M. Kader Arif
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Kader Arif
M. Michel Lesage
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Michel Lesage
Mme Christine Pires Beaune
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Christine Pires Beaune
M. Christophe Castaner
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Christophe Castaner
Mme Maina Sage
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Mme Maina Sage
M. André Schneider
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. André Schneider
M. Jean-Claude Mathis
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Jean-Claude Mathis
Mme Marine Brenier
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
Mme Marine Brenier
M. Jean-Luc Laurent
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Jean-Luc Laurent
M. Jean-Marc Fournel
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Jean-Marc Fournel
M. Frédéric Reiss
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Julien Dive
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Julien Dive
Mme Sandrine Mazetier
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Sandrine Mazetier
Mme Catherine Lemorton
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Catherine Lemorton
M. Pascal Deguilhem
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Pascal Deguilhem
M. Thierry Mariani
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Thierry Mariani
M. Rudy Salles
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Rudy Salles
M. Jacques Bompard
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Jacques Bompard
M. Patrice Verchère
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Patrice Verchère
M. Patrice Carvalho
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Patrice Carvalho
M. Emeric Bréhier
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Dominique Potier
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Dominique Potier
M. Thierry Lazaro
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Thierry Lazaro
M. Jean-Marie Tétart
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Jean-Marie Tétart
M. Jean-Pierre Maggi
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Jean-Pierre Maggi
M. Pascal Popelin
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Pascal Popelin
M. Guénhaël Huet
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Marie-Jo Zimmermann
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Marie-Jo Zimmermann
M. Guy Teissier
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Guy Teissier
M. Erwann Binet
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Erwann Binet
M. Philippe Nauche
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Philippe Nauche
M. Guénhaël Huet
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 La séance est ouverte.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Kader Arif, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, je souhaite appeler votre attention sur ce qui apparaît comme une injustice dans l’accès aux comités d’entreprise.
M. Kader Arif.
L’article L. 2322-1 du code du travail prévoit qu’« un comité d’entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés ». Cette disposition exclut donc les PME de moins de cinquante salariés et les TPE de l’accès à un comité d’entreprise, avec tous les avantages que cela peut procurer, en particulier aux petits salaires et aux petits revenus.
Dans le cadre de la loi Travail, j’avais proposé avec plusieurs collègues d’ouvrir aux entreprises de moins de cinquante salariés appartenant à une même branche la possibilité de bénéficier du comité d’entreprise d’un groupe plus important. Pour prendre un exemple dans ma région, les sous-traitants d’Airbus pourraient à ce titre bénéficier du comité d’entreprise de ce grand groupe.
L’idée était également de rendre obligatoire la mutualisation d’un comité d’entreprise par accord de branche pour les entreprises de moins de cinquante salariés d’une même branche, de manière à ouvrir aux salariés des TPE-PME la possibilité de bénéficier des avantages d’un comité d’entreprise et d’être représentés par ce dernier lorsque la loi le prévoit.
En outre, cette mesure de justice sociale permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux salariés en fonction de la branche dans laquelle ils travaillent et non de l’entreprise. Elle renforcerait le rôle de la branche tout en ouvrant un nouveau droit aux salariés, en s’attaquant aux inégalités entre salariés d’un même secteur d’activité et en tenant compte de la différence entre les très grands groupes et les TPE-PME.
Ma philosophie est simple : l’égalité républicaine impose une égalité de droits, quelle que soit la taille de l’entreprise. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre réponse à ce sujet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Or des solutions ont déjà été apportées, notamment par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, à travers la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI. Afin d’élargir aux 4,6 millions de salariés des TPE et des particuliers employeurs le droit à une représentation démocratique, ces commissions, qui seront mises en place à compter du 1

Par ailleurs, d’autres possibilités sont ouvertes aux entreprises de moins de cinquante salariés désireuses de faire bénéficier leurs salariés des avantages résultant de la mise en place d’un comité d’entreprise.
D’abord, il est possible de mettre en place des comités d’entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés par voie d’accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2322-3 code du travail.
Ensuite, certaines conventions collectives de branche peuvent également prévoir la constitution d’un comité d’entreprise dans les entreprises de moins de cinquante salariés entrant dans leur périmètre. L’employeur qui n’organise pas les élections et se soustrait à cette obligation alors qu’une telle convention collective étendue s’applique à l’entreprise commet un délit d’entrave, comme l’a précisé la Cour de cassation en mars 2013. Dans le cadre de cet accord ou de cette convention, le fonctionnement et les attributions du comité d’entreprise peuvent être adaptés, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions d’ordre public, qui sont des dispositions impératives.
Enfin, il convient de rappeler que nulle disposition légale ne fait obstacle à ce que l’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés développe lui-même des activités sociales et culturelles au profit de ses salariés. Le cas échéant, ces prestations bénéficient du même régime fiscal que celles prises en charges par un comité d’entreprise, dans un souci d’équité.
Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Vous imaginez bien qu’en ma qualité de secrétaire d’État chargé de la simplification, j’en suis particulièrement satisfait !
 (Sourires.)
 La parole est à M. Kader Arif.
M. le président.
 Si je ne peux, moi non plus, me satisfaire de la réponse que vous venez de me faire, en même temps je ne vous en veux pas, monsieur le secrétaire d’État ! Si j’avance ces propositions, c’est que j’ai rencontré les grandes organisations syndicales du pays et que je sais que cela n’existe pas réellement sur le terrain. Dans un secteur comme celui de l’aéronautique, et plus généralement dans la branche de la métallurgie, on pourrait développer ces dispositifs.
M. Kader Arif.
 La parole est à M. Michel Lesage, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, monsieur le secrétaire d’État, concerne les affectations des crédits du centre national de développement du sport, le CNDS, au niveau des territoires et, principalement, des départements.
M. Michel Lesage.
Au-delà du fait que ces crédits diminuent depuis une dizaine d’années, avec notamment une diminution de 20 % en quatre ans, on assiste à une montée en charge conséquente des engagements pluriannuels sur les aides à l’emploi, qui atteignent 40 % de la politique territoriale. Le soutien à l’emploi sportif et à la structuration du mouvement sportif est assurément une bonne chose. Malheureusement dans les critères territoriaux de répartition au niveau des régions, il ne semble pas être tenu compte des spécificités départementales.
Ainsi, dans le département des Côtes-d’Armor, un effort important a été mené depuis de nombreuses années par le conseil général, devenu conseil départemental, en faveur de l’emploi associatif, en particulier sportif. Plus de deux cents emplois étaient aidés. De ce fait, la demande de créations nouvelles a été plus faible. Les Côtes-d’Armor ont donc été pénalisées dans la répartition territoriale des crédits octroyés au CROS – comité régional olympique et sportif – de Bretagne, alors que ce département était exemplaire non seulement en termes de créations d’emplois, mais aussi au regard du nombre de licenciés sportifs.
De plus, le CRIB – centre de ressources et d’informations des bénévoles – des Côtes-d’Armor, porté par le CDOS – comité départemental olympique et sportif –, voit sa subvention diminuer fortement, avec une perte financière de 14 000 euros sur un budget de 66 500 euros. Cette structure, initiée par l’État en 2004, joue un rôle important au service des associations, des bénévoles et dirigeants sportifs. Ainsi, pour l’année associative 2015-2016, le CRIB des Côtes-d’Armor a été sollicité à plus de sept cents reprises au titre de l’emploi, de la comptabilité, de la fiscalité, du droit des associations. Il organise de multiples sessions d’information.
La poursuite du soutien au CRIB 22 par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est indispensable. Plus globalement, il paraît nécessaire que les critères de répartition des crédits territorialisés du CNDS prennent davantage en compte les réalités locales, en particulier départementales. Une clarification doit être apportée entre la territorialisation du CNDS et une régionalisation de fait qui semble en être sa traduction par les comités départementaux sportifs.
Aussi souhaiterais-je connaître le point de vue du Gouvernement sur ces importantes questions.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Pour ce qui concerne le département des Côtes-d’Armor, il appartenait au préfet de la région Bretagne et à la commission territoriale qu’il copréside de décliner les orientations précisées dans une note de service adressée par le directeur général du CNDS le 26 janvier 2016. Cette mise en œuvre prend en compte les moyens disponibles, les caractéristiques de la population régionale et les spécificités du territoire.
Les années 2015 et 2016 ont effectivement été marquées par une action volontariste en faveur du développement de l’emploi sportif qualifié. Un objectif chiffré d’emplois à soutenir avant la fin de l’année par les crédits du CNDS a ainsi été assigné à chaque région, soit 222 emplois pour la Bretagne. La région a même dépassé ces objectifs, puisque 226 emplois soutenus sont dénombrés en cette fin d’année 2016, ce qui démontre que l’ensemble des acteurs de la région ont parfaitement mis en œuvre cette priorité nationale.
Le montant, tout comme la proportion de la part territoriale, consacré aux emplois est donc en augmentation et le mouvement sportif en bénéficie pleinement. La présence d’éducateurs sportifs qualifiés dans les clubs est en effet un puissant vecteur de développement et de structuration de leur activité, garantissant la sécurité et la qualité éducative.
Pour la mise en œuvre de ces priorités, l’instruction des dossiers de subvention est organisée sous l’autorité du préfet de région, mobilisant les agents des services régionaux aussi bien que départementaux.
Cette organisation doit garantir l’équité dans le traitement des dossiers sur l’ensemble du territoire régional ainsi que la cohérence des soutiens apportés dans le cadre de la déclinaison territoriale des projets fédéraux de chaque discipline, et ce au regard des priorités de l’établissement.
Les services de l’État s’appuient pour cela sur les têtes de réseau régionales, ligues et comités régionaux, qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés valables pour toute la durée d’une olympiade et associant les comités départementaux et les clubs.
Ces projets de discipline favorisent la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforcent la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline, et favorisent une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux – régional, départemental et local – en faveur des priorités citées précédemment.
Je vous indique pour conclure, monsieur le député, que cet ensemble de mesures a pour objectif d’optimiser l’efficacité des moyens d’intervention de l’établissement et l’impact de son concours au développement du sport pour tous. Il s’agit d’apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives, qui sont mobilisées en vue de réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive.
 La parole est à M. Michel Lesage.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse relevant de principes généraux et de méthode, mais celle-ci va en descendant alors même qu’il serait souhaitable de tenir compte des critères départementaux.
M. Michel Lesage.
Vous avez évoqué les plans de développement territorialisés. C’est important, mais ils doivent être déclinés concrètement dans les territoires, ce qui ne me semble pas encore être la réalité.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, début novembre, à l’instar d’un certain nombre de collègues parlementaires, j’avais souhaité alerter M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt pour lui transmettre la profonde inquiétude, et parfois la colère, d’un grand nombre d’exploitants agricoles qui subissaient de très graves retards dans le versement des aides PAC 2015 ainsi que dans les avances de trésorerie remboursables au titre de 2016.
Mme Christine Pires Beaune.
C’était particulièrement vrai dans le Puy-de-Dôme, notamment dans l’arrondissement de Riom, dont je suis l’élue, où près de 300 exploitations étaient concernées par ces retards, cette concentration géographique étant due à des retards de traitement des contrôles sur place.
À la suite de ces alertes, M. le ministre a pris des engagements précis devant notre assemblée concernant les dates de versement et des mesures d’accompagnement aux agriculteurs – lors de la séance des questions au Gouvernement du 22 novembre dernier.
Comme vous le savez, ces décalages de paiement mettent les exploitations dans des situations économiques totalement intenables, particulièrement à une période de l’année où elles doivent faire face à de nombreuses échéances – fermage, MSA, annuités d’emprunts.
À quelques jours des échéances qui ont été fixées, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer l’état d’avancement des versements et où en est la mise en place effective des mesures d’accompagnement dédiées ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, le Gouvernement a mis en place des ATR, sympathique acronyme pour désigner les avances de trésorerie remboursables.
Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l’État, ont permis d’éviter au maximum les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Les ATR versées aux agriculteurs qui en ont fait la demande représentent en moyenne 80 à 90 % des aides attendues.
Au total, 7,2 milliards d’euros ont ainsi été versés pour couvrir les aides 2015 entre le 16 octobre 2015 et fin juin 2016.
Aujourd’hui, les soldes des aides ont également été versées à la quasi-totalité des agriculteurs. Ainsi que vous l’avez indiqué, le 22 novembre, date de la dernière annonce du ministre de l’agriculture sur ce sujet, il restait encore 6 000 dossiers à traiter sur l’ensemble de la France. Il en reste aujourd’hui quelques dizaines. Ce sont principalement des dossiers ayant nécessité un contrôle dont les suites ne sont pas encore finalisées.
Les agriculteurs situés dans une certaine zone de votre département se trouvent effectivement dans cette situation. Je peux vous rassurer sur un point : les choses avancent, conformément à la volonté du Gouvernement.
Concernant les aides 2016, une avance de trésorerie a été versée à partir du 17 octobre. Dès cette date, 93 % des demandes ont été honorées. Aujourd’hui l’ATR a été versée dans la quasi-totalité des dossiers, pour un total de 6,4 milliards d’euros. Pour ce qui est des dossiers dont le solde des aides 2015 a été versé récemment, ou reste à verser, et des demandes d’ATR déposées au fil du temps, les versements interviendront d’ici le 22 décembre, conformément à ce qu’a annoncé le ministre de l’agriculture.
Quant aux quelques dizaines de dossiers qui n’ont pas été réglés à cette date, le versement aura lieu à la mi-janvier 2017.
Le Gouvernement est conscient des inquiétudes et des difficultés de certains agriculteurs impactés par les retards de versement des aides PAC, au titre de 2015 ou de 2016, et je peux vous assurer que les services de l’État seront entièrement mobilisés afin de trouver des solutions aux quelques cas particuliers qui ne sont pas encore traités parce qu’ils nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité.
Les agents des DDT – directions départementales des territoires – et l’ASP – Agence de services et de paiement – procèdent à un traitement individualisé de chaque cas problématique, s’agissant de situations bien identifiées et très minoritaires dont certaines appellent des réponses adaptées pour ne pas fragiliser davantage des exploitants qui peuvent se trouver en grande difficulté. Ainsi, sur instruction du ministre de l’agriculture, les DDT délivrent aux agriculteurs des attestations leur permettant d’obtenir de leur banque ou de leurs fournisseurs des reports d’échéance.
Lorsque cela sera nécessaire, le Fonds d’allégement des charges prendra en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie selon des modalités simplifiées.
Les DDT ont délivré de nombreuses attestations depuis l’annonce fait par le ministre fin novembre. Ainsi, dans le département du Puy-de-Dôme, les vingt-sept demandes formulées par les agriculteurs ont reçu une attestation. Cette attestation est efficace en ce qu’elle permet aux agriculteurs d’obtenir les délais nécessaires pour rembourser leurs créances diverses, ce qui, me semble-t-il, répond à la demande que vous avez exprimée, madame la députée.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais vous me parlez de ce qui va bien. Je veux, moi, vous parler de ce qui ne va pas, c’est-à-dire des dossiers encore en souffrance. Je vous ai bien entendu confirmer la date du 22 décembre pour les aides PAC 2015, mais j’appelle votre attention sur le fait que les ATR, les fameuses avances remboursables, ne peuvent être versées que si l’aide PAC 2015 est versée.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous tournons donc en rond. S’agissant des derniers dossiers, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous. Dans ma seule circonscription, il en reste plus d’une centaine. Je veux vraiment appeler votre attention sur ces dossiers. Quant à l’ASP, il est absolument nécessaire qu’elle continue à faire son travail, y compris pendant la période de fête qui approche, parce que la fête, ce doit être pour tout le monde.
 La parole est à M. Christophe Castaner, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, pour paraphraser Nicole Ferroni, « c’est à se demander pourquoi » le beau fromage de Banon serait aujourd’hui menacé…
M. Christophe Castaner.
Il le serait, en effet, par le CETA, l’accord économique commercial global entre l’Union européenne et le Canada, qui porte sur la protection des IGP – indications géographiques protégées – et des AOC – appellations d’origine contrôlées – en particulier de celle du fromage de Banon, qui se trouve être la plus petite AOC fromagère de France, située dans un département que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, pour vous y être rendu il y a quelques semaines.
 Le Canard Enchaîné
 Libération
 La Provence
Cet accord, qui fait passer les quotas de fromages exportables au Canada de 13 472 tonnes à 18 500 tonnes, pourrait se révéler une opportunité pour nos producteurs de fromage. Toutefois, dans le même temps, il suscite une véritable inquiétude quant au respect des IGP et des AOC.
Les IGP représentent une véritable protection pour des produits dont la qualité et la réputation sont liées à leur origine géographique, alors que les AOC protègent des produits répondant aux critères de l’AOP – appellation d’origine protégée – et en protègent la dénomination sur le territoire français. Il ne faut en aucun cas, monsieur le secrétaire d’État, que cet accord transatlantique puisse affaiblir ces protections.
Quant au fromage de Banon, qui bénéficie d’une AOC, de quelle manière sera-t-il protégé suite à la ratification de cet accord ?
Quelles seront les conséquences réelles sur les IGP et les AOC ? Et qu’en sera-t-il du fromage de Banon, qui mérite lui aussi d’être protégé ?
Je voudrais rassurer les lecteurs attentifs du journal
 La Provence
 Très bien !
M. André Schneider.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Je vais vous livrer quelques éléments très factuels sur les différents traités et la question des indications géographiques. Vous savez qu’avec Stéphane Le Foll, nous mettons en œuvre ce que j’appelle la diplomatie des terroirs, c’est-à-dire la défense de nos appellations contrôlées et de nos indications géographiques dans des négociations internationales susceptibles de les mettre directement en cause.
Concernant l’accord avec le Canada, 173 indications géographiques européennes sont reconnues, dont 42 françaises, qui s’ajoutent à la reconnaissance d’indications dans le domaine des vins et spiritueux qui avaient été obtenues au début des années 2000. Nous sommes donc passés de zéro indication géographique protégée à quarante-deux, mais le Banon n’en fait pas partie.
Sur quels critères les indications géographiques ont-elles été retenues ?
Premier critère : le produit doit faire l’objet d’exportations importantes vers le Canada. Or la fromagerie de Banon elle-même indique que les exportations se font surtout vers la Belgique, l’Allemagne et le Japon.
Deuxième critère : l’existence d’éventuelles usurpations. À ce stade, aucune usurpation de Banon n’a été détectée au Canada.
Deux possibilités de protection existent néanmoins si demain des problèmes devaient survenir concernant le Banon. La première est la possibilité d’ajouter des indications géographiques dans l’accord avec le Canada – c’est l’article 20.22 du Traité – qui prévoit expressément la possibilité d’ajouter ou de retirer une appellation lorsqu’on constate des problèmes – ou, au contraire, l’absence de problèmes. La seconde consiste à passer par l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui permet de protéger nos appellations y compris lorsque ce n’est pas prévu dans le Traité. C’est ce qui s’est produit au Canada pour le Reblochon. Un producteur qui avait essayé d’usurper le nom a été mis en cause pour usurpation de notoriété et a été contraint de retirer la marque Reblochon de son produit.
Je veux donc vous rassurer, monsieur le député, sur l’avenir du Banon, que vous défendez à l’Assemblée nationale comme sur le terrain. Ma réponse n’est pas gratuite mais basée sur des éléments juridiques objectifs que nous avons pris soin d’inscrire dans le Traité dans le cadre de notre diplomatie des terroirs.
 La parole est à M. Christophe Castaner.
M. le président.
 Merci pour votre réponse et votre vigilance en matière de diplomatie des terroirs. Ainsi le Banon ne sera pas menacé par les chèvres canadiennes, pas plus que le fromage en forme de crottes dit
M. Christophe Castaner.
 skouik-skouik
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Maina Sage, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, dans le cadre de sa stratégie nationale, le ministère en charge du tourisme validait, il y a un an et demi, vingt-sept recommandations en faveur du développement du tourisme outre-mer.
Mme Maina Sage.
En janvier dernier, je vous ai interrogé sur les avancées de ces chantiers. Vous m’avez alors informé de la création du Cluster des Outre-mer et d’un effort de simplification des visas. J’ai en effet pu constater cette année des avancées intéressantes dans ces domaines, notamment en matière de coopération régionale.
Toutefois, je souhaite vous interpeller sur deux points majeurs pour la Polynésie française.
Le premier concerne la facilitation des visas pour les investisseurs. Nous avons constaté des avancées pour les professionnels, mais en ce qui concerne les investisseurs, nous souhaiterions véritablement pouvoir disposer de visas spécifiques long séjour, ce qui permettrait de développer l’investissement dans nos territoires, notamment via des offres hôtelières de type
 time-sharing
Le deuxième point concerne le soutien massif à l’investissement dans des secteurs clés du tourisme tels que l’hôtellerie, mais aussi les transports aériens et maritimes.
Or, vous le savez, plusieurs dossiers concernant les aides à la défiscalisation sont en cours d’instruction dont ceux d’Air Tahiti, la compagnie domestique qui est le poumon touristique de la Polynésie, et de sa grande sœur, Air Tahiti Nui, qui assure le trafic international.
Petit rappel, mes chers collègues. La Polynésie est un territoire unique dans la République française, il faut le dire. Isolé au cœur du Pacifique Sud, à huit heures minimum du premier continent, c’est un territoire fragmenté en 118 îles éparpillées sur une surface maritime grande comme l’Europe. Pour faire face à la concurrence, nous avons bien sûr des atouts naturels et culturels, mais nous avons besoin de rester attractifs et compétitifs.
Ces soutiens à l’investissement dans nos territoires sont un moyen efficace de le rendre attractif. J’ajoute que le tourisme est le moteur d’autres activités du secteur primaire comme l’agriculture, l’aquaculture, l’artisanat, la pêche et la perliculture : Autant de raisons de sécuriser le développement de ce secteur et de lui offrir une meilleure visibilité à long terme.
Compte tenu des lenteurs de procédure et du manque de visibilité sur les aides à l’investissement, notamment sur les défiscalisations, nous avons pu, dans le projet de loi de finances, proroger cette mesure jusqu’en 2025 pour les collectivités d’outre-mer du Pacifique. Encore faut-il que l’administration puisse suivre le rythme.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous interpelle sur ces deux enjeux majeurs pour le tourisme polynésien. Je souhaite également connaître les mesures prioritaires que le Gouvernement entend initier en 2017 pour poursuivre plus largement les objectifs que nous avons fixés au sein du Conseil de promotion du tourisme en faveur des outremers.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Je salue d’abord votre implication continue dans ce dossier, notamment en tant que rapporteure du chantier spécifique sur les outre-mer, dans le cadre des travaux menés avec le ministère des affaires étrangères et du développement international sur le tourisme. Beaucoup des mesures préconisées par votre rapport ont déjà été mises en œuvre ou sont en train de l’être.
Nous avons créé une page dédiée aux outre-mer sur le site « France.fr », qui recense les différentes destinations. Sur ce sujet comme sur les autres, nous partons de l’idée que les outre-mer ont toute leur place dans notre politique touristique. Longtemps, les statistiques de la fréquentation de l’outre-mer n’ont pas été prises en compte dans les chiffres globaux du tourisme de notre pays, ce qui était incompréhensible. Elles le sont depuis l’an dernier. De fait, par sa diversité et sa richesse, cette magnifique destination touristique participe pleinement à l’attractivité touristique de notre pays.
Nous avons également demandé à notre opérateur Atout France de continuer à faire évoluer son cluster outre-mer en renforçant ses compétences et en se déployant non seulement en Europe mais dans le monde entier, pour faire connaître les destinations ultramarines. Sur ce sujet, je collabore étroitement avec ma collègue ministre des outre-mer, Ericka Bareigts, qui a organisé elle-même en septembre les assises du tourisme d’outre-mer pour faire le point, améliorer encore les outils statistiques et travailler sur la connectivité.
Nous sommes intervenus dans des négociations internationales pour renforcer la desserte aérienne de la plupart des destinations ultramarines et pour travailler sur le multi-destinations, c’est-à-dire les destinations touristiques ultramarines et les pays voisins, qui y sont liés. À travers les outre-mer, notre pays est présent dans le monde entier. Nous avons à cœur de construire des multi-destinations qui permettront tant aux outre-mer qu’à ces pays de mener un travail intégré.
Le programme d’investissement d’avenir et le fonds mis en place à la Caisse des dépôts et consignations pour le développement de projet touristiques sont tous deux ouverts aux destinations ultramarines.
Enfin, nous avons instauré une dispense de visa pour les ressortissants étrangers titulaires d’un visa Schengen à entrées multiples, et nous l’avons étendu à onze pays. Ce travail sera poursuivi l’an prochain.
Vous le voyez, madame la députée, les outre-mer font partie des priorités de notre pays en matière de tourisme.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Merci pour ces éléments de réponse qui rappellent plusieurs avancées générales relatives à nos destinations. Pour la Polynésie, pouvez-vous confirmer le soutien de l’État à la compagnie domestique Air Tahiti ? D’autre part, la dispense de visa que vous avez mentionnée sera-t-elle étendue l’an prochain, sachant que la Polynésie française profitera peut-être des dispositions de l’ordonnance « Compétences et talents » ?
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, le 23 juin dernier, les Britanniques ont malheureusement décidé de quitter l’Union européenne.
M. André Schneider.
Cette décision devrait amener la Commission à relocaliser, entre autres, l’Agence européenne des médicaments, puisque cette agence chargée d’évaluer et de réguler le développement de nouveaux médicaments sur le territoire de l’espace économique européen est actuellement implantée à Londres.
Vous le savez, de nombreux pays tels que l’Italie, l’Espagne et la Suède se sont déjà positionnés pour l’accueillir. Mais la France détient un atout majeur. En effet, Strasbourg, capitale de l’Europe, est déjà le siège de la Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé.
Saisissons cette formidable opportunité. Créons un véritable pôle européen de la pharmacopée à Strasbourg. Cette occasion ne se représentera plus.
Dotons la France d’un grand pôle de contrôle des médicaments, qui rayonnera à travers l’ensemble du continent européen.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous dire à la représentation nationale si les négociations ont déjà commencé entre la Commission européenne et la France ? Enfin, pouvez-vous nous faire part de la position du Gouvernement sur l’éventuelle implantation de l’Agence à Strasbourg ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Au lendemain du retrait britannique de l’Union européenne, deux agences, aujourd’hui établies à Londres, devront être réinstallées : l’Autorité bancaire européenne et l’Agence européenne des médicaments.
Plusieurs États membres se sont déclarés prêts à les recevoir sur leur sol.
La France en fait partie. Le porte-parole du Gouvernement, M. Le Foll, a eu l’occasion de l’indiquer le 19 octobre. Le Gouvernement est d’ores et déjà pleinement mobilisé pour étudier les meilleures options et promouvoir les candidatures françaises en étudiant différentes possibilités.
L’Agence européenne du médicament a fourni aux États membres des données permettant de circonscrire les candidatures pour l’accueillir. Les villes candidates doivent satisfaire à différents critères. Elles doivent pouvoir héberger les quelque 900 collaborateurs et leur famille, ce qui implique des solutions de garde d’enfants et d’établissements d’enseignement. Elles doivent bénéficier des infrastructures nécessaires à l’accueil des nombreux visiteurs – 36 000 par an – tant en termes d’accès par les transports internationaux qu’en capacité d’hébergement. Enfin, elles doivent être en mesure d’offrir un cadre favorable à l’usage des nouvelles technologies, notamment à l’exploitation des bases de données, extrêmement importantes, de l’Agence.
Plusieurs villes françaises correspondent à ces critères et ont des atouts à faire valoir dans cette compétition.
Le Gouvernement étudiera toutes les candidatures avant de les défendre à l’international, une fois que le Royaume-Uni, ayant quitté l’Union conformément au vote de son peuple, ne pourra plus prétendre héberger des agences européennes sur son sol.
 La parole est à M. André Schneider.
M. le président.
 Je me contenterai de deux observations sur la fin de votre propos. La Fontaine disait : « Rien ne sert de courir ; il faut partir à point. » Sagesse et prudence, monsieur le secrétaire d’État : partons !
M. André Schneider.
D’autre part, aux critères que vous avez rappelés j’ajouterai le fait d’être une ville symbole de l’Europe, une ville au carrefour de l’Europe et enfin de posséder le statut de « Carrefour de l’Europe » ou de « Capitale européenne ». Autant d’atouts qui devraient motiver le Gouvernement pour défendre une capitale qui a beaucoup souffert, notamment – n’ayons pas peur de le dire – du fait des élus britanniques qui siégeaient dans les institutions européennes.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, j’appelle votre attention sur les conditions d’assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.
M. Jean-Claude Mathis.
Aux termes de l’article 1382 6° a du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de ce type de taxe. En outre, une réponse ministérielle à la question écrite n

 Journal officiel
 A contrario
Or la jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de la taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale.
Ainsi, dans les départements de l’Aube et de la Marne, en zone d’appellation Champagne, l’administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels.
Concrètement, il suffit qu’un viticulteur propriétaire d’un pressoir effectue quelques prestations pour d’autres – voisins, famille – ou pour le négoce, dans le cas de raisins vendus, pour que l’ensemble de son bâtiment viticole abritant le pressoir, mais aussi sa propre cuverie, ses caves ou ses stocks, soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel.
Ces approches divergentes génèrent de graves difficultés sur le terrain.
C’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir clarifier les règles applicables par l’administration fiscale à ces situations, pour que le développement d’activités accessoires par un agriculteur ne lui fasse pas perdre le bénéfice de l’exonération de la TFPB.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
L’article 1382 du code général des impôts exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les animaux des fermes et métairies ainsi que leur gardien, soit à serrer les récoltes. Ce n’est que lorsque les moyens techniques excèdent les besoins propres de l’exploitant ou, pour une coopérative agricole, ceux collectifs de ses adhérents que cette exonération n’a plus lieu d’être.
L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, quant à lui, dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».
Au cas particulier, le fait qu’une partie de l’activité agricole soit réalisée à partir de produits achetés à des tiers n’emporte pas la perte de l’exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles.
En revanche, et je devine le sens de la clarification que vous souhaitez, accorder l’exonération à des exploitations structurées en vue de traiter la production de tiers, quand bien même elle resterait minoritaire, irait à l’encontre de ce ciblage. En outre, cette mesure créerait un régime particulier en faveur des seuls pressoirs à raisin. Le bénéfice d’un tel régime ne manquerait pas d’être revendiqué par d’autres industries de transformation de produits agricoles. Je pense notamment à l’industrie des produits laitiers. De proche en proche, elle pourrait entraîner des pertes de recettes importantes pour les collectivités locales.
Enfin, je crois que votre question se rapporte à une situation locale spécifique, et pour être plus précis, au cycle de fabrication du champagne. J’ai demandé à mes services de travailler techniquement sur ce sujet, en lien avec les parties prenantes concernées. Nous nous rapprocherons de vous pour vous informer de la poursuite du travail engagé.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M. le président.
 Merci de votre réponse. Affaire à suivre, donc !
M. Jean-Claude Mathis.
 La parole est à Mme Marine Brenier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle vote attention sur la régression du service public, en particulier du service postal, dans le pays niçois, en milieu rural et périurbain. À Colomars, mais aussi dans les quartiers niçois de la Madeleine et de Saint-Isidore, les bureaux de poste sont sur le point de fermer, ce qui obligera les habitants à parcourir plus de cinq kilomètres pour trouver le bureau de poste le plus proche.
Mme Marine Brenier.
La Poste justifie la fermeture du bureau de Saint-Isidore par la destruction prochaine du bâtiment qui l’abrite et par la baisse de sa fréquentation.
Or, le service public ne repose-t-il pas sur les principes essentiels de continuité et d’égalité des usagers ? Dans le quartier en plein essor de Saint-Isidore, où commerces, bureaux et logements se multiplient, cette décision inquiète vivement les riverains. Il en est de même dans le quartier de la Madeleine, qui bénéficie, lui aussi, de nombreuses constructions de logements.
Dans la plupart des quartiers et des petites communes, le bureau de poste constitue, encore aujourd’hui, le service de proximité qui permet de concentrer l’ensemble des activités postales et bancaires. Pour les seniors peu familiers des nouvelles technologies, le bureau de poste constitue un lieu de contact et de conseil avec des interlocuteurs privilégiés et leur offre la possibilité de disposer d’une petite somme journalière pour leurs dépenses courantes. De plus, avec le développement récent des différents services de La Poste, comme le passage de l’examen du permis de conduire, cette société est également un accompagnateur des jeunes s’apprêtant à entrer dans la vie active. En somme, plus qu’un lieu de service public, le bureau de poste est le lieu de rendez-vous incontournable d’un quartier, qui permet le maintien du lien social intergénérationnel. Une telle régression du service public n’est pas acceptable dans la cinquième ville de France, pas plus qu’elle ne l’est sur l’ensemble du territoire national.
Pour toutes ces raisons, et parce que le service public doit concourir à la satisfaction de l’intérêt général, La Poste ne peut et ne doit pas se limiter à des considérations financières.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les mesures que votre gouvernement entend prendre pour permettre aux communes du pays niçois de continuer à bénéficier d’un service public postal de proximité et de qualité.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
Cela étant, La Poste doit pouvoir faire évoluer son réseau afin de faire face à la décroissance du volume du courrier et à la diminution de la fréquentation de ses bureaux, en baisse de 6 % par an, au développement du numérique et au changement des habitudes de vie de nos concitoyens. L’évolution du réseau doit se faire au bénéfice des usagers, en adaptant les points de contact aux attentes nouvelles des habitants. C’est ainsi que dans les zones urbaines, comme à Nice, la transformation de bureaux de poste en relais poste urbains, ouverts, par exemple, dans des supermarchés de proximité, permet aux usagers de bénéficier d’horaires d’ouverture élargis.
Enfin, le Gouvernement est attaché à ce que ces évolutions se construisent dans le dialogue et en concertation avec les municipalités concernées. C’est dans ce cadre que se sont déroulées les négociations à Nice et dans la commune voisine de Colomars.
S’agissant de la ville de Nice, les projets de transformation de bureaux de poste ont été présentés par La Poste au maire de Nice il y a quatre mois. Cette présentation a également été faite aux conseillers départementaux et aux conseillers de territoire. Les remarques, avis et propositions de ces interlocuteurs ont été pris en compte.
Le bureau de Nice Saint-Isidore, implanté dans un bâtiment qui doit être démoli, comme vous l’avez dit, sera remplacé par un relais chez un commerçant, qui ouvrira dès le 10 janvier 2017, sans attendre la fermeture du bureau, qui interviendra mi-février. Le bureau de Nice Madeleine sera remplacé, quant à lui, par deux relais commerçants. L’un ouvrira dès le mois de janvier, un mois avant la fermeture du bureau, prévue en février prochain ; l’autre ouvrira au moment de la fermeture du bureau. Le maillage postal de ce quartier collinaire sera donc amélioré. Enfin, s’agissant du bureau de Colomars, la réflexion se poursuit en lien avec la mairie. Une option serait d’installer le service postal dans la maison de services au public, projet porté par la mairie et validé par les services de l’État.
Les services de La Poste conduisent d’autres projets dans le département des Alpes-Maritimes, animés par la volonté d’améliorer le service rendu au client, notamment en proposant, grâce à ces partenariats, des horaires d’ouverture élargis adaptés aux attentes. Pour tous ces projets, La Poste s’est engagée à mener une concertation approfondie avec les élus locaux avant toute modification de l’organisation de sa présence territoriale. La méthode proposée a été validée par le bureau de l’Association des maires de France, pas plus tard que la semaine dernière.
 La parole est à Mme Marine Brenier.
M. le président.
 Je vous remercie beaucoup de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Permettez-moi deux observations. Premièrement, vous parlez de l’évolution des nouvelles technologies, qui permettent d’améliorer les services de La Poste, mais que faites-vous des 20 % de foyers français qui n’ont pas, pour l’heure, la possibilité d’être connectés à internet, qui ne disposent pas d’ordinateur chez eux ? Deuxièmement, que faites-vous des personnes âgées qui avaient besoin de ce service de proximité en matière bancaire et qui, aujourd’hui, vont se trouver dans une situation extrêmement difficile.
Mme Marine Brenier.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, j’aimerais interroger le Gouvernement sur la relation – qui doit s’approfondir – entre les Français et leurs banques. L’édifice monétaire est bâti sur la confiance. Or, le 1
M. Jean-Luc Laurent.

Récemment, j’ai pris la défense du chèque quand le Gouvernement proposait de réduire sa durée de validité à six mois. Finalement, la loi dite « Sapin 2 » a maintenu la durée de validité à douze mois. C’est une très bonne chose, car chacun comprend bien que cette durée n’est pas sans lien avec la garantie accordée aux personnes les plus modestes, disposant de faibles revenus, de bénéficier d’un paiement gratuit et de ne pas recourir aux services numériques, qui sont souvent facturés par les banques. De fait, derrière la réduction de la durée de validité du chèque se cachait une accélération de la disparition du chèque, qui représente toujours 10 % des paiements. Le chèque offre certaines facilités, souffre de quelques inconvénients mais présente surtout la caractéristique d’être un moyen de paiement gratuit. Dans la période actuelle, on comprend que ce soit un grave défaut ! Pour moi, il ne s’agit pas de précipiter la mort du chèque, puis du liquide, sans avoir préalablement identifié les enjeux et les risques de ce tournant numérique. Faire disparaître le chèque, restreindre les paiements en liquide : plusieurs des mesures que vous avez proposées ces dernières années vont dans ce sens.
J’aimerais connaître la réflexion qui guide le Gouvernement. Les enjeux sont immenses, et Bercy donne le sentiment de ne voir ces évolutions que comme l’inévitable avènement de la modernité. On peut faire mieux, s’agissant de modernité ! Même dans un pays comme la Suède – pour ne citer que lui – largement converti aux transactions numériques, les pouvoirs publics se posent des questions et réfléchissent à une monnaie « banque centrale » numérique, qui ne soit pas dans les mains du privé. Le débat est vivant, ailleurs en Europe. On voit des initiatives allant dans des sens opposés : par exemple, le Danemark veut interdire les transactions en liquide, quand la Suède veut protéger leur part résiduelle. Comme souvent en France, le débat n’a pas lieu, le débat est interdit. Qu’entend donc faire le Gouvernement pour limiter l’explosion des frais bancaires et encadrer leur tarification ? Plus largement, comment le Gouvernement envisage-t-il les enjeux de la monnaie numérique, en particulier l’articulation entre les acteurs privés et la banque centrale ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
Il convient de relever que la mesure que vous évoquez, introduite dans la loi dite « Sapin 2 », n’avait en aucun cas pour objet de supprimer le chèque, mais seulement de diminuer sa durée de validité, afin de réduire les risques et les incertitudes associés à une date d’encaissement tardive. Dans ce contexte, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause l’utilisation de ce moyen de paiement.
Cependant, et sans qu’aucune initiative réglementaire ou législative ne soit nécessaire pour atteindre cet objectif, le Gouvernement entend faire preuve de pédagogie et promouvoir les mérites des alternatives existantes ou en cours de développement. Aussi le ministère de l’économie et des finances encourage-t-il le Comité national des paiements scripturaux, qui s’est réuni le 15 novembre 2016, à poursuivre ses travaux destinés à promouvoir des alternatives au paiement par chèque, de nature à répondre aux différents usages des citoyens et aux interrogations que vous avez mentionnées, monsieur le député. Dans ce cadre, le ministère de l’économie et des finances a notamment appelé le Comité à identifier les obstacles au paiement par virement et les pistes pour faciliter la réalisation de virements en ligne, de telle sorte que nous puissions préserver le chèque tout en appliquant des mesures plus simples, répondant aux attentes des usagers.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je me félicite que le Gouvernement ait pleinement conscience de l’utilité du chèque. Par ailleurs, vous avez rappelé, à fort juste titre, qu’il s’agit d’une spécificité de la France : il est bon que la France fasse aussi valoir ses spécificités. Réduire les risques, éviter les problèmes liés aux chèques impayés – dont je connais l’importance – n’empêche pas de rechercher d’autres pistes que la remise en cause du chèque. J’aimerais savoir dans quels délais les travaux du Comité seront rendus publics et portés à la connaissance de la représentation nationale et de l’opinion publique. Le débat devant les citoyens est essentiel.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Jean-Marc Fournel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, je souhaite vous interroger sur la situation et les perspectives d’avenir de l’entreprise FVM Technologies, située à Villers-la-Montagne, dans ma circonscription. Les évolutions successives qu’a connues cette société, au fil des ans, ont fragilisé sa situation. Elle demeure cependant l’une des plus importantes de la communauté d’agglomération de Longwy, avec 210 salariés, légitimement inquiets pour leur avenir.
M. Jean-Marc Fournel.
C’est la raison pour laquelle Christian Eckert, lorsqu’il était député, et moi-même aujourd’hui, la suivons avec une extrême attention. Je sais que, dans ses nouvelles fonctions, le secrétaire d’État au budget est, avec vous, mobilisé pour qu’une solution pérenne soit trouvée aux difficultés rencontrées. D’ailleurs, votre cabinet a récemment reçu les organisations syndicales, d’abord celles du groupe, puis celles du site meurthe-et-mosellan. En effet, FVM fait partie du groupe Arche, lequel fait actuellement l’objet d’une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris.
L’activité de l’entreprise, vous le savez, est tournée vers la sous-traitance automobile. Elle fabrique notamment des carters en aluminium. Une particularité est à signaler : la société Renault est son principal commanditaire, qui représente près de la totalité du chiffre d’affaires du site, lequel s’élève à près de 20 millions d’euros.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : comment le Gouvernement, comment votre ministère comptent-ils agir auprès du groupe Renault, dont l’État est actionnaire, afin que soit garanti un niveau de commandes suffisant pour pérenniser le site de Villers-la-Montagne et travailler aussi, à plus long terme, à sa diversification ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
Dès ma prise de fonctions, j’ai annoncé un engagement fort du secrétariat d’État à l’industrie pour accompagner et soutenir les filières historiques, comme l’automobile, qui constituent un élément central dans la reconquête industrielle de notre pays. C’est pourquoi je suis avec la plus grande attention, avec mon collègue Christian Eckert, l’évolution de la situation du groupe Arche, qui est placé depuis cet été, comme vous l’avez dit, en redressement judiciaire.
Une rencontre avec l’ensemble des organisations syndicales des sites du groupe Arche s’est tenue le 21 septembre avec mon cabinet et, comme vous l’avez mentionné, monsieur le député, une réunion spécifique s’est tenue le 3 octobre avec les organisations syndicales du site de Villers-la-Montagne.
Au regard des éléments dont j’ai connaissance, j’estime que la société FVM Technologies dispose de toutes les capacités techniques et humaines pour poursuivre ses activités sur le site. Les services du ministère, notamment le CIRI, le Comité interministériel de restructuration industrielle, ont pris contact avec les principaux donneurs d’ordre pour étudier avec eux les engagements qu’ils sont prêts à prendre. Mon objectif principal reste de trouver un repreneur pour le groupe dans sa totalité.
L’audience du 28 novembre a permis de prolonger la période d’observation de six mois supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 1

 La parole est à M. Jean-Marc Fournel.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de l’attention portée à ce dossier qui, nous le savons, est délicat, mais sur lequel un échec pourrait conduire à une catastrophe industrielle au sein d’une agglomération où l’automobile et la sous-traitance automobile sont des activités majeures. Je sais que les salariés sont quant à eux dans l’attente d’un certain nombre de décisions, lesquelles, compte tenu de l’attention que vous portez à ce dossier, seront prises dans quelques semaines.
M. Jean-Marc Fournel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a mis en place l’obligation de déclarer ses revenus en ligne dès 2017 pour les foyers disposant d’un revenu fiscal supérieur à 40 000 euros. Ce seuil va progressivement diminuer afin que l’obligation se généralise dès 2019.
M. Frédéric Reiss.
Certains ménages peuvent être exemptés du fait d’un défaut d’accès à internet, mais dans les faits, le sujet pose des difficultés pour bien d’autres catégories de personnes. En effet, si de nombreuses communes disposent d’un accès à internet, le débit de la connexion n’est pas toujours suffisant pour permettre de compléter des formulaires en ligne convenablement, en particulier aux périodes où les serveurs sont surchargés. Par ailleurs, de nombreux foyers dont le domicile est susceptible d’être raccordé au réseau, en particulier ceux constitués de personnes âgées, n’ont pas souscrit d’abonnement car ils ne disposent pas d’ordinateur ou parce que personne n’y maîtrise l’outil internet.
De nombreux contribuables font d’ores et déjà appel aux services fiscaux, parfois à leur banquier, à des amis ou même à des parlementaires pour compléter leur déclaration sous format papier. Je m’en suis rendu compte lors de la modification de la loi fiscale allemande, qui a eu des répercussions sur l’imposition des travailleurs frontaliers retraités à partir de 2010. Depuis cette date, des contribuables viennent régulièrement demander de l’aide pour leur déclaration ; plus de 1 000 dossiers ont ainsi été traités dans ma permanence parlementaire.
Je crains qu’il en soit de même pour les déclarations en ligne. Pour un public principalement composé de contribuables âgés ou fragilisés socialement, des mesures d’accompagnement sont nécessaires. Elles n’ont à ce jour pas été annoncées. La mise à disposition de postes informatiques dans les centres des finances publiques, si elle est envisageable, supposera aussi un accompagnement humain et technique. Face au défi du basculement vers le numérique, je souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’éviter que ne s’ajoutent à la fracture numérique de nouvelles difficultés en matière de déclaration fiscale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
La mise en place de cette obligation est progressive et étalée sur quatre ans, comme vous l’avez rappelé. En 2016, les usagers détenteurs d’un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 était supérieur à 40 000 euros ont été concernés par cette nouvelle disposition. Le seuil sera ensuite de 28 000 euros en 2017, puis 15 000 euros en 2018, pour une généralisation complète à compter de 2019. La mesure n’est donc pas d’effet immédiat pour l’ensemble de la population. Une application progressive couvrant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra à ces derniers d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation.
La direction générale des finances publiques a accompagné cette première année de généralisation par de nombreuses actions de communication aux niveaux local et national. Par ailleurs, les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l’aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.
L’expérience passée montre que c’est la perspective du changement d’habitude déclarative qui inquiète, davantage que les modalités de la déclaration en ligne elle-même, comme en atteste le très petit nombre de foyers qui ont déclaré à nouveau par papier après être passés à la déclaration en ligne.
Enfin, et vous l’avez dit, monsieur le député, la réduction de la fracture numérique est une priorité qui doit être relevée. Le Gouvernement y répond avec des moyens qui sont au rendez-vous. Il s’agit en premier lieu d’accompagner à l’utilisation des services numériques ceux de nos concitoyens qui en ont besoin par le déploiement d’un réseau national de médiation numérique déployé dans 10 000 lieux de proximité dédiés à cet accompagnement. Il s’agit aussi d’assurer l’accès à internet partout sur le territoire. Le Président de la République a fixé pour objectif de couvrir en très haut débit l’intégralité du territoire d’ici à 2022 et la moitié d’ici à fin 2017. Cet objectif intermédiaire sera d’ailleurs atteint un an à l’avance.
Nous allons donc dans le sens des préconisations paraissant importantes pour permettre de bénéficier de la déclaration en ligne telle que proposée par la loi.
 La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, deux mois, c’est le temps qu’il faut parfois attendre pour se faire soigner une molaire quand on habite dans le Saint-Quentinois. Pour une prise en charge similaire, on peut obtenir un rendez-vous en moins d’une semaine ici, à Paris. L’Aisne est de ce fait classée par le Conseil national de l’ordre des médecins parmi les départements à la plus faible densité médicale, avec pour 100 000 habitants 200 médecins contre 291 pour la densité moyenne nationale. Et pour ne rien arranger, entre 2007 et 2016, la population de l’Aisne a augmenté de 3,5 % tandis que le nombre de médecins actifs dans le département baissait de 7,6 %.
M. Julien Dive.
Comme vous pouvez le constater, le nombre de médecins demeure problématique pour certains territoires. La question n’est pas uniquement celle du numerus clausus, qui a doublé ces dix dernières années. L’enjeu est aussi celui de la répartition et du vieillissement de la population médicale. Dans le petit village rural de Lehaucourt, par exemple, le médecin de campagne qui a suivi parfois trois générations d’une même famille est parti à la retraite en laissant son cabinet vide, faute de repreneur. À l’échelle de la France, un médecin généraliste sur quatre prendra sa retraite dans les dix prochaines années ; en 2015, la moitié des généralistes avait entre 55 et 70 ans. Nous sommes donc clairement confrontés à un problème de non-compensation des départs à la retraite, qui se pose dès aujourd’hui et qui va perdurer.
En effet, c’est toute une génération de médecins qui part à la retraite sans avoir trouvé de remplaçant. La question qui se pose réellement est de savoir comment renouveler la médecine de proximité tout en respectant le souhait des nouveaux médecins de ne plus faire de l’exercice de leur profession un sacerdoce. Et ce phénomène touche non seulement le monde rural, mais aussi les villes moyennes, telles que Saint-Quentin, où un cabinet médical situé dans un ancien quartier industriel a fermé à la suite du départ en retraite de l’un des trois praticiens, laissant les deux autres dans l’embarras.
Je le concède, des dispositifs ont été mis en place, comme les zones de revitalisation rurale, mais celles-ci restent trop restreintes sur le plan géographique ; il conviendrait donc d’élargir leur périmètre. Il est temps également de songer à des mesures plus efficaces que l’incitation fiscale, telles que la revalorisation des actes, ou encore une aide apportée aux communautés de communes pour le regroupement de médecins dans des maisons médicales. Une telle approche a le mérite de respecter la liberté d’installation des futurs médecins tout en améliorant considérablement la répartition des professionnels sur l’ensemble du territoire.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Comme vous le dites très justement, un nombre important de médecins partiront à la retraite très prochainement, et cette tendance est appelée à s’aggraver dans les années à venir. Je regrette toutefois que vous ayez ramené le problème de l’accès aux soins à une simple ségrégation entre zones rurales et zones urbaines, car celui-ci touche aujourd’hui des territoires extrêmement divers.
C’est pourquoi l’attribution des aides à l’installation se fait en fonction d’un zonage, c’est-à-dire d’une cartographie objective des territoires sous-dotés réalisée par les agences régionales de santé, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Les aides conventionnelles, notamment les nouveaux contrats d’aide à l’installation des médecins en zone sous-dotée, sont donc versées en fonction de ce zonage. Il en va de même pour les aides inscrites dans le pacte territoire santé, comme le contrat de praticien territorial de médecine générale ou du contrat d’engagement de service public, grâce auquel, en contrepartie d’une bourse versée pendant leurs études, de jeunes médecins s’engagent à exercer à l’issue de leur formation dans une zone sous-dotée.
Pour lutter plus efficacement encore contre les déserts médicaux, il est important d’écouter les premiers concernés, les représentants des internes et des jeunes médecins. Ces derniers ne sont pas demandeurs d’aides financières plus importantes ; ils veulent principalement sécuriser leurs premières années d’installation et bénéficier d’une aide organisationnelle afin de consacrer un maximum de temps à la prise en charge de leurs patients. C’est tout le sens des contrats de praticiens territoriaux de médecine et de la promotion des maisons de santé au travers du pacte territoire santé que Marisol Touraine a lancé dès 2012. Et les résultats sont là : plus de 830 maisons de santé pluriprofessionnelles maillent notre territoire, plus de 1 750 contrats d’engagement de service public ont été signés et plus de 660 praticiens territoriaux de médecine générale ont déjà été installés aujourd’hui.
Monsieur le député, pour résoudre ce problème d’accès aux soins, nous devons nous appuyons sur des mesures pragmatiques diverses agissant de la formation aux conditions d’installation tout en évitant les effets d’aubaine. Le Gouvernement reste bien évidemment pleinement mobilisé et convaincu que c’est dans la durée que nous mesurerons la portée de nos efforts.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Si vous aviez pris un peu de distance par rapport à vos fiches, cependant, vous auriez noté que j’ai bien évoqué à la fois le monde rural et le monde urbain. J’ai précisé que certains quartiers, que des villes moyennes étaient également confrontés au problème de l’accès aux soins.
M. Julien Dive.
J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que nos communautés de communes ont aujourd’hui besoin d’être accompagnées dans la création des maisons de santé pluridisciplinaires où on peut travailler avec les écoles et les facultés. Les maisons de santé ne doivent pas être des coquilles vides : elles doivent à la fois répondre au cahier des charges des futurs médecins qui s’y installeront et correspondre aux attentes des habitants du territoire. Je rencontre le cas dans la commune dont je suis le maire, Itancourt : deux autres maires voisins et moi-même essayons de mettre en place une maison médicale pluridisciplinaire. Notre principale difficulté est de trouver un interlocuteur, notamment au sein de la faculté. Il y a là un trou dans la raquette.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, nous sommes vous comme moi d’infatigables militantes du droit des femmes à disposer de leur corps et à décider si elles souhaitent et quand elles souhaitent avoir un enfant. Je souhaite exprimer ici aujourd’hui mon inquiétude pour la clinique des Bluets, un établissement de ma circonscription qui a longtemps été emblématique de ces combats.
Mme Sandrine Mazetier.
Les Bluets traversent depuis plusieurs années une importante crise de gestion : pas moins de quatre directions se sont ainsi succédé en cinq ans, et ce sont désormais les équipes médicales, piliers de l’établissement, qui sont conduites à le quitter. À la veille de l’été, le ministère a lancé une inspection. Le rapport de l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, devait paraître à la mi-octobre ; il n’est toujours pas publié. En septembre dernier, la Haute Autorité de santé a pris une décision rare : elle a retiré à la maternité son accréditation de la maternité après avoir attesté de carences pouvant compromettre la prise en charge des bébés et des patientes de l’est parisien, que celles-ci soient enceintes, cherchent à l’être ou souhaitent interrompre une grossesse non désirée.
Alertée sur cette situation, j’ai écrit le 12 octobre dernier à l’association gestionnaire, qui porte le beau nom d’Ambroise Croizat ; mon courrier n’a reçu aucune réponse à ce jour. Le 19 octobre dernier, l’association s’est engagée dans le cadre d’un protocole avec l’agence régionale de santé à procéder aux recrutements indispensables sans s’ingérer dans l’organisation des soins et des équipes. Il semble que ce protocole n’est, aujourd’hui 13 décembre 2016, pas respecté. La maternité n’a toujours pas de médecin chef, et ce, depuis plusieurs mois.
J’exprime ma solidarité, ici, au personnel de la maternité, du centre de santé, du planning familial, de la maison de naissance CALM – « comme à la maison » –, qui, dans la tourmente, est sous pression, se dévoue sans relâche pour les patientes, les bébés, les pères. Mon devoir est aussi cependant de dire qu’il est inacceptable qu’une gestion défaillante et des conflits interpersonnels étrangers à l’établissement et à la cause des femmes mettent en danger les projets de nombreuses femmes et de nombreux couples.
Madame la secrétaire d’État, la sécurité des soins est-elle encore garantie aux Bluets ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
D’ici cette date, un effort particulier doit être mené pour rétablir une coordination médicale opérationnelle et pérenne au sein de la maternité, ce qui suppose le recrutement d’une direction médicale et d’effectifs médicaux suffisants, comme le prévoit le protocole de collaboration signé le 19 octobre dernier par l’Agence régionale de Santé, l’association Ambroise Croizat et la fédération des travailleurs de la métallurgie. Parallèlement, le travail du comité de suivi du protocole se poursuit sous l’égide de l’ARS. Comme vous le voyez, madame la députée, l’État est pleinement mobilisé afin que le gestionnaire fournisse toutes les garanties de qualité et de sécurité des soins aux femmes qui doivent en effet être entourées.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Le corps des femmes demeure un champ de bataille politique, comme nous l’avons encore constaté il y a quelques jours dans cet hémicycle lors des débats sur l’extension du délit d’entrave à l’IVG. Je vous remercie de votre mobilisation pour sauver la maternité des Bluets et y garantir la sécurité des soins, madame la secrétaire d’État. Soyez assurée de la mienne pour défendre les femmes et leurs familles et me battre pour que la maternité des Bluets, pionnière de l’accouchement sans douleur, ne devienne pas un lieu d’accouchement sans garantie !
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. La prise en charge des couples connaissant des problèmes d’infertilité suppose une assistance médicale à la procréation – AMP – si les traitements
Mme Catherine Lemorton.


