M. Stéphane Le Foll
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Émilie Cariou
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Alexis Corbière
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Anne-Christine Lang
Mme Anne-Christine Lang
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Aurélien Pradié
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Jean-Louis Touraine
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Meyer Habib
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Mohamed Laqhila
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Jean-Luc Fugit
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. François Pupponi
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Mme Frédérique Tuffnell
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Olivier Dassault
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Anne-France Brunet
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Bérengère Poletti
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. le président
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Christian Jacob
Mme Cécile Untermaier
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Fabien Roussel
Mme Naïma Moutchou
Amendement n

Amendements n

M. Christian Jacob
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

M. Bastien Lachaud
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

M. Olivier Faure
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Olivier Faure
Mme Laetitia Avia
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Alexis Corbière
M. Éric Coquerel
Mme Danièle Obono
M. Jean-Louis Masson
M. Guillaume Peltier
M. Patrice Verchère
M. Bruno Questel
M. Rémy Rebeyrotte
M. Jean François Mbaye
M. Ugo Bernalicis
M. Julien Aubert
M. Joaquim Pueyo
M. Fabien Di Filippo
M. François-Michel Lambert
Mme Nadia Hai
M. Christian Jacob
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.

(La séance est ouverte à quinze heures.)
 Il y a un an, à Saint-Étienne-du-Rouvray, le père Hamel était victime d’un terrorisme barbare.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Le Foll, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je suis sûr que, comme d’autres, vous avez écouté le discours que le Président de la République a tenu sur la base aérienne d’Istres. Je l’ai bien sûr écouté moi-même avec attention. J’ai noté l’engagement pris d’augmenter de manière significative le budget des armées, à hauteur de 1,8 milliard d’euros. Mais ce n’est pas ce qui m’a interpellé et qui justifie aujourd’hui ma question : c’est la suite, quand il a dit qu’en cette année 2018, seul le budget des armées allait augmenter.
M. Stéphane Le Foll.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, si seul ce budget augmente, et alors que vous préparez déjà, j’en suis sûr, la loi de finances pour 2018, quels sont les budgets qui seront au mieux stabilisés, et ceux qui seront baissés ? Voilà ma question. Elle est simple et a le mérite, à la veille du débat que nous aurons, à la rentrée, sur la loi de finances, d’éclairer la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 Le pire d’entre vous !
M. Sébastien Chenu.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Il est sûr qu’il faut s’assurer de la sincérité du budget. Aussi, la première chose que nous allons faire, à la demande du Premier ministre, c’est établir exactement les inscriptions budgétaires qui correspondent aux dépenses réelles des ministères. Et c’est nouveau : si je prends – malheureusement – l’exemple d’un ministère que vous connaissez bien, monsieur Le Foll, celui de l’agriculture, on constate 780 millions d’euros de dérives budgétaires l’année dernière, et le rapport de la Cour des comptes évalue à 1,7 milliard d’euros les sous-budgétisations et dérives budgétaires.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur
les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
M. Didier Le Gac.
 Il est plus royaliste que le roi !
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mes collègues François Jolivet, Hervé Pellois et Bertrand Sorre s’associent à ma question.
Mme Émilie Cariou.
La France s’honore de son système d’aides agricoles, alliant qualité et satisfaction de nos besoins alimentaires. Le Gouvernement a lancé les états généraux de l’alimentation, dont il est beaucoup attendu. Ils vont replacer, j’en suis certaine, l’agriculteur et sa juste rémunération au centre de la chaîne de production et de la distribution alimentaires. Nous ne pouvons que saluer ce mouvement, que nous allons bien évidemment appuyer sur tous nos territoires.
En dépit de cette perspective favorable aux agriculteurs, je viens ici relayer une forte inquiétude dont les professionnels de la Meuse me font part. Des difficultés semblent toucher tous nos territoires. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune – la PAC – de 2014, différents impairs dans la cartographie de l’évolution des exploitations et de leur superficie seraient à l’origine de dysfonctionnements majeurs. Les agriculteurs sont préoccupés par les fonds mobilisés dans le cadre des aides du premier pilier de la PAC. Par ailleurs, j’ai été alertée à propos d’importants retards survenus depuis 2015 dans le paiement des aides dues dans le secteur de l’agriculture biologique et au titre des mesures agro-environnementales et climatiques, deux financements organisés

Monsieur le ministre, afin de rassurer les agriculteurs et nos concitoyens, particulièrement attachés à la vitalité de notre ruralité, quel bilan pouvons-nous tirer des dysfonctionnements que je viens d’évoquer ? Quelles mesures prévoyez-vous afin de stabiliser, au niveau national, la situation économique de notre secteur agricole ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes MODEM et LR.)
 C’est la faute à le Foll !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je connais les raisons qui ont conduit à ces retards et je ne les sous-estime pas. Je sais aussi que le versement d’avances de trésorerie remboursables a permis d’en réduire l’impact financier.
Pour autant, la situation que vous décrivez n’est ni satisfaisante ni acceptable. Aujourd’hui, il ne s’agit plus de savoir s’il faut traiter en priorité l’instruction des aides couplées 2017 ou bien les MAEC – les mesures agro-environnementales et climatiques – et le bio 2015 : il faut traiter les deux simultanément. Dès ma prise de fonction, je me suis rendu dans les locaux de l’ASP, l’Agence de services et de paiement, pour travailler avec l’ensemble de ses services et surtout pour évaluer avec eux les moyens qu’ils pouvaient, avec nous, mettre en œuvre afin de répondre aux interrogations que vous soulevez légitimement, madame la députée.
Je m’engage devant vous à tenir le calendrier qui a été annoncé le 21 juin dernier par le Gouvernement et relevait alors de la responsabilité de mon prédécesseur Jacques Mézard. Mes priorités sont donc les suivantes : initier en novembre 2017 les paiements relatifs aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi qu’aux aides à l’agriculture biologique dus au titre de la campagne de 2015 ;…
 C’est trop tard !
M. Thibault Bazin.
M. Stéphane Travert,

Vous le voyez, nous sommes engagés aux côtés de nos agriculteurs et nous souhaitons, dès janvier 2018, reprendre le calendrier vertueux du versement des aides.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis votre arrivée, le SMIC n’a pas été revalorisé. Le gel du point d’indice des fonctionnaires a été maintenu. La CSG va augmenter, ce qui aura pour conséquence une baisse du pouvoir d’achat des retraités, notamment de ceux percevant une pension supérieure à 1 200 euros.
M. Alexis Corbière.
 Et la cravate ?
M. Éric Diard.
 Surtout, une mesure annoncée dernièrement par votre gouvernement a profondément choqué le pays : vous prévoyez, à partir du 1
M. Alexis Corbière.

Avez-vous calculé le nombre supplémentaire de pauvres que vous allez fabriquer ? Cinq euros, c’est une somme : pour beaucoup de personnes, elle permet de se nourrir pendant quelques jours. J’ai fait les courses ce matin : elles sont là.
 (M. Jean-Luc Mélenchon brandit des denrées alimentaires. – Exclamations.)
Voilà ce dont vous privez chaque mois les plus démunis : le président Mélenchon vous le montre. Tout cela est à votre disposition ainsi qu’à celle de notre collègue O’Petit.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM et LC.)
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Démagogue !
Un député du groupe LR.
 C’est n’importe quoi, monsieur le président ! Il n’y a plus aucune tenue dans cette assemblée !
M. Christian Jacob.
 Monsieur le Premier ministre, votre politique consiste à s’en prendre aux plus pauvres et à rendre aux plus riches. 
M. Alexis Corbière.
(Exclamations sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM et LC.)
 Vous ne me ferez pas taire !
 Poursuivez, monsieur Corbière.
M. le président.
 Un exemple : les 0,1 % des plus riches, soit 340 personnes, vont, en raison de votre réforme de l’ISF, économiser 3 millions d’euros par an en moyenne, ce qui coûtera près de 3 milliards d’euros au budget de l’État, soit le montant des bourses de 600 000 étudiants.
M. Alexis Corbière.
Serez-vous le Premier ministre d’un gouvernement au service des nouveaux riches et qui fabrique des nouveaux pauvres ? Quant aux commissions achetées avec 5 euros, elles sont à votre disposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR. – Plusieurs députés du groupe FI se lèvent.)
 Mes chers collègues, asseyez-vous !
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LC.)
 Il est bien déraisonnable de parler comme vous le faites, quand on connaît les difficultés de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Et que faites-vous donc ?
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Dans ma commune, à Tourcoing, je vois tous les jours des gens qui font les courses. La démagogie n’est pas là vous la voyez, monsieur Corbière. Il faut au contraire souligner, comme l’ensemble de la majorité, qu’il faut être courageux, faire des économies, baisser les impôts et relancer la croissance. Le meilleur moyen de mener une politique sociale, c’est de redonner du travail à tout le monde !
 (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Vous ne savez pas ce que c’est que d’avoir faim !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Anne-Christine Lang.
Le 19 juillet dernier,

Il ne s’agit pas ici d’alimenter un quelconque sensationnalisme, ni de montrer du doigt un établissement au sein duquel, je tiens à le préciser, aucun mauvais traitement n’a été signalé. Il s’agit plutôt de s’interroger sur l’ensemble d’un système et sur une réalité que nous avons parfois du mal à regarder en face et sur laquelle nos concitoyens ont légitimement besoin d’être rassurés.
La première question porte sur le taux d’encadrement dans ces établissements. Ce taux est relativement bas puisqu’il serait de 55 professionnels pour 100 patients sur le plan national, soit bien en deçà de celui relevé dans de nombreux pays européens. À l’heure actuelle, le code de la santé ne fixe aucune norme d’encadrement pour les EHPAD, alors qu’il en exige pour les établissements d’accueil de la petite enfance, par exemple. Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner votre point de vue sur cette question ?
La seconde question, liée à la première, porte sur la maltraitance et sur les mesures qui sont prises pour la prévenir. Pourriez-vous, madame la ministre, détailler ces mesures, aussi bien en matière de formation des personnels qu’en matière de gestion des établissements ?
Plus globalement, pourriez-vous présenter les principaux axes de la politique que vous souhaitez mettre en œuvre en ce qui concerne la prise en charge de la dépendance, sachant que le nombre de personnes concernées sera multiplié par deux à l’horizon 2040 ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Il est temps !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Agnès Buzyn,

Pour répondre à votre question sur l’encadrement, effectivement, il n’existe pas actuellement de normes d’encadrement dans les EHPAD – pas plus que dans les hôpitaux, d’ailleurs. Les EHPAD adaptent leurs effectifs en fonction du profil des résidents et de la lourdeur des prises en charge.
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 prévoit la mise en œuvre d’un plan pour les métiers de l’autonomie. Ce plan a pour objectif de rendre les métiers du secteur plus attractifs et, surtout, d’offrir aux salariés un véritable parcours professionnel.
 Et les moyens ?
Mme Bérengère Poletti.
Mme Agnès Buzyn,

Quant au troisième point, la prise en charge de la dépendance, le libre choix des lieux de vie guidera mon action : le domicile, qui doit être favorisé, l’habitat adapté, les résidences de service, l’accueil temporaire et les EHPAD doivent faire partie du panel des possibles pour les personnes âgées en situation de dépendance.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Avec quels moyens ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le maire de Tourcoing, ministre des comptes publics.
M. Aurélien Pradié.
Non, la pilule ne passera pas. Non, les Français les plus modestes ne peuvent pas toujours faire les frais de vos coups de rabot.
 Et de la baisse de l’APL !
M. David Habib.
 La baisse annoncée de 5 euros par mois de l’aide personnalisée au logement fait lever un vent de fronde dans notre pays, la fronde de ceux qui n’en peuvent plus d’être les premiers ponctionnés : la France des classes populaires, des étudiants, des parents célibataires, des demandeurs d’emploi, tous ceux pour qui 5 euros chaque mois, cela compte, cette France qui n’est pas « rien » et qui mérite autre chose que des ajustements. La baisse brutale, expéditive et sèche de l’APL est une faute.
M. Aurélien Pradié.
À Tourcoing comme dans le Lot, nos étudiants ne gagnent pas 1 000 euros par mois. À Tourcoing comme dans le Lot, avant d’imaginer de devenir millionnaires, comme dans les rêves rothschildiens du Président de la République
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
Nous sommes nombreux sur ces bancs à souhaiter une réforme complète des aides au logement ; mais vous restez au milieu du gué, peureusement, sans même assumer la mesure. Le rabot, ce n’est pas une réforme ; le rabot, c’est la victoire de la main froide de Bercy ; le rabot, c’est l’échec du choix politique, de son discernement ; le rabot, c’est la mort du politique.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 Gouverner, c’est aussi assumer, monsieur le ministre. Qui les premiers ont commis cette faute, la baisse surprise de l’APL ? Sont-ce vos prédécesseurs ? Est-ce votre Gouvernement ? Peu importe. Si, comme nous le pensons, la mesure est mauvaise, annulez-la. Sinon, assumez-la devant les Français.
M. Aurélien Pradié.
La dérobade et l’échappatoire, ce sont de vieilles méthodes, ce n’est pas le nouveau monde. Les Français attendent de vous que vous rangiez les rabots.

Mme Valérie Rabault.
 Laissez-nous Rabault !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Ils attendent de vous que vous gouverniez. Alors, quand allez-vous véritablement le faire ?
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
 C’est lui, le renouveau ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Qu’est-ce que la cohésion des territoires a à voir là-dedans ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 Ce n’est pas faux !
M. Olivier Dussopt.
 Ce n’est pas grave !
M. Aurélien Pradié.
M. Jacques Mézard,

 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Pas de trémolos !
M. Olivier Faure.
 Vous donnez aux riches alors qu’ils regorgent d’argent !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jacques Mézard,

 C’est ça, le plus grave !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jacques Mézard,

 Ce n’est pas la question !
M. Fabien Di Filippo et M. Aurélien Pradié.
M. Jacques Mézard,


M. Claude Goasguen
 La question, c’est le rabot !
M. Jean-Marie Sermier.
 Vous donnez 3 milliards aux riches !
M. Alexis Corbière.
M. Jacques Mézard,

 Une minute quinze de passée et vous n’avez répondu à rien !
M. Christian Jacob.
M. Jacques Mézard,

 Non, c’est vous qui êtes responsables ! Répondez aux questions !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 (« Le rabot ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Seul le ministre a la parole.
M. le président.
M. Jacques Mézard,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes NG et FI.)
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il est où, le renouveau ?
M. Thibault Bazin.
M. Jacques Mézard,

 Et qui était ministre de l’économie à l’époque ?
M. Laurent Furst.
 N’était-ce pas M. Macron ?
M. Pierre Cordier.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le Président de la République et vous-même avez fait de la prévention en matière de santé une priorité. Cela est juste et bon, d’autant plus que, si notre pays dispose d’un système de santé curatif remarquable, son système préventif, lui, laisse à désirer et place même la France à un rang médiocre au niveau européen.
M. Jean-Louis Touraine.
La première cause de mortalité évitable dans notre pays, vous le savez bien, est liée au tabagisme. Celui-ci tue chaque année 90 000 Français, selon les chiffres présentés dans les travaux les plus récents, lesquels prennent en compte de nouvelles pathologies liées au tabac, en plus de celles connues depuis déjà plusieurs années.
C’est donc un fléau majeur qu’il nous faut combattre. Des mesures ont été prises ; vous en prévoyez d’autres. L’augmentation du prix du tabac, en particulier, s’est toujours avérée dissuasive, notamment chez les jeunes, pour peu, bien entendu, qu’elle soit accompagnée de mesures de lutte contre la contrebande. Cette mesure permettra donc de réduire quelque peu le tabagisme chez les jeunes.
Mais, pour lutter contre ce phénomène, pouvez-vous aussi vous assurer que l’interdiction de vente de tabac aux mineurs soit mieux appliquée ? Vous le savez, dans certains pays européens, la présentation de la carte d’identité est obligatoire, afin que jamais du tabac ne puisse être vendu à des mineurs de moins de dix-huit ans. Une mesure de cette nature, en France, permettrait aussi de réduire le tabagisme.
Enfin, notre pays détient le triste record européen s’agissant du pourcentage de femmes enceintes qui fument. Pouvez-vous, madame la ministre, prévoir des consultations de tabacologie pour les femmes enceintes, afin de diminuer le tabagisme parmi elles et de les aider à se sevrer, dans leur intérêt et surtout dans celui de l’enfant à naître ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Il est donc absolument nécessaire de lutter contre le tabagisme et, pour ce faire, d’utiliser tous les leviers à notre disposition. Le programme national de réduction du tabagisme a d’ores et déjà prévu un certain nombre de mesures, que je compte non seulement poursuivre mais aussi amplifier.
Je pense évidemment aux actions en faveur des enfants, notamment à l’éducation à la santé dans les écoles ; Jean-Michel Blanquer et moi y travaillons.
D’autre part, vous avez raison : l’interdiction de vente aux moins de dix-huit ans n’est pas appliquée. Les possibilités de contrôle des buralistes ont été élargies ; j’entends que cela soit appliqué.
Pour ce qui concerne les femmes enceintes, le programme national de réduction du tabagisme a permis un triplement du forfait de remboursement des moyens de sevrage tabagique, le portant à 150 euros par mois, pour les femmes enceintes, les personnes en ALD – affection de longue durée – et tous les jeunes jusqu’à trente ans. C’est une mesure que j’avais obtenue lorsque j’occupais des responsabilités à l’Institut national du cancer.
Nous poursuivrons bien entendu en ce sens tout en renforçant la lutte contre la contrebande, de façon que les buralistes frontaliers ne soient pas pénalisés.
 Effectivement, c’est très important ! Il faut une harmonisation européenne en ce domaine !
M. Jean-Luc Reitzer.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur
plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Un député du groupe LR.
 Je vous informe que la séance ne sera pas suspendue à la fin des questions au Gouvernement car je prononcerai immédiatement l’éloge funèbre de notre ancienne collègue Corinne Erhel.
M. le président.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 4 avril, en plein Paris, à Belleville, une femme, réveillée à quatre heures du matin par un barbare, a été torturée, battue et mutilée pendant quarante-cinq minutes, puis défenestrée, parce qu’elle était juive.
M. Meyer Habib.
Aux cris de
 « Allahou akbar ! »
Cette affaire aurait dû faire la une. Pourtant, pratiquement pas un mot n’en a été dit dans les médias, et pas un mot durant la campagne présidentielle. On est donc bien loin du tsunami médiatique de l’affaire Théo.
Deux jours après le drame, le frère de Sarah Halimi, M. Attal, m’a appelé avec émotion pour me demander de l’aide. Pendant deux mois, j’ai prêché dans le désert. Le nom « Halimi » résonne hélas dans la communauté juive comme une plaie douloureuse qui s’ouvre à nouveau : après Ilan Halimi, c’est au tour de Sarah, onze ans plus tard. C’est l’histoire d’un déni qui se répète : déni face à l’antisémitisme arabo-musulman qui sévit dans nos quartiers, sur fond d’islamisme, de préjugés anti-juifs, de haine de la France et de haine d’Israël.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Elie Wiesel disait : « Le silence encourage le persécuteur, jamais le persécuté. » Quand un assassin tue une juive aux cris de
M. Meyer Habib.
 « Allahou akbar ! »


Seule lueur d’espoir : le 16 juillet dernier, lors de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv, le Président de la République a enfin demandé que toute la lumière soit faite sur cette affaire. Pourquoi la police est-elle restée spectatrice lors de ce drame ? Pourquoi le préfet de police de Paris refuse-t-il une enquête de l’IGPN, l’inspection générale de la police nationale ? Alors que nous commémorons ce jour l’assassinat du père Hamel, pour qui j’ai à mon tour une pensée émue, pourquoi ce silence assourdissant ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et
LR ainsi que sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et NG.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Le 4 avril dernier, à quatre heures vingt-deux, un appel reçu par la police faisait état d’une séquestration au domicile d’une famille demeurant au 26, rue Vaucouleurs, dans le 11

Ces éléments démontrent que l’intervention de la police a été rapide et qu’elle s’est déroulée dans un contexte compliqué, l’appel initial la conduisant dans un appartement distinct de celui où la victime a été agressée.
Il ne m’appartient pas de commenter les décisions de la justice, notamment celle ayant trait à la qualification juridique des faits.
 Le Président de la République l’a fait, lui !
M. Éric Woerth.
Mme Jacqueline Gourault,

Il faut laisser l’enquête se poursuivre. Je voulais terminer, monsieur Habib, en citant le Président de la République, que j’ai rencontré à l’occasion de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv’ : « La justice doit faire toute la clarté sur la mort de Sarah Halimi. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et NG.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Mohamed Laqhila.
Monsieur le ministre, le sud-est de la France, particulièrement la Haute-Corse et le Var, sont en proie à des feux de forêt d’une intensité exceptionnelle, par leur ampleur et leurs conséquences. Ce sont plus de 5 000 hectares de forêt et de pinède qui ont d’ores et déjà été ravagés, dans un environnement dont l’équilibre est très fragile. Par ailleurs, 12 000 personnes ont dû être évacuées aux alentours de la commune de Bormes-les-Mimosas. Aujourd’hui, l’aéroport de Toulon a dû être fermé à cause des fumées.
Je souhaite tout d’abord, au nom de tous mes collègues, rendre ici hommage à nos personnels, pompiers, sécurité civile et forces de l’ordre, qui se battent en ce moment même contre ces incendies, en prenant tous les risques pour sauvegarder les personnes et les biens.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous apprenons à ce sujet que quatre pompiers ont été blessés, dont un, gravement atteint, a été évacué vers Marseille. Le préfet du Var, M. Jean-Luc Videlaine, s’est dit très inquiet de l’évolution de la situation.
Hier, en Haute-Corse, monsieur le ministre, vous avez annoncé la commande de six avions complémentaires, tout en nous assurant que notre flotte était suffisante. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale des informations plus précises sur l’évolution de la situation dans le sud-est et sur les moyens mis à disposition pour y faire face ?
Par ailleurs, nous apprenons que la France fait appel à l’aide européenne, en sollicitant l’appui de deux bombardiers d’eau supplémentaires. Qu’en est-il de cette aide et quand sera-t-elle apportée ? Cela ne doit-il pas nous inciter à réfléchir à une force européenne de lutte contre les feux de forêt, en particulier autour du bassin méditerranéen ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes
LC et NG.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
À l’heure où nous parlons, plus de sept incendies ravagent encore notre territoire. Nous devons, tous ensemble, saluer les très nombreuses personnes – plus de 6 000 femmes et hommes –, sapeurs-pompiers, militaires de la sécurité civile, sapeurs-forestiers, pilotes de la flotte aérienne, qui, vous l’avez dit, prennent beaucoup de risques et luttent d’arrache-pied pour protéger les biens, les personnes et peut-être, au moins autant, la forêt à laquelle ils sont, eux aussi, attachés.
Compte tenu de la gravité de la situation, de nombreux femmes et hommes, sapeurs-pompiers de toute la France – est, sud-ouest, région parisienne – viendront grossir les rangs de ceux qui, depuis quelques jours, luttent contre les incendies.
Je voudrais aussi saluer le rôle joué par les élus et les associations, mobilisés depuis la première heure, qui essaient de prendre en compte les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui habitent dans les zones menacées par les flammes. De très nombreuses évacuations ont été organisées. Toujours difficiles à organiser, elles se déroulent en général dans une grande angoisse. Je salue tous ceux qui ont fait en sorte que ces évacuations aient lieu dans les meilleures conditions.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
S’agissant de nos moyens aériens – sans être les seuls, ils sont à la fois les plus spectaculaires et les plus efficaces –, 80 % de la flotte est aujourd’hui disponible, soit vingt avions, dont huit Canadair. À l’heure actuelle, six Canadair sont opérationnels ; deux autres le seront dans le courant de la journée, ce qui nous permettra d’apporter une réponse encore plus forte à la menace.
Ces appareils ainsi que leurs pilotes sont particulièrement sollicités. Nous veillons au jour le jour à les maintenir au meilleur niveau de disponibilité et de qualité. C’est dans cette perspective que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a confirmé hier soir avoir initié, dès son arrivée, le renouvellement de la flotte, avec l’achat annoncé de six bombardiers d’eau lourds.
Je me rendrai ce soir dans le Var pour faire un point sur la situation avec les autorités préfectorales et l’ensemble des forces qui concourent à apporter une réponse à ce problème.
Pour terminer, il convient de rappeler, bien que nous en soyons tous conscients, que, s’il est indispensable de lutter contre les incendies – des femmes et des hommes le font avec courage et efficacité –, il est encore préférable de les prévenir. Pour cela, il faut toujours avoir en tête la nécessité d’entretenir la forêt. C’est difficile, mais c’est indispensable.
 Très bien !
Mme Michèle Peyron.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre 
Parfois, ces drames sont déclenchés par des criminels. Lorsque c’est le cas, il faut évidemment les rechercher, les trouver et les punir sévèrement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous le savez, l’école souffre d’inégalités profondes et d’un manque de moyens criant. Il faut renforcer, accentuer, adapter les moyens là où les besoins sont les plus importants – et ces endroits sont nombreux.
Mme Elsa Faucillon.
Encore faut-il tous les prendre en compte. Des doutes persistent à ce sujet sur la mise en place, dès septembre, de classes de CP à douze élèves dans le réseau d’éducation prioritaire renforcée, dit REP+.
Vous invitiez ce week-end dans un magazine à éviter les faux procès. Je veux bien m’y essayer mais force est de reconnaître que, à un mois de la rentrée, de sérieuses questions restent sans réponse. Pour atteindre l’objectif, si je vous ai bien entendu, vous n’annoncez pas de créations de postes supplémentaires. Vous devrez donc effectuer un redéploiement. Comment tenter de faire mieux pour l’école avec toujours moins de moyens humains et financiers ? Nous voyons les échecs de cette politique.
C’est donc assez logiquement que les syndicats et de nombreux enseignants craignent que ces postes ne soient retirés des réserves déjà trop minces permettant les remplacements ou la scolarisation avant trois ans. Vous amputez également le dispositif Plus de maîtres que de classes – parler ici d’amputation n’est pas faire un faux procès, dès lors vous réduisez de 50 % les effectifs de ce dispositif.
S’agissant du manque de remplaçants, dans ma seule commune de Gennevilliers, dans les Hauts-de-Seine, ce sont 370 demi-journées non remplacées qui ont été décomptées l’année précédente, dans seulement six écoles.
Des questions de logistique non négligeables continuent de se poser dans un certain nombre de collectivités où les effets nuisibles des politiques d’austérité se font sentir. L’inquiétude est donc grande. L’école de la confiance en chacun, de l’égalité pour toutes et tous ne peut se construire en prenant à Louane pour donner à Matteo, ou en mettant en concurrence, comme dans d’autres secteurs, l’APL et l’allocation aux adultes handicapés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
Monsieur le ministre, quels sont vos engagements concrets pour que la rentrée scolaire se déroule dans de bonnes conditions ? Vous assurez également qu’aucune classe ne fermera en zone rurale. Qu’en est-il des classes qui, ailleurs, sont surchargées ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Comme vous l’imaginez, en cette fin de juillet, la rentrée est préparée : il n’y a aucune improvisation. L’ensemble des cours préparatoires seront évidemment dotés des professeurs attendus.
Cependant, vous le savez aussi, c’est le pourquoi de cette mesure qui importe. Le Président de la République, avec le Premier ministre, ont décidé de donner la priorité à l’école primaire. Conformément à ce que prévoyait la loi de finances pour 2017, 4 000 postes doivent être créés à la rentrée. Nous avons évidemment respecté ces créations, dont 2 500 sont consacrées à cette mesure. Cela est tout à fait exact.
On ne peut en aucun cas décrire la prochaine rentrée comme une dégradation par rapport à l’année précédente. Ainsi, madame la députée, les chiffres que vous citez s’agissant des remplacements ne peuvent être imputés à ma gestion.
En revanche, pour la rentrée prochaine, nous viserons le cœur des inégalités scolaires. Nous avons pris cette mesure parce que nous savons, notamment grâce aux études internationales, que, pour atteindre cet objectif, nous devons nous intéresser aux enfants dès le plus jeune âge, c’est-à-dire à l’école maternelle, au CP et en CE1. Pour cela, les mesures les plus efficaces sont les dédoublements de classe dans les territoires les plus défavorisés.
 Et la ruralité ? Y a-t-il des aménagements ? Nous voulons du concret !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

Jamais une mesure aussi volontariste n’avait été prise pour les cours préparatoires, dont l’ensemble est concerné par cette démarche. L’an prochain, la dynamique pédagogique que nous insufflerons permettra d’obtenir 100 % de réussite en CP.
 Ce n’est pas la question !
M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Avec des fermetures de classes ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur certains bancs du groupe LC. – Exclamations sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans un arrêt rendu le 12 juillet dernier, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures fortes pour que soit élaboré et mis en œuvre un plan relatif à la qualité de l’air, permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines sous les valeurs limites au-delà desquelles leurs conséquences sanitaires sont avérées.
M. Jean-Luc Fugit.
La situation est connue depuis plusieurs années et, malgré quelques améliorations récentes, de nombreuses zones du territoire demeurent régulièrement concernées par un dépassement des seuils pour ces deux principaux polluants de proximité, véritables « tueurs invisibles », comme les a qualifiés en 2013 la Commission européenne. Les zones les plus touchées se trouvent principalement localisées en Île-de-France, sur le territoire de l’ex-région Rhône-Alpes et dans les Bouches-du-Rhône.
Nous sommes là face à une question de santé et d’environnement majeure, et nous savons combien vous êtes sensible à ces questions. Il y a deux semaines, vous annonciez un ambitieux plan climat, qui va notamment permettre d’envisager la fin de l’exploitation des énergies fossiles en 2040. Cette volonté, que je salue, aura un impact indéniable sur la pollution de proximité aux particules comme sur la pollution au dioxyde de carbone, laquelle, si elle n’a pas d’effet sanitaire direct, a un effet perturbateur avéré sur le climat.
Ma question est double. Comment comptez-vous procéder pour répondre à la demande du Conseil d’État, qui souhaite qu’un plan de lutte soit transmis à la Commission européenne d’ici au 31 mars 2018 ? Comment envisagez-vous le travail de concertation avec les différents acteurs impliqués dans l’élaboration des plans de protection de l’atmosphère des zones fortement touchées par ces problèmes récurrents ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Il s’agit en quelque sorte d’un cas d’école : nous avons collectivement laissé dégénérer la situation d’année en année, toujours sous le bon prétexte d’épargner un certain nombre d’acteurs. Résultat : ce qui devrait être l’exception est aujourd’hui la norme ; tous les jours, la situation est inacceptable sur les territoires dont vous parlez.
Pour nous, la priorité est de réduire la pollution de fond car c’est la plus néfaste pour la santé de nos concitoyens. Toutefois, je serai honnête avec vous : cela ne va pas se faire demain matin. On peut réagir à des pics de pollution mais, face à la pollution de fond, il faut différents plans d’action, notamment au niveau territorial.
Au niveau national, les mesures vont être renforcées, avec notamment : la mise en œuvre du plan climat – vous l’avez évoquée –, qui est aussi, corollairement, un agenda de santé publique ; la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ; la convergence des taxes entre le gazole et l’essence, qui sera réalisée d’ici à 2022 ; une prime à la transition qui va être instaurée pour aider les ménages à remplacer les vieux véhicules polluants ; des aides au renouvellement des vieux appareils de chauffage au bois.
Enfin, conformément à l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet dernier, sur chaque territoire pollué, des feuilles de route pour la qualité de l’air seront élaborées d’ici à mars 2018, en collaboration avec les parties prenantes : collectivités territoriales, entreprises, ONG et préfets. C’est dans cet esprit que j’ai reçu, lundi, des acteurs de la vallée de l’Arve, un territoire subissant malheureusement, comme beaucoup d’autres, une pollution régulière et des dépassements de seuils. Ma méthode consiste en effet à construire des solutions avec les acteurs locaux, en particulier les collectivités territoriales.
Vous avez raison, monsieur le député : y a-t-il même encore un sens à parler d’urgence quand l’urgence est là, au quotidien ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, votre gouvernement a pris la décision surprenante de réduire l’APL pour tous les allocataires, pour un montant de 100 millions d’euros environ en 2017. Cette décision, qui a bien entendu entraîné un tollé général, est absurde sur le fond comme sur la forme.
M. François Pupponi.
Sur le fond, il n’est pas de bonne politique de s’attaquer aux populations les plus faibles de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 Parmi les allocataires de l’APL, 80 % ont un revenu inférieur au SMIC et 50 % un revenu inférieur au seuil de pauvreté : voilà à qui vous vous attaquez !
M. François Pupponi.
Sur la forme, vous aviez la possibilité de trouver 100 à 150 millions d’euros d’économies, y compris au sein de l’enveloppe globale de 18 milliards d’euros que représente le dispositif, sans toucher aux allocataires.
Est-ce une bourde ou un choix politique assumé ? Permettez-moi de vous laisser le bénéfice du doute en considérant qu’il s’agit d’une bourde.

