Amendements n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. François Pupponi
M. Jean-Louis Bourlanges
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 Les amendements rédactionnels n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revenir sur deux dispositions figurant à l’article 5 du projet de loi de finances – PLF – pour 2020 : la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables et le gel des bases de la taxe d’habitation en 2020. Nous demandons la suppression de ce gel, qui contrevient aux modalités votées par notre assemblée lors de l’examen du PLF pour 2018 – modalités qui conduiraient probablement, cette année, à une revalorisation des bases comprise entre 1,1 % et 1,3 %. Aussi un gel n’est-il pas acceptable.
Mme Véronique Louwagie.
J’en viens aux tableaux de simulation des taxes foncière et d’habitation qui nous ont été communiqués hier soir. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous étudié les conséquences qu’aurait l’article 5 pour les communes qui ont augmenté leurs taux en 2018 ou 2019 ? Quelles pertes de recettes devront-elles supporter si les dispositions de l’article 5 étaient appliquées dès 2020 et 2021 ?
 La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Nous souhaitons que, à compter de 2021, les collectivités soient financées intégralement selon le nouveau modèle de financement : ainsi, la taxe d’habitation encore payée de manière résiduelle par 20 % – et qui s’éteindra progressivement – sera perçue directement par l’État sur le compte d’avances, et versée à titre de recettes générales dans le cadre du nouveau modèle de financement.
Madame Louwagie, je vous transmettrai des éléments relatifs aux conséquences de l’article 5 pour les communes qui ont augmenté leurs taux. Sachant que davantage de communes les ont augmentés plutôt que baissés, il apparaît d’ores et déjà que l’impact global net, en termes de recettes, s’élève à 53 millions d’euros. Je vous communiquerai le nombre de communes ayant abaissé ou relevé leurs taux, en précisant les conséquences économiques afférentes. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 De nombreuses questions restent sans réponse quant à la refonte de la taxe d’habitation. Votre dispositif pénalisera les départements qui ont adopté une attitude « modèle », à l’instar du Jura qui n’a pas augmenté sa taxe foncière sur les propriétés bâties depuis au moins sept ans. Au contraire, les départements qui ont augmenté régulièrement leurs taux bénéficieront en quelque sorte d’une prime, puisque, pour eux, la compensation de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sera beaucoup plus forte. Pour leur part, les départements vertueux, qui se sont abstenus d’augmenter leurs taux, n’auront droit qu’à une compensation, sans perspective d’évolution. Nous parlons donc ici de la perte de dynamique d’une recette.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous disiez hier soir, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif que vous proposez n’entamera pas l’autonomie des collectivités. Or, quand un département et une collectivité perdent la maîtrise de l’ensemble de ses taxes, ils perdent bel et bien en autonomie.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à revenir sur le gel de la revalorisation des bases de la taxe d’habitation. Tous les ans, une bataille homérique se tient dans cet hémicycle, généralement en fin d’examen du PLF, pour déterminer le coefficient de revalorisation de ces bases. Dans le cadre de la discussion du PLF pour 2017, il a été jugé raisonnable d’inscrire une règle claire dans la loi. Aujourd’hui, cette règle est remise en cause pour la taxe d’habitation sur les résidences principales uniquement, tandis qu’elle est maintenue pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce fonctionnement à deux vitesses n’est pas pertinent, puisqu’une résidence principale peut devenir une résidence secondaire, et inversement. Monsieur le secrétaire d’État, devons-nous comprendre que vous continuerez à émettre les rôles pour tous les articles ?
Mme Christine Pires Beaune.
Certes, une revalorisation des valeurs locatives des résidences principales au regard de l’indice des prix à la consommation, en l’occurrence de 0,9 %, est préférable à une absence de revalorisation. Toutefois, si la règle initiale était appliquée, la revalorisation pourrait atteindre 1,3 %. Monsieur le secrétaire d’État, quelle perte de produit représente la différence entre 1,9 % et 1,3 % pour la revalorisation des bases de la taxe d’habitation ?
Enfin, le tableau qui nous a été remis hier soir n’est absolument pas une simulation, comme il le prétend, mais une photographie des coefficients à un instant donné. Une véritable simulation aurait évalué les conséquences du PLF en 2020 pour les communes qui ont augmenté leurs taux en 2018 et 2019, pour celles qui ont abaissé leurs taux sur la période et pour celles qui ont des fiscalités additionnelles.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n

 J’ai participé à la négociation sur la revalorisation des bases, dans laquelle la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation préconisait un taux de 1,1 %. Un taux de 0,9 % a finalement été retenu, alors qu’un gel des bases était initialement prévu. L’année dernière, nous avons fait de la taxe d’habitation un outil favorable pour les collectivités, grâce à une revalorisation portée à 2,2 %. Il est regrettable que le projet de loi revienne sur une mécanique qui avait été élaborée par le législateur, qui fonctionnait et qui contentait tous les acteurs. Le dispositif existant de revalorisation des bases devrait être reconduit, car il est clair et précis.
M. Christophe Jerretie.
Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de différencier les conditions de revalorisation des bases selon qu’elles concernent la taxe foncière, la taxe d’habitation sur les résidences principales et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Une fois encore, le dispositif de revalorisation des bases tel qu’il figurait dans la loi jusqu’à présent devrait être maintenu : ce serait une suite normale pour les collectivités. Le taux de 0,9 % proposé par la commission des finances constitue un élément de travail intéressant, mais au-delà, la réforme de la taxe d’habitation doit s’attacher à clarifier et à simplifier le dispositif. À cet égard, le mécanisme qui est appliqué depuis quelques années est adapté et donne satisfaction – la preuve en est qu’il n’a pas suscité de difficulté, même si le taux de revalorisation est passé à 2,2 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

J’entends, madame Pires Beaune, que le maintien de la règle actuelle conduirait à une revalorisation d’au moins 1,1 %, au lieu des 0,9 % préconisés par la commission. Cet argument me paraît toutefois problématique. Loin de moi l’intention de mettre le feu à l’hémicycle, surtout à cette heure matinale, mais l’IPC est l’indice le plus représentatif des prix ; c’est d’ailleurs celui qui est pris en compte dans toutes les revalorisations, au-delà même du champ des collectivités locales.
En toute franchise, il serait plus raisonnable, simple et pertinent d’appliquer l’indice des prix à la consommation à l’ensemble des revalorisations. À l’époque où le texte a été voté, la nuance entre l’IPC et l’IPCH m’avait échappé. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
S’agissant du différentiel de recettes, madame Pires Beaune, il convient d’avoir en tête son ordre de grandeur, à savoir un dixième de point de revalorisation, soit environ 20 millions d’euros pour l’ensemble du bloc communal, à rapporter à l’ensemble des recettes de celui-ci, soit, pour les résidences principales, 16 milliards d’euros en 2019. Même si 20 millions d’euros, ce n’est pas rien, vous conviendrez que, rapportée à la masse globale des recettes, cette somme n’est guère significative.
Je partage d’autant plus la position du rapporteur général que le taux de 0,9 %, qui correspond à l’indice des prix à la consommation, repose sur un constat à date t, alors que celui de 1,3 % que vous évoquez n’est qu’une prévision.
Enfin, pour vous répondre de manière peut-être un peu plus précise, madame Louwagie, si l’on ne considère que le produit des hausses votées par les communes en 2018 ou en 2019, sans prendre en considération le solde net que j’ai indiqué tout à l’heure, il s’élevait à 109 millions d’euros pour l’ensemble du bloc communal, dont 63 millions d’euros pour les seules communes. Pour être encore plus précis, la hausse fut de 53 millions d’euros en 2018 pour les communes qui ont actionné le mécanisme et de 10 millions d’euros seulement en 2019, la différence s’expliquant par le fait que le nombre de communes qui ont procédé à une hausse fut singulièrement plus bas en 2019 qu’en 2018.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je voudrais moi aussi apporter quelques précisions sur ce point.
M. Jean-René Cazeneuve.
Je suis d’accord avec ce que viennent de dire le rapporteur général et le secrétaire d’État. Si l’on considère les dix années précédant la réforme engagée en 2017, on enregistre presque trente-cinq points d’écart entre l’IPC et la revalorisation des bases. Cet écart est trop important pour qu’il ne soulève pas d’interrogations. Depuis la mise en place de la réforme, c’est-à-dire sur les deux dernières années, l’IPC et le taux de revalorisation étaient respectivement de 2,6 % et de 3,4 %.
Il faut que nous ayons en tête que, certes, il s’agit d’une ressource pour les collectivités territoriales – et nous sommes tous très contents que cette ressource soit incrémentée chaque année –, mais il s’agit aussi d’un impôt payé par nos concitoyens dans chaque territoire. Est-il logique que la revalorisation des bases soit systématiquement supérieure à l’inflation constatée ? La question se pose, et c’est pourquoi le compromis proposé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, soutenu par une majorité de députés, et qui consiste à retenir le taux de 0,9 %, me paraît une bonne solution.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos réponses.
Mme Véronique Louwagie.
Si je comprends bien, la revalorisation sera cette année de 0,9 % ; mais quid des deux années qui restent – du moins pour les 20 % de ménages encore soumis à la taxe d’habitation ? Monsieur le rapporteur général, vous remettez en cause cette année l’indice qui avait été retenu dans la loi de finances pour 2018 – mais que se passera-t-il en 2021 et 2022 ? Avez-vous des pistes à nous soumettre ? Il serait important que les communes en soient informées !
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 Je vais maintenant mettre les amendements aux voix.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande la parole !
M. Christophe Jerretie.
 Moi aussi !
M. Charles de Courson.
 Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il convient de suivre scrupuleusement les dispositions de notre règlement s’agissant des interventions sur les amendements si nous voulons respecter le calendrier – qui est, comme vous le savez, contraint.
M. le président.
 Nous pouvons aussi demander des suspensions de séance…
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de rétablir la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Il s’agit de garantir que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation ne jouera pas au détriment des collectivités locales – ce dont nous venons de débattre en partie.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – M. le président Cazeneuve le confirmera. Il vise à fixer à 1,1 % la revalorisation des bases pour 2020.
M. Charles de Courson.
Je n’ai pas bien compris votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comment s’opérera à partir de 2021 la revalorisation des bases de la taxe d’habitation – qui sera, je le rappelle, maintenue pour les résidences secondaires –, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Appliquera-t-on aux trois le même coefficient ou des coefficients différents ?
La mesure dont nous discutons – à savoir une revalorisation soit de 0,9 %, soit de 1,1 % – s’appliquera en effet cette année aux trois. Or, voilà vingt-cinq ans que je le répète – et je n’aurai été entendu qu’une fois… –, cela est absurde, car l’évolution des revenus du foncier n’a rien à voir avec celui de l’immobilier !
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Et il faudrait en outre différencier logements et locaux d’entreprises.
M. Charles de Courson.
D’où ma question : le Gouvernement envisage-t-il une augmentation différenciée tenant compte de l’évolution des prix du marché, ce qui serait logique, puisque la base est censée être la valeur locative de chaque bien ? Il me semble en effet que l’on revient aujourd’hui sur la réforme de 2017 qui prévoyait l’application automatique d’une règle. Pourriez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer sur les coefficients retenus pour la revalorisation des bases des trois taxes : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation ?
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir à la règle qui avait été fixée – et je remercie notre collègue Jerretie d’avoir déposé un amendement allant dans le même sens.
Mme Christine Pires Beaune.
Je crois que, devant le Conseil constitutionnel, ce que vous envisagez posera un problème d’équité. Je le répète : une résidence principale peut devenir une résidence secondaire et réciproquement ; or le coefficient de revalorisation ne sera pas le même.
D’autre part, l’utilisation de l’IPCH ne sortait pas de nulle part, monsieur le rapporteur général. C’est d’ailleurs ce qui est utilisé comme référence par les instances européennes.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement exprime la même position que celle présentée par le rapporteur général et par Jean-René Cazeneuve : procéder à une revalorisation de 0,9 %.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je profite de cette prise de parole pour dire à M. de Courson que, pour la suite, l’objectif est que la revalorisation forfaitaire soit la même pour l’ensemble des valeurs locatives restant en application. L’intervention du rapporteur général vous aura fait comprendre qu’il y a actuellement un débat sur le référent à retenir, à savoir soit l’IPC, soit l’IPCH, et le Parlement aura très certainement à en discuter dans les années à venir.
Madame Pires Beaune, si une résidence secondaire devenait résidence principale, la valeur de base serait calculée comme si ladite résidence avait été principale dès 2020.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la question de fond n’est pas celle-là ! Le problème, c’est que les valeurs locatives sont censées représenter les loyers réels. Or, pour prendre cet exemple, l’évolution des valeurs locatives du foncier non bâti n’a rien à voir avec l’indice des prix à la consommation, elle dépend des arrêtés préfectoraux qui fixent annuellement les taux plafonds. On devrait donc avoir un indice pour le foncier non bâti calé sur l’indice publié par le ministère de l’agriculture pour la fixation des loyers. Certaines années, comme il y a deux ou trois ans, les loyers ont baissé. Les valeurs de base retenues pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties devraient être indexées dessus – et quand ils repartiraient à la hausse, on revaloriserait.
M. Charles de Courson.
S’agissant maintenant de la taxe d’habitation, pourquoi l’indexer sur l’indice des prix à la consommation alors qu’il existe un indice de référence des loyers ? Quant à la CFE, la cotisation foncière des entreprises, elle devrait être indexée sur l’indice des loyers commerciaux !
Voilà ce que j’essaie de vous expliquer, monsieur le secrétaire d’État – car le résultat de ce que l’on fait depuis quarante ou cinquante ans, c’est qu’il y a une totale déconnexion entre les valeurs locatives et les valeurs du marché. On a déjà engagé pour les baux commerciaux une révision fondée sur la réalité du marché. On va faire de même – vous l’avez confirmé dans vos interventions – pour ce qui est du volet logement du foncier bâti. Quand le fera-t-on pour le foncier non bâti ? Voilà les questions que pose aussi cette réforme.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jusqu’à présent, les maires comprenaient la taxe d’habitation : c’était quelque chose d’à peu près clair, il y avait des bases, que l’on revalorisait certes plus ou moins bien, mais enfin on comprenait à peu près comment cela fonctionnait, et l’on pouvait piloter les choses. Là, honnêtement, on n’y comprend plus rien. Sur les 30 000 maires qui nous regardent, pas un n’a compris quelque chose. Il y a des coefficients différents, on ne sait même plus ce qu’on revalorise. Moi, j’aimerais bien savoir ce qu’il en est !
On dit qu’en 2021, il n’y aura plus de taxe d’habitation – mais il y en aura quand même une. Comment va-t-on en revaloriser les bases ? On dit qu’on n’y touchera pas –ce qui semble signifier qu’il n’y aura plus du tout de revalorisation de la taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés, comme vous dites, et pour les résidences secondaires. Mais on dit aussi qu’après deux ou trois on touchera à nouveau, et directement cette fois, à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Alors, qui revalorise quoi ? Les bases des taxes d’habitation vont-elles perdurer en étant revalorisées ou tout cela sera-t-il gelé, le coefficient correcteur s’appliquant sur le foncier bâti ? Honnêtement, tout cela n’est pas très intuitif !
Les choses se compliquent encore lorsqu’il s’agit de fixer le coefficient correcteur à appliquer – mais ça, c’est une autre affaire.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous réexpliquer les choses ? Pour ceux qui seront les premiers concernés par la réforme, il semble que l’on a transformé un système qui était plutôt simple et qui fondait un lien direct entre le contribuable et l’échelon local en une sorte de monstre administratif !
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
Quels coefficients de revalorisation proposons-nous d’appliquer après que l’amendement du rapporteur et celui de Mme Cariou auront été adoptés ? Toutes les valeurs locatives de base, à l’exception de celles s’appliquant à la taxe d’habitation sur les résidences principales, seront augmentées, dans le cadre du présent projet de loi de finances, sur la base de l’IPCH.
Les valeurs locatives de la taxe d’habitation sur les résidences principales sont revalorisées à hauteur de 0,9 %, soit l’IPC sur le constaté de novembre à novembre.
À partir de 2021, seule sera gelée la question des 20 % restants de contribuables qui paieront encore une partie résiduelle de la taxe sur les résidences principales – gelée en termes de montant des taxes payées ; mais parce que la compensation dépendra de l’évolution des bases des valeurs foncières, de la taxe foncière, l’État assumera pendant ces deux ans le différentiel et la compensation aux communes. Nous aurons en effet une recette résiduelle, payée par le contribuable, qui sera fixe, alors que la compensation aux communes suivra la dynamique des valeurs locatives de la taxe foncière.
À partir de 2021, à l’exception de la fraction restant à payer de la taxe sur les résidences principales, les élus auront un pouvoir de taux sur la taxe foncière, qui sera désormais la leur, ainsi que sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Je le dis en aparté à M. de Courson : j’ai entendu vos réflexions sur la meilleure façon de calculer l’indice par rapport au coût de la construction ou au loyer. Vous-même dites avoir été entendu en vingt-cinq ans…

M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Il faut distinguer, d’une part, l’année de transition, qui sera assez complexe puisque nous allons passer d’un système à l’autre – ce qui justifie des règles spécifiques en 2020 –, et, d’autre part, le régime permanent, à partir de 2021. Or celui-ci est extrêmement simple : les communes auront le revenu de la taxe foncière, équivalant à l’euro près à ce qu’elles avaient auparavant, avec un pouvoir de taux. On va donc se retrouver dans une situation qui sera probablement encore plus simple qu’aujourd’hui pour les communes et les maires.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous croyez vraiment ce que vous dites ?
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, à partir de 2021 l’État percevra la taxe d’habitation sur ce qui restera des 20 % de contribuables. Seulement vous la percevrez au taux 2019, voire 2020, puisqu’on peut encore augmenter cette année les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. C’est gelé ? Mais si la mesure est décidée avant la loi de finances, comme on en a parfaitement le droit ? Au conseil départemental, nous adoptions des taux en décembre, avant le vote du projet de loi de finances. Si j’augmente les taux, la loi me ramènerait donc aux taux de l’année précédente ?
M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie.
 D’ailleurs, êtes-vous sûrs que c’est constitutionnel ? Je vous souhaite bien du plaisir !
M. Charles de Courson.
L’État toucherait donc ce qui restera de la taxe d’habitation au taux de 2019 et compenserait aux communes au taux de 2017. Ce n’est pas possible, puisque vous appliquez la compensation au taux de 2017 et avec les abattements existant en 2017 ; si ceux-ci ont été modifiés à la hausse ou à la baisse, vous ne voulez pas en tenir compte. Expliquez-moi la cohérence du dispositif ! Pensez-vous vraiment que ce système soit conforme à la Constitution, voire tout simplement normal ?
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de François Pupponi vise à supprimer l’alinéa du projet de loi de finances qui suspend les mécanismes de lissage, d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation.
Mme Sylvia Pinel.
Ces dispositifs, liés à l’évolution des périmètres intercommunaux, permettent d’opérer une convergence progressive des taux et ont fait l’objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont donc pas contraires à la mise en œuvre de la réforme fiscale. En outre, leur gel reportera de plusieurs années l’harmonisation des taux intercommunaux de la taxe sur les résidences secondaires.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est en effet identique à celui déposé par François Pupponi, et nous souscrivons évidemment à tout ce qui vient d’être dit. J’ajouterai toutefois que nous nous interrogeons au sujet du délai de suspension. Le texte n’est pas très clair sur ce point : suspend-on de 2020 à 2023, ou de façon définitive ? Nous proposons donc également de supprimer les alinéas concernant la suspension des périodes de lissage, car ils auraient pour effet de maintenir d’importants déséquilibres entre les contribuables d’un même territoire.
Mme Patricia Lemoine.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d’État, Charles de Courson a très judicieusement soulevé tout à l’heure la question de la constitutionnalité de cet article 5, de l’ensemble de ses alinéas. L’alinéa 164 dit en effet : « Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1
Mme Marie-Christine Dalloz.


 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement similaire à ceux que présentent nos collègues ; mais je mets cette occasion à profit pour vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de transmettre à la représentation nationale les tableaux des communes perdantes au regard de l’augmentation des taux – au regard des chiffres que vous nous avez donnés : 109 millions d’euros pour le bloc communal et 63 millions d’euros pour les communes. Pourrions-nous être destinataires, si possible dans la journée, d’un récapitulatif présentant l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – concernés ?
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous certain de la constitutionnalité de votre alinéa au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales ? Si j’ai bien compris, vous ne faites ni plus ni moins que d’annuler les systèmes de lissage pendant trois ans, de 2020 à 2022 inclus. Pourriez-vous éclairer sur ce point la représentation nationale ?
M. Charles de Courson.
D’autre part, avez-vous mesuré les conséquences de l’alinéa 179 pour les intercommunalités qui avaient mis au point des dispositifs de lissage pouvant aller jusqu’à douze ans ? Avez-vous mesuré la déstabilisation des relations entre communes et EPCI qui en résultera ?
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Ce sujet a été amplement abordé au sein de la délégation, puisque les pactes financiers, fiscaux, conclus lors des récentes reconfigurations territoriales ont souvent été longuement débattus à l’échelon local. Nous avions donc besoin de vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de cette suspension – qui reste une suspension, même si trois ans, ce n’est pas neutre pour les collectivités.
Mme Stella Dupont.
Je serais intéressée par un panorama des EPCI que concerne cette mesure, car certains ont choisi d’harmoniser les taux dès leur création au lieu de lisser ensuite. Pourrions-nous recevoir des éléments complémentaires permettant une vue d’ensemble ?
Enfin, je rappelle que cette mesure de suspension n’aura aucun impact financier ou budgétaire sur les EPCI, mais seulement sur la compensation, sur les montées et descentes entre communes.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Dans cette discussion très technique de spécialistes, vous voudrez bien excuser l’intrusion d’un peu de bon sens.
M. Marc Le Fur.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Il est en forme, ce matin !
Mme Véronique Louwagie.
 Les spécialistes peuvent avoir du bon sens !
Mme Christine Pires Beaune.
 De fait, nous créons un impôt spécifique sur les résidences secondaires. Il y en a 3,3 millions en France ; toutes ne sont pas à Saint-Tropez ou à Ramatuelle. Beaucoup de gens gardent, après en avoir hérité, la résidence principale de leurs défunts parents. Des gens mutés en région parisienne, où ils sont locataires, conservent en province leur résidence d’antan : elle devient une résidence secondaire. Ces résidents secondaires vont constater qu’ils sont les seuls à payer un impôt que ne paie pas le propriétaire d’une résidence secondaire au Portugal, que ne paie pas le vacancier qui utilise Airbnb ; cela va poser des problèmes. De plus, la taxe d’habitation est conçue comme la contrepartie d’un certain nombre de services ; or, par définition, un résident secondaire ne bénéficie pas du service scolaire, puisque ses enfants ne sont pas scolarisés sur place.
M. Marc Le Fur.
Il convient que nous nous interrogions, non pour défendre des gens supposés disposer d’un patrimoine, mais parce qu’il existe dans certaines parties de notre territoire une économie de la résidence secondaire que ce dispositif risque de remettre en cause, surtout dans les secteurs où elle est déjà fragile. Je suis surpris que cette question n’ait pas été plus évoquée, car j’y vois une forme d’injustice. Sachons dire que la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales crée un impôt sur les seules résidences secondaires, avec les difficultés que cela suscite.
 Merci, monsieur Le Fur. Vous avez très légèrement dépassé le temps imparti : apparemment, le bon sens demande un peu plus de temps.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Par ailleurs, monsieur Le Fur, les résidences secondaires sont déjà taxées, et l’inégalité que vous dénoncez par rapport à ceux qui auraient choisi de ne pas avoir de résidence secondaire est déjà une réalité, avant même la suppression de la taxe d’habitation. Nous pourrions en faire un sujet de débat plus large, du reste.
Enfin, madame Louwagie, les données concernant l’évolution des taux dans les communes et les intercommunalités sont accessibles en open data depuis quelques années. Je ne vous fournirai pas les informations au banc, comme hier soir, mais je vous invite à consulter les sites de la direction générale des finances publiques et du ministère de l’économie et des finances.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Par conséquent, cet amendement tend à maintenir dans les EPCI la possibilité de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions nouvelles. Il vise également à assouplir le taux de limitation de l’exonération pour les communes, en le portant à 40 % au minimum dans la mesure où, en moyenne, le taux départemental de TFPB représente 40 % du taux cumulé de TFPB communal, intercommunal et départemental.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, cet amendement a une portée considérable et ne saurait être considéré comme rédactionnel !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 J’avais bien compris que vous ne le considériez pas ainsi. Avez-vous des simulations ? Les conséquences financières ne seront pas négligeables pour les communes qui pratiquent l’exonération, notamment pour les bailleurs sociaux. Quelles sont les sommes en jeu ? Dans quelle mesure votre amendement les modifiera-t-il ?
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Pour ce qui est de la possibilité d’appliquer l’exonération ?
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article tend à ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. En effet, les ressources locales se trouveraient privées de 250 millions d’euros chaque année, ce qui va à l’encontre de l’engagement répété du Gouvernement qui veut compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro près. La revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017 et correspond à l’inflation constatée. Cet amendement vise donc à maintenir cette revalorisation forfaitaire, conformément aux engagements du Gouvernement.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020 le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, dès 2020 pour la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès 2023 pour la taxe d’habitation sur la résidence secondaire. 
Mme Émilie Bonnivard.
Cet amendement tend à appeler votre attention quant à la nécessité d’instaurer de nouvelles règles de lien et de plafonnement des taux de taxes locales. Ne serait-il pas plus judicieux de laisser aux organes délibérants des collectivités locales et des EPCI le soin de déterminer la répartition des impôts locaux entre les ménages et les entreprises en fonction des caractéristiques et de la réalité de leur territoire ?
 Les amendements n
M. le président.


La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n

 Petite remarque liminaire, destinée au rapporteur général : pourquoi ne pas légiférer également à droit constant pour les valorisations forfaitaires ?
M. Christophe Jerretie.
Venons-en à la liaison de taux. Je considère, comme d’autres élus, qu’il n’est plus nécessaire de lier les taux entre eux, dès lors que l’on supprime la taxe d’habitation, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la taxe foncière sur les propriétés bâties devient l’impôt pivot. Or, il s’agit d’un impôt général et non spécifique, acquitté par les ménages et les entreprises. La logique n’est donc plus celle de la taxe d’habitation, payée seulement par les ménages.
Ensuite, cette règle lie les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui relèvent d’une politique spécifique, que l’on souhaite fiscaliser ou non, sans lien avec une taxe d’habitation classique. Cette liaison ne repose sur aucun principe.
Enfin, la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. La taxe professionnelle n’est plus prise en compte dans les règles de liaison mais de nouvelles taxes ont été conservées. En l’espèce, la taxe d’habitation est supprimée et la taxe foncière devient l’impôt pivot. La règle de liaison se retrouve fondée uniquement sur le foncier et l’immobilier. Je pense sincèrement qu’elle n’a plus d’utilité.
Certains prétendent que cette règle permet de limiter l’évolution de l’imposition qui pourrait pénaliser les entreprises. Je crois que ce n’est plus vrai, car la CFE et la taxe foncière sur le non-bâti sont payées par les entreprises.
Je suis convaincu, depuis la réforme de 2018, qu’il n’y a plus lieu d’intégrer cette liaison des taux. En revanche, je propose à M. le secrétaire d’État que l’on poursuive notre réflexion pour faire évoluer cette partie de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est un signal de méfiance à l’encontre des élus !
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La proposition du Gouvernement ne tient pas la route. Historiquement, les liaisons entre les taux, dissymétriques, étaient prévues pour protéger les entreprises, puisque toute hausse de la pression fiscale sur les entreprises s’accompagnait automatiquement de la même hausse sur les ménages.
M. Charles de Courson.
Vous prétendez maintenir la liaison entre les taux pour protéger les entreprises alors que le système ne fonctionne plus ! Prenons l’exemple d’une ville industrielle où les deux tiers du foncier bâti sont occupés par des entreprises, des commerces, des industries. La CFE est la même. Dès lors, toute hausse du taux du foncier bâti pèsera massivement sur les entreprises.
Maintenez cette liaison ente les taux si vous le voulez, mais cela n’est pas efficace, à moins de retenir ma proposition de prévoir un second plafonnement. Aujourd’hui, le cumul de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Ne pourrions-nous pas intégrer la taxe sur le foncier bâti, calculé entreprise par entreprise, à ce plafonnement, quitte à le rehausser ? J’avais demandé des simulations en ce sens pour fixer le taux, autour de 4 %. Les entreprises seraient ainsi protégées.
Voilà pour les communes. Pour ce qui est des intercommunalités, tout autant concernées par la règle de liaison, que prévoyez-vous ? Souhaitez-vous approfondir cette piste, d’ici à la deuxième lecture, et faire des simulations pour un plafonnement à la valeur ajoutée ? 
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Nous voterons ces amendements clairs et cohérents.
Mme Patricia Lemoine.

M. Stéphane Peu.
 Monsieur le rapporteur général, faisons confiance aux élus qui ne sont pas schizophrènes au point de matraquer les entreprises de leur territoire avec des taux ahurissants. Nous soutiendrons cette proposition pertinente.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je ne pense pas que nous soyons si éloignés que cela les uns des autres. Les taux sont liés, en effet, mais cette règle est très peu utilisée dans nos communes, car, vous en conviendrez tous, les élus n’ont pas intérêt à augmenter la pression fiscale sur les entreprises. Cela étant, cette garantie a le mérite d’exister.
M. Jean-René Cazeneuve.
Le nouveau système est sans doute perfectible, mais il ne fait que transposer le régime existant pour intégrer la taxe foncière et offrir ainsi la même garantie.
Monsieur de Courson, la taxe foncière est également payée par les ménages. Elle n’est peut-être pas assise sur la même base, mais elle peut éviter des abus. Je ne voterai pas ces amendements.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État : en transposant les dispositions existantes, vous souhaitez conserver le même mécanisme. Or, me semble-t-il, la situation a complètement changé. Ce plafonnement était justifié lorsque les collectivités disposaient de l’outil qu’est la taxe d’habitation, mais elles n’en disposeront plus. Cela soulève plusieurs questions pertinentes. À titre d’exemple, les communes qui avaient augmenté le taux de leur taxe d’habitation vont perdre des recettes importantes d’ici 2020, 2021 ou 2022. Il faut donc leur laisser une certaine latitude.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, il faut faire confiance aux élus. Laissons-les gérer leur situation, qui peut varier grandement en fonction du poids que représentent les entreprises dans leur collectivité. Nous ne pouvons pas régler cette multitude de situations depuis Paris. Nous avons tendance à enserrer les élus dans une espèce d’étau, à ne pas les laisser administrer seuls ; cela représente, à mes yeux, une erreur fondamentale.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir cet amendement.
 Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui ont été défendus précédemment, s’inscrit dans une logique de protection des entreprises. Il vise à supprimer le lien entre le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – la THRS – et celui de la TFPB.
M. Jean-Louis Bricout.
Le bien-fondé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires réside dans sa capacité à lutter contre le phénomène des « volets clos ». Or votre réforme propose un changement important : la taxe foncière remplace la taxe d’habitation comme impôt pivot. La grande différence entre ces deux impôts, c’est que la taxe d’habitation touche les ménages tandis que la taxe foncière touche à la fois les ménages et les entreprises ; de plus, la dynamique fiscale des collectivités repose désormais en grande partie sur la taxe d’habitation. Nous proposons donc que le taux de la THRS ne soit plus lié à celui de la TFPB afin d’éviter les effets de bord pour les entreprises. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En réalité, l’absence de lien entre les taux de ces deux taxes risque, à moyen terme, de déséquilibrer la charge fiscale au détriment des contribuables non électeurs, c’est-à-dire des propriétaires de résidences secondaires. Soyons clairs : la THRS est tout sauf un impôt comportemental ; elle est un impôt de rendement. Sa logique est très différente de celle que vous présentez dans cet amendement, et autoriser une hausse sans contrainte de la THRS dans les zones détendues sur des contribuables généralement non électeurs me paraîtrait avoir des conséquences plus que désagréables.
 Faites confiance aux élus !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Chers collègues, je vous rappelle que les interventions sur chacun des amendements seront limitées à deux prises de parole, que j’accorderai à Mme Pires Beaune et à M. de Courson. Par ailleurs, il serait plus agréable pour tout le monde, y compris pour le président de séance, que vos demandes de parole ne se fassent pas par des claquements de doigts. Je les vois assez bien sans qu’il soit besoin d’adopter cette attitude.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous retirons cet amendement ; il n’y aura donc pas de scrutin public. Je voudrais néanmoins que chacun ait conscience qu’entre une commune touristique – qui peut compter, comme vient de le dire M. le rapporteur général, 80 % de résidences secondaires, et dont la revalorisation des bases sera fixée à 1,3 si l’on suit l’indice des prix à la consommation harmonisé –, et une commune dépourvue de résidences secondaires, dont la revalorisation sera fixée à 0,9, les marges de manœuvre ne seront pas du tout les mêmes.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Comme en témoignent les débats que nous avons depuis hier, ce projet de loi de finances postule que les élus sont des irresponsables.
Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Cela crée chez eux une défiance. J’avais pourtant cru comprendre que nous étions passés à l’ère de la confiance, ou tout du moins à une tentative de renouer la confiance avec les élus.
Mme Christine Pires Beaune.
 Nous ne disons pas le contraire.
M. Laurent Saint-Martin.
 Je ne vois pas l’intérêt de cette liaison des taux. La vouloir, y compris pour les résidences secondaires, c’est faire le pari que les élus sont des irresponsables et que ceux des communes touristiques feraient exploser les taux de la THRS.
Mme Christine Pires Beaune.
Je réitère la question que j’ai posée tout à l’heure, puisqu’elle reste sans réponse : les simulations annoncées auront-elles un sens ? En d’autres termes, seront-elles établies sur la base des valeurs locatives ? Nous venons d’adopter un amendement qui fixe la revalorisation des bases à 0,9 : les simulations devront la prendre en compte. Il faudrait également y ajouter les allocations compensatrices – y compris des allocations compensatrices de foncier bâti, qui ne figurent pas dans le tableau – et les rôles supplémentaires – qui sont parfois importants –, car ces données sont ignorées dans les simulations.
Enfin, et j’insiste sur ce point : quel sera le montant de la perte de produit pour les communes qui ont augmenté ou baissé leurs taux ? Cette mesure entraînera en effet une perte de produit dès 2020.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Pour déterminer le montant de la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales à compenser aux communes et aux EPCI, le projet de loi de finances pour 2020 propose de prendre en compte les bases de taxe d’habitation au titre de 2020 – sans revalorisation forfaitaire – et les taux de taxe d’habitation au titre de 2017.
Mme Émilie Bonnivard.
Or, pour permettre une compensation intégrale des communes et des EPCI, le calcul de la perte aurait dû être fait sur les bases des derniers taux votés par les collectivités locales pour 2019 et 2020. À défaut de respecter la liberté des collectivités locales d’exercer pleinement leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation avant sa suppression définitive, le projet de loi de finances pour 2020 devrait donc fixer l’année de référence des taux en 2018 au lieu de 2017. Cette mesure permettrait de réduire les pertes de recettes occasionnées par la réforme de la taxe d’habitation qui a été imposée aux collectivités locales.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La question a déjà été évoquée depuis que nous avons entamé la discussion de l’article 5 : du point de vue constitutionnel, avez-vous le droit, monsieur le secrétaire d’État, de fixer la compensation d’un impôt que vous supprimez sur les bases des taux de l’année 2017, alors que cette loi sera votée à la fin de l’année 2019 ? J’ajoute que certains de nos collègues ont d’ores et déjà voté une majoration, en novembre ou en décembre, avant l’adoption du projet de loi de finances.
M. Charles de Courson.
Deuxième contradiction : vous dites que la compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers sur les bases des taux de 2017 était une mesure annoncée. C’est exact. Mais ce taux ne concernait pas, alors, la THRS, et il ne prenait pas en compte les 20 % de foyers – pourcentage national, qui varie selon les communes – qui dépassaient le plafond de revenus fixé dans le texte voté il y a deux ans.
Autre contradiction : comment pouvez-vous, dans le même temps, accorder aux départements une compensation sur la base des taux de 2019 – voire de 2020 dans le cas où des assemblées voteraient une augmentation pour 2020 avant la promulgation de la loi de finances ? Il y a là un problème constitutionnel doublé d’un problème de sécurité financière. En effet, pour les communes qui auront fait le choix d’augmenter leurs taux en 2018, en 2019 ou en 2020, la compensation que vous instaurez entraînera une perte de recettes qui risque de mettre certaines municipalités en difficulté. De plus, pour certaines communes, cette augmentation avait été décidée dans le cadre d’accords de rétrocession de compétences avec les intercommunalités.
 Il faut conclure, monsieur de Courson.
M. le président.
 Quelle réponse allez-vous apporter à ces questions ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons nous aussi le sentiment qu’en calculant la compensation sur les bases des taux de 2017, vous culpabilisez les élus locaux et les maires qui ont été obligés d’augmenter les taux de la taxe d’habitation en 2018 et en 2019 – ce que nul ne fait de gaieté de cœur. Le discours que tenait alors le Gouvernement était très clair : « Vous serez compensés, à l’avenir, sur les bases des taux de 2017 pour les 80 % des foyers qui ne paieront plus la taxe d’habitation. » Les maires sont partis de cette donnée essentielle qui était que 20 % de leur population continuerait à payer la taxe d’habitation et que le reste serait compensé sur les bases de 2017.
M. Robin Reda.
Les règles ont changé entre-temps. La loi doit donc changer. Votre position doit tenir compte de l’évolution des taux entre 2017 et 2019 ; c’est une question de sincérité envers les élus et envers les contribuables locaux. Je le répète, si la taxe d’habitation a dû être augmentée entre 2017 et 2019, c’est pour répondre aux réalités auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales depuis les baisses de dotations héritées de la période 2014-2017 mais aussi à la suite de décisions prises ces deux dernières années, qui ont eu un impact sur le budget des collectivités.
 Je remarque que vous n’étiez pas signataire de cet amendement, monsieur Reda. Je vous ai laissé la parole car Mme Louwagie nous a fait signe qu’il était défendu, mais nous sommes ici en dehors des clous.
M. le président.
 Quelle souplesse !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Nous aurions dit la même chose.
M. Robin Reda.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons un scrutin public sur cet amendement car c’est la relation de confiance entre les élus et le Gouvernement qui est en jeu dans cet article. Il arrive aux élus d’une commune de mener des programmes d’investissement pour lesquels ils doivent anticiper les recettes nécessaires, notamment lorsqu’ils veulent avoir recours à un prêt. Certaines communes ont ainsi prévu une augmentation de leur fiscalité afin que les recettes correspondent aux investissements décidés et que leur budget soit à l’équilibre. Votre choix de vous arrêter aux bases de 2017, sans tenir compte de cette évolution parfois forcée de la fiscalité des collectivités, traduit un renoncement. C’est dommage, car il contribue à diluer cette relation de confiance.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à prendre comme année de référence du taux non plus 2017 mais 2018.
Mme Émilie Bonnivard.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n

 Dans la continuité de mes deux amendements précédents, celui-ci vise à améliorer la réforme, qui est perfectible, nous le savons tous – nous sommes là pour en discuter avec le Gouvernement, afin de l’amender au maximum et de la rendre ainsi la plus juste possible. Son application doit reposer sur une base solide.
M. Christophe Jerretie.
Le rapporteur général a qualifié mon amendement de sénatorial.
 C’est un avenir possible.
Mme Véronique Louwagie.
 (Sourires.)
 Il vise à calculer la perte sur la base moyenne des trois derniers taux votés par les collectivités locales, à savoir en 2017, 2018 et 2019. Sans contenter tout le monde, cette proposition permet de disposer d’une base plus solide que celle que propose le Gouvernement. En effet, elle traduirait ainsi le choix de l’exécutif de procéder à la réforme en deux étapes : en 2017, annonce de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % de la population ; en 2019, annonce, par le Président de la République, de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % restants – 100 % des résidences principales étant dès lors exonérées.
M. Christophe Jerretie.
De fait, en 2017, la loi annonçait bien la suppression de la taxe d’habitation pour seulement 80 % des résidences principales : les 20 % restants n’étaient donc pas prévus par les collectivités territoriales. Il serait donc plus cohérent et plus juste d’établir la moyenne générale des trois dernières années, ce qui permettrait de lisser les augmentations et les baisses intervenues tout au long de cette période de transition. Cette proposition pourrait être examinée au Sénat avant d’être adoptée en nouvelle lecture.
 Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
On évoque la sincérité : or la loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques de 2018 ont annoncé que l’année de référence serait bien 2017.
 Pour 80 % des résidences principales.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
Vous avez tous évoqué les communes qui ont augmenté leur taux. Quid de celles qui les ont baissés, parce qu’elles ont fourni des efforts en matière de gestion et tenté de redresser les finances de leur collectivité en serrant les dépenses de gestion ? Ne changeons pas la règle qui a été établie dès le départ, y compris en tentant d’obtenir un consensus reposant sur un système qui ressemble à celui de la moyenne triennale applicable à l’imposition sur le revenu des agriculteurs. Avis défavorable à tous ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je rejoins les propos de Christophe Jerretie, sans partager sa conclusion. L’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2018 stipule que « l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables ». Il évoquait également « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés », afin de réduire la taxe d’habitation à 0 euro. C’est vrai que n’étaient alors visés que les 80 % des foyers.
M. Jean-René Cazeneuve.
Pourquoi une telle disposition avait-elle été prise ? Pour éviter des effets d’aubaine, voire des abus que des élus auraient pu être tentés de commettre. S’il avait été prévu de prendre pour référence le taux de la dernière année de la réforme, pour de mauvaises ou de bonnes raisons, d’aucuns auraient pu être tentés d’augmenter les taux, afin que leur collectivité soit compensée à hauteur de ces derniers taux. C’est le bon sens qui a prévalu à la rédaction de cette règle.
S’agissant des départements, il n’était absolument pas prévu, lorsque nous avons, à la fin de 2017, examiné le projet de loi de finances pour 2018, de baisser la taxe foncière. Il est donc logique d’appliquer un taux plus proche.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Les règles ont changé en cours de route : M. Cazeneuve l’a rappelé à l’instant. La base, lorsque nous avons voté le projet de loi de finances pour 2018, était 80 % des résidences principales. Il est donc légitime de demander le changement de l’année de référence.
Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez plaidé que ces amendements pénaliseraient les communes qui auraient diminué leur taux : vous oubliez que les prospectives financières sont faites pour toute la durée du mandat municipal, qui s’étend, en l’occurrence de 2014 à 2020. Des communes ont augmenté fortement leur taux en début de mandat : celles-ci en seront récompensées. D’autres, comme la mienne, ont au contraire immédiatement réalisé des efforts de gestion : elles ont réduit leur personnel et maîtrisé leurs charges de fonctionnement, avant d’augmenter faiblement leur taux en 2018. Elles seront pénalisées. Franchement, où est la morale ?
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, des communes ont baissé ou augmenté leur taux pour des raisons de lissage, tout simplement. D’autres l’ont baissé en raison d’un transfert de nouvelles compétences en 2018 et 2019 vers l’intercommunalité. Il existe aussi quelques cas de rétrocession. La variation à la hausse ou à la baisse n’est donc pas nécessairement liée à un mode de gestion : elle peut l’être à une réorganisation entre les communes et les intercommunalités.
M. Charles de Courson.
En prenant pour année de référence 2017 sans tenir compte, par exemple, des relations entre les communes et les intercommunalités, vous aboutissez à des absurdités.
Si un accord est trouvé au sein d’une intercommunalité en matière de fiscalité professionnelle unique – FPU –, la durée maximale d’unification des taux étant de douze ans, une commune dont le taux était très élevé le baissera chaque année pour rejoindre la moyenne pondérée de toutes les communes. Pourquoi prendre pour année de référence 2017 et non 2020, alors que le taux sera plus bas ?
Quid aussi des EPCI en fiscalité additionnelle, monsieur le secrétaire d’État ? Hier, vous avez déclaré que vous joueriez sur l’allocation compensatrice : non, pas dans le cas des EPCI en fiscalité additionnelle. Or je vous rappelle qu’un quart des EPCI en fiscalité propre sont encore en fiscalité additionnelle.
Pourriez-vous nous éclairer sur tous ces problèmes que vous ne résolvez pas ? Je le répète : votre démarche conduit à des aberrations et à des injustices.
 Nous allons passer au vote.
M. le président.
 Pourquoi M. le secrétaire d’État ne répond-il pas ?
M. Charles de Courson.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à accroître le nombre de communes pouvant conserver leur surcompensation, en relevant le seuil de 10 000 euros à 15 000 euros.
M. Jean-Louis Bricout.
Dans la rédaction actuelle, 7 275 communes devraient être concernées selon les chiffres fournis par la direction générale des collectivités locales – DGCL –, lors du comité des finances locales du 23 juillet dernier. Il faut d’ailleurs noter que, si la DGCL évaluait alors le coût de cette disposition à 60 millions d’euros pour l’État, il ne devrait être en réalité que de 35 millions d’euros.
Avec cet amendement, le nombre de communes conservant leur surcompensation passerait à 9 917 – soit une augmentation de 36,3 % –, pour un coût supplémentaire d’environ 10 millions d’euros.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter le plafond de la compensation des pertes pour les communes liées à la suppression de la taxe d’habitation à hauteur de 15 000 euros par commune. Les périmètres de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne se recouvrant pas parfaitement, certaines communes seront gagnantes et d’autres perdantes.
Mme Caroline Fiat.
Nous avons appris cette nuit l’erreur manifeste de calcul de Mme Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin : en effet, le Gouvernement semble avoir changé d’avis depuis l’entretien qu’ils avaient donné aux

Nous demandons que le Gouvernement respecte au moins ses engagements initiaux ! Il nous semble mesquin de venir économiser 5 000 euros sur le dos de petites communes rurales, qui comptaient parfois sur cette promesse. En outre, cette baisse n’a fait l’objet d’aucune annonce gouvernementale et se retrouve noyée à l’alinéa 395 de cet article de loi. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Voilà la preuve que, comme nous vous le disons depuis hier soir, l’article 5 est une véritable usine à gaz. Vous pouvez ensuite arguer que nos amendements posent des problèmes de viabilité financière. Il aurait mieux valu supprimer cet article.
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à intégrer un peu de péréquation dans le coefficient correcteur. Aujourd’hui, en dépit des efforts réalisés depuis plusieurs années, la dimension péréquatrice n’est pas suffisante. Il conviendrait donc de profiter de la réforme pour améliorer cette dimension dans la fiscalité.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de François Pupponi a le mérite de poser une question importante. Si – et seulement si – j’ai bien compris l’article 5, le coefficient correcteur, le « coco », est gelé ! Il n’évolue pas d’année en année. Pouvez-vous nous confirmer que le coco est gelé ? 
M. Charles de Courson.

