M. Rémi Delatte
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Karine Daniel
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Alain Tourret
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Jacqueline Fraysse
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
Mme Gisèle Biémouret
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Georges Fenech
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Michel Piron
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Patrick Hetzel
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Bernadette Laclais
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Philippe Armand Martin
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Véronique Massonneau
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Alain Gest
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Jean-Louis Roumégas
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Philippe Folliot
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Sylvain Berrios
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Françoise Imbert
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jérôme Lambert
M. Patrice Carvalho
M. Arnaud Leroy
M. Bernard Deflesselles
Mme Maina Sage
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Jérôme Lambert
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
M. Patrice Carvalho
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
Mme Suzanne Tallard
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
Mme Martine Lignières-Cassou
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
M. André Schneider
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
M. Jean-Marie Sermier
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
Mme Maina Sage
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
M. Patrice Carvalho
M. Renaud Gauquelin
M. Vincent Ledoux
M. Francis Vercamer
Mme Dominique Orliac
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Patrice Carvalho
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Alain Ballay
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Gérard Bapt
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Jean-Pierre Decool
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Gilles Lurton
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Francis Vercamer
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
M. Stéphane Claireaux
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la situation sanitaire liée à l’épidémie grippale est très préoccupante. Alors que le pic épidémique n’est pas encore atteint et malgré le professionnalisme et la disponibilité des équipes soignantes, on déplore de lourds dysfonctionnements, avec des services d’urgence saturés. Bien sûr, cela nous interpelle et nous inquiète en termes de prise en charge des malades – en particulier les personnes âgées – et, au-delà, d’organisation hospitalière globale.
M. Rémi Delatte.
Cette situation, madame la ministre, doit vous conduire à faire preuve de plus de modestie, vous qui vous glorifiez en permanence d’un bilan qui serait parfait. Ne vous en déplaise, madame la ministre, tout n’est pas parfait ; non, tout ne va pas bien !
 Elle n’a jamais dit ça !
M. Marcel Rogemont.
 Cette crise sanitaire révèle vos échecs, en particulier s’agissant de la coopération public-privé, de la considération envers la médecine de ville, qui soulagerait avantageusement l’activité hospitalière, et de la prévention vaccinale – le taux de vaccination contre la grippe est en effet beaucoup trop faible, tant pour la population que pour les soignants. Non, tout ne va pas bien !
M. Rémi Delatte.
En dépit des alertes de Santé publique France, vous n’avez pas anticipé une prise en charge à la hauteur de l’enjeu sanitaire. En effet, dès le mois d’octobre 2016, Santé publique France a indiqué que le virus de la grippe 2016-2017 était de type H3N2, proche de celui qui contribua, il y a deux ans, à une surmortalité de 18 000 personnes.
Madame la ministre, l’heure est grave. Comment allez-vous rassurer les Français, qui ne comprennent pas cette situation, ainsi que les médecins et soignants, qui vivent très mal votre réaction tardive pour gérer cet épisode hivernal ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Aujourd’hui, quelle est la situation ? Si le nombre de personnes se présentant aux urgences n’a pas augmenté – car nous sommes en train d’atteindre le pic de l’épidémie –, une personne sur deux âgée de plus de 65 ans qui s’y rend pour la grippe doit être hospitalisée. Il importe donc de garantir que des lits seront disponibles dans les jours et les semaines à venir. J’ai par conséquent demandé aux hôpitaux de faire en sorte que les actes non urgents soient reportés, déprogrammés,…
 Cela ne sert à rien !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Marisol Touraine,

Je vous le dis, monsieur le député, les hôpitaux répondent présent, le système de santé fait face à la situation : toute personne qui a besoin d’être soignée l’est et toute personne qui a besoin d’être hospitalisée peut l’être.
Mais il faudra expliquer aux Français comment vous compter améliorer leur santé en supprimant 500 000 postes de fonctionnaires
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est nul !
M. Gérard Menuel.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements
et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste)
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Gilda Hobert.
 La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, depuis deux jours, en France, près de 550 000 retraités découvrent que leur retraite de base a été augmentée de quelques dizaines d’euros. Nous devons cette bonne nouvelle à un amendement déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 par ma collègue Valérie Rabault ainsi qu’à la mobilisation des députés et du Gouvernement pour exonérer ou réduire la CSG – contribution sociale généralisée – sur les petites retraites.
Mme Karine Daniel.
Il a été difficile de rétablir les finances de l’État ; toutes les Françaises et tous les Français ont contribué à l’effort, tant pour le budget général que pour celui de la Sécurité sociale. Il est juste, aujourd’hui, de redistribuer et de redonner du pouvoir d’achat aux retraités les plus modestes.
Parmi eux, 290 000 de plus sont désormais totalement exonérés de CSG. Concrètement, cela représente un gain moyen de 46 euros par mois. À ceux-là s’ajoutent 260 000 ménages retraités, qui se voient appliquer le taux réduit de CSG de 3,8 %. Tous ces ménages connaîtront une hausse sensible de leur pouvoir d’achat. Cette mesure de justice fiscale concerne l’ensemble des régimes – je pense notamment au régime agricole. La baisse a été appliquée au régime général dès le 9 janvier ; les autres suivent en fonction des dates de versement des pensions. L’exonération ou la baisse concerne celles et ceux qui reçoivent moins de 1 286 euros par mois pour une personne seule.
Bien sûr, nous aurions aimé le faire plus tôt mais nous pouvons nous féliciter de l’engagement du Gouvernement et des députés pour rendre aux Français le fruit de leurs efforts.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur les mesures permettant de compenser les baisses de pouvoir d’achat liées à la CSG depuis 2012 et nous préciser les conditions de mise en œuvre de la mesure appliquée aujourd’hui pour les retraités ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Le Gouvernement a déjà compensé ces effets défavorables pour ces derniers, à travers plusieurs mesures : en 2014, le plafond pour bénéficier de l’exonération a été relevé de 4 % ; en 2015, le seuil pour passer au taux normal a été fixé en fonction du revenu fiscal de référence.
À l’automne dernier, le Parlement, à votre initiative, à l’initiative de votre rapporteure générale, issue de cette majorité, a proposé de relever le seuil de 3 %. Cette mesure concerne 500 000 foyers et représente un effort d’environ 300 millions d’euros, financé notamment grâce à l’augmentation de la taxe sur les transactions financières.
 Très bien !
M. Paul Molac.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cette mesure s’ajoute aux autres mesures fiscales ; je pense notamment à la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour les services à la personne, qui, jusque-là, ne bénéficiait qu’aux personnes imposables et qui, demain, bénéficiera à l’ensemble des foyers, même non imposables.
J’en viens à l’objet de votre question. Malgré des délais extrêmement serrés, je m’étais engagé à assurer l’entrée en vigueur de cette mesure dès le versement des pensions de janvier : c’est chose faite puisque les pensions du régime général, versées lundi dernier, l’ont d’ores et déjà intégrée. Les autres régimes le feront en fonction des dates habituelles de versement des pensions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, dans une intervention remarquée, M. le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence a demandé que l’on mette fin à la présence de jurés populaires dans les cours d’assises ou, à tout le moins, que l’on fasse en sorte que les crimes ou assassinats commis en bande organisée ne soient confiés qu’aux seuls magistrats professionnels.
M. Alain Tourret.
Cette proposition n’est pas isolée. Les magistrats ayant en main ce qu’il faut bien appeler le banditisme corse ont formulé la même. Cela doit sans doute être mis en parallèle avec un certain nombre d’acquittements spectaculaires dus, bien évidemment, au talent des avocats qui se sont succédé depuis Vincent de Moro-Giafferri. Mais les magistrats ne se contentent pas de cette explication : on aurait approché ou menacé des jurés.
Il faut souligner le courage des magistrats professionnels, qui assument à titre personnel tous les risques de leurs fonctions, et dont certains ont même été tués. Nous ne rendons pas suffisamment hommage au courage de nos magistrats qui, au côté de nos forces de l’ordre, défendent les bases mêmes de la République.
Monsieur le garde des sceaux, faut-il, selon vous, ne confier qu’à des magistrats professionnels tout ce qui relève du crime organisé ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, Jean-Marie Huet, qui n’est pas un inconnu puisqu’il appartient à la deuxième cour de France, a fait la proposition que vous avez rappelée à l’occasion de l’audience solennelle. Dans le ressort de sa cour, il a constaté, à l’occasion d’affaires extrêmement complexes, que des tentatives d’approche sur des jurés siégeant dans les cours d’assises avaient eu lieu.
Il a donc proposé, pour un certain nombre de crimes relevant notamment de la bande organisée, que l’on puisse utiliser une disposition qui a été introduite dans notre droit positif en 1986, à la suite du jugement de l’affaire Carlos, au cours duquel les complices de Carlos avaient fait pression sur les jurés.
 C’était Action directe !
M. Alain Marsaud.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Le procureur général Jean-Marie Huet a donc proposé que la professionnalisation des juges, qui existe déjà pour la criminalité organisée, puisse s’appliquer à d’autres types d’affaires spécialisées. C’est sa proposition. À titre personnel, et à ce stade, je ne suis pas favorable à la professionnalisation de ce type de cour. Pourquoi ? Parce que je suis attaché, comme nombre d’entre vous, sans doute, au fait que des jurés populaires tirés au sort parmi les Français puissent siéger et se prononcer. Ce n’est qu’un jugement personnel, et je suis prêt à en discuter.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Deux études ont été publiées récemment, dont nos concitoyens doivent avoir connaissance, tant elles en disent long sur la répartition des richesses et l’injustice sociale dans notre pays.
Mme Jacqueline Fraysse.
Le 20 décembre 2016, l’Observatoire des inégalités annonçait que la France comptait 1 million de pauvres de plus qu’il y a dix ans, principalement en raison du chômage de masse, que ce gouvernement promettait pourtant d’enrayer.

Un député du groupe Les Républicains.
 Aujourd’hui, 8,8 millions de personnes survivent avec moins de 840 euros par mois, et un peu plus de la moitié d’entre elles sont âgées de moins de 30 ans, alors que ce gouvernement disait faire de la jeunesse sa priorité.
Mme Jacqueline Fraysse.
Quinze jours plus tard, le 6 janvier, le quotidien
 La Tribune
 Il faut les guillotiner !
M. Éric Straumann.
 …quand le salaire médian est de moins de 1 800 euros par mois et qu’un salarié payé au SMIC gagne péniblement moins de 1 500 euros.
Mme Jacqueline Fraysse.
Ce sont ces mêmes grands patrons qui, en usant de tous les moyens juridiques que vous leur avez offerts avec les lois Sapin, Macron et El Khomri, notamment, exigent aujourd’hui de leurs salariés qu’ils travaillent toujours plus – en soirée, la nuit, le dimanche. Les contreparties sont dérisoires au regard de la dégradation de leurs conditions de vie, mais ces salariés, en raison des bas salaires, de la précarité galopante et du chantage à l’emploi, n’ont pas d’autre choix que de se plier à ces exigences inhumaines.
Allez-vous, mesdames et messieurs les ministres, continuer à constater, sans agir sérieusement pour les combattre, les fraudes fiscales, les placements financiers dans les paradis fiscaux et les injustices sociales flagrantes qui gangrènent notre société ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Il leur reste seulement six mois !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Sylvain Berrios.
 Vous aurez été nul jusqu’au bout !
M. Philippe Meunier.
M. Michel Sapin,

Je vous invite à lire avec objectivité, comme chacun ici peut le faire et aurait intérêt à le faire, l’étude de l’INSEE parue au mois de décembre, et qui porte sur les cinq dernières années. Cette étude, fondée sur des calculs dont chacun reconnaît l’objectivité, démontre que les inégalités ont reculé entre 2012 et 2016. Et, si elles ont reculé,…
 Elles ont augmenté, au contraire !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

Vous avez parlé des mesures de lutte contre la fraude fiscale.

Un député du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

 Il est vrai que vous en connaissez !
M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

 Et Cahuzac ?
Mme Claude Greff et plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

 Et la croissance, vous la récupérez quand ?
Un député du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

 C’est pas possible !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Michel Sapin,

 Vous avez taxé les familles !
M. Philippe Meunier.
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Michel Sapin,

Madame la députée, si vous voulez vraiment voir la différence, regardez le programme d’en face.
 C’est vrai, je l’ai lu !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il faut que ça s’arrête !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Philippe Martin, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le ministre, la grippe aviaire ravage les élevages de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest, en particulier du Gers, qui concentre aujourd’hui soixante-trois foyers hautement pathogènes confirmés.
Mme Gisèle Biémouret.
Face à cette crise majeure, vous avez su prendre rapidement des mesures nécessaires et drastiques, d’abord en mettant en place des zones de protection et de surveillance, ensuite en organisant un dépeuplement de la zone non stabilisée – une partie des Landes, du Gers, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques.
Si ces mesures sont nécessaires, elles n’en sont pas moins dramatiques pour toute la filière amont et aval : abattoirs, transformateurs, transporteurs et vendeurs. Déjà affectée par la grippe aviaire de 2016, elle se retrouve aujourd’hui dans une situation financière qui menace purement et simplement sa viabilité. Je pourrais vous citer, par exemple, la toute jeune conserverie artisanale Riguecoop, seule SCOP – société coopérative et participative – de canard gras en France, créée par ses salariés. Au-delà de l’aspect financier, cette crise met en lumière la nécessité d’une réflexion sur l’organisation de la filière et l’attitude des banques, qui, en ne la soutenant pas, ne jouent pas leur rôle.
J’en profite pour assurer ici aux producteurs que toute l’énergie de l’administration, des élus et des représentants professionnels est mobilisée pour trouver des solutions afin de les aider à franchir ce cap, quel que soit leur mode de production.
Monsieur le ministre, les éleveurs sont toujours en attente de l’indemnisation de 30 % qui doit être versée par la Commission européenne au titre de la crise de 2016. Pouvez-vous nous apporter des éléments pour rassurer la filière, notamment sur cette question financière ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 C’est le même !
Mme Claude Greff.
M. Stéphane Le Foll,

Ces mesures donneront lieu à indemnisation. Je rencontrerai les élus et les représentants de la filière professionnelle la semaine prochaine, le 19 janvier, pour faire le point sur la situation et les dispositions que nous allons prendre cette année.
Vous avez évoqué les mesures prises l’an dernier, qui avaient, je le rappelle, fait l’objet d’un large débat. L’opération de vide sanitaire s’est globalement bien passée, avec le versement d’indemnités : 25 millions d’euros ont été versés au titre de l’indemnisation sanitaire et 43 millions d’euros au titre du dépeuplement. Vous l’avez dit, il manque 30 % de l’aide, qui doivent être versés par l’Union européenne, en fonction de l’écart constaté entre le revenu habituel et celui perçu pendant la période de vide sanitaire. Les procédures sont en cours et les versements auront lieu au début du printemps ; c’est la procédure normale de la Commission européenne.
L’État a donc toujours été aux côtés des éleveurs et le sera encore cette fois-ci.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Coin-coin !
Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, la commission d’enquête parlementaire sur les attentats de 2015, que j’ai conduite avec notre collègue Sébastien Pietrasanta, a formulé à la quasi-unanimité quarante propositions, dont la principale, à mes yeux, est la refonte complète de l’organisation de nos services de renseignement chargés de déjouer les attentats.
M. Georges Fenech.
Or aussi bien vous que votre prédécesseur êtes restés totalement opposés à cette réforme, pourtant absolument nécessaire. Dois-je vous rappeler que les patrons de la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et de la direction générale de la sécurité extérieure – DGSE – ont honnêtement reconnu, devant notre commission d’enquête, que les attentats de janvier et de novembre 2015 constituaient bien un échec de leurs services ? Dès lors, je m’interroge sur les raisons à ce manque de volonté politique, à l’instar, d’ailleurs, de deux journalistes, qui publient aujourd’hui même un ouvrage intitulé 
Où sont passés nos espions ?
Malgré tout, vous persistez : dans le cadre d’une mission de suivi de nos préconisations, vous venez une nouvelle fois de nous faire clairement connaître votre refus de renforcer la coordination des différents services, en rejetant d’emblée la création au plus haut niveau de l’État d’une agence nationale de lutte antiterroriste, déjà qualifiée avec un certain dédain par votre prédécesseur de « plum-pudding ». Pour vous, monsieur le ministre, il ne faudrait donc toucher à rien. Selon vous, « le poids des enjeux liés à la lutte antiterroriste n’autorise pas à envisager de supprimer ce qui fonctionne bien en la matière ».
Comment osez-vous prétendre que nos services fonctionnent bien quand, depuis janvier 2015, 230 victimes sont tombées sous les balles de terroristes islamistes, pourtant identifiés et qui ont pu passer à l’acte ? Faudra-t-il donc, monsieur le ministre, se résoudre à attendre l’arrivée d’une nouvelle majorité pour qu’une telle réforme, défendue notamment par le candidat François Fillon, soit enfin mise en œuvre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Et bientôt de l’extérieur !
M. Thierry Solère.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
S’agissant des propositions en matière d’organisation et de réorganisation, je vous confirme la position exprimée par le Premier ministre dans une lettre datée du 11 juillet dernier, qui détaillait très précisément la façon dont nous entendons aujourd’hui donner des moyens supplémentaires à nos services de renseignement. Je ne répéterai pas son contenu – vous le connaissez – mais il est utile de rappeler que nos services de renseignement sont bien organisés.
D’ailleurs, puisque vous avez évoqué les victimes déplorées dans notre pays, pour lesquelles nous avons tous une pensée, je tiens à indiquer que, au moment où nous parlons, la DGSI et les services de renseignement territoriaux établissent des levées de doute, procèdent à des arrestations et bâtissent des procédures sur la base des informations dont ils disposent. Ils le font avec tous les services de renseignement du premier cercle, du second cercle et les unités de coordination que sont l’UCLAT et l’EMOPT – l’unité de coordination de la lutte antiterroriste et l’état-major opérationnel de prévention du terrorisme –, qui assurent la cohérence de tout le dispositif.
Ce dont ont besoin nos services de renseignement et de lutte antiterroriste, c’est de stabilité et d’un lien étroit entre le travail de coordination réalisé au niveau national, en particulier par la DGSI et la DGSE, et le renseignement territorial. Ce lien avait malheureusement été bien trop mis à mal – je ne m’appesantis pas sur ce point – à la suite de votre décision, en 2008, de supprimer la direction centrale des renseignements généraux, ce qui a occasionné un manque dans notre dispositif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cela n’a absolument rien à voir !
M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Roux,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, garantes d’un lien privilégié entre l’administration et la population, les professions réglementées sécurisent nos concitoyens qui, à juste titre, y sont très attachés. Lors de l’examen de la loi Macron, nous avions déploré l’absence de réelle concertation et d’écoute du Gouvernement, qui a laissé notamment les notaires dans l’incertitude la plus totale sur leur avenir.
M. Michel Piron.
Nos craintes étaient malheureusement fondées : décret après décret, la réforme du notariat, censée ouvrir la profession, semble avoir tourné court. En laissant aux notaires déjà titulaires d’un office la possibilité d’ouvrir un office supplémentaire, le décret pris en novembre dernier a limité les chances, pour les jeunes diplômés, de pouvoir s’établir. Ainsi, près de 75 % des dossiers déposés émanaient de notaires déjà installés et, rappelons-le, sur 30 000 demandes déposées, seuls 1 002 offices devraient ouvrir cette année.
Nous sommes donc bien loin de l’effet attendu : le fossé continue de se creuser entre notaires diplômés et notaires installés. Pour les plus de 1 000 nouveaux diplômés par an, c’est une déception car ils ont perdu l’espoir d’accéder à cette profession. Plusieurs arrêtés sont ou ont été contestés devant la justice administrative.
Or, monsieur le garde des sceaux, votre réponse à cette situation semble pour le moins curieuse : la chancellerie aurait élargi les candidatures au tirage au sort à l’ensemble de la profession notariale, pour répondre aux souhaits, pour ne pas dire aux exigences, du ministère de l’économie.
 C’est lamentable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous comprendrez qu’une telle réponse nous interroge, comme elle interroge les notaires concernés par la réforme. Pourriez-vous expliquer avec précision les raisons de votre choix ?
M. Michel Piron.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Tiens, un défenseur de Macron !
M. Sylvain Berrios.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Par la Française des jeux ?
M. Sylvain Berrios.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Le juge des référés a considéré que cet arrêté ne faisait pas ressortir l’existence de règles permettant de s’assurer de la régularité de la procédure. C’est pourquoi, afin de répondre aux interrogations soulevées, nous avons rédigé un nouvel arrêté, qui indiquera de manière très détaillée les modalités du tirage au sort. Il précisera très nettement les rôles respectifs de chacune des personnes présentes à chaque stade de la procédure. Il rappellera que seules certaines personnes spécialement habilitées auront accès aux informations identifiantes des candidats. Il précisera enfin les critères permettant de déterminer l’ordre des tirages au sort.
Cet arrêté sera publié dans quelques jours. Les tirages au sort reprendront alors dans les jours qui suivront : 247 tirages au sort devront être réalisés, ce qui prendra plusieurs mois – j’en suis désolé.
 Très bien !
Mme Luce Pane.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous aurez au moins réussi une chose au cours de ce quinquennat avec votre politique éducative : faire fuir les familles de l’enseignement public vers l’enseignement privé. 
M. Patrick Hetzel.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce week-end, le journal

On peut aisément en conclure que la situation actuelle est bien liée à une défiance à l’égard des réformes que vous avez tenté d’impulser au cours du quinquennat. Toutes les enquêtes révèlent des dysfonctionnements que vous avez largement accentués en cinq ans : rythmes scolaires chamboulés, sections bilangues fermées, programmes revus à la baisse, réforme du collège désastreuse.
Alors, madame la ministre, quand nos élèves apprendront-ils principalement le français ? Quand mettrez-vous enfin l’accent sur les sciences pour que nous puissions renouer avec notre fantastique culture scientifique ?
 Très bien !
M. Bernard Accoyer et M. Marc Le Fur.
 Quand enseignerez-vous de nouveau l’histoire et la géographie nationales pour que les écoliers, d’où qu’ils viennent, les connaissent et puissent en être fiers ?
M. Michel Piron.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Vous, vous n’êtes pas fascinante, c’est sûr !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Répondez à la question !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Que nous disent les chiffres ? Que le flux d’élèves constaté entre l’enseignement public et l’enseignement privé à la rentrée 2016 est de 0,2 %. Il s’agit d’une évolution marginale, constatée depuis des années – depuis vingt ans, pour être précis. Si je prends votre académie, les chiffres reflètent l’effet de la démographie : il y a, certes, 121 élèves supplémentaires dans le privé, mais il y en a également 191 de plus dans le public. Le secrétaire général de l’enseignement catholique admet lui-même cet effet démographique.
 C’est petit !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Soyez sérieuse de temps à temps !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Alors, monsieur Hetzel, soyons un peu sérieux. Et si ce qui pouvait conduire parfois certaines familles à préférer un établissement de l’enseignement privé, c’étaient les discours déclinistes que vous tenez en permanence sur l’école de la République, qui n’en mérite pas tant !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est faux !
M. Frédéric Reiss.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, ma question porte sur la carte des juridictions de notre pays, sujet fortement symbolique car il touche à l’un des pouvoirs régaliens majeurs, la justice.
Mme Bernadette Laclais.
Chacun se souvient des manifestations qui ont eu lieu lors de la dernière réforme conduite par Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux. Plusieurs dizaines de tribunaux de grande instance avaient été supprimées, de même que 55 tribunaux de commerce et 178 tribunaux d’instance, sans que nous n’ayons pu faire entendre nos arguments sur la pertinence d’un maillage territoriale de proximité.
Depuis lors, vous avez réimplanté plusieurs tribunaux de grande instance et apporté des moyens pour rapprocher les citoyens de la justice sur des territoires désormais trop éloignés de leur TGI, leur tribunal de grande instance. En effet, les citoyens attendent non seulement une réponse rapide et juste, mais aussi de la proximité.
Comme nombre de mes collègues, j’ai été récemment alertée à propos d’inquiétudes liées à des fermetures de tribunaux. Ici ou là, des élus sont appelés à voter des motions en faveur du maintien de leur tribunal. Des inquiétudes portent, par exemple, sur l’avenir de la cour d’appel de Chambéry, élément majeur de la carte des juridictions dans les Alpes du Nord, ou sur le maintien du tribunal de grande instance d’Albertville, dont nous connaissons le rôle dans les contentieux liés à la montagne.
Monsieur le garde des sceaux, à l’heure où chaque tribunal de France va officiellement ouvrir la nouvelle année judiciaire et où cette question sera médiatisée dans toute la presse locale de notre pays, pouvez-vous nous dire si les inquiétudes exprimées sont fondées ? J’espère au contraire que vous nous rassurerez et que vous nous expliquerez comment le Gouvernement entend renforcer la proximité, dans le prolongement de la loi de modernisation de la justice du XXI

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
M. Arnaud Leroy,

 Mme Catherine Quéré
 Très bien !
M. Alain Tourret.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Et la nouvelle carte des régions ?
M. Michel Sordi.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Mais, puisque l’occasion m’est donnée de m’exprimer sur ce sujet, j’ai lu que François Fillon proposait de maintenir un seul tribunal de grande instance par département.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Votre décompte n’est pas très juste, monsieur le garde des sceaux !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, depuis plus de quatre ans, vous nous expliquez avec conviction que le Gouvernement œuvre en faveur des agriculteurs. Mais les mesures annoncées sont toujours saupoudrées et ne répondent pas aux enjeux structurels des filières agricoles et viticoles.
M. Philippe Armand Martin.
Si le gouvernement auquel vous appartenez fait preuve d’inconstance, les exploitants agricoles savent, eux, faire preuve de constance : ils dénoncent inlassablement les prix divisés par deux en quarante ans malgré la qualité grandissante des produits, les revenus insuffisants en dépit d’un travail acharné, les retraites nettement insuffisantes pour vivre décemment, la place amoindrie de l’agriculture française sur les marchés mondiaux, les excès de contrôles et de charges, les incertitudes toujours d’actualité sur l’utilisation des produits phytosanitaires, les problèmes de l’élevage toujours plus prégnants ou encore la grande instabilité réglementaire produite par l’opulence de textes. Bref, la situation est mauvaise, injuste et ne correspond pas aux nombreux atouts de l’agriculture française.
En ce début d’année, qui devrait redonner de l’espérance, allez-vous comprendre, monsieur le ministre, qu’il faut élaborer un plan d’ensemble pérenne ? qu’il faut rendre aux agriculteurs la liberté d’entreprendre, notamment en réduisant les charges et les normes, et en favorisant la transmission et l’innovation ? qu’il faut recomposer les marchés, tant en facilitant les circuits directs au profit des agriculteurs et des consommateurs qu’en fixant des règles claires pour la négociation des prix et des contrats avec la grande distribution ?
 Y’a qu’à, faut qu’on !
M. Jean Glavany.
 En résumé, allez-vous comprendre que, pour redistribuer la richesse, il faut d’abord l’avoir laissée se créer ? Monsieur le ministre, j’attends vos propositions.
M. Philippe Armand Martin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que nous avons allégé les charges à hauteur de 1,6 milliard d’euros ; jamais les charges sur l’agriculture n’ont été baissées autant que sous le gouvernement actuel. Voilà mon premier constat : je réponds ainsi à une demande que vous exprimez souvent.
Comme toujours, vous avez soulevé la question des normes. Depuis mon arrivée à ce ministère, il n’y a eu aucune « surtransposition » de normes européennes. Nous avons au contraire facilité l’adoption d’un certain nombre de mesures nouvelles visant à simplifier l’application de certaines normes ; je pense en particulier à l’élargissement du régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement, qui a montré toute son utilité, en particulier dans les départements d’élevage.
Vous avez également évoqué la modernisation. Dans le cadre du plan de modernisation des bâtiments d’élevage, 350 millions d’euros ont été investis par l’État et les régions, ce qui portera à plus d’1 milliard d’euros l’investissement annuel total en faveur des filières d’élevage.
La réflexion sur l’avenir de l’agriculture, monsieur le député, ne doit pas se résumer aux charges sociales et aux normes ; pour assurer sa compétitivité, il convient aussi d’intégrer les données environnementales, non comme des contraintes mais comme des atouts. Il y a quelques jours, je lisais une étude de l’institut technique Terres Inovia, qui travaille sur les cultures oléoprotéagineux : il y est écrit qu’en associant la production de colza avec la culture d’une légumineuse – en l’occurrence de la féverole –, on réduit de 20 % le recours aux produits phytosanitaires et de 30 % le recours aux herbicides, tout en augmentant la production. Monsieur le député, l’agro-écologie consiste à combiner la performance économique et la performance écologique. Voilà l’avenir de l’agriculture !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, en 2006, dans le pacte présidentiel qu’il avait fait signer aux principaux candidats, Nicolas Hulot préconisait la création d’une agence nationale du patrimoine naturel.
Mme Véronique Massonneau.
 Vous feriez mieux de citer des scientifiques plutôt que des personnalités médiatiques !
M. Bernard Accoyer.
 Jean-Louis Borloo, puis Chantal Jouanno, ont tenté, en vain, de mener à bien cet engagement, sans obtenir gain de cause au sein des gouvernements de François Fillon.
Mme Véronique Massonneau.
Cette agence existe aujourd’hui sous un autre nom puisque, ce 1