Le bilan effectué en 2012 à l’échelle de la France par l’Agence de la biomédecine – ABM – a fait état de 2 422 embryons cédés à la recherche par 777 couples. Au 31 décembre 2012, on dénombrait 18 271 embryons cédés par les couples pour la recherche. Ces embryons font l’objet d’un stockage réparti sur onze sites en France. Le législateur s’y est intéressé dans le cadre de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en prévoyant la remise d’un rapport. Le gouvernement de l’époque en a promis un, nous l’attendons toujours. Le comité d’éthique de l’INSERM a conclu en 2015 à la nécessité de structurer la conservation et la gestion des embryons cédés par les couples à la recherche au moyen d’une organisation remplissant les critères de sécurité. Rappelons que trois grandes catégories d’embryons peuvent être cédées à la recherche, avec l’accord des parents bien entendu : les embryons surnuméraires, les embryons dont la qualité ne permet ni le transfert ni la congélation et les embryons porteurs d’anomalies génomiques dont le diagnostic préimplantatoire exclut le transfert

J’appelle donc votre attention, madame la secrétaire d’État, sur le projet de centres de ressources biologiques – CRB – dédiés aux embryons appelé Germethèque, qui comprend onze sites répartis sur le territoire. Ces centres, qui mettent en œuvre une démarche de qualité et jouissent d’un label reconnu, ont obtenu l’autorisation de conserver les embryons pour la recherche sur la reproduction et le développement humains. Toutefois, là comme ailleurs, les moyens leur manquent pour constituer l’interface idéale entre les centres fournissant les embryons donnés par les parents et les chercheurs qui les attendent pour poursuivre leurs travaux. J’aimerais savoir ce qu’envisage le Gouvernement pour aider à la mise en place de ce maillage.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
L’Agence de la biomédecine a également autorisé dans une décision du 17 juillet 2015 le CHU de Toulouse, en sa qualité de coordonnateur, à conserver des embryons humains à des fins de recherche pour une durée de cinq ans. Je connais votre attachement à cette structure, madame la présidente, et notamment aux financements qui lui sont alloués. Je rappelle que le Germethèque a obtenu pour sa constitution un financement de l’Agence nationale de la recherche et de l’Agence de la biomédecine afin d’aider la recherche en matière de fertilité humaine. Son financement est également assuré par le soutien des onze sites fondateurs qui lui reversent 10 % du financement obtenu pour la conduite de chaque projet. Enfin, des financements complémentaires pourront être envisagés dans le cadre du troisième volet du programme d’investissements d’avenir qui ménage une place plus importante à l’enseignement, à la recherche et à sa valorisation et soutient les équipements et les programmes de recherche les plus structurants afin de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président.
 Je vous remercie de l’intérêt que vous portez à ce sujet, madame la secrétaire d’État. Nous resterons néanmoins vigilants. Lors d’une rencontre organisée avec le cabinet de Mme la ministre en juillet dernier visant à obtenir des financements, le professeur Bujan, qui exerce au CHU de Toulouse, s’est vu conseiller de s’adresser au Commissariat général à l’investissement. Celui-ci lui a opposé un refus. Il faut en effet être très rigoureux en matière de gestion des embryons et faciliter l’établissement de ce que l’on pourrait appeler un catalogue afin que les chercheurs aient facilement accès aux embryons dans le cadre de normes sécurisées. Je vous remercie donc de votre réponse mais nous resterons vigilants.
Mme Catherine Lemorton.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le vieillissement de la population, celui des praticiens et leurs départs à la retraite non remplacés ainsi que les modifications des pratiques professionnelles, en particulier une évidente préférence pour le salariat au cours des premières années de pratique : ces constats expliquent la désertification médicale. Les disparités territoriales d’accès aux soins persistent et vont s’accroître. Le Gouvernement en a pleinement pris la mesure, comme en attestent les dernières mesures qu’il a prises. C’est pourquoi je ne vous interrogerai pas sur la désertification médicale proprement dite, madame la secrétaire d’État, mais sur la mise en place d’initiatives positives visant à valoriser nos départements et inciter les jeunes médecins à s’y installer. Pour être désenclavés, nos territoires doivent être reconnus comme des bassins de vie. Il faut donc les rendre plus attractifs en améliorant leur visibilité.
M. Pascal Deguilhem.
À chaque rentrée universitaire, une centaine d’étudiants du département de la Dordogne, où je suis élu, s’inscrivent en Première année commune aux études de santé – PACES – à Bordeaux et surtout à Limoges où le coût de la vie étudiante est moindre. Sur les campus de nos régions, des expérimentations testent la mise en place d’une PACES dotée de nouveaux dispositifs tels que l’enseignement à distance et le tutorat. Les premiers résultats en sont prometteurs et offrent une perspective d’ouverture en 2018 sur le site universitaire de Périgueux. Toutefois, l’ouverture d’une PACES favorisera le développement des formations paramédicales mais ne réglera pas le problème de la désertification médicale.
Une étude récente de l’Observatoire régional de la santé – ORS – d’Alsace atteste que les jeunes médecins s’installent plus volontiers dans le département où ils effectuent leur dernier semestre d’internat. C’est sur ce point que j’appelle l’attention du Gouvernement. Dans le cadre de ses prérogatives, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pourrait-elle augmenter le contingent d’internes exerçant dans les centres hospitaliers ruraux, notamment en Dordogne ? Il importe d’aider les jeunes médecins à préparer leur installation en développant un accompagnement individuel au cours du cursus leur permettant de mûrir un projet professionnel grâce auquel ils seront bien préparés à leur installation en libéral à l’issue de l’internat.
Trop de jeunes médecins déplorent l’absence de formation en la matière. Or, le stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé – SASPAS – constitue pour le jeune médecin un véritable outil d’appréhension des réalités du terrain pour le jeune médecin. Le développement de la formation des encadrants de SASPAS et l’extension de son accessibilité aux étudiants sont donc fondamentaux pour nos territoires. La meilleure voie à emprunter est l’accompagnement de toutes les initiatives positives et réalisables dans nos territoires visant à valoriser cet engagement que constitue la charge de médecin tout en répondant à l’accroissement de la demande de soins. Les jeunes médecins en début d’exercice professionnel précisent que leurs choix d’orientation dépendent de critères professionnels mais aussi personnels. Je demande donc à Mme la ministre des affaires sociales de bien vouloir indiquer autant que faire se peut quel accompagnement visant à la généralisation à l’ensemble de notre territoire de ces initiatives porteuses de succès elle envisage.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
S’agissant de l’augmentation du nombre de places d’internat, l’Observatoire national de la démographie des professions de santé a fait part au ministère de ses propositions par subdivisions et par spécialité. Le ministère de la santé ainsi que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche instruiront ces propositions afin de publier avant la fin de l’année un arrêté précisant la répartition des nouveaux internes sur le territoire. Il importe de rappeler que le nombre d’internes que comptent les services hospitaliers dépend de la commission de répartition présidée par le doyen de la faculté de médecine.
Enfin, votre question aborde le sujet du nombre de professionnels paramédicaux et de leur formation. La feuille de route de la grande conférence de la santé du 11 février dernier prévoit d’étudier les conditions relatives à l’instauration d’une offre publique de formation afin d’améliorer l’accessibilité financière des formations paramédicales. Une mission de l’IGAS est en cours afin de réaliser un inventaire complet des offres disponibles, tant publiques que privées, dans chaque territoire, et d’identifier les besoins non couverts, en liaison avec les régions. À l’issue de cet état des lieux, nous proposerons l’ouverture d’une offre publique de formation paramédicale dans certains territoires.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je sais l’engagement du Gouvernement pour trouver des solutions pérennes aux problèmes que nous rencontrons dans les territoires, ruraux en particulier. Nous avons fait le choix, compréhensible, de la non-coercition. Je suggère néanmoins à Mme la ministre – et je sais que cet avis est partagé sur tous les bancs – de ne pas déléguer à d’autres la décision sur toutes les initiatives qu’on pense pouvoir mettre en valeur – ainsi, que le Gouvernement prenne un véritable engagement sur le nombre d’internes dans nos centres hospitaliers. Cela ne résoudra pas tout, mais il s’agit en tout état de cause d’un moyen réel d’atteindre notre objectif : donner à chaque citoyen la possibilité d’accéder à un service de santé et à un médecin référent. Ce ne sera plus le cas pour moi dès la fin de ce mois après le départ à la retraite de mon médecin référent ! Exemple bien égoïste, direz-vous. Mais il est représentatif de ce qui se passe sur l’ensemble du territoire et pour une grande partie de notre population.
M. Pascal Deguilhem.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je voudrais insister une nouvelle fois sur le système de protection sociale pour nos compatriotes de l’étranger, notamment à leur retour en France. En effet, en tant que député des Français de l’étranger, je suis régulièrement interpellé sur cette question, importante pour de très nombreuses familles.
M. Thierry Mariani.
Lorsqu’un Français rentre en France après avoir vécu à l’étranger, il est confronté très souvent à une série de difficultés administratives. Aussi, lorsque nos compatriotes ne retrouvent pas immédiatement une activité professionnelle en France, ils ne peuvent bénéficier d’une couverture maladie, un délai de carence de trois mois étant prévu.
Depuis le 1

Le conjoint, jusqu’alors couvert en tant qu’ayant-droit, se voit désormais, à son retour en France, dépourvu de toute couverture santé pour une durée de trois mois, et ce, même si l’autre conjoint reprend immédiatement une activité professionnelle en France. C’est la raison pour laquelle j’appelle votre attention sur la mise en place en urgence d’un dispositif permettant à tous nos compatriotes établis hors de France de bénéficier d’une couverture de santé dès leur retour.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
D’une part, je rappelle que les adhérents de la Caisse des Français de l’étranger – CFE – bénéficient d’un maintien de leur couverture santé durant les trois premiers mois qui suivent leur retour en France, afin d’assurer cette transition. Pour ces derniers, votre proposition est donc déjà satisfaite. D’autre part, votre proposition ne s’adresse qu’aux ressortissants français. Elle introduit donc une discrimination liée à la nationalité, discrimination contraire au droit européen.
Mais surtout, la vocation première de la protection universelle maladie est d’éviter au maximum les ruptures de droits. La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a veillé à ce que les dispositions d’application de la PUMA, mises en place tout au long de l’année 2016, intègrent les spécificités des personnes s’installant en France, afin que leur affiliation à l’assurance-maladie française soit facilitée.
Aussi, je vous informe qu’un décret en cours d’examen au Conseil d’État prendra en compte notamment les situations des personnes accompagnant ou rejoignant un assuré.
Enfin, je veux saluer le travail des services de l’assurance-maladie qui ont accompli des progrès ces dernières années : la durée moyenne d’affiliation, une fois le dossier complet déposé auprès de la CPAM, est désormais de trois semaines. Ce délai raisonnable ne justifie donc pas que les services consulaires soient sollicités au-delà de leur mission actuelle d’information et de facilitation du retour de nos compatriotes en France.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, en effet, les adhérents à la CFE sont couverts, mais, comme vous le savez, ils sont une minorité puisque l’adhésion à la caisse est facultative. Si j’ai bien compris vos propos, le décret viserait la couverture des conjoints. Si tel était le cas, cela satisferait les préoccupations dont je vous ai fait part. Permettez-moi néanmoins d’être prudent : je sais combien les décrets, qu’ils soient pris par un gouvernement de gauche ou par un gouvernement de droite, peuvent receler des malices.
M. Thierry Mariani.
Si l’on veut que les 2,5 millions de Français qui vivent à l’étranger puissent revenir en France et faire bénéficier notre économie de leur expérience acquise à l’étranger, ce genre de réforme est absolument nécessaire. Ce sont des obstacles comme celui de l’affiliation à l’assurance-maladie qui donnent à nos compatriotes l’impression d’être discriminés. J’attends le décret et le lirai avec attention.
 La parole est à M. Rudy Salles, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de l’hôpital psychiatrique Sainte-Marie à Nice. Pour mémoire, le département des Alpes-Maritimes est aujourd’hui divisé en treize secteurs psychiatriques, dont sept sont historiquement confiés à cet établissement privé à but non lucratif de 410 lits, les six autres étant répartis au sein des établissements publics de Cannes, de Grasse, d’Antibes et du centre hospitalier universitaire – CHU – de Nice.
M. Rudy Salles.
La direction générale de l’Agence régionale de santé – ARS – de la région PACA a présenté son projet de redistribution de lits au travers de l’application de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Cette décision brutale entraîne de graves conséquences pour cet établissement de plus de 150 ans. Sur le plan budgétaire, la réduction de la zone d’intervention de l’hôpital Sainte-Marie crée un manque à gagner important, qui se concrétisera par une suppression directe à terme de 300, voire de 400 emplois. Alors que son budget est depuis deux ans en équilibre, ce projet déstabilisera son assiette budgétaire de près de 25 %, et remettra ainsi en cause la faisabilité économique de la reconstruction sur site, engagée depuis de nombreuses années.
Cette dernière est freinée en parallèle par l’ARS, dans le cadre de l’instruction auprès du Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO. Ce projet global de reconstruction de 118 millions d’euros, lancé en 2014, offre tous les aspects de conformité, de sécurité et de respect de la dignité des patients.
Ce redéploiement aurait aussi des conséquences graves pour le personnel et la garantie apportée en termes de soins. L’hôpital Sainte-Marie dispose d’un savoir-faire unique dans le département des Alpes-Maritimes. Régulièrement, la justice doit prendre des décisions urgentes d’internement : elle y envoie automatiquement les cas les plus graves, qui ne pourraient être accueillis dans un CHU classique, dépourvu des structures et des compétences nécessaires. À ce sujet, Sainte-Marie gère des cas psychiatriques très lourds, dont certains sont fichés « S » !
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce redéploiement voulu par l’ARS, qui fragilisera et déstabilisera cette institution médicale reconnue. Entendez-vous intervenir pour interrompre immédiatement cette grave décision ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Les résultats de ces travaux et la prise en compte des recommandations formulées par l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – au sujet du centre hospitalier Sainte-Marie ont amené l’ARS de Provence Alpes Côte-d’Azur à proposer un nouveau découpage territorial, pour tenter de mieux répartir la charge de travail entre les établissements œuvrant dans le champ de la psychiatrie. Il s’agit en particulier d’aider le centre hospitalier Sainte-Marie à réussir sa réorganisation et d’apporter aux patients des Alpes-Maritimes la qualité des soins attendue.
À ce jour, aucun des éléments fournis par l’établissement ne permet d’estimer que les conséquences de cette réorganisation sur son assiette budgétaire seraient aussi importantes que vous l’avancez. Par ailleurs, il est bien évidemment exclu qu’une réorganisation de cette nature conduise à des pertes d’emploi pour la psychiatrie des Alpes-Maritimes. La proposition de l’ARS, formalisée par écrit, ouvre un nouveau temps de concertation, qui s’est enclenché par une nouvelle réunion le 30 novembre 2016.
Toutefois, au vu des inquiétudes exprimées, Marisol Touraine a décidé de renforcer la concertation en cours par une évaluation objective de la réforme proposée et de ses conséquences, qui sera menée par l’IGAS au premier trimestre 2017, en lien avec tous les acteurs concernés dans les Alpes-Maritimes.
 La parole est à M. Rudy Salles.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. En clair, les préconisations qui avaient été faites par l’ARS sont remises en cause par l’ouverture d’une nouvelle concertation. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car la situation que j’ai décrite, et que vous avez évoquée dans votre réponse, est extrêmement préoccupante, aussi bien pour les personnels que pour la qualité des soins psychiatriques dans les Alpes-Maritimes. Je suis heureux d’apprendre que nous allons écrire une nouvelle page dans l’histoire de cette concertation.
M. Rudy Salles.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, j’ai déposé il y a quelques mois une proposition de loi visant à créer une clause de conscience pour les pharmaciens. Cette initiative faisait suite à la diffusion publique des pressions exercées contre l’Ordre des pharmaciens afin que ces derniers ne la réclament pas dans leurs négociations avec le ministère de la santé. Depuis lors, j’ai mené de nombreuses consultations dans le but de mieux percevoir les problèmes éthiques auxquels cette profession est confrontée.
M. Jacques Bompard.
J’ai eu l’occasion d’auditionner Claire de Gatelier, intervenante de l’association Famille et Liberté. Son analyse est implacable. Plusieurs cas de licenciements de pharmaciens qui avaient refusé de fournir des drogues dont l’utilisation heurtait leurs consciences sont à dénombrer dans notre pays. Pire, la situation imposée aux pharmaciens, et l’interdiction qui pèse sur eux de refuser de délivrer de produits qui pourraient aggraver l’état des patients, entrent en totale contradiction avec le refus ministériel de cette clause de conscience. On ne comprend franchement pas comment un podologue peut bénéficier d’un tel dispositif et pas un pharmacien !
D’autres auditions m’amènent à la conclusion que, depuis la loi sur la fin de vie, le sujet se pose de manière encore plus dramatique. Des pharmaciens se voient obligés de délivrer des substances qu’ils savent euthanasiques. Cette situation ne peut plus durer.
Refuser une clause de conscience aux pharmaciens, c’est céder face à deux pressions coalisées. La première tient aux laboratoires pharmaceutiques, dont Jérôme Cahuzac nous a expliqué qu’ils finançaient l’ensemble des partis politiques. Les pressions que ces laboratoires exercent au cœur même du pouvoir ont été étudiées à de nombreuses reprises. Par ailleurs, la concentration en cours des entreprises de ce secteur donne naissance à des conglomérats qui accroîtront encore demain leur influence sur les normes européennes et françaises. Nous ne pouvons pas laisser l’économique mépriser les consciences individuelles, sans remettre en cause les principes qui président à notre conception de la santé.
La seconde est une pression idéologique, qui voudrait que la loi l’emportât sur les convictions personnelles. Nous avons vu cette évolution délétère avec la loi Taubira et l’acharnement juridique sur les édiles qui refusent de procéder à des actes que leur conscience réprouve.
Dans le cas des pharmaciens, l’État choisit de restreindre les libertés pour une raison spécifique : il ferait face à une puissante résistance de la part de professionnels qui voient au quotidien les désordres hormonaux, les avortements encouragés et les prescriptions inadaptées. Cette véritable mise sous tutelle de la liberté des pharmaciens rejoint alors les tendances les plus totalitaires. L’autonomie de la conscience et le respect des libertés éthiques sont l’aune des libertés publiques. Ainsi, le ministère de la santé méprise ces libertés.
Claire de la Hougue, docteur en droit, écrivait récemment dans la revue

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Ce que je veux rappeler ce matin, c’est tout d’abord que les pharmaciens sont des acteurs de santé publique de premier plan, soumis à de fortes exigences éthiques. Le contexte professionnel dans lequel ils interviennent a beaucoup évolué ces dernières années. C’est pourquoi le conseil national de l’ordre des pharmaciens prépare, depuis plusieurs mois, une refonte du code de déontologie des pharmaciens.
Concernant l’introduction d’une clause de conscience dans le code de déontologie des pharmaciens, la position de la ministre des affaires sociales et de la santé est claire : il serait inacceptable qu’un pharmacien refuse de délivrer certains médicaments, sous prétexte que cela heurterait ses convictions.
De plus, une telle clause de conscience serait une attaque directe aux droits des patients et aux droits des femmes, si elle devait remettre en cause le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.
Le devoir des pharmaciens, c’est d’aider les patients et non d’entraver leurs droits. La ministre a donc exprimé toute sa confiance à la présidente du conseil de l’ordre des pharmaciens et aux pharmaciens pour que le droit à la contraception d’urgence et à l’IVG ne soit aucunement remis en cause.
Les choses sont donc très claires et je ne veux pas que la question politicienne que vous posez ce matin puisse laisser planer le moindre doute sur le sujet : le nouveau code de déontologie des pharmaciens qui a été transmis au ministère de la santé ne comporte aucune disposition en ce sens.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Je regrette bien évidemment la très inquiétante déshumanisation de la loi dont je suis bien obligé de constater que ce Gouvernement aura été un acteur particulièrement actif.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis sa création en 1931 par le Père Cote à Ronno, dans le département du Rhône, l’association « Grillons et Cigales » propose des séjours temporaires lors des vacances d’été aux jeunes déficients visuels et aux porteurs de handicaps sensoriels ou psychiques. L’objectif était de donner des loisirs à ces enfants au moins pendant quelques semaines par an mais, aussi, du bonheur et le sentiment d’être davantage comme les autres – en 2002, d’ailleurs, l’ARS Rhône-Alpes lui accordait le statut d’établissement médico-social à ouverture temporaire, reconnaissant ainsi la qualité d’accueil de cette structure.
M. Patrice Verchère.
L’association ouvrait par la suite un nouveau centre pour des séjours de petits effectifs durant les vacances de Pâques. Ainsi, chaque année, environ 180 jeunes de huit à dix-huit ans en provenance de toute la France et dont la moitié est porteuse de handicaps rares séjournent dans ce centre.
Il semblerait qu’aujourd’hui l’ARS Auvergne Rhône-Alpes prévoie de transférer l’agrément octroyé à « Grillons et Cigales » à une autre association, remettant en cause par la même occasion son financement. Cette décision, si elle devait être confirmée, condamnerait l’activité d’un des centres de cette association – ce qui ne serait pas non plus sans conséquences sur l’emploi et le commerce local, le site étant implanté dans un village de 620 habitants.
L’association a fait des propositions à l’ARS visant à maintenir son activité d’accueil temporaire en élargissant notamment le public bénéficiaire tout en se recentrant sur la région Auvergne Rhône-Alpes. Parmi ces propositions, « Grillons et Cigales » envisage notamment une ouverture annuelle pour accueillir toute personne – quel que soit son handicap – en séjour de répit pour les familles et aidants, à la journée, à la semaine, au mois, ou en séjour de rupture.
Ce projet, qui serait totalement novateur dans la région, mérite à la fois l’attention et le soutien des pouvoirs publics. Avec plus de quatre-vingt ans d’existence, « Grillons et Cigales » a développé un savoir-faire et une expertise précieuse dans l’accueil des jeunes handicapés et il serait incompréhensible de l’empêcher de poursuivre ses activités.
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, après les propositions formulées par « Grillons et Cigales », la balle est aujourd’hui dans le camp de l’ARS et donc de votre ministère. Ma question est simple : comptez-vous oui ou non, par le biais de l’ARS, poursuivre le financement des activités de cette association et ainsi pérenniser son site historique de Ronno, dans le département du Rhône ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Dès le début des années 2000, l’ARS et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ont fait part à l’association de leur souhait d’orienter leur travail vers une activité de centre de vacances compte tenu du fonctionnement de la structure, plus proche de celle d’un centre de vacances que d’un établissement médico-social. Estimant relever du secteur médico-social et au vu du public accueilli, l’association n’a pas donné suite à cette demande de réorientation.
Aucune évaluation interne ni externe n’ayant été produite par l’association, une injonction a été adressée par l’ARS qui a conduit à une évaluation externe réalisée pendant l’été 2015. Celle-ci a conforté l’ARS dans son souhait de ne pas renouveler l’autorisation en tant qu’établissement médico-social, la structure fonctionnant comme un centre de vacances et aucun projet personnalisé n’ayant été établi pour les enfants accueillis.
La proposition de réorientation en centre de vacances a été communiquée à l’association dès février 2016, puis, renouvelée en septembre. L’association, cette fois encore, n’a pas souhaité donner suite.
L’ARS a alors choisi de redéployer les crédits vers une association gestionnaire d’établissements médico-sociaux répondant aux exigences des séjours de répit et aux situations les plus prioritaires de l’agglomération lyonnaise. L’association IRSAM, gestionnaire d’un institut médico-éducatif de Lyon et engagée dans l’accompagnement d’enfants déficients visuels avec troubles associés, vient d’adresser un dossier à l’ARS afin de reprendre l’activité des séjours de répit, en lien également avec la plate-forme de répit « Autisme » de l’agglomération lyonnaise.
L’objectif de l’ARS est bien de recentrer les crédits d’assurance maladie vers un projet médico-social soutenu par un établissement existant répondant aux besoins de répit de la région pour un public bien identifié. De multiples échanges et réunions ont eu lieu entre l’ARS et l’association « Grillons et Cigales » afin que la reconversion vers une structure de centre de vacances soit engagée.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, mais je suis un peu surpris par la réponse de l’ARS, dont je prends acte – je verrai directement avec l’association ce qu’il en est.
M. Patrice Verchère.
J’ajoute que cette association n’est pas située en plein centre-ville mais à la campagne et que, pour les enfants, cela constitue une vraie sortie sur un col d’à peu près 700 mètres d’altitude. Depuis quatre-vingt ans, une vraie vie familiale s’était développée sur ce site-là, où plusieurs générations se sont rendues.
J’examinerai donc avec l’association la réponse de l’ARS, dont je répète qu’elle me surprend assez.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –NOTRe – a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1
M. Patrice Carvalho.

Je ne sais pas si vous mesurez l’impact que cela entraînera sur les budgets des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, qui doivent déjà faire face à la baisse des dotations de l’État. C’est une sanction à l’égard des territoires qui ont misé sur le développement économique et une incitation pour les autres à ne pas s’y engager, ce qui est invraisemblable compte tenu du chômage de masse et de l’absence de croissance.
Je préside une communauté de communes qui compte plusieurs zones d’activité économique communales. La plus importante a été créée en 2000 sur 47 hectares et compte vingt et une entreprises employant en tout près de 250 personnes. Son transfert à l’EPCI aura des effets considérables en termes de charges.
Cette zone a été financée par un emprunt de la ville, qui a décidé de sa création et de son aménagement. Après transfert, la communauté de communes devra donc financer 2,3 millions de capital jusqu’en 2027, soit des annuités de 220 000 euros. La ville détient encore 7 hectares de terrains à vendre, soit un coût d’environ 1,8 million d’euros si l’EPCI devait les racheter.
Si la loi est terriblement claire sur les transferts de charges, en revanche, elle ne l’est guère sur les recettes. La mise en place d’une fiscalité de zone constitue certes une perspective et, dans ce cadre, la récupération de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – et la contribution économique territoriale – CET. Néanmoins cela ne fera pas le compte, d’autant plus que l’EPCI devra assumer les charges d’exploitation des ZAE, c’est-à-dire les routes, les espaces verts, les réseaux divers, y compris dans les zones où n’existent pas de perspectives d’extension.
Il est tout de même pervers, madame la secrétaire d’État, d’interrompre le processus de création d’une zone – toutes sont désormais intercommunales – pour cela ! Les études portant sur l’une d’entre elles sont achevées, elle devrait donc sortir de terre mais elle son développement est stoppé – c’est également le cas d’une piscine ! Est-ce utile d’aller jusque-là ? Laissons le passif, les choses étant réglées pour l’avenir puisque les élus ont pris la décision ! Expliquez-moi, madame la secrétaire d’État, comment les intercommunalités devront-elles faire face à un tel problème ?
Je termine, enfin, en précisant que la baisse des dotations est pour nous faramineuse.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Ainsi, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a vocation à créer de telles zones mais également à assurer l’entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d’un intérêt communautaire, comme vous l’avez précisé. Ce transfert n’étant pas conditionné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un EPCI ne saurait définir les zones d’activités concernées en fonction de ses propres critères d’intérêt communautaire.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser à de nombreuses reprises, s’il n’existe effectivement pas de définition juridique d’une zone d’activité, plusieurs critères – au sens de faisceau d’indices – peuvent être pris en compte pour identifier les zones d’activités. Une zone d’activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d’autorisations d’urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».
Le transfert portant, par hypothèse, sur une compétence communale, il n’y a transfert que si la commune assume la création, l’aménagement, l’entretien ou la gestion de zones d’activité. Je dois préciser qu’ensuite les relations financières s’organisent au sein des commissions locales d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les intercommunalités.
Il convient donc de distinguer deux questions : la définition d’une zone d’activité et son inscription dans les statuts de l’EPCI à fiscalité propre – je sais qu’il s’agit aussi pour vous d’une interrogation. Je vous ai apporté des éléments de réponse sur le premier point en confirmant des propos que j’ai constamment tenus devant le Parlement. Sur le second, personne ne m’avait jusqu’alors interrogée et je vous remercie de l’avoir fait : inscrire la définition de la zone d’activité communautaire dans les statuts ne produit aucun effet juridique, seul l’intitulé de la compétence tel qu’indiqué dans le code général des collectivités territoriales pouvant l’être – il n’y a aucune latitude pour définir ou même énumérer dans les statuts les zones à transférer puisque toutes les ZA seront transférées, sous réserve bien entendu des critères que je viens de vous préciser.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 C’est de la langue de bois, madame la secrétaire d’État ! Vous me répétez la même chose que lors d’une précédente intervention !
M. Patrice Carvalho.
Je rappelle tout de même que les choses n’étaient pas si claires que cela dans la loi NOTRe, madame : elles ont un peu divagué ! Les collectivités, assure-t-on, décideront elles-mêmes du transfert, etc., mais aujourd’hui cela se passe
 manu militari
Vous n’avez pas répondu à ma question, madame : comment puis-je faire aujourd’hui avec la zone d’activités qui est en route, ma piscine, etc. ? Comment puis-je faire ? À cela s’ajoute que le maire a fait savoir que s’il était contraint de transférer la zone, il n’en transférerait pas les recettes. Vous organisez la double peine, madame, pour la collectivité !
 La parole est à M. Emeric Bréhier, pour exposer sa question, n
M. le président.


 Ma question, qui est double, s’adresse au ministre de l’intérieur et concerne tout d’abord les effectifs de police et de gendarmerie dans la dixième circonscription de Seine-et-Marne et, plus largement, dans ce département, ainsi que l’avancée des projets d’infrastructures qui y sont liés.
M. Emeric Bréhier.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, les terribles attentats dont notre pays a été la cible ont mis l’accent sur les questions de sécurité et la légitime lutte contre le terrorisme. Je tiens bien évidemment avant tout à saluer l’action du Gouvernement et du prédécesseur de M. Bruno Le Roux dans ce domaine ainsi que la volonté assumée de notre majorité de restaurer des effectifs qui avaient été drastiquement réduits sous le quinquennat précédent.
Nous le constatons tous dans nos circonscriptions : cette politique de suppression de poste a eu des conséquences concrètes partout en France, y compris dans ma circonscription – les effectifs de policiers mais aussi de gendarmes ont diminué tandis que la population, elle, augmentait.
Au-delà de la menace terroriste, cette réduction d’effectifs a eu des conséquences lourdes sur le sentiment d’insécurité ainsi que sur l’image des forces de l’ordre auprès de nos concitoyens. L’installation de caméras de vidéoprotection, aussi satisfaisante soit-elle, ne saurait pallier une telle situation.
En effet, comment affirmer à toutes et tous que la République les protège quand, au regard des effectifs, ses forces de l’ordre ne peuvent se déplacer lorsque l’on les appelle ou, pire encore, n’ont pas la possibilité de prendre une plainte ?
Le territoire que je représente est en pleine évolution. Une nouvelle communauté d’agglomération a vu le jour au début de l’année, rendant l’action publique locale plus cohérente et ambitieuse. Notre territoire est effectivement amené à évoluer rapidement, notamment en raison du développement d’infrastructures attendues telles que le Grand Paris Express, deux des gares du département de Seine-et-Marne étant situées dans ma circonscription, à Champs-sur-Marne et à Chelles.
Si, à n’en pas douter, il s’agit d’une formidable opportunité, elle s’accompagne également – nous le savons tous – de problématiques liées à la sécurité. J’ajoute que la Seine-et-Marne est depuis longtemps un département très dynamique sur le plan démographique : aujourd’hui, il compte autant d’habitants que le Val-de-Marne.
Dès lors, le secrétaire d’État, pouvez-vous porter à notre connaissance l’évolution depuis 2012 des effectifs de police dans la dixième circonscription de Seine-et-Marne et sur le territoire de la nouvelle communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne ? Pouvez-vous nous communiquer les résultats obtenus ?
Pouvez-vous également nous faire part de l’avancée du projet et des travaux du futur commissariat du district de Torcy, qui doit remplacer celui de Noisiel, et nous dire de quels moyens il sera doté ? En outre, quelle suite donnerez-vous à la nécessité de construire un nouveau commissariat dans la commune de Pontault-Combault ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Chaque jour, policiers et gendarmes assurent, avec professionnalisme et courage, la protection de nos concitoyens : je veux, ici, les en remercier. L’État s’attache à leur donner les moyens nécessaires pour accomplir efficacement leurs missions et leur garantir la reconnaissance et la protection à laquelle ils ont droit. Plus de 9 000 emplois auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie et les crédits d’équipement et de fonctionnement auront augmenté de 16 %.
De nouvelles avancées se concrétisent avec la mise en œuvre du plan pour la sécurité publique lancé fin octobre par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur ; ce plan renforcera encore les moyens, mais aussi l’organisation des modes d’action, avec par exemple la réduction des tâches dites indues.
Sur le plan immobilier, le projet de relogement du commissariat de Torcy-Noisiel a été inscrit à la programmation triennale 2015-2017. Le règlement de la question foncière a cependant abouti à décaler l’opération d’un an. Cette opération est importante, car l’actuel commissariat de Noisiel n’est pas seulement trop exigu, il est également peu adapté aux missions. Un bâtiment neuf sera donc construit, d’une surface utile de 2 398 mètres carrés. Les crédits sont prévus : 1,7 million d’euros pour les études et 11 millions d’euros pour les travaux. Le concours de maîtrise d’œuvre sera lancé en 2017 et les travaux débuteront en 2020.
S’agissant des effectifs, la situation est contrastée. La police nationale comptait dans le département 3 081 agents fin 2013 ; elle en compte 3 151 à la fin du mois de novembre 2016. La circonscription de sécurité publique de Chelles compte 123 agents fin novembre 2016, alors qu’elle en comptait 113 en 2012. La circonscription de Noisiel compte, elle, 160 agents, alors qu’elle en comptait 168 fin 2012.
Mais les effectifs ne font pas tout. Une organisation optimale est également essentielle. C’est dans cette perspective que la sécurité publique, cette police du quotidien qui agit au plus près des habitants et des élus de terrain, a engagé une réforme de ses structures territoriales, visant à optimiser et rationaliser les structures et les moyens avec pour objectif principal de dégager du potentiel opérationnel et donc d’améliorer la disponibilité et la présence sur le terrain. En 2017, l’organisation de la sécurité publique en Seine-et-Marne – y compris les circonscriptions de police de Chelles et de Noisiel – devrait donc évoluer pour gagner en efficacité.
En tout état de cause, le travail des policiers et des gendarmes produit des résultats. En Seine-et-Marne, les violences physiques crapuleuses ont diminué de 3,19 % de janvier à novembre 2016 par rapport à la même période en 2015, de même que les atteintes aux biens, qui ont diminué de 3,5 %.
Certains résultats des circonscriptions de sécurité publique de Noisiel et de Chelles sont également encourageants. Dans la circonscription de police de Noisiel, les atteintes aux biens ont diminué, aussi bien en 2015 que durant les onze premiers mois de 2016. Dans la circonscription de police de Chelles, les violences crapuleuses avaient reculé de 14 % en 2015 et ont continué à baisser de janvier à novembre 2016 : ils ont reculé cette année de 7 %. La tendance y est aussi favorable pour les atteintes aux biens, qui ont diminué de 10 % en 2015 et de 8 % de janvier à novembre 2016.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État. Il faut essayer de rester dans les temps : six minutes au total pour la question et la réponse.
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, au cours de cette législature, trois lois ont redessiné le paysage institutionnel de la France. Ces trois lois de décentralisation ont abouti à la constitution de nouvelles régions, grandes et puissantes, sur notre territoire. Elles ont également renforcé le périmètre et les compétences des intercommunalités.
M. Dominique Potier.
Or nous observons, sur le terrain, que cette modernisation en cours – des fusions de communauté seront effectives dans quelques jours, au 1

Ce désaccord entre les périmètres à venir des intercommunalités, qui correspondent désormais aux bassins de vie, et l’organisation de l’État, fera – et fait déjà – perdre beaucoup d’énergie, beaucoup d’efficacité. Nous avons besoin de retrouver une cohérence, avec la nouvelle maille constituée par le territoire et le bloc commune-communauté. Il y va du dialogue entre l’État et les collectivités locales, qui sont souvent partenaires – je pense à la transition énergétique, à la prévention en matière de santé, ou même aux questions liées à l’organisation de la sécurité.
Nous devons mettre en cohérence le réseau de l’État avec celui des collectivités locales à venir. Nous devons bâtir ensemble des schémas de service capables d’éviter tous les doublons, sans que des territoires de notre République soient oubliés. Dans les territoires, l’action publique de l’État et celle des collectivités doivent s’accorder parfaitement, afin d’être mieux lisible pour les citoyens. Il s’agit, en somme, en modernisant l’État et en l’adaptant à la nouvelle maille intercommunale, de retrouver un cadre plus pertinent pour l’action publique, et peut-être – je l’espère – un creuset pour une citoyenneté plus active.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Le Gouvernement, et en particulier Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, a particulièrement tenu, à la différence du parti pris en 2009 lors de la révision générale des politiques publiques, non seulement à ne pas oublier, mais même à conforter l’échelon de grande proximité qu’est l’infra-départemental.
C’est en ce sens que le « Plan préfectures nouvelle génération » donnera une nouvelle consistance aux 234 sous-préfectures de France, en leur permettant – sauf exception – de se démettre de la délivrance des titres pour se concentrer sur la gestion locale des crises, qui nécessite d’être au contact des citoyens, et sur l’ingénierie territoriale.
C’est précisément pour renforcer considérablement l’ingénierie territoriale, qui désigne l’accompagnement de l’État aux projets portés par les chefs d’entreprise, par les responsables associatifs, mais surtout par les élus locaux, au plus près des territoires et dans le respect de leur diversité, que Bernard Cazeneuve a lancé en février dernier une grande réforme des arrondissements. Comme vous le savez, elle conduit à aligner le périmètre de 249 arrondissements sur 335, soit les trois quarts d’entre eux, aux contours des nouvelles intercommunalités rationalisées par les schémas départementaux de coopération intercommunale, les fameux SDCI.
Cette mise en cohérence des circonscriptions d’action publique locale garantit l’efficacité de cette dernière, car le dialogue entre l’État et les élus ne peut qu’en être facilité. Ce faisant, le Gouvernement traduit dans les faits – par une démarche interministérielle, conformément à la directive nationale d’orientation « ingénierie territoriale » de mars 2016 – l’affirmation inscrite dans la charte de déconcentration du 7 mai 2015, selon laquelle l’arrondissement est « le cadre territorial de l’animation du développement local. »
Avec des services de l’État renforcés au niveau de l’arrondissement, et des élus réorganisés au niveau des intercommunalités, le périmètre intercommunal pourra progressivement devenir le cadre de référence de l’action publique, contrairement aux mouvements de centralisation régionale encouragés ces dernières années – bien que le niveau régional soit le plus adapté dans plusieurs domaines, dont celui de la gestion mutualisée des moyens.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse très argumentée. J’aimerais que vous compreniez qu’il faut non seulement adapter les périmètres d’intervention des services généraux des préfectures pour les rendre compatibles avec ceux des intercommunalités nouvelles issues du SDIC, mais aussi adapter ceux des services de l’éducation et des forces de sécurité, qui ne correspondent pas nécessairement aux futurs arrondissements. Il faut mener ce travail pour tous les services spécialisés de l’État, et non uniquement pour les sous-préfectures, qui constituent une plate-forme généraliste. Je me réjouis néanmoins de ces réformes de modernisation de l’État, qui n’insultent pas la proximité, et qui préparent l’avenir.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, je souhaite vous alerter sur la multiplication des accidents mortels et des accidents graves emportant des dommages physiques irrémédiables impliquant des poids lourds, notamment sur le réseau autoroutier du Nord et du Pas-de-Calais. Pas moins de trois autoroutes traversent la Pévèle et le Mélantois, que j’ai l’honneur de représenter dans cet hémicycle : l’A1, l’A23 et l’A27. Elles ont été, encore récemment, endeuillées.
M. Thierry Lazaro.
Plusieurs facteurs accidentogènes concourent à la multiplication de ces drames – cette liste n’est pas exhaustive – : tout d’abord, une signalétique insuffisante en amont des zones d’accident pour éviter les sur-accidents ; ensuite, et sans les stigmatiser, l’embauche de chauffeurs de nationalité étrangère qui maîtrisent insuffisamment notre code de la route ; enfin, l’emploi de téléphones cellulaires pendant la conduite et la vitesse excessive en zone urbaine et périurbaine.
L’une des premières mesures à mettre immédiatement en œuvre serait d’abaisser la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure et d’interdire le dépassement aux poids lourds en zone urbaine et périurbaine, comme le réclament notamment l’association des riverains de l’autoroute A27 et l’ensemble des maires des communes traversées par cette autoroute.
En outre, les distances de sécurité ne sont souvent pas respectées : l’abaissement de la limitation de vitesse mettrait donc les conducteurs de poids lourd en capacité de mieux réagir en cas de difficulté. Il me paraît également important de souligner que la qualité de la formation des chauffeurs routiers dans l’espace communautaire européen est très disparate. Le rapport à la sécurité routière diffère selon les pays, notamment en Europe de l’Est. Il conviendrait donc de multiplier les contrôles routiers des transporteurs étrangers.
Dans le même esprit, la répression des comportements irresponsables au volant, tels que le non-respect de l’usage du clignotant ou l’utilisation de téléphones cellulaires pendant la conduite, doit être renforcée pour les chauffeurs routiers, car les accidents dans lesquels ils sont impliqués sont d’autant plus dramatiques que le tonnage de leur véhicule est important.
Enfin, je déplore l’insuffisance de la signalétique en amont des zones d’accident ; cela entraîne, d’une part, un risque de sur-accident et d’autre part, des embouteillages accrus. Faute d’avoir été avertis à temps pour pouvoir se dérouter, les conducteurs se dirigent en effet vers la zone accidentée. Compte tenu de la forte densité de la circulation automobile sur le réseau des autoroutes A1, A23 et A27, il me semble donc indispensable d’augmenter le nombre de portiques lumineux d’information, ainsi que de collaborer davantage avec les autorités belges afin qu’une information adéquate et immédiate soit délivrée sur le réseau routier belge à proximité de notre frontière. Ce qui vaut dans un sens vaut évidemment dans l’autre !
En conséquence, monsieur le ministre, et afin de rassurer les milliers d’usagers qui empruntent chaque jour le réseau autoroutier de ma région, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les mesures que vous comptez prendre pour rendre plus responsables les conducteurs de poids lourds, afin d’améliorer la sécurité routière.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Les causes de ces accidents sont multiples. L’État met en œuvre d’importants moyens pour y remédier, notamment dans le cadre du plan national d’actions du 26 janvier 2015 et des cinquante-cinq mesures adoptées à l’occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.
Un déploiement supplémentaire de radars capables de distinguer les différents types de véhicules, notamment les poids lourds, a notamment été acté. Le parc de radars discriminants a été augmenté de 35 % en 2016, portant leur nombre à 363 au 1

D’ici à la fin de l’année 2019, ce sont plus de 2 000 radars qui seront capables de verbaliser les véhicules en fonction de la vitesse limite qu’ils doivent spécifiquement respecter.
Vous évoquez également les vitesses excessives en zone urbaine et périurbaine. Depuis 2010, la vitesse est limitée à 90 kilomètres-heure sur tout le réseau périphérique lillois et à 110 kilomètres-heure dans la grande périphérie. De ce fait, la vitesse limite autorisée est déjà abaissée à 110 kilomètres-heure sur une grande partie de ce secteur autoroutier. S’il apparaît que les limitations actuelles doivent faire l’objet d’une nouvelle adaptation, l’article R. 411-8 du code de la route permet au préfet d’abaisser la limite de vitesse sur l’autoroute, dès lors que la sécurité de la circulation routière l’exige.
Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises pour réduire le risque d’accident des poids lourds : tous les camions neufs d’un poids total supérieur à 3,5 tonnes doivent être désormais obligatoirement équipés d’un dispositif limitant la vitesse à 90 kilomètres-heure. Tous les poids lourds de deux ou trois essieux et d’un poids total admissible de plus de huit tonnes, immatriculés à partir du 1