 Le coco, il vous garantit qu’il est chaud !
M. Stéphane Peu.
 M. Peu l’a pris personnellement !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 C’est la question implicite posée par l’amendement de François Pupponi, dont je suis signataire : le coco est-il flexible et réajusté chaque année, ou bien gelé ?
M. Charles de Courson.
 Le coco est bel et bien figé, monsieur de Courson, vous avez bien compris l’article 5.
Mme Valérie Rabault.
 Monsieur Peu, voulez-vous réagir aux propos de M. de Courson ?
M. le président.
 M. Peu, lui, il est chaud !
M. Laurent Saint-Martin.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Pour que ma réponse soit complète, je précise que l’article 5 prévoit une clause de revoyure à trois ans par le Parlement, afin de mener une première évaluation du dispositif.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Merci pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais quid de la péréquation ? Si ce n’est pas maintenant, comme vous l’avez indiqué, c’est quand ?
M. François Pupponi.
 C’est comme l’horizon : lointain !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est donc à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Cet amendement propose d’anticiper la remise du rapport d’évaluation de la réforme au 1
Mme Stella Dupont.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris totalement aux arguments de Stella Dupont. Pour avoir vécu la réforme de la taxe professionnelle et les multiples ajustements qui ont été nécessaires par la suite, j’ajouterais que, puisque nous travaillons actuellement à l’aveugle, sans savoir où nous allons, il ne serait pas inutile de disposer d’un peu de temps, et que des simulations lisibles nous soient transmises en temps et en heure – par exemple, ce qui nous a été communiqué cette nuit est totalement inexploitable. Peut-être faudrait-il que les commissions indiquent les informations dont elles souhaitent disposer.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons effectivement besoin d’informations beaucoup plus complètes. Aussi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – car l’amendement présenté par Stella Dupont est issu de ses travaux – a-t-elle demandé la remise, au 1
M. Jean-Louis Bricout.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État



Sur le fond, le Gouvernement était défavorable à cette proposition adoptée par la commission des finances, car il considérait que le rapport serait de meilleure qualité au 1


 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Je comprends tout à fait votre position, monsieur le secrétaire d’État, mais vous savez également que les arbitrages et la construction d’un PLF se font bien en amont du mois de septembre, date à laquelle le projet est déposé. La remise du rapport d’évaluation au 1
Mme Stella Dupont.


Je suis donc ouverte à toute proposition pour que nous trouvions la meilleure solution, c’est-à-dire pour que nous disposions des informations les plus fiables et les plus précoces possible.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 Si les auteurs des différents amendements ne s’y opposent pas, nous rectifions les amendements en inscrivant la date du 1
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est donc à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Comme Jean-Louis Bricout l’a mentionné tout à l’heure, cet amendement est également issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il vise à demander un rapport d’évaluation sur la qualité des communes surcompensées et sous-compensées et sur leurs capacités d’investissement. Là encore, nous souhaiterions que le rapport soit remis le plus tôt possible dans l’année, afin que le comité des finances locales – CFL – et les différentes commissions et délégations parlementaires concernées puissent travailler sur cet aspect technique.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il vise en effet à demander un rapport d’évaluation du dispositif de compensation. Initialement, nous proposions la remise du rapport au 1
M. Jean-Louis Bricout.


 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout a été dit de ce petit amendement. Ce que nous voudrions, ce sont des réponses à toutes les questions que nous nous posons : quel est le montant des pertes pour ceux qui ont augmenté leur taux ? Quel est le montant de la surcompensation pour ceux qui l’ont diminué ? Aujourd’hui, nous n’avons aucune réponse précise à toutes ces questions.
M. Charles de Courson.
Au sein de mon département, j’ai pu constater des situations extraordinaires : le plus bas coco est de 0,21. Or, dans les chiffres communiqués cette nuit par le ministère, il y a des cocos à 3 % – ce qui correspond donc à un taux final de 33 % !
 Pour certains, le coco sera salé !
M. François Pupponi.
 On en arrive à des situations extravagantes. Parfois, c’est une gâterie, ça dépend des cas de figure…
M. Charles de Courson.
 Ah, dans ce cas, il sera plutôt sucré…
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Je remercie M. de Courson, qui évalue donc le coco à 3 % – sacrée fourchette !
M. le président.
 (Sourires)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il sollicite un rapport sur la construction de logements sociaux. Nous en avons beaucoup parlé hier, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et le dégrèvement prévu pour les revenus modestes auront potentiellement un impact sur les collectivités. Il conviendrait d’analyser ces conséquences au regard des premiers éléments de la réforme, dont nous pourrons disposer en début d’année prochaine.
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement.
 Également issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, cet amendement concerne un point important de la réforme. En effet, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a des conséquences sur les indicateurs financiers des collectivités, lesquels servent de base à l’évaluation de l’éligibilité aux dotations et, le cas échéant, à leur calcul. Nous devons donc travailler dès 2021 à l’adaptation de ces indicateurs, évoquée à plusieurs reprises par M. le secrétaire d’État.
Mme Stella Dupont.
L’amendement vise à demander un rapport pour anticiper les effets de la réforme et, comme va le préciser François Jolivet, rechercher la neutralité pour les collectivités.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Comme l’a fort bien dit Stella Dupont, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, il est important que le Gouvernement puisse rassurer l’ensemble des collectivités territoriales sur les conséquences de sa réforme, en particulier s’agissant du calcul des dotations fondées sur le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscal.
M. François Jolivet.
Mon sous-amendement tend donc à préciser, en accord avec Stella Dupont, que la réforme des indicateurs financiers respecte le principe de neutralité financière pour les collectivités territoriales et leurs établissements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Quant au sous-amendement, il préjuge de la commande d’un rapport...
 C’est de la prospective.
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
S’agissant de l’amendement de Mme Dupont, je vais répéter la position du Gouvernement. La suppression de la taxe d’habitation va entraîner un changement du panier de recettes fiscales des collectivités, ce qui peut avoir des conséquences sur le calcul du potentiel fiscal des collectivités, notamment à l’échelle de chaque intercommunalité.
S’il y a une modification du potentiel fiscal, ce sera sur la base du panier de ressources de 2021 et cela peut avoir des répercussions sur le niveau des dotations et notamment sur l’éligibilité aux dotations de péréquation de 2022 – échéance qui nous laisse un peu de temps.
Comme je l’ai dit hier, le Gouvernement s’engage à ce que la réforme de la taxe d’habitation n’ait pas de conséquences directes sur le niveau des dotations et sur l’accès aux dotations de péréquation.
J’ai dit aussi que nous aurions toute l’année 2020 pour, soit modifier le mode de calcul du potentiel fiscal, soit neutraliser l’effet de la réforme de la taxe d’habitation sur le calcul du potentiel fiscal.
Pourquoi est-ce que je laisse ouverte cette alternative ? Parce que nombre d’élus et d’associations d’élus considèrent, certainement à juste titre, que les modalités de calcul du potentiel fiscal ne sont pas toujours satisfaisantes et qu’elles ne permettent pas d’avoir une représentation exacte de la situation économique et sociale ou des ressources de la commune.
Nous pouvons mettre à profit cette année pour, à partir des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et de ceux de l’Assemblée et du Gouvernement, nous poser la question suivante : existe-t-il des modalités de calcul du potentiel fiscal qui seraient plus opportunes ? Si nous n’arrivons pas à résoudre cette question extrêmement complexe, nous pourrons faire en sorte que, dans le projet de loi de finances pour 2021, il y ait un dispositif de neutralisation de l’effet de la suppression de la taxe d’habitation sur le mode de calcul du potentiel fiscal. Il s’agira de s’assurer d’une neutralité parfaite.
En conséquence, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée en ce qui concerne l’amendement de Mme Dupont, même si, comme le rapporteur général, je pense que la délégation est libre dans son travail et qu’elle peut auditionner les ministres autant qu’elle le souhaite. En revanche, je partage l’avis défavorable du rapporteur général en ce qui concerne le sous-amendement de M. Jolivet : il préempte la conclusion du rapport.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Tout le monde l’a dit, y compris vous-même à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, la suppression de la taxe d’habitation a un effet réel et significatif sur les dotations aux départements, en particulier les dotations de péréquation.
M. Jean-René Cazeneuve.
À la lecture de la presse et d’après ce que j’entends autour de moi, je constate que certaines associations d’élus créent des peurs à ce sujet.
 Toutes les associations d’élus !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pas toutes, madame Dalloz.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Les mal pensantes !
M. Charles de Courson.
 Étant donné qu’il existe une vraie crainte en la matière, il est important de rassurer ces élus. Ce que vous venez de dire au banc, monsieur le secrétaire d’État, me convient parfaitement. Nous aurons la possibilité de discuter et de nous assurer qu’il n’y aura pas d’impact sur les dotations et la péréquation. Nous avons un an pour travailler ensemble et voir s’il existe une meilleure solution.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’étais signataire de l’amendement, mais je soutiens aussi l’objectif poursuivi par M. Jolivet à travers son sous-amendement. Il nous alerte sur les bouleversements que cette réforme provoque sur tous les indicateurs, y compris sur le potentiel fiscal.
Mme Christine Pires Beaune.
Prenons un exemple. Le département de Paris affiche des taux de taxe d’habitation très bas et un potentiel fiscal très élevé. Si nous ne rectifions pas les choses, Paris va devenir le département le plus pauvre de France alors que le Gers sera le plus riche. Voilà ce que cela peut donner en termes de péréquation.
Il faut absolument que nous assurions la neutralité de la réforme dans ce domaine et c’est tout l’objet de l’amendement. Si la neutralité est au rendez-vous, très bien. Si elle n’y est pas, nous savons au moins que nous aurons à corriger le système en 2021. Je fais confiance à la direction générale des collectivités locales pour trouver la bonne solution, mais je pense qu’il vaut mieux l’écrire.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 En 2017, lors du vote du projet de loi de finances, nous avions eu une discussion assez longue sur la thématique de l’année blanche en ce qui concerne la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA. En effet, si la compensation est calculée sur le produit budgétaire de l’année précédente, les collectivités peuvent subir une année blanche, car il n’y a pas de dynamique des ressources.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Par le biais de cet amendement, nous proposons donc que la compensation octroyée sous forme d’affectation de fraction de TVA, notamment en direction des départements, s’effectue bien à l’euro près. Elle ne doit pas s’effectuer en référence au produit budgétaire de l’année précédente pour ne pas entraîner une perte en ligne en matière de recettes.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement personnel et non pas d’un amendement de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Mme Stella Dupont.
En l’état, le texte prévoit un gel des recettes des EPCI en 2021. Cet amendement se situe dans la droite ligne de la position que j’ai défendue concernant les communes pour lesquelles une revalorisation de 0,9 % a finalement été décidée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Compte tenu du nombre de bénéficiaires concernés, les modalités de versement de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions ne peuvent être étendues aux EPCI, aux départements ainsi qu’à la ville de Paris.
À cette première raison – technique –, s’en ajoute une autre. Le fait de fonder la compensation pour ces collectivités sur la TVA de l’année précédente, connue en début d’année courante, a pour avantage, d’une part, de verser aux collectivités concernées un produit de TVA définitif ne nécessitant pas d’actualisation en cours d’année, et, d’autre part, de donner une perspective claire aux élus dans l’élaboration de leur budget puisqu’ils connaissent, dès le début de l’année courante, le montant de TVA définitif.
Enfin, le millésime de TVA n’a pas d’incidence sur la fixation de la fraction servant au calcul de la compensation qui correspond au référentiel suivant : base de la taxe d’habitation de 2020 multipliée par le taux de 2017 pour les intercommunalités ou par le taux de 2019 pour les départements.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Cette année blanche pose problème : la dynamique économique de la TVA est en décalage par rapport à la dynamique fiscale. C’est fort regrettable.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous nous expliquez que l’on ne peut pas retenir le même mécanisme que pour les régions, parce qu’il y aurait plus de bénéficiaires. Votre argument ne tient pas, car nous ne débattons pas du nombre de bénéficiaires mais des modalités du calcul.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous nous laissez penser que vous allez, en cours d’année, réajuster les prévisions annoncées. Franchement, aucune personne raisonnable ici ne peut prendre cela pour argent comptant.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
À l’occasion de la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, qui descend vers les communes, nous avons donc prévu une compensation à l’euro près par une fraction de TVA, et nous avons ouvert des discussions avec les représentants des conseils départementaux.
Le Gouvernement vient de formaliser une proposition au président de l’Assemblée des départements – ADF. À la compensation de la taxe foncière, soit 15 milliards d’euros, il est proposé d’ajouter une fraction de TVA supplémentaire d’un montant de 250 millions d’euros.
Cette fraction de TVA supplémentaire servira à pérenniser le fonds d’intervention et le fonds de secours exceptionnel votés depuis plusieurs années au profit des départements et dont le montant moyen est de 115 millions d’euros. Au regard des différentes dynamiques, le Gouvernement a considéré qu’il était juste d’ajouter une fraction supplémentaire d’un peu plus de 130 millions d’euros.
Ces 250 millions d’euros de TVA supplémentaires ne seront pas répartis entre les départements selon la même méthode que les 15 milliards d’euros qui correspondent à la compensation de la taxe foncière. Ils seront répartis entre les départements sur la base de critères économiques et sociaux, fixés par la loi, afin de mieux aider les départements qui en ont le plus besoin. C’est une forme de péréquation.
Comme le reste de la TVA, ces 250 millions auront un caractère dynamique que l’on peut estimer à 6 ou 7 millions d’euros par an. Cette somme modique sera thésaurisée afin de constituer une sorte de fonds de réserve qui permettra de venir en aide, de manière ponctuelle, à des départements qui rencontreraient des difficultés particulières liées à telle ou telle catastrophe ou à telle ou telle situation économique et sociale.
Par le biais de cet amendement, l’État propose donc un accompagnement supplémentaire aux départements.
L’Association des départements de France a indiqué que, si le Gouvernement offrait un accompagnement supplémentaire en pratiquant une forme de péréquation, elle travaillerait elle-même à accentuer les mécanismes de péréquation horizontale qui sont régulièrement définis par ses membres et généralement retranscrits dans la loi par le Parlement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il m’inspire plusieurs questions. Je remarque notamment que le Fonds de soutien interdépartemental des départements, le FSID, n’est pas remplacé, puisque l’exposé sommaire précise qu’un amendement sera présenté en seconde partie. Quel sera le dispositif de péréquation horizontale ? Quels seront son montant et son mode de calcul ?
Les critères de ressources et de charges ne sont pas très précis.
 C’est finement dit !
Mme Véronique Louwagie.
 Si ce n’est pas précis, c’est qu’il y a un lapin dans le sac !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
En ce qui concerne le fonctionnement du fonds de sauvegarde, je n’ai pas très bien compris qui le mettrait en œuvre. Est-ce que ce seront les départements ? Il est déjà difficile de faire en sorte que la péréquation fonctionne entre eux. Est-ce que ce sera l’État ? J’aimerais avoir une réponse à ces questions avant de donner un avis définitif qui sera forcément personnel, puisque la commission n’a pas pu être saisie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
J’indiquerai, en réponse à M. le rapporteur général, qu’il y aura bien, en 2020, un fonds de secours, désormais traditionnel, pour les départements. En effet, le dispositif prévu par notre amendement doit prendre effet à partir de 2021.
Pour ce qui concerne le fonds d’intervention auprès des départements, dont le montant moyen s’est élevé, au cours des sept ou huit dernières années, à 115 millions d’euros, nous retiendrons en 2020 les mêmes critères qu’au cours des années précédentes.
L’amendement que nous proposons ne prévoit pas aujourd’hui les critères de réparation, à partir de 2021, des 250 millions d’euros supplémentaires.
 Ce n’est pas sérieux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est tout à fait sérieux !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 De fait, ce n’est pas tout à fait sérieux.
Mme Émilie Bonnivard.
 Monsieur le rapporteur général, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Mes chers collègues, vous savez que notre règlement prévoit un maximum de deux interventions par amendement, fût-il déposé par le Gouvernement. Je vous propose néanmoins d’y déroger pour cet amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Il est toujours difficile de se prononcer ainsi sur un amendement de dernière minute qui, de surcroît, n’est pas neutre. Vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, n’apportent guère de précisions. Ainsi, les critères de ressources et de charges seront à définir ultérieurement.
Mme Véronique Louwagie.
Vous indiquez par ailleurs que cette disposition aura des conséquences sur le fonds de sauvegarde des départements. Certes, vous annoncez 250 millions d’euros supplémentaires, mais nous manquons d’informations : tous les départements pourront-ils en bénéficier, ou seulement certains d’entre eux ? Ces montants viendront-ils en sus d’une péréquation horizontale ? Il reste de nombreuses interrogations, au-delà de cette somme de 250 millions, que vous ajoutez sans doute pour apaiser des tensions.
 Eh oui ! Ni plus ni moins !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il me semble difficile de nous positionner sans disposer, non pas d’une simulation, mais à tout le moins des critères et des éléments de base qui permettront de répartir cette somme.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il s’agit d’un étrange amendement, monsieur le secrétaire d’État, d’abord pour une raison de forme : il n’a en effet aucune incidence sur la première partie du PLF. En outre, il concerne l’exercice 2021. Il me semble donc qu’il devrait être renvoyé en deuxième partie, monsieur le rapporteur général.
M. Charles de Courson.
Venons-en au fond : la dotation supplémentaire ne se monte pas à 250 millions d’euros, puisqu’il faut en soustraire les 115 millions déjà alloués. Il est donc en réalité question de 135 millions supplémentaires.
L’alinéa sur le fonds de sauvegarde est quant à lui un peu étrange : « une seconde part est affectée à un fonds de sauvegarde des départements. En 2022 » – je suppose qu’il est donc nul en 2021 – « son montant est égal à la différence entre la fraction prévue au I » – or, au I, la fraction n’est pas définie – « et le montant fixé à la première part ». Tout cela est bien nébuleux ! La sagesse, monsieur le secrétaire d’État, commanderait de retirer votre amendement afin d’y retravailler, puis de le redéposer en deuxième partie pour en étoffer le contenu. Tel qu’il est présenté aujourd’hui, il est tout à fait abscons.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Je commencerai par rappeler que l’an dernier, de la même façon, deux amendements avaient été ajoutés en cours de séance, en deuxième partie, au sujet des départements.
M. Christophe Jerretie.
Des négociations sont en cours pour maintenir les dotations et les compensations aux départements. Le Premier ministre a envoyé un courrier, la semaine dernière, pour travailler avec les associations d’élus sur la répartition de ces 250 millions.
Sur le fond, il me semble préférable de disposer d’un dispositif pérenne plutôt que d’un fonds renouvelé chaque année dans cet hémicycle. Or cet amendement constitue justement une première étape vers cette pérennisation.
C’est pourquoi je crois nécessaire de soutenir cet amendement, même s’il nécessite probablement d’être complété. M. le secrétaire d’État confirmera sans doute que lors de la discussion de la deuxième partie, nous disposerons d’informations complémentaires sur ces 250 millions et sur la péréquation entre départements – comme cela avait été convenu et comme cela s’était déroulé l’an dernier.
J’aimerais cependant avoir une clarification quant à la clause dite « de sauvegarde » : concerne-t-elle l’enveloppe totale de 250 millions, ou uniquement les 115 millions ? C’est une question très pragmatique. J’aimerais également savoir si les départements ont donné un accord formel ou s’ils sont encore en négociation, sachant que se tient actuellement le congrès de l’Assemblée des départements de France, l’ADF. En particulier, le DMTO – fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux – demeurera-t-il notre base de travail ?
Quoi qu’il en soit, nous devons envoyer un signal positif aux départements, qui perdent la taxe foncière. Cet amendement constitue une première étape pour les accompagner, avec les réserves que j’évoque : nous devons aussi être informés des négociations entre les départements et l’État quant aux critères de péréquation – que, de toute évidence, le Gouvernement nous transmettra, peut-être même pour la nouvelle lecture.
Enfin, j’aimerais avoir confirmation qu’en deuxième partie, sur les articles non rattachés, il y aura bien un amendement de péréquation entre départements. Nous parlons en effet, me semble-t-il, d’un volume de 500 millions d’euros.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Il faudrait cesser de proposer la création de fonds de péréquation en séance. C’est en effet très déstabilisant, et les enjeux budgétaires et financiers sont majeurs. Or, lorsque des amendements de ce type arrivent en séance, nous ne disposons pas du temps nécessaire pour les étudier par avance. Je suis d’ailleurs de ceux qui militent pour l’interdiction du dépôt d’amendements du Gouvernement en séance, au dernier moment, sur le PLF comme sur tout autre projet de loi. De tels amendements, d’ailleurs, sont toujours lourds de conséquences. Ces pratiques ne datent au demeurant pas de cette législature :…
Mme Valérie Rabault.

M. François Pupponi.
 …je n’instruis ici aucun procès politique, loin de là.
Mme Valérie Rabault.
Sur le fond, nous avons lu dans la presse spécialisée que les départements, actuellement réunis en congrès, sont montés au créneau contre la proposition du Gouvernement – et ils ont eu raison de le faire. En réponse, vous leur donnez un gage en créant, en séance, un fonds de péréquation. Or, comme l’a très justement observé notre collègue M. de Courson, une telle mesure relève de la deuxième partie. Il n’y a donc pas le feu au lac ! Nous aurions pu attendre l’examen de la deuxième partie, puisque ce dont nous parlons n’aura d’incidences qu’à partir de 2021.
Par ailleurs, vous nous demandez de voter un fonds dont nous ne connaissons pas les critères de répartition. Je reconnais, M. le secrétaire d’État, votre bonne volonté lorsque vous affirmez vouloir négocier ces critères avec les départements. Dans ce cas, vous devriez profiter du congrès de l’ADF pour mener cette négociation puis revenir vers la représentation nationale lors de la discussion sur la deuxième partie, dans trois semaines, en nous précisant les critères sur lesquels un accord a pu être trouvé avec les départements, et ceux sur lesquels il existe un désaccord. Nous pourrons alors avoir un débat plus éclairé que celui que nous avons sur cet amendement.
 D’autant plus que cela concerne aussi Paris et Lyon !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Mme Marie-Christine Dalloz
 Très bonne question !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est la dette que vous allez augmenter ! Vous êtes le gouvernement de la dette !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
L’amendement que nous vous proposons aujourd’hui a pour objectif de pérenniser ce fonds au-delà de 2021. Nous proposons de faire un geste supplémentaire en faveur des départements en ajoutant 115 millions, pour atteindre un total de 250 million. Nous l’avons inscrit en première lecture, de façon tardive je le concède bien volontiers, car nous considérons que son application à partir de 2021, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation et du financement des collectivités, nécessitait une vision globale.
Quant aux critères que nous souhaitons retenir, j’ai indiqué que nous aurions toute l’année 2020 pour en discuter. Je forme le vœu, rappelé par M. Jerretie, que les discussions soient suffisamment rapides pour que nous puissions présenter ces critères en deuxième partie. Ma position personnelle, qui est aussi le point de départ choisi par le Gouvernement, consisterait à choisir, pour la répartition de ces 250 millions d’euros, des critères très proches de ceux fixés par l’article 261 du PLF pour 2019 : le niveau et l’évolution des dépenses, ainsi que le niveau des ressources de compensation, en matière d’allocations individuelles de solidarité – AIS –; et les critères financiers apparaissant dans cet article 261.
Si, d’ici à l’examen de la deuxième partie du PLF, ou au cours de l’année 2020, la discussion avec les départements conduisait à envisager d’autres critères, nous pourrions en débattre. Mais la position du Gouvernement au moment d’aborder cette discussion est celle que je viens de vous présenter. C’est une discussion essentielle que nous devons avoir avec les départements. C’est aussi un geste important auquel le Gouvernement consent sur ses recettes propres, vis-à-vis des départements, tout en restant ouvert sur la discussion des critères.
J’ajoute, monsieur Jerettie, que le fonds de sauvegarde, qui constituerait une sorte de troisième étage du dispositif et pourrait être utilisé ponctuellement pour répondre à des difficultés transitoires, serait adossé à l’enveloppe de 250 millions d’euros, et non à une fraction de celle-ci.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Une fraction des frais de gestion relatifs à la cotisation foncière des entreprises – CFE –, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et à la taxe d’habitation a été affectée en 2014 aux régions, en compensation de la dotation générale de décentralisation – DGD – dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle.
Mme Émilie Bonnivard.
La suppression de la TH entraînera la disparition du produit correspondant à ces frais de gestion dont le montant à compenser pour les régions est estimé à 272 millions d’euros en valeur 2017. Aux termes de l’article 5 du PLF pour 2020, cette perte de recettes sera compensée aux régions par le versement d’une dotation budgétaire. Or nous savons ce qu’il advient des dotations budgétaires après quelques années : elles sont très souvent diminuées.
Le présent amendement vise donc à substituer le vecteur de la compensation par une fraction complémentaire de TVA, compte tenu de son caractère plus sécurisé et plus dynamique.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est clair que les régions vont souffrir d’un manque à gagner de 272 millions d’euros, ce qui est beaucoup. C’est augmenter encore un peu plus la part des ressources non dynamiques des régions. Cette proposition vise à leur permettre de préserver cette part dynamique.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Hier on a refusé aux régions la possibilité de moduler le taux de la taxe sur les cartes grises, alors que les régions ont besoin de ressources pour assumer leurs missions. L’acte II du quinquennat devait permettre de renouer des liens de confiance avec les collectivités territoriales, notamment les régions : ces amendements vont dans ce sens. Nous espérons donc qu’ils recueilleront l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans la position du Gouvernement. En compensation de la perte pour les régions des frais de gestion de la TH, qui naturellement disparaissent avec elle – il est vrai qu’il y avait quelque chose de bizarre à permettre aux régions de toucher des frais de gestion de la TH, mais vous n’en êtes pas responsable, monsieur le ministre, d’autant que je ne me souviens plus s’ils ont été instaurés par une majorité à laquelle vous apparteniez ou à laquelle j’appartenais –, vous proposez une dotation. Il serait beaucoup plus logique de la compenser par un prélèvement sur le produit de la TVA, comme vous l’avez fait pour tout le reste. C’est le sens de ces amendements.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 En tout cas d’un manque à recevoir !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je soutiens la position du rapporteur général. Les régions sont en effet les seules collectivités territoriales qui perçoivent l’équivalent de la DGF sous forme de ressources dynamiques, alors que celle des autres collectivités territoriales est stable. Le secrétaire d’État vient de le rappeler, elle devrait augmenter pour elles de 404 millions entre 2017 et 2020. C’est une bonne nouvelle pour les régions : elles ont aujourd’hui les moyens de leur développement.
M. Jean-René Cazeneuve.
J’avoue par ailleurs que je ne comprends pas mes collègues du groupe Les Républicains : quand nous proposons de compenser les pertes de ressources des EPCI ou des départements avec de la TVA, ils nous expliquent que ce n’est pas ce qu’il faut faire, et voilà que quand nous proposons une compensation sous forme de dotation, ils nous disent qu’il faut compenser par de la TVA ! Je suis un peu surpris par cette volte-face.
 J’ai cru percevoir que vous souhaitiez réagir, monsieur de Courson.
M. le président.
 Je vous remercie de votre mansuétude à mon égard, monsieur le président.
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, vos explications sont complètement embrouillées. Il s’agit certes de queues de cerise, monsieur le secrétaire d’État, mais ce serait tellement plus simple de les intégrer dans la compensation. Sinon, vous allez traîner une recette de 272 millions... De toute façon les régions n’ont pratiquement plus aucune autonomie fiscale et vivent des dotations que l’État veut bien leur octroyer.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article 5 est l’occasion d’opérer le toilettage nécessaire d’une des sources de financement de la collectivité de Corse. C’est en effet la seule collectivité qui perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, soit un montant estimé par l’inspection générale des finances – IGF – de 90 millions d’euros environ en 2017. Je rappelle que dans l’Hexagone, les droits sur les tabacs sont reversés aux organismes de sécurité sociale.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Comme l’indique le rapport attendu de la mission de l’IGF intitulé « Pour une économie corse du XXI

C’est pourquoi le rapport recommande de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, de remplacer cette recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la dotation globale de décentralisation. C’est l’objet de cet amendement, qui va donc strictement dans le sens de la mission de l’inspection générale des finances, qui avait fait consensus au niveau local.
Il est important de relever que cet amendement va aussi dans le sens de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dont la baisse espérée des volumes des ventes pourrait avoir une répercussion négative sur les finances de la collectivité de Corse. C’est pourquoi nous souhaitons une telle substitution. J’ajoute que cet amendement a été réécrit pour prendre en compte l’avis formulé par le rapporteur général en commission.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Ce débat est quand même problématique alors que, je le répète, le rapport « Pour une économie corse du XXI
M. Jean-Félix Acquaviva.

Je constate donc qu’il y a deux discours, et que celui qu’on tient à Ajaccio n’est pas celui qui est tenu au banc du Gouvernement. Vous nous donnez une nouvelle fois le sentiment que la parole du Gouvernement ne vaut pas grand-chose. Je vous remercie. Nous en tiendrons compte et le dirons en Corse dès notre retour.
 Je vous donne la parole, monsieur Castellani, même si, en principe, je ne la donne qu’à deux orateurs ayant des vues opposées sur l’amendement – et, de surcroît, vous appartenez au même groupe.
M. le président.
 Nous avons déjà débattu bien des fois de cette question en commission des finances et dans l’hémicycle. La Corse bénéficie de cet « avantage » en échange de contreparties très lourdes, et on nous demande aujourd’hui de rentrer dans le droit commun. Nous y souscrivons pour des raisons sanitaires, mais aussi par réalisme face à la pression très forte de Bercy et de l’Europe. Fort bien, mais cela doit être l’occasion de toiletter les relations fiscales entre l’État et la Corse.
M. Michel Castellani.
Sortez de la logique de la dotation pour entrer dans celle d’une fiscalité dynamique : c’est ce que nous vous demandons, comme on vous l’a demandé il y a cinq minutes pour l’ensemble des régions. Comprenez la logique qui est la nôtre, ce n’est quand même pas compliqué !
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n


M. Robin Reda.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes qui ont augmenté le taux de TH en 2018 et 2019 et qui, étant donné la transformation du dégrèvement en exonération, ne retrouveront pas les ressources afférentes à cette augmentation de taux. Or, si ces communes ont augmenté le taux de TH, c’est parce qu’elles avaient besoin de ressources supplémentaires. La généralisation de l’exonération de TH, initialement réservée à 80 % des ménages, risque de mettre nombre de petites communes en difficulté.
Mme Véronique Louwagie.
Le respect de la parole de l’État imposerait que vous compensiez la perte de recettes de ces communes – vous avez évoqué un montant de 109 millions d’euros pour le bloc communal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 L’amendement de notre collègue Louwagie est important, parce qu’il s’agit de faire respecter la parole donnée, la parole de l’État. Il s’agit aussi d’éviter un yo-yo fiscal fort dommageable pour nos collectivités.
M. Philippe Gosselin.
À la veille du renouvellement des conseils municipaux, les citoyens et citoyennes susceptibles d’assumer ces responsabilités ont besoin d’avoir un cadre suffisamment cohérent pour ne pas décourager leur engagement. Quand on ne sait pas de quoi demain sera fait, quand on craint tous les ans de tels yo-yos budgdétaires, on a en effet du mal à s’engager.
L’État et la majorité ont évidemment toute légitimité pour changer les règles : cela s’appelle de la politique que de faire de tels choix en responsabilité, mais qu’au moins on évite de plonger les collectivités dans une telle insécurité budgétaire et fiscale.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés soutient ces amendements. Je répète, monsieur le secrétaire d’État, que nous devrions disposer d’une liste précise des communes qui perdront des recettes. Cette information ne sera toutefois pas suffisante : je souhaite que nous connaissions également le taux d’imposition voté par ces communes en fin d’année 2019, avec une comparaison par rapport aux taux moyens observés aux niveaux départemental et national.
Mme Christine Pires Beaune.
Ces éléments monteraient tout simplement que ces communes n’ont pas toutes été de mauvaises gestionnaires. Nous aurions d’ailleurs probablement quelques surprises en étudiant ce qu’il s’est passé, non pas en 2018 et en 2019, mais pendant l’ensemble de la mandature municipale, entre 2014 et 2022. Le premier réflexe des élus, lorsqu’ils entament leur mandat, est en effet de faire une prospective financière afin de pouvoir anticiper sur l’ensemble de la période, notamment en matière d’investissements.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de me laisser présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances. Il vise à répondre à l’optimisation fiscale pratiquée dans certaines villes, en appliquant une imposition identique aux logements vacants et aux résidences secondaires. Je ne connais malheureusement pas l’impact budgétaire estimé de ce phénomène pour les villes concernées, mais il est probablement significatif, notamment pour certaines communes urbaines.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Les comportements d’optimisation évoqués ne nous paraissent en outre pas démontrés à ce stade. Nous considérons également que, la taxe sur les logements vacants étant destinée à financer la politique de logement par le biais de l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, il serait injustifié ou inopportun d’affecter une partie de son produit aux communes. J’ajoute que la mesure ne bénéficierait pas à toutes les communes, mais avant tout à celles qui appliquent déjà des taux élevés de taxe d’habitation et qui en auraient institué la majoration.
Enfin, le dispositif proposé présente des difficultés techniques majeures – cela relève de la forme, mais c’est important. Les raisons principales de notre opposition sont cependant les premières que j’ai évoquées.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, les communes font ce qu’elles peuvent pour tenter d’augmenter leurs recettes et de faire face à leurs obligations. Vous vous êtes efforcés de limiter le nombre de celles qui ont augmenté leurs impôts en 2018 et en 2019, mais en contraindrez un certain nombre à le faire.
M. François Pupponi.
La démonstration est pourtant simple : les communes perdront la TH et récupéreront, en contrepartie, la TFPB. Cette dernière devrait porter principalement sur les logements sociaux, qui sont nombreux. Or les bailleurs sociaux en sont exonérés. Ainsi, si une ville décidait d’augmenter ses taux de TFPB – puisque vous affirmez depuis deux jours que les communes retrouveront le pouvoir de lever l’impôt par ce biais –, elle matraquerait les quelques propriétaires privés qui constituent les classes moyennes dans son territoire.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 On va donc matraquer un nombre restreint de contribuables déjà surtaxés, les bailleurs sociaux étant exonérés. Vous pouvez le nier, mais la réalité sera bien celle-là ! Je vous invite à vous déplacer dans les communes : vous réaliserez que vous ne leur permettez pas de continuer à lever l’impôt normalement, car elles ont déjà atteint un taux de taxe foncière impensable. Si vous ne leur laissez pas un peu de liberté sur d’autres points, elles n’y arriveront jamais.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Si mon amendement, adopté par la commission des finances, présentait un problème de forme et que le Gouvernement souhaitait réellement y donner suite, il aurait pu le sous-amender.
Mme Christine Pires Beaune.
Il ne me semble en outre pas anormal que les communes perçoivent une partie de la taxe locale sur les logements vacants, sans remettre en cause la fraction revenant à l’ANAH.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 5 et constatons combien des interrogations persistent, notamment sur ses modalités techniques d’application. L’amendement que je propose vise donc à y introduire une clause de revoyure, en partant du principe que les simulations quant à la mise en œuvre de cet article se poursuivront pendant l’année 2020, pour vérifier l’absence d’effets pervers. Au vu des difficultés rencontrées tout au long de l’examen de l’article 5, je vous encourage vivement à soutenir cet amendement.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
J’ai en outre eu l’occasion d’indiquer hier, lors de la discussion sur l’article, que si nous inscrivions au PLF pour 2020 des dispositions ayant vocation à s’appliquer en 2021, c’était bien pour pouvoir continuer à travailler en 2020 et à apporter si nécessaire des corrections dans le PLF pour 2021.
Enfin, je me suis engagé, notamment en réponse à Mme la présidente Rabault, à poursuivre la discussion, sur la base des chiffres qui vous ont été transmis hier, en nouvelle lecture du PLF, dans l’hypothèse où le Sénat modifierait l’article 5 – ce qui, chacun le sait, est une possibilité.
 Retirez-vous votre amendement, madame Lemoine ?
M. le président.
 À la lumière des explications apportées par M. le secrétaire d’État, je le retire, et souhaite, bien entendu, pouvoir travailler sur cet article avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Mme Patricia Lemoine.
 Sur l’article 5, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à demander au Gouvernement de remettre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur les pertes subies par les départements du fait du transfert de la taxe foncière aux communes. Il ne vous engagerait pas trop fortement, puisque ce document serait remis au moment de l’élaboration du PLF pour 2022, la réforme commençant à s’appliquer en 2021.
M. Robin Reda.
La remise d’un tel rapport me semble très importante, à plusieurs titres. Il s’agit d’abord d’évaluer le fond de votre réforme et, le cas échéant, de justifier du fait qu’il ne s’agit pas d’un simple ajustement budgétaire mais réellement d’une manifestation de votre vision de la fiscalité locale – ce dont nous doutons.
D’autre part, nous nous situerons alors au début du prochain mandat départemental. Il paraît essentiel que les futurs présidents de conseil départemental disposent des informations financières qui leur permettront d’anticiper, pour toute la durée de leur mandat, les ressources dont ils disposeront et les choix de dépenses qu’ils devront faire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport évaluant les pertes pour les communes qui construisent de nouveaux logements, notamment sociaux, après la suppression de la taxe d’habitation. Cette dernière croît en fonction de l’augmentation du nombre d’habitants. Or le versement d’une part de TVA proposé par le Gouvernement pour compenser la suppression de la taxe d’habitation ne tiendra pas compte de cette croissance de la population, notamment pour les logements qui, construits à partir de 2020, auraient mécaniquement dû entraîner une hausse des recettes de la TH et de la TFPB.
M. Éric Coquerel.
Cette modalité de compensation sera particulièrement problématique pour les logements sociaux : nous craignons qu’elle dissuade des villes d’en construire de nouveaux, puisqu’elles ne bénéficieront même plus de l’augmentation de la taxe d’habitation inhérente à la croissance de la population.
Pour toutes ces raisons, nous souhaiterions évaluer, à travers le rapport que nous demandons, les pertes induites pour les communes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Votre amendement est-il maintenu, monsieur Coquerel ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Nous parlons, depuis hier, de ces questions, qui sont majeures pour certaines communes. Vous affirmez que l’enjeu est réel : nous vous le confirmons. La demande formulée ici porte sur la rédaction d’un rapport.
M. François Pupponi.
Plus concrètement, une commune devant construire de nombreux logements sociaux n’aura plus intérêt à le faire, puisque si elle le fait, elle ne touchera pas la TFPB, dont les bailleurs sociaux sont exonérés, et ne percevra plus la taxe d’habitation. En quoi ces communes seront-elles incitées à construire des logements sociaux, y compris dans le cadre du programme national de rénovation urbaine ? Nous tentons d’interpeller le Gouvernement sur ce sujet depuis plusieurs semaines, sans recevoir de réponse. Comment ces communes feront-elles ? Quel intérêt auront-elles à construire des logements sociaux, puisqu’elles n’en tireront plus aucune recette fiscale ?
 Il a absolument raison !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je compléterai les propos de M. Pupponi en soulignant que la construction de logements sociaux a un impact très fort sur le budget de fonctionnement des communes : elle entraîne par exemple l’ouverture de classes supplémentaires, ainsi qu’une multitude de charges.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à demander au Gouvernement de remettre un rapport, portant cette fois sur les mécanismes de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre, les départements et la ville de Paris.
M. Éric Coquerel.
Cette compensation sera calculée en fonction des taux de la taxe d’habitation pour 2017 et de la taxe foncière pour 2019. Elle prendra donc en compte des taux passés, et non les taux tels qu’ils auraient vraisemblablement augmenté dans les années à venir, ce qui entraînera un manque à gagner pour ces villes – à tel point que les associations d’élus locaux demandent un dégrèvement total.
Les départements seraient aussi considérablement perdants du fait de la perte du foncier bâti. En y ajoutant l’effet de taux, un calcul rétrospectif montre que les départements auraient perdu en moyenne environ 370 millions d’euros par an s’ils avaient perçu la TVA au lieu du produit foncier, comme le propose le Gouvernement – soit près de 4 milliards d’euros entre 2005 et 2017.
Nous souhaitons, en demandant la rédaction d’un rapport d’évaluation, alerter sur cette situation : dans la durée, la compensation apportée par le versement d’une part de TVA ne tiendra pas compte de l’augmentation des taux qui serait intervenue dans les années à venir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Monsieur Coquerel, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, car je ne comprends pas la réponse. Il semblerait que, pour la deuxième fois, M. le rapporteur général me donne raison sur le fond, en disant qu’il peut y avoir un problème.
M. Éric Coquerel.
Les services du Gouvernement ont des moyens qui leur permettent de nous adresser des rapports détaillés. Nous attendons d’ailleurs encore celui qui traitera de la privatisation des autoroutes, demandé par un amendement voté voilà deux ans, et dont je suis ne doute pas qu’il nous sera remis et qu’il contiendra beaucoup d’informations intéressantes. Pourquoi nous dire que quelque chose d’autre est prévu ? Si ça ne fait de mal à personne et si vous considérez, monsieur le rapporteur général, qu’il y a un vrai problème, pourquoi ne pas demander ce rapport au Gouvernement ?
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 La délégation aux collectivités territoriales pourra en effet travailler ce sujet intéressant mais, monsieur le secrétaire d’État, recevrons-nous avant la discussion de la seconde partie du budget les deux rapports qui auraient dû nous être fournis avant le 30 septembre, consacrés respectivement aux compensations et exonérations et au FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Monsieur le président !
Mme Isabelle Florennes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, après quoi je donnerai la parole à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le président, j’avais demandé la parole !
Mme Isabelle Florennes.
 C’est un amendement très important !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Tous les amendements sont importants. Comme je l’ai indiqué, quels que soient les amendements, il n’y aura que deux prises de parole sur chacun d’eux.
M. le président.
 (Protestations sur divers bancs.)
 En tant que députée de Paris, je tiens à exprimer, ce qui m’arrive assez rarement, ma relative incompréhension face à cet amendement.
Mme Olivia Gregoire.
 Vous voyez, il y a plusieurs positions dans chaque groupe !
M. Robin Reda.
 L’an dernier déjà, le précédent projet de loi de finances instaurait une hausse de 10 % et le Gouvernement s’était engagé à ce qu’il n’y ait pas de nouvelle hausse de ce type. Les entreprises franciliennes et parisiennes ont été assez difficilement informées de ce qui se joue au sein de la Société du Grand Paris et des études qu’elle mène, ce qui suscite de leur part une certaine lassitude – pour ne pas dire plus – devant l’instabilité fiscale.
Mme Olivia Gregoire.
Enfin, en ma qualité de rapporteure spéciale sur le développement des entreprises, je regrette que, dans le cadre d’un débat sur les impôts de production courageusement lancé voilà quelques jours par le ministre de l’économie et des finances, nous soyons confrontés à cette hausse des taxes sur les bureaux, principalement à Paris, sans en avoir été informés. Je souhaiterais donc quelques explications pour savoir où en est la Société du Grand Paris et si on nous présentera tous les ans de tels amendements.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande la parole !
Mme Isabelle Florennes.
 Moi aussi, monsieur le président !
M. Stéphane Peu.
 Je veux moi aussi, au nom du groupe Les Républicains, exprimer notre incompréhension et m’élever contre cet amendement qui crée une zone premium, selon un découpage ad hoc pour le moins surprenant.
Mme Constance Le Grip.
 Ça fait deux orateurs du même avis !
M. Stéphane Peu.
 Ce n’est vraiment pas, en effet, une zone de grands privilèges, à moins que c’en soit un que d’être surtaxé et de voir augmenter année après année, dans des proportions impressionnantes, les taxes sur les bureaux. N’y a-t-il d’ailleurs pas là une rupture d’égalité et un risque d’inconstitutionnalité ?
Mme Constance Le Grip.
 Monsieur le président !
Mme Isabelle Florennes.
 Mme Florennes a demandé la parole ! Je demande un rappel au règlement !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Mes chers collègues, vous pourriez, avant de demander la parole, être respectueux de ceux qui la prennent.
M. le président.
 Ça irait mieux si vous respectiez ceux qui lèvent la main ! Madame Florennes avait demandé la parole avant !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Monsieur Bourlanges, restons calmes.
M. le président.
 Je suis calme ! Quand je ne le suis pas, c’est bien pire !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Sourires.)
 Tous les débats sont importants, y compris ceux que nous avons eus ce matin avant votre arrivée.
M. le président.
Madame Le Grip, vous avez la parole.
 Nous ressentons, pour le moins, de la gêne devant ce recours systématique à l’augmentation des impôts, que le Gouvernement et vous-même, monsieur le rapporteur général, semblez privilégier. La taxe sur les bureaux a en effet augmenté de 10  % l’année dernière et augmentera donc de 20 % pour cette zone premium, dont le ciblage est très préoccupant, sans parler du risque d’inconstitutionnalité. Devons-nous nous attendre à une augmentation de 40 % l’année prochaine ?
Mme Constance Le Grip.
Il est tout à fait insupportable d’entraver, par ces boulets et ces freins, l’attractivité économique de l’Île-de-France que nous souhaitons maintenir et renforcer, surtout à l’heure du Brexit, alors que la région, les Hauts-de-Seine et l’établissement public Paris La Défense essaient d’avoir une stratégie convergente pour attirer de nouveaux sièges d’entreprises, notamment en provenance de Londres, à la suite de l’installation prochaine – je le rappelle – de l’autorité bancaire européenne à Courbevoie, et ce dans un contexte de compétition européenne et internationale, face par exemple à la concurrence de Francfort et d’Amsterdam. J’aimerais donc savoir où nous mènera ce recours systématique à l’impôt, encore et toujours, sur l’immobilier des entreprises ? 
 Nous demandons une suspension de séance !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 M. Bourlanges, vous n’avez pas la délégation pour le faire. Asseyez-vous et restez serein, je vous en prie.
M. le président.
 Vous exagérez, monsieur le président !
M. Claude Goasguen.
 Je note que les députés franciliens sont très présents pour débattre de cet amendement. J’aurais pu donner la parole à tous les députés corses il y a dix minutes…
M. le président.
 Eh oui, il arrive que nous nous occupions de nos électeurs !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 M. Bourlanges, vous êtes trop respectueux des règles pour déroger à celle qui s’applique dans l’hémicycle. Puisque les demandes de prises de parole semblent plus nombreuses sur cet amendement que sur d’autres, je laisserai chacun des groupes s’exprimer, ce qui constitue une forme de dérogation. Nous passerons ensuite au vote sur cet amendement.
M. le président.
 Ce n’est pas la question !
M. Claude Goasguen.
 Merci, monsieur Goasguen, pour ces explications que vous me donnerez plus tard.
M. le président.
 Je demande un rappel au règlement. Vous n’allez pas me le refuser !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Monsieur Pupponi l’avait demandé avant vous, M. Bourlanges.
M. le président.
 La parole est donc à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, il faut que nous nous mettions d’accord sur le déroulement des travaux. Je peux comprendre le problème de timing, la nécessité d’aller vite. Mais certains sujets très particuliers exigent un vrai débat. Lorsqu’on nous propose un amendement sur les départements, comme l’a fait tout à l’heure le Gouvernement, ou sur le Grand Paris, il faut que nous puissions en débattre. Surtaxer les entreprises, ce n’est pas neutre. Nous sommes tous confrontés à ce problème. J’accepte sans difficulté que nous soyons plus « coulants » sur d’autres amendements – et d’ailleurs nous le sommes depuis un certain temps – mais il nous faut nous laisser le temps de nous exprimer sur de tels sujets.
M. François Pupponi.
 J’entends, à travers votre prise de parole, qu’aucune disposition de notre règlement n’a été enfreinte…
M. le président.