Je rappelle au passage que ce texte a été largement voté par notre assemblée en juillet dernier. Tous les groupes de la majorité et le groupe GDR l’ont adopté : c’est bien la preuve que l’écologie peut constituer un ciment pour les progressistes.
L’Agence, c’est le chaînon manquant entre la préservation de la biodiversité et les acteurs dans les territoires. Nous avons enfin l’outil simple et visible qui permettra à tous ceux qui veulent agir pour la biodiversité tout en développant leurs territoires de le faire.
Cette agence est le fruit de la fusion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, de l’Agence des aires marines protégées, de Parcs nationaux de France et de l’Atelier technique des espaces naturels. Nous sommes plusieurs ici à regretter qu’elle n’ait pas intégré l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; nous espérons qu’à l’avenir les préjugés tomberont et que le travail en commun ouvrira la possibilité d’un tel renforcement. Quoi qu’il en soit, réjouissons-nous de cette avancée !
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous dire selon quel calendrier, quels objectifs et quels moyens l’Agence française pour la biodiversité sera amenée à travailler ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Allô ? Allô ?
Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité

L’agence va assurer des missions de conseil, d’expertise, d’animation, de police, de sensibilisation et de soutien financier, au service des projets des acteurs de nos territoires – au premier rang desquels figurent les élus.
Je vous confirme qu’elle agira en partenariat avec d’autres établissements publics tels que l’ONCFS, le Muséum national d’histoire naturelle et le Conservatoire du littoral. Comme le Président de la République s’y est engagé, 50 agents supplémentaires vont renforcer les effectifs de l’agence, laquelle compte pour l’instant 1 200 collaborateurs. Elle dispose d’un budget de 225 millions d’euros en autorisations d’engagement.
 Cela fait tout de même beaucoup !
M. Thierry Solère.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 C’est donc une quasi-succès !
M. Alain Chrétien.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Les agences régionales de la biodiversité seront mises en place avec les régions afin d’agir au plus près des territoires. Plusieurs régions particulièrement volontaristes ont déjà lancé le processus de création d’une ARB : l’Occitanie, le Centre-Val-de-Loire ou la Bourgogne-Franche-Comté.
L’Agence française pour la biodiversité est l’outil dont nous avions besoin pour répondre à une ambition que nous devons toutes et tous partager : celle de protéger et de valoriser la biodiversité de notre pays, en métropole et outre-mer.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Roumégas.
 La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lorsque l’on analyse objectivement la situation économique de notre pays secteur par secteur, on constate que celui de l’industrie va mal. Depuis 2012, la situation s’est particulièrement dégradée.
M. Alain Gest.
Preuve en est, entre 2012 et 2016, 600 sites industriels ont vu le jour alors que, dans le même temps, 900 usines ont fermé leurs portes. Hormis deux trimestres très légèrement positifs en 2016, l’érosion est continue depuis l’élection de François Hollande : 170 000 emplois ont disparu.
La région des Hauts-de-France a été particulièrement frappée par cette dégradation. Et une rumeur insistante évoque maintenant la possible fermeture de l’usine Whirpool d’Amiens, dernière unité de production du groupe américain en France.
Ce sont environ 350 employés permanents du sous-traitant installé au sein même du site qui vivent dans une situation de profonde inquiétude. Les signes ne trompent pas depuis le rachat par Whirpool d’Indesit : des postes clés en CDI remplacés par des CDD, une érosion régulière du nombre de salariés, la volonté de transférer la production dans des usines en Pologne, une direction qui ne dément pas les rumeurs, la démission récente du directeur – j’en passe. Ce pourrait être là un cas typique de délocalisation, et ce serait un nouveau drame économique et social pour la Somme – et particulièrement pour Amiens.
Monsieur le Premier ministre, il y a eu Goodyear. Amiens a ensuite payé le prix de votre réforme territoriale, notamment par la perte de son statut de capitale régionale et par la fuite d’emplois publics, sans compensation à ce jour. Si la menace se confirme, nous sommes en droit d’attendre de la part de l’État un acte fort. Alors, quelles sont les informations dont vous disposez aujourd’hui et que comptez-vous faire ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
Comme vous l’avez dit, cette entreprise, qui salarie près de 300 salariés et produit des sèche-linge plutôt haut de gamme, participe d’un environnement économique intéressant dans un territoire qui a certes connu des restructurations difficiles, mais également, je veux le rappeler, des implantations importantes – notamment celle d’Amazon, très récemment.
Il n’en demeure pas moins que les éléments dont nous disposons ont conduit le Gouvernement à se mobiliser rapidement pour interpeller les responsables de Whirpool –je les aurai au demeurant au téléphone d’ici à la fin de la journée pour échanger avec eux quant aux intentions du groupe par rapport au site d’Amiens.
Il est de la responsabilité du groupe que d’informer les organisations syndicales, les salariés, mais aussi les pouvoirs publics de ses intentions. J’entends bien leur rappeler les responsabilités économiques et sociales qui sont les leurs afin que nous puissions imaginer ensemble une réponse, s’il devait y avoir l’annonce d’une fermeture – laquelle, pour l’instant, n’est pas confirmée, mais est au centre des inquiétudes dans ce territoire.
Je veux vous dire, monsieur le député, combien il est essentiel, sur ces questions industrielles, d’interroger le projet industriel et, le cas échéant, d’appeler à une mobilisation des pouvoirs publics pour permettre à ce territoire de répondre aux difficultés auxquelles il est aujourd’hui confronté.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumégas, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le 30 novembre 2016, le comité national chargé de la rénovation de notre politique vaccinale a rendu son rapport. Cette consultation devait répondre au scepticisme croissant des Français, tant il est vrai que notre pays, berceau de la vaccination avec Pasteur, est devenu le plus méfiant d’Europe.
M. Jean-Louis Roumégas.
Mais les modalités d’organisation du débat ont été contestées d’emblée, des soupçons de conflit d’intérêts ont été signalés et, surtout, les vraies questions ont été occultées : des adjuvants à base d’aluminium sont responsables d’effets secondaires très invalidants,…
 C’est scandaleux ! Écoutez les scientifiques !
M. Bernard Accoyer.
 …comme la myofasciite à macrophages ou la fibromyalgie ;…
M. Jean-Louis Roumégas.
 Ce sont les écolos qui font la politique vaccinale !
M. Bernard Accoyer.
 …par ailleurs, les parents ne peuvent tout simplement pas se procurer des vaccins limités aux seules valences obligatoires du vaccin DTP, c’est-à-dire la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
M. Jean-Louis Roumégas.
Les recommandations du rapport confinent même à la provocation quand elles suggèrent, au contraire, l’extension de l’obligation vaccinale, entérinant ainsi les pratiques de l’industrie.
 C’est de la mise en danger de la vie d’autrui !
M. Bernard Accoyer.
 Pour être clair, soulignons que le prix est passé de 6,54 euros pour le vaccin initial à 40 euros aujourd’hui – intégralement remboursés, bien sûr – et encore plus demain.
M. Jean-Louis Roumégas.
 Absolument !
Mme Delphine Batho.
 Le comité suggère également d’étendre aux jeunes garçons la vaccination contre le cancer de l’utérus, dont l’intérêt est contesté par de nombreux médecins.
M. Jean-Louis Roumégas.
Ainsi, ce rapport n’a aucunement tari les inquiétudes des populations, en particulier celles des parents de jeunes enfants. Les seuls à se frotter les mains sont les laboratoires pharmaceutiques.
Bien sûr, la vaccination a rendu des services inestimables et nous en aurons besoin encore, mais ce n’est pas en multipliant les obligations sans répondre aux questions légitimes des parents que l’on rétablira le consensus.
 Scandaleux !
M. Bernard Accoyer.
 Madame la ministre, vous devez arbitrer aujourd’hui. Je ne peux imaginer que vous laisserez le dernier mot aux laboratoires.
M. Jean-Louis Roumégas.
Mme Brigitte Allain,
 Mme Isabelle Attard,

 Mme Danielle Auroi
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 Évidemment !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Marisol Touraine,

 Il faut se vacciner contre les socialistes !
M. Christian Jacob.
 Et contre les écolos !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Le Pr Alain Fischer, médecin unanimement et internationalement reconnu, a mené cette consultation sur la manière de rendre confiance dans le vaccin. Or, au prétexte que M. Fischer propose, avec l’ensemble de son comité – car il n’est pas seul –, d’étendre à d’autres vaccins la vaccination obligatoire, vous dites qu’il fait le jeu des laboratoires.
 Ridicule !
M. Jean-Luc Laurent.
 C’est à cause de vos alliés socialistes !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Luc Laurent.
Mme Marisol Touraine,

 Très bien !
M. Jacques Myard.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la République française est-elle toujours une et indivisible ? On pourra singulièrement en douter si, mercredi prochain, 18 janvier, le projet de ratification du traité sur la cogestion de l’île de Tromelin et de ses espaces maritimes environnants, signé en catimini en 2010, est voté.
M. Philippe Folliot.
Une première tentative de ratification de ce mauvais traité a échoué en 2013. Je voudrais ici saluer mes collègues Laurent Furst, du groupe Les Républicains, et Gilbert Le Bris, du groupe socialiste, avec qui nous nous étions dès cette époque associés dans une démarche transpartisane. Je salue également la position courageuse du ministre de l’outre-mer d’alors, notre collègue Victorin Lurel, qui s’était opposé à ce funeste projet.
Cette île, située dans l’océan Indien, à l’est de Madagascar et au nord de La Réunion, génère une zone économique exclusive de 280 000 kilomètres carrés, soit presque autant que celle de l’Hexagone, Corse comprise, qui est de 345 000 kilomètres carrés.
Ce texte ne doit pas être ratifié. Il est scandaleux car il cède de fait une partie de notre domaine maritime, sans aucune contrepartie. Il est dangereux car il ne met pas fin aux revendications de l’île Maurice. Il est unilatéral et déséquilibré car il ne prévoit aucune forme de réciprocité ou de contrepartie, la France étant perdante sur tous les plans.
Le plus grave, dans cette affaire, est l’effet domino que cela pourrait entraîner, entraînant le détricotage de notre domaine maritime, le deuxième au monde, avec 11 millions de kilomètres carrés. Madagascar exprime ainsi au grand jour des revendications sur les îles Éparses en général et sur Juan de Nova en particulier, au cœur du détroit du Mozambique, qui regorge d’hydrocarbures, avec toutes les convoitises que cela suscite.
Monsieur le Premier ministre, au-delà des mots sur notre puissance maritime, il faut des actes. Vous devez, comme votre prédécesseur, avoir la sagesse de retirer de l’ordre du jour de l’Assemblée le projet de ratification de ce traité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
 Non, ce n’est pas le cas !
M. Philippe Folliot.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Il pose une question de souveraineté !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Il ne saurait, bien sûr, être question – c’était là l’un des cœurs de votre question – de mettre en cause la souveraineté de la France dans la région, en particulier sur Tromelin.

M. Philippe Folliot.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 C’est faux !
M. Philippe Folliot.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Je vous rappelle que le Sénat avait approuvé ce texte en décembre 2012 et que vos collègues de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale l’ont voté à l’unanimité.
Cet accord a donné lieu à beaucoup d’interprétations. Ne laissons pas répandre l’idée que la France puisse, de quelque manière que ce soit, abandonner ces territoires et renoncer à sa souveraineté.
 C’est pourtant ce qui se passe !
M. Gilbert Le Bris.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question porte sur les conséquences désastreuses de la fermeture brutale et sans concertation des voies sur berges à Paris. À l’origine, les objectifs étaient clairs : réduire la pollution aux particules fines, réduire le trafic automobile et restituer les voies sur berges aux Parisiens. Les résultats sont catastrophiques : aucun impact positif sur la pollution selon Airparif et une augmentation massive des bouchons – 25 % de trafic supplémentaire sur certains tronçons du périphérique, 30 % et 340 kilomètres de bouchons sur l’A4 et l’A86, 48 % quai du Louvre, 84 % quai de l’Hôtel-de-Ville, 91 % quai Henri-IV et un RER A complètement saturé. Mais ce sont aussi près de 6 000 jours de travail détruits pour les petits entrepreneurs. Enfin, ce sont des berges désertées par les Parisiens eux-mêmes.
M. Sylvain Berrios.
 C’est vrai !
M. François Loncle.
 Pourtant, c’est sur la foi de ces résultats calamiteux, désastreux, que la maire de Paris a décidé de la fermeture de l’axe ouest-est, c’est-à-dire la rue de Rivoli. C’est un bras d’honneur adressé aux Franciliens, au commissaire enquêteur, aux entrepreneurs, aux 130 maires de la métropole du Grand Paris, mais également au Gouvernement, qui s’était engagé devant l’Assemblée nationale à respecter la plus large concertation avec les élus avant toute autre décision définitive de la Ville de Paris. Ces destructions massives en matière d’économie, d’écologie et d’emplois sont catastrophiques pour la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris.
M. Sylvain Berrios.
Monsieur le Premier ministre, il s’agit d’une question de santé publique, d’une question économique, d’une question essentielle pour la vie des Franciliens. Allez-vous mettre un terme à ces dispositions ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. François Loncle.
 Nous ne sommes pas au Conseil de Paris !
M. Jean Glavany.
 Mais il a raison !
M. François Loncle.
 Cela n’intéresse que les Parisiens, bien sûr !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jacques Myard,

 M. Claude Goasguen

M. Yves Censi.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Du reste, avons-nous vraiment le choix ? Et que proposez-vous ? L’inertie ? Renvoyer le problème à demain ? Mais les maladies n’attendent pas, la pollution n’attend pas ! Cette question est devant nous.
 La banlieue va crever !
M. Sylvain Berrios.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
C’est aussi une question de démocratie. La maire de Paris s’est présentée aux élections et a été élue sur ce programme.
 Ce n’était pas très clair…
M. Philippe Goujon.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Il est grand temps !
M. François Loncle.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Françoise Imbert, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, l’école est le lieu de la transmission, du vivre ensemble, des valeurs de la République : laïcité, citoyenneté et culture de l’engagement. C’est le seul lieu où des enfants de toutes origines et de toutes classes sociales, avec des histoires très différentes, se réunissent. C’est le lieu que la République doit protéger.
Mme Françoise Imbert.
Nous avons eu à cœur de renforcer le nombre d’enseignants : 60 000 postes auront été créés avant la fin de l’année. Nous avons souhaité renforcer l’accompagnement des élèves en difficulté ainsi que les enseignants qui sont auprès d’eux.
Les attentats que nous avons vécus ces deux dernières années ont bouleversé les Français, mais aussi les enfants, les écoliers et les étudiants, qui, comme chacun d’entre nous, se sont posé beaucoup de questions – sur le terrorisme, sur les terroristes eux-mêmes, sur la République, sur leur sécurité ou encore sur la laïcité.
Les professeurs ont dû y faire face, être préparés alors qu’eux-mêmes, parfois, se posaient des questions. Nous, élus, avons porté la parole publique ; eux, au sein de leurs classes, ont dû rappeler ce qu’était la République, ce qu’elle nous apportait.
Ils ont aussi dû expliquer comment elle nous protégeait par les valeurs qu’elle porte – la liberté, l’égalité et la fraternité –, qui sont la garantie de notre sécurité, mais aussi, très concrètement, pourquoi des policiers stationnaient parfois devant les écoles.
À l’heure où les attentats s’en prennent au cœur de nos valeurs républicaines, pouvez-vous, madame la ministre, nous rappeler le bilan de votre action pour la transmission de ces valeurs au sein de l’école et nous redire pourquoi il est essentiel de le perpétuer ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Comment procédons-nous aujourd’hui, et singulièrement depuis janvier 2015 ? D’abord en proposant des formations aux enseignants, pour que sur ces sujets délicats – je pense à la laïcité, à l’esprit critique, aux valeurs de la République –, ils soient moins démunis que par le passé. Ensuite par des temps d’enseignement spécifiques : depuis la rentrée 2015 existe un enseignement moral et civique qui, de l’école primaire au lycée, permet d’apprendre les droits et les devoirs, mais surtout de faire l’expérience de la confrontation des opinions. Les nouveaux programmes de la scolarité obligatoire, entrés en vigueur en 2016, comportent une éducation aux médias et à l’information, qui permet de prémunir les élèves de la tentation de la désinformation ou des théories du complot, qu’on sait si nombreuses, et de former leur esprit critique. Toujours dans les nouveaux programmes, la maîtrise de la langue française a été, n’en déplaise aux promoteurs de contre-vérités, renforcée comme jamais – je vous invite à ouvrir les programmes pour le vérifier –, car il n’y a rien de mieux que la maîtrise du français pour émettre des avis, des opinions, une sensibilité ou des nuances.
Enfin, parce que les enseignants ne peuvent pas tout porter sur leurs épaules, nous avons déployé une réserve citoyenne forte de 6 000 membres, qui se rendent désormais dans les écoles pour s’adresser aux enfants et leur faire comprendre les valeurs de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat, sur le rapport de la commission des affaires européennes, sur les négociations internationales relatives au changement climatique.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
La parole est à M. Jérôme Lambert.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, mes chers collègues, pour mes premiers mots dans notre hémicycle en 2017, permettez-moi de présenter à chacune et à chacun d’entre vous mes vœux les plus sincères. Au-delà de la diversité de nos choix politiques quant aux perspectives à venir, espérons que nous gagnerons collectivement en humanité pour faire avancer certains dossiers qui nous concernent tous, telle la question du changement climatique, qui nous occupe aujourd’hui, ainsi que l’a souhaité le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jérôme Lambert.
Nous nous retrouvons donc pour un débat sur les négociations internationales relatives au changement climatique, quelques semaines après la conclusion de la COP22, qui s’est déroulée à Marrakech en novembre 2016, suivant la voie tracée par la réussite de la COP21 de décembre 2015 à Paris.
Cette réussite, due à la conscience mondiale animée par une volonté très affirmée de la France, conditionnera pour longtemps les négociations climatiques à venir.
Après l’adoption, par les 195 États représentés, de l’Accord de Paris, le président de la COP21 et chef de la diplomatie française, Laurent Fabius, avait qualifié l’accord de « juste, durable, dynamique, équilibré et juridiquement contraignant ».
L’ensemble des parties prenantes ont reconnu la qualité de l’accord, qui induisait une avancée significative dans les rapports internationaux portant sur la lutte contre le réchauffement climatique. « On se souviendra de Paris comme le tournant historique dans la politique climatique », concluait la Chancelière allemande Angela Merkel, Barack Obama n’hésitant pas à souligner que l’Accord de Paris établit le cadre durable dont le monde a besoin pour résoudre la crise climatique.
Lors de la COP22, la communauté internationale a d’ailleurs de nouveau félicité la France pour le travail accompli non seulement pour conclure cet accord, mais aussi pour entamer la dure bataille des ratifications que chaque État doit opérer selon des mécanismes juridiques et politiques qui lui sont propres.
Ainsi, le 1

septembre dernier, l’Accord avait été ratifié par des États ne représentant que 2 % des émissions. Début décembre, il l’avait été par 113 pays, représentant 77 % des émissions, et, aujourd’hui, cela concerne quasiment l’ensemble des parties prenantes.
Peu d’accords internationaux ont été ratifiés aussi rapidement. Cela démontre une prise de conscience des États, certainement poussés par les enjeux, dont l’opinion publique mondiale est de plus en plus consciente.
Si la France a pu obtenir cette victoire diplomatique et écologique, c’est aussi parce qu’elle a été exemplaire en accomplissant elle-même, avant la conférence de Paris, ce qu’elle demandait aux autres de faire. Elle avait une responsabilité particulière et a été à la hauteur des enjeux en montrant l’exemple, notamment avec la loi sur la transition énergétique.
Elle est aujourd’hui le seul pays de l’Union européenne dont le Parlement a adopté un tel texte, inscrivant ainsi sa contribution nationale dans la loi, le seul pays ayant publié sa stratégie bas carbone et sa programmation pluriannuelle de l’énergie. Enfin, elle est aussi le seul pays à avoir mis en place les outils d’application que sont la fiscalité écologique avec le crédit d’impôt, les territoires à énergie positive et les tarifs de rachat pour l’électricité propre.
Toutes ces avancées ne sont pas exemptes de critiques ou de nuances ; nous aurions pu aller plus loin sur certains sujets, mais, globalement, il me semble que nous avons un bilan plutôt satisfaisant sur l’écologie, ce qui nous donne des moyens supplémentaires pour les négociations internationales sur le climat.
La COP22 a rappelé, dans le contexte international du moment, l’étroite imbrication des problématiques écologiques, économiques, sécuritaires et migratoires dans un monde en pleine interrogation quant à son devenir.
L’ensemble de ces éléments dessinent les contours d’une mondialisation telle qu’on l’entend aujourd’hui, un phénomène dynamique intégrant les économies nationales, grâce aux progrès technologiques, mais soulevant des problèmes bien au-delà de la sphère économique.
L’enjeu des énergies dans les relations internationales, en termes d’accès, de contrôle, de répartition, de capacités mondiales et de modèles de substitution, est un facteur clé, tout comme peut déjà l’être l’accès aux ressources en eau.
Le lien entre croissance et niveau de consommation d’énergies est tel que toute menace sur l’approvisionnement énergétique des pays industrialisés s’apparente généralement à une atteinte à leurs intérêts essentiels.
La question est d’autant plus sensible que la faiblesse des capacités disponibles est une source permanente de tensions sur les cours et de menace sur l’activité économique mondiale. L’appauvrissement progressif en ressources énergétiques attendu tout au long du XXI

Si la COP21 et la COP22 se sont tenues dans un contexte d’inquiétude croissante et si la lutte contre le réchauffement climatique tend à s’imposer comme une cause majeure au plan international, les négociations climatiques et leurs avancées, si attendues soient-elles, comportent aussi de nombreux risques d’échec.
Il faut le reconnaître, la COP22 n’a pas eu la même réussite médiatique que la COP21, et l’on peut légitimement considérer que son bilan est mitigé. De grandes avancées ont eu lieu, et je salue notamment l’accélération de la mise en place des structures qui doivent nous permettre d’être opérationnels en 2018, mais nous pouvons regretter que, au-delà du beau texte que constitue la déclaration de Marrakech, il faille transformer l’essai.
Dans un contexte nourri par les inquiétudes au sujet de la position des États-Unis à la suite de l’élection de Donald Trump, l’Europe, qui se doit de donner l’exemple, manque parfois de cohérence et de solidarité pour rester un moteur dans la lutte contre le réchauffement climatique, certains États traînant résolument les pieds.
Cela dit, l’Union européenne a ratifié l’accord en amont de la COP22. Certains pays étaient réticents à autoriser une ratification anticipée par l’Union, redoutant un précédent pour d’autres types de traités internationaux, notamment les traités commerciaux. Le Conseil ayant finalement pu l’autoriser, il y a eu un vote positif du Parlement européen, et l’Union européenne a pu ratifier l’accord le 5 octobre 2016 avec sept de ses États membres, déclenchant son entrée en vigueur.
Parmi les regrets, de nombreuses ONG ont exprimé leurs craintes sur la faiblesse des moyens financiers. À côté du Fonds vert, globalement plutôt orienté vers les États, les engagements financiers pour le fonds de 100 milliards destiné à financer de petits projets locaux semblent pour l’instant encore incertains.
Globalement, les enjeux de la COP22 ont en effet une dimension pratique : il s’agit de passer de la parole aux actes. Si les intentions de l’Accord de Paris et les objectifs qu’il fixe sont satisfaisants, sa mise en œuvre n’est pas définitivement garantie : c’est bien la problématique de ces négociations internationales, et c’est l’objet des discussions en cours depuis la signature de l’Accord.
Du fait de l’insuffisance des contributions nationales, nous sommes loin de nous maintenir sur une trajectoire limitant le réchauffement climatique à 2 ° C et encore moins à 1,5 ° C.
Comment parvenir à respecter l’objectif de cet accord alors que, chaque année, nous battons des records de température, même si les rejets de gaz à effet de serre tendent à diminuer ?
Les chiffres ne sont pas encore définitifs, mais des études récentes démontrent que l’année 2016 sera la plus chaude que le globe ait pu connaître de mémoire d’homme. Il s’agit donc d’une tendance lourde.
Si la nature de l’Accord et le système de contrainte politique mis en place ont permis de rallier le plus grand nombre de pays, il est indéniable que l’Accord de Paris offre peu de garanties quant à la réalisation effective des objectifs fixés par les États.
Le processus instauré s’appuie sur la valorisation des initiatives positives, sans qu’aucun régime de sanctions, dommageables pour les États, puisse être mis en place. Un État ne respectant pas ses engagements sera montré du doigt, mais c’est le seul risque auquel il s’expose, et c’est actuellement uniquement un risque moral et politique. En l’absence de sanctions, l’efficacité des obligations des États demeure donc assez relative et dépend essentiellement de leur bonne volonté.
On peut considérer que le niveau d’exigence posé par l’Accord au niveau mondial est contradictoire avec la faiblesse des contraintes qui pèsent sur les États. La COP22 devait être l’occasion pour les États de prendre acte de cette insuffisance, pour les pousser à présenter rapidement des contributions plus ambitieuses, dès 2018. Cette étape n’a pas encore été vraiment franchie, mais elle doit désormais s’imposer.
Il semble toutefois impensable que les États restent inactifs dans la période préalable et que les objectifs trop limités avancés en 2016 ne soient pas modifiés avant 2025 : la référence à 2 ° C semble insuffisante, ce taux risquant cependant d’être rapidement atteint et dépassé. Que dire de celui de 1,5 ° C demandé par la communauté scientifique ? Au rythme constaté du réchauffement climatique, ces quelques années d’inaction sont un risque que la communauté internationale ne peut courir.
Nous avons de bonnes raisons de nous satisfaire des progrès effectués et des avancées majeures validées par la communauté internationale, mais de nouveaux facteurs de risques pour les négociations sont apparus, et de nombreuses et graves questions restent en suspens, en dépit du caractère essentiel de l’accord global.
Le Parlement français a toujours été à la pointe de la mobilisation sur ces questions, à travers les travaux de nos différentes commissions, dont la commission des affaires européennes et la commission du développement durable.
Depuis huit ans, avec Bernard Deflesselles et, depuis trois ans, avec Arnaud Leroy, sous l’égide de la présidente de la commission des affaires européennes, Danielle Auroi, très impliquée dans ce domaine, j’ai eu l’honneur de suivre pas à pas l’évolution des discussions internationales, leurs enjeux, leurs tenants et aboutissants, à travers leurs multiples aspects, écologiques, économiques, scientifiques et, bien entendu, diplomatiques.
Ce fut un grand travail, et une grande responsabilité qui nous a été confiée et je voulais tous vous en remercier. La législature se termine, mais assurément pas ce travail. Souhaitons ardemment que, dans la prochaine législature, il soit poursuivi pour permettre à notre pays de continuer à jouer un rôle essentiel contre le réchauffement climatique, enjeu majeur de l’avenir de l’humanité qui s’engage dès aujourd’hui.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après la bonne nouvelle de l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, qui représente un véritable succès, les déclarations enthousiastes se sont multipliées.
M. Patrice Carvalho.
En novembre, quelques jours avant la conférence de Marrakech, le gouvernement français n’hésitait pas à expliquer que nous avions, avec cet accord, fait le plus dur dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Après l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à la clôture de la COP21, ses signataires ont décidé sans surprise, à Marrakech, de différer sa mise en œuvre au plus tard lors de la COP24, soit en 2018. À cette échéance devront être définies les règles de transparence pour suivre la réalisation par les États de leurs contributions nationales volontaires, lesquelles ne sont pas intégrées à la partie contraignante de l’Accord.
Au-delà des difficultés techniques auxquelles se heurte la mesure des émissions de gaz à effet de serre, dans des pays aux niveaux de développement très différents, la question reste posée de l’adéquation des outils dont nous nous dotons aux terribles enjeux qui nous attendent. Un rapport de l’ONU, publié le 3 novembre, a établi que la somme des contributions actuelles place la planète sur une trajectoire de réchauffement de 3 à 3,4 ° en 2100. Un économiste de l’Agence française de développement, Gaël Giraud, souligne que cette trajectoire est assortie d’une probabilité de 10 % d’atteindre un réchauffement de plus de 6 degrés, qui placerait l’humanité entière dans une situation de très grave danger.
Alors que le réchauffement climatique est déjà responsable de 20 millions des 75 millions de réfugiés sur la planète, la Banque mondiale a publié un rapport intitulé
 Ondes de choc
Nous nous réjouissons, bien sûr, des progrès réalisés sur le terrain de la diplomatie climatique. Les sujets d’inquiétude ne manquent cependant pas, à commencer par l’élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis, lequel n’a pas hésité à proclamer que le concept de réchauffement climatique avait été inventé par la Chine pour nuire à la compétitivité de l’industrie américaine.
 Absolument !
M. Bernard Deflesselles.
 La même obsession de la compétitivité conduit la droite française à se détourner des enjeux écologiques et à vouloir remettre en cause le principe de précaution et certaines normes environnementales. Il nous faut ainsi constater que, depuis la crise financière de 2008 et devant les incertitudes qui pèsent sur l’avenir, nous assistons à des dynamiques de repli sur soi et à des pressions toujours plus fortes pour soumettre notre économie aux logiques financières et au diktat des grands groupes.
M. Patrice Carvalho.
Ces dynamiques paralysent la réponse à la dérive climatique. Des économistes ont chiffré à 2 600 milliards de dollars par an sur les trente prochaines années les besoins en investissements mondiaux pour contenir le réchauffement climatique sous la barre des 2 ° C. Comme le soulignent les ONG, 1 100 milliards de dollars d’investissements annuels dans les énergies fossiles pourraient d’ores et déjà être redirigés vers la transition énergétique.
Le bon sens voudrait que nous mobilisions la masse considérable des capitaux en circulation sur la planète pour l’orienter vers le financement de la transition écologique. Les investisseurs privés n’y sont pas incités : ils gagnent davantage à investir sur les marchés financiers, avec lesquels nous devons donc engager un véritable bras de fer.
Il nous faut également sortir des politiques d’austérité et de la course folle au moins-disant fiscal et social. Nous avons en effet besoin d’investissements publics, et de conduire des politiques publiques ambitieuses dans les domaines des transports, de l’énergie et de l’aménagement du territoire.
Nous avons également besoin d’une meilleure répartition des richesses et de permettre au plus grand nombre de sortir des situations de pauvreté, afin que chacun puisse modifier ses modes de consommation. La justice sociale est ici un gage d’efficacité économique et écologique. Sans cette transformation globale de notre modèle économique, nous continuerons, tout en protestant de notre bonne foi, d’agir de manière irresponsable, en nous payant de mots.