 La parole est à M. Thierry Lazaro.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Je ne cherchais pas à stigmatiser des chauffeurs, quelle que soit leur nationalité, mais en tant qu’usager de l’autoroute A1 – je viens en voiture et l’emprunte plusieurs fois par semaine –, je peux vous dire que j’ai parfois quelques frayeurs. S’agissant de l’autoroute A27, je sais que le préfet a été saisi du sujet et y est sensible. Je précise simplement que, si un accident impliquant une voiture provoque des bouchons, un accident impliquant un camion est souvent grave et entraîne la paralysie immédiate de la métropole lilloise.
M. Thierry Lazaro.
 La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, dans les mois qui ont suivi les attentats de Charlie Hebdo, le Gouvernement a encouragé fortement, et à juste titre, les communes à développer ou renforcer leurs réseaux de vidéoprotection ou de vidéosurveillance. Des financements très importants, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance – FIPD –, ont alors été annoncés. Des procédures et le calendrier de saisine de ce fonds renforcé ont été précisés. Sur ce fondement, de nombreuses collectivités ont mis au point des projets, en lien avec les préfectures et les forces de l’ordre. Elles ont présenté leurs projets à la population, qui était inquiète. Elles ont aussi préparé, et quelquefois publié, des appels d’offres, pour anticiper les notifications de subvention.
M. Jean-Marie Tétart.
Plutôt que de recourir à d’autres sources de financement, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, les collectivités ont préféré présenter leurs dossiers devant le FIPD, d’autant qu’une circulaire de février 2016, qui réitérait l’appel à développer de tels projets, les confortait dans ce choix.
Or, depuis, plus rien, plus de nouvelles ! Dans la neuvième circonscription des Yvelines, dont j’ai l’honneur d’être l’élu, des communes comme la mienne, Houdan, ou comme Épône, attendent toujours une notification de subvention pour démarrer leurs projets, que la population et les forces de l’ordre réclament avec insistance. Je souhaite savoir si les fonds du FIPD, qui était très bien approvisionné, ont été entièrement consommés en 2016 pour assurer la sécurité de l’euro de football ou d’autres grands événements. Par ailleurs, quand les dossiers déposés depuis maintenant plus d’un an et acceptés techniquement seront-ils satisfaits ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Le département des Yvelines a bénéficié d’une subvention globale de 471 607 euros pour sept projets désignés comme étant des projets prioritaires par le Préfet du département. Parmi ces projets, la commune de Trappes, classée en ZSP, a bénéficié d’une subvention de 17 747 euros pour l’extension de son dispositif. Les crédits dédiés à l’installation ou l’extension de dispositifs de vidéoprotection au titre de l’Euro 2016 se sont élevés à la somme globale de 2 364 381 euros.
Concernant précisément les projets intéressant les communes d’Épône et de Houdan, ces dossiers sont instruits mais n’ont pas été retenus lors des arbitrages, en raison de leur caractère moins prioritaire. Ces projets seront examinés lors des premiers arbitrages au titre des crédits pour 2017 du FIPD, sous réserve, d’une part, que les communes n’aient pas déjà installé leur dispositif, ce qui rendrait leur projet inéligible et, d’autre part, que l’autorité préfectorale confirme leur caractère prioritaire dans le département des Yvelines.
Dans la perspective du prochain exercice, un rapprochement s’opère d’ailleurs actuellement avec l’ensemble des préfectures, afin de déterminer les projets particulièrement prioritaires en raison de situations sensibles. Sachant qu’à ce jour, le service en charge des attributions de crédits sur ces projets détient plus de 500 demandes non satisfaites, il est évident que les crédits prévus en 2017 – qui, sous réserve de derniers arbitrages, devraient atteindre 15 millions d’euros – ne permettront pas de répondre favorablement à toutes les demandes.
Il convient enfin de rappeler qu’une demande de subvention n’a pas vocation à être systématiquement satisfaite et que l’aide financière au titre du FIPD reste, compte tenu d’une conjoncture budgétaire durablement contrainte, incertaine.
 La parole est à M. Jean-Marie Tétart.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, merci pour cette réponse franche et transparente, mais qui révèle une contradiction : tout de suite après les attentats de Charlie Hebdo, les collectivités territoriales ont été invitées, par de nombreuses circulaires et dans le cadre de réunions organisées par les préfectures, à développer des systèmes de vidéoprotection et de vidéosurveillance. Elles ont été incitées à déposer assez rapidement des dossiers, dont la pertinence a été confirmée. Nous apprenons maintenant que ces dossiers sont sur liste d’attente et qu’on ne sait pas quand les demandes seront satisfaites ! Je comprends que les crédits sont limités, mais les communes sont aujourd’hui quelque peu bernées. Si elles avaient connu les règles du jeu, elles auraient eu recours à une autre source de financements, comme la DETR. Je regrette profondément que des demandes, acceptées par les préfectures et transmises aux services concernés, soient placées sur liste d’attente et ne puissent peut-être même pas être satisfaites en 2017.
M. Jean-Marie Tétart.
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, à ce jour, les cartes d’identité des Français ne sont pas biométriques. Elles peuvent être délivrées par l’ensemble des communes de France, qui ne traitent que les demandes déposées par leurs habitants. Il y aura du changement à partir de mars 2017. Dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », les cartes d’identité deviendront biométriques et ne seront délivrées que par les communes disposant d’un équipement de recueil des empreintes digitales. Cette nouveauté fait déjà de nombreux mécontents : certains maires se voient dépossédés d’une compétence de proximité ; d’autres, dont la commune est équipée, s’attendent à une explosion du nombre de demandes ; enfin, les habitants des zones rurales devront parcourir de longues distances pour remplir les formalités d’usage.
M. Jean-Pierre Maggi.
La carte nationale d’identité est le titre le plus couramment demandé. En 2015, il y a eu 537 demandes dans la commune dont je suis maire. La gestion des dossiers, sans limite territoriale, nécessiterait le recrutement d’au moins un agent à temps complet et un agent à mi-temps. Or ma commune fait déjà beaucoup : 1 400 passeports ont été délivrés en 2015, dont 57 % à des personnes résidant hors Velaux. Le coût total de l’opération, de 48 000 euros, n’a été compensé par l’État qu’à hauteur de 5 000 euros.
Dans un contexte marqué par la morosité économique et la diminution des dotations de l’État, les élus locaux n’ont plus de marge de manœuvre. S’il devait ne plus y avoir de limite territoriale à la délivrance des cartes nationales d’identité, il conviendrait d’instaurer un principe de compensation des charges afférentes. Les maires des communes équipées n’ont pas à faire supporter à leurs administrés le poids de dépenses liées à ce service public national.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
L’évolution des modalités de leur délivrance ne remet pas en cause la nature des données recueillies : une demande de carte nationale d’identité continuera de se faire à partir d’une photographie d’identité, et sur la base d’un recueil d’empreintes. Avec la réforme, ces éléments pourront faire l’objet d’une numérisation et d’un versement dans une base de données, le fichier TES, de sorte à améliorer la sécurisation des titres délivrés et à mieux prémunir les usagers du risque d’usurpation d’identité. Le nouveau dispositif vise également à simplifier les procédures, pour les usagers, qui pourront formuler leur pré-demande en ligne, comme pour les services communaux et préfectoraux, qui pourront travailler à partir de dossiers numérisés.
Pour les mairies, cette réforme emporte deux types de conséquences : certaines communes sont appelées à accueillir des dispositifs de recueil fixes et à assurer le traitement des demandes de CNI – y compris, en effet, pour les usagers non-résidents, comme c’est déjà le cas s’agissant des passeports ; d’autres communes n’assureront plus au quotidien la prise en charge des demandes de CNI. S’agissant de ces dernières, le ministre de l’intérieur a compris et entendu le souhait de nombreux maires de maintenir un lien entre l’administration communale et le service public de délivrance de titres d’identité. C’est la raison pour laquelle toutes les communes volontaires pourront offrir à leurs administrés un nouveau service d’aide à la demande de titres.
En outre, la réforme a conduit à renforcer de manière très significative l’équipement en dispositifs de recueil mobiles. Ces derniers pourront être utilisés ponctuellement dans toutes les mairies qui en feront la demande. Une première tranche de 100 dispositifs de recueil mobiles sera ainsi déployée d’ici à mars 2017 sur tout le territoire. La doctrine d’usage de ces dispositifs a été formalisée et vient d’être communiquée pour avis à l’Association des maires de France. Pour les mairies équipées de dispositifs de recueil fixes, qui assureront le traitement des demandes de CNI une fois la réforme mise en œuvre, la détermination des communes concernées a fait l’objet d’échanges entre les préfets et les associations départementales des maires. Dans les Bouches-du-Rhône, la réforme a ainsi été présentée au récent congrès départemental de l’association des maires, tandis que des réunions dans chaque arrondissement se tiendront les 14 et 15 décembre prochains.
La mission de recueil des demandes et de délivrance de cartes nationales d’identité s’exerce, conformément à la Constitution, dans des conditions de neutralité financière pour les communes concernées. Leur indemnisation est assurée par le versement par l’État d’une dotation pour les titres sécurisés, selon des modalités qui vont évoluer. L’estimation la plus élevée de l’Inspection générale de l’administration ayant été retenue, la dotation pour les titres sécurisés sera augmentée de 13,3 millions d’euros – elle était auparavant de 18,3 millions d’euros, au titre des seuls passeports. En outre, une indemnisation supplémentaire de 4 millions d’euros a été décidée pour les dispositifs de recueil ayant un taux d’utilisation nettement supérieur à la moyenne. En définitive, la dotation versée aux communes pour les titres sécurisés sera ainsi portée à 35,6 millions d’euros, soit une augmentation de près de 90 % par rapport à la situation antérieure.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. le président.
 L’État verse royalement à ma commune 5 000 euros pour les passeports, et il versera 3 000 euros au titre de la délivrance des cartes d’identité. Deux personnes et demie sont affectées à cette mission, ce qui pose beaucoup de problèmes. Vous nous avez déjà transférés la compétence en matière de délivrance des permis de construire et des passeports. Vous allez nous transférer la délivrance des cartes d’identité. Où et quand vous arrêterez-vous ? Je comprends les évolutions de la société, mais il est anormal que les communes prennent en charges des responsabilités relevant de l’État.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à M. Pascal Popelin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, ma question porte sur l’avenir du parc de la Poudrerie, situé sur les communes de Livry-Gargan, Vaujours, Sevran et Villepinte, dans mon département de Seine-Saint-Denis. Il s’agit – vous le savez, car vous connaissez ce dossier –, d’un magnifique espace naturel boisé de 120 hectares – 140 si on ajoute le bois de la Tussion qui lui est contigu –, traversé par le canal de l’Ourcq, édifié sur l’emprise d’une ancienne poudrerie nationale ouverte au public depuis les années 1970.
M. Pascal Popelin.
En 1996, le gouvernement, dirigé alors par Alain Juppé, décida que l’État, pourtant propriétaire, ne paierait plus rien. Un tel site ne pouvant accueillir des visiteurs sans un minimum d’entretien, ce choix faillit provoquer la fermeture du parc.
Il fallut, déjà à l’époque, la mobilisation de la population et des élus, pour que la région Île-de-France décide en 1998 sous l’impulsion de Jean-Paul Huchon de se substituer à l’État et sauve le parc, avec le soutien financier du département de la Seine-Saint-Denis et des communes concernées.
Plusieurs conventions provisoires ont été ensuite conclues, la gestion passant de l’Agence régionale des espaces verts au département. L’actuelle convention, qui prévoit un financement de l’entretien du parc à hauteur d’environ 900 000 euros annuels, pris en charge à parts égales par la région et le département, vient à échéance à la fin de cette année, c’est-à-dire dans quelques jours. Si le président du conseil départemental, Stéphane Troussel, a clairement annoncé son intention de poursuivre l’engagement financier de sa collectivité, la nouvelle présidente du conseil régional, Valérie Pécresse, a longtemps tergiversé, ce qui aurait à coup sûr conduit à devoir fermer le parc. Il semble que ce risque soit désormais écarté, même si tous les engagements de la collectivité régionale en la matière ne sont pas encore stabilisés.
Cette évolution encourageante ne dispense toutefois pas l’État de ses obligations de propriétaire, qui n’ont pas été assumées depuis plusieurs décennies. Il y a ainsi sur la table la question d’un dispositif de gestion pérenne du parc. Se pose aussi le problème de certaines pollutions héritées de l’ancienne affectation militaire du site. Enfin, les bâtiments situés sur le domaine, dont beaucoup présentent un intérêt patrimonial et historique, n’ont fait l’objet d’aucun entretien depuis bien trop longtemps. L’État demeurant propriétaire, ces investissements ne sauraient incomber aux collectivités territoriales gestionnaires.
Lors des réunions qui se sont tenues le 8 novembre dernier à la préfecture de région et le 28 novembre à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, des propositions ont été formulées. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, préciser dans cet hémicycle les intentions et les engagements de l’État, s’agissant de l’avenir du parc de la Poudrerie ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Les services du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer ont engagé des études approfondies sur les risques de pollution qui pourraient résulter du passé industriel du site. Les résultats ont été communiqués, ils sont rassurants et concluent à la compatibilité avec les usages actuels du parc. Néanmoins quatre secteurs présentent des anomalies, certes faibles, mais qui nécessitent des travaux. Le ministère de l’environnement s’est engagé à les prendre en charge et à les lancer dès 2017.
En outre, l’État s’engage à allouer en 2017 une aide financière importante aux communes du territoire au titre du Fonds de soutien à l’investissement local pour contribuer aux travaux concernant la mise en sécurité et la réhabilitation des bâtiments dégradés.
La gestion du parc et son ouverture au public font l’objet – vous l’avez rappelé – d’une convention de gestion associant l’État, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis et la région Île-de-France. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2016. Les élus, notamment les parlementaires, se sont mobilisés pour qu’une solution soit trouvée le plus rapidement possible : je tiens à saluer votre engagement ancien, constant, et toujours constructif sur ce dossier.
À ma demande et à celle de Ségolène Royal, le préfet de la région Île-de-France a réuni le 8 novembre les services de l’État et l’ensemble des élus et collectivités concernées afin de définir un cadre pérenne pour l’avenir du parc. Une seconde réunion a eu lieu le 28 novembre pour soumettre aux élus l’avancée du dossier. Comme vous le soulignez, les engagements de chacun et les propositions sont encourageants.
Tant le président du conseil départemental que le conseil régional ont réaffirmé leur volonté de signer une nouvelle convention et de s’engager dans un nouveau projet ambitieux pour ce parc. Au-delà d’une prolongation de la convention actuelle, le préfet de Seine-Saint-Denis prépare donc actuellement, avec l’ensemble des acteurs, une convention pluriannuelle de gestion autour d’un vrai projet d’avenir pour cet espace naturel.
Un projet de territoire comportant des offres culturelles, de loisirs, avec des propositions d’investissements et de valorisation du parc : tel est aujourd’hui l’objectif partagé par tous et je peux vous assurer de ma vigilance et de ma détermination pour y parvenir.
 La parole est à M. Pascal Popelin.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de confirmer enfin que l’État s’engage de nouveau, après vingt ans d’absence, de manière importante sur la dépollution et sur des investissements à hauteur de 2 millions d’euros. Je forme donc le vœu que la région confirme de manière ferme la poursuite de son engagement afin que nous puissions travailler dans les deux prochaines années à des solutions durables de gestion pour assurer l’avenir de ce parc.
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je souhaite vous interroger sur l’avenir des barrages hydrauliques de la Roche-qui-Boit et de Vezins, situés sur la Sélune, dans le département de la Manche.
M. Guénhaël Huet.
J’ai déjà interrogé à plusieurs reprises Mme Ségolène Royal sur le sujet et je tiens à la remercier d’avoir entendu, il y a deux ans, les arguments des défenseurs de ces deux ouvrages hydrauliques, qui tiennent en deux points : ni la continuité écologique ni la nécessité de laisser les poissons migrer ne sauraient à elles seules justifier la destruction ou l’arasement de ces deux barrages.
Cette décision d’arasement avait été imprudemment et sans doute un peu rapidement annoncée au mois d’octobre 2009. Depuis, les choses ont beaucoup évolué. Le préfet du département de la Manche a, au mois de mars dernier, sur instruction du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, pris seulement un arrêté de vidange. L’idée est en effet de vidanger les lacs jusqu’à l’assec, lequel devrait se produire au mois de juillet 2018, afin d’inspecter la solidité des ouvrages. Si ceux-ci sont suffisamment solides et fiables, la concession pourrait être renouvelée par l’État.
La société Valorem a présenté un projet de reprise de la concession. Je suis allé avec elle rencontrer le cabinet de Mme Royal, ce qui nous a permis de beaucoup avancer sur les aspects techniques et financiers d’une telle reprise.
Madame la secrétaire d’État, je tiens de nouveau à affirmer que les barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sont très utiles dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit de développer les énergies renouvelables. Ils le sont également dans la mesure où ils permettent de réguler les pics de consommation, ce qui est très important. Ils le sont enfin pour l’économie locale, une centaine d’emplois s’étant greffés depuis de nombreuses années autour de ces deux retenues d’eau.
C’est pourquoi je souhaite de nouveau faire le point et connaître, madame la secrétaire d’État, l’orientation actuelle du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur ce dossier. Comment est reçue la proposition de la société Valorem ? De quelle manière envisagez-vous l’avenir de ces deux barrages ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Une décision d’arasement des barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sur le cours d’eau de la Sélune a été prise par le précédent gouvernement en 2009. Comme vous l’avez rappelé, à la fin de 2014, Ségolène Royal a souhaité suspendre le projet de démantèlement après avoir constaté que le territoire ne s’était pas approprié ce projet d’arasement, insuffisamment expliqué aux acteurs locaux.
Elle a mandaté les inspections générales de l’environnement et de l’économie, afin d’examiner la situation de ces barrages, ainsi que les alternatives possibles à l’arasement. Les conclusions remises en mars 2015 montrent qu’il est difficile, sur la Sélune, de concilier la continuité écologique avec une production d’électricité en conservant les barrages actuels.
Depuis cette date, la ministre de l’environnement a souhaité que nous prenions d’approfondir les différentes solutions alternatives et que nous n’engagions pas de décision hâtive et irréversible. La première priorité du Gouvernement est de garantir la sûreté de l’ouvrage et la sécurité des personnes en aval. C’est pourquoi Ségolène Royal a demandé au préfet de la Manche d’engager la vidange de la retenue de Vezins afin de réaliser la revue de sûreté de l’ouvrage. Cette phase de vidange prendra du temps pour protéger le milieu aquatique et éviter de reproduire des dégâts considérables qui s’étaient produits en 1993 lors de la précédente vidange. Nous devons abaisser le niveau d’eau de la retenue de manière très progressive sur plus d’une année.
Les résultats de la revue de sûreté en 2018 permettront de mieux apprécier l’état de l’ouvrage et les investissements nécessaires pour relancer, le cas échéant, une production hydroélectrique. À cette fin, il sera également nécessaire de démontrer que l’exploitation hydroélectrique est compatible avec les enjeux locaux des milieux aquatiques.
En fonction des résultats de la revue de sûreté et si des entreprises, comme celle que vous avez citée, démontrent la conciliation de ces enjeux, l’État pourra relancer une procédure d’attribution de concession pour pérenniser l’exploitation hydroélectrique.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, j’ai appelé à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement sur la nécessité de créer un échangeur autoroutier entre l’autoroute A4 au nord-est de Metz et le réseau routier local. En effet, l’autoroute A4 traverse une zone périurbaine au nord-est de Metz, qui connaît un développement économique et démographique très important. Or l’autoroute A4 ne comporte aucun échangeur autoroutier au nord-est de Metz entre Argancy, situé au nord, et la voie rapide à l’est de Metz.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Lors de la construction de cette autoroute A4, l’idée de créer un échangeur soit avec la RD3 à la hauteur de Vany, soit avec la RD2 à la hauteur de Charly-Oradour, avait été abandonnée au motif que la section en cause devait comporter un péage. Le péage envisagé sur le ban de Mey ayant été abandonné, il n’y a plus de raison de ne pas remettre à l’ordre du jour la création d’au moins un demi-échangeur avec la RD2 afin de créer une liaison en direction de la rive gauche de la Moselle.
Le Gouvernement vient d’annoncer en sus qu’une augmentation du tarif des péages autoroutiers entrerait en vigueur à partir de 2018, afin de financer des aménagements supplémentaires sur les autoroutes concédées existantes. Cela correspond au cas du demi-échangeur autoroutier sollicité au nord-est de Metz à hauteur de la RD2. Cette section d’autoroute devant être mise à deux fois trois voies au cours des prochaines années, les travaux pourraient donc être réalisés simultanément. Compte tenu des annonces gouvernementales, je souhaite savoir s’il est possible de réexaminer en urgence ce dossier.
Toutefois, lors d’une réunion en préfecture, la SANEF, la société concessionnaire de l’autoroute A4, a affirmé que ce nouvel échangeur serait trop près de celui d’Argancy, alors que la distance est la même qu’entre ceux de la Croix d’Hauconcourt et d’Argancy. Je souhaiterais connaître le texte réglementaire qui fixe la distance minimale entre les deux échangeurs.
Enfin, alors que la SANEF prépare les travaux de mise à deux fois trois voies de l’autoroute A4 au nord-est de Metz, plusieurs communes traversées s’inquiètent de la concertation quasi inexistante qui prévaut pour l’instant en la matière. Je souhaite obtenir des garanties quant à la mise en œuvre des protections contre le bruit et les risques d’inondation.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Alors que la distance entre deux points d’échange sur l’autoroute est généralement de l’ordre d’une vingtaine de kilomètres, comme le préconise le référentiel technique édicté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – le CEREMA –, l’autoroute A4 assure déjà, dans sa traversée du Sillon mosellan au nord de Metz, une desserte fine du territoire avec pas moins de quatre échangeurs autoroutiers. Ceux-ci desservent la zone commerciale de Semécourt, l’autoroute A31, la RD1 à hauteur d’Argancy, et les quartiers est de Metz

La configuration de l’autoroute A4 sur cette section, avec ses quatre points d’accès distants de quelques kilomètres, offre une desserte adaptée au contexte de cette zone densément peuplée du nord de l’agglomération messine. En outre, la localisation du point d’accès souhaité par les communes se situe entre deux aires de repos implantées en décalé de part et d’autre de la RD2, ce qui empêche l’aménagement d’un échangeur autoroutier garantissant l’insertion des usagers en toute sécurité à cet endroit.
Concernant les mesures de protection contre le bruit et les risques d’inondation qui seront prises lors des travaux de mise à deux fois trois voies au nord-est de Metz, les études préparatoires doivent se poursuivre avant de pouvoir vous apporter les précisions nécessaires.
Je tiens toutefois à vous assurer que les mesures de protection contre le bruit et les risques d’inondation, identifiées et justifiées par l’étude d’impact qui sera menée dans le cadre de la déclaration d’utilité publique de ce projet, seront mises en œuvre au titre de la protection de l’environnement. Je vous rappelle également à ce titre qu’en 2011, déjà, des protections phoniques avaient été mises en place au niveau du viaduc sur la Moselle et au droit du cimetière d’Argancy.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour la deuxième partie de votre réponse, qui répond aux attentes des habitants en matière de protection contre le bruit et, surtout, contre les inondations.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
En revanche, la première partie de votre réponse montre que les pouvoirs publics ne mesurent absolument pas la difficulté que rencontrent les habitants des alentours de Vigy pour accéder à l’autoroute A4. Cela génère des risques d’accidents supplémentaires. Sur ce point, il faudra peut-être revoir votre réponse.
 La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement et porte sur les diverses difficultés qu’il conviendrait de résoudre en matière de prévention des incendies sur nos territoires, plus particulièrement dans le sud-est de la France. Encore cet été, plus de 3 000 hectares ont été ravagés par les incendies.
M. Guy Teissier.
Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, n’est-il pas temps d’instaurer un véritable « plan Marshall » contre les incendies de forêts combinant la prévention et la sanction et garantissant une meilleure gestion en matière d’aménagement du territoire ?
Des plans de prévention des risques d’incendies de forêts – PPRIF – concertés et réalistes devraient être prescrits partout où il y a danger. Au moment de leur révision, les schémas de cohérence territoriale – SCoT – et les plans locaux d’urbanisme – PLU – devraient être enrichis de dispositions relatives aux feux de forêts, à la gestion forestière et aux interfaces entre les territoires urbains et la nature.
Il faudrait également créer davantage de pistes pour la défense des forêts contre les incendies – DFCI –, notamment à l’intérieur du parc national des Calanques, dont je suis heureux d’être le père fondateur, et rendre plus facile l’accès des véhicules de secours sur les lieux des sinistres. Les pistes existantes ont été conçues pour les véhicules du passé ; or, lorsque les collectivités demandent de les élargir afin de les adapter aux véhicules actuels, plus puissants et plus larges, elles ont généralement la déconvenue de voir le ministère s’y opposer. Avouez qu’il est tout à fait étonnant de rester figés sur des concepts anciens, au nom de la préservation de l’environnement, alors que ce dernier est bien plus abîmé lorsque des incendies éclatent !
De telles interdictions portent également sur des réservoirs, notamment dans la calanque de Port-Miou, à Cassis. On ergote sur la profondeur à laquelle ces réservoirs doivent être enterrés, si bien que la question n’est pas traitée et qu’aucun réservoir ne permet d’aider les pompiers à lutter contre le feu.
Qu’attendons-nous pour prendre les mesures qui s’imposent dans les calanques ? Faudra-t-il que tout brûle ? Il ne faut pas perdre un seul jour !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Ségolène Royal a demandé que les voies de défense des forêts contre les incendies dont vous avez parlé soient tracées. Elles constitueront une première aide essentielle pour les sapeurs-pompiers. Les travaux de la piste de La Panouse devaient ainsi commencer en octobre dernier.
Interrogé par la ministre de l’environnement sur ses besoins, le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône – SDIS 13 – a répondu que l’emplacement du réservoir de la presqu’île de Port-Miou ne constituait pas un danger en soi pour les forces qui pourraient intervenir sur un incendie de forêt dans ce secteur. Les sapeurs-pompiers utiliseront les hydrants qui seront alimentés par ce réservoir. Vous le savez, les réservoirs sont très souvent situés dans les massifs afin que les poteaux d’incendie desservis disposent d’une pression suffisante. Le SDIS 13 a confirmé que les pompiers ne se positionneront pas au réservoir de Port-Miou pour se mettre en aspiration : ce n’est pas la vocation de ce dernier, qui ne présente donc pas de danger pour leur mission. Le SDIS 13 confirme ainsi son avis sur la nécessité de ce réservoir pour la défense incendie dans ce secteur.
Ségolène Royal est profondément respectueuse du courage des sapeurs-pompiers et des risques qu’ils prennent lors de leurs interventions, qu’ils soient au feu ou portent secours aux personnes. Évidemment, sa décision ne peut en aucun cas mettre en danger ces femmes et ces hommes qui risquent leur vie au quotidien. Aussi, la position du SDIS 13 sur l’intérêt de ce réservoir lève tous les doutes qui subsistaient et va permettre sa construction.
 La parole est à M. Guy Teissier.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour la nature et pour les habitants de ce secteur. Merci pour la maire de Cassis, qui a d’ailleurs eu le plaisir de recevoir Mme la ministre de l’environnement il y a quelques mois, dans le cadre d’une autre affaire, celle des boues rouges, qui n’a pas encore trouvé de solution. Mais j’espère que cela ne saurait tarder…
M. Guy Teissier.
 La parole est à M. Erwann Binet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je souhaite vous interroger sur le projet de déclassement des autoroutes A6 et A7 dans leur portion traversant la métropole lyonnaise. Ce projet doit faire l’objet d’un arrêté ministériel imminent.
M. Erwann Binet.
Ce déclassement, demandé depuis longtemps par la métropole de Lyon, est légitime. En effet, 85 % des quelque 115 000 véhicules qui circulent sur cette voie relèvent du trafic local, et les 15 % de trafic de transit, qui représentent environ 16 000 véhicules par jour, n’ont objectivement rien à y faire.
Les territoires situés en périphérie de la région urbaine de Lyon, singulièrement dans mon département, l’Isère, mais aussi dans l’Ain, n’ont pas été consultés sur ce projet de déclassement. Ils s’inquiètent légitimement du report de ce trafic sur leurs voiries, elles-mêmes déjà largement saturées. Ils sont d’autant plus inquiets que la métropole annonce elle-même des projets de nouvelles infrastructures routières en dehors de son périmètre. Outre la méthode quelque peu cavalière, on s’interroge sur l’opportunité d’un grand contournement de Lyon – c’est de cela que nous parlons – destiné à accueillir seulement 15 % du trafic de transit, soit 16 000 véhicules par jour. Le prolongement de l’A432 est envisagé depuis très longtemps, mais on sait pertinemment qu’il est totalement infaisable, tant en termes financiers que techniques. Il est évidemment disproportionné au regard des 16 000 véhicules qu’il aurait vocation à accueillir.
La France périphérique est inquiète à plus d’un titre. À Lyon comme ailleurs, il n’est pas acceptable que des initiatives métropolitaines dont les conséquences débordent largement les limites administratives ne fassent pas l’objet de concertations à l’échelle adéquate. Nous parlons aujourd’hui de transports, mais je pourrais multiplier les exemples.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître à la fois le calendrier de ce déclassement, les études que l’État mène pour son accompagnement, et surtout les mesures que vous allez prendre pour faire en sorte que les collectivités voisines de la métropole lyonnaise soient étroitement associées à ce projet.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Le secrétaire d’État aux transports est pleinement conscient des motivations qui ont conduit la métropole de Lyon à demander le déclassement d’une partie des autoroutes A6 et A7 afin de disposer de perspectives pour leur requalification en traversée de Lyon.
Après l’accord de principe donné au président de la métropole de Lyon par courrier en date du 3 mai 2016, un groupe de travail a été mis en place, sous l’égide du préfet de région, afin de déterminer les modalités de mise en œuvre et les conditions de ce déclassement. Ce dernier portera sur les portions comprises entre Limonest, au nord, et Pierre-Bénite, au sud. Le décret de déclassement sera pris d’ici la fin de l’année. Ensuite, après délibération de la métropole à la fin du mois de janvier, un arrêté préfectoral actera le reclassement de ces portions dans le domaine public routier métropolitain. Alain Vidalies et le président de la métropole de Lyon se sont par ailleurs accordés sur une reprise effective de la gestion de cet itinéraire au 1

Je souligne en revanche que la métropole de Lyon devra assumer la responsabilité et les conséquences des modifications envisagées sur l’itinéraire ainsi déclassé, en particulier dans le cas de son réaménagement en boulevard urbain.
Le secrétaire d’État chargé des transports et le président de la métropole de Lyon partagent le principe d’un aménagement progressif de l’axe. La métropole envisagerait dans un premier temps des aménagements ponctuels sans réduction significative de capacité, puis des mesures visant à marquer la perte du statut autoroutier, par exemple des aménagements urbains, des réductions de vitesse ou de largeur de voies. La reprise en profondeur de l’axe, avec une réduction progressive de la capacité en lien avec le développement des transports en commun et la mise en place d’aménagements sur le reste du réseau national, ne pourra être envisagée qu’à moyen terme.
En tout état de cause, le statut de route à grande circulation qui sera conféré à cet itinéraire lors de son intégration au domaine public routier métropolitain permettra à l’État de veiller à ce que les aménagements envisagés par la métropole soient appréciés au regard de la fluidité des circulations.
Afin de gérer de manière efficace le trafic de transit, le préfet de région mène actuellement, dans le cadre du contrat de plan État-région 2015-2020, une étude cofinancée par la métropole de Lyon sur les hypothèses de contournement autoroutier de Lyon. Cette étude, initiée au printemps 2016, va se poursuivre en lien avec les acteurs du territoire. Je vous invite bien sûr à y participer, monsieur le député.
 La parole est à M. Erwann Binet.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour l’extrême précision de votre réponse. Je note qu’il a été indiqué que la métropole devrait assumer les conditions et les conséquences de ce déclassement – c’est une première chose ! J’insiste sur le fait qu’il est absolument nécessaire que les différents départements de cette région très particulière, qui s’enchevêtrent autour de l’agglomération lyonnaise, puissent tous être partie prenante de cette réflexion.
M. Erwann Binet.
 La parole est à M. Philippe Nauche, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité impérieuse de poursuivre la construction d’infrastructures ferroviaires, dans une logique d’aménagement du territoire. Plus précisément, c’est la question de la desserte du Limousin en général et de la Corrèze en particulier que je souhaite soulever aujourd’hui.
M. Philippe Nauche.
Comme vous le savez, la déclaration d’utilité publique du barreau Limoges-Poitiers a été annulée par le Conseil d’État en avril dernier, laissant la question en suspens. Or, à l’occasion de son déplacement à Brive le 8 octobre dernier, le Président de la République a réaffirmé son soutien à l’idée d’une ligne à grande vitesse – LGV – permettant de désenclaver correctement le centre ouest de la France sur le plan ferroviaire. Il a donc demandé que le dossier soit retravaillé et que des solutions concrètes soient proposées, notamment en matière financière.
Parmi les réflexions en cours, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite « POLT », pourrait bénéficier d’une alternative cohérente fondée sur une amélioration des infrastructures et du matériel et un raccordement à la grande vitesse européenne, sur une partie du trajet au moins, entre Paris et Vierzon dans un premier temps.
Par ailleurs, nous connaissons tous les problèmes de complémentarité que rencontre l’offre de transports express régionaux – TER –, que ce soit en Nouvelle-Aquitaine vers Bordeaux ou en Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie pour le trajet Brive-Aurillac notamment.
Enfin, des négociations sont en cours en vue d’un transfert aux régions des liaisons Intercités, notamment la ligne Bordeaux-Ussel. Elles constituent un enjeu stratégique pour l’étoile ferroviaire de Brive et font l’objet d’une attente forte de la part de la population, des cheminots et des acteurs socio-économiques corréziens.
Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, quelle stratégie le Gouvernement entend-il développer afin de donner suite aux intentions affichées par le Président de la République ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Comme vous le savez, la commission Mobilité 21 mise en place à l’automne 2012 afin de hiérarchiser de manière réaliste et cohérente les grands projets d’infrastructures antérieurement inscrits au schéma national des infrastructures de transport a remis son rapport le 27 juin 2013. Parmi les critères d’analyse figuraient notamment les contributions des grands projets à la réduction des inégalités territoriales et, plus largement, à l’aménagement du territoire, qui sont des objectifs fondamentaux partagés par le Gouvernement.
Depuis, le Gouvernement a donné la priorité à la modernisation du réseau existant, tout en poursuivant la réalisation de certains grands projets. Ainsi, les études relatives aux grands projets ferroviaires classés dans les première et seconde priorités par la commission Mobilité 21 se sont poursuivies et accompagnées, le cas échéant, de l’inscription des enveloppes nécessaires dans les contrats de plan État-région. Il en va ainsi, notamment, du projet de LGV Poitiers-Limoges.
Comme vous l’avez dit, le Conseil d’État a annulé, le 15 avril dernier, le décret déclarant d’utilité publique les travaux de construction de cette LGV. Depuis cette décision, le secrétaire d’État chargé des transports a reçu tous les élus et associations qui en ont fait la demande.
Le Gouvernement en retire la conviction que l’amélioration de la desserte de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes est bien un enjeu d’aménagement du territoire national. Il est essentiel de relier efficacement ce territoire à Paris, à Bordeaux, la capitale de la région Nouvelle-Aquitaine, à Toulouse, la capitale de la région Occitanie, ainsi qu’aux territoires environnants.
Toutefois, la complexité de cette question ne vous aura pas échappé, s’agissant des aspects juridiques et techniques des solutions déjà explorées mais surtout des enjeux d’aménagement du territoire qu’elles recouvrent. Il est donc nécessaire de chercher une solution globale en élargissant la réflexion au-delà de la stricte question des infrastructures. C’est pourquoi une mission a été confiée, le 5 décembre, à M. Michel Delebarre, sénateur et ancien ministre, afin de clarifier l’ensemble du sujet et de bâtir une feuille de route permettant de dégager des solutions à moyen et long termes pour améliorer l’accessibilité de ces territoires. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le mois d’avril 2017.
 La parole est à M. Philippe Nauche.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Il est extrêmement important, et je ne manquerai pas de le signifier à Michel Delebarre, que nous sortions de la seule question de la liaison LGV entre Poitiers et Limoges. Nous devons envisager la situation avec davantage de recul afin de nous permettre d’avancer de façon pragmatique sur ce dossier, lequel ne date pas d’hier puisque nous en parlons depuis vingt-cinq ans.
M. Philippe Nauche.
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, la question de Mme Sophie Dion qui ne peut être présente ce matin porte sur la suppression du train Intercités Paris-Saint-Germain et de certaines dessertes ferroviaires à Bellegarde.
M. Guénhaël Huet.
Le pays du Mont Blanc, la vallée de l’Arve et la vallée du Giffre constituent un territoire dont l’attractivité touristique et économique est une fierté pour notre pays.
Ces territoires sont à la fois particulièrement prisés des touristes, nationaux et internationaux, et ont une activité économique très importante.
Le train Intercités Paris-Saint-Gervais favorisait, jusqu’à présent, le report modal de la route vers le rail et facilitait l’accès aux stations de ski. Il participait à l’essor de l’activité touristique et concourait à l’amélioration de la qualité de l’air dans cette vallée.
Madame la secrétaire d’État, nous vivons dans des communes rurales de montagne. Si nous avons une immense chance de vivre dans ces vallées, il faut rappeler néanmoins que celles-ci sont rurales, et potentiellement enclavées.
La décision de supprimer le train Intercités Paris-Saint-Gervais, qui s’ajoute à la suppression de certaines dessertes ferroviaires à Bellegarde sur la ligne SNCF Paris - Genève, aura de graves conséquences.
Cette décision sera particulièrement dommageable pour les habitants de ces territoires, qui vivent et travaillent à la montagne au quotidien. Le train Intercités permet aux usagers de se rendre quotidiennement dans la vallée, de manière efficace et à moindre coût. La suppression de ce train risque d’enclaver nos territoires, alors même que le Gouvernement tient un discours visant à promouvoir les transports en commun. Cette suppression va à l’encontre des besoins des habitants et usagers quotidiens, déjà très touchés par la disparition de nombreux services publics.
Ensuite, cette suppression est contraire à l’économie touristique. Cette ligne ferroviaire répond en effet, été comme hiver, à une demande touristique conséquente. Elle permet aux stations de montagne d’être accessibles rapidement. La suppression de cette ligne, couplée à la suppression de certaines dessertes ferroviaires du TGV à Bellegarde va mettre à mal l’économie locale.
Enfin, cette suppression du train Intercités Paris-Saint-Gervais aura des conséquences néfastes sur le plan environnemental. Notre vallée est sujette à des épisodes de pollution réguliers, et tel est le cas en ce moment, dont les conséquences sanitaires sont particulièrement graves pour les habitants, notamment les personnes les plus fragiles.
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, a récemment signé une convention « territoire respirable » pour notre vallée et confirmé un second plan de protection de l’atmosphère afin de lutter contre cette pollution chronique. La décision de suppression du train Intercités Paris-Saint-Gervais va à l’encontre de ces annonces en faveur de la lutte contre la pollution.
Face à ce constat et au regard des enjeux économiques, touristiques et sanitaires majeurs, je vous demande, madame la secrétaire d’État, quelles solutions concrètes le Gouvernement entend-il apporter pour assurer une desserte ferroviaire convenable, dans l’intérêt des gens qui viennent et vivent dans nos territoires et pour renforcer l’attractivité de ces territoires connus dans le monde entier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Ces trains connaissent depuis plusieurs années de très importantes pertes de fréquentation, du fait d’une perte d’attractivité et du développement des nouveaux modes de mobilité. C’est encore plus vrai en ce qui concerne les TET de nuit qui représentent 3 % des voyageurs des trains Intercités, mais 25 % de leur déficit. Leur fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, rendant leur exploitation financièrement insoutenable. Chaque billet de train de nuit vendu nécessite plus de 100 euros de subventionnement public en moyenne.
Pour redonner un nouvel avenir à ces trains, le secrétaire d’État en charge des transports Alain Vidalies a confié à une commission pluraliste, présidée par le député Philippe Duron, le soin de formuler des recommandations. Ses conclusions, présentées le 26 mai 2015, ont ensuite été présentées aux commissions compétentes du Parlement. L’analyse de la commission a permis d’identifier des lignes d’aménagement du territoire indispensables en raison de l’absence d’une offre alternative suffisante pour les territoires concernés : il s’agit des deux lignes de nuit Paris-Briançon, et Paris-Rodez-Latour-de-Carol, qui seront donc maintenues dans la convention entre l’État et SNCF Mobilités. Leur matériel roulant sera modernisé en vue d’assurer le niveau de confort attendu par les voyageurs.
Les autres lignes de nuit desservent des territoires qui bénéficient d’offres alternatives de mobilité de bon niveau, ou d’offres qui vont prochainement s’améliorer avec la mise en service des nouvelles lignes à grande vitesse. Compte tenu de la desserte TGV performante dont bénéficie Saint-Gervais, avec notamment une offre directe en hiver lors des pics saisonniers, la ligne de nuit entre Paris et la Savoie fait partie de cette catégorie.
En lançant en avril dernier un appel à manifestation d’intérêt, le Gouvernement a souhaité permettre à tous les opérateurs ferroviaires de proposer, pour leur propre compte, de nouveaux schémas d’exploitation innovants, ou à des collectivités de se manifester pour en reprendre l’organisation, eu égard aux avantages qu’elles peuvent procurer pour les territoires desservis.
À l’échéance fixée, reportée au 24 juin pour disposer d’offres de qualité, aucune réponse constituant une manifestation d’intérêt n’a été reçue. Alain Vidalies a donc confirmé le 21 juillet 2016 la décision du Gouvernement de ne plus financer l’exploitation de ces lignes, mais il reste à l’écoute de toute offre de reprise. En l’absence de telle proposition ou de financement tiers, SNCF Mobilités a interrompu les services le 1

Le Gouvernement reste une nouvelle fois ouvert à toute proposition – notamment en matière de financement – qui pourrait être faite par les collectivités territoriales de Savoie et, au-delà, par la région Auvergne-Rhône-Alpes.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 La Conférence des Présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour pour la semaine de contrôle du 9 janvier 2017 :
M. le président.
Débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux ;
Questions sur la politique en matière d’éducation ;
Questions sur l’avenir du nucléaire ;
Débat sur les négociations internationales relatives au changement climatique ;
Débat sur la fibromyalgie ;
Débat sur le socle européen des droits sociaux et la convergence sociale et salariale dans l’Union européenne.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 Prochaine séance, à quinze heures :
M. le président.
Déclaration de politique générale du Gouvernement, débat et vote sur cette déclaration en application de l’article 49, alinéa 1

La séance est levée.
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Christian Jacob
M. Philippe Vigier
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. André Chassaigne
M. Jean-Christophe Cambadélis
Mme Véronique Besse
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la déclaration de politique générale du Gouvernement faite en application de l’article 49, alinéa 1
M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et applaudissent
vivement.)
 Très bien !
Mme Dominique Orliac.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Au moment où je vous parle, une tragédie humanitaire effroyable frappe la ville d’Alep et sa population civile. Les femmes et les enfants d’Alep, après des mois de siège, fuient sous les bombes et sont victimes d’innombrables atrocités. Selon divers témoignages, les hommes de moins de quarante ans sont arrêtés, enrôlés de force, parfois exécutés, par l’armée syrienne avec l’appui des forces favorables au régime de Bachar Al-Assad, à commencer par la Russie. Ces atrocités, qui peuvent être constitutives de crimes de guerre, voire de crimes contre l’humanité, sont accomplies avec un cynisme et une cruauté inouïs.
C’est l’honneur de la France d’avoir été l’une des seules nations à tenter de s’opposer, dès l’été 2013, à la guerre totale menée par Bachar Al-Assad contre son propre peuple. Jamais nous n’accepterons, au nom d’un prétendu réalisme, de nous allier aujourd’hui avec les responsables du martyre d’Alep.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Mêmes mouvements.)
Depuis plus de quatre ans, sous l’impulsion du Président de la République, les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls ont agi pour donner toutes ses chances à notre pays.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
L’enjeu environnemental oblige nos contemporains à protéger les générations futures. Dans ce combat, la France doit rester en avant-garde, comme elle l’est depuis l’accord historique de Paris, issu de la COP21. Assurer la mise en œuvre de cet accord, en porter toujours plus loin l’ambition, voilà ce que je souhaite faire au cours des prochains mois.
Le défi sécuritaire, c’est d’abord faire face à la menace du terrorisme djihadiste. Vaincre l’islamisme radical implique de jeter toutes nos forces dans le combat pour la République et de rassembler à chaque instant toute la nation autour de ses valeurs. Élection après élection, en France et en Europe comme aux États-Unis, les populismes montent. Partout, y compris chez plusieurs de nos grands partenaires, les égoïsmes nationaux et les antagonismes prospèrent. Après le Brexit, le projet européen lui-même connaît un risque de dislocation. Il y a urgence à convaincre les citoyens de se détourner des fausses promesses, qui sont d’abord de vraies impasses. Ces défis, les Français en ont conscience. Ils en observent chaque jour l’ampleur ; ils savent que pour les relever, le pays doit d’abord se rassembler.
Face à ces défis, dans le moment politique particulier où nous nous trouvons, avec le souci de la méthode et l’affirmation de mes convictions, je veux agir. Je veux agir dans le respect des opinions de chacun, avec la volonté de créer à chaque instant les conditions de l’apaisement. Je veux agir pour protéger les Français des menaces d’un monde devenu plus incertain, pour progresser vers une société plus juste. Et j’entends bien utiliser chaque instant pour préparer l’avenir.
En juin 1954, dans des circonstances qui n’étaient pas non plus particulièrement faciles, Pierre Mendès France concluait ainsi le discours par lequel il venait de demander la confiance du Parlement : « Les difficultés et les périls ont rendu chacun plus conscient des efforts à fournir ; c’est pourquoi plus encore qu’hier, je crois à la renaissance nationale, vigoureuse et rapide. » Il nous faut aujourd’hui agir avec la même lucidité et avec la même exigence de confiance partagée. C’est la raison pour laquelle je solliciterai la confiance de votre assemblée aujourd’hui au terme de mon discours de politique générale.
Notre responsabilité est d’abord de protéger les Français. Protéger les Français, c’est poursuivre la modernisation de notre protection sociale pour en garantir la pérennité face à tous les risques de la vie – la maladie, le chômage – et face au vieillissement. Sur ces questions, notre majorité a des valeurs et un bilan. Elle croit au beau mot de solidarité.
La politique déterminée de réduction du déficit que nous avons menée depuis quatre ans…
 N’importe quoi !
M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Exclamations sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Dites-le leur !
M. Guy Teissier.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Huées sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Au cours des cinq mois qui viennent, mon gouvernement sera pleinement engagé pour consolider ces résultats. Nous allons poursuivre avec détermination la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Nous allons engager la première étape de la réforme des minima sociaux, adoptée avec un objectif clair : garantir à chacun l’accès à ses droits sociaux,
 a fortiori
 Dès le début de l’année 2017, mon gouvernement prendra de nouvelles mesures
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)


 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Protéger les Français, cela passe aussi par une fonction publique reconnue et respectée. Proposer de supprimer des centaines de milliers de postes de fonctionnaires en quelques mois, c’est remettre tout simplement en cause la capacité de l’État à assumer ses missions les plus élémentaires. Ce n’est pas moderniser le service public, c’est le condamner.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est un meeting ou une déclaration de politique générale ?
M. Guy Teissier.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Protéger les Français, c’est réarmer l’État afin de lutter contre le terrorisme et contre la délinquance. Face à la menace terroriste, les Français savent pouvoir compter sur le professionnalisme et sur le dévouement des policiers et des gendarmes, des sapeurs-pompiers, des personnels hospitaliers, sur celui des militaires engagés dans le cadre de l’opération Sentinelle, ainsi que sur celui des magistrats qui conduisent les enquêtes et prononcent les condamnations.
 Je tiens à saluer une nouvelle fois devant vous l’engagement de ces femmes et de ces hommes, que j’ai côtoyés au quotidien pendant près de trois ans et qui ont la modestie des véritables héros. Dès le 1

 Depuis 2012, le Gouvernement s’est employé à donner à nos forces de sécurité intérieure et à nos services de renseignement davantage de moyens pour leur permettre de mieux remplir leur mission. Nous avons renforcé notre arsenal législatif et réglementaire par l’adoption de nouveaux dispositifs antiterroristes. Je veux saluer ici le très large soutien que ces textes ont toujours trouvé auprès du Parlement.
 Les attentats qui ont endeuillé notre pays nous ont conduits à déclarer puis à prolonger, à quatre reprises, l’état d’urgence. Depuis le début de l’année 2016, 420 personnes liées à l’islamisme radical ont été arrêtées et 17 projets d’attentats ont été déjoués sur notre sol. Face à l’ampleur de la menace, le conseil des ministres a adopté, samedi dernier, le projet de loi prolongeant l’état d’urgence, dont vous êtes à présent saisis.
 Les mesures de l’état d’urgence, comme l’ensemble de notre arsenal antiterroriste, sont assorties d’un contrôle juridictionnel rigoureux, destiné à protéger les droits des citoyens. Elles ont été complétées par un contrôle parlementaire exigeant et innovant, mis en œuvre par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. C’est la force de notre République que de se défendre avec les armes de l’État de droit.
 Mais réarmer l’État, c’est également donner aux forces de sécurité les moyens nécessaires à leur action : 9 000 postes de policiers et de gendarmes auront été créés entre 2012 et 2017. En tout, ce sont plus de 1,1 milliard d’euros qui auront été alloués à ces forces pendant le quinquennat.
 En outre, pour permettre à la justice d’accomplir sa mission, 6 235 postes auront été créés dans la magistrature, aux greffes des tribunaux et dans l’administration pénitentiaire. Le plan pour la sécurité publique de 250 millions d’euros, décidé par le président François Hollande en octobre dernier, sera intégralement mis en œuvre avant la fin du quinquennat.
 Enfin, parce que nos forces de sécurité sont confrontées chaque jour à une violence extrême et aux défis du terrorisme, le Gouvernement adoptera lors du conseil des ministres du 21 décembre prochain un projet de loi relatif à la sécurité publique, précisant notamment les règles d’usage des armes, dans le respect rigoureux de nos principes constitutionnels et conventionnels.
 Mais la protection des Français, mesdames, messieurs les parlementaires, ne s’arrête pas aux frontières de notre territoire. Sous l’autorité du Président de la République, les armées françaises sont engagées sur de nombreux théâtres d’opérations extérieures et je veux, devant vous, saluer leur courage et leur sens extrême du devoir.
 En Irak, nos armées sont engagées depuis septembre 2014 avec nos partenaires de la coalition. Daech y perd chaque jour du terrain. Au Mali, nos armées ont empêché début 2013 que les djihadistes s’emparent de Bamako. Le prochain sommet Afrique-France qui s’y tiendra sera l’occasion de témoigner du chemin parcouru depuis lors.
 C’est le Président de la République qui a pris les décisions lucides et courageuses d’engager nos armées sur les théâtres extérieurs au nom des valeurs universelles que nous portons et des intérêts qui sont les nôtres. C’est lui, aussi, qui a donné à nos armées les ressources nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
 Mais c’est un bilan, pas un programme !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Protéger les Français, c’est aussi agir à l’échelle de l’Europe. Je suis un Européen convaincu, mais je suis aussi un Européen exigeant.