M. Claude Goasguen.
 …et je me réjouis que nous soyons d’accord sur ce point.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour un autre rappel au règlement. Sur quel fondement, mon cher collègue ?…
 Je veux simplement clarifier les choses, sans intention de perturber nos discussions. Avant que vous ne déclariez ce débat ouvert, j’avais levé la main pour demander s’il était possible d’avoir un scrutin public sur cet amendement. C’était indépendant de la question relative à l’ouverture du débat aux représentants des groupes, à laquelle vous avez répondu – ce dont je vous sais gré.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Je prends bonne note de votre demande, M. Bourlanges. Il se trouve qu’une demande de scrutin public ne se fait pas en levant la main, elle doit être déposée avant la présentation de l’amendement concerné.
M. le président.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 J’avais voté la modification du règlement, mais je n’avais pas encore pu en expérimenter toutes les subtilités.
Mme Isabelle Florennes.
 (Sourires.)
Ma collègue Laurianne Rossi s’associe à cette intervention. L’amendement de MM. Giraud et Carrez – absent ce matin –, qui n’est pas très explicite, est arrivé à la suite de la mission Carrez relative au refinancement de la Société du Grand Paris, donc du Grand Paris Express.
Sur la forme, une concertation a certes eu lieu, malheureusement non sans quelques trous et oublis. Ainsi l’établissement public Paris La Défense, auquel ont été confiés en 2018 la gestion et l’aménagement du quartier d’affaires du même nom, n’y a-t-il pas été associé. Sur le fond, c’est un mauvais signal adressé aux entreprises des Hauts-de-Seine, pour lesquels la taxe a déjà été augmentée de 10 % en 2019 dans le dernier projet de loi de finances, et ce alors que ces villes se battent, à l’heure du Brexit – comme l’a rappelé ma collègue Constance Le Grip – pour attirer les entreprises londoniennes face à une concurrente forte, comme vous le savez, de Francfort ou d’Amsterdam.
Je rappelle enfin que les entreprises des Hauts-de-Seine sont d’accord pour financer les services de transport, notamment le Grand Paris Express. Encore faut-il que ces lignes existent ou soient prévues. Ce n’est pas le cas de la ligne 15 ouest. Comme me l’a dit Jean-Louis Bourlanges : le paiement est cash mais la réalisation incertaine – celle-ci est prévue, au mieux, en 2030. Vous comprenez donc pourquoi plusieurs élus franciliens sont opposés à cette augmentation. Comme le dit le maire d’Issy-les-Moulineaux : à force de tuer le gros, le gros sera maigre et le maigre sera mort.
 (M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Frédérique Dumas applaudissent.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Tout d’abord, on ne peut discuter de cet amendement sans avoir à l’esprit l’évolution de l’Île-de-France. Depuis au moins vingt ans, on verse des larmes de crocodile pour s’inquiéter de la construction d’une métropole de plus en plus ségréguée, sur le plan social mais aussi sur celui des activités économiques. Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur, fut le premier à tirer la sonnette d’alarme en parlant d’un risque d’apartheid urbain en Île-de-France.
M. Stéphane Peu.
Comme l’a confirmé la dernière enquête de l’IAURIF – institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France –, tous les chiffres montrent qu’en dépit de tous les signaux d’alerte, la situation n’a cessé de se dégrader depuis vingt ans en Île-de-France, avec une concentration des richesses économiques d’un côté et des pauvretés sociales de l’autre.
À un moment donné, il faut donc prendre des dispositions pour y remédier. Le réseau de transport du Grand Paris est un moyen de relier des territoires et de sortir certains d’entre eux – je pense à des villes de Seine-Saint-Denis – de leur relégation. Mais franchement, faire en sorte qu’en matière de fiscalité des entreprises s’opère une distinction entre les territoires où il pleut toujours et ceux qui sont asséchés, ce n’est que justice.
Si on rapproche cette question de la discussion précédente – autour du fait que la disparition de la taxe d’habitation aura plus de conséquences sur les villes qui accueillent beaucoup de logements sociaux –, on s’aperçoit que cette loi de finances pénalise les territoires qui sont déjà en difficulté et exonère de l’effort de solidarité nationale ceux où se concentrent déjà toutes les richesses. Cette mesure de justice fiscale serait donc bienvenue.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) 
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je partage l’avis de M. Peu selon lequel il faut que ceux qui peuvent payer paient. Ce n’est pas forcément le fond de cet amendement qui me gêne, mais sa forme. Nous avons déjà souvent évoqué ce sujet pendant trois ans ou quatre ans – M. Carrez est en charge de ce marronnier. Chaque année, nous nous y attelons, et chaque année, ça bloque. Le problème, c’est que la SGP n’étant pas complètement financée, un amendement nous est proposé chaque année pour ajouter un peu de l’argent qui manque. Nous ne savons pas où nous allons. Le Gouvernement nous dit que, puisqu’il manquera toujours de l’argent, les gares ne seront pas construites.
M. François Pupponi.
Mais ceux qui pourront payer disposeront de belles gares, ce qui confirme les propos de M. Peu. Dans le département du Val d’Oise est prévue la construction d’une gare, desservie par la ligne 17. Reportée à 2030, elle risque même de ne pas voir le jour en cas d’abandon d’EuropaCity. Certains territoires du Grand Paris ne disposeront donc pas de gare. Il faut mettre fin à cette logique, consistant à procéder de manière fragmentaire. Lançons un grand débat sur le Grand Paris et sur les modalités de financement de ce réseau indispensable, afin de s’assurer que nous irons au bout du projet. Mais ajouter chaque année un peu d’argent sans que cela suffise à financer l’ensemble du programme, ce n’est pas la bonne méthode.
 (M. Charles de Courson, M. Jean-Louis Bricout, Mme Frédérique Dumas et Mme Olivia Grégoire applaudissent.)
 C’est un puits sans fond !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je partage l’analyse de Stéphane Peu. Je suis étonné par les réactions qu’on peut observer, sur certains bancs de la majorité, chaque fois qu’on propose de taxer ceux qui ont déjà beaucoup et ne sont pas à plaindre, pour faire en sorte que les inégalités se résorbent. Et très franchement, les villes et arrondissements cités dans l’amendement ne sont pas à plaindre – de ce point de vue, le maire d’Issy-les-Moulineaux fait preuve, comme d’habitude, d’un humour un peu cynique.
M. Éric Coquerel.
Nous sommes très sceptiques sur le projet que masque celui du Grand Paris – je ne parle pas seulement de la question des transports, sur laquelle il y aurait des choses à dire, mais plus globalement d’un projet d’une métropolisation que nous jugeons libéral.
Nous appuierons cependant cet amendement, au moins pour l’exemple et parce qu’il est nécessaire d’opérer un rééquilibrage. Car, contrairement à ce qu’on dit, ces villes de Hauts-de-Seine et ces départements de l’Ouest parisien sont avantagés depuis plusieurs années, notamment grâce à la présence des bureaux.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Les établissements publics ont la compétence économique !
M. Robin Reda.
 Monsieur le président !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Goasguen, je vous en prie. Je donnerai la parole au président Woerth, à M. Bricout, à M. Saint-Martin et à vous-même.
M. le président.
Constatant qu’il y a, à l’évidence, des points de vue différents au sein de chaque groupe et pour être sûr qu’il n’y ait aucun doute à l’issue du scrutin public, je décide moi-même, conformément à ce qui est autorisé par le règlement, de la tenue d’un scrutin public sur l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 J’ai hésité à intervenir parce qu’il s’agit en effet d’un débat de Parisiens. Mais il nous renvoie aux difficultés que nous rencontrons dans un contexte de métropolisation, notamment les écarts constatés entre les territoires ruraux et les métropoles. J’approuve les propos de M. Peu et soutiendrai les amendements qui visent à rétablir un équilibre entre ceux qui détiennent les richesses économiques et ceux qui sont confrontés à la pauvreté sociale.
M. Jean-Louis Bricout.
 (M. Stéphane Peu applaudit.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie pour votre compréhension de l’importance de ces enjeux. Il est très dommage que Gilles Carrez ne soit pas présent pour cette discussion.
M. Laurent Saint-Martin.
 Ce n’est pas un hasard !
Mme Constance Le Grip.
 Ce sont des choses qui arrivent, même si c’est regrettable. Sans vouloir être son porte-parole, on peut faire confiance à sa capacité à bien anticiper et analyser les besoins de financement de la SGP – car c’est bien de cela qu’il est question. Le mécanisme de cette taxe de 20 % sur une zone de bureaux « premium » – il faut rappeler que cette zone a été sélectionnée en fonction d’une assiette précise –…
M. Laurent Saint-Martin.
 « Premium », la classe !
Mme Isabelle Florennes.
 …est-elle la meilleure méthode ? Une augmentation de taxe, quel que soit le contribuable, n’est jamais la meilleure méthode. Mais il me semble que c’est la plus intelligente par rapport à un besoin global de la SGP.
M. Laurent Saint-Martin.
 Intelligente, vraiment ?
Mme Constance Le Grip.
 Je le dis d’autant plus facilement que, d’une part, mon territoire ne disposera pas de gare et que, d’autre part, ce débat ne se résume pas – et ne doit pas se résumer – à un duel francilien entre l’est et l’ouest, mais nécessite une vision d’ensemble.
M. Laurent Saint-Martin.
Je suis d’accord avec M. Pupponi : si demain, nous voulons construire ensemble un vrai projet du Grand Paris, il faudra organiser un débat clair plutôt que d’en discuter à l’occasion de quelques amendements déposés ici ou là. En attendant, nous soutiendrons l’amendement de MM. Carrez et Giraud.
 Monsieur Goasguen, je crois avoir compris que vous souhaitiez intervenir…
M. le président.
 Monsieur le président, je reconnais en vous un député « premium » ! Pour ma part, je parle au nom du « 
M. Claude Goasguen.
 premium doloris
(Sourires.)
Sur le fond, je trouve que le système est pervers dans la mesure où il s’agit d’un colmatage financier…
 Très juste !
Mme Constance Le Grip.
 …qui recouvre une question politique fondamentale. Merci, en tout cas, d’être revenu sur votre décision. Je suis ravi de reconnaître en vous, comme moi, un député « 
M. Claude Goasguen.
 premium doloris 
 Nous nous associons à ces compliments !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Merci pour vos mots aimables !
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
 Tout à fait !
M. Claude Goasguen.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Mme Constance Le Grip.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Adopté par contumace, en l’absence de son auteur !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Après avoir adopté l’amendement précédent, j’espère que vous continuerez sur votre lancée et vous laisserez convaincre par le présent amendement, qui tend à renforcer significativement le taux de la taxe sur les logements vacants, la TLV.
Mme Danièle Obono.
Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. » Malheureusement, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 140 000 personnes sans domicile fixe, pour plus de 2,8 millions de logements vacants en 2016 – et à peu près autant aujourd’hui. À Paris, à proximité de notre hémicycle, 3 646 SDF ont été recensés en 2019, soit 689 de plus qu’en 2018.
Alors que nous étudions le troisième projet de loi de finances depuis la déclaration du président Macron, force est de constater que l’objectif n’a pas été atteint.
Par ailleurs, des millions de personnes rencontrent des difficultés à se loger à cause de loyers trop chers. Tous les députés parisiens et franciliens qui sont intervenus tout à l’heure dans le débat le savent puisqu’ils sont régulièrement interpellés dans leurs permanences, et je suis sûre qu’ils seront sensibles à l’amendement proposé.
Dans ce contexte, comment accepter que de si nombreux logements restent vacants ? Nous proposons de renforcer le taux de la taxe sur les logements vacants pour faciliter l’accès au logement. L’inefficacité de la taxe actuellement en vigueur devant être imputée à la faiblesse de son taux actuel, nous proposons de le porter de 12,5 à 50 % pour la première année de vacance, et de 25 à 100 % à partir de la deuxième année. Un tel taux devrait inciter les propriétaires de logements vacants à enfin les mettre en location, ce qui augmenterait l’offre et faciliterait l’accès au logement pour le grand nombre. Vous serez sûrement tous d’accord, j’imagine, pour dire qu’il est bien de notre rôle que de légiférer en ce sens.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Nous serons nombreux à reconnaître que le logement devient un immense sujet de préoccupation dans notre pays, pour au moins deux raisons : le nombre de gens mal logés ou pas logés du tout, et le poids de l’augmentation des prix du logement dans la dégradation du pouvoir d’achat des familles, locataires comme propriétaires.
M. Stéphane Peu.
À l’heure de cette crise du logement, il est insupportable de voir le nombre considérable de logements vacants, notamment dans les zones tendues. Dans la seule ville de Paris – on évoque souvent ses prix exorbitants et la difficulté à s’y loger –, il y a 100 000 logements vacants. C’est ahurissant !
La taxe majorée sur les logements vacants que nous proposons représente ni plus ni moins qu’une incitation à louer ou à vendre les logements immobilisés et inutiles afin de les remettre dans le circuit locatif ou dans celui de l’accession à la propriété. Ceux qui voudraient à tout prix les laisser vacants paieraient une taxe qui, je le rappelle, est fléchée vers l’Agence nationale de l’habitat, et apparaît donc comme doublement vertueuse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Cela étant, les logements vacants ou sous-occupés représentent en France un problème global. Parmi les outils dont nous disposons pour y faire face, il y a la THLV, qui n’est pas visée par l’amendement puisqu’elle est volontaire et qu’elle concerne en général des communes de plus petite taille, souvent des communes rurales à forte présence touristique ; la TLV que vous citez ; et la surtaxe sur les résidences secondaires.
Il faudrait mener une réforme de toutes ces taxes sur le logement non occupé ou sous-occupé dans le cadre d’une politique publique plus large. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement – dont les taux, multipliés par quatre, ne représentent d’ailleurs pas forcément la bonne maille – pour nous permettre de légiférer rapidement sur ce problème. Si vous le maintenez, ce sera un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, nous sommes là pour légiférer, et l’amendement permettrait de commencer ce travail. Certes, il ne réglera pas entièrement le problème des logements vacants – il faudrait pour cela revenir sur des décennies de politiques visant à rendre les villes et les métropoles plus « attractives », c’est-à-dire plus chères, et à les gentrifier. Mais nous vous proposons là une première solution, que vous pourriez d’ailleurs amender si vous trouvez la hausse que nous proposons excessive. Faites-le donc ; nous soutiendrons tout ce qui ira dans le sens de l’accès au droit fondamental au logement.
Mme Danièle Obono.
Je vous renvoie au rapport de la fondation Abbé Pierre sur le sujet, paru il y a quelques semaines, et aux dernières statistiques de l’INSEE sur l’augmentation du taux de pauvreté – 400 000 pauvres en plus –, celle-ci se traduisant notamment par la vulnérabilité en matière de logement. Le phénomène est particulièrement flagrant à Paris, mais d’autres villes sont également concernées, et il serait inconcevable que nous ne fassions rien, laissant prospérer les pratiques des propriétaires qui préfèrent laisser des logements vacants pour faire du bénéfice plutôt que de permettre à des gens de les louer ou de les acheter pour se loger. Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous n’avancions pas, y compris à la faveur d’un amendement – que vous pourriez sous-amender – qui va dans le sens de l’intérêt général.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 On taxe beaucoup les stocks et peu les flux, et je regrette l’absence de réflexion à ce sujet. Ainsi, la question n’a pas du tout été abordée dans le cadre de l’amendement précédent, relatif à la taxation des bureaux dans les zones « premium », que j’ai voté. La vacance est aussi liée à la rétention foncière : on attend pendant des années sans vouloir louer les biens inoccupés. L’axe de réflexion n’est pas le bon : il faut taxer moins les stocks et plus les flux.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame Obono, vous soulevez un vrai problème, celui de savoir pourquoi les zones tendues présentent des taux de vacance aussi élevés ; mais, pour le combattre, c’est à ses causes qu’il faut s’attaquer.
M. Charles de Courson.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 Pourquoi des propriétaires ne louent-ils pas leurs biens ? Cela paraît aberrant. Voilà le problème qu’il faut traiter. En augmentant le taux de taxation, vous ne changerez rien ; c’est au fond des choses qu’il faut s’attaquer. Mes chers collègues, même si cela ne doit pas me rendre populaire, j’estime qu’il faudrait se poser des questions sur l’équilibre entre les droits du propriétaire et ceux du locataire.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 D’après vous, c’est ça, le problème du logement ?
Mme Danièle Obono.
 Nous n’avons en effet cessé, depuis quinze à vingt ans, de renforcer les droits du locataire. Aujourd’hui, une partie des propriétaires vendent ou ne veulent plus louer. J’ai vu des cas dramatiques : des gens modestes qui avaient mis de l’argent de côté et acheté un petit appartement pour compléter leur retraite ; or voilà que le locataire ne paie pas, et pour en obtenir l’expulsion, il faut deux ou trois ans. Ils étaient ruinés et n’arrivaient même plus à payer les annuités d’emprunt qu’ils n’avaient pas fini de rembourser !
M. Charles de Courson.
C’est l’une des causes importantes du problème, et tant que vous n’aurez pas sécurisé les droits des propriétaires, vous aurez des logements vacants. En effet, madame Obono, quel intérêt les propriétaires ont-ils de laisser un logement vacant ?
 La spéculation !
Mme Danièle Obono.
 Il faut poser les questions de fond. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, Gilles Carrez que je viens d’avoir au téléphone, m’a demandé de vous dire que s’il n’est pas là, c’est qu’il est en train d’intervenir à un colloque à la Cour des comptes.
 Ah, la Cour des comptes, c’est important…
M. Claude Goasguen.
 Je suis saisi d’une série amendements, n
M. le président.


Les amendements n


La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Actuellement, les services fiscaux prélèvent 8 % de frais de gestion et de recouvrement de cette taxe – frais d’assiette et dégrèvements, par exemple. Au PLF 2019, on avait voté une part incitative permettant d’abaisser les frais de gestion pour les collectivités qui s’engageaient dans une démarche de réduction des déchets ; mais cette baisse est très limitée dans le temps puisqu’elle n’est prévue que sur trois ans.
M. Robin Reda.
Il s’agit de réduire tous les frais de gestion des services fiscaux de la TEOM.
Nous proposons également cet amendement, au-delà de l’incitation à la réduction du volume des déchets, parce que la TEOM est prélevée avec la taxe foncière, parce que cette dernière risque d’exploser dans les prochaines années si l’on en juge par toutes les dispositions que comporte l’article 5 sur la réforme de la fiscalité locale, et parce qu’il serait de bon ton de permettre aux collectivités de diminuer le taux de la TEOM là où c’est possible, afin de diminuer la facture des propriétaires qui sont les plus lourdement taxés en matière de fiscalité locale.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce sont en effet plus de 550 millions d’euros qui sont prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. La diminution que nous préconisons représenterait un allégement de la fiscalité totale de plus de 300 millions d’euros par an. La diminution des frais de gestion portant uniquement sur la TEOM avec une part incitative, telle que la propose le Gouvernement, ne concerne qu’une minorité des collectivités qui financent la gestion des déchets par le biais de la TEOM, et elle n’est que temporaire. Il s’agit donc bien d’un amendement de cohérence puisqu’il vise à aligner les frais prélevés par la trésorerie sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l’objet d’un traitement commun par les impôts.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les frais de gestion de la TEOM représentent quelque 550 millions d’euros. Cette somme me semble prohibitive. C’est pourquoi nous en proposons une réduction de 5 %, soit environ 300 millions d’euros, car, encore une fois, ces frais alourdissent la facture du contribuable local.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Une réduction des frais de gestion est déjà prévue de la TEOM en cas de mise en place de la tarification incitative, et ce pendant les trois première années. Or on ne peut se permettre une politique court-termiste en la matière, car les infrastructures nécessaires sont très lourdes. Et si l’on veut vraiment inciter à de nouvelles méthodes de travail concernant les ordures ménagères, il faut décidément se projeter vers le moyen et le long terme. Aussi, nous vous proposons de réduire les frais de gestion de la TEOM de 8 % à 3 %, non pas pour les trois premières années mais indéfiniment, dès lors que des mesures ont été prises pour favoriser l’économie circulaire.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ce ne sont pourtant pas des petits trucs !
M. Robin Reda.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il n’y a plus aucune cohérence concernant les frais de perception. Certains sont à 3 %, d’autres à 8 %… Remettre un peu d’ordre dans tout cela pourrait être d’ailleurs un sujet d’étude pour la commission des finances, monsieur le rapporteur général.
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous discutons de la TEOM à 8 %, mais quel est le taux des frais de gestion de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM ? Connaissez-vous la réponse ? Zéro pour cent, puisqu’il s’agit d’une recette non fiscale. Il serait utile, j’y insiste, monsieur le rapporteur général, qu’une étude soit réalisée sur la question afin que nous rationalisions un peu tout le dispositif.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 En ce qui concerne les frais de gestion prélevés par la trésorerie, comment expliquez-vous, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, un tel différentiel de facturation du service entre la TEOM et la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je rejoins Mme Louwagie : la réduction des frais de gestion de la TEOM relève, en l’état, d’une vision à court terme. De surcroît, à la fin, c’est toujours l’usager qui paie. L’application de la redevance incitative pousse les usagers à faire un effort pour trier leurs déchets. Puis ils ne comprennent plus : ils pensent faire un effort pour la planète en contrepartie d’une réduction de la TEOM et tout à coup leur facture, qui avait baissé comme l’intercommunalité le leur avait promis, augmente sans qu’ils sachent pourquoi – en fait, parce que le dispositif incitatif est parvenu à échéance – et ils finissent par ne plus vouloir fournir d’efforts.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons une baisse de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, taxe inéquitable puisqu’elle ne touche que les commerces physiques et non le commerce en ligne – e-commerce. Nous souhaitons la baisser de 25 %, avec une compensation de l’État pour les communes qui en bénéficient aujourd’hui. La perte de recettes représenterait environ 240 millions d’euros que nous proposons de compenser par la mise en place d’une taxe sur les entrepôts servant au stockage des biens vendus à distance.
M. Benoit Potterie.
C’est une manière de rééquilibrer notre modèle fiscal qui pèse trop fortement sur les commerces physiques. Je trouve en effet anormal qu’une surface commerciale paie cette taxe alors qu’elle est en concurrence avec des « pure players », les distributeurs en ligne qui, eux, ne la paient pas.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous formulons plusieurs propositions pour établir l’équité fiscale et territoriale entre les différents acteurs du commerce. Le présent dispositif prévoit d’intégrer les entrepôts de stockage des distributeurs en ligne dans l’assiette de la TASCOM. Il s’agit en effet de vraies plateformes de ventes commerciales et elles constituent le dernier maillon avant l’achat du bien par le consommateur ; c’est pourquoi elles méritent d’être assujetties à la TASCOM.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On pourrait considérer que ces amendements identiques sont des amendements d’appel. Reste qu’ils soulèvent une vraie question. Nous avons travaillé sur la taxation des GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple – au cours de l’année et il reste du chemin à faire pour aligner la fiscalité des commerçants physiques avec celle des distributeurs en ligne, qui se contentent d’avoir des entrepôts alors même que le commerce est leur activité principale.
Mme Lise Magnier.
 Nous sommes encore loin du compte !
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’étendre la TASCOM aux entrepôts servant au stockage de biens vendus à distance. L’objectif est de faire en sorte que le commerce en ligne paie sa juste part d’impôt. Je suis conscient que de plus en plus d’entreprises françaises relevant du commerce électronique et, surtout, que de plus en plus d’entreprises de la grande distribution mettent en place des offres omnicanales.
M. Benoit Potterie.
Afin de ne pas les pénaliser, le présent amendement prévoit une déduction de la nouvelle TASCOM pour les acteurs possédant à la fois des magasins physiques, par le biais de leur emprise foncière, et des entrepôts logistiques. Je ne veux pas pénaliser les petites et moyennes entreprises – PME – qui se lancent dans le commerce en ligne et c’est pourquoi je propose l’instauration de seuils qui permettent de les exclure du dispositif.
Concrètement, cela signifie que les distributeurs en ligne qui ont un certain volume de vente seraient désormais assujettis à la TASCOM, que les PME qui se lancent dans le commerce en ligne en seront exclues et que les commerces omnicanaux qui ont une surface de vente supérieure à celle de leur entrepôt ne s’acquitteraient que de la TASCOM de leur magasin physique.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons instaurer, à travers cet amendement de Jean-Noël Barrot, un dispositif de compensation pour une entreprise qui aurait à la fois des magasins physiques et des entrepôts, cela par le biais d’une déduction possible de la TASCOM. Nous souhaitons en particulier ralentir la construction de ces gigantesques entrepôts que l’on voit fleurir dans nos campagnes. Il s’agit de limiter cette pratique qui vraiment nous inquiète quant à la gestion du foncier.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’il faut en effet inciter à moins d’artificialisation des sols et à plus d’utilité, il est essentiel de taxer les entrepôts et les centres logistiques des commerces en ligne.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe en effet un problème d’équité fiscale entre le commerce physique et les grandes surfaces destinées au commerce en ligne. Un autre problème est celui, qui vient d’être évoqué, de l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à soumettre à la TASCOM les entrepôts et les centres logistiques afin de renforcer l’équité entre le commerce en ligne et le commerce physique.
Mme Émilie Cariou.
 Il y a du boulot…
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’ajoute que, suite à notre demande insistante, une mission de l’inspection générale des finances est en ce moment même en train de faire le point sur la fiscalité locale pesant sur le commerce. Selon sa lettre de mission, elle doit « étudier les effets d’une fiscalité spécifique des entrepôts, sans nuire à la compétitivité des secteurs de la logistique et de la distribution en France ». Le rapport de l’IGF sera manifestement remis au Gouvernement d’ici à la fin de l’année.
J’estime qu’il est préférable que nous demandions aux ministres concernés d’être transparents et de diffuser ce rapport, de façon que la commission des finances puisse se saisir pleinement du sujet. Ainsi, elle sera en mesure, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, de proposer des dispositions fondées sur des éléments étayés, et de disposer d’études complémentaires sur leur impact sur les collectivités locales.
Si M. le secrétaire d’État est d’accord avec cette procédure, j’invite les auteurs des amendements à les retirer dans l’attente de la publication du rapport que je viens d’évoquer, et du travail qu’effectuera la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
Au-delà de ce qu’a dit M. le rapporteur général, je partage l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements concernant la nécessité de réfléchir à cette question des entreprises de stockage et au poids de la TASCOM.
M. le rapporteur général l’a dit, une mission est actuellement en cours, à la demande du Gouvernement. Elle nous remettra son rapport dans les prochains mois – d’ici à la fin de l’année, comme l’a dit Joël Giraud. Je m’engage bien évidemment à ce que ce rapport soit transmis au Parlement de manière que nous puissions travailler ensemble sur les bases de ce document, et mieux évaluer les effets de transfert ou les effets de bord des dispositions aujourd’hui présentées comme les réponses potentiellement les plus efficaces. Nous pourrons ainsi trouver un système dont nous aurons parfaitement anticipé les effets.
Monsieur le président, si vous le permettez, j’ajoute un mot sur un autre sujet. Il y a quelques heures, Mme Christine Pires Beaune m’a demandé le rapport du Gouvernement relatif aux exonérations et aux compensations. Je vous indique qu’il sera en ligne, c’est-à-dire à la disposition du Parlement, dès le début de la semaine prochain.
 Monsieur Potterie, maintenez-vous vos amendements ?
M. le président.
 Je les maintiens, monsieur le président. Le commerce en ligne progresse depuis des années alors que le commerce physique régresse. Les plans sociaux se sont multipliés ces dernières semaines dans ce secteur. Si nous ne faisons rien, les recettes des collectivités baisseront puisque les magasins fermeront les uns après les autres.
M. Benoit Potterie.
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
 Ne soyons pas aveugles !
M. Fabrice Brun.
 Madame Magnier, votre amendement est-il retiré ?
M. le président.
 En le présentant, j’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Pour ma part, j’entends les difficultés que posent les dispositifs que nous proposons.
Mme Lise Magnier.
Je pense qu’il est indispensable que nous travaillions sur cette question. Depuis 2017, nous l’abordons lors de l’examen de tous les projets de loi de finances et nous constatons bien que les choses n’avancent pas suffisamment rapidement pour nos commerces physiques. Il est urgent que la commission des finances se saisisse de ce sujet comme l’a proposé le rapporteur général. Je retire mon amendement.
 Monsieur Mattei, maintenez-vous l’amendement n
M. le président.

 Nous le retirons, monsieur le président, mais j’insiste : il y a urgence à se positionner sur ce sujet.
M. Jean-Paul Mattei.
 Monsieur Brun, madame Louwagie, maintenez-vous vos amendements respectifs ?
M. le président.
 Je maintiens le mien !
M. Fabrice Brun.
 Moi aussi !
Mme Véronique Louwagie.
 Quid de l’amendement n
M. le président.

 Il a été adopté par la commission du développement durable. Compte tenu des arguments présentés par M. le rapporteur général, nous le retirons à ce stade. Nous regrettons à notre tour que nous n’ayons pas davantage avancé sur ce sujet en une année.
Mme Émilie Cariou.
Je précise que notre amendement ne comportait que des mesures positives, et qu’il ne provoquait aucun effet de bord pénalisant pour certaines communes. Nous nous rangeons cependant à la position du rapporteur général et nous acceptons d’attendre que l’on avance globalement sur cette question.
 Madame Frédérique Dumas qu’en est-il de l’amendement n
M. le président.

 Il est maintenu. Nous parlons depuis très longtemps de réduire les iniquités, et nous ne faisons rien. Les positions prises sur la « taxe GAFA » en témoignent, puisque cette taxe sera inefficace. Nous avons l’occasion d’agir efficacement : profitons-en !
Mme Frédérique Dumas.
 Monsieur Jean-Louis Bricout, l’amendement n
M. le président.

 Il est maintenu, d’autant que je ne suis pas son premier signataire : c’est M. Dominique Potier. De plus, comme l’amendement de la commission du développement durable que Mme Cariou vient de retirer, il n’a pas d’effet négatif sur les collectivités. Il ne peut apporter que des revenus supplémentaires. Il y a vraiment urgence – à certains moments, je me demande même s’il n’est pas trop tard.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
L’iniquité fiscale, que chacun constate bien pour les petits commerces de centre-ville, concerne maintenant aussi les grandes surfaces. On en vient à penser qu’ils feront bientôt combat commun contre le commerce en ligne – même si les grandes surfaces ont désormais souvent elles-mêmes, comme les petits commerces, une activité de commerce en ligne. Il est clair qu’il faut regarder ce sujet de façon globale.
Par ce que les amendements que nous examinons comportent certainement des faiblesses juridiques qui pourraient rendre leur application compliquée, nous devrions créer un groupe de travail.
Il ne s’agirait pas d’enterrer les choses – le moins que l’on puisse dire c’est que lorsque nous avons créé un groupe de travail, cela n’a pas servi à enterrer un sujet. Composé des députés de la commission des finances qui souhaiteraient vraiment s’y associer, ce groupe de travail permettrait d’aboutir à des propositions solides sur le plan juridique afin de parvenir à l’équité. En effet, les entrepôts de commerce en ligne, qui sont, au fond, le dernier maillon avant le consommateur, ne sont que la face émergée d’un l’iceberg commercial. En tout état de cause, cette face émergée de l’iceberg doit être taxée comme le sont les magasins physiques.
Nous devons regarder cela de plus près et trouver une solution solide sur le plan juridique – ce qui ne doit pas être tout à fait le cas des amendements qui restent en discussion.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à moduler progressivement le taux de la TASCOM, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, pour l’augmenter de 50 % à l’horizon 2023 pour les installations situées hors des villes et des centres-bourgs, et le réduire de 50 % à l’horizon 2023 pour celles situées en centralité urbaine, dans une logique de bonus-malus.
Mme Frédérique Dumas.
La création d’une majoration supplémentaire progressive pour les nouvelles constructions hors villes et hors centres-bourgs à partir du 1

Je rappelle que la notion de centralité urbaine et déjà présente dans le code de l’urbanisme à l’article L. 141-17, lequel dispose que « le document d’aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 141-16 ».
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, il vise à moduler la taxe sur les surfaces commerciales selon leur localisation, ce qui présenterait un double avantage.
M. Stéphane Peu.
Cela freinerait l’artificialisation des sols en zone périubaine. De mémoire, en France, toutes les vingt minutes, on artificialise l’équivalent de quatre terrains de football de terres agricoles ! Nous sommes donc confrontés à un immense sujet environnemental et climatique.
Cette modulation permettrait aussi d’inciter les commerces à revenir dans les centres-villes, ce qui correspond à une politique engagée par le Gouvernement avec le plan « Action cœur de ville ».
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, de la même façon, à moduler le taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces en utilisant la notion de centralité urbaine qu’évoquait Mme Frédérique Dumas.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
La vision globale que nous aurons grâce au rapport de l’IGF et au groupe de travail de la commission des finances permettra d’étudier dans de bonnes conditions l’ensemble de ce sujet. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Mes chers collègues, je propose que nous finissions l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 5 avant de lever la séance, puisqu’il n’en reste que fort peu.
M. le président.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à affecter la majoration de la TASCOM de l’État à la collectivité de Corse, avec des seuils d’application de la majoration adaptée à l’échelle de ce territoire insulaire qui est la région où le nombre de mètres carrés de grandes surfaces rapporté au nombre d’habitants est le plus élevé de l’Hexagone. Une partie du produit de la majoration pourrait être affectée à l’Office foncier de la Corse.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Je me permets de revenir sur l’amendement n
Mme Stella Dupont.

Dans mon département, une grande enseigne nationale ouvre ses commerces le dimanche après-midi en centre-ville, ce qui déstabilise le petit commerce. L’amendement visait à taxer les premiers au profit des seconds. Je crois que nous serons nombreux à être concernés par ce type de pratiques.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Peut-on me dire ce qui motive les avis défavorables émis sur mon amendement ? Je ne vois pas en quoi il pose un problème. Il y a une TASCOM, on peut la transférer et la majorer en raison de la très forte présence des grandes surfaces en Corse. Cela permettrait d’abonder les recettes de la collectivité de Corse.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement identique a pour objet d’affecter le produit de la TASCOM aux régions car elles ont, du fait de leurs compétences de développement économique, une vision globale de l’aménagement du territoire, en particulier à travers le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – ou le schéma directeur de la région Île-de-France – SDRIF. Il est donc cohérent que le produit de la TASCOM leur soit affecté.
M. Robin Reda.
Certaines communes ou EPCI sont, en outre, tentés d’autoriser l’implantation des grandes surfaces, qui contribuent à ce que d’aucuns appellent « la France moche ». Les régions ont probablement plus de recul dans ce domaine et pourraient organiser leur implantation de manière plus équilibrée, notamment grâce à l’outil fiscal de la TASCOM.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du fameux abattement de 30 % de la TFPB pour les bailleurs sociaux. Par ce biais, le Gouvernement et le Parlement ont décidé de les exonérer, mais ce sont en réalité les communes qui paient, puisque l’État ne compense l’abattement qu’à hauteur de 40 %.
M. François Pupponi.
 C’est la double peine !
M. Robin Reda.
 On demande donc aux communes les plus pauvres, qui concentrent le plus grand nombre de logements sociaux, de se priver de recettes fiscales pour favoriser la politique de logement des bailleurs et du Gouvernement.
M. François Pupponi.
Si l’État veut payer, très bien, mais ce n’est pas aux collectivités locales de le faire. Avec cet amendement, je propose donc une compensation intégrale par l’État de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les bailleurs sociaux.
 C’est très important !
M. Robin Reda.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
J’ai indiqué tout à l’heure que le rapport sur les compensations d’exonération, demandé l’année dernière, sera rendu public en début de semaine prochaine. Il constituera certainement un outil utile pour poursuivre la discussion.
De façon plus prosaïque, j’ajoute que si l’amendement était adopté, nous serions bien en peine de faire face, sur le plan budgétaire, aux conséquences immédiates de cette compensation intégrale par l’État, y compris au vu de l’ancienneté du sujet.
 C’est une question mineure, ça !
M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Soyons fous, monsieur le secrétaire d’État !
M. François Pupponi.
 Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole pour le défendre.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.
M. Maxime Minot
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Frédérique Dumas
M. Fabrice Brun
M. Joël Giraud, rapporteur général
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 L’article 6 supprime les taxes à faible rendement. Un amendement propose d’y inclure celle qui finance l’aide à la création pour le théâtre privé, défendue notamment par Pierre Beffeyte, dont je salue l’engagement pour l’accès à la culture. Cela constituerait une triple erreur.
M. Maxime Minot.
Tout d’abord, le constat selon lequel le rendement de cette taxe serait faible est erroné et infondé. Ses coûts de gestion sont en effet raisonnables, son efficacité unanimement reconnue et son produit loin d’être négligeable.
Ensuite, sa suppression aurait des conséquences négatives pour l’association pour le soutien du théâtre privé – ASTP. Surtout, la taxe joue un rôle fondamental et structurant pour la diversité de la création dans le secteur théâtral privé et la diffusion de la culture dans l’ensemble du territoire national. Imaginerait-on le Centre national du cinéma et de l’image animée fonctionner sans la taxe sur les entrées au cinéma ? Il sera question de la taxe abondant les ressources de l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO –, cher à Marie-Christine Dalloz. À une échelle moindre, la même question vaut pour la taxe allouée à la création du théâtre privé et tout son écosystème.
Enfin, l’amendement prévoit de remplacer la taxe par une subvention d’un montant équivalent. Chers collègues, nous savons tous que ce ne sera pas le cas : nous gardons en mémoire le remplacement de la réserve parlementaire par le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA –, dont les ressources sont bien inférieures, ainsi que la suppression de la taxe d’habitation, qui n’a pas été entièrement compensée et qui a conduit à l’augmentation d’autres taxes. Ce jeu de dupes affaiblira l’ASTP, pourtant indispensable à l’offre culturelle privée, d’autant que le fonctionnement de l’association interdit de la financer par une subvention, ce que j’expliquerai lors de l’examen de l’amendement de M. Joël Giraud.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous agissez sans concertation avec les organismes concernés, et j’inviterai la représentation nationale à repousser votre amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 6. Je ne reprendrai pas l’argumentation de Maxime Minot, mais cet article prévoit, entre autres suppressions, celle de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière – TCDS. L’étude d’impact souligne que l’on ignore le produit de cette taxe ainsi que le nombre de communes l’ayant instaurée. Cette taxe locale frappe, en général, les commerçants ambulants et les camions de cuisine de rue. Sa suppression pourrait faire peser sur les communes, notamment touristiques, une charge supplémentaire.
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je l’ai déjà dit, tout le monde est toujours d’accord pour supprimer des petites taxes et des niches – mais toujours celles du voisin. Je rappelle que cet article ne fait qu’appliquer la loi de programmation des finances publiques et traduire des résolutions que nous avons votées à l’unanimité. L’unanimité, ce n’est pas pour les autres ! Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au vu de son rendement extrêmement faible et dans le prolongement de la volonté de supprimer les microtaxes, nous proposons de faire disparaître la taxe sur les véhicules de collection, compris dans la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. 
Mme Lise Magnier.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à lancer une réflexion sur l’efficacité de la taxe dite « Apparu », instaurée par la loi de finances pour 2012, qui frappe les loyers élevés des logements de petite surface. Nous pouvons saluer son objectif, mais nous manquons cruellement d’informations et de données, à commencer par son rendement.
M. Laurent Saint-Martin.
En outre, l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – loi Élan – prévoit un dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues.
Pour ces deux raisons, il serait intéressant de profiter du nettoyage des petites taxes que fait l’article 6 pour s’interroger sur la pertinence de la taxe Apparu.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose également de supprimer la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à supprimer, comme le préconise un rapport de l’inspection générale des finances, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, que doivent acquitter les personnes percevant des loyers dans des zones dites tendues. L’un de ses objectifs est de réguler la pratique des loyers abusifs.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Souhaitant baisser la pression fiscale, il me semble opportun de supprimer cette taxe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il y a écrit « sagesse » dans mon dossier, mais j’aurais tendance à donner un avis favorable à cet amendement. Le rendement de cette taxe semble très, très faible, et l’on peut penser qu’il est inférieur à son coût de recouvrement. En outre, elle n’atteint pas son objectif – lequel par ailleurs ne doit pas être oublié. Mon avis est favorable.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 C’est incroyable ! En fin de matinée, nous avons parlé des loyers abusifs et de l’augmentation du prix du logement. Les loyers abusifs des logements de petite surface représentent un immense problème.
M. Stéphane Peu.
M. Gérald Darmanin,

 Si le recouvrement de la taxe est mauvais, il faut l’améliorer, non supprimer la taxe. Ne la faisons pas disparaître, essayons de la rendre plus efficace ! Sinon, nous donnons un signal déplorable. Cette mesure comme les amendements examinés depuis ce matin sur les questions de logement sont exactement l’inverse de ce qu’il faudrait faire en matière de régulation des prix et de déploiement d’une politique un peu raisonnable. N’oublions pas que l’augmentation du budget consacré au logement représente la principale cause de la baisse du pouvoir d’achat des ménages depuis quinze ans !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Les auteurs de ces amendements ont raison ! Si on pense lutter contre l’augmentation des loyers par des mesures administratives, on n’a rien compris à l’évolution du monde. Ce qu’il faut, c’est prendre des mesures pour augmenter l’offre de logements.
M. Charles de Courson.
 Et en attendant ?
M. Stéphane Peu.
 Cette taxe a-t-elle atteint son objectif, qui était d’empêcher les loyers élevés dans les logements de petite surface ? La réponse est non. L’outil n’étant pas adapté, il faut le supprimer. Il convient d’analyser les causes du mal, plutôt que de tenter de pallier les conséquences négatives d’une situation.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Cette discussion est très importante. Elle résume la philosophie de la politique que nous menons depuis deux ans sur les petites taxes et les petites niches.
M. Laurent Saint-Martin.
Monsieur Peu, sans l’article 140 de la loi Élan, je n’aurais pas déposé cet amendement. Mais il a lancé une dynamique pour accroître l’efficacité de notre action contre le fléau des loyers excessifs des logements de petite surface, particulièrement en région parisienne. Sans cette disposition, je vous aurais suivi, je n’aurais pas souhaité envoyer un mauvais signal.
Bref, nous avons d’un côté la loi Élan, qui offre l’occasion aux politiques publiques d’améliorer la situation, et de l’autre une taxe inefficace, comme vient de le dire très justement M. de Courson, dont le rendement est infime. Soyons responsables : nous créons de nombreuses taxes, sachons supprimer celles qui ne fonctionnent pas.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Bien sûr qu’il y a un problème à la base, en l’occurrence un scandale, celui des loyers exorbitants dans ces logements, mais la réponse est de mieux construire et de mieux contrôler la salubrité des logements. Lorsque la situation est insupportable, la réponse doit être pénale. Les maires doivent également avoir plus de pouvoir dans ce domaine, car leurs services sont les mieux placés pour contrôler les logements. Puis les services de l’État, ceux de la justice doivent prendre le relais et poursuivre les responsables – et quand il y a condamnation, il y a aussi de l’argent qui rentre. C’est largement préférable à une taxe.  
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

La taxe dite « Apparu », du nom de l’ancien ministre du logement, repose sur une bonne idée, mais s’est avérée inefficace. Dans les logements exigus, terme technique pour désigner les chambres de bonne, l’objectif était d’obtenir des loyers en phase avec le marché, et non exorbitants.
Il n’y a pas de problème de recouvrement de la taxe, monsieur Peu. Simplement, celle-ci n’est pas appropriée pour répondre au problème de l’inflation des loyers des chambres de bonne – ces dernières ne sont pas forcément insalubres, mais le loyer peut s’avérer disproportionné par rapport à ce qu’il devrait être.
La fiscalité n’est pas le bon outil dans ce domaine. Nous en avons déjà parlé l’année dernière, et si le Gouvernement a refusé de supprimer cette taxe, c’était en attendant le vote de la loi Élan. Désormais, les élus locaux ont la possibilité d’encadrer les loyers, notamment ceux de ce qu’on appelle les chambres de bonne.
Nous n’avons donc aucune divergence sur la finalité. Nous voulons tous que les gens puissent se loger, fût-ce dans des logements exigus, à des prix qui ne soient pas des prix d’exploitation. Je partage votre opinion, monsieur Peu, sur ce point, qui ne fait pas débat. J’aimerais vraiment vous en convaincre. J’ai connu ces difficultés en tant qu’élu local, comme vous, sans doute, dans votre département. J’ai même l’intuition que nous avons tous connu des difficultés de rébellion, face à l’exploitation d’autrui à laquelle s’adonnent certains marchands de sommeil.
L’encadrement des loyers fonctionnera mieux que la fiscalité, car celle-ci, en l’espèce, est de portée très réduite. La taxe Apparu présente un rendement de 500 000 euros, ce qui démontre qu’à l’échelle du pays, elle n’a pas fonctionné. Elle date du temps où M. le ministre du logement était Benoist Apparu, soit plus de dix ans : il me semble qu’on lui a laissé un délai décent pour entrer en application.
Franchement, il n’y a aucune différence sur la finalité entre nous, monsieur Peu. Je suis pleinement convaincu de la nécessité de supprimer cette taxe.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 J’espère qu’il connaîtra le même sort que ceux qui précèdent ! Nous proposons de supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs, instaurée en 2000 en remplacement de deux anciennes taxes, la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle à cette dernière.
Mme Véronique Louwagie.
Petit à petit, la liste de ses redevables s’est progressivement réduite, car les personnes physiques en ont été exclues. D’après un rapport publié par l’inspection générale des finances publiques au mois de février 2014, l’absence d’objectif de politique publique identifié et son très faible rendement, qu’explique le caractère très circonscrit de la liste des redevables, militent pour sa suppression. Tel est l’objet du présent amendement.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique : il vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs, comme le préconise, Mme Louwagie a eu raison de le rappeler, un rapport de l’inspection générale des finances.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Je rappelle que cette taxe frappe la majorité des entreprises, mais pas les personnes physiques ni les organismes HLM. Elle est assise sur les revenus issus de la location de locaux anciens. Son objectif n’est plus lisible et son rendement insignifiant. Dès lors, il importe de procéder à sa suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Toutefois, il me semble que cette taxe doit s’apprécier comme la conséquence du choix de l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Elle a une utilité. En effet, il convient de ne pas favoriser les sociétés de capitaux au détriment des sociétés de personnes, s’agissant de l’activité locative, surtout dans le contexte de diminution du taux de l’impôt sur les sociétés. En dépit de mon amour pour la suppression des taxes, j’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je ne dis pas qu’il ne faut pas réviser cette fiscalité, même si elle a sa cohérence. Je rappelle simplement à la représentation nationale que nous avions budgété 600 millions d’euros, sur trois ans, pour supprimer les petites taxes, et que vous en êtes déjà à plus de la moitié de ce qu’il est possible de faire.
Je m’oppose donc à ces amendements pour des raisons budgétaires. Nous aurons d’autres « petites taxes » à supprimer avant cette « moyenne taxe ».
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je me demande toujours si les préconisations de l’inspection générale des finances ne sont pas plutôt celles du lobby des propriétaires immobiliers. Depuis plusieurs années, nous réduisons le périmètre de cette contribution sur les revenus locatifs. Et à présent qu’il est très réduit, limité aux personnes morales, on prétend qu’il faut la supprimer !
M. Stéphane Peu.
J’y suis absolument opposé, d’autant plus que j’ai déposé, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à assurer que des moyens soient mis en face des belles intentions que chacun affiche. Pour lutter efficacement contre l’habitat insalubre, il faut des moyens. Or ils n’y sont pas, ni pour l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat, ni ailleurs.
Ma proposition de loi était une réaction à l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne à Marseille, survenu il y a près d’un an. Ce drame m’a poussé à agir, afin de mener enfin une action efficace et financée contre l’habitat insalubre. Je propose notamment de flécher les ressources issues de la contribution sur les revenus locatifs, ainsi que d’élargir de nouveau son assiette, qui devrait s’appliquer aux bailleurs primaires dans leur ensemble, personnes physiques comme personnes morales.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 Je ne disposais pas du chiffrage du ministre. Je retire l’amendement.
M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Trop cher !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence, comme le préconise un rapport de l’inspection générale des finances – IGF. C’est un ancien trésoriste qui parle.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Cette taxe frappe les sociétés françaises et étrangères se livrant à des opérations de trading à haute fréquence, dont la durée est inférieure ou égale à une demi-seconde. Son taux est de 0,01 % du montant des opérations. Elle constitue l’une des trois composantes de la taxe sur les transactions financières, instaurée en 2012, et vise à encadrer les opérations de trading à haute fréquence.
Toutefois, l’IGF relève que son efficacité est très limitée, et que les entreprises assujetties la contournent largement, dans un contexte d’internationalisation des activités financières. Son rendement, dont je n’ai pas le chiffrage exact, semble limité.
Dès lors, je recommande de supprimer cette taxe qui peut être considérée comme complexe et nuisible à la lisibilité ainsi qu’à la transparence du système fiscal français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai voté contre cette taxe lors de sa création. Gilles Carrez également. Or nous ne sommes pas tout à fait des hurluberlus.
M. Charles de Courson.
Pourquoi l’avions-nous fait ? C’est très simple : parce que la conséquence, comme l’a rappelé notre excellent collègue trésoriste ici présent, était que le trading haute fréquence se déplacerait de la France vers Londres, Francfort ou ailleurs !
Le problème, c’est que les plus pervers de nos collègues répondent que c’est vrai, nous avons raison, mais qu’il ne faut pas le dire, qu’il faut « faire croire ». Il paraît qu’en politique il faut faire croire qu’on fait quelque chose, même si cela ne sert à rien.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur le produit de cette taxe avant que nous ne votions sur l’amendement ?
M. Gérald Darmanin,