M. Thibault Bazin.
 Mais si j’étais étudiant, ou retraité,…
M. François Pupponi.
 Ça viendra !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …si je fumais, si je roulais au diesel,…
M. François Pupponi.
 Si je n’avais pas de place à l’université en septembre…
Mme Véronique Louwagie.
 …si je touchais l’APL et si je payais la CSG, je commencerais à m’inquiéter et à me demander ce que j’ai fait à ce gouvernement pour que, chaque fois, ses décisions me soient défavorables.
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : acceptez-vous de retirer cette proposition et de vous asseoir à la table des négociations avec les représentants des locataires, des bailleurs, la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – et la Fondation Abbé Pierre, pour trouver 150 millions d’euros d’économies sans pénaliser les allocataires ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
 (Exclamations sur divers bancs.)
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 Eh bien alors ?
M. Olivier Faure.
M. Jacques Mézard,

 Pas la baisse de 5 euros !
Mme Valérie Rabault.
M. Jacques Mézard,

 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. David Habib.
 Pas les mêmes !
M. Olivier Faure.
M. Jacques Mézard,

 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Mais parlons concrètement. Parmi vos propositions, il y en a un certain nombre que nous avons examinées ou sur lesquelles nous sommes en train de travailler. Vous me demandez si le Gouvernement va retirer sa proposition : non.
 Eh bien alors ?
M. Olivier Faure.
M. Jacques Mézard,

 Vous rendez 3 milliards d’euros aux plus riches ! C’est honteux !
M. Alexis Corbière.
M. Jacques Mézard,

 Alors retirez la mesure !
M. David Habib.
M. Jacques Mézard,

 Discutons !
M. François Pupponi.
M. Jacques Mézard,

 Ce sera trop tard !
M. Thibault Bazin.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Où étiez-vous à l’époque ?
M. Thibault Bazin.
 Réfléchissez bien !
M. David Habib.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, dans le prolongement du discours de politique générale de M. le Premier ministre, vous avez annoncé rendre obligatoires huit vaccins jusqu’alors recommandés pour la petite enfance, en complément des trois vaccins actuellement obligatoires. Cette décision répond à une nécessité de santé publique. Ces huit vaccins sont fortement recommandés, et la couverture vaccinale est déjà très répandue, puisque 70 % des enfants de moins de deux ans les reçoivent déjà aujourd’hui.
Mme Frédérique Tuffnell.
Cependant, cette mesure utile nécessite information du grand public, pédagogie et responsabilité des parents. En effet, des parents, des associations et des médecins de mon département, la Charente-Maritime, m’ont fait part de leur inquiétude. Les procédés de fabrication et les composés utilisés, à l’instar des adjuvants, accentuent cette inquiétude, tout comme certaines enquêtes scientifiques qui remettent en cause l’innocuité des vaccins. Cela pose la question de l’accès à la couverture vaccinale et de sa sécurité. À cela se rajoute une possible sanction pénale, car les parents qui ne vaccinent pas leurs enfants sont passibles de poursuites et encourent jusqu’à six mois de prison et 3 750 euros d’amende. Ce cocktail mêlant inquiétudes et menaces est ressenti comme brutal et pourrait nuire à l’objectif de santé publique recherché.
Dans ces conditions, madame la ministre, ma question est double. Pour rassurer nos concitoyens, y a-t-il un moyen de faire travailler les laboratoires sur des procédés d’adjuvants moins nocifs pour la santé des enfants ?
 Demandez à Cahuzac !
M. Aurélien Pradié.
 Pourrait-on envisager une autre solution que la menace pénale pour inciter nos concitoyens à faire vacciner leurs enfants ?
Mme Frédérique Tuffnell.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Nous avons sur les adjuvants un recul d’utilisation de quatre-vingt-dix ans et plusieurs centaines de millions de doses ont été utilisées depuis que les vaccins existent. Vous me demandez si nous pouvons trouver des adjuvants moins nocifs ; mais ils ne sont pas nocifs pour la santé, ainsi que tous les rapports le montrent.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, je n’aime pas les obligations. Ce n’est pas mon tempérament que d’être coercitive. Mais, en matière de vaccination, je suis obligée de vous proposer d’en passer par là, parce que le taux de couverture des vaccins non obligatoires est en train de se réduire. Il est inférieur au taux de couverture obligatoire de 95 % demandé par l’OMS. Notre taux de couverture est de 80 % pour la rougeole – une jeune fille de seize ans est décédée il y a quinze jours à Nice de la rougeole – et de 70 % pour les méningites. Cela est inacceptable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Sylvain Waserman.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe REM et
sur plusieurs bancs des groupes MODEM,
LC et LR.)
 La parole est à M. Olivier Dassault, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, j’associe à cette question mon collègue Damien Abad, président de la mission France des territoires, pour évoquer le gouffre qui s’agrandit entre la ville et la campagne. Le Gouvernement prévoit d’imposer 13 milliards d’économies supplémentaires aux collectivités. Le changement, ce n’est décidément pas encore maintenant.
M. Olivier Dassault.
Plus de compétences, moins d’autonomie. Plus d’efforts, moins d’équité. Plus de promesses, moins de ressources propres. La charge exigée est, cette fois, insupportable. Loin de connaître l’abondance, nos campagnes se battent contre les mêmes démons que la ville, et à l’insécurité s’ajoutent les déserts médicaux, numériques et économiques.
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 Seul le dévouement des associations et des élus locaux permet à nos villages de ne pas sombrer.
M. Olivier Dassault.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Je me réjouis que nous ayons de grandes métropoles comme Paris, Lyon et Marseille, qui participent à l’émergence de pôles d’excellence et à l’attractivité économique, touristique et culturelle de la France. Ce n’est pas une raison pour attenter à l’identité de nos petites communes. L’ombre s’abat sur un savoir-vivre, sur un savoir-faire, sur un savoir-être.
La ruralité est aussi un atout. L’engagement des 550 000 élus locaux, dont 95 % sont bénévoles,…

Plusieurs députés du groupe LR.
 …participe à sa valorisation et à son dynamisme. Au lieu de leur compliquer la tâche, de les pointer du doigt comme les responsables des déficits publics, remercions-les.
M. Olivier Dassault.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Il est temps de mettre fin aux vieilles recettes : demander aux autres des efforts que l’on ne veut pas faire soi-même. N’est-ce pas, monsieur le ministre d’État, à l’État de montrer l’exemple, tout en se recentrant sur ses compétences régaliennes ?
M. Olivier Dassault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Très bien !
M. Olivier Dassault.
 Vous connaissez toutes les ficelles !
M. Christian Jacob.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Pas du tout !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 Bien sûr que si !
M. Thibault Bazin et M. Sébastien Jumel.
 Treize milliards !
M. André Chassaigne et Plusieurs députés du groupe NG.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est bas ! Il y a six mois, vous étiez d’accord avec nous !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 C’est du baratin !
M. André Chassaigne.
M. Gérald Darmanin,


M. Thibault Bazin

M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 Vous pourriez répondre de temps en temps aux questions !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, comme vous l’avez souligné le 6 juillet dernier, à l’occasion de la présentation du plan climat, la France est, depuis la COP21, la gardienne d’une responsabilité universelle : celle de la lutte contre le changement climatique. Alors que le dérèglement du climat conduit à des catastrophes, ici et là dans le monde, nous nous devons encore d’accélérer afin de permettre la réussite de la transition énergétique et climatique. Parmi les propositions qui conduiront à cette réussite, il est primordial d’en finir avec les énergies fossiles et de s’engager dans la neutralité carbone.
Mme Anne-France Brunet.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous avez ainsi annoncé la fin du charbon comme source de production d’électricité d’ici à 2022. Aujourd’hui, la France dispose encore de cinq unités charbon. Parmi celles-ci, deux tranches sont situées à Cordemais, commune de la troisième circonscription de la Loire-Atlantique, où je suis élue. Conscients de l’enjeu climatique que représente la fin du charbon, la direction mais aussi les syndicats de la centrale de Cordemais ont entrepris, depuis 2015, une expérimentation visant à l’utilisation de la biomasse issue des déchets verts, de nature à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette volonté de transition écologique recueille d’ailleurs le soutien sans faille des élus locaux de la région, afin que le site de Cordemais, qui emploie directement 465 personnes et 2 000 indirectement, tienne ses objectifs.
Mme Anne-France Brunet.
Hier, la France était une terre d’industrie polluante ; demain, elle doit être le fleuron de l’industrie verte.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il ne s’agit pas ici d’opposer économie et écologie ; bien au contraire, l’écologie doit être au service de l’économie et de l’emploi. Dans cette logique de transition et d’accompagnement, voici ma question : quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre afin d’accompagner les centrales à charbon qui ont d’ores et déjà entrepris un changement de cap à double objectif, celui de la transition énergétique et de la sauvegarde de l’emploi ?
Mme Anne-France Brunet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Le charbon, vous l’avez rappelé, madame Brunet, est de loin l’énergie la plus émettrice de gaz à effet de serre, et, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés à Paris lors de la COP21, nous avons décidé de nous désintoxiquer progressivement mais radicalement des énergies fossiles.
 C’est dans cet esprit que j’ai présenté, début juillet – vous l’avez évoqué –, le plan climat, qui prévoit l’interdiction de tout nouveau permis d’exploration et par conséquent d’exploitation d’énergies fossiles en France.
 Mais c’est aussi pour cela qu’il faut progressivement mettre fin à la production d’électricité à partir du charbon.
 Ce n’est pas ce que font les Allemands !
M. Éric Straumann.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État 
La conversion totale des centrales à charbon grâce à l’utilisation, pour la production d’électricité, de ce que vous appelez la biomasse – c’est-à-dire, pour faire simple, du bois – pose des difficultés environnementales.
 Bien sûr !
M. André Chassaigne.
 Très bien !
Un député du groupe REM.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État 
 Très juste !
M. André Chassaigne.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, NG et GDR.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LC, NG et GDR.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la transition énergétique constitue pour notre planète un enjeu de premier ordre. En France, elle soulève plusieurs questions d’importance, notamment celle du programme nucléaire. Vous aviez annoncé, le 10 juillet dernier, la fermeture de dix-sept réacteurs nucléaires ; et voilà que, dix jours plus tard, ce sont vingt-cinq fermetures à prévoir d’ici à 2025. Quel programme !
Mme Bérengère Poletti.
Même si c’était faisable financièrement et humainement – ce dont nous doutons –, comment développer alors les énergies renouvelables ? Le candidat Emmanuel Macron, lors de sa campagne, a affiché sa volonté de doubler le nombre d’éoliennes du programme en cours. Vous avez vous-même, à juste titre, souligné que les éoliennes ne sont pas la solution à la transition énergétique, ni techniquement, ni financièrement, ni même humainement. 
Si le département des Ardennes – où vous êtes cordialement invité, monsieur le ministre d’État – accomplit le programme tel qu’il existe actuellement, il va devenir le premier département de France en nombre d’éoliennes par habitant. La révolte gronde : les habitants s’insurgent contre l’envahissement de leur territoire. Ils reprochent aux éoliennes de modifier leur paysage, de menacer leur patrimoine naturel, comme les oiseaux migrateurs, d’entraîner la perte de valeur de leurs habitations ; certains sont même inquiets pour leur santé.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 Il est vrai que les énergies polluantes, c’est beaucoup mieux !
M. Erwan Balanant.
 Le rejet du programme éolien est de plus en plus violent ; la polémique enfle sur les territoires ruraux français. Aussi, monsieur le ministre d’État, pouvez-vous me dire si vous validez la multiplication par deux, voire plus, du nombre d’éoliennes, annoncée le Président de la République, ou si vous envisagez une réflexion globale, hautement souhaitable, dans laquelle les problématiques environnementales doivent prendre le pas sur les intérêts financiers ? En effet, en matière d’éoliennes, il est malheureusement plus souvent question d’argent que du bien-être de nos concitoyens.
Mme Bérengère Poletti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Je souhaite privilégier le réalisme, le pragmatisme, l’irréversibilité et la visibilité. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous allons donc remettre tous les scénarios sur la table et voir ce qui est réaliste. Mais on ne peut pas être contre tout : contre le nucléaire, contre les éoliennes, contre les centrales à charbon… 
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
 Nous, nous sommes pour le nucléaire !
M. Daniel Fasquelle.
 Nous n’avons aucun problème avec le nucléaire !
M. Christian Jacob.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG
ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés
et les membres du Gouvernement se lèvent)
Nul plus que Corinne Erhel n’aurait eu de légitimité à siéger dans cet hémicycle. Nul, sans doute, n’aurait eu plus sa place au sein de cette majorité parlementaire qu’elle avait tant appelée de ses vœux, qu’elle avait tant contribué à construire, par la pédagogie de ses choix, par son engagement inlassable aux côtés d’Emmanuel Macron, au cours de la campagne présidentielle du printemps dernier.
Cette campagne, Corinne lui a tout donné, tout sacrifié. Elle lui a donné son talent, son temps, sa force de travail – et elle était impressionnante, cette force ! Elle lui a sacrifié les moments intimes indispensables à la vie, les temps de respiration et de repos sur ses terres bretonnes. Elle y a consacré tant de forces, toutes ses forces. Jusqu’à ce 5 mai 2017, à Plouisy, près de Guingamp, dans les Côtes-d’Armor. Cette date, cette ville, resteront à jamais gravées dans ma mémoire.
Alors que nous vivions le dernier grand moment de la campagne présidentielle, que nous venions de vivre une aventure collective extraordinaire, notre collègue et amie Corinne Erhel nous quittait à tout juste cinquante ans. La cruauté du destin ne lui a pas permis de vivre une victoire qui lui doit, pourtant, tellement. Elle ne lui permet pas aujourd’hui de participer à la mise en œuvre d’un projet qu’elle avait pourtant contribué à construire et à enrichir de son savoir et de son expérience. C’est donc désormais à nous qu’il revient d’être collectivement dignes de la mémoire de Corinne.
Pour celles et ceux qui n’ont pas eu la chance et l’honneur de la fréquenter, permettez-moi quelques rappels. Fille unique d’une famille finistérienne, Corinne est née le 3 février 1967 à Quimper. Diplômée de l’Institut des hautes études de droit rural et d’économie agricole, avec une spécialisation en aménagement du territoire, elle s’est immédiatement mise au service d’un pays qu’elle aimait tant, et qui lui a tant donné en retour. Son premier engagement professionnel s’est fait au sein des services de la Charte intercommunale du Trégor rural : elle y fut chargée de l’aménagement et du développement du territoire de l’un des neuf pays historiques de Bretagne – la Bretagne, qu’elle ne cessera de défendre tout au long de ses différents engagements.
Adhérente au Parti socialiste depuis 1997, elle s’engagera aux côtés d’Alain Gouriou, alors député-maire de la ville de Lannion, en devenant sa collaboratrice parlementaire. En 2004, elle sera élue pour la première fois aux élections régionales, sur la liste conduite par Jean-Yves Le Drian. En 2007, les électrices et les électeurs la choisissent pour succéder à Alain Gouriou : la 5

C’est à ce moment que j’ai connu Corinne : nous avions lié les liens si particuliers, dont beaucoup d’entre vous découvrent la singularité aujourd’hui, qui unissent celles et ceux qui deviennent, pour la première fois, des députés de la nation. Le hasard des implantations industrielles nous amènera, par ailleurs, à travailler rapidement et régulièrement ensemble à la préservation des intérêts des salariés des sites Alcatel de Lannion et Orvault, situés dans nos circonscriptions respectives.
Au sein de l’Assemblée nationale, Corinne est très vite devenue une experte dans les questions liées au numérique et aux télécommunications. Elle en maîtrisait les aspects techniques, la dimension technologique, non par formation scientifique, mais par goût. Le mot est trop faible : je crois qu’il conviendrait de dire par passion – par passion, oui, pour l’innovation.
Le numérique, Corinne en percevait les implications en termes de développement économique et d’emplois. Mais elle en mesurait également, d’un point de vue authentiquement politique, les enjeux en termes de pratiques sociales, de démocratie et d’éthique. Son expertise aura profondément marqué les deux législatures au cours desquelles elle a siégé dans cet hémicycle. Quiconque, parmi vous, aura à travailler sur le numérique pourra s’inspirer des travaux auxquels elle a contribué, dans une approche transpartisane.
Corinne Erhel fut ainsi l’auteure de nombreux rapports d’information. Dès 2008, elle travailla avec Jean Dionis du Séjour sur la mise en application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. En avril 2011, elle collabora avec Laure de La Raudière sur la question de la neutralité de l’internet et des réseaux. En décembre 2011, elle appela l’attention sur la question de la fracture numérique, question essentielle pour la cohésion sociale comme pour la cohésion territoriale. Réélue en 2012, elle poursuivit son travail en devenant rapporteure pour avis sur les crédits relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique dans le projet de loi de finances.
Elle rédigera encore, lors de son second mandat, de nombreux rapports : en février 2013, sur la régulation de la filière télécom, puis en mai 2014, sur le développement de l’économie numérique française. En 2015, elle avait participé à la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique. Corinne puisait, en effet, dans son engagement une conviction démocratique sans faille et un sens aigu de l’égalité. Elle voulait contribuer à faire bénéficier l’ensemble de la société des opportunités de développement offertes par le numérique.
Européenne convaincue, elle s’est battue sans relâche en faveur des dossiers du numérique et des télécommunications à l’échelon de l’Union européenne afin de permettre à notre continent de se saisir de ces enjeux et d’en tirer profit. Réformiste assumée, elle a toujours privilégié l’intérêt collectif et ses valeurs aux structures partisanes. Véritable sociale-démocrate, elle a toujours privilégié le consensus et le dialogue social pour convaincre, sans jamais tomber dans le monde de l’inertie, des conservatismes et encore moins de l’impuissance. Et pour cela, en sociale-démocrate assumée, elle portait la conscience de la nécessité de réformer, d’adapter, d’innover – l’innovation, encore et toujours !
En 2015, Corinne Erhel sera logiquement nommée vice-présidente de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. C’est à l’occasion de ces débats qu’elle nouera une relation de travail, de confiance et d’amitié avec Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie. Dès le mois d’avril 2016, elle le soutiendra, à l’occasion du lancement du mouvement En Marche ! Avec Richard Ferrand, Christophe Castaner, Arnaud Leroy, Stéphane Travert et Jean-Jacques Bridey, elle fit partie des premiers députés à s’engager aux côtés du ministre de l’économie de l’époque.
C’est ainsi qu’elle consacra son énergie à la recomposition politique dont notre assemblée est aujourd’hui l’illustration. Elle l’a fait à sa manière : sans se mettre en avant, sans compter sa peine, jusqu’au bout. Mais aussi avec une gentillesse, une humanité qui ont marqué, je le sais, toutes celles et tous ceux qui l’ont côtoyée.
Nous étions, comme beaucoup sur ces bancs, tous deux amoureux et défenseurs de la Bretagne. Corinne illustrait la complémentarité qui contribue à un équilibre personnel, entre un profond attachement à la France et une fidélité à ses racines. Elle savait, elle démontrait que la richesse de notre pays tient aussi dans le respect et la capacité à cultiver des identités régionales fortes et ouvertes.
Je ne peux évidemment oublier cet autre combat qui nous rapprochait et que beaucoup d’entre vous partagent : celui de l’environnement. Corinne Erhel était en première ligne sur la question de l’extraction des sables marins, interpellant régulièrement les pouvoirs publics, y compris le ministre de l’économie de l’époque, sur ses dangers pour l’environnement, la biodiversité et la préservation du littoral. Elle connaissait et défendait ce joyau naturel qu’est la Côte de granit rose, cette roche si particulière, si unique, dont elle symbolisait si fidèlement, en définitive, par son travail, sa manière d’être et sa présence, à la fois la force et la fragilité.
Intègre, pragmatique, forte de ses convictions, bienveillante, volontaire, passionnée et attentive aux autres, Corinne restera à jamais un exemple pour nous tous. Il nous incombe désormais de préserver son héritage et de poursuivre son action. À vous sa famille, mais aussi à ses proches, ses amis et ses anciens collègues qui se joignent à nous par la pensée, je veux témoigner au nom de tous les membres de l’Assemblée nationale comme en mon nom personnel solidarité, amitié et profonde sympathie.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je n’ai pas eu cette chance. Bien sûr, je connaissais Corinne Erhel. Elle était ici un visage familier, toujours souriant, gai, concentré aussi, énergique toujours, décidé. Le respect immense qui l’entourait était proportionnel à sa modestie et, disons-le, à sa gentillesse. C’est là sans doute ce qu’il y a de plus frappant chez elle. Durant l’exercice de ses responsabilités, Corinne Erhel a fait briller les belles qualités de la politique : l’engagement, la simplicité, la franchise, l’humilité. Elle a prouvé que l’on pouvait mener une brillante carrière sans carriérisme et que l’on pouvait s’engager en politique sans violence ni calcul.
« Chose triste et fatale », s’exclamait Victor Hugo, « les ouvriers de l’intelligence sont emportés avant que leur journée soit faite ». Les journées de Corinne Erhel étaient bien remplies, trop peut-être, mais sans doute jamais assez pour elle qui était une travailleuse acharnée. Dans ses journées, il y avait sa terre natale, la Bretagne, terre qui l’a vue grandir et à laquelle elle s’est très vite consacrée jusqu’à devenir la première femme députée de la 5

Depuis dix ans, Corinne Erhel a sillonné en tous sens cette circonscription – Lannion, Paimpol, Tréguier – pour y assurer ses permanences tous les jours de la semaine. Elle s’y est battue sur tous les fronts avec une opiniâtreté toute bretonne – c’est un Normand qui le dit avec admiration – : sur le front économique, en soutenant la création du pôle technologique de Lannion ; sur le front social, en se mobilisant en faveur des salariés d’Alcatel-Lucent lors du rachat de l’entreprise par Nokia ; sur le front écologique, chacun se souvient de son combat pour la sauvegarde des côtes du Trégor et son opposition résolue au projet d’extraction du sable coquillier en baie de Lannion ; sur le front, peut-être le plus important, du quotidien. Je fais référence ici à ces milliers de rencontres qui nourrissent la vie et la réflexion d’un parlementaire, à ces sourires, ces critiques, ces encouragements, ces conseils et ces paroles qui apaisent, orientent et rassurent nos concitoyens.
Dans ses journées très remplies, il y avait, en outre, l’Assemblée nationale, dont la commission des affaires économiques occupait évidemment une place particulière. En dix ans, Corinne Erhel est devenue une spécialiste reconnue du numérique, signataire ou cosignataire de six rapports parlementaires sur le sujet. Cette conviction et cette passion pour le numérique et pour la transformation de notre société qu’il implique l’ont amenée à croiser un jour la route d’un ministre de l’économie qui défendait ce qui deviendra la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dont Corinne Erhel a été l’une des chevilles ouvrières. Cette loi a surtout été pour elle l’occasion de partager puis de défendre une vision commune de l’avenir.
Très vite, au contact du candidat Emmanuel Macron, elle a perçu la nature de la transformation qui se préparait et dont elle avait, grâce à son sens du collectif et de sa capacité à s’extraire des clivages traditionnels, anticipé les effets. C’est pourquoi elle a décidé, dès le lancement du mouvement En marche !, de le rejoindre, sans renier ses convictions mais en l’assumant clairement. Elle s’y est engagée comme elle s’engageait dans tous ses combats, sans retenue, aux côtés d’un grand nombre d’entre vous. Elle a connu les doutes et les mises en cause inhérents à toute campagne puis ce souffle extraordinaire qui porte un candidat et un projet en phase avec les attentes d’un pays, jusqu’à ce soir de mai, à Plouisy, vers 20 h 30, où, sans crier gare, ce cœur pourtant si généreux a décidé de nous priver de sa présence. Ce dernier battement de cœur a suscité une immense onde de choc parmi ses proches et dans sa terre de Bretagne.
Je me souviens de cette phrase prononcée un jour par Philippe Séguin évoquant les terribles exigences et l’engagement entier qu’appelle parfois le service de la nation. Ces exigences et cet engagement font la noblesse de la mission que les Français nous ont confiée. Ils font surtout la noblesse de ceux qui, comme Corinne Erhel, vont parfois au bout de leurs limites pour l’accomplir. C’est dur, la politique, car cela implique forcément une part de renoncement : à ses proches, à ses passions et au confort parfois douillet de l’anonymat. C’est physique, aussi : il y a la fatigue, les kilomètres, les permanences, les séances de nuit, le stress, les dossiers. Cette âpreté physique et morale, nos concitoyens – et c’est normal – ne la perçoivent pas toujours, mais elle est réelle.
Gardons à l’esprit qu’elle est le prix d’immenses satisfactions qui, selon le mandat que l’on exerce, prennent des formes différentes : une PME qui s’installe, un quartier qui se transforme, une famille qui retrouve un logement, un enfant prometteur qui réussit, une loi importante qui voit le jour. Lors de ses obsèques, le Président de la République lui a rendu hommage en ces termes : « Il y a des personnes qui sont une grâce et qui, lorsqu’elles accompagnent des combats difficiles, permettent de ne jamais oublier le trésor que constitue l’humanité ». Oui, la politique peut être dure et injuste, mais elle est aussi très belle et très vertueuse, surtout quand elle prend les traits de personnalités comme Corinne Erhel.
Aucun hommage, si solennel soit-il, ne compensera la douleur de sa disparition. Les hommages passent et passeront, la peine demeurera, à commencer par celle de son mari, de sa belle-sœur et de son beau-frère, qui sont présents parmi nous, ainsi que celle de ses parents auxquels j’adresse, au nom du Gouvernement, mes plus sincères condoléances. Les hommages passeront, et nous – non pas en tant que personnes physiques, mais comme membres de l’Assemblée nationale et du Gouvernement –, nous resterons. Nous pouvons, je crois, faire quelque chose qui est à la fois simple et exigeant : nous inspirer de son exemple et emprunter ce chemin de travail et d’honnêteté qu’elle a tracé sans le savoir pour toutes celles et tous ceux qui siègent aujourd’hui dans cette assemblée.
Nous avons tous ici en commun avec Corinne Erhel, dont nous pouvons considérer qu’elle est aujourd’hui parmi nous, l’amour du pays, du débat et de l’engagement, des désaccords profonds aussi ; mais Corinne, c’est l’exemple d’un amour du pays, de l’engagement et du débat assorti d’un immense respect. Et si elle restait dans le cœur de chacun, y compris de ceux qui ne l’ont pas connue, comme un exemple de respect, alors elle aurait laissé une immense chose.
 (Applaudissements prolongés.)
 Merci, monsieur le Premier ministre. En hommage à Corinne Erhel, j’invite l’Assemblée à observer une minute de silence.
M. le président.
 (Mesdames et messieurs les députés et mesdames et messieurs les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement et concerne la tenue de nos séances, en l’occurrence celle des questions au Gouvernement. J’en avais informé le président de notre assemblée, et je pensais qu’il continuerait de présider la séance de cet après-midi. Nous avons tous ici l’honneur de représenter nos concitoyens. Nous pouvons le faire avec passion et engagement – je ne suis pas le dernier en la matière –, mais également de façon respectueuse et sans débordement.
M. Christian Jacob.
Or certains de nos collègues, notamment parmi les membres du groupe La France insoumise, testent régulièrement la permissivité de la présidence de notre assemblée, qui se trouve être sans limite. On est passé du « sans cravate » au « sans veste », et les sacs et paniers à provisions arrivent maintenant dans l’hémicycle. Jusqu’où ira-t-on ? Pourrons-nous venir en séance en shorts et en tongs ? Pourrons-nous apporter des cagettes de tomates et les échanger d’une tribune à l’autre ?

Mme Caroline Fiat.
 Soit il y a une police dans cette assemblée que le président est capable de tenir, soit le président n’est pas capable de la tenir, et on considère qu’il n’y a plus de règlement. Mais il y a des limites à poser, car, comme le disent les paysans : « passées les bornes, il n’y a plus de limites. » Où va-t-on s’arrêter ?
M. Christian Jacob.
Le président m’a invité à faire cette remarque dans le cadre de la conférence des présidents, ce que je ferai, mais je tiens également à la faire ici, car je veux que l’Assemblée soit prise à témoin sur la tenue des débats. Jusqu’où irons-nous ? Le président de notre assemblée est-il tétanisé par nos collègues de La France insoumise ? Après tout, peut-être est-ce le sujet ! Ou ne se sent-il pas capable de présider, de tenir la police de cette assemblée ? Je le répète, je l’ai prévenu que je ferai ce rappel au règlement, et je veux le faire ici, pour qu’il soit gravé dans le marbre de notre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)
 Je prends acte de vos observations. Je vous propose à nouveau que cette question soit évoquée lors de la prochaine conférence des présidents ou, le cas échéant, de la prochaine réunion du bureau de l’Assemblée nationale, afin que les règles régissant l’exhibition d’objets en séance publique puissent être rappelées à cette occasion.
Mme la présidente.
 L’opposition est exclue du bureau !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement porte sur la tenue de nos travaux et se fonde également sur l’article 58, alinéa 1, du règlement.
Mme Cécile Untermaier.
Nous en sommes au troisième jour de nos débats, et seulement à l’article 3.

M. Patrick Hetzel
 À l’article 2 !
M. Christian Jacob.
 Que s’est-il passé pendant les deux derniers jours ? L’obligation de présenter un extrait de casier judiciaire B2 vierge, mesure phare d’Emmanuel Macron, que nous avions votée en commission des lois, est désormais supprimée du projet de loi. La définition « sur mesure » du conflit d’intérêt par l’Assemblée nationale, que les parlementaires de la commission des lois, conscients de la possibilité de conflits entre intérêts publics et privés, mais aussi entre plusieurs intérêts publics avaient adoptée, n’a pas été retenue au profit de celle du Gouvernement. S’agissant du verrou de Bercy, notre demande n’était pourtant pas extravagante. Nous avions proposé le dispositif le plus minoré, qui se contentait de confier au procureur, dans des affaires connexes, la responsabilité de l’opportunité des poursuites. Cela a été également rejeté. Enfin, toutes nos propositions sur le pantouflage ont été écartées, et nous sommes revenus sur les dispositions votées par le Sénat, qui avait pourtant une aussi bonne connaissance que nous de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires de 2016.
Mme Cécile Untermaier.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Sylvain Maillard.
 Tout est fait pour qu’on ait le sentiment que le Parlement– Sénat comme Assemblée nationale –, ne sert à rien, est inutile.
Mme Cécile Untermaier.
 C’est bien dommage !
M. Patrick Hetzel.
 C’est une chambre d’enregistrement dans la main de l’exécutif.
Mme Cécile Untermaier.
 Cela y ressemble bien !
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas nouveau, mais c’est particulièrement marqué en ce moment. Le groupe de la Nouvelle gauche appelle à un esprit d’écoute et d’ouverture, parce que nos propositions ne sont pas forcément infondées. Nous souhaitons que, comme nous, les députés de la majorité s’emparent de ce pouvoir qui est celui du législateur. En conscience, nous vous demandons d’examiner de la manière la plus sérieuse et ouverte les amendements que nous proposerons aujourd’hui.
Mme Cécile Untermaier.
 Merci, madame Untermaier. Je note vos remarques, qui concernent plus le fond que la forme.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Jacob, en réponse à votre interpellation sur l’exhibition d’objets prohibés par notre règlement, j’ai voulu marquer mon respect pour les charmantes coutumes auxquelles vous êtes attachés : j’ai mis une cravate
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC)
 Très bien ! J’y suis sensible !
M. Christian Jacob.
 …ce qui vous montre l’idée que nous nous faisons de cette affaire. On la met ou on ne la met pas, c’est une affaire de liberté. Je vous promets de méditer, avec mes collègues, en total respect pour votre interpellation, sur nos pâtes et nos haricots verts, pour les prochaines séances.
M. Jean-Luc Mélenchon.
S’agissant de l’interpellation de notre collègue du groupe Nouvelle Gauche, je veux m’y associer. Nous sommes assez consternés de la tournure que prend ce débat, et de notre difficulté à y trouver une place, dès lors que nous avons le sentiment que rien ne sert à rien.
 Vous parlez tout le temps !
M. Sylvain Maillard.
 Mais c’est la vie parlementaire, et c’est comme ça : il y a une majorité et une minorité. Il faut faire attention à ne pas abuser du fait majoritaire, dans de telles conditions. Je tiens simplement à dire à mes collègues qu’on aurait gagné du temps, hier, si l’incident avait été clos plus tôt : nous avons perdu une heure pour faire simplement appliquer le règlement.
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Patrick Hetzel
 C’est vrai !
M. Christian Jacob.
 Je répète que nous n’en faisons pas grief à la présidente de séance, en tant que personne, et que nous lui renouvelons notre estime.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Néanmoins, pour la suite de nos débats, et afin qu’on se comprenne bien, j’indique que nous avions présenté des amendements qui peuvent vous paraître hors sujet, mais qui ne le sont pas pour nous. De même que j’admets qu’il y a une majorité, admettez qu’il y a une minorité. Ces amendements ne sont pas hors sujet, ils éclairent l’idée que nous nous faisons de la confiance en politique. Pour des raisons qui lui appartiennent, le service de la séance a regroupé l’ensemble de ces amendements pour les reporter en fin de discussion.
Je préfère dire tout de suite que ce n’est pas pour faire durer le débat que nous avons déposé ces amendements ; c’est pour introduire, à notre façon, dans différents articles cette obsession – dont nous n’avons certes pas le monopole – d’intégrer la présence populaire dans la question de la confiance. Je vous préviens, chers collègues, que ces amendements seront tous examinés à la fin. Ils peuvent vous paraître hors sujet, parce qu’ils sont regroupés d’une manière qui souligne leur caractère hétéroclite, mais nous n’en retirerons aucun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Pour faire un rappel au règlement ?
M. Patrick Hetzel.
 Je partage les propos tenus à l’instant : il faut au minimum respecter les règles de l’Assemblée nationale, respecter le débat et les échanges, et faire que notre écoute mutuelle fasse progresser ce texte, ce qui est attendu par tout le monde.
M. Fabien Roussel.
 À quel titre prend-il la parole, madame la présidente ? Chacun peut prendre n’importe quand la parole ?
M. Christian Jacob.
 Depuis le début de nos débats, nous avons adopté : la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, qui remplace l’obligation de casier judiciaire vierge ; une définition restrictive de la notion de conflit d’intérêts ; le maintien du verrou de Bercy ; l’absence d’encadrement du pantouflage. Nous abordons maintenant la question de la déontologie des fonctionnaires. Il nous reste encore quelques jours pour faire que ce texte réponde totalement aux attentes que les citoyens ont placées en nous.
M. Fabien Roussel.
 Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
M. Alain Tourret.
 À quel titre parle-t-il ? Il faut peut-être l’interrompre, madame la présidente !
M. Philippe Gosselin.
 L’article 2 
M. Fabien Roussel.

 Merci, monsieur Roussel. J’imagine qu’il s’agissait d’un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Il ne va pas y avoir des milliers de rappels au règlement !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme la présidente.
 Vous devez avoir le règlement à la main !
Mme Annie Genevard.
 Je ne comprends pas l’objet des rappels au règlement de mes collègues. Tous les articles et les amendements ont été longuement débattus. Voilà pourquoi nous n’en sommes toujours pas à l’article 3 ! Je crois qu’il est temps d’arrêter ce bizutage, mes chers collègues, et, enfin, d’avancer.
Mme Naïma Moutchou.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Il n’y a pas de bizutage !
Mme Cécile Untermaier.
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2 
Mme la présidente.

 Ce que nous avons vécu cet après-midi devrait nous inciter à éviter tous les excès, et le terme de bizutage en fait peut-être parti.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG et du groupe LR.)
 D’abord, je tiens simplement à dire – et je n’ai pas abusé du temps de parole dans ces débats sur un texte dont nous partageons les objectifs – que nous gagnerions à inscrire ce projet de loi dans la continuité des autres. Ce n’est pas la loi des purs contre les corrompus.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Tous ceux qui tiendraient ce genre de propos pourraient le regretter dans les mois ou années qui viennent, et je ne leur souhaite pas.
M. Dominique Potier.
Ensuite, dans le cadre de tous les débats sur les lois visant à renforcer l’éthique dans notre démocratie, la part de sagesse exprimée par l’opposition dans sa diversité a été écoutée. Il me semble que, dans les amendements défendus par le Sénat, qui n’est pas réputé pour son caractère révolutionnaire, certains éléments pouvaient faire l’objet d’un consensus. C’est le cas, je crois, du présent amendement, qui revient sur la question du pantouflage. Lorsque, après avoir occupé une fonction pour le compte de la puissance privée, un haut fonctionnaire revient exercer dans le secteur public, il ne doit pas pouvoir occuper une fonction impliquant l’exercice de prérogatives de puissance publique dans un même secteur d’activité. Cela me paraît relever du bon sens.
 C’est élémentaire !
Mme Delphine Batho.
 Enfin, je tiens à vous faire part de ma petite expérience de parlementaire sur une grande loi dont j’ai été le rapporteur : la loi relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre. Pendant quatre ans, nous nous sommes heurtés au mur de l’administration et des cabinets du Gouvernement, alors même que j’étais un député de la majorité. Nous avions l’impression que nos interlocuteurs usaient en permanence du même langage et des mêmes mots que le patronat et leurs représentants. Il a fallu la persévérance de la société civile et de tous les groupes de l’Assemblée nationale pour faire plier le Gouvernement et faire éclore cette loi, qui aujourd’hui est une fierté, parce que l’Organisation des nations unies – l’ONU – envisage d’en faire un traité et un standard international.
M. Dominique Potier.
Nous proposons une mesure de santé publique, qui vise à mettre à bonne distance l’exercice des responsabilités privées et celui du service de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour ceux qui se sont couchés tard hier – nous en étions –, cet amendement s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons présentés hier soir et qui visaient à lutter contre le
M. Éric Coquerel.