M. Jacques Myard.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Depuis 2012, en lien constant avec l’Allemagne, la France porte un agenda exigeant dans le domaine de la sécurité du continent. L’agence Frontex, avec ses garde-côtes et ses garde-frontières, est montée en puissance. Ses budgets et ses effectifs ont été augmentés. Nous finalisons actuellement, en lien avec nos partenaires européens, la révision du code Frontières Schengen.
L’Europe doit apporter des réponses plus efficaces à la crise migratoire, en conjuguant davantage qu’elle ne le fait solidarité et responsabilité. La solidarité, c’est celle qui lie tous les États membres dans la mise en œuvre des décisions prises par l’Union pour relocaliser et réinstaller les réfugiés. La responsabilité suppose que les États de première entrée des migrants prennent toutes les mesures, avec le soutien de l’Union européenne, pour assurer l’accueil des réfugiés et le retour de ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre continent.
En réussissant l’évacuation du campement de Calais, en procédant à la mise à l’abri des migrants qui s’y trouvaient depuis longtemps, en remplissant ses obligations devant l’Union européenne pour la relocalisation et la réinstallation des réfugiés
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),

M. Olivier Falorni.
 Sans demander l’avis des maires ! Belle démocratie !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
 C’est honteux ! Vous ne les avez pas sollicités !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Et, parmi les maires de France qui ont accueilli ces réfugiés,…
 Vous l’avez imposé !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Respectez ces maires !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 L’Europe doit aussi agir au service de la croissance durable et de l’emploi. Nous avons obtenu que le plan Juncker en faveur de l’investissement soit doté d’une capacité de financement de 300 milliards d’euros, qui a notamment permis de financer cinquante projets français. Nous voulons à présent porter sa capacité à plus de 500 milliards d’euros d’ici à 2020 pour développer des projets en faveur de la transition énergétique, du numérique, de la santé et de l’écomobilité.
Nous devons également protéger, au plan européen, les droits des travailleurs. Les fraudes au détachement sont délétères pour notre modèle social. Ces fraudes ruinent, mois après mois, la confiance que les salariés ont dans la capacité de l’Europe à les protéger. Elles ne sont pas acceptables.
 Il vous a fallu cinq ans pour vous en apercevoir !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Qu’avez-vous fait depuis quatre ans ?
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Mais qu’a fait Valls ?
M. Marc Le Fur.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
L’Europe, enfin, doit défendre ses intérêts dans la mondialisation. Je crois, comme beaucoup d’entre vous, à l’Europe ouverte, mais je refuse l’Europe offerte.
Les accords commerciaux doivent garantir la loyauté des échanges, la réciprocité dans l’accès aux marchés publics, la prise en compte des normes sociales et environnementales. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons clairement dit non au traité transatlantique. C’est aussi pour cela que nous avons accepté l’accord avec le Canada, qui a fait droit à toutes nos demandes.
Protéger est indispensable, mais je veux aussi continuer à réformer pour poursuivre le redressement de notre pays.
Depuis 2012, l’économie française se redresse. Nos entreprises sont plus compétitives :…
 Mais alors, pourquoi François Hollande ne se représente-t-il pas ?
M. Patrice Verchère.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On voit le résultat !
M. Philippe Cochet.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Réduire les déficits, c’est préserver notre souveraineté et notre capacité à faire des choix économiques. Le déficit reviendra sous la barre des 3 % en 2017, comme l’a reconnu la Commission européenne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ne poursuivez pas trop : il vaut mieux que vous partiez !
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Le CICE sera donc renforcé à compter de janvier, avec un taux porté à 7 %. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 28 %, d’abord pour les petites et moyennes entreprises – PME –, puis pour l’ensemble des entreprises. Ce taux, je le rappelle, correspond exactement à la moyenne des taux d’imposition dans la zone euro.
Nous devons aussi continuer à soutenir l’investissement des entreprises. C’est là la vocation de la Banque publique d’investissement que nous avons créée, et dont le succès est unanimement reconnu.
C’est pourquoi j’engagerai aussi, pour l’investissement, pour la croissance, pour la compétitivité, 10 milliards d’euros dans le troisième volet du programme d’investissement d’avenir. Ce programme sera organisé de manière plus souple et devra dynamiser les secteurs industriels les plus porteurs, jusqu’alors peu couverts, comme l’agroalimentaire, les industries de sécurité, le tourisme et le développement durable.
Le Gouvernement fera aussi, dès cet hiver, des propositions pour mieux accompagner les très petites entreprises – TPE – et les PME dans la transition numérique. Des ressources en ligne et un accompagnement humain seront mis en place pour les entreprises qui voudront bénéficier d’un diagnostic et financer leurs projets avec une participation de l’État.
Lutter contre le chômage restera évidemment la priorité du Gouvernement. Le Président de la République l’a rappelé il y a quelques jours, notre politique commence à porter ses fruits.
 Dans cinq mois, tout est réglé !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Quel succès !
M. Philippe Cochet.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (« C’est bon pour les statistiques ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Début janvier, nous engagerons également l’expérimentation « zéro chômeur de longue durée » dans dix territoires.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Cette expérimentation, qui est issue d’une initiative parlementaire que je veux saluer, permettra d’accompagner des demandeurs d’emploi de longue durée. Nous en attendons beaucoup.
Assainir et renforcer l’économie française nous a donné les moyens d’améliorer la vie des Français à travers de nouveaux dispositifs comme la Garantie jeunes, la prévention de la pénibilité, le compte personnel d’activité, le pouvoir d’achat ou le logement social.
 C’est un catalogue, pas un programme !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre

 Donnez-leur du boulot !
M. Charles de La Verpillière.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Le compte de prévention de la pénibilité apportera une réponse forte à l’injustice que constitue l’inégalité face à la vie et à la mort résultant du métier exercé. D’ores et déjà, en 2016, un demi-million de salariés ont bénéficié du droit de se former pour sortir de la pénibilité, ou de partir plus tôt en retraite. En 2017, ils seront encore plus nombreux. C’est là une avancée fondamentale pour ceux qui ont exercé les métiers les plus durs.
Le compte personnel d’activité engage une révolution de notre modèle social. Au fil de sa carrière, chacun accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation pour la formation, l’accompagnement dans un projet de création d’entreprise, un bilan de compétences, le passage au temps partiel ou le départ anticipé pour ceux qui auront occupé les emplois plus pénibles. C’est là, mesdames, messieurs les députés, un chantier immense. C’est là une nouvelle protection adaptée à notre temps.
Nous avons agi pour la justice sociale en baissant à quatre reprises les impôts des classes moyennes et des retraités modestes. En 2017, ce sont plus de 5 millions de ménages qui bénéficieront d’une baisse supplémentaire de 1 milliard d’euros de leur impôt sur le revenu, notamment les retraités les plus modestes. En 2017, nous irons plus loin encore…

M. Yves Fromion
 Vers la sortie !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous poursuivrons notre mobilisation pour le logement. Le nombre de logements mis en chantier cette année est le plus élevé depuis dix ans.
 (« C’est faux ! » sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Nous avons engagé le redressement du pays et nous l’avons fait avec le souci de la justice. Ce gouvernement continuera sans relâche à se battre…
 Pas longtemps !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Enfin, nous devons préparer l’avenir, en amplifiant les réformes stratégiques engagées depuis 2012 pour la transition énergétique, pour l’agriculture et la pêche, pour la politique territoriale, pour l’éducation et la recherche.
 Quel catalogue !
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Beaucoup reste à faire. Nous devons continuer à décarboner notre économie, pour la rendre plus durable, plus innovante et plus compétitive.
 Et la désocialiser !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Et celle de trop nombreux ministres ?
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Comme à Cuba ?
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Pourquoi Hollande ne se représente-t-il pas, avec un tel bilan ?
M. Yves Fromion.
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Très bien !
M. Jean-David Ciot.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Construire un modèle de développement plus durable, c’est une responsabilité qui nous engage face aux générations futures. Chaque secteur de notre économie doit pouvoir y contribuer pleinement.
Préparer l’avenir, c’est aussi amener les secteurs de l’agriculture et de la pêche à faire face à de nouveaux enjeux. Notre agriculture contribue fortement à notre balance commerciale ; mais tous les grands secteurs de l’agriculture ont subi ces deux dernières années des crises économiques ou sanitaires. Dans des délais très brefs, en lien permanent avec la profession, nous avons mis en œuvre des plans de soutien nationaux et un plan de refinancement et de consolidation des entreprises agricoles. Pour le secteur de l’élevage en crise, nous avons su convaincre l’Union européenne, grâce à l’engagement sans faille du ministre de l’agriculture
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Je souhaite également, mesdames, messieurs les députés, que l’agriculture soit en mesure de participer à une économie moins dépendante du carbone fossile et qu’un plan en faveur de la bio-économie soit établi pour développer les biomatériaux, la production d’énergie renouvelable et la chimie du vivant.
La pêche française bénéficie actuellement d’une conjoncture favorable, qui permet de renouveler les outils de pêche. Je connais toutefois les inquiétudes que suscite chez les pêcheurs français la perspective du Brexit. Je veux qu’ils sachent que mon gouvernement sera pleinement mobilisé pour défendre leurs intérêts, comme il l’a toujours fait depuis 2012. En outre, nous allons créer une véritable filière maritime, comme celles qui ont fait la fierté de la France pour l’énergie ou pour l’espace, dans laquelle la pêche aura naturellement toute sa place.
Préparer l’avenir, c’est aussi dynamiser nos territoires. Le regroupement des régions a conforté leur capacité à investir dans des équipements et des projets structurants.
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Les quinze métropoles déjà constituées, celles qui le seront demain à la suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain que votre assemblée va examiner cette semaine, auront les moyens de créer des richesses, de rayonner à l’international et d’entraîner derrière elles d’autres territoires.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous plaisantez !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Les nouvelles intercommunalités, qui seront opérationnelles au 1

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.– Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous continuez à baisser les dotations !
M. Yves Fromion.
 Cela représente 12,5 milliards d’euros en moins !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
L’atout des territoires, c’est aussi leur identité, leur histoire, leur culture, parfois leur insularité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ne parlez pas d’identité !
M. Éric Straumann.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
La force de nos territoires, c’est leur capacité à profiter de la révolution numérique. Le Président de la République a fixé un cap : 100 % de la population en très haut débit d’ici à 2022 et 50 % dès la fin 2017. Cet objectif intermédiaire sera atteint avant la date prévue.
 Pourquoi ne se représente-t-il pas, alors ?
M. Éric Straumann.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Préparer l’avenir, c’est investir dans l’éducation, c’est investir dans la culture, c’est investir dans la science.
 Même le Père Noël n’aurait pas osé !
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Pour enrayer cette mécanique, la loi de refondation de l’école a été adoptée en 2013. Elle donne davantage de moyens à ceux qui en ont le plus besoin ; elle forme et valorise davantage les équipes enseignantes et éducatives.
 Tu parles ! Quelle catastrophe !
M. Philippe Meunier.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
La culture est un autre élément fondamental de liberté et d’émancipation. Parce que l’inégalité dans l’accès à la culture se noue dès le plus jeune âge, le Gouvernement a commencé à donner corps à l’ambition d’une véritable éducation artistique et culturelle à l’école, à travers l’opération « Création en cours ». Dès le début de l’année prochaine, 100 artistes seront invités en résidence dans les écoles et les collèges.
 En cinq mois, vous allez faire tout ça ?
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Oh, assez !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Excellent !
M. Marcel Rogemont.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Pour soutenir l’enseignement supérieur, pour donner à la recherche française la place la plus éminente dans la compétition scientifique internationale, l’effort budgétaire annuel devra se situer durablement autour de 1 milliard d’euros. Seul un tel investissement permettra à la fois d’accompagner l’autonomie des établissements, d’améliorer l’accueil des bacheliers dans l’enseignement supérieur et de maintenir notre recherche au plus haut niveau. Cette ambition sera au cœur des priorités des prochains mois.
 Il reste quatre mois !
M. Alain Marty.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Faut faire vite, alors !
M. Philippe Goujon.
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Brigitte Allain.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Oh là là !
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Mais les ressources de notre peuple ne se révèlent pas seulement dans les circonstances douloureuses ou dramatiques. La volonté de créer et d’être utile, la persévérance dans l’effort, la solidarité, sont des vertus qui s’exercent quotidiennement, sans bruit, dans les entreprises, dans les administrations, dans les associations, dans les universités et les laboratoires. Ce sont les atouts d’une société vivante et solidaire, qui me semble très différente du portrait désabusé qu’en font les polémistes et les prophètes du déclin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Si notre pays se redresse, jour après jour, c’est bien sûr parce que cette majorité a engagé les réformes nécessaires pour préparer l’avenir.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
 Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) 
 Aux électeurs !
M. Yves Fromion.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît.
M. le président.
 À l’opposition !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 L’engagement que je prends devant vous, c’est d’être à chaque instant dans le respect de l’opposition
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Mêmes mouvements.)
L’engagement que je prends, c’est de chercher à nous montrer chaque jour à la hauteur des ambitions de nos concitoyens, en s’adressant à leur intelligence – et non, comme vous le faites, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, à leurs instincts
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Et le respect ?
M. Yves Fromion.
 Bravo pour le respect !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La campagne pour l’élection présidentielle devra proposer des débats de fond et mettre en lumière les différences de conception, celles qui nous opposent les uns aux autres. Pour convaincre les Français de la justesse de nos choix, je veux consolider, conforter et amplifier l’action engagée par la majorité depuis 2012 ; parce que cette majorité s’est employée à redresser l’économie et les comptes publics, qu’elle a renforcé notre modèle social et préparé l’avenir de notre pays, à travers l’école, les territoires, le numérique et la transition énergétique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
À cette tribune, devant les représentants de la nation, je songe à celui qui fut l’un des hommes les plus admirables qui ait siégé dans cet hémicycle. Je pense à Jean Jaurès
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
 Et Cahuzac ?
Un député du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Mesdames et messieurs les députés, l’engagement ne se compte pas en mois, ni le dévouement en semaines.
 Mais vous n’êtes là que pour cinq mois !
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Mes chers collègues, les débats se sont plutôt bien déroulés jusqu’à présent : essayons de continuer dans le même climat…
 (Plusieurs membres du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et quittent l’hémicycle. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, le général de Gaulle a offert à la France des institutions et une constitution d’une solidité absolument extraordinaire.
M. Christian Jacob.
 Heureusement !
M. Laurent Furst.
 Cette solidité a permis à notre pays de traverser de graves crises sans que jamais la conduite de l’État n’en souffre. Avez-vous conscience, monsieur le Premier ministre, que si vous êtes là, devant nous, ce n’est certainement pas grâce à la cohésion de votre majorité, ni grâce à vos talents personnels, mais par la grâce des institutions de la V
M. Christian Jacob.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dès que M. le Premier ministre aura fini de lire ses textos, nous pourrons continuer…
 (Exclamations
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, dont plusieurs membres quittent à leur tour l’hémicycle. – « Le respect, le respect ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Tout le monde a compris, je vous invite maintenant à rester silencieux pour écouter M. Jacob.
M. le président.
 Il est sectaire !
M. Jean-Claude Perez.
 La logique constitutionnelle veut qu’un chef de gouvernement ait deux légitimités, celle qui émane du Président de la République et celle qui émane de la majorité parlementaire. Il est arrivé que des premiers ministres ne possèdent que l’une de ces deux légitimités, mais jamais qu’il n’en ait aucune. Or c’est bien la situation, inédite, insolite et, pour tout dire, un peu pathétique dans laquelle vous êtes, monsieur le Premier ministre.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Attendez le résultat du vote !
M. Jean Launay.
 Nous ne doutons pas que vous aimiez notre pays, que vous aimiez l’État et la République, et que, par conséquent, comme l’immense majorité des Français, vous ayez un peu honte du spectacle délétère que la gauche de gouvernement donne au pays depuis quinze jours.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 Quel niveau !
M. Jean-Claude Perez.
 …sous les coups de boutoir d’un Premier ministre qui, il faut bien le dire, l’a trahi.
M. Christian Jacob.
Le Président de la République, et on le comprend, ne pardonnera pas à celui qui lui a donné le dernier coup de poignard. Pourriez-vous, monsieur le Premier ministre, m’affirmer droit dans les yeux que ce n’est pas la vérité ? Non, et vous le savez très bien. François Hollande aurait pu être destitué pour bien d’autres raisons. Mais, en dernier ressort, c’est son Premier ministre qui l’a destitué, enivré, aveuglé qu’il était par l’image que son beau miroir lui renvoie de lui-même.
Si je rappelle ces faits précis, bruts et presque tragiques, c’est pour mettre en lumière ce qui restera sans doute comme l’une des fautes majeures du Président de la République et de votre majorité : avoir abîmé profondément nos institutions.
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Vous avez tenté, dans un exercice un peu désespéré, de vous accrocher à une déclaration de politique générale. Une déclaration de politique générale à cinq mois de la fin de la partie, cela, personne ne l’avait imaginé ni même essayé. Vous, vous n’avez pas reculé devant le ridicule, sans d’ailleurs tromper personne. Votre discours n’était évidemment pas une déclaration de politique générale mais, à certains égards peut-être, un discours d’adieu, parce que votre obsession, maintenant, c’est de vous racheter et de repeindre un bilan qui n’est pas, qui ne sera jamais défendable.
 Le vôtre, en revanche, est fantastique !…
M. Alain Fauré.
 Ce quinquennat ne mérite aucune oraison. Il ne mérite qu’une critique sévère, implacable et cinglante.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Votre quinquennat, monsieur le Premier ministre, a commencé par un mensonge, celui de l’élection de François Hollande
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Mêmes mouvements.)
Vient maintenant le moment de vous rafraîchir la mémoire, monsieur le Premier ministre, tout heureux que vous semblez être de loger à Matignon pour quelques semaines. Oui, je vais vous rafraîchir la mémoire, car vous êtes aussi responsable de ce bilan désastreux et de la Bérézina hollandaise. Vous avez été en charge des comptes publics, avec le succès que l’on sait. Vous avez été en charge de la sécurité des Français, là aussi avec le succès que l’on sait.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Qui est responsable de l’anarchie des « Nuits debout », en plein état d’urgence ? Vous, monsieur le Premier ministre !

Mme Catherine Lemorton
 Minable ! C’est honteux !
M. Philippe Martin.
 Qui est responsable des actes odieux des casseurs contre l’hôpital Necker ? C’est vous encore, monsieur le Premier ministre ! Qui est le Premier ministre qui a dû subir des mouvements de désobéissance des policiers nationaux, qui continent d’ailleurs aujourd’hui ? Qui, à peine nommé Premier ministre, a posé un genou à terre devant les zadistes de Notre-Dame-des-Landes ? Qui a refusé toutes les propositions que nous avons faites pour bâtir une législation d’exception de lutte contre le terrorisme islamique, pour neutraliser les individus de retour du djihad, pour neutraliser les fichés S les plus radicaux, pour que nos prisons cessent d’être les fabriques d’un islam radical qu’elles sont devenues ? C’est vous, monsieur le Premier ministre, qui êtes responsable de toute cela ! Nous continuons à penser que votre aveuglement est une faute, d’autant que vous savez mieux que quiconque l’intensité de la menace qui pèse sur la France.
M. Christian Jacob.
Il y a un domaine où votre responsabilité est moins engagée, c’est celui de l’échec économique et social des gouvernements Ayrault et Valls. Elle est certes moins engagée, mais vous n’êtes pas moins comptable de cet échec collectif. Et vous ne partirez pas par la petite porte, comme le Président de la République
 (« Très bien ! » sur quelques bancs
du groupe Les Républicains. –
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Aucun doute, M. Jacob a écrit lui-même son discours !
M. Jean-Claude Perez.
 Monsieur Perez, s’il vous plaît.
M. le président.
 Ce bilan, c’est d’abord l’explosion du chômage, avec 700 000 chômeurs de plus, un taux de chômage très supérieur à la moyenne de nos partenaires et un chômage qui touche un jeune sur quatre de moins de vingt-cinq ans. Vous aviez fait de la jeunesse votre priorité, et c’est peut-être votre principal échec.
M. Christian Jacob.
En sacrifiant l’apprentissage sur l’autel de votre idéologie, vous avez éloigné encore davantage de jeunes Français de l’emploi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Revenus au pouvoir, nous ferons de l’apprentissage une priorité : on ne peut en effet continuer à envoyer des générations de jeunes dans le mur du chômage de masse, alors qu’avec l’apprentissage, en ayant en main un métier manuel et technique, on assure un taux de placement sans équivalent dans nos entreprises, quelle que soit leur taille, chez nos artisans ou dans notre industrie.
Oui, pour nous, c’est bien le travail qu’il faut réhabiliter en libérant les énergies et en abandonnant cette masse de normes qui entravent les chefs d’entreprises, les indépendants, les agriculteurs comme les professions libérales.
L’urgence commande également de baisser le coût du travail.
 Et allez !
M. Philippe Martin.
 Il sait de quoi il parle.
M. Marc Goua.
 Naturellement, il faut faire sauter le verrou des trente-cinq heures qui depuis vingt ans tire le pays vers le bas.
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La France ne sortira pas du piège du chômage et ne redeviendra pas une grande nation industrielle si elle ne travaille pas davantage. Votre bilan, c’est en effet aussi le cercle vicieux de la dette, du déficit et de l’impôt.
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous avez privilégié, avec méthode et même avec cynisme, des impôts confiscatoires qui ont frappé les classes moyennes. Celles-ci ont donc subi la sur-concentration de l’impôt à laquelle se sont ajoutées la baisse du quotient familial, la suppression des allocations familiales ainsi que la fiscalisation absolument inique des complémentaires de santé.
 Et les assurances privées ?
M. Philippe Martin.
 Bref, vous ne leur avez rien épargné.
M. Christian Jacob.
Vous avez même poussé certains de nos concitoyens qui appartiennent à ces mêmes classes moyennes vers les extrêmes. Ce faisant, vous avez nié cette évidence : les Français ne supportent plus que le fruit de leur travail soit confisqué au moment même où les vannes de l’assistanat sont grandes ouvertes avec le revenu de solidarité active, le RSA, la protection universelle maladie, l’aide médicale d’État ou le tiers payant généralisé.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 C’est toi qui es assisté !
M. Alain Fauré.
 Notre devoir, demain, sera de rétablir une équité de traitement et de récompenser, car ils rendent notre pays plus riche, le travail de celles et ceux qui produisent de la valeur ajoutée. En un mot, nous cesserons de toujours prendre aux mêmes et de donner à ceux qui profitent du système !
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Un député du groupe Les Républicains.
 Notre devoir sera de rompre avec le matraquage des familles comme avec cette politique qui leur est volontairement opposée : elle s’avère en effet tellement brutale qu’elle commence déjà à produire des effets négatifs sur la natalité.
M. Christian Jacob.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain ainsi que sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 C’est risible !
M. Christian Hutin.
 Mes chers collègues, vous ne pensiez tout de même pas que Christian Jacob allait soutenir le Gouvernement ?
M. le président.
Par conséquent, je vous prie de retrouver un peu de calme.
 Comprenez-nous bien, monsieur le Premier ministre, ce qui nous sépare irrémédiablement, c’est que nous pensons que les enfants, tous les enfants, d’où qu’ils viennent et quel que soit leur milieu d’origine, ont les mêmes droits car ils sont la richesse de la France de demain. (
M. Christian Jacob.
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Nous rebâtirons une politique familiale juste, qui n’oubliera aucun des enfants de France.
Votre bilan, c’est également une politique du logement incohérente et dangereuse.
 Ah ça, oui !
M. Jean-François Mancel.
 Compte tenu de la chute brutale de la construction depuis 2013, il faudra la reprendre de fond en comble. Tout a été fait en dépit du bons sens : les secteurs du bâtiment, de la construction et des travaux publics ont durement souffert de votre aveuglement.
M. Christian Jacob.
Cet aveuglement idéologique a culminé avec la loi Duflot qui a montré du doigt les propriétaires comme étant des privilégiés. Or nous savons tous que pour avoir des logements à louer, il faut des propriétaires qui investissent et donc qu’au lieu de les stigmatiser, il vaut mieux les remercier et les encourager.
Votre aveuglement vous a également conduits à baisser, de façon insupportable, les dotations aux collectivités locales.
 Ç’est ça, le respect ?
M. Laurent Furst.
 Cette baisse a obéré et obère lourdement l’investissement public. Votre réforme des collectivités n’a en effet consisté qu’en une pression budgétaire exercée sans aucun discernement.
M. Christian Jacob.
Vous auriez été mieux inspirés de faire confiance aux communes de France dont les maires sont, plus que jamais, la colonne vertébrale de notre République et de ne pas supprimer le conseiller territorial qui constituait un pas en avant intelligent vers le rapprochement entre le département et la région.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Par conséquent, il nous faudra, très vite, remettre de l’ordre dans le désordre territorial que vous avez semé.
Un mot, évidemment, parce qu’elle devait également être le marqueur du quinquennat de François Hollande, de l’éducation nationale. J’ai parlé de l’apprentissage, mais que dire du bilan des trois ministres qui se sont succédé rue de Grenelle, MM. Peillon et Hamon et Mme Belkacem ?

Mme Michèle Tabarot.
 L’avenir dira sans doute qu’ils ont formé le pire trio de ministres de l’éducation de notre histoire.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il y a eu pire : François Bayrou !
M. Alain Fauré.
 Ils ont en effet mené une politique dogmatique s’agissant de la réforme des rythmes scolaires qui est un fiasco pédagogique.
M. Christian Jacob.

M. Philippe Martin.
 Monsieur Martin, je vous en prie.
M. le président.
 Cette politique l’a également été s’agissant de la réforme des collèges. Les disciplines fondamentales – mathématiques, français et histoire-géographie – ont été affaiblies au profit d’enseignements et de pratiques interdisciplinaires qui ne sont – tous les professeurs de collèges nous le disent – qu’une supercherie.
M. Christian Jacob.
Leur politique a également, enfin, été dogmatique s’agissant des nouveaux programmes, notamment ceux d’histoire : nous risquons vraiment, et je le dis avec gravité, de creuser un fossé entre nos enfants et l’histoire de leur pays dont des pans entiers seront occultés.
 N’importe quoi !
Mme Catherine Lemorton.
 Non, monsieur le Premier ministre, la France et les Français, et tout particulièrement les plus jeunes, n’ont pas à s’excuser d’être les produits de la civilisation judéo-chrétienne. Ils n’ont pas plus à s’excuser d’être les enfants de l’esprit des Lumières ni les héritiers d’une République indivisible et laïque où le communautarisme n’a pas sa place.
M. Christian Jacob.
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
 Vous n’avez pas le droit de travestir ni de dissimuler l’histoire de France quand elle ne correspond pas aux valeurs de la gauche.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Belle vision !
M. Daniel Goldberg.
 Monsieur Goldberg, s’il vous plaît.
M. le président.
 C’est une faute lourde : avec la future majorité, il nous reviendra de mettre fin à cette dérive idéologique et de remettre l’église au milieu du village.
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Christian Hutin
 Pas l’église, la mairie !
M. Jean-Luc Laurent.
 Le bilan politique de François Hollande est par conséquent indéfendable.
M. Christian Jacob.
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 D’ailleurs, personne – pas même lui – ne le défend. Personne en outre ne défend non plus le bilan éthique de celui qui avait osé, sans gêne, dire : moi président, je ferai en sorte que mon comportement soit en chaque instant exemplaire.
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Marie-Christine Dalloz 
 Ah çà, on l’a bien vu !
Mme Bérengère Poletti.
 En la matière, ce quinquennat a été – avec l’affaire Cahuzac ainsi qu’avec les ministres victimes de phobies administratives – une farce tragi-comique, et peut-être n’avons-nous pas encore tout vu.
M. Christian Jacob.
 Et Balkany, il est là ?
M. Jean-Claude Perez.
 Je n’évoquerai pas outre mesure les sans-dents, le scooter d’un Président au comportement inconscient ni Mademoiselle Léonarda et tout ce qu’un Président bavard n’aurait jamais dû dire, notamment en sa qualité de chef des armées.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Je dirais simplement – même s’ils ne sont pas très nombreux – à tous les membres du Gouvernement qui sont encore présents, qu’à cinq mois du clap de fin ils ont un mérite infini à soutenir encore un chef de l’État qui a perdu les Français, qui a perdu son propre camp comme sa majorité parlementaire. Pour la première fois en effet sous la V

Dans quelques minutes, vous ne recevrez sans doute, monsieur le Premier ministre, qu’une petite confiance, c’est-à-dire la confiance rétrécie d’une assemblée de gauche qui attend, fataliste et résignée, sa chute programmée.
Monsieur le Premier ministre, vous ne serez, pas plus que Monsieur Valls, le chef de cette majorité car pour l’être, il faudrait qu’elle existe. Vous serez seulement, pour la postérité, le plus éphémère des chefs du Gouvernement de la V

 On peut avoir des surprises !
M. Philippe Baumel.
 Personne ne peut parier que vos députés, qui siègent aujourd’hui sur les bancs de cette assemblée, seront plus de soixante-dix dans la prochaine.
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Le temps de l’alternance approche : ce sera le temps d’une rupture profonde et d’un changement qui permettra à la France d’être vraiment présidée et vraiment gouvernée.
 Lamentable !
M. Christian Hutin.
 Ce temps sera celui, tout simplement, de la grande alternance que rend possible l’extraordinaire légitimité populaire de François Fillon.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est dur à dire !
M. Philippe Baumel.
 Et Sarko ?
M. Philippe Martin.
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 C’est à cet objectif, l’élection de François Fillon à la présidence de la République, que nous allons désormais travailler de toutes nos forces, pour lui ainsi que pour l’élection de la grande majorité parlementaire qui gouvernera demain notre pays et, par-dessus tout, pour la France.
M. Christian Jacob.
 (Mmes, MM les députés des groupes Les Républicains et de l’Union des démocrates et indépendants se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, président du groupe de l’Union des démocrates et indépendants. Je demande aux députés qui quittent l’Hémicycle de le faire rapidement et sans gêner l’orateur.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’ombre du renoncement de François Hollande va planer sur vous comme sur votre majorité pendant les 131 jours qui nous séparent du premier tour de l’élection présidentielle.
M. Philippe Vigier.
 Et en heures, ça fait combien ?
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Le nier ne servirait à rien : vous savez, en votre for intérieur, que votre nomination doit moins à vos évidentes qualités qu’au bilan désastreux de François Hollande.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le Premier ministre, vous savez en effet, avec l’humilité et la lucidité qui vous caractérisent, que votre nomination n’est pas due à sa volonté de fixer un nouveau cap qui vous aurait permis de gouverner avec clarté, autorité et efficacité.
Non, vous le savez bien : vous ne devez votre nomination qu’à la débâcle d’un Président de la République contraint de renoncer à briguer sa propre succession parce qu’il a menti, renoncé et échoué et parce qu’il n’a cessé d’abaisser la fonction présidentielle.
Vous êtes, et j’en suis désolé pour la France, le Premier ministre d’un Président de la République qui se sera montré incapable de quitter les habits du candidat socialiste, dont le quinquennat n’aura été qu’un interminable congrès du Parti socialiste et dont le seul vrai moment de lucidité aura été sa décision de ne pas se représenter !
Je dis lucidité, et non courage, car, en vérité, François Hollande n’avait à choisir qu’entre deux humiliations : être sèchement battu à la primaire socialiste ou reconnaître qu’il n’avait pas été à la hauteur.
Son renoncement est, à cet égard, un terrible aveu d’échec qui a fait voler en éclat les tentatives désespérées de cette majorité pour expliquer que la France allait mieux depuis 2012.
Cet aveu d’échec vous condamne, monsieur le Premier ministre, à défendre l’indéfendable et à assurer le service après-vente du dépôt de bilan de François Hollande !
Votre gouvernement va ainsi jeter ses toutes dernières forces dans une bataille qui, en réalité, est perdue depuis le 6 mai 2012 : en bâtissant sa victoire sur la duplicité et la dissimulation, François Hollande a fait de son quinquennat une gigantesque fuite en avant vers une faillite totale.

M. Jean-Christophe Lagarde
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Pour la première fois au cours de ce quinquennat, les membres du Gouvernement vont donc parler à l’unisson – sans couacs ! – pour tenter de convaincre que l’alternance serait dangereuse et le projet de François Fillon injuste et brutal en ce qu’il mettrait en péril les fondements mêmes de notre modèle social.
M. Philippe Vigier.
Mais, monsieur le Premier ministre, ce qui est brutal, c’est l’échec retentissant de François Hollande : il avait promis d’inverser la courbe du chômage et a laissé le nombre de chômeurs de longue durée exploser ! 

M. François Rochebloine.
 Car, derrière les courbes et les chiffres, il y a des destins brisés, des familles qui explosent, des suicides, des dépressions et des enfants en échec scolaire à cause des épreuves que traversent leurs parents.
M. Philippe Vigier.
Ce qui est brutal, c’est une politique de lutte contre le chômage qui consiste à ballotter des femmes et des hommes d’une catégorie à une autre sans jamais leur offrir de véritable perspective, et dans le seul but de diminuer artificiellement les chiffres du chômage.
 Cela aurait pu être pire !
M. Frédéric Cuvillier.
 Ce qui est brutal, en définitive, c’est bien – en échouant face à la pire des inégalités, celle devant le chômage – d’enfermer ces millions de personnes dans la désespérance parce que la gauche n’a pas eu le courage de réformer radicalement !
M. Philippe Vigier.
Il n’y a en revanche aucune brutalité lorsque nous proposons, avec François Fillon, de réformer l’assurance chômage, afin qu’elle demeure un outil de solidarité et devienne également un levier d’incitation à la reprise d’un emploi.
Il n’y a aucune brutalité non plus lorsque nous voulons mettre la liberté d’entreprendre au cœur de notre politique en faveur de la compétitivité, lorsque nous affirmons qu’il faut sortir de la précarité des CDD en créant des contrats à droits progressifs, ou qu’il faut mettre fin à l’avalanche d’impôts, de taxes et de contraintes et à l’instabilité qui nourrit la vie de nos entreprises.
Il n’y a enfin aucune brutalité à faire de l’apprentissage un levier essentiel de la lutte contre le chômage des jeunes, alors que cette majorité l’a tant fragilisé en début de mandat.
Monsieur le Premier ministre, votre majorité prétend que le projet de la droite et du centre constituerait une menace pour notre modèle social.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain..
 Votre ministre Marisol Touraine va même jusqu’à dire qu’en 2017, le trou de la Sécurité sociale aura disparu, et que nous voudrions donc réformer pour remettre en cause les fondements de notre système de santé.
M. Philippe Vigier.
En réalité, il faudra réformer profondément, dans la justice, et le groupe UDI y veillera, car la Sécurité sociale n’est pas sauvée, et vous le savez bien.
Marisol Touraine sait qu’elle passe sous silence 160 milliards d’euros de dette sociale, 6,5 milliards de déficit des régimes spéciaux, 4 milliards de déficit du Fonds de solidarité vieillesse, 4 milliards de déficit de l’assurance chômage et près de 1 milliard de déficit des hôpitaux publics.
La Cour des comptes vient d’ailleurs d’adresser un désaveu cinglant au Gouvernement en affirmant qu’il serait impossible d’atteindre l’équilibre en 2017 sans réaliser de nouvelles économies.
La ministre nous dit aussi que le système de retraites est sauvé, s’appropriant par là même les effets des réformes que nous avons menées, auxquelles votre majorité s’est toujours opposée et que vous deviez même abroger.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
La réalité est tout autre. Le système de retraite est encore en danger, parce que votre réforme n’était pas à la hauteur de celles que nous avions fait voter, parce que vous avez refusé la convergence des régimes publics et privés et la mise en extinction des régimes spéciaux, et parce que vous avez fait le choix hypocrite de ne pas repousser l’âge légal de départ à la retraite.

M. François Rochebloine.
 Vous nous accusez enfin de vouloir privatiser la Sécurité sociale et de diminuer les remboursements. C’est faux, ce sont des caricatures car ce sont les décisions de votre majorité qui ont entraîné une hausse des tarifs des complémentaires et une baisse des remboursements des soins dentaires, optiques, et des consultations de spécialistes.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Non, vraiment, vous ne ferez pas oublier que c’est bien vous qui avez décidé de dérembourser pour près de 200 millions d’euros de médicaments depuis 2013, dont plus de 100 millions pour l’année prochaine.
C’est encore vous qui vouliez retirer des médicaments pour le traitement du cancer de la liste prise en charge par l’assurance maladie, créant ainsi des inégalités d’accès aux soins innovants entre les patients.
 Mensonge !
Mme Régine Povéda.
 C’est enfin vous qui avez fait exploser le reste à charge de 102 % à l’hôpital, de 130 % chez les spécialistes et de 19 % chez les généralistes, avec les contrats responsables que vous avez mis en place.
M. Philippe Vigier.
En vérité, la médecine à deux vitesses que vous dénoncez s’est installée avec cette majorité parce que vous avez refusé les réformes d’ampleur.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
Vous nous reprochez de vouloir réformer notre système de Sécurité sociale, mais nous le ferons, et sachez bien que le groupe UDI y sera très attentif. Nous le ferons parce que, sans profondes réformes, ce système s’effondrera et que ce sont les plus modestes qui seront les premières victimes, ceux que vous prétendez défendre.
 Et avec Fillon ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La réalité, monsieur le Premier ministre, c’est que cette majorité n’a aucune leçon de justice sociale à nous donner.
M. Philippe Vigier.
C’est la majorité que vous conduisez qui voulait taxer les plus petites retraites et c’est nous qui l’en avons empêchée.
C’est la majorité que vous conduisez qui voulait s’attaquer aux aides perçues par les personnes handicapées, et c’est nous qui avons obtenu le retrait de cette mesure indécente.
C’est la majorité que vous conduisez qui a augmenté la TVA sur les transports publics et les médicaments, et nous nous y sommes opposés.
Finalement, la seule réforme d’ampleur que vous ayez conduite en matière de Sécurité sociale, c’est la mise à sac de la politique familiale, sur laquelle il y a un consensus depuis soixante ans.
Et la gauche ose toujours se présenter comme la championne de la cohésion sociale ? Il n’y a que rue de Solférino qu’il est possible de le prétendre sans ciller, mais, n’en déplaise à votre majorité, son avenir et celui de la Sécurité sociale ne sont pas liés.
Notre modèle social existait avant François Hollande et avant le parti socialiste, et il continuera d’exister après…
 Pas avec Fillon !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Madame Chapdelaine, s’il vous plaît !
M. le président.
C’est leur « respect », monsieur le président.
 …parce que, si les Français nous font confiance, nous sauverons ce pilier du socle républicain en menant les réformes nécessaires. Nous en serons les garants au groupe UDI.
M. Philippe Vigier.
Enfin, monsieur le Premier ministre, votre majorité défendra l’idée que vous avez protégé notre fonction publique et que notre projet affaiblirait la France, parce qu’il affaiblirait l’État et les services publics.
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent.
 C’est pourtant votre majorité qui s’en est prise à la fonction publique en diminuant le pouvoir d’achat des fonctionnaires qui bénéficiaient de la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est votre majorité qui a maintenu le gel du point d’indice pendant quatre ans, alors que François Hollande disait que c’était la mesure la plus injuste qui soit.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous l’assumons, oui, sans ambiguïté, nous voulons une fonction publique efficace, performante.
Pour cela, il faut faire de vrais choix, pas les choix erratiques qui ont conduit à supprimer 20 000 postes dans la défense, qui est pourtant une priorité, pas les choix improvisés de la gauche, qui a désorganisé l’hôpital en mettant en place les 35 heures, pas des choix qui n’ont pour but que de maintenir en assistance respiratoire un État-providence dont les fondations sont en train de rompre.
 Votre choix, c’est toujours moins de fonctionnaires !
M. Jean-Luc Laurent.
 Non, il faut faire des choix stratégiques clairs, courageux, sur le temps de travail, sur le statut des fonctionnaires, sur ce que l’État doit continuer à faire et sur ce qu’il doit désormais déléguer.
M. Philippe Vigier.
Ces choix sont indispensables pour une fonction publique mieux rémunérée, plus moderne, plus efficace, au service des Français.
L’efficacité, c’est justement ce que notre groupe vous demande. Nous considérons que l’Élysée et Matignon ne peuvent se transformer en une haute autorité de la primaire, qui se contenterait d’expédier les affaires courantes.
Monsieur le Premier ministre, je connais le sens de l’État qui vous a toujours animé. Vous avez devant vous des choix cruciaux, et vous pouvez compter sur le soutien de notre groupe si vous empruntez le chemin de l’intérêt supérieur de la nation.
Si l’intérêt général est votre boussole, nous vous demandons de laisser de côté les alliances baroques avec les écologistes et de faire respecter le choix du peuple et les décisions de justice en procédant à l’évacuation de Notre-Dame-des-Landes.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Nous vous demandons de ne pas être l’otage des frondeurs et d’amplifier les baisses de charges pour permettre à nos entreprises d’être plus compétitives et faire face aux crises agricoles.
Nous vous demandons de protéger notre identité en disant non de manière ferme à l’adhésion de la Turquie…
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 …et en convainquant tous nos partenaires de vraiment renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’Europe.
M. Philippe Vigier.
Nous vous demandons de faire entendre à nouveau la voix de la France pour que le

Nous vous demandons de dire clairement aux États-Unis que nous ne signerons aucun accord commercial tant qu’ils s’obstineront à appliquer leur droit national à nos entreprises.
Nous vous demandons de supprimer le décret de Manuel Valls confiant le contrôle de la Cour de cassation à l’Inspection générale des services judiciaires
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains)
Enfin, nous vous demandons de reconnaître que François Hollande a abandonné les chômeurs, les jeunes et les classes moyennes et de leur adresser une réponse forte.
Je suis conscient que nous vous demandons l’impossible, parce que vous resterez fatalement prisonnier du conflit entre les gauches irréconciliables.
Oui, finalement, c’est non pas de vous que nous n’avons plus rien à attendre mais de la gauche, de cette majorité et du Président de la République, qui ont tant abîmé la France. La primaire socialiste va le démontrer, elle ne sera qu’un concentré du quinquennat de François Hollande, avec des candidats obnubilés par l’idée qu’ils se font de la gauche, et non l’idée qu’ils se font de la France.
C’est pourquoi le groupe UDI ne votera pas la confiance.
 Dommage ! Vous avez tort !
M. Dominique Baert.
 C’est pourquoi nous sommes persuadés qu’il faut une alternance franche pour défendre une France puissante, enracinée dans une Europe forte sur la sécurité, l’immigration, l’économie et la défense.
M. Philippe Vigier.
Il faut une alternance forte pour porter une transition écologique et numérique, qui nous permettra de créer les emplois de demain et de nous engager sur la voie d’une croissance au service de l’Homme.
Il faut une alternance puissante pour que nous relevions enfin l’immense défi de la perte d’autonomie, avec la mise en place d’un système assurantiel universel et obligatoire.
Il faut une alternance claire pour que nous réformions profondément le système de santé, non pas pour l’étatiser davantage, mais pour assurer une meilleure prise en charge du patient, une vraie reconnaissance du rôle des professionnels de santé, un virage ambulatoire assumé et une définition claire de l’offre de soins de premier recours, organisée autour de la médecine libérale.
Il faut une alternance parce que vous n’avez plus que votre impuissance et vos renoncements à offrir à la France.
Oui, mes chers collègues, il faut l’alternance, pour faire gagner un projet porteur d’espérance, à la hauteur de l’énergie formidable de la France, de sa capacité éprouvée à sortir plus forte des épreuves, à la hauteur de ses intelligences, de ses talents et de sa force de travail, qui constituent le capital le plus précieux pour bâtir ensemble un avenir meilleur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, la parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous êtes nommé à Matignon dans des circonstances particulières et difficiles. Nous avons naturellement un jugement favorable à votre égard, connaissant votre énergie, votre volonté, votre détermination à agir et à faire face, y compris aux événements les plus graves. Vous possédez une large expérience de l’État par les fonctions ministérielles que vous avez exercées avec succès depuis 2012 dans des secteurs déterminants, d’abord les affaires européennes, puis le budget et, enfin, l’intérieur.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Par ailleurs, vous connaissant personnellement depuis longtemps, j’apprécie pleinement votre fidélité constante à l’éthique et aux valeurs républicaines, ces valeurs souvent issues du radicalisme.
Vous étiez donc déjà l’un des principaux ministres de l’équipe précédente, et il convient de juger celle-ci concrètement sur son action, sur son bilan.
Même si elle n’a pu réussir dans tous les domaines, l’action gouvernementale qui a été menée depuis 2012 a plusieurs avancées positives à son actif.
Il y a d’abord le redressement des comptes publics, qui était particulièrement nécessaire. En mai 2012, le déficit public atteignait 5,2 % du PIB. Il sera de 3,3 % en 2016. Au plan budgétaire, on mentionnera aussi les réductions successives de l’impôt sur le revenu pour les contribuables des classes modestes et moyennes.
Au plan des avancées sociales, on notera la généralisation du tiers payant, pour garantir à chacun le droit à la santé et l’égal accès aux soins. La complémentaire santé vaut désormais pour tous les salariés. Enfin, le compte personnel d’activité constitue une innovation majeure.
L’éducation nationale, qui avait été délaissée, est redevenue une priorité fondamentale pour mieux assurer l’avenir des jeunes. Ce sont 60 000 postes supplémentaires qui auront été budgétés de 2012 à 2017, conformément à l’engagement pris par le Président de la République. La formation initiale des enseignants, qui avait été abandonnée, a été rétablie.
Ce quinquennat aura eu la volonté constante d’agir pour la jeunesse, avec la création de 300 000 emplois d’avenir pour faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi, avec aussi la garantie jeunes pour les plus précaires.
Action pour les jeunes, mais action aussi, bien sûr, pour les femmes, avec la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui apporte à celles-ci de nouvelles garanties dans leur vie personnelle et professionnelle.
Enfin, plusieurs lois ont été votées, plusieurs mesures ont été prises pour assurer la sécurité, en particulier contre la menace terroriste, avec un très net renforcement des effectifs de police et de gendarmerie.
Au plan international, la France a mené une politique active. Au plan militaire, elle mène plusieurs opérations extérieures contre les mouvements terroristes.
Tout cela est important et doit être rappelé.
Mais, reconnaissons-le, le chômage reste à un niveau élevé, même s’il diminue depuis le début de cette année. Depuis janvier, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A a baissé de 101 000. C’est le recul le plus important depuis 2008. Le chômage des jeunes, en particulier, a baissé de 8,2 % sur un an. Dans la période récente, l’économie française s’est remise à créer des emplois. Ainsi, 210 000 postes ont été ouverts dans le secteur privé ces dix-huit derniers mois.
Outre le niveau du chômage qui reste élevé, je noterai deux points qui peuvent être regrettés, mais dont vous ne portez pas la responsabilité, monsieur le Premier ministre. D’une part, la version initiale de la loi travail comportait des dispositions réduisant les droits des salariés, à commencer par le plafonnement, finalement abandonné, des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif. D’autre part, un réel malaise a été créé par le projet de déchéance de la nationalité pour les binationaux. Il a été perçu comme une discrimination entre deux catégories de Français, alors que l’article 1

de la Constitution dispose, au contraire : « La France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine. » Le chef de l’État a reconnu récemment qu’il y avait là une erreur. Il a bien fait de le reconnaître avec franchise.
Monsieur le Premier ministre, face à ce bilan, l’opposition présente un tout autre projet. Son programme pourrait peut-être se résumer par la formule « Toujours moins ! » : moins pour la justice fiscale ; moins pour la protection sociale ; moins pour les services publics.
 Très bien !
Mme Pascale Crozon.
 On connaît le projet fiscal : supprimer l’ISF, mais en revanche augmenter de deux points la TVA, taxe très inéquitable, puisqu’elle frappe ses redevables sans prendre aucunement leurs ressources en considération.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Marc Dolez.
 Au plan social, ce programme entend abroger les 35 heures, reporter de trois ans l’âge du départ à la retraite, voire modifier les règles de l’assurance-maladie, comme cela avait été indiqué initialement. Au plan de l’entreprise, il s’agit de faciliter les modalités de rupture du contrat de travail et de relever les seuils sociaux. Enfin, on prévoit de supprimer 500 000 postes de fonctionnaires, sans jamais dire d’ailleurs dans quels secteurs – cela au moment où la France manque d’enseignants, d’infirmières ou de policiers, et alors que les services publics désertent déjà les territoires ruraux et les banlieues.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
D’ailleurs, Alain Juppé lui-même l’a déclaré le 21 novembre, entre les deux tours de la primaire : « [Ce] programme est d’une très grande brutalité sociale. Supprimer 500 000 emplois de fonctionnaires, porter la durée du travail dans la fonction publique dès 2017 à 39 heures, augmenter la TVA de 16 milliards d’euros sont des mesures d’une certaine brutalité dont certaines sont inapplicables. » On ne saurait mieux dire ! Alain Juppé qualifie ce projet d’« ultralibéral ». Il s’inscrit en effet dans la lignée Thatcher-Cameron, à la différence de Theresa May, nouveau Premier ministre britannique, qui vient d’annoncer des mesures de soutien pour les ménages modestes, ainsi qu’une politique d’augmentation du Smic. En fait, le programme de l’opposition semble avoir pour objectif de revenir en arrière, de rétablir le passé.
Par ailleurs, à l’extrême droite, que je ne confonds évidemment pas avec la droite républicaine, un tout autre parti défend une sorte de national populisme analogue à celui qui se développe en Autriche, en Hongrie, en Pologne et même aux Pays-Bas et en Italie. Il le fait dans un contexte de crise économique, d’anxiété collective dont il entend tirer profit, comme parfois dans notre histoire, en particulier dans les années 1930. Ce parti extrême invoque le nationalisme, mais, en réalité, sous sa forme xénophobe. Sous cet angle, Romain Gary, combattant de la France libre, disait ceci : « Le patriotisme, c’est d’abord l’amour des siens. Le nationalisme, c’est d’abord la haine des autres. »
Pour ce parti, l’ennemi numéro un, c’est l’Europe, dénoncée, décriée. L’objectif, c’est de rétablir les frontières entre les peuples de l’Union européenne. C’est le repli sur soi, dans une France refermée sur elle-même. Au plan intérieur, tous les ressorts de la démagogie sont utilisés : le recours aux préjugés ; le choix de l’intolérance ; le rejet de l’autre ; la stigmatisation de telle minorité ou de telle confession. De ce côté-là, ce qui sera en jeu, ce sera la République elle-même, la République avec ses valeurs fondamentales, qui s’appellent égalité des droits, laïcité, fraternité.
S’agissant de l’égalité et du respect de tous, le code pénal interdit toute discrimination fondée sur l’origine ou la religion. Il sanctionne l’injure raciale. Il réprime la provocation à la haine et à la violence. Face à la montée du racisme, le projet de loi « égalité et citoyenneté » aggrave les peines prévues pour ces infractions, afin de les rendre désormais plus dissuasives. Surtout, il faut que les procureurs engagent davantage de poursuites, alors que certains semblent peu réactifs, voire passifs, face à ce type de délits.
Il revient donc à la Chancellerie d’adresser aux parquets une nouvelle instruction générale de politique pénale plus directive, pour rappeler l’indispensable fermeté contre ces infractions. Désormais, pour le ministère public, la règle doit être simple : moins d’indulgence, plus de vigilance. Chacun doit être respecté, considéré. Chacun doit être traité sur un pied d’égalité, en refusant évidemment de distinguer nos concitoyens selon l’origine, la couleur ou la religion.
Autre valeur fondamentale à préserver : la laïcité, que vous qualifiez très justement de « joyau de la République ». La République laïque respecte toutes les croyances, mais elle n’en reconnaît aucune, comme le souligne la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. Cette neutralité de l’État entre les confessions permet à tous de vivre ensemble, par-delà les diverses appartenances religieuses, qui doivent concerner essentiellement la sphère privée.
De Paul Bert à Jean Zay, les radicaux ont toujours été fondamentalement attachés à l’école publique et laïque, à l’école de la République, celle qui remplit une mission essentielle : accueillir sur les mêmes bancs tous les élèves, quelles que soient leur origine, leur confession, leur conviction. Cette école est le creuset même de la France républicaine. Elle est l’un des principaux facteurs de son unité. La laïcité réunit et rassemble. Elle fédère. Elle renforce la cohésion nationale.
Au contraire, le communautarisme risquerait de conduire à une République éclatée, à une République fragmentée en groupes distincts et séparés les uns des autres, dont chacun vivrait replié sur lui-même. En revanche, la laïcité, c’est la tolérance, l’échange, le dialogue entre tous. C’est l’esprit de concorde. C’est la conscience commune d’un destin commun.
Autre valeur essentielle et complémentaire : la fraternité. Mais celle-ci serait un mot abstrait si on ne luttait pas activement contre la pauvreté. Certes, et vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, il existe un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté pour la période 2013-2017. Mais je pense qu’il sera renforcé, car la situation des personnes concernées reste particulièrement difficile. Dans notre pays, cinquième puissance économique mondiale, plus de 8 800 000 personnes, soit 14,3 % de la population, vivent sous le seuil de pauvreté. Parmi elles, on compte 2 700 000 enfants, soit un enfant sur cinq, et un sur deux en zone urbaine sensible.
Le degré de civilisation d’une société se mesure à la protection qu’elle accorde à ses membres les plus vulnérables, parmi lesquels se trouvent les enfants. Agir pour l’enfance pauvre est donc un impératif éthique essentiel pour une nation comme la nôtre.
D’ici à mai 2017, le temps est évidemment compté. Il reste 145 jours. Mais nous connaissons votre détermination, votre volonté d’agir et de préparer l’avenir. Il s’agit de continuer à bâtir une France plus juste et plus humaine, une France qui protège, une France qui soit main tendue et espoir partagé. C’est tout l’enjeu de 2017. Il s’appelle concorde et solidarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ça va cogner !
M. Guy Geoffroy.
 C’est autre chose que Mélenchon !
M. Dominique Baert.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, depuis le début de ce quinquennat, les déclarations de politique générale se suivent et se ressemblent.
M. André Chassaigne.
 Tant mieux !
M. Dominique Baert.

M. André Chassaigne.
 Roma locuta, causa finita 
Votre déclaration, monsieur le Premier ministre, ne fait pas exception, si ce n’est qu’elle intervient après la déclaration de candidature présidentielle de votre prédécesseur, Manuel Valls, qui incarne la dérive droitière du pouvoir socialiste, ressentie comme une trahison par le peuple de gauche. La législature se termine comme elle a débuté, sur fond de profonde déception, de désenchantement et de rejet de nos concitoyens toujours plus nombreux à être confrontés au chômage et à la précarité. Ils pensaient avoir mis la gauche au pouvoir ; ils ont finalement subi une politique libérale et « austéritaire ».

M. Dominique Baert.
 Certes, nous avons pu vous suivre sur un certain nombre de mesures conduites durant ce quinquennat, et nous les avons votées. Nous vous avons également soutenus, lorsque vous avez créé des postes dans l’enseignement, la justice et la sécurité, qui avaient été si malmenés sous la précédente législature. Pour autant, ces quelques mesures n’ont pas suffi à bâtir une véritable politique de progrès. Telle est la source de la fracture entre le pouvoir et le peuple, fracture qui explique le renoncement du Président de la République à se représenter devant les électeurs pour défendre cet indéfendable bilan, qu’il vous faut cependant défendre aujourd’hui.
M. André Chassaigne.
Certes, le temps de votre gouvernement est compté, monsieur le Premier ministre. L’heure n’est donc plus à un quelconque changement de cap ou tournant progressiste.
 Elle n’est surtout plus aux polémiques !
M. Jean-Paul Bacquet.
 D’accord ou pas avec vous-même, vous êtes de fait condamné à assumer le rôle d’exécuteur testamentaire de la politique conduite – un sombre testament qui prépare une accélération de la régression sociale. Si la droite sortait victorieuse des prochaines échéances électorales, cela signifierait : massacre du service public, guerre contre les fonctionnaires, casse de la Sécurité sociale et de l’héritage du Conseil national de la Résistance, suppression de l’ISF, cadeau aux privilégiés au détriment des plus modestes.
M. André Chassaigne.
 Le sens de la nuance ! C’est tout ?
M. Guy Geoffroy.
 C’est vrai !
M. Gaby Charroux.
 Le Gouvernement comme le Président de la République n’échapperont pas à leur bilan. Vous avez déjà dit l’assumer pleinement, et vous l’avez redit. Or, l’effet de sidération n’est pas près de s’estomper, au regard de l’espoir déçu de ces cinq dernières années, quels que furent les visages des Premiers ministres en place. « Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire », disait Jean Jaurès dans son si beau discours à la jeunesse d’Albi, que vous avez cité. Aussi, pourquoi occulter aujourd’hui le constat des promesses non tenues ?
M. André Chassaigne.
Le candidat Hollande s’était engagé à renégocier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Il n’en a rien été. Le Président Hollande, comme sa majorité, ont au contraire approuvé, sans la moindre contrepartie, ce funeste corset budgétaire qui fait de l’austérité l’unique projet de société européen.
Le candidat Hollande avait proclamé que le monde de la finance était son adversaire, mais là encore les promesses n’ont pas été tenues. Le Président Hollande et sa majorité ont au contraire multiplié des dispositifs en trompe-l’œil, tant pour ce qui concerne la lutte contre les paradis fiscaux, la séparation des activités bancaires, que l’encadrement des rémunérations délirantes des dirigeants des grandes entreprises.
François Hollande s’était engagé à inverser la courbe du chômage et à combattre la pauvreté. Il a lui-même tiré les leçons de son échec. Au-delà des promesses non tenues et des renoncements successifs, comme sur le droit de vote des étrangers pour ne prendre qu’un exemple, nos concitoyens ont assisté, médusés, à l’adoption d’un chapelet de lois régressives sur le plan des libertés comme sur le plan économique et social.
Ce quinquennat aura en effet été rythmé par des textes qui, à quelques exceptions près, sont étrangers à tout idéal progressiste et animés par une même volonté de remise en cause de notre pacte social. La loi de transposition de l’accord national interprofessionnel, l’ANI, intervenue en 2013, a marqué à cet égard un tournant. Elle restera comme la première loi dite « sociale » de l’ère Hollande qui, plutôt que de garantir la sécurisation de l’emploi, garantit la sécurité des seuls employeurs.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Dans le prolongement de ce mouvement de soumission aux exigences patronales, nous avons eu ensuite le mal nommé pacte de responsabilité et le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, CICE. Ces mesures devaient créer, selon l’inénarrable Pierre Gattaz, un million d’emplois ! Au final, ces aides, financées par des coupes budgétaires, auraient créé ou sauvegardé de l’ordre de 50 000 à 100 000 emplois, chacun revenant de fait à plus de 300 000 euros. Consenties sans contreparties, elles ont appauvri nos hôpitaux, nos services publics, nos collectivités, alimentant la fracture sociale et territoriale.
M. André Chassaigne.

