fera bel effet dans vos œuvres complètes ! 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

sur les travées du groupe socialiste.) 
 Pour le remplacer par « majesté » ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 Monsieur Longuet, vous avez bien sûr à l’esprit l’ordonnance n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Je la connais par cœur !
M. Gérard Longuet.
 … qui instaure le statut des magistrats et qui comporte ce beau mot de la langue française : dignité.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 La dignité, c’est le « mur des cons », les magistrats sans cravate qui mettent les pieds sur la table, qui livrent des informations aux journalistes ? Trahir la déontologie, est-ce digne ?
M. Gérard Longuet.
 Vous savez l’attention que nous portons à votre réputation, monsieur Longuet, et nous pensons qu’il vaudrait mieux que les dispositions de cet amendement ne prospèrent pas, car elles ne seraient pas les meilleures de toutes celles que vous avez déposées ou que vous allez rédiger. Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Je le retirerai volontiers, mais je voudrais que l’on sache qui va définir la dignité !
M. Gérard Longuet.
 Je vous remercie, cher collègue, et je suis très sensible à votre attitude.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 M. Longuet est très digne !
M. Henri de Raincourt.
 Monsieur Longuet, l’amendement n
M. le président.

 Apaisé par la certitude de M. Sueur, je le retire dignement, monsieur le président. 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’article 1

(L’article 1

 est adopté.)
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à compromettre l’exercice de fonctions dans les conditions fixées à l’article 1

Lorsqu’ils estiment se trouver dans une telle situation :

(Supprimé)
2° Les membres des collèges d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante s’abstiennent de siéger. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités ;
3° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s’abstiennent d’adresser des instructions ;
4° Les personnes chargées d’une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s’abstiennent d’en user ;
5° Les personnes chargées d’une mission de service public placées sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou d’initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l’élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
 Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
Constitue au sens de la présente loi un conflit d’intérêt la situation dans laquelle un membre du Gouvernement détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à sa fonction, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement reprend , sous une forme adaptée, le texte d’un amendement qui a été adopté lors de la discussion du projet de loi organique et qui propose une définition du conflit d’intérêts.
M. Pierre-Yves Collombat.
En effet, cette notion se greffe assez difficilement sur notre système juridique, qui évoque plutôt le manquement au devoir de probité. Le conflit d’intérêts est un quasi-délit, qui n’est pas assorti d’une peine. Cette définition devrait nous éviter de rencontrer trop de complications par la suite.
 L’amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé pouvant indûment influer sur la façon dont les personnes visées à l'article 1

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Cet amendement procède de la même inspiration que celui qui vient d’être présenté et avec lequel il n’est nullement contradictoire. 
M. Jean-Jacques Hyest.
La définition du conflit d’intérêts proposée ici est celle qu’a élaborée, après mûre réflexion, le groupe de travail de la commission des lois. Certes, elle diffère beaucoup de celle de la commission Sauvé, que l’on nous soumettra dans quelques instants et que nous avions jugée un peu alambiquée : dix lignes pour définir le conflit d’intérêts, cela nous paraît trop ! Plus une définition est simple, plus elle est compréhensible. C’est dans cet esprit qu’a travaillé la commission des lois. 
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Au sens de la présente loi, constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Au sens et pour l’application du précédent alinéa, l’intérêt privé d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public s’entend d’un avantage pour elle-même, sa famille, ses proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu des relations d’affaires ou professionnelles significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières ou civiles.
Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale, les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes, ainsi que ceux qui touchent à la rémunération ou aux avantages sociaux d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Nous avons décidé, pour notre part, de reprendre la définition proposée dans le rapport Sauvé, et non celle qui a été élaborée par la commission Jospin et a été retenue dans le présent projet de loi.
Mme Éliane Assassi.
Cet amendement, avant tout d’appel, est surtout un outil permettant d’ouvrir le débat sur la notion de conflit d’intérêts, qui n’était jusqu’à présent pas encore codifiée. 
M. Hyest vient de nous soumettre la définition élaborée avec plusieurs de nos collègues de la commission des lois ; le projet de loi reprend la définition de la commission Jospin ; pour notre part, nous proposons celle de la commission Sauvé : on le voit, pour aboutir à la juste définition du conflit d’intérêts, il nous faut pousser le débat plus loin.
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
un intérêt privé
par les mots :
des intérêts publics ou privés
La parole est à M. le ministre délégué.
 Cet amendement propose de rétablir la notion de conflit entre des intérêts publics, à laquelle, je le sais, la commission est défavorable. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Sans vouloir administrer de grandes leçons d’histoire, je citerai l’évangile selon saint Matthieu : « Nul ne peut servir deux maîtres ». Or, même lorsqu’on travaille au service du public, il arrive que l’on serve deux maîtres à la fois. Le cas se rencontre lorsqu’un ministre, soumis à la pression des élus de sa circonscription, se trouve en situation de devoir soupeser des intérêts de divers ordres. 
Je précise que cette question est tout à fait indépendante de celle du cumul des mandats : on peut cumuler des mandats sans être pour autant en situation de conflit d’intérêts. Il s’agit, en l’occurrence, de savoir si un ministre peut se trouver en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il est également élu d’une circonscription ou d’une commune. En tant que dépositaire de l’autorité publique, il détient en effet des pouvoirs considérables et peut être conduit à prendre des décisions contraires à l’intérêt général. 
C’est la raison pour laquelle nous voulons réintroduire cette notion de « conflit d’intérêts public-public ». 
 L’amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
intérêt privé
par les mots :
intérêt strictement personnel
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Je retire cet amendement. En effet, après le débat sur le projet de loi organique, le retour à la rédaction du rapport n
M. Gérard Longuet.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre autres amendements ?
 La commission a retenu trois éléments. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Premièrement, nous avons pris en compte le seul conflit entre intérêt privé et intérêt public, et non entre deux intérêts publics. 
 C’est un progrès !
M. Gérard Longuet.
 Suivant la logique retenue par la commission, je ne peux donc, monsieur le ministre, qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Deuxièmement, nous avons refusé la théorie dite « des apparences ». 
 C’est bien aussi !
M. Gérard Longuet.
 Je sais qu’il existe de nombreux débats sur ce sujet. Ma position à cet égard est assez simple – peut-être trop ! –, mais elle a été approuvée par la commission : finalement, mieux vaut s’en tenir aux réalités.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Troisièmement, nous sommes tombés d’accord pour substituer à la notion d’impartialité celle d’intégrité. Je pense qu’il est utile, sur cette base, de reprendre une définition ramassée, issue du rapport de Jean-Jacques Hyest, rédigé avec des représentants de tous les groupes lorsqu’il était président de la commission des lois. 
La rédaction proposée par M. Hyest avec l’amendement n



Enfin, je remercie M. Longuet d’avoir retiré son amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable aux amendements n
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.


Si le Gouvernement y est défavorable, c’est parce qu’il lui semble important de ne pas limiter la définition du conflit d’intérêts à l’hypothèse où l’intérêt particulier l’emporte sur l’intérêt général, mais bien de l’élargir à la situation, moins nette, dans laquelle existe une interférence entre différents intérêts. 
Par ailleurs, la notion d’intérêt général est à nos yeux trop imprécise, ce qui justifie notre préférence pour la rédaction proposée dans l’amendement n

 Monsieur Collombat, l’amendement n
M. le président.

 N’ayant aucune vanité d’auteur, je veux bien le retirer. J’ai cependant la faiblesse de penser qu’il est meilleur que celui du président Hyest, et ce pour une raison simple : si la première phrase dit à peu près la même chose, la seconde précise que des décisions de portée générale ne sauraient susciter des situations de conflit d’intérêts. Cette précision me paraît tout à fait utile ; mais je ne m’acharnerai pas, et je retire cet amendement. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Pour ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, je ne m’étonne pas que le ministre ait cité saint Matthieu ; celui-ci dit en effet : à celui qui n’a pas, on ôtera même ce qu’il a ! 
(Sourires.) 
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n

 Ce débat est intéressant parce qu’il montre que l’architecture du projet gouvernemental n’est pas pertinente. En plaçant sur un même pied les élus locaux et les agents chargés d’une mission de service public, le législateur se retrouve face à un paradoxe à peu près insurmontable. Heureusement, le texte de la commission permet de le surmonter partiellement.
M. Gérard Longuet.
Un élu local est nécessairement appelé à connaître des conflits d’intérêts publics : par exemple, entre un intérêt public général intercommunal et un intérêt public communal. Mais l’élu local a précisément vocation à assumer ce choc entre deux intérêts publics !
Par ailleurs, la grande différence entre un élu local et un agent chargé d’une mission de service public réside dans le fait que ce dernier est placé sous une autorité, qu’il s’agisse d’un ministre ou d’un directeur général, régional ou départemental. Si cette autorité, éventuellement alertée par l’agent, considère que celui-ci se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, elle peut décider que la mesure concernée sera prise par un autre fonctionnaire, non susceptible d’être perçu comme opposant un intérêt personnel à un intérêt collectif. 
L’élu, quant à lui, n’est pas dans la même situation : il représente sa collectivité. Du reste, s’il s’efface au profit d’un de ses adjoints, on pourra, avec raison, soupçonner celui-ci de soutenir exactement le même projet.
Nous avons tous présidé des commissions permanentes au cours desquelles on demandait à un élu de quitter la salle, car il fallait examiner la situation du territoire qu’il représentait. On notait alors religieusement au procès-verbal : « M. Untel quitte la salle ». En général, il restait à sa place, mais les apparences étaient sauves ! Quand bien même serait-il sorti que cela n’aurait rien changé puisqu’une action politique est une action collective : ce qu’il n’aurait pas défendu personnellement, je suis persuadé qu’un autre élu de son département l’aurait fait avec la même conviction.
Je le répète, ce dispositif, en incluant dans le même ensemble les élus locaux et les agents chargés d’une mission de service public, crée un déséquilibre juridique dont nous aurons inévitablement à connaître lors de l’application de cette loi.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

L’amendement n


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ;
L’amendement n

Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Les députés s’abstiennent de présider une commission ou un groupe de travail et ne peuvent être désignés comme rapporteur.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter ces deux amendements.
 L’amendement n
Mme Éliane Assassi.

Je peux comprendre les inquiétudes exprimées par la commission des lois concernant la potentielle inconstitutionnalité d’une telle mesure au vu de la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel. Certes, si une telle disposition devait être censurée, cela équivaudrait en pratique à son rejet. Il n’en reste pas moins que son adoption par le Parlement constituerait un signal fort au Gouvernement. Ainsi, celui-ci ne pourrait pas ignorer ce que l’on attend de lui : l’élaboration de dispositions réglementaires allant dans ce sens.
L’amendement n

Bien entendu, il serait périlleux pour la représentation nationale et la démocratie d’empêcher des parlementaires de voter ou de s’exprimer. Il paraît cependant normal, pour des raisons déontologiques, qu’un parlementaire en situation de conflit d’intérêts s’abstienne de présider une commission ou d’en être le rapporteur, ne serait-ce que pour ne pas retirer de sa force au texte considéré. L’adoption de cette mesure affirmerait ainsi la valeur du travail parlementaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Assassi, la commission des lois est au regret de ne pas pouvoir émettre un avis favorable sur vos amendements.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
L’amendement n

En ce qui concerne l’amendement n

 Il n’y a déjà pas grand monde ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.) 
 Il ne resterait plus personne ! 
M. Gérard Longuet.
(Nouveaux sourires.)
Un tel système est difficile à imaginer : je vois mal comment, matériellement, une obligation de déport pour les parlementaires pourrait être mise en œuvre.
M. Jean-Pierre Sueur
, rapporteur. 
Par ailleurs, s’agissant de la désignation des rapporteurs, je pense que nous pouvons faire preuve de sagacité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 S’agissant de l’obligation faite aux membres du Gouvernement de s’abstenir de participer à des délibérations et à des prises de décision susceptibles d’entraîner pour eux des conflits d’intérêts, le Gouvernement a déposé son propre amendement. Monsieur le président, me permettez-vous de le présenter maintenant ?
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Bien sûr ! Je vais donc l’appeler dès à présent.
M. le président.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s’applique aux membres du Gouvernement.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
 Dans la mesure où, comme M. le rapporteur l’a signalé, l’instauration d’un déport obligatoire affecte le fonctionnement du Gouvernement, il convient de préférer la formulation retenue lors de l’examen du projet de loi Sauvadet ; l’amendement n
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.

Cette solution aurait pour effet d’élargir la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire, qui disposerait de la faculté d’adapter l’obligation de déport, voire dans certains cas de la neutraliser, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, auquel M. le rapporteur a réaffirmé son attachement.
Madame Assassi, je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement n


En ce qui concerne l’amendement n

 Madame Assassi, l’amendement n
M. le président.

 Les arguments de M. le ministre étant tout à fait convaincants, je le retire au profit du sien.
Mme Éliane Assassi.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Monsieur le ministre, le meilleur décret du monde, fût-il pris en Conseil d’État, ne peut vaincre des obstacles constitutionnels !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest.
 La commission des lois est donc défavorable à l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président.

 Qu’un parlementaire doive ne pas exercer une fonction dans certaines circonstances, c’est un point dont nous avons déjà longuement débattu. Je crois qu’il s’agit typiquement d’une affaire de déontologie ; le Sénat dispose d’un comité de déontologie. Si l’un de nos collègues a un intérêt spécial dans un domaine, les présidents et les membres des commissions sauront très bien ne pas lui confier de rapport y ayant trait. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Franchement, je considère que ces règles n’ont pas leur place dans la loi ; elles relèvent des bonnes pratiques du Parlement.
 Qui existent déjà !
Mme Nathalie Goulet.
 Parfaitement, ma chère collègue, et j’espère qu’elles ont toujours été appliquées ! Tous nos collègues qui ont exercé des responsabilités savent qu’on ne confie pas un rapport à un sénateur susceptible d’être influencé par des intérêts personnels.
M. Jean-Jacques Hyest.
La mesure proposée par les auteurs de l’amendement n

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je me range entièrement à l’avis de M. Hyest en ce qui concerne l’effort de discernement et de rigueur que chacun doit accomplir s’agissant de la répartition des missions confiées aux parlementaires.
M. Alain Richard.
Cette position est à mon avis la meilleure réponse aux objections qui ont été soulevées lors de l’examen de l’article 1

Monsieur le ministre, le Gouvernement est, à mon avis, au milieu du gué. Si les solutions pratiques à apporter aux situations de conflits d’intérêts des ministres relèvent du domaine réglementaire, ce dont je suis convaincu, point n’est besoin d’une disposition législative prévoyant un décret : le décret est nécessaire même si la loi ne le prévoit pas. L’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 2, modifié.
M. le président.
(L'article 2 est adopté.)
Après l’article 4 





 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le mot :

par le mot :
consultation
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'organe en charge de la déontologie dans chacune des assemblées parlementaires soit consulté avant toute décision du bureau, mais que l’avis de cet organe ne lie pas le bureau, seul organe ayant tous les pouvoirs pour présider aux délibérations des assemblées.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire ne lie pas le bureau de l’assemblée. Dans la mesure où c’est précisément ce que prévoit le texte de la commission, je leur demande de retirer leur amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur Hyest, je comprends mal votre amendement : un avis ne lie pas nécessairement ; un avis qui ne lie pas, c’est une consultation !
M. Alain Anziani.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 De toute façon, la position de l’organe chargé de la déontologie parlementaire ne liera pas le bureau.
M. Alain Richard.
Si l’on considère la signification précise des termes « avis » et « consultation », on s’aperçoit que la différence ne se situe pas là où les précédents intervenants l’ont placée. Il me semble qu’un avis est requis sur un projet de décision déjà établi : le bureau préparerait son texte, avant de solliciter, en fin de parcours, l’avis de l’organe déontologique. À l’inverse, prévoir la consultation de cet organe signifie que le bureau devra le solliciter d’abord, puis élaborer sa décision à partir des recommandations de celui-ci. 
(Marques d’approbation sur les travées de l’UMP).
Pour cette raison, il me semble que la proposition de M. Hyest offre une meilleure rédaction.
 Monsieur Hyest, l’amendement n
M. le président.

 Évidemment, surtout après le renfort apporté par M. Richard ! 
M. Jean-Jacques Hyest.

sur les travées de l'UMP.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
parlementaire
insérer les mots :
et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Cet amendement vise à lier le travail des bureaux des assemblées à celui de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en ce qui concerne l’élaboration des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts.
Mme Éliane Assassi.
Sans doute, on peut soutenir que cette disposition relève des règlements des assemblées ; reste que, à nos yeux, les bureaux gagneraient à être éclairés dans leur réflexion par des recommandations émises par la Haute Autorité.
Les observations de cette autorité ne seront pas contraignantes ; il s’agit seulement de faire profiter les bureaux des assemblées de son expertise dans le domaine de la lutte contre les conflits d’intérêts.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour prendre leurs décisions, les bureaux des assemblées peuvent solliciter les conseils de toute instance interne, en particulier ceux de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, dont l’existence a été consacrée, sur l’initiative de la commission des lois, à l’article 2 du projet de loi. Dès lors, l’avis de la Haute Autorité ne paraît pas particulièrement utile. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts
par les mots :
détermine des règles déontologiques
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice du mandat parlementaire.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit en outre les conditions dans lesquelles les cadeaux reçus par les parlementaires font l’objet d’une déclaration et d’une publication. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Cet amendement vise à étendre le champ des règles définies par les bureaux des assemblées aux relations entre les parlementaires et les représentants d’intérêts. Il s’agit, plus particulièrement, d’encadrer la pratique des libéralités et les échanges de cadeaux.
Mme Éliane Assassi.
Ces dispositions nous semblent s’imposer compte tenu de l’actualité récente : la presse a fait ses choux gras des pratiques de certains lobbyistes, qui prennent l’apparence d’une corruption décomplexée.
Selon nous, il est nécessaire que les bureaux des assemblées puissent réfléchir aux modalités de la transparence des relations entre les parlementaires et les représentants d’intérêts, s’agissant notamment des cadeaux offerts par ces derniers. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Assassi, après avoir beaucoup débattu de cette question, nous avons considéré qu’elle relevait du règlement des assemblées.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Je vous rappelle qu’au Sénat il a été prévu que les cadeaux devraient être déclarés au-delà d’une valeur de 150 euros. Si le Sénat, dans sa sagesse, souhaite modifier ce seuil, il peut très bien le faire.
 Ce serait bien, en effet !
Mme Éliane Assassi.
 Ma chère collègue, la disposition que vous proposez ne nous paraît pas relever de la loi ; l’avis de la commission sur votre amendement est donc défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre effective.
La parole est à M. Gérard Longuet. 
 Cet amendement a simplement pour objet de rappeler la pleine et exclusive responsabilité des bureaux des assemblées en matière de conflits d'intérêts : nous ne voulons ni sous-traitance ni externalisation en la matière. 
M. Gérard Longuet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Longuet, je me permets de vous suggérer une rectification : il s’agirait de supprimer l'adjectif « effectif », qui est redondant. Pourrait-il y avoir des mises en œuvre qui ne seraient pas effectives ? 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Sous réserve de cette rectification, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. 
 D'accord ! Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président !
M. Gérard Longuet.
 Je suis donc saisi d'un amendement n
M. le président. 



Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 2
M. le président.

(L'article 2
 est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la publication de la loi n

La parole est à M. Marseille, pour défendre l'amendement n


 Ces derniers jours, nous parlons beaucoup de transparence. En l’occurrence, il s’agit de celle à laquelle nous devons nous astreindre en tant qu’employeurs. Mais j’invoquerai aussi la notion de « clarification ». 
M. Hervé Marseille.
Cet amendement vise en effet à organiser les conditions dans lesquels les collaborateurs parlementaires doivent remplir une déclaration d'intérêts. Il conditionne cette déclaration à l'ouverture d'une concertation avec les représentants des collaborateurs en vue d'aboutir à un accord négocié conventionnel. 
Il est juste que les collaborateurs parlementaires, qui sont en contact étroit avec les parlementaires dans le travail quotidien, remplissent une déclaration d'intérêts, considérant qu’ils sont rémunérés avec de l'argent public mis à la disposition des parlementaires dans le cadre de leur mandat. 
Au titre de leur mandat, les élus des deux assemblées peuvent devenir employeurs et recruter des collaborateurs parlementaires rémunérés à partir d'une dotation forfaitaire. C'est pourquoi, en même temps qu’un effort de transparence, cet amendement propose d'aller plus loin en modernisant et en clarifiant la gestion budgétaire et sociale des ressources humaines – relativement modestes, il est vrai – mises à disposition des parlementaires dans le cadre leur mandat. 
Il est important et urgent de clarifier les missions des professionnels qui facilitent et concourent à l'exercice du mandat du parlementaire. Le Sénat a été précurseur en publiant dès l'été 2012 les déclarations d'activités et d'intérêts de tous les sénateurs. Nous vous invitons donc, chers collègues, à faire un pas supplémentaire en prévoyant les conditions de déclaration d'intérêts des collaborateurs parlementaires. 
La situation actuelle, imprécise, contribue à cautionner le cas échéant les comportements des employeurs les moins exemplaires, au détriment de tous les autres. Elle donne lieu à des conditions d'emploi contrastées, susceptibles de faire naître des contentieux de tous ordres, que l’on retrouve évidemment la manchette des journaux. 
Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est urgent, après quatre décennies, de moderniser la gestion des ressources humaines en toute transparence au sein de chaque assemblée et de faire sortir de l'ombre ce métier qui contribue, au plus près des parlementaires, à l'exercice du mandat de ces derniers. C'est un métier méconnu, qui comporte de multiples facettes, lesquelles n’ont toutefois jamais été pleinement clarifiées dans le règlement des assemblées, alors que les collaborateurs des sénateurs et des députés apportent à ceux-ci un précieux concours. 
Faire cet effort de clarification, comme nous vous le proposons, mes chers collègues, est devenu indispensable. Cela permettra de mieux identifier le rôle de chacun au sein de l'institution : statut de l'élu, statut des fonctionnaires parlementaires, statut des collaborateurs parlementaires. 
La situation des collaborateurs se caractérise, de surcroît, par une précarité avérée, intrinsèque à la nature de cet emploi et au caractère 
intuitu personae
intuitu personae 
Je conclurai en rappelant qu’à de nombreuses reprises des amendements, émanant notamment de notre groupe, ont été déposés pour chercher à clarifier cette situation. Des engagements ont été pris, mais aucune avancée n’a encore été enregistrée. 
 L'amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Cukierman, pour défendre l'amendement n

 Cet amendement découle d'une demande des représentants des assistants et collaborateurs parlementaires. 
Mme Cécile Cukierman.
Cs derniers jours, il a beaucoup été question du fait que ceux-ci pouvaient se trouver dans une situation proche du « conflit d'intérêts », par assimilation à notre propre situation. Or les assistants et les collaborateurs parlementaires ne légifèrent pas. C’est pourquoi il me paraît plus juste, quand le collaborateur occupe en outre un autre emploi à l'extérieur, de parler de « double allégeance », allégeance à la fois à un parlementaire et à un groupe privé. 
Cependant, nous ne pouvons ignorer le fait que cette double activité est parfois liée à l'absence de statut pour cette profession. Nous pensons donc que l'élaboration d'un statut des collaborateurs parlementaires dans leur ensemble devient aujourd’hui une nécessité, de manière à mettre fin à l'insécurité qu’ils subissent, une insécurité liée à celle que connaissent les parlementaires qui les emploient puisque leur mandat peut ne pas être renouvelé. 
Dans le but de prévenir tout conflit d'intérêts, il est donc proposé que le bureau de chaque assemblée se saisisse de ce dossier afin d'élaborer, en association avec les représentants élus des collaborateurs parlementaires, un statut de la profession d'assistant et de collaborateur parlementaire. 
Je crois que, lorsqu’on a beaucoup d'exigences vis-à-vis d’une catégorie de personnes, il faut aussi lui garantir des droits. 
 L'amendement n
M. le président.


Après l'article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la publication d’un accord négocié fixant les conditions d’emploi, les droits individuels et collectifs et les obligations des collaborateurs parlementaires, le bureau de chaque Assemblée adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts pour chaque collaborateur parlementaire et collaborateur de groupe parlementaire établie dans les conditions prévues au I 

La parole est à M. Claude Dilain.
 Nous sommes un certain nombre de sénateurs – et même un nombre certain ! – à avoir rédigé des amendements qui tendent à poser sérieusement le problème du statut des collaborateurs. 
M. Claude Dilain.
Une déclaration d'intérêts ne se conçoit que s'il y a un véritable statut : pour éviter d'avoir deux maîtres, pour reprendre l’expression qu’a employée M. le ministre, mieux vaut avoir des relations parfaitement claires avec celui que l’on entend servir. 
Il s’agit pour nous d’un amendement d'appel. Même si nous y attachons beaucoup d’importance, je vais le retirer puisqu’il a exactement le même objet que les deux amendements identiques qui viennent d’être présentés. 
 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
 Chacun d'entre nous le sait : nous ne pourrions assumer notre tâche de sénateur si nous ne pouvions nous appuyer sur le travail important des collaborateurs parlementaires. La question des collaborateurs parlementaires est donc une vraie question. Toutefois, plusieurs problèmes se posent. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Premièrement, ce n’est pas l'objet de ce texte.
Deuxièmement, de nombreux arrêts de différentes juridictions indiquent que les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires relèvent du droit commun du travail ; je mentionnerai l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 octobre 1984, l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1988, et l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 1992. 
De surcroît, notre commission a considéré qu’il n’était pas judicieux de soumettre les collaborateurs parlementaires à une obligation de déclaration d'intérêts. En revanche, nous avons pensé qu’il était utile qu’ils déclarent les autres activités qu’ils assument. 
Troisièmement, nous estimons qu’il convient améliorer les conditions de vie et de travail des collaborateurs parlementaires, et peut-être aussi d’améliorer la reconnaissance de leur activité au sein des assemblées parlementaires, mais que cela relève des bureaux des Assemblées. 
C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, qui sont en fait des amendements d'appel, faute de quoi je serai contraint d'y donner un avis défavorable. Cela ne signifie pas que le problème posé n’a pas été entendu, et je crois qu’il nous reviendra, dans des temps rapprochés, de travailler sur ce sujet avec le bureau de notre assemblée, tout particulièrement, avec nos questeurs. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Anziani, pour explication de vote. 
M. le président.
 Monsieur le président, je m'exprimerai en qualité de questeur du Sénat, et d'ailleurs aussi au nom de mes deux collègues questeurs. 
M. Alain Anziani.
Il y a d’abord une question de principe : est-ce à la loi de dire aux bureaux des assemblées ce qu’ils doivent faire ? Poser la question, c’est y répondre ! 
Par ailleurs, nous apprécions évidemment nos collaborateurs comme ils le méritent et nous souhaitons donc qu’ils aient les meilleures conditions de travail. Derrière ces amendements, on voit se dessiner le souhait d'un statut ; j’entends parfois parler d'une convention collective. 
À cet égard, il convient de distinguer le cas des collaborateurs des sénateurs et celui des collaborateurs des groupes. 
Pour les collaborateurs des sénateurs, c'est le sénateur qui fixe les horaires, la rémunération, dans le cadre de l'enveloppe qui lui est allouée, et l'activité, en vertu du critère de subordination qui définit le contrat de travail. Voilà la réalité juridique. Il y a donc, au Sénat, autant d'employeurs qu’il y a de sénateurs. Il n’y a pas « un » employeur générique qui serait le Sénat. Bien sûr, il en va de même à l'Assemblée nationale. 
Dès lors, apparaît la difficulté de définir un statut collectif alors qu’il y a des relations de travail individuelles. 
Les conflits relèvent évidemment des conseils des prud’hommes : nous sommes donc dans des relations de droit privé. 
Pour ce qui est des collaborateurs des groupes, l'employeur est le groupe lui-même. 
S’ajoute à cela le problème, qui n’est pas négligeable, des conflits d'intérêts des collaborateurs. J’en parle avec beaucoup de prudence puisqu’on m'a reproché des propos que j’ai précédemment tenus sur ce point. Je ne dis pas que tous les collaborateurs sont en conflit d'intérêts ; je dis simplement que nous avons un excellent rapport qui nous vient de l'Assemblée nationale, le rapport Sirugue, qui a relevé qu’un certain nombre de collaborateurs recevaient la totalité ou une partie de leur rémunération de groupes d'intérêts. 
Il se peut que ces revenus soient liés à la précarisation des collaborateurs. Il reste que cela pose tout de même un problème : on peut craindre que celui ou celle qui est rémunéré par un groupe d'intérêts ne serve de relais à celui-ci pour faire avancer des propositions d'amendement. C'est pourquoi je pense qu’une réforme sera nécessaire. 
Le président Sueur avait mis en place un groupe de travail pour voir comment pourrait, d’une manière générale, progresser la situation de nos collaborateurs. 
Je peux aussi indiquer que, dans le budget du Sénat, la seule masse qui augmente, c'est celle qui est consacrée à la rémunération des collaborateurs, du fait de l’augmentation mécanique liée l'ancienneté. 
Nous devons donc envisager l'ensemble de la problématique et pas uniquement tel ou tel point. 
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’entends ce qui se dit sur l’opportunité d’évoquer ce sujet à cet instant. Toutefois, à force de ne pas vouloir réellement prendre en compte la question du statut des assistants et des collaborateurs, on reste dans une certaine hypocrisie, car, Alain Anziani vient d’y faire allusion, la situation dans laquelle ils se trouvent est susceptible de les conduire à faire certains choix qui ne seront pas sans incidence sur l’influence qu’ils peuvent exercer dans le travail parlementaire. 
Mme Cécile Cukierman.
Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de soumettre nos collaborateurs aux mêmes contraintes ou exigences que nous-mêmes. Simplement, ne nions pas qu’ils existent, qu’ils sont une force vive sans laquelle rien ne fonctionnerait ici, et, disant cela, je ne remets nullement en cause notre pouvoir politique de décision. Reconnaissons-le, il est heureux que, face à un calendrier particulièrement chargé, il y ait des gens pour nous aider à conserver une certaine sérénité ! 
Bien entendu, ce n’est pas à la loi de dire aux bureaux des assemblées ce qu’ils doivent faire. D’un autre côté, si elle ne le dit pas, les bureaux continueront à affirmer qu’ils agissent, mais sans vraiment aller jusqu’au bout. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de faire évoluer la situation. 
Je remarque tout de même que, au cours de l’année parlementaire qui s’achève, c’est la deuxième fois que cette question est posée au détour d’un texte. Cela montre bien que, si nous ne la traitons pas aujourd’hui, en adoptant ces amendements, il faudra immanquablement revenir sur ce sujet et trouver, une fois pour toutes, une solution qui permette de répondre à l’une des exigences de ce projet de loi, précisément. 
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je considère qu’il ne s’agit pas du tout d’un cavalier législatif : assurer la transparence de la vie publique, c’est aussi reconnaître que les élus de la République sont aidés par des assistants, des collaborateurs des groupes politiques, qui exercent un vrai métier, une tâche noble, laquelle doit être reconnue et, donc, bénéficier d’un statut. 
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ces amendements ont le mérite de soulever un réel problème. 
M. Marc Laménie.
M. Sueur a rappelé avec pertinence le rôle des collaborateurs des parlementaires et des groupes politiques, qui accomplissent un travail remarquable. 
S’agissant des assistants travaillant pour le compte des sénateurs, la situation est très variable : certains travaillent à Paris, au Sénat, alors que d’autres sont sur le terrain, en province. Je peux témoigner de cette réalité, ayant été longtemps assistant parlementaire. Tout dépend aussi de la personne avec qui l’on travaille. 
Le statut des collaboratrices et collaborateurs des parlementaires mérite une attention particulière. Reconnaissons-le, la situation n’est pas simple, dans la mesure où il s’agit souvent d’un travail mené dans l’ombre. 
Sur la notion de transparence, les élus sont évidemment en première ligne. Mais nous devons également considérer le lien de confiance qui unit assistants et sénateurs. Bref, la situation est compliquée, mais, je le répète, ces amendements ont le mérite de poser le problème. 
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai bien entendu ce qui a été dit au sujet de l’application du droit du travail. Toutefois, si l’on veut éviter les conflits d’intérêts, peut-être sans aller jusqu’à définir un statut, il faut absolument préciser les droits et devoirs des collaborateurs, qui sont pour le moment dans une insécurité totale. 
M. Claude Dilain.
Quoi qu'il en soit, je voterai l’amendement de Mme Assassi, ainsi, bien sûr, que celui de M. Marseille. 
La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’entends bien les références jurisprudentielles de M. le rapporteur et les explications de M. Alain Anziani. 
M. Hervé Marseille.
Il est tout de même nécessaire, aujourd’hui, de s’atteler à une réflexion active en la matière. Nous évoquerons prochainement le cumul des mandats. Peut-on imaginer que les parlementaires conservent la même dotation pour rémunérer leurs collaborateurs et qu’ils aient recours au même nombre d’assistants pour exercer leur mandat ? Il y a un problème de dotation budgétaire. Des règles concernant le nombre de collaborateurs issus de la famille proche du parlementaire ont déjà été fixées. Il est donc possible d’avancer vers un statut.
Vous dites que les groupes politiques des assemblées sont des associations. Ce n’est pas vrai ! Si certains groupes ont pris une forme associative et représentent des entités juridiques, d’autres, qui ne se sont pas constitués en association, sont des démembrements du Sénat. On le voit bien, les statuts sont différents d’un groupe à l’autre. 
De nombreuses avancées ont été faites ; on peut continuer à travailler dans ce domaine pour améliorer la situation. Selon moi, il sera nécessaire d’aller dans le sens non seulement d’une clarification, d’une amélioration et d’une précision, mais aussi d’une hausse des dotations budgétaires. Sinon, ce problème continuera à faire du Parlement un « parlement croupion ». 
La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le fait que des sénateurs appartenant à quatre groupes différents aient déposé des amendements sur ce problème des collaborateurs parlementaires m’apparaît comme un phénomène politique, mais aussi et d’abord humain. Cela signifie que des sénateurs commencent à s’interroger sur le sort réservé à leurs assistants. 
M. Yann Gaillard.
Selon moi, il n’est pas de notre intérêt, en tant que « patrons », de poser ce problème. Mais le fait que nous soyons, dans différents groupes, intéressés par cette affaire ne doit pas être ignoré. 
Je le sais bien, ces amendements ne pourront pas être votés, et les dispositions qu’ils prévoient ne pourront être appliquées tout de suite. Cependant, il faut conserver l’idée que les bureaux des assemblées doivent se pencher sur ce problème. 
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ces réflexions reviennent de temps en temps, mais, franchement, la loi ne peut pas donner des instructions au bureau d’une assemblée ! Ce n’est pas possible ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Il a raison ! 
M. Simon Sutour.
 Tous les groupes sont représentés au bureau ! Prenez donc les décisions qui s’imposent ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
Ces amendements me paraissent pour le moins curieux sur le plan formel, même si, sur le fond, je suis d’accord pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires. Toutefois, c’est au bureau de prendre les choses en main ! D’ailleurs, Alain Anziani et les autres questeurs s’efforcent de régler ce problème. 
La seule question qui nous intéresse aujourd’hui concerne les autres activités de nos collaborateurs. Je note d’ailleurs qu’une telle situation est peu fréquente au Sénat : ayant été député, je me permets de comparer les situations ! À l’Assemblée nationale, certains collaborateurs sont presque « gratuits », c'est-à-dire qu’ils sont surtout payés par ailleurs… On finit par se poser la question de leur indépendance ! 
Même si nous choisissons nos collaborateurs en fonction de leur qualification, il faut tout de même faire attention, car les groupes de pression peuvent intervenir puissamment par leur biais. 
Au reste, quand on voit apparaître des amendements identiques, défendus un certain nombre de sénateurs de groupes différents et affichant le même exposé des motifs, on sait bien d’où ils sont issus... 
 En l’espèce, nous ne l’avons pas caché ! Je l’ai dit dès le début de la présentation de notre amendement !
Mme Cécile Cukierman.
 Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements parce que, sans nier une seconde le problème, je considère que ce n’est pas à la loi de dire « dans les douze mois, le bureau devra… » Si c’est pour légiférer ainsi, autant s’en aller ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. le président. 
 C’est un sujet extrêmement délicat, auquel, depuis des années, tous les questeurs se sont frottés. Je partage tout à fait ce qui a été dit par Alain Anziani et Jean-Jacques Hyest sur le sujet : ce n’est pas à la loi de dire aux bureaux des assemblées ce qu’ils doivent faire pour gérer les assistants. 
M. Gérard Miquel.
Je ferai également remarquer que, si l’on se dirigeait vers un statut, il faudrait harmoniser la situation des assistants de sénateur et des assistants de député. Et cela, c’est une autre affaire ! La prime d’ancienneté n’existe pas à l’Assemblée nationale, alors que, chez nous, l’ancienneté, ça compte ! Mon assistante, qui est avec moi depuis vingt et un ans 
(Sourires et exclamations.)
Elle a du mérite ! 
M. Yann Gaillard. 

