M. Bruno Millienne
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Pascale Fontenel-Personne
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Gabriel Serville
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Gabriel Serville
M. Xavier Paluszkiewicz
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Xavier Paluszkiewicz
M. Didier Quentin
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Didier Quentin
Mme Florence Provendier
M. Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité
Mme Florence Provendier
M. Didier Quentin
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Didier Quentin
Mme Marietta Karamanli
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Mme Marietta Karamanli
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Stéphane Buchou
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Stéphane Buchou
Mme Aude Luquet
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Aude Luquet
M. Bernard Bouley
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Bernard Bouley
Mme Frédérique Dumas
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Frédérique Dumas
M. Bertrand Pancher
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Bertrand Pancher
M. Michel Zumkeller
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Michel Zumkeller
M. Thomas Rudigoz
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Edith Audibert
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Edith Audibert
M. Stéphane Peu
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Stéphane Peu
Mme Mathilde Panot
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Mathilde Panot
Mme Sereine Mauborgne
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Sylvie Tolmont
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Bastien Lachaud
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Christine Pires Beaune
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Christine Pires Beaune
Mme Mireille Robert
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Benoit Potterie
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Fabien Roussel
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Fabien Roussel
M. Bruno Questel
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Guillaume Gouffier-Cha
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Martial Saddier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Martial Saddier
Mme Marianne Dubois
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Marianne Dubois
M. Julien Ravier
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Julien Ravier
Mme Michèle Victory
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Michèle Victory
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Mme Yolaine de Courson
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 21 janvier 2021 à minuit, du mandat de Mme Laure de La Raudière, députée de la troisième circonscription d’Eure-et-Loir, élue adjointe au maire de Saint-Denis-des-Puits le mardi 22 décembre 2020.
Mme la présidente.
Par une communication du 21 janvier 2021, le ministre de l’intérieur a informé le président que Mme Laure de La Raudière est remplacée jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Luc Lamirault, élu en même temps qu’elle à cet effet.
Le président du groupe Agir ensemble a fait savoir au président de l’Assemblée nationale que Mme Patricia Lemoine était nommée secrétaire de l’Assemblée en remplacement de Mme Laure de La Raudière.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaiterais avoir des clarifications sur la position du Gouvernement quant au rachat de Suez envisagé par Veolia.
M. Bruno Millienne.
Alors que le Premier ministre évoquait début septembre 2020 un « mariage qui fait sens », l’État s’est finalement opposé à la vente par Engie de ses parts dans Suez. Après avoir été mis en minorité au sein du conseil d’administration d’Engie, il a rappelé, toujours par la voix du Premier ministre, que le Gouvernement avait quatre exigences sur ce dossier : le maintien de l’emploi, la logique industrielle du projet, le respect des règles de concurrence et le maintien du groupe sous pavillon national.
Alors que de nouveaux acteurs, Ardian et GIP – Global Infrastructure Partners –, viennent d’entrer dans la partie, je suis conscient que nous ne sommes qu’au début d’un processus qui sera long et qui nous réservera sans doute encore des surprises. Je souhaiterais cependant connaître l’avis du ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les quatre objectifs fixés par le Gouvernement et sur les garanties actuellement apportées pour qu’ils soient atteints.
Par exemple, concernant la sauvegarde de l’emploi, si l’offre d’achat aboutit, comment l’État pourra-t-il s’assurer que les emplois seront conservés ? Pour passer l’obstacle des autorités de concurrence, Veolia avait pour projet de céder l’activité Suez Eau France au fonds Meridiam, avant que Suez ne décide de placer cette activité dans une fondation – cette décision est actuellement suspendue par la justice. Quel en sera l’impact en matière d’emploi ?
La question se pose aussi concernant l’activité de gestion des déchets, pour laquelle les acquéreurs potentiels ne sont pas encore connus.
Je tiens à rappeler que le directeur général adjoint de Suez, Jean-Marc Boursier, évoquait en septembre 2020 une perte potentielle de 4 000 à 5 000 emplois en France : le ministre partage-t-il cette analyse ?
Pour revenir sur une autre des exigences fixées par le Gouvernement, je donnerai un autre exemple : alors qu’une partie des collectivités françaises travaille avec l’une ou l’autre de ces entreprises, comment le Gouvernement pourra-t-il s’assurer, au-delà bien sûr du travail qui sera effectué par les autorités de la concurrence, que ces changements majeurs dans les filières de la gestion des eaux et des déchets en France n’auront pas un effet négatif sur les prix des prestations qui leur sont fournies ?
Des interrogations subsistent à propos de ce projet ; de nombreux salariés de Suez sont inquiets et attendent des réponses, à commencer par ceux du site exemplaire de Flins-sur-Seine, dans ma circonscription. Les éclairages que vous pourrez nous apporter à ce sujet pourraient être très utiles.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
En effet, comme vous l’avez dit, monsieur le député, l’État avait fixé des conditions à son vote en faveur de ce rachat : d’abord la pérennité de l’emploi, naturellement, alors que nous traversons une crise économique sans précédent et que les salariés de Suez, notamment les plus de 30 000 femmes et hommes employés en France, ont été en première ligne durant la crise pour garantir le bon fonctionnement de services publics essentiels, comme le traitement des déchets ou l’accès à l’eau ; ensuite la logique industrielle, notamment pour s’assurer que les acteurs susceptibles de reprendre les activités de Suez en France soient crédibles, robustes et engagés à long terme ; enfin, la préservation d’une offre concurrentielle et de qualité, afin que les missions essentielles qui relèvent de ces opérateurs soient remplies.
Bruno Le Maire a toujours été clair sur le fait que cette opération, si elle était effectuée, devait être amicale, c’est-à-dire acceptée par le conseil d’administration de Suez et par l’ensemble des parties prenantes. Cette condition n’a clairement pas été remplie. Or une opération hostile et contre-productive serait préjudiciable pour tous.
Ainsi, nous le répétons, il est important de trouver une solution à l’amiable, concertée et consensuelle. Avec Bruno Le Maire, nous nous réjouissons des offres de dialogue exprimées des deux côtés. Nous appelons les deux parties à s’en saisir pour trouver un accord qui soit satisfaisant pour tous et, surtout, en mesure de faire respecter les objectifs que nous avons fixés depuis le départ.
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En 2020, comme le Président de la République l’avait promis, le ministère de l’économie, des finances et de la relance a piloté avec justesse et finesse le soutien à notre économie. Nous n’avons pas enregistré de hausse des dépôts de bilan, mais il ne s’agit peut-être que d’un report d’échéance. Étant donné le caractère durable de la crise, l’élastique se tend et pourrait bien rompre.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Les nombreux dispositifs mis en œuvre pour maintenir la vie économique de milliers d’entreprises ont démontré leur forte utilité, en comparaison de certains pays voisins : ils sont efficaces pour nos TPE et PME, notamment celles qui dépendent de l’économie touristique. Toutefois, compte tenu d’une situation sanitaire toujours plus instable, ces dispositifs ne suffiront malheureusement pas à sauver l’ensemble des entreprises françaises. Cela risque de causer une très forte hausse des dépôts de bilan en 2021, au moment de la reprise puis de la relance. J’ai d’ailleurs été personnellement alertée à ce sujet par de nombreuses entreprises en Sarthe.
Je souhaite donc vous interroger sur la possibilité de créer un dispositif inédit au sein des banques de France qui, calqué sur le modèle du surendettement des particuliers, permettrait de lutter contre la détresse économique et psychique des entrepreneurs.
Il s’agirait là d’une porte d’entrée, d’un sas déjudiciarisé, contrairement au modèle APESA – aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë –, mis à disposition dans les tribunaux de commerce et que je connais bien. Cette cellule d’urgence permettrait de trier les dossiers recevables en fonction de critères établis, en faisant une différence entre les dépôts de bilan dits d’opportunité et ceux consécutifs à la situation sanitaire. Il faut distinguer d’une part les entreprises structurées en société anonyme – SA –, en SARL – société à responsabilité limitée – SARL – ou en société par actions simplifiée – SAS –, et d’autre part celles qui sont en nom propre.
Monsieur le ministre délégué, quels sont les moyens mis en œuvre par l’État pour éviter les dépôts de bilan massifs des entreprises qui étaient encore viables avant le confinement ? Et quelles mesures seront prises pour éviter les dépôts de bilan dits d’opportunité ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Le 5 octobre dernier, nous avons, le garde des sceaux, la ministre chargée de l’industrie et moi-même, installé une mission sur la justice économique, laquelle a été confiée à M. Georges Richelme, président de la Conférence générale des juges consulaires de France. Cette mission, qui vise à établir un état des lieux de l’ensemble des pratiques actuellement mises en œuvre dans le cadre judiciaire et hors de ce cadre, devra, avant la fin du mois, formuler des recommandations concrètes, afin de mieux détecter et prévenir les difficultés des entreprises dès qu’elles commencent à apparaître, et de mieux accueillir et accompagner les entrepreneurs individuels, exploitants agricoles et dirigeants d’entreprises en difficulté.
Madame la députée, vous savez combien je suis attaché au repérage le plus précoce possible des difficultés, afin d’éviter la mise en œuvre de cette procédure, qui est souvent très contraignante et psychologiquement très pénalisante pour les chefs d’entreprise. Je ne doute pas que les conclusions de ces travaux nous permettront de renforcer les dispositifs d’ores et déjà existants pour détecter précocement les difficultés qui touchent les entreprises.
Mon objectif est identique au vôtre, madame la députée : je souhaite leur offrir un accompagnement adapté, notamment par une coordination accrue des différents acteurs amenés à intervenir, afin de prévenir les défaillances, de préserver les activités et de sauvegarder l’emploi.
Je souhaite également que l’on trouve, grâce à la formation et à l’accompagnement personnalisé, des solutions pour permettre le rebond des chefs d’entreprise qui doivent arrêter leur activité. Notre objectif, dans la situation économique très difficile que nous vivons, est d’éviter des drames humains.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 On ne le dira jamais assez, gouverner, c’est prévoir. Et prévoir, c’est surtout savoir compter sa population, notamment lorsqu’elle poursuit une progression exponentielle.
M. Gabriel Serville.
Invoquant la crise sanitaire qui l’empêcherait d’achever la collecte dans les délais impartis, la direction générale de l’INSEE a décidé de ne pas procéder au recensement en 2021.
Loin d’être anecdotique, cette décision risque d’avoir de lourdes conséquences pour les communes guyanaises, qui doivent faire face à une dynamique démographique sans équivalent sur le reste du territoire national, tout en étant confrontées à d’énormes difficultés financières, leurs ressources ne leur permettant plus d’absorber les flux des nouveaux arrivants.
Nous craignons que les dotations générales de fonctionnement et d’investissement des communes, calculées au prorata de leur population, ne soient en total décalage avec la réalité. Les déclarations récentes de l’INSEE ne sont pas pour nous rassurer, bien au contraire. Ainsi, selon ses services, pour l’exercice 2021, les estimations seront arrêtées en fonction du nombre de nouvelles maisons officiellement identifiées. Or je rappelle que d’après l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane, entre 40 % et 60 % des logements construits chaque année en Guyane relèvent soit de l’habitat informel, soit de bidonvilles qui poussent partout comme des champignons, en dehors de tout contrôle.
En conséquence, personne n’est capable de nous dire combien de personnes vivent réellement en Guyane : les estimations varient entre 270 000, 300 000, 330 000 et 350 000. Par ailleurs, ce qui ne laisse pas de surprendre, c’est que l’INSEE considère, pour faire ses estimations, que les flux migratoires en Guyane sont « légèrement positifs ». Or il ne se passe pas un jour sans que des embarcations déposent sur les côtes guyanaises des dizaines de migrants qui alimentent les bidonvilles précités, dans des conditions sanitaires déplorables et surtout indignes de la République française, par ces temps de pandémie de covid-19.
Monsieur le ministre délégué, le recensement est une question très sérieuse et ses conséquences sont bien trop importantes : on ne peut se contenter de le faire reposer sur le comptage approximatif des nouveaux bâtiments. Aussi, ma question est-elle simple : quand l’État se dotera-t-il des outils adaptés pour compter concrètement et correctement le nombre de personnes qui vivent réellement en Guyane, afin d’octroyer enfin à ses collectivités les moyens de leur développement ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
La Guyane présentant toutefois des spécificités propres liées aux zones d’orpaillage clandestines, l’INSEE a rénové l’an passé la méthode de recensement de ces zones, afin d’en améliorer la précision : sa collecte y fait désormais l’objet de contrôles de qualité renforcés. Lorsque, pour des raisons de sécurité, la collecte sur le terrain n’est pas possible, la population de ces zones est mise à jour avec l’aide de la préfecture de Guyane, à partir des données de l’Observatoire de l’activité minière. C’est vous dire, monsieur le député, combien nous essayons de trouver des solutions adaptées à la Guyane.
Les populations légales en vigueur au 1

 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 En vous entendant insister sur l’activité minière et les personnes entrées illégalement sur le territoire, monsieur le ministre délégué, je redoute que l’on ne vous ait pas fait remonter les bons éléments d’information. Pour ma part, je vous parlais de personnes qui résident à l’intérieur ou à la périphérie des grandes communes de Guyane, des squats et du développement des bidonvilles auxquels nous sommes confrontés.
M. Gabriel Serville.
Ces personnes vivent à nos côtés, ce ne sont pas des gens qui se cachent dans la forêt profonde. Elles sont tout à fait visibles mais ne sont pas recensées, alors qu’elles vivent parfois en Guyane depuis cinq ou dix ans. Elles utilisent des services publics comme l’école, la santé ou les équipements structurants, sans être identifiées par les services de l’INSEE, d’où ce delta qui joue en notre défaveur. Il faudrait donc que l’INSEE se dote de vrais outils lui permettant d’englober cette population dans le recensement global.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous interroger sur l’adaptation des règles fiscales, s’agissant de l’imposition effective de l’État français, pour les frontaliers, qui traversent chaque jour ou presque la frontière avec le Luxembourg, mais qui usent de cet outil depuis mars 2020 en raison de la crise sanitaire. Nous sommes en effet confrontés à un véritable problème que nous ne pourrons résoudre que si le Gouvernement et, surtout, les hauts fonctionnaires de Bercy daignent prendre en compte une situation particulière au lieu de s’en tenir à une logique administrative et comptable.
M. Xavier Paluszkiewicz.
Lors de ma dernière question au Gouvernement, je m’étais réjoui de la nouvelle convention fiscale adoptée la semaine dernière, de la création de ce fameux seuil de vingt-neuf jours de télétravail annuel en deçà duquel un frontalier français n’est pas redevable de l’impôt sur le revenu en France, tout en appelant à porter ce seuil à une cinquantaine de jours, le maximum permis par les règlements européens.
C’est sur cette requête que le bât blesse. Ce souhait émis par bon nombre de frontaliers du bassin du Pays-Haut s’est vu opposer une fin de non-recevoir sibylline de Bercy, sous prétexte que cette évolution du seuil occasionnerait « de façon pérenne, une perte de recettes fiscales pour la France. »
J’entends mais, pour sûr, je ne comprends pas. Lorrain obstiné et même têtu, je m’interroge, je réitère, j’insiste : comment Bercy peut-il avancer de pareils arguments alors qu’il n’est toujours pas en mesure de donner le montant de ces supposées pertes de recettes sur les vingt-neuf premiers jours de télétravail ? On pourra me répondre que la convention est trop récente pour disposer de ces données, ce que je peux comprendre, mais nous devons cesser de perdre du temps : en réalité, rien n’est prévu pour ce faire.
Hier encore, dans les bureaux de ma permanence parlementaire, j’ai rencontré un haut fonctionnaire de la direction départementale des finances publiques – DDFIP – de Meurthe-et-Moselle, qui me l’a confirmé : rien n’est prévu en matière d’échanges d’informations entre nos deux pays. Aucune entreprise luxembourgeoise ne recense ni n’informe notre administration fiscale du nombre de jours de télétravail, sachant que le contribuable français ne le fait pas davantage.
Ne perdons pas plus de temps, étant donné que les recettes fiscales liées au télétravail s’élèvent en réalité à zéro. Ne devrions-nous pas engager, dès à présent, une véritable réflexion sur la nécessité de porter ce seuil à cinquante jours et de doter notre territoire d’outils répondant au sacro-saint problème de mobilité, ce qui améliorerait le quotidien des frontaliers ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
La nouvelle convention fiscale, applicable depuis le 1

Ce forfait de vingt-neuf jours permet d’alléger la charge administrative en cas de pratiques exceptionnelles de télétravail, en assimilant celui-ci à l’activité ordinaire du travailleur dans l’autre État. Vous souhaitez porter ce seuil à cinquante jours par an.
Pour tenir compte de la situation exceptionnelle due à l’épidémie du covid-19, des accords passés avec le Luxembourg et renouvelés jusqu’au 31 mars 2021 permettent de considérer que les jours télétravaillés en raison des mesures sanitaires ne seront pas décomptés du calcul des vingt-neuf jours.
De manière plus générale, cette épidémie doit permettre à chacun de revoir sa manière de travailler, le télétravail étant toujours la règle pour les salariés qui peuvent y recourir.
Comme vous, monsieur le député, je pense que nous devons continuer à nous adapter à la situation et à chercher – avec vous, si vous le voulez bien – les solutions adaptées.
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Mme la présidente.
 Je suis ravi de votre réponse, considérant toutes les externalités positives de l’usage massif du télétravail depuis 2020, s’agissant notamment du temps de transport et du désengorgement du trafic routier.
M. Xavier Paluszkiewicz.
De surcroît, les dernières discussions avec les membres du gouvernement luxembourgeois laissent présager une éventuelle compensation, toujours dans le but de travailler dans une logique de codéveloppement. Je ne manquerai donc pas de faire cette demande aux ministres concernés lors du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois.
 La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation très préoccupante du secteur des cafés, hôtels et restaurants et, plus largement, du tourisme et de la culture.
M. Didier Quentin.
Malgré la poursuite et l’adaptation de mesures de soutien à ces secteurs d’activité, qu’il convient de saluer, beaucoup de ces professionnels sont de plus en plus fragilisés. Une avalanche de dépôts de bilan se profile, avec plusieurs milliers d’emplois sacrifiés à la seule échelle du département de la Charente-Maritime. De plus, le couvre-feu à dix-huit heures est un nouveau frein pour le commerce de proximité – citons les restaurateurs de Royan, qui réalisent à peine 30 % de leur chiffre d’affaires habituel de vente à emporter.
Les employeurs de ces secteurs, affectés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires, peuvent certes reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire. Cette facilité va néanmoins se révéler insuffisante, car les employeurs devront finalement s’en acquitter.
En outre, ils doivent régler des taxes et redevances locales collectées par les établissements publics de coopération intercommunale, telles que la cotisation foncière des entreprises – CFE. Il importe donc de prévoir une exonération, en liaison avec les collectivités territoriales concernées.
En tout état de cause, ces chefs d’entreprise ne pourront faire face à de telles échéances, charges et impôts. Dans ces conditions, envisagez-vous d’instaurer une année blanche fiscale pour la sauvegarde de ces secteurs durement frappés, fermés depuis près de douze mois, et dont un grand nombre de chefs d’entreprise et de salariés sont en plein désarroi ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Dans un premier temps, les représentants des restaurateurs pensaient qu’ils pourraient couvrir leurs frais grâce à une compensation correspondant à 15 % de leur chiffre d’affaires. Or ce taux se situe actuellement à 20 %, dans une limite de 200 000 euros. Cela signifie que ceux qui réalisaient un million d’euros de chiffre d’affaires par mois perçoivent 200 000 euros. Bruno Le Maire et moi travaillons, depuis quelques semaines, sur un dispositif permettant aux groupes possédant plusieurs restaurants de percevoir des montants encore plus élevés.
Les compensations actuelles nous semblent permettre à ces professionnels de passer ce moment, même si je n’ignore pas que les aides financières ne parviendront pas à gommer leur mal-être et leur frustration de ne pouvoir exercer leur métier.
Vous évoquez les taxes locales, en particulier la CFE. Dans la troisième loi de finances rectificative, le Parlement a permis aux collectivités d’exonérer les entreprises des deux tiers de la CFE, l’État prenant la moitié de cette exonération à sa charge. Dans les faits, trop peu de collectivités ont décidé d’utiliser cette possibilité. Des exonérations de cotisations sociales ont aussi été accordées. Pour ce qui est de l’année blanche fiscale, je signale que ces entreprises n’auront pas d’impôts à payer dans la mesure où elles n’auront pas réalisé de bénéfices.
Tout en sachant que la situation reste difficile à vivre, je pense que nous avons trouvé un modèle de compensation financière qui doit permettre à ces entreprises de tenir le coup. C’est mon souhait le plus cher pour ces hommes et ces femmes très investis, que nous espérons retrouver rapidement dans leurs entreprises, où nous passerons à nouveau de bons moments.
 La parole est à M. Didier Quentin.
Mme la présidente.
 Je prends acte de votre réponse. Vous avez eu raison d’ajouter les discothèques. J’espère que l’État continuera d’être aux côtés de nos entrepreneurs indépendants pour passer ce cap plus que difficile et offrir des perspectives à tous ces secteurs d’activité fermés, je le répète, depuis près de douze mois.
M. Didier Quentin.
L’hypothèse d’un troisième confinement tend à indiquer que, malheureusement, la situation risque de se prolonger. Il faudra tout faire pour éviter un nouvel arrêt brutal de tous les commerces, en ne faisant pas le distinguo entre ceux qui sont essentiels et ceux qui ne le sont pas.
 La parole est à Mme Florence Provendier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question est destinée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais je suis ravie de la poser directement à son ministre délégué, chargé de la ruralité.
Mme Florence Provendier.
Pendant le premier confinement, des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance – ASE – des Hauts-de-Seine se sont retrouvés isolés dans des chambres d’hôtels et livrés à eux-mêmes, quand d’autres ont dû retourner dans des familles toxiques, sans possibilité de suivi. Ces manquements ponctuels pourraient être les révélateurs d’une répartition des compétences s’accordant parfois mal à la prise en considération des besoins de l’enfant, dont l’État a la responsabilité.
Dans son rapport sur la protection de l’enfance du 30 novembre 2020, la Cour des comptes préconisait d’ailleurs une meilleure coordination entre les préfets et les conseils départementaux, en matière de gestion des politiques de santé et d’éducation, afin de pallier ces difficultés.
Outre l’ASE, l’agence régionale de santé – ARS – de mon département a été confrontée à des difficultés de coordination depuis le début de la crise sanitaire. De la gestion de l’évolution de l’épidémie à la protection des publics, l’ARS n’a pas toujours été en mesure de mener à bien l’ensemble de ses missions. La création des ARS, en 2010, devait pourtant permettre une meilleure répartition des compétences auparavant dévolues aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, plus connues sous le nom de DDASS.
La gestion de la pandémie se révèle complexe et révélatrice de certains dysfonctionnements, qui posent la question de la confusion des missions des différents acteurs, en particulier les collectivités territoriales, les préfets et les administrations déconcentrées de l’État.
Comment le Gouvernement entend-il redéfinir les blocs de compétences, afin de renforcer les pouvoirs des collectivités dans certains domaines, tout en réaffirmant la place centrale de l’État ? Il s’agit de rendre l’action publique toujours plus cohérente, efficace et adaptée aux publics qui en sont les bénéficiaires.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
 secrétaire d’État chargé de la ruralité
Pour ce qui est de la coordination entre l’État et le département, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, présentée en octobre 2019 par Adrien Taquet, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, prévoit justement une contractualisation tripartite entre le département, la préfecture et l’agence régionale de santé, l’ARS, afin de mieux coordonner les actions, dans le but d’élaborer le parcours de l’enfant. Par ailleurs, il faut permettre aux acteurs locaux de créer des instances partenariales dans lesquelles tous les acteurs impliqués, y compris la justice, peuvent mieux travailler ensemble.
S’agissant de la coordination interne entre les services de l’État, plusieurs rapports mettent en avant la nécessité de nommer un référent État dans les services départementaux des préfectures. Je pense au rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – de juin 2020 relatif à la création d’un organisme national dans le champ de la protection de l’enfance ou au rapport de la Cour des comptes de novembre 2020, que vous citiez, sur la répartition des charges relatives à la protection de l’enfance. C’est une proposition qui nous semble constituer une piste très intéressante.
Plus globalement, le projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la décomplexification, dit 4D, comporte une disposition renforçant l’association des élus locaux au sein des ARS, qui permettra de créer les liens nécessaires.
L’ensemble de ces éléments sont de nature à permettre une action publique plus performante au service des enfants protégés. Mais, si vous constatez des dysfonctionnements sur le terrain, comme vous l’avez fait dans le département des Hauts-de-Seine, n’hésitez pas à les signaler à Adrien Taquet !
 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 Vous l’avez compris : ma préoccupation, c’est avant tout l’enfant, dont l’État est responsable. Une meilleure coordination permettrait sans doute de mieux le protéger. Plus globalement – car l’aide décentralisée ne concerne pas uniquement les enfants –, en réaffirmant et en simplifiant les compétences des uns et des autres, la loi 4D devrait améliorer la coordination des services dans l’intérêt des bénéficiaires.
Mme Florence Provendier.
 La parole est à M. Didier Quentin, suppléant M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Retenu dans sa belle circonscription de la Loire, M. Dino Cinieri m’a demandé de poser cette question en son nom. Il souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur les inquiétudes de nos concitoyens pour l’année 2021. Après une année 2020 très difficile, les jeunes, les salariés, les retraités et ceux qui cherchent un emploi n’ont plus confiance dans l’avenir pour diverses raisons : tristesse causée par les nombreux décès dans les cercles familiaux et amicaux, angoisse de contracter la maladie faute d’une vaccination assez large, mélancolie liée au manque cruel d’interactions sociales, sans compter les conséquences financières dramatiques pour de nombreuses familles.
M. Didier Quentin.
La crise sanitaire de la covid-19 a détruit et continue de menacer des centaines de milliers d’emplois dans les territoires, notamment dans la vallée de l’Ondaine, le Pilat et le Forez. Les jeunes diplômés, les salariés de l’événementiel, du tourisme, des salles de sport, du commerce ou de l’industrie, tout comme les restaurateurs, craignent de se retrouver au chômage dans les mois à venir. Malgré les mesures gouvernementales – non financées –, la désespérance est grande dans les territoires, notamment dans le département de la Loire.
Alors qu’un durcissement des restrictions, voire un confinement et de nouvelles fermetures de commerces pourraient être annoncés, Dino Cinieri souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour sauvegarder et créer des emplois dans les territoires.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
En parallèle, nous avons mis en place l’activité partielle de longue durée, qui permet aux entreprises de préserver les compétences des salariés. À ce jour, plus de 470 000 salariés sont couverts par ce dispositif. Pendant les périodes d’inactivité, les employeurs sont incités à former leurs salariés pour maintenir leurs compétences et préparer le rebond de l’activité. Une part importante du coût est assumée par l’État au travers du FNE-formation, l’aide à la formation du fonds national de l’emploi : nous mobilisons les opérateurs de compétences pour qu’ils proposent des parcours de formation adaptés.
Enfin, le dispositif « transitions collectives » doit nous permettre de favoriser les reconversions professionnelles des salariés en emploi fragilisé, les aidant à se tourner vers des métiers porteurs dans leurs bassins de vie.
Vous le voyez, c’est un arsenal complet que nous avons déployé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés, et permettre aux entreprises de notre pays de surmonter cette crise tout en préservant et en renforçant leur capital humain.
 La parole est à M. Didier Quentin.
Mme la présidente.
 Je prends acte de votre réponse que je transmettrai à mon collègue Dino Cinieri, pour l’information des populations de la Loire, et tout particulièrement des populations foréziennes.
M. Didier Quentin.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question concerne l’insertion des jeunes des quartiers populaires ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. Une récente étude datant de juin 2020 montre qu’environ 30 % d’une génération sortent de formation initiale sans diplôme. Le pourcentage est le même pour ceux qui sortent de l’enseignement supérieur. Ces jeunes accèdent moins souvent à l’emploi ou occupent des emplois globalement moins qualifiés. Le Gouvernement a mis en place des aides à l’embauche des jeunes avec des primes pouvant aller jusqu’à 4 000 euros pour un jeune en CDD ou en CDI. Tenant compte de la fragilité supplémentaire qui résulte des périodes de confinement dues à la crise sanitaire, ces aides sont reconduites aujourd’hui avec un objectif ambitieux global de 100 000 embauches nouvelles. Néanmoins, elles paraissent avoir eu jusqu’ici un effet limité.
Mme Marietta Karamanli.
Je souhaite connaître le nombre précis d’aides accordées en Sarthe et au Mans aux jeunes les plus fragiles, notamment à ceux des QPV, depuis la création du dispositif, et savoir combien de jeunes ont pu trouver un emploi de plus de six mois. Je voudrais également connaître le nombre précis de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus en faveur de ces mêmes jeunes depuis 2019.
Par ailleurs, il existe plusieurs dispositifs – garantie jeunes, aide aux jeunes majeurs en formation professionnelle ou aux jeunes diplômés anciens boursiers, accompagnement intensif des jeunes –, dont l’addition ne constitue pas une garantie jeunes universelle. Le Gouvernement entend-il lancer un dispositif plus large liant proposition d’un emploi ou d’une formation, acquisition et reconnaissance d’une qualification, et leur corollaire : une indemnisation financière ?
Enfin, je demande qu’un bilan régulier soit fait dans chaque département en matière d’aides et d’emploi des jeunes, mobilisant l’ensemble des acteurs et permettant de suivre l’effectivité et l’efficacité des mesures annoncées, notamment pour les jeunes les plus fragiles.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
S’agissant plus spécifiquement de la situation des jeunes des QPV, en cette période de crise, ils sont une priorité. Ainsi, 20 % des nouvelles entrées en garantie jeunes, en PACEA et en parcours emploi compétences concernent, sur l’année 2020, des jeunes résidant dans ces quartiers. En tout, environ 140 millions d’euros du plan de relance ciblent spécifiquement les jeunes des QPV.
Enfin, pour ce qui est du lien entre la formation, l’emploi et l’indemnisation financière, nous travaillons à la création d’une garantie jeunes universelle. L’idée qui nous guide est qu’aucun jeune ne doit renoncer à un parcours d’accompagnement en emploi pour des raisons financières. Dans cet esprit, de premières aides financières seront versées dès le mois de janvier 2021.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger tous les jeunes.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Merci pour les éléments de réponse précis relatifs à notre département.
Mme Marietta Karamanli.
Depuis les années 1970, beaucoup de mesures de même nature ont été annoncées. De nombreux plans nationaux se sont succédé : stages, exonérations de charges, emplois d’avenir, contrats de génération… Bref, il faut relativiser le caractère inédit des mesures actuelles. Restons prudents ! Les efforts à faire doivent tenir compte des générations qui arrivent et trouver un bon équilibre entre formation théorique et professionnelle, afin de faire reculer les difficultés que connaissent les jeunes et faciliter l’insertion de ces derniers au sein des entreprises, avec de réelles perspectives d’évolution et de carrière. Nous suivrons de près ces éléments.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le projet de développement agricole du territoire du Tescou, situé dans le Tarn, s’inscrit dans le développement économique raisonné de la vallée du Tescou, également appelée Sivens : il vise à répondre à son besoin en eau et à améliorer les conditions de vie des habitants. Les discussions avec l’ensemble des parties prenantes – collectivités territoriales, préfecture du Tarn, services de l’État, agriculteurs, associations, élus, acteurs économiques, institutions – durent depuis quatre ans. Il y a eu plus d’une trentaine de réunions, totalisant plus de 150 heures de travail.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Au-delà de l’analyse principale concernant le besoin en eau, des réflexions ont également été menées sur l’avenir des filières agricoles et sur les possibilités d’organisation associant les producteurs et les consommateurs, en privilégiant bien sûr les circuits courts, avec une attention toute particulière portée sur la biodiversité, sur l’érosion des sols et sur l’agro-écologie, afin de pratiquer une agriculture plus douce.
De toutes ces discussions est né un constat sur lequel tous les acteurs locaux s’accordent : la nécessité d’avoir de l’eau dans la vallée. Aucun consensus n’a pourtant pu être trouvé concernant le volume d’eau nécessaire. Or l’urgence est réelle pour les agriculteurs. Je vous rassure : il ne s’agit pas d’agriculture intensive pratiquée sur de grosses exploitations céréalières mais de maraîchers, de petites exploitations. Leur existence est nécessaire si nous voulons non seulement développer les circuits courts, mais aussi préserver la diversité de notre territoire. Car l’été, le Tescou est à sec.
En décembre 2019, un accord a été trouvé, signé par toutes les parties prenantes sauf que, le lendemain, une minorité est revenue sur ce consentement. En décembre 2020, le même scénario s’est produit. Aussi nous trouvons-nous dans une impasse totale, avec une infime minorité des parties prenantes qui refuse d’avancer et qui rejette surtout toute solution. Voilà pourquoi j’aimerais que vous nous disiez aujourd’hui comment vous pouvez nous aider pour que cette vallée soit enfin alimentée en eau. Nous ne pouvons plus attendre.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Depuis, un travail remarquable de concertation, que je salue, a été mené par l’ensemble des parties prenantes pour explorer de nouvelles solutions. Il s’agit désormais de franchir une nouvelle étape dans le cadre de l’instance de coconstruction et de passer à une phase beaucoup plus opérationnelle. Je réaffirme mon engagement, ainsi que celui du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, concernant la mise en œuvre de ces nouvelles solutions qui, vous l’avez rappelé, concilient des enjeux environnementaux et agricoles.
S’agissant de la création d’ouvrages sur le haut bassin du Tescou pour mobiliser la ressource en eau en complément de l’optimisation et de la mutualisation des retenues, le volume d’eau stocké devra être calibré au plus juste et au plus près des besoins en réduisant, comme la loi le permet, ses impacts sur le milieu, et notamment sur les zones humides. Ce volume devra être déterminé en fonction des besoins identifiés à partir de l’étude conduite par l’Agence de l’eau, faisant état d’un besoin agricole pour sécuriser l’existant et pour développer de nouvelles filières avec des pratiques agroécologiques. Les données sur les zones humides éventuellement manquantes devront également être fournies dans le cadre des études opérationnelles à conduire. Vous savez que ces zones humides sont au cœur de nos préoccupations, notamment dans le cadre de la stratégie pour les aires protégées que je défends actuellement. Je me rendrai sur place pour constater moi-même la situation et l’avancée de cette concertation.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous accueillerai avec plaisir dans ma circonscription et dans cette belle vallée du Tescou. Oui, nous devons aujourd’hui entrer en phase opérationnelle. Les acteurs attendent. Je les trouve bien patients, étant donné que le débat dure depuis plus de quatre ans. L’État doit être au rendez-vous, même s’il ne lui appartient pas de tout faire car il s’agit avant tout d’un projet territorial. Même s’il faut en effet mobiliser chacun, une minorité ne doit pas bloquer un projet que tout le monde attend.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je vous interroge aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, sur la possibilité d’adapter le dispositif RGE – reconnu garant de l’environnement – pour le rendre plus accessible aux TPE du bâtiment qui sont, pour l’essentiel, à 92 %, des entreprises de moins de vingt salariés.
M. Stéphane Buchou.
Les artisans du bâtiment, dont les activités sont déjà fortement réglementées, ne veulent pas s’exonérer de leurs obligations en matière de qualité et de sécurité. Mais, sans remettre en cause le principe d’écoconditionnalité des aides et la crédibilité du dispositif RGE, la plupart de ces TPE n’ont souvent pas d’autre choix que de renoncer à briguer cette qualification. Car les critères d’obtention, par exemple le nombre minimum de chantiers par an, sont disproportionnés et les contraintes administratives pénalisantes pour ces très petites entreprises.
Dans ces conditions, ne peut-on imaginer la mise en place d’une expérimentation, un audit au coup par coup, qui serait limité par exemple à trois chantiers par an pour une même entreprise, d’une durée de deux ans, en phase avec le plan de relance ? Cela permettrait, en s’inspirant du modèle déjà mis en place pour les professionnels du gaz, à une entreprise non labellisée RGE de faire bénéficier à ses clients des aides telles que MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économie d’énergie, sous réserve qu’un contrôle du chantier attestant de la qualité des travaux effectués soit systématiquement réalisé, évidemment à la charge de l’entreprise.
L’allégement du dispositif RGE et la réduction des formalités administratives afférentes constitueraient une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les TPE du bâtiment. Cela simplifierait leur quotidien et leur donnerait un accès plus facile au marché de la rénovation énergétique, tout en préservant la nécessaire évaluation de la qualité des travaux effectués par ces entreprises.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
C’est dans cette perspective, et comme vous le proposez, que nous avons souhaité lancer, avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, une expérimentation dite RGE chantier par chantier. D’une durée de deux ans, elle permet aux entreprises justifiant d’au moins deux ans d’activité d’effectuer jusqu’à trois chantiers de rénovation énergétique même si elles ne détiennent pas la qualification RGE avant le début des travaux.
Trois organismes certificateurs, Qualibat, Qualit’EnR et Qualifelec, vérifieront en amont du chantier la recevabilité du dossier et organiseront en aval un contrôle sur site systématique de la qualité des travaux. Ces deux étapes doivent garantir au consommateur la conformité des travaux réalisés. Si les entreprises ne respectent pas les règles fixées, il leur reviendra la responsabilité de remettre le chantier en conformité. Les organismes qualificateurs devront également vérifier que l’artisan est bien assuré et qu’il sera en mesure de régler d’éventuels problèmes techniques.
Notre objectif est donc bien d’accompagner cette montée en puissance de la rénovation énergétique des logements, afin de pouvoir réaliser un maximum de travaux chez les Français. Nous avons déjà reçu près de 200 000 dossiers MaPrimeRénov’ en 2020 et espérons en susciter cette année 400 000 voire 500 000.
Je voudrais enfin souligner que le Gouvernement met des moyens sans précédent en faveur de la rénovation. Au-delà de MaPrimeRénov’, le plan de relance prévoit également 2,7 milliards d’euros pour la rénovation de plus de 4 000 bâtiments de l’État, 1,3 milliard pour les collectivités et 500 millions pour la rénovation des logements sociaux.
 La parole est à M. Stéphane Buchou.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse, madame la secrétaire d’État. Je veux moi aussi saluer le dispositif MaPrimeRénov’ qui rencontre un vrai succès et suscite un réel engouement, notamment dans mon département, la Vendée, qui est particulièrement attractif et où le marché du logement est très important.
M. Stéphane Buchou.
J’espère que cette expérimentation pourra être généralisée rapidement sur le territoire national. Car, dans un département où les marchés de l’immobilier et de la construction sont très prospères – c’est le cas, encore une fois, de la Vendée, où Emmanuelle Wargon s’est d’ailleurs rendue pour constater les difficultés en matière de logement –, il est important qu’un grand nombre d’entreprises puissent répondre aux besoins de leurs clients, afin de ne pas créer de bouchons. Les dispositifs ne sont pas toujours appliqués de façon pertinente.
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Les arbres peuplent nos paysages. Ils sont essentiels à notre environnement et à la biodiversité. Un arbre peut être anodin ou remarquable, selon son essence et le poids des années. Il est en effet le témoin privilégié du temps qui passe. En nous survivant, il incarne une forme d’éternité, trace un trait d’union avec notre histoire.
Mme Aude Luquet.
Au-delà de cet aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative à nos conditions d’existence, en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant les érosions et les inondations grâce à ses racines, en constituant un réservoir de biodiversité et, tout simplement, en embellissant nos paysages.
C’est ainsi qu’il doit être considéré comme un véritable bien d’intérêt général, qu’il nous faut protéger. Les arbres sont en effet des organismes vivants et fragiles, qui doivent affronter toutes sortes d’agressions et de dégradations au quotidien, qui affaiblissent gravement et irrémédiablement leur santé, leur solidité et leur beauté, que ce soit le résultat d’élagages mal maîtrisés ou d’arrachages destinés à faire place nette à des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.
Si, en France, les forêts sont en expansion, leur surface ayant doublé depuis le XIX

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaite relayer auprès de vous l’important et formidable travail effectué par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement – CAUE – de la Seine-et-Marne et par l’association Arbres remarquables : bilan, recherche, étude et sauvegarde – ARBRES – qui anime un groupe de travail de trente-sept spécialistes. Ils ont en effet réalisé un document réunissant de multiples propositions visant à améliorer la législation de protection des arbres hors forêts. Alors que je travaille actuellement avec eux sur une proposition de loi, j’aimerais connaître les ambitions de votre ministère sur cette question.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Différents dispositifs permettent aujourd’hui d’assurer la protection de ces arbres en fonction de leur situation mais, en effet, de manière diffuse. Les textes, nombreux, ne forment pas toujours un ensemble cohérent et complet. Le travail du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de la Seine-et-Marne et de l’association ARBRES est de nature à alimenter réellement nos réflexions sur l’évolution de ces outils de protection. Je les – et vous – en remercie.
De manière générale, la protection des allées et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication est assurée par l’article 350-3 du code de l’environnement. Le rapport du CAUE et d’ARBRES souligne la nécessité d’adopter un décret d’application. Je m’y engage dès aujourd’hui, nous y travaillerons dans les plus brefs délais. Lorsqu’un arbre présente un caractère exceptionnel qui justifie sa reconnaissance à l’échelle nationale, il peut également être protégé par son placement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement. Les autres arbres peuvent, eux, être protégés, qu’ils soient remarquables ou non, par la signature d’un contrat d’obligation réelle environnementale – ORE – dès lors qu’ils ne se situent pas sur le domaine public, évidemment inaliénable et imprescriptible.
Publié très prochainement, le rapport très attendu sur les obligations réelles environnementales nous donnera également des pistes d’action concernant la meilleure utilisation possible des ORE et leur promotion. En plus du code de l’environnement, le code de l’urbanisme prévoit également des mesures qui concourent à la protection des arbres en ville. Il permet notamment aux élus d’établir un principe de protection des arbres dans le document d’urbanisme. Les plans locaux d’urbanisme – PLU – et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux – PLUI – peuvent, par exemple, classer comme espaces boisés les arbres isolés ou non, une disposition particulièrement protectrice. En l’absence de PLU, l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme prévoit un dispositif spécifique de protection.
Au-delà de l’enjeu de protection juridique, je souhaite vraiment insister sur la nécessité de renforcer la culture collective de gestion de la nature en ville. Le ministère s’y engage à vos côtés. L’action 1 du plan biodiversité, dont l’objectif est d’inciter toutes les collectivités de plus de 100 000 habitants à se doter d’un plan Nature en ville, doit par exemple accompagner ces nouvelles réflexions.
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces réponses et je sais gré au Gouvernement d’avoir pris en compte ce qui a été mis en œuvre au plan local. Il y a nécessité pour les collectivités de disposer, dans le cadre des PLU ou des PLUI que vous avez évoqués, d’un référent « arbres » qui travaillerait sur tout ce qu’elles peuvent faire en ce domaine, notamment en matière de conseils et de contrôles. On pourrait aussi créer de nouveaux outils juridiques, en particulier pour protéger les arbres à l’initiative des collectivités dans les documents d’urbanisme, ainsi que les arbres remarquables d’intérêt national sous le contrôle des inspecteurs des sites, en lien avec lesdites collectivités – je compte en parler très prochainement avec les membres de votre cabinet. Je crois que le meilleur moyen de protéger les arbres est aujourd’hui de travailler avec le local.
Mme Aude Luquet.
 La parole est à M. Bernard Bouley, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’accès aux autoroutes autour des métropoles urbaines est très inégalitaire dans notre pays. Ainsi, en Île-de-France, les autoroutes historiques sont en principe gratuites approximativement jusqu’à la sortie de la région ou jusqu’à cinquante kilomètres de son centre. Pourtant, les habitants de ma circonscription de l’Essonne, qui utilisent souvent l’A10 pour des trajets professionnels quotidiens, sont défavorisés puisque celle-ci est payante à partir de vingt-trois kilomètres de Paris. Les usagers et les élus sont de plus en plus mobilisés sur ce sujet : ils attendent un traitement équitable, à savoir la gratuité d’accès aux autoroutes périurbaines pour tous, partout en France.
M. Bernard Bouley.
La commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières a remis son rapport le 18 septembre 2020. Elle y souligne expressément la nécessité de tenir compte des trajets du quotidien, lesquels ont considérablement évolué depuis l’attribution initiale des concessions aux SCA, les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le rapport évoque également une rentabilité financière sensiblement plus élevée que prévu, particulièrement pour certaines d’entre elles. Il apparaît donc légitime de négocier dès à présent avec celles-ci l’établissement de la gratuité sur les tronçons autoroutiers en zones périurbaines, sans compensation financière par les collectivités locales.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner au rapport établi par la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, ainsi qu’à la légitime attente des usagers.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Quant à la suppression du péage pour tous les usagers, ceux qui effectuent un trajet domicile-travail comme ceux en transit, elle représenterait un manque à gagner considérable, estimé à plusieurs centaines de millions d’euros. Les collectivités qui le demanderaient devraient alors le compenser au concessionnaire en vertu du droit en vigueur. Il est d’ailleurs à noter que le rapport de la commission d’enquête sénatoriale ne remet pas en cause ce point de droit. Quoi qu’il en soit, ledit rapport pourra alimenter les réflexions sur le sujet, dans la perspective de la fin des principales concessions autoroutières, entre 2031 et 2036.
Le Gouvernement invite néanmoins les concessionnaires à proposer des abonnements préférentiels pour les trajets domicile-travail.
Par ailleurs, des efforts importants ont été consentis par l’État et par Cofiroute, tels que la mise en place d’un tarif fixé à 1,70 euro, stable et inférieur à la moyenne de celui du réseau interurbain.
 La parole est à M. Bernard Bouley.
Mme la présidente.
 Je transmettrai ces informations déjà connues aux nombreuses associations qui, depuis plus d’une dizaine d’années, dénoncent cette inégalité d’accès aux autoroutes. Je pense qu’elles ne seront pas complètement satisfaites de votre réponse, mais je vous en remercie tout de même.
M. Bernard Bouley.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le mardi 5 février 2019, Mme Élisabeth Borne, alors ministre des transports, confirmait la réalisation du Charles-de-Gaulle Express – CDGE –, en assurant qu’elle ne se ferait pas au détriment des transports franciliens, mais sans y apporter de garanties concrètes. De surcroît, le modèle économique sur lequel reposait ce projet, alors budgété à 2 milliards d’euros, était d’ores et déjà très fragile.
Mme Frédérique Dumas.
En mars 2020, le temps s’est arrêté. L’épidémie de la covid-19 est devenue mondiale et a conduit au confinement de l’ensemble de la population dans notre pays. Le Président de la République a même été amené à annoncer que la privatisation d’ADP – Aéroports de Paris – était abandonnée. Or c’est bien dans ce contexte du premier confinement que le Gouvernement a décidé de donner agrément au guide de l’OPPBTP, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, en vue de faire redémarrer les chantiers du CDGE au plus vite. Il est vraiment sidérant qu’il n’ait même pas été question de s’interroger sur un tel projet, dont la pertinence avant la crise était déjà fortement ébranlée.
C’est dans ce contexte que le tribunal administratif de Montreuil a annulé, le 9 novembre 2020, l’autorisation environnementale accordée le 11 février 2019, « en tant qu’elle permet de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ». Le tribunal a par ailleurs noté que les circonstances avaient, de fait, changé depuis la déclaration d’utilité publique de 2017, en raison de la forte baisse du trafic aérien, dont le caractère purement transitoire ne peut être prédit, et également du fait de la renonciation à la mise en service de cette ligne directe pour les jeux Olympiques de 2024. Le tribunal a également considéré que les études jointes au dossier ne permettaient pas de tenir pour « suffisamment probables plusieurs des avantages attendus du CDGE, à savoir l’amélioration du confort des voyageurs du RER B, la diminution sensible du trafic routier, le renforcement de l’attractivité de la Capitale et de sa région ainsi que la création d’une liaison fiable et ponctuelle entre le centre de Paris et l’aéroport ».
Ma question est donc la suivante : à l’aune du retard pris sur le chantier du Grand-Paris Express, de la crise sanitaire, économique et sociale, des considérants et des décisions rendues par le tribunal administratif de Montreuil, ne serait-il pas enfin temps de réinterroger en profondeur le projet de liaison express entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle, et d’envisager sa remise en cause ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Il s’inscrit, vous le savez, dans une logique de report modal de la route vers le fer, ce qui permettra non seulement d’économiser plus de 330 000 tonnes de CO