M. Jérôme Lambert
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Arnaud Leroy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, c’est avec satisfaction que je viens présenter le rapport de la commission des affaires européennes, à la suite de Jérôme Lambert et juste avant Bernard Deflesselles. Nous pouvons nous satisfaire des résultats de la COP21, mais aussi de ceux de la COP22 – je serai moins sévère sur ce point que Jérôme Lambert. Le cadre a été posé. L’ambition est celle-ci : 1,5 ° C. Reste désormais à agir.
M. Arnaud Leroy.
Je voudrais revenir sur les raisons du succès de la COP21. Certes, il y eut le talent du président Fabius et de la ministre Ségolène Royal. Mais nous avons également réussi parce que le prix des technologies s’est effondré entre 2009 – année de l’échec de Copenhague – et la COP de Paris. Un autre élément a aussi joué un rôle très important dans son succès : l’action de collectivités locales, de villes – celles notamment du C40 –, de régions et surtout d’acteurs économiques, sociétés ou grandes multinationales, lesquelles ne sont pas toutes du côté obscur. Il faut donc considérer les engagements qui ont été pris au-delà des États, à savoir l’Agenda des solutions, pour pouvoir agir et définir ces solutions d’avenir innovantes.
La COP24 sera très importante. Elle se tiendra en Europe, en Pologne, un pays dont nous connaissons les réticences quant à la mise en œuvre d’une politique climatique européenne et qui a fait le choix énergétique du charbon. Il faudra travailler à la transition de ces territoires, afin d’assurer un bien-être social à des populations qui sont parfois attachées à des activités économiques et industrielles que nous qualifions aujourd’hui de polluantes. L’enjeu sera de réussir à impliquer des pans entiers de territoires.
Ceci est valable pour une partie de l’Europe, mais aussi pour la Chine, qui lance un marché carbone dès l’année prochaine, et pour les États-Unis. À titre personnel, je reste optimiste quant à l’attitude de ce pays, sachant que les États et les villes contrôlent à eux seuls plus de 70 % des émissions de gaz à effets de serre. Malgré les coups de menton et les effets de manche du président nouvellement élu, je pense que cela en restera au stade de la communication et que nous parviendrons à avancer.
Nous devons tout de même nous interroger sur ce que nous ferions demain si les États-Unis, à titre national, quittaient l’Accord de Paris. Je fais partie de l’école des durs, et je crois qu’il faudra que nous prenions, notamment avec l’Allemagne, les devants pour proposer des mécanismes d’ajustement aux frontières. Une discussion est en cours au Parlement européen, à l’instigation de notre collègue Édouard Martin. Ce mécanisme ne serait pas une taxe, mais il serait subtilement basé sur des quotas, pour que nous puissions agir et surtout protéger notre planète, notre bien commun.
Pour beaucoup, le succès de la COP21 et l’Accord de Paris marquent la reconnaissance d’une communauté internationale. Cela faisait très longtemps, depuis la création de l’ONU, que nous n’avions pas parlé d’une seule voix, en tant qu’espèce humaine. C’est de cela qu’il faut parler : la survie de notre espèce, et non pas la survie de la planète, qui s’adaptera toujours. C’est cela que nous essayons de défendre aujourd’hui.
En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été intéressante. Mais nous assistons déjà à de premiers ratés : selon les courbes prévisionnelles, la proportion des énergies renouvelables ne serait pas atteinte. Prenons garde à ne pas manquer notre propre rendez-vous national ! Nous devons également soutenir les territoires en transition, en France, comme en Europe. Il faut aussi conserver le fonds d’adaptation, outil international, souple et abondé, qui permet d’agir au plus près des populations, sans la bureaucratie parfois nécessaire au niveau des organisations internationales.
S’agissant de la question des réfugiés climatiques, il faut bien avouer que l’Europe a déjà du mal à gérer la crise migratoire qu’elle connaît à ses frontières. Les chiffres qu’on avance – plusieurs dizaines de millions de personnes, si l’on en croit le
 United Nations Environment Programme
Concernant la biodiversité, il faut utiliser cette arme de la nature qu’est le biomimétisme pour protéger des territoires dans le Pacifique ou sur des îles – je pense à nos outre-mer. Il faut favoriser la réintégration des mangroves pour atténuer les effets de l’élévation des mers et des océans. Nous avons beaucoup de travail devant nous.
Enfin, dans le cadre du rendez-vous pris par une partie de la communauté financière internationale, la France a été à l’avant-garde avec l’article 173 de sa loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle montre également l’exemple avec le lancement des premières obligations vertes pour financer des opérations d’importance, de transition énergétique et écologique.
Nous avons des outils. Nous devons maintenant continuer d’avancer sur cette voie ambitieuse, pour que nous léguions une planète où nous, les anciens, pourrons survivre, où nos enfants pourront s’épanouir et nos petits-enfants grandir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Bernard Deflesselles.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous me permettrez d’adresser un clin d’œil à mes complices, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, avec lesquels, depuis quelques années, nous commettons ces rapports sur les négociations internationales.
M. Bernard Deflesselles.
Une question nous interpelle aujourd’hui : où en sommes-nous après les COP de Paris et de Marrakech ? Les points positifs de l’Accord de Paris ont été rappelés : un excellent travail diplomatique de la France ; un excellent travail du ministère de l’environnement ; une adhésion quasi-totale de plus de 180 pays sur les 194 de la communauté internationale ; une vraie prise de conscience au niveau mondial ; une ratification rapide, ce qui n’était pas forcément attendu.
Il faut également relever ses points faibles : en examinant la somme des INDC – 
 Intended nationally determined contributions –
À Marrakech, la COP22 avait pour ambition de mettre en œuvre l’Accord de Paris. Si l’on a noté quelques avancées sur l’organisation de cette mise en œuvre, deux objectifs importants n’ont pour l’instant pas été atteints : l’obligation de revisiter très vite ces INDC – l’urgence ne nous permet pas d’attendre 2023 – et celle de sécuriser les financements, ce qui n’a été fait qu’en partie. Nous sommes en effet très loin des 100 milliards de dollars par an en 2020, puisque le rapport de l’OCDE, même s’il a été fort contesté, n’en annonce, peu ou prou, que 67. C’est un résultat mitigé. Il va nous falloir redoubler d’efforts à Bonn, lors de la COP23.
Aujourd’hui, le taux de CO

Par ailleurs, il y a eu un record de chaleur en 2016, qui a été l’année la plus chaude depuis 1880 – première année où des relevés internationaux ont été effectués. Les seize dernières années ont également été les plus chaudes depuis 1880.
Pour avoir une vision claire de l’état des négociations internationales, il faut observer les positions des États-Unis, qui produisent 15 % des émissions. M. Trump a fait des déclarations pendant sa campagne électorale ; maintenant, il passe aux actes, c’est-à-dire aux nominations, et ce sont des nominations de climatosceptiques : M. Rick Perry, secrétaire à l’énergie, voulait supprimer ce ministère ; M. Scott Pruitt, qui sera le patron de l’Agence américaine de protection de l’environnement, attaquait celle-ci en justice il y a quelques mois ; M. Ryan Zinke, responsable des réserves naturelles au ministère de l’intérieur, est favorable aux forages et aux pipelines de tous genres ; M. Thomas Pyle, auteur du programme énergétique de l’administration Trump, a également été nommé. Voilà la réalité, mes chers collègues ! Ce sont ces nominations, et non plus les déclarations en campagne électorale, dans lesquelles il nous expliquait que le problème venait de la Chine qui voulait combattre les entreprises américaines.
Ils ne préparent rien de moins que l’abrogation des décrets Obama, qui imposaient des limites aux émissions des voitures et aux centrales électriques, la relance des centrales au « charbon propre » et explorent les voies légales pour pouvoir se retirer de l’Accord de Paris.
On nous explique que cela n’est pas possible avant quatre ans, mais il existe bien une possibilité : sortir de la convention des Nations unies. Si par malheur les États-Unis en sortaient, ils pourraient se retirer de l’accord de Paris sous un an ! Voilà la réalité des faits. Nous devons donc être de la plus grande vigilance.
En conclusion, je ne me dirai ni pessimiste ni optimiste ; simplement réaliste. Depuis une quinzaine d’années, on observe une vraie prise de conscience au niveau international ; mais, bien qu’universelle, elle a du mal à se traduire dans les faits. La route est longue, mais la pente est rude !
 (Applaudissements sur l’ensemble des bancs.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, en cette dernière rentrée parlementaire de la législature, de vous adresser mes meilleurs vœux et de vous souhaiter une bonne continuation dans les négociations sur le climat.
Mme Maina Sage.
Je tiens aussi à saluer le travail des rapporteurs, qui retrace l’historique de ces négociations dont l’enjeu, depuis des décennies, est d’arriver à changer les choses et d’atteindre des objectifs et des résultats concrets en matière de climat. Malheureusement, le bilan depuis l’Accord de Paris est mitigé. Ayant eu l’occasion de suivre les deux dernières COP pour y défendre la place des îles et des insulaires, je tiens à vous faire part de mon ressenti.
La France n’est pas que continentale, mais mondiale et maritime. Elle possède des territoires dans tous les océans, sous toutes les latitudes – un point souvent ignoré. Bien sûr, nous sommes les députés de la Nation ; mais notre priorité est aussi de représenter et de défendre ces territoires, et de parler de ces réalités. En attendant que les grandes nations se mettent d’accord, certains de nos concitoyens et de nos voisins ont déjà les pieds dans l’eau ; certains sont déjà menacés de migration. C’est la réalité que nous vivons dans nos territoires, à l’autre bout de la planète. En effet, située à 18 000 kilomètres, la Polynésie française est le territoire le plus éloigné de la métropole, isolé au milieu du Pacifique Sud. On l’oublie souvent, mais nous représentons la moitié de la surface maritime française, près de 5 millions de kilomètres carrés d’espace maritime, 118 îles et 270 000 de nos concitoyens. Ne l’oublions pas !
En matière de climat, au-delà des chiffres, des statistiques, des tendances et des trajectoires, il y a des réalités. Il existe, dans le monde, des personnes qui subissent le changement climatique, à des vitesses plus ou moins foudroyantes. Tous les êtres humains de la planète sont concernés, mais à certains endroits plus qu’ailleurs.
Malheureusement, tous les territoires situés dans la ceinture intertropicale sont gravement menacés dès aujourd’hui. Plutôt que de m’intéresser aux perspectives à 2020, 2025, 2050 ou 2100, je regarde ce qui se passe d’ores et déjà dans mon territoire. Cette année, nous avons à nouveau vécu deux épisodes de blanchissement de coraux. Or le corail est une ressource naturelle, garde-manger pour beaucoup de nos populations isolées, mais également une barrière naturelle qui freine les houles, qui se sont intensifiées à cause du changement climatique.
Ma circonscription comporte 105 îles sur 118, ce qui en fait la plus grande circonscription de la République en dehors de celles des Français établis hors de France. En être l’élue est une lourde charge et une vraie responsabilité. C’est à la population de ma circonscription que je pense lorsque je vous parle de ce qu’on pourrait négocier.
Je ne reviendrai pas sur le bilan dressé dans le rapport, que je partage totalement. Mais je voudrais rappeler que nos territoires – la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna – ne sont pas des régions ultrapériphériques, RUP, mais des collectivités autonomes. Nous sommes malheureusement trop autonomes pour bénéficier des fonds nationaux et européens, mais trop français pour accéder aux fonds internationaux.
C’est un appel que je lance aujourd’hui à mes collègues de la commission des affaires européennes, mais aussi à tous ceux qui sont là aujourd’hui, et à vous, monsieur le secrétaire d’État : il faut enfin ouvrir le débat sur la place des pays et territoires d’outre-mer, PTOM, pour les sortir, au niveau européen, de ce
 no man’s land
C’est tout à l’honneur de la France de s’engager aujourd’hui pour contribuer à aider les territoires les plus vulnérables, mais il est indécent qu’elle n’en fasse pas autant pour les territoires autonomes que nous représentons. Je reviendrai en détail dans mes questions sur ce que l’on peut faire en matière de reconnaissance des PTOM et de carbone bleu, qui intéresse fortement nos îles.
Je souhaitais profiter de ce débat pour vous interpeller sur l’hypervulnérabilité de tous nos territoires d’outre-mer, des Antilles au Pacifique, en passant par l’océan Indien. On sait nous trouver quand on a besoin de nous pour les essais nucléaires ou pour les tirs spatiaux ; mais que fait-on réellement pour protéger ces ressources et ces richesses, au bénéfice de nos populations ? La réponse à cette question est compliquée ; certes, les choses sont également complexes lorsqu’il s’agit de financements destinés à l’ensemble de l’humanité, mais ce débat doit nous permettre de nous poser des questions sur ce que nous faisons, nous la France, pour nos propres territoires vulnérables.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement chargée des négociations internationales sur le climat, qui a exercé avec beaucoup de volonté et d’implication la présidence de la COP21 après que Laurent Fabius a quitté cette fonction. C’est très volontiers que je la représente ici aujourd’hui
Je remercie le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’avoir pris l’initiative de ce débat. Ce sera l’occasion pour le Gouvernement, avant de répondre à vos questions, de revenir sur le bilan, unanimement jugé positif, des actions de la présidence française de la COP21, dont le point d’orgue a été l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, dès le 4 novembre dernier, avec une rapidité inégalée, surtout pour un accord de cette ampleur.
Je souhaite remercier aussi les rapporteurs de la commission des affaires européennes, MM. Deflesselles, Lambert et Leroy, d’avoir établi ce rapport très complet sur le chemin parcouru par la communauté internationale pour aboutir à un accord international de lutte contre le changement climatique. C’est un travail parlementaire exemplaire.
Mesdames et messieurs les députés, l’accord universel de Paris sur le climat est aujourd’hui une réalité. Il symbolise la volonté des peuples du monde de protéger leur environnement et leurs économies du dérèglement climatique, et d’assurer ainsi la survie même de l’humanité.
Avec son entrée en vigueur le 4 novembre dernier, onze mois seulement après son adoption à la COP21, cet accord est devenu irréversible, gravé dans le marbre du droit international. À ce jour, 123 pays qui, ensemble, sont responsables de plus de 80 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ont ratifié l’Accord de Paris. Ce sont près des deux tiers des parties ; c’est considérable et inédit. Mais nous devons poursuivre notre effort de conviction pour que l’ensemble des 197 parties à la Convention climat ratifient l’Accord de Paris et que celui-ci devienne ainsi, dans les faits, pleinement universel.
L’entrée en vigueur s’est faite avec une rapidité historique, car la communauté internationale a pris toute la mesure de l’urgence climatique. Rappelons-nous que le protocole de Kyoto était entré en vigueur sept ans après son adoption !
 Absolument !
M. Bernard Deflesselles.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
C’est un accord ambitieux. Son objectif affirmé est de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2 ° C, et de s’efforcer de la limiter à 1,5 ° C. Cette ambition est traduite concrètement dans une trajectoire mondiale d’émissions de gaz à effet de serre : passer le pic des émissions le plus tôt possible pour amorcer une décroissance rapide et parvenir à la neutralité des émissions dans la deuxième moitié du siècle.
La France vient de soumettre à la Convention climat sa stratégie nationale bas carbone, qui vise la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, et, lors de la COP22 à Marrakech, le Président de la République a annoncé notre volonté de viser la neutralité des émissions. Quatre autres grandes économies ont également présenté ces dernières semaines leurs plans stratégiques bas carbone de long terme : l’Allemagne, le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il s’agit d’États très importants, si l’on considère la place de leurs économies dans le monde, et donc leur contribution à la dégradation de l’environnement ; leur volonté de contribuer aux objectifs de l’Accord de Paris est donc tout aussi importante. Par ces stratégies, ces pays envisagent, d’ici au milieu de ce siècle, de réduire très fortement leurs émissions de gaz à effet de serre, engageant les grandes économies mondiales vers la société bas carbone que l’Accord de Paris rend nécessaire.
L’Accord de Paris est inclusif. Il reconnaît les engagements pris par les entreprises, les collectivités territoriales et la société civile, complémentaires et indissociables des objectifs inscrits par les États dans leurs contributions nationales, car rien ne peut se faire sans le terrain.
Ces acteurs sont associés à la mise en œuvre concrète de l’Accord par de nombreuses alliances et coalitions sectorielles réunies au sein de l’Agenda de l’action. Ils apportent des solutions pour la réduction des émissions et incitent au développement des technologies nécessaires pour réussir la transition écologique et les transferts de technologies vers les pays en développement.
Plus de soixante-dix initiatives existent aujourd’hui, dans plusieurs secteurs clés pour la transition vers le bas carbone : les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la forêt, le bâtiment, le transport, l’agriculture durable, l’eau et les océans. La France est investie dans plusieurs de ces alliances et coalitions : l’initiative pour les énergies renouvelables en Afrique, dans laquelle la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, est totalement investie ; l’alliance mondiale pour les bâtiments et la construction, qui a publié sa feuille de route mondiale pour la décarbonation à long terme de l’immobilier ; l’initiative 4 pour 1000, portée par le ministre de l’agriculture, qui vise à renforcer le rôle des sols dans le stockage du carbone ; ou encore l’alliance solaire internationale, lancée par le Président de la République avec le Premier ministre indien à la COP21, pour n’en citer que quelques-unes, qui toutes bénéficient du plein soutien de la France.
Enfin, l’Accord de Paris est flexible. Il permet à chaque État de déterminer nationalement sa contribution à la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre. C’est un système qui respecte la souveraineté nationale et ouvre la voie à une participation universelle, dynamique et toujours plus ambitieuse.
Grâce à toutes ces composantes novatrices, une dynamique en faveur du climat a été lancée. La transition vers des économies résilientes et émettant peu de gaz carbonique est désormais résolument engagée à l’échelle mondiale : plusieurs nouvelles récentes confirment – je dirais même : prouvent – cette évolution.
Les financements – très attendus par les pays en développement, car ils constituent une garantie de mise en œuvre de l’accord – sont au rendez-vous. Le désinvestissement dans les énergies fossiles n’a jamais été aussi important : les montants en cause ont doublé entre septembre 2015 et décembre 2016. Plus de 5 000 milliards de dollars d’actifs ont ainsi été désengagés dans les secteurs du gaz, du pétrole et du charbon. Les pays du G20 se sont en outre engagés depuis 2009 à supprimer les subventions inefficaces aux énergies fossiles, et, en mai dernier, les pays du G7 ont indiqué que cette suppression devrait être achevée en 2025.
Les flux financiers disponibles pour la lutte contre le changement climatique sont en augmentation dans tous les secteurs : comme le prévoyait l’accord de Paris, les pays développés ont publié une feuille de route concrète détaillant la façon dont ils entendent respecter l’engagement pris à Copenhague de mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020.
Ces travaux ont aussi montré que les annonces faites avant la COP21 devraient permettre de mobiliser au moins 67 milliards de dollars de financements publics en 2020. C’est une augmentation significative par rapport au niveau de 41 milliards de dollars entre 2013 et 2014. Si l’effet d’entraînement de ces financements sur la mobilisation de financements privés joue dans la même proportion qu’au cours des années 2013 et 2014, alors plus de 90 milliards de dollars de financements – publics et privés – devraient être disponibles à partir de 2020 pour le climat.
C’est un progrès indéniable, qui prouve que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre le montant de 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 – mais nous ne devons pas relâcher nos efforts. La France y participe activement. Elle a pris des engagements considérables, qui ont été confirmés lors de la réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 30 novembre 2016.
Comme l’a décidé le Président de la République à l’occasion de la COP21, nous porterons nos engagements financiers internationaux en faveur du climat à 5 milliards d’euros par an d’ici à 2020, dont 1 milliard sera exclusivement consacré à l’enjeu de l’adaptation. Ces engagements seront principalement destinés aux pays les plus vulnérables, notamment en Afrique, continent pour lequel nous nous engageons davantage : plus de 2 milliards d’euros seront ainsi destinés, d’ici à 2020, au développement des énergies renouvelables sur le continent africain.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte, défendue au Parlement par Ségolène Royal, représente la contribution de la France aux objectifs climatiques inscrits dans l’Accord de Paris. Elle a inscrit dans le droit national – et ce dès avant la COP21 – les engagements de notre pays en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Elle comprend aussi des outils pour tenir ces engagements.
À titre d’exemple, Ségolène Royal et Michel Sapin viennent de lancer la première obligation verte de la France. Cette obligation favorisera le développement du marché des obligations vertes et ainsi la réorientation des flux financiers vers les activités utiles à la lutte contre le dérèglement climatique, tout en confirmant le rôle-clé de la France et de la place de Paris dans la finance verte. C’est un enjeu d’avenir.
Mesdames et messieurs les députés, voici quelques exemples de la force, de la dynamique entraînée par l’adoption et l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris. La liste pourrait être poursuivie, quasiment à l’infini ! La France peut être fière de sa contribution politique à ce processus qui remplit le monde d’espoir. Je souhaite, à cette occasion, vous remercier, mesdames et messieurs les députés, au nom du Gouvernement, pour votre soutien sans faille et votre contribution à l’action de la France au service du climat. Le débat d’aujourd’hui en fournit une nouvelle illustration.
C’est dans cet esprit positif que les discussions sur l’Accord de Paris sont entrées, à Marrakech, dans une nouvelle étape. Des avancées considérables ont été réalisées en 2016, mais nous avons encore beaucoup de travail pour finaliser le nouveau cadre international de lutte contre le changement climatique. Dans cette nouvelle phase, quatre priorités ont été définies et seront poursuivies simultanément. Je précise, pour répondre à des interrogations formulées il y a quelques instants, que ces priorités s’appliqueront tant en métropole que dans nos outre-mer – nous aurons tout à l’heure, lors de la phase de questions et de réponses, l’occasion d’approfondir plus spécifiquement la question des outre-mer.
Premièrement, notre priorité est de finaliser l’Accord de Paris. Il s’agit d’une part de garantir l’adhésion de tous les pays, en maintenant l’attention politique pour une ratification universelle. Il s’agit d’autre part de définir les règles et les mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre. En effet, il en est de l’Accord de Paris comme d’une loi nationale : après son adoption, il a besoin de décrets d’application. Ce travail a été entamé lors de la COP22 et sera finalisé l’an prochain, c’est-à-dire deux ans avant la date prévue. J’y insiste : il sera achevé plus tôt qu’initialement prévu !
Deuxième priorité : tous les pays doivent mettre en œuvre les engagements concrets qu’ils se sont fixés pour la COP21, la crédibilité de l’Accord de Paris en dépend. D’où l’importance de préparer sans tarder la mise en place de politiques publiques précises qui permettront aux pays de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de s’adapter aux effets du changement climatique. En France, ce travail a déjà été engagé, notamment par la loi de transition énergétique que vous avez adoptée en août 2015. C’est, à cet égard, un texte majeur.
Au niveau européen ce travail avance également. Les États membres ont décidé il y a deux ans de réduire les émissions de l’Union européenne de 40 % en 2030. Avec nos partenaires européens, la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, travaille maintenant à finaliser le paquet énergie-climat 2030, que nous espérons adopter dans le courant du premier semestre de cette année, si possible dès le mois de février. En prenant une décision rapide quant à la mise en œuvre de notre contribution européenne, nous adresserons au reste du monde un signal politique : nous leur montrerons la détermination de l’Union européenne à porter haut et fort la cause du climat.
À un moment où les Européens ont besoin d’un nouveau souffle, c’est un projet mobilisateur qui permettra à l’Europe d’ancrer sa légitimité, en plaçant notre continent à l’avant-garde sur ce sujet majeur pour l’avenir.
Troisième priorité : préparer le relèvement de l’ambition. Tous les pays se retrouveront en 2018, dans le cadre d’un « dialogue facilitateur », pour dresser un premier bilan des émissions globales au regard des objectifs de long terme de l’Accord. Ce sera une étape essentielle pour relever l’ambition des engagements nationaux et nous rapprocher d’une trajectoire compatible avec la limite des 2 ° C.
Quatrième priorité : il nous faut continuer à soutenir les engagements portés par la société civile. Ce volet important de l’Accord de Paris est sorti renforcé de la COP22 – c’est une de ses nombreuses réalisations –à la fois parce que de nouvelles alliances politiques et de nouvelles coalitions y ont été formées, mais aussi parce qu’une nouvelle stratégie pour l’avenir de l’Agenda de l’action y a été dévoilée, sous le nouveau nom de « Partenariat de Marrakech pour l’action climatique mondiale ».
Le travail qu’il nous reste à faire pour concrétiser ces quatre priorités est complexe ; il nous faudra accomplir les mêmes efforts combinés – s’engager au plus haut niveau politique, tout en restant à l’écoute de tous les pays et de toutes les parties prenantes – qui ont fait de notre présidence de la COP un succès.
Même si la France ne préside plus la COP, elle doit continuer de jouer un rôle particulier d’ici à 2020, forte du succès obtenu à Paris, forte de sa singularité. Ce rôle est celui de gardien de l’Accord de Paris. Comme l’a indiqué le Président de la République lors de ses vœux pour 2017, la France ne laissera aucune personne, aucun pays, remettre en cause cet accord historique et crucial pour l’avenir de l’humanité.
Je sais que nombre d’entre vous ont à l’esprit les propos tenus par le futur Président des États-Unis.
 Ce ne sont pas que des propos ! Il y a déjà des actes !
M. Bernard Deflesselles.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
C’est aussi, pour eux comme pour nous, leur intérêt bien compris. La transition énergétique est engagée aux États-Unis ; elle est portée par l’économie et par les politiques menées sous la présidence Obama, y compris au niveau local, dans des villes et des États. Cette transition bénéficie à l’économie américaine et crée des emplois : le seul secteur de l’éolien en fournit aujourd’hui plus que celui du charbon. Il ne faut donc pas prendre de mauvaise décision, en se trompant sur ce qui compte pour l’avenir !
Mesdames et messieurs les députés, la France est et restera engagée pour la mise en œuvre de l’Accord de Paris et, plus généralement, pour la lutte contre le changement climatique. Ce travail, auquel nous contribuerons avec nos partenaires européens et internationaux, se poursuivra indépendamment de la volonté des uns ou des autres de le remettre en cause. Le changement climatique est une vérité scientifique établie. Il est urgent d’agir. Je sais que cet objectif peut fédérer largement, y compris dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 Nous en venons aux questions.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà évoqué les points sur lesquels porte la question que je vais vous poser. Vous aurez l’occasion, en me répondant, d’y insister !
M. Jérôme Lambert.
Depuis toujours, le financement représente un aspect très important des négociations climatiques. Avant la conférence de Copenhague en 2009, l’idée était de créer un marché mondial du carbone : c’était le temps de ce que l’on appelait la « finance carbone ». Compte tenu des difficultés rencontrées pour mettre en œuvre ce marché, les pays ont cherché des solutions plus pragmatiques. Il s’agit alors de financer un développement dit « bas carbone ». On passe ainsi de la « finance carbone » à la « finance climat ».
C’est à ce moment-là que le montant de 100 milliards de dollars par an apparaît dans les négociations. Il s’agit des transferts que les pays du Nord se sont engagés à effectuer vers les pays du Sud. Cette somme a été réaffirmée à Paris ; le débat, aujourd’hui, porte sur la manière de la compter.
Après le beau succès avec la COP21 et les avancées de la COP22, le temps de l’action, du financement et de la mise en œuvre des mesures est venu. Cependant l’élection de Donald Trump, qui est ouvertement opposé à l’Accord de Paris, ne simplifiera pas les choses. L’Accord prévoit en effet que les pays développés divulguent, dans leurs rapports bisannuels, des informations qualitatives et quantitatives sur les financements fournis, et établissent des projets provisionnels de financement en direction des pays en développement.
Cette augmentation de la transparence devrait renforcer la confiance et encourager les pays récipiendaires à s’engager sur des projets de long terme. La discussion quant à l’avenir des financements devra s’achever lors de la COP24 ; les règles régissant leur périmètre et leur comptabilisation, notamment s’agissant des flux privés, devront alors être plus détaillées.
En matière de financement, le problème principal n’est pas tant d’inventer de nouveaux moyens que de fixer les règles du jeu et de concevoir des dispositifs afin d’orienter l’argent vers la décarbonation de l’économie. L’enjeu est aussi de déterminer quels financements rentreront en ligne de compte pour atteindre la somme de 100 milliards de dollars.
Monsieur le ministre, concernant le financement, pouvez-vous nous donner des précisions sur les négociations en cours, notamment avec les États-Unis ? Plus précisément, pouvez-vous nous dire comment le gouvernement français agit pour garantir que ces engagements financiers soient tenus et utilisés en faveur des pays du Sud, afin de lutter directement contre les changements climatiques ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Dès la présidence française de la COP21, nous nous sommes mobilisés pour trouver des réponses satisfaisantes. Depuis lors, des progrès importants ont été accomplis. D’abord, l’Accord de Paris a confirmé l’engagement de 100 milliards de dollars pris à Copenhague. C’était un préalable indispensable. Tous les pays développés ont ensuite pris des engagements supplémentaires. Les financements publics sont désormais estimés à 67 milliards de dollars à l’horizon 2020, et les financements privés doivent permettre d’atteindre le montant de 100 milliards de dollars.
Comme vous l’avez souligné, nous avons en outre engagé des discussions pour renforcer la transparence des financements liés au climat. C’est là aussi un élément essentiel pour la confiance et donc pour la durabilité, à long terme, de l’Accord de Paris.
Notre pays poursuit son travail de mobilisation vis-à-vis de tous les pays donateurs. La France est elle-même exemplaire : le Président de la République s’est en effet engagé à porter nos financements à 5 milliards d’euros d’ici à 2020.
De plus, la France est particulièrement impliquée dans trois coalitions : l’Initiative pour les énergies renouvelables en Afrique, qui vise à financer 10 gigawatts d’énergie renouvelable d’ici à 2020, et 300 gigawatts d’ici à 2030 ; l’Alliance solaire internationale, pour un déploiement massif de l’énergie solaire ; et l’initiative dite CREWS – pour
 climate risk and early warning systems –
Enfin, notre pays est engagé dans des coalitions qui apportent aussi des soutiens financiers, par le biais de l’Agence française de développement et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, c’est-à-dire dans un contexte de coopération public-privé, avec la volonté d’une soutenabilité à long terme pour le financement des projets.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Les pays développés se sont engagés, à Copenhague en 2009 et à Cancún en 2010, à mobiliser 100 milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour aider les pays en développement à faire face au dérèglement climatique. Ce défi a été au cœur de l’Accord de Paris, puis de la COP22 à Marrakech, laquelle avait pour particularité de se dérouler en terre africaine.
M. Patrice Carvalho.
Ce financement Nord-Sud est une clé de voûte qui conditionnera la réussite ou l’échec des objectifs fixés en matière d’actions contre le réchauffement climatique. Les pays du Sud en sont les premiers affectés, mais leur vulnérabilité économique ne leur permet pas d’en compenser les impacts et il convient de faire en sorte que leur développement ne s’opère pas sur le même mode que celui des pays du Nord, à savoir l’exclusivité de l’usage des énergies carbonées.
Or, à chaque sommet, nous constatons combien il est difficile d’atteindre cet objectif de 100 milliards de dollars – certes, vous restez optimiste, et nous espérons que vous avez raison, mais, jusqu’à présent, le passif n’est pas très bon.
Plusieurs pistes ont été examinées pour y parvenir : onze pays européens ont travaillé sur la mise en place d’une taxe sur les transactions financières qui pourrait rapporter entre 24 et 30 milliards d’euros, dont 6 à 10 milliards d’euros en France. Les ONG proposent d’examiner les exemptions de taxes existant sur les transports aériens et maritimes – les avions, facteurs de pollution, ne payent pas un centime d’euro de taxe sur les carburants, pas plus que les bateaux ! – ou encore les subventions aux énergies fossiles, qui s’élèvent, selon le Fonds monétaire international, à 4 740 milliards d’euros par an, soit 6,5 % du PIB mondial. Si nous voulons atteindre cet objectif, il faut donc bousculer le mode de développement responsable de la situation et de la rente qu’il constitue pour quelques-uns.
Quelles sont les initiatives qu’entend prendre la France en ce sens ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Nous avons constaté que la dépense publique, issue des engagements qui ont été pris, a un effet d’entraînement très important sur le privé, peut-être plus encore que ce que l’on en attendait au départ. C’est une vraie transformation des économies qui est en train de se produire, et le secteur privé entend bien y contribuer. Nous verrons évidemment si l’avenir confirme cette tendance, mais ce sont des dynamiques extrêmement positives.
Le Gouvernement a la volonté de soutenir les États les plus vulnérables, les pays les moins avancés et en particulier les petits États insulaires.
Nous avons par ailleurs constaté que plusieurs banques multilatérales de développement ont pris, elles aussi, des engagements de financement supplémentaires qui ont permis d’avancer vers la réalisation de l’objectif que vous avez rappelé.
Il y a donc une mobilisation de tous : le public, le privé, au niveau national comme au niveau international.
À Marrakech, les pays développés ont présenté la feuille de route qui permettra d’atteindre les 100 milliards en 2020. Cela montre que nous sommes collectivement en bonne voie pour y parvenir. Mais vous avez raison de dire qu’il ne faut pas relâcher l’effort et que rien ne serait pire que l’effondrement d’une telle dynamique.
Le Fonds vert pour le climat a, lui aussi, commencé à financer des premiers projets cette année, à hauteur d’un montant qui représente déjà près de 1,5 milliard d’euros. Voilà encore des dynamiques positives enclenchées.
Tout cela montre que la question des financements est traitée à la hauteur des exigences : la France veillera, tout au long des années à venir, à ce que les différentes échéances soient honorées ; elle y prend déjà toute sa part à travers les décisions du Président de la République.
 Nous en venons à deux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Suzanne Tallard.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a un an, le succès de la COP21 mettait la lutte contre le réchauffement climatique au cœur de toutes les préoccupations. La signature de l’Accord de Paris et sa ratification rapide par plusieurs États accréditaient l’espoir que nos sociétés étaient désormais prêtes à enrayer la logique autodestructrice d’un modèle de développement à bout de souffle ; la prise de conscience de la gravité des enjeux semblait partagée par les États, les collectivités locales, les organisations de la société civile, les citoyens et même par la plupart des acteurs économiques.
Mme Suzanne Tallard.
Cependant, l’année qui vient de s’écouler nous a donné maintes raisons de modérer notre optimisme. En effet, loin d’avoir reculé, le discours climato-sceptique a même conduit l’un de ses chantres à la tête de la première puissance économique mondiale. Le choix du peuple états-unien a amené explicitement, il y a quelques semaines, plusieurs responsables politiques des États de la confédération canadienne à remettre en cause de nouveaux mécanismes, entre autres la taxe carbone, visant à diminuer l’impact sur l’environnement d’une économie largement carbonée.
En Europe, l’accord économique et commercial global signé avec le Canada, le CETA –
 comprehensive
economic and trade agreement –
La logique

