Amendement n

M. Sylvain Maillard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Ugo Bernalicis
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
M. Thomas Gassilloud
M. Philippe Gomès
M. Bertrand Pancher
M. François Ruffin
M. Alain Bruneel
M. Olivier Damaisin
Mme Michèle Tabarot
Mme Josy Poueyto
Mme Isabelle Santiago
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Éric Ciotti
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État
Mme Céline Calvez, rapporteure
M. Régis Juanico (SOC)
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens)
M. Michel Larive (FI)
Mme Marie-George Buffet (GDR)
M. Belkhir Belhaddad (LaREM)
Mme Constance Le Grip (LR)
Mme Maud Petit (Dem)
M. Régis Juanico
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Béatrice Descamps
M. Michel Castellani
Mme Maud Petit
Mme Marie-George Buffet
M. Belkhir Belhaddad
M. Maxime Minot
M. Michel Larive
M. Guillaume Chiche
M. Belkhir Belhaddad
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l’art (n
Mme la présidente.

 En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Sylvain Maillard,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cette proposition de loi a aussi été l’objet d’une collaboration étroite et en bonne intelligence avec le Sénat, raison pour laquelle je tiens à saluer notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly.
À titre personnel, en tant que député de Paris, ville qui a longtemps occupé la première place du marché mondial de l’art, je suis particulièrement heureux de voir aboutir ce texte pour lequel je me suis investi dès le début de mon mandat.
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui sont la vitrine étincelante mais fragile de ce marché, s’élevaient près de 3 milliards d’euros en France en 2020. Elles constituent une marque formidable et un facteur d’attractivité décisif pour Paris et pour la France.
Certains acteurs font toutefois face à des difficultés réelles : alors que la France représentait 60 % du marché de l’art jusque dans les années 1960, seulement 6 % des œuvres d’art et objets de collection sont désormais adjugés dans notre pays. Soucieux de rivaliser avec leurs concurrents internationaux, qu’ils pratiquent de manière traditionnelle ou sur internet, les professionnels attendent donc des actes forts de la part de leur autorité de régulation et du législateur.
Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’un Conseil des maisons de vente (CMV), dont la composition sera renouvelée par rapport au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et dont le périmètre sera mieux adapté aux enjeux de la profession, notamment pour ce qui concerne la formation continue. Il est en outre prévu de renforcer les procédures de médiation et de sanction grâce à un organe disciplinaire indépendant.
Avec ce texte, nous affirmons une ambition : continuer à faire de la France un acteur central du marché de l’art en réalisant la modernisation dont les ventes volontaires ont besoin pour développer leur activité et préserver ainsi ce patrimoine immatériel de notre pays.
Cet amendement tire les conséquences des clarifications introduites en commission et de l’amendement n


 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Cette proposition de loi va permettre de moderniser la régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de dynamiser cette composante essentielle du marché de l’art. Elle permettra de renforcer la marque France dans un contexte de très forte concurrence internationale.
Permettez-moi de saluer Mme Henriette Chaubon et M

Cette proposition de loi est aussi l’aboutissement d’un long travail de concertation, effectué avec tous les professionnels du secteur et le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Enfin, c’est très chaleureusement et avec beaucoup de plaisir et d’amitié que je veux remercier les parlementaires qui ont permis l’issue favorable de ce texte. Ils se sont mobilisés jusqu’au bout pour que cette modernisation du marché de l’art voie le jour sous ce quinquennat. Je pense bien sûr à vous, monsieur le rapporteur, cher Sylvain – merci pour votre ténacité. Je pense aussi à votre collègue Jean-Michel Mis qui s’est constamment tenu à vos côtés.
Mais je veux mentionner aussi vos collègues du palais du Luxembourg, en particulier l’auteure de cette proposition de loi, la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fourni un travail considérable depuis le début de la navette parlementaire. Je veux d’ores et déjà la remercier très sincèrement, avant de le faire lors de l’examen du texte par la Haute Assemblée. La sénatrice Morin-Desailly a évidemment pu compter sur l’appui et la compétence des rapporteures du Sénat, Mmes Deromedi et Belrhiti.
Enfin, la conclusion positive de ce texte, qui résulte d’un accord transpartisan entre les deux chambres, n’aurait pu être possible sans l’appui aussi utile que décisif de Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée, et de François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Qu’ils en soient ici remerciés.
Après ces remerciements sincères et chaleureux, je tiens à vous dire que le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement faites-vous ce rappel, cher collègue ?
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 39, alinéa 3 de notre règlement, madame la présidente.
M. Ugo Bernalicis.
Je suis désolé d’interrompre ainsi les débats, mais nous venons d’apprendre par voie de presse que le président de la commission des finances, Éric Woerth, rejoignait la majorité présidentielle et le Président de la République, Emmanuel Macron.
 Merci pour l’information !
M. Pierre-Alain Raphan.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il vient de l’annoncer. 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel rapport avec le règlement ?
M. Jacques Marilossian.
 Le rapport, c’est que l’article 39, alinéa 3, de notre règlement dispose : « Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qu’un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » Il est donc urgent…
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur le député, ce n’est pas ici et maintenant que cette question se réglera.
Mme la présidente.
 Son groupe est pourtant concerné !
M. Régis Juanico.
 En effet, madame la présidente, vous et votre groupe êtes concernés ! Comment fait-on ?
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur le député, j’ai dit ce que j’avais à vous dire.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Sylvain Maillard,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Sylvain Maillard,
 rapporteur
S’agissant de la mission disciplinaire du Conseil, il prévoit que l’instruction est assurée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné commissaire du Gouvernement et assisté d’un ancien professionnel qui lui apporte une expertise sur les règles de l’art et les usages de la profession. Outre l’instruction des réclamations formulées à l’encontre des professionnels, ce commissaire peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance. Il engage les poursuites devant la commission des sanctions, dont les membres offrent des garanties d’impartialité mais ont également une bonne connaissance des pratiques professionnelles.
Enfin, le président du Conseil des maisons de vente étant investi d’un pouvoir de mise en demeure de cesser un manquement et de suspension provisoire de l’activité du professionnel mis en cause, l’amendement précise que ces pouvoirs incombent au président de la commission des sanctions lorsque des poursuites ont déjà été engagées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Premièrement, il modifie à la marge la composition du Conseil des maisons de ventes en rééquilibrant le nombre de personnalités qualifiées nommées par le ministre de la justice et le ministre de la culture.
Deuxièmement, il complète les attributions du CMV en matière de règlement des conflits et de discipline. Son président peut mettre en demeure un professionnel de cesser un manquement et prononcer une suspension provisoire de l’activité de celui-ci. Ces derniers pouvoirs incombent au président de la commission des sanctions lorsque des poursuites ont déjà été engagées.
Troisièmement, il élargit l’échelle des sanctions pouvant être infligées.
Quatrièmement, il modifie la procédure disciplinaire. Le commissaire du Gouvernement, désigné parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, instruit les affaires, peut proposer une solution amiable aux différends et engage les poursuites devant la commission des sanctions compétente – et non plus devant le tribunal judiciaire de Paris – pour prononcer les sanctions. Il est assisté dans sa mission par un ancien professionnel qui a une connaissance des pratiques et des usages de la profession.
Pour ces quatre raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n

 Le Conseil des maisons de vente aura pour ambitieuse mission de réguler les activités de vente volontaire. Il devra notamment veiller au bon fonctionnement des ventes, à leur sécurité et au respect des règles de concurrence. Il sera également chargé de superviser les professionnels exerçant cette activité. C’est pourquoi il n’apparaît pas souhaitable de lui donner le pouvoir de formuler des propositions en matière législative.
Mme Catherine Pujol.
La limite que nous entendons poser par cet amendement n’empêchera nullement le nouveau Conseil des maisons de vente de devenir un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Mais il doit demeurer un organe de régulation et d’information pour les professionnels du secteur des ventes aux enchères publiques. Lui octroyer un quasi-rôle prélégislatif risquerait, à terme, de créer des conflits d’intérêts.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 8.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sylvain Maillard,
 rapporteur
La suppression de cette mission ne me paraît pas pertinente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Sylvain Maillard,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Tout d’abord, il n’est pas rare qu’une instance de régulation, même composée majoritairement de professionnels, puisse formuler des propositions. Celles-ci constituent un atout très précieux pour les pouvoirs publics. Qui connaît mieux une profession que ceux-là mêmes qui l’exercent ? Les professionnels ont une connaissance concrète, pragmatique et précise des réalités et des évolutions de leur métier. Leurs propositions apportent donc un éclairage utile même si, bien sûr, elles n’engagent en rien les pouvoirs publics, lesquels restent libres. Dès lors, les craintes exprimées ne sont pas du tout fondées.
Par ailleurs, les membres du Conseil des maisons de vente sont soumis à des règles déontologiques strictes. En outre, des dispositions très complètes, concernant tant les membres du collège que ceux qui composeront la commission des sanctions, sont prévues pour prévenir tout conflit d’intérêts.
Il n’y a donc aucune crainte à avoir. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Catherine Pujol.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre.
Mme Catherine Pujol.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : je ne suis en aucun cas opposée à la modernisation ni à la dynamisation du marché de l’art français.
Mme Catherine Pujol.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Sylvain Maillard,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Sylvain Maillard,
 rapporteur

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Sylvain Maillard,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Sylvain Maillard,
 rapporteur
En effet, cette possibilité prendra fin lors de l’entrée en vigueur, le 1

Les huissiers de justice concernés – dont le nombre est estimé à seulement une quarantaine en France – pourront ainsi poursuivre les ventes volontaires, qui constituent une part non négligeable de leur activité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Le dispositif de passerelle dérogatoire ainsi prévu est assorti de conditions strictes. Le Conseil des ventes volontaires vérifiera que ces conditions sont bien remplies avant d’enregistrer la déclaration d’activité.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va vous faire plaisir, monsieur le ministre, car c’est une demande de rapport – je sais que vous aimez les beaucoup ! 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Sourires.)
Je demande en effet au Gouvernement de remettre un rapport sur une réforme de la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art – nous en avions déjà discuté en commission, monsieur le rapporteur.
Les commissaires-priseurs sont en effet plus souvent compétents en matière juridique que dans le domaine artistique, ce qui peut susciter quelques interrogations – en tout cas pour certains d’entre eux – concernant la pertinence de leurs expertises. Peut-être faudrait-il revenir sur le poids accordé aux différents diplômes exigés pour pouvoir exercer la profession de commissaire-priseur de ventes volontaires. Aujourd’hui les candidats doivent justifier, au minimum, d’une licence en droit et d’une licence en art ou en histoire de l’art. Or il serait intéressant de donner une prééminence à la formation en art.
Nous avons tous entendu parler de pièces de grande valeur passées sous le radar des experts. Ce type d’erreur, qui se produit parfois, est susceptible de jeter le discrédit sur la profession. C’est pourquoi il me semble important d’insister sur la formation des commissaires-priseurs en art ou en histoire de l’art.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sylvain Maillard,
 rapporteur
Pour pouvoir devenir commissaire-priseur de ventes volontaires, les candidats doivent justifier au minimum d’une licence en droit et d’une licence en art ou en histoire de l’art. La formation théorique et pratique, sur deux ans au moins, organisée actuellement par le Conseil des ventes volontaires, permet aux stagiaires d’approfondir leurs connaissances sur ces sujets.
Il me semble injuste, au vu du niveau de qualification et d’expertise des commissaires-priseurs en matière d’histoire de l’art, de remettre en question leur formation sur ces questions.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Sylvain Maillard,
 rapporteur
Enfin, l’article 1

À l’avenir, c’est aussi et surtout la formation aux nouvelles technologies qui sera importante.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Sylvain Maillard,
 rapporteur

M. Bruno Studer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Sylvain Maillard,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous dites cela à chaque fois !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Pour en revenir au sujet de notre débat, premièrement, il est déjà exigé des commissaires-priseurs des connaissances approfondies en histoire de l’art – vous me direz que c’est bien le moins que l’on peut leur demander. Ils doivent justifier non seulement d’une licence en droit mais aussi d’une licence en histoire de l’art pour se présenter à l’examen très sélectif d’accès à la formation de commissaire-priseur – n’exerce pas ce métier qui veut.
Deuxièmement, au cours de leur formation, les commissaires-priseurs suivent évidemment un programme très complet en histoire de l’art. Une formation continue est prévue.
Pour conclure, je peux vous dire qu’on ne peut douter ni de leurs connaissances théoriques ni de leur expertise pratique dans ce domaine. C’est pourquoi je vous suggère de retirer cet amendement, en espérant que le rapporteur et moi-même vous aurons stéréophoniquement convaincue. À défaut, le Gouvernement exprimera naturellement un avis défavorable.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Je tiens à préciser que les commissaires-priseurs, même dans les plus petites salles des ventes, ont une responsabilité en matière d’authenticité des pièces qu’ils vendent.
Mme Danielle Brulebois.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ils savent s’entourer d’experts spécialisés, à la fois pour la rédaction du catalogue des ventes et pour la description des objets. Cet amendement est donc sans objet.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, ne vous méprenez pas.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je ne voudrais pas que mes propos soient mal compris. Pour un étudiant sorti de l’École du Louvre, il n’y a évidemment aucun problème, la formation ayant été dispensée – si j’ose dire – dans les règles de l’art.
Mme Emmanuelle Ménard.
S’agissant des diplômes minimums exigés, je propose simplement que l’on revoie l’équilibre actuel et que l’on donne la prééminence à l’histoire de l’art plutôt qu’à la formation juridique : il me semble que ce ne serait pas complètement idiot.
Je comprends toutefois parfaitement votre réponse. Il existe d’ailleurs des formations spécifiques au métier de commissaire-priseur, qui fournissent le bagage supplémentaire en histoire de l’art nécessaire à ces professionnels, et qui font d’ailleurs leur renommée. Je ne jette nullement la pierre aux commissaires-priseurs. Je note simplement qu’il arrive que des chefs-d’œuvre passent sous leurs radars et qu’il se trouve, dans certains cas, que ces omissions sont le fait de personnes n’ayant peut-être pas reçu une formation en histoire de l’art suffisante. Voilà tout.
C’est pourquoi je proposais de donner à la formation en histoire de l’art la prééminence sur la formation juridique, pour se prémunir de ces incidents de parcours qui entachent parfois la réputation de la profession.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Sylvain Maillard,
 rapporteur
Tout d’abord, les commissaires-priseurs sont, à l’évidence, très bien formés. Ce que nous comptons faire, à travers cette proposition de loi, c’est précisément leur apporter une formation continue, non seulement en art, mais également dans l’ensemble des domaines susceptibles de les concerner tout au long de leur carrière : leur vie professionnelle est longue et sujette à de très nombreux changements, ne serait-ce que dans les objets qu’ils vendent et qui leur sont proposés. Je pense par exemple aux œuvres numériques qui se multiplieront dans les années à venir.
Vous sous-entendez que si les commissaires-priseurs étudiaient davantage l’histoire de l’art, ils pourraient détecter que tel ou tel tableau est un chef-d’œuvre. Or, comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, ils s’entourent d’experts, auxquels ils font appel lorsqu’il s’agit de procéder à une évaluation dans un domaine particulièrement pointu. Il faut maintenir ce fonctionnement : un commissaire-priseur ne sera jamais expert en tout. Ce qu’il doit posséder, c’est la culture générale qui lui permet de s’entourer des compétences nécessaires dans les domaines dont il n’est pas spécialiste.
Je maintiens donc ma demande de retrait.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais non !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je note – et cela me désole un peu – qu’alors que nous vous avons répondu de notre mieux tous les deux, vous reprenez la parole pour développer un tout autre argument, qui ne présente plus de lien avec l’amendement que vous aviez déposé initialement. Cela s’explique-t-il par une difficulté à admettre que nous avons raison ?
 Pas du tout !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.)
Pour le reste, j’estime que la formation des commissaires-priseurs est bien assurée, en droit comme en histoire de l’art. Nous avons répondu à votre interrogation. Je suis encore plus défavorable à cet amendement maintenant que j’ai entendu des explications qui ne me paraissent pas de mise.
 Inutile d’émettre un avis défavorable, puisque je le retire !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Oui ! Je me tue à vous le dire !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Voilà cinq minutes qu’elle le dit ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
 Mme Ménard aura donc bien eu le dernier mot – je suppose toutefois que ce n’est pas pour vous déplaire, monsieur le garde des sceaux ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Patricia Mirallès, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
Avec humilité, car je suis consciente que ce projet de loi ne répond peut-être pas à toutes les souffrances, à toutes les douleurs, à tous les traumatismes subis par les harkis et leurs familles. Si nous avons mis tout notre cœur à l’ouvrage, ces lignes, si profondément gravées dans le marbre de la loi soient-elles, ne pourront jamais, à elles seules, effacer la lourde empreinte de l’histoire sur les vies de nos concitoyens harkis. En cela, ce texte ne constitue qu’une des étapes du long processus de reconnaissance et de réparation engagé il y a près de vingt ans et ne saurait constituer un solde de tout compte envers les harkis.
Mais c’est aussi et surtout avec fierté que je présente ce texte. Car si ce projet de loi n’est certes qu’une étape, cette dernière est historique : pour la première fois, un texte consacre la reconnaissance de la responsabilité de la nation envers les harkis et leurs familles dans l’abandon dont ces citoyens, Français à part entière, ont été victimes. Le projet de loi institue un mécanisme inédit en leur faveur, pour réparer les préjudices subis du fait des conditions de vie indignes, parfois inhumaines, qu’ils ont connues dans les camps et les hameaux de forestage.
Il permettra en outre de conforter l’émergence d’une mémoire des harkis, grâce au travail de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis qu’il institue à l’article 3. C’est bien par ce biais que nous réparerons la faute de la France, mais aussi et surtout que nous panserons ces plaies toujours vivaces. La transmission à tous les enfants de la République de l’histoire des harkis est nécessaire pour répondre à l’abandon que nous reconnaissons par ce texte. Ces gouttes de sang et ces larmes doivent figurer sur les pages de notre roman national.
Devoir de reconnaissance, devoir de réparation et devoir de mémoire : sur ces trois volets essentiels, le projet de loi constitue un tournant majeur pour les harkis et leurs familles.
Les travaux de la commission mixte paritaire ont été fructueux, tant les versions adoptées par les deux chambres comportaient peu de divergences de fond. Je salue à ce titre l’esprit de coopération qui a régné lors des discussions avec nos collègues sénateurs. Les principales avancées ont porté sur le rôle et les missions de la Commission nationale de reconnaissance et de réparation, qui pourra désormais proposer toute évolution de la liste des structures éligibles au mécanisme de réparation, afin de prendre en considération l’existence des zones grises soulignées par les associations de harkis ; préconiser, au fil de ses travaux, des évolutions du droit à reconnaissance et à réparation en faveur des harkis et de leurs familles ; enfin, signaler toute situation individuelle qui mériterait un accompagnement spécifique, en particulier par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Grâce aux apports des deux assemblées, la commission nationale ne sera pas une simple chambre d’enregistrement de décisions administratives : elle jouera un véritable rôle pour s’assurer que l’histoire de chaque harki sera reconnue dans sa spécificité et que le dispositif créé par la loi tiendra compte de ses travaux. La responsabilité qui pèse sur cette commission est lourde, mais il est nécessaire de la lui confier pour que justice soit rendue aux harkis. Cette institution nouvelle traduit, à mon sens, l’esprit qui nous a animés tout au long de l’examen de ce texte : nous avons choisi de rendre aux harkis les clefs de leur propre mémoire, pour reprendre avec eux la marche de notre histoire commune. 
(Conciliabules prolongés sur les bancs du groupe LR.)
Je me réjouis également de l’avancée significative que représente l’article 7 pour les veuves de harkis, qui pourront solliciter le bénéfice des arrérages de l’allocation viagère pour une période pouvant atteindre six ans.
Enfin, je rappelle qu’en sus de ce texte, le Gouvernement a doublé le montant de l’allocation de reconnaissance aux harkis : cet effort sans précédent permet à la nation de saluer dignement, depuis le 1

Ce projet de loi a suscité de nombreux commentaires, parfois motivés par des préoccupations bien éloignées du souhait de réconciliation mémorielle exprimé par le Président de la République dans son discours du 20 septembre 2021. L’Assemblée nationale l’avait pourtant largement adopté en première lecture, avant que le Sénat fasse de même quelques semaines plus tard.
Rejeter ce texte, c’est nier aux plus anciens harkis leur droit à la réparation. Il ne s’agit plus ici d’exercer un quelconque rapport de force politique : seul l’intérêt supérieur des harkis doit guider votre vote. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je serais par ailleurs reconnaissante à nos collègues du groupe Les Républicains de ne pas parler ainsi entre eux lorsqu’un orateur s’exprime.
 C’est vrai, vous n’avez aucun respect !
Mme Josy Poueyto.
 Oh, ça va !
M. Maxime Minot.
 Elle a raison !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Laissons la présidente présider, cela vaudra mieux !
M. Maxime Minot.
 S’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Je veux d’abord vous remercier pour votre travail, pour les débats respectueux et équilibrés qui se sont tenus d’abord dans cet hémicycle puis au Sénat, mais aussi pour les amendements et enrichissements apportés au projet initial du Gouvernement. Je tiens tout particulièrement à saluer les rapporteures des deux chambres pour la qualité de leurs travaux : ce fut un réel plaisir que d’échanger et de travailler avec elles à la réussite de ce projet de loi.
Par ce texte, la République a été fidèle à sa promesse. Les engagements du chef de l’État, pris le 20 septembre au nom de la France devant des représentants des associations harkis ainsi que devant des harkis et leurs familles, sont tenus et honorés. Ils trouvent dans ce projet de loi une traduction concrète.
Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui marque une nouvelle étape de la reconnaissance que la nation doit aux harkis combattants et surtout de la réparation due à certains d’entre eux et à leurs familles. Cette nouvelle étape est essentielle, car elle ouvre le temps du pardon. Quelle que soit votre sensibilité, vous avez la possibilité de voter un texte qui marquera la vie de plusieurs milliers de nos concitoyens, qui s’inscrit dans la profondeur historique et mémorielle de notre pays, qui parle à des hommes et à des femmes ressentant encore douloureusement les épreuves de la guerre d’Algérie et ses conséquences, qui répond enfin à l’exigence de fraternité de notre pacte républicain.
Ce projet de loi permettra d’assouvir en partie la soif de justice de nos compatriotes. Vous connaissez l’esprit qui a présidé à sa rédaction. Il répond aux attentes qui se sont exprimées tout au long du quinquennat. Il est le fruit d’un travail de longue haleine – entamé pour ma part dès 2017 –, d’un travail d’écoute et de dialogue quasi-permanent avec les associations représentatives, et de temps d’échanges sur les lieux de mémoire des harkis et sur leurs lieux de vie actuels. Il fait aussi suite au rapport « Aux harkis, la France reconnaissance » rendu en 2018 par le préfet Dominique Ceaux.
Au cours des heures de débats que nous avons partagées, nous avons rappelé l’histoire des harkis. Nous avons retracé les parcours de ces hommes et femmes entre les deux rives de la Méditerranée.
Nous avons affirmé la reconnaissance par la nation d’une tragédie française. Car oui, le sort des harkis après la guerre d’Algérie est une profonde déchirure de notre roman national, une page sombre de notre histoire.
La France a tourné le dos à des combattants valeureux, à ses combattants, à celles et ceux qui l’avaient loyalement servie de 1954 à 1962, à celles et ceux qui avaient cru aux promesses de l’étendard tricolore et de la fraternité d’armes, à celles et ceux qui ont tout perdu : leur terre natale, leur foyer, leurs biens… C’est là toute la singularité de ce drame.
C’est pour cela que j’ai souhaité que ce texte soit d’abord une nouvelle affirmation de la gratitude de la nation à l’égard de tous les combattants harkis qui ont servi notre pays au cours de la guerre d’Algérie. Je n’oublierai jamais les leçons de fidélité française que porte leur histoire. Nous avons tous encore à l’oreille les témoignages et les récits des harkis débarqués un jour de 1962 sur le sol de France. Ce récit est celui de l’arrachement à leurs racines, de l’exil douloureux sur une terre finalement inconnue ; celui de l’incompréhension et de l’incertitude de familles balayées par les évènements comme des fétus dans le vent de l’histoire. Je sais pouvoir associer la représentation nationale à cette émotion qui nous saisit lorsque nous échangeons avec nos compatriotes harkis.
Nous le savons, la vérité est cruelle. La France a tergiversé pour ouvrir ses portes aux harkis et à leurs familles. Parmi ceux qui attendaient l’hospitalité et la fraternité, nombreux ont trouvé l’hostilité, voire l’arbitraire. Pour beaucoup, l’arrivée sur le sol métropolitain a marqué le début des meurtrissures, de la marginalisation et de conditions de vie particulièrement indignes. Nous avons rappelé les maux et les traumatismes, les injures et les conséquences à long terme sur les enfants de harkis. Cette trahison de la promesse républicaine, c’est l’honneur de la République de la dénoncer avec force et de l’inscrire dans le marbre de la loi. Ainsi, nous complétons efficacement et assurément l’édifice de réparation bâti depuis plusieurs dizaines d’années sous de nombreux gouvernements et de nombreuses majorités. Je vous en suis particulièrement reconnaissante.
La version finale du texte permet d’ancrer dans la loi la journée nationale du 25 septembre et de l’enrichir en rendant hommage à nos compatriotes qui ont accompagné des harkis à leur arrivée sur le sol métropolitain. Je me réjouis que nous ayons trouvé le chemin pour leur témoigner l’estime de la nation.
Ensuite, ce projet de loi précise le périmètre de la réparation des préjudices subis, instaure une commission nationale de reconnaissance et de réparation, dont vous avez largement enrichi les prérogatives. Il actualise également les dispositifs préexistants et les renforce pour davantage d’équité. En parallèle, je rappelle, après Mme la rapporteure, que l’allocation de reconnaissance pour les combattants harkis et leurs veuves a été doublée.
Avec vous, je suis consciente que rien ne peut changer les errements du passé, que rien ne peut guérir les blessures ni gommer les traumatismes. Je suis néanmoins ardemment convaincue que l’État doit tout faire pour favoriser une meilleure connaissance de l’histoire des harkis. Il est primordial que les parcours et les destins de harkis soient mieux connus et mieux compris dans la France tout entière. Il y a là, bien sûr, un enjeu essentiel de transmission mémorielle, mais aussi un enjeu éducatif, culturel et, je crois, moral, car il n’est pas de véritable reconnaissance sans la connaissance des faits et des événements. Je le dis avec force en un temps où les faits historiques subissent des assauts inédits, où ils sont manipulés, instrumentalisés, déformés jusqu’à être tordus.
La République connaît et reconnaît ses manquements. Elle fait face à la vérité douloureuse. Mais nous savons aussi que les harkis, leurs enfants et leurs petits-enfants ont fait la France, qu’ils font encore la France, qu’ils feront toujours la France, car leur histoire a toujours été celle d’une destinée et d’une fidélité françaises. En votant ce texte mesdames, messieurs les députés, vous faites aussi œuvre de fraternité. Et, pour cela, je vous remercie chaleureusement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Gassilloud.
Mme la présidente.
 L’histoire de France est un bloc. On ne peut en dissocier les zones d’ombre et les zones de lumière. L’important aujourd’hui n’est plus de dénoncer ou de dévoiler des secrets ; il est de comprendre et plus encore d’accepter. Il s’agit non de se résigner, mais d’accepter que ce passé, et peut-être plus encore la manière dont il a été géré après la guerre, est révolu.
M. Thomas Gassilloud.
En ce sens, dans la lignée du rapport Stora et du rapport Duclert, de l’annonce récente de la ministre de la culture d’ouvrir avec quinze ans d’avance les archives sur les enquêtes judiciaires liées à la guerre d’Algérie, de la récente reconnaissance par le Président de la République de la fusillade de la rue d’Isly, à Alger, la France peut être fière de son travail mémoriel. Il a fallu du courage pour faire la lumière sur les zones d’ombre de notre histoire. Nous nous tenons droit face à l’histoire quand peu de nations osent se confronter à leurs propres noirceurs.
Un pas de plus est franchi aujourd’hui avec l’examen de ce projet de loi. Il conclut un travail de reconnaissance et de réparation mené tout au long du quinquennat en faveur des harkis, qu’il s’agisse, en 2018, de l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère de 600 euros par an, ou de la création, en 2019, d’un fonds social de soutien pour les enfants de harkis, doté de 13,6 millions d’euros – près de 2 000 d’entre eux ont ainsi été aidés.
Lors de son discours du lundi 20 septembre 2021, le Président de la République a bien rappelé l’objet du projet de loi. Ce texte n’a pas vocation à dire ce qu’est l’histoire – c’est le rôle des historiens : il souligne en revanche la singularité du drame des harkis, liée à la maltraitance des familles accueillies en métropole. En gravant dans le marbre de la loi la responsabilité de la France dans les conditions d’accueil des harkis, nous répondons aussi à une demande historique des associations. Enfin, nous continuerons de faire vivre cette page de notre histoire et de l’entretenir dans les mémoires, pour que les Français n’oublient pas, en particulier grâce à la journée d’hommage fixée au 25 septembre.
À l’issue de la commission mixte paritaire, ce texte sort renforcé et enrichi. L’article 1

Nous soulignons également la volonté de la CMP de dépasser les haines en supprimant l’article 8 qui instituait un délit d’injure spécifique. Non, avoir été un supplétif de l’armée française n’est pas une honte ! Il était nécessaire de ne pas conserver cet article qui aurait pu raviver des plaies.
Mes chers collègues, ce projet de loi constitue donc une avancée mémorielle majeure et une juste réparation pour les harkis. Il permet à la France, notre pays, d’être plus unie, plus digne et mieux préparée pour faire face à d’autres aléas de l’histoire. En bref, nous voilà plus aptes à faire nation.
Le groupe Agir ensemble remercie donc tous ceux qui ont contribué à ce travail et votera en faveur du texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Philippe Gomès.
Mme la présidente.
 « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis […] qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire […] ». Ces mots de l’article 1
M. Philippe Gomès.

Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans le sort réservé à ces soldats qui avaient défendu leur pays avant d’être abandonnés sur leur terre d’origine à la merci de ceux-là mêmes qu’ils avaient combattus. Il était temps que soit enfin reconnue la responsabilité de la France dans l’indignité des conditions de vie réservées à ces citoyens français qui, pour une partie d’entre eux seulement, ont pu se réfugier dans l’Hexagone, parqués dans des camps comme des animaux.
Cependant, rien ne pourra faire oublier les morts, rien ne pourra effacer les souffrances, rien ne pourra éteindre les humiliations. Aucune reconnaissance, aucune indemnisation, aucune revalorisation ne peut réparer l’irréparable. La blessure mémorielle est aussi indélébile que la tache sur la République, et la dette de l’État français à l’égard des harkis est imprescriptible. Alors, oui, l’instauration d’une journée nationale d’hommage aux harkis chaque 25 septembre, ainsi que l’instauration du droit à réparation constituent de nouvelles avancées, enrichies par le Sénat, dans le processus de reconnaissance progressive de la responsabilité de la nation dans ce naufrage français. Nous les soutenons de la même manière que nous saluons le rassemblement unanime et transpartisan du Parlement de la République autour de ce projet de loi. Pour faire mémoire, il faut être ensemble : c’est le cas.
La mémoire de la guerre d’Algérie, c’est celle des harkis, mais c’est aussi celle des rapatriés d’Algérie. Autant de mémoires en souffrance du fait du non-dit assourdissant de la France sur des événements tragiques qui ont, enfin, eux aussi, été reconnus officiellement par le Président de la République lors de son discours du 26 janvier.
L’arrachement à la terre d’Algérie est un arrachement charnel, c’est l’arrachement d’un peuple mosaïque, composé de Français mais aussi d’étrangers venus d’Europe centrale, d’Allemagne, de Malte, d’Italie et d’Espagne ; un peuple d’artisans, de commerçants et d’agriculteurs mais aussi, pour la majorité, d’ouvriers et d’employés modestes, contrairement à la caricature trop souvent colportée. Un peuple qui fut trompé. Le général de Gaulle ne déclarait-il pas dès 1959 : « L’Algérie française c’est une fichaise […] ». Un peuple qui fut trompé avant d’être abandonné. Un peuple contre lequel la France tira le 26 mars 1962, rue d’Isly, alors qu’il manifestait pour dire haut et fort son attachement à son pays. Comme l’a souligné le chef de l’État, ce fut un « massacre impardonnable pour la République », « un massacre dont aucune liste définitive des victimes ne fut établie ».
Un peuple que la France oublia, le 5 juillet 1962, à Oran, là où des centaines d’Européens furent aussi massacrés, l’armée française restant dans ses casernes alors que le gouvernement de la République avait été dûment alerté. Un massacre qui doit être là aussi « regardé en face et reconnu », selon les mots d’Emmanuel Macron. Ces massacres traduisent la part d’ombre de la France.
Un peuple, enfin, que la France abandonna. Un peuple en fuite, dans un chaos indescriptible, qui s’est rué vers les ports et aéroports pour sa survie. « La valise plutôt que le cercueil », selon la formule consacrée. Un peuple qui s’est heurté à la méfiance, à l’indifférence ou au rejet lorsqu’il a pris pied dans l’Hexagone, Gaston Defferre, alors maire de Marseille, allant jusqu’à déclarer à la une du quotidien 
Le Méridional
 persona non grata
 persona non grata
Le Président de la République a trouvé les mots pour dire l’indicible, des mots attendus depuis si longtemps qu’ils ont suscité une puissante émotion chez celles et ceux qui ont vécu cet exode français. Aujourd’hui, un projet de loi sur les harkis, hier, des mots sur les rapatriés d’Algérie : voilà autant de jalons sur le chemin de l’apaisement de mémoires à l’impossible cicatrisation.
Le groupe UDI-I votera bien sûr ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 La façon dont la France a traité les harkis après 1962 restera une tache dans notre histoire. Cette mémoire douloureuse a pendant plusieurs décennies été occultée, avant de laisser peu à peu place à une reconnaissance bien tardive. Je tiens ici à rappeler les faits : 60 000 victimes de massacres, abandonnées par leur propre patrie, et sur les 90 000 harkis qui ont eu la chance de fuir l’Algérie pour rejoindre la France, plus de 40 000 ont été envoyés dans des camps ou dans des hameaux de forestage, y vivant enfermés dans des conditions honteuses ! Dans ces lieux indignes, les familles ont connu la misère, la promiscuité, les barbelés et la violence physique ; les enfants ont été déscolarisés et n’ont pas bénéficié de l’instruction républicaine à laquelle ils avaient droit.
M. Bertrand Pancher.
Le groupe Libertés et territoires a soutenu le projet de loi en première lecture et salue donc l’accord trouvé avec le Sénat. Je rappelle que ce texte n’est pas le premier à traiter de ce douloureux sujet, et que la reconnaissance de la France envers les harkis a pris corps dans de nombreux débats parlementaires au cours des dernières années. La nation n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle se confronte à son propre passé et reconnaît ses erreurs. Quel message doit envoyer notre république à l’égard de ceux de ses anciens combattants qu’elle a abandonnés, ainsi qu’à l’égard de leurs proches ? Un message de regrets dans une logique de pardon. Elle doit dire qu’elle n’oubliera jamais et, surtout, qu’elle apportera aux harkis et à leurs descendants un soutien désormais indéfectible.
Bien entendu, le temps de la réparation doit aller de pair avec le temps de la reconnaissance. En la matière, le texte de loi contient les mots justes s’agissant de la reconnaissance des conditions d’accueil dans les camps que je viens d’évoquer. Cette inscription au niveau législatif marque la fin d’un déni et lève définitivement le voile qui dissimulait les violences physiques et morales, l’enfermement et les autres privations de liberté subis par les harkis et leurs familles.
Cependant, si les mots sont importants et même essentiels, ils ne suffisent évidemment pas. Près de soixante ans après les accords d’Évian, il appartient à l’État de réparer ses manquements passés, il n’est jamais trop tard pour le faire. En ce sens, je me réjouis de l’ouverture d’un nouveau droit à réparation. Mais je comprends aussi les réserves formulées par certaines associations : la compensation du préjudice est d’un montant réduit et ne concerne que les harkis ayant séjourné dans certaines structures d’accueil. Sont donc

Malgré ces réserves, je reste convaincu que le volet financier du projet de loi est indispensable. Cependant, un problème de méthode se pose que nous avions déjà dénoncé en première lecture : les crédits votés à la demande du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 – une enveloppe de près de 50 millions d’euros avait alors été inscrite dans la mission
 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Enfin, comme beaucoup d’autres, je relève que ce texte arrive très tardivement et, par un heureux hasard, peu de temps avant les élections présidentielle et législatives. 
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 C’est incroyable d’entendre ça !
Mme Maud Petit.
 Ces réserves n’enlèvent cependant rien à l’utilité et à l’importance de ce texte et notre groupe souhaite donc que son adoption soit la plus large possible. 
M. Bertrand Pancher.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Comme cette loi concerne la mémoire, je voudrais porter à cette tribune officielle la mémoire des harkis de mon coin. On sait que l’histoire a commencé des milliers de kilomètres plus au sud, de l’autre côté de la Méditerranée, il y a soixante ans : la fin de la guerre d’Algérie avec, au milieu, les harkis enrôlés dans l’armée française ; après des années de conflit sonnait l’heure de l’armistice. M. L. raconte : « J’ai quitté l’uniforme en mars 62. Mais les Français nous ont abandonnés dans la défaite, voilà. Ils nous ont laissés là-bas. C’est pire qu’une trahison ! C’est comme si on nous menait à la boucherie. Nos chefs, ils en avaient rien à foutre, ils nous enlevaient nos fusils, nos chaussures, comme tu prépares un mouton pour l’Aïd ! » Certains officiers qui, heureusement, n’en avaient pas « rien à foutre » rapatrient alors leurs hommes en métropole, discrètement, dans les soutes des navires. Mais le ministre Louis Joxe s’empresse alors d’interdire ces initiatives. Il requiert des punitions. Il s’agit de « rechercher les promoteurs et les complices de ces entreprises et [de] prendre les sanctions appropriées. » Vouloir protéger ses soldats devient presque un crime de guerre.
M. François Ruffin.
 Le fils de Louis Joxe pensait autrement !
M. Pierre Cordier.
 Il faut se souvenir que ce sont les désobéissants, en l’occurrence des officiers désobéissants, qui ont alors sauvé l’honneur de la France en sauvant 15 000 hommes, dont M. L. Lui débarque à Perpignan avec, selon ses propres mots, « une valise, rien dans mes mains, rien dans mon portefeuille. La seule chose qu’on avait, c’est la vie, et on était bien content avec. » Du sud, un train les emmène, un peu au hasard. Le 6 juillet 1962, à deux heures du matin, ils descendent à Amiens, les projecteurs de l’armée braqués sur les voies, éclairant des femmes avec des bébés plein la poitrine, des pieds qui trébuchent sur les marches, des hommes qui soutiennent un vieillard ; on se passe à bout de bras non pas des valises, mais juste des paquets ficelés, et les familles échouent là, groupées, apeurées, ballottées sur les flots de l’Histoire, de leur bled à Alger puis en France dans les camps – le Nord aujourd’hui, où demain ? Sur les photos, ce sont des paysans en costume avec des toques, fatigués de ce voyage en troisième classe dans des wagons de bois, fatigués de leur destinée de troisième classe, déchets d’une guerre rejetés ici ou ailleurs, cargo de pauvres avec l’exil pour unique bagage, qui ne partent à l’assaut d’aucune Amérique, d’aucune revanche, seulement en quête d’un refuge à l’abri des fusils. La Croix-Rouge les réconforte d’un Viandox sorti d’un chariot poussé par des jeunes filles – même la pitance est de troisième classe. Puis on les pousse, les fait monter dans des camions militaires ; les bâtiments gris défilent vers un lieu inconnu… Le moteur s’arrête. Dans l’obscurité, une torche à la main, un uniforme ouvre la voie jusqu’à une grange, pousse la porte de sa hanche : on dépose de la paille sur la terre, elles dormiront là les femmes, même enceintes, et leurs bambins aussi. On défait les ballots. On commence à s’allonger. Mais trois harkis, des commandants, se plaignent, ils gueulent : « On est des hommes ! On n’est pas des animaux ! », Alors tout le monde repart : direction la citadelle d’Amiens. « Aujourd’hui, je n’accepterais pas, se souvient M. S. Je taperais du poing sur la table. Ils nous ont reçus comme des bêtes. À l’époque, on ne savait pas combien la France est riche. Elle s’est moquée de nous, la France… Dix mètres carrés pour deux familles, séparés par un drap ! Et l’hiver, pas de chauffage ! L’hiver 63, c’était terrible… pareil qu’une étable… de la gadoue partout, une patinoire… Avec nos épouses, et la mienne était enceinte, nos bébés dans les langes… Avec les pauvres comme nous, elle est rapace la France. »
M. François Ruffin.
Les autres furent conduits à Doullens, dans une citadelle également. Ils résideront là, dans cette ancienne prison pour nobles, puis pour femmes, abandonnée en 1959 pour cause d’humidité et pour manque de salubrité. Le bâtiment est réquisitionné pour une durée de trois mois. Ce provisoire va durer trois années, jusqu’en mai 1965. M. R. en râle encore : « On faisait la queue comme des clochards, ma parole d’honneur. On dormait à dix par chambre. On faisait nos besoins dans un pot, devant les femmes, dans un coin de la pièce, avec juste un rideau pour se cacher. »
La France avait déjà, par la voix de François Hollande, reconnu sa responsabilité dans l’abandon des harkis. La France va aujourd’hui reconnaître les mauvais traitements et les sévices qu’ils ont endurés sur notre territoire. Je remercie les sénateurs – de droite – d’avoir élargi cette reconnaissance au-delà des hameaux de forestage en y incluant les prisons reconverties en lieux d’accueil des rapatriés.
Mais sur le volet financier, quel regret ! Le montant des indemnités relève de l’aumône : trois années dans ces camps donneront droit à 5 000 euros ! Trois années privés de liberté et c’est à l’arrivée, madame la secrétaire d’État, moins d’un mois de nos rémunérations ! Cela me paraît dérisoire, presque méprisant. Et je regrette que vous ayez lié les deux aspects de la question dans le même texte.
Sur le volet symbolique, c’est-à-dire sur la reconnaissance, j’applaudis. Mais sur les réparations, ce n’est pas acceptable. Comme le disait Konrad Adenauer : « L’histoire est le total des choses qui auraient pu être évitées. » Et beaucoup aurait pu être évité dans cette terrible histoire.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
Mme la présidente.
 Hier, nous commémorions le massacre de Charonne. C’était il y a soixante ans. Le préfet de police, Maurice Papon, réprimait dans le sang une manifestation pour l’indépendance en Algérie ; 9 militants communistes et syndicalistes étaient alors assassinés, 250 blessés. J’aimerais que nous ayons une pensée pour ces hommes et femmes tombés sous la violence bestiale de l’État colonial français. « L’action coloniale, l’entreprise coloniale, la conquête coloniale, fondée sur le mépris de l’homme indigène tend inévitablement à modifier celui qui l’entreprend ; le colonisateur, qui, pour se donner bonne conscience, s’habitue à voir dans l’autre la bête, s’entraîne à le traiter en bête, tend objectivement à se transformer lui-même en bête. » Cette citation d’Aimée Césaire illustre le comportement inhumain qu’a eu la France à travers son entreprise coloniale en Algérie ; une inhumanité qui s’est traduite également dans l’abandon des harkis et de leurs familles, et dans le traitement indigne de ceux arrivés jusqu’en métropole.
M. Alain Bruneel.
La démarche engagée par ce texte touche à une page sombre de notre histoire. Je tiens au préalable à rappeler plusieurs positions fortes de notre groupe : l’émancipation des êtres humains est impossible quand les peuples subissent le colonialisme ou l’impérialisme ; l’autodétermination des peuples a toujours été notre boussole ; l’honneur de notre pays doit être de savoir re garder notre propre histoire avec objectivité et de demander pardon aux peuples exploités et colonisés pendant de trop nombreuses années.
Ce projet de loi vise à répondre à la légitime demande de réparation du préjudice subi par les harkis. Nous partageons bien sûr pleinement cette intention, comme nous l’avons rappelé en première lecture. Oui, il est sain de s’insurger de la manière indigne dont les harkis ont été accueillis à leur arrivée en France. Beaucoup d’entre eux arrivés par bateau, frôlant la mort, ont été enfermés, une fois la frontière franchie, dans des camps entourés de grillages et de fils barbelés. Une réalité dramatique source de souffrance et de traumatisme pour des milliers de personnes. Je voudrais rappeler les mots prononcés par André Chassaigne en première lecture quand il décrivait des humains « sortis en fantômes d’eux-mêmes, brisés, mutilés, appauvris, dépossédés de leurs biens, mais aussi déracinés – ce n’est pas la moindre de leurs souffrances –, coupés de leur terre natale […]. Ces conditions étaient inhumaines et l’État français doit répondre de ce préjudice. Si les harkis ont été si durement accueillis, ce n’est d’ailleurs pas parce qu’ils étaient harkis mais bel et bien parce que l’Algérie était devenue indépendante et eux, des étrangers.
Il est inadmissible de traiter de cette manière des êtres humains cherchant à rejoindre la France.
Autre époque, autre contexte, mais cela reste vrai aujourd’hui, notamment à Calais où la violence et la maltraitance exercées par l’État contre les exilés sont indignes de notre République.
 Les harkis ont combattu pour la France !
M. Guy Teissier.
 Pour en revenir au texte qui nous préoccupe aujourd’hui, et malgré cette réalité indéniable de la guerre coloniale livrée par la France et ses supplétifs au peuple algérien, il est plus que temps de reconnaître les droits fondamentaux attachés à tout être humain, dont le droit à la dignité humaine. Les harkis ne peuvent en aucun cas faire exception et méritent la reconnaissance et la réparation face aux indignités subies.
M. Alain Bruneel.
Ce projet de loi poursuit un chemin. Il nous propose de faire quelques pas supplémentaires, dont nous saluons l’importance. Tout n’est pas réglé. Une loi serait d’ailleurs bien incapable de régler totalement une telle page de l’histoire.
Il est positif qu’ensemble nous nous levions face aux conditions indignes dans lesquelles ont été traités des êtres humains venant d’Afrique du Nord. C’est relativement rare par les temps qui courent. Nous voterons donc cette loi même si nous attendons davantage. La France doit répondre de ses actes.
 Liberté, égalité, fraternité
(M. François Ruffin et Mme la rapporteure applaudissent.)
 La parole est à M. Olivier Damaisin.
Mme la présidente.
 Je suis très heureux et très ému d’être parmi vous pour conclure nos échanges sur un projet de loi en tout point historique.
M. Olivier Damaisin.
Je salue le travail que l’Assemblée et le Sénat ont effectué ces derniers mois et qui a permis d’enrichir le texte. Les votes unanimes des deux assemblées, dépassant les clivages politiques, démontrent notre envie commune de mettre un terme au long processus, entamé dès 2001, de reconnaissance de l’abandon des harkis par la République française.
L’aboutissement de ce texte, c’est aussi un remerciement : merci aux harkis, aux anciens supplétifs, pour leur engagement pour la France.
Mais l’aboutissement de ce texte, c’est aussi reconnaître les erreurs, l’abandon par la France des harkis, des rapatriés anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles. Les parlementaires, tout comme le Président de la République l’a fait lors de son discours du 20 septembre, reconnaissent, sans ambiguïté aucune, la responsabilité des autorités au sujet des conditions indignes dans lesquelles les harkis et de leurs familles ont été accueillis sur le territoire français après les accords d’Évian. Selon les mots du Président de la République, ce texte vise à « inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis ». Comme je l’ai rappelé à de nombreuses reprises, l’adoption de ce projet de loi est indispensable pour avancer dans le chemin de la réconciliation des mémoires.
La reconnaissance de la nation s’exprime également par le versement des allocations de reconnaissance et allocations viagères, lesquelles ont d’ores et déjà été augmentées de 600 euros depuis 2017, et qui ont été doublées dès le mois de janvier, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée.
Certains citoyens de ma circonscription m’ont appelé et m’ont écrit à ce sujet. Certaines veuves de harki n’ont jamais perçu l’allocation car on ne les avait pas informées de son existence. Je suis très heureux qu’elles puissent désormais y prétendre. Au nom de ces citoyens, je vous remercie, madame la ministre déléguée, de votre engagement et d’avoir tenu vos promesses. La réparation des préjudices subis par les harkis est une avancée majeure. Je suis heureux que ce projet cher à notre président, qui s’était engagé à faire aboutir un texte avant la fin du quinquennat, soit voté aujourd’hui au sein de notre assemblée.
 Il y aura au moins eu un engagement de tenu !
M. Pierre Cordier.
 Je souhaite simplement et sincèrement qu’en ce 9 février nous soyons fiers du travail accompli et que nous remercions une nouvelle fois l’engagement des harkis pour la France.
M. Olivier Damaisin.
Bien évidemment, le groupe La République en marche votera cette loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Michèle Tabarot.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au bout du processus parlementaire concernant le projet de loi de reconnaissance et d’indemnisation des préjudices subis par les harkis. Une conclusion qui laisse un goût amer. J’ai siégé dans la commission mixte paritaire qui a examiné ce texte et, à l’instar de mon collègue Julien Aubert, j’ai voté contre.
Mme Michèle Tabarot.
J’ai voté contre parce que ce texte laisse de côté des dizaines de milliers de harkis sous prétexte qu’ils n’ont pas vécu entourés de barbelés. Il est honteux de nier ainsi les conditions de vie indignes dans lesquelles ont vécu ceux qui se sont entassés dans des logements insalubres pour ne pas être enfermés dans des camps. Eux aussi ont droit à reconnaissance et à réparation !

M. Maxime Minot.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 J’ai voté contre ce texte également parce que les demandes fortes des harkis n’ont pas été prises en considération.
Mme Michèle Tabarot.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Ils voulaient que leur citoyenneté française soit gravée dans le marbre de la loi. Cela a été refusé. Ils voulaient que les insultes à leur mémoire soient plus lourdement pénalisées. Cela a été refusé. Ils voulaient, comme les pieds-noirs, que les commémorations des sinistres accords d’Évian du 19 mars n’aient plus rien d’officiel. Cela aussi leur a été refusé.
Mme Michèle Tabarot.
Telle est, chers collègues, l’ampleur du décalage entre la promesse du chef de l’État et la réalité d’une action qui exclut de fait des milliers de bénéficiaires potentiels sans même proposer une réparation sur le plan mémoriel.
Nous avons vu les grandes réceptions et les discours emplis d’émotion du Président de la République envers les harkis puis envers les rapatriés. Moi, fille de pied-noir, je n’y crois pas,…
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 …parce que je n’oublie pas les actes commis par le chef de l’État qui ont été ressentis comme autant d’insultes à la mémoire de ceux qui ont vécu ces heures sombres.
Mme Michèle Tabarot.
Le véritable apaisement nécessite des excuses officielles pour avoir assimilé les pieds-noirs et les harkis à des criminels contre l’humanité.
 N’importe quoi ! Mensonge !
M. Olivier Damaisin.
 Le véritable apaisement nécessite que des efforts concrets soient fournis pour permettre aux harkis désireux de revenir sur leur terre natale, où ils sont toujours menacés, d’y vivre en paix.
Mme Michèle Tabarot.
Le véritable apaisement nécessite que le Président aille se recueillir sur nos tombes plutôt que d’aller fleurir le monument du FLN, comme il l’a fait à Alger.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Ça fait mal, ça !
M. Pierre Cordier.
 Oui, le véritable apaisement ne viendra pas que des mots ; il exige des actes forts, et que l’on ne se souvienne pas de la tragédie des harkis seulement à l’approche des élections.
Mme Michèle Tabarot.
Même si l’examen du texte au Sénat a permis quelques progrès, notamment pour ceux qui étaient initialement exclus de la réparation, cela demeure insuffisant.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Je vous conseillerais de vous taire, madame la rapporteure. 
Mme Michèle Tabarot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 J’ai bien entendu ce que vous avez dit. Respectez votre fonction. 
Mme Michèle Tabarot.
(Mêmes mouvements.)
 Calmez-vous, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Poursuivez, madame Tabarot.
 Pour toutes ces raisons, je maintiens ma position et voterai contre ce texte. 
Mme Michèle Tabarot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Quelle honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me réjouis que les discussions entre l’Assemblée et le Sénat aient permis d’aboutir en CMP à un texte commun.
Mme Josy Poueyto.
Celui-ci s’inscrit dans le droit fil de la volonté du Président de la République, Emmanuel Macron, exprimée le 20 septembre, de non seulement demander pardon aux harkis et à leurs familles au nom de la France, mais surtout de concrétiser ces excuses par une nouvelle loi de reconnaissance et de réparation. Une telle perspective nous incitait naturellement à agir dans un cadre transpartisan – ou presque.
Le devoir mémoriel de la nation envers toutes ces femmes et tous ces hommes ayant œuvré pour la France et dont les souffrances demeurent présentes n’est donc pas seulement réaffirmé dans ce texte mais bien matérialisé, corrélativement, par un devoir de réparation.
L’état des lieux législatif montrait en effet qu’il était nécessaire de revenir sur certaines des conditions relatives au bénéfice de l’allocation viagère due aux conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie. Nos deux chambres se sont accordées sur l’importance de permettre à ces derniers de conserver le bénéfice d’une telle allocation malgré une demande tardive ou l’absence de dépôt d’un dossier. 
(Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
Il est également question d’étendre aux conjoints et ex-conjoints des personnes « assimilées » aux membres des formations supplétives, jusqu’alors non concernées, le champ d’application de cette allocation viagère. Cette mesure concerne également ceux d’entre eux qui ont établi leur résidence dans un autre État membre de l’Union européenne et qui, jusqu’alors, rencontraient des difficultés pour percevoir cette allocation. 
(Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR.)
 Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous prie de poursuivre vos conversations en dehors de l’hémicycle.
Mme la présidente.
 Décidément, depuis le début, nos collègues ne respectent pas ce projet de loi !
Mme Josy Poueyto.
Ces dispositions viennent directement faire écho aux constatations du groupe de travail présidé par le préfet Dominique Ceaux. Les harkis sont une population âgée et majoritairement vulnérable, dont les conditions de vie ont marqué l’existence. Dès lors, la situation des veuves de ces hommes courageux devait particulièrement retenir notre attention.
De même, il convenait de prendre en considération la situation des femmes ayant divorcé d’un harki, et qui, si leur ex-conjoint est encore vivant, ne peuvent bénéficier d’une allocation compensatrice des conséquences de leur rapatriement en France.
Pour toutes ces raisons, je suis très satisfaite de la version finale du texte adopté par la commission mixte paritaire, fruit d’un véritable débat parlementaire entre nos deux assemblées.
La promulgation d’une telle loi sera une fierté pour nous tous : par ses nouvelles dispositions, elle vient répondre aux attentes et à l’espoir des harkis et de leurs familles. Les jeunes générations, en particulier, se réjouissent que leur histoire soit enseignée lors d’une journée de commémoration nationale fixée au 25 septembre.
Vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte avec enthousiasme. J’en profite pour vous remercier, madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, pour votre engagement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sur le vote du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte. Je voudrais ici saluer l’esprit de concorde qui a guidé l’ensemble de nos travaux parlementaires, notamment au sein de la commission de la défense. 
Mme Isabelle Santiago.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En effet, s’il n’appartient pas aux parlementaires de faire le travail des scientifiques en écrivant l’histoire, il est du devoir des représentants du peuple de rendre hommage à ceux qui se sont sacrifiés pour la France.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 Dès le début de la guerre d’Algérie, on estime ainsi qu’ils sont près de 150 000 à avoir répondu à l’appel pour défendre la République française. Certains l’ont payé de leur vie. Nous nous devions de reconnaître ce sacrifice ; c’est ce que nous faisons avec cette loi.
Mme Isabelle Santiago.
Cette reconnaissance ne peut aller sans celle des conditions inhumaines dans lesquelles les harkis et leurs familles ont ensuite été accueillis en France. Déjà entièrement déracinés de leur terre d’origine, ils sont près de 88 000 à avoir été relégués dans des centres de transit, des hameaux de forestage, des camps, des cités fermées. Ils y subissent ségrégation, isolement, faim et insalubrité, loin du respect de la dignité humaine. Je voudrais rappeler qu’il faut attendre 1975, soit treize ans après le début des rapatriements, pour que la République française commence à améliorer leurs conditions de vie, et trente-deux ans pour que le dernier camp ferme ses portes. Ce retard coupable a provoqué chez les harkis, les rapatriés d’Algérie et leurs familles un traumatisme profond et durable. Pour cet abandon, cette injustice, la France doit demander pardon.
Mais si cette reconnaissance doit s’inscrire dans les lois de la République et dans notre mémoire collective, elle doit également passer par une réparation financière. Aussi, je me réjouis que la CMP ait permis d’avancer et de confirmer plusieurs points au sujet desquels nous avions alerté le Gouvernement en première lecture.
En effet, le texte initial évoquait le « délaissement des harkis ». Nous avions déposé un amendement pour remplacer cette expression par celle, plus forte et plus juste, « d’abandon des harkis » ; la CMP l’a confirmée.
Notre groupe avait aussi insisté sur l’importance de bien clarifier les missions de l’ONACVG et celles de la future commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, afin d’éviter les navettes administratives qui découragent parfois nos concitoyens de faire valoir leurs droits. Le texte précise désormais ces compétences, et distingue la commission de reconnaissance et de réparation de l’ONACVG, en la plaçant directement sous la tutelle du Premier ministre. C’est une bonne chose.
Je voudrais saluer une troisième avancée : l’extension du dispositif de réparation, qui permettra l’indemnisation de l’ensemble des harkis, et non plus seulement de ceux qui sont passés dans les camps ou hameaux de forestage, comme cela avait été initialement proposé par le Gouvernement.
La CMP a enfin confirmé l’avancée obtenue au Sénat concernant l’extension à six années, au lieu de quatre, de la durée des arrérages dont bénéficient les veuves au titre de l’allocation viagère. Elle a également maintenu le principe qui consiste à aider les descendants des harkis jusqu’au second degré dans leurs démarches administratives pour l’accès aux dispositifs d’aide de droit commun. C’est une avancée importante dont les conséquences pratiques sont non négligeables pour tous ceux qui pourront en bénéficier.
Pour finir, je souhaiterais renouveler les alertes de mes collègues Olivier Faure et David Habib ainsi que du groupe Socialistes et apparentés dans son ensemble. On estime en effet que le dispositif de réparation devrait bénéficier à plus de 50 000 personnes, là où les aides déjà en place ne concernaient que 5 469 personnes. Le Gouvernement doit donc impérativement s’assurer que les moyens humains et financiers seront suffisants pour traiter les demandes.
Je terminerai en rappelant que cet esprit de concorde s’inscrit dans la continuité des positions qui ont été celles de Jacques Chirac, de Nicolas Sarkozy et de François Hollande. Ce dernier indiquait dans sa déclaration du 25 septembre 2016 : « Cette vérité est la nôtre, et je l’affirme ici clairement, au nom de la République. Je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Telle est la position de la France. »
Je le redis, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte, car la nation doit être unanime dans la reconnaissance des torts faits aux harkis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous avons eu le courage de proposer cette loi. Nous l’avons construite ensemble et vous l’avez votée. Je vous remercie, non pas au nom du Gouvernement, mais pour les harkis et leurs familles.
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Patricia Mirallès,
 rapporteure
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
 Où est la ministre des sports ?
M. Régis Juanico.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
 Dans ce cas, où est M. Blanquer ?
Mme Marie-George Buffet.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Ce texte, enrichi par les contributions de nombreux parlementaires, est porteur de transformations, de modernité et d’avenir. Le sport en a besoin, et vite. Je crois que nous sommes tous ici convaincus de l’utilité, de l’efficacité et des bienfaits du sport pour l’éducation de nos enfants, pour la santé publique, pour notre bien-être physique et psychologique, pour la cohésion de notre pays et pour l’intégration de chacun, en particulier celle des plus fragiles. Parce qu’il apporte des solutions et qu’il fait naître des espaces de partage, parce qu’il crée de l’émotion et que l’émotion fédère, le sport a besoin qu’on l’aide à se développer et à conquérir de nouveaux territoires d’intervention. Il a besoin de se voir ouvrir grand les portes de l’école, du handicap et de la santé. Nous avons la responsabilité de lever les freins à son développement auprès du plus grand nombre de nos concitoyens, et la crise sanitaire n’a fait qu’accélérer cette urgence tant l’isolement, la défiance et la sédentarité gagnent du terrain au quotidien.
Au-delà du contexte sanitaire actuel, nous avons devant nous une échéance unique, historique et enthousiasmante : les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Dans deux ans, nous recevrons le monde chez nous, et nous voulons lui montrer le meilleur visage de notre pays : celui d’une France accueillante, moderne et responsable, d’une France qui inspire et qui trace une voie de progrès.
 Mais oui, bien sûr !
M. Éric Pauget.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Et de présence des femmes !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
De manière surprenante, les freins à ces évolutions ne sont pas venus des fédérations, qui sont pourtant les premières concernées, mais bel et bien de certains parlementaires, les mêmes qui disaient que le texte n’était pas assez ambitieux. Pire, dans un contexte de campagne présidentielle, plusieurs formations politiques, notamment de droite, ont pris en otage la proposition de loi à des fins partisanes.
 Ça, c’est vrai !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Il faut sortir de chez vous et aller un peu dans les clubs de sport !
Mme Frédérique Meunier.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Vous nous attaquez ! Arrêtez de nous attaquer !
Mme Frédérique Meunier.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
C’est précisément pour renforcer les moyens permettant de lutter contre le séparatisme religieux et contre le prosélytisme que la loi du 24 août 2021 a créé le contrat d’engagement républicain, désormais obligatoire pour toutes les associations reconnues ou subventionnées par l’État ou les collectivités. C’est précisément pour lutter contre ces dérives que nous avons créé les CLIR – cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire –, auxquelles les services « jeunesse et sport » sont désormais systématiquement associés, et que nous renforçons les contrôles ciblés des structures. C’est pour cela que nous avons bâti un réseau de référents dans nos établissements et dans nos services déconcentrés du ministère chargé des sports, mais aussi au sein des fédérations sportives. Enfin, c’est dans cette perspective que nous introduisons, dans le nouveau contrat de délégation, des prérogatives nouvelles attribuées au mouvement sportif pour détecter, prévenir et signaler les comportements suspects.
Mais revenons au texte. Mesdames et messieurs les députés, nous partageons la volonté de faire de la France une nation plus sportive, en favorisant le développement du sport dans tous les champs de notre société. Démocratiser le sport, c’est le rendre plus accessible à tous, sur tous les territoires, à tous les âges et à tous les moments de la vie. C’est tout l’objet du texte, qui ouvre des horizons nouveaux au monde du sport tout en le préparant aux grands défis qui se présentent à nous.
Le sport est un pilier de l’éducation de nos enfants. C’est pour renforcer son rôle éducatif ainsi que sa place à l’école que le ministère des sports s’est rapproché de celui de l’éducation nationale. Donner corps à une alliance éducative, cette notion que vous avez réintroduite dans le texte, la semaine passée, en commission – je vous en remercie, madame la rapporteure –, c’est reconnaître le rôle fondamental de l’éducateur, du club, de l’association au bénéfice de notre jeunesse.
La proposition de loi renforce l’accès au sport du plus grand nombre, y compris des personnes en situation de handicap, que ce soit à l’école ou en milieu professionnel ; elle permet aussi d’agir au plus près des territoires, dont nos clubs sont des acteurs socio-économiques majeurs, qui doivent être mieux considérés.
Nous en sommes convaincus : donner aux acteurs du sport des perspectives nouvelles et leur ouvrir des champs encore inexplorés ne peut se faire qu’en introduisant des garanties. Vous le savez, nous avons opéré au cours des trois dernières années une grande réforme du modèle sportif français. Cette transformation repose désormais sur une relation nouvelle entre l’État et les fédérations sportives : à la tutelle exercée par le ministère s’est substituée une autonomie accrue associée à des moyens et à des responsabilités renforcés ; l’État, quant à lui, intervient en matière d’accompagnement et de contrôle, et nous souhaitons d’ailleurs que ce contrôle soit considérablement enrichi.
Dans ce paysage renouvelé, les fédérations sportives sont davantage reconnues pour leur rôle social et éducatif. Ces prérogatives nouvelles impliquent des évolutions qui doivent leur permettre de se mettre en phase avec notre temps et avec les aspirations des pratiquants. Je l’évoquais au début de mon intervention : nous avons déjà pleinement engagé un travail en ce sens, en protégeant le pacte républicain dans la loi confortant le respect des principes de la République. Mais il faut aller encore plus loin.
C’est l’objet du titre II de la proposition de loi, qui rénove en profondeur la gouvernance des fédérations en prévoyant la parité au sein de leurs instances dirigeantes et de celles de leurs ligues régionales, en plaçant davantage les clubs au cœur du mode de scrutin pour l’élection des dirigeants, mais aussi en limitant le nombre de mandats des présidents et, demain, des présidentes. Je tenais à vous remercier, monsieur le rapporteur Pierre-Alain Raphan, d’avoir rétabli ces ambitions – que nous partageons – lors de l’examen en nouvelle lecture, en commission.
Enfin, le titre III comprend des dispositions essentielles pour renforcer et pour sécuriser le modèle économique du sport. Alors que nous devons encore faire face aux conséquences de la crise sanitaire, il faut donner la possibilité au sport amateur et professionnel d’en sortir plus fort, tout en préservant notre modèle. Vos récents travaux, monsieur le rapporteur Cédric Roussel, l’ont en effet démontré : pour être mieux armé contre les dérives qui fragilisent son modèle, le mouvement sportif a besoin de renouveler ses structures. Aussi pouvons-nous saluer le fait que la proposition de loi entérine la création d’une plateforme chargée de veiller à l’intégrité des compétitions sportives, et contienne un article visant à lutter contre l’offre illégale en matière de paris sportifs – c’est un enjeu majeur, eu égard notamment aux prochaines grandes compétitions que nous allons accueillir.
Nous connaissons, mesdames et messieurs les députés, votre intransigeance sur le sujet des violences dans les stades ; ce sont des violences discriminatoires, des violences physiques qui blessent et humilient. Pour que cela cesse, Mme la ministre déléguée chargée des sports a présenté au Sénat, au nom du Gouvernement, un amendement visant à créer une procédure d’amende forfaitaire, qui fait suite aux engagements pris récemment par le monde du football. Elle illustre à la fois la méthode et l’ambition du Gouvernement pour lutter contre ce fléau : il s’agit de punir mais avec justesse, en faisant toujours peser la contrainte sur les auteurs de tels actes.
Enfin, il faut aussi inciter le secteur du sport à innover ; la proposition de loi le permet, en ouvrant la possibilité aux ligues professionnelles de créer une société commerciale dans un cadre régi par la loi.
Mesdames et messieurs les députés, ce que Roxana Maracineanu vous a dit en mars dernier, je vous le réaffirme aujourd’hui : ce texte est utile, concret, pragmatique et novateur. Je tiens à saluer la qualité de vos travaux et les échanges constructifs que le ministère a eus avec vous, madame et messieurs les rapporteurs. Comme Mme la ministre déléguée, j’ai aussi une pensée particulière pour nos millions de bénévoles, qui fondent le cadre associatif porteur de tant de lien humain et social, et pour nos athlètes et nos entraîneurs, qui font du sport un grand spectacle – pour le plus grand bonheur des supporters que nous sommes. Et je salue nos sportives et nos sportifs, qui donnent en ce moment le meilleur d’eux-mêmes aux Jeux d’hiver et sur tous les terrains du monde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre I
Mme la présidente.