 Cinquante mille ! Autrement dit, toute activité a disparu. Si nous votons la suppression de la taxe, vous percevrez des recettes fiscales supplémentaires. Cela peut sembler paradoxal, mais ce n’est qu’une application de la courbe de Laffer, et une nouvelle illustration – après plusieurs petites taxes dont nous avons débattu – de ce que les activités visées se poursuivent, mais pas en France.
M. Charles de Courson.
À quoi sert cette taxe ? Elle est perverse, elle nuit aux intérêts du pays.
 Elle est anti-économique !
Mme Véronique Louwagie.
 Cinquante mille euros ! Cher collègue trésoriste, nous avons au moins appris quelque chose : il reste encore un ou deux imbéciles s’adonnant au trading haute fréquence en France ! Il faut être complètement…
M. Charles de Courson.
 Français !
M. Jean-Louis Bricout.
 Il faut se poser les bonnes questions. Cette taxe ne sert à rien. La supprimer renforcerait les mesures que vous avez fait voter, et que j’ai soutenues, visant à rapatrier en France certaines activités actuellement domiciliées à Londres. Ce serait une petite contribution dans le bon sens.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Nous avions voté il y a trois ans contre la taxe sur les transactions financières en général, et contre cette composante en particulier, bien conscients qu’elle ne rapporterait rien du tout et qu’elle était pratiquement inapplicable.
M. Gilles Carrez.
Je profite de ce débat pour interroger M. le ministre. À l’époque, Michel Sapin se montrait certain que l’Allemagne, huit ou quinze jours après nous, adopterait la taxe sur les transactions financières. Trois ans plus tard, l’Allemagne a-t-elle adopté la taxe sur les transactions financières ?
 Non, ils sont sérieux !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je comprends bien la position de notre camarade de Courson, mais c’est une question de principe.
M. Jean-Louis Bricout.
 Pragmatisme !
M. Charles de Courson.
 Hier soir, nous avons parlé des anciens combattants, et notamment de la possibilité, pour leurs veuves, de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, ce qui dépend d’une histoire d’âge – elles doivent être âgées d’au moins 74 ans. Et sur ce point, s’agissant des veuves de ceux dont on peut dire qu’ils ont sauvé la France, la position du Gouvernement a consisté à rester muet, à refuser de leur accorder une demi-part fiscale supplémentaire.
M. Jean-Louis Bricout.
Il s’agissait d’anciens combattants, de gens qui ont sauvé la France ! Mais là, nous parlons de gens qui menacent sans cesse de la quitter…
 C’est déjà fait !
M. Charles de Courson.
 …pour une histoire de fric.
M. Jean-Louis Bricout.
 Ce mot n’a pas sa place dans l’hémicycle !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je regrette, mais à un moment donné, il faut arrêter. On trouvera toujours une excuse, on dira toujours qu’ils partiront ailleurs. J’estime qu’il y a un principe de moralité dans cette affaire. Il faut arrêter de se mettre à plat ventre devant le monde de la finance.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Saint-Martin.
 Toujours la même antienne !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Franchement, je sais que le temps presse, mais il faut s’efforcer d’avoir un peu de mémoire. L’an dernier, c’était un vendredi soir, dans ce même hémicycle, la veille de la première journée de manifestation des gilets jaunes, un membre de la majorité a proposé que nous adoptions une mesure de défiscalisation pour les traders de la City désireux de se domicilier en France.
M. Stéphane Peu.
 Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Nous n’avons rien proposé de tel !
M. Laurent Saint-Martin.
 Face à l’aberration de la situation, constatant l’indignité d’un amendement visant à exonérer d’impôt les traders de la City à la veille d’un rassemblement dénonçant la dégradation du pouvoir d’achat des Français, le député de la majorité qui en était l’auteur a décidé de le retirer.
M. Stéphane Peu.
 Vous confondez tout !
M. Laurent Saint-Martin.
 Retenez les leçons de l’histoire, chers collègues de la majorité ! Ne déposez pas un an plus tard des petits amendements sur des petites taxes qui montrent tous, en fin de compte, que vous n’avez rien compris à ce qui s’est passé l’an dernier !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Tout à fait !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 On nous prédisait déjà que l’Allemagne allait nous emboîter le pas !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 La taxe a été créée à taux zéro, les socialistes l’ont augmentée.
M. Gilles Carrez.
 Moi j’étais contre !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

La taxe sur les transactions financières n’a donc pas été créée par le gouvernement précédent, je tiens à le dire avec honnêteté. Elle l’a bel et bien été par le collectif budgétaire adopté au mois de mars 2012, avant d’être appliquée par le biais d’un décret pris par le gouvernement dont M. Sapin était membre. C’est le premier point.
Deuxièmement, l’Allemagne l’a-t-elle adoptée ? Je comprends que les pays européens travaillent à se mettre d’accord sur un texte prévoyant l’application d’une taxe similaire dans une dizaine de pays européens.
 Voici quatre ans que nous le réclamons !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

Voici ce que je comprends de cette difficulté : cette taxe permet de lutter très efficacement – ou peut-être très inefficacement – contre les opérations financières réalisées par des ordinateurs de façon très rapide, dont il faut bien avouer qu’elles sont un peu déconnectées du sens économique que nous entendons donner à notre place financière.
Je suis de ceux qui considèrent qu’il faut toujours s’interroger, même sur les taxes dont la finalité est bonne. Je serais donc d’avis de suggérer à M. le rapporteur général, en l’absence de M. le président de la commission des finances, d’interroger M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe sur les transactions financières – TTF –, sur sa finalité et sur son efficacité, notamment par rapport à nos voisins européens. S’agit-il d’un épouvantail qui dissuade de mener ce genre d’opérations qui déshumanisent la finance, ou bien est-elle inutile, voire rend-elle notre pays moins compétitif ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 Vous reparlez de la demi-part des veuves, monsieur Peu : c’est un parallèle qu’on ne peut pas faire ! D’autant qu’il n’est question ce soir que de 50 000 euros, quand la mesure en faveur des veuves d’anciens combattants coûterait 150 millions. Cela n’a vraiment rien à voir.
M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Gérald Darmanin,

 Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’ai retiré mon amendement parce que je ne savais pas que le montant en cause s’élevait à 100 millions. Ici, dans la mesure où l’idée est de supprimer des taxes, l’information que vous nous donnez sur ce rendement extrêmement faible me pousse à trouver pertinent de maintenir l’amendement.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le rendement de cette taxe, avez-vous dit, est de 50 000 euros. Mais quel en est le coût de gestion ? Ce serait intéressant de le savoir. À mon avis, il doit être de l’ordre de 50 000 euros…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est en effet une très bonne question !
M. Laurent Saint-Martin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Majorité de M. Sarkozy dont vous étiez !
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

Je disais que je comprends les arguments échangés, favorables comme défavorables à cette taxe. Nous essayons de rationaliser nos règles. L’argument du rendement est valable, comme l’argument de l’épouvantail. Deux majorités successives ont choisi de voter, puis de maintenir cette taxe. Faisons donc de la bonne légistique, et regardons les choses de près avant de la supprimer.
 La parole est à M. le rapporteur général, toujours sur la question à 50 000 euros…
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

M. Stéphane Testé.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique : il s’agit de maintenir cette taxe qui frappe la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Je souligne que cette taxe ne s’applique qu’aux personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe. Elle s’élève à 1 % de l’assiette considérée. Toutes les précautions sont donc prises pour préserver les petites entreprises ! De plus, l’utilité écologique de cette taxe est réelle.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

(Sourires.)
 La parole est à M. Benoit Potterie.
M. le président.
 Je voudrais à nouveau défendre le petit commerce : c’est pour lui le seul moyen de faire de la publicité ! Ceux qui ne souhaitent pas recevoir de publicité dans leur boîte aux lettres peuvent toujours afficher un autocollant « stop pub ».
M. Benoit Potterie.
Une éventuelle augmentation de la taxe devra être répercutée sur les prix de vente, et accroîtra encore une distorsion de concurrence déjà bien réelle. Je suis donc favorable à la suppression de la taxe.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à supprimer la taxe sur les actes des huissiers de justice. Ce n’est pas exactement une petite taxe, puisqu’il s’agit tout de même d’une bagatelle de 65 millions d’euros. Mais ce serait une vraie baisse de pression fiscale, d’autant que ceux qui l’acquittent subissent aujourd’hui une sorte de double peine : ce sont ceux qui saisissent les huissiers de justice qui payent ces frais.
M. Laurent Saint-Martin.
Cette proposition me semble s’inscrire dans la logique de baisse de la pression fiscale sur les particuliers.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, comme le préconise le rapport de l’inspection générale des finances. Pour celle-ci, l’objectif de politique publique de la taxe est difficile à définir et son rendement particulièrement faible, et elle est en outre de nature à créer une distorsion de traitement selon le type d’acte de cession. Si l’objectif était de sécuriser les titres de propriété, il serait plus pertinent de rendre obligatoire la cession par acte notarié afin de supprimer cette distorsion de traitement.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


Ce que je comprends, c’est qu’en supprimant cette taxe – dont le rendement est de 1 million, c’est donc bien une petite taxe – vous faites rentrer les contribuables concernés dans le droit commun. Ils paieraient alors davantage. C’est donc bien une simplification, mais aussi une augmentation d’impôt… D’après votre exposé des motifs, monsieur le député, je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez. Monsieur le rapporteur général, l’amendement de la commission corrige-t-il ce problème ?
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas ce que vous voulez faire, monsieur le rapporteur général !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Ce que dit le ministre est extrêmement important. J’estime donc, même si j’en étais l’auteur initial, qu’il est pertinent de retirer l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin.
Le problème de départ, c’est qu’il existe une inégalité de traitement entre les différents types de cessions, qui pénalise les cessions entre particuliers. L’amendement apporte donc de la simplification, mais aussi de l’équité ! Il faudrait regarder comment ne pas rendre ces cessions plus onéreuses pour les particuliers, mais sur le fond, c’est important.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Avec mes collègues Marie-Christine Dalloz et Éric Woerth, nous avons rédigé cet amendement à la suite de la proposition, faite par le rapporteur général en commission des finances, de diminuer le droit de partage de biens meubles et immeubles, dû notamment en cas de divorce. La commission a proposé de ramener ce taux de 2,5 % à 1,1 %.
Mme Véronique Louwagie.
Le rapporteur général nous a si bien convaincus que ce droit de partage non seulement n’avait pas d’utilité en soi, mais qu’il intervenait à un moment où les ménages se trouvaient plutôt en difficulté, puisqu’ils devaient gérer un divorce et donc des coûts importants, que nous avons décidé de déposer un amendement pour le supprimer entièrement !
 (Sourires.)
 Et le gage ?
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 C’est un romantique, notre rapporteur général !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Le Gouvernement vous propose donc de retirer vos amendements, en particulier celui du rapporteur général, et de les présenter à nouveau en seconde partie. Le budget de la nation étant ce qu’il est, et le rapporteur général étant soucieux de l’équilibre des comptes publics, comme Mme Louwagie, j’en suis certain, je suggère que nous n’appliquions la mesure qu’à partir de 2021, pas en 2020. Cela me paraîtrait une bonne solution légistique. C’est d’ailleurs ce que nous venons de faire pour la taxe sur les huissiers. Vu le montant en jeu, le Gouvernement s’engagera à créditer cet argent en 2021, mais il ne pourra pas le faire en 2020, sauf à être irresponsable, ce qu’il n’est pas, monsieur le président de la commission des finances. 
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord, mais en commission, nous étions convenus de nous intéresser aussi aux droits proportionnels sur le mariage, de façon à trouver un équilibre par rapport au divorce. Nous avons un notaire parmi nous, qui peut confirmer que le cas est rare : dans certaines configurations, les mariages donnent lieu à la perception d’une espèce de droit d’apport, en cas d’apports en nature des conjoints… Il faut nous montrer équilibrés.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Mon intervention va paraître un peu paradoxale, mais j’avoue que je suis un peu troublé de toutes les modifications que l’on veut faire subir au droit de partage. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un droit d’enregistrement, comme il en existe dans tous les domaines : droits de mutation à titre onéreux, droits sur les cessions de titres sociaux… Les ponctions que vous proposez me semblent un peu erratiques. Nous devrions plutôt entreprendre une vraie réflexion sur ces sujets.
M. Jean-Paul Mattei.
L’amendement défendu par Mme Louwagie est beaucoup plus large puisqu’il s’applique également, semble-t-il, à tous les partages d’indivision. C’est en tout cas ce que semble dire son exposé sommaire. Cela mériterait donc réflexion, d’autant que le coût de la mesure ne serait pas anodin. On nous tire les oreilles quand nous déposons des amendements qui accroissent les charges publiques, mais celui-là coûterait quand même près de 300 millions d’euros. Si l’on y réfléchit, ce n’est pas neutre.
Il faut également réfléchir, comme je le disais encore ce matin, à taxer plutôt les flux, par exemple les plus-values. La fiscalité du patrimoine mérite une réflexion globale. Les mesures dont nous débattons ont beau être homéopathiques, à force d’être cumulées, elles peuvent devenir un peu lourdes. Ce n’est pas la bonne manière de travailler. Une réflexion globale s’impose sur tous ces sujets : des droits, il y en a de toutes sortes, et nous manquons d’un fil rouge pour y réfléchir.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je suis d’accord avec le ministre, et peut-être plus encore avec le rapporteur général. Je me souviens très bien des conditions dans lesquelles le droit de partage a été augmenté fin 2011 : c’était une mesure de pur rendement, parce qu’il fallait absolument trouver, à l’époque, 250 millions d’euros. L’Assemblée avait alors proposé une petite augmentation – de 1,1 % à 1,5 %, de mémoire. Ensuite, le Sénat en a rajouté une couche, en présentant la chose comme temporaire, bien entendu : on sortait de la crise financière, il fallait boucler le budget…
M. Gilles Carrez.
Je me demande, pour ma part, si la bonne solution ne serait pas de revenir, cher collègue notaire, au taux qui était en usage jusqu’en 2011, soit 1,1 %, comme l’a suggéré Joël Giraud. 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Ce que propose Mme Louwagie, c’est la suppression complète de la taxe sur les partages, soit 600 millions, que chacun le comprenne bien. Quant à la réduction du taux, on a dit qu’elle coûterait selon les estimations de 115 à 300 millions. On sait que c’est évidemment proportionnel au nombre des divorces et à la valeur des biens.
Le Gouvernement vous propose donc de retirer ces amendements et de reporter la suppression de ces droits, sur les mariages et les divorces, à 2021. Pour l’année prochaine, revenons-en au taux antérieur du droit de partage, comme le suggérait M. Carrez. J’en tirerai la conclusion, si c’est adopté, que les Français auront intérêt à ne divorcer que dans un an et demi, s’ils veulent payer moins d’impôts !
 Il y aura moins de divorces l’année prochaine !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je me suis fondée, pour ma part, sur les chiffres du rapporteur général, selon lesquels le coût total de mon amendement se situait autour de 200 millions, contre environ 100 millions pour le sien. J’entends en tout cas votre position d’ouverture, monsieur le ministre, et je retire notre amendement. 
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Il ne coûtera pas cher, celui-là !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Vainqueur-Christophe vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.
M. Jean-Louis Bricout.
Pour rappel, l’article 138 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer – loi EROM – a institué deux taxes sur la production d’électricité par des centrales géothermiques : une redevance communale de 2 euros par mégawatt-heure de production, et une redevance régionale de 3,50 euros par mégawatt-heure de production.
Ces prélèvements, qui ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français, ne visent en pratique que la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, dont la puissance atteint 15 mégawatts. En adoptant cet article, le législateur a souhaité que les collectivités accueillant des activités de production électrique ayant un impact direct et substantiel sur l’environnement et la santé des populations, comme la commune de Bouillante, bénéficient d’une compensation financière.
En réalité, cette mesure n’a jamais été appliquée. Elle devait rapporter environ 160 000 euros à la commune et 290 000 euros à la région. La solution n’est pas de supprimer cette taxe, mais tout simplement que l’État prenne le décret nécessaire à l’application de ce que le Parlement a voté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je vous propose donc de retirer l’amendement. Nous devons comprendre exactement ce qui se passe – j’avoue que ce n’est pas clair – afin de prendre une décision en pleine connaissance de cause. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Le problème, c’est qu’avec l’article 6, elle va être supprimée !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Il ne faut pas le retirer ! Vous supprimez cette disposition, avant qu’elle soit appliquée ! Nous, nous voulons supprimer la suppression, pour que la disposition soit appliquée !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer la taxe sur les friches commerciales. Cette petite taxe nuit à l’uniformité fiscale sur le territoire et à l’égalité devant les charges publiques. Son objectif était de réduire les friches commerciales, mais son utilité semble particulièrement faible, et n’a jamais été démontrée. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais qu’elle soit annulée.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Cette taxe rapporte 76 millions, mais aux collectivités locales. Or, vous ne prévoyez pas, monsieur le député, d’en compenser la suppression. D’ailleurs, nous y serions défavorables dans ces conditions, comme cela est apparu durant les débats d’hier soir et de ce matin. Nous aurons donc à nouveau le même problème devant le Sénat, qui refusera que vous retiriez des recettes aux collectivités locales sans les compenser.
Votre amendement recevra donc un avis défavorable tant que l’on n’aura pas trouvé de solution à ce problème. L’État n’est pas là pour compenser chaque décision de ce type, même si les collectivités locales le demandent à bon droit.
Il y a deux autres arguments à considérer, l’un favorable à la suppression de cette taxe, l’autre à son maintien. Le premier tient au problème de l’artificialisation des sols, dans un contexte d’envie générale de lutter pour l’environnement et contre l’artificialisation. Le second tient à ce que, de ce que j’en sais, selon quelques éléments que nous pourrons vous communiquer, le nombre d’intercommunalités qui perçoivent cette taxe a crû depuis l’année dernière.
L’un dans l’autre, mon avis est défavorable, pour éviter des navettes inutiles et un peu ubuesques puisque nous n’avons pas trouvé les moyens pour l’instant de compenser 76 millions d’euros.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de supprimer la toute petite taxe sur l’exploration d’hydrocarbures. Son rendement était estimé à 50 000 euros d’ici 2022, mais en fait elle n’apparaît même pas dans les voies et moyens et donc, visiblement, ne rapporte rien. En tout cas, elle n’est pas évaluée alors que, de mémoire, elle a été créée par la loi de finances pour 2018.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 À combien se monte le rendement ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Lorsque la taxe a été créée, dans la loi de finances pour 2018, son rendement était estimé à 810 000 euros pour l’année 2018 et devait décroître jusqu’à 50 000 euros en 2022, soit largement en dessous de 1 million d’euros.
Mme Lise Magnier.
Cette taxe était destinée à compenser, pour les collectivités territoriales concernées, les éventuelles pertes d’emplois liées à la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures prévue pour 2040. Néanmoins, je doute que les collectivités préfèrent percevoir 20 000 euros contre la perte potentielle de cinquante ou cent emplois.
Le Parlement n’étant pas en mesure d’estimer le rendement de cette petite taxe, je maintiens mon amendement.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de supprimer une taxe dans le domaine funéraire, pour plusieurs raisons. D’abord, son rendement est assez faible – autour de 6 millions d’euros. Ensuite, elle pèse sur les familles des défunts – l’idée est de contribuer à la baisse de la pression fiscale. Enfin, elle est par définition inégalitaire, puisque certaines communes l’appliquent et d’autres non. Il s’agit aussi de faire preuve de cohérence, puisque le produit de la taxe sert moins à financer l’entretien des cimetières que les centres communaux d’action sociale.
M. Laurent Saint-Martin.
En revanche, pour ne pas obérer la capacité de financement des communes qui l’appliquent, il nous faut trouver un mécanisme de compensation. Certaines communes, comme Marseille ou d’autres plus petites, ont besoin de cet argent pour boucler leur budget. L’idée n’est évidemment pas de diminuer leurs ressources, mais de supprimer la taxe en compensant sa disparition.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Laurent Saint-Martin a tout dit. Tout !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 J’ai dit qu’il faudrait trouver un mécanisme de compensation, monsieur le ministre.
M. Laurent Saint-Martin.
M. Gérald Darmanin,

 À Marseille, la taxe rapporte 1 million d’euros, dans d’autres communes, beaucoup moins. Mais je tiens à ce qu’il y ait un mécanisme de compensation, nous pouvons y travailler ensemble.
M. Laurent Saint-Martin.
J’ai déjà exploré plusieurs pistes, mais ce n’est pas évident. Faut-il tenir compte du nombre de défunts l’année n-1 – le critère n’est pas facile à manier ? De la taille des cimetières – qui n’est pas nécessairement liée au besoin communal ? Il faut trouver un mécanisme, soit dans la DGF, soit sous une autre forme, mais j’y tiens. En tout état de cause, c’est une taxe qu’il faudra savoir supprimer à terme
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Vous proposez de supprimer la taxe sur les activités commerciales non salariées, ce qui, en soi, n’est pas une mauvaise chose. Cependant, la suppression d’une taxe sans étude d’impact ni compensation peut représenter un risque pour l’équilibre financier des communes qui l’ont instaurée.
M. Michel Castellani.
C’est la raison pour laquelle l’amendement de M. Pupponi prévoit de supprimer l’alinéa 39 de l’article 6.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Vous maintenez votre amendement, monsieur Jerretie ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Christophe Jerretie.
 Et vous, monsieur Castellani ?
M. le président.
 Je ne sais pas, car M. Pupponi, qui en est l’auteur, risque de ne pas être content. En tout cas, monsieur le rapporteur général, votre conclusion m’inciterait plutôt à adopter l’amendement !
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à créer une taxe sur le vapotage. Je vous explique pourquoi je l’ai déposé et pourquoi je vais le retirer.
Mme Cendra Motin.
Même si le vapotage aide aujourd’hui de nombreux fumeurs à arrêter de fumer, il fait appel à des produits dont nous ne connaissons pas tout. Quelques études aux États-Unis commencent à mettre en évidence le caractère potentiellement dangereux pour la santé des substituts utilisés.
Pour autant, ce n’est pas par une taxe que l’on résout ce genre de problème. Même si elle adressait un signal, une telle taxe serait très compliquée à recouvrer pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire. Voilà pourquoi je retire l’amendement. 
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Vous gardez la parole, monsieur Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer le droit sur les inspections menées en vue de la délivrance d’un certificat de conformité, comme le préconise le rapport de l’inspection générale des finances. La réglementation ne prévoit pas le paiement de la taxe lors d’un contrôle inopiné. Elle donne lieu à un paiement uniquement lorsque la demande d’inspection émane directement d’un organisme. Les recettes étaient estimées en 2012 à 2 millions d’euros. L’objectif de cette suppression est d’améliorer la lisibilité de la fiscalité en France.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir sur la suppression, au 1
Mme Valérie Rabault.

Cette taxe a, en effet, été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et pas par une loi de finances. Les assujettis à la TVA qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont redevables de cette taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie – CNAM. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a porté son taux de 0,25 % à 0,29 %. La taxe devrait rapporter 45 millions d’euros à la CNAM en 2020.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’ai interrogé le Gouvernement sur l’évolution du rendement de cette taxe, sans obtenir de réponse. En tout état de cause, dans la mesure où la suppression de la taxe est compensée, mon avis est défavorable. 
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer la contribution salariale sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier. Rien que ça ! L’objectif de politique publique n’étant que très partiellement atteint, du fait principalement de l’existence d’un double régime social des parts et actions à rendement subordonné, cet amendement vise à abroger ladite contribution afin d’améliorer la qualité de la fiscalité française. J’avoue, en outre, ignorer son rendement.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur Paluszkiewicz, quelles conclusions en tirez-vous ?
M. le président.
 Je retire l’amendement !
M. Xavier Paluszkiewicz.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n

 En préambule, je redis que nous sommes favorables à la suppression des petites taxes, la majorité s’y était engagée, tout en entendant la remarque du rapporteur général selon laquelle on préfère toujours supprimer les taxes des autres plutôt que les siennes.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mais en l’occurrence, nous sommes vraiment embêtés. J’interviens au nom du groupe d’études vigne, vin et œnologie de l’Assemblée nationale au sujet de la suppression de la taxe en faveur de l’INAO – Institut national de l’origine et de la qualité.
L’INAO est un outil original, qui a été créé par les vignerons il y a bien longtemps. Son organisation particulière met les professionnels ainsi que leurs cahiers des charges à l’abri de toutes les pressions, quelle qu’en soit la nature. Les professionnels restent donc à l’initiative de tout ce qui concerne les conditions de production et les délimitations territoriales. Le ministère de l’agriculture accepte ou refuse leurs propositions, mais ne peut pas les modifier. C’est une manière de conserver une autonomie, même si elle est mesurée.
J’entends que l’État est prêt à compenser le manque à gagner – le budget pour 2020 prévoit ainsi une subvention à l’INAO de 24,4 millions d’euros, soit une hausse de 7,4 millions correspondant à la compensation.
Mais les vignerons eux-mêmes nous disent qu’ils souhaitent le maintien de la taxe, pour conserver leur autonomie ! À l’heure où la viticulture est confrontée à la hausse des droits de douane américains, au Brexit et à l’instauration des zones non traitées, il serait bienvenu d’envoyer un signal positif aux viticulteurs. La filière veut conserver la taxe pour conserver son autonomie. Je sollicite donc votre bienveillance afin qu’elle soit maintenue.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements ont été parfaitement défendus par Mme Verdier-Jouclas. Il est tout de même assez exceptionnel qu’une filière demande le maintien d’une taxe ! Celle-ci a été créée à sa demande et vise à protéger l’ensemble de nos appellations – AOC, AOP, Label rouge… – vis-à-vis, notamment, de la concurrence internationale. Mieux vaudrait donc écouter les professionnels du secteur et maintenir cette taxe.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’INAO, monsieur le ministre, traite aussi bien des AOC et des AOP que de l’agriculture biologique, que beaucoup ici défendent, ou des labels rouges. Toutes les circonscriptions produisent des fromages, des vins, de l’huile d’olive, des bêtises de Cambrai…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ou du cidre !
Mme Véronique Louwagie.
 …ou encore des saucisses de Morteau – sans parler du fait que les charcuteries traversent une période sensible. Ce sont autant de valeurs importantes protégées par l’INAO, qui s’implique en faveur de tous les grands produits de France.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Instance originale, l’INAO réunit 200 professionnels. Ils ne demandent pas la suppression de la taxe, ils souhaitent qu’elle soit maintenue ! L’INAO réussit à assurer un équilibre entre fonctionnaires et professionnels, sous le regard du ministère de l’agriculture. Il accomplit trois grandes missions : instruire les demandes de reconnaissance des produits ; superviser les organismes de contrôle agréés – et il est le seul à donner cet agrément ; et, ce qui n’est pas neutre, défendre les produits sous signes officiels dans le monde entier.
Rappelons-nous que plus de 1 000 procédures sont actuellement en cours, attaquant nos propres produits sous label. De grâce, laissons vivre cette taxe telle qu’elle existe aujourd’hui : les professionnels le demandent. Créée à l’initiative des vignerons, l’INAO a vu son champ d’intervention s’étendre au point de constituer un organisme envié par beaucoup dans le monde. Maintenons ce dispositif !
 Très bien !
Mme Brigitte Kuster.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Qui verse cette taxe ? Les organismes de défense des appellations. En Champagne, il n’y en a qu’un, le syndicat général des vignerons, tandis qu’à Cognac par exemple, il y en a deux. Pourquoi demandent-ils son maintien, alors que l’État de toute façon compensera la perte ? Parce que ces organismes souhaitent préserver leur autonomie…
M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ils veulent que les professionnels conservent la main sur les cahiers des charges et les labels. Aussi, monsieur le ministre, laissez-nous faire ! Maintenons la taxe et vous économiserez 6,5 millions d’euros sur le budget de l’État, puisque vous aviez prévu sa compensation. D’autant plus qu’en cas de besoins supplémentaires, les organismes augmenteront leurs contributions.
M. Charles de Courson.
 Quand quelque chose fonctionne, vous le recentralisez !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

M. Fabrice Brun
 C’est pour défendre l’indépendance de la profession.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Bien sûr !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Gérald Darmanin,

 Ils veulent garder la taxe !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

Cette mesure a le mérite de la simplification, et permet de se rendre compte si les petites taxes que l’on veut supprimer sont toujours celles du voisin plutôt que celles qui concernent sa propre circonscription. Il appartient à la représentation nationale de trancher, mais je rappelle que la commission a donné un avis favorable à la suppression de la taxe, et que le degré d’autonomie d’un organisme ne s’évalue pas à l’aune la fiscalité puisque les trois quarts des recettes de l’INAO sont non fiscales.
J’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Je suis à la fois surpris et intéressé par ce débat, qui me paraît très révélateur de la difficulté que nous rencontrons pour supprimer les petites taxes. Vous étiez, monsieur de Courson, favorable à la suppression d’une multitude de petites taxes. 
M. Laurent Saint-Martin.
 Ça dépend lesquelles !
M. Charles de Courson.
 S’agissant de celle-ci, vous arguez que la filière souhaite la maintenir. Mais il serait intéressant de comprendre pourquoi, et de se demander si ses raisons sont bonnes !
M. Laurent Saint-Martin.
Nous constatons, monsieur le ministre l’a rappelé, que le financement de l’INAO provient pour les trois quarts des subsides de l’État : nous ne pouvons donc pas affirmer que son fonctionnement dépend de cette taxe.
Nous devons donc évaluer si la suppression permet un gain de simplification et de lisibilité. J’estime que la réponse est oui. Nous devons aussi nous assurer que le manque à percevoir est bien compensé, à l’euro près. Une nouvelle fois, la réponse est oui. Dès lors que ces deux impératifs sont satisfaits, nous devons nous montrer fidèles aux objectifs poursuivis par l’article 6, à savoir la suppression des taxes à faible rendement ou à faible efficacité en termes de collecte et de recouvrement, et donc maintenir la suppression de la taxe affectée à l’INAO. Il faut se montrer cohérents jusqu’au bout.
 Vous êtes effectivement cohérents dans votre volonté de recentralisation.
M. Fabrice Brun.
 Par ailleurs, il faut aussi s’assurer que l’ensemble de la filière est réellement favorable au maintien de cette taxe : l’an dernier, s’agissant de la taxe farine, on me disait que les professionnels souhaitaient la conserver, mais j’en avais rencontré beaucoup qui souhaitaient la supprimer ! Il convient donc de se méfier lorsque certains s’expriment au nom d’une filière dans son ensemble.
M. Laurent Saint-Martin.
Tant que le budget de l’INAO est maintenu à l’euro près, comme l’engagement en est pris, et sachant que la qualité de cette structure, ce qui est au fond le plus important, n’a pas de lien avec le maintien de cette taxe, je ne comprends pas pourquoi certains s’opposent à cette suppression.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 S’il ne s’agissait que d’une affaire comptable…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Non, justement…
M. Laurent Saint-Martin.
...nous nous inclinerions, car une compensation est effectivement prévue. Mais si l’État abonde le budget de l’INAO à hauteur de 24,3 millions d’euros, c’est bien car celui-ci fournit une mission de service public ! J’avais pris soin de rappeler ses trois missions. Distribuer des agréments au nom de ministères relève bien d’une mission de service public !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le fait que les 7 millions d’euros provenant de la taxe soient compensés ou non n’est même pas l’enjeu principal. L’ensemble des acteurs de la filières souhaitent garder leur modèle original, garant selon eux – vous ne pourrez le leur contester – de leur autonomie. Tout l’intérêt de ce modèle réside précisément dans la coopération entre l’État, avec ses fonctionnaires très spécialisés, et l’ensemble des filières concernées par les labellisations. Ces filières veulent maintenir leur contribution financière, laissons-les : cela fera une économie à l’État !
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Permettez-moi de prendre l’exemple du champagne, qui se bat depuis plus d’un siècle pour faire reconnaître son appellation d’origine dans le monde. Des progrès ont été réalisés en la matière, mais il a souvent fallu des décennies pour obtenir la reconnaissance d’autres pays. Le Canada ne l’a fait qu’avec le traité CETA, tandis que le combat se poursuit avec la Russie en raison du champagne de Crimée.
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les vignerons champenois sont très attachés à l’INAO, ainsi qu’au Comité interprofessionnel du vin de Champagne – CIVC – qui est, lui, entièrement financé par la profession. J’estime que lorsqu’une telle responsabilisation est possible, elle doit être encouragée.
M. Charles de Courson.
 Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’ai un autre principe démocratique : ne pas faire le bonheur des gens malgré eux. Si l’augmentation du budget de l’INAO est nécessaire, il ne faut pas se tourner vers l’État. Contrairement à M. le ministre, j’estime que les professionnels sont en capacité de pourvoir à leurs besoins. Et si vous diminuiez le budget de l’INAO, ils prendraient en charge une part plus importante sur leur budget, plutôt que de demander au contribuable national de payer, car cela relève de l’intérêt de toutes les appellations ! Bref, ils s’assument.
M. Charles de Courson.
Étant favorable à la décentralisation et à la prise de responsabilités, je m’engage sur ce sujet, même s’il n’y a que quelques millions en jeu. Il me paraît très sympathique que les syndicats de défense des différentes appellations, majoritairement viticoles, mais aussi laitiers ou autres, s’engagent. Il convient d’encourager ce mouvement de responsabilisation.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Je suis très embêtée. J’appartiens à la majorité et je suis favorable à la suppression des petites taxes – nous avons pris cet engagement. Mais je suis également coprésidente du groupe d’études Vigne, vin et œnologie. Soixante-cinq députés ont cosigné cet amendement qui vise à défendre les filières – et pas uniquement nationales.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur Saint-Martin, il s’agit des vignerons que nous rencontrons au quotidien dans nos circonscriptions.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Ce qui me gêne, c’est que la suppression a été proposée de manière unilatérale. À quel moment avons-nous discuté avec les filières ? Je vous propose donc que mon groupe d’études réfléchisse aux moyens de supprimer cette taxe l’année prochaine, en concertation avec les professionnels, tout en leur permettant de conserver leur autonomie en dépit de l’importante subvention de l’État, qui devra d’ailleurs être pérennisée au-delà de l’année de 2020. Notre majorité doit travailler en concertation, et non pas de manière unilatérale.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Mme Stella Dupont applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


Mme Olivia Gregoire

Mme Nadia Hai.
M. Gérald Darmanin,

Il appartiendra au Parlement de se prononcer, mais je souhaiterais néanmoins rappeler que cette taxe n’a pas été créée, en 2011, pour supprimer des appellations, mais pour les limiter, car les demandes étaient trop nombreuses.
 Et pour les protéger !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Mais non !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Et pour les promouvoir !
M. Fabrice Brun.
M. Gérald Darmanin,

Au fond, madame Dalloz, votre argument, que j’entends de tous côtés, politiques ou professionnels – et pas seulement pour le champagne ou la saucisse de Morteau – est que la fiscalité garantit davantage l’autonomie que les crédits budgétaires. C’est faux.

M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Enfin, nous voulons supprimer certaines petites taxes – c’est plutôt une bonne chose. Or, on s’aperçoit qu’à mesure qu’on supprime les taxes, des désaccords se manifestent en fonction des intérêts concernés. C’est normal, c’est ce qui fait le sens du débat parlementaire. C’est pourquoi, madame la députée, je respecte le dépôt d’amendements. Le mandat parlementaire trouve sa signification dans la représentation d’intérêts particuliers, sensés ou professionnels, en vue de faire émerger la définition de l’intérêt général. Je trouve donc que ce débat n’est pas médiocre et que vous avez raison de défendre les intérêts de votre territoire, y compris à l’encontre des positions adoptées par votre groupe politique.
Néanmoins, si la filière concernée tient absolument à verser des fonds en vue de garantir son autonomie, sans dépendre des crédits budgétaires de l’État, elle peut établir un système de contributions volontaires.
Nous avons eu un débat similaire l’an dernier au cours duquel Mme Annie Genevard est intervenue plusieurs fois.
 La CVO – contribution volontaire obligatoire !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Un oxymore !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Oui, absolument !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

La contribution volontaire, en revanche, permet aux membres d’une profession qui le souhaite – les viticulteurs ou leurs syndicats dans l’exemple que vous citiez – de se mettre d’accord pour la verser afin d’assurer leur autonomie. Il me semble donc qu’en la matière, la contribution volontaire est plus pertinente que la petite taxe.
Le Parlement décidera – nous n’allons pas y passer tout l’après-midi – mais j’ai voulu profiter de ce débat pour souligner que le sujet des petites taxes invite à réfléchir à la difficulté de les supprimer, mais aussi que l’argument consistant à affirmer que les crédits budgétaires garantissent moins l’autonomie que les recettes fiscales n’est pas fondé. La preuve en est que dans quelques instants, vous choisirez de supprimer ou non ladite taxe.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’affectation d’une partie du produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation de la bande de fréquence des 700 mégahertz, dont le rendement est estimé proche de zéro euro.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer, non que nous considérions qu’il soit mauvais de les taxer dans l’absolu, mais parce qu’il s’agit d’une taxe totalement inefficace. L’amendement est donc cohérent avec l’objet principal de l’article.
M. Laurent Saint-Martin.
Le rendement de cette taxe est nul, d’autant que notre majorité a mis fin, lorsque M. Nicolas Hulot était ministre de la transition écologique et solidaire, à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en mer. Je propose donc que nous l’alignions sur le régime des gisements d’hydrocarbures terrestres, puisque l’amendement n

 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose une nouvelle suppression de taxe, en l’occurrence la redevance sur les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux en mer, laquelle s’applique à tout titulaire de concession d’exploitation. Cette taxe à taux progressif, dans la limite de 12 %, est assise sur la production annuelle de ces hydrocarbures.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Comme l’a dit mon collègue Laurent Saint-Martin, elle n’est pas applicable, puisque aucun gisement en mer n’est en exploitation sur le plateau continental national. Il serait donc bon de supprimer cette taxe et de refondre la fiscalité applicable aux activités d’extraction, lesquelles pourraient être plutôt soumises à la CFE – cotisation foncière des entreprises –, dont elles sont aujourd’hui exonérées.
La réforme annoncée du code minier aura des conséquences dans ce domaine, elle est attendue en 2020 – fortement attendue – et j’y travaille d’abondance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Comme je l’ai dit, monsieur le ministre, mon intention est sans rapport avec l’écologie. Je trouve la taxe parfaitement louable, mais je constate qu’elle n’a plus d’assiette. Si l’article 6 procède bien d’une logique de nettoyage, supprimons une taxe qui, par définition, ne peut plus être recouvrée.
M. Laurent Saint-Martin.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Il propose d’introduire deux hypothèses de dispense à l’obligation de reboisement lors de la délivrance d’une autorisation de défrichement.
M. Laurent Saint-Martin.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 6,5 millions !
Plusieurs députés.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’ai entendu les craintes exprimées relativement à la compensation des recettes liées à la perception de cette taxe. Elle est aujourd’hui payée par 922 structures de producteurs et tourneurs et elle permet de financer le théâtre parisien.
Dans la mesure où une rebudgétisation est prévue, la suppression de la taxe me paraît logique. Imaginez qu’on instaure des taxes sur le théâtre privé de Lyon, de Nice, de Marseille ou de Toulouse ! Le système actuel est aberrant au regard de la logique des taxes nationales : on finance le théâtre privé parisien par une taxe !
 Le théâtre parisien n’est pas seul concerné !
Mme Brigitte Kuster.

Mme Dominique David.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le niveau de connaissance du sujet est impressionnant… Nous parlons d’une taxe qui rapporte 6,5 millions d’euros, et non pas 50 000 euros. Notons que la proposition de compensation s’élève à 8 millions – c’est intéressant.
Mme Frédérique Dumas.
Nous faisons face au dogmatisme et à l’incohérence. Nous sommes tous d’accord pour supprimer des taxes à faible rendement, mais cela ne signifie pas qu’il faille toutes les supprimer en agissant n’importe comment.
La faiblesse du rendement est un faux argument. Dans le domaine du théâtre privé – celui-ci n’est pas seulement parisien, c’est une énormité ! –, ses recettes ont permis de soutenir directement la production de plus de 1 200 spectacles à Paris et en tournée, dont près de 400 créations.
Le pire est que votre proposition est faite au mépris des conclusions du rapport de la Cour des comptes d’avril 2014, qui souligne le caractère dynamique de cette taxe. Selon elle, « l’ASTP sait faire preuve de réactivité dans son soutien au théâtre privé. Sa connaissance et sa proximité des réalités du secteur sont un atout. Les innovations, qui continueront à accroître ses ressources hors subventions, tout en accentuant sa capacité à s’engager davantage pour la création, y compris novatrice, l’emploi et la préservation du capital culturel du théâtre privé – le mot parisien n’apparaît pas – seront bénéfiques. Tout ajustement aux différents dispositifs actuels de soutien, par ailleurs souhaitables, compte tenu de la dispersion actuelle des institutions soutenant le spectacle vivant, devrait conserver cette proximité et cette réactivité. »
Vous n’avez cessé d’utiliser l’argument de l’absence d’évaluation et d’étude d’impact pour refuser plusieurs amendements ce matin, mais quand vous disposez d’évaluations telles que celle de la Cour des comptes, vous les balayez – vous avez agi de même avec un rapport de l’IGF, commandé par le Gouvernement, qui allait dans le sens d’un amendement présenté par mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Dans le même temps, vous supprimez des taxes sans avoir fait d’évaluation !
Enfin, vous proposez de compenser le produit de la taxe par un crédit budgétaire de l’État. Vous avancez la somme de 8 millions. Comment trouver cette proposition cohérente ? Vous connaissez le budget du ministère de la culture : imaginez ce que représente pour lui la somme de 8 millions ! L’année dernière, nous n’avons prévu aucun crédit pour le Centre national de la musique, parce qu’il n’y avait pas d’argent ; le plan bibliothèques est fourni, puisqu’il dispose de 8 millions, auxquels viendront s’ajouter 4 millions cette année, mais il y a des bibliothèque sur tout le territoire. Et on va ponctionner de 8 millions le budget du ministère de la culture !
 La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 En tant que rapporteure spéciale du budget de la culture, je partage évidemment l’objectif de soutien à la création en France. Toutefois, la suppression de cette taxe permettra de beaucoup mieux aider le théâtre privé. En effet, elle sera supprimée au profit d’une subvention qui est supérieure d’1,5 million aux recettes de la taxe affectée – vous m’accorderez que le montant est bien plus avantageux. Monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer votre engagement de compenser la suppression de la taxe par une subvention de 8 millions ?
Mme Dominique David.
Deuxièmement, soit la suppression de la taxe sera répercutée sur le prix des billets, rendant les spectacles plus attractifs, soit les théâtres augmenteront leurs recettes d’autant, ce qui aidera la création.
Enfin, la suppression offre l’occasion de remettre à plat les modalités de redistribution, qui sont très inégalitaires. La taxe est aujourd’hui payée par 922 structures – 137 salles de spectacle partout en France…
 Ah ! ce n’est pas que parisien !
M. Maxime Minot.
 …et 785 producteurs –, mais les critères d’attribution des aides sont tels qu’elles ne profitent qu’à 39 théâtres, exclusivement parisiens et plutôt de grande taille.
Mme Dominique David.
 Merci, madame David.
M. le président.
 Je voulais défendre les deux sous-amendements, puis-je présenter le n
Mme Dominique David.

 Attendez : il faut respecter l’ordre des sous-amendements.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit de différer à 2022 la suppression de la taxe sur les spectacles allouée à l’ASTP, qui est trop brutale et risque de déstabiliser le secteur.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je reprends le fil de mon propos : je propose deux sous-amendements. Le premier, le n
Mme Dominique David.