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
En ce qui concerne plus spécifiquement le Canada, il ne m’appartient pas de répondre au nom du gouvernement d’un autre pays, mais nous avons constaté au contraire, dans l’évolution de cet État au cours des dernières années, une volonté extrêmement forte et précise d’être présent dans les négociations de l’Accord de Paris. À cet égard, le gouvernement de M. Trudeau a fait des propositions très ambitieuses, concrètes et volontaristes ; il est partie prenante à l’Accord de Paris et donc amené à en respecter les règles.
L’accord commercial que vous avez évoqué a été conclu avant celui de Paris. Cela étant, dans le cadre des travaux du Conseil européen commerce, j’ai veillé à ce que la déclaration conjointe avec le Canada contienne une référence expresse à l’Accord de Paris, reconnaissant qu’il faut en tenir compte : la question de l’environnement est transversale et essentielle, et l’avenir, y compris celui des accords commerciaux, passe par le plein respect des engagements en la matière.
Aussi la question environnementale est-elle au cœur des propositions de la France que j’ai élaborées pour refonder la politique commerciale européenne, à travers l’idée d’une évaluation. Ainsi, Ségolène Royal a commandité une étude pour évaluer l’impact sur l’environnement de l’accord avec le Canada. La France a aussi proposé que les accords commerciaux contiennent désormais des clauses environnementales contraignantes, afin que le droit économique et commercial ne prime pas sur un droit environnemental qui resterait flou. Cela répond à une demande extrêmement forte, y compris de la société civile. C’est la position de la France que nous essayons de faire adopter au niveau européen.
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme la présidente.
 La COP21 a été un succès, mais avec un bémol : l’égalité hommes-femmes n’a été traitée qu’en annexe des questions climatiques. Or les femmes sont les plus exposées aux risques climatiques parce que ceux-ci affectent d’abord les populations les plus pauvres et que les femmes en représentent 70 %. Ce sont elles qui travaillent les terres, même si elles n’en sont pas propriétaires, et qui nourrissent les familles.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Le réchauffement climatique, avec des inondations, des sécheresses, la désertification, menace la sécurité alimentaire et les activités agricoles. De même, la raréfaction des ressources naturelles a un impact sur la vie quotidienne des femmes, qui doivent consacrer plus d’heures aux corvées de bois ou d’eau, au détriment notamment de la scolarisation des jeunes filles.
Parallèlement, les femmes jouent un grand rôle dans la gestion des ressources naturelles, et leurs initiatives en ce domaine sont nombreuses. Elles sont donc à la fois victimes et actrices du changement climatique.
Il serait bon que, lors des rencontres internationales, les délégations de chaque pays soient paritaires. Or nous avons pu observer, lors de la COP21, que ce sont en majorité des hommes qui se sont exprimés.
Il serait par ailleurs primordial d’identifier les besoins stratégiques des femmes et des filles, ainsi que l’impact que le dérèglement climatique a sur leur vie, en mettant en place des outils d’analyse et des indicateurs qui trouveraient ensuite leur traduction dans les programmes de développement de chaque pays signataire.
De plus, il faudrait accentuer le fléchage des ressources du Fonds vert pour le climat vers les projets qui incluent la question de genre ou vers ceux qui soutiennent le développement à l’échelle locale ou très locale, et dont les femmes ont très souvent pris l’initiative.
Enfin, il faudrait encourager la participation des femmes aux instances de décision sur le changement climatique.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, comment la France envisage-t-elle d’ériger en sujet central la question des femmes dans la préparation des négociations climatiques ?

Mme Suzanne Tallard
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Plusieurs études ont mis en lumière les implications différenciées du dérèglement climatique sur les femmes et sur les hommes, et la vulnérabilité particulièrement accrue de celles-ci à cet égard. Les variations climatiques affectent en effet les femmes de manière spécifique, en particulier dans les pays du Sud où elles contribuent d’une manière essentielle, vous l’avez rappelé, aux secteurs de la sécurité alimentaire, de l’agriculture, de la santé et de l’énergie. Mais les femmes sont aussi des actrices essentielles pour conduire la transformation vers des économies à basses émissions et résilientes au changement climatique.
Ce constat et la mobilisation quasiment avant-gardiste de la société civile sur le sujet, au sud comme au nord, ont mieux permis de prendre en compte la question des femmes et les problématiques de genre dans les négociations climatiques et dans les politiques portant sur le climat. Ainsi, la problématique du genre a été prise en compte dans l’Accord de Paris, à la fois comme un principe transversal dans le préambule et comme un principe opérationnel dans le domaine de l’adaptation et du renforcement des capacités.
Cette prise en compte se traduit dans des expressions-clés de l’accord sur le climat qui fait notamment référence à l’égalité des sexes, à l’autonomisation des femmes ainsi qu’à la sensibilité à l’égard de cette même égalité.
S’agissant de la question des délégations, vous avez, madame la députée, parfaitement raison : il s’agit d’une problématique transversale. Tout au long des dernières années, les nominations ont cependant tenu compte de la question de la promotion des femmes. Je reconnais cependant qu’un chemin important reste à parcourir avant de parvenir à l’égalité.
Tout au long de sa présidence de la COP21, Ségolène Royal a, en outre, fait du lien entre la problématique des femmes et le climat une priorité. Le rapport qu’elle a présenté à Marrakech sur ce thème spécifique a identifié six axes stratégiques et formulé vingt-cinq recommandations afin d’être plus opérationnel et d’améliorer la situation sur ce point.
Ce travail a concrètement, et avec le plein soutien de la France, nourri sur place les discussions dans le cadre des négociations officielles comme dans celui des événements réservés à la société civile. Il a notamment été décidé à Marrakech de poursuivre, pendant trois ans, le programme de travail engagé pour la période 2014-2016 et portant sur le genre. Il s’agit donc, désormais, de mettre en œuvre les recommandations concrètes de ce rapport et figurant dans ce programme.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Schneider.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 12 décembre dernier, nous fêtions – déjà ! – le premier anniversaire de cet accord historique. Plus de 180 États, ainsi que l’Union européenne, l’ont en effet ratifié. Nous ne pouvons évidemment que nous en féliciter : la France a été un bon élève de la classe.
M. André Schneider.
Mais, aussi historique soit-il, un accord reste un simple bout de papier sans l’adhésion des citoyens ! On a dépensé beaucoup d’argent en communication, afin de vanter les efforts des gouvernements dans la réussite de la COP21. Une partie de cet argent aurait pu être employé afin de mieux sensibiliser les populations aux gestes utiles à la protection de l’environnement.
Monsieur le secrétaire d’État, il est primordial d’informer la société civile, d’éveiller les consciences et de créer une agora, au sens grec du terme, permettant aux populations de s’approprier l’ensemble des sujets environnementaux. La consultation citoyenne menée dans notre pays au moment de l’examen du projet devenu la loi 7 octobre 2016 pour une République numérique a été autant un succès qu’une première. Inspirons-nous, en allant bien plus loin, de cet exemple : sans passion des Français à l’égard de cet accord, nous ne pourrons pas, véritablement, avancer. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous mettre à profit les derniers mois de cette législature pour permettre aux Français de faire entendre leur voix ?
Les générations futures nous jugeront en effet sur nos actes et sur ce que nous faisons concrètement, aujourd’hui, afin de sauver tant notre planète que l’espèce humaine, et non sur des effets d’annonce. Aussi chaque Français devrait-il être informé des enjeux liés au changement climatique afin qu’il puisse se battre, avec nous, contre le réchauffement. La survie de l’espèce humaine en dépend.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 (Sourires sur les bancs des groupes socialiste, écologiste et républicain et de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Vous travaillez depuis longtemps sur ce sujet, comme en témoigne votre rapport d’information sur l’impact du changement climatique en matière de sécurité et de défense, qui date de février 2012. Et vous avez raison : poursuivre la sensibilisation constitue une obligation. On constate, tant dans les échanges avec nos concitoyens qu’à travers les enquêtes d’opinion, que les Français sont mobilisés à 100 % dans la lutte contre le réchauffement climatique. Une récente étude menée par l’IFOP – l’Institut français d’opinion publique –, et que, certes, comme tous les travaux de ce genre, il convient d’aborder avec prudence, montre que 73 % des Français sont attachés à ce que les engagements pris dans le cadre de la COP21 soient tenus.
 En outre, une même proportion de nos concitoyens soutient l’ensemble des dispositions contenues dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et en valide les grandes orientations.
 De tels chiffres traduisent le niveau d’information et de sensibilisation des Français en matière de changement climatique comme de respect de l’environnement. Nous pouvons en être fiers, même si, bien entendu, il faut poursuivre les actions de sensibilisation.
 Nous devons également réaffirmer le
 leadership
 Lors de la COP21, nous avions donné une place centrale à la société civile, notamment au sein des espaces « Génération climat », qui, au cours de plus de 500 événements, ont accueilli plus de 90 000 visiteurs.
 Nous avons donc – avec l’Agenda de l’action et les coalitions d’acteurs : États, villes, collectivités territoriales, entreprises et associations – été à l’initiative en vue de porter haut et fort l’ambition dans la lutte contre le réchauffement climatique.
 Nous devons également nous montrer exemplaires : tel est l’objet de la loi relative à la transition énergétique que j’ai évoquée. Notre pays est par conséquent définitivement sur la voie du développement durable, des énergies renouvelables comme de la rénovation énergétique des bâtiments et de la mobilité propre.
 Enfin, la ministre de l’environnement porte l’initiative des territoires à énergie positive pour la croissance verte à travers laquelle 430 territoires bénéficient d’un soutien financier de son ministère en vue d’engager des actions concrètes et innovantes en faveur de la transition énergétique.
 La meilleure manière de sensibiliser à la lutte contre le réchauffement climatique est donc bien de mettre en œuvre, avec nos concitoyens, des actions concrètes, au plus près du terrain, afin de répondre au formidable défi qu’il constitue.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès la ratification de l’Accord de Paris sur le climat par le Parlement, au mois de mai dernier, le groupe Les Républicains avait souligné sa fragilité. L’effet d’affichage comme l’exercice d’autosatisfaction auquel s’était livré le Gouvernement, en pleine campagne des élections régionales, contraste singulièrement avec la réalité des faits. 
M. Jean-Marie Sermier.
Certes, 117 délégations ont approuvé l’objectif général d’essayer de contenir le réchauffement climatique sous la barre des 2 degrés d’ici à 2100. Mais, concrètement, cet accord ne comporte que peu de volets contraignants, à l’exception de celui portant sur le calendrier des cycles de négociation.
Pour le reste, rien ne lie juridiquement les États signataires : je pense, par exemple, à la transparence des informations qu’ils devront transmettre, aux moyens opérationnels mis en œuvre pour contenir le réchauffement climatique ainsi qu’aux financements mobilisés pour soutenir les pays en voie de développement. Dans tous ces domaines, des objectifs sont proposés, mais aucune action n’est imposée.
On dit qu’il n’y a pas d’amour, qu’il n’y a que des preuves d’amour. Dans le domaine de l’écologie, c’est pareil : seuls les actes comptent.
Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, lors de ses vœux aux Français, le 31 décembre dernier, le Président de la République a déclaré : « La France ne laissera personne remettre en cause l’Accord de Paris sur le climat. » L’intention est bonne, mais le ton présomptueux : qu’on le veuille ou non, de lourdes menaces pèsent sur l’avenir de la COP21.
Je pense, bien sûr, à l’élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis et, dans son prolongement, à la nomination d’un climato-sceptique, M. Scott Pruitt, à la tête de l’Agence américaine de protection de l’environnement. Mais l’entrée en fonctions d’un nouveau président américain n’est pas le seul fait posant problème. En effet, jamais dans l’histoire contemporaine – en tous cas depuis l’accord de Kyoto en 1997 – les théories climato-sceptiques n’avaient reçu un tel écho dans l’opinion. C’est également vrai dans notre pays. Monsieur le secrétaire d’État, vous devriez par conséquent manier avec précaution les résultats des enquêtes d’opinion que vous avez citées tout à l’heure.
Face à cette situation, il est indispensable d’affirmer haut et fort que les actions visant à lutter contre le réchauffement climatique ne doivent pas se faire aux dépens de l’économie ou de la collectivité dans son ensemble. Comment faire pour que le plus grand nombre ne voie pas une punition dans la lutte contre le réchauffement climatique, mais une aubaine pour innover et pour garantir le mieux-être ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Il souhaite d’abord rappeler certains propos qui ont été tenus au sein de votre famille politique après le succès incontestable, et d’ailleurs incontesté, du Grenelle de l’environnement.
 Le Président de la République de l’époque avait en effet lui-même remis en cause la priorité environnementale, en tenant des propos que je cite de mémoire : « L’environnement, ça commence à bien faire. » Telle a été la première étape.
 La deuxième, plus récente, a consisté à dire – en allant quasiment sur le terrain climato-sceptique de Donald Trump – que tous ces sujets environnementaux n’avaient aucune signification. Lors d’un débat en vue de la primaire de la droite et du centre, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet s’était d’ailleurs montrée surprise de cette volte-face, qui tournait le dos à l’avenir.
 En effet, s’il existe une cause d’avenir pour notre génération, c’est bien celle de l’environnement. Certes, il faut l’embrasser de manière intelligente et utile, en optant pour une écologie de terrain compatible avec l’activité économique.
 Mais lorsqu’on entend tous les propos qui viennent d’être tenus au cours de ce débat, lorsqu’on voit la très forte mobilisation, pour le succès de la COP21 et de l’Accord de Paris, de la société civile ou des entreprises, que nous n’avons eu de cesse d’associer à cette démarche – parce qu’elles ont engagé leur transition vers la croissance verte et qu’elles sont en train d’inventer de nouvelles manière de travailler et de produire, respectueuses de l’environnement –, lorsqu’on voit ce qui se passe au sein de notre agriculture, qui devient de plus en plus durable et respectueuse de l’environnement, on comprend qu’il s’agit de mutations de fond, qui répondent aux attentes des consommateurs et des citoyens, et qui relèvent un défi d’avenir.
 Pour les responsables publics, l’enjeu est d’accompagner une telle mutation et de créer un cadre qui lui soit favorable. La ratification de l’Accord de Paris par 123 États en est un signe incontestable.
 Il faut par conséquent maintenir la pression, y compris dans le contexte préoccupant de climato-scepticisme outre-Atlantique.
 Il n’y a pas qu’aux États-Unis : chez nous aussi !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, la place des outre-mer ne doit pas être négligée dans les négociations dont nous débattons.
Mme Maina Sage.
J’ai vécu la COP21 comme la COP22 : elles nous ont donné l’occasion de mesurer l’ampleur de l’enjeu et la difficulté d’y répondre. Il faut le reconnaître, l’Accord de Paris est historique et salutaire : peut-être s’en rend-on un peu mieux compte dans nos territoires que dans les grandes villes, où ce changement est encore difficilement perceptible. Dans les zones rurales de l’Hexagone ou ailleurs, dans les zones continentales comme dans les milieux insulaires, la proximité avec la nature fait qu’on est très au fait de ces évolutions.
Lorsque j’évoque la place des pays et territoires d’outre-mer, je pose la question de leur reconnaissance : ils ne sont pas que des régions ultra-périphériques et doivent faire face à de véritables enjeux. Ils se heurtent notamment à des blocages juridiques qui les empêchent d’accéder aux fonds dont nous avons parlé. Or, on le sait, la lutte contre le réchauffement climatique peut se résumer à deux volets : l’atténuation et l’adaptation.
En matière d’atténuation, je n’évoquerais que la Polynésie française. Avec 40 % de production électrique à partir d’énergies renouvelables, avec l’adoption du plan climat-énergie et nos objectifs à 2030, nous sommes de bons élèves. Nous avons, en outre, volontairement adhéré à l’Accord de Paris.
En matière d’adaptation, je veux que vous compreniez que le temps que mettent tous les grands pays, dont le nôtre, à s’accorder et à lancer la machine, est trop long pour nos territoires. Même si nous réussissons à contenir un jour la hausse de la température en dessous de 2 ° C, le réchauffement climatique aura des conséquences immédiates. Elles se font d’ores et déjà sentir, et, à terme, pénalisent et menacent nos territoires.
Nos atolls sont des îles plates, qui ne comportent pas de montagnes : avec l’intensification des cyclones, nous voyons déferler sur nos rivages des vagues de cinq à dix mètres de hauteur ! Il serait salutaire que nous puissions construire des abris de survie. Monsieur le secrétaire d’État, je vous plonge les mains dans le cambouis, pour que vous preniez conscience de la réalité des budgets d’adaptation.
Nous en avons besoin, car, étant donné la taille de nos collectivités et l’étroitesse de notre marché, nous n’avons pas les moyens de lutter seuls contre le réchauffement climatique et de mettre en place les stratégies idoines.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous interpelle donc sur les budgets d’adaptation ainsi que sur la question du carbone bleu dont nous avons beaucoup parlé à Marrakech.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Vous l’avez rappelé, ils sont en effet particulièrement concernés par la question, à la fois par leur vulnérabilité aux effets du changement climatique, et par leur position privilégiée, qui constitue un atout majeur pour la coopération régionale avec nos partenaires internationaux.
Par leur richesse naturelle et culturelle, les territoires français d’outre-mer constituent en effet des pôles d’excellence qui ont vocation à devenir des pionniers de la mutation écologique. Dans le respect de leurs compétences, il leur revient désormais de décider et de mettre en œuvre les actions de lutte contre le changement climatique. Le Gouvernement se tient à leur totale disposition pour les accompagner dans ces travaux. Les schémas pour la transition énergétique en cours de développement par ces territoires sont une contribution précieuse pour atteindre l’objectif global de réduction des émissions de la France.
Madame la députée, nous savons le rôle crucial que joue l’océan dans la régulation du climat. Il est impératif de maintenir sa résilience. Cela passe par des mesures d’atténuation – limitation des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans les secteurs maritimes, développement des énergies marines renouvelables – mais aussi par des politiques d’adaptation – gestion du littoral, protection de la biodiversité, lutte contre la pollution des milieux marins.
L’Accord de Paris est le premier à inscrire la question de l’océan dans les négociations climatiques. L’océan apparaît dans le préambule du texte, ce qui indique une prise de conscience mondiale de son rôle fondamental dans l’équilibre climatique. Au cours de la COP21 puis de la COP22, de nombreux événements ont été consacrés à cette thématique. Son inscription dans l’Agenda de l’action a permis la mobilisation de la communauté internationale. Tout cela n’aurait pas été possible sans l’intense travail de plaidoyer de la plateforme Océan et Climat, qui regroupe organismes scientifiques et ONG, ni sans la très forte mobilisation des autorités politiques.
La France, à travers la présidence de la COP21, a pris toute sa part dans cette mobilisation, qui se poursuit, avec plusieurs étapes importantes attendues, je les mentionnerai rapidement.
D’abord, la France a soutenu la demande d’un rapport spécial du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, sur les interactions entre océans et climat, attendu pour 2019. L’Assemblée générale des Nations unies s’est elle aussi saisie du sujet : une conférence se tiendra au mois de juin 2017 à New York.
Ségolène Royal a lancé en septembre 2016, lors de la conférence