Nous avons examiné hier, si vous vous en souvenez, des amendements du même ordre. Ils visaient à ce qu’une personne, ayant occupé un poste de direction dans la haute fonction publique, ne puisse utiliser avant cinq ou dix ans, selon les amendements, ses compétences, ses réseaux, ses contacts au profit d’une société de conseil ou de toute autre société privée. Cet amendement est la suite logique puisqu’il tend à ce qu’une personne, passée de la haute administration à une mission de conseil dans le privé – et les exemples sont légion, mon amie Mathilde Panot nous en a cité plusieurs hier – ne puisse, avant cinq ans, revenir dans la fonction publique. Vous aurez tous compris que sont en jeu des questions de pantouflage, de conflits d’intérêts, que nous devons bannir si nous voulons cesser d’entretenir une oligarchie qui se complaît dans un entre-soi toujours plus important.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à interdire à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée, ou pour une société de conseil, d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activité dans lesquels il est intervenu, en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai de dix ans.
Mme Danièle Obono.
L’engagement d’un fonctionnaire dans la défense de l’intérêt général ne doit pas pouvoir être capté par le secteur privé. C’est pourquoi un délai de dix ans nous semble important pour préserver l’indépendance du fonctionnaire. Une communauté d’intérêts s’est construite au fil du temps entre ces deux mondes, peu souhaitable si l’on veut que l’institution publique échappe à toute forme de pression. Les intérêts du secteur privé ne doivent pas l’emporter sur ceux de l’intérêt général, portés par le service public. Loin de nous la volonté de jeter la suspicion sur qui que ce soit, mais quitte à voter une loi relative à la confiance, prévenons ce type de situations dont trop d’exemples ont encore récemment montré les effets délétères sur le débat public. Cet amendement pourrait rassembler une majorité.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce débat me fait penser à la lettre volée d’Edgar Allan Poe ; ce qui est sous les yeux est souvent le moins visible. Comment ne pas voir le caractère grotesque de ce projet de loi de rétablissement de la moralisation ou de la confiance, avec Emmanuel Macron à la tête de l’État ! Puisque nous parlons de pantouflage, rappelons donc ses débuts de carrière
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
Membre de la commission Attali, il fréquentait Serge Weinberg, aujourd’hui PDG de SANOFI. C’est ainsi qu’il a pu entrer chez Rothschild. Que nous disent, en effet, les banquiers d’affaire, dans la biographie d’Emmanuel Macron ? Que Rothschild, en engageant Emmanuel Macron, a voulu acheter le carnet d’adresses qu’il s’était constitué grâce à la commission Attali. L’on y apprend encore que le principal contrat négocié par Emmanuel Macron fut Nestlé, dont il aura fréquenté le PDG au sein de la commission Attali. Un seul contrat important, apporté sur un plateau par la commission Attali ! Le pantouflage peut permettre une véritable privatisation, cela se voit comme le nez au milieu de la figure. C’est la lettre volée d’Edgar Allan Poe ! Il convient, en tout cas, d’interdire ce type de situation pour l’avenir. Je reviendrai pour le second épisode.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Surtout, vos amendements visent tous à ériger des interdictions très générales, très absolues. Il nous paraît disproportionné d’empêcher tout fonctionnaire d’exercer des activités quelconques, de façon définitive pour la plupart de vos amendements.
Le dispositif en place, même s’il vous apparaît insuffisant, mérite d’être évalué avant d’être modifié. Avis défavorable.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Monsieur Potier, je reprendrai expressément vos mots : ce texte se place dans la continuité des autres. C’est bien pour cette raison que nous ne voulons pas refaire le monde, mais nous concentrer sur la question de la probité dans la vie politique.
Nous nous appuyons sur des dispositions de la loi relative à la transparence de la vie publique, votée en 2013, mais concernant les amendements relatifs à la déontologie des fonctionnaires, je reprends le raisonnement que j’ai tenu hier et qui est aussi celui de Mme la rapporteure : la loi d’avril 2016 est le fruit d’un travail approfondi, conduit pendant plus de deux ans sous l’égide de sa rapporteure Mme Françoise Descamps-Crosnier, qui ne siège plus parmi vous, et de Mme Cécile Untermaier qui représentait le groupe SRC.
Je me suis penchée sur les débats de l’époque et je voudrais reprendre vos propres termes, madame la députée. Vous aviez défendu, au nom de votre groupe, ce projet de loi, que vous qualifiiez alors de très important. Vous aviez également dit, en observant que plusieurs dispositions de ce texte étaient des répliques de celles de la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013, que le texte de 2016 était exigeant, très important, et confortait dans l’exemplarité et l’unité le statut de la fonction publique.
Faut-il aujourd’hui remettre sur le métier un texte dont l’application pleine et entière ne date que d’un mois ?
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Danièle Obono.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Ce ne sont pas des arguments.
M. Pierre Cordier.
 J’ai plusieurs demandes de prise de parole, qui dépassent le nombre autorisé. Pour nourrir le débat autour de ces dispositions importantes, j’autorise exceptionnellement que nous dépassions, en ce début de discussion, un orateur par groupe. En revanche, nous ne dérogerons plus à la règle ensuite.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Annie Genevard.
 J’entame mon deuxième mandat de députée et je voudrais vous faire part de ma surprise, voire de ma consternation face aux propos qui peuvent se tenir dans cet hémicycle.
Mme Annie Genevard.
Emmanuel Macron n’était pas mon candidat. Mais il est aujourd’hui Président de la République et l’usage, qui a toujours prévalu dans cette assemblée, veut que l’on ne mette pas en cause le Président de la République.
 (Applaudissements sur

des groupes LR, REM et MODEM
ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
Si l’on considère qu’il n’y a plus d’usages dans cette maison, que l’on peut se vêtir comme on le souhaite, se tenir comme on veut, apporter ce que l’on veut dans l’hémicycle, soit, mais je ne m’y résous pas, car nous sommes regardés par les Français qui exigent de nous une certaine forme de tenue, laquelle passe par le respect de nos règles.
 (Mêmes mouvements).
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Nous en revenons une nouvelle fois à cette question de la vie publique, qui est dans le titre même du projet de loi. L’ambition de ce texte est importante : redonner confiance dans l’action publique, dans les outils de politique publique de l’État. À cet égard, on ne peut s’intéresser à la seule question des parlementaires.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous aurons eu la chance, sur ces bancs, d’être des députés-maires, des députés-élus locaux, et d’avoir pu, à ce titre, connaître concrètement, dans nos mairies, nos collectivités, de la question du respect des institutions, de la collectivité, de l’engagement au service de la collectivité. Parce que nous œuvrons tous pour cet engagement, nous aimerions que le débat public soit plus dense, plus étoffé, plus respectueux.
Mais comment voulez-vous donner envie aux gens de s’engager dans la vie publique quand ceux qui doivent être les premiers serviteurs de l’État sont si facilement autorisés à déserter ? C’est bien de cela qu’il s’agit quand on parle de la haute fonction publique et de son pantouflage.
Le problème n’est pas qu’à un moment ou un autre, certains réorientent leur carrière. Au contraire, nous nous réjouissons de voir la société civile si bien représentée au sein de l’Assemblée nationale et que des compétences issues du privé soient placées au service de l’État, à condition cependant que des règles soient respectées, la première d’entre elles étant de servir correctement l’État lorsque l’on a profité d’une formation financée par l’État et mondialement reconnue parmi les meilleures.
Or vous ne voulez pas entendre que les hauts fonctionnaires, que nous sommes aussi, servent d’abord, et de plus en plus, les intérêts des grandes entreprises avant de servir l’État.
C’est une question d’égalité de traitement entre les différents organes de l’action publique que sont le Parlement, l’administration, l’exécutif. L’on ne peut pas nous demander d’être plus blancs que blancs et accepter systématiquement que les conflits d’intérêts remontent dans les seuls organes qui sont aujourd’hui les plus puissants, par votre pratique du pouvoir. C’est là que tout commence.
Dans votre pratique du pouvoir, vous concentrez les pouvoirs entre les mains de la haute administration et des cabinets ministériels, mais vous refusez de leur appliquer un certain nombre de règles en matière de transparence, de moralité et de probité publiques.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, avant que nous ne passions au vote, de vous faire part de la vision de l’État que le groupe La France insoumise veut porter.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous comprenons qu’on quitte la fonction publique – c’est une liberté individuelle. Mais disons les choses comme elles sont : on ne quitte pas la fonction publique du fait de ses seuls vertus et talents – du talent, il y en a partout –, on la quitte parce qu’on possède un carnet d’adresses et un réseau d’influence. C’est une façon pour des intérêts privés d’acheter le fruit d’une carrière au service de l’État.
En outre, le haut fonctionnaire sait désormais qu’il est non seulement possible mais bien vu, accepté, voire encouragé, de passer du public au privé et d’y revenir ensuite. C’est une source de corruption, de corruption morale. Nous sommes d’accord pour que les fonctionnaires partent mais nous ne sommes pas d’accord pour qu’ils reviennent. Vous avez le droit d’être en désaccord avec cette philosophie.
Hier, j’ai entendu des propos fort déplaisants pour les fonctionnaires. D’aucuns ici pensent que les fonctionnaires vivraient dans un monde clos, un entre-soi, pétrifiés et incapables d’émettre la moindre idée ; seuls ceux qui connaîtraient l’air frais au contact des « clients » pourraient comprendre la mentalité de l’usager. Il n’en est rien.
Madame la ministre, vous fûtes rectrice et moi ministre. Je me souviens que vous n’étiez pas une personne fermée. Au contraire, vous étiez ouverte à toutes les innovations, vous les accueilliez avec tout votre talent de fonctionnaire.
Les fonctionnaires ont construit l’État. Ils le portent aujourd’hui sur leur dos. Je demande que nous ayons ici une pensée pour la haute fonction publique, que nous reconnaissions aux fonctionnaires des vertus qu’ils acquièrent par la pratique de leur métier au service de l’État qui est un lieu d’émulation, d’intelligence, de compréhension et de dévouement absolu.
Que ceux qui veulent partir usent de la liberté constitutionnelle de le faire, mais qu’ils n’empoisonnent pas l’État en y revenant !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je suis opposé à ces amendements.
M. Marc Le Fur.
Le pantouflage, pour reprendre cette expression que tout le monde comprend, n’est pas un problème en soi. Que des talents quittent, momentanément ou définitivement, l’État pour rejoindre de grandes entreprises françaises ne me choque pas. S’ils rejoignent Total, Safran ou Airbus et s’ils concourent au succès de ces entreprises, ce succès est aussi celui de la France, c’est notre balance des paiements. Ce n’est donc pas un problème.
Le problème tient à un certain nombre d’excès que je dénonce. Je prends un exemple : lorsqu’un haut fonctionnaire du ministère des finances rejoint un fonds de pension chinois,…
 Bruno Bézard !
M. Fabien Roussel.
 …cela pose un problème. Mais qu’un haut fonctionnaire rejoigne une de nos grandes entreprises et concoure à son développement, pourquoi pas ! Arrêtons de construire des murs entre le public et le privé ! Les synergies ne constituent pas un problème en elles-mêmes. Ce sont les excès qui créent la difficulté.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Décidément, il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Il a été rappelé que la loi qui nous occupe porte sur l’action politique.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Parlementaire !
M. Arnaud Viala.
 D’ailleurs, le titre des projets de lois sera modifié en fin de parcours
M. Rémy Rebeyrotte.
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et NG)
 Rendez-nous Bayrou !
M. Olivier Faure.
 Je suis choqué, monsieur Mélenchon, par votre méthode qui consiste à livrer des noms et des cas particuliers de la haute fonction publique, quelle qu’elle soit, en pâture dans une assemblée délibérante – je ne connaissais pas cela dans les collectivités locales. C’est tout de même une approche très curieuse.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 En deux jours, des choses importantes se sont passées : nous avons renforcé les cas d’inéligibilité pour manquements graves à la probité et à la citoyenneté – il faut le rappeler ! – ; nous avons précisé la notion de conflits d’intérêts et renforcé leur prise en compte – autre pas important qui a été franchi – ; un engagement fort a été pris de travailler en commun, même si nous sommes aux marges du texte, sur le verrou de Bercy, qui fait figure de serpent de mer dans cette assemblée. J’espère que nous trouverons bientôt la solution qui a fait défaut jusqu’à présent. Ce sera un débat très important.
 Dire qu’il ne se serait rien passé pendant les quelques heures que nous avons déjà passées ensemble serait tout simplement une forme de forfaiture.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je remercie la garde des sceaux d’avoir rendu hommage au travail de notre collègue Cécile Untermaier. Vous avez rappelé que le texte de 2016 comporte des avancées sur la déontologie des fonctionnaires, c’est vrai. Il montre aussi les limites auxquelles différents gouvernements ont été confrontés – je pense au projet de réforme de l’ENA qu’avait tenté de mener le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. La liste serait longue des obstacles auxquels se sont heurtées les volontés politiques qui entendaient toucher au fonctionnement de l’appareil d’État.
Mme Delphine Batho.
Depuis l’adoption de ce texte en 2016, la France a connu des échéances électorales. Ce n’est pas un scoop : les Français n’ont pas voté pour une forme de continuité ; ils n’ont pas voté pour que la promotion Senghor remplace la promotion Voltaire
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et NG.)
Nous en avons tiré un certain nombre de leçons. C’est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements.
Je veux le dire à notre collègue, on peut citer des noms de hauts fonctionnaires dans cet hémicycle parce qu’il n’y a pas de place pour l’omerta sur des pratiques qui mettent en cause le fonctionnement de la République.
Nous venons d’apprendre que vous prévoyez de modifier le titre des projets de lois. C’est bien la preuve que les questions que nous soulevons sont légitimes et qu’elles vous posent un problème politique !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Je suis un peu troublé, madame la ministre. Hier soir, j’ai entendu l’orateur du groupe La République en marche dire que le titre des projets de lois n’était pas approprié. Cette intervention me semblait pertinente. Elle s’appuyait sur le constat selon lequel la confiance dans la vie publique concerne évidemment les élus que nous sommes mais aussi le centre du pouvoir et les hauts fonctionnaires qui l’exercent.
M. Laurent Furst.
L’intensité des débats devrait vous inciter à faire preuve d’ouverture et à accorder de l’attention aux opinions que nous exprimons.
Je tiens à rappeler ceci, madame la ministre : les élections ont eu lieu, la majorité qui en est issue est pleinement légitime pour agir. Mais elle est aussi pleinement légitime pour écouter. À côté des 31 % de voix que vous avez recueillies au premier tour des élections législatives, il existe une autre France qu’il convient d’écouter.
Hier, vous avez affirmé que ces questions n’entraient pas dans le périmètre de la loi – c’était votre interprétation. Il n’est pas seulement question du titre du projet de loi, mais vous restreignez aux élus que nous sommes et, très modestement, aux membres du Gouvernement la responsabilité de la confiance dans l’action publique que vous entendez restaurer.
Qui détient le pouvoir réel en France ?
 L’argent !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Un député sur 577 ou un haut fonctionnaire ? Qui a le pouvoir d’écrire la loi, de changer le destin d’une entreprise ou celui d’une communauté ? Oui, madame la garde des sceaux, le vrai pouvoir n’appartient pas à un député, il est concentré entre les mains des hauts fonctionnaires. Combien de hauts fonctionnaires dirigent des entreprises en France ? Les énarques sont à la tête de toutes les entreprises publiques, les entreprises du CAC 40 sont dirigées par d’anciens hauts fonctionnaires en détachement.
M. Laurent Furst.
Tout le problème est là, et votre seule réponse est de protéger la haute fonction publique et de la préserver du changement, en offrant au peuple de France des mesures qui ne concernent que ses représentants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Le débat avance et s’éclaire. Il nous éclaire sur la stratégie du Gouvernement puisque nous venons d’apprendre ce qui va se passer à la fin. Pourquoi sommes-nous réunis ici ? Pourquoi discutons-nous puisque le titre va être modifié et que tout va être réglé ?
Mme Danièle Obono.
Nous voyons là un Gouvernement et une majorité qui se sont pris les pieds dans leurs ambitions de communication : ils prétendaient présenter une grande loi qui marquerait le début du quinquennat, mais ils ne veulent pas changer grand-chose, si ce n’est détourner l’attention des problèmes réels dans les institutions et plus largement dans la vie publique,….
 Et faire un peu de démagogie !
M. Christian Jacob.
 …et désigner une catégorie en particulier, celle des parlementaires.
Mme Danièle Obono.
Les faits sont là : la plupart des articles que nous discutons concernent les parlementaires.
J’aurais un conseil à vous donner si vous êtes disposés à l’écouter : puisque tout est décidé d’avance, autant substituer au titre actuel celui de loi de confiance dans les parlementaires ou dans les députés. Ce sera plus simple et plus compréhensible pour les citoyens et les citoyennes qui nous regardent. Ainsi saurons-nous de quelle manière le Gouvernement et la majorité considèrent l’Assemblée nationale : une simple chambre d’enregistrement des désirs en matière de communication du Président de la République.
Nous aurions ainsi pu éviter de passer tout l’été à examiner, en procédure accélérée, une réforme qui n’en est pas une et qui révèle la vérité de cette majorité très attachée à l’idée que rien ne change.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Bravo ! Elle a raison !
M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme la présidente.
 Monsieur Ruffin, j’espère que vos propos ont dépassé votre pensée. D’autres extrêmes ont déjà utilisé ces arguments pendant la campagne. Je rappelle la réponse qu’avait donnée le Président de la République : « ce que vous avez décrit, ce sont des conflits d’intérêts, qui se caractérisent pénalement ». Soit vos propos relèvent de la diffamation,…
Mme Caroline Abadie.
 Pas dans l’hémicycle !
M. Laurent Furst.
 …soit vous allez en justice. Quand vous vous livrez à ce genre d’attaque, il est très difficile pour la majorité de s’en tenir au fond. Vous ne parlez pas du fond, vous donnez des opinions. Nous ne sommes pas un tribunal populaire, ni un théâtre pour vos coups de communication.
Mme Caroline Abadie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est libre !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Dans les débats sur cet article, nous avons dérivé sur l’intitulé même du projet de loi. Je ne reviens pas sur le glissement sémantique entre moralisation de la vie publique et moralisation de la vie politique.
M. Patrick Hetzel.
Nous sommes confrontés à un problème, car nous sommes saisis d’un texte d’initiative gouvernementale qui entend régir la représentation nationale. Autre élément surprenant, au fil des amendements, nous nous rendons compte que le Gouvernement ne veut pas s’appliquer à lui-même ce qu’il voudrait appliquer à la représentation nationale.
Cela pose deux problèmes, car vous ne respectez ni la séparation ni l’équilibre des pouvoirs.
 Très juste !
M. Claude Goasguen.
 En réalité, avec le projet de loi que vous portez, vous déséquilibrez le rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C’est un point essentiel, un point fondamental sur lequel, jusqu’à présent, nous n’avons entendu aucun argument ni du groupe majoritaire ni du Gouvernement. Or c’est sur ce point qu’il existe un vice de forme fondamental, ainsi qu’un écart majeur entre les annonces du Président de la République et le simulacre de loi qu’il nous propose.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, je n’ai pas défendu l’amendement n
M. Fabien Roussel.

Cependant, madame la ministre, vous avez dit qu’il fallait nous laisser du temps pour évaluer la commission renforcée par la loi de 2016. Or cette commission, bien des parlementaires l’ont souligné, était inefficiente dans beaucoup de domaines. On sait aujourd’hui qu’elle traitait de tous les cas, des plus simples aux plus importants.
Vous avez dit également que nos amendements sont très généraux. Ce n’est pas le cas : ils traitent des hauts fonctionnaires qui passent du public au privé. Cette question nous interpelle. Je rappelle les propos du magistrat Éric Alt, responsable de l’association Anticor : « Plus on est élevé dans la hiérarchie, plus la jurisprudence de la commission de déontologie est libérale. »
Enfin, on nous reproche de prononcer publiquement certains noms, mais ceux-ci sont dans la presse. Les cas de pantouflage contre lesquels nous devons nous prémunir sont bien connus. C’est ainsi qu’
 Alternatives économiques –
 L’Humanité 
 Évidemment !
M. Éric Straumann.
 De 2011 à 2015, François Villeroy de Galhau était directeur général délégué du groupe BNP Paribas, après avoir travaillé dans plusieurs cabinets ministériels et administrations publiques. C’est un haut fonctionnaire.
M. Fabien Roussel.
La pratique du pantouflage, qui, sans être générale, concerne quelques hauts fonctionnaires, est courante parmi les membres de l’Inspection générale des finances, qui constitue un des trois grands corps administratifs de l’État, dont est issu François Villeroy de Galhau.
Nous demandons qu’elle soit plus sévèrement encadrée.
 La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme la présidente.
 Ce débat ne relève pas d’un désaccord philosophique, comme l’assure M. Mélenchon. Il ne s’agit pas davantage de protéger les fonctionnaires, comme nos collègues de droite nous reprochent de le faire.
Mme Paula Forteza.
Le groupe REM porte les valeurs de transparence et d’exemplarité pour tous les acteurs publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR) 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Seulement, de nombreuses dispositions juridiques existent déjà, la garde des sceaux et la rapporteure l’ont rappelé. Nous devons évaluer ces dispositifs par respect pour ceux qui les ont mis en place. Un groupe de travail sera créé, auquel de nombreux collègues de tous bords aimeraient participer. Les résultats viendront vite. Je puis témoigner qu’en ce moment même, son organisation est en cours.
À nos yeux, le périmètre de la loi est clair et bien défini. C’est pour cette raison que nous avons proposé d’en changer le titre, afin d’intégrer les contributions de l’opposition. Nous proposerons d’intituler ce projet de loi : « Projet de loi pour la confiance dans la vie politique »,…
 Pourquoi pas : « dans la vie parlementaire » ? Ce serait plus honnête !
M. Claude Goasguen.
 …le titre initialement proposé nous paraissant trop large, compte tenu des dispositions contenues dans le texte. Sur ce point, nous sommes d’accord avec vous.
Mme Paula Forteza.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Latombe, qui sera le dernier orateur à s’exprimer sur ces amendements.
Mme la présidente.
Une quinzaine de députés ont déjà pris la parole. Compte tenu de l’importance du débat, je vous ai laissés vous exprimer largement, mais il est temps que le débat reprenne son cours normal, régi par le règlement.
 Nous nous félicitons que les propositions que nous avons formulées hier soir aient été retenues. Le mot « publique » ne nous convenait pas. Je m’étais déjà exprimé sur ce point. Revenir à « politique » nous va bien. Sans surprise, nous ne voterons donc pas les amendements, qui nous semblent excéder le champ du texte.
M. Philippe Latombe.
Je le répète : nous notons avec satisfaction qu’on traite de la confiance dans la vie politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’interviens au titre d’un rappel au règlement sur la base de l’article 58, alinéa 1, concernant l’ordonnancement de nos débats.
M. Christian Jacob.
Vous avez précisé la manière dont vous envisagiez d’organiser la discussion de cet après-midi, mais je rappelle que le cadre dans lequel nous intervenons relève d’un règlement.
Un député prend la parole pour présenter un amendement ou pour répondre au rapporteur ou au Gouvernement. Ensuite, le président peut ouvrir la discussion avec un orateur qui défend ou combat l’amendement, mais tout orateur ne peut pas intervenir sur le sujet qu’il a envie d’évoquer et au moment où cela lui convient, faute de quoi nous serons encore là dans trois semaines. Peut-être est-ce votre volonté, mais dans ce cas, il faut le préciser et ouvrir l’Assemblée jusqu’au 15 août.
Quoi qu’il en soit, dites-nous comment vous envisagez les choses, car nous ne sommes pas à une assemblée générale d’un club de boulistes. Je le rappelle : les députés interviennent dans un cadre précis, régi par notre règlement. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Jacob, j’ai annoncé au début de la séance que, par exception, compte tenu de l’importance du sujet…
Mme la présidente.
 Tout est important !
M. Philippe Gosselin.
 …et pour donner de la richesse au débat, j’accepterai de donner la parole à plus de deux orateurs. Cela a été le cas, comme je l’avais annoncé.
Mme la présidente.
Dès lors que je préside la séance, c’est à moi que revient la décision de donner la parole aux orateurs. Avec le souci d’enrichir le débat et de donner la parole à tous les groupes, j’ai accepté beaucoup d’orateurs. Le dernier vient de s’exprimer. Nous revenons à une stricte application du règlement.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Une fois que l’amendement aura été défendu, nous n’entendrons pas plus d’un ou deux orateurs, selon les cas.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quelle autorité !
M. Gilles Lurton.
 Nous en venons aux scrutins.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Il nous semble impensable que la loi autorise un ancien fonctionnaire ou un agent public à effectuer des actions de
Mme Danièle Obono.

Laisser penser à un agent public qu’après quelques années de service, il pourra utiliser la connaissance intime qu’il a de la structure humaine de son service ou de son établissement, de son fonctionnement, des habitudes de ses collègues, ou encore son carnet d’adresses, ses connaissances au sein de cette institution, pour une entreprise privée chargée d’influencer les décisions de cette institution nous paraît en contradiction avec l’esprit même de la fonction publique et de l’intérêt général.
Nous souhaitons ainsi poser un principe ferme et strict : un agent public ou un fonctionnaire ne peut mélanger les fonctions qu’il a occupées et des fonctions d’influence pour les profits privés d’une structure de

 Caricature !
M. Thibault Bazin.
 Qu’importe que l’on change le titre du texte, l’amendement s’inscrit dans une action visant à favoriser la confiance dans l’action publique et politique, car la politique engage non seulement les parlementaires, mais le Gouvernement, l’exécutif et l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la vie politique. Je ne doute donc pas, mes chers collègues, que vous vous laisserez convaincre de voter l’amendement.
Mme Danièle Obono.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avant de défendre l’amendement, je tiens à dire à nos collègues de La République en marche, qu’ils se servent d’un argument difficile à entendre : celui selon lequel, s’ils ont décidé de restreindre au champ politique, voire aux seuls parlementaires, la loi initialement dite de moralisation de la vie publique, devenue loi pour la confiance dans la vie publique, il faudrait considérer que toute l’Assemblée en a décidé ainsi.
M. Éric Coquerel.
 Très juste !
M. Claude Goasguen.
 Ce n’est pas un argument recevable, car c’est le débat qui doit en décider. Parce que vous êtes majoritaires, vous changerez très certainement le titre de la loi une fois que son contenu aura été redéfini. Souffrez cependant que, pour notre part, nous souhaitions en étendre la portée. Car je vous rappelle que lorsque le Président de la République a annoncé cette loi, et quand la délégation de La France insoumise a rencontré M. Bayrou
M. Éric Coquerel.
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR)
 Pas nous !
M. Christian Jacob.
 Ce projet de loi n’avait pas vocation à se limiter aux seuls parlementaires.
M. Éric Coquerel.
Le présent amendement s’inscrit donc dans la droite ligne de celui de ma collègue Obono : il précise qu’on ne peut pas être fonctionnaire et mener une action de lobbying dans l’institution publique où on a déjà travaillé. Cet amendement a pour moi la même évidence que celui qu’a défendu hier Delphine Batho pour interdire la rémunération d’un collaborateur par des représentants d’intérêts. Un fonctionnaire, qui dispose d’un réseau, d’une connaissance de l’institution publique dans laquelle il travaille, ne peut en effet faire ensuite du lobbying au sein de celle-ci. C’est du bon sens, et j’espère que vous exercerez votre liberté de vote sur cet amendement.
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour défendre ma proposition, qui est identique ou similaire à celles qui viennent d’être formulées, je m’appuierai sur mon expérience, comme chacun le fait à un moment donné dans cet hémicycle.
M. Boris Vallaud.
 Pas tout le monde !
M. Aurélien Pradié.
 Je sais ce que signifie être haut fonctionnaire, je sais quelles peuvent être les sollicitations des groupes de pression et des entreprises. Je n’ai pas la naïveté de penser que, quand on passe de l’un à l’autre, dans un sens ou dans l’autre, ce soit tout à fait désintéressé. Il ne s’agit évidemment pas de faire le procès individuel de tel ou tel. Les règles en vigueur ont été respectées par ceux qui étaient concernés et dont les noms ont été cités ici. À mon sens, la crise de la décision publique que nous connaissons aujourd’hui se nourrit de ce soupçon de connivence. Dans l’intérêt des hauts fonctionnaires, en particulier de ceux qui voudraient partir dans le privé, ou du privé revenir dans le public, il est nécessaire de fixer les règles.
M. Boris Vallaud.
Ces mouvements concernent en réalité essentiellement Bercy ; je connais moins de hauts fonctionnaires ailleurs qui quittent leur administration pour pantoufler. Les règles doivent être claires pour tous et permettre de restaurer la confiance non seulement dans l’action politique, mais plus généralement dans l’action publique. J’estime donc que ces amendements sont nécessaires, et qu’ils ne neutralisent pas les intentions du Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Dans cette discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 À l’instar des orateurs précédents, nous rendons hommage au Sénat, puisqu’il s’agit de revenir à la version du texte issue de la Haute Assemblée. Nous sommes toujours au cœur du dispositif, tout a été dit, et bien dit.
M. Philippe Gosselin.
Nous proposons de rétablir ce qu’on pourrait appeler un délai de carence de trois ans. On pourra toujours se demander si c’est suffisant ou non mais, sans entrer dans d’autres débats, ce délai nous paraît être un minimum.
Notre collègue Vallaud évoquait à l’instant Bercy mais, sans vouloir stigmatiser – puisque c’est le grand terme à la mode – les uns ou les autres, il n’y a pas que le ministère des finances qui est concerné, tant s’en faut, et cela se saurait ! C’est la même chose à la défense ou à l’intérieur : beaucoup de sociétés de protection ou de vente d’armes font appel à des anciens hauts fonctionnaires. Les exemples sont donc bien plus nombreux.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À nouveau, nous n’allons pas dénoncer ce qui existe, ni les obligations qui sont déjà faites aux fonctionnaires et hauts fonctionnaires passant du public au privé ou inversement, notamment parce qu’une partie de ces obligations ont été rédigées par un fameux ministre de la fonction publique, Anicet Le Pors ; il faut rendre à César ce qui appartient à César.
M. Fabien Roussel.
Cependant, depuis 1983 et cette époque-là, la porosité entre les milieux d’affaires financiers et la haute fonction publique est reconnue. Je dirais même que depuis lors, les vannes sont ouvertes. Je ne donnerai pas de nouvel exemple, car nous en avons cité à foison. C’est la raison pour laquelle il est important de durcir les règles qui encadrent ces va-et-vient, et plus particulièrement pour les hauts fonctionnaires des finances.
Vous dites que les questions relatives aux fonctionnaires et, plus généralement, tous les points que nous soulevons sont importants, mais que nous devons les étudier dans le cadre de la commission. Vous ajoutez que depuis le renforcement du rôle de la Commission de déontologie par la loi d’avril 2016, celle-ci n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni évaluation. Mais ce n’est pas nous qui avons décidé d’examiner ces textes sur la régulation de la vie publique en procédure accélérée, dès cet été !
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 Nous aurions justement pu prendre le temps de travailler, de débattre et d’évaluer la loi de 2016 relative à la déontologie.
M. Fabien Roussel.

Un député du groupe LR.
 Au lieu de ne faire que de la com’ !
M. Thibault Bazin.
 Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, mais cet argument n’est pas recevable à nos yeux. S’il y a des dispositions à prendre maintenant, légiférons, car nous sommes là pour ça. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
M. Fabien Roussel.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Vous ne pouvez donc pas nous reprocher aujourd’hui de ne pas avoir pris le temps d’étudier l’impact de la loi de 2016 sur la Commission de déontologie, puisque nous n’avions pas l’intention d’aborder ce thème en séance.
 C’est bien malheureux !
M. Thibault Bazin.
 Cela justifierait un renvoi en commission !
M. Sébastien Jumel.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Je vous demande donc simplement de prendre acte de cette réponse et de cesser de dire que nous balayons d’un revers de la main toutes ces questions, car ce n’est pas exact.

M. Éric Coquerel
 C’est pourtant bien ce que vous faites !
Mme Danièle Obono.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mes chers collègues, comme nous en sommes convenus tout à l’heure, j’appliquerai désormais plus strictement le règlement de notre assemblée. Je donnerai la parole à deux orateurs seulement. Ont demandé la parole M. Dumont et M. Faure.
Mme la présidente.
 Et M. Roussel !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Hier soir, je quittai l’Assemblée vers une heure et demie du matin avec le secret espoir d’une co-construction législative, d’un travail main dans la main de députés de la majorité et de l’opposition pour amender, faire évoluer ce texte.
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la rapporteure vient cependant de nous expliquer que ce n’est pas aux parlementaires de faire la loi, que ce que nous désirons inscrire dans ce texte par amendement n’a aucune raison d’y figurer.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Voilà un manque de respect flagrant du travail des parlementaires, notamment à l’égard de tous ceux ici présents qui ont rédigé des amendements.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Exactement !
M. Thibault Bazin.
 Au-delà de cette déception, je dois vous reconnaître, mesdames, une certaine constance : la volonté, déjà exprimée au Sénat – où vous ne disposez toutefois pas de la majorité – puis dans cette enceinte, de protéger certaines personnes, certaines castes, peut-être, de la moralisation souhaitée par l’ensemble des Français et par une grande majorité des parlementaires ici réunis. Vous nous dites qu’il faut de la transparence pour les parlementaires. Or, soit on moralise tout, soit on ne moralise rien.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ah non ! On moralise quelque chose !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 En réalité, en décidant ainsi de vous attaquer au seul Parlement, vous déséquilibrez les institutions de la V
M. Pierre-Henri Dumont.

On nous apprend également aujourd’hui que le titre du texte sera modifié, alors que nos propositions en ce sens avaient été critiquées en commission. Et alors qu’il était hors de question de toucher à la réserve ministérielle, on nous apprend que celle-ci va finalement être supprimée. En d’autres termes, vous ne savez pas où vous allez, parce que ce texte est mal ficelé.

M. Thibault Bazin.
 Il a été préparé dans l’urgence, présenté par quelqu’un qui n’avait pas prévu de le faire. Pour citer Boileau…
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 « Et les mots pour le dire arrivent aisément » !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » ; quand on décide de changer les textes et leur titre, on se retrouve le bec dans l’eau !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« Ah, bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 J’avais demandé la parole !
Mme Danièle Obono.
 J’aimerais revenir aux meilleures sources : celles du Gouvernement. Le 14 juin dernier, en conseil des ministres, étaient présentés les projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ». C’est sous ce titre que les textes ont été soumis au Parlement.
M. Olivier Faure.
 Pourrait-on en revenir aux amendements ?
M. Erwan Balanant.
 On nous dit maintenant qu’il va changer.
M. Olivier Faure.
 On ne sait pas en quoi !
M. Laurent Furst.
 On ne sait pas très bien en quoi, en effet. Si vous n’assumez pas les évolutions que nous vous proposons, que vous êtes en désaccord et que vous souhaitez vous en tenir au droit en vigueur, nous pouvons l’entendre,…
M. Olivier Faure.
 Marche arrière !
M. Thibault Bazin.
 …mais vous ne pouvez pas utiliser un argument de droit et affirmer que nous ne pouvons pas déposer de tels amendements. Car vous le savez très bien, et même si cela a déjà été dit je vais le rappeler : l’article 45 de la Constitution dispose que « […] tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » En l’occurrence, le texte qui nous est transmis a un lien direct avec les sujets que nous évoquons. Mieux : les amendements en débat ont été déposés par Mme Obono, M. Bernalicis, Mme Batho, M. Gosselin, M. Roussel, c’est-à-dire par des membres de groupes tous différents, à l’exception du vôtre. Nous pourrions aujourd’hui dans cet hémicycle rassembler 100 % du corps électoral, être enfin et de gauche et de droite,…
M. Olivier Faure.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 …faire tous en même temps avancer les choses dans le bon sens.
M. Olivier Faure.
 Pour être en marche tous ensemble !
M. Laurent Furst.
 Chers collègues de la majorité, vous avez le poids que vous donnent les élections législatives.
M. Olivier Faure.
 Veuillez conclure, monsieur Faure.
Mme la présidente.
 Vous êtes nombreux, très nombreux, mais votre parti n’a recueilli que 30 % des voix au premier tour de ces élections.
M. Olivier Faure.
 Et le vôtre ?
Plusieurs députés du groupe REM.
 Je ne dis pas que je représente plus d’électeurs, mais 70 % des voix du premier tour des élections législatives, représentées par tous les autres groupes, vous disent que nous pouvons avancer ensemble. Vous avez la possibilité de le faire dans un consensus général. Pourquoi refusez-vous cette voie…
M. Olivier Faure.
 Mon cher collègue, je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 …et pourquoi, une fois encore, faites-vous jouer les pendules, alors que vous savez très bien que ce texte est la dernière occasion pour faire avancer la loi dans cette législature ?
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Au vu de l’intensité des débats, je donne exceptionnellement la parole à deux orateurs supplémentaires.
Mme la présidente.
La parole est à M. Fabien Roussel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Plusieurs députés du groupe FI.
 Laissez-moi parler, mes chers collègues, sans quoi nous allons perdre du temps !
M. Fabien Roussel.
 Seul M. Roussel a la parole.
Mme la présidente.
 Qu’il y ait au moins un orateur par groupe ! On n’abusera pas de notre temps de parole et on ne multipliera pas les interventions.
M. Fabien Roussel.
Madame la rapporteure, vous signalez une nouvelle fois qu’une mission évaluera ce qui a été fait en avril 2016, de même que vous avez indiqué hier qu’un rapport sera rédigé sur le rôle du verrou de Bercy dans les poursuites judiciaires des infractions commises par les évadés fiscaux. À chaque fois qu’un problème sérieux se pose, vous décidez de produire un rapport ou d’installer une mission d’évaluation. Comme le disait Georges Clemenceau, « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » !
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas possible ! Nous allons faire un rappel au règlement !
Mme Danièle Obono.
 Monsieur Coquerel, rassurez-vous, la majorité n’est pas un rouleau compresseur qui déciderait de l’orientation des textes, parce que la majorité respecte les débats en commission et dans l’hémicycle.
Mme Naïma Moutchou.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 C’est faux !
Un député du groupe LR.
 Si tel n’était pas le cas, comment des amendements de l’opposition auraient-ils pu être adoptés avant l’article 3 du projet de loi ordinaire ?
Mme Naïma Moutchou.