Mme Marie-George Buffet.
 La loi Macron est venue étoffer cette série noire législative, avec en prime le coup de force démocratique et le premier usage de l’article 49-3, preuve que le libéralisme économique se marie mal avec le principe du pluralisme politique et du débat démocratique. Derrière l’apparence d’un fourre-tout, ce texte portait un message clair reposant sur une doctrine cohérente. L’abandon du ferroviaire au profit de sociétés privées d’autocars, l’affaiblissement du service public de la justice au profit de cabinets à l’anglo-saxonne, l’abandon des commerces de proximité au profit du développement de la grande distribution, l’extension du travail dominical, la privatisation de la gestion de nos aéroports au profit de sociétés étrangères domiciliées dans des paradis fiscaux, ou encore l’allégement des obligations patronales en matière de licenciements économiques : autant de coups portés à notre modèle social afin de privilégier une logique de déréglementation tous azimuts, frappant aussi bien les marchés des biens et services que le marché du travail et la protection sociale.
M. André Chassaigne.
Ultime trahison d’un pouvoir présidentiel soumis aux marchés financiers : la loi travail qui représente la plus importante régression de notre droit social depuis des décennies. Si, demain, la droite s’installe au pouvoir, elle pourra s’appuyer sur ce texte pour parachever la quadrature du cercle, pour boucler la boucle. Sur ce texte indigne, le Gouvernement est passé en force, méprisant la mobilisation sociale exceptionnelle partout dans le pays. François Hollande, Manuel Valls et leur majorité portent ici une responsabilité historique car ce sont ces choix qui ont fracturé la gauche dans toutes ses composantes. Au-delà de la fracture de la gauche, c’est un gouffre qui se creuse entre le peuple et ses dirigeants, en France comme en Europe et outre-Atlantique. Les votes intervenus aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Italie en sont la parfaite illustration. Ils appellent à reconsidérer en profondeur le fonctionnement de nos institutions afin de juguler le phénomène de confiscation du pouvoir par les intérêts des grandes firmes multinationales.
Le changement de majorité, en 2012, offrait l’espoir d’un changement dans la conduite des affaires internationales. Il était temps, en effet, de rompre avec la politique menée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, dont nous payons encore aujourd’hui les dérives et les échecs. Pourtant, la France n’a pu retrouver sa voix sur la scène internationale et notre diplomatie, sa crédibilité. Ses errements, notamment au Moyen-Orient, et ses liens avec les pétromonarchies nourrissent les logiques de guerre. La dérive atlantiste s’est renforcée. La France n’est plus dans le monde cet acteur singulier œuvrant pour la paix et les peuples, et nous en payons malheureusement le prix fort en contribuant au chaos sur lequel prospère Daech. Monsieur le Premier ministre, notre pays a connu des événements tragiques et vous avez eu la lourde tâche de les affronter en première ligne. Pourtant, le choix de reconduire indéfiniment le régime d’exception de l’état d’urgence n’est pas la réponse pour prévenir de manière pérenne la menace terroriste qui pèse sur notre pays. Nous aurons l’occasion d’y revenir ce soir.
Dans ces circonstances, et malgré ce triste bilan, les élus du Front de gauche restent mobilisés. Nous continuons sans relâche de faire entendre la voix des sans voix, pour que soient respectés les principes et valeurs de la gauche. Nous restons fidèles à nos engagements, ceux d’une gauche mue par les valeurs de justice sociale, de développement durable et de solidarité internationale. Une ligne morale et politique pleinement assumée durant toute la législature et qui s’est traduite à la fois par une série d’initiatives et propositions législatives, mais aussi par un travail permanent de contrôle politique de l’action gouvernementale allant jusqu’à censurer le Gouvernement pour rejeter les textes les plus régressifs. Cependant, persuadés, comme le poète René Char, qu’« il faut souffler sur quelques lueurs pour faire de la bonne lumière », nous avons voté les textes, trop rares, qui allaient selon nous dans le bon sens. Malheureusement, le compte n’y est pas. Nous restons pourtant convaincus qu’une alternative progressiste à la politique actuelle est possible. Elle exige une lutte déterminée, créative et rassembleuse contre le capital financier, avec des propositions cohérentes au service du mouvement social. Par le rassemblement le plus large, cette lutte – et elle seule – pourra permettre à la gauche de faire barrage à une droite et une extrême droite revanchardes et réactionnaires.
C’est donc avec responsabilité que les députés du Front de gauche refusent de voter la confiance à votre Gouvernement. Oui, avec responsabilité et en semant les graines d’une gauche de transformation de la société, à laquelle nous croyons toujours. Puisque nous sommes aujourd’hui même au soixante-dixième anniversaire de l’édition française du
 Petit prince
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Excellent !
M. Marc Dolez.
 Quel talent !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Jean-Christophe Cambadélis, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, si vous le permettez, je tiendrai un propos liminaire avant d’aborder le débat qui nous rassemble aujourd’hui. Un propos personnel, mais partagé sans doute par beaucoup. Monsieur le Premier ministre, vous avez la chance rare, produit de votre talent, d’être apprécié au-delà des figures imposées, sur tous ces bancs.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Cela tient tout autant à votre caractère qu’à vos compétences, à votre discours qu’à votre parcours. Durant ce quinquennat, vous avez mis votre efficacité au service de la France. Avant de devenir Premier ministre, vous avez été de nombreuses fois en première ligne. En première ligne pour réorienter l’Europe, en tant que ministre des affaires européennes. En première ligne pour redresser les comptes de notre pays, en tant que ministre du budget. En première ligne face à la barbarie terroriste, en tant que ministre de l’intérieur. Vous voici Premier ministre. Vous n’avez rien demandé par voie de presse, vous n’avez rien fomenté par ego ou par échos de buzz.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Le choix s’est imposé naturellement de faire appel à vous pour succéder à Jean-Marc Ayrault et à Manuel Valls. Servir l’intérêt général, avec écoute et discernement : voilà la formule qui résume ce que vous incarnez et qui fonde le respect que vous inspirez.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous en sommes toutes et tous ici conscients, vous le savez car vous êtes au fait des défis qui se posent à la France, et tout d’abord du terrorisme, qui a frappé à de nombreuses reprises notre pays et peut frapper à nouveau à tout instant. Le terrorisme se combat totalement, sans états d’âme et sans porter atteinte à l’État de droit – encore un équilibre que vous incarnez et que vous mettez en œuvre au quotidien. La période est d’autant plus à risque que Daech est aujourd’hui acculé. Par tous les moyens, Daech essayera de marquer les esprits, lui qui perd précisément chaque jour du terrain. Daech recule car nous le combattons. Ainsi, la bataille de Mossoul fait rage et nous y contribuons dans le cadre de l’opération Chammal. Cette opération mobilise actuellement 4 000 de nos soldats. Aux côtés de la coalition, nous frappons l’organisation terroriste avec nos moyens aériens et assurons la formation et le conseil des militaires irakiens. Il faut ici rendre un hommage à nos soldats qui, partout dans nos rues et dans le monde, sont le bouclier de nos valeurs et de nos vies.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Puisque nous évoquons les événements du Levant, il nous faut parler d’une situation plus que dramatique, d’une situation humanitaire qui interpelle le sens même de notre commune humanité. Permettez-moi, monsieur le Premier ministre, d’appeler solennellement la France à redoubler d’efforts pour sauver la population civile d’Alep. Il faut mettre non seulement un terme aux bombardements de l’aviation russe et de l’armée syrienne, mais sauver – oui, sauver ! – des milliers d’habitants encore présents dans les quartiers tenus par les insurgés. Nous avons vu hier, sur les réseaux sociaux, l’horreur des massacres à l’arme blanche. Il faut mettre un terme au carnage. Il faut mettre un terme au martyre. Le Président de la République a parlé de Guernica. Oui, après Nankin, Oradour ou Srebrenica, Alep se meurt. J’ai rencontré son maire la semaine dernière et son récit fut glaçant. Nous ne pouvons que manifester notre indignation face au veto opposé par la Russie à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pour une trêve humanitaire. C’est le sixième depuis le début du conflit, venant d’un pays dont nul n’ignore ici la responsabilité dans cette tragédie. La Russie est notre interlocuteur. Elle peut être parfois, dans certaines circonstances, notre allié. Mais nous ne saurions nous aligner sur une vision du monde qui n’est pas la nôtre. La France n’est pas pour la politique du fait accompli. En Syrie comme ailleurs, la France ne considérera jamais que « charbonnier est maître chez soi » et que tout dirigeant peut disposer de son peuple comme il l’entend.
C’est le devoir de la France de le dire et de défendre les droits de l’homme chaque fois que la dignité humaine est bafouée, chaque fois que des populations sont massacrées.
L’Europe avec l’Afrique – vous préparez le vingt-septième sommet Afrique-France. L’Europe sera donc un des terrains d’action essentiels de votre gouvernement. Oui, dans ce monde et ce moment incertains, l’Europe constitue une grande partie de la solution aux défis auxquels nous faisons face.
Un Conseil européen se tiendra jeudi. Des questions essentielles y seront traitées, à commencer par celle du Brexit. L’immigration sera au cœur des discussions, avec notamment la réforme du droit d’asile européen et l’accord Europe-Turquie, à juste raison controversé. On parlera du renforcement de la coopération en matière de sécurité et de défense. On évoquera enfin les relations extérieures de notre continent. À cette occasion, l’Union européenne devrait reconduire pour six mois les sanctions contre la Russie. Ce serait logique, tant la mise en œuvre des accords de paix de Minsk piétine. Sur ce point comme sur tant d’autres, la France et l’Allemagne sont alignées. Il le faut, car la victoire de M. Trump aux États-Unis laisse présager un désengagement brouillon qui, combiné avec le

Cette politique, vous l’avez dépeinte de manière claire, précise, avec respect, mais aussi de façon engageante. Ses piliers permettront de faire encore avancer notre pays sur le chemin du redressement et de travailler au rassemblement de nos compatriotes autour des valeurs de la République.
En vous désignant, le Président de la République considère à juste titre que vous permettrez de réaliser encore un peu plus, et chaque jour un peu plus, les objectifs du quinquennat.
 Vous n’avez pas l’air d’y croire vous-même !
M. Rémi Delatte.
 Permettez-moi ici de rendre hommage au chef de l’État. Il faut aimer la France par-dessus tout, il faut être doté d’une force morale sans commune mesure pour prendre la décision qu’il a prise. Oui, François Hollande a sacrifié son destin personnel sur l’autel du redressement de la France.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous arrivez aux responsabilités, monsieur le Premier ministre, alors que la situation s’améliore.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Dans notre pays, les inégalités diminuent. Le niveau de vie de nos compatriotes les plus modestes est en progression. C’est un renversement complet par rapport à la décennie précédente : entre 2002 et 2012, leur revenu baissait, alors que celui des plus aisés augmentait.
Dans notre pays, on a créé à nouveau des emplois – 170 000 de plus dans le secteur marchand. Du jamais vu depuis 2008 !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Dans notre pays, on est désormais à l’abri des caprices du marché. La dette de l’État est maîtrisée. En 2017, le déficit public sera stabilisé à 3 %.
 La promesse, c’était 0 % !
M. Guy Geoffroy.
 Du jamais vu depuis 2001 ! La France a retrouvé sa souveraineté.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Dans notre pays, on n’a jamais été aussi bien protégé par l’assurance maladie : 95 % des Français peuvent désormais bénéficier d’une complémentaire santé.
 Et les 5 % restants ?
M. Gérard Cherpion.
 On le sera toujours à l’avenir : les comptes du régime général de la Sécurité sociale seront quasiment à l’équilibre l’an prochain. Du jamais vu depuis 2001 !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Et l’augmentation de la dette ?
M. Gérard Cherpion.
 Vous aurez, monsieur le Premier ministre, les moyens de poursuivre cette politique. Le budget pour 2017, que nous allons bientôt adopter, s’y inscrit tout naturellement. C’est un budget ambitieux qui permet de soutenir le redressement. Nos priorités sont financées : plus 2 milliards d’euros pour l’éducation, plus 2 milliards pour le travail et l’emploi, plus 4,4 % pour la justice, plus 3,5 % pour la sécurité, plus 1,9 % pour la défense, plus 6,7 % pour la culture. Une baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME et les ETI est engagée. La fiscalité du diesel et celle de l’essence convergent.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 « Ça va mieux ! »
M. Gérard Cherpion.
 Certains, sur les bancs de la droite, ont considéré que la gauche n’était pas légitime pour gouverner.
M. Jean-Christophe Cambadélis.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Force est de reconnaître, une fois de plus, que non seulement la gauche est légitime, mais qu’en plus elle est efficace. Sur ces mêmes bancs, on s’empressera de dire que la gauche n’y est bien entendu pour rien ! On invoquera doctement les miracles du marché.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
L’honnêteté commande de reconnaître que la situation économique mondiale, et notamment la baisse du prix du pétrole, ont contribué au redressement de la situation économique et sociale de la France.
 C’est bien de le reconnaître !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mais l’honnêteté commande aussi de reconnaître le chemin qui a été parcouru. Avec le concours de la majorité, sous la conduite du Président de la République, les gouvernements de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls ont beaucoup agi pour protéger et progresser.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Oui, l’honnêteté commande de reconnaître que nos résultats sont contrastés,…
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Guy Geoffroy.
 …que les chiffres ne rendent jamais compte des expériences vécues, des situations de chômage et de précarité que beaucoup de nos concitoyens ont encore à subir. Il reste du chemin à parcourir. Mais l’honnêteté commande aussi de rappeler ce que la droite nous a légué après dix ans de pouvoir. Un déficit public abyssal. Un déficit commercial abyssal.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Que vous avez aggravé !
M. Guy Geoffroy.
 Un déficit de modernisation de l’appareil productif abyssal. Un déficit de la Sécurité sociale abyssal.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Que vous avez aggravé !
M. Guy Geoffroy.
 Un déficit de justice abyssal. Et au-dessus des abysses, seule la rente surnageait.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela n’a aucun sens, mais c’est beau !
M. Laurent Furst.
 Sans notre politique économique, les entreprises n’auraient pas retrouvé les marges de manœuvre dont elles avaient besoin pour innover, exporter, embaucher et parfois, même si c’est très insuffisant, redistribuer. Grâce au CICE et au pacte de responsabilité, avec un accompagnement de qualité à l’international, avec une politique industrielle misant sur le futur, en particulier sur le numérique et la robotique, nous avons été aux côtés de ceux qui créent et de ceux qui produisent.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Sans notre politique sociale et fiscale, l’égalité n’aurait pas progressé. C’est la gauche qui a revalorisé les minima sociaux, baissé l’impôt sur le revenu des classes moyennes et des classes populaires, supprimé la dernière tranche d’imposition et créé une nouvelle tranche à 45 % pour les plus aisés. C’est la gauche qui a fait de la lutte contre l’évasion fiscale une priorité.

M. François Cornut-Gentille.
 C’est la gauche qui a rendu notre politique familiale plus juste et fait du sort des familles monoparentales un sujet de préoccupation majeure en adoptant, par exemple, la garantie contre les impayés de pension alimentaire. C’est la gauche qui a mis en place les droits rechargeables à l’assurance chômage, la retraite à 60 ans pour les carrières longues et le compte pénibilité.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Cherpion.
 Sans notre politique éducative, les inégalités sociales auraient continué de peser sur les résultats scolaires de nos enfants, à un niveau quasiment inégalé en Europe. C’est la gauche qui a inversé la tendance en créant 60 000 postes dans l’éducation pour remettre des professeurs dans les classes et les former convenablement à leur métier. C’est la gauche qui a engagé la refondation de l’école, donné la priorité à la maternelle et au primaire, mis en œuvre la réforme du collège, réformé la carte de l’éducation prioritaire. C’est la gauche qui a reçu un
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 satisfecit
Sans notre politique de santé, un quart de la population française aurait continué à renoncer aux soins. C’est nous qui avons rendu la complémentaire santé obligatoire, qui en avons élargi le nombre de bénéficiaires, qui avons remboursé à 100 % certains actes médicaux comme l’interruption volontaire de grossesse, refusé les déremboursements.
Sans notre politique de sécurité, les Français, notamment les plus vulnérables, seraient moins protégés. C’est la gauche qui a créé 9 000 postes dans les forces de police et de gendarmerie quand la droite en avait supprimé 13 000.
 Dépenser, c’est facile !
M. Laurent Furst.
 C’est la gauche qui a mis en place quatre-vingts zones de sécurité prioritaires, adopté trois lois de lutte contre le terrorisme, réformé le renseignement, le tout sans jamais remettre en cause l’État de droit.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
À ce titre, le Gouvernement a décidé d’avancer sur le sujet sensible mais essentiel de la légitime défense des forces de l’ordre. Un projet de loi sera présenté le 21 décembre en Conseil des ministres. Le principe d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité demeurera notre boussole, comme le veut la Convention européenne des droits de l’homme.
Sans notre politique écologique et climatique, les Français n’auraient aucune raison d’espérer une vie meilleure pour eux et leurs enfants. La loi de transition énergétique, c’est la gauche. Le succès mondial et historique de la COP21 n’est plus à démontrer. La transition vers l’agro-écologie est un succès pour tous ceux qui se réclament de l’écologie, de même que la fin progressive de la subvention au diesel pour lutter contre les pollutions atmosphériques. Ces derniers jours l’ont amplement démontré : c’est un défi à relever. Comment ne pas s’indigner que certains en fassent un sujet secondaire et veuillent laisser faire le marché parce qu’il y aurait trop de normes, à l’heure où la persistance du pic de pollution oblige de nombreuses familles à se rendre aux urgences pédiatriques parce que leurs enfants ont des difficultés respiratoires ?
Dans notre domaine de prédilection, la lutte contre les inégalités, nous avons créé des dispositifs nouveaux pour faire reculer les précarités et renforcer les solidarités : création d’une banque publique d’investissement, création de la garantie jeunes, création de la prime d’activité, création du tiers payant, création de postes dans l’éducation nationale, création de postes dans la justice, création du contrat de génération, création des emplois d’avenir…
 Que de dépenses !
M. Laurent Furst.
 Si tout a déjà été fait, on ne peut plus rien faire !
M. Guy Geoffroy.
 Le mot « création » revient souvent dans ce bilan, tout autant que le mot « suppression » dans la bouche de nos opposants. La droite s’est presque toujours opposée à ces nouveaux dispositifs, s’appuyant parfois sur la rue comme au moment de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Monsieur le Premier ministre, vous arrivez aux responsabilités à un moment où tout est possible pour notre pays. La France s’interroge sur le monde qui l’entoure, sur son modèle social, sur sa cohésion sociale, sur son avenir.
 On dirait un éloge funèbre !
Mme Marie-Louise Fort.
 Ces dernières décennies, la France a dû affronter les chocs du chômage de masse et de la désindustrialisation rampante, nourrissant une profonde crise de confiance dans la puissance même de notre pays.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Ces dernières années, la France a dû faire face aux effets disruptifs de la révolution numérique, de l’immatériel et de la robotique, exacerbant la crise des repères dans le monde de l’industrie, des services, mais aussi dans notre vie démocratique.
Ces dernières années, la France a dû affronter les soubresauts d’un monde géopolitique nouveau face au péril écologique, aux guerres et aux migrations venant intensifier cette profonde crise de l’action politique.
Ces dernières années, la France a dû faire face au terrible choc du terrorisme, mettant encore plus à l’épreuve notre cohésion nationale.
Les Françaises et les Français s’interrogent légitimement sur la capacité de l’État à faire face non seulement à ces crises, mais aussi à leur durée et à leur combinaison. Les Français regardent avec crainte ces lendemains qui chantent faux et qui dessinent un avenir bien incertain.
 C’est sûr, après avoir subi la gauche au pouvoir pendant cinq ans !
Mme Marie-Louise Fort.
 Face à ces crises, la droite pense que son moment est venu.
M. Jean-Christophe Cambadélis.

Mme Marie-Louise Fort.
 Elle pense que cette crise de sens va dans son sens. La droite, désormais décomplexée, propose un programme décomplexé qui se résume en une formule : pour être efficace, il faut que l’État s’efface.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Disons-le là aussi : jamais, depuis 1945, la droite n’a autant pris pour cible et remis en cause les piliers de notre République sociale, au point que certains gaullistes sur ses bancs s’en émeuvent !
Le programme de son nouveau champion nous laisse sans voix. Il a dit qu’il ne changerait pas d’un iota ce programme qui changerait la France du tout au tout. J’ai compris que dans son propre camp on lui demande d’y réfléchir à deux fois.
 Vous parlez comme si vous étiez déjà dans l’opposition !
M. Guy Geoffroy.
 J’ai compris qu’il amendait une petite partie de son projet. Mais qui croire ? Le François Fillon de la primaire ou celui de la présidentielle ?
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Celui qui va gagner !
M. Laurent Furst.
 Finissez-en ! Même le Premier ministre ne vous écoute pas !
Mme Marie-Louise Fort.
 Eh bien, après tout, qu’ils assument ! Sa désignation, il ne l’a pas volée, loin de là. Il l’a remportée haut la main. Cette victoire ne vient pas de nulle part. Ce programme ne vient pas de nulle part. Cette droite dure, c’est la droite chimiquement pure.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La droite réactionnaire !
Mme Elisabeth Pochon.
 Face à la gauche diluée !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur Geoffroy, s’il vous plaît ! Quant à vous, monsieur Poisson, la primaire est terminée !
M. le président.
 Face à cette France qui s’interroge, face à cette crise généralisée de sens, l’extrême droite pense elle aussi que son heure a sonné. Elle campe sur les frontières de la République et toise nos fortifications du haut de ses 30 %. Le Front national peut s’appuyer sur une vague mondiale, une vague qui vient de loin. Partout, le national-populisme plus ou moins xénophobe s’est hissé au pouvoir ou s’en approche.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Grâce à qui ?
Mme Marie-Louise Fort.
 Ils sont légions sur les réseaux sociaux et leur emprise sur les esprits n’est plus à démontrer. Ces hérauts de l’anti-système ont développé un système de prise de pouvoir redoutable. Les victoires de Trump et du
M. Jean-Christophe Cambadélis.

 C’est cela, faites-nous peur !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La vraie nature de ce parti ne doit pas être passée sous silence. Oui, le national-populisme est plus ou moins xénophobe, et en France il l’est plus que moins. C’est aussi un parti contre les pauvres. Il est « pauvrophobe ».
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Le Front national parle d’un monde qui n’existe plus et rêve d’une France qui n’a jamais existé. Les problèmes qui sont les nôtres sont des problèmes que la France seule ne peut régler. Le terrorisme, le péril terroriste, les innovations, les migrations, tout cela se joue au niveau des États-continents ou de la planète.
Ce rejet des instances supranationales est absurde et inefficace, dangereux surtout pour notre pays. Leur programme anti-euro et anti-européen, c’est prendre le tapis roulant de l’Histoire à l’envers. Il faut bien sûr résoudre les problèmes actuels de l’Europe, mais il ne faut pas la dissoudre ! Cette remise en cause de l’Europe, c’est une remise en cause de la France.
Monsieur le Premier ministre, nous croyons dans la force du débat. Nous prenons les idées au sérieux. Nous croyons en l’avenir. Nous regardons de près les critiques et les programmes. Nous allons réengager le débat sur le fond car il oppose une certaine idée de la France à une certaine idée de la droite.
L’avenir ne se construit pas avec des peurs ou en commettant les mêmes erreurs ; l’avenir se construit sur l’espoir et sur les effets d’une politique juste et efficace. Nous croyons à l’État et aux fonctionnaires sur lesquels repose cet État.
 Ça, nous l’avons remarqué !
M. Laurent Furst.
 La gauche ne veut pas plus d’État en soi, elle veut plus de protections et plus de régulations. Nous ne sommes pas allergiques au marché, nous ne voulons simplement pas qu’il contamine tous les pores de notre société.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
La gauche n’entretient aucune mystique du pouvoir. Le pouvoir, elle l’exerce, c’est tout. Elle l’exerce modérément, mais complètement. Le pouvoir, elle en prend soin car il est donné par le peuple. Il est d’abord cet honneur de servir les intérêts supérieurs de la nation. Il est aussi cette occasion d’orienter le réel dans le sens des valeurs de justice et de progrès.
En cinq ans, avec la gauche, la France a relevé la tête. Elle a assuré l’avenir de son modèle social, celui dont elle est si fière, celui qui fait sa force, son histoire, j’allais dire sa nature. Elle a retrouvé la dignité qu’elle avait perdue, parce qu’elle a renoué avec l’égalité.
Nous discuterons en janvier à nouveau d’un très beau texte qui porte le sens de notre action : l’égalité réelle pour les ultramarins. Réduire les inégalités entre la métropole et ces régions, réduire les inégalités à l’intérieur même de ces régions : n’est-ce pas là résumer le sens de notre action ?
Pour les cinq mois qui viennent, monsieur le Premier ministre, vous pourrez vous appuyer sur les avancées qui ont été faites. Pour les cinq mois qui viennent, monsieur le Premier ministre, nous comptons sur vous, et vous pouvez compter sur nous, pour combler les retards et pour continuer d’avancer. Ces cinq mois, nous le savons, vous les exploiterez au maximum de leur potentialité. Vous vous investirez sans relâche, avec votre sens de l’éthique et votre sens de l’État. Pour cela, et au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, vous avez tout notre respect, tout notre soutien et donc toute notre confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à Mme Véronique Besse, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, honnêtement, je pense que vous vous êtes fait avoir ! En vous offrant les rênes du dernier gouvernement du quinquennat, le Président de la République vous a fait un cadeau empoisonné.
Mme Véronique Besse.
 Ça commence mal !
M. Jean Glavany.
 La tâche, il est vrai, est ingrate. Elle consiste à refermer la parenthèse d’un triste quinquennat. Le travail qui vous attend pour cinq mois, c’est de prononcer l’éloge funèbre de cinq ans d’échecs successifs.
Mme Véronique Besse.
Prononcer un éloge funèbre ! C’est d’ailleurs exactement ce que vous venez de faire, il y a un instant, affirmant, les yeux dans les yeux, que votre gouvernement était mobilisé et au travail pour permettre à la France d’affronter les défis qui sont devant elle. Mais nous, représentants du peuple, comme les millions de Français qui attendent avec impatience de pouvoir vous dire au revoir au printemps prochain, nous n’avons pas la mémoire courte. Nous savons que votre beau discours de politique générale ne suffira pas à masquer vos échecs. Parce que s’il y a un mot qui résume bien votre mandat, c’est celui-là : échec !
Pour faire court, je n’en citerai que quatre.
Le premier est celui de la lutte contre le chômage et du rétablissement de la situation économique de notre pays. « Notre pays, expliquait le candidat François Hollande dans ses promesses de campagne en 2012, est confronté à un chômage record et s’enfonce dans la récession autant que dans l’austérité. » Cinq ans plus tard, la France compte plus d’un million de chômeurs en plus. Et le candidat de continuer : « L’industrie a été abandonnée depuis trop longtemps et nos agriculteurs n’arrivent plus à vivre de leur travail. » Cinq ans plus tard, la situation industrielle française n’a jamais été aussi catastrophique. Quant à l’agriculture, est-il nécessaire d’en rajouter ? Est-il nécessaire de souligner la détresse des agriculteurs, qui ne demandent ni primes ni subventions, mais simplement qu’on les laisse travailler librement pour gagner dignement leur vie et qu’on les protège des contraintes insensées de l’euro-mondialisme bruxellois ?
Le deuxième échec est celui de l’école et de la formation. Toutes les études internationales, classement PISA en tête, le montrent, le niveau de nos élèves n’est pas bon. Et, soyons sérieux, les réformes et autres délires idéologiques des gouvernements socialistes successifs n’ont fait qu’empirer la situation. Je pense notamment à la réforme du collège, toujours contestée et à jamais contestable. Je pense également à la réduction de la liberté scolaire, comme si, à côté d’une éducation nationale en difficulté, il ne pouvait y avoir de modèles alternatifs. Quant à l’apprentissage, beaucoup d’effets d’annonce, mais rien de concret…
Le troisième échec est celui de la sécurité, et vous êtes mieux placé que quiconque pour le savoir, monsieur le Premier ministre. Mieux que quiconque, vous savez que, depuis les attentats islamistes, les Français ont peur et ne vivent plus comme avant. Le terrorisme islamiste est venu nous frapper au cœur. Mais les Français sont également inquiets face à la délinquance du quotidien, celle que les spécialistes appellent la « petite délinquance », comme s’il y avait de la « petite » délinquance qui faisait des « petites » victimes, celle qui effraie les parents quand ils voient leurs enfants sortir le soir, celle qui touche tout le monde sans distinction. Et force est de constater que, dans ce domaine-là, vous avez également échoué. La mobilisation des policiers en colère en est la preuve. Depuis deux ans, avez-vous réellement remis en question votre politique en matière de sécurité et de justice ? Avez-vous réellement donné une impulsion décisive en matière de sécurité intérieure, de renforcement des moyens des forces de l’ordre et des services pénitentiaires ? La réponse est non.
À mettre à votre bilan, et c’est votre quatrième échec, il y a la calamiteuse gestion de la crise migratoire et votre folle politique de répartition des immigrés clandestins sur l’ensemble du territoire national.
 Absolument !
M. Laurent Furst.
 Une gigantesque tromperie pour tenter de faire oublier qu’en France, il y a un problème avec l’immigration. La fermeture de la « jungle » de Calais n’a rien réglé. D’ailleurs, rien ne changera si elle ne s’accompagne pas de vraies décisions, telles que la fermeture des frontières ou encore l’expulsion des clandestins entrés illégalement sur notre sol.
Mme Véronique Besse.
J’aurais pu également évoquer votre politique de destruction de la famille, vos décisions lourdes de conséquences concernant la santé, ou bien encore les choix irresponsables de la diplomatie française en Orient, qui ont entraîné l’instabilité et les conséquences que nous connaissons aujourd’hui…
Monsieur le Premier ministre, je disais en introduction que votre discours de politique générale était un éloge funèbre servant à masquer l’échec de ce quinquennat. Après cinq ans de socialisme, ces cinq derniers mois vont être longs, très longs, pour les Français. Une seule chose peut cependant nous rassurer : le fait que ces cinq mois seront les derniers !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Le débat est clos.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Où est passé M. Jacob ?
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. François Rochebloine
 Très bien !
M. Gaby Charroux.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Il est un deuxième point sur lequel je souhaite insister : dans une période comme celle qui s’ouvre, le débat politique aura d’autant plus d’intérêt et de relief que nous saurons, dans la manière dont nous développerons nos objectifs, nos projets et nos programmes, convoquer toujours la vérité plutôt que d’instruire toujours des procès avec des outrances parfois jusque dans la connexion entre les faits.
 Je prendrai quelques exemples extrêmement concrets, car j’ai bien identifié, dans les propos de l’opposition, les principaux reproches qui nous sont adressés.
 Concernant tout d’abord le redressement de la France, si je comprends bien le discours des orateurs de l’opposition, nous aurions échoué sur tout alors que la précédente majorité, elle, aurait réussi toutes les politiques qu’elle a mises en œuvre.
 Utile comparaison, mais ils ne sont plus là pour vous écouter ! Même M. Jacob est parti !
M. Pascal Terrasse.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Vous contestez le fait que nous ayons contribué au redressement des comptes publics et M. Jacob a indiqué dans son propos qu’à l’époque où j’étais ministre du budget, les déficits n’avaient pas été maîtrisés comme ils auraient dû l’être. Je veux lui répondre en convoquant les faits et en l’invitant à consulter les documents budgétaires et les comptes rendus des réunions de la commission des finances auxquelles un certain nombre de ses amis participaient.
Lorsqu’en 2012 la majorité précédente a quitté le pouvoir, la dépense publique avait augmenté de 170 milliards d’euros, avec un rythme annuel de 3 %. Le premier budget que j’ai fait adopter par l’Assemblée nationale alors que j’étais ministre du budget a ramené la progression de la dépense publique à 1,3 %. Si je comprends bien, mesdames et messieurs de l’opposition, et je le dis sans aucune acrimonie…
 Évidemment !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ils ne savent pas compter !
M. François André.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
 Hollande va revenir !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Il est d’ailleurs un homme, que vous avez désigné comme votre candidat et pour lequel j’ai la plus grande considération et le plus grand respect, même si je combattrai avec détermination le projet qu’il porte parce que je ne suis pas d’accord avec son contenu, qui a fait le constat au moment où il a pris ses responsabilités que le pays était en faillite. Mais la dette a augmenté de 25 points pendant votre quinquennat…
 C’est vrai !
M. Pascal Terrasse.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous avez développé un autre raisonnement que M. Jacob a essayé de rendre amusant – mais pour être drôle il faut de temps en temps oublier d’être agressif, c’est pourquoi il a raté son but – tendant à prouver que les déficits n’avaient pas diminué. Là aussi, permettez-moi de rappeler quelques éléments. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012, le déficit budgétaire de notre pays était de 5,2 %, et il avait même atteint plus de 7 % dans les deux années précédant votre départ du pouvoir !
 Ce qui représente 140 milliards !
M. Pascal Terrasse.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Soit 40 milliards !
M. Pascal Terrasse.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
Il faudra que vous expliquiez aux Français, au moment de la campagne présidentielle, comment vous comptez poursuivre cette campagne, dont j’ai compris l’esprit – je ne parle pas de votre candidat, mais de ceux qui lui servent de porte-parole dans les meetings ou à l’occasion de récents débats – qui est de dissimuler, à travers une entreprise de démolition qui a commencé au premier jour du quinquennat de François Hollande et dans l’outrance, la réalité du bilan qui est le nôtre. Voilà votre stratégie !
Je veux vous le dire très sereinement, très calmement et avec une totale détermination, mesdames et messieurs de l’opposition : partout où vous convoquerez les contrevérités pour démolir un bilan qui peut être critiqué, qui peut être débattu, je m’emploierai avec le plus grand calme et la plus grande détermination à convoquer les faits parce que je ne veux pas du débat que vous cherchez à nous imposer et dont on a vu la tournure qu’il peut prendre, à savoir un débat qui abaisse tout, qui réduit tout en invectives et en polémiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous l’avez fait pendant dix ans !
M. André Schneider.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Je veux dire à la majorité, à Jean-Christophe Cambadélis et à André Chassaigne, que lorsqu’on compare ce que nous avons fait et ce que nous propose la droite, qui a un projet clair et a fait le choix de dire très sincèrement ce qu’elle comptait faire pour le pays, on voit la différence entre la droite et la gauche.

M. Antoine Herth.
 C’est vrai qu’il y en a une !
M. Philippe Gosselin.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 En cinq ans !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vous seul qui parlez de quelques mois !
M. Antoine Herth.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est complètement faux !
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Il fallait faire face à la crise de 2008 !
M. André Schneider.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous, vous avez supprimé onze préfectures de région !
M. Antoine Herth.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Caricature !
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
J’ai entendu dire à plusieurs reprises, au cours des dernières semaines, qu’un ministre de l’intérieur qui a rehaussé les moyens des services de renseignement et des forces de sécurité, qui a augmenté de 20 % les crédits d’investissement à la disposition de la police et de la gendarmerie pour que nous ayons enfin des équipements, qui a réorganisé les services de renseignement, ce ministre est responsable personnellement de la mort de plus de 200 Français parce que des actes terroristes ont eu lieu. Je vous le dis, ce que vous vous autorisez avec moi, jamais je ne me l’autoriserai, avec aucun responsable de votre sensibilité qui pourrait demain avoir la responsabilité de notre pays. Jamais !
 (Mmes et MM. les députés de la majorité se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Jamais je ne dirai cela parce que j’imagine que lorsque vous étiez au pouvoir et que vous aviez la responsabilité de la sécurité des Français, vous avez fait le meilleur.
 (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Mêmes mouvements.)
Sur ce sujet comme sur d’autres, avec la plus grande détermination, je vous dirai non pas mon hostilité, parce que ce n’est pas le sentiment qui m’anime, mais simplement ma ferveur républicaine parce que le pays a besoin de républicains de droite et de gauche qui se respectent et croient aux valeurs de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mesdames et messieurs les députés, je veux également vous dire que nous avons le devoir collectif, l’opposition comme la majorité, de bien comprendre le fossé qui sépare les Français de leur classe politique et qui laisse un espace béant à tous les populismes.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Madame Besse, je vous entendais dire tout à l’heure, après le président Jacob, qu’à Calais nous avions procédé à la mise à l’abri de migrants irréguliers que nous avions régularisés parce que nous sommes irresponsables. Je vous le dis très sincèrement, là encore sans aucune agressivité, il y avait à Calais des hommes, des femmes, des enfants qui vivaient depuis des mois dans la boue et la misère.
 La faute à qui ?
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Comme ceux qui ont fui la guerre d’Espagne !
M. Pascal Terrasse.
 Mais pourquoi étaient-ils là ?
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.

M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Pourquoi étaient-ils là ? C’est votre responsabilité !
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Les leçons, ça suffit !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Monsieur Chassaigne, nous avons commencé un dialogue singulier la semaine dernière. Votre démarche, je la connais, je la comprends,…
 Cela ne se voit pas dans vos lois !
M. Patrice Carvalho.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre

 (Sourires) –
Mais je veux vous dire ici certaines choses comme je les ai dites la semaine dernière. Faites attention, monsieur Chassaigne, parce que nous entrons dans une période particulière du débat démocratique de notre pays. Et si nous ne sommes pas capables de faire la différence entre la droite et la gauche…
 C’est valable pour vous aussi, monsieur le Premier ministre !
M. Patrice Carvalho.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
La différence entre la droite et la gauche est claire aujourd’hui. Lorsque nous créons 60 000 postes dans l’éducation nationale alors qu’un gouvernement précédent en avait détruit 80 000, les enseignants et les élèves de Seine-Saint-Denis, qui pour la première fois, madame la ministre de l’éducation nationale, bénéficient de taux d’encadrement qu’ils n’ont jamais eus, voient la différence.
 Ils voient la différence, c’est pourquoi ils ne votent pas à gauche !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Pourquoi alors veulent-ils vous mettre dehors ?
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Celle-là, il fallait la trouver… C’est osé !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Voilà ce que je voulais vous dire sur un certain nombre de sujets, mais je pourrais aborder d’autres questions. Par exemple, on parle de la politique européenne et de la nécessité pour la France d’être plus présente, mais lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, les problèmes migratoires et le terrorisme, même s’il n’avait pas atteint les proportions que l’on connaît aujourd’hui, existaient déjà. Frontex n’existait pas, la protection des frontières extérieures de l’Union européenne n’existait pas et nous n’avions pas encore pris de mesures destinées à permettre l’interconnexion des fichiers de lutte contre le terrorisme. La modification du Code frontières Schengen, que vous appeliez constamment de vos vœux au moment des élections présidentielles de 2012, alors que vous gouverniez depuis cinq ans, n’avait pas encore été obtenue.
Or la modification du Code frontières Schengen, à travers son article 7-2, ce n’est pas vous qui l’avez obtenue, c’est nous, tout comme nous avons établi le contrôle aux frontières pour protéger la France contre le terrorisme.
Je constate encore une fois que vous demandez ce que nous avons fait, que vous proposez d’obtenir ce que nous avons déjà mis en œuvre, ce qui vous dispensera de travailler beaucoup si vous deviez revenir au pouvoir. Je n’ai que cinq mois pour faire beaucoup de choses, mais comme vous proposez de faire ce que nous avons déjà fait, vous pourrez avec ce dispositif rester cinq ans sans faire grand-chose !
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est une grosse finesse !
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
J’ai essayé tout à l’heure, dans les propos que j’ai tenus devant la représentation nationale, de mettre fin aux manipulations, aux dissimulations, aux outrances, non pour dire que nous n’avons fait que des choses excellentes ou que nous aurions tout fait bien. Personne ne le pense…
 C’est vrai !
M. Yves Fromion.
 Aucun Français, en tout cas !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Eh bien, vous avez des marges de progrès !
M. Yves Fromion.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Ce bilan, c’est celui de notre majorité, et il nous faudra le conforter jusqu’à la dernière minute, en agissant sans trêve ni pause.
Pour cela, je vous demande de me donner la force de votre confiance.
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain
se lèvent et applaudissent.)
 Le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement, je vais mettre aux voix l’approbation de sa déclaration de politique générale.
M. le président.
En application de l’article 65 du règlement, la Conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera clos à dix-huit heures vingt.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration de politique générale du Gouvernement :
Nombre de votants 554
Nombre de suffrages exprimés 544
Majorité absolue des suffrages exprimés 273
Pour l’approbation 305
Contre 239
L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration de politique générale du Gouvernement.
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et applaudissent longuement.)
 Très bien !
M. Alain Tourret.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi prorogeant l’état d’urgence.
La séance est levée.
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Cécile Duflot
M. Pascal Popelin, rapporteur
M. Bruno Le Roux, ministre
M. Guillaume Larrivé
M. François Rochebloine
Mme Marie-George Buffet
M. Sergio Coronado
M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bruno Le Roux, ministre
M. André Chassaigne
M. Olivier Faure
M. Guillaume Larrivé
M. François Rochebloine
M. Stéphane Saint-André
M. Sébastien Pietrasanta
M. Philippe Goujon
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Pierre Lellouche
M. Nicolas Bays
M. Julien Dive
M. Yves Goasdoué
Mme Michèle Bonneton
M. Arnaud Viala
M. Jean-Luc Laurent
M. Bruno Le Roux, ministre
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, cet après-midi, notre collègue Éric Elkouby a voté pour la déclaration de politique générale. Pour des raisons techniques, son vote n’a pas été enregistré par la machine et n’a donc pas pu être pris en compte. Par conséquent, il n’apparaît pas dans le résultat chiffré du scrutin annoncé en séance qui, conformément à l’usage, ne peut être modifié. Je tiens à présenter nos excuses à Éric Elkouby. Le système devrait changer dans les semaines qui viennent pour éviter que ce genre de mésaventures ne se reproduise. Le vote d’approbation était large aujourd’hui, mais je vous laisse imaginer quelles auraient pu être les conséquences lors d’un vote serré !
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi prorogeant l’application de la loi n
M. le président.


 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
 Pas de « cher » pour nous !
M. Alain Marsaud.
M. Bruno Le Roux,

 (Sourires.)
Le sujet qui nous réunit et les circonstances mêmes dans lesquelles nous sommes amenés à en débattre exigeaient en effet que nous procédions à un examen accéléré, dans les délais contraints prévus par l’article 4 de la loi d’avril 1955, aux termes duquel « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ». C’est la raison pour laquelle, dans le contexte actuel d’une menace terroriste particulièrement élevée, nous avons considéré qu’il y avait urgence et que la protection des Français, notre priorité absolue, ne pouvait souffrir que l’on temporisât.
Cependant, je tenais évidemment, à titre préalable, et pour les raisons que je viens d’invoquer, à vous adresser mes remerciements les plus sincères, j’y insiste, à vous, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la représentation nationale, pour avoir fait en sorte que ce débat important puisse se tenir aussi rapidement.
Le projet de loi que le Gouvernement soumet ce soir à votre examen vise à prolonger à nouveau, jusqu’au 15 juillet 2017, le régime d’état d’urgence initialement décrété par le Président de la République dès la nuit du 13 novembre 2015, en réponse aux attentats de Paris et de Saint-Denis.
Par principe, l’état d’urgence n’a pas vocation à durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire, car sa légitimité réside précisément dans ce caractère provisoire, déterminé par la persistance du péril qui a justifié sa proclamation. C’est donc seulement et uniquement en fonction de l’état de la menace que l’on peut juger de la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de prolonger ou non l’état d’urgence. Pèse aujourd’hui sur la France – et je souhaite que nul ne le conteste – un risque terroriste d’un niveau extrêmement élevé, comme l’ont démontré les attentats perpétrés au cours de l’été dernier à Nice, à Magnanville et à Saint-Étienne-du-Rouvray, ainsi que les nombreuses interpellations réalisées ces dernières semaines et les projets d’attaques que nous avons récemment déjoués. L’activité même des services de renseignement et des services antiterroristes témoigne du très haut niveau de menace auquel nous sommes confrontés et de la situation de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » dans laquelle nous nous trouvons.
Depuis le vote de la dernière loi de prorogation le 21 juillet dernier, nous avons en effet déjoué pas moins de treize tentatives d’attentats djihadistes sur notre sol, impliquant plus d’une trentaine d’individus, dont plusieurs femmes et des mineurs, ce qui témoigne d’une évolution très marquante au cours de ces derniers mois. J’ajoute que les faits en question démontrent clairement que c’est bien l’ensemble du territoire national qui est visé. L’ensemble de notre territoire !
L’action de nos services, ainsi que les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, portent leurs fruits. Je veux vous donner des chiffres précis, qui montrent à la fois le niveau de la menace et le travail effectué au bénéfice des Français et de nos territoires par les forces de sécurité. Depuis le début de l’année 2016 donc, nous avons interpellé plus de 420 individus en lien avec des réseaux terroristes. Depuis le 1

À cet égard, les mesures permises par l’état d’urgence sont indispensables et complémentaires des mesures de droit commun. À ce jour, 90 personnes sont assignées à résidence ; je reviendrai sur cette mesure particulière tout à l’heure. Ces mesures sont efficaces notamment en ce qu’elles limitent les déplacements de personnes susceptibles de constituer une menace et les empêchent d’entrer en relation avec des complices potentiels.
Depuis le 21 juillet dernier, plus de 600 perquisitions administratives ont été réalisées. Elles ont donné lieu à une centaine d’interpellations et plus d’une soixantaine de gardes à vue. Elles ont en outre permis la saisie de trente-cinq armes, dont deux armes de guerre et vingt et une armes longues. Permettez-moi d’être précis pour montrer l’utilisation qui est faite des outils que vous avez mis entre les mains de la République. À l’occasion de ces perquisitions, près de 140 copies et saisies de données contenues dans des systèmes informatiques ont été réalisées. Dans la très grande majorité des cas, l’exploitation de ces données a été autorisée par le juge et a révélé des documents et des éléments caractérisant des risques de passage à l’acte terroriste.
D’une manière générale, comme l’a rappelé le Premier ministre samedi dernier, depuis le 14 novembre 2015, près de 4 200 perquisitions administratives ont été réalisées ; 653 d’entre elles ont abouti à l’ouverture d’une procédure judiciaire, tous chefs infractionnels confondus. Si l’on exclut les enquêtes ouvertes des chefs d’apologie ou de provocation au terrorisme à la suite de perquisitions administratives – une quarantaine environ – on recense dix-neuf procédures initiées par la section antiterroriste du parquet de Paris du chef d’association de malfaiteurs avec une entreprise terroriste.
C’est à dessein que j’ai détaillé ces chiffres certes arides mais dont le niveau montre bien la menace qui pèse constamment sur notre territoire et nos concitoyens. Il existe donc bien une forte complémentarité entre l’action judiciaire et l’action administrative. La nécessité de cette articulation a d’ailleurs fait l’objet d’une circulaire conjointe du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur ainsi que d’une réunion ayant rassemblé il y a quelques semaines les préfets, les procureurs généraux et les procureurs de la République. Comme l’a souligné publiquement le procureur de la République de Paris, François Molins, la loi du 3 juin 2016 facilite l’action de la police judiciaire en matière de lutte antiterroriste. La mise en œuvre de l’état d’urgence n’a donc pas eu pour effet de se substituer à l’action judiciaire mais a en partie favorisé la mise en évidence de faits dont l’autorité judiciaire s’est ensuite saisie.
Parallèlement, le recours aux mesures administratives de droit commun demeure significatif. En particulier, 235 interdictions de sortie du territoire et 202 interdictions administratives du territoire sont en cours. Nous ne cessons donc de monter en puissance face à une menace qui elle-même ne cesse de se préciser. J’en veux pour preuve le nombre croissant des attentats que nous avons déjoués au cours de ces dernières années : en 2013, un attentat ; en 2014, quatre attentats ; en 2015, sept attentats ; en 2016, dix-sept attentats, dont treize après ce qui s’est passé au mois de juillet dernier – soit en tout une trentaine d’attentats déjoués depuis 2013. Comme chacun sait, des coups très durs ont été portés aux groupes terroristes en Afrique et au Moyen-Orient. Pour autant, l’intensité de la menace n’a pas diminué et nous commettrions une grave erreur si nous venions à baisser la garde.
À la suite des revers qu’ils ont récemment essuyés, les chefs de Daech ont en effet appelé à la commission de nouveaux attentats en Occident et notamment sur notre sol. Nous devons donc faire preuve d’une vigilance absolue. De surcroît, les attentats perpétrés à Paris en novembre 2015 et à Bruxelles en mars 2016 ont mis en lumière l’existence de cellules dormantes bénéficiant de ramifications européennes et passant à l’action en lien avec la base syrienne. L’analyse du projet d’attentat déjoué à la fin du mois de novembre a également révélé l’existence d’un projet de longue date, complexe et diligenté par des individus en lien direct avec Daech.
Nous sommes donc confrontés à deux types de modes opératoires, qui participent néanmoins d’une même stratégie globale de déstabilisation : d’une part, des attentats multi-sites, perpétrés à l’arme de guerre et au moyen d’explosifs, planifiés à l’étranger et mis en œuvre par des criminels spécialement dépêchés sur notre sol pour les accomplir ; d’autre part, des actions fomentées à la libre initiative d’individus radicalisés pratiquant un terrorisme de proximité et utilisant des moyens plus rudimentaires. À l’heure actuelle, un peu plus de 2 000 Français ou résidents habituels en France sont impliqués, à un titre ou à un autre, dans les filières de recrutement djihadistes. Environ 700 d’entre eux se trouvent actuellement sur le théâtre des opérations en Syrie et en Irak, dont près de 290 femmes et 22 mineurs combattants. Sur ce point également, je souhaite livrer des chiffres précis. Par ailleurs, au moment où je vous parle, près de 230 Français ou étrangers résidant sur le sol français sont considérés comme morts au combat en portant les armes pour le compte des terroristes.
 Contre la France.
M. Claude Goasguen.
M. Bruno Le Roux,