Comme vous l’avez indiqué, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement annulé l’autorisation environnementale du projet, mais l’État a fait appel. Je vous rappelle que ce projet avait été reconnu d’utilité publique par le Conseil d’État. Et, au vu des éléments que je viens d’exposer, il conserve toute sa pertinence. L’État a d’ailleurs assorti son recours d’une demande de sursis à l’exécution de la décision du tribunal, afin de permettre une reprise plus rapide des travaux. Si certains chantiers hors du champ de l’annulation partielle ont pu se poursuivre ou redémarrer début janvier, l’arrêt des autres risquerait d’avoir des conséquences opérationnelles sur l’ensemble des projets de transport du quotidien de l’axe nord, à savoir sur le RER B, sur la ligne K, sur le TER Paris-Laon et sur le projet Éole. Voilà pourquoi le Gouvernement restera vigilant.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, le 17 novembre 2020, en réponse à une lettre adressée au Président de la République sur les problèmes posés par la future construction du terminal 4 de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des transports ont été amenés à faire une réponse en totale contradiction avec ce que vous venez de dire. En effet, ils ont estimé que le rapport rendu par l’Autorité environnementale met en avant plusieurs points qui méritent d’être étudiés et que la crise de la covid-19 a fortement affecté l’économie du transport aérien ; ils reconnaissent que l’Association internationale du transport aérien estime que le trafic ne retrouvera pas son niveau antérieur à la crise avant 2024, et que plusieurs incertitudes planent quant aux futures pratiques professionnelles et touristiques de nos concitoyens ; ils concluent, enfin, sur le fait que, des réévaluations étant nécessaires, le groupe Aéroports de Paris va revoir son projet en profondeur pour tenir compte de ces nouveaux enjeux. Ce qui préside à la réflexion de ces ministres concernant le terminal 4 devrait également valoir pour le Charles-de-Gaulle Express, comme l’a compris récemment, et à juste titre, le tribunal administratif de Montreuil.
Mme Frédérique Dumas.
Enfin, s’il est vrai que le projet a été concédé à une société privée, c’est bien l’État qui a consenti à en être le créancier pour une somme avoisinant le 1,7 milliard d’euros, en vertu de la loi de finances 2018, laquelle précise que les dépenses et la dette seront consolidées au sein des finances publiques. C’est donc bien l’État, donc le contribuable, qui est garant en cas de déficit d’exploitation. Or un déficit d’exploitation était d’ores et déjà attendu bien avant la crise sanitaire, du fait que le dépassement des coûts initiaux pour ce type de chantier est généralement de l’ordre de 30 % et que les estimations de recettes étaient très optimistes. Autres raisons : le tarif prohibitif, la conception même du projet ne desservant pas, notamment, le terminal 3, et un terminus prévu, vous le savez, gare de l’Est.
On continue comme sur le Titanic : aucune remise en cause du projet, bien que les ministres utilisent, pour le terminal 4, les mêmes arguments que les miens !
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis plus de vingt ans, les élus du département de la Meuse se battent pour le désenclavement de Bar-le-Duc et le contournement des villages entre Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois, la colonne vertébrale économique de ce département. La question de la déviation de Velaines et du raccordement sur la RN4 se pose depuis de nombreuses années. Le 5 octobre 2017, une réunion, que j’ai demandée et obtenue, au ministère des transports, en présence des élus du territoire, nous permet de trouver un compromis, signé le 3 janvier 2018, pour financer enfin ces travaux, estimés à 48 millions d’euros. Alors qu’ils relèvent complètement de la compétence de l’État, les collectivités territoriales acceptent de les cofinancer à hauteur de 50 %. On nous explique toutefois qu’ils ne peuvent pas débuter immédiatement, parce que l’État n’en a pas les moyens : ils doivent donc s’étendre sur une période de cinq ans. Dont acte.
M. Bertrand Pancher.
Le 14 décembre dernier, nouvelle réunion de travail : on nous apprend que le coût des travaux a bondi à 81 millions d’euros, soit 70 % de dépassement !
Ma question est claire : que va-t-il se passer maintenant, alors qu’il y va, bien sûr, du développement économique de ce territoire ? Les collectivités locales ne sont pas prêtes, évidement, à remettre la main à la poche, puisqu’elles ont déjà accompli un effort particulièrement important. L’État a-t-il la capacité d’apporter un financement complémentaire pour finaliser le projet ? J’appelle votre attention sur le fait que des travaux ont commencé, raison de plus pour éclairer les élus sur la position de l’État.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Les premiers travaux vont donc pouvoir débuter, avec le lancement de la première phase intégrant notamment le giratoire de Tronville-en-Barrois, et l’engagement de 24,5 millions d’euros fin 2020. Par ailleurs, 4 millions d’euros supplémentaires seront affectés dès cette année, afin de réaliser des fouilles archéologiques préventives.
Seulement, l’actualisation des études détaillées par le maître d’œuvre chargé de la finalisation du dossier a fait apparaître, comme vous le soulignez, une augmentation importante du coût de l’opération. Ce surcoût, qui s’élève à 33,5 millions d’euros, est principalement dû à des actualisations de prix, ainsi qu’à une réévaluation de l’estimation du coût des terrassements et des ouvrages d’art. Les fouilles archéologiques très importantes – rendues nécessaires par la découverte d’une nécropole –, ont également contribué à renchérir le coût du projet.
En parallèle, les estimations de la recherche de possibles optimisations et d’économies, permettant de diminuer la portée d’un surcoût, doivent encore être affinées. Néanmoins, cette situation ne remet en cause, à aucun moment, l’engagement de l’État : nous nous employons à trouver des solutions pour financer le projet.
La mise en place du financement complémentaire nécessaire à la seconde phase de l’opération devra être recherchée dans le cadre de la prochaine contractualisation sur les infrastructures, qui prendra effet en 2023. Dès que les estimations seront stabilisées, l’État négociera avec les partenaires une actualisation du plan de financement du projet – je vous en donne la garantie.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Vous apportez des réponses qui sont déjà connues, mais je vous remercie de rappeler l’intérêt de l’État pour ce dossier. Vous allez rouvrir des négociations avec les collectivités : je comprends donc que ces dernières vont être appelées à remettre la main au portefeuille. J’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit d’une route nationale relevant de la compétence de l’État, dont le manque d’anticipation et de précision sur le montant des travaux nous a conduits à en arriver là.
M. Bertrand Pancher.
Je formule donc le vœu que l’État prenne ses responsabilités. Je ne suis pas du tout certain que les collectivités, dans la situation économique que vous connaissez, soient prêtes à remettre des moyens financiers lourds dans un projet qui, je le répète, relève essentiellement de la compétence de l’État.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question concerne le projet de réglementation environnementale 2020, présenté par le Gouvernement en novembre dernier, et principalement le volet de la construction de maisons individuelles. On le comprend bien, il s’agit d’inciter le recours à des matériaux de construction tels que la brique et le bois. Si nous pouvons tous partager cet objectif, ma question est néanmoins la suivante : que va-t-on faire des entreprises qui fabriquent des matériaux traditionnels ?
M. Michel Zumkeller.
À titre d’exemple, dans ma circonscription, plusieurs entreprises fabriquent des parpaings classiques, souvent depuis très longtemps. Ces entreprises, qui existent pour certaines depuis cinquante ou soixante-dix ans, et qui emploient quinze, vingt ou trente personnes, ont fait beaucoup d’efforts au fil du temps pour adapter leur production et la rendre conforme aux normes environnementales. Or la réglementation environnementale 2020 porte non sur les moyens, mais sur les objectifs : si je partage ces derniers, encore faut-il savoir comment les réaliser.
Autre exemple : je viens d’une région couverte de forêts, où nous sommes très favorables à la construction en bois. Cependant, il ne faudrait pas que cela nous conduise à encourager la construction en bois à tout prix. Du bois acheminé de très loin, par camion, est parfois bien plus dangereux pour l’environnement que ne pourraient l’être d’autres matériaux produits localement.
Voilà le sens de ma question. Oui à des évolutions permettant de privilégier des matériaux de construction tels que la brique et le bois, mais en tenant compte des réalités quotidiennes, de nos entreprises et du fait que, pour certains matériaux parfois montrés du doigt, beaucoup d’efforts ont été fournis afin qu’ils évoluent dans le bon sens.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Ces efforts devront porter sur les produits de construction du gros œuvre et du second œuvre et aussi sur les équipements, en mobilisant tous les leviers à disposition : les procédés de fabrication et de conception, le recours au recyclage et au stockage du carbone, l’utilisation du béton carbone ou la mixité dans l’emploi des matériaux. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a choisi de prendre en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie dès la construction. Pour des bâtiments énergétiquement performants, la construction et la démolition représentent en effet entre 60 % et 90 % de l’impact carbone total calculé sur une durée de cinquante ans. Limiter cet impact nécessite de recourir à des modes de construction qui émettent peu de gaz à effet de serre : cela signifie notamment de construire plus souvent, puis systématiquement, avec du bois et des matériaux biosourcés qui stockent le carbone pendant la durée de vie du bâtiment.
Les concertations tenues pendant plus de deux ans ont, toutefois, montré que les exigences concernant l’impact du bâtiment sur le climat devaient être progressives, afin de laisser le temps aux filières de s’adapter. Cette montée en exigence de la réglementation se fera, en conséquence, entre 2021 et 2030, avec trois jalons en 2024, en 2027 et en 2030, constituant autant de marches de rehaussement des exigences. Le dialogue se poursuit avec l’ensemble des parties prenantes, afin de finaliser définitivement les textes réglementaires qui seront publiés dans les prochains mois.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif, mais il est important de rappeler que les discussions sont encore en cours. Car, avoir des objectifs c’est bien, mais encore faut-il pouvoir les réaliser : c’est notre souhait à tous. C’était le sens de ma question, et je trouve que c’est le sens de votre réponse, je vous en remercie.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, qui s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, porte sur la situation politique et judiciaire inquiétante en Guinée. Les affrontements entre les contestataires du résultat de l’élection présidentielle du 18 octobre dernier et les forces de l’ordre guinéennes ont provoqué la mort d’une cinquantaine de civils. Depuis ces affrontements, de nombreuses personnalités de l’opposition et de la société civile sont détenues arbitrairement.
M. Thomas Rudigoz.
Selon le procureur de la République guinéen, ces personnalités sont accusées d’avoir pris part aux graves violences qui ont eu lieu en marge de l’élection présidentielle. Parmi les faits reprochés, figurent des menaces, la détention et l’usage d’armes – dont des armes de guerre –, ainsi que la participation à des assassinats. Les avocats et les familles des opposants dénoncent un musellement des voix dissidentes en Guinée et font valoir leur droit à un procès équitable.
Fin novembre, le Président de la République française a déclaré que la situation en Guinée était grave. Il a regretté tant la révision constitutionnelle de mars 2020, que les irrégularités entourant le scrutin présidentiel. Il a ainsi appelé M. Alpha Condé, réélu dès le premier tour pour un troisième mandat, à l’âge de 82 ans, à œuvrer en faveur de la réconciliation de tous les Guinéens, dans un souci et un esprit de dialogue, de consensus et de respect de l’État de droit.
Compte tenu du déploiement d’un dispositif sécuritaire inédit en Guinée, de l’interdiction des manifestations, même pacifiques, et des expéditions punitives menées dans certains quartiers de la capitale Conakry, comment la France entend-elle faciliter la libération des opposants politiques et accompagner la Guinée dans un processus d’apaisement démocratique, que le peuple guinéen attend depuis fort longtemps ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Après l’élection présidentielle, la France a souligné l’importance – et même la nécessité – d’une reprise du dialogue politique entre les autorités et l’opposition, afin de permettre une réconciliation de tous les Guinéens, qui méritent un climat politique apaisé. C’est dans cet esprit que le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne, s’est rendu à Conakry le 15 décembre dernier pour représenter la France à l’investiture d’Alpha Condé. À cette occasion, il a pu rappeler, lors d’un entretien avec le président guinéen, que l’engagement d’un dialogue entre les principaux acteurs guinéens était absolument indispensable pour que le nouveau mandat débute de façon apaisée.
Dans ce contexte, la France rappelle son attachement à ce que des mesures soient prises en faveur d’une ouverture politique, de la relance du dialogue et d’une représentation nationale pluraliste. Nous continuons également à suivre de près la situation concernant les droits de l’homme. À ce titre, nous sommes particulièrement préoccupés, d’une part par la poursuite des détentions hors procédure judiciaire, d’autre part par le décès en détention d’un opposant, le 16 janvier dernier. Nous nous sommes associés à la déclaration de l’Union européenne du 21 janvier dernier appelant les autorités guinéennes à faire toute la lumière sur les conditions qui ont conduit à la mort de cet opposant. Enfin, nous restons bien évidemment engagés aux côtés du peuple guinéen pour le développement économique et social du pays, dans des domaines que vous connaissez, tels que la santé, l’éducation, la formation professionnelle, l’énergie ou encore l’agriculture.
 Une fois n’est pas coutume, nous avons été particulièrement pythagoriciens. Je suspends la séance pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Edith Audibert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. La diversité de l’offre touristique française est un atout majeur qu’il faut préserver « quoi qu’il en coûte ». Les résidences de tourisme en font partie. Or, vous le savez, ce modèle est en danger. En effet, du fait de la crise sanitaire et des mesures de restrictions à répétition qui l’accompagnent, le secteur du tourisme est particulièrement fragilisé. Les résidences de tourisme sont également touchées car les grands groupes exploitants ont décidé, unilatéralement, de faire supporter financièrement la difficile situation actuelle aux propriétaires bailleurs. Sans aucune négociation, profitant de la crise, les gestionnaires ont en effet arrêté le paiement des loyers ou se sont auto-facturé des avoirs financiers sur le compte des bailleurs propriétaires.
Mme Edith Audibert.
Les propriétaires bailleurs sont devenus, de ce fait, une variable d’ajustement des exploitants au mépris des obligations contractuelles initiales. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que ces mêmes gestionnaires ont profité largement des aides financières accordées par l’État pour surmonter le cap difficile de la crise sanitaire. Se plaçant en position de force, ces gestionnaires n’ont produit aucun document attestant de leur situation financière dégradée ou de leurs difficultés de trésorerie.
La confiance entre propriétaires bailleurs et exploitants est ainsi totalement rompue. Des réunions de conciliation ont eu lieu sans déboucher sur aucun accord. Il est urgent que vous interveniez. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées évoque la nécessité de réformer le cadre législatif et réglementaire afin de rééquilibrer les rapports entre les parties.
Je souhaite connaître votre position à ce sujet. L’urgence commande en tout cas que, face à la crise, une solution équilibrée, qui rétablisse la charge financière entre les exploitants, les propriétaires et l’État, soit trouvée au plus vite afin d’éviter le surendettement des petits propriétaires bailleurs.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
À partir du mois de mars 2020 et du début de la crise sanitaire, vous le savez, les mesures de restriction et d’encadrement des déplacements, prises en raison de cette situation exceptionnelle, ont considérablement limité l’activité de l’ensemble des résidences de tourisme et des résidences gérées. Même si l’activité des résidences a été finalement satisfaisante pendant l’été 2020, ces mesures ont placé nombre d’entre elles dans une situation économique très délicate. C’est dans ce contexte que des gestionnaires de résidences ont en effet informé les bailleurs de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter le paiement certains loyers dont ils sont redevables aux termes de leur bail commercial.
Le Gouvernement a pleinement conscience de l’inquiétude et des difficultés ainsi engendrées pour les propriétaires investisseurs, inquiétude d’autant plus compréhensible qu’une partie des propriétaires de résidences de tourisme ont même souscrit des emprunts et que des retards de paiement de loyers pourraient les placer dans une situation des plus difficiles, voire douloureuse, vis-à-vis des banques. Cette situation, nous en sommes convaincus, ne peut être résolue, à ce stade, que grâce à des discussions entre les gestionnaires et les propriétaires bailleurs. Elles ont déjà abouti à des compromis dans de nombreux cas.
Tout au long de l’année, le Gouvernement et les services de l’État ont cherché à faciliter ces discussions entre propriétaires bailleurs et exploitants pour parvenir à des compromis effectifs qui préservent la situation économique des résidences et les droits de chacun, ainsi que la situation des bailleurs. C’est dans ce cadre que les gestionnaires se sont en particulier engagés à s’acquitter de loyers non payés dès lors que l’activité aura repris, et cela le plus vite possible – nous y veillons. Ces avancées pourront servir de base à la discussion contractuelle entre bailleurs et locataires exploitants et nous examinerons l’éventualité d’une évolution législative au-delà de cette situation d’urgence.
Je rappelle que la Cour de cassation a récemment confirmé que les exploitants de résidences de tourisme ont l’obligation de communiquer aux propriétaires les comptes d’exploitation détaillés des résidences dans leur intégralité. Les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent également s’appuyer sur la charte encadrant les reports et annulations de loyer, établie au terme de cette médiation organisée entre bailleurs et locataires commerçants.
Afin de faciliter les accords amiables entre les parties, les propriétaires exploitants peuvent faire appel, vous le savez, à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Je rappelle pour finir que, avec l’appui du Gouvernement, les représentants des exploitants ont également pris l’attache de la Fédération bancaire française, afin que leur situation individuelle d’endettement soit étudiée avec attention, pour éviter les situations difficiles que j’ai mentionnées.
Face à cette perturbation inédite des conditions d’exploitation des résidences de tourisme, le Gouvernement privilégie la recherche de compromis, sans exclure des évolutions législatives telles que vous les avez évoquées. Je vous propose de revenir sur ce point à moyen ou à long terme.
 La parole est à Mme Edith Audibert.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez bien compris que cet investissement devient un fardeau financier, puisque le remboursement du crédit immobilier continue à courir. Peut-être faudra-t-il réformer le cadre législatif et réglementaire. Je vous sais gré de prendre en compte cette question, qui n’avait sans doute pas pu être anticipée.
Mme Edith Audibert.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaite vous poser deux questions sur la politique de la France vis-à-vis de nos concitoyens porteurs de handicap, cela à partir de deux exemples concrets que j’ai vécus dans ma circonscription.
M. Stéphane Peu.
Une mère est venue me voir à la suite du décès de son fils dans un établissement belge. Christophe, atteint de spina bifida, a été, comme 6 500 autres adultes et 1 500 enfants français, orienté, il y a maintenant quelques années, par les services français – à l’époque, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, depuis, les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH –, vers des structures d’accueil en Belgique parce qu’on n’en trouve pas en France. Ces structures, qui se multiplient en Belgique, ne vivent que des subsides versés directement par les finances publiques françaises, sans transiter par les familles, qu’il s’agisse des allocations aux adultes handicapés, les AAH, ou des autres aides que la nation leur apporte. Les établissements en question ne sont pas contrôlés, n’obéissent pas, par définition, aux normes sanitaires françaises, de même que les critères de formation des personnels y diffèrent des nôtres.
Forcément, toutes ces familles, et elles sont nombreuses, ne comprennent pas pourquoi, après tant et tant d’années, la France ne s’est pas dotée des moyens de disposer d’établissements plus proches des familles et conformes à nos règles sanitaires. J’ajoute que le décès de Christophe est survenu en Wallonie dans une structure où ne se trouvent que des Français. Sur les quatorze du pavillon où il séjournait, tous ont été contaminés par la covid-19 et trois en sont morts – dont Christophe. Et je vous fais grâce du récit de toutes les difficultés qui ont suivi pour rapatrier le corps, accompagner le deuil comme il le faudrait…
C’est ma première question : comment la France peut-elle se doter de structures en nombre suffisant, afin d’éviter le développement d’un business du handicap en Belgique grâce à des fonds français, cela au détriment des familles ?
Mon second exemple est également celui d’une mère, Linda, qui a entamé une grève de la faim – qu’elle a fini par interrompre – pour protester contre la situation insupportable des aidants familiaux. Cette mère, dont l’enfant est victime de troubles autistiques, n’arrive pas à négocier avec ses employeurs des aménagements de temps de travail : elle n’est entendue ni par les employeurs ni par Pôle emploi.
Je sais que des mesures ont été prises, elles me semblent néanmoins tout à fait insuffisantes. Il y a onze millions d’aidants en France. Le Gouvernement peut-il s’engager, comme mon groupe l’a proposé dans une proposition de loi, à ce qu’il y ait un véritable statut des aidants familiaux, avec à la fois des rémunérations et des aides, et surtout un cadre qui permette, dans le secteur privé comme dans le secteur public, des aménagements du temps de travail compatibles avec leur charge ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
J’ai participé la semaine dernière à la réunion de la commission franco-wallonne, parce que c’est un dossier que je suis de près. Dès mon arrivée au Gouvernement, nous avons relancé ces accords franco-wallons. Depuis quatre ans, plus aucun enfant ne part en Belgique, sauf si sa famille le souhaite. Il n’y a plus d’exil forcé pour les enfants et c’est ce que nous souhaitons aussi pour les adultes. Avec mon homologue, Mme Morreale, également très motivée, j’instaure ainsi un moratoire des places au 28 février 2021 pour pouvoir proposer des solutions aux parents qui veulent que leurs enfants ou leurs adultes reviennent.
Vous êtes tout à fait réaliste en disant que la situation est intolérable. C’est pour cela que, dès l’année dernière, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière, nous avons dédié 90 millions d’euros à des actions visant à offrir un projet de vie de proximité à ces familles françaises et à leurs proches. Et même si la crise sanitaire nous a malheureusement freinés dans nos projets, c’est un sujet que j’ai pris à bras-le-corps. Nous travaillons en très bonne coopération avec les trois ARS, ou agences régionales de santé, des Hauts-de-France, du Grand-Est et de l’Île-de-France, qui sont celles qui connaissent les départs sont les plus nombreux. Nous suivons cela très attentivement. Nous mettons en place entre la Wallonie et la France des inspections communes dans les établissements pour garantir la qualité de la prise en charge, mais nous souhaitons trouver ces solutions de proximité au plus proche des besoins des parents et de leurs adultes.
En ce qui concerne les aidants, nous avons, comme vous l’avez souligné, mis en place le congé rémunéré de proche aidant – qui peut atteindre trois mois – pour que les personnes concernées n’aient plus à choisir sans cesse entre leur vie d’aidant et leur vie professionnelle. Ce n’est pas tout : nous créons des plateformes de répit pour les familles qui accompagnent des enfants handicapés ou des adultes en perte d’autonomie, soit huit millions de personnes qui s’occupent d’enfants et de plus âgés. Nous pouvons aussi prévoir du « baluchonnage », c’est-à-dire un relayage à domicile pour trois, quatre jours, mais le droit du travail nous freine un peu sur ce point.
Ce sont là des éléments de la stratégie aidants que nous avons mise en place avec les travaux menés par certains députés, notamment Annie Vidal, qui a été très active en la matière, et nous suivons très activement cette stratégie pour offrir aux aidants familiaux, qui sont indéniablement l’un des piliers de notre société, la prise en charge et l’accompagnement nécessaires.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour vos réponses claires, notamment sur la première question, où elles marquent une avancée. J’ai tout de même un regret à propos des aidants familiaux. En effet, le dialogue entre l’aidant et son employeur – qu’il soit public, comme dans le cas de Linda, que j’ai cité, ou privé – ne connaît pas de cadre, et l’aménagement du temps de travail est donc au bon vouloir de l’employeur. Le rapport est totalement déséquilibré entre l’aidant qui essaie d’expliquer sa situation et l’employeur, qui peut faire ou non preuve de bonne volonté, et il y a là un vide qui est en défaveur des aidants.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Aujourd’hui les professeurs sont en grève, pour leurs conditions de travail et pour refuser le sacrifice de toute une génération de jeunes. En France en 2021, dans la sixième puissance économique mondiale, Louna, en quatrième à Champigny-sur-Marne, n’a pas de professeur de français depuis septembre, n’a qu’une seule heure de cours de mathématiques et d’histoire-géographie par semaine au lieu de trois et n’a plus de professeurs d’espagnol et de physique-chimie depuis la rentrée de janvier. Il lui manque aujourd’hui 147 heures de cours. Elle passe son temps en permanence. Sa classe est surnommée la classe maudite, car elle atteint des records indignes de notre République
Mme Mathilde Panot.
Thomas, en sixième, n’a pas de cours de français depuis septembre. Amine, en cinquième, n’a pas de cours de maths depuis le 2 novembre. Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, comment expliquez-vous que, dans le Val-de-Marne, il manque 400 professeurs, non remplacés ? Embaucher des enseignants ? C’est Emmanuel Macron qui en parle le mieux : « C’est le genre de créations d’emplois qui vont aggraver le déficit et qui ne servent pas à redresser le pays. »
En France, en 2021, vous continuez à fermer des classes, alors même que les élèves ont besoin d’un suivi en petits groupes. Vous faites porter une charge de travail monstre sur les enseignants stagiaires et déversez sur eux votre mépris en les sous-payant. Vous remplacez certains professeurs par des postes de contractuels de trois mois, précaires, non formés – et encore, seulement quand vous trouvez des volontaires. Les professeurs, qui ont pourtant un métier magnifique pour l’émancipation intellectuelle de nos enfants, doivent exécuter sans broncher, trouver des masques, ouvrir les fenêtres, nettoyer les tables et corriger des copies d’élèves notées sur la base de cours qu’ils n’ont pas eus, sans disposer de temps d’échange avec leurs collègues pour travailler au réajustement de programmes scolaires et au prétendu renforcement du protocole sanitaire, et s’ils osent dénoncer ces absurdités, politique macroniste oblige, ils sont menacés de sanctions.
En France, en 2021, les jeunes et les enfants sont les plus impactés par la dépression. En un an, les admissions pour tentative de suicide des jeunes de moins de quinze ans ont doublé dans les services psychiatriques. Pourtant, les infirmières, médecins et psychologues scolaires manquent cruellement dans les établissements.
En France, en 2021, le droit à l’éducation gratuite pour toutes et tous n’est plus garanti. Bien sûr, je ne parle pas des quartiers riches, où vos enfants sont peut-être scolarisés, mais des quartiers populaires, comme ceux de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou de Marseille, ces lieux où il n’a pas été alloué de moyens supplémentaires pour un plan d’urgence et où vous avez refusé d’embaucher davantage de personnel du Réseau d’aides spécialisées pour les élèves en difficulté, le RASED, alors même que les confinements ont aggravé les inégalités scolaires. Tous les jours, des directions d’école, des professeurs et des parents d’élèves écrivent à leur rectorat pour alerter sur le manque de postes et les fermetures de classes. Tous les jours, ils appellent à l’aide. Sans réponse.
En France, en 2021, les élèves en situation de handicap sont abandonnés par la République. Léo et Maria, accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, doivent chacun s’occuper de six élèves en situation de handicap, n’ont pas de masques et sont payés 700 euros par mois. Vous supprimez aussi des postes pour les élèves allophones, sapant un travail de longue haleine mené pour construire des liens de confiance avec les familles.
En France, en 2021, Katia, enseignante à Vitry-sur-Seine, me dit que les enseignants sont fatigués des effets d’annonce et que ce gouvernement est complètement déconnecté de ce qui se passe sur le terrain. Pourquoi tant de mépris et d’indifférence envers tous ces signaux de détresse pourtant criants ? Zaccaria, élève de terminale n’en peut plus de faire partie de cette génération cobaye qui subit toutes les réformes éducatives inégalitaires de plein fouet. Il ne savait pas s’il allait suivre les options de son choix, s’il passerait l’oral de français, s’il allait subir les évaluations communes E3C ni s’il allait se faire matraquer en manifestant, et depuis mercredi, il ne sait pas quels vœux inscrire sur Parcoursup ni s’il sera accepté. Vous allez me dire que ce ne sont pas nos chiffres, que vous êtes géniaux et que vous faites le maximum, ou encore que nous ne ferons jamais mieux que vous à votre place. Cessez de vous auto-glorifier ! Quand allez-vous comprendre que la richesse de la France, c’est l’éducation de ses enfants ? Quand allez-vous agir enfin à la hauteur de la situation ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Trois objectifs ont guidé la préparation de la rentrée 2020 en termes de ressources humaines : assurer la couverture optimale des besoins en moyens d’enseignement, maintenir un niveau d’exigence élevé dans le recrutement de nos professeurs et renforcer l’accompagnement à la prise de fonction des lauréats des concours de la session 2020.
Afin d’assurer la meilleure couverture des besoins en moyens d’enseignement, l’affectation des stagiaires a été combinée à la mobilisation des listes complémentaires. S’agissant des professeurs des écoles, dans le prolongement des nouvelles mesures d’emploi pour le premier degré public pour la rentrée 2020, le volume des postes offerts au CRPE – concours de recrutement de professeurs des écoles – au titre de 2020, initialement fixé à 10 790 postes, a été réévalué à 11 415 postes. Le remplacement par appel à la liste complémentaire des candidats inscrits sur la liste principale n’a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d’un mois après le début de la formation. Ensuite, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels.
Concernant le Val-de-Marne, la liste complémentaire du CRPE a été activée à hauteur de soixante-douze enseignants et quarante contractuels ont été recrutés.
S’agissant des enseignants du second degré public, la logique disciplinaire constitue une limite forte. Pour les disciplines les plus en tension, il n’a pas été possible de constituer de listes complémentaires par manque de candidats. Pour les autres disciplines, un appel a été effectué lorsque c’était nécessaire. La question du remplacement des professeurs en période de crise sanitaire est notre principale préoccupation.
Vous m’interrogez également, parmi vos nombreuses questions, sur le protocole sanitaire des écoles et établissements scolaires, qui vient d’être renforcé, en particulier pour la restauration et les activités physiques et sportives, désormais prohibées en intérieur. Depuis le mois de novembre, une part de l’enseignement est assurée à distance dans les lycées et, depuis la semaine dernière, dans les collèges qui ne peuvent respecter le protocole sanitaire renforcé. Par ailleurs, un protocole dédié définit précisément les règles d’éviction et d’isolement des cas contacts à risque et des cas confirmés. Ces protocoles ont été élaborés dans le respect des recommandations des autorités sanitaires. D’ailleurs, dans un avis du 14 janvier dernier, la Société française de pédiatrie indique que le virus n’a que très peu circulé depuis la rentrée des classes de septembre.
La mobilisation exceptionnelle des collectivités territoriales et des agents de l’éducation nationale a permis de maintenir l’ouverture des écoles et établissements scolaires, ce dont, madame la députée, nous devrions tous nous féliciter collectivement. Dans le contexte de l’émergence de variants, la surveillance est évidemment renforcée, avec notamment le déploiement de près de 300 000 tests antigéniques par semaine. De nouveaux renforcements pourront être mis en place si cela se révèle nécessaire et si, bien évidemment, les autorités sanitaires le recommandent.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 C’est très bien de saluer l’engagement des professeurs, mais il serait bon aussi de les écouter. Ce n’est pas à Neuilly-sur-Seine qu’une jeune femme de 14 ans n’a pas de cours de français, de maths, d’histoire-géo, d’espagnol ni de physique-chimie, mais dans le Val-de-Marne, et je crois que ce n’est pas un hasard.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ils s’appellent Jean-Baptiste, Kevin et Nicolas. Elles s’appellent Nathalie, Laura, Martine et Nadia. Ils ont choisi de mettre leurs compétences et leur vie au service de l’éducation nationale, de la santé et de la sécurité des Français. Ils ou elles sont fonctionnaires et rencontrent des obstacles pour organiser leurs projets de vie, des obstacles liés à des tracas dans le déroulement de leur carrière qui ont nom, entre autres, éloignement géographique, refus de mutation ou nombre de points insuffisants pour accéder aux académies de leur choix. Dans nos permanences, les témoignages affluent, les courriers sans cesse plus nombreux, se ressemblent d’année en année.
Mme Sereine Mauborgne.
Malgré les nombreuses avancées réalisées depuis le début du quinquennat, je suis interpellée, dans le Var, à propos de situations personnelles délicates liées à des mutations qui ne semblent pas prendre en compte la situation familiale dans laquelle se trouvent les membres de la famille éloignés géographiquement. Je pense à cette jeune femme qui accouche en ce moment même à Rouen alors que son mari est à Brignoles. Madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, ce sont des couples, des familles nombreuses ou des familles ayant un enfant en garde partagée, un parent ou un enfant en situation de handicap, un enfant scolarisé dans un établissement précis ou atteint de problèmes de santé, par exemple d’ordre respiratoire, et ayant besoin d’un climat spécifique, ou encore des fonctionnaires ayant la charge de parents dépendants ou gravement malades et éloignés depuis de nombreuses années de leurs proches. En dépit de demandes de mutation récurrentes pour pallier l’éloignement, ils se voient opposer des refus et rencontrent de nombreux obstacles nommés points, grades ou grille.
Je pense aussi à la situation de cette jeune mère de cinq enfants, enseignante en position de disponibilité pour ne pas avoir pu suivre son mari gendarme ; elle élève des enfants de moins de douze ans et ne va pas continuer à accumuler, après cinq années, les points nécessaires à l’avancement d’échelon et de grade, ni l’intégralité des trimestres permettant la constitution des droits à pension. N’est-ce pas en contradiction avec les avancées du plan famille de la loi de programmation militaire ? N’est-il pas surprenant, comme le faisait remarquer un fonctionnaire, que la République traite moins bien ses agents que les salariés du privé ? Sans abonder dans ce sens, n’est-il pas possible de simplifier ou d’harmoniser davantage ?
Cette non-concordance des calendriers de mutation, de mouvement ou de rotation qui affecte ainsi une famille composée d’un militaire et d’un enseignant s’observe aussi lors des affectations qui suivent la réussite à un concours ou la prise d’un premier poste, ou tout au long de la carrière.
Quelles sont les mesures qui pourraient permettre d’introduire l’inventivité du secteur privé dans la gestion des carrières de la fonction publique, et tout particulièrement dans la gestion des mutations, afin de prendre en compte les impératifs de vie et le bien-être au travail de nos fonctionnaires ? Comment, dans un souci d’amélioration du régime de mobilité, appréhender les demandes de mutation communes des couples de fonctionnaires afin d’éviter des situations matérielles et personnelles difficiles pour les intéressés et leurs enfants ?
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte, ainsi que les différentes directions des ressources humaines concernées, la situation familiale, les impératifs logistiques et la santé des couples et des familles en souffrance, employés de l’éducation nationale, des armées, de la fonction publique hospitalière, de la police et des impôts, pour ne citer qu’eux.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Le congé parental peut donc être accordé à un enseignant même s’il n’est pas en position d’activité à la date à laquelle il le sollicite. Cependant, un fonctionnaire ne pouvant pas être placé simultanément dans deux positions statutaires, un professeur en disponibilité ne peut pas être en même temps en congé parental. Il peut toutefois demander à changer de position administrative afin d’être placé en congé parental. Dès lors qu’il a sollicité son congé, l’enseignant est réintégré à son corps, ce qui a pour effet de mettre fin à sa disponibilité. Il est ensuite placé à cette même date en position de congé parental.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, après votre audition écourtée devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation la semaine dernière, je veux revenir sur le sujet très important de l’éducation prioritaire.
Mme Sylvie Tolmont.
Depuis quarante ans, l’éducation prioritaire permet de donner plus à ceux qui ont le moins, c’est-à-dire d’accorder des moyens supplémentaires pour aider les établissements scolaires situés dans des zones socialement défavorisées. Cette politique est encore plus cruciale aujourd’hui dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, lequel a substantiellement accentué les inégalités sociales et scolaires.
Or, sous couvert d’une expérimentation dans trois académies, sans concertation préalable, c’est bien la suppression des réseaux d’éducation prioritaire – REP – qui est actuellement envisagée. Le Gouvernement affirme qu’il s’agit uniquement d’une voie parallèle, qui n’entamerait en rien le caractère national de cette politique, et que l’idée n’est pas de modifier la carte de l’éducation prioritaire mais d’en élargir le champ. Toutefois, à ce stade, aucune garantie ne corrobore ces affirmations et nous ignorons toujours les critères de cette voie parallèle.
S’agissant du financement, vous déclarez, après avoir dit le contraire, qu’un financement spécifique sera dégagé, mais nous n’avons aucune visibilité à son sujet. Vous défendez un système de contrats passés entre les rectorats et les établissements en difficulté, ce qui rendra aléatoire l’attribution des moyens et créera un risque de concurrence entre les territoires et les établissements. Nous considérons que vous participez sciemment à la dissolution des dimensions proprement prioritaires et sociales de cette politique. De plus, l’atteinte au service public de l’éducation sera aggravée par le boulevard que vous tracez à l’enseignement privé, qui pourrait capter les moyens supplémentaires propres à l’éducation prioritaire.
Face à un tel renoncement, je ne peux qu’exprimer mon opposition totale et ma profonde inquiétude, notamment pour les zones d’éducation prioritaire d’Allonnes et Sablé-sur-Sarthe, situées dans ma circonscription.
Madame la secrétaire d’État, quelles garanties le Gouvernement entend-t-il apporter pour que les ressources supplémentaires propres aux REP, gage de réussite de l’éducation prioritaire, soient préservées ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Vous avez raison : l’éducation prioritaire, c’est donner plus à ceux qui ont moins. Toutefois, c’est aussi donner mieux. Tel est précisément le sens de l’expérimentation à venir.
Vous n’ignorez pas ce qui a été fait en faveur de l’éducation prioritaire depuis le début du quinquennat, notamment à destination des REP et des réseaux d’éducation prioritaire renforcée – REP+. Rappelons, en particulier, la revalorisation indemnitaire des personnels, ainsi que le dédoublement des classes de CP et de CE1, et prochainement, comme je l’ai annoncé, celui des grandes sections de maternelle. Reste que l’évolution de l’éducation prioritaire est nécessaire pour s’adapter à la fois aux mutations des territoires et à celles de la société, comme l’ont souligné différents rapports, celui de la Cour des comptes, celui de la mission territoires et réussite remis par Pierre Mathiot et Ariane Azéma, et celui de la mission orientation et égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes rendu par Salomé Berlioux.
Je le redis une fois encore de la manière la plus claire : le Gouvernement ne modifiera pas la carte des REP et des REP+ à la rentrée scolaire 2021 et les moyens qui leur sont attribués resteront inchangés.
Contrairement à ce que vous avez dit, madame la députée, c’est étayée par de nombreux échanges avec les acteurs de terrain et avec des élus que l’expérimentation relative à la création des contrats locaux d’accompagnement – CLA – entend répondre aux constats formulés. Elle vise, en effet, à introduire plus de progressivité dans l’allocation des moyens en créant des contrats en faveur des écoles et des établissements socialement proches de l’éducation prioritaire ou situés dans des territoires confrontés à une perte d’attractivité ou à un choc conjoncturel.
Il ne s’agit donc pas de rendre aléatoire l’attribution des moyens supplémentaires aux établissements visés, mais plutôt de répondre à la diversité des territoires et des publics par une approche beaucoup plus fine du terrain et par la mobilisation de moyens gradués. Les CLA permettront ainsi de traiter les difficultés des territoires ruraux et périphériques et de répondre à la problématique des écoles orphelines ou des lycées professionnels.
Comme je l’ai dit, trois académies ont été choisies et l’expérimentation sera engagée dès la rentrée de septembre 2021. Elle fera évidemment l’objet, tout au long de l’année scolaire 2021-2022, d’un suivi fin et précis de la part des services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi que de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche – IGESR. 
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 « La ville est anxiogène. » ; « On ne peut pas être une zone de non-droit. » ; « En Seine-Saint-Denis, la justice est ailleurs. » : ces mots sont ceux d’habitants de ma circonscription, à Aubervilliers et à Pantin, en particuliers d’habitants du quartier des Quatre-Chemins, situé à la limite des deux villes. Je les entends tous les jours dans mes permanences parlementaires et dans mes rencontres avec les citoyens ; je les lis tous les jours sur les réseaux sociaux. Ces mots traduisent une réalité inacceptable dans une République et pourtant installée de longue date aux Quatre-Chemins et ailleurs en Seine-Saint-Denis.
M. Bastien Lachaud.
L’insécurité pourrit la vie de très nombreuses – de trop nombreuses – personnes de mon département. Les habitants n’en peuvent plus d’appeler une police qui ne vient pas, de déposer des plaintes qui restent lettre morte. Les fonctionnaires de police sont trop souvent épuisés : l’un d’eux s’est suicidé à la fin de son service, au cœur même du tribunal de Bobigny, en octobre 2019. Les élus sonnent l’alerte, mais ne sont pas entendus. En quelques mois, j’ai posé deux questions écrites, écrit trois fois au préfet pour signaler l’aggravation de la situation aux Quatre-Chemins, écrit au ministre de l’intérieur, au Premier ministre et au Président de la République : rien ne bouge.
J’entends déjà vos réponses. Vous allez reprendre la litanie des « moyens policiers supplémentaires » prétendument affectés au département : cent officiers de police judiciaire, deux quartiers de reconquête républicaine à Saint-Ouen et à La Courneuve, deux rénovations de commissariat à Aulnay-sous-Bois et à Épinay-sur-Seine. Comme si cela suffisait ! Vous allez, une fois encore, vous poser en défenseurs inconditionnels de la police et accuser de diffamation ceux qui, comme moi, dénoncent la situation, comme si nous ne souhaitions pas une police efficace, rassurante, respectée et républicaine ! Vous allez parler « d’ensauvagement », stigmatisant au passage toute la population des quartiers populaires, comme si elle était responsable de l’insécurité qu’elle subit !
Les mots n’y changeront rien : la vérité nue est là. Les moyens que vous déployez ne sont pas à la hauteur des vrais besoins. Les Quatre-Chemins sont classés « quartiers de reconquête républicaine » et dotés de vingt-cinq policiers supplémentaires, mais allez demander aux habitants s’ils voient la différence !
Pour lutter contre les points de deal, vous proposez un numéro vert ! La doctrine que vous utilisez n’est pas la bonne : les contrôles d’identité et la répression de la consommation de cannabis épuisent les policiers et sont autant de coups d’épée dans l’eau. La politique injuste que mène le gouvernement auquel vous appartenez accroît les inégalités sociales et territoriales, le désœuvrement et la pauvreté dont souffrent les villes populaires, et sème ainsi les germes de la petite délinquance. Vous déplorez les effets, mais vous créez les causes.
Le résultat de vos efforts ? L’échec. Les interventions de police manquent leur but : les descentes ponctuelles n’assèchent pas les trafics. Les bavures et les dérives sont nombreuses et trop souvent impunies. À Aubervilliers, en mars dernier, une jeune femme, Ramatoulaye, a été frappée et « tasée » par des policiers. Son crime ? Être sortie faire des courses pour nourrir son bébé avec une attestation manuscrite !
La fuite en avant s’engage : devant l’impuissance de l’État, un nombre croissant de villes comme Aubervilliers et Saint-Denis arment leur police municipale. Une telle mesure accroît les inégalités territoriales et augmente les tensions. Les habitants se sentent abandonnés et désespèrent de constater que rien ne change.
Pourquoi ne changez-vous pas de politique ? Pourquoi n’allouez-vous pas réellement à la Seine-Saint-Denis les moyens de police nationale dont elle a besoin ? Pourquoi ne changez-vous pas la doctrine d’emploi des forces de police en conjuguant une vraie police de proximité, formée pour des missions de prévention et de surveillance, avec une politique forte de démantèlement des filières responsables des trafics ? Pourquoi ne sanctionnez-vous pas résolument les policiers qui se rendent coupables de bavures ? Pourquoi n’engagez-vous pas le grand chantier de la reconstruction des services publics et de la lutte contre la précarité qui asséchera le terreau sur lequel prospère la délinquance ? En somme, pourquoi ne menez-vous pas un grand plan pour la sécurité et la tranquillité publique aux Quatre-Chemins, en Seine-Saint-Denis, pour garantir enfin aux habitants de notre département ce « droit à la sûreté » inscrit à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
 Vingt-cinq policiers…
M. Bastien Lachaud.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
 Ça ne se voit pas !
M. Bastien Lachaud.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
 Merveilleux !
M. Bastien Lachaud.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
 Il faut aller sur le terrain !
M. Bastien Lachaud.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
Les actions menées par les services de police et les dispositifs mis en place ont permis une diminution de la délinquance en 2020. Cette baisse est particulièrement marquée en matière de vols violents, lesquels ont diminué de 24 % – 194 faits en 2020 contre 257 en 2019 –,…
 Arrêtez ! Les gens n’osent plus sortir dans la rue !
M. Bastien Lachaud.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 

M. Bastien Lachaud.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
 Écoutez les habitants !
M. Bastien Lachaud.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite une nouvelle fois alerter le ministre de l’intérieur sur la situation de sous-effectif chronique au sein de la circonscription de sécurité publique de Riom, dans le Puy-de-Dôme. La situation s’est, en effet, encore aggravée depuis le mois de décembre 2020, le corps d’encadrement et d’application n’étant plus constitué que de quarante-six agents et gradés – j’ai vérifié les chiffres hier soir –, bien loin des cinquante-quatre prévus dans les effectifs théoriques. Lorsque je vous avais interrogée en juin, il y en avait deux de plus. La situation s’est donc dégradée depuis lors.
Mme Christine Pires Beaune.
Dans une circonscription composée de cinq communes et peuplée de plus de 33 000 habitants, compte tenu par ailleurs du poids particulièrement important des missions liées aux extractions judiciaires du fait de l’activité du centre pénitentiaire de Riom et au fonctionnement régulier de la cour d’appel de Riom, ce sous-effectif récurrent entraîne une très forte baisse des capacités opérationnelles, au détriment direct des habitants du territoire. C’est d’ailleurs ce qu’ont dit les hommes du commissariat de police lors de la visite du sous-préfet, le 24 décembre dernier. Il y a urgence à attribuer enfin à cette circonscription de police les effectifs indispensables à son bon fonctionnement et à une présence sur le terrain au plus près des besoins des habitants.
J’ai noté que le livre blanc issu des assises de la sécurité intérieure propose, à moyen terme, de faire évoluer les critères de répartition territoriale entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Il serait utile que le Gouvernement clarifie ses intentions en la matière et que les élus puissent contribuer à ces choix en apportant leur connaissance fine des territoires et de leurs spécificités, lesquelles ne sauraient être jugées uniquement, à l’échelle nationale, à l’aune du nombre d’habitants ou sur la base d’un tableau statistique. Par exemple, dans la circonscription de police de Riom, les fortes sujétions liées à la présence d’une cour d’appel et d’un centre pénitentiaire sont à prendre en compte. Nos concitoyens apprécient autant leurs policiers que leurs gendarmes, dès lors qu’ils sont en nombre suffisant pour assurer leur sécurité et répondre à la réalité de leurs besoins, ce qui est malheureusement très loin d’être le cas actuellement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Je vous informe à cet égard que la circonscription de sécurité publique de Riom comptait, à la fin du mois de décembre, quarante-neuf gradés et gardiens de la paix effectivement mobilisés sur le terrain et cinq adjoints de sécurité. Ce chiffre est conforme, et même supérieur de sept personnes, à la clé de répartition des effectifs, c’est-à-dire au mode de calcul de leur répartition optimale. D’ici à la fin du mois de mars, la circonscription de police connaîtra deux départs à la retraite, qui seront compensés par trois arrivées dans le cadre des mouvements de mutation.
Je vous remercie d’avoir évoqué la question des contraintes que font peser sur les forces de l’ordre les missions assurées au bénéfice de l’autorité judiciaire. Il s’agit d’un sujet de préoccupation pour les policiers, qui souhaitent se concentrer sur leurs missions prioritaires d’enquête ou de voie publique. Supprimer ou transférer des missions périphériques souvent coûteuses, et même démotivantes, est un des objectifs du ministère. Des avancées ont été obtenues ces dernières années avec la chancellerie pour une répartition plus rationnelle des charges, mais il faut aller encore plus loin et le livre blanc de la sécurité intérieure comporte plusieurs pistes en ce sens.
Je tiens à vous rassurer : les charges qui pèsent sur cette circonscription de sécurité publique sont prises en compte dans le mécanisme dit de la clé de répartition, puisque celui-ci intègre les heures de fonctionnaires accomplies notamment dans le cadre de la police des audiences et des extractions. Cela ne saurait cependant signifier qu’il faille s’en satisfaire, car ces missions obèrent indiscutablement le potentiel opérationnel du commissariat et pèsent sur la disponibilité attendue par nos concitoyens. Vous pouvez compter sur notre vigilance et sur notre engagement pour faire avancer ce dossier.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je ne doute pas de votre sincérité, madame la secrétaire d’État, mais je vous assure, pour l’avoir constaté hier, que les chiffres que vous me donnez aujourd’hui sont faux et que ceux que m’a donnés M. Nuñez au mois de juin l’étaient également. Je lui avais d’ailleurs donné les chiffres exacts en lui demandant de les confirmer ou de les démentir, dans un courrier daté du 9 juin auquel il n’a pas répondu. La meilleure des solutions, dont je vous demande de faire part au ministre de l’intérieur, à qui j’ai déjà adressé une invitation, est qu’il vienne dans la circonscription de Riom pour se rendre compte des effectifs exacts.
Mme Christine Pires Beaune.
Vous avez évoqué une amélioration, que je vous concède, concernant le taux global d’extractions judiciaires. Cependant, alors que ce taux est en moyenne de 3 % pour la police nationale, il est, chez nous, de 16,33 %. Vous comprenez que ce niveau de missions pose un problème pour la présence des hommes sur le terrain. Quant au nombre de postes, je confirme mes chiffres : vous parliez de quarante-neuf gradés et agents fin décembre ; ils sont aujourd’hui quarante-six, ce qui porte le déficit réel à six postes.
 La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Quatre sénatrices proposent, à partir d’un document qu’elles ont réalisé, le transfert des sections encadrement et agriculture du CPH – conseil de prud’hommes – de Carcassonne, dans l’Aude, vers celui de Narbonne, et le transfert corrélatif de vingt conseillers d’un CPH à l’autre. Je m’interroge sur ce possible remaniement, dans la perspective d’un meilleur fonctionnement de la justice prud’homale. Carcassonne dispose d’un pôle social regroupant les services de l’ancien tribunal de la sécurité sociale de l’Aude et ceux du CPH. Le CPH de Carcassonne fonctionne bien : en effet, alors que le nombre de départages en France est important, il y est quasi inexistant. De même, alors que le pourcentage moyen du nombre de dossiers allant en appel est de 66 % à l’échelle nationale, ce taux est à peine de 22 % à Carcassonne. Enfin, par sa situation géographique, Carcassonne est au cœur du département, et son tribunal couvre les deux tiers du territoire de celui-ci.
Mme Mireille Robert.
Si ce transfert devenait effectif, il aurait de terribles répercussions sur ma circonscription, rurale et très étendue, et entraînerait la colère des avocats et du conseil des prud’hommes. En effet, Carcassonne a déjà vu son pôle d’instruction fermer au profit de celui de Narbonne. Je souhaite donc vous interroger sur le devenir de la juridiction prud’homale de la ville de Carcassonne et obtenir des éléments de réponse sur ce dossier.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Un groupe de travail issu du conseil supérieur de la prud’homie et composé d’organisations professionnelles de salariés et d’employeurs s’est penché sur une meilleure répartition des sièges de conseillers, afin d’en limiter la vacance. L’objectif est de garantir aux conseillers une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d’acquérir et de conserver une expérience dans l’exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à conserver leur ancrage dans le monde professionnel. Il s’agit également de favoriser la réduction des délais de jugement par une meilleure répartition des sièges. Ce groupe de travail a formulé des propositions de répartition des effectifs. Dans un petit nombre de cas, il a proposé le regroupement de sections dans le secteur de l’encadrement et dans celui de l’agriculture, dont l’activité est résiduelle, sans modifier l’organisation du reste du conseil. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d’appel. Il en résulte que la nécessité d’ajuster les effectifs des conseillers de prud’hommes fait consensus ; en revanche, les chefs de cour ont alerté le garde des sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud’homales et des barreaux concernant la fusion de certaines sections de l’agriculture et de l’encadrement que vous avez évoquée.
Vous connaissez l’attachement du garde des sceaux et du Gouvernement à la justice de proximité, dont les conseils de prud’hommes font partie intégrante. C’est pourquoi, face aux craintes exprimées sur le regroupement des sections, qui semble appeler davantage de réflexion notamment avec les acteurs locaux, le garde des sceaux a demandé à ses services de suspendre les travaux sur ce point en vue du renouvellement de l’année 2023.
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Les troubles de la vision concernent trois adultes sur quatre et 97 % des personnes de plus de soixante ans. C’est également le deuxième soin auquel les Français renoncent le plus. La vue est essentielle ; pourtant, l’accès aux soins et aux équipements est encore trop difficile. Le Gouvernement s’est engagé à améliorer la prise en charge des équipements avec le plan 100 % santé, en vigueur depuis plus d’un an.
M. Benoit Potterie.
S’il a rendu les équipements abordables, ce plan n’a pas résolu le cœur du problème, à savoir le renoncement aux soins à cause des délais d’attente pour consulter un ophtalmologiste. Le Président de la République avait lui-même affirmé, en juin 2018 : « Le remboursement intégral des lunettes […] ne sert à rien si on met douze mois à avoir un rendez-vous avec un ophtalmologiste. » Douze mois, c’est pourtant le délai que subissent un trop grand nombre de Français. Une étude menée en 2019 par le site Le Guide santé faisait état d’un délai moyen de soixante-trois jours à l’échelle nationale, mais avec de fortes disparités territoriales : il fallait par exemple attendre 265 jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous dans l’Aude. Au-delà de la question des équipements, ces délais d’attente entraînent aussi le non-dépistage de certaines pathologies comme le glaucome.
La crise sanitaire a encore allongé ces délais, et nous ne pouvons plus attendre pour agir. Des solutions, il en existe : il y a exactement un an, l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et l’IGESR – Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche – vous ont remis un rapport sur la filière visuelle dans lequel elles formulent un ensemble de propositions qui vont dans le bon sens – je pense notamment à l’allongement de la durée de validité des ordonnances ou au développement de la télémédecine. La majorité de ces propositions relèvent du pouvoir réglementaire. Pourtant, un an après sa publication, le rapport n’a pas encore été suivi de mesures de la part du Gouvernement. Madame la ministre déléguée, pourquoi attendre pour agir ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Depuis quelques années, de nombreuses mesures ont été prises afin de tenter de réduire ces délais. Il est désormais possible de renouveler et de faire adapter son équipement optique par un orthoptiste ou un opticien lunetier, sous conditions, certes, mais sans repasser chez l’ophtalmologiste. La coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes a été encouragée par le déploiement des protocoles de coopération, l’élargissement des compétences des orthoptistes et la création d’aides à l’embauche dans les cabinets. À ce jour, plus de 60 % des ophtalmologistes ont recours au travail aidé.
Toutefois, je conviens avec vous que nous devons aller plus loin au vu de la situation actuelle. C’est pourquoi nous travaillons actuellement à des mesures qui permettront d’améliorer l’accès aux soins, priorité de notre politique de santé. Vous avez évoqué le rapport remis par l’IGAS à Agnès Buzyn, qui tire un bilan complet de la filière et émet un certain nombre de recommandations, dont certaines sont en cours de déclinaison. C’est le cas de l’ouverture de la télé-expertise aux paramédicaux, qui permettra de s’appuyer encore davantage sur les orthoptistes et constitue l’une des clés pour améliorer l’accès aux soins ; le Conseil d’État a été saisi d’un projet de décret en ce sens. D’autres mesures, comme la refonte des formations, nécessitent davantage de temps pour être mises en œuvre mais retiennent toute notre attention.
Le Gouvernement est déterminé à mener ces chantiers à leur terme. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avions demandé aux inspections générales de formuler des réponses plus opérationnelles. Soyez convaincu de notre détermination à améliorer l’accès aux soins en général et, plus particulièrement, à répondre aux besoins de la filière visuelle.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Créé par la loi du 23 décembre 2000, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, a permis l’indemnisation de 100 000 victimes professionnelles et environnementales de ce poison, même si certains préjudices demeurent à jamais irréparables.
M. Fabien Roussel.
Or ce fonds d’indemnisation, fruit de la mobilisation et des actions judiciaires des victimes de l’amiante, des salariés et de leurs syndicats, voit aujourd’hui son existence brutalement remise en cause. En effet, le 20 novembre dernier, sous l’impulsion du ministre des solidarités et de la santé et de celle du ministre du budget, une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances – IGF. Les deux objectifs de cette mission ont été clairement exposés : la recherche de synergies entre le FIVA et l’Office national des accidents médicaux, l’ONIAM, en vue d’une fusion des deux organismes. Et c’est là où le bât blesse. Certes, ces deux organismes sont logés dans le même bâtiment, à Montreuil, et il ne serait pas illogique de chercher à mutualiser certaines dépenses ou des ressources humaines. L’Association nationale des victimes de l’amiante n’y est d’ailleurs pas opposée mais, pour le reste, la perspective d’une fusion entre le FIVA et l’ONIAM nourrit des inquiétudes légitimes chez les victimes de l’amiante et leurs familles.
Les deux organismes, en effet, ne fonctionnent pas avec la même efficacité, loin de là. Créé en 2002 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes d’accidents médicaux, l’ONIAM a ainsi été pointé du doigt pour la période 2016-2017 par la Cour des comptes, qui relève un fonctionnement défaillant, un taux élevé de rejet de dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. Une partie de ces critiques est toujours d’actualité aujourd’hui.
À l’inverse, le FIVA, qui ne s’occupe que des victimes de l’amiante et de leurs familles, fait preuve d’une grande efficacité et d’une rigueur exemplaire. Il a notamment réussi à réduire considérablement les délais d’instruction et d’indemnisation. Preuve de cette bonne organisation, la dernière enquête de qualité auprès des victimes de l’amiante sur la prise en charge révèle un taux de satisfaction rarement égalé de 94 %.
Plutôt que d’hypothétiques améliorations, le rapprochement envisagé entre les deux organismes fait en réalité peser sur le FIVA la menace d’une dégradation des conditions d’indemnisation des victimes de l’amiante et de leurs familles. Ce projet de fusion fait courir aux victimes de l’amiante le risque de se retrouver noyées au sein d’une structure dans laquelle elles perdraient les bénéfices d’une efficacité chèrement acquise.
Madame la ministre en charge de l’autonomie, pour être originaire du Pas-de-Calais, région où les victimes de l’amiante sont nombreuses, vous connaissez bien le sujet. C’est pourquoi je souhaiterais connaître vos intentions concernant cette mission dont les conclusions devraient être rendues le 13 février prochain, ainsi que les garanties que vous pouvez apporter aux victimes de l’amiante et à leurs familles sur le maintien du FIVA comme une entité séparée, afin d’assurer le maintien des délais d’instruction et d’indemnisation.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
La mission a avant tout pour objectif, d’une part, de garantir et d’améliorer la qualité du traitement et de l’indemnisation des victimes de l’amiante comme des accidents médicaux et, d’autre part, de définir pour cela la meilleure organisation possible. Elle procède du constat qu’il existe entre ces organismes de nombreuses similitudes : ils partagent en effet la même mission de réparation intégrale de dommages corporels et ont tous les deux des métiers centrés sur l’indemnisation des victimes ; ils disposent en conséquence de profils et de compétences comparables. En outre, ils sont tous deux rattachés aux ministères de la santé et du budget, et leurs agents – 116 pour l’ONIAM, 74 pour le FIVA – partagent le même statut, travaillent dans les mêmes locaux et sont régis par des règles juridiques et budgétaires proches ; enfin, leur mode de financement est similaire et repose pour l’essentiel sur la solidarité nationale. Par ailleurs, avant le lancement de cette mission, l’expertise d’une éventuelle mutualisation des fonctions support était inscrite au contrat d’objectifs et de performance du FIVA, signé le 17 septembre dernier, comme à celui de l’ONIAM, en cours de signature.
Si l’objectif principal de ce rapprochement est l’amélioration du fonctionnement des établissements pour une meilleure indemnisation des victimes, celui-ci ne devra en aucun cas avoir de conséquences négatives sur l’indemnisation des victimes de l’amiante. En tout état de cause, il est prématuré d’évoquer une fusion dès lors que la mission travaille sur plusieurs hypothèses, dont la simple mutualisation des fonctions support. Ses conclusions ne sont attendues qu’à la mi-février, et le Gouvernement ne privilégie aucun scénario à ce stade. Il reste à votre écoute, et je tiens à vous assurer, monsieur le député, de notre engagement total en faveur du soutien à apporter à nos concitoyens, victimes de ces maladies.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous m’apportez une réponse partielle. Aucune décision n’a certes été prise, mais nous devons garantir un taux de satisfaction et de réponse rapide pour l’ensemble des usagers, du FIVA comme de l’ONIAM. Cela implique, au besoin, d’engager de nouveaux personnels au sein de l’ONIAM, de telle sorte qu’il y ait suffisamment d’agents pour pouvoir répondre à tous nos concitoyens qui sollicitent ces deux fonds d’indemnisation.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Bruno Questel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’accord du 13 juillet dernier, allouant 8,2 milliards d’euros aux professionnels de santé, constitue une reconnaissance majeure et inédite des professionnels de santé par l’État. Il vise malheureusement exclusivement les sages-femmes, les personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD, les internes et étudiants de santé.
M. Bruno Questel.
Cette revalorisation exclut donc de son dispositif les professions médicales libérales de services de soins infirmiers à domicile et de maisons d’accueil spécialisées. En effet, n’étant pas rattachées à l’hôpital public, elles ne sont pas concernées par ces mesures et ont pu, légitimement, se sentir exclues de la reconnaissance de la nation, alors que leur contribution à la lutte contre la covid-19 a été décisive et que leurs salaires équivalent à ceux du personnel de santé de l’hôpital public.
Durant cette crise sanitaire dont nous ne sommes pas sortis, les aides-soignantes à domicile ont été et sont encore plus présentes que d’ordinaire auprès de leurs patients ; elles vont jusqu’à prêter main-forte au sein de l’hôpital.
Ces éléments me semblent justifier à eux seuls que l’État reconnaisse cet apport considérable à la santé publique. C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les intentions du ministère des solidarités et de la santé en la matière.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie


Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les EHPAD et les établissements de santé, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le Gouvernement souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels de santé, mais il a conscience de la nécessité d’y consacrer un temps d’expertise complémentaire au regard du champ à couvrir, qui est très large.
C’est ainsi que l’accord du 13 juillet mentionnait qu’un travail spécifique devait être conduit sur la situation particulière des agents que vous évoquez et des salariés des établissements et services médico-sociaux.
Dans cette optique, le Premier ministre a demandé le 16 novembre dernier à M. Michel Lafourcade, chargé à mes côtés d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie en général, de réaliser d’ici à fin mars l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021.
Au-delà de ces éléments, il est nécessaire de préciser que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunération des personnels paramédicaux, infirmiers, aides-soignants, et des filières rééducation et médico-technique, qui a été engagée pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année, nous nous y employons.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 En France, presque une famille sur quatre est monoparentale. En trente ans, le nombre de familles monoparentales a doublé. En 2018, ce sont ainsi 21 % des enfants qui vivent dans une famille monoparentale – 18 % avec leur mère et 3 % avec leur père. C’est la catégorie sociale qui s’appauvrit le plus depuis des années, et de manière exponentielle : parmi les 5,7 millions de personnes qui vivent dans une famille monoparentale, plus du tiers sont considérées comme pauvres.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Depuis le début du quinquennat, des mesures ont été prises pour améliorer leur quotidien et lutter contre le scandale des pensions alimentaires impayées – je pense notamment à la revalorisation de 30 % de l’allocation de soutien familial et du complément de mode de garde pour les familles monoparentales et, bien sûr, à la réforme de l’ARIPA – Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires – avec la création d’un service public de versement des pensions alimentaires début 2021.
Le non-règlement des pensions alimentaires est certes la difficulté principale, mais ce n’est pas la seule. Pensé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, notre système de pension alimentaire n’est plus en adéquation avec notre société contemporaine.
La pension alimentaire, plus précisément appelée contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant – C3E – n’est pas un revenu, mais une participation aux frais. Pourtant, à ce jour, elle est considérée comme telle, fiscalisée pour le parent qui la reçoit et compensée par une demi-part fiscale supplémentaire, et défiscalisée pour le parent qui la verse. Cette contribution entre donc dans le système d’imposition des parents, avec des effets pervers, puisqu’elle peut aboutir à une baisse de revenu du parent gardien en majorant le calcul des revenus disponibles et en entraînant de ce fait une minoration des aides sociales.
La prise en compte des pensions alimentaires dans les prélèvements fiscaux – pour l’essentiel, l’impôt sur le revenu –, d’une part, et dans les barèmes des prestations sociales, d’autre part, aboutit ainsi à des incohérences et à des ruptures d’égalité entre parents séparés.
Cela pose plus globalement la question de la pertinence de notre système d’aides sociales, encore largement marqué par la promotion du modèle de la famille nombreuse : de nombreuses aides sont ainsi majorées à partir du troisième enfant, alors que, pour un parent isolé, l’allocation familiale prend tout son sens dès le premier enfant.
Pour les familles monoparentales, l’accès à un mode de garde adapté et à un logement décent, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, la possibilité d’avoir des loisirs ou de s’engager dans la société sont des défis du quotidien, particulièrement durs à relever. Aussi souhaiterais-je savoir où en est le Gouvernement à propos de la modification du régime fiscal de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et, plus généralement, quelles sont les pistes de réflexion pour faciliter le quotidien de ces familles.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Dans le cas de la garde alternée, la charge d’entretien des enfants est présumée partagée entre les parents, et les avantages fiscaux sont donc répartis par moitié entre les ex-conjoints. Toutefois, si l’un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s’appréciant sans tenir compte des pensions servies, les parents peuvent prévoir d’un commun accord que l’intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l’un d’eux. Dans cette situation, l’autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu’il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit.
Les parents isolés sont plus fréquemment confrontés à la précarité et ont de plus grandes difficultés d’insertion professionnelle et sociale. Pour y faire face, la solidarité nationale s’organise. Ainsi ces contribuables bénéficient-ils d’une part, au lieu d’une demi-part, de quotient familial pour le premier d’un d’entre eux, jusqu’à 3 704 euros en 2020.
Les prestations familiales augmentent de près de 35 % le revenu de vie médian de ces parents. C’est donc majeur, mais nous ne nous arrêtons pas là. La mise en œuvre de la réforme du service public des pensions alimentaires est une avancée très importante, qui permet de sécuriser le versement de ces pensions.
En outre, la création de places d’accueil de jeunes enfants doit permettre d’améliorer encore l’accès effectif des familles monoparentales à ces modes d’accueil financièrement accessibles.
En matière d’accueil individuel, ces familles bénéficient depuis 2018 d’une majoration de 30 % du montant du complément de libre choix du mode de garde et d’une majoration de 40 % du plafond de ressources. Enfin, nous donnons corps à la politique d’« aller vers » les ayants droit, pour lutter contre le non-recours à l’allocation de soutien familial, une prestation ciblée pour les familles monoparentales. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour apporter son nécessaire soutien à ces familles.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, merci pour ces quelques éléments de réponse, particulièrement importants pour des familles que l’on entend trop peu, qui sont sûrement parmi les moins représentées et les moins présentes dans le débat public, faute de pouvoir participer à la vie politique, syndicale ou associative. On le comprend, puisque les journées de ces mères de famille – en général – sont multiples.
M. Guillaume Gouffier-Cha.
Dans les mois et les années qui viennent, au-delà de la grande réforme des pensions alimentaires que nous avons défendue, nous devons poursuivre les travaux et aller plus loin dans la réforme de la fiscalité. Certaines réflexions sont en cours et des travaux sont engagés ; j’espère que nous arriverons à les mener à terme.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier Alpes Léman – CHAL –, construit à Contamine-sur-Arve, en Haute-Savoie. Les travaux de construction ont débuté en 2009. Une procédure de partenariat public-privé a alors été lancée : elle consistait à conclure, en toute transparence, un bail emphytéotique hospitalier – BEH – pour une durée de trente et un ans et huit mois, avec l’accord de l’État et de l’ARH – agence régionale de l’hospitalisation – Rhône Alpes. Ce bail a été conclu dans le cadre du plan hôpital 2007, grâce au soutien de l’État – que je remercie –, de M. Philippe Ritter, alors directeur de l’ARH Rhône Alpes, et du Dr. Jean-Yves Grall, actuel directeur de l’ARS – agence régionale de santé – Auvergne Rhône Alpes.
M. Martial Saddier.
L’hôpital a été construit dans les délais et en respectant scrupuleusement l’enveloppe financière initiale. Je tiens à le préciser, parce que ça n’a pas été le cas pour tous les BEH. Or le plan hôpital 2007 prévoit une décroissance des aides financières en 2024, puis un arrêt total en 2026 ; les loyers, eux, continueront à être versés, puisqu’à la demande de l’État, nous avons conclu un BEH jusqu’en 2043.
Par ailleurs, et là aussi à la demande de l’ARS et de l’État, cet hôpital, qui est plutôt en situation d’équilibre financier, a fortement soutenu deux autres établissements hospitaliers – c’est une première en France. Sous ma présidence, le conseil d’administration a adopté une délibération prévoyant 3 millions d’euros pour l’hôpital de Sallanches. Dernièrement, le Dr Jean-Yves Grall et moi-même, avons signé un plan de modernisation des hôpitaux de Thonon-les-Bains ; le CHAL a déboursé 15 millions en créant un GCS – groupement de coopération sanitaire. Vous le savez, madame la ministre, c’est une première en France : nous avons inventé ensemble ce dispositif. Je n’ajoute pas le contexte du covid-19 : la Haute-Savoie a été le premier département touché et l’un des plus concernés, à la fois lors de la première et de la seconde vague.
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pouvez-vous m’indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour prolonger et, surtout, pérenniser les aides destinées aux établissements de santé ? Ces aides étaient prévues dans le plan hôpital 2007, s’inscrivant dans le cadre d’un BEH, afin d’en assurer les financements. Elles devaient être versées sur toute la durée du bail emphytéotique, comme le voulait l’esprit du plan hôpital 2007 défendu par la République, le gouvernement et le ministère de la santé de l’époque.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Depuis la mise en service du nouvel hôpital, en 2012, l’établissement a connu, et l’on ne peut que s’en féliciter, un fort développement de ses activités, lié au positionnement central de cet équipement remarquable sur le territoire du nord de la Haute-Savoie. Ce développement a participé à la désignation du CHAL comme établissement support du GHT – groupement hospitalier de territoire – Léman Mont-Blanc. Cette activité dynamique permet d’afficher une situation financière saine et de porter l’autofinancement du bail au-delà des estimations initiales. La situation financière favorable semble permettre de financer les plans d’investissements courants et les opérations d’extension de l’établissement, comme l’opération d’adaptation du plateau technique déjà lancée au vu de l’activité en croissance continue de l’établissement.
La dynamique collective interne au GHT permet d’intervenir dans le financement de projets d’autres membres de ce groupement. C’est ainsi que le centre hospitalier Alpes Léman a participé à hauteur de 15 millions d’euros au financement de la reconstruction complète des capacités d’hospitalisation des hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains.
L’échéance de la fin des aides du plan hôpital 2007, au sujet de laquelle vous avez souhaité m’alerter, est bien identifiée au niveau national. Elle est suivie de près par les services du ministère et fait l’objet d’une réflexion approfondie, afin de permettre aux établissements concernés d’anticiper leurs éventuelles difficultés. Les réflexions que nous menons sur l’organisation du système hospitalier et sur la coordination territoriale reposent pleinement sur ces initiatives, que le ministère suit avec beaucoup d’attention. Je compte d’ailleurs sur vous pour les relayer.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, merci d’avoir rappelé sous la forme d’un éloge – si vous me permettez cette expression – les décisions ayant donné lieu à la construction du CHAL, qui reposaient sur un triptyque associant la direction de l’ARH de l’époque, les directions d’établissement et les personnels médicaux et non-médicaux. Vous me permettrez de rappeler également le rôle des élus locaux. en effet, deux grands bassins de vie, ceux d’Annemasse et de Bonneville, ont à l’époque pris la décision courageuse de fermer leurs hôpitaux publics pour en construire un nouveau sur un site unique. J’ai eu la chance d’en présider le conseil d’administration et le conseil de surveillance lorsque les décisions stratégiques que vous avez bien voulu rappeler ont été prises.
M. Martial Saddier.
Je vous remercie également pour la seconde partie de votre réponse : le ministère – c’est une forme d’alerte – doit dès maintenant ouvrir le débat concernant 2024 et 2026, même si la situation financière est saine, pour que nous puissions anticiper, compte tenu du rôle stratégique que joue le CHAL dans le nord de la Haute-Savoie, avec Thonon-les-Bains et Sallanches. J’ai compris que tel était le sens de votre réponse et je vous en remercie.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’actualité de la crise sanitaire, sociale et économique place au second rang une autre pandémie : la désertification médicale, qui ne cesse de progresser, plus particulièrement dans le Loiret. À l’échelon local, nous assistons à une course effrénée à la création de structures d’accueil de médecins et de professionnels de santé. À grand renfort de centaines de milliers d’euros, nombre d’entre elles ont été créées, avec des incitations diverses et variées. Nous assistons à une surenchère d’offres pour attirer les professionnels : voiture de fonction, logement, secrétariat.
Mme Marianne Dubois.
À l’échelon local toujours, les professionnels de santé s’organisent à travers des communautés professionnelles de santé, avec d’excellents résultats, comme je peux le constater avec la communauté territoriale de santé Beauce-Gâtinais. Les quelque 235 professionnels participant à cette nouvelle organisation y voient un moyen d’améliorer leurs conditions d’exercice et de rendre les soins plus efficients, en optimisant les ressources.
La région Centre Val de Loire s’est engagée dans le salariat de 150 médecins. À y regarder de près, sur les trois premiers médecins recrutés par la région, l’un était déjà salarié dans une communauté de communes et les deux autres viennent du secteur libéral. En dépouillant le secteur libéral, le résultat net est négatif : il faut deux médecins salariés pour accomplir un temps de travail équivalent à celui d’un médecin libéral.
Comme nos concitoyens le constatent chaque jour, la politique sanitaire se résume à injecter des millions d’euros et à gérer la pénurie. Les vrais problèmes ne sont jamais abordés ou sont laissés sous le tapis, avec une suppression en trompe-l’œil du numerus clausus et des moyens insuffisants apportés à la formation professionnelle de santé. Des difficultés territoriales persistent, comme nous l’éprouvons en région Centre, où le centre hospitalier régional universitaire de Tours n’encourage pas suffisamment l’information et l’installation de jeunes médecins hors Indre-et-Loire et où il est impossible de doter le centre hospitalier régional d’Orléans de la vocation universitaire.
Préparer l’avenir ne saurait se résumer à produire des investissements financiers. L’investissement humain est indispensable pour apporter aux populations une sécurité sanitaire digne du XXI

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Comme vous le savez, le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct, exerçant en libéral, est en baisse régulière depuis 2010, baisse qui est susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025. Aucun territoire n’est épargné, mais les disparités sont profondes. Le Gouvernement a fait de cette problématique une priorité, en proposant très rapidement un panel de solutions adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux tensions démographiques n’est pas unique et doit être dentelée par endroits.
Nous avons choisi de faire confiance aux acteurs des territoires pour élaborer des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Cette stratégie semble lentement porter ses fruits et commence à faire bouger les choses. La dynamique autour des CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – est un exemple assez éclairant et très concret de la capacité d’innovation des professionnels en matière d’accès aux soins. À travers ce dispositif, les professionnels de santé d’un même territoire sont incités à s’organiser entre eux pour répondre aux besoins. C’est un outil majeur pour garantir l’accès à des consultations sans rendez-vous et améliorer plus globalement les parcours de soins. La crise du covid-19 a d’ailleurs révélé une certaine capacité à mobiliser ces acteurs dans l’urgence, sur un territoire donné, pour organiser une prise en charge.
Je comprends votre impatience et croyez-moi, je la partage ; je suis appelée chaque jour par des élus de mon territoire à ce sujet. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner dans l’hémicycle, plusieurs mesures que nous avons instaurées ne peuvent avoir un effet immédiat, de par leur caractère structurant – je pense notamment à la suppression du numerus clausus. C’est pourquoi nous avons pris des mesures complémentaires à échéance rapide : la création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder les médecins dans leurs tâches ; le déploiement de 600 médecins généralistes dans les territoires prioritaires, dont 200 dans les territoires ruraux, en exercice partagé entre structures hospitalières et structures ambulatoires, voire salariés pour certains – comme vous l’avez évoqué, en effet, salarié n’est plus un gros mot dans le milieu médical. Enfin, le recours à la téléconsultation est un outil majeur, qui apporte une réponse immédiate aux besoins de santé de nos concitoyens. C’est donc en unissant nos efforts et en soutenant les initiatives territoriales que nous parviendrons à améliorer la situation, en particulier dans les territoires auxquels vous faites référence.
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme la présidente.
 Merci, madame la ministre déléguée, de votre réponse. Les CPTS sont effectivement un bon outil, mais si celle de Beauce Gâtinais, dont j’ai parlé tout à l’heure, fédère 235 membres, aucun de ces derniers n’est nouveau, car tous sont en réalité présents depuis déjà un certain temps. Vous parlez aussi de télémédecine, mais un médecin est un homme – ou une femme – de confiance, auquel on peut confier des choses personnelles, voire intimes, tandis qu’un écran ou une caméra sont plutôt des barrières. Nous, élus de terrain, sommes démunis face aux appels et au désespoir de nos concitoyens qui n’ont plus de médecin traitant.
Mme Marianne Dubois.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur les stratégies de confinement et de couvre-feu appliquées dans la lutte contre l’épidémie de covid-19. L’augmentation du nombre de cas et d’hospitalisations vous oblige à envisager un troisième confinement, dont la forme, une fois de plus, va se décider en conseil de défense, sans aucune consultation ni validation parlementaire, au mépris de la représentation nationale. Un vrai déni de démocratie ! Pourtant, si l’on se réfère à votre gestion des masques, du « tester, tracer, isoler », de la préparation du système de santé ou, dernièrement, de la vaccination, le député que je suis ne peut que s’interroger légitimement sur la forme que va prendre ce troisième confinement.
M. Julien Ravier.
S’agira-t-il d’un confinement total, comme en mars dernier ? S’agira-t-il d’un confinement avec fermeture des commerces non essentiels mais ouverture des écoles, comme en novembre dernier ? Le confinement sera-t-il limité aux week-ends ? Déciderez-vous d’allonger les vacances scolaires de deux semaines ? Une autre solution – c’est là que je souhaite en venir – consisterait à adopter un confinement différencié selon les territoires et les catégories de personnes, en fonction de leur vulnérabilité au virus. Les mesures de confinement que vous avez prises jusqu’à présent visent, et pénalisent de façon discriminatoire, certaines catégories de personnes, dont le secteur d’activité professionnelle joue, selon vous, un rôle majeur dans la propagation de l’épidémie.
À Marseille, ville dont je suis élu, je mesure chaque jour la souffrance des cafetiers, des restaurateurs, des hôteliers, des commerçants, des professionnels de la culture et du sport, ainsi que des étudiants, privés de vie sociale. Pourtant, selon les chiffres de Santé publique France, l’âge médian des victimes du covid-19 est 85 ans, soit un an de plus que l’âge médian de décès en France. Parallèlement, dans la classe d’âge de 15 à 44 ans, on dénombre soixante patients décédés sans comorbidités depuis le début de l’épidémie. En comparaison, dans le même laps de temps, 10 000 arrêts cardiaques et 20 000 AVC – accidents vasculaires cérébraux – sont survenus dans la même classe d’âge. Dans ce contexte, madame la ministre déléguée, je souhaiterais connaître votre position sur l’application de mesures de confinement différenciées et territorialisées, à l’image de la stratégie de vaccination, en fonction de la vulnérabilité des personnes au virus, afin de mieux les protéger, plutôt qu’en fonction de secteurs d’activités économiques, certains ayant déjà été trop durement frappés.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 La parole est à M. Julien Ravier.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse. Bien entendu, nous partageons votre volonté de protéger au mieux nos concitoyens, mais également de préserver les secteurs d’activités économiques, qui sont très durement frappés. Je me permets de répondre à votre réponse, en soulignant que la proposition d’un confinement qui prenne en considération la vulnérabilité des personnes vise à mieux protéger les plus fragiles, à désencombrer les services de réanimation, concernés par ces catégories de malades, et ne vise certainement pas à opposer les citoyens les uns aux autres. C’est une façon de mieux les protéger, ainsi que d’éviter l’opposition, qui s’instaure malgré tout, entre nos concitoyens qui ont le droit de travailler et ceux qui n’en ont plus le droit.
M. Julien Ravier.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La santé des femmes est un véritable enjeu, qui dépasse largement l’accompagnement des grossesses et des accouchements. En France, le champ de compétences des sages-femmes est très étendu : elles dispensent des soins aux mères et aux nouveau-nés, pratiquent les IVG, prescrivent et diagnostiquent. Dans un contexte de pénurie de gynécologues, elles apportent aux femmes un soutien nécessaire et une expertise incontestable. Pourtant, le Ségur de la santé a été une nouvelle occasion manquée de voir leurs compétences reconnues et valorisées.
Mme Michèle Victory.
Concernant leur statut, les sages-femmes sont considérées par le code de la santé publique comme appartenant à une profession médicale, mais sont administrativement assimilées aux professions non médicales au sein des hôpitaux. Il est donc nécessaire de leur accorder le statut de praticien hospitalier, qui non seulement garantirait leur indépendance et leur autonomie professionnelle, mais tendrait également à faire reconnaître les compétences spécifiques de ce métier incontournable. En outre, vous connaissez les avantages qui découleraient de l’attribution d’un tel statut, en matières d’organisation du temps de travail, de rémunération suivant échelon, et développement professionnel notamment.
Je veux également vous interroger sur le statut des étudiants et étudiantes sages-femmes, que j’ai rencontrés dans ma circonscription et qui vous ont fait part de leurs difficultés. Le niveau de gratification pendant leur stage est encore trop souvent inférieur au minimum légal de 3,90 euros par heure, ce qui est inadmissible. Au moment où les étudiants de notre pays sont de plus en plus touchés par la précarité, comment comprendre que leur rémunération mensuelle, pourtant revue à l’occasion du Ségur de la santé, soit encore si faible ? L’acquisition du matériel et des tenues de travail sont encore à la charge des étudiants dans une majorité d’établissements ; de plus, certaines régions leur demandent des frais supplémentaires, notamment pour l’inscription à la bibliothèque, alors qu’ils ne bénéficient pas de l’ensemble des aides des CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Qu’en est-il de leur accès au contrat d’engagement de service public ? Il leur permettrait de s’installer dans des zones sous dotées et de participer à la lutte contre les déserts médicaux. L’équivalence de diplôme avec les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ou la création d’un statut de bi-appartenance les autoriserait à pratiquer une activité clinique en plus de leurs études.
Je m’arrête là faute de temps, mais la liste est longue, et je vous demande, madame la ministre déléguée, de leur donner des perspectives encourageantes, dans un contexte bien difficile.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Toutefois, outre les mesures de revalorisation, le ministère recourt à des actes forts, en faveur de l’exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d’autorisation de l’activité d’obstétrique fera progresser encore la qualité de la prise en charge. Le parcours « 1000 jours », qui a fait l’objet de plusieurs annonces d’Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, se traduira par un renforcement des effectifs des sages-femmes et de leur rôle, pour mieux repérer les difficultés des familles et orienter les parents selon leurs besoins. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, vous le savez, autorise le développement de maisons de naissance, jusque-là expérimentales, et vise à les pérenniser. Ces maisons permettent aux sages-femmes qui souhaitent exercer de manière autonome de trouver un cadre adapté au suivi de grossesse personnalisé et à des accouchements moins médicalisés. L’engagement maternité, annoncé en 2019, comportera des mesures pour les sages-femmes, comme la rénovation des centres périnataux de proximité, lesquels offriront les conditions d’un exercice conforté, dans des structures mieux équipées, aux missions élargies. La proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a également permis d’engager une évolution du métier de sage-femme dans de nombreux champs, tels que la prescription d’arrêts de travail ou le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et leur traitement. Le Gouvernement est donc pleinement engagé pour mieux valoriser le rôle des sages-femmes et leur métier.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Ma question concernait également les élèves sages-femmes, qui connaissent des conditions d’enseignement vraiment précaires. De plus, il existe dans la réglementation un vide juridique quant à la possibilité pour elles d’exercer dans les services de gynécologie ou de pédiatrie, et l’arrêté de janvier 2016 ne leur propose toujours pas l’équivalence nécessaire. Ce point de ma question m’importe tout particulièrement.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Entre 2003 et 2017, 69 000 lits d’hospitalisation ont été fermés dans notre pays. Malheureusement, cette tendance a continué sous votre gouvernement, puisqu’en 2018, 4 000 lits ont été fermés, et 3 400 en 2019. Nous affrontons la crise sanitaire la plus grave depuis longtemps ; pendant un temps, de nombreuses hospitalisations ont dû être au moins repoussées. Ainsi, de manière a priori cohérente, le ministre de la santé avait-il déclaré le 18 novembre dernier qu’il voulait sortir « totalement du dogme de la réduction des lits […] lorsqu’il y a des transformations de projets hospitaliers. » Cela relevait du bon sens, mais n’était malheureusement qu’un effet d’annonce. Tous les praticiens hospitaliers et tous les élus constatent que la machine administrative – ou politique, puisque le ministre et votre gouvernement la cautionnent –, continue de regrouper des services hospitaliers et de fermer des lits. C’est la réalité !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je voudrais en citer quelques exemples. En Essonne, dans mon département, la suppression à terme des trois structures de Longjumeau, Juvisy et Orsay au profit d’un nouvel établissement à Saclay fera disparaître près de 600 lits ; cet automne, vous avez déjà fermé des lits à Juvisy, d’ailleurs consacrés à des patients atteints du covid-19. C’est la réalité ! Vendredi encore, en recevant les syndicats du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, j’ai appris qu’un nouveau projet venait de tomber, qui a provoqué la consternation dans l’hôpital : le service d’hospitalisation en psychiatrie va être supprimé, soit vingt-quatre lits, qui seront prétendument regroupés à Villejuif – mais, à Villejuif, les lits sont pleins et la psychiatrie ne peut plus accueillir les patients. Dans cette période de confinement, où les problèmes se développent, vous fermez, par le biais de l’agence régionale de santé – ARS – d’Île-de-France, vingt-quatre lits à Villeneuve-Saint-Georges.
À Limeil-Brévannes, dans le Val-de-Marne, 150 autres lits seront supprimés à la suite de la reconstruction de l’hôpital gériatrique Émile Roux. Le nouvel hôpital de Saint-Ouen, qui regroupera les hôpitaux Bichat et Beaujon, fera perdre 26 % de la capacité actuelle, soit 200 lits – la machine est en marche. À Nantes, 100 lits ont été supprimés, en pleine crise sanitaire. À Reims, 184 lits du CHU seront supprimés d’ici à 2027. À Nice, 200 lits devraient être supprimés, si l’on s’en tient au contrat de retour à l’équilibre financier adopté par la direction du CHU. À Marseille, 230 lits devraient disparaître, d’après le plan d’équilibre budgétaire adopté en 2019 et qui n’a pas été remis en cause officiellement. Au CHU de Nancy – cela fait polémique –, le projet prévoit 174 lits et 598 postes en moins ; vous l’avez suspendu, mais les praticiens de Nancy ont appris à la dérobée qu’il était toujours dans les cartons.
Alors, plus personne ne comprend votre politique. On ne peut pas simplement dire que c’est la faute des ARS, car les ARS sont commandées par le ministre des solidarités et de la santé. En entendant le Président de la République annoncer, dans son allocution du 28 octobre, prononcée juste avant le second confinement, qu’il prévoyait pour la mi-novembre 9 000 patients en réanimation, on s’attendait à ce que le Gouvernement augmente le nombre de lits de réanimation. Ce n’est pas facile, mais depuis un an, progressivement, vous auriez pu au moins rouvrir certains établissements, notamment l’hôpital du Val-de-Grâce. Je demande qu’il soit rouvert : on peut le faire en trois semaines, mais vous ne le faites pas :…
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 …d’un côté, vous dites que vous soignez les gens ; de l’autre, vous continuez de fermer des lits.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Il n’y a pas longtemps, le Premier ministre nous a expliqué officiellement – vous pouvez retrouver ses déclarations – qu’il y avait 5 000 lits de réanimation en France. Soit donc le Président de la République a eu une hallucination, soit on lui a donné de mauvais chiffres. En fait ce n’est que mensonges,…
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 …en particulier aux personnels hospitaliers qui travaillent dur, qui vivent un enfer et à qui vous faites des promesses que vous ne tenez pas. Soit les ARS racontent n’importe quoi, soit les fermetures dont un rêve. Or, elles existent ! Venez voir à Juvisy – je vous invite, madame la ministre déléguée : les lits ont été fermés, comme à Nantes. Une autre hypothèse est que vous ne savez pas ce qui se passe dans votre administration.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
La colère des personnels soignants, leur découragement, sont liés à ce double discours permanent. D’un côté, vous communiquez pour faire croire que les Français vont être bien soignés. De l’autre, le rouleau compresseur de votre administration continue, avec votre accord, à prévoir la fermeture des lits, poursuit les regroupements et, pire, utilise a fermeture des lits de psychiatrie pour dissimuler leur réduction, puisque toute la France connaît une réduction du nombre de lits dans cette spécialité. Au moment où nos compatriotes affrontent d’énormes difficultés psychologiques liées à votre politique inefficace en matière de lutte contre le covid, il est tout de même terrible de fermer les lits de psychiatrie.
 Merci, cher collègue, d’avoir laissé trente secondes à madame la ministre pour vous répondre !
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Vous pouvez donc constater que nous sommes à l’action, loin d’être endormis ou hypnotisés par nos services. Nous avons ouvert 4 000 lits à la demande pour faire face aux pics d’activité. Nous formons aussi massivement des professionnels aux gestes de réanimation. Nous avons ouvert 1 300 places de formation au métier d’infirmier, en très peu de temps. Nous nous adaptons à la crise, voyez-vous.
J’ai très peu de temps pour vous répondre et je ne pense d’ailleurs pas que ma réponse vous intéresse beaucoup, puisque vous nous avez déjà fait le procès et estimez que tout ce que nous répondons est mensonge. Je n’irai donc pas plus loin et me contenterai de vous affirmer que nous travaillons énormément sur les questions liées à l’hôpital. J’imagine que vous êtes au courant de ce que nous avons décidé avec le Ségur de la santé, de ce que nous essayons d’apporter aux personnels soignants qui sont au front dans cette crise sanitaire. Loin des polémiques, je vous le dis : nous sommes à l’action pour renforcer le système de santé français.
 La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’accès à une alimentation saine et durable pour tous doit être un droit ; or, c’est aujourd’hui un privilège. Vivre de son travail quand on est agriculteur est un droit ; or, aujourd’hui, c’est souvent une exception. Vivre dans un environnement non pollué et vivant est aussi un droit, mais c’est aujourd’hui un combat. La réussite de ces trois objectifs est, de plus, la trame d’une politique rurale réussie.
Mme Yolaine de Courson.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’appelle votre attention sur la nécessité de la création d’un chèque alimentation « bien manger » au profit des Françaises et des Français, chèque orienté vers des productions durables, pour plus de valeur ajoutée pour les producteurs. Notre alimentation est la première pierre de l’édifice de notre santé individuelle et les choix que nous faisons ont un impact sur la collectivité : les maladies humaines chroniques liées à une alimentation inadaptée coûtent au minimum 27 milliards d’euros, sans parler de l’obésité infantile. Les personnes les plus modestes en sont les premières victimes.
L’alimentation est au cœur de l’approche One Health, ou Une seule santé – humaine, animale et environnementale –, qui fait l’objet d’une approche concertée au plan international. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a annoncé, en décembre 2020, la création d’une sorte de GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, le Haut Conseil Une seule santé. Mon collègue Loïc Dombreval et moi-même sommes, à cet égard, à l’origine d’une proposition de résolution de l’Assemblée nationale. De plus, cette approche est au cœur du quatrième plan national santé environnement, mis en œuvre par le ministère des solidarités et de la santé et présenté le 22 octobre 2020. Enfin, le programme national de l’alimentation et de la nutrition, chapeauté par votre ministère, complète ce dispositif gouvernemental.
En 2021, notre assemblée examinera le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce projet de loi retranscrit certaines demandes de la convention citoyenne pour le climat, dont la création d’un chèque alimentation. Le Président de la République a déclaré, à la fin de l’année 2020, qu’il accéderait à cette demande, indiquant que le chèque alimentaire était une bonne chose et qu’il fallait le faire.
Cependant, alors que l’effort interministériel en faveur d’une approche Une seule santé de notre alimentation existe et est saluée, l’outil qui rendra le chèque alimentation concret pour l’ensemble des Français n’est pas encore proposé. Pourtant, les acteurs du secteur agricole sont en demande d’efforts supplémentaires pour encourager la transition vers une agro-écologie scientifique, plus valorisée et plus bénéfique pour la santé globale. Pourtant, la convention citoyenne pour le climat montre l’urgence d’une approche globale de protection, s’agissant en particulier de réalisations concrètes pour le quotidien des Français. Pourtant, enfin, puisque les effets délétères d’une alimentation nocive pour la santé de nos concitoyens pèsent sur la collectivité et pèsent individuellement sur les plus modestes, il y a urgence à instaurer le chèque alimentation.
La mise en œuvre de ce chèque qui, par sa position transversale, touche aussi bien la question agricole que celle de la santé globale, permettrait au Gouvernement d’apporter la preuve qu’une approche globale est bénéfique à tous – à la cohésion sociale des territoires ruraux comme aux revenus des agriculteurs, les dépenses alimentaires des uns venant encourager la transition des autres.
Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur les premières expérimentations et mesures qui pourraient être instaurées en vue de la création du chèque alimentation « bien manger », car bien manger, c’est aussi une question de culture, de convivialité et de plaisir pour les Français, ce qui est essentiel. Ni aide ni charité : nous voulons une loi, un droit.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
La deuxième question concerne le chèque alimentaire. Vous connaissez mon attachement à ce sujet, un attachement qui est d’ailleurs ancien, puisque cela fait plusieurs mois que nous y travaillons. Je suis convaincu qu’il y a dans notre pays une inégalité sociale alimentaire, face à laquelle il nous faut prendre des mesures fortes. Un certain nombre d’entre elles ont déjà été prises dans le cadre du plan de relance, qui prévoit 80 millions d’euros pour les projets d’alimentation territoriaux, 50 millions pour la qualité de l’alimentation dans les cantines, qui sont essentielles en ce qu’elles sont le premier lieu de lutte contre l’inégalité sociale alimentaire, et 30 millions d’euros pour soutenir les initiatives sociales en la matière.
Je suis très désireux d’aller encore plus loin, par le truchement de ce chèque alimentation. Le Gouvernement travaille énormément pour l’instaurer. Je sais que c’est également le cas des parlementaires et que des échanges ont lieu à ce propos avec mes équipes. Je pense aussi aux travaux effectués dans ce domaine par Mounir Mahjoubi, avec qui j’ai échangé récemment. Nous sommes donc vraiment à la tâche pour pouvoir définir le plus rapidement le chèque alimentation.
J’évoquerai rapidement plusieurs convictions. Il faut, selon moi, avoir une approche qui soit non seulement environnementale, mais aussi nutritionnelle : c’est là que réside l’opportunité du chèque alimentation. D’ailleurs, au-delà d’une approche environnementale, c’est une approche nutritionnelle qu’il faut adopter, c’est-à-dire qu’il faut mesurer l’impact de l’alimentation sur la santé et lutter contre cette inégalité sociale.
Deuxièmement, il nous faut définir les paramètres : qui en bénéficie, pour quel produit et dans quel lieu de distribution ? Ce travail est en cours. Nous allons évidemment continuer d’échanger sur ce point, ce qui nous permettra ensuite de définir les dispositifs financiers. En effet, in fine, le chèque alimentation sera en fait un dispositif financier : il n’a pas besoin d’être défini par une loi, mais résulte simplement d’une décision gouvernementale. En revanche, c’est bien la loi de finances qui devra attribuer les crédits nécessaires à son financement.
Le Gouvernement est pleinement à la tâche. Mon objectif est d’instaurer le chèque alimentaire le plus rapidement possible, même si certaines questions sont parfois compliquées, à l’instar des trois que je viens d’évoquer, surtout pour ce qui concerne la mise en œuvre matérielle de ce chèque. Mon engagement à travailler avec les parlementaires des différents groupes sur ce sujet est total : je crois beaucoup en ce dispositif, plébiscité par la convention citoyenne pour le climat et par d’autres. La lutte contre l’inégalité sociale alimentaire est un combat personnel, que je mène depuis longtemps : lorsque j’étais ministre délégué chargé de la ville et du logement, j’ai déjà beaucoup travaillé sur ce sujet. C’est l’un des défis que je compte bien porter à la tête du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, notamment par le truchement du chèque alimentation.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi autorisant l’approbation de la décision 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne ;
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
La séance est levée.
M. Philippe Vigier
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Alain David
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Marie Silin
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Jean-Pierre Door
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Thierry Benoit
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Thierry Benoit
M. Julien Aubert
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Julien Aubert
Mme Monique Limon
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Serge Letchimy
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
M. Sylvain Waserman
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Frédérique Dumas
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Frédérique Dumas
Mme Claire O’Petit
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Didier Quentin
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Richard Ramos
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Richard Ramos
M. Jean Lassalle
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Michèle Victory
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Rémy Rebeyrotte
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. Rémy Rebeyrotte
M. Pierre-Henri Dumont
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Pierre-Henri Dumont
M. Gérald Darmanin, ministre
Mme Mireille Clapot
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Virginie Duby-Muller
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Adrien Quatennens
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission des affaires étrangères
M. Christophe Jerretie, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes
M. Denis Masséglia
M. Michel Herbillon
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Alain David
M. Michel Castellani
M. Christophe Naegelen
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Patricia Lemoine
M. Jean-Paul Lecoq
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Clément Beaune, secrétaire d’État
M. Denis Masséglia
M. Michel Herbillon
Mme Sabine Thillaye
M. Alain David
Mme Patricia Lemoine
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean-Paul Lecoq
M. Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre Ier
M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II
Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les chapitres III et IV
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, c’est au mois de mars 2021 que devaient avoir lieu les élections régionales et départementales. Comme chacun le sait, les conditions sanitaires ont conduit le Gouvernement et le Parlement à décaler la date de ces élections.
M. Philippe Vigier.
Pour avoir été élu local, vous savez le rôle majeur que les régions et les départements jouent dans l’action locale, et celui qu’elles incarneront dans le rebond que nous attendons tous. Il est donc important que vous confirmiez à la représentation nationale que les élections auront bien lieu au mois de juin.
Si je peux comprendre que, pour des raisons sanitaires, vous soyez éventuellement conduit à les reporter une fois de plus, vous devez apporter toutes les garanties – je dis bien toutes les garanties – à toutes les forces politiques de notre pays, à tous les groupes parlementaires : si un report devait être organisé, cela ne pourrait se faire qu’avec l’assentiment de tous…
 Et Jean-Louis Debré, qu’est-ce qu’il en pense ?
M. Pierre Cordier.
 …car on ne saurait imaginer que la date de ces élections puisse être modifiée pour des raisons politiciennes : il ne saurait y avoir l’ombre d’un doute là-dessus.
M. Philippe Vigier.
Je souhaiterais ensuite vous parler des élections législatives et de l’introduction d’une dose de proportionnelle.
 Çà, c’est sûr que c’est vraiment urgent… C’est même vital !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous vivons une crise démocratique profonde ; or je vous rappelle que c’était une promesse faite aux gilets jaunes, mais également un engagement du Président de la République. Je vous rappelle enfin qu’il est parfaitement anormal qu’une partie des Français ne se retrouve pas représentée à l’Assemblée nationale.
M. Philippe Vigier.
 Tu as changé, Philippe !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à engager une réforme pour apporter, quelle que soit la méthode, celle de la voie référendaire ou celle de la voie législative, une réponse démocratique et forte à cette demande au moment où la France est en proie au doute ?
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Tout d’abord, je vous confirme que la volonté du Gouvernement est bien que les élections régionales et départementales se tiennent au mois de juin : c’est la loi de la République. Le projet de loi présenté en ce moment même au Sénat par la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ne prévoit d’ailleurs pas de nouveau report.
Comme vous l’avez vous-même souligné, la crise sanitaire, particulièrement grave, préoccupe évidemment tous nos concitoyens. Mais ce n’est pas tant le jour du vote que l’organisation de la campagne électorale qui pose question : or, à l’heure où nous parlons, il n’y a aucune raison de proposer une autre date pour la tenue des élections régionales et départementales. Vous en avez d’autant plus l’assurance que le législateur lui-même avait choisi d’inscrire cette date dans la loi. Et si une clause de revoyure a été prévue au mois d’avril, notamment par le Comité scientifique, elle n’est que morale, et non législative : il n’y a donc aucune raison de vous inquiéter d’un éventuel report.
 Très bien !
M. Stanislas Guerini.
M. Gérald Darmanin,

 C’est bien la première fois !
M. Christian Jacob.
M. Gérald Darmanin,

 On a d’autres soucis !
M. Jacques Cattin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 Ils sont où, les marcheurs ?
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, après les retards, les ratés, les faux départs et les couacs, et, pour tout dire, le fiasco du début de la campagne
M. Jean-Jacques Gaultier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),…
 C’est la réalité, et vos mensonges n’y changeront rien !
M. Raphaël Schellenberger.
 …un million de Français ont pu être vaccinés en un mois. Cela ne représente donc que 1 % de la population, ce qui nous laisse toujours derrière l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, et même très loin derrière le Royaume-Uni qui compte déjà près de sept millions de vaccinées. À peine partis, déjà au ralenti !
M. Jean-Jacques Gaultier.
Pourtant, les élus et les collectivités sont prêts ; les soignants et les Français sont prêts. Mais le Gouvernement l’est-il ? Nos centres de vaccinations souffrent clairement d’un manque de doses. Vous avez fait naître beaucoup d’espoirs ; on sent désormais beaucoup de frustrations.
Ma première question est d’ordre national : cette pandémie marque malheureusement le déclin industriel, et la dépendance de l’Europe et de la France en masques, en tests, en vaccins.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Alors que l’institut Pasteur a jeté l’éponge, que Sanofi est au ralenti, y a-t-il encore la place et le temps pour un vaccin français ? N’arrivera-t-il pas après la bataille ? Pourrait-on au moins aider à produire, sous licence, des vaccins déjà autorisés et prêts ?
M. Jean-Jacques Gaultier.
Ma seconde question est d’ordre territorial : il y a une semaine, vous étiez à Nancy, monsieur le ministre. Les frigos y étaient pleins mais, un peu plus au sud, dans les Vosges, ils sont désespérément vides. Nous avons sept centres de vaccination, dont trois sont situés dans ma circonscription…
 Véran ne sait pas compter !
M. Fabien Di Filippo.
 Or ni Neufchateau, ni Mirecourt, ni Vittel, qui étaient pourtant prêts avant Nancy, ne peuvent être réapprovisionnés à l’heure où je vous parle. Merci pour les ruraux !
M. Jean-Jacques Gaultier.
Je vois la vie en Vosges, mais surtout les Vosges sans vaccin. Quand les ruraux seront-ils enfin traités comme les urbains ? Quand serons-nous réapprovisionnés ? Pourrons-nous, comme les autres, bénéficier du vaccin de Moderna ? Quand serons-nous véritablement acteurs et non plus spectateurs de cette crise ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Quel dédain !
M. Raphaël Schellenberger.
 Méthode Coué !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

 Un peu de modestie, Véran !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Et l’institut Pasteur ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

 Mais il n’y a pas de doses !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

Vous vous inquiétez de la capacité des entreprises françaises à identifier un vaccin. Je tiens d’abord à rappeler que cette campagne vaccinale est avant tout une aventure scientifique…
 Ce n’est pas une aventure, c’est une pandémie ! Mais c’est vrai que votre mandat, vous le vivez comme une aventure !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Véran,

 Qui en ont marre de ne pas avoir de doses !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 Il n’y a pas de vaccins !
M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la crise sanitaire que nous traversons se prolonge, entraînant des dégâts humains, économiques et sociaux. Face à ces difficultés, et après avoir déjà raté l’étape des masques – vous savez, ceux-là mêmes qui n’étaient prétendument pas utiles –…
M. Alain David.
 Oh non, pas vous !
M. Hervé Berville.
 …et celle des tests, vous voilà en train de rater celle des vaccins – au dix-neuvième rang européen !
M. Alain David.
La semaine dernière, pour convaincre le Sénat de prolonger l’état d’urgence sanitaire, vous annonciez qu’il ne serait pas possible de vacciner plus de 15 millions de personnes fragiles d’ici à l’été. Le soir même, au journal télévisé, vous affirmiez au contraire que 57 millions de vaccins auraient été administrés d’ici à l’été, 70 millions fin août,…
 Véran n’est pas à cela près !
M. Pierre Cordier.
 …ce qui vous a valu d’être aussitôt contredit par le professeur Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique.
M. Alain David.
Ces approximations virent au cafouillage permanent. Ajoutez à cela les annonces décevantes de l’institut Pasteur, le vaccin de Sanofi qui se fait attendre et le rythme de vaccination, qui ne décolle toujours pas, et vous comprendrez le scepticisme des Français sur l’action du Gouvernement. Le pays de Pasteur est tristement à la traîne dans cette course planétaire contre la maladie.
 Non, c’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Ce constat est d’autant plus amer que le laboratoire Sanofi, qui avait pourtant reçu des aides de l’État, a récemment annoncé la suppression de 400 emplois dans sa branche recherche et développement : pas étonnant que les Français se fassent les procureurs sévères du Président de la République, dont les coups de menton et l’attitude méprisante peuvent légitimement lasser. Sommes-nous bien gouvernés dans cette guerre contre le virus ?
M. Alain David.

M. Sylvain Maillard.
 Les chiffres de progression de la maladie, inquiétants, vont-ils enfin vous conduire à prendre les bonnes décisions ?
M. Alain David.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle condescendance !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 (Mêmes mouvements.)
C’est mon avis personnel, vous avez le droit de ne pas le partager : ce n’est pas nécessairement ce que les Français attendent de nous.
Vous avez raison, les Français veulent des vaccins. Ils veulent des masques : ils en ont plein. Ils veulent des tests aussi. Vous parlez de fiasco des tests ; la France est le pays européen qui en fait le plus… Vous pouvez vérifier !

M. Hervé Berville.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Additionnez le nombre de tests réalisés en France depuis le début de la pandémie et comparez le résultat aux chiffres de nos voisins : je vous mets au défi, monsieur le député, de trouver un modèle qui vous satisfasse davantage que l’actuel modèle français.
 Arrêtez d’être condescendant !
M. Maxime Minot.
 Merci à Ambroise Croizat ! Merci aux ministres communistes qui ont inventé la sécurité sociale !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

Chaque fois que vous vous laissez aller à de tels propos, je reçois des messages, et je suis sûr que vous en recevez aussi, de Français qui se sont fait tester, mais aussi de biologistes, d’infirmiers, de pharmaciens, qui demandent pourquoi vous dites cela, alors qu’ils se mobilisent jour et nuit. Il faut arrêter de tenir ces discours péjoratifs qui nuisent à une confiance pourtant indispensable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il y a du boulot !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Marie Silin.
M. le président.
 J’associe à ma question mon collègue Jean-Michel Fauvergue.
Mme Marie Silin.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le vendredi 15 janvier, aux alentours de dix-huit heures trente, le jeune Yuriy, quatorze ans, a été victime d’une agression d’une rare violence sur la dalle de Beaugrenelle, au cœur du 15

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement mène une politique volontariste pour assurer la sécurité de nos concitoyens…

M. Charles de la Verpillière.
 Demandez donc à Castaner !
M. Raphaël Schellenberger.
 En attestent la création d’une police de sécurité du quotidien et du label « quartier de reconquête républicaine ».
Mme Marie Silin.
Pourtant, nos forces de l’ordre et nos concitoyens ont besoin d’être encore plus soutenus dans leur lutte contre l’insécurité, contre la criminalité.
 Heureusement que Dupond-Moretti est là !
M. Charles de la Verpillière.
 Monsieur le ministre, comment les chantiers du Beauvau de la sécurité permettront-ils aux forces de l’ordre de combattre efficacement cette délinquance qui sévit désormais jusque dans les quartiers auparavant épargnés par la violence ?
Mme Marie Silin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Le Gouvernement – je voudrais saluer à cet égard mes prédécesseurs Christophe Castaner et Gérard Collomb – prend très au sérieux ce phénomène de bandes, d’autant plus compliqué à traiter que 70 % de leurs membres sont des mineurs. Bien sûr, c’est un sujet de police, un sujet de justice ; n’est-ce pas aussi un sujet éducatif ? Lorsque des parents laissent des enfants de treize, quatorze ou quinze ans se taper à coups de barres de fer et de tournevis, on peut toujours accuser les institutions de la République, mais la République ne peut pas toujours faire le travail qui leur revient.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer, et j’y associe tous les députés de Martinique.
M. Jean-Philippe Nilor.
En pleine pandémie de covid-19, la Commission européenne s’apprêterait à exclure du bénéfice des différentiels d’octroi de mer les productions locales assurant moins de 5 % ou plus de 90 % du marché local, au mépris des dispositions de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE –, qui reconnaît les spécificités des régions ultrapériphériques et fonde un droit dérogatoire, consubstantiel à ce statut particulier.
Ce scandale s’ajoute à celui du chlordécone. Une telle décision, dont la méthode est d’ailleurs sujette à caution, démantèlerait notre production et ferait de nos territoires de simples comptoirs exclusifs de vente de produits importés. Colbert en serait fier ! Les parts de marché fluctuent par définition ; s’y reporter pour établir la liste des produits concernés par les différentiels d’octroi de mer est un non-sens économique, d’autant que le calcul se fait territoire par territoire et non en prenant le marché antillais dans son ensemble, échelon pourtant plus pertinent en matière d’investissement.
Mécaniquement, les conséquences de cette mesure seraient les suivantes : premièrement, un effet inflationniste sur les produits de première nécessité, alors que sévissent déjà la vie chère, la pauvreté et un chômage record, encore aggravés par la pandémie. Deuxièmement, une crise de l’approvisionnement local, notamment dans les secteurs stratégiques de l’agro-alimentaire et de la construction, d’autant plus essentiels à la satisfaction des besoins primaires dans un contexte de risques majeurs permanents. Troisièmement, un obstacle à la souveraineté alimentaire et à la priorisation des circuits courts, cependant préconisés par le président Macron dans le cadre du plan de relance. Enfin, quid de l’empreinte carbone d’un tel soutien aux importations ?
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la France peut-elle laisser condamner les capacités de production de ses propres territoires ?
M. Jean-Philippe Nilor.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Reprenons les faits. Début 2020, l’État français et les régions ultraphériphériques françaises ont engagé avec la Commission européenne des discussions concernant le renouvellement, pour une durée de sept ans, du cadre communautaire de l’octroi de mer. La décision du Conseil de l’Union européenne doit intervenir d’ici à la fin de l’année. S’agissant de notre position, je tiens tout d’abord à vous rassurer : la France demeure attentive à soutenir la production de ses territoires d’outre-mer. Nous avons défini des priorités, dont la première est la stabilité globale du dispositif actuel de protection de la production ultramarine. Les différentiels d’octroi de mer entre importations et production locale concernent 1 064 produits ; nous veillons à ce que ce niveau de protection soit maintenu durant la prochaine période de sept ans. Je le dis clairement : le Gouvernement, en lien avec les acteurs socioprofessionnels, est déterminé à défendre ces productions locales, quelle que soit la part de marché qu’elles représentent dans ces territoires.
Notre deuxième priorité consiste évidemment à soutenir l’innovation et la production locale émergente, notamment par l’actualisation des listes de produits concernés, afin de prendre en compte les besoins des territoires. Nous avons donc proposé que de nouveaux produits bénéficient du différentiel de l’octroi de mer.
Troisième priorité, la réduction des charges financières et administratives des petites entreprises : nous avons ainsi demandé à la Commission européenne de porter de 300 000 à 550 000 euros de chiffre d’affaires le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer.
 Merci, madame la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 (M. Pierre-Alain Raphan applaudit.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nous pouvons nous féliciter que près d’un million de Français soient désormais vaccinés ; la pression est forte, tout comme la demande, ce dont il faut se réjouir. Toutefois, les nouvelles concernant la vaccination soufflent le chaud et le froid. Cette semaine, la bonne nouvelle, c’est qu’AstraZeneca recevra vendredi son autorisation de mise sur le marché ; la mauvaise nouvelle, c’est l’annonce de difficultés de production dans ce même laboratoire.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Ma première question a donc trait à la fabrication des vaccins : quels moyens le Gouvernement consacre-t-il à l’accompagnement des laboratoires français, et plus largement européens, afin qu’ils développent leurs chaînes de production, ce qui est indispensable ?
Ma seconde question concerne l’accès au vaccin d’AstraZeneca. Les circuits de ville ont prouvé leur efficacité. Vous-même, monsieur le ministre, avez tout à l’heure évoqué les tests : faciles d’accès et intégralement remboursés, ils sont presque devenus un geste barrière, ce dont nous pouvons nous réjouir. Pour vacciner tous nos concitoyens, nous aurons besoin de bras ; les circuits de ville, c’est-à-dire les 60 000 points de proximité que représentent les cabinets médicaux, les cabinets d’infirmières, les pharmacies, sont prêts. Monsieur le ministre, allez-vous faire appel à eux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Comme tout le monde ici !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Olivier Véran,

La Commission européenne a fait le choix, payant, de diversifier ses sources d’approvisionnement et de ne pas mettre, si j’ose dire, tous ses œufs dans le même panier, en achetant par avance plusieurs vaccins, selon des modalités différentes, à plusieurs grands laboratoires susceptibles de voir aboutir leurs recherches. Nous utilisons donc les vaccins de Pfizer et de Moderna, déjà autorisés ; celui d’AstraZeneca, développé avec l’université d’Oxford, enrichira prochainement notre panoplie vaccinale à la disposition des Français, des Européens et de la population mondiale.
S’agissant de l’avis de l’Agence européenne des médicaments, que nous attendons pour vendredi, je n’en sais pas davantage : sera-t-il définitif, subordonné à des recherches complémentaires ? Le vaccin d’AstraZeneca concernera-t-il des personnes âgées ou plus jeunes ? Quel sera son taux d’efficacité ? Comme pour tout vaccin, nous attendrons de disposer d’une évaluation rigoureuse de cette agence autonome, de pouvoir accéder aux données scientifiques, pour nous former une conviction et organiser la campagne de vaccination. Il n’en est pas moins vrai que le produit d’AstraZeneca suscite beaucoup d’espoirs, puisque, contrairement aux deux vaccins dont nous disposons déjà, il se conserve entre 2


