M. Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Elie Califer
M. Xavier Albertini
Mme Sabrina Sebaihi
M. Jiovanny William
M. Max Mathiasin
M. Guillaume Vuilletet
Mme Hélène Laporte
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Mansour Kamardine
Mme Maud Petit
M. Philippe Naillet
Mme Emmanuelle Ménard
M. Christian Baptiste
M. Perceval Gaillard
M. Marc Le Fur
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES)
Mme Nathalie Bassire (LIOT)
M. Guillaume Vuilletet (RE)
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES)
Mme Maud Petit (Dem)
Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Boris Vallaud
Mme Anne Le Hénanff
M. Jean-Claude Raux
M. Frédéric Maillot
M. Benjamin Saint-Huile
Mme Anne Brugnera
Mme Caroline Parmentier
M. Louis Boyard
M. Fabien Di Filippo
Mme la présidente
M. Antoine Léaument
M. Alexandre Portier
Mme Sophie Mette
Mme Estelle Youssouffa
M. Fabrice Le Vigoureux
M. Frédéric Falcon
M. Laurent Croizier
Mme Anne Le Hénanff
Amendements n

Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Anne Brugnera (RE)
Mme Anne Le Hénanff (HOR)
M. Alexandre Portier (LR)
Mme Géraldine Bannier (Dem)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Johnny Hajjar, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
L’approche que nous avons retenue pour étudier le coût de la vie dans nos territoires ultramarins est novatrice, car globale : elle prend en compte toute leur singularité et leur mode de vie, marqué par une assimilation intégrale, compte tenu notamment des contraintes d’importation massive depuis la France et l’Europe. Cette vision globale permettra d’objectiver clairement et de mieux comprendre les conséquences majeures du coût de la vie en outre-mer : la vie chère, le faible niveau de vie, la perte d’attractivité – particulièrement manifeste aux Antilles –, les conditions de vie dégradées, les révoltes sociales de grande ampleur et récurrentes.
Cette vision porte sur le cocktail des déterminants associés caractérisant le coût de la vie à travers un niveau de vie des peuples des territoires ultramarins très inférieur, un niveau des prix excessif, un sous-financement des collectivités locales et un traitement injuste et inéquitable par l’État de nos peuples et de nos territoires.
Lorsque la population hexagonale souffre d’une inflation conjoncturelle de près de 6 %, vous dites comprendre ses souffrances et ses difficultés. Dans nos outre-mer, de manière historique et structurelle, l’inflation est en moyenne supérieure de 40 % à celle de l’Hexagone – elle dépasse même les 45 % si on y ajoute l’inflation conjoncturelle ! Imaginez donc le niveau de difficultés et de souffrances de nos peuples, captifs et légitimement exaspérés. Pire, cette situation menace de donner le coup de grâce aux plus vulnérables et aux plus démunis, impuissants face aux épreuves quotidiennes et confrontés au mal ancien et bien connu qu’est la vie chère.
Mes chers collègues, vous ne pouvez pas avoir oublié les émeutes contre la vie chère qui ont secoué nos territoires de manière récurrente entre 2009 et 2020. Frappées par une spirale inflationniste et confrontées au mal-développement, les outre-mer pourraient de nouveau se transformer en poudrière sociale.
La vie chère dans les outre-mer résulte de la conjonction d’au moins quatre phénomènes. En premier lieu, elle est liée à un problème de revenus et de niveau de vie. En effet, d’après une étude du conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) de La Réunion, la vie chère s’expliquerait à 80 % par un problème de revenus et à 20 % par un problème de prix. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
En outre, plusieurs réformes fiscales ont diminué plus directement le pouvoir d’achat des ultramarins. La commission d’enquête devra donc s’intéresser de près à la traque aux niches fiscales et sociales menée dans les outre-mer par l’État, qui affaiblit considérablement les populations et les entreprises. Par exemple, quand l’impôt sur le revenu baisse dans l’Hexagone, il explose dans les Drom, réduisant ainsi considérablement et directement le pouvoir d’achat. La commission d’enquête devra donc proposer des solutions concrètes pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages.
En deuxième lieu, la vie chère en outre-mer découle du niveau des prix. L’Insee a identifié en 2015 des écarts de prix criants, de près de 40 %, sur les produits alimentaires. On retrouve ce problème dans tous les domaines : les dépenses contraintes des ménages, des entreprises, des associations et des collectivités l’illustrent particulièrement bien. Plusieurs facteurs expliquent ces écarts de prix majeurs : l’insularité et l’éloignement géographique avec l’Hexagone induisent des coûts d’approche des biens très importants. De même, l’exiguïté des territoires favorise les oligopoles et réduit la concurrence.
La commission d’enquête devra nécessairement faire porter ses travaux sur la formation des prix, l’accumulation des marges, la concentration verticale, en mettant en lumière la consolidation des phénomènes oligopolistiques et monopolistiques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Boris Vallaud applaudit également.)
En troisième lieu, on trouve parmi les facteurs indirectement responsables de la vie chère en outre-mer le sous-financement de nos collectivités, phénomène souligné dans un rapport de 2019 réalisé par notre collègue Jean-René Cazeneuve et le sénateur Georges Patient. Au sous-financement structurel s’ajoute un sous-financement conjoncturel : les collectivités d’outre-mer, déjà exsangues, ont été obligées de contribuer au redressement des comptes publics. Leurs recettes ont ainsi mécaniquement chuté tandis que leurs dépenses ont considérablement augmenté.
Le Président de la République a certes reconnu ces inégalités. Mais la péréquation mise en place par l’État n’a que partiellement compensé les pertes de recettes qu’il avait ponctionnées. En neuf ans, l’État a réduit de 869 millions le budget des communes des départements d’outre-mer, ce qui, après la hausse de la péréquation, a engendré un déficit net de près de 400 millions d’euros en 2022. Ces communes ne bénéficiant pas du niveau d’investissement public d’État nécessaire pour rattraper les retards et répondre au mal-développement chronique dont elles souffrent ont vu leurs comptes se dégrader considérablement. Pour survivre, elles n’ont eu d’autre choix que d’augmenter les impôts locaux et les taxes des ménages et des entreprises, de diminuer le niveau de services publics et de rehausser le coût des prestations publiques.
La commission d’enquête devra analyser ce cercle vicieux qui affaiblit considérablement l’action publique de proximité, incapable de jouer son rôle de régulateur, de soupape et d’initiative. Cela provoque une dégradation du pouvoir d’achat et des conditions de vie et accroît la pauvreté et le chômage, incitant 

Par ailleurs, la fiscalité : TVA et octroi de mer dans son ensemble ont leur part dans le renchérissement du coût de la vie. En effet, le poids de la TVA récoltée par l’État est sensiblement égal à celui de l’octroi de mer. La commission d’enquête, au niveau de la formation des prix, devra évaluer non seulement le rôle exact et le poids de chaque élément de la fiscalité, mais aussi son poids global, et devra dire si l’addition de l’octroi de mer et de la TVA est légale, justifiée et raisonnable dans le renchérissement des prix. La commission étudiera ainsi les solutions qui permettront de résoudre l’équation associant baisse du coût de la vie et préservation des moyens d’action des collectivités.
En quatrième lieu, la vie chère en outre-mer dépend d’un traitement inéquitable et injuste de l’État vis-à-vis des territoires ultramarins. En effet, les dispositifs nécessaires au soutien de l’économie et du pouvoir d’achat des ménages et des entreprises ultramarines ont déjà été restreints et pourraient disparaître afin de réduire le déficit de l’État, ce qui déstabilise les ménages et les entreprises, au détriment de la cohésion sociale, de la production, de l’investissement et de la création d’emplois.
Par exemple, la TVA non perçue récupérable des entreprises a été supprimée en 2018, ce qui représente 100 millions d’euros. Par ailleurs, l’iniquité de traitement s’illustre particulièrement par le montant de la dotation de continuité territoriale : 45 millions pour l’ensemble des outre-mer, contre 190 millions pour la Corse. La commission d’enquête devra faire la lumière sur l’ensemble de ces iniquités, mesurer leur impact et proposer des mesures de sauvegarde et d’équité ainsi que les solutions globales qui s’imposent.
Aujourd’hui, les instruments prévus pour lutter contre la vie chère ont le mérite d’exister, mais ils produisent des effets insuffisants. Le bouclier qualité prix (BQP) mérite d’être amélioré. Les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) manquent cruellement de moyens pour fonctionner et ne disposent guère de données statistiques actualisées – la majorité d’entre elles datent au mieux de 2019 et ne tiennent pas compte de ce qu’il s’est passé depuis la crise sanitaire.
Enfin, le 17 mai 2022, l’appel de Fort-de-France, signé par les présidents de région des Drom et de Saint-Martin, a insisté sur la refondation de la relation entre les territoires ultramarins et la République, pour résoudre concrètement les problèmes structurels de l’outre-mer par la construction et la prise en main de manière endogène d’outils, de moyens, de compétences et de pouvoirs locaux réels. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
L’approche globale et novatrice de la commission d’enquête, grâce à la connaissance fine des caractéristiques du coût de la vie dans les outre-mer, aura de nombreuses vertus qui dépasseront la seule question de la cherté de la vie. Elle permettra de mieux connaître, appréhender, évaluer et prospecter les modèles économiques en vigueur, la singularité et les particularités des cultures et identités de chaque territoire, ainsi que leur sociologie et environnement propres, le but étant de pouvoir asseoir sur les fondements des conclusions de cette commission d’enquête, dans le cadre de la République et en respectant nos différences, des projets au service de l’intérêt général. Cela ouvrira l’espérance de véritables perspectives de développement empreintes d’un idéal humaniste, progressiste et responsable.
À cette fin, il est nécessaire que la commission d’enquête puisse consacrer à ce sujet brûlant six mois de travaux effectifs en menant des auditions sous serment, des visites et des contrôles sur pièce et sur place. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mmes Nathalie Bassire et Estelle Youssouffa applaudissent également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’adresser à cet instant un triple remerciement : d’abord à mon collègue rapporteur, ce cher Johnny Hajjar, qui a eu le courage de proposer la création d’une commission d’enquête afin de mieux analyser les mécanismes de formation des prix ; ensuite au groupe Socialistes et apparentés qui, une fois encore, permet à cette assemblée, trois ans après la commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone et du paraquat, de faire la lumière sur un des maux qui frappe nos populations ; enfin, aux membres de la commission qui ont voté à l’unanimité cette proposition de résolution, preuve que le coût exorbitant de la vie en outre-mer est désormais reconnu et appelle la mobilisation de tous.
M. Elie Califer.
Je ne reviendrai pas sur les statistiques édifiantes égrenées avant moi. Mais force est de constater que les inégalités persistent : pour beaucoup, même la survie est inabordable, quand d’autres profitent de la situation de manière indécente. Hélas, les divers gouvernements qui se sont succédé ont multiplié les annonces tonitruantes, entretenu une communication effrénée et fait preuve d’inaction. Or ils disposent pourtant depuis 2017 de tous les pouvoirs légaux pour lutter contre la vie chère en outre-mer. Régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, définition d’un prix global d’un panier de produits de première nécessité, blocage des prix des carburants, aide au fret, répression des accords exclusifs d’importation, contrôle des opérations de concentration : tout l’éventail des mesures légales permettant de réguler la concurrence et de baisser les prix existe depuis bientôt dix ans !
Face aux mécanismes de « profitation » – comme on dit chez nous – qui étouffent nos compatriotes, la loi permet d’ores et déjà au Gouvernement, au-delà même du BQP, d’encadrer, voire d’ad ministrer les prix, de plafonner le prix des billets d’avion, de baisser les prix des carburants ou de saisir l’Autorité de la concurrence sur l’explosion du prix du fret. Si la loi reste améliorable, beaucoup se résume souvent, dans cette affaire, à une question de volonté politique.
Je forme donc le vœu que cette future commission d’enquête puisse non seulement faire la lumière sur les nœuds structurels contribuant à renchérir le coût de la vie, mais formule également des pistes législatives et techniques d’amélioration de la situation. Au-delà, elle devra aussi, à mon sens, interroger le rôle de l’État dans ce contexte brûlant, notamment, disons-le, questionner son désengagement et son sous-investissement chronique dans les infrastructures de base des outre-mer.
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
 Le travail d’investigation qui nous attend dans les prochains mois sera passionnant mais ardu. Sa pertinence et son sérieux contribueront à libérer ces milliers de consommateurs qui, dans tous les territoires d’outre-mer, ne sont ni plus ni moins que les otages de groupes oligopolistiques qui pressurent leur pouvoir d’achat et plongent l’ensemble des outre-mer dans la grande précarité. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés, au grand complet et avec motivation, votera cette proposition de résolution. 
M. Elie Califer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Davy Rimane et Jiovanny William applaudissent aussi.)
 La parole est à M. Xavier Albertini.
Mme la présidente.
 La proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer, présentée par les députés du groupe Socialistes et apparentés, vise à étudier l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie outre-mer. Il me semble important d’insister sur les mots « l’ensemble des mécanismes ». Pour le groupe Horizons et apparentés, en effet, même si nous arrivons à une conclusion identique à celle du groupe Socialistes et apparentés sur la nécessité de créer une commission d’enquête, nous regrettons un parti pris, d’ores et déjà affiché, dans les orientations. Je vous invite donc, mes chers collègues, à garder l’esprit clair, à attendre les auditions et les déplacements pour arrêter un diagnostic, plutôt que de les utiliser pour justifier des conclusions qui relèveraient du prêt-à-porter.
M. Xavier Albertini.
 Nos collègues sont élus de ces territoires, tout de même !
M. Boris Vallaud.
 Ne gâchons pas cette chance d’avoir les moyens de procéder à un travail sérieux et transpartisan, dans l’intérêt des territoires ultramarins.
M. Xavier Albertini.
Le coût de la vie outre-mer est plus élevé qu’en métropole – ce n’est pas une découverte et cela dure depuis des décennies. C’est dû pour partie à la distance avec la métropole, à l’exiguïté des marchés, à la spécificité insulaire qui, par nature, augmente les prix du fait de la logistique et du transport. Le phénomène de hausse des prix a été accentué ces derniers mois par une conjoncture mondiale très difficile. Ma collègue Aurélie Trouvé et moi, co rapporteurs du groupe de travail sur le suivi de l’inflation, entre juillet et décembre 2022, avons étudié cette hausse des prix, y compris outre-mer, et constaté qu’il n’y avait pas de surchauffe supplémentaire dans ces territoires.
 Ben voyons !
M. Davy Rimane.
 Ce n’est pas ce que dit Aurélie Trouvé !
M. Matthias Tavel.
 La sortie de la crise du covid-19, les conséquences des intempéries et de la grippe aviaire, la guerre en Ukraine, la tension sur les marchés de l’énergie, tous ces facteurs touchent de manière identique l’ensemble du territoire français. Il n’y a pas d’effet d’accélération du fait du particularisme ultramarin. Pour autant, on ne peut nier que l’impact sur le pouvoir d’achat des ultramarins est plus fort, ce qui est lié à des difficultés structurelles multiples. L’enjeu de cette commission d’enquête est d’identifier, d’analyser, de comprendre au plus près ces phénomènes, et d’apporter des préconisations concrètes et opérationnelles.
M. Xavier Albertini.
Que savons-nous ? Nous savons que le niveau de vie médian annuel atteint 17 000 euros dans les Drom, contre 24 000 euros en Île-de-France et 22 000 euros après lissage à l’échelle nationale. Nous savons que 42 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté et que le taux de chômage s’y élève à 22 %.

M. Davy Rimane.
 Nous savons que l’illettrisme y touche 20 % de la population, contre seulement 7 % dans l’Hexagone.
M. Xavier Albertini.

M. Davy Rimane.
 Nous savons enfin que, sur la période de 2010 à 2019, le taux de mortalité maternelle y a été quatre fois plus élevé, et le taux de naissances mort-nées, 1,5 fois supérieur.
M. Xavier Albertini.

M. Davy Rimane.
 Ces quelques chiffres en disent long sur l’importance des chantiers à mettre en œuvre outre-mer pour rétablir un cadre de vie plus équilibré dans les territoires de la République.
M. Xavier Albertini.
Certes, l’essentiel des chantiers se mènera au très long cours, mais, dans l’intervalle, il nous appartient d’apporter des solutions d’amortissement et de soutien à la transformation. C’est tout l’intérêt, par exemple, de l’Oudinot du pouvoir d’achat annoncé en décembre dernier, qui consiste à redonner du pouvoir d’achat en étendant le bouclier qualité prix, lequel fixe un prix maximal pour un certain nombre de produits de grande consommation. C’est tout l’intérêt du dispositif de dédoublement des classes de CP et de CE1, qui porte d’ores et déjà ses fruits en matière de lecture et d’écriture des enfants. C’est tout l’intérêt de l’investissement massif dans les réseaux d’assainissement des eaux.
Cette majorité fait aussi des efforts sur la forme. La décision, d’une part, d’adopter un « réflexe outre-mer » visant à adapter chacun des textes aux réalités ultramarines et, d’autre part, de voter des lois répondant à des problématiques spécifiques à ces territoires est la preuve d’une conscience inédite.

M. Max Mathiasin 
 Ce n’est pas vrai !
M. Davy Rimane.
 Au sein du groupe Horizons et apparentés, nous abordons cette commission d’enquête parlementaire sereinement, avec la volonté d’être utiles et efficaces pour nos concitoyens d’outre-mer. Établissons ensemble un diagnostic partagé, esquissons des solutions, soyons ambitieux pour ces territoires de la République ! 
M. Xavier Albertini.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 « Vivre coûte beaucoup, mourir également. » Cette phrase du poète Jacinto-Luis Guereña résonne aujourd’hui de manière bien malheureuse dans notre pays. Qui ici ne connaît pas un de ses amis ou un membre de sa famille qui n’arrive plus à s’en sortir dès le 5 du mois, parfois même dès que la paye arrive sur le compte en banque ? Qui ici ne connaît pas un collègue ou un proche obligé de s’endetter, parfois à de multiples reprises, pour payer un mois de loyer en retard ou une facture d’électricité qui s’est envolée ? Ce sont vos choix, chers collègues de la majorité présidentielle, qui ont amené cette explosion de précarité financière et sociale dans notre pays. Et ce sont encore vos choix qui aggravent cette situation dans les territoires ultramarins.
Mme Sabrina Sebaihi.
Alors que l’on constate un taux de chômage très élevé à La Réunion, des difficultés d’accès à l’eau et à l’hôpital à la Guadeloupe, une crise de la démographie à Mayotte, des catastrophes écologiques comme les sargasses à la Martinique, ou encore de fortes convoitises sur les ressources naturelles minières, forestières et pétrolières en Guyane, les départements et régions d’outre-mer possèdent un point commun : la cherté de la vie.
Vous avez abandonné des territoires et des citoyens de la République, ces territoires où le taux de chômage est supérieur de 10 points à ce qu’il est dans l’Hexagone, ces territoires contaminés au chlordécone, ces territoires où le pack d’eau coûte parfois plus de 10 euros, où un paquet de riz est en moyenne 85 % plus cher et où le café a un prix supérieur de 133 %.
Que faites-vous pour ces territoires, mes chers collègues ? Vous leur envoyez l’armée lorsqu’ils manifestent pour leur survie et leur dignité. Vous aggravez leur précarité en raccourcissant les délais d’indemnisation du chômage. Vous accroissez leurs problématiques de santé en les faisant partir à la retraite deux ans plus tard. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et LIOT.)
Aucune politique ambitieuse n’a été menée pour réduire la fracture territoriale entre l’Hexagone et les outre-mer. Pis, vous avez envoyé un message délétère dès le début de ce quinquennat en rattachant le ministère des outre-mer à celui de l’intérieur. L’abandon et la gestion sécuritaire de ces territoires portent un nom : c’est une gestion coloniale. 
(M. Frédéric Maillot applaudit.)
Où sont les services publics outre-mer ? Où est le service public du logement, quand la majorité des logements sont insalubres et inadaptés aux événements climatiques extrêmes, qui y sont nombreux ? Où est le service public de la santé, quand les plus grands déserts médicaux de France se trouvent outre-mer ? Où est le service public de l’emploi, quand le taux de chômage atteint 18 % en Guadeloupe, contre 7 % dans l’Hexagone ? Où est le service public de la justice, quand 90 % des populations martiniquaises et guadeloupéennes sont contaminées au chlordécone et que la justice prononce un non-lieu ?
Si vous êtes attachés à la devise de notre République et à l’égalité entre tous les citoyens, alors votez cette proposition de résolution de nos collègues socialistes. Oui, nous devons ouvrir les yeux et intervenir sur les mécanismes qui conduisent à l’explosion des prix dans ces territoires, car le courage consiste à chercher la vérité et à la dire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jiovanny William.
Mme la présidente.
 En 2012, 2017, 2019 et 2020, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l’Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que l’Autorité de la concurrence ont remis pas moins de six études et rapports d’information sur les moyens de résorber la cherté de la vie dans les territoires dits d’outre-mer. En l’espace de douze ans, plus de soixante-cinq propositions ont été formulées par le Parlement et par d’autres instances publiques et administratives pour réduire la cherté de la vie outre-mer ; deux lois sectorielles ont été adoptées, en 2012 et en 2017, qui ont notamment mis en place le fameux dispositif du bouclier qualité prix ; cinq condamnations financières ont été prononcées par l’Autorité de la concurrence.
M. Jiovanny William.
À lire ces chiffres, on mesure parfaitement le déséquilibre. On pourrait presque croire que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, La Réunion et la Polynésie sont des paradis d’un nouveau genre, tolérés, voire organisés par la France et par la République – il semblerait que la distinction soit désormais de mise –, des paradis financiers où il fait bon vivre, dans un climat d’impunité, dans le règne de la démesure, avec une mainmise sans faille sur le marché local. Toutefois, dans ces paradis, nos familles peinent à boucler leurs fins de mois. Pendant ce temps, dans nos territoires, le taux de pauvreté atteint le double, voire le triple de ce qu’il est en France hexagonale.
En 1946, donc dans cette période de République, la promesse d’une justice sociale et économique nous a été faite. En 2023, nous attendons toujours. C’est donc désormais à nous, élus de la XVI

Par le biais de cette commission d’enquête, nous nous attaquerons sans concession aux monopoles et aux pratiques qui privent nos compatriotes de la possibilité d’accéder au meilleur et à des prix raisonnables. Nous croyons donc que cette commission d’enquête insufflera un vent d’espoir face aux mesures ponctuelles accordées en temps d’inflation. Nous ne demandons pas l’aumône ; nous ne quémandons pas. Nous exigeons, nous revendiquons et nous irons jusqu’au bout pour que la justice sociale et économique soit rendue.
Oui, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer, afin que cessent la duplicité et toutes les formes de violences économiques à l’encontre de nos populations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit aussi.)
 La parole est à M. Max Mathiasin.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous l’avez parfaitement expliqué à propos de la vie chère en outre-mer : les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ils pèsent d’autant plus sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins que leur niveau de vie est bien inférieur à celui des hexagonaux. Selon les dernières statistiques de l’Insee, en Guadeloupe, par exemple, 34 % des personnes vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14 % en France métropolitaine, et 12 % des Guadeloupéens sont en situation de grande pauvreté, contre 3 % dans l’Hexagone. Nos concitoyens de Mayotte souffrent davantage encore de la pauvreté.
M. Max Mathiasin.
Ce que je déplore à l’Assemblée nationale depuis six ans, c’est que, alors que tous les députés ultramarins parlent d’une voix unanime, nous restions incompris – c’est du moins l’impression que j’en ai – par le Gouvernement et par la majorité présidentielle. La France, c’est tous ses territoires : non seulement la Bretagne, la Corse ou, par exemple la Marne, mais aussi tous les territoires dits ultramarins, ces territoires qui ont connu, à un moment de leur histoire, un régime politique et économique que l’on dit « économie de comptoir », fondé sur le préjugé d’inégalité entre les êtres humains, au nom duquel on pouvait extraire, spolier et transporter toutes les richesses possibles. Ce que je voudrais que nous comprenions, c’est que ces inégalités fondées sur des préjugés et sur certains prismes ont persisté après la départementalisation avec, par exemple, un Smic qui n’a été appliqué que très tardivement au même niveau que dans l’Hexagone. Je ne parle même pas de la situation à Mayotte, qui laisse nos concitoyens mahorais dans une indigence scandaleuse.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je suis favorable à cette demande de commission d’enquête que vous préconisez et que votre groupe soutient. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est également favorable. La commission d’enquête sur l’eau, avec nos excellents collègues Mathilde Panot et Olivier Serva, nous a déjà permis de faire éclater la vérité. La commission d’enquête sur le chlordécone, avec nos non moins excellents anciens collègues Serge Letchimy et Justine Bénin, a permis de faire la lumière et a conduit à bien des avancées dans la lutte contre le chlordécone.
Seule une commission d’enquête avec ses prérogatives, qui imposent aux personnes convoquées de déposer sous serment, qui autorisent le rapporteur à exercer un contrôle sur pièces et sur place et à se faire communiquer tout document utile, qui l’autorisent également à demander à la Cour des comptes de procéder à des enquêtes, nous permettra de mettre en évidence les différents facteurs concourant à la vie chère et de formuler des propositions pour orienter les politiques publiques afin d’y remédier.
Nous pourrons ainsi analyser la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le rôle de la TVA et de l’octroi de mer, le poids des oligopoles, des industriels, des importateurs, des distributeurs ou encore du fret. Nous pourrons aussi évaluer le bien-fondé et l’attractivité des différents boucliers qualité prix mis en œuvre actuellement outre-mer, en analyser la pertinence et les étendre à des familles de produits de première nécessité, comme les pâtes ou les conserves. Nous pourrons également examiner la façon dont sont répercutées sur les consommateurs ultramarins les différentes mesures en faveur du pouvoir d’achat, comme la diminution de 500 euros par conteneur de 40 pieds du groupe CMA-CGM, en plus du gel des taux de fret depuis mai 2021. Nous n’oublierons pas non plus les frais liés aux déplacements, qu’il s’agisse du prix du billet d’avion ou celui de l’essence, et au logement.
Je rappelle que c’est mon groupe qui a permis le plafonnement de la mise à jour annuelle des valeurs locatives foncières à 2,5 % dans les outre-mer au lieu de 3,5 % dans l’Hexagone. Nous pourrons mettre en valeur la nécessité d’appliquer le principe de différenciation aux politiques publiques pour permettre enfin aux économies de nos territoires de converger vers l’autonomie alimentaire et énergétique – avec la géothermie, notamment – et de tendre vers une plus grande justice économique et sociale.
C’est pourquoi le groupe LIOT, je le dis à nouveau, est favorable à la mise en place de cette commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour examiner la proposition de résolution du groupe Socialistes et apparentés sur le coût de la vie en outre-mer. C’est une formule originale puisque, même si elle est autorisée par notre règlement, la tradition veut plutôt que les commissions d’enquête soient constituées à l’initiative des groupes dans le cadre de leur droit de tirage – le terme n’est pas très heureux, mais c’est ainsi.
M. Guillaume Vuilletet.
 On invente des choses !
Mme Mathilde Panot.
 Si le groupe Socialistes et apparentés a souhaité employer cette forme, c’est pour donner une importance toute particulière à sa démarche et, par un premier débat, nous rendre sensibles à la réalité du coût de la vie en outre-mer. Le constat exclut les faux-semblants, car la situation est particulièrement sensible : vous avez raison, monsieur le rapporteur, de souligner que nous ne sommes pas simplement dans une compétition de chiffres. Dans ces territoires, la réalité humaine fait que la situation peut à tout moment déraper pour aboutir à des problèmes qui ne sont pas simplement économiques, mais aussi d’ordre public, car nombre de nos concitoyens vivent une situation difficile.
M. Guillaume Vuilletet.
Lors de la semaine de contrôle du Gouvernement, nous avons eu l’occasion de souligner certaines aberrations. Par exemple, le prix des loyers dans le centre des villes d’outre-mer est équivalent à celui des grandes métropoles de l’Hexagone, alors même que la situation économique y est très différente : non seulement les villes hexagonales offrent des services différents mais, de plus, s’agissant du niveau de revenus, un écart existe entre elles et les outre-mers. Puisque nous sommes en train de débattre des retraites, je signalais, il y a peu, que les retraites moyennes à Mayotte étaient de 300 euros et de 700 euros en moyenne en outre-mer. Évidemment, il y a un effet de ciseau entre des prix supérieurs de quasiment 40 % et ce niveau de revenu très faible.
 Alors, retirez la réforme !
Mme Mathilde Panot.
 Non, il ne faut pas retirer la réforme, il faut l’améliorer. C’est d’ailleurs pour cela qu’avec ma collègue Estelle Youssouffa, ici présente, nous avons déposé un amendement visant à accélérer les rattrapages en matière de retraite, en particulier à Mayotte. Mais, d’abord, il y a un travail à réaliser pour comprendre comment ces prix se sont formés et comment nous en sommes arrivés à de tels dérapages. Cette commission d’enquête est donc tout à fait légitime et nous la soutiendrons.
M. Guillaume Vuilletet.
Cependant, malgré notre volonté commune d’expliquer ces difficultés, certains des considérants de votre démarche appellent quelques commentaires. Monsieur le rapporteur, vous avez tenu en commission des propos très mesurés. Vous faisiez le constat que les défaillances de politique publique ne dataient pas de ce gouvernement. Vous m’autoriserez néanmoins à soutenir son action : par exemple, à l’époque où Ericka Bareigts, pour laquelle j’ai beaucoup de respect, était chargée des outre-mer au sein du Gouvernement, elle se réjouissait d’avoir obtenu un budget de 2 milliards d’euros pour la mission 

La politique à mener est complexe et doit, à mon avis, faire l’objet d’un consensus plus fort. Nous nous sommes déjà engagés dans une démarche contre la vie chère. Nous avons constitué des commissions d’enquête en matière de lutte contre les sargasses ou le chlordécone, sur le soutien à la Guyane, sur la reconstitution d’une offre en eau en Guadeloupe, où elle était bien défaillante. Évitons les caricatures et la stigmatisation de tel ou tel, et travaillons ensemble.
Oui, il est absolument nécessaire de reconstituer le mécanisme de formation des prix, de comprendre le poids de l’histoire sur une économie qui fut, en effet, une économie coloniale et qui n’a pas achevé sa transformation, de déterminer le poids des monopoles et des abus de position dominante dans la formation du prix et celui des difficultés induites par la fiscalité. Je le pense d’autant plus qu’il faut inclure, parmi les effets de ces prix élevés, une partie de l’économie ultramarine : je pense à l’économie informelle, laquelle devrait, à mon avis, faire l’objet d’une partie de notre travail.
Le propre d’une commission d’enquête est de rendre un travail exigeant, avec des personnes qui déposent sous serment. C’est aussi l’exigence, pour nous-mêmes, de ne pas tirer de conclusions avant d’avoir commencé nos travaux. Nous avons tous le souhait d’aboutir à des propositions efficaces pour améliorer la situation des territoires ultramarins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Max Mathiasin applaudit également.)
 La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme la présidente.
 « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. » C’est au cœur même de notre Constitution, dont je viens de citer l’article 72, alinéa 3, que s’inscrit l’exigence de traiter les 3 millions de citoyens des collectivités ultramarines sur un pied de stricte égalité avec ceux de la métropole tout en adaptant leur traitement aux particularités qu’imposent l’éloignement géographique et, le cas échéant, l’insularité.
Mme Hélène Laporte.
Possédant le deuxième plus grand domaine maritime au monde, c’est à ses territoires ultramarins que la France doit une partie de son rayonnement international. Cette particularité française d’être une nation planétaire est une richesse dont la préservation est une priorité absolue. Pourtant, la politique d’abandon suivie depuis plus d’une dizaine d’années et intensifiée durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron transforme, jour après jour, ces collectivités en territoires perdus de la République. Le coût de la vie est au premier rang des soucis de nos compatriotes d’outre-mer, avec un revenu médian très en deçà de celui de la métropole. Ceux-ci supportent en effet le coût d’une activité économique fragilisée qui interdit à la majorité d’entre eux d’accéder à des revenus décents.
Dans ce contexte, la réduction draconienne des avantages fiscaux dont bénéficie l’outre-mer pour compenser les spécificités géographiques de ces territoires est un très mauvais signal envoyé à la population. Nous souscrivons donc, dans l’ensemble, au constat fait dans l’exposé des motifs de ce texte. Si la forte réduction en 2017 de l’abattement sur l’impôt sur le revenu, dont 69 % à 73 % des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Guyanais et des Réunionnais et 85 % des Mahorais ne sont pas contribuables, n’est probablement pas l’exemple le mieux choisi pour illustrer l’impact des décisions budgétaires sur le niveau de vie des classes populaires ultramarines. La forte réduction des allégements de cotisations sociales pour les indépendants et de la possibilité pour les entreprises de récupérer de la TVA non perçue a, par définition, en alourdissant les charges pesant sur l’activité économique, aggravé la situation des locaux.
Parallèlement, l’octroi de mer a pour vocation première de protéger la production agricole, artisanale et industrielle des départements d’outre-mer. Il constitue également une source majeure de recettes pour ces collectivités territoriales. Sa suppression au profit d’une TVA à 20 % serait évidemment une décision catastrophique. Pour notre part, nous soutenons une réforme de l’octroi de mer, afin d’en exclure les biens produits en France ou dans l’Union européenne qui n’entreraient en concurrence avec aucun bien produit dans les cinq départements d’outre-mer. Ainsi, celui-ci remplirait sa fonction de protection de la production ultramarine sans apporter de dégradation excessive du pouvoir d’achat des habitants.
Dans la rédaction actuelle du texte, la compétence de la commission d’enquête porte exclusivement sur les départements et régions d’outre-mer. Sur ce point qui représentait une injustice manifeste pour les habitants des autres collectivités territoriales ultramarines, concernées par les mêmes problématiques d’éloignement et d’insularité, nous saluons la décision de la commission d’étendre la portée de cette résolution aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de notre Constitution. Néanmoins, si ces amendements représentent un progrès indéniable, ils mettent tacitement de côté la Nouvelle-Calédonie, dont le statut spécial est régi par le titre XIII de notre Constitution. Fort d’une population de plus de 270 000 habitants, l’archipel, qui a subi une inflation considérable durant l’année 2022, mérité d’être étudié au même titre que les autres collectivités ultramarines par la future commission d’enquête.
Enfin, je voudrais formuler un espoir : celui que la réflexion que nous ouvrons aujourd’hui sur la situation de nos territoires ultramarins ne se limite pas à la question, évidemment centrale, du pouvoir d’achat. La politique d’abandon de ces collectivités est à interroger dans sa globalité, car ses effets se mesurent aussi dans la santé publique, dans la lutte contre l’immigration irrégulière ou encore dans l’éducation. Tous ces sujets mériteront à leur tour un débat public.
Si nous n’avons pas le courage d’aborder dans chacune de ses dimensions la grave crise que nous avons laissé s’installer en outre-mer, la défiance de nos concitoyens ne fera que s’accentuer, au risque d’un véritable divorce politique qui blesserait irréversiblement notre unité nationale. Ainsi, dans l’espoir d’un débat fructueux sur la revalorisation des collectivités ultramarines, le groupe Rassemblement national votera cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Avant toute chose, je veux saluer les membres de la commission des affaires économiques, qui ont approuvé la proposition de résolution, déposée à l’initiative de mon collègue Johnny Hajjar, du groupe Socialistes et apparentés, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Maud Petit et M. Elie Califer applaudissent également.)
Je salue également l’engagement des cosignataires des autres groupes et je les remercie d’avoir approuvé, en commission, l’amendement unique que j’ai proposé, qui élargit le périmètre de la commission d’enquête à l’examen des solutions permettant de remédier à la vie chère. J’appelle à présent l’Assemblée à adopter ce texte, compte tenu de la situation des territoires français de l’Atlantique, de l’océan Indien et du Pacifique. Leur situation est telle que nous devons voter la proposition de résolution à l’unanimité. Pas une voix ne doit manquer dans cet hémicycle ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Cette proposition de résolution nous donne l’occasion de rappeler la persistance et l’aggravation des inégalités dans les territoires français non hexagonaux. En attestent le taux de pauvreté et le chômage de masse dans les départements et les régions d’outre-mer. Les niveaux de vie médians de la Martinique et de la Guadeloupe sont inférieurs de 20 à 23 % par rapport à celui de l’Hexagone. À La Réunion, ce taux est inférieur d’un tiers et en Guyane de moitié. À Mayotte, enfin, le niveau de vie médian ne représente qu’un sixième de sa valeur hexagonale. Dans tous les territoires d’outre-mer, les prix des produits alimentaires sont de plus en plus inaccessibles et l’accès à internet représente un coût beaucoup plus élevé qu’en métropole. De même, les fournitures scolaires sont largement plus chères.
Permettez-moi de prendre quelques exemples. Il n’est pas normal que le lait en poudre troisième âge coûte 10,89 euros dans les grandes surfaces d’Ivry-sur-Seine et entre 14 et 15,59 euros à La Réunion, soit 40 % plus cher ! 
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur, applaudit également.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Il a raison !
M. Perceval Gaillard.
 Les situations de monopole et d’oligopole et l’éloignement géographique y sont certainement pour quelque chose, mais les rentes de situation et les abus aussi – et selon moi surtout ! Nous le savons, la situation est la même dans tous les territoires d’outre-mer. Il n’est pas normal non plus que les matériaux de bricolage et de construction y soient 50 % à 80 % plus cher qu’en métropole. Les prix des billets d’avion au départ de La Réunion ont augmenté de 42 % depuis un an 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),
(Mêmes mouvements.)

Mme Rachel Keke.
 La vérité doit être dite ! La question des revenus est indissociable de celle du pouvoir d’achat, d’autant que les salaires du secteur privé sont inférieurs de 20 % outre-mer à ceux de la métropole. Il n’est pas normal que de plus en plus de gens n’arrivent plus à se nourrir correctement. Il n’est pas normal que des personnes âgées se contentent d’un yaourt avant de se coucher ! Il n’est pas normal que des familles encouragent leurs enfants à bien manger à l’école le midi parce que le soir, à la maison, le repas n’est pas équilibré, voire est insuffisant ! 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Voilà quelques réalités de nos territoires, et elles sont graves ! Elles le sont d’autant que TotalEnergies vient d’annoncer un bénéfice net de 19,5 milliards d’euros en 2022, en augmentation de 28 % par rapport à 2021. C’est le bénéfice le plus important de toute l’histoire de la multinationale et l’un des meilleurs du CAC40. Il est totalement indécent que les riches continuent de se gaver et de faire des superprofits, que le Gouvernement refuse de taxer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou.
 Dans le même temps, une grande partie de la population s’appauvrit et crève la dalle chaque jour un peu plus ! L’année dernière, le 24 novembre, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NUPES, j’avais déposé une proposition de résolution visant à assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les outre-mer. Malheureusement, l’obstruction n’avait pas permis de l’examiner. Aussi la présente proposition de résolution constitue-t-elle une chance de braquer les projecteurs sur le scandale des prix en outre-mer et d’apporter des solutions. Toute la vérité, rien que la vérité ! Ce sera le travail de la future commission d’enquête. La France insoumise dit oui, oui et oui ! 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Lors d’un déplacement en Guyane, le 28 octobre 2017, le Président de la République a reconnu, dans un discours prononcé à l’occasion des Assises des outre-mer, le problème du coût de la vie dans les départements et les régions d’outre-mer : « La vie chère, a-t-il dit, elle a une explication parfois géographique ou d’organisation, quand il faut importer des matériels et des denrées qui viennent de plusieurs milliers de kilomètres, et nous allons lutter contre cela en développant la souveraineté alimentaire et énergétique de nos territoires. Mais, parfois, la vie chère est aussi entretenue dans les territoires par les acteurs économiques, qui, parce qu’ils sont en situation de monopole, font payer cinq ou dix fois le prix normal. L’Autorité de la concurrence, l’ensemble des services de l’État compétents, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et les douanes vont donc intervenir et se déployer avec force pour rétablir l’ordre public économique, parce qu’on ne peut pas laisser s’installer des situations qu’on n’accepterait dans aucun territoire de l’Hexagone, c’est-à-dire que quelques-uns s’enrichissent beaucoup en entretenant la vie chère pour le reste de la population. »
M. Mansour Kamardine.
Chers collègues, vous pourriez applaudir le Président de la République ! 
(Sourires. – M. le rapporteur applaudit.)
 Il a raison !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Lors de l’examen de la proposition de résolution par la commission des affaires économiques, Guillaume Kasbarian, son président, a reconnu : « Cette question extrêmement importante a donné lieu à une abondante production au sein du Parlement et en dehors, dont un avis de l’Autorité de la concurrence, en juillet 2019, une étude du Conseil économique, social et environnemental, en octobre 2020, une enquête de l’Insee, engagée en 2022 et encore en cours, le rapport de Mmes Petit, Manin et Rilhac, en 2019, et un rapport de la délégation aux outre-mer, rédigé par Lénaïck Adam et Claire Guion-Firmin, en décembre 2020. Le dernier rapport sur la question date donc de deux ans. »
M. Mansour Kamardine.
C’est dire que le problème de la vie chère en outre-mer est une donnée connue de tous, mais dont tout le monde détourne le regard. Pour paraphraser Jacques Chirac, l’outre-mer sombre dans la pauvreté, mais nous regardons ailleurs. Notre collègue Johnny Hajjar a eu la pertinence et l’intelligence de s’attarder sur cette question et de nous proposer la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer.
En ce qui concerne Mayotte, nous trouvons dans ce département les déterminants structurels de la cherté de la vie évoqués dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, en particulier des revenus beaucoup plus faibles qu’en métropole. Pour mémoire, à Mayotte, le Smic est inférieur de 20 % au Smic national, la pension de retraite s’élève à 276 euros en moyenne et les prix des biens sont beaucoup plus élevés que dans l’Hexagone, particulièrement ceux des produits alimentaires, qui ont subi, de surcroît, une inflation de 29 % en un an. Or les dotations aux collectivités des outre-mer sont clairement inférieures à celles des collectivités de droit commun, en raison notamment d’une estimation de leur population par l’Insee inférieure de 30 % à la population réelle.
À cela s’ajoute une spécificité de Mayotte : l’absence de statut de grand port maritime pour le port de Longoni. Celui-ci est, de fait, privatisé par une entreprise, laquelle cache ses comptes à la collectivité départementale et applique des tarifs dont la légalité interroge jusqu’à la Cour des comptes. Cette situation engendre bien évidemment une importante corruption, qui met en péril tant la démocratie locale que le développement économique et social du 101