 … bénéficie ainsi d’un salaire assez élevé. 
M. Gérard Miquel.
Sénateurs et députés choisissent leurs collaborateurs. Pour les rémunérer, ils disposent d’une enveloppe, qu’ils peuvent répartir en fonction du niveau de leur collaborateur. 
Au fil du temps, nous avons sensiblement amélioré la situation de nos collaborateurs. Pour autant, je ne vois pas comment ce texte pourrait imposer au bureau du Sénat l’élaboration et la mise en place d’un statut des assistants parlementaires. 
Pour ma part, je ne voterai donc pas ces amendements. 
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
I. – Dans les deux mois qui suivent sa nomination, chacun des membres du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
1° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;
2° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur présentant les activités exercées et les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date.
Le membre du Gouvernement peut joindre des observations à chaque déclaration.
La déclaration mentionnée au 2° est également adressée au Premier ministre par le membre du Gouvernement.
En cas de modification des attributions d’un membre du Gouvernement, celui-ci adresse une nouvelle déclaration mentionnée au 2° au président de la Haute Autorité et au Premier ministre.
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.


En outre, ces déclarations présentent les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et les intérêts détenus. La déclaration de situation patrimoniale récapitule l’ensemble des revenus perçus par le membre du Gouvernement et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° du I du présent article.
Lorsque le membre du Gouvernement a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du 1° du I du présent article, de l’article 10 de la présente loi ou de l’article L.O. 136-4 du code électoral, la déclaration prévue au présent I bis A est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa



1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
2° Les comptes bancaires ;
3° Les produits d’épargne ;
4° Les instruments financiers ;
5° Les contrats d’assurance sur la vie ;
6° Les biens mobiliers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;
7° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
8° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;
9° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
10° Les autres biens ;
11° Le passif.
La déclaration précise s’il s’agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis. S’agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le membre du Gouvernement.
Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le membre du Gouvernement en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.


1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination et dans les cinq années précédant cette date ;
2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d’une personne morale de droit public ou privé à la date de la nomination et dans les cinq années précédant cette date ;
3° Les mandats et fonctions électifs détenus à la date de la nomination ;
4° Les fonctions bénévoles exercées à la date de la nomination susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
5° Les participations détenues dans le capital d’une société à la date de la nomination ;
6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;
7° Les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
« La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités et gratifications perçues par le membre du Gouvernement au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.
II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues aux I à I 


(Supprimé)


IV. – Lorsqu’une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d’intérêts n’a pas été transmise dans les délais prévus aux I et I 


 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Haute Autorité
par les mots :
commission administrative
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention de notre assemblée sur le caractère ambigu, du point de vue sémantique, de la « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
M. Gérard Longuet.


La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique me pose un premier problème : sa dénomination laisse croire que la commission issue de la loi de 1988, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, n’a pas fait son travail. Or c’est exactement le contraire ! Pendant vingt-cinq ans, cette commission a examiné de façon systématique les dossiers qui lui étaient confiés, avec un effort constant d’amélioration de l’information et du dialogue avec les personnes concernées, que ce soient des parlementaires, des élus locaux ou des hauts fonctionnaires. 
Certains diront que le fait de la transformer en Haute Autorité constitue une consécration. Pas du tout ! Cela apparaît en réalité comme un démenti du travail de la commission précédente et semble entretenir l’idée qu’auparavant il n’y avait pas de contrôles, ce qui est parfaitement inexact. 
Se pose un deuxième problème. En général, les hautes autorités s’efforcent, pour bien comprendre les sujets qu’elles ont à traiter, de compter en leur sein des membres représentant les secteurs pour lesquels elles sont compétentes. Incontestablement, pour les 7 000 fonctionnaires nommés en conseil des ministres, la Haute Autorité sera compétente puisqu’elle sera composée majoritairement de magistrats, en particulier des magistrats de l’ordre administratif. En revanche, s’agissant des élus locaux et des parlementaires, il n'y aura vraiment aucune représentativité, aucune compétence, aucune expérience au sein de cette Haute Autorité.
En outre, alors qu’il s’agira d’examiner des situations de conflit d’intérêts, celle-ci ne comprend aucun représentant soit du monde des avocats – qui, après tout, ont quelque compétence en la matière –, soit des tribunaux de commerce, soit des experts-comptables. Nous avons là une commission strictement administrative. 
Si j'ai déposé cet amendement, c’est précisément pour souligner le caractère très restrictif de la composition de cette Haute Autorité, son absence d’ouverture sur les réalités de la vie électorale, locale et nationale.
Enfin, par sa dénomination même, cette Haute Autorité est un appel permanent à la délation. C’est bien ce à quoi la loi encourage, avec le statut du lanceur d'alerte, que la commission, heureusement, n'a pas retenu. Elle sera une sorte de gardien toujours disponible pour l'ensemble non seulement des électeurs, des citoyens, mais aussi de toute personne, comme l’autorisera la loi organique.
Je considère donc que trop d'ambiguïtés subsistent dans la constitution de cette Haute Autorité et qu'il serait plus raisonnable de lui confier une mission plus modeste, celle de poursuivre le travail convenable qu’avait assuré jusqu'à présent la commission administrative.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est identique à l'amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 On touche là au cœur du texte. Sa crédibilité dépendra à bien des égards des pouvoirs dont disposera cette Haute Autorité, de sa capacité à exercer ses missions de contrôle aussi efficacement que possible. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Nous l'avions dit lors de l'examen du projet organique et nous continuons logiquement à penser qu’il n’est pas nécessaire que la déclaration que devra adresser chacun des membres du Gouvernement au président de la Haute Autorité, présentant ses activités exercées et ses intérêts détenus à la date de sa nomination, remonte jusqu’à cinq ans avant celle-ci.
M. Jean-Jacques Hyest.
Dans la mesure où la plupart des ministres sont parlementaires avant leur nomination, ne les enquiquinons pas au-delà du raisonnable !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable, tout comme elle avait émis un avis défavorable sur un amendement identique présenté lors de l’examen du projet de loi organique. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
(M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 En dépit de la grande sollicitude de M. Hyest à l'égard des membres du Gouvernement, celui-ci émet un avis défavorable. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Par hypothèse, un membre du Gouvernement changeant d'attributions a déjà adressé une déclaration lors de sa première nomination. Sachant que certains ministres sont désignés pour une période très courte, il risque d’y avoir multiplication des déclarations ! Cela étant, surtout si le délai est très court, l’intéressé n’aura qu’à faire une photocopie ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Sourires.) 
 Certifiée conforme ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
 Ou à changer la date ! 
M. Robert del Picchia.
(Nouveaux sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission s’est montrée très ouverte à la proposition de M. Hyest. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Je vous fais toutefois observer, mon cher collègue, que siège ce soir au banc du Gouvernement un ministre qui n'a pas changé d'attributions depuis sa nomination. Au demeurant, même si cela devait lui arriver, je ne vois pas pourquoi il faudrait lui imposer de faire une nouvelle déclaration.
En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, étant entendu que cette sagesse devrait plutôt s’exprimer dans un sens favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable parce qu'il juge, lui, qu'il est nécessaire d'actualiser, le cas échéant, ces déclarations, notamment en cas de changement de fonctions.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes une fois par an ou en cours d’année dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Lors de l'examen du projet de loi organique, nous avions défendu un amendement identique, qui n’avait pas été voté. Même s’il est à craindre que cet amendement ne connaisse le même sort, nous le présentons malgré tout, par cohérence avec les positions que nous défendons.
Mme Cécile Cukierman.
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
substantielle
insérer les mots :
au regard de l'air du temps
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n

 Madame Cukierman, vous proposez que les déclarations soient actualisées chaque année. Cela conduirait à leur multiplication. L'essentiel est qu'il en soit fait une au moment de la prise de fonctions et une autre au moment où celles-ci prennent fin. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
En outre, ne l'oubliez pas, toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus doit être déclarée. Cela nous paraît suffisant. Aussi la commission est-elle défavorable à votre amendement.
On me permettra de le dire au passage : je comprends que M. Longuet se soit éclipsé avant d’avoir à défendre son amendement n

 On ne fait pas de commentaires sur un amendement non soutenu ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Sourires.)
 Je le sais, mais je souhaitais néanmoins faire celui-ci !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du membre du Gouvernement
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Nous avions déjà défendu un amendement procédant du même esprit lors de la discussion du projet de loi organique.
M. Jean-Claude Requier.
Le présent amendement vise, cette fois, les obligations déclaratives des membres du Gouvernement et de certains responsables publics. Ceux-ci sont aujourd’hui, selon le texte, tenus de faire figurer dans leur déclaration de patrimoine l’ensemble de leurs biens, qu’ils soient en nom propre, en indivision ou qu’ils relèvent de la communauté. Il s’agit de s’assurer que l’exercice de leurs fonctions ne les conduit pas à s'enrichir indûment.
Or cette volonté gouvernementale de transparence laisse persister une zone d’ombre importante : rien n’est plus facile, en effet, que de mettre des biens au nom du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin et, comme l’on dit chez nous, d'habiter chez l'habitant 
(Sourires.)
Si tout ce qui est caché peut devenir suspect, nous prônons, pour notre part, nous l’avons déjà dit, un contrôle approfondi de la part de la Haute Autorité, qui s’étendra à l’ensemble du patrimoine du couple.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, à travers cet amendement, que soient également déclarés les biens en nom propre du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, étant entendu que, en toute hypothèse, ils n’ont pas vocation à être publiés. Il s’agit seulement de s’assurer de la régularité de leur acquisition.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est similaire à un amendement que nous avons déjà examiné lors de la discussion du projet de loi organique.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Monsieur Requier, permettez-moi de vous dire que vous faites preuve d’un léger excès de zèle. Vous aurez remarqué notre attachement à préserver la vie privée. Nous avons veillé, à l’article 3, à faire en sorte que seul le membre du Gouvernement soit tenu d’adresser une déclaration de patrimoine, et non son conjoint. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument inclure parmi les biens devant être déclarés ceux du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin. Encore une fois, c'est contraire au respect de la vie privée de personnes qui n’exercent aucune fonction.
L'avis de la commission est donc défavorable.
 À juste titre !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 À nos yeux, l’adoption de cet amendement romprait l'équilibre entre la nécessité de renforcer les contrôles et celle de respecter la vie privée. Monsieur Requier, je vous rappelle que la Haute Autorité aura tout loisir, dès lors qu’elle aura un doute, de demander les renseignements nécessaires sur le conjoint le concubin ou le partenaire de PACS du membre du Gouvernement.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je comprends mal la position de nos collègues du RDSE sur ce point particulier. Certes, vous êtes opposés la publication, et c’est heureux ! Mais les biens propres ne se transmettent pas sans formalités : il existe des procédures. Si des doutes survenaient sur une transmission de patrimoine – absence de déclaration au service des hypothèques ou au service des impôts –, ce pourrait être problématique. Mais les biens propres, ce sont précisément des biens propres ! De plus, nous avons réglé le problème de l’indivision.
M. Jean-Jacques Hyest.
Franchement, je ne comprends pas cet amendement !
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Puisque notre collègue Jean-Jacques Hyest ne comprend pas, je vais tenter de lui expliquer.
M. Pierre-Yves Collombat.
Premièrement, il n’y a pas de publication : nous sommes cohérents avec nous-mêmes ! C'est un minimum !
Puisqu'on publie les biens des personnes qui vivent en communauté, pourquoi ne publierait-on pas les biens de tous les autres ? Le distinguo juridique, je le connais ! Puisqu’il faut être transparent, soyons-le ! Visons l'essentiel des biens du couple, quelle que soit sa situation juridique, étant entendu que nous nous plaçons dans le cas de figure où il n’y a pas de publication, simplement un contrôle, et ce pour éviter tout enrichissement indu. Ce n'est pas plus compliqué que cela !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en Conseil d'État
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Compte tenu de la procédure instituée par le projet de loi, je préfère que ce soit un décret en Conseil d'État qui définisse la valeur des biens mobiliers à déclarer plutôt que, par exemple, un arrêté.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Un amendement identique à l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 S'agissant de l'amendement n
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable également.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président.
 Il faut avouer que le I 
M. Pierre-Yves Collombat.

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Supprimer les mots :
ou gratification
et les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis le même avis défavorable sur les amendements n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Il n’a pas été voté ! Vous n’allez pas répéter ça toute la soirée !
M. Christian Cambon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Nous proposons de supprimer l’alinéa 31 parce que nous estimons que la nomination d'un membre du Gouvernement ne doit pas lier son conjoint et sa famille.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
ou le concubin, les enfants et les parents
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Comme nous l’avons expliqué lors de la discussion du projet de loi organique, nous estimons que le membre du Gouvernement nommé n'engage pas sa famille, qui a le droit au respect de sa vie privée.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Ces deux amendements ont reçu un avis défavorable de la commission. 
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Défavorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 La rédaction de cet alinéa est trop vague pour être juridiquement acceptable. Nous en proposons donc la suppression. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il est tout à fait exact que la rédaction de l’alinéa 32 de l’article 3 est extrêmement vague. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
, indemnités et gratifications
par les mots :
et indemnités
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)


I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l’administration fiscale les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au 1° d I et au I 

Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du présent I, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d’appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité. Dans les limites fixées au III du présent article, elle rend publiques les déclarations, assorties des éventuelles observations du membre du Gouvernement et de ses éventuelles appréciations.

(Supprimé)

bis(nouveau)
III. – A. – Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts, ne peuvent être rendus publics :
1° Les adresses personnelles du membre du Gouvernement ;
2° Les noms des personnes mentionnées autres que le membre du Gouvernement.
B. – Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics :
1° S’agissant des biens immobiliers :
a) Leur adresse, à l’exception du nom du département ;
b) Le nom de leur précédent propriétaire ;
c) Pour les biens indivis, le nom des autres propriétaires indivis ;
d) Pour les biens en nue-propriété, le nom des usufruitiers ;
e) Pour les biens en usufruit, le nom des nus-propriétaires ;
2° S’agissant des biens mobiliers, le nom de leur précédent propriétaire ;
3° S’agissant des comptes bancaires, produits d’épargne, instruments financiers et contrats d’assurance sur la vie :
a) Le nom de l’établissement teneur du compte ou du contrat ;
b) Le numéro du compte ou les références du contrat.
4° S’agissant du passif, le nom de l’organisme prêteur ou du créancier.
C. – Les informations mentionnées au présent III ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

(Supprimé)

(Non modifié)
L'amendement n
M. le président. 

I. – Alinéa 1
Après le mot :

insérer les mots :
et sans préjudice de l’application du III 

II. – Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :

insérer les mots :
et sans préjudice de l’application du III bis de l’article 3 et des articles 5 et 6 de la présente loi
L'amendement n

Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :

insérer les mots :
, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.
 Il s’agit d’amendements de coordination.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts et les appréciations rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
IV. – Les informations contenues dans les déclarations publiées conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n

La parole est à M. Alain Anziani.
 Cet amendement tend à permettre de réutiliser, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, les différentes données qui seront contenues dans les déclarations, de manière à rendre leur publicité effective. 
M. Alain Anziani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Par cohérence avec les avis que la commission avait émis sur les amendements n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Par cohérence, nous ne voterons pas cet amendement puisque nous nous étions opposés aux amendements ayant le même objet déposés sur le projet de loi organique. 
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Remplacer les mots :
Tout électeur
par les mots :
Toute personne âgée de plus de dix-huit ans
La parole est à M. Alain Anziani.
 Ce point a été amplement débattu en commission. 
M. Alain Anziani.
Dans le texte tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale, tout électeur peut consulter les différentes déclarations de patrimoine qui sont déposées en préfecture. Il me semble que cette notion d’électeur pose problème. À mon sens, il serait plus judicieux d’ouvrir cette consultation non aux électeurs mais à tout citoyen. 
Cela étant, le terme de « citoyen » a également fait l’objet de discussions, et je l’ai finalement remplacé par l’expression : « Toute personne âgée de plus de dix-huit ans ». 
En effet, l’objet de la loi n’est pas de distinguer selon que la personne est un électeur ou non. Elle peut très bien ne pas l’être parce qu’elle a été radiée à un moment donné d’une liste électorale, qu’elle a déménagé ou pour d’autres raisons tout à fait respectables. 
Or, avec ce projet de loi, ces personnes vont être exclues de la possibilité de consulter les déclarations. Cela ne répond pas à l’objectif de transparence visé dans le projet de loi. 
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
Tout électeur
par les mots :
Tout citoyen
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n
Mme Éliane Assassi.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je ne reprends pas les discussions qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi organique, rappelant simplement qu’elles ont abouti à un avis défavorable de la commission sur deux amendements identiques à ceux-ci. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
au moyen d’un courrier justifiant de son identité exacte dans des formes précisées par décret
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Cet amendement, que j’ai déjà présenté lors de l’examen du projet de loi organique, a toute sa place dans la discussion du présent projet de loi. Il vise à compléter l’alinéa 5 de manière que les déclarations d’intérêts ne puissent être consultées que si l’électeur justifie, par courrier, de son identité exacte dans des formes précisées par décret. 
Mme Nathalie Goulet.
Cette mesure vise à éviter l’anonymat qui pourrait présider à ce type de démarches. On sait qu’il faut pouvoir retrouver éventuellement les personnes qui feront des observations. Ce sera l’objet d’un amendement similaire à l’article 11. 
Dans la mesure où cet amendement a été adopté lors de l’examen du projet de loi organique, je ne doute pas qu’il le sera aussi dans le cadre du présent projet de loi. 
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
au moyen d'un courrier justifiant de son identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Je dirai que c’est un amendement « anti-corbeau » ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
(Sourires.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à ces deux amendements qui vont dans le même sens, mais dont la rédaction n’est pas strictement identique. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
C’est pourquoi j’invite Mme Goulet à rectifier son amendement pour reprendre la formulation de M. Hyest – « par voie réglementaire » –, car la rédaction qu’elle propose – « par décret » – reviendrait à exclure toute possibilité de décret en Conseil d’État. 
 Madame Goulet, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ? 
M. le président.
 Je m’y rallie, et je rectifie mon amendement en ce sens. 
Mme Nathalie Goulet.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.



Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements, désormais identiques ? 
 Le Gouvernement y était 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il me semble que la précision qu’il est proposé d’apporter à travers ces amendements n’est pas utile. À partir du moment où nous venons de voter que les électeurs pourront venir consulter les déclarations de patrimoine, il en résulte nécessairement que toute personne souhaitant se livrer à une telle consultation devra justifier de sa qualité d’électeur, ce qui suppose qu’il donne son nom et son adresse, éléments qui figurent sur la carte d’électeur. 
M. Alain Richard.
 Ce n’est pas le sujet ! 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne partage pas les observations qui viennent d’être faites. 
Mme Nathalie Goulet.
Tout d’abord, le terme « électeur » ne signifie pas nécessairement qu’on est électeur à l’endroit où l’on consulte la déclaration. Ensuite, nombre de personnes ont des cartes d’électeur qui ne sont pas à jour. Enfin, pourquoi n’y aurait-il pas une identification à jour des personnes qui viendront consulter les déclarations et formuler des observations ? D’une élection à l’autre, les cartes d’électeur peuvent varier : les gens peuvent déménager, par exemple. 
L’objet de cet amendement est, je le répète, d’éviter l’anonymat et de pouvoir retrouver ceux qui sont venus consulter le registre et ont formulé des observations.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Pour la bonne compréhension de nos débats, je précise que ces amendements visent l’alinéa 5 de l’article 4, et donc les conditions dans lesquelles peuvent être adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Nous proposons que la Haute Autorité réponde aux sollicitations citoyennes et qu’elle le fasse par écrit dans un délai maximal de deux mois. 
Mme Éliane Assassi.
Compte tenu du sort qu’a connu un amendement semblable que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi organique, j’ai peu d’espoir que cette proposition reçoive un accueil favorable aujourd’hui. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme l’a fort bien dit Mme Assassi, cet amendement est similaire à un amendement qui portait sur le projet de loi organique et qui avait reçu un avis défavorable de la commission. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 10 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° S’agissant des biens immobiliers, leur adresse, à l’exception du nom du département ;
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
, à l'exception du nom du département
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 À nos yeux, le fait de rendre public le nom du département correspondant à l’adresse des biens immobiliers considérés n’a aucune utilité. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.


 Monsieur Hyest, suivez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Je suis donc saisi d’un sous-amendement n
M. le président.


Amendement n


Supprimer les mots :
, à l'exception du nom du département
Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement et sur l’amendement n

 Le Gouvernement émet un avis favorable à l’un et à l’autre.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.


(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
ou utile pour la découverte de la vérité
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Est-il bien indispensable de préciser que les informations communiquées doivent être nécessaires à une « solution du litige » ou « utile[s] pour la découverte de la vérité » ? Tout cela est un peu « flottant » ! Nous, nous sommes pour la simplicité et la clarté.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Pour éviter tout flottement, et étant donné l’avis donné sur un amendement identique déposé sur le projet de loi organique, la commission se prononce en faveur de cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, la formulation de cet alinéa répond à la rédaction habituelle de ce type de mentions, telle qu’elle apparaît déjà dans la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis certain que ce que je vais dire trouvera un écho chez M. Hyest : la recherche de la vérité, c’est la mission de la justice pénale. Or, en l’occurrence, cette formulation est précisément employée à propos d’un magistrat qui instruit. Dans ce cas, les mentions nominatives qui, normalement, n’ont pas à être communiquées peuvent lui être fournies ; il ne peut présenter une telle demande que s’il a besoin de ces informations dans son enquête. C’est ce que recouvre l’expression « pour la découverte de la vérité ».
M. Alain Richard.
 Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander communication à l’administration fiscale des déclarations souscrites par un membre du Gouvernement ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.
Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous éléments utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.
Pour l’accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Nous persévérons dans la défense du respect de la vie privée.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comme sur l’amendement identique présenté sur le projet de loi organique, la commission émet un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut demander à l'administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Comme les précédentes dispositions que j’ai présentées, cet amendement vise tout simplement à assurer la crédibilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à travers les pouvoirs dont elle disposera. En effet, il tend à préciser explicitement qu’au titre du concours qu’elle apportera à cette instance, l’administration fiscale lui communiquera, sur sa demande, tout document en sa possession se rapportant aux personnes soumises à son contrôle.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, au vu des travaux de cette dernière, je crois pouvoir dire qu’il va dans le sens de ce que nous avons souhaité. Aussi, à titre personnel, émettrai-je un avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 À mes yeux, il serait judicieux que M. le ministre nous apporte une petite précision. Je suis certain qu’il s’agit d’une question qui lui est désormais familière, étant donné le portefeuille dont il est chargé. 
M. Alain Richard.
S’agissant d’un projet de loi ordinaire, si nous n’indiquions pas une limite temporelle pour les documents fiscaux destinés à être transmis, nous nous exposerions à un léger risque de censure devant le Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas au moins préciser que cette transmission de documents fiscaux s’entend dans la limite de la durée normale de réexamen des situations fiscales ?
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 La précision demandée par M. Richard est tout à fait utile : cette transmission s’entend évidemment dans les limites de la prescription fiscale !
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 5, modifié.
M. le président.
(L'article 5 est adopté.)
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement telle qu’elle résulte de leurs déclarations, des éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.
Lorsqu’elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie au 
Journal officiel
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer le mot :

Cet amendement n’est pas défendu.
L'amendement n


Supprimer les mots :
publie au journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l'intéressé,
Cet amendement n’est pas défendu.
L'amendement n


Remplacer les mots :
transmet le dossier au parquet et informe le Premier ministre
par les mots :
et transmet le dossier au parquet
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 L’idée, à nos yeux judicieuse, selon laquelle la Haute Autorité doit pouvoir également effectuer des déclarations de soupçon auprès de TRACFIN a été émise à l’occasion des auditions de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale ; celle-ci, vous le savez, a connu une « saison 1 » et en est maintenant à la « saison 2 ». 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.) 
Mes chers collègues, je précise que la déclaration de soupçon ne signifie ni qu’une enquête sera nécessairement diligentée ni qu’un problème se fera jour : il s’agit simplement d’une procédure normale et habituelle permettant à TRACFIN d’accéder à un certain nombre de données dont cet organe ne peut prendre connaissance si la loi ne l’y autorise pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Conformément à la position déjà exprimée sur un amendement identique déposé sur le projet de loi organique, la commission émet un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 C’est bien dommage !
Mme Nathalie Goulet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement considère que cet amendement est peut-être déjà satisfait, mais il s’en remet à la sagesse du Sénat, car cette disposition pourrait se révéler utile, tout en gardant à l’esprit que l’article 40 s’applique aussi bien à la Haute Autorité qu’à TRACFIN.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Très bien !
M. Alain Richard.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 6, modifié.
M. le président.
(L'article 6 est adopté.)
Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part, pendant la durée de leurs fonctions.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. – 

Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Les conditions d’applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


I. – Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase
II. - Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’administration fiscale informe la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l’intermédiaire du ministre chargé du budget. Les conclusions de la procédure de vérification de la situation fiscale du ministre chargé du budget sont aussi transmises au Premier ministre.
La parole est à M. François Zocchetto.
 L’article 8 du projet de loi prévoit qu’à compter de sa nomination, chaque membre du Gouvernement fait d’office l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale personnelle, destinée à s’assurer de la régularité de sa situation fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune.
M. François Zocchetto.
À cet égard, deux questions se posent.
La première tient à la rédaction qui nous est proposée. Il est indiqué que cette procédure est placée « sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Or je vois mal comment l’administration fiscale peut travailler sous le contrôle de la Haute Autorité. Mieux vaut en rester à des dispositions simples : l’administration fiscale va travailler dans le cadre qui lui est imparti ; ensuite, elle informera la Haute Autorité des résultats de ses travaux et cette instance pourra tenir compte de ces conclusions pour, elle-même, accomplir sa mission.
La deuxième question peut sembler subsidiaire mais, dans les circonstances dans lesquelles nous légiférons, elle a toute son importance : il s’agit de la situation particulière du ministre du budget. 
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) 
Comme chacun sait, le ministre du budget est en charge des services fiscaux. Il ne peut donc être juge et partie dans une procédure qui le concerne. Partant, il convient de préciser explicitement que les conclusions de la procédure de vérification de cette situation fiscale ne lui sont pas transmises et qu’elles sont adressées au Premier ministre. À mes yeux, c’est là une mesure de bon sens !
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de M. Zocchetto, que je juge meilleur.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 L’article 8 prévoit que la procédure de vérification de la situation fiscale des ministres est conduite sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sachant que les modalités de ce contrôle devront être définies par un décret en Conseil d’État.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
L’amendement n


Voilà pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 C’est bien dommage !
M. Antoine Lefèvre.
 Je mets aux voix l'article 8.
M. le président.
(L'article 8 est adopté.)

(Suppression maintenue)
II. – Lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation. 
Après avoir mis à même l’intéressé de faire valoir ses observations dans un délai d’un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
elle peut décider de rendre publique cette injonction
par les mots :
elle en informe le Premier ministre, qui doit demander au membre du Gouvernement concerné de faire cesser cette situation
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Nous considérons que c’est le Premier ministre qui est responsable de la moralité des membres du Gouvernement, dont il a, du reste, proposé la nomination au Président de la République. 
M. Jean-Jacques Hyest.
Il nous semble tout de même un peu excessif de publier ainsi des injonctions tous azimuts !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit là d’une question assez complexe.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
L’article 9 du présent texte attribue à la Haute Autorité un pouvoir d’injonction à l’égard de toutes les personnes tenues d’établir une déclaration d’intérêts, à l’exception des parlementaires nationaux et européens, en vue de faire cesser une situation de conflit d’intérêts.
Sans doute n’a-t-on pas réellement pu mesurer toutes les conséquences d’un tel pouvoir d’injonction, par exemple en cas de conflit d’intérêts pour un ministre du fait de l’activité professionnelle de son conjoint. Quelle injonction la Haute Autorité pourra-t-elle lui adresser ? Démissionner ou demander à son conjoint d’abandonner ses fonctions ?
Face à cette aporie, le présent texte retient la solution de rendre publique l’injonction lorsqu’elle n’est pas suivie d’effet, afin que le conflit d’intérêts soit identifié au terme d’une procédure contradictoire avec l’intéressé.
L’amendement présenté par M. Hyest pose question en ce qu’il impose qu’il soit mis fin, dans tous les cas, au conflit d’intérêts, mais sans que l’on sache par quel moyen. Je demande donc à M. Hyest de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. 
Cette question mérite cependant d’être approfondie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce qu’il nous semble que le troisième alinéa de l’article 14 répond à la préoccupation exprimée par M. Hyest : il prévoit en effet que, lorsque la Haute Autorité constate qu’un membre du Gouvernement ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.

 Oui, mais l'injonction est alors déjà rendue publique !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 9.
M. le président.
(L'article 9 est adopté.)
I. – Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux I 


1° A Les représentants français au Parlement européen ;
1° Les titulaires d’une fonction de président de conseil régional, de président de l’Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d’une assemblée territoriale d’outre-mer, de président de conseil général, de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer, de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ou de président élu d’un groupement de communes doté d’une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants ;
2° Les conseillers régionaux, les conseillers à l’assemblée de Guyane, les conseillers à l’assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers généraux et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil général ou du maire, dans les conditions fixées par la loi. Les délégations de signature sont notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
3° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ;

bis (nouveau) 
4° Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
5° Toute autre personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres.
Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 3° à 5° sont également adressées au président de l’autorité indépendante ou à l’autorité hiérarchique. 
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.


Toute personne mentionnée aux 3° à 5° du I du présent article est soumise à la même obligation, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. 
Aucune nouvelle déclaration n’est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, de l’article 3 de la présente loi ou de l’article L.O. 136-4 du code électoral.

(Non modifié) 
1° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement par l’État ;
2° Des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial ;
3° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° et dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, est supérieur à 10 millions d’euros ; 
4° Des offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation gérant un parc comprenant plus de 2 000 logements au 31 décembre de l’année précédant celle de la nomination des intéressés ;
5° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent II, dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 750 000 €, dans lesquelles les collectivités régies par les titres XII et XIII de la Constitution, leurs groupements ou toute autre personne mentionnée aux 1° à 4° du présent II détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou qui sont mentionnées au 1° de l’article L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.
La déclaration d’intérêts d’une personne mentionnée au présent II est également adressée au ministre qui a autorité sur l’intéressé ou qui exerce la tutelle de l’organisme.
La nomination des personnes mentionnées au présent II est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale exigible lors de la cessation de fonctions précédentes. Elle est considérée comme nulle si, à l’issue du délai de deux mois, l’une des déclarations prévues lors de l’entrée en fonctions en application du premier alinéa du I n’a pas été transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 

(Non modifié) 

(Non modifié) 
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
de président d’une assemblée territoriale d’outre-mer,
et les mots :
de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre-mer,
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à supprimer la mention des présidents des assemblées et des exécutifs des collectivités d’outre-mer dans la liste des élus devant établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Cela relève en effet de la compétence du législateur organique : les articles 6, 7 et 7 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
M. le président. 


Remplacer la deuxième occurrence du nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Le présent amendement relève de 30 000 à 50 000 habitants le seuil de population d’un EPCI à partir duquel son président sera tenu de produire les déclarations visées à l’article 10. 
M. Pierre-Yves Collombat. 
Certes, c’est le seuil de 30 000 habitants qui est retenu pour les maires, mais un EPCI de 50 000 habitants a souvent un budget inférieur à celui des communes de 30 000 habitants. S’agissant d’EPCI, le seuil de 30 000 habitants apparaît donc extrêmement bas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité maintenir le seuil actuel de 30 000 habitants, comme le prévoyait le Gouvernement. Je rappelle que l’Assemblée nationale prévoyait de l’abaisser à 20 000 habitants. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
conseillers généraux
insérer les mots :
, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants ;
La parole est à M. François Zocchetto.
 Si l’on veut légiférer sur la transparence, il faut le faire en toute équité. Dans le texte tel qu’il est proposé, sont concernés par l’obligation de déclaration : les maires des communes de plus de 30 000 habitants, les présidents des groupements de communes de plus de 30 000 habitants et les adjoints au maire ayant délégation dans les villes de plus de 100 000 habitants. Les vice-présidents des structures intercommunales, qui sont également bénéficiaires d’une délégation, sont oubliés…
M. François Zocchetto.
Or ceux qui ont exercé ces fonctions savent qu’il existe autant de risques de conflit d’intérêts, sinon plus, au vu des matières traitées, dans les EPCI que dans les villes. Évoquons seulement, par exemple, la compétence économique. 
(M. Jean-Jacques Hyest acquiesce.) 
Je propose donc de corriger ce qui ne peut être qu’un oubli, dont je suis étonné qu’il ait échappé à la sagacité de la commission.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à étendre l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine aux vice-présidents des intercommunalités de plus de 100 000 habitants.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
La commission a souhaité s’en tenir au droit en vigueur concernant le périmètre des élus locaux concernés par ces obligations, d’autant qu’ils seront déjà tenus d’établir une déclaration d’intérêts qui n’existe pas à ce jour.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement accroît incontestablement le nombre de personnes assujetties aux obligations déclaratives, mais, au regard des compétences aujourd’hui dévolues aux intercommunalités et, par conséquent, à leurs vice-présidents, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il me semble que l’argumentaire du président Zocchetto s’impose. Si l’on considère qu’il faut demander une déclaration de patrimoine au maire-adjoint d’une commune de 101 000 habitants, il y a peu d’arguments de bon sens justifiant que le vice-président d’une communauté de 150 000 ou 200 000 habitants n’y soit pas également contraint.
M. Alain Richard.
En revanche, je crois comprendre que les auteurs de l’amendement visent exclusivement les EPCI à fiscalité propre, et non les petites instances spécialisées qui peuvent regrouper beaucoup de communes.
 En effet !
M. François Zocchetto.
 Sous réserve d’une rectification de cet amendement pour y apporter cette précision, il me semble qu’il mérite véritablement, ainsi que l’a sous-entendu M. le ministre, de connaître un sort favorable.
M. Alain Richard.
 Monsieur le président, je rectifie mon amendement dans le sens indiqué par M. Richard !
M. François Zocchetto.
 Je suis donc saisi d'un amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ;
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Je craignais qu’il ne faille renforcer les moyens de la Haute Autorité vu la vitesse à laquelle les têtes changent dans certains cabinets ministériels… 
M. Jean-Jacques Hyest.

sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
nommés ou non au 
Journal officiel
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Je le retire.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
rémunérés par les crédits alloués à cet effet
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces deux amendements.
 Je les retire, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les collaborateurs des députés et des sénateurs et les collaborateurs des groupes politiques des assemblées ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Cet amendement vise à inclure les collaborateurs des députés et des sénateurs ainsi que les collaborateurs des groupes politiques des deux assemblées parmi les personnes soumises à des obligations déclaratives.
M. Jean-Claude Requier.
Il s’agit de s’assurer que ces collaborateurs n’utilisent pas leurs fonctions à des fins de 

Certes, ces collaborateurs n’ont aujourd’hui pas de statut spécifique, mais cet amendement permettra de mieux contrôler leurs activités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à l’idée d’imposer ces déclarations aux collaborateurs des parlementaires. Je fais observer que, à la suite de la discussion de la loi organique, il a été prévu que les collaborateurs parlementaires seraient astreints à une déclaration d’activités, ce qui est déjà très important pour prévenir les conflits d’intérêts. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Votre proposition, mon cher collègue, aboutirait en outre à ce que la Haute Autorité examine les déclarations, non plus de 7 000 personnes, mais de 11 000 personnes.
 Et la transparence, alors ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les agents de la fonction publique de l’État et de ses établissements publics signataires de marchés publics dont le montant excède 130 000 euros hors taxes et les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et des établissements du service de santé des armées signataires de marchés publics dont le montant excède 200 000 euros hors taxes ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 La collision entre intérêt public et intérêts privés ne prend pas exclusivement place au plus haut niveau de l’État, où les sommes en jeu sont évidemment très importantes. Cette confusion des genres peut aussi se retrouver, avec des montants plus modestes, dans l’administration publique, qu’elle soit d’État, locale ou hospitalière. La passation des marchés publics est ainsi parfois l’occasion de petits échanges de bons procédés qui heurtent la probité. Certaines fonctions décisionnelles peuvent, de la sorte, exposer à de petites tentations qui s’apparenteraient à des peccadilles si l’intérêt public n’était pas en jeu.
M. Jean-Claude Requier.
Le présent amendement tend par conséquent à inclure, parmi les personnes soumises aux déclarations visées à l’article 10, les agents des trois fonctions publiques responsables des marchés publics soumis à appels d’offres ouverts, soit, selon les administrations, les marchés supérieurs à 130 000 euros ou à 200 000 euros hors taxes.
L'amendement n
M. le président. 

Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les membres des corps d'inspection de l'État ;
...° Les directeurs d'administration centrale.
La parole est à M. François Zocchetto.
 Il s’agit d'ajouter certains hauts fonctionnaires à la liste des personnes soumises aux déclarations prévues par le présent projet de loi.
M. François Zocchetto.
 L'amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;
...° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;
...° Les agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l’article 47 de la loi n

...° Les responsables des cabinets des autorités territoriales des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ;
...° Les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires, les directeurs de centres hospitaliers régionaux et les directeurs de centres hospitaliers nommés sur emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
...° Les agents publics, les autres personnes chargées d’une mission de service public, les experts auprès d’une personne publique ou les personnes chargées d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. François Zocchetto.
 Cet amendement procède du même esprit que le précédent. La longueur de la liste de personnes ainsi ajoutées peut faire sourire, mais, si l’on veut la transparence, autant y aller carrément !
M. François Zocchetto.
 Et même rondement ! 
M. Antoine Lefèvre.
(Sourires.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas suivi les auteurs de l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

L’amendement n

Avec l’amendement n


La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Sur un certain nombre de points, nous pouvons partager les préoccupations de leurs auteurs ; celles-ci trouveront toutefois réponse dans un texte que Mme Lebranchu soumettra après-demain au conseil des ministres et qui contient des mesures visant au renforcement des obligations déontologiques des agents de la fonction publique.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les obligations prévues au présent I sont applicables aux candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin.
La parole est à M. François Zocchetto.
 Cet amendement porte sur un sujet différent, mais que nous avons déjà évoqué : le traitement à réserver aux candidats aux élections. 
M. François Zocchetto.
C’est, j’en ai bien conscience, un amendement d’appel ; il serait sans doute difficile de mettre en œuvre les mesures que nous proposons.
Néanmoins, notre démarche permet de mettre un problème en évidence : le dispositif prévu dans le texte crée une dissymétrie. Les électeurs ne disposeront pas de la même information selon que le candidat sera un élu sortant sollicitant le renouvellement de son mandat ou une personne n’ayant jamais été élue, c’est-à-dire un primo-candidat ou un ancien battu du suffrage universel…
Nous suggérons donc que les obligations de déclaration s’appliquent à l’ensemble des candidats.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est contraire à la position de la commission. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
En effet, si chaque candidat doit faire une déclaration de situation patrimoniale, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique devra procéder au contrôle de milliers de déclarations entre le jour du dépôt des candidatures et le jour du vote. Cela ne nous paraît pas du tout réaliste.
Aussi l’avis de la commission est-il défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je retire mon amendement !
M. François Zocchetto.
 C’est une bonne idée !
M. Alain Richard.
 L'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Dans les limites fixées au III de l’article 4 :
1° Les déclarations d’intérêts établies en application de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées aux 1A et 1° du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d’élection de la personne concernée.
Tout électeur peut adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées ou consultées.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de publicité des déclarations.
Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale mentionnées au présent article, ainsi qu’aux éventuelles observations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n

 Nous sommes hostiles à la généralisation de la publication des déclarations pour les élus locaux, car cela pose des problèmes spécifiques.
M. Jean-Jacques Hyest.
Le projet de loi organique ayant déjà sombré pour les raisons que vous connaissez, nous proposons la suppression de l’article 11.
 C’est logique !
M. Antoine Lefèvre.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 C’est la même argumentation : il n’y a aucune raison d’avoir deux attitudes différentes s’agissant des parlementaires et des élus locaux.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements identiques sont contraires au point de vue que la commission défend. L’avis est donc défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La publication des déclarations d’intérêts et les conditions dans lesquelles les déclarations de situation patrimoniale pourront être consultées sont au cœur d’un texte qui, je le rappelle, a pour objet la transparence de la vie publique.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. 
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote. 
M. le président. 
 Je suis favorable à la publication des déclarations. Toutefois, je reconnais qu’il existe une différence de situation – M. Zocchetto l’a rappelé tout à l'heure – au moment du renouvellement d’une assemblée locale.
M. Alain Richard.
J’aimerais que M. le rapporteur nous précise le délai de publication de la déclaration de situation patrimoniale à la fin du mandat. En effet, cette déclaration devant à son tour être enregistrée et vérifiée par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, sa publication doit normalement survenir après l’élection. 
La déclaration de situation patrimoniale d’un élu en début de mandat, qui a eu lieu quatre, cinq ou six ans auparavant, est publique et ne peut évidemment plus être modifiée. En revanche, la déclaration que l’intéressé doit rédiger, si j’ai bonne mémoire, dans les deux mois qui précèdent la fin du mandat ne sera pas rendue publique, à mon sens, au moment des élections en raison du délai d’examen par la Haute Autorité. Il n’y aura donc pas, me semble-t-il, de problème de symétrie – je parle de symétrie immédiate – entre les candidats en concurrence.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Afin de rassurer M. Richard, je précise que nous avons prévu deux dispositions. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
D’une part, la déclaration doit être remise deux mois avant la fin du mandat. D’autre part, et c’est le sens de plusieurs de nos amendements, la période de contrôle sera de quatre mois, notamment pour permettre à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique d’obtenir les renseignements nécessaires auprès de l’administration fiscale.
Vous avez donc entière satisfaction, mon cher collègue.
 Il n’y a donc pas de problème au moment de l’élection !
M. Alain Richard.
La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le sujet dont nous discutons en ce moment est particulièrement sensible pour les membres de notre groupe. Pour ma part, je me suis abstenu d’intervenir sur le projet de loi organique, préférant laisser s’exprimer mes collègues, chacun dans sa diversité. 
M. François Zocchetto.
Je crois utile de le rappeler, M. Maurey a déposé un amendement, d’ailleurs cosigné par plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la publicité des déclarations de situation patrimoniale, qui ne présentent pas un grand intérêt. En revanche, un autre amendement vise à la publication des variations de patrimoine, afin de s’assurer, je le répète, que celles-ci ne découlent pas de l’exercice du mandat. En d’autres termes, il s’agit de vérifier qu’un élu ne s’est pas enrichi pendant de son mandat. Je tenais à souligner la position de nos collègues si, d’aventure, ces amendements ne devaient pas être examinés. 
Il y aura peut-être des votes différents parmi les membres de mon groupe sur les amendements identiques n

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe du RDSE et, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. 
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Mes chers collègues, compte tenu du résultat très serré, nous devons procéder à la vérification de chacun des votes. 
M. le président.
Par conséquent, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure quarante, est reprise à zéro heure cinquante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin n

Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 11 est supprimé et les amendements n





Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les vingt premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n

I. - Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Dans les limites fixées au III de l'article 4, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
1° Les déclarations d'intérêts établies en application de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée ;
2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées aux 1° A et 1° de l'article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée.
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
ou consultées
L'amendement n


I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et publiées au Journal officiel
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
toutes les informations qu'elles contiennent peuvent être utilisées dans les conditions des articles 10, 12 et 13 de la loi n

L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n

L'amendement n

Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n

L'amendement n

Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n


I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les évolutions de la situation patrimoniale pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel, assorties des observations de l’intéressé.
II. - Alinéas 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n

I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux 1° A et
par le mot :

II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° A du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture de chaque région incluse dans la circonscription d’élection de la personne concernée.
L'amendement n



Après les mots :
l’article 10
insérer les mots :
et les candidats à ces fonctions
L'amendement n

I. - Alinéa 3
Après les mots :
la personne concernée,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont rendues publiques concomitamment par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
II. - Alinéa 4 
Supprimer les mots :
ou consultées
L'amendement n


Remplacer les mots :
les électeurs
par les mots :
toute personne âgée de plus de dix-huit ans
L'amendement n

I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :

par le mot :

L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite d’un an à compter de la fin du mandat
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable.
L'amendement n


Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les déclarants à leur demande.
L'amendement n

Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les déclarations de situation patrimoniale établies par le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen sont consultables dans chaque préfecture de région de la circonscription d'élection de la personne concernée.
L'amendement n

Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique établit et rend public, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, un document rendant compte de l'évolution du patrimoine des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi. Ces personnes peuvent, le cas échéant, y joindre des observations. »
L'amendement n


Remplacer les mots :
Tout électeur
par les mots :
Toute personne âgée de plus de dix-huit ans
L'amendement n


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et explications qui les accompagnent, est puni des peines prévues à l'alinéa précédent.
L'amendement n

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
Les deux amendements suivants faisaient également l’objet d’une discussion commune. 
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées :
, au moyen d'un courrier justifiant de leur identité exacte dans les formes prescrites par voie réglementaire. La Haute autorité doit faire part de ces observations au ministre qui a autorité sur l'intéressé ou qui exerce la tutelle de l'organisme.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 46, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :

Art. L. 46-1-
2° À l’article L. 342, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Exercer un mandat local est un honneur. Cependant, la compétition électorale ne saurait être faussée par un avantage indu dont bénéficierait un candidat par rapport aux autres, notamment en raison des fonctions qu’il exerce. 
M. Jean-Claude Requier.
C’est bien pour cette raison que le code électoral prévoit aujourd’hui des incompatibilités entre un certain nombre de fonctions exercées et des mandats locaux. Une telle logique n’est pas nouvelle : les premières incompatibilités ont été fixées à la fin du XIX

En l’espèce, selon nous, les membres des cabinets ministériels ne doivent pas pouvoir se présenter aux élections locales, du fait de la position avantageuse dont ils bénéficient et de leurs fonctions, qui les amènent notamment à exercer une autorité sur l’administration. 
Ce raisonnement rend aujourd’hui incompatible un mandat électoral avec les fonctions de préfet, de responsable de certaines directions de l’administration territoriale ou de directeur de cabinet dans les exécutifs locaux. Il nous semble donc cohérent d’appliquer le même principe aux membres des cabinets ministériels.
 Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je suis étonné. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, j'avais sollicité des rectifications : on m'avait assuré qu'elles seraient faites. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
En l'état actuel, nous ne pouvons pas soutenir cet amendement, dont l’adoption interdirait le cumul des fonctions de membre d'un cabinet ministériel ou de collaborateur du Président de la République avec celles de député, mais non avec celles de sénateur. Elle interdirait également le cumul avec un mandat de conseiller départemental, mais non avec celui de conseiller régional.
Par ailleurs, un problème de constitutionnalité se pose. La disposition prévue par cet amendement fixe une incompatibilité avec le mandat parlementaire. Or cela relève de la loi organique, en vertu de l'article 25 de la Constitution.
Le texte que nous examinons n'étant pas un projet de loi organique et l’amendement présentant des incohérences internes, l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Pourtant, l’idée était bonne !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 46, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 46-1-… – Les fonctions de collaborateur du Président de la République sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre I. » ;
2° À l’article L. 342, les mots : « à l’article L. 46 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 46 et L. 46-1-… ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Cet amendement a le même objet que l'amendement n
M. Jean-Claude Requier.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d’un seul parti ou groupement politique. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les membres des cabinets ministériels ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Les membres des cabinets ministériels exercent des fonctions importantes. Ils sont amenés à exercer une autorité sur l’administration dont leur ministre a la charge ou encore à représenter ponctuellement ce dernier. Soumis à des contrats de droit public, ils ont accès à des informations sensibles et se posent en décideurs.
M. Jean-Claude Requier.
De ce point de vue, il n’est pas concevable que ces personnes, dont les fonctions exigent une mobilisation à plein temps, puissent exercer d’autres fonctions, rémunérées ou non, 
a fortiori
Nous proposons donc de proscrire un tel cumul d’activités, quelle qu’en soit la forme. Cela vaut, par exemple, pour le statut d’auto-entrepreneur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle qu’un brillant professeur de droit nous ayant malheureusement quittés a apporté un très utile concours à des cabinets ministériels.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Un concours indispensable !
Mme Nathalie Goulet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il n'est pas nécessaire d'interdire, par exemple, l'activité d'enseignant même lorsqu’elle est exercée de manière bénévole. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Au demeurant, l'ensemble des déclarations d'intérêts des membres de cabinet seront publiques. Ce sera une bonne manière de lutter contre les abus.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les arguments de la commission et du Gouvernement me surprennent, dans la mesure où nous sommes appelés à la « transparence » et à la « vertu »… 
M. Pierre-Yves Collombat.
Certes, sur le plan des principes, on peut imaginer que, parmi les professeurs ou d’autres personnes exerçant une activité professionnelle, d’aucuns puissent apporter des avis éminents au sein du cabinet de tel ou tel ministre ou du Président de la République. Mais nous sommes précisément en train d’ériger des cloisons entre différentes activités ! La fonction de membre d'un cabinet ministériel me semble peu compatible avec celle d'auto-entrepreneur – il y a eu des exemples récents ! – ou avec l'exercice d'autres professions.
C'est dans un cabinet que sont prises les décisions et que sont préparés les textes. Si des risques de conflits d'intérêts existent, c'est bien là ! Ce n'est pas dans cet hémicycle ! 
Nous avons encadré très rigoureusement le cumul d’activités pour les parlementaires, mais nous trouvons parfaitement naturel de permettre un tel cumul à ceux qui ont le pouvoir de préparer les décisions. Voilà qui est pour le moins étrange… 
En tout cas, cela rejoint ma remarque précédente : le problème de notre V

Et c’est évidemment la raison pour laquelle l’on n’ose toucher à une telle faculté que d’une main tremblante. Pourtant, si tant est qu’il faille faire le ménage, c’est bien par là qu’il faudrait commencer.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collaborateurs du Président de la République ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Cet amendement a le même objet que le précédent, sauf qu’il concerne les collaborateurs directs du Président de la République. Ayant déjà suffisamment de quoi faire à l’Élysée, ces derniers n’ont pas, selon nous, à exercer en parallèle d’autres activités professionnelles. 
M. Jean-Claude Requier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Incompatibilités

Art. L. 230-1.
Cet amendement n'est pas soutenu.
 L'amendement n
M. le président.

Avant l’article 11 

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :


Financement de la vie politique
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de clarification.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 11 
M. le président.

Après l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un article L. 52-8-1 ainsi rédigé :

Art. L. 52-8-1
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
par les assemblées parlementaires à leurs membres
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à rectifier une erreur.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 11
M. le président.

(L'article 11
 A est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 52-18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette publication comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part de partis ou groupements politiques. »
II. - Après la deuxième phrase du second alinéa de l'article 11-7 de la loi n

« Pour chaque parti, cette publication comporte l'indication du montant et de l'origine des dons reçus de la part d'autres partis politiques ou reçus au titre de la dévolution de l'excédent de comptes de campagne. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L’article 9 de la loi n

1° A Au troisième alinéa, les mots : « un ou plusieurs départements d’outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » ;
1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du Parlement, élu dans le cadre d’une circonscription comprise dans le territoire d’une ou plusieurs collectivités relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie » ne peut pas s’inscrire ou se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui n’a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. » ;






2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces déclarations sont publiées au 
Journal officiel
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article 9 de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après le mot :
circonscription
insérer les mots :
qui n'est pas
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à rectifier une erreur.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 11
M. le président.

(L'article 11
 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phase du premier alinéa de l’article 11-2 de la loi n

II. - L’article 11-2 de la loi n

« L’agrément est publié au Journal officiel ».
III. – À la troisième phrase de l’article 11-3 de la loi n

IV. - Au premier alinéa de l’article 11-6 de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


1° Après le premier alinéa de l'article 11-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours d'une même année civile, une personne physique ne peut effectuer de dons qu'à un seul parti ou groupement politique. » ;
2° L'article 11-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni d'une amende égale à dix fois le montant des dons versés s'ajoutant le cas échéant aux sanctions prévues à l'alinéa précédent, quiconque aura effectué au cours d'une même année civile des dons à plusieurs partis ou groupements politiques. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l’article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 222 et L. 248 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 361 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L’article 11-4 de la même loi est ainsi modifié :


1° Au premier alinéa, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les associations de financement et les mandataires financiers communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 3 000 €. »
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 3
Après les mots :
une personne physique dûment identifiée
insérer les mots :
de nationalité française ou dont le domicile fiscal est situé en France
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, après le mot : « identifiée », sont insérés les mots : « de nationalité française ou dont le domicile fiscal est situé en France ».
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans des conditions fixées par décret, les partis politiques communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations »
La parole est à M. Alain Anziani.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Alain Anziani.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le montant :
3 000 euros
par le montant :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait ensuite procéder à la publication de cette liste au 
Journal officiel

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 
Ces listes sont rendues publiques par la Commission.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Cet amendement nous semble particulièrement judicieux, car il va dans le sens de la transparence et tend à accroître les moyens d’action de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L'avis de la commission est donc favorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes interdictions s’appliquent aux personnes physiques étrangères sauf si elles sont électrices en France au titre d’accords internationaux ou communautaires. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Il s’agit d’un amendement tout aussi pertinent que celui de M. Anziani. Nous souhaitons interdire aux personnes physiques étrangères, à l’exception de celles qui sont électrices en France ou concernées par des accords internationaux ou communautaires, de financer les campagnes électorales.
Mme Nathalie Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 11
M. le président.