La France soutient de nombreuses autres initiatives, relatives aux petites îles, au risque côtier en Afrique de l’Ouest ou encore à l’accélération de la dépollution de la Méditerranée.
Enfin, à travers l’Initiative internationale pour les récifs coralliens, dont elle assure actuellement le secrétariat, la France promeut des objectifs ambitieux de protection des coraux et des mangroves à l’échelle mondiale. Sous l’impulsion française, cette initiative a notamment acté, lors de sa dernière assemblée générale, la création d’un groupe de travail sur le changement climatique.
Voilà quelques éléments de réponse sur cette question essentielle, madame la députée.
 Le débat sur les négociations internationales relatives au changement climatique est clos.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport de la commission d’enquête sur la fibromyalgie.
Mme la présidente.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
La parole est à M. Patrice Carvalho.
 Sans vouloir remettre en cause vos qualités et vos compétences, madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je voudrais tout d’abord regretter que la ministre des affaires sociales et de la santé n’assiste pas à ce débat ; je l’ai vue toute la journée à l’Assemblée, et voilà qu’elle disparaît au moment où l’on parle d’un sujet qui la concerne directement et qui touche 2 millions de personnes !
M. Patrice Carvalho.
 Elle est partie pour des raisons d’actualité.
M. Michel Issindou.
 Il y a en effet des sujets d’actualité – mais si ce sont les élections, elle serait mieux avec nous !
M. Patrice Carvalho.
 Non : c’est l’épidémie de grippe !
M. Renaud Gauquelin.
 Ce débat, que nous avons souhaité, mon groupe parlementaire et moi-même, s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête dont j’ai été l’initiateur et le rapporteur. Cette commission d’enquête avait été constituée le 24 mai 2016 et son rapport a été adopté, à l’unanimité de ses membres, le 12 octobre dernier. À l’issue de ses travaux, je crois pouvoir dire que la fibromyalgie est devenue une question de santé publique majeure, exigeant des mesures de reconnaissance et de prise en charge des patients qui ne peuvent plus être différées.
M. Patrice Carvalho.
La commission d’enquête avait pour vocation non pas de se substituer aux médecins et aux chercheurs – que nous avons auditionnés – mais de mettre en évidence les insuffisances de notre système de santé dans le traitement de cette souffrance et de formuler des propositions susceptibles de répondre au calvaire vécu par un grand nombre de patients.
Le Pr Serge Perrot nous a donné une définition de la fibromyalgie : « une perturbation de la modulation des voies de la douleur, système complexe : le cerveau, hypersensible à toutes les stimulations, ne parvient pas à inhiber la douleur, qui se diffuse ». Les causes de ces dérèglements restent l’objet de débats et d’études mais la réalité est là : entre 1,5 et 2 millions de nos concitoyens sont atteints et, de ce fait, confrontés à un état douloureux musculaire chronique, une fatigue continue et une souffrance psychologique, avec des nuits noires. Les formes et les degrés de la pathologie sont variables, allant de la simple gêne à un handicap invalidant, avec des impacts lourds sur la vie quotidienne, sociale, professionnelle et personnelle.
Dans le cadre de la commission d’enquête, j’avais mis en ligne un questionnaire destiné à recueillir les témoignages des patients – nous ne pouvions pas auditionner tout le monde – et 570 réponses me sont parvenues. Ces témoignages sont souvent terribles : ils attestent de l’intensité de la douleur endurée, de la non-reconnaissance du mal, de l’errance médicale, de l’absence de traitement adapté, de l’insuffisance de la prise en charge.
Madame la secrétaire d’État, je vous le dis comme je le pense et sans esprit polémique : sur ce sujet, la France n’est pas à la hauteur de ce que l’on attend d’elle en matière de santé publique et de protection sociale. L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a reconnu, en 1992, la fibromyalgie comme maladie rhumatismale, puis elle l’a considérée, en 2006, comme une maladie indépendante et lui a accordé un code spécifique, M79.7, dans la classification internationale des maladies. À la suite de l’OMS, plusieurs pays ont reconnu cette pathologie : par exemple la Belgique, qui l’a classée en 2011 parmi les maladies handicapantes, ou encore le Portugal ; ce n’est toujours pas le cas de la France.
Cette situation a des conséquences pour les malades, qui ne savent pas vers quel médecin se tourner : rhumatologue, psychologue, neurologue ? Le temps qui s’écoule entre la manifestation des premiers symptômes et le diagnostic final est en moyenne de six ans, six longues années sans que le patient sache de quoi il est atteint et sans qu’il ait aucune perspective. Dès lors, la solitude s’installe et les maux du corps envahissent l’esprit, ajoutant aux douleurs physiques des symptômes dépressifs ; certains malades se suicident.
En ce qui concerne les traitements, les prescriptions tendent à essayer d’endiguer les symptômes par le recours à des antidouleurs, des antidépresseurs, des antiépileptiques, accompagnés souvent d’effets secondaires qui complètent les douleurs initiales sans les supprimer. D’autres thérapies, non médicamenteuses, sont pratiquées : la kinésithérapie, la balnéothérapie, la psychothérapie, la relaxation, l’acupuncture, etc.
Le corps médical est, par ailleurs, peu formé à ce type de maladie chronique. Certains praticiens sont encore sceptiques sur la nature de la fibromyalgie ; ils la considèrent comme une maladie psychologique ou psychosomatique.
À cela s’ajoutent des rapports conflictuels avec les administrations – caisses primaires d’assurance maladie, maisons départementales des personnes handicapées, médecins du travail –, dès lors que les diagnostics sont établis par défaut de reconnaissance d’autres pathologies et que la Sécurité sociale ne reconnaît pas la fibromyalgie comme maladie. Il en résulte la non-reconnaissance de l’invalidité provoquée par cette maladie, la non-prise en charge des patients au titre d’une affection de longue durée – en l’espèce, l’ALD 31, pour les fibromyalgies non accompagnées d’autres maladies – et la rupture du versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie prolongé.
La France n’est pourtant pas démunie dans la réflexion sur le sujet. L’Académie nationale de médecine, en janvier 2007, a rendu un rapport dans les conclusions duquel on pouvait lire : « Un large consensus existe cependant aujourd’hui pour considérer que […] le syndrome fibromyalgique est une réalité clinique qu’il faut admettre comme autonome ». Dans le prolongement de ces travaux, la Haute autorité de santé, saisie par le ministère de la santé, a rendu, en janvier 2010, un rapport d’orientation qui concluait : « Même si des controverses subsistent au sein même du monde médical […], une prise en charge doit être accessible aux patients. » À présent, l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – est chargé de réaliser une vaste étude sur le sujet. Nous avons auditionné son président-directeur général et ses responsables de l’expertise collective : il nous a été indiqué que l’INSERM produira une analyse exhaustive de la situation et formulera des recommandations mais que celles-ci ne seront publiées qu’au début de l’année 2018.
Les patients ne peuvent plus attendre. Notre commission d’enquête a formulé vingt préconisations, dont quelques-unes pourraient être mises en œuvre immédiatement. J’appelle donc votre attention sur quatre d’entre elles.
La proposition n


La proposition n

La proposition n


Enfin, la proposition n

Voilà, madame la secrétaire d’État, ce que je souhaitais dire en introduction à notre discussion. De premières mesures rapides et concrètes peuvent être prises. Les patients en souffrance les attendent. La France et ce gouvernement s’honoreraient de leur apporter les premières réponses d’urgence qui s’imposent.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Renaud Gauquelin.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, merci de votre présence sur nos bancs, cette après-midi, pour ce débat consacré à un sujet que vous connaissez bien.
M. Renaud Gauquelin.
Mes chers collègues, la commission d’enquête sur la fibromyalgie a été créée par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale, le 10 mai 2016, après un avis unanime de la commission des affaires sociales, réunie le 4 mai de la même année. Elle a travaillé sous la présidence de notre collègue Sylviane Bulteau et sous l’autorité du rapporteur Patrice Carvalho, qui est à l’origine de nos travaux. Tous deux se sont beaucoup investis, pendant de nombreux mois, sur ce sujet.
 Tout à fait !
M. Gilles Lurton.
 Les vingt auditions de la commission d’enquête ont permis d’entendre des soignants – médecins et professionnels paramédicaux –, des associations et des institutions. Plusieurs rencontres décentralisées, en particulier à l’hôpital Cochin, ont également été très précieuses : les tables rondes qui s’y sont tenues ont été fécondes en informations.
M. Renaud Gauquelin.
Cela dit, les conclusions de la commission d’enquête sont strictement l’œuvre de parlementaires et non des médecins ou des professionnels paramédicaux que sont certains d’entre eux hors de notre enceinte.

M. Gérard Bapt.
 (Sourires.)
 Parallèlement, notre collègue Patrice Carvalho a mis en ligne un questionnaire, auquel ont répondu 570 personnes fibromyalgiques, qu’il convient de remercier hautement pour leur contribution très précieuse.
M. Renaud Gauquelin.
Il est apparu indispensable, aux yeux de tous, de changer le regard sur cette pathologie et de pallier les insuffisances significatives et regrettables de notre système de santé – M. Carvalho vient de le rappeler – dans le traitement de cette affection douloureuse à plus d’un titre.
En effet, le syndrome fibromyalgique reste encore sujet à de nombreux débats et à des errances de diagnostic. Sa prévalence reste imprécise puisqu’il frappe de 1,6 à 5 % de la population adulte selon les sources, mais avec une dominante toujours féminine. Il peut aussi toucher des enfants. Aux termes du rapport du 16 janvier 2007 de l’Académie nationale de médecine, il s’agit d’« une réalité clinique […] autonome, une fois éliminées les autres affections qui peuvent révéler un syndrome douloureux chronique ».
Cela me permet d’affirmer à cette tribune, modestement, que la fibromyalgie est bien une pathologie au sens médical du terme, et pas seulement un faisceau de symptômes. Le diagnostic de cette pathologie, bien que tardif, est maintenant établi beaucoup plus vite qu’auparavant, ce qui permet de diminuer le risque de syndrome dépressif réactionnel, secondaire, comme le soulignait le Pr Daniel Bontoux lors de son audition.
Voici pourquoi, mes chers collègues, la première des vingt propositions que nous avons formulées est fondamentale : substituer le mot « maladie » au mot « syndrome » dans la terminologie officielle.
Les propositions suivantes, au nombre de dix-neuf, visent toutes à beaucoup mieux répondre à la grande détresse affective, psychologique, sociale ou financière générée par cette maladie fréquente, à travers les grands axes suivants : accentuer l’effort de recherche ; améliorer la formation des praticiens dans le domaine de la douleur en général et de la fibromyalgie en particulier, grâce à la diffusion, par exemple, des tests diagnostiques aux praticiens – notamment aux généralistes – et à la réactivation du quatrième programme national de lutte contre la douleur ; placer le médecin généraliste au cœur du dispositif de soins coordonnés, sur la base d’un référentiel de bonnes pratiques ; revoir la tarification des actes dispensés pour tenir compte de la difficulté et de la durée des consultations complexes ; assurer un égal accès des patients aux traitements dès lors, réalité choquante, que la reconnaissance des ALD varie aujourd’hui de 20 à 70 % selon les départements et les années.
La même attitude guide la proposition n

Enfin, les deux dernières propositions permettent de définir concrètement l’application des mesures que nous préconisons relativement à la prise en charge de la maladie fibromyalgique, mesures attendues par des millions de Françaises et de Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essayiste Amos Oz affirme : « La souffrance est une île de certitude dans un océan d’incertitude. » Cette proposition, me semble-t-il, situe bien le débat qui nous retient aujourd’hui car elle décrit avec des mots justes ce que ressentent et portent en eux nos compatriotes atteints de fibromyalgie : la certitude des souffrances endurées, avec leurs lots d’invalidités et de handicaps ; l’île, ce sentiment cruel d’être isolé ; l’incertitude, celle de la science, de l’administration, du soignant, des proches et du lendemain dont on ne sait que trop bien de quoi il sera fait, celle liée à la non-reconnaissance d’un mal pourtant douloureusement exprimé dans la chair et qui empêche ceux qui en souffrent de vivre une vie comme tout le monde ; l’absence de reconnaissance, donc de prise en charge.
M. Vincent Ledoux.
Or « il suffit d’une rage de dents pour voir à quel point la souffrance est inutile, insupportable, destructrice ». Ce que souffrent les personnes atteintes de fibromyalgie ne s’apparente bien entendu pas à une rage de dents : leur souffrance est bien insupportable et terriblement destructrice. Insupportable et destructrice : ces qualificatifs ont accompagné tous les témoignages recueillis au cours des auditions de la commission d’enquête ou lors de nos rencontres sur le terrain ; car aussitôt qu’il est porté à la connaissance de l’opinion qu’un parlementaire s’intéresse à une question, les témoignages affluent en nombre vers lui.
Ce soir, après trente-six auditions conduites par la commission d’enquête, dont je veux saluer ici le travail, il nous appartient de prendre des mesures susceptibles de satisfaire les attentes des patients mais aussi des professionnels de santé. Pour les premiers, il s’agira d’une reconnaissance au plan médical et, à travers elle, du déclenchement d’un nouveau regard et d’une attention renouvelée de la société, mais aussi d’une prise en charge effective. Pour les seconds, il s’agira de la mise en place d’un cadre légal et institutionnel propice à la recherche scientifique, aux actions d’information et de formation.
Malgré la reconnaissance par l’OMS de la fibromyalgie, depuis 1992, comme une maladie, celle-ci demeure, chez nous, un syndrome. Maladie ou syndrome : le débat sémantique révèle notre difficulté à appréhender ce mal et, partant, à accompagner ceux qui en souffrent. Or si, comme certains le prétendent, « toute conviction est une maladie », l’absence de qualification crée, quant à elle, une indétermination qui empêche d’emporter une conviction totale et absolue.
Cette indétermination a fini par créer, au fur et à mesure de nos auditions, une sorte de malaise chez les parlementaires, confrontés à des personnes souffrant d’un mal qui n’est pas une maladie et qui touche tout de même près 2 millions de Français, 14 millions d’Européens et 2,2 % de la population mondiale. D’ailleurs, tant le terme « syndrome » nous semblait en dessous de la réalité vécue par nos interlocuteurs, nous avons eu tendance à ne plus qualifier le mal du tout, tout en continuant à marquer une certaine prudence au regard de la science. L’exercice, dès lors qu’il est difficile de nommer l’objet ou le sujet propre de l’enquête, devient particulièrement singulier. Si « la maladie est une réponse, une pauvre réponse que l’on invente à une souffrance », le syndrome, lui, n’apporte aucune réponse et laisse le patient à sa souffrance.
La fibromyalgie est une maladie à évolution chronique. Elle doit donc être traitée de manière globale et systémique, d’autant que certains des maux qu’elle provoque – notamment la douleur, la raideur et la fatigue – limitent parfois considérablement les capacités fonctionnelles dans les activités quotidiennes.
Outre le vote d’une proposition de loi, il conviendrait, à mon sens, de solliciter auprès de l’INRS – l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles – une expertise collective afin de faire le point sur les connaissances scientifiques relatives à la fibromyalgie, en y incluant le plus largement possible les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge.
Ce soir, il nous est possible de prendre en charge de manière adaptée la fibromyalgie en la classant parmi les affections de longue durée exonératoires. Cette classification permettra en outre d’éviter les inégalités de traitement observées sur le territoire national.
Mes chers collègues, « chaque douleur est une mémoire ». Les fibromyalgiques portent la mémoire de leurs souffrances, doublée de la mémoire d’une non-reconnaissance engendrant injustice et sentiment d’abandon. Cette double mémoire constitue en fait une double peine que les patients subissent sur cette terrible « île de certitude » abandonnée au milieu d’un « océand’incertitude ».
C’est ce que vit Virginie, une assistante maternelle dont je veux ici rapporter le témoignage : « La fibromyalgie m’épuise un peu plus chaque jour. La douleur me tient éveillée une grande partie de la nuit et je dois travailler en étant douloureuse et très fatiguée. Il n’y a aucune reconnaissance, ni de nos entourages, qui nous prennent pour des fous et des fainéants, ni de la Sécurité sociale. Depuis septembre, j’ai été contrainte de diviser par deux mon temps de travail et donc mon salaire. Je suis cependant dans l’obligation d’avancer tous mes frais médicaux et de jongler avec mes dépenses de tous les jours. »
Ce soir, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne demandons pas des oranges aux pommiers. Nous devons donner foi aux certitudes et lever les incertitudes. C’est en tout cas ce que je souhaite avant tout, en ce début d’année nouvelle, à toutes celles et à tous ceux qui attendent que justice leur soit enfin rendue.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, il était important que l’Assemblée nationale dresse un état des lieux aussi précis que possible des connaissances dont nous disposons sur la fibromyalgie. Cette pathologie est en effet mal connue et mal prise en charge, et les personnes qui en souffrent doivent non seulement en affronter les symptômes, mais aussi se battre pour être reconnues en tant que malades. Les chiffres des personnes atteintes sont eux-mêmes flous : on évoque 600 000, 680 000, voire 2 millions de personnes concernées. D’où l’importance, disais-je, d’un tel état des lieux. Aussi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a-t-il approuvé la création de la commission d’enquête sur la fibromyalgie. Mon collègue François Rochebloine, lui aussi particulièrement sensibilisé au sujet, s’associe à moi, cette après-midi, pour souligner la qualité du travail qui a pu être mené pendant plusieurs mois au sein de cette commission d’enquête.
M. Francis Vercamer.
Le groupe UDI soutient notamment la proposition n

Je l’ai souligné en introduction, la maladie reste encore largement méconnue. Il apparaît donc indispensable, au regard de la prévalence de cette pathologie et des connaissances insuffisantes à son sujet, que tous les efforts soient déployés en matière de recherche et de prise en charge.
Par ailleurs, la prise en charge de la fibromyalgie devrait pouvoir s’inscrire dans le cadre d’un parcours de soins. En effet, trop de médecins, qui ne sont toujours pas persuadés de l’existence de ce syndrome pourtant réel, restent « fibrosceptiques ». La fibromyalgie est une maladie qui ne se voit pas, et beaucoup de malades se sont malheureusement entendu dire que le mal était peut-être dans leur tête.
La nouvelle organisation des soins, consécutive à la loi de modernisation de notre système de santé, devrait comporter un volet consacré à la fibromyalgie. Cette réorganisation implique également une nécessaire prise de conscience des médecins, en particulier des généralistes, ainsi qu’un investissement des associations agréées qui représentent les patients fibromyalgiques au sein des structures de concertation de santé, dans leur déclinaison territoriale et locale. J’aimerais d’ailleurs souligner et saluer le rôle central des associations de malades, aux niveaux national, régional et départemental.
Toujours dans le sens d’une meilleure prise en charge de la maladie, nous soutenons la proposition qui vise à encourager les initiatives en faveur d’une meilleure coordination entre la médecine de ville et les structures spécialisées dans la lutte contre la douleur. De façon plus générale, ces coordinations doivent permettre d’éviter les problèmes d’errance médicale des patients – certains évoquent même leur « nomadisme médical » avant d’avoir su de quoi ils souffraient.
Par ailleurs, les auditions et divers échanges avec des personnes malades ou des associations ont mis en lumière les inégalités de prise en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie ou la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Actuellement, la prise en charge de cette pathologie se fait au cas par cas, de manière très inégale entre les départements. C’est pourtant une maladie chronique, invalidante et pénalisante pour la vie quotidienne des personnes atteintes. S’agissant de la prise en charge sociale et institutionnelle, les malades, connaissant souvent mal leurs droits, notamment concernant le handicap, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’invalidité, attendent un état très avancé de la maladie pour les faire valoir. S’agissant de la prise en charge médicale, plusieurs dispositifs permettent d’aider les patients à faire face aux conséquences financières les plus sévères de la fibromyalgie. Toutefois, le reste à charge demeure très important et l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire n’est pas assurée.
C’est pour ces raisons que j’ai accepté de cosigner la proposition de loi de mes collègues Jean-Pierre Decool et Arnaud Viala, faisant suite aux travaux de la commission d’enquête et visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre d’affection de longue durée. Nous espérons que le Gouvernement soutiendra cette proposition de loi, laquelle devrait permettre une intervention de la Haute autorité de santé, afin de garantir que les cas sévères et coûteux en soins soient pris en charge de manière homogène sur tout le territoire national.
La commission d’enquête sur la fibromyalgie a permis de définir le dispositif qui permettrait de mieux accompagner les personnes atteintes par cette maladie. Ses propositions, à mon sens, peuvent constituer la base d’un véritable plan fibromyalgie, grâce auquel notre pays pourrait progresser de façon significative dans la connaissance de la maladie et l’accompagnement des personnes qui en sont atteintes.
Le groupe UDI souhaite donc que ces préconisations et propositions puissent être mises en œuvre afin d’améliorer la qualité de vie au quotidien des personnes concernées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous occupe cette après-midi porte sur le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la fibromyalgie. La commission des affaires sociales a en effet approuvé à l’unanimité la création de cette commission d’enquête en mai 2016, puis approuvé son rapport le 12 octobre dernier.
Mme Dominique Orliac.
La fibromyalgie, bien que reconnue par l’OMS depuis 1992, est effectivement mal connue. Ce syndrome, caractérisé par des douleurs diffuses, associées notamment à une grande fatigue et à des troubles du sommeil, n’a pas d’étiologie connue et n’est pas considéré comme une maladie. La fibromyalgie touche entre 1,5 et 2 millions de personnes dans notre pays, essentiellement des femmes, qui représentent 75 à 90 % des cas. Enfin, il est à noter que, ne figurant pas dans la liste des trente affections de longue durée, elle n’est pas prise en compte par les caisses d’assurance maladie de manière homogène sur notre territoire.
Alors que le syndrome fibromyalgique n’est pas enseigné au cours des études de médecine, on peut aujourd’hui affirmer que c’est fort probablement l’une des affections qui a suscité le plus de controverses et de polémiques. Certains scientifiques ont même pu estimer que les troubles évoqués par les patients n’étaient que l’expression d’un mal-être psychologique et social. Heureusement, un nombre croissant d’experts tente de comprendre ce syndrome encore mystérieux, puisque les patients présentent des douleurs sans aucune organicité.
À ce titre, s’il est essentiel de poser un diagnostic et de prendre spécifiquement en charge cette algie, qui s’exprime de manière très différente suivant les personnes atteintes, il importe également de prendre en compte l’appréhension de la douleur vécue par les patients et leur errance diagnostique, durant de nombreuses années. En tant que présidente du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur les maladies orphelines, je mesure vraiment l’importance de ce facteur pour les patients. En effet, trop souvent, des maladies ou des syndromes génèrent des douleurs pour les patients, qui attendent du corps médical des explications quant à leurs origines. C’est le diagnostic posé qui permet enfin aux patients de se sentir non seulement écoutés et compris mais également pris en charge.
La commission d’enquête a donc rendu son rapport en octobre. Alors que j’invoquais, en mai, la nécessité de reconnaître et de prendre en charge les patients qui souffrent de ces algies, les propositions émanant du rapport de la commission d’enquête vont dans ce sens.
Ainsi, les propositions de renforcer l’effort de recherche sur la fibromyalgie nous semblent tout à fait pertinentes. Les progrès que nous pourrons faire dans ce domaine représenteront une avancée pour énormément de Français – 1,5 à 2 millions de personnes, je le rappelle.
Les propositions de formation des personnels de santé sont évidemment complémentaires avec les propositions portant sur l’effort de recherche. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés les soutient, puisque ces recherches nous permettront justement d’aboutir à une explication médicale plus claire et mieux définie.
Quant aux propositions instituant un parcours de soins, elles pourront pleinement prendre sens et être effectives, en reconnaissant la fibromyalgie comme une maladie, non comme un syndrome.
La proposition n