 Comme toujours !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Je veux donc dire sans détour, en tant que député de Mayotte mais également en tant que député du groupe Les Républicains, et sur les recommandations des présidents Ciotti et Marleix, que notre groupe s’associe entièrement à cette démarche,…
M. Mansour Kamardine.
 Totalement !
M. Philippe Gosselin.
 …aussi bien en ce qui concerne la cosignature de la proposition de résolution qu’en ce qui concerne son adoption.
M. Mansour Kamardine.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 C’est la raison pour laquelle les élus LR de la délégation aux outre-mer, ainsi que nos collègues Philippe Gosselin, Marc Le Fur et Aurélien Pradié, ont accepté de cosigner la proposition de résolution, comme vous nous y avez aimablement invités, cher monsieur le rapporteur.
M. Mansour Kamardine.
 Et sans réserve !
M. Philippe Gosselin.
 Nous voterons donc sans réserve en faveur de cette proposition de résolution, avec l’espoir, d’une part, que la commission d’enquête ira jusqu’au bout de ses investigations, afin de formuler ensuite des propositions, et, d’autre part, que nous nous retrouverons tous pour apporter des solutions efficaces et pérennes aux difficultés de nos concitoyens ultramarins. 
M. Mansour Kamardine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ça sent l’unanimité !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai indiqué en commission la semaine dernière, il était nécessaire de mettre en lumière, au sein de notre hémicycle, une problématique majeure de notre pays qui passe, pourtant, trop souvent sous les radars des médias et des politiques hexagonales : le coût de la vie dans la France ultramarine. Je salue donc l’initiative de notre collègue Johnny Hajjar, qui appelle de nouveau notre attention sur cette question récurrente, à laquelle il est devenu crucial d’apporter une solution.
Mme Maud Petit.
La vie chère dans les territoires d’outre-mer est une ancienne et lourde réalité. En 2018, le niveau de vie médian annuel le plus élevé aux Antilles et à La Réunion était de 17 000 euros, contre 24 000 euros en Île-de-France. La dernière enquête économique de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) a révélé que les prix étaient supérieurs de 39 % dans ce territoire par rapport à ceux de l’Hexagone. Les produits alimentaires sont principalement concernés par les écarts de prix. Rendez-vous compte : selon l’Insee, le différentiel par rapport à l’Hexagone est de 37 % à La Réunion, de 42 % en Guadeloupe, de 45 % en Guyane et atteint même 48 % en Martinique ! 
(M. Davy Rimane applaudit.)
Dans un rapport remis à la délégation aux outre-mer en 2019, nos collègues Lénaïck Adam et Claire Guion-Firmin rappelaient l’importance de cette catégorie de dépenses pour les ménages : les dépenses alimentaires représentent 16 % à 17 % des dépenses de consommation, et jusqu’à 24 % à Mayotte. C’est énorme quand il s’agit de se nourrir ! Les exemples étant plus parlants que les longs discours, en voici quelques-uns. Un paquet de café soluble de 200 grammes est deux fois plus cher en Martinique qu’en métropole – 10,62 euros au Lamentin, contre 4,24 euros au Havre. Un paquet de quatre yaourts coûte 1,37 euro à Paris, contre 2,95 euros en Guadeloupe. De même, un kilo de pommes de terre coûte actuellement plus de 4 euros en Polynésie française, contre 1,80 euro dans l’Hexagone. Enfin, comptez plus de 5,4 euros pour un kilo de bananes en Nouvelle-Calédonie, contre 2 euros en moyenne en métropole.
La vie chère en outre-mer est tellement flagrante que la Cour des comptes a dénoncé, en 2017, le traitement inéquitable des départements d’outre-mer du point de vue de la péréquation nationale. Ce traitement défavorable a également été reconnu par le Président de la République en 2019. L’inflation que nous subissons sur le continent aggrave cette situation déjà difficilement supportable pour nos concitoyens ultramarins.
Alors, des rapports ont été rédigés, des élus et des parlementaires ont lancé l’alerte, et j’ai moi-même déploré le coût de la vie en outre-mer, source de discriminations, dans un rapport d’information rédigé en 2019 avec mes collègues Josette Manin et Cécile Rilhac. Ces appels ont parfois été entendus, des mesures ont souvent été prises et notre majorité a pleinement pris la mesure du problème dans le cadre des Assises des outre-mer en 2017 et 2018, qui ont donné lieu à la rédaction du Livre bleu des outre-mer.
Aujourd’hui, cependant, il reste encore beaucoup à faire. C’est pourquoi le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutient pleinement la création de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer, qui aura pour vocation d’analyser les raisons, multiples, des prix exorbitants dans les collectivités ultramarines et qui devra, c’est impératif, proposer des solutions pérennes pour enrayer une situation qui n’a que trop duré.
Fortement attaché aux territoires, le groupe Dem souhaite toutefois que les collectivités d’outre-mer fassent partie intégrante du dispositif – ce qui n’est actuellement pas le cas –, et c’est pourquoi je suis heureuse qu’après plusieurs échanges avec vous, monsieur le rapporteur, nous ayons pu vous convaincre du bien-fondé de notre démarche : les collectivités régies par l’article 73 et celles régies par l’article 74 de la Constitution souffrent en effet du même mal.
Chaque terre d’outre-mer possède son propre – et riche – caractère, ses spécificités. Une fois les causes établies, nous serons donc à vos côtés pour que les solutions à apporter soient adaptées à chacune d’entre elles. Mes chers collègues, je vous le dis – mais je crois que vous en avez déjà conscience : notre union est nécessaire et indispensable sur ce sujet. Loin des jeux politiques, notre exemplarité et notre rigueur, en tant qu’élus de la République, sont indispensables. Nos concitoyens de l’archipel France attendent des résultats concrets, palpables, sur ce sujet clivant et récurrent, et notre devoir est d’y réussir enfin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 Je voudrais d’abord, bien entendu, saluer l’initiative du collègue Johnny Hajjar, notre rapporteur, et remercier notre groupe, le groupe Socialistes et apparentés, d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer : merci, mes chers collègues.
M. Philippe Naillet.
La vie chère, en outre-mer, est une réalité qui dure depuis trop longtemps ; elle est perçue par les populations de nos territoires comme une terrible injustice contre laquelle elles ne peuvent lutter. Nous, à La Réunion – cela a été dit mais je le rappelle tout de même à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, et je le dis sans misérabilisme quelconque –, nous subissons la double peine. En effet, les prix y sont plus chers que dans l’Hexagone : 30 % pour ce qui est de l’alimentation, et 7 % en général. Et c’est la double peine parce qu’en même temps, le taux de pauvreté y est 2,5 fois plus élevé qu’en France métropolitaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 C’est vrai !
M. Jiovanny William.
 Voilà la réalité que vivent nos territoires ! Et si nous soulevons ce problème, ce n’est pas pour quémander : c’est pour corriger les choses, parce que la cherté de la vie est une injustice que les Réunionnais ne supportent plus. Quelqu’un – je crois que c’est le collègue Mathiasin – a rappelé que nous avions attendu plusieurs années pour obtenir l’égalité du Smic ; je vais être un petit peu plus précis, s’il me le permet. Nous sommes devenus un département français en 1946 mais notre Smic n’a été aligné sur celui de la métropole que cinquante ans après, en 1996. Les Réunionnais n’accepteront pas que l’on attende cinquante années supplémentaires pour faire reculer la vie chère sur notre territoire. 
M. Philippe Naillet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR-NUPES et sur les bancs des commissions. – M. Roger Chudeau et Mme Maud Petit applaudissent également.)
 Oui, monsieur !
M. Davy Rimane.
 On parle souvent des difficultés que vivent les familles en fin de mois. Mais pour nous, à La Réunion, le problème, ce ne sont pas les fins de mois : ce sont les débuts de mois ! Une enquête récente de l’Insee, qui date de 2017 – elle n’est pas très ancienne –, révèle que pour les familles les plus modestes, la part des dépenses contraintes s’élève à 37 % des ressources totales. Cela signifie que, dès le début du mois, les familles réunionnaises ont la tête sous l’eau. Les chiffres – pas ceux du Parti socialiste ni de la NUPES mais bien ceux de la Croix-Rouge – montrent qu’en 2021, dans un département français, celui de La Réunion, une famille sur dix a eu recours à un colis alimentaire. Telle est la réalité sociale de notre territoire ; telle est la réalité de la cherté de la vie à La Réunion.
M. Philippe Naillet.
Je tiens à préciser que certaines mesures ont été prises, c’est vrai. Le bouclier qualité prix est une réalité ; l’OPMR en est une autre – mais il n’a pas suffisamment de moyens pour faire son travail ; le décret relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est aussi une réalité, mais il faut aller plus loin. Il faut s’interroger sur le rôle des oligopoles et des monopoles dans la grande distribution ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Maud Petit applaudissent également.)
(Mêmes mouvements.)
Si je dis cela, ce n’est pas parce que je suis obsédé par CMA CGM – je ne passe pas mes nuits à rêver de cette compagnie : c’est parce que c’est la réalité ! Un journal local rappelait qu’en une année, le prix d’un conteneur de 40 pieds, qui coûtait à une entreprise entre 1 500 et 2 000 euros, est passé à 7 000 euros. Il faut s’interroger également sur le prix des billets d’avion. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 Exactement !
Mme Maud Petit.
 J’entends parfois certains me dire que c’est un secteur économique compliqué, que les prix augmentent partout dans le monde.
M. Philippe Naillet.
 Mille trois cents euros le billet !
Mme Maud Petit.
 Mais nous, à La Réunion, pour aller de Saint-Denis à Paris, à Marseille, à Brest ou à Angoulême, nous ne pouvons pas venir en bus ! Nous ne pouvons pas venir en trottinette ! Nous sommes obligés de prendre l’avion et le prix d’un billet, en moyenne, en classe économique – vous devez le savoir, mes collègues –, c’est 2 000 euros. Voilà la réalité 
M. Philippe Naillet.
(MM. Jimmy Hajjar, rapporteur, et Nicolas Sansu applaudissent)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je termine, si vous me le permettez, madame la présidente. Je dirai juste un mot au collègue Vuilletet, qui a dit qu’il ne fallait pas caricaturer alors qu’il l’a fait, lui, d’une certaine manière, en disant que, dans le projet de réforme des retraites, il y avait des mesures pour nous. Non : il n’y a rien, dans ce projet de loi, pour les petits retraités réunionnais, qui sont les plus pauvres de France ! 
M. Philippe Naillet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 C’est un champ d’îles déployées sur trois océans, tourmenté par des meutes de vent, parachevé par une nature sauvage, presque originelle. Sur leurs côtes, dans leurs lagons, au sommet de leurs montagnes, de leurs volcans, dans les creux de leurs plaines, se cachent une faune et une flore digne de l’Éden. Les traditions y sont légion et les coutumes innombrables. Elles ont leur art de vivre, leur culture, leur identité, leur spécificité aussi, mais toutes sont françaises.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ces îles françaises, il faut le dire, se sentent délaissées, abandonnées. Si leur cadre de vie est idyllique, leurs conditions de vie le sont beaucoup moins ; et comme souvent, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Selon une enquête de l’Insee intitulée « Une pauvreté marquée dans les DOM, notamment en Guyane et à Mayotte » et datant de juillet 2020, le niveau de vie médian de la population des départements ultramarins est moins élevé que dans l’Hexagone. Le taux de pauvreté calculé selon le seuil national est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique, 42 % à La Réunion et 53 % en Guyane ; il atteint même 77 % à Mayotte, contre 14 % en France métropolitaine.
Toujours selon l’Insee, dans une étude datant cette fois de 2015, les prix s’avèrent plus élevés dans les départements ultramarins que dans l’Hexagone : ils le sont de 12 % aux Antilles, de 11,7 % en Guyane et de 7 % à La Réunion et à Mayotte. Un tel écart provient majoritairement des prix des produits alimentaires : en la matière, le différentiel par rapport à l’Hexagone s’élève à plus de 37 % à La Réunion, 42 % en Guadeloupe, 45 % en Guyane et 48 % en Martinique ; il atteint même 64 % à Mayotte.
De tels écarts s’expliquent non seulement par la grande dépendance des territoires ultramarins aux produits importés, qui représentent 74 % des achats des distributeurs, mais aussi par l’importance des frais de transport, liée à leur éloignement géographique. Ces derniers représentent tout de même 16 % du coût d’un produit pour un distributeur, coût qui, mécaniquement, a des conséquences sur le porte-monnaie des consommateurs. Un seul exemple suffit pour comprendre la situation : à Mayotte, le pack d’eau coûte 9 euros ! Notons également que l’exiguïté des territoires ultramarins favorise les ententes : les distributeurs ne sont pas engagés dans une guerre des prix comparable à ce qui peut être constaté en métropole.
Pour corriger le tir, il est urgent d’adapter un certain nombre de dispositifs. Je pense au bouclier qualité prix, qu’il serait pertinent d’élargir. Un effort a été fait en décembre 2022, puisque ce bouclier a été étendu à de nouveaux produits, mais il a été jugé encore insuffisant par de nombreux acteurs, dont l’observatoire des prix, des marges et des revenus.
Il me semble aussi que les lacunes des projets de loi de finances doivent être comblées. Si l’on peut reconnaître que la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de même que la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ont prévu des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages ainsi que des mécanismes d’aides aux collectivités territoriales, ceux-ci s’appliquent malheureusement de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national, en ne tenant compte que très à la marge des spécificités des territoires d’outre-mer.
Notons également que plusieurs dispositifs d’aide spécifiques aux outre-mer ont été amputés ou ont tout simplement disparu. Je pense à la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) des entreprises, supprimée en 2018 – elle représentait une dépense fiscale annuelle de 100 millions d’euros ; je pense aussi à l’allègement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, diminuées de 40 millions d’euros à partir de 2018, sans oublier la diminution de l’abattement relatif à l’impôt sur le revenu, censé rapporter 70 millions par an et qui doit finalement permettre de récupérer 400 millions, ainsi que la défiscalisation qui est passée de 1 milliard en 2011 à moins de 500 millions en 2022.
D’après notre collègue Johnny Hajjar, la suppression de l’octroi de mer et son remplacement par une TVA à 20 % seraient à craindre. Si tel était le cas, cela aura des conséquences désastreuses pour le développement des collectivités locales, car l’octroi de mer est une ressource financière pour celles-ci, à l’inverse de la TVA.
Ce sont autant de problèmes qu’il faut considérer en apportant des solutions sectorisées en fonction de chaque territoire ultramarin, car chacun est particulier et ne peut se satisfaire de dispositifs harmonisés et déconnectés du réel. Ainsi, la création d’une commission d’enquête sur la vie chère me paraît tout à fait justifiée et je voterai pour, tout en sachant que les difficultés rencontrées dans certains territoires ultramarins sont structurelles, comme à Mayotte qui se paupérise notamment à cause d’un flux migratoire incontrôlé. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – MM. Roger Chudeau et Mansour Kamardine applaudissent également.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christian Baptiste.
Mme la présidente.
 Accéder aux produits de première nécessité n’est plus une commodité mais est – hélas – devenu un luxe, hors de portée d’une majorité de nos concitoyens. Répondre à certains besoins essentiels – se nourrir, se vêtir ou encore se loger – relève quant à lui du parcours du combattant. Je vous ferai l’économie d’un commentaire sur les factures d’eau, d’électricité, de carburant ou sur les prix des billets d’avion, qui ne cessent d’augmenter.
M. Christian Baptiste.
Malheureusement, derrière leurs allures de carte postale, les territoires dits d’outre-mer cachent une tout autre réalité : pauvreté, précarité, chômage endémique, retards structurels, abus de position dominante, situations oligopolistiques, et j’en passe. Honnêtement, est-il vraiment utile de rappeler, pour la énième fois, à quel point les populations dites d’outre-mer souffrent ? Elles souffrent d’un manque de considération, de mépris, de traitements injustes et inéquitables, dans cette République française censée faire de nos concitoyens ultramarins des citoyens français à part entière, et non des citoyens entièrement à part.
Nous avons espoir que nos innombrables interpellations auront permis à l’État d’être au fait de la gravité de la situation des territoires dits d’outre-mer. Nous avons désormais besoin d’une instance pour lancer et organiser des travaux d’investigation permettant, notamment, d’identifier les paramètres à l’origine de la vie chère dans nos territoires. Très ambitieuse, cette instance devra aussi être une force de proposition en s’appuyant sur les travaux effectués, dans l’unique but de dresser rapidement et avec sérieux et efficacité la problématique systémique de la vie chère.
C’est en somme ce que nous proposons par le biais de ce projet de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans nos territoires dits d’outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Perceval Gaillard.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons que nous réjouir de voir la question de la vie chère outre-mer pleinement abordée dans notre assemblée. Nous avons eu beaucoup de débats sur ce thème, que nous abordons systématiquement dans nos amendements et qui a donné lieu à plusieurs missions d’information et de multiples rapports depuis des années, mais, à notre connaissance, jamais à une commission d’enquête. Nous allons donc franchir un pas important compte tenu des pouvoirs détenus par une commission d’enquête : les personnes à auditionner sont contraintes de répondre à la convocation ; les rapporteurs sont habilités à se faire communiquer tous les documents nécessaires à leurs investigations.
M. Perceval Gaillard.
Nous voulons que le rapport, qui sera rendu par cette commission, ne se contente pas d’identifier les facteurs expliquant la situation de vulnérabilité économique très forte subie dans les outre-mer, mais qu’elle les quantifie. Nous espérons vraiment que cette commission d’enquête permettra de mettre en évidence les leviers sur lesquels agir. Nous avons vu qu’il ne sert pas à grand-chose de se limiter à tenter de combattre des facteurs de vulnérabilité : la vie est toujours aussi chère. Il faut intégrer ces facteurs de vulnérabilité à toutes les politiques publiques menées outre-mer, en particulier celle des revenus.
À cet égard, nous avons déposé un amendement visant à élargir le champ de la commission d’enquête et à aller plus loin que le simple constat : il faut qu’elle puisse faire un état des lieux des solutions existantes. Compte tenu de la situation économique et sociale de nos pays, de l’attente de nos peuples, cette commission ne doit pas, ne peut pas accoucher d’une souris. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 En tant que député métropolitain, je tiens à affirmer notre solidarité à l’égard des populations de l’outre-mer, de mon ami Mansour Kamardine, des collègues qui s’investissent sur ce sujet, de ces morceaux de France répartis dans le monde entier.
M. Marc Le Fur.
Cette commission d’enquête va nous permettre de changer de dimension. Si beaucoup de gens ont travaillé et se sont investis sur ces questions, il faut désormais aller au fond des choses. À partir de cette commission d’enquête, il faut pointer les choses qui ne vont pas, mais aussi préciser certaines propositions déjà formulées sans avoir été mises en application. 
(M. Mansour Kamardine et M. le rapporteur applaudissent.)
Comme souvent, l’outre-mer produit un effet loupe : cette question du pouvoir d’achat existe sur tout le territoire – en métropole, dans les villes grandes ou petites, dans le monde rural –, mais le phénomène est démultiplié et plus compliqué outre-mer, ce qui nous offre l’occasion de trouver des solutions. L’une d’entre elles a consisté à créer un bouclier qualité prix, mais j’ai été obligé de constater, en particulier à La Réunion, que ce dispositif, que d’aucuns veulent étendre à l’ensemble du territoire national, comprend des lacunes.
Pour toutes ces raisons, je crois qu’il faut agir, faire des propositions, aller au bout des choses. Notons que tout cela nous engage : les populations seront d’autant plus exigeantes que tout aura été mis sur la table.
 Il faut agir vite !
M. Dino Cinieri.
 Le Gouvernement devra en tirer des conclusions. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux amendements à l’article. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n


M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à intégrer la Nouvelle-Calédonie au champ de compétence de la commission d’enquête. Ce territoire en est toujours écarté car il n’est pas au nombre des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Dès lors, l’amendement de la commission n’a pas réellement pour objet d’étendre la portée du texte à l’ensemble des territoires ultramarins.
Mme Hélène Laporte.
Fort d’une population de 270 000 habitants, l’archipel de Nouvelle-Calédonie jouit d’un statut dérogatoire qui lui accorde une autonomie supérieure aux collectivités d’outre-mer. Cependant, cette particularité ne justifie pas de renoncer à se pencher sur la question du coût de la vie des Néo-Calédoniens, car les mêmes difficultés se posent dans ce territoire : éloignement, effets de l’insularité, inégalité de qualité des services publics avec le territoire métropolitain.
Il n’y a donc pas de raison, selon nous, de mettre la Nouvelle-Calédonie à l’écart. Nous vous demandons donc d’adopter ce sous-amendement de bon sens, afin d’éviter cette injustice inutile. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a précisé M. le rapporteur, à l’issue de plusieurs discussions que nous avons eues la semaine dernière, il était convenu de modifier la rédaction de l’article pour intégrer les collectivités d’outre-mer. Nous proposions d’insérer « dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 du même texte » pour compléter la formulation initiale. Même si chaque terre d’outre-mer a sa spécificité, son caractère et ses différences, ces territoires subissent les mêmes injustices face à la cherté de la vie.
Mme Maud Petit.
En revanche, je pense que l’intégration de la Nouvelle-Calédonie pose une difficulté – il me semble d’ailleurs que M. le rapporteur soit d’accord avec moi sur ce point, même s’il n’a pas encore émis son avis sur le sous-amendement. La Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier,
 sui generis
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 Et alors ? Il faut les laisser tomber ?
M. Roger Chudeau.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 Il a raison !
M. Éric Bothorel.
 Alors, on laisse tomber les Néo-Calédoniens ?
M. Frédéric Boccaletti.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 Ils apprécieront !
M. Frédéric Boccaletti.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur


(Mme Estelle Youssouffa applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Je ne doute pas que notre collègue Maud Petit soit sensible à une telle déclaration. 
M. Guillaume Vuilletet.
(Sourires.)
La Nouvelle-Calédonie sort d’un troisième référendum d’autodétermination et travaille à la définition d’un statut qui ne sera pas seulement juridique : il s’agit d’élaborer un nouveau cadre de vie commune et des règles de fonctionnement de l’économie. Les acteurs sont dans une phase d’échanges compliquée et exigeante, qui demande beaucoup de rigueur. Il faut leur laisser l’initiative de cette réflexion. C’est non pas dans le cadre de cette commission d’enquête mais dans celui de la construction du futur statut de Nouvelle-Calédonie qu’il faudra s’interroger sur la manière de traiter le sujet qui nous préoccupe ce matin.
 Très bien !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Je vais retirer l’amendement du groupe Dem, monsieur le rapporteur, car le vôtre est beaucoup mieux rédigé. En tout cas, je vous remercie d’avoir rappelé que mon groupe était à l’origine de cette réflexion. S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, rien n’empêchera de faire bénéficier ce territoire des propositions issues des travaux de la commission, même s’il n’y est pas intégré.
Mme Maud Petit.
 La parole est à M. Roger Chudeau.
Mme la présidente.
 L’argumentaire du rapporteur, consistant à faire du juridisme de base en disant que la Nouvelle-Calédonie possède un statut particulier, est absurde et juridiquement intenable. Quant au collègue Vuilletet, il évoque le référendum, qui n’a absolument rien à voir avec la vie chère. Je suis scandalisé par votre refus d’intégrer la Nouvelle-Calédonie dans cette commission d’enquête. Y êtes-vous déjà allé ? Pour ma part, j’y vais souvent car j’y ai de la famille. La description de la vie chère, qui a été faite à la tribune ou sur les bancs, correspond parfaitement à la Nouvelle-Calédonie. 
M. Roger Chudeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le fond du sujet est la vie chère, pas du juridisme ou le référendum. Il est donc invraisemblable et indéfendable que la Nouvelle-Calédonie soit exclue de la commission d’enquête. Si le sous-amendement est rejeté, je peux vous assurer que les Néo-Calédoniens sauront où sont leurs amis dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je tiens d’abord à remercier les élus du groupe Socialistes et apparentés, notamment notre collègue Johnny Hajjar, d’avoir proposé la création de cette commission d’enquête. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
L’amendement n

Il est très important d’apporter des solutions à toutes ces questions, car ce que subissent nos compatriotes d’outre-mer – avec tout ce que cela implique d’injustices et de souffrances –, nos concitoyens le vivent aussi de plus en plus fortement dans l’Hexagone. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Mêmes mouvements.)
C’est pour cette raison que les territoires dits d’outre-mer sont aux avant-postes de la République et qu’ils peuvent montrer la voie à suivre pour garantir le droit à l’eau et la dignité. J’espère que les travaux de la future commission d’enquête feront, enfin, trembler un peu les profiteurs de crise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin et M. le rapporteur applaudissent également.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit une nouvelle fois d’inclure dans le texte la Nouvelle-Calédonie, qui en est pour l’heure écartée sans raison. Le scrutin public permettra ainsi de savoir ce qui prime réellement : la Nouvelle-Calédonie ou votre sectarisme. 
Mme Hélène Laporte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 C’est pourtant bien de cela qu’il s’agit !
M. Frédéric Boccaletti.
 C’est la seule raison qui explique votre refus de le voter !
M. Emeric Salmon.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 C’est vous qui dites cela ?
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur

M. Frédéric Boccaletti 
 C’est pourtant ce que vous faites !
M. Emeric Salmon.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 Il y a donc des sous-citoyens ultramarins ? C’est scandaleux !
M. Emeric Salmon.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 C’est vous qui les oubliez !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
 Ce seraient donc des sous-citoyens ?
M. Frédéric Boccaletti.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Le chanteur Thierry Gauliris, du groupe Baster, disait, dans le morceau 
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES).
Mon Liberté
 Quan moin l’été ptit, Moin l’été misére. Zordi, moin lé chomére
Il est très facile de demander aux ultramarins d’aimer la République, alors même que celle-ci ne nous rend que très rarement l’amour que nous lui portons. J’appelle votre attention sur l’absence révélatrice de membres du Gouvernement : même s’il est vrai que leur présence au banc n’est pas obligatoire, ce choix dénote un désintérêt choquant. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nos concitoyens ultramarins peinent à accepter les paroles moralisatrices d’un gouvernement qui, lorsque nous demandons le droit à la différence, nous reprend en proclamant haut et fort le principe d’égalité avec l’Hexagone ; mais qui, en même temps, lorsque nous demandons à bénéficier d’une égalité de revenus, de prix et de traitement, justifie la différence que nous subissons par notre éloignement. Je rappelle que, hors inflation, les prix des produits alimentaires à La Réunion sont supérieurs de 28 % à ceux pratiqués dans l’Hexagone. La France ne serait-elle pas si « une et indivisible » qu’on le prétend ? N’avons-nous d’endémique que notre pauvreté et nos problèmes ?
Ces inégalités sont à la base même du manque de confiance et de la déconnexion entre nos populations et la République. La création d’une commission d’enquête chargée d’étudier et d’évaluer l’ensemble des mécanismes qui concourent au coût de la vie dans les départements et régions d’outre-mer est une nécessité. Nous voterons en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur ainsi que les membres du groupe Socialistes et apparentés d’avoir proposé la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer.
Mme Nathalie Bassire (LIOT).
Comme nombre de nos collègues l’ont souligné, les causes de la vie chère sont connues et multiples. Les coûts de transport et de logistique pour acheminer les produits entraînent, quoi que certains en disent, des prix très élevés. En outre, la faible concurrence crée une opacité presque totale sur les marges, parfois abusives, réalisées par certains acteurs économiques : il nous faudra également étudier cette question.
L’amendement n

Nous voterons bien évidemment des deux mains en faveur de cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Sans surprise, le groupe Renaissance votera en faveur de cette proposition de résolution. Je tiens simplement à souligner qu’il n’y a pas lieu de faire de procès d’intention au Gouvernement : le ministre délégué chargé des outre-mer se trouve actuellement au Sénat, l’exécutif n’a émis aucun avis négatif sur ce texte et la majorité est présente pour le soutenir. Il convient désormais de travailler pour résoudre les problèmes. 
M. Guillaume Vuilletet (RE).
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à M. Perceval Gaillard.
Mme la présidente.
 Aucune voix ne doit ni ne peut manquer pour adopter cette proposition de résolution. Nous tenons tout d’abord à saluer, comme d’autres l’ont fait, l’initiative de nos camarades du groupe Socialistes et apparentés, qui ont décidé d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de leur journée de niche parlementaire.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES).
De nombreux rapports et missions d’informations ont déjà été consacrés à la question de la vie chère dans les outre-mer. Nous connaissons la réalité de ces territoires. Ce que les peuples attendent désormais, ce sont des mesures de nature à contraindre à la transparence les acteurs privés qui profitent de leur situation monopolistique ou oligopolistique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Cela a été souligné : si la France est une puissance maritime et spatiale et si elle abrite 10 % de la biodiversité mondiale, c’est grâce aux outre-mer. La République française ne peut pas faire comme si aucun peuple n’y vivait. Alors je vous le demande très simplement : votez pour cette proposition de résolution et aidez-nous dans notre combat quotidien contre la vie chère dans ces territoires. Le groupe La France insoumise-NUPES votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Karine Lebon et Marie-Charlotte Garin ainsi que M. le rapporteur applaudissent également.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 D’un mot, je tiens à souligner l’intérêt que nous portons à la proposition de notre collègue Johnny Hajjar, que je remercie à nouveau, au nom du groupe Dem, pour son travail. J’appelle également chacun à la bienveillance : nous sommes tous d’accord pour avancer intelligemment afin de trouver des solutions pour lutter contre la cherté de la vie dans les territoires et collectivités d’outre-mer. Notre groupe, à l’instar de la majorité dans son ensemble, votera en faveur de cette proposition de résolution, comme le lui dicte sa conscience et dans un esprit de responsabilité. 
Mme Maud Petit (Dem).
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Johnny Hajjar,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
 Melancholia


(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Alors même que ce texte était une proposition de bon sens – palliative certes, mais à la hauteur de l’urgence –, la majorité, soutenue par le groupe Les Républicains, a choisi de le dévitaliser. À l’ouverture d’un droit universel, ils ont préféré le principe de la différenciation des tarifs : les boursiers, les précaires et les autres. Cette différenciation, déjà appliquée aujourd’hui, n’est pas suffisante. Par ailleurs, la rédaction choisie ne fixe aucun tarif dans la loi. Aujourd’hui ce tarif minoré s’élève à 1  euro. Or qui peut prédire, avec l’inflation galopante, que, demain, il ne va pas doubler, voire tripler ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

M. Inaki Echaniz.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si la cruauté de cette situation a été mise en lumière pendant la crise sanitaire, marquant ainsi une étape dans la prise de conscience collective, cette réalité existait déjà auparavant. Les acteurs du monde associatif tels que le Secours populaire et les Restaurants du cœur avaient déjà constaté la présence de nombreux jeunes et étudiants lors de leurs distributions alimentaires. Or nous ne pouvons admettre que les étudiants aient atteint un tel niveau de pauvreté ni rester sans agir en tant que parlementaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
Face à la gravité de la situation sanitaire et sociale, le gouvernement précédent avait abaissé le tarif des repas servis dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), le faisant passer de 3,30 euros à l euro pour les boursiers en septembre 2020. Le bénéfice de cette mesure a été étendu à l’ensemble des étudiants entre janvier et juin 2021, mais le Gouvernement a ensuite de nouveau restreint le dispositif en réservant ce tarif aux seuls étudiants boursiers ou identifiés comme précaires par les services sociaux des Crous.
Cette limitation me semble injustifiée car les files devant les banques alimentaires ne désemplissent pas, car la précarité étudiante ne s’est pas arrêtée, car notre système d’aides sociales ne permet pas aux étudiants de se concentrer sur leurs études en vivant dignement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Louis Boyard applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Très bien !
M. Olivier Faure.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
Lors de ces distributions, j’ai rencontré à plusieurs reprises des étudiants non boursiers qui m’ont confié leurs difficultés à faire reconnaître leur situation pour bénéficier de repas à 1 euro. Face au durcissement du coût de la vie, la réponse du Gouvernement pour améliorer la situation des étudiants me semble, vraiment, très insuffisante même si les bourses sur critères sociaux ont été revalorisées de 4 %, un montant qui reste inférieur au taux de l’inflation, lequel a atteint 6 % en 2022. Montants insuffisants, public restreint, calcul des bourses basé sur le foyer fiscal des parents : notre système de bourses est désuet.
Dans un tel contexte, quel message souhaitons-nous envoyer aux étudiants ? Du côté des socialistes, nous sommes prêts – nous l’étions déjà sous la précédente législature – à œuvrer pour la condition étudiante, à proposer des mesures universelles, à réformer les bourses, et, d’ores et déjà, à permettre à tous les étudiants, boursiers ou non, de bénéficier de repas à 1 euro.
La majorité justifie la dévitalisation de ma proposition de loi par le fait que, pour certains étudiants, le repas à 1 euro ne constitue pas une nécessité. Soyons très clairs : non, les étudiants aisés ne font pas la queue pendant quarante-cinq minutes au Crous quand ils ont une heure de pause pour déjeuner, même si le repas est à 1 euro. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Louis Boyard et Benjamin Lucas applaudissent également.)
La généralisation d’un repas au prix plafonné à 1 euro pour tous les étudiants revient simplement à instaurer un tarif unique pour supprimer les différences de traitement entre étudiants 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas applaudit également)
Dans l’immédiat, la version du texte que je vous propose de rétablir a le mérite de constituer une mesure palliative d’urgence. Elle a déjà été appliquée dans le passé et apporterait une première réponse à la précarité alimentaire. Cette proposition de loi constitue aussi un appel à renforcer les moyens alloués aux Crous, aujourd’hui sous-dotés – nous le savons. Des territoires souffrent d’un manque de points de vente des Crous, tout particulièrement les villes moyennes et les zones rurales, souvent synonymes de campus délocalisés, qui n’ont accès qu’à de faibles services universitaires.
Il est temps de prendre la mesure de la situation. Souhaitons-nous nous cacher derrière des mesures de circonstance ou sommes-nous prêts à faire avancer durablement la lutte contre la précarité étudiante ? Chers collègues, êtes-vous prêts à ce que ce jeudi 9 février marque une avancée considérable pour nos étudiants grâce à l’adoption de cette proposition de loi ? Je crois que nous en sommes capables. Soyons à la hauteur de notre jeunesse et de nos étudiants pour assurer notre avenir et surtout le leur. 
(Mmes et MM. les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Mme Caroline Parmentier s’exclame.)
Face à ces crises, le Gouvernement a toujours répondu présent et s’est toujours tenu aux côtés des étudiants.
 C’est faux !
Mme Caroline Parmentier.
 Et la baisse des 5 euros de l’aide personnalisée au logement ?
Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sylvie Retailleau,


M. Louis Boyard 
 On est en dessous de l’inflation !
M. Damien Maudet.
Mme Sylvie Retailleau,

 Moins que l’inflation !
M. Louis Boyard.
Mme Sylvie Retailleau,

J’ai également annoncé, en fin d’année dernière, avec le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, une aide de 10 millions d’euros accordée aux associations d’aide alimentaire à destination des étudiants.
Cette enveloppe d’urgence soutient les associations…
 Qui va pouvoir s’engager dans les associations après la réforme des retraites ?
M. Benjamin Lucas.
Mme Sylvie Retailleau,

 Quarante ? Oh là là !
M. Benjamin Lucas.
Mme Sylvie Retailleau,

Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement agit. Vous nous proposez aujourd’hui, par cette proposition de loi, d’aller plus loin.
 Plus fort !
M. Benjamin Lucas.
 Plus vite !
M. Nicolas Sansu.
Mme Sylvie Retailleau,

Cela me donne l’occasion de rappeler qu’existe déjà, pour tous les étudiants et sans condition de ressources, une tarification sociale à 3,30 euros, dont le montant est gelé depuis 2019. Et j’ai souhaité maintenir, pour l’année universitaire 2022-2023, une tarification que vous me permettrez de qualifier de « très sociale » pour les étudiants les plus en difficulté. Le texte inscrit le principe des deux tarifications, l’une sociale et l’autre très sociale, dans la loi. C’est tout le sens de notre modèle de solidarité nationale : aider celles et ceux qui en ont le plus besoin. Nous pouvons être fiers de l’offre de restauration sociale proposée à nos étudiants qui, complétée par l’offre de logements Crous et par le système de bourses sur critères sociaux, est unique en Europe.
Mais je rejoins les signataires de cette proposition de loi sur le fait que nous devons continuer de renforcer notre action en faveur de l’amélioration des conditions de vie des étudiants. C’est la raison pour laquelle, dès mon arrivée au ministère, j’ai lancé une réflexion globale sur les enjeux de la vie étudiante, qui concerne aussi bien la réforme des bourses sur critères sociaux que la restauration étudiante. Dès le mois d’octobre, j’ai nommé un délégué ministériel, Jean-Michel Jolion, afin qu’il mène une concertation nationale sur ces sujets. J’aurai très prochainement un premier rapport d’étape, qui devrait nous permettre d’esquisser les premières pistes d’amélioration que nous pourrions concrétiser dès la rentrée universitaire 2023. S’agissant de la question du logement étudiant, je travaille étroitement avec le ministre Olivier Klein et nous avons reçu conjointement hier un ancien député et ancien président d’université reconnu pour son travail sur ce sujet, M. Richard Lioger, qui nous aidera à identifier le foncier disponible afin de faciliter le renforcement de l’offre de logements étudiants.
Enfin, je tiens à dire un mot d’une difficulté qui n’est pas propre aux étudiants puisqu’elle concerne plus largement l’ensemble de nos concitoyens et de notre système de solidarité : le non-recours aux droits. Je sais que beaucoup d’entre vous sont attachés à lutter contre le phénomène. C’est un des combats que mène le Président de la République et dans lequel je suis pleinement engagée. Je continuerai d’agir pour que tous les étudiants bénéficient d’une information complète sur les dispositifs auxquels ils peuvent prétendre.
Mesdames, messieurs les députés, j’ai eu l’occasion de le dire à certains d’entre vous lorsque je suis venue en commission vous présenter ma feuille de route : dès mon arrivée au ministère, j’ai souhaité placer la vie étudiante au cœur de notre politique d’enseignement supérieur et au cœur de mon action. L’examen de cette proposition de loi est l’occasion pour moi de le réaffirmer devant vous. Je tiens à vous remercier par avance pour les débats que nous allons mener sur ce sujet d’importance qu’est l’offre de restauration pour les étudiants. Je sais qu’ils seront de qualité. Je sais également qu’ils pourront être animés parce que le sujet nous tient tous à cœur et que nous entendons le traiter avec conviction. Je sais que votre engagement pour l’amélioration des conditions de vie de nos étudiants est, comme le mien, sincère et entier. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Je voudrais d’abord remercier notre collègue Fatiha Keloua Hachi pour son initiative et pour l’attention qu’elle porte aux conditions de vie des étudiants, se rendant partout en France auprès de ceux qui souffrent et dont nous sommes les témoins obligés autant qu’accablés. 
M. Boris Vallaud.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 C’est vrai !
M. Damien Maudet.
 En dépit de ce qui a été fait, la réalité objective est accablante : une grande partie de notre jeunesse, y compris de nos étudiants, a encore aujourd’hui faim. Voilà pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a proposé un texte visant à généraliser le repas à 1 euro, ce qui s’accommode assez mal avec le texte issu des travaux de la commission, qui réduit notre proposition à pas grand-chose…
M. Boris Vallaud.

M. Olivier Faure.
 …puisqu’il la découd quasiment intégralement. Nous tenons pourtant particulièrement à cette généralisation, et ce pour plusieurs raisons.
M. Boris Vallaud.
Au préalable, vous-même venez de l’évoquer, je rappelle que beaucoup de jeunes ne connaissent pas leurs droits. Le non-recours est un fléau social que nous devons les uns et les autres combattre d’urgence. C’est le rouge de la honte au front que les étudiants vont grossir les rangs du public des banques alimentaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
J’entends qu’il y aurait une injustice à ouvrir à tous les étudiants, sans condition de ressources, ce droit au repas à 1 euro. Mais, pour paraphraser Goethe, j’estime qu’il vaut mieux une petite injustice qu’un grand désordre. Or c’est bien un grand désordre quand une partie de la jeunesse ne se nourrit pas à sa faim, est obligée de sauter des repas, ne parvient pas à remplir son frigo 
(Mêmes mouvements)
 Il a raison !
M. Inaki Echaniz.
 …et confesse devoir se rendre dans les banques alimentaires, alors que le système porte en bandoulière la suspicion – d’où le non-recours aux droits. Et puis je préfère des droits pour tous aux allocations pour certains. 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
(Mêmes mouvements.)
 Bien sûr !
M. Benjamin Lucas.
 La vérité, c’est qu’ils vont de toute façon déjeuner ailleurs.
M. Boris Vallaud.
La vie est difficile pour nos étudiants. Et cette proposition de loi universaliste est aussi une façon de soulever la question de la défamilisation, celle de l’autonomie et des moyens d’existence de cette jeunesse à qui nous passons le flambeau sans lui donner la capacité de le porter haut face à un avenir difficile. Ce texte, pour Fatiha Keloua Hachi et pour beaucoup de ceux qui soutiennent sa démarche, est un premier pas vers la réalisation d’un idéal, celui d’un futur heureux pour notre jeunesse.
Chers collègues, nous devons faire la démonstration de notre préférence pour la solidarité nationale par rapport à la solidarité familiale. Heureusement que cette dernière existe, mais elle est d’une certaine façon injuste. Nous pouvons faire œuvre utile, servir le bien commun et dire à la jeunesse qu’à chaque fois que l’on pense à elle, on pense à l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme la présidente.
 Dans le contexte de crise énergétique et d’inflation que nous connaissons, particulièrement pour les denrées alimentaires, il est important que notre assemblée et le Gouvernement agissent en faveur des conditions de vie de nos étudiants. C’est pourquoi je me réjouis de l’examen de la présente proposition de loi visant à garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers ou précaires dans les sites de restauration gérés par les Crous. Je tiens à saluer le travail mené au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation par Mme la rapporteure et par les députés de la majorité présidentielle, mais aussi les échanges qui ont eu lieu dans l’ensemble des groupes.
Mme Anne Le Hénanff.
Initialement, le groupe Socialistes et apparentés avait déposé une proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants, sans aucune condition de ressources. Mais nous, députés de la majorité, avons considéré qu’une telle mesure contreviendrait au principe de justice sociale cher à notre pays puisqu’elle concernerait tous les étudiants et non pas seulement les plus défavorisés, ceux qui sont le plus dans le besoin. L’amendement adopté par les représentants de l’ensemble des groupes de la majorité a permis de rectifier cette généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants et, madame la rapporteure, nous avons constaté avec satisfaction que vous en teniez compte en modifiant le titre et le contenu de la proposition de loi. Nous découvrons aujourd’hui que votre premier amendement revient sur cette évolution pour retrouver le sens du texte initial ; dont acte !
Les groupes de la majorité sont soucieux de proposer des textes utiles et efficaces.
 Ça reste à voir !
Mme Sandra Regol.
 C’est pourquoi nous préférons pérenniser, en l’inscrivant dans la loi, le dispositif actuel de tarif réduit en priorité pour les étudiants boursiers ou précaires. De plus, nous avons identifié la nécessité de renforcer l’accès des étudiants à l’information car nombre d’entre eux méconnaissent malheureusement le dispositif leur permettant de bénéficier de la tarification réduite dès l’inscription dans leur établissement.
Mme Anne Le Hénanff.
Je tiens à rappeler que la France est le seul pays européen qui propose aux étudiants un repas complet au prix réduit de 3,30 euros partout sur le territoire, tarif maintenu depuis 2019. Et nous pouvons en être fiers, madame la ministre.
Le Gouvernement a toujours fait des conditions de vie des étudiants une priorité, en prenant rapidement des mesures fortes, que ce soit lors de la crise sanitaire – je pense à l’instauration du repas à 1 euro pour les étudiants boursiers à la rentrée 2020, puis pour tous les étudiants lors du second semestre 2020-2021 – ou l’été dernier, lorsque, pour les aider à faire face à l’inflation, il a décidé la revalorisation des bourses, l’augmentation des aides personnelles au logement, le gel des loyers des résidences gérées par les Crous, etc.
Il nous faut désormais aller vers les étudiants précaires, qui méconnaissent encore trop souvent leurs droits. Nous devons les informer qu’ils ont la possibilité de demander auprès du Crous à bénéficier de ce tarif réduit. Il nous faut les accompagner dans leur démarche – 44 assistantes sociales vont d’ailleurs être recrutées. Il m’a été indiqué en commission que c’était peu ; ce à quoi je réponds que c’est un début…

Mme Sandra Regol
 Ben voyons !
Mme Sabrina Sebaihi.
 …et qu’un accompagnement fin dans les territoires est la clé de la réponse aux attentes des étudiants fragilisés.
Mme Anne Le Hénanff.
 C’est vous qui les avez fragilisés !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Les critères d’éligibilité au repas à 1 euro sont différents de ceux qui sont appliqués pour les demandes de bourses : ils sont strictement liés aux conditions de vie de l’étudiant seul et non à celles de ses parents ou de sa famille. Il est à noter que les élèves en situation précaire qui font des demandes d’aides reçoivent une réponse rapide et que 80 % de ces demandes sont acceptées. Les refus sont surtout dus à des dossiers mal remplis.
Mme Anne Le Hénanff.
 C’est leur faute. Heureusement que vous êtes là pour leur expliquer la vie !
Mme Sandra Regol.
 C’est pourquoi il importe d’assurer un véritable accompagnement personnalisé et un suivi, plutôt que de généraliser le dispositif.
Mme Anne Le Hénanff.
 En fait, il n’y a plus d’étudiants précaires !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Mais laissez-la parler !
Mme Émilie Bonnivard.
 Qu’elle cesse d’être insultante !
Mme Sandra Regol.
 Nous pensons qu’une action particulière doit être menée pour faire connaître davantage le dispositif auprès des étudiants précaires ; c’est l’objet de l’amendement que le groupe Horizons proposera lors de la discussion des articles.
Mme Anne Le Hénanff.
Par ailleurs, un plan ambitieux en faveur de l’amélioration des conditions de vie des étudiants sera prochainement présenté. Des consultations sont en cours ; elles se prolongeront jusqu’à la fin du mois et aboutiront à la présentation de différents scénarios prenant notamment en compte les critères d’attribution des bourses, les logements, la mobilité et la restauration, pour une application dès la rentrée de l’année universitaire 2023-2024. Car c’est bien de manière globale qu’il faut appréhender la condition étudiante, et non en privilégiant un seul de ses aspects.
Aussi le groupe Horizons ne votera-t-il pas l’amendement du groupe Socialistes et apparentés qui vise à revenir à la première mouture du texte. Il défendra, en revanche, un amendement identique à ceux des groupes Renaissance et Démocrate qui tendent à inscrire dans la loi l’obligation d’informer tout étudiant de l’existence du tarif à 1 euro. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 Nous tenons à remercier le groupe Socialistes et apparentés d’avoir choisi de placer ce matin la question de la jeunesse au cœur de nos débats dans cet hémicycle. L’extension du bénéfice du repas à 1 euro à tous les étudiants est tout aussi nécessaire qu’humaine,…
M. Jean-Claude Raux.
 Il a raison !
Mme Sandra Regol.
 …mais la majorité en a décidé autrement.
M. Jean-Claude Raux.
Au-delà des discours politiques et des divers engagements, rarement tenus, du Gouvernement, ce que retient notre jeunesse du précédent quinquennat, c’est qu’elle en a été la grande oubliée, au point, d’ailleurs, qu’elle a elle-même littéralement oublié d’aller voter lors des dernières élections puisque, il faut nous en souvenir, les législatives de 2022 ont été marquées par l’abstention massive des 18-24 ans. On reproche aux jeunes de se désintéresser de la politique, de ne pas suffisamment s’engager. Mais, dès lors qu’aucune politique d’envergure en faveur de la jeunesse n’est menée, dès lors qu’aucun signal ne leur est adressé, qui peut oser leur jeter la pierre ?
Oubliés, ils sont désormais sacrifiés car, à l’heure où nous débattons des retraites, ils figurent bien sûr parmi les grands perdants de la réforme – un signal négatif de plus ! Nous savons la jeunesse cernée par les incertitudes, en proie à l’éco-anxiété ; l’héritage que nous leur laisserons ne sera pas le moins lourd à porter, loin de là.
Sacrifiés, ils l’ont été également pendant la crise de la covid-19 : la précarité de la population étudiante, déjà fragilisée, s’est alors, de fait, accentuée. L’immolation, devant le Crous de Lyon, d’Anas Kournif, qui avait fait de son acte un « choix politique » visant à dénoncer cette situation, en a été la plus dramatique expression.
L’instauration du ticket U à 1 euro, décidée par le Premier ministre de l’époque, avait permis à bon nombre d’étudiants de respirer un peu. Mais il a fallu qu’au nom d’une logique comptable, on les prive finalement de ce peu d’air frais et on leur impose sans sourciller une baisse de l’APL, allocation dont ils sont les principaux bénéficiaires.
D’où l’intérêt de cette proposition de loi, dans sa version initiale, surtout à ce moment précis. En effet, le coût de la vie étudiante a augmenté dans son ensemble de près de 6,5 % en 2022 et l’inflation continue de toucher durement les étudiants ; pour accéder aux denrées de base, beaucoup n’ont plus d’autre recours que de se tourner vers l’aide alimentaire, au point que les associations disent ne plus être en mesure d’absorber la demande ; enfin, le Gouvernement a fait adopter un projet de loi de finances dans lequel la revalorisation des bourses ne couvre même pas l’inflation.
Le constat est toujours le même : 19 % des jeunes de 18 à 29 ans vivent sous le seuil de pauvreté et 56 % d’entre eux déclarent ne pas manger à leur faim !
La réponse est, également, toujours la même : « Oui, nous allons procéder à une réforme des bourses ». Eh bien, cette réforme, nous l’attendons de pied ferme, car il faut créer, pour les étudiants et la jeunesse tout entière, un véritable système de protection sociale. En attendant, puisque le niveau des bourses est insuffisant et que leur indexation sur le revenu des parents exclut un certain nombre d’étudiants du dispositif, offrons-leur la possibilité d’accéder, sans que les conditions soient trop lourdes, à un repas à tarif réduit.
Nous regrettons évidemment que les membres de la majorité aient remodelé ou plutôt dévitalisé le texte, qui prévoyait de fixer ce tarif au montant symbolique de 1 euro. Le titre initial de la proposition de loi a donc dû être modifié et elle a perdu son principal intérêt. Si je souscris aux propos de Mme la rapporteure qui, à l’issue de l’examen en commission, indiquait que tout texte en faveur de la jeunesse constitue une avancée, nous ne pouvons que déplorer une nouvelle occasion manquée, malgré une timide évolution qui permettrait au moins d’inscrire dans la loi le principe de l’accès des étudiants à des repas à un tarif social et très social.
Alors qu’en commission, nous avons voté contre ce qui était devenu une proposition de loi beaucoup moins ambitieuse et plus du tout universelle, le groupe Écologiste-NUPES déterminera son vote en fonction des débats et de l’existence ou non de la garantie qu’une simple déclaration ouvrira droit au tarif réduit. En tout état de cause, nous regrettons que le dispositif risque de limiter fortement l’accès au tarif social des étudiants, pourtant tellement nombreux, nous ne le savons que trop, à être dans une situation précaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Maillot.
Mme la présidente.
M. Frédéric Maillot,
Goni vide y tien pas debout
(Mme Caroline Parmentier applaudit)
Alors que notre système scolaire est l’un des plus inégalitaires de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), alors que les différentes réformes du bac et l’instauration de Parcoursup rendent de plus en plus compliqué un accès démocratisé aux études supérieures, les étudiantes et les étudiants qui parviennent à franchir tous ces obstacles plongent, pour nombre d’entre eux, dans la précarité.
Face à cette jeunesse que l’on célèbre, que l’on cite souvent en exemple, qui nous oblige par son engagement, sommes-nous vraiment à la hauteur ?
En France, 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Mais la précarité est bien plus étendue que ne le laisse penser ce simple chiffre. La crise de la covid-19 a agi comme un révélateur des failles d’un système de bourses à bout de souffle, incapable d’assurer l’autonomie des étudiantes et étudiants, un système qui exclut bon nombre de jeunes dont la famille ne peut subvenir à leurs besoins.
Cela fait des années que le constat est connu, que nous rappelons à intervalles réguliers les mêmes chiffres, dans l’espoir qu’un jour, une réforme structurelle, comme celle que nous proposons, intervienne.
Le coût de la vie étudiante continue d’augmenter – de près de 7 % en 2022 –, mais le montant des bourses n’a été relevé que de 4 %. Cette précarité se traduit par un non-recours aux soins et par une mauvaise nutrition : 40 % des étudiants renoncent à des soins et 56 % d’entre eux déclarent ne pas manger à leur faim. À La Réunion, la moitié des étudiantes et des étudiants ne sont pas boursiers et sont encore plus vulnérables à l’augmentation du coût de la vie.
Pendant la crise de la covid-19, quelques mesures d’urgence ont été accordées, ici et là, aux étudiantes et étudiants, dont le repas à 1 euro, qui a permis de les nourrir massivement. Mais, par mesquinerie comptable, le dispositif a ensuite été réservé aux boursières et aux boursiers. Pourquoi ? La situation sociale des étudiants s’est-elle soudainement améliorée ? Non, c’est même le contraire. Le système des bourses a-t-il été revu pour être plus juste et bénéficier à toutes les personnes qui en ont besoin ? Non plus : la réforme des bourses n’a pas eu lieu et le système continue de passer à côté de bon nombre d’étudiants et d’apprentis, qui en ont pourtant besoin.
 C’est vrai !
Mme Caroline Parmentier.
 Ces derniers se tournent alors vers les associations caritatives, et nous avons tous en tête les images insupportables de ces files d’attente formées d’étudiants en quête d’un repas.
M. Frédéric Maillot.
Nous voterons cette proposition de loi d’urgence, car elle permet de remédier à des situations concrètes de grande précarité. C’est à raison que le groupe Socialistes et apparentés a inscrit cette question à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et c’est à tort que la majorité et ses alliés ont vidé ce texte de sa substance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
Des questions restent à traiter, en particulier celle du maillage territorial des Crous, car, dans ce domaine aussi, il existe des zones blanches : des villes entières où il n’y a ni restaurants ni cafétérias du Crous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
En réalité, tant que nous ne réglerons pas le problème de la précarité étudiante, tant que l’autonomie financière et matérielle de chacune et de chacun ne sera pas garantie, nous serons contraints de recourir à des palliatifs, forcément imparfaits.
Les députés du groupe GDR défendent depuis des années le projet d’un revenu étudiant ; nous avons, sous la précédente législature, fait une proposition en ce sens. Quant à la NUPES, elle a soutenu récemment un projet d’allocation d’autonomie. Les solutions existent. Pourquoi repousser systématiquement toute mesure ambitieuse de nature à traiter le problème en amont ?
 Très bien !
M. Inaki Echaniz.
 Les députés du groupe GDR voteront pour la proposition de loi si elle respecte l’esprit de sa rédaction initiale ; ils ne voteront pas pour une version bas de gamme, affaiblie, une « version Wish ». 
M. Frédéric Maillot.
(Sourires.)
Un euro, ce n’est rien, mais cela peut permettre aux étudiants d’avoir le ventre plein. Or bien manger, c’est le début du bonheur. Nous avons la possibilité de donner un peu de bonheur : ne nous en privons pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Ce matin, fait rare dans cet hémicycle depuis le mois de juin, le constat est unanime. Nous venons d’approuver à l’unanimité la création d’une commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer : bonne nouvelle ! Et si chacun le dira avec ses propres mots, nous constatons tous la fragilité du monde étudiant, qui souffre d’une grande précarité.
M. Benjamin Saint-Huile.
Il ne s’agit pas de dire que le Gouvernement n’a rien fait, madame la ministre. Vous en avez parlé dans votre propos et je ne doute pas que les oratrices issues de la majorité qui me succéderont à la tribune auront à cœur de revenir sur le gel des loyers ou encore sur la perspective d’une augmentation des bourses – même s’il y aurait évidemment des choses à dire sur ces éléments eu égard à l’inflation.
Cependant, en dépit des actions qui ont été menées, la précarité étudiante s’aggrave en France. C’est dans ce contexte, madame la rapporteure, que vous nous soumettez cette proposition de loi, que je veux saluer en ce qu’elle nous permet d’avoir un début de commencement de débat – en attendant que d’autres surviennent peut-être – sur la question étudiante.
Au fond, la question qui se pose ce matin est la suivante : l’Assemblée nationale est-elle d’accord pour proposer un repas à 1 euro à tous les étudiants de France ?
Ceux qui s’opposent à cette mesure affirment préférer un système privilégiant les boursiers et les étudiants précaires – même si les boursiers, tout le monde le reconnaît, se trouvent dans une situation atypique et que le système est, pour le dire avec pudeur, obsolète, voire dépassé.
D’autres députés demandent à quoi servirait de donner accès à un repas à 1 euro aux étudiants riches. Sur ce point, et je tiens à le dire avant que d’autres ne le fassent, les étudiants riches, qui sont vraiment très peu nombreux dans notre pays, ne vont pas au Crous, car ils ont la liberté financière de se nourrir autrement.
 Généralisation !
Mme Anne Brugnera.
 Enfin, certains estiment qu’il faudrait presque instaurer des travaux d’intérêt général préalables et établir des devoirs en contrepartie du droit au repas à 1 euro. Comme si, pour pouvoir manger, il fallait s’acquitter d’abord d’un devoir. Soyons sérieux !
M. Benjamin Saint-Huile.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, lors de la crise sanitaire, vous avez instauré une mesure analogue à celle qui est ici proposée, et elle a largement fonctionné. La situation des étudiants en France serait-elle désormais moins marquée par la crise qu’à l’époque ? La réponse à cette question est claire et partagée : c’est non ! 
(Mme la rapporteure et M. Bertrand Pancher applaudissent.)