Je ne peux davantage répondre aujourd’hui avec précision à votre seconde question, au sujet de l’implication de chacun. Depuis le début de la pandémie, nous constatons que notre système pharmaceutique fonctionne ; nos médecins libéraux sont extrêmement engagés et souhaitent participer à la campagne de vaccination. Pour organiser de telles campagnes, nous recourrons chaque fois que ce sera possible au professionnalisme des soignants, cette richesse fondamentale de notre pays. Par conséquent, j’espère que nous pourrons diffuser le vaccin d’AstraZeneca dans les officines, dans les cabinets. J’attends pour cela l’avis des autorités compétentes : c’est un préalable indispensable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de cette réponse qui n’en est pas vraiment une,…
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 C’est sa spécialité !
M. Fabien Di Filippo.
 …car faire ou non pratiquer une vaccination par le circuit de ville, cela s’anticipe. Vos services, qui travaillent sur le sujet, devraient livrer vendredi de premières orientations ; c’est pourquoi, dans le doute, je vous répète que ce circuit est prêt pour la vaccination, comme il l’était pour les tests et avant cela pour la distribution de masques, à l’unité près.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la campagne de vaccination entre dans sa deuxième semaine. Nombreux sont ceux qui ont déjà répondu présent : c’est une très bonne chose.
M. Jean-Pierre Door.
Vous avez donc raison de passer la surmultipliée et de changer de braquet. Assez de cette campagne à la vitesse d’une deux-chevaux, des ordres et des contre-ordres qui se multiplient, de ce festival d’incertitudes sur le terrain, qu’il s’agisse de la plateforme Doctolib, qui avait du mal à répondre, de la question des cinq ou six doses contenues dans un flacon de vaccin, du report de la seconde injection à six semaines après la première, des stocks de vaccin à venir et des centres qui, déjà, ferment leurs portes, faute de doses. 
Monsieur le Premier ministre, assez de cette bureaucratie, de ces comités Théodule, de ces agences et officines paralysantes, prises en flagrant délit de lenteur et d’errements !
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Les centres de vaccination sont ouverts, les élus locaux et les professionnels de santé sur le pied de guerre. Tout le monde est prêt. Localement, nous sommes tous mobilisés. Dans ma ville, plus de 1 000 personnes ont été vaccinées en quatre jours. Seulement, les moyens financiers font défaut, et les doses ne suivent pas. Monsieur le Premier ministre, pour gagner une guerre, il ne faut pas être à court de munitions. Comment croire à vos projections floues, à votre calendrier hypothétique, aux 15 millions de personnes vaccinées à l’été prochain ? Comment conjuguer, par ailleurs, la poursuite de la campagne vaccinale et un éventuel reconfinement ?
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Vous parlez d’une incertitude touchant le nombre de doses par flacon. Il n’y a pas d’incertitude, mais une invitation à extraire six doses ; l’autorisation de mise sur le marché a été modifiée en ce sens. Sur le premier million d’injections réalisées, les remontées attestent que, d’un flacon, on tire en moyenne 5,9 doses – autrement dit, pratiquement une sixième dose…
 Elle est facturée…
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

Pour ce qui est de l’idée d’un report du rappel vaccinal, j’ai donné ce matin, en compagnie du professeur Alain Fischer, une conférence de presse afin d’expliquer les tenants et aboutissants de ma décision : l’injection de rappel ne sera pas reportée. Pour le vaccin Pfizer, elle aura lieu entre trois et quatre semaines après la première injection.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous parlez de l’approvisionnement en doses, des vaccinations réalisées. Rendez-vous sur le site data.gouv.fr : depuis samedi, toutes les livraisons, tous les stocks, à l’échelle départementale et régionale, y figurent en open data !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’accès direct au système d’information dans lequel sont déclarées toutes les vaccinations réalisées sera prochainement ouvert également, pour permettre aux Français d’établir leurs propres statistiques et de mesurer la part de personnes vaccinées parmi les plus de 80 ans ou parmi les résidents des EHPAD, par exemple. Hier, nous avions déjà proposé ou réalisé la primo-vaccination de plus de plus de 40 % de ces résidents. Ce chiffre augmentera encore beaucoup cette semaine, peut-être jusqu’à 80 %, nous permettant presque d’atteindre la cible de 100 % de vaccinés dans les EHPAD. Ce serait une bonne nouvelle ; là aussi, il n’y a pas d’incertitude. Pour ce qui est des arrivages de vaccins, j’en ai donné la semaine dernière les chiffres, comme je le fais mois par mois, mais je peux aussi vous les communiquer par semaine. Toutes les informations sont transparentes et disponibles sur le site du ministère.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Donc tout va bien ? Mais chez moi, ça ne va pas bien !
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, cher Olivier Véran
M. Thierry Benoit.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
Les déserts médicaux concernent aussi bien les campagnes que les villes. Pourtant, depuis dix ans, beaucoup a été fait : suppression par M. Véran du numerus clausus que Mme Bachelot avait commencé à relever, maisons pluridisciplinaires, contrats locaux de santé, télémédecine, prime à l’installation pouvant atteindre 50 000 euros, défiscalisation. Mais cela ne suffit plus. Quand on est député depuis plus de dix ans, on se doit d’interpeller le Gouvernement au sujet des déserts médicaux. Ma question est la suivante : quand allons-nous réguler, conventionner, installer les médecins là où il y en a besoin, à l’instar de ce que l’on fait pour les pharmacies ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Florian Bachelier et M. Jean-Baptiste Moreau applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Ce sont les intercommunalités qui paient, pas vous !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Vous avez également raison de souligner la suppression du fameux numerus clausus – et de dire que je n’étais pour rien dans son instauration ! –, qui revenait à empêcher un jeune Français de suivre des études de médecine en France pour ensuite exercer en France, alors que l’on recrutait des médecins roumains en Roumanie, voire que l’on formait des médecins français en Roumanie.
 Maintenant, le nombre de places est limité dans chaque promo !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Véran,

 Le nombre de médecins formés n’en est pas moins limité !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Véran,

 (M. Florian Bachelier applaudit.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Mon médecin traitant – le docteur Le Du, près de Fougères – m’a remis mon dossier médical le 30 décembre dernier : il part en retraite sans être remplacé. Je vous l’assure, monsieur le ministre : si vous ne prenez pas de mesures coercitives, nous n’y parviendrons pas. La France forme plus de médecins, mais ils sont mal répartis. On ne peut plus l’accepter !
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame le ministre de la transition écologique. Vendredi 8 janvier dernier, nous avons été incités par RTE, le réseau de transport d’électricité, à réduire notre consommation électrique afin d’éviter que notre réseau, soumis à un pic de consommation, ne s’effondre. L’aveu est de taille ! Il y a encore quelques années, avant l’arrivée au pouvoir des socialistes, la France disposait d’une capacité excédentaire de production électrique ; il nous faut désormais nous serrer la ceinture ! Ce dernier pic n’avait pourtant rien d’exceptionnel : en 2012, nous avions dû faire face à une consommation de 102 gigawatts, alors qu’elle était à peine de 87 gigawatts cette fois-ci.
M. Julien Aubert.
Comment l’expliquer ? Vous dites qu’une partie de notre parc électronucléaire est indisponible à cause du report d’opérations de maintenance. Vous oubliez de préciser, au passage, que si vous aviez laissé EDF mener ses opérations de maintenance pendant le premier confinement, nous n’en serions pas là !
Une autre explication, plus globale, relève de la politique énergétique que vous menez en faisant le choix de privilégier le développement des énergies électriques intermittentes au détriment des énergies pilotables. Depuis 2012, celles-ci ont été réduites de 10 %, en raison notamment de l’arrêt de la centrale de Fessenheim, alors que l’EPR de Flamanville n’est pas encore en service.
 Un scandale d’État ! Un abandon de territoire !
M. Raphaël Schellenberger.
 Notre système électrique n’a désormais plus de marge. Que se passera-t-il, madame le ministre, si un confinement intervient en février et que l’hiver est rude ? Votre Gouvernement entend-il changer de politique énergétique ?
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 C’est à vous que cela s’applique !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

 Produite avec du charbon allemand !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

 Les faits sont têtus !
Mme Valérie Beauvais.
Mme Barbara Pompili,

 À cause de votre mauvaise gestion du premier confinement !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

 Bien sûr que si !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

 De votre fait !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

Vous n’avez pas parlé des centrales à charbon et je vous en remercie : si nous les utilisons, elles ne représentent plus que 1 à 3 % environ de notre consommation, un pourcentage de plus en plus bas.
 Et l’importation d’électricité produite par le charbon allemand ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

(Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Elle n’est pas très applaudie !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Madame le ministre, vous mentez lorsque vous dites qu’il n’y a pas de risque de black-out : le même jour, le 8 janvier, un accident est survenu en Roumanie et l’on a dû isoler une partie du réseau électrique européen pour éviter un black-out ! Vous mentez ! Ensuite, c’est un simple calcul arithmétique : avec 1,6 gigawatt supplémentaire produit par Fessenheim, il aurait été plus facile de passer le pic de consommation ! Enfin, j’aimerais savoir comment vous ferez en 2021 et 2022 sans les importations d’électricité allemande, dans la mesure où nous allons perdre ces capacités. Bientôt, ce ne sera pas le black-out, mais le « green out » du Gouvernement !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la campagne de vaccination contre la covid-19 a officiellement débuté le 27 décembre 2020 et se poursuivra tout au long de l’année 2021. Ce week-end, la France a dépassé la barre du million de personnes vaccinées, avec une semaine d’avance sur les prévisions de vaccination que vous aviez annoncées au début du mois. 
Mme Monique Limon.
(M. Christophe Castaner applaudit.)
Par ailleurs, la France est le seul pays européen ayant actuellement recours aux enquêtes flash relatives aux variants du coronavirus. Je tiens à souligner l’effort colossal mené par laboratoires publics et privés pour les réaliser : ces enquêtes sont essentielles car elles permettent de suivre de très près les mutations du virus et ainsi de prendre les décisions les plus adéquates. En ayant recours à ces enquêtes flash, la France démontre qu’elle est prête à répondre à tous les scénarii possibles de mutation du virus sur son territoire. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus sur ces enquêtes et sur la manière dont votre stratégie vaccinale pourrait s’y adapter, afin de vaincre la pandémie dans sa globalité ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 C’est vous qui l’avez écrite ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Mais il n’y a pas de vaccins !
M. Jean-Jacques Gaultier.
M. Olivier Véran,

 L’incompétence n’empêche pas l’arrogance !
M. Christian Jacob.
M. Olivier Véran,

Quoi qu’il en soit, nous devons absolument prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les variants d’entrer sur le territoire. C’est la raison pour laquelle la France et l’Europe ont pris des mesures extrêmement sévères en matière de contrôles aux frontières et d’admission sur le territoire national. Nous devons aussi empêcher la circulation de ces variants ; c’est pourquoi les agences régionales de santé réalisent un travail de contact tracing pour casser les chaînes de contamination partout où elles apparaissent et empêcher les variants de se diffuser. C’est aussi pour cette raison qu’avec l’ensemble des plateformes de biologie du pays, publiques ou privées, et avec tous les scientifiques, nous conduisons au quotidien des enquêtes incluant un séquençage génétique du virus, afin d’identifier le nombre de variants en circulation et de dépister d’éventuels nouveaux arrivants. Il semble que la propagation progressive du variant anglais sur notre territoire se confirme, même si les taux restent bien inférieurs à ceux de certains pays voisins. Nous devons rester en permanence en alerte face à cette situation et je vous remercie de votre question qui m’a permis de vous apporter, je l’espère, une réponse factuelle.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je reviens à peine d’une mobilisation où s’exprimaient la colère et le désarroi des membres de la communauté éducative, de la maternelle à l’université.
Mme Sabine Rubin.
 C’est pour cette raison que vous êtes en retard ?
M. Bruno Millienne.
 Les reproches sont multiples : un protocole sanitaire inapplicable et donc inappliqué, des conditions de travail dégradées pour un salaire qui stagne, des enseignants non remplacés, des heures de cours perdues, la désorganisation de la médecine scolaire et de l’assistance sociale en pleine pandémie – bref, un véritable chaos lié à votre impréparation. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : nous souscrivons parfaitement à la recommandation de la Haute Autorité de santé, les écoles doivent être fermées en dernier. Mais pour fermer en dernier, il faut protéger en premier. Malgré nos multiples interpellations, force est de constater que vous ne donnez ni les moyens humains ni les moyens financiers pour assurer la continuité pédagogique en toute sécurité.
Mme Sabine Rubin.

M. Sylvain Maillard.
 Et pendant ce temps, véritable paradoxe, les étudiants désespèrent de ne pouvoir retourner en cours. Ils étaient présents en nombre aujourd’hui pour dénoncer ce « deux poids, deux mesures » qui alimente l’incompréhension généralisée.
Mme Sabine Rubin.
Et pourtant ! Roulement des élèves présents face aux professeurs, réquisition ou construction de locaux, recrutement de professeurs sur la liste complémentaire ou parmi les étudiants et les doctorants, renforcement de la médecine scolaire, autant de propositions vous ont été faites depuis des mois pour maintenir l’enseignement en présentiel malgré la pandémie et rouvrir les universités. Qu’attendez-vous pour les reprendre ?
Par ailleurs, monsieur le ministre de l’éducation nationale, pourrions-nous enfin connaître le nombre d’heures de cours perdues à cause de vos atermoiements ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
 Courageux candidat !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
LaREM et Dem.)
 Vous êtes un menteur ! Vous ne savez pas quoi dire !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Michel Blanquer,


M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Qu’est-ce qui se passe, en 2022 ?
M. Charles de la Verpillière.
M. Jean-Michel Blanquer,

L’amélioration du système éducatif reste évidemment notre boussole, et la traversée de la crise épidémique se passe en France mieux que dans la plupart des pays européens, ce qui explique que le taux de grévistes soit faible. Je sais que vous auriez souhaité qu’il soit fort, mais il n’est que de 11 % selon les derniers chiffres, ce qui montre que l’immense majorité des professeurs est mobilisée.
 C’est la chasse aux sorcières !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ils ne veulent pas perdre d’argent !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Respectueux de la séparation des pouvoirs, je n’ai pas pour habitude de commenter les décisions de justice, mais je ne peux rester indifférent à l’éventualité du classement sans suite de la plainte déposée il y a quatorze ans par des associations environnementales à la suite de la pollution au chlordécone de la Martinique et de la Guadeloupe. Une telle décision risquerait d’être interprétée non seulement comme un déni de justice, mais aussi comme une provocation humiliante et un dédain des principes républicains qui imposent à tous le respect de la dignité humaine.
M. Serge Letchimy.
Ce pesticide a fait des ravages considérables sur la santé des populations. Des secteurs économiques sont sinistrés, particulièrement celui de l’agriculture endogène. Mais une autre activité est en train de s’effondrer à un rythme très alarmant : la pêche.
Les chiffres sont sans appel : un tiers des côtes martiniquaises sont interdites à la pêche car polluées ; en dix ans, le nombre de pêcheurs et le volume de la production locale ont été divisés par deux ; la pollution des eaux côtières contraint de pêcher plus au large, ce qui, en entraînant des surcoûts destructeurs auxquelles s’ajoutent des interdictions kilométriques imposées par l’État de façon aléatoire, prive les pêcheurs de toute perspective de survie. Plus grave encore, le niveau d’endettement social des marins-pêcheurs, estimé à 3,5 millions d’euros, rend impossible l’accès des professionnels aux aides publiques nationales et européennes, ce qui pénalise durablement la filière. Ce cycle infernal conduira à terme à la disparition des pêcheurs côtiers…
 Exactement !
M. Jimmy Pahun.
 …et à la mise à mort d’une activité économique traditionnelle qui contribue à l’autonomie alimentaire de la Martinique.
M. Serge Letchimy.
Monsieur le Premier ministre, avec l’ensemble des parlementaires martiniquais, je vous fais part de trois demandes des pêcheurs locaux : l’exonération des charges URSSAF des marins-pêcheurs, l’instauration d’un dispositif d’apurement et d’effacement de dettes, et la mise en place d’un plan de soutien à la modernisation de la flotte. Répondre à ces attentes, c’est sauver une filière locale et avancer vers ce que le Président de la République lui-même considère comme incontournable : la réparation. Comment comptez-vous respecter cet engagement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
Premièrement, Emmanuel Macron a été le premier Président de la République à prendre sa part de responsabilité dans la pollution des terres et des mers au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. En tant que ministre des outre-mer, j’ai moi-même reconnu devant la commission d’enquête que vous présidiez que la responsabilité de l’État était reconnue, certaine et engagée.
Deuxièmement, ce gouvernement a conduit en 2017 la plus ambitieuse réforme des aides économiques des dix dernières années en outre-mer, puisque l’ensemble des dispositifs d’aide votés sur ces bancs représente un montant de près de 2,8 milliards d’euros par an. Les pêcheurs sont classés en secteur prioritaire, il le fallait : du coup, depuis 2019, la plupart d’entre eux ne payent plus ou presque plus de charges.
Troisièmement, et c’est le cœur de votre question, que fait-on des dettes constituées antérieurement à la réforme ? Saisi par le comité régional des pêches le 8 janvier dernier, le ministre des outre-mer a répondu qu’il avait demandé au préfet et à la direction régionale des finances publiques de vous faire des propositions dans les deux mois pour briser ce cycle infernal et pour que les pêcheurs de la Martinique et de la Guadeloupe puissent enfin profiter des crédits du FEAMP, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Il est évident que les Antilles ont besoin d’un plan d’accompagnement pour que la filière de la pêche se développe au niveau adéquat, avec une transparence et une visibilité suffisantes pour que les jeunes pêcheurs de la Martinique et de la Guadeloupe s’engagent avec nous dans une stratégie globale de développement. J’ai demandé à mes services en Martinique et à Paris de vous accompagner sur ce sujet ; je serai aux côtés des élus et des professionnels, car c’est sur le territoire que l’on décide du développement d’une politique publique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Alors tout va bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d’être venu samedi à Colmar pour saluer très chaleureusement la naissance de la collectivité européenne d’Alsace. La CEA est le résultat d’un travail considérable de Mme la ministre Jacqueline Gourault et de ses équipes, avec les élus des territoires et les députés de tous bords. C’était un véritable défi de dégager un consensus et de trouver le juste équilibre qui a permis d’aboutir à cette création.
M. Sylvain Waserman.
Je voudrais revenir sur les propos que vous avez tenus dans votre discours à l’égard des grandes régions. Vous avez indiqué que vous n’aviez jamais été vraiment convaincu par les grandes régions ; depuis, certains ne cessent d’interpréter vos propos pour y lire l’annonce d’un redécoupage ou d’un énième exercice de réorganisation des compétences.
 Il faut réunir la Bretagne !
M. Erwan Balanant.
 (Sourires.)
 Au-delà des interprétations et des polémiques probablement surjouées, de nombreux élus de la région de tous bords font preuve depuis 2016 d’un engagement sincère et d’une grande énergie pour installer, faire fonctionner, rendre utile et faire réussir ces collectivités : c’est notamment le cas dans le Grand Est.
M. Sylvain Waserman.
Monsieur le Premier ministre, vous avez été élu local et je sais votre profond respect pour tous les élus des territoires. Je crois qu’il serait important que vous précisiez que vos propos ne visaient en aucun cas l’engagement et le travail de tous ces élus et de leurs équipes, qui se dévouent à leur mandat. Il faudrait aussi dire clairement que tout ce qu’ils construisent n’a pas vocation à être balayé, d’ici à la fin de la présente législature, par un nouveau redécoupage ou un démembrement du Grand Est, ni par un chamboulement des compétences qui romprait l’équilibre trouvé dans la loi.
 Ça s’appelle une question de rattrapage !
M. Sébastien Jumel.
 Je sais que nous partageons la conviction que toute notre énergie doit être concentrée sur les immenses défis posés par le virus, qui exigent la mobilisation de toutes et tous. Pour cela, la CEA ne se construira pas contre la région Grand Est, mais avec elle, et l’organisation des compétences doit désormais se poursuivre entre les élus du territoire et non à Paris.
M. Sylvain Waserman.
 Vous pouvez répéter la question ?
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous préciser votre propos pour éviter qu’il ne soit instrumentalisé et surinterprété…
M. Sylvain Waserman.
 Belle leçon, monsieur le Premier ministre !
M. Pierre Cordier.
 …ou qu’il ne fasse l’objet des polémiques inutiles que certains ne cessent d’alimenter ?
M. Sylvain Waserman.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il faut dire la vérité, Jean Castex !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
 Castex ne répond même pas !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

 Ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est bien dommage !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 À quoi ça sert ?
Un député du groupe LR.
Mme Jacqueline Gourault,

 Elle vous remet à votre place, Jean Castex !
M. Pierre Cordier.
 Le Premier ministre est recadré !
M. Christian Jacob.
 La messe est dite !
M. Fabien Di Filippo.
 Rendez-nous Hollande !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Jacqueline Gourault,

Pour répondre très concrètement à votre question, il n’y aura pas de remise en cause des périmètres actuels des régions.
 Oui, tout est clair !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Jacqueline Gourault,

 Et à huis clos !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 On a tout compris !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, après des années de mobilisation, les ONG, les associations, les syndicats, les partis politiques ont permis que, le 22 janvier dernier, entre en vigueur le TIAN, le traité d’interdiction des armes nucléaires. Après le vote de 122 États en juillet 2017 et la ratification du cinquantième État il y a quatre-vingt-dix jours, nous y sommes : les États détenant des armes nucléaires entrent dans l’illégalité.
M. Jean-Paul Lecoq.
 À Moscou !
M. Charles de la Verpillière.
 Ce traité crée une dynamique à la fois pour les États non dotés, qui n’en peuvent plus de cette inégalité – le diable se cache dans les délais, disait récemment un de nos collègues –, et pour les peuples qui, partout sur la planète, se battent pour un monde plus pacifique et libéré de cette épée de Damoclès nucléaire.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Staline pas mort !
M. Charles de la Verpillière.
 Et ce n’est qu’un début ! La démonstration a été faite de la dangerosité de cette arme lorsqu’on a appris que la présidente de la chambre des représentants des États-Unis a appelé les militaires américains à la désobéissance en cas d’ordre d’attaque nucléaire donné par le président Trump. Que dire, par ailleurs, de la cyberattaque subie récemment par les États-Unis, qui aurait abouti au vol de données ultrasensibles relatives à ces armes ? Toutes les conditions sont réunies pour prendre conscience des risques et pour évoluer vers un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, comme l’exige l’article 6 du traité de non-prolifération, dont le TIAN permet la mise en œuvre concrète.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les députés communistes considèrent que les initiatives bilatérales à l’image du traité New Start entre la Russie et les États-Unis – que ces derniers ont proposé la semaine dernière de proroger – sont importantes, mais encore insuffisantes. Monsieur le ministre, la France va-t-elle finir par reconnaître cette norme de droit international et rejoindre la dynamique partagée par certains membres de l’Union européenne ? Comment respecter le principe de bonne foi du traité de non-prolifération sans vous appuyer sur le TIAN ? S’inscrire dans cette dynamique n’est-il pas le meilleur moyen pour la France de devenir un leader pour la paix en poussant les autres États dotés à participer à ce traité ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Il ne faut jamais dire jamais !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Comme il ne comporte ni instrument de vérification ni instrument rigoureux de clarification, ce traité n’apportera aucune contribution concrète aux efforts que nous réalisons en vue d’un désarmement nucléaire réaliste, lequel ne peut se faire qu’étape par étape. C’est cette voie que nous avons suivie avec le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires auquel nous sommes partie prenante et que nous voulons voir renforcé. Entré en vigueur en 1970, il a permis des avancées et c’est ce cadre d’action-là qu’il importe de préserver. Depuis vingt-cinq ans, des mesures concrètes et substantielles font que notre bilan en matière de désarmement nucléaire est particulièrement exemplaire parmi tous les États dotés de telles armes. Ces mesures ne sont pas récentes et remontent à des présidences antérieures : pensons à la fin de la composante terrestre, au démantèlement des sites de production de matières fissiles ou à la fin des essais nucléaires.
C’est cette logique qui a guidé le Président de République dans le discours qu’il a prononcé à l’École de guerre en février dernier. Il a proposé un agenda concret pour progresser dans la voie du désarmement nucléaire parce que, monsieur le député, le désarmement nucléaire ne se décrète mais se construit pas à pas. Nous aurons l’occasion d’œuvrer encore dans ce sens lors de la Conférence d’examen des parties au traité sur la non-prolifération qui se tiendra en 2021.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Dès le 9 janvier, nous savions que le variant britannique représentait 1 % des contaminations, que la dynamique de sa courbe épidémique était amorcée et que sa progression était inéluctable. Depuis hier, nous savons qu’à Paris, la part du variant est passée à 10 % – avec une semaine d’avance sur les projections des modélisations effectuées début janvier – et que celle du variant sud-africain s’établit à 1 %. Cela démontre donc de manière factuelle que les mesures de couvre-feu ne sont pas suffisantes pour contenir l’expansion du variant. Mi-février, nous serons au cœur de la vague dont on constate déjà les dégâts en Grande-Bretagne ; mi-mars, le variant sera devenu majoritaire.
Mme Frédérique Dumas.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, en laissant passer encore une semaine avant de prendre des mesures fortes, ne risquez-vous pas de laisser s’aggraver la situation ? Il s’agit de tenir compte non pas de la pression qu’exerceraient les scientifiques, comme certains l’avancent, mais de faits objectifs, établis par les scientifiques dans leur ensemble.
En outre, j’ai été informée que nous allons vraisemblablement devoir affronter une pénurie mondiale des consommables utilisés par les laboratoires. En France, les remontées d’informations sont alarmantes : il existe une tension sur les embouts de pipettes, les tubes pour le sérum, les tubes Eppendorf et, de manière plus générale, sur le petit matériel de laboratoire, essentiel pour réaliser les tests PCR, déterminer la sérologie ou procéder au séquençage. Certains laboratoires et hôpitaux n’ont plus de stocks, d’autres en ont seulement pour dix jours ou alors deux mois et les fournisseurs ne sont pas rassurants. Dès que les stocks seront épuisés, tout le diagnostic biologique sera affecté. En réalité, toute la filière du polypropylène est en surchauffe.
Monsieur le ministre, peut-on imaginer une seule seconde de mettre à l’arrêt une partie des recherches, de ne plus diagnostiquer les malades et de ne plus rechercher les variants ? Avez-vous anticipé une réorientation des filières françaises des plastiques vers la production de ce type de matériel ? Cela ne s’improvise pas car une telle réorganisation prend du temps.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Il a déjà été possible à partir de la technique de PCR Thermo Fisher, qui met en évidence des variations dans le profil du virus, de procéder à un séquençage génétique des prélèvements suspects et de déterminer avec exactitude la présence du variant. L’étude que le professeur Bruno Lina a menée en temps réel a ainsi permis d’établir que le taux du variant anglais était de 1,5 % à 2 % pour la France entière. Je n’ai pas les chiffres de sa nouvelle enquête pour la France entière. En Île-de-France, les laboratoires, sur la base des anomalies qu’ils observent sur les plateformes PCR, évoquent 8 % à 9 % de variant anglais et 1 % de variant sud-africain, lesquels seraient davantage présents que dans le reste du territoire. Les chiffres sont à préciser mais il est évident que nous tiendrons compte de cette donnée fondamentale lors du conseil de défense de demain.
Les nouveaux kits de dépistage, plus sensibles que cette technique Thermo Fisher, permettront d’identifier la présence non seulement du variant anglais mais aussi du variant sud-africain, du variant brésilien et d’autres variants à venir. Nous avons commencé à les déployer ce week-end dans les zones où il existe de fortes tensions sanitaires et épidémiques. Nous avons envoyé à l’ensemble des virologues une note les invitant à utiliser ces nouveaux moyens qui constituent une chance. Cela veut dire en effet que la recherche se poursuit et que nous sommes capables d’apporter des réponses évolutives à mesure que le virus nous joue des tours.
S’agissant de la filière plastique, je ne puis vous apporter une réponse précise. Sachez que, depuis un an, des prospections sont menées en temps réel avec l’ensemble des laboratoires privés et publics pour s’assurer qu’il n’y a pas de pénuries de consommables ou de réactifs.
Pour finir, je rappellerai que la France effectue encore 2 millions de tests par semaine, soit plus de deux fois plus que les Allemands et la plupart de nos voisins. Cela mobilise de l’énergie et des ressources, mais jusqu’à présent, nous avons toujours tenu et il n’y a pas de raisons que cela change.
 Formidable ! Vraiment formidable ! Ne changez rien !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous confirmez donc que vous n’avez absolument pas anticipé.
Mme Frédérique Dumas.

M. Pierre Cordier.
 Et je note aussi que vous n’avez pas répondu à ma première question.
Mme Frédérique Dumas.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Claire O’Petit.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, la France détient un triste record en Europe, celui du nombre d’abandons d’animaux de compagnie, première des cruautés, comme vous l’aviez rappelé lors du lancement du plan d’action dédié à cet enjeu en décembre. Un sondage commandé par la Fondation 30 millions d’amis à l’IFOP et publié hier révélait que 57 % des Français étaient favorables à la stérilisation obligatoire des animaux de compagnie afin de limiter les abandons, que 70 % étaient pour l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques et 66 % pour l’interdiction des delphinariums – le Parc Astérix a d’ailleurs décidé de fermer le sien. Ainsi l’empathie des Français pour la souffrance et la maltraitance animale va croissant. La société évolue.
Mme Claire O’Petit.
Des associations pour la protection animale sont en ce moment même mobilisées devant le palais Bourbon. Ces bénévoles attendaient ce jour depuis des décennies. À la fin de cet après-midi débutera en effet la discussion en séance publique de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale déposée par les députés du groupe LaREM, MoDem et Agir ensemble. C’est pour moi l’occasion de saluer le travail mené par les rapporteurs Loïc Dombreval, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron ainsi que tous les députés, dont Aurore Bergé, qui ont construit et enrichi ce texte. Celui-ci est le fruit d’un travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes et d’une démarche constructive des trois composantes de la majorité.
Monsieur le ministre, je connais votre sensibilité à la souffrance animale. Aussi souhaiterais-je connaître la position du Gouvernement sur ce texte important. Pourriez-vous nous présenter votre ambition en matière de lutte contre la maltraitance animale ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Et jusqu’à O’Petit !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,

Je veux remercier très sincèrement les députés de la majorité présidentielle à l’origine de cette proposition de loi, ses rapporteurs, Loïc Dombreval, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron. Ils ont mené un travail formidable, en lien avec les autres groupes, en particulier les groupes de l’opposition dont on connaît aussi l’implication forte.
Ce combat doit être mené, de manière transpartisane, avec fermeté et détermination, selon trois axes. Il s’agit d’abord de sensibiliser : il importe que toute personne devenant propriétaire d’un animal de compagnie sache ce que cela implique comme responsabilités. Il s’agit ensuite de mettre l’accent sur l’accompagnement : je pense en particulier aux refuges et à leur travail formidable – 20 millions d’euros leur seront consacrés, à la demande du Premier ministre, dans le cadre du plan de relance. Enfin, il faut sanctionner lorsqu’il n’y aura eu ni sensibilisation ni accompagnement. C’est tout l’objet de la proposition de loi dont nous débattrons tout à l’heure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Didier Quentin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au nom de mon collègue Mansour Kamardine, j’appelle votre attention sur la situation très grave qui prévaut à Mayotte. En l’espace de trois jours, trois personnes y ont été assassinées à l’arme blanche, dont deux adolescents de quinze et quatorze ans. C’est un nouveau choc pour la population de l’île, durement éprouvée par une augmentation sans précédent de l’insécurité et des violences. Mayotte est le département français où le taux d’homicides par habitant est le plus élevé de la République. L’archipel est plongé dans une spirale infernale d’assassinats et de destructions et il n’y a pas de réactions à la hauteur : ont été annoncés l’envoi de deux pelotons de gendarmerie, soit quarante militaires, et un renfort de quelques fonctionnaires de la police judiciaire.
M. Didier Quentin.
En outre, depuis plusieurs mois, ont été reportées d’importantes visites ministérielles qui auraient permis de mettre en œuvre des mesures nécessaires contre l’insécurité et l’immigration clandestine. Tout cela est douloureusement ressenti par nos compatriotes mahorais qui éprouvent un sentiment d’abandon.
Il convient d’agir sans délai contre les bandes violentes armées, dont l’origine se trouve parmi les 15 000 mineurs non accompagnés et les majeurs désocialisés issus de l’immigration illégale, qui accablent la population de notre cent unième département – et pas seulement dans celui-ci d’ailleurs, comme nous l’avons vu à Paris avec le tragique lynchage du jeune Yuriy.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous prendre en considération les propositions des élus mahorais, en particulier de notre collègue Mansour Kamardine, et envoyer rapidement à Mayotte le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux ou le ministre des outre-mer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Justine Benin applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Elle est préoccupante d’abord du point de vue sanitaire, vous le savez. C’est ce qui a mobilisé le Gouvernement, dans des conditions très particulières du fait de la part de la jeunesse dans la population de ce département, plus importante qu’ailleurs sur le territoire national, mais aussi d’une promiscuité avec d’autres territoires où l’épidémie sévit. Malgré ces difficultés, le Gouvernement a répondu présent et je voudrais saluer le corps préfectoral, l’agence régionale de santé et tous les fonctionnaires.
La situation est préoccupante ensuite à cause des difficultés sociales et économiques, qui sont pour partie à l’origine de la délinquance, liée aussi à l’immigration venue des Comores et d’ailleurs. Cela fait de cette île, qui est évidemment pleinement française,…
 Cela reste à démontrer !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

Vous avez raison, monsieur le député, de souligner que Mayotte est le cent unième département français. À cet égard, on peut se demander si la départementalisation n’aurait pas dû être accompagnée d’un travail plus important s’agissant de la sécurité et de l’application des dispositions qui prévalent sur le territoire hexagonal ou sur le territoire réunionnais.
Il ne vous aura pas échappé que la crise sanitaire nous a empêchés de nous rendre à Mayotte jusqu’à présent mais j’ai promis au député Mansour Kamardine que dès que les conditions sanitaires le permettraient, j’irais sur place avec le ministre des outre-mer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Christophe Blanchet, grand défenseur des restaurateurs, s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. La crise sanitaire génère un malaise de plus en plus profond et fait naître de grandes inquiétudes au sein des entreprises françaises, non seulement chez les femmes et les hommes chefs d’entreprise, mais également chez les salariés, notamment ceux du bâtiment et des travaux publics.
M. Richard Ramos.
C’est dans ce contexte que la Fédération française du bâtiment a signé avec les organisations de restaurateurs des conventions qui permettent aux salariés en déplacement, sur présentation d’une carte professionnelle, de manger dans des restaurants. Ils peuvent ainsi prendre un repas chaud dans des conditions sanitaires optimales. Sur le plan du risque de propagation de la covid-19, une telle solution, intelligente et flexible, est en effet évidemment préférable à l’achat, grâce au click and collect, d’un déjeuner que l’on consommera dans un camion avec d’autres collègues.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe UDI-I. – M. Alain David et M. Jean-Paul Lecoq applaudissent également.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Le président de la chambre de commerce et d’industrie du Loiret, M. Alain Jumeau, me charge cependant de vous demander si ce dispositif pourra perdurer, sachant que la direction générale des entreprises a écrit aux restaurateurs concernés pour leur signifier qu’ils ne toucheraient plus d’aides.
M. Richard Ramos.
Madame la ministre déléguée, il faut absolument préserver cette dérogation. Quelles instructions entendez-vous donner pour qu’enfin le politique prenne le pas sur l’administratif ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et UDI-I.)
Permettez-moi tout d’abord de rappeler dans quel cadre les restaurants ont pu ouvrir pour les salariés du bâtiment et des travaux publics. Un peu moins d’un millier d’établissements de restauration ont ouvert de manière dérogatoire, sur les 200 000 que compte la France, c’est-à-dire moins de 1 % d’entre eux. Ils sont situés dans une dizaine de départements, souvent en zones rurales : la Vendée, la Creuse, la Haute-Vienne, le Loiret, les Ardennes…
C’est à la suite d’alertes provenant des fédérations professionnelles du BTP et de l’Association des maires ruraux de France que le Gouvernement a cherché à résoudre la difficulté rencontrée par près de 500 000 salariés du bâtiment pour se restaurer. Plusieurs pistes ont été suivies : l’installation de bases vie sur les plus gros chantiers, la mise à disposition de salles polyvalentes par les communes ou les établissements publics intercommunaux – une solution qu’Alain Griset et Jacqueline Gourault ont proposée mi-décembre – ou la signature de conventions de restauration collective.
L’ouverture dérogatoire de certains restaurants pour les salariés du BTP intervient ainsi dans un cadre juridique et sanitaire extrêmement strict. Elle doit permettre d’offrir un repas digne, dans des conditions optimales, en particulier en ce moment où il fait très froid. La convention est signée en partenariat avec la préfecture et les chambres consulaires et comporte un contrat de prestation de restauration collective.
L’État continuera bien sûr d’accompagner les restaurants ouverts sous ce régime particulier, car même en accueillant des ouvriers du BTP, ces derniers ne réalisent qu’un nombre réduit de couverts par jour, bien en deçà de leur activité normale. Le Gouvernement veillera donc à ce qu’ils bénéficient des mêmes aides que les autres restaurants encore fermés, à savoir la prise en charge à 100 % de l’activité partielle, les exonérations de charges sociales et l’accès au fonds de solidarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Dans la continuité de ce qu’avait fait Jacqueline Gourault en ouvrant les salles communales, je vous remercie d’étendre ce dispositif à l’ensemble des restaurateurs. Ceux-ci sont satisfaits, le secteur du bâtiment l’est également. C’est cela, l’intelligence collective.
M. Richard Ramos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au nom du groupe Libertés et territoires et en associant l’ensemble des collègues des départements concernés, je me dois de vous interpeller de nouveau au sujet du fléau de la grippe aviaire.
M. Jean Lassalle.
Je salue tout d’abord votre implication personnelle : vous êtes venu sur place, et vous faites tout ce que vous pouvez. Mais au cours des dernières semaines, la situation a empiré, provoquant la sidération. L’ensemble du territoire français est désormais susceptible d’être touché, puisque je lisais encore ce matin que, sur la baie du Mont-Saint-Michel, on ne chasse plus les canards de peur de les effaroucher et qu’ils n’aillent répandre la maladie plus loin encore. Tous les jours, nous sommes interpellés sur ce sujet qui provoque incompréhension et inquiétude. Tout le monde souhaite la mise en place d’une cellule de crise. Une communication et un échange d’informations permanent, en amont, doivent permettre de trouver et de partager des solutions.
Pouvez-vous nous informer sur les dédommagements prévus ? Des couveries en extérieur peuvent-elles être envisagées ailleurs ? Et ne peut-on pas s’efforcer de maintenir l’ancrage d’espèces locales à forte résilience ? Il faut entretenir un climat de confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je peux vous assurer qu’en lien avec les collectivités locales, les services vétérinaires, l’interprofession – qui fait un travail remarquable –, la Mutualité sociale agricole et les services de l’État, nous mettons tout en œuvre pour accompagner les éleveurs et lutter contre l’expansion de ce virus.
Notre engagement sera total et le plus rapide possible. Vous m’interrogez sur les indemnisations : lors de la dernière crise, il fallait attendre jusqu’à six à sept mois après l’abattage pour les obtenir. Ce n’est pas normal. J’ai donc décidé que des acomptes seraient versés rapidement aux éleveurs à qui nous avons dû demander des dépeuplements. Nous aborderons ensuite la question des indemnisations pour pertes d’exploitation.
Enfin, la question de l’après est fondamentale. Je crois aux différents modèles, je crois à l’élevage en plein air, auquel je vous sais attaché. En revanche, il nous faut réagir plus rapidement lors de l’apparition dans notre pays du virus d’influenza aviaire.
Je terminerai en rappelant que ce virus n’étant pas transmissible à l’homme, il n’y a aucun risque à manger canards, poulets, foie gras et œufs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et DEM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, « nous ne sommes plus vos pions » : c’est avec cette formule malicieuse que les assistants d’éducation – les AED –, vous interpellent aujourd’hui, puisqu’une nouvelle fois le monde de l’éducation, dont les insatisfactions et les déceptions sont nombreuses, manifeste dans toute la France.
Mme Michèle Victory.
C’est donc sur la situation des AED, sur leur statut précaire, sur l’évolution et la définition de leurs missions que je souhaite à nouveau vous interroger. En effet, au fil des années, des modifications sont intervenues quant à leur mode de recrutement, aboutissant en 2003 à les doter d’un nouveau statut. Pourtant, la reconnaissance de leur implication dans la vie des établissements scolaires n’est pas au rendez-vous.
Parmi les 62 812 AED que comptent nos établissements scolaires, les étudiants qui exercent ce métier pour financer leurs études n’occupent plus désormais qu’une place marginale. Les chiffres le montrent, puisque si 77 % des assistants ont moins de 35 ans, leur âge moyen est de 30 ans. C’est bien la preuve de l’évolution d’une profession dont la plupart des agents souhaitent s’investir et sécuriser leur parcours. Ils – ou plutôt elles car 60 % sont des femmes – sont souvent chargés de famille, mais sont exposés à une précarité qui n’est propice ni à leur vie professionnelle et personnelle, ni au bon fonctionnement des établissements.
Si la souplesse du recrutement est un atout, nous ne pouvons toutefois nous satisfaire de la situation actuelle : un salaire de 1 450 euros bruts par mois pour 40 heures de présence, ce qui est au-dessous du SMIC ; seulement 45 % de contrats à temps plein et des CDD renouvelés chaque année – voire plusieurs fois pendant l’année scolaire – pour une durée maximale de six ans. Ces personnels n’ont ainsi aucune perspective de maintien dans l’emploi, quand bien même les chefs d’établissements, satisfaits, souhaiteraient les conserver au sein des équipes éducatives.
Compte tenu de la nécessité d’augmenter le nombre d’AED, il conviendrait de formuler des propositions dans le sens d’une « CDisation », ou d’une titularisation, ce qui serait une juste reconnaissance de leur métier et favoriserait la stabilisation des équipes. Il faut, en outre, leur permettre d’accéder plus facilement à la valorisation des acquis de l’expérience – VAE – et mieux reconnaître leurs compétences.
Quelle concertation envisagez-vous pour apporter des réponses en phase avec la réalité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Les assistants d’éducation sont pleinement concernés par le Grenelle de l’éducation dont je parlais précédemment. Ce processus, qui ne concerne pas seulement les professeurs, mais bien l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, est ainsi l’occasion d’examiner certains enjeux comme la précarité et, plus généralement, le bien-être au travail. Il doit aboutir à ce que les assistants d’éducation se sentent pleinement pris en considération par mon ministère.
Le Grenelle de l’éducation sera l’occasion de plusieurs progrès ; je m’exprimerai sur ce point au mois de février. Il est encore temps de formuler des idées comme celles que vous avancez. Je salue d’ailleurs le travail accompli par plusieurs députés qui ont créé des « Grenelle locaux » afin de favoriser la concertation.
Un exemple des avancées récentes qu’a connues ce débat est celui des pré-recrutés. Nous avons voulu, dans la droite ligne de ce que vous venez de proposer, recourir au statut d’assistant d’éducation pour former des jeunes et en faire de futurs professeurs, renouant ainsi avec une bonne tradition républicaine consistant à soutenir les étudiants qui se destinent à cette profession. Ces pré-recrutés pourront bénéficier d’un supplément de rémunération et seront accompagnés vers un emploi pérenne.
Différentes pistes existent donc pour mieux définir la fonction d’assistant d’éducation. Je vous remercie de vos propositions et j’espère que le Grenelle de l’éducation permettra de leur donner satisfaction.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique.
M. Rémy Rebeyrotte.
Même s’il est bien moins renseigné que M. le ministre de l’intérieur, mon petit doigt me dit que la semaine dernière, le projet d’ordonnance relatif à la protection sociale complémentaire des agents avait fait l’objet d’un vote favorable majoritaire au sein du conseil commun de la fonction publique, où un tel résultat n’est pas si fréquent.
L’application d’une telle ordonnance, qui tend à généraliser la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, constituerait une avancée sociale majeure. Pouvez-vous nous dire quels changements concrets elle apporterait pour les agents et pour les employeurs publics ? Les trois versants de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière seraient-ils concernés et, ce, quel que soit le statut de l’agent, fonctionnaire ou contractuel ? J’avais eu l’occasion de travailler sur ce sujet, mais uniquement pour ce qui concerne la fonction publique territoriale. Selon quel calendrier s’appliquera la réforme ? Envisagez-vous de faire bénéficier d’autres réformes du mode de concertation auquel vous avez eu ici recours ?
J’associe à ma question nos collègues Émilie Chalas et Guillaume Gouffier-Cha, qui ont œuvré à la réforme de la transformation de la fonction publique adoptée en 2019, dont est tiré le projet d’ordonnance.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
Cet accord est le fruit du travail considérable mené par les syndicats, les partenaires sociaux et les employeurs publics – hospitaliers, territoriaux et de l’État. Il constitue une avancée sociale majeure, car depuis des années, les salariés du privé bénéficiaient d’une prise en charge similaire de la part de leur employeur. Il y avait là une forte inégalité entre les secteurs privé et public, qui nuisait à l’attractivité des métiers de la fonction publique.
Certains ont affirmé qu’un nouveau privilège était accordé aux fonctionnaires, après la sécurité de l’emploi. J’en suis scandalisée : la santé n’est pas un privilège !
 (Rumeurs sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 C’est une nouveauté !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Amélie de Montchalin,

 C’est faux !
M. Maxime Minot.
 Zéro résultat, madame la ministre ! Zéro résultat !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Amélie de Montchalin,

 Alléluia !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Permettez-moi de vous remercier, madame la ministre, pour ce travail remarquable
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Applaudissements
sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR)

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Le rapport que vous avez confié à Jean-Louis Debré concernant la tenue des élections départementales et régionales durant la crise sanitaire, monsieur le Premier ministre, préconise le report de ces scrutins en juin 2021. Or, lors d’une audition au Sénat, M. Debré vous a accusé de vouloir repousser ces élections locales après l’élection présidentielle de 2022.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce n’est pas bien !
M. Pierre Cordier.
 Une telle manœuvre politicienne, destinée à vous éviter un nouveau fiasco électoral, serait intolérable. Alors que le Portugal a voté dimanche, après la Roumanie en décembre et la Lituanie en octobre, alors que les Pays-Bas voteront en mars et la Bulgarie en avril, la France est-elle le seul pays européen à ne pas savoir respecter son calendrier électoral ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 Eh oui ! Vous piétinez la démocratie !
M. Raphaël Schellenberger.
 Alors que nos entreprises, nos écoles et nos commerçants ont su s’adapter, l’expression citoyenne est-elle la seule à ne pas pouvoir s’accommoder de la situation ? Voter est-il plus dangereux pour les Français que de s’entasser dans les transports et les supermarchés ? Avez-vous l’intention d’organiser un cynique braquage démocratique, en détournant l’état d’urgence sanitaire à des fins politiciennes, et en reportant les élections locales après l’élection présidentielle ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 Tout ça pour rester au pouvoir ! C’est le propre d’une dictature !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Fanget.
M. Gérald Darmanin,

 Si les entreprises s’adaptent, les candidats le peuvent aussi !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérald Darmanin,

 Elles ne pourront pas avoir lieu !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Nous aimerions vous croire, mais la réalité, sur le terrain, prouve au contraire que vous instrumentalisez la situation sanitaire : vous profitez de l’état d’urgence pour mettre sous cloche la démocratie.
M. Pierre-Henri Dumont.

M. Jimmy Pahun.
 Pire, vous créez deux types d’élections : d’une part, celles où vous cherchez un plébiscite référendaire avant la présidentielle – et vous n’aurez aucune difficulté à organiser des scrutins, que ce soit au sujet de la proportionnelle ou de l’environnement – ; d’autre part, celles où vous risquez la déroute – et que vous voulez repousser après la présidentielle. C’est le cas des prochaines élections départementales et régionales, mais c’est aussi celui des élections législatives dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais : pour éviter la défaite – et donc, la démission d’une ministre candidate –, vous avez annulé le scrutin, sans même le reprogrammer.
M. Pierre-Henri Dumont.