Le groupe des radicaux de gauche et apparentés remercie M. Carvalho d’avoir mis à l’ordre du jour de nos débats ce problème de santé publique, qui, bien que mal connu, touche un nombre important de nos concitoyennes et concitoyens. La commission d’enquête a eu le mérite de mener une réflexion beaucoup plus large sur le sujet.
Il reviendra aux scientifiques d’approfondir les recherches sur cette maladie, en menant leurs investigations sur les causes, les origines et les possibilités thérapeutiques adéquates.
Enfin, il faudra apporter aux patients souffrant de fibromyalgie l’espoir de recevoir des réponses qui leur permettent de mieux appréhender leur avenir, tout en reconnaissant la fibromyalgie comme une maladie, non comme un syndrome, et en l’inscrivant sur la liste des affections de longue durée.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Je voudrais commencer par remercier les membres de la commission d’enquête, particulièrement sa présidente, Sylviane Bulteau, et son rapporteur, Patrice Carvalho, pour la qualité de leur travail, des auditions menées et des propositions formulées pour mieux accompagner et mieux traiter les personnes souffrant de fibromyalgie dans notre pays.
Avant toute chose, j’aimerais faire le point sur l’état de nos connaissances sur ce syndrome au diagnostic complexe et aux causes encore inconnues, pour donner un cadre à notre débat.
Si leur nombre n’est pas connu avec précision, ni en France ni dans le reste du monde, nous savons que de nombreuses personnes souffrent de fibromyalgie. Les seules données disponibles estimaient à environ 600 000 et 680 000 le nombre de personnes touchées, respectivement en 1998 et 2006, ce chiffre étant plutôt stable sur presque dix ans, en France. Néanmoins, on estime que 2 à 5 % de la population pourrait être touchée par ce syndrome.
J’en viens à la question principale : que recouvre le syndrome fibromyalgique ? À ce jour, nous savons uniquement qu’il s’agit d’un ensemble de symptômes, dont le principal est une douleur chronique, majorée par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Au-delà de cette définition, nous ne connaissons par les causes du syndrome. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. À ce jour, il n’existe ni traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni prise en charge bien établie.
De nombreuses questions persistent : quelle définition précise donner à la fibromyalgie ? quels en sont les critères diagnostiques ? Face à ces questions sans réponse, mesdames et messieurs les députés, vous comprendrez que l’enjeu, aujourd’hui, est avant tout de mieux comprendre et de mieux préciser les causes et les conséquences de la maladie.
C’est pour répondre à ces questions que l’INSERM travaille actuellement à une expertise collective, financée par la direction générale de la santé, dont les résultats sont prévus pour le second semestre 2017. Ces travaux permettront de faire le point sur les données de prévalence, de compléter l’état des lieux des connaissances cliniques – portant tant sur le diagnostic que sur la prise en charge – et épidémiologiques. Cette expertise sera réalisée autour de cinq axes principaux : les enjeux sociétaux, économiques et individuels en France et à l’étranger ; les connaissances médicales actuelles ; la prise en charge médicale de la douleur chronique ; la physiopathologie de la douleur chronique ; la problématique spécifique en pédiatrie.
Cette grande expertise, menée par un institut renommé et des chercheurs de qualité, permettra d’améliorer les réponses apportées aux personnes qui souffrent de fibromyalgie, nous pouvons collectivement nous en réjouir. Autrement dit, à partir de nouvelles connaissances cliniques du syndrome fibromyalgique, il sera possible d’identifier les stratégies permettant de proposer un parcours de soins pour ces patients et une prise en charge adaptée, en tenant compte des retentissements de la fibromyalgie sur la vie sociale et professionnelle.
De plus, je veux vous annoncer aujourd’hui que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé l’inscription au programme de travail de la Haute autorité de santé de l’élaboration de recommandations relatives non seulement à la prise en charge des patients douloureux chroniques, pour une collaboration optimale entre la médecine de ville et les structures de prise en charge de la douleur, mais aussi au diagnostic et à la prise en charge médicale du syndrome fibromyalgique. Ces travaux devront prendre appui sur l’expertise conduite par l’INSERM.
L’errance des patients fibromyalgiques n’est cependant pas acceptable. C’est pourquoi le Gouvernement veut d’ores et déjà agir et apporter des réponses concrètes aux patients concernés. Le délai moyen entre le diagnostic et la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie diminue au fil du temps – il est actuellement d’environ trois ans. Pour continuer de réduire ce délai, la sensibilisation des professionnels reste un élément majeur.
La journée mondiale de la fibromyalgie, manifestation annuelle qui a lieu le 12 mai, permet de sensibiliser les patients et les professionnels. Cette date a été choisie en hommage à Florence Nightingale : cette infirmière britannique née le 12 mai 1820, atteinte d’une forme grave de fatigue chronique, traduisant très probablement une fibromyalgie, fut à l’origine de la fondation du Comité international de la Croix-Rouge et de la première école d’infirmière.
En outre, nous savons que la relation étroite et la confiance réciproque entre le malade et le médecin sont la clé de la réussite de la prise en charge de ce syndrome. Le suivi de l’évolution des symptômes, notamment de la douleur, du retentissement sur la vie quotidienne et du maintien d’un programme personnalisé, doit être mis en place par le médecin traitant. À cet effet, celui-ci peut s’appuyer, en recours, sur les structures de prise en charge de la douleur chronique labellisées, et y recommander le patient douloureux.
C’est dans ce sens que le Gouvernement a soutenu un amendement parlementaire, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : l’article 94 de ce texte prévoit ainsi la mise en place, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, de parcours de soins et de prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques, financés par le fonds d’intervention régional. L’enjeu de cette expérimentation est d’élaborer un appel à projets à destination des médecins généralistes volontaires, pour coordonner le parcours de leurs patients douloureux, en relation avec les 219 SDC labellisées existantes.
Mesdames et messieurs les députés, vous le savez – les auditions menées par votre commission d’enquête l’ont montré –, une meilleure coordination des soins permettra d’améliorer la situation de nombreux malades souffrant de douleurs chroniques, dont ceux souffrant de fibromyalgie. Précisément, le cahier des charges de cette expérimentation définira les modalités du dépistage par les médecins généralistes, les modalités d’orientation vers les centres experts pour confirmation du diagnostic et la mise en place d’une prise en charge globale et multidisciplinaire. Ces projets devraient également comprendre un temps de formation des médecins généralistes ainsi qu’une rémunération spécifique des médecins pour le dépistage et la coordination du suivi.
Les résultats de cette expérimentation, qui devront être mis en perspective avec le travail de la Haute autorité de santé sur la prise en charge de la douleur chronique, feront l’objet d’un rapport, que le Gouvernement transmettra bien évidemment au Parlement.
Par ailleurs, le Gouvernement étudiera avec la plus grande attention les propositions du rapport de votre commission d’enquête. Il décidera notamment si certaines d’entre elles peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre, sans attendre les résultats définitifs de l’étude de l’INSERM.
Je pense notamment à la recommandation tendant à renforcer l’éducation thérapeutique du patient, ou ETP. En effet, celle-ci vise à aider les patients à gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique, en les rendant les plus autonomes possible. Le développement de programmes d’éducation thérapeutique est encouragé à travers les financements de projets en région. Des modules spécifiques, animés par des équipes pluriprofessionnelles, sont autorisés par les agences régionales de santé. Le centre d’étude et de traitement de la douleur de l’hôpital Cochin a ainsi développé un programme ETP, baptisé Fibroschool, et plusieurs établissements thermaux proposent aussi des modules concernant la fibromyalgie. Les résultats de l’expertise collective de l’INSERM permettront de clarifier la prise en charge de ce syndrome et ainsi de préciser la place de l’éducation thérapeutique dans le parcours de soins des personnes atteintes.
Mesdames et messieurs les députés, lever les zones d’ombres qui persistent sur le syndrome fibromyalgique est une priorité.
 Très bien !
M. Gérard Bapt.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
C’est tout l’objet des saisines de la Haute autorité de santé, que je vous ai annoncées aujourd’hui : elle travaillera précisément à nous permettre d’améliorer la prise en charge et la coordination des soins des patients douloureux chroniques, puis, dans un second temps, le diagnostic et la prise en charge médicale de la fibromyalgie dans notre pays.
Même si M. Vincent Ledoux est parti, je souhaite apporter un éclairage sur la situation concrète qu’il a décrite : celle d’une femme atteinte de cette pathologie qui est obligée, par exemple, d’avancer des frais médicaux malgré de faibles revenus. C’est aussi pour cela que le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la loi santé, en faveur de la généralisation du tiers payant. Le syndrome dont nous parlons montre également combien il est utile, dans les textes de loi, de faire avancer les droits des patients, et aussi de préserver, bien entendu, notre système de santé et de solidarité.
Les questions qui vont suivre nous permettront, j’en suis sûre, de prolonger cette discussion et d’aborder plus précisément certaines recommandations du rapport de la commission d’enquête. Place au débat !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons effectivement aux questions.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Madame la secrétaire d’État, vous venez de répondre en partie à la question que j’allais poser mais vous n’avez pas été jusqu’au bout. Comme j’ai un peu l’habitude des grandes déclarations d’intention qui ne sont pas suivies d’effets, je souhaite tout de même que vous soyez plus précise.
M. Patrice Carvalho.
J’ai rappelé tout à l’heure que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement au PLFSS concernant les patients atteints de fibromyalgie. Son application constituerait un début de réponse à la détresse de ces malades, c’est un fait. Il dispose que l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional, des parcours de soins adaptés aux patients concernés ainsi que d’un forfait de coordinations par leur médecin traitant. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national et les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Le contenu de chaque projet doit être défini par un cahier des charges arrêté par le ministre chargée de la santé et de la Sécurité sociale. Il lui revient également d’arrêter la liste des établissements retenus pour participer à l’expérimentation.
Tout cela, vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État. Mais où en est vraiment la mise en œuvre de ce dispositif, voté il y a déjà un certain temps ? Quel calendrier suivra-t-elle ? Voilà ce que les malades attendent vraiment.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Nous l’avons déjà rappelé à plusieurs reprises pendant le débat de cette après-midi, ce syndrome n’a pas de causes connues, le diagnostic étant posé face à la persistance des symptômes et en l’absence d’autres maladies identifiées et d’anomalies biologiques ou radiologiques. La souffrance des personnes pour lesquelles un diagnostic de fibromyalgie est suspecté constitue une réelle problématique, sur laquelle le Gouvernement est conscient qu’il est nécessaire d’avancer.
Ce n’est pas là une simple déclaration, puisque je viens à l’instant de détailler de nombreux engagements en cours de réalisation. La prise en charge de ce syndrome a d’ailleurs fait l’objet, en 2010, d’un rapport d’orientation de la Haute autorité de santé, proposant une prise en charge coordonnée entre professionnels de santé : médecins traitants, rhumatologues, structures de prise en charge de la douleur chronique.
La prise en charge de la douleur induite par la fibromyalgie doit s’appuyer sur les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique, au même titre que tous les syndromes induisant une douleur chronique. Le dispositif national de ces structures spécialisées sera, à cet égard, renouvelé en 2017, selon un cahier des charges rénové.
L’amendement que vous avez proposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 visait à financer, à titre expérimental, un panier de soins forfaitaire qui pourrait couvrir des formes de traitements actuellement non remboursées par l’assurance maladie.
Nous sommes encore face à de nombreuses questions s’agissant de la définition de la fibromyalgie, des critères diagnostiques et de la compréhension de l’évolution de la maladie. C’est pourquoi il reste nécessaire d’attendre les résultats des travaux de l’INSERM et de ceux qui seront conduits par la Haute autorité de santé, afin de mettre en place des mesures spécifiques pour venir en aide à ces patients.
Compte tenu de ces incertitudes, le Gouvernement a préféré soutenir un autre amendement, que vous avez aussi déposé, prévoyant l’expérimentation d’un financement

Je peux vous dire que nous mettons évidemment tout en œuvre pour que le cahier des charges soit élaboré avant l’été, afin que nous puissions progresser dans l’étude de ces pathologies et ainsi encore mieux venir en aide aux patients qui en sont atteints, encore mieux les accompagner.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 Nous en arrivons maintenant aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain Ballay.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat concerne un véritable problème de santé qui constitue aussi un véritable enfer pour les personnes qui en souffrent. Sujet de débats et source de divisions au sein de la communauté médicale, la fibromyalgie est le syndrome douloureux chronique diffus le plus fréquent de tous. Il touche principalement les femmes et concerne tout de même 2 à 3 millions de Français.
M. Alain Ballay.
On constate que ce syndrome est encore aujourd’hui insuffisamment pris au sérieux et en compte. Les patients sont parfois stigmatisés et leur état n’est pas reconnu. Pourtant, nous savons détecter les symptômes les plus fréquents. Le problème n’est donc pas dans la connaissance de ce syndrome mais dans sa perception et son diagnostic. La fibromyalgie demeure méconnue. Le corps médical reste insuffisamment formé en la matière. C’est donc sur ce point que nous devons travailler.
Je souhaite par conséquent appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la proposition n

 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Il s’agit donc de coordonner les professionnels car un seul spécialiste ne suffit pas. Généralement, les patients ne se font dépister qu’après avoir été orientés par leur médecin généraliste. D’où l’intérêt de former les professionnels de santé et de mettre le médecin généraliste au cœur du dispositif.
M. Alain Ballay.
Voici donc ma question, madame la secrétaire d’État : comment pourrions-nous parfaire la formation sur le plan de l’identification et de la prise en charge du diagnostic ?
 Très bien !
M. Patrice Carvalho.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Il est vrai que cette pathologie, de manière générale, est encore mal connue des professionnels de santé. De surcroît, avant l’installation de la forme complète de la fibromyalgie, il existe souvent une période de signes précurseurs très peu spécifiques : fatigue anormale, inconfort musculaire, station debout pénible, intolérance au froid, etc. La complexité de ce diagnostic explique donc en grande partie l’errance médicale des patients ainsi que les retards de prise en charge.
S’agissant de la formation initiale des médecins, je tiens à rappeler que la médecine de la douleur fait l’objet – au-delà d’une unité d’enseignement du deuxième cycle portant en partie sur cette thématique – d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires et d’une capacité correspondant à une spécialisation en douleur et médecine palliative. Il ne s’agit pas d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires qualifiant – à ce jour, la médecine de la douleur ne correspond pas à une spécialité inscrite au tableau de l’Ordre des médecins. Toutefois, des évolutions en faveur de la médecine de la douleur sont envisagées dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de médecine, qui fait l’objet de concertations avec les professionnels : l’inscription de cette spécialisation dans un cursus spécifique est notamment envisagée.
La médecine de la douleur deviendrait ainsi une formation spécialisée transversale, accessible aux étudiants inscrits dans différentes spécialités et aux médecins en exercice autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle. Cette formation transversale leur ouvrirait droit à l’exercice complémentaire de cette spécialisation au sein de leur spécialité. La médecine de la douleur bénéficierait ainsi d’une reconnaissance par l’Ordre des médecins.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 La parole est à M. Gérard Bapt, pour poser la seconde question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est bien clair que ma question résulte grandement de la préoccupation principale du rapport de la commission d’enquête que présida avec brio notre collègue Sylviane Bulteau et dont M. Carvalho fut le rapporteur.
M. Gérard Bapt.
Dans cet énorme travail, prévaut la symptomatologie algique ou même hyperalgique que présente ce syndrome. Cet environnement douloureux chronique peut entraîner des états anxio-dépressifs chez des patients désespérant de prescriptions antalgiques efficaces.
Le consensus, sur ce point, est général : tous nos collègues, comme le permet l’approche scientifique réduite que nous avons, ont défini la fibromyalgie comme une perturbation de la modulation des voies de la douleur, particulièrement complexes. Il faut espérer que l’expertise collective de l’INSERM, dont la publication est attendue pour cette année, fera un point actuel et exhaustif des connaissances scientifiques.
Il reste que ce syndrome, ou plutôt cette maladie est particulièrement invalidante ; sur tous les bancs, nous sommes sensibles à cet aspect. L’enjeu majeur, à l’heure actuelle, est donc la prise en charge, avant tout la prise en charge de la douleur, dont la résistance chronique altère profondément la vie des patients.
Le rapport prend la douleur en considération puisque quatre des recommandations qu’il formule sont consacrées à cet enjeu : réduction des délais d’attente pour la prise en charge ; définition d’un parcours de santé structuré ; reprise du quatrième programme national de lutte contre la douleur, qui semble s’être un peu essoufflé ; élaboration de référentiels de bonne pratique élaborés par la HAS, la Haute autorité de santé.
Vous nous avez déjà largement répondu sur ces points, madame la secrétaire d’État, en indiquant notamment que l’article 94 de la loi de financement de la Sécurité sociale offrira le cadre d’une meilleure prise en charge des patients souffrant de fibromyalgie. Pourriez-vous néanmoins nous donner des précisions sur les intentions du Gouvernement au sujet de ces quatre recommandations ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Ces structures ont une organisation sur deux niveaux, avec des consultations, qui ont un rôle de proximité, mais aussi des fonctions d’expertise. L’organisation pluriprofessionnelle des SDC repose sur un trinôme composé d’un médecin, d’un infirmier et d’un psychologue. Ces professionnels de santé possèdent, outre leur qualification initiale, une formation universitaire spécifique à la prise en charge de la douleur. Par ailleurs, l’équipe reste en contact étroit avec le médecin traitant du patient, qui reste le pilier de la prise en charge, mais aussi avec des médecins spécialistes, selon les pathologies associées à la douleur.
La commission d’enquête a proposé de diffuser l’annuaire national recensant les structures de prise en charge de la douleur chronique sur le territoire. Le Gouvernement est favorable à cette diffusion auprès des médecins généralistes et des médecins spécialistes de second recours.
Enfin, vous l’avez rappelé et je l’ai déjà évoqué tout à l’heure, l’article 94 de la LFSS pour 2017 prévoit la mise en place, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, de parcours de soins et de prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques, financés par le fonds d’intervention régional. J’ai également déjà indiqué que le cahier des charges de cette expérimentation est en cours de finalisation. Nous avons vraiment à cœur de prendre en charge la dimension de la douleur, qui, je le répète, n’est pas secondaire.
 Nous passons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, douleurs diffuses et chroniques, paresthésies des membres, perturbations psychiques, épuisement constant, les personnes atteintes de fibromyalgie évoquent de nombreux symptômes pour décrire le mal qui les ronge. Pourtant, les examens physiques, biologiques et radiologiques ne décèlent aucune anomalie, dans l’état actuel de nos connaissances. Malgré une apparente intégrité physique, les patients atteints de fibromyalgie souffrent réellement et décrivent un mal-être constant, qui impacte négativement leur vie personnelle et professionnelle. Beaucoup perdent en effet leur emploi et ne parviennent plus à se maintenir dans une vie sociale.
M. Jean-Pierre Decool.
Le corps médical reste encore peu formé et informé sur la fibromyalgie, qui demeure difficile à diagnostiquer. Certains professionnels de santé la perçoivent comme une construction de l’esprit, une maladie psychosomatique. Le syndrome fibromyalgique pâtit d’un déficit évident de considération.
Les avancées que nous avons connues ces dernières années demeurent encore trop minimes à mon sens. Notre marge de progression est immense, notamment dans le cadre de la prise en charge de la fibromyalgie au titre d’affection de longue durée. En effet, comme l’a mis en évidence le rapport d’enquête parlementaire rendu le 12 octobre dernier, faute de doctrine précise élaborée par la Haute autorité de santé, « la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l’ALD n’est pas satisfaisante car il existe de fortes présomptions d’un traitement différencié d’un point du territoire à l’autre ».
Il est anormal que la prise en charge du syndrome fibromyalgique diffère selon les départements. Dans un pays qui prône constamment l’égalité entre ses citoyens, cette situation ne peut perdurer. Y mettre fin est l’objet essentiel de la proposition de loi qu’Arnaud Viala et moi-même avons élaborée, et qui a déjà recueilli plus de quatre-vingts signatures.
Comment les autorités sanitaires peuvent-elles encore ignorer un syndrome touchant près de 2 millions de nos concitoyens ? Madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes prendrez-vous d’ici la fin du quinquennat – vous en avez déjà évoqué certaines – afin d’améliorer et d’uniformiser, sur le territoire français, la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Actuellement, des patients identifiés comme atteints du syndrome fibromyalgique peuvent être pris en charge dans le cadre de l’ALD 31, dite « hors liste ». Cette catégorie d’affections de longue durée a vocation à couvrir les patients atteints « d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave ne figurant pas sur la liste des ALD 30 ». En effet, conformément à l’article L. 322-3 du code de la Sécurité sociale, l’admission en ALD 31 est appréciée par le médecin-conseil, sur la base des critères de gravité, d’évolutivité ou de caractère invalidant de la maladie, d’une part, et sur celle de la durée prévisible du traitement et de son caractère particulièrement coûteux, d’autre part. Ainsi, les formes sévères et invalidantes de fibromyalgie peuvent d’ores et déjà être exonérées du ticket modérateur au titre de l’ALD 31.
Environ 1 000 demandes sont examinées chaque année par les médecins-conseils de l’assurance maladie, dont 50 % recueillent un avis favorable. Votre commission d’enquête a mis l’accent sur les disparités observées, selon les territoires, en matière de taux de rejet de ces demandes. C’est pour cette raison que l’assurance maladie sensibilise régulièrement et outille son réseau médical en vue d’harmoniser les pratiques de prise en charge dans le cadre des ALD.
Les travaux de la Haute autorité de santé sur le diagnostic et la prise en charge médicale de la fibromyalgie, que j’ai évoqués dans ma première intervention, devraient permettre à l’assurance maladie de définir des outils pour harmoniser les avis rendus par les médecins-conseils sur les demandes de reconnaissance au titre de l’ALD 31 formulées par les patients.
Monsieur le député, ce sont les résultats de ces travaux qui nous permettront, de manière objective, d’aller plus loin, peut-être jusqu’à la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour poser la seconde question du groupe les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, nous venons de participer à une commission d’enquête sur la fibromyalgie, dont vous avez, à juste titre, salué la qualité du travail. Son objectif était d’apporter des solutions de prise en charge pour les personnes atteintes de ce syndrome.
M. Gilles Lurton.
Si nous en ignorons toujours les causes – vous l’avez également dit –, ses conséquences, elles, sont maintenant parfaitement identifiées. Nous connaissons aussi le nombre de patients fibromyalgiques : 2 millions de personnes seraient atteintes par cette pathologie. Toutes les catégories d’individus sont touchées : les femmes, très majoritairement, mais aussi les hommes ; les plus jeunes, également, parfois même des enfants en bas âge.
Ces patients sont en situation de détresse. Une détresse affective et psychologique d’abord, car l’absence de réponse à leur questionnement sur leur maladie accentue leur solitude et leur dépression. Une détresse professionnelle ensuite, car ils sont souvent contraints d’arrêter leur travail à cause d’un manque de sommeil ou du handicap provoqué par les douleurs qu’ils ressentent. Une détresse quotidienne également, car leur vie est lourdement affectée, s’agissant aussi bien des déplacements que des tâches ménagères ou des loirs. Une détresse financière enfin, car, faute d’un parcours de soins identifié, les patients s’engagent dans des thérapies qui, bien que leur efficacité soit parfois douteuse, sont coûteuses et non prises en charge par l’assurance maladie et les assurances complémentaires.
Et que dire des médecins, qui, eux aussi, se trouvent trop souvent désorientés face à ces patients ! Ils jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement de la souffrance mais sont, la plupart du temps, démunis de solutions. Ils consacrent en tout cas beaucoup de temps à ces patients, et notre devoir est aussi de les aider.
Alors, madame la secrétaire d’État, sur la base des conclusions du rapport de Mme Bulteau et de M. Carvalho, quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux accompagner ces patients et leurs médecins, dont les attentes sont grandes ? Comment comptez-vous soutenir l’effort de recherche scientifique sur cette maladie ? Et surtout, comment comptez-vous concrétiser la prise en charge de la douleur de ces patients, sur la base des recommandations de la Haute autorité de santé ? Enfin, envisagez-vous d’inclure cette maladie parmi les affections de longue durée ? Je voulais vous poser toutes ces questions, auxquelles vous avez déjà partiellement répondu.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Concernant la prise en charge des patients, en plus des éléments de réponse que j’ai déjà donnés à vos collègues, je souhaite revenir sur une recommandation précise du rapport. Votre commission d’enquête avait souhaité que soient publiés les résultats de l’expérimentation « coupe-file de la douleur », menée dans certains centres de traitement de la douleur, et que soit évalué l’intérêt de sa généralisation. L’outil « coupe-file » a été réalisé et expérimenté par la Société française d’étude et de traitement de la douleur, avec l’implication de quinze centres et consultations antidouleur, répartis sur l’ensemble du territoire. Il constitue une aide à la priorisation des prises en charge et à la réduction des délais d’attente. Environ 900 patients ont été recrutés et suivis pendant six mois. L’évaluation est en train d’être finalisée et je veux vous indiquer aujourd’hui qu’elle sera rendue publique avant l’été.
Vous m’interrogez également à propos de l’effort de recherche sur cette maladie. Il importe en effet d’accentuer notre effort en la matière. En plus de l’expertise collective de l’INSERM, d’autres programmes de recherche ministériels sont en cours, à l’instar du programme de recherche médico-économique, du programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale ou du programme de recherche sur la performance du système des soins, qui vise l’innovation organisationnelle. Ces programmes pourraient en effet répondre à des questions spécifiques à la fibromyalgie, spécialement s’agissant du parcours de soins optimal ou de la réduction de l’errance diagnostique.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, ma question porte également sur la formation des médecins au sujet de la fibromyalgie.
M. Francis Vercamer.
Cette maladie reste mal reconnue par le monde médical, d’abord parce qu’elle peut se trouver masquée par d’autres pathologies, ensuite parce que les praticiens ne la rencontrent qu’assez rarement. Le malade, quant à lui, est confronté à une multiplicité de symptômes ; il s’adresse donc d’abord à son médecin généraliste, puis à des médecins spécialisés dans la prise en charge de la douleur, comme les rhumatologues, les neurologues ou encore les psychiatres. Cette errance médicale peut parfois durer des années, vous l’avez dit. On observe alors une double souffrance des malades : non seulement ils ne trouvent pas de solutions thérapeutiques satisfaisantes mais, en plus, ils ont le sentiment que l’existence même de leur maladie est mise en doute par les professionnels de santé.
Pour pallier cette situation, la commission d’enquête suggère notamment que la maladie soit abordée dans le cadre de la formation initiale ou continue des médecins. Il s’agit donc d’intégrer son étude dans le cursus universitaire des études de médecine, pour qu’elle ne soit pas réservée aux étudiants choisissant de se spécialiser dans la prise en charge de la douleur. Il s’agit également de s’assurer que la fibromyalgie soit incluse dans le plan national de formation du développement professionnel continu – DPC – pour les médecins installés, notamment les généralistes.
Je souhaiterais donc connaître les mesures que prendra rapidement le Gouvernement afin de répondre à cet enjeu de santé publique et de mettre fin à l’errance médicale dont sont victimes les personnes atteintes de fibromyalgie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Votre question concernant les professionnels de santé au sens large du terme, je souhaite insister sur l’importance de la formation des professions paramédicales, amenées à intervenir dans le parcours de soins des patients atteints de fibromyalgie. En effet, pour les professions paramédicales, la problématique de la douleur est prise en compte dans les programmes de formation, et les réingénieries visant à inscrire les formations dans le schéma licence-master-doctorat permettent d’approfondir ce domaine. S’agissant, par exemple, de la formation initiale des masseurs kinésithérapeutes, la fibromyalgie est abordée dans les unités d’enseignement relatives à la sémiologie, à la physiopathologie et à la pathologie dans le champ musculo-squelettique, à travers l’étude des pathologies et syndromes en rhumatologie.
J’en viens maintenant à la question essentielle de la formation professionnelle continue. L’arrêté du 8 décembre 2015 fixe la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018. L’on n’y trouve pas d’orientation spécifique sur la fibromyalgie en tant que telle ; cependant, dans le cadre de la politique nationale de santé, l’orientation n

 La dernière question sera posée par M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, avec l’ensemble de mes collègues du groupe RRDP, je souhaite vous interroger sur la prise en charge de la fibromyalgie dans les départements et collectivités d’outre-mer.
M. Stéphane Claireaux.
En France métropolitaine, un réel problème de disparité de traitement selon les départements et des difficultés de parcours de soins sont constatés ; cette situation a légitimement motivé tant le présent débat que la commission d’enquête l’ayant précédé, ainsi que les propositions de loi déposées par différents parlementaires. Si ce problème est important en France métropolitaine, vous comprendrez qu’il le soit encore davantage en outre-mer, compte tenu de l’éloignement de ces parties du territoire national et des contraintes liées à des systèmes de santé particuliers.
Par exemple, la petitesse et l’isolement de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon imposent un parcours de soins comprenant des missions périodiques de spécialistes et un grand nombre d’évacuations sanitaires vers le Canada voisin ou la France métropolitaine. Dès lors que la fibromyalgie n’est pas reconnue en tant qu’affection de longue durée, les habitants de notre archipel touchés par cette maladie sont confrontés à des obstacles d’ordre administratif pour leur prise en charge, auxquels viennent s’ajouter des contraintes pratiques et financières découlant de leur éloignement, sans parler des souffrances qu’elles doivent endurer au quotidien.
Dès lors, comment des mesures d’accompagnement de la fibromyalgie, et plus largement des affections hors ALD, pourraient-elles être déclinées pour tenir compte des contraintes spécifiques des collectivités d’outre-mer isolées ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État
Concernant spécifiquement la fibromyalgie, nous ne disposons pas, à ce jour, d’éléments épidémiologiques nous permettant de répertorier le nombre de personnes atteintes dans les territoires ultramarins, et plus précisément dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu des éléments de diagnostic de la maladie que nous connaissons, que j’ai précédemment rappelés, les patients peuvent consulter aussi bien chez leur médecin traitant qu’en gastro-entérologie, en rhumatologie ou en médecine interne. Les structures d’étude et de traitement de la douleur chronique ont également un rôle important à jouer ; on recense actuellement sept SDC dans les territoires ultramarins, et la labellisation des structures par les agences régionales de santé est en cours de renouvellement pour la période 2017-2021.
Vous évoquez également les enjeux financiers de prise en charge de ce syndrome. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’admission en ALD 31 est appréciée par le médecin-conseil de l’assurance maladie, en tenant compte des critères de gravité, d’évolutivité ou de caractère invalidant de la maladie, mais aussi d’une durée prévisible supérieure à six mois et d’une thérapeutique particulièrement coûteuse en raison du prix ou de la fréquence des actes, prestations et traitements.
Enfin, s’agissant des évacuations sanitaires, fréquentes pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, je veux rappeler que leur prise en charge n’est évidemment pas liée à la reconnaissance de la pathologie comme affection de longue durée.
 Le débat sur le rapport de la commission d’enquête sur la fibromyalgie est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur le rapport d’information de la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux et la convergence sociale et salariale dans l’Union européenne.
La séance est levée.
M. Joël Giraud
M. Patrice Carvalho
M. Jean-Patrick Gille
Mme Isabelle Le Callennec
M. Arnaud Richard
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Joël Giraud
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Patrice Carvalho
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Gilles Savary
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
Mme Chantal Guittet
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
M. Arnaud Richard
M. Harlem Désir, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information de la commission des affaires européennes sur le socle européen des droits sociaux et la convergence sociale et salariale dans l’Union européenne.
M. le président.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes ainsi que la présidente de la commission des affaires européennes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions suivies de leurs réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
La parole est à M. Joël Giraud.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, chers collègues, le 8 mars 2016, la Commission européenne a lancé une vaste consultation et présenté une première ébauche de ce qui doit devenir le socle européen des droits sociaux. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des travaux entrepris par la Commission en vue d’une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable. Comme le président Juncker l’a souligné, l’initiative vise la zone euro, tout en permettant à d’autres États membres de s’y joindre s’ils le souhaitent.
M. Joël Giraud.
À cette fin, tout au long de l’année 2016, la Commission a engagé un débat avec les autres institutions de l’Union européenne, les autorités et les parlements nationaux, les partenaires sociaux, la société civile, des experts issus du monde universitaire et les citoyens. La commission des affaires européennes de notre assemblée a décidé de répondre à cette consultation,