M. Bertrand Pancher.
 Il a raison !
M. Alain David.
 Ainsi, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est favorable à la proposition de loi telle qu’elle était initialement rédigée par Mme Keloua Hachi, que je tiens à saluer. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous y sommes favorables, car nous sommes conscients que, pour éviter de davantage fracturer la société et de reproduire les inégalités sociales, il faut apporter des réponses concrètes. L’égalité des chances, me répondrez-vous, suppose parfois de réfléchir à l’opportunité de ne pas donner accès à certains droits à tous. Comme certains d’entre vous, avant d’être député j’ai été maire et président d’agglomération, et j’ai pu observer les deux bouts de la société : les personnes qui ont droit à certaines aides mais qui n’y recourent pas – vous l’avez dit, madame la ministre, il faut œuvrer toujours davantage pour que ces personnes exercent leurs droits – et celles issues des classes moyennes,…
 Elles sont aussi aidées !
Mme Anne Brugnera.
 …qui ont le sentiment qu’elles ne sont jamais aidées pour rien et que leur travail profite à des gens qui s’enorgueillissent d’une forme de paresse et d’assistanat. Fort de cette expérience, je puis vous dire que l’instauration d’un repas à 1 euro sans distinction de revenus permettra à chacun de considérer que nous accompagnons tous les étudiants pendant un moment de leur vie – du moins jusqu’à ce que la grande discussion relative aux bourses ait lieu et permette peut-être d’à nouveau distinguer les étudiants.
M. Benjamin Saint-Huile.
 C’est très clair !
M. Bertrand Pancher.
 J’ajouterai une chose simple. J’entends qu’un tel dispositif serait trop compliqué et qu’il emporterait certaines conséquences. Or, quand il s’est agi d’instaurer la ristourne sur le prix du carburant, le Gouvernement et la majorité n’y ont pas adjoint un quelconque barème pour n’y rendre éligibles que les personnes jugées suffisamment pauvres. Et on parle ici de manger et de notre jeunesse !
M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Lucas.
 Enfin, dans quelques semaines ou quelques mois, vous nous parlerez de l’évolution du service national universel – évolution qui pourrait coûter près de 1 milliard d’euros, voire davantage.
M. Benjamin Saint-Huile.
 Une gabegie !
M. Benjamin Lucas.
 Pour ma part, je considère que permettre aux étudiants de manger constitue la priorité absolue. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. Inaki Echaniz.
 Mieux vaut manger que faire des pompes !
M. Benjamin Lucas.
 Dans la vie comme en politique, plus que ce qu’on dit, on est ce qu’on fait : en ce qui nous concerne, nous soutiendrons cette proposition de loi, car elle aurait un impact direct pour les étudiants de France. 
M. Benjamin Saint-Huile.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Le groupe Renaissance partage la préoccupation du groupe Socialistes et apparentés d’améliorer les conditions de vie et d’études de nos jeunes.
Mme Anne Brugnera.

Mme Karine Lebon.
 Nous sommes nombreux à nous consacrer à cette question depuis 2017, et dès le début de la présente législature, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 puis du projet de loi de finances pour 2023, nous avons collectivement voté des mesures améliorant leur situation.
Mme Anne Brugnera.

Mme Karine Lebon.
 S’agissant du logement et des frais généraux, nous avons revalorisé de 4 % les bourses sur critères sociaux,…
Mme Anne Brugnera.
 C’est moins que l’inflation !
M. Louis Boyard.
 …augmenté les APL de 3,5 %, et gelé le montant des droits d’inscription à l’université et des loyers des résidences universitaires. En ce qui concerne leurs besoins en soins, nous avons pérennisé les « chèques psy » pour leur permettre de consulter un psychologue, et avons voté la gratuité de la contraception pour les moins de 26 ans,…
Mme Anne Brugnera.
 Les préservatifs, ça ne se mange pas !
M. Louis Boyard.
 …ainsi que des protections périodiques, afin de lutter contre la précarité menstruelle. Pour les plus précaires que sont les boursiers et les étudiants en grande difficulté économique n’ayant pas accès aux bourses, une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros a été versée à la rentrée et le repas en resto U à 1 euro a été maintenu.
Mme Anne Brugnera.
Selon nous, l’objectif de cette proposition de loi doit être de pérenniser dans la loi les repas du Crous à 1 euro pour les publics que je viens d’évoquer : les boursiers et les étudiants en difficulté, notamment les étudiants étrangers.
Je tiens à rappeler que c’est nous, et non un gouvernement socialiste et ses différents ministres de l’enseignement supérieur – ils auraient pu le faire –, qui avons instauré cette tarification très sociale en 2020, laquelle a d’abord été ouverte à tous, puis réservée aux étudiants précaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est ça la réalité !
M. Didier Le Gac.
 Les autres étudiants bénéficient du tarif à 3,30 euros, lequel – il faut le dire, mes chers collègues – est également un tarif social, étant donné que le coût de revient d’un repas oscille entre 7 et 9 euros en raison de l’inflation.
Mme Anne Brugnera.

M. Didier Le Gac.
 Et ce tarif de 3,30 euros, nous l’avons gelé dès 2019 afin de protéger l’ensemble des étudiants – contrairement aux socialistes, qui l’ont augmenté entre 2012 et 2017. 
Mme Anne Brugnera.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 Assumez vos responsabilités ! Vous êtes velléitaires autant que mauvais.
M. Boris Vallaud.
 Cette offre de restauration est donc par nature déficitaire, et c’est évidemment l’État qui, par sa subvention pour charge de service public, compense ce déficit. Nous avons d’ailleurs augmenté les moyens des Crous dans le budget pour 2023.
Mme Anne Brugnera.
Nous avons également alloué une aide de 10 millions d’euros aux associations d’aide alimentaire à destination des étudiants.
 La charité plutôt que la solidarité !
Mme Anna Pic.
 Au nom de mon groupe, je tiens d’ailleurs à les remercier de leur engagement pour nos jeunes, comme toutes les autres associations et collectifs qui se sont mobilisés pour eux au cours de l’épidémie de covid-19, et qui maintiennent depuis leur soutien.
Mme Anne Brugnera.
 Alors tout va bien !
M. Olivier Faure.
 À cet égard, je souhaite évoquer l’association 1 cabas pour 1 étudiant, créée à Lyon et qui met en relation une famille et un étudiant en difficulté dans une même ville, afin de le soutenir et de tisser un lien.
Mme Anne Brugnera.
 C’est de la charité ça, madame !
M. Damien Maudet.

M. Louis Boyard.
 Toutes ces associations apportent à nos jeunes une aide complémentaire à celle des Crous, comme des produits à cuisiner pour le petit-déjeuner, des produits d’hygiène, ou encore des clés USB,…
Mme Anne Brugnera.
 Ça ne se mange pas, les clés USB !
M. Louis Boyard.
 …comme nous pouvons le voir dans les distributions spéciales des Restos du cœur, organisées avec les syndicats étudiants à Lyon comme ailleurs.
Mme Anne Brugnera.
Je le répète, le groupe Renaissance partage l’ambition de cette proposition de loi : celle de lutter contre la précarité alimentaire des étudiants. Cependant, nous estimons qu’il faut davantage aider ceux qui en ont le plus besoin.
 Ils en ont tous besoin !
M. Louis Boyard.
 Ce n’est pas ce qui ressort de votre politique !
M. Benjamin Lucas.
 Vous ne comprenez rien à l’universalisme !
Mme Sophia Chikirou.
 C’est une question d’équité, une question de justice sociale. C’est pour cette raison qu’en commission, nous avons voté un amendement visant à réserver cette offre très sociale aux seuls étudiants boursiers et précaires, et que nous nous opposerons tout à l’heure à l’amendement n
Mme Anne Brugnera.

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Nombre d’entre nous, chers collègues, ont été maires ou adjoints au maire dans le domaine de l’éducation… 
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Chers collègues, vous avez le droit de ne pas être d’accord avec l’oratrice, mais veuillez l’écouter.
Mme la présidente.
 C’est incroyable ! Irrespectueux !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous savons tous, nous qui avons exercé des responsabilités locales, qu’un tarif unique à la cantine constitue une réelle injustice et marque le refus d’une municipalité d’établir une tarification sociale. Un tarif unique est une injustice sociale. 
Mme Anne Brugnera.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 N’importe quoi !
Mme Sophia Chikirou.
 Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Benjamin Lucas.
 C’est aussi pour cette raison que nous repousserons les amendements visant à instaurer la gratuité des repas des Crous. Comme le repas à 1 euro pour tous, il s’agirait d’une mesure démagogique qui accroîtrait les charges de ces organismes, qui créerait un effet d’aubaine ainsi qu’un engorgement des restaurants universitaires et qui, au bout du compte, ne répondrait pas à l’objectif de garantir aux étudiants précaires l’accès à une alimentation de qualité. 
Mme Anne Brugnera.
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Elle dit n’importe quoi !
Mme Sophia Chikirou.
 La honte !
M. Louis Boyard.
 Chers collègues, nous ne pouvons plus entendre l’oratrice. Je le répète, vous avez parfaitement le droit d’être en désaccord avec ses propos, mais veuillez ne pas nous empêcher de l’entendre. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Madame Brugnera, vous avez la parole.
 Nous sommes dans un monde civilisé !
Mme Émilie Bonnivard.
 Alors comportez-vous en personne civilisée !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Nous considérons que les étudiants les plus précaires…
Mme Anne Brugnera.
 Vous m’avez hurlé dessus en commission, madame Bonnivard !
M. Benjamin Lucas.
 Vous ne respectez rien !
M. Frédéric Boccaletti.
 S’il vous plaît ! Madame Bonnivard, vous ne pouvez à la fois demander au groupe LFI-NUPES de faire moins de bruit et ne pas en faire autant. Je vous prie donc également d’écouter Mme Brugnera. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous considérons que les étudiants les plus précaires qui ne bénéficient pas d’une bourse, comme les étudiants étrangers, doivent être mieux informés sur l’existence de cette offre de repas à 1 euro qui leur est proposée. Aussi présenterons-nous un amendement visant à améliorer l’information qui leur est donnée. De plus, nous serons également attentifs aux amendements portant sur la qualité des repas servis.
Mme Anne Brugnera.
En conséquence, nous nous prononcerons pour cette proposition de loi, pourvu que celle-ci ne soit pas rétablie dans sa version initiale. Et je tiens à rappeler qu’une réforme des bourses sur critères sociaux est en cours.
 Il y a urgence sociale !
M. Boris Vallaud.
 J’espère qu’elle aboutira prochainement et qu’elle sera ambitieuse pour concerner davantage d’étudiants, lisser les seuils d’attribution, et augmenter le montant des bourses. Je souhaite également qu’elle aborde la question de la restauration universitaire et d’une tarification sociale adaptée à nos étudiants, à qui nous devons de meilleures conditions de vie, afin qu’ils puissent vivre sereinement leur vie d’étudiants, qu’ils réussissent leurs études et puissent emprunter le parcours qu’ils ont choisi. 
Mme Anne Brugnera.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 On ne compte pas sur vous pour ça !
M. Olivier Faure.
 Il faudra penser aux classes moyennes !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme la présidente.
 Notre jeunesse souffre et continue de souffrir. La crise du covid-19 a aggravé les difficultés économiques des jeunes, s’agissant aussi bien de leurs possibilités pour se loger que de leur accès à une alimentation suffisante. Depuis, les files d’étudiants devant les banques alimentaires ne désemplissent pas. Elles crèvent le cœur et sont une honte pour notre société ! 
Mme Caroline Parmentier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Le statut d’étudiant est l’un des plus précaires. Nous devons lutter contre cette injustice. Il est indispensable de permettre à notre jeunesse d’accéder à une alimentation adéquate, suffisante et à un tarif décent.
Le repas à 1 euro dans les restaurants des Crous, instauré par le Gouvernement pour les étudiants boursiers, était nécessaire : l’affluence qui a suivi cette mesure en est un témoignage éloquent. Nous devons bien sûr pérenniser celle-ci en l’inscrivant dans le marbre de la loi, afin de faire échec à toute politique de casse sociale.
Cela étant, cette disposition n’est pas suffisante, car la précarité étudiante ne concerne pas seulement les boursiers. Les étudiants ne touchent ni indemnités chômage ni RSA et, compte tenu de leurs cours, ne peuvent évidemment occuper un travail procurant un salaire suffisant. Cela coûte beaucoup trop cher d’étudier en France. Nous estimons donc que la politique actuelle du repas à 1 euro pour les élèves non boursiers, mais en difficulté financière, doit être également maintenue et inscrite dans la loi. Cependant, par les modifications adoptées en commission, le groupe Renaissance s’y oppose.
Manger à sa faim est une question de santé, mais aussi de dignité. Comment étudier et apprendre sereinement quand on doit se préoccuper de ce que l’on va pouvoir manger ? N’en déplaise à certains, il convient de lever un tabou : proposer un repas à un prix très réduit à des étudiants dont les capacités financières sont modestes n’est pas de l’assistanat.
Une question se pose cependant. Sans référence à un prix dans le code de l’éducation, cette proposition de loi n’assurerait pas, depuis les modifications apportées en commission par les députés macronistes, un accès pérenne à un repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Certaines situations sont objectivement différentes. Un étudiant boursier qui connaît de grandes difficultés pour boucler ses fins de mois ne saurait être assimilé à un étudiant dont les parents aux revenus plus confortables subviennent largement à ses besoins.
À la question « Peut-on fixer des tarifs différents en fonction de la situation de chacun ? » la réponse nous semble évidente : oui, au nom de la justice sociale. À la question « Peut-on inscrire des tarifs dans la loi ? » la réponse est également : oui. Nous proposons donc qu’un repas distribué par un Crous ne puisse excéder 2 euros pour tous les autres étudiants, contre 3,30 euros aujourd’hui. Les étudiants non-boursiers peuvent en effet être en difficulté sans se trouver forcément dans une situation de grande précarité. Je pense notamment à ces étudiants rattachés à un foyer fiscal dont les revenus annuels se situent un peu au-dessus du seuil de 33 100 euros. Dans leur cas, ni le statut de boursier ni les difficultés financières graves ne sont reconnus par le Crous.
Le Rassemblement national soutient donc cette proposition de loi, telle qu’elle a été présentée en commission, car elle constituerait un progrès social pour la jeunesse étudiante. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est compliqué, quand même !
M. Damien Maudet.
 …tout en assurant un accès à une alimentation correcte. Les amendements déposés par le Rassemblement national vont dans ce sens.
Mme Caroline Parmentier.
 Dans quel sens ?
M. Antoine Léaument.
 Nous porterons une attention particulière à l’attitude du groupe Renaissance et de ses alliés, qui ont détricoté la proposition initiale. Pour améliorer la situation de nos étudiants en souffrance, les trois grands groupes de l’Assemblée nationale, Renaissance, la NUPES et le Rassemblement national, doivent trouver un terrain d’entente. 
Mme Caroline Parmentier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Ce n’est pas très clair !
M. Damien Maudet.
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Le stress, l’épuisement, la faim, le mal logement, le burn-out, l’abandon : ces situations d’étudiants se comptent en millions. Mes chers collègues, ça pourrait être vos enfants, mais, c’est bien le problème, ils sont pauvres parce que ce ne sont pas vos enfants.
M. Louis Boyard.
 Ils sont pauvres car ils ne dealent pas !
M. Fabien Di Filippo.
 En parlant à des étudiants dans un amphithéâtre, je sais une chose : tous les étudiants en face de moi touchent moins de 973 euros ; ils vivent tous sous le seuil de pauvreté. Vous le savez très bien, dans votre système, tous les étudiants sont pauvres. Mais pourquoi tous les étudiants sont pauvres ? Eh bien, c’est très simple : quelle famille est capable, par ses propres ressources, de financer les études de ses enfants ? Quelle famille est capable de donner 563 euros à son enfant pour payer un loyer moyen, 250 euros pour les produits d’hygiène et alimentaires, 30 euros pour l’internet et le téléphone, 100 euros pour le gaz et l’électricité, et 30 euros pour le transport ? Quelle famille est capable de donner 973 euros chaque mois à son enfant pour qu’il puisse ne serait-ce qu’assurer ses besoins minimaux pour vivre pendant ses études ? 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Arrêtez d’insulter tout le monde !
M. Laurent Croizier.
 Comme si les étudiants n’avaient pas déjà vingt-cinq heures de cours par semaine, des dizaines d’heures de révisions à la maison. Comme si les 35 heures n’existaient pas déjà pour eux. Comme si la moitié d’entre eux ne travaillaient pas déjà dans des entreprises qui profitent de leur précarité pour les sous-payer et pour les exploiter. Comme s’il n’existait pas cette injustice, celle de cet étudiant qui a travaillé pendant ses études…
M. Louis Boyard.
 Et vous ? Vous avez travaillé pendant vos études ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …et qui, le jour de l’examen, se retrouve assis à côté de cet autre étudiant dont les parents sont riches. Comme s’il n’existait pas cette injustice qui fait qu’un étudiant regarde son voisin en se disant que, parce que celui-ci a la chance d’avoir des parents riches, il a eu deux fois plus de temps que lui pour réviser.
M. Louis Boyard.

Mme Sophia Chikirou.
 Mais, devant la précarité étudiante, vous pleurez. Vous pleurez quand vous voyez ces images d’étudiants à la file alimentaire. Vous pleurez, puis vous essuyez vos larmes au moment où il faut payer, au moment où il faut sortir le portefeuille de l’État pour abolir la précarité étudiante.
M. Louis Boyard.
 Vous n’avez pas le monopole du peuple !
Mme Géraldine Bannier.
 Et vous répondez : « Vous savez, nous aussi, on est passé par là. Nous aussi, on a connu la précarité pendant nos études. » Très bien. Bravo. Et vous ne voulez pas abolir ce système qui vous a fait vivre les inégalités, la précarité, l’injustice ? 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Qu’est-ce que ça change ?
M. Stéphane Vojetta.
 …et qui viennent expliquer que la précarité des étudiants fait partie de la compétition pour la réussite des études. 
M. Louis Boyard.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ça suffit ! Vous nous insultez toutes les heures, tous les jours ! Madame la présidente, faites votre travail !
M. Laurent Croizier.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 J’ai déjà essayé de vous convaincre qu’il fallait un revenu étudiant ; vous avez refusé. Aujourd’hui, ma camarade du groupe Socialistes et apparentés vous propose de rétablir une mesure que vous avez déjà appliquée auparavant : le repas à 1 euro pour tous les étudiants. Votre justification pour ne pas l’instituer à nouveau est hors-sol. Ce serait, je vous cite, une injustice, car il ne serait pas normal que des étudiants aisés puissent en profiter. Quant à ceux qui ne sont pas boursiers mais qui se trouvent en situation de précarité, ils pourraient se le voir accorder par une assistante sociale. Vous leur disiez : vous êtes pauvres, allez bosser.
M. Louis Boyard.
 Vous leur dites d’aller dealer !
Mme Prisca Thevenot.
 Vous leur dites maintenant : vous êtes pauvres, allez voir une assistante sociale. Problème : il y a une assistante sociale pour 10 000 étudiants. En clair, vous leur dites : vous êtes pauvres, restez pauvres. 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et c’est lui qui veut mettre fin à la retraite par répartition !
Mme Prisca Thevenot.
 Je veux m’adresser aux étudiants qui m’écoutent. Quand vous rentrerez dans votre amphithéâtre, regardez-vous les uns et les autres. Regardez-vous et rendez-vous compte que chaque étudiant dans cette salle est comme vous. Vous vivez tous avec moins de 973 euros par mois et vous n’en êtes pas responsables. Rendez-vous compte que Macron et ses députés ne changeront rien à vos vies. Rendez-vous compte que vous êtes plus nombreux qu’eux et que chaque fois que la jeunesse est sortie dans la rue, elle a été la bascule qui a réussi à changer les choses. Soyez solidaires, soyez unis : c’est votre seule force ! 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
 Vous pouvez être fiers, les socialistes ! Vous restez sans rien dire, c’est une honte !
M. Laurent Croizier.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
 Il est fort, ce Boyard !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Quand on parle des gens sans les connaître, on prend le risque d’avoir l’air stupide et ridicule. C’est ce qui s’est passé. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je souhaite également invoquer l’alinéa 4 du même article car, en creux des propos de M. Boyard, il y a un appel à la violence en séance publique, ce qui est très grave. Cela devient une spécialité et cela m’inquiète pour mon pays. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand j’entends M. Boyard, je ne suis pas en colère : je suis très triste, car je pense aux étudiants qui manifestent une vraie volonté d’ascension sociale. Ils travaillent le week-end et leurs parents font des efforts incroyables.
 Ce n’est plus tout à fait un rappel au règlement. J’ai bien noté les deux premiers points sur l’article 70.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas acceptable pour quelqu’un qui revendique d’avoir fait du trafic de drogue et qui revendique d’avoir travaillé pour un milliardaire. Je vous conseille, monsieur Boyard, de vivre en accord avec vos principes avant de donner des leçons. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez raison de rappeler l’article 70 sur les mises en cause personnelles, mais n’en faites pas vous-même. Ce sera beaucoup mieux pour la tenue de notre séance.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
 Il s’agit d’un rappel à l’ordre – d’un rappel au règlement sur la base de l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses. Dire que nous sommes tous ici des bourgeois, c’est un fait statistique : nous gagnons tous autour de 5 000 euros par mois ; mais nous, nous défendons les intérêts des classes populaires et vous, ceux des classes bourgeoises. C’est tout ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et HOR.)
 Classes bourgeoises dont tu fais partie !
M. Paul Christophe.
 Ce n’est pas vraiment un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alexandre Portier. J’espère que nous pourrons l’écouter dans un peu plus de calme.
Mme la présidente.
 Et un peu plus de sagesse ! Merci, madame la présidente.
M. Alexandre Portier.
Offrir à tous les étudiants un repas à 1 euro : la promesse est belle, n’est-ce pas ? « Vous signez pour des études ? Eh bien, pour 1 euro de plus, le repas est offert. » C’est digne d’une mauvaise publicité, et c’est pourtant ce que vous nous proposez aujourd’hui. Vide comme un slogan publicitaire, l’idée est injuste, infantilisante…
 C’est vous qui êtes infantilisant !
M. Paul Vannier.
 …et terriblement démagogique, mais elle pose la question de la relation au travail, à la solidarité, et surtout à nos jeunes. Nous pouvons au moins vous remercier pour cela.
M. Alexandre Portier.
Premièrement, cette mesure est injuste, car, une fois de plus, elle concerne uniquement les très grandes villes.

Mme Émilie Bonnivard.
 Derrière les belles incantations, le repas à 1 euro que vous demandez ne toucherait que les étudiants des grandes métropoles.
M. Alexandre Portier.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
 Il y a des restos U en Corrèze, il y en a partout !
M. Damien Maudet.
 Comment accepter que soient une nouvelle fois écartés les étudiants des villes moyennes, eux qui sont déjà les éternels oubliés des politiques de transport et de logement ? 
M. Alexandre Portier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Avec moins de 800 structures, l’offre du Cnous, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, ne couvre pas toutes les villes accueillant des sites universitaires. Dans notre pays, près de 20 % des étudiants n’auraient pas un accès direct à la restauration universitaire. Concrètement, ce sont donc près de 500 000 étudiants qui se retrouveraient laissés sur le carreau par votre mesure, car situés dans les zones blanches de la restauration universitaire. Ce sont notamment les étudiants des instituts universitaires de technologie (IUT), des brevets de technicien supérieur (BTS) ou encore des écoles d’infirmiers, et ceux des territoires ruraux. 
M. Alexandre Portier.
(Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 La bonne nouvelle, c’est que nous avons mis une proposition sur la table pour y remédier. C’est le ticket restaurant étudiant, que notre collègue Anne-Laure Blin avait proposé en 2021. Ce serait la plus juste des mesures car elle est adaptée à tous les territoires et accessible aux boursiers comme aux non-boursiers.
M. Alexandre Portier.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
 Deuxièmement, le repas à 1 euro voulu par la NUPES est une mesure inique, mais aussi infantilisante. Aux difficultés financières des étudiants, la gauche ne répond que par l’éternelle antienne du chèque. Encore et toujours.
M. Alexandre Portier.
 C’est la logique de l’assistanat.
M. Fabien Di Filippo.
 Oui, il faut revoir de fond en comble le système des bourses. Oui, il faut aider les étudiants qui en ont besoin. J’ai été boursier, comme beaucoup, j’ai connu la galère et les petits boulots car mes parents ne pouvaient pas financer mes études. 
M. Alexandre Portier.
(Mme Rachel Keke s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au fond, au cœur du repas à 1 euro se révèle tout simplement le triste symbole du divorce de la gauche et du travail. Vous mettez au même niveau ceux qui font des efforts et ceux qui n’en font pas.
 Ça suffit !
M. Jérôme Legavre.
 Votre projet n’est pas de résoudre le problème des inégalités !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Avec vous, payer devient suspect et travailler un problème, voire une punition. Jusqu’à quand continuerez-vous dans cette spirale du mépris du réel et de la valeur des choses ? La solidarité nationale est précieuse. Elle doit être protégée et non pas dilapidée.
M. Alexandre Portier.
Dans l’attente de la réforme du système des bourses, que nous attendons comme vous, nous vous proposons une chose simple : que tout étudiant qui souhaite bénéficier de ce repas à 1 euro s’engage en contrepartie deux heures par semaine au service d’une collectivité locale. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 On dirait une condamnation judiciaire ! C’est indigne.
M. Benjamin Saint-Huile.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
 Mes chers collègues, vous avez parfaitement le droit de ne pas être d’accord, mais nous n’entendons plus l’orateur.
Mme la présidente.
 C’est une mesure facile à mettre en place, adaptable aux emplois du temps des jeunes ; elle constituerait en plus une première expérience précieuse pour la vie professionnelle à venir. Rien de bien extraordinaire : cela s’appelle tout simplement l’équilibre des droits et des devoirs.
M. Alexandre Portier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est tout le contraire de cette mesure terriblement démagogique qu’est le repas à 1 euro. Démagogique, car coûteuse et méprisante. Coûteuse, car il n’y a pas d’argent magique : une telle mesure affaiblirait considérablement les moyens des vingt-six Crous de France dont l’activité de restauration est déjà structurellement déficitaire de 25 %. Méprisante, surtout, pour nos agriculteurs et pour les agents de la restauration universitaire puisque le repas à 1 euro ferait disparaître la valeur de leur travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’avez pas honte ?
Mme Sophia Chikirou.
 Manger a un coût. Le travail de nos agriculteurs a un prix. Ils manifestaient encore hier à quelques dizaines de mètres d’ici. Arrêtons de les pressurer !
M. Alexandre Portier.
 Supprimez la PAC, alors !
M. Rodrigo Arenas.
 Alors que le tout-gratuit ravage déjà le domaine de la santé, vous rêvez de l’étendre à tous les secteurs d’activité. Loin d’être un idéal, c’est le plus sûr visage du cauchemar : celui d’un monde où plus rien n’aurait de valeur.
M. Alexandre Portier.
Notre position est donc simple : acceptez notre proposition de deux heures d’engagement en contrepartie du repas à 1 euro et soutenez nos amendements, ou bien, collègues socialistes et de la NUPES, faites sans nous. La balle est dans votre camp. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous n’aimez pas la jeunesse ! Vous n’aimez pas les étudiants !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Mes chers collègues du groupe LFI-NUPES, je vous prie de faire moins de bruit et d’écouter. Vous avez parfaitement le droit de ne pas être d’accord avec les opinions exprimées par les orateurs, mais il serait souhaitable d’avoir un débat plus serein.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sophie Mette.
 Je souhaite tout d’abord remercier le groupe Socialistes et apparentés de nous donner l’occasion de braquer quelques instants le projecteur sur notre jeunesse, nos étudiants, alors qu’en cette période nos débats sont plus focalisés sur leur lointain avenir que sur leurs difficultés actuelles. Et pourtant cette jeunesse, des difficultés, elle en a connu et elle en connaît encore.
Mme Sophie Mette.
Nous en avons tous conscience, les années de crise covid ont particulièrement touché les étudiants, qui ont souffert plus que tout autre de l’éloignement et du manque de lien social. Ils ont également subi de plein fouet l’impact économique de la crise avec l’augmentation de la précarité et la disparition de nombreux jobs à temps partiel qui permettaient jusqu’ici à nombre d’entre eux, quand ils étaient en difficulté, de boucler leur fin de mois. Nous gardons tous en tête ces images de jeunes faisant la queue devant des banques alimentaires et je tiens à saluer, au nom du groupe Démocrate, la réponse du gouvernement d’alors, qui a su prendre un ensemble de mesures pour combattre cette précarité, notamment en faisant passer le prix du repas dans les restaurants universitaires à 1 euro, suivant la demande de nombreux acteurs du terrain.
Alors que la crise du covid semble derrière nous, il nous faut réfléchir à la manière de pérenniser une disposition utile pour nos jeunes en situation de précarité. La solution retenue par le Gouvernement lors des rentrées 2021 et 2022, consistant à maintenir le repas à tarif préférentiel pour les étudiants boursiers et les non-boursiers précaires, apparaît juste, car elle permet d’accompagner au plus près les étudiants dans le besoin. Précisons que cette année, elle a été accompagnée d’un ensemble de mesures allant du chèque de rentrée à la revalorisation des bourses, grâce à un effort budgétaire supplémentaire de 300 millions d’euros.
Je rappellerai également, comme d’autres avant moi, que le tarif à 3,30 euros est déjà un tarif social étendu à l’ensemble des étudiants et que ce prix n’a pas évolué depuis 2019 – stagnation que l’on n’a pas constatée sous tous les gouvernements.
Le choix d’une aide ciblée est surtout juste, en cohérence avec notre modèle de société qui repose sur la justice sociale. C’est d’ailleurs la logique de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, qui précise que l’action des Crous vise à « réduire les inégalités sociales » entre les étudiants.
Je précise qu’actuellement, tous les étudiants peuvent manger pour 3,30 euros, prix intéressant car le coût réel du repas varie entre 7 et 8 euros. Le restaurant universitaire – c’est très important – est également le lieu où l’on se retrouve entre copains et où l’on crée du lien social. Aussi notre groupe s’est-il opposé en commission à la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants, préférant la pérennisation du système actuel, même si nous pouvons convenir qu’il peut encore être perfectionné.
Je pense par exemple à la simplification des démarches. Les retours d’expérience de 2021, utiles, ont incité le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche à faciliter le dépôt des demandes auprès des assistantes sociales pour les étudiants non-boursiers lors des quatre premiers mois de l’année, afin d’éviter un embouteillage à cette période.
D’autres mesures incitatives doivent pouvoir être prises et nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à assurer la bonne information de tous les étudiants. Ils doivent prendre connaissance de leurs droits lors de leurs démarches de début d’année ; nous comptons aussi sur les Crous pour assurer la publicité de cette mesure et s’assurer qu’aucun étudiant dans le besoin ne passe à côté de ce droit important.
Enfin, la situation actuelle nous démontre que la réforme des bourses annoncée par la ministre est plus que jamais nécessaire pour redonner à ce système du sens, mais aussi et surtout sa pleine utilité sociale.
Madame la ministre, les premières informations semblent démontrer votre volonté d’élargir le nombre d’étudiants bénéficiaires tout en augmentant la valeur des bourses grâce à un lissage qui permettrait de casser l’effet de palier. Ici encore, nous devons démontrer notre capacité à adapter le système, à le moderniser pour coller, au plus près, aux réalités que vivent les étudiants.
Au-delà des 

(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq demandes de scrutins publics : par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) sur l’amendement n
Mme la présidente.





Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
 Instaurer le repas à 1 euro pour tous les étudiants permettrait de réparer les injustices du système boursier. Je pense aux étudiants ultramarins, très souvent exclus des bourses nationales à cause des sur-rémunérations dont bénéficient leurs parents. Je rappelle qu’en outre-mer, celles-ci visent à compenser le coût exorbitant de la vie. À Mayotte, le panier alimentaire coûte ainsi 64 % plus cher que dans l’Hexagone, mais ce facteur n’entre pas dans le calcul des bourses, qui discrimine les étudiants ultramarins, alors même que leurs familles ne peuvent pas les aider.
Mme Estelle Youssouffa.
Nos enfants, à nous ultramarins, partent étudier à des milliers de kilomètres du foyer familial, par-delà les océans. Ils ne peuvent faire leurs courses dans le frigo familial ; ils n’oseront pas dire au téléphone ou sur WhatsApp qu’ils n’ont pas assez pour vivre. 
(M. Max Mathiasin applaudit. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme la rapporteure applaudit également.)
(M. Manuel Bompard applaudit.)
La pression psychologique est insupportable pour certains étudiants, car les jeunes ultramarins souffrent d’une double peine : dans l’Hexagone, ils subissent la précarité mais aussi l’éloignement pendant des périodes interminables. Alors que le Gouvernement a eu le bon sens, en 2020, d’instaurer un tarif pour les résidents corses permettant à certains jeunes de rentrer chez eux à prix réduit, rien n’a été fait pour les jeunes ultramarins, alors que les tarifs des billets d’avion ont explosé, avec 30 % de hausse ces derniers mois.
Nous devons faire preuve de solidarité envers les jeunes ; les accompagner pour leur permettre de réaliser leur plein potentiel, leur rêve ; les encourager alors qu’ils construisent leur avenir, l’avenir de la nation. Le repas à 1 euro pour tous les étudiants, c’est le minimum que nous leur devons. Ce n’est que la justice sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Mme la présidente.
 Trois euros trente : c’est actuellement le tarif social d’un repas au restaurant universitaire. Ce tarif, qui avait augmenté de 7 % en seulement deux ans, durant le quinquennat Hollande – faites ce que je dis, non ce que je fais – est gelé depuis la dernière législature, grâce au soutien de l’État et à un gros travail des Crous pour faire face à l’inflation des denrées alimentaires et pour respecter les objectifs de la loi Egalim dans la restauration collective, avec des labels de qualité, des circuits courts et des produits bio. En 2020, à ce tarif social unique au monde, nous avons ajouté un tarif super-social à 1 euro, pérennisé pour tous les étudiants boursiers et tous les étudiants en difficulté qui en font la demande. 
M. Fabrice Le Vigoureux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel sens y aurait-il à étendre ce tarif à tous les étudiants ? J’ai un enfant qui entrera à l’université à la prochaine rentrée ; il est rattaché à mon foyer fiscal et bénéficie de mon soutien. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
M. Louis Boyard.
 Toi aussi, tu es un petit-bourgeois !
M. Erwan Balanant.
 …est-ce une utilisation judicieuse de l’argent public que de lui faire bénéficier d’un repas à 1 euro, de lui accorder 7 ou 8 euros de subvention pour ses repas ? 
M. Fabrice Le Vigoureux.
(Mêmes mouvements.)
 De toute façon, il n’ira pas au Crous !
M. Louis Boyard.
 N’est-il pas plus normal, plus juste, plus équitable qu’il contribue à l’équilibre des Crous un peu plus que beaucoup d’autres, qui n’ont pas les mêmes ressources, pour faire vivre un modèle solidaire, où chacun ne paye pas tout à fait autant, selon ses moyens ? Je ne comprends vraiment pas cette proposition égalitariste, démagogique 
M. Fabrice Le Vigoureux.
(M. Louis Boyard proteste vivement)
 Monsieur Boyard, je vous invite à écouter l’orateur !
Mme la présidente.
 …qui bénéficie surtout aux plus aisés, tout en étant financée par tous les contribuables, y compris les plus modestes.
M. Fabrice Le Vigoureux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 Les étudiants français se trouvent dans une grande précarité. La crise sanitaire a été un point de bascule pour une jeunesse qui a été sacrifiée : tous les secteurs pourvoyeurs de jobs étudiants ont fait l’objet de fermetures administratives, privant durablement un pan entier de la jeunesse de sources complémentaires de revenus.
M. Frédéric Falcon.
Les étudiants sont actuellement confrontés à une inflation terrible, qui les fragilise encore davantage, au point que 56 % d’entre eux affirment ne pas manger à leur faim. En 2020, 43 % des étudiants ont renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Lorsque j’étais étudiant, au début des années 2000, nous connaissions certes des difficultés, principalement liées au logement, mais jamais nous n’aurions imaginé qu’un jour en France, la majorité des étudiants ne pourraient plus manger à leur faim.
À propos de logement, je rappelle qu’Emmanuel Macron a fait diminuer de 10 % le montant des aides personnelles au logement touchées par les étudiants. Depuis son arrivée au pouvoir en 2017, jamais les étudiants n’ont été aussi dépendants de l’aide alimentaire ; les files d’attente pour accéder aux centres d’aide ne cessent de s’allonger. Privée de liberté, moralement affectée pendant la période de covid, la jeunesse française est touchée par la grande pauvreté. Elle est la grande oubliée du macronisme. Cette situation dramatique est indigne de la cinquième puissance économique mondiale et symptomatique du déclassement généralisé des Français et de la paupérisation progressive de la classe moyenne qui n’est plus en mesure d’offrir un avenir serein à ses enfants grâce à des conditions d’études dignes.
Les membres du Gouvernement peuvent nous répéter à l’envi que l’état de la France s’est amélioré, s’appuyant sur des statistiques et des rapports biaisés, la réalité est là, sous nos yeux : année après année, les conditions de vie des Français ne cessent de se dégrader et l’avenir de la jeunesse s’obscurcit.
Compte tenu de l’urgence, cette proposition de loi nous semble s’imposer ; elle doit susciter l’adhésion de tous les groupes de cette assemblée. Nous l’avons amendée à la marge, afin de l’adapter à des situations sociales différentes et d’encourager le localisme. Le Rassemblement national a toujours placé la jeunesse au cœur de son programme, en proposant notamment la suppression de l’impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans et un chèque formation mensuel de 200 à 300 euros pour les apprentis. Nous voterons l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Voilà vos amis, la NUPES : le RN !
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à M. Laurent Croizier.
Mme la présidente.
 Grâce à cette proposition de loi, nous pourrions nous honorer d’inscrire dans le marbre de la loi que les étudiants bénéficient d’une tarification sociale. Ce serait une avancée extraordinaire et la marque de notre attention pour ceux qui sont en grande précarité. Nous pourrions également nous honorer de prendre en compte ceux qui connaissent des difficultés passagères.
M. Laurent Croizier.
Le débat est intéressant car il oppose deux notions, celle d’égalité – consistant à offrir les mêmes aides à tous – et celle d’équité – consistant à offrir l’aide la plus juste, selon les besoins de chacun.
 Exactement !
Mme Anne Brugnera.
 J’ai toujours préféré l’équité à l’égalité.
M. Laurent Croizier.
 On s’en doutait !
M. Nicolas Sansu.

Mme Karine Lebon.
 Oui, si la possibilité d’inscrire dans la loi une tarification sociale des repas constitue un rendez-vous historique, je ne suis pas favorable à ce que l’on y précise le coût du repas lui-même. Que représentera 1 euro dans cinq, dix ou quinze ans ? 
M. Laurent Croizier.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 On ne sait pas comment le coût des matières premières évoluera !
Mme Géraldine Bannier.
 C’est le principe de la tarification sociale qui doit être inscrit. Ce texte impose un débat digne, apaisé, sans insultes, car il pourrait être historique. 
M. Laurent Croizier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme la présidente.
 Sur le papier, cette proposition de loi semble reposer sur une bonne idée, mais ce n’est qu’une apparence. En effet, la solution, même si elle est facile, n’est pas juste, alors que les Français attendent de nous que nous adoptions des textes pour répondre à leurs besoins.
Mme Anne Le Hénanff.
Le groupe Horizons et apparentés votera donc contre la généralisation du tarif à 1 euro à l’ensemble des étudiants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
J’ai demandé un scrutin public car chacun d’entre vous doit voter en son âme et conscience, et bien comprendre la portée de son vote. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à réécrire l’article 1
Mme Caroline Parmentier.

Il est fondamental de soutenir notre jeunesse qui fait face, dans une proportion importante, à une précarité alimentaire réelle. À juste titre, cette proposition de loi rappelle qu’en 2020, 43 % des étudiants ont renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Cette situation alarmante implique d’assurer l’accès à une restauration financièrement abordable à l’ensemble des étudiants.
Cependant, en raison des différences de situation, il convient de prévoir deux tarifications : la première, à 1 euro maximum, pour tout étudiant boursier ou en situation de précarité ; la seconde, à 2 euros, pour tous les autres étudiants – ils sont nombreux –, qui ne répondent pas à l’une des deux situations précitées mais qui font parfois face à des difficultés financières.
Le souci de justice implique une telle évolution. La jeunesse a traversé de trop grandes difficultés sanitaires, financières et psychologiques. Nous devons la soutenir. C’est le sens de cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure

 C’est un moindre mal !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

Vous demandez aux députés de voter en leur âme et conscience. Je reprends votre plaidoyer à mon compte et je vais tenter de vous expliquer pourquoi.
La situation des étudiants précaires a-t-elle changé depuis la crise du covid ? Nous sommes conscients de leurs difficultés qui découlent de l’inflation ; mais c’est durant la crise du covid que le métier des Crous, et des assistants sociaux qui travaillent en leur sein, a changé. Ils sont désormais sur le devant de la scène et font à nouveau leur métier. C’est cela qui a profondément évolué.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sylvie Retailleau,

 Cela n’a rien à voir !
Mme Marie Pochon.
Mme Sylvie Retailleau,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Notre modèle social, c’est la solidarité, pas l’assistance !
M. Hadrien Clouet.
 Le revenu moyen d’un étudiant, c’est 600 euros !
Mme Alma Dufour.
 Ils veulent manger !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Sylvie Retailleau,

 Il faut avancer !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Sylvie Retailleau,

 Vous vivez dans un autre monde !
Un député du groupe RN.
Mme Sylvie Retailleau,

(Mme Caroline Parmentier proteste.)
Que demandent les étudiants ? 
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Les gens ont faim !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Sylvie Retailleau,

 Sérieusement !
M. Jérôme Guedj.
Mme Sylvie Retailleau,

 Cessez de faire de l’obstruction !
Mme Catherine Couturier.
Mme Sylvie Retailleau,

J’espère que nous nous retrouverons sur la tarification sociale minorée, mise en place par ma prédécesseure. C’est un point d’équilibre essentiel. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit du n

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Pour chaque amendement, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Anne Brugnera.
 Nous voterons contre les deux amendements.
Mme Anne Brugnera.
 Vous n’aimez pas les jeunes !
M. Louis Boyard.
 L’amendement n
Mme Anne Brugnera.

(« Oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
Le tarif social s’applique à la majorité des étudiants et le tarif très social est réservé aux boursiers et précaires. C’est cela la justice sociale, ce sont des tarifs différenciés !
 Avec 600 euros, on est dans la pauvreté !
Mme Alma Dufour.
 Enfin, s’agissant de l’amendement n
Mme Anne Brugnera.

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
Mme la présidente.
 Nous sommes bien évidemment favorables à l’amendement de notre collègue Fatiha Keloua Hachi, qui rétablit la rédaction initiale de la proposition de loi. C’est une mesure de justice sociale. 
M. Inaki Echaniz.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Injustice ! Injustice !
Plusieurs députés des groupes RE, Dem et HOR.
 Ce n’est pas cela, la justice sociale !
Mme Aurore Bergé.
 Vous dites des bêtises ! Un étudiant qui a les moyens n’ira pas au Crous car il sait qu’il peut manger des repas de meilleure qualité ailleurs. Votre argument est donc fallacieux ! Si des étudiants ont besoin de manger, ils n’iront plus à la banque alimentaire. Vos prétextes n’ont aucun sens. Nous voterons pour l’amendement de la rapporteure et appelons tous les députés qui sont confrontés à des étudiants en difficulté à voter pour, en leur âme et conscience.
M. Inaki Echaniz.
 La conscience de démagos !
M. Pierre Henriet.
 Je laisse également s’exprimer un orateur pour et un orateur contre l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Lionel Tivoli.
 L’amendement n
M. Lionel Tivoli.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Alors que, pendant la crise sanitaire, vous avez su mettre en place des mesures exceptionnelles visant à éviter une situation chaotique, force est de constater qu’avec la poussée inflationniste, cela ne suffit plus ! Vu l’augmentation du prix des logements et des produits de première nécessité, nos étudiants ont plus que jamais besoin que l’État leur vienne en aide.
Ce ne sont plus uniquement les étudiants boursiers qui doivent bénéficier d’une aide, mais tous, les critères d’attribution des bourses étant insuffisants pour juger de la situation.
 Exactement !
Mme Caroline Parmentier.
 Notre amendement vise à diminuer de 1 euro le prix du repas pris au Crous pour tous les étudiants, en maintenant le tarif à 1 euro pour les étudiants boursiers et non-boursiers en situation de précarité extrême. Sur l’année universitaire, cela constituerait une économie non négligeable pour les étudiants.
M. Lionel Tivoli.
Comment prétendre être l’une des plus grandes puissances mondiales si nous ne donnons pas les moyens à nos enfants d’étudier correctement, sans le stress des fins de mois qui touche, hélas, de trop nombreux Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 Ah, le représentant des étudiants riches !
M. Rodrigo Arenas.
 On gagne du temps ! On gagne du temps !
Plusieurs députés de l’intergroupe NUPES.
 C’est vraiment une discussion à fronts renversés ! La ministre et notre groupe essaient de vous l’expliquer sans succès : en quelques jours, vous avez diminué la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités les plus aisés – vous, la gauche ! – et prévoyez, désormais, les repas à 1 euro pour tous les étudiants.
M. Sylvain Maillard.
 Il se trompe d’amendement, on est sur le n
M. Emeric Salmon.