M. Raphaël Schellenberger.
 À vingt kilomètres pourtant, à Grand-Fort-Philippe, ville de plus de 5 000 habitants, une élection municipale s’est tenue sans encombre dimanche dernier…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 …avec un taux de participation supérieur à celui de mars.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« C’est un scandale ! » sur les bancs du groupe LR.)
Quand vous décidez seuls du calendrier électoral, selon vos propres intérêts, c’est, au-delà de la mesquinerie, la marque d’une dérive autocratique du pouvoir. Votre nouveau monde politique est pire que l’ancien !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Sourires de M. Sébastien Jumel.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Clameurs sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Mireille Clapot.
M. le président.
 L’opposant politique russe Alexeï Navalny a été interpellé à Moscou à son retour d’Allemagne, le 17 janvier. Cinq mois plus tôt, il tombait dans le coma après avoir été empoisonné au novitchok. Depuis le 17 janvier, Alexeï Navalny est en prison. Le 18 janvier, la justice russe a donné un caractère légal à son emprisonnement en le condamnant à rester en détention pendant trente jours. Et ce n’est qu’un début, car une deuxième audience doit déterminer s’il enfreint son contrôle judiciaire, et quelles sanctions il encourt. Cette procédure est contestable ; elle traduit l’embarras suscité, au Kremlin, par la réapparition de cet opposant sur la scène intérieure russe. En dénonçant la corruption qui règne parmi les hautes sphères du pouvoir en Russie, Alexeï Navalny dérange. En l’arrêtant, les autorités russes cherchent à le réduire au silence, le privant de facto de son droit à la liberté d’expression. Cette arrestation arbitraire fait de lui un prisonnier d’opinion.
Mme Mireille Clapot.
Samedi dernier, des rassemblements ont eu lieu dans 114 villes du pays, notamment à Moscou où la mobilisation fut, dit-on, l’une des plus importantes de ces vingt dernières années. Ces manifestations ont été durement réprimées, et plus de 3 000 personnes ont été arrêtées. L’ONU, par la voix de son haut-commissaire aux droits de l’homme, a demandé la libération immédiate d’Alexeï Navalny. L’Union européenne et la nouvelle administration américaine en ont fait de même, et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sous la houlette du député Jacques Maire, conduit un rapport spécial sur cette affaire.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, comment faire respecter les droits humains, la liberté d’expression et le droit de manifester ? Quelle voix ferme la France peut-elle faire entendre face à cette démonstration de force de la Russie, qui est pourtant un partenaire dans de nombreux domaines ?
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Il importe que nous réclamions le respect de l’État de droit et des libertés publiques en Russie – nous l’avons déjà affirmé à plusieurs reprises concernant la situation de M. Navalny, dont l’arrestation arbitraire, le 17 janvier, a suscité la mobilisation à laquelle vous faites référence. Nous demandons sa libération immédiate, mais nous demandons aussi à la Russie de faire la lumière sur les circonstances de son empoisonnement, et de s’expliquer sur l’emploi, sur le territoire russe, d’une arme chimique russe interdite par le droit international, à l’encontre d’un opposant russe. La France n’est pas seule à exprimer cette demande ; l’ensemble des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne en ont fait de même – nous l’avons répété haut et fort hier, lors d’une réunion à Bruxelles.
Nous attendons des réponses de la part de la Russie. Cependant, nous sommes déterminés à construire avec elle les conditions d’une relation qui permette d’assurer la sécurité et la stabilité de l’Europe. Force est toutefois de reconnaître que les décisions prises à l’encontre de M. Navalny et des manifestants ne contribuent ni à la confiance, ni à la sécurité dans la relation avec ce pays.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Après leur avoir fait miroiter une réouverture en février, votre décision de maintenir les remontées mécaniques fermées, monsieur le Premier ministre, est un drame pour les stations de ski. Depuis le début de la saison hivernale, les pertes économiques s’élèvent déjà à plus de 2 milliards d’euros, ne serait-ce que pour les deux Savoie. Votre décision alourdira encore le bilan.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Tout à fait !
M. Vincent Descoeur.
 Le ski, ce n’est pas seulement des skieurs et des touristes.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Eh oui ! C’est aussi des familles !
Mme Émilie Bonnivard.
 Pas moins de 120 000 emplois directs sont concernés : saisonniers, moniteurs de ski, commerçants, secouristes… Le ski, c’est aussi une économie de ruissellement, et les conséquences de votre décision se feront sentir bien au-delà de l’hiver.
Mme Virginie Duby-Muller.
 C’est l’aménagement de la montagne !
M. Raphaël Schellenberger.
 Avec la filière textile, la filière industrielle, le BTP ou encore l’économie du tourisme, tout un écosystème sera lourdement affecté pendant des années.
Mme Virginie Duby-Muller.
Il y a urgence, monsieur le Premier ministre. Avec mes collègues Émilie Bonnivard, Martial Saddier et Vincent Rolland, ainsi qu’avec le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, nous ne cessons de dénoncer les carences que comporte votre plan de soutien à l’économie de la montagne.
 Tout à fait ! Il faut nous écouter !
Mme Émilie Bonnivard.
 Des boulangers, des pharmaciens, des responsables d’agences de réservation ou encore des bailleurs nous alertent, car ils ne touchent pas d’aides pour survivre. Des moniteurs de ski, qui ont généralement une autre activité professionnelle l’été, se voient refuser l’accès au fonds de solidarité.
Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Émilie Bonnivard et

M. Raphaël Schellenberger.
 Quant aux médecins de montagne, ils ne perçoivent aucune compensation financière alors que leur activité est à l’arrêt.
Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Émilie Bonnivard et
 C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger.
 En réalité, vous sacrifiez notre montagne par des décisions souvent incompréhensibles. Alors que chaque station avait élaboré, dès novembre, un protocole sanitaire responsable, vous interdisez un sport de plein air pratiqué par des personnes constamment masquées et gantées !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Eh oui ! C’est pour le moins paradoxal !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les métros parisiens ont le droit d’être bondés, mais les télésièges et les téléskis restent à l’arrêt pour éviter des attroupements ! Notre demande est simple, monsieur le Premier ministre : votre gouvernement peut-il enfin s’engager à tout faire pour sauver les stations, quoi qu’il en coûte ?
Mme Virginie Duby-Muller.
 Il faut être à la hauteur !
Mme Émilie Bonnivard.
 Faites enfin primer le bon sens local sur les décisions technocratiques !
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Le roi de la glisse !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Pourtant, on peut prendre un télésiège en toute sécurité !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean Castex,
 Premier ministre

M. Sylvain Maillard.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Vous avez fort légitimement soulevé la question des indemnisations et des mesures d’accompagnement.
 Il y a de nombreuses lacunes en la matière !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 On est encore loin du compte !
Mme Virginie Duby-Muller.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Et alors ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Ce canton est également frontalier de l’Espagne. Mesdames, messieurs les députés, faites un petit tour dans les pays qui nous entourent pour connaître les mesures d’accompagnement prises en faveur des secteurs concernés :…

M. Rémy Rebeyrotte.
 Comparaison n’est pas raison !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Comme je l’ai indiqué au président Patrick Mignola, je recevrai la semaine prochaine les élus et les professionnels…
 Ceux que vous choisissez !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
En effet, au-delà du drame que représente actuellement la fermeture des stations de ski, il conviendra d’élaborer un plan plus durable pour préparer l’avenir de la montagne, car la montagne a un avenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Confinements puis déconfinements ; fermetures puis réouvertures ; couvre-feu à vingt heures puis à dix-huit heures ; bientôt, peut-être, reconfinement : la France, monsieur le Premier ministre, est suspendue à vos hésitations et vos incohérences. Que risque-t-on de plus, pourtant, dans un amphithéâtre, un cinéma, une salle de spectacle dans lesquels des protocoles sanitaires stricts sont appliqués, que dans les transports en commun où il est désormais recommandé de ne plus parler pour éviter les émissions de particules, ou à la caisse d’un magasin bondé en période de soldes ? Désormais, face aux variants de la covid-19, le Haut Conseil de santé publique recommande de ne plus utiliser les masques en tissu dont vous avez un temps fait la promotion, leur préférant les onéreux masques chirurgicaux ou FFP2 que vous refusez toujours de rendre gratuits malgré la pauvreté qui s’étend dans le pays.
M. Adrien Quatennens.
Quant au vaccin, loin d’être considéré comme il aurait dû l’être comme un bien commun de l’humanité, il est soumis aux lois du marché et fait l’objet de contrats opaques entre les laboratoires et la Commission européenne. Qu’attendez-vous pour passer par les licences d’office afin de contourner les brevets, et pour procéder, si nécessaire, aux réquisitions permettant de le produire ? Les scientifiques nous alertent sur le fait que l’épidémie pourrait durer plus longtemps que nous ne l’avions anticipé. On parle maintenant d’un nouveau confinement et il se raconte que le chef de l’État, qui voit autant de procureurs dans les 66 millions de Français qui interrogent sa gestion de la crise, est agacé par ceux qui n’auraient pas d’autre solution à lui proposer. C’est la preuve que, muré dans un conseil de défense tenu au secret, il ne tient aucun compte du travail des oppositions parlementaires.
Au mois de novembre, en effet, nous vous avons proposé un plan complet destiné à éviter le confinement. Puisque l’épidémie va durer, il faut organiser et planifier, dans tous les secteurs de la société, les roulements et les protocoles qui permettront que la vie reprenne son cours. Car le métro-boulot-dodo auquel vous condamnez les Français n’est pas la vie et n’est pas tenable dans la durée. Qu’attendez-vous pour appliquer ces solutions alternatives ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
À l’inverse, le groupe La France insoumise fait preuve d’une indiscutable constance : il a voté contre le confinement généralisé au printemps dernier, contre le confinement généralisé de cet automne, contre le couvre-feu, contre l’état d’urgence sanitaire, contre la sortie de l’état d’urgence sanitaire et enfin contre la prolongation des mesures dérogatoires accompagnant cette sortie !
Mme Christelle Dubos et

M. Rémy Rebeyrotte.
M. Olivier Véran,

 Vous ne les écoutez pas !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

 Lisez notre programme !
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Véran,

 Lisez nos propositions !
M. Adrien Quatennens.
 Cessez de nous caricaturer !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Au terme d’une négociation de plusieurs années – s’agissant du budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027 – et de près de huit mois de discussions – pour ce qui concerne le plan de relance européen –, je suis très heureux de vous présenter ce projet de loi visant à autoriser la ratification de la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
Son article unique, si vous l’adoptez, autorisera en effet le Gouvernement à ratifier la décision sur les ressources propres adoptée le 14 décembre par le Conseil de l’Union européenne.
Comme vous le savez, les traités européens prévoient qu’une telle décision ne peut entrer en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des États membres selon leur procédure nationale respective. En France, aux termes de l’article 53 de la Constitution, cette ratification passe par la loi et doit donc être votée par le Parlement. S’agissant des ressources propres de l’Union européenne, c’est un exercice usuel, renouvelé tous les sept ans. Dans la période que nous vivons, l’adoption du budget européen et du plan de relance constitue un moment démocratique essentiel ; je voudrais donc en détailler un instant le contenu.
La décision relative aux ressources propres est le résultat historique auquel sont parvenues, notamment grâce à la France, les récentes négociations européennes.
En premier lieu, le texte permet l’application du volet relatif aux recettes de ce qui est depuis le 1

La période budgétaire qui s’ouvre cette année est ainsi marquée, en particulier grâce à l’accord conclu le 10 novembre entre le Conseil et le Parlement européens, par le renforcement très important des moyens consacrés à des politiques fondamentales et prioritaires pour notre pays.
Je les évoquerai brièvement et de manière non exhaustive : plus de 26 milliards d’euros au total iront au programme Erasmus+ et donc à la mobilité étudiante, dont le budget est ainsi quasiment doublé ; 95 milliards d’euros seront dédiés au programme de recherche « Horizon Europe », ce qui représente une hausse de 50 % des moyens consacrés à la recherche, au développement et à l’innovation ; les moyens du programme spatial – dont le Président de la République a rappelé l’importance il y a deux semaines – augmenteront d’un tiers ; enfin, plus de 5 milliards d’euros seront consacrés de manière inédite et innovante à un nouveau programme dédié à l’Europe de la santé, ce qui nous permettra notamment de poursuivre le programme d’acquisition de vaccins ou d’équipements stratégiques pour faire face aux pandémies.
Dans le même temps – et il s’agissait d’une priorité française essentielle –, nous avons pu préserver le budget de la politique agricole commune, notamment les paiements directs sur sept ans à nos agriculteurs, et renforcer les moyens de la politique de cohésion, qui bénéficient aux régions, en particulier outre-mer.
Il est par ailleurs prévu, à la suite d’une demande française, que 30 % des dépenses du budget européen pluriannuel soient pour la première fois consacrés à des dépenses de transition climatique et qu’aucun euro ne puisse être utilisé pour des investissements néfastes au climat ; une méthodologie commune permettra de le vérifier.
Par ailleurs, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles que constituent la crise sanitaire et ses conséquences, la Commission européenne est pour la première fois autorisée à lever, au nom des vingt-sept États membres, une dette commune de 750 milliards d’euros afin de financer un plan de relance solidaire.
Vous le savez, c’est l’initiative prise le 18 mai 2020 par le Président de la République et la chancelière allemande Angela Merkel qui est à l’origine de ce véritable changement de paradigme. Il y a encore un an, le principe d’un emprunt commun restait un tabou pour de nombreux États en Europe. On nous disait que c’était impossible, que ni l’Allemagne, ni d’autres pays de l’Union européenne n’y étaient prêts. Nous avons surmonté cette réticence et démontré que, dans des circonstances exceptionnelles, nous étions capables, au niveau européen, d’innover et de faire preuve de solidarité ; c’était indispensable.
En effet, la crise a changé la donne. Nous avons compris qu’il nous fallait une réponse européenne commune et massive, que les outils budgétaires dont nous disposions depuis de longues années étaient insuffisants pour faire face à des besoins exceptionnels, notamment dans certains États membres particulièrement touchés, et que les taux d’intérêt étaient suffisamment faibles pour permettre de recourir à l’emprunt dans de bonnes conditions.
La méthode poursuivie depuis près de quatre ans a ainsi rencontré le succès : la France et l’Allemagne ont su surmonter leurs désaccords, parvenir à un compromis et formuler des propositions ambitieuses communes ; elles ont ainsi entraîné d’autres partenaires et surtout la Commission européenne, qui a eu l’audace de reprendre cette idée d’une dette commune et d’un plan de relance massif. Les deux pays ont expliqué, convaincu, rassemblé autour d’eux, jusqu’à ce qu’un accord, obtenu à l’issue du long Conseil européen qui s’est tenu entre le 17 et le 21 juillet dernier, permette de donner vie à ce projet historique.
Le plan de relance européen financera plus de 40 % des mesures que la France a d’ores et déjà prises dans le cadre de son propre plan de relance : initiatives en faveur des jeunes, de la formation, du soutien aux entreprises, rénovation énergétique des bâtiments et renforcement de nos investissements dans de nombreux autres domaines prioritaires.
Au niveau européen, ce plan permet de coordonner l’accélération des transitions écologique et numérique grâce à l’adoption d’objectifs communs, que l’ensemble des États membres dont le plan de relance est en partie financé par ce budget européen exceptionnel devront obligatoirement atteindre. C’est ainsi que 37 % – au minimum – des dépenses du plan de relance devront être alloués aux objectifs climatiques et 20 % à la transition numérique.
En outre – et c’est un troisième point clé –, l’accord obtenu le 21 juillet acte une rénovation profonde du système des ressources propres de l’Union européenne. Celle-ci se traduit d’abord par la création symbolique, en 2021, d’une contribution – qui s’apparente d’ailleurs davantage à une forme de bonus-malus – fondée sur la quantité de plastique non recyclé émise par chaque État membre, mais surtout – de manière là aussi inédite, puisque c’est la première fois depuis les années 1970 –, par l’adoption d’un calendrier précis pour l’introduction de nouvelles ressources propres.
Ces nouvelles ressources permettront progressivement d’affirmer la solidarité européenne et de mettre fin à la logique du juste retour, dont les calculs délétères de solde budgétaire net tendent à assimiler à un simple tiroir-caisse l’Union européenne et ses bienfaits. Elles constitueront pour l’Union de nouveaux outils susceptibles d’être mis au service de ses politiques prioritaires. Elles permettront également de financer la relance, dont nous avons plus que jamais besoin – nous le voyons chaque jour –, sans que l’effort de remboursement des dépenses liées au plan européen ne pèse sur les citoyens ou sur les entreprises de l’Union.
Au-delà de ses aspects techniques, le plan de relance et la dette commune sont le signe d’une grande confiance dans la pérennité du projet européen. Si tous les pays membres acceptent de s’endetter ensemble pour quarante années – il est vrai dans d’exceptionnelles conditions financières –, c’est parce que chacun d’entre eux pense que l’Union sera en définitive capable de rembourser et donc croit, au fond, à sa prospérité future, à son développement et à la préservation de son unité. Dans le contexte que nous connaissons, celui du Brexit, un tel signe de confiance n’est pas négligeable.
Dès le premier semestre 2021, la Commission européenne fera ainsi des propositions concrètes et précises pour l’institution de nouvelles ressources propres : d’abord la taxation des services numériques, puis un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Europe. Leur application est prévue au plus tard d’ici 2023 ; c’est l’engagement qui a été pris par le Conseil et le Parlement européens en fin d’année dernière. La France défend fortement ce projet, qui sera un enjeu politique et législatif essentiel lorsqu’elle présidera l’Union européenne dans un peu moins d’un an, au premier semestre 2022.
Enfin, toutes ces avancées sur le plan financier s’accompagnent, et ce n’est pas anecdotique, d’un renforcement de nos valeurs. En effet, grâce à un règlement spécifique, le versement des aides sera pour la première fois conditionné au respect de l’État de droit. Vous le savez, ce nouvel instrument a été un temps refusé par deux États membres de l’Union européenne, la Hongrie et la Pologne…
 C’est toujours le cas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État

À ce stade, seuls trois pays de l’Union européenne ont procédé à la ratification de la décision qui vous est présentée aujourd’hui. Le processus complet de ratification du précédent cadre financier pluriannuel avait pris au total plus de deux ans – un délai qui n’avait rien d’inhabituel. Néanmoins, nous observons une mobilisation forte de l’ensemble des États européens dans ce domaine, laquelle traduit une volonté collective, face à la crise, de mettre en œuvre le plus vite possible ces nouveaux instruments de solidarité. D’après les calendriers transmis par nos partenaires, nous pouvons donc espérer, si les vingt-sept parlements y consentent, que le processus de ratification sera achevé d’ici le début du mois de mai ; cela signifierait que nous aurions réussi à procéder à l’ensemble des ratifications en seulement quatre mois.
Mesdames et messieurs les députés, ce texte apparaît technique ; il est en fait éminemment politique et absolument primordial. Par un vote que j’espère favorable, vous pouvez apporter votre soutien à une Union qui se montre enfin prête à répondre, sans délais ni faiblesse, aux besoins exprimés par les Européens en temps de crise. J’espère que cet enjeu rassemblera le plus de monde possible.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères
Du plan de relance européen de 750 milliards d’euros à la stratégie d’acquisition des vaccins, l’Europe a montré sa capacité à résister, à protéger et même à dépasser certains dogmes.
Qui aurait pu penser qu’en l’espace de quelques mois, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, l’Union parviendrait à adopter un plan de relance de 750 milliards d’euros, fondé sur la solidarité, pour faire face à la crise et relever les défis sociaux, économiques et écologiques ?
Qui aurait pu croire qu’après des premières semaines de crise marquées par un manque de coordination à l’échelle européenne, les membres de l’Union parviendraient à sécuriser 2 milliards de doses de vaccins, assurant ainsi l’accès à la vaccination de tous leurs citoyens ? Comme pour le plan de relance, l’efficacité et la solidarité l’ont emporté sur les égoïsmes nationaux.
En agissant ainsi, les dirigeants européens se sont dotés d’un outil permettant à l’économie européenne de résister et de préparer l’avenir, mais ils ont aussi – et surtout – envoyé un message politique très fort au reste du monde : par cet emprunt commun, nous mettons la solidarité au cœur de la construction européenne et nous lions nos destins pour les décennies à venir.
« Il est temps d’affirmer que sur les grands défis de notre époque, la vraie souveraineté européenne passe par une action européenne. » Cette déclaration, nous la devons à Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle de 2017.
À l’époque, beaucoup hurlaient à la trahison nationale, sans comprendre de quoi il retournait. Quant à certains commentateurs, ils y voyaient un concept abstrait, une lubie d’un pays incapable de fédérer le reste de l’Union.
Depuis, l’idée de souveraineté européenne s’est imposée sur le continent. En quelques mois, elle est devenue la pierre angulaire de la réponse à la crise.
Dans les moments terriblement difficiles que nous traversons, l’Europe est en effet notre meilleure chance : pour combattre cette épidémie qui va encore durer, nous avons besoin de coopérer. Dans un espace intégré de 450 millions de citoyens européens, si la relance n’est pas coordonnée et pensée à vingt-sept, elle ne produira que peu d’effets, quand bien même certains pays résisteraient mieux à la crise.
Quelque 750 milliards d’euros, soit l’équivalent de cinq budgets annuels européens, tel est donc le montant inédit de la relance européenne ! S’il est inédit, il est aussi indispensable pour accorder des aides substantielles aux pays de l’Union, afin que notre continent puisse tenir et recouvrer ses forces.
Pour que ce plan de relance devienne réalité, nous devons ratifier la décision relative au système de ressources propres de l’Union européenne – le mécanisme technique qui permettra sa mise en œuvre. En autorisant la Commission européenne à emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros, cette décision constitue en effet l’acte fondateur du plan de relance européen.
Qui dit emprunt dit remboursement. Dans ce domaine, un accord très clair protège les citoyens européens, si bien que, contrairement à ce qui se dit ça ou là, le poids de cette dette ne pèsera en aucune manière sur les citoyens français ou européens. En effet, par un accord et un calendrier contraignants, les institutions européennes se sont engagées à instituer, entre 2021 et 2026, de nouvelles ressources propres dont le produit permettra de rembourser l’emprunt. M. le secrétaire d’État vient d’en énumérer certaines : des taxes sur le plastique, les services du numérique ou le carbone aux frontières ; le fameux système communautaire d’échange de quotas d’émission – 
 Emission Trading Scheme
Les aides seront donc en définitive financées par ceux qui, actuellement, ne paient pas toujours leur juste part d’impôts : certains grands groupes du numérique ; les entreprises non européennes et souvent asiatiques qui ne respectent pas les mêmes standards environnementaux et qui, pourtant, profitent très largement du marché intérieur européen ; les institutions financières qui spéculent parfois à tout va.
Nous sommes donc bien loin d’un nouvel impôt pesant sur les ménages auquel les détracteurs de ce plan – qui sont bien souvent ceux de l’Europe – veulent nous faire croire. Ce sont les contributions de ces géants qui permettront de financer la relance.
Pour sa part, la France bénéficiera d’une enveloppe d’environ 40 milliards d’euros, ce qui en fera le troisième bénéficiaire, derrière l’Italie et l’Espagne.
Ce soir, au moment où nous allons voter sur cette décision fondatrice, il convient de prendre la mesure de son importance. Cette initiative est historique par son ampleur, car susceptible d’éloigner le risque d’implosion que la crise fait courir à l’Union européenne. Le volume de l’emprunt est, en effet, sans commune mesure avec les activités de prêts conduites jusqu’à présent par la Commission européenne. Répétons-le, il s’élève à 750 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les 540 milliards d’euros que les Européens ont déjà convenu d’emprunter. À ces sommes s’additionnent les 1 074 milliards d’euros dédiés au budget européen pour la période 2021-2027, comme le rappelait M. le secrétaire d’État.
Au total, la relance européenne s’appuie donc sur près de 2 000 milliards d’euros de crédits, un montant sans précédent mais indispensable pour nous aider à traverser une crise sanitaire, économique et sociale majeure.
Prenons-en conscience, cet argent européen, ces 40 milliards d’euros vont servir à la France. Ils vont l’aider à financer l’emploi de ses jeunes, à soutenir les petites et moyennes entreprises, les artisans et les commerçants, à sauver les secteurs en grande difficulté, comme ceux du tourisme ou de la culture.
Ils vont nous permettre aussi et surtout de préparer l’avenir en créant de l’emploi dans des secteurs industriels et écologiques : les batteries électriques, la filière hydrogène, la rénovation thermique des bâtiments, la numérisation de notre économie – autant de domaines où les besoins d’investissement sont massifs. Dans un contexte de très forte dégradation des finances publiques de l’ensemble des pays européens, l’échelle européenne prend ainsi toute sa pertinence et permet aux États membres de tirer bénéfice des taux très bas consentis à l’Union.
Le plan permettra aussi de former les plus jeunes, si durement frappés par la crise, et de les faire ainsi accéder à l’emploi. De même, il permettra de former celles et ceux qui, touchés par le chômage, seront contraints de se reconvertir.
Soyez rassurés : outre que, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, le financement du plan de relance ne pèsera pas sur les ménages, ce plan n’est pas non plus un simple tiroir-caisse dans lequel les États membres pourront puiser. Son bénéfice est en effet soumis au respect d’engagements forts et prioritaires : 37 % des sommes engagées devront être consacrées à l’écologie et 20 % au numérique. Comme M. le secrétaire d’État, je précise aussi que, conformément à la volonté des Européens, en particulier du Président de la République française, le respect de l’État de droit a été imposé comme une condition à l’allocation des fonds européens. C’est un pas immense, une avancée historique.
Les décisions prises lors du Conseil européen de juillet dernier sont également importantes sur le plan politique. En apportant à tous les États touchés une aide proportionnelle à l’ampleur des dégâts provoqués par la crise, l’Europe affirme que l’efficacité et la solidarité priment sur les égoïsmes nationaux.
Cette affirmation vient à point nommé. Combien de fois avons-nous entendu des anti-européens vilipender une Europe égoïste qui appauvrirait les peuples et plus fragiles, où les pays les plus riches écraseraient les plus modestes ? Combien de fois avons-nous entendu dénoncer à tort cette Europe dont la seule logique serait celle des profits ?
 C’est vrai ! Et nous le dirons encore !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
J’entends déjà des voix s’élever pour nous expliquer qu’il s’agit d’une mauvaise décision,…
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 En effet !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Tu parles ! L’Europe a donc une baguette magique ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Espérons-le !
M. Michel Herbillon.
 Mais bien sûr que si, enfin !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Contrairement à ce qu’a décidé le peuple en 2005 !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Pour conclure, je dirais que la crise engendrée par la covid-19 n’a rien à voir avec les crises que les Européens ont connues au cours des dernières années.
Il y a quelques mois, nombreux étaient ceux qui se demandaient si l’Europe y résisterait. Près d’un an plus tard, nous pouvons constater avec soulagement que le sursaut européen a bien eu lieu. L’Europe sortira plus forte de la crise car elle aura su l’utiliser pour faire progresser sa souveraineté. C’est par elle que les pays européens sortiront vainqueurs de ce drame.
La covid-19 continue à nous secouer. En 2021, les dangers resteront nombreux, mais le courage, l’unité et la solidarité manifestés en 2020 sont les meilleures garanties apportées par les dirigeants européens pour défaire le virus et ses variants, et surtout pour sortir plus forts et déterminés de la crise.
L’Europe qui protège n’est plus un slogan ou une promesse de campagne, c’est une réalité. Mes chers collègues, nous avons notre avenir et celui de l’Europe entre nos mains. Soyons-en dignes, soyons à la hauteur de notre histoire en cette heure cruciale. Votons dans l’unité en faveur de la décision du Conseil. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Alléluia !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rauch,
 vice-présidente de la commission des affaires étrangères
Il convient en effet de bien prendre la mesure des avancées que ce Conseil a permises. La première, obtenue à l’initiative de la France et de l’Allemagne, est un plan de relance fondé sur un emprunt européen, dont l’ampleur et les contenus sont sans précédent, et qui place la solidarité au cœur du projet politique européen. La seconde est l’introduction de nouvelles ressources propres qui augure une refondation ambitieuse du budget européen.
Au niveau de l’Union, les bénéfices du plan de relance sont nombreux. Il permettra, bien plus qu’en 2008, de faire face à la crise de façon concertée. Il permettra également de financer et de coordonner la transition écologique et numérique des économies européennes.
Dans un contexte de dégradation des finances publiques nationales, les États membres bénéficieront par ailleurs des faibles taux d’intérêt consentis à l’Union et d’une durée de remboursement permettant d’étaler le coût de la crise sur une période allant jusqu’à 2058.
En France, l’emprunt européen financera 40 % du plan de relance national, au service des diverses priorités évoquées en septembre par le Premier ministre, notamment la rénovation énergétique, le soutien aux entreprises, l’accompagnement des jeunes ou la formation professionnelle.
La deuxième évolution majeure concerne les ressources propres de l’Union. Pour la première fois depuis la création de ce système dans les années 1970, les États membres ont convenu de la nécessité d’en introduire de nouvelles. L’accord inter-institutionnel de novembre prévoit ainsi un calendrier contraignant et précis pour l’institution d’une taxation du numérique et d’un mécanisme d’inclusion carbone à la frontière, l’élargissement du système d’échange de quotas d’émissions de carbone ou l’application de la taxe sur les transactions financières.
Ces ressources ne sont pas seulement un instrument fiscal au service du remboursement de l’emprunt. Elles sont susceptibles de changer la nature du projet politique européen, car elles répondent également à une exigence d’équité, d’alignement des instruments financiers sur les priorités politiques et d’autonomie fiscale de l’Union. En ce sens, elles contribuent à l’affirmation d’une Europe plus politique et à la souveraineté européenne que le Président de la République appelle de ses vœux. Elles permettront aussi de mettre fin à la logique nationale obsolète du juste retour sur investissement, dont les rabais sont l’incarnation regrettable.
Si de nombreux obstacles techniques et politiques restent à surmonter, avec son plan de relance historique, l’Europe a montré qu’elle sait faire preuve d’audace et de créativité, notamment dans les périodes de crise.
Enfin, la présente décision précise les modalités de financement du nouveau cadre financier pluriannuel dont l’ambition est à saluer. En hausse de 12 %, malgré le départ du Royaume-Uni, il parvient à un juste équilibre entre préservation des politiques dites traditionnelles – à commencer par la politique agricole commune et la politique de cohésion –, et les nouvelles priorités, notamment en matière environnementale et climatique.
Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous invite donc à adopter ce projet de loi qui permet de parer à l’urgence grâce au plan de relance européen et préfigure une refonte en profondeur du système de financement de l’Union européenne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes
Mme la présidente.
M. Christophe Jerretie,
 rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes
 Il y a du boulot avant de nous convaincre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis là pour ça, mon cher Jean-Paul !
M. Christophe Jerretie.
La commission n’a pas été surprise de la décision du Conseil européen sur les ressources propres, un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années. Au vu des enjeux majeurs qui en dépendent, la commission se réjouit que cette décision attendue ait été prise de manière aussi rapide.
Je note plusieurs évolutions par rapport à la décision sur les ressources propres de 2014. La première concerne le financement du cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire les 1 074 milliards d’euros qui seront mis sur la table dans quelques semaines.
 La contribution plastique – et non la taxe plastique –, qui vient s’ajouter aux trois ressources propres déjà existantes, représente une réelle avancée, malgré ses limites. Si elle ne porte que sur un faible montant, elle est importante en matière environnementale car elle symbolise un changement dans la politique européenne en matière de ressources propres.
M. Christophe Jerretie.
En revanche, comme toute nouvelle ressource propre, cette contribution entraîne la création d’une nouvelle réduction forfaitaire. Nous sommes convenus, au sein de la commission, qu’il fallait travailler sur ce point pour éviter à l’avenir l’apparition de tels rabais.
 Je lis la déception dans vos yeux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Avant de m’avancer sur le terrain politique, je rends compte des travaux de la commission. Cela me semble nécessaire, mon cher Jean-Paul Lecoq, vu qu’elle m’a nommé rapporteur !
M. Christophe Jerretie.
Les rabais, ou réductions annuelles forfaitaires, ont cependant été clarifiés. Les volumes financiers sont désormais clairement affichés. C’est un point important sur lequel il faudra continuer à travailler dans les années à venir.
En dehors de ces trois observations, les ressources propres ne changent pas, si l’on excepte l’augmentation de leur plafond, dont les raisons sont connues : le Brexit, la crise économique et les ajustements liés à l’intégration au budget européen du Fonds européen de développement. Ces arrangements serviront, monsieur Lecoq, chers collègues, à financer le cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire les dépenses budgétaires. N’oublions pas que pour dépenser, il faut des recettes.
 Il faut le dire au Gouvernement !
M. Pierre Cordier.
 Nous sommes donc satisfaits de cette évolution.
M. Christophe Jerretie.
Le deuxième volet marquant de la décision du Conseil, qui introduit une nouveauté dans le système des ressources propres et constitue la clé de voûte du plan de relance, est le recours à l’emprunt. Comme l’ont souligné les orateurs précédents, c’est une décision historique, fruit d’un choix politique. Ces 750 milliards d’euros, qui seront répartis sur les années à venir entre des prêts et des aides, sont en effet d’une importance cruciale. Il s’agit, comme le mentionnent plusieurs articles de la décision « ressources propres », de « moyens supplémentaires, extraordinaires et temporaires ». Le mot « extraordinaires », très rare dans un document juridique, est essentiel pour saisir la vision politique qui a inspiré la décision.
Enfin, le troisième élément est la feuille de route pour les ressources propres. Même si elle ne figure que dans les considérants, nous soutenons évidemment cette initiative à même de doter l’Union européenne de nouvelles ressources spécifiques.
Le recours à l’emprunt et l’augmentation de la contribution de la France sont des choix politiques destinés à rendre l’Union européenne intrinsèquement plus solide et économiquement viable. Il permettra de tourner la page du Brexit ; de créer un financement européen unique dédié à une compétence spécifique, la crise économique liée au covid ; de conforter la relance économique ; enfin, le plus important – car c’est sur notre territoire que nous allons nous développer –, de favoriser le développement intrinsèque de l’Union européenne.
Ces moyens et ces ressources propres sont adaptés à ces objectifs. Je vous invite à les voter et je dédie ce vote, que j’espère unanime, à Marielle de Sarnez. Aujourd’hui, nous débattons d’Europe ; demain, l’horizon européen sera encore plus consolidé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Denis Masséglia.
Mme la présidente.
 C’est avec beaucoup d’émotion que je parle aujourd’hui d’Europe devant la représentation nationale, en l’absence de la présidente de la commission des affaires étrangères. Marielle, je sais que tu aurais aimé partager avec nous cette étape de la construction européenne !
M. Denis Masséglia.
Le projet de loi qui nous est proposé vise à autoriser l’approbation de la décision 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Voilà un texte au titre complexe dont on pourrait avoir du mal à mesurer la portée ! Et pourtant, nous nous apprêtons, par ce vote, à modifier en profondeur le fonctionnement du financement de l’Union européenne. Nous donnons notre accord pour que soit engagé un travail sur de nouveaux moyens, qui viendront compléter les ressources existantes.
Les échéances de ce travail seraient les suivantes. Dans un premier temps, la Commission européenne devrait présenter, au cours du premier semestre 2021, des propositions relatives à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le 1

Malgré un contexte politique et économique instable, principalement lié au Brexit et à la crise sanitaire, ce système de ressources propres permet de conforter les politiques historiques de l’Union européenne, dont la politique agricole commune, le financement de nos régions et le programme Erasmus+, qui sera renforcé. Le projet de loi a donc pour ambition de pérenniser ce qui fonctionne dans l’Union européenne. Mais il vise également à donner aux pays européens les moyens de travailler collectivement sur les défis majeurs du XXI

Le premier d’entre eux est la transition écologique, sujet où l’Europe est à la pointe. Il nous reste cependant beaucoup à faire pour atteindre nos objectifs européens de neutralité carbone à l’horizon 2050. Le second défi est la transition numérique et la protection de notre souveraineté industrielle et technologique. Face aux hégémonies américaine et chinoise, il est primordial de créer un terreau favorable à des entreprises du numérique qui assurent la souveraineté européenne. Enfin, à ces deux défis majeurs vient se superposer une situation de crise inédite, et la réponse à cette crise questionne le système de financement de l’Union européenne. En effet, c’est dans ce contexte que, le 21 juillet dernier, sous l’impulsion du couple franco-allemand, les vingt-sept pays qui composent l’Union européenne ont décidé solidairement et à l’unanimité d’emprunter de l’argent pour aider en priorité les membres les plus touchés par la pandémie. Pour ne pas mettre à contribution les citoyens européens, il a été décidé que le financement de ce plan de relance de 750 milliards d’euros s’appuierait sur le système de ressources propres.
La mise en œuvre de ce système a également l’ambition de réduire la proportion des transferts des budgets nationaux au budget européen, afin de dépasser la doctrine du retour sur investissement. Celle-ci, initiée par le célèbre « 
 I want my money back
 À juste titre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il est nécessaire de sortir de la pratique anachronique du rabais, qui représente un poison pour l’unité et un frein à la construction d’une Europe protectrice et solidaire.
M. Denis Masséglia.
Pour conclure, le vote de ce projet de loi est un moment historique, une étape dans la réalisation du projet européen présenté par le président Macron dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017, consacré à sa stratégie pour une Europe souveraine, unie et démocratique. Les difficultés restent nombreuses et les défis environnementaux, économiques et sociaux, j’en suis persuadé, mettront à l’épreuve l’unité des vingt-sept. Mais je crois en cette Europe qui a su faire preuve de solidarité et d’entraide pendant la pandémie, et en notre capacité collective de construire un avenir en commun pour répondre aux défis qui s’annoncent pour les générations à venir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Comme vous tous, j’ai en cet instant une pensée émue et affectueuse pour notre collègue Marielle de Sarnez qui aurait tant aimé assister à ce débat.
M. Michel Herbillon.
Le projet de loi qui nous est soumis vise à entériner le financement du cadre budgétaire européen pour les sept prochaines années, à permettre la mise en œuvre du plan de relance de l’Europe et à doter le budget européen de ressources propres. L’Europe va ainsi emprunter et financer partiellement chacun des vingt-sept plans de relance nationaux à hauteur de 750 milliards d’euros, dont 40 milliards pour la France, qui financeront 40 % de notre plan de relance.
Oui, mes chers collègues, c’est un accord que l’on peut qualifier d’historique. Historique par son caractère inédit, puisqu’en autorisant l’Union européenne à emprunter directement sur les marchés financiers, nous créons pour la première fois une dette commune aux vingt-sept États européens. Historique aussi par le montant que l’Europe consacre à la relance et qui vient s’ajouter aux nombreux plans déployés dans les différents pays pour faire face aux crises sanitaires, économiques et sociales d’une ampleur considérable. Je veux ici souligner le rôle moteur du couple franco-allemand dans cette décision, et je me félicite de voir la solidarité européenne mise en pratique.
Le deuxième volet de ce projet de loi, c’est la création de ressources propres à travers la taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, la taxe carbone aux frontières, l’extension du mécanisme de compensation carbone, la taxe sur les transactions financières ou encore une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Nous sommes favorables à ces ressources propres, car nous considérons depuis longtemps qu’il faut sortir de la naïveté et assumer enfin de défendre nos intérêts et notre marché unique européen, face à la concurrence déloyale que subit l’Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Maxime Minot.
 Cela passe par une taxe carbone aux frontières pour imposer à ceux qui exportent vers l’Europe les mêmes règles environnementales que celles qui s’appliquent à nos propres entreprises. Cela passe aussi par une juste contribution des géants du numérique et par une harmonisation de l’impôt sur les sociétés pour lutter contre le dumping fiscal. Les Républicains apporteront donc leur soutien à ce projet de loi, mais ce sera un soutien vigilant et exigeant car cet accord suscite de notre part des réserves et des interrogations.
M. Michel Herbillon.
Tout d’abord, nous regrettons que la création des ressources propres n’ait pas été l’occasion de supprimer enfin les rabais accordés à certains États.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ensuite, si nous pouvons nous féliciter de l’accord conclu en décembre dernier, nous n’entendons pas pour autant céder à une quelconque euphorie qui serait à nos yeux malvenue. En soi, s’endetter peut être un choix légitime pour préparer l’avenir et investir sur le long terme. Dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, c’est bien un dispositif exceptionnel et extraordinaire qui est mis en place. Mais il faut prendre garde à ne pas tomber dans une spirale de l’endettement…
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
 …car une fuite en avant pourrait être dangereuse pour l’Europe. En effet, personne ne peut se réjouir de faire porter aux générations futures le poids d’un emprunt et d’une dette sur trente ans, que nous rembourserons à partir de 2028, selon des modalités que nous ne connaissons pas…
M. Michel Herbillon.

M. Jean-Paul Lecoq.
 …et sans savoir précisément quelles seront alors les marges de manœuvre financières. J’ajoute qu’on ne peut pas négliger le contexte spécifique dans lequel s’inscrit la création de cette dette commune. Notre pays se distingue déjà par un endettement record, avec une dette qui représente aujourd’hui 120 % du PIB – elle était déjà à 100 % du PIB avant la crise. Nous souhaitons donc que le recours aux ressources propres pour le remboursement de cet emprunt se fasse de la façon la plus efficace, lisible et rapide possible.
M. Michel Herbillon.
La création de ressources propres implique celle de taxes ou d’impôts européens. Là aussi, il faut tenir compte de notre contexte national et de l’extrême sensibilité des Français à cette question, eux qui supportent déjà le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé des trente-sept pays de l’OCDE. Ce contexte ne peut évidemment pas être ignoré et il ne faudrait pas que nos mauvaises habitudes françaises qui consistent à dépenser toujours plus et à emprunter toujours davantage, pour finalement augmenter sans cesse les impôts, deviennent aussi une pratique de l’Union européenne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Enfin, il est nécessaire que les fonds accordés à la France dans le cadre de notre plan de relance soient rapidement engagés et déployés sur le terrain pour faire face à la crise et qu’ainsi l’action de l’Europe s’illustre concrètement pour nos concitoyens plutôt que de se perdre dans une tuyauterie bureaucratique illisible.
Les Républicains voteront en faveur de ce projet de loi mais, vous l’aurez compris, nos interrogations nous conduisent à une grande vigilance. Au-delà de la satisfaction de voir les Européens harmoniser leur réponse à la crise, c’est bien la mise en œuvre concrète, rapide et transparente de ces nouveaux dispositifs qui est la condition de leur succès, mais aussi de l’adhésion et de la confiance de nos concitoyens au projet européen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il ne reste pas grand-chose de Philippe Séguin !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Je ne vous cacherai pas que c’est avec une très grande tristesse que je prononcerai ces mots sur le paquet dit « ressources propres » hors du regard de Marielle de Sarnez et du contrôle bienveillant, amical et toujours vigilant qu’elle exerçait sur mes propos. Je sais que chacun ici s’associe à cette douleur, que je ressens particulièrement.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Étrange exercice que celui auquel nous sommes conviés. On nous demande de marcher dans les pas de l’illustre Cuvier et de reconstituer l’énorme diplodocus européen à partir d’un seul et tout petit os, le misérable article unique d’un texte de loi croupion portant ratification de ce qu’on appelle obscurément dans le jargon communautaire la décision « ressources propres ».
L’Union européenne a de toute éternité l’art des mots camouflés, qui sont comme les fruits déguisés de l’idéal communautaire. La décision relative aux ressources propres présente deux caractéristiques singulières. D’une part, cette décision n’en est pas une : c’est en réalité un quasi-traité international, signé par tous les États et ratifié par chacun des parlements. Quant aux ressources, elles ne sont pas propres à l’Union, puisqu’elles sont pour l’essentiel les contributions particulières des États destinées à financer celle-ci.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
L’Union européenne, nous le savons, n’a pas attendu la pandémie actuelle pour s’avancer masquée.
 Ça, c’est la vérité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cher collègue, je vais arriver à vous convaincre de voter en faveur de ce projet de loi !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Vous n’allez pas me convaincre, mais, au moins, vous dites la vérité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ainsi les nouveaux Cuvier que nous sommes observent-ils que ce simple article de loi dissimule un ensemble complexe de prélèvements associant des décisions et des perspectives, des engagements et des réalisations, un peu d’« un tiens aujourd’hui » avec beaucoup de « demain tu l’auras ». Bien plus, ils constatent que cet ensemble complexe abrite un engagement budgétaire autrement plus vaste, à savoir un cadre financier pluriannuel de sept ans, qui couvre tout ce qui sera dépensé pendant cette période, pour toutes les politiques à la fois.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Et ce n’est pas tout : derrière ce cadre financier, en amont mais aussi au-dessus de celui-ci, se profile le plan d’urgence, c’est-à-dire une véritable révolution politique et morale – en jargon communautaire, cela s’appelle un « saut qualificatif » –, je veux parler de la découverte et de la reconnaissance véritable d’un bien commun européen, qui va bien au-delà d’un superpacte de non-agression et de libre circulation comme lors des débuts de la construction européenne.
À l’heure où se consomme l’absurde Brexit, se trouvent réaffirmées avec une force inégalée quatre données essentielles : la capacité d’initiative du couple franco-allemand, la solidarité de l’Europe rhénane et de l’Europe du Sud, la préférence de l’Europe du Nord pour les solidarités continentales et la confirmation par les États de l’Europe centrale et orientale de leur adhésion à l’Union.
Confrontée à la grande crise économique et sanitaire, l’Union ne s’est pas disloquée, elle a résisté et s’est même renforcée. Voilà ce que découvre Cuvier derrière l’os qu’on lui donne à ronger : ce n’est pas rien ! Le Mouvement démocrate en donne volontiers acte au Gouvernement.
Ce jeu de poupées gigognes à l’envers, les grandes se cachant derrière les petites, n’est pas seulement juridique mais aussi diplomatique. Les États européens excellent dans le maniement du fusil à tirer dans les coins. Le plan d’urgence s’est imposé, mais les États ont fait main basse sur des dépenses budgétaires communes dont chacun s’accordait pourtant à reconnaître le caractère prioritaire. Les États ont affiché leur solidarité autour du plan d’urgence, mais n’en ont pas moins défendu bec et ongles les injustifiables rabais.
En outre, il a été consenti, aux Néerlandais principalement, un taux de prélèvement abusivement majoré sur les recettes douanières. Nous aurions mauvaise grâce à vous le reprocher, monsieur le secrétaire d’État, car une négociation ne va pas sans concessions. Reconnaissez toutefois que si M. Mark Rutte passe pour le grand vaincu de la négociation, il s’agit d’un vaincu convenablement indemnisé. Vaincu peut-être, mais pas vraiment perdant.
Les verres que nous tend l’Union ne sont jamais pleins. L’essentiel est qu’ils se succèdent à bonne cadence. Dans les prochaines années, nous en attendons deux : d’abord, de vraies ressources propres, et non pas simplement une décision relative aux ressources propres. Vous nous les promettez pour plus tard. Nous vous accordons le bénéfice de cet engagement,…
 Nous, non !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …mais nous savons qu’en matière de construction européenne, le diable se cache dans les délais plus encore que dans les détails. En second lieu, nous attendons une vraie et bonne réforme institutionnelle qui sorte la procédure budgétaire et fiscale de son enfer paléontologique actuel.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Chers États membres, cher secrétaire d’État, donnez au pouvoir parlementaire autre chose qu’un os à ronger, fût-il de Cuvier !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Eh bien votez contre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 L’Union européenne dispose d’un budget dont les dépenses sont votées par le Parlement européen, mais dont les recettes sont votées par les États membres. Ce budget est abondé par trois types de ressources principales : la ressource dite RNB, contribution étatique assise sur un taux forfaitaire et uniforme du revenu national brut de chaque État, fixé au cours de la procédure budgétaire ; les ressources propres traditionnelles, prélèvement opéré par l’État pour le compte de l’Union européenne sur les droits de douane sur les importations ainsi que sur les cotisations sur le sucre ; le prélèvement de TVA, enfin, qui procède de la collecte d’un pourcentage de TVA perçue par les États membres. Par ailleurs, il existe, de manière subsidiaire, d’autres ressources marginales, qui représentent environ 10 % des recettes.
M. Alain David.
La décision récente relative au système des ressources propres de l’Union européenne permettra techniquement à la Commission européenne d’emprunter sur les marchés pour financer le plan de relance européen, doté de 390 milliards d’euros de subventions et de 360 milliards d’euros de prêts. C’est une forme de dette commune s’apparentant à des eurobonds, qui est ainsi créée et qui sera remboursée selon une clé de répartition déterminée notamment en fonction du PIB des États membres. Elle instaure une forme de péréquation financière entre pays européens.
C’est le début de ce que l’on appelle une union de transfert. Les dépenses devront être engagées d’ici à 2023 et cesser au plus tard à la fin de 2026. Le plan de relance européen qu’autorise cette décision sur le système des ressources propres permettra à la France de recevoir 40 milliards d’euros de subventions, soit près de 40 % des dépenses de son plan de relance national. S’il ne s’agit pas de critiquer cette décision, il convient néanmoins de mentionner plusieurs points de vigilance.
Cette décision relative aux ressources propres – DRP – entérine, pour la période 2021-2027, des rabais aux quatre « frugaux » – Pays-Bas, Autriche, Danemark et Suède – et à l’Allemagne, d’une valeur de 53 milliards d’euros, alors que la Commission européenne et plusieurs pays, dont la France, souhaitaient les supprimer purement et simplement.
 Ce serait normal !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La DRP procède également au relèvement des frais de perception administrative des ressources propres traditionnelles, c’est-à-dire les droits de douane. C’est un avantage comparé pour les pays qui sont un point d’entrée important des exportations à destination de l’Union européenne. Cela crée une mesure compensatoire supplémentaire, qui bénéficie principalement aux Pays-Bas, dont les ports constituent une source essentielle de la perception des droits de douane.
M. Alain David.
Notons deux points supplémentaires qui ne sont pas contenus directement dans la DRP, mais qui auront un impact sur son application et sur les États membres. Tout d’abord, s’agissant de la gouvernance du plan de relance européen, les plans pour la reprise et la résilience devront être présentés par les États membres bénéficiaires et seront évalués par la Commission européenne. Ces plans nationaux devront être compatibles avec les recommandations spécifiques formulées à chaque pays par la Commission européenne. Or celles-ci ne sont pas assez précises, ce qui laisse à la Commission un large pouvoir d’appréciation.
Deuxièmement, le texte sur la facilité pour la reprise et la résilience prévoit l’instauration d’une conditionnalité macroéconomique lorsque la clause générale d’exemption suspendant l’application du pacte de stabilité et de croissance sera levée. Ainsi les États membres devront-ils respecter certains critères macroéconomiques lorsque le pacte de stabilité aura été réactivé pour continuer à bénéficier des fonds du plan de relance.
Malgré ces réserves, et comme ma collègue Claudia Rouaux et moi-même l’avons dit la semaine dernière en commission des affaires étrangères et en commission des finances, c’est avec responsabilité mais sans réel enthousiasme que notre groupe approuvera ce texte.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 L’année 2021 doit marquer le début d’un nouveau cycle pour l’Union européenne. Cette dernière n’a d’autre choix que de se réinventer après deux crises majeures, celle du Brexit et celle du Covid-19. Depuis un an, le coronavirus a touché l’ensemble des pays européens, quoique de façon différenciée. De nombreux facteurs expliquent le caractère variable de l’impact sanitaire, économique et social de la pandémie.
M. Michel Castellani.
Face à la crise, la réponse du Conseil européen de juillet 2020 a représenté un tournant politique et budgétaire pour l’Union. Elle s’articule autour de trois piliers : le plan de relance, le cadre financier pluriannuel et les ressources propres.
Aussi la décision d’un emprunt souscrit en commun est-elle, au-delà du soulagement à court terme des finances publiques nationales, la réaffirmation d’un projet partagé et d’une volonté des États de s’engager solidairement et durablement. Nous le savons, les ressources propres sont essentielles, car elles libèrent les priorités européennes des contraintes budgétaires nationales et des grandes transactions entre Conseil, Commission et Parlement européens. Ces outils fondamentaux de l’ambition européenne représentent un petit pas vers davantage d’intégration.
Ainsi notre groupe salue-t-il le relèvement du plafond de ces ressources de 1,2 % à 1,4 %, décision rendue nécessaire par le Brexit, la crise économique et le changement de périmètre du budget européen. Par ailleurs, ce plafond est relevé de 0,6 point supplémentaire, de façon exceptionnelle et temporaire, afin de financer l’instrument de relance européen. L’Europe se dote donc de moyens accrus pour agir efficacement, ce dont nous nous réjouissons.
De même, nous saluons la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets plastiques non recyclés, qui s’inscrit dans les objectifs de l’accord de Paris.
Mais si notre groupe Libertés et territoires salue l’objectif, nous nous interrogeons sur sa mise en œuvre, la France n’étant pas le pays le plus avancé en la matière : elle pourrait ainsi avoir à verser jusqu’à 1,4 milliard d’euros supplémentaires au titre de cette nouvelle taxe. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que cette taxe ne sera pas directement répercutée sur les collectivités territoriales, qui exercent la compétence de la gestion des déchets ? Même si cette contribution ne sera pas véritablement une ressource propre, mais un transfert du budget national vers le budget européen, il n’en reste pas moins qu’une étape décisive a été franchie : pour la première fois, le Conseil a convenu de la nécessité de créer de nouvelles ressources et a donné mandat à la Commission pour faire des propositions en ce sens. Notons tout de même que la taxe sur les déchets plastiques n’a pas vocation à perdurer puisqu’elle sanctionne un mauvais comportement.
Aussi, même si nous avançons dans le bon sens, certains écueils subsistent. Ainsi regrettons-nous les freins pesant sur la création d’autres ressources propres, qui ne pourrait intervenir que dans un second temps : je veux évidemment parler de la taxe carbone aux frontières, la décision évoquant une application étendue « éventuellement », selon le propre mot de l’accord, et seulement en 2023 ! C’est dire que la partie est loin d’être gagnée… On connaît la réticence sur ce sujet de plusieurs pays, notamment d’Europe de l’Est. Comment le Gouvernement compte-t-il convaincre tous nos partenaires d’avancer dans cette direction ?
Quant à l’autre potentielle nouvelle ressource propre, à savoir la taxe GAFA – dont nous débattons ici même régulièrement –, elle est remise à bien plus tard, pas avant 2024. Le dernier projet enterré concerne l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Maintes fois reportée, elle constituerait, en permettant de dégager pas moins de 50 milliards d’euros par an, un puissant outil d’action. Il est indiqué que l’Union européenne « s’efforcerait » d’y réfléchir pour le prochain cadre pluriannuel : c’est dire le peu d’entrain à instaurer une telle taxe !
Autre point sur lequel l’ambition européenne reste encore limitée, celui de la suppression de la politique des rabais. Ces négociations du cadre financier européen constituaient pourtant une occasion historique d’en finir avec cette politique, qui concerne de trop nombreux pays – les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark, la Suède, mais également l’Allemagne qui bénéficie de 3,6 milliards d’euros. Profitant de l’opportunité du plan de relance lié à la crise du covid-19, ces pays sont parvenus à maintenir leur rabais pour au moins sept ans. Au total, ce sont 10 milliards qui vont s’envoler des caisses communautaires ! Nous ne pouvons que le regretter.
Malgré ces remarques, le groupe Libertés et territoires, convaincu par l’ambition européenne et par la nécessité d’affronter ensemble les difficultés du temps, votera en faveur de ce projet de loi.
 (M. Christophe Jerretie applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne intervient dans un contexte inédit dans lequel l’économie française fait face à de très grandes incertitudes dues à une explosion de la dette, à un taux de croissance inférieur, en moyenne, à celui de nos voisins européens et à la pandémie, qui persiste et qui aggrave chaque jour la conjoncture économique.
M. Christophe Naegelen.
La présente décision, dite « ressources propres », définit les modalités de financement du budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, elle habilite la Commission européenne à lever un emprunt de 750 milliards d’euros, destiné à financer le plan de relance européen. Il s’agit d’un accord sans précédent dans l’histoire de l’Union européenne.
Ce plan de relance représente certes une avancée majeure, mais la lenteur et la complexité des débats à l’échelle européenne ont montré les limites de la bureaucratie de l’Union. Par ailleurs, je regrette que notre parlement n’ait pas eu davantage de marges de manœuvre sur la procédure décisionnelle : il importe de rappeler, au regard de la situation préoccupante de nos finances publiques, que nous sommes le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne. En effet, la contribution totale de la France devrait s’élever à 207,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la période 2021-2027. Notre pays supporterait donc une augmentation de 55,8 milliards d’euros par rapport à la programmation pluriannuelle 2014-2020, au contraire de l’Autriche, du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède qui bénéficieront, eux, de réductions brutes de leur contribution annuelle, financées par l’ensemble des États membres. Cela ne semble ni juste, ni raisonnable.
De plus, la question de la diversification des sources de financement de l’Union se pose depuis de nombreuses années. En ce sens, les députés du groupe UDI et indépendants se félicitent de la mise en place, dès cette année, d’une nouvelle ressource fondée sur la part des déchets d’emballages plastiques non recyclés. L’effet de l’introduction de cette nouvelle ressource est toutefois limité puisqu’elle devrait représenter, en moyenne, 1,1 milliard d’euros par an pour la France, soit 4 % de sa contribution totale. De plus, l’augmentation du recyclage entraînera une diminution des recettes de cette taxe que compenseront les contributions liées au RNB des États membres. Je tiens à souligner que tout au long de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, notre groupe a défendu des amendements qui visaient à créer une taxe incitative sur le prix de vente des produits lorsque leur emballage plastique contenait moins de 25 % de matière recyclée.
Outre cette nouvelle contribution nationale calculée sur la base des déchets d’emballages en plastique non recyclés, d’autres ressources propres devront être mobilisées, comme il en a été convenu en juillet 2020 : taxe carbone aux frontières, redevance sur le numérique, évolution du système d’échange des quotas d’émission de l’Union européenne avec les pays tiers vers son éventuelle extension à l’aviation et au transport maritime, ou taxe sur les transactions financières – autre proposition qui avait fait l’objet d’un amendement, dont j’étais l’initiateur au nom de mon groupe, lors de l’examen du projet de loi de finances.
Notons que les revenus provenant de telles ressources supplémentaires seraient consacrés au remboursement anticipé de l’emprunt européen contracté dans le cadre du plan de relance. Le remboursement du principal de l’emprunt devra commencer dès 2028 et ne devra pas s’échelonner sur plus de trente ans : dans la période 2021-2027, seuls les intérêts des emprunts correspondant aux subventions du plan de relance seront remboursés. Certes, ce plan de relance est vital, mais, soyons pragmatiques, reconnaissons que l’argent magique n’existe pas !
 Si, l’argent magique existe ! Je peux le démontrer !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il faudra rembourser et payer l’addition le moment venu.
M. Christophe Naegelen.
En conclusion, nous reconnaissons que ce plan de relance européen est prioritaire au regard de notre conjoncture économique. La France recevra la troisième plus grande part de l’aide européenne, soit près de 40 milliards d’euros, accompagnés de la création de nouvelles ressources propres. Dans l’attente de l’explication de vote de notre collègue magicien Jean-Luc Mélenchon
 (Sourires)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ça n’applaudit pas beaucoup !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 J’aurais beaucoup aimé avoir avec vous, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, un débat sur la dette et sur la manière de l’effacer.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous l’aurons !
M. Roland Lescure.
 Je vous aurais montré que l’argent magique existe parce que tout argent est magique, en particulier celui d’une banque centrale qui n’a pas à justifier ses émissions de liquidités, ce dont elle a elle-même convenu en répondant à la députée européenne Manon Aubry : elle ne peut en effet jamais être à court de liquidités.
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Paul Lecoq.
 On ne tuera jamais si bien et si efficacement l’idée européenne qu’en la traitant comme on est en train de le faire ! Voilà qu’une fois de plus, à la faveur d’une décision dont on a d’abord claironné qu’elle était historique, magique, extraordinaire, fantastique et tout ce que l’on voudra, nous devons voter oui ou non sur un seul article, sans pouvoir rien y changer, parce que c’est à la fois un peu un traité – voyez ses ailes ! – et un peu une loi française – voyez ses pattes !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Dans ce moment historique, est-il question de taxer les profiteurs de crise au niveau européen quand se sont accumulées de telles fortunes ? Non, pas du tout. Est-il question de taxer le dumping social et environnemental aux frontières ? Non, pas du tout. Et quid d’une taxe sur les transactions financières incluant les produits dérivés, j’y insiste car ce sont les plus importants, ainsi que le trading à haute fréquence, cette absurdité totale, y compris du point de vue des gens attachés au régime capitaliste ? Il n’en est pas non plus question ! Dès lors, il ne restera, une fois de plus, que la routine des « oui, mais », qui ne garde que les « oui » en oubliant les « mais » et toutes les réserves justes qu’ils recèlent, qu’elles viennent des bancs de droite ou des bancs de gauche, voire des bancs des partisans de ce texte, à l’image de M. Bourlanges, qui s’est exprimé avec talent comme d’habitude, mais dont la posture était extrêmement contradictoire : si nous vous avons bien compris, mon cher collègue, tout cela ne vaut rien, mais il faut tout de même voter pour.
 Pas du tout ! Je n’ai pas dit cela !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Excellent !
M. Pierre Cordier.
 En effet, tout cela ne vaut pas grand-chose. Les Français, à la faveur de cette victoire extraordinaire de l’amour et de la concorde européennes, devront payer à eux seuls le quart de tous les rabais, lesquels sont encore une fois consentis, contre toute raison, à une armada de petits pauvres dont je veux rappeler ici quel type de profiteurs ils sont : l’Autriche verra son rabais augmenter de 49 %, les Pays-Bas de 176 %, le Danemark de 190 % et la Suède de 177 % ! Tout le monde sait ici que ces pays sont dans un dénuement à la limite de la tiers-mondisation ! Mais les Français, eux, sont assez riches pour leur verser 2,6 milliards d’euros tous les ans.
M. Jean-Luc Mélenchon.
À côté de cette augmentation des rabais, dernier avatar d’une histoire invraisemblable marquée par ceux qu’avait obtenus Mme Thatcher tandis que les Allemands les refusaient, nous allons introduire dans notre législation une autorisation de créer de nouvelles ressources propres. Le secrétaire d’État nous a garanti, et nous n’avons aucune raison de douter de sa bonne foi, que les Français ne paieraient pas le remboursement de cette dette – d’ailleurs dérisoire – grâce à ces nouvelles ressources propres. Néanmoins, ces dernières présentent un inconvénient : seule la taxe plastique a été validée ! Or le produit de celle-ci ne s’élèvera qu’à 3 milliards d’euros par an. Ce résultat est contraire à ce qu’avaient réclamé presque tous les groupes du Parlement européen. Il n’y aura que 3 pauvres milliards d’euros de taxe plastique. Pour le reste, on discutera une autre fois de la taxe sur les transactions financières, de la taxe carbone aux frontières et de la taxe sur les GAFA, mais, promis, juré, tous les États membres les voteront ! On ne voit pas pourquoi ils le feraient puisque, chaque fois que l’un d’eux tient tête aux autres, il a le dernier mot. Voyez, par exemple, comment la Hongrie et la Pologne ont réussi, à la faveur d’une entourloupe, à se soustraire à la conditionnalité des valeurs en obtenant de pouvoir déposer un recours suspensif devant la Cour de justice de l’Union européenne : ces pays pourront d’abord encaisser l’argent, et quant aux valeurs, on verra après ! Voilà ce qu’a été cet accord !
Quant à l’autorisation d’emprunt, elle porte sur 750 malheureux milliards d’euros, ce qui ne représente rien du tout par rapport aux 2 800 milliards d’euros que la Banque centrale européenne a injectés dans tous les établissements bancaires de la zone euro et aux 2 000 milliards qu’elle s’apprête à y ajouter. Cette somme n’est rien et nous, Français, devrons la rembourser pour les 40 milliards que nous toucherons. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être ne serez-vous plus au banc du Gouvernement pour répondre de vos affirmations dans quelques années, ce que je vous souhaite parce que ce serait un moment bien embarrassant pour vous. Tout le monde l’a dit, nous devrons rembourser, parce que les ressources propres ne seront pas suffisantes et que le Gouvernement refuse de débattre de l’annulation de la dette.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis au défi la cohésion de l’Union européenne. Tel Janus dans l’Antiquité romaine, l’Union aborde cette nouvelle année avec deux visages : celui, inquiétant, de la confrontation à une situation critique, tant sur le plan économique que sanitaire, et celui, plus encourageant, de la résistance à plusieurs difficultés majeures, comme le Brexit. L’Union ne s’est pas divisée lors de cette négociation, elle est restée solidaire jusqu’au bout avec le négociateur Michel Barnier. Cette solidarité est un acquis pour la suite. Nous devrons donc veiller dans les prochains mois à ce que les mesures d’application de l’accord soient les plus robustes possible et être prêts à réagir rapidement si des différends devaient survenir. L’Union européenne s’est ainsi révélée résiliente, faisant preuve d’une diligence notable par rapport à ses standards habituels. Le présent projet de loi, dont l’objet est d’autoriser l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, en est la parfaite illustration.
Mme Patricia Lemoine.
Cette décision, dite décision « ressources propres », définit les modalités de financement du budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027.
De manière inédite, afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, la DRP habilite la Commission européenne à lever un emprunt de 750 milliards d’euros, destiné à financer le plan de relance européen et à mobiliser des ressources propres pour financer cet emprunt.
L’engagement de la France pour aboutir à ce budget historique a été total. Notre groupe salue, entre autres, l’investissement du Président de la République et du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, Clément Beaune, qui ont accompli un travail extraordinaire en un temps assez restreint.
Disons-le clairement : ce budget européen est historique. Il constitue une avancée majeure dans la construction européenne et nous rappelle que l’Europe solidaire protège. Au-delà de tous les maux dont on l’accable, l’Union européenne a ainsi prouvé toute sa raison d’être dans un moment de crise particulièrement difficile pour les États membres.
Des défis majeurs sont désormais devant nous, notamment la mise en place de ressources propres nouvelles. Au-delà de la nouvelle ressource propre – fondée sur une contribution nationale calculée sur la base des déchets d’emballages en plastique non recyclé – instaurée par cette décision, d’autres ressources propres devront être mobilisées.
Par ailleurs, à travers les dispositifs relatifs à la taxe carbone aux frontières, à la redevance sur le numérique, au système d’échange de quotas d’émissions ou à la taxe sur les transactions financières, les opportunités de développer une solidarité européenne protectrice de l’environnement et de l’économie face aux concurrents mondiaux sont nombreuses : à nous de les saisir !
Dans l’année qui s’ouvre, l’enjeu principal pour l’Union européenne sera de parvenir à maintenir la dynamique politique qu’elle a su enclencher pour répondre à la double crise sanitaire et économique qui frappe le continent. Alors que l’économie chinoise semble redécoller en faisant fi de la parenthèse épidémique, qu’une nouvelle administration s’installe aux États-Unis et que les menaces sécuritaires restent vives aux portes du continent, sa capacité de résilience devra être totale. En attendant la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022, qui devra être ambitieuse, d’autres dossiers majeurs seront évoqués au cours de l’année 2021. Parmi eux figurent la digitalisation de l’économie européenne – l’une des grandes priorités de la Commission – ou l’ouverture de l’accès à des services numériques transfrontaliers. Autant de défis que le groupe Agir ensemble souhaite contribuer à relever, en votant en faveur du projet de loi, afin de s’inscrire dans la maxime que livrait déjà Germaine de Staël : « Il faut, dans nos temps modernes, avoir l’esprit européen ».
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Les débats qui ont porté sur le plan de relance européen, et plus récemment sur la mise en place de ressources propres à l’Union européenne, nous ont permis de nous rendre compte du fonctionnement dogmatique de l’Union.
M. Jean-Paul Lecoq.
Dogmatique, elle l’est d’abord sur le plan de relance, car un État a deux manières de se procurer des fonds : soit il emprunte, soit il crée de la monnaie. Les libéraux qui ont bâti l’Europe se sont coupés de la possibilité de créer de la monnaie en agitant le spectre de l’inflation. Ils ont condamné les peuples à rembourser des emprunts, tout en permettant aux marchés financiers d’engranger de gigantesques profits.
Dogmatique, elle l’est ensuite au regard du blocage sur les sujets qui pourraient faire de cette union un véritable instrument au service des peuples. En effet, rien n’a jamais été fait pour obtenir une harmonisation fiscale pour les citoyens européens et pour les entreprises, alors que les paradis fiscaux subsistent sans encombre au sein de l’Union européenne, notamment au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas. Rien n’est fait pour supprimer cet insupportable dumping fiscal.
Rien n’a non plus été réellement fait pour avancer sur la taxation des activités spéculatives. La fameuse taxe sur les transactions financières sera, nous dit-on, mise en place en Europe d’ici à 2027 pour rembourser l’emprunt du plan de relance. Par quel miracle cette taxe sera-t-elle instaurée dans l’Union européenne, alors que chaque tentative échoue depuis dix ans ? Il en va de même pour la taxe sur les grandes entreprises du numérique : les pays de l’Union n’ont jamais été capables de s’accorder, mais vous prétendez que tout va subitement s’arranger : les députés communistes ne peuvent y croire.
Rien n’a été fait pour promouvoir de véritables politiques utiles à l’échelle de notre continent, notamment dans les domaines sanitaires et industriels ou en matière de recherche et d’innovation. Rien n’a jamais été fait pour dépasser les critères de Maastricht, qui bloquent toutes les politiques publiques nationales depuis des années et empêchent d’investir dans des travaux et des services publics utiles au peuple. Des années de fermeture de lits et d’hôpitaux dans nos territoires pour s’y conformer ont entraîné l’encombrement des établissements de santé depuis le mois de mars. Cet effroyable exemple témoigne de l’affaiblissement de nos services publics.
Des efforts considérables sont consentis pour détruire toutes les entreprises publiques, notamment en France où l’Union européenne, avec l’aide des gouvernements successifs, s’est acharnée contre EDF – avec le récent projet Hercule –, la SNCF, La Poste, GDF et j’en passe.
La question des ressources propres doit être comprise dans ce contexte. Les multiples blocages de l’Union européenne ne sont pas des problèmes diplomatiques, mais l’expression d’une volonté politique claire sur le projet européen.
Sur la question des ressources propres, les responsables européens ont proposé des taxes sur les entreprises européennes, alors que l’Union sabre sa seule ressource propre légitime que sont les droits de douane. Des accords de libre-échange sont en effet signés à tour de bras par l’Union européenne, puis systématiquement approuvés par votre majorité. L’objectif de ces traités est de supprimer les droits de douane pour renforcer la mondialisation et favoriser le commerce avec des pays situés à l’autre bout de la planète, comme le Vietnam, l’Australie, le Canada, les Philippines et, demain, la Chine ou les États-Unis.
Pourquoi supprimer les ressources assises sur les droits de douane ? Parce que ces derniers ne rentrent pas dans le logiciel libre-échangiste de l’Union européenne. Créant les conditions de l’accélération des échanges commerciaux, l’Union ne peut décemment pas parler de respect de l’environnement. La taxe plastique ou la taxe carbone ne compenseront jamais les dégâts écologiques que l’Union crée en votant des accords de libre-échange.
De plus, le plan de 750 milliards d’euros a été proposé à l’issue d’un drame diplomatique qui a permis aux pays dits frugaux d’obtenir une diminution de leur contribution au budget de l’Union : c’est indigne de l’exigence de solidarité qui devrait prévaloir. Pire, ces pays ont imposé leurs conditions, notamment la baisse des subventions de 500 milliards à 390 milliards d’euros, et ont fait en sorte que les prêts soient conditionnés à des réformes néolibérales. En France, on a ainsi fait promettre au Gouvernement de maintenir la réforme des retraites ou celle de l’assurance chômage, réformes contre lesquelles une très large partie des Français s’est battue et se battra encore.
Pour cette Union européenne, il n’y a de place que pour l’argent et le profit ; les peuples sont et seront oubliés tant que le dogme néolibéral sera sa seule boussole. Pour toutes ces raisons, les députés communistes voteront contre ce texte. Avant de quitter la tribune, je tenais à exprimer une pensée pour Marielle de Sarnez.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous vous réjouissez de cet accord, mais la réalité n’a absolument rien à voir avec l’affichage.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Vous qualifiez cet accord d’historique, sans doute l’est-il au vu de son coût pour la France. Historique en effet, car il résulte d’un marchandage qui a très mal tourné pour notre pays, le Président de la République ayant préféré tout lâcher au profit d’un effet de communication.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il a tout cédé sur les rabais, dont la France paiera le quart du total. Les rabais de certains pays vont augmenter : celui de l’Autriche – c’est vrai qu’elle est très malheureuse – progressera de 49 %, celui des Pays-Bas de plus de 100 %, quand ceux du Danemark et de la Suède seront également majorés. Il fallait acheter les petits pays pour qu’ils acceptent l’emprunt, alors nous avons tout lâché.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Au fond de vous-même, vous savez bien qu’il s’agit d’un marché de dupes. Pourquoi ? Parce qu’il fallait négocier les nouvelles ressources en même temps que le plan de relance. Le Président de la République disposait du levier pour le faire, mais il a accepté le plan de relance sans s’en servir pour obtenir un accord sur les ressources propres. Comment imaginer que les pays qui s’opposaient aux ressources propres quand il fallait négocier le plan de relance les accepteront demain, alors que nous n’aurons plus rien à échanger ? C’est d’une absurdité totale.
Reste la recette liée à une taxe sur le plastique, qui est certes bienvenue, mais qui ne suffira pas. Il n’y a rien sur les GAFA, ni sur les transactions financières : vous avez été lâchés en rase campagne. Il n’y a rien non plus sur les droits de douane, seule ressource propre de l’Union européenne, qui a été sabordée au fil de tous les accords que la Commission de Bruxelles a négociés dans votre dos ou avec votre consentement, que ce soit avec le Vietnam, le Mexique ou le Canada. Je ne parlerai pas de l’accord avec le Mercosur, auquel vous faites semblant de vous opposer, ni de celui avec la Chine, qui est extrêmement dangereux car vous n’aurez aucun moyen de vérifier ce sur quoi vous avez, là aussi, cédé.
Il n’y a rien, bien sûr, sur les travailleurs détachés ni sur le dumping fiscal. Tout ce que vous promettez à longueur de journée pour rendre l’Europe soi-disant plus européenne et plus sociale n’est que de l’enfumage, je suis désolé de vous le dire ainsi.
Comme les ressources propres n’arriveront pas, il faudra payer même si ce seront d’autres que vous qui devront faire face à cette obligation. On s’aperçoit alors que le plan de relance est une très mauvaise affaire pour la France : vous parlez toujours des 40 milliards – cela semble beaucoup – mais, en l’absence de ressources propres, il faudra contribuer à due proportion de notre participation au budget européen : le coût sera bien supérieur à ce que nous percevrons. Le plan de relance n’aura donc aucun intérêt pour notre pays.
 C’est n’importe quoi !
Une députée du groupe LaREM.
 D’ailleurs, le déploiement du fameux plan de relance n’a toujours pas commencé et nous ignorons quand la bureaucratie européenne réussira à débloquer les 10 premiers milliards d’euros.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
En attendant, ce sont les contribuables français qui paieront votre faiblesse : la contribution de la France augmentera en 2021 de 5,4 milliards d’euros, soit presque autant que votre Ségur de la santé. Le coût de l’Union européenne va presque atteindre le niveau du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Vous me direz sans doute qu’une part de notre contribution nous sera retournée.
 Il n’y a pas de retour !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mais tel n’est pas le cas, car nous sommes l’un des plus gros contributeurs au budget de l’Union, avec près de 10 milliards d’euros de contribution nette. Cette somme serait tellement plus utile pour nos hôpitaux, nos infirmières et nos médecins ou pour l’investissement dans la recherche. D’ailleurs, il y en a un qui l’a compris, c’est Boris Johnson, qui a réussi à négocier, pour le Brexit, un accord lui garantissant un accès au marché unique en ayant la chance de ne plus contribuer au budget européen ; c’est extraordinaire, vous l’avez tous aidé : il économise 10 milliards d’euros, c’est un bon précédent.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Il aurait été plus facile d’inscrire la relance dans le cadre du budget national, nous serions restés maîtres de notre destin. Vous auriez pu effectuer vos dépenses sans dépendre de la bureaucratie bruxelloise, qui va mettre son grain de sel partout. C’est cette bureaucratie qui finance la délocalisation en Pologne de nos usines, comme celle de Bridgestone, qui se montre incapable de maîtriser nos frontières et qui favorise les travailleurs détachés.
La vraie question ne tient évidemment pas au plan de relance, qui aurait pu être déployé dans le cadre de notre propre budget ; la vraie question réside dans la « dette covid ». Comment allons-nous gérer cette dette ? Allez-vous céder à l’Allemagne et nous imposer une cure d’austérité monstrueuse ? Ou allons-nous isoler cette dette pour en faire une dette perpétuelle, qui nous permettrait de respecter nos obligations – parce qu’il faut toujours payer sa dette –…
 Qui paie ses dettes s’enrichit !
M. Pierre Cordier.
 …, tout en étalant le remboursement le plus longtemps possible, afin de donner une bulle d’air aux entreprises ? C’est la seule question qui vaille.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
Monsieur Herbillon, je vous remercie pour votre responsabilité : vous avez surmonté quelques réticences et témoigné, avec vigilance et exigence pour reprendre vos mots, du soutien de votre groupe. Le Gouvernement et la majorité reprennent à leur compte cette vigilance et cette exigence.
Ce n’est pas la fin de cette histoire. Et puisqu’il a été beaucoup question d’argent magique ou de baguette magique, ce n’est pas ici une question de baguette magique mais de combat politique.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
Je crois que c’est Jean-Louis Bourlanges qui a le mieux résumé, d’un point de vue archéologique et politique, la situation dans laquelle nous nous trouvons. Pour ma part, je l’assume, n’avançons pas masqués : c’est là une avancée européenne historique même si je suis le premier à regretter avec vous le caractère technocratique de l’intitulé du texte – il n’est pas de mon fait et les termes « décision sur les ressources propres » sont mal choisis. Vous avez dévoilé la réalité de cet accord historique et je vous ferai une confidence puisque nous n’avons rien à cacher : cette question des ressources propres est la suite inévitable de l’accord sur la relance.
Beaucoup d’entre vous ont plaint, avec ironie, nos partenaires autrichiens, néerlandais et autres. Je ne les plains pas, je vous rassure, monsieur Dupont-Aignan. Je rappellerai les faits puisque vous êtes attachés à comparer les budgets entre eux, ce qui est du reste normal : nous le devons aux contribuables, aux citoyens français. La France contribue au budget européen, ce n’est pas nouveau et de toute façon je l’assume, et c’est pourquoi elle exige en particulier le respect minimum d’un certain nombre de valeurs politiques qui nous tiennent à cœur. Et non, monsieur le président Mélenchon, la Pologne et la Hongrie ne se sont pas soustraites à cette condition qui s’applique depuis le 1