(L'article 11
 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11-5 de la loi n



« Quand les dons consentis par une même personne physique ne s’adressent qu’à un seul parti politique, le bénéficiaire des dons est également soumis aux sanctions prévues au premier alinéa. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
 Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
 Cet amendement vise à mieux tenir compte des nouvelles dispositions de l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifié par l’article 11 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

Quand les dons versés par une même personne physique s’adressent à plusieurs partis politiques, ces derniers n’ont pas la possibilité de s’assurer du respect de la loi par les donateurs. Il convient alors de ne pas leur appliquer les mesures de sanction prévues.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... - L’article 11-5 de la loi n

« Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 11-7 de la loi n

« Toutefois, pour les partis ou groupements politiques qui n’ont qu’un mandataire financier ou une association de financement et dont les recettes sont inférieures à 500 000 euros par an, les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Ils seront également déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui assure leur publication sommaire au Journal Officiel de la République Française. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de l’ordonnance n




Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« La Commission a obligation de transmettre le dossier au procureur de la République financier dans les sept jours après la détection par la Commission des irrégularités suivantes :
« 1° Irrégularité de nature à contrevenir aux dispositions de l’article 1741 du code général des impôts ;
« 2° Opération réalisée par le biais d’un compte situé dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ;
« 3° Contrat conclu avec des sociétés dans lesquelles sont intervenus des changements statutaires fréquents, non justifiés par la situation économique de l’entreprise ;
« 4° Constatation d’anomalies récurrentes dans les factures ou bons de commande ;
« 5° Recours à des comptes utilisés comme des comptes de passage, entendu comme des comptes par lesquels transitent de nombreuses opérations tant au crédit qu’au débit et alors que les soldes sont souvent proches de zéro.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Après l'article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets, les groupes parlementaires, les parlementaires ou leurs collaborateurs, en vue d’influencer une décision publique, doit s’inscrire dans un registre tenu par la Haute Autorité de la transparence pour la vie publique.
La personne morale indique le nom de ses représentants, l’adresse de son siège, les sources de son financement et les intérêts défendus. Avant le 31 janvier de chaque année, le représentant d’intérêts remet à la Haute Autorité les dépenses et actions menées, de manière directe ou non, en vue d’influencer les pouvoirs publics au cours de l’année écoulée. La personne morale s'engage à respecter le code de déontologie des représentants d'intérêt qu'elle a fixée.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique tient le registre de ces déclarations. Ce registre est rendu public et est remis aux Bureaux des deux assemblées ainsi qu’au Secrétariat général du Gouvernement.
La Haute Autorité peut se faire remettre par le représentant d’intérêts tout document utile pour la vérification des règles déontologiques. En cas de manquement à ces règles, elle peut suspendre l'inscription sur le registre.
Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'un représentant d'intérêts ne s'est pas inscrit sur le registre ou a omis de transmettre des éléments liés à ses activités des douze derniers mois, ou en cas de manquement aux règles de déontologie, elle adresse à l'intéressé une injonction de s'inscrire ou de transmettre les éléments manquants sans délai.
La Haute Autorité peut suspendre ou retirer l’inscription sur le registre du représentant d'intérêts par une décision motivée.
Elle rend publiques ces décisions.
La Haute Autorité peut publier toute recommandation qu’elle juge utile sur la déontologie et la gestion des représentants d’intérêts.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

I. - Après l’article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne morale désirant pouvoir communiquer avec une personne mentionnée à l'article 3 ou au I de l'article 10 de la présente loi en vue d'influencer, ou pouvant raisonnablement être considérée susceptible d'influencer, une prise de décision relative à l'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une proposition législative ou réglementaire doit s'inscrire auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans un délai de trois mois suivant sa première prise de contact.
Toute personne inscrite a l'obligation tous les douze mois de communiquer à la Haute Autorité les dépenses, les actions menées, de manière directe ou non, et les éventuels clients en vue d'influencer la prise de décisions publiques au cours de l'année écoulée.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques ces déclarations sous la forme d'un registre. Les informations publiées à ce registre sont réutilisables au sens de l'article 10 de la loi n

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu'un représentant d'intérêts ne s'est pas inscrit sur le registre ou a omis de transmettre des éléments liés à ses activités des douze derniers mois, elle adresse à l'intéressé une injonction de s'inscrire ou de transmettre les éléments manquants sans délai.
La Haute Autorité peut se faire remettre par le représentant d'intérêt tout document utile pour la vérification des règles déontologiques.
Les personnes inscrites dans ce registre sont soumises à un code de déontologie établi par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Lorsque la Haute Autorité constate qu'un membre du registre ne respecte pas ce code de déontologie, elle lui enjoint de faire cesser cette situation. Elle rend publiques ces injonctions.
La Haute Autorité peut publier toute recommandation qu'elle juge utile sur la déontologie et la gestion des représentants d'intérêts.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :


Transparence des activités des représentants d’intérêts
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement vise à intégrer la question du lobbying dans la prise en compte des conflits d’intérêts.
Mme Cécile Cukierman.
S’il est normal que les parlementaires soient à l’écoute de la société lorsqu’ils élaborent les différentes lois, nous ne pouvons pas accepter les dérives d’un système de lobbying qui prend bien trop souvent des apparences de corruption.
Les invitations pour de coûteux repas, les voyages « d’étude » et les cadeaux divers peuvent donner l’impression que les plus influents des lobbyistes arrosent autant qu’ils le peuvent les parlementaires.
Cet amendement reprend des propositions d’associations de lutte contre la corruption.
Il s’agit non pas de limiter ou d’entraver les relations entre les parlementaires et les représentants d’intérêts, mais de les rendre les plus transparentes possibles, de manière que les parlementaires et les représentants d’intérêts respectent les règles les plus élémentaires de probité.
À cette fin, l’inscription dans un registre des représentants d’intérêts devrait être obligatoire dès lors qu’ils exercent manifestement une activité d’influence auprès des responsables publics.
De plus, en ne faisant reposer l’obligation de déclaration que sur les lobbyistes, le dispositif prévu laisse les administrations ou institutions libres d’organiser comme elles l’entendent leurs relations vis-à-vis des représentants d’intérêts.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que la Haute Autorité émette des recommandations déontologiques à propos des représentants d’intérêts, afin de concilier au mieux l’ouverture de notre Parlement sur la société civile et la nécessaire indépendance de chacun d’entre nous dans ses délibérations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est malheureusement défavorable à l’amendement que vous venez de défendre avec conviction, madame Cukierman.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Imaginez en effet ce que pourrait être un registre des représentants d’intérêts au sein de la République française…
Il est sage que les bureaux et les organes de déontologie des assemblées parlementaires se préoccupent du lobbying, qui constitue un réel problème. En revanche, il nous semble très difficile d’instaurer un tel registre par la loi.
Les dispositions qui ont déjà été adoptées au Sénat et à l’Assemblée nationale vont dans le bons sens. Je pense que le phénomène est maîtrisable. 
Par ailleurs, pour éviter tout lobbying, le mieux, lorsque l’on rédige un rapport, est encore de recevoir toutes les personnes que l’on juge utile d’entendre, et d’en publier la liste exhaustive. Nous procédons à toutes les auditions que nous souhaitons et nous décidons de la liste des gens que nous recevons.
Outre ces auditions, des personnes peuvent solliciter des rendez-vous. Dans ces cas, nous devons tous faire preuve d’une déontologie et d’une éthique à même de préserver notre indépendance.
La commission ne pense pas que la création d’un gigantesque registre des représentants d’intérêts soit la bonne méthode.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis défavorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président.
 La tenue d’un tel registre poserait en effet quelques problèmes.
M. Pierre-Yves Collombat.
Je remarque simplement que, sur ce texte, sauf erreur de ma part, les personnes auditionnées par la commission étaient presque toutes favorables au texte… 

sur les travées de l'UMP.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les préfectures transmettent la liste des élus et de leurs mandats, de leur ressort géographique, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à fin de publication numérique en licence ouverte.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
I. – Les transferts financiers des partis politiques, bénéficiant d’un financement prévu à l’article 8 de la loi n

II. – L’article 11-7 de la loi n

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’avantage fiscal prévu au 3 de l’article 200 du Code général des impôts » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables ou justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle. »
 L'amendement n
M. le président.

I. - Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. - Après l’article 11-7 de la loi n

II. - Alinéa 1
Remplacer la référence :

par la référence :

Art. 11-7-1.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - A l’article 11-8 de la loi n

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les partis ou groupements soumis à l’obligation de déposer leurs comptes devant la Commission lui communiquent également tous les documents lui permettant d’apprécier la réalité du périmètre comptable. Un décret précise le type d’informations qui doivent être transmises à la Commission à ce titre. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 11

(L'article 11
 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 11 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a l'obligation de déclarer, au service TRACFIN, dès qu'il en a connaissance, les faits dont il soupçonne qu'ils sont en relation avec une infraction à la législation fiscale.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet.
Bis repetita placent 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il ne m’a pas échappé qu’un amendement similaire avait été adopté tout à l’heure.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Par conséquent, quel que soit l’avis de la commission, il me paraîtrait incohérent que cet amendement ne fût point adopté par le Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable, pour les mêmes raisons.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 
M. le président.

I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante.
Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité.
Les membres de la Haute autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité.


Outre son président, la Haute Autorité comprend :
1° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
2° Deux conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
3° Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil ; 
4° Deux personnalités qualifiées n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l’Assemblée chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
5° Deux personnalités qualifiées n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conforme de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Les modalités d’élection ou de désignation des membres mentionnés aux 1° à 3° assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
La Haute Autorité peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois-quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.
En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à l’élection ou à la nomination, dans les conditions prévues au présent I, d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Par dérogation au I 

Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes.
Par dérogation au premier alinéa du présent I 

1° Le membre élu par chaque institution mentionnée aux 1° à 3° du I, dont le mandat durera trois ans ;
2° Le membre nommé par les autorités mentionnées aux 4° et 5° du même I, dont le mandat ne durera que trois ans.
II. – Le mandat des membres de la Haute Autorité est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat dont les titulaires sont assujettis aux obligations déclaratives prévues aux articles 3 et 10 de la présente loi.
Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d’un organisme à l’égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect.
Les membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 4° du I de l’article 10. Leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d’intérêts sont, en outre, tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de la Haute Autorité.
Les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.

bis (nouveau)
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
III. – Le secrétaire général de la Haute Autorité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition de son président.
« La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés :
- par le vice-président du Conseil d’État parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d’État et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;
- par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux ;
- par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Elle peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et recruter, au besoin, des agents contractuels.
Les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel.
IV. – La Haute Autorité dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Le président de la Haute Autorité est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui est pas applicable. Les comptes de la Haute Autorité sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. 
V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La Haute Autorité adopte un règlement général déterminant les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Il conviendrait que les membres de la Haute Autorité soient soumis au secret professionnel. En cas de manquement à cette obligation, ils devraient encourir les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est satisfait par le projet de loi, puisque l’alinéa 21 de l’article 12 est ainsi rédigé : « Les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel. » 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement est effectivement déjà satisfait.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest. 
M. le président.
 Certes, il est précisé dans le projet de loi que les membres de la Haute Autorité sont « soumis au secret professionnel ». Mais il faut également prévoir les sanctions en cas de non-respect ! 
M. Jean-Jacques Hyest.
 L’article du code pénal les prévoit dans tous les cas !
M. Alain Richard.
 Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéas 6 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ;
2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ;
3° Deux membres des juridictions de l'ordre financier, tirés au sort parmi les magistrats ayant au moins dix ans d'ancienneté et ayant candidaté ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


I. - Alinéa 6
Remplacer le mot :

par le mot :

II. - Alinéa 7
Remplacer le mot :

par le mot :

III. - Alinéa 8
Remplacer le mot :

par le mot :

IV. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Six personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommées sur décision motivée et rendue publique par le bureau de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
V. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Six personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommées sur décision motivée et rendue publique par le bureau du Sénat, après avis conforme de la commission permanente de l'Assemblée chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
VI. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctions exercées par les membres de la Haute Autorité ne sont pas rémunérées.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Lors de notre débat, nous nous sommes beaucoup focalisés sur la publication du patrimoine, que, pour notre part, nous estimons nécessaire. Mais nous avons trop laissé de côté la question majeure de l’observation de l’évolution du patrimoine. 
Mme Éliane Assassi.
La mission de contrôle de cette transparence a été confiée à une haute autorité indépendante. Nous approuvons ce choix.
Toutefois, à l’indépendance, notion capitale s’il en est, doit être ajouté le pluralisme. Mes chers collègues, est-il imaginable qu’une haute autorité chargée de contrôler la probité des élus puisse ne pas être pluraliste ?
La composition de la Haute Autorité telle qu’elle résulterait du texte dont nous discutons se résumerait à des personnalités désignées soit par des hauts magistrats eux-mêmes nommés par le gouvernement actuel ou ses prédécesseurs, soit par les présidents des deux assemblées. 
Nous le savons tous, un tel mode de désignation ne permettra pas, loin s’en faut, une représentation de l’ensemble des sensibilités présentes au Parlement. Cela se résumera à une représentation indirecte des deux grands partis dominants. Telle est bien la réalité. 
De notre point de vue, la seule solution qui assure le pluralisme est l’augmentation du nombre de personnes désignées par le Parlement, qui, si notre proposition est adoptée, demeureront minoritaires au sein de la Haute Autorité. 
Enfin, l’article 40 de la Constitution nous a contraints, sous peine de voir notre amendement déclaré irrecevable, à préciser que les fonctions exercées par les membres de la Haute Autorité ne seraient pas rémunérées. Si votre objectif était retenu, il faudrait évidemment prévoir des indemnités pour garantir l’indépendance de tous les membres de la Haute Autorité. 
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’attends vos réflexions sur ce point. Si vous ne souscrivez pas à notre proposition, comme je le suppose, comment allez-vous garantir le pluralisme de la Haute Autorité, instance à caractère hautement politique, n’en déplaise à certains ?
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 6, 7 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions
La parole est à M. le ministre délégué.
 Cet amendement vise à la désignation de deux suppléants dans les mêmes conditions que les deux titulaires, afin d’assurer le fonctionnement le plus fluide qui soit de la Haute Autorité. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
Deux personnalités qualifiées
par les mots :
Une personnalité qualifiée
Et le mot :

par le mot :

II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Deux personnalités qualifiées
par les mots :
Une personnalité qualifiée
et le mot :

par le mot :

La parole est à M. le ministre délégué.
 L’Assemblée nationale a complété la composition de la Haute Autorité et prévu que les présidents des assemblées nomment chacun une personnalité qualifiée connaissant les problématiques et les pratiques en matière de déontologie. Cette nomination doit être autorisée par les commissions des lois des assemblées à une majorité renforcée des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui devrait garantir le choix d’une personnalité relativement consensuelle.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Si, comme le dispose le texte résultant des travaux de la commission des lois du Sénat, chaque assemblée devait nommer deux personnalités qualifiées, cette désignation donnerait davantage lieu à des accords politiques entre les principaux groupes parlementaires. Souhaitant éviter tout clivage partisan, le Gouvernement propose donc de retenir la nomination d’une seule personnalité qualifiée par chambre.
Cette personnalité s’ajouterait aux membres de la Haute Autorité issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, ainsi qu’à son président, choisi par le Président de la République. 
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 9 et 10
Supprimer les mots :
n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 10 depuis moins de trois ans
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Apparemment, les personnes qui ont exercé des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire sont frappées d’une indignité temporaire… Franchement, ce type de raisonnement est assez étrange ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
Les modes de désignation sont ouverts : un consensus peut se dégager sur le choix d’une personnalité même si elle a exercé de telles fonctions. Comment des parlementaires peuvent-ils accepter un tel ostracisme ? 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le nombre de personnalités qualifiées nommées par chaque assemblée, qui était initialement fixé à un, a été porté à deux par la commission. M. le ministre, par le biais des amendements n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

Que propose, quant à elle, Mme Assassi dans l’’amendement n


 Exactement !
Mme Éliane Assassi.
 Je pense que l’amendement de Mme Assassi me sera d’une aide précieuse pour résister aux velléités de M. le ministre de revenir à un représentant par assemblée. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
(Sourires.) 
J’en viens à l’amendement n

 Indignité !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Mon cher collègue, n’employez pas de gros mots !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Selon la commission, le respect par une personnalité qualifiée d’un certain délai après la cessation de ses fonctions politiques pour pouvoir être nommée membre de la Haute Autorité assure l’indépendance de cette instance.
 D’après vous, on perd toute capacité d’indépendance en devenant ministre ? Allons ! L’indépendance, c’est un état d’esprit !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Mon cher collègue je connais votre thèse, que je salue : avoir été élu au Parlement ou nommé au Gouvernement ne fait pas perdre toute capacité de raisonner autonome et indépendant ! 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Cela étant, la commission est, hélas ! défavorable à l’amendement n

 J’avais compris !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Elle est également défavorable aux amendements n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.


M. Jean-Jacques Hyest.
 Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous les réintroduire ? Nous ne sommes pas dupes de votre stratégie : ajouter deux suppléants pour supprimer deux titulaires par rapport au texte élaboré par la commission. D’habitude, vous faites preuve d’une plus grande subtilité ; je vous ai connu plus agile…
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Ce n’est pas son texte !
Mme Nathalie Goulet.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.


 Je ne peux partager ni le désir de Mme Assassi d’augmenter le nombre de membres, ni celui de M. Collombat de supprimer le délai de viduité imposé aux personnalités qualifiées, que nous considérons comme une garantie d’indépendance.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
C’est pourquoi, par cohérence avec la logique gouvernementale – il s’agit de doter la Haute Autorité d’une composition lui permettant d’avoir une bonne gouvernance et de fonctionner malgré un éventuel manque d’assiduité de certains de ses membres, grâce à des suppléants –, j’émets au nom du Gouvernement un avis défavorable sur ces deux amendements. 
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souhaite faire part de mon doute sur l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n
M. Alain Richard.

La disposition prévue dans le projet de loi est calquée sur les mesures de déontologie applicables aux professionnels qui, après avoir exercé des responsabilités d’autorité ou de contrôle, doivent respecter un tel délai avant d’aller travailler dans des entreprises ou dans d’autres entités placées sous leur autorité ou leur contrôle. On voit bien la raison de ce délai. 