Mettre en place un socle européen des droits sociaux est nécessaire parce que la crise économique de ces dernières années a eu des conséquences sociales importantes qui entravent les possibilités de croissance et les performances économiques futures de toute l’Europe. Dans le même temps, par son rythme et son ampleur, l’évolution en cours du monde du travail combinée à l’évolution démographique continue de transformer les conditions d’emploi.
S’agissant en particulier des États membres qui partagent la monnaie unique, il est clair que la réussite future de la zone euro dépend beaucoup de l’efficacité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale nationaux, ainsi que de la capacité de l’économie à absorber les chocs et à s’y ajuster.
Certes, un acquis social de l’Union européenne existe. Des règles européennes ont été édictées en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne les droits des jeunes au travail, le travail intérimaire, à temps partiel et à durée déterminée, en matière de protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur ainsi qu’en ce qui concerne le temps de travail. De même, des directives ont été adoptées, notamment pour lutter contre la discrimination en matière d’emploi.
L’acquis social de l’Union est complété par des fonds structurels et d’investissement européens, en particulier le Fonds social européen – FSE –, qui aide chaque année plus de quinze millions de personnes à valoriser leurs compétences et facilite leur intégration dans le marché du travail en luttant contre l’exclusion sociale et la pauvreté et en renforçant l’efficacité des administrations publiques.
La Commission a pris d’autres mesures dans le domaine social. Ainsi, au cours du mandat actuel, elle a mis l’accent sur les considérations sociales dans la coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen ainsi que dans le cadre de ses travaux visant à mieux légiférer. Elle a mis en place l’initiative pour l’emploi des jeunes, l’IEJ, pour encourager la lutte contre le chômage des jeunes.
Néanmoins, l’Union européenne reste une vaste zone de libre-échange entre États, dérégulée du point de vue social et fiscal. Il est consternant de constater qu’en son sein le

Le présent rapport de la commission des affaires européennes expose une vingtaine de propositions précises, que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient parce qu’elles ont pour objectif de permettre une meilleure coordination économique, indispensable à la zone euro en particulier et à l’Union européenne dans son ensemble, d’adapter le droit du travail et la protection sociale aux nouvelles formes d’emploi liées à la numérisation de l’économie et au développement de la pluri-activité, enfin de lutter contre la pauvreté qui s’accroît sur notre continent.
Les radicaux de gauche soutiennent tout particulièrement la mise en place d’une politique permettant la convergence des salaires, en commençant par l’instauration d’un salaire minimum dans chaque État membre, l’imposition de normes sociales au niveau européen et la mise en place de prestations sociales européennes.
Comme le propose Jacques Delors, il faut aller encore plus loin vers l’Europe sociale, en premier lieu en réalisant, notamment par des mécanismes de stabilisation automatiques, une convergence socio-économique au sein de l’Union économique et monétaire et de l’Union européenne. Il convient ensuite d’instaurer un véritable marché du travail européen, avec une mobilité accrue au sein de l’Union et des droits sociaux accessibles dans toute l’Europe. Il faut, enfin, promouvoir des investissements sociaux pour jeter les bases d’une croissance inclusive et de la compétitivité.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, le débat qui nous occupe aujourd’hui intervient dans le cadre d’une consultation lancée par la Commission européenne dans le but de formuler des propositions sur un socle européen des droits sociaux. C’est un projet indispensable, je dirais même urgent, tant l’Europe est devenue aux yeux de nos concitoyens le symbole des politiques d’austérité, du dogme de la concurrence non faussée et des régressions sociales.
M. Patrice Carvalho.
Au moment de célébrer le soixantième anniversaire du traité de Rome et les trente ans du programme Erasmus, un constat s’impose : l’Europe n’est plus porteuse d’espoirs. Pire, elle fait figure de repoussoir pour un nombre croissant d’Européens. Le 

Cette initiative est donc salutaire. Elle ne saurait toutefois faire oublier qu’au même moment cette même commission, appuyée par les gouvernements libéraux et socio-libéraux, continue d’imposer des mesures d’austérité à plusieurs pays européens. La Grèce continue d’être le laboratoire de ces politiques qui se traduisent concrètement par un affaiblissement des services publics, la perte de droits sociaux ou la baisse des pensions de retraite et entraînent pauvreté, chômage et inégalités.
En France, depuis la ratification en 2012 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, traité budgétaire qui généralise l’austérité et que devait renégocier le candidat Hollande, le Gouvernement s’empresse de suivre scrupuleusement les dernières recommandations européennes en matière économique et sociale. Comment ne pas évoquer la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », ou la loi « Travail » ? Ces textes n’ont fait que reprendre à leur compte les préceptes bruxellois de non-concurrence et de « flexisécurité », contribuant ainsi à la casse des professions réglementées et à l’affaiblissement des protections des travailleurs.
À l’inverse, au sein de notre groupe, nous n’avons cessé depuis le début du quinquennat d’exiger une réorientation des politiques européennes vers plus de justice sociale, tout comme nous dénonçons la mise en concurrence sociale organisée, 

Dans ce cadre, la refonte de la directive sur les travailleurs détachés de 1996 apparaît comme la première des priorités. Force, en effet, est de constater que les modifications apportées en 2014 à la directive et transposées dans notre droit dans le cadre de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, dite loi Savary, n’ont pas permis de réguler le travail détaché, qui ne cesse de progresser en Europe et en France. Une nouvelle tentative de révision de la directive a été engagée cette année par la Commission européenne mais elle se heurte à l’opposition des pays de l’Est. Le nouveau texte, qui comporte de timides avancées, risque de ne jamais voir le jour.
Dans ce contexte, le socle européen des droits sociaux doit, selon nous, poursuivre un seul objectif : l’harmonisation sociale vers le haut.
Se pose ensuite la question du contenu du socle. Sur ce point, je voudrais vous faire part de plusieurs remarques. Nous considérons tout d’abord que le socle ne peut se contenter d’être la somme de droits individuels : il doit également reconnaître les droits collectifs – je pense au droit à la négociation collective ou au droit des travailleurs de participer aux décisions économiques de l’entreprise. En ce sens, la recommandation du Conseil économique social et environnemental – CESE –, selon laquelle ce projet doit intégrer les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne, nous paraît judicieuse.
Nous sommes également favorables à l’instauration d’un salaire minimum européen. Il s’agit d’une mesure intéressante, à condition qu’elle soit assortie d’objectifs précis de convergence et s’accompagne d’un alignement des charges sociales, faute de quoi elle débouchera sur une Europe sociale à la carte, comme on le constate pour le travail détaché.
D’autres mesures sont indispensables : l’harmonisation des droits au chômage, des droits à la retraite et de la couverture santé, la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore le développement de dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes.
Enfin, ce projet de socle européen doit aller de pair avec une harmonisation fiscale au travers de la convergence des différentes bases d’imposition sur les sociétés, qui diffèrent fortement selon les pays. Il s’agit d’un enjeu majeur car sans cela l’harmonisation sociale vers le haut restera lettre morte.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons ce soir un sujet sur lequel le groupe socialiste, écologiste et républicain a beaucoup travaillé depuis le début de la législature, notamment au sein de la commission des affaires européennes. J’ai d’ailleurs pour ma part été l’année dernière en charge de deux rapports sur le sujet : l’un sur l’assurance chômage européenne et celui dont nous débattons aujourd’hui, qui porte sur le socle européen des droits sociaux, écrit en collaboration avec Philip Cordery, qui a lui-même présenté un rapport sur le salaire minimum européen. Nous ne saurions évidemment oublier les travaux de notre collège Gilles Savary, qui ont fait avancer la question épineuse du détachement des travailleurs.
M. Jean-Patrick Gille.
L’Union européenne souffre, vous le savez, d’un déficit de popularité qui s’explique notamment par le fait qu’elle est perçue comme imposant des contraintes budgétaires lourdes au profit d’un libéralisme économique qui ferait fi des questions sociales. Certes, l’Europe a, jusqu’à une date récente, privilégié dans sa construction l’économique par rapport au social et même au politique. C’est la méthode même des pères fondateurs de l’Europe, qui ont privilégié l’Europe des petits pas et la construction d’un espace économique régi par la libre circulation et la concurrence.
À force de petits pas allant dans le sens de l’unification des marchés et au fil des élargissements successifs, l’Europe a fini par être perçue comme étant à l’origine de la dégradation de la situation des salariés de nombreux pays, notamment à cause de l’avènement de la monnaie unique qui, en privant les États de l’instrument de la dévaluation, fait du coût du travail la variable qui permet la concurrence entre les économies de ces États. Non seulement l’euro n’a pas permis une convergence spontanée des économies, mais il semble bien qu’il ait au contraire creusé les différences entre le cœur et la périphérie de l’Europe.
Toutefois, il est injuste de prétendre que l’Europe ne se préoccupe pas du social. En effet, bien que les politiques sociales ne soient pas une compétence propre de l’Union européenne, la question sociale n’est pas absente des politiques de l’Union. Le Fonds social européen – FSE –, le Fonds européen de développement régional – FEDER –, le Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD – ou encore l’Initiative pour l’emploi des jeunes, pour ne citer qu’eux, sont autant d’outils aux mains des institutions européennes permettant de promouvoir des politiques sociales et économiques inclusives.
Tout un chacun, que ce soit dans notre pays ou au sein de l’Union, a compris que les taux de chômage et de pauvreté en Europe sont tels qu’il n’est pas envisageable que celle-ci ne se préoccupe pas de social autant que d’économie. La convergence salariale et la convergence sociale sont une condition nécessaire tant de la survie de l’Union européenne dans son ensemble que de la zone euro, voire de l’euro lui-même.
La mise en œuvre d’une convergence sociale ascendante n’est pas un choix : c’est, de notre point de vue, un impératif. C’est ainsi que nous concevons le socle européen des droits sociaux lancé par la Commission européenne, qui a pour objectif non seulement de consolider l’acquis social de l’Union mais aussi de le faire entrer complètement dans le XXI

En effet, pour lutter contre les inégalités et l’accroissement de la pauvreté et de la précarité, l’État providence doit aussi s’adapter aux mutations du travail. Pour cela il est nécessaire d’ouvrir plusieurs chantiers, comme Sophie Rohfritsch, Philip Cordery et moi-même l’avons indiqué dans notre rapport sur le socle européen des droits sociaux.
Je ne citerai, faute de temps, que les principaux d’entre eux. Je me permets pour le reste de vous renvoyer à la lecture de notre rapport, lequel contient une proposition de résolution européenne qui, en vingt-quatre points pragmatiques et précis, donne à ce socle un triple objectif : permettre une meilleure coordination économique pour favoriser la création d’emplois et l’accès à l’emploi en Europe ; adapter la protection sociale aux nouvelles formes d’emplois liées à la numérisation de l’économie et au développement de la pluri-activité ; enfin, lutter contre la pauvreté en Europe.
Au nombre de ces chantiers indispensables et prioritaires figure la généralisation des droits attachés à la personne – et non au contrat – afin de s’adapter aux nouvelles réalités d’un marché du travail de plus en plus instable et exigeant, sur le modèle du compte personnel d’activité, le CPA, dont le Premier ministre lancera la plate-forme demain matin.
Deuxième exemple, la mise en place de garanties pour les travailleurs de la nouvelle économie, afin d’en finir avec le flou juridique qui permet aux grandes entreprises du numérique d’employer de faux indépendants au détriment de la protection sociale de ces derniers et de l’équilibre de nos comptes sociaux.
Troisième exemple, la mise en place d’une assurance chômage européenne, qui jouerait à la fois un rôle de stabilisateur économique en cas de choc asymétrique et, bien évidemment, de stabilisateur social. Cette assurance chômage pourrait se composer d’une assurance de base commune au niveau européen et d’une partie complémentaire versée par les États nations.
Quatrième exemple, la mise en place d’une couverture santé minimale et d’un salaire minimum dans chaque pays, permettant d’organiser un processus de convergence salariale à l’échelle de l’Union. Dernier exemple, la poursuite de la mobilisation en faveur des jeunes

Néanmoins, malgré la bonne volonté des institutions européennes, qui ont lancé cette consultation sur le socle européen des droits sociaux, il nous est permis de nous inquiéter au regard des difficultés rencontrées pour réviser la directive sur le détachement des travailleurs – notre collègue Gilles Savary en parlera.
Les difficultés du processus décisionnel à vingt-huit – à vingt-sept demain – sur des sujets aussi peu consensuels que la protection sociale et la réglementation du marché du travail nous amènent à penser que le socle européen devra sans doute se contenter d’une mise en œuvre initiale au sein de la seule zone euro.
Nous sommes convaincus qu’un tel projet suppose de relancer le dialogue social européen et de dépasser un pilotage principalement intergouvernemental de l’Europe. Il n’y aura pas d’avancées sociales sans avancées démocratiques et politiques. La tentation, qui existe chez certains, d’un repli national visant à préserver notre modèle social, ne peut conduire qu’à des déconvenues, économiques d’abord, sociales ensuite.
La solution réside bien dans la création d’un socle de droits permettant une convergence sociale et salariale au niveau européen.
 Très bien !
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, le 9 septembre 2015, lors de son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé la mise en place d’un socle européen des droits sociaux qui devait, je le cite, « compléter ce que nous avons déjà fait en matière de protection des travailleurs dans l’Union européenne ».
Mme Isabelle Le Callennec.
Il faisait allusion aux règles européennes relatives la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et aux conditions de travail, règles qui s’appliquent à vingt-huit pays aux indicateurs sociaux pour le moins hétérogènes, avec des écarts salariaux allant de un à neuf. Seuls vingt et un pays européens disposent d’un salaire minimum. Le plus élevé est celui du Luxembourg – 1 923 euros – et le plus faible celui en vigueur en Bulgarie – 215 euros. En France, il s’élève à environ 1 460 euros bruts.
Le 8 mars 2016, la Commission européenne a lancé une vaste consultation et présenté une première ébauche de ce qui pourrait devenir à terme ce socle européen des droits sociaux. Il devrait intégrer l’acquis social de l’Union européenne et le compléter par des politiques visant à améliorer le fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, là encore plus ou moins protecteurs selon les États membres.
Les principes proposés ne remplaceraient pas les droits existants mais offriraient un moyen d’évaluer et à l’avenir de faire converger de façon positive les performances des politiques nationales en matière sociale et dans le domaine de l’emploi. En effet force est de constater, une fois de plus, les différences manifestes entre les États quant aux résultats obtenus en la matière : le taux de chômage est supérieur à 10 % dans notre pays – 25 % chez les jeunes – quand il est passé sous la barre des 6 % en Allemagne – 8 % chez les jeunes. Cela prouve qu’il n’y a pas de fatalité face au chômage et qu’un objectif de plein emploi peut être tenu à condition de s’en donner les moyens.
Par leur rythme et leur ampleur, les mutations économiques combinées aux évolutions démographiques continuent de transformer les conditions d’emploi en Europe. Pour ce qui est en particulier des États membres qui partagent la monnaie unique, il apparaît clairement que la réussite de la zone euro dépend de l’efficacité des leviers des marchés du travail comme des systèmes de protection sociale nationaux. L’objectif doit être de parvenir à absorber les chocs de la mondialisation et de la révolution digitale, à transformer les risques en opportunités.
Le projet de socle de la Commission européenne comprend trois axes : l’égalité des chances et l’accès au marché du travail ; des conditions de travail équitables ; une protection sociale adéquate et viable.
En juillet 2016, le gouvernement français a saisi le CESE de ce sujet et celui-ci a rendu son avis le 14 décembre dernier. Cet avis pose deux conditions à la réussite de ce socle : l’effectivité car créer des droits dont les citoyens ne pourraient pas concrètement faire usage ne ferait que renforcer les doutes et les réserves qui s’expriment aujourd’hui très ouvertement sur l’Europe ; la portabilité car la coordination des régimes de sécurité sociale est essentielle pour permettre la libre circulation des travailleurs, faciliter la prise en charge des patients et permettre la continuité des droits d’Européens de plus en plus mobiles au sein de l’Union, en particulier les jeunes.
La directive sur les travailleurs détachés, qui date de 1996, constitue un parfait exemple de ce qui doit évoluer en Europe. La proposition de révision de cette directive est en cours d’examen au Parlement européen. Les différences d’approche entre États membres rendent la discussion difficile. Je rappelle que l’année dernière, onze pays, dont dix d’Europe de l’est, ont fait front contre cette révision. Je fais confiance à notre collègue des Républicains, l’eurodéputée Elisabeth Morin-Chartier, nommée co-rapporteure de ce projet de révision, pour parvenir, avec d’autres, à un consensus. La procédure législative risque d’être longue mais elle vaut vraiment la peine d’être menée à son terme tant cette directive pénalise nombre d’entreprises françaises, soumises à ce qu’il convient d’appeler un

Si nous parvenons collectivement à réviser cette directive, nous aurons posé les bases concrètes d’une Europe sociale que d’aucuns appellent de leurs vœux. Mais il faudra aller plus loin pour combattre les distorsions de concurrence et apporter la preuve que l’Europe protège plus qu’elle n’expose. Nous voulons défendre le principe « à travail égal, salaire égal » mais aussi « cotisations sociales égales ».
Nous, les Républicains, défendons de longue date l’idée d’une convergence fiscale et sociale à l’échelle européenne. Nous sommes en campagne électorale : François Fillon estime, dans son programme, que le couple franco-allemand devra montrer l’exemple en engageant un processus de convergence économique, fiscale et sociale qui entraînera toute l’Europe. Cela passera par l’instauration d’un impôt sur les sociétés à taux unique, ainsi que par l’harmonisation des taux de TVA et de la fiscalité sur le capital. Vaste programme !

M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, l’Europe vient d’être violemment secouée par la déflagration du
M. Arnaud Richard.

Les peuples européens ont le sentiment que l’Union européenne est impuissante ; ils ne croient plus en sa capacité à les protéger. C’est précisément ce qui fait l’intérêt à ce débat que nous propose Mme la présidente de la commission des affaires européennes. En effet, pour redonner du sens à la construction européenne, nous devons montrer aux Européens que l’Union européenne peut les protéger des crises économiques et de leurs conséquences sociales, en particulier de la précarité, du chômage, de la pauvreté et du

Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants ont toujours été favorables à une plus grande convergence des politiques sociales en Europe et ont toujours considéré que l’absence de modèle social européen était l’une des causes de notre faiblesse.
Les questions qui se posent aujourd’hui concernent donc la méthode, l’agenda à privilégier pour parvenir à un socle de droits sociaux ainsi que les garanties que ce socle doit prévoir.
Quant à la méthode, il nous semble que l’organisation d’une plus grande convergence n’aurait pas de sens si, dans le même temps, nous ne mettions pas en œuvre une plus grande convergence économique, monétaire et fiscale. En effet, comment imaginer mettre en place un socle de droits sociaux sans renforcer la gouvernance de la zone euro, dont les carences accentuent les divergences entre les systèmes sociaux des différents États membres ?
Avec notre collègue Philip Cordery, nous avons d’ailleurs récemment formulé des propositions pour une plus grande intégration économique et monétaire en Europe, en particulier par la mise en place de mécanismes de stabilisation macroéconomique, par une plus grande coordination des politiques économiques, et évidemment par des évolutions institutionnelles qui donneraient corps à ce renforcement de l’Union économique et monétaire.
Par ailleurs, comment imaginer un socle social sans remédier à la première des inégalités en Europe – au-delà des problématiques de sécurité –, à savoir le chômage ? Le changement d’état d’esprit induit par le plan Juncker est maintenant bien ancré à Bruxelles. Il est indispensable de relancer l’investissement en prolongeant et en amplifiant ce plan, qu’on peut considérer comme un succès – le gouvernement français n’y est pas pour grand-chose, quoi que vous ayez pu dire dans cet hémicycle, monsieur le secrétaire d’État – même s’il convient d’en corriger les effets indésirables. Avec notre collègue Razzy Hammadi, nous plaidons d’ailleurs en faveur de sa pérennisation et de son amplification.
En ce qui concerne l’agenda, nous estimons qu’il est possible en quinze ans d’harmoniser les régimes de prélèvements sociaux et de couvertures sociales des différents pays de la zone euro.
La question du contenu de ce socle de droits sociaux est certainement la plus importante. Nous sommes très favorables à l’émergence d’un véritable dialogue social européen – ce sera tout à l’heure le sujet de ma question –, passant par la signature de conventions collectives, afin de poser les jalons d’un salaire minimum et d’une assurance chômage au niveau européen, d’améliorer la portabilité des droits des salariés européens et de favoriser ainsi leur mobilité. Nous sommes enfin persuadés que la montée en puissance du dialogue social européen permettra d’apporter des garanties adaptées aux nouvelles formes de travail et à ce qu’il est désormais convenu d’appeler « l’ubérisation » de l’économie.
Une méthode, un agenda et le dialogue social comme moteur de changement pour construire progressivement le socle européen de droits sociaux : voilà les conditions nécessaires pour parvenir à une Europe plus forte, plus protectrice et plus sociale. C’est cette Europe que notre groupe appelle de ses vœux et dont nous avons plus que jamais besoin.
 Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Danielle Auroi,
présidente de la commission des affaires européennes
La commission des affaires européennes a fait de ce sujet une de ses priorités, depuis le début de notre mandat et tout au long de la présente législature. Ainsi, depuis 2013, nous avons examiné une dizaine de rapports sur les thèmes des travailleurs détachés, des qualifications professionnelles, du

Les vingt-quatre propositions qu’il contient, présentées à notre commission le 6 décembre dernier, poursuivent des objectifs multiples : permettre une meilleure coordination économique, indispensable à la zone euro en particulier et à l’Union européenne dans son ensemble ; adapter le droit du travail à la protection sociale et aux nouvelles formes d’emploi liées à la numérisation de l’économie et au développement de la pluri-activité ; construire un marché du travail unifié et sans distorsion sociale, enfin lutter contre la pauvreté qui s’accroît tous les jours sur notre continent, en particulier en Allemagne.
Tous ces travaux partagent le constat que la construction européenne s’est jusqu’à présent faite essentiellement autour du marché unique, au travers de la suppression des entraves à la circulation des biens et des personnes, tandis que l’Union demeurait incapable de mettre en œuvre la convergence sociale nécessaire à son bon fonctionnement.
Autrement dit, une construction européenne limitée au dogme de la concurrence libre et non faussée a échoué à être porteuse de progrès social et de protection pour les citoyennes et les citoyens européens les plus faibles et les plus exposés. Alors que le modèle socio-économique européen devait présenter une alternative équilibrée entre l’économie administrée et le libre-échange « sauvage », le « tout-économique » teinté de libéralisme qui s’est peu à peu imposé comme unique boussole du projet européen a eu pour effet de favoriser la casse des systèmes de protection et des filets de sécurité et de faire primer la concurrence sur la coopération et la compétition sur la solidarité.
De fait, tandis que les personnes, les marchandises, les services et les capitaux circulent librement en Europe, les divergences entre législations et systèmes nationaux créent des distorsions qui accroissent les inégalités et alimentent la méfiance et les tensions entre Européens. Les débats houleux que suscite le projet de révision de la directive sur le détachement des travailleurs sont à cet égard emblématiques. En effet, le dévoiement de cette directive, qui fait de certains travailleurs détachés, que ce soit dans le transport ou dans l’agriculture, les nouveaux damnés de la terre, prive d’emploi nombre d’artisans dans notre pays.
Pour faire marcher l’Union européenne sur ses deux jambes, les convergences sociale, salariale et même fiscale doivent constituer l’axe fort de notre travail et du travail des institutions européennes.
La Commission européenne, qui a lancé en mars dernier une consultation sur le socle européen des droits sociaux, l’a bien compris. Ces questions sont très sensibles parce qu’elles relèvent de prérogatives de souveraineté ou de choix de société reflétant des préférences collectives nationales souvent divergentes.
Aussi nous devons nous demander collectivement ce que nous, Européens convaincus, souhaitons encore accomplir ensemble. Dans cette perspective, nous devons penser la convergence sociale progressiste comme un horizon que l’Europe doit se fixer et dont la concrétisation viendrait nourrir un projet renouvelé, sourd aux chants des sirènes nationalistes de tous bords.
Pour ce faire, nous devrons notamment répondre à la question suivante : comment parvenir à un véritable socle commun de droits sociaux qui fasse de l’Union européenne un ensemble socialement intégré et plus homogène ? C’est un choix politique. Il s’agira de donner à l’Europe sociale l’impulsion qui lui manque aujourd’hui et de parvenir à des réalisations suffisamment ambitieuses pour que l’harmonisation sociale ne soit pas synonyme de « convergence vers le bas », en particulier concernant les piliers de l’architecture sociale européenne que sont le salaire minimum et les systèmes d’assurance chômage.
L’autre question délicate est celle de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs. Malgré le « carton jaune » que onze pays lui ont opposé, nous devons continuer à réfléchir ensemble à la manière de renforcer les conditions d’une coopération constructive et de lutter contre les dérives actuelles, qui conduisent non seulement à l’exacerbation d’une concurrence illégale mais à des situations d’esclavage moderne, que nous avons maintes fois dénoncées.
Nous avons aujourd’hui, mes chers collègues, l’occasion d’apporter une modeste pierre à cet édifice. J’espère que nos débats et les propositions qui en ressortiront seront étudiées avec soin par la Commission européenne comme par le Conseil, tant en ce qui concerne les travaux relatifs au socle européen des droits sociaux que la révision de la directive sur le détachement des travailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail : leur rapport a enrichi la contribution française à la consultation de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux.
Le Gouvernement soutient cette initiative de la Commission parce que, comme l’Assemblée nationale, nous sommes convaincus qu’un meilleur équilibre entre les dimensions économiques et sociales de la construction européenne est absolument nécessaire.
L’Union européenne s’est fixé de longue date des objectifs ambitieux en matière de cohésion sociale, de progrès social et de plein-emploi. Elle s’est dotée au fil des ans d’un protocole social, d’une charte des droits fondamentaux et d’une clause sociale horizontale, tous intégrés dans les traités, mais aussi – cela a été rappelé, notamment par Joël Giraud – de nombreuses directives, concernant la santé et la sécurité au travail par exemple, qui constituent un acquis social de l’Union européenne.
Pourtant la vie et le fonctionnement de l’Union européenne continuent d’être marqués par un déséquilibre persistant entre l’économique et le social.
Il y a là des raisons historiques et structurelles, que Jean-Patrick Gille a en partie rappelées. L’Europe s’est construite par l’intégration économique, même si ses buts étaient politiques – et d’abord celui de la paix. Ce sont les règles économiques, la politique de la concurrence, la politique monétaire qui sont devenues petit à petit européennes tandis que le social, lui, malgré les buts sociaux affichés dans l’article 3 du Traité sur l’Union européenne et dans les articles des précédents traités ainsi que dans les directives que j’ai rappelées, est resté pour l’essentiel une compétence nationale.
Dans l’Europe des Six, qui était très homogène, et même dans l’Europe des Douze ou des Quinze, les niveaux de développement économique et social des États membres étaient assez proches et la convergence économique et sociale assez forte pour que cela ne pose guère de problème. Mais dans l’Europe du grand élargissement, à partir de 2004, les écarts des niveaux économiques et sociaux sont devenus plus grands et cette désynchronisation entre l’économique et le social a produit des effets délétères.
La question du détachement des travailleurs en est une illustration. Depuis 1996, date de la directive, comme Isabelle Le Callennec l’a rappelé, la situation a beaucoup changé du fait de cet élargissement. C’est pourquoi la France demande sa révision. Nous avons déjà obtenu une révision de son application mais nous voulons désormais que la directive elle-même soit révisée.