Jamais la menace n’a été aussi élevée sur notre territoire, il s’agit là d’un constat objectif ; mais jamais la réponse de l’État n’a été aussi forte, et elle doit absolument le demeurer. Voilà pourquoi la prorogation des dispositions prévues par le régime de l’état d’urgence est absolument nécessaire : pour empêcher la commission de nouveaux attentats et mieux protéger les Français. Or, depuis le débat que nous avons connu au mois de juillet dernier, une donnée nouvelle a surgi : l’intense période électorale dans laquelle nous entrons. Il s’agit d’une période essentielle pour la vie démocratique de notre pays, ce qui accroît encore les risques de passage à l’acte des terroristes, nous le savons.
Eux qui voulaient frapper nos territoires et nos concitoyens, espérant dresser les uns contre les autres, peuvent à présent, parce qu’ils ont aussi une lecture politique de nos temps démocratiques, s’attaquer, dans la période qui s’ouvre, à l’organisation des élections qui rythment la vie démocratique de notre République. À ce troisième titre, nous ne devons absolument pas baisser la garde. J’ai d’ailleurs réuni ce matin les préfets afin de leur rappeler la responsabilité qui leur incombe pour assurer la bonne organisation et les bonnes conditions de sécurité de tous les débats qui rythment notre vie démocratique.
Je les ai remerciés de l’organisation qu’ils ont mise en place à l’occasion de la primaire de la droite et du centre, pour faire en sorte que chaque lieu retenu permette aux Français de se mobiliser en toute sécurité pour procéder à une désignation sans problèmes d’organisation ni contestations et en toute transparence.
Je les ai mobilisés pour que la primaire de la gauche se tienne dans les mêmes conditions de sécurité et pour qu’ensuite les Français, qui auront à voter aux mois d’avril puis de juin lors des élections législatives et qui auront au mois de septembre, moins nombreux, à se déplacer pour les élections sénatoriales, puissent le faire dans des conditions montrant bien à tous ceux qui veulent nous attaquer que notre démocratie fonctionne parfaitement. Telle sera la spécificité de l’année 2017 : il nous faut prendre toutes les précautions pour que ces débats se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité.
Comme vous le savez, mesdames et messieurs les parlementaires, l’objectif des terroristes est de semer la haine. Nous devons donc prendre toutes les mesures qui s’imposent, dès lors qu’elles s’inscrivent dans le strict cadre de l’État de droit, pour préserver le fonctionnement normal des institutions et garantir la protection de nos concitoyens, quelles que soient les circonstances.
Comme nous prenons en compte le contexte sensible que je viens de rappeler, le projet de loi, dont je vais à présent évoquer les articles, permet de proroger l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017, ce qui nous permet d’inclure, ou d’« enjamber » si on préfère, la séquence électorale. La durée de prorogation retenue, d’environ sept mois, est significativement plus longue que celle de deux ou trois mois votée lors des premières prorogations mais comparable à celle de six mois que vous avez votée au mois de juillet dernier. Elle se veut donc pleinement cohérente non seulement avec l’état de la menace mais aussi avec les échéances démocratiques de notre pays. Pour la même raison, le projet de loi introduit une dérogation à la loi du 3 avril 1955. L’article 3 a pour objet d’éviter que la loi de prorogation ne devienne caduque en raison de la démission du Gouvernement suivant traditionnellement l’élection du Président de la République et celle des députés à l’Assemblée nationale. Ce choix traduit notre volonté d’assurer la continuité de l’état d’urgence dans le contexte de menace terroriste.
Bien entendu, nous prévoyons des garanties. Ainsi, le gouvernement nommé après la démission de son prédécesseur pourra, s’il le souhaite, mettre fin à l’état d’urgence au moyen d’un simple décret pris en conseil des ministres. Le texte qui vous est soumis ce soir, mesdames et messieurs les députés, s’emploie donc à concilier les exigences opérationnelles qu’emporte l’état de la menace avec le respect du cadre constitutionnel et des droits fondamentaux qui s’y attachent. Dès lors que l’état d’urgence a été décrété, nous n’avons jamais cessé de veiller à cet équilibre essentiel. L’exception en droit fait partie de l’histoire républicaine de notre pays. Tout État démocratique a le devoir de prévoir un dispositif d’exception susceptible de lui donner les moyens légitimes et légaux de faire face à toute situation d’une extrême gravité. Telle était la conviction profonde qui animait les pères de la loi du 3 avril 1955 et telle est encore la nôtre.
Comme l’a souvent dit le Premier ministre Bernard Cazeneuve lorsqu’il assumait les fonctions qui sont désormais les miennes, l’état d’urgence n’est pas le contraire de l’État de droit : il en est, dès lors que la situation l’exige, le bouclier. C’est la raison pour laquelle nous avons fait en sorte, dès le mois de novembre 2015, de soumettre l’application des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence à un triple contrôle : le contrôle des juridictions administratives, d’abord, dont le rôle est de s’assurer que ces mesures sont motivées, adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités prévues ; celui de l’autorité judiciaire, ensuite, dès lors que les mesures mises en œuvre aboutissent à une procédure judiciaire ; et enfin celui du Parlement, car nous sommes en démocratie et qu’il est donc indispensable que les élus du peuple souverain puissent exercer leur vigilance sur l’application de l’état d’urgence.
À cet égard, je tiens à saluer l’excellent travail mené dans le cadre de ce contrôle parlementaire inédit qui confère des pouvoirs au Parlement lui permettant d’assurer en toute transparence le suivi et l’évaluation de l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, et notamment d’obtenir toutes les garanties nécessaires en termes de respect des droits fondamentaux et de protection des libertés individuelles. Ce travail de contrôle en situation exceptionnelle, nous le devons à la représentation nationale, et je remercie M. le président de la commission des lois, dont les recommandations ont été précieuses pour le Gouvernement, de l’avoir mis en œuvre sans tarder ; nous le devons également aux Français et à la République. Sur ce point, les échanges qui ont eu lieu au Conseil d’État ont montré que la durée des assignations était au cœur de débats sensibles.
Des préconisations du rapport sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence comme des discussions en commission des lois est ressortie l’expression d’une ferme volonté de s’inscrire dans cette logique de limitation. C’est donc avec le même souci d’équilibre, et afin de ne pas conférer un caractère excessif à la restriction de liberté d’aller et venir, que le projet de loi assortit les assignations à résidence d’une durée limite et soumet leur renouvellement à un mécanisme spécifique nouveau. Nous aurons l’occasion d’en discuter. Certes, l’introduction d’une demande au juge administratif préalable à la prorogation d’une assignation à résidence est inhabituelle, mais nous sommes dans le cas de figure particulier de l’état d’urgence. Ce genre d’autorisation n’a pas vocation à se renouveler, et ne se renouvellera pas dans notre droit commun, mais nous a semblé constituer une bonne solution dans le cadre de l’état d’urgence.
Je remercie une fois encore M. le rapporteur, Pascal Popelin, ainsi que M. le président de la commission des lois, mais aussi Michel Mercier et Philippe Bas avec lesquels nous avons mené un travail préalable au Sénat. Il me semble que le caractère inhabituel de l’intervention du juge administratif dans la procédure des assignations à résidence se justifie par le caractère lui aussi inhabituel de l’état d’urgence, qui n’a pas vocation à se renouveler dans le temps ni à devenir un état permanent.
Cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence dont nous sollicitons l’approbation par le Parlement entend elle aussi concilier, dans le contexte d’une grave menace terroriste, la protection de l’ordre et de la sécurité publics avec la protection des droits et des libertés garantis par notre Constitution. C’est mû par cette ambition que le Gouvernement vous soumet, mesdames et messieurs les députés, cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Au printemps prochain, l’élection présidentielle, puis les élections législatives constitueront un moment particulièrement important de la vie démocratique de notre pays. Les initiatives diverses et les rassemblements de campagne seront nombreux dans les mois qui viennent. Alors que la menace terroriste n’a pas diminué, vous en avez fait le détail, monsieur le ministre, il appartient aux pouvoirs publics d’en garantir le bon déroulement et d’assurer la sécurité des Français dans cette période particulière.
C’est la raison pour laquelle une nouvelle prorogation de l’état d’urgence, qui prendrait fin le 21 janvier 2017 à minuit en l’état actuel du droit, a été souhaitée par le chef de l’État et le Gouvernement, il y a plusieurs semaines. Le changement de gouvernement intervenu mardi dernier a conduit à accélérer le calendrier initial. En effet, aux termes de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955, « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale ». Le gouvernement de Manuel Valls ayant démissionné le 6 décembre, sans nouvelle loi de prorogation, le terme de l’état d’urgence interviendrait donc jeudi 22 décembre à zéro heure.
Chacun d’entre nous en a pleine conscience : l’état d’urgence n’a pas vocation à être prolongé indéfiniment. Le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, n’a pas manqué de le rappeler, avec son co-rapporteur Jean-Frédéric Poisson, dans le cadre de la présentation de leurs travaux relatifs au contrôle parlementaire de cet état d’exception. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont fait de même.
L’état d’urgence est d’abord une réponse à une situation précise : la menace d’un péril imminent au sens de la loi du 3 avril 1955, tel que la récidive d’attentats de masse. La réduction très sensible, depuis le début de l’année, des territoires sous l’emprise de Daech, ainsi que l’engagement d’opérations militaires pour reconquérir les villes de Mossoul et de Raqqa par des forces soutenues par la coalition militaire à laquelle participe la France, accroissent fortement le risque d’attentat dans notre pays.
En 2016, les attaques perpétrées et les projets déjoués en France étaient principalement le fait d’individus résidant sur notre sol ou dans des pays voisins : sur les dix-sept projets d’attentats déjoués depuis le début de l’année, un seul est attribuable à des individus de retour de zones de combat. Nous avons néanmoins le devoir de ne pas sous-estimer le risque nouveau que représente l’évolution militaire dans ces territoires.
Au regard du risque, la condition de « péril imminent » posée par l’article 1

de la loi du 3 avril 1955 paraît donc satisfaite. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs confirmé dans son avis du 8 décembre dernier.
S’il n’a pas suffi, et si personne ne peut prétendre qu’il suffira à lui seul à prévenir la survenue de nouveaux attentats, l’état d’urgence est un outil de mobilisation inédite des forces de l’ordre. Outre les perquisitions administratives et les assignations à résidence, qui ont focalisé l’attention, je veux donc rappeler les autres mesures, individuelles ou générales, qu’il permet : l’interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ; l’institution par arrêté des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; l’interdiction de séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics ; la dissolution des associations ou des groupements de fait ; la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion ; l’interdiction des cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique dès lors que l’autorité administrative n’est pas en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose ; l’autorisation des contrôles d’identité, inspections visuelles et de la fouille des bagages, ainsi que la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; la remise des armes des catégories A à C et de celles de catégorie D soumises à enregistrement ; la réquisition des personnes ou des biens ; le blocage des sites Internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.
L’état d’urgence n’est bien sûr pas le seul dispositif légal à la disposition des pouvoirs publics. Pour ne citer que le dernier texte que nous avons adopté sur le sujet, la loi du 3 juin 2016 relative à la procédure pénale en matière de lutte contre le terrorisme, que j’ai eu l’honneur de rapporter avec Colette Capdevielle, a permis des avancées significatives. Elle a accru les moyens mis à la disposition des juges d’instruction et des procureurs de la République. Ils peuvent désormais utiliser des dispositifs techniques spéciaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement ou à l’instruction.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Enfin, la loi du 3 juin 2016 a accru l’efficacité des contrôles d’identité, décidés par le procureur de la République et sous son contrôle, en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes peuvent désormais être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures. Les individus qui se sont rendus sur des théâtres d’opérations terroristes peuvent également faire l’objet d’assignation à résidence ou d’autres mesures de contrôle administratif à leur retour.
L’état d’urgence se combine donc utilement avec les mesures administratives de droit commun destinées à lutter contre le terrorisme. En un an, le nombre de personnes mises en examen ou condamnées dans des affaires en lien avec le terrorisme a augmenté de plus de 50 %. On dénombre, au 18 novembre 2016, 244 mesures d’interdiction de sortie du territoire, 202 interdictions administratives du territoire concernant des individus liés aux mouvances terroristes et islamistes radicales, 82 mesures d’expulsion de personnes en lien avec le terrorisme et 319 mesures de déréférencement de sites faisant l’apologie du terrorisme. Ne baissons pas la garde !
Voilà pourquoi l’article 1

du projet de loi que je vous propose d’adopter prévoit que l’état d’urgence sera prorogé jusqu’au 15 juillet 2017. Il dispose expressément que les préfets pourront, à nouveau, ordonner des perquisitions domiciliaires administratives, de jour comme de nuit.
L’article 2 modifie le régime des assignations à résidence prévues dans le cadre de l’état d’urgence. Le Gouvernement avait annoncé une limite de quinze mois, en l’absence d’éléments nouveaux. Avec le président Raimbourg, nous avons hier proposé à la commission des lois, qui l’a accepté, une durée maximale d’assignation à résidence de douze mois. À l’issue de ce délai, le ministère de l’intérieur, s’il souhaite maintenir l’assignation, devra saisir le Conseil d’État aux fins de prolongation de la mesure.
Quant à l’article 3, il prévoit une exception ponctuelle à la caducité de l’état d’urgence lors d’un changement de gouvernement, afin d’enjamber les échéances électorales d’avril, mai et juin.
S’agissant du terme de l’état d’urgence, il me semblerait opportun que ce débat soit porté devant nos compatriotes à l’occasion des élections qui s’annoncent. Cela permettrait au gouvernement qui en sera issu de disposer d’un mandat clair du peuple, lui donnant les moyens, au vu de l’évolution de la menace, de se prononcer sur l’opportunité de le prolonger ou de le faire cesser.
Je reste enfin convaincu de l’opportunité d’inscrire cet état d’exception dans notre Constitution, au même titre que les deux autres. À tout le moins, il me semble nécessaire d’envisager de tirer les enseignements de notre travail de contrôle parlementaire, en prenant le temps nécessaire pour adapter encore la loi du 3 avril 1955 aux exigences démocratiques de notre temps et à l’évolution des besoins justifiant son recours. Dans l’attente, et pour les raisons de calendrier que chacun comprendra, je vous invite à adopter ce projet de loi, dans la version issue des travaux de la commission des lois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’ai reçu de Mme Cécile Duflot une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Cécile Duflot.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, chers collègues, pour la cinquième fois – oui, la cinquième fois ! – depuis novembre 2015, nous sommes sollicités pour voter une prorogation de l’état d’urgence. Une urgence, donc, qui dure depuis plus d’un an et qui serait cette fois justifiée par le contexte préélectoral et par les manifestations qu’il pourrait supposer. Une urgence qui n’en est plus une puisque, on le sent à l’ambiance de cet hémicycle, il y a une forme de résignation et d’habitude à débattre ici d’une mesure pourtant exceptionnelle.
Mme Cécile Duflot.
L’enchaînement des dispositions spéciales, la succession des mesures faussement provisoires et réellement attentatoires à notre idée commune de la démocratie, font que nous avons basculé – c’était notre crainte – de l’état d’urgence à l’état d’exception permanent. À chaque débat, monsieur le ministre, vos prédécesseurs ont expliqué que c’était temporaire, que cela n’était pas fait pour durer, que cela ne pouvait pas durer. Le Président de la République lui-même l’a dit. Et pourtant, nous voici ici encore aujourd’hui.
Je m’y refuse. Et je ne suis pas la seule, puisque des parlementaires de tous bords ont fait entendre à chaque fois que l’occasion leur en a été donnée leur opposition à un tour de force juridique.
Le piège s’est refermé sur ce gouvernement qui, à force d’arguments de circonstance, est conduit à persévérer dans une voie sans issue. Parce qu’assumer de mettre fin à l’état d’urgence nécessite beaucoup de courage. Nous étions nombreux à exprimer cette juste crainte dès sa deuxième prorogation : quel gouvernement osera mettre fin à l’état d’urgence ou le laisser expirer ? Je le disais déjà le 19 novembre, lorsqu’il nous était proposé de proroger l’état d’urgence pour trois mois : l’état d’urgence temporaire ne saurait ouvrir la voie à l’état d’exception permanent. L’acceptation de la prorogation de l’état d’urgence ne vaut pas quitus mais s’inscrit dans un contexte précis et ne vaut que pour celui-ci.
Ce contexte est terminé. Et nous avons tous pu constater, suite à l’effroyable massacre de Nice et à l’assassinat du Père Hamel à Saint-Étienne-du-Rouvray, que l’état d’urgence n’avait pas empêché l’horreur. L’état d’urgence, aussi strict et répressif soit-il, n’empêche en rien que des individus habités par la haine, le ressentiment ou la folie, quand les trois ne les habitent pas en même temps, ne commettent des massacres qui nous révulsent et blessent à jamais notre mémoire collective.
À l’inverse, nous savons aujourd’hui que l’état d’urgence a visé et touche toujours aujourd’hui des personnes sans lien avec les mouvances terroristes : nous avons vu depuis novembre que l’état d’urgence a servi à museler les contestations sociales ou ceux qui luttaient contre le réchauffement climatique.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 On a compris !
M. François Rochebloine.
 Voilà ce qu’est devenu l’état d’urgence !
Mme Cécile Duflot.
 Elle a raison ! Et pour quels résultats ?
M. Claude Goasguen.
 Comment croire que l’état d’urgence pourrait être compatible avec le débat démocratique libre et ouvert nécessaire durant la période électorale à venir ? Notre droit commun évolue, alors même que l’état d’urgence est prolongé. Des dispositifs toujours plus dérogatoires sont introduits dans le droit commun au nom de la lutte contre le terrorisme. Il n’y a jamais de retour en arrière. Nous fonçons tout droit vers l’abîme. La sagesse impose de refuser de faire un pas de plus dans cette direction.
Mme Cécile Duflot.
Les lois antiterroristes et les réformes pénales successivement adoptées l’attestent : tout l’arsenal juridique existe déjà pour lutter efficacement contre la menace terroriste. Il suffit de l’appliquer. C’est ce qui nous a été dit ici, de manière très claire, au moment du vote de ces textes de loi. Il conviendrait également et surtout de donner des moyens humains et financiers aux services de renseignement et à la justice afin qu’ils soient pleinement efficaces. Je veux ici redire la gratitude qui est la nôtre à l’égard de celles et de ceux qui assurent notre sécurité dans des conditions d’une exigence et d’une difficulté inouïes.
Cela a été maintes fois souligné, l’état d’urgence ne constitue pas la réponse adaptée à la menace terroriste. C’est un paravent, sans doute commode, pour dire à l’opinion que l’on agit, en prenant des poses martiales et responsables, mais chacun voit bien que la réalité du monde est plus complexe. Nous avons vocation, ici réunis, à dire le droit et à exprimer, par là même, notre vision du destin de notre nation. Voilà pourquoi la question de la défense de nos principes démocratiques ne relève pas de l’esthétique, mais bel et bien de la philosophie politique et morale.
Le droit est ce que nous avons tous et toutes en commun. Alors, que dit le droit commun ? Le droit commun permet de lutter efficacement contre le terrorisme. Au cours de ces quatre ans et demi, plusieurs dispositifs sont venus étoffer l’arsenal sécuritaire dont disposent nos services. La superposition des textes est même étourdissante depuis 1986 et le premier texte qui institue des régimes dérogatoires au droit commun en matière de terrorisme. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme a inscrit dans le droit commun des dispositions propres au terrorisme comme les perquisitions de nuit, la fouille des bagages, la retenue des personnes. Cette même loi permet l’utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion, ainsi que le recours aux sonorisation, fixation d’images et captation de données informatiques dans le cadre des enquêtes diligentées par le parquet. Votre gouvernement a ainsi les moyens de faire face à la menace terroriste dans le strict cadre de l’état de droit.
Ainsi, mes chers collègues, la prolongation d’un état d’exception n’a pas de raison d’être. Si l’état d’urgence pouvait être justifié au lendemain des attentats du 13 novembre, compte tenu de la période de grande incertitude qui en découlait et de la nécessité d’arrêter les terroristes en fuite, il n’est plus apte à répondre à une situation durable.
L’état d’urgence, comme tout état d’exception, est pensé pour réagir à une menace temporaire, circonstancielle. Sa structure même est conditionnée par l’idée que la menace lui donnant naissance est elle-même temporaire. Bernard Manin le souligne : « Si ces circonstances ne disparaissent pas au terme d’une durée limitée », il manque alors la condition fondamentale justifiant l’usage d’un tel dispositif.
Or, et vous l’avez dit, monsieur le ministre, la menace terroriste que nous subissons n’est pas un phénomène temporaire, mais une situation durable, une menace durable qui risque de nous faire renier tous nos principes. Si l’on admet qu’une simple menace, un danger imminent donc, puisse justifier un état d’exception, alors tout est possible. Le risque de manipulation politique par les services de sécurité qui, sous couvert du secret-défense, vont invoquer des menaces terroristes pour inciter les gouvernants à prendre toujours plus de mesures de prévention, est trop élevé pour que l’on puisse envisager un tel critère, explique Bruce Ackerman, grand constitutionnaliste américain.
Il semble dès lors nécessaire d’opérer la distinction entre la menace terroriste, qui ne saurait justifier la mise en œuvre de l’état d’urgence, et le fait terroriste, permettant, dans certaines circonstances, de justifier pour un délai très court une réponse exceptionnelle. C’est cette distinction qui permet selon Bruce Ackerman d’éviter le risque majeur de « la normalisation des pouvoirs extraordinaires », ou si l’on veut, le risque de transformer l’État de droit en État autoritaire.
C’est si évident que nous devrions tous en prendre conscience et considérer les choses différemment : plus on prolonge l’état d’urgence, plus il paraît impossible d’en sortir.
Le Gouvernement présente encore l’état d’urgence comme une réponse évidente à la situation que connaît notre pays. Il nous habitue à cet état d’exception, tout en jetant le discrédit sur ceux qui porteraient une voix dissonante. J’ai entendu ici des propos extrêmement désobligeants à l’égard des parlementaires qui, comme moi, ont porté cette voix. On peut être en désaccord, et nous reconnaissons que ces voix ont été minoritaires, mais on doit respecter ceux et celles qui s’expriment ici au nom des principes qui fondent notre démocratie. Car le débat est comme verrouillé : ceux qui osent remettre en question la pertinence de l’état d’urgence sont accusés, même pas à mots couverts, de faire le jeu du terrorisme, alors que ce régime d’exception porte en lui les germes d’une dérive sécuritaire et stigmatisante pour certaines populations.
En outre, la pérennité de l’état d’urgence institutionnalise une forme d’arbitraire, arbitraire d’une part dans les conditions même d’engagement ou de prolongation de cet état d’exception, arbitraire encore dans les mesures qu’il permet, telles que les perquisitions administratives et les assignations à résidence, décidées désormais sur la base d’un simple « comportement » susceptible de constituer une menace.
Comme le soulignait André Chênebenoit en 1955, au moment de l’adoption de la loi initiale instituant l’état d’urgence, « Il semble que plus un État sent fuir son autorité et plus il cherche à parer aux conséquences de sa faiblesse par des moyens autoritaires ». Chênebenoit s’inquiétait alors de « l’usage que pourraient faire de pareils textes un gouvernement et une Assemblée dans une situation actuellement hors de prévision ». La loi de 1955 a été mise en œuvre pour lutter contre les indépendantistes algériens. En 1962, c’est en vertu de cette loi que le préfet Papon a fait intervenir la police contre les manifestants pour la paix en Algérie. Ne prenons aucune mesure qui demain porterait préjudice à notre pays. L’état dit « d’urgence » menace notre démocratie en ce qu’il met entre parenthèses l’État de droit et permet un glissement dangereux vers un État de police ou un État sécuritaire.
Le philosophe italien Giorgio Agamben démontre très précisément en quoi l’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie mais comment, au contraire, il a accompagné presque à chaque fois la naissance de dictatures.
Que l’on me comprenne bien. Je n’affirme pas ici, pas une seconde, que nous sommes en dictature.
 (« Ah ! » sur divers bancs.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 On a le droit de ne pas être d’accord !
M. Guillaume Garot.
 Chers collègues, laissez Mme Duflot poursuivre.
M. le président.
 J’affirme en revanche avec force que nous préparons de sinistres lendemains en accoutumant notre peuple à accepter l’inacceptable au nom de la lutte contre le terrorisme. Lorsque, comme c’est le cas, l’on habitue de façon durable les Français à vivre dans un pays où des opérations de police administratives peuvent se substituer au pouvoir judiciaire, cela ne peut qu’engendrer une dégradation rapide et potentiellement irréversible des institutions publiques.
Mme Cécile Duflot.
L’histoire est un chemin dont nous ignorons le déroulé. Qui peut dire que nous ne donnons pas des pouvoirs exorbitants au pouvoir qui sortira des urnes au lendemain de la prochaine élection présidentielle ? Sommes-nous à ce point certain qu’il sera nécessairement des plus démocratiques ? En êtes-vous sûr, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous garantir le résultat de l’élection présidentielle et des élections législatives qui viennent ?
 Ce n’est pas le problème !
M. Claude Goasguen.
 La sécurité est devenue la nouvelle raison d’État, qui légitime aux yeux de l’opinion tout renforcement des pouvoirs de police, au détriment de celui des juges judiciaires.
Mme Cécile Duflot.
Cette inquiétude a été formulée très clairement. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, qui a rencontré Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, fin novembre, demeure persuadé que « plus l’état d’urgence dure, plus le risque est grand pour la démocratie et les droits de l’homme ». Effectivement, pour M. Muižnieks, c’est une illusion de penser pouvoir vaincre la menace terroriste à court terme. Pour autant, selon lui il n’est pas question de légitimer un état d’urgence qui s’éterniserait, sans quoi ce serait un renoncement à la démocratie, et donc la victoire des terroristes.
De quoi est-il question ? Près de 700 procédures liées à l’état d’urgence ont été engagées devant les juridictions administratives. Pour moitié, ce sont des procédures d’urgence, telles que les référés-liberté et les référés-suspension. La majorité de ces recours portent sur des assignations à résidence et, dans près d’un tiers des cas, la décision d’assigner a été suspendue par le juge administratif ou retirée – parfois la veille de l’audience – par l’exécutif.
Selon le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence publié le 6 décembre, 612 arrêtés d’assignation à résidence ont été pris, concernant 434 personnes, parmi lesquelles 95 sont toujours sous le coup de cette mesure, dont 62 depuis juillet 2016.
Vous avez expliqué, monsieur le ministre, que dans nombre de cas, des procédures judiciaires avaient été engagées. Ce qu’il est intéressant de noter, c’est que lorsque ces procédures judiciaires, notamment pour apologie du terrorisme, ont débouché sur un non-lieu, les assignations à résidence n’ont pas été levées pour autant. Cette décision administrative est indépendante de la décision judiciaire : même lorsque les procédures judiciaires vont à leur terme et reconnaissent l’innocence des personnes mises en cause, les assignations à résidence peuvent être maintenues. C’est tout le problème de la séparation, et de la prise de décision par une autorité administrative.
Les juges administratifs font face à des critères d’assignations à résidence insuffisamment précis, puisque la loi sur l’état d’urgence telle que modifiée l’année dernière invoque un « comportement » susceptible de constituer une menace.
Parmi les personnes assignées à résidence, plusieurs le sont effectivement depuis près d’un an sans qu’aucune enquête judiciaire ne soit ouverte à leur encontre. Comment pouvons-nous accepter cette situation ? Selon des chiffres datant du mois dernier, 46 personnes sont assignées à résidences sur simple décision administrative depuis les premières semaines de l’état d’urgence. Elles ont mis leur vie entre parenthèses, vivent cloîtrées chez elles, ne peuvent plus travailler, n’ont plus de vie sociale, sont obligées de rester sur le territoire de leur commune et de pointer au commissariat deux à trois fois par jour.
Comme le remarque le Conseil d’État dans son avis sur ce texte, « la succession des prorogations de l’état d’urgence peut conduire à des durées d’assignation à résidence excessives au regard de la liberté d’aller et de venir ». La justice administrative a même accepté l’idée d’assignation à résidence justifiée de façon préventive pour ne pas gêner l’État dans ses missions de maintien de l’ordre, comme cela fut le cas des assignés à résidence à l’occasion de la COP21. Mais où nous mène cette jurisprudence ? Qu’allons-nous allons laisser en héritage ? Des assignations à résidence préventives, entre les mains de la prochaine majorité, que nous ne connaissons pas ?
 (Murmures.)
Les éléments de preuve pour les décisions d’assignation apparaissent toujours lacunaires, dès lors que des notes blanches issues des services de renseignement, non sourcées, peuvent servir de base au maintien d’une assignation à résidence. Ces privations de liberté sont d’une telle durée – plus d’un an pour certaines – qu’elles ne peuvent encore apparaître justifiées en l’absence d’intervention d’un juge judiciaire.
Le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en fait mention : le juge administratif reconnaît clairement que l’assignation nuit à l’exercice des droits individuels, le Conseil d’État ayant relevé qu’une assignation porte atteinte à la liberté d’aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale. Le juge administratif reconnaissait encore en septembre que les obligations de pointage constituent une gêne dans la vie de famille et les activités de loisir.
 C’est le principe, n’est-ce pas ?
M. Sylvain Berrios.
 Mais la lutte contre le terrorisme passe par la lutte contre ce qui l’engendre. Au lieu de voter une énième loi de prorogation de l’état d’urgence, qui est inutile et néfaste, il serait judicieux de cesser de vendre des armes à des régimes liés au terrorisme ou soumis à un embargo.
Mme Cécile Duflot.
En effet, il ne s’agit pas de colmater les brèches, d’empêcher au dernier moment de nouveaux attentats, à coup de perquisitions souvent hasardeuses, qui n’ont pas été utiles pour prévenir les actes terroristes les plus récents, mais il s’agit de s’attaquer aux racines du mal. Il est nécessaire de comprendre ce qui conduit au pire des jeunes désœuvrés. Comprendre n’est pas excuser, mais accepter de faire face à une réalité cruelle, qui blesse notre société.
J’en viens à l’élément qui apparaît le plus problématique compte tenu de l’objet du projet de loi en discussion : nous allons donc organiser des élections présidentielles et législatives sous le régime de l’état d’urgence.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et la primaire des Verts ?
M. Sylvain Berrios.
 Ce projet de loi se fonde sur une aberration sans nom, laquelle réside plus particulièrement dans son article 3, qui révèle un défaut de cohérence entre le dispositif et les motifs avancés.
Mme Cécile Duflot.
Dans cet article, monsieur le ministre, vous décidez de faire échec à une disposition de bon sens de la loi initiale de 1955, qui consiste en ce que l’état d’urgence tombe dès lors que le gouvernement qui l’a institué est démis. Ainsi votre gouvernement est-il prêt à ce qu’une élection présidentielle, c’est-à-dire le moment cristallisant le débat démocratique de la France pour les cinq années à venir, se déroule sous un régime d’exception, qui ne permet pas l’exercice des principales libertés politiques.
Par ce vote, mes chers collègues, vous permettrez que les libertés d’association, de réunion, d’expression soient éventuellement limitées par une décision administrative. Au nom de quoi ? En quoi ces réunions, ces rassemblements concentrent-ils plus de danger qu’une rame de métro bondée, qu’une exposition de musée ou qu’un marché le dimanche matin ?
Cette disposition de l’article 3 ne traduit qu’une chose : vous ne savez pas comment arrêter cet état d’urgence. C’est une machine infernale qu’il est impossible d’arrêter.
 Incroyable !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, seule l’oratrice a la parole…
M. le président.
 Or, il est nécessaire de le rappeler, pendant cette période, vous avez décidé que la France pouvait faire exception à la Convention européenne des droits de l’homme, comme la Turquie, comme l’Ukraine.
Mme Cécile Duflot.
 Elle ne vit pas dans le même monde que nous !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Quel terrible signal envoyé à la communauté internationale que celle d’une suspension de l’État de droit, au moment où il est absolument nécessaire de défendre notre modèle !
Mme Cécile Duflot.
Ce modèle est celui d’une justice dans laquelle les mineurs sont préservés, alors qu’ils connaissent sous l’état d’urgence un traitement très dur. C’est celui qui restreint la liberté d’aller et de venir au terme d’une condamnation et non en amont.
Notre modèle prend en considération les faits pour condamner quelqu’un, non son comportement, notion floue et indéfinie qui ne laisse aucune latitude au juge administratif pour condamner une décision arbitraire de l’administration.
Notre modèle a de la considération et de l’estime pour le pouvoir judiciaire, qu’il ne voit pas comme une menace mais comme un garde-fou contre toutes les dérives qui peuvent survenir et atteindre à la liberté individuelle.
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, le soulignait le 15 novembre : « L’état d’urgence ne peut être renouvelé indéfiniment ». Il nous invitait également, nous, parlementaires, à fixer une durée maximale pour les assignations à résidence.
Le régime d’exception devient donc permanent. Nous sommes pris dans la spirale d’un état de crise qui, sans véritablement garantir la protection des populations contre le terrorisme – parce que personne ne le peut vraiment – compromet la protection des droits de l’homme et met en péril nos libertés fondamentales et la cohésion nationale.
Le poids de la menace terroriste ne saurait nous faire hypothéquer notre lucidité et notre bon sens. L’état d’urgence est inopérant quand il dure. Ce régime d’exception s’est révélé incapable d’empêcher la survenue de nouveaux attentats. Il est devenu une mesure de réassurance collective dont le prix n’est plus proportionné à ce qu’il apporte.
 Encore dix secondes…
M. Sylvain Berrios.
 Le Président de la République lui-même avait annoncé, à la veille du drame du 14 juillet dernier, que l’état d’urgence pouvait prendre fin, dès lors que notre arsenal législatif était adapté à la lutte contre le terrorisme. Dans ses confessions aux deux journalistes du quotidien
Mme Cécile Duflot.

Osons, mes chers collègues, nous délivrer de cette tentation et sortir de l’impasse sécuritaire pour faire face dignement à la menace. Protégeons notre démocratie en ne l’affaiblissant pas inutilement par un état d’exception qui légitime tous les excès, exacerbe les tensions sociales et stigmatise une partie de la population.
Je continue, pour toutes ces raisons, à affirmer notre opposition à l’état d’urgence en ce qu’il apporte une atteinte manifestement excessive à nos droits et libertés. En ce sens, je vous demande, mes chers collègues, de vous prononcer pour le rejet préalable de ce texte.
Mme Isabelle Attard,
Mme Danielle Auroi,
Mme Eva Sas,
Mme Michèle Bonneton,

Mme Brigitte Allain
 Très bien !
M. Sergio Coronado.

Mme Barbara Romagnan.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas gentil !
M. Sylvain Berrios.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Vous avez donc enchaîné des présupposés que l’on aurait pu entendre, à titre de craintes, il y a un an, quand vous avez voté la première loi de prorogation, mais que les actes et les faits ont démentis depuis.
En outre, je n’ai trouvé dans votre intervention aucun des éléments de droit que l’on a l’habitude d’entendre dans une motion de rejet préalable.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de ne pas adopter cette motion.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

Lorsque vous dites qu’il faut du courage pour sortir de l’état d’urgence, je pense qu’avant cela, il faut une grande lucidité sur la situation, sur ce qui se passe autour de nous et chez nous.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Bruno Le Roux,

À aucun moment, madame la députée, je ne laisserai dire que ce serait l’arbitraire – puisque vous avez employé ce mot – qui serait aujourd’hui le fondement de l’intervention des forces de sécurité dans notre pays, et de la façon dont elles mettent en œuvre l’état d’urgence comme chacune des lois que nous avons votées contre le terrorisme.
Qu’empêche aujourd’hui l’état d’urgence ? L’Euro 2016 s’est tenu ; ses rassemblements ont permis à chacun d’aller, de venir et de faire la fête.
 Et les zadistes ?
M. Marc Le Fur.
M. Bruno Le Roux,

 Et Notre-Dame-des-Landes ?
Mme Claude Greff.
M. Bruno Le Roux,

 Et Cahuzac pendant ce temps ?
M. Philippe Cochet.
 Et on laisse Nuit Debout ?
M. Sylvain Berrios.
M. Bruno Le Roux,

Hormis ces deux éléments, madame la députée, je ne partage donc rien, absolument rien, de vos propos. Et votre intervention ressemble beaucoup plus à une mise en cause qu’à une démonstration juridique de l’impossibilité ou de l’inutilité de l’état d’urgence. Aussi je demande, bien entendu, le rejet de cette motion.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
 Mes chers collègues, lorsqu’on écoute Mme Duflot, on peine à croire qu’elle ait pu siéger au sein d’un gouvernement de la République française.
M. Guillaume Larrivé.
Pardon de vous le dire, ma chère collègue, mais vous semblez sous l’effet d’une sorte de décalage horaire. Les propos que vous avez tenus sont une sorte de pot-pourri de tous les fantasmes gauchistes contre l’État, contre la police.
C’est, hélas, une insulte à l’endroit des dizaines de milliers de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires de la police nationale qui, chaque jour, chaque nuit, essaient de travailler au service des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ça n’a rien à voir avec le sujet !
Mme Marie-George Buffet.
 Ils savent dans quelles conditions vous les avez laissés !
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Avec l’adoption de ce projet de loi, nous prorogerons l’état d’urgence de sept mois. La France fera l’expérience de l’un des états d’urgence les plus longs depuis la création de ce régime, en 1955.
M. François Rochebloine.
La question de la prorogation de l’état d’urgence soulève nécessairement, je vous l’accorde, madame la députée, un certain nombre d’interrogations. En effet, nous sommes en train d’inscrire un régime qui relève, par essence, de l’exception et du temporaire dans la durée.
Il me semble, cependant, que les circonstances l’exigent car la situation actuelle est inédite. Elle répond à la définition du péril imminent énoncé par l’article 1

Aussi, le groupe UDI votera contre cette motion de rejet.

M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Comme d’autres députés de mon groupe, j’ai voté l’état d’urgence, la première fois, parce qu’il fallait faire face à une menace et parce qu’il fallait que nos forces de l’ordre aient les moyens de réagir.
Mme Marie-George Buffet.
La question qui nous est posée aujourd’hui n’est pas celle-ci : c’est celle de la normalisation de l’état d’urgence, de cette poursuite, de ce renouvellement perpétuel de l’état d’urgence.

Mme Cécile Duflot
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 Cela ne remet pas en cause le soutien que nous apportons aux forces de police, aux services de renseignement, à l’armée, parce que les services de renseignement, la police et l’armée fonctionnent sans l’état d’urgence – et heureusement pour notre république, heureusement pour notre nation.
Mme Marie-George Buffet.
Aussi, nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Cécile Duflot,
Mme Danielle Auroi,
Mme Eva Sas,
M. Sergio Coronado,
Mme Michèle Bonneton,
Mme Isabelle Attard,

Mme Brigitte Allain

Mme Laurence Abeille.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de M. Sergio Coronado une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Sergio Coronado.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme l’a rappelé Cécile Duflot à cette tribune, c’est donc la cinquième fois depuis les attentats du 13 novembre que le Gouvernement propose de proroger l’état d’urgence, cette fois jusqu’au 15 juillet 2017.
M. Sergio Coronado.
Lors de l’examen du premier projet de loi de prorogation, le 18 novembre 2015, Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du texte et président de la commission des lois, aujourd’hui ministre de la justice, exprimait ainsi sa conviction : « les mesures que nous allons décider ne dureront qu’un temps limité. Elles ne se comprennent d’ailleurs que par leur obsolescence programmée. »
Dans le même esprit, le Conseil d’État rappelait, dans son avis rendu le 6 février 2016 sur le projet de loi relatif à la deuxième prorogation, que « l’état d’urgence reste un "état de crise" qui est par nature temporaire. Ses renouvellements ne sauraient par conséquent se succéder indéfiniment », conviction partagée par le Conseil constitutionnel lorsqu’il indique que les effets d’un régime de pouvoirs exceptionnels doivent être limités dans le temps et l’espace et que la durée de l’état d’urgence « ne saurait être excessive au regard du péril imminent […] ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence ».
Dans tous ses avis, celui du 8 décembre 2016, mais également ceux du 2 février, du 28 avril, et du 18 juillet 2016 sur les projets de loi de prorogation, le Conseil d’État a systématiquement rappelé que les renouvellements de cette mesure d’exception ne sauraient se succéder indéfiniment et que l’état d’urgence doit demeurer temporaire. Voilà ce dont il est question ce soir. Ces mises en garde, ces avertissements seront-ils entendus dans l’hémicycle ?
Avec cinq autres collègues, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Noël Mamère, Barbara Romagnan et Gérard Sebaoun, nous avions voté contre la première prorogation de l’état d’urgence, parce que nous considérions – nous le considérons toujours – que l’État de droit n’est pas un état de faiblesse, et parce que rien ne semblait non plus indiquer, après les douze jours d’état d’urgence décrété dans la nuit des attentats du 13 novembre en conseil des ministres par le Président de la République, que cet état d’exception était une absolue nécessité. Parce que nous considérions aussi que déroger au droit commun dans une démocratie comporte des risques, et parce que nous nous interrogions sur l’adéquation de ce dispositif hérité de la IV

Décrété le 14 novembre 2015, l’état d’urgence s’inscrit désormais dans la durée. Treize mois déjà, probablement vingt mois si le Parlement vote la prorogation proposée par l’exécutif afin de couvrir la période électorale à venir.
Une telle durée n’était certainement pas dans les intentions du législateur à l’origine. Et lorsque je relis le compte rendu de nos débats en commission des lois et dans l’hémicycle, je vois, mes chers collègues, que telle n’était pas non plus votre intention lors du vote de la première prorogation.
Comme l’a justement rappelé Jean-Frédéric Poisson, co-rapporteur avec Dominique Raimbourg, président de la commission des lois, du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, cette durée a un impact sur la nature de l’état d’urgence, parce que les mesures de police administrative que le dispositif autorise sont désormais, pour l’essentiel, utilisées à des fins de maintien de l’ordre public, qui relèvent du droit commun.
Chers collègues, Jean-Jacques Urvoas, qui était président de la commission des lois lors de la première prorogation, avait annoncé la difficulté de sortir de l’état d’urgence. Pour la majorité d’entre vous, il a semblé logique d’y entrer en raison de la violence inouïe des attaques dont notre pays a été victime. Il nous revient aujourd’hui d’y mettre un terme. Car le risque est grand que le dispositif nous échappe, qu’il s’installe si durablement et si profondément qu’il finisse par modifier l’équilibre du pacte social et républicain et qu’il dessine de nouvelles frontières pour nos libertés et pour nos droits.
Comment mettre fin à l’état d’urgence, ou plutôt, comment réussir à en sortir ? La réponse à cette question n’est pas seulement juridique et sécuritaire. Elle est éminemment politique.
Contrairement au précédent de 1985 en Nouvelle-Calédonie, lors du soulèvement indépendantiste kanak, et à celui de 2005 après les émeutes de banlieue en métropole,…
 On ne va pas remonter à Vercingétorix !
M. Guy Teissier.
 …il sera cette fois beaucoup plus difficile de constater, à un moment ou un autre, que les raisons ayant justifié le recours à l’état d’urgence ont disparu. Cette décision nous appartient à nous seuls, représentants du peuple.
M. Sergio Coronado.
Depuis un an, le Parlement a beaucoup légiféré pour faire face à la menace terroriste. Comment peut-on penser qu’en dépit des nouvelles dispositions de droit commun adoptées par le Parlement – et que vous avez votées à une très grande majorité – dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, nous serions encore démunis face à elle ? La France s’est dotée d’une loi antiterroriste parmi les plus sévères en Europe. Or, dans une forme d’engrenage, le Gouvernement entend déposer, sans doute en procédure accélérée, un nouveau texte sécuritaire, un projet de loi sur la sécurité publique qui sera prochainement examiné par le Parlement. Pourtant, plusieurs instruments juridiques adoptés récemment par le Parlement permettent aux services de sécurité et à la justice de faire face au terrorisme.
La loi du 3 juin a accru les prérogatives des magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste. Je voudrais que celles et ceux qui nous écoutent aient en mémoire ce que le Parlement a voté et qui est venu durcir notre droit. Les perquisitions de nuit dans les domiciles sont désormais autorisées dans le cadre de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire en matière terroriste. Le parquet s’est vu reconnaître, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, des prérogatives quasi équivalentes aux magistrats instructeurs, dans le cadre aussi bien des enquêtes de flagrance que des enquêtes préliminaires, prérogatives qui leur permettent notamment d’avoir recours aux techniques de sonorisation et de captation d’images dans des lieux privés ou publics.
La loi prévoit en outre des mesures tendant à améliorer les conditions de la lutte contre le financement du terrorisme.
 C’était nécessaire !
M. Gérard Menuel.
 Cela comprend diverses mesures de police administrative, visant à renforcer les dispositifs de contrôle des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement est en lien avec des activités terroristes.
M. Sergio Coronado.
Le texte a modifié les articles du code de procédure pénale relatifs aux contrôles d’identité, afin d’autoriser aussi l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Il a créé une nouvelle retenue administrative, assez polémique, lorsqu’il existe à l’égard d’une personne dont l’identité a été contrôlée ou vérifiée des raisons de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Et il a instauré un régime de contrôle administratif applicable aux personnes de retour sur le territoire national et provenant de théâtres d’opérations de groupements terroristes.
 Encore heureux !
M. Claude Goasguen.
 Le Parlement a fait entrer dans le droit commun nombre de mesures inspirées de l’état d’urgence. L’entrée en vigueur de ce nouvel arsenal de lutte antiterroriste, à la disposition de la police et de la justice, était censée permettre de se passer de l’état d’urgence. Rappelez-vous : lors de la deuxième prorogation de ce régime d’exception, le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, n’avait-il pas souligné la nécessité d’attendre l’adoption de ce projet de loi pour mettre fin à l’état d’urgence ?
M. Sergio Coronado.
Les auteurs du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, de même que les membres de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, partagent la même conviction que moi – et je sais que cette conviction grandit parmi les parlementaires réunis ici ce soir : que la voie judiciaire demeure l’outil prééminent de la lutte antiterroriste. Dans son rapport, Sébastien Pietrasanta note : « force est de constater que les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme comme jouant un rôle particulier dans celle-ci ».
Mes chers collègues, les treize mois d’application de ce dispositif dérogatoire ne peuvent avoir banalisé les mesures d’exception qu’il comporte. Les perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence ont certes permis de saisir des armes et de la drogue. Entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016, ce sont quelque 3 750 perquisitions qui ont été opérées ; le 30 novembre, plus de 2 000 perquisitions avaient déjà eu lieu, c’est-à-dire 54 % du total. Toutefois, je ne crois pas que l’état d’urgence soit fait pour cela.
Les rapporteurs de la commission sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, constatent qu’une très grande majorité des arrêtés ne visent pas des circonstances particulières et ne relèvent pas d’une logique d’urgence et d’exception, mais en fait se substituent aux mesures de droit commun. L’usage massif de mesures d’interdiction de séjour pendant les mois de mobilisation contre la loi travail et les assignations à résidence pendant de grands événements tels que la COP21 en novembre dernier le démontrent.
La commission des lois a voté hier à une écrasante majorité la cinquième prorogation de l’état d’urgence. Elle a amendé, sur proposition du rapporteur, le régime des assignations à résidence, donnant de fait, via une figure juridique originale et contestable, un pouvoir d’initiative et de contrôle au juge des référés du Conseil d’État : celui-ci aura en effet le pouvoir d’autoriser, sur demande du Gouvernement ou de son représentant, la reconduction pour trois mois d’une assignation à résidence qui aurait atteint douze mois.
Comme vous le voyez, on essaie, avec les moyens du bord, d’encadrer et de limiter l’état d’urgence. Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson ont formulé un certain nombre de propositions dans le rapport d’information qu’ils ont rédigé au nom de la commission des lois.
Ils ont tout d’abord dressé un constat. De façon générale, les mesures les plus efficaces relèvent du droit commun : ce sont les mesures d’enquête et les mesures judiciaires.
Ils ont ensuite formulé une série de préconisations visant à améliorer le fonctionnement de l’état d’urgence. Ils proposent d’encadrer les perquisitions de nuit, qui devraient être obligatoirement motivées. Il faut donner force de loi à cette obligation. Il faut aussi préciser les conditions de recours à la force. Le périmètre géographique des assignations à résidence doit permettre la vie familiale et professionnelle, et les parquets doivent être informés des assignations. Le rapport s’interroge aussi sur l’articulation entre les problèmes de santé mentale et les assignations à résidence frappant des personnes visiblement malades. Il préconise l’information du juge des enfants lorsque des mineurs sont assignés à résidence. Il pose la question de l’évaluation budgétaire de l’état d’urgence, et propose une coordination interministérielle.
Les préconisations sont nombreuses : dix-sept au total, je crois. Les questions soulevées, nombreuses et pertinentes, nous agitent depuis que l’état d’urgence a été décrété. Elles sont toutes d’une très grande importance. Alors que nous sommes appelés à nous prononcer, avons-nous réellement débattu avec le Gouvernement de ce que contient ce rapport, fruit d’un travail de plus d’un an d’évaluation de l’état d’urgence, fruit du contrôle parlementaire, contrôle fait en notre nom à tous, fruit d’un examen complet, rigoureux, fouillé ? Nullement. Nous n’avons jamais débattu des préconisations du rapport. Certes, les délais rendent parfois le débat impossible : les procédures d’urgence s’accompagnent souvent de procédures accélérées. Doit-on l’accepter ? Je ne le pense pas.
Nous avons déploré – mon collègue Larrivé, qui vient de partir, aurait pu le confirmer –…
 Il va revenir, ne vous inquiétez pas !
M. Sylvain Berrios.
 …l’absence du ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, lors de l’examen du texte par la commission des lois hier soir. Votre présence, monsieur le ministre, nous aurait permis d’avoir votre avis sur les questions formulées par le rapport et sur ses préconisations. Vous auriez pu nous éclairer sur les intentions du Gouvernement, et notamment sur les suites que celui-ci entend donner aux préconisations du rapport et sur le contenu du texte qui sera prochainement soumis à notre examen. Là, c’est une reconduction sans débat, après un an d’évaluation parlementaire, que le Gouvernement nous propose. Au-delà des appréciations divergentes que nous pouvons faire du recours à l’état d’urgence, cela est irresponsable, inacceptable.
M. Sergio Coronado.
Rappelons-nous les mots de l’actuel ministre de la justice – je le cite de mémoire : arrêter l’état d’urgence n’est pas synonyme de moindre protection, car en réalité, l’essentiel de l’intérêt de ce que l’on pouvait attendre de ces mesures semble à présent derrière nous. Ainsi s’exprimait-il le 13 janvier dernier.
À l’époque, on nous avait affirmé, avec force et détermination, que l’état d’urgence avait pour objectif de pallier les faiblesses de notre État de droit. Aujourd’hui, le Gouvernement nous dit, ainsi que le rapporteur, que cet état d’exception est en réalité complémentaire du droit commun. D’une mesure limitée, proportionnée, on passe à un dispositif ordinaire de lutte contre le terrorisme et à un instrument permanent de maintien de l’ordre public, sans qu’aucun débat sérieux sur les conséquences d’un tel glissement ait eu lieu, ni dans cet hémicycle ni dans aucune des commissions concernées.
Voilà, chers collègues, les raisons qui motivent cette motion de renvoi en commission.
Mme Laurence Abeille,
Mme Brigitte Allain,
Mme Isabelle Attard,
Mme Danielle Auroi,
Mme Michèle Bonneton,

Mme Cécile Duflot
 Très bien !
Mme Eva Sas.