M. Fabien Roussel.
 Nous rejetterons cette série d’amendements car la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a déjà tranché le débat, et nous ne voulons pas pratiquer de mille-feuilles législatif. 
Mme Naïma Moutchou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Enfin, le statut de la haute fonction publique n’entre pas dans le périmètre de ces deux projets de loi relatifs à la confiance,…
 On aimerait l’y faire entrer !
M. Philippe Gosselin.
 Cela s’appelle le droit d’amendement !
M. Christian Jacob.
 …et nous pourrons débattre
Mme Naïma Moutchou.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde votre rappel, monsieur Lachaud ?
Mme la présidente.
 Sur l’article 58, alinéa 1. Je serai bref, puisque je ne dispose que de deux minutes pour faire ce rappel, en vertu de l’alinéa 4 du même article – vous voyez, je connais le règlement.
M. Bastien Lachaud.
Cinq amendements sont soumis à la discussion commune ; pour chacun d’entre eux, une réponse est adressée à Mme la rapporteure et une autre au Gouvernement, soit dix orateurs potentiels. Nous serions prêts à accepter qu’il y ait un représentant par groupe qui puisse s’exprimer et nous souhaiterions donc que Mme Obono, qui s’est inscrite et qui lève la main depuis plusieurs minutes, puisse intervenir. 
 Je vous remercie pour votre rappel au règlement, mais nous avons respecté le règlement qui s’applique à la discussion commune d’articles.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 La capacité de notre pays à former des fonctionnaires de très haut niveau est forte. Quand ces personnes acceptent de dévouer une partie de leur vie à la fonction publique et à l’État, ce dernier finance leurs études en leur octroyant un salaire. En contrepartie, ils doivent travailler pour l’État pendant dix ans. Quand ces fonctionnaires décident d’aller pantoufler dans le privé, il est normal qu’ils remboursent l’investissement consenti par l’État pour leur formation.
M. Bastien Lachaud.
Cet amendement vise donc à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les modalités de ce remboursement. Ce dernier est-il systématiquement effectué ? Il s’agit en fait de contrôler la bonne gestion des finances publiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre amendement a le même objet que celui que notre collègue vient de présenter.
Mme Christine Pires Beaune.
Le président Macron prône avec raison l’évaluation des politiques publiques, car celle-ci est utile dans tous les domaines. Parmi les missions du Parlement figure d’ailleurs l’évaluation ; nous n’en faisons certainement pas assez, et, avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport sur un sujet qui défraie régulièrement la chronique. En effet, les élèves de certaines grandes écoles sont rémunérés durant leur scolarité et ont ensuite l’obligation de rendre un certain nombre d’années à l’État, sous peine de devoir lui rembourser une somme. Nous souhaitons savoir ce qu’il en est de l’application de ce mécanisme.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne vais pas reprendre ce qui vient d’être dit, puisqu’il s’agit du même amendement. Il demande au Gouvernement de produire un rapport sur ces élèves issus de nos grandes écoles qui partent pantoufler et qui doivent rembourser une partie du salaire perçu lors de leur scolarité. Ce rapport nous permettrait de savoir si cet argent rentre ou non dans les caisses de l’État.
M. Fabien Roussel.
Ces élèves très brillants font parfois le choix d’aller travailler dans de grandes entreprises privées dans lesquelles ils gagnent beaucoup, beaucoup d’argent. Or ils ont été formés par nos grandes et belles écoles publiques et, à ce titre, la loi prévoit qu’ils aient à rembourser les frais de leurs études, cette somme pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.
Nous savons que cette obligation n’est pas toujours remplie et nous demandons simplement qu’il y ait un rapport qui en rende compte. Madame Braun-Pivet, je sais que vous aimez beaucoup les rapports, si bien que vous ne pouvez pas refuser cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, madame la rapporteure ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
 Jeune parlementaire, je crois dans les rapports du Parlement.
 Ça va passer !
M. Aurélien Pradié.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Des dispositions ont renforcé le cadre juridique existant en 2014 et en 2015, si bien qu’il n’est pas vrai que rien ne soit fait en la matière. Beaucoup reste à faire, j’en conviens, mais j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 J’ai reçu des demandes de parole de M. Charles de Courson et de Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson.
 J’ai également demandé la parole !
M. Erwan Balanant.
 Comme je vous l’ai dit, mes chers collègues, nous allons en revenir au règlement de notre assemblée. Vous avez la parole, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 Notre groupe est favorable à ce rapport – un rapport, en soi, ça ne mange pas de pain. Mme la rapporteure a affirmé que quelques améliorations étaient survenues. Mais vous n’ignorez pas, mes chers collègues, pourquoi elles ont été apportées : parce qu’une bonne partie des hauts fonctionnaires issus des trois écoles visées – qui ne sont pas les seules concernées – ne remboursaient jamais les sommes engagées par l’État, ce qui était tout de même un peu choquant.
M. Charles de Courson.
Cela étant l’amendement évoque uniquement le remboursement des traitements et indemnités versés au cours de la scolarité au sein de ces écoles, qui dure, pour donner un ordre de grandeur, entre deux ans et demi et trois ans. Or ce n’est qu’une toute petite partie du coût réel : en réalité, la vraie dépense réside dans le coût de la scolarité, qui est bien plus élevé que celui des salaires – de l’ordre de 100 000 euros par an.
C’est ainsi le cas à l’École polytechnique – une école théoriquement militaire, mais qui en réalité est tout sauf cela, même s’il arrive de temps en temps qu’un de ses élèves entre dans l’armée. C’est une prétendue école militaire qui ne forme pas de militaires. Incroyable, n’est-ce pas ? Mais le lobby des anciens élèves de cette école – comme il en existe à l’ENA ou à Normale Sup – entend maintenir le système tel qu’il est. Ce sont toutes ces questions que devrait aborder le rapport demandé.
Je n’ai pas bien compris votre position, madame la rapporteure : êtes-vous favorable ou défavorable à cet amendement ?
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Vous êtes donc favorable au fond mais défavorable à l’amendement lui-même ? De fait, vous vous êtes félicitée précédemment de cette proposition de remise de rapport. Votre position est un peu compliquée à suivre. En tout cas, je vous suggère de parler plus fort, afin que chacun vous entende.
M. Charles de Courson.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Il n’en demeure pas moins que nous sommes favorables à ce rapport.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteuse
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations sur plusieurs bancs) –
Cela étant, nous sommes prêts à montrer notre bonne foi, ce qui permettra peut-être d’apaiser quelques tensions. Nous sommes tous d’accord pour juger nécessaire qu’un rapport soit réalisé sur le sujet. Mais il me paraîtrait difficilement compréhensible que des amendements soient rejetés uniquement parce qu’ils réclament un rapport gouvernemental, tandis que Mme la rapporteuse préférerait un rapport d’origine parlementaire. Ce ne serait qu’une manifestation supplémentaire d’une volonté de passer en force. Au contraire, l’adoption de ces amendements, qui semblent recueillir un accord, au moins sur le fond, constituerai un signal positif pour la suite de nos débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Mes chers collègues, je vous ai indiqué, pour la bonne tenue de nos débats, que nous allions nous en tenir au règlement. Rassurez-vous, nous avons suffisamment d’amendements à examiner pour que vous puissiez vous exprimer, et je ferai en sorte que chacun puisse prendre la parole.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 C’est sur ces amendements que je souhaitais m’exprimer !
M. Erwan Balanant.
 Après la veste et la cravate, certains entendent supprimer la pantoufle !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Je serai brève car je pense que chacun a compris les termes du débat. À défaut d’obtenir des informations sous la forme d’un rapport que le Gouvernement remettrait au Parlement, nous proposons une disposition plus ferme, la radiation de la qualité de fonctionnaire et le remboursement d’une partie des frais de scolarité en cas de non-respect de l’obligation de servir l’État pendant dix ans.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Je serai tout aussi bref. Cet amendement a pour objet d’enrayer le pantouflage en proposant que le non-respect de l’engagement de servir l’État pour une durée minimum de dix ans soit assorti de la radiation de la qualité de fonctionnaire, ainsi que d’un remboursement d’une partie des frais de scolarité. De fait, comme le révèle un rapport budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013, un élève de l’ENA coûte en moyenne 168 000 euros à l’État. Cet amendement fait écho au rétablissement de la fameuse pantoufle de Polytechnique – qui avait été supprimée en 2000 – par le décret du 20 mai 2015 relatif au « remboursement des frais d’entretien et d’études par certains élèves de l’École polytechnique ».
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Vous voulez dire à votre gauche !
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Ils sont un peu désorientés !
M. Erwan Balanant.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est avec votre oreille gauche que vous nous avez entendus !
M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 On va vous l’expliquer.
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 C’est un déséquilibre entre vie publique et vie politique !
M. Frédéric Reiss.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur
plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 L’un de vous a conseillé au Gouvernement d’être attentif – je ne l’ai pas pris pour moi, peut-être à tort, car l’orateur avait employé le féminin « attentive ». Je veux bien être attentive, mais je ne veux pas être soumise à des propositions qui ne présenteraient aucune cohérence avec le texte dont nous discutons ici. 
(Mêmes mouvements.)
 Vous devez respecter les initiatives du Parlement, madame.
M. Christian Jacob.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Monsieur le député Faure, vous avez regretté il y a quelques instants – du moins est-ce ce que j’ai cru comprendre – que le Gouvernement et la majorité de cette assemblée ne prenaient pas suffisamment en considération les propositions et les amendements émanant de groupes politiques minoritaires. Ma réponse me donnera l’occasion de revenir sur ce qui a fait l’objet du début de votre intervention, à savoir l’intitulé des projets de loi dont nous discutons. Le Gouvernement respecte pleinement, cela va sans dire, le droit d’amendement de l’ensemble des parlementaires ; il a fait, je vous l’ai dit, une proposition qui viendra en son temps pour supprimer la réserve gouvernementale : elle sera adoptée ou ne le sera pas.
 Quel suspense !
M. Olivier Faure.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Claude Goasguen.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous qui, pour l’enseigner, connaissez bien le droit public, vous estimez que nous avons fait de l’obstruction en dénonçant l’accroissement, auquel tend ce projet de loi, des pouvoirs de l’exécutif au regard de ceux du législatif. Mais je suis sûr que, le jour où vous reprendrez vos cours – cela viendra…
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 …mais si, et c’est très bien, ce n’est pas un drame de faire un cours à la faculté, que je sache ! Permettez-moi de le dire, d’autant plus que nous sommes collègues et qu’il n’y a donc là aucune critique de ma part.
M. Claude Goasguen.
Le jour où vous reprendrez vos cours, disais-je, vous serez bien obligée de le reconnaître : ce projet de loi comprend un ensemble de dispositions qui, dans un système constitutionnel déjà peu enclin à affirmer la force du pouvoir législatif, reviennent à accentuer la tendance, observée depuis quelques semaines, à un renforcement des pouvoirs de l’exécutif. Je peux vous donner quelques exemples de cette évolution récente : le Président de la République opère désormais des arbitrages avec le Premier ministre à Matignon grâce à la présence de neuf conseillers communs ; les membres actuels du Gouvernement ont un profil beaucoup plus technocratique que dans aucun gouvernement précédent.

M. Philippe Gosselin.
 Je pourrais multiplier les exemples. Il existe une tendance générale à accorder au pouvoir exécutif de plus en plus de pouvoirs, alors que la Constitution est déjà déséquilibrée au détriment du législateur. Ce n’est pas faire de l’obstruction que de vous le dire.
M. Claude Goasguen.
Je vous rappelle aussi, mes chers collègues de la majorité, que vous avez été élus sur un déchaînement antiparlementaire. Au fond, ce que vous nous reprochez aujourd’hui, c’est d’essayer de défendre les députés que vous êtes devenus.
Vous venez de le dire, madame la ministre : le Conseil constitutionnel accepte que le contenu d’un texte législatif soit plus étendu que ne le suggère son titre. Or ce titre est « projet de loi pour la confiance dans la vie publique », même si l’on nous dit qu’à la fin des fins, il pourrait changer… Mais pour le moment je n’en sais rien : tant que vous n’aurez pas voté un amendement en ce sens, nous ne sommes pas censés être au courant de vos
 desiderata in fine
 Je vous remercie de conclure.
Mme la présidente.
 Il est même très modéré, disais-je, car la plupart des gens de l’ENA et de Polytechnique qui sont concernés bénéficient de la prise en charge, par les entreprises qui les engagent, du remboursement de leurs indemnités dues à l’État.
M. Claude Goasguen.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 En plus, comme l’a dit M. de Courson, les sommes indemnitaires dues sont largement en dessous de ce que donnent les grandes entreprises aux énarques et aux polytechniciens sortis dans les premiers, vous le savez bien. La pantoufle va être encore améliorée.
M. Claude Goasguen.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je trouve que nous vivons en ce moment une séquence intéressante de nos débats.
M. Erwan Balanant.
 (« Ah ! »sur
divers bancs du groupe LR.)

M. Claude Goasguen.
 …Il s’agit de moraliser nos pratiques politiques…
M. Erwan Balanant.
 Nos pratiques publiques !
M. Arnaud Viala et M. Claude Goasguen.
 Oui, en effet.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’y étiez pas !
M. Claude Goasguen.
 …il aurait vu que le MODEM a déposé dès le début un amendement sur le titre. Ce sujet n’est donc une surprise pour personne.
M. Erwan Balanant.
 Il n’a pas été adopté !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Goasguen, je vous ai laissé parler.
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas vous qui faites la police de l’Assemblée !
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
 Mes chers collègues, seul M. Balanant a la parole.
Mme la présidente.
 Quelle autorité !
M. Julien Dive.
 Nous avons un projet de loi qui répond à une demande de la société et des citoyens. Dès lors, j’avoue que je ne comprends pas cette volonté, des deux côtés de l’Assemblée, d’élargir le champ du texte comme pour le dissoudre…
M. Erwan Balanant.
 Mais non !
M. Fabien Roussel.
 …et diluer cette demande qui en fait le fondement.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La pantoufle, ça existe !
M. Fabien Roussel.
 Je rappelle que Manuel Valls a fait une intervention très intéressante en commission sur la réflexion que nous devons mener à propos du député de demain. Ce texte nous en donne l’occasion. Je sais que ce terme va encore faire hurler certains, mais ce texte assainit un certain nombre de choses.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.) 
 Et on peut réfléchir ensemble !
M. Fabien Di Filippo.
 Tout à fait, mon cher collègue.
M. Erwan Balanant.
Par ailleurs, j’ai noté que plusieurs amendements tendaient à réclamer un rapport au Gouvernement – par exemple sur la question des énarques.
 Je vous remercie de conclure.
Mme la présidente.
 Je pense que c’est à nous de faire les rapports et sur ce point, je vais dans le sens de la ministre.
M. Erwan Balanant.
Ce projet de loi s’inscrit dans un cadre. Restons donc dans ce cadre, d’autant que ce sera bien plus simple, pour nos concitoyens, que ces textes à rallonge auxquels personne ne comprend.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Madame la présidente !
M. Olivier Faure.
 Vous aurez la parole sur le prochain amendement, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 (Protestations sur les bancs du groupe NG et LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est le président du groupe qui demande la parole !
M. Olivier Dussopt.
 Chaque amendement est important !
M. Fabien Di Filippo.
 Je serai bref, madame la présidente.
M. Olivier Faure.
 J’ai distribué largement la parole au début de cette discussion, mais il nous en faut revenir à une application stricte du règlement. Je veillerai à ce que le temps de parole soit réparti de façon équilibrée et que chacun puisse, autant que faire se peut, s’exprimer.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Elle est belle la démocratie !
Un député du groupe LR.
 Rappel au règlement !
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’ai du mal à comprendre : alors que je demandais la parole, alors que tout le monde souhaitait que je l’obtienne 
M. Olivier Faure.
(Protestations sur les bancs du groupe REM)
 Monsieur Faure, je ne vous ai pas donné la parole puisque j’ai précisé que je ne la donnerai dorénavant qu’à deux orateurs.
Mme la présidente.
 J’essaye de comprendre ce qui se passe dans cet hémicycle.
M. Olivier Faure.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Monsieur Faure, vous n’aviez pas la parole.
Mme la présidente.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Mais si, de fait !
M. Olivier Faure.
 Veuillez poursuivre.
Mme la présidente.
 Il est président de groupe, madame la présidente !
M. Guillaume Garot.
 Pendant que j’essayais de demander la parole, je crois avoir compris que vous avez fait voter des amendements sans que personne n’ait pu lever la main.
M. Olivier Faure.
 (Exclamations sur divers bancs.)

M. Erwan Balanant
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Philippe Latombe.
 Non mais, franchement… Vous vous dites fiers d’incarner le nouveau monde, mais en réalité, vous êtes pires que l’ancien.
M. Olivier Faure.
 (Protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Veuillez laisser M. Faure s’exprimer !
Mme la présidente.
 Jusqu’ici un président de groupe pouvait encore s’exprimer sans être coupé toutes les trente secondes par les députés de la majorité. Si vous le permettez, je vais aller jusqu’au bout de mon intervention. La ministre nous a dit quel était le nouveau périmètre et qu’elle s’y tiendrait. Fort bien. Son nouveau périmètre, c’est celui de l’action politique.
M. Olivier Faure.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Mais si, c’est ce que vous nous dites, madame la ministre : on va changer de titre et cadrer différemment le texte. Sinon, expliquez-vous. Pour le moment, j’ai compris que, désormais, le texte avait pour unique objet la confiance dans l’action politique, comme vous venez de l’indiquer. Si ce n’est pas le cas, précisez son périmètre, ce sera très intéressant.
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Christian Jacob
 Les amendements n’étaient donc pas des cavaliers !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 On demandera au Conseil constitutionnel si le titre est modifié !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Faure ?…
Mme la présidente.
 Je veux juste essayer d’être constructif – puisque c’est à la mode. J’entends votre réponse, madame la ministre, mais il faudrait alors en tenir compte aussi dans le débat lui-même. Or je me souviens qu’hier soir, on a tenté d’avancer sur plusieurs sujets, notamment dans le domaine de l’exécutif, et à chaque fois vous vous y êtes opposée au motif que cela n’était pas non plus dans le périmètre du texte. J’aimerais donc savoir, pour la suite de nos débats, s’il est possible d’envisager avec vous les conditions dans lesquelles nous pourrions avancer. S’agissant de la réserve ministérielle, j’entends que vous allez faire droit à notre demande de suppression, et j’acte donc ce fait dès à présent comme vous nous donnez acte que c’est notre groupe qui l’a proposée. Je souhaiterais maintenant que nous puissions avancer aussi sur d’autres sujets.
M. Olivier Faure.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce n’est pas tombé dans l’oreille d’un sourd.
M. Olivier Faure.
 Rappel au règlement !
Mme Laetitia Avia.
 (Protestations sur
plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
 Il n’y a que nous qui ne parlons pas !
M. Éric Coquerel.
 Tout le monde ne peut pas faire un rappel au règlement, ma chère collègue ! Êtes-vous mandatée à cet effet ?
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Gosselin, vous êtes un député suffisamment expérimenté pour savoir que plusieurs rappels au règlement sont possibles.
Mme la présidente.
 (Mêmes mouvements.)
 Pas dans ces conditions !
M. Philippe Gosselin.
 C’est à moi, monsieur Gosselin, qu’il appartient de juger si les conditions sont requises pour autoriser un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 (Mêmes mouvements.)

M. Philippe Gosselin
 Faites venir M. Ferrand !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Laetitia Avia, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
Je tiens à rappeler à certains collègues l’article 52 du règlement : « Le président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le règlement et maintient l’ordre […] ». J’appelle vraiment dès lors chacun à respecter la présidente dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose de regrouper la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On a déjà rappelé les compétences limitées de la Commission et le fait que ses avis ne sont pas publics. On pourrait faire un livre de tous les exemples montrant qu’elle ne fait en réalité qu’accompagner les mouvements de passage du public au privé. Si on veut se situer dans une vraie logique de prévention des conflits d’intérêts, il faut que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ait un droit de regard sur cette question et sur celle des allers-retours éventuels entre le service de l’État, et donc de l’intérêt général, et celui du secteur privé.
Mme Delphine Batho.
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Je vous rappelle que les pouvoirs de la Commission de déontologie de la fonction publique viennent d’être renforcés. S’agissant des avis qu’elle rend et des recommandations qu’elle émet, avec ou sans réserves, elle peut les rendre publics : il est donc faux de prétendre qu’en la matière tout serait confidentiel et caché. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Enfin, nous avons auditionné M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, et je n’ai pas souvenir qu’il ait émis un souhait auquel votre amendement répondrait, madame Batho.
Nous aurons de toute façon tout loisir, dans le cadre de ma formidable mission d’information, à laquelle j’ai noté que vous étiez tous impatients de participer, d’entendre à nouveau le représentant de la HATVP pour le questionner sur cette disposition originale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Moi, je souhaitais prendre la parole sur l’amendement précédent, celui sur le pantouflage.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Trop tard !
M. Christian Jacob.
 Là, je n’ai rien à dire.
M. François Ruffin.
 Incroyable !
M. Fabien Di Filippo.
 Je craindrais, si je m’exprimais, d’être hors-sujet, ce qui n’est pas dans mes habitudes.
M. François Ruffin.
 (Rires et exclamations sur divers bancs.)
 La parole est donc à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, nous examinerons un peu plus tard un amendement par lequel nous proposons, dans l’article relatif à la publicité des avis de la Commission de déontologie, de substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». J’imagine que vous y donnerez un avis favorable.
Mme Delphine Batho.
En outre, je prends bonne note de votre référence aux auditions des représentants de la HATVP, car nous présenterons également des amendements reprenant mot pour mot certaines propositions de Jean-Louis Nadal : j’espère que, là encore, votre avis sera favorable.
Je veux enfin rappeler qu’actuellement la Commission de déontologie de la fonction publique dépend du Premier ministre : dès lors, et très concrètement, lorsqu’un gouvernement veut favoriser la carrière d’un de ses hauts fonctionnaires, on ne peut s’attendre à ce que la Commission se prononce en toute indépendance sur l’éventuel conflit d’intérêts qui pourrait en résulter.
Le fait de confier cette compétence à la HATVP ferait basculer la question dans le giron d’une autorité administrative indépendante : la suspicion selon laquelle le pouvoir en place organiserait les carrières comme bon lui semble n’aurait donc plus lieu d’être.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a dit à l’instant Delphine Batho, notre choix initial était de transférer les compétences de la Commission de déontologie à la Haute Autorité afin de garantir l’indépendance des avis rendus par celle-ci en matière de parcours professionnels et de risques liés au pantouflage.
M. Olivier Dussopt.
Par cet amendement n

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajoute simplement aux arguments de mon collègue Olivier Dussopt que cet amendement obéit à la même logique que la publication en
M. Dominique Potier.


 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Et lorsqu’il s’agit de départs, même temporaires, vers le secteur privé, les avis de la Commission sont rendus publics : je ne vois donc pas l’intérêt d’un tel dispositif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, s’agissant de la Commission de déontologie, vous avez cité hier, afin d’apporter la preuve de sa vitalité, le chiffre de 1 000 avis rendus.
M. Julien Aubert.
Cette vitalité se mesure certes de manière quantitative, mais également de manière qualitative. Il serait par conséquent intéressant de connaître la répartition entre avis positifs et négatifs, afin de s’assurer que la Commission joue vraiment son rôle de surveillant. En effet, d’après l’expérience que j’ai pu vivre il y une dizaine d’années, elle peut se montrer extrêmement bienveillante à l’égard des fonctionnaires désireux de se reconvertir. Même dans le cas de demandes pouvant manifestement susciter des questionnements, elle a tendance à éviter de dresser devant ces fonctionnaires des obstacles trop difficiles.
Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous indiquer la part des avis positifs rendus par cette commission ?
S’agissant de la transparence, sur laquelle porte cette série d’amendements, je ne suis pas certain que l’accès total à toute l’information soit toujours un signe de bonne vitalité démocratique : les rapports de la Cour des comptes sont toujours rendus publics, mais cela ne signifie pas pour autant que nos concitoyens les lisent !
 Ça, c’est sûr !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
 Je rappelle, en réponse à Mme la rapporteure, que les avis de la Commission de déontologie peuvent être rendus publics : nous voulons qu’ils le soient systématiquement, même lorsqu’ils sont positifs.
M. Olivier Dussopt.
En effet, ces derniers peuvent être accompagnés de réserves et celles-ci seraient de nature à éclairer les uns et les autres.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Mesdames et messieurs les députés, les chiffres sont donc disponibles et permettent d’opérer les classifications qui m’étaient demandés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a trait à l’éthique et à la déontologie : nous nous situons par conséquent parfaitement dans le périmètre de ce projet de loi. Comment, en effet, redonner confiance dans la vie publique, sinon en adoptant un comportement éthique ? Dans cette perspective, l’amendement vise à soumettre au contrôle de la HATVP l’éventuel pantouflage d’un membre d’un cabinet ministériel ou d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement.
Mme Cécile Untermaier.
Une telle disposition avait été initialement adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée pour une simple raison de légistique.
Faute de précision, les personnes concernées se trouvaient en effet relever à la fois de la compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de celle de la HATVP.
Nous avons donc là l’opportunité d’améliorer un dispositif important tout en allant dans le sens du projet de loi.
En outre, pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, l’amendement modifie les dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin 2 : outre que leur entrée en vigueur est reportée au 1

 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 J’avoue, madame la rapporteure, avoir vraiment du mal à vous suivre, vous qui rendez sans cesse hommage au législateur précédent pour l’adoption de la loi Sapin 2. En l’occurrence, nous examinons une disposition qui en est issue, et qui a, certes, été retoquée par le Conseil constitutionnel, mais seulement pour vice de forme. Nous avons aujourd’hui l’opportunité de la compléter utilement.
M. Bastien Lachaud.
Les collègues ayant pris part à la précédente législature ont insisté sur la qualité du travail législatif qui avait été alors accompli – ils nous ont d’ailleurs appelés à éviter de modifier la loi trop rapidement. Il convient de respecter ce travail et de saisir l’occasion qui nous est donnée de le mener à son terme !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements que nous défendons ne concernent pas seulement la fonction publique. Si vous prenez le temps, madame la rapporteure, de lire celui-ci, vous verrez que, certes, il complète la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qu’il concerne aussi l’exercice de fonctions exécutives locales – dont les références indiquées permettent de dresser la liste – et traite des cas dans lesquels un conflit de compétences pourrait naître entre la Commission de déontologie et la HATVP.
M. Olivier Dussopt.
Vous ne pouvez donc pas recourir à l’argument qui nous a été systématiquement opposé depuis le début de cette discussion, et selon lequel nos amendements doivent être rejetés dès lors qu’ils concernent la haute fonction publique. Je le répète, il s’agit d’un problème de conflit de compétences entre deux organismes.
L’amendement n

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’insiste auprès de nos collègues sur l’importance de ces amendements identiques, qui se distinguent de tous ceux nous avons précédemment défendus en matière de déontologie de la haute fonction publique. En effet, il s’agit d’une disposition déjà votée par le Parlement dans la loi Sapin 2. Certes, le Conseil constitutionnel l’a censurée, mais il ne l’a fait que pour des raisons de forme, et nos amendements se proposent justement d’y porter remède. C’est la raison pour laquelle j’espère qu’ils seront adoptés à l’unanimité.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il me semble que les agents dont il est question, et qui occupent les postes les plus importants dans l’administration, sont aujourd’hui soumis aux commissions de déontologie. Ils sont donc bien contrôlés lorsqu’ils veulent rejoindre le secteur privé. Pour cette raison, je m’en tiens à un avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 On perçoit la louable intention des auteurs de ces amendements ; néanmoins, la disposition proposée pourrait tourner à l’usine à gaz, dans la mesure où certaines personnes tomberaient sous la compétence de deux organismes. On serait alors en droit de se demander pourquoi il faut payer deux organismes composés d’équipes différentes !
M. Julien Aubert.
Il y a en outre le risque que chacun ait sa propre jurisprudence et que, suivant que l’on tombe sur la Haute Autorité ou sur la Commission de déontologie, on soit traité plus ou moins durement.
Mais je veux revenir sur ce que vous m’avez dit, madame la ministre, lorsque je vous ai demandé les chiffres. Vous l’avez vous-même noté, il y a quand même un petit sujet d’étonnement, si l’objet est de moraliser ! Vous avez indiqué que pour la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, le taux d’avis d’incompatibilité était d’environ 30 à 35 %, alors que pour la fonction publique d’État, mystérieusement, le chiffre baissait. Cela s’explique soit par la nature particulière des fonctions exercées,…
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 …soit par une forme de coupable tolérance à l’égard de certains postes.
M. Julien Aubert.
 Sûrement !
M. Patrice Verchère.
 Du copinage !
M. Christian Jacob.
 Ne hochez pas la tête, madame la ministre : je l’ai vécu. Je peux vous citer des cas où, au fonctionnaire de catégorie C qui voulait être jardinier, la Commission de déontologie répondait : « Monsieur, vous aurez l’interdiction de contacter la direction générale des impôts pendant plusieurs années pour trouver du travail », alors que du secrétaire général adjoint de l’Élysée, on disait : « Il veut aller dans le secteur bancaire, mais comme il n’exerçait pas de surveillance, on n’émet pas d’avis d’incompatibilité ». Il est là, le problème !
M. Julien Aubert.
 C’est juste !
M. Julien Dive.

M. Christian Jacob.
 Le problème, ce n’est pas le nombre de structures, c’est la jurisprudence qui est délivrée et c’est de faire en sorte que cette jurisprudence soit effective. Comme le disait dans une célèbre parabole un député communiste, il faut que les grosses mouches soient elles aussi prises dans la toile, et pas seulement les petites !
M. Julien Aubert.
 Tout dépend de sa promotion ! Il faut sortir de la bonne !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas très bien compris la position de M. Aubert. Je lui rappelle d’ailleurs qu’un peu plus tôt dans la discussion, nous avions déposé un amendement qui proposait de fusionner la Commission de déontologie et la Haute Autorité – mais laissons ce débat.
Mme Delphine Batho.
Madame la garde des sceaux, votre argumentation me préoccupe. Elle me préoccupe parce qu’il y a eu déjà un vote de la représentation nationale pour que, s’agissant des hauts fonctionnaires dont la nomination est entre les mains de l’exécutif, le contrôle des conflits d’intérêts soit exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or vous dites maintenant qu’il doit être effectué par la Commission de déontologie de la fonction publique, qui relève du Premier ministre et dont j’ai expliqué tout à l’heure qu’elle n’avait aucune indépendance et qu’elle était, en règle générale, plutôt conciliante. Nous souhaitons pour notre part que l’on revienne à la décision que l’Assemblée nationale avait prise dans ce domaine, sachant que les erreurs techniques commises au moment de l’examen du projet de loi Sapin 2 ont été corrigées dans l’amendement que nous présentons.
 Nous passons à deux autres amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, dans ce débat, vous n’avez nié à aucun moment l’existence du pantouflage et des conflits d’intérêts. Vous avez simplement répondu à nos propositions qu’il valait mieux reporter les décisions et procéder préalablement à l’évaluation des différentes structures et de leurs missions dans le cadre d’un rapport qui serait rédigé dans les mois à venir. Le présent amendement vise seulement à rendre public les avis de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment lorsqu’il s’agit d’avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves.
M. Fabien Roussel.
À l’heure actuelle, la Commission de déontologie apprécie si l’activité lucrative qu’envisage d’exercer un ex-fonctionnaire est compatible avec les fonctions qu’il a remplies au cours des trois dernières années précédant le début de ladite activité. La Commission peut rendre trois types d’avis : un avis de compatibilité, un avis de compatibilité avec réserves ou un avis d’incompatibilité. S’agissant des avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, la loi prévoit leur publicité, mais celle-ci n’est pas obligatoire, ce qui peut nourrir le soupçon d’éventuels conflits d’intérêts ou de potentiel pantouflage.
C’est pour répondre à cette faiblesse du dispositif de contrôle que nous demandons que les avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves soient rendus public. Une telle mesure permettrait de s’assurer que les décisions qui s’imposent aux agents, quel que soit leur statut, ont bien été suivies et respectées. Cela va dans le sens du renforcement de la transparence, qui doit aussi s’appliquer à la Commission de déontologie.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Pourquoi ?
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement traite lui aussi de la question du pantouflage. À un moment où l’on demande beaucoup d’efforts aux fonctionnaires, du fait du gel du point d’indice et parce qu’en raison de la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ils se retrouvent avec des missions de plus en plus lourdes, il nous apparaît peu opportun de ne pas traiter la question des élèves fonctionnaires, qui, à travers des écoles comme l’École nationale d’administration ou Polytechnique, coûtent en moyenne 83 000 euros par an à l’État, puisque leurs études sont rémunérées. Il nous semblerait normal d’exiger d’eux qu’ils respectent leur engagement décennal au service de l’État avant de pouvoir éventuellement « aller voir ailleurs », dans le privé.
M. Éric Coquerel.
Il est aujourd’hui possible de rembourser le coût de ces études,…
 En partie seulement !
M. Christian Jacob.
 …mais, comme cela a été très justement indiqué par Claude Goasguen, quand une société privée veut embaucher quelqu’un qui sort de l’ENA ou de Polytechnique, elle lui paie le remboursement, et cela passe.
M. Éric Coquerel.
 Cela va parfois même au-delà de ce montant !
M. Claude Goasguen.
 Voilà qui nous semble particulièrement injuste. Pour lutter contre le pantouflage, nous vous proposons donc d’adopter le présent amendement.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Je précise que s’il y a une explication de vote, je m’inscris ; je le dis à l’avance pour que nous ne soyons pas oubliés !
M. Éric Coquerel.
 Mesure préventive !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Je prends acte que ces débats nous ont permis de pointer un certain nombre de difficultés. Nous pourrons nous référer à vos prises de parole et aux amendements qui ont été déposés pour tracer des pistes de réflexion, voire faire émerger des solutions dans les mois qui viennent. En tout cas, je m’engage à nouveau devant la représentation nationale à faire vivre cette mission d’information et à vous en présenter les conclusions – je ne m’engagerai pas sur un délai car je suis novice et ne connais pas le temps nécessaire pour ce qui est de la conduite d’une mission d’information parlementaire.
 Eh bien, c’est l’occasion de changer les choses et d’être efficace !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Comme sur ce texte ?
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je crois que je m’attendais à vos réponses…
M. Éric Coquerel.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 Ça, c’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Première réponse : « C’est un cavalier ». S’agirait-il de traiter dans ce texte, malgré son titre, la question de la confiance dans la vie publique à travers les seuls politiques, voire les seuls parlementaires – car je me souviens que vous avez refusé hier, avec d’autres prétextes, beaucoup d’amendements qui concernaient les membres du Gouvernement ?
M. Éric Coquerel.
Deuxième réponse : « Ne vous inquiétez pas, on créera une commission ». Vous dites que vous êtes novice, madame la rapporteure, mais moi aussi, je suis novice dans cette assemblée. En revanche, il m’est arrivé de connaître au cours de mon engagement politique l’usage que l’on fait des commissions ; en général, cela sert à enterrer un débat !

M. Claude Goasguen.
 Je voudrais vous dire une chose, chère collègue : c’est qu’ici, nous sommes souverains. Nous sommes l’assemblée souveraine ; et de ce fait, nous avons la possibilité, et même l’exigence envers ceux qui nous ont élus, d’amender un texte comme nous l’entendons, notamment si nous estimons qu’il ne va pas assez loin en matière de moralisation de la vie publique.
M. Éric Coquerel.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Tout à l’heure, un collègue du groupe La République en marche expliquait qu’il y avait une « opinion sociétale », qui exigerait de nous que nous traitions la question de la moralisation de la vie publique uniquement à travers la question des collaborateurs des députés et de leurs frais ; mais à force de dire, comme on le fait à propos de ce texte, que la priorité des priorités dans la moralisation de la vie publique, c’est cette seule et unique question, comment voulez-vous que l’opinion publique pense autre chose ?
M. Éric Coquerel.

M. Christian Jacob

M. Julien Dive.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Nous sommes ici pour agir sur ce qui ne va pas dans cette société ; et ce qui ne va pas dans cette société, c’est le mélange de plus en plus étroit entre une oligarchie financière et une oligarchie politique, y compris au sein de la haute fonction publique d’État, qui, d’une certaine manière, enfreint les missions qui lui sont attribuées.
M. Éric Coquerel.

M. Jean-Luc Mélenchon
 Très bien !
M. Aurélien Pradié.
 C’est à nous de le dire, c’est à nous de le souligner ; et si nous sommes d’accord entre nous – puisque vous avez l’air de dire que nous pourrions aboutir dans le cadre d’une mission d’information –, pourquoi ne pas passer à l’acte dès maintenant ?
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Sa chemise sort de son pantalon, c’est invraisemblable !
M. Christian Jacob.
 Comme on revient sur la question du pantouflage, je veux dire que j’ignorais l’usage…
M. François Ruffin.
 En effet, vous ignorez les usages !
M. Christian Jacob.