 Il faut lire les amendements avant de parler !
Mme Sandra Regol.
 Quel cadeau… Je pense à votre meilleur ami, Bernard Arnault. Grâce à vous, ses petits-enfants pourront aller au Crous et ne payer que 1 euro ! 
M. Sylvain Maillard.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Hier, vous nous avez expliqué la différence entre égalité et équité. Relisez-vous ! Nous voulons l’équité, pas l’égalité ! Retirez votre amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Grâce à nous !
M. Emeric Salmon.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Une rapporteure qui fait un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant.
 C’est moi qui assure la présidence. 
Mme la présidente.
(Brouhaha.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 Nous en arrivons donc aux amendements n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, l’amendement n
Mme Géraldine Bannier.

 Votre amendement tend à compléter un alinéa qui a été complètement réécrit, il n’a donc plus lieu d’être.
Mme la présidente.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n

 Les députés du groupe Renaissance veulent inscrire dans la loi l’instauration du tarif social minoré déjà en vigueur ; surtout, nous voulons assurer la bonne information de tous les étudiants qui peuvent y prétendre.
Mme Céline Calvez.
Le présent amendement prévoit donc une obligation d’informer tous les étudiants de l’existence du tarif social minoré. En effet, au-delà de l’inscription de droits dans la loi, nous voulons que tous ceux qui sont éligibles y accèdent.
L’information serait donnée aux étudiants lors de l’ouverture de leurs droits auprès du réseau d’œuvres universitaires. Nous avons rencontré des étudiants qui n’étaient malheureusement pas au courant de l’existence du tarif social minoré ; nous voulons donc améliorer l’information. 
(M. Sylvain Maillard applaudit.)
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il vise en effet à nous assurer que chaque étudiant prenne connaissance du dispositif qui serait pérennisé si la proposition de loi était votée dans le texte de la commission : les étudiants non-boursiers qui rencontrent d’importantes difficultés financières pourraient bénéficier de deux repas par jour à 1 euro dans les restaurants universitaires. 
Mme Sophie Mette.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Le groupe Horizons et apparentés soutient le maintien du dispositif d’offre de repas à 1 euro pour les étudiants boursiers en situation précaire, grâce à son inscription dans la loi. Le présent amendement vise à établir une obligation d’information, lors de l’inscription de l’étudiant au Crous, afin de réduire au maximum le taux de non-recours.
Mme Anne Le Hénanff.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Je suis évidemment favorable à l’information des étudiants concernant leurs droits.
Mme Géraldine Bannier.
Mon amendement est tombé, mais je voudrais évoquer le sujet qu’il concernait. J’aurais aimé que les étudiants, qui représentent 90 % de chaque génération, soient informés du coût réel d’un repas. Lorsqu’un repas coûte 9 euros, le prix des matières, produites par les agriculteurs, revient à 2 euros. 
(« Oui ! » sur plusieurs bancs.)
 On pourrait faire ça pour plein de choses !
M. Jérôme Guedj.
 Cela culpabiliserait les étudiants !
Mme Anna Pic.
 Il suffit d’un bout de scotch et d’un morceau de papier. 
Mme Géraldine Bannier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
(« Ah ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,


Mme Nadia Hai.
Mme Sylvie Retailleau,

 Ce n’est pas forcément un progrès !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sylvie Retailleau,

Le présent amendement me semble satisfait, toutefois je partage votre objectif : je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Le groupe LFI-NUPES soutient l’amendement.
M. Damien Maudet.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 C’est un amendement de bon sens, le groupe Renaissance le soutient également.
Mme Anne Brugnera.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
La restauration fait partie des sept missions dévolues aux Crous ; ils assurent également des missions d’aide sociale, de culture et, surtout, d’hébergement. Nous demandons donc une loi de programmation pluriannuelle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Nous saluons, comme vous tous je pense, le travail des agents du Cnous et des Crous, dont l’épidémie de covid a rendu visible l’engagement au service des étudiants. Nous déplorons également le manque de restaurants universitaires sur certains campus. Toutefois, nous pensons que cette mesure ne constituerait pas une solution.
Mme Anne Brugnera.
En tant qu’élue locale de Lyon depuis de nombreuses années, je connais bien les freins à la construction de restaurants et de logements universitaires : les principaux tiennent à la disponibilité et au coût du foncier, et ne relèvent pas d’une programmation pluriannuelle.
S’agissant des effectifs, nous avons su les augmenter chaque année, en les adaptant aux besoins, en particulier pendant la crise du covid. Tout le monde a reconnu la qualité du dialogue entre l’État et le Cnous. Le groupe Renaissance ne votera donc pas cet amendement.
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Cet amendement est si excellent qu’il faut le voter au plus vite. 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Voilà le meilleur argument pour ne pas le voter !
M. Fabien Di Filippo.
 Cinq minutes ne se sont pas encore écoulées depuis l’annonce du scrutin public. Êtes-vous favorables à voter dès à présent l’article 1
Mme la présidente.

(« Oui ! » sur de nombreux bancs. – « Non ! » sur quelques bancs.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
 Je veux bien m’exprimer, madame la présidente, pour vous être agréable et pour vous servir, en nous permettant de respecter le règlement.
M. Fabien Di Filippo.
 Moi aussi, j’ai des choses à vous raconter !
M. Ugo Bernalicis.
 S’agissant de l’article, au-delà du débat philosophique, je m’interrogeais sur l’aspect économique. Je n’ai pas entendu la ministre s’engager ni se prononcer quant à la capacité de l’État à supporter le coût de la mesure. Je ne sais pas quel est le coût réel du dispositif : l’information est insuffisante. Dans quelques instants, nous voterons. L’autre côté de l’hémicycle ou le Gouvernement peuvent peut-être nous éclairer sur ce point, afin de nous convaincre.
M. Fabien Di Filippo.
Si la prise en charge du coût de la mesure n’est pas assurée, que se passera-t-il dans les Crous ? La qualité des repas se dégradera progressivement.
 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
 Vous tirez tout vers le bas ; au final, l’effet pervers de cette mesure rendrait la situation bien plus grave que celle que vous avez voulu résoudre. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Maxime Minot s’exclame.)
 Faites un chèque alors !
M. Jocelyn Dessigny.
 Seule Mme la rapporteure a la parole !
Mme la présidente.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais qui va payer ?
M. Laurent Croizier.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Merci pour la jeunesse !
Mme Rachel Keke.
 Je suis saisie de quatre amendements portant article additionnel après l’article 1
Mme la présidente.


 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement n

 Il est important de soutenir les étudiants, trop souvent en situation de précarité, en leur proposant des repas à 1 ou 2 euros. Il est également de notre responsabilité de garantir des repas de qualité à tous les étudiants. Tel est l’objectif de cet amendement. Nous pouvons y parvenir grâce aux produits bio et aux circuits courts, que le Rassemblement national promeut depuis bien longtemps, tout comme le localisme. Nous avons d’ailleurs déposé, au mois de mai dernier, une proposition de loi visant à favoriser les produits bio et les circuits courts dans l’ensemble des restaurations collectives.
M. Bruno Bilde.
Les ambitions actuelles en matière de promotion des circuits courts et des produits bio dans les restaurants universitaires restent trop limitées. Il est indispensable de revoir les exigences légales à la hausse, tant les produits issus de l’agriculture biologique demeurent insuffisamment consommés dans les restaurants universitaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure

 Impossible n’est pas français !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous sommes un pays d’agriculture !
M. Laurent Jacobelli.
 Ce n’est pas du tout ce que disent les collectivités dirigées par des socialistes !
M. Laurent Croizier.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure

 Incohérence totale !
M. Jocelyn Dessigny.
 Voilà, on aura de mauvais repas à 1 euro !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Brugnera.
 Je voudrais revenir sur l’article 11 de la loi Egalim, qui fixe l’objectif de 50 % de produits locaux de qualité, dont 20 % bio, dans la restauration collective ; la restauration universitaire est donc concernée. Cette exigence correspond aussi à une demande des étudiants. Les Crous appliquent ces objectifs avec rigueur : je pourrais citer celui de Lyon, mais chacun d’entre vous pourra trouver des exemples dans sa circonscription.
Mme Anne Brugnera.
S’agissant de la proposition de rehausser les seuils, je suggère de laisser du temps à la loi Egalim et de l’évaluer, avant de fixer des pourcentages plus ambitieux. Il faudra alors s’interroger sur la disponibilité des produits, qu’ils soient locaux ou bio. Il est inutile d’afficher des pourcentages s’ils ne sont pas appliqués – certaines municipalités affichent ainsi des objectifs de 100 % de produits bio, avant de revenir à 75 % après quelques mois.
Enfin, l’introduction de menus végétariens avait également été discutée lors de l’examen de la loi Egalim. Une offre végétarienne quotidienne existe déjà dans de nombreux restaurants universitaires, car elle correspond à une demande des étudiants.
En tout état de cause, nous voterons contre ces amendements.
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Frédéric Falcon.

Il est de notre responsabilité de proposer aux étudiants des repas bon marché, et de notre devoir de ne pas en sacrifier la qualité. Dans cette perspective, l’amendement n


(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 Ces amendements peuvent paraître séduisants, mais ils sont dangereux pour les paysans français en agriculture biologique. Augmenter la part obligatoire de produits bio obligera les restaurants universitaires à les importer. 
M. Richard Ramos.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Mais oui, allez voir des agriculteurs !
M. Maxime Minot.
 Dans cet hémicycle, nous sommes favorables à la production agricole biologique française ! Ce genre d’amendements a pour conséquence le retour à l’agriculture conventionnelle de producteurs de lait bio, pour lequel il n’y a pas de correspondance entre l’offre et la demande. Faites attention : avec l’adoption de ces amendements, ce sont des produits étrangers qui seront fournis aux Crous français ! 
M. Richard Ramos.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 Mettez les pieds dans un champ plutôt que dans des manifestations !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
Mme la présidente.
 Rehausser le taux d’utilisation de produits bio ou issus de circuits courts à 80 % est totalement illusoire. Madame la rapporteure, aucun département ne pourrait atteindre un tel objectif ! Je viens d’un département rural et agricole, l’Aveyron, dans lequel nous serions incapables de remplir un tel objectif d’approvisionnement de la restauration collective.
M. Stéphane Mazars.
 Mais oui !
Plusieurs députés du groupe RE.
 C’est totalement illusoire ! 
M. Stéphane Mazars.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Mêmes mouvements. – M. Vincent Thiébaut s’exclame.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Ça suffit, la pensée magique ! Les filières bio font face à de véritables difficultés. Nous avons imposé des quotas de produits bio dans les cantines ; les analyses de leur provenance ont montré que nombre d’entre eux étaient importés, notamment de Pologne. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Développez l’agriculture biologique en France !
M. Julien Bayou.
 Vous vous payez de mots et vous fragilisez les filières agricoles ! Vous faites croire aux gens qu’on peut se nourrir sainement pour 1 euro : c’est faux ! Une mesure juste et équitable, ce serait que chacun paye selon ses moyens. Hier vous nous avez fait la leçon au sujet de l’équité et aujourd’hui nous en sommes là ! Ne fragilisez pas les filières agricoles, et encore moins la filière bio ! 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les Écolos votent contre le bio !
M. Jocelyn Dessigny.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues, les votes sont très serrés, ce qui rend l’épreuve à main levée douteuse. Je vous propose donc de recourir à un scrutin public.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’article 2.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure
 La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de cohérence défendant la mesure que j’ai exposée tout à l’heure : proposer un engagement de deux heures au service d’une collectivité locale aux étudiants qui bénéficieraient de la tarification à 1 euro. Il s’agit d’une mesure de bon sens relative à l’équilibre des droits et des devoirs. Elle permettrait également de rappeler que la solidarité nationale a une valeur et un coût ; on ne peut pas faire croire aux gens qu’il existe de l’argent magique.
M. Alexandre Portier.
 C’est ce que vous faites à Bruxelles en soutenant la PAC !
M. Rodrigo Arenas.
 Cette mesure de bon sens vise à responsabiliser les étudiants et à rappeler la valeur du travail des agriculteurs. Ces derniers fournissent des produits de qualité et méritent d’être payés pour cela.
M. Alexandre Portier.
 Mais oui !
Mme Géraldine Bannier.
 Les agents de restauration du Crous fournissent également un travail quotidien d’accueil qui n’est pas gratuit. Un repas fourni par le Crous coûte 9 euros : comment peut-on faire croire que la collectivité peut prendre en charge les 8 euros restants ? 
M. Alexandre Portier.
(Mme Anna Pic s’exclame.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Fatiha Keloua Hachi,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,

 Chers collègues, les votes étant très serrés, je vous propose à nouveau de recourir à un scrutin public.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre la proposition de loi, injuste, qui privera les étudiants les plus précaires d’une aide précieuse pour manger tous les jours à prix réduit. 
Mme Anne Brugnera (RE).
(Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Proposer un repas à 1 euro à tous les étudiants est très injuste pour les étudiants précaires. 
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Mais oui, bien sûr…
M. Louis Boyard.
 Deux tarifs de repas existent : un tarif social à 3,30 euros, unique au monde 
Mme Anne Brugnera.
(Mme Sandra Marsaud applaudit),
 La parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Horizons et apparentés ne voteront pas ce texte. Nous préférons que les 90 millions que pourrait coûter la généralisation du repas à 1 euro, dont bénéficieraient également les enfants favorisés, soient alloués à l’accompagnement des plus précaires dans les domaines du logement – avec notamment les APL –, de la mobilité et de la restauration. 
Mme Anne Le Hénanff (HOR).
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. Alexandre Portier. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Boyard, la collusion avec le RN ne vous dérange pas ?
M. Erwan Balanant.
 Au fond, ce débat me rappelle celui sur les retraites. Avant d’entamer les discussions sur la réforme des retraites, nous aurions dû débattre du rapport au travail. Il en va de même pour ce débat : nous aurions dû discuter des bourses plutôt que des repas à 1 euro.
M. Alexandre Portier (LR).
Le fondement de la solidarité avec nos jeunes et les étudiants, ce sont les bourses. Elles devraient garantir l’équité d’accès à l’enseignement supérieur à tous les étudiants de France, quelle que soit leur situation individuelle. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Si je regrette que nous n’ayons pas débattu de cette question, je déplore encore plus le fait que vous n’ayez pas saisi notre main tendue. Nous sommes prêts à faire preuve de solidarité, mais pas à n’importe quel prix.
 (Brouhaha.)
 Chers collègues, je vous invite à écouter l’orateur !
Mme la présidente.
 Nous ne cautionnerons pas cette mesure car nous l’estimons injuste sur le plan territorial : elle laissera de côté tous les étudiants des villes moyennes et des territoires ruraux qui ne bénéficient pas d’une offre de restauration de proximité.
M. Alexandre Portier.
En outre, nous l’estimons démagogique car elle laisse croire que le travail des agriculteurs et des employés des restaurants universitaires n’a aucune valeur.
Enfin, nous l’estimons onéreuse. Son coût ne s’élève pas à 50 ou 90 millions mais, au bout du compte, à 200 millions. Or on pourrait allouer cette somme au financement des bourses, afin de soutenir ceux qui en ont vraiment besoin. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 À l’issue de ce vote, l’opposition fera forcément croire que notre majorité n’est pas solidaire avec les étudiants. 
Mme Géraldine Bannier (Dem).
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous avons proposé d’instaurer un tarif de 1 euro par repas pour les étudiants en grande précarité et boursiers, et de 3,30 euros pour tous les autres étudiants. Je rappelle que la matière première coûte à elle seule 2 euros ; les collectivités subventionnent les autres dépenses. Vous inscrirez dans la loi le tarif de 1 euro qui sera figé pour les années à venir ; merci pour nos producteurs !
Vous savez très bien qu’année après année, le coût des matières premières augmente. Vous souhaitez accroître la part de produits bios dans les repas. Or comment paie-t-on les producteurs bio ? Cette mesure n’a aucun sens. C’est une ancienne étudiante boursière qui vous le dit, vous êtes complètement déconnectés de la réalité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France ;
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ;
Proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;
Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection ;
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement.
La séance est levée.
M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Boris Vallaud
M. Mickaël Bouloux
M. Jean-René Cazeneuve
M. Christophe Plassard
M. Charles Fournier
M. Sébastien Jumel
M. Michel Castellani
M. Emmanuel Lacresse
M. Alexandre Sabatou
M. Sébastien Rome
M. Raphaël Schellenberger
M. Pascal Lecamp
Mme Valérie Rabault
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-René Cazeneuve
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. Jean-René Cazeneuve
M. Roland Lescure, ministre délégué
M. Christophe Blanchet
M. Philippe Brun, rapporteur
Mme Marine Le Pen
M. Mathieu Lefèvre
M. Boris Vallaud
Mme Aurore Bergé
Mme la présidente
M. Bruno Millienne
Mme Nadia Hai
Mme la présidente
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme la présidente
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Mme Cyrielle Chatelain
M. Olivier Marleix
M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. Ugo Bernalicis
M. Paul Christophe
M. Erwan Balanant
M. Jean-René Cazeneuve
Mme la présidente
M. Nicolas Sansu
Mme Aurore Bergé
M. Alexandre Loubet
Mme Alma Dufour
Mme Annie Genevard
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendement n

Sous-amendements n

M. Christian Baptiste
M. Alexandre Loubet
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Véronique Louwagie
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Raphaël Schellenberger (LR)
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES)
M. Alexandre Sabatou (RN)
M. David Taupiac (LIOT)
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
M. Philippe Brun, rapporteur
M. Roland Lescure, ministre délégué
Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Hervé Saulignac
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Mme Francesca Pasquini
Mme Karine Lebon
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (n
Mme la présidente.

 Excellent !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
 rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Boris Vallaud.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Il a raison !
Mme Clémence Guetté.
 C’est Jospin qui l’a fait !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
Il y a eu plusieurs étapes dans cette œuvre de destruction. La première a consisté dans la mise en concurrence et l’entrée de la France dans le marché européen de l’électricité ; la deuxième dans l’ouverture du capital d’Électricité de France ; la troisième dans l’ouverture du capital de Gaz de France et la fusion avec Suez ; la quatrième dans la terrible loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi Nome) qui a imposé à EDF, notre opérateur national, de vendre en dessous de ses coûts de l’électricité à des fournisseurs alternatifs qui n’ont de fournisseurs que le nom et qui n’ont jamais respecté les obligations de production qui leur avaient été fixées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous subissons les conséquences directes de cette œuvre de destruction, que ce soient nos commerçants, nos artisans ou le reste de la population, avec l’explosion des prix de l’électricité qui mettent à contribution nos finances publiques à hauteur de 100 milliards d’euros au cours des deux dernières années du fait du bouclier tarifaire. C’est justement ce que doit coûter le nouveau programme nucléaire annoncé par le Président de la République. Cette situation est inacceptable.
Cette explosion des coûts met en danger nos collectivités et nos entreprises. Nous voyons tous dans nos circonscriptions la détresse de nos artisans, de nos boulangers, de ces femmes et de ces hommes qui, après la mise à jour des tarifs de leurs contrats d’électricité, doivent déposer le bilan. Valérie Rabault a donné des chiffres simples : la marge brute consolidée de l’ensemble des boulangeries françaises est de 1,5 milliard d’euros, or l’augmentation des prix de l’électricité coûtera en 2023 aux boulangeries françaises 1,6 milliard.
 Scandale !
M. Boris Vallaud.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
Cette proposition de loi, qui n’est pas parfaite, vise pour la première fois depuis vingt-cinq ans à revenir sur cette dérive libérale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Matthias Tavel applaudit également.)
À l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
L’article 3 de cette proposition de loi tire la conséquence des nombreux recours dirigés contre cette opération. Vous le savez, le prix de l’opération de montée au capital ne fait pas consensus. De nombreux actionnaires s’estiment lésés car ils ont acheté, pour certains, notamment parmi les actionnaires salariés d’EDF, leurs actions à plus de 60 euros, et ils sont actuellement contraints de les revendre pour 12 euros. Des recours sont en cours devant le Conseil d’État et la cour d’appel de Paris…

M. Daniel Labaronne.
M. Philippe Brun,
 rapporteur

M. Boris Vallaud.
M. Philippe Brun,
 rapporteur

 Très bonne idée !
Mme Valérie Rabault.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)
Notre compétitivité est gravement mise à mal. Pensez que, il y a vingt ans, l’électricité était en France 40 % moins chère qu’en Allemagne, alors qu’elle y est actuellement 5 % plus chère qu’en France. Vous pouvez faire, mes chers collègues, toutes les réformes fiscales du monde, toutes les baisses de cotisations sociales, toutes les réformes du code du travail, rien ne compensera le mal endémique qu’est devenue cette augmentation des prix de l’électricité qui représente un risque majeur pour la compétitivité de notre pays, pour son commerce extérieur et sa production. Nous devons donc lutter pour rétablir les tarifs réglementés de l’électricité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
Nous sommes au début du chemin avec l’article 3

 Comment être contre ?
M. Boris Vallaud.
M. Philippe Brun,
 rapporteur

M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et LFI-NUPES.)
Voilà, mes chers collègues, l’économie du texte qui vous est présenté.
 Il est très bien !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
Mes chers collègues, la semaine dernière, en commission des finances, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, une majorité de députés à l’Assemblée nationale votait pour le retour des services publics et contre la dérégulation du marché européen de l’énergie.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RN. M. Benjamin Lucas applaudit également.)
J’appelle l’ensemble des députés à continuer sur ce chemin afin d’offrir à la France un service public de l’énergie qu’elle aurait toujours dû conserver.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
Mes chers collègues, il faut que cette journée du 9 février fasse date dans l’histoire, comme celle du grand retour du service public en France – nous en sommes convaincus. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe SOC se lèvent.)
 Excellent !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’énergie pose problème. Tout d’abord, elle est l’un des deux piliers, avec les transports, de la nécessaire bifurcation écologique au nom de la lutte pour le climat. En effet, il est difficile d’imaginer, sachant que cet objectif est vital, que les règles du marché régissent un des besoins fondamentaux de l’humanité et un des droits fondamentaux pour tous les citoyens : l’accès à l’énergie.
Une telle conception renvoie à ces hérésies qu’ont été, sous l’effet du néolibéralisme, l’ouverture à la concurrence de l’énergie et notamment la transformation du principal opérateur français en société anonyme, qui a permis la privatisation rampante d’une entreprise devenue normale selon les règles du marché et obéissant avant tout à la recherche du profit.
Nos concitoyens paient actuellement l’ouverture à la concurrence au prix fort. C’est le cas des boulangers, des commerçants, des toutes petites entreprises (TPE), des bailleurs sociaux et donc de leurs locataires, qui n’ont plus accès à des tarifs réglementés car, après cette décision, ils ont subi le renchérissement impressionnant du prix de l’énergie dont nous constatons aujourd’hui combien il les met en difficulté. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
C’est donc également une des qualités de cette loi de proposer qu’à travers la nationalisation d’EDF, on permette à tous ceux qui sont étranglés par les prix de l’énergie, comme les très petites industries (TPI), notamment dans le commerce, mais aussi les collectivités locales, d’avoir de nouveau accès à ces tarifs réglementés.
Ensuite, se pose la question de notre souveraineté énergétique. La France doit être souveraine, tant dans son accès à l’énergie que pour décider ce qu’elle fait de celle qu’elle produit. Elle ne doit pas dépendre de ce que veulent et de ce que décident les marchés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La proposition de loi que nous examinons réalise déjà en grande partie – même si c’est encore insuffisant, j’y reviendrai – ce qu’il est souhaitable de faire, à savoir la constitution d’un pôle public de l’énergie pour que les choix retenus soient ceux des représentants des Français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette proposition de loi a deux avantages. Philippe Brun a exposé le premier : éviter un démembrement d’EDF. Je renvoie tous ceux qui nous disent que le projet Hercule n’est plus d’actualité à la lecture de son rapport spécial sur les participations financières de l’État. Nous ne voulons ni d’Hercule ni d’Héraclès. Nous ne voulons pas d’un dispositif – quel que soit le nom qu’on voudra lui donner – qui permettrait de démanteler à nouveau le principal opérateur en mettant d’un côté, toujours sous le contrôle public ce qui coûte cher, la relance du nucléaire par exemple, et d’un autre côté toutes les opérations rentables d’EDF.
La proposition de loi nous permettrait de garder le contrôle pour éviter un démembrement, ce qui est évidemment essentiel.
En outre, inscrire dans la loi les activités d’EDF et y préciser que l’État détient l’intégralité de son capital permettrait de rendre ce dernier incessible, sauf vote contraire du Parlement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si cette proposition de loi représente évidemment une avancée, j’émettrai quelques réserves. Tout d’abord, et même si je comprends que la volonté de voir le texte adopté implique quelques compromis, il faudra s’assurer qu’EDF ne redevienne pas un établissement public industriel et commercial (Epic), comme c’était le cas jusqu’en 2004. 
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Merci de conclure, monsieur le président.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 Quels sont vos ancêtres communistes exactement, monsieur le ministre délégué ?
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pourquoi le casser, alors ?
Mme Clémence Guetté.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 Il l’était…
Mme Marine Le Pen.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Gros succès !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Mansour Kamardine.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Eh oui ! » sur divers bancs.)
 Il n’y avait pas de communistes au gouvernement !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 líder máximo
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ah non ! Chronologiquement, ce n’est pas vrai !
M. Alexis Corbière.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

M. Matthias Tavel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Et à l’époque – vous aviez 10 ans, monsieur le rapporteur –, le premier ministre, c’était Lionel Jospin ! 
(Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Nous, on n’a rien fait !
Mme Marine Le Pen.
 Mes chers collègues, seul le ministre a la parole !
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN)
 Elle a bon dos, la guerre !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est totalement faux !
M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et vous en êtes fiers ? C’est pourtant bien triste !
M. Emeric Salmon.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mais ce n’est pas de notre faute !
Mme Marine Le Pen.
 La Californie, c’est l’exemple typique du libéralisme !
Mme Bénédicte Auzanot.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est contraire au droit européen sur de nombreux points – j’aurai l’occasion d’y revenir. 
(« Ah, évidemment !… » sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a dit et répété ici même, Mme la Première ministre l’a rappelé encore dans la lettre de mission qu’elle a adressée au nouveau PDG d’EDF : le groupe EDF est, et restera, un instrument essentiel dans le déploiement de la politique énergétique de la France et, plus généralement, de sa politique industrielle – j’y suis donc très sensible. Telle est notre vision pour le groupe, qui est en outre, et c’est important, un champion à l’exportation.
 Comme Alstom !
Mme Marine Le Pen.
 C’est beau comme du McKinsey !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 (Rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et ce n’est pas fini ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Bravo, les Mozart de la finance !
M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Mme Marine Le Pen.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 N’importe quoi !
M. Sébastien Chenu.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et avoir une stratégie !
M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ah, vous voyez !
M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Mme Clémence Guetté s’exclame)
(Protestations sur quelques bancs du groupe RN)
 Ah non, pas ça !
Mme Marine Le Pen.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Néanmoins, soyons réalistes sur la situation 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
 Mais qu’allez-vous en faire ?
M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Mais bien sûr !
Mme Béatrice Roullaud.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous l’avez compris, le Gouvernement répond pleinement aux véritables problèmes rencontrés par le groupe EDF. Pour votre part, monsieur le rapporteur, vous nous soumettez une proposition de loi juridiquement bancale, au mieux inutile, au pire contre-productive, puisqu’elle va à rebours de nos objectifs pour l’avenir d’EDF. Le Gouvernement est en désaccord complet avec le texte et demande donc à la représentation nationale de le rejeter.
Je vous donne d’ores et déjà rapidement mon avis sur l’ensemble des articles, ce qui me permettra ensuite d’être plus concis lors de l’examen des amendements.
Tout d’abord, comme vous l’avez rappelé, les articles 1

 On vous connaît !
M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
En outre, votre texte arrive trop tard. 
(Mme Marie-Noëlle Battistel proteste.)
 Vous vous y connaissez, en minorité !
M. Benjamin Lucas.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Philippe Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
L’article 2 tend à créer un groupe public unifié et à rendre le capital EDF incessible. Mais nous n’avons absolument pas pour projet de la démembrer, ou de la démanteler
 (Mme Valérie Rabault s’exclame)
 On n’a aucune confiance en vous !
Mme Marine Le Pen.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 On ne vous croit pas !
Un député du groupe RN.
 Il avait aussi parlé de l’augmentation des salaires, et de plein d’autres choses…
Mme Clémence Guetté.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On n’a pas confiance !
Mme Marine Le Pen.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ah non, pas nous !
Plusieurs députés du groupe RN.

Mme Natalia Pouzyreff.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
C’est donc lui, et lui seul, qui proposera un projet stratégique établi dans le cadre de la gouvernance saine et normale d’une entreprise, qu’elle soit publique ou non. Vous aurez tout le loisir de l’auditionner et de l’interroger lorsqu’il sera disponible.
 Ah, quand il sera disponible…
M. Serge Muller.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ben voyons !
M. Sébastien Chenu.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Si vous aviez auditionné Réseau de transport d’électricité (RTE)…
 On l’a fait !
M. Boris Vallaud.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Je comprends que certains s’en gaussent, mais le fait est qu’une fois de plus, un représentant du Parti socialiste…
 La moitié de votre majorité est constituée d’anciens socialistes !
Mme Marine Le Pen.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Vous n’êtes même plus des Européens !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Marine Le Pen.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN)
 Et les marchands de savonnettes qui vont avec !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Protestations sur quelques bancs du groupe RN)
 Indépendant de quoi ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La béquille !
Un député du groupe RN.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Personnellement, j’en doute. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations et sourires sur les bancs du groupe RN.)
(« Oui ! » de M. le rapporteur, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Vous avez voulu le faire !
Mme Valérie Rabault.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Philippe Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On s’en moque !
Mme Bénédicte Auzanot.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES)
M. Philippe Brun,
 rapporteur
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Mme Nadia Hai s’exclame.)

 Cela s’appelle la séparation des pouvoirs !
M. Arthur Delaporte.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Il y a une séparation des pouvoirs !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. le rapporteur s’exclame également.)
 L’Arenh ne spolie donc pas EDF ?
Mme Clémence Guetté et M. Nicolas Sansu.
 Coupez la tête à l’Arenh ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Faites attention à ce que vous dites !
Mme Alma Dufour.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est cela, la balance commerciale !
Mme Marine Le Pen.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Ciblez les aides !
Mme Annie Genevard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sous-amendez, monsieur le ministre délégué !
M. Patrick Hetzel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 Ils ont voté contre !
Mme Nadia Hai.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est-à-dire d’un opérateur public !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Des prix bas !
Mme Marine Le Pen.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe RN)
 Pas convaincantes !
M. Sébastien Chenu.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 du règlement, qui a trait à l’organisation de nos débats. Quelques minutes nous auront suffi pour comprendre l’intention et les arguments, quoiqu’assez peu détaillés, du Gouvernement. Cette niche parlementaire était attendue : la prochaine n’aura lieu, en ce qui nous concerne, que dans un an. Je souhaiterais donc que les interventions suivantes du ministre délégué soient exemptes de manœuvres dilatoires : la séance devant impérativement prendre fin à minuit, nous risquons d’être privés du débat concernant la protection de l’enfance. 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également. – Mme Nadia Hai s’exclame.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Pendant des dizaines d’années, EDF a assuré la production et la distribution de l’électricité dans tout le pays. Ce succès initial, le service public de l’énergie le devait en grande partie à son organisation : une structure unique rassemblant différentes activités de production d’énergie et assurant le financement croisé des investissements. Pourtant, ce modèle dégradé depuis vingt ans à grands coups de libéralisation et de privatisations demeure menacé. Certes, le triste projet Hercule, qui prévoyait la scission d’EDF en plusieurs entités et ouvrait ainsi la porte à d’autres privatisations, a été officiellement abandonné, mais le risque d’un démantèlement du groupe n’est pas pour autant révolu : tout nous porte même à croire que le Gouvernement n’a prévu que dans ce but la prise de contrôle totale du capital d’EDF.
M. Mickaël Bouloux.
Je tiens à souligner ici l’excellent travail de Philippe Brun 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Clémence Guetté et M. Benjamin Lucas applaudissent également)
Participations financières de l’État
Se chauffer, s’éclairer : le rôle de l’État – assurer à tous une vie digne – est d’autant plus crucial que notre pays se trouve à un moment charnière de son histoire. Crises sanitaire et sociale, guerre aux portes de l’Europe, bifurcation écologique : face à ces épreuves, non seulement nos concitoyens ne se sentent plus protégés, mais ils subissent de plein fouet la politique brutale suivant laquelle le Gouvernement, après avoir réformé l’assurance chômage, s’attaque désormais au système de retraite. Par conséquent, il importe que la représentation nationale protège EDF de toute velléité de démantèlement et assure aux Françaises et aux Français l’accès à ce bien élémentaire qu’est l’électricité. Dans cette perspective, le groupe Socialistes et apparentés présente une nouvelle proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF, afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie.
Par ce texte, nous consacrons l’héritage du CNR, le vrai – non pas le Conseil national de la refondation, mais le Conseil national de la Résistance, voulu par le général de Gaulle et qui fut à l’origine de la création d’EDF en 1946, au sortir de la seconde guerre mondiale. Nous nous inscrivons dans la droite ligne du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Comme en 1946, la proposition de loi de notre collègue Philippe Brun est à la hauteur des enjeux tout en demeurant ancrée dans le réel : le rapporteur a en effet fait adopter en commission, la semaine dernière, un amendement visant à instaurer un bouclier tarifaire qui profiterait à l’ensemble de nos TPE et de nos artisans en obligeant les fournisseurs d’électricité, qu’il s’agisse d’EDF, des fournisseurs alternatifs ou des entreprises locales de distribution, à proposer à leurs clients le tarif réglementé. Cette mesure répond aux attentes des artisans et commerçants alors que, par exemple, 80 % des boulangers, en raison d’une trop grande puissance de raccordement, ne bénéficient pas du bouclier tarifaire instauré le 6 décembre dernier par le Gouvernement.
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Je souhaiterais terminer mon propos sur une réflexion qui doit guider notre action. En 1946, la classe politique souhaitait unanimement que l’État contrôle pleinement EDF et assure l’indépendance énergétique de notre pays.
M. Mickaël Bouloux.
 Exactement !
M. Arthur Delaporte.
 Nous serions bien inspirés de faire preuve de la même union pour soutenir cette proposition de loi. Préserver EDF et notre souveraineté, préparer la transition énergétique, protéger nos entreprises, nos artisans et commerçants de proximité, c’est protéger les Français, répondre à l’urgence de la situation. Mes chers collègues, votez pour ce texte ! 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 (« Obstruction ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que de la part de M. Sébastien Jumel.)
 Et quand Vallaud fait un rappel au règlement, ce n’est pas de l’obstruction ?
Mme Nadia Hai.
 C’est un prêté pour un rendu !
M. Sébastien Jumel.
 Il est fondé sur l’article 100 de notre règlement. Depuis ce matin, l’opposition nous accuse tout bonnement de nous exprimer. Au motif qu’il faut aller vite, nous n’aurions pas le droit d’ouvrir la bouche ! La proposition de loi soumise à notre examen est tellement formidable que nous n’aurions rien à dire ! Dès que l’un d’entre nous, ministre délégué compris, prend la parole, son intervention vous paraît trop longue, et cela, je le répète, depuis ce matin. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous vous renvoyez la balle !
M. Francis Dubois.
 Ils jouent au tennis !
M. Jean-Yves Bony.
 À un moment donné, il faut pourtant qu’il y en ait un qui cesse !
M. Francis Dubois.
 La parole est à M. Christophe Plassard.
Mme la présidente.
 Je souhaite avant toute chose remercier le groupe Socialistes et apparentés, notamment notre collègue Philippe Brun, d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. La politique énergétique de notre pays est en effet un enjeu majeur, un sujet de souveraineté énergétique – de souveraineté tout court – et EDF en est un acteur central. Depuis 1946, ce fleuron industriel fait la fierté des Français. Les difficultés rencontrées ces dernières années doivent renforcer notre détermination à faire de nouveau d’EDF la clé de voûte de notre indépendance énergétique.
M. Christophe Plassard.
Je commencerai donc, une fois n’est pas coutume, par dire au rapporteur et à nos collègues socialistes que nous sommes d’accord : d’accord pour que l’État monte au capital d’EDF, d’accord pour qu’il en détienne 100 %, d’accord pour qu’il soutienne cette entreprise publique et en ait le plein contrôle. 
(« Mais… » sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jean-René Cazeneuve.
 Certes, vous avez réécrit l’article 3 en commission. Celui-ci fixait initialement le prix de rachat à 14 euros par action, soit 2 euros de plus que l’OPA en cours. Cela aurait eu pour conséquence de rémunérer plus généreusement les actionnaires – dont certains sont des fonds de pension anglo-saxons –, qui vous auraient remercié de ce bonus inespéré.
M. Christophe Plassard.
 En réalité, ils aiment les actionnaires !
M. Erwan Balanant.
 Les finances de notre pays auraient ainsi subi un surcoût de 1,5 milliard d’euros, et ce alors même que le prix de 12 euros avait été jugé équitable par un expert indépendant.
M. Christophe Plassard.
Même réécrit, votre dispositif ne nous convient cependant pas. L’adoption d’une loi de nationalisation, alors qu’il existe une opération de marché en cours visant exactement le même objectif, n’aurait en effet que des inconvénients : un surcoût pour les finances publiques – nous venons de le démontrer –, l’allongement des délais de mise en œuvre et une insécurité sur le plan juridique, notamment constitutionnel. Vous nous dites que l’intérêt de votre proposition de loi, par rapport à la démarche engagée par le Gouvernement, serait de préserver l’incessibilité d’EDF. Vous prétendez que le Gouvernement a un plan secret de démantèlement de l’entreprise.
 Bien sûr !
M. Nicolas Sansu.
 Chers collègues, c’est inconcevable ! Il est certes arrivé à l’État d’être mauvais gestionnaire, mais comment pourrait-il, après avoir mené un rachat d’actions de près de 10 milliards d’euros, penser sérieusement à démanteler l’entreprise qu’il vient de payer à un prix surévalué par rapport à son dernier cours de bourse ?
M. Christophe Plassard.
 Ce ne serait qu’une turpitude de plus de la Macronie !
M. Patrick Hetzel.
 Par ailleurs, et quand bien même nous comprenons le sens et l’esprit de votre proposition, elle n’est pas en phase avec la réalité industrielle d’une entreprise comme EDF. Celle-ci doit procéder à des opérations d’acquisition ou de cession pour assurer sa montée en puissance, son rayonnement, et pour ajuster sa stratégie. En réalité, il faut nous interroger sur le but poursuivi au travers de la nationalisation d’EDF. Nous voulons en faire un fleuron industriel capable d’assurer la souveraineté énergétique de notre pays, mais aussi un leader international.
M. Christophe Plassard.
 C’est raté !
M. Emeric Salmon.
 Ce qui compte, ce qui nous guide, ce qui est nécessaire, c’est d’avoir une vision, un cap, une stratégie. Dans un monde de l’énergie en grande mutation, il faut pour cela de la flexibilité et de l’agilité. Créer un nouveau carcan, un monolithe, un bloc n’aurait que des effets contre-productifs.
M. Christophe Plassard.
Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de m’interroger sur l’alliance baroque des oppositions qui souhaitent adopter ce texte. Il y a ceux qui veulent faire d’EDF un fleuron nucléaire et ceux qui s’opposent à l’atome, ceux qui veulent en faire une entreprise entièrement tournée vers les énergies renouvelables et ceux qui sont contre ces énergies, ceux qui veulent le retour du statut et ceux qui n’en veulent pas. En gros, tout est bon et trouve cohérence à vos yeux tant qu’il s’agit de tenter de battre le Gouvernement 
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES)
 C’est un expert qui parle.
M. Patrick Hetzel.
 Le groupe Horizons et apparentés redit son attachement à ce qu’EDF soit une entreprise 100 % publique, pour retrouver une politique énergétique forte.
M. Christophe Plassard.
 C’est vous qui l’avez affaiblie !
Mme Annie Genevard.
 C’est pour cela que nous soutenons l’OPA lancée par le Gouvernement et que nous voterons contre cette proposition de loi. 
M. Christophe Plassard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
Mme la présidente.
 J’aimerais d’abord saluer cette proposition de loi de notre collègue Philippe Brun qui nous permet de remettre le Parlement au cœur des décisions relatives à notre politique énergétique.
M. Charles Fournier.