Puisque nous en sommes aux comparaisons budgétaires, la France est le huitième contributeur net, derrière l’Autriche, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark… Je ne m’en réjouis pas spécialement, mais je ne peux pas laisser dire que nous aurions négligé les intérêts du contribuable français et que nous serions le pays le plus mal loti en la matière au sein de l’UE, ce n’est factuellement pas vrai. Je regrette comme vous l’existence des rabais. Nous ne les avons pas créés et je regrette que nous n’ayons pu les supprimer. Je note que, par l’effet du Brexit, et cela vous réjouira sans doute, notre contribution globale au rabais diminue malgré tout. Ces rabais devront, à mon sens, être supprimés et je me félicite que vous partagiez sans réserve cette ambition.
Les ressources propres seront bel et bien instaurées quand, après 2027, nous serons collectivement engagés dans le remboursement du plan de relance. Vous évoquiez nos partenaires néerlandais, danois et autres, dits, parfois, « frugaux » : ils voudront moins que nous encore faire payer leurs contribuables plutôt que de faire payer les contribuables américains ou chinois par le biais de la taxe sur le carbone aux frontières ou de la taxe sur les services numériques. Il n’est pas vrai d’affirmer que l’instauration de ces taxations ou de ces ressources qui font payer les contribuables non européens n’avance pas : ainsi, déjà huit pays européens ont mis en place une taxe sur les services numériques. J’espère que nous continuerons d’avancer et, même si cela ne dépend pas que de moi, je vous en rendrai compte d’ici au début de la présidence française de l’Union européenne. Sur ces deux taxes, nous disposerons dès cette année d’une proposition de la Commission européenne. C’est un combat politique à mener, j’y insiste, et j’espère que nous aboutirons d’ici à 2022, afin que le budget européen dispose, avant même le début du remboursement du plan de relance, de ressources supplémentaires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Pour vider les caisses, il y a du monde !
M. Fabien Di Filippo.
 Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Denis Masséglia.
Mme la présidente.
 Nous devons nous prononcer sur les ressources propres de l’Union européenne pour la période 2021-2027.
M. Denis Masséglia.
M. Fabien Di Filippo et
 Bravo, c’est bien ça !
M. Pierre Cordier.
 Malgré un contexte économique et sanitaire difficile, le présent texte est historique à de nombreux points de vue. Le groupe La République en marche votera pour la pérennisation de la politique agricole commune. Le groupe La République en marche votera pour l’accompagnement des régions dans leurs politiques économiques et écologiques. Le groupe La République en marche votera pour l’augmentation de 9 milliards d’euros du programme Erasmus +. Le groupe La République en marche votera bien entendu pour le plan de relance de 750 milliards d’euros pour accompagner les pays les plus durement touchés par la pandémie. Le groupe La République en marche votera également pour la mise en place de ressources propres, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ou la taxe sur les géants du numérique.
M. Denis Masséglia.
 Quelle mauvaise publicité vous faites au texte !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous l’avez tous compris, le groupe La République en marche votera pour ce texte qui marque une étape historique de la construction européenne.
M. Denis Masséglia.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Historique !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire, économique, sociale et psychologique que nous vivons est exceptionnelle. Aussi, à situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel : ici un plan de relance de 750 milliards d’euros, dont 40 milliards pour la France, et la création de ressources propres – je pense à la taxe carbone aux frontières, à la taxe sur les GAFA et à d’autres taxes que nous appelions de nos vœux, cela afin de rétablir des conditions de concurrence normales et d’éviter que certaines entreprises pratiquent le dumping et exportent vers l’Europe des biens produits dans des conditions tout à fait différentes de celles qui s’imposent à nos propres entreprises.
M. Michel Herbillon.
Il s’agit d’un accord historique, beaucoup l’ont dit, par son caractère inédit puisque l’Union européenne est autorisée à emprunter directement sur les marchés financiers et à créer une dette commune entre les vingt-sept États européens. J’ai déjà souligné l’importance du rôle moteur du couple franco-allemand et le fait que la solidarité européenne s’exprime concrètement et s’applique dans le contexte d’une crise exceptionnelle.
Comme je vous l’ai indiqué, le groupe Les Républicains apportera un soutien au texte
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Ce sont les champions de la dette.
M. Fabien Di Filippo.
 …et quand on crée des taxes. On ne saurait en effet négliger la sensibilité des Français à l’endettement, qui représente 120 % du PIB alors qu’il atteignait 100 % avant la crise ; on ne saurait négliger la sensibilité des Français aux prélèvements obligatoires, qui sont, dans notre pays, les plus lourds de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Le poids de la dette pèsera sur les générations futures.
M. Michel Herbillon.
 Il a raison !
Mme Constance Le Grip.
 J’ai précédemment fait part de nos réserves et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : nous soutenons le texte mais, je le répète, de façon responsable, vigilante et exigeante.
M. Michel Herbillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Mme la présidente.
 Il est vrai que nous sommes confrontés à une situation exceptionnelle et que nous devons trouver des solutions à la crise sanitaire qui affecte l’Union européenne et le monde entier. Nous ne pouvons nier avoir fait un saut qualitatif, ainsi que l’a souligné notre collègue Jean-Louis Bourlanges : pour la première fois nous allons supporter des charges ensemble, ce qui n’est pas négligeable. Bien sûr, il y a beaucoup à redire sur la contribution sur les emballages plastiques, sur les ressources propres, sur les rabais, autant de sujets précédemment traités. Il est également vrai que le Parlement européen a obtenu un calendrier qui prévoit une obligation d’engagement et non de résultats. Mais, dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, nous allons pouvoir nous atteler à la recherche de solutions et à la formulation de propositions.
Mme Sabine Thillaye.
Bien sûr qu’existent des divergences avec les États du Nord, la Hongrie ou la Pologne, qui ne sont pas sur la même ligne que la France et l’Italie. Mais c’est à nous de faire avancer les choses ! Aussi le groupe Mouvement démocrate (Modem) et démocrates apparentés soutient-il le texte. Pour le dire avec les mots de Sénèque, ce n’est pas parce que les choses nous paraissent difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles nous paraissent difficiles.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas répéter les arguments que j’ai déjà présentés tout à l’heure. Je me contenterai donc de vous confirmer que, sans enthousiasme, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Je ne reprendrai pas moi non plus les arguments que j’ai développés il y a quelques minutes. J’indiquerai simplement que le groupe Agir ensemble votera évidemment en faveur de cet accord historique,…
Mme Patricia Lemoine.
 Supplétifs !
M. Fabien Di Filippo.
 …qui démontre, à travers ces 750 milliards d’euros d’emprunt destinés à soutenir la relance, que l’Europe a toute son utilité. Nous sommes face à un destin commun : si nous y faisons face ensemble, nous parviendrons à surmonter, très rapidement j’espère, la crise économique et sociale encore devant nous.
Mme Patricia Lemoine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Il est normal que vous votiez ce texte. Que feriez-vous d’autre puisque aucun d’entre vous n’imagine que l’on puisse, d’une quelconque manière, sortir des traités actuels qui nous ont conduits jusqu’à cette situation ? Mais il est normal que je vote contre…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Parce que vous votez toujours contre !
M. Sylvain Maillard.
 …puisque, pour ma part, et avec les membres du groupe La France insoumise, nous croyons à une autre voie pour le destin commun des peuples européens, laquelle nécessite une rupture avec les logiques auxquelles nous sommes soumis. Ne croyez pas, chers collègues, que vous allez faciliter les choses.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Lorsqu’un événement aussi extraordinaire que cette pandémie se produit, creusant dans les budgets de tous les États des gouffres nouveaux de dette et de manque à gagner, lorsque, partout, les peuples perçoivent la conséquence du démantèlement de leur État au profit d’un marché qui devait, paraît-il, en prendre la relève mais qui ne le fit nulle part, une décision qui n’est pas à la hauteur n’est pas une bonne décision.
En effet, 790 milliards d’euros, ce n’est rien par rapport aux sommes déjà injectées. Et qu’on ne vienne pas sans cesse affirmer que c’est mieux que rien parce que c’est déjà un petit peu. C’est avec cette logique qu’à petits pas on s’approche du néant que ces petits riens nous dessinent. J’essaie de le faire entendre et j’admets que je ne vous convaincrai pas – je ne m’y attends en tout cas pas pour aujourd’hui. Cependant, je voudrais qu’on entende le raisonnement alternatif à ce qui nous est proposé.
Je trouve en particulier extraordinaire qu’on n’ait pas, à cette occasion, posé la question du paiement de la « dette covid », comme l’a fait tout à l’heure, si ma mémoire est bonne, notre collègue du groupe Les Républicains. La Banque centrale européenne ne fournit pas de contreparties à la monnaie qu’elle émet. Elle calcule cette émission d’après le total des biens produits par l’Union européenne. Et si l’émission d’euros excédait la production, on devrait constater de l’inflation.
La Banque centrale européenne a décidé, contre l’avis des États européens les plus importants, un programme d’intervention dont il faut la féliciter, quelles que soient les réserves que l’on peut par ailleurs nourrir contre cette banque et son statut. Et pour ces 2 800 milliards d’euros, c’est-à-dire le total de la production intérieure française, injectés dans le système, même pas un point d’inflation n’est apparu. Cela signifie que tout cet argent est parti dans la sphère financière ; pour autant, il existe, il est là, il circule, comme les millions de dollars qui ne correspondent à aucune contrepartie matérielle.
 Les milliards !
M. Sylvain Maillard.
 Dès lors, l’annulation de la « dette covid » par la Banque centrale ne volerait pas un euro à qui que ce soit.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Je parle bien de la dette détenue par la BCE : 20 % de la dette française se trouve dans les coffres de la Banque centrale. Si cette somme était gelée, ce que la Banque centrale peut faire avec le même instrument qui lui permet d’injecter de l’argent sans demander de contreparties à quelque banque que ce soit, nous serions soulagés de 20 % de notre dette et il n’en coûterait pas un euro à la BCE ou à qui que ce soit. Et vous n’auriez même pas un point d’inflation parce que la somme qui serait engagée de cette manière ne produirait pas non plus d’inflation. Par conséquent, la grande discussion sur la dette devra avoir lieu un jour ou l’autre.
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Laurent Saint-Martin.
 Ne me dites pas que la seule réponse est qu’il faut payer. Si nous faisions cela, nous en prendrions pour un siècle. On ne peut pas dire au pays et aux États que nous ne reconstruirons plus les services publics parce que nous payons la dette. C’est absurde. Lorsque cette situation s’est présentée, par exemple en Allemagne au sortir de la guerre, on a préféré annuler la dette plutôt que de continuer à exiger des remboursements. Je le redis, il est nécessaire que les Français, qui en ont le poids et la force, mettent sur la table cette discussion. Admettez au moins qu’elle puisse avoir lieu et que nous puissions échanger des arguments et, le cas échéant, nous convaincre les uns les autres.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je mets au défi quiconque de me dire comment et dans combien de temps nous arriverons à rembourser des sommes aussi colossales alors que nous n’en avons pas les moyens et que nous le savons. Le gouvernement italien s’est le premier avancé pour dire que cette part de la dette ne devait pas être remboursée.
Nous verrons bien, c’est l’histoire qui le dira,…
 L’histoire sera sévère avec Emmanuel Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 …mais prenez les peuples à la gorge et vous connaissez le résultat d’avance. Vous voyez ce qu’il se passe déjà contre les confinements, alors imaginez ce que ce sera contre la dette.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 (Murmures ennuyés sur les bancs du groupe LR.)
 Oui, chers collègues, il reste encore moi.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous n’êtes pas le pire !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez été très patients en écoutant Jean-Luc Mélenchon démontrer qu’il était possible de faire autrement que d’emprunter ces sommes. Avant de parler de ressources propres, nous pensons qu’il faut se pencher sur l’utilité de l’Union européenne, telle qu’elle est, pour les peuples, ainsi que sur l’austérité à perpétuité mise en place par les critères de Maastricht, qui d’ailleurs explosent avec la crise. Vous faites « oui » de la tête, monsieur le secrétaire d’État, mais, sans cette crise, vous continueriez à nous expliquer qu’il n’était pas possible de faire autrement que l’austérité à perpétuité.
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est faux !
M. Bruno Studer.
 Le déverrouillage de ces critères est une bonne chose : au moins les gens vont-ils pouvoir s’intéresser à ce sujet et ne plus obéir à votre diktat de l’austérité.
M. Jean-Paul Lecoq.
Après l’affaiblissement des services publics sous l’injonction des critères de Maastricht, la fermeture de lits d’hôpitaux, de classes et d’autres services publics indispensables, nous espérons que le peuple français exigera, au sortir de la crise, la réouverture de services publics, d’hôpitaux là où il en manque et de lits dans les hôpitaux pour affronter de nouvelles crises sanitaires potentielles. On verra si vous nous objecterez que les critères européens nous empêchent d’agir.
Les accords de libre-échange détruisent les emplois, l’agriculture et la planète, aucune lutte n’est menée contre les paradis fiscaux au sein de l’Union européenne, le gouvernement d’Édouard Philippe a oublié les ports français dans les corridors européens, ce qu’il a fallu rattraper, et, dans le domaine de l’énergie, le sacrifice des installations françaises, au premier rang desquelles se trouve la centrale thermique du Havre que l’on pouvait verdir, au profit du marché énergétique européen – ce qui nous conduit, comble de l’absurde, à acheter de l’électricité carbonée à l’Allemagne : voilà cette Europe !
 Et la centrale de Fessenheim !
M. Raphaël Schellenberger.
 Plus largement, nous oublions les enjeux nationaux au profit des enjeux européens : il faut se pencher sur tous ces sujets comme sur la négation du résultat du référendum de 2005 en France sur le traité constitutionnel, qui a été rejeté.
M. Jean-Paul Lecoq.
Parce que les députés communistes restent fidèles au choix du peuple en 2005, peuple qui n’a plus jamais été consulté sur les questions européennes depuis quinze ans, nous voterons contre ce projet.
 C’est rassurant !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Nous voterons également contre ce texte, car il n’est pas amendable et ne peut pas être co-construit : il est à prendre ou à laisser. Beaucoup parmi vous ont dit du bout des lèvres qu’ils voteraient en faveur de ce texte, mais ils pensaient à son côté négatif qu’ils ne pouvaient pas corriger. Nous voterons contre ce texte, pour toutes ces raisons et pour bien d’autres.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre I
Mme la présidente.

M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre I

J’adresse également ce message à mes deux corapporteurs et aux administratrices de l’Assemblée nationale qui ont fait un travail exceptionnel en un temps record.
L’animal de compagnie partage nos vies, nous fait rire et jouer, et il est parfois la seule présence accompagnant nos aînés en fin de vie. L’animal de production nous nourrit et nous habille. L’animal d’expérimentation permet de développer des médicaments efficaces pour nous soigner. L’animal sauvage et sa liberté nous font rêver et participent étroitement aux équilibres indispensables de nos écosystèmes. Pour tous les services qu’ils nous rendent, nous leur devons à tous respect et humanité. Pourtant, on a souvent le sentiment que l’attention aux conditions de vie des animaux est une cause qui n’est pas digne d’un débat au Parlement, alors que ce sujet éminemment transpartisan n’est ni une lubie d’urbains en mal de nature ni une mode passagère, mais un sujet dorénavant irréversiblement politique.
Il faut souligner que nous partons de loin, avec Descartes et sa conception de l’animal-machine dénué de toute sensibilité. Cette idée a durablement marqué la conception occidentale de l’animal et a occulté une tradition philosophique très vivace, issue de l’Antiquité, qui souligne la responsabilité morale des humains vis-à-vis des animaux, être vivants sensibles, plus faibles et sans voix, qui peuvent souffrir.
La crise sanitaire que nous traversons nous a rappelé à quel point nous étions biologiquement liés aux différentes espèces animales qui nous entourent. Elle nous invite à repenser notre rapport avec le vivant et conduit notre démocratie à s’interroger collectivement sur les liens que nous souhaitons établir avec lui. Les animaux ne sont certainement pas des citoyens ; en revanche, la manière dont nous les considérons engage directement notre dignité et notre humanité.
Montaigne, Diderot, Voltaire, Rousseau, Lamartine, Hugo, Schœlcher, Zola sont autant de défenseurs de la cause animale. Ils lient progrès humain et considération pour ceux que l’historien Michelet désignait comme des « frères inférieurs ». Alors pourquoi a-t-on le sentiment que l’attention aux conditions de vie des animaux, y compris celles des animaux de compagnie qui partagent pourtant le quotidien de plus d’un foyer sur deux, ne serait pas digne d’un débat sérieux au Parlement ? J’espère, chers collègues, que nous renverrons avec responsabilité une tout autre image.
Nombre de nos voisins européens sont allés beaucoup plus loin que nous ces dernières années. Au Royaume-Uni, en Suisse, en Italie, en Wallonie ou en Allemagne, les législations relatives au bien-être animal sont bien plus développées. Or c’est toujours la loi qui a permis des avancées en la matière, avec l’idée historique sous-jacente que l’encadrement de l’action de l’homme envers l’animal était un moyen d’améliorer l’homme lui-même.
Il aura fallu 165 ans, depuis la loi Grammont de 1850 qui punissait les actes de maltraitance exercés en public sur un cheval, pour que l’animal soit enfin reconnu, en 2015, comme un « être vivant doué de sensibilité » par le code civil, qui précise, comme pour s’excuser, qu’il reste soumis au régime des biens. L’animal se trouve donc en lévitation juridique : il est un être vivant sensible qui reste malgré tout une chose. Et encore, songez que donner volontairement la mort à un animal n’est puni que d’une contravention de cinquième classe, quand porter atteinte aux biens d’autrui l’est de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Un chien ne vaut pas un bien.
La mission gouvernementale centrée sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés qui m’a été confiée en 2020 a été l’occasion, alors que son périmètre était resserré, de mesurer l’ampleur du travail à accomplir pour améliorer les conditions de vie des chiens, des chats et des chevaux.
Le texte dont nous allons débattre contient d’immenses avancées, saluées par de nombreuses associations de protection animale : certificat de sensibilisation, stérilisation des chats errants, encadrement de la vente sur internet, renforcement des sanctions pénales, stage de sensibilisation pour les maltraitants, fichier des interdits de détenir un animal, levée du secret professionnel pour les vétérinaires, mandat de protection future pour s’assurer de la garde et des soins pour son animal en cas d’empêchement, fin de la détention de la faune sauvage dans les cirques et delphinariums, fin de l’élevage de visons. Chers collègues, voilà une loi précise, centrée et réaliste, qui va concrètement améliorer les conditions de vie de certains animaux et qui, pour cette raison, ira au bout du parcours législatif pour être votée définitivement et appliquée dans notre pays.
J’évoquais, au début de ma prise de parole, différents textes qui avaient pour projet d’améliorer la prise en compte de la sensibilité animale. Aucun n’a traité tous les sujets concernant les animaux, aucun n’a été considéré comme allant assez loin, tous ont été critiqués pour cela. Pourtant, chacun sur ces bancs est fier de ces textes, car ils représentent des étapes marquantes. On connaît la destinée des lois qui veulent aller loin, très loin, tellement loin qu’elles ne sont jamais votées et ne débouchent sur aucune avancée. Celui qui veut trop embrasser l’animal, souvent mal l’étreint.
Ce texte doit nous rassembler, car il répond concrètement à de vrais problèmes. Il est loin de céder à la sensiblerie, loin de déifier l’animal ou de fustiger les professionnels. Il nous pousse seulement à abandonner une conception anthropocentriste des espèces et de la nature. Je vous demande donc, ni plus ni moins, de considérer le texte qui vous est soumis comme une nouvelle étape marquante d’un progrès indéniable. Je vous invite, avec passion et avec raison, à voter en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
 rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II
Au cours de la soirée du 24 avril 2020, dans le Finistère, un quadragénaire a tué brutalement trois chatons appartenant à son gendre. La justice l’a condamné à trois mois de prison avec sursis et à cinq ans d’interdiction de détenir un animal.
Voilà un exemple récent des comportements que la proposition de loi vise à sanctionner. Pour se convaincre de l’ampleur du phénomène, il suffit de lire la presse quotidienne, qui regorge d’histoires épouvantables. L’imagination des hommes dans la cruauté semble sans limite. Des milliers d’animaux sont maltraités chaque jour en France, avec, pour beaucoup d’entre eux, au bout de la barbarie, la mort. Rappelons ici les mots de Ghandi : « J’estime que moins une créature peut se défendre, plus elle a le droit à la protection de l’homme contre la cruauté humaine. »
La proposition de loi et plus précisément son chapitre II dont je suis rapporteur se concentrent sur les maltraitances infligées quotidiennement à ces animaux que l’on appelle « de compagnie », maltraitances d’autant plus indignes que ces animaux, par définition, n’ont qu’une vocation : partager nos vies.
Selon un rapport récent de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, de plus en plus de personnes sont mises en cause en France pour des faits de maltraitance ou d’abandon d’un animal domestique. Entre 2016 et 2018, 4 401 personnes ont ainsi été incriminées. Leur nombre a connu une augmentation de 29 % pendant la période. Paradoxalement, le nombre de personnes finalement condamnées pour des actes de cruauté sur un animal domestique reste faible. En 2017, seules 110 condamnations ont été rendues. Pendant cette même période, 32 % des condamnés ont écopé d’amendes, 23 % d’une mesure alternative et 16 % d’une peine de prison ferme.
La reconnaissance officielle aux animaux de la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité a permis, en 2015, d’augmenter quelque peu les condamnations, sans pour autant révolutionner notre système judiciaire. Actuellement, les sévices graves sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les sanctions encourues, trop faibles, sont peu dissuasives et ne sont pas à la hauteur des horreurs que les tribunaux ont à juger. Par comparaison, un acte de vandalisme sans danger pour les personnes sur un bien appartenant à autrui est également puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Certes, comparaison n’est pas raison, mais le fait que des peines identiques soient prévues pour la dégradation d’un bien et les actes de barbarie infligés à un être vivant interroge sur les valeurs que notre société entend promouvoir.
L’un des principes essentiels du droit pénal est celui de l’individualisation de la peine, qui permet au juge d’adapter la sanction en fonction de la personnalité du délinquant et des circonstances de l’affaire. À l’heure actuelle, le plafond des peines encourues pour les actes de cruauté et les sévices graves sur les animaux est si bas que les juges disposent d’une faible marge de manœuvre face à la diversité des cas de maltraitance, chacun ayant sa spécificité.
C’est pourquoi l’article 8 renforce les sanctions et les peines applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves, faisant de la mort de l’animal une circonstance aggravante au moment de l’appréciation des faits par le juge. L’aggravation des peines prévue par la proposition de loi rendra mieux compte du caractère odieux de l’infraction et donnera au juge pénal une plus large marge de manœuvre en matière de peines, qui lui permettra notamment de sanctionner plus lourdement les actes les plus barbares.
L’article 9, quant à lui, crée un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale à destination des personnes condamnées.
Autre avancée importante du texte, l’article 10 étend la peine complémentaire d’interdiction de détention d’un animal à toutes les peines liées à la maltraitance, à l’atteinte volontaire à la vie et aux mauvais traitements infligés sans nécessité. Pour s’assurer du respect de l’interdiction et sanctionner le condamné qui s’y soustrait, il est indispensable que cette peine s’accompagne d’un réel suivi. À défaut d’un véritable contrôle, la peine d’interdiction de détenir un animal n’est finalement qu’une chimère. Pour donner du sens à la sanction pénale, la commission a donc adopté un amendement des rapporteurs prévoyant la création d’un fichier national recensant les personnes condamnées à une interdiction de détenir un animal. Ainsi, nous faciliterons le contrôle du respect de cette mesure.
Enfin, au-delà de sanctionner plus lourdement les sévices sexuels, l’article 11 réprime la production, la mise à disposition, la diffusion et la consultation d’images zoopornographiques. Un amendement de ma collègue Sophie Beaudouin-Hubiere adopté en commission, que je vous proposerai de renforcer en séance publique, vise à lutter contre le phénomène des petites annonces sur internet proposant des rapports sexuels avec des animaux.
Voilà, mes chers collègues, ce que vise le chapitre II de la proposition de loi. Le moment est important pour nombre de nos concitoyens. Face à un tel enjeu sociétal, il nous fallait agir, alors agissons ensemble ! Notre avenir peut échapper à notre vision, mais il n’est pas totalement indépendant de notre volonté. Cet avenir, c’est l’impulsion façonnée de notre société. Ce n’est ni le destin, ni la nature, ni les marées irrésistibles de l’histoire, ni le travail de nos propres mains.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les chapitres III et IV.
Mme la présidente.
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
 rapporteure de la commission des affaires économiques pour les chapitres III et IV
La proposition de loi vise les cas les plus frappants et les plus insupportables. Les quelques images que nous avons tous en tête suffisent à les illustrer : un ours en laisse exhibé de ville en ville ; un dauphin qui se laisse mourir de faim dans un bassin ; un orque qui appelle au secours en tentant de tuer son dresseur ; une éléphante se balançant à longueur de journée, tête basse, témoignant d’une véritable détresse ; des visons élevés pour leur fourrure dans des cages trop petites, sans accès à l’eau, alors que celle-ci constitue leur élément naturel.
Non, la place d’un éléphant, d’un lion, d’un hippopotame, d’un singe ou d’un tigre n’est pas dans un cirque itinérant, enfermé dans une cage exiguë, transporté perpétuellement d’un bout à l’autre de la France pour être sans cesse exposé au public, au prix d’un stress insoutenable ! Le dire et l’affirmer n’enlèvent rien à l’amour des circassiens pour leurs bêtes, que je ne conteste absolument pas et que je salue au contraire. Le dire et l’affirmer ne signifient évidemment pas la mort du cirque. Il existe aujourd’hui de très nombreux cirques sans animaux qui proposent des spectacles magnifiques. La proposition de loi accompagne une évolution sociétale qui conduisait déjà un nombre croissant de cirques à renoncer aux animaux non domestiques.
Nous affirmons seulement que les conditions de détention en itinérance ne sont pas compatibles avec les besoins fondamentaux de ces animaux et qu’il faut y mettre fin, en accompagnant les cirques tant sur la question du placement des animaux que sur celle de la reconversion des capacitaires d’animaux de cirque et de spectacle.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, à l’article 12, d’interdire la détention, la reproduction et l’acquisition d’animaux sauvages en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. Ces dispositions, je le rappelle, ne concernent pas les établissements fixes, notamment les parcs zoologiques.
La place de ces animaux n’est pas non plus dans les discothèques ou sur les plateaux de télévision. Tel est l’objet de l’article 13 de la proposition de loi. Nous avons tous en tête ce petit lionceau amené dans la discothèque de Deauville, passant des heures sous la lumière des néons, les cris des danseurs, la musique assourdissante et à la merci de quiconque voulait le toucher.
Il en va de même pour les montreurs d’ours et de loups qui se produisent dans certaines fêtes médiévales ou dans certains marchés de Noël. Les animaux subissent de très longs trajets dans des remorques ou des camionnettes pour être exposés directement et brutalement devant le public. Nous proposons d’interdire cette pratique à l’article 14.
Il en va de même, enfin, pour les cétacés actuellement présents dans les delphinariums. Nous comptons en France quatre orques et vingt-neuf dauphins. Je reviendrai longuement, lors de la discussion des amendements, sur les raisons qui rendent cette interdiction urgente et indispensable. Je me contenterai de rappeler qu’il existe un consensus scientifique sur l’incompatibilité totale des impératifs biologiques de ces espèces avec la vie en bassin. Les orques parcourent 200 kilomètres par jour et plongent à des centaines de mètres de profondeur. Ils vivent en groupe et ont des interactions sociales complexes avec leurs congénères. Quant aux dauphins en captivité, certains d’entre eux vont jusqu’à renoncer à leur principal sens, le sonar, système très complexe qui leur permet de se déplacer et de trouver leur nourriture et qui, de toute évidence, n’a plus d’utilité dans un bassin.
En somme, dans le cas des cirques, des delphinariums, des montreurs d’ours, des émissions de télévision et des discothèques, ce sont des animaux diminués, adoptant des comportements qui expriment la soumission ou la souffrance, que nous proposons au public, constitué bien souvent d’enfants. Nous donnons donc aux jeunes générations une vision biaisée non seulement de ces espèces, mais aussi de ce que devrait être le rapport entre l’homme et la nature, un rapport fondé sur le respect et l’altérité.
Enfin, le chapitre IV et l’article 15 prévoient la fin de l’élevage de visons d’Amérique destiné à la production de fourrure. La loi accompagne une transition déjà à l’œuvre. S’il existait trois cents élevages de ce type dans les années 1960, il n’en reste que quatre en 2020, dont l’un a dû abattre ses visons du fait d’une contamination à la covid-19. Cette disposition correspond elle aussi à une demande citoyenne. Je rappelle que 91 % de nos concitoyens estiment nécessaire d’interdire ce type d’élevage. La peau d’un animal n’a pas sa place comme accessoire de mode en sac à main ou en manteau.
Mes chers collègues, les amendements déposés par l’ensemble des députés, quel que soit leur groupe politique, soulignent combien cet enjeu dépasse les clivages politiques habituels. Nos débats engagent non seulement l’avenir des animaux concernés, celui des personnes qui en ont la charge et que nous devons accompagner, mais aussi la conception de notre société du rapport entre l’homme et la nature, incarnée ici par les animaux sauvages.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
L’animal sauvage n’est plus une menace ou une proie : il est un être sensible, à préserver et à respecter. Ce nouveau rapport à l’animal sauvage est le fruit d’années de mobilisation et d’une prise de conscience de notre responsabilité collective à l’égard de la nature et de notre place en son sein. Ce nouveau rapport à l’animal sauvage est la marque d’une société qui progresse et qui refuse de conserver ses habitudes au nom du poids des traditions.
Je n’oublie pas l’implication des parlementaires depuis le début du quinquennat pour traduire en actes cette prise de conscience collective. Il est de ma responsabilité, de notre responsabilité, de traduire ce progrès dans notre réglementation, de répondre au vent de changement qui souffle sur notre société et de nous hisser à un nouveau standard.
En septembre dernier, j’ai pris la décision d’ouvrir une nouvelle ère s’agissant de la place que nous accordons aux animaux sauvages dans la société. Cette décision, je ne l’ai pas prise à la légère. Je sais que les femmes et les hommes qui soignent et veillent sur ces animaux les voient parfois comme des membres de leur famille. J’ai eu l’occasion de discuter longtemps avec eux et je sais que la profession qu’ils exercent est bien plus qu’un métier. Pour celles et ceux, dans les cirques ou dans les delphinariums, qui ont construit leur vie autour des animaux, ce sont souvent des histoires de famille, commencées il y a plusieurs générations. Je veux ici leur redire mon respect et mon engagement à ne jamais les laisser de côté.
C’est donc en conscience et en responsabilité que j’ai annoncé, au mois de septembre, la fin progressive de la présence de faune sauvage dans les cirques itinérants, la fin de la présence d’orques et de dauphins dans les delphinariums et la fin des élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure en France. Nous aurions pu mettre en œuvre ces décisions par voie réglementaire, mais je suis très heureuse que les députés de la nation s’en saisissent et y ajoutent leurs propres apports, notamment dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques. Cela traduit le rôle moteur de la représentation nationale sur ce sujet. Je tenais donc à être avec vous aujourd’hui.
Votre proposition de loi est pour moi une preuve supplémentaire que notre époque change, que notre société évolue et que les Françaises et les Français veulent décider démocratiquement de ces sujets majeurs. C’est aussi la démonstration que nous sommes nombreux à sentir ce changement de société et à vouloir prendre nos responsabilités pour l’accompagner. Je m’en réjouis !
À présent, tout l’enjeu est de transformer l’essai en matérialisant ces décisions et en les faisant vivre sur le terrain ; il s’agit d’avancer concrètement avec les professionnels, car les changements entraîneront des conséquences sur leurs vies – d’avancer avec eux, et non contre eux. Voilà ce à quoi nous travaillons actuellement. Au printemps, nous lancerons une consultation sur les décrets d’application relatifs aux élevages de visons, aux delphinariums et aux mesures d’interdiction visant les cirques itinérants, ainsi que sur leur date d’application. Mon ambition est d’avoir finalisé les textes réglementaires à la sortie de l’été : certains diront que c’est trop long, comme toujours, mais je crois au contraire que c’est extrêmement rapide pour un changement de cette ampleur, d’autant que la crise touche durement nombre des acteurs avec lesquels nous allons travailler.
Nous prenons donc le temps de mener ce méticuleux travail de concertation, d’entrer dans le détail, d’aller au fond des choses, car c’est la seule manière de s’assurer que les interdictions donneront aux animaux un avenir meilleur. Je ne crois pas aux décisions qui tombent d’en haut, c’est pourquoi la transition que je défends est une affaire de dialogue, d’écoute, de respect et d’accompagnement.
On m’a beaucoup interrogée sur l’accompagnement financier de ces décisions. En septembre dernier, j’ai annoncé la mobilisation de 8 millions d’euros par l’État : évidemment, tout le monde est bien conscient qu’il ne saurait s’agir que d’un début. Mais là encore, déterminer les sommes que l’État devra mobiliser nécessite un travail entre les ministères, les professionnels et les autres acteurs qui pourront les accompagner. Former les professionnels à de nouveaux métiers, trouver des refuges pour les animaux et les créer si des lieux d’accueil n’existaient pas : autant d’actions à prévoir, pour lesquelles l’État sera au rendez-vous.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le cap est fixé. Nous allons désormais avancer progressivement vers la fin de la présence d’animaux issus d’espèces sauvages dans les cirques itinérants, car les conditions de l’itinérance ne sont pas compatibles avec le bien-être des espèces concernées. Les circassiens, les montreurs d’ours, les dresseurs de loups, pourront compter sur l’État pour les accompagner dans cette transformation : nous soutiendrons la reconversion des cirques vers d’autres types de spectacles et vers des structures fixes ; nous offrirons à tous ceux qui souhaitent se diriger vers d’autres métiers, la formation dont ils ont besoin. Je sais combien ces femmes et ces hommes sont riches de compétences et d’imagination.
Nous avançons également s’agissant des delphinariums. Je sais que les responsables de ces établissements font le maximum pour la qualité de vie de leurs animaux, mais nous ne pouvons plus ignorer la réalité : les études montrent que les orques et les dauphins ont conscience de leur captivité, car leur comportement naturel ne peut être reproduit hors de l’océan. Nous interdirons donc l’ouverture de tout nouveau delphinarium. Quant aux trois que compte actuellement notre pays, il leur sera interdit d’introduire tout nouvel animal. Enfin, nous devons étudier la possibilité de créer un sanctuaire pour les animaux actuellement en captivité : bien entendu, définir collectivement ce que nous souhaitons mettre derrière ce terme ne se fera pas en quelques jours. Cela demande des efforts de long terme, mais nous y travaillons, avec des femmes et des hommes qui aiment leurs animaux et leur métier. Je le répète : nous nous engageons à être à leurs côtés.
Enfin, je crois qu’à notre époque, nous ne pouvons plus tolérer que des visons soient élevés et abattus uniquement pour se retrouver sur des vêtements. Là encore, nous serons aux côtés des trois éleveurs français concernés. Je sais qu’un amendement du Gouvernement sur ce sujet a pu susciter des interrogations. J’avais annoncé la fin des élevages de visons d’Amérique en France, et je suis heureuse de voir que vous soutenez cette décision. Sur ce sujet, ma conviction n’a pas changé : ces élevages doivent fermer. Seulement, nous avions annoncé aux professionnels une fermeture sous cinq ans : ainsi, l’amendement vise simplement à mettre la loi en conformité avec cette annonce. Cependant, le débat parlementaire vivra, et nous appliquerons bien entendu la date que vous choisirez d’inscrire dans la loi.
Le pays prend un véritable tournant, progressivement – car je tiens à ce que nous ayons le temps d’accompagner chacune et chacun –, mais assurément ; un tournant qui reconnaît notre histoire et notre patrimoine, tout en acceptant de changer. Demain comme hier, les enfants de France iront au cirque ; ils y vivront la même magie et le même rêve, même sans animaux sauvages. Ils grandiront dans un pays où le bien-être de ces animaux et la dignité de la société seront renforcés.
Ces décisions n’achèvent pas l’histoire, elles ouvrent une nouvelle page, à écrire avec toutes les bonnes volontés. C’est mon engagement et celui du Gouvernement : ce sera le vôtre également, si vous adoptez cette proposition de loi, au contenu aussi ambitieux que le travail que les rapporteurs et les groupes de la majorité, que je salue, ont accompli.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Permettez-moi tout d’abord de remercier chaleureusement celles et ceux qui, sur ces bancs et au-delà, travaillent sur ce sujet avec conviction et sincérité, parfois depuis plusieurs années. À ce titre, je tiens à remercier tout particulièrement les trois rapporteurs et à avoir un mot pour les autres députés très engagés, comme Aurore Bergé et tant d’autres, qui siègent au sein de la majorité présidentielle comme dans les oppositions. En effet, je sais que de nombreux parlementaires des oppositions se sont beaucoup impliqués dans ce domaine. La qualité des débats en commission a d’ailleurs montré qu’il existait, au-delà des clivages partisans, de nombreuses convergences de vues en la matière.
Nous débattons d’une question de société majeure, qui n’est d’ailleurs pas nouvelle. Comme je le disais tout à l’heure en répondant à Claire O’Petit, de grands philosophes,…
 Claire O’Petit, une philosophe ?
M. Maxime Minot.
M. Julien Denormandie,