Mme Céline Calvez,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
La nouvelle lecture en commission a permis de retirer les dispositifs qui peuvent avoir de la valeur mais sont dépourvus de sens juridique, relèvent du pouvoir réglementaire, sont de pur affichage ou bien contraires à l’esprit de la proposition de loi. Nous reviendrons sur la parité et sur l’application du principe de laïcité dans le sport, vu le nombre d’amendements déposés aujourd’hui encore en la matière.
Nous avons eu à cœur de rétablir le titre initial du texte car démocratiser le sport, c’est démocratiser l’accès à la pratique sportive ainsi que la gouvernance du monde sportif ; c’est aussi en consolider le modèle économique, pour que ses acteurs soient en mesure de diffuser et de partager le sport pour toutes et tous.
L’objectif premier de cette proposition de loi est bien de démocratiser l’accès à la pratique sportive, qu’elle soit spontanée, scolaire, associative ou prescrite pour des raisons de santé. Dès l’article 1

Nous avions aussi modernisé l’article L. 100-1 du code du sport, qui définit les objectifs de la politique du sport. Cela répondait aux aspirations de plusieurs groupes. Nous avons ainsi pris en considération les objectifs de développement durable (ODD), la solidarité intergénérationnelle, la santé, ou encore l’égal accès au sport, sans discrimination. La commission a rétabli le dispositif en conservant plusieurs ajouts du Sénat. Nous terminerons la rédaction de cet article fondateur au cours de nos débats en rappelant le respect des principes républicains introduits par la loi du 24 août 2021.
Avec l’article 2, nous améliorons l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les usagers extérieurs, en permettant des aménagements lors de la création ou de la rénovation d’une école, d’un collège ou d’un lycée, mais aussi l’accès aux équipements sportifs relevant de l’État. Créer des accès est une chose, les faire connaître est plus important. C’est pourquoi nous améliorons leur recensement par l’État et la connaissance qu’en ont les collectivités.
L’article 3 crée les plans sportifs locaux, démarche partenariale qui réunit nombre d’acteurs autour d’une finalité : proposer à l’ensemble des publics un parcours sportif diversifié tout au long de la vie. Dès la première lecture, le Gouvernement a introduit la possibilité de créer des alliances éducatives dans le cadre de ces plans. Nous l’avons réintégrée et je vais vous proposer de préciser que la création des associations sportives à l’école primaire est aussi une possibilité.
Nous sommes revenus sur les relations entre les plans sportifs locaux et les projets stratégiques territoriaux des conférences régionales du sport (CRS), suivant une logique de prise en compte mutuelle. L’article 4 permet précisément d’étoffer les missions de ces conférences. Le texte initial l’avait prévu en intégrant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux ; nous avons conservé l’ajout de l’intégration sociale et professionnelle par le sport ou encore du développement durable.
Nos apports révèlent que le sport peut être structurant pour les territoires et toutes les politiques publiques qui contribuent plus largement à la lutte contre les inégalités, les stéréotypes et les discriminations. Les valeurs sportives irriguent ce texte ambitieux qui, du reste, a vocation à les transmettre aux plus jeunes, sportifs de demain. Voilà pour le titre I

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre II.
Mme la présidente.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
L’article 5 exige une parité intégrale à la tête des fédérations, à la fois au niveau national et au niveau régional. L’article 6 instaure le suffrage universel direct des associations sportives pour élire les instances dirigeantes des fédérations : les présidents de clubs pourront désormais élire directement leur président de fédération. Je tiens à rappeler que c’était un engagement d’Emmanuel Macron en 2017 – encore un engagement tenu. L’article 7 limite à trois le nombre de mandats exercés à la tête d’une fédération. Enfin, l’article 8 étend les obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à un grand nombre de dirigeants sportifs.
Il s’agissait, pour résumer, d’ouvrir les fédérations à l’air vivifiant du renouvellement et d’y renforcer le débat démocratique.
Le Sénat a été de cet avis concernant l’honorabilité, en améliorant l’applicabilité de l’article 8 pour la HATVP, et concernant le suffrage direct dans les fédérations, en prenant notamment en considération les fédérations intégrant une forte proportion d’organismes non associatifs.
En revanche, nos positions ont divergé sur la parité et sur le nombre de mandats autorisé. Tout en la regrettant fortement, je prends acte de cette divergence.
Pour ce qui est de la parité, j’ai défendu en commission une position simple : l’instauration de la parité intégrale dans les instances nationales dès 2024 et, au niveau régional, dès 2028. Cela laisse amplement le temps aux fédérations de mobiliser un vivier de dirigeantes ou de dirigeants au niveau régional, et de fixer une ligne claire, sans dévier de l’objectif de parité dans toutes les disciplines. Comme le rappelait Marie-George Buffet il y a quelques jours, nous ne devons pas négocier s’agissant de la parité, avancée sociétale et démocratique majeure. Cette vision a d’ailleurs été soutenue par l’ensemble des groupes de la majorité présidentielle, mais aussi par les autres groupes – Socialistes et apparentés, La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine –, à l’exception du groupe Les Républicains.

Mme Marie-George Buffet.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
Le texte adopté par l’Assemblée comportait également des dispositions concernant le sport en outre-mer, qui visaient à permettre aux sportifs ultramarins de participer à des compétitions régionales et ainsi à favoriser leur progression dans leur bassin géographique – une idée des députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. La commission a rétabli le texte voté en première lecture et je m’en félicite. Je défendrai un dernier aménagement afin de nous assurer que le texte ne sera pas vidé de sa substance par des interdictions générales prononcées par les fédérations nationales.
En définitive, le titre II apporte des avancées sur un grand nombre de sujets : renouvellement et parité à la tête des fédérations, amélioration de leur gouvernance, lutte contre les discriminations et les violences dans le sport. Ces avancées trouvent leur origine tant dans la proposition de loi initiale que dans les apports de la navette parlementaire. Elles s’inscrivent également dans un programme politique ambitieux et un budget historique en faveur des associations sportives.
Nous pouvons être fiers de ce travail parlementaire qu’il nous revient à présent de faire aboutir, car il porte la voix de millions de bénévoles et contribuera à sa façon à l’héritage immatériel des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
 La parole est à M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre III.
Mme la présidente.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je pense, tout d’abord, aux avancées en matière d’éthique, à travers le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Le fléau du trucage connaît malheureusement une prospérité nouvelle depuis quelques années, à la faveur du développement des sites de paris illégaux et du jeu de l’extraterritorialité. Il était donc indispensable de nous doter de nouveaux outils pour lutter contre ce mal : c’est chose faite avec la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, adoptée conforme par le Sénat.
Je pense ensuite au piratage sportif, autre fléau qui nuit au financement du sport. Avec l’article 10, nous proposions d’établir une nouvelle procédure judiciaire de blocage des sites pirates sur la base d’une ordonnance « dynamique » unique permettant de déréférencer et de bloquer des sites sans repasser devant le juge. Repris dans la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux ?uvres culturelles à l’ère numérique, défendue par la ministre Roselyne Bachelot, dans un esprit de convergence des luttes entre la culture et le sport, ce dispositif est désormais opérationnel, une première ordonnance, dont les effets ont été salués par les ayants droit tels que beIN Sports et Canal+, ayant été prononcée il y a quelques jours.
Le texte adopté en première lecture ouvrait le modèle économique du sport à de nouvelles formes juridiques.
Notons ainsi la création de la société coopérative d’intérêt collectif, la fameuse SCIC, nouveau statut que pourront désormais choisir les clubs pour développer leur modèle économique en renforçant, avec l’ensemble des acteurs, leur ancrage local. Le Sénat a voté l’article conforme.
C’est ensuite la société commerciale, introduite par un de mes amendements, qui fait désormais consensus du fait d’un large encadrement. Elle doit permettre aux clubs professionnels de football et, plus largement, à tout l’écosystème du sport, durement éprouvé par la combinaison des crises sanitaires et de l’affaire Mediapro, de retrouver des marges de manœuvre pour conforter la commercialisation des droits télévisuels. Cette société de commercialisation doit également pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs extérieurs. Sur ce dernier point, le Sénat a voulu apporter des garanties nouvelles. Lors de la première lecture à l’Assemblée, j’avais montré que le texte présentait toutes les garanties possibles et j’avais employé l’expression « ceinture et bretelles ». Nous ajoutons donc ici, avec les sénateurs, une nouvelle paire de bretelles au dispositif qui, s’il satisfait tout le monde en étant un peu bavard, n’en est pas moins efficace.
Une dernière modification néanmoins m’apparaît nécessaire pour rendre ce mécanisme pleinement opérationnel. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à ouvrir la société commerciale à toutes les ligues professionnelles, et pas seulement à celles ayant cédé les droits de diffusion aux sociétés sportives. Il s’agit ainsi de ne pas réserver le nouveau dispositif à la seule ligue de football, sans pour autant réduire les garanties demandées.
Plus vite, plus haut, plus fort
Je reviendrai sur deux ajouts. Le Sénat a repris une des propositions de mon rapport issu de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, mission présidée par Régis Juanico. Il s’agit de l’allongement possible de la durée du premier contrat professionnel de trois à cinq ans pour les jeunes joueurs en formation.
Le second ajout concerne le supporterisme. C’est un sujet d’actualité depuis le début de la saison de football en août dernier et je me félicite que le Sénat ait pu s’en emparer. Plusieurs amendements pertinents ont été adoptés en commission, créant des articles qui visent à encadrer les interdictions commerciales de stade, à compléter le dossier des interdits de stade et à obtenir du ministère de l’intérieur la publication d’un rapport annuel sur les mesures privatives de liberté prononcées.
Je suis également favorable à la création d’une amende forfaitaire pour lutter contre l’introduction d’armes et d’artifices dans les stades. C’est en effet indispensable pour mener une politique de fermeté contre les violences dans les stades, et préserver la qualité du spectacle sportif. Cette lutte implique toutefois de parvenir à un équilibre pour ne pas réprimer tous les comportements, y compris les usages festifs de fumigènes. Nous le savons tous, l’usage de fumigènes est dans l’ADN du supporterisme. Il fait le bonheur des fans et même des télévisions, qui ne se privent pas de les montrer quand ils sont utilisés de façon responsable. C’est pourquoi j’appelle de mes vœux un nouvel équilibre, en allant plus loin dans l’autorisation des fumigènes à titre expérimental tout en réprimant plus sérieusement les usages non autorisés. Je suis supporter de l’Olympique gymnaste club (OGC) de Nice, à qui je souhaite, à titre personnel, bonne chance pour le match de ce soir, et je ne voudrais pas que l’on mette dans le même panier ceux qui participent à l’animation et ceux qui confondent arme et feu d’artifice. Je serai vigilant sur ce point.
Nous pouvons tous être satisfaits du texte et des évolutions que j’ai mentionnées. Le titre III permet en tout cas de répondre à plusieurs problèmes économiques du sport professionnel et du sport amateur. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Ciotti.
 Cette motion de rejet vise plus ce que ce texte ne contient pas que les éléments qui y figurent et dont parlera, au nom du groupe Les Républicains, Maxime Minot. Madame la secrétaire d’État, j’appelle solennellement votre attention sur les conséquences du vote sur cette motion de rejet, alors que des personnes portant le hijab et souhaitant que cela devienne la règle dans le sport manifestent devant notre assemblée. 
M. Éric Ciotti.
(Murmures sur les bancs des commissions.)
La commission mixte paritaire a échoué parce que le Gouvernement et la majorité que vous incarnez ont refusé la mesure qu’avait courageusement adoptée le Sénat, suivant en cela sa majorité, visant à faire du sport un sanctuaire préservé de la montée du communautarisme islamiste. En effet, le Sénat avait introduit une disposition visant à interdire le port du voile islamique pour participer à des événements et à des compétitions sportifs. En républicains de tous horizons, nous avons le devoir collectif d’inscrire dans ce texte cette mesure empreinte de courage.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 Il s’agit sûrement de la dernière occasion pour cette majorité de laisser une trace, une infime trace de votre volonté de lutter contre l’islamisme. Autrement, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, le quinquennat d’Emmanuel Macron s’achèvera avec un terrible arrière-goût de soumission face à l’islamisme. 
M. Éric Ciotti.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Le texte porte sur le sport !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Chers collègues, seul l’orateur a la parole.
Mme la présidente.
 Oui, c’est un texte sur le sport, mais là n’est pas l’essentiel. 
M. Éric Ciotti.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous ne pouvons que constater l’échec du « en même temps » en matière de lutte contre l’islamisme. La liste de vos petits accommodements et de vos grandes lâchetés est longue, trop longue. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est déjà dans la Constitution !
Mme Marie-George Buffet.
 Vous avez refusé d’interdire le port du voile aux fillettes et aux accompagnants scolaires. Vous avez refusé d’interdire le burkini sur les plages et dans les piscines. Vous avez refusé d’interdire le voile à l’université ou pour les usagers des services publics. Et aujourd’hui, vous refusez d’interdire le voile pour les évènements et les compétitions sportifs.
M. Éric Ciotti.
Ce texte vous offrait pourtant l’occasion de lever des ambiguïtés que vous ne pouvez ignorer. Vous le savez, il existe un flou juridique grave sur le port de signes religieux lors des compétitions sportives.
 C’est faux !
Mme Marie-George Buffet.
 Certaines fédérations les interdisent, d’autres les autorisent. Il est nécessaire que la loi définisse désormais clairement les règles.
M. Éric Ciotti.
 Vous dites n’importe quoi !
Mme Marie-George Buffet.
 C’était la volonté des sénateurs Républicains ; vous avez refusé cette mesure. Il vous reste ce soir une occasion de vous reprendre, sinon vous sombrerez dans une forme d’indignité ! 
M. Éric Ciotti.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Reprenez-vous vous-même, monsieur Ciotti !
Mme Stella Dupont.
 Assumez vos actes !
M. Michel Herbillon.
 Le port du voile islamique doit être explicitement interdit dans les compétitions sportives. Le monde du sport doit se préserver de cette idéologie porteuse de totalitarisme.
M. Éric Ciotti.
Nous connaissons tous la situation, qui est préoccupante : 74 % des jeunes musulmans de quinze à vingt-quatre ans déclarent faire passer leurs convictions religieuses avant les valeurs de la République ; 57 % des jeunes musulmans considèrent ainsi que la charia est plus importante que la loi de la République.
 Vous mélangez tout !
Mme Stella Dupont.
 Face à ces lâchetés, n’oublions pas qu’à l’automne 2020, un enseignant a été décapité dans notre pays parce qu’il enseignait les Lumières et la liberté.
M. Éric Ciotti.
 Quelle honte !
M. Sacha Houlié.
 On parle du sport !
M. Rémy Rebeyrotte.
 N’oublions pas que la jeune Mila est menacée de mort pour s’être dressée contre l’islamisme.
M. Éric Ciotti.
 On parle du sport !
M. Rémy Rebeyrotte.
 N’oublions pas que la journaliste Ophélie Meunier et Amine Elbahi sont la cible de menaces de mort depuis la diffusion d’un reportage sur l’islam radical à Roubaix, ville dont le premier magistrat est défendu ardemment par M. Darmanin.
M. Éric Ciotti.
 On parle du sport !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Parlons sport !
M. Jacques Marilossian.
 S’il vous plaît, laissez parler l’orateur !
Mme la présidente.
 Face à ces dérives, face à ces menaces, la République a le devoir de mettre un terme aux revendications islamistes qui visent à affaiblir notre modèle républicain, à changer la France, à transformer nos modes de vie, à asservir les femmes.
M. Éric Ciotti.
 Zemmour, sors de ce corps !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Charles Péguy affirmait : « Il faut toujours dire ce que l’on voit. Surtout il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l’on voit. ». Or vous refusez de voir la vérité. L’islamisme se répand dans les salles de prière, dans les mosquées, bien sûr, mais aussi dans nos quartiers, dans les foyers, dans les clubs et les fédérations sportifs. Partout l’islamisme avance et cherche à imposer ses règles au mépris de celles de la République.
M. Éric Ciotti.
 Zemmour, sors de ce corps ! 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 L’islamisme refuse l’égalité des sexes ; monsieur Rebeyrotte, est-ce là ce que vous vous prônez vous-même ?
M. Éric Ciotti.
 Monsieur Rebeyrotte, laissez l’orateur s’exprimer.
Mme la présidente.
 Vos propos marquent une complicité avec cette idéologie. 
M. Éric Ciotti.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
L’islamisme refuse l’apostasie, nie la liberté de la femme, refuse la laïcité, refuse la République et la hait ; il hait l’homosexuel, l’athée, le chrétien, le juif ! Ouvrons enfin les yeux : les islamistes conquièrent des âmes et des territoires. La République est provoquée et le voile est l’étendard de ce projet totalitaire, le fanion de cette avancée.
 Quel rapport avec le texte ?
M. Bertrand Sorre.
 En 1989, lors de l’affaire des collégiennes de Creil, le recteur de la grande mosquée de Paris a expliqué pourquoi il fallait voiler les petites filles de sixième : « Le Coran est clair : il recommande à la femme de se couvrir pour éviter toute forme de séduction. Le voile a cette fonction : couvrir ce qui peut être attirant chez elle. » Il s’agit donc d’empêcher la séduction, d’empêcher la liberté de la femme, d’en faire un simple objet, un objet de désir qu’il faudrait cacher.
M. Éric Ciotti.
Eh bien non, mes chers collègues, même si cela vous gêne, comme le manifestent vos réactions, le voile n’est pas seyant, comme le prétendait Jack Lang !
 Le texte porte sur le sport ! On veut parler du sport !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ce n’est pas un accessoire de mode ; c’est une prison pour les femmes, un marqueur idéologique qui enferme, un instrument de soumission et de négation de l’individu. 
M. Éric Ciotti.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
 Le combat contre le port du voile est un combat pour l’égalité et contre la soumission. Refuser le port du voile, c’est se faire l’avocat de milliers de jeunes femmes de confession musulmane qui ne veulent pas être abandonnées et asservies par la tyrannie d’une minorité religieuse exprimant la violence. Quand j’entends certains députés nous dire que, dans un monde idéal, le choix est libre…
M. Éric Ciotti.
 Vous confondez islam et islamisme !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Mais ouvrez donc les yeux ! Arrêtez avec la naïveté, avec la lâcheté ! 
M. Éric Ciotti.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La République de Charles Martel ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous démontrez une fois de plus votre indifférence face à ces avancées. Les Français en sont malheureusement témoins ; ils en seront juges demain.
M. Éric Ciotti.
Ce texte vous offrait une dernière opportunité de traduire en actes les discours martiaux du Président de la République. Le refus de conserver une mesure concrète introduite par le Sénat pour lutter contre l’islamisme dans le milieu du sport exige l’adoption de cette motion, sans qu’il y ait lieu d’examiner ce texte en nouvelle lecture.
L’histoire nous re garde. Un seul choix s’offre à vous : l’honneur ou la soumission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
 M. Ciotti se radicalise !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est bon, on s’est calmé ?
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Malheureusement, votre motion ne fait que confirmer la position politique de votre groupe qui consiste à faire échouer un texte pour une disposition qui n’y a jamais figuré.
 Exactement !
M. Bertrand Sorre.
 Sophisme !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Étant donné votre engagement pour le sport, monsieur Ciotti, vous n’êtes pas sans savoir que ce texte est issu de plus de trois ans de consultations menées par les parlementaires et par le ministère, en concertation avec le mouvement sportif.
 Et si ça aboutit à de mauvaises mesures ?
M. Michel Herbillon.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Constructif pour vous !
M. Michel Herbillon.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Dans la motion de rejet, vous n’évoquez que le sujet du port de signes religieux, qui n’est pas dans le texte.
 En raison de votre lâcheté !
M. Éric Ciotti.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Par cette motion, vous dites non. Vous dites donc non à la parité dans les instances sportives, vous dites non à la limitation du nombre de mandats ; vous dites non au développement du sport santé en France ; vous dites non au renforcement des liens entre l’école et le sport, vous dites non à la création d’une économie plus robuste pour le sport professionnel. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, la question de la neutralité dans le sport et plus généralement dans la sphère publique a été très largement abordée en 2021 lors des travaux parlementaires sur la loi confortant le respect des principes de la République. Des amendements identiques à ceux qui seront présentés sur ce texte ont déjà été discutés. Le Gouvernement a une position très claire sur le sujet.
Nous luttons contre la radicalisation dans le sport plus activement que cela n’a jamais été fait auparavant. Au cours des débats, nous détaillerons une nouvelle fois les formes que notre combat contre la radicalisation prend au quotidien, sur le terrain, aux côtés des clubs et des associations. Aux incantations, le Gouvernement préfère l’action. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Arrêtez de donner des leçons !
M. Michel Herbillon.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, ce débat doit avoir lieu. Je vous l’assure, le sport français le mérite. À deux ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, soyons dignes, soyons à la hauteur de cet événement ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
Nous cherchons ici à créer plus de liens entre le sport et la santé, à renforcer l’accès aux équipements sportifs scolaires et à développer le lien entre le sport et l’éducation, à instaurer une démarche partenariale au niveau territorial, à renforcer la parité, ou encore à renouveler et à rendre plus transparentes les instances dirigeantes. Toutes ces avancées, votre unique but est de les rejeter.
De manière plus gênante, vous insistez fortement sur la nécessité de laisser ce que vous appelez « une infime trace de [notre] volonté de lutter contre l’islamisme ». Or la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne me semble pas constituer qu’une infime trace ; au contraire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Au fond, vous nous invitez à rejeter cette proposition de loi uniquement pour une histoire de voile. 
(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vous considérez que c’est anecdotique ?
M. Michel Herbillon.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quelle naïveté !
Mme Émilie Bonnivard.
 Angélisme !
M. Michel Herbillon.
 S’il vous plaît ! Monsieur Herbillon, seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Régis Juanico.
 Je découvre aujourd’hui la soudaine appétence de notre collègue Éric Ciotti pour les questions sportives. Comme il l’a lui-même reconnu, il s’agissait sans doute pour lui de la dernière occasion, avant la fin de la législature, de parler de sport dans l’hémicycle. Eh bien c’est raté ! Le contenu de cette motion de rejet préalable dénature et détourne complètement l’objet de ce texte visant à démocratiser le sport.
M. Régis Juanico (SOC).
Je tiens à rappeler que le sport rassemble…
 Ça devient constant, ces derniers jours, le rassemblement entre la gauche et En marche !
M. Marc Le Fur.
 …et qu’il est porteur de valeurs d’intégration, d’émancipation, de brassage social, de fraternité laïque et républicaine, et non de haine, de division ou de stigmatisation.
M. Régis Juanico.
Avec votre obsession d’introduire un article sur l’interdiction du port de signes religieux ostensibles lors des événements et compétitions sportifs, vous instrumentalisez l’examen de la proposition de loi à des fins politiques, en transformant ce texte en une tribune politique sur la seule question du voile dans le sport. Cette opération politicienne est d’autant plus irresponsable qu’elle poursuit un autre objectif moins avouable : faire diversion pour occulter les importants reculs de la majorité sénatoriale, à laquelle vous êtes associé, sur les questions de parité et de limitation du cumul des mandats des dirigeants sportifs.
La position du groupe Socialistes et apparentés sur ce sujet est claire : l’article sur l’interdiction des signes religieux dans le sport n’a rien à faire dans cette proposition de loi, ni dans aucun texte.
Selon l’OMS – Organisation mondiale de la santé –, la sédentarité est actuellement le premier facteur de mortalité évitable dans le monde. Et d’après le baromètre national des pratiques sportives de 2020, la pratique sportive est en légère baisse en France, celle des femmes affichant une stagnation entre 2018 et 2020. L’enjeu n’est donc pas de limiter la pratique de l’activité physique, mais bien de la rendre accessible pour toutes et tous. Aussi, nous voterons contre la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le vote communautariste est en marche !
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Le groupe Agir ensemble ne votera évidemment pas cette motion de rejet préalable. Je tiens à rappeler à notre collègue Ciotti que cette majorité se bat contre l’islamisme 
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens).
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 Avec des mots !
M. Michel Herbillon.
 …quand nous prononçons la dissolution d’associations dangereuses qui veulent mettre leurs propres lois au-dessus de celles de la République, ou lorsque nous démantelons des filières terroristes. Monsieur Ciotti, vous devriez soutenir l’action de la majorité et du Gouvernement dans ce domaine.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je tiens aussi à dire que cette proposition de loi contient de réelles avancées pour le sport, attendues par les sportifs et les fédérations. Il serait temps que nous en parlions.
Mais puisque vous voulez faire de la politique, monsieur Ciotti, je vais vous répondre. Il y a cinq ans, autour d’Édouard Philippe, nous avons quitté Les Républicains et quand j’entends vos discours, je puis vous dire que nous sommes très heureux de l’avoir fait !

M. Bertrand Sorre.
 Et à entendre votre intervention d’aujourd’hui, je crois que M. Woerth et Mme Vautrin ont raison de quitter votre parti à leur tour. Je ne sais pas si vous souhaiteriez devenir le Premier ministre de Mme Pécresse, mais vous pourriez très bien occuper ce poste pour M. Zemmour. Même Mme Le Pen ne voudrait pas de votre dureté politique ! 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et ça, ce n’est pas de la politique ?
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Monsieur Ciotti, je m’adresse à vous, parce que j’espère que les personnes qui vous entourent, sur vos bancs, ne partagent pas vos opinions – je l’espère fortement. Une fois de plus, vous avez profité d’une prise de parole pour stigmatiser une partie de la population française.
M. Michel Larive (FI).