M. Benjamin Lucas.
 Non, c’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Nous, parlementaires de tout bord, avons aujourd’hui l’occasion, bien que dans un calendrier contraint et sous le contrôle du Gouvernement, de dire haut et fort nos craintes au sujet du démembrement d’EDF et de la privatisation de ses activités les plus rentables – je pense notamment aux énergies renouvelables. 
M. Charles Fournier.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Bercy n’aura plus les mains libres car désormais, l’avenir d’EDF devra être discuté et voté par la représentation nationale. C’est un principe fort auquel nous adhérons, nous écologistes qui sommes attachés au parlementarisme.
M. Charles Fournier.
EDF est en crise : elle est malmenée par les errances du Gouvernement sur la politique énergétique, étranglée par les dettes et ponctionnée de 8 milliards d’euros par l’État dans le cadre de l’Arenh pour sauver ses concurrents privés – qui sont contraints d’acheter sur les marchés le volume d’électricité consommé par leurs clients, alors que le volume d’électricité qu’EDF doit leur vendre à prix garanti a augmenté de 20 térawattheures. Le fleuron national de l’énergie risque en outre de voir détruite son organisation, qui a pourtant fait pendant soixante-dix ans le succès de ce service public : une structure unique, rassemblant différentes activités de production et assurant le financement des investissements les plus importants par les activités les plus rentables, comme les énergies renouvelables.
La crise énergétique que nous subissons depuis plus d’un an démontre que l’électricité n’est pas un bien comme les autres. La souveraineté énergétique de notre pays doit être une priorité absolue ; tout doit être fait pour la reconquérir et la conserver, afin d’assurer une production et une distribution de d’électricité de qualité, à la portée de tous les Français. Cette autonomie passe par l’existence d’un opérateur public puissant, mieux protégé contre les effets délétères d’un marché trop gourmand et les logiques boursières. Est-il utile de rappeler qu’un opérateur public puissant qui garde le contrôle de ses activités, c’est aussi de potentielles ressources pour l’État et la possibilité d’une redistribution au bénéfice des consommateurs ?
 Ça leur échappe, ça, Charles !
Mme Clémence Guetté.
 En privilégiant une OPA, le Gouvernement pourrait ouvrir la boîte de Pandore et couper par exemple la branche des énergies renouvelables sans que le Parlement ne soit associé à cette décision.
M. Charles Fournier.
 C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Nous connaissons le risque que notre premier opérateur français subisse une vente à la découpe. Vous nous dites la main sur le cœur, monsieur le ministre délégué, que le projet est abandonné, mais permettez-moi de vous rappeler votre volonté de privatiser Aéroports de Paris (ADP) ; vous étiez, je crois, rapporteur de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte, qui le prévoyait. 
M. Charles Fournier.
(M. Maxime Laisney applaudit.)
Nos concitoyens de Louviers, dans la circonscription de notre collègue Brun, ceux de ma circonscription en Touraine, comme ceux de partout ailleurs, l’ont vu trop souvent : lorsque les structures du service public faillissent, ce sont eux qui subissent. Nous préférons un opérateur public à même de créer des emplois et d’assurer une production dans nos territoires, et c’est ce que ce texte rend possible.
Nous croyons, nous écologistes, à une planification de notre politique énergétique pilotée par un opérateur public fort, susceptible de lancer une dynamique en vue d’atteindre un mix de 100 % d’énergies renouvelables, ou au moins de rattraper notre retard en la matière. Pour cela, nous avons besoin d’un opérateur qui puisse produire de l’énergie, mais qui soit aussi un industriel capable de fabriquer les outils de production. Il est fou que, dans notre pays, nous ne soyons pas capables de fabriquer des cellules photovoltaïques et des mâts d’éoliennes. 
(Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
Je rebondis sur les débats d’hier concernant les régimes spéciaux. Certains voudraient nous faire passer pour des destructeurs d’emplois d’électriciens, alors que c’est l’inverse : nous voulons une grande entreprise publique capable de créer des emplois en promouvant un scénario « 100 % renouvelables ». Les énergies renouvelables peuvent en effet produire plus d’emplois que le nucléaire. Et même si elles n’en créent pas plus, il s’agit d’emplois de stock, stables, alors que le nucléaire en fournira surtout dans le cadre du « grand carénage » ou de la construction de nouveaux réacteurs, beaucoup moins après.
Nous sommes satisfaits que le texte ait évolué s’agissant de la procédure de rachat : en la matière, les nouvelles dispositions proposées nous semblent beaucoup plus satisfaisantes. De même, les écologistes sont très favorables à un retour provisoire aux tarifs réglementés. Oui, il y a urgence à rassurer sur le moyen et le long terme les Français les plus modestes, les collectivités et les petites entreprises.
Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer que cette proposition de loi est pertinente et arrive à un moment crucial pour notre avenir énergétique. Elle s’oppose au choix d’une OPA, que nous contestons car cette voie tend à ôter au Parlement la possibilité de peser sur les décisions à venir. L’inscription dans la loi de la nationalisation, le maintien des activités d’EDF, un engagement déterminé à développer de nouveaux outils et à produire plus d’énergies renouvelables, la garantie d’un respect des petits actionnaires, le retour aux tarifs réglementés : tout cela serait une excellente nouvelle. Nous voterons donc avec conviction cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 « L’électricité, c’est l’armée de la reprise économique. […] Il ne s’agit pas seulement, d’ailleurs, d’un problème économique, pourtant combien crucial, mais au fond, comme on l’a dit, de l’indépendance de la France. » Marcel Paul prononçait cette phrase en 1945, ajoutant qu’il fallait gagner la bataille de l’électricité, parce qu’elle était essentielle, parce que l’électricité n’est pas un bien comme les autres, mais un bien commun, une exception.
M. Sébastien Jumel.
Je l’ai dit en commission, et j’en suis heureux : la proposition de loi que nous examinons dresse symboliquement pour la première fois, d’une manière forte et consensuelle, le bilan de vingt ans d’une libéralisation qui a fait mal à la France et à sa souveraineté industrielle ; d’une libéralisation qui, en pleine crise de l’énergie, fait mal aux vies et bouscule la situation économique de nos artisans et commerçants. Il n’y a pas de souveraineté énergétique possible sans maîtrise publique. De même, il n’y a pas de souveraineté industrielle possible sans un outil public de maîtrise de la politique énergétique. Enfin, il n’y a pas de transition et de bifurcation écologique possible sans une mainmise forte de la puissance publique sur les outils. Vous l’avez reconnu, monsieur le ministre délégué, et vos origines familiales vous ont d’ailleurs donné quelques points de repère en la matière. Je regrette néanmoins qu’ils se soient effacés avec le temps et que vous vous fassiez désormais le chantre du marché qui, avec voracité, s’approprie tout le champ de la politique énergétique. Vous essayez bien de corriger la situation par des rustines, mais en dépit des « chèquounets » très onéreux que vous distribuez, votre politique est inefficace.
Je vous rassure : la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, installée par le président Marleix, permettra d’identifier les responsabilités des uns et des autres dans la détérioration de la politique énergétique.
Le temps est venu néanmoins d’inverser la logique. Je considère, contrairement à vous, monsieur le ministre délégué, que l’obligation qui vous sera faite de repasser devant le Parlement pour avoir le droit de vendre à l’encan tout ou partie d’EDF constitue pour nous une garantie. La présence de représentants de l’État au sein du conseil d’administration d’EDF ne nous a en effet pas prémunis contre la fermeture de Fessenheim ni contre l’abandon de projets fondamentaux de recherche comme le projet Astrid. Elle ne nous a pas prémunis non plus contre la politique de 
stop and go
Vous dites aujourd’hui, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a renoncé au projet Hercule. Mais à la fin de la précédente législature, c’est la mobilisation des électriciens gaziers – quelques-uns sont d’ailleurs présents en tribune – qui vous a contraints à reculer. La confiance n’excluant pas le contrôle, nous pensons que l’abandon du projet doit être garanti par le Parlement. Nous considérons que la proposition de loi de notre collègue Brun est une première pierre en ce sens. Nous communistes, avec sans doute quelques autres collègues, défendons l’idée que le statut de société anonyme ne suffit pas. Nous pensons qu’un Epic garantirait un contrôle démocratique sur la politique énergétique, grâce à la présence d’élus, de représentants syndicaux, d’usagers et d’associations.
Après cette première pierre, il nous faudra travailler en faveur d’une politique énergétique plus intégrée, pas seulement s’agissant d’EDF mais de l’ensemble des outils de production. Quoi qu’il en soit, votre OPA n’est pas une nationalisation. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué : la relance de la filière nucléaire soulève des enjeux financiers considérables, tout comme la rénovation thermique ou la filière des énergies renouvelables. Or rien, dans les annonces du Gouvernement, ne nous rassure quant aux modalités de financement de ces politiques de relance. C’est pourquoi le président du groupe pourrait avoir la velléité de vendre les activités les plus rentables pour financer le reste.
Tel est l’état d’esprit du groupe communiste, qui votera sans hésitation cette proposition de loi : celle-ci est une première étape – qui en appelle d’autres – dans la reprise en main par la puissance publique de la politique énergétique de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Quelle politique énergétique souhaitons-nous pour la France de demain ? Cette question centrale que se posaient en 1946 les élus de la nation confrontés aux défis de la reconstruction revient aujourd’hui, alors que nous devons faire des choix cruciaux pour la transition écologique, qui nous engagent pour des décennies.
M. Michel Castellani.
S’ajoute la grave crise énergétique que nous traversons depuis un an, qui a mis en lumière les faiblesses du modèle énergétique européen. La hausse des prix, exponentielle depuis le début de la guerre en Ukraine, a révélé l’impuissance des pouvoirs publics puisque ni l’Union européenne ni le Gouvernement ne sont parvenus à la juguler, malgré des mesures coûteuses pour nos finances publiques. En outre, la présidence française de l’Union européenne s’est révélée incapable de conduire la réforme du marché européen de l’électricité, malgré les engagements qui avaient été pris.
La question de la sécurité de l’approvisionnement se pose aussi, avec une acuité nouvelle. La crise a révélé la dépendance des pays européens aux importations d’hydrocarbures russes tandis qu’en France, le mauvais état du parc nucléaire inquiète.
Il est donc urgent de reprendre en main notre politique énergétique. Mais si nous sommes nombreux à partager ce constat, les moyens d’y parvenir font toujours débat. Une chose est sûre, l’avenir de la politique énergétique demeure indissociable de celui d’EDF.
Or l’entreprise est aujourd’hui en souffrance. Elle enregistre une dette abyssale de 43 milliards d’euros, qui empêche les investissements nécessaires. Le mécanisme de l’Arenh est un boulet de plus en plus injustifiable. La menace d’un conflit avec la Commission européenne plane toujours, puisque celle-ci, au nom de la sacro-sainte ouverture à la concurrence, veut démanteler le groupe.
Comment enrayer cet affaiblissement d’EDF, à l’œuvre depuis plusieurs décennies ? Pour le Gouvernement et la majorité, la solution se trouve dans la reprise de 100 % du capital du groupe, laquelle devrait laisser les coudées franches à l’État pour réinvestir dans un nouveau programme nucléaire. Ce n’est, pour nous, qu’une moitié de solution : elle n’entraîne en rien une redéfinition de la politique électrique et ne nous éloigne pas des diktats énergétiques de la Commission européenne.
La proposition de loi de nos collègues socialistes, elle, a le mérite de la clarté. En décrétant la nationalisation et l’unicité du groupe, elle empêche le démembrement d’une partie des activités d’EDF. Un gouvernement qui souhaiterait privatiser une branche du groupe se verrait dans l’obligation de passer par une loi de privatisation. Alors que nous redoutons un projet Hercule

M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Certaines des questions d’ordre opérationnel que nous avions soulevées ont été tranchées en commission. C’est le cas notamment du tarif de rachat des actions, fixé à 14 euros, dont nous comprenions mal l’articulation avec l’OPA en cours. La nouvelle rédaction de l’article 3, bienvenue, fait qu’il ne contrevient plus au calendrier de l’opération. Mais d’autres interrogations restent en suspens : qu’adviendra-t-il des activités à l’international de l’énergéticien ? Sont-elles considérées comme incessibles ? Quel sort est réservé à RTE, dont le capital est détenu par EDF, la Caisse des dépôts et CNP Assurances ?
M. Michel Castellani.
Nous avons également débattu de l’extension à de nouveaux acteurs des tarifs réglementés de vente. Grâce à l’article 3

(Mme Clémence Guetté applaudit.)
De même, nous nous inquiétons de voir des collectivités limiter l’accès à certains de leurs équipements, tels les piscines ou les musées, en raison de l’explosion de leurs factures énergétiques. Nous ne pouvons accepter cette dégradation de la qualité du service public. Nous voulions défendre un amendement qui visait à étendre le bouclier tarifaire à l’ensemble des collectivités territoriales, mais celui-ci n’a malheureusement pas passé le couperet de la recevabilité.
La crise nous appelle à laisser derrière nous un système énergétique défaillant. Il faut parfois apporter aux problèmes nouveaux des solutions éprouvées. Sans dogmatisme, une majorité de mon groupe estime que la nationalisation d’EDF permettra de renforcer l’énergéticien et de faire face aux défis à venir. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et SOC.)
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Mme la présidente.
 On va voir s’il a changé !
M. Boris Vallaud.
 Cette proposition de loi a pour double objet de rendre l’opération de montée de l’État à 100 % du capital d’EDF plus coûteuse, voire inopérante, puis de faire, par excès de rigidité, du premier énergéticien mondial un groupe incapable de gérer ses actifs et ses activités. Ce texte est destiné à mettre en échec la première étape de la stratégie énergétique annoncée par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022.
M. Emmanuel Lacresse.
Vous tentez de faire échouer juridiquement une opération en passe de réussir. Le succès est éclatant et si l’État a acquis plus de 95 % du capital en un temps record, c’est que le prix proposé était juste. Pourtant, dans le texte initial, vous étiez prêts, en élus prodigues et amis des fonds de pension, à dépenser 1,5 milliard d’euros, vous qui n’avez pas voté, le 28 juillet, les 12,7 milliards destinés à alimenter le CAS
 Participations financières de l’État
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 Cette proposition de loi dispose avec aisance de l’argent public, sur une estimation aléatoire, selon une procédure inusitée et assez inouïe
M. Emmanuel Lacresse.
. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 Tout cela manque d’énergie !
M. Nicolas Sansu.
 Un vrai requiem !
M. Maxime Laisney.
 Un peu de conviction, collègue !
M. Matthias Tavel.
 Pour notre part, nous voulons isoler l’énergéticien de cette obsession du résultat à court terme, cette obsession financière qui, il y a six ans, a failli nous faire renoncer au projet Hinckley Point.
M. Emmanuel Lacresse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
N’essayez pas de trouver dans l’offre de rachat un plan secret ; le caviardage de notes internes n’empêchera pas de voir que, grâce à ce gouvernement, la nation pourra agir dans quelques semaines avec le seul souci du long terme, de la préservation des savoir-faire transmis sur la durée. Avec le programme EPR, une prise de risques calculée va s’enclencher, loin de l’esprit du court terme qui animait une société cotée en bourse.
Monsieur le rapporteur, votre souci d’économies soudain, en commission, vous a certes libéré d’un remords mais il a stimulé votre créativité. En voulant rendre objectif le processus de fixation du prix de ce que vous appelez « nationalisation », vous avez inventé un « comité administratif ». Vous supplantez tout simplement la cour d’appel de Paris, en pleine procédure, de façon rétroactive, pour que l’oblitération de notre système judiciaire soit chimiquement pure.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Vous avez même été jusqu’à prévoir le cas où la procédure n’aboutirait pas, au mépris de la règle fondamentale de nos procédures civiles issue de la Révolution, l’obligation faite au juge de juger.
M. Emmanuel Lacresse.
Le pire est que, vu le calendrier, si la cour d’appel, après l’audience du 23 mars, rejetait le prix – ce qui est moins probable depuis la décision du Conseil d’État du 3 février –, on se retrouverait avec la coexistence de deux systèmes de droit, deux ordres juridiques concurrents et, possiblement, un prix fixé par de hauts fonctionnaires sans aucune indépendance, inférieur à celui déposé auprès de l’AMF, déjà cassé par la Cour d’appel. Nous partirions alors pour des contentieux sans fin. Votre idée à 1,5 milliard fera perdre à la nation une année entière et entraînera, peut-être, l’échec de l’opération.
 Ce serait une catastrophe.
M. Alexandre Holroyd.
 Comment prétendre, dans ces conditions, que vous servez les intérêts d’EDF et de notre système énergétique ?
M. Emmanuel Lacresse.
 (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour vous, il ne s’agit pas seulement de mettre fin à la séparation des pouvoirs, il faut encore nationaliser des activités qui, pourtant, ne présentent plus les caractéristiques d’un monopole de fait. Par ailleurs, pour s’en tenir à la forme, on ne nationalise pas des activités, mais des entreprises. Vous recevez, sur ce point, le soutien d’une partie de la gauche qui vous propose de faire un grand bond en arrière, celui de l’Epic, avec des nuances – le président de la commission des finances a exprimé ses réticences.
Sur ce sujet, vous aurez la possibilité de forger une alliance entre la plateforme NUPES, qui souhaite sortir du nucléaire, et le RN, qui souhaite sortir des énergies renouvelables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Oh, ça va !
M. Benjamin Lucas.
 Vous vous apprêtez à voter comme en commission des finances. Nous estimons qu’il faut en rester aux engagements présidentiels.
M. Emmanuel Lacresse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Autrefois, le monopole d’EDF garantissait aux entreprises et aux citoyens français un réseau de qualité à moindre coût. De la production à la commercialisation, en passant par le transport et la distribution, EDF contrôlait l’ensemble de la filière électrique.
M. Alexandre Sabatou.
L’État fixait les tarifs d’EDF selon le statut du consommateur, pour le bien commun. La philosophie était simple : des tarifs attractifs et une énergie abondante. Nous avions une politique énergétique ambitieuse – investissements, recherche, entretien des infrastructures. Nous étions à la pointe de la filière nucléaire mondiale ; nous étions un modèle à suivre ; nous étions même un modèle à abattre…
En effet ce modèle, par sa grande qualité, donnait un avantage compétitif à nos entreprises – ce que l’Allemagne, qui ne vit que pour son industrie, ne pouvait supporter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes experts en la matière !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est ainsi qu’est publiée, le 19 décembre 1996, une directive européenne prévoyant la libéralisation du marché de l’électricité. C’est le début du démantèlement d’EDF. Dès 2000, la directive est transposée dans le droit français et EDF obligé à racheter l’électricité produite par d’autres acteurs à un tarif fixé par la loi. L’effet de cette directive est dévastateur. En 2004, le code de l’énergie impose la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture de l’énergie : EDF devient EDF, GDF, RTE et Enedis. La technocratie européenne a détruit une entreprise qui fonctionnait pour la remplacer par quatre entités, en réalité interdépendantes. À l’efficacité, l’Union européenne a imposé la complexité.
M. Alexandre Sabatou.
 Comme d’hab !
Un député du groupe RN.
 En 2011, la loi Nome plante le dernier clou dans le cercueil d’EDF en instaurant l’Arenh. Cette loi donne aux fournisseurs alternatifs l’accès à un prix régulé à un quart de la production du parc nucléaire historique d’EDF. Cela devait permettre aux nouveaux entrants d’avoir leurs propres moyens de production d’électricité, mais douze ans plus tard, ce qui a été produit par les concurrents d’EDF est epsilonesque.
M. Alexandre Sabatou.
Cette fausse concurrence que vous avez instaurée se fait au détriment de la recherche, de l’investissement, donc des Français. Cette loi voulait des producteurs, elle n’aura produit que des spéculateurs !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La libéralisation du marché de l’électricité devait faire baisser les prix pour les consommateurs. C’est pourtant l’inverse qui s’est produit, pour une raison simple : la logique du marché n’est pas pertinente pour l’électricité. Car l’électricité n’est pas une marchandise comme une autre mais un flux ; contrairement au gaz, au pétrole, au charbon ou à l’eau, elle ne se stocke pas, ou très mal.
Depuis trente ans, tous les gouvernements, de l’UMPS à Renaissance, ont participé au démembrement d’EDF. Leur bilan : soumission, renoncement et abandon – soumission à l’Allemagne, renoncement à notre souveraineté et abandon des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La renationalisation proposée par le Gouvernement vise-t-elle à relever EDF ? J’en doute fort. Pourquoi le Gouvernement, qui détient 85 % du capital, veut-il dilapider 10 milliards pour racheter des nouvelles parts qui ne représentent pas un pouvoir décisionnaire supplémentaire ? Ces 10 milliards dépensés en pure perte pourraient être réinvestis dans nos centrales nucléaires, nos infrastructures délaissées, la recherche – ils pourraient même aider à maintenir notre régime de retraites !
Mais à quoi bon renationaliser si la politique tarifaire de la France est décidée à Bruxelles ?
Le groupe Rassemblement national souhaite rendre cette proposition de loi plus ambitieuse, en proposant des amendements visant à rétablir sans ambiguïté le monopole d’EDF sur l’électricité française. Cela passe notamment par la réunion des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d’énergie au sein d’EDF, ce qui suppose de supprimer RTE et Enedis.
Mes chers collègues, le rétablissement de ce monopole est la garantie qu’il sera mis fin à l’Arenh qui a déréglé le marché de l’électricité, miné les comptes d’EDF et saigné le nucléaire français. C’est la solution à la fin de la crise énergétique. Il permettra de sauver nos artisans et nos entreprises qui ne peuvent plus faire face à l’augmentation exponentielle des prix de l’énergie. Diminuer ces prix, c’est la promesse d’une inflation qui ralentit ; c’est la possibilité de redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Les Français souffrent chaque jour un peu plus de cette crise énergétique et de cette inflation galopante. Preuve en est le recul de 4,6 % en 2022 des dépenses alimentaires, du jamais vu depuis que l’Insee a établi ces séries statistiques.
Redonner du pouvoir d’achat aux Français, telle est la boussole du combat du groupe Rassemblement national. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En commission, nos amendements ont été constructifs : ils visaient à améliorer les différents articles. Dans ces conditions, nous espérons que, pour le bien commun, ils seront votés par les défenseurs du texte.
Il est temps de redonner à la France sa souveraineté énergétique.

M. Emeric Salmon.
 Chers collègues, les Français nous re gardent. Ensemble, réparons vos erreurs, soyons à la hauteur, cette même hauteur qui vous a tant fait défaut pendant trente ans. 
M. Alexandre Sabatou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sébastien Rome.
Mme la présidente.
 Certains mots semblent doux du côté gauche de l’hémicycle. C’est ainsi que nous tendons l’oreille lorsque le Gouvernement évoque une nationalisation à 100 % d’EDF, projet dont notre groupe pourrait se satisfaire mais à la seule condition que cette nationalisation soit réelle et totale comme notre collègue Philippe Brun le propose dans son texte. 
M. Sébastien Rome.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Excellent Philippe Brun !
M. Benjamin Lucas.
 Votre nationalisation à vous est un trompe-l’œil qui cache un démantèlement de l’entreprise publique selon le principe trop bien connu de la privatisation des profits et de la nationalisation des pertes.
M. Sébastien Rome.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
Pour cela, respectons d’abord les travaux de la commission des finances qui ont permis d’adopter à la majorité tous les articles du texte et certains amendements. L’opposition du groupe Renaissance est insensée. Offrons plutôt à notre pays une image d’unité pour mieux asseoir sa souveraineté.
Il refuse entre autres l’article 2 faisant d’EDF un « groupe public unifié » au capital incessible au motif que l’incessibilité totale du capital d’EDF créerait une inutile contrainte de gestion alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du groupe.
 Mais c’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 C’est là que le voile se lève sur la volonté qui vous anime. Nous voyons bien que vous n’abandonnez pas l’idée de céder des morceaux de notre patrimoine.
M. Sébastien Rome.
Ce texte pourrait être aussi l’occasion de revenir à la raison s’agissant des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Vingt-sept ans après la directive européenne ouvrant la voie à un marché concurrentiel, nous constatons combien la souveraineté de notre pays a été entravée. L’électricité n’est pas un bien comme les autres : au même titre que l’eau ou l’alimentation, elle est la base de nos vies dignes et de notre économie.
Cette impasse, nous ne sommes pas les seuls à la percevoir : les artisans, les commerçants, les ETI, les PME, les TPE, les collectivités et les Français de manière générale savent parfaitement que la dérégulation totale du marché les met sur la paille. 
(M. David Guiraud applaudit.)
 C’est faux !
M. Mathieu Lefèvre.
 Mais si, c’est vrai !
Mme Clémence Guetté.
 Hugo, boulanger à Ceyras, nous dit : « Habituellement, mes factures s’élèvent à 1 500 euros par mois mais celle de décembre monte à 3 300 euros. » Parfois, elles sont multipliées par cinq, dix ou quinze et vous n’apportez pas de réponses à la hauteur. 
M. Sébastien Rome.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et lorsque les collectivités n’ont plus de marges de manœuvre et ne peuvent plus investir parce que les prix liés à leurs contrats de gaz et de l’électricité explosent, que leur répondez-vous ? « Endettez-vous » !
Dans une tribune transpartisane publiée ce matin, des maires nous appellent à prendre nos responsabilités et demandent au Gouvernement de prendre les siennes. Nous devons revenir au tarif réglementé pour soutenir les investissements des collectivités, notamment en vue de la bifurcation écologique, et ceux de nos entreprises avant qu’elles ne disparaissent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Depuis octobre, nous proposons de revenir aux tarifs réglementés pour éviter la catastrophe. Qu’attendez-vous donc ? Que des gens meurent ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mes chers collègues, nos voisins et amis ibériques sont allés jusqu’à sortir du marché énergétique européen pour le bien-être de leur population. Hors des postures politiciennes, instituons le tarif réglementé étendu, comme les Français le réclament ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur applaudissent également.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 J’ai l’impression que la discussion que nous allons avoir cet après-midi s’apparentera à une forme publique du syndrome de Stockholm. Soyons rationnels dans nos discussions. Quel est le point de vue du groupe Les Républicains ?
M. Raphaël Schellenberger.
D’abord, nous devons être tous conscients du fait que l’électricité n’est pas un bien énergétique comme les autres. Les électrons ne sont pas stockables, et c’est une caractéristique qui doit être prise en compte dans l’organisation de notre marché énergétique.
Ensuite, nous voulons affirmer ici que nous tenons à notre grande entreprise nationale qu’est EDF. Nous pouvons être fiers de cette grande construction de l’après-guerre qui est une référence au niveau mondial. La stratégie qui a accompagné son développement a longtemps fait consensus mais, ces dernières années, elle a été affaiblie et déstabilisée parce que des injonctions idéologiques ne correspondant pas aux réalités techniques sont venues progressivement se greffer dans le débat énergétique français. C’est cela que nous payons aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
J’aimerais souligner que le fait que EDF ait eu le statut de société anonyme au moment où le débat sur la fermeture de Fessenheim a commencé a eu un effet protecteur. Si elle avait été une entreprise publique nationalisée, cette centrale qui produisait de la valeur et assurait la sécurité de l’approvisionnement aurait été mise à l’arrêt sept ans plus tôt. Il aurait été dramatique que le pouvoir politique puisse intervenir directement et sans contrôle. Notre stratégie énergétique doit s’inscrire dans le long terme et échapper au tumulte de débats politiques aux conséquences irréversibles.
Au-delà du modèle européen d’une concurrence mal placée, d’autres éléments ont contribué à déstabiliser EDF, à commencer par la mauvaise application de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Évidemment, cette loi n’est pas parfaite et il va falloir que nous la corrigions mais si l’on veut être honnête jusqu’au bout, il importe aussi de dire que la mise en œuvre qu’en a faite la majorité socialiste portée au pouvoir en 2012 n’a pas correspondu à son texte, tel qu’il avait été adopté. Les mécanismes d’actualisation du tarif de l’Arenh, tant critiqué aujourd’hui, n’ont jamais été appliqués par les gouvernements successifs sous le quinquennat de François Hollande. Ils ne l’ont pas davantage été sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
 Très juste !
M. Jean-Yves Bony.
 Aucune application pendant dix ans !
M. Francis Dubois.
 Ces rappels me semblent utiles dans le débat qui nous occupe. L’Arenh est devenu en effet un bouc émissaire facile. Emmanuel Macron s’en est servi pour justifier un projet de restructuration et de démembrement d’EDF, plus connu sous le nom de projet Hercule, projet de financiarisation de cette entreprise nationale. La loi Nome a fait l’objet d’une manipulation à des fins financières, peut-être même à destination de certains financiers qui, à une époque, en 2017, ont pu être bien utiles. 
M. Raphaël Schellenberger.
(M. Francis Dubois applaudit.)
Voilà pour le contexte. Nous ne sommes pas favorables


Nous voyons bien que les enjeux financiers qui sont mis en avant ne sont que des prétextes. Pourquoi devrait-on démembrer EDF pour financer le nouveau nucléaire alors que pour le développement des énergies renouvelables, qui réclamera encore plus d’argent, dégager les sommes nécessaires ne semble poser aucun problème ? Nous sommes convaincus que nous saurons trouver au fond de notre nation les moyens de réussir la transition sans démembrer EDF. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pascal Lecamp.
Mme la présidente.
 Le groupe Démocrate est très sensible aux préoccupations exprimées par le rapporteur Brun. Mieux encore, il les partage. Nous sommes guidés par deux impératifs : d’un côté, atteindre un mix énergétique zéro carbone d’ici à 2050 et réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030 ; de l’autre, retrouver notre souveraineté énergétique. Ce double impératif, nous pouvons d’autant moins l’ignorer que l’année écoulée nous en a cruellement rappelé l’urgence.
M. Pascal Lecamp.
Il y a tout juste un an, le Président de la République annonçait la construction de six réacteurs nucléaires EPR nouvelle génération pour développer nos capacités de production électrique décarbonée. Quatorze jours plus tard, la Russie commençait sa guerre contre l’Ukraine, guerre dont nous connaissons les conséquences au plan énergétique : chantage au gaz, bouleversement des règles, explosion des coûts qui pèsent sur nos entreprises. On le voit, l’histoire s’accélère et nous exhorte à agir
Et nous sommes déjà passés à l’action ! L’État a amorcé le rachat de 100 % des parts d’EDF. Les crédits budgétaires pour un investissement de 9,7 milliards d’euros ont été adoptés. Il restait 16 % de parts à racheter, il n’y en a plus que 4 %. L’OPA devrait aboutir d’ici à la fin du mois de mai 2023.
Bientôt, nous débattrons du projet de loi d’accélération du nucléaire qui viendra compléter la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables dans notre arsenal législatif pour une France zéro carbone en 2050. C’est bien grâce au fleuron industriel, à l’outil stratégique qu’est EDF que nous comptons atteindre cet objectif.
Aussi pensons-nous que la nationalisation n’est ni nécessaire ni souhaitable. Elle n’est pas souhaitable parce que l’interdiction des cessions d’actions restreindrait fortement le fonctionnement d’EDF, notamment d’EDF Renouvelables, qui cède des participations dans les sociétés de projets filiales, spécialistes du développement des énergies renouvelables. La cession d’actifs fait partie intégrante du bon fonctionnement d’une entreprise efficace et réactive ; l’en empêcher nuirait à son agilité. La nationalisation n’est pas non plus nécessaire pour protéger EDF du démantèlement. Le projet Hercule n’est plus d’actualité, comme l’ont rappelé M. Attal et, à l’instant, M. Lescure.
Ensuite, l’article 3, qui prévoit une nouvelle fixation du prix à l’été, n’est pas utile : l’OPA sera finalisée. Le Gouvernement l’a annoncé hier, près de 96 % des parts d’EDF sont aujourd’hui entre les mains de l’État. En plus des difficultés que posait déjà le texte dans sa rédaction initiale, l’adoption en commission de l’article 3


M. Jean-René Cazeneuve.
 Cette mesure, qui s’ajoute au bouclier en faveur des entreprises, représente un coût total de 18 milliards d’euros pour les finances publiques, soit cinq fois le budget annuel du ministère de l’agriculture, dont je suis le rapporteur spécial. C’est évidemment insoutenable pour notre trajectoire budgétaire, trajectoire à laquelle nos collègues du groupe Les Républicains sont pourtant si attachés.
M. Pascal Lecamp.
Votre proposition de loi fragiliserait grandement les fournisseurs d’électricité en les forçant à vendre au tarif réglementé à toutes les entreprises, indépendamment de leur situation économique individuelle.
 Mais non !
M. Maxime Minot.
 En outre, cette disposition va à l’encontre des efforts de sobriété que nous encourageons.
M. Pascal Lecamp.
Nous avons donc fait le choix, avec le Gouvernement, d’un accompagnement au plus près des besoins et nous avons été au rendez-vous :…
 Pas du tout !
Mme Valérie Rabault.
 …le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz et, enfin, le tarif garanti de 280 euros maximum par mégawattheure.
M. Pascal Lecamp.
 Il ne s’applique pas à tout le monde !
Mme Valérie Rabault.
 Ces mesures doivent permettre de protéger les plus vulnérables, dont les boulangers, les bouchers, les exploitants agricoles, de l’explosion des prix de l’énergie.
M. Pascal Lecamp.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Mais ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel.
 Avec ce dispositif, nous touchons 600 000 TPE qui, hier, payaient jusqu’à 1 500 euros le mégawattheure et qui peuvent ainsi remettre en marche leurs fours, leurs chambres froides ou leurs trayeuses.
M. Pascal Lecamp.
Ce travail de protection s’est fait grâce à la majorité d’entre vous qui ont voté les textes budgétaires et contre des oppositions à gauche et à l’extrême droite de l’hémicycle, qui l’ont systématiquement refusé.
De manière plus générale, cette proposition de loi vise à nationaliser EDF, soi-disant pour la protéger d’un hypothétique démembrement. Cependant, ce n’est pas en la nationalisant que l’on réglera la question des prix de l’énergie ! La situation actuelle est le résultat de la guerre en Ukraine,…
 C’est faux !
M. Laurent Jacobelli.
 …du lien entre le prix de l’électricité et celui du gaz, d’une faible production hydroélectrique due à la sécheresse ou encore de la corrosion sous contrainte des centrales nucléaires.
M. Pascal Lecamp.
Nous sommes prêts à engager une réflexion de fond avec vous tous et des négociations sont d’ailleurs en cours au niveau européen, en évitant toutes fausses solutions faciles.
 Mais non !
Mme Ségolène Amiot.
 Nous sommes prêts à discuter de l’Arenh, de la planification énergétique, des investissements et des stratégies. Mais nous sommes tout à fait opposés à tout argumentaire délétère consistant à montrer l’Europe du doigt. 
M. Pascal Lecamp.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Non, monsieur le ministre délégué, EDF n’est pas un instrument mais bien un fleuron industriel et une fierté française : elle est la première entreprise européenne de production d’électricité ! 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je remercie sincèrement Philippe Brun, rapporteur de cette proposition de loi, de nous donner l’occasion de débattre sur cette entreprise aujourd’hui : EDF n’a en effet pas fait l’objet de la moindre proposition ni projet de loi depuis 2010, lorsqu’a été votée la fameuse loi Nome qui a introduit l’Arenh.

M. Benjamin Lucas.
 Avec la présente proposition de loi, nous, députés Socialistes et apparentés, formulons trois messages très clairs : premièrement, EDF doit redevenir une entreprise publique – vous avez engagé le mouvement, nous le reconnaissons, puisque nous savons depuis hier que l’État détient désormais 96 % du capital. Toutefois, 96 %, ce n’est pas 100 % et tel est bien l’objectif de la proposition de loi.
Mme Valérie Rabault.
Le deuxième message est essentiel : EDF ne doit pas être démantelée. J’ai été stupéfaite – j’y insiste : stupéfaite ! – de vous entendre dire, monsieur le ministre délégué, qu’il n’y avait pas de projet de démantèlement.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je le sais, je vous ai bien écouté et je vous invite à faire de même.
Mme Valérie Rabault.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Il y a trois ans, vous avez lancé le projet Hercule. Puis, vous avez reculé, monsieur le ministre délégué, vous qui étiez rapporteur de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Pourquoi ? Parce que nous avions déposé une proposition de référendum d’initiative partagée sur le projet de privatisation d’ADP 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES)

M. Sébastien Jumel.
 Or nous vous avions prévenus – vous vous en souvenez certainement –, ainsi que Bruno Le Maire,…
Mme Valérie Rabault.
 L’excellent Bruno Le Maire !
M. Sylvain Maillard.
 …de notre intention de lancer également un référendum d’initiative partagée si vous poursuiviez le projet Hercule. Voilà ce qui vous a fait reculer !
Mme Valérie Rabault.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Ne venez donc pas inventer des histoires aujourd’hui ; vous aviez clairement, dans vos projets, le démantèlement d’EDF. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Arrêtez vos carabistouilles !
M. Maxime Minot.
 Troisième message : protéger EDF de tout démembrement implique d’assumer devant les Européens que nous détenons la première entreprise de production d’électricité, c’est-à-dire jouer le rapport de force à Bruxelles.
Mme Valérie Rabault.

Mme Annie Genevard.
 La France, en tant que deuxième économie de l’Union européenne, devrait en avoir les moyens. Mais, depuis cinq ans, le Gouvernement joue petit bras dans la négociation à Bruxelles, au point qu’il a été contraint d’imaginer un projet de démantèlement et qu’il est incapable de sortir de l’indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz. Vous avez enfermé EDF dans une spirale infernale, entre l’Arenh d’un côté et l’indexation de l’autre. Cette exigence de sortie de l’indexation sur le gaz est absolue. L’Espagne et le Portugal y sont parvenus et leur entreprise électrique se porte bien. Monsieur le ministre délégué, lorsqu’on quémande comme vous le faites à Bruxelles, c’est qu’on n’est pas en mesure de négocier. Pour quelle raison ? Parce que, pour la première fois en 2022, EDF a été obligée d’acheter de l’électricité.
Mme Valérie Rabault.
 Mais non ! Ce n’est pas la première fois !
Mme Danielle Brulebois.
 EDF est censée produire chaque année 350 térawattheures, mais elle n’en a produit que 280 en 2022. Les 70 térawattheures manquants font que nous ne sommes plus capables de négocier à Bruxelles.
Mme Valérie Rabault.
 Elle a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Réussir la négociation suppose qu’EDF soit forte. Pour cela, elle doit avoir les moyens d’investir. Mes chers collègues membres de la majorité, je vais vous citer quelques chiffres qui ne vont pas vous plaire, mais je le fais quand même parce qu’ils sont exacts : en 2017, EDF a investi 16 milliards d’euros. En 2021, elle a investi un peu moins de 13 milliards, soit 3 milliards de moins. Le 17 février prochain, la société publiera ses comptes : sans doute traduiront-ils une hausse abyssale de la dette. Nous l’avons constaté à la mi-juin, le résultat est négatif. Ce que nous demandons à travers cette proposition de loi, monsieur le ministre délégué, c’est de faire en sorte qu’EDF soit en mesure d’investir et qu’elle obtienne des garanties sur les prix. Récemment, Andorre a signé un contrat de dix ans avec EDF, ce qui dessine une perspective. Mais l’État français est incapable de tracer la moindre perspective à EDF et de signer sur un horizon de temps aussi long !
Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Yves Bony.
 Enfin, cette proposition de loi permet une avancée en faveur des boulangers, des TPE et des PME qui sont actuellement contraints de payer l’électricité au prix fort. Vous avez menti, monsieur le ministre délégué, et je vous le dis en vous regardant droit dans les yeux, à cette tribune. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Vous vous y connaissez, au Parti socialiste, en matière de mensonges énoncés droit dans les yeux !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous avez affirmé que les boulangers ne paieraient pas plus de 280 euros le mégawattheure en 2023.
Mme Valérie Rabault.
 C’est déjà trop !
Mme Alma Dufour.
 Cependant, cette mesure ne concerne que les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022. Toutes les autres paieront le prix fort ! C’est un mensonge qu’il vous faudra assumer ! Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter la proposition de loi. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 La proposition de loi que le groupe Socialistes et apparentés nous propose d’examiner aujourd’hui revêt une importance fondamentale. Fondamentale parce qu’il nous revient de décider de quelle société, de quelle économie, de quelle industrie nous voulons pour la France, en un mot, de redéfinir la puissance publique et le rôle de l’État. Ces questions sont complexes mais nous amènent à nous interroger avant tout sur notre rapport à la souveraineté nationale.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’électricité, comme l’eau et les soins médicaux, est indispensable à la vie quotidienne. C’est sa nature même qui l’empêche d’être considérée comme un bien parmi d’autres. Les crises que nous traversons ne le rappellent que trop cruellement à nos concitoyens. La brusquerie et la violence avec lesquelles les prix de l’énergie ont flambé sont le fruit des politiques erratiques et dépourvues de vision menées depuis plus de trente ans. La guerre en Ukraine n’est que le cache-sexe d’une débâcle énergétique programmée à coups de compromissions, d’atermoiements et d’aveuglements.
C’est ainsi que le Gouvernement a lancé, pour la coquette somme de 10 milliards d’euros, une OPA afin de ramener EDF dans son giron par le rachat des 16 % d’actions qui lui manquaient. Sous couvert de sortir l’entreprise de ses difficultés économiques et industrielles, on ne peut s’empêcher de s’interroger. Malgré les dénégations et les engagements du Gouvernement, le spectre du projet Hercule continue de planer et, avec lui, la possibilité à peine voilée d’un démantèlement : en clair, vous ne garantissez pas l’unité du groupe EDF. Les investissements dans le nucléaire pourraient donc continuer d’être financés par l’argent public tandis que les activités rentables seraient privatisées. Pire, l’idée d’isoler la production nucléaire dans une entité nationalisée indépendante reviendrait à faire monter la proportion d’Arenh pour le plus grand bénéfice des fournisseurs alternatifs. Comme l’explique Hervé Machenaud dans son ouvrage
 La France dans le noir
Pour ma part, je suis favorable à cette proposition de loi. Sur des sujets aussi cruciaux que ceux qui touchent à l’énergie, les parlementaires doivent pouvoir être les garants de la souveraineté française. Néanmoins, une question centrale demeure, dont ce texte ne dit rien : nationaliser c’est bien, mais pour quoi faire ? Il y a trente ans, la France avait, grâce à des politiques visionnaires, vingt ans d’avance en matière d’énergie, par le truchement d’EDF. Elle en a aujourd’hui vingt de retard. Je le répète : nous payons de lourdes erreurs stratégiques et des décisions prises en dépit du bon sens.
L’arrêt définitif du réacteur nucléaire surgénérateur Superphénix par le gouvernement Jospin en 1998 n’était que la première faute technique, humaine et financière, qui en laissait présager d’autres. Ont suivi l’abandon du projet Astrid, réacteur de quatrième génération bien moins gourmand en uranium, ou encore la fermeture de la centrale de Fessenheim, décidée sous François Hollande et confirmée par Emmanuel Macron en 2017. Et que dire de la loi Nome, encouragée par l’Union européenne, ouvrant EDF à une pseudo-concurrence ? EDF est désormais réduite à produire à perte pour alimenter un marché sur lequel elle-même n’a pas le droit de vendre à perte. Cherchez l’erreur ! Il est urgent de sortir de l’absurdité que constitue l’Arenh.
À l’heure du défi de l’hydrogène décarboné, qui est un élément clé de la transition énergétique pour de nombreux pays visant la neutralité carbone à l’horizon de 2050, nous avons besoin d’acteurs solides, à l’exemple de Genvia, située à Béziers, qui a permis le premier déploiement industriel de la technologie réversible d’électrolyseur haute température à oxyde solide, la plus efficace et la plus rentable pour la production d’hydrogène décarboné.
Il nous faut à présent convaincre l’Union européenne et nos voisins Allemands du bien-fondé de l’énergie décarbonée et sûre qu’est le nucléaire. Car s’il n’est pas la solution, il est une solution. À trois reprises, en 2022, nous avons cru gagner le pari du nucléaire à Bruxelles. Mais c’était compter sans les Allemands qui, non contents de faire pression sur la Commission européenne, contraignent notre souveraineté énergétique qui passera certainement, demain, par l’hydrogène décarboné. Il est plus que temps de nous imposer face à une Allemagne qui paie ses mauvais choix en matière de production énergétique et pour laquelle nous bradons la nôtre.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la nationalisation d’EDF afin que soit garantie notre indépendance énergétique dans le respect de l’environnement.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 89. Ce qui se produit avec cette proposition de loi est très grave. J’en expliquerai rapidement les raisons : il ne fait absolument aucun doute que l’article 40 de la Constitution doit être opposé à l’article 3
M. Jean-René Cazeneuve.

 La question a été abordée ce matin par le bureau de la commission !
M. Alexandre Sabatou.
 L’article 3
M. Jean-René Cazeneuve.


M. Matthias Tavel.
 …mais je souligne qu’il crée, de toute évidence, une charge massive pour les finances de l’État. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous avez peur d’être en minorité !
M. Inaki Echaniz.
 Même M. le rapporteur le reconnaît : l’exposé sommaire de son amendement mentionne ainsi les « contraintes portant sur la recevabilité financière de l’initiative parlementaire ». Lors de l’examen de son amendement en commission, il a évoqué « un coût important pour les finances publiques ». Dans le rapport de la commission, enfin, il parle bien de l’extension du bouclier tarifaire – M. Bouloux y a également fait mention. Même M. le président de la commission des finances a déclaré, en commission, qu’il avait été conduit à déclarer irrecevables, au titre de l’article 40 de la Constitution, deux amendements qui étendaient le TRVE.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous ne voulez pas des boulangers indépendants, vous ne voulez que les chaînes de grands groupes !
M. Arnaud Le Gall.
 Malgré cela, M. le président a déclaré ces amendements recevables pour la séance.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Ils sont multirécidivistes !
M. Sacha Houlié.
 Scandaleux !
M. Bruno Millienne.
 Contre l’avis exprimé par le bureau de la commission des finances ce matin, il a décidé de maintenir l’article 3
M. Jean-René Cazeneuve.

 C’est bon, on a compris !
M. Maxime Minot.
 Mais c’est très grave !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 Nous sommes ici pour faire la loi, mais aussi pour la respecter. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
En application de l’alinéa 4 de l’article 89 du règlement, j’ai été conduit à examiner la recevabilité de l’article 3

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La décision que j’ai rendue est écrite et motivée. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Mme Aurore Bergé s’exclame.)
Je reprends. La décision que j’ai rendue, qui est écrite et motivée, a été portée à la connaissance des membres du bureau de la commission – ce dernier s’est réuni ce matin. La majorité des membres du bureau ont en effet demandé expressément que l’article 3


 À 18 millions d’euros, ce n’est pas une charge publique ? Ça tombe du ciel ?
M. Guillaume Kasbarian.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 En toute impartialité, naturellement !
M. Bruno Millienne.
 Respectez le Parlement !
M. Matthias Tavel.
 Ce n’est pas grave, vous vous ferez retoquer par le Conseil constitutionnel !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
J’ai examiné attentivement l’ensemble des textes applicables, en ayant pour objectif, à partir d’un argument juridique recevable, de faire vivre le débat parlementaire sur le fond – chacun conviendra que cet objectif est opportun, tant l’article est important. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
J’ai considéré que l’article 3

 À 18 milliards d’euros, la question se pose !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
 Imparable !
Mme Clémence Guetté.
 Bravo, président Coquerel !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Cet argument est totalement spécieux !
M. Frédéric Descrozaille.
 Et vous êtes le président de la commission des finances ! C’est scandaleux !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Mais c’est n’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Mêmes mouvements.)

M. Bruno Millienne.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 89, alinéa 4, du règlement. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président… 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
 Obstruction ! On ne peut pas enchaîner deux rappels au règlement sur le même fondement !
M. Matthias Tavel.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Emeric Salmon.
 Le rapporteur général peut intervenir sur tous les textes financiers !
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Maxime Minot.
 Veuillez laisser parler M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
 Au titre de quel article ?
Mme Sandra Regol.
 Le même que tout à l’heure.
Mme la présidente.
 Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président de la commission des finances, il va falloir que vous vous expliquiez. Pendant une heure de discussion générale, l’ensemble des orateurs de la NUPES ont affirmé que le dispositif prévu par l’article 3
M. Jean-René Cazeneuve.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Ça ne coûtera rien à l’État !
Mme Ségolène Amiot.
 Il est évident que cette proposition de loi coûtera de l’argent ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 C’est faux !
M. Matthias Tavel.
 Tiens, 18 milliards, c’est justement le produit de la CVAE…
M. Inaki Echaniz.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’en profite pour apporter une précision qui me semble opportune : les 18 milliards d’euros, il faudra bien les payer ! 
(M. Maxime Minot s’exclame.)
 Il n’y a qu’à les prendre aux riches !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
 Mais la proposition de loi est gagée !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5, relatif au nombre d’orateurs pouvant s’exprimer dans l’intérêt du débat, ainsi que sur l’article 89, alinéa 4, relatif à la recevabilité financière des amendements. Aux propos de M. le rapporteur général, auxquels je souscris, j’ajouterai que si l’électricité n’est pas un bien comme un autre – cela a été souligné lors du débat –, la Constitution est notre bien commun. Elle assure la protection de nos institutions. Son article 40 est parfaitement clair : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont expliqué que l’article 3
M. Christophe Blanchet.


(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
 rapporteur


(Mme Aurore Bergé s’exclame.)
Il convient d’examiner précisément l’objectif de l’amendement et le dispositif proposé. Vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur général, que l’objectif est bien d’étendre le bouclier tarifaire, et qu’en cela, l’objectif constitue une charge. Il n’en reste pas moins que le dispositif, tel qu’il est écrit – et vous pouvez dire que mon amendement est mal écrit –, n’emporte pas application de l’article de la loi de finances initiale pour 2023. En conséquence, l’article 3

(« Il ne sert donc à rien ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Si nous passions à la proposition de loi suivante, qui concerne les enfants ? Elle me semble plus importante !
M. Erwan Balanant.
M. Philippe Brun,
 rapporteur

(Nouvelles exclamations.)
 Écoutez-le !
M. Manuel Bompard.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
J’en viens au fond de l’amendement. Pour rappel, les entreprises ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères bénéficient du bouclier tarifaire créé par le Gouvernement. Le tarif réglementaire est fixé à 343,62 euros hors taxes par mégawattheure. L’accord que vous avez signé avec les fournisseurs, monsieur le ministre délégué, porte le tarif à 280 euros le mégawattheure. Vous voyez donc bien que notre proposition ne coûterait en aucun cas 18 millions d’euros, si vous décidiez de subventionner le dispositif. Votre chiffrage est parfaitement fantaisiste. Il ne repose sur rien, pour la simple et bonne raison que le tarif n’a pas encore été proposé par la CRE. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Les interventions que nous venons d’entendre n’ont rien à voir avec des rappels au règlement.
Mme Marine Le Pen.
 Si, nous avons un règlement qui s’appelle la Constitution ! Vous remettez en cause Mme la présidente !
M. Erwan Balanant.
 S’il faut avoir un débat politique, nous le ferons quand nous examinerons l’article 3
Mme Marine Le Pen.


Mme Danielle Simonnet 
 Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
M. Bastien Lachaud.
 La question de la recevabilité de cet article a été tranchée ce matin en commission. 
Mme Marine Le Pen.
(« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Qui se fonde sur l’article 89, alinéa 4, de notre règlement. Au panthéon de la mauvaise foi, chers collègues, vous aurez une place d’honneur. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Maxime Minot s’exclame également.)
 Vous êtes un maître en la matière !
Mme Clémence Guetté.
 Vous affirmez que l’article 3
M. Mathieu Lefèvre.

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Les exclamations se prolongent sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Obstruction !
M. Matthias Tavel.
 Le rappel reste dans le cadre de l’article 89, alinéa 4, du règlement.
Mme la présidente.
 L’article 40 de la Constitution a un sens. Les précédents présidents de la commission des finances, de Gilles Carrez à Jérôme Cahuzac en passant par Pierre Méhaignerie, ont garanti son respect en toute impartialité. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Aucun rapport avec le règlement !
Mme Anna Pic.
 On peut aussi citer l’article 45 de la Constitution, en application duquel l’article 3
M. Mathieu Lefèvre.

 On n’y est pas encore !
M. Maxime Minot.
 …n’aurait jamais dû être déclaré recevable, puisqu’il n’a rien à voir avec l’objet du texte. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Sandra Regol.
 Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons déposé un amendement de suppression à l’article 3
M. Mathieu Lefèvre.

 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Benjamin Saint-Huile.
 Chers collègues, il n’est pas trop tard pour faire amende honorable et le voter ; car déposer un amendement non gagé, faisant ainsi preuve de l’hypocrisie la plus crasse, n’est rien de moins que scandaleux ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Ce rappel au règlement restera dans les annales !
M. Rodrigo Arenas.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance.
M. Boris Vallaud.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
 En vertu de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement. Je demande que l’article 3
M. Boris Vallaud.

 Je demande une suspension de séance ! 
Mme Aurore Bergé.
(« Obstruction ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
 Sur le fondement de l’article 95 de notre règlement. Un président de groupe n’a pas la prérogative de demander l’examen prioritaire d’un article. Je demande à nouveau que le bureau de la commission des finances soit réuni. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 M. le rapporteur m’a fait parvenir une demande d’examen prioritaire de l’article 3
Mme la présidente.

(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Mais c’est M. Vallaud qui a fait cette demande !
Mme Aurore Bergé.
 Oui, c’est le président de groupe qui l’a demandé, pas le rapporteur !
M. Erwan Balanant.
 Si, M. le rapporteur m’a fait cette demande.
Mme la présidente.

M. Erwan Balanant.
 Laissez-moi terminer, monsieur Balanant. J’autoriserai deux rappels supplémentaires au règlement. S’ils se fondent à chaque fois sur le même article, je cesserai ensuite d’y faire droit.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
 Il se fonde toujours sur l’article 89, alinéa 4. La ficelle est un peu grosse. Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas créer de charges 
M. Bruno Millienne.
(« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES)

(Mêmes mouvements.)
 Quel rapport avec le règlement ?
M. Inaki Echaniz.

M. Jean-Yves Bony.
 Par ailleurs, je pense que l’article 3
M. Bruno Millienne.

 Obstruction !
M. Matthias Tavel.

M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde lui aussi sur l’article 89, alinéa 4. Le président de la commission des finances nous a informés du fait qu’il a reçu des éléments lui permettant d’apprécier la recevabilité de l’article 3
Mme Nadia Hai.