M. François Ruffin.
 La chemise rentrée dans le pantalon, c’est dans les usages !
M. Christian Jacob.
 Qu’est-ce qui est dans les usages ? Ah, O.K. Ce doit être le problème central de cette assemblée !
M. François Ruffin.
 C’est une question de respect des autres !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Où est la liberté et où est la licence, monsieur Mélenchon ?
M. Xavier Breton.
 Vous n’avez pas à faire la police de l’Assemblée !
M. Ugo Bernalicis.
 S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. Ruffin a la parole !
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas en Iran : ce n’est pas la police des vêtements !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
 Chacun ses ayatollahs !
M. Julien Aubert.
 Monsieur Ruffin, vous avez la parole.
Mme la présidente.
 J’ignorais donc l’usage selon lequel on ne doit pas attaquer un Président de la République à l’Assemblée. Si je l’ai fait, c’est par souci de transparence, par confiance dans la vie publique, par probité et pour faire usage de ma liberté de parole – dont je continuerai à faire usage. Je persiste à trouver problématique qu’un inspecteur des finances passe dans une banque d’affaires avec son carnet d’adresses
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
 Cela n’a rien à voir avec le débat !
M. Bruno Questel.
 Il y a là une confusion des genres qui me paraît faire problème, surtout quand l’industriel en question trouve que le deal a été formidable et qu’ensuite, une fois l’ancien inspecteur des finances devenu candidat, on lui prodigue des louanges à longueur de colonnes dans les titres appartenant au dit groupe. Il y a là un cas d’école qui marque l’imbrication du pouvoir politique, du pouvoir de l’argent et du pouvoir des médias.
M. François Ruffin.
 Finalement, ça ressemble à l’Iran…
M. Julien Dive.
 Cela rentre donc pleinement dans notre débat sur la confiance dans l’action publique.
M. François Ruffin.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Je demande la parole, madame la présidente !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le sujet est sans doute bien mineur au regard des précédents, notamment du pantouflage dont nous avons longuement débattu, s’agissant de hauts fonctionnaires qui, ayant servi l’État, vendent leur carnet d’adresses et les facilités qu’il offre dans le privé. Je veux ici appeler votre attention sur la situation des préfets, sous-préfets d’arrondissement et autres hauts fonctionnaires, recteurs d’académie et directeurs d’administration centrale, qui, dans les territoires ruraux – et dans tous les territoires en général –, jouent un rôle important.
M. Aurélien Pradié.
Un pantouflage électoral existe aussi à ce niveau. Aujourd’hui, le code électoral prévoit une période probatoire de trois ans, laquelle me paraît bien trop courte : il conviendrait de la porter à six ans, afin de la caler sur le temps du mandat municipal. Il existe de nombreux exemples de certains hauts fonctionnaires ayant accédé ensuite à des fonctions ministérielles, ou de préfets qui, ayant exercé dans un département dont ils sont partis, y sont revenus trois ans plus tard pour y mener une campagne électorale.
Il y a selon moi deux voies de service : la première est la fonction publique – d’État en l’espèce –, et l’autre, la voie électorale. Dans un département rural comme le mien, un préfet qui a exercé pendant trois ans continue d’avoir une influence forte. Il n’est pas question que cette influence puisse être mise au service d’une quelconque ambition électorale. Nous faisons des choix différents pour servir notre nation ; il faut donc qu’un cloisonnement s’opère aussi à ce niveau.
Si vous me le permettez, madame la garde des sceaux, je ferai aussi une remarque complémentaire. Un problème de temporalité se pose, non seulement dans nos débats – ce à quoi, chose navrante, nous finissons presque par nous habituer –, mais aussi dans la façon dont vous appréhendez les sujets. Vous ne semblez pas avoir vu la raison de notre sincère inquiétude face à la tentative de fragilisation du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif.
Comment voulez-vous que nous n’ayons pas ce soupçon, quand vous vous employez à traiter exclusivement la question des parlementaires, pour nous expliquer que les autres questions, notamment celle des fonctionnaires, ne seront traitées que dans un second temps ? Ces questions ne peuvent être traitées en plusieurs temps ! Si vous voulez éviter le soupçon, elles doivent l’être simultanément.
Franchement, madame la rapporteure, je trouve de plus en plus léger que vous nous renvoyiez systématiquement, au fil de nos débats, vers votre nouveau gadget, la mission d’information.
 (« Elle n’écoute pas ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, dans un élan de charité, vous avez indiqué vouloir rendre compte des conclusions de cette mission devant la représentation nationale. Encore heureux, madame ! Bref, nous avons un fort soupçon.
M. Aurélien Pradié.
La traînée qui gagne l’opinion publique, c’est vous qui l’installez : elle suggère qu’il faudrait d’abord s’occuper des parlementaires car ce sont les plus coupables, moyennant quoi l’on s’occupera des autres ensuite. En votant ici la loi de la République, nous portons aussi un message à l’extérieur.

Mme la présidente.
 Et ce message, en l’occurrence, est délétère pour les parlementaires.
M. Aurélien Pradié.
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Quand, dans quelques années, la vague ne suffira pas à vous faire élire, mes chers collègues, vous serez bien heureux d’avoir un ancrage au niveau local et d’être respectés sur votre territoire.
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Cette intervention me permettra aussi de donner mon avis sur l’amendement précédent : j’avais en effet demandé la parole mais vous ne me l’aviez pas donnée, madame la présidente.
M. Julien Aubert.
S’agissant du secteur privé, le sujet est important, mais il dépasse de loin les débats que nous avons ici. La réalité, c’est que nous formons d’excellents serviteurs de l’État qu’il est très facile, pour les entreprises, de débaucher ensuite à moindre coût. La question n’est donc pas seulement celle de l’interdiction ou du remboursement de la « pantoufle », c’est aussi celle du différentiel de rémunération entre le public et le privé : quelles protections peut-on imaginer, donc, pour éviter que l’État se fasse piller ses serviteurs ?
J’ajoute que, entre tous les amendements anti-parlementaires et tous ceux qui attaquent les hauts fonctionnaires, je me sens doublement visé puisque je suis à la fois l’un et l’autre. Ce n’est pas très agréable...
Je soutiens néanmoins l’amendement en discussion, pour lequel, madame la garde des sceaux, votre argumentation a été succincte. Le motif de la mesure proposée est réel : lorsque l’on a exercé comme préfet, on connaît les élus. Il faudrait donc, à tout le moins, que les gens que l’on a pu connaître dans l’exercice de ses fonctions aient achevé leur mandat. De fait, un préfet a le pouvoir de faire avancer des projets dans une commune ou dans un département, et il est en mesure, éventuellement, de distribuer certaines dotations. Ce sont autant d’atouts dont un ancien préfet pourrait se servir, s’il a exercé dans un département où il revient se présenter aux suffrages dans un délai trop court.
Bref, il faut prévoir une durée incompressible et suffisamment longue à l’échelle du temps politique, et non à celle du temps administratif, comme c’est le cas aujourd’hui – trois ans, c’est en effet le temps qu’un préfet passe dans un département avant d’être affecté dans un autre. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de M. Pradié, même si, selon moi, ce sont les directeurs des administrations départementales, et non centrales, qu’il faudrait viser.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Excellent amendement !
M. Christian Jacob.
 Merci pour l’explication, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure !
M. Aurélien Pradié.
 Très belle argumentation, en effet !
M. Fabien Di Filippo.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2 
Mme la présidente.

La parole est à M. Alexis Corbière.
 On a invoqué un souci de transparence, lequel ferait écho à la volonté des citoyens d’avoir une visibilité claire sur les élus ; mais vous prévoyez, avec le présent article, d’allonger la durée de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ce délai serait porté de six mois – durée déjà significative pour tout élu – à un an.
M. Alexis Corbière.
J’avoue ne pas comprendre, car le délai actuel me semble largement satisfaisant.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je n’ajouterai pas grand-chose. Comme vous l’avez compris, nous voterons contre cet article, et j’invite Mme la présidente de la commission et Mme la garde des sceaux à la même position. Je leur propose de mettre l’importante question ici visée au menu de la future mission d’information.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Faisant suite à ce que viennent de dire M. Corbière et M. Coquerel, je rappelle que nous abordons, à travers le présent article et les suivants, la question de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette institution, dont le périmètre est assez large, effectue un travail que tout le monde salue. Ses représentants ont notamment demandé, lors des auditions en commission, qu’elle voie ses moyens accrus, ses pouvoirs renforcés et son périmètre élargi.
Mme Danièle Obono.
Mme la rapporteure soulignait l’importance des auditions en commission, elle rappelait combien il importe d’écouter les représentants des institutions qui viennent s’y exprimer, et s’est même engagée à organiser de nouvelles auditions pour enrichir le débat ; mais, de façon assez contradictoire, la majeure partie des propositions qui allaient dans le sens de ce que demande la Haute Autorité se heurtent à l’opposition du Gouvernement.
Aucune explication n’a été donnée sur l’allongement du délai proposé à l’article 2 

Ici encore, on constate les contradictions entre les paroles, les bonnes intentions, et la réalité des actes de cette majorité et de ce gouvernement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 M. Jean Lassalle était inscrit, mais il n’est pas là, semble-t-il….
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
 Je profite de cet article pour vous donner mon sentiment sur un texte qui ne me semble pas à la hauteur des enjeux.
M. Jean-Louis Masson.
Vous-même et le Gouvernement auquel vous appartenez, madame la garde des sceaux, avez raté un grand rendez-vous avec le Parlement et, au-delà, avec la Nation. Ce projet de loi de « régulation de la vie publique », dont le titre est susceptible de changer – compte tenu sans doute de vos difficultés politiques –, aurait pu être enrichi par de nombreux amendements issus de tous les groupes ; mais vous avez choisi de rester recroquevillés sur vos certitudes, et de cibler les seuls parlementaires. C’est, je le répète, votre choix.
 Rien à voir avec l’article !
Un député du groupe REM.
 Le présent texte aurait pu aboutir à une grande loi, rassemblant tous les groupes, tous les députés de notre assemblée dans un même enthousiasme, et ainsi recevoir un vote unanime. Cette opportunité est désormais hors d’atteinte, à mon grand regret. Je le regrette pour le Parlement et pour nos concitoyens, dont les attentes étaient grandes. Puisque c’est vous qui défendez ce texte, madame la garde des sceaux, vous en portez l’entière responsabilité.
M. Jean-Louis Masson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Guillaume Peltier.
Mme la présidente.
 Comme la plupart d’entre vous, mes chers collègues, je suis entré à l’Assemblée nationale pour la première fois il y a précisément un mois. J’y suis entré avec l’honneur d’avoir été élu député de la Nation, et pour servir l’intérêt général. J’ai d’abord attendu, avec beaucoup d’espoir, les fondations d’une politique de redressement pour notre pays ; puis j’ai assisté avec effroi à la vacuité de la politique du Gouvernement, et ce sur tous les sujets.
M. Guillaume Peltier.
Plutôt que de vous attaquer aux causes réelles du chômage, du mal-logement, des difficultés du monde rural ou à la nécessaire moralisation de la vie politique, vous avez toujours privilégié les lois ou les annonces cosmétiques.
Il en va de même avec ce projet de loi, où tout sonne faux. Tout est factice : les ministres, les orateurs, jouent tour à tour le rôle de Bérulle, de Fouquier-Tinville, de Robespierre et de tant d’autres.

Un député du groupe REM.
 (Sourires.)
 C’est, au fond, le règne de la morale et le retour des jansénistes.
M. Guillaume Peltier.
J’en prendrai deux exemples. Plutôt que de supprimer la mainmise de Bercy sur certains dossiers judiciaires, vous avez eu la main qui tremble face aux lobbies et protégé les forces de l’argent et les profiteurs d’en haut.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Plutôt que de moderniser la réserve parlementaire, qui permet à tant de nos communes rurales de voir leurs projets aboutir, vous avez préféré la supprimer, dans le mépris le plus total de nos provinces.
Alors non, nous ne sommes pas des députés de l’opinion publique ; nous ne sommes pas des députés de la pensée unique. Nous sommes les députés du peuple souverain, et c’est la raison pour laquelle je voterai contre cet article et contre le projet de loi dans son ensemble. Celui-ci abîme en effet la fonction parlementaire, il soumet l’indépendance et la souveraineté du peuple à la toute-puissance des administrations et de la fonction publique ; il subordonne l’essentiel à l’accessoire
 (Protestations sur les bancs du groupe REM)
 Merci, monsieur Peltier.
Mme la présidente.
 …et il sacrifie la nécessaire vertu à votre morale de salon.
M. Guillaume Peltier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Patrice Verchère.
Mme la présidente.
 Cet article vise à étendre de six mois à un an le délai pendant lequel un déclarant est dispensé d’adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la HATVP. L’objectif de telles déclarations est de permettre la vérification de l’évolution du patrimoine du déclarant, en s’assurant qu’elles ne montrent pas un enrichissement inexpliqué.
M. Patrice Verchère.
L’article, ajouté par le Sénat, est intéressant car il évite de multiplier les exercices déclaratifs dans une même année. C’est le cas aujourd’hui pour les parlementaires réélus, qui, en huit mois, auront dû remplir deux déclarations. Cela est inutile car la loi prévoit qu’en cas de modification substantielle de son patrimoine, le déclarant a toujours l’obligation de transmettre une déclaration modificative à la Haute Autorité dans un délai de deux mois, ce qui garantit la qualité des contrôles.
En outre, cela est absurde car ces parlementaires réélus – c’est mon cas –, bien qu’ayant reçu quitus de la Haute Autorité il y a quelques jours, sont obligés de remplir une nouvelle déclaration avant le 18 août. Remplir deux déclarations en quelques mois, c’est idiot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Bruno Questel.
Mme la présidente.
 Si j’ai bien compris, nos collègues, principalement à la droite de cet hémicycle, nous reprochent – bien que nous ne soyons élus que depuis un mois et que, pour l’essentiel d’entre nous, il s’agit de notre premier mandat – d’avoir mis à mal l’ensemble de la législature à venir durant ces quelques jours ou semaines.
M. Bruno Questel.
Il me revient de vous rappeler brièvement que, depuis 1981, il y a eu sept alternances au cours desquelles, chers collègues placés à ma droite et à ma gauche, vous vous êtes successivement partagé le pouvoir.
 (« Pas nous ! » sur les bancs du groupe FI. - « Si ! » sur les bancs du groupe REM.)
 Mélenchon a été ministre !
Un député du groupe LR.
 Je vous rappelle, chers collègues de la France insoumise, que M. Mélenchon a été ministre du gouvernement Jospin durant plusieurs années
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LR)
 Seul M. Questel a la parole !
Mme la présidente.
 …et qu’en septembre 2005, il écrivait un article intitulé : « Pourquoi j’aime Fabius ».
M. Bruno Questel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et Macron ?
M. Éric Coquerel.
 Mes chers collègues, seul M. Questel a la parole !
Mme la présidente.
 Au cours de ces sept alternances, je le rappelle, vous n’avez en aucune manière proposé les mesures que vous nous demandez aujourd’hui d’adopter.
M. Bruno Questel.
 Il a raison !
Mme Émilie Chalas.
 Vous n’avez pas de leçons à nous donner !
Mme Caroline Fiat.
 Quelle arrogance !
M. Fabien Di Filippo.
 Au cours de ces quatre décennies, vous n’avez pas su donner la confiance au peuple français qui, tous les cinq ans, vous a renvoyés dans vos foyers.
M. Bruno Questel.
 Il vous faudra obtenir des résultats très rapidement !
M. Fabien Di Filippo.
 Je veux juste rappeler ici qu’en 2017, un Président de la République a été élu, auquel les Françaises et les Français ont donné une large majorité.
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Et vous remettez une couche d’autosatisfaction !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est ridicule ! Que faisait M. Macron avant d’être Président ?
M. Patrice Verchère.
 Un peu de calme, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
 J’appelle mes collègues du groupe Les Républicains, à modérer un peu leurs propos car, si nous avons dû engager la procédure accélérée, pour essayer de mieux cadrer l’action politique, c’est que certains événements ont marqué la campagne présidentielle. Ces quelques souvenirs devraient les inciter à la modestie.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Et M. Ferrand, il est où ?
M. Christian Jacob.
 Tout cela n’a aucun rapport avec l’article !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
Mme la présidente.
 Nous avons tendance à nous écarter, dans une certaine hystérie, d’un débat qui devrait pourtant nous intéresser.
M. Jean François Mbaye.
Je demanderai donc aux collègues situés à ma gauche et à ma droite
 (« Pas à ceux du centre ? » sur les bancs du groupe FI),
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Vous m’avez coupé la parole pendant les questions au Gouvernement ! Et vous êtes 310 !
M. Alexis Corbière.
 Je n’ai coupé la parole à personne. Je demande seulement que l’on puisse débattre dans de bonnes conditions, et, comme vous l’avez rappelé, à gauche, à droite comme au centre, nous atteler à ce pourquoi nos concitoyens nous ont élus.
M. Jean François Mbaye.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Alors que je vous rejoins en cours de route – j’étais occupé par les obscures réunions de commission qui se tiennent çà et là –, je constate que nous sommes agressés
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
 (Mêmes mouvements.)
 Madame la présidente, passons à la discussion sur les amendements !
M. Marc Le Fur.
 Vous avez touché une corde sensible, monsieur Questel – corde qui n’est pas la mienne. Le texte, amendé par le Sénat, contient de nombreux éléments, tel le pantouflage, sur lesquels les anciennes majorités n’avaient pas eu l’audace de légiférer.
M. Ugo Bernalicis.
Pour en avoir discuté avec plusieurs d’entre vous dans les couloirs, chers collègues du groupe La République en marche, je sais, qu’au fond, vous êtes d’accord avec ces propositions. Pour une fois, vous avez le pouvoir et l’accord des groupes Les Républicains, Nouvelle Gauche et France insoumise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 De tous les groupes !
M. Philippe Gosselin.
 Pourtant, c’est vous qui vous opposez à des mesures qui augmenteront ce texte, qui iront plus loin, qui iront de l’avant, dans le sens que vous voulez. Vous faites les frileux. Oui, vous êtes à l’image des précédentes majorités : frileux, vous faites dans la demi-mesure.
M. Ugo Bernalicis.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je voudrais signaler à mes honorables collègues que le Parlement doit être un lieu de vie. Vous dites que l’on ne s’y entend pas, mais un Parlement où l’on débat, fût-ce avec un peu d’animation ou de passion, est tout de même préférable.
M. Julien Aubert.
 Débattons intelligemment, alors !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Par ailleurs, tout ce qui s’est dit jusqu’ici n’a aucun rapport avec l’article.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 (Mêmes mouvements),
Notre énervement vient du fait que la plupart des articles de ce projet de loi n’ont strictement rien à voir avec les problèmes qui ont émaillé ces dernières années. Aucune affaire concernant la réserve parlementaire n’a jamais fait trembler la République. L’indemnité représentative de frais de mandat n’a donné lieu à aucun scandale maousse. Aucune mission n’a dénoncé l’énorme problème que représenterait le passage de députés vers le secteur privé.
 Ni de problème avec les collaborateurs ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Le grand problème de cette loi est qu’elle est hémiplégique. Nous sommes en train d’enlever des pouvoirs au Parlement, déjà très faible, et qui, en France, fait bien peu de choses par rapport à d’autres démocraties : il arrive à peine à légiférer.
M. Julien Aubert.
 Il fait hara-kiri !
M. Pierre Cordier.
 En réalité, c’est l’État et l’exécutif qui légifèrent à notre place. Nous sommes en train de nous enlever les moyens de peser face à l’exécutif en le renforçant encore. Là est le sujet.
M. Julien Aubert.
Si vous le souhaitez, chers collègues du groupe majoritaire, je vous invite à en débattre sur le fond. Évitez néanmoins de donner des leçons de morale. J’ai entendu des références à l’affaire Fillon. Je ne vous rappellerai pas qui est le président de votre groupe : on ne peut pas dire non plus qu’il soit un saint.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que nous examinons vise à rétablir la « confiance dans la vie publique ». Chers collègues de tous les groupes, il faut que nous soyons humbles : ce n’est pas la première fois que l’on traite de ces sujets dans l’hémicycle.
M. Joaquim Pueyo.
 Cela fait trente ans qu’on en parle !
M. Pierre Cordier.
 Lors de la dernière législature, je le rappelle, nous avons voté des lois très importantes, qui, en renforçant la transparence, doivent permettre aux Français d’avoir confiance dans l’action publique. Que les amendements soient déposés par les groupes La France insoumise, Nouvelle Gauche ou Les Républicains, ils doivent être pris en compte et respectés.
M. Joaquim Pueyo.
 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
NG et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Contrairement à mon collègue, je ne caresse pas l’espoir d’être applaudi par le groupe majoritaire, ni ce soir, ni cette semaine.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je voudrais vous inviter à beaucoup d’humilité, comme l’ont fait mes deux collègues précédemment. Quelle que soit la personne qui les donne – et je ne souhaite pas vous en donner –, les leçons de morale reviennent souvent comme un boomerang. Alors, faites attention quand vous dites que votre majorité, pure comme le cristal, propose une réforme sur la moralisation qui n’a jamais été portée et qui va changer le monde.
 On n’a jamais dit ça !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Dans votre groupe parlementaire, vous avez pris la liberté de recaser des gens que des raisons judiciaires empêchaient d’exercer des fonctions ministérielles. Présentez tous les projets de moralisation que vous voulez, mais gardez pour l’instant les leçons de morale pour vous et balayez devant votre porte. Essayons par ailleurs de faire avancer les différents sujets.
M. Fabien Di Filippo.
Vous prétendez être ouverts et incarner la modernité. Aujourd’hui, je me sens écouté, mais pas entendu. Je formule le souhait, tant pour nous-mêmes que pour nos collègues de l’autre côté de l’hémicycle, que nous puissions être entendus dans la suite du débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je m’étonne d’entendre certains députés de La France insoumise nous expliquer qu’ils n’ont pas à assumer les responsabilités de M. Mélenchon.
M. François-Michel Lambert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Les Français attendent bien plus que cela : ils attendent notamment que certaines personnalités politiques, comme M. Mélenchon, ne déroulent pas un curriculum politique long comme un jour sans pain sur wikipédia.
 (Mêmes mouvements.)
 Parlons de Gérard Collomb !
M. Alexis Corbière.
 Cela, aussi, est en train de nous tuer : depuis des années, voire des décennies, certains exercent des responsabilités qu’ils ne savent pas transmettre. D’un côté, on trouve un Jean-Luc Mélenchon, élu pour la première fois voici quarante ans, et de l’autre un Jean-Claude Gaudin, qui comptabilise plus de cinquante ans de mandats. Voilà aussi ce dont les Français ne veulent plus !
M. François-Michel Lambert.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 S’il vous plaît…
Mme la présidente.
 Laissez ces jeunes néodéputés insuffler ce que veulent les Français : un renouvellement, y compris dans l’accès aux mandats.
M. François-Michel Lambert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Tout cela n’a rien à voir avec l’article !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Monsieur Aubert, je vous ai écouté, écoutez-moi à présent.
Mme Nadia Hai.
 Mes chers collègues, seule Mme Hai a la parole.
Mme la présidente.
 Mon cher collègue de l’opposition, dire que le Gouvernement empêche tout travail législatif sonne dans votre bouche et dans celle de vos collègues comme un argument de la dernière chance, permettez-moi de vous le dire.
Mme Nadia Hai.
Ce n’est pas parce que la majorité soutient aujourd’hui le projet du Gouvernement que le travail législatif est inexistant. Notre action législative est simplement en phase avec l’esprit défendu par le Gouvernement : ne vous en déplaise, notre travail se fait dans toute ton authenticité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je note que plusieurs députés ont été mis en cause. Or les faits personnels ne peuvent être soulevés qu’en fin de séance. Je voudrais toutefois prendre dès maintenant la défense de M. Mélenchon, qui a été mis en accusation et qui n’est pas en mesure de se défendre lui-même…
M. Christian Jacob.
 On ne l’a pas attaqué !
M. François-Michel Lambert.
 Sinon, nous pouvons passer notre temps à nous lancer des invectives personnelles, plutôt que de débattre du texte.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement tend à supprimer l’article 2 
M. Michel Larive.

Les affaires qui étaient au cœur de l’élection présidentielle ont entamé la confiance des Françaises et des Français envers les élus de la Nation. Nous nous devons donc de renforcer les garanties de probité de leurs représentants.
Or, à lire l’article en discussion, on a plutôt l’impression que l’intention de la majorité est inverse. Il y est en effet proposé de porter de six à douze mois le délai de transmission à la HATVP d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale. Qu’est-ce qui nécessite cette disposition ? Le délai actuel de six mois est préférable, car il permet de mieux connaître la situation patrimoniale des intéressés. Madame la ministre, ne privons pas les Françaises et les Français d’informations claires et actualisées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Avis défavorable.
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je soutiens la ministre et la rapporteure.
M. Charles de Courson.
 Bien sûr !
Mme Delphine Batho.
 Le problème qui se pose aux députés sortants est le suivant : si nous avons fait une déclaration en novembre, en l’état actuel du texte, il nous faut déjà en refaire une. Nous le ferons si nécessaire : ce n’est pas un drame ; mais, si nous en restons au texte de la commission, nous n’en aurons pas besoin. C’est tout simple !
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.
La séance est levée.
M. Fabien Roussel
Amendement n

Amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Mme Annie Genevard
Mme Danièle Obono
M. Julien Dive
M. Arnaud Viala
M. François-Michel Lambert
M. Erwan Balanant
M. Robin Reda
Mme Émilie Chalas
Mme Laetitia Avia
M. Frédéric Reiss
M. Julien Aubert
M. Joaquim Pueyo
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Charles de Courson
M. Damien Abad
Mme Virginie Duby-Muller
M. Fabien Roussel
M. Rémy Rebeyrotte
Mme Laurence Dumont
M. Pierre-Henri Dumont
M. Fabien Di Filippo
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure
Amendements n

Amendement n

M. Pierre-Henri Dumont
Mme Annie Genevard
Mme Danièle Obono
M. Julien Dive
M. Jean-Louis Bricout
Mme Paula Forteza
M. François-Michel Lambert
M. Gilles Lurton
M. Julien Aubert
M. Christian Jacob
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Julien Dive
M. Laurent Saint-Martin
Mme Sarah El Haïry
M. François-Michel Lambert
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 2
M. le président.

 (Sourires.)
 Nous sommes en marche !
M. Thibault Bazin.
 Or, sachez que le temps ouvert pour les séances est de vingt-sept heures trente. Je livre cela à votre réflexion. Pour en avoir parlé avec plusieurs présidents de groupe, je pense que chacune et chacun saura prendre les mesures qui conviennent afin que l’examen des deux textes se termine dans des délais acceptables, tout en préservant bien sûr l’expression des uns et des autres.
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, inscrit sur l’article.
 Permettez-moi de me raccrocher à cet article pour faire une intervention plus générale sur un sujet qui fera peut-être l’actualité de demain. La presse devrait en effet se faire l’écho d’une information qui peut avoir un lien direct avec notre débat sur la moralisation de la vie publique et de la vie politique. Il apparaîtrait, dans une affaire destinée à être révélée demain, que Mme Pénicaud, ministre du travail, à l’époque où elle était en responsabilité dans l’entreprise Danone, aurait bénéficié, en vendant ses actions, d’une plus-value de 1,13 million d’euros, réalisée après l’annonce d’un plan social dont elle avait la connaissance.
M. Fabien Roussel.
Un tel exemple, dans cette vie démocratique et économique dont nous parlons depuis plusieurs jours, est bien la preuve que pour moraliser la vie politique et la vie publique, il est important de mettre les garde-fous les plus sérieux et les plus contraignants, au-delà des simples emplois familiaux, des simples frais des parlementaires ou des simples réserves parlementaires. On parle ici de pantouflage. On parle ici de conflit d’intérêts. C’est sur toutes ces questions que nous demandons, depuis plusieurs jours, que soient prises les mesures les plus fermes qui soient dans l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien !
Mme Laurence Dumont.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. On ne pourra pas nous dire cette fois que c’est un cavalier législatif ! Nous considérons que l’intermédiation, soit la nécessité pour la Haute autorité d’avoir recours à l’administration fiscale pour obtenir des renseignements, est sans doute une atteinte à son indépendance et complexifie beaucoup sa méthode de travail.
Mme Cécile Untermaier.
Le Gouvernement entend permettre un contact direct avec les organismes bancaires et financiers, pour que la Haute autorité ait notamment connaissance des soldes bancaires et des assurances vies. Pour autant, il revient sur la proposition du Sénat qui répond à un bon sens administratif, lequel a été constamment recherché pendant le quinquennat précédent, en particulier dans la loi pour la croissance et l’activité, où nous avions eu le souci d’éviter tout excès administratif. C’est précisément ce qui est proposé par le Sénat et que nous vous proposons à notre tour. Nous souhaitons que l’intermédiation fiscale ne soit pas systématique et que la Haute autorité, qui est indépendante, puisse aller chercher directement les renseignements dont elle a besoin auprès des administrations et des professionnels concernés.
 Les trois amendements identiques qui suivaient ayant été défendus, la parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 C’est un amendement important, parce que, dans un débat sur la confiance dans la vie publique ou dans la vie politique, la voix du président de la Haute autorité doit être entendue. Il a eu, à propos de votre dispositif, des termes forts devant la commission des lois, en évoquant un droit de communication croupion. Il a bien expliqué que ce dispositif, dans lequel la Haute autorité aura un droit de communication vis-à-vis des banques, mais pas de l’administration fiscale, sans passer par la tutelle de la direction générale des finances publiques – la DGFIP –, soumet une autorité indépendante au ministre du budget. C’est donc une atteinte à l’indépendance de la Haute autorité.
Mme Delphine Batho.
J’aurais donc aimé entendre au moins un avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement, qui est très important, d’autant qu’il induit une différence de traitement selon que le patrimoine sera détenu à titre personnel ou par une société. Si c’est à titre personnel, la Haute autorité pourra obtenir des banques le solde des comptes ; en revanche, elle ne pourra pas avoir accès aux statuts d’une société de conseil, par exemple, sans passer par la DGFIP. Par ailleurs, le ministre disposant de l’information pourra éventuellement informer les élus concernés. Il serait donc sage que notre amendement soit adopté à l’unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je rebondis sur le propos de M. Roussel, qui demande que les sujets soient élargis. Je reçois sur Facebook des messages de gens qui me demandent des nouvelles et m’interrogent sur les réponses du Gouvernement. On a l’impression que j’effectue une censure sur Facebook et que je ne vous donne pas la parole, madame la ministre. Je souhaiterais donc reposer une question que j’ai déjà posée le premier jour de ce débat. Le Premier ministre s’est rendu sur le site de Sanofi jeudi dernier, sans prévenir ni les syndicats, ni les médias, ni les salariés, ni les Français.
M. François Ruffin.
 Hors sujet !
M. Pierre Cordier.
 C’était à l’invitation du Cercle de l’industrie, qui est un lobby patronal. Il n’a averti personne. Que se sont-ils dit ? De quoi ont-ils parlé ? Des vaccins ? Du crédit impôt recherche ? Est-ce que M. Weinberg en a profité pour défendre les intérêts personnels de Sanofi ? J’insiste sur ce point : c’est M. Weinberg qui a fait entrer Emmanuel Macron à la banque d’affaires Rothschild
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette fois, nous sommes d’accord avec l’opposition, et nous proposons une série de mesures pour nous montrer compréhensifs. Les trois amendements n
Mme Paula Forteza.

 Ces amendements ont été rédigés par Jean-Louis Nadal ?
M. Christian Jacob.
 Cela permet d’unifier les différents délais de transmission d’informations de l’administration fiscale vers la Haute autorité, prévus par la loi d’octobre 2013. Ce délai de trente jours permettra également un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d’intérêts. Les amendements permettent enfin à toutes les administrations publiques de rendre la Haute autorité destinataire de signalements utiles, sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières. Le groupe La République en marche votera pour ces amendements.
Mme Paula Forteza.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je voudrais m’exprimer !
Mme Delphine Batho.
 Ce n’est pas normal ! Mme Batho a demandé la parole !
M. Fabien Di Filippo.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n

 Je l’ai défendu, monsieur le président.
Mme Paula Forteza.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est expéditif !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Nous étions favorables au délai de trente jours au lieu de soixante. En revanche, ces amendements n’ont rien à voir avec les précédents : s’ils prévoient une amélioration en permettant aux administrations de transmettre certaines informations à la Haute autorité, cette transmission reste à leur initiative. Ce n’est donc pas la même chose qu’un droit ou une obligation de communication.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, on n’a pas bien compris pourquoi vous aviez émis un avis de sagesse. N’êtes-vous pas enthousiaste ? Craignez-vous que le rétrécissement du délai de soixante à trente jours rende le transfert des informations plus difficile pour l’administration ? Est-ce là votre inquiétude ? Pouvez-vous expliciter votre sagesse ?
M. Charles de Courson.
 On ne va pas relancer le débat !
M. le président.
 On n’a pas le droit de parler ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai défendu.
Mme Paula Forteza.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cela permettrait de vérifier la régularité de leur situation, de la même manière qu’ils seront ensuite amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à vérifier celle des élus soumis à cette déclaration.
M. Arnaud Viala.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je voulais m’exprimer sur les trois amendements précédents. Je pense m’être manifesté assez fortement…
M. Fabien Di Filippo.
 C’est sûr !
M. Erwan Balanant.
 …mais visiblement pas assez, donc la prochaine fois je me manifesterai plus fortement encore ! On a le droit de s’exprimer avant de voter, c’est le minimum. Je ne suis pas forcément en désaccord avec la mesure proposée, mais si l’on exige de notre part une telle diligence à l’égard de l’administration – trente jours, c’est un délai très réduit, surtout pour un nouveau parlementaire qui ne s’attend pas à être élu, et cela peut créer des difficultés supplémentaires –, l’administration devrait alors faire preuve de la même diligence à notre égard. Sinon, ce n’est pas du tout équitable !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas du tout le sens de l’amendement !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Madame la ministre, je voudrais vous entendre expliquer davantage votre position sur cet amendement n
M. Christian Jacob.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement répond à l’objectif d’équilibre des exigences. Demandé sur tous les bancs de notre assemblée, ce principe éviterait que cette loi ne stigmatise les parlementaires pour en faire au contraire un texte qui renforce la transparence pour tous. Force est de constater que jusqu’à présent, on a affaire à une transparence à la carte et que les réponses apportées dépendent de la fonction que l’on occupe. Nous demandons ici que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des ministres, parlementaires ou élus locaux. Compte tenu du rôle du cabinet, il nous semble important que le projet de loi limite les emplois familiaux en son sein et oblige à déclarer toute embauche de personnes ayant un lien personnel direct avec le Président de la République. Cet amendement modifie le titre III ; l’amendement n
M. Damien Abad.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Même avis !
M. Christian Jacob.
 (Sourires.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 On a même droit aux explications !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 C’est ça, la bonne raison ?
Mme Elsa Faucillon.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Et l’emploi de son épouse, alors ?
M. Arnaud Viala.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Séparation des pouvoirs à géométrie variable !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis inquiet de la dérive jupitérienne du pouvoir. Mme la rapporteure ne parle que du Président de la République ; mais l’amendement concerne son entourage. La moralisation ne peut pas s’appliquer à tous sauf au cabinet du Président de la République ; la transparence, à tous sauf au cabinet du Président de la République ! L’équilibre des exigences participerait à l’équilibre des pouvoirs.
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je voudrais revenir à l’amendement précédent pour demander à Mme la ministre de répondre à ma question : pourquoi s’oppose-t-elle à ce que les membres de la Haute autorité fassent une déclaration de patrimoine ?
M. Christian Jacob.
 Mais cela existe déjà !
M. Richard Ferrand.
 Je ne vois pas ce qui le justifie. J’ai entendu les arguments sur la séparation des pouvoirs, mais ils ne sont pas valables. Y soumettre les membres de la Haute autorité me semble frappé au coin du bon sens.
M. Christian Jacob.
 Mais ils le font déjà !
M. Richard Ferrand.
 Ce n’est pas une agression, mais une mesure qui rassurerait tout le monde en assurant une transparence minimum.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Quelles obligations ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 S’agit-il des mêmes obligations que pour les parlementaires ?
M. Guy Teissier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Je voudrais à mon tour interroger Mme la garde des sceaux sur le point évoqué par le président Jacob, car votre réponse, madame la ministre, ne satisfait pas notre groupe. Il y a là deux questions. D’abord, la question de principe : le président de la HATVP doit-il ou non faire l’objet de cette obligation de déclaration de patrimoine ?
M. Guillaume Larrivé.
Une deuxième question se pose, d’ordre procédural – vous avez raison de la soulever – : à supposer que nous décidions de les soumettre à une obligation de déclaration, à quelle autorité cette déclaration doit-elle être faite ? Cette question, aussi importante soit-elle, reste secondaire.
Ce qui nous intéresse en effet, madame la garde des sceaux, c’est la question principale : au nom de quoi le président de la HATVP ne serait-il pas soumis à la même obligation que le Président de la République, le Premier ministre ou vous-même ? Entendons-nous bien : nous ne vous soupçonnons de rien, mais en tant que garde des sceaux, ministre de la justice, vous êtes soumise à cette déclaration de patrimoine. Nous-mêmes, élus de la Nation, députés, membres de l’Assemblée nationale, nous sommes soumis à cette obligation de déclarer notre patrimoine.
Au nom de quel principe le président de cette autorité administrative indépendante que nous avons créée par la loi serait-il exonéré de cette obligation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Oui, mais ce n’est pas publié !
M. Guy Teissier.
 Ce n’est pas très transparent !
M. Fabien Di Filippo.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 3.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Si, comme certains le disent, ce n’est pas la loi qui crée la morale, faisons du moins en sorte qu’elle y participe. Quand l’actualité nous offre une occasion salutaire de nous remettre en cause, ne nous privons pas de la saisir. Qui aujourd’hui, dans cette assemblée, alors que nous nous apprêtons à voter cet article, n’a en tête le feuilleton de la chute de la famille Fillon ? Épisode après épisode, les Français ont découvert, effarés, sidérés, ce à quoi – et je pèse mes mots – le goût du confort, une certaine impunité, des habitudes faciles, pouvaient conduire. Ah qu’il est bon, se sont-ils dit alors, de vivre sous les ors de la République !
Mme Emmanuelle Ménard.
On pourra me répondre qu’il y a dans notre pays une justice à deux vitesses, selon que l’on est proche ou adversaire du pouvoir. On pourra me rétorquer qu’il y a eu un complot médiatique visant à détruire un adversaire dangereux. Reste, malheureusement pour le simple citoyen, le sentiment que certains politiques ne savent plus faire la différence entre les intérêts de ceux qu’ils sont censés servir et leurs propres intérêts. Je sais que l’ancien Premier ministre n’était pas le seul, loin de là, à employer des membres de sa famille. Je sais que ce qui compte, c’est la réalité du travail effectué, et non l’identité de celui qui l’accomplit.
Mais il y a un moment où le bon sens, l’évidence, doivent nous guider : c’est le cas aujourd’hui. Je ne veux pas m’ériger – loin de là – en donneuse de leçons…
 Et vous avez raison !
M. Christian Jacob.
 …mais si nous voulons que nos concitoyens nous redonnent leur confiance, si nous voulons en finir avec les abus, les passe-droits, les combines, si nous voulons offrir le visage d’une démocratie renouvelée, nous ne pouvons qu’adopter cet article.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Et vos combines, alors ? Et celles du député Jacques Bompard ?
Mme Laurence Dumont.
 On pourra toujours trouver à redire, à argumenter ; on pourra toujours multiplier les contre-exemples, mais je vous mets en garde : il existe une morale commune, chère à George Orwell,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Et M. Bompard, a-t-il une morale, lui ? C’est scandaleux !
Mme Laurence Dumont.
 …et comme chacun, nous devons nous y soumettre. Elle ne souffre aucune exception.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements sur certains bancs)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 La question des emplois familiaux de responsables politiques est l’une des plus importantes de celles qui ont motivé ce projet de loi. Les dispositions de cet article résultent, sans doute, d’une confusion injuste entre emplois familiaux et emplois fictifs. Les seconds sont évidemment condamnables, mais les premiers ne doivent pas être soupçonnés
Mme Annie Genevard.