Le deuxième sous-amendement, le n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Je préfère le sous-amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Je partage les arguments de M. le rapporteur général concernant le sous-amendement n

Quant au sous-amendement n

 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Permettez-moi d’appuyer le propos de ma collègue Frédérique Dumas. Adopter l’amendement n
M. Maxime Minot.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 N’oublions pas non plus que la taxe est la pierre angulaire du système de mutualisation des risques du théâtre privé. Le succès des uns compense les échecs des autres et les grosses recettes de certaines productions permettent d’encourager la prise de risque artistique : l’ASTP dépend des contributions des théâtres à la taxe pour couvrir les risques. Il y a là une logique qui n’est pas compatible avec celle de la subvention, où le lien entre contribution et redistribution disparaît. Les taxes affectées ont un effet régulateur, qui sera perdu.
M. Maxime Minot.
Enfin, asseoir le financement de l’ASTP sur des subventions revient à nier sa raison d’être et à méconnaître sa logique propre. Actuellement, des groupes qui s ’inscrivent dans le modèle mutualiste de la taxe investissent dans le théâtre privé, rendant le basculement dans le système intégralement subventionné d’autant moins justifiable. Pour toutes ces raisons, je m’oppose à l’amendement défendu par M. Giraud, et je soutiendrai le sous-amendement de Mme Dumas.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Je souhaite rappeler que l’amendement dont nous débattons, qui n’est accompagné d’aucune étude d’impact ou évaluation, a été déposé par le rapporteur général. Je ne pouvais donc pas le supprimer. En proposant de repousser la suppression de la taxe à 2080, je souhaitais simplement souligner son incohérence.
Mme Frédérique Dumas.
Je trouve incroyable que certains prennent la parole pour contredire de part en part la Cour des comptes. L’avis de la Cour des comptes ? Ce n’est pas grave, on s’en fiche. Certains semblent vivre dans Matrix, un monde alternatif.
La Cour des comptes a souligné que cette taxe était dynamique, qu’elle préservait la diversité culturelle et l’emploi. Le théâtre privé ne bénéficie ni de crédits d’impôts, ni de subventions. Comme l’ont dit mes collègues tout à l’heure : pour une fois qu’une profession se responsabilise ! Les membres de la profession ne demandent pas 8 millions d’euros : ils demandent le maintien de la taxe et du dispositif de rendement dynamique, rien d’autre.
Vous prétendez faire le bien des gens malgré eux – tout en reconnaissant qu’il y a un problème, puisque vous repoussez la date de la suppression. Vous défendez une disposition dont vous ignorez l’impact, si bien que vous en reportez l’application. Pourquoi ne pas le supprimer afin de prendre tout simplement le temps de réfléchir ? Il faudrait être cohérent !
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je comprends bien que l’ASTP finance les théâtres privés, notamment leur rénovation, par une taxe sur la billetterie du théâtre privé – ce qui ne me pose nullement problème. J’entends aussi que cette association est marquée par des dysfonctionnements, et qu’elle privilégie la région parisienne sur les autres régions. Ce type de problème est fréquent avec les taxes affectées. Il nous faut veiller à ce que la politique culturelle irrigue tous les territoires de la République, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – tout en sachant qu’on ne trouve pas des théâtres privés partout, au contraire des théâtres publics.
Mme Émilie Cariou.
À ce stade, je suis favorable à l’amendement et au sous-amendement ayant pour objet la remise d’un rapport. Je demande toutefois au Gouvernement de nous assurer qu’il y aura une dotation budgétaire non seulement la première année, mais aussi les années qui suivent – ne supprimons pas une aide au théâtre privé !
Par ailleurs, le Centre national de la musique vient d’être créé. Je souhaite savoir si la dotation allouée à ce centre est assurée dans le budget. Si ce n’est pas le cas, ne prenons pas 8 millions sur le budget de la culture pour les allouer au théâtre privé, alors qu’il s’autofinance aujourd’hui grâce à une taxe. Je souhaiterais que M. le secrétaire d’État nous rassure sur ces deux points. S’il peut le faire, je suis favorable à l’amendement et aux deux sous-amendements de Mme David.  
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est tellement facile de s’engager ainsi !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’auteure de cet amendement est notre collègue Ericka Bareigts. L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de taxes dites à faible rendement. Il prévoit également la possibilité pour La Réunion, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte, de majorer le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules afin de compenser la suppression de la taxe sur les permis de conduire – prévue à l’alinéa 31 du même article. Le produit de cette taxe, qui concerne cinq départements d’outre-mer, s’élevait à environ 2 millions d’euros.
M. Jean-Louis Bricout.
La taxe sur les certificats d’immatriculation est très mal vue par les habitants de ces collectivités, alors que le contexte local est difficile et que les écarts de prix entre les outre-mer et la France métropolitaine sont importants. Actuellement, le prix d’un cheval fiscal varie de 39 à 51 euros, selon les départements. La majoration pour compensation le fera passer à 69 euros. À titre de comparaison, le prix en 2018 était de 35 euros en Normandie, et de 33 dans les Hauts-de-France. Nous proposons de supprimer la majoration de cette taxe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Si je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en l’absence de mécanisme de compensation, je suis plutôt défavorable à l’amendement. Ce ne serait pas cohérent avec le projet du Gouvernement, qui n’a pas prévu de compensation.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli. Il exclut La Réunion du dispositif de majoration de la taxe.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Toutefois, comme le dispositif est complexe et que son application posait problème, la loi de finances pour 2019 a repoussé son entrée en vigueur. En 2019, la situation n’a pas évolué : le dispositif reste compliqué et peu rentable. Il est proposé de supprimer la taxe et de la remplacer par une autre contribution – après négociation.
M. François Pupponi.
Maintenir une taxe au rendement nul, et qui complique le travail des bailleurs sociaux, ne paraît pas raisonnable. 
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, que le Gouvernement propose quant à lui de baisser. C’est très important : la mission d’information de la commission des finances a notamment révélé que la taxation des titres de séjour qu’impose la France se situe au deuxième rang sur vingt-et-un pays européens étudiés, sa moyenne étant nettement plus élevée que la moyenne européenne.
Mme Mathilde Panot.
 C’est encore insuffisant !
M. Claude Goasguen.
 Le montant de cette taxation et de ces droits de timbre peut atteindre 609 euros par an pour une seule personne, sans tenir compte des taxes sur le renouvellement à acquitter les années suivantes.
Mme Mathilde Panot.
Autre point essentiel du rapport de la mission d’information, qui justifie notre demande de suppression de ces taxes et droits de timbre : « plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler ces taxes régulièrement ». Autrement dit, il s’agit d’un cercle vicieux dans lequel ce sont les personnes pour qui la charge financière que représentent ces taxes est la plus lourde qui doivent les régler le plus souvent.
C’est pourquoi nous jugeons nécessaire de supprimer toutes les taxes et tous les droits de timbre sur les titres de séjour, car ils accentuent la précarité des plus modestes et constituent un frein arbitraire et inégalitaire à l’accès à un titre de séjour français. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Comme vient de l’indiquer le rapporteur général, cet amendement et les suivants font suite aux travaux de la mission d’information présidée par Jean-François Parigi et conduite à l’initiative de la commission des finances. Pour accélérer nos débats, je ferai une présentation groupée plutôt qu’individuelle de mes amendements.
Mme Stella Dupont.
L’amendement n

D’autre part, l’objectif qui a réuni la mission consistait à adapter les tarifs des taxes en fonction des capacités financières des personnes étrangères bénéficiant de ces titres de séjour. Il va de soi que les titres sont régulièrement financés par leurs propres titulaires, mais aussi par des associations, voire des centres communaux d’action sociale, les CCAS. Or, comme chacun sait, ces associations sont elles-mêmes pour partie financées par l’État au moyen de la fiscalité que nous connaissons bien. Autrement dit, c’est l’argent public qui,

Rappelons que le sujet fait consensus au sein de la commission des finances. En effet, les taxes sur les titres de séjour concernent les étrangers auxquels l’État français accorde l’autorisation de demeurer sur le territoire national. Il n’est donc pas ici question d’immigration irrégulière, mais de personnes autorisées à séjourner en France et qui, à ce titre, doivent demander un titre de séjour.
Deux amendements ont été adoptés en commission à l’unanimité. Compte tenu du sujet et de l’enjeu budgétaire, nous avons poursuivi nos travaux, et je vous proposerai plutôt d’adopter l’amendement n

 Il faut conclure, madame la députée.
M. le président.
 J’en ai terminé, monsieur le président. Je précise que le c) du B comporte une subtilité rédactionnelle qui mérite d’être revue, car le libellé présente en l’état un risque de hausse du titre dans certains cas de renouvellement.
Mme Stella Dupont.
 Je vous remercie, madame Dupont.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président, et je ne reprendrai plus la parole sur ces nombreux amendements.
Mme Stella Dupont.
 C’est ce que l’on dit toujours !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État



 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement qui reprend les conclusions de la mission d’information est défendu. 
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je vous l’indiquais, je vous propose de nous replier sur les amendements identiques n
Mme Stella Dupont.



 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Stella Dupont.
 Sans doute retirez-vous aussi l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Cet amendement vise en effet à rectifier une erreur rédactionnelle. Il me semble qu’il faut le maintenir.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 On a compris ! C’est en plus !
M. Claude Goasguen.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
J’étais favorable à l’amendement n

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Il s’agit d’un problème préoccupant : on nous dit que des études sont en cours sur le sujet. Soit, c’est sympathique, mais on nous dit aussi que la situation ne sera vraiment clarifiée qu’en deuxième lecture. Je regrette, mais j’ai quelque expérience de cette procédure : cela ne se fait pas ! Je ne peux pas voter une mesure en première lecture si sa finalité ne m’est présentée qu’en deuxième lecture !
M. Claude Goasguen.
 Ce n’est pas cela !
Mme Stella Dupont.
 Si, c’est ce que vous avez dit. Je ne peux donc pas voter pour cette mesure. J’attendrai la deuxième lecture pour statuer ; en l’état actuel des choses, je voterai contre.
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ramener le prix du visa de régularisation de 340 à 220 euros, c’est-à-dire son montant préexistant à la loi de finances pour 2012. Nous proposons en outre de revenir à la conception initiale de ce visa en le supprimant pour les personnes entrées en France de manière régulière. 
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
Mme Stella Dupont.
 Qu’en est-il de l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également, en attendant la deuxième lecture…
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. 
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. 
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire. 
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il résulte d’une proposition que nous ont soumise les associations AIDES et La Cimade. Le Gouvernement vient de présenter un amendement de compromis – pour ne pas dire de « bricolage » – qui n’améliorera que marginalement la situation, pour un coût limité. Avec cet amendement de repli, nous souhaitons que les personnes qui se trouvent en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Déjà, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, pour ne citer qu’eux, sont exemptés de condition de ressources pour accéder à la procédure de regroupement familial et à la délivrance d’une carte de résident. Notre amendement vise à harmoniser la législation, en prévoyant que les personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Il paraîtrait logique que ces procédures ne soient pas inaccessibles à certaines personnes pour des raisons pécuniaires.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous soutenons le rapporteur général !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à élargir la taxe sur les transactions financières – TTF – aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros aujourd’hui – seuil totalement disproportionné. Cette mesure permettrait d’augmenter les fonds disponibles pour l’aide publique au développement et de décourager les pratiques spéculatives qui asphyxient les plus petites entreprises, qui sont pourtant les véritables créatrices de richesses en France.
Mme Mathilde Panot.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 J’en profiterai pour défendre également les amendements n
M. Fabrice Brun.

Je suis conscient que certains voient dans cette disposition une taxe anti-économique, qui a des effets pervers tant qu’elle reste franco-française – ce que je ne conteste pas. Or, comme le rapporteur général l’a rappelé, elle représente 1,6 milliard d’euros de recettes, ce qui n’est pas négligeable. Nous avons d’ailleurs un débat sur la possibilité de l’affecter entièrement à l’aide au développement.
N’abandonnons pas l’idée d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle de l’Union européenne ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, tout particulièrement s’agissant des transactions à haute fréquence, propres à la grande spéculation financière dans laquelle nos concitoyens ne se retrouvent pas. Avec sa taxe visant les géants du numérique, la France a démontré qu’elle était capable d’être un chef de file dans des dossiers de justice fiscale à l’échelle internationale. Nos amendements vont donc dans le sens de l’histoire.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 J’espère que M. le secrétaire d’État et le rapporteur général argumenteront enfin leur position sur cet amendement, car ils se sont abstenus de le faire pour les trois ou quatre derniers amendements que j’ai présentés.
Mme Mathilde Panot.
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions infrajournalières. Je rappelle que la loi de finances pour 2017 prévoyait l’entrée en vigueur d’une telle mesure à compter de 2018 – disposition que la majorité a malheureusement supprimée dans le premier PLF qu’elle a voté. Cette taxe constituait pourtant une avancée significative, puisqu’elle ne pénalisait pas les investissements à long terme, mais uniquement la spéculation la plus effrénée, à laquelle nous devons mettre un terme.
Pour anticiper les arguments qui pourraient m’être opposés, je précise que contrairement à ce qui est souvent dit, la Cour des comptes n’a pas jugé que cette taxe était impossible à mettre en œuvre, mais qu’une étude d’impact devrait être réalisée sur ses modalités de mise en place. Nous abondons en ce sens et plaidons pour que cette étude d’impact soit réalisée.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

M. Brun a déjà défendu l’amendement n

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières en le portant de 0,3 % à 0,5 %, ce qui permettrait d’améliorer son rendement de 1 milliard d’euros, voire davantage. Une telle mesure répondrait à la demande forte et légitime de justice sociale exprimée par nos concitoyens, qui entendent mettre un terme aux privilèges dont bénéficie le secteur financier, et soutiendrait la vigoureuse lutte contre la financiarisation de l’économie et la spéculation.
M. Alain Bruneel.
En outre, elle dégagerait les moyens financiers nécessaires pour mener des politiques publiques ambitieuses aux niveaux national et international. Au niveau national, la France a par exemple besoin de 300 millions d’euros pour revaloriser les retraites agricoles et permettre aux anciens agriculteurs de vivre enfin dans la dignité, après une vie souvent difficile et courageuse. Au niveau international, la France a pris des engagements en matière de solidarité : elle s’est engagée à porter l’aide publique au développement à 0,55 % de son revenu national brut d’ici à la fin du quinquennat. Le compte n’y est pas. Organisations non gouvernementales, associations, société civile et autres acteurs impliqués dans le développement, tous s’inquiètent de constater que ces promesses ne se traduisent que très rarement par des actes. Pour respecter la trajectoire annoncée en 2017, il faudrait faire huit fois plus d’efforts que ne le prévoit le PLF pour 2020.
La France a organisé la semaine dernière la conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Dans ce cadre, notre pays a décidé de s’engager plus encore : tant mieux, mais il devra financer cet engagement. 
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, il est vrai que nous avons déjà eu ces discussions, et nous les aurons probablement encore puisque nous nous opposons à la vision politique que vous défendez aujourd’hui. Nous avons le droit de continuer à défendre une vision alternative de la société. Si je vous ai demandé d’argumenter vos réponses à nos amendements, c’est parce qu’ils ont été pensés avec des associations – et contrairement à d’autres, peut-être, nous mentionnons les noms des organismes au nom desquels nous soutenons des amendements. Je doute que ce soit toujours le cas lorsque des amendements sont inspirés par des lobbies privés. Les débats en commission sont importants, mais la discussion en séance l’est tout autant, en présence de l’ensemble des députés – je ne suis pas membre de la commission des finances, par exemple. J’estime donc que nous devons obtenir des réponses, au nom de nos concitoyens qui se mobilisent sur des sujets majeurs.
Mme Mathilde Panot.
Si nos amendements sont repoussés, nous les présenterons à nouveau l’année prochaine. Comme vient de le rappeler M. Alain Bruneel, la France a pris des engagements en matière d’aide publique au développement mais ne les respecte pas. Désormais, il faut des actes. Si vous votez en faveur de nos amendements visant à augmenter la taxe sur les transactions financières, peut-être pourrez-vous accomplir un premier acte en ce sens.
 Exactement !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières, pour le porter à 0,4 %. Je précise qu’un amendement ultérieur proposera d’affecter la moitié des recettes de cette taxe.
M. Hubert Julien-Laferrière.
En portant la taxe sur les transactions financières à 0,4 %, nous dégagerions 600 millions d’euros supplémentaires pour l’aide publique au développement – et ce, sans effet sur le budget général puisque la part non affectée de la TTF resterait de 1,13 milliard d’euros.
D’aucuns craignent qu’une augmentation de cette taxe nuise à la compétitivité de la place financière de Paris. Or, même à 0,4 %, notre TTF resterait inférieure à la taxe britannique, la
 stamp duty
L’augmentation de la taxe sur les transactions financières permettrait d’honorer l’engagement du Président de la République et du Premier ministre – exprimé ici même lors sa déclaration de politique générale – de porter l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut à l’horizon de 2022. J’apporterai une nuance par rapport à mes collègues : je ne doute pas que cette trajectoire sera honorée et que nous atteindrons le seuil de 0,55 % en 2022. Toutefois, cette trajectoire financière ne doit pas faire oublier la trajectoire qualitative. Le montant de l’aide publique au développement que la France déclare à l’OCDE recouvre un ensemble disparate, comprenant les dépenses d’écolage, les dépenses en faveur des réfugiés ou encore les annulations de dette.
Il faut donc faire attention, au-delà de la trajectoire financière et du respect de l’engagement des 0,55 %, à respecter aussi la priorité accordée à certains secteurs, à certaines zones géographiques ainsi qu’aux dons sur les prêts, conformément aux décisions prises lors du conseil interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – de 2018. Or le seul levier pouvant assurer la mise en œuvre des engagements de la France en matière d’augmentation de la part de la santé, de l’éducation et du climat dans notre aide en direction des pays les plus pauvres est ce qu’on appelle le « pilotable », c’est-à-dire les programmes 110 et 209 de la mission « Aide publique au développement » et les recettes de la taxe sur les transactions financières. Je rappelle que celle-ci finance le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, dont la conférence de reconstitution des ressources vient d’avoir lieu à Lyon, ainsi que GAVI, l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, le Fonds vert pour le climat et le Partenariat mondial pour l’éducation.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Ce que j’ai dit tout à l’heure à votre intention, madame Panot, n’était nullement méprisant. Simplement, comme nous avions eu précédemment un long débat sur le sujet, j’ai indiqué que je ne souhaitais pas reprendre les arguments que j’avais déjà exposés. Il ne s’agit pas d’une forme de mépris – ce n’est pas mon genre – ni quoi que ce soit de ce type. C’est juste que je ne vois pas l’intérêt de tenir des propos superfétatoires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Sur les autres amendements aussi ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Comme mon collègue Julien-Laferrière l’a indiqué, nous ne doutons pas, monsieur le secrétaire d’État, que d’ici à 2022, la trajectoire sera respectée. Ce que nous pensons, en revanche, c’est que l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières nous permettrait d’avoir une vision ambitieuse. Les collègues l’ont rappelé : la France a pris des engagements – et je suis fier que la France l’ait fait, tout comme je suis fier qu’elle ait accepté d’accueillir la conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial et su lever les 14 milliards de dollars que les associations attendaient. L’enjeu, maintenant, c’est que les actes soient en cohérence avec les ambitions – et Hubert Julien-Laferrière l’a fort bien dit, l’aide publique au développement mérite que l’on porte le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,4 %.
M. Jean François Mbaye.
En outre, ce serait totalement neutre pour le budget, puisque nous augmenterions ainsi le rendement de la taxe, qui passerait de 1,6 milliard d’euros à près de 2,21 milliards d’euros, ce qui permettrait de financer une augmentation de plus de 600 millions d’euros de l’aide publique au développement. Je ne vois vraiment pas en quoi ce serait un problème.
Enfin, le Président de la République a pris l’engagement d’allouer 0,55 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement. Nous devons tenir cet engagement. Si nous savons que ce sera fait en 2022, nous estimons que la trajectoire qui est adoptée n’est pas la bonne. Nous craignons qu’elle n’empêche, à terme, d’atteindre cet objectif.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Que les choses soient claires : j’ignore si l’amendement de M. Julien-Laferrière sera ou non retiré, mais si c’est le cas, je le reprendrai.
M. Alain Bruneel.
Je pense pour ma part qu’il faut aller jusqu’à un taux de 0,5 % pour la taxe sur les transactions financières. Cela ne mettrait pas les financiers sur la paille : au plan mondial, en quarante ans, de 1975 à 2015, le produit intérieur brut a été multiplié par 15, la capitalisation boursière par 50 et le montant des transactions boursières par 300. Beau témoignage de la financiarisation de l’économie ! Nous avons tellement besoin d’argent aujourd’hui ; le Gouvernement répond à chacune de nos demandes que l’on ne peut rien faire parce que l’argent manque. Or nous proposons là quelque chose de magnifique et qui obtient l’adhésion de plusieurs groupes. Il faut que le Gouvernement revienne sur sa position et que nous adoptions ces amendements, parce que cela peut être important pour les finances de l’État.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Cet amendement est-il neutre du point de vue budgétaire ?
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à réduire les droits de mutation pour les entreprises solidaires. Il s’agit de rectifier une injustice en matière d’enregistrement.
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement anti-optimisation fiscale déposé à l’initiative de notre collègue Dominique Potier.
Mme Valérie Rabault.
Aujourd’hui, les droits de mutation pour les sociétés agricoles s’élèvent, pour un certain nombre de titres, à 125 euros. Il s’agit d’un dispositif dérogatoire. Or certains se constituent sous la forme de sociétés civiles d’exploitation agricole – SCEA – non exploitantes pour éviter d’avoir à payer des droits de mutation à hauteur de 5,8 %. Le présent amendement vise à mettre fin à la possibilité qui existe dans le droit actuel d’une optimisation fiscale par ce moyen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Si je puis me permettre, c’est l’inverse qu’il faudrait faire, à savoir abaisser les droits de mutation ! Chez moi, dans la Marne, il y a de plus en plus de cessions. De surcroît, on commence à voir des cas où l’on fait porter le foncier par des sociétés implantées à l’étranger. Du coup, les échanges n’ont même plus lieu en France – ce qui signifie, entre parenthèses, que tout ce que nous adoptons concernant les structures agricoles vole en éclats. Si nous souhaitons faire quelque chose de neutre, il faut donc abaisser les droits de mutation sur les ventes directes de foncier au taux applicable à la vente de parts, non pas, chers collègues, de SCEA, mais plutôt de sociétés immobilières incluant du foncier.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je suis assez d’accord avec l’analyse de Charles de Courson. Une fois encore, je crois que cela mériterait une réflexion beaucoup plus approfondie. Des amendements sur la transmission des exploitations ont été déposés, qui sont certes intéressants, mais ce n’est pas à l’occasion de leur examen que nous allons faire le tour de la question ! Nous risquons au contraire de nous prendre les pieds dans le tapis, car cela pourrait avoir des effets pervers en matière de détention du foncier par des sociétés anonymes et des sociétés étrangères.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je voudrais abonder dans le sens de Mme Rabault. Il s’agit là de cessions de terres dans un cadre autre que familial effectuées en utilisant le dispositif de la SCEA en vue d’une optimisation fiscale, afin d’éviter le paiement de droits de mutation à hauteur de 5,8 %.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Nous avançons au rythme de quarante-trois amendements à l’heure. À ce rythme-là, nous y serons encore mardi à six heures du matin, après déjà une très longue séance de nuit aujourd’hui. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse de bonnes conditions de travail.
Pour l’heure, on laisse aller la discussion, avec des amendements répétitifs, même si les sujets sont à chaque fois différents. Je comprends que chacun souhaite dire ce qu’il a à dire, mais s’il le disait deux fois plus vite, l’impact serait le même.
Nous allons bientôt commencer à examiner les articles consacrés à la TVA. Si chacun prend la parole pendant deux minutes sur la TVA applicable au chocolat, nous n’y arriverons pas !
 Mais nous, nous aimons le chocolat !
Mme Nadia Hai.
 (Sourires.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, de même que les suivants.
M. Jean-Louis Bricout.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’instaurer une taxe sur l’acquisition des animaux de compagnie. Cette taxe, d’un taux de 10 %, s’imputerait sur le prix d’achat des animaux. L’objectif est de lutter contre les achats « coup de cœur », notamment en animalerie : tous les ans, des milliers d’animaux sont abandonnés à la suite de tels achats.
Mme Patricia Lemoine.
En revanche, l’amendement exclut du champ d’application de cette taxe les animaux achetés en refuge, en fourrière, ou auprès d’une association de protection animale ou d’un éleveur agréé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Qu’en pense Brigitte Bardot ?
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance de dix minutes.
Mme Émilie Cariou.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, première inscrite sur l’article.
M. le président.
 Avant l’examen de cet article 7, je voulais attirer l’attention sur le dogmatisme et l’incohérence de votre approche générale. Le dogmatisme, car dans un monde en mouvement, nous avons besoin d’agilité, de souplesse, de sur-mesure ; nous avons besoin de dispositifs dont on est sûr qu’ils permettent d’atteindre les objectifs fixés ; or nous appliquons des principes, aveuglément.
Mme Frédérique Dumas.
L’incohérence, car vous n’avez à la bouche que le mot « évaluation » ; pourtant, vous prenez souvent vos décisions en vous dispensant d’évaluations, ou en les balayant d’un revers de main. Après les suppressions aveugles de taxes, nous avons désormais droit à quelque chose de plus subtil, de plus technique, de plus intelligent : le bornage. L’absence de bornage n’empêche pas l’évaluation ! Vous proposez un amendement instaurant des évaluations annuelles – ce que je trouve cohérent, pour le coup –, mais vous y ajoutez un bornage, au mépris de deux principes essentiels pour les investisseurs : l’exigence de prévisibilité et le caractère raisonnable des délais.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Nous partageons votre volonté d’évaluer l’efficacité des niches fiscales, ne serait-ce que parce que l’évaluation est, de manière générale, le maillon faible des politiques publiques. Néanmoins, nous ne sommes pas tout à fait convaincus par votre réflexe de bornage, car nous avons bien compris en commission qu’il tend à la suppression davantage qu’à l’évaluation. C’est donc un esprit de vigilance qui animera nos amendements, par exemple au sujet de la filière textile ou de la petite enfance.
M. Fabrice Brun.
Une fois n’est pas coutume, nous avons trouvé un allié de poids, puisque le ministre de l’économie et des finances a déclaré ici même, cette semaine : « Le bornage, ce n’est pas la solution. Une réforme réussie suppose du dialogue et de l’accompagnement ». Nous n’aurions pas dit mieux !
 Très bien ! Bravo !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

J’avais proposé cet amendement pour que « les chiens sortent des niches », c’est-à-dire pour que les bénéficiaires de ces dispositifs se fassent connaître et que nous puissions donc savoir quelles niches conserver, réorienter ou borner. L’amendement n

J’avais également proposé d’encadrer le dispositif Malraux, ce qui me semblait bienvenu après le rapport de l’inspection générale des finances. Le borner était une manière de sortir d’une usine à gaz.
Les chiens s’étant décidés à sortir des niches, parfois sous la forme de parlementaires, et les cabinets étant en ébullition, j’ai décidé de retirer les amendements n

 Si je comprends bien, nous allons gagner du temps…
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il demande au Gouvernement d’établir chaque année un rapport d’évaluation sur l’ensemble des crédits d’impôts dont le centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – assure la gestion.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous reprenons une proposition du rapporteur général mais nous préférons que ce rapport soit établi par le Gouvernement plutôt que par le CNC, qui est juge et partie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je préfère que le rapport nous soit remis par le CNC : c’est nous qui procéderons à l’évaluation, plutôt que le Gouvernement, qui de toute manière aura demandé les chiffres au CNC !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Comme quoi ce n’est pas toujours la majorité qui parle !
Mme Olivia Gregoire.
 Je soutiens les dispositifs d’évaluation annuelle, bien préférables aux mécanismes de bornage ou de suppression avant évaluation.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à revenir sur la suppression de l’exclusion temporaire du revenu imposable des bénéfices provenant de l’exploitation de terrains auparavant non cultivés, affectés à des cultures agréées pour la détermination du revenu imposable afférent aux exploitations agricoles situées dans les départements d’outre-mer.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais présenter très vite toute une série d’amendements examinés en commission des finances, pour donner à voir ma logique et celle, je crois, du groupe La République en marche. Je m’exprimerai moins en détail par la suite.
Mme Olivia Gregoire.
Cet article 7, comme nos divers amendements mais aussi les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2019, témoignent du souci permanent de toiletter notre système fiscal, de le moderniser, d’en améliorer la lisibilité et de le simplifier. Le Gouvernement pilote cette réflexion collective mais les parlementaires ne sont pas en reste. Cela fait deux ans que la majorité interroge, évalue, propose – ou du moins le tente.
J’ai écouté Mme Dumas avec attention et je l’invite à nous rejoindre. Comme le rapporteur général l’expliquait il y a encore un instant, nous n’avons pas manqué d’essayer d’obtenir des évaluations sur de nombreux dispositifs ! Au nom de la majorité, je vous répète que le bornage est une demande d’évaluation et, à l’attention de monsieur Brun, que l’évaluation des niches que je proposerai ne signifie nullement, du moins dans mon esprit, leur suppression.
Nous avons besoin d’un certain nombre d’informations car, M. le rapporteur général l’a rappelé, nous manquons de données, concernant en particulier le nombre de bénéficiaires ou les montants engagés. Beaucoup d’entre nous se retrouvent face à un mur. Ce n’est pas la bonne volonté qui manque, mais la précision.
À mon échelle, je vous propose une stratégie que certains jugeront peut-être trop frontale : borner, ou supprimer des dépenses fiscales dont je doute de la pertinence ou de la raison d’être.
Soyons clairs, les réponses manquent. On nous proposera peut-être des solutions mais en attendant, les amendements qui suivent tendent à ouvrir des pistes pour obtenir les informations nécessaires. La commission des finances a approuvé le bornage de la plupart des dispositifs visés, ce qui me semble une voie intéressante.
Commençons donc avec ce premier amendement qui tend à poser la question de la pertinence de l’exonération d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, des gains nets réalisées lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque.
Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’intérêt de ce dispositif pour le secteur, pour l’orientation de l’épargne vers les entreprises et pour la lisibilité de notre système fiscal ?
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 Je le retire tout en remerciant M. le secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Je me permettrai de signaler à ma collègue, puisqu’elle m’a interpellée, que ce n’est pas parce qu’on n’est pas membre de la commission des finances qu’on ne connaît rien aux dispositifs. Je ne me permets d’intervenir que lorsque je connais la question.
Mme Frédérique Dumas.
Vous avez par ailleurs regretté, madame, de ne pas connaître certains bénéficiaires. Le rapporteur général est allé jusqu’à parler de chiens dans les niches, ce qui n’est guère sympathique pour eux, dont font partie les auteurs. Je pense que lorsque nous avons modifié la CSG, nous n’en avions pas compris les conséquences pour les auteurs. Il a fallu créer un fonds de compensation.
Je pensais qu’on aurait compris qui étaient les auteurs aujourd’hui, mais la proposition qui les concerne montre que non. En matière de retraite, on ne sait pas non plus s’ils seront pris en compte correctement. Je pense qu’ils ne devraient pas avoir besoin d’aboyer et qu’on aurait pu reconnaître leur existence, comme le ministre de la culture s’y emploie à travers ses dispositifs.
 Cette discussion est assez éloignée du sujet de l’amendement. Je vous invite à accélérer.
M. le président.
La parole est à M. Fabrice Brun.
 Très brièvement…
M. Fabrice Brun.
 Si tout le monde prend la parole pour s’exprimer brièvement, on est là pour la nuit !
Mme Nadia Hai.
 Monsieur le rapporteur général, un amendement précédent traitait de la création artistique. L’article 100 bis du code général des impôts prévoit une niche fiscale pour les activités d’auteurs et d’acteurs, que vous souhaitiez supprimer alors qu’elle leur permet, depuis 1979, de déclarer leurs revenus et les droits d’auteur sur plusieurs années. Cette mesure permet de soutenir la création, notamment pour les petits auteurs.
M. Fabrice Brun.
Cette suppression figure-t-elle au nombre des fameux trous noirs que vous avez évoqués ? 
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 Madame Dumas, je vous invite à vous concentrer sur les petites niches que nous examinons, plutôt que d’élargir inutilement le sujet. Je ne parlais pas du tout du sujet que vous avez évoqué
Mme Olivia Gregoire.
 Vous en discuterez entre vous, mesdames.
M. le président.
 C’est important ! Je ne voudrais pas que le débat autour des petites niches se résume à l’amendement du rapporteur général. Des travaux ont été menés en commun, sachons opérer des distinctions.
Mme Olivia Gregoire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et de la part de Mme Frédérique Dumas.)
 Avons-nous encore le droit de nous exprimer ?
M. Maxime Minot.
 Madame Dumas, madame Gregoire, je vous en prie.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à maintenir l’option permettant d’étaler certains revenus exceptionnels dans le temps. Certes, ce dispositif demeure perfectible mais il permettrait d’éviter une imposition importante l’année de perception de ces revenus dits exceptionnels, comme une indemnité de départ à la retraite ou une prime de licenciement. Il limiterait ainsi la progressivité de l’impôt pour nos concitoyens et éviterait certains effets de seuil qui pourraient leur être préjudiciables.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’appelle l’attention du secrétaire d’État sur le caractère inéquitable de la mesure proposée. Lors de son départ à la retraite, le salarié qui sera resté trente-cinq ans dans l’entreprise percevra une indemnité de départ considérable, pouvant représenter jusqu’à huit mois de salaire. Cette année-là, le montant de son impôt explosera. La mesure d’étalement permettait de surmonter cette difficulté courante. Je vous invite à la maintenir pour les indemnités de départ à la retraite.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à revenir sur une mesure prévue à l’article 7, qui pourrait passer inaperçue mais qui concernera beaucoup de Français lorsqu’ils prendront leur retraite. Ils peuvent aujourd’hui demander l’étalement sur quatre années de leur indemnité de retraite. Ce n’est pas anodin, à l’issue d’une vie de travail. Cela évite des évolutions brutales du taux d’imposition sur le revenu. Cette disposition est très confortable, surtout à un moment de diminution des revenus, et la supprimer serait profondément injuste pour tous les Français et futurs retraités.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Pour quelle raison ?
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque.
Mme Olivia Gregoire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement et je remercie infiniment M. le rapporteur général d’y être favorable.
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à borner dans le temps la réduction d’impôt accordée au titre de l’adhésion à un organisme de gestion comptable agréé. Cette réduction s’adresse aux toutes petites entreprises qui, si elles ne font pas appel à ces organismes, voient leur taux d’imposition majoré de 25 %. Les questions que soulève cette pratique nous conduisent à demander ce bornage ainsi que la remise d’un rapport sur le sujet.
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Rapport, bornage… qui fait quoi ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 J’accepte de retirer mon amendement, puisque ce rapport nous sera communiqué. 
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise, de manière assez logique, à préserver l’exonération des résultats provenant d’opérations dans une zone d’aménagement concerté. Vous nous avez dit que c’était déjà le cas pour les zones d’aménagement concerté purement affectées à un objet public, monsieur le rapporteur général. Pouvez-vous nous le confirmer ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Dites-nous un peu pourquoi, monsieur le rapporteur général !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
La suppression du mécanisme d’étalement des indemnités n’empêchera pas le contribuable d’opter pour le système du quotient, qui atténue l’imposition de revenus exceptionnels. Ce mécanisme d’étalement s’articule mal avec le prélèvement à la source : il y aurait une imposition intégrale la première année, puis un sur-prélèvement, puis trois sous-prélèvements… Cela ne me paraît pas souhaitable.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise, là encore, à maintenir l’étalement de certains revenus. L’argument que vous avancez, monsieur le rapporteur général, est bureaucratique.
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous vous contentez de dire qu’il est difficile de concilier cet étalement avec le prélèvement à la source.
M. Charles de Courson.
 On en voit les effets maintenant !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est l’effet de glissement du prélèvement à la source.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Or le prélèvement à la source a été instauré pour permettre aux gens de mieux gérer leurs affaires, grâce à un prélèvement mensualisé. Vous verrez, monsieur le rapporteur général : une multitude d’exemples vous prouvera que la suppression totale de l’étalement était une erreur. J’en appelle au bon sens de mes collègues, qui comprendront que cet amendement ne pose aucun problème au regard du prélèvement à la source.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 7, alinéa 9 du projet de loi de finances propose de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux qui réalisent certaines opérations d’aménagement. C’est une erreur car, souvent, les collectivités locales leur demandent de procéder à la fois à la construction de logements sociaux et à ces opérations d’aménagement. Nous proposons donc que l’exonération perdure.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Dans un souci de simplification et pour réduire le nombre de niches fiscales, l’amendement n
Mme Patricia Lemoine.

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n
Mme Lise Magnier.

 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous ne sommes pas non plus favorables à la suppression d’une mesure qui vise à favoriser le développement du transport fluvial de marchandises, qui présente à nos yeux des avantages environnementaux. 
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous retirons l’amendement n
Mme Lise Magnier.


 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne le bornage du crédit d’impôt collection, précieux pour un secteur français d’excellence qui pèse lourd dans notre balance commerciale. Il soutient les entreprises du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements de recherche et d’innovation pour la conception de nouveaux produits et de nouvelles collections.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 M. le ministre Darmanin a rappelé, plus tôt cet après-midi, que nous avions beaucoup parlé du cuir l’an dernier. C’est que, chaque année, une tentation naturelle nous pousse à revenir sur ce crédit collection. Il doit poser problème à certains… La culture ne pose aucun problème, mais lorsqu’il s’agit de création dans le domaine économique, tout est différent ! Il n’y a pourtant pas de honte à accompagner nos entreprises qui exportent grâce à l’excellence française.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de huit amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille – CIFAM – à destination des employeurs qui réservent des places de crèche pour leurs salariés. Ce crédit d’impôt est essentiel au vu de la situation actuelle du secteur de la petite enfance.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement n

 Les employeurs veulent de la prévisibilité. Ce besoin est particulièrement important s’agissant de la réservation de places en crèche dans les entreprises. Afin de ne pas donner l’impression que ce crédit d’impôt risque de s’arrêter, nous demandons la suppression du bornage.
M. Nicolas Forissier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il faut de la stabilité ! Nous manquons de crèches. Les crèches d’entreprise en font partie, il faut leur accorder une perspective suffisamment longue, faute de quoi les entreprises n’investiront plus.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Étant donné que le Gouvernement a entendu notre demande et qu’il a déposé deux sous-amendements à l’amendement n
M. Jean-Noël Barrot.

 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu des sous-amendements qui viennent d’être évoqués, je le retire également.
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Je demande donc le retrait des amendements identiques au bénéfice de l’amendement n

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement.
 Il manque, on le sait, entre 230 000 et 250 000 places de crèche. L’offre publique ne permettant pas de combler ce manque, il convient donc de soutenir l’offre privée.
Mme Valérie Petit.
L’amendement propose de remplacer le bornage par une évaluation et de travailler avec les acteurs, notamment la Fédération des entreprises de crèches privées, en vue d’améliorer ce dispositif.
Un des arguments pour se donner le temps de l’évaluation est que les crèches privées ont besoin de prévisibilité et que la suppression éventuelle de ce crédit d’impôt dans un ou deux ans aurait pour effet de tarir les investissements et d’assécher l’offre de berceaux. Sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, il ne faudrait pas jeter le bébé avec l’eau du crédit d’impôt.
 Excellent !
M. Charles de Courson.
 Un autre argument n’a pas été évoqué : les entreprises qui achètent des berceaux sont généralement celles dont la politique de ressources humaines est vertueuse, qu’il s’agisse de l’équilibre des temps de vie ou de l’égalité entre les femmes et les hommes. N’envoyons donc pas de mauvais signal aux entreprises qui conduisent des politiques de responsabilité sociale des entreprises.
Mme Valérie Petit.
Enfin, ce crédit d’impôt ne bénéficie pas seulement aux classes aisées, comme certains pourraient le penser : 20 % des places de crèches privées sont occupées par des enfants pauvres.
Nous sommes donc dans le moment de l’évaluation. Nous devons nous demander pourquoi le marché des crèches privées n’est pas mature : cette question ouvre le débat sur la standardisation des normes, en vue de faire baisser le prix des berceaux en crèche et d’augmenter l’offre, seule façon de résoudre, enfin, ce problème. Il faut également savoir que les crèches, par la socialisation précoce qu’elles permettent, sont le premier choix des parents et un levier pour lutter contre les inégalités sociales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
 Je suis saisi de deux sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Moi aussi je trouve cet amendement intéressant, il répond à une préoccupation importante. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous m’autoriserez à faire le constat que, lorsque la majorité ou le Gouvernement demandent des rapports, on les accepte avec un délai de neuf mois parce qu’ils sont pertinents, mais que lorsque c’est l’opposition, même avec un délai d’un an, la demande n’est pas considérée comme judicieuse.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il y a deux poids deux mesures !
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
M. Jean-Noël Barrot.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer le bornage dans le temps du crédit d’impôt pour les heures de formation des chefs des très petites entreprises, qui ne bénéficient pas d’autres aides directes. C’est la seule disposition qui leur permet d’accéder à la formation. Si nous voulons favoriser la formation professionnelle dans tous les registres, il faut supprimer ce bornage.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Il est possible d’évaluer un dispositif sans le borner.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement avait pour objet de repousser la date du bornage : compte tenu des arguments avancés par le rapporteur général, je le retire.
Mme Cendra Motin.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n