M. Sylvain Maillard.
 Mais l’irrecevabilité relève d’une prérogative personnelle du président de la commission !
M. Matthias Tavel.
 C’est pourquoi la présidente Bergé demande que le bureau de la commission puisse se réunir. 
Mme Nadia Hai.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
M. Bruno Millienne.
 Chers collègues, dans la lignée de tout ce qui a été dit, prenons conscience de la gravité de la situation : il y a une violation manifeste de l’article 40 de la Constitution 
Mme Nadia Hai.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)

(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
 Et avec la motion référendaire, vous n’avez pas violé le règlement ?
M. Matthias Tavel.
 Vous avez utilisé le 49.3 dix fois !
M. Arnaud Le Gall.
 Nous devons nous soumettre aux règles de la Constitution !
Mme Nadia Hai.
 Encore une fois, ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Nicolas Sansu.
 Hypocrites !
M. Matthias Tavel.
 Le fait que le président de la commission, en plus des commissaires aux finances, refuse de s’y conformer par idéologie et en vertu d’une décision arbitraire remet en cause la crédibilité de sa propre présidence. 
Mme Nadia Hai.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Absolument !
M. David Valence.
 Non, pas du tout !
Mme Mathilde Panot.
 Je rappelle une seconde fois cet usage constant selon lequel le rapporteur représente la commission et que sa demande d’appel en priorité est valable – voilà qui permettra peut-être de clore le débat.
Mme la présidente.
 Mais c’est M. Vallaud qui a fait la demande !
M. Erwan Balanant.
 S’il vous plaît, monsieur Balanant !
Mme la présidente.
 C’est un scandale total !
M. Bruno Millienne.
 Avant de donner la parole à M. Coquerel, je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 3
Mme la présidente.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Deux articles bafoués : le 40 et le 45 !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Lisez l’article 89 !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

 Vous auriez pu au moins le communiquer !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Mais non !
M. Pierre Cazeneuve.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, il y a un élément nouveau qui n’a pas été communiqué ce matin quand la majorité des membres du bureau m’ont demandé de procéder à un contrôle de recevabilité sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.
 On parle de l’article 40 !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes beaucoup moins souple sur les amendements, monsieur le président !
M. Bruno Millienne.
 Vous êtes des antiparlementaires !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(M. Matthias Tavel applaudit.)
Compte tenu de la jurisprudence de la commission des finances et vu qu’il y a là un lien, même indirect, je préfère que le débat parlementaire ait lieu. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Le Gouvernement vous demande donc une nouvelle fois, madame la présidente, qu’il soit statué sur la recevabilité de cet article…
 Il se croit où ?
Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.
 Le Gouvernement est notre invité dans l’hémicycle !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 À toutes fins utiles, je rappelle la suite de l’article 89, alinéa 4 : « L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances
Mme la présidente.

(« Il est là ! » sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Le président de la commission a statué, mais pas dans votre sens !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Inaki Echaniz.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)
 Rappel au règlement !
M. Bruno Millienne.
 Ah non ! Il a déjà fait un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES.
 Monsieur Millienne, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ? Sur quel fondement ? 
Mme la présidente.
(Brouhaha.)
 Il n’a même pas le règlement en main !
M. Sébastien Jumel.
 Il le connaît sans doute, monsieur Jumel.
Mme la présidente.
 Attendez, il va peut-être demander une suspension de séance !
M. Erwan Balanant.
 Vous avez la parole, monsieur Millienne. 
Mme la présidente.
(M. Sébastien Jumel s’exclame de nouveau.)
 C’est bon, monsieur Jumel, je peux y aller ? 
M. Bruno Millienne.
(« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(« Il n’a pas la délégation, il n’est pas président de groupe ! » et vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise. Chers collègues, poursuivons dans le calme.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. 
Mme la présidente.
(M. le rapporteur se lève et applaudit. – Quelques députés du groupe LFI-NUPES applaudissent également.)
 Je suis ravie que nous examinions l’article 3
Mme Cyrielle Chatelain.

 C’est une manœuvre politicienne déplorable !
M. Bruno Millienne.
 …malgré les tentatives de ne pas l’appeler en discussion.
Mme Cyrielle Chatelain.
La vérité, c’est que vous ne voulez pas assumer vos votes car vous refusez cet article sur les tarifs réglementés ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Et vous rallumez la mèche !
M. Bruno Millienne.
 Vous savez qu’on en a besoin,…
Mme Cyrielle Chatelain.
 Vous ne respectez pas la Constitution !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Magouilleurs ! Le président de la commission des finances n’est pas légitime !
M. Bruno Millienne.
 …et je vais vous dire pourquoi ! Votre bouclier tarifaire ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas parce que les plus modestes vont voir leurs factures augmenter, tandis que les plus riches pourront continuer à surconsommer 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Mêmes mouvements)
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Dans ma circonscription, aucun maire n’est aidé ; ils supportent seuls l’augmentation des tarifs de l’énergie. Ce qui est en jeu, c’est le fonctionnement des cantines et des gymnases, c’est la manière de vivre de nos concitoyens.
Mme Cyrielle Chatelain.
C’est toujours la même chose : ce sont les petits artisans et les commerçants qui sont pris à la gorge par l’augmentation des prix de l’énergie ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 89 du règlement. Il est étonnant de constater à quel point le Gouvernement et la majorité sont paniqués parce que l’on propose d’évoquer la question du prix de l’électricité payé par nos entreprises. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Frédéric Boccaletti et Pierre Meurin applaudissent aussi.)
La réalité, monsieur le ministre délégué, c’est que vous n’avez apporté depuis neuf mois aucune réponse à la situation dont souffrent des milliers de petits commerçants et d’artisans ainsi que de nombreuses PME, pour qui vos subventions de 20 % ne sont pas du tout à la hauteur.
 (Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La deuxième fois, dans le projet de loi de finances, un amendement à la mission 

 Cessez de mettre en cause le président de la commission des finances !
Mme Mathilde Panot.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur la question de la motion référendaire, on ne vous a pas entendu !
M. Matthias Tavel.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 Hypocrite !
M. Matthias Tavel.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
(« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
À plusieurs reprises, en tant que président de la commission des lois, vous vous êtes permis d’essayer – j’ai bien dit « essayer » – de déstabiliser le rôle du seul président de commission issu de l’opposition. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Chaque fois, pourtant, vous avez eu tort juridiquement.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Vous avez d’abord évoqué l’amendement relatif aux soignants. Or un amendement identique a été accepté par le Sénat et déclaré constitutionnel. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Le deuxième cas que vous avez évoqué concernait un amendement du Gouvernement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2023 la reconduction du moratoire sur l’encellulement individuel. J’avais demandé au ministre de la justice de fournir un rapport justifiant des effets budgétaires de cette reconduction afin que l’amendement ne soit pas un cavalier législatif. Il a refusé, et la présidente de l’Assemblée lui a donné raison, jugeant l’amendement recevable sans le rapport. Or figurez-vous que j’ai interpellé le Conseil constitutionnel, et j’ai eu la grande surprise de découvrir que cette demande de rapport, qui était indispensable, a finalement été acceptée par le Gouvernement – preuve qu’il n’était pas tranquille à ce sujet – au cours de la navette et figure dans la version du texte adoptée après utilisation du 49.3. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Depuis le début de mon mandat, j’ai examiné des dizaines de milliers d’amendements. J’ai essayé, et je l’ai assumé, de faire prévaloir le débat, quelle que soit la position défendue par les auteurs des amendements.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi qu’une partie des députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’interviens sur le fondement de l’article 89, alinéa 4, du règlement relatif à l’application de l’article 40 de la Constitution dans notre assemblée.
M. Ugo Bernalicis.
Pour revenir sur la fin du propos du président Coquerel et clore le débat 
(Sourires et exclamations sur divers bancs)
 Ce n’est pas à vous d’en décider !
Mme Nadia Hai.
 Clore le débat, c’est toujours l’effet des interventions de M. Bernalicis !
M. Raphaël Schellenberger.
 …il me semble qu’il existe un organe chargé de vérifier si ce que l’on dit est vrai ou faux : le Conseil constitutionnel. 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Au demeurant, il n’y a guère de jurisprudence constitutionnelle relative à l’application de l’article 40,…
 Oh que si !
M. Mathieu Lefèvre.
 …le Conseil constitutionnel n’ayant presque jamais censuré des dispositions sur ce fondement. C’est donc une précensure ou une autocensure qui est pratiquée ici, à l’Assemblée nationale. 
M. Ugo Bernalicis.
(M. Maxime Laisney applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Voilà ! Votez l’article, et nous verrons ce qu’en pense le Conseil constitutionnel !
Mme Anna Pic.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je me fonde également sur l’article 49, alinéa 4. Les débats ne font que commencer, monsieur Bernalicis, votre intervention ne va pas les clore.
M. Paul Christophe.
Il ne faudrait pas susciter de faux espoirs chez nos concitoyens. Si l’article 3

 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés des groupes GDR-NUPES et RN.
 Il veut gagner du temps !
M. Nicolas Sansu.
 …mais on tromperait les Françaises et les Français quant à l’appréciation que pourrait porter le Conseil constitutionnel au regard de l’article 40. Il ne s’agirait pas non plus que nous créions une jurisprudence en imposant cette charge de 18 milliards.
M. Paul Christophe.
 Nous nous éloignons un peu du rappel au règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
 Obstruction !
M. Matthias Tavel.
 Il se fonde sur l’article 89, alinéa 4. Tout à l’heure, le président Marleix…
M. Erwan Balanant.
 Fait personnel ! 
M. Olivier Marleix.
(Sourires.)
 Non, ce n’est pas un fait personnel, je vais d’ailleurs aller dans votre sens, monsieur Marleix. Vous avez dit que nous paniquions. Oui, je l’avoue, je panique un peu. 
M. Erwan Balanant.
(Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous nous éloignons là encore du rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je dispose de deux minutes, madame la présidente. 
M. Erwan Balanant.
(« Non ! Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur de nombreux bancs.)
 Le rappel au règlement dure deux minutes s’il est fondé. En l’occurrence, il ne semble pas l’être. S’il s’agit d’un rappel au règlement, veuillez achever votre propos. Sinon, nous poursuivons.
Mme la présidente.
 Je vais effectivement faire un rappel un règlement. 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cette intervention est dilatoire !
M. Matthias Tavel.
 La Constitution, qui est annexée à notre règlement, est le socle de notre démocratie.
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Au-delà de ce socle, il y a des pratiques, autrement dit les attitudes des uns et des autres. 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations prolongées sur divers bancs.)
 Saisissez le Conseil constitutionnel !
M. Ugo Bernalicis.
 Or je suis particulièrement choqué, à cet instant, de voir sur les réseaux sociaux certaines choses, dans la continuité de nos débats : un député met au pilori les députés que nous sommes parce que nous n’avons pas voté un article ; un autre député met sous son pied la tête d’un ministre. Est-ce tolérable ? Je ne le crois pas. 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est honteux !
M. Mohamed Laqhila.
 Oui, madame la présidente, mes chers collègues, je panique quant à l’état de notre démocratie ! 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Je précise que, sur un texte financier, j’ai le droit de prendre la parole en tant que rapporteur général, et serai aussi bref que possible. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Nous avons hâte de discuter de ce texte relatif à la nationalisation d’EDF ; qu’il n’y ait aucune ambiguïté à ce sujet. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Donc, nous allons avancer.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes évidemment pas d’accord sur ce texte. En l’espèce, nous disons simplement que le fait d’y avoir introduit l’article 3
M. Jean-René Cazeneuve.

 C’est vous, le péché originel !
M. Matthias Tavel.
 Monsieur le président Coquerel, vous avez refusé, en vertu de l’article 40, un certain nombre d’amendements portant sur l’extension du TRVE. Pourquoi n’avez-vous pas fait de même pour l’amendement qui est devenu l’article 3
M. Jean-René Cazeneuve.

J’entends qu’il ne serait pas grave de ne pas respecter l’article 40, puisque le Conseil constitutionnel dira ensuite ce qu’il en est. Telle n’est pas ma conception de la loi. Il faut d’abord respecter la Constitution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Je demande la parole ! 
M. Bruno Millienne.
(« Non ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je donne la parole à M. le ministre délégué, puis nous reprendrons l’examen de l’article.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elle est effectivement de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise. En l’absence du Gouvernement, je la suspends de nouveau.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Je vais essayer de revenir sur le fond de l’article 3
M. Nicolas Sansu.

Lundi prochain, je recevrai à nouveau des commerçants et des artisans qui n’en peuvent plus de la hausse vertigineuse de leur facture d’électricité.
 Vous n’avez pas voté le bouclier tarifaire !
M. Jean-René Cazeneuve.

M. Paul Vannier.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Je peux parler ? Merci.
M. Nicolas Sansu.
 Ne reprenons pas la séance dans les mêmes termes. La parole est à M. Sansu ; vous pourrez la prendre ensuite.
Mme la présidente.
 J’ai cru comprendre que c’était M. le rapporteur général qui m’interpellait. C’est très embêtant, mais c’est ainsi.
M. Nicolas Sansu.
Je ne ferai pas la liste de ces commerçants et artisans qui voient leur facture exploser. Même à 280 euros hors taxes le mégawattheure, le prix est multiplié par deux ou par trois. Toutes les rodomontades n’y changeront rien : le bouclier ne marche pas, tout simplement. La seule solution – nous disons d’habitude que c’est la révolution, mais pas cette fois –, c’est l’application d’un tarif réglementé pour tous dans le cadre d’un service public sous la forme d’un Epic, c’est-à-dire un service public de l’électricité intégré et rénové.
On peut se cacher derrière des arguties pour échapper au débat politique,…
 La Constitution, ce n’est pas une argutie !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …mais il ne faut pas échapper au débat politique. Je ne rappellerai pas les dix 49.3, le 47-1, l’article 122 du règlement tordu… 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 C’est la Constitution qui le permet !
Plusieurs députés du groupe Dem.
 Je veux simplement rappeler que nous ne devons pas éluder le débat sur ce sujet majeur qu’est le sauvetage de nos commerçants, de nos artisans, de nos petites et de nos très petites entreprises. Lundi, je serai fier d’annoncer aux commerçants et artisans de ma circonscription qu’une solution est possible et qu’elle a été votée aujourd’hui par l’Assemblée. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Rassurez-vous, madame la présidente, ce sera le dernier.
Mme Aurore Bergé.
Il se fonde, premièrement, sur l’article 70. Des faits graves ont eu lieu : la tête du ministre Olivier Dussopt a été symboliquement écrasée par un député portant l’écharpe tricolore dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux. Ce n’est pas comme cela que l’on doit traiter la démocratie. 
(« Pas du tout ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est une honte !
Plusieurs députés des groupes RE et Dem.
 Il se fonde, ensuite, sur l’article 89, alinéa 4, concernant la recevabilité financière des amendements, laquelle est ici évidemment mise à mal. Nous refusons de participer à ce qui représente un déshonneur pour l’Assemblée. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
(Les députés du groupe RE ainsi que de nombreux députés des groupes Dem et HOR se lèvent et quittent l’hémicycle. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent avec enthousiasme. – Les députés des groupes RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et quelques députés du groupe LR applaudissent également.)
 Dehors ! Dehors ! Du balai ! Du balai !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Ce n’est qu’un au revoir !
Mme Sandrine Rousseau.
 Nous reprenons la liste des orateurs inscrits sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alexandre Loubet.
 La situation est surréaliste, monsieur le ministre délégué ! Alors que nous cherchons une solution pour sauver des dizaines de milliers d’entreprises en détresse, non seulement les députés macronistes se livrent à une obstruction politicienne indécente, mais ils viennent de quitter l’hémicycle. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Ils sont fiers d’être amateurs !
M. Maxime Minot.
 En raison d’un absurde plafond de puissance de compteur électrique, près de 80 % des boulangers ne peuvent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité.
M. Alexandre Loubet.

M. Frédéric Boccaletti 

M. Jocelyn Dessigny.
 Ces tarifs permettraient pourtant de limiter considérablement la hausse de leurs coûts énergétiques. Les industries, les artisans et les commerçants sont nombreux à subir cette situation injuste. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutient l’article 3
M. Alexandre Loubet.

Face à une inflation aussi intenable qu’injustifiée, plutôt que de dilapider plus de 100 milliards dans un bouclier tarifaire qui ne corrige même pas la moitié de la hausse des factures énergétiques, ayez le courage, monsieur le ministre délégué, de revoir les règles absurdes du marché européen de l’énergie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 Que de rebondissements ! Après avoir tenté de nous empêcher de voter sur un article absolument majeur de la proposition de loi, qui vise à sauver des dizaines de milliers d’entreprises – certaines ont des représentants dans les tribunes, qui ont assisté à ce triste spectacle 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) –
Je ne serai pas longue, chers collègues, car je ne veux pas retarder le moment du vote : les représentants des entreprises ici présents attendent des réponses, eux qui travaillent 80 heures par semaine sans pouvoir se payer depuis des mois ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Le groupe La France insoumise votera pour le retour de la justice car rien ne justifie cette crise et nous devons les aider dès aujourd’hui ! 
(Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Sur l’article 3
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard.
 La situation est inédite et ubuesque, mais la majorité est seule responsable de la difficulté dans laquelle elle se trouve. Monsieur le ministre délégué, vous invoquez deux raisons pour dire que l’article 3
Mme Annie Genevard.

 Monsieur Faure, les photographies ne sont pas autorisées ! 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Puis-je m’exprimer, monsieur Balanant ?
Mme Annie Genevard.
Il ne le serait pas, tout d’abord, au titre de la recevabilité financière. Mais pourquoi alors cet argument n’a-t-il pas été soulevé lorsque l’amendement n

 Incompétence !
M. Aurélien Pradié.
 Vous avez ensuite justifié votre rejet de l’article par l’absence de ciblage des entreprises, mais qu’est-ce qui vous empêchait justement de préciser quelles entreprises méritaient de bénéficier de la mesure ?
Mme Annie Genevard.
 Elle a raison !
M. Maxime Minot.
 Sur le fond, le vrai problème est qu’aucune réponse n’est apportée aux TPE, aux PME et, en particulier, à nos boulangers. L’adoption de l’article 3
Mme Annie Genevard.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(M. Maxime Minot applaudit.)
 Eh oui ! Bien sûr !
Mme Émilie Bonnivard.
 Elles affrontent actuellement des difficultés immenses et vous ne pouvez pas décevoir leurs espoirs ! Vous devez leur apporter des solutions. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 Veuillez conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Pendant la discussion générale, ce chiffre a été rappelé : 95 % des boulangers de France ne bénéficient pas des aides du Gouvernement. Vous devez leur répondre ! 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Les Français qui nous re gardent, notamment les boulangers et les artisans au bord du dépôt de bilan, sont effarés. Quand, sur un vote, les parlementaires de la majorité relative – ou faudrait-il dire minorité relative – sont menacés d’être battus, ils font d’abord obstruction, puis ils désertent. Les boulangers, les artisans et les patrons de PME qui travaillent dur et qui subissent votre politique ne comprennent pas pourquoi nous ne votons toujours pas sur l’article 3
M. Nicolas Dupont-Aignan.

Au-delà du bouclier tarifaire lui-même, le problème est celui du prix de l’électricité. Votre refus de revenir à un tarif national est insupportable. Vous prétendez que ce ne serait pas possible, mais deux pays européens l’ont fait : l’Espagne et le Portugal. Comment pouvons-nous accepter que notre pays qui produit une électricité bon marché à partir du nucléaire et de l’hydroélectricité soit obligé de la vendre à un prix indexé sur le gaz ?
 Allez, c’est bon, on vote !
Mme Alma Dufour.
 Comment pouvons-nous accepter que vous obligiez EDF à se ruiner en vendant l’électricité 46 euros le mégawattheure à des opérateurs privés qui assassinent nos PME, nos commerces, nos artisans et nos boulangers et qui font de la spéculation ? C’est d’ailleurs la preuve que le prix de production est faible en France.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Vous êtes responsables d’un sabotage économique inacceptable. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Madame la présidente, son temps de parole est écoulé !
Mme Ségolène Amiot.
 Tout ça pour quoi ? Pour plaire à l’Union européenne et s’aligner sur son idéologie. Ou plutôt, tout simplement, pour satisfaire votre maître, l’Allemagne !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Voilà la raison objective de votre politique. Alors adoptons sans délai l’article 3
M. Nicolas Dupont-Aignan.

 Nous en venons à l’examen des amendements à l’article.
Mme la présidente.
L’amendement n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n

(« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous avions l’occasion cet après-midi de prendre, à l’unanimité, une belle décision au bénéfice de nos boulangers,…
M. Marc Le Fur.
 Ça va être le cas, je crois !
M. Emeric Salmon.
 …mais certains ne l’ont pas voulu. Cette corporation travaille dur et se lève tôt, plus tôt que quiconque. Nous allons adopter une disposition pour la soutenir, à l’unanimité moins les absents de la majorité. Celle-ci, pour des arguties juridiques, a refusé de se joindre à nous pour adopter cette mesure, ce que je regrette. Les boulangers de ma circonscription m’ont alerté sur le fait qu’ils ne bénéficiaient pas de l’aide publique en raison de la fameuse règle selon laquelle elle ne s’applique pas lorsque le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.
M. Marc Le Fur.
Chers collègues, adoptons l’article 3

(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Si le sujet n’était pas si grave, monsieur le ministre délégué, je dirais que le Gouvernement joue au jeu des sept erreurs depuis un an sur la question de l’énergie. Du fait de votre incurie dans la gestion du parc nucléaire, vous avez exposé la France aux prix de production de l’électricité de nos voisins étrangers. Si nous avions gardé nos capacités de production nucléaire intactes, nos entreprises n’auraient jamais subi une telle hausse du prix de l’électricité. Nous produisons de l’électricité nucléaire à 50 euros le mégawattheure : jamais nous n’aurions dû être exposés à des prix du marché européen supérieurs.
M. Olivier Marleix.
Deuxièmement, votre gouvernement a été aveugle. Les Espagnols et les Portugais ont demandé des dérogations aux règles européennes dès le mois d’avril, mais vous n’avez examiné l’opportunité d’un scénario ibérique qu’au mois d’octobre. Qu’avez-vous fait pendant tout ce temps ?
 Expliquez-nous !
M. Jean-Yves Bony.
 Le Gouvernement est le valet de l’Union européenne !
M. Jocelyn Dessigny.
 Troisième erreur, vous avez tout fait pour que le débat n’ait pas lieu, pour que les Français n’y comprennent rien et pour faire croire que vous n’étiez pas responsables de la situation, au motif que la guerre en Ukraine était à l’origine de la hausse des prix. L’attitude de la majorité cet après-midi le prouve : vous fuyez systématiquement le débat et vos responsabilités.
M. Olivier Marleix.
Quatrièmement, vous avez envoyé nos entreprises dans le mur quand, en novembre et en décembre derniers, la présidente de la CRE les a invitées à renégocier leurs contrats de fourniture d’électricité pour 2023 pour avoir la certitude de bénéficier de l’Arenh. À cette période, les prix du marché étaient quasiment les plus élevés puisqu’ils se situaient entre 450 et 600 euros le mégawattheure. C’est vous qui avez envoyé les entreprises dans le mur, monsieur le ministre délégué !
Enfin, vous avez instauré un dispositif d’aide très insuffisant puisqu’il prend en charge seulement 25 % de la consommation d’électricité des PME, lesquelles continuent de voir leurs factures multipliées par quatre ou cinq.
 Veuillez conclure, monsieur Marleix.
Mme la présidente.
 Vous accusez l’article 3
M. Olivier Marleix.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les deux sous-amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Une assemblée vidée de la majorité présidentielle !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Sans majorité !
M. Matthias Tavel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Une assemblée sans macronistes : voilà la modernité ! Voilà la vie !
M. Ugo Bernalicis.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Si MM. Cazeneuve et Lacresse avaient pu défendre leurs amendements de suppression, j’aurais formulé un avis favorable à leur sujet et, si vous me le permettez, je vais expliquer pourquoi.
 Précisément, ils n’ont pas été défendus !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

À ma grande surprise, Mme Rabault, vice- présidente de l’Assemblée nationale, ancienne présidente du groupe Socialistes et apparentés et ancienne rapporteure générale du budget, m’a traité de menteur.
 Incompétent aussi, mais c’est moins grave !
M. Aurélien Pradié.
 On ne « traite » pas, ici, on qualifie !
M. Nicolas Sansu.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Alternativement menteur et incompétent !
M. Aurélien Pradié.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 Et les autres ?
Mme Valérie Rabault.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est déjà trop cher !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous, le problème !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’en profite d’ailleurs, au passage, pour appeler l’ensemble des TPE françaises à se déclarer auprès de leurs fournisseurs ; c’est très important, parce que ces derniers ne disposent pas de l’information leur permettant de savoir si la boulangerie de Mme Rabault ou celle de M. Ramos sont des TPE. Profitez-en, s’il vous plaît : déclarez-vous auprès de vos fournisseurs. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
S’agissant des PME, puisque certaines boulangeries peuvent en effet appartenir à cette catégorie plutôt qu’à celle des TPE, je vous rappelle qu’elles sont éligibles à l’amortisseur électricité, auquel s’ajoute un guichet d’aides au paiement des factures. Ce dispositif fonctionne, et bien mieux, d’ailleurs, depuis que nous l’avons simplifié – par rapport à la manière dont il fonctionnait pendant les six mois précédents.
En outre, nous avons demandé aux fournisseurs, et ils l’ont accepté, de revoir les contrats exorbitants 
(M. Marc Le Fur s’exclame)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par conséquent, là encore, madame Rabault, si vous trouvez un boulanger qui paie plus de 280 euros le mégawattheure en 2023, s’il vous plaît, envoyez-le moi ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Et par ailleurs, je sais qu’ici, le droit européen, on s’en bat un peu la casquette 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN)

Plusieurs députés du groupe RN.

M. Laurent Jacobelli.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. le ministre délégué se tourne vers les bancs des commissions),
 Le Parlement est souverain !
M. Inaki Echaniz.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
 C’est la défense des artisans et des commerçants dont il est question aujourd’hui, pas de l’Europe !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Cela dit, des questions parfaitement pertinentes m’ont été posées par Mme Genevard, qui m’a interrogé sur la manière dont le chiffrage de cette mesure avait été réalisé. N’ayant pas été présent – conformément à l’usage, vous le savez, s’agissant des propositions de loi examinées dans le cadre de niches d’opposition – ni en commission ni à la réunion du bureau ce matin, je n’ai pas eu l’occasion d’y répondre ;…
 Obstruction !
Mme Ségolène Amiot.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Obstruction !
Mme Ségolène Amiot.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Et sinon, l’amendement ?
Mme Marine Le Pen.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pourquoi on y passe une heure ?
M. Laurent Jacobelli.

Plusieurs députés du groupe SOC.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Ah ! » sur divers bancs)

M. Gabriel Amard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
 Grâce aux subventions européennes ?
Mme Marine Le Pen.
 Il est à quelle heure, le train pour Bruxelles ?
M. Laurent Jacobelli.
 Pour Berlin !
Un député du groupe RN.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Olivier Marleix applaudit également.)

M. Jocelyn Dessigny.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Implacable !
M. Jérôme Guedj.
M. Philippe Brun,
 rapporteur

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Ensuite, monsieur le ministre délégué, s’agissant du chiffrage de 18 milliards, pouvez-vous m’expliquer comment vous pouvez chiffrer un tarif qui n’est pas encore fixé par la CRE ? C’est rigoureusement impossible : la procédure n’a pas encore commencé !
Par ailleurs, nous voulons clarifier, par cet amendement n



(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Bravo, monsieur le rapporteur !
M. Inaki Echaniz.
 Très bien défendu !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. le ministre délégué. 
Mme la présidente.
(Soupirs sur divers bancs.)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est de droit !
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est la solidarité internationale !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 J’ai reçu plusieurs demandes d’intervention. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. Michel Castellani.
 Il y a évidemment des sujets qui valent que l’on s’engage par tous les artifices et que l’on combatte jusqu’au bout dans l’hémicycle ; celui-ci ne nous semble pas relever de cette espèce. Il faut bien entendu prendre en considération les contraintes financières, liées aux coûts, ainsi que le droit européen ; mais nous devons aussi tenir compte d’une réalité : il y a des entreprises qui souffrent, pour lesquelles l’énergie représente un coût énorme par rapport à leur chiffre d’affaires. Ces entreprises sont vraiment en souffrance : ce qui se joue face à nous, c’est la survie d’un certain nombre d’entreprises. Nous allons devoir sauver de la création de richesses, de la création d’emplois.
M. Michel Castellani.
Tout cela pour dire qu’en ce qui nous concerne, les choses sont claires : nous voterons cet article 3

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Nous sommes pressés de voter ces amendements 
M. Sébastien Jumel.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe RN)

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES et plusieurs députés du groupe SOC, continuant à applaudir, se lèvent)
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …en raison de son incapacité à faire face à la crise énergétique et de ses velléités à imposer au peuple français des décisions contre son intérêt.
M. Sébastien Jumel.
J’ajouterai un dernier élément, juste pour que vous puissiez vous en faire le porte-voix auprès des vôtres. Vous savez, ce qui vient de se passer s’appelle un abandon de poste, une renonciation à la responsabilité
 ; en droit de travail, cela implique une procédure de licenciement et je vous invite à en faire part aux Marcheurs 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)
 Ça comptera pour leurs trimestres !
Un député du groupe RN.
 C’est pitoyable, ce qui vient de se passer, mais c’est surtout très grave pour nos institutions.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, le message que l’ensemble des députés ici présents, ceux qui n’ont pas fui le débat, essaient de vous faire passer, c’est que les dispositifs un peu brouillons que le Gouvernement a instaurés… 
M. Olivier Marleix.
(M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)
 Cinq fois !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et personne n’y comprend rien. Ceux qui font l’effort de voir comment les choses se passent le savent bien : pour ma part, je me suis rendu la semaine dernière dans une PME de quarante salariés, l’entreprise Ponelle, à Laons 
M. Olivier Marleix.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Le message que nous vous faisons donc tous passer, c’est que vos solutions ne sont pas à la hauteur et que le Gouvernement a le devoir de revoir sa copie et de trouver d’autres solutions ;…
 Huit mois qu’on le dit !
Mme Émilie Bonnivard.
 …il faut accélérer le mouvement. Cela fait des mois et des mois que nous vous le disons ! 
M. Olivier Marleix.
(M. le ministre délégué proteste.)
(M. le rapporteur applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Faites votre travail !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Gabriel Amard.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas, monsieur le ministre délégué, si vous vous êtes engagé pour défendre l’Europe, mais nous, nous nous sommes engagés pour défendre l’intérêt général !
M. Gabriel Amard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut sans tarder voter cet article 3


Plusieurs députés du groupe RN.
 La NUPES est formidable : elle est capable de faire de l’obstruction sur ses propres textes !
M. Jocelyn Dessigny.
 …notamment l’amendement n
M. Gabriel Amard.

(« Allez ! » sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Tu l’auras, ta vidéo, mais plus tard !
M. Emeric Salmon.
 Ça y est, on a compris !
M. Jean-Yves Bony.
 On le sait, ça !
M. Laurent Jacobelli.
 Prenons date aujourd’hui et accomplissons un acte majeur pour protéger nos artisans, nos commerçants et les petites entreprises ; prenons rendez-vous, sur tous ces bancs, pour protéger nos collectivités qui sont obligées, pendant ces vacances scolaires, de fermer leurs services publics. 
M. Gabriel Amard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour une dernière prise de parole. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je vais pour ma part m’exprimer sur la forme. Je n’ai pas demandé un rappel au règlement parce que mon intervention n’en est pas un…
M. Nicolas Turquois.
 Monsieur Turquois, nous en sommes à la discussion sur l’amendement n
Mme la présidente.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est très sympa, l’Assemblée, comme ça !
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix l’article 3
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Christian Baptiste, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » : ces mots du préambule de la Constitution de 1946 suffisent à justifier l’essence même de la proposition de nationaliser le groupe EDF.
M. Christian Baptiste.
En ces temps de crise économique inflationniste et géopolitique, il est plus que jamais temps pour l’État de s’assurer d’une pleine et entière maîtrise de cet outil hautement stratégique. Là où l’État privilégie une OPA, nous sommes partisans d’une véritable loi de nationalisation. Celle-ci permettrait à la représentation nationale d’être aux avant-postes de la défense des intérêts de la France et de ses citoyens, et nous éviterait notamment l’écueil consistant à socialiser les pertes actuelles du groupe EDF et à privatiser les profits issus des branches d’activité rentables dudit groupe. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que cet outil majeur puisse demeurer une chose publique bénéfique et profitable pour tous.
Enfin, comment évoquer la thématique d’EDF sans avoir une pensée pour mon territoire ? Depuis six semaines, les habitants de la Guadeloupe subissent les conséquences d’un conflit social né essentiellement de graves manquements d’EDF Production électrique insulaire (PEI), une filiale d’EDF, en matière de respect du code du travail. Pour l’intérêt de tous, il est urgent que EDF PEI prenne ses responsabilités en la matière et que les parties puissent enfin apercevoir la fin de ce conflit social.
Pour toutes ces raisons, je voterai pour cette proposition de loi et, chers collègues, je vous invite à faire de même. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Depuis 1946, EDF est une véritable fierté nationale, qui a permis aux Français et à nos entreprises de bénéficier d’une électricité abondante et peu chère, notamment grâce à son parc nucléaire. Mais plusieurs décennies de mauvais gouvernement, de soumission aux règles européennes, de croyance aveugle dans la libéralisation et la dérégulation ou encore d’une foi infondée dans les énergies intermittentes ont affaibli ce fleuron national qu’on nous envie dans le monde entier. Ces décennies ont conduit à l’abandon de notre filière nucléaire et à l’explosion des prix de l’énergie. Il n’est pas étonnant que les principaux coupables de ce saccage, les députés macronistes, aient quitté l’hémicycle pour fuir leurs responsabilités.
M. Alexandre Loubet.
Le Rassemblement national est favorable à la nationalisation d’EDF. Mais qu’en fera ce gouvernement ? La nationalisation ne doit pas servir de prétexte pour démembrer le groupe. EDF doit tenir un rôle essentiel dans l’avenir énergétique du pays. EDF doit redevenir le monopole public producteur, transporteur, distributeur et fournisseur de l’électricité en France. Nous devons mettre fin aux règles absurdes de l’Arenh et du marché européen de l’énergie.
EDF doit rester un groupe intégré. Nous devons refuser tout projet Hercule qui désagrégerait plus encore ce fleuron, notamment en privatisant les entités les plus rentables au profit des amis d’Emmanuel Macron.
EDF doit renforcer et développer sa filière nucléaire. Nous devons en finir avec le fantasme des énergies intermittentes qui ne fonctionnent pas, et adopter un nouveau programme digne du plan Messmer.
EDF doit redevenir ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : un service public, un groupe public au service des Français et de nos entreprises nationales, un fleuron national au service de la décarbonation et de l’indépendance énergétique du pays, capable d’exporter et de faire rayonner notre savoir-faire partout dans le monde. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Excellente intervention !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi est la bienvenue car elle remet enfin en cause des années d’errance. Quand on voit tout ce qu’EDF a subi comme volonté de destruction de la part des gouvernements français successifs, sous une domination allemande qui n’a eu de cesse de détruire l’atout de compétitivité extraordinaire que représentait EDF-GDF – car l’ensemble était intéressant aussi. Tout a été mis en place, par des décisions successives, pour étrangler EDF, détruire ce fleuron national.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Pour ma part, je veux d’abord saluer tous les salariés d’EDF qui ont résisté à tout cela…
 C’est vrai !
Mme Sophia Chikirou.
 …et qui ont très bien fait leur travail malgré un climat nauséabond. Il ne faut pas les oublier car ce sont eux qui ont permis à notre pays et à nos entreprises de tenir. Cependant, il est évident que l’enjeu est maintenant de retrouver une entreprise publique en situation de monopole et pratiquant un prix réglementé pour être capable d’investir à long terme. En effet, l’électricité est un bien public nécessitant des investissements qui ne sont rentables qu’à long terme – au bout de cinquante ans pour nos actuelles centrales nucléaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Voilà pourquoi le mirage du marché européen s’effondre devant nous. Voilà pourquoi il faut nationaliser à 100 %.
 Votez Mélenchon !
Mme Sophia Chikirou.
 Voilà pourquoi il faut évidemment renoncer au projet Hercule, le vrai projet du Gouvernement, qui vise à détruire définitivement cette entreprise intégrée. Voilà pourquoi il faut sortir du prix européen. Vous nous parlez des règles de l’Union européenne, monsieur le ministre délégué. Or l’Espagne et le Portugal, qui sont en général des pays plutôt obéissants, ont su privilégier leur intérêt national.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je trouve d’ailleurs assez grave qu’un ministre préfère défendre l’Europe abstraite que la France bien concrète. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je vous remercie, monsieur le député.
Mme la présidente.
 D’ailleurs, M. Bruno Le Maire a été décoré par le chancelier Scholz, ce qui montre bien où sont les priorités de notre…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Il est vrai que la souveraineté énergétique de la France est absolument essentielle – je pense que nous en sommes tous convaincus. À cet égard, notre production d’électricité et sa distribution sur tout le territoire sont hautement stratégiques. La France doit donc assurer une production d’électricité croissante, pérenne et sécurisée. Cet objectif impose une collaboration optimale entre l’État et EDF afin que ce groupe soit un bras armé de notre souveraineté énergétique.
Mme Véronique Louwagie.
Nous regrettons certains choix hasardeux qui ont été faits au cours des dix dernières années : l’abandon du projet Astrid ; la fermeture de la centrale de Fessenheim ; la fixation d’un prix de rachat aberrant qui affaiblit EDF en l’obligeant à racheter l’électricité produite à un prix anormalement élevé tandis que le groupe doit vendre sa production à un prix très bas. Dans ces conditions, la France est devenue importatrice nette d’électricité, alors qu’elle fut le deuxième plus gros exportateur mondial.
À présent, nous craignons un démantèlement qui viendrait casser ce fleuron national créé en 1946 par le général de Gaulle. Nous devons tout faire pour éviter un tel démantèlement, raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ont déposé un amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, afin de bien graver cet objectif dans le marbre. Nous souhaitons aussi un contrôle des parlementaires sur le processus de nationalisation d’EDF plutôt qu’une OPA.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains voteront cet article 1

(Mme Émilie Bonnivard applaudit, ainsi que M. le rapporteur.)
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Il est retiré.
M. Maxime Laisney.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Sébastien Rome, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n

 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 L’amendement concerne la Polynésie !
M. Tematai Le Gayic.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

 La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Socialistes et apparentés ainsi que le rapporteur, Philippe Brun,…
Mme Estelle Youssouffa.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 …qui nous permettent d’aborder la question hautement importante – même si tout le monde n’est visiblement pas de cet avis – de la nationalisation d’EDF.
Mme Estelle Youssouffa.
Bien que M. le représentant du Gouvernement ait déjà exprimé son avis sur l’amendement, je tiens à le défendre, car la question de l’accès de l’électricité à Mayotte, île particulièrement pauvre dont l’électrification, en 2023, est toujours en cours, du fait d’une urbanisation galopante, constitue un enjeu structurant. À cet égard, il est indispensable de préserver, à Mayotte, la notion de service public attachée à EDF. Le fait d’avoir confié, dans ce département, le pilotage de l’électricité à une société privée crée des aberrations dues à l’application d’une logique mercantile totalement déconnectée des réalités du terrain. Ainsi, la pose d’un compteur est actuellement facturée 409 euros et devrait prochainement coûter, selon les informations dont nous disposons, plus de 2 000 euros aux citoyens mahorais.
L’explosion démographique que connaît Mayotte pose de manière aiguë la question des investissements et de la production d’électricité : à ce jour, l’île dispose d’une puissance effective de 64 mégawatts, alors que les besoins atteignent 70 mégawatts pendant les pics de consommation. Cet état de fait se traduit par des coupures d’électricité quotidiennes et des incidents réguliers sur le réseau. Une hausse de 5 % à 10 % de la consommation est observée chaque année, sans qu’aucune perspective de production supplémentaire d’électricité n’ait été donnée. Il paraît impossible que des investissements soient réalisés à Mayotte sans l’engagement d’EDF en ce sens.
C’est pourquoi nous demandons, dans un souci d’égalité entre les territoires, un rapport sur l’opportunité de nationaliser Électricité de Mayotte (EDM), comme nous le faisons aujourd’hui pour EDF. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
 Moins 2 %, grâce à l’amendement du Rassemblement national que vous avez adopté !
M. Erwan Balanant.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement, même si la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Mme Estelle Youssouffa.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur d’avoir inscrit cette question importante à l’ordre du jour. 
M. Raphaël Schellenberger (LR).
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Nous avions défendu la renationalisation d’EDF au cours de la campagne présidentielle de 2022. Nous sommes donc fiers de la voter aujourd’hui 
Mme Delphine Batho (Écolo-NUPES).
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES)
La démocratie, la nation doivent reprendre la main. Nous soutenons donc totalement ce texte et nous remercions le groupe socialiste de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 J’avais préparé quelques arguments de dernière minute afin de convaincre nos collègues de la majorité du bien-fondé de cette proposition de loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC).
 Pas besoin !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Je voulais notamment les appeler à faire la preuve de leur attachement au caractère intégré du groupe EDF, ainsi qu’à ses salariés. Rappelons qu’une commission d’enquête, créée à l’initiative de notre collègue Raphaël Schellenberger, travaille actuellement à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Les raisons du fiasco !
M. Vincent Descoeur.
 J’y vois une raison de plus de voter en faveur de notre proposition de loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nos collègues de la majorité étant absents, je m’arrête là, mais je suis très heureuse que nous adoptions ce texte si important. Merci à tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Comme le Parlement fonctionne bien dans cette configuration inédite qui s’offre à nous aujourd’hui, et comme nous faisons de grandes choses ensemble ! 
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES).
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Paul Christophe et Jérémie Patrier-Leitus désignent les deux extrémités de l’hémicycle en un geste de va-et-vient.)
La proposition de loi dont nous avons débattu est un premier pas : EDF doit être protégée du démantèlement, ses missions doivent être inscrites dans la loi afin que le Parlement puisse en discuter à différentes étapes et les tarifs réglementés doivent être élargis. Nous voterons donc ce texte, qui ne doit toutefois pas être considéré comme un aboutissement : il s’agit d’une première étape pour qu’EDF vive, pour que l’objectif d’un mix énergétique intégralement composé d’énergies renouvelables soit atteint et pour que l’énergie devienne enfin un bien commun.
Il faut faire de ce texte la première pierre d’un grand pôle public de l’énergie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si un long travail reste donc à mener, nous sommes heureux que la proposition de loi ait été défendue dans le cadre de la journée de niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Nous serons ravis de la voter dans un instant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Après la mobilisation transpartisane que nous avions su organiser pendant la législature précédente contre le projet Hercule, il était urgent et impératif d’adopter une loi technique – une loi taquet, en quelque sorte – pour prévenir le retour de ce mauvais dessein. C’est la première pierre de cet édifice que nous posons aujourd’hui.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES).
Il y avait également urgence à répondre à la crise de l’énergie qui bouscule l’économie réelle et à renouer avec des tarifs réglementés pour répondre à la détresse des artisans, des TPE et des PME. C’est ce que nous faisons à travers ce texte.
Malgré l’expertise et l’intelligence de notre collègue Philippe Brun, néanmoins, la proposition de loi n’a pas tout à fait la portée de la loi défendue par Marcel Paul ou des lois de nationalisation de 1982. Il faudrait, pour cela, prévoir des financements publics permettant d’y adosser la reprise en main de la politique énergétique. Il faudrait également instaurer un contrôle citoyen, par les élus, les usagers et les représentants syndicaux, afin que la nation tout entière, dans la diversité de ses usagers, se réapproprie les objectifs de ladite politique énergétique.
Je ne boude pas, néanmoins, le plaisir que me procure le premier pas que nous faisons aujourd’hui. Il ouvre la voie vers le constat auquel nous devrons tous parvenir : il faut abandonner l’idée de libéraliser toute activité stratégique pour la France si nous voulons retrouver notre souveraineté, redonner sa force à la puissance publique et renouer avec un État stratège, qui prend soin et qui protège. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Mme la présidente.
 Sans surprise, nous voterons la proposition de loi. Nous faisons ainsi un pas très positif vers le retour d’une grande EDF et d’un monopole français assurant la fourniture d’une énergie peu coûteuse et abondante. C’est également un beau message que nous envoyons aux entreprises françaises oubliées par le Gouvernement et exclues du bouclier tarifaire, dont j’espère qu’elles pourront être sauvées.
M. Alexandre Sabatou (RN).
Je tiens à souligner que l’adoption de ce texte signe la victoire de toutes les oppositions, du Rassemblement national à La France insoumise – comme quoi, mes amis, lorsqu’on renonce au sectarisme, on peut faire de grandes choses ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES esquissent un geste de dénégation.)
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la proposition de loi. Je remercie nos collègues du groupe Socialistes et apparentés d’avoir présenté ce texte 
M. David Taupiac (LIOT).
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis cependant très satisfait de l’adoption de la proposition de loi, qui me semble constituer à la fois une garantie contre le démembrement d’EDF et un gage de souveraineté pour le Parlement, qui doit pouvoir se prononcer sur le devenir de cette entreprise énergétique.
Sur l’article 3

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En l’espèce, il est vrai que je suis particulièrement satisfait car, grâce à l’article 3

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Philippe Brun,
 rapporteur
(M. Inaki Echaniz et Mme Estelle Youssouffa applaudissent)
 Les députés des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que quelques députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et LIOT.)
Je remercie l’intersyndicale d’EDF, qui nous a aidés sur ce texte depuis le début. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je remercie aussi les associations d’usagers qui nous ont saisis et se sont mobilisés, ainsi que les collectivités locales qui, elles aussi – je pense notamment aux syndicats intercommunaux du gaz et de l’électricité –, ont mis en échec le projet Hercule. Je salue l’union nationale qui s’est exprimée aujourd’hui.
Ces remerciements ne seraient pas complets si j’omettais de citer l’administratrice Alexandra Poirson, qui m’accompagne depuis le début. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
(Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Nous avons voté !
M. Jérôme Guedj.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations diverses sur les bancs du groupe LR.)
 Ça vous fait du bien !
M. Maxime Minot.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Seul M. le ministre délégué a la parole.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué

Enfin, je demande une suspension de séance – elle est de droit, me semble-t-il.
 J’ai reçu la même demande de la part de M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et de MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste ainsi que plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et 
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
(Sourires)
Les chiffres en matière de violences commises contre les enfants au sein de la famille, qu’ils en soient les victimes directes ou les covictimes, autrement dit les victimes collatérales, sont vertigineux en France. Il est grand temps de dire que protéger le parent victime, c’est protéger l’enfant du parent agresseur, et que protéger l’enfant doit être notre boussole. On estime aujourd’hui à 165 000 le nombre d’enfants qui subissent chaque année des violences sexuelles et à près de 400 000 le nombre de ceux qui vivent dans un foyer dans lequel s’exercent des violences conjugales. Nous savons que les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences sexuelles. Dans 90 % des cas, l’agresseur est un homme et, dans 50 % des cas, un membre de la famille. Les violences sur les enfants, nous le savons, ont des répercussions très graves, notamment sur leur développement, leur santé, leur construction, leur scolarité et leur vie sociale. Pour bien grandir, un enfant a besoin que l’on réponde à ses besoins fondamentaux, dont la sécurité physique et affective.
C’est pourquoi cette proposition de loi s’attache aux situations dans lesquelles l’enfant est en danger, pour limiter les relations voire, dans les cas les plus graves, pour rompre le lien entre l’enfant et le parent violent ou agresseur. Je le dis souvent à l’Assemblée nationale : un parent violent ou agresseur ne peut pas être un bon parent. Il faut savoir qui l’on protège :…
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
Une étude a estimé à 544 milliards d’euros par an le coût de la non-protection des enfants dès le plus jeune âge pour les systèmes de santé en Europe. Il est donc urgent de prendre conscience des enjeux de santé publique et de repérer leurs souffrances dès le plus jeune âge.
Vous savez que cette proposition de loi est inscrite dans une journée d’initiative parlementaire dont notre groupe ne dispose qu’une seule fois par session au titre des droits des groupes d’opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d’aller à l’essentiel.
La proposition de loi ne répond pas aux problématiques systémiques des violences faites aux enfants ou aux femmes, mais se concentre sur deux modifications à apporter au traitement judiciaire d’une question centrale : l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement, ainsi que les mécanismes de retrait. Elle n’a pas vocation à traiter des questions qui nécessiteraient une réflexion bien plus large devant aboutir à un plan global en France prévoyant le remboursement des soins, notamment pédopsychiatriques pour les enfants victimes, et un engagement extrêmement fort sur le psychotrauma. Tous ces points devront être examinés dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, je me félicite bien évidemment de l’ouverture du Gouvernement sur ces questions : il a choisi de travailler conjointement avec moi sur cette proposition de loi…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
L’objectif de l’article 1