II ne s’agit donc pas de chercher à transférer toutes les compétences sociales au niveau européen. Chaque État membre est attaché à ses compétences en la matière, de même que les partenaires sociaux. Il s’agit de s’assurer qu’existent des éléments communs à toute l’Europe et qu’un dumping inacceptable ne s’instaure pas entre États membres sur la base du « moins-disant » social.
L’enjeu du socle européen des droits sociaux est donc de permettre une convergence vers le haut des systèmes sociaux nationaux en même temps que d’assurer qu’existe un ensemble de droits sociaux garantis pour tous les Européens, quel que soit leur pays. Ce socle doit aussi encourager les États membres à coopérer davantage dans le domaine social et à échanger les meilleures pratiques, en particulier face aux nouvelles évolutions de l’économie, telle la numérisation, et à leurs conséquences dans le monde du travail.
Nous pensons donc, comme l’Assemblée – et Danielle Auroi, présidente de votre commission des affaires européennes, a insisté sur ce point –, que ce socle contribuera à la fois à lutter contre la pauvreté en Europe, à renforcer la coopération économique entre les États membres et à permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur et de la zone euro. Nous pensons aussi que le socle européen des droits sociaux doit montrer aux citoyens que l’Europe défend leurs droits sociaux ainsi qu’un modèle social élevé.
Tel est le sens des propositions que la France a transmises à la Commission européenne à la fin du mois de décembre, dans le cadre de sa consultation. Cette position française s’appuie d’abord sur l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental, qui avait été saisi par le Premier ministre d’alors, Manuel Valls, et sur les travaux de l’Assemblée nationale en la matière – notamment ce rapport ou le rapport Cordery sur le salaire minimum.
Nous sommes convaincus que des avancées sont nécessaires sur les trois axes identifiés par la Commission européenne, c’est-à-dire l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, les conditions de travail équitables et une protection sociale adéquate. Sans développer tous les détails de nos propositions, j’insisterai sur l’essentiel.
Le premier axe est l’accès au marché du travail. Les évolutions rapides des compétences requises et des besoins du marché du travail ainsi que la nécessité pour les travailleurs de faire face aux évolutions de leur emploi imposent que les droits liés à l’éducation et à la formation, qu’elle soit initiale ou continue, soient garantis partout en Europe.
Pour être le plus efficaces possible, les droits à la formation professionnelle tout au long de la vie doivent être attachés aux individus, comme l’a souligné Jean-Patrick Gille, en particulier pour favoriser tant leur mobilité professionnelle que géographique au sein de l’Europe. Il est donc souhaitable que ces droits soient clairement définis et mis en œuvre par le biais de législations nationales contraignantes, de recommandations du Conseil et du Parlement européen ou d’accords des partenaires sociaux et soient appuyés par des dispositifs au niveau européen.
Le premier point sur lequel nous avons voulu insister c’est sur la nécessité de faciliter la mobilité de tous les jeunes Européens. Cela renforcera leur employabilité future mais aussi leur sentiment d’appartenance européenne.
Nous fêtons en ce moment les trente ans d’Erasmus, formidable réussite dont l’Europe peut être fière et dont davantage de jeunes doivent pouvoir bénéficier à l’avenir, et pas seulement les étudiants. La France souhaite que ce programme, devenu « Erasmus + » soit encore étendu. Nous sommes ainsi favorables à la création d’un Erasmus des apprentis, destiné à encourager la mobilité des apprentis. La Commission devrait prendre une initiative pour lever les obstacles à cette mobilité qui sont encore trop nombreux du fait des différentes d’organisation de l’apprentissage entre États membres et d’un manque de reconnaissance des formations et de portabilité de certains droits.
Pour les étudiants, il faut aussi créer un statut du stagiaire au niveau européen. Pour les jeunes demandeurs d’emploi, l’accès à des dispositifs qui facilitent leur mobilité au niveau européen devrait être facilité à partir de l’expérience en cours de la mise en réseau des services publics de l’emploi au travers des initiatives EURES –
 European Employment Services –
Toujours dans l’objectif de favoriser l’accès au marché du travail, il faut renforcer la formation tout au long de la vie. L’insertion des jeunes dans l’emploi et en particulier des « décrocheurs » – ceux qu’on appelle les

 not in education, employement or training
Pour assurer une formation professionnelle continue, un droit à la formation attaché à la personne devrait être créé dans chaque État membre. Dans la continuité du récent paquet « Compétences », ce droit individuel à la formation pourrait être instauré par voie de directive ou

Le deuxième grand axe mentionné par la Commission vise à assurer des conditions de travail justes et équitables. Nous sommes d’accord avec cette priorité parce que nous considérons que le bon fonctionnement du marché intérieur repose sur une concurrence équitable en matière sociale aussi. Cela passe nécessairement, selon nous, d’une part par une certaine convergence des droits du travail et des conditions de travail à l’échelle de l’Union européenne et d’autre part par la promotion de standards de haut niveau.
La France souhaite pour cela favoriser l’instauration de salaires minimum nationaux dans l’ensemble des États membres de l’Union – nous nous appuyons d’ailleurs sur les analyses et les recommandations du rapport de Philip Cordery –, la mise en place de salaires minimum nationaux définis en pourcentage du salaire médian – 60 % du salaire médian par exemple –, en tenant compte de la situation économique de chaque État membre. Cela pourrait passer par un accord collectif européen ou par une recommandation du Conseil et nécessiterait l’implication des partenaires sociaux.
Il est également essentiel et urgent d’achever la révision de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. Il faut en effet rendre effectif le principe « salaire égal pour un travail égal sur un même lieu de travail » et contrecarrer le développement des sociétés « boîtes aux lettres ». Myriam El Khomri a pris l’initiative de rencontrer les représentants des onze pays qui ont opposé un « carton jaune » à cette révision pour les convaincre que faire aboutir cette révision était de l’intérêt de tous les Européens.
De même la révision du règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale est nécessaire, pour lutter contre les contournements du régime actuel du détachement.
En matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer un haut niveau de protection des salariés dans tous les États membres, nous demandons que soit renforcée l’harmonisation européenne en matière de seuils d’exposition professionnelle aux substances dangereuses.
Du point de vue de la justice et de l’équité des conditions de travail, l’égalité entre femmes et hommes est une priorité politique pour la France. Des progrès doivent notamment être réalisés en matière de conciliation des temps de vie pour que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit effective. D’une part, une initiative législative devrait être promue en vue de rééquilibrer les congés parentaux et de garantir l’accès, tant pour les femmes que pour les hommes, à un « congé du proche aidant » permettant de s’occuper des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. D’autre part, des leviers budgétaires doivent être mobilisés pour soutenir la mise en place de structures d’accueil favorisant le libre choix des familles.
Les évolutions de l’économie et de l’emploi justifient qu’une initiative européenne soit prise pour sécuriser le statut des travailleurs indépendants. La diversification des formes d’emploi conjuguée à la révolution numérique et la nécessité de sécuriser les transitions professionnelles rendent indispensable la définition d’un socle de droits fondamentaux attachés à la personne du travailleur, quel que soit son statut. Ce socle doit recouvrir des droits individuels tels que la protection contre la discrimination, la prévention des risques professionnels et la possibilité d’accéder effectivement à la formation professionnelle, ainsi que des droits collectifs tels que la liberté syndicale.
Le troisième axe identifié par la commission vise à protéger les citoyens contre les aléas de la vie. Il est nécessaire qu’il existe des systèmes de protection sociale, d’accès aux soins et de droit à la retraite garantis pour tous les travailleurs de tous les pays de l’Union, quel que soit leur statut, salarié ou indépendant. C’est à juste titre, monsieur Carvalho, que vous avez insisté sur ce point, même si, sur d’autres points, vos mises en cause n’étaient pas justifiées : nous souhaitons autant que vous une convergence sociale vers le haut qui aille de pair avec l’intégration économique de l’Europe. Nous ne disjoignons pas ces deux objectifs.
Face aux restructurations enfin, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui intervient aujourd’hui lorsque de très grandes entreprises sont concernées, doit évoluer pour être plus réactif et voir son champ élargi afin notamment de prendre davantage en compte la situation des petites et moyennes entreprises.
La France a également souhaité présenter des propositions sur la dimension sociale du semestre européen. Nous sommes là au cœur du lien entre la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro et les objectifs sociaux. C’est un point qu’a soulevé Arnaud Richard et sur lequel d’autres orateurs ont également insisté.
Les évaluations conduites dans le cadre du semestre européen, notamment dans les rapports annuels des pays, devraient prendre en compte l’impact social et environnemental des mesures et des réformes préconisées. Un tableau de bord comprenant un nombre restreint d’indicateurs devrait être défini à l’issue d’une large consultation publique, en tenant compte des enjeux redistributifs, de la lutte contre la pauvreté, des questions d’emploi, de soutien à la recherche et développement et de protection de l’environnement.
Dans ce contexte, l’un des objectifs poursuivis doit également être de préserver et de développer un dialogue social de qualité, à la fois au niveau national, en impliquant les partenaires sociaux à différents stades de la procédure du semestre européen, et au niveau européen, en encourageant la relance du dialogue social européen. Les objectifs de convergence sociale ascendante doivent donc trouver leur place au cœur de la coordination économique de la zone euro.
Mesdames et messieurs les députés, il est de notre responsabilité de démontrer que l’Europe peut être une protection pour les peuples en termes économiques et sociaux, qu’elle nous permet de mieux maîtriser notre destin et qu’elle nous renforce dans la mondialisation et dans la préparation de l’avenir.
C’est un défi considérable. S’il est ambitieux, le socle européen des droits sociaux sera un immense progrès. La conviction du Gouvernement est qu’un socle de droits sociaux européens solide est une condition pour que l’Europe renoue avec ses citoyens et soit à la hauteur de son ambition démocratique et sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous en venons aux questions, en commençant par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
La parole est à M. Joël Giraud.
 Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sur la situation des travailleurs détachés.
M. Joël Giraud.
Né d’une directive européenne de 1996, le principe des travailleurs détachés permet à des salariés issus d’États membres de l’Union européenne de travailler dans un autre État de l’Union à titre temporaire et de bénéficier d’un socle de droits fondamentaux dans leur pays d’accueil, dont le salaire minimum. Dans le même temps, ils continuent, ainsi que leurs employeurs, à payer les cotisations sociales dans leur pays d’origine.
Des abus ont cependant été constatés : beaucoup de ces travailleurs sont employés pour des salaires moins élevés que ceux qui se pratiquent dans leur pays d’accueil et, ces dernières années, leur nombre a augmenté de presque 45 % dans l’Union – ils sont près de 300 000 en France.
Le rapport dont nous discutons propose notamment de mettre en œuvre une prise en charge de l’assurance chômage par l’État de dernier emploi, c’est-à-dire celui où le travailleur a cotisé, et non par l’État de la demande, et pour une période qui ne serait plus de trois mois maximum, comme le prévoit la législation en vigueur, mais plus longue, d’un minimum de six mois. Ce serait en effet plus sécurisant mais il faut aller plus loin.
Les travailleurs détachés doivent pouvoir bénéficier de conditions de vie et de travail décentes et d’une rémunération équivalente à celle des travailleurs du pays d’accueil. Pour y parvenir, l’Union européenne doit fixer des règles qui puissent être facilement mises en place et compréhensibles pour les travailleurs et les employeurs. Une réforme de la directive sur les travailleurs détachés le permettrait, limitant ainsi les abus et le dumping social.
Pourriez-vous nous indiquer précisément l’état d’avancement des négociations sur la révision que vous venez d’évoquer ?
Par ailleurs, comme le rappelle Jacques Delors, « hormis le fait de veiller à la bonne application de la législation sur le travail, il reste beaucoup à faire » pour donner « un nouvel élan à l’Europe sociale ». Parmi les propositions qu’il avance, que pensez-vous de la création d’une « Union sociale », où il serait possible de jouir des droits sociaux protégés par les États membres, quel que soit son domicile, et qui permettrait ainsi de promouvoir la mobilité, très importante dans les régions frontalières – qui vont aujourd’hui bien au-delà des territoires à proximité des frontières – et de donner du poids à l’Europe sociale ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
La Commission européenne a fait une proposition conforme à nos souhaits et comportant plusieurs points que nous appelions de nos vœux depuis longtemps. Elle vise en particulier à rendre effectifs le principe d’un salaire égal pour un travail égal sur le même lieu de travail, le principe d’une meilleure affirmation du caractère temporaire du détachement et celui d’un encadrement accru des pratiques des entreprises intérimaires et des chaînes de sous-traitance. Il nous paraît nécessaire d’aboutir sur ces trois dimensions, mais aussi d’aller plus loin pour garantir une lutte effective contre toutes les formes d’abus.
C’est pourquoi, dans le cadre des négociations engagées, nous défendons auprès de nos partenaires des propositions visant notamment à contrecarrer le phénomène des sociétés dites « boîtes aux lettres », créées artificiellement pour organiser le détachement de travailleurs qui en réalité ne travaillaient pas auparavant dans la société d’un autre État membre et qui ont pour seule finalité de contourner les droits sociaux de l’État où ces travailleurs sont employés. Ce mécanisme crée des distorsions de concurrence au détriment des entreprises du bâtiment, des travaux publics, de l’agriculture ou du transport, en particulier du transport routier.
Deuxième axe, nous voulons renforcer le noyau dur de droits sociaux garantis aux travailleurs détachés en matière d’hébergement. La directive prend en effet en compte le niveau du salaire, mais si l’employeur soustrait de celui-ci des frais d’hébergement, les conditions de comparaison sont évidemment faussées. C’est aussi une question de dignité : l’inspection du travail a fait apparaître à de nombreuses reprises, en matière d’hébergement de ces travailleurs détachés, des conditions inacceptables sur le plan humain et sur le plan social.
La procédure de « carton jaune » engagée par onze États membres a révélé la crainte que les mesures proposées ne viennent entraver la liberté de circulation. Dans la discussion avec nos partenaires, nous posons clairement que nous ne voulons pas remettre en cause le principe de liberté de circulation mais que cette liberté n’est acceptable que si l’égalité des conditions salariales et des conditions sociales est réellement respectée entre les travailleurs détachés et les travailleurs nationaux.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question porte elle aussi sur le travail détaché. Rappelons tout d’abord le constat : la France est aujourd’hui le deuxième pays d’Europe en matière d’accueil des travailleurs détachés. Comme vient de le rappeler M. Giraud, ce ne sont pas moins de 290 000 travailleurs européens qui sont déclarés officiellement sur notre sol, auxquels s’ajoutent 300 000 travailleurs non déclarés.
M. Patrice Carvalho.
Cette explosion du travail détaché déclaré et de la fraude au détachement pose problème. Le travail détaché, régi actuellement par une directive européenne de 1996, participe d’une stratégie d’optimisation du coût salarial et de la protection sociale. Une refonte de la directive est indispensable, mais paraît aujourd’hui impossible du fait de l’opposition des pays de l’Est, principaux bénéficiaires du dumping social en Europe. Quant à la fraude au détachement, qui va de la sous-traitance en cascade au travail dissimulé, elle vise à échapper à la législation française et européenne.
Plusieurs lois sont intervenues durant le quinquennat pour renforcer la lutte contre ces pratiques illégales – la loi Savary en 2014, la loi Macron ou encore la loi « Travail » –, sans que les résultats soient au rendez-vous.
Le contrôle de la fraude au détachement par l’inspection du travail est certes complexe, seul l’État d’origine pouvant vérifier les certificats attestant le détachement, mais quels sont les moyens humains et financiers réellement mis en œuvre pour contrôler cette fraude ? Cette question se pose d’autant plus que les coupes budgétaires se poursuivent dans les moyens de fonctionnement des services d’inspection du travail. Elles se traduisent cette année par la suppression de 178 postes, qui s’ajoutent aux 192 suppressions de l’année précédente – ça, ce n’est pas Sarkozy, c’est vous qui l’avez fait.
Ma question est donc simple : les inspecteurs du travail disposent-ils des moyens nécessaires pour lutter contre la fraude au détachement ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Ces mesures ont produit des résultats : près de 1 500 interventions mensuelles depuis septembre 2015 ; un total cumulé des amendes notifiées – deux tiers aux employeurs et un tiers aux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres – de près de cinq millions d’euros et trente-trois décisions d’arrêt de chantier ou de suspension de prestation de services internationale au cours de l’année 2016. Ces mesures, auxquelles s’ajoute la loi « Travail » du 9 août 2016, parachève l’arsenal législatif mis en place avec les lois Savary et Macron et dote la France de l’un des dispositifs les plus rigoureux en la matière en Europe.
Les sanctions sont en effet renforcées : l’administration peut désormais suspendre la prestation de services internationale en cas d’absence de déclaration de détachement. La responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres est également renforcée, ainsi que l’encadrement du recours au salarié détaché dans l’intérim. Sont également renforcés les droits des salariés détachés au travers de l’obligation d’affichage sur les grands chantiers des règles du droit du travail dans les langues des pays d’où proviennent la plupart des travailleurs détachés.
Sur le plan opérationnel, cette lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement a fait l’objet d’un plan national. Le 30 mai 2016, lors de la réunion annuelle de la commission nationale de lutte contre le travail illégal, le Premier ministre a dressé le bilan du plan 2013-2015 et a lancé le plan 2016-2018.
Nous nous situons donc dans le cadre d’une action tout à fait déterminée. Nous avons renforcé le cadre législatif, avec votre soutien et parfois même à l’initiative de l’Assemblée nationale. Nous mettons en œuvre, avec les inspections du travail, des mesures rigoureuses contre ceux qui ne respectent pas la loi et nous protégeons le droit des travailleurs détachés – et, par là-même, le droit de tous les travailleurs de France.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Savary.
 Il faut saluer le travail remarquable réalisé par nos collègues Jean-Patrick Gille, Sophie Rohfritsch et Philip Cordery, dont le champ excède de beaucoup celui du seul travail détaché, mais vous ne serez pas étonnés que je revienne sur cette question.
M. Gilles Savary.
Tout d’abord, contrairement à ce qu’affirme M. Carvalho, des résultats très probants ont été obtenus en France, grâce à la législation la plus ferme, la plus sévère et la plus développée d’Europe. Notre pays compte cependant encore 285 000 travailleurs détachés en règle, ce qui signifie donc aussi qu’il existe des problèmes, des métiers en tension qui ne trouvent pas de travailleurs français. Il faut éviter que ce débat ne glisse vers une forme de xénophobie qui prétendrait, comme je l’ai entendu, interdire le travail détaché. Ce serait nous tirer une balle dans le pied, d’autant que la France elle-même détache 300 000 personnes pour vendre nos produits à travers le monde et en assurer la maintenance.
La question n’est donc pas celle du détachement mais du détachement à conditions sociales égales. C’est le principe de la révision de la directive de 1996, qui n’est pas complètement aboutie, même si, selon une étude très précise dont nous disposons, en France, à condition que la loi soit respectée, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et le pacte de solidarité font qu’aujourd’hui, dans les métiers peu qualifiés – rémunérés à moins de 1,6 SMIC –, un travailleur français est devenu moins cher qu’un travailleur détaché de l’Est. Il faut que ce soit clair dans l’esprit de tout le monde.
Il faut que l’on soit capable de suivre très précisément le parcours du travailleur détaché qui vient de l’Est afin de s’assurer qu’il travaille bien dans une entreprise à titre permanent dans son pays et qu’il a une couverture sociale. Or la seule preuve dont nous disposions à cet est le formulaire A1 que le travailleur doit conserver par devers lui, qui présente le double inconvénient de ne pas être contestable par l’État membre d’accueil et d’être falsifiable. C’est pourquoi nous avions proposé, dans le cadre de la résolution européenne du 11 juillet 2013, de créer une carte de travailleur européen, carte électronique qui permettrait d’assurer une traçabilité totale du travailleur détaché et donc de vérifier qu’il est bien en règle.
Je me permets donc de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, comment vous envisagez de faire progresser cette proposition au niveau européen. Nous savons que la mise en place d’une telle carte est possible puisque la France s’est déjà dotée d’un tel dispositif – il a été présenté la semaine dernière par le Premier ministre et Mme El Khomri.
Chacun connaît mon opinion : la plus grande des dérives, c’est d’avoir inventé le détachement d’intérim, qui est un détachement de placement et non un détachement d’accompagnement des échanges économiques. Le détachement d’accompagnement des échanges économiques est sain mais le marché européen a cédé à une dérive, qui consiste à faire du placement de travailleurs qui sont en réalité au chômage. Le problème devra bien être posé à l’échelle européenne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Il faut maintenant faire en sorte qu’ils soient largement facilités. À cet égard, la carte BTP une première étape vers la carte de travailleur européen que vous proposez. Sa mise en œuvre démontre que cela est possible dans un secteur connu pour être particulièrement exposé à la fraude. Cette carte comporte des informations relatives au salarié – nom, photographie, date de naissance –, et des éléments permettant d’identifier l’entreprise qui l’emploie – numéro du système d’identification du répertoire des entreprises, ou numéro SIREN, raison sociale. Un code numérique permet aux inspecteurs du travail d’accéder immédiatement à ces informations. Cela leur permet de savoir si l’entreprise est en règle, si elle a bien déclaré ce salarié et si celui-ci respecte les règles encadrant le détachement de travailleurs, notamment en termes de durée.
Nous sommes donc en train de faire la démonstration que l’on peut vérifier très simplement le respect des règles sans entraver la liberté de circulation en Europe.
Vous l’avez dit, nous sommes nous-mêmes concernés puisque près de 300 000 travailleurs français travaillent dans d’autres États membres de l’Union européenne. Ils ont besoin de cette directive sur les travailleurs détachés, qui leur permet de continuer à bénéficier d’une protection sociale et de droits à la retraite quel que soit leur parcours professionnel. Nous n’entendons donc pas remettre en cause l’existence de cette directive mais nous demandons que l’on prenne en compte les évolutions, que l’on soit réaliste quant aux fraudes et que l’on donne à chaque État membre les moyens de contrôler le respect des règles sociales. De ce point de vue, la carte de travailleur européen que vous proposez nous semble être une piste à explorer, d’autant que nous l’avons mise en œuvre dans notre pays pour le secteur du bâtiment et des travaux publics.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
 En 2015, le président Juncker a annoncé qu’il souhaitait développer un socle européen des droits sociaux. Cette aspiration a pris forme dans un débat d’orientation pour l’institution d’un socle des droits sociaux, suivi d’une large consultation publique qui vient de s’achever.
Mme Chantal Guittet.
Je ne peux que me réjouir que l’Europe mette enfin en avant les droits économiques et sociaux, à un moment où un Européen sur quatre est touché par le chômage, la pauvreté ou l’exclusion sociale. La reconnaissance et la promotion des droits sociaux constituent donc une nécessité économique, comme vous l’avez souligné, mais aussi la base de la construction d’une Europe sociale soucieuse du bien-être de tous les citoyens, en même temps qu’un moyen efficace de lutter contre l’euroscepticisme.
Néanmoins, de nombreux obstacles restent à franchir pour que ce socle européen voie le jour. Je m’interroge d’abord sur les instruments d’évaluation des politiques. Au cours des années passées, c’est toujours l’économie, autrement dit la politique monétaire et financière, qui a été jugée prioritaire, les conséquences sociales de ces politiques étant considérées comme secondaires. Le socle européen des droits sociaux doit encourager une harmonisation vers le haut des marchés du travail et des systèmes de protection sociale au sein des États membres de la zone euro. Pensez-vous qu’il pourra surmonter l’évidente subordination du social à l’économique ?
Plus concrètement, à l’heure où l’on met en place un programme pour une réglementation affûtée et performante, le REFIT, censée passer au crible l’efficacité des politiques de l’Union, ne craignez-vous pas qu’un tel programme aboutisse à tirer vers les bas les normes sociales ?
Enfin, qu’en sera-t-il des instruments de pilotage économique que s’est donné l’Union, dont la direction générale des affaires économiques et financières est le grand maître, si le socle européen est lui-même doté d’outils d’évaluation et de performance ? Comment concilier une politique sociale de haut niveau et la mise sous mémorandum de tous les États membres qui s’éloignent des critères financiers et budgétaires ? Comment intégrer des priorités sociales dans l’instrument de gestion économique qu’est le Semestre européen ? Autrement dit, monsieur le secrétaire d’État, comment faire cesser la prise d’otage du social par l’économique et parvenir à une croissance inclusive et à la convergence sociale dont nous rêvons tous ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Certes, pour créer de l’emploi, il faut que l’économie européenne fonctionne de façon harmonisée. Mais si l’on néglige le social, la grande hétérogénéité des niveaux de développement social d’un État membre à l’autre peut entraîner des effets pervers de

Nous sommes en outre convaincus que des standards sociaux assez élevés, en matière de salaire minimum par exemple – on a évoqué une base qui pourrait être d’environ 60 % du salaire médian dans tous les États membres – ou de protection sociale – s’assurer que les employeurs participent au financement des systèmes de protection sociale – contribueront à une meilleure croissance en Europe. Il n’y a en effet pas de raison de penser que ce qui a été bon pour l’économie des pays les plus avancés de l’Europe, les pays scandinaves, l’Allemagne, la France, ne le soit pas pour les pays qui ont rejoint l’Union plus récemment et qui sont en phase de rattrapage sur le plan économique.
Il faut donc une concordance très forte entre les objectifs sociaux et les objectifs économiques. Cela suppose une évaluation, dans le cadre du Semestre européen, des mesures économiques et de leur impact social ; cela suppose des indicateurs sociaux ; cela suppose qu’on vérifie, dans le fonctionnement même de la coordination économique, que chacun contribue à cet alignement social vers le haut.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Le 29 septembre 2015, devant la Confédération européenne des syndicats, le Président de la République s’est livré à un vibrant plaidoyer en faveur de la convergence sociale en Europe, en déclarant que nous avions besoin d’une « impulsion, d’une coordination, d’une harmonisation et d’une convergence des politiques sociales européennes ».
M. Arnaud Richard.
Depuis, force est de constater que les initiatives prises par la France en la matière ont été pour le moins discrètes et que les avancées obtenues ne sont que minimes. Or notre groupe estime que la convergence des politiques sociales européennes est une urgence pour lutter contre le chômage et ses conséquences mais aussi pour construire un modèle économique performant, dans lequel les droits sociaux ne soient pas systématiquement sacrifiés à l’impératif de compétitivité.
Pour y parvenir, nous pensons qu’il faut favoriser l’émergence d’un véritable dialogue social européen. C’est de cette manière, et de cette manière seulement, que nous parviendrons à obtenir de réelles avancées sociales pour les Européens et à poser les jalons de ce que pourrait être une assurance chômage au niveau européen, des droits portables propres à favoriser la mobilité ou encore des garanties plus solides pour les salariés de la nouvelle économie.
J’ajoute que pouvoir s’appuyer sur des partenaires du dialogue social plus forts au niveau européen, attentifs à la protection de nos modèles sociaux, aurait sans doute permis de poser un certain nombre de garde-fous contre les fiascos des dernières négociations commerciales – je pense bien sûr au TAFTA.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question sera simple : la France est-elle prête à prendre des initiatives concrètes – je dis bien concrètes – pour renforcer la place des organisations syndicales dans les processus de décision européen ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État

C’est aussi ce qui nous guide lorsque nous réfléchissons à la façon dont la Commission européenne doit traiter la situation de pays qui ont subi des politiques d’austérité très dures. Nous nous sommes ainsi battus pour que la Grèce reste dans la zone euro et pour que le programme de réformes qui lui est proposé ne prolonge pas inutilement ces politiques d’austérité. Je pense aussi au Portugal, à l’Espagne et à d’autres pays qui doivent sortir de la crise. Nous avons d’ailleurs constaté qu’il aurait parfois été bon qu’il y ait un consensus politique européen plus large sur ces questions. Mais en définitive c’est bien la position défendue par le Président de la République qui l’a emporté, à savoir permettre à ces pays de donner désormais la priorité à l’investissement, à la croissance et à l’emploi.
Cette priorité donnée à l’investissement, c’est aussi ce que nous avons défendu au plan européen en soutenant le plan Juncker. Nous nous sommes mêmesouvent retrouvés dans la situation paradoxale d’être ceux qui soutenaient le plus le président de la Commission européenne alors qu’il n’appartient pas à notre famille politique. C’est encore le cas lorsque nous soutenons sa proposition d’un socle européen des droits sociaux et d’une révision de la directive sur le détachement des travailleurs.
Nous sommes donc d’accord sur le fond. Je me réjouis que la démarche de la France soit soutenue de manière unanime sur ces bancs, par-delà les différences politiques, et j’espère que cela contribuera à ce qu’elle soit entendue par l’ensemble des gouvernements de l’Union européenne.
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale ;
Discussion de la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport ;
Discussion de la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir.
La séance est levée.