Mais, à la différence des pays anglo-saxons, la France a pris beaucoup de retard sur ce sujet. Cela explique également qu’elle reste mauvaise élève, notamment en matière d’abandon des animaux de compagnie, alors que le rapport de la société aux animaux de compagnie a beaucoup évolué au fil des siècles, connaissant parfois des tournants, pour devenir un sujet fortement débattu au XXI

Le combat contre l’abandon des animaux de compagnie et des équidés nous réunit aujourd’hui ; il s’agit d’un combat commun et transpartisan, fondé sur des valeurs partagées. Un animal n’est ni un jouet, ni un bien consommable : en devenir propriétaire entraîne des responsabilités. Qui, dans notre pays, peut accepter que plus de 100 000 animaux de compagnie soient abandonnés chaque année ? Les associations nous ont d’ailleurs indiqué qu’il y en avait bien plus de 100 000. Pour vous donner un ordre d’idée, près de 800 000 animaux de compagnie sont achetés ou adoptés chaque année. Cela veut donc dire qu’en France, il y aurait un animal abandonné pour huit adoptés ou recueillis !
Derrière ces chiffres se cachent des chiens abandonnés sur une aire d’autoroute, sur la route des vacances, des chats laissés dans un ancien domicile à la faveur d’un déménagement, la porte soigneusement fermée derrière soi, ou encore des équidés subissant d’odieux sévices, comme nous l’avons constaté ces derniers mois. Quelle que soit la raison justifiant ces actes, elle n’est pas acceptable. Ce n’est pas ma conception, ce n’est pas la conception que nous avons collégialement du progrès dans une société.
Comme je le disais, un animal de compagnie est une responsabilité : c’est bien vers cette prise de conscience individuelle que nous devons collectivement aller, car si la responsabilité est individuelle, la lutte contre la maltraitance est forcément l’affaire de tous ! À nous, désormais, d’aller au-delà des slogans et des invectives pour trouver des solutions réalistes, applicables et, surtout, efficaces. À nous de trouver ensemble, dans l’hémicycle, les bons curseurs.
Nous ne partons pas d’une page blanche : comme le rappelait Loïc Dombreval, la notion d’être vivant doué de sensibilité a déjà été introduite dans le code civil, mais cette insertion est récente par rapport aux pays anglo-saxons. N’oublions donc pas que l’animal de compagnie était récemment considéré, du point de vue de la classification juridique, comme un bien meuble ou immeuble. Il faut évidemment aller plus loin et agir concrètement avec pragmatisme.
Ainsi, lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, c’est avant tout identifier le plus en amont possible les causes amenant les propriétaires à se séparer de leurs animaux. Malheureusement, l’abandon est souvent le reflet d’un achat – ou d’une adoption – impulsif et d’un manque de conscience des responsabilités que la détention d’un animal de compagnie implique : il faut en effet le nourrir et s’en occuper. Il est donc essentiel de sensibiliser davantage nos concitoyens. La lutte contre les achats impulsifs doit figurer en tête de nos priorités : c’est tout le sens du certificat de sensibilisation, dont vous proposez la création et que je soutiens pleinement. Je souhaite également que la vente d’animaux de compagnie soit mieux encadrée.
Au-delà de la sensibilisation, il convient d’accompagner ceux qui agissent : les animaux domestiques maltraités et abandonnés sont recueillis par des refuges et des associations qui effectuent un travail formidable : je tiens à saluer solennellement, devant la représentation nationale, l’engagement de tous ces professionnels et bénévoles dévoués, partout dans le pays. 
Ces organismes sont essentiels pour appliquer les politiques publiques liées à la lutte contre la maltraitance animale. Comme vous, j’ai beaucoup échangé avec eux. Je le dis clairement : ils n’ont pas été suffisamment soutenus, en particulier par le ministère dont je suis chargé. C’est pour cela qu’avec le Premier ministre, nous avons décidé, dans le cadre du plan de relance, de flécher 20 millions d’euros vers les structures d’accueil. Ces fonds permettront également de mener des campagnes de stérilisation des animaux errants et de faciliter l’accès aux soins vétérinaires pour les plus démunis, ce qui est très important. D’ailleurs, les dizaines de dossiers reçus quelques semaines après l’ouverture des crédits prouvent combien ces derniers étaient nécessaires. Permettez-moi de remercier les vétérinaires, qui œuvrent avec nous sur les différentes facettes de l’accompagnement des animaux de compagnie.
Enfin, quand la sensibilisation et l’accompagnement ne suffisent pas, il faut sanctionner. Je le disais, la maltraitance doit être condamnée – nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à de multiples reprises. Des avancées ont eu lieu en commission et certains amendements déposés pour la séance publique vont également dans le bon sens.
Je pense sincèrement que, sur un tel sujet, nous devons avancer avec méthode. Dans notre pays, l’évaluation du nombre d’abandons d’animaux de compagnie relève trop souvent d’estimations : on parle de plus de 100 000 animaux abandonnés chaque année, mais ils sont probablement beaucoup plus nombreux. Afin de disposer d’outils de suivi performants, nous avons décidé de financer la création d’un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques, qui devrait voir le jour d’ici à 2022. En effet, une politique ambitieuse exige connaissances et suivi : certaines associations ont déjà pris cette voie, sur laquelle nous devons les accompagner et aller plus loin.
En commission, toutes les mesures contenues dans la proposition de loi ont fait l’objet d’un dialogue riche avec le Gouvernement. Les échanges ont permis l’ajout de dispositions qui, pour certaines, manquaient peut-être : certificat de sensibilisation, identification de nouveaux acteurs chargés du contrôle et de l’identification des animaux de compagnies, ou renforcement des sanctions. Les échanges ont également permis de mieux expliquer certaines dispositions. Je ne doute pas que les débats en séance publique se dérouleront dans la même sérénité et avec la même sincérité et volonté d’avancer ensemble et de répondre aux attentes de notre société d’une meilleure prise en considération du bien-être des animaux domestiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
La séance est levée.
M. Julien Dive
M. David Corceiro
M. Gérard Leseul
M. Vincent Ledoux
Mme Sophie Auconie
M. Bastien Lachaud
M. Olivier Falorni
M. Hubert Wulfranc
Mme Aurore Bergé
Mme Emmanuelle Ménard
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Vincent Ledoux
Mme Béatrice Descamps
M. François-Michel Lambert
M. Hubert Wulfranc
Mme Aurore Bergé
M. Bastien Lachaud
M. Ludovic Pajot
Amendements n

M. Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre I

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Arnaud Viala
M. Hubert Wulfranc
Amendements n

Sous-amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 « Il tue sa chienne parce qu’elle perdait ses poils », dans
M. Julien Dive.
 Le Midi libre
 Ouest-France
 La Voix du Nord
Si la cause des droits des animaux progresse, il n’en reste pas moins qu’un travail de sensibilisation, de prise de conscience, doit se poursuivre.
 Il a raison !
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Cette amnésie constitutive de la société qu’est l’indifférence s’est très largement ancrée dans les esprits aux dépens du vivant. Pourtant, l’évolution des connaissances scientifiques et les mutations territoriales expliquent le souhait des citoyens de le voir davantage pris en compte ; le refus de la souffrance infligée aux bêtes, de plus en plus prégnant, nous oblige à reconsidérer notre rapport à l’animal, à le rendre plus respectueux. Au-delà du caractère subjectif, émotionnel, des relations que nous établissons avec eux, les animaux sont loin d’être des automates de chair. « Qui n’aime pas les bêtes n’aime pas les gens », avait coutume de dire ma grand-mère.
M. Julien Dive.
 Elle avait raison !
M. Maxime Minot.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
 Les animaux sont des partenaires sociaux à part entière ; nous avons envers eux un devoir de respect, pour eux, mais aussi pour nous-mêmes. C’est en prenant conscience de notre humanité que nous concevons notre responsabilité envers eux ; c’est avec nos particularités humaines – l’écriture, la parole, le sens de l’histoire, du bien et du mal – que nous élaborons des lois visant à la protection du monde animal. Les animaux dorment et nous veillons : ceux qui veillent sont responsables de ceux qui dorment. Oui, nous devons rester éveillés !
M. Julien Dive.
Il est naturel que les lois traduisent en mesures concrètes cette responsabilité, ces devoirs que nous avons envers l’animal. C’est pourquoi je voterai sans difficulté en faveur des dispositions qui visent à protéger nos animaux domestiques, à améliorer les conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, à renforcer les sanctions pénales contre la maltraitance ; elles sont importantes et surtout nécessaires au bien-être du vivant. Les sévices physiques ou psychologiques, la négligence, la brutalité constituent une réalité quotidienne : il faut mettre un terme au cycle de la violence. En moyenne, plus de 9 500 infractions liées à des actes de cruauté sont enregistrées chaque année par les services de gendarmerie : privation de nourriture, d’abreuvement, de soins, maintien dans un environnement constituant une source de souffrances, autant de faits qui méritent d’être sanctionnés plus durement.
Je conçois également la nécessité de prendre des mesures en faveur du bien-être de la faune sauvage captive. Encore une fois, notre rapport à l’animal a évolué : nous devons nous adapter aux influences éthiques, morales, philosophiques et scientifiques de notre époque. Par exemple, la fin programmée de la présence d’animaux non domestiques dans les cirques itinérants est idéologiquement acceptable. En revanche, elle ne sera financièrement guère soutenable si l’État ne s’engage pas à déployer les moyens requis pour accompagner les filières concernées dans cette transition ; sans quoi l’inquiétude et la désapprobation des éleveurs, des dresseurs, des exploitants de cirques se trouveraient justifiées.
De même, l’interdiction d’élever et d’abattre des visons pour leur fourrure répond aux attentes de nos contemporains ; mais il ne faudrait pas prendre de décisions de cette ampleur sans soutenir les acteurs en cause. Concernant l’élevage des visons, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, votre collègue Barbara Pompili avait annoncé en décembre une transition de cinq ans assortie d’une enveloppe de 8 millions d’euros. Ce délai a été réduit à deux ans lors de l’examen de ce texte en commission ; un amendement de M. le rapporteur général Dombreval visait même à interdire ces élevages sans délai. Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, combien choisiriez-vous de consacrer à l’accompagnement de ces quelques établissements, et selon quelle formule ?
Le sujet de l’élevage d’animaux destinés à l’alimentation humaine n’a pas été abordé dans le cadre de l’examen de ce texte, mais l’est parfois dans cet hémicycle et souvent au dehors. Je souhaite mettre en garde certains collègues : ici ou ailleurs, leurs propos peuvent constituer les ferments de l’agribashing et de toutes les dérives qu’il suscite. Je m’opposerai toujours à ceux qui montent des citoyens contre les éleveurs, les paysans de nos campagnes, qui travaillent dur et qui aiment leurs bêtes, comme vous le savez, monsieur le ministre.
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente. Cette proposition de loi contient de nombreuses mesures acceptables et répondant à la nécessité de protéger les animaux, aussi bien domestiques que sauvages. Cependant, certaines de ses dispositions présentent un caractère d’inachèvement qui suscite des inquiétudes légitimes chez les acteurs du monde animalier comme du monde du cirque. Je soutiens pleinement la cause du bien-être animal, de la même manière que je m’engage dans d’autres domaines, touchant notamment à des enjeux agricoles ou alimentaires ; autrement dit, je ne souscris pas à l’imprécision, ni à l’absence d’accompagnement des transitions par l’État. La maltraitance animale constitue une réalité : les moyens déployés pour la combattre doivent être à la hauteur. Le groupe Les Républicains respecte la liberté de vote de ses membres, comme il l’a toujours fait, mais penchera globalement en faveur de ce texte, si celui-ci n’est pas dénaturé au cours de nos débats.
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)             
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. David Corceiro.
Mme la présidente.
 Le lien que nous entretenons avec l’animal est récemment devenu un véritable enjeu de société. Conséquence de cette préoccupation croissante, la majeure partie des Français réclament aujourd’hui des mesures fortes en faveur de la protection des animaux sauvages et domestiques. La question de la souffrance animale est d’ailleurs récurrente sous cette législature : depuis la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, plusieurs propositions de loi ont été déposées par des collègues issus de divers groupes, preuve, s’il en était besoin, que ce sujet mobilise de plus en plus et requiert désormais une traduction législative à la hauteur des enjeux.
M. David Corceiro.
C’est pourquoi, au nom du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, je salue un texte important en la matière, visant à inscrire enfin dans la loi des dispositions maintes fois débattues, mais jamais adoptées. Il faut de surcroît le rapprocher des récentes annonces du Gouvernement relatives à l’interdiction de la castration à vif des porcelets et du broyage des poussins mâles, ou encore au plan d’action visant à lutter contre l’abandon des animaux de compagnie. L’année 2021 sera donc celle du renforcement de la lutte contre la maltraitance animale et d’un pas important vers la traduction des paroles en actes.
Il était grand temps d’admettre que, dans notre société, la souffrance infligée aux animaux n’est plus acceptable. Nous sommes en retard dans ce domaine : rejoignons le groupe des pays européens qui sont à la pointe du progrès concernant le bien-être animal ; nous en avons la capacité. Ne laissons pas résonner comme un espoir lointain le mot de Gandhi selon lequel on peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux y sont traités. Au nom de mon groupe, je remercie donc les rapporteurs, ainsi que les autres membres de la commission des affaires économiques : leur travail a permis de préciser et d’enrichir le texte que nous nous apprêtons à examiner.
Rappelons les points importants adoptés en commission, et dont je ne doute pas qu’ils feront l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle : amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ; renforcement des sanctions en matière de maltraitance des animaux domestiques ; interdiction de la maltraitance des espèces sauvages utilisées à des fins commerciales et de l’élevage des visons pour leur fourrure. Je me réjouis de la sensibilisation des acquéreurs d’animaux de compagnie que prévoit ce texte afin de réduire le risque de mauvais traitements, voire d’abandon, hélas de plus en plus fréquent. En France, 100 000 animaux abandonnés sont ainsi recueillis chaque année par des associations qui leur dispensent soins et réconfort. Je tiens à saluer le travail de Mme Echeveteri, dans le Val-d’Oise, pionnière du certificat de sensibilisation des acheteurs, et l’association SOS Multicats, qui, depuis 2011, offre un refuge aux chats.
Cette dernière attend d’ailleurs beaucoup des dispositions portant sur la stérilisation obligatoire des chats errants. Nous vous proposerons du reste de clarifier la rédaction que nous avons fait adopter en commission, afin que la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité entraîne celle des coûts de cette opération. Nous aiderons ainsi les maires des petites communes, qui peuvent ne pas disposer des moyens nécessaires à son financement, à limiter les risques de surpopulation féline, tout en garantissant le respect de l’animal. Celui-ci pourra toujours être identifié au nom de l’association de protection animale qui le demanderait.
Je salue également l’interdiction, déjà mentionnée, de l’élevage des visons pour leur fourrure, particulièrement critiqué après l’abattage au Danemark de 15 millions de ces animaux, certains ayant été contaminés par ce que l’on soupçonnait d’être un variant du coronavirus. Ces élevages sont propices à la transmission de maladies infectieuses de l’animal à l’homme, et ce risque majeur pour la santé publique doit les faire rapidement interdire. Notre proximité croissante avec ce type d’animaux peut avoir des répercussions drastiques, dont l’épidémie de covid-19 ne constitue qu’une illustration. Afin d’accompagner les exploitants et les territoires affectés, je proposerai d’étudier l’hypothèse d’une reconversion des sites.
Monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mon groupe soutiendra ce texte, considérant qu’il marque le début d’une série de mesures fortes en faveur de la cause animale, ainsi que d’une prise de conscience de ses enjeux éthiques, écologiques et sanitaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure, et MM. Loïc Dombreval et Dimitri Houbron, rapporteurs, applaudissent également.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale concerne ce qui est pour l’homme l’un des grands enjeux du XXI
M. Gérard Leseul.

Au début des années 2000, le concept « une seule santé » a résumé en quelques mots une notion théorisée depuis plus d’un siècle : santé humaine et santé animale sont interdépendantes, de surcroît liées aux écosystèmes dans lesquels elles coexistent. Notre santé dépend de celle du règne animal, qui découle à son tour de celle des végétaux. La crise sanitaire que nous traversons nous le rappelle : notre existence dépend et continuera de dépendre de la nature. Cela doit nous inciter à toujours plus d’humilité et de bienveillance envers le monde qui nous entoure.
Souvenons-nous du chemin parcouru depuis la loi dite Grammont du 2 juillet 1850, instaurant des sanctions à l’encontre de « ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». S’ensuivront la création en 1963 du délit d’acte de cruauté envers un animal, la reconnaissance de la sensibilité des animaux, en 1976, par l’article L. 214-1 du code rural, le durcissement de leurs conditions de vente en 1999. Le 16 février 2015 constitue l’une des grandes dates concernant les droits des animaux : l’article 515-14 du code civil établit qu’ils sont « des êtres vivants doués de sensibilité ». Plus récemment, en 2020, l’annonce de la fin de la castration à vif des porcelets marque une nouvelle avancée notable. Cette proposition de loi s’inscrit donc dans un long cheminement, celui de la considération pour les animaux et de l’évolution normative et juridique qui, petit à petit, permet de mieux les protéger.
La cause animale est aujourd’hui devenue centrale et incontournable. Au cours d’échanges et de rencontres dans ma circonscription, j’ai pu constater que le sujet de la protection animale était aussi l’objet d’un véritable engagement citoyen. Dans le refuge Caresse de tigre, à Arelaune-en-Seine, des animaux vieillissants, fatigués par une vie passée loin de leur environnement naturel, trouvent ainsi le réconfort et la douceur. L’action résolue de l’association Biker animal force, dans la ville de Barentin, permet quant à elle d’accompagner et de soigner les animaux et de stériliser des chèvres. N’oublions pas, enfin, le développement des élevages et des poulaillers bio et ouverts, qui permettent de mieux respecter la vie animale.
Cet engagement de nos concitoyens, dans ma circonscription ou ailleurs, démontre que la cause animale progresse et que les consciences s’éveillent. Prendre soin des animaux, c’est faire preuve d’humanité globale, et nous devons encourager cette ambition. Avec l’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, le renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques ou encore l’arrêt de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales, ce texte permet, en l’état, de lutter efficacement contre différentes formes de maltraitance animale. Il permettra notamment d’interdire les spectacles itinérants d’animaux sauvages et contribuera à une meilleure protection des animaux de compagnie.
Veillons néanmoins à ce que certaines propositions, apparaissant à première vue comme pleines de bon sens, soient bien accompagnées des moyens permettant de garantir leur bonne mise en œuvre. Je pense en particulier à l’article 4, qui vise à généraliser la stérilisation des chats errants par voie d’arrêté pris par le maire de la commune concernée. Notre groupe sera vigilant à ce que les moyens accordés aux communes soient proportionnels à l’ampleur du phénomène constaté dans leur territoire. Évitons au bloc communal la mauvaise surprise de se voir confier des missions sans les ressources adéquates. Je pense que nous aurons l’occasion d’y revenir.
En tout état de cause, tel qu’il a été présenté par ses auteurs, ce texte constitue un premier point d’équilibre important. Certains auraient préféré aller plus loin ; certains auraient au contraire aimé limiter les mesures prohibitives ou coercitives ; d’autres auraient souhaité les différer, bien évidemment ; mais l’examen en commission a permis d’apporter des précisions et de renforcer l’ambition du texte. Comme les auteurs de cette proposition de loi, le groupe Socialistes et apparentés peut l’affirmer avec force : la souffrance animale est insupportable et doit être combattue.
J’emprunterai ma conclusion à Robert Badinter, qui rappelait en 2019, lors du colloque « Droits et personnalité juridique de l’animal », que « la prise en compte des animaux a fait dans notre société des progrès considérables. On peut s’en réjouir d’autant plus que ça n’est pas toujours le cas en ce qui concerne les êtres humains eux-mêmes. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 L’animal est un être vivant. Il pense, apprend et transmet. Il n’est pas simplement le compagnon de vie et l’ami fidèle pour bon nombre d’entre nous : il est aussi l’auxiliaire des forces de l’ordre et de sécurité et celui des sauveteurs sur terre et en mer, ainsi qu’un guide pour les personnes malvoyantes et à mobilité réduite. Il est aussi, à l’état sauvage, l’un des maillons essentiels de la grande chaîne du vivant. Tout comme nous, l’animal est un être sensible. Il souffre quand on lui fait mal, physiquement et psychologiquement. Maltraiter un animal est donc un comportement socialement inacceptable, et l’on ne sait que trop aujourd’hui combien le lien entre les violences faites aux animaux et celles faites aux personnes est étroit. Combattre les violences faites aux hommes et celles faites aux animaux, même combat !
M. Vincent Ledoux.
Lutter contre la maltraitance animale, c’est aussi contribuer à un monde plus fraternel. Ce devrait être la principale feuille de route de tous ceux qui souhaitent construire le monde de l’après covid-19, un monde plus juste et plus bienveillant à l’égard du vivant. Nous devons impérativement agir dans le sens d’une éthique qui ne soit pas réduite aux relations entre les hommes, mais qui concerne l’ensemble des êtres vivants. Et point besoin de grandes connaissances scientifiques pour cela : le seul fait d’éprouver que la vie est belle et merveilleuse suffit. Sans doute plus intensément en ces heures douloureuses de crise sanitaire, nous prenons conscience que la vie doit être respectée et protégée sous toutes ses formes.
La lecture, à l’aune de la pandémie, de l’enseignement du grand naturaliste Théodore Monod nous aide à mieux comprendre les temps que nous vivons : il nous appelle à ériger le respect de la vie comme base d’une nouvelle société. Dans 
L’hippopotame et le philosophe
Nous ne connaissons pas encore les causes de l’apparition et du développement du coronavirus, mais il est fort probable que le braconnage, les trafics illégaux, la consommation illégale de pangolins, ne soient pas étrangers à l’actuelle pandémie. Sur notre planète, le destin de l’homme est éminemment lié à celui de l’animal : respecter l’animal, c’est respecter l’homme, et vice versa. Ce sera sans doute l’une des leçons de la terrible et douloureuse épreuve que nous traversons, une leçon qui implique de faire des choix – les bons, si possible – et d’agir. Nous devons urgemment retrouver l’unité du monde vivant, la solidarité des choses et des êtres d’un bout à l’autre de la chaîne du vivant, à travers une nouvelle morale du respect de la vie.
Le jour de l’homme humanisé n’est pas encore advenu. Les actes de cruauté et de violence envers un animal revêtent des formes infinies du mal. Quand nous le négligeons, il souffre. Quand nous le privons de liberté, il souffre. Quand nous le battons, il souffre. Quand nous l’abandonnons au bord d’une route de vacances, il souffre. Quand nous le mutilons, il souffre. Quand nous le broyons vivant, le gazons et le jetons encore agonisant dans un sac-poubelle, il souffre. Quand nous le castrons à vif, il souffre. Quand nous le produisons à l’état sauvage dans des spectacles, il souffre. Quand nous en abusons sexuellement, il souffre. La maltraitance est un ensemble d’actes qui, intentionnellement ou non, infligent de la douleur, des blessures, de la souffrance physique ou psychologique pouvant conduire à la mort. Nous devons la combattre et la sanctionner sévèrement, et éduquer dès le plus jeune âge à la bientraitance de l’autre, homme ou animal.
La proposition de loi qui nous est aujourd’hui présentée est l’un des fondements d’un plus large édifice que nous sommes appelés à bâtir et à renforcer. J’oserai dire, mes chers collègues, que c’est le minimum urgent. Mettre fin à la corrida, aux combats de coqs, à la chasse à courre et à la glu ou encore au déterrage des blaireaux et des renards, sont autant de combats qui demeurent d’actualité. Les résistances sont encore nombreuses et tenaces, mais je suis convaincu que la dynamique de notre hominisation est irrésistible. La nuit d’épreuves que nous traversons nous invite au rêve, à rêver ensemble, à rêver grand.
Le groupe Agir ensemble votera pour cette proposition de loi, en saluant le travail des trois rapporteurs Laëtitia Romeiro Dias, Loïc Dombreval et Dimitri Houbron, et en continuant de lutter contre la maltraitance animale, toute la maltraitance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme et MM. les rapporteurs applaudissent. – MM. Bastien Lachaud et Cédric Villani applaudissent également.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Nous abordons ce soir une proposition de loi importante qui porte sur les animaux et leur bien-être, et vise à renforcer la lutte contre leur maltraitance. Le groupe UDI et indépendants tient à saluer la volonté de renforcer cette lutte et le dépôt d’un nouveau texte en ce sens. Sur ce sujet, des mesures importantes ont déjà été prises, notamment la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles en 2015, votée à l’époque par des membres de notre groupe UDI. Il faut aujourd’hui aller plus loin, afin de répondre à l’évolution des mentalités et à celle de notre société. Je tiens à saluer particulièrement le travail de notre collègue Béatrice Descamps, auteure d’une proposition de loi déposée en mai 2018…
Mme Sophie Auconie.
 Oui ! Ce texte est un copier-coller !
M. Maxime Minot.
 …et qui a semble-t-il inspiré le présent texte.
Mme Sophie Auconie.
 C’est le moins que l’on puisse dire ! On appelle ça un plagiat !
M. Maxime Minot.
 L’essentiel, finalement, c’est que des dispositions soient votées. Cependant, n’aurait-il pas été préférable d’associer l’ensemble des parlementaires impliqués, de surcroît quand leur travail est repris ? Il est ici question du respect de l’engagement des parlementaires, autant que de la charge de travail supplémentaire que ces méthodes impliquent pour les collaborateurs des groupes et pour les personnels de l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, Béatrice Descamps aura l’occasion de s’exprimer au cours des débats.
Mme Sophie Auconie.
De nombreux sujets abordés ne peuvent que nous rassembler ; mais pour ce qui concerne l’élevage, nous considérons qu’il conviendrait d’abord d’appliquer, puis d’évaluer, la loi EGALIM de 2018. Rappelons en effet qu’à l’instar de nombre de leurs collègues, les députés de l’UDI avaient soutenu à l’époque l’expérimentation des abattoirs mobiles visant à éviter le transport sur de longues distances, et donc le mal-être des animaux, la mise en extinction de l’élevage en cage des poules à compter de 2022 et l’expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs.
Nous regrettons en revanche qu’aucun article de la proposition de loi n’aborde la question de l’abattage, ni celle des animaleries et des animaux qui y sont parfois commercialisés dans des conditions difficiles, en tout cas discutables.
Parmi les dispositions contenues dans le texte, nous soutenons le renforcement des sanctions et des peines applicables aux actes de cruauté infligés aux animaux, ainsi que l’amélioration de la traçabilité de la vente des animaux. S’intéresser au bien-être animal, ce n’est pas stigmatiser, mais durcir les sanctions et être impitoyable avec ceux qui maltraitent ou négligent volontairement les animaux. Nous soutenons cette approche ; c’est pourquoi l’un de nos amendements proposera d’interdire la vente sur les plateformes non spécialisées.
 Très bien !
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Le chapitre IV, qui met fin à l’élevage de visons d’Amérique pour la production de fourrure, constitue également une grande avancée, et nous saluons le caractère progressif de la transition.
Mme Sophie Auconie.
Sur un autre sujet, nous allons veiller – cela ne vous surprendra pas, cher collègue Dombreval – à protéger l’activité des parcs zoologiques. Ceux-ci sont facteurs d’attractivité locale, certes, mais ils peuvent aussi et surtout, lorsqu’un véritable partenariat est noué avec l’État, remplir une mission de conservation de certaines espèces animales, de préservation de la biodiversité, et participer à la réflexion sur le réchauffement climatique et son impact sur les animaux. Les parcs animaliers contribuent également à la réintégration de certaines espèces dans leur milieu naturel. Ils ont également une mission pédagogique auprès de leurs visiteurs.
Les débats que nous aurons ce soir doivent concourir à ce que les zoos fassent l’objet d’une attention particulière. Nous avons besoin d’eux ; quant à eux, ils sont tout à fait en ligne avec un certain nombre de dispositions du texte et sont prêts à nous aider à les mettre en œuvre. À ce titre, nous proposerons deux amendements concernant l’article 12, qui visent à supprimer les dispositions relatives aux cétacés. En effet, nous considérons que le fait d’interdire la présence de cétacés au sein de certains parcs zoologiques, en l’absence de tout autre moyen ou solution d’hébergement, présente un risque réel de mise en danger de ces animaux. Rappelons que les parcs zoologiques respectent des règles très strictes, aussi bien en termes d’infrastructures d’accueil que de traitement des animaux.
Nous nous montrerons constructifs au cours des échanges à venir, lorsque nous défendrons nos amendements, et nous espérons, madame et messieurs les rapporteurs, que vous porterez sur eux un regard bienveillant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme et MM. les rapporteurs applaudissent également.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Nous débattons aujourd’hui d’une loi visant officiellement à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Cependant, comme la majorité La République en marche en a l’habitude, elle a donné à ce texte un titre qui ne correspond pas vraiment à la réalité.
M. Bastien Lachaud.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 En déclarant nos amendements irrecevables de manière arbitraire, elle empêche de débattre des formes de maltraitance animale les plus évidentes. Pour elle, le broyage des poussins vivants, ce n’est pas de la maltraitance animale. Pour elle, la castration à vif des porcelets, ce n’est pas de la maltraitance animale…
M. Bastien Lachaud.
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
 …pas plus que leur couper la queue à vif ou leur limer les dents. Nos collègues de la majorité accepteraient-ils de telles pratiques pour des chiens ou des chats ? Non, sans doute, mais leur pitié ne s’étend pas jusqu’aux porcelets. Pour La République en marche, enfermer des poules ou des lapins sur l’équivalent d’une feuille A4, ce n’est pas de la maltraitance animale. Pourtant, ces placides herbivores en deviennent cannibales !
M. Bastien Lachaud.
Pour La République en marche, les fermes-usines ne sont pas non plus de la maltraitance – c’est dire l’idée même que se font nos collègues de la vie animale… Pour La République en marche, piéger des oiseaux par de la glu, toutes espèces confondues, ce n’est pas de la maltraitance animale. Pourtant, les oiseaux qui se retrouvent avec les pattes, le bec et les plumes collés sont condamnés à une longue agonie où ils se débattent en vain pour se libérer.
Pour La République en marche, traquer des renards ou des blaireaux ivres de terreur jusque dans leurs terriers en les acculant avec des chiens pendant de longues heures avant de les déterrer et de les achever en les frappant sauvagement à coups de barres de fer, ce n’est pas de la maltraitance animale !
 Mais oui, c’est ça…
M. Alain Perea.
 Que des espèces protégées puissent se trouver dans les mêmes terriers ne les préoccupe pas davantage, pas plus que la présence d’enfants devant de telles scènes. Non, pour nos collègues de La République en marche comme pour leurs amis du lobby des chasseurs, tout cela relève du respect de la biodiversité.
M. Bastien Lachaud.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Pour La République en marche, que des cavaliers traquent un cerf des heures durant avec une meute de chiens jusqu’à l’épuisement total de l’animal qui sera achevé à l’arme blanche – parfois jusque dans une gare SNCF, ou dans un étang où il finira noyé –, ce n’est pas de la maltraitance animale.
M. Bastien Lachaud.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous ne débattrons donc d’aucune de ces pratiques, que La République en marche considère comme hors sujet dans une loi visant à lutter contre la maltraitance animale.
M. Bastien Lachaud.
 C’est vous qui êtes hors sujet !
M. Alain Perea.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Oui, cette loi est bienvenue, car les animaux sont trop maltraités en France, mais elle est hypocrite et volontairement incohérente. Elle établit une distinction arbitraire entre les animaux qu’on peut continuer à maltraiter et ceux qui suscitent suffisamment de compassion pour être épargnés.
M. Bastien Lachaud.
Selon La République en marche, élever des visons en cage, c’est inacceptable, mais il n’y a aucun problème pour élever des poules en cage. Arracher à vif les poils des lapins angoras dans un élevage, aucun problème, mais qu’un propriétaire particulier de lapins s’avise d’en faire la moitié, et il risquera – à juste titre – la prison : tout cela est d’une incohérence totale !
Cela dit, cet arbitraire a ses raisons, à savoir l’argent et les lobbys.
 (Exclamations sur plusieurs
 bancs du groupe LaREM.).
Il est plus que temps de prendre conscience que les destins de l’homme et des animaux sont liés. L’homme est un animal comme les autres et, à ce titre, il a besoin de se nourrir, de se déplacer, d’avoir une vie sociale et, évidemment, il peut aussi tomber malade. La pandémie de coronavirus a pour origine le passage d’un virus d’un animal à l’homme. Les indices concordent pour indiquer que ce sont les élevages intensifs de visons qui sont responsables de l’apparition du variant anglais, voire de l’origine première de la pandémie. Dans ce contexte, permettre que de tels élevages intensifs se perpétuent est une folie ; c’est même criminel, car tous les élevages intensifs sont des bombes sanitaires qui risquent à tout moment de provoquer de nouvelles pandémies encore plus graves que celle que nous connaissons actuellement.
Nous devons changer notre rapport aux animaux et instaurer une coopération en vue d’une survie commune en lieu et place de l’exploitation sauvage à laquelle nous nous livrons et qui nous conduit tous au bord de l’abîme. C’est donc d’une loi globale sur l’harmonie entre les hommes et les animaux que nous avons besoin, et pas d’une loi fondée sur un opportunisme électoraliste.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Les images insoutenables d’animaux élevés dans des conditions indignes, les chiffres inquiétants, consternants, des abandons, cet acte ultime de lâcheté, les aspirations de nos concitoyens à une meilleure prise en compte du bien-être animal, ainsi que nos connaissances accrues sur la sensibilité des animaux, sont autant de raisons de lutter contre toutes les formes de maltraitance animale.
M. Olivier Falorni.

M. Bertrand Pancher.
 Le statut des animaux a connu des progrès notables dans notre droit. Le code rural a été modifié en 1976, le code pénal en 1999, et le code civil en 2015 – j’ai fait partie de ces députés qui ont fait le choix de reconnaître définitivement l’animal, ses droits et sa sensibilité, et de condamner certaines pratiques.
M. Olivier Falorni.
Beaucoup reste à faire et, comme souvent, les attentes sociétales devancent le politique. Le référendum d’initiative partagée sur le bien-être animal est d’ailleurs un bon indicateur en la matière : ainsi, plus de 800 000 citoyens se sont mobilisés afin de demander aux pouvoirs publics des mesures fortes.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à certaines des demandes de nos concitoyens, les plus consensuelles, qui concernent les animaux domestiques et un nombre réduit d’animaux sauvages. Cependant, un pan entier de la condition animale est volontairement occulté. Nous avons bien compris qu’avec ce texte, vous ne souhaitez pas, hélas, ouvrir le débat sur des questions relatives à la maltraitance animale dans les processus d’élevage et d’abattage, notamment dans le cadre de certaines pratiques dues à l’industrialisation de l’élevage. Pas un mot sur l’élevage en cage, pas un mot sur le contrôle vidéo obligatoire dans les abattoirs, pourtant voté début 2017 dans cet hémicycle – la promesse du candidat Macron est devenue le renoncement du président Macron…

M. Bruno Questel.
 Il est donc urgent de faire appliquer la législation actuelle et de la renforcer en cas de besoin.
M. Olivier Falorni.
Évidemment, votre texte fait aussi l’impasse sur d’autres questions telles que la chasse à courre…
 Évidemment !
M. Bastien Lachaud.
 …la corrida ou les expériences sur les animaux. Le rapporteur a tenté une avancée
M. Olivier Falorni.

Compte tenu de tous ces manques, il est difficile de voir dans cette proposition de loi la révolution attendue en faveur du bien-être animal. Pour nous, ce texte restera donc en grande partie un acte manqué. Nous constatons néanmoins certaines avancées : en ce qui concerne les conditions de vie des animaux sauvages dans les cirques et dans les delphinariums, l’interdiction d’acheter et d’exhiber les animaux sauvages me semble aller dans le bon sens. L’interdiction de l’élevage des visons pour leur fourrure dès 2023 répond, elle aussi, à une attente forte de la part de nos concitoyens, mais elle doit évidemment être conditionnée à un accompagnement des professionnels du secteur.
Cela nécessite-t-il pour autant un report de la mesure à 2025, comme le propose le Gouvernement ? Nous pensons que non et, pour être honnêtes, nous estimons qu’il serait légitime d’interdire l’importation de fourrures de visons venant de l’étranger, où les conditions d’élevage ne sont pas meilleures qu’en France, tant s’en faut.
Quant à la création d’un certificat de sensibilisation avant achat, au renforcement de l’identification des animaux de compagnie et aux sanctions consolidées en cas d’abandon, ce sont de bonnes mesures, et nous espérons qu’elles permettront de lutter contre les actes de maltraitance à l’égard des animaux domestiques.
Pour ce qui est de l’article rendant obligatoire la stérilisation des chats errants par les communes, de nombreuses collectivités locales craignent que cette nouvelle charge représente un surcoût important à l’heure où les finances locales sont déjà contraintes. Même si les sujets qui fâchent ont été volontairement évacués de cette proposition de loi, il nous sera difficile de nous opposer à celle-ci. Pour ma part, je me retrouve dans les quelques avancées que vous nous proposez, sans perdre de vue que les combats les plus difficiles restent à mener. Finalement, c’est à regret, en raison de son goût d’inachevé, que je voterai ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Béatrice Descamps applaudit aussi.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Nous examinons ce soir un texte qui nous invite à poser une nouvelle pierre à la défense et à la promotion de la condition animale. Nous savons d’ores et déjà que le niveau d’ambition de ce texte est très modeste, et tout ce que l’on peut espérer est qu’il permette un débat plus approfondi que celui, tronqué, auquel avait donné lieu il y a quelques mois l’examen de la proposition de loi de Cédric Villani. Les dispositions du présent texte concernent essentiellement les animaux domestiques, ce qui est une bonne chose. J’en fais une idée fixe
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires)
Ce texte reprend aussi des mesures, déjà quasiment actées par Mme Pompili, concernant les animaux sauvages des cirques et des delphinariums, ainsi que les élevages de visons d’Amérique. Pour ce qui est des animaux de compagnie, la délivrance aux acquéreurs d’animaux d’un certificat de sensibilisation – de connaissance, en quelque sorte – peut sans doute s’avérer utile. Cette mesure rejoint d’ailleurs le concept d’adoption responsable de la SPA, la Société protectrice des animaux, en ce qu’elle vise à respecter les impératifs biologiques et sanitaires desdits animaux, à éviter les achats compulsifs et endiguer les phénomènes d’abandon.
Il nous semble que ce dispositif d’information et de prévention avait vocation à être élargi à tous les maîtres pour les accompagner, en lien avec les premiers acteurs de la bientraitance que sont les vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux. Par ailleurs, nous regrettons que la loi n’interdise pas purement et simplement la vente en ligne, qui nous paraît constituer un vivier opaque de pratiques mercantiles et une source potentielle de maltraitance.
L’article 3 actualise le dispositif de fourrière en prévoyant que chaque commune ou EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dispose obligatoirement d’une fourrière ou d’un refuge – j’y reviendrai. À l’heure actuelle, 60 % seulement des territoires assurent cette mission, et il est légitime de viser une couverture générale pour cette prestation publique. Cela dit, les textes ne posent pas la question des moyens pour les collectivités. S’acquitter de cette tâche au quotidien est un travail coûteux en hommes, en matériel et en dépenses de fonctionnement, que la stérilisation généralisée des chats errants va encore accroître, et nous voyons dans cette mesure un obstacle majeur à l’objectif de votre loi et à sa concrétisation.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, monsieur le ministre, d’éclairer les annonces que vous avez faites, consistant en l’octroi de 20 millions d’euros pour les refuges – en investissements, j’imagine – et en la création d’un observatoire des abandons, en nous précisant comment elles sont censées s’articuler avec la mise en œuvre de cette loi.
Pour ce qui est des fourrières, le texte manque de clarté juridique en ce qu’il ne distingue pas le régime des fourrières – des services en régie ou délégués – et celui des refuges, qui ne sont pas pris en charge par les collectivités.
En ce qui concerne les équidés, nous aurions souhaité un puçage systématique. Nous estimons bienvenu le durcissement des sanctions contre les maltraitances animales, et nous serons ouverts aux amendements qui les renforceront.
Je suis favorable à la proposition visant à mettre fin à la propriété d’animaux sauvages dans les cirques et les delphinariums, tout en repoussant toute stigmatisation du monde du cirque. La mise en place de telles mesures doit s’accompagner d’un soutien pérenne aux structures circassiennes. Au-delà du doublement de l’aide financière destinée aux cirques animaliers, mise en place par décret fin 2020, nous demandons une dotation pluriannuelle aux structures circassiennes, en particulier itinérantes, durement touchées par la crise et contraintes à un renouvellement de leur saison de spectacles.
En conclusion, notre groupe a le sentiment d’un texte rédigé un peu trop rapidement et comportant des décisions inabouties, dont l’application est dès lors hypothétique. Dans ces conditions, la liberté de vote prévaudra au sein de notre groupe. Pour ma part, après avoir entendu en conférence féline mes chats Juju et Savon, qui m’ont donné leur aval
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 C’est avec beaucoup de fierté que nous débutons ce soir l’examen de notre proposition de loi relative à la maltraitance animale. C’était un objectif que nous nous étions fixé, il est désormais atteint ; c’était un engagement que nous avions pris, il est désormais tenu.
Mme Aurore Bergé.
Dans notre pays, un foyer sur deux possède un animal domestique. Cette proposition de loi convoque quelque chose d’essentiel : notre rapport au vivant, à l’éthique, tout autant que notre imaginaire. Dernière était la partenaire de vie et d’écriture de Colette, dont l’œuvre est peuplée de chats qui partagèrent sa vie et l’inspirèrent. Bébert fut le héros de la trilogie allemande de Céline, et sans aucun doute le chat le plus célèbre de la littérature française. Batka était le « chien blanc » de Romain Gary, celui qu’il rééduqua, incapable de s’en séparer ; mais tous les Français ne sont pas Romain Gary, sur d’ailleurs bien d’autres plans.
Les actes de maltraitance sont toujours massifs : abandons, achats compulsifs, sévices volontaires ou négligences. Ce texte est une réponse forte, une réponse claire, une avancée majeure. Il consacre l’engagement sans faille de ceux qui se battent depuis des années pour que la loi protège enfin ceux qui ne peuvent être protégés sans elle. Je salue les combats des associations, des acteurs de terrain qui nous alertent, qui protègent, qui recueillent, qui sensibilisent depuis des années. Vendredi dernier, avec Laëtitia Romeiro Dias, nous nous sommes rendues dans les Yvelines, à la Fondation Brigitte Bardot, acteur de premier plan dans la lutte pour la protection des animaux depuis trente ans. C’est grâce aux efforts de ces acteurs, grâce aux convictions qu’ils ont portées, que nous sommes ici aujourd’hui. Quand Brigitte Bardot clamait : « quand on apprend aux gens à aimer les animaux, on leur apprend à aimer les hommes », quelles critiques n’a-t-elle pas entendues !
Alors, quelles sont les avancées de ce texte ?
Nous responsabilisons ceux qui souhaitent acquérir des animaux. Les achats compulsifs, nous le savons, conduisent aux abandons. On ne peut pas acheter un animal comme on achète un jouet. Adopter un animal est un engagement de toute une vie, de sa vie à lui. C’est pour engager cette responsabilité que ce texte crée un certificat de connaissance : les propriétaires ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas. Parce qu’on n’acquiert pas un chat ou un chien comme on achète un aspirateur, nous encadrerons la commercialisation des animaux en ligne pour que seuls les éleveurs et les refuges y aient accès, avec des contrôles renforcés et effectifs.
Ce texte sera aussi l’occasion de combler des vides juridiques, notamment s’agissant des équidés, pour faire face aux abandons massifs liés à la crise. Nous interdirons également les manèges à poneys, attraction aliénante encore trop populaire dans certaines fêtes foraines.
Nous irons encore plus loin dans l’échelle des peines. Punir la maltraitance animale d’une simple contravention n’est plus acceptable. La réponse pénale doit être claire, sur ce sujet comme sur d’autres. Ce sera désormais un délit. Nous aggraverons les sanctions en cas de sévices, requérant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, et nous irons jusqu’à cinq ans s’ils conduisent à la mort de l’animal.
Ce texte est aussi une occasion de revoir notre rapport aux animaux sauvages. Ils n’ont plus vocation à être exhibés dans des cirques. Cette interdiction sera clairement posée dans la loi et un délai sera inscrit. Nous mettrons fin à la pratique des montreurs d’ours et de loups et aux élevages de visons d’ici à deux ans. Au sein de la majorité, nous défendrons un amendement visant à interdire l’élevage de l’ensemble des animaux sauvages pour leur fourrure.
 Mais pas des lapins angoras !
M. Bastien Lachaud.
 À entendre certains membres de l’opposition, ce texte n’aurait repris que des éléments consensuels. J’ignorais que la recherche du consensus était un tort dans notre société et dans notre hémicycle…
Mme Aurore Bergé.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 …et je me demande pourquoi vous ne l’avez pas recherché dans vos niches parlementaires.
Mme Aurore Bergé.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 J’entends que ce texte, monsieur Lachaud, ne traiterait pas des véritables sujets. Pourquoi n’avez-vous jamais eu le courage alors de les mettre à l’ordre du jour de vos niches parlementaires et de permettre que des propositions de loi s’y rapportant soient débattues ?
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ça, c’est de la démagogie !
M. Hubert Wulfranc.
 Il est certain que travailler sur une proposition de loi est un peu plus exigeant que de publier une vidéo sur YouTube.
Mme Aurore Bergé.
Ce texte, beaucoup parmi nous l’ont longtemps espéré, d’autres l’ont redouté. Au sein de notre majorité, nous y avons beaucoup travaillé avec le Gouvernement depuis trois ans. Je pense en particulier à nos trois rapporteurs, à Samantha Cazebonne, à Laurianne Rossi, à Claire O’Petit, à Corinne Vignon, à Typhanie Degois, à Anne-Laurence Petel, à Guillaume Kasbarian, à Florence Provendier…
 La fine fleur !
M. Aurélien Pradié.
 …et bien d’autres qui n’ont eu de cesse de se mobiliser et de jouer un rôle d’alerte.
Mme Aurore Bergé.
Ces mesures sont porteuses d’espoir pour une plus grande reconnaissance des droits des animaux en tant qu’êtres vivants doués de sensibilité. Je me réjouis de cette prise de conscience collective et j’espère que les mots justes de Victor Hugo guideront notre action :« Oui, l’homme est responsable et rendra compte un jour. / Sur cette terre où l’ombre et l’aurore ont leur tour, /Sois l’intendant de Dieu, mais l’intendant honnête. / Tremble de tout abus de pouvoir sur la bête. ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Alexandre Soljenitsyne disait : « De nos jours, nous ne pensons pas beaucoup à l’amour que peut porter un homme à un animal ; nous rions des gens qui sont attachés aux chats. Mais si nous arrêtons d’aimer les animaux, ne serions-nous pas également forcés d’arrêter d’aimer les gens ? ». Si affirmer qu’une vie animale équivaut à une vie humaine me semble absurde, il m’apparaît évident que la façon dont nous traitons les animaux dit quelque chose de nous-mêmes et de notre humanité. Aussi ne peut-on qu’abonder dans le sens de certaines des mesures de ce texte qui, dans la lignée de la loi Grammont de 1850, première loi en faveur de la protection des animaux, vient aujourd’hui renforcer notre arsenal législatif pour mieux lutter contre la maltraitance animale, même si le moment peut ne pas sembler le mieux choisi dans le contexte sanitaire et économique actuel. C’est un sujet que l’on ne peut, que l’on ne doit pas ignorer, d’autant qu’un Français sur deux est propriétaire d’un animal dans un pays qui compte quelque 63 millions d’animaux de compagnie.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je salue donc un durcissement des sanctions applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal domestique, faisant de la mort de l’animal une circonstance aggravante. Voilà qui permettra à la justice de condamner une personne à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les actes de cruauté ont entraîné la mort de l’animal.
Je souscris également pleinement à la création d’un certificat de connaissance pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie afin de mieux responsabiliser les acquéreurs. N’oublions pas que chaque année, quelque 100 000 chiens et chats sont abandonnés.
J’aimerais en outre ajouter l’interdiction de la vente en ligne d’animaux, comme le proposent la Fondation Brigitte Bardot et la SPA, une mesure de bon sens – une mesure d’évidence, devrais-je dire.
Je suis également favorable au durcissement de la sanction pénale pour lutter contre la zoopornographie : 60 000 euros d’amende et trois ans de prison, ce n’est pas cher payé. Si la zoophilie est interdite en France depuis 2004, le fait de produire et diffuser des images zoophiles ne l’était pas encore. C’est un vrai enjeu, puisqu’il y aurait chaque mois pas moins d’1,6 million de visites sur les sites de zoopornographie – sans commentaire.
En revanche, et c’est mon point de désaccord majeur avec ce texte, je ne peux abonder dans le sens d’une proposition de loi qui, il faut le dire, criminalise les professionnels du cirque, tout un monde qui fait partie intégrante de notre patrimoine culturel. Je tiens à rappeler qu’en France, les professionnels du cirque portent un véritable amour à leurs animaux, qu’ils considèrent souvent quasiment comme des membres de leur famille. Je ne peux laisser dire que pour quelques cas isolés, pour quelques fautifs, tous seraient des sadiques condamnés à voir leur métier détruit. Le cirque fait partie de notre culture, de notre histoire. C’est un art, et même un art parmi les plus populaires. Gilbert Gruss, membre du conseil national du bien-être animal l’explique d’ailleurs sans aucune ambiguïté : « Si on nous interdit d’avoir des animaux exotiques, c’est la mort de notre métier ». Comme toujours, je crois qu’il faut savoir faire preuve de mesure. L’interdiction pure et simple des animaux sauvages dans les cirques devrait être remplacée par un contrôle renforcé, plus exigeant, plus draconien, avec à la clef des sanctions plus fortes contre les moutons noirs, si j’ose dire, tout en laissant à ces passionnés le soin, le talent de continuer à faire vivre notre imaginaire collectif et à le nourrir. En ces temps moroses, c’est important, essentiel même.
Mes chers collègues, si j’ai bien compris l’objectif de ce texte, qui est de protéger les animaux domestiques, je regrette certains oublis. Je pense tout particulièrement à la fabrication d’aliments comme les nuggets, pour laquelle des poussins sont triés puis broyés vivants avant de se retrouver dans nos assiettes. Malheureusement l’amendement que j’ai déposé afin d’interdire une telle pratique a été déclaré irrecevable.
Il en est allé de même pour mon amendement tendant à interdire l’abattage rituel, c’est-à-dire sans étourdissement, pratique cruelle, dangereuse sur le plan sanitaire, dont l’interdiction aurait pour mérite de contenter à la fois les défenseurs de la laïcité et ceux de la condition animale. Un amendement similaire portant sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République a subi le même sort. Il en va ainsi pour tous mes amendements sur ce sujet.
 Parce qu’ils ne sont pas bons !
Un député du groupe LaREM.
 Bref, quand accepterez-vous enfin de vous saisir de cette question ? En aurez-vous un jour l’audace ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Mme Marie-France Lorho applaudit.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 (Sourires),
Vous êtes nombreux à avoir évoqué à cette tribune des dispositions courageusement défendues par les rapporteurs. Je pense au certificat de connaissance, ô combien nécessaire, ou aux investissements au bénéfice de structures comme les refuges. Jamais la main ne doit trembler contre les actes de maltraitance, que l’on condamne, au nom du bien-être animal, que l’on accompagne.
Plusieurs orateurs ont pointé des sujets sur lesquels il nous faut avancer. Nous avons la capacité de le faire.
M. Leseul évoquait le défi que représente le concept d’« une seule santé ». Que nous font comprendre les moments que nous vivons ? Eh bien, qu’il existe une convergence entre le monde humain, le monde animal et le monde végétal, sujet ô combien important que nous devons aborder avec une volonté forte. Les avancées de cette proposition de loi vont dans ce sens.
Monsieur Lachaud, c’est là une habitude de votre groupe, vous avez privilégié les propos d’estrade plutôt que le débat constructif. J’imagine que vous avez déjà tweeté pour essayer de dénigrer la majorité présidentielle, mais ce que vous dites est faux. Je vous donne un exemple : pour l’interdiction de la castration à vif des porcelets, l’arrêté a été pris le 24 février 2020, il y a un an ! C’est public ! 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous suivez toujours la même stratégie de l’amalgame pour mieux diviser ensuite. Parlons du bien-être animal. Qui, monsieur Lachaud, a proposé d’investir plus de 230 millions d’euros dans les élevages et les abattoirs ? Qui a proposé d’investir plus de 20 millions d’euros dans les refuges ? C’est cette majorité présidentielle ! Mais pour cela, vous n’avez voté aucun crédit – aucun !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ensuite, ce que je déplore dans vos propos – et je le fais avec fermeté et solennité –, c’est votre propension à stigmatiser les choses. Quand vous parlez d’élevage intensif, avec certains de vos amis, vous laissez monter une sorte de suspicion…
 Il a raison ! Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-I et LR.)
 (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et LR. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

Enfin, monsieur Lachaud, vous n’avez aucune reconnaissance envers vos collègues, envers les rapporteurs. Comme l’a dit Aurore Bergé, il ne tenait qu’à vous de proposer, dans le cadre de l’une des niches parlementaires de votre groupe, une telle proposition de loi, prenant en compte tout le travail réalisé. De nombreux députés de l’opposition ont reconnu que cela faisait des années qu’ils discutaient de ces propositions et que jamais personne ne leur avait donné la possibilité de les voter dans l’hémicycle. C’est aujourd’hui chose possible, et vous manquez de reconnaissance envers vos collègues. Vous connaissez cette fameuse phrase : « La reconnaissance est une maladie du chien non transmissible à l’homme. » Vous en êtes un nouvel exemple !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens. et UDI-I – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
 Excellent ! Ça part sur les chapeaux de roue !
M. Thierry Benoit.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un article très important, en ce sens qu’il fixe les conditions dans lesquelles l’humain adopte son animal. Cela ne doit pas être un achat compulsif ; ce n’est pas non plus l’acquisition d’un jouet ou d’une peluche, mais bien l’achat de toute une vie. D’ailleurs, quand on a des enfants, on leur demande s’ils ont bien réfléchi, parce qu’il faudra sortir l’animal le soir, par tous les temps. L’animal de compagnie apporte beaucoup de bonheur au quotidien, mais il comporte aussi des servitudes, qui peuvent être heureuses lorsqu’on l’aime, mais qui s’avèrent tout de même être des contraintes.
M. Vincent Ledoux.
C’est la raison pour laquelle il convient de limiter, mais surtout d’éduquer : je crois beaucoup à la sensibilisation dès le plus jeune âge, à cette éducation à l’autre, à la diversité et à la richesse du monde vivant. C’est pourquoi nous sommes naturellement très favorables à cet article, en y introduisant toutefois une nuance.
En effet, il serait nécessaire d’élargir le certificat de sensibilisation, au-delà de celui qui acquiert pour la première fois un animal, à toute personne acquérant un animal – nous y reviendrons lors de la présentation des amendements. On peut, en effet, acheter ou obtenir gratuitement un chat aujourd’hui et demain un chien : ce ne seront pas les mêmes connaissances ni la même approche. C’est la raison pour laquelle il faudrait généraliser cette disposition, qui constitue en tout cas une avancée très importante. Dimitri Houbron et moi-même, qui sommes élus dans un département frontalier, observons de très près ce qui se passe en Belgique, de l’autre côté de la frontière, où cela a été mis en œuvre dans plusieurs provinces belges – avec un succès relatif, il faut le reconnaître. À nous de gagner des points avec ce certificat de connaissance et de sensibilisation, à chaque acquisition. Je vous remercie en tout cas pour cette proposition qui fait avancer la cause de l’animal et de l’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas l’habitude d’utiliser le micro de cet hémicycle pour dénoncer quelque pratique que ce soit au sein de notre assemblée ; ce n’est donc pas ce que je ferai ce soir. Toutefois, j’éprouve le besoin de dire, alors que nous entamons l’examen de cette proposition de loi, ce qui est à la fois pour moi une satisfaction et une déception. Satisfaction, certes, de voir mon travail repris dans ce texte. Quelle ne fut pas ma surprise lorsque je l’ai découvert !
Mme Béatrice Descamps.