M. Bertrand Sorre.
 Vous ne prononcez pas un mot sur le sport, juste de la haine, déversée à grands flots, dans le pays des droits de l’homme. Cela vous déshonore, monsieur Ciotti ! Le sport véhicule des valeurs d’inclusion, d’égalité, de respect, qui sont très éloignées de votre discours haineux. Vous prônez l’exclusion et le rejet : votre discours est antirépublicain ! 
M. Michel Larive.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les Insoumis avec En marche !
M. Marc Le Fur.
 Je suis contre ce texte, mais je ne voterai pas votre motion de rejet préalable, parce que j’aime mon pays, parce que j’aime la République, parce que j’aime la France. 
M. Michel Larive.
Liberté, égalité, fraternité
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, je vous invite d’abord à re garder l’action du mouvement sportif. La Charte olympique dénie tout droit de propagande politique ou religieuse dans les stades et les équipements sportifs. Re gardez comment nos fédérations, de toutes les disciplines, refusent les signes religieux. Ce sont des faits. Aussi, faisons confiance à nos bénévoles, à nos encadrants, à nos cadres techniques, aux dirigeants et aux dirigeantes des fédérations, pour que la laïcité et la neutralité soient au cœur de la pratique sportive.
Mme Marie-George Buffet (GDR).
Il serait beaucoup plus intéressant, au travers de l’examen des amendements, de se doter d’encore plus de moyens et de faire en sorte qu’aucune fille ne soit gênée dans l’accès à la pratique sportive, que partout elles soient accompagnées pour atteindre le plus haut niveau.
Alors que Paris accueillera les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, nous devrions également œuvrer pour que toutes les délégations soient mixtes, et je pense ici à nos sœurs afghanes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens. – M. Michel Larive applaudit également.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 Nous commençons nos échanges par une motion de rejet préalable : c’est incroyable ! Nous commençons nos débats par le refus du débat. Nous légiférons rarement sur le sport, mais c’est ce que nous cherchons à faire avec ce texte, et ce grand rendez-vous, vous souhaitez en priver les Français, pour des considérations qui n’ont strictement rien à voir.
M. Belkhir Belhaddad (LaREM).
 Parce que vous, vous ne l’avez jamais fait ?
Mme Frédérique Meunier.
 Comme nous aurions aimé, à quelques jours de la fin de la session parlementaire, vous entendre sur la préparation des Jeux olympiques. Comme nous aurions aimé compter sur vous pour développer le sport santé – sujet sur lequel vous ne vous êtes pas impliqués. Comme nous aurions aimé nous montrer unanimes pour livrer un message d’unité nationale à ces millions de Françaises et de Français, pratiquants, encadrants, bénévoles et responsables fédéraux, qui attendent notre voix et s’impatientent de notre vote.
M. Belkhir Belhaddad.
Mais de tout cela, vous n’en avez cure ! Votre obsession est ailleurs : vous avez un œil sur le visage des femmes musulmanes et l’autre sur le calendrier électoral – les amendements que vous avez déposés sur ce texte en témoignent.
 C’est parce que nous en avons marre de faire des minutes de silence !
Mme Frédérique Meunier.
 C’est le propre de l’obsession : vous détournez les débats sur un autre sujet, dont nous avons déjà débattu et sur lequel nous avons été beaucoup plus courageux et beaucoup plus entreprenants que vous, afin de garantir le respect de nos principes républicains.
M. Belkhir Belhaddad.
Nous ne serons pas les otages de cette obsession. Nous ne nous laisserons pas entraîner dans ce mépris pour l’ensemble du mouvement sportif. Nous n’entrerons pas dans le vide sidéral de votre vision du sport et de notre société. Nous ne confondrons pas le principe constitutionnel de laïcité, auquel chacun est attaché, et le devoir de neutralité. Nous porterons un message d’espoir quand vous prônerez l’exclusion.
 Renoncement ! Ouvrez les yeux !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous mènerons un travail sérieux quand vous pratiquerez l’esquive. Nous serons à la hauteur de nos responsabilités quand vous préférerez la posture.
M. Belkhir Belhaddad.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche s’opposera vigoureusement à cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes formidables !
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Jacques Chirac et la majorité présidentielle et parlementaire de l’époque, en 2004, avaient eu le courage d’interdire le port des signes religieux ostensibles à l’école. 
Mme Constance Le Grip (LR).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 N’évoquez pas Chirac !
M. Christophe Castaner.
 Nicolas Sarkozy et la majorité présidentielle et parlementaire de l’époque avaient eu le courage d’interdire le port du voile intégral, qui cache entièrement le visage et le corps des femmes, dans l’espace public. 
Mme Constance Le Grip.
(Mêmes mouvements.)
En ce qui nous concerne, nous avons ce courage et voulons porter ce message d’émancipation par le sport et d’égalité entre les femmes et les hommes. Je le répète, le sport est un lieu d’émancipation et la religion n’a rien à y faire.
 M. Ciotti n’a parlé que d’islam !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ouvrez les yeux, mes chers collègues, et évitez le déni de réalité ! La pénétration de certaines fédérations, associations et clubs sportifs par des officines et des mouvements islamistes, notamment fréristes, est une réalité. Ce sont des faits documentés, renseignés, que vous ne pouvez nier. Vous devez ouvrir les yeux et avoir le courage de dire à toutes les jeunes femmes et à toutes les jeunes filles qui veulent vivre libres en France, sans être ni soumises ni asservies, que la République sera à leurs côtés. Disons non au voile qui asservit les femmes et les filles de France ! 
Mme Constance Le Grip.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Comme cela a été dit lors de la présentation du texte, les travaux menés par l’Assemblée et le Sénat en première lecture ont permis d’enrichir fortement la proposition de loi. Quant aux débats que nous avons eus la semaine dernière en commission, en nouvelle lecture, ils ont été l’occasion de rétablir les dispositions qui nous semblaient essentielles, après qu’elles ont été supprimées par le Sénat, tout en conservant de nombreux autres éléments introduits par les sénateurs.
Mme Maud Petit (Dem).
Les échanges qui ont eu lieu en commission mixte paritaire montrent que nos deux visions étaient loin d’être inconciliables, à l’exception d’une mesure, défendue par le groupe Les Républicains, visant à interdire aux sportives de porter des signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives. À mon sens, et je sais que cette position est partagée par de nombreux collègues de tous bords, cette disposition n’a absolument pas sa place dans le texte, dont l’objectif premier est d’encourager la pratique sportive par le plus grand nombre.
Bien sûr, la neutralité est un principe fondamental garant du respect de la laïcité dans notre pays, mais elle s’exerce dans un cadre bien précis, défini par notre législation, elle-même renforcée par la promulgation de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
À l’approche des élections présidentielle et législatives, le calendrier se resserre, et je ne peux voir dans l’introduction de l’article 1


Renforcer la pratique sportive est essentiel pour garantir le bien-être de notre société. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre cette motion de rejet et en faveur de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Bravo, les supplétifs !
M. Fabien Di Filippo.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 L’échec des discussions de la CMP sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport emporte une conséquence pratique : le texte ne pourra être définitivement adopté par notre assemblée que dans la dernière semaine de session de cette législature, dans quinze jours. Un vote
M. Régis Juanico.
 in extremis
Cet examen tardif en pleine campagne présidentielle a eu une autre conséquence fâcheuse : la transformation à des fins politiques, par le groupe Les Républicains, majoritaire au Sénat, et par son homologue de l’Assemblée, d’un texte visant à développer la pratique sportive en une tribune sur la seule question du voile dans le sport. Fort heureusement, la nouvelle lecture en commission a permis, la semaine dernière, de revenir à l’équilibre de la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Certains enrichissements du texte par le Sénat ont été conservés, comme l’élargissement des possibilités de prescription d’activités physiques adaptées aux malades chroniques ou présentant des facteurs de risque, le développement des activités physiques dans les établissements sociaux et médico-sociaux ou la définition dans la loi des maisons sport-santé, autant de préconisations figurant dans notre rapport sur la sédentarité, rédigé avec Marie Tamarelle-Verhaeghe en juillet 2021. Le groupe Socialistes et apparentés est également favorable à l’adoption de l’amendement gouvernemental à l’article 1


Malgré les ambitions limitées du texte dans son ensemble, le groupe Socialistes et apparentés a joué, dès le début, le jeu de l’enrichissement de la proposition de loi, considérant que le sport ne devait pas être l’otage de joutes politiciennes. Nous avons par exemple fait adopter un article sur le recensement des équipements sportifs dans les établissements scolaires, lequel n’existe pas actuellement. Avec d’autres, nous avons inséré une disposition prévoyant la parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) – et, nous l’espérons, tout à l’heure, au sein du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Nous avons aussi fait adopter des amendements visant à encadrer la création d’une société commerciale par les ligues professionnelles ou à permettre à des clubs sportifs constitués en société coopérative d’intérêt collectif de bénéficier de subventions de l’Agence nationale du sport (ANS) – sur ce dernier point, nous aurions pu aller plus loin en autorisant également les associations sportives à se constituer en SCIC. Au Sénat, des avancées ont été obtenues, notamment à l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Lozach, comme l’inclusion, dans les déclarations de performances extrafinancières des grandes sociétés, des actions de promotion des activités physiques et sportives, ainsi que l’assouplissement et la simplification pour les personnes majeures du certificat d’absence de contre-indication à la pratique sportive.
En revanche, certaines avancées conquises par les groupes socialistes et écologistes du Sénat ont été supprimées lors de la nouvelle lecture en commission, comme l’intégration du développement de l’activité physique et sportive pour les salariés dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, ou bien l’obligation pour toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel ou tertiaire sur un lieu de travail de le doter de douches et de vestiaires. Nous redéposons en séance publique les deux amendements visant à insérer ces dispositions car le texte de loi ne contient pas de dispositions de nature à favoriser l’activité physique et sportive en milieu professionnel.
Nous regrettons également que nos amendements visant à mieux reconnaître les missions de coordination et d’évaluation des enseignants en activité physique adaptée, qu’ils assument depuis quarante ans dans nos territoires, aient été déclarés irrecevables ; la loi ne reconnaîtra pas ces professionnels alors que les masseurs-kinésithérapeutes obtiennent la possibilité de renouveler des prescriptions d’activité physique adaptée.
Enfin, nous ne pouvons voter en l’état l’article 3

 Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet.
 En l’absence de l’adoption de certains de ces amendements, le groupe Socialistes et apparentés, tout en notant les quelques avancées substantielles du texte, ne votera pas en faveur de celui-ci et s’abstiendra. 
M. Régis Juanico.
(Mmes Michèle Victory et Marie-George Buffet applaudissent.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à saluer la ministre déléguée chargée des sports, Roxana Maracineanu, qui nous manque car elle s’est beaucoup investie dans ce texte.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Après l’échec de la CMP, nous examinons de nouveau en séance publique cette proposition de loi attendue depuis longtemps, à un moment charnière pour le monde sportif. Nous portons une appréciation très positive sur ce texte, qui constitue une réelle avancée pour le mouvement sportif et pour la nation sportive que nous appelons de nos vœux. En effet, le sport français se trouve à bien des égards à un tournant.
Sur le plan structurel, d’abord, il est en pleine mutation depuis la création de l’ANS en 2019 et la nouvelle organisation territoriale du sport partout en France. Sur le plan sociétal, ensuite, le sport français est confronté à une crise de confiance : je parle ici des violences dont nous devons protéger les pratiquantes et les pratiquants pour faire en sorte que le sport reste, conformément aux valeurs qu’il véhicule, un lieu d’apprentissage de la vie, d’émancipation et de construction de soi. Sur le plan économique, enfin, les acteurs du monde sportif subissent encore les effets de la crise.
Au-delà de ce constat difficile, il ne faut pas perdre de vue les deux objectifs qui sous-tendent notre projet sportif : le développement du sport pour toutes et tous, et le succès des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. À deux ans de cette échéance majeure pour notre pays, une loi sur le sport est nécessaire afin d’apporter une réponse aux différents enjeux.
Le groupe Agir ensemble se réjouit des avancées permises par cette proposition de loi, qui contient des mesures en faveur de l’accroissement de la pratique sportive, de la modernisation de la gouvernance des fédérations et du développement d’un modèle sportif plus vertueux. Lors de la première lecture du texte à l’Assemblée, nous avions bien travaillé en complétant le texte sur des points importants : l’accès de tous au sport avec l’aménagement d’entrées indépendantes pour les équipements sportifs dans les nouveaux collèges et écoles publics ; l’accent mis sur la santé avec l’élargissement de la prescription d’activité aux personnes présentant des risques ou atteintes de maladies chroniques et la désignation de référents pour le sport dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; la sécurité des pratiquants avec l’extension du contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes qui interviennent auprès des mineurs ; l’évolution du modèle économique avec la possibilité pour les ligues professionnelles de constituer des sociétés commerciales pour la gestion des droits audiovisuels.
À l’initiative de notre groupe, nous avions doté les projets territoriaux d’une mission de formation à la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport et demandé la remise d’un rapport sur l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de sponsoring. Ces dispositions ont été conservées lors de la navette : je m’en réjouis ! De même, nous sommes heureux que la commission ait maintenu plusieurs dispositions introduites au Sénat telles que l’inscription dans la loi des maisons sport-santé ou le blocage administratif des sites illégaux de paris en ligne. Enfin, nous nous félicitons du maintien de l’article 1


Vous le voyez, chers collègues, cette proposition de loi est riche. Le devoir de la République est de toujours rechercher le juste équilibre, lequel demande le courage de la nuance et le refus de céder à la radicalisation des esprits. Grâce à la loi, nous conforterons le respect des principes de notre République, tâche que nous avons accomplie au cours du quinquennat : l’agrément des fédérations sportives est désormais conditionné à la signature d’un contrat d’engagement républicain dans lequel elles promettent clairement de respecter les principes républicains, notamment la laïcité.
Nous parlons ici de démocratiser le sport : ne cherchons pas à le restreindre, ne réduisons pas ce texte à une mesure polémique qui n’y a pas sa place ! Parce que le sport est un formidable vecteur de cohésion sociale et un formidable moteur d’émancipation individuelle, parce que les valeurs de respect, de solidarité, de persévérance et d’esprit collectif que le sport véhicule sont celles dont notre pays a le plus besoin, parce que la France, notre belle nation, sera très prochainement la vitrine sportive du monde lors de grands rendez-vous, nous nous devons de porter une grande ambition pour le sport. Profitons des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et de la Coupe du monde de rugby de 2023 pour faire vivre cette ambition, et engageons-nous sur ce texte en le votant ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que nous nous retrouvions aujourd’hui pour parler du développement du sport en France, sujet trop peu souvent abordé dans cet hémicycle. Les nombreuses associations sportives de notre pays auront profondément souffert de la crise sanitaire ; il en va de même pour l’ambition en matière de politique sportive alors qu’une grande loi nous était promise.
Mme Béatrice Descamps.
Je dois reconnaître que nos travaux, comme ceux de nos collègues sénateurs, ont permis d’enrichir considérablement le texte grâce à des rapporteurs qui ont su prendre les bonnes idées proposées. Je tiens donc à saluer leur travail – votre travail –, car nous avons aujourd’hui un texte plus complet qui aborde de nombreuses problématiques comme la démocratisation et l’accessibilité de la pratique sportive. C’est sur ces aspects que nous devons nous concentrer.
Premièrement, une partie du projet de loi entend compenser le manque d’infrastructures sportives en ouvrant les équipements des établissements scolaires. À ce sujet, si l’annonce d’un investissement de 200 millions d’euros pour la construction d’équipements sur la période 2022-2024, que je salue, rebat les cartes, on peut regretter qu’elle intervienne si tardivement dans le quinquennat. En effet, c’est une demande que je formulais, avec mon groupe, depuis plusieurs années. De plus, si les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent être les premiers bénéficiaires de ces nouveaux équipements, j’espère que les zones rurales ne seront pas oubliées, puisque le manque d’infrastructures y constitue bien souvent le premier frein à la pratique sportive.
Deuxièmement, la mise en place du pass’sport a permis à certaines familles de réinscrire leurs enfants à différentes pratiques sportives après les difficultés de la rentrée 2020. On ne saurait ignorer pour autant que le déploiement de ce dispositif a connu quelques difficultés du fait du manque d’expérimentation préalable. Nous pourrions en outre commencer à envisager un soutien à d’autres publics, notamment aux étudiants qui n’auraient pas accès à des équipements sportifs sur leur campus. J’espère que nous pourrons optimiser les bienfaits d’un tel système.
Troisièmement, la question du sport en milieu scolaire constitue une autre problématique majeure que j’aurais souhaité voir traiter davantage dans ce texte. Une étude de l’OMS indique que près de 80 % des adolescents ne font pas assez de sport quotidiennement. Cela montre bien que la question du sport dès le plus jeune âge, notamment à l’école, est centrale, alors que ce sont des points plus secondaires qui sont parfois abordés dans le texte. Au sujet des alliances éducatives territoriales, madame la rapporteure, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention ; elles suscitent encore quelques interrogations.
Enfin, je me réjouis que soit prévue une plus grande attention aux jeunes inscrits dans un parcours de haut niveau. L’école doit tout mettre en œuvre pour accompagner le développement de leur carrière sans compromettre leurs études. Leur réussite, la poursuite de leur carrière et le rayonnement du sport français qui en découle dépendent entre autres de leur accompagnement dès le plus jeune âge dans les établissements scolaires.
Au-delà de la performance, ce sont aussi les bienfaits du sport pour l’intégration sociale ou la santé que nous devons promouvoir dès le plus jeune âge. Le sport doit, à l’avenir, être perçu non plus comme un simple loisir mais comme un véritable outil de politique publique au service du bien-être de nos concitoyens. En ce sens, je pense que la reconnaissance du sport comme acteur d’une politique de prévention en matière de santé doit enfin aboutir. Ce serait un changement de paradigme important pour l’assurance maladie que de mener une action éducative en amont pour prévenir l’apparition de certaines maladies. C’est pour toutes ces raisons que, je le répète, la question des équipements et de leur multiplication sur le territoire est primordiale.
Pour terminer, je souhaite aborder rapidement la question de la gouvernance des fédérations. Imposer la parité dans les différents organes des fédérations, c’est aller dans le sens de l’histoire. Pour changer les mentalités, il faut parfois forcer les choses à différentes échelles de la société. L’image des femmes dans le sport doit changer et, pour accompagner ce changement, la représentation des sportives doit augmenter.
Le groupe UDI-I soutiendra cette proposition de loi en espérant qu’elle appellera prochainement d’autres avancées pour le sport dans notre beau pays, la France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Le mouvement sportif mérite un texte ambitieux ; cette grande loi « sport et société » l’est en partie seulement. Son inscription tardive au Sénat nous a fait perdre du temps, perte qui s’ajoute aux retards accumulés depuis 2017.
M. Michel Castellani.
Je l’ai dit, le mouvement sportif mérite un débat à la hauteur des enjeux qui le traversent. En tout cas, il ne doit pas être instrumentalisé en période de campagne présidentielle. À cet égard, je ne peux que déplorer que les avancées de ce texte, modestes mais attendues, soient ralenties par des débats parasites. Je pense notamment à celui sur l’interdiction des signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives. Il est vrai que l’esprit du sport, c’est le partage, l’intégration et l’émancipation. En toute hypothèse, ces controverses nous semblent éloignées des préoccupations immédiates du mouvement sportif. Doit-on rappeler qu’avec la crise sanitaire, le nombre de licences a chuté et que, par conséquent, des dizaines de milliers d’associations sportives sont menacées de disparition ? Là est l’urgence.
La question des moyens apparaît donc prioritaire pour renforcer la pratique du sport sur tout le territoire. C’est en effet au chevet d’un mouvement sportif très en difficulté que nous devons nous pencher, et les réponses proposées, pour l’heure en deçà des attentes et des besoins, doivent être à la hauteur. Avec l’approche des Jeux olympiques de Paris 2024, nous avons l’occasion de bâtir un héritage autre que matériel : un héritage de développement de la pratique sportive. Dès lors, le sport à l’école, en entreprise, dans les territoires, et le sport santé sont autant d’éléments qu’il faudrait consolider par des politiques d’accompagnement ambitieuses.
La généralisation du pass’sport n’a malheureusement pas encore eu les effets escomptés du fait d’un certain nombre de dysfonctionnements, mais c’est une première étape. Il nous faut améliorer ce dispositif. De la même manière, les 200 millions d’euros annoncés par le Président de la République pour financer 5 000 équipements sportifs d’ici à 2024 arrivent tard et seront forcément en deçà des besoins, qui sont grands ; de plus, les conférences des financeurs, chargées d’accorder ces projets, ne sont pas encore installées. Surtout, on peut déplorer qu’un accord n’ait pu être trouvé avec les sénateurs, alors même que la plupart des dispositions du texte sont consensuelles. Je pense par exemple à celles renforçant la lutte contre les violences sexuelles au travers d’un meilleur contrôle des encadrants. La possibilité introduite pour les associations de se constituer en société coopérative d’intérêt collectif nous réjouit également : l’exemple du Sporting Club de Bastia, cher à mon cœur, devrait être un modèle pour beaucoup d’autres structures sportives – de toute façon, le Sporting devrait être un modèle pour tout le monde…
 (Sourires.)
Au Sénat, des mesures intéressantes ont été adoptées et enrichissent le texte : c’est le cas de la consécration des maisons sport-santé ainsi que des dispositions en faveur du sport de haut niveau et des arbitres professionnels. En revanche, deux reculs étaient à noter : un premier sur les objectifs de parité dans les fédérations, et un second sur la gouvernance et le non-cumul des mandats. Je me réjouis donc du rétablissement des éléments concernés en commission.
Néanmoins, des sujets importants restent insuffisamment traités dans le texte. Les dispositions relatives à la retransmission des événements sportifs ajoutées au Sénat n’ont pas été maintenues ; nous devons pourtant réellement réfléchir à un meilleur accès au sport pour tous : aujourd’hui, Amazon Prime, plateforme américaine payante, diffuse 80 % des matchs de Ligue 1 de football. Par ailleurs, notre groupe a tenté à plusieurs reprises d’avancer sur le sport scolaire : la commission a fait le choix de développer des alliances éducatives, alors que nous proposions la mise en place d’une association scolaire dans tous les établissements du premier degré. Nous regrettons enfin de ne pas avoir pu avancer sur un certain nombre de sujets importants pour notre groupe comme le remboursement du sport sur ordonnance ou l’amélioration de la participation des licenciés et des supporters à la gouvernance des fédérations.
Chers collègues, nous retrouver aujourd’hui pour une nouvelle lecture de la proposition de loi acte notre incapacité à nous accorder sur un texte consensuel. Cela est regrettable. En première lecture, le groupe Libertés et territoires avait voté en faveur du texte, tout en insistant sur ses importantes limites. Même si nous nous interrogeons un peu sur les avancées qu’il permettra pour tout le mouvement sportif, nous confirmerons notre vote positif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, applaudit également.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Nous voici réunis en séance pour une nouvelle lecture de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Comme il a été rappelé en commission la semaine dernière, un important travail avait été effectué, au sein de notre Assemblée, dès la première lecture, les échanges aboutissant à un texte équilibré et fortement enrichi. Malheureusement, notre volonté de coconstruction ne s’est pas retranscrite en commission mixte paritaire et celle-ci a échoué à cause d’une seule disposition, ce que nous regrettons.
Mme Maud Petit.
Il est en effet très dommage que le travail engagé depuis des mois pour permettre de véritables avancées dans l’accès au sport de nos concitoyens soit si peu respecté par certains de nos collègues parlementaires car, en agissant ainsi, ce sont nos concitoyens qu’ils lèsent. Les actes parlent d’eux-mêmes, et les Français sont lucides sur les jeux politiques qui fondent les comportements de certains. Rappelons que la majorité promeut l’accès et le développement de la pratique du sport pour chacune – j’insiste sur le féminin – et chacun d’entre nous, puisque démocratiser, c’est mettre à la portée de toutes et de tous. Ainsi, en commission, la semaine dernière, nous avons pleinement rétabli l’esprit initial du texte.
Sur la parité, tout d’abord, le groupe Démocrates se satisfait du rétablissement de l’application d’une parité stricte dans les fédérations à l’échelle nationale comme à l’échelle régionale. La place des femmes dans le mouvement sportif et ses instances dirigeantes, notamment, doit devenir une évidence. Le rétablissement de l’article instaurant la parité au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français est également à saluer.
Concernant le cumul des mandats, nous avons rétabli une limitation de la présidence de fédération à trois mandats afin de garantir un renouvellement des responsables au sein des fédérations. Il s’agit d’un symbole important pour encourager la transparence et le renouvellement au sein des instances. Nous avons également supprimé en commission la disposition, introduite au Sénat, concernant l’interdiction du port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations. Notre groupe considère que cette disposition n’avait pas sa place dans le texte et que la loi visant à conforter les principes de la République avait déjà renforcé et conforté les dispositifs relatifs au respect de la laïcité.
Notre groupe se réjouit également de la réintégration de la possibilité, pour les ligues et comités sportifs ultramarins affiliés à une fédération régionale, d’organiser des compétitions sportives. Nous tenions particulièrement à ce que cette disposition soumise par notre collègue Justine Benin soit rétablie, dans un souci de compétitivité des équipes ultramarines, éloignées géographiquement des compétitions hexagonales.
Notre groupe a participé à la suppression de l’obligation, introduite par le Sénat, d’installer une douche lors de la construction de bureaux. Nous partageons bien évidemment l’intérêt du Sénat pour le développement de la pratique sportive dans le monde professionnel, mais le dispositif nous paraissait incomplet et même contre-productif : sur ce sujet, il nous faut inciter et coconstruire avec les acteurs du monde professionnel plutôt que d’être dans la coercition. J’ai récemment été chargée d’une mission ministérielle sur ce sujet avec ma collègue Aude Amadou, et nous sommes convaincues que la contrainte n’est pas la voie à emprunter pour la pérennité d’une offre d’activités physiques et sportives (APS) en entreprise. Nous rendrons très prochainement nos recommandations à la ministre déléguée chargée des sports.
Plusieurs dispositions du Sénat ont été conservées, car elles sont venues enrichir le texte : l’élargissement de la prescription du sport santé, introduite à l’Assemblée nationale par notre groupe, qui a été enrichi par la remise d’un rapport au Parlement sur la prise en charge de l’activité physique adaptée (APA) et le déploiement des maisons sport-santé, ou encore la possibilité de renouvellement de l’APA par les masseurs-kinésithérapeutes. Notre groupe se félicite de ces belles avancées qui contribuent à l’amélioration des politiques publiques de prévention. La création d’un statut d’arbitre de haut niveau des sports professionnels reconnaît la compétence de ces acteurs et souligne leur importance dans le monde sportif. La création de l’alliance éducative territoriale visant à favoriser l’émergence de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens afin de susciter l’engagement des élèves est aussi à saluer. Saluons également l’instauration d’une procédure de blocage administratif des sites illégaux en matière de jeux d’argent, au lieu d’une procédure judiciaire.
Le groupe Démocrates espère que les débats de ce jour permettront de garder la même dynamique en revenant aux fondamentaux du texte, voté à l’unanimité en commission, tout en conservant les apports par lesquels le Parlement l’a enrichi. Notre objectif commun est, je le sais, d’améliorer le quotidien de nos concitoyens et de permettre à toutes et à tous une pratique et un accès au sport plus faciles, plus éthiques et plus sereins. Les démocrates voteront évidemment en faveur du texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur, applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 J’aurai tout d’abord une pensée pour Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Mme Marie-George Buffet.
En septembre 2017, la France obtenait l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. C’était une belle occasion pour que notre pays exige la mixité de toutes les délégations qui participeront à ceux-ci et relance une grande politique du sport, dans le cadre du service public, en faveur du droit au sport et à une culture sportive pour toutes et tous.
L’objectif que nous partageons ici est de lever toutes les barrières qui empêchent de pratiquer le sport, lorsqu’on est une adolescente, lorsqu’on vit dans une zone sous-dotée en infrastructures, lorsqu’on est porteur de handicap, lorsqu’on n’a pas les moyens. Tout ceci aurait dû être la priorité pendant les cinq dernières années, avec les Jeux comme moteur. Voilà le véritable héritage à construire. Malheureusement, les espoirs furent de courte durée : avec une baisse du budget du ministère des sports les deux premières années du quinquennat…

M. Maxime Minot.
 …et la mise sous tutelle du ministère des sports, qui a de nombreuses conséquences pour ses agents, l’ambition a été mise de côté. Des espoirs passés nous reste la présente proposition de loi. Elle contient des avancées certaines, que je salue, mais les lacunes restent nombreuses.
Mme Marie-George Buffet.
Mon premier regret porte sur l’absence de mesures concernant l’EPS – éducation physique et sportive –, plus précisément sur la confusion autour du sport à l’école que crée ce texte. Les enfants doivent faire plus et mieux d’éducation physique et sportive – c’est une matière à part entière –, sous l’égide des professeurs d’EPS et de professeurs des écoles correctement formés. Ils n’ont pas seulement besoin de bouger trente minutes par jour, ils doivent aussi faire du sport dans le cadre de l’EPS, quatre heures par semaine – ce n’est pas la même chose. Je m’oppose donc à l’institution d’une activité physique séparée des cours d’EPS, prévue à l’article 3

Je regrette également l’absence de mesures concernant le sport au sein de l’enseignement supérieur, alors qu’au moment du passage du lycée aux études supérieures, les jeunes arrêtent massivement la pratique sportive. Nous proposons la banalisation d’une demi-journée pour celle-ci, tout en regrettant que la sous-dotation chronique de l’enseignement supérieur rende une telle mesure compliquée à appliquer pour les établissements.
En matière de supporterisme, le compte n’y est pas non plus. En première lecture, notre collègue Sacha Houlié et moi-même avions appelé l’attention sur ce sujet. Des avancées que je salue ont été obtenues en commission : les interdictions commerciales de stade devront désormais être prononcées dans les trois mois après la commission des faits ; l’utilisation de fumigènes dans les stades sera expérimentée. Mais plutôt que de prévoir une amende forfaitaire en cas de mésusage de ceux-ci, il aurait fallu travailler sur les modalités de l’interdiction administrative de stade, en l’encadrant strictement et en l’articulant avec l’interdiction judiciaire de stade. Il aurait également fallu permettre d’améliorer la préparation des déplacements, pour éviter le recours encore trop systématique aux interdictions de déplacement.
Surtout, il aurait fallu accroître les droits des supporters et de leurs associations, améliorer leur place dans les clubs, créer un modèle français du supporterisme, grâce à la fondation de maisons des supporters consacrant leur rôle social. Le sport est populaire ou n’est pas du sport ; un club sans supporters pour faire vivre le stade est un club sans âme. La violence doit être fermement réprimée et la haine chassée de nos stades. C’est justement en consacrant la place des supporters par un dialogue étroit que nous y arriverons.
Je salue le rétablissement des dispositions sur la parité et la limitation des mandats. Cette persévérance traduit un engagement louable de Mme la ministre déléguée, car en matière de parité, l’incitation ne suffit pas – nous le voyons en politique. La parité dans les organismes représentatifs des fédérations devra s’accompagner d’objectifs ambitieux de développement de la pratique féminine.
Je soutiens également les mesures visant à améliorer l’accès aux équipements sportifs, qui sont finalement le nerf de la guerre dans l’accès à la pratique. De même, les plans sportifs locaux peuvent offrir de bonnes solutions, si tant est que les acteurs, en particulier les collectivités locales, aient les moyens de les appliquer et que les bénévoles obtiennent le statut nécessaire pour assumer leur engagement.
Les ligues professionnelles pourront créer des sociétés commerciales. Une telle mesure aurait dû s’inscrire dans un cadre plus large, afin de mettre fin à la folie spéculative et financière qui entoure le sport, en particulier le football. Cette fuite en avant des revenus, des salaires et des commissions fragilise l’ensemble du sport professionnel comme le sport amateur.
De même, la diffusion en clair des événements sportifs est importante. Le meilleur moyen de lutter contre le streaming illégal est de permettre l’accès à moindre coût aux compétitions sportives retransmises sur les écrans. Ce sont aussi ces images qui poussent les jeunes à s’inscrire en club. Il faut donc élargir la liste des événements d’importance majeure devant être diffusés en clair, fixée par décret, pour y inclure notamment les événements sportifs féminins. Il convient également – mais c’est un autre débat – d’arrêter la saignée au sein de l’audiovisuel public.
Nous attendons l’examen de nos amendements sur ces questions. En l’état, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine prévoit de s’abstenir sur le texte, même si notre position pourra évoluer au cours de la discussion.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 J’aurai également une pensée pour Mme Maracineanu, qui nous écoute.
M. Belkhir Belhaddad.
Nous y voilà ! Nous avons l’honneur de franchir une étape supplémentaire pour faire de notre pays une nation sportive, car telle fut la voie tracée par la Président de la République quand il a fixé l’objectif d’atteindre 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Tel est le sens du travail mené depuis plus de trois ans par notre majorité, avec la réforme de la gouvernance sportive, la labellisation de 436 maisons sport-santé, la pérennisation du pass’sport ou encore le plan de 400 millions d’euros pour construire ou rénover le parc d’équipements sportifs. Ce sont des efforts inédits, jamais observés auparavant. Tel est le sens des initiatives, des travaux parlementaires et des différents rapports d’information issus de nos bancs.
Je pense donc aujourd’hui aux millions de bénévoles, de sportifs – quels que soient leur niveau et leur talent –, aux dirigeants, aux éducateurs et aux arbitres qui forment ensemble la nation sportive et qui nous re gardent.
Je pense à cet enfant qui, en rencontrant Roger Bertozzi – paix à son âme, il nous a quittés il y a quelques semaines –, comprend que l’on peut, comme lui, donner du temps, du cœur et une grande partie de sa vie pour que des enfants, des adolescents, s’épanouissent et se construisent dans le sport. Je pense aux Marie-Hélène, qui convainquent des milliers de femmes de courir contre le cancer du sein, aux Jean-Marie ou aux Christophe, qui se vouent corps et âme à la pratique du sport par des personnes handicapées ou au sport adapté. Je pense à mes compagnons de marathon, des sables ou autres, qui comprennent que l’humilité, la persévérance et le dépassement de soi permettent de franchir toutes les lignes d’arrivée.
Sur un sujet aussi important, alors que la sédentarité et ses conséquences sur la santé physique et mentale se sont aggravées durant la crise sanitaire, les sénateurs et les députés du groupe d’opposition Les Républicains ont tenté de nous emmener vers une nouvelle surenchère sur la question de la laïcité et je le regrette.
Le présent texte est équilibré. Il a été coconstruit avec les cabinets ministériels et le Comité national olympique et sportif français et enrichi par les sénateurs à l’occasion de la navette parlementaire – je veux ici les remercier, tout comme les rapporteurs, pour leur formidable travail. La question du port du voile dans les manifestations sportives vicie l’objet de cette proposition de loi et le groupe La République en marche est opposé à l’ajout de considérations qui n’ont pas lieu de figurer dans ce texte.