 Il vise la dépense fiscale relative à l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue d’en racheter une autre. Nous tenons tous, sur ces bancs, à encourager la transmission et la reprise d’entreprises : c’est par ailleurs un enjeu crucial en matière d’emplois.
Mme Olivia Gregoire.
Toutefois, je suis réservée devant des dispositifs qui ne trouvent manifestement pas leur public et qui ajoutent de la complexité et donc de l’illisibilité à des démarches déjà lourdes. J’aimerais que les aides et les accompagnements soient concentrés sur des dispositifs simples et utiles.
Je serais heureuse d’obtenir l’avis du secrétaire d’État sur le sujet.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je tiens à rappeler qu’il est possible d’évaluer un dispositif sans le borner. Je suis par ailleurs surprise que la commission ait adopté cet amendement puisque, hier, tous les amendements relatifs à la transmission des entreprises ont reçu un avis défavorable, dans l’attente d’un texte, nous a-t-on assurés, qui traiterait du sujet. Aujourd’hui, on réduit des dispositifs relatifs à la transmission des entreprises en dépit des fortes attentes en la matière et des nombreuses propositions qui ont été faites et que partagent ici de nombreux collègues.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 Dans un esprit collectif, et sensible aux propos de Mme Louwagie, qui connaît bien le sujet de la transmission des entreprises, j’écoute le secrétaire d’État : je retire mon amendement, au bénéfice de celui de la commission.
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me donne l’occasion de dire tout le bien que nous pensons de l’article 7, qui nous permettra d’évaluer des dépenses fiscales qui ne le sont pas à l’heure actuelle.
M. Jean-Noël Barrot.
Cet amendement vise un des trous noirs fiscaux, qui est celui de l’avantage successoral – un abattement à hauteur de plus de 150 000 euros – bénéficiant aux contrats d’assurance vie, dont le Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, répète régulièrement que nous ne connaissons ni le coût pour les finances publiques ni le nombre de bénéficiaires.
Il s’agit de borner dans le temps cette mesure afin d’inciter à son évaluation, car cela contraint les acteurs, le Gouvernement et le Parlement à discuter. Les contrats bénéficieront de cet abattement jusqu’en 2022, les contrats souscrits à compter de cette date, non, sauf si une évaluation du dispositif révélait sa pertinence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Voilà une bonne idée !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce n’est pas un problème.
M. Charles de Courson.
 Ne l’inspirez pas trop !
Mme Olivia Gregoire.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de trois dispositifs importants de soutien aux entreprises dites électro-intensives ou hyper-électro-intensives, dispositifs incontournables pour des secteurs très particuliers, pour lesquels la facture d’électricité ou les problèmes de fuite de carbone sont prégnantes.
Mme Olivia Gregoire.
Cet amendement vise plutôt à engager une évaluation rigoureuse de l’articulation de ces dispositifs, avec de potentielles démarches communes entre les pouvoirs publics et les entreprises concernées, pour réduire leur facture énergétique.
Nous sommes tous conscients de l’urgence d’entraîner chaque acteur dans la transition énergétique, laquelle passe par des modèles de production plus économes en énergie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous sommes ouverts non seulement à des discussions, mais également à des concertations, comme sur le gazole non routier. Demande de retrait, faute de quoi, je le répète, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je soutiens la philosophie de cet amendement, car les choses sont effectivement risquées. Nous aurions dû adopter le même processus que sur le crédit d’impôt famille, car dans ce secteur d’activité aussi, les investissements sont très lourds et s’étalent sur de longues périodes. Un bornage des mesures à 2022 pourrait fortement fragiliser la filière et ses industriels, qui font des efforts pour améliorer leurs performances énergétiques et leurs procédés, mais ont besoin de visibilité.
Mme Lise Magnier.
Je réagis malheureusement un peu tard, mais il aurait été intéressant de travailler comme nous l’avons fait sur le crédit d’impôts famille, afin d’éviter qu’un bornage très rapide ne déstabilise trop fortement le secteur industriel.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne suis pas favorable à cet amendement. Non pas que l’on ne puisse pas évaluer les systèmes mis en place dans l’industrie électro-intensive, en particulier pour l’aluminium. Seulement, nous avons un énorme problème en France : alors que notre prix de revient de l’électricité était le plus bas d’Europe, au lieu d’en faire bénéficier nos industries, nous avons été assez intelligents pour leur appliquer des tarifs supérieurs à ceux des ménages !
M. Charles de Courson.
Après avoir beaucoup travaillé sur ce sujet du temps de notre collègue Bouvard, passionné par les électro-intensifs, nous avons trouvé un dispositif permettant d’éviter la fermeture complète de toutes les activités électro-intensives, qui se délocalisaient dans d’autres pays d’Europe.
Attention aux conséquences qu’emporterait l’adoption de cet amendement ! Avant d’investir, les industriels attendront de savoir si la mesure est abrogée. La sagesse nous dicte donc de ne pas adopter cet amendement – ce qui n’empêche pas, d’ailleurs, de mener des évaluations.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 Je suis ennuyée. Le dispositif a été mis en place en 2015. J’entends les arguments du secrétaire d’État, bien sûr, et ceux de Charles de Courson, mais dans le cas qui nous occupe, nous n’avons aucune analyse de l’impact des mesures, notamment sur le bilan énergétique des entreprises.
Mme Olivia Gregoire.
Pour ne pas agacer les collègues des oppositions, qui pensent que seules les demandes de rapport de la majorité sont accordées, je ne demanderai pas un rapport. Me voilà donc fort marrie, et je maintiens mon amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les dépenses fiscales les plus importantes, en introduisant un seuil monétaire fixé à 500 millions d’euros. Parmi ces dépenses, nous retrouvons celles de l’impôt sur le revenu, qui ne sont pas communes avec celles de l’impôt sur les sociétés.
M. Alain Bruneel.
Je rappelle la rédaction de l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adopté à l’initiative de la Gauche démocrate et républicaine : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes. » L’an dernier, en vue de l’examen du PLF pour 2019, nous n’avions pas reçu ces informations ; cette année, bien que nous ayons compulsé l’ensemble de la documentation budgétaire, qui est dense, nous n’en avons pas plus trouvé la trace.
Monsieur le secrétaire d’État, où sont ces données ? Jean-Paul Dufrègne, qui avait déposé cet amendement il y a deux ans, vous a écrit avant l’été pour vous les demander. Vous avez répondu favorablement à sa requête, vous engageant par-là à vous mettre en conformité avec notre droit. Pourriez-vous nous indiquer où se trouvent ces informations ? Nous vous remercions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Des éléments sont disponibles dans le rapport d’application de la loi fiscale ainsi que dans le deuxième tome du rapport Évaluations des voies et moyens. À ce titre, je demande le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
S’agissant des données complémentaires dont vous souhaitez la publication, elles sont déjà communiquées par le Gouvernement, dans le cadre des questionnaires parlementaires, en particulier ceux visant à préparer l’examen du PLF. Votre amendement nous semble donc satisfait par ces deux moyens.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 L’amendement est maintenu, car le Gouvernement ne répond pas à la question. L’article 34 de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que le Gouvernement doit donner au Parlement ces informations. Malgré la demande écrite adressée par Jean-Paul Dufrègne, nous n’avons toujours rien reçu. Même si je suis conscient des différents rapports qui existent, vous ne répondez pas à ma question. Par conséquent, je regrette, mais je maintiens l’amendement.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je propose que ce régime fasse l’objet d’un rapport et d’une évaluation conduite avec les moyens du Gouvernement, afin qu’à l’automne 2022 – suffisamment tard pour que nous puissions réellement analyser les effets du Brexit – nous sachions s’il convient d’infléchir ou de conserver ce régime, qui représente un coût important, d’environ 200 millions d’euros. Il faut que le Parlement puisse prendre une décision éclairée.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de diminuer le nombre d’acteurs du logement social, le Gouvernement les incite à fusionner. Cependant, l’article 209 du code général des impôts – CGI – ne permet pas, lors d’une fusion, que le déficit de la société absorbée soit transféré à la société absorbante. Le transfert de déficit, qui est pourtant possible en droit commun, n’est pas autorisé en matière immobilière. Afin de favoriser la fusion dans le secteur du logement social, nous proposons d’autoriser ce transfert de déficit.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Mais le II de l’article 209 du CGI exclut le transfert de déficit pour les activités immobilières.
M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Tout ce qui concerne le patrimoine immobilier, et donc les logements, est exclu.
M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Très bien. Dans ce cas, je retire mon amendement.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En matière immobilière, le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements est de deux ans après la fin de la construction de l’immeuble. Pour les bailleurs sociaux, ce délai a été réduit à trois mois. C’est un peu court, et l’amendement vise à le porter à six mois.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il propose une clarification et une simplification du statut fiscal des opérations de construction et de rénovation dans les domaines de l’hébergement d’enfants handicapés, de personnes âgées ou relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la prévention des mineurs, notamment lorsque ces opérations sont mises en œuvre par le secteur associatif et caritatif. En effet, l’amendement vise à confirmer que les travaux de modernisation engagés par ces établissements à but non lucratif sont éligibles au taux réduit de TVA.
M. Fabrice Brun.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 8 du PLF définit les conditions d’éligibilité du logement social au taux réduit de TVA. L’amendement propose une modification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien les logements conventionnés à l’aide personnalisée au logement – APL – qui bénéficient de ce taux réduit.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
En outre, la rédaction proposée présente une difficulté. En effet, elle fait référence à une convention conditionnant l’application de l’APL, qui figurait dans une ancienne rédaction du code de la construction et de l’habitation. Désormais, l’article L. 831-1 de ce code ne vise plus explicitement que certains logements, ceux financés par des aides à exclusion. Ainsi, votre rédaction risquerait de limiter l’application du taux réduit et de créer de l’insécurité juridique.
Pour ces deux raisons, avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En Corse, les conditions sont souvent particulières et elles le sont dans ce domaine-là aussi : depuis 2006, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté respectivement deux fois et quatre fois plus vite que la moyenne française.
M. Michel Castellani.
L’Assemblée de Corse a pris acte de cette situation désastreuse et, le 27 septembre dernier, elle a adopté un nouveau règlement pour les aides en faveur du logement et de l’habitat.
Notre amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse aux termes de son règlement. Celui-ci doit contribuer à ce que la Corse, où la part du logement social locatif s’élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, c’est-à-dire 17 %.
J’ajoute que c’est un moyen parmi tant d’autres qu’a la Corse – ou qu’elle n’a pas, d’ailleurs – d’agir sur le marché immobilier.
Le problème, beaucoup plus vaste que la question soulevée par l’amendement, est celui du déchaînement de la spéculation en Corse. J’appelle votre attention sur le fait que cette spéculation déchaînée, avec tout ce qu’elle peut comporter d’aspects négatifs, est un sujet délicat qui interpelle la société corse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Mes deux amendements procèdent de la même logique.
M. François Pupponi.
Le Gouvernement a fait passer le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour le logement social en 2018. Nous avions dit que c’était une erreur, que cela allait ralentir la construction de logements sociaux. C’est le cas. Vous avez donc décidé de revenir à un taux réduit de 5,5 % pour certaines opérations. C’est une bonne chose ; nous avons seulement perdu deux ans.
Nous proposons ici de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.
 Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est la même idée que dans l’amendement précédent.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Il me semblait que la différence des régimes de TVA dépendait des produits, mais surtout des publics concernés. J’ai appris que le taux était maximum pour les produits de consommation accessoire, moyen pour les produits de consommation courante et réduit pour les produits de première nécessité.
M. Stéphane Peu.
Qui peut prétendre que le logement social n’est pas un produit de première nécessité dans notre pays, qui compte 2 millions de demandeurs de logement, qui sont parmi les ménages les plus modestes ? Je ne reviens pas sur les discussions que nous avons déjà eues sur le poids du logement dans le budget des ménages.
Comment peut-on expliquer, au regard des règles qui régissent la TVA, que l’on ne revienne pas sur cette décision totalement injuste : l’augmentation du taux appliqué au logement social ?
La conséquence d’une TVA majorée sur le logement social est double : elle entraîne une hausse des loyers ; elle réduit les fonds propres des organismes, et donc leur capacité à construire des logements sociaux au niveau souhaitable dans notre pays.
Cette hausse de la TVA est donc économiquement inefficace et socialement très injuste.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 8 prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain.
M. François Pupponi.
Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine conclues sous le régime de l’ANRU 1, premier programme national de rénovation urbaine – PNRU – qui est en phase d’achèvement et dont certains logements ne sont pas encore livrés.
Notre idée est de rendre éligible au taux de 5,5 % toutes les opérations réalisées dans le cadre de l’ANRU. Tel que rédigé, cet article en exclut une partie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Les constructions du PNRU que vous évoquez peuvent-elles être encore achevées à compter du 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
L’article 8 du présent projet de loi prévoit, d’une part, de mettre en œuvre l’un des éléments du cadre financier du pacte d’investissement pour le logement social 2020-2022, et, d’autre part, de renforcer le ciblage des taux réduits afférents à ce secteur afin d’améliorer à l’avenir les incitations au renouvellement urbain dans le cadre de la politique de la ville.
À cette fin, le projet de loi de finances prévoit non seulement une baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % sur la production de logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration, c’est-à-dire des logements sociaux correspondant au seuil des revenus les moins élevés, mais également de certains logements, notamment en PLUS, à condition qu’ils se situent dans les quartiers prioritaires.
La mesure que vous proposez reviendrait à diluer la dépense fiscale en l’étendant à des situations de quartier qui ne sont plus reconnues comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville, ce qui diminuerait son efficacité. Cela remettrait en cause l’équilibre du dispositif qui résulte du pacte d’investissement.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Vous allez appliquer le taux de 10 % aux quelques opérations du PNRU qui ne sont pas encore terminées, alors que les nouveaux programmes sont taxés à 5,5 %. Ce taux de 10 % ne va concerner que quelques dizaines ou centaines de logements, car il s’agit de queues de programmes. Soyons logiques : disons que tout ce qui a été financé dans le cadre de l’ANRU, que ce soit l’ANRU 1 ou l’ANRU 2, est éligible au taux de TVA réduit. Votre position n’est pas du tout logique.
M. François Pupponi.
 C’est déjà un pas en avant !
Mme Nadia Hai.
 Votre avis est défavorable, monsieur le rapporteur général ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Certains logements locatifs sociaux, construits au titre du NPNRU, bénéficient d’une décision de financement de l’ANRU en amont d’un document contractuel – c’est-à-dire d’un dispositif de préconventionnement – et ils sont ensuite intégrés aux conventions de renouvellement urbain.
M. François Pupponi.
Les logements livrés avant la signature des conventions seront taxés à 10 % et les suivants bénéficieront du taux réduit, alors qu’ils font tous partie du même programme de rénovation urbaine.
L’idée est de ne pas attendre la convention pour appliquer le taux de 5,5 % à une opération qui bénéficie d’un préconventionnement, un dispositif créé pour accélérer la construction de logements sociaux. Ne pénalisons pas ceux qui ne sont pas encore dans la convention à la demande de l’ANRU.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Si je puis me permettre, il me semble que ce n’est pas le cas : le texte précise bien qu’il faut que ce soit dans la convention. Or le préconventionnement n’est pas dans la convention. Il suffit d’ajouter le préconventionnement, et on élargit le champ sans rien changer à la logique.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je vais abonder dans le sens de François Pupponi. Je ne comprends pas la rigidité de votre position concernant ce dernier amendement et le précédent.
M. Stéphane Peu.
Revenons sur l’amendement n

Quoi qu’il en soit, certains programmes prennent du retard pour des raisons objectives et validées par tous les partenaires. En leur retirant le bénéfice du taux réduit de TVA, on déséquilibre tous les montages réalisés, qui sont assez complexes.
C’est la même chose pour l’amendement n

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Face à l’intérêt et à la passion que suscitent mes amendements, je vais considérer que celui-ci est défendu.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement répond à la même logique que mon amendement précédent, à ceci près que celui-ci est centré sur la Corse et non plus ouvert à toutes les régions.
M. Michel Castellani.
J’ai l’impression que personne ne m’écoute sur le banc…
 Bien sûr que si, on vous écoute !
Mme Nadia Hai.
 J’ai précisé : sur le banc.
M. Michel Castellani.
Au Gouvernement, je dirais que je ne le tiens en rien pour responsable de ce déchaînement de spéculation, mais je lui demande d’essayer d’imaginer ce que veut dire une augmentation de 26 % du nombre de permis de construire en Corse en un an, alors que ce taux est négatif dans toutes les régions françaises.
Imaginez ce qu’implique ce taux de 26 % comme bouleversement social et comme danger pour la société corse. Il y a des aspects très négatifs derrière tout cela, qui ne sont pas du domaine de la finance ou du budget, mais qui relèvent du Gouvernement. Cette situation devrait retenir l’attention du Gouvernement. Comprenne qui voudra.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’améliorer la mixité sociale. Nous proposons d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux logements sociaux neufs réalisés à l’aide d’un prêt PLUS dans les ensembles immobiliers dont le taux de logements locatifs sociaux, au sens de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, est inférieur à 20 %.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai plus grand-chose à ajouter après ma plaidoirie précédente, si ce n’est que cet amendement porte sur les livraisons à soi-même de logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse. Il répond à la même logique que les deux précédents.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à faire gagner un peu d’argent à l’État, puisqu’il propose de ne pas diminuer la TVA de 10 % à 5,5 % pour les logements d’urgence qui se construiraient dans les quartiers prioritaires de la ville, les QPV. Si c’est la mixité sociale qui est recherchée, il est préférable de ne pas favoriser l’implantation de ces structures là où vivent déjà des populations en difficulté. Nous proposons que la TVA y soit fixée à un taux non incitatif de 10 %. Dans les autres quartiers, en revanche, mieux vaut que la TVA sur ces structures soit effectivement de 5,5 %.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je comprends qu’il soit un peu tard, que nous soyons tous fatigués, mais essayez au moins d’entendre nos arguments, monsieur le rapporteur général. Souhaitez-vous continuer à ghettoïser les quartiers ? Si c’est le cas, alors refusez cet amendement. Si au contraire, vous souhaitez limiter la ghettoïsation, approuvez-le ! Il s’agit de faire en sorte que les structures d’accueil de personnes en grande difficulté n’aient pas intérêt à s’installer dans ces quartiers. Pour cela, c’est une fiscalité non incitative, pénalisante, qu’il convient de mettre en œuvre, pour que ces structures aient intérêt à aller ailleurs ! Si on ne le fait pas, on continuera à ghettoïser les ghettos. Mais visiblement, cela ne gêne personne !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de M. Pupponi pour des raisons qui me semblent absolument évidentes, mais qui ne le sont visiblement par pour tous. Je suis atterré du désintérêt sur les bancs du Gouvernement et de la commission pour les sujets que nous avons abordés –  le logement social, la rénovation urbaine, les QPV, c’est-à-dire les sujets qui concernent les banlieues populaires françaises.
M. Stéphane Peu.
 Il est vrai que lorsque nous parlions de la montagne, c’était différent !
M. François Pupponi.
 On savait que le rapport Borloo avait été enterré, que M. Borloo lui-même avait été éconduit par le Président de la République et que toutes les mesures décidées depuis aggravent la ségrégation sociale et la fracture territoriale au détriment des quartiers populaires. Mais franchement, un tel désintérêt et un tel mépris pour les propositions qui sont faites en disent long sur la façon dont le Gouvernement considère ce sujet !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

De la même façon, j’ai constaté le changement que permet le dédoublement des classes dans les quartiers populaires, comme en Seine-Saint-Denis.
 Parlons-en ! C’est le département où il s’applique le moins !
M. Stéphane Peu.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il n’y a pas d’un côté ceux qui auraient un bon cœur et agiraient pour les quartiers populaires et de l’autre ceux, qui en supprimant ou en refusant des niches fiscales – puisque c’est ce que vous proposez –, seraient contre ces quartiers. Si les niches fiscales avaient permis de sauver les quartiers populaires, nous n’en serions pas là aujourd’hui et cela fait longtemps que les ministres en auraient mis en place !
 (Applaudissements sur un banc du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas une niche fiscale !
M. Stéphane Peu.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre intervention.
M. François Pupponi.
 (« C’est très clair ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel mépris !
Mme Nadia Hai.
 Non, ce n’est pas du mépris. Nous avons le droit nous aussi d’envoyer des piques ! Merci de me laisser terminer mon propos : cela vous permettra peut-être de le comprendre !
M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités sous la précédente législature, l’ANRU 1 n’était pas financé ! Il nous a fallu trouver les financements pour terminer le premier programme.
 Ce n’est pas l’État qui l’a financé !
Mme Nadia Hai.
 C’est François Hollande qui a décidé, à ma demande, alors que j’étais président de l’ANRU, d’ajouter 1 milliard d’euros dans l’ANRU 2 pour commencer à amorcer la pompe ! C’est nous qui l’avons fait, en 2014 !
M. François Pupponi.
Ce que nous proposons ce soir n’est pas une niche fiscale. Notre objectif est de ne pas inciter les investisseurs du logement très social, à destination des personnes en grande difficulté, à s’installer dans ces quartiers. Nous proposons simplement de laisser la TVA à 10 % et de ne pas la réduire, sans quoi ces investisseurs seront incités à venir dans ces quartiers. Ce n’est donc pas une niche fiscale, mais tout l’inverse : nous vous proposons de conserver des recettes fiscales.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Je ne peux laisser dire cela dans l’hémicycle ! Je siège au conseil d’administration de l’ANRU. Vous avez raison, l’ANRU 1 n’était pas financé. Et ce n’est pas l’État qui a versé les 12 milliards d’euros nécessaires ; ce sont les partenaires sociaux qui l’ont fait. L’État n’a pas respecté ses engagements à ce sujet.
Mme Nadia Hai.
 C’est nous qui avons réintégré l’État dans l’ANRU !
M. François Pupponi.
 Nous avons décidé de doubler l’enveloppe prévue de 5 milliards d’euros pour la porter à 10 milliards, avec une participation de 1 milliard d’euros de l’État, que nous avons votée dans le PLF 2018 – disposition que vous n’avez pas votée, monsieur Pupponi, mais qui visait à sanctuariser les budgets pour que l’État respecte ses engagements. Je trouve aberrant que vous fassiez de la politique politicienne juste au moment où nous réduisons la TVA sur des logements sociaux ! Vous pouvez tenir votre discours sur la politique de la ville mais, monsieur Peu, monsieur Pupponi, nous partageons les mêmes combats. Nous pouvons discuter de ces sujets dans l’hémicycle, mais je trouve déplorable votre attitude sur cet article qui vise précisément à faciliter le logement social !
Mme Nadia Hai.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je ne souhaitais pas ouvrir un débat général. Je réagissais à ce qui me semblait une indifférence au sujet abordé. Les amendements de François Pupponi ne portent pas sur des niches fiscales, mais sur des régimes de TVA. Je vous répète que je ne comprends pas, au nom des règles régissant la TVA, pourquoi on n’applique pas au logement social, partout en France, le taux de TVA correspondant aux produits de première nécessité. Le logement social est un produit de première nécessité ! Ce n’est pas un produit de consommation courante, et encore moins un produit de luxe ou un produit accessoire. C’est tout.
M. Stéphane Peu.
Quant à la Seine-Saint-Denis, permettez-moi juste d’ajouter qu’il existe un rapport parlementaire. Nous avons été reçus par le Premier ministre pour parler des ruptures d’égalité républicaine en matière de moyens pour l’éducation nationale. C’est en effet le département dans lequel le dédoublement des classes de CP et de CE1 se fait le moins en France, pour plusieurs raisons. Ce constat vaut aussi dans les domaines de la police et de la justice. Or j’observe qu’en dépit des promesses qui nous ont été faites, ce PLF est le deuxième, depuis la publication de ce rapport parlementaire, qui n’intègre pas de plan de rattrapage pour la Seine-Saint-Denis qui compenserait cette rupture d’égalité républicaine. Je m’en tiendrai là pour aujourd’hui, mais nous pourrions continuer de discuter des soi-disant bienfaits de la politique du Gouvernement dans nos quartiers. Je ne suis pas certain que les gens que je rencontre tous les jours à Saint-Denis apprécient les résultats de votre politique tels que vous les avez décrits tout à l’heure.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Monsieur le président…
Mme Sylvie Charrière.
 Madame Charrière, je ne peux pas vous donner la parole. Nous devons passer au vote. Je crois que nous avons largement débattu de cet amendement.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 Monsieur Peu, je souhaitais vous informer que M. Jean-Michel Blanquer a annoncé que le Premier ministre ferait des annonces au sujet de la Seine-Saint-Denis au début du mois de novembre.
Mme Sylvie Charrière.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il se trouve que les directions départementales des finances publiques – DDFIP – ont parfois des interprétations différentes d’un même texte. Cet amendement vise donc à clarifier le 8
M. Fabrice Brun.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Après la Seine-Saint-Denis, l’Ardèche !
M. le président.
 (Sourires)
 Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je retire mon amendement et vous transmettrai des dossiers à examiner avec expertise et bienveillance dans les semaines à venir.
M. Fabrice Brun.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Soit : la parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir son amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à élargir le taux réduit de TVA aux foyers de jeunes travailleurs – FJT. Puisque ceux-ci sont des établissements et services sociaux au sens du code de l’action sociale et des familles, il nous semble logique qu’ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.
Mme Lise Magnier.
 L’avis de la commission est donc favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour but, au regard des besoins sociaux et des programmes d’action des pouvoirs publics, de clarifier et de simplifier le statut fiscal des opérations de construction ou de rénovation dans différents domaines, notamment de l’aide sociale à l’enfance. En effet, aucun dispositif du code général des impôts ou du BOFIP ne permet cet accompagnement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de la même idée mais appliquée spécifiquement, dans cet amendement, aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ainsi qu’aux centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues. Le but est de trouver des dispositions susceptibles d’accompagner ces structures dans leurs projets de rénovation ou de restructuration de bâtiments.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées et des associations qui gèrent ces structures sans but lucratif. Ces structures proches de l’hôpital s’inscrivent dans l’engagement de la ministre de la santé et des solidarités.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Pour cette raison, le présent amendement prévoit que le taux applicable lors d’une revente est celui appliqué lors la livraison ou de la livraison à soi-même initiale.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement de mon collègue Acquaviva, nous revenons à notre préconisation de TVA à 5,5 % sur le logement social, en considération du coût du logement en Corse, lié à la pression immobilière et à la dégradation des conditions sociales dans l’île.
M. Michel Castellani.
 Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de six amendements, n

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi.
 Je mets aux voix l’article 8 amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur l’accès à l’eau. Il vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité annuelle d’eau nécessaire pour une personne physique, soit 40 litres par jour. Il est quand même aberrant qu’un bien aussi universel ne soit pas au même prix partout en France – en raison notamment du fait que sa gestion n’est pas publique. On sait que de grands groupes comme Veolia tirent une grande partie de leur richesse de quelque chose qui ne devrait pas être marchandisé, compte tenu de son caractère absolument indispensable. On constate ainsi des disparités pour le moins bizarres : quand les Parisiens paient le mètre cube d’eau 1,08 euro, il coûte 1,37 euro aux habitants de Seine-Saint-Denis. On voit comment les inégalités se renforcent de ce fait.
M. Éric Coquerel.
Je répète ce que j’ai dit lors de nos débats sur la réduction de l’impôt sur le revenu : si un impôt doit être baissé pour réduire l’iniquité fiscale, c’est la TVA. C’est lui qui est le plus injuste, n’étant pas proportionnel, à l’inverse de l’impôt sur le revenu .
J’espère que cette proposition sera adoptée un jour prochain, parce qu’il me semble naturel que tout le monde puisse bénéficier de l’eau. Nous pensons même que les premiers mètres cubes devraient être gratuits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Cela manifeste toute l’aberration du droit européen. Si c’est à cause du droit européen qu’on ne peut pas adopter une mesure de justice fiscale, alors hâtons-nous de transformer cette Europe-là !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée à certaines prestations que les pharmaciens seraient amenés à effectuer dans le cadre de leurs nouvelles compétences.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à obtenir des précisions du Gouvernement quant à l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 4 juin dernier.
Mme Valérie Rabault.
Le code général des impôts prévoit que les médicaments et leur livraison sont soumis à la TVA. Le Conseil d’État, dans l’arrêt précité, a cependant jugé que la livraison de médicaments cytostatiques, prescrits et administrés dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer par un médecin exerçant à titre indépendant au sein d’un établissement de santé privé, devait être exonérée de TVA, au motif que cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins réalisée par le médecin. Cet arrêt risque d’impacter fortement les établissements de santé privés, qui, du fait de cette exonération de TVA, ne pourront plus prétendre au remboursement de crédit de TVA ou au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires dont ils bénéficiaient jusqu’à présent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, notre collègue Lurton propose d’exonérer de la TVA l’ensemble des achats et des réparations de matériels utilisés par les associations de secourisme. Cela permettrait aux associations de la protection civile, dont les besoins croissent proportionnellement au nombre de leurs interventions, de s’acheter des matériels et de remettre aux normes leurs véhicules.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet excellent amendement, mon excellent collègue Le Fur propose d’exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que la TICPE payée sur les carburants. En effet, il faut trouver une solution pour accompagner les personnes dans le besoin qui subissent une « double peine » en acquittant la TVA sur des biens déjà soumis à prélèvement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement fait écho à une excellente enquête de l’UFC-Que Choisir sur le phénomène de double taxation de dépenses contraintes comme les dépenses d’électricité ou de carburant, qui sont soumises à la TVA alors qu’elles font déjà l’objet d’autres prélèvements. Du fait de cette double taxation, un consommateur paie en moyenne 6 euros supplémentaires sur un « plein » de carburant et quand il se chauffe à l’électricité – ils sont nombreux à être dans ce cas –, il dépense environ 56 euros supplémentaires par an, ce qui n’est pas rien, d’autant que ce sont souvent les ménages modestes qui se chauffent au tout-électrique.
M. Stéphane Peu.
Nous proposons par cet amendement de supprimer cette double taxation particulièrement pénalisante.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour les marchandises alimentaires détruites volontairement.
M. Jean-Louis Bricout.
Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA, déduite en amont d’opérations commerciales en vue de la vente des marchandises, ne fasse pas l’objet d’une « récupération » lorsque la vente n’a pas lieu en aval. Cette régularisation, de principe, n’est en effet pas exigée lorsque les biens en stock sont détruits.
L’amendement cible très précisément le cas d’une destruction volontaire de denrées alimentaires invendues, n’ayant fait l’objet ni d’un don, ni d’une valorisation.
 La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Nicolas Démoulin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Les baisses d’impôt ne concernent pas une grande partie des Français, souvent parmi les plus défavorisés, qu’ils ne paient pas, comme plus de la moitié de la population, d’impôt sur le revenu ou qu’ils soient exonérés de la taxe d’habitation. Ce constat n’est pas sans rapport avec l’augmentation de la pauvreté en France qu’a observée l’INSEE, 400 000 de nos concitoyens étant malheureusement tombés sous le seuil de pauvreté en un an.
M. Éric Coquerel.
Notre proposition ne peut pas réparer cette situation, mais elle vise à l’atténuer en diminuant la TVA sur les produits de première nécessité, qui sont surreprésentés dans la consommation de nos concitoyens les plus défavorisés. Ainsi, l’amendement prévoit de fixer à 5 % le taux de la TVA sur les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité, dont la liste est présentée dans l’exposé sommaire. Nous avons retenu une baisse modérée du taux de TVA sur ces produits, afin de vous convaincre de l’accepter.
Afin de contrebalancer ce taux réduit, un amendement, que nous examinerons plus loin, propose, à l’inverse, d’augmenter le taux de TVA sur les produits de luxe.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, nous proposons de diminuer le taux de TVA sur les produits de première nécessité de 5,5 % à 5 %. La TVA est un impôt injuste – d’autant plus que les familles modestes doivent également acquitter la CSG –, dont le produit représente plus de la moitié des recettes de l’État.
M. Alain Bruneel.
Certains États membres de l’Union européenne – Royaume-Uni, Italie et Pologne – ont déjà fixé le taux de TVA sur les produits de première nécessité à 5 %, preuve qu’il est possible d’adopter cette mesure. Monsieur le ministre, vous avez avancé l’argument d’un refus de l’Europe, mais la directive européenne sur la TVA autorise les États membres à fixer le taux de TVA à 5 %. Oui, monsieur le ministre, l’Europe accepte ce taux !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Alors pourquoi cela se fait-il ailleurs ?
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Jusqu’en 1961, le beurre et la margarine bénéficiaient du même taux réduit de TVA. En 1961, devant l’excédent de lait, le lobby laitier a obtenu un privilège, à savoir la remontée du taux de la TVA sur la margarine à l’actuel taux normal de 20 %.
M. Charles de Courson.
Or les études sur la consommation des ménages montrent que ce sont les couches les plus modestes qui consomment de la margarine. Les gens plus aisés achètent surtout du beurre, sur lequel est appliqué un taux réduit de TVA.
L’amendement vise à diminuer le taux de TVA applicable à la margarine pour l’aligner sur celui du beurre et revenir à la situation d’avant 1961. Je ne sais pas ce que vous en pensez, monsieur le ministre, sachant qu’il existe de grandes différences géographiques entre la consommation du beurre et celle de la margarine.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Comment justifier une telle différence ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les portions individuelles de chocolat bénéficient du taux de TVA à 5,5 %, alors que les plaques de chocolat sont taxées à 20 %. À l’heure de la transition écologique et de la lutte contre les suremballages, il serait opportun de fixer à 20 % le taux de TVA sur l’ensemble du chocolat.
M. Benoit Potterie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Outre l’argument écologique, les bouchées au chocolat sont une catastrophe alimentaire, il suffit de lire la liste des produits qui les constituent. J’aurais été encore plus favorable à votre amendement s’il avait aligné les produits au chocolat non sur le taux normal de 20 %, mais sur le taux réduit de 5,5 %.
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Entre 3 et 6 millions de personnes, âgées principalement, souffrent d’incontinence. L’amendement propose de fixer le taux de TVA à 5,5 % – celui applicable aux produits de première nécessité – pour les protections contre l’incontinence.
M. Stéphane Peu.
Le coût de ces protections représentant environ 150 euros par mois, un taux de TVA réduit nous semble juste pour ces produits achetés par des personnes souvent vulnérables.
 Tout à fait !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abaisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes. L’objectif est de réduire cette charge financière incompressible, qui représente près de 15 % du revenu total de ceux qui la supportent, et d’améliorer le bien-être de nos aînés.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Cette réduction du taux de TVA ne serait pas contraire au droit de l’Union européenne. D’ailleurs, d’autres pays, comme la Belgique et les Pays-Bas, appliquent un taux de TVA de 6 % sur ces produits.
J’ai déjà présenté cet amendement l’année dernière : j’en connais le coût, mais je le représente cette année.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Encore la faute de l’Europe !
M. Stéphane Peu.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour but d’introduire les produits électriques et électroniques reconditionnés dans la liste nominative des produits soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. Son adoption permettra d’orienter les consommateurs soucieux de l’environnement vers un produit issu d’une filière de reconditionnement. L’objectif est d’allonger la durée de vie dudit produit et ainsi de ne pas gaspiller les matières déjà utilisées. Une telle mesure s’inscrit dans le modèle préconisé par l’économie circulaire. Économie circulaire, économie circulaire, quand tu nous tiens !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique à celui que vient de présenter mon collègue Xavier Paluszkiewicz, mon amendement vise à inclure les produits reconditionnés dans la liste des produits bénéficiant du taux réduit de TVA. L’objectif est double : renforcer l’attractivité de ces produits pour les consommateurs et générer un impact écologique positif, en réduisant la surconsommation des matières premières pour ces produits souvent issus de l’économie sociale et solidaire, qui réduisent les déchets et les émissions de gaz à effet de serre.
M. Éric Girardin.
L’amendement s’inscrit dans le cadre d’une réflexion conduite par les institutions, notamment celles de l’Union européenne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé que notre proposition était contraire au droit de l’Union européenne, mais son adoption enverrait un signal à l’UE. En effet, si l’Union nous empêchait de mettre en œuvre une telle mesure, nous pourrions l’interpeller.
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.
Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Valérie Rabault
M. Jean-René Cazeneuve
M. Éric Coquerel
M. François Pupponi
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Notre collègue Damien Abad en est le premier signataire. Il porte sur les produits issus de la filière bois énergie, que nous proposons de soumettre à un taux de TVA de 5,5 %.
Mme Véronique Louwagie.
M. le rapporteur général ne manquera pas de dire qu’il s’agit d’un « marronnier ». Toutefois, il importe de rappeler que les abonnements au gaz et à l’électricité bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %. Il serait intéressant, pour développer la filière bois énergie, de la faire également bénéficier d’un taux dérogatoire de 5,5 %.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Nous revenons chaque année sur le thème du bois. Il faudra un jour que nous soyons clairs sur ce que nous souhaitons pour la filière. Pas moins de 7 millions de foyers français se chauffent au bois, et l’objectif affiché par le Gouvernement est de 9,3 millions de foyers. Si nous voulons sortir du marché occulte du bois de chauffage, il convient de revenir à un taux de TVA cohérent.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le rapporteur général, ne me dites pas que le taux en vigueur résulte d’une directive européenne, car je n’y croirais pas.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Tout dépend de la volonté du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je découvre des marronniers, et celui-ci ne me semble pas si mal. Je m’interroge en outre sur la réponse de M. le rapporteur général, qui répond non en s’appuyant sur le fait que d’autres produits sont soumis à un taux de TVA de 10 %, alors que nous pourrions étudier la possibilité de les soumettre eux aussi à un taux de 5,5 %. Cet argument ne me semble pas valable.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’appliquer le taux réduit de TVA aux produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement, dans un effort en faveur de l’environnement.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Plusieurs pays européens, comme la Belgique, la Suède et le Portugal, ont mis en place des taux réduits de TVA pour les activités de réparation des véhicules. La France devrait s’en inspirer. On cite souvent, s’agissant de l’économie circulaire, d’autres pays que la France pour les montrer en exemple, et nous devrions nous en inspirer aussi en l’espèce. Un taux réduit permettra de favoriser le développement de l’économie circulaire et d’éviter de remplacer par du neuf des matériels qui peuvent être réparés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Si vous me le permettez, monsieur le président, je le présenterai conjointement avec le n
M. Éric Coquerel.

 Je vous en prie.
M. le président.
 Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réparation de produits.
M. Éric Coquerel.
Chacun sait que l’obsolescence programmée pose un véritable problème, liée au consumérisme, au productivisme et, oserais-je dire, à la croissance stupide. Il arrive à chacun d’entre nous de jeter un appareil, non pas parce qu’il ne fonctionne plus, mais parce que, pour l’un, il a tant de pixels, en nombre légèrement inférieur à une nouveauté, et, pour un autre, parce qu’on ne sait même pas le réparer. Il faut régler ce problème. L’obsolescence des produits est déjà pénalisée. Nous pensons qu’il serait vertueux d’avantager ceux qui se proposent d’entretenir ou de réparer des appareils afin de leur donner une seconde vie.
L’amendement n

L’amendement n

J’imagine donc que l’amendement n


 Monsieur Coquerel, je vous remercie d’avoir fait mon travail à ma place !
M. le président.
 (Sourires.)
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 En France, 40 millions de biens tombés en panne chaque année ne sont pas réparés, ce qui s’est traduit par la disparition de 4 000 emplois entre 2010 et 2012, et probablement de 1 000 autres depuis lors, notamment dans le secteur de la réparation de produits d’électroménager.
Mme Frédérique Dumas.
Ainsi, un tiers des réparateurs d’électroménager interrogés au mois d’octobre 2017 ne s’étaient pas versé de salaire le mois précédent, et un tiers s’étaient versé un salaire inférieur ou égal au SMIC. L’engagement du Gouvernement de créer et de développer le secteur de la réparation, et d’y créer des emplois, se heurte à une équation économique de plus en plus défavorable à cette dernière. Les coûts de la réparation augmentent, en raison de l’inflation du prix des pièces détachées dans l’électronique grand public ainsi que du coût de la main-d’œuvre et du déplacement pour l’électroménager. Or les consommateurs renoncent souvent à une réparation si son prix dépasse 30 % de celui d’un bien neuf.
La souveraineté de la France sur les instruments économiques est claire. La Commission européenne a pour mission de fixer des standards de réparabilité des biens commercialisés dans le marché unique. Néanmoins, elle n’a pas le mandat d’agir sur le coût de la réparation. Il incombe aux États membres d’adopter, dans leurs législations fiscales respectives, le principe d’un soutien à la compétitivité du secteur de la réparation. Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités, avec des taux allant de 5 % à 12 % – la Belgique, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède –, et celle-ci a également introduit un crédit d’impôt sur la réparation des produits électroménager.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Compte tenu des contraintes déjà exprimées, je me contenterai d’indiquer qu’il porte sur le même sujet que les précédents.
M. Jean-Paul Mattei.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je précise que l’amendement n
M. Éric Coquerel.



 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de réduire la TVA sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.
Mme Frédérique Dumas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie d’un taux de TVA réduit. Les réseaux de froid, en revanche, ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, la directive européenne de 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid, dès lors qu’ils sont efficaces. L’utilisation de la climatisation au sein des bâtiments doit être anticipée, alors que les épisodes caniculaires, à l’image de ceux que nous avons connus cet été, deviennent plus fréquents. Il convient d’accélérer l’adaptation de ce secteur, pourvoyeur d’émissions nocives, et de l’accompagner dans la transition énergétique. Nous avons prévu un taux de TVA incitatif pour la création de réseaux de chaleur renouvelable ; cette mesure serait tout aussi efficace pour les réseaux de froid renouvelable.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est en effet un paradoxe : le taux de TVA sur les circuits de chaleur renouvelable est de 5,5 %, c’est précis, c’est encadré, mais nous n’avons pas prévu la même chose pour le froid renouvelable. C’est une vraie question, qui mérite débat, et le Gouvernement pourrait au moins nous donner un chiffrage budgétaire – je n’ai aucune idée du coût d’une telle mesure.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 Il est identique aux précédents ; ce sont en quelque sorte des amendements de cohérence.
Mme Frédérique Dumas.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous propose de prendre quelques secondes pour un petit voyage : je vous emmène de l’autre côté de l’Atlantique, à New York. En 2010, Michael Bloomberg, alors maire de la ville, décide de repeindre tous les toits en blanc : il veut ainsi augmenter l’albédo, c’est-à-dire le pouvoir réfléchissant des surfaces. Il continue ensuite son entreprise en peignant les cours d’école. Il fait ainsi baisser de plusieurs degrés la température dans la ville, réduisant les îlots de chaleur et luttant de ce fait contre la pollution qui étouffe la ville.
Mme Valérie Petit.
Quelques années plus tard, on commence à faire de même en France, notamment à Grenoble. Pour soutenir cet effort, qui concerne notamment les collectivités, car c’est un très bon moyen d’isoler les bâtiments tout en luttant contre le réchauffement de nos villes, je propose d’instaurer une TVA à taux réduit sur ces peintures réfléchissant l’énergie solaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LT.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est l’amendement coccinelles, tant attendu de tous nos collègues. Cette appellation peut prêter à sourire, mais pour combattre des insectes nuisibles dans un jardin, il y a deux possibilités : soit vous utilisez un pesticide biocompatible, soit vous faites appel à un auxiliaire, c’est-à-dire à un insecte prédateur de l’insecte nuisible, quand le pesticide a un spectre nettement plus large. Cette seconde possibilité est encore peu connue du grand public, et ceux qui s’y intéressent sont dissuadés par des prix encore très élevés : 10,90 euros pour acheter un insecticide à spectre large, contre 19,90 euros pour des larves de coccinelles.
M. Anthony Cellier.
Je vous propose donc de ramener la TVA sur les auxiliaires de 10 à 5,5 %. Cette mesure présenterait un triple avantage : la méthode est entièrement naturelle ; elle préserve l’environnement ; elle contribue à la biodiversité. Ce coup de pouce à la nature coûterait environ 350 000 euros, très peu au regard des immenses bénéfices que l’on peut en attendre. Si vous aimez les coccinelles, si vous aimez votre jardin, vous voterez pour cet amendement !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je suis très déçu d’apprendre que la Commission européenne n’aime pas les coccinelles.
M. Éric Coquerel.
 (Sourires.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est pourtant un amendement sympathique !
M. Éric Coquerel.
Je regrette que vous n’ayez pas voté mon amendement n

Je voterai, pour ma part, en faveur des coccinelles de M. Cellier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Cet amendement est-il bien utile ? Dans la viticulture champenoise, nous avons mis au point la confusion sexuelle.
M. Charles de Courson.
 (Murmures.)
 (Sourires.)

 La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après les coccinelles, je vais vous parler d’autres auxiliaires : les abeilles. Madame la secrétaire d’État, nous avons d’ailleurs rencontré ensemble un apiculteur. Les abeilles ont une immense valeur ajoutée : non seulement elles produisent du miel, mais elles pollinisent les arbres.
M. Anthony Cellier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Je fais donc pour elles la même proposition que pour les coccinelles, et, pour leur part, elles me semblent éligibles à la baisse de TVA.
M. Anthony Cellier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je sais bien que mon amendement n’entre pas dans les cadres prévus par l’Union européenne, mais je le présente quand même.
M. Alain Bruneel.
Il vise à ramener de 10 à 5,5 % le taux de TVA applicable au transport de voyageurs, aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ainsi qu’aux services de distribution d’eau et d’assainissement.
C’est d’autant plus important que, quand un service de transport en commun devient gratuit, les syndicats subissent une double peine : ils perdent les recettes qui venaient de la vente des billets, mais aussi la TVA. C’est une question à laquelle nous devrions réfléchir.
Mais – je vais vous devancer, monsieur le rapporteur général – je sais que l’avis sera défavorable.

 Le confirmez-vous, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je propose de permettre aux caisses de retraite et de prévoyance qui investissent dans le logement locatif intermédiaire institutionnel de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’hydrogène représente un formidable levier pour la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, à l’horizon 2050, l’hydrogène dit « vert », c’est-à-dire décarboné, pourrait répondre à 20 % de la demande d’énergie finale et permettre de réduire les émissions annuelles de CO
M. Philippe Chalumeau.

L’hydrogène représente également une opportunité pour notre tissu industriel et pour l’emploi. En 2030, la filière hydrogène pourrait représenter en France un chiffre d’affaires de 8,5 milliards et plus de 40 000 emplois. En outre, eu égard aux qualités dont dispose la France, l’hydrogène permettrait de soutenir nos exportations à hauteur de 6,5 milliards en 2030.
Aussi est-il de notre responsabilité de soutenir le développement et la structuration de la filière hydrogène. Si le plan Hulot a permis de poser une première pierre, nous devons collectivement aller plus loin. De nombreux projets sont en train d’émerger dans les territoires. Il convient de les valoriser et de donner aux collectivités et aux entreprises les moyens d’intensifier leurs efforts, en particulier pour développer l’hydrogène vert, c’est-à-dire produit par électrolyse de l’eau. L’hydrogène décarboné ne représente en effet que 5 % de la production totale de la France, le reste étant produit par vaporeformage de gaz.
Le présent amendement a précisément pour objet d’encourager la production d’hydrogène vert. Il tend donc à instaurer un taux réduit de TVA à 10 % sur l’achat de l’électricité nécessaire à la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau. En effet, 80 % du coût de l’hydrogène dit « vert » dépend aujourd’hui de celui des kilowhattheures électriques utilisés pour la production. Ce taux réduit permettrait de soutenir le développement de la production d’hydrogène à l’échelle de nos besoins industriels, afin de réduire l’écart entre la rentabilité de cette technologie et celle de l’usage des carburants fossiles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (« Ah ! » sur divers bancs)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. le président.
 La notification me paraît une piste intéressante et permettra effectivement de travailler sur cette question. Je retire donc cet amendement.
M. Philippe Chalumeau.
 La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement est d’introduire un taux réduit de TVA sur les ventes de voitures à hydrogène. Il s’agit évidemment d’agir sur toute la filière, en portant ce taux de TVA à 10 %.
M. Philippe Chalumeau.
 Allez ! Résumez !
M. François Pupponi.
 L’objectif est double : accompagner le développement de la mobilité à bas carbone et lutter contre le réchauffement climatique.
M. Philippe Chalumeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Oh ! Comme c’est grave !
M. Éric Coquerel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Le retirez-vous, monsieur Chalumeau ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Philippe Chalumeau.
 Et l’amendement n
M. le président.

 Il porte également sur l’hydrogène, ou plutôt sur la vente d’électricité, mais j’aurai probablement la même réponse…
M. Philippe Chalumeau.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Je souhaitais en tout cas défendre cette filière. J’espère que la notification et le travail qui sera réalisé au niveau européen permettront de faire avancer son développement. Je retire également ce dernier amendement.
M. Philippe Chalumeau.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Je vous ai proposé tout à l’heure d’appliquer aux produits de première nécessité un taux de TVA réduit. J’ai expliqué que, dans un souci de bonne comptabilité, nous proposerions un amendement comparable qui rapporterait autant que ce que d’autres amendements coûtaient. Il s’agit là de relever le taux de TVA sur des produits de luxe à 33 %.
M. Éric Coquerel.
Je vous laisse découvrir l’inventaire à la Prévert que nous en avons dressé – si tant est que le nom du poète puisse être associé à ces produits. Le but est d’introduire finalement un peu de progressivité dans cet impôt injuste qu’est la TVA, qui touche nos concitoyens de façon non proportionnelle. Nous essayons d’y remédier un peu par le biais de cet amendement.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai d’abord une question pour le rapporteur. La Commission européenne semble farouchement opposée à la souveraineté de notre assemblée lorsqu’il s’agit de réduire les taux de la TVA, notamment sur les produits de première nécessité, mais peut-être respectera-t-elle cette souveraineté s’il s’agit d’augmenter les taux de TVA ?
M. Stéphane Peu.
Nous proposons donc de porter le taux de la TVA à 33 % sur les produits de luxe, comme les prestations hôtelières de luxe, les jets privés, ou encore les cosmétiques de luxe. Et je reprends l’argument invoqué à l’appui de l’amendement précédent : la TVA est l’impôt le plus injuste puisqu’elle s’applique aux Français de la même manière quels que soient leurs revenus. Par une telle augmentation, on peut effectivement intégrer un peu de progressivité.