M. Maxime Minot.
 Cela peut faire partie du jeu, je veux bien l’admettre. Permettez-moi cependant de dire mon immense déception sur la méthode, d’autant que lorsque j’avais appris que vous travailliez sur le sujet, j’avais spontanément proposé de collaborer avec vous, de façon transpartisane, pensant cela possible. Je n’ai pas eu de réponse.
Mme Béatrice Descamps.
Je voulais donc remercier ici, dans l’hémicycle, et je suis sûre que vous le comprendrez, les très nombreuses personnes que j’ai auditionnées au cours des années 2017 et 2018 et qui ont largement contribué à la rédaction de la proposition de loi que j’ai déposée en mai 2018 – laquelle n’a malheureusement jamais été débattue – pour renforcer la lutte contre l’abandon d’animaux domestiques.
Les articles 8 ter et 8 quater de votre texte reprennent au mot près, à la virgule près, l’article 1 de ma proposition de loi
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 Excellent ! Bravo !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 De nombreux points ont déjà été évoqués concernant l’article 1
M. François-Michel Lambert.

Ensuite, il serait intéressant de s’interroger sur les moyens de modérer l’addiction des Français aux animaux de compagnie. Cette question n’a pas été pleinement posée dans notre enceinte lors des débats. La France est probablement le pays européen qui compte le plus d’animaux de compagnie et d’animaux de façon générale, hors élevage. Cette croissance exponentielle – pour ne prendre qu’un exemple, je citerai celui des chats domestiques – constitue un problème en matière de biodiversité et a un impact en matière d’émissions de CO

Nous aurions dû aller beaucoup plus loin dans cet article – et je défendrai un amendement à ce sujet – quant à la responsabilité qu’induit la détention d’un animal par rapport à la biodiversité et à l’enjeu climatique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Je profite de l’article 1
M. Hubert Wulfranc.

Je réitère par ailleurs mon appel à la réflexion pour que le certificat de sensibilisation fasse l’objet d’un travail conjoint entre les partenaires bénéficiant d’une expertise de proximité et tout maître d’un animal domestique : les animaux peuvent être recueillis dans des situations d’empathie, sans que le maître mesure pour autant les conditions de son bien-être effectif. Cela renvoie au rapport de l’homme à l’animal, au regard des problématiques d’isolement qui ne sont pas toujours bonnes conseillères vis-à-vis du traitement de l’animal en question.
 (M. Guillaume Garot applaudit.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Aurore Bergé.


 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Oui, monsieur le ministre, nous sommes opposés à l’élevage intensif, et oui, il existe en France un élevage intensif qui pose problème quand 1 % des fermes produisent plus de 50 % des porcs, poulets et œufs du pays.
M. Bastien Lachaud.
M. Dombreval l’a reconnu, et il a raison de souligner que les élevages de visons posent un problème sanitaire. Il faut en finir avec ces élevages, pour éviter tout risque d’apparition de variants du covid-19. Le même problème existe pour tous les élevages intensifs : on sait bien que la promiscuité de nombreux animaux au sein d’un même espace clos, comme le sont ces fermes-usines dénoncées tant par Greenpeace que par la Confédération paysanne, et donc par des éleveurs – ne vous en déplaise, monsieur le ministre –, induit un risque de contamination et donc un risque sanitaire.
Au-delà, l’élevage intensif pose un véritable problème, y compris pour les éleveurs, parce qu’il concourt à la mise en concurrence avec l’étranger et au problème du prix des produits agricoles. Il entraîne aussi des conséquences sur leur vie.
Un agriculteur se suicide tous les deux jours en France : c’est la preuve que cette profession a un problème, et qu’il faut l’aider. Ce n’est pas en la maintenant dans un système qui détruit la nature et qui détruit les hommes que nous y parviendrons. Oui, monsieur le ministre, nous sommes opposés à l’élevage intensif, car nous sommes pour une agriculture paysanne, écologique, biologique, une agriculture qui respecte l’humain, l’animal et la nature. Non, nous ne changerons pas d’avis !
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 « On n’a pas deux cœurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un cœur ou on n’en a pas » : cette citation d’Alphonse de Lamartine correspond à notre état d’esprit et à celui de nombreux Français s’agissant de la protection que nous devons aux animaux. Ils sont des compagnons de vie souvent indispensables pour de nombreuses personnes, tout particulièrement dans cette période difficile de crise sanitaire – rappelons que près d’un Français sur deux possède un animal de compagnie. Ils font parfois l’objet de maltraitances diverses, toutes aussi condamnables les unes que les autres, ainsi que d’abandons. Nous avons tous à l’esprit les images effroyables de mutilations d’équidés, mais ces actes inadmissibles touchent également certains animaux non domestiques.
M. Ludovic Pajot.
La protection animale doit s’illustrer par des mesures concrètes : dans ma commune de Bruay-la-Buissière, par exemple, il a été procédé à l’installation d’abris pour les chats errants.
La protection doit débuter dès l’acquisition d’un animal – acte qui n’a rien d’anodin. Le certificat de sensibilisation pour le primo-acquéreur d’un animal de compagnie peut constituer l’une des réponses, tout comme le renforcement de l’identification des animaux domestiques. Toutefois, la protection est en réalité bien plus large : elle doit se poursuivre tout au long de la vie de l’animal, et porter y compris sur ses conditions de transport – parfois effroyables – ou d’abattage, qui ne sont à aucun moment évoquées dans le texte – je pense notamment à l’abattage rituel sans étourdissement préalable. La lutte contre la maltraitance animale, sans idéologie mais motivée par un réel souci d’efficacité, doit se poursuivre ; nos compatriotes y sont attachés, et nous y veillerons.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n

 Le certificat de connaissance me semble une idée parfaite pour faire prendre conscience de toutes les conditions nécessaires au bien-être des animaux. Vous voulez l’instituer pour les propriétaires d’animaux de compagnie, mais la détention d’équidés mérite un traitement particulier. Bien souvent, en effet, ceux qui achètent des équidés ne sont pas ceux qui les détiennent : il peut s’agir d’investisseurs, ou d’une grand-mère qui offre un cheval à son petit-fils. Par notre amendement, nous demandons que le certificat de connaissance soit étendu aux détenteurs d’équidés, qu’il faut bien distinguer des acheteurs. Il est fondamental que celui qui devient le gardien d’un équidé ait les connaissances requises pour assurer son bien-être.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est indispensable de responsabiliser les personnes qui souhaitent accueillir un animal domestique : celui-ci n’est pas un bien de consommation dont on peut se débarrasser par lassitude. Le nombre d’animaux abandonnés – 100 000 par an – est d’ailleurs inacceptable, et trop d’animaux sont maltraités chaque jour.
M. Bernard Perrut.
Certains pays ont créé un code du bien-être animal et instauré un permis de détention. La présente proposition de loi prévoit que tout premier acquéreur signe un certificat de connaissance ; c’est un premier pas, mais est-ce suffisant ? Mon amendement vise à compléter l’article 1

Le biologiste et naturaliste Charles Darwin affirmait que « tout comme l’homme, les animaux ressentent le plaisir et la douleur, le bonheur et le malheur. » Faisons tout, monsieur le ministre, pour que chacun ait la capacité d’accueillir des animaux dans les meilleures conditions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis heureux de défendre cet amendement très important de M. Venteau – car, comme cela a été dit, l’animal n’est pas un jouet –, même si j’aurais préféré que nous parlions ce soir du mal-être agricole : rappelons qu’il y a plus d’un suicide par jour dans cette profession. Je défendrai néanmoins la cause animale, qui a aussi toute son importance.
M. Olivier Damaisin.
Notre amendement vise à rédiger l’alinéa 3 comme suit : « Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. Il comprend notamment le score carbone de l’animal de compagnie acquis ou adopté en se basant sur la méthode de l’analyse du cycle de vie. »
L’acquisition ou l’adoption d’un animal de compagnie doit être pleinement réfléchie, en toute responsabilité. Elle entraîne de multiples engagements, coûteux en temps et en moyens financiers : éducation de l’animal, soins vétérinaires, alimentation… C’est essentiellement l’objet du certificat de sensibilisation prévu à l’article 1

Au-delà, cet acte affectif peut avoir des conséquences sur l’environnement, notamment du fait de l’alimentation des animaux. Selon des études récentes, les carnivores que sont les chiens et les chats consommeraient 20 % de la viande produite à l’échelle mondiale et mobiliseraient 49 millions d’hectares de surface agricole utile ; ils représenteraient une émission globale annuelle de 106 millions de tonnes de CO

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Un score carbone de l’animal ? Sérieusement ?
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre I
Mme la présidente.

M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre I


Vous voudriez que ce principe soit étendu à tous les détenteurs actuels d’équidés. Je m’interroge toutefois : quelles en seraient les conséquences si un détenteur n’était pas au niveau requis ? Je trouve également dommage de faire porter l’entière responsabilité au détenteur, alors que le propriétaire endosse aussi une responsabilité quand il acquiert un cheval. Pour autant, il me paraît pertinent de distinguer les dispositions qui concernent les chevaux de celles qui concernent les animaux de compagnie. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Monsieur Perrut, vous proposez que le certificat de sensibilisation et de capacité soit sanctionné par une formation. Or nous souhaitons éviter un dispositif trop compliqué et coûteux, qui prendrait du temps. L’objectif est que les personnes qui désirent acquérir un animal de compagnie puissent le faire dans les meilleures conditions possibles, en attestant de leurs connaissances, mais sans devoir y consacrer trop de temps ni d’argent. Nous pensons en effet que la possession d’un animal de compagnie apporte des bienfaits reconnus.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,



J’émets en revanche un avis défavorable sur l’amendement n


Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel sectarisme !
M. Maxime Minot.
M. Julien Denormandie,


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit aussi.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens. et UDI-I.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à imposer le certificat de connaissance lors de chaque acquisition, et non uniquement lors de la première. Cette répétition aurait le mérite de renforcer la sensibilisation de l’acquéreur. En outre, la variété des espèces nécessite que le certificat soit adapté à chaque acquisition, qu’elle soit à titre gratuit ou à titre onéreux.
M. Vincent Ledoux.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n

 La formulation de l’alinéa 3, selon laquelle « tout particulier qui acquiert pour la première fois un animal de compagnie ou un équidé signe un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce », peut instiller une confusion et une ambiguïté quant à l’objectif du certificat de sensibilisation : elle peut laisser entendre que le certificat ne sera délivré qu’à l’acquisition du premier animal de compagnie à partir des 18 ans du propriétaire. J’estime nécessaire d’imposer ce préalable à chaque acquisition, afin de renforcer encore davantage la prise de conscience et la responsabilité des maîtres. Je propose donc de supprimer les mots « pour la première fois », afin de rendre obligatoire la signature d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce lors de toute acquisition d’un animal de compagnie.
M. Bruno Bilde.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Vous parlez d’acquisition, autrement dit, s’il s’agit d’un don d’animal, cela signifie dans votre esprit qu’il n’y aura aucun certificat. Pourtant, il y aura des gens qui auront ce document. Que se passera-t-il si, des chats par exemple ont des chatons et que j’en acquiers plusieurs ? Si je suis votre logique, à chaque acquisition d’un nouveau chaton, devrai-je renouveler le processus ?
M. Julien Aubert.
Ensuite, vous parlez des « besoins spécifiques » de l’espèce chien, mais êtes-vous certain que le teckel a exactement les mêmes besoins que le saint-Bernard ou le husky ? Peut-on vraiment raisonner sur cette base-là ?
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 J’indique, au nom du groupe UDI, avec Sophie Auconie, Béatrice Descamps, Agnès Thill et les autres membres présents ce soir, que nous voterons ces amendements identiques. Imposer un certificat de connaissance pour chaque achat met l’acquéreur face à ses responsabilités. En effet, comme cela a été dit à plusieurs reprises depuis le début de la soirée, acquérir un animal de compagnie n’est pas quelque chose de banal, car l’animal n’est pas un objet. On n’acquiert pas un animal comme on acquiert un vélo.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Alain Perea.
Mme la présidente.
 Le certificat de connaissance a été présenté comme un moyen de s’assurer que celui qui acquiert un animal connaît sa responsabilité. À mon sens, c’est un engagement sur l’honneur à bien se comporter avec lui. Imposer un certificat de connaissance à chaque acquisition me semble donc redondant puisqu’on prend connaissance des enjeux et des engagements que l’on prend lorsqu’on a signé un premier certificat.
M. Alain Perea.
Je suis totalement contre ce renouvellement régulier parce que vous voyez la vie avec un animal comme quelque chose de linéaire : on acquiert un animal, on suit une formation, il meurt. Or beaucoup de personnes ont des meutes de chiens.
 C’est vrai !
M. Raphaël Gauvain.
 Pour ma part, j’ai deux chiens et deux chats ; je ne vais pas aller à chaque fois faire une attestation pour que l’on vérifie si je connais bien et respecte bien mes animaux. Il faut être cohérent. On s’engage à respecter et à connaître les animaux, mais on n’a pas besoin de le répéter à chaque fois qu’on acquiert un animal, sinon on ne va pas s’en sortir et on dévoie complètement l’article 1
M. Alain Perea.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je vois que les demandes de prise de parole se multiplient. Je ne voudrais pas brider les débats d’emblée, mais je vous demande pour la suite de respecter la règle des deux prises de parole par amendement.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Je signale que le nombre d’abandons d’animaux est colossal – nous sommes parmi les premiers au niveau européen. Aussi faut-il vraiment lutter contre ce fléau.
M. Vincent Ledoux.
Vous venez de parler des meutes. Je vous rappelle qu’une triste tragédie nous a permis de prendre conscience de la violence faite aux animaux. En effet, la semaine dernière on a découvert qu’une quarantaine de chiens vivaient dans un état déplorable, dont une vingtaine étaient morts. Ce n’est pas parce que vous avez une meute que vous êtes bienveillant à l’égard des animaux. La répétition fixe les choses en la matière.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente, de laisser le débat se dérouler.
M. François-Michel Lambert.
Je soutiendrai évidemment la suppression de la notion de première fois pour plusieurs raisons.
Premièrement, on est en train de créer un outil, le certificat de connaissance : il sera ce qui en sortira de nos débats à l’Assemblée nationale. Après nous, ce sujet reviendra et il est probable que ce certificat s’enrichira de nouveaux éléments. Il serait bon que l’on présente à chaque fois à quelqu’un qui souhaite acquérir un animal un document qui évoluera au fil du temps, notamment grâce à l’action du législateur.
Deuxièmement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il est indispensable que nos concitoyens refrènent leur envie d’adopter toujours plus d’animaux – en la matière j’avais cru percevoir, par les hochements de tête de M. le ministre, une forme de soutien. Cela a été dit il y a un instant : nous ne pourrons pas imaginer une croissance immodérée du nombre d’animaux de compagnie dans notre pays sans en mesurer les conséquences. Le barrage que constitue la délivrance d’un certificat à chaque acquisition peut aider à une certaine retenue et permettre que chacun se limite peut-être à trois chats et deux chiens.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Moi qui suis frontalier, je me suis interrogé sur le nombre d’acquisitions d’animaux provenant de Belgique : tous les vétérinaires m’ont dit qu’il était très élevé.
M. Vincent Ledoux.
Le fichier national d’identification montre que les importations d’animaux carnivores domestiques ont augmenté de plus de 39 % en cinq ans, ce qui n’est pas anodin. Au total, sur cette période, environ 176 000 chats, chiens, furets ont été importés en France, la moitié des acquéreurs étant des particuliers. Je pose la question aux rapporteurs : quel sera le traitement de ces acquisitions ? J’ai pensé qu’il était utile d’étendre l’obligation de signer un certificat de connaissance aux acquisitions d’animaux à l’étranger.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 Vous avez raison !
M. Vincent Descoeur.
M. Julien Denormandie,

Je considère que c’est plutôt un amendement d’appel qui me donne comme consigne, au sein du Gouvernement, d’aborder ce sujet au niveau européen pour qu’on puisse y travailler. Ce n’est en effet qu’au niveau européen qu’on ne pourra le faire. Je ne peux pas imposer à mon homologue allemand ou belge, pas plus qu’aux autres, de prévoir la signature, dans les refuges de leur pays, d’un tel certificat que nous considérons, nous, comme pertinent. Par contre, je peux le défendre au niveau européen.
Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler sur cette voie-là. Sinon, je crains que les Français se disent que l’on vote quelque chose d’inapplicable. Je ne suis pas sûr que ce soit finalement très productif.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je n’ai sûrement pas la solution, mais nous devons réfléchir à la question. Il se trouve que beaucoup de vétérinaires voient passer ces animaux. Je ne dis pas que tous les animaux passent chez les vétérinaires français, mais il n’est pas rare que, lorsqu’on réside en France, on aille plutôt chez un vétérinaire français. Autrement dit, à un moment donné, la présence de l’animal acheté à l’étranger n’échappera pas aux autorités administratives françaises, d’autant plus s’il faut télécharger un formulaire visant à donner la connaissance du certificat. On a donc tous les moyens pour filtrer, repérer, identifier les acquisitions à l’étranger. Ce n’est pas insurmontable. Si l’on renvoie ce sujet au niveau européen, on aura des discussions à n’en plus finir, alors que c’est une réalité dans les zones frontalières.
M. Vincent Ledoux.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous posez une question qui se pose également pour le certificat en France. En l’état, le dispositif ne prévoit pas la manière dont on vérifiera que l’on est ou non primo-accédant à la propriété d’un animal domestique…
M. Arnaud Viala.
 Exactement !
M. Pierre Vatin.
 …ni à qui cela incombera. Sera-ce au vendeur ou à l’acheteur sur un mode déclaratif ? Vous dites que la loi serait inopérante si on l’étendait aux acquisitions à l’étranger, mais c’est vrai aussi pour les acquisitions sur le sol français comme le prévoit le texte que nous nous préparons à voter. En définitive, il s’agit d’une loi bavarde qui prévoit un certificat dont la signature deviendra une forme d’automatisme : les gens signeront comme ils signent les contrats dont ils ne lisent jamais les clauses générales. Malheureusement, elle n’aura pas du tout les vertus pédagogiques qu’on essaie de faire croire qu’elle va avoir.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Pour lutter contre notre triste record d’abandon d’animaux domestiques, nous pouvons agir sur deux leviers : augmenter les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques et améliorer notre politique de prévention grâce à un certificat de sensibilisation ou de connaissance pour toute acquisition d’un animal de compagnie. À ce titre, mon amendement vise à préciser que ce certificat devra être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges. C’est l’occasion de marteler qu’un animal de compagnie n’est pas un objet, que ce n’est pas un bien de consommation courante, pas un cadeau comme les autres, qu’il s’agit d’un engagement sur plusieurs années qui a un coût et qui demande beaucoup d’affection. C’est une réalité que de nombreuses personnes n’ont pas comprise aujourd’hui encore et que nos débats doivent éclairer avec beaucoup d’humanité en rappelant à chacun ses droits et ses devoirs en matière d’achat ou d’adoption d’un animal de compagnie.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Adopter un animal de compagnie n’a rien d’anodin. Ce doit être un acte réfléchi et responsable. C’est en somme un engagement. C’est à ce titre que cet amendement, travaillé avec la SPA de Salon-de-Provence, propose que ce certificat de sensibilisation soit également un certificat d’engagement.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
 Dans la continuité du début du débat, il vise à préciser que le certificat concerne aussi la connaissance de l’impact que les animaux domestiques peuvent produire sur la biodiversité. Selon certaines études, à eux seuls les chats – domestiques, errants ou harets – tuent chaque année jusqu’à 1 milliard d’oiseaux et 3 milliards d’animaux en France. Ils génèrent aussi des besoins considérables en matière de production agricole – un amendement très clair a déjà été défendu sur la question. Ils produisent également beaucoup de déchets : 60 kilogrammes environ par ménage possédant un chat, et 400 000 tonnes de déchets liés aux litières par an.
M. François-Michel Lambert.
Tout cela n’est pas neutre. Il est donc important que le certificat fasse comprendre que l’animal s’inscrit dans un écosystème avec lequel il entretient une relation qui n’est pas sans incidence. L’animal domestique n’est pas un objet que l’on pose dans la cuisine ou dans le salon ; c’est un être vivant. Nous connaissons tous les apports des animaux domestiques quels qu’ils soient, mais ils ont aussi un impact sur la biodiversité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Pas du tout !
M. François-Michel Lambert.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas de problème avec les chats mais avec l’impact de tout ce qui se caractérise par l’excès. J’espère qu’au fil de nos échanges dans les jours qui viennent, le simple fait que je le mentionne ne posera pas à chaque fois problème au rapporteur général ; sinon, qu’il prenne une tisane pour se calmer.
M. François-Michel Lambert.
 (Exclamations prolongées sur divers bancs.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Stéphane Viry.

L’amendement ne fait que compléter le texte ; il n’en modifie pas la philosophie générale – et pour cause : nous ne sommes pas là pour dispenser une leçon de choses ou de morale, mais pour ancrer le principe de responsabilité qui doit s’appliquer à quiconque décide de s’occuper chaque jour d’un animal avec amour et attention. Il me semble nécessaire de faire référence à l’obligation de soins, d’alimentation et d’identification.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

En revanche, il est impossible d’y faire apparaître les obligations juridiques liées à la possession d’un animal de compagnie ; ce faisant, on tuerait le certificat car il deviendrait épais comme un bouquin ! Nul n’est censé ignorer la loi ; s’il ne fallait citer que les articles de ce projet de loi qui imposent des obligations juridiques aux acquéreurs d’un animal domestique, c’est au moins l’épaisseur de la loi elle-même que prendrait le certificat ! Ce ne serait guère pragmatique.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Je comprends notre divergence sémantique, mais je considère que ce texte a effectivement une portée juridique. Encore une fois, nous ne sommes pas là pour donner une leçon de choses ou de philosophie aux Français, mais pour cadrer une pratique et imposer le cas échéant une responsabilité civile voire pénale. L’amendement vise à préciser que ces obligations doivent figurer dans le certificat tel qu’il résulte de nos travaux en commission ; je le maintiens.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
 Laissez-le faire !
M. Stéphane Viry.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement proposé par M. Boucard vise à compléter le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce en y incluant les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices sur un animal, afin que tout nouvel acquéreur soit prévenu.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Il faut rédiger un avertissement très clair sur la possibilité de sanctions pénales ; mieux vaut cela que de citer en annexe le code pénal lui-même en tout petits caractères, car personne ne le lira.
 Mais ça ne mange pas de pain…
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas de recopier le code pénal, monsieur le ministre, mais simplement d’informer les personnes susceptibles de commettre des actes répréhensibles des conséquences de leurs actes, en leur indiquant les sanctions encourues – et souvent méconnues.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Alain Perea.
Mme la présidente.
 Il me semble que l’on dévoie l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet article. Le code de la route n’est pas recopié sur le permis de conduire – autrement, nous devrions tous circuler avec une mallette pour le transporter !
M. Alain Perea.
 (Sourires. – M. Philippe Chalumeau applaudit.)
À ce compte-là, on pourrait tout aussi bien faire figurer sur le certificat tout ce qui concerne l’éducation et l’alimentation de l’animal – en somme, tout ce que l’on apprend au cours de la formation proposée. Ce document n’est pas destiné à rappeler tout ce qui a été appris ; il n’est qu’un certificat attestant que la formation a été suivie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement proposé par M. Stéphane Viry vise à sensibiliser les nouveaux acquéreurs en subordonnant la délivrance du certificat de connaissance au suivi d’un stage afin qu’ils prennent conscience des besoins alimentaires et sanitaires des animaux.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 C’est l’objectif !
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je ne partage pas forcément tout ce qui est proposé par mon groupe, mais je crois que certains de mes collègues ont cru à la volonté de la majorité de régler le problème de la maltraitance animale. Ils essaient donc de trouver des moyens pour donner une certaine consistance à ce fameux certificat.
M. Julien Aubert.
Mais j’entends aussi les arguments qui s’y opposent. J’imagine une scène dans laquelle on vous offre un poisson rouge accompagné d’un code pénal, le second étant plus gros que le premier ; cela risque de rendre les choses un peu compliquées, sauf si l’on finit par tatouer des codes-barres sur les hamsters.
 (Sourires.)
Néanmoins, monsieur le ministre, nous devons faire attention à ne pas créer un certificat qui soit uniquement symbolique. Le bout de papier que vous proposez de faire signer, c’est un peu comme quand on va à la banque pour ouvrir un compte et que l’on nous explique que le législateur a prévu tout un tas de formulaires à parapher.
Quelqu’un évoquait tout à l’heure le permis de conduire, mais celui qui l’obtient a d’abord été sensibilisé au code de la route : quand on le détient, c’est que l’on a suivi des cours. En revanche, le certificat de connaissance dont il est ici question ressemble beaucoup à une sorte de charte qui n’est qu’un bout de papier symbolique que les gens risquent de signer sans lui accorder une quelconque importance. Comment comptez-vous donner une consistance à cette « connaissance » ? Derrière les arguments énoncés, c’est la question qui est posée.
Pour avancer dans le débat, il serait donc intéressant que vous réfléchissiez à la manière d’éviter que le dispositif soit simplement une formalité administrative et de la paperasse supplémentaire – son score carbone ne serait pas bon et, dans quelques années, vous risquez de vous retrouver face aux protestations de vos amis écologistes.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 L’amendement de M. Viry me semble de bon sens, et je ne suis pas loin de partager l’argumentaire de M. Aubert.
M. Bastien Lachaud.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Plus sérieusement, monsieur le rapporteur général, tout d’abord, rien n’indique dans cet amendement que le stage sera à la charge financière des acquéreurs. Ensuite, quand on se pose la question d’acquérir un animal, on commence la plupart du temps par aller en librairie pour acheter des livres et se documenter : cela coûte de l’argent, et on démontre ainsi sa volonté de savoir comment faire ; en effet, s’occuper d’un animal dans de bonnes conditions, en respectant son équilibre, son développement et son mode de vie, ce n’est pas si simple que ça.
Instaurer une formation obligatoire ne me semble donc pas quelque chose de totalement irresponsable ou irréaliste. L’éducation nationale…
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 …forme bien au permis de conduire. Elle délivre un diplôme permettant de conduire un scooter ; pourquoi ne pourrait-on pas imaginer qu’elle forme à l’acquisition d’un animal ?
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Mon collègue Stéphane Claireaux, qui a de bonnes raisons d’être absent, en est le premier signataire. L’amendement n
Mme Laurence Vanceunebrock.


Les associations de lutte contre la maltraitance animale alertent sur le fait que ces actes relèvent toujours d’une mauvaise compréhension de la sensibilité animale. Les personnes condamnées pour de tels faits de maltraitance ou de cruauté doivent donc faire l’objet d’une attention particulière et doivent être sensibilisées de façon prioritaire. Seule une véritable compréhension de la sensibilité animale permettrait d’éviter les récidives de maltraitance animale.
J’en viens à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En créant un certificat de connaissance, issu des travaux de la commission, nous produisons du droit. Il est évident que par là, nous cherchons à tracer un chemin. M. Aubert le disait il y a un instant : il y a deux façons de faire. La première apporte beaucoup de précisions, peut-être trop ; ce n’est manifestement pas la voie que vous préférez. La seconde, la vôtre, consiste davantage à poser des principes et à mettre en avant des symboles. Nous considérons qu’il faudrait tout de même préciser un certain nombre d’éléments, afin de donner à ce certificat de connaissance un périmètre, un contenu et surtout une véritable lisibilité. Pour garantir son efficacité, ce qui me semble essentiel, il faut que la personne qui possède un animal prenne conscience de son obligation et de son engagement le jour même où elle devient propriétaire.
M. Stéphane Viry.
Le présent amendement vise ainsi à édicter une règle simple, une précision qui nous paraît utile pour que personne ne cherche à se défausser par la suite : le certificat de connaissance doit être délivré le jour de l’acquisition de l’animal et pas après, parce que cet « après » risquerait de ne jamais arriver. Il nous semble que la mention très utile d’un certificat de connaissance doit être précisée par nos travaux législatifs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre possible de délivrer le certificat de connaissance par voie numérique. À l’heure où le numérique et l’écologie sont des priorités au centre de tous nos débats et où la dématérialisation existe partout, il vous est proposé de permettre la mise à disposition du certificat par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne ou par courriel. Le cas échéant, cela n’interdit pas que l’acquéreur soit présent physiquement pour signer, comme c’est le cas pour de nombreux actes administratifs ou juridiques.
M. Stéphane Viry.
 Le score carbone sera meilleur !
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,


 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Je retiens les paroles prononcées à l’instant dans l’hémicycle par le ministre : il a dit qu’il accorderait la possibilité de remettre le certificat par voie numérique. En revanche, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre position sur un tel sujet, à l’heure du numérique. Franchement, je ne la comprends absolument pas ! Je ne reviens pas sur le fond puisque M. le ministre a dit qu’il ferait droit à mon amendement par voie réglementaire, mais je ne peux pas comprendre qu’aujourd’hui, pour un acte tel que celui-ci, on refuse la solution numérique. C’est à contretemps de tout ce qui se fait depuis plusieurs années dans toutes les relations contractuelles entre les parties.
M. Stéphane Viry.
 Il est échaudé par TousAntiCovid !
M. Julien Dive.
 Il n’est pas retiré, monsieur Viry ?
Mme la présidente.

M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 On est en train de bricoler, mais c’est parce qu’on ne sait pas qui fait quoi pour qui ! On le saura lorsque le décret sera publié ; quand ce sera le cas, nous aurons une idée un peu plus précise de la matière dont sera fait ce certificat de connaissance.
M. Hubert Wulfranc.
Je partage pour ma part l’avis du rapporteur général : j’imagine, monsieur le ministre, que ce n’est pas un document dont on va gérer l’attribution par voie numérique. Le certificat devra être délivré à la suite de contacts directs avec le responsable du refuge agréé, avec le responsable de la société protectrice de l’animal qui va être donné à son nouveau propriétaire, et éventuellement avec le responsable vétérinaire – je vous vois protester, monsieur Lescure, mais un vétérinaire n’aura-t-il pas le droit de délivrer un certificat de connaissance ?
M. Roland Lescure,
 président de la commission des affaires économiques
 Nous avons donc besoin de précisions sur des éléments que nous ignorons à l’heure actuelle. En tout état de cause, la délivrance d’un tel document doit aussi être conditionnée à la bienveillance du futur maître, afin d’appréhender au mieux l’acquisition ou l’adoption ; cela exclut nécessairement la voie dématérialisée.
M. Hubert Wulfranc.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement rédactionnel n

 L’amendement de précision n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Puisque l’idée est de responsabiliser les acquéreurs et de leur faire prendre conscience de ce qu’est la détention d’un animal domestique pour éviter les achats compulsifs et donc les abandons, je vous propose de faire comme font déjà certains pays en Europe et dans le monde en allant jusqu’à créer un permis de détention. Nos débats montrent bien que le certificat de connaissance que vous nous proposez se trouve à mi-chemin de ce que nous voulons faire : il ne répond pas complètement à l’objectif que nous partageons tous. Franchissons donc le pas et allons vers le permis de détention ; un décret en définira les modalités.
M. Éric Pauget.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
L’acquisition d’un animal doit être…
 Éclairée !
M. Hubert Wulfranc.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général

M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

De quoi parle-t-on ? De 100 000 abandons de chiens et chats pour quelque 800 000 acquisitions, ce qui fait donc une proportion d’un pour huit. Autant dire que le phénomène ne touche pas tout le monde puisque les Français détiennent entre 20 et 30 millions d’animaux de compagnie.
Il faut lutter contre le comportement inacceptable de certains, sans en venir à contraindre l’immense majorité des détenteurs d’animaux. Prenons un exemple que vous connaissez bien, celui d’Hubert Wulfranc. Va-t-on lui faire passer un permis de détention pour les deux chats dont il nous a parlé ?
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs. – Sourires.)
 (Sourires.)
À un moment, il faut arrêter et placer le curseur au bon endroit. Nous allons créer un certificat pour provoquer une prise de conscience, mais nous n’allons pas demander à tous les Français qui possèdent un chien ou un chat de passer un permis de détention.
Si nous le faisions, les gens nous regarderaient avec des yeux bizarres dans beaucoup de campagnes. Pour ma part, je ne suis pas sûr d’être très bien accueilli dans ma Normandie si j’annonçais que tous ceux qui ont un animal allaient devoir passer un permis. En tout cas, je ne dirais pas que l’idée vient de moi !
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à garantir l’avenir d’un animal au cas où le propriétaire viendrait à décéder ou à être empêché, du fait d’une hospitalisation, d’un emprisonnement ou d’un autre événement de la vie pouvant conduire à une absence temporaire ou définitive.
Mme Anissa Khedher.
En tant qu’infirmière cadre de santé, j’ai été souvent confrontée à des situations où les patients s’angoissaient pour leur état de santé mais aussi pour leur animal de compagnie qu’ils avaient laissé seul chez eux. Il m’est même arrivé d’être informée seulement après plusieurs jours de la présence chez un patient d’un animal qui n’était pas pris en charge.
Face à ces situations difficiles, voire maltraitantes, il est important de préciser la loi, en obligeant chaque propriétaire à prendre des dispositions pour le futur de son animal.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans les fonctions qui sont les nôtres, je crois qu’il est important de conserver une capacité d’indignation intacte. Or nous sommes tous indignés par une situation où l’animal-marchandise est encore trop souvent la règle.
M. Fabrice Brun.
Voilà pourquoi nous proposons d’imposer aux animaleries d’accueillir un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges. L’idée est de mieux faire cohabiter ces deux mondes, l’animalerie et le refuge, le commerce et la solidarité, en les faisant s’allier pour mieux protéger nos animaux domestiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
À titre personnel, je suis contre la vente en animalerie, a fortiori pour des animaux qui ont subi des traumatismes dans le passé. Cet amendement renvoie à d’autres à venir sur la question des animaleries. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Comparez le nombre d’animaleries et de jardineries dans nos territoires à celui des refuges ? Imaginez que l’on demande, de manière unilatérale, que 30 % des animaux de tout le réseau des animaleries et des jardineries viennent d’un refuge, alors qu’il n’y a que quelques refuges dans certains départements ! Il faudrait alors prévoir des pourcentages d’animaux différents pour s’adapter aux réalités territoriales. Vous voyez le système ! Pour ma part, je ne le sens vraiment pas.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 L’idée n’était pas de fixer un pourcentage, de créer une contrainte énorme. Il s’agissait d’élaborer un principe et de rapprocher ce monde de l’animalerie et du commerce de celui du refuge et de la solidarité, mais, au vu des arguments avancés, je retire mon amendement.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons la création d’une certification pour tous les vendeurs et vendeuses d’animaux en animalerie. Nous constatons que les conseils donnés aux acheteurs, notamment concernant la taille des cages nécessaires au bien-être des différents animaux, sont parfois défaillants. Cette certification obligatoire permettrait de garantir la bonne information des acheteurs, ce qui éviterait des souffrances inutiles aux animaux.
M. Bastien Lachaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’instaurer des dimensions minimales obligatoires pour les cages et parcs vendus aux acquéreurs d’animaux, en tenant compte de l’espèce et du nombre d’individus destinés à y vivre, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays tels que la Suisse. Cela permettrait de régler le problème assez facilement.
M. Bastien Lachaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’entends vos réponses à mes deux amendements précédents. Je sais très bien que des arrêtés existent, mais le problème est que les informations données en animalerie sont défaillantes : il n’est nullement fait mention de taille minimale des cages en fonction du nombre et de l’espèce des animaux auxquelles elles sont destinées. Le texte dont vous parlez existe, peut-être, mais il n’est pas appliqué.
M. Bastien Lachaud.
Quant à l’amendement n

Quand on va dans des animaleries, on constate que de nombreux animaux cohabitent parfois dans des espaces très petits, dans des cages où ils n’ont manifestement pas l’espace nécessaire pour se développer de façon harmonieuse. Il faut donc définir, pour chaque espèce, une surface minimale de détention dans les animaleries.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour que la lutte contre la maltraitance animale ne soit pas un écran de fumée mais une réalité, il faut se donner les moyens d’agir pour rechercher et constater plus activement et plus facilement les infractions en la matière.
M. Bruno Bilde.
L’article 2 renforce les capacités d’intervention, en impliquant les policiers municipaux et les gardes champêtres, ce qui va évidemment dans le bon sens. Comme toute amélioration peut aussi être améliorée, je vous propose d’associer les agents de terrain de l’OFB, l’Office français de la biodiversité.
Depuis son entrée en fonction au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
Pour satisfaire votre demande, il faudrait modifier les missions des agents de l’OFB, actuellement centrées sur la faune et la flore sauvages. Une telle évolution n’est pas prévue. Elle nécessiterait de disposer des moyens financiers en conséquence afin d’augmenter le nombre d’agents alors que les effectifs subissent déjà de très fortes contraintes. Avis défavorable.
 Ils sont là pour ça !
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’ajouter aux policiers municipaux et aux gardes champêtres qui viennent d’être évoqués, les gardes particuliers assermentés. Je pense en particulier aux gardes forestiers, garde-pêches et garde-chasses, qui sont plus de 30 000, peut-être même 40 000 en France. Ils ont un regard particulier sur l’environnement et doivent également être mobilisés. Nous ne pouvons pas passer à côté de ces moyens déjà disponibles, dont le concours n’imposerait aucun accroissement de charges pour les collectivités. En effet, il s’agit simplement de leur confier de nouvelles missions, cohérentes avec celles que la plupart d’entre eux assument déjà.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Mais non, ce ne sont pas des contrats privés !
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

Je vois bien, pour ma part, de qui vous parlez, mais je pense que chacun doit avoir son rôle. Je ne suis pas sûr que le métier des gardes-pêche, des gardes forestiers ou de gardes-chasse doive les amener demain à contrôler le tatouage des chats. En effet, même si l’on renforce les sanctions en cas de défaut d’identification de l’animal, s’agissant des chats, ou de maltraitance il ne faut pas oublier les cœurs de métier. On élargit déjà beaucoup la liste des personnels qui pourront procéder à ces contrôles en y incluant les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais je ne pense pas qu’il faille aller au-delà.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, je précise : les gardes particuliers assermentés sont souvent des personnes mobilisées par des collectivités ou des structures publiques – pour surveiller un étang ou un bois publics –, rémunérées par la collectivité. Si certains d’entre eux servent des intérêts privés, la très grande majorité sert des intérêts publics. Voilà pour leur place et leur rôle. Ils sont 30 000 en France ; ils ne sont donc pas invisibles, ils sont une réalité du quotidien de ces territoires qu’on oublie parfois, mais qui font le charme de la France.
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le ministre, c’est toute une chaîne d’acteurs de terrain qu’il est nécessaire de mobiliser, surtout ceux d’entre eux qui sont en contact avec la population. Quand un garde particulier employé pour surveiller un bois croisera un animal, pourquoi ne pas lui permettre de participer à l’objectif poursuivi par l’article 2 ? Cette précision permettrait d’aller aussi loin que possible afin de respecter la volonté du législateur.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Même si j’ai exprimé des doutes quant à l’efficience des dispositifs que vous prévoyez à l’article 1
M. Arnaud Viala.

Surtout, je veux interroger la représentation nationale sur la faisabilité de cette disposition. Se rend-on compte qu’on est en train d’écrire un texte qui impose à chaque commune, à chaque EPCI – établissement public de coopération intercommunal – de France, de disposer d’un refuge ou d’une fourrière pour animaux ? C’est absolument impossible, tant matériellement qu’humainement, car lorsqu’on aménage un tel service, il faut du personnel pour s’occuper des animaux. Je souscris à l’idée de densifier le réseau et d’accompagner davantage les acteurs qui s’en occupent très bien, car c’est leur métier ; mais de grâce, ne commettons pas cette erreur que les élus locaux ne nous pardonneraient pas !
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Je ne veux pas paraphraser M. Viala, mais il est vrai qu’alors qu’une commune pouvait jusqu’à présent profiter du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre, avec l’accord de celle-ci, l’article 3 rend désormais obligatoire, pour chaque commune ou chaque EPCI, de « disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde […] des chiens et chats trouvés errants ». Nous partageons l’objectif légitime d’une couverture nationale, mais la question des moyens – la nouvelle obligation nécessitera du temps et imposera des frais de fonctionnement – doit absolument être posée.
M. Hubert Wulfranc.
Les nouvelles dispositions empêcheront-elles de déléguer éventuellement la gestion de la fourrière, comme cela se fait aujourd’hui, à un organisme privé – association de protection animale ou société spécialisée ?
En outre, en prévoyant que la commune devra se doter soit d’une fourrière soit d’un refuge, le texte ne va pas dans le sens d’une clarification juridique. Aujourd’hui, lorsque la gestion de la fourrière est déléguée et que refuge et fourrière partagent le même site, les deux activités et leurs locaux doivent être séparés : l’activité du refuge n’est pas prise en charge par la commune, mais par l’association de protection animale. Qu’en sera-t-il après l’adoption de la proposition de loi ?
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En cohérence avec les propos que je viens de tenir, je pense que l’article ne tient pas la route et qu’il faut soit retravailler la disposition en question dans le cadre de la navette parlementaire pour la rendre supportable pour les collectivités, communes et EPCI, qui en sont les cibles, soit la retirer purement et simplement. En l’état, elle sera inapplicable.
M. Arnaud Viala.
Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour vous demander quelles sanctions encourront les élus locaux qui n’auront pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi, si un tiers dénonce le fait que la commune ne dispose pas d’un refuge ou d’une fourrière où ils pourraient déposer les animaux dont ils n’ont plus envie de s’occuper.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
De plus, l’article consacre ce qui existe déjà sans être encadré par la loi : la convention entre la commune et un refuge – et non obligatoirement une fourrière. On simplifie donc les choses, même si les nouvelles dispositions ont évidemment à un coût. Au bout d’un certain temps, on obtiendra un maillage plus dense de refuges ou de fourrières, qui permettra de mieux accueillir les animaux.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, dans mon département de l’Aveyron – celui que je connais le mieux et que, paraît-il, vous connaissez aussi –, la plupart des EPCI sont de taille humaine. Composés de dix ou quinze communes, ils couvrent des étendues très vastes, mais rassemblent des populations faibles au regard de la moyenne nationale. Ces EPCI mènent des projets structurants et assument des charges très lourdes, mais à l’heure actuelle, ils sont loin d’avoir, chacun sur leur territoire, ce type d’établissements. Cela ne signifie pas que les élus aveyronnais ne se préoccupent pas des animaux, mais la mutualisation se fait à une échelle beaucoup plus large. Imposer dans la loi le maillon EPCI – je note bien qu’il ne s’agit plus uniquement des communes –, qui ne correspond à rien en la matière et qui va énormément contraindre l’organisation sur le terrain, me paraît constituer une erreur.
M. Arnaud Viala.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 J’ai entendu les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et je soutiendrai finalement l’article, en soulignant tout de même que la question des moyens se pose pour les communes et les EPCI modestes, dont certains, M. Viala vient de le rappeler, peuvent se trouver dans des configurations délicates pour assumer la gestion d’une telle mission de service public. Je compte sur votre sagacité pour porter un intérêt tout particulier à cet enjeu de moyens, car il déterminera l’efficacité des mesures proposées.
M. Hubert Wulfranc.
 Je donne exceptionnellement la parole à un troisième orateur, M. Julien Aubert, que j’invite à être bref.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la présidente, pour ce bénéfice exceptionnel.
M. Julien Aubert.
Il aurait été intéressant de disposer d’une vraie analyse chiffrée de l’impact de la mesure ; mais passons sur ce point.
En matière d’organisation, il me semblait en effet que l’obligation de disposer d’une fourrière ou des services d’une fourrière existait déjà. Ce qu’on va supprimer, c’est le fait de pouvoir déléguer la gestion de la fourrière à une autre commune, au profit d’une délégation à l’intercommunalité. Aujourd’hui, le réseau existe. Prenez plusieurs communes, disons trois ou quatre, qui se sont organisées pour que la fourrière soit installée sur le territoire d’une d’entre elles. La superficie et la contenance de cette fourrière sont donc adaptées à un stock d’animaux qui correspond aux quatre communes. Si ces communes ne font pas partie d’un même EPCI, aux termes de l’article 3, une ou deux d’entre elles ne pourront plus confier leurs animaux à cette fourrière commune, mais devront les envoyer vers la nouvelle fourrière, celle de l’EPCI.
On risque donc de se retrouver dans une situation où l’EPCI devra construire un local adapté au nouveau flux tandis que l’ancienne fourrière deviendra trop grande par rapport aux nouveaux besoins. C’est pourquoi j’aurais trouvé plus intelligent de permettre, non seulement la délégation à l’EPCI, mais aussi un regroupement entre des communes qui ne font pas forcément partie du même EPCI mais qui se situent dans un périmètre géographique cohérent. Comme vous le savez, en effet, certaines communes, pourtant à touche-touche, ne relèvent pas du même EPCI pour des raisons par exemple d’ordre politique. Le choix me semblerait plus ouvert.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je pense qu’il y a un malentendu concernant les propos du ministre. S’il s’agit vraiment de remettre en cause les conventions entre communes, je voterai la suppression de l’article. Certes toutes les communes ont aujourd’hui une obligation, mais dans un département rural par exemple, qui compte trois à quatre fourrières animales et une vingtaine d’EPCI, elles remplissent forcément cette obligation au moyen des conventions signées à une échelle beaucoup plus large que l’EPCI. Et cela fonctionne très bien. Si vous mettez fin à ces conventions, vous demanderez aux collectivités de prendre en charge des missions qui représentent des sommes astronomiques.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est exactement cela !
M. Maxime Minot.
 Je demande donc au ministre une clarification.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Je viens de consulter l’article. La logique d’ouverture du rapporteur général est bonne. Il faudrait que la possibilité offerte aux maires de recourir à un conventionnement en dehors de l’EPCI auquel appartient leur commune reste ouverte. J’ignore si des amendements à venir prévoient une telle disposition, mais c’est ce que nous devons viser. Il faut faire attention à ne pas remettre en cause ce qui existe ni à figer les choses. Nous proposons plutôt un élargissement : ce qui est possible pour une commune – le fait de disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune – devrait l’être pour un EPCI.
M. Christophe Jerretie.
Si aucun des amendements déjà déposés ne le prévoit – pardonnez-moi de ne pas avoir pu le vérifier –, il serait souhaitable qu’un amendement soit rédigé dans ce sens pour compléter la proposition du rapporteur général. Cela réglerait totalement le problème juridique puisqu’il ne serait pas obligatoire de créer un cadre spécifique tout en renforçant encore le maillage territorial, conformément à l’objectif de cet article.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

En revanche, et vous avez raison sur ce point, monsieur Aubert, il manque une mention qui figurait auparavant dans l’article L. 211-24 : le fait que la commune puisse disposer « du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. »
Il ne faut bien sûr pas supprimer l’article pour autant mais nous pouvons soit sous-amender l’amendement n


 C’est exactement cela !
M. Christophe Jerretie.
M. Julien Denormandie,


 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est purement rédactionnel. Cependant, le ministre ayant très aimablement présenté mon amendement n
M. Guillaume Larrivé.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général

 La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables. Je tiens à rappeler que le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption alors que la fourrière est un service public de retrait de la voie publique et de garde. Si les deux structures peuvent avoir des missions partiellement identiques dans leur finalité, leur nature et leur objet sont singulièrement différents.
M. Bruno Bilde.
En l’état actuel des choses, une collectivité ne semble pas pouvoir disposer d’un refuge puisqu’elle ne peut être à l’initiative de sa création ni en exercer les missions ordinaires. Il y a de toute évidence un manque de clarté dans le texte initial que je vous propose de préciser.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article doit être cohérent avec la fonction première des fourrières. Il prévoit, comme d’ailleurs le code rural et de la pêche maritime actuel, que les fourrières s’occupent des chiens et des chats. Or nous savons pertinemment qu’elles s’occupent des autres animaux errants. Dans une fourrière vous ne trouverez pas que des chiens et des chats mais aussi, assez souvent, paradoxalement, des lapins, ainsi que d’autres animaux de compagnie.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,

 J’ai rarement vu un poisson rouge errant !
M. Gérard Leseul.
M. Julien Denormandie,

 (Sourires.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Que M. le ministre m’explique déjà comment un poisson rouge peut être errant et donc ramassé pour être amené dans une fourrière… J’en reste aux animaux terrestres.
M. François-Michel Lambert.
Que doivent faire les acteurs mobilisés, qu’il s’agisse des gardes champêtres ou des employés des services publics, lorsqu’ils trouvent un lapin, un hamster ou un autre animal de compagnie ? Que deviennent alors ces animaux ? N’y a-t-il pas là un vide juridique ? Si ces acteurs trouvaient par exemple un lapin, ils pourraient expliquer que la loi ne les oblige en rien à le ramener à une fourrière. De même, dans une fourrière, on pourrait aussi refuser de recueillir cet animal en expliquant qu’un tel lieu n’est habilité par les textes de loi qu’à s’occuper des chiens et des chats. Que font-ils de ce lapin ? Vont-ils le cuisiner ? Il faut être très clair. En ajoutant « animaux de compagnie » dans l’article, tout se mettra en place correctement.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.



L’amendement n


La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement n

 Le problème que pose cet article, c’est qu’il laisse penser que l’on crée un maillage supplémentaire qui imposera de fait des dépenses supplémentaires pour les EPCI s’il est impossible pour la commune de se soustraire à cette obligation. Notre collègue Jerretie a bien expliqué qu’une commune pouvait actuellement y échapper en passant un accord avec une commune voisine qui dispose d’un refuge mais ne fait pas partie du même EPCI. Puisque c’est quasiment un droit, il ne sert à rien de rédiger un article pour préciser qu’un accord entre EPCI permet également d’échapper à cette obligation. Ce nouvel article ne changera rien à la situation actuelle. Puisque nous souhaitons être efficaces et éviter les lois trop bavardes, prouvons-le dès maintenant.
M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Loïc Dombreval,
 rapporteur général



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Julien Denormandie,




 Vous en souriez vous-même, monsieur le ministre ! Je le vois sous votre masque !
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien, l’article 3 apporte une nuance en mentionnant le refuge. Cette précision va dans le bon sens, j’y souscris.
Mme Christine Pires Beaune.
En revanche, je vous répète mon argument, monsieur le ministre, en vous donnant cette fois un exemple, ce qui sera peut-être plus parlant : dans le Puy-de-Dôme, qui compte un peu moins de 470 communes, il existe une fourrière animale et deux refuges. Cela signifie que plus de 460 communes qui ne disposent pas de tels lieux passent des conventions avec la grosse fourrière. Ce type d’accord doit perdurer.
Le mot « mutualisation », qui figure dans l’amendement n

 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 J’ai exactement le même avis que Mme Pires Beaune. Il faut absolument veiller à maintenir les conventionnements permettant à chaque commune ou EPCI de confier ces missions à l’établissement de leur choix, même s’il est situé en dehors de leur périmètre. Les précisions qui seront apportées au cours de la navette feront l’objet de la plus grande vigilance de notre part.
M. Arnaud Viala.
 De la mienne aussi, cher collègue !
M. Christophe Jerretie.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Proposition de résolution pour l’approfondissement du suivi de l’exécution des projets franco-allemands mis en place par le traité d’Aix-la-Chapelle ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.
La séance est levée.