Cependant, cette volonté ne peut se manifester que dans le respect de la Constitution et il est à cet égard nécessaire de prévoir que le juge puisse se prononcer dans un autre sens, mais tout en le contraignant alors à fournir une décision spécialement motivée.
La nouvelle écriture de la proposition de loi est donc la promesse d’une avancée, la promesse que les situations en cause seront regardées de façon différente. La logique actuelle de la procédure, selon laquelle le juge peut retirer ou non l’autorité parentale ou son exercice sans se justifier s’il ne le fait pas, est donc bel et bien inversée.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que mon objectif premier est ici de rendre le retrait total de l’autorité parentale par le juge plus impératif que dans le droit actuel tout en respectant évidemment l’indépendance du magistrat. J’ai donc déposé un amendement précisant que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale advient à défaut du retrait total de l’autorité parentale afin d’introduire une gradation entre ces deux notions qui sont nécessaires pour que le juge conserve sa capacité de décision conformément aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. Cette proposition de loi appelle donc à une législation plus impérative tout en respectant le cadre constitutionnel. Elle a été adoptée à l’unanimité en commission et je vous encourage tous à faire de même.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 On va le faire !
M. Paul Christophe.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également

 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Notre engagement collectif et transpartisan doit élever à un niveau supérieur la protection des enfants, cause majeure portée par le Président de la République. La Ciivise – la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – a évalué à plus de 160 000 le nombre d’enfants victimes chaque année de violences sexuelles ; un enfant meurt tous les cinq jours de violences intrafamiliales selon un rapport rendu par plusieurs inspections en 2018. Lorsque le foyer familial n’est plus un lieu de paix, lorsque l’enfant est témoin ou victime de violences, il est en danger et la justice doit intervenir rapidement et efficacement pour le protéger. Nous disposons de deux outils puissants : l’arme du droit pénal et les dispositions du droit civil.
Dans ma circulaire de politique pénale générale de septembre dernier, j’exhorte les parquets de France à avoir une vigilance constante dans le traitement des procédures ouvertes en cette matière afin d’assurer, sans délai, la mise en œuvre des mesures de protection et la conduite des investigations nécessaires par des services d’enquête – le plus souvent spécialisés – mobilisés sur cette politique interministérielle majeure. Pour aller encore plus loin, je vous annonce une circulaire imminente de politique pénale spécifiquement dédiée à la lutte contre les violences faites aux mineurs qui défendra une politique ferme en cette matière, notamment au niveau des peines. Il s’agit de privilégier les déferrements pour les violences à caractère sexuel et pour les violences commises dans un cadre intrafamilial car il est nécessaire d’éloigner rapidement le mis en cause de l’environnement du mineur.
L’autre levier est bien sûr le droit civil : je pense notamment à la nécessité de remettre en cause l’autorité parentale du parent qui se révèle défaillant. Le texte de la députée Santiago dont nous débattons aujourd’hui a pour objet l’attribution de l’autorité parentale.
De quoi parlons-nous précisément ? L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, dans sa santé et sa moralité afin d’assurer son éducation et de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Cette autorité est conférée au parent du simple fait de l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’enfant.
Mais être titulaire de l’autorité parentale ne signifie pas pour autant en avoir l’exercice : le droit civil prévoit en effet que si la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale ; il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant. Il y a donc une distinction importante à faire entre la titularité de l’autorité parentale, qui permet au parent d’être tenu au courant des choix importants concernant son enfant sans être associé à la prise de décision, et l’exercice de l’autorité parentale, qui permet au parent d’accomplir pour son enfant tous les actes de la vie quotidienne, de son inscription à l’école au choix de son lieu de vie.
J’insiste sur cette distinction parce qu’elle sera très certainement au cœur de nos débats. L’autorité parentale est donc un outil important pour écarter le parent maltraitant de la vie de l’enfant.
Nous ne partons pas de rien. Je vous épargnerai la litanie des modifications des articles 378 et suivants du code civil, qui démontre, si besoin en était encore, la préoccupation du législateur en la matière.
Je m’arrêterais simplement sur la dernière réforme, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui a précisé l’office du juge.
L’état de notre droit positif repose sur un double mécanisme : une obligation pour les juridictions pénales de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice lorsqu’un père ou une mère sont condamnés pour un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, par leur enfant, ou sur la personne de l’autre parent ; une suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale pour six mois en cas de poursuite pour homicide volontaire sur l’autre parent, à charge pour le procureur de saisir le juge aux affaires familiales.
Les débats que nous entamons révèlent que ces dispositifs peuvent encore être améliorés et c’est précisément ce que nous allons faire.
Je veux donc saluer votre travail, madame la rapporteure, et celui de la commission des lois, et en particulier les députés Éric Poulliat, Erwan Balanant et Marie-Agnès Poussier-Winsback. Ces travaux ont étroitement associé la toute nouvelle délégation aux droits des enfants de votre assemblée. Qu’il me soit permis de remercier sa présidente, Perrine Goulet, et la députée Nicole Dubré-Chirat. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Votre engagement à tous pour la protection de l’enfance est connu de longue date. Nous pouvons faire œuvre commune, car vous connaissez l’engagement de ce gouvernement, mon propre engagement et celui de la secrétaire d’État chargée de l’enfance, Charlotte Caubel. Nous avons démontré par le passé notre détermination commune à faire évoluer le droit protecteur des plus vulnérables. Je pense aux travaux transpartisans qui ont conduit à l’adoption de la loi Billon du 21 avril 2021, protégeant les victimes mineures de violences sexuelles, en particulier au sein de la famille. Le message est clair – doit-il être répété ? : on ne touche pas aux enfants.
De mon côté, j’ai veillé ces derniers mois à rendre effective la protection des mineurs en demandant aux procureurs de procéder systématiquement à une évaluation du danger auprès des services sociaux dans le cadre des procédures de violences conjugales. Avec le ministère de la santé et de la prévention, nous avons généralisé les protocoles de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide pour permettre leur hospitalisation immédiate. Nous ne le dirons jamais assez : les enfants ne sont pas de simples témoins mais bien des victimes lorsqu’ils sont exposés aux violences conjugales.
Votre initiative, madame la rapporteure, nous permet donc de poursuivre nos engagements communs. La proposition de loi dont nous débattons, travaillée depuis son dépôt par le Gouvernement et par le Parlement, par la majorité et par l’opposition, permet des avancées nombreuses et solides dans la protection de nos enfants.
D’abord, inspiré par les conclusions du rapport intermédiaire de la Ciivise, son article 1

L’article 1

 Très bien !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Très bien !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
L’article 2 de la proposition de loi entend modifier l’article 378 du code civil qui concerne le retrait de l’autorité parentale, dans le sens que j’avais annoncé en septembre 2022 avec Charlotte Caubel en présence de la première dame. Ce dispositif permet, en cas de crimes ou d’agressions sexuelles commises sur l’enfant ou de crimes commis sur l’autre parent, le retrait, de droit, de l’autorité parentale ou de son exercice, sauf motivation contraire du juge.
Là encore, dans un esprit transpartisan que je veux saluer, la commission a adopté à l’unanimité un dispositif qui répond à l’impératif de protection des enfants. Saluons le choix qui a été fait de préserver les équilibres juridiques de ce mécanisme de retrait automatique aux cas d’infractions les plus graves. Il en allait de la proportionnalité du dispositif, qui est comme vous le savez une condition indispensable à sa conformité à notre Constitution.
Je salue également la confiance que la commission a placée dans nos magistrats en leur octroyant la possibilité de déroger à ce retrait automatique. Je l’ai dit en début d’intervention, ma politique pénale est claire en la matière, mais l’office du juge doit toujours être préservé. Il y va du respect de l’État de droit, indissociable d’une démocratie digne de ce nom.
J’insiste enfin sur la nécessité de laisser aux magistrats la possibilité de graduer leur réponse entre le retrait de l’autorité parentale et celui de l’exercice de l’autorité parentale. En effet, en cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le parent ne peut plus prendre part aux décisions concernant la vie de son enfant ; en cas de retrait de la titularité de l’autorité parentale, il ne sera même plus informé des grandes étapes de la vie de celui-ci. Si dans certaines situations, le retrait complet de l’autorité parentale est tout à fait pertinent, dans d’autres, il peut être disproportionné. Il est donc important de préserver cet équilibre.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement partage pleinement votre souhait de renforcer la protection que les enfants victimes des agissements de leur parent sont en droit d’espérer. Tout comme la lutte contre les violences faites aux femmes, la lutte contre les violences faites aux enfants est évidemment l’affaire de tous.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
C’est ce que nous faisons à travers cette proposition de loi. Je vous l’annonce, nous poursuivrons cette démarche le 21 mars 2023 au Sénat. Le Gouvernement a en effet saisi celui-ci pour un examen rapide de la proposition de loi que, je l’espère, vous voterez tous aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et Écolo-NUPES.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la présidente.
 Il y a quelques semaines, un jeune militaire est rentré d’une mission en opération extérieure. Appelons-le Maxime. Lorsqu’il était à l’étranger, Maxime a assisté à des scènes particulièrement violentes qui le tourmenteront à jamais. Dès qu’il entend une porte claquer, il sursaute. Dès qu’il entend une voix gronder, il ressent une compression dans sa cage thoracique ; il sent sa respiration se faire plus rapide ; il sent cette angoisse qui le prend aux tripes et qui préfigure la panique qui va peut-être le submerger. Maxime devra être accompagné par un professionnel pour faire face au traumatisme et à ses conséquences quotidiennes. Dans cet état, il ne peut pas retourner sur le terrain et il n’y retournera plus. Tout le monde le sait dans son entourage.
M. Hervé Saulignac.
Et si je vous disais que, Maxime, c’est en fait cette petite fille de 6 ans, qui a vu son père tabasser sa mère à de multiples reprises ? Cette petite fille qui a appelé la police tant de fois, cachée dans la grande armoire de sa chambre, terrorisée par les cris de sa mère qui résonnaient dans le salon. Et si je vous disais que, Maxime, c’est cette petite fille qui, vingt ans après, ne peut toujours pas acheter de couteau de cuisine, parce que, pour elle, un couteau, c’est une arme et non un outil. Cette enfant, devenue adulte, qui se dit que ce collègue qui lui sourit à la machine à café est peut-être séduisant, gentil et intelligent, mais que, quand même, il est un peu trop grand, un peu trop imposant ; ça doit faire mal quand il se met à frapper.
Et si je vous disais que, Maxime, c’est aussi ce petit garçon de 11 ans, qui a senti si souvent, plus qu’il ne l’a vu, son père pousser la porte de sa chambre le soir ? Ce petit garçon, recroquevillé dans son lit, qui prétendait dormir, était passé maître dans l’art du silence. Il ne fallait pas que sa mère, dans la chambre d’à côté, s’inquiète, qu’elle sache ce qui se passe dans ce petit lit. C’était leur secret et son père l’aimait. En tout cas, il le lui chuchotait tous les soirs. Et si je vous disais que, Maxime, c’est ce petit garçon qui, quinze ans plus tard, n’a pas versé une larme à la mort de son père, mais qui entend encore le tic-tac de l’angoisse lorsque vient l’heure de se coucher, malgré les somnifères qu’on lui prescrit.
Les psychiatres comme Muriel Salmona ou les pédopsychiatres comme Luis Alvarez sont nombreux à considérer que les enfants qui se trouvent au cœur des violences conjugales sont des enfants en « zone de guerre » qui développent des syndromes de stress post-traumatique tout à fait similaires aux victimes de guerre.
Des Maxime, il y en a des centaines de milliers en France. Mme la rapporteure et M. le garde des sceaux ont rappelé les chiffres : 60 % des enfants témoins de violence ont développé un stress post-traumatique, 50 % des victimes de viol dans l’enfance ont fait une tentative de suicide.
 Quelle horreur !
M. Maxime Minot.
 Derrière ces statistiques, aussi terrifiantes que le passé des victimes, il y a des centaines de milliers de femmes brisées et démunies, de foyers dévastés et d’enfants traumatisés, souvent à jamais. Ces chiffres macabres nous renvoient à un échec collectif, car notre devoir de protéger ces enfants n’est pas rempli comme il devrait l’être.
M. Hervé Saulignac.
C’est un échec, notamment parce qu’on impose à ces Maxime-là de retourner sur le terrain. On les oblige à y retourner un week-end sur deux, voire une semaine sur deux. On exige de ces Maxime qu’ils passent du temps avec ce papa devenu bourreau. On leur explique l’importance de ne pas se couper de la cellule familiale.
Pourtant, la condamnation pour violences, sur un enfant ou sur un conjoint, est une violation grave des droits de l’enfant. C’est même une forme d’abdication devant la responsabilité qui incombe à un parent. Chers collègues, un conjoint violent n’est pas un bon père. Il faut en finir, définitivement, avec l’hypothèse qu’il puisse l’être. Il n’y a pas de crime d’amour et il n’y en aura jamais. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, RE, RN, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, HOR et LR.)
Les enfants ont trop souvent été les grands oubliés de la lutte contre les violences intrafamiliales. Je tiens à remercier la rapporteure Isabelle Santiago pour son combat inlassable en faveur de ces enfants.
Ce soir, je souhaite adresser mes pensées à tous les Maxime de France et d’ailleurs. Je souhaite que nous puissions être la voix des mutiques, des cabossés, des innocents, en franchissant un palier supplémentaire majeur : une nouvelle mesure de protection s’impose désormais, je vous invite à l’adopter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir.)

M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme la présidente.
 Le travail transpartisan engagé sur cette proposition de loi découle du bienheureux consensus qui existe au sein de l’Assemblée au sujet de l’urgence à protéger les enfants. L’Assemblée n’a pas attendu 2023 pour s’emparer de cette question, et c’est heureux, quand on sait que 400 000 enfants vivent aujourd’hui dans un foyer où ont lieu des violences conjugales.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Depuis 2005, de nombreuses lois en faveur des victimes ont été adoptées, créant ainsi de nouveaux outils juridiques et pratiques à disposition des associations et personnels judiciaires pour protéger les enfants et, bien souvent, les femmes. Parce qu’il n’existe pas de violences sans lendemain, notre arsenal juridique s’est considérablement renforcé. En l’état du droit, l’exercice de l’autorité parentale peut déjà être suspendu de plein droit lorsque l’un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l’autre parent. Le juge pénal peut également prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l’enfant ou sur l’autre parent. En cas d’inceste ou d’atteinte volontaire à la vie de l’autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur la question de l’autorité parentale.
Parce que l’on sait que les violences subies dans l’enfance créent des souffrances physiques et psychologiques durables, et que ces violences marquent à jamais l’adulte que l’enfant devient, parce que l’on sait que dans 98 % des cas, les enfants sont témoins des violences, et que 36 % d’entre eux sont eux-mêmes maltraités, il est nécessaire d’aller plus loin. Notre arsenal juridique est perfectible pour protéger plus efficacement encore nos enfants : c’est la raison pour laquelle, avec vous, madame la rapporteure, nous avons déposé et voté avec détermination des amendements identiques de réécriture de l’article 1

Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, nous partageons la volonté d’élargir les motifs de suspension de plein droit de l’autorité parentale en cas de poursuite pour agression sexuelle incestueuse, crime commis contre la personne de l’enfant ou violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours avec circonstance aggravante si l’enfant a assisté aux faits.
L’intérêt de l’enfant devant guider perpétuellement notre action, il semblait nécessaire d’instaurer plusieurs garde-fous pour éviter toute instrumentalisation des procédures, dérive que l’on constate malheureusement parfois lors de séparations conflictuelles. Ainsi, la suspension de plein droit de l’autorité parentale n’interviendra que lorsque le ministère public aura engagé des poursuites ou si le juge d’instruction a prononcé la mise en examen. Cela permettra d’éviter qu’une citation directe conduise automatiquement à cette suspension : un tel risque de dévoiement nous paraissait en effet dangereux ou potentiellement préjudiciable à celui ou celle que nous cherchons à protéger en priorité : l’enfant.
En outre, le texte garantira l’automaticité du retrait de l’autorité parentale dans les cas les plus graves – agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l’enfant ou sur l’autre parent. Nous envoyons un signal : le retrait de l’autorité parentale dans des cas si graves et si dommageables à l’enfant doit être le principe. L’appréciation du juge reste néanmoins préservée, puisqu’il peut en décider autrement par une décision spécialement motivée.
Je tiens à saluer le travail effectué par Mme Dubré-Chirat au sein de la délégation aux droits des enfants, ainsi que celui de Mme la rapporteure, son écoute active et son engagement pour que la proposition de loi aboutisse. Nous soutenons le texte, qui vise à élargir le retrait automatique de l’autorité parentale à de nouveaux cas, et avons donc déposé un amendement identique à ceux des autres groupes de la majorité. Le groupe Horizons et apparentés sera toujours déterminé à accompagner les évolutions favorables à l’intérêt de l’enfant et à sa protection. C’est pourquoi nous voterons ce texte avec conviction. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, LR et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Mme la présidente.
 Le texte que nous examinons aujourd’hui à l’initiative de notre collègue Isabelle Santiago vise à répondre à des situations gravissimes. Pour des milliers d’enfants dans notre pays, il s’agit purement et simplement d’une question de vie ou de mort. Car, dans notre pays, un enfant meurt tous les cinq jours des suites de maltraitance, et un quart des victimes de violences intrafamiliales sont des mineurs. Ces chiffres glaçants nous parviennent de tous les acteurs de la protection de l’enfance, qui nous disent d’ailleurs qu’ils n’évoluent pas dans le bon sens.
Mme Francesca Pasquini.
Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant nous oblige. Elle nous oblige notamment à « protéger les enfants contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ». Au-delà de ce rappel du texte de la convention, permettez-moi d’en appeler ce soir à notre sens du devoir à tous, ici : nous devons protéger l’intérêt supérieur des enfants de la nation. Cela doit être notre boussole à tous, toujours !
C’est l’objectif de ce texte, fruit d’un travail sérieux mené par notre collègue Isabelle Santiago, et qui rejoint d’ailleurs les conclusions rendues par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. En préconisant la suspension de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuites pour violences sexuelles sur son enfant, elle avait guidé la représentation nationale dans la plus noble des directions ; en recommandant son retrait immédiat en cas de condamnation du parent pour de tels faits, elle nous invite à répondre à un indéniable besoin de protection.
Madame la rapporteure, en modifiant votre texte initial pour recentrer votre travail sur les violences ignobles dirigées vers les enfants, vous avez fait un pas essentiel que le groupe Écologiste-NUPES soutient. Mesdames et messieurs les commissaires aux lois, en adoptant largement ce texte en commission, vous avez tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Chers collègues, continuons sur cette lancée ! Nous le devons aux milliers d’enfants qui subissent des sévices dans notre pays.
Un enfant meurt tous les cinq jours des suites de maltraitance, vous disais-je. Mais derrière cette statistique dramatique se cache une réalité plus noire encore : celle des sévices que les enquêtes ne décèlent pas, et dont la justice n’aura jamais connaissance. Car aujourd’hui encore, 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles contre les enfants sont classées sans suite : c’est aussi cela, la réalité.
Ce texte est donc une véritable avancée en matière de protection de nos enfants. Il ne doit pas pour autant occulter le fait qu’il est encore trop difficile pour les enfants de confier ce qu’ils subissent et pour leurs interlocuteurs de recueillir leur parole. N’oublions pas que d’autres grandes avancées seront nécessaires si nous voulons pouvoir dire haut et fort que, dans notre pays, nous protégeons l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je terminerai, chers collègues, en vous rappelant que le texte que nous examinons est entièrement motivé par la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
 Exactement.
M. Maxime Minot.
 Afin que les débats puissent aller à leur terme et que l’avancée proposée par notre collègue devienne rapidement effective, le groupe Écologiste-NUPES a décidé de retirer tous ses amendements. Nous voterons sans hésitation en faveur du texte…
Mme Francesca Pasquini.
 Très bien.
M. Maxime Minot.
 …et je vous appelle, chers collègues, à faire de même : nous le devons à tous les enfants de notre pays, qui méritent d’être protégés grâce aux mesures adoptées dans l’hémicycle. Car, comme l’écrivait Hannah Arendt, le développement de l’enfant, c’est la continuité du monde. 
Mme Francesca Pasquini.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, LR, SOC, GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Déjà, en 1919, le pédiatre Janusz Korczak posait des bases solides en affirmant : « L’enfant a le droit au respect de sa dignité et de son amour-propre, ne pas piétiner, ne pas humilier […], laisser vivre sans décourager, ni brusquer, ni presser. Du respect pour chaque minute qui passe. » Ces bases-là sont celles d’une éducation saine, sans mépris ni violence. Ces bases-là, nous ne les avons pas encore.
Mme Karine Lebon.
Chaque jour, à La Réunion, sept enfants en moyenne sont identifiés par la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip) comme étant en danger. Depuis 2019, les signalements directs ont augmenté de 60 % et le nombre de saisines du parquet par la Crip a été multiplié par quatre. Nous savons que le nombre d’enfants en danger reste sous-estimé : de trop nombreux marmailles, comme on dit chez moi, passent sous les radars.
À La Réunion comme dans l’Hexagone, la majorité des violences faites aux enfants se déroulent dans le cercle familial. Le psychiatre Boris Cyrulnik disait : « La famille, ce havre de sécurité, est en même temps le lieu de la violence extrême. » C’est pour lutter contre celle-ci que la protection de l’enfance doit être une priorité immédiate et absolue : nous n’avons pas le droit de laisser ces crimes tomber dans le gouffre de l’accoutumance, de l’indifférence et du laisser-aller de la société tout entière.
Celui-ci crée et favorise un angle mort meurtrier : celui de la lenteur des procédures. Ce coin d’ombre dans lequel sont plongées les victimes de violences est plus sournois encore pour les enfants, qui ne sont jamais entendus. Ce sont eux que la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago vise à défendre, et c’est pour eux que le groupe GDR-NUPES soutiendra ce texte qui s’inscrit pleinement dans la lignée des combats qu’il mène. Il s’agit d’un sujet transpartisan.
Les trois articles du texte, qui suivent les recommandations émises par la Ciivise…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …sont nécessaires.
Mme Karine Lebon.
Chers collègues, nous avons le devoir d’adopter cette proposition de loi, dont l’article 1

Il y va de notre responsabilité de remettre en question le droit actuel, qui place de nombreux parents séparés suite à des violences face à un cas de conscience : laisser leur enfant au parent violent dans le cadre d’un droit de visite, avec tous les risques que cela représente, ou refuser le droit de visite, au risque d’être condamné pour non-présentation d’enfant et de perdre leur garde.
En 2019, à La Réunion, une jeune femme a quitté le foyer familial pour s’installer dans un centre d’hébergement avec ses jeunes enfants après les nombreuses menaces proférées par son mari devant eux. Deux mois plus tard, à leur demande, cette mère de famille leur a accordé quelques jours en compagnie de leur père. Au moment où elle s’apprêtait à les récupérer, l’homme a tué ses trois fils, âgés de 2, 3 et 5 ans.
 Quelle horreur…
M. Maxime Minot.
 Chers collègues, nous avons le devoir d’adopter cette proposition de loi, dont l’article 2 tend à rendre automatique le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation du parent en tant qu’auteur, co-auteur ou complice d’inceste ou de crime commis sur la personne de l’enfant, sauf décision contraire et motivée du juge. En effet, aussi étonnant soit-il, la garde et l’autorité parentale ne sont actuellement pas automatiquement suspendues en cas d’inceste.
Mme Karine Lebon.
L’enfant n’est pas un simple dommage collatéral : il traverse ces violences au son et dans la douleur des coups qui rythment son quotidien. L’enfant est et sera toujours victime ou covictime des violences intrafamiliales. Qu’importent le contexte, l’acte ou son intensité : le recours à la violence résulte toujours d’un drame, et en cause toujours un autre. Isaac Asimov disait : « La violence est le dernier refuge de l’incompétence. » Il en va de même de son acceptation : accepter la violence, c’est reconnaître notre échec – un échec politique, social et moral.
Les droits des enfants sont des droits humains. Nous ne pouvons, nous, nous accorder le droit d’échouer à écouter les maux de nos enfants, à leur construire un monde et un avenir meilleurs, un monde bâti sur des bases solides, épargné par la violence des générations précédentes.
Ces enfants, avec qui l’on partage les peines et les joies, les plus grandes faiblesses et les forces infinies, ces enfants avec qui l’on partage les souvenirs les plus profonds et les projets de vie les plus ambitieux, portent en eux l’infinité de notre existence, tout comme nous portons en nous la responsabilité de la leur. Nous avons été ces enfants, protégeons-les.
Ti pa ti pa, na tir kaniki dann malizé, na demavouz son vi, pou rouv ali inn fitir galizé
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, LR, SOC, HOR et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection ;
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement.
La séance est levée.
Mme Béatrice Descamps
M. Éric Poulliat
Mme Marie-France Lorho
Mme Marianne Maximi
M. Aurélien Pradié
M. Erwan Balanant
Mme Emmanuelle Ménard
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Louis Boyard
Mme Prisca Thevenot
M. Inaki Echaniz
M. Stéphane Vojetta
Mme Sandrine Rousseau
Mme Nathalie Bassire
Mme Julie Lechanteux
M. William Martinet
M. Maxime Minot
Amendement n

Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Mme Michèle Martinez
Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Isabelle Santiago, rapporteure
M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme la présidente
Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Cécile Untermaier, rapporteure
M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
 Le nombre de 400 000, mes chers collègues, devient glaçant et vertigineux lorsque nous réalisons qu’il est celui des enfants exposés à des violences intrafamiliales. Cette partie visible de l’iceberg nous rappelle la nécessité de perfectionner la législation pour que soit empêché, détecté, sanctionné ce fléau dramatique. C’est pourquoi je vous remercie sincèrement, madame la rapporteure, de nous donner l’occasion de réfléchir, d’avancer ensemble, avec une prudence à la mesure d’un sujet aussi sensible, sans jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant, ni l’impératif de protéger les victimes de tels drames.
Mme Béatrice Descamps.
Suspendre ou retirer l’autorité parentale constitue pour la justice une décision grave, difficile, loin d’être anodine, tant pour le parent qui en fait l’objet que pour l’autre parent et pour l’enfant ; nombreuses sont d’ailleurs les victimes qui peinent à entamer des démarches et doivent être accompagnées. En raison de ces enjeux, il est essentiel que les modifications que nous proposons d’apporter à la loi suscitent l’adhésion de tous. Notre assemblée a dernièrement adopté à l’unanimité la proposition de loi sénatoriale créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, dont j’étais co rapporteure : cette union sacrée adresse aux victimes un signal fort et j’espère, ou plus exactement je suis sûre, qu’elle se produira de nouveau ce soir.
En 2019 et en 2020, deux lois avaient déjà permis d’enrichir l’arsenal législatif relatif à la suspension de l’autorité parentale. La lenteur du système judiciaire ne devant pas pénaliser les victimes, il était nécessaire de pouvoir soustraire les enfants à l’emprise d’un parent violent. En l’état du droit, ce n’est possible qu’en cas de crime au sein du couple. Tout en comprenant qu’il est nécessaire de restreindre l’application d’une telle mesure aux affaires les plus graves, notre groupe estime indispensable d’en étendre le champ ; c’est pourquoi nous avons pleinement soutenu les réécritures successives de la proposition de loi présentées par la rapporteure, afin de concilier renforcement de la législation et équilibre juridique.
La nouvelle rédaction permettra en particulier la suspension de plein droit de l’autorité parentale en cas de violences sexuelles incestueuses, comme le réclamaient les associations de lutte contre les violences intrafamiliales. Notre groupe demeure cependant réservé concernant le choix, en cas de condamnation pour violences conjugales ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité totale de travail (ITT), de ne suspendre de plein droit l’autorité parentale que si « l’enfant a assisté aux faits ».

M. Maxime Minot.
 Ce critère additionnel ne se justifie guère : un enfant peut être choqué 
Mme Béatrice Descamps.
a posteriori
S’agissant en revanche du retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation, notre groupe accueillera favorablement les amendements déposés par la rapporteure, à qui les auditions ont permis de rectifier son texte – la rédaction initiale encourait le reproche d’inconstitutionnalité. Nous saluons donc le dispositif, issu d’un consensus en commission, qui tend à laisser le juge pénal dans la boucle, tout en inversant la logique actuelle afin d’éviter qu’il omette de retirer l’autorité parentale. Dans les dossiers les plus graves – crime commis sur la personne de l’autre parent, crime ou agression sexuelle sur la personne de l’enfant –, la condamnation emporte ainsi retrait, sauf si le juge pénal en décide expressément autrement.
Je conclurai en répétant ce qui a déjà été dit : non, un conjoint violent n’est pas un parent digne de ce nom ; oui, l’intérêt supérieur de l’enfant doit marquer le nord sur notre boussole à tous. Par conséquent, le groupe LIOT soutiendra bien sûr votre texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LR.)
 Bravo, madame Descamps !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Éric Poulliat.
Mme la présidente.
 « J’ai pris perpétuité à 8 ans. » « C’est l’histoire d’un crime qui a détruit mon enfance et ma vie d’adulte. » « Je serai à jamais un humain cassé. » Recueillis par la Ciivise, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ces témoignages expriment bien les tristes conséquences de l’inceste et des violences intrafamiliales. Des centaines de milliers d’enfants sont victimes de ce qu’ils subissent directement, de ce que leur infligent des membres de leur propre famille, mais aussi de ce qu’ils voient, de la violence à laquelle les confronte leur environnement familial lorsqu’ils grandissent auprès d’un parent, d’un frère, d’une sœur maltraités. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles ; sur 208 000 victimes de violences conjugales recensées en 2021, 80 % avaient des enfants. Stress post-traumatique, troubles du développement du cerveau et du système nerveux, addictions, sont quelques exemples des conséquences dévastatrices que peuvent avoir de tels faits.
M. Éric Poulliat.
Aux termes de l’article 371-1 du code civil, la vocation naturelle et première des parents à assurer la protection et l’éducation de leurs enfants entraîne une responsabilité ; l’autorité qui en découle doit s’exercer sans violences physiques ou psychologiques. Lorsque certains parents, non seulement ne protègent plus leur enfant, mais deviennent un danger pour lui, le contrat est rompu : la sécurité physique et psychologique de l’enfant doit passer avant tout. Qui protéger ? En théorie, la réponse est évidente : l’enfant. En pratique, la réalité se révèle plus contrastée. Or l’innocente victime de telles violences n’a pas à subir, de surcroît, les latences de la société ; je le répète, il est nécessaire de la mettre à l’abri de son agresseur, de la préserver de toute violence physique ou psychologique supplémentaire, même si cela passe par la restriction de certains droits parentaux.
Depuis 2017, le Président de la République a fait de l’enfance une priorité de son mandat, comme l’a illustré en 2019 le Grenelle contre les violences conjugales. Notre majorité s’est engagée à accélérer le déploiement du bracelet antirapprochement (BAR) et du téléphone grave danger (TGD). 
(M. Maxime Minot s’exclame.)
En dépit de ces avancées importantes, le chemin à parcourir reste encore long et beaucoup de progrès sont attendus, à juste titre. C’est pourquoi le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, et la secrétaire d’État chargée de l’enfance, Charlotte Caubel, ont annoncé en septembre dernier plusieurs mesures destinées à mieux prévenir les violences et soutenir les enfants victimes, par exemple l’accompagnement de ces derniers, tout au long du processus pénal, par les associations d’aide aux victimes, avec l’intervention d’un administrateur

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme la présidente.
 À titre liminaire, et comme je l’ai dit à M. le garde des sceaux le 10 janvier, à l’occasion de son audition par la commission des lois, je ferai observer que raisonnablement, aucun professionnel de la justice n’estime suffisant ou même réalisable le recrutement de 1 500 magistrats d’ici à 2027. Or la parole se libère : de plus en plus de victimes de violences domestiques portent plainte, faisant augmenter les chiffres. Les signalements de morts violentes au sein du couple ont augmenté de 14 % entre 2020 et 2021.
Mme Marie-France Lorho.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Pour autant, l’arsenal judiciaire n’a jamais été aussi complet : il ne manque que le personnel pour s’en servir. Depuis les années 1970, on a pu constater l’instauration progressive d’une autorité parentale conjointe, mais l’exercice de cette coparentalité peut devenir complexe en cas de violences au sein du couple : c’est pourquoi la loi du 28 décembre 2019 prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi. Le retrait total ou partiel de l’autorité parentale elle-même peut être prononcé par le juge en raison de faits graves commis à l’encontre de l’enfant ; depuis la loi de 2019, le juge pénal peut également prononcer cette sanction en cas de crime ou délit commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent. La proposition de loi vise à étendre le champ d’application de ces procédures.
Mme Marie-France Lorho.
La suspension automatique de l’autorité parentale d’un individu poursuivi pour viol incestueux, agression sexuelle incestueuse, ou pour tout autre crime commis à l’encontre de son enfant ou de l’autre parent, est opportune et justifiée. Cette automaticité, c’est-à-dire le fait que la sanction n’est pas validée par le juge, devient en revanche discutable s’agissant de violences infligées à l’autre parent et ayant entraîné une ITT de plus de huit jours : nous lui préférons la notion de violences habituelles, telle qu’elle figure à l’article 222-14 du code pénal, en ce sens qu’un parent qui se montre régulièrement violent instaure

Sur l’article 3, nous avons proposé un amendement d’ordre rédactionnel. Les alinéas 6 et 14 font en effet état des « frères et sœurs mineurs de la victime », ce dernier terme désignant l’enfant. Or dans les cas où c’est l’autre parent qui est la victime du parent violent, l’enfant n’est pas la victime au sens pénal du terme. Nous proposons enfin, dans un souci d’exhaustivité, de prévoir les cas de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice lorsque cette autorité a été déléguée à un tiers au sens des articles 376 et suivants du code civil. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 « Les quarante dernières secondes qui me restent, je veux les consacrer à nos enfants. On a parlé de notre jeunesse, qui a tant souffert pendant le covid. Et au fond, on se bat tous, chacun avec nos différences, nos sincérités, pour nos enfants. » Ces mots, Emmanuel Macron les a prononcés le 20 avril dernier, lors du débat de l’entre-deux tours. Quand je les ai entendus, je travaillais encore comme éducatrice spécialisée en protection de l’enfance. Aujourd’hui, je les répète à cette tribune avec une légère amertume. En effet, depuis qu’Emmanuel Macron les a prononcés et a annoncé faire de la protection des enfants une grande cause de son quinquennat, nous assistons à un véritable effondrement des dispositifs de protection de l’enfance. Les signaux d’alarme viennent des travailleurs sociaux, des magistrats, des personnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE), des représentants des assistants familiaux, des familles, des femmes et mères victimes de violences conjugales, et même de la Défenseure des droits. Ils viennent de toutes parts, car tous les maillons de la chaîne de protection de l’enfance dysfonctionnent.
Mme Marianne Maximi.
Il ne suffit pas de dire que nous nous battons tous sincèrement pour nos enfants, car il est évident que ce sujet nous touche toutes et tous. Mais, tout comme la lutte contre les violences faites aux femmes, ce n’est pas un sujet qui se paye de grands mots. C’est un sujet profondément politique, imbriqué dans plusieurs de nos politiques publiques si affaiblies aujourd’hui qu’il n’est plus possible d’assurer effectivement la protection des enfants.
 Elle a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 En décembre 2022, 65 % des Français estimaient d’ailleurs que la maltraitance des enfants était insuffisamment prise en compte par les pouvoirs publics. Ce sujet n’est donc pas qu’une question d’empathie ou de morale. Il relève de notre capacité collective à faire des choix de société et des choix politiques et à les inscrire dans le droit, afin que la protection des enfants victimes de violences soit vraiment effective. Ce que nous devons avoir à l’esprit, ce qui doit nous animer et nous guider dans toutes nos décisions, c’est évidemment l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Marianne Maximi.
 Tout à fait !
M. Ugo Bernalicis.
 Le texte qui nous est proposé aujourd’hui arrive dans ce contexte d’effondrement majeur, et comme l’a expliqué la rapporteure, Mme Santiago, il n’a pas vocation à régler tous les problèmes. Je tiens à la remercier d’avoir mis à l’ordre du jour de la journée de niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés ce sujet si peu traité, voire invisibilisé dans la vie politique. Pourtant, je le rappelle, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents.
Mme Marianne Maximi.
 Oui, rappelons-le !
M. Ugo Bernalicis.
 Les violences faites aux enfants sont systémiques et de différentes natures : elles peuvent être physiques ou psychologiques ; elles peuvent consister en des négligences, un délaissement, des violences sexuelles ou des actes d’inceste. La plus courante, et la plus banalisée hélas, est l’exposition aux violences conjugales. Mais toutes ces violences entraînent des traumatismes profonds qui entravent le développement psycho-affectif des petites victimes.
Mme Marianne Maximi.
Concernant les violences intrafamiliales, des améliorations sont intervenues et ont permis de faire évoluer la situation : ce sont celles apportées par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et par celle du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Mais chacun de ces textes révèle qu’il reste beaucoup trop d’angles morts dans notre droit.
Celui dont nous discutons aujourd’hui vise à aller plus loin et à améliorer la protection des enfants s’agissant de l’autorité parentale. Le groupe La France insoumise est satisfait de la position d’équilibre trouvée en commission la semaine dernière, car elle démontre qu’il est possible de faire respecter les grands principes du droit et de garantir la place de la décision des magistrats tout en garantissant à la victime une mise à l’abri du parent violent.
Mais pour qu’une loi soit effective, il faut des moyens : des moyens pour faire fonctionner la justice, pour accompagner et pour former les professionnels du droit, du milieu éducatif et de la santé. Il faut donner des moyens aux structures d’accueil des femmes victimes de violences, ainsi qu’aux dispositifs de protection de l’enfance et d’accompagnement, et aux lieux de protection. Il faut des places, pour que l’on arrête de compter les mesures non exécutées dans tous les départements. Il faut des moyens pour combler le manque de professionnels formés en protection de l’enfance ; il faut des moyens pour combler le manque de familles d’accueil et les difficultés d’accès aux soins. Comment se reconstruire sans accompagnement adapté, sans place en centre médico-psychologique (CMP), sans pédopsychiatre ? Les enfants victimes de violences ou exposés à des violences conjugales présentent des troubles du développement dix à dix-sept fois plus fréquents que les enfants qui grandissent dans un milieu serein et adapté.

M. Ugo Bernalicis.
 Les avancées que nous allons voter aujourd’hui sont évidemment bienvenues, mais clairement insuffisantes au regard du retard que nous avons pris. Vous l’aurez compris, je profite de cette tribune pour souligner que les violences systémiques faites aux enfants nécessitent un vrai plan de lutte, des moyens et une volonté politique de protéger et d’accompagner tous les enfants qui vivent dans notre pays. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 « Qu’ils étaient doux ces jours de mon enfance
M. Aurélien Pradié.
Où toujours gai, sans soucis, sans chagrin,
Je coulai ma douce existence,
Sans songer au lendemain. […]
Mon cœur encore tendre et novice,
Ne connaissait pas la noirceur,
De la vie en cueillant les fleurs,
Je n’en sentais pas les épines,
Et mes caresses enfantines
Étaient pures et sans aigreurs.
Croyais-je, exempt de toute peine
Que, dans notre vaste univers,
Tous les maux sortis des enfers,
Avaient établi leur domaine ?
Nous sommes loin de l’heureux temps
Règne de Saturne et de Rhée,
Où les vertus, les fléaux des méchants,
Sur la terre étaient adorées,
Car dans ces heureuses contrées
Les hommes étaient des enfants. »
Ces mots sont ceux de Gérard de Nerval, dans ce qui est sans doute l’un des poèmes les plus doux et profonds sur l’enfance. L’enfance, c’est le début de tout. Souvent du meilleur, parfois du pire. Au cœur de tout, il y a l’enfance. Au cœur de l’avenir de chaque être comme de celui de la nation, il y a l’enfance. L’idée que nous aimons nous faire de l’enfance est souvent heureuse. La nostalgie que l’on en tire est souvent celle des temps heureux, sans peines irréparables, comme le dit Gérard de Nerval. Mais l’enfance, c’est parfois aussi le cœur irréparable des traumatismes de demain. Lorsque les violences conjugales frappent, que reste-t-il de l’enfance ? Protéger nos enfants, c’est ce que nous oublions trop souvent face aux violences conjugales et c’est ce que nous allons faire avec la proposition de loi que notre assemblée s’apprête à examiner.
Madame la rapporteure, je veux saluer votre travail et votre engagement constant sur ce texte. La détermination en politique, l’obstination parfois, c’est rude mais cela paye. L’obstination en politique, cela paye toujours. Aujourd’hui, grâce à votre travail, nous allons faire avancer une cause majeure. Depuis quelques années, un chemin a déjà été ouvert. Des avancées importantes ont été obtenues, notamment avec la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, que nous avons défendue et qui a été adoptée ici à l’unanimité. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a elle aussi permis des avancées.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel lien peut-il demeurer entre un enfant et un père qui a commis le pire envers sa femme ? C’est là, au fond, toute la question. Veiller à la protection des plus petits, à ceux qui n’ont pas leur mot à dire car ils ne peuvent tout simplement pas les exprimer, est notre devoir collectif. C’est donc à nous de les aider en agissant. 400 000 enfants vivent dans un foyer au sein duquel s’exercent des violences conjugales. 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles en France. Dans 90 % des cas, l’agresseur est un homme, et dans la moitié des cas, il est un membre de la famille. Votre proposition, madame la rapporteure, renforce les dispositifs juridiques existants en suspendant de plein droit l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression, et en le lui retirant de manière systématique en cas de condamnation. Ces mesures sont nécessaires et nous y apporterons notre plein soutien. En commission des lois, des amendements adoptés ont permis la suspension de plein droit dès les premières poursuites pour agression sexuelle incestueuse et crimes commis contre l’enfant ou contre l’autre parent. L’article 378 du code civil sera ainsi réécrit efficacement.
M. Aurélien Pradié.
Mais ne devrions-nous pas aller au bout, vraiment au bout, sans hésiter ? L’auteur de violences conjugales n’est jamais un bon père – jamais. Aucune circonstance atténuante ne saurait justifier qu’un homme ayant commis le pire à l’encontre de sa compagne puisse être considéré comme un bon père. Nuancer ce propos, ne serait-ce pas déjà un peu excuser ? Sur un tel sujet, le « en même temps » n’est pas acceptable. Nous avons déposé plusieurs amendements qui, je l’espère, permettront à une majorité d’entre nous d’aller un peu plus loin encore en permettant de retirer non seulement l’exercice de l’autorité parentale, mais aussi l’autorité elle-même. C’est l’autorité parentale qui doit s’effacer quand le pire a été commis. Les principes constitutionnels ont été respectés et le seront par les dispositions que vous avez proposées, madame la rapporteure. Je pense que nous aurons sur ce sujet un débat ; il sera nécessaire et sûrement utile.
Il n’est pas envisageable qu’en cas de condamnation pour un crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, un parent puisse conserver l’autorité parentale. La repentance des bourreaux ne se règle pas sur le dos d’un enfant. Voilà ce que nous vous proposons, madame la rapporteure, chers collègues : accompagner et soutenir ardemment votre démarche, et peut-être aller un peu plus loin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 C’était très bien !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 C’est avec une certaine émotion que je monte à la tribune : une émotion due à la gravité du sujet, évidemment, mais aussi à la gravité du moment. J’avoue que dans mon cœur résonnent le beau discours d’Hervé Saulignac tout à l’heure et le témoignage de Maxime, le puissant témoignage de Karine Lebon et la détermination de la rapporteure Isabelle Santiago. Mais dans mon corps résonne et sonne aussi la fureur de cette journée. Mes chers collègues, nous sommes parfois capables de travailler ensemble ; nous sommes parfois capables de parvenir à des consensus. Je vous le demande aujourd’hui : dans nos différences, essayons de respecter la démocratie et de nous respecter. 
M. Erwan Balanant.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Je le dis pour le milliard d’enfants qui, chaque année, subissent des violences physiques, sexuelles, émotionnelles ou des négligences dans leur vie de tous les jours. Ces enfants, dans notre monde, n’ont pas toujours la chance de vivre en démocratie comme c’est notre cas. Même en France, dans notre belle démocratie, tout n’est pas parfait. C’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui.
Le constat est sans appel : selon le dernier rapport de l’Unicef, en 2022, un enfant a été tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en France. Les années se suivent et se ressemblent : les violences intrafamiliales sont en constante augmentation dans notre pays. Il est du devoir de la représentation nationale de donner à la loi les moyens de sanctionner ces actes à la hauteur de leur gravité, mais aussi de prévenir leur réitération afin de mieux protéger les enfants et de les extraire d’un environnement nocif. Pour leur bien-être, il peut s’avérer nécessaire de couper, en tout ou partie, les liens avec le ou les parents auteurs de violences. C’est ce qui leur permettra de grandir dans un environnement sain et épanouissant ; c’est ce qui leur permettra de devenir les adultes de demain.
Le groupe Démocrate salue donc la volonté qui est la vôtre, madame la rapporteure, de donner un nouveau cadre à l’autorité parentale et à son exercice. Les législateurs que nous sommes ne peuvent toutefois pas faire l’économie des principes fondamentaux de notre droit, raison pour laquelle notre groupe s’était d’abord montré réservé quant au caractère automatique du retrait. Nous avons cependant été rassurés par les travaux que nous avons menés collectivement, je le redis, et par le consensus trouvé en commission.
Ce travail transpartisan – je remercie la rapporteure et tous les députés qui y ont participé – débouche sur un texte équilibré entre la nécessaire protection de l’enfant et la préservation des relations familiales et des liens d’attachement.
Désormais, l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement seront suspendus de plein droit dès le déclenchement des poursuites par le ministère public dans les cas les plus graves, notamment en cas d’agression sexuelle incestueuse ou de crime commis par un parent sur son enfant.
L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement seront également suspendus de plein droit lorsqu’un parent sera condamné, même non définitivement, pour violences sur l’autre parent. Le groupe Démocrate défendra un amendement visant à préciser que cette disposition ne s’applique pas dans le cas de violences involontaires, le parent conservant alors toute sa capacité d’exercer correctement son autorité parentale.
Enfin, la condamnation d’un parent pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant ou sur la personne de l’autre parent entraînera le retrait de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Le juge pourra donc statuer
 in concreto
Reprenant les mots de la déclaration des droits de l’enfant de 1959, je dirai, pour conclure, que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être [notre] guide ». Il doit être la considération déterminante de nos réflexions et de nos choix. Soyez assurés que si l’équilibre est maintenu, le groupe Démocrate votera avec enthousiasme en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Christine Pires Beaune applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 « Aie dans les veines le doux lait de ta mère, et le généreux esprit de ton père ; sois bon, sois fort, sois honnête, sois juste ! Et reçois, dans le baiser de ta grand-mère, la bénédiction de ton grand-père. » Ces mots qui ont coulé de la plume de Victor Hugo, comme un testament, nous invitent à méditer sur la beauté des liens familiaux. Liens parfois saccagés par des violences inouïes, où certains vivent un martyre et subissent l’insoutenable. Qu’ils soient adultes ou enfants, tous sont des victimes.
Mme Emmanuelle Ménard.
Certains chiffres sont tristement éclairants. En France, près de 400 000 enfants vivent au sein d’une famille où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % des cas, ils en sont des victimes directes ; dans tous les cas, ils en sont les témoins traumatisés.
Chaque année, 50 000 enfants et adolescents sont victimes de maltraitances, qu’elles soient physiques ou psychologiques, qu’il s’agisse de négligences envers les besoins essentiels, d’abus ou de sollicitations à connotation sexuelle. Pire encore : tous les cinq jours, un enfant meurt victime de violences intrafamiliales.
Les bourreaux sont habituellement des membres de la famille. Dans plus de 95 % des cas, la famille proche est directement impliquée. Certaines études révèlent que les auteurs présumés de maltraitance sur les enfants sont dans 49,9 % des cas les mères, dans 36,4 % des cas les pères et dans 9,1 % des cas les beaux-parents.
Ces chiffres choquent parce qu’ils touchent les plus fragiles, les innocents. Et malheureusement, ces mains levées, ces coups portés, ces agressions sexuelles sont des stigmates pour nos enfants : repli, isolement, agressivité, retards d’apprentissage, échec scolaire, troubles du sommeil et de l’alimentation, tendances suicidaires.
Face à ce constat, il nous faut adapter notre droit, lacunaire ; tout l’enjeu est de le renforcer, grâce au travail de notre collègue Isabelle Santiago.
L’article 1

L’article 2, dans sa version initiale, visait à rendre automatique le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation du parent pour certains crimes et délits. La loi, jusqu’ici, ne prévoyait pas cette mesure de bon sens.
Le travail en commission a permis de renforcer ces dispositifs, avec une nouvelle rédaction des articles, encadrés par quelques garde-fous. Désormais, l’article 1