Mais comme vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, les sondages reflétant la perte de confiance envers les élus exigent sans doute cette radicalité. Plus d’emplois familiaux, soit : nous convenons qu’il n’y a sans doute pas d’autre solution. Mais je regrette une chose : c’est de nous voir légiférer sous l’effet d’une action médiatique ayant chauffé à blanc l’opinion publique sur un certain nombre de problèmes. Trois d’entre eux sont abordés par ce projet de loi.
Si vous interrogez nos concitoyens à propos des parlementaires, ils vous parleront essentiellement de trois choses : des emplois familiaux – par principe soupçonnés, comme je l’ai dit, d’être des emplois fictifs –, de l’indemnité représentative de frais de mandat, l’IRFM, et de la réserve parlementaire. Souvent même, ces trois questions sont allègrement confondues. Voilà pourquoi il y a un risque de stigmatisation, voilà pourquoi nous craignons, madame la garde des sceaux, que ce projet de loi censé rétablir la confiance – ce que nous espérons tous – n’aboutisse à l’effet inverse.
Gardons-nous donc, au cours des débats à venir, d’aborder les emplois familiaux, l’IRFM et la réserve parlementaire de la manière dont l’a fait l’oratrice précédente. Si nous commençons à citer des noms pour nous les jeter à la figure, alors c’est certain, nous allons aggraver la situation et non l’améliorer !

M. Fabien Di Filippo
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Notre groupe, dans une démarche constructive, apporte un soutien critique à cet article 3. Nous sommes d’accord avec la majorité des députés présents pour interdire à la famille proche des membres du Gouvernement d’occuper un emploi de collaborateur. Nous regrettons toutefois amèrement que la majorité ait restreint, en commission des lois, le champ de la notion de « famille proche », qui avait été élargi par le Sénat aux grands-parents et aux petits-enfants. Cela nous semble vraiment dommage.
Mme Danièle Obono.
L’article dont nous discutons aborde la question des membres du Gouvernement : c’est tout à fait légitime. Mais sur nombre d’autres articles, nombre d’autres questions, nous avons défendu des amendements qui visaient à restaurer la confiance dans la vie publique, la vie politique : ils ont été rejetés. Il faut pourtant inclure dans cette démarche non seulement les parlementaires, mais aussi l’ensemble de l’exécutif, le judiciaire et toutes nos institutions. Nous présenterons donc un certain nombre d’amendements pour améliorer ce projet de loi. Il y a beaucoup de travail à faire : il est dommage que vous n’ayez pas accepté nos propositions visant à nous donner les moyens de rétablir la confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Nous abordons le premier volet de l’interdiction des emplois familiaux, pour les emplois de collaborateurs de membres du Gouvernement. Ainsi rédigé, votre texte jette l’opprobre sur les élus et sous-entend que les compétences ne sont pas le premier critère lors de l’embauche de collaborateurs, que ce soit par les membres du Gouvernement ou par ceux du Parlement. Ce n’est pas parce que nous gérons l’argent public que nous souhaitons le gaspiller, ou embaucher des collaborateurs qui ne sont pas au niveau. La compétence, la disponibilité, l’effectivité du travail sont les premières qualités recherchées quand un élu ou un ministre embauche quelqu’un.
M. Julien Dive.
Au reste, l’interdiction d’embaucher un ascendant ou un descendant est totalement contraire au principe de non-discrimination figurant dans le code du travail. Celui-ci dispose qu’« aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement » et qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison de « ses caractéristiques génétiques » ou même « de son patronyme ».
À mon sens, il serait plus juste d’interdire le recasage…
 Ce sont les emplois fictifs qu’il faut interdire !
M. Fabien Roussel.
 …c’est-à-dire par exemple l’octroi d’un contrat de collaborateur au Parlement ou en cabinet ministériel à un ami ou à un membre du parti ayant échoué aux dernières élections législatives. Nous connaissons encore plusieurs cas de ce type sous cette législature. Être collaborateur, c’est un engagement, pas un lot de consolation pour candidat malheureux !
M. Julien Dive.
À votre avis, des situations de ce type sont-elles propices au rétablissement de la confiance ? Est-il pertinent de les laisser subsister au regard de la lutte contre les conflits d’intérêts ? Je vous laisse seuls juges. Mais en fin de compte, les dispositions de ce projet de loi, déjà insuffisantes, ont de grandes chances de ne jamais être appliquées. C’est vraiment beaucoup de bruit pour rien !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Nous abordons une série d’articles dont la rédaction a été harmonisée pour tous les employeurs considérés. Ils ont été débattus de façon très poussée en commission. Je voudrais revenir sur ces débats car à mon sens, nous ne sommes pas parvenus à une solution satisfaisante.
M. Arnaud Viala.
Premièrement, il s’agit du périmètre. Je répète, à ce propos, que légiférer sur les emplois familiaux est à mon sens une erreur ; ce serait une législation de circonstance, provoquée par des affaires, des révélations. Le concept de famille, tout d’abord, est aujourd’hui très vague, très large, et correspond peu aux relations humaines du XXI

Deuxièmement, madame la rapporteure, vous avez étendu le champ de l’obligation de déclaration à la HATVP à « toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » – le pronom « il », dans cette phrase, renvoyant à l’employeur considéré. Nous en sommes restés là à l’issue de l’examen du texte en commission, mais vous aviez promis d’apporter des corrections et des précisions sur ce point.
Ne perdons pas de vue notre objectif. Ce que nous devons faire, surtout, c’est empêcher les élus, ou les responsables employeurs, de s’enrichir en distribuant des rémunérations à des collaborateurs, rémunérations qui,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Hier, madame la ministre, vous avez dit n’être pas influencée par l’état de l’opinion publique, mais par l’État de droit. Eh bien moi aussi, et depuis plus de cinq ans que je suis député. Ce projet de loi est dicté par la montée du populisme et la surmédiatisation des affaires. Il pourrait bien se trouver hors sujet et ne pas permettre le rétablissement de la confiance des Français dans la vie politique. Il pourrait bien passer à côté des véritables problèmes.
M. François-Michel Lambert.
À cause de quelques cas isolés, nous, élus, devrions être tous considérés comme complices, alors que nous sommes sans conteste dévoués à servir l’intérêt général. Madame la rapporteure, ce projet de loi aborde des questions symboliques, comme les emplois familiaux. Mais nous constatons qu’il passe à côté de ce qui est vraiment important, à savoir de faire cesser les emplois fictifs.
Nous sommes tout à fait d’accord sur le fait qu’il faut vérifier l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires. Nous soutenons aussi, parallèlement, l’établissement d’un véritable statut pour ces collaborateurs – car ce statut est pour l’heure quasiment inexistant. Oui à la réforme, mais pas n’importe comment, pas sans débat, pas en interdisant aveuglément, sous la pression des médias, à cause de fantasmes sur l’improbité des élus.
J’ai entendu lundi quelqu’un dire qu’il ne manque pas, dans notre pays, de personnes compétentes et talentueuses. Mais au-delà de la compétence avérée, au-delà des diplômes – que nous proposons d’ailleurs de contrôler dans un cadre fixé par le règlement de l’Assemblée nationale, qui n’existe pas à l’heure actuelle –, le plus important pour notre mission de service public, c’est la confiance.
Et qui mieux qu’un proche peut satisfaire à cette exigence sans faille ?
 Bien sûr !
Un député du groupe LR.
 Lorsque vous découvrirez la trahison de l’un de vos collaborateurs, s’affichant brusquement avec votre opposant politique et ayant très certainement transmis des informations confidentielles, vous saisirez le sens du terme « confiance » !
M. François-Michel Lambert.
 C’est arrivé souvent ?
M. Patrice Verchère.
 (Rires sur quelques bancs du groupe LR.)
 En nous en tenant à des mesures non abouties, sinon d’affichage, nous risquons de parvenir
M. François-Michel Lambert.

 Vous allez être puni !
Un député du groupe LR.
 Les marcheurs sont insoumis ce soir !
M. Thibault Bazin.
 C’est très justement qu’Aurore Bergé a affirmé lundi…
M. François-Michel Lambert.
 Merci, monsieur Lambert.
M. le président.
 …que les Français ne veulent pas savoir avec qui les responsables politiques partagent leur lit, mais ce qu’ils font de l’argent public. Dès lors, restons sur l’objectif et traitons la cause…
M. François-Michel Lambert.
 Votre temps de parole est écoulé, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. Erwan Balanant.
 Toute la difficulté, lorsqu’on élabore une loi comme celle-ci, est de ne pas tomber dans l’excès. Compte tenu de la teneur de certains de nos débats, l’exercice semble assez délicat ! Au sujet de l’interdiction des emplois familiaux, tant pour les membres du Gouvernement, visés à l’article 3, que pour les parlementaires, visés à l’article 4, et les élus locaux, visés à l’article 5, nous défendons le vote et l’application uniforme à tous du dispositif à deux étages prévu en commission, qui est tout à fait apte à répondre aux attentes de nos concitoyens.
M. Erwan Balanant.
Il prohibe en effet l’embauche de collaborateurs au sein du cercle familial proche et soumet l’embauche de collaborateurs au sein d’un cercle plus large à une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Certes, on bute assez vite sur le problème de la définition de la famille proche et de la famille large. Nous sommes tous frères, dirais-je pour la blague !
 Et sœurs !
Mme Caroline Fiat.
 Et sœurs ! Ce dispositif a néanmoins le mérite de garantir l’intégrité du processus de recrutement des collaborateurs des responsables politiques sans priver ceux-ci de certains talents au motif qu’ils auraient la malchance de se trouver dans leur cercle familial élargi.
M. Erwan Balanant.
 Et M. Ferrand, qu’en pense t-il ?
Un député du groupe LR.
 L’amendement n
M. Erwan Balanant.

Nous voterons en faveur de l’équilibre et de l’équité d’interdiction des emplois familiaux applicable à tous les responsables politiques, qu’ils soient membres du Gouvernement, membres du Parlement ou élus des collectivités locales. Le groupe MODEM et apparentés soutiendra le dispositif élaboré en commission tel qu’il est prévu par l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 Nous en sommes à l’article 3 de ce premier projet de loi et vous réussissez, madame la garde des sceaux, à écrire la palinodie de tout ce que nous chantent vos poètes de vertu depuis des mois. Par un exploit similaire, vous vous acharnez, dans votre précipitation, à construire une « loi confiance » à laquelle – si j’en crois les commentaires entendus à l’extérieur de notre enceinte au cours des dernières heures – nos concitoyens ne font déjà plus confiance. Les reniements se succèdent. J’en veux pour preuve les deux premiers articles que nous avons étudiés. Le premier vous a donné l’occasion de reculer magistralement sur l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour tout prétendant à une élection. La crainte de l’inconstitutionnalité de cette mesure n’était sans doute qu’un artifice.
M. Robin Reda.
Pire, contre l’avis de nombreux membres de votre majorité, vous n’avez pas eu le courage de mettre fin aux lettres de cachet fiscales du ministre du budget ! En dépit de vos belles ambitions de rénovation de nos pratiques politiques, vous refusez systématiquement des propositions pourtant partagées par la gauche et la droite dont les cœurs, ne vous en déplaise, battent encore dans cet hémicycle. Tandis que nous débutons l’examen de l’article prohibant les emplois familiaux – il faut saluer le parallélisme des formes ! –, nos concitoyens ne seraient pas étonnés que vous poursuiviez malgré tout en marche arrière.
Malgré les attentes que nous pouvions avoir lors de l’élaboration de ce projet de loi, nous savons déjà que la confiance est brisée. Elle l’est à l’égard des oppositions, dont les remarques pertinentes ne sont pas prises en compte. Elle l’est également et surtout auprès de nos concitoyens, ce qui prouve une fois de plus que la confiance se restaure par des actes, et non par des textes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Je tiens à rappeler tout d’abord que l’objectif premier du projet de loi dont nous débattons cette semaine est – comme son nom l’indique – de redonner confiance à nos concitoyens et de leur donner des gages de la volonté de cette nouvelle assemblée de tourner la page de pratiques d’un autre âge. Parmi les situations les plus à même de susciter la suspicion à l’égard de nos institutions, on trouve les emplois familiaux. Le refus de cette pratique par la société actuelle n’est pas uniquement la conséquence de quelques cas singuliers. Sans douter de la compétence des proches des membres d’un gouvernement ou d’élus – de nos proches, donc –, il est certain qu’il existe de nombreuses personnes de talent méritant de contribuer à améliorer la qualité de la décision publique.
Mme Émilie Chalas.
L’emploi familial tend de fait à favoriser le lien de proximité au détriment de la compétence, voire de l’effectivité du travail réalisé. Il présente donc intrinsèquement un risque important de népotisme. Il est aussi de nature à favoriser l’entre-soi aux dépens de l’ouverture. C’est pourquoi de nombreux pays et institutions dans le monde ont adopté des mesures visant à interdire les emplois familiaux. Tel est notamment le cas du Parlement européen, dont les dispositions relatives au personnel établissent clairement que « les députés ne peuvent pas engager de parents proches comme assistants ».
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a validé, dans cet article et les deux qui suivent, le principe de l’interdiction d’engager un proche comme collaborateur, qui est applicable aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux détenteurs d’un pouvoir exécutif local. Elle s’est par ailleurs assurée, comme pour toutes les mesures de ce projet de loi, que les dispositions retenues ne constituent pas un cadre trop rigide ou inapplicable, en raison notamment de la difficulté à définir la notion de proche.
Elle a ainsi entériné un dispositif à deux niveaux établissant d’une part la liste des personnes les plus proches, dont l’emploi est strictement interdit et condamné, et d’autre part un contrôle renforcé pour les membres du deuxième cercle et les emplois croisés. Ce texte répond ainsi à l’objectif de prévenir au maximum les pratiques condamnables ayant eu cours par le passé comme à celui de renforcer la confiance à l’égard de nos institutions sans nuire pour autant à l’efficacité du travail parlementaire. Notre groupe s’engagera dans cette voie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Lætitia Avia.
M. le président.
 L’actualité des derniers mois a révélé des pratiques bien actuelles, mais d’un autre temps. Les emplois dits familiaux ne sont plus acceptés par les Français, que ce soit à l’Assemblée nationale, au Sénat, dans les exécutifs locaux ou dans les cabinets ministériels.
Mme Laetitia Avia.
 Et dans les mutuelles !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Certes, on peut qualifier l’article 3 de texte de circonstance, et il faut l’assumer, non pas qu’il s’agisse de réagir automatiquement à des polémiques ou à des affaires, mais parce qu’il démontre notre capacité à écouter nos électeurs et à répondre à leurs attentes. L’article 3 prévoit que l’entourage professionnel d’un ministre ne pourra plus comporter son conjoint, ses parents, ses enfants ou les enfants de son conjoint. Il en ira de même de celui des parlementaires et des élus locaux.
Mme Laetitia Avia.
Il s’agit d’introduire une infraction pénale punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Afin d’aller encore plus loin dans la voie de la confiance, la commission des lois a voté, sur proposition de Mme la rapporteure et du groupe La République en marche, l’exigence d’une transparence complète qui obligera à déclarer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique tout lien de parenté avec un collaborateur.
On nous oppose que le vrai sujet, ce sont les emplois fictifs et pas uniquement les emplois familiaux. En effet, les emplois fictifs ne peuvent être tolérés, qu’ils soient familiaux ou non. Mais on ne peut nier que lorsqu’on emploie son enfant ou sa femme, un enrichissement d’un même foyer a lieu avec de l’argent public. On soulève des discriminations à l’embauche, mais la jurisprudence de la CEDH – Cour européenne des droits de l’Homme – en la matière rappelle qu’une mesure discriminatoire dont le but est légitime et nécessaire est justifiée dès lors qu’elle est encadrée, restreinte et donc proportionnelle au but poursuivi.
Enfin, la lutte contre le népotisme est une exigence républicaine. Les membres du groupe La République en marche sont d’ailleurs convaincus que nous saurons toutes et tous trouver des personnes parfaitement qualifiées et dignes de confiance hors de nos familles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Enfin, nous y sommes ! En abordant l’article 3, nous en venons aux dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de députés, de sénateurs, de ministres ou d’élus locaux, mesure phare de ce projet de loi. Les députés du groupe La République en marche et quelques autres répètent à l’envi qu’ils ont été élus pour renforcer la transparence de la vie publique. Il s’agissait d’un engagement fort du président Macron, dont le scénario devait être écrit par l’éphémère garde des sceaux François Bayrou – ce fut l’arroseur arrosé !
M. Frédéric Reiss.
 (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
 Cette mesure de suppression des emplois familiaux, plébiscitée par l’opinion publique à la suite d’affaires largement médiatisées et complétée par une diminution des moyens alloués, changera profondément les pratiques, notamment celles des députés réélus. Sans doute quelques abus ont-ils eu lieu ici ou là, mais je regrette la grande confusion qui règne entre emplois familiaux et emplois fictifs. Je pourrais citer de nombreux exemples d’emplois au sujet desquels le doute n’était pas permis, certes exercés par un conjoint ou un parent proche mais qui étaient de vrais emplois rémunérés à leur juste valeur.
Je voterai pour l’adoption de ce dispositif. Néanmoins, l’application de la disposition relative aux membres du Gouvernement prévue à l’alinéa 10 leur faisant interdiction d’employer comme collaborateur un proche « ou toute autre personne avec laquelle il[s] entretien[nen]t des liens personnels directs » risque de réserver quelques surprises.
 C’est sûr !
Mme Annie Genevard.
 Jusqu’où faudra-t-il marcher pour devenir totalement transparent ? Sans doute jusqu’à l’Élysée, où se concentre le seul vrai pouvoir !
M. Frédéric Reiss.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Le vrai sujet au cœur de l’affaire qui a suscité ce projet de loi est en réalité la confusion qui règne au sujet du statut des collaborateurs parlementaires. Pour les parlementaires, nous sommes en quelque sorte des chefs d’entreprise et embauchons, à la tête de notre petite PME, des salariés de droit privé sur des contrats de droit privé. En cas de problème, nous allons aux prud’hommes sur nos deniers personnels, comme tout chef d’entreprise. Pour les citoyens, nous sommes l’Assemblée nationale, institution publique utilisant des fonds publics. Ils voient donc les collaborateurs parlementaires comme des quasi agents publics, et ne comprennent pas que l’argent public puisse faire l’objet d’un usage discrétionnaire.
M. Julien Aubert.
Cette confusion place le parlementaire à la jonction de deux mondes. En bonne logique, s’il s’agit d’argent public, il faudrait alors lui appliquer un système de vérification de l’ordonnancement des dépenses décidées par le député par un comptable public, ce qui dégagerait sa responsabilité en la matière : en cas de problème, pas de prud’hommes et le comptable public doit se débrouiller. Voilà le vrai débat. Le faux débat, nous l’aurons aujourd’hui en raison d’une faute de méthodologie consistant à appliquer la méthode de la fièvre porcine : comme un cochon est malade, on abat tout le troupeau.
 (Rires et exclamations sur
divers bancs.)
C’est à cause de tels raisonnements que toute la société est polluée de normes et de restrictions. C’est ainsi qu’on embête tous les agriculteurs parce qu’un seul a procédé à un épandage phytosanitaire près des habitations. À mon avis, on se trompe d’objectif. Si l’objectif est de lutter contre le favoritisme, pourquoi employer son frère ou sa sœur ne serait-il pas autant ou plus condamnable qu’embaucher son fils ou sa fille ? Le vrai sujet, ce sont les emplois fictifs. On comprend bien que demain, en raison de l’application de cette loi, je pourrai continuer à faire travailler fictivement quelqu’un qui n’est pas de ma famille, mais je ne pourrai pas employer un membre de ma famille qui travaille : cherchez l’erreur !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Hormis les emplois familiaux, notre collègue a soulevé une vraie question de fond, celle de l’effectivité du travail des collaborateurs. Je ne reviendrai pas sur l’origine des articles 3 et 4, mais il est bon de comparer notre système avec celui d’autres pays. En Grande-Bretagne, il est possible d’employer un membre de sa famille, dans la limite d’un collaborateur sur cinq, et un organisme indépendant contrôle la réalité du travail des collaborateurs.
M. Joaquim Pueyo.

M. François-Michel Lambert.
 En Suède, une autre solution prévaut, qui pourrait aussi nous faire réfléchir : l’État fournit des crédits aux groupes politiques, qui recrutent ensuite des collaborateurs. Ce système me semble également très clair.
M. Joaquim Pueyo.
Je voterai les articles 3 et 4, car nous devons nous inspirer des bonnes pratiques existantes. Cependant, un problème de fond subsiste, celui du statut des collaborateurs. Lorsque j’ai été élu député, j’ai été très surpris d’apprendre que j’étais moi-même employeur, et non pas l’Assemblée. Ses services nous aident à gérer notre enveloppe, mais ce n’est pas une obligation et un député peut gérer lui-même l’enveloppe qu’il reçoit. Le statut des collaborateurs est une question de fond qu’il faudra poser. Il s’agit d’un véritable métier et d’un véritable travail, mais d’un statut très précaire. Par-delà ce projet de loi, j’espère que nous pourrons faire évoluer ce statut ; cela contribuerait également à renforcer la transparence.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)
 C’est vrai !
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit tout à l’heure par certains de mes collègues, nous pourrions nous mettre d’accord sur le fait que c’est l’emploi fictif qui pose problème. Pour autant, nos compatriotes ont de nouvelles exigences démocratiques. Ils se demandent pourquoi nous pouvons engager un membre de notre famille, notre conjoint, et pas eux.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est le contraire !
M. Christian Jacob.
 Ils se demandent pourquoi nous ne trouvons pas autour de nous des collaborateurs compétents recrutés sur CV, comme cela se fait dans n’importe quelle entreprise, et pourquoi notre conjoint devrait avoir la priorité.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Mêmes mouvements.)
 N’importe quoi !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Mes chers collègues, je vous ai écoutés et je respecte votre avis. Je veux simplement faire entendre le mien. Il faut entendre les exigences de nos concitoyens et y répondre. Il y a eu trop d’abus, et les parlementaires doivent maintenant démontrer, en toute clarté et en toute responsabilité, qu’ils en ont tiré les leçons.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Enfin, je rappelle qu’au conseil régional d’Île-de-France, dont j’ai été un élu de 2015 jusqu’à juin dernier, nous avons établi, avec Valérie Pécresse, une charte éthique qui interdisait déjà les emplois familiaux. Beaucoup devraient s’en inspirer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, le groupe UDI est favorable à l’interdiction pour un parlementaire ou un membre du Gouvernement d’embaucher un membre de sa famille. Cette position est fondée sur l’idée qu’il faut protéger les parlementaires des accusations, adressées par les médias ou une certaine partie de l’opinion publique, d’emplois fictifs ou partiellement fictifs. Certes, de nombreux membres de familles de parlementaires travaillent effectivement pour le parlementaire. Mais, comme toujours, quelques abus, parmi les 20 à 25 % de députés de la précédente législature qui embauchaient un membre de leur famille, entraînent une telle mesure. Certes, certains disent qu’on pourrait envisager de créer un mécanisme de contrôle de l’effectivité du travail. Mais quel parlementaire accepterait cela ?
M. Charles de Courson.
Certains ont défendu la thèse selon laquelle les règles que nous sommes en train de fixer vont être contournées, car deux parlementaires pourraient effectuer un troc entre membres de leurs familles respectives. Il faudrait donc interdire tout recrutement d’un membre de la famille d’un parlementaire, qu’il soit député, sénateur ou député européen. Mais dans la mesure où une telle pratique pourrait être découverte assez facilement par la consultation des déclarations d’intérêts, le risque me paraît limité.
Plus largement, comme cela vient d’être dit, il conviendrait – et c’est de la responsabilité de chacune des deux assemblées – de créer un vrai statut de collaborateur parlementaire, de définir les conditions de formation permettant d’accéder à ces emplois, de définir une grille salariale – pour l’heure inexistante – et d’instaurer un régime assez proche d’une convention collective digne de ce nom, et général. Ces remarques étant faites, je répète que nous soutenons l’article 3.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Je voterai cet article, mais je tiens à soulever deux problèmes. Le premier porte sur le champ d’application de la mesure. Même si la commission des lois a amélioré le texte initial, un problème subsiste quant à la notion de lien personnel direct, qu’il faut affiner. Le deuxième est politique. Si la régulation de la vie publique implique une interdiction généralisée des emplois familiaux, il n’en subsistera qu’un seul pendant cette mandature : celui de la première dame.
M. Damien Abad.
 C’est honteux !
M. Thibault Bazin.
 Vous ne pouvez pas, d’un côté, légiférer sur l’interdiction des emplois familiaux et, de l’autre, refuser de poser ici, au Parlement, la question du statut de la première dame. Plutôt qu’une charte octroyée de façon discrétionnaire par le Président de la République, contestable tant sur le plan du contenu que sur celui de la forme, le sujet mérite un vrai débat à l’Assemblée nationale. Nous devons traiter jusqu’au bout la question du statut, comme l’ont fait d’ailleurs d’autres pays, notamment les États-Unis.
M. Damien Abad.
Nous ne pouvons pas avoir deux poids, deux mesures. Tel est, au fond, le reproche que nous vous adressons : quand il s’agit des parlementaires, on exige toujours plus ; mais quand il s’agit des membres du Gouvernement, du Président de la République ou des fonctionnaires, on exige toujours moins. Pour équilibrer les exigences et traiter intégralement la question des emplois familiaux, il faut un vrai statut de la première dame. En tout cas, le débat ne doit pas être occulté par principe.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 De récentes affaires ont éclaboussé la classe politique dans son ensemble et ont nourri un sentiment de défiance nuisible à l’exercice de nos fonctions publiques. L’esprit de ce projet de loi vise donc à rétablir cette confiance à travers une myriade de mesures, dont les plus symboliques sont celles qui concernent le titre III. Cet article et les suivants concernent donc l’interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires, ministres et collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux. Ces articles permettent aussi de redonner à la fonction de collaborateur politique toutes ses lettres de noblesse, car au plus fort de ces affaires, c’est l’ensemble des collaborateurs d’élus qui ont été dénigrés. Ils ont pourtant un rôle essentiel aux côtés des élus par leurs compétences, leur expertise, leur disponibilité.
Mme Virginie Duby-Muller.
Le travail des collaborateurs d’élus ne saurait, d’ailleurs, être appréhendé uniquement à travers le prisme des emplois familiaux.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Rappelons que dans ces affaires, c’est le caractère fictif de ces emplois qui a été dénoncé. Par conséquent, l’instauration d’un statut de collaborateur parlementaire semblait donc nécessaire pour définir les contours de leurs missions. C’était une condition
Mme Virginie Duby-Muller.
 sine qua non
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Les collaborateurs sont marqués au fer rouge !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous sommes au cœur du sujet que tous les Français attendent. Qu’allons-nous voter ? Pour notre part, nous sommes favorables à l’article 3, parce qu’il y a une forte attente sur l’interdiction des emplois familiaux. Ceux qui ne l’ont pas fait seront pris. Je rappelle qu’à Saint-Amand-les-Eaux, le député-maire, Alain Bocquet, répétait à chaque réunion des candidats de sa liste aux élections municipales qu’il était hors de question, une fois qu’il serait élu, d’employer dans sa mairie des enfants des élus de la ville.
M. Fabien Roussel.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Pour beaucoup d’entre nous, ce genre de dispositions existait donc déjà. Il reste que les affaires nous conduisent à légiférer en la matière. Nous allons le faire, et il est heureux que la commission ait mis en place un mécanisme de transparence pour les autres membres de la famille, qui permettra d’apprécier la situation.
M. Fabien Roussel.
Pour autant, je l’ai déjà dit à la tribune, les emplois familiaux ne sont pas un phénomène généralisé. De nombreux élus travaillent beaucoup. Des élus locaux, dans nos communes et nos villages, se donnent sans compter. Ce ne sont pas eux qui profitent et font profiter de leur situation.
Je rappelle que la règle, c’est l’interdiction des emplois fictifs. C’est cet objectif qui doit principalement nous guider dans nos débats. À ce titre, il est important de rappeler que nos collaborateurs parlementaires sont loin d’être des salariés fictifs. Bien au contraire, ils sont payés par de l’argent public et ont besoin d’un vrai statut, notamment de pouvoir accéder aux concours de la fonction publique pour conserver leurs emplois et ne pas subir la précarité de leur profession.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Je soutiens bien sûr cet article 3, mais je tiens à répondre à M. Reda, car nous avons décidé, ce soir, de ne rien laisser passer, et je crois que c’est une très bonne chose.
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est une bonne chose pour votre majorité !
M. Robin Reda.
 Contrairement à ce que vous disiez, l’article 1, que nous avons voté, élargit le champ d’application des peines d’inéligibilité aux manquements graves à la probité et à la citoyenneté, infractions financières et fiscales, prises illégales d’intérêts, recels et blanchiment de recel, harcèlements et violences sexuelles, diffamations, injures publiques, provocations à la haine, notamment à la haine raciale – entre autres infractions. Il ne faudrait pas induire les gens en erreur, car, vous l’avez bien compris, l’obligation de casier judiciaire B2 vierge n’était sécurisé ni juridiquement, ni judiciairement, alors que ces dispositions-là sont sécurisées et nous permettent de répondre à une vraie exigence de nos concitoyens.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’était dans votre programme !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 On souhaite ce soir, à juste titre, interdire les emplois familiaux en raison des suspicions nées de l’affaire Fillon. Je tiens à profiter de cette prise de parole rapide pour remercier tous nos collaborateurs parlementaires, qui ont été injustement montrés du doigt.
Mme Laurence Dumont.
 Tous ! Y compris les emplois familiaux !
Mme Laure de La Raudière.
 Nous reparlerons ultérieurement de leur nécessaire statut. Mais je veux surtout évoquer un sujet d’actualité resté bien trop discret à mon goût : le cas de notre collègue Jacques Bompard, qui a trouvé un petit arrangement absolument scandaleux avec la loi limitant le cumul des mandats. En effet, après avoir démissionné de sa mairie début juin, il s’est faire réélire député le 18 juin et s’est empressé, ces jours-ci, de se faire réélire maire. Par cette manipulation – il n’est pas d’autres mots –, il a pu faire monter sa suppléante sans passer par la case « élection partielle ». Et ses deux fils, qu’il faisait travailler hier, seront bien évidemment les collaborateurs de sa suppléante devenue députée.
Mme Laurence Dumont.
 (Exclamations sur plusieurs bancs.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR, REM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, j’ai moi-même été collaborateur parlementaire il y a quelques années, et je trouve vraiment qu’on jette l’opprobre sur l’ensemble d’une profession qui – le débat de ce soir l’a montré – fait un excellent travail. Le nombre d’amendements, leur préparation, celle des textes et des discours des différents orateurs, prouve que ce travail ne doit pas être galvaudé. Je tiens à rendre hommage à tous les collaborateurs parlementaires qui ont été – et qui seront encore demain – injustement pointés du doigt.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je comprends, néanmoins, la nécessité de nettoyer quelques écuries d’Augias. Il y avait quelques sujets graves. Moi-même, dans ma mairie, j’ai, dès mon arrivée en 2014, interdit les embauches d’enfants, de conjoints, de membres de la famille des élus municipaux. Néanmoins, la notion de lien personnel direct m’inquiète grandement. Où placer la frontière ? Quel degré de cousinage sera pris en compte ? Il faudra éclaircir cette disposition dans nos débats, car elle est assez floue. Or, quand c’est flou, il y a un loup. Je n’ai pas envie que les collaborateurs parlementaires en pâtissent, d’autant qu’il est également prévu qu’un collaborateur parlementaire embauché par un nouvel élu – et nous sommes nombreux dans cet hémicycle – signale tout lien direct, actuel ou passé, avec un député ou un sénateur. Ce n’est plus aux députés, mais aux collaborateurs de le dire et de tracer la frontière. Cela pose, là encore, un vrai problème.
Enfin, qu’en est-il de l’évolution des situations au cours de la législature ? En effet, cette notion un peu floue de lien personnel direct peut évoluer au cours des différentes législatures. Il serait sain d’éclaircir ce point.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Par principe, je suis favorable à cet article 3 et je le soutiendrai. Les emplois familiaux posent un problème d’égalité des chances dans l’accès aux fonctions. La politique est un univers dur, et nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous être extraits d’une condition sociale modeste. Les jeunes qui, dans le contexte actuel, ont du mal à trouver un boulot, ont du mal à accepter cette situation. Nous ne voulons pas donner le sentiment de privilégier des gens avec qui nous avons, certes, un lien de confiance, mais aussi un lien de sang – cela biaise un peu les choses. Je pense donc qu’il faut aller dans cette direction.
M. Fabien Di Filippo.
J’appellerai simplement votre attention sur deux points. M. Chassaigne évoquait hier soir le risque d’ouvrir la boîte de Pandore, et je crains fort, en effet, que certaines dispositions des articles qui viennent ne s’y prêtent.
Je pense en particulier à la notion de lien personnel direct. Nous y reviendrons, et cela vous donnera sans doute l’occasion de nous en préciser le champ, qui peut être vaste. Si le député fait bien son travail sur le terrain, entre ceux qui adhèrent à son club de sport, ceux qui travaillent avec lui, etc., il pourrait presque nouer un lien personnel direct avec toute sa circonscription !
Quant à la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat, quelle limite vous fixez-vous ? Dès lors que l’on ne pourra plus être remboursé que sur justificatif, les Français trouveront toujours que l’on est trop payé et que l’on a trop de frais. Et l’on ne saura plus jusqu’à quel niveau il convient de réduire nos dépenses, quels frais de repas peuvent être remboursés, etc.
Je le dis surtout aux nouveaux collègues de la majorité, qui se retrouveront bien un jour face à la réalité : il faut savoir placer des limites.
Cela étant, je le répète : je soutiens cet article 3 qui défend le principe de l’égalité des chances.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Les réserves que vous avez soulevées avaient déjà été évoquées en commission. Par un amendement n

Par ailleurs, nos travaux en commission ont mis en évidence la nécessité de préciser la notion de lien familial du deuxième volet, ce que nous vous proposerons dans le même amendement. Celui-ci devrait donc nous permettre de tenir compte de toutes les remarques soulevées en commission et d’adopter un dispositif pertinent.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.