M. Maxime Minot.
 Le combat contre le séparatisme a été mené dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République – le contrat d’engagement républicain oblige notamment les associations et fédérations sportives à s’engager par écrit à respecter les valeurs républicaines et le principe de laïcité.
M. Belkhir Belhaddad.
Surtout, le sport est un vecteur d’émancipation. L’esprit et les valeurs de l’olympisme, qui seront à l’honneur en France dans un peu plus de deux ans doivent entrer dans chaque foyer, quelles que soient la condition, l’origine, la couleur de peau ou la confession de ses membres. Le sport est l’endroit des rencontres, de la saine compétition, de l’altérité : il est tout sauf un bunker.
 Justement !
M. Maxime Minot.
 Il nous incombe donc de revenir aux fondamentaux de cette proposition de loi et à son objectif affiché : accorder une priorité au sport en France. À ce titre, je souhaite évoquer quelques dispositions majeures, qui vont dans le sens de la promotion des valeurs du sport et de la démocratisation de ses usages.
M. Belkhir Belhaddad.
En matière de gouvernance tout d’abord, nous transposons au milieu sportif les règles qui régissent notre vie démocratique. Grâce à ce texte, les instances dirigeantes fédérales, qu’elles soient nationales ou déconcentrées, deviendront paritaires ; chaque association affiliée participera à leur élection. Les mandats présidentiels fédéraux seront limités à trois, sauf exception justifiée par le contexte local. Nous pouvons en être fiers.
Le texte reconnaît la compétence de la conférence régionale du sport en matière de sport santé ; il inscrit l’offre d’activité physique et sportive parmi les missions d’intérêt général des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Grâce à la navette, la prescription de l’activité physique adaptée sera possible pour les personnes d’âge avancé ou en perte d’autonomie.
 Tout ça n’est pas très clair !
M. Ian Boucard.
 Nous agissons également au plus près des territoires et faisons confiance aux acteurs de terrain pour développer les plans sportifs locaux, élaborés dans un dialogue interdisciplinaire indispensable à leur réussite. De même, nous facilitons l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les associations et les entreprises, dans le but d’optimiser leur utilisation.
M. Belkhir Belhaddad.
Enfin, concernant le modèle économique sportif, nous obtenons des avancées considérables. En octobre dernier, lors d’un déplacement en Seine-Saint-Denis, le Président de la République fixait l’objectif de « mettre le sport au cœur de la nation pour ce qu’il nous apporte, pour nous permettre d’être une nation plus forte dans la perspective des Jeux olympiques, mais aussi après, avec un enjeu d’héritage ». C’est aujourd’hui et ici que se prépare cet héritage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Laïcité de façade, laïcité à géométrie variable, laïcité de renoncement – finalement, tout sauf la laïcité, tout sauf le courage politique, tout sauf re garder la réalité en face – : voilà la conception de la laïcité de cette majorité et de ce gouvernement, lorsque vous refusez l’interdiction des signes religieux ostentatoires lors des événements sportifs et des compétitions sportives organisées par les fédérations que propose à raison le Sénat.
M. Maxime Minot.
Oui, pour vous, la laïcité et l’égalité entre hommes et femmes ne sont pas des principes fondamentaux de la République, mais des idées au service de votre intérêt politique. Lorsqu’elles vous servent, vous les brandissez comme un étendard ; lorsqu’il ne faut pas faire de vagues, vous les rangez dans un coin. Éric Ciotti l’a très justement dit, et avec courage, en défendant une motion de rejet préalable qui n’avait d’autre but que de placer la majorité devant ses contradictions.
Contrairement à vous, nous pensons à toutes ces femmes, à toutes ces jeunes filles qui, dans notre pays, doivent faire face chaque jour à des pressions visant à les faire renoncer à être elles-mêmes, qui se battent pour leurs droits. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
De notre côté, nous assumons notre responsabilité et tenons un langage de vérité, qui ne fait plaisir à personne, au vu de la tâche qui nous incombe. Ainsi, cette mesure n’est pas accessoire. Au contraire, elle est essentielle à bien des égards et a toute sa place dans ce texte, d’autant qu’à part elle, la montagne a accouché d’une souris.
De fait, s’il faut effectivement favoriser la pratique sportive à tous les échelons, à plus forte raison à deux ans des Jeux olympiques de Paris, force est de constater que cette proposition de loi est bien timide et n’est pas à la hauteur des ambitions affichées.
 Elle ne sert à rien !
M. Ian Boucard.
 Si certaines mesures vont dans le bon sens, elle ne restera certainement pas dans les annales comme un texte fondateur, bien loin, comme trop souvent, de ce qui était promis.
M. Maxime Minot.
Le Sénat s’est employé à permettre que le texte réponde mieux aux enjeux, à lui donner la consistance qui lui manquait, mais vous n’avez conservé que l’accessoire, supprimant l’essentiel de l’apport de nos collègues de la chambre haute. Cette intransigeance démontre que vous ne cherchez aucunement le compromis et que, finalement, vous n’avez aucune marge de manœuvre par rapport à ce que vous dicte le Gouvernement. Pour lui, toute référence à la neutralité religieuse doit être bannie. Pourtant, celle-ci traduit la Charte olympique elle-même, qui interdit toutes les sortes de « démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ».
Vous pouvez compter sur nous pour ne pas abdiquer et présenter des amendements qui rachètent votre lâcheté. Nous reprendrons ainsi la proposition présentée par le rapporteur du Sénat, Michel Savin, en commission mixte paritaire afin de définir les conditions d’application du principe de laïcité. Lors des compétitions sportives officielles organisées en France par les fédérations délégataires, le port de signes religieux par les licenciés sportifs serait interdit ; toutefois, cette interdiction ne concernerait pas les sportifs membres de fédérations sportives étrangères, afin de ne pas interférer avec les règles édictées par le Comité international olympique (CIO) ou les fédérations internationales.
De votre capacité à prendre part au combat qui doit être mené dépendra notre vote final. Préférez l’intérêt général aux postures. J’espère sincèrement que vous prendrez la mesure de ce qui se joue ici. Nous sommes la représentation nationale, ne l’oubliez pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Dès la première lecture, j’ai exprimé ma déception, tant était grand l’écart entre les promesses du titre et la réalité. Les dispositions proposées me paraissaient déjà loin des enjeux et ô combien lacunaires. Après un passage au Sénat puis, la semaine dernière, en commission à l’Assemblée nationale, le texte, malgré son intérêt limité, comporte quatre-vingt-dix articles, au lieu de douze.
M. Michel Larive.
Une disposition particulièrement controversée a été ajoutée. Il s’agit d’autoriser les ligues professionnelles à créer une société commerciale, ce qui accentuera forcément la financiarisation du sport. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles.
La nouvelle version du texte est vidée du peu d’avancées qu’il contenait, après l’adoption d’amendements issus de la majorité présidentielle. Je pense en particulier à la suppression du dispositif tendant à installer des vestiaires et des douches dans les nouveaux bâtiments à usage professionnel, afin notamment de favoriser l’usage du vélo pour les trajets entre le domicile et le travail. Je pense également au renoncement à élargir la retransmission en accès libre des compétitions féminines comme masculines.
Malgré ses quatre-vingt-dix articles, votre texte ne prévoit rien pour améliorer la retransmission des événements de handisport, rien pour garantir aux sportives une rémunération égale à celle de leurs homologues masculins, rien pour limiter les effets de l’argent dans le sport, rien sur la représentation des supporters et de leurs associations, rien enfin pour simplement permettre au plus grand nombre de suivre à la télévision les grandes compétitions sportives sans souscrire une multiplicité d’offres – bref, rien pour démocratiser le sport en France.
Le bilan de votre majorité en matière de politique sportive est catastrophique. Le ministère chargé des sports est encore plus soumis aux intérêts du secteur privé, notamment depuis la création de l’Agence nationale du sport. Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) participe à la gouvernance de ce groupement d’intérêt public, dont le seul financeur est pourtant L’État. Les pouvoirs publics ont délégué une partie de leurs compétences à cette agence ; or elle mène une politique ultra-élitiste, qui vise à obtenir des résultats à court terme, au détriment de la structuration d’un ensemble diversifié de disciplines sportives, qui constitue pourtant l’ADN du sport en France.
En conséquence, les constats établis en 2017 sont toujours valables. Les équipements sportifs de proximité, lorsqu’ils existent, sont vétustes, inadaptés, voire en fin de vie pour la moitié d’entre eux. L’engagement bénévole n’est pas reconnu, et le manque de moyens financiers empêche les associations de procéder aux embauches nécessaires. Les besoins des populations en situation de handicap ne sont pas suffisamment pris en considération.
Pourtant, outre les enjeux dans le domaine de la santé, le soutien au sport relève de l’intérêt général. Le mouvement sportif constitue la seconde plus grande force associative française, avec 16 millions de licenciés, 286 000 emplois, un réseau de clubs et 3,5 millions de bénévoles, investis dans 317 000 associations qui représentent 24 % des associations françaises.
Je plaide pour une politique sportive à rebours de votre logique libérale, laquelle assigne le sport à la culture de la compétition poussée à son paroxysme. Le sport relève d’une mission de service public. Sans sport amateur, il n’y aura pas de championnes, ni de champions. Il est donc temps de sortir le sport des logiques de marché, de concurrence et de marchandisation à l’extrême, afin de permettre à chacun de développer ses capacités créatrices et son estime de soi, dans le respect des autres – je dis bien : dans le respect des autres.
Il faut garantir à toutes et à tous l’accès au sport et à l’activité physique de son choix, et ce tout au long de la vie, quels que soient les revenus, le sexe, l’âge, la couleur de peau, la religion, le handicap même. Il est temps de faire du sport santé un élément essentiel du bien-être humain, en soutenant le sport sur ordonnance et la rénovation d’équipements sportifs.
Le texte n’est pas à la hauteur de ces grandes ambitions. Il ne rompt en aucune manière avec la situation du mouvement sportif. Vous considérez que l’accès au sport et aux activités physiques est une chance davantage qu’un droit véritable. Tout cela constitue un immense gâchis – cinq ans de perdus pour le service public du sport.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Nous examinons pour la deuxième fois la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, seul texte du quinquennat consacré à la pratique du sport pour toutes et tous. Il était attendu. Indispensable à la société, le sport est un vecteur d’émancipation, d’union et d’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Guillaume Chiche.
Il a subi de plein fouet la crise sanitaire : le sport amateur a été à l’arrêt complet pendant le premier confinement ; 74 % des clubs ont déclaré, en moyenne, une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l’épidémie ; les pertes cumulées de recettes s’élèvent à près de 400 millions d’euros. Pourtant, nous n’en avons jamais eu autant besoin. Télétravail, inactivité, sédentarité, isolement : le sport constitue un élément de réponse indispensable à tous ces problèmes.
Je regrette que les priorités de ce texte n’aient pas été d’encourager la pratique du sport ni de promouvoir ses bienfaits sur la santé et sur la cohésion sociale. Depuis la tribune, je remercie l’ensemble des acteurs du mouvement sportif pour leur détermination : les bénévoles des associations de nos circonscriptions ; les encadrants sportifs ; les agents des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, mobilisés chaque jour, et dont le nombre a malheureusement été divisé par deux. De leur côté, les collectivités territoriales font tout pour assurer la permanence du monde sportif, en s’efforçant, malgré des budgets toujours plus contraints, de maintenir, voire d’augmenter, les subventions aux associations sportives.
La présente proposition de loi vise en particulier à développer la pratique du sport pour le plus grand nombre et à instaurer une nouvelle gouvernance. Elle tend également à créer une plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et à lutter contre la retransmission illicite des manifestations, notamment en streaming.
Faire entrer le sport français dans l’ère moderne, imposer la parité dans les instances sportives et permettre aux femmes d’accéder à des postes de direction sont des objectifs ambitieux, qui sont malheureusement assortis de manques. Des amendements sur l’éducation physique et sportive, sur le développement du sport féminin et sur le handisport ont été jugés irrecevables. Dans ces domaines, les Français ont pourtant des besoins et des attentes véritables.
Le texte ne prévoit rien non plus concernant une éventuelle prise en charge financière des équipements sportifs coûteux pour permettre à tous les enfants de notre pays de pratiquer le sport de leur choix, même s’il est onéreux, afin de se prémunir de toute discrimination entre ceux vivant dans un foyer en situation de précarité et ceux qui sont issus de familles aisées. Il s’agit pourtant bien de démocratiser le sport.
Aucune disposition ne concerne le sport à l’école. L’éducation physique et sportive reste malheureusement une variable d’ajustement, alors qu’elle constitue pour les jeunes un véritable levier d’émancipation, de découverte et de santé.
Par ailleurs, les mesures relatives à la nouvelle gouvernance dans le sport ne prendront pleinement effet qu’au bout de quatre ans. Les dispositions législatives visant à renforcer la parité ou le non-cumul des mandats ne s’appliqueront qu’en 2024, soit après les Jeux olympiques et paralympiques, alors que ceux-ci ont vocation à être les premiers jeux égalitaires. Cela aurait été un bon signal, mais force est de constater que le calendrier de cette proposition de loi est tardif.
Je regrette aussi amèrement que depuis la commission mixte paritaire, le port de signes religieux pendant la pratique sportive soit devenu dans les médias le thème principal concernant ce texte. J’ai l’absolue conviction que là n’est pas le sujet,…
 Tout à fait !
Mme Marie-George Buffet.
 …et que l’engagement des bénévoles et du mouvement sportif, ainsi que la place que ce dernier occupe dans notre société, exigent de hisser le débat bien plus haut.
M. Guillaume Chiche.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Belkhir Belhaddad.

Grâce aux enrichissements apportés au fur et à mesure de son examen, ici et au Sénat, le texte conforte le déploiement et les missions des maisons sport-santé. Enfin – ce devrait être une évidence pour chacun et chacune d’entre nous sur ces bancs –, il consacre l’égal accès aux sports, sans discrimination d’aucune nature. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Cet amendement vise à améliorer la qualité de vie et à prévenir les problèmes de santé, notamment mentale, de nos aînés, grâce à des activités physiques adaptées. Il s’agit de rendre la pratique sportive incontournable dans tous les moments de la vie. À moyen et à long terme, cet investissement important dans la prévention, par opposition à une action curative, permettra aux familles comme à la sécurité sociale de réaliser des économies.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés votera cet amendement. En effet, il vient à propos, puisqu’il n’y aura pas de loi « grand âge et autonomie », alors que celle-ci devait comporter un volet relatif à la prévention de la perte d’autonomie. Ces dispositions sont complémentaires de celles qui figurent déjà dans le texte. En effet, l’amendement vise à élargir le public visé par le dispositif, qui concernera désormais les personnes atteintes d’une maladie chronique ou en perte d’autonomie, outre celles atteintes d’une affection de longue durée.
M. Régis Juanico.
Comme la définition des maisons sport-santé, la formation des médecins est concernée, car pour obtenir des prescriptions, il faut des prescripteurs. Or le texte prévoit que tous les médecins qui prennent en charge les patients visés, et non plus seulement les médecins traitants, seront autorisés à établir des prescriptions de cette nature.
S’agissant de la sédentarité, 25 % des femmes et 17 % des hommes âgés de 55 à 85 ans déclarent être tombés au cours des douze derniers mois. Or 85 % des recours aux services d’urgences de personnes de plus de 65 ans sont liés à un accident de la vie courante et ont pour origine une chute. Ainsi, pour les seniors, une plus grande activité physique diminue le risque de chutes ainsi que le taux de mortalité, et améliore les fonctions cognitives.
De nombreux acteurs, comme l’association Siel bleu, interviennent un peu partout auprès des personnes en situation de perte d’autonomie. Nous avons évoqué tout à l’heure les enseignants en activité physique adaptée : nous ne pourrons pas inscrire leur rôle dans la loi, mais je veux saisir cette occasion de les saluer et de leur dire que nous pensons à eux. Depuis quarante ans, ils sont formés aussi pour ce public-là.
 La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme la présidente.
 Le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du 21 juillet 2021 atteste formellement qu’à tous les âges de la vie, le lien entre activité physique, préservation de l’autonomie et recul de la mortalité précoce n’est plus à faire. Il démontre l’intérêt de l’activité physique adaptée pour les seniors, faisant écho aux propositions de l’OMS.
Mme Annie Vidal.
D’ores et déjà, de nombreuses actions ont été mises en place, comme le programme européen Vivifrail pour la prévention de la fragilité et des chutes chez les plus de 70 ans, ou le 
senior fitness test
Cet amendement, qui vise à élargir la prescription d’une activité physique adaptée aux personnes qui vieillissent et risquent une perte d’autonomie, constitue une véritable avancée pour la prévention de la perte d’autonomie.
 Une révolution !
M. Ian Boucard.
 Madame la secrétaire d’État, merci pour cet amendement ; si d’aventure nous élargissions aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité d’effectuer cette prescription, il aurait encore plus d’ampleur et d’efficacité.
Mme Annie Vidal.
 La commission a supprimé l’article 1
Mme la présidente.



 Le texte comporte, dans ses trois titres, des dispositions qui constituent de réelles avancées. Elles concernent notamment l’activité physique dès le plus jeune âge, bien que celle-ci soit encore trop peu développée après l’école, le collège, le lycée et dans l’enseignement supérieur – il y a un manque à ce sujet. Nous venons d’évoquer les personnes en perte d’autonomie ; nous pourrions aussi évoquer l’administration.
M. Régis Juanico.
Il manque quand même des mesures significatives pour favoriser l’activité physique et sportive en milieu professionnel et dans les entreprises. Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat en première lecture, qui prévoit que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail concerne également les mesures favorisant les activités physiques et sportives des salariés, pour leur santé et leur bien-être. Nous savons que c’est un puissant facteur de lutte contre le stress et l’anxiété ; c’est aussi un outil de lutte contre l’absentéisme sur le lieu de travail – c’est démontré scientifiquement.
Si nous voulons encourager les entreprises à installer des équipements sportifs et des salles de sport, à faire venir des intervenants en entreprise, à favoriser et à inciter leurs salariés à prendre des licences ou des cours d’activités physiques et sportives, il est nécessaire de l’inscrire dans le code du travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure


Par ailleurs, plus on intègre de champs à la négociation annuelle, plus on affaiblit les capacités à bien traiter chaque champ. Je vous rappelle – certains y seront sensibles – que nous avons intégré l’égalité entre les femmes et les hommes à la négociation annuelle ; vous le savez, c’est une priorité du quinquennat. Il était important de préserver la place de ce champ dans la négociation annuelle en entreprise.
Enfin, puisque nous parlons de sport en entreprise, je dois mentionner la mission parlementaire confiée à nos collègues Aude Amadou et Maud Petit, qui porte justement sur ce sujet et débouchera sur des préconisations dans quelques jours. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Je regrette vraiment, madame la rapporteure, que l’on reporte à je ne sais quand cette proposition de favoriser les activités physiques et sportives des salariés, qui me semble tout à fait justifiée. Nous sommes très en retard par rapport à d’autres pays.
Mme Marie-George Buffet.
 C’est un bon argument.
M. Frédéric Reiss.
 Puisque nous parlons de démocratisation du sport, c’est peut-être l’occasion de marquer une avancée. J’appelle donc mes collègues à voter pour l’amendement de M. Juanico.
Mme Marie-George Buffet.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 C’est bien dommage !
M. Ian Boucard.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout au long de l’après-midi, nous avons insisté dans la plupart de nos interventions sur l’importance de la pratique sportive pour les jeunes, pour les anciens, pour les femmes et pour les hommes – bref, pour tout le monde. Il faut signifier par cette loi que l’accès aux activités sportives et à la pratique sportive sont un droit, au même titre que le droit à un toit, à la santé ou à l’éducation.
Mme Marie-George Buffet.
Un droit, cela veut dire que chacun et chacune doit pouvoir bénéficier d’une pratique sportive. Inscrire dans la loi cette notion de droit constituerait une avancée importante, qui permettrait de consacrer ensuite les moyens nécessaires à l’ouverture à tous de cette pratique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
Nous avons retenu certaines des propositions que vous aviez faites afin de moderniser l’article L. 100-1 du code du sport. En revanche, la fragilité de cette notion de droit essentiel me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de placer plusieurs principes fondamentaux au cœur du modèle sportif, en inscrivant dès les premières lignes du code du sport que « la pratique sportive est une priorité nationale », que « le droit à la pratique physique et sportive est garanti à chacun » et que « le service public du sport veille […] à garantir ce droit et met en œuvre une politique ayant pour principes la solidarité et l’émancipation collective. » Rappelons que l’inactivité physique tue chaque année dix fois plus que les accidents de la route.
M. Michel Larive.
Le droit de chacun et de chacune à la pratique sportive doit également être garanti. Cela signifie que des moyens doivent enfin être consacrés à la construction et à la rénovation des équipements sportifs, que ceux-ci doivent être adaptés aux personnes en situation de handicap, qu’il faut créer des dispositifs pour permettre aux familles monoparentales, aux femmes, aux seniors d’accéder à la pratique sportive. Cela exige aussi d’adopter un principe de gratuité pour que l’argent ne soit plus une barrière à la pratique. Enfin, cela suppose une lutte efficace contre toutes les discriminations au sein du mouvement sportif.
Pour atteindre ces objectifs, le service public du sport doit être au cœur de notre politique. Cet amendement entend donc réinterroger le modèle sportif français et faire de l’émancipation collective notre boussole.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, je suis d’accord pour que la pratique sportive devienne une grande cause nationale.
M. Michel Larive.
 Ce n’est pas vous qui décidez !
Mme Cécile Rilhac.
 La rapporteure peut sous-amender !
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de l’examen de la loi du 24 août 2021, nous avons longuement abordé la question du respect des principes de la République, notamment dans le champ sportif. Cela a conduit à l’élaboration du contrat d’engagement républicain pour les associations et à l’introduction des principes républicains dans le code du sport.
M. Éric Poulliat.
Les dispositions du code du sport, notamment son article L. 100-1, ayant été modifiées au fil de l’examen de la proposition de loi, il nous paraît primordial de réintroduire l’exercice de la pratique sportive dans un cadre strictement respectueux des principes de la République. C’est l’objectif de cet amendement : remettre en cohérence la démocratisation du sport visée par la proposition de loi et le respect des principes de la République voulu par la loi du 24 août 2021, qui a pour objectif de lutter contre le séparatisme.
Nous répondons ainsi aux demandes du monde sportif, en ouvrant les bras à toutes et tous, pour faire du sport un espace de cohésion, dans l’amour de la République et le respect de ses principes. C’est notre République, toute notre République, rien que notre République ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à souligner combien les activités sportives permettent la compréhension des règles, la tolérance et l’amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. C’est aussi, par sa rédaction, un appel aux mouvements sportifs à remplir ces missions, à les respecter et à y travailler. Nous avons besoin d’un modèle sportif éthique, répondant à ces objectifs et aux principes de la République, comme le prévoit l’amendement qui vient d’être adopté.
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
Les valeurs qu’il promeut font en effet écho à celles énoncées dans la Charte olympique, qui est très complète. Vous rendez hommage au mouvement sportif, qui concourt pleinement à leur défense. La proposition de loi offre un nouveau cadre et les moyens de les protéger encore davantage. Avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons sanctuariser le service public de la jeunesse et des sports.
M. Michel Larive.
Cet amendement fait suite à la mobilisation de l’assemblée générale de la jeunesse et des sports, qui alerte la représentation nationale sur l’avenir de ce service public. Elle relève que la proposition de loi conforte l’absence de moyens attribués aux politiques publiques et au recrutement de personnels dans le domaine de la jeunesse et des sports. Le service public doit faire plus avec moins de moyens. En 2010, 8 500 personnes exerçaient au sein de ce secteur ; aujourd’hui, ils sont 4 200, ce qui traduit une volonté d’appliquer un plan d’extinction des effectifs. Il manque plusieurs milliers de personnes : 1 000 personnes travaillant dans les services administratifs, 1 000 professeurs de sport, 1 000 conseillers d’éducation populaire et de jeunesse.
Pourtant, leur rôle est indispensable. Avec l’assemblée générale, nous nous interrogeons : qui d’autre que les personnels pour mener ces politiques publiques de lien et d’éducation dans ce domaine ?
L’absorption du service public de la jeunesse et des sports par le ministère de l’éducation nationale ne doit pas mener à sa disparition alors qu’il est malmené par les coupes budgétaires depuis des années. Par cet amendement, nous proposons d’inscrire le rôle du service public de la jeunesse et des sports dans le code du sport.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 On ne dirait pas !
M. Michel Larive.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Une étude en cours évalue les nouvelles missions nécessaires qu’il faudrait prendre en charge et les compétences requises pour les exercer efficacement. Nous ne devons figer aucune disposition dans la loi avant d’avoir pris le temps d’analyser les conclusions qui seront remises.
Bien entendu, le service public de la jeunesse et des sports doit être maintenu, j’en suis moi aussi convaincue. Nous devons l’organiser afin d’être en phase avec les besoins de notre temps. Pour cela, le ministre dispose du pouvoir réglementaire d’organiser ses services. Le service public de la jeunesse et des sports ne sera pas absorbé par le ministère de l’éducation nationale.
L’alliance éducative relève d’une tout autre logique : elle consiste à intervenir lors du temps scolaire et périscolaire de l’enfant. Puisque les temps sont différents, les méthodes d’intervention doivent également se distinguer. Avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Il est intéressant de noter que nous sommes d’accord. Donc si nous le sommes, vous pouvez inscrire le rôle du service public de la jeunesse et des sports dans le code du sport.
M. Michel Larive.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement rédactionnel vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 6, afin d’éviter de se perdre dans des litanies d’exceptions – à force d’en ajouter, elles perdent leur sens. Préciser que la loi favorise un égal accès « pour tous » aux activités physiques et sportives est suffisamment clair.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
Il nous importe de rappeler à l’article L. 100-1 du code du sport qu’il est nécessaire de promouvoir la lutte contre toutes les discriminations. Or pour ce faire, il est important de savoir ce que ce mot signifie. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui répond à deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi et relever d’une situation visée par la loi. Je suis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 En commission, la rapporteure a fait adopter un amendement visant à assigner aux acteurs concourant à la politique de développement du sport une mission de prévention et de lutte contre les violences de toute nature.
M. Raphaël Gérard.
Par souci de cohérence, je propose d’adopter une rédaction de l’alinéa 2 de l’article L. 100-2 du code du sport identique à celle du 7


Par ailleurs, l’introduction de l’objectif de lutte et de prévention des discriminations dans ce texte est pertinente.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je m’étonne que le législateur cède aux sirènes du politiquement correct verbal. Jusqu’à présent, la règle grammaticale qui s’applique en France est celle que nous employons depuis le XVIII
Mme Marie-France Lorho.

Le législateur n’a pas à employer un vocabulaire correspondant aux modes de l’instant. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à supprimer l’expression « toutes et », pour ne conserver que le seul mot « tous ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est de la grammaire !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Chère collègue, vous faites référence au Siècle des lumières ; je vous conseille de lire ce qu’écrivait Jean-Jacques Rousseau sur les femmes, notamment sa description de leur rôle dans la société. Elles devaient tout simplement élever le fils, être une bonne épouse et une bonne amante. Point.
Mme Marie-George Buffet.
 Un certain ministre de l’intérieur disait pareil.
M. Pierre Cordier.
 Oui, Jean-Jacques Rousseau appartient bien au Siècle des lumières.
Mme Marie-George Buffet.
En France, jusqu’en 1965, les femmes ne pouvaient travailler sans l’autorisation de leur mari ; jusqu’en 1944, elles ne pouvaient voter ; durant toute une époque, on ne parlait que des hommes politiques, car il n’y avait pas de femme politique. La visibilité du féminin, parler des femmes et des hommes politiques, des citoyennes et des citoyens, écrire « toutes et tous », est un progrès. Cela va bien plus loin que ce qui a été écrit au Siècle des lumières. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et FI.)
 La commission a supprimé l’article 1
Mme la présidente.