M. Jean-Jacques Hyest.
 Je ne vois pas en revanche comment un ancien ministre ou parlementaire, quelle que soit la date à laquelle il a quitté ses fonctions passées, serait en position d’influencer les autres membres d’une autorité indépendante. 
M. Alain Richard.
 Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Je comprends que l’on puisse prévoir un petit délai de battement. Mais pourquoi le calquer sur celui qui s’applique aux personnes ayant effectivement exercé des fonctions d’autorité ? 
M. Alain Richard.
À ce propos, ayant eu à me prononcer quelque temps sur de tels cas déontologiques, je considère personnellement que le délai de carence de trois ans est parfois un peu court. En revanche, dans le cas d’espèce, une durée d’un an, par exemple, me semble suffisante. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant du conseil national des barreaux.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant de l'ordre des experts comptables.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Les experts comptables ont des compétences en matière de vérification des comptes. De même que l’on a nommé un avocat au Conseil supérieur de la magistrature, on peut faire siéger un expert comptable au sein de la Haute Autorité, qui est une sorte de commission des comptes. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant des chambres de commerce.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Un représentant de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
La fonction exercée par ce membre n'est pas rémunérée.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Je le retire, monsieur le président. 
M. Jean-Jacques Hyest.
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n

I. - Alinéa 14, première phrase
Insérer au début de cette phrase la référence :


II. - En conséquence, alinéa 13, seconde phrase et alinéa 15
Remplacer la référence :


par la référence :


La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés par lui, pour l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article 13. La formation restreinte peut décider de renvoyer toute question dont elle est saisie à la formation plénière ; ce renvoi est de droit.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Cet amendement vise à faciliter le fonctionnement de la Haute Autorité.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Compte tenu du nombre significatif de déclarations et de dossiers que cette instance devra contrôler, un tel dispositif permettra un traitement rapide des affaires ne présentant pas de difficulté particulière ou ne soulevant aucune question de principe. Il s'agit de permettre à la Haute Autorité de se réunir dans une formation restreinte composée de quatre membres désignés par son président. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, je pourrais y être favorable à titre personnel sous réserve d’une petite rectification. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
En effet, l’amendement débute ainsi : « La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés par lui […] » Une telle rédaction donne une sorte de pouvoir souverain de désignation au président de la Haute Autorité. Je préfère que l’on attribue ce pouvoir à la Haute Autorité elle-même, sur l’initiative de son président. 
 Formulons-le ainsi : « composée de quatre membres désignés en son sein ».
M. Alain Richard.
 On pourrait en effet envisager, comme le propose à juste titre Alain Richard, la rédaction suivante : « composée de quatre membres désignés en son sein par la Haute Autorité ». 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Je pense que l’on peut s’arrêter à « en son sein ».
M. Alain Richard.
 Mon cher collègue, je me permets de vous faire observer que si nous n’ajoutons pas les mots « par la Haute Autorité », nous risquons de créer des problèmes d’interprétation : d’aucuns pourraient croire que les quatre membres sont désignés au sein de la Haute Autorité par son président.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Le compte rendu de nos débats fera foi !
M. Alain Richard.
 Soit. J’accepte de m’en tenir à la formule : « composée de quatre membres désignés en son sein ». Le compte rendu de nos débats indiquera clairement que ce sont les membres de la Haute Autorité qui désignent les quatre membres de la formation restreinte.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur ?
M. le président. 
 Oui, sous réserve qu’il soit bien clair dans l’esprit de chacun que les quatre membres seront nommés par la Haute Autorité. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La Haute Autorité se réunit en formation plénière. Toutefois, à l’initiative du président, elle peut se réunir en formation restreinte, composée de quatre membres désignés en son sein, pour l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du I de l’article 13. La formation restreinte peut décider de renvoyer toute question dont elle est saisie à la formation plénière ; ce renvoi est de droit.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 12, modifié.
M. le président.
(L'article 12 est adopté.)
I. – La Haute Autorité exerce les missions suivantes :
1° Elle reçoit des membres du Gouvernement, en application de l’article 3, des députés et des sénateurs, en application de l’article L.O. 135-1 du code électoral, et des personnes mentionnées à l’article 10 leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d’intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ;


2° Elle répond aux demandes d’avis des personnes mentionnées au 1° du présent I sur les questions d’ordre déontologique qu’elles rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics ;
3° Elle se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales énumérées au 1° du I de l’article 10 exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité, en application de l’article 15 ;
4° À la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, elle émet des recommandations pour l’application de la présente loi, qu’elle adresse au Premier ministre et aux autorités publiques intéressées qu’elle détermine. Elle définit, à ce titre, des recommandations portant sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10. 
La Haute Autorité remet chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 6, 9 et 15. Il est publié au 
Journal officiel.
II. – Lorsqu’il est constaté qu’une personne mentionnée aux articles 3 et 10 ne respecte pas ses obligations prévues aux articles 1

Elle peut également être saisie, dans les mêmes conditions, par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption qu’elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander aux personnes mentionnées aux articles 3, 10 et 15 toute explication ou tout document nécessaire à l’exercice de ses missions prévues au I du présent article. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur le contenu des déclarations prévues à l’article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 3 et 10 de la présente loi et sur les informations dont elle dispose.
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article L.O. 135-1
par les mots :
des articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7
II. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
à l’article L.O. 135-1
par les mots :
aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-7
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s'agit d’un amendement de coordination.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest. 
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou susceptibles de concerner l’un des membres de leur cabinet
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Remplacer les mots :
qu'elle a préalablement agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général
par les mots :
agréées dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n

La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Cet amendement est relativement important. 
Mme Nathalie Goulet.
En effet, l’alinéa 9 de l’article 13 prévoit que la Haute Autorité pourra être saisie « par les associations se proposant, par leurs statuts, de lutter contre la corruption qu’elle a préalablement agréées ». La Haute Autorité pourra donc délivrer des agréments. 
Or le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – son intitulé est pompeux, mais il s'agit d’un petit texte –, que nous allons examiner à partir de mercredi, prévoit à l’alinéa 7 de son article 1

Pour éviter une telle situation, qui serait pour le moins incohérente, et harmoniser les deux textes, nous proposons de supprimer le pouvoir d’agrément de la Haute Autorité au profit de la procédure prévue par le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est attachée au fait que l’agrément soit délivré par la Haute Autorité, et non par le pouvoir exécutif. Elle est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. Au demeurant, rien n’empêchera les associations d’avoir deux agréments.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je retire mon amendement.
Mme Nathalie Goulet.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes ainsi désignées peuvent consulter dans les locaux de l'administration fiscale les documents dont celle-ci dispose sur toute personne soumise au contrôle de la Haute Autorité, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Toujours par souci de cohérence, cet amendement vise à préciser que les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité pourront consulter dans les locaux des services fiscaux compétents le dossier fiscal des personnes soumises à contrôle et de leur conjoint.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas examiné cet amendement. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 13, modifié.
M. le président.
(L'article 13 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article 6 de la loi n


La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à rendre non communicables les documents administratifs qui sont nécessaires à l'exercice des missions de la Haute Autorité, afin que la loi du 7 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ne puisse pas être utilisée pour obtenir communication de documents qui ne sont, par ailleurs, ni publiés ni communiqués.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Cet amendement tend à réduire une telle dérogation au principe de communicabilité des documents administratifs au strict nécessaire ; elle couvrirait non plus l'ensemble des documents détenus ou élaborés par la Haute Autorité, mais seulement ceux qui sont nécessaires à ses missions. Les documents qui relèvent de l'organisation et du fonctionnement normaux d'une autorité administrative seraient, quant à eux, communicables.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement :
1° Le montant total des subventions publiques reçues ;
2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;
3° Le nombre d’adhérents ;
4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;
5° Les valeurs mobilières détenues ;
6° Les comptes bancaires courants, y compris ceux détenus à l'étranger, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;
7° Les biens mobiliers divers détenus ;
8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;
9° Les autres biens détenus ;
10° Le passif.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n
Mme Nathalie Goulet.

 J’appelle donc en discussion l'amendement n
M. le président.

Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption est tenue de déclarer annuellement :
1° Le montant total des subventions publiques reçues ;
2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;
3° Le nombre de ses adhérents ;
4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;
5° Les valeurs mobilières détenues ;
6° Les comptes bancaires courants, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;
7° Les biens mobiliers divers détenus ;
8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;
9° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger détenus ;
10° Les autres biens détenus ;
11° Le passif.
Veuillez poursuivre, madame Goulet.
 L’amendement n
Mme Nathalie Goulet.

En effet, dans le cadre des auditions que nous avons réalisées au sein de la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, nous avons reçu un certain nombre d’associations tout à fait bien-pensantes. Je leur ai demandé comment elles étaient financées, mais leurs réponses ont été assez imprécises. Je ne vois pas pourquoi ces associations très utiles, qui seront agréées deux fois – une fois par la Haute Autorité et une autre dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État –, passeraient à travers les mailles du filet de la transparence qui nous est réclamée, et à juste titre, à cor et à cri. 
Si vous ne me croyez pas sur parole, ce qui serait regrettable, vous pouvez consulter le procès-verbal de l’audition de Mathilde Dupré, chargée du plaidoyer sur le financement du développement et la lutte contre les paradis fiscaux au Comité catholique contre la faim et pour le développement, ou CCFD-Terre solidaire, et coordinatrice de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, qui a été réalisée le 22 mai 2013 par la commission d’enquête, et dont j’ai cité un extrait dans l’exposé des motifs de l’amendement. Le CCFD-Terre solidaire emploie à peu près 160 salariés, mais nous ne savons absolument pas comment l’organisation est financée.
 Eux non plus !
Un sénateur.
 Raison de plus pour aller plus loin dans la transparence ! 
Mme Nathalie Goulet.
Quant à l’amendement n

Il existe sur notre territoire, notamment dans la Val-d’Oise, un certain nombre d’associations dont les moyens sont absolument exorbitants. Par exemple, quand on connaît le coût de l’organisation d’un meeting à Villepinte, on se demande comment des gens qui ne sont supposés avoir ni revenus ni subventions peuvent financer de tels événements. Je pense également aux associations culturelles situées à Paris 
intra muros
Tout cela n’est pas très transparent, ni très clair. Je croise que le présent projet de loi nous donne l’occasion de remédier à de telles carences.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à ces deux amendements, qui, en visant à soumettre certaines associations à des obligations déclaratives, s’éloignent de l’objet d’un texte limité aux obligations des responsables publics… 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
En outre, il n’est pas certain que l’obligation déclarative envisagée à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame Goulet, l’exemple que vous avez choisi pour illustrer l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 On peut effectivement penser que l’amendement n
M. Pierre-Yves Collombat.

En revanche, l’amendement n

 Ce n’est pas l’objet du projet de loi !
M. Jean-Jacques Hyest.
 Je parle des associations qui se proposent de lutter contre la corruption. Je ne jette pas le soupçon sur ces associations, mais la moindre des choses serait que nous ayons une connaissance minimale de leurs ressources et du nombre de leurs adhérents. D’ailleurs, ce dernier point est important : si une association se compose seulement d’un homme, de sa femme et de sa belle-sœur, c’est un peu juste… 
M. Pierre-Yves Collombat.
Je voterai donc en faveur de l’amendement n

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je partage les objectifs de l’amendement n
M. Alain Richard.

En revanche, l’amendement n

En effet, c’est bien à ces associations, intervenant volontairement auprès d’une instance officielle, qu’il est légitime de demander des déclarations, les autres associations demeurant libres.
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président. 
 Avec le préfet Jean-Pierre Duport, nous remettrons dans quelques jours un rapport demandé par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la revalorisation de la Charte des engagements réciproques, qui avait été signée en 2001. 
M. Claude Dilain.
Parmi les engagements réciproques figure celui des associations de faire preuve de plus de transparence. Les amendements dont nous discutons vont en ce sens.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur Hyest, je n’ai rien de spécial contre les associations que j’ai mentionnées. Simplement, ce sont celles-là qui n’ont pas donné de réponse lors de nos auditions. 
Mme Nathalie Goulet.
Par ailleurs, je rectifie l’amendement n

 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption et bénéficiaire de l'agrément de la Haute Autorité est tenue de déclarer annuellement :
1° Le montant total des subventions publiques reçues ;
2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;
3° Le nombre de ses adhérents ;
4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;
5° Les valeurs mobilières détenues ;
6° Les comptes bancaires courants, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;
7° Les biens mobiliers divers détenus ;
8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;
9° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger détenus ;
10° Les autres biens détenus ;
11° Le passif.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
 Enfin, parmi les autres associations, un certain nombre interviennent dans la vie publique nationale, et parfois de manière itérative. 
Mme Nathalie Goulet.
Je maintiens donc mes deux amendements, car ils s’inscrivent totalement dans une démarche de transparence de la vie publique.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
M. le président.
Lorsque la Haute Autorité constate qu’une personne mentionnée aux articles 3 ou 10 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1



1° Le Premier ministre, lorsqu’il s’agit d’un membre du Gouvernement ;
2° Le président du Parlement européen, lorsqu’il s’agit d’un représentant français au Parlement européen ;
3° Le président de l’assemblée délibérante, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée au 2° du I de l’article 10 ;
4° L’autorité de nomination, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée aux 3° ou 3° 

5° Le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ainsi que l’autorité de nomination, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée au 4° dudit I ;
6° Le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l’organisme concerné, lorsqu’il s’agit d’une personne mentionnée au 5° dudit I ou au II de l’article 10.
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :

insérer les mots :
ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l’article 6
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de précision.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
lorsqu’il s’agit d’un
insérer le mot :

La parole est à M. le rapporteur.
 C’est également un amendement de précision
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 14, modifié.
M. le président.
(L'article 14 est adopté.)
I. – Au regard des exigences prévues à l’article 1

Afin d’assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie :
1° Soit par la personne concernée, préalablement au début de l’exercice de l’activité envisagée ;
2° Soit par son président, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l’exercice non autorisé d’une activité exercée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.
La Haute Autorité rend son avis dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine, qui peut être porté à un mois par décision de son président. Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations, sauf lorsqu’elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée.
L’absence d’avis de la Haute Autorité dans ce délai vaut avis de compatibilité.
II. – Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves, prononcées pour une durée maximale de trois ans, qui s’imposent à la personne concernée. 
Lorsque la Haute Autorité rend un avis d’incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l’activité envisagée pour une durée maximale de trois ans qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute Autorité.
La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l’organisme ou à l’entreprise au sein duquel celle-ci exerce d’ores et déjà ses fonctions en violation du premier alinéa du I. Les actes et contrats conclus en vue de l’exercice de cette activité :
- cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 1° du I ;
- sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 2° du I.
Lorsque la Haute Autorité notifie à une personne une incompatibilité, les actes et contrats conclus en vue de l’exercice de l’activité incompatible sont automatiquement nuls avec un effet rétroactif à compter du début de l’activité.
Afin d’inciter les personnes qui pensent pouvoir se trouver en situation d’incompatibilité de saisir la Haute Autorité pour qu’elle puisse émettre une décision, il est proposé de prévoir que lorsque la Haute Autorité est saisie sur une situation par la personne elle-même, les actes et contrats cessent de produire des effets seulement à compter de la notification et non antérieurement. Cette règle plus favorable récompense la « bonne foi » des personnes qui saisissent la Haute Autorité en cas de doute sur leur propre situation.
Lorsqu’elle est saisie en application du 2° du même I et qu’elle rend un avis d’incompatibilité, la Haute Autorité le rend public.
Elle peut rendre un avis d’incompatibilité lorsqu’elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.

(Non modifié)
IV. – Lorsqu’elle a connaissance de l’exercice, par une personne mentionnée au I, d’une activité exercée en violation d’un avis d’incompatibilité ou d’une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au 
Journal officiel
Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial mentionné au premier alinéa du présent IV et les pièces en sa possession relatives à cette violation de son avis. – 

 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 2123-24-1, il est inséré un article L. 2123-24-... ainsi rédigé :

Art. L. 2123-24-... –
« Les indemnités prévues par la présente sous-section ne peuvent pas être versées aux personnes visées au premier alinéa qui n’ont pas effectué de déclaration pendant deux années consécutives. »
II. - Après l’article L. 3123-19-2, il est inséré un article L. 3123-19-... ainsi rédigé :

Art. L. 3123-19-... –
« Les indemnités prévues par la présente section ne peuvent pas être versées aux personnes visées au premier alinéa qui n’ont pas effectué de déclaration pendant deux années consécutives. »
III. - Après l’article L. 4135-19-2, il est inséré un article L. 4135-19-... ainsi rédigé :

Art. L. 4135-19-... –
« Les indemnités prévues par la présente section ne peuvent pas être versées aux personnes visées au premier alinéa qui n’ont pas effectué de déclaration pendant deux années consécutives. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 

(Supprimé)



1° Après le mot : « européen », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142 du code électoral, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n



III. – Le présent article entre en vigueur le 1

 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :





« Le fonctionnaire investi d’un mandat de député ou de sénateur doit démissionner de la fonction publique dans un délai de deux mois à l’issue du début de son mandat. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2060 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions d'arbitrage conclues selon les dispositions du présent article sont susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel, toute clause contraire est réputée non écrite. Elles sont publiées au bulletin officiel du ministère concerné et sur le site internet de la personne publique concernée.
« L'alinéa précédent s'applique également aux personnes morales soumises aux dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-1 du code de justice administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions d'arbitrages conclues par des personnes publiques ou des personnes privées dont le capital provient majoritairement des personnes publiques, peuvent être soumis en appel et en dernier ressort au Conseil d'État.
« Toute clause contraire est réputée non écrite.
« Elles sont publiées au bulletin officiel du ministère concerné et sur le site internet de la personne publique concernée. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aucune personne ne peut ni être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l’autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 13 ou de l’article 2-23 du code de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, telle que définie à l’article 2 de la présente loi, concernant l’une des personnes mentionnées aux articles 3 et 10, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
II. – Le fait pour un membre du Gouvernement de produire, en application du III de l’article 3 de la présente loi, une attestation mensongère est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et, le cas échéant, de l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que de l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.
III. – Toute personne qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Le texte prévoyait initialement la protection contre toutes représailles des citoyens signalant aux déontologues ou à la Haute Autorité des situations potentielles de conflit d’intérêts.
Mme Cécile Cukierman.
La suppression de telles dispositions met de fait en danger les citoyens qui viendraient informer la Haute Autorité de situations équivoques, compromettant ainsi l’efficacité de cette instance.
Je ne saurais m’empêcher de vous rappeler les mots de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » 
Si nous voulons réellement qu’il puisse y avoir des « lanceurs d’alerte » – je sais que le terme fait débat –, afin de rendre effectives les différentes dispositions prévues dans le texte, il appartient aux législateurs que nous sommes de prévoir les mesures de protection des citoyens concernés contre les différentes formes de représailles : licenciement, recrutement non abouti, discrimination salariale ou autre, qu’il s’agisse de vie professionnelle ou personnelle. 
C’est le sens de notre amendement. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons décidé de traiter de la protection des lanceurs d’alerte dans le projet de loi relatif à la fraude fiscale. Il nous est apparu peu cohérent de traiter le sujet deux fois.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Le projet de loi auquel je fais référence sera examiné après-demain, M. Anziani en étant le rapporteur. Vous pourrez alors exprimer vos pensées sur cette question. Je suis persuadé qu’elles susciteront l’intérêt du rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je suggère le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.

L’amendement n
M. le président. 

 Non, je le retire, monsieur le président. 
Mme Cécile Cukierman.
Toutefois, il me semble important de prévoir à ce stade de telles dispositions, ce qui ne nous empêchera nullement d’avoir un débat sur l’évasion fiscale.
Chaque texte implique son propre travail législatif. Je ne présage pas de l’avenir. Simplement, il est arrive que le déroulement initialement prévu de nos séances soit perturbé. À l’instar d’un homme pieux comme Saint-Thomas, je ne crois que ce que je vois… 
(Sourires.) 
Le retrait de l’amendement n

 L'amendement n
M. le président.