M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

D’autre part, je suis à la disposition de la commission des lois pour montrer que les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence ne se substituent en rien à l’action judiciaire, mais qu’elles portent bien souvent sur des cas précis – que je pourrais détailler, en les laissant masqués – qui ont ensuite été pris en charge par l’autorité judiciaire. Il y avait urgence à agir, et nous l’avons fait dans le cadre de l’état d’urgence, puis l’autorité judiciaire a engagé les poursuites nécessaires. Il y a donc non pas substitution, mais complémentarité des outils.
 Allons, allons !
M. Claude Goasguen.
M. Bruno Le Roux,

 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis les attentats meurtriers du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été prorogé à quatre reprises, dans des conditions de grande confusion émotionnelle. La France vit sous état d’urgence depuis maintenant plus d’un an. La législation sur le terrorisme et la procédure pénale a été durcie. Des soldats armés de fusils d’assaut patrouillent partout dans le pays. Les services de renseignement et les forces de l’ordre sont proches de la saturation. Pourtant, d’autres attentats ont été commis sur notre sol depuis le 13 novembre. Aussi chacun doit-il aujourd’hui reconnaître que les mesures de l’état d’urgence, nécessaires pour une période transitoire, ont désormais perdu leur efficacité et que ce dispositif juridique d’exception, qui n’a plus rien d’exceptionnel, s’inscrit désormais dans la durée.
M. André Chassaigne.
Les députés du Front de gauche, pleinement conscients de la menace, refusent majoritairement, en prenant leurs responsabilités, une cinquième prorogation de ce régime d’exception jusqu’au 15 juillet 2017. La menace terroriste est durable ; y répondre par des mesures par nature exceptionnelles et temporaires est totalement inadapté.
Notre conviction s’appuie sur la nécessité, malgré la persistance d’une menace terroriste protéiforme, de ne pas proroger indéfiniment des mesures d’exception qui, dans la durée, ne se révèlent pas plus efficaces que notre droit commun. Il faut avoir le courage politique de sortir de l’état d’urgence et de mettre fin à ce régime d’exception attentatoire par nature aux libertés et aux droits fondamentaux. Le maintenir ne changera rien et ne nous prémunira pas contre les attaques terroristes : nous en avons fait la douloureuse expérience. Au contraire, entretenir l’illusion que l’état d’urgence est la solution pour lutter contre le terrorisme est dangereux, dangereux pour notre État de droit, dangereux pour notre démocratie.
Le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, que nos collègues Raimbourg et Poisson ont remis le 6 décembre dernier, tire les leçons de l’année écoulée sous ce régime d’exception et relève plusieurs dérives et menaces pour la démocratie. Il pointe ainsi le « bilan modeste » de l’état d’urgence en matière de lutte contre le terrorisme. Ses principales mesures, les perquisitions administratives et les assignations à résidence, se sont concentrées sur les jours et semaines suivant chaque attentat. Ensuite, les mesures de l’état d’urgence sont devenues des outils ordinaires pour le pouvoir administratif, au risque de se substituer au droit commun.
Le rapport relève l’efficacité directe très faible des perquisitions administratives en matière de lutte contre le terrorisme. Elles sont largement utilisées par les forces de l’ordre comme un outil permettant soit de recueillir des renseignements, soit de vérifier la dangerosité de suspects n’ayant même pas forcément de liens avec le djihadisme.
Le rapport d’information note également que les assignations à résidence, comme les perquisitions administratives, ont été principalement prononcées dans les premiers mois de l’état d’urgence. Du reste, nos collègues s’interrogent à juste titre sur l’absence de procédure judiciaire engagée à l’encontre de personnes privées de leur liberté d’aller et de venir depuis environ un an sur une simple décision administrative. Il leur paraît en effet inconcevable que des personnes puissent être « maintenues durablement dans un dispositif d’assignation à résidence sans élément de nature à constituer une infraction pénale, sauf à méconnaître les principes fondateurs de l’État de droit ».
À cet égard, l’article 2 du projet de loi, qui prévoit qu’une même personne puisse désormais être assignée à résidence douze mois consécutifs sans éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure, ne permet pas de lever les risques de dérives.
Pour ce qui concerne les autres mesures permises par l’état d’urgence, le rapport constate également l’usage détourné qui peut en être fait pour répondre à des opérations classiques de maintien de l’ordre. Ainsi, précise-t-il, « Les contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules, introduits en juillet 2016, ont été massivement utilisés ». Désormais, ils relèvent d’une « réponse banalisée à des risques », sans s’inscrire « dans un cadre exceptionnel de riposte à une menace imminente ».
S’agissant du pouvoir accordé au préfet d’interdire réunions publiques, rassemblements et manifestations, le rapport relève, là encore, un usage massif de la mesure au moment des manifestations contre la loi de réforme du code du travail à partir du mois de juin 2016.
En résumé, l’efficacité très relative des mesures permises par l’état d’urgence, et les abus qui en découlent, attestent que ce régime doit rester un instrument de l’urgence. Les mises en garde affluent de toutes parts : l’ONU, le Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits et de nombreuses associations de défense de droits de l’homme ne cessent d’alerter sur les risques et les dérives de ce régime d’exception de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales.
Rappelons aussi les propos du Président de la République lui-même qui, le 14 juillet dernier, reconnaissait, quelques heures avant l’attaque sanglante de Nice : « On ne peut pas prolonger l’état d’urgence éternellement. Cela n’aurait aucun sens. Cela voudrait dire que nous ne serions plus une République avec un droit qui pourrait s’appliquer en toutes circonstances. L’état d’urgence, cela fait partie des situations exceptionnelles. »
La raison et la lucidité nous commandent de faire confiance à notre État de droit. Notre arsenal antiterroriste est aujourd’hui largement suffisant. Il a d’ailleurs été maintes et maintes fois remanié, complété et durci, parfois même de manière abusive, pour être adapté aux nouvelles formes de terrorisme. Il nous faut donc nous appuyer sur notre législation de droit commun pour affronter, de manière réfléchie et sur le long terme, le terrorisme international et intérieur. Cessons de considérer qu’il y a un risque à sortir de l’état d’urgence. Ne cédons pas à la facilité : ce serait un aveu d’impuissance.
Aujourd’hui, l’enjeu réside moins dans le renforcement de l’arsenal répressif que dans celui des moyens humains et matériels de nos services de renseignement et de nos autorités judiciaires spécialisées. Combattre le terrorisme nécessite avant tout, nous ne cesserons de le répéter, un accroissement des effectifs de police et de renseignement, des douanes et de justice.
Certes, un effort budgétaire continu a été accompli sous cette législature, effort encore accru face à la menace terroriste. Sous l’effet du plan de lutte antiterroriste consécutif aux attentats de janvier 2015 et du pacte de sécurité annoncé suite aux attentats du 13 novembre 2015, la police comme la gendarmerie ont connu des hausses d’effectifs qui, ajoutées à celles déjà prévues dans le cadre triennal, atteignent près de 9 000 postes sur la législature. Mais cette augmentation n’est malheureusement pas suffisante au regard de la disparition de 13 000 postes sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-George Buffet

M. Gaby Charroux.
 C’était mieux sous Staline !
M. Philippe Cochet.
 Combattre le terrorisme suppose aussi d’étudier, de comprendre et de concevoir, enfin, des réponses globales, qui s’inscrivent dans une démarche de prévention afin de conjurer, à terme, le terrorisme comme mode d’action politique : c’est là un objectif bien plus légitime que celui d’éradiquer des ennemis avec des moyens qui ne feront que les multiplier. Sans cette introspection, sans cette réflexion, le terrorisme a de beaux jours devant lui.
M. André Chassaigne.
 Arrêtez-le !
Un député du groupe Les Républicains.
 La lutte contre le terrorisme dans l’urgence, donc la lutte à courte vue, permettra de déjouer un attentat quand, dans le même temps, d’autres se prépareront et atteindront leur but.
M. André Chassaigne.
Nous l’avons dit à maintes reprises, mais la pédagogie de la répétition a ses vertus : parce que l’état d’urgence doit être seulement considéré comme un nécessaire moment transitoire, parce qu’on ne peut pas justifier les abus comme étant des effets collatéraux acceptables dans un État de droit, parce que notre droit commun nous fournit les outils juridiques nécessaires pour lutter contre le terrorisme, nous devons sortir de l’état d’urgence et penser une réponse globale pour prévenir, de manière pérenne, la menace terroriste qui pèse sur notre pays.
 Et Staline, c’était mieux ?
M. Céleste Lett.
 C’est cette détermination qui conduira ce soir la majorité des députés du Front de gauche et, au-delà, d’autres progressistes de cette assemblée, à refuser la prolongation de l’état d’urgence. À écouter certaines réflexions, je constate cependant que tout le monde n’admet pas, dans cet hémicycle, le débat démocratique et le respect dû aux orateurs.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur
la plupart des bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – « Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Cécile Duflot, 
Mme Danielle Auroi, 
Mme Eva Sas, 
Mme Michèle Bonneton, 

Mme Brigitte Allain
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce jour est forcément particulier puisque, cher Bruno Le Roux, nous vous retrouvons pour la première fois à ce banc,…
M. Olivier Faure.
 Pas pour longtemps !
M. Dominique Tian.
 S’il vous plaît… Nous vous retrouvons donc pour la première fois à ce banc ministériel que, depuis quelques jours, vous êtes amené à occuper. Ce jour est aussi particulier car je vous ai succédé à la tête d’un groupe que vous connaissez bien, dont vous appréciez la qualité autant que la diversité.
M. Olivier Faure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On peut vous laisser entre vous !
M. Sylvain Berrios.
 Vous êtes désormais attelé à une tâche infiniment plus essentielle, pour garantir notre sécurité mais aussi nos libertés. Le groupe majoritaire, vous n’apprendrez rien sur ce point, ne prend aucune discussion à la légère : les interventions de Pascal Popelin, qui m’a précédé à cette tribune, et de Sébastien Pietrasanta, qui m’y succédera, en témoignent.
M. Olivier Faure.
Nous sommes conscients de la menace, monsieur le ministre, ou plus exactement nous en soupçonnons l’étendue au vu des 9 624 personnes placées sous surveillance pour terrorisme et du nombre d’attentats déjoués au cours des derniers mois. Placés devant nos responsabilités, devant ce péril imminent, nous avons déjà prolongé à quatre reprises l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats tragiques du 13 novembre. Nous nous apprêtons à le faire une cinquième fois, afin que soit couverte la période de l’élection présidentielle de mai et des législatives de juin. Nous savons en effet que, pour ceux qui ont la démocratie en horreur, cette période est propice à de nouvelles opérations spectaculaires, à forte portée symbolique.
Nous savons aussi que, si le pire advenait de nouveau sur notre sol, la levée préalable de l’état d’urgence serait forcément instrumentalisée par l’extrême droite, qui aurait tôt fait d’utiliser l’argument pour en appeler à un changement de régime.
Toutes ces raisons militent activement en faveur d’un soutien au Gouvernement dans sa détermination à éradiquer le terrorisme. Mais, monsieur le ministre, je vous sais comme nous attaché à ce subtil équilibre entre sécurité et défense de nos libertés publiques, équilibre qui permet de distinguer entre État de droit et état d’exception ou, pire encore, régime autoritaire.
Nous sommes également attentifs aux messages adressés par la société civile, qui craint que l’état d’exception ne devienne la norme. Nous sommes, enfin, sensibles aux avis du Conseil d’État, qui souligne que « la succession des prorogations de l’état d’urgence peut conduire à des durées d’assignation à résidence excessives au regard de la liberté d’aller et de venir ».
Le Gouvernement a choisi de tenir compte d’une partie de ces remarques en conditionnant le maintien de l’assignation à résidence au-delà de la durée maximale de quinze mois par l’apparition d’éléments nouveaux la justifiant.
Sur cette ligne de crête entre volonté de protéger la société et volonté de protéger la liberté d’individus pour lesquels des soupçons existent, mais sans qu’il soit possible d’engager contre eux une action judiciaire, nous souhaitons, à l’instar de la commission des lois, aller plus loin.
La commission des lois a donc limité cette durée à douze mois, comme le prônait le Conseil d’État, et prévu l’intervention, avant chaque prorogation, du juge des référés au Conseil d’État. Certains, j’imagine, se demanderont pourquoi nous sommes si attentifs à garantir les droits de femmes ou d’hommes potentiellement dangereux pour notre société. C’est précisément ce point que nous voulons soumettre à l’appréciation et à la vérification du juge administratif.
Nous avons aussi la volonté de ne pas offrir le moindre argument à nos ennemis. Rien ne serait plus dommageable que de laisser s’installer l’idée que la France, désormais, ne s’inscrit plus dans sa propre histoire ; rien ne serait plus dommageable que de nourrir ces tensions qui constituent le terreau sur lequel prospèrent malheureusement les agents de Daech.
Telles sont, monsieur le ministre, les pistes sur lesquelles le groupe que j’ai l’honneur de présider souhaite avancer en confiance avec vous.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Nul besoin de répéter, à ce stade de nos débats, ce que tous les Français lucides ont désormais compris : les ennemis islamistes qui menacent notre nation n’ont pas rendu les armes.
M. Guillaume Larrivé.
Le péril est immense, nourri par la sombre concurrence que se livrent l’État islamique et Al-Qaïda, alimenté par des flux migratoires incontrôlés, favorisé par la perméabilité des frontières européennes, accéléré par l’utilisation de communications cryptées, accentué par la multiplication des techniques d’attentats, d’attaques et d’agressions.
Aux ennemis extérieurs, qui sont engagés sur le théâtre irako-syrien et reviennent en Europe à mesure que l’emprise territoriale de l’État islamique se réduit, s’ajoutent des ennemis intérieurs, lesquels constituent ce que le Gouvernement lui-même appelle désormais, aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi, « la menace endogène », celle qui peut frapper partout, à tout moment, par la mobilisation d’individus présents en France. Le devoir de tous les Républicains volontaires, le devoir de tous les patriotes sincères est de réarmer la nation pour vaincre nos ennemis. C’est ce qui nous réunit, une nouvelle fois, ce soir.
Il est vrai que, mois après mois, certains pourraient être tentés, sur divers bancs, par une forme de relâchement – le caractère tristement clairsemé de notre hémicycle ce soir tend d’ailleurs à le montrer.
 Surtout à gauche !
Mme Claude Greff.
 Après les minutes de silence et les démonstrations compassionnelles, l’esprit de routine n’est jamais loin. Le Maréchal Foch, dans ses
M. Guillaume Larrivé.
 Principes de la guerre
C’est pourquoi nous devons aborder cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence en pleine conscience de ce qu’elle signifie. Je la crois nécessaire, et pas seulement pour les raisons conjoncturelles qui tiennent au calendrier interne du parti socialiste, calendrier qui a conduit le Premier ministre Manuel Valls à démissionner et,
 ipso facto
Par leur volume et plus encore par leur nature, ces mesures de police sont utiles dès lors qu’elles sont correctement articulées avec des investigations de nature judiciaire, qu’elles viennent compléter et auxquelles elles ne sauraient bien entendu se substituer.
Alors que les rendez-vous électoraux vont, au printemps, multiplier à dates fixes les cibles potentielles, il est tout particulièrement nécessaire de laisser aux préfets la faculté de mener des perquisitions administratives afin de permettre des « levées de doute ».
Je voterai donc en faveur de la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à l’été prochain, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’une nouvelle majorité assume les responsabilités de l’État. Mais le réarmement de la nation nécessitera bien d’autres efforts que les députés du groupe Les Républicains proposent avec constance depuis bientôt cinq ans.
À cet égard, je regrette que la commission des lois ait, hier, rejeté les amendements que nous avons présentés, avec Éric Ciotti notamment, en vue de mieux protéger ceux qui nous protègent : les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et tous les agents dépositaires de l’autorité publique.
Au moment même où le péril terroriste islamiste justifie la prorogation de l’état d’urgence pour une durée sans précédent dans l’histoire de la République, il est invraisemblable, monsieur le ministre de l’intérieur, que le régime d’emploi des armes par les policiers n’ait toujours pas été rapproché de celui des gendarmes.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Certes, vous n’y êtes pour rien puisque vous venez de prendre vos fonctions, mais depuis 2012, à trois ou quatre reprises, le groupe Les Républicains a fait des propositions extrêmement précises à cette fin, qui ont toujours été rejetées par la majorité socialiste. Cela fait quatre ans, mes chers collègues de la majorité, que vous vous obstinez à ne pas améliorer la protection des policiers dans les conditions très difficiles de leur activité !
M. Guillaume Larrivé.
 Il fallait le rappeler !
M. Philippe Cochet.
 De même, vous avez tort de refuser que les agressions contre les policiers et les gendarmes soient enfin punies des peines planchers indispensables pour mettre hors d’état de nuire les individus qui s’attaquent aux forces de sécurité intérieure.
M. Guillaume Larrivé.
Vous avez également tort d’aggraver encore le désarmement pénal en confirmant l’extension à tous les délits, dès le 1


Il est tout de même complètement extravagant qu’au moment où le Gouvernement nous saisit afin de proroger l’état d’urgence, les effets pervers de la loi Taubira de 2014 montent en puissance avec, au 1

 Ce n’est pas démontré du tout !
Mme Cécile Untermaier.
 En disant cela, madame Untermaier, je suis au cœur du sujet qui nous préoccupe, car nous avons un devoir de cohérence et de constance. Il est tout de même tout à fait étrange que l’on appelle la représentation nationale à confier aux préfets et au ministre de l’intérieur de nouveaux pouvoirs de police administrative au moment même où les effets du désarmement pénal que votre majorité a choisi d’engager ne cessent de s’accentuer !
M. Guillaume Larrivé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et dans la police, combien de postes en moins sous Sarkozy ?
M. Philippe Baumel.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, partout en France, dans chacune de nos villes et dans chacun de nos villages, les Français veulent que le pouvoir exerce le pouvoir.
M. Guillaume Larrivé.
 C’est sûr.
M. Jean-Pierre Dufau.
 Tâchons donc d’être à la hauteur de cette exigence. C’est en tous cas dans cet esprit que le groupe Les Républicains assume pleinement ses responsabilités : il approuvera la prorogation de l’état d’urgence sans cesser, jusqu’au terme de cette législature, c’est-à-dire au cours des 132 jours qui nous séparent désormais du premier tour de l’élection présidentielle, de renouveler des propositions utiles à la France et aux Français.
M. Guillaume Larrivé.
 Désormais, nous comptons les jours !
Mme Claude Greff.
 Réarmer l’État, aujourd’hui et demain, est une nécessité impérieuse pour sauver des vies et sauvegarder notre nation.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est ce que n’avons pas cessé de faire !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Plus d’un an après les terribles attentats qui ont frappé Paris, et alors que plusieurs autres tragédies ont, ces derniers mois, endeuillé la France, la question d’une cinquième prorogation de l’état d’urgence se pose.
M. François Rochebloine.
Le péril imminent justifiant que nous vivions six mois de plus sous ce régime législatif d’exception hérité de la loi de 1955 existe-t-il encore ? On peut légitimement se poser la question.
L’état d’urgence, s’il ne constitue bien sûr pas la seule et unique d’entre elles, fait-il partie des réponses que nous pouvons apporter à l’immense défi de l’éradication du terrorisme sur notre sol ? On peut, là encore, se poser la question.
Enfin, sa prorogation est-elle encore indispensable à la protection de nos concitoyens ? Il n’est pas anormal que ce projet de loi soulève de nombreuses interrogations.
Il faut tout d’abord rappeler que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a toujours soutenu le Gouvernement dans son effort de guerre ainsi que dans le renforcement de notre arsenal législatif antiterroriste.
Nous l’avons toujours soutenu, monsieur le ministre, lorsqu’il s’est agi des opérations extérieures, de la prorogation de l’état d’urgence ou de l’adoption de lois antiterroristes ou relatives au renseignement : nous sommes en effet convaincus qu’aucun enjeu politicien ni électoral ne doit affaiblir la position ni la politique de la France en la matière.
Mes chers collègues, en ce 13 décembre 2016, la question de la prorogation de l’état d’urgence ne se pose pas de la même manière qu’au lendemain du 13 novembre 2015. Il ne s’agit désormais plus, en effet, d’une mesure nouvelle et brève destinée à répondre à une menace imminente : voilà treize mois que la France fait l’expérience de ce régime législatif d’exception.
Au cours de ces treize mois, les autorités administratives auront mobilisé la quasi-totalité des outils à leur disposition en période d’état d’urgence : perquisitions, assignations à résidence, contrôles d’identité, saisies de données informatiques. Désormais, ce régime, par essence exceptionnel et temporaire, s’inscrit dans la durée. Mais la situation que nous connaissons aujourd’hui semble cependant répondre à l’exigence posée par l’article 1

Treize mois après les attentats de Paris, comme l’a reconnu le Conseil d’État dans son avis, la menace terroriste n’a rien perdu de son intensité, en raison tant du retour en Europe d’individus en provenance de zones de combat en Syrie que de la présence d’individus résidant en France et adhérant aux objectifs de Daech.
L’attentat de Nice comme l’assassinat du père Hamel, prêtre à Saint-Étienne-du-Rouvray, ont démontré combien notre pays pouvait encore être la cible d’attentats. Depuis le 14 juillet dernier, de nombreuses tentatives ont d’ailleurs été déjouées. Nous allons en outre bientôt vivre une période bien particulière, celle des campagnes électorales en vue des élections présidentielle et législatives, moments très importants dans la vie démocratique de la nation, au cours desquels seront organisées de nombreuses réunions publiques.
 C’est vrai.
M. Thierry Benoit.
 Depuis le 14 novembre 2015, il a été procédé à plus de 4 000 perquisitions et 612 assignations à résidence ont été prononcées. De nombreux contrôles d’identité, fouilles de véhicules et saisies de données informatiques ont également été menés.
M. François Rochebloine.
Ces opérations n’auront pas été vaines : les perquisitions ont débouché sur 670 procédures judiciaires et de nombreux attentats ont été déjoués. Dans sa déclaration de politique générale cet après-midi, M. le Premier ministre a évoqué dix-sept projets.
Selon le rapport fait au nom de la commission des lois sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence par Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, le renseignement recueilli à l’occasion de la réalisation des opérations de police administrative constitue l’un des principaux apports de l’état d’urgence.
 C’est vrai.
M. Arnaud Richard.
 Compte tenu de cette situation, une très large majorité du groupe UDI considère que les autorités administratives doivent encore disposer des pouvoirs exceptionnels que leur confère l’état d’urgence. Sa prorogation est nécessaire afin de mener à bien des opérations destinées à protéger les Français dans cette période délicate qui nous conduira au lendemain des élections législatives.
M. François Rochebloine.
Pour autant, mes chers collègues, n’oublions pas que l’état d’urgence est, par essence, exceptionnel et temporaire.
Le Conseil d’État l’a rappelé : « les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment » car il « doit demeurer temporaire. » Le Président de la République lui-même avait fait part, quelques heures avant l’attentat de Nice, de son opposition à une nouvelle prolongation.
Ainsi que l’a démontré le rapport de la commission des lois, les mesures prises sur le fondement de l’état d’urgence l’ont été principalement en réaction aux attentats du 13 novembre et du 14 juillet. Passé le temps de la réaction, ces mesures se sont raréfiées. Nous savons tous, par ailleurs, et cela a été évoqué à maintes reprises, que l’effet déstabilisateur de l’état d’urgence, et notamment des perquisitions, perd de sa force au fil du temps, une fois passé l’effet de surprise.
En outre, l’état d’urgence a souvent permis, au cours de l’année écoulée, de prendre des mesures tendant moins à lutter directement contre la menace terroriste qu’à maintenir l’ordre, même si cet aspect n’est pour autant pas négligeable.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 Mais cette évolution révèle aussi la nécessité de recentrer l’état d’urgence sur son objectif initial de protection de la population face à la menace terroriste.
M. François Rochebloine.
Nous le voyons, les prorogations successives de l’état d’urgence questionnent la nature même de ce dispositif juridique. Elles nous conduisent à nous interroger sur les conséquences de sa pérennisation comme sur son encadrement dans le temps. La question d’un meilleur encadrement de ce régime ne doit pas être éludée.
La succession des prorogations de l’état d’urgence peut conduire à des durées d’assignation à résidence excessives au regard du respect de la liberté d’aller et de venir. L’article 2 du projet de loi initial fixait à quinze mois la durée maximale de l’assignation à résidence d’une même personne. La commission des lois a suivi les préconisations du Conseil d’État en ramenant cette durée à douze mois, ce qui garantit un meilleur encadrement des assignations à résidence.
Enfin et surtout, la prorogation de l’état d’urgence ne peut se faire sans envisager ni préparer sa nécessaire fin. Nous devons à nos concitoyens un discours de vérité : non, l’état d’urgence ne permet pas d’éviter les attentats, ces derniers mois en ont malheureusement fait la terrible démonstration. Non, l’état d’urgence ne suffit pas à lui seul à faire face à cette menace sans précédent.
Lutter contre le terrorisme ne se fera pas en prorogeant indéfiniment un régime dérogatoire au droit commun qui ne constitue en définitive qu’une part de la réponse. La voie judiciaire est l’outil prééminent de la lutte antiterroriste : c’est dans le cadre d’un système permanent que notre pays doit inscrire cette lutte et s’adapter à la menace.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 Écoutons le Conseil d’État : « Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l’État de droit, par les instruments permanents de la lutte contre le terrorisme ».
M. François Rochebloine.
Nous ne gagnerons la guerre contre le terrorisme qu’en réformant la justice et en instaurant, au niveau européen, une coordination de nos systèmes d’information.
Nous ne gagnerons cette guerre contre le terrorisme qu’en donnant à l’État, à nos forces de police et à nos magistrats toutes les armes et tous les moyens de détection, d’identification et de répression dont ils ont tant besoin pour mener à bien cette mission.
 C’est vrai.
M. Arnaud Richard.
 Aussi je réitère la proposition formulée par le président du groupe UDI, Philippe Vigier, lors des débats sur la quatrième prorogation de l’état d’urgence : nous devons mettre en place une stratégie qui mobilise l’ensemble des Français dans une lutte qui nous concerne tous, qui va bien au-delà du simple aspect sécuritaire et qui passera inévitablement par l’éducation, la culture et le partage de nos valeurs.
M. François Rochebloine.
 Il avait déjà raison.
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Tout en formulant ce vœu, le groupe UDI votera dans sa très grande majorité en faveur de ce projet de loi.
M. François Rochebloine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Stéphane Saint-André.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’examen de ce texte n’est pas une surprise puisque le Président de la République et l’ex-Premier ministre avaient publiquement déclaré, le 15 novembre dernier, leur volonté de prolonger l’état d’urgence jusqu’à l’élection présidentielle, alors que l’intensité de la menace terroriste qui pèse sur notre pays n’a pas décliné, bien au contraire : sur la base des informations données par le Gouvernement, pas moins de douze tentatives d’attentat ont été déjouées depuis l’attentat de Nice, qui avait motivé la quatrième prorogation de l’état d’urgence, avec le vote de la loi du 21 juillet 2016, qui prolongeait ce régime d’exception jusqu’au 20 janvier à minuit.
M. Stéphane Saint-André.
La démission du Gouvernement est venue accélérer le processus législatif, puisque l’examen du projet de loi était initialement prévu le 21 décembre, alors que l’état d’urgence devenait caduc à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la démission du Gouvernement, conformément à l’article 4 de la loi de 1955, c’est-à-dire précisément ce 21 décembre, date à laquelle, si aucune loi n’était promulguée, l’ensemble des mesures administratives propres à l’état d’urgence tombaient.
Il ne s’agit donc pas tant aujourd’hui de se poser la question de savoir s’il est nécessaire ou non de prolonger, et pour quelle durée, le régime de l’état d’urgence, que de se poser celle de l’utilité de la sauvegarde et du maintien dans notre ordre juridique des mesures prises sous l’empire de l’état d’urgence depuis le soir des attentats du 13 novembre 2015.
En effet, l’extinction brutale de l’état d’urgence, le 20 janvier à minuit, aurait signifié la remise en liberté des personnes assignées à résidence ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire, la remise ou la destruction précoce des données saisies dans le cadre de perquisitions administratives, l’annulation des remises d’armes, voire la réouverture de lieux de réunion ayant fait l’objet d’une fermeture provisoire, notamment des lieux de culte.
Ce cas de figure était évidemment inenvisageable, sous peine de ruiner le patient travail de nos forces de sécurité et du renseignement et, accessoirement, d’exposer l’État à des demandes reconventionnelles. Il faut donc maintenir l’état d’urgence et, pour cela, le proroger.
Je me contenterai de rappeler qu’en tout état de cause, il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret en conseil des ministres sans attendre l’expiration du délai légal, conformément à l’article 3 de la loi du 20 novembre 2015.
Faut-il pour autant prolonger ce régime d’exception sans y apporter les modifications nécessaires, comme cela a été effectué lors des prorogations successives ? Non. Comme nous y invite le rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence présenté par nos collègues Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, comme nous le suggère notre rapporteur Pascal Popelin et comme nous le propose d’ailleurs le projet de loi que nous examinons ce soir, des modifications, des adaptations sont nécessaires.
Ces modifications apportées à notre ordre juridique doivent se limiter strictement à l’état d’urgence. Nous nous étions émus, lors de l’examen du projet de loi de juillet 2016 tel qu’il était issu des travaux de la CMP, de l’ampleur et du champ des onze mesures nouvelles intéressant la procédure pénale et concernant les délits et les peines qui avaient été introduites dans la loi, formant un volet spécifique s’insérant dans le droit commun. Notre collègue Stéphane Claireaux s’était justement exprimé en dénonçant la réintroduction par les sénateurs de dispositions qu’ils avaient préalablement présentées sur d’autres textes, sans succès.
Nous sommes en tous points d’accord avec la préconisation du rapport d’information de la commission des lois : s’il est utile qu’une loi de prorogation de l’état d’urgence puisse, outre la prorogation
 stricto sensu
La principale modification proposée consiste à instaurer une durée maximale d’assignation à résidence. Cette solution était justement, et logiquement, préconisée par le rapport d’information de MM. Raimbourg et Poisson, logiquement car, comme je le disais un peu plus tôt, il faut maintenir l’état d’urgence pour que les mesures administratives prises sous son empire ne tombent pas, mais, comme ces mesures, en particulier les assignations à résidence, peuvent attenter à l’exercice de libertés individuelles, l’administration doit agir avec célérité et ne pas gérer ces situations au fil de l’eau, ce que le rapport Raimbourg-Poisson appelle une forme d’activité à bas bruit.
Comme pour les perquisitions administratives, le droit commun, tel qu’il résulte des lois de 2014, 2015 et 2016, qui ont facilité les perquisitions de données informatiques, les perquisitions domiciliaires nocturnes dans les affaires présentant un caractère terroriste, a vocation à supplanter le droit d’exception.
Le rapport d’information est, de ce point de vue, très instructif. Outre que la troisième prorogation de l’état d’urgence, effectuée par la loi du 20 mai 2016, ne prévoyait pas cette possibilité, le Conseil d’État l’ayant jugée inutile, l’usage des perquisitions administratives pendant l’état d’urgence a été très variable et leur objet a évolué en fonction des cibles à atteindre. Leur régime juridique a été mouvant. L’état d’urgence est donc un état d’adaptation constante et urgente du droit aux circonstances. Or le respect des libertés individuelles ne peut s’acclimater d’un environnement juridique en perpétuelle évolution.
Un bon moyen de fixer le régime de l’état d’urgence aurait été de le constitutionnaliser. Comme M. Raimbourg et M. Poisson, nous regrettons que le débat constitutionnel, qui devait notamment aboutir à l’inscription du régime de l’état d’urgence dans la Constitution, ait été dévoyé.
Dans son rapport sur le projet de loi prorogeant pour la première fois l’état d’urgence, le sénateur Philippe Bas estimait qu’une révision constitutionnelle était sur ce point justifiée d’un point de vue formel, mais discutable sur le plan juridique car les dispositions de la loi de 1955 avaient déjà été validées par le Conseil constitutionnel et que les conditions de mise en œuvre du régime de l’état d’urgence avaient été précisées par la jurisprudence du Conseil d’État.
Les délais et modalités d’examen des quatre dernières lois relatives à l’état d’urgence, dérogatoires au droit commun car constituant des projets de loi relatifs aux états de crise en vertu de l’article 42, alinéa 4, de la Constitution, ne nous ont pas permis d’avoir cette nécessaire réflexion.
Il faut certainement renouveler le régime de l’état d’urgence par la mention de son existence dans la Constitution et l’examen d’une nouvelle loi qui viendrait abroger la loi du 3 avril 1955, nouvelle loi qui viendrait assurer une meilleure conciliation entre la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la vie privée et l’exercice des libertés individuelles.
Pour finir, et si nous revenons à l’état du droit de l’urgence actuel, les membres du groupe RRDP auraient été tentés, puisqu’il s’agit selon nous de travailler sur un état du droit satisfaisant afin qu’il puisse épouser les circonstances et non l’inverse, de déposer un amendement afin de supprimer une disposition que nous avions nous-même introduite dans la première loi de prorogation de l’état d’urgence.
Cette disposition permettait, par arrêté du ministre de l’intérieur, de bloquer les sites internet poussant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Cette procédure est en effet restée lettre morte, notamment parce que le droit commun résultant de la loi du 13 novembre 2014 comportait déjà une mesure administrative voisine.
Cependant, notre rapporteur a très aimablement fait remarquer que cette mesure s’articulait particulièrement bien avec les dispositions permanentes de notre arsenal juridique. Étant naturellement portés à lui faire confiance, nous décidons donc de la laisser subsister.
Au terme d’un état d’exception qui, au 15 juillet 2017, aura duré vingt mois, la représentation nationale devra faire l’examen de ce régime d’exception. Si l’on met de côté la période qui a suivi le putsch des généraux, puisque sa prolongation avait été décidée par le Président de la République sur le fondement de l’article 16, il n’aura jamais duré aussi longtemps depuis les événements qui avaient motivé sa création en 1955 : il avait alors été appliqué du 4 avril au 1

Nous souhaitons que cette prorogation soit la dernière. Nous ne voulons pas fragiliser la lutte contre le terrorisme. Nous ne sommes pas persuadés que l’État de droit inclue le régime de l’état d’urgence car, si les circonstances qui en motivent l’application deviennent habituelles, l’exception doit s’effacer devant la règle. Nous voterons néanmoins la cinquième prorogation de l’état d’urgence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la France a connu de nombreuses attaques terroristes. Elles ont meurtri notre pays, ébranlé nos concitoyens. Les terroristes islamistes ont voulu mettre notre patrie à genoux.
M. Sébastien Pietrasanta.
Nous avons légiféré comme jamais en renforçant notre arsenal juridique contre le terrorisme.
Nous avons dégagé des moyens sans précédent en renforçant les effectifs de la police, de la gendarmerie, de nos services de renseignement et de notre armée déployés sur notre sol. Nous les avons mieux armés et mieux équipés.
Nous avons renforcé nos techniques de renseignement, mis l’accent sur la prévention mais aussi sur le désengagement.
Nous avons agi avec force et détermination dans tous les secteurs et je voudrais rendre hommage, monsieur le ministre, à vos deux prédécesseurs, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve.
La question de la nouvelle prorogation de l’État d’urgence peut se résumer ainsi : est-ce une mesure symbolique ou est-ce une mesure efficace dans la lutte contre le terrorisme ?
Le Président de la République a eu parfaitement raison, le soir du 13 novembre 2015, de décréter l’état d’urgence. C’était une réponse forte aux terribles attentats que nous avions subis à Paris et à Saint-Denis,…
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent.
 …une mesure forte qui a permis, par un effet de surprise, de réaliser des perquisitions administratives permettant aux services de renseignement de faire progresser des enquêtes. Ce coup de pied dans la fourmilière a permis de déstabiliser sur certains territoires un certain nombre d’individus et de réseaux.
M. Sébastien Pietrasanta.
 Exactement !
M. Jean-Luc Laurent.
 Mais, avec le temps, chacun le reconnaîtra, l’efficacité de l’État d’urgence s’est estompée. Dans le rapport de la commission d’enquête sur les attentats que j’ai remis en juillet avec Georges Fenech, j’avais, à la suite des auditions réalisées, considéré que l’état d’urgence avait eu un apport utile mais limité dans la lutte antiterroriste.
M. Sébastien Pietrasanta.
Alors que toutes les auditions de notre commission se sont tenues pendant l’état d’urgence, force est de constater que les mesures prises pendant l’état d’urgence n’ont pas été évoquées par les spécialistes de la lutte contre le terrorisme.

M. Jean-Luc Laurent.
 Disons les choses encore plus franchement, les dispositifs de l’état d’urgence ne sont pas utilisés par la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI. Parmi les cibles appartenant au haut du spectre, celles qui sont les plus dangereuses ne font pas obligatoirement l’objet d’une perquisition.
M. Sébastien Pietrasanta.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il est évident qu’on ne va pas perquisitionner chez un individu que l’on surveille. Autrement dit, on ne va pas lui faire « coucou, on perquisitionne chez vous parce qu’on vous surveille ».
M. Sébastien Pietrasanta.
L’état d’urgence n’est pas le principal outil dans la lutte contre le terrorisme.
De même, on peut s’interroger sur les assignations à résidence.
La proposition de loi défendue par Éric Ciotti en septembre dernier proposait dans son article 1

Aujourd’hui, j’adopte la même cohérence avec les mêmes arguments. L’état d’urgence ne doit pas se traduire par une assignation à résidence permanente. Soit nous avons des éléments matériels prouvant la dangerosité de ces individus et, dans ces cas-là, ils peuvent être judiciarisés, soit nous n’avons pas ces éléments et les assigner de manière permanente peut nous faire sortir de notre État de droit.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je me réjouis donc de la proposition de Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson de limiter dans le temps les assignations à résidence, que la commission des lois a adoptée hier.
M. Sébastien Pietrasanta.
Mes chers collègues, je le dis clairement, nous devrons sortir de l’état d’urgence.
Chacun s’accorde à dire que la menace est très forte et que ce sera un combat d’au moins une génération. Le péril imminent existera encore dans six mois, dans un an et certainement dans dix ans. Il sera même certainement encore accru.
 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 L’état d’urgence ne peut être galvaudé infiniment. Ne soyons pas tétanisés face à la lutte contre le terrorisme. Ne soyons pas tétanisés face à l’état d’urgence. Lever l’état d’urgence n’est pas un désarmement de l’État face au terrorisme.
M. Sébastien Pietrasanta.

M. Jean-Frédéric Poisson
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Soyons à la hauteur de l’enjeu, soyons dignes de nos responsabilités.
M. Sébastien Pietrasanta.
 C’est courageux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Si nous avions une classe politique à la hauteur, nous pourrions avoir une unité nationale sur ce sujet.
M. Sébastien Pietrasanta.
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Pourquoi avoir conspué le Président de la République, qui, le 14 juillet, avait annoncé la sortie de l’état d’urgence ? Qui, aujourd’hui, prendra le risque de sortir de l’état d’urgence, de peur de se faire brocarder pour des raisons politiciennes au prochain attentat ?
M. Sébastien Pietrasanta.
Il y aura de nouveaux attentats, état d’urgence ou non. Nous devons donc éviter les postures, les surenchères et nous concentrer sur l’essentiel,…
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …continuer à bâtir une politique de lutte contre le terrorisme utile et efficace.
M. Sébastien Pietrasanta.
Il faudra, après les échéances électorales, avoir un véritable consensus républicain pour sortir de cet état d’exception.
Notre nation doit faire front face à la menace. Nous devons le faire ensemble, unis, pour signifier que la République ne cède pas à ce fanatisme.
 (Applaudissements sur
divers bancs.)
 Excellent !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour la cinquième fois en un an depuis les attentats du 13 novembre, afin de proroger une nouvelle fois l’état d’urgence. Cet outil, dont le Conseil constitutionnel a pu vérifier la conformité avec notre texte fondateur, complété en tenant compte de sa jurisprudence en matière de perquisitions et de saisies administratives, est nécessaire à notre sécurité collective, tant le risque terroriste est élevé et s’aggrave au fur et à mesure du recul territorial de Daech.
M. Philippe Goujon.
L’intensité de la menace s’incarne dans des appels au massacre relayés sur les réseaux sociaux : elle concerne aussi bien des réseaux terroristes dormants implantés sur notre sol que des mercenaires envoyés de l’étranger. Face à une menace protéiforme et durable, la mobilisation des services de renseignement, des forces de l’ordre et des forces armées, malgré les renforts de moyens humains comme juridiques que nous avons votés avec vous, dans un esprit d’union républicaine depuis 2012 et contrairement à ce qui s’était passé antérieurement, ne fait toujours pas le compte, en l’absence de réarmement juridique. Elle ne suffira pas, de surcroît, à faire face aux sorties de prison des premiers terroristes condamnés et aux retours du djihad.
 C’est exact !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il faudra aussi un réarmement budgétaire. Notre pays ne consacre en effet que 3 % de son PIB à ses quatre piliers régaliens contre 34 % pour ce que l’on pourrait qualifier d’État-providence.
M. Philippe Goujon.
Or, ce texte ne répond pas à cette problématique. En effet, si 203 djihadistes sont revenus sur notre territoire, comme vous l’avez confirmé, monsieur le ministre, 687 sont encore présents sur zone, soit une hausse de 15 % depuis le début de l’année, dont une augmentation de 12 % de terroristes identifiés, et 40 % de ceux revenus de Syrie ne peuvent faire l’objet d’une judiciarisation immédiate, sans compter les 15 000 individus radicalisés présents sur notre territoire. Il ne répond pas davantage à la question des retours des femmes et des mineurs djihadistes qui seront les terroristes de demain : près de 400 sont présents sur zone, et les femmes représentent maintenant 40 % de ces djihadistes.
Quant aux sorties de prison, le coordinateur national du renseignement, jusqu’à sa candidature récente aux législatives comme candidat socialiste, s’est inquiété que 200 terroristes actuellement emprisonnés n’effectuent en réalité que la moitié de leur peine et soient libérés entre 2017 et 2020. Selon le principe de non-rétroactivité, ceux déjà jugés ne seront pas concernés par la suppression des réductions automatiques que vous avez fini par voter sur notre insistance, lors de la dernière prorogation de l’état d’urgence.
Face aux risques encourus, le Gouvernement donne une fois de plus le sentiment d’improviser. Après avoir rejeté notre proposition de loi relative à la lutte antiterroriste du 13 octobre et ma propre proposition de loi sur l’isolement électronique des détenus, qui aurait permis de traiter la question des prisons, aujourd’hui pépinières de djihadistes, où 15 % des terroristes au moins se sont radicalisés, vous annoncez de nouvelles mesures visant à prendre le relais de l’état d’urgence dans un projet de loi à venir sur la sécurité. On attend de voir ! Mais que de temps perdu, même si l’on ne peut vous le reprocher à vous, monsieur le ministre, alors que le Gouvernement avait toutes les clés en main.
Par ailleurs, vous n’utilisez pas en totalité les possibilités que vous donne l’état d’urgence, comme d’autres l’ont dit avant moi. Vous autorisez toutes les manifestations, même celles des ZAD – je pense à Notre-Dame-des-Landes –, très consommatrices d’effectifs pourtant déjà épuisés et victimes d’une hausse des violences de 14 %. Confrontés au désarmement pénal provoqué par les lois Taubira face à la délinquance de droit commun où le « gangstéro-terrorisme » trouve sa source, les policiers n’ont d’autre choix que de manifester, parfois en service, comme en ce moment même aux Invalides, pour tenter de se faire entendre.
Ils vous ont apparemment convaincus de réviser le régime de la légitime défense, alors que cela aurait dû être fait depuis longtemps, comme l’a dit notre collègue Guillaume Larrivé, après que vous avez rejeté nos cinq – je dis bien cinq – propositions de loi depuis le début de la mandature. Mais c’est loin d’être suffisant. Je crains, monsieur le ministre, que votre exhortation à sourire aux policiers croisés dans la rue ne les rassérénera pas forcément.
Au-delà de cette prorogation indispensable de l’état d’urgence jusqu’aux législatives, que vous auriez dû porter directement à un an comme le proposait Éric Ciotti, vous devez vous interroger sur la pertinence d’un cinquième renouvellement et mettre en œuvre à la place une véritable législation antiterroriste de droit commun, en somme un état de haute sécurité. Vous avez repris, contraints et forcés, certaines de nos suggestions, mais nombre de nos préconisations, inspirées notamment par la commission d’enquête Fenech-Pietrasanta, restées lettre morte, demeurent valables car, contrairement aux assertions du Président de la République, notre arsenal n’est pas complet et non, nous n’avons pas tout essayé !
Décloisonner les services de renseignement, créer une agence nationale de lutte antiterroriste et lancer un troisième plan de lutte antiterroriste ;…
 Remplacer les socialistes !
Mme Claude Greff.
 …créer un fichier unique des individus radicalisés et expulser les étrangers fichés S, rétablir les contrôles stricts aux frontières, exiger un passeport biométrique pour pénétrer dans l’espace Schengen, fermer tous les lieux de culte salafistes et interdire le financement étranger ; supprimer toute possibilité même de réduction ou d’aménagement de peine pour les terroristes, et pas seulement les réductions automatiques, les soumettre à la rétention administrative et à la surveillance de sûreté, adapter le contrôle judiciaire et interdire le retour des djihadistes nationaux.
M. Philippe Goujon.
Une fois de plus, mes chers collègues, tout en votant ce texte, nous vous mettons en garde contre les demi-mesures qui nous donnent un temps de retard sur le terrorisme, quand il faut avoir un temps d’avance. Les Français savent que le risque zéro n’existe pas, mais ils ne vous pardonneront pas d’avoir hésité, d’avoir tergiversé. Pour notre part, parce que nous sommes en état de guerre, nous assumons d’astreindre nos concitoyens à davantage de contraintes salvatrices par les instruments de l’État de droit, car notre nation a le devoir de tout mettre en œuvre afin de se protéger contre la barbarie et de l’éradiquer définitivement.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec la cinquième prorogation de l’état de l’urgence, nous vivons une sorte de paradoxe, que le débat de ce soir a d’ailleurs bien mis en lumière. Au-delà de l’exigence des nécessités immédiates, que je ne mets pour ma part aucunement en cause, il y a le constat que des mois après la première instauration de l’état d’urgence, la situation de notre pays ne s’améliore pas, du point de vue des risques que le terrorisme fait peser sur l’ensemble de notre population.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Dans le débat de ce soir, nous prenons donc explicitement parti sur le besoin absolu, dont vous avez parlé, monsieur le ministre, des mesures d’urgence nécessaires, que je ne conteste pas, mais nous prenons aussi implicitement parti sur l’état de notre pays et, peut-être, les besoins à long terme de son intégration.
S’agissant du besoin immédiat, fût-il renouvelé, j’en crois les justifications solides et les dispositifs globalement appropriés. Je ne reviens pas sur les risques d’attentats, et surtout, sur le caractère multiforme qu’ils risquent de prendre. Je ne reviens pas non plus sur les risques particuliers que, dans le contexte géopolitique, le retour des djihadistes fait peser sur notre pays. Je ne reviens pas non plus sur le contexte électoral. Personnellement, il me semble l’argument le plus faible. Nous avons évoqué d’autres contextes, comme ceux du Tour de France ou de grands événements. Le contexte électoral importe, mais il n’aurait, à l’évidence, pas suffi à justifier cette prorogation.
Quant aux dispositifs, nous aurons le débat à l’occasion de l’examen des amendements. Je n’y reviens donc pas, si ce n’est pour dire que dans les trois dernières lois, nous avons procédé à un certain remodelage du dispositif. Nous le faisons ici encore dans le texte voté par la commission, en remodelant l’approche de l’assignation à résidence, assortie d’un dispositif assez original, nous en débattrons.
Ce remodelage m’inspire un regret, que je partage avec d’autres, à commencer par le rapporteur : celui que nous n’ayons pu inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. Je crois avoir été la première à en parler dans cet hémicycle, il y a de longs mois. De faux débats ont eu lieu sur cette question de l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence. En réalité, la permission constitutionnelle – le texte n’est pas autre chose que permissif – est en même temps, bien entendu, une limitation.
Par ailleurs, le grand mérite du texte constitutionnel, c’est qu’il aurait pu intégrer le principe du contrôle parlementaire. Cela avait d’autant plus d’intérêt que j’entends dire beaucoup de choses qui ne sont pas justes, je crois. Il ne s’agit absolument pas du pouvoir d’évaluation du Parlement, mais d’un réel pouvoir de contrôle
 sui generis
Ce soir, implicitement, nous nous prononçons sur la situation de notre pays. Nous devons le faire sans complaisance, mais en regardant à quel degré de délaissement sont arrivés certains quartiers, mais aussi certains territoires ruraux ou périurbains. Nous devons nous poser la question des mesures de long terme, qui seraient aujourd’hui nécessaires pour compléter des mesures sécuritaires immédiates, qui, je le répète, sont à mes yeux indispensables et nécessaires.
De cette manière, nous tiendrions les deux bouts de l’exigence républicaine et, plutôt que de s’en tenir à de sempiternelles critiques sur l’État de droit, l’état d’exception, nous irions vers des mesures positives et constructives. Il y aurait d’un côté la sécurité, à laquelle la population française a droit sans qu’il n’y ait à transiger sur ce point ; de l’autre, une intégration de long terme, sans laquelle nous risquerons de nous fracasser un jour sur la division au sein de la nation et de la République. Les risques, mes chers collègues, pesant sur l’intégration dans notre pays sont aujourd’hui très réels. Les attentats n’en sont qu’un révélateur.
Avec des mesures très ambitieuses, de plus longue portée que celles que nous avons prises, en matière de politique des quartiers et d’éducation, combinées – vous seriez étonné que je n’en parle pas, monsieur le ministre – à un service national obligatoire qui restituerait le sens et l’esprit de la règle civique, nous serions armés pour répondre au grand défi de l’intégration dans la République, devant lequel nous sommes. Sans y mettre l’ambition ni les moyens, nous n’y arriverons pas. C’est ainsi que les besoins de la France ne se portent pas seulement sur la sécurité immédiate : il faut assurer à notre pays un avenir solide au sein d’une République apaisée.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chacun se souvient des conditions peu glorieuses qui vous ont conduits à demander en catastrophe – c’est le cas de le dire, hélas ! – la quatrième prorogation de l’état d’urgence, le 21 juillet dernier. Quelques jours auparavant, dans l’après-midi du 14 juillet, le Président de la République, qui ne cachait pas sa joie d’avoir surmonté sans problème l’Euro 2016 de football, avait annoncé la fin de l’état d’urgence, qui ne s’imposait plus, selon lui, au regard de la loi qui venait d’être promulguée le 3 juin précédent sur la sécurité intérieure.
M. Pierre Lellouche.
Hélas, la boucherie de la promenade des Anglais survenait quelques heures plus tard, le contraignant à un revirement à 180 degrés. Il fallait d’urgence reconduire l’état d’urgence. Mais quelques jours après Nice, et cinq jours à peine après la nouvelle prorogation de l’état d’urgence, survenait le lamentable attentat du 26 juillet 2016 à Saint-Étienne-du-Rouvray, dont l’un des auteurs faisait précisément l’objet d’une assignation à résidence. Voilà qui, une nouvelle fois, montrait les limites de l’exercice que vous nous demandez à nouveau de renouveler aujourd’hui.
Depuis son entrée en vigueur, le 14 novembre 2015, le moins que l’on puisse dire en effet, c’est que la mise en œuvre de l’état d’urgence n’a nullement permis d’empêcher la série d’attaques survenues depuis le Bataclan et Saint-Denis, ce que, du côté du Gouvernement, on semble avoir oublié : trois au mois de janvier 2016, à Valence, à Paris et à Marseille ; l’ignoble attentat de Magnanville en juin ; et, bien sûr, Nice et le père Hamel assassiné en pleine messe à Saint-Étienne-du-Rouvray.
Cette série d’attentats n’a fait que confirmer les limites de la procédure de l’état d’urgence et l’urgence, en revanche, d’une réforme en profondeur de notre système de renseignement, tant dans la collecte que dans le traitement des informations, sans parler du cyber. C’est dans ces différents domaines, étudiés par la commission d’enquête Pietransanta-Fenech, que reste à faire un énorme travail, que vous n’avez pas voulu engager jusqu’ici et que la simple reconduction de l’état d’urgence ne saurait remplacer. C’est la raison pour laquelle je n’avais pas voté la prorogation de l’état d’urgence au mois de juillet dernier, pas plus que je ne la voterai ce soir.
Mais il y a plus grave cette fois-ci. Alors que vous nous demandez cette prorogation, vous ignorez les développements extrêmement importants qui se sont produits au Proche-Orient cette année, surtout depuis l’été dernier : premièrement, l’offensive américano-irakienne sur Mossoul, à laquelle nous participons ; deuxièmement, l’offensive russo-syrienne à Alep.
Le nœud est en train de se resserrer progressivement sur l’État islamique en Syrie et en Irak, et donc sur les djihadistes étrangers, notamment français, qui y combattent. Dans le même temps, la pression militaire s’accroît au Yémen, mais également au Nord Mali et en Libye. Le résultat prévisible est que beaucoup de ces djihadistes qui auront survécu à ces guerres vont revenir en Europe et en France. Or la France se situe au premier rang des pays fournisseurs, si j’ose dire, de contingents djihadistes, avec au minimum 1 200 combattants, 200 tués, 200 de retour et au moins 800 sur place. Pour avoir consulté les rares études disponibles sur ces « revenants » et en faisant la part des déçus et autres repentis, on ne saurait trop souligner l’extrême dangerosité de ce qui nous attend.
David Thomson, qui a consacré une étude à ces revenants, dit que la menace est triple : « celle des retours d’éléments formés militairement et missionnées pour tuer ; celle des revenants déçus mais non repentis, capables de passer à l’acte violent individuellement ; et celle des sympathisants restés en France et pénétrés par ce discours ». C’est à la lumière de ces dangers, monsieur le ministre, qu’il convient d’examiner votre projet de loi sur l’état d’urgence. Que fait notre droit face à cette menace ? D’abord, il faudrait que nos services de renseignement soient capables de repérer les djihadistes de retour ; or ce n’est pas le cas. Ceux qui ne prennent pas un avion direct entre Istanbul et Paris n’apparaissent pas sur les écrans radar. C’est le cas d’un djihadiste qui s’est confié, il y a quinze jours, dans le
 Journal du dimanche
En second lieu, la volonté de les mettre hors d’état de nuire n’est pas démontrée, c’est le moins qu’on puisse dire. À Istanbul, où je me suis récemment entretenu avec les représentants du consulat, on accueille les djihadistes sur le retour avec douceur. David Thomson rapporte d’ailleurs dans son livre un échange téléphonique franchement renversant entre le consulat et un de ces djihadistes ! Les gens sont accueillis à bras ouverts ; on leur indique comment revenir. Le moins qu’on pourrait attendre d’un État décidé à se battre sérieusement contre le terrorisme serait que tous les djihadistes fassent l’objet d’une rétention administrative indéfinie, en attendant que la justice puisse étudier chaque dossier, et non qu’ils soient renvoyés chez eux, comme c’est le cas actuellement, lorsque les preuves de leur implication dans des opérations de guerre ne peuvent pas être immédiatement réunies à l’issue de leur garde à vue.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président. Notre collègue Guillaume Larrivé n’a pas épuisé son temps de parole. Merci de m’accorder les deux minutes qu’il n’a pas utilisées…
M. Pierre Lellouche.
 Il n’y a pas de tels marchandages !
M. le président.
 (Sourires)
 Il faut aussi sanctionner durement ces djihadistes. J’avoue ne pas comprendre pourquoi les articles 414-4 et suivants du code pénal ne sont pas appliqués. Ces articles prévoient qu’en cas d’intelligence avec l’ennemi, les terroristes sont passibles de trente ans d’emprisonnement et de 450 000 euros d’amende. Pourquoi ces textes ne sont-ils pas appliqués ? Au lieu de cela, on prévoit des réductions et des aménagements de peine dans le cadre de la loi Taubira. C’est incompréhensible !
M. Pierre Lellouche.
Enfin, il faut cesser de subventionner les terroristes de retour. La République est bonne fille avec ces assassins ! Comment expliquer aux familles de victimes du terrorisme que la République subventionne, à coup de RSA et d’allocations sociales, ces gens qui reviennent en France ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Merci, monsieur Lellouche.
M. le président.
 C’est par exemple le cas de Farouk Ben Abbes, qui a pourtant été condamné. Il faut faire cesser ce scandale ! Ce n’est pas la peine de proroger l’état d’urgence si l’on n’est pas capable de régler ce genre de problème…
M. Pierre Lellouche.
 Merci, monsieur Lellouche.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Bays.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission de lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis le 7 janvier 2015, la France est en guerre. À l’attentat contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher ont tragiquement succédé les horreurs du Bataclan, de Nice, de Magnanville et de Saint-Étienne-du-Rouvray – autant de noms et de lieux gravés à jamais dans la mémoire nationale. En réponse à ces attentats, face à la folie meurtrière du terrorisme islamiste, la France a su se relever et se renforcer dans l’adversité. Contre la barbarie, comme un défi lancé à ceux qui veulent briser notre vivre-ensemble et faire plonger notre pays dans la guerre civile, nous avons réussi à prouver notre unité, et le Gouvernement a su mettre en œuvre les mesures indispensables à la lutte contre le terrorisme. La majorité a compris, elle, qu’il fallait débloquer les moyens humains, légaux et financiers nécessaires, alors que certains ont refusé de voter la loi renseignement et que d’autres prônent la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires. Augmentation du nombre de policiers et de militaires, accroissement pour la première fois en vingt ans du budget de la défense, vote de la loi renseignement, déclenchement de l’opération Sentinelle, intervention directe contre l’État islamique sont à mettre au crédit de la majorité et du Gouvernement. Je tiens à rendre hommage à notre ancien Premier ministre, Manuel Valls, qui a porté cette action avec réalisme.
M. Nicolas Bays.
La guerre que nous menons se joue sur deux terrains, deux théâtres d’opérations complémentaires qui impliquent des moyens et des dispositifs différents. Au Levant, nos troupes participent à la destruction de Daech. Après plusieurs mois d’opération, l’ennemi recule et se trouve aujourd’hui particulièrement affaibli. Mais même si toutes ces actions ont montré leur efficacité, la menace reste présente et elle est loin d’être éradiquée. Rien que depuis juillet, ce ne sont pas moins de douze projets d’attentat qui ont été déjoués par nos services de police et de renseignement, ce qui montre bien que la menace reste très forte et que notre ennemi ne va pas se laisser abattre sans combattre. Même si Daech recule sur le terrain grâce notamment à l’action formidable de nos troupes, l’idéologie ignoble qu’il propage n’est pas morte. Ses capacités de recrutement demeurent, et c’est pour cela que l’on doit proroger une nouvelle fois l’état d’urgence – même s’il ne s’agit ni d’une solution miracle ni d’une solution pérenne –, car c’est sur notre sol que se joue cette partie de la guerre.
Nous devons lutter contre la radicalisation dans certaines parties de notre territoire. Fermer les mosquées où l’on prêche la haine de la France et où l’on veut détruire, au nom de l’islam radical, tout ce qui fonde notre République est une nécessité absolue. Il ne doit plus y avoir d’angélisme ni de complaisance, parfois pour des raisons clientélistes, face à ces obscurantismes. Le combat contre l’islamisme radical passe aussi par une lutte pied à pied contre ceux qui imposent aux femmes de certaines villes de rester cloîtrées, rejettent la mixité et tendent à faire appliquer leurs dogmes religieux dans l’espace public. Aucune règle religieuse ne saurait être supérieure aux lois républicaines et c’est aussi notre devoir de lutter sur ce terrain. Nous devons éradiquer d’internet les sites de propagande islamiste qui diffusent la haine, tout comme il est temps d’en finir avec les sources de financement du terrorisme, ici comme ailleurs.
Si le droit doit s’appliquer, de tels actes relèvent-ils encore du système judiciaire classique ? Si nous devons la sécurité aux Français, nous leur devons également le respect de l’État de droit et des règles démocratiques. Nous avons le devoir d’obéir à cet impératif absolu d’équilibre entre efficacité et respect des droits, un équilibre entre capacité d’action et protection des libertés individuelles. Sans cet équilibre, nous laisserions le terrorisme saper les fondements de notre nation et de notre République. Alors oui à l’état d’urgence, tel que vous le proposez, monsieur le ministre ! Le dispositif, tel qu’il a été mis en place en 2015 et amélioré par la suite, respecte cet impératif d’équilibre ; cela a été démontré par le Conseil d’État ainsi que par le Conseil constitutionnel. On ne peut reprocher au Gouvernement de faire fi des droits de nos concitoyens et encore moins de leur sécurité. Ne tombons pas dans le piège tendu par les terroristes, mais également par les extrêmes ! Ne détruisons pas, au nom de la sécurité, ce qui fait que la France est la France : une République laïque, indivisible, solidaire, ouverte sur le monde et respectueuse des droits de chacun. Sans cela, et je le dis avec gravité, la France ne serait plus la France, et nous ne pouvons pas l’accepter.
Oui, la sécurité est un bien précieux, elle est le socle du bien-être de chacun de nos concitoyens. Il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour qu’elle leur soit assurée. Mais sans liberté, elle deviendrait mortifère, et c’est cet équilibre que nous devons respecter à tout prix. Casser l’État de droit, briser les fondements de notre République par la création de règles discriminatoires ou de camps d’internement arbitraires, fermer la France sur elle-même, ce serait en réalité détruire notre pays. C’est justement ce que nous cherchons à éviter avec le vote de l’état d’urgence, tel que proposé par le Gouvernement. Les extrêmes comme les terroristes veulent détruire ce qui fonde la République ; face à eux, je vous le dis, cet état d’urgence se doit d’être la République, toute la République et rien que la République.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la représentation nationale discute une fois de plus une prorogation de l’état d’urgence – la cinquième en treize mois. Nous faisons encore le constat amer et réaliste que la France ne peut pas baisser la garde face aux menaces d’attaques terroristes. Personne ne peut s’habituer à la peur. Personne ne peut s’habituer à voir des militaires déployés dans les rues, dans les transports en commun. Personne ne peut s’habituer à voir son sac fouillé à l’entrée des lieux ouverts au public. Et pourtant, depuis des mois, les Français font preuve d’un courage qui force l’admiration. Ils se sont montrés à la hauteur des exigences d’aujourd’hui, à la hauteur des événements. Mais la réponse politique, elle, a-t-elle été à la hauteur ?
M. Julien Dive.
L’état d’urgence était la réponse adéquate aux attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016. Chacun a compris que le danger pouvait venir de n’importe où, à n’importe quel moment. Mais si l’état d’urgence a permis d’agir vite après l’horreur, il ne saurait s’inscrire dans la durée. Nous allons de nouveau voter pour, mais cette fois, plus que jamais, en ayant conscience que l’état d’urgence permanent ne serait ni souhaitable ni même efficace sur le long terme. Proroger l’état d’urgence sans préparer sa fin implique de laisser les élus locaux toujours livrés à eux-mêmes pour assurer la sécurité de leurs administrés. Car c’est vrai, l’État ne peut pas tout. Des élus doivent parfois prendre des décisions à contrecœur, aller à l’encontre de l’avis de la population, abandonner certaines traditions. Je pense à ces maires qui ont pris la décision d’annuler les feux d’artifice du 14 juillet, certaines fêtes populaires, ou encore la braderie de Lille – pour la première fois depuis soixante-dix ans ! Mais avec les fêtes de Noël qui arrivent, et les marchés traditionnels qui ont déjà ouvert depuis le début du mois, sommes-nous certains que l’état d’urgence renforce effectivement la sécurité de tous ?
Proroger l’état d’urgence sans imaginer y mettre fin suppose d’aggraver encore les conditions de travail des forces de l’ordre. Policiers et gendarmes, à qui je souhaite rendre hommage, sont surmenés, surmobilisés et épuisés par l’année qui vient de s’écouler : risques quotidiens d’attentat, crise migratoire, maintien de la sécurité lors de manifestations sociales ou sportives, et maintenant les fêtes de fin d’année. Sans oublier, car nous n’oublierons jamais, les attaques contre les dépositaires de l’ordre public, dans l’exercice de leurs fonctions, et même à leur domicile ! Dans ce contexte, le ministre de l’intérieur a pour seule proposition devant les caméras d’inviter chacun à adresser un sourire aux forces de l’ordre… Mais en écoutant cela, monsieur le ministre, je n’ai pas le cœur à vous sourire. Le Gouvernement devrait plutôt sérieusement songer à aider les forces de l’ordre en leur permettant notamment de prendre les temps de récupération auxquels ils ont droit ou de renouveler les équipements des commissariats de province.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Le Gouvernement devrait par ailleurs limiter les déplacements facultatifs de ses ministres, qui mobilisent les forces de l’ordre pour des missions qui ne sont pas toujours prioritaires.
M. Julien Dive.
Proroger l’état d’urgence est crucial, mais des défaillances de sécurité persistent. D’un côté, nous votons des aménagements du dispositif des assignations à résidence ; de l’autre, le Gouvernement prend des mesures dangereuses dans un contexte de lutte contre le terrorisme, comme la suppression de la brigade de surveillance intérieure d’Hirson, à la frontière belge, dans l’Aisne – une décision qui, si elle était maintenue, supprimerait la protection de notre frontière par les douanes sur près de 140 kilomètres ! Le président de la région Hauts-de-France a déjà alerté M. le ministre de l’économie et des finances, puis le Président de la République. Sur ce sujet, nous sommes toujours sans réponse.
Proroger l’état d’urgence demande que la population soit formée aux réflexes à avoir en cas de danger, comme cela a déjà été fait à la rentrée 2016 dans les écoles, où chacun a pris connaissance des consignes de sécurité élémentaires. À cette occasion, ce sont encore les maires qui ont dû s’organiser, en coopération avec les chefs d’établissement, les enseignants et les parents d’élèves. Il est indispensable que tous les Français comprennent comment notre pays fonctionne en état d’urgence pour pouvoir réagir correctement. Il est temps que le Gouvernement organise des formations dans les centres sociaux, et donne les outils de sensibilisation aux entreprises pour les inciter à former leurs salariés à la gestion de crise.
Proroger l’état d’urgence n’est finalement pas faisable sur plusieurs années. Nous arrivons à un moment où nous devons envisager un dispositif de sortie graduée. Nous allons très certainement proroger l’état d’urgence ce soir à l’issue des débats car il est nécessaire dans un contexte de menace qui n’a pas diminué en intensité. Toutefois, il doit par nature demeurer exceptionnel, et un tel