La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Mme Genevard a expliqué combien, dans l’esprit de nos concitoyens, l’IRFM, les emplois familiaux, la réserve parlementaire restaient confus, à tel point qu’il était devenu nécessaire de poser des règles claires et cohérentes. Nous n’avons pas voulu nous engager sur le terrain des règles de déontologie de la fonction publique, car le Gouvernement craignait que le texte ne perde de sa cohérence. De même, je répondrais à certains députés, dont M. Reda, qui reprochait au Gouvernement de ne pas avoir respecté ses engagements pour le casier judiciaire B2 ou le verrou de Bercy, qu’il n’y a eu aucun recul en la matière, puisque ces dispositions ne figuraient pas dans le texte initial. Notre seul souci, soyez-en assurés, est de faire aboutir les mesures qui permettront d’assurer la probité de l’ensemble des élus et des titulaires des fonctions exécutives.
Par ailleurs, j’ai parfois le sentiment, mesdames et messieurs les députés, que vous voudriez charger la barque, si vous m’autorisez cette expression du registre familier, peut-être pour mieux la faire couler. Mais je ne tomberai pas dans le piège !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
En revanche, il nous appartient de légiférer clairement et fermement, mais aussi lucidement. Il ne me semble donc pas utile de faire figurer dans le texte des éléments qui certes répondent à nos préoccupations, mais se trouvent déjà dans d’autres textes législatifs. Je pense en particulier aux emplois fictifs. C’est vrai, nous cherchons tous à les éradiquer, mais il existe pour cela des règles générales du code pénal, comme le détournement de fonds publics, souvent utilisé pour sanctionner les emplois fictifs dans les collectivités territoriales. Il n’est pas utile de les répéter ici, c’est pourquoi nous nous sommes attachés à d’autres paramètres.
Il nous est également apparu indispensable que le Gouvernement soit concerné – et il l’est, contrairement à ce que j’ai pu entendre – par l’interdiction des emplois familiaux. Simplement, pour des raisons juridiques, cette interdiction ne se trouve pas dans ce texte-là. Le Conseil constitutionnel a jugé à de nombreuses reprises que le principe de séparation des pouvoirs s’appliquait aux membres du Gouvernement. S’il appartient exclusivement à la loi, en application de l’article 34 de la Constitution, de déterminer les crimes et les délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale, le principe de séparation des pouvoirs impose au législateur d’assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre les deux principes – séparation des pouvoirs et compétence du législateur pour déterminer les crimes et les délits.
Tel est l’objet de cet amendement, qui respecte le principe de légalité des délits et des peines dès lors que la loi prévoit l’incrimination pénale, mais renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’en déterminer les modalités d’application.
Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en 1982 et 2011, qu’il était possible de renvoyer à une norme inférieure la définition de certains éléments constitutifs d’une infraction. Le décret du 14 juin 2017, que j’ai déjà cité, a précisément été pris en ce sens : il a anticipé pour le Gouvernement ce que nous allons décider aujourd’hui pour les membres du Parlement et les autres exécutifs, et cela de manière élargie.
Le texte fixe en effet le cercle de l’interdiction du recrutement familial. Je vous propose donc de supprimer le I de l’article 3, comme cela avait été proposé par la commission, puisqu’il a le même objet que le décret dont je vous parle, de maintenir la sanction pénale prévue par le dispositif législatif – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende –, ainsi que le remboursement des sommes indûment versées. Un décret en Conseil d’État devra par ailleurs prévoir les conditions d’information de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas d’emplois croisés, ce qui répond à une autre de vos préoccupations.
La HATVP pourra en outre enjoindre à un membre du Gouvernement de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts en cas d’emplois croisés. Il me semble que nous mettons ainsi en place un dispositif cohérent, par décret pour les membres du Gouvernement et par voie législative pour les parlementaires.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce projet de loi vise à rétablir la confiance dans l’action publique. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mais aurons-nous le courage d’aller jusqu’au bout et de contribuer à rendre ses lettres de noblesse à l’action politique ? Pour ce faire, il faudrait également aborder la question de l’élu et de la VIe République, ce qui n’est pas encore d’actualité.
Mme Muriel Ressiguier.
Nous proposons d’instaurer une peine d’inéligibilité de plein droit pour les personnes qui continueront d’ignorer la loi en embauchant un membre de leur famille sans le signaler.
Une récente affaire et la médiatisation soudaine de cette pratique politique, qui consistait à embaucher un membre de sa famille, ont permis d’envisager d’interdire des usages qui, de toute façon, étaient sujets à controverse, même si le fond du problème, en l’espèce, est surtout d’apporter toute la lumière sur le caractère fictif de l’emploi.
Le souci, avec ce genre d’affaire, est que la loupe déformante des médias agissant, ce sont tous les politiques qui sont déconsidérés et toute la population qui sombre dans la défiance. Dans ce contexte de méfiance et de lassitude, si quelqu’un choisit délibérément de ne pas déclarer un lien de parenté qu’il aurait avec son assistant, il est incontestable que la sanction doit être à la hauteur de l’infraction délibérée. Voilà pourquoi nous vous demandons de voter ce sous-amendement qui vise à assortir la sanction initiale prévue à l’article 3 d’une peine d’inéligibilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Arnaud Viala.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

Quant à l’amendement du Gouvernement, la commission considère que le dispositif adopté en commission est équitable au regard des dispositions adoptées pour les parlementaires et les membres des collectivités territoriales. Par ailleurs, une décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2016 autorise une interprétation différente de celle du Gouvernement. En effet, le Conseil a estimé qu’ « En édictant des délits réprimant la méconnaissance d’obligations dont le contenu n’est pas défini par la loi, mais par le bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines ». En clair, dès lors que nous définissons dans la loi une sanction pénale, nous devons préciser exactement la nature des emplois visés, le cercle familial, les membres de la famille, etc.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Naturellement, nous voterons tout ce qui permet de faire obstacle aux emplois fictifs, et notamment les plus déplorables, ceux qui engagent le cercle familial.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je saisis l’occasion pour exprimer un point de vue, qui sera je crois partagé par plus d’un et sur plus d’un banc. Nous sommes nombreux à être ici des militants, c’est-à-dire des personnes qui s’engagent, parfois toute leur vie, pour une cause, qui peuvent brûler leur vie pour cette cause, comme l’a si bien dit tout à l’heure M. le Premier ministre.
J’ai eu la chance, tout au long de ma vie, de faire partie de cette catégorie de personnes, et j’en suis fier. Je pratique, comme d’autres sur les bancs les plus divers – et sans doute en face de moi y en a-t-il autant que de ce côté-ci –, ce que l’on peut appeler la religion républicaine. Cela signifie que nous sommes fiers d’être considérés comme des tribuns du peuple. Nous sommes fiers de notre engagement, et d’une manière générale, nous respectons tous ceux qui s’engagent en politique.
Une dénonciation calomnieuse récente voudrait faire que toute personne qui nous assiste dans nos travaux et serait engagée politiquement usurperait, par définition, sa paye. Je me flatte de choisir tous mes collaborateurs et collaboratrices parmi les militants politiques !
Je suis fier quand ils parviennent à assumer en même temps – ce n’est pas facile, imaginez-vous l’homme que je suis – leur travail à mes côtés et une responsabilité dans une organisation – j’en fais l’aveu.
 Un accès de lucidité !
M. Jean-Luc Reitzer.
 J’en suis fier ! Quiconque dorénavant montrerait du doigt ceux qui font ce travail parfois obscur d’assistant parlementaire tout en assumant une responsabilité politique pour les dénoncer sournoisement au motif qu’ils ne feraient pas leur travail serait indigne. Car, d’une manière ou d’une autre, cela revient à dire que quiconque est membre d’une association ou exerce une responsabilité dans une association philosophique ou politique et dans le même temps est un assistant, occupe un emploi fictif. C’est une honte que nous ayons été traités de la sorte parce que quelques personnes ont abusé !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Aucun de ceux qui m’ont entouré – comme de ceux qui vous entourent, j’en suis sûr, mes chers collègues – n’a jamais fait autre chose que donner son temps et son énergie sans limites.
Qu’à cet instant, ma parole porte là où elle doit porter, qu’elle s’adresse à ceux qui s’offrent des enquêtes à bon compte en recherchant des noms sur Google et en les jetant en pâture, pour l’unique raison qu’ils sont nos assistants et qu’il leur serait interdit d’exercer des responsabilités politiques.
Je veux dire ici la gloire des militants !
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI
ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG et REM)
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 Nous souhaitons nous en tenir au dispositif élaboré par notre rapporteure, qui va être amendé par ses soins pour répondre aux demandes de précisions qui ont été exprimées en commission et en séance.
Mme Paula Forteza.
Nous le jugeons plus équilibré, plus efficace et plus juste que le dispositif initial. Il permet de répondre aux reproches que nous ont adressés nos concitoyens sur le népotisme ou le manque de travail effectif s’agissant des membres de la famille au premier degré. Pour les proches de second degré, l’interdiction est relative, puisque l’embauche devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la HATVP. Ce système nous paraît plus pertinent qu’une interdiction totale empêchant tout proche d’un élu d’accéder à un poste pour lequel il disposerait pourtant des compétences requises.
Les membres du groupe La République en marche voteront donc contre l’amendement du Gouvernement.
 Vous serez privés de dessert !
Un député LR.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés adoptera la même position que celle que vient d’exprimer ma collègue.
M. Erwan Balanant.
Je souhaite néanmoins interroger Mme la garde des sceaux sur les raisons qui justifient la distinction qu’elle établit entre les membres du Gouvernement, d’une part, et les parlementaires et les élus locaux d’autre part.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur l’échange particulièrement intéressant entre Mme la garde des sceaux et Mme la présidente et rapporteure de la commission des lois.
M. Guillaume Larrivé.
Mme la rapporteure considère que l’amendement du Gouvernement méconnaît les principes constitutionnels. Deux d’entre eux sont en cause : d’une part, le principe de légalité des délits et des peines, d’autre part, le principe de séparation des pouvoirs, et son corollaire, l’autonomie financière des différents pouvoirs politiques.
La ministre nous propose de combiner ces deux principes dans un dispositif à la fois législatif et réglementaire, alors que la rapporteure estime que la loi doit régler entièrement la question.
Au-delà de la politique, cette question fait manifestement naître un débat juridique extrêmement puissant, en tout cas très important. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains – le président Jacob vient de m’autoriser à le dire – saisira le Conseil constitutionnel sur la loi ordinaire, la loi organique étant quant à elle déférée automatiquement en vertu de la Constitution. De cette manière, le Conseil constitutionnel vérifiera que chacun des articles respecte les principes constitutionnels.
J’en viens à ma deuxième remarque. Madame la ministre, il y a un point que je ne saisis pas dans votre amendement : vous renvoyez à un décret qui vise les collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement, tandis que l’article législatif proposé ne concerne que les membres du Gouvernement. Je ne comprends pas très bien cette asymétrie.
Votre raisonnement sur la séparation des pouvoirs et sur le principe de légalité des délits et des peines vaut donc pour le Gouvernement, mais pas pour le Président de la République. C’est assez curieux. Je ne vois pas en quoi le principe de séparation des pouvoirs s’opposerait à ce que nous réglions également le cas du Président.
 Excellent !
Plusieurs députés LR.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je souhaite poser deux questions. La première porte sur le sous-amendement n
M. Julien Aubert.

Ma seconde question porte sur la rédaction de l’article 3. Dans l’esprit des rédacteurs, cet article couvre le cas de l’enfant d’un ministre qui ne peut pas faire partie du cabinet de ce dernier. Mais il ne s’intéresse pas aux situations de transition dont nous avons connu un exemple célèbre au sein de cet hémicycle : le président Bartolone s’était justifié ainsi : je n’ai pas fait travailler ma femme, j’ai embauché ma secrétaire.
 « J’ai épousé ma collaboratrice » !
Plusieurs députés LR.
 Vous avez raison. Comment l’interdiction va-t-elle s’appliquer ? Vous êtes employeur, vous nouez une relation intime avec un membre de votre équipe. Comment la Haute autorité va-t-elle caractériser votre situation de concubinage ? Ce sont des questions très délicates. Ensuite, la rupture du contrat de travail consécutive à cette union est-elle considérée comme une démission ou comme un licenciement, et, dans ce cas, pour quel motif ? Ce n’est pas seulement une question de principe, car elle renvoie aux indemnités liées à la fin d’un contrat de travail. De surcroît, on place le collaborateur, qui est en situation d’infériorité hiérarchique, devant un choix compliqué entre sa vie personnelle et son équilibre économique. Comment envisagez-vous ces situations de transition, madame la garde des sceaux ?
M. Julien Aubert.
 Excellent !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Sans vouloir m’immiscer dans la divergence entre la rapporteure et le Gouvernement sur le choix du meilleur dispositif pour l’article 3, je note un point commun qui mérite d’être souligné, car il va dans le bon sens : tant l’amendement n
M. Olivier Dussopt.


Deuxième remarque, moins positive : quel que soit le dispositif adopté, vous ne répondez pas à l’une des questions que j’avais posées en commission, à savoir que la peine prévue pour l’emploi d’un membre de la famille d’un ministre à l’article 3 – j’imagine qu’il en ira de même à l’article 4 pour les parlementaires – est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, alors que l’article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d’intérêts prévoit déjà la possibilité pour le juge de sanctionner une embauche familiale de cinq ans d’emprisonnement et 450 000 euros d’amende. Il y a donc une distorsion. Je vous rappelle le jugement du tribunal correctionnel de Lyon le 6 juillet dernier, aux termes duquel un maire a été condamné pour avoir recruté sa sœur comme directrice générale des services, sans considération du caractère fictif ou réel de l’emploi.
Je termine par une question importante pour le choix du dispositif que nous aurons à faire : madame la rapporteure, si votre amendement n

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il fallait néanmoins passer par la loi pour la sanction pénale, comme vous le releviez à juste titre. Pourquoi n’est-il pas prévu de sanction pénale pour le chef de l’État ? Parce que celui-ci bénéficie d’une irresponsabilité pénale aux termes de l’article 67 de la Constitution.
En réponse à vos observations, monsieur Dussopt, nous sommes parvenus à la conclusion que la loi spéciale – en l’occurrence la loi que nous allons adopter – s’appliquerait à tous les membres de la famille qui entrent dans le cadre défini par celle-ci, alors que pour tous les autres, le texte général sur la prise illégale d’intérêts prévaudrait.
 L’amendement n
M. le président.


 Cet amendement propose d’aller au bout de votre démarche salutaire pour la salubrité publique consistant à empêcher les emplois familiaux auprès des ministres, au sein de leurs cabinets et auprès des parlementaires.
M. Aurélien Pradié.
À la différence des parlementaires, les ministres ont la main – une main large et directe – sur des administrations centrales, des agences et des organismes.
Nous vous proposons donc d’interdire les emplois familiaux dans ces structures qui relèvent de l’autorité directe du ministre. Cela nous semble tout aussi important que l’interdiction valant pour le cabinet.
Si nous sommes d’accord sur le fait qu’il est devenu tout à fait impératif de neutraliser les emplois familiaux auprès des ministres et des parlementaires, il faut le faire pour tous les lieux de pouvoir. Cet amendement vise à éviter la création de nouvelles niches permettant de contourner la règle que nous nous apprêtons à mettre en place.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
De nombreuses auditions préparatoires, notamment celles de déontologues, ont révélé que ces mesures n’étaient pas pertinentes, puisqu’elles ne permettaient pas de couvrir tous les cas potentiels. Il fallait par conséquent en adopter de plus fines.
La semaine dernière, nous avons présenté en commission un dispositif à deux étages.
Le premier étage prévoit, pour les emplois en ligne directe, une interdiction assortie d’une sanction pénale et le second, pour les emplois au sein de la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s’agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Nous avons tenu compte des remarques formulées par les commissaires pendant nos travaux en supprimant la notion de « lien personnel direct » et en précisant les liens familiaux concernés par le second étage du dispositif.
J’espère avoir la joie de constater que ce dispositif, aussi intelligent que pertinent, fait l’unanimité dans l’hémicycle.
 Vous nous avez dissuadés de l’adopter !
M. Aurélien Pradié.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà défendu cet amendement, qui vise à interdire au Président de la République de recourir à des emplois familiaux. Je précise à l’attention de la garde des sceaux que le dispositif ne comportant pas de disposition pénale, il ne méconnaît pas le principe de l’irresponsabilité pénale du Président de la République, et que rien ne s’oppose donc à son application.
M. Damien Abad.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3
M. le président.

 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 Cet article introduit dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées des dispositions sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il est en effet essentiel de donner à ceux-ci un statut qui mette en place un cadre d’emploi et définisse leurs missions. C’est ce que prévoit le texte voté par la commission des lois, ce statut devant être défini aujourd’hui à travers le dialogue social entre les parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs.
Cependant, il est inadmissible que Mme la rapporteure ait sous-amendé un amendement des députés du groupe REM visant à faire obligation aux parlementaires de contrôler l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs, disposition qu’a adoptée la commission des lois.
Par son sous-amendement, notre rapporteure propose l’établissement de fiches de poste, dont le contenu pourra être négocié dans le cadre du dialogue social. Où va-t-on ? Si l’actualité médiatique des derniers mois a pu ternir l’image des collaborateurs parlementaires, ces derniers ne doivent pas, dans leur ensemble, en faire les frais. Contrôler leur travail romprait inévitablement le lien de confiance mutuelle entre le député et son salarié.
Pour avoir été collaborateur parlementaire, je connais ce métier. Ses tâches sont si diverses qu’il est particulièrement difficile d’établir une fiche de poste générale. Bien que certains se voient uniquement confier du travail de fond, tandis que d’autres effectuent des missions de secrétariat, tous sont cependant collaborateurs parlementaires.
Si l’on s’attache à faire contrôler leur travail par le bureau des assemblées, il faudra mettre en place un système de pointage semblable à celui de rigueur dans de nombreux emplois de fonctionnaire. Mais alors, de grâce, accordons-leur un statut semblable à celui de la fonction publique : solide et assorti de garanties qui ne les laissent plus dans la précarité que l’on connaît !
Si l’on donne un véritable statut aux collaborateurs, que ce soit pour leur accorder plus de sécurité, non pour placer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête, en leur imposant un contrôle de leurs tâches. Une fois encore, la majorité donne un exemple flagrant d’amateurisme, en n’allant jamais au fond des choses, en préférant les effets d’annonce à une véritable évolution des droits et surtout en faisant étalage d’une grave méconnaissance de notre maison commune.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Cet article laisse songeur. Si je l’ai bien compris, il disjoint la responsabilité de définir les missions des collaborateurs parlementaires, dévolues au bureau de chaque assemblée, de celle du contrôle de l’exécution des tâches, qui incomberait au parlementaire lui-même.
Mme Annie Genevard.
C’est à mon sens une atteinte à la liberté d’exercice du parlementaire, car les collaborateurs et les missions qui leur sont confiées diffèrent d’un parlementaire à l’autre comme d’un collaborateur à l’autre. Ces questions doivent être laissées à l’appréciation du collaborateur lui-même.
 C’est évident !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Le bureau auquel sera confiée cette mission ne saurait représenter démocratiquement notre assemblée, puisque l’opposition n’y est pas présente. La majorité en marche y occupe tous les sièges, y prend toutes les décisions qu’elle veut sans être contredite, ce qui altère aussi la confiance dans l’action publique.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Cet article devrait contribuer à clarifier les modalités de fonctionnement de notre assemblée. La création d’un statut pour les collaborateurs parlementaires nous semble une priorité si l’on veut encadrer et protéger ceux qui travaillent à nos côtés, et dont l’implication et l’engagement sont égaux aux nôtres.
Mme Danièle Obono.
Ce statut peut encore être amélioré. C’est pourquoi nous proposons un amendement tendant à encadrer et à protéger le champ de la négociation collective.
L’article constitue néanmoins une avancée. C’est pourquoi nous y sommes favorables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Les dispositions inscrites dans l’article 3
M. Julien Dive.

Nous avons déposé des amendements afin d’interdire l’embauche d’une personne qui travaille en parallèle au sein d’un parti politique. J’espère que certains sauront les voter, et oublier des pratiques éprouvées au Parlement européen.
En outre, la commission a introduit la notion de contrôle du travail des collaborateurs, ce qui n’est pas acceptable.
 C’est dingue !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Le travail d’un collaborateur ou d’une collaboratrice est observable, tangible et suppose un lien de confiance fort avec l’élu. Il n’est pas nécessaire d’instaurer un contrôle des heures de présence au bureau, comme le suggèrent certains collègues ou, pire, un flicage, à l’aide d’appels téléphoniques aléatoires, comme on l’a entendu proposer en commission.
M. Julien Dive.
Bien que tous les amendements visant à étendre la procédure de licenciement pour motif économique aux collaborateurs en cas de non-réélection du parlementaire aient été déclarés irrecevables, je tiens à réagir sur ce point. À toutes fins utiles, je rappelle que les collaborateurs ne sont pas autorisés à faire la campagne de leur député employeur sur leur temps de travail. Cependant, après l’échec d’une campagne à laquelle ils n’ont pas contribué, certains se retrouvent licenciés pour motif personnel. Au nom de quelle logique ?
Le mois dernier, plus de 1 000 collaborateurs ont ainsi été licenciés. Pouvait-on invoquer une cause personnelle ? Je ne crois pas. La non-réélection d’un député s’apparente bien plus à la disparition d’une entité économique.
Les travaux en commission ont permis de trouver un dispositif approprié, qui prévoit des mesures d’accompagnement et de formation renforcées. Mais le montant de l’indemnisation chômage n’a pas été précisé, et sa fixation est renvoyée au futur décret. Seul le Gouvernement a les moyens de corriger cette injustice, cette absurdité. Je vous encourage à le faire.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Puisque nous entrons dans les dispositions relatives à nos collaborateurs, je veux saluer le travail des miens, et vous donner l’occasion d’applaudir celui des vôtres. Chacun d’entre nous reconnaît leur implication en amont, nécessaire au bon déroulement de la procédure parlementaire. Malheureusement, l’actualité qui, il y a quelques mois, a secoué cette profession, a mis une nouvelle pièce dans la machine qui nourrit l’antiparlementarisme dans notre pays. Mais surtout, elle a porté atteinte à l’intégrité de nombre de nos collaborateurs, qui font quotidiennement leur travail sans avoir rien à se reprocher.
M. Jean-Louis Bricout.
Si la confusion a pu être entretenue, ainsi que le doute quant à l’effectivité de leur travail, c’est surtout parce qu’il n’existe pas de véritable statut qui les protège. Jusqu’à présent, la situation a été pour le moins ubuesque.
Le collaborateur parlementaire n’a pas de statut professionnel, pas de convention collective. Il n’est pas reconnu par le code ROME et les fiches métiers éditées par Pôle emploi. Il y a peu, il n’était même pas mentionné dans les règlements intérieurs des assemblées parlementaires.
Nous le savons : nombre d’entre eux, qui ont malheureusement perdu leur emploi à la suite des élections, ont été licenciés pour motif personnel, ce qui revient à faire porter au collaborateur la responsabilité d’un résultat électoral. Comment serions-nous crédibles quand nous défendons les intérêts et les conditions de travail de nos concitoyens, si nous ne commençons pas par défendre les collaborateurs parlementaires ?
Ceux-ci ne disposent pas de la possibilité de valoriser leur expérience en passant certains concours internes de la fonction publique. Si cette possibilité est accordée pour certains concours aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, elle est encore refusée à ceux qui ont travaillé pour des parlementaires et des groupes parlementaires.
L’article indique qu’il reviendra au bureau de chaque assemblée de fixer les conditions du dialogue social…
 Merci, monsieur Bricout.
M. le président.
La parole est à Mme Paula Forteza.
 Cet article, que nous avons proposé en commission, nous tient à cœur. Il vise à revaloriser le statut du collaborateur parlementaire, qui exerce un métier de l’ombre, nécessaire à l’accomplissement de notre mandat. Chacun ici connaît le besoin d’être accompagné chaque jour par ses collaborateurs qui, en plus d’être des personnes de confiance, sont de véritables soutiens techniques.
Mme Paula Forteza.
Nous avons entendu, au cours des auditions préparatoires, des représentants de plusieurs associations de collaborateurs. Il était important de faire évoluer leur statut, en prévoyant les conditions possibles à la mise en place d’une convention collective, afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits et qu’on puisse améliorer leurs conditions de travail.
Les parlementaires détiennent toujours la liberté de recruter les collaborateurs de leur choix, mais il leur revient de contrôler les tâches que ceux-ci effectuent. Il sera attribué au bureau de chaque assemblée la charge de définir le cadre de ces emplois, ainsi que la mission des collaborateurs. Le bureau veillera aussi à la mise en place d’un dialogue social entre les parlementaires et collaborateurs, ce qui permettra à ceux-ci de disposer d’un cadre nécessaire à la revalorisation de leurs droits.
Il nous semble que l’article ne peut que faire consensus : il laisse une marge de manœuvre nécessaire dans le recrutement des collaborateurs, tout en créant les conditions de revalorisation de leurs droits. C’est ce consensus que nous avons cherché tout au long de nos travaux en commission des lois.
Le groupe majoritaire est favorable à cet article, qui répond à la double exigence de revaloriser le statut des collaborateurs et de ne pas entacher la liberté de recrutement des parlementaires.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je salue tout d’abord l’intervention de notre collègue Bricout, qui a très justement montré la nécessité de faire évoluer le statut de nos collaborateurs. Permettez-moi de citer l’article 1
M. François-Michel Lambert.

de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui devrait inspirer nos débats sur les articles à venir : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » N’oublions pas cette maxime. J’entends certains parler de népotisme, mais faut-il entendre par là le fait d’employer un membre de sa famille ou bien le fait de lui confier une prérogative ? C’est un sujet sur lequel nous n’avons absolument pas travaillé. Un mandat électif peut en effet être transmis, en quelque sorte, au sein d’une même famille. Or ce projet de loi ne répond pas à ce problème, sur lequel il faudra peut-être travailler un jour.
M. Mélenchon a insisté sur la nécessité de respecter les militants, qui donnent de leur temps personnel. Nous savons très certainement tous ici ce que signifie donner de son temps personnel et empiéter sur sa vie de famille. Je rejoins M. Mélenchon sur le fait qu’un militant qui donne de son temps personnel pour défendre une cause ne doit pas être stigmatisé. Si ce militant est aussi le conjoint d’un élu, pourquoi ses compétences ne pourraient-elles pas être employées ? Peut-être s’agit-il de masquer de vrais détournements politiques, et non personnels, dont on peut soupçonner qu’ils se sont produits ici ou là ? La question est posée.
L’article 3

 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Avec cet article 3
M. Gilles Lurton.

Si ce texte discrédite, de mon point de vue, le travail parlementaire et les parlementaires eux-mêmes, ce que je regrette profondément et ce qui, à mon avis, est loin de l’objectif que ses auteurs s’étaient fixé, nos collaborateurs ne doivent pas, pour autant, en faire les frais. L’objectif n’est pas de les stigmatiser, mais bien de leur assurer un cadre d’emploi plus sécurisant, ainsi que d’instaurer un véritable dialogue entre les représentants des parlementaires employeurs et ceux des collaborateurs parlementaires, sous le contrôle, évidemment, du bureau de chaque assemblée. Il est donc nécessaire de leur apporter des solutions concrètes en cas de licenciement de fin de mandat, pour qu’ils bénéficient d’un minimum de sécurisation professionnelle.
J’approuve aussi la possibilité qui leur est offerte, à l’article 3

Cet article me semble donc une remise à niveau en faveur de ceux qui nous assistent dans l’exercice de notre mandat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Cet article est au cœur de l’ambiguïté qui caractérise le statut des politiques et de leurs collaborateurs au Parlement. De fait, on oscille sans arrêt entre une gestion individuelle, impliquant un employeur qui, je l’ai dit, est responsable, et un système collectif où, en raison des similarités existant entre nous et de celles unissant nos collaborateurs, il faudrait procéder à un regroupement administratif, au moyen d’une gestion en appui au député, et désormais, en vertu de l’article 3
M. Julien Aubert.

On ne peut pas rester en surface de la discussion, parce que l’on voit bien que le débat sur le licenciement économique fait écho au rêve que certains nourrissent de fonctionnariser le statut des collaborateurs. Cela leur permettrait, lorsque leur patron est battu, d’être automatiquement reclassé auprès d’un autre député, et cela ferait de l’Assemblée nationale l’employeur des collaborateurs.
C’est un système vers lequel, à mon sens, on ne peut pas aller, pour deux raisons. Premièrement, cela entraînerait une forme de fonctionnarisation, alors que les attentes de la société me paraissent plutôt aller dans le sens de la flexibilité. Deuxièmement, ce serait, à mon avis, profondément contradictoire avec la nature même de la fonction de député ; nous sommes en réalité 577 individualités, et l’institution ne doit pas se substituer, dans la relation entre employeur et employé, à l’employeur lui-même. Voilà pourquoi je suis un peu étonné par certaines formulations.
Le jour où vous rencontrerez un problème avec un employé, ne croyez pas que l’Assemblée nationale viendra à votre secours. Qui est le responsable dans la relation entre employé et employeur ? Telle est la vraie question. Pour avoir été engagé dans un contentieux aux prud’hommes – après m’être vu interdire de procéder à un licenciement économique –, je peux vous assurer que ce ne sera pas l’Assemblée nationale qui viendra vous aider : c’est sur vos fonds personnels que vous paierez les indemnités prud’homales. Il faut bien y réfléchir dans le cadre de ce débat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je comprends bien les intentions, tout à fait louables et, je crois, unanimement partagées, qui ont présidé à la rédaction de cet article, mais il faut que chacun prenne la mesure des dispositions suivantes : « Les députés et les sénateurs contrôlent l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs » ; « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. » Les parlementaires, qui sont pourtant employeurs, ne définiront donc pas les missions. Or nos circonscriptions, comme nos méthodes de travail, sont très différentes les unes des autres.
M. Christian Jacob.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Les missions et les modes de fonctionnement diffèrent selon que l’on se trouve dans une circonscription très rurale, comprenant 200 ou 250 communes, ou dans une circonscription correspondant au périmètre d’une ville.
M. Christian Jacob.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 Les missions peuvent aussi être très différentes, en fonction, tout simplement, de notre tempérament. Je pense donc qu’il faut être extrêmement prudent.
M. Christian Jacob.
 Mais oui, cet article est absurde !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Je conçois que l’on définisse un cadre d’emploi général, mais confier au bureau de chaque assemblée le soin de définir les missions me semble aller très loin et risque de mettre en difficulté beaucoup de nos collaborateurs comme nous-mêmes, en tant qu’employeurs. Il faut donc être prudent, et la rédaction proposée mériterait,
M. Christian Jacob.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Ce serait bien aussi d’en organiser une avec les parlementaires !
M. Christian Jacob.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Ce texte pèche par un manque de sécurité juridique !
M. Christian Jacob.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Depuis de nombreuses années, il appartient au député de choisir la gestion directe ou la délégation de gestion du « crédit collaborateur », autrement dit, de l’enveloppe financière destinée à la rémunération des collaborateurs.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
En cas de gestion directe, le ou la parlementaire assure l’ensemble des actes de gestion – l’établissement des bulletins de paie, le paiement des salaires, charges et primes, pour ne citer qu’eux.
En cas de gestion déléguée, le service de la gestion financière et sociale de l’Assemblée nationale impute, sur les instructions du parlementaire, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, l’ensemble de ces actes de gestion.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la gestion déléguée du crédit collaborateur, dans un souci de plus grande transparence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 J’entends la réponse de Mme la ministre. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure ne me satisfont pas pleinement, puisque l’on évoque, depuis trois jours, la suspicion relative à la gestion des enveloppes parlementaires qui sont à notre disposition. Or, vous admettez que l’on conserve la gestion pleine et entière de l’enveloppe destinée à la rémunération des collaborateurs, sans véritable contrôle. Je peine à m’expliquer cela. En revanche, je comprends la réponse de Mme la ministre, qui affirme que cela relève du domaine réglementaire.
Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Jean-Luc Reitzer
 Cela relève du bureau de chaque assemblée !
M. Philippe Gosselin.
 Je souhaiterais donc que le bureau de l’Assemblée nationale se penche sur cette question.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 On marche sur la tête depuis le début !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Madame la députée, je peux vous dire que le bureau de l’Assemblée a déjà examiné cette question à de nombreuses reprises.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 3
M. Arnaud Viala.

On sait, par ailleurs, que les circonscriptions varient grandement selon leur nature. On ne voit donc pas du tout comment la rédaction de l’article peut atteindre ce niveau de détail. Aussi demandons-nous purement et simplement la suppression de cet alinéa.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Cet alinéa témoigne d’une méconnaissance totale du travail de collaborateur parlementaire. Cette notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui a été retenue par la commission des lois, ne convient pas. Nous sommes malheureusement dans une société de défiance, et non de confiance, et le travail des collaborateurs se tient dans un lieu clairement identifié, en circonscription ou à Paris, avec des jours de travail précisément fixés et des tâches définies par le député employeur. Ce travail suppose un lien de confiance fort avec le député employeur.
M. Frédéric Reiss.
 C’est la base de tout !
M. Jean-Luc Reitzer.
 L’alinéa que cet amendement a pour objet de supprimer n’est justifié, malheureusement, que par des considérations médiatiques, qui font suite à plusieurs polémiques.
M. Frédéric Reiss.
 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le rejet de cet amendement, qui a pour objet de supprimer la notion de contrôle de l’exécution des tâches des collaborateurs, conduirait à une véritable régression des droits des collaborateurs parlementaires. En effet, ce qui fait le lien entre le collaborateur et le député, c’est, précisément, la relation d’employé à employeur. Le député est seul à pouvoir juger de la réalité du travail, à pouvoir déterminer si le travail effectué lui convient ou non. Vous proposez d’inscrire dans la loi l’existence du contrôle de ce travail par le député. Soit cela renvoie à une réalité, puisque le député peut très bien, à l’heure actuelle, se séparer d’un collaborateur dont le travail ne le satisfait pas ; soit cela signifie, de manière plus sournoise, que quelqu’un d’autre que le député employeur contrôle l’activité du collaborateur en question. Dans cette hypothèse, le député ne serait plus l’employeur.
M. Pierre-Henri Dumont.