Mes chers collègues, compte tenu de l’état d’avancement de nos travaux, je vous propose de poursuivre l’examen du projet de loi jusqu’à son terme. 
(Assentiment.)
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l’autorité chargée de la déontologie au sein de l’organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l’article 13 de la présente loi ou de l’article 2-23 du code de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, telle que définie à l’article 2 de la présente loi, concernant l’une des personnes mentionnées aux articles 3 et 10 de la présente loi, dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile.
II. – Toute personne qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 17, qui porte sur les lanceurs d’alerte. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
À nos yeux, ces derniers ne sont pas des délateurs. Leur intention est non pas de nuire, mais, au contraire, d’œuvrer au bien commun, à l’intérêt public ou général. C’est la raison pour laquelle nous voulons les protéger. 
La qualité de lanceur d’alerte a déjà été reconnue. Elle fait l’objet d’une protection. Je pense en particulier aux risques sanitaires et environnementaux, suite à l’affaire du Mediator et à l’action, notamment, d’Irène Frachon.
Le Gouvernement souhaite donc rétablir l’article 17.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le Gouvernement parle d’une seule voix ; c’est une grande chance qu’il en soit ainsi. Il pourra donc s’exprimer après-demain lors de l’examen du texte sur la fraude fiscale… 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
(Sourires.) 
Monsieur le ministre, je ne peux pas tenir à votre égard un discours différent de celui qui j’ai tenu à l’égard de Mme Cukierman, dont j’ai bien compris qu’elle ne se fiait pas à la théorie des apparences, ce qui justifie son allusion à Saint-Thomas. 
(Nouveaux sourires.)
 La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote. 
M. le président.
 Le texte relatif à la fraude fiscale me semble beaucoup plus précis et complet. D’abord, il prévoit de protéger à la fois les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Ensuite, il vise non pas une situation de conflit d’intérêts, mais des faits relevant d’une infraction pénale, notamment des crimes ou délits. Enfin, les mesures de protection qu’il instaure me semblent également mieux énoncées que dans le présent texte. 
M. Alain Anziani.
Par conséquent, il vaudrait mieux, me semble-t-il, retirer cet amendement et attendre après-demain pour examiner la protection des lanceurs d’alerte dans le texte sur la fraude fiscale.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote. 
M. le président.
 Sans vouloir donner l’impression d’ergoter, j’attire votre attention sur une contradiction : vous souhaitez délivrer deux types d’agrément, mais vous n’aurez qu’un seul type de lanceurs d’alerte. Il faut m’expliquer…
Mme Nathalie Goulet.
 La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote. 
M. le président.
 Je n’ai plus exactement en tête les dispositions relatives aux lanceurs d’alerte telles qu’elles sont envisagées dans le texte sur la fraude fiscale. Toutefois, il me semble bien que certaines situations visées par l’amendement n
M. Alain Richard.

Je comprends tout à fait la démarche de M. le rapporteur. Mais je souhaite que les dispositions relatives à la transmission d’informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient incorporées dans le texte sur la fraude fiscale, les deux projets de loi ne se recoupant pas pour l’instant. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
L’article 17 demeure supprimé.
M. le président. 
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 de l’ordonnance n



La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Il s’agissait d’introduire des dispositions sur la réserve parlementaire dans le texte. Toutefois, comme de telles mesures ont été adoptées dans le projet de loi organique, je retire mon amendement.
Mme Éliane Assassi.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre I


« Du lobbyisme

Art. L. 150-1. –
« Art. L. 150-2. – Le Service central de prévention de la corruption est chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme.

Art. L. 150-3. –

Art. L. 150-4

Art. L. 150-5
« Le fait d’exercer une activité en infraction à une décision de suspension prononcée par le Service central de prévention de la corruption est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 

(Supprimé)
II. – Le fait, pour un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée à l’article 10 de la présente loi, de ne pas adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ses déclarations de situation patrimoniale et ses déclarations d’intérêts ou d’omettre de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. 
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.
III. – Le fait, pour un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée aux articles 10 ou 15, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
IV. – Le fait de publier, hors les cas prévus par les articles L.O. 136-9 à L.O. 136-12 du code électoral et par la présente loi, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles L.O. 136-4 à L.O. 136-7 du code électoral et aux articles 3, 5 et 10 de la présente loi est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après les mots :

insérer le mot :

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n

 Nous proposons une disposition identique à celle qui a été adoptée dans le projet de loi organique s’agissant de la sincérité des déclarations. La faute est caractérisée si la dissimulation a été « sciemment » opérée.
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. François Zocchetto pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Avec l’article 18, nous entamons l’examen du chapitre sur les dispositions pénales. C’est donc un autre type de droit qui s’applique. 
M. François Zocchetto.
L’adoption de l’article aboutirait à la création d’un nouveau délit. Or, pour qu’il y ait délit, il faut un élément intentionnel. Il me paraît donc indispensable d’ajouter l’adverbe « sciemment » dans le texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Comme nous l’avions déjà souligné lors de l’examen dans le projet de loi organique, nous souhaitons limiter les sanctions complémentaires à l’inéligibilité.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il ne nous paraît pas justifié d’aller jusqu’à la privation des droits civils et de famille, par exemple en interdisant d’être tuteur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis de la commission sera le même que lors de l’examen du projet de loi organique ; vous vous en souvenez sans doute. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Je sollicite de M. Hyest une rectification : la suppression des mots « et temporaire ». Les peines en question ne sauraient être éternelles ; elles sont forcément temporaires.
 Il faudrait également supprimer l’adjectif « temporaire » après les mots « fonction publique » ! 
M. Alain Richard.
 Monsieur Hyest, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission et par M. Richard ? 
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.



Rédiger ainsi cet alinéa :
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Les II et III du présent article sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès, ainsi qu’aux présidents et vice-présidents des assemblées de province ;
2° En Polynésie française, au président et aux membres du gouvernement, ainsi qu’aux représentants à l’assemblée ;
3° A Saint-Barthélemy, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux ;
4° A Saint-Martin, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux ;
5° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au président du conseil territorial et aux conseillers territoriaux.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 18, modifié.
M. le président.
(L'article 18 est adopté.)

(Non modifié)

Art. 131-26-1. –

bis (Supprimé)

(Non modifié) 

(Non modifié) 

(Non modifié) 
1° Au troisième alinéa de l’article 1741 et à l’article 1774, la référence : « par l’article 131-26 » est remplacée par les références : « aux articles 131-26 et 131-26-1 » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1837, les mots : « l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les références : « les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ».

(Supprimé)
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
Gouvernement 
insérer les mots :
, de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d’un membre du Gouvernement
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :


La parole est à M. Alain Anziani.
 Il s’agit simplement de procéder à une rectification. Seul l’article 131-26 du code pénal est visé dans le texte actuel, alors qu’il faudrait également viser l’article 131-26-1 du même code.
M. Alain Anziani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Avis favorable.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 19, modifié.
M. le président.
(L'article 19 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 19 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement, même s’il porte sur un sujet un peu différent, nous donne l’occasion de revenir à un débat récurrent au Sénat. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Nous avons adopté par deux fois au moins à l’unanimité une définition de la prise illégale d’intérêts de nature à protéger les élus locaux dans certaines situations. 
Par exemple, un élu qui aurait par malheur participé au vote d’une subvention à l’association au sein de laquelle il représente sa collectivité ès-qualités se verrait accusé de prise illégale d’intérêts. Il y a des exemples : dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation ne fait pas de distinction entre les intérêts moraux et les intérêts particuliers.
Toutefois, si le Sénat a bien adopté à l’unanimité à deux reprises la nouvelle définition, qui tend à remplacer « un intérêt quelconque » par « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général », le texte n’a malheureusement jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Vu la méfiance envers les élus locaux dont témoignent toutes ces dispositions, la moindre des choses serait, me semble-t-il, d’améliorer le dispositif en matière de répression de la prise illégale d’intérêts.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Par cohérence avec les votes déjà émis par le Sénat, la commission est favorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
D’abord, à nos yeux, la notion d’« intérêt général » donnera lieu, à l’instar de l’intérêt quelconque, à des interprétations très subjectives, le contenu pouvant varier selon les temps, les lieux et les opinions.
Ensuite, une telle modification s’appliquera non pas seulement aux élus, mais à l’ensemble des personnes visées. 
Enfin, l’expression « intérêt personnel distinct de l’intérêt général » étant plus restrictive que « intérêt quelconque », une telle clarification risque de conduire à dépénaliser les situations dans lesquelles l’élu favorise un tiers avec lequel il n’a pas de lien personnel, alors que le lien d’ingérence est souvent dissimulé par l’interposition d’autres personnes considérées par la jurisprudence comme complices.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je m’attendais plutôt à ce que vous me disiez qu’il s’agissait d’un mauvais signe envoyé à l’opinion... 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.) 
D’un côté, il y a l’intérêt personnel ; à cet égard, votre observation peut être tout à fait recevable. Mais, de l’autre, il reste l’intérêt général : soit l’action est conforme à l’intérêt général, soit elle ne l’est pas. Favoriser un tiers, ce n’est pas du tout conforme à l’intérêt général. L’exemple que vous m’objectez ne s’applique donc pas.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 
M. le président.

Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, » ;
2° Après les mots : « en tant que », sont insérés les mots : « membre du Gouvernement, titulaire d’une fonction exécutive locale, ».
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Après les mots :
membre du Gouvernement
insérer les mots :
, membre des cabinets ministériels, collaborateur du Président de la République,
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
, membre du cabinet d’un membre du Gouvernement, collaborateur du Président de la République,
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement concerne le problème du pantouflage, que notre collègue Alain Richard a évoqué tout à l’heure. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Le délai de trois ans qui est imposé à une personne ayant exercé des responsabilités ministérielles avant de pouvoir travailler dans une entreprise dont le champ d’activités serait le même nous semble un peu court. Nous proposons de le porter à cinq ans.
Certes, le texte ne traite pas du pantouflage. On peut aussi évoquer le pantouflage « à l’envers ». Prenons le cas d’un un élu qui, une fois battu, est recueilli dans la « couveuse » d’une grande entreprise, puis tend à favoriser cette dernière dans les attributions de marchés une fois réélu. Une telle pratique, si elle n’est pas courante, s’observe parfois…
Le problème est, j’en conviens, difficile. Je propose donc cette mesure sur le pantouflage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
En l’état actuel des informations dont je dispose, l’augmentation du délai ne s’impose pas. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
En cohérence avec des dispositions comparables du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, l’article 20 se limite à aggraver les peines. 
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable, malgré le signe que M. Collombat veut adresser à l’opinion… 
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20.
M. le président.
(L'article 20 est adopté.)
Après la trente-deuxième ligne du tableau annexé à la loi n


Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles




(Non modifié) 


II. – Les archives et l’ensemble des documents en possession de la commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour l’exercice de ses missions.
Les procédures d’examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l’obligation de dépôt de déclarations en application des articles 1





Les procédures se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l’obligation de dépôt de déclarations en application des articles 1



(Non modifié) 

Dans l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de rapprochement et de regroupement entre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. – 

L’article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de la transparence de la vie publique » ;
2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de l’article L.O. 135-3 » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l’article L.O. 136-16 » ;
3° Après le mot : « mentionnées », la fin de l’article est ainsi rédigée : « aux articles 3 et 10 de la loi n


Au onzième alinéa du I de l’article 13 de la loi n


 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 154 du code électoral est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut être candidat à une fonction élective si le bulletin n

« 1° Pour des infractions traduisant un manquement au devoir de probité réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ;
« 2° Pour des infractions de corruption et trafic d’influence réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
« 3° Pour des infractions de recel ou de blanchiment réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;
« 4° Pour des infractions réprimées aux articles L. 106 à L. 109 du présent code. »
L’amendement n

La parole est à M. François Zocchetto, pour défendre l’amendement n


 Cet amendement tend à compléter la sanction d’inéligibilité prévue par l’article 19 du projet de loi.
M. François Zocchetto.
Il s’agit non pas de proposer une peine complémentaire, mais de définir des conditions d’aptitude : nul ne pourra être candidat à une élection si le bulletin n

Je le précise, il ne s’agirait évidemment pas d’une condition d’aptitude définitive, les sanctions disparaissant du casier judiciaire au bout d’un moment.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Notre amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Nous proposons la même rédaction pour l’article L. 154 du code électoral. 
Mme Cécile Cukierman.
Il s’agit de s’assurer que les représentants du peuple soient au-dessus de tout soupçon et que ne puissent être candidats des citoyens condamnés, par exemple, pour des faits de corruption ou de détournement de fonds publics.
Notre amendement s’inscrit dans l’objectif du texte : instituer une République exemplaire suppose d’avoir des élus eux aussi exemplaires !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Tels qu’ils sont rédigés, ces deux amendements tendent à mettre en place une inéligibilité à caractère définitif, ce qui pose un réel problème constitutionnel. La commission y est donc défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. Le caractère manifestement automatique et non individualisé de la peine présente un risque constitutionnel important.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Sous réserve de l’article 16, la présente loi entre en vigueur à la date de publication au 
Journal officiel
Dans les six mois suivant cette date :
1° Chacun des membres du Gouvernement établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues à l’article 3 ;
2° Chacune des personnes mentionnées à l’article 10 établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues à ce même article.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 3 est applicable à partir du premier remaniement gouvernemental suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, suivant les modalités prévues à ce même article.
L’article 10 est applicable aux nominations et élections qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, suivant les modalités prévues à ce même article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
 Il est retiré, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)

(Non modifié) 
1° Après l’article L. 2123-18-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-1 ainsi rédigé :

Art. L. 2123-18-1-1. – 
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. » ;
2° La section 3 du chapitre III du titre II du livre I


Art. L. 3123-19-3. – 
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. » ;
3° La section 3 du chapitre V du titre III du livre I


Art. L. 4135-19-3. – 
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. » ;
4° Après l’article L. 5211-13, il est inséré un article L. 5211-13-1 ainsi rédigé :

Art. L. 5211-13-1. –
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage. »

(Supprimé)
 Je mets aux voix l’article 23 
M. le président.

(L’article 23 
 est adopté.)
I. – La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l’exception du II de l’article 16, en tant qu’il supprime le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n



(Suppression maintenue)





 Personne ne demande la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 16 juillet 2013, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
1. Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (Procédure accélérée) (n

Rapport de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

2. Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (n

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 16 juillet 2013, à deux heures dix.)


Mme Claire-Lise Campion
M. le ministre de l’éducation nationale
La raison d’être de l’école de la République est de favoriser la promotion de tous et l’épanouissement de chacun, plus encore, peut-être, lorsqu’un handicap vient contrarier cet épanouissement.
Depuis la loi n

Outre l’accompagnement des enfants, les ULIS permettent d’accueillir en collège et lycée ordinaire des élèves dont les handicaps génèrent fatigabilité, lenteur, difficultés d’apprentissage et besoins pédagogiques spécifiques ne pouvant être pris en compte dans une classe ordinaire.
En Essonne et, plus précisément, dans le sud de l’Essonne, il existe, actuellement, cinq sections ULIS de douze places en collège. Dans le secteur d’Etampes, quinze enfants en situation de handicap ayant une orientation en ULIS, se voient pourtant inscrits en 6ème générale, par manque de place pour les accueillir dans une structure adaptée.
Au lycée, la situation se dégrade sensiblement. Seules cinq sections ULIS existent pour tout le département. Aucune section n’est implantée dans le sud de l’Essonne, obligeant ainsi les adolescents de seize ans à un parcours très compliqué où les trajets sont longs. 
C’est pourquoi, elle lui demande les mesures qu’il envisage de prendre pour remédier à ce manque, notamment dans le sud de l’Essonne.


M. Michel Boutant
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt


Le Gouvernement avait, alors, éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Or, on constate aujourd’hui que la France est le seul pays à avoir pris cette décision. 
Certains départements n’ont eu d’autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se retrouvent considérablement fragilisés, alors même qu’apparaissent, sur nos territoires, de nouvelles maladies : la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou encore la grippe aviaire. Parallèlement, on observe la résurgence de maladies anciennes telles la brucellose ou la tuberculose. Enfin, la présence de résidus de médicaments ou d’hormones dans les eaux naturelles laisse craindre des crises sanitaires à venir. 
Dans ce contexte, il serait tout à fait regrettable de se priver des compétences d’un réseau de laboratoires performants et mobilisables à tout moment et qui sont, sans aucun doute, les mieux à même de préserver la sécurité sanitaire de nos concitoyens.
Il est donc urgent d’assurer aujourd’hui la pérennité des laboratoires publics départementaux, en revenant, notamment, sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2006. Il a été fait état, récemment, d’un travail mené conjointement par le ministère en charge de l’agriculture et l’Assemblée des départements de France sur cette problématique, qui pourrait aboutir, dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation agricole, à une évolution de la situation des laboratoires.
Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend assurer le bon fonctionnement des laboratoires publics départementaux, composante essentielle du système sanitaire français.


M. Alain Dufaut
M. le Premier ministre
La Banque publique d’investissement, qui succède à OSEO, s’illustre par des dépenses somptuaires bien éloignées de sa vocation d’accompagnement des petites et moyennes entreprises pour leur financement au service de la compétitivité.
Elle est propriétaire d’un immeuble de plus de 30 000 mètres carrés à MaisonsAlfort où elle vient d’installer son siège social. Ce dernier se situe à trois kilomètres de Bercy et à proximité immédiate du centre de Paris.
Or, la Banque publique d’investissement a décidé de louer, au cœur de Paris, boulevard Haussmann, 10 800 mètres carrés supplémentaires en signant, pour cet immeuble, un bail de neuf ans pour un loyer de 6,6 millions d’euros par an.
À ces dépenses immobilières s’ajoute un budget de communication pour le lancement de la « marque » BPI France d’un montant considérable, 7 millions 350 000 euros dont 300 000 euros pour la seule création d’un logo. 
Il lui demande que le Gouvernement s’assure que la Banque publique d’investissement, sous tutelle de l’État, soit sobre, efficace et réellement au service de la compétitivité des petites et moyennes entreprises. 
Il lui demande en outre quelles actions le Gouvernement envisage de prendre auprès de la gouvernance de la Banque publique d’investissement et de son directeur général afin de faire cesser ces dépenses somptuaires.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.