La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Chers collègues de la majorité, votre manque de clarté met notre patience à rude épreuve. D’un côté, vous expliquez que la pratique sportive doit être favorisée ; de l’autre, vous supprimez cet article qui rappelle le rôle essentiel du sport à l’école pour les jeunes, qui ne peuvent s’y soustraire que pour des motifs médicaux.
M. Maxime Minot.
Alors que l’article 3

Enfin, cet article donne la possibilité au chef d’établissement de vérifier le motif réel d’une exemption de cours de sport, mais il ne l’oblige pas à le faire.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous constatons fréquemment que pour ne pas pratiquer d’activités d’éducation physique et sportive, des jeunes filles présentent des certificats médicaux qui s’avèrent être des certificats de complaisance. Derrière ces certificats, une pression communautaire islamiste – disons les choses très clairement – s’exerce. Ainsi, le sport ne pourrait pas se pratiquer de façon mixte.
M. Éric Ciotti.
D’ailleurs, au sujet du débat que nous avons eu – et que nous aurons de nouveau dans quelques instants – sur la présence de signes religieux ostensibles lors de la pratique du sport, j’ai noté une déclaration de l’avocate des « hijabeuses » ou « hijabistes », je ne sais pas comment nous pouvons les qualifier. Elle dit que pour le moment – tout est dans cette expression –, elles ne revendiquent pas de pratiquer le sport selon des horaires séparés. Elles devaient manifester tout à l’heure devant l’Assemblée nationale ; l’arrêté d’interdiction du préfet de police vient d’être suspendu par le tribunal administratif.
On voit bien que le port du hijab, provocation, est déjà une étape dans l’instauration de cours et d’horaires différenciés pour les jeunes filles et pour les jeunes garçons, que permettent ces certificats de complaisance.
 Mais non !
Mme Anne Brugnera.
 Maxime Minot l’a rappelé, nous voulons dire clairement qu’aucun certificat de complaisance ne peut être accepté et qu’un contrôle de la médecine scolaire doit donc être exercé lorsqu’il existe une suspicion. Cette disposition vise à rappeler que la pratique du sport est universelle et que, dans la République française, on ne sépare pas les hommes et les femmes, les jeunes filles et les jeunes garçons pour des raisons religieuses. 
M. Éric Ciotti.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel mépris !
Mme Anne Brugnera.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
Je porte à votre connaissance que l’article R. 312-3 du code de l’éducation prévoit que les médecins scolaires sont déjà destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à trois mois est constatée.
 Trois mois !
M. Éric Ciotti.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sacha Houlié.
Mme la présidente.
 Voici la solution !
M. Maxime Minot.
 Chers collègues du groupe Les Républicains, c’est la cohérence que vous mettez à rude épreuve. Durant tout l’examen du texte renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, vous avez évoqué la question du secret médical – lequel était selon vous absolu au point de justifier l’absence de vérification par le chef d’établissement des certificats médicaux, du passe vaccinal ou de la situation sanitaire des élèves. Et là, vous souhaitez que n’importe quelle personne puisse remettre en cause la parole du médecin ayant établi un certificat médical. 
M. Sacha Houlié.
(Mme Constance Le Grip proteste.)
Vous pouvez vous livrer à n’importe quelles contorsions pour vous opposer à l’expression d’une religion dans le sport : c’est votre droit, c’est votre position, mais elle n’est pas majoritaire dans cet hémicycle et ne figurera pas dans le texte. Vous n’êtes pas davantage en mesure de justifier les propos totalement incohérents que vous tenez, si bien que nous sommes opposés à votre amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Monsieur Ciotti, vous fantasmez un pays qui n’existe pas et nous ne vous le donnerons pas.
M. Michel Larive.
 Nous non plus !
Mme Constance Le Grip.
 Vous partez d’un certificat médical pour aboutir à une stigmatisation. Tous vos amendements vont-ils être de la même teneur ? Sachez que nous vous répondrons systématiquement « République », monsieur Ciotti ! Car vous n’y êtes plus ! 
M. Michel Larive.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La commission a supprimé l’article 1
Mme la présidente.


Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n





La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement n

 Issu d’une famille ouvrière de Saint-Denis, je sais ce que je dois à la République laïque et universelle. Je défendrai donc avec détermination le présent amendement, qui n’est en aucune façon une manière d’exclure qui que ce soit de la pratique sportive, mais vise au contraire à rappeler ses valeurs de partage universel. Le sport est un lieu essentiel d’éducation, de socialisation, d’apprentissage du respect des règles et du civisme. Il doit nous rassembler, nous aider à fraterniser, à vibrer ensemble et à faire tomber les barrières de nos différences. Il a donc vocation à être profondément égalitaire : tous égaux sur le terrain, sans distinction, quelle qu’elle soit. Le sport est un passeur, un outil pour créer du lien, pour nous aider – qui que l’on soit, d’où que l’on vienne, quelles que soient nos croyances, nos orientations et nos origines – à vivre ensemble, à surmonter les différences, à construire du commun.
M. Richard Lioger.
Nous défendons tous, sur ces bancs, les mêmes principes républicains et universalistes. Comme à l’école, toutes les personnes pratiquant un sport – à commencer par les plus jeunes – ne doivent porter qu’un seul uniforme : le maillot commun à leur équipe et semblable à celui de leurs adversaires. Il doit rester le seul signe distinctif visible des spectateurs. Tout autre ajout, de quelque nature qu’il soit, doit être proscrit par la loi de la République, afin que les éducateurs sportifs, les entraîneurs, les présidents de clubs puissent s’y référer et exiger le seul port de l’équipement sportif en vigueur. Tel est l’objet du présent amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Il se réfère à la Charte olympique – celle de l’organe suprême de l’organisation du mouvement sportif – et vise à en intégrer les principes – qui relèvent du bon sens – dans notre droit et dans le code du sport. L’article 50 de la charte stipule qu’« aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique ». L’objectif est de décliner cette disposition à l’échelle des fédérations sportives et des clubs sportifs.
M. Éric Pauget.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n


La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Dans un esprit constructif, de compromis et de concorde, je reprends dans son intégralité l’amendement de compromis et de conciliation proposé par le rapporteur du texte au Sénat, Michel Savin, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Il vise à préciser que « le port de signes ou tenues par lesquels les personnes […] manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives […] est interdit. »
Mme Constance Le Grip.
Il vise également à instaurer un dispositif identique à celui de la grande loi de 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, qui établit une phase de dialogue permettant d’envisager les situations au cas par cas. Le comité d’éthique créé par chaque fédération délégataire pourrait ainsi échanger avec les personnes concernées par une éventuelle mesure d’interdiction du port de signes tendant à manifester ostensiblement l’appartenance à une religion.
Cet amendement me semble acceptable et conforme à l’esprit de la Charte olympique que notre collègue vient d’évoquer. Il s’inscrit également dans les pas de la grande loi de 2004, qui avait instauré une phase de dialogue avant toute prise de décision.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai brève, car Mme Le Grip a bien défendu cet amendement. D’origine sénatoriale, proposé lors de la commission mixte paritaire, il correspondait au minimum syndical pour l’obtention d’un accord. Il s’agit d’un amendement de repli, visant à interdire le port de signes religieux ostentatoires par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives.
Mme Emmanuelle Ménard.
La limitation d’une telle interdiction aux compétitions sportives constitue déjà un gros recul. L’examen du projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République a permis de montrer que l’islamisme a fait des écoles – et surtout du sport – son terrain de jeu préféré et l’une des cibles privilégiées de l’entrisme et du séparatisme. Nous le constatons chaque jour, puisqu’aucun match ne se déroule sans qu’apparaissent des signes ostentatoires de manifestation d’une religion.
 C’est faux !
Mme Anne Brugnera.
 Vous dites que non, mais c’est le cas dans beaucoup d’endroits. Il est important de le répéter et de le rappeler, avec beaucoup de calme mais aussi beaucoup de fermeté, car le sport ne doit garantir le respect que de ses propres valeurs : non la pratique religieuse, mais le dépassement, le respect de soi, de ses adversaires, des règles du jeu et de la solidarité, l’esprit d’équipe et le goût de l’effort. Voilà pourquoi nous défendons à nouveau cet amendement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à interdire le port de signes religieux ostensibles par les mineurs. C’est un amendement de repli par rapport à celui que je défendrai dans quelques instants pour proscrire le port de signes religieux ostensibles dans les pratiques sportives. Il pourrait faire l’objet d’un large consensus. En effet, si les adultes sont susceptibles d’opposer leur liberté de conscience concernant les signes religieux ostensibles, les mineurs – très souvent des enfants – subissent une pression communautariste et religieuse à laquelle ils ne peuvent s’opposer, en raison de la force d’un environnement familial et amical souvent associé à des contraintes.
M. Éric Ciotti.
Qui, dans cet hémicycle, même en l’ayant fait par le passé, accepterait aujourd’hui le port de signes religieux – le port du voile – pour des fillettes ? Je le redis, le voile est un instrument de soumission, un signe de défiance à l’égard des femmes et d’inégalités profondes. Lorsque des mineurs ou des fillettes sont concernés, cela constitue une circonstance aggravante, à laquelle notre assemblée s’honorerait d’exprimer une opposition ferme et résolue, signe de courage et de fermeté. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Identique à celui de notre collègue Éric Diard, il découle du rapport établi par ce dernier, que je vous invite à relire. Le sport ne saurait devenir la porte d’entrée du communautarisme religieux islamique dans notre pays. J’ai été, durant vingt-cinq ans, adjoint chargé des sports dans une ville très sportive – Antibes Juan-les-Pins : j’y ai constaté dans certaines disciplines sportives – pas toutes – un entrisme religieux et islamique. 
M. Éric Pauget.
(Mme Constance Le Grip acquiesce.)
(Mme Anne Brugnera proteste),
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ils ne l’ont pas lue !
Mme Anne Brugnera.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’avais indiqué dans mon propos liminaire, cet amendement de l’ensemble du groupe Les Républicains vise à rétablir l’article 1
M. Maxime Minot.


Or ces principes sont remis en cause par certains radicalisés qui utilisent les pratiques et manifestations sportives, pourtant financées par les impôts de tous les Français, pour faire du prosélytisme. Ce détournement des idéaux du sport est intolérable, tandis que les réponses apportées jusqu’à présent sont insuffisantes.
Ce texte nous offre l’occasion de renforcer notre arsenal juridique. Rappelons que cette proposition est une application de la Charte olympique, qui interdit toute démonstration ou propagande politique, religieuse ou raciale. Nous vous proposons donc de rétablir l’article adopté au Sénat.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement tend à réintégrer une disposition du Sénat, que je juge de bon sens, sur le port du voile par des participantes à des événements et compétitions sportives.
Mme Marie-France Lorho.
Le port du voile est un signe aux connotations politiques. Dans la vision de l’islam wahhabite, que l’on retrouve en Arabie Saoudite ou au Qatar, la femme se distingue par le port d’un voile censé marquer sa pudeur. Il est inadmissible de laisser s’instiller dans le sport un message politique issu de nations étrangères.
En outre, arborer le voile à l’occasion de la pratique sportive n’est pas adapté, parce qu’il distingue les personnes qui le portent et induit une disparité de traitement potentielle entre toutes les personnes présentes sur le terrain.
Madame la secrétaire d’État, les contrats d’engagement républicain, qui ne sont pas contraignants, ne constituent en aucun cas une réponse valable à un tel problème. Il faut donc cristalliser dans la loi l’interdiction du port ostensible d’un tel signe distinctif éminemment politique.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sans revenir sur le contenu de cet amendement identique aux deux précédents, j’aimerais vous mettre en garde contre le risque de laisser le sport s’ouvrir au communautarisme. Rappelons quelques chiffres émanant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’intérieur. Il y avait 127 associations en lien avec des mouvements séparatistes et vous êtes intervenus auprès de 16 d’entre elles – il en reste donc 111. Comme une association compte en moyenne entre 80 et 90 licenciés, il y a donc potentiellement 10 000 personnes dans notre pays qui sont en lien avec des mouvements séparatistes par le biais du sport.
M. Éric Pauget.
 Potentiellement !
Mme Aude Amadou.
 Cela devrait vous ouvrir les yeux.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement reprend une mesure que nous réclamons depuis le début de cette séance et que les sénateurs du groupe Les Républicains et la majorité sénatoriale ont courageusement tenté d’introduire dans ce texte.
M. Éric Ciotti.
Vous feignez, madame la secrétaire d’État, de croire que notre position est une remise en cause du texte, ce qui n’est pas le cas. En revanche, je crois que l’Assemblée nationale, du moins sa majorité, commettrait une très lourde faute en laissant prospérer une disposition qui favorisera le port de signes religieux dans le sport et qui abandonnera de façon très lâche les fédérations sportives à elles-mêmes.
Ce débat rejoint celui auquel Jacques Chirac avait été confronté en 2002, après l’affaire des collégiennes de Creil, et celui auquel Nicolas Sarkozy a été confronté lorsqu’il a fallu faire adopter la loi contre la dissimulation du visage, contre la burqa dans l’espace public.
Alors oui, chers collègues de la majorité, ce soir nous vous appelons solennellement à faire preuve de courage. Il ne faut pas qu’à l’avenir, toutes nos compétitions sportives soient polluées par des tensions, des violences, des affrontements, des manifestations ou des revendications telles que celles qui ont voulu s’exprimer devant l’Assemblée nationale cet après-midi.
Les hijabeuses nous testent. Elles lancent un défi à la République : leur voile est un étendard de conquête, le porte-drapeau des islamistes et des revendications communautaristes. Le danger est là. Mesurez-le ! Faites enfin preuve de courage !
Ce quinquennat n’aura servi à rien dans le combat contre l’islamisme. Il n’aura produit que des mots, des paroles, de beaux discours. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
Il ne faut pas laisser l’islamisme contaminer le sport. Ayez ce courage, saisissez-vous de ce sujet, ne le laissez pas, par lâcheté, prospérer et créer des tensions irréversibles dans notre société ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est vous qui le faites !
Mme Anne Brugnera.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
Premier point : vous faites un raccourci très rapide entre l’interdiction du port de signes religieux et la Charte olympique, qui proscrit toute démonstration ou propagande politique ou religieuse lors des épreuves des Jeux. Quant au Conseil d’État, il a estimé dans une décision que le port du foulard ne peut à lui seul constituer une propagande.
Deuxième point : j’aimerais éclairer la différence entre le devoir de neutralité et le principe de laïcité. Le principe de neutralité s’applique aux agents et encadrants des fédérations sportives, délégataires de service public, et non pas à leurs usagers. Ceux-ci ne sont pas plus soumis à ce devoir de neutralité qu’ils ne le sont dans l’espace public.
Venons-en aux mineurs. Monsieur Ciotti, vous avez rappelé la loi de 2004 qui proscrit le port de signes religieux dans les écoles. Si vous adoptiez le même dispositif dans les associations, que ce soit pour les mineurs ou les adultes, vous iriez à l’encontre de la liberté associative. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Pour conclure, je rappelle que la loi de 1905 permet de lutter contre le prosélytisme. Quant à la loi confortant le respect des principes de la République, elle a créé le contrat d’engagement républicain. Actuellement, les fédérations et les associations sont en train de signer ce contrat, réponse pragmatique et efficace pour lutter contre les risques de radicalisme qui existent en effet dans le sport. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 On a des doutes !
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
S’agissant du sport, les parlementaires ont tranché très clairement en garantissant l’application du principe de laïcité, tel que défini par notre Constitution. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il importe néanmoins de re garder la situation telle qu’elle est et de ne pas mettre la poussière sous le tapis : le sport est, comme l’ensemble de notre société, en proie à la radicalisation. La lutte contre ce phénomène est une priorité du Gouvernement, et en particulier du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
C’est précisément pour renforcer les moyens permettant de lutter contre le séparatisme religieux et le prosélytisme abusif que la loi du 24 août 2021 a créé le contrat d’engagement républicain. Celui-ci est désormais obligatoire pour toutes les associations reconnues ou subventionnées par l’État ou les collectivités.
C’est notre gouvernement qui a souhaité que le secteur associatif sportif soit davantage responsabilisé à travers les sept mesures contenues dans ce contrat d’engagement.
C’est notre gouvernement qui a rappelé aux collectivités locales leur responsabilité première dans le contrôle de l’utilisation des subventions publiques et de leurs équipements.
C’est notre gouvernement qui a imposé à l’Agence nationale du sport, opérateur du ministère qui déploie les financements auprès des fédérations sportives, l’élaboration d’une charte des valeurs de la République pour la mise en œuvre de son action.
Je n’égrènerai pas les nombreuses mesures et politiques publiques appliquées sur le territoire, en particulier dans le domaine de l’éducation prioritaire, comme je ne reviendrai pas sur les crédits déployés par la politique de la ville, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine.
C’est notre gouvernement qui a refondé la relation entre l’État et les fédérations sportives à travers la signature obligatoire, dès 2022, d’un contrat de délégation qui encadrera les conditions dans lesquelles des prérogatives de puissance publique seront confiées par le ministère aux fédérations.
C’est notre gouvernement qui a déployé dès 2018 le réseau des référents pour la prévention de la radicalisation dans les trente et une fédérations sportives. Eh oui, c’est un peu long, parce que le Gouvernement a beaucoup agi, comme dans nos vingt établissements publics de formation et dans tous nos services déconcentrés. Pour la quatrième fois en quatre ans, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports réunira ses trois réseaux dans quelques jours, sous le pilotage de notre officier de liaison du ministère de l’intérieur, afin d’aborder les yeux dans les yeux tous les sujets relatifs à la gestion du fait religieux, à la lutte contre le séparatisme et à la prévention de la radicalisation.
Enfin, c’est notre gouvernement qui a créé les CLIR, qui associent tous les représentants des services de l’État, y compris désormais les agents de la jeunesse et des sports.
Citons deux chiffres : 385 structures sportives ont été spécifiquement contrôlées depuis 2018 ; 16 établissements sportifs ont été fermés administrativement. Le sport est un vecteur d’apprentissage de la citoyenneté, d’intégration, de cohésion sociale, de lutte contre l’échec scolaire, d’émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Nous en sommes fiers.
Monsieur Ciotti, vous souhaitez refaire un débat qui a déjà eu lieu il y a exactement un an.
 C’est vous qui remettez une pièce dans le juke-box !
M. Maxime Minot.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
 Mes chers collègues, j’ai neuf demandes de prise de parole. Si je respectais les règles à la lettre, ce que je ne ferai pas, je ne devrais en accepter que deux. Je vais donner la parole à chacun d’entre vous, mais je vous demande d’être brefs et de ne pas dépasser une minute par intervention.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Henriet.
 Mme la secrétaire d’État évoque, à juste titre, la loi confortant le respect des principes de la République.
M. Pierre Henriet.
L’amendement n

Les acteurs du monde sportif ne nous ont d’ailleurs pas attendus pour mettre en place des mesures fortes destinées à garantir le respect de la laïcité, comme Mme Buffet l’a rappelé. Je voudrais citer la Fédération française de football (FFF)…
 Veuillez respecter les règles que nous nous sommes données, cher collègue. Je vous laisse le temps de terminer votre phrase.
Mme la présidente.
 L’article 1 du règlement de la FFF proscrit « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale. » Nous voulons renforcer ce principe en l’inscrivant dans la loi. 
M. Pierre Henriet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Cette série d’amendements montre que certains d’entre vous ne voient que ce qu’ils croient. Essayons de sortir des croyances et regardons la réalité en face. Ce texte tend à permettre à tous la pratique d’un sport inclusif, qui incarne des valeurs comme l’amitié, le respect, le dépassement de soi, l’entraide. Voilà les valeurs de la République.
Mme Cécile Rilhac.
Vous, députés du groupe Les Républicains, vous proposez un texte qui limite cette pratique, exclut, discrimine, stigmatise une partie d’entre nous.
 Vous ne faites vraiment pas dans la caricature !
Mme Constance Le Grip.
 Pour notre part, nous voulons faciliter l’accès du sport à toutes et à tous, partout en France. Nous proposons, par exemple, d’intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux, de rendre les équipements scolaires accessibles aux associations, de développer le sport santé.
Mme Cécile Rilhac.
Nous pensons que pour démocratiser le sport, il faut transformer la gouvernance des fédérations en la rendant plus transparente et en instaurant la parité au sein des instances fédérales. Pour démocratiser le sport, il faut aussi réformer le modèle économique sportif. Mais vous, au groupe Les Républicains,…
 Merci, madame Rilhac.
Mme la présidente.
 …vous rejetez ce texte au seul motif qu’il n’interdit pas le port de signes religieux ostensibles lors des compétitions. 
Mme Cécile Rilhac.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous n’en sommes pas aux explications de vote !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de répondre à M. Pauget. Comme lui, j’ai été adjoint aux sports ; comme lui, j’ai été confronté à ce type de situations. Mais jamais – je dis bien jamais – cela ne s’est réglé dans le bureau du procureur ou au commissariat de police. Nous avons su résoudre de manière intelligente ce problème que nous ne sous-estimons pas.
M. Belkhir Belhaddad.
J’aimerais revenir sur la Charte de l’olympisme. Nous vous rejoignons tout à fait sur les premières phrases de l’article 50, que vous avez cité. Mais vous vous êtes limité à ces mots alors que le Comité international olympique en a dit bien davantage sur le sujet. Ainsi a-t-il affirmé que les femmes avaient le droit de porter le voile en autorisant une athlète iranienne à le faire au cours des épreuves olympiques de 2008 en Chine. Cette position est partagée par l’IFAB, le Conseil international du football association.
Je rappelle que la Fédération française de football, citée tout à l’heure, a pris sa décision pour des raisons de sécurité et non de prosélytisme.
 Elle a fait ce qu’elle a pu !
Mme Constance Le Grip.
 Pour toutes ces raisons, nous voterons contre… 
M. Belkhir Belhaddad.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur Belhaddad.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Aurore Bergé.
 Nous avons toutes et tous été, à un moment de notre parcours, membres d’associations sportives. Je ne connais en vérité pas une seule association sportive qui ait déjà discriminé quelqu’un en fonction de son orientation ou de sa religion.
Mme Aurore Bergé.
 Il ne s’agit pas de religion, mais de signes ostentatoires d’une religion !
Mme Geneviève Levy.
 Le sport n’a rien à voir avec la religion. L’amendement n
Mme Aurore Bergé.

 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Au sein de la majorité présidentielle, depuis le début de la législature, nous sommes un certain nombre à vouloir le dire très clairement et très nettement. Le Gouvernement et la majorité ont également agi avec détermination pour que plusieurs textes aillent dans ce sens. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
Mme la présidente.
 Chers collègues, vous êtes en proie à une ivresse collective. Vous avez parlé de 127 associations, monsieur Pauget. Certes, un phénomène existe et le problème a été traité d’une certaine manière. Toutefois, il ne représente que 0,0003 % des associations.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Dix mille licenciés !
M. Éric Pauget.
 Deuxièmement, vous vous attaquez, encore une fois, uniquement aux femmes. 
M. Pierre-Alain Raphan.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous qui affirmez qu’il ne faut pas de signes religieux sur les terrains de sport, j’aimerais savoir comment nous devons réagir lorsque, sur un terrain de football, des joueurs font un signe de croix en entrant sur le terrain ou pour célébrer un but ou encore lorsqu’ils inscrivent leur religion directement sur leur corps par des tatouages. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est naïf !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Notre excellent collègue vient de dire ce que je voulais moi-même faire entendre.
M. Michel Larive.
Nous n’allons tout de même pas passer la soirée à répondre à une litanie d’extrême droite. Essayons plutôt de nous concentrer sur le texte : cela devrait nous permettre de nous occuper plus intelligemment.
Je suis assez d’accord avec les propos de M. Raphan : fallait-il interdire à Jonathan Edwards de se signer lorsqu’il a battu le record du monde du triple saut ?
 Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Ce n’est pas un signe ostentatoire !
Mme Geneviève Levy.
 Faudra-t-il interdire aux rugbymans fidjiens de se signer lorsqu’ils marqueront un essai ? Faudra-t-il empêcher Neymar de se signer lorsqu’il marquera un but ?
M. Michel Larive.
 Vous confondez tout, cher collègue !
Mme Constance Le Grip.
 Vos propositions sont totalement incohérentes. Si ce n’était pas aussi désolant, ce serait risible ! 
M. Michel Larive.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 L’islamo-gauchisme, ce n’est pas un fantasme !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains souhaite apporter son soutien à l’amendement n
M. Maxime Minot.

(Murmures sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Aude Amadou.
 …parce qu’il propose d’instituer dans le code du sport une obligation de neutralité qui puisse servir de base légale à l’action des clubs et des associations. Nous entendons travailler dans le souci de l’intérêt général et sans sectarisme. Nous voterons donc l’amendement n
M. Maxime Minot.

M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 Ça va, là !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Je note simplement – en souhaitant que nos concitoyens qui écoutent ces débats en soient témoins – qu’il existe une totale communion de vues entre la majorité En marche et les Insoumis. 
M. Éric Ciotti.
(Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Oui, monsieur Castaner, c’est bien vous qui avez comparé le voile au foulard de mère Teresa !
 Alignez-vous sur l’extrême droite !
M. Christophe Castaner.
 Vous venez à présent nous dire qu’un signe de croix fait en entrant sur un terrain de football a la même portée que le voile, instrument de soumission des femmes.
M. Éric Ciotti.
 C’est un signe d’appartenance religieuse !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Soyez très à l’aise, alignez-vous sur l’extrême droite !
M. Christophe Castaner.
 C’est ce que vous dites, et vous l’assumez devant la représentation nationale ! Il faut que les Français en soient témoins, qu’ils mesurent la duplicité du discours de M. Macron, qu’ils sachent que les textes que vous votez ici sont soutenus par les Insoumis de M. Mélenchon ! Vous êtes les complices de l’islamisme : Les Français jugeront ! 
M. Éric Ciotti.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle honte !
M. Christophe Castaner.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes évidemment pas dupes des tentatives d’instrumentalisation de ce texte par certains. Je tiens à dire que nous ne partageons en rien les propos outranciers et haineux qui ont été tenus à la droite de l’hémicycle 
Mme Anne-Christine Lang.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR)
Nous voterons ces amendements, car les valeurs de la République, l’universalisme et le droit des femmes sont pour nous essentiels. 
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous pensons qu’il faut en même temps rassembler les jeunes à travers le sport et lutter sans naïveté contre l’entrisme islamiste. Nous sommes convaincus que le sport, tout comme l’école, est un des principaux vecteurs de la République. Je me fais une très haute idée du sport et de sa mission éducative, comme de l’école de la République. Je suis d’ailleurs convaincue que sur le fond, c’est le même débat, et que la neutralité religieuse s’impose de la même façon dans les deux cas 
(Mêmes mouvements)
Les valeurs de la République,…
 Merci, madame Lang.
Mme la présidente.
 …l’émancipation, une certaine idée de l’égalité des sexes ou encore l’absence de distinction des jeunes en fonction de leur religion doivent être promues de la même façon dans les salles de classe et sur les terrains de sport.
Mme Anne-Christine Lang.
 Macron, Mélenchon : même combat !
M. Éric Pauget.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 Je remarque que les arguments de ceux qui s’opposent à ces amendements sont exactement les mêmes, mot pour mot – j’ai fait des recherches –, que ceux qui avaient été brandis lors de la loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles publiques. Or nous constatons, près de vingt ans après, que cette loi n’a posé strictement aucun problème. 
Mme Anne-Christine Lang.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 Merci, madame Lang.
Mme la présidente.
 …sur le terrain, tout le monde a le même maillot. 
Mme Anne-Christine Lang.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Je rappelle que nous avons déjà eu ces débats à l’occasion du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Un article de cette loi expressément consacré au sport prévoit d’ailleurs des dispositifs qui fonctionnent déjà.
Mme Anne Brugnera.
 Ils ne servent à rien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il me semble assez inintéressant de rallumer aujourd’hui la mèche simplement pour se faire plaisir, pour coller des étiquettes aux uns et aux autres ou parce qu’on a décidé de faire des vidéos à diffuser pendant la campagne. 
Mme Anne Brugnera.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. Christophe Castaner.
 Les arguments eux-mêmes sont assez inintéressants. Celui qui met en avant la Charte de l’olympisme est complètement faux, nous l’avons répété un nombre incalculable de fois à l’occasion de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République – Belkhir Belhaddad vous l’a réexpliqué. Vous reprenez cet argument alors que vous ne connaissez ni le sujet, ni la loi en question.
Mme Anne Brugnera.
 (Mêmes mouvements.)
 Nous sommes un groupe, nous travaillons en groupe !
Mme Constance Le Grip.
 Nous ne sommes pas assez intelligents, c’est sans doute trop subtil pour nous !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous utilisez ce type d’argument, qui est inaudible, uniquement pour hystériser le débat. Nous, nous voulons discuter de sport ! 
Mme Anne Brugnera.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Je soutiendrai l’amendement n
M. François Jolivet.

Étrangement, le juge saisi n’a pas cité, pour sa démonstration, la loi confortant le respect des principes de la République. Il s’est appuyé d’une part sur l’article 1

Je me contente de donner un écho à des propos que je vous invite à lire, puisque la décision a été publiée au recueil Lebon. D’ailleurs, le magistrat a conclu – dans un grand élan de courage ! – qu’il ne voulait pas juger au fond, estimant que la question n’était pas urgente et qu’il répondrait plus tard.
Je note simplement que le bloc normatif qui est le nôtre aujourd’hui n’offre pas au juge un fondement juridique lui permettant de prendre sa décision. 
(M. Richard Lioger applaudit.)
 La parole est à Mme Claire O’Petit.
Mme la présidente.
 Quand je vous entends, monsieur Ciotti, j’ai honte – réellement honte. En tant qu’ancienne sportive de haut niveau – j’ai été internationale pendant quatre ans –, je peux vous dire que le sport, ce n’est pas cela. Ce n’est pas uniquement cela.
Mme Claire O’Petit.
Je pense avant tout à tous ces bénévoles, à ces dirigeants, à ces entraîneurs qui transmettent des valeurs à nos enfants,…
 Et de quoi parlons-nous ici ?
Mme Geneviève Levy.
 …surtout l’amour du maillot, l’amour de leur club, l’amitié.
Mme Claire O’Petit.
Quand nous entrons dans le vestiaire d’un stade, nous nous habillons tous de la même façon : nous mettons les mêmes chaussettes, de la même couleur, des tennis, un short, un maillot…
 Nous n’allons pas passer en revue tout le vestiaire, chère collègue.
Mme la présidente.
 Certains dirigeants ont dénoncé…
Mme Claire O’Petit.
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Céline Calvez,  rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Nathalie Elimas,  secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Pierre-Alain Raphan,  rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Cédric Roussel,  rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Raphaël Gérard
M. Maxime Minot
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Stéphane Testé
Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 2.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement de précision, nous souhaitons restreindre l’utilisation des équipements sportifs des collèges et des lycées aux étudiants des établissements publics d’enseignement supérieur. D’une part, ces équipements sont généralement occupés par les élèves et les associations sportives de l’établissement : on déplore plutôt un manque d’équipements que des gymnases vacants.
M. Michel Larive.
D’autre part, en cas de sous-utilisation, ces équipements sportifs doivent être proposés aux étudiants fréquentant des établissements publics. Dès lors qu’ils sont financés par les collectivités territoriales, ils devraient en effet être destinés à des étudiants qui ne bénéficient pas d’installations suffisantes dans leurs établissements, eux-mêmes financés par les régions.
 La parole est à Mme Céline Calvez,  rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Il ne s’agit pas d’exclure !
M. Michel Larive.
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Il ne s’agissait pas d’exclure, mais de restreindre. Nos débats étant intégralement retranscrits, je tenais à le préciser.
M. Michel Larive.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.


Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture. Nous soutenons en effet l’obligation d’inclure des installations sanitaires – comprenant notamment des vestiaires et des douches – dans les nouvelles constructions de bâtiments constituant un lieu de travail. Une telle mesure favoriserait la pratique sportive dans les entreprises, mais aussi l’usage du vélo pour effectuer les trajets entre le domicile et le travail.
M. Michel Larive.
La construction d’une unique douche n’a pas de sens dans les grandes entreprises. Le décret en Conseil d’État initialement mentionné à l’alinéa 5 de l’article précisera les obligations qui s’imposeront à chaque entreprise en fonction de la taille des locaux et du nombre de travailleurs attendus.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref, afin de profiter des conditions favorables de vote qui prévalent actuellement dans l’hémicycle. 
M. Régis Juanico.
(Sourires.)
J’évoquais cet après-midi les mesures que nous pourrions prendre pour favoriser l’activité physique et sportive en milieu professionnel, en particulier dans les entreprises. À ce titre, l’amendement adopté par le Sénat me semblait intéressant, même s’il était peut-être incomplet. Il prévoyait d’imposer, pour toute construction nouvelle – je rappelle en effet que les bâtiments industriels ou tertiaires existants n’étaient pas concernés par le dispositif –, l’installation d’équipements spécifiquement dédiés aux travailleurs.
Les salariés qui effectuent le trajet entre leur domicile et leur travail à vélo, par exemple – la proportion de ces « vélotaffeurs » atteignait 6 % en 2020 et est appelée à augmenter encore à l’avenir, tant l’usage du vélo connaît une forte progression –, mais aussi ceux qui pratiquent une activité physique au cours de la journée, comme une séance de footing ou de marche nordique pendant la pause méridienne, doivent pouvoir disposer d’équipements au sein de l’entreprise. Leur lieu de travail doit donc être pourvu de douches ou de vestiaires – il me semble relativement cohérent de les construire ensemble.
C’est pourquoi il me paraît pertinent de présenter à nouveau cet amendement, pour tenter de faire progresser les conditions matérielles offertes aux salariés pratiquant une activité physique.
 Quel est l’avis de la commision sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
Nous estimons qu’il est possible d’encourager les entreprises à se munir de telles installations. C’est d’ailleurs ce que nous faisons depuis la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, en accordant des avantages fiscaux aux employeurs qui mettent à la disposition de leurs salariés des équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives, comme une salle de sport, des vestiaires, des douches ou du matériel sportifs. Plutôt que d’imposer à toutes les entreprises de mettre à disposition de ces équipements, nous les y incitons par une exonération de charges.
Plus globalement, il importerait, avant de valider le principe d’une telle obligation, de mieux documenter la corrélation entre la présence de ces installations et la pratique sportive : une telle obligation permettrait-elle d’impulser une augmentation de l’activité physique ? Nous n’en sommes pas certains, la concertation avec le monde professionnel n’ayant pas été assez poussée. Je rappelle que nos collègues Maud Petit et Aude Amadou rendront d’ici quelques jours un rapport sur ce thème.
 Ce sera trop tard !
M. Michel Larive.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 Il est vrai que la difficulté soulevée par notre collègue Juanico est d’importance : la question des équipements constitue le socle du développement des pratiques sportives, y compris en milieu professionnel. Je souscris donc totalement au principe qui sous-tend l’amendement.
M. Belkhir Belhaddad.
Malgré tout, je crois que la réflexion n’est pas suffisamment mature. Nous ne pouvons pas contraindre des entreprises à entamer des travaux du jour au lendemain. Il convient également d’attendre de connaître les propositions qui seront formulées par nos collègues Petit et Amadou en matière d’équipements sportifs dans les entreprises.
Toutefois, j’estime que la situation actuelle peut être optimisée, notamment grâce à la mutualisation des équipements sportifs. Chacun sait que certains équipements ne sont pas utilisés, parfois faute d’être identifiés : le chef du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Moselle m’expliquait par exemple, il y a quelques jours, que soixante-dix équipements du département – dont des douches et des vestiaires – n’étaient quasiment pas utilisés pendant des journées entières. Il reste donc des progrès à faire en matière de mutualisation, en attendant de progresser plus rapidement – peut-être – en matière de construction de douches et de vestiaires.
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Je veux rassurer M. Juanico : ce n’est pas parce que le rapport n’a pas encore été remis que nous nous opposons à votre amendement – lequel est, il est vrai, beaucoup mieux travaillé que celui qui avait été proposé par le Sénat. Simplement, cette mesure, si elle est peut-être nécessaire, ne me semble pas suffisante : il faut véritablement consulter les différents acteurs concernés pour proposer un dispositif beaucoup plus étoffé.
Mme Maud Petit.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’article relatif aux plans sportifs locaux et aux catégories d’acteurs qui participeront à leur création dans les territoires. Je l’indiquais tout à l’heure : l’enseignement supérieur fut, pendant ces deux années de crise sanitaire, le grand oublié des politiques de promotion de l’activité physique et sportive. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir expliqué à Frédérique Vidal – de nombreux autres collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ici présents, pourront en témoigner – que les étudiants, isolés et fragilisés sur les plans physique et psychique, devaient absolument avoir accès à des cours d’activité physique en plein air durant cette période.
M. Régis Juanico.
Je crois beaucoup à cette solution. L’enseignement supérieur dispose de ressources formidables, qu’il s’agisse des enseignants et des étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), des services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS) ou encore de la Fédération française de sport universitaire. Il faut mobiliser toutes ces compétences.
C’est pourquoi l’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 La parole est à Mme la  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Céline Calvez,
 rapporteure
Les alliances éducatives que nous proposons de créer constituent donc bien une option supplémentaire, qui s’ajoute à la possibilité de créer des associations sportives dans les écoles primaires. Ces dernières peuvent recevoir, pour ce faire, l’aide de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) ou de l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) qui les accompagnent pour rédiger les statuts, fournir une ingénierie pédagogique ou offrir un appui juridique et assurantiel. Ces associations ne sont cependant présentes que dans une école sur quatre. Nous estimons qu’il faut les encourager, tout en offrant aux écoles qui intégreront un plan sportif local la possibilité de rejoindre une alliance éducative, et ainsi de proposer des projets sportifs, mais aussi culturels ou de santé. Il n’est pas question de laisser l’une ou l’autre de ces solutions de côté, mais plutôt d’offrir des bases juridiques à l’ensemble d’entre elles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Je comprends les inquiétudes qu’a suscitées au sein de l’USEP, dont nous connaissons parfaitement le rôle essentiel, l’amendement adopté en commission, mais celui-ci propose une solution d’équilibre. Avis favorable.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Que faisons-nous des associations sportives scolaires dans le premier degré ? La question est essentielle. Le problème est réglé pour le second degré grâce à l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), où 25 % des collégiens sont licenciés, soit un ordre de grandeur assez proche du premier degré, même si le chiffre de 25 % évoqué par Mme la  rapporteure renvoie, lui, aux écoles dans lesquelles l’USEP est présente.
M. Régis Juanico.
L’amendement vise à généraliser la création d’associations sportives scolaires dans le premier degré. Dans un rapport remis au Premier ministre en 2016, qui traitait du sport à l’école, Pascal Deguilhem, l’un de nos anciens collègues, et moi-même proposions déjà de les rendre obligatoires au sein des établissements. Mais si, dans le second degré, l’UNSS bénéficie de moyens humains et financiers importants – les enseignants d’éducation physique et sportive (EPS) disposent, dans leur temps de travail, souvent le mercredi après-midi, de trois heures rémunérées pour ces activités –, il n’y a rien de tel dans le premier degré. Il faut donc compter sur le bénévolat, sur le volontariat et sur la formation des professeurs des écoles, même si elle est aujourd’hui très insuffisante en matière d’activités physiques et sportives – elle a même reculé. Je crois donc nécessaire d’utiliser la clé d’entrée que nous proposons. L’USEP, je le répète, n’est peut-être présente que dans 25 % des écoles, mais cela peut être amélioré, et il faut passer par des associations sportives.
Quant aux alliances éducatives territoriales, elles dépassent la question sportive et l’objet du projet de loi : elles concernent aussi la culture, des projets artistiques et citoyens. J’ai peur que le développement des activités physiques et sportives soit dilué dans la masse ; aussi préférons-nous rendre obligatoire, comme l’avait fait le Sénat, la création d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
En adoptant l’année dernière la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac, qui créait la fonction de directeur d’école, nous voulions tout faire pour soulager ces derniers de la pression qui pèse sur leurs épaules ; nous ne souhaitons pas, aujourd’hui, adopter une mesure dont tout le poids retomberait sur eux.
Autrement dit, à la question de la création obligatoire d’associations sportives dans le premier degré, monsieur Juanico, nous répondons : pourquoi pas ? Mais tant que nous ne disposons pas des solutions juridiques et matérielles qui permettent de garantir que cela ne reposera pas uniquement sur les directeurs et les directrices d’école, notre avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le sens de Mme la  rapporteure. Il faudrait une association sportive dans chaque école, j’en suis tout à fait d’accord ; mais, malheureusement, le premier degré ne dispose pas de l’assise juridique sur laquelle s’appuie l’UNSS dans le second degré.
Mme Cécile Rilhac.
Si nous rendions les associations sportives obligatoires, il faudrait donc trouver, dans chaque école, un acteur pour les soutenir et les animer, et nous savons très bien comment cela se passerait ; ce serait une fois de plus le directeur d’école, alors même que, comme le rappelait Mme la  rapporteure, nous avons exprimé notre souhait, à travers une loi récemment adoptée, de ne pas le charger de missions supplémentaires – nous avions fortement insisté sur ce point en débattant de l’article 1

En l’absence de statut juridique de l’école primaire qui pourrait permettre aux associations sportives de se structurer comme elles le sont dans le second degré, nous préférons donc privilégier les alliances éducatives. Nous espérons néanmoins pouvoir vous donner rendez-vous dans quelques années pour voter ce statut des établissements du premier degré.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise le même objectif que l’amendement précédent. J’entends ce qui vient d’être dit, mais cela ne me satisfait pas du tout : ce n’est pas parce que l’on n’a pas les moyens de faire quelque chose qu’il faut y renoncer. Tout au contraire, il faut s’en donner les moyens. Il manque une assise juridique, dites-vous ; nous sommes-là pour la créer ! Les moyens manquent par rapport aux établissements du second degré et à l’UNSS ; il nous appartient de les créer. La question des moyens ne doit pas constituer un frein.
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 J’écoute avec attention, mais il y a des choses que je n’arrive pas à comprendre. Pour faciliter l’accès au sport, M. Juanico, à travers l’amendement n
Mme Caroline Fiat.

Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 J’ai lu les amendements. Je sais que pour beaucoup d’entre vous ici, je ne suis qu’une bac - 2, mais je sais encore lire.
Mme Caroline Fiat.
Vous refusez donc l’aide des étudiants pour l’accès au sport et, quelques minutes plus tard, lorsqu’on veut que tous les enfants scolarisés dans le premier degré puissent faire du sport, vous répondez qu’on n’a pas les moyens !
Bien sûr, madame Rilhac, il ne faut pas que l’obligation prévue pèse sur les seuls directeurs, mais, ça tombe bien, nous sommes à l’Assemblée nationale. Ne pouvons-nous pas trouver le moyen de l’éviter ? N’existe-t-il pas, dans toutes les communes de France, une association sportive susceptible d’aider nos écoles à donner accès au sport à tous les élèves ?

M. Maxime Minot.
 Monsieur Minot, pour une fois, nous sommes en désaccord.
Mme Caroline Fiat.
 Tout à fait !
M. Maxime Minot.
 C’est rare, alors je le signale.
Mme Caroline Fiat.
 Et ça vous fend le cœur !
M. Fabien Di Filippo.
 En tant que mère qui élève seule deux enfants, je puis vous dire que, lorsque le gamin rentre à la maison et demande s’il peut faire du foot, on additionne le prix de la licence, de l’équipement et de tout le reste avant de lui répondre que non, il n’en fera pas car ça dépasse le budget. Si l’école primaire peut permettre d’accéder à la demande de cet enfant, pourquoi lui refuser la pratique du sport avec des étudiants en STAPS qui joueront le rôle d’éducateurs sportifs, avec la bonne volonté de bénévoles d’associations sportives qui ne demandent qu’à amener les jeunes vers le sport ? C’est possible : il suffit que, sur ces bancs, nous ayons envie de donner un accès au sport à nos enfants.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas d’accord du tout avec ce type de proposition. Je suis évidemment partisan de la démocratisation du sport, d’autant qu’un grand nombre d’enfants, surtout au sortir du confinement, n’ont pas ou n’ont pas repris d’activités sportives. L’école peut-elle constituer une passerelle vers le monde sportif ? Si les associations peuvent intervenir durant certains créneaux du temps consacré au sport au sein des écoles, avec des éducateurs qualifiés, c’est possible ; mais comment croire qu’il existe dans la ruralité des capacités d’encadrement qui pallieraient le fait que les enfants ne puissent adhérer aux associations ?
M. Fabien Di Filippo.
Beaucoup de communes et de territoires ont prévu des dispositifs pour faciliter les choses quand il y a des problèmes de revenus, quand on a affaire à des familles nombreuses. Chez nous, c’est le système de la carte verte, mais cela porte d’autres noms ailleurs. Il s’agit de permettre à tous les enfants de pratiquer une activité sportive, mais cela doit passer par le monde associatif : vous ne pouvez pas faire autrement. C’est dans le monde associatif que l’on trouve encore le peu de bénévoles dont nous disposons et les encadrants qualifiés, parce que l’accès au sport ne doit pas se faire dans n’importe quelles conditions – sinon, c’est avec les copains, sur le terrain de jeu du coin, dans le cadre du sport du sport loisir.
Attention aux fausses bonnes idées parce que, avec moins de moyens que ce que demande cette mesure, on pourrait faire beaucoup plus pour nos associations et pour faciliter l’accès au sport.
 Très bien !
M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, madame Fiat. L’objectif est bien de permettre à tous les enfants d’accéder à une pratique sportive pendant le temps de l’école primaire. Nous prétendons seulement que cela ne se fera pas en passant par les seules associations scolaires de l’enseignement du premier degré et l’USEP, mais bien en mutualisant les moyens car, dans toutes les communes, on trouve des associations sportives. Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, vient ainsi de lancer avec ses services le dispositif Une école - Un club ; il repose sur des alliances éducatives et des conventions que, grâce à la loi relative aux directeurs d’école, ces derniers pourront signer plus facilement.
Mme Cécile Rilhac.
La mutualisation des moyens humains et les échanges de bonnes pratiques auront lieu, mais ils ne passent pas obligatoirement par un seul type d’association, mais bien par le regroupement de plusieurs associations qui permettent aux enfants d’accéder à une pratique, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 J’entends dire que cette mission retombera sur les directeurs d’école mais, si l’on veut faire les choses dans l’ordre, il faut désigner un référent – une enseignante où un enseignant dans l’école élémentaire – pour coordonner les missions liées au sport scolaire. Notre rapport de 2016 le montre, nous avons la chance, en France, d’avoir 10 à 20 % des professeurs des écoles qui, passés par la filière STAPS, ont donc pratiqué une activité physique et sportive à un niveau universitaire. Il est donc hors de question que tout cela retombe sur les directeurs d’école.
M. Régis Juanico.
Le problème se pose en revanche de la continuité du sport scolaire entre l’école élémentaire, le collège et le lycée où, avec l’UNSS, la création d’une association sportive est obligatoire. Autrement dit, si nous ne mettons pas en place le même modèle dans le primaire, le risque est d’ouvrir la porte à d’autres associations. Vous invoquez les alliances éducatives territoriales – expression avec laquelle, je l’ai dit en première lecture, j’ai beaucoup de mal –, mais elles ne garantiront en rien la présence d’une association sportive dans chaque établissement du premier degré ; surtout, elles ouvrent la voie à la concurrence et, à travers elle, à un certain nombre de sociétés à but lucratif.
 L’article 3
Mme la présidente.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés dispose que, « dans le cadre du projet éducatif territorial, les établissements scolaires participent, en collaboration avec les acteurs du territoire, à l’élaboration d’un parcours sportif favorisant la pratique d’une activité physique et sportive, notamment à travers le sport scolaire et le sport associatif ».
M. Régis Juanico.
Il est précisé que les établissements d’enseignement supérieur y participent également. Je reviens à la question de l’enseignement supérieur : dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, il est important de valoriser les parcours sportifs de nos étudiants, en particulier dans le cursus académique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à préciser que les programmes scolaires doivent comporter l’enseignement du savoir-rouler – à vélo –, notion à mes yeux fondamentale. On ne peut pas se limiter à l’enseignement du savoir-nager, d’autant que ce texte ne mentionne que la notion d’« aisance aquatique ». Le savoir rouler est certes déjà mentionnée dans la loi d’orientation des mobilités (LOM), mais il s’agit ici de rappeler l’importance de cet apprentissage.
M. Régis Juanico.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Il y a de la colle sur les bancs de la majorité ?
M. Maxime Minot.
 C’est quoi cette remarque ?
Mme Anne Brugnera.
 C’est pour vous inciter à faire du sport ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Minot, seule Mme Ménard a la parole.
Mme la présidente.
 Le savoir-rouler en ville est une question qui me tient très à cœur, et je souscris donc aux remarques de mon collègue Juanico. Autant on insiste toujours sur l’apprentissage de la natation à l’école, autant l’apprentissage du vélo est censé incomber plutôt aux parents. Pourtant, apprendre à un enfant à circuler à vélo en ville et sur route peut s’avérer extrêmement compliqué, et il est bien que des professionnels puissent aussi s’en charger dans le cadre du temps scolaire – ou, à tout le moins, périscolaire. À Béziers, nous essayons de développer cet enseignement dans le cadre des centres de loisirs en demandant aux clubs cyclistes qui ont des formateurs adaptés de prendre en charge les enfants.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’insiste sur cette question, car elle me paraît extrêmement importante : un enfant doit savoir nager comme il doit savoir rouler à vélo, avant que le jeune adulte ne sache conduire une voiture. Cet enseignement me semble faire partie des apprentissages de la vie ; afin de montrer l’importance qu’on y attache il serait donc bienvenu de l’inscrire noir sur blanc dans cette proposition de loi, même s’il est déjà mentionné dans le code de l’éducation.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je fais partie d’une génération que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître ; à l’école primaire, on apprenait à faire du vélo sur une piste cyclable, à Verdun, avec un moniteur qui nous enseignait les stops, les feux de circulation, etc. L’amendement de notre collègue Régis Juanico me paraît d’autant plus important que tous les nouveaux moyens de locomotion qui arrivent dans nos vies, comme les trottinettes électriques ou tous ces petits véhicules dont j’ai oublié le nom, qui roulent tout seuls et qui font très peur à ceux qui ne sont pas de la même génération que leurs utilisateurs.
Mme Caroline Fiat.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ces petits véhicules, les enfants les reçoivent en cadeau à Noël, et ils leur permettent de rouler à une vitesse assez rapide sur les trottoirs comme sur les pistes cyclables, parfois dans le sens opposé à la circulation. Il faut en tenir compte. Nous sommes à l’Assemblée nationale, au cœur de Paris, et, j’en suis certaine, nous avons tous vu des scènes nous faisant redouter, un jour, un mort sur la voie publique. Je trouve que l’amendement de notre collègue est un amendement de bon sens.
Mme Caroline Fiat.
 Absolument !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Il n’y a pas mieux que l’âge de l’enfance pour apprendre les dangers de la route,…
Mme Caroline Fiat.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur
 …et c’est pourquoi je vous invite tous à voter cet amendement qui, je le répète, est de bon sens.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme la  rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je formulerai deux objections de fond.
M. Fabien Di Filippo.
Tout d’abord, on a tendance, notamment sous cette législature, à vouloir de plus en plus administrer le sport – ce qui est vrai aussi dans d’autres domaines. La création de l’Agence nationale du sport en témoigne. Or le sport vit très bien par lui-même, dans le cadre associatif ou dans un autre cadre ; il véhicule des valeurs qui se suffisent à elles-mêmes. Mais, après avoir réduit peu à peu les soutiens aux associations – les exemples foisonnent depuis ces dernières années –, on veut maintenant suradministrer les objectifs fixés pour les écoles et, bientôt, pour nos associations. Cela ne va pas. De plus, cet article crée des conférences régionales du sport (CRS), strate administrative supplémentaire qui polluera la politique sportive menée dans les associations et dans les collectivités.
D’autre part, cet article repose sur le concept complètement poreux et flou de « savoirs sportifs fondamentaux ». On pourrait débattre toute la nuit pour en trouver une définition.
 La belote, est-ce un « savoir sportif fondamental » ?
M. Michel Larive.
 Cela pourrait aller jusque là, en effet.
M. Fabien Di Filippo.
Quels sont donc, disais-je, ces « savoirs sportifs fondamentaux » ? Courir, nager et rouler à vélo ? On pourrait y ajouter ce qui relève de la précision – le tir à l’arc par exemple. C’est sans fin. Les programmes d’éducation physique et sportive sont déjà cohérents, comme l’est le travail des associations par discipline, piloté par les fédérations. Et on va plaquer là-dessus des contraintes administratives qui seront totalement contre-productives !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Bravo pour l’argumentation !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 M. Di Filippo n’a pas tout à fait compris, je crois, le sens de cette réforme, non plus que le nouveau paradigme mis en place avec l’Agence nationale du sport et sa déclinaison territoriale au travers des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs. Nous n’instaurons pas une strate supplémentaire, comme il le disait à l’instant, mais uniquement un espace d’échanges et de collaboration entre l’ensemble de l’écosystème à l’échelle d’une commune, d’une intercommunalité ou d’un bassin de vie, et ce afin d’envisager une politique sportive dans sa globalité : le sport scolaire, le sport en entreprise, le choix d’un équipement sur un territoire, le choix de tel type de bassin pour tel type de public, etc. En de telles matières les décisions doivent se prendre à ce niveau de proximité, c’est-à-dire à l’échelle d’un espace de coopération qui n’existe pas aujourd’hui, un espace absolument nécessaire et complémentaire de ce que nous avons déjà lancé.
M. Belkhir Belhaddad.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je ne partage pas du tout ce point de vue. Par le passé, les structures de coopération étaient encore plus nombreuses qu’aujourd’hui et avec des moyens. Les collectivités ont la compétence en matière sportive et d’autres structures accompagnent aussi les investissements dans ce domaine. Ainsi, le CNDS, le Centre national pour le développement du sport, accompagnait de nombreux investissements. Le nouveau dispositif revient à orienter les projets territoriaux et, 
M. Fabien Di Filippo.

Les collectivités n’ont pas attendu ce nouveau dispositif pour organiser leurs activités en matière sportive de manière concertée, quitte à en transmettre la compétence à leur intercommunalité, et les associations s’organisent de plus en plus entre elles dans le cadre d’un schéma intercommunal. Pourquoi faut-il toujours créer des structures où siègent des représentants de l’administration qui finissent par influencer les politiques menées ? Ce n’est pas du tout la philosophie du sport telle qu’elle s’est construite dans notre pays. Je suis par principe tout à fait opposé à tous ces schémas administratifs qui en viennent à contrôler tous les pans de nos activités.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à associer les représentants des universités aux conférences régionales des sports, notamment pour leurs apports à la recherche en STAPS.
Mme Anne Brugnera.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai beaucoup apprécié que la  rapporteure ait dit tout à l’heure, quand j’évoquais les négociations annuelles portant sur la qualité de vie au travail dans les entreprises, que, plus on prévoit de champs dans la négociation avec les partenaires sociaux, plus on l’affaiblit. Or, si nous votons l’article 4 en l’état, les conférences régionales du sport auront à s’emparer de treize thèmes !
M. Régis Juanico.
Il faut que les conférences nationales du sport soient complémentaires de l’Agence nationale du sport et de l’action du ministère, et déclinent de façon cohérente la gouvernance partagée dans les territoires – au moins au niveau régional, sachant qu’il y a aussi les conférences des financeurs et les plans sportifs locaux.
Treize thèmes, disais-je, dont les savoirs sportifs fondamentaux ! D’où mes amendements précédents. Je sais bien que le savoir-rouler et le savoir-nager sont déjà mentionnés dans le code de l’éducation, mais on vient d’y ajouter l’« aisance aquatique », forme tout de même dégradée de la notion de savoir fondamental puisqu’elle consiste à savoir se débrouiller dans l’eau, entre 4 et 6 ans – ce qui au demeurant est déjà très bien, en particulier pour éviter un danger. Treize occurrences, c’est évidemment excessif, comme j’ai eu l’occasion d’en discuter lors de la conférence régionale du sport de la région Rhône-Alpes. Afin de se spécialiser, ces instances doivent pouvoir choisir au moins trois thèmes prioritaires sur les treize possibles : c’est l’objet de mon amendement.
Il ne s’agit pas de réformer le sport de haut niveau, le sport professionnel ou le sport pour tous dans ces instances, car tout cela est défini au niveau national. Ce ne serait pas possible, d’autant que ce sont des fonctionnaires de l’État qui sont chargés, au sein des DRAJES, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, d’organiser les travaux des conférences régionales du sport. On ne va pas leur demander de refaire chaque fois leur travail.
 C’est dingue ! Quelle usine à gaz !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale votée à l’Assemblée nationale en première lecture afin de ne pas occulter les enjeux spécifiques liés à l’inclusion des personnes transgenres dans les disciplines sportives. Cette disposition avait été adoptée en séance publique avec l’avis favorable du Gouvernement. Certes, j’ai bien entendu les arguments développés par Mme la  rapporteure en commission, selon lesquels, notamment, la notion de « besoins particuliers des personnes » avait vocation à englober aussi ces situations.
M. Raphaël Gérard.
Mais je crains qu’en ne précisant pas ce point au plan législatif on ne prenne le risque de voir les conférences régionales du sport ne pas se saisir, dans le cadre des plans sportifs territoriaux, de cette problématique spécifique qui est de définir, à l’échelle locale et en concertation avec les acteurs du mouvement sportif, les mesures permettant de favoriser la pratique sportive des personnes transgenres.
L’enjeu est bien là : il s’agit d’identifier des moyens permettant de traduire, par des mesures effectives et opérationnelles, le principe d’égalité d’accès au sport sans distinction d’identité de genre,…
 C’est quoi, l’« identité de genre » ?
M. Fabien Di Filippo.
 …principe que nous avons voté à l’article 1
M. Raphaël Gérard.

 Extrêmement tordu !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons également de rétablir la version votée par l’Assemblée nationale en première lecture : l’alinéa 12 à l’article 4 mentionnait « la promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes ». Cette référence à l’identité de genre a été supprimée par le Sénat. Compte tenu de l’organisation du sport, qui repose sur la binarité des sexes, un nombre important de personnes transgenres éprouvent des difficultés pour intégrer une équipe qui correspond au genre auquel elles s’identifient, notamment en l’absence de règles spécifiques permettant d’assurer l’égalité entre participants.
M. Michel Larive.
Selon l’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de la disposition votée par notre assemblée en première lecture, une partie de ces personnes « s’autocensurent et s’excluent elles-mêmes de la pratique sportive de peur ne pas pouvoir être intégrées. Les autres peuvent être confrontées à des comportements discriminatoires ou à des difficultés dans l’exercice de la pratique sportive en raison de l’absence de prise en compte de leurs besoins particuliers. »
La conférence régionale du sport doit prendre sa part dans la lutte contre les discriminations et promouvoir l’inclusion des personnes trans dans le sport.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
Je souhaite que nous gardions l’expression de « besoins particuliers », car elle englobe d’autres formes de discrimination. Je sais que vous êtes attaché à cette mention, comme nous le sommes tous, et je ne voudrais pas qu’une référence à l’identité de genre conduise à oublier les autres formes de besoins particuliers.
Par ailleurs, une réflexion de fond est menée par un groupe de travail qui réunit des acteurs du sport et des représentants des personnes trans ; elle pourra donner lieu à une charte incluant des dispositions concrètes. Je souhaite donc que nous restions génériques s’agissant des missions confiées aux CRS.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 J’entends parfaitement vos arguments. Sur le fond, on ne peut que regretter le besoin qui se présente systématiquement, dans les textes que nous étudions, sur ces questions de lutte contre les discriminations : chaque fois, on se sent obligé de nommer tantôt l’orientation sexuelle, tantôt l’identité de genre comme l’un des sujets de discrimination au quotidien dans les activités de nos concitoyens. Citer un cas particulier, c’est effectivement ouvrir une liste, j’entends bien ; mais nous savons que la lutte contre cette forme de discrimination n’a rien de spontané : on le voit à certaines réactions dans ce débat même, y compris au Sénat qui a supprimé toutes les références au sujet. Garantir l’accès de la pratique sportive à toutes et tous, cela devrait aujourd’hui aller de soi, mais ce n’est pas le cas.
M. Raphaël Gérard.
Par principe, je ne retire pas cet amendement. Il faut se méfier d’un schéma prétendument universaliste où l’on voudrait faire entrer tout le monde car, à force d’exclure, de mettre à part, on favorise le communautarisme que, nous en sommes tous d’accord, il ne faut pas laisser s’installer.
 Oh là là !
M. Fabien Di Filippo.
 Dire à des personnes qu’elles ne peuvent pas aller à la piscine ou faire du sport parce qu’on n’est pas capable de proposer des vestiaires non genrés ou des cabines fermées dans des vestiaires sportifs, et ce afin de préserver l’intimité d’un corps en transition ou au terme d’une transition, c’est exclure les personnes concernées de la pratique sportive.
M. Raphaël Gérard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ayant été battu sur l’amendement précédent qui visait à restreindre les thématiques dont peuvent s’emparer les conférences régionales du sport, j’en profite : aux treize thématiques on pourrait ajouter une quatorzième, si vous le souhaitez. 
M. Régis Juanico.
(Sourires.)
Je souhaite mettre au pot un thème d’avenir, qui est le design actif,…
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 …lequel fait l’objet d’un programme développé par le comité d’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le réseau Action cœur de ville des villes moyennes. Ce programme vise à développer, avec des moyens financiers, l’aménagement du mobilier urbain et de l’espace public afin de favoriser l’activité physique et sportive au plus près des habitations des quartiers.
M. Régis Juanico.
La Cité du design de Saint-Étienne et les équipes de Thierry Mandon travaillent à l’accompagnement des villes qui seront expérimentales dans ce programme. Nous avons là un levier d’action très positif pour favoriser les mobilités douces, les mobilités actives, le vélo, la marche, tous les moyens qui permettent d’éviter de prendre la voiture. Ce serait un excellent thème de travail pour les conférences régionales du sport.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Voilà un bon exemple de ce que je disais quand je parlais d’usine à gaz, de strates administratives, de choses totalement contre-productives. Vous allez participer à un mouvement particulièrement douloureux pour le sport, notamment amateur, associatif. Mme la  rapporteure vient de dire qu’elle souhaite que des crédits soient orientés vers le design actif. Or, à quoi assistons-nous ? Les crédits de l’ANS sont de plus en plus concentrés sur une petite élite que l’on pense être capable d’aller chercher des médailles olympiques ; et, au niveau d’en dessous, on concentre de plus en plus de moyens sur des concepts qui pourraient être liés au sport pour tous – mais c’est très discutable quand on parle de mobilier urbain.
M. Fabien Di Filippo.
Entre les deux, ces moyens échappent complètement à ce qui est le cœur d’une pratique sportive de qualité pour tous, à savoir l’action de nos associations. Cela valide à 100 % ce que je disais tout à l’heure : ce concept de conférence régionale du sport conduira notre politique sportive dans une direction contre-productive ; il finira de dégoûter les quelques bénévoles et les quelques diplômés qui ont encore du cœur et de la passion dans nos associations.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme la  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Nous nous sommes opposés, durant cette législature, à la suppression du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs, et nous nous opposons ici à la suppression du même certificat pour les majeurs. L’examen médical qui permet son établissement, s’il est correctement effectué, peut en effet permettre de détecter une difficulté, un problème de santé resté jusqu’alors inconnu.
Mme Karine Lebon.
La fin du certificat médical ne démocratisera en rien l’accès au sport, et il constituera une protection en moins pour les pratiquantes et les pratiquants. Il n’est jamais inutile d’aller chez le médecin, au moins une fois par an. Le groupe GDR regrette que la majorité cède sur ce point, en opposition avec la promotion du sport-santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le sens de Karine Lebon. Les certificats médicaux ont une grande importance car ils permettent parfois de détecter des maladies que les personnes, enfants ou majeurs, ne connaissent pas. Le médecin a la formation requise pour savoir quels examens précis une personne doit faire pour pratiquer tel ou tel sport et, en fonction de leurs résultats – sur la tension artérielle, sur une maladie ou une autre, etc. –, dire si cette pratique est contre-indiquée ou non. Les certificats médicaux ne sont pas là pour faire joli dans le dossier !
Mme Caroline Fiat.
J’ai l’impression que le mot prévention n’existe plus dans notre pays, alors que c’est une notion très importante. Par exemple, quand on évite un accident grâce à la prévention, les assurances n’ont pas à payer. Les médecins sont formés pour nous dire si nous pouvons pratiquer un sport ou non : il ne faut pas supprimer ces certificats.
Madame la  rapporteure, vous nous indiquiez qu’un certificat médical pourra valoir pour plusieurs pratiques sportives. C’est très bien, mais il faudrait toujours avoir au minimum un certificat médical, ce qui n’est pas le cas dans la proposition de loi.
 La parole est à Mme la  rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Céline Calvez,
 rapporteure
 Nous avons examiné environ 30 amendements en une heure. Pour votre information, il en reste 52, et nous devons achever l’examen du texte ce soir. Or l’Assemblée siégera demain matin à neuf heures ; compte tenu du temps réglementaire entre deux séances, nous ne pourrons pas siéger au-delà d’une certaine heure : je vous invite donc à gérer vos temps de parole.
Mme la présidente.
 Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 Il semble qu’il soit désormais considéré comme un combat d’arrière-garde de préférer que les membres des instances dirigeantes des organes régionaux soient choisis pour leurs compétences plutôt que pour leur sexe. Mon amendement entend défendre ce combat en faveur des qualités et des compétences de chacun, plutôt que d’installer une rivalité entre des personnes qui s’interrogeront demain sur les raisons de la présence de leurs collègues au sein de telles institutions.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan,  rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission pour le titre II.
Mme la présidente.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Je suis pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour la parité, autrement dit pour qu’il y ait autant de femmes que d’hommes dans les instances. Vous voulez qu’on juge par les compétences, madame Lorho. Mais, moi, je ne veux pas qu’il y ait plus de femmes que d’hommes ! Parce que si l’on commençait à se fonder sur les compétences, les femmes seraient plus nombreuses que les hommes à la tête de ces instances : quel dommage ! Ce serait un vrai problème. 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Régis Juanico applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement ayant réécrit l’article, il n’y a donc pas de scrutin public sur celui-ci.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de supprimer ces dispositions qui, introduites au Sénat, confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir discrétionnaire pour l’agrément d’une fédération sportive en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public. Comment accepter que les règles applicables aux fédérations ne soient pas transparentes et applicables à l’ensemble d’entre elles ? L’arbitraire ne peut régner au sein du service public des sports.
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur

M. Michel Larive.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 Ça va bien se passer ! 
M. Régis Juanico.
(Sourires.)
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une composition paritaire du bureau du Comité paralympique et sportif français, à l’instar de ce que l’article 5
M. Régis Juanico.