M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Vous savez, l’Union européenne, c’est ce qu’en font les États qui la composent ; les contraintes qui nous sont imposées, c’est donc non pas la faute à l’Europe, mais la faute à la majorité des États qui adoptent certaines options.
 Très bien, monsieur le rapporteur général !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Mme Valérie Rabault applaudit.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Rabault applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Il est tard, et nous regardons cela d’une manière un peu bonhomme, mais ce sujet est quand même assez symbolique de la valeur des arguments utilisés. Je vous entends bien, monsieur Giraud, lorsque vous nous dites que l’Europe, c’est nous. Mais enfin, depuis tout à l’heure, on se demande systématiquement si les mesures proposées sont autorisées ou non par les directives européennes. Il est quand même assez symbolique qu’un parlement national, dont l’une des prérogatives est justement de décider des impôts, ne puisse pas le faire de manière souveraine, à cause de directives qui sont tout sauf le fait d’une harmonisation par le haut, pour plus d’égalité, en tout cas. Le fait de ne pas pouvoir diminuer le taux de la TVA pour les produits de première nécessité et de ne pas pouvoir l’augmenter pour les produits de luxe me paraît tellement aberrant que j’espère que, pour ceux qui nous écoutent, cela résumera un peu ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne.
M. Éric Coquerel.
Vous avez raison sur une chose : les décisions européennes ne peuvent être prises que parce que les gouvernements les acceptent. Mais cela révèle l’hypocrisie de nos gouvernements et de leurs majorités : jamais ils ne présentent les choses de cette manière. Je pense qu’aucun Français n’accepterait que les instances européennes interdisent que le parlement national décide de choses aussi importantes. Que le sort des coccinelles soit tranché en fonction de directives européennes et, pire, qu’il en aille de même des produits de première nécessité, je trouve que cela résume bien toute la problématique de l’actuelle Union européenne.
 (M. Stéphane Peu applaudit.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à aligner dès 2020 la récupération de la TVA applicable à l’achat de véhicules utilitaires à essence sur celle des diesels, qui est à l’heure actuelle plus favorable. On a aligné la fiscalité des carburants, mais on a oublié d’aligner celle de la récupération de la TVA pour les professionnels qui achètent un véhicule utilitaire. La trajectoire d’alignement qui avait été fixée a ainsi perdu de sa cohérence, puisque les carburants, essence ou diesel, ont, eux, atteint le même niveau de fiscalité. Il semble logique d’accélérer cette trajectoire, donc d’aligner les modalités de récupération de la TVA, quel que soit l’utilitaire acheté par les professionnels.
Mme Lise Magnier.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Ce dispositif est proposé pour une durée limitée de quatre années. Avant son échéance, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant le bilan de ses coûts et avantages, afin que la représentation nationale puisse se prononcer sur la reconduction de ce dispositif et, le cas échéant, sur les modifications pertinentes à lui apporter.
Mettant en œuvre la proposition n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Chaque PLF apporte son lot de surprises. L’an dernier, à la veille de la crise des gilets jaunes – c’est toujours le vendredi aux alentours de vingt-trois heures –, vous aviez tenté de faire passer un amendement pour défiscaliser les primes des traders venant de Londres à cause du Brexit, amendement sur lequel le rapporteur avait donné un avis défavorable.
Mme Valérie Rabault.
 C’était fort !
M. Charles de Courson.
 Ce soir, vous nous proposez un amendement visant à permettre aux touristes voyageant sur les gros bateaux de croisière de payer leurs achats sans TVA.
Mme Valérie Rabault.
 C’est le contraire qu’il faut faire !
M. François Pupponi.
 Le président Woerth a raison de demander comment les choses vont se passer : faudra-t-il présenter un billet ?
Mme Valérie Rabault.
Madame la secrétaire d’État, écoutez-moi. Vous avez déposé cet amendement au dernier moment. Or l’exposé sommaire indique que la mesure a été décidée en 2017. Autrement dit, en deux ans, vous n’avez pas eu le temps de déposer un amendement correctement, de manière à ce qu’il puisse être examiné par la commission. Vous l’avez déposé après la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement. Franchement, c’est honteux, je vous le dis comme je le pense !
Deuxième remarque, en dehors des aspects économiques, vous prévoyez une expérimentation d’une durée de quatre ans. Savez-vous ce que la majorité a adopté, à l’initiative de votre gouvernement, il y a deux ans ? Une loi de programmation des finances publiques. Celle-ci instituait les règles suivantes : une durée de trois ans pour une exonération fiscale et de quatre ans pour une exonération sociale.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Pourquoi la durée est-elle de quatre ans dans votre amendement ? Vous allez à l’encontre de la loi de programmation des finances publiques que vous aviez vous-même proposée – nous avions d’ailleurs voté l’article concerné.
Mme Valérie Rabault.
 Voilà qui est dit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 A minima, si la majorité décide de voter l’amendement, je dépose un sous-amendement abaissant la durée de quatre à trois ans.
Mme Valérie Rabault.
Quoi qu’il en soit, votre manière de procéder est irrespectueuse. Je sais qu’elle est récurrente, mais à chaque fois, elle concerne des articles problématiques.
 Merci de conclure, madame Rabault.
M. le président.
 Je souhaite vraiment que vous nous éclairiez sur le point suivant : le tabac, le tabac à rouler, les cigarettes vendues en duty free seront-ils exclus du dispositif ? La ministre des solidarités et de la santé a fait d’importants efforts, que nous avons soutenus, pour lutter contre le tabagisme. Il serait tout de même dommage qu’ils partent en fumée – c’est le cas de le dire – à cause de cet amendement.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Madame Rabault, je prends donc note de votre sous-amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Cariou.
 Effectivement, nous sommes très embêtés car nous n’avons pas eu le temps d’expertiser cet amendement en commission, où il ne nous a pas été présenté.
Mme Émilie Cariou.
Je vous avoue que nous sommes assez perplexes. Vous devez nous préciser le chiffrage des effets de cet amendement. Je m’interroge : comment les territoires d’outre-mer pourront-ils récupérer des recettes fiscales si les touristes qui viennent chez eux ne paient pas de TVA, pas d’impôt ? C’est tout de même quelque peu problématique. Nous sommes très perplexes.
Si nous adoptons l’amendement, à tout le moins devra-t-il être sous-amendé selon la proposition de Valérie Rabault. À ce stade, nous avons besoin d’explications supplémentaires, notamment d’estimations des effets attendus.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je propose qu’un député par groupe puisse s’exprimer.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Les raisons de s’opposer à cet amendement sont nombreuses.
M. Éric Coquerel.
La première, avancée par Valérie Rabault, tient au fait qu’il tombe à la dernière minute. Déjà, s’agissant de la réforme de la taxe d’habitation, il nous manque de nombreux éléments pour juger réellement des effets. Là, vous présentez un amendement sans qu’il ait pu être examiné par la commission des finances.
Ensuite, il serait pour le moins paradoxal de refuser d’abaisser le taux de TVA sur les produits de première nécessité tout en autorisant un régime hors taxes…
 Incroyable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Oui, c’est costaud ! C’est le contraire qu’il faut faire !
M. François Pupponi.
 …prétendument pour développer le commerce de l’arc antillais, sans évoquer les bénéfices pour les organisateurs de croisières maritimes, un type de voyages dont le coût écologique mériterait aussi d’être évalué.
M. Éric Coquerel.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pour toutes ces raisons, je m’adresse à tous : nous ne pouvons pas adopter l’amendement. Que l’on nous fournisse une expertise sérieuse !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je suis complètement effrayé par cet amendement. Mettez-vous à la place de nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens. Voici ce qu’ils vont penser : nous payons la TVA, l’octroi de mer et les droits d’accise pendant que les touristes descendant de leur bateau vont dans des commerces dédiés faire des achats hors taxes. Vous voulez favoriser une explosion sociale ? Ce n’est pas possible !
M. Charles de Courson.
Deuxième problème, madame la secrétaire d’État – je pense toujours à la fraude – : une personne descend du bateau, bourre sa valise de tous les produits possibles et imaginables et les revend à la sauvette. Comment contrôlez-vous cela ? Tous les touristes allant en ville seront-ils pistés dans les commerces et suspectés de revendre à la sauvette – pour se rembourser d’une partie de leur croisière – avant de remonter sur leur bateau ? Quelle idée !
L’idée de boutiques duty free à bord des bateaux pourrait s’entendre, mais cela existe déjà.
 Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En revanche, l’idée de faire descendre les touristes du bateau pour qu’ils achètent dans des boutiques est folle ! Au regard de la fraude et de la justice sociale, il est fou de faire des choses pareilles !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 C’est le deuxième amendement déposé par le Gouvernement à la dernière minute. Le premier, à l’article 5, prévoyait une dotation de 250 millions d’euros aux départements dont les modalités de répartition et d’imputation n’ont jamais pu nous être expliquées.
Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je confirme : nous n’avons eu aucun élément de précision. Cette façon de faire met en lumière le mépris inadmissible du Gouvernement à l’égard du Parlement. Sur un amendement de cette nature, nous ne disposons d’aucune étude d’impact alors que notre rôle est d’évaluer et de contrôler l’action du Gouvernement. C’est inacceptable.
Mme Véronique Louwagie.
En outre, alors qu’un grand nombre de questions se posent – le président de la commission des finances en a relevé quelques-unes –, aucune explication n’est donnée.
Enfin, dans l’exposé sommaire, il est indiqué que l’amendement met en œuvre une proposition du conseil interministériel de la mer du 17 novembre 2017. Depuis deux ans, de l’eau a coulé sous les ponts. Vous auriez pu agir plus tôt.
Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 J’irai dans le même sens que les interventions précédentes. Lorsque nous vous présentons des amendements, nous ne disposons pas de vos moyens d’évaluation de leurs conséquences, mais trop souvent vous nous répondez : « Défavorable parce que non chiffré. » Êtes-vous en mesure ce soir de chiffrer cet amendement gouvernemental ?
Mme Lise Magnier.
 Oui ! Les pertes de recettes !
M. François Pupponi.
 Si ce n’est pas le cas, peut-être serez-vous, d’ici à la deuxième lecture, en mesure de le faire.
Mme Lise Magnier.
 (Sourires)
J’en viens aux autres arguments qui ont été développés. L’amendement est extrêmement large puisqu’il vise l’ensemble des produits vendus dans des commerces agréés des centres-villes. Pouvez-vous nous présenter une liste plus précise des produits concernés ? Qu’en est-il du tabac ?
En l’état actuel et compte tenu de son dépôt tardif, nous voterons contre cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Cet amendement est mal embarqué
M. Jean-Paul Mattei.
 (Rires et applaudissements)
Mais le fait de le sous-amender me heurte aussi. Cela me rappelle l’amendement de l’année dernière sur l’exonération fiscale pour les traders, qui avait été sous-amendé par le Gouvernement. Rappelez-vous, j’avais réagi et l’amendement avait été retiré.
Comme le disait Charles de Courson, le touriste classique qui va passer du temps et consommer sur place va payer une TVA normale, tandis que celui qui vient juste butiner – parfois même commettre des hold-up, et l’on pourrait se questionner sur ce type de tourisme – aura droit à une exonération fiscale. C’est le plus choquant.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
D’abord, cet amendement a été pensé pour les Martiniquais et les Guadeloupéens puisqu’il s’agit de développer une nouvelle activité, la vente en duty free, aujourd’hui exercée par les croisiéristes. L’amendement occasionnerait non pas une perte de recettes mais un gain économique pour les commerces.
Ensuite, le tabac n’entre pas dans le champ de l’amendement.
 Et l’alcool ?
M. Charles de Courson.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Quant au coût de la mesure, celle-ci permettrait plutôt de capter un marché cantonné à bord des bateaux de croisière qui nous échappe, en le ramenant sur un territoire français : la Martinique et la Guadeloupe.
 Ce sera une perte de recettes.
M. François Pupponi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Bien sûr que si !
M. François Pupponi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Enfin, vous avez raison sur la durée de quatre ans : j’accepte votre remarque.
Je vous propose – vous me voyez venir – de retirer l’amendement et de le retravailler pour parvenir à une meilleure solution.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LT.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Ceux qui bénéficiaient jusqu’à présent de l’exonération sont extrêmement inquiets. Certes, la jurisprudence recouvre les prestations précédemment exonérées mais pour les rassurer et leur apporter la sécurité juridique, il me semble utile que la liste des bénéficiaires de l’exonération soit inscrite dans la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à mettre en cohérence le champ d’application territoriale du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source, en application de l’arrêt Sofina de la Cour de justice de l’Union européenne, et des prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Il s’agit donc de resserrer un peu l’article 12 du PLF.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 13.
M. le président.
Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont l’auteur est mon collègue Nicolas Forissier, vise à prendre en considération la situation des entreprises dont les résultats sont en totalité soumis à l’impôt sur le revenu, même s’ils ne sont pas utilisés par le chef d’entreprise. Il vous est donc proposé d’autoriser la constatation d’une quote-part de ce résultat non assujettie à l’impôt afin d’être investie, d’accroître les fonds propres de l’entreprise, de financer son fonds de roulement ou son développement. Ces entreprises pourraient ainsi bénéficier de la constitution d’une provision pour investissement, à l’instar de ce qui existe dans le secteur agricole au travers de la déduction pour aléas, de la déduction pour épargne de précaution et de ce que l’on appelait autrefois la déduction pour investissement. Une telle mesure est très attendue par les TPE et PME, dont les chefs d’entreprise ont parfois des difficultés à s’acquitter de l’impôt sur le revenu fondé sur un résultat supérieur à la trésorerie dont ils disposent, celui-ci étant utilisé pour financer leur fonds de roulement ou des investissements.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il est identique à celui que je viens de défendre, si ce n’est que son périmètre diffère un peu : une provision pour investissement maximale de 7 000 euros par exercice, avec un plafond de 35 000 euros sur cinq ans et une limite de 13 % du résultat fiscal.
Mme Véronique Louwagie.
 Nous proposons là un bornage.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il s’agit du reste d’amendements relatifs à l’IS dont l’objectif est de lui attacher des avantages liés à l’IR.
 Ce n’est pas le cas de tous nos amendements !
Mme Véronique Louwagie.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Un test est d’ailleurs actuellement conduit par des experts-comptables avec la CMA – la chambre de métiers et de l’artisanat – des Hauts-de-France afin d’analyser l’incidence de ce système pour les TPE-PME et en vue d’élargir cette approche. Sur la base de notre expertise assez complète accumulée à l’occasion de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité – au cours de laquelle nous avions étudié ce qui a été fait pour le secteur agricole –, cette approche nous paraît la plus judicieuse. Nous avons en effet réalisé que les provisions pour investissement ne sont simples ni à suivre, ni à mettre en œuvre, ni à contrôler, en raison des risques d’interprétation différente de la part de contrôleur.
Pour toutes ces raisons, nous préférons faire de l’EIRL le statut principal pour toutes les personnes souhaitant créer leur entreprise sans choisir l’option de la microentreprise.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur général afin de préciser que, pour les finances publiques, le dispositif ne représente qu’un décalage dans le temps et non une perte de recettes définitive.
Mme Véronique Louwagie.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La solution alternative que vous proposez avec le développement de l’EIRL, madame la secrétaire d’État, est effectivement intéressante. Certains créateurs d’entreprises la retiendront, quand d’autres, actifs depuis plus longtemps, ne souhaiteront pas nécessairement y adhérer, alors que leurs besoins et parfois leurs difficultés de trésorerie sont réels. Accepter notre proposition aurait constitué une solution facile à mettre en œuvre.
Mme Véronique Louwagie.
Je ne partage par ailleurs pas votre opinion quant à la complexité d’un tel dispositif, comme nous le prouve ce qui a été mis en œuvre dans le secteur agricole.
 Les amendements n
M. le président.


 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre, pour l’activité agricole, le report des annuités d’amortissement lors des années difficiles, comme il est déjà possible de le faire s’agissant des annuités d’emprunt.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à proposer que le suramortissement de 40 %, mis en œuvre sous le précédent quinquennat, soit restauré. Nous nous interrogeons souvent, dans cet hémicycle, sur l’efficacité des mesures que nous adoptons. Or il se trouve que juste après l’instauration du suramortissement, entre 2015 et 2016, l’investissement a augmenté de 15 milliards d’euros, avant de progresser de 29 milliards d’euros entre 2016 et 2017. Nous savons donc déjà que ce dispositif fonctionne auprès des entreprises. Aussi proposons-nous son rétablissement sur les mêmes bases.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est précisé dans l’exposé sommaire.
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Mais ça génère de l’activité !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
J’indique par ailleurs qu’un suramortissement existe actuellement sur les investissements numériques. Nous estimons en effet que, si les dispositifs de ce type peuvent effectivement fonctionner, il est préférable de les cibler sur certains types d’investissements comme ceux relatifs à la transition écologique, afin de limiter leur coût.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, je concède que le coût budgétaire de cette mesure serait de l’ordre d’1 milliard d’euros par an, je l’ai écrit dans l’exposé sommaire ; je n’ai en rien tenté de le minorer.
Mme Valérie Rabault.
Madame la secrétaire d’État, mon avis diffère du vôtre sur un point : lorsque ce dispositif de suramortissement a été instauré, il s’agissait d’investissement industriel. Les études de l’INSEE et d’EUROSTAT montrent que les investissements effectués depuis 2017-2018 n’étaient pas suffisamment orientés vers l’industrie ou la robotique, mais qu’ils profitaient aussi à des domaines très différents, comme du marketing éloigné. Le dispositif de suramortissement que je propose ne concerne que les investissements industriels ou robotiques.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de la commission n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il vise à modifier le dispositif de suramortissement introduit l’an dernier en faveur du verdissement des navires conformément aux lignes directrices émises par la Commission européenne.
J’ai indiqué en commission que des ajustements sont encore nécessaires pour que les mesures proposées dans cet amendement soient pleinement en conformité avec les obligations européennes. Dans l’attente, la commission a émis un avis favorable ; j’attends celui du Gouvernement pour savoir s’il faut l’adopter et l’améliorer au cours de la navette ou ne pas l’adopter afin de le modifier et le défendre plus efficacement en deuxième lecture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre aux agriculteurs, qui exercent une multitude d’activités et ont conséquemment des difficultés à tenir leur comptabilité, de simplifier leurs démarches comptables.
M. François Pupponi.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter, dans les zones de développement prioritaire – les ZDP –, le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés. Dans un souci d’égalité de la concurrence sur le marché, nous proposons de prolonger d’un an le crédit d’impôt pour investissement en Corse. Celui-ci a été instauré pour les entreprises créées entre le 1
M. Michel Castellani.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
L’an dernier, nous avons voté d’importantes mesures en faveur de la Corse : création des ZDP, majoration de taux du CIR et du CII – crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation –, extension des critères d’éligibilité des entreprises au CIIC – crédit d’impôt investissement Corse. C’est suffisant pour ne pas devoir introduire un effet d’aubaine pour des entreprises déjà implantées.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 J’ai été heurté, monsieur le rapporteur général, par la référence à un effet d’aubaine. Vous connaissez aussi bien que moi les résultats de l’étude conduite par Goodwill-management, publiée par la chambre de commerce de Bastia, qui détaille l’ensemble des surcoûts découlant de l’insularité et explique que les conditions d’une concurrence loyale ne sont pas réunies en Corse. Je pense donc qu’il n’est pas bien de parler d’un effet d’aubaine.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ramener les plafonds de chiffre d’affaires des microentreprises à leur niveau de 2017. En effet, les microentrepreneurs connaissent déjà une somme d’avantages, ce qui engendre une concurrence déloyale avec d’autres formes de sociétés, en particulier les artisans.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Monsieur Castellani, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Comme il a été proposé par M. Philippe Vigier, je le maintiendrai.
M. Michel Castellani.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés afin de les aider en faisant en sorte que le dispositif colle mieux à l’évolution de leur activité au cours des dernières années.
Mme Véronique Louwagie.
Le régime fiscal qui s’applique aux contrats d’intégration, je le rappelle, prévoit que les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq pour obtenir le chiffre d’affaires de référence. Il apparaît que les modalités de rédaction des contrats il y a quelques années justifiaient le choix de ce coefficient, mais qu’il ne semble plus pertinent ni cohérent avec l’exercice de l’activité.
Nous proposons donc de retenir un coefficient de trois. Il est important de prendre en considération l’évolution du mode opératoire dans tous les contrats intégrés, que ce soit dans le secteur de l’élevage ou celui de la culture, d’autant qu’ils sont de plus en plus nombreux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Les abeilles contribuent largement à la préservation de la biodiversité, et plus généralement à l’alimentation, puisqu’elles constituent le principal moyen d’essaimage.
M. Jean-Noël Barrot.
Ces trois amendements de M. Fuchs, que je défendrai en même temps, visent à expérimenter un crédit d’impôt pour les exploitants de ruches. Dans l’amendement n



 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Du reste, l’apiculture reçoit déjà des aides publiques ; si elles sont insuffisantes, il vaut mieux essayer de les augmenter que créer une nouvelle niche non évaluée, dans le respect, évidemment, des règles européennes dites « de minimis ».
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a introduit un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles, l’objectif étant d’alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation des stocks des exploitants. En dérogeant à la règle qui veut qu’à la clôture de chaque exercice, la valeur des produits qui demeurent en stock pendant plusieurs années soit révisée, le mécanisme permet de reporter l’imposition des stocks jusqu’à leur vente et d’alléger ainsi le résultat imposable de l’exploitant.
Mme Frédérique Dumas.
Si ce mécanisme peut avoir des effets positifs pour de nombreuses filières où le poids de la fiscalité des stocks pèse lourdement sur l’exploitation, comme la viticulture et l’élevage, il s’avère difficilement applicable. En effet, les exploitants ayant opté pour que leur résultat imposable soit déterminé selon la moyenne triennale en sont tout simplement exclus. Or, dans certains départements, plus de 70 % des agriculteurs ont choisi le régime de la moyenne triennale.
Ainsi, afin de faire gagner le mécanisme de blocage de la valeur des stocks en efficacité, nous proposons d’annuler cette exclusion.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Au demeurant, sur le fond, je trouve votre position étonnante : vous souhaitez étendre un mécanisme à des exploitants qui ont expressément choisi une option qui l’excluait. Outre cette bizarrerie, le texte de vos amendements ne correspond pas à vos objectifs ; par conséquent, le retrait me semble s’imposer.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Jeanine Dubié, tend à étendre l’accès à l’épargne de précaution aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, dont les associés représentent au moins le quart des agriculteurs professionnels.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Pahun a pour objet de permettre aux artisans pêcheurs – j’insiste bien sur le fait que cela ne concerne que les artisans pêcheurs – de pratiquer une déduction pour épargne de précaution.
M. Jean-Paul Mattei.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Cela ne signifie en rien qu’il ne faudrait pas réfléchir à un dispositif d’aide aux pêcheurs, par exemple des aides budgétaires ou un accompagnement renforcé. Cela vaudrait mieux que d’appliquer aux pêcheurs un dispositif qui n’a pas été conçu pour eux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 La situation des artisans pêcheurs n’est pas, selon moi, très éloignée de celle que l’on trouve dans le monde agricole. Ce régime pourrait donc très bien s’appliquer aux artisans pêcheurs, même s’il faut sans doute l’adapter. Jimmy Pahun et moi retravaillerons le dispositif. Cela étant, je maintiens l’amendement.
M. Jean-Paul Mattei.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Véronique Louwagie, Alain Ramadier et moi-même avons déposé une série d’amendements parce que nous sommes préoccupés par la question de la pluriactivité des exploitants agricoles. Pour des raisons économiques et afin d’amortir leurs matériaux, les agriculteurs cumulent plusieurs activités, ce qui crée actuellement des difficultés comptables. Ma collègue Véronique Louwagie, plus spécialisée, en parlera plus en détail. La pluriactivité n’est pas un luxe pour les agriculteurs ; son traitement comptable doit changer.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique au précédent, il vise à corriger une conséquence malheureuse de la loi de finances pour 2018, laquelle a supprimé la distinction entre les activités accessoires exercées à titre professionnel et celles exercées à titre non professionnel. Cette distinction supprimée, il est devenu impossible pour les agriculteurs d’imputer les déficits liés aux activités accessoires dans la comptabilité liée à leur activité agricole.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement vise à rétablir une distinction selon le type d’activité à l’origine du déficit : si l’activité est non professionnelle, les déficits ne doivent pas être imputables sur les bénéfices de l’activité agricole ; en revanche, si les déficits résultent d’une activité professionnelle, il n’y a aucune raison qu’ils ne soient pas imputables sur le résultat agricole.
La difficulté, je le répète, est née de la loi de finances pour 2018. À l’époque, le législateur n’avait sans doute pas songé à ce problème ; je vous propose d’y remédier.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les dispositions de l’article 75 du code général des impôts ont été imaginées afin de favoriser la pluriactivité, en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Ces règles de simplification ne sont toutefois pas suffisantes, puisque les agriculteurs doivent encore tenir une comptabilité propre pour leurs activités accessoires, ce qui va à l’encontre de la volonté de simplification dont témoigne l’article 75, et en limite les effets.
Mme Frédérique Dumas.
Nous proposons donc, à titre de règle pratique, d’appliquer aux résultats de l’exploitant, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit, le rapport entre le produit des activités accessoires relevant de deux catégories différentes : d’une part, la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d’autre part, celle des bénéfices non commerciaux réalisés durant l’exercice sur les produits totaux de l’exercice. Il convient ensuite d’exclure la fraction du bénéfice ainsi déterminée des dispositifs propres au bénéfice agricole, ou d’imputer la fraction de déficit ainsi établie selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux. Ce rapport, aisé à déterminer par l’exploitant, apportera la simplicité souhaitée par le législateur lors de l’adoption de l’article 75 du code général des impôts.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 (Sourires.)
Franchement, au-delà de ces anecdotes, vos propositions peuvent poser un problème d’application, comme vous vous en apercevrez en relisant l’intégralité de l’article 75 du CGI consolidé. Si les amendements que vous défendez étaient adoptés, pour pouvoir bénéficier du dispositif de simplification, les exploitants agricoles devraient exercer à titre non professionnel les activités accessoires donnant lieu à des BIC et BNC – bénéfices industriels et commerciaux, et bénéfices non commerciaux. Autant dire que cela mettrait un coup d’arrêt à la pluriactivité. Or je sais pertinemment que ce n’est pas votre but. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je n’ai pas bien compris.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Si les activités accessoires d’un exploitant agricoles sont déficitaires, il ne peut pas les imputer sur ses bénéfices agricoles, même si son activité est exercée à titre professionnel. C’est la conséquence d’une disposition de la loi de finances pour 2018.
Mme Véronique Louwagie.
J’entends bien qu’il faut peut-être mener un travail plus approfondi, éventuellement en vue de la deuxième lecture du projet de loi. En tout cas, le problème est bien réel pour les nombreux exploitants agricoles qui ont des activités accessoires à titre professionnel – le tourisme…
 Le déneigement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …ou le déneigement, comme le souligne ma collègue Marie-Christine Dalloz. J’accepte de retirer mon amendement, et je le retravaillerai.
Mme Véronique Louwagie.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu : il s’agit aussi de simplifier la vie des exploitants agricoles qui exercent plusieurs activités, en allégeant la tenue de la comptabilité.
Mme Lise Magnier.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
Je ne donnerai pas pour autant un avis favorable. En effet, ces amendements présentent une difficulté à corriger dans la mesure où ils ne retiennent que les produits et non les charges. Or il importe de suivre les charges des activités accessoires relevant des régimes BNC et BIC, notamment pour apprécier l’exclusion de certains mécanismes comme la nouvelle déduction pour épargne de précaution, la DEP. Je rappelle à cet égard que le BOFIP – 
 le Bulletin officiel des finances publiques-impôts
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Je serai très brève. Il vise à rétablir l’équité entre deux situations traitées différemment. D’un côté, les entrepreneurs individuels sont obligés, sous peine de sanction fiscale, d’adhérer à un organisme de gestion agréé et, à ce titre, ils sont soumis à des contrôles fiscaux systématiques. De l’autre côté se trouvent des sociétés assujetties à l’IS, qui, elles, échappent à toutes ces contraintes. Nous proposons de rétablir la cohérence du statut des adhérents des OGA.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Les associations de gestion agréées et les centres de gestion, qui ont rendu de grands services afin d’améliorer les relations entre les entreprises et les services fiscaux, ont été déstabilisés par certaines réformes. Cet amendement vise à rétablir plus de cohérence et de justice dans les statuts des adhérents aux OGA.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Disons plutôt un intérêt !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Une valeur ajoutée !
Mme Cendra Motin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je rappelle que la mesure consistant à imposer un supplément de 25 % de la base de calcul à ceux qui n’adhèrent pas à un OGA correspondait tout simplement à une remise à plat des taux et qu’il existait auparavant un abattement. Il n’y a donc aucune iniquité : ce n’est que l’histoire des réformes du CGI qui explique cette situation, dont je conçois qu’elle puisse surprendre de prime abord.
 Les amendements sont-ils retirés ?
M. le président.
 Oui, à la condition qu’un travail soit mené.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’engagement a été pris qu’un rapport soit rédigé.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tenais absolument à présenter cet amendement depuis que j’ai entendu Bruno Le Maire vanter le crédit d’impôt recherche, le CIR, dans sa présentation du PLF. Avec 6 milliards d’euros et à la suite de la transformation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations, le CIR constituera la première dépense fiscale. Incidemment, lorsque nous avons rédigé l’amendement, il nous était impossible de déterminer le montant exact du CIR car le tome II de l’annexe « Voies et moyens » n’était toujours pas disponible, ce qui est contraire à l’obligation légale du Gouvernement – mais je ne mégoterai pas sur ce problème, même s’il en est un. Quoi qu’il en soit, le CIR présente différents problèmes.
M. Éric Coquerel.
En premier lieu, il est plafonné au niveau d’une filiale mais pas du groupe. De ce fait, de nombreux groupes l’utilisent à des fins d’optimisation. Le rapporteur général l’a d’ailleurs bien vu puisqu’il a demandé qu’un seuil de 100 millions d’euros soit apprécié à l’échelle du groupe afin d’éviter que les entreprises fractionnent leurs dépenses de recherche. Je regrette qu’il n’ait pas été entendu sur ce point.
En outre, la répartition des bénéficiaires est très inégale : en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du CIR, 42 grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, ont accaparé à elles seules 31 % des créances du CIR. On pourrait croire que ce sont ces mêmes entreprises qui apportent la plus grande contribution en création d’emplois et en R&D, mais non ! Ce sont les entreprises de moins de 500 salariés.
Troisième problème : mieux vaudrait que tout cet argent aille à la recherche publique. Dans notre exposé sommaire, nous citons Sylvie Retailleau, présidente de l’université Paris-Saclay et auteure de l’un des rapports préfigurant la future loi de programmation pour la recherche, estime que 2,6 milliards d’euros suffiraient à mettre un terme au « décrochage dont les conséquences économiques et stratégiques sur le long terme seraient graves et irréversibles ». Je vous ferai d’ailleurs observer que le prix Nobel d’économie a été décerné à une Française – on peut l’applaudir – qui, hélas, est allée étudier aux États-Unis, du fait même des problèmes de la recherche publique en France, qui a longtemps fait la fierté de notre pays.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du CIR.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur
Quant à l’amendement, il prévoit une suppression sèche avec effet rétroactif puisqu’il est présenté en première partie. J’émets donc naturellement un avis défavorable, comme en commission.
 Je vous sens affectivement touché…
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je rappelle également que la recherche privée est essentielle dans les industries, à l’origine de plus de 90 % des exportations françaises et de plus de 70 % de notre R&D.
Le CIR, qui a traversé plusieurs législatures, est un vecteur que nous envient plusieurs pays européens. Il me semble donc qu’il faut l’envisager avec un regard plus approprié.
De surcroît, 90 % des entreprises qui en bénéficient emploient moins de 250 salariés.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Peut-être que 90 % des entreprises bénéficient du CIR, madame la secrétaire d’État, mais, en volume, ce sont tout de même les plus grosses entreprises qui en bénéficient le plus.
M. Éric Coquerel.
En ce qui me concerne, je suis choqué quand une entreprise comme Sanofi, par exemple, touche des millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche alors qu’elle licencie en France des milliers de chercheurs – il faudrait rechercher le nombre exact. Je ne suis pas certain que le fait de procurer des bénéfices à ces entreprises satisfasse systématiquement la recherche en France.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Sans vouloir m’immiscer dans cette discussion ni juger du bien-fondé de l’amendement de M. Coquerel, je saisis l’occasion pour signaler – le rapporteur général le sait bien – que les entreprises innovantes en Corse demandent à bénéficier de ce crédit d’impôt. Nous avons abordé la question en commission des finances et le rapporteur général m’a fait remarquer que j’étais en retard d’une guerre, puisque cette mesure a été adoptée l’an dernier. Je suis donc entré en contact avec les entreprises concernées : elles m’ont signalé qu’elles n’avaient rien touché du tout parce que nous attendons le feu vert de Bruxelles pour que la décision prise l’an dernier puisse s’appliquer. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, de faire en sorte que les décisions prises l’an passé soient appliquées.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif visant à recycler 100 % du plastique en 2025, fixé dans la feuille de route pour l’économie circulaire, nécessite la mise en œuvre d’une dynamique générale favorisant l’utilisation de produits fabriqués à partir d’un approvisionnement durable.
Mme Frédérique Dumas.
Cet amendement tend ainsi à saluer et à récompenser les agents économiques qui entameraient une transition de leur mode de consommation des plastiques vers des matériaux plus durables. Cette mesure permettra également d’augmenter la demande de produits recyclés et d’améliorer la santé financière de la filière du recyclage, en difficulté face à la concurrence du plastique pétrosourcé.
Dans ce contexte, l’amendement vise à donner un coup de pouce fiscal par la mise en place d’un abattement de 0,7 % sur l’ensemble de l’assiette imposable lorsqu’une entreprise utilise un taux de plastique biosourcé ou recyclé au moins égal à un taux évolutif détaillé dans le dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Qu’est-ce qui détermine le caractère lucratif ou non des activités d’une association aux yeux de l’administration fiscale ? Le critère retenu est le suivant : les recettes d’exploitation ne doivent pas dépasser 63 059 euros. En deçà, l’administration juge l’activité non lucrative ; au-delà, elle la juge lucrative. Ce seuil n’a pas été réévalué depuis le début des années 2000. L’amendement vise à le porter à 72 000 euros pour tenir compte de l’inflation : au-delà de ce montant, les activités d’une association seraient jugées lucratives et, en deçà, non.
M. Jean-Noël Barrot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il traite d’un sujet dont nous avons déjà débattu : les zones non interconnectées, pénalisées par des surcoûts de toute nature que je ne détaillerai pas ici. Les prélèvements obligatoires, notamment l’impôt sur les sociétés, limitent le cadre territorial de compensation. Notre amendement – dont je précise qu’il est compatible avec le principe d’égalité devant l’impôt et avec le droit européen – vise à inciter les collectivités à investir dans l’hydroélectricité, en ne soumettant plus à l’impôt sur les sociétés les installations de puissance inférieure à 500 kilowatts.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 M. Colombani s’efforce depuis un an d’alerter l’administration et les ministres sur les difficultés que rencontre une commune de Corse, Cozzano, qui, quoique ne fonctionnant pas en délégation de service public mais assurant elle-même la gestion, subit cependant l’impôt sur les sociétés. Nous avons beau expliquer la situation aux services fiscaux, ils estiment que la commune doit acquitter cet impôt : telle serait la loi. Nous proposons donc de changer la loi. J’invite Mme la secrétaire d’État à étudier ce cas précis, que nous avons déjà soulevé il y a un an sans obtenir de réponse du Gouvernement. Le rapporteur général nous explique que cette commune n’est pas imposable, tandis que l’administration fiscale soutient le contraire. Qui devons-nous croire ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise le même objectif que le précédent. Je n’ai donc pas besoin de revenir sur mes propos ni sur la situation qu’a expliquée avec talent mon collègue Pupponi. S’agissant de dossiers qui visent le développement – celui des énergies renouvelables en particulier –, il me semble un peu cavalier de se contenter de prononcer un avis défavorable. En l’occurrence, la volonté d’aménagement déployée par ce village de montagne est positive à tous points de vue.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je vous donne donc la parole pour le soutenir.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Inspiré des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, il vise à empêcher les sociétés multinationales de se soustraire à leurs obligations fiscales. Nous proposons que le fisc français puisse s’intéresser au ratio entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial des multinationales, puis le comparer au ratio entre leur bénéfice français et leur bénéfice mondial.
M. Éric Coquerel.
Illustration parmi tant d’autres, McDonald’s a fait en sorte de n’être pratiquement qu’un loueur de locaux, leurs restaurants étant gérés en franchise. Le groupe échappe ainsi aux cotisations sociales et aux impôts inhérents à l’activité de restauration, et surtout s’acquitte de l’impôt sur le bénéfice dans le pays où est installée sa société mère, à savoir le Luxembourg. C’est une manière de camoufler son activité réelle – vendre de la malbouffe – en jouant avec la fiscalité.
La mesure que nous proposons contribuerait à identifier plus facilement les impôts dont doivent s’acquitter les multinationales au vu de l’activité qu’elles exercent réellement en France.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement s’est réjoui du passage réussi à l’imposition à la source pour les particuliers. Forts de cette réussite, nous l’invitons à étendre aux multinationales le principe du prélèvement à la source. Celles qui sont implantées en France et possèdent des filiales dans de nombreux pays paieraient ainsi leur impôt en France en proportion de l’activité qu’elles y réalisent.
M. Stéphane Peu.
Une étude montre que quelque 600 milliards de dollars échappent à l’impôt en raison du transfert artificiel des profits des multinationales vers les paradis fiscaux. Le principe de notre amendement est simple : les multinationales, tous secteurs confondus, doivent payer leur impôt là où elles effectuent leur activité, et non dans des paradis fiscaux. Ces sociétés masquent les bénéfices qu’elles réalisent en France à l’aide de schémas complexes d’optimisation fiscale. C’est pourquoi nous proposons d’imposer leurs bénéfices avant qu’ils sortent du pays. Cette proposition ferait entrer pleinement notre code général des impôts dans le XXI

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Dans le cadre du contrôle fiscal, par ailleurs, il est possible d’apprécier les transferts indus de bénéfices, opérés notamment au travers des prix de transfert. À cet égard, les mesures de renforcement du contrôle fiscal mises en place par le MACP – le ministère de l’action et des comptes publics – s’avèrent payantes.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Si notre amendement était adopté, la France serait en position de force pour renégocier ses conventions bilatérales : elle jouirait de la puissance de la loi.
M. Stéphane Peu.
Par ailleurs, je crois savoir que les propositions de l’OCDE concernent principalement les multinationales qui agissent dans le domaine numérique.
Enfin, madame la secrétaire d’État, quel calendrier se fixe le Gouvernement pour appliquer enfin les mesures préconisées par l’OCDE ?
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Déjà, je doute que l’efficacité des contrôles fiscaux soit renforcée, sachant que l’on continue à supprimer des postes à la direction générale de Bercy qui en est chargée. Je ne comprends pas non plus pourquoi nous devrions attendre pour mettre en place des solutions simples.
M. Éric Coquerel.
Notre proposition, inspirée de travaux d’économistes, a le mérite de la simplicité : si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, elle doit déclarer 10 % de ses bénéfices mondiaux en France. Répondons concrètement à ce problème sans attendre que d’autres le fassent à notre place. Si la France ouvrait la voie, elle ferait avancer la lutte contre l’optimisation fiscale, que je n’hésite pas à qualifier de fraude.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Ces amendements nous invitent à réfléchir au monde qui nous entoure et à la vie économique et financière internationale : je pense à l’évitement fiscal, aux pays non coopératifs, comme on dit – c’est-à-dire aux paradis fiscaux –, à la nécessaire convergence fiscale européenne, aux montages financiers sophistiqués, à l’économie financière spéculative ou à la taxation des grands groupes du numérique. Selon moi, voici la ligne de conduite que la France devrait adopter : favoriser l’initiative qui crée de la richesse et de l’emploi ; au contraire, se montrer sans faiblesse face à la spéculation, qui voile la réalité en créant des richesses là où il n’y en a pas, et qui les vole à ceux qui les créent réellement.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La taxe sur les géants du numérique, dite « taxe GAFA », prévue par le Gouvernement équivaut en quelque sorte – ne le prenez pas mal – à percevoir une pénalité sur un droit de frauder. Nous pourrions aller plus loin vis-à-vis des entreprises qui, du fait de la centralisation propre à leur nature de plateforme et de leurs stratagèmes d’évasion fiscale, échappent à l’impôt dont elles devraient s’acquitter au regard de leur activité.
M. Éric Coquerel.
Notre amendement reprend celui que Mme Marie-Noëlle Lienemann a présenté au Sénat, proposant d’imposer les entreprises du numérique dès lors qu’elles dépassent 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français. Cet amendement a été voté par une large majorité de sénateurs, en bénéficiant, si ma mémoire est bonne, d’un vaste soutien transpartisan. Nous ne doutons pas que l’Assemblée pourrait faire de même.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je précise – et cela me permet de répondre par la même occasion à la question posée tout à l’heure par M. Peu à la secrétaire d’État – que ce document, dit « proposition unifiée », prévoit l’application au modèle d’affaires numériques et, plus généralement, à tous ceux qui fournissent des biens et services aux consommateurs d’un nouveau « nexus », qui dépasse l’établissement stable classique physique, par exemple si les recettes tirées d’un pays excèdent un certain seuil. Cela ne concerne donc pas seulement le modèle d’affaires numériques ; cela va bien au-delà, puisque cela englobe aussi les nouvelles modalités de répartition de la valeur, de manière à tenir compte des pays de consommation réelle des biens.
Je suggère donc le retrait de l’amendement au profit de la discussion en cours à Washington ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à permettre aux exploitations agricoles assujetties à l’IS de bénéficier du dispositif de déduction pour épargne de précaution – DEP –, créé l’année dernière par la loi de finances en remplacement de la déduction pour aléas – DPA. Dans le cadre de cette même loi de finances, nous avions en outre incité les agriculteurs à choisir le régime de l’IS en leur octroyant un droit de révocabilité rendant possible le retour à l’IR. Bref, nous avons incité les agriculteurs à opter pour l’imposition sur les sociétés, mais en ne leur permettant pas, s’ils le faisaient, de bénéficier de la DEP. Il me semble que nous avons manqué notre coup, et il convient de rectifier le tir cette année.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution. Il s’agit d’une bonne mesure : le monde agricole peut se montrer satisfait que l’on prenne en considération le risque de perte d’exploitation liée aux aléas climatiques.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Néanmoins, force est de constater qu’il existe une distorsion entre les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, qui peuvent bénéficier de ce dispositif, et celles restées au régime d’imposition sur les sociétés. Il serait bon, je crois, d’étendre la mesure à toutes les formes d’agriculture.
Toutefois, nous proposons d’encadrer le dispositif en le réservant aux entreprises dont au moins 90 % du chiffre d’affaires est dû à des activités relevant de l’agriculture – précaution qui ne me semble pas superfétatoire.
 Les amendements n
M. le président.


 Il s’agit d’une proposition transcourants !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je rappelle qu’il existe une révocabilité du choix de l’IS, qui permet de revenir à l’IR si l’on n’est pas satisfait. Par pitié, évitons de servir fromage et dessert ! On choisit un régime, chacun ayant des avantages et des inconvénients, et de surcroît le choix est révocable. Je crois que cela suffit. L’avis est défavorable.
 Soyez certain qu’on appréciera votre réponse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, j’entends ce que vous dites. Toutefois, on a remplacé la DPA et la déduction pour investissement – DPI – par la DEP. Or on ne peut pas nier que les agriculteurs, qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, subissent des aléas ! Ce n’est pas leur régime fiscal qui déterminera s’ils en subiront ou non ! On a créé un outil pour les accompagner lorsqu’ils y sont confrontés, que ces aléas soient climatiques, économiques, liés à des mauvais rendements, à une catastrophe, etc., mais nous ne permettons pas à l’ensemble des agriculteurs d’en profiter. C’est un problème.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons adopté en 2018 un article, codifié dans le code général des impôts, permettant aux sociétés vendant des bureaux ou des locaux commerciaux en vue de la construction de logements sociaux de bénéficier d’un taux minoré d’impôt applicable aux plus-values. Il est proposé de permettre aux bailleurs sociaux qui vendent des commerces et réinvestissent le produit de ces transactions dans le logement social de bénéficier du même taux minoré.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je sais bien que les organismes sociaux sont exonérés d’impôt sur les plus-values et qu’ils bénéficient d’avantages, mais ce n’est pas le cas lorsqu’ils vendent des commerces : s’ils vendent un commerce en pied d’immeuble, par exemple, ils sont imposés au taux plein. Ce qu’ils demandent, c’est à être imposés au taux réduit, comme n’importe quelle entreprise, puisque, selon l’article 210 F du CGI, une entreprise qui vend des locaux commerciaux, d’entreprise ou des terrains à bâtir à des bailleurs sociaux bénéficie d’un taux minoré d’imposition sur les plus-values. Ils voudraient bénéficier du même dispositif, d’autant que c’est pour réinvestir le produit de la vente dans le logement social.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va dans le même sens que le précédent. Lorsqu’une entreprise vend des locaux commerciaux ou des terrains à une société qui construit du logement social, elle est imposée sur les plus-values à un taux minoré. Nous proposons d’étendre le bénéfice de cette disposition en cas de vente à un organisme de foncier solidaire, celui-ci permettant l’accession sociale à la propriété.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je propose une suspension de séance pour aller fêter cela !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
 La loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières et, par là même, à la suppression de l’exception relative au financement des stocks à rotation lente.
Mme Lise Magnier.
Ces deux amendements, que j’ai cosignés avec Charles de Courson et d’autres collègues, traitent du champagne. Voici deux chiffres : en 2018, le champagne représentait plus de 2,85 milliards d’euros de recettes à l’exportation, soit 22 % de l’excédent commercial généré par l’ensemble des vins et spiritueux de notre pays.
La mesure qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 vient frapper de plein fouet les entreprises du secteur du champagne, pour lesquelles la constitution de stocks est une condition sine qua non de la création de valeur agrégée sur des produits indissociables de notre région.
Les entreprises frappées par cette mesure réalisent de lourds investissements sur les marchés d’exportation pour faire connaître et apprécier les vins de champagne dans le monde entier. Elles ouvrent de nouveaux marchés au bénéfice de la filière tout entière. La limitation de la déductibilité de leurs charges financières a un impact significatif sur leur marge nette, ce qui réduit en conséquence leurs investissements, à un moment où, pourtant, l’avenir de la filière passe par la conquête de marchés lointains.
Afin de préserver leur capacité d’investissement sur les marchés à l’export, il nous paraît indispensable d’exclure dudit dispositif les charges financières liées au financement de la production et du stockage des vins de champagne, comme cela a toujours été le cas. Cela permettrait d’assurer l’avenir de cette filière importante.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de nos collègues Dunoyer et Gomès, tend à raccourcir les délais d’instruction pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Mme Lise Magnier.
Les entreprises déplorent en effet la longueur des procédures et les pratiques administratives consistant à adresser aux pétitionnaires différentes demandes d’informations complémentaires successives. L’agrément du ministre chargé du budget ne peut être délivré qu’après avis du ministre chargé de l’outre-mer. Or le délai moyen de communication de l’avis du second au premier s’établit en moyenne à plus de huit mois. Selon les résultats d’une étude, neuf des vingt dossiers concernant les projets d’investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française avaient obtenu un agrément, la durée moyenne de la procédure entre la demande et l’obtention de l’agrément s’élevant à un ou deux mois.
Afin de raccourcir les délais d’instruction pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l’amendement vise tout simplement à ce que, dans ces collectivités, l’avis soit rendu par le haut-commissaire de la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il reste qu’un délai de trente jours pour qu’un ministre donne son avis, franchement, cela me semble tout de même assez bref. Si tous les avis ministériels et les rapports que nous demandons étaient rendus dans un délai de trente jours après l’échéance, ce serait merveilleux !
 (Sourires.)
Je demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je retire l’amendement. Je transmettrai vos explications à mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, qui pourront ainsi, s’ils le souhaitent, retravailler l’amendement et le déposer de nouveau en seconde partie.
Mme Lise Magnier.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé par Philippe Dunoyer et Philippe Gomès concerne la trajectoire de baisse de l’IS. En 2025, celle-ci aura un impact négatif sur le financement des projets d’investissement réalisés dans les collectivités ultramarines qui solliciteront la défiscalisation à l’IS. En effet, la baisse du taux d’IS affectera de manière très significative la rétrocession d’avantage fiscal consentie en faveur des programmes d’investissement outre-mer ayant fait l’objet d’agréments fiscaux.
Mme Lise Magnier.
Par conséquent, nous proposons la mise en place d’une mesure technique correctrice, consistant à substituer un dispositif de réduction d’IS au dispositif actuel de déduction du résultat imposable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je vais en effet retirer cet amendement et indiquer à mes collègues qu’ils peuvent le redéposer en seconde partie.
Mme Lise Magnier.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de la « niche Copé », qui bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings avec de nombreuses filiales et des prises de participation multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale.
M. Alain Bruneel.
On se souvient que, dans le projet de loi de finances initiale pour 2019, le Gouvernement, soutenu par la majorité, avait voulu alléger encore le cadre fiscal de cette niche – avant de faire machine arrière face aux gilets jaunes et à la nécessité de trouver des financements pour les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Ce rétropédalage est insuffisant au regard du coût abyssal de la niche Copé, qui impose de s’y attaquer : 4,4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards en 2018, 5 milliards en 2019.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’en arriverais presque à plaindre M. Copé d’avoir donné son nom à une niche aussi coûteuse. Avant l’examen de ce projet de loi de finances, il m’avait semblé comprendre qu’en matière de niches fiscales – qui, chaque année, dépassent largement les plafonds prévus –, on allait voir ce qu’on allait voir. Bilan : si je ne m’abuse, on va raboter à peu près 600 millions d’euros sur les 100 milliards qu’elles coûtent, et laisser la niche Copé et autres continuer leurs ravages.
M. Éric Coquerel.
Ces niches posent problème parce qu’elles ne profitent qu’à une poignée d’entreprises : en 2009, dix des 6 200 entreprises concernées par la niche Copé ont capté à elles seules 44 % de son coût. En outre, il n’existe aucun indice que les milliards d’euros qu’elles font perdre à l’État – notre collègue Alain Bruneel en parlait à l’instant – bénéficient à l’économie.
L’an dernier, l’amendement du Gouvernement ramenant de 12 % à 5 % la quote-part des frais et charges avait heureusement été rejeté par l’Assemblée en première lecture. Cette année, nous souhaiterions en finir une fois pour toutes avec la niche Copé, et que M. Copé puisse dormir tranquille.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rappelle que la niche Copé permet de taxer à un taux minoré les plus-values tirées de cessions de titres dits « à long terme », c’est-à-dire détenus depuis plus de deux ans et à au moins 5 % par les entreprises soumises à l’IS. Le montant de la plus-value est déduit du résultat fiscal taxé au taux normal de l’IS. Or nous faisons baisser le taux d’IS de droit commun : en l’absence de mesures appropriées, la niche Copé va prendre de l’ampleur.
Mme Émilie Cariou.
C’est pourquoi je propose de porter de 12 % à 13,29 % la quote-part des plus-values réintégrée dans le résultat fiscal à court terme, ce qui stabiliserait le taux de taxation des plus-values à long terme.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Supprimer ce dispositif aurait donc des conséquences économiques regrettables. Augmenter la quote-part imposable serait inopportun, pour les mêmes raisons. Ces mesures s’opposeraient en outre à la convergence fiscale européenne, ainsi qu’à celle prévue entre la France et l’Allemagne. L’article 8 de la proposition de directive ACCIS – assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés –, que nous soutenons, prévoit l’exonération des plus-values de cessions de titres. Rappelons enfin que la position commune adoptée à Meseberg Schloss, le 19 juin 2018, prévoit de plafonner la quote-part à 5 %. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Vous ne m’avez pas convaincu. Il y a peu de temps, vous tiriez prétexte des directives européennes pour refuser de relever ou d’abaisser le taux de TVA. Aujourd’hui, en l’absence de directive, vous vous servez des exemples de l’Italie et de l’Allemagne, qui auraient fixé les taux les plus bas, pour refuser cet amendement. Au passage, il serait souhaitable qu’une directive clarifie les règles.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Les plus-values réalisées se retrouvent dans une sorte de bulle fiscale, soumise à l’impôt sur les sociétés. Les profits réalisés ne profitent pas directement aux associés et sont soumis à l’impôt de distribution.
M. Jean-Paul Mattei.
L’amendement de Mme Cariou présente une certaine cohérence, en ce qu’il tient compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés en ajustant le montant de la quote-part pour frais et charges. Il y a un effet domino. Cependant, on peut s’étonner que le régime de droit commun s’applique aux cessions des éléments de l’actif, qu’il s’agisse d’immeubles, de terrains ou de branches d’activité. Il n’y a pas de régime de faveur ! On peut trouver incohérente la gestion des actifs : la niche Copé profite aux cessions de plus-values mais pas aux éléments d’actifs, soumis à l’impôt sur les sociétés, au taux plein.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Philippe Vigier tend à ce que les redevables de l’impôt sur les sociétés ne puissent être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices soumis à cet impôt. Il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés, fixé à 31 %, et le taux réel de 22 %, afin de restaurer une justice fiscale. Le taux d’imposition décroît en effet fortement pour les grandes entreprises. Ce serait une mesure d’équité face à l’impôt.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à instaurer un taux minimum d’impôt sur les sociétés. Je me doute bien qu’il ne sera pas adopté en l’état, mais Mme la secrétaire d’État pourrait saisir l’occasion de dresser le bilan des discussions en cours avec l’OCDE pour instaurer ce mécanisme destiné à mettre fin à des comportements d’optimisation, voire d’évasion fiscale.
M. Jean-Noël Barrot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier, soucieux d’améliorer la transmission des entreprises, vise à faciliter la reprise des sociétés par leurs salariés en ramenant de quinze à cinq le nombre minimum de salariés repreneurs nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Nous pourrions, dès cette année, baisser de 10 % les impôts de production, ce qui correspond à une somme de 7 milliards d’euros, en considérant que les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dont elles s’acquittent à hauteur de 10 % du montant total de leurs impôts de production.
Cette mesure pourrait être reportée en 2021 – je redéposerais alors mon amendement en seconde partie – si vous estimez qu’il est impossible de payer cette somme cette année. Nous pourrions cependant la financer en y affectant la moitié des économies que nous réalisons grâce à la baisse des taux d’intérêt.
Cet amendement d’appel tend également à démontrer que nous pouvons réduire progressivement les impôts de production sans déséquilibrer notre organisation fiscale, s’agissant notamment des impôts locaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Nous travaillons en concertation avec les collectivités locales qui veulent disposer d’un levier fiscal, en particulier les régions qui détiennent la compétence économique, mais si nous voulons affiner notre réflexion, nous devrons probablement associer les EPCI à la réflexion.
Ce sont là nos pistes de travail et la trajectoire que nous nous sommes fixée avec les entreprises dans le cadre du pacte productif, qui suppose, comme son nom l’indique, l’existence d’une contrepartie de la part des entreprises.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Afin que les entreprises anticipent les évolutions fiscales, vous devriez profiter de cette discussion budgétaire pour publier la trajectoire de réduction des impôts de production prévue dans les prochaines années. L’État doit prendre un engagement clair concernant le volume des impôts de production, quitte à déterminer ensuite les mécanismes techniques. Dans cette logique, je proposerai, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de supprimer la C3S.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La taxe sur les bonis est due par les entreprises d’assurance de dommages lorsque les provisions pour sinistres qui ont été constituées et fiscalement déduites étaient excédentaires. Elle est auto-liquidée par l’entreprise et doit être représentative de l’intérêt correspondant à l’avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire.
Mme Frédérique Dumas.
Depuis sa création et jusqu’à l’an dernier, son taux était aligné sur celui de l’intérêt de retard, lui aussi représentatif du « prix du temps ».
Prenant acte de l’évolution des conditions de marché au cours des dernières années et du caractère excessif du taux de l’intérêt de retard alors en vigueur – 0,40 % par mois –, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a réduit ce dernier de moitié jusqu’au 31 décembre 2020. En revanche, le taux de la taxe sur les bonis reste fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an, et s’inscrit donc toujours en fort décalage par rapport à la réalité financière.
Cet amendement tend à corriger cette situation et à réaligner le taux de la taxe sur les bonis sur celui de l’intérêt de retard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier vise à permettre à un chef d’entreprise transmettant son fonds de commerce de rester à la direction effective de cette entreprise pour une durée maximale de deux ans après la vente tout en bénéficiant de certains dispositifs d’exonération d’impôts au moment de la cession.
Mme Véronique Louwagie.
Aujourd’hui, la plupart des dispositifs d’exonération obligent le chef d’entreprise à quitter immédiatement son entreprise sans qu’il puisse continuer à y exercer une fonction de direction ni même une fonction salariée. Nous proposons donc cette mesure qui lui accorde quelques mois supplémentaires, ce qui lui laisse du temps pour effectuer un tuilage. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été présenté en commission par mon collègue Fabrice Brun. Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce le donne en location-gérance, il n’est plus considéré comme exploitant ce fonds. Lorsqu’il procède à sa cession, il ne peut plus bénéficier des dispositifs d’exonération d’impôt normalement attachés à la cession d’un fonds de commerce. C’est un souci car la location-gérance est, dans certains cas, le seul moyen de trouver un repreneur sans que ce dernier ait besoin de recourir à un financement extérieur. M. le rapporteur général a été sensible aux propos tenus par M. Brun en commission, raison pour laquelle je tenais à les rappeler ici.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement n
M. Éric Coquerel.