 Très bien !
M. Rémi Delatte.
 Il ne serait pas raisonnable d’y mettre fin du jour au lendemain, mais nous ne pouvons plus nous retrouver tous les six mois, comme nous le faisons actuellement, pour à chaque fois reconduire une situation qui ne peut véritablement pas s’inscrire dans la durée.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai bien conscience d’être le dernier orateur inscrit dans la discussion générale. C’est sans doute le privilège du responsable du groupe SER.
M. Yves Goasdoué.
Maintenir la France sous le régime d’exception de l’état d’urgence est une décision grave. Il est normal que des opinions diverses s’expriment dans cet hémicycle. J’ai entendu les réserves de Sébastien Pietrasanta, ainsi que celles de Sergio Coronado. Elles doivent être écoutées.
La démission du gouvernement de Manuel Valls amène le gouvernement de Bernard Cazeneuve à saisir le Parlement plus rapidement que nous ne l’avions prévu, ce qui ne permettra sans doute pas de tirer toutes les conclusions du très utile rapport d’information de Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson.
Nous devons cependant prendre nos responsabilités. Vous l’avez dit, monsieur le ministre de l’intérieur : la menace est plus grande que jamais. Elle est aggravée par plusieurs facteurs. Daech régresse partout dans le monde et perd le contrôle des territoires qu’elle avait conquis. N’étant plus en mesure d’y accueillir de nouveaux djihadistes, l’organisation donne des instructions très claires : « Ne venez pas, mais perpétrez des attentats là où vous vous trouvez, avec des moyens simples : des camions, des armes blanches, des bombes artisanales. Faites-le à des endroits où la démocratie sera frappée au cœur. » Qu’est-ce qui peut frapper davantage une démocratie que de s’en prendre à des gens réunis pour préparer l’avenir du pays, au moment d’une élection présidentielle ou d’élections législatives ?
Tout cela a déjà été dit, mais je le répète d’une manière très simple, peut-être même trop directe : les grands rassemblements de femmes et d’hommes réunis pour définir ce qu’il faudra faire demain, ce qui sera bon pour notre pays, seront des cibles, non seulement parce que ce seront des groupements d’individus, mais aussi parce qu’ils seront le cœur battant de la démocratie. Nous devons donc prendre nos responsabilités.
J’entends dire qu’on a déjà fait beaucoup et que l’état d’urgence serait donc, d’une certaine manière, vidé de sa substance. Je respecte cette idée. Mais si notre droit commun actuel couvre totalement le champ de l’état d’urgence, pourtant avoir autant peur de ce dernier ? La réalité est un peu différente. L’état d’urgence va plus loin que le droit commun actuel, et nous en avons besoin – j’allais presque dire « malheureusement ».
Pourquoi proroger l’état d’urgence ? Parce que la menace est intense. Parce que, techniquement, nous avons besoin de disposer des moyens de contrôle des grandes foules que seul l’état d’urgence procure. Parce que nous avons aussi besoin de maintenir assignés à résidence certains individus, à la vérité très peu nombreux, mais qui doivent être empêchés d’agir sans pour autant pouvoir être judiciarisés dans l’immédiat. Parce que, contrairement à ce que j’entends dire ici ou là, les perquisitions administratives de jour comme de nuit ne sont pas devenues inutiles. Il suffit de lire le rapport de Dominique Raimbourg pour apprendre que, dès que ces perquisitions administratives ont été réinstituées, elles ont permis d’engager un certain nombre de poursuites judiciaires.
Cependant, toutes ces mesures doivent être conduites sous le contrôle étroit du juge. Permettez-moi simplement de citer les propos du vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, dans un entretien au

Quant au contrôle parlementaire, mes chers collègues, toutes les données sont disponibles, qu’il s’agisse du nombre d’assignations, de perquisitions ou des résultats obtenus… N’est-ce pas le signe du bon fonctionnement de la démocratie, y compris sous l’empire de l’état d’urgence ?
Le rapport de Dominique Raimbourg comporte de nombreuses préconisations. L’une des plus importantes, concordante avec l’avis du Conseil d’État, est de limiter la durée du placement en résidence surveillée. C’est chose faite : le Gouvernement avait proposé quinze mois, la commission des lois a proposé et voté douze mois avec un délai permettant de traiter les cas les plus anciens. Au-delà de cette durée, le juge administratif interviendra. Nous allons certainement en reparler, monsieur le ministre, mais je pense que nous pouvons vous remercier de votre soutien.
Reste la question de la sortie de l’état d’urgence. Évidemment, cette question se pose car, comme tout le monde l’a dit, l’état d’urgence ne peut pas être prolongé indéfiniment.
 En effet, nous l’avons dit et répété !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il est difficile d’en sortir quand les causes qui ont déclenché son instauration sont plus réelles que jamais et peuvent faire basculer la France au beau milieu d’une campagne présidentielle.
M. Yves Goasdoué.
Il eût été nécessaire de constitutionnaliser l’état d’urgence, non pas pour le banaliser, mais pour en sécuriser les contours et le contenu. On sait ce qu’il en a été.
Il sera sans doute utile, voire indispensable, de sortir de l’état d’urgence progressivement en complétant notre arsenal pénal de droit commun dans le respect de la Constitution et des principes qui fondent la République. Mais compte tenu de la circonstance liée à la démission du Gouvernement, compte tenu de la réalité de la menace, compte tenu de la période d’élections présidentielle et législatives qui se profile, nous ne pouvons pas désarmer le pays et nous devons le doter de tous les moyens de protection au service des Françaises et des Français. C’est pourquoi la grande majorité du groupe SER votera la prorogation de l’état d’urgence.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président.

La parole est à Mme Michèle Bonneton.
 Si ce texte est adopté, l’état d’urgence aura duré vingt mois, jusqu’au 15 juillet 2017. Il aura été en vigueur pendant les campagnes électorales du printemps prochain.
Mme Michèle Bonneton.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 L’urgence perdurera, quelle que soit la majorité sortie des urnes, en vertu de l’article 3 du présent projet de loi. Cela pourrait se révéler extrêmement dangereux, selon la couleur de la prochaine majorité.
Mme Michèle Bonneton.
 (Mêmes mouvements.)
 Pour qui nous prenez-vous ?
M. Alain Chrétien.
 Ce régime d’exception a été renforcé en juillet dernier : nous avons donné aux autorités administratives la possibilité de faire procéder, entre autres, à des saisies de matériel informatique, de téléphones portables, à des fouilles de bagages ou de véhicules…
Mme Michèle Bonneton.
L’une des mesures les plus attentatoires aux libertés est l’assignation à résidence. Pour une personne placée dans cette situation, il est impossible d’avoir une activité, de mener une vie sociale ou d’aller travailler. Le projet de loi que nous examinons ce soir limite la durée de l’assignation à résidence à un an.
 (Murmures continus sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
J’apprécie beaucoup la politesse des députés siégeant sur les bancs de la droite…
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. Sylvain Berrios
 Bravo le respect !
M. Jean-Marie Sermier.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, retrouvez un peu de calme et écoutez les inscrits sur l’article 1
M. le président.

 Je disais donc que le projet de loi limitait la durée de l’assignation à résidence à un an. C’est trop long : nous proposerons huit mois.
Mme Michèle Bonneton.
Le texte dont nous discutons ne recentre pas suffisamment l’état d’urgence sur la lutte contre le terrorisme, qui n’est d’ailleurs défini nulle part. L’état d’urgence deviendrait-il un simple moyen de maintenir l’ordre public ?
Le 6 décembre dernier, la commission des lois de notre assemblée a publié un rapport d’information selon lequel, dans la lutte contre le terrorisme, « les mesures les plus efficaces sont celles du droit commun, c’est-à-dire les mesures d’enquête et les mesures judiciaires ». C’est particulièrement le cas depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016. Cependant, il est impératif que les services de renseignement coopèrent beaucoup mieux.
Attention aux dérives ! Certains en France remettent déjà en cause l’adhésion de notre pays à la convention européenne des droits de l’homme.
 Et alors ?
M. Alain Chrétien.
 Les deux minutes sont écoulées ! Il faut passer à l’orateur suivant, monsieur le président !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cette situation a été pointée du doigt par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Muižnieks, lors d’une visite à Paris le 29 novembre dernier.
Mme Michèle Bonneton.
 Merci, madame la députée…
M. le président.
 D’ailleurs, Amnesty International, la Ligue des droits de l’homme et le Syndicat de la magistrature viennent de demander…
Mme Michèle Bonneton.
 Merci, madame Bonneton. Je vous rappelle que votre intervention était limitée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Viala.
 Monsieur le ministre, je vais voter le projet de loi que vous avez présenté. Cependant, je souhaite appeler votre attention sur trois points.
M. Arnaud Viala.
Compte tenu de la durée dans laquelle va s’inscrire la mesure, il est important de rassurer la population et de ne pas laisser s’installer une baisse de vigilance. On observe une forme d’accoutumance, mais nos concitoyens doivent être alertés sur le fait qu’ils ont tous un rôle à jouer, à titre individuel, dans la mise en œuvre de ces mesures de sécurité.
Par ailleurs, il faut assurer un accompagnement beaucoup plus ferme des élus locaux. Ces derniers sont mobilisés, mobilisables et placés en première ligne pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures. Là aussi, ils sont gagnés par un sentiment de solitude face à une situation qui, malheureusement, dure.
Enfin, je veux souligner le besoin de réassurance de nos forces de l’ordre et de nos forces de sécurité, qui se trouvent sous tension, exténuées par les astreintes engendrées par cette situation. Il faut donc les soutenir très fortement !
 Très bien !
M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Au début de l’année, lors du débat sur la deuxième prorogation de l’état d’urgence, j’avais invité l’Assemblée à être lucide en faisant courir cette prorogation jusqu’en mai 2017. Les événements, où se mêlent occasions manquées et terribles attentats comme celui de Nice, me donnent malheureusement raison.
M. Jean-Luc Laurent.
L’état d’urgence est une procédure utile qui aurait gagné à être constitutionnalisée, et surtout à être fixée dans une législation organique. Pour la majorité, c’est un échec que de n’avoir pas rénové cette législation et d’avoir trop souvent examiné les prorogations dans des circonstances que l’on ne peut que qualifier d’acrobatiques.
L’état d’urgence ne doit pas être permanent. Il faut donner du sens à cette tautologie. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport d’information que nos collègues Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson ont consacré à l’état d’urgence. C’est un excellent travail de contrôle parlementaire qui met en lumière les forces et les faiblesses du dispositif, ses avantages et ses inconvénients. Il nous faut en tirer toutes les conséquences aujourd’hui en ne votant pas la prorogation.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

J’ai demandé ce matin même aux préfets de maintenir le lien avec les élus locaux, surtout en cette période des fêtes de fin d’année où se tiendront des rassemblements qu’il faudra absolument sécuriser, et d’examiner comment les moyens de l’État pouvaient être mis à leur disposition afin d’entretenir ce partenariat.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Bruno Le Roux,

 Pensons à eux et à leurs familles.
M. François Rochebloine.
M. Bruno Le Roux,

J’en reviens donc à ce que disait M. Dive, en remarquant que depuis qu’il est arrivé à l’Assemblée nationale, le 20 mars dernier, trois lois ont été votées pour faire progresser notre procédure pénale alors même que nous étions sous le régime de l’état d’urgence. Cela montre bien que nous adaptons à tout moment nos dispositifs de sécurité et nos lois antiterroristes – je pense en particulier à l’une d’entre elles, qui était consacrée aux transports. Il ne faut donc jamais baisser la garde dans l’évolution de notre droit.
Enfin, je ne prends pas non plus à la légère le soutien que nos concitoyens doivent apporter aux forces de l’ordre. Même si je n’ai pas commencé par cet aspect, je continue à dire que ce que nous avons connu il y a quelques mois n’est pas acceptable. Après la période qui a suivi l’attentat de
 Charlie Hebdo,
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 J’ai accepté de cosigner cet amendement de suppression déposé par notre collègue Pouria Amirshahi, qui ne peut pas être présent ce soir. Je reprendrai trois points de son exposé sommaire.
M. André Chassaigne.
Premièrement, cette cinquième prorogation de l’état d’urgence, si elle était adoptée, inclurait les prochaines élections présidentielle et législatives. Cette nouvelle loi viendrait ainsi modifier exceptionnellement la clause légale qui stipule que tout état d’urgence est rendu caduc par la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale.
Deuxièmement, l’état d’urgence est en soi une atteinte à l’état de droit. Il menace la liberté et compromet l’effectivité de la Constitution en tant que telle puisqu’il suppose, par définition, une dérogation ou une suspension partielle ou totale de l’ordre constitutionnel et des libertés fondamentales garanties par la Constitution. Pour cette raison, il a vocation à rester temporaire, comme l’a rappelé plusieurs fois le Conseil d’État.
Troisièmement, outre le fait qu’elles sont attentatoires à l’état de droit, l’efficacité de ces mesures est plus que discutable. Les mesures les plus efficaces pour lutter contre le terrorisme sont toujours les mesures de droit commun, c’est-à-dire les enquêtes et mesures judiciaires, et non des mesures exceptionnelles fondées sur des critères partiels et pour lesquelles aucune garantie du respect des droits et libertés n’est exigée.
Tels sont les arguments de M. Amirshahi, dont je me suis fait le porte-parole.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, sans revenir sur les arguments développés par mes collègues Cécile Duflot et Sergio Coronado pour refuser la cinquième prorogation de cet état d’urgence qui n’a que trop duré, j’insisterai sur trois points.
Mme Isabelle Attard.
D’abord un exemple pris à l’étranger. Depuis juillet 2016, l’Allemagne a été visée par trois attaques terroristes. De plus, ce pays s’apprête à voter comme nous dans les prochains mois : l’élection présidentielle en février, puis les élections fédérales l’été prochain. Pourtant, l’Allemagne n’a pas décrété l’état d’urgence et la législation allemande n’a pas de mécanisme similaire à l’état d’urgence. Les perquisitions administratives et les assignations à résidence ne sont pas d’actualité outre-Rhin.
Ensuite, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé énormément de chiffres concernant les perquisitions et les assignations à résidence qui ont eu lieu depuis le 14 novembre 2015. Est-ce à dire qu’avant l’état d’urgence, aucun attentat n’a été déjoué sur notre sol ? Est-ce à dire qu’aucune perquisition n’a eu lieu, qu’aucune surveillance de groupes d’islamistes très dangereux n’a été effectuée sur notre territoire ? Avant de nous donner les chiffres de l’année écoulée, pourriez-vous s’il vous plaît, afin de nous permettre d’établir une vraie comparaison et de nous faire une vraie idée, nous donner les chiffres des actions des services de renseignement et des forces de l’ordre dans les mêmes domaines avant l’état d’urgence ? Nous pourrions ainsi nous rendre bien compte de l’efficacité de ces mesures.
Il y a quelques mois, j’ai demandé au préfet de mon département de m’indiquer les dates des dernières perquisitions. Il m’a répondu qu’elles remontaient au 20 novembre 2015. Il n’y a rien eu depuis !
 Faites respecter les deux minutes, monsieur le président !
M. Thierry Mariani.
 J’ai demandé ensuite quels étaient les objectifs positifs de l’état d’urgence. Il m’a répondu que l’on a empêché des supporteurs du club de Rennes de venir perturber un match de football au stade Malherbe. Il m’a enfin annoncé, et c’est mon troisième point, que l’état d’urgence permettait une meilleure collaboration des services de police et de gendarmerie. Je suis désolée, ce sont de mauvais arguments !
Mme Isabelle Attard.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Une dernière chose, monsieur le ministre.
Mme Isabelle Attard.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Merci. Je demande à chacun de respecter le temps de parole de deux minutes, car nous avons à examiner un certain nombre amendements et l’heure est déjà avancée.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

 Trois points à l’appui de cet amendement de suppression de l’article 1
M. Jean-Luc Laurent.

Tout d’abord, le projet de loi demande au Parlement une cinquième prorogation de l’état d’urgence. Comme il est difficile d’en sortir, l’état d’urgence devient permanent, ce qui est une violation de l’esprit de la loi de 1955. Il faut tirer les conséquences des avis successifs du Conseil d’État, confirmés lors d’une récente interview par son vice-président : l’état d’urgence ne peut pas être permanent.
Deuxièmement, il faut s’interroger sur l’utilité de la procédure, qui présente un grand intérêt dans une situation de gestion de crise ou de maintien de l’ordre, mais dont l’efficacité contre une menace terroriste élevée et durable est beaucoup moins évidente. Depuis 2015, le Parlement a adopté plusieurs textes qui renforcent les prérogatives de la police et de la justice et qui contribuent effectivement à la lutte antiterroriste.
Enfin, le rapport d’information de nos collègues Raimbourg et Poisson dresse un bilan précis et nuancé des avantages et des inconvénients de cette procédure.
Je vous propose donc à la représentation nationale d’aider le Gouvernement à sortir de l’état d’urgence en supprimant l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pascal Popelin,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est le seul amendement que je défendrai ici après nos travaux de la nuit dernière en commission des lois. Il s’agit d’une question de principe que l’Assemblée nationale, éclairée par l’avis du Gouvernement, doit trancher.
M. Guillaume Larrivé.
Je propose donc de rétablir l’article dans sa version issue du projet de loi, différente de celle que la commission des lois a adoptée. La question est simple : quelle est l’autorité qui prend la mesure d’assignation à résidence ? Je soutiens avec cet amendement que ce doit toujours être l’autorité administrative.
 Il a raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je ne conteste pas l’idée que l’on borne cette mesure dans le temps, mais je pense qu’il revient toujours à l’autorité administrative de la prendre, sous le contrôle
M. Guillaume Larrivé.

Ce n’est pas qu’une question de détail. Le Gouvernement doit gouverner, l’administration doit administrer, le juge doit juger : il n’appartient pas au juge d’administrer en se substituant à la décision de l’administration. Le mieux est l’ennemi du bien – n’est-ce pas, monsieur le président Raimbourg ? – et nous aurions tort de voter, nonobstant l’avis de la commission des lois du Sénat dont on me dit qu’elle a été informellement consultée, une sorte de bricolage qui inverse les principes les plus simples de ce que doit être l’État. C’est au Gouvernement de gouverner sous le contrôle des juges, ce n’est pas aux juges de gouverner.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
De plus, votre amendement appréciant cette durée de manière consécutive et non pas cumulative, une interruption de l’assignation à résidence, fût-ce pour quelques jours, ferait recommencer le délai de quinze mois.
J’ajoute que le contrôle du juge est un élément protecteur qui intervient au bout de douze mois. La question est de savoir si ce contrôle

Je me permets de rappeler qu’une telle autorisation du juge a été introduite par la loi du 21 juillet 2016 dans l’article 15 de la loi du 3 avril 1955 s’agissant de l’exploitation des saisies de données informatiques effectuées lors des perquisitions administratives.
 Ce n’est pourtant pas la même chose qu’une assignation à résidence !
M. Sergio Coronado.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

Je comprends votre amendement, monsieur Larrivé, puisqu’il revient à la rédaction initiale qui était celle du Gouvernement. Néanmoins, la commission des lois a imaginé un dispositif différent, qui fait intervenir le juge administratif pour prolonger une mesure d’assignation au bout de douze mois.
D’ailleurs, ce n’est pas uniquement le travail du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, que je remercie, puisqu’il a travaillé, me semble-t-il, avec le président de la commission des lois du Sénat afin d’essayer d’harmoniser les positions des deux assemblées.
Je comprends la logique qui sous-tend le raisonnement de la commission des lois. Je constate que la procédure est inhabituelle et que le fait que cette autorisation soit demandée au juge administratif ne peut être lié, je le dis avec force, qu’au caractère exceptionnel de l’état d’urgence.
Sous cette réserve – le caractère inhabituel de la procédure lié au caractère exceptionnel de l’état d’urgence – je donne à cet amendement un avis de sagesse.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, je vous indique que, de tous les amendements portant article additionnel après l’article 2 que j’ai déposés, je n’en défendrai que deux, celui-ci puis l’amendement n
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Sourires.)
 Vous y gagnez une grande popularité, monsieur Morel-A-L’Huissier !
M. le président.
Vous retirez donc tous vos autres amendements après l’article 2 ?
 Tout à fait.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Cet amendement instaure une présomption de légitime défense au profit du policier et du gendarme qui accomplit, dans l’exercice de ses fonctions, un acte proportionné à la gravité d’une atteinte injustifiée envers lui-même ou envers autrui.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Très bonne mesure !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Cela fait quatre ans que vous demandez qu’une réflexion soit engagée sur ce sujet !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Dans cette attente, je vous suggère, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, de nous en tenir au texte proposé. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,


Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
 Monsieur Morel-A-L’Huissier, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pascal Popelin,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ce que les mesures administratives prévues dans la loi du 3 avril 1955 ne puissent être prononcées que pour des motifs ayant justifié la déclaration d’état d’urgence. La loi de 1955 est souple et permet aux pouvoirs publics de faire face à différentes situations de crise en prenant des mesures administratives exceptionnelles.
M. Jean-Luc Laurent.
La confiance dans cette procédure souffre toutefois d’une application très large, en particulier pour des personnes ou des faits n’ayant aucun rapport avec les motifs qui justifient l’état d’urgence.
Je rappelle ainsi que lors de l’évacuation du camp de la Lande à Calais, le préfet du Pas-de-Calais a utilisé des mesures d’état d’urgence. La loi de 1955 le permet, mais cet usage extensif des moyens administratifs entretient une confusion entre le droit exceptionnel et le droit commun, et crée un trouble pour les citoyens.
La proposition que je vous fais à travers cet amendement est issue d’une préconisation du rapport de MM. Raimbourg et Poisson consistant à recentrer l’état d’urgence. Faire un bon usage de cette procédure nécessite de la limiter dans le temps, mais aussi de restreindre son périmètre aux personnes et événements ayant un rapport direct avec les motifs qui justifient cet état d’exception.
 Avant de donner la parole au rapporteur, je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que le vote sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu par scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Pascal Popelin,
rapporteur
Si certaines des mesures qu’il emporte pour prévenir la menace terroriste ont un effet moindre ou ont progressivement perdu de leur effet, d’autres complètent utilement les dispositions de droit commun. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont jugé que l’état d’urgence permettait de prendre des mesures de police pour d’autres motifs que ceux ayant justifié son application.
Cet amendement ayant été déposé après la réunion que la commission a tenue au titre de l’article 88, celle-ci n’a pu donner d’avis. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à créer une rétention administrative obligatoire pour toute personne qui se serait rendue à l’étranger pour participer à des activités terroristes.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préparer notre pays à ce qui nous attend, c’est-à-dire le retour massif de djihadistes présents aujourd’hui en Syrie, en Irak, au Yémen et ailleurs. Il rejoint tout à fait celui de mon collègue Morel-A-L’Huissier, et je le complète d’un amendement n
M. Pierre Lellouche.

Toute personne qui rentre du djihad ou de théâtres d’opérations sur lesquels sont présents des groupes terroristes doit faire l’objet d’une rétention administrative – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, mes chers collègues. Aujourd’hui, si beaucoup de ces personnes sont placées en garde à vue, 30 % seulement d’entre elles sont judiciarisées, les autres rentrent à la maison. Le dispositif que je propose permet de les garder suffisamment longtemps pour apporter les preuves et enclencher une procédure judiciaire.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur un point très important. Je ne comprends pas pourquoi, alors que nous sommes en guerre contre le terrorisme – le Président de la République lui-même a annoncé cette guerre il y a plus d’un an –, nous n’appliquons pas le droit existant.
Le droit, c’est l’article 411-4 du code pénal, lequel punit le citoyen français qui sert dans une armée étrangère en vue de commettre des attentats contre la France de trente années de prison et de 450 000 euros d’amende. Pourquoi n’appliquez-vous pas cet article ? Pourquoi une instruction pénale n’a-t-elle pas été adressée aux juges pour qu’ils appliquent cet article ?
Tel est le sens de cet amendement qui propose, d’une part, une rétention administrative, d’autre part une judiciarisation aux termes des articles 411-4 et suivants du code pénal, ce qui me paraît être un instrument normal de défense et de dissuasion pour notre pays.
 Je vous invite, monsieur Lellouche, à défendre également votre amendement n
M. le président.

 Il prolonge le précédent. Je vais vous donner un exemple qui a été rapporté dans la presse, mais il en existe beaucoup d’autres. Un Belgo-Tunisien, Farouk Ben Abbes, cité dans l’attentat du Caire qui a coûté la vie à une jeune lycéenne, Cécile Vannier, a été placé en détention. Il a été jugé que cette détention était injustifiée pour une certaine période, si bien qu’il a été accordé à M. Ben Abbes la somme de 21 650 euros à titre d’indemnisation – payée bien entendu par le contribuable ! Cela s’est passé au mois d’août 2016.
M. Pierre Lellouche.
Un peu plus tard, nous apprenions par la presse que le même Farouk Ben Abbes, résidant à Toulouse, avait pu obtenir à sa sortie de prison le bénéfice du RSA. Lorsque nous avons interrogé les fonctionnaires de la Caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne pour savoir comment un terroriste condamné avait pu toucher le RSA à sa sortie de prison, on nous a répondu que sa dangerosité supposée, je cite, « ne fait pas partie des critères prévus par les textes ». J’ai vérifié lesdits textes et c’est absolument exact. L’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, qui institue le RSA, s’applique pleinement aux fichés S et autres terroristes en liberté ou de retour de Syrie.
 Quelle honte que ces propos !
M. Michel Pouzol.
 Mes chers collègues, ce n’est pas un sujet léger, alors que nous avons eu à déplorer 250 morts et 800 blessés, que de savoir que des terroristes condamnés ou de retour du djihad rentrent chez eux et y vivent du RSA et des allocations familiales. C’est absolument incroyable ! (
M. Pierre Lellouche.
 Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. Michel Pouzol.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Allez expliquer aux familles des victimes que leurs impôts servent à entretenir des terroristes. C’est inconcevable dans mon esprit !
M. Pierre Lellouche.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quel est le rapport ?
Un député du groupe socialiste écologiste et républicain.
 Lequel d’entre vous ne voit pas le rapport ?
M. Pierre Lellouche.
 S’il vous plaît, monsieur Lellouche ! Nous avons eu une longue discussion. Si vous souhaitez mettre en cause l’un de vos collègues, faites-le au travers d’un fait personnel ou à l’extérieur de l’hémicycle, mais pas de cette façon !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Afin que celles et ceux qui nous écoutent sachent ce que le droit rend possible, permettez-moi de citer ces dispositions : « Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que le déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français peut faire l’objet d’un contrôle administratif dès son retour sur le territoire national ».
 Elle « peut » faire l’objet ! Tout est là !
M. Pierre Lellouche.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
Ensuite, ce que vous proposez n’est pas conforme à la Constitution.
 (« Faux » ! sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Lellouche.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
Voilà pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Dans les faits, ce n’est pas le cas !
M. Pierre Lellouche.
M. Bruno Le Roux,

Bien entendu, quand nous apprenons que des personnes veulent rentrer dans notre pays après avoir commis des méfaits à l’extérieur, nous signalons à la Caisse nationale des allocations familiales que leur résidence n’était pas habituelle, et nous obtenons dans la plupart des cas la suspension de toutes les prestations sociales qui leur sont versées.
Il convient d’observer la plus grande vigilance, mais point n’est besoin de modifier la loi pour obtenir ce qui va de soi : ceux qui sont partis combattre contre nous ne doivent plus, à leur retour, percevoir ces prestations.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Il faut, comme le propose M. Lellouche, inscrire cette disposition dans la loi. Vous prétendez, monsieur le ministre, qu’aucune prestation sociale n’est versée dans ce cas. Mais selon une enquête publiée il y a quelques semaines dans un hebdomadaire tout à fait respectable,
M. Thierry Mariani.

Le versement d’une telle prestation choque beaucoup de Français. Quelqu’un qui est parti combattre et a renié les valeurs de la République, ne doit pas pouvoir, à son retour, prétendre à une prestation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Malheureusement, ce que vient de dire M. Mariani correspond à la stricte réalité.
M. Pierre Lellouche.
 Mais bien sûr !
M. Michel Pouzol.
 Je ne suis pas convaincu par les réponses du rapporteur et du ministre, dont je comprends l’embarras.
M. Pierre Lellouche.
La loi du 3 juin 2016 à laquelle j’ai travaillé, comme j’ai travaillé sur toutes les lois relatives à la lutte contre le terrorisme et toutes les lois de prorogation de l’état d’urgence – je ne suis donc pas suspect de ne pas avoir approfondi la question depuis cinq ans ! –, donne effectivement la possibilité au Gouvernement de judiciariser ces personnes, mais, de l’aveu même de M. Cazeneuve, car ce sont ses chiffres que j’ai cités, seuls 30 % des combattants de retour du djihad sont judiciarisés.
Quelle est la procédure ? Tout d’abord, il suffit aux djihadistes de passer par la Belgique ou un autre pays pour ne pas être repérés à leur retour. S’ils le sont, ils sont placés en garde à vue et, quand on peut réunir des preuves de leur implication dans des opérations de guerre, ils sont judiciarisés. Mais les autres rentrent chez eux !
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Mais si, Monsieur Popelin, ne dites pas le contraire !
M. Pierre Lellouche.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois
 La loi donne la possibilité de judiciariser. C’est tout ce qu’elle prévoit. L’amendement n
M. Pierre Lellouche.

Tous ceux qui ont interviewé d’anciens djihadistes disent que ceux-ci sont encore extrêmement dangereux, puisqu’ils sont militarisés et fanatisés. Il est par conséquent risqué de les relâcher dans la nature.
Deuxièmement, une rétention pendant trois mois ne permet pas nécessairement de réunir toutes les preuves.
Troisièmement, vous prétendez que l’article 414-1 du code pénal ne s’applique pas, mais c’est ce texte qui nous protège du terrorisme, en punissant de trente ans de prison et de 450 000 euros d’amende ceux qui prennent les armes contre la République. Pourquoi n’est-il pas appliqué ?
Enfin, pour ce qui est de percevoir le RSA et d’autres allocations sociales diverses…
 Qui ne se cumulent pas !
M. Michel Pouzol.
 S’il vous plaît…
M. le président.
 Malheureusement, les conditions prévues actuellement dans les textes…
M. Pierre Lellouche.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons presque fini. Laissez M. Lellouche terminer son propos. Il ne reste que trois amendements à examiner.
M. le président.
 …excluent la prise en compte de la dangerosité.
M. Pierre Lellouche.
Puisque vous faites proroger ce soir l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme, faites cesser ce scandale qui consiste à faire financer ceux qui rentrent du…
 Merci, monsieur Lellouche.
M. le président.
Je donne la parole à M. Arnaud Richard, et nous en resterons là.
 Monsieur le président, ce que je vais dire ne va pas vous plaire. M. Morel-A-L’Huissier avait déposé beaucoup d’amendements. Il a été très correct et en a défendu très brièvement un seul.
M. Arnaud Richard.
En toute honnêteté, j’ai hésité à prendre la parole, mais le sujet est trop grave. Le ministre s’est exprimé. Il a annoncé qu’un projet de loi serait déposé prochainement, sans doute en janvier, ce qui m’a interpellé, car le sujet me tient à cœur. Tous les élus des Yvelines ont été touchés par le problème des fonctionnaires de police tués dans l’exercice de leurs fonctions.
Sur l’amendement de M. Morel-A-L’Huissier, nous n’avons pas voté. Vous ferez ce que vous voulez, monsieur le président, mais notre collègue a dit « Défendu » et, alors que nous n’avions pas voté, vous êtes passé aux amendements suivants.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est normal, puisque l’amendement n
M. le président.


 Vous êtes un grand président !
M. Arnaud Richard.
 Vous m’avez fait peur !
M. le président.
 Vous aussi ! Mais qu’en est-il de l’amendement n
M. Arnaud Richard.

 L’amendement n
M. le président.


 Et l’amendement n
M. Arnaud Richard.

Cet amendement a été appelé, puis M. Morel-A-L’Huissier l’a retiré. Vous avez eu toutes les explications.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De manière quelque peu dérogatoire, cet amendement propose la remise au Parlement d’un rapport concernant la situation des gendarmes et des policiers après les prorogations successives de l’état d’urgence. Nous voulons pouvoir analyser leurs conditions de travail.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Nous avons achevé l’examen des articles.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. Yves Goasdoué.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Cochet
 Lamentable !
M. Philippe Meunier.
 La suspension est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 En effet, l’adoption de l’amendement n

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) 
Par ailleurs, nous sommes pris par le temps ; nous avions conduit des discussions à ce sujet avec le Sénat. L’état d’urgence expirant mercredi 21 décembre à défaut de nouvelle prorogation, il serait très difficile d’organiser une navette sur le présent projet de loi.
 Et la sagesse ?
M. Arnaud Richard.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois 
 La sagesse !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Le président de la commission des lois ayant dit l’essentiel, je serai bref : nous avons travaillé, au sein de la commission, pour faire en sorte que les assignations à résidence soient encadrées, puissent être placées sous le contrôle du juge. De fait, depuis le début de cette séance, on ne cesse de dire qu’il faut faire attention, que l’état d’urgence doit demeurer sous le contrôle du juge.
M. Yves Goasdoué.

M. Marc Francina.
 Et le ministre ?
M. Lionel Tardy.
 Très honnêtement, il serait sage de revenir à la proposition de la commission. Telle est en tout cas la position du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Yves Goasdoué.
 Mes chers collègues, la demande de la commission des lois est de droit.
M. le président.
Pour lui permettre de rédiger l’amendement, je suspends la séance pour trois minutes.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Scandaleux !
M. Philippe Goujon.
 La séance est reprise.
M. le président.
 En application de l’article 101 du règlement, la commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2.
M. le président.
 Déni de démocratie !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Sur le vote de cet amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Pascal Popelin,
rapporteur

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements)…
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 C’est pour le moins confus !
M. Philippe Goujon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Sylvain Berrios.
M. Bruno Le Roux,

Je souhaiterais tout d’abord vous remercier du soutien que vous m’apportez sur le texte initial que j’ai présenté en conseil des ministres, ce qui augure d’une collaboration qui, je l’espère, prendra le même chemin sur les autres textes et nous permettra d’avancer ensemble.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ça ne sert à rien !
M. Jean-Claude Bouchet.

Un député du groupe Les Républicains.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Un peu de respect !
Un député du groupe socialiste écologiste et républicain.
M. Bruno Le Roux,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 On se trouve dans une situation quelque peu particulière : l’opposition soutient le Gouvernement…
M. Arnaud Richard.
M. Bruno Le Roux,

 …ce qui n’est pas commun sur un tel sujet, même si nous le faisons avec grand plaisir, monsieur le ministre. Toutefois, M. Popelin nous propose maintenant un amendement qui introduit une nouvelle rédaction de l’article 2, ce qui laisse à penser qu’il n’y aura pas homothétie des votes des assemblées.
M. Arnaud Richard.
 On ne comprend rien à cette nouvelle rédaction !
M. Frédéric Reiss.
 Sur le fond, monsieur le ministre, je pense que vous avez raison et que c’est à juste titre que nous avons adopté tout à l’heure l’amendement de M. Larrivé.
M. Arnaud Richard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois
 (Rires sur divers bancs. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, on écoute le président de la commission des lois !
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois
 Il est temps que ça se termine !
M. Philippe Goujon.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois
La difficulté tient au fait que le Gouvernement s’est efforcé de suivre l’avis du Conseil d’État alors que celui-ci ne permet pas de couvrir la période qui court jusqu’à la fin du mois de juin. Vous vous êtes fixé pour objectif d’assurer la sécurité, et nous le partageons, mais en votant le texte en l’état, vous n’assurez pas la couverture de la période jusqu’à la fin du mois de juin.
Se pose, outre la question des garanties, celle de l’efficacité. Les premiers assignés à résidence l’ont été à compter de novembre 2015. En février 2017, le délai de quinze mois sera atteint. Cette difficulté était présente dès le dépôt du texte ; nous avons essayé d’y remédier : premièrement, en permettant une prorogation des assignations à résidence ; deuxièmement, en offrant davantage de garanties ; troisièmement, en nous assurant auprès de la commission des lois du Sénat que cette position pouvait paraître admissible à ses membres. Je vous enjoins donc à ne pas prendre le risque de désarmer trop vite nos outils
 (« Non ! sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je rappelle que l’amendement déposé par le rapporteur et le président de la commission des lois l’a été sur table, ce qui ne fait que confirmer ce que les uns et les autres ont pu dire. On nous demande en effet de nous prononcer sur une cinquième prorogation de l’état d’urgence alors que le débat n’a pas eu lieu. Alors que la commission plaide pour son amendement, le ministre désavoue la proposition de compromis bâtie par le rapporteur et le président de la commission ; voilà qui est assez lunaire !
M. Sergio Coronado.
 Il ne l’a pas désavouée !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Le ministre aurait pourtant eu l’occasion de venir exposer sa position devant la commission et d’expliquer pourquoi il ne soutenait pas ce compromis.
M. Sergio Coronado.
Nous n’avons pas pris part au vote sur l’amendement de M. Larrivé. Comme je l’ai dit lors de mon intervention tout à l’heure, le compromis qui a été présenté par le président de la commission et le rapporteur est une figure originale et contestable. Son objet est finalement de permettre la couverture des assignations à résidence au-delà de la période d’un an et d’introduire une sorte de contrôle, ce qui pourrait nous intéresser. Toutefois, soyez honnêtes, chers collègues de la commission : vous avez depuis le départ géré avec la droite, qui aujourd’hui conteste votre proposition, l’ensemble des prorogations de l’état d’urgence. Vous n’avez jamais prêté une oreille attentive aux amendements déposés soit par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soit par les écologistes lorsque le groupe existait encore, et vous voudriez aujourd’hui que nous démêlions ce conflit interne entre l’opposition et la majorité ?
 Très bien ! C’est intelligent !
M. Marc Francina.
 Ce n’est pas ainsi que des débats de cette nature, de cette importance doivent être menés.
M. Sergio Coronado.
 Il fait la leçon maintenant !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Cher collègue le Bouillonnec, laissez-moi terminer s’il vous plaît ! Il aurait été souhaitable que le président de la commission, le rapporteur et le ministre aient une position commune à défendre devant cette assemblée.
M. Sergio Coronado.
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 J’aimerais répéter au nom du groupe Les Républicains que nous voterons contre l’amendement de M. Popelin.
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 Je remercie le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’avoir la même position. Je note en revanche que le Gouvernement s’en remet toujours à la sagesse de l’Assemblée, ce qui est bien compréhensible puisqu’il s’agit ni plus ni moins de revenir au texte initial de ce projet de loi.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Pour ma part, j’avais un doute, hier. Monsieur le président de la commission, vous nous vendez un texte au prétexte que le Sénat sera d’accord et le votera en termes identiques. Mais nous n’en avons que faire ! Nous sommes légitimes !
M. Arnaud Richard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Cécile Duflot, et nous en resterons là.
M. le président.
 Cela nous concerne, au contraire ! La vraie question, et cela a été très bien dit par M. le ministre, est celle des délais. Tout ce qui est tenté ici a été pensé pour être voté conforme.
Mme Cécile Duflot.
Le débat sur le fond est très clair : les assignations à résidence d’une durée de quinze mois peuvent-elles être levées pendant trois jours puis reconduites pendant quinze mois ?
 Et alors ?
M. François Rochebloine.
 Et alors, monsieur Rochebloine ? On peut tout simplement considérer que cela constitue une atteinte très importante aux droits et aux libertés. Sur le fond, même si la commission a dû travailler dans les conditions acrobatiques qu’a décrites mon collègue Sergio Coronado, et qui auraient à elles seules justifié un renvoi en commission, elle a essayé de limiter les dégâts, si je puis m’exprimer ainsi.
Mme Cécile Duflot.
Cela étant dit, je ne suis pas du tout sûre que la position que vous défendez sera soutenue par une majorité de sénateurs. En effet, sur tous les textes, notamment ceux relatifs à l’état d’urgence, nous avons pu constater que vos amis de la Haute assemblée ont été beaucoup plus pondérés, raisonnables et respectueux des principes que vous-mêmes, qui avez systématiquement adopté une position extrémiste, chers collègues de l’opposition, et ce, sur beaucoup de points.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La situation est donc tout de même d’une grande complexité. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée sur cette question. Soit vous considérez que la période de quinze mois correspond à la position du Gouvernement et qu’aucun problème ne se pose, soit vous considérez qu’il faut retenir les limites fixées par la commission des lois.
 Allez donc en Syrie !
M. Marc Francina.
 Je pense donc qu’il vous faut assumer la position du Gouvernement sur ce sujet de manière très claire, et il ne peut s’agir d’un arbitrage entre les uns et les autres, car cela revient à donner crédit à la fois à la droite et à la gauche de cet hémicycle.
Mme Cécile Duflot.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La sagesse de l’Assemblée s’est exprimée !
Un député du groupe Les Républicains.
 L’Assemblée ayant été largement éclairée, nous allons passer au vote sur l’ensemble.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Les boîtiers ne fonctionnent pas !
Un député du groupe Les Républicains.
 Je vous prie de patienter quelques instants, mes chers collègues. Le système est en surchauffe parce que deux votes se succèdent.
M. le président.
 Serions-nous plus de 160 ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Est-on certains des résultats du vote précédent ?
M. Patrice Verchère.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Il y a un problème !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Mes chers collègues, très franchement, je ne comprends pas que vous poussiez de tels cris en fin de séance. Sur ce dernier vote, il y a des délégations ; c’est pourquoi nous avons dû patienter quelques instants avant de procéder au second scrutin. Je poursuis.
M. le président.
Majorité absolue 161
Pour l’adoption 288

 Très bien !
M. Razzy Hammadi.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales ;
Discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
La séance est levée.