 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan,  rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan,  rapporteur, pour soutenir l’amendement n


M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 La parole est à M. Cédric Roussel,  rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre III, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Cédric Roussel,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’article 6
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise en effet à rétablir l’article 6
M. Maxime Minot.

 Excellent amendement !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 Vous avez même réussi à reconvertir Mme O’Petit ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à créer une charte nationale du bénévolat sportif. La crise a occasionné la défection de nombreux bénévoles dans les clubs sportifs ; il est donc essentiel que nous les mettions en valeur et c’est à cela que doit servir la charte.
M. Maxime Minot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur le vote de l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n

L’amendement n

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir les amendements n


 L’amendement n
M. Maxime Minot.

Les amendements n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 C’est un constat que nous sommes toutes et tous amenés à formuler : les acteurs du sport sont insuffisamment sensibilisés et formés à la lutte contre tout type de discrimination – je le rappelais tout à l’heure. Je ne reviendrai pas, par exemple, sur les propos de Noël Le Graët, le président de la Fédération française de football (FFF), à qui il est arrivé, par le passé, de minimiser l’importance des comportements homophobes des supporteurs lors des manifestations sportives, et de hiérarchiser les luttes contre les violences à caractère discriminatoire.
M. Raphaël Gérard.
Un tel manque de formation a des effets délétères sur le climat inclusif de la pratique sportive et sur la visibilité des jeunes joueurs LGBT+. Le nombre de footballeurs professionnels ayant fait leur coming out public est encore très marginal, car ils craignent de perdre tout crédit auprès de leurs coéquipiers, des dirigeants et du public. Je voudrais à cet égard saluer la détermination de Ouissem Belgacem à briser le tabou de la honte et à enfin oser parler, ce qu’il a fait après avoir cessé son activité de footballeur professionnel.
Le manque de formation en la matière se traduit aussi par la banalisation des insultes homophobes, qui sont rarement signalées et encore moins sanctionnées. Dans ce contexte, il me semble que le présent amendement permettrait d’atteindre deux objectifs fixés dans le cadre du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 : d’une part, élaborer un module de formation « violences et discriminations » dédié à la prévention, afin de permettre aux acteurs du sport et aux agents du ministère de mieux appréhender la haine et les discriminations anti-LGBT+ ; et d’autre part, renforcer l’accompagnement des victimes de la haine anti-LGBT+ grâce à une meilleure connaissance des dispositifs et des organismes reconnus.
 La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – Mme Annie Chapelier applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise à rétablir l’article 8
M. Michel Larive.

Bernard Andrieu, dans son ouvrage intitulé
 Éthique du sport
Le  rapporteur de la proposition de loi au Sénat a justifié la suppression du présent article en arguant de son inutilité ; nous considérons au contraire que face à la marchandisation du sport, il est plus que jamais nécessaire de mettre en avant les principes de coopération, de solidarité et d’émancipation collective. Nous estimons qu’une fracture se creuse entre le sport amateur, de loisir et populaire d’un côté, et le sport professionnel de l’autre. Par exemple, les commissions payées par les clubs de football professionnels français aux agents sportifs ne cessent de croître, alors qu’ils bénéficiaient dans le même temps des différentes mesures de soutien proposées par l’État dans le contexte de la crise sanitaire. Les clubs sportifs amateurs, eux, sont souvent contraints de mettre la clé sous la porte.
Nous proposons donc de donner pour mission aux fédérations sportives de faire vivre les valeurs et l’éthique du sport au quotidien, à la fois pour les licenciés et pour les spectateurs des compétitions sportives.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 On va commencer par la bonne !
M. Michel Larive.
 (Sourires.)
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur Raphan : je viens d’apprendre que la charte dont vous parlez faisait partie de l’arsenal législatif français.
M. Michel Larive.
 Excusez-moi, mais le retirez-vous ?
Mme la présidente.
 C’était de l’humour, madame la présidente : ce que je propose, c’est d’intégrer la charte dans l’arsenal législatif français, ce qui n’est pas du tout le cas.
M. Michel Larive.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 Je voudrais profiter de l’examen du présent article pour dire combien, depuis le début de cette législature, le Gouvernement et notre majorité ont affiché un front uni pour combattre toute forme de discrimination dans le domaine du sport et pour réaffirmer les principes du sport inclusif. Dès 2018, le ministère des sports a engagé une campagne de communication baptisée « Ex Æquo, parfois l’égalité est une victoire », pour mobiliser l’ensemble des acteurs du mouvement sportif dans la lutte contre les actes discriminatoires qui ont lieu dans les tribunes, sur le terrain ou dans les vestiaires et qui génèrent encore trop souvent de l’exclusion.
M. Raphaël Gérard.
À l’occasion des propos malheureux tenus par la Ligue de football professionnel (LFP) et par la Fédération française de football au sujet des chants homophobes qui retentissent dans les stades, j’ai eu l’occasion de rappeler, au nom du groupe La République en marche, lors d’une séance de questions au Gouvernement, notre tolérance zéro face aux discours de haine qui piétinent les principes de notre République. Non, l’homophobie n’a sa place ni dans le football, ni dans les stades, ni nulle part ailleurs ! Non, l’homophobie ne fait pas partie du folklore, de la culture du supporterisme ! Elle est profondément contraire aux valeurs intrinsèques du sport et nous devons la combattre avec la même force et la même vigueur que nous mettons à combattre le racisme, l’antisémitisme et toute autre forme de haine trouvant à s’exprimer à l’occasion des manifestations sportives. En effet, l’insulte et la banderole homophobe précèdent toujours des actes de violence qui violent notre pacte républicain.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traduit cette ambition en posant de nouvelles pierres à l’édifice protecteur du droit relatif à la non-discrimination au sein du code du sport. L’article 8

Il complète ainsi de manière opportune l’arsenal législatif que nous avons déjà renforcé en votant la loi confortant le respect des principes de la République, qui prévoit que la délivrance ou le renouvellement des agréments aux fédérations sportives est conditionné à la mise en œuvre d’un plan d’actions visant à lutter contre les discriminations, dans le cadre du contrat d’engagement républicain.
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Il nous tenait à cœur, nous, membres du groupe Les Républicains, de prendre la parole sur ce sujet ; en effet, nous sommes souvent stigmatisés comme les tenants d’une droite conservatrice et archaïque. 
M. Maxime Minot.
(« C’est vous qui le dites ! » et autres murmures sur certains bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je voulais juste dire que le présent article a été inséré par le Sénat, en première lecture, et que je suis fier de voir que sur de tels sujets, le monde et la politique évoluent. Je tiens à souligner que c’est grâce au Sénat, grâce à la majorité sénatoriale, que cet article a été intégré dans le texte. Nous voterons bien évidemment l’article 8

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Il est retiré, madame la présidente.
Mme Marie-France Lorho.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Nous proposons en effet de rétablir cet article adopté par le Sénat à l’initiative du groupe socialiste. Le rapport proposé vise à examiner la question de l’accompagnement et de la reconversion des sportifs de haut niveau – j’ai évoqué tout à l’heure le rapport que j’ai rédigé sur le sujet avec Bertrand Sorre. Nous le savons, la reconversion des sportifs est souvent difficile, en particulier lorsqu’ils sont encore bien trop jeunes pour bénéficier d’une retraite.
M. Maxime Minot.
En première lecture, M. le  rapporteur Pierre-Alain Raphan avait justifié la suppression de l’article par l’engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle était « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » – je cite l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Nous souhaitons rétablir l’article 10
M. Michel Larive.

Nous proposons qu’au moins une rencontre par journée de chaque championnat organisé par une ligue sportive professionnelle soit diffusée sur une chaîne de télévision en accès libre et soit donc accessible gratuitement. Les grands événements sportifs ne doivent pas être réservés au public dont les revenus sont suffisants pour lui permettre de souscrire des abonnements payants : ils doivent, comme auparavant, être accessibles à toutes et à tous.
Le  rapporteur a fait supprimer l’article 10

Je rappelle qu’une échéance électorale importante est prévue pour le mois d’avril. Si la majorité veut agir, il faut le faire avant ! Qui sait, en effet, si vous serez toujours là après ? 
(Sourires.)
La présente proposition de loi est l’occasion d’agir enfin et de permettre à tous les amateurs de sport en France d’avoir accès aux grands événements sportifs indépendamment de leurs ressources personnelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur
Réjouissons-nous : quand des députés rédigent des rapports, ils veulent généralement qu’ils soient suivis d’effet. Sur le sujet qui nous occupe, les choses sont en marche ! 
(Sourires.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Cédric Roussel,
 rapporteur
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à votre amendement. J’ajoute, sur un plan plus technique, qu’inscrire l’actualisation de la liste dans la proposition de loi pourrait compromettre la démarche que nous avons engagée et nuire à l’objectif visé d’une évolution de ladite liste à l’initiative du Gouvernement. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Comme on dit, les promesses n’engagent que ceux qui y croient ! Je crois à beaucoup de choses, mais je ne crois pas dans vos promesses. Cela fait cinq ans que cela dure ! Pardonnez-moi, mais il faut bien que je vous l’avoue aujourd’hui. 
M. Michel Larive.
(Sourires.)
Avec cet amendement, l’objectif est précisément d’inscrire l’élargissement de la liste des événements sportifs retransmis dans la proposition de loi, afin que cette mesure ne soit pas une nouvelle fois repoussée. Faut-il rappeler que nous nous trouvons dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, où justement se font les lois ! Vous me dites que les choses avancent, mais beaucoup de choses devaient se faire et ne se sont pas faites – au hasard, l’interdiction du glyphosate… Si cette mesure était inscrite dans la proposition de loi, nous aurions alors la garantie qu’elle serait appliquée, quelle que soit la prochaine majorité.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Nous dénonçons la hausse spectaculaire du coût global du visionnage des retransmissions d’événements sportifs du fait de la mainmise des diffuseurs privés sur ces retransmissions et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. À titre d’exemple, en France, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 euros, répartis entre deux offres d’abonnement en 2014, à 79,90 euros, répartis entre quatre offres en 2020.
M. Michel Larive.
Le manque à gagner pour les finances publiques, la dégradation de la qualité du service du fait de la multiplication des spots publicitaires et la hausse faramineuse du coût du service démontrent que le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires – évidemment ravis !
Le rapport proposé par le Sénat et refusé par le  rapporteur en commission lors de la nouvelle lecture du texte permettrait de dresser le bilan de l’évolution des diffusions de manifestations sportives et de montrer à la fois l’évolution de la part des manifestations sportives diffusées sur des canaux accessibles gratuitement, la diversité des manifestations sportives retransmises et le coût moyen nécessaire pour suivre les retransmissions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur

M. Michel Larive.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur
Le problème est identifié et fait l’objet de nombreux travaux. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Sur l’article 10
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n


 Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte aux ligues professionnelles de créer une société commerciale. Nous ne sommes pas les seuls à défendre cette position, soutenue également par les professionnels. J’ai donné quelques interviews à des journalistes de magazines sportifs spécialisés : ils m’ont indiqué qu’elle trouvait un écho très favorable dans le monde sportif.
M. Michel Larive.
En permettant aux ligues professionnelles de créer une société commerciale et de céder une part de leur capital à des investisseurs, on accentue la financiarisation du football, malheureusement déjà bien engagée. Des fonds d’investissement vont désormais participer à la gouvernance du football professionnel français. Or ces acteurs n’ont que faire du sport : leur unique intérêt est le profit, à n’importe quelle condition et sans vision de long terme – du football, notamment.
Vous avez travaillé sur le sujet, monsieur le  rapporteur, et vous savez quel risque ferait courir une telle disposition. Rappelons-nous la malheureuse expérience du rachat de certains clubs du championnat de football par des acteurs dont la seule volonté était d’engranger des bénéfices – un très grand club a été dans ce cas récemment et un autre le sera bientôt –, au détriment d’une politique de structuration ancrée localement et des choix des supporteurs. Il existe également un risque important que les fonds d’investissement fassent, au sein des ligues professionnelles, ce qu’ils font depuis plusieurs années dans le football : utiliser ce sport comme un objet spéculatif et oublier sa dimension populaire et locale.
Le groupe La France insoumise souhaite, au contraire, que le spectacle sportif soit accessible à tous. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté l’amendement n

La création d’une société commerciale par les ligues professionnelles ne répond pas au problème posé par le modèle économique du sport professionnel. Elle permettra simplement à des investisseurs de s’approprier une partie de la valeur du football professionnel français, au détriment du football populaire et local que nous défendons.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur
La société commerciale est un outil juridique qui vise à améliorer la gestion et la commercialisation des droits de diffusion audiovisuelle.
C’est également un outil qui permet de drainer les fonds d’investissement. Vous voyez peut-être les investisseurs extérieurs comme des prédateurs ; je les considère pour ma part plutôt comme le moyen de renforcer le financement du sport. Or, vous l’avez rappelé, les fonds privés en question sont limités à 20 % du capital de la société commerciale, ainsi largement encadrée.
Il s’agit donc d’un volume d’argent potentiel, de fonds supplémentaires indépendants de la commercialisation des droits. Il faut que la société commerciale, lors de sa création, puisse saisir l’occasion d’ouvrir son capital, et pour cela que des investisseurs soient intéressés – nous en sommes encore à l’état de projet. Et cet argent servirait, précisément, à structurer les clubs professionnels, qu’il s’agisse des centres de formation, d’investissements dans les infrastructures, bref tout ce qui peut représenter davantage d’investissements fongibles et qui ne soient pas délocalisables – je pense aux indemnités de transfert et à l’inflation des salaires.
Quoi qu’il en soit, je le répète, la société commerciale reste un outil. L’idée de la créer a été longuement mûrie et a fait l’objet d’une large discussion. Le dispositif qui en est issu fait aujourd’hui consensus puisque le Sénat l’a adopté tel quel en l’assortissant d’un garde-fou que nous avons conservé : la fédération joue un rôle de juge de paix dans le sens où la création d’une telle société doit être approuvée par les trois parties, à savoir la ligue professionnelle, bien sûr, qui en a l’initiative, mais également la fédération et le ministère. Je donne un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Je trouve très dommage de ne pas avoir tiré les leçons de la récente affaire Mediapro – une catastrophe industrielle. Vous rendez-vous compte qu’il s’agit de donner 10 % ou 20 % de la ligue professionnelle, et non d’un club, à des investisseurs privés ? Si vous voulez passer un marché, qu’il vous manque 10 %, et que cet investisseur privé décide d’employer son argent à autre chose, il vous manquera 10 % et on retombera exactement dans les mêmes travers que ceux auxquels vous essayez d’échapper.
M. Michel Larive.
Ensuite, nous sommes là en train de favoriser les plus grosses structures. Vous ne prévoyez rien pour le sport amateur : tous vos efforts sont concentrés sur le sport professionnel et c’est une catastrophe.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Le présent amendement permet ainsi aux ligues professionnelles de disposer de cette faculté de création d’une société commerciale sous réserve de l’accord de leur fédération. Afin de faciliter le développement économique de l’ensemble des disciplines, l’amendement vise à étendre le champ de compétence de ces éventuelles sociétés au-delà des seuls droits audiovisuels au sein d’un périmètre qu’il reviendra à la fédération et à la ligue de déterminer conjointement.
Ainsi, fédérations et ligues disposeront, si elles le souhaitent, d’un nouvel outil permettant de développer la composante professionnelle de leur discipline.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Vous étendez ce que vous venez de faire pour le football à tout le sport. Aussi êtes-vous en train de déstructurer l’ensemble du sport français – c’est bien, bravo !
M. Michel Larive.
 Mais non, il ne s’agit que des ligues professionnelles !
M. Belkhir Belhaddad.
 La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis ravie de l’adoption de l’amendement n
Mme Aude Amadou.

Un mot à notre collègue Larive : il existe une vraie solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur,…
 Ça ne se voit pas !
M. Michel Larive.
 …le premier finançant en partie le second.
Mme Aude Amadou.

M. Michel Larive.
 Tout club dont les finances sont saines n’a aucune raison de bénéficier de fonds publics. C’est un point sur lequel je suis intransigeante.
Mme Aude Amadou.
 Très bien !
Mme Catherine Kamowski.
 Je mets aux voix l’article 10
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est le fruit de notre réflexion, avec Marie-George Buffet, sur l’interdiction de stade. Il existe trois types d’interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu’un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu’il s’agit d’un jugement qui s’impose à l’auteur. Lorsqu’un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il la motive également. L’interdiction commerciale de stade (ICS), introduite en 2016, est à la main des clubs ; or ces derniers peuvent, à la suite d’incidents dans les stades, prendre des dispositions contre les supporteurs en dehors de tout cadre légal. C’est pourquoi, pour des raisons évidentes de procédure, il est impératif de prévoir un premier dispositif, celui que je vous présente ici, suivant lequel la décision doit être motivée et prise à l’issue d’une procédure contradictoire – n’est-ce pas le principe même d’une procédure disciplinaire que de pouvoir faire valoir des éléments en défense ?
M. Sacha Houlié.
Pour ce qui est du second dispositif, objet des amendements identiques n

Il est donc essentiel d’adopter ces deux séries d’amendements. Les garanties procédurales qu’ils prévoient permettraient de faire face à un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme ce fut le cas déjà à plusieurs reprises pour des interdictions judiciaires.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Roussel,
 rapporteur
Par ailleurs, depuis nos travaux en commission, nous soumettons les clubs à une obligation de résultat en matière de sécurité. Il est donc essentiel de leur donner les moyens de garantir cette sécurité. C’est pourquoi je suis défavorable à cette première série d’amendements identiques qui prévoient une procédure contradictoire systématique entre le club et le supporteur en cas d’interdiction de stade. En effet, l’ICS n’a pas vocation à devenir une interdiction judiciaire ni quant à la procédure ni quant à ses effets.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sacha Houlié.
Mme la présidente.
 Je suis en désaccord avec le  rapporteur. L’interdiction judiciaire, qui peut donner lieu à une interdiction de stade pendant cinq ans, est la plus sécurisée. L’interdiction administrative, au départ, visait à interdire à une personne prise en flagrant délit l’accès au stade avec, souvent, une obligation de pointage en attendant de comparaître devant un juge. Mais l’interdiction commerciale a le même effet : c’est une atteinte à la liberté de circulation dans la mesure où la personne n’est pas libre de se rendre dans un stade de football, de se déplacer et même, parfois, de se déplacer d’une ville à une autre en fin de semaine. Il y a donc bien, avec l’ICS, une atteinte profonde à la liberté de circulation.
M. Sacha Houlié.
Ensuite, j’y insiste, ce système se généralise. Le texte prévoit pour les clubs une obligation de résultat en matière de sécurité. Or que font-ils ? Le Paris Saint-Germain (PSG), depuis plusieurs années, a prononcé quatre-vingts ICS qu’il reconduit chaque année. Le Racing club de Lens, pour sa part, après les incidents causés par les supporteurs du Lille olympique sporting club (LOSC), a décidé une trentaine d’ICS sans procédures contradictoires. Parfois des clubs mettent en place des procédures vertueuses, parfois non.
Il revient au législateur, en application de l’article 34 de la Constitution, de prévoir les procédures fondamentales pour protéger les libertés publiques auxquelles, avec l’ICS, il est porté atteinte. L’ICS est nécessaire pour des raisons d’ordre public, mais nous devons introduire dans le texte les garanties procédurales nécessaires. Je maintiens donc ces amendements, que je vous invite vivement à adopter.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n

 J’en viens à l’obligation de résultat ou de moyen en matière disciplinaire, qui pèse sur les clubs. Les organisateurs – ligues, fédérations, clubs – doivent assurer la sécurité de toutes les personnes qui se rendent à l’intérieur de l’infrastructure où se déroule la compétition. Les arrêts les plus connus en la matière concernent la SNCF : lorsqu’une personne est blessée au cours de son trajet en train, la responsabilité de la SNCF est automatiquement engagée.
M. Sacha Houlié.
Or on constate que, de plus en plus, les clubs, qui sont des entités privées, les fédérations ou les ligues, mettent en œuvre tous les moyens pour assurer la sécurité mais parfois ne parviennent pas au résultat escompté. C’est la raison pour laquelle nous proposons de ne plus imposer une obligation de résultat mais une obligation de moyens. Il faudra alors vérifier si le club qui a reçu la compétition a pris toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous ceux qui se sont rendus dans le stade, telles que mettre des filets, organiser la compétition, se coordonner avec le préfet. Les sénateurs avaient prévu cette disposition, qui me paraît être une grande avancée. Elle pourrait revêtir ensuite une forme plus générale en étant reprise dans une grande réforme de la procédure civile qui est attendue depuis très longtemps. Pour le milieu du sport, une telle disposition serait très utile ; cela permettrait de juger de la bonne foi des clubs et de simplifier les relations entre les autorités publiques et les entités sportives.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Roussel,
 rapporteur


 Sur l’article 11
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Roussel,
 rapporteur
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous nous opposons à la création d’une procédure d’amende forfaitaire pour l’introduction ou l’usage de fusées ou artifices de toute nature ou l’introduction, sans motif légitime, d’objets susceptibles de constituer une arme lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
M. Michel Larive.
Le rapport issu de la mission d’information sur les interdictions de stade et le supporterisme de Marie-George Buffet et Sacha Houlié a établi que « les clubs font le constat que les fumigènes présentent un risque très faible. […] En outre, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction qui conduit les supporteurs à les allumer en se dissimulant, notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. »
On ne peut que déplorer les choix diamétralement opposés du Gouvernement, qui s’enferme dans une logique purement répressive.
Du reste, de nombreuses associations, telles que la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature, ont publié un communiqué de presse intitulé « L’extension du domaine de l’amende forfaitaire délictuelle, une bascule irresponsable et des plus dangereuses », dans lequel elles expliquent que « ce nouveau prototype d’une pénalisation automatique, sans contact humain, sans recours effectif à un juge, sans accès à la défense produit une érosion supplémentaire du sens de la justice et un sentiment d’injustice aux personnes ainsi réprimées. » Elles demandent « la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire ». Nous partageons ces analyses. C’est pourquoi nous nous opposons à cette procédure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sacha Houlié.
Mme la présidente.
 Je veux saluer la démarche de M. Larive qui a repris le rapport que Marie-George Buffet et moi avons rédigé et qui porte notamment sur la question de l’usage des fumigènes. Nous vous proposerons avec l’amendement n
M. Sacha Houlié.

En revanche – j’y reviendrai lors de la présentation des amendements n


(M. Stéphane Testé applaudit.)
 La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Cédric Roussel,
 rapporteur
 La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Pierre-Alain Raphan,
 rapporteur
 La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite remercier tous les députés, le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ainsi que les  rapporteurs, car, au terme de cinq ans, nous aurons concrétisé une véritable avancée, à savoir l’expérimentation de l’usage des fumigènes dans les stades de football. On met ainsi fin à une hypocrisie puisque tout le monde utilisait des fumigènes alors qu’ils restaient interdits. Je vous remercie donc de tout cœur pour tous les supporteurs de foot qui nous regardent et qui pourront utiliser ces dispositions.
M. Sacha Houlié.
L’amendement vise à en tirer les conséquences. C’est ce que j’expliquais à l’instant : si on impose une amende forfaitaire délictuelle, on ne peut pas mettre sur le même plan tous les objets qui sont introduits dans les stades de football. Pour les fumigènes qui seraient introduits sans autorisation, il faut créer une infraction, mais ce ne doit pas être la même que celle qui sanctionne l’introduction d’armes. Vous objecterez peut-être que des supporteurs peuvent introduire des fumigènes qu’ils utilisent finalement comme une arme, en les lançant sur un joueur qui est sur le terrain. L’amendement prévoit que le fait d’utiliser le fumigène comme une arme fait l’objet de l’amende forfaitaire délictuelle qui est plus importante. Il y a donc une gradation.
Le  rapporteur, Cédric Roussel, vous présentera l’amendement n

 (Mme Aude Amadou applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur

 La parole est à Mme la  secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Je vous fais part de mon étonnement : les stades ne sont pas des zones de non-droit. Un arsenal législatif existe déjà, par exemple sur le port d’armes ou sur les fumigènes. Si une personne est surprise en flagrant délit alors qu’elle lance d’un fumigène sur un joueur, elle est poursuivie. Vous ajoutez un deuxième arsenal législatif un peu plus dur, qui pose des questions dans une démocratie. C’est ce que vous dit le syndicat de la magistrature : vous introduisez des amendes forfaitaires, en négligeant la dimension humaine de la procédure. Monsieur Houlié, vous l’avez dit vous-même : il n’y a pas de procédure de défense mise en place mais seulement une amende forfaitaire. Vous le savez, à l’entrée des stades, on constatera des décisions arbitraires. D’après ce que vous avez dit, que doit-on considérer comme une arme ? Reprendra-t-on des distinctions qui existent dans le droit entre différentes catégories d’armes ? Ou considérera-t-on que mon stylo est une arme si je le jette ? Il faut pouvoir dire ce que l’on sanctionne.
M. Michel Larive.
Alors qu’existe un arsenal législatif, on ajoute une procédure dans laquelle la personne qui sera sanctionnée ne pourra pas se défendre. Tel est le problème soulevé par le Syndicat de la magistrature.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
Mme la présidente.
 Les juges peuvent qualifier un objet d’arme par destination. Pourquoi cette procédure d’amende forfaitaire délictuelle est-elle instaurée ? C’est le résultat d’une concertation issue des différents incidents qui ont été constatés. Le mouvement sportif, c’est-à-dire les fédérations, les ligues, les clubs et les associations de supporteurs, se sont réunis avec les pouvoirs publics et ont décidé que l’on pouvait mettre en place des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre immédiatement aux incidents.
M. Sacha Houlié.
En revanche, les supporteurs demandent que l’on distingue selon la nature des objets qui sont introduits. Introduire un fumigène avec l’autorisation spécifique que nous venons d’accorder dans le cadre d’une expérimentation ne doit pas donner lieu à une amende délictuelle ; introduire un fumigène sans autorisation doit donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de deuxième classe ; enfin, introduire une arme donne lieu à l’amende forfaitaire délictuelle la plus haute.
 Il y aurait donc des fumigènes autorisés et d’autres non ?
M. Michel Larive.
 Telle est la disposition que vise à instaurer l’amendement n
M. Sacha Houlié.


 La parole est à M. le  rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Cédric Roussel,
 rapporteur
Je l’ai dit, je crois que nous avons atteint un équilibre et que nous pouvons nous en réjouir. Toute utilisation de fumigènes dans un cadre festif est réglementée au titre d’expérimentations – c’est inscrit dans la loi. Tout ce qui n’est pas usage festif est de fait illicite et donnera lieu à une amende forfaitaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Il est vrai que les montants que vous proposez sont moins dissuasifs que ceux qu’avait proposés le Gouvernement, néanmoins nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l’article 11
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Stéphane Testé.
Mme la présidente.
 Cet article, introduit par le Sénat et visant à aligner le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau, me tient particulièrement à cœur, car j’avais proposé, lors de l’examen du texte en première lecture, plusieurs amendements en ce sens, mais ils n’avaient malheureusement pas pu être examinés.
M. Stéphane Testé.
L’accès au statut d’arbitre de haut niveau est restrictif et fondé sur un seul critère – avoir participé à six jours de compétition internationale –, ce qui exclut de fait 70 % des arbitres professionnels du football, du rugby, ou encore du basket. L’amendement n

Tel qu’il est rédigé, cet article répond aux exigences auxquelles sont soumis aussi bien les arbitres féminins que masculins des sports professionnels, leur statut se trouvant renforcé en matière de disponibilité, de reconversion, ou encore d’accès aux concours. Ces dispositions constituent donc des avancées notables pour la fonction d’arbitre, qui a évolué avec le développement du sport français. En effet, en tant que représentants sportifs de haut niveau, les arbitres sont des ambassadeurs du sport français et contribuent ainsi au rayonnement de la France. Cet article leur accorde une juste récompense de leur rôle et de leur travail et je ne puis que m’en réjouir.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise effectivement à supprimer l’article 11
M. Michel Larive.

En première lecture, nous avions – sans succès, bien sûr – proposé que les associations agréées de supporteurs soient représentées au sein des sociétés sportives et des associations sportives.
Je le répète, nous souhaitons la suppression de cet article répressif et qui ne réglera en rien le problème, que nous déplorons tous, des violences commises lors des compétitions sportives.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Cédric Roussel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 D’autres types de mesures existent. Les casinos, par exemple, disposent de la liste des personnes interdites de pénétrer dans un tel établissement et n’ont donc pas besoin d’avoir accès à leur photographie. Quand les personnes interdites achètent un billet ou se signalent, leur nom est repéré et elles ne peuvent simplement pas entrer dans le lieu en question.
M. Michel Larive.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire ;
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
La séance est levée.