M. Jean-Luc Reitzer.
 En principe, celui qui verse le salaire évalue le travail fourni. Avec votre texte, ce ne sera plus du tout le cas : quelqu’un d’autre décidera, à la place du député, si son collaborateur effectue ou non son travail, ce qui est profondément intolérable, tant pour les collaborateurs que pour le député employeur.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le contrôle est inhérent à la relation de travail, fondée sur la confiance, entre employeurs et collaborateurs. Si tel n’était pas le cas et que l’on dérogeait au droit commun, les contrôles seraient extérieurs, et cela conduirait à des aberrations, comme celles que certains collègues ont suggérées en commission des lois. En effet, des députés de la France insoumise ou M. Erwan Balanant, du MODEM, ont proposé que des services de l’Assemblée puissent téléphoner à certaines heures du jour, voire de la nuit, pour effectuer ces contrôles…
M. Philippe Gosselin.
 C’était une réflexion comme une autre !
M. Erwan Balanant.
 Elle ne me paraît justement pas comme une autre. On ne peut pas faire des contrôles qui s’apparentent à du flicage. Cette relation de travail est fondée sur la confiance et non sur des contrôles effectués par des tierces personnes.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes tous d’accord pour que les parlementaires contrôlent l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs. Mais cette disposition a-t-elle sa place dans une loi ? La réponse est non, car cela ne servirait à rien. Cela relève du domaine de la relation contractuelle, qui lie l’employeur et l’employé. Inscrire cette disposition dans la loi pourrait créer des suspicions : qui vérifiera l’effectivité du contrôle ?
M. Xavier Breton.
Le contrôle se fait dans un cadre prud’homal en cas de rupture du contrat, et je m’interroge vraiment sur l’opportunité d’insérer ce dispositif dans la loi. Il est normal que le contrôle existe et qu’il soit juridiquement sanctionné, mais sa place n’est pas dans la loi, à moins de casser la confiance qui unit les parlementaires à leurs collaborateurs.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Le contraire m’aurait étonné !
M. Jean-Luc Reitzer.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Ce n’est pas cela qu’ils veulent !
M. Jean-Luc Reitzer.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Ce n’est pas au bureau de le faire !
M. Jean-Luc Reitzer.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est le député, l’employeur. Que vient faire le bureau là-dedans ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Monsieur Gosselin, je souhaitais vous répondre sur l’idée de contrôle aléatoire.
M. Erwan Balanant.
 Idée saugrenue.
M. Philippe Gosselin.
 Idée peut-être saugrenue, mais il faut rappeler le contexte de notre discussion, qui portait sur le contrôle de l’effectivité du travail. Lors de ce débat, j’ai rappelé que, dans certains parlements, notamment au Parlement européen, les collaborateurs badgeaient.
M. Erwan Balanant.
Monsieur Gosselin, vous m’aviez interpellé en me demandant comment l’on faisait en circonscription et je vous avais répondu, de façon peut-être un peu rapide, que l’on pouvait contrôler avec des appels téléphoniques aléatoires. Je pense que cela était un peu abusif.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 J’ai récemment embauché mes premiers collaborateurs, et un référentiel métier – terme issu du champ des ressources humaines, que je connais bien, et dont le périmètre dépasse largement celui d’une fiche de poste – m’aurait aidée à mieux rédiger mon annonce et à mieux sélectionner les curriculum vitæ reçus. Ce n’est pas que je souhaite que l’Assemblée me dise ce que j’ai à faire avec mon collaborateur, mais, en tant que nouvelle députée, ce référentiel m’aurait donné quelques pistes sur les tâches à confier à un assistant parlementaire, tout en me laissant libre de la rédaction de la fiche de poste.
Mme Cendra Motin.
En employant un collaborateur en forfait-jours, j’ai été informée qu’il était de mon devoir, comme dans le privé où j’en avais l’habitude, d’exercer un contrôle sur le temps de travail de mon collaborateur, afin de m’assurer que je respectais bien le droit du travail. La journée de travail ne peut en effet excéder dix heures, la semaine quarante-huit heures, et le repos entre chaque journée doit être au moins de onze heures. Cette disposition de contrôle pour le forfait-jours nous a été rappelée par la Cour européenne de justice.
Ce contrôle vise le bien-être de nos salariés, puisqu’il consiste à vérifier que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est bien respecté. Le contrôle est un moyen de garantir la qualité de vie au travail de nos collaborateurs. Ce sera à nous, employeurs, de définir ce que recouvrira ce contrôle. Le bureau de l’Assemblée, qui vous est ouvert, mes chers collègues de l’opposition, mènera cette négociation avec les associations et les syndicats représentant les collaborateurs.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM).
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la rapporteure, il ne faut pas se polariser sur la question du contrôle, qu’il soit tatillon, insuffisant ou excessif. Nous demandons simplement que le bureau de l’Assemblée définisse un cadre d’emploi, cette idée étant consensuelle. Cependant, il revient au parlementaire employeur de définir ensuite les tâches et d’en contrôler l’exécution,…
Mme Annie Genevard.
 Librement !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …sans que ce contrôle ne soit ni abusif, ni tatillon, ni excessif.
Mme Annie Genevard.
Madame la rapporteure, je ne voudrais pas être désobligeante, mais toutes les personnes de votre groupe qui ont pris la parole n’ont pas connu le statut de parlementaire employeur qui avait cours sous la précédente mandature. Nous ne cherchons pas à faire de cette affaire un
 casus belli
On ne confie pas le même travail à l’Assemblée nationale et en circonscription. Vous en faites déjà le constat, ce n’est pas indigne de dire qu’il y a une différence entre l’un et l’autre. Je vous demande, madame la rapporteure, d’accepter une suspension de séance assez brève, afin de vous proposer une modification qui n’irait pas à l’encontre du but recherché, qui est de donner un cadre d’emploi aux collaborateurs des parlementaires, mais qui garantirait à ceux-ci la liberté de définir les tâches qu’ils confient à ceux-là.
 Cette liberté est fondamentale !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Acceptez quelques minutes de suspension de séance pour que nous puissions en parler.
Mme Annie Genevard.
 Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous souhaitent intervenir, et je propose qu’un seul orateur par groupe puisse s’exprimer. Monsieur Jacob, vous aviez désigné Mme Genevard comme l’oratrice de votre groupe sur ce point, et nous allons en rester là pour les orateurs du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 Il existe un problème de statut pour les collaborateurs parlementaires, et c’est sur ce point que porte l’attente. Nous avions déjà travaillé sur ce sujet lors de la précédente législature. Qu’il faille établir des référentiels métier et élaborer des grilles de salaire – on s’est en effet aperçu que d’importantes disparités de salaire existaient entre le Sénat et l’Assemblée –, chacun l’a reconnu. Tout le monde est également d’accord pour améliorer la professionnalisation, l’organisation, la formation et les conditions de sortie des collaborateurs à la fin d’une mandature. Toutes ces questions doivent être traitées.
M. Philippe Vigier.
On peut avoir besoin d’un collaborateur à huit heures du matin, par exemple à l’Assemblée, mais cet horaire peut être complètement différent en circonscription. Le jour où l’on est en circonscription, qui va contrôler que le collaborateur est bien arrivé à neuf heures et demie au bureau à Paris, madame Motin ?
Le député devra-t-il rendre des comptes pour prouver que le contrôle a été effectué par une autre personne que lui ? Nous sommes en train de créer une usine à gaz. J’imagine que, lorsque vous aviez des collaborateurs, vous ne contrôliez pas leur présence à leur poste chaque fois que vous étiez en déplacement. Attention où nous allons !
Concentrons-nous sur le statut et sur l’organisation de ce métier un peu particulier, car des insuffisances ont été pointées depuis longtemps sur tous les bancs. Professionnalisons l’emploi des collaborateurs parlementaires et élaborons un cadre plus structuré pour leur rémunération, mais ne tombons pas dans une absurdité incompréhensible.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Madame Motin, je voulais vous remercier de vos mots très touchants sur la valeur du code du travail et sur son utilité pour le bien-être des salariés, mais je regrette que vous n’ayez pas employé les mêmes arguments lors de notre débat sur la loi d’habilitation qui a donné les pleins pouvoirs au Gouvernement pour le détruire.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Comme Annie Genevard, j’aurais souhaité que l’on puisse avoir une courte suspension de séance pour prendre contact avec Mme la rapporteure et, éventuellement, les présidents de groupe, car nous sommes en train de commettre une erreur que tout le monde ne mesure pas.
M. Christian Jacob.
Nous sommes d’accord avec ce qui a été dit sur le contrôle et sur la définition d’un cadre d’emploi général par nos assemblées, tout cela ne pose pas de problème. Simplement, les missions des collaborateurs parlementaires doivent être définies par le parlementaire.
 Bien évidemment !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Selon les circonscriptions, les travaux peuvent varier fortement. On est tout à fait d’accord pour qu’un cadre général donne un statut aux assistants, mais la rédaction actuelle confie au bureau de l’Assemblée la compétence de définir le cadre et les missions, les parlementaires ne conservant que le contrôle. Ce n’est pas de cette manière que l’on travaille, et cela fait vingt-deux ans que je suis employeur sans avoir eu de difficultés particulières avec mes collaborateurs. Il me semble que nous regretterons cette rédaction, et c’est pourquoi nous demandons cette brève suspension de séance. Si Mme la rapporteure s’y oppose, on ne la fera pas.
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, si vous demandez une suspension de séance, elle sera naturellement accordée.
M. le président.
 Il faut qu’elle serve à quelque chose !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Cela ne me pose aucun problème d’enlever le mot « missions », même si vous auriez pu déposer un amendement en ce sens, plutôt que de demander la suppression totale de l’alinéa 4. Ce n’est pas grave et je ne vois aucune difficulté à enlever le mot « missions ».
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Suspendons : nous avons apparemment des divergences dans notre groupe !
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure


(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 Pour la clarté de nos débats, puis-je considérer que les amendements de suppression de l’alinéa 4 sont retirés ?
M. le président.

M. Philippe Gosselin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
 Il y a parfois des moments de grâce, dans une discussion !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, par une des premières lois de ce quinquennat, vous avez voulu améliorer le dialogue social. Il y aurait encore beaucoup à en dire, mais ce n’est pas le sujet. Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui ne concerne que les parlementaires ; dont acte. Nous le regrettons.
M. Thibault Bazin.
Cela étant dit, il convient d’être exemplaire en matière de dialogue social au moins au sein de notre institution, ce qui commence ici, en montrant qu’on peut faciliter le dialogue social entre parlementaires employeurs et collaborateurs parlementaires et de groupe. La vraie transparence, le dialogue social, la confiance, nous les devons en premier lieu à ceux qui travaillent au service de ceux qui votent les lois.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme la rapporteure propose de créer un véritable dialogue social entre les représentants des collaborateurs parlementaires et les assemblées. La formulation issue de la commission me paraît un peu trop vague : il convient de préciser les conditions de ce dialogue. Avec le présent amendement, nous vous proposons un cadre beaucoup plus précis, qui permettra de garantir à la fois les droits des collaborateurs et, en même temps, l’indépendance des députés.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Vous avez raison !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à aller un peu plus loin que la simple évocation d’un dialogue social en prévoyant la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires.
M. Xavier Breton.
À la demande de la précédente présidence de l’Assemblée nationale, Gilles Bélier avait procédé dans son rapport à une étude sur la question d’un cadre d’emploi des collaborateurs et considéré « [l]a solution consistant à retenir l’accord collectif comme outil de mise en place d’un statut des collaborateurs parlementaires » comme « la piste la plus réaliste ».
Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient donc de combler le vide juridique auquel ces derniers sont confrontés en créant un véritable statut professionnel, dont l’absence est une véritable source d’insécurité, tant pour les députés que pour les collaborateurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons par cet amendement que le dialogue social portant sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires obéisse aux règles propres à la négociation collective telles que définies par le code du travail.
Mme Elsa Faucillon.
Aujourd’hui, il n’existe pas d’obligation de négociation entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires ; le dialogue social repose donc sur des démarches volontaires. Les acteurs de négociation existent pourtant : une association des députés employeurs a été créée. Nous proposons simplement que les dispositions du code du travail s’appliquent au Parlement, puisque les députés sont des employeurs de droit privé, et que les collaborateurs sont des salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
En revanche, je pense que nous pouvons faire confiance à M. le président de l’Assemblée nationale pour entamer les négociations et avancer sur cette question dans les prochaines semaines, les prochains mois.
 Nous avons confiance en notre président !
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas de la confiance, c’est de l’espoir !
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Madame la rapporteure, comme vous le savez, je ne peux pas intervenir dans les débats lorsque je préside la séance. Je tiens néanmoins à préciser qu’un cadre existe, qui a été installé lors des précédentes législatures, et, s’il se trouvait un questeur dans l’hémicycle, il pourrait vous le confirmer.
M. le président.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est défendu.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de précision du statut de nos collaborateurs. Nous souhaitons que le dialogue social puisse porter sur la distinction selon les missions accomplies, sur la grille salariale, ainsi que sur le niveau de formation requis pour chaque mission, ce qui n’est pas neutre.
M. Philippe Vigier.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous œuvrons depuis plusieurs heures à une véritable reconnaissance du statut des collaborateurs de parlementaire. Il doit en aller de même pour les collaborateurs de groupe. Nous ne rendrons confiance dans la vie publique que par une valorisation du travail législatif et des femmes et des hommes qui y concourent. Les collaborateurs de groupe en font partie.
M. Thibault Bazin.
Il ne suffit pas de respecter la séparation des pouvoirs ; le renouveau démocratique passe aussi par un équilibre des pouvoirs. Pour fabriquer de bonnes lois, pour un bon contrôle de l’action du Gouvernement et pour une meilleure évaluation des politiques publiques, il faut donner les moyens nécessaires au législateur et non, comme vous le faites à certains moments, affaiblir le pouvoir législatif.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu, monsieur le président.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Henri Dumont.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement fait écho à ce que vient d’évoquer Thibault Bazin. Depuis de nombreuses années, les assemblées parlementaires, qu’il s’agisse du Sénat ou de l’Assemblée nationale, ont pris des décisions à portée interne – décisions de questure, décisions de bureau –, qui formalisent les règles encadrant le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire. M. Viala et moi-même proposons que ces décisions soient consolidées et rationalisées dans chacune de ces assemblées pour être intégrées dans leur règlement. Cet ensemble permettrait de définir et d’encadrer le métier de collaborateur parlementaire ou de groupe parlementaire, et donc d’éviter certains risques d’emplois fictifs.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, nous avons envie que la soirée se prolonge.
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 « Notre état d’esprit chez Les Républicains », voulez-vous dire !
M. Fabien Di Filippo.
 En effet, c’est ce que je voulais dire.
M. Thibault Bazin.
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Monsieur Bazin, revenez à votre amendement.
M. le président.
 Redonner vraiment de la confiance passe par de la clarté et une transparence à bon escient. Notre assemblée doit ainsi clarifier dans son règlement un vrai cadre d’emploi pour les collaborateurs parlementaires ou de groupes. Je vous invite donc, chers collègues Marcheurs, à adopter cet amendement pour une bonne marche de notre institution !
M. Thibault Bazin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, mes collègues Les Républicains ont défendu excellemment ce qu’il propose.
M. Frédéric Reiss.
 Monsieur Lurton, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement marquerait une avancée cruciale pour les collaborateurs parlementaires, puisqu’il permettrait d’assurer une plus grande connaissance de leur métier à l’extérieur de notre enceinte. On sait bien que leur activité est extrêmement mouvante et que des allers et venues entre différents métiers sont monnaie courante pour eux. Préciser concrètement ce qu’est leur métier permettrait leur requalification professionnelle quand ils décident de faire autre chose ou qu’ils se retrouvent en situation de chômage, comme ce fut le cas pour un très grand nombre d’entre eux au début de cette nouvelle législature.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président. Il s’agit de bien regrouper l’ensemble des décisions relatives aux collaborateurs pour que ce soit plus clair.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à interdire qu’un collaborateur parlementaire soit également collaborateur – à temps partiel évidemment – d’un parti politique.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Frédéric Reiss.
 Monsieur Lurton, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu, monsieur le président.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est important que cette loi ne soit pas qu’un plan de communication. Il faut aller plus loin. Car prévenir les risques de conflits d’intérêts doit concerner non seulement les parlementaires, mais aussi ceux qui travaillent à leur service. Il faudrait même – si c’est juridiquement possible – compléter cet amendement en y mentionnant les collaborateurs parlementaires qui travaillent pour la présidence de la République, afin qu’eux aussi n’exercent pas parallèlement des activités susceptibles de conflits d’intérêts.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Frédéric Reiss.
 L’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin.
 Mes chers collègues, vous défendez des amendements, mais vous ne levez même pas la main quand je les mets aux voix. Il serait plus simple de les retirer.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Cendra, reviens !
Un député du groupe REM.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préciser que, dès lors qu’ils en ont connaissance, « les parlementaires informent le Bureau de leur assemblée de l’activité parallèle de leur collaborateur au profit d’une organisation ou d’un parti politiques.» La possibilité pour ces collaborateurs d’y travailler aurait ainsi lieu dans la transparence.
M. Olivier Dussopt.
Je précise par avance que le sous-amendement n

 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Notre position peut surprendre, car on reproche au groupe La République en marche de ne jamais reprendre les bonnes idées de l’opposition, mais nous sommes très favorables à cet amendement. Nous estimons en effet que la position de collaborateur parlementaire peut, elle aussi, générer des conflits d’intérêts. Il est donc normal qu’il en informe le bureau quand il exerce une activité parallèle pour une organisation politique ou un parti politique, comme le proposent plusieurs de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche.
Mme Paula Forteza.
Nous proposons de le compléter en prévoyant que l’activité parallèle auprès de représentants d’intérêts soit aussi soumise à la même obligation de transparence. Nous avons voté hier l’interdiction d’être payé par des représentants d’intérêts, mais il est également possible d’exercer une activité bénévole au profit de ceux-ci. Un acte de transparence à cet égard est donc bienvenu.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Faure.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 L’adoption de cet amendement permettrait une continuité dans la prise en compte de la carrière du collaborateur indépendamment de son employeur parlementaire, afin qu’il puisse faire valoir son ancienneté quand il en change.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’on veut des lois de qualité, il faut que les artisans de la loi soient impliqués, mais aussi expérimentés. Nous avons tendance, depuis le début de notre discussion, à ne considérer que l’activité des collaborateurs dans les assemblées, mais ils sont nombreux en circonscription, et un collaborateur qui, par son ancienneté, connaît davantage le territoire aide d’autant mieux le parlementaire dans sa mission.
M. Thibault Bazin.
D’autre part, le monde se complexifie et l’expertise aiguisée au fil des années justifie la valorisation de l’ancienneté. Cet amendement s’inscrit dans cette démarche, et la fidélité à notre institution est une vertu à valoriser quand on parle de confiance.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Frédéric Reiss.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 Monsieur Dumont, l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient une revendication ancienne des collaborateurs parlementaires. Nous proposons qu’ils puissent bénéficier d’une portabilité de leur ancienneté quand ils sont réembauchés, à la suite de nouvelles élections législatives ou sénatoriales. En effet, le collaborateur réembauché ne bénéficie pas, aujourd’hui, des droits acquis sous la législature précédente en termes d’ancienneté, et donc en termes de rémunération.
Mme Elsa Faucillon.
 L’adoption de cet amendement serait logique !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Mais la source du financement du salaire n’est alors pas la même !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je ne comprends pas l’avis défavorable de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. La situation actuelle pose un vrai problème d’équité, notamment pour nous, les nouveaux députés. Si nous souhaitons recruter un collaborateur qui a de l’ancienneté, nous sommes obligés de la reprendre à notre compte, sur notre enveloppe de crédits, et de la financer nous-mêmes. Il faut absolument une portabilité de l’ancienneté pour que l’Assemblée puisse continuer de la prendre en charge. Sinon, il y aurait une dissymétrie, une véritable iniquité entre parlementaires réélus et parlementaires élus, puisque, quand l’Assemblée prend en charge à hauteur de 2 000 euros l’ancienneté de l’ensemble des collaborateurs du député réélu, l’enveloppe globale ne s’élève plus à 9 600 euros bruts, mais de fait à 11 600 euros bruts.
M. Fabien Di Filippo.
Cette portabilité est donc indispensable pour établir une équité entre anciens et nouveaux députés afin que nous puissions tous recruter des collaborateurs avec une ancienneté et une expérience équivalentes.
 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
 J’ai réembauché les deux collaborateurs de mon prédécesseur qui avaient vingt ans d’ancienneté et découvert, au moment de la signature de leurs contrats de travail, la question de la prise en charge de l’ancienneté par l’Assemblée nationale.
M. Bruno Questel.
Je n’ai pu de ce fait embaucher que ces deux collaborateurs, puisqu’il ne me reste plus, sur mon crédit collaborateur, que 800 euros bruts pour procéder à l’éventuelle embauche d’un troisième.
 Monsieur le président, nous ne lâcherons rien pour nos collaborateurs parlementaires. Cet amendement vise à rétablir l’article 3
M. Fabien Roussel.

Une fois de plus, le couperet est tombé en commission sous la forme d’un refus sans appel, sous prétexte que l’adoption d’une telle disposition créerait une rupture d’égalité avec les autres candidats.
Rappelons que les collaborateurs parlementaires sont souvent méprisés et qu’ils ont, eux aussi, lourdement pâti de l’affaire Fillon. Une image leur colle désormais à la peau : celle de salariés surpayés, bénéficiant parfois d’emplois fictifs ; bref, ils seraient payés à ne rien faire.
Cet article ne vise pas à les favoriser, mais à les faire bénéficier des mêmes droits que le reste des salariés en leur donnant la possibilité de se présenter à des concours en rapport avec leur domaine d’activité.
La sélection se ferait ensuite, en privilégiant les meilleurs éléments au sein d’un vivier aux profils plus variés qu’aujourd’hui. À cet égard, nous avions déposé un amendement qui visait à créer, au sein des assemblées parlementaires, un troisième concours auquel auraient pu se présenter les collaborateurs parlementaires : il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
En quoi la création d’un troisième concours induirait-elle de nouvelles charges ? Vous connaissez le dossier, monsieur le président, puisque vous avez occupé de telles fonctions. Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur ce point.
L’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Du fait même de la nature de leur contrat de travail, chacun aura bien compris que les collaborateurs parlementaires, c’est-à-dire les assistants, ne peuvent se présenter aux fameux concours internes de la fonction publique.
M. Philippe Vigier.
C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu’ils puissent s’y présenter. Cet amendement avait d’ailleurs été adopté par le Sénat : il est plutôt juste, étant donné que les collaborateurs parlementaires ont un statut particulier. Les priver de la possibilité d’accéder à la fonction publique par le biais des concours internes ne serait pas une bonne solution pour eux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Pas assez !
Mme Elsa Faucillon.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : j’en veux pour preuve, par exemple, une décision du 7 janvier 1988 dans laquelle il indique que des dérogations au principe d’égalité ne sont justifiables qu’en cas de différences objectives de situation. Nous considérons qu’en l’espèce cette condition n’est pas réunie.
Pour quelle raison ouvrirait-on une telle voie aux collaborateurs parlementaires et pas, par exemple, aux infirmières ayant travaillé quatre ans à l’hôpital public et cinq ans en libéral ?
 Pourquoi, alors, ne pas harmoniser par le haut ?
M. Fabien Roussel.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Ça, c’est la méthode Coué !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 

 C’est exactement ce que nous vous avons dit !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Par ailleurs, il existe à l’ENA un troisième concours accessible à ces personnels. En outre, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu d’élargir cette voie de recrutement afin de favoriser l’accès à la fonction publique de personnes disposant déjà d’une expérience professionnelle au sein de cette même fonction publique.
Il ne me semble donc pas utile de prévoir une telle dérogation. En outre, cette disposition est sans doute inconstitutionnelle.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, n’invoquez pas la Constitution ! Vous avez fait référence à la fonction publique hospitalière et fait une comparaison avec des infirmières.
M. Fabien Roussel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Excusez-moi, mais vous êtes du même bord.
M. Fabien Roussel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Or nous avons ici affaire à des collaborateurs parlementaires payés par de l’argent public de l’État, qui sont par conséquent assimilés à des fonctionnaires de ce même État. Il n’existe aucun autre corps de métier financé par l’État mais ayant un statut privé tout en exerçant une mission de service public.
M. Fabien Roussel.
Or ils ne disposent d’aucuns droits : ils sont peu nombreux et vivent dans la précarité. Nous ne demandons pas qu’on leur décroche la lune, mais simplement qu’on leur permette de bénéficier du droit de se présenter à des concours internes ouverts aux fonctionnaires.
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Plusieurs amendements ont été déposés en faveur du rétablissement de l’article 3 
Mme Émilie Chalas.

Pour mémoire, ces concours sont réservés aux personnels de l’État et des collectivités territoriales et poursuivent l’objectif de favoriser la promotion interne au sein de la fonction publique, comme le prévoit le 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Il précise : « Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. » En l’état actuel du droit, nos collaborateurs ne peuvent effectivement s’y présenter.
Deux raisons m’obligent à m’opposer à ces amendements. La première tient dans le principe même des concours internes, qui, par définition, sont réservés aux fonctionnaires et personnels de l’État et des collectivités territoriales – que vous semblez, chers collègues, avoir oubliés –, dans les conditions prévues à l’article que je viens de mentionner.
La seconde raison est d’ordre jurisprudentiel : ouvrir aux collaborateurs la possibilité de se présenter à des concours internes de la fonction publique créerait un précédent dans nombre d’autres filières qui pourraient en revendiquer le bénéfice.
À terme, cela remettrait en cause le principe même des concours internes destinés à encourager la mobilité ainsi que la promotion internes : il ne fait cependant aucun doute que l’expérience de nos collaborateurs, à l’issue de leur mission, les place en situation de prétendre à d’autres carrières ou de présenter les concours externes de la fonction publique.
L’aménagement prévu par les amendements ne me paraît donc ni juste ni justifié. En outre, il risque de déstabiliser, de façon importante, les principes de recrutement et de progression de carrière au sein de la fonction publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Nous avons effectivement eu, de façon très longue et très poussée, ce débat en commission. Certains arguments se justifient pleinement sur un plan légal, comme vous venez de le dire, chère collègue. Mais il faut également prendre en compte l’immense précarité des collaborateurs : nous en avons eu, depuis quelques semaines, des centaines d’exemples.
M. Philippe Latombe.
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements identiques : il faut en effet que nous puissions donner des perspectives à nos collaborateurs.
Par le travail qu’ils accomplissent à nos côtés, ils contribuent également à une sorte de mission de service public et souffrent d’une précarité que nous devons, comme leurs qualités et leurs compétences, reconnaître.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Je soutiens les amendements identiques, qui, me semble-t-il, s’inscrivent dans la continuité du travail que nous avons accompli pour améliorer le statut de nos collaborateurs.
M. Olivier Dussopt.
Au-delà de ces amendements, je voulais souligner que ce que nous avons fait dans ces articles est utile à nos collaborateurs, dans la mesure où jamais, dans un texte de loi, nous n’avions autant progressé s’agissant de leur statut.
Il reste beaucoup à faire, et notre assemblée devrait également se pencher sur la situation particulière des collaborateurs de groupe, puisque nous n’avons jusqu’à présent traité que des collaborateurs des parlementaires. Les premiers relèvent encore d’un autre cadre et d’un autre statut : c’est un chantier que nous devrons ouvrir prochainement.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
 Je m’exprime ici évidemment à titre personnel. Avec ces amendements, nous tenons une chance de donner enfin aux collaborateurs parlementaires des perspectives dont ils manquent cruellement.
Mme Barbara Pompili.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC, ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
 On ne peut pas parler de rupture d’égalité face à une profession qui doit toujours affronter des ruptures d’égalité par rapport aux salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée.
 En effet, elle ne bénéficie pas vraiment, elle, de tels contrats, mais plutôt de contrats à durée déterminée. En effet, lorsqu’un député saute, ses collaborateurs peuvent aussi sauter.
 Un peu comme les contrats de chantier ?
Mme Elsa Faucillon.
 Ils n’ont pas les mêmes droits à l’ancienneté que les autres salariés, puisqu’ils peuvent être en poste à l’Assemblée nationale depuis vingt ans et ne bénéficier – ayant changé cinq fois de député et n’ayant pas eu la chance de tomber sur celui appelé à être réélu quatre fois – que d’une ancienneté de deux ans.
Mme Barbara Pompili.
Ils n’ont toujours pas de convention collective. Et quand il y a de grands changements à l’Assemblée nationale, ils se retrouvent sans boulot ; on vit en ce moment des drames, des collaborateurs de la précédente législature ne retrouvant pas de travail – car quand on est collaborateur parlementaire, on est étiqueté politiquement, et, si cela peut parfois aider pour retrouver un travail, c’est plus souvent un poids, surtout quand on est issu de mouvements minoritaires.
On ne peut pas avancer des arguments de droit commun s’agissant d’une profession qui est aussi éloignée du droit commun et qui aurait besoin d’avoir des perspectives. Voilà pourquoi je soutiendrai ces amendements.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur
plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Quelques mots, certes un peu tardifs, pour confirmer qu’au Sénat il existe bien une portabilité de l’ancienneté.
M. Philippe Gosselin.
 À l’Assemblée aussi !
Mme Frédérique Dumas.
 Nous avions donc raison de vouloir adopter l’amendement.
M. Philippe Gosselin.
S’agissant de la possibilité d’une troisième voie, je crois qu’il faut permettre à nos collaborateurs, qui ont des contrats à durée indéterminée quelque peu particuliers – ce sont des CDI à « secousses », parfois à grandes secousses, électorales – de bénéficier d’une forme de sécurité. Je comprends que notre collègue Émilie Chalas, qui est membre de la fonction publique territoriale, exprime un point de vue différent, représentant sans doute des intérêts eux-mêmes différents. Je ne lui demande cependant pas le déport, puisque le registre n’existe pas encore ! 
(Sourires.)
Il n’empêche qu’on ne peut pas comparer la situation de quelques centaines de collaborateurs qui ont un travail très particulier, avec des CDI qui en réalité n’en sont pas, puisqu’en cas de choc électoral ils se retrouvent sur le carreau, avec celle de personnes tout aussi respectables, qui ont elles aussi un travail très particulier, mais qu’elles exercent dans le cadre de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière. Comparaison, chère collègue, n’est pas raison !
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 Il ne s’agit pas de relancer le débat sur le statut des attachés parlementaires, mais de savoir si nous ouvrons les concours internes de la fonction publique à des salariés qui relèvent de contrats de droit privé.
Mme Alice Thourot.
Aujourd’hui, les attachés parlementaires peuvent parfaitement passer les concours externes de la fonction publique ; voilà qui a du sens. Si nous décidons ce soir qu’un salarié sous contrat de droit privé peut accéder à un concours interne de la fonction publique, si nous ouvrons cette porte, où nous arrêterons-nous ? Nous allons tuer les concours internes de la fonction publique !
 Voyons, on parle de 1 000 personnes !
M. Fabien Roussel.
 Je voterai par conséquent contre l’amendement.
Mme Alice Thourot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme Paula Forteza.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Madame la rapporteure, vous avez demandé la parole ?
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
Nous savons en outre que le bureau de l’Assemblée nationale est attentif à cette question. Nous ne pouvons pas remettre en cause l’équilibre des concours administratifs pour les seuls collaborateurs parlementaires, mais nous entendons vos questionnements. Il faudra veiller à trouver des solutions acceptables pour tout le monde. Or ce que vous proposez n’en est pas une.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons à l’article 4.
M. le président.
La parole est à M. Julien Dive, premier orateur inscrit sur l’article.
 L’interdiction faite aux parlementaires d’embaucher des membres de leur famille répond à certaines situations abusives dont nous avons pu prendre connaissance au début de l’année, et qui ne reflètent en rien la réalité des emplois de collaborateurs.
M. Julien Dive.
Je ne suis pas pour l’embauche de membres de sa famille – personnellement, je ne le fais pas –, mais n’aurait-il pas été plus sage de laisser les deux assemblées décider des modalités d’embauche, plutôt que d’inscrire une interdiction brutale dans la loi ?
J’ai déjà abordé la question de la discrimination à l’embauche lors de la discussion de l’article 3 ; je vais maintenant vous parler du fameux « lien personnel direct ».
La très large majorité des collaborateurs est recrutée comme partout dans le privé : annonce de recrutement, envoi d’un curriculum vitæ et d’une lettre de motivation, entretien, signature du contrat – ni plus ni moins.
Dans la majorité des cas, nous ne connaissions pas ceux avec qui nous allions travailler avant de les embaucher : nous les avons recrutés à l’issue d’un entretien. Mais il arrive que nous les connaissions, soit parce que ce sont des militants ou des personnes rencontrées dans un contexte professionnel ou personnel, soit par leur réputation, soit par des contacts sur les réseaux sociaux.
C’est pourquoi la notion de « liens personnels directs », introduite en commission des lois, est déconcertante. Où placer le curseur ? Si la personne que j’embauche est mon ami sur Facebook, dois-je le déclarer au déontologue ? Dois-je l’enlever de la liste de mes amis ? Dois-je cesser de la suivre sur Twitter ? Si je fête mon anniversaire au bureau – auquel cas je vous inviterai, madame la garde des sceaux
 (Sourires)
Vous souhaitez encadrer la profession afin d’éviter les dérives. Cela ne pourra que redorer l’image de ces nombreux élus et collaborateurs qui respectent les règles, et c’est tant mieux ; mais vous passez d’un extrême à l’autre, en voulant, non encadrer, mais « fliquer » et définir des liens qui, par nature, sont humains.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Face au discrédit, dans l’opinion publique, de notre mandat parlementaire, de notre action et de notre engagement, refuser toute clarification de notre rôle et de l’usage des moyens publics qui nous sont attribués serait une faute morale et républicaine. Je parle de clarification, parce qu’un doute s’est indéniablement installé. La légitimité de la fonction et de l’action politique connaît un puissant affaiblissement depuis plusieurs années. La dernière campagne présidentielle a été à ce sujet, vous le savez tous, un moment de crispation intense dans l’opinion publique.
M. Laurent Saint-Martin.
Nombreux sont nos concitoyens à avoir eu le sentiment que l’intérêt particulier passait souvent, dans ces murs, avant l’intérêt général. Nous ne sommes pas ici pour délibérer sur le bien-fondé de ce sentiment, mais il est nécessaire d’en prendre enfin conscience dans notre action.
Sous la précédente législature, un député sur six avait, au sein de son équipe, un collaborateur issu de sa famille. Il n’est pas question d’ouvrir ce soir une chasse aux sorcières : une telle pratique était légale, répandue et rarement dissimulée. Cependant, le fait de rémunérer avec de l’argent public un membre de notre famille conduit à l’inévitable soupçon de favoritisme. Fondé ou non, ce doute existera tant que subsisteront les emplois familiaux eux-mêmes. Être parlementaire est une mission, non un métier, encore moins une carrière ; être le conjoint d’un parlementaire ne l’est pas davantage.
Certes, il est courant, dans des TPE-PME familiales, que le patron – ou la patronne – salarie un proche. Mais ce serait faire bien peu de cas de la différence essentielle entre argent privé et argent public. Chaque euro que nous engageons dans le cadre de notre action doit l’être avec un impératif d’absolue probité, réelle et perçue.
Le denier public est et reste celui de la Nation, celle-là même qui nous a élus, que nous représentons et devant laquelle nous sommes comptables. Bien sûr, la mesure proposée ne peut constituer à elle seule l’alpha et l’oméga d’un renouveau du pacte de confiance entre les Français et leurs élus, mais elle nous paraît nécessaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les affaires récentes d’emplois fictifs de collaborateurs au sein du cercle familial ont conduit au désaveu de ces pratiques. Cependant, la question à laquelle nous avons à répondre n’est pas tant celle de celui qui occupe le poste que celle de l’effectivité du travail accompli. Le « fils de » ou le conjoint peut avoir toutes les qualités et les capacités pour être collaborateur parlementaire.
Mme Sarah El Haïry.
On le sait, il faut donc trouver un dispositif mesuré, qui coupe court aux anciennes pratiques sans renier la valeur et la capacité de travail des uns et des autres.
Dans ces conditions, le dispositif du Sénat nous apparaissait extrêmement sévère ; de surcroît, il fut adopté, pour l’essentiel, suite à une réaction émotionnelle face à l’opinion publique. Or, si la confiance qui nous lie à nos concitoyens est essentielle, nous ne sommes pas ici pour répondre à l’émoi, mais pour garantir l’effectivité de notre État de droit et de notre démocratie.
Aussi, le groupe MODEM et apparentés souhaite affirmer haut et fort son soutien au texte de la commission, un texte applicable à tous, de manière égale, sans distinction des collaborateurs de membres du Gouvernement, des parlementaires ou encore des autorités locales. C’est pourquoi nous soutenons aussi l’amendement rédactionnel n

Ne perdons pas de vue que l’un de nos devoirs est de veiller à une meilleure utilisation des deniers publics. Dans cette affaire, c’est l’effectivité du travail fourni qui devra guider nos réflexions.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est l’effectivité du travail qui devra guider notre réflexion, vient-on de dire : cela me semble très juste.
M. François-Michel Lambert.
Pour compléter les précédentes interventions, je veux rappeler que la question de l’usage de l’argent public ne se pose pas que pour les responsables politiques : elle concerne aussi, par exemple, la fonction publique ou les associations. Si nous voulons lever toute suspicion, auprès de nos concitoyens, quant à l’usage des deniers publics par une personne dépositaire d’une autorité et qui embauche un proche, il faudra aussi se pencher sur le cas des associations bénéficiaires de ces deniers, pour s’assurer, par exemple, que le fils de la présidente de telle ou telle association n’est pas embauché par elle.
Je veux vous lire quelques extraits des articles 1



Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. »
Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. »
Article 6 : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
Article 15, pour finir : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C’est précisément ce que je suggérais en préambule.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi et du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.
La séance est levée.