Avant 2008, je le rappelle, le CIR était principalement destiné aux PME ; en relevant le plafond à 100 millions d’euros de dépenses par an, la réforme de 2008 l’a étendu aux grands groupes. Les inégalités sont fortes puisque, comme je l’ai souligné tout à l’heure, ces grands groupes sont considérablement avantagés en termes de volume. La Cour des comptes révélait par ailleurs en 2013 une montée en puissance de la fraude caractérisée au CIR. À titre d’exemple, une société mère contrôlant des entités à hauteur d’au moins 95 % peut procéder à un lissage en répartissant les dépenses de recherche et développement du groupe entre ces différentes entités de manière à ce qu’aucune d’entre elles ne dépasse individuellement le plafond.
Cet amendement propose donc de revoir les modalités d’appréciation du plafond actuel de 100 millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 %, ce qui permettra de satisfaire en partie les revendications de M. le rapporteur général.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Réjouissez-vous, madame la secrétaire d’État, je vais vous permettre d’aller encore plus loin dans la direction que vous défendez !
M. Éric Coquerel.
 (Sourires.)
Vous venez de dire que ce crédit d’impôt permettait d’embaucher des salariés. Malheureusement, nous avons quelques contre-exemples. J’ai évoqué tout à l’heure le cas de Sanofi, qui a touché 2 milliards d’euros de CIR entre 2008 et 2012 tout en supprimant 2 400 emplois dans ses laboratoires. En 2018, le même Sanofi a détruit un bâtiment neuf à Montpellier, le DI 50, car celui-ci ne correspondait plus à sa stratégie de groupe – de groupe, pas de recherche –, c’est-à-dire à ses objectifs de profits. Ce bâtiment, qui n’a jamais servi, avait coûté 107 millions d’euros ; il n’a néanmoins pas coûté grand-chose à Sanofi, ce montant étant inférieur à ce que le groupe avait touché au titre du CIR.
En instaurant une pénalité équivalente à 100 % du montant du crédit d’impôt perçu pour les entreprises qui licencieraient ou supprimeraient des postes de salariés, nous obtiendrons peut-être un peu plus de justice. Je ne doute pas que vous accepterez cet amendement, madame la secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Cette réponse est assez énorme… Lorsqu’une entreprise supprime des postes l’année même où elle touche le CIR, il y a tout de même une arnaque quelque part ! L’État aura abondé une entreprise qui supprime des postes de recherche. Vous ne pouvez pas favoriser cela et vous satisfaire, sous prétexte que le CIR aurait financé des emplois rétroactifs…
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 …du fait qu’une entreprise supprime des emplois au moment même où vous lui donnez de l’argent, ne serait-ce que par effet d’aubaine !
M. Éric Coquerel.
 Exactement !
M. Alain Bruneel.
 En mettant la barre haute, cet amendement vise à empêcher ces suppressions d’emploi, monsieur le rapporteur général, plutôt qu’à les pénaliser. Cette proposition devrait vous agréer d’autant plus que le groupe Sanofi n’a pas supprimé ces postes en raison d’une diminution de ses bénéfices – ils ont augmenté. Ce sont des licenciements boursiers !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour une présentation groupée de ces deux amendements.
 L’année dernière, lorsque ce sujet a été abordé, le Gouvernement nous a répondu au banc que les établissements de santé privés étaient éligibles au CCIC, le crédit d’impôt pour investissements réalisés en Corse. En réalité, ils le sont au travers de plusieurs dispositifs mais n’y sont pas éligibles en tant que tels – les services fiscaux nous l’ont confirmé. L’ARS et la préfète de Corse sont favorables à l’évolution de ce mécanisme. Nous proposons donc, par l’amendement n
M. François Pupponi.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État


 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, votre réponse est en décalage avec celle de M. le rapporteur général, qui vient de nous dire que le Gouvernement était en train de réfléchir. La préfète a saisi le Gouvernement, l’ARS a saisi la ministre des solidarités et de la santé…
M. François Pupponi.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Soit le Gouvernement travaille, auquel cas je suis prêt à retirer mon amendement en attendant sa réponse, soit il a déjà décidé de ne rien faire ! D’après mes informations, le Gouvernement considérerait plutôt cette demande avec bienveillance.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

M. François Pupponi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je retire mes deux amendements jusqu’à la nouvelle lecture, ce qui laissera au Gouvernement le temps de nous communiquer sa position. Il faudra également qu’il nous dise s’il est d’accord pour prolonger ce crédit d’impôt. Il est peut-être encore trop tôt pour décider, mais nous souhaiterions avoir une idée de ce qu’il pense.
M. François Pupponi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons que les entreprises de transport immatriculées en Corse puissent bénéficier du CCIC. Cet amendement poursuit un double objectif.
M. Michel Castellani.
Premièrement, il vise à pallier le handicap dont souffre le secteur des transports en Corse. L’insularité crée des conditions de concurrence très défavorables. Imaginez que, quand une entreprise continentale a besoin d’une remorque, celles qui sont en Corse en ont besoin de deux. Ajoutez à cela le coût du déplacement des chauffeurs, qui doivent dormir à l’hôtel ou dans le bateau, et celui de l’énergie – le prix du litre de gazole est plus élevé de dix centimes. Les professionnels se plaignent d’une concurrence très dure, non seulement avec les entreprises continentales, mais aussi avec des entreprises européennes.
Deuxièmement, il vise à prolonger le CCIC d’un an, jusqu’en 2021.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vois pas très bien quel effet d’aubaine l’amendement n
M. Michel Castellani.

Je souhaiterais que M. le rapporteur général, qui est un homme très cultivé en matière économique et budgétaire, jette un œil sur l’étude, très sérieuse, réalisée par le cabinet de conseil Goodwill sur l’impact de l’insularité en Corse sur la performance économique des entreprises : il verrait que, dans le secteur des transports, par exemple, le surcoût supporté par les entreprises corses pour un trajet de 500 kilomètres est estimé à 300 % par rapport aux entreprises du continent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Acquaviva a déposé cet amendement d’appel pour connaître la position du Gouvernement sur la prolongation du crédit d’impôt pour les investissements en Corse.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Quelle est la tendance ?
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Si je comprends bien, il est urgent de réfléchir !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le débat porte sur un dispositif fiscal très important pour la Corse, qui a eu un impact très positif. Nous souhaiterions qu’un audit soit réalisé et qu’un verdict soit rendu. Je suis sûr alors que ce dispositif sera prorogé.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

Il en est de même de l’amendement n

La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à favoriser l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable en accordant un crédit d’impôt de 3 500 euros à toutes les exploitations qui obtiennent une certification environnementale de niveau 3 – haute valeur environnementale –, c’est-à-dire tournée vers la viticulture biologique.
M. Benoit Simian.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir les deux amendements n

 Je les retire, monsieur le président.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restants ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous en venons aux amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
 Ce sont deux amendements de précaution. Mon groupe a demandé un scrutin public sur chacun d’eux, car leur adoption me paraît possible – du moins, je l’espère.
M. Éric Coquerel.
Comme cela a déjà été souligné, l’OCDE a entrepris des négociations pour créer une taxe internationale. Si celle-ci était inférieure à la taxe française, que nous trouvons déjà modeste – elle a été décidée pour répondre au mouvement des gilets jaunes –, nous ne voudrions pas que les GAFA se voient rembourser la différence entre la taxe française et la taxe décidée par l’OCDE. Tel est l’objet de l’amendement n

Quant à l’amendement n

Je le répète, la taxe française est déjà modeste : c’est pourquoi l’éventualité de devoir rembourser la différence, voire de la supprimer au profit de celle de l’OCDE, même si celle-ci est inférieure, nous inquiète. Il convient que la législation nationale prime si elle est plus avantageuse que la législation internationale, d’autant que rien ne nous interdira de l’appliquer.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Un des principaux avantages d’un système international de taxation est d’être parfaitement équitable entre les différents pays, qui traiteront les plateformes de la même manière – je rappelle que des plateformes françaises paient notre taxe. Avis défavorable aux deux amendements.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Vous dites que le Parlement est souverain et qu’il lui appartiendra de décider. Le Parlement peut d’ores et déjà décider souverainement qu’il n’est pas possible d’accepter une taxe plus faible que celle que nous avons créée l’année dernière, alors même que nous estimons qu’elle est déjà inférieure au montant dont les GAFA devraient s’acquitter. Il nous appartient de décider d’un seuil minimal.
M. Éric Coquerel.
Si vous avez raison, monsieur le rapporteur général, cet amendement n’aura servi à rien : il aura posé un principe de précaution, qui pourrait du reste être invoqué dans le cadre des négociations de l’OCDE.
Enfin, si une taxe internationale est créée, je suppose qu’elle se contentera de prévoir un seuil minimal. À l’image des directives européennes que vous ne cessez d’évoquer, elle ne saurait obliger les États qui font plus à faire moins. C’est pourquoi je ne vois pas pourquoi il conviendrait de retarder la décision du Parlement.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 La taxe française porte sur le chiffre d’affaires : elle ne résout pas le problème de l’iniquité fiscale, ce que fera l’OCDE. Le remboursement sera plutôt intelligent : les entreprises françaises, qui sont en situation de concurrence déloyale du fait qu’elles s’acquittent et de l’impôt et de la taxe, auront la possibilité, en étant vertueuses, de bénéficier d’une telle déduction. Quant aux entreprises étrangères, notamment américaines, si elles souhaitent payer moins de taxe, elles devront verser plus d’impôt chez nous. Il faut donc résoudre ce problème au niveau de l’OCDE, qui est plus dynamique, en vue de réduire vraiment les iniquités.
Mme Frédérique Dumas.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est donc à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 L’amendement vise à préciser une disposition adoptée l’an dernier, qui a fait l’objet de problèmes d’interprétation. Suite à l’annulation, par le Conseil d’État, d’une partie de la réponse qui nous avait été apportée par le ministre de l’économie et des finances, nous souhaitons que les choses soient légalisées.
M. François Pupponi.
 Le sous-amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à considérer que les syndicats travaillent dans l’intérêt de leurs membres adhérents. Les syndicats viticoles, en particulier, jouent un véritable rôle de défense et de gestion des appellations d’origine et assument des missions d’intérêt général pour l’ensemble de leurs adhérents. C’est pourquoi il conviendrait de prendre en compte le réinvestissement de leurs bénéfices au profit de leurs adhérents.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Les amendements sont-ils maintenus ?
M. le président.
 Ils sont maintenus, pour maintenir la pression !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet la suppression de l’article 15. En effet, depuis que la majorité actuelle est au pouvoir, les chambres de commerce et d’industrie – CCI – sont devenues, de budget en budget, de véritables variables d’ajustement. J’ignore les raisons qui justifient cette farouche descente des CCI, mais à un moment, on ne comprend plus.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Les CCI ont fait les efforts de modernisation qui leur étaient imposés. Elles se sont modernisées. Aujourd’hui, elles accompagnent les entreprises, en leur proposant par exemple un vrai management et une stratégie, notamment à l’exportation. Elles exercent donc une mission essentielle au cœur de l’économie. Je ne comprends pas pourquoi on cherche toujours à obérer leurs revenus.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Les CCI jouent un rôle extrêmement important, non pas pour les grandes entreprises internationales, mais pour les industries et entreprises qui ont besoin d’accompagnement et de confiance. Il est prévu d’ôter aux CCI une partie de leur capacité financière : c’est inadmissible, car elles sont un outil utile. À force de grignoter leurs revenus, elles n’existeront plus. Cela serait grave pour l’accompagnement de nos entreprises. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15.
M. Alain Bruneel.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Comme dans chaque PLF, vous diminuez les moyens financiers des CCI. Cela est très difficile pour des organismes qui, sur le terrain, accompagnent et soutiennent nos entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas continuer à ponctionner les CCI régulièrement. À chaque fois, vous intervenez de manière différente mais vous diminuez leurs ressources. L’année dernière, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, nous avait assuré que c’était la dernière fois, ou presque, que l’on touchait aux CCI ! Pourtant, cela recommence cette année encore. Madame la secrétaire d’État, il faut vraiment que vous nous indiquiez ce que vous attendez des CCI, car cela devient très difficile dans les territoires. Dans mon département très rural de l’Orne, il n’y a déjà plus de CCI, simplement des antennes : cela est très compliqué pour les entreprises.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Par ailleurs, en commission, nous nous sommes largement prononcés en faveur de la suppression de la taxe pour frais de chambre, dit prélèvement France Télécom. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à infléchir la trajectoire de baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – en conséquence.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression, d’autant que, si l’article est supprimé, nous ne serons pas en mesure d’adopter des mesures intéressantes et réclamées par les CCI.
 Visiblement, elles n’ont pas trop le choix !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le dispositif mis en œuvre vise à diminuer leurs ressources de 100 millions d’euros par an. L’an prochain, nous proposerons à nouveau une diminution de 100 millions d’euros, il n’y a là aucune surprise.
Il me semble qu’il s’agit d’un dispositif d’accompagnement adapté à la situation et à la trajectoire que nous avons fixée pour l’ensemble des services publics – le ministère de l’économie et des finances n’y fait pas exception, où des économies sont également réalisées dans d’autres domaines. Chacun fait un effort pour aider à diminuer les impôts – je pense que c’est un objectif que vous partagez. Les 400 millions d’euros économisés grâce à cette réforme viendront en diminution des prélèvements obligatoires des entreprises. Alors que nous parlions tout à l’heure des impôts de production, c’est un enjeu qui me semble essentiel.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Pour le Gouvernement, la concertation, c’est contraindre les personnes avec lesquelles on discute ! Je ne sais pas pour vous, mes chers collègues, mais je ne connais pas une seule CCI qui ne soit pas vent debout contre ces diminutions successives.
M. Éric Coquerel.
Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier. Nous nous étions même dit que, sur des amendements de cette nature, on n’attendait pas nécessairement la France insoumise ! J’en discute d’ailleurs en souriant avec la CCI de Seine-Saint-Denis, que je défends. Lorsque sur tous les bancs, du groupe Les Républicains au groupe GDR, en passant par le groupe Socialistes et apparentés, la France insoumise et même le MODEM, dont les représentants étaient plutôt d’accord avec nous, nous vous disons tous la même chose, c’est qu’il y a un vrai problème.
Madame la secrétaire d’État, vous nous dites qu’il s’agit uniquement d’une baisse des prélèvements des entreprises, mais ce n’est pas ce que réclament ces dernières, même celles qui adhèrent aux CCI.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Comme l’a dit Alain Bruneel, ces entreprises sont des PME, des artisans essentiels pour les territoires. Nulle part en France on ne demande une baisse des recettes des CCI.
M. Éric Coquerel.
Ces dernières ont vu leur budget diminuer de 40 % depuis 2013 ; deux prélèvements exceptionnels ont été effectués en 2014 et 2015, pour un montant de 670 millions d’euros. Et vous voudriez continuer à diminuer les ressources ? Je vous demande de bien réfléchir. Si toute l’opposition réunie vous dit la même chose, peut-être est-ce parce que nous sommes dans le juste ! Vous voterez en votre âme et conscience.
 Très bien !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Cette fois, il s’agit de réduire de 400 millions d’euros les ressources, d’avoir des taxes nationales, de mettre en œuvre un mécanisme encore plus centralisateur. Vous dites que vous concertez : peut-être, mais alors, avec un pistolet sur la tempe !
La question n’est pas de savoir si la réforme apportera plus ou moins d’argent aux entreprises, puisque l’argent va à un organisme qui les représente. La question est de savoir si les CCI ont les moyens d’exercer les missions qui sont les leurs, et si ces missions sont nécessaires aux professions et entreprises qu’elles représentent. Telle est la seule question que nous devons nous poser. De là, il suffira de fixer le taux de fiscalité leur permettant d’avoir les moyens d’exercer ces missions.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
C’est un peu curieux : je ne sais pas si cet amendement est bien placé, car il préempte un peu une discussion que nous aurons par la suite.
 S’il est adopté, il risque surtout de faire tomber tous les autres ! On connaît la technique !
M. François Pupponi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Depuis maintenant trois ans, nous revenons sur les CCI à chaque projet de loi de finances. Sous la présidence de Valérie Lacroute, une mission d’information, dont Valérie Oppelt et moi-même étions rapporteures, a mené un travail de fond.
Mme Stella Dupont.
Une réforme du réseau a été engagée dans le cadre de la loi PACTE. Un contrat d’objectifs et de performance a été signé entre l’État et CCI France, montrant une volonté d’évaluation. Des conventions d’objectifs et de moyens ont été signées au niveau des régions. Des avancées ont été constatées sur la sécurisation des ruptures conventionnelles, l’encadrement des transferts d’activité, l’adhésion à l’Unédic. Bref, beaucoup a été fait dans le cadre de la loi PACTE et par la suite.
Je voudrais rappeler l’effort considérable qui a été demandé aux CCI. En 2013, les CCI recevaient 1,4 milliard d’euros, un montant certainement excessif. M. Coquerel a rappelé les baisses intervenues. En 2017, les CCI recevaient encore 900 millions d’euros. Nous avons décidé de réduire ce montant de 150 millions d’euros en 2018, de 100 millions en 2019 et de 100 millions en 2020. Les CCI ont supporté une baisse de 60 % de leurs ressources : en 2020, elles vont recevoir 550 millions d’euros. La trajectoire établie prévoit de réduire encore ce montant de 200 millions d’euros en 2021 et 2022, pour le ramener à 350 millions d’euros.
Je pense que nous sommes très nombreux à être convaincus de l’intérêt de cet outil, une fois réformé et devenu efficace. Que demandent des CCI ? Elles demandent un peu d’air pour financer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, rendue nécessaire par toutes ces réformes.
C’est pourquoi nous demandons, dans l’amendement n

 Merci, madame Dupont.
M. le président.
 Excusez-moi, j’en ai presque terminé.
Mme Stella Dupont.
 Vous pouvez conclure très rapidement.
M. le président.
 Nous faisons tous des efforts pour limiter nos interventions ! Nous pourrions tous parler pendant deux heures…
M. François Pupponi.
 Madame Dupont, vous avez très largement dépassé les deux minutes qui vous étaient imparties. Pourriez-vous conclure ?
M. le président.
 Je suis en désaccord avec l’amendement déposé par le Gouvernement parce qu’il inscrit dans la durée cette baisse de 200 millions d’euros alors que nous avons convenu d’une clause de revoyure. Je propose que nous respections cette clause de revoyure en 2020 et que nous revoyions ensuite la trajectoire.
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 J’aimerais revenir sur le calcul de Mme la secrétaire d’État. Vous avez indiqué que l’objet de votre amendement était d’infléchir la trajectoire de 20 millions d’euros afin de compenser l’extinction de la taxe France Télécom. En réalité, cette taxe rapporte 28,9 millions d’euros. Manifestement, il manque près de 10 millions d’euros.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Le ministre s’était aussi engagé à faire en sorte que les baisses de recettes des CCI conduisent à une réduction des taxes payées par les entreprises. L’amendement du Gouvernement rompt avec cette pratique puisque la baisse de 100 millions d’euros décidée en 2019 ne tomberait pas intégralement dans l’escarcelle des entreprises. C’est un autre aspect problématique de l’amendement qui nous est proposé.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je peux vous fournir la description précise du mécanisme. Quoi qu’il en soit, les 28,9 millions d’euros initiaux sont bien couverts par ce dispositif.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, il vise à rétablir le taux de 70 % appliqué l’an dernier.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 L’adoption en commission des finances de l’amendement du rapporteur général vient restaurer un mécanisme de protection à destination des chambres de commerce, en modifiant l’article L. 711-16 du code du commerce.
M. Michel Castellani.
Le problème est que la CCI de Corse serait exclue de ce mécanisme de protection. Ce serait une conséquence pour le moins négative de la réforme consulaire voulue par le Gouvernement. Les CCI d’Ajaccio et de Bastia se sont en effet transformées en CCI locales intégrées à la CCI de Corse installée à Bastia, avec comme conséquence la modification de la circonscription.
Il faut donc protéger la CCI de Corse en l’intégrant dans le dispositif pour qu’elle puisse bénéficier de dotations permettant de financer un seuil minimal de l’activité consulaire. Je ne vais pas revenir sur le rôle essentiel que joue la CCI de Corse en matière de gestion des infrastructures, d’accompagnement des entreprises ou dans le domaine de l’enseignement et de la formation.
Nous en avons discuté à Bercy avec les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin. Nous en avons aussi discuté de nombreuses fois avec M. le rapporteur général. Je ne pense donc pas qu’il y ait de problème sur le fond.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En revanche, je peux vous garantir que je serai vigilant : je vérifierai que la péréquation est réelle. Il n’est pas question qu’elle ne soit pas assurée parce que la gouvernance aurait changé dans l’intervalle. Si c’était le cas, je reviendrais à la charge avec un SMAC l’an prochain.
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement n

 Le prélèvement a été instauré en 2003, du temps où France Télécom était une entreprise publique. En 2004, l’entreprise a été privatisée et a changé de nom. Nous avons donc tout intérêt à supprimer le prélèvement, qui constitue désormais une anomalie, tout en accordant un peu de répit aux CCI dont la baisse des dotations est de 400 millions d’euros selon la trajectoire.
M. Buon Tan.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je veux bien que vous nous donniez le calcul exact parce que, pour moi, il reste une différence de 10 millions d’euros. Cet amendement reprend le chiffre de 28,9 millions d’euros.
Mme Valérie Rabault.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN – pour le biogaz injecté, pour l’ensemble des usages, afin d’organiser la transition du gaz fossile vers le gaz renouvelable, qui ne représente encore qu’un huit centième de la consommation. Or il peut constituer une alternative mature pour verdir les réseaux de gaz comme pour décarboner la mobilité. Il nous faut donc soutenir ces alternatives. C’est l’objet du présent amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, proposé par notre collègue Paul Molac, a pour objectif de rétablir l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour le biogaz injecté. En effet, la fusion de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – et de la TICGN supprime cette exonération.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Afin de favoriser la transition écologique, le Gouvernement a décidé d’inciter le secteur du transport routier à abandonner le diesel. Or le gaz naturel véhicule – GNV – constitue une excellente solution alternative, notamment pour les poids lourds. Cet amendement propose donc de maintenir jusqu’en 2022 le tarif de fiscalité voté en loi de finances pour 2018, constant par rapport à la situation actuelle, pour favoriser les alternatives au diesel à la fois propres et soutenables en termes de compétitivité.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.


 Les amendements identiques n
M. le président.


 Les amendements identiques n
M. le président.


 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je souhaite relayer une interrogation que soulève également le PLFSS. Quand l’État prend des engagements, il est ennuyeux qu’il les fasse payer par d’autres. C’est ce que vous faites pour la sécurité sociale, madame la secrétaire d’État, mais aussi pour la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Ainsi, dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, vous annoncez 10 millions d’euros en soutien aux maires pour des frais de garde, notamment, dans les communes de moins de 1 000 habitants. Or vous insérez cette enveloppe dans la DGF, ce qui revient à faire payer ce montant par les collectivités. Il en va de même pour les 25 millions d’euros liés à la suppression des primes des comptables publics : vous faites payer par les collectivités locales un engagement que vous avez pris au nom de l’État.
Mme Valérie Rabault.
Le deuxième sujet que je souhaite aborder est celui de la péréquation verticale, qui représente 237 millions d’euros, dont 90 millions pour la DSU – dotation de solidarité urbaine –, 90 millions pour la DSR – dotation de solidarité rurale – et 10 millions pour la péréquation départementale. Or vous intégrez ces sommes dans les variables d’ajustement, ce qui signifie que vous diminuez d’autant l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement et, de ce fait, que vous faites payer vos engagements par les collectivités locales.
Un certain nombre de nos amendements portent sur ce point car il n’est pas normal que l’État prenne des engagements et fasse des annonces pour ensuite les faire payer par les collectivités locales.
À cette liste, je pourrais ajouter les apurements de crédits que vous avez réalisés l’an dernier sur la dotation globale d’équipement des départements, ainsi que sur celle de Saint-Martin, pour un total de 134 millions d’euros, eux aussi retranchés de l’enveloppe prévue pour les collectivités locales.
Certes, vous pouvez affirmer que la DGF ne diminue pas, mais en réalité vous la réduisez en finançant plus de choses avec elle !

M. Jean-René Cazeneuve.
 Mais si ! Je voudrais donc lancer un appel aux communes, qui seront aussi nombreuses que l’an dernier à voir leur DGF baisser. Ce sera mécanique.
Mme Valérie Rabault.
 Il s’est produit la même chose l’année dernière !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je ne partage pas tout à fait l’analyse de Mme Rabault. Je ne rappellerai pas les baisses de dotations intervenues lors du quinquennat précédent.
M. Jean-René Cazeneuve.
Cet article, au contraire, confirme la volonté de notre majorité de maintenir les dotations – certes globalement, et non pas pour chacune des communes – et d’offrir de la visibilité et de la stabilité aux collectivités territoriales puisque c’est la troisième année consécutive que nous agissons de la même façon.
Nous avons là une équation que l’on peut qualifier de magique puisque les dotations stables, associées à un rendement positif de la fiscalité locale, aboutissent cette année, comme l’an dernier, à une croissance de la capacité d’autofinancement et des investissements, et à des recettes de fonctionnement supérieures aux dépenses.
Par ailleurs, nous renforçons la solidarité, qui représentera près de 35 % des dotations. Cela implique effectivement, madame Rabault, que les communes les plus riches donnent aux plus pauvres, par le biais de la DSU, de la DSR et de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM. C’est ainsi que cela a toujours fonctionné.
 Je parlais de la péréquation verticale !
Mme Valérie Rabault.
 Enfin, les variables d’ajustement sont à leur plus bas niveau historique. Je prends donc le pari contraire au vôtre : je pense que l’an prochain, tout comme cette année, une majorité de communes verront leur dotation augmenter. Pour les communes qui perdront des dotations, les écarts seront les plus faibles depuis très longtemps.
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je n’ai pas la même vision de la situation que celle de M. Cazeneuve. On observe une légère baisse de la DGF entre 2019 et 2020, puisque l’on passe de 26 948 048 000 euros à 26 801 527 462 euros. Mais cette baisse atteint en réalité près de 600 millions d’euros si l’on tient compte de l’inflation et de l’évolution de la population.
M. Éric Coquerel.
On observe par ailleurs une perte de l’autonomie fiscale des collectivités. Vous avez prévu, dans le cadre du PLF pour 2020, des diminutions de mesures compensatoires ; ainsi, le plafonnement du versement transport entraîne une diminution des recettes de 120 millions d’euros. Pour la Guyane, le prélèvement sur les ressources de l’État par une dotation budgétaire peut être conditionné à des critères de gestion, contrairement au prélèvement sur ressources. C’est donc encore un dispositif moins-disant, notamment en termes d’autonomie.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l’article 21.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis toujours surpris lorsque M. Cazeneuve explique l’évolution des dotations. Soit il ne comprend pas, soit il ne veut pas entendre.
M. François Pupponi.
 Effectivement, il me semble que M. Cazeneuve confond péréquation horizontale et verticale !
Mme Valérie Rabault.
 Vous ne pouvez pas vous satisfaire de la baisse des variables d’ajustement qui servaient, de longue date, à compenser auprès des collectivités locales des exonérations et abattements de recettes. Il s’agissait bien de recettes pour les collectivités.
M. François Pupponi.
 Nous parlons d’exonérations et d’abattements décidés par l’État !
Mme Valérie Rabault.
 Lorsque les montants que l’on soustrait sont supérieurs aux montants que l’on additionne, le résultat final est négatif ! Les communes les plus affectées sont les plus pauvres, celles qui touchaient le plus de compensations, car c’est sur leur territoire que l’on faisait porter le plus d’abattements et d’exonérations. Mécaniquement, la baisse des variables d’ajustement va entraîner la baisse des recettes de certaines communes. Globalement, ce n’est peut-être pas le cas, mais dans les faits, certaines communes vont payer l’addition. Vous ne pouvez pas le nier ! En baissant les variables d’ajustement, vous pénalisez les communes qui en bénéficiaient.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de vingt amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la dotation globale de fonctionnement soit abondée cette année de 76 801 527 462 euros au lieu d’un peu plus de 26 milliards d’euros. La différence correspond, d’après nos calculs, à ce qu’ont perdu les collectivités territoriales au profit de l’État, du fait des baisses successives, depuis 2014. Je vais ainsi satisfaire M. Cazeneuve, qui dénonçait les baisses précédentes. Ce sont en effet 50 milliards d’euros qui ont été ponctionnés. Très souvent, ces baisses de dotation s’accompagnent de contraintes supplémentaires. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons cet amendement, dont nous savons bien qu’il ne sera pas adopté – c’est un amendement d’appel – mais qui permet de souligner la baisse des dotations et ses conséquences sur les collectivités territoriales.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de modifier le montant de la DGF pour qu’elle retrouve son niveau de 2016.
Mme Véronique Louwagie.
Je souhaite revenir sur le comportement du Gouvernement. Lorsque des crédits octroyés aux communes sont imputés sur la DGF, ce n’est pas l’État qui finance ces nouvelles dépenses, mais les communes elles-mêmes.
Valérie Rabault évoquait la prise en charge des frais de garde éventuels pour les élus, dans les petites communes. Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyait initialement une prise en charge de ces frais par l’État pour les communes de moins de 1 000 habitants. Il semble que le Sénat ait décidé d’étendre cette mesure à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Cela sera donc pire, car ce sont autant de dépenses qui seront ponctionnées sur la DGF.
L’an dernier, la situation était similaire : le Président de la République avait annoncé une indemnisation, après une catastrophe naturelle…
 C’était à Saint-Martin.
Mme Valérie Rabault.
 Exactement. Le montant annoncé par le Président de la République avait été imputé, de la même façon, sur la DGF. Ce n’est pas acceptable. C’est la crédibilité de la parole de l’État qui est encore une fois remise en cause.
Mme Véronique Louwagie.
 (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons nous aussi de revaloriser la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros au bénéfice du bloc communal, afin de permettre à ce dernier de répondre aux besoins et aux aspirations de la population en matière d’investissements et d’aménagement du territoire. En effet, comme chacun ici le sait, la préparation du budget communal est un casse-tête financier parce qu’on ne peut jamais satisfaire tous les besoins.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La lecture du fascicule « Voies et moyens » nous apprend que l’évaluation révisée pour 2019 du montant du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement est de 26,948 milliards d’euros et que l’évaluation proposée pour 2020 est de 26,801 milliards. Ce sont 200 millions d’euros qui se sont évaporés sur une seule ligne. C’est pourquoi l’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que la dotation globale de fonctionnement soit au moins indexée à l’inflation et à l’évolution de la population : c’est un calcul simple et cela limitera la baisse.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revaloriser la dotation globale de fonctionnement en l’indexant sur l’inflation.
Mme Valérie Rabault.
Je profite de l’occasion pour répondre à notre collègue Jean-René Cazeneuve : dans la péréquation horizontale, ce sont les communes riches qui paient pour les autres, mais dans la péréquation verticale, à laquelle je faisais référence, c’est l’État qui doit payer. Je le répète : l’État fait payer les engagements qu’il prend par les communes elles-mêmes.
 Les amendements n
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Nous proposons de majorer le montant de la DGF afin d’augmenter la péréquation dans le cadre de la DSU et de la DSR. L’amendement n
M. François Pupponi.


 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Damien Abad vise à majorer le montant de la DGF.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à ce qu’une partie au moins de la péréquation verticale, c’est-à-dire celle qui traduit les engagements de l’État, ne soit plus une variable d’ajustement et soit vraiment financée par l’État.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
L’amendement n

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à augmenter de 17 millions d’euros l’enveloppe de la DGF afin que la réforme de la péréquation des communes des départements d’outre-mer soit financée par l’État et non par les communes elles-mêmes.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d’euros afin de financer la domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
M. Alain Bruneel.
Alors que le Président de la République s’était engagé à ce qu’il n’y ait plus de SDF dans notre pays, leur nombre n’y a jamais été aussi élevé, comme l’INSEE le démontre dans un rapport récent. La situation ne fait qu’empirer. Ce sont 400 000 personnes qui sont tombées dans la pauvreté en 2018, et cela est directement imputable à la politique du Gouvernement.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Les concours financiers aux collectivités ne subissent pas de baisse en 2020 ; ils augmentent même de 576 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019. Hors FCTVA et TVA des régions, les concours aux collectivités progressent de 97 millions d’euros.
On ne peut que constater que le schéma de gage proposé cette année est très inférieur à celui des années précédentes – 120 millions d’euros contre 590 millions d’euros en 2017.
Je rappelle qu’entre 2015 et 2017, la DGF a diminué de 11 milliards d’euros.
Il serait difficile de ne pas reconnaître que les efforts consentis par l’État sont significatifs – sur ce point, je partage assez l’analyse de M. Cazeneuve. Compte tenu de ces efforts et du fait que le schéma de gage est aussi lié à des mesures qui bénéficient aux collectivités locales et qui touchent au cœur de leurs compétences, je suis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exclusion, bien sûr, de celui du Gouvernement.
 La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.
M. le président.
 S’agissant de la compensation de l’État au titre de la recentralisation du RSA, le département de La Réunion demandait qu’elle soit intégralement financée par le produit de la taxe sur les tabacs. Or vous proposez que ces droits n’en financent que la moitié. Cela ne correspond pas du tout à la demande du département et cela réduit la solidarité.
M. Jean-Luc Poudroux.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement.
 Vous avez pris beaucoup d’engagements mais vous en faites financer un certain nombre par les communes. Il en est ainsi de la compensation du versement transport, puisque vous imputez à ce titre 45 millions d’euros sur la dotation globale de fonctionnement, qui sont donc payés par les communes. Nous souhaitons pour notre part que cette compensation ne soit pas financée par la DGF mais par l’État lui-même, comme il s’y était engagé.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens que celui défendu par Mme Rabault puisqu’il vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport, en tant que variable d’ajustement.
M. Alain Bruneel.
Je rappelle que la loi de finances pour 2016 prévoyait une dotation pour compenser la perte de recettes, pour les autorités organisatrices de la mobilité, découlant de la hausse du seuil applicable au versement transport – il était passé de neuf à onze salariés. Or, à peine trois ans après l’adoption de cette loi de finances, vous nous proposez de voter une ponction de 45 millions d’euros, ce qui laisse augurer d’immenses désillusions à propos de la réforme de la fiscalité locale prévue à l’article 5 et de votre promesse de compenser à l’euro près. J’ajoute que les autorités organisatrices de la mobilité sont déjà fragilisées par la révision à la hausse des seuils sociaux prévue par la loi PACTE.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 21 propose de diminuer les variables d’ajustement à hauteur de 120 millions d’euros en 2020, ce qui n’est pas rien. Parmi les transferts utilisés comme variables, il prévoit, pour la première fois, de mobiliser la compensation du versement transport. Il s’agit d’un très mauvais signal, alors que les besoins de développement de la mobilité dans les territoires sont grands. Nous n’avons eu de cesse d’en parler depuis le début de l’examen du projet de loi de finances.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 afin d’abandonner le prélèvement sur les variables d’ajustement, qui n’est absolument pas pertinent. 
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même argument : l’article 21 diminue les recettes des collectivités locales de 45 millions d’euros.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, nous n’avons pas eu les simulations des conséquences pour les EPCI de la ponction de 45 millions d’euros sur la dotation de compensation du versement transport.
Mme Valérie Rabault.
Y a-t-il une métropole ou une grande agglomération ponctionnée de la quasi-totalité de la compensation du versement transport ? J’ai l’intuition que tel est le cas, mais je me trompe peut-être. 
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aborder le sujet du versement transport à deux heures du matin est ambitieux mais, en tant que rapporteur spécial du budget des transports, j’appelle l’attention du Gouvernement, avec mes collègues Anne-Laure Cattelot et Jean-Marc Zulesi, sur l’erreur que constitue cette ponction de 45 millions d’euros sur la dotation de compensation du versement transport. Cette mesure est contraire aux orientations définies dans le projet de loi d’orientation des mobilités ; surtout, elle a été prise sans concertation.
M. Benoit Simian.
 Il n’y en a jamais eu !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si un membre de la majorité le dit, cela doit être vrai !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
En réalité, la dynamique naturelle du versement transport compense très largement la ponction que nous effectuons. La dynamique du produit du versement transport a dépassé, chaque année depuis 2016, le manque à gagner initial engendré par la réforme. Le plafonnement de la compensation ne se traduit pas par une baisse des ressources des autorités organisatrices de la mobilité, qui continueront de progresser compte tenu du dynamisme de la masse salariale. L’impact est limité car la compensation ne représente qu’une infime part des recettes réelles de fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité.
Je veux remettre l’église au milieu du village. À vous entendre, les villes n’auront pas les moyens d’organiser leurs transports ; ce n’est pas du tout la réalité. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais, à mon tour et pour reprendre votre expression, remettre l’église au milieu du village.
Mme Valérie Rabault.
Lorsque le mécanisme actuel de la dotation de compensation du versement transport a été instauré il y a quelques années, tout le monde savait que son produit serait dynamique. Il a même été pensé comme cela, comme une ressource différente des dotations figées. Vous présentez la dynamique comme exceptionnelle, alors qu’elle était prévue. Heureusement que cela se passe ainsi !
Vous tenez un double discours qui pose sérieusement problème, car on ne peut pas prétendre promouvoir la transition énergétique par le développement de modes de transport en commun dans lesquels les collectivités locales investissent, et amputer en même temps une partie de la dynamique de la dotation de compensation du versement transport, qui appartient aux territoires. La dynamique de cette dotation repose sur celle de la masse salariale. Vous présentez la dynamique comme un phénomène exceptionnel, alors que le mécanisme a été conçu pour qu’elle existe, puis vous ponctionnez 45 millions d’euros sur la dotation. Or, avec 45 millions d’euros, on peut réaliser des investissements, certes pas grandioses, mais qui peuvent s’additionner : vous diminuez sérieusement la capacité d’investissement des collectivités locales, auxquelles vous demandez pourtant d’être des partenaires actifs de la transition énergétique. Vous ne respectez ni la règle du jeu ni votre promesse.
 Je vais d’abord mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, les autres amendements de cette série.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation du versement transport.
M. Michel Castellani.
Afin que l’amendement soit totalement neutre pour le budget de l’État, nous proposons de substituer à cette ponction, motivée par l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, une diminution d’un montant identique de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP –, ce qui conduira à maintenir la dégressivité de celle-ci à un rythme similaire à celui de 2019.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne souhaitons pas supprimer la baisse du PSR sur le versement transport – nous avons d’ailleurs voté contre les amendements précédents –, mais nous proposons un décalage d’un an de cette baisse car nous ne comprenons pas comment cet article peut être conforme aux engagements pris dans le projet de loi d’orientation des mobilités en matière de financement des autorités organisatrices de la mobilité.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Mme Valérie Rabault applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez donné cinq exemples de métropoles tout à l’heure. Je souhaiterais obtenir l’intégralité de la liste des EPCI, avec le montant reçu et le niveau de la ponction.
Mme Valérie Rabault.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Afin d’éviter que les recettes des régions ne soient à nouveau amputées, cet amendement vise à figer le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – sur celui versé aux régions en 2019, conformément à l’intention du législateur lorsqu’il a créé cette compensation.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Sylvia Pinel est la première signataire de cet amendement.
M. Michel Castellani.
En 2019, la DCRTP versée aux régions représente 548,8 millions d’euros : il va sans dire qu’elle constitue une ressource essentielle aux budgets des régions.
La dotation a été instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle pour compenser les pertes enregistrées par certaines collectivités. En 2017, la DCRTP a été introduite dans les variables d’ajustement afin de financer des mesures qui n’intéressent pas les régions, ce qui est injuste. Le Gouvernement propose d’appliquer l’année prochaine une nouvelle baisse, qui amputerait les recettes des régions de 35 millions d’euros. Afin d’éviter cette ponction, l’amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2019.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans cet amendement, notre collègue Marc Le Fur apporte des précisions bienvenues. La DCRTP versée aux régions a été réduite de 6,3 % en 2018 puis de 5,2 % en 2019, ce qui a représenté deux baisses consécutives de 38,8 millions d’euros et de 30 millions d’euros. Vous proposez une nouvelle baisse de 6,4 % en 2020, soit 35 millions d’euros. Est-ce sérieux ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Arrêtez de sourire, monsieur Cazeneuve, surtout vous qui êtes président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ! Ce n’est pas un fait personnel, mais il faut être sérieux lorsqu’on parle des dotations aux collectivités territoriales.
Un mauvais procès est intenté aux régions, qui ont besoin de ces crédits. Cette amputation annuelle a des conséquences. Imaginez que l’on diminue les recettes de l’État de 6,3 % en 2018, de 5,2 % en 2019 puis de 6,4 % en 2020. C’est inacceptable !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n

 L’introduction de la DCRTP dans les variables d’ajustement est une mesure injuste, donc difficilement acceptable pour les régions. Elle finance des mesures sans lien avec les régions et frappe les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui la perçoivent en lieu et place d’une ressource dynamique.
Mme Frédérique Dumas.
Le présent amendement vise à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour 2020 : la dotation ne baisserait plus que de 2,7 %, soit 15 millions d’euros.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme Sylvia Pinel est encore la première signataire de cet amendement, qui consiste à réduire la minoration du montant de la DCRTP proposée par le Gouvernement pour l’établir à 15 millions d’euros. Il s’agit de limiter la casse, sachant que l’introduction de la DCRTP au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste car elle finance des mesures sans lien avec les régions et concerne les collectivités pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle, qui se retrouvent privées d’une recette dynamique.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 21 octobre, à seize heures :
M. le président.
Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
La séance est levée.