La nouvelle rédaction de l’article 2 permet de protéger l’enfant contre un parent complice de violences. Il convient, là aussi, de saluer cette avancée.
Si ce texte va dans le bon sens, nous pourrions encore l’améliorer en prévoyant que le parent dont le conjoint est poursuivi ou condamné pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de l’enfant mineur peut refuser de présenter ce dernier, sans se rendre coupable d’un quelconque délit. Nous sommes nombreux à recueillir les témoignages de parents mortifiés à l’idée de devoir, en cas de garde alternée, confier leur enfant à un ex-conjoint suspecté de violences. Nous ne pouvons ni les ignorer ni les laisser avec leurs craintes. Si cette mesure nécessite d’être encadrée – il n’est pas question ici d’une interdiction à vie –, il me semble important de l’évoquer dans nos travaux.
Quoi qu’il en soit, je voterai bien évidemment le texte en l’état, car les enfants ont le droit – et nous devons le leur garantir – d’être à l’abri de la violence, de l’exploitation ou de la maltraitance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LIOT.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Mais qu’il me soit permis avec gravité, en ma qualité de garde des sceaux, ministre de la justice, de dire que poser fièrement devant les photographes, ceint de son écharpe tricolore de député, le pied posé sur un ballon à l’effigie macabre du Président de la République et d’Olivier Dussopt, est contraire à la démocratie,…
 C’est indigne !
M. Éric Poulliat.
 C’est honteux d’en parler maintenant ! Irrespectueux pour les enfants !
M. William Martinet.
 Ce n’est pas le bon débat !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, madame la présidente. Chers collègues, depuis quelques heures, certains d’entre vous utilisent le mot de délation à mon encontre pour avoir rendu vos votes publics. Je pense que vous confondez délation et transparence, une transparence pourtant garantie par le scrutin public. 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Constance Le Grip.
 Venons-en aux faits.
Mme la présidente.
 Un paroxysme a été atteint avec la publication ce soir d’un tweet du député Vojetta, où il insinue que mon arrière-grand-père aurait collaboré pendant la seconde guerre mondiale. Je tiens à rétablir ici l’honneur de mon aïeul, résistant, qui, lui, a connu la délation, puisqu’il a été dénoncé, torturé et déporté dans un camp de concentration. 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs du groupe RE ; plusieurs députés brandissent le règlement.)
Je vous demande de mesurer le poids des mots et de leur histoire. Cessez d’utiliser le mot de délation ! Nos débats sont houleux, mais doivent être prudents. (
 La voix de l’orateur est couverte par les protestations. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RE.)
 Le mobilier de l’Assemblée nationale n’a pas à subir ce traitement !
Mme la présidente.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Didier Lemaire.
 C’est moi qui décide s’il s’agit d’un rappel au règlement !
Mme la présidente.
 Sur la base de quel article ?
M. Didier Lemaire.
 Cela a été précisé par M. Boyard – il s’agit de l’article 70, alinéa 2. Remettez-vous en cause ma présidence, monsieur le député ? Monsieur Boyard, vous avez la parole.
Mme la présidente.
 J’avoue être scandalisé. 
M. Louis Boyard.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur la tenue des débats, madame la présidente. Monsieur Boyard, nous débattons ce soir d’un sujet très important, les violences intrafamiliales. 
Mme Prisca Thevenot.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est le garde des sceaux qui a changé de sujet !
Mme Ségolène Amiot.
 Puis-je poursuivre, chers collègues ? Nous devons donner l’exemple, même s’il nous arrive d’être pris de colère, comme cela m’est arrivé récemment en vous voyant créer une fan zone autour d’un homme condamné pour violences conjugales.
Mme Prisca Thevenot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous nous bassinez ! Asseyez-vous, vous ferez de la psychologie plus tard !
M. Aurélien Pradié.
 Il ne s’agit pas de vous, monsieur Boyard, il ne s’agit pas de nous, mais de ces enfants à qui nous devons apporter une réponse. Cet hémicycle a montré que nous étions capables de le faire. Par ailleurs, assumez qu’on ne joue pas au football avec la tête d’un ministre ! 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 52, madame la présidente. Je rejoins certains des propos de Mme Thevenot, mais je veux aussi rappeler que le scrutin était public et que ce n’est pas de la délation que d’en communiquer les résultats. 
M. Inaki Echaniz.
(Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
 On s’en fout !
M. Aurélien Pradié.
 La majorité et le ministre n’ont pas à créer une polémique. Je propose que nous reprenions notre calme et que nous en revenions à la proposition de loi de Mme Santiago sur une juste cause, la protection des enfants. 
M. Inaki Echaniz.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Faites-le, alors !
Mme Prisca Thevenot.
 Je le dis à tout le monde, madame Thevenot !
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
M. Boris Vallaud.
 Elle est de droit. La séance est suspendue pour deux minutes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta – pour répondre aux rappels au règlement, j’imagine.
Mme la présidente.
 Je prends la parole dans un esprit d’apaisement. Je reconnais avoir écrit les mots qui me sont reprochés ; ils ont dépassé ma pensée et j’ai retiré le tweet qui concernait nos grands-parents respectifs. C’était un mauvais trait d’humour. 
M. Stéphane Vojetta.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Rodrigo Arenas.
 J’ai expliqué à M. Boyard le fond de ma pensée : « délation » n’était sans doute pas le mot juste, il aurait plutôt fallu parler d’incitation et d’usage d’un instrument d’incitation au harcèlement en ligne et à la violence en ligne. 
M. Stéphane Vojetta.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est dans la loi !
M. Erwan Balanant.
 M. Boyard a été maladroit dans sa démarche tout comme je l’ai été. J’espère que nous pourrons en rester là et reprendre le cours de nos débats sur ce texte important. 
M. Stéphane Vojetta.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

 Une prise de parole qui ne va sans doute pas calmer les esprits !
M. Aurélien Pradié.
 La proposition de loi dont nous discutons est importante. Elle vise à envoyer un message clair aux enfants victimes de violences intrafamiliales : la société les protégera contre les adultes violents et les écoutera en leur témoignant du respect.
Mme Sandrine Rousseau.
 On ne garde pas les mains dans les poches lorsqu’on parle !
M. Aurélien Pradié.
 Il y a aussi une bataille culturelle à mener en ce domaine. Elle consiste déjà à ne pas applaudir des personnes condamnées pour violences intrafamiliales. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Mme Karine Lebon applaudit.)
L’adoption de cette proposition de loi serait une grande avancée, car elle apporterait une protection indispensable à ces êtres vulnérables que sont les enfants ; mais il importe aussi que l’institution judiciaire évolue et reconnaisse mieux les violences intrafamiliales. Les non-lieux et les classements sans suite sont encore trop nombreux.
Ce texte constitue une première étape. Elle ne suffira pas. Et je vous re garde, monsieur le garde des sceaux : vous avez aussi du travail à faire pour protéger les plus vulnérables de ces violences.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Toute violence intrafamiliale est une violence faite aux enfants ; ils en sont donc les victimes. La déclaration de Genève sur les droits de l’enfant de 1924 dit clairement que l’humanité doit donner à l’enfance ce qu’elle a de meilleur.
Mme Nathalie Bassire.
En matière de lutte contre les violences familiales, nous avons obtenu lors de la précédente législature des avancées notables, qui ont notamment facilité la suspension de l’autorité parentale en cas de poursuites. La présente proposition de loi nous permet d’aller encore plus loin. L’une des grandes difficultés est d’évaluer l’impact qu’ont ces violences sur l’enfant, qu’il ait assisté directement aux faits, qu’il ait entendu ou qu’il ait vu des séquelles sur le parent victime. Combien d’enfants sont traumatisés par leurs cicatrices ? Laisser l’enfant sous l’emprise de l’auteur de ces actes de violence ne peut qu’amplifier son traumatisme. L’amendement que notre collègue Béatrice Descamps défendra à l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Mme la présidente.
 La protection de l’enfance est un enjeu d’importance, qui tient particulièrement à cœur aux députés du Rassemblement national. Marine Le Pen lui avait d’ailleurs consacré un livret spécifique lors de la campagne présidentielle. Nous saluons la volonté des signataires de cette proposition de loi de remédier aux insuffisances de notre droit en matière de suspension de l’autorité parentale, sanction plus que nécessaire pour protéger les enfants ayant un parent violent.
Mme Julie Lechanteux.
Le droit existant est défaillant. Tout d’abord, il exclut la suspension de l’autorité parentale en raison de violences contre l’autre parent, puisqu’à ce jour, il concerne uniquement les crimes et non les délits. Par ailleurs, rien n’est prévu pour les viols ou agressions sexuelles contre l’enfant. La suspension ne peut être prononcée qu’en cas de crimes commis contre l’autre parent, et non pas de crimes commis contre l’enfant. C’est pourquoi nous sommes favorables au premier alinéa de la nouvelle rédaction proposée pour l’article 378-2 du code civil, qui élargit la suspension aux cas d’agressions sexuelles incestueuses et de crimes commis sur la personne de l’enfant.
Toutefois, nous sommes défavorables à la rédaction proposée pour l’alinéa 2 de ce même article. Nous considérons bien sûr que la sanction de suspension de l’autorité parentale doit pouvoir être prononcée dans le cas de violences commises sur l’autre parent, mais nous estimons que la condition posée, à savoir que l’enfant ait assisté aux faits, est trop limitative. Cela exclurait les cas où l’enfant est dans une pièce contiguë, ce qui ne l’empêche pas de subir les conséquences d’une scène de violence. En outre, nous craignons que les preuves ne soient difficiles à produire pour le cas de jeunes enfants, dans l’incapacité de témoigner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Faites attention avec votre cravate, vous allez être mal vu par votre groupe !
M. Aurélien Pradié.
 Les violences intrafamiliales dont les enfants sont victimes ou covictimes revêtent un caractère massif et systémique. Notre société peine malheureusement à la fois à reconnaître leur gravité et plus encore à protéger les enfants. Cela se reflète dans l’état actuel de notre droit : un parent auteur de violences, poursuivi, mis en examen, condamné, peut conserver l’autorité parentale et la mettre à profit pour continuer à exercer des violences contre son enfant et contre l’autre parent. C’est ce problème que ce texte entend prendre en compte en proposant des solutions qui permettront, au moins partiellement, de le régler, ce qui est une bonne chose.
M. William Martinet.
L’article 1

Nous sommes tous sincères, je n’en doute pas, dans notre volonté de combattre les violences dont les enfants sont victimes. Il nous faut toutefois bien mesurer l’ambition attachée à cet engagement : c’est une véritable révolution anthropologique qu’elle appelle en vue d’éradiquer ces violences.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Cela nécessite de consacrer des moyens supplémentaires, notamment aux tribunaux, à l’aide sociale à l’enfance, à la police judiciaire. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 En 2021, près de 400 000 enfants en France étaient exposés au sein de leur foyer à des violences intrafamiliales, et dans plus de 21 % des cas, ils en ont été directement les victimes. Cette situation nous oblige, et c’est d’ailleurs pourquoi notre groupe Les Républicains a agi à travers les textes défendus par notre collègue Aurélien Pradié.
M. Maxime Minot.
Les avancées sont donc réelles, et si elles sont possibles, c’est aussi grâce au soutien de la représentation nationale. Nous le voyons à chaque fois que nous traitons de ce sujet, il est possible de travailler ensemble pour le bien commun. Nous avons même dû faire face au Gouvernement l’année dernière quand il a fallu voter en faveur de la création d’une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales.
La proposition de loi que nous examinons constitue une avancée supplémentaire, notamment à travers son article 1

Protéger l’enfant de ce qu’il voit est aussi primordial. C’est pourquoi la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement lorsque le parent est condamné, même non définitivement, pour des faits de violences commis sur l’autre parent, en présence de l’enfant, ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, est nécessaire.
La sécurité des enfants et des familles est une priorité pour chacun d’entre nous. Nous ne saurions nous contenter de constater les faits et de nous en alarmer. En tant que législateurs, nous avons le pouvoir et le devoir d’agir ensemble. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n

Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure

 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le crime commis sur l’autre parent, le crime ou les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle commis sur l’enfant, sont des actes d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit, c’est-à-dire hors office du juge, de l’exercice de l’autorité parentale et des droits afférents du parent poursuivi ou condamné.
Mme Marie-France Lorho.
En revanche, les faits de violences provoquant une ITT de plus de huit jours, y compris lorsque l’enfant a assisté aux faits, exercés contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dès lors, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits afférents doit être laissée à l’appréciation du juge. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
Je rappelle d’ailleurs qu’il y a une différence entre la suspension provisoire pour violences conjugales, qui s’applique après la condamnation, et la suspension pour crime commis sur l’enfant ou l’autre parent, qui s’applique dès les poursuites. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Par ailleurs, vous avez indiqué tout à l’heure, madame Lorho, qu’il n’était pas possible que nous recrutions 1 500 magistrats. Sachez que ce chiffre ne résulte pas d’un caprice ministériel, mais de la réflexion menée lors des états généraux de la justice, au cours desquels tous les professionnels de la justice ont été entendus. Depuis, je me rends dans les juridictions – j’en ai déjà visité cinq – afin d’expliciter le plus précisément possible les conclusions de ces états généraux.
Ensuite, je voudrais rappeler que Mme Le Pen proposait de porter le nombre de magistrats à 9 000, alors que nous avions déjà dépassé ce chiffre depuis belle lurette ! Puis, prise par je ne sais quel mouvement inflationniste, elle a proposé 18 000 magistrats. Il est donc curieux d’entendre votre scepticisme quant au recrutement de 1 500 magistrats, chiffre résultant des états généraux, alors que vous-mêmes en proposez toujours 18 000, que l’on ne saurait d’ailleurs même pas où loger. Je tenais à apporter cette précision. Il faut être précis lorsque l’on parle de justice. Les annonces, c’est bien gentil, mais la faisabilité, c’est autre chose ! 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 C’est de très mauvais goût !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais exprimer quelques réserves sur ce texte, même si ses intentions sont bonnes et que j’y adhère. Parler de suspension de plein droit de l’autorité parentale m’apparaît quelque peu dangereux et sujet à dérive. En effet, imaginons qu’un parent se serve de son enfant, dans le cadre d’une séparation, comme d’une arme de destruction massive et qu’il dépose plainte contre l’autre parent, devenant ainsi un parent accusateur. Le parquet engagera alors quasiment automatiquement des poursuites, et durant le temps de l’enquête, le parent accusé de violences se verra retirer de plein droit son autorité parentale. Imaginons un instant que les accusations portées ne soient pas conformes à la réalité. Durant le temps de la procédure jusqu’au rendu de la décision judiciaire, l’enfant aura été privé de son autre parent et se sera trouvé « à la merci » du parent accusateur ; on se sera ainsi servi de lui comme d’un instrument de chantage, et l’on aura renforcé le conflit de loyauté, qui est très destructeur et conduit à ce que l’enfant soit déchiré entre ses parents. Pratiquant le droit de la famille depuis plus de trente ans, j’ai eu amplement l’occasion de rencontrer ce type de situations, sur lesquelles je voulais vous alerter. 
Mme Caroline Yadan.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Certes, les fausses accusations existent, mais elles sont très marginales. Et au nom de cette infime partie, nous refuserions de protéger des enfants ? Il nous faut choisir le moindre mal ; le moindre mal, c’est de protéger le plus grand nombre d’enfants possible. Ne nous cherchons pas d’excuses, trouvons plutôt des moyens ! 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Étant donné que vous avez été très succincte, madame Lebon, je donne la parole à M. Éric Poulliat, qui s’est engagé à l’être également.
Mme la présidente.
 Les réserves qui viennent d’être émises par notre collègue Caroline Yadan ont en réalité été levées, notamment grâce à l’amendement déposé précédemment par la rapporteure, qui vise à restaurer l’autorité parentale en cas de non-lieu. Le travail mené en commission des lois à ce sujet a permis de border précisément le texte et il n’y a donc pas de réserves à avoir. Il vaut mieux, en effet, protéger d’abord les enfants. Je suis donc défavorable à cet amendement. 
M. Éric Poulliat.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement rédactionnel vise à préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées. En effet, il est nécessaire d’exclure de ce dispositif les violences involontaires, qui ne préjugent en rien de la capacité – ou non – d’un auteur à s’occuper de son enfant et à exercer correctement son autorité parentale. Certes, la référence à une incapacité de travail de plus de huit jours fixe le seuil permettant de qualifier les violences volontaires de délit, mais il est préférable d’apporter cette précision dans le texte afin d’éviter toute mauvaise interprétation.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il nous semble important de ne pas mélanger toutes les formes de violences, même si aucune n’est acceptable en soi. Toutefois, nous ne pouvons comparer un acte de violence isolé et des actes de violence habituels sur l’autre conjoint. La suspension de l’exercice de l’autorité parentale, sans décision du juge, à la suite d’un fait de violence isolé nous paraît contraire aux grands principes du droit français, compte tenu des conséquences qu’elle entraîne. En effet, elle est aussi grave pour le parent que pour l’enfant. Il convient par conséquent d’en mesurer la portée.
Mme Marie-France Lorho.
En revanche, les actes de violence sur l’autre conjoint, lorsqu’ils sont habituels et réguliers, créent un environnement conflictuel et dangereux qui nuit à l’équilibre et au développement de l’enfant. De tels actes doivent être considérés comme contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant ; les conséquences sont pour lui tellement graves qu’elles justifient une suspension automatique, sans appréciation judiciaire, de l’exercice de l’autorité parentale du parent poursuivi.
Enfin, la condition selon laquelle l’enfant doit avoir assisté aux faits ne nous semble pas opportune. En effet, l’enfant n’a pas besoin d’être témoin oculaire ou auditif des scènes de violence entre ses parents pour en être atteint d’un point de vue psychique. En outre, cette condition se heurterait à des difficultés probatoires : comment établir la présence de l’enfant lors des violences lorsqu’il n’a pas encore atteint l’âge de s’exprimer clairement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
Mme la présidente.
 Je veux saluer le travail de la rapporteure, Mme Isabelle Santiago ; son engagement sur ces sujets est constant. J’aimerais aussi revenir sur les propos de notre collègue Caroline Yadan et sur la réponse de Karine Lebon. Contrairement à ce qu’a dit cette dernière, les hypothèses évoquées par Mme Yadan ne sont pas rares. De nombreuses procédures aboutissent à un non-lieu ou à une relaxe par le tribunal correctionnel, voire à un acquittement prononcé par une cour d’assises. Gardons à l’esprit que dans certaines situations, des pères – ce sont le plus souvent eux qui sont concernés – seront éloignés de leur enfant par des décisions de suspension de l’autorité parentale désormais automatiques, avec un droit de visite et d’hébergement réservé, et cela pendant de longues périodes, puisqu’une instruction judiciaire peut durer plusieurs années. Pendant ce temps, l’enfant sera privé de tout contact avec son père. Si une décision de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement est finalement prononcée, il faudra également beaucoup de temps, parfois plusieurs mois ou plusieurs années, pour renouer des liens entre l’enfant et le père.
M. Stéphane Mazars.
Nous souscrivons bien sûr à la volonté d’aller plus loin et de protéger plus avant les enfants, mais soyons conscients que certaines situations pourront conduire à écarter un père de famille pendant de longues années et qu’il sera très difficile ensuite de rétablir le lien entre le père et son enfant. Je salue, pour ma part, les avancées de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 La décision de suspension de l’exercice de l’autorité parentale – il ne s’agit pas de retrait – ne se fera pas de manière automatique, n’ayons pas d’illusion à ce propos : le magistrat prendra la décision après avoir évalué la situation. L’automaticité que la rapporteure a souhaité instaurer dans la proposition de loi n’est pas mécanique – ce ne serait naturellement pas constitutionnel. Ne faisons pas croire à qui que ce soit qu’en cas de poursuites, il y aurait nécessairement une suspension de l’exercice de l’autorité parentale.
M. Aurélien Pradié.
J’ajouterai une remarque : si l’idée même de suspendre, voire de retirer l’exercice de l’autorité parentale aux hommes ayant commis des actes très graves, y compris un crime, à l’encontre des femmes ou des mères de famille a mis tant de temps à émerger, c’est précisément parce que des discours de ce type ont prospéré. Disons-le clairement : il y avait, en définitive, trop d’erreurs ou trop de situations où nous nous cherchions des excuses pour éviter d’avancer.
De la même manière, il me paraît absolument insupportable d’entendre qu’il existerait une différence entre des violences habituelles et répétées, et des violences inhabituelles. De nombreuses femmes sont mortes sous les coups de premières violences : il n’a pas été besoin que les actes se répètent. La première violence suffit souvent à faire le plus grand mal, voire à tuer. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN et LIOT.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, HOR et LIOT.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales, pour justifier la suspension de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences ayant entraîné plus de huit jours d’ITT. Cette condition de présence ne nous paraît pas justifiée : un enfant peut être traumatisé de voir sa mère gravement blessée, même sans avoir assisté aux faits.
Mme Béatrice Descamps.
Par ailleurs, cette rédaction est susceptible de poser des difficultés d’appréciation : comment interpréter la condition selon laquelle « l’enfant a assisté aux faits » ? Doit-il avoir directement vu les violences ? La condition est-elle tout de même remplie lorsque l’enfant a simplement entendu les violences derrière une porte ? Le sens de notre action doit nous conduire à supprimer une telle condition : nous visons avant tout la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. N’oublions pas l’intérêt suprême de tous les enfants. Notre collègue Hervé Saulignac l’a souligné tout à l’heure : un enfant peut être traumatisé à jamais par des cris et par la vision des blessures d’un parent. Sa peur peut rester gravée en lui à jamais. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe LFI-NUPES sont favorables à cet amendement et le voteront. En effet, comme l’a expliqué Mme Descamps, un enfant placé au sein d’un foyer violent est une covictime de la violence conjugale.
M. William Martinet.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Peut-être aurez-vous une écoute bienveillante pour cet amendement, qui propose une voie de repli par rapport à celui de Mme Descamps. L’alinéa 3 de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Je vous soumets pour ma part une rédaction légèrement différente, dans laquelle l’enfant aurait vu ou entendu les faits. Nous devons appréhender le traumatisme d’un enfant qui n’a pas nécessairement assisté à la scène de violence, mais qui n’en est pas moins traumatisé – parfois même, il est davantage traumatisé quand il n’assiste pas à la scène, car le fait d’entendre sans voir peut nourrir un imaginaire de façon plus cruelle encore que la seule vision des faits.
Les enfants ne sont jamais passifs face à la violence conjugale. De nombreuses études montrent qu’ils cherchent souvent à évaluer le rôle qu’ils s’imaginent avoir pu jouer dans la violence, comme si la responsabilité leur en incombait. Je le répète : le fait d’entendre sans voir peut exacerber leur perception de la violence. C’est pourquoi je propose une rédaction différente de l’alinéa 3 de l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il faut se lever quand on répond à la représentation nationale, monsieur le ministre !
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 Il est de ma responsabilité de femme politique d’intervenir sur l’article 1
Mme Caroline Yadan.

 Votre intervention porte-t-elle sur l’amendement n
Mme la présidente.


 Oui, mais je souhaite faire la distinction entre la suspension de plein droit…
Mme Caroline Yadan.
 Le débat ne porte pas sur ce sujet. Nous examinons un texte dans le cadre d’une niche, madame la députée, et je me dois de suivre le règlement pour ne pas perdre de temps. Voulez-vous parler de l’alinéa 3 ?
Mme la présidente.
 Je veux parler de l’alinéa 3 si vous me laissez m’expliquer, madame la présidente. Je le répète : quand il est question de suspension de l’autorité parentale de plein droit – c’est-à-dire quasiment automatique –, on ne parle pas de condamnation judiciaire, on fait fi…
Mme Caroline Yadan.
 Cela n’a aucun rapport !
Mme Sandra Regol.
 Merci, madame la députée. Votre intervention ne porte pas sur la modification de l’alinéa 3 proposée par l’amendement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Michèle Martinez.
Mme la présidente.
 Il nous reste une heure pour voter le texte !
M. Erwan Balanant.
 Le fait qu’un parent qui est condamné pour viol ou pour agression sexuelle sur son enfant ne se voie pas retirer automatiquement l’autorité parentale ou le droit d’exercice de celle-ci apparaît comme un véritable manque de protection juridique des mineurs. Nous pouvons légitimement nous demander pourquoi aucune mesure n’a été proposée jusqu’à présent pour y remédier.
Mme Michèle Martinez.
Il en va de même pour les crimes commis sur un autre parent au sein du foyer : une personne qui a commis un acte criminel envers son conjoint ou sa conjointe est dangereuse, et présente un risque tant physique que psychologique pour l’enfant. L’article 2, tel qu’il a été modifié lors des débats en commission, permet de créer un réel outil de protection des mineurs. Les députés du groupe Rassemblement national y sont donc favorables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également les amendements n
M. Aurélien Pradié.

M. le garde des sceaux a évoqué la distinction entre l’exercice de l’autorité parentale et sa détention pleine. Prenons l’exemple d’un homme emprisonné pour avoir assassiné sa femme. Si son enfant doit subir une opération chirurgicale ou effectuer un choix d’orientation scolaire – ou franchir toute autre grande étape de sa vie –, ce mari, qui a assassiné sa femme, devra en être informé en tant que détenteur de l’autorité parentale. Dans certains cas, cela peut mettre en danger la sécurité de l’enfant – ou de sa mère, si elle est toujours en vie : je pense notamment à l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire, au sujet de laquelle le père – qui a été bourreau – serait en droit de réclamer des informations. Nous avons déjà débattu de ce sujet à l’occasion de l’examen d’autres textes ; il soulève des questions de principe, mais renvoie également à la sécurité des femmes qui survivent, car les informations délivrées à leur conjoint peuvent les mettre en danger.
Dans ces cas graves, les députés du groupe Les Républicains sont favorables au retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mais aussi de sa détention, car celle-ci permet à l’auteur des violences d’accéder à des informations capitales. Le sujet est certes compliqué, mais il me semble indispensable d’aller jusqu’au bout : en d’autres termes, nous proposons de passer du « ou » au « et ».
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’apprécie que vous vous leviez, monsieur le garde des sceaux, mais évitez de tourner le dos à la représentation nationale ! 
M. Aurélien Pradié.
(Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Sourires.)
Dans l’exemple que vous citez, le juge peut prononcer un retrait : tout est question d’équilibre. Il faut laisser au juge le soin d’apprécier la situation. Faisons confiance aux juges – c’est un excellent conseil que je me permets de vous adresser, si vous en acceptez l’augure. Avis défavorable.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement n

 Dans la lignée des amendements de M. Pradié, il reprend l’une des recommandations de la Ciivise.
M. Tematai Le Gayic.
 Ce n’est pas une recommandation de la Ciivise !
M. Erwan Balanant.
 Nous souhaitons supprimer la possibilité de choisir entre le retrait de l’autorité parentale ou celui de l’exercice de l’autorité parentale, d’autant que certaines garanties existent que M. le ministre a évoquées : le juge peut déroger au retrait en prenant une décision spécialement motivée, et le droit prévoit une procédure de restitution de l’autorité parentale qui peut être sollicitée un an après la condamnation.
M. Tematai Le Gayic.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de la proposition de loi pourrait conduire à ce qu’un parent condamné au pénal pour avoir commis une agression sexuelle incestueuse envers l’enfant se voie seulement retirer l’exercice de l’autorité parentale, sans cesser d’en être titulaire. Ce n’est pas une solution acceptable. Cet amendement vise à pallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévue dans la rédaction actuelle, d’un choix entre retrait de l’autorité ou retrait de son exercice en cas de crime contre l’autre parent.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est de nouveau à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissements quant à la mise en œuvre actuelle de l’article 378 du code civil, relatif au retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale.
Mme Béatrice Descamps.
Un titre de la circulaire du 28 janvier 2020, relative à la présentation des dispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est consacré aux dispositions relatives à l’autorité pénale. La circulaire indique notamment que dans certains dossiers, le juge pénal, bien qu’amené à se prononcer sur un crime commis par un parent contre l’autre, a la faculté, mais non l’obligation, de statuer sur le retrait de l’autorité parentale. Il est par ailleurs précisé : « Il existe en effet des hypothèses, peu fréquentes, de crimes commis sur l’autre parent, non visés dans la liste du point 1, pour lesquels la cour d’assises n’aura qu’une faculté de se prononcer sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale (ex : séquestration criminelle). » Cette interprétation du droit semble
 contra legem
Je souhaite obtenir des éclaircissements, tant sur le droit actuel que sur la nouvelle rédaction promue par la proposition de loi. Concrètement, le cas de séquestration d’un parent par l’autre est-il inclus dans le dispositif ? Par ailleurs, pouvez-vous vous engager, monsieur le garde des sceaux, à ce que la prochaine circulaire précise que tous les crimes contre l’autre parent ou l’enfant, y compris la séquestration, emportent obligation pour le juge pénal de se prononcer sur l’autorité parentale ?
 Chers collègues, je vous signale que vos discussions en aparté commencent à couvrir la voix des orateurs, ce qui complique le suivi des débats.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Je le retire d’autant plus volontiers qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je vous remercie pour votre réponse et pour votre invitation à un travail commun.
Mme Béatrice Descamps.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ils font l’objet des sous-amendements n

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n

 Parce qu’il s’agit d’un amendement collectif issu notamment du travail de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des enfants, je laisse Mme Dubré-Chirat, auteur du rapport d’information rédigé au nom de cette délégation sur la proposition de loi, présenter son amendement identique.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il introduit à l’alinéa 2 de l’article 377 du code civil un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale : le cas où un parent, seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis envers son enfant.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il s’agit, lorsque l’autre parent s’est vu retirer l’autorité parentale, est décédé, ou que le lien de filiation n’est pas établi à son égard, de permettre au tiers délégataire qui accueille l’enfant de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de ce dernier, sans obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.
Ce dispositif vise tous les crimes commis sur l’enfant, car il n’y a pas lieu d’établir une hiérarchie des crimes dont un enfant peut être victime. Il est précisé que les poursuites doivent émaner du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin d’exclure la constitution de partie civile ou la citation directe abusive par l’autre parent dans un contexte de différend familial.
Nous proposons en outre de modifier la présentation de l’alinéa 2 de l’article 377 du code civil, afin de le rendre plus aisément compréhensible.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Les sous-amendements rédactionnels n

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et les amendements ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Chers collègues, vous êtes tous d’accord : le scrutin public a été annoncé il y a cinq minutes ? 
Mme la présidente.
(Approbations sur tous les bancs.)
 D’après l’écran d’affichage, il devait être voté par scrutin public !
Plusieurs députés.
 Vous comprenez maintenant l’importance d’écouter mes annonces sans faire de bruit : le scrutin public concerne les amendements, pas les sous-amendements. Ne suivez pas l’écran, suivez la présidente ! 
Mme la présidente.
(Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 6 de l’article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice sur l’ensemble des enfants mineurs d’un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l’autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d’autres enfants que les siens un tiers délégataire.
Mme Marie-France Lorho.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice sur l’ensemble des enfants mineurs d’un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l’autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l’autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d’autres enfants que les siens un tiers délégataire, dans le cas où ce tiers délégataire est condamné pour un crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent.
Mme Marie-France Lorho.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n

 Comme les autres amendements que je défendrai, il vise à consolider les outils de protection des enfants. En effet, les prérogatives du procureur de la République en la matière doivent être renforcées pour lui permettre de jouer un rôle de coordination permettant de prévenir au mieux et au plus tôt la réitération des faits.
M. Alexandre Portier.
L’amendement tend donc à traiter dès que possible les risques de violences en systématisant la procédure. Pour ce faire, nous proposons de modifier le code de procédure pénale de sorte que le procureur de la République, lors du dépôt d’une plainte relative à des violences intrafamiliales, convoque sans délai une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), afin de déterminer s’il y a matière à suspendre, le temps de la procédure pénale, l’autorité parentale ainsi que les droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont M. Christophe Naegelen est le premier signataire, va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu. Il précise que le JAF se trouve dans l’obligation de statuer dans un délai de six jours, afin de s’assurer que, si des mesures de protection s’imposent, elles soient ordonnées le plus rapidement possible.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dès lors que les deux parents ou un parent sont mis en cause, il est primordial qu’un enfant exposé à des violences intrafamiliales soit en sécurité tout au long de la procédure pénale. Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la suspension du droit de visite et d’hébergement, elle ne prend en considération ni la double suspension, ni le souhait et la parole de l’enfant. Or nous considérons que la parole et la volonté de l’enfant doivent être recueillies tout au long de la procédure pénale : lorsqu’un ou les deux parents sont susceptibles d’être reconnus coupables, le code civil doit permettre à l’enfant capable de discernement d’indiquer dans quelles conditions il souhaite vivre pendant l’instruction.
M. Alexandre Portier.
Nous proposons donc de modifier à cet effet l’article 375-3 du code civil et de faire en sorte que l’enfant mineur soit hébergé en priorité dans un cadre familial ou de confiance, si les conditions le permettent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle, d’un crime ou d’un délit commis sur son enfant, ou d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l’autorité parentale ou de son exercice. 
Mme Marie-France Lorho.
(Applaudissements sur les bancs du RN.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l’autorité parentale ou celle qui est exercée sur d’autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l’autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés. 
Mme Marie-France Lorho.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre le champ de l’ordonnance de protection lorsque les violences d’un parent contre un ou plusieurs enfants ne sont pas commises au sein du couple.
Mme Emeline K/Bidi.
 C’est l’amendement de Mme Lorho !
M. Thibaut François.
 Votre procédé est malhonnête !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 En l’état, l’ordonnance de protection ne concerne que les violences commises au sein du couple.
Mme Emeline K/Bidi.
Je m’explique rapidement : les enfants qui sont victimes de violences à l’occasion de l’exercice du droit et d’hébergement ne sont pas couverts par l’ordonnance de protection qui permet aujourd’hui d’agir rapidement puisqu’on peut obtenir une décision en six jours. En dehors de ce dispositif, il faut recourir au référé, mais, vu l’engorgement des juridictions, il n’est pas possible d’obtenir une décision avant au moins deux mois, même dans les juridictions où les choses se passent le mieux. Il faut donc étendre le champ d’application de l’ordonnance de protection. Cet amendement vise ainsi à protéger les enfants autant que l’on protège les femmes.
 C’est le même amendement que celui du RN !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 Ce ne sont pas des amendements identiques !
Mme Karine Lebon.
 Je veux préciser que j’ai déposé des amendements similaires dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, que nous devons examiner tout à l’heure. Par crainte qu’elle ne soit pas examinée ce soir, j’ai aussi déposé un amendement sur le texte dont nous discutons, d’autant qu’il me semblait tout à fait adapté. Je n’ai donc pas copié le Rassemblement national !
Mme Emeline K/Bidi.
 Cet amendement, nous allons le voter. Il n’empêche que c’est le nôtre !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Madame K/Bidi, l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le maintiens, madame la présidente.
Mme Emeline K/Bidi.
 La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu’aux enfants du couple. Néanmoins, en pratique, les enfants ne bénéficient que très peu des ordonnances de protection simultanément aux parents. Il est donc impératif d’inscrire dans la loi que l’ordonnance de protection doit obligatoirement être délivrée à la fois au parent présumé victime et à l’enfant présumé covictime. 
M. Alexandre Portier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est de nouveau à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le juge peut inscrire dans une ordonnance de protection une demande d’accès à des soins médicaux ou psychologiques. Toutefois, cette demande reste suspendue à l’accord préalable d’un ou des deux parents ; le plus souvent, elle n’est pas mise en œuvre. En effet, les parents présumés auteurs peuvent s’opposer à accorder ce suivi médical ou psychologique dont l’enfant victime aurait pourtant grand besoin. Afin que la loi agisse dans l’intérêt de l’enfant, le présent amendement vise à ce que, si le juge l’estime nécessaire, l’accord préalable ne soit pas requis pour décider de soins médicaux ou psychologiques pendant la durée de l’ordonnance de protection. 
M. Alexandre Portier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le cadre des violences intrafamiliales, il est judicieux de créer une infraction autonome afin de reconnaître le statut de covictime des enfants exposés aux violences conjugales. En l’état actuel du code pénal, le sujet mérite un effort de clarification. Si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes permet à l’enfant de se constituer partie civile afin d’être reconnu comme victime, la circonstance aggravante demeure inefficace puisqu’elle n’est retenue que dans moins de 2 % des affaires. Pour y remédier, nous proposons que les mêmes faits puissent constituer à la fois une infraction commise contre l’un des parents et une infraction commise contre l’enfant lui-même, afin d’octroyer à l’enfant témoin le statut de covictime des violences.
M. Alexandre Portier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Murmures sur les bancs du groupe LR)
Écoutez-moi deux secondes, à moins que ma réponse ne vous intéresse pas. Défavorable ! 
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Monsieur Portier, l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le maintiens, madame la présidente.
M. Alexandre Portier.
 Je suis saie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements n

 Ces amendements tendent à suspendre les poursuites pénales contre un parent pour non-représentation d’enfant lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou que celui-ci a été condamné à ce titre. Il s’agit d’une mesure de bon sens visant à mieux protéger les enfants et les parents qui ont le courage de déposer plainte.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par Mme Bassire. Il vise à donner la faculté au parent dont le conjoint est poursuivi de refuser de présenter l’enfant sans se rendre coupable du délit défini à l’article 227-8 du code pénal, qu’on appelle couramment « délit de non-représentation d’enfant ».
Mme Emmanuelle Ménard.
L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection d’un enfant victime de violences intrafamiliales, notamment en cas de garde alternée ou partagée. Beaucoup d’entre nous ont reçu dans leur permanence des parents, souvent des mères, qui après une séparation se trouvaient forcés de confier leur enfant à leur conjoint violent pour le week-end, pour un mercredi ou pour des vacances. Certaines mères s’y refusent, et on les comprend : elles sont évidemment terrorisées à l’idée que, en leur absence, le parent violent s’en prenne à l’enfant qui lui a été confié. On a encore en tête des cas assez récents qui se sont terminés de façon absolument dramatique. Ces parents se mettent, du même coup, dans l’illégalité. Je suis d’accord avec les amendements n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Mickaël Cosson.
Mme la présidente.
 Ces amendements sont particulièrement pertinents. Je vais vous raconter une petite histoire qui se déroule dans beaucoup de nos départements. Cela peut sans doute vous embêter à cette heure, mais je vous parle de ce que vivent beaucoup d’éducateurs spécialisés qui doivent appliquer le droit dans l’exercice de leur fonction et sont parfois amenés à médiatiser les rencontres entre un enfant et un détenu, parce que la loi les y oblige, sans être assurés que le rendez-vous se passera bien. Cela peut mettre en difficulté l’éducateur, mais aussi l’enfant forcé d’aller à ce rendez-vous, qui a la boule au ventre depuis une quinzaine de jours. Pour ce dernier, c’est un traumatisme psychologique, et ce sont les fonctionnaires territoriaux qui doivent assumer cela. Voilà la réalité quotidienne de bon nombre d’agents dans les cent départements que compte notre pays.
M. Mickaël Cosson.
 Madame Bassire, les amendements n
Mme la présidente.

 Je les maintiens, madame la présidente.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je reviens sur les explications que j’ai apportées. Ces situations, nous les vivons ; nous rencontrons ces parents isolés qui se sont séparés de leur conjoint violent à leur égard ou à l’égard des enfants. Un fait divers absolument dramatique s’est produit très récemment…
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La mort dans l’âme, une mère a dû confier ses trois enfants en bas âge à leur père violent ; lorsqu’elle est allée les récupérer, il les avait tous tués. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Murmures.)
Je ne sais pas si cela vous est arrivé.
 (Murmures persistants.)
 Pardonnez-moi, mais j’aimerais ne pas avoir à forcer ma voix pour me faire entendre. Nous proposons donc que le parent concerné ne soit pas poursuivi pour non-représentation d’enfant dès lors que des poursuites ont été engagées contre le conjoint ou que celui-ci a été condamné. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Nathalie Bassire et Béatrice Descamps applaudissent également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mea maxima culpa
Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, mais on peut en améliorer la rédaction. Je le dis de façon euphémique mais ferme. Voilà pourquoi j’ai formulé une demande de retrait. Nous pouvons travailler sur la rédaction des amendements concernés. La navette, ce n’est pas fait pour les chiens ; c’est aussi fait pour améliorer les textes. J’aurais dû être plus précis, plus pédagogue et peut-être aussi plus bienveillant.
 La navette, dit-il… Ne parlez plus des sénateurs, monsieur le ministre ! 
M. Aurélien Pradié.
(Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Sacha Houlié,
 président de la commission des lois
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je connais votre grand intérêt pour les rapports. 
Mme Nicole Dubré-Chirat.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Sourires.)
Plus sérieusement, je l’avoue : je n’aime guère les rapports. Surtout, si nous rédigeons des rapports sur tous les sujets, nous n’aurons plus rien à nous dire lors des questions au Gouvernement ! 
(Sourires.)
Je concède néanmoins qu’il s’agit d’un sujet sensible et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements.)
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Santiago,
 rapporteure
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Arthur Delaporte et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Arthur Delaporte, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Arthur Delaporte,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
(M. Dominique Potier applaudit),
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RE.)
Je tiens à dire à toutes les victimes que nous les avons écoutées et entendues. Nous sommes là aujourd’hui et serons là demain pour elles et pour eux. En commission des affaires économiques, nous avons adopté à l’unanimité la présente proposition de loi, après des discussions fructueuses, passionnantes et convergentes. Nos débats s’inscrivent dans le cadre d’un foisonnement législatif. Je salue les travaux menés par mes collègues Aurélien Taché, Nadège Abomangoli et François Piquemal, et j’espère qu’ils travailleront avec nous demain.
Nous n’aurons malheureusement pas le temps d’examiner ce soir les amendements déposés sur le texte. Le travail que nous engageons sera donc amené à se poursuivre : la commission des affaires économiques discutera, en mars prochain, la proposition de loi que j’ai déposée avec Stéphane Vojetta, que je salue pour son esprit de rassemblement. Nous allons mener un travail transpartisan à l’échelle de l’Assemblée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je remercie le Gouvernement de s’être associé à nos travaux, Bercy ayant lancé des consultations à ce sujet. Je vous annonce qu’après une éventuelle intervention du Gouvernement, je retirerai la présente proposition de loi, en vue d’insérer les fruits du travail de la commission dans le texte commun que je viens d’évoquer. Je tiens vraiment à vous remercier, chers collègues, pour notre union républicaine et notre consensus. Les victimes des dérives de l’influence ont besoin de nous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 C’est Boyard qui va être content ! Il aura enfin un métier !
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion sur ce texte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (n
Mme la présidente.

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons d’abord l’intervention de la rapporteure de la commission et celle du Gouvernement, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Cécile Untermaier,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nous constatons, la presse s’en fait l’écho, que le nombre de violences intrafamiliales est toujours aussi important : les féminicides perdurent ; les agressions sexuelles et les tentatives de féminicide sont en forte augmentation. Face à cela, nous ne sommes pas inactifs. Reconnaissons à cet égard le rôle prépondérant du législateur : c’est une proposition de loi adoptée en 2010 qui a créé l’ordonnance de protection ; ce dispositif a été largement amélioré en 2019 grâce à un texte d’Aurélien Pradié ; nous avons franchi un nouveau pas en 2020 grâce à la proposition de loi de Guillaume Gouffier Valente. En définitive, les textes d’initiative parlementaire sont les outils privilégiés pour traiter des violences faites aux femmes, de la manière de les éviter et de la protection des victimes. 
(Mme Valérie Rabault applaudit.)
Le constat que je viens de rappeler est dramatique : il s’agit d’un fléau pour la société. Nous ne devons pas faiblir ; nous devons, bien au contraire, amplifier nos efforts. Loin de considérer que l’essentiel a été fait, faisons taire ceux et celles qui pourraient penser que la cause des femmes est entendue et que le problème est réglé ; ce n’est nullement le cas.
Le Comité national de l’ordonnance de protection (Cnop), créé par la Chancellerie en 2020 à la suite de l’adoption de la proposition de loi très innovante de 2019, a mis en évidence, dans une étude réalisée par des magistrats, que l’ordonnance de protection n’était pas délivrée aussi facilement qu’elle devrait l’être. Cela tient au fait que cette délivrance est encadrée par deux critères : la vraisemblance de violences et la vraisemblance d’un danger, établies à l’issue d’un débat contradictoire. C’est parce qu’ils achoppent sur la notion de danger que les magistrats hésitent à délivrer l’ordonnance de protection.
Dès lors, il importe de modifier l’article 515-11 du code civil pour aider le juge dans sa décision, en considérant que le danger accompagne nécessairement les violences. C’est l’objet de l’article 1

Tel était l’enjeu, et nous avons eu une discussion très nourrie à ce sujet en amont. La Chancellerie a appelé notre attention sur un arrêt de la Cour de cassation qui laissait penser que la notion de danger était essentielle à la constitutionnalité de l’article 1

L’article 2 vise à faciliter le travail du magistrat en lui donnant la possibilité de délivrer une ordonnance de protection pour une durée maximale de douze mois, contre six mois actuellement. Cela laissera au juge une plus grande latitude d’appréciation.
De manière générale, nous nous inscrivons dans un mouvement qui consiste à faire confiance au juge et à lui permettre de délivrer l’ordonnance de protection librement, sans excès de procédure, en prenant les mesures qui lui paraissent adaptées à la situation. Nous remercions bien évidemment les juges pour leur engagement et leur travail. L’important est désormais d’adopter le texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES. – M. Aurélien Pradié applaudit aussi.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, nous menons ensemble, Parlement et Gouvernement, majorité et opposition, ce combat pour améliorer sans cesse la réponse des pouvoirs publics en lien avec les associations, qui effectuent un travail absolument formidable et que je veux ici saluer.
Oui, la lutte contre les violences faites aux femmes est au cœur de l’action du Gouvernement, de celle du ministère de la justice et, je le sais aussi, au cœur de cette XVI

Ce soir, nous débattons de l’ordonnance de protection qui a fait son apparition en droit français il y a plus de dix ans. Outil ambitieux et désormais salué par tous, l’ordonnance de protection offre aux victimes de violences conjugales l’assurance de pouvoir compter sur la protection de la justice civile dans les situations les plus urgentes. En 2019, le Grenelle contre les violences conjugales a permis de sensibiliser le grand public à l’existence de cette mesure jusqu’alors peu utilisée, et l’ordonnance de protection est désormais un outil bien identifié par les praticiens et par les justiciables. Qu’il me soit permis de dresser aujourd’hui devant vous, une douzaine d’années après sa mise en place, un bilan du dispositif.
Les chiffres récents parlent d’eux-mêmes. En 2021, 3 531 ordonnances ont été délivrées, contre seulement 1 400 ordonnances en 2017. Les juridictions ont également su s’adapter aux délais très ambitieux fixés par le législateur en 2019 grâce à la mise au point de circuits d’urgence au sein des juridictions et à l’appui de la Chancellerie. Le délai de délivrance d’une ordonnance de protection est ainsi passé de plus de quarante-deux jours à près de six jours, en moyenne, entre 2016 et aujourd’hui. Ce bilan doit nous encourager à apporter des améliorations permettant de garantir une action judiciaire réactive et coordonnée sur l’ensemble du territoire national.
C’est pourquoi je tiens à saluer l’initiative de Mme Cécile Untermaier 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)
Le texte adopté par la commission opère deux changements aux articles 515-11 et 515-12 du code civil. D’abord, il allonge la durée possible de l’ordonnance de protection de six à douze mois maximum. Cette extension laisse à la victime le temps de s’organiser pour un nouveau départ et facilite l’organisation des juridictions. Je soutiens la volonté de protéger les victimes le plus tôt et le plus longtemps possible. Mesdames et messieurs les députés, je suis favorable à l’extension de ce délai de six à douze mois. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
Ensuite, le texte de la commission précise la notion de danger en qualifiant celui-ci de « potentiel », et non plus de « vraisemblable ». L’intention qui a présidé à cette précision est louable et je la partage car, comme je l’ai dit, il nous faut saisir toutes les opportunités d’améliorer un dispositif si utile dans la prévention des violences faites aux femmes. Toutefois, nous devons nous montrer prudents eu égard au risque majeur d’inconstitutionnalité qui pèse sur une mesure civile permettant au juge aux affaires familiales de limiter l’exercice de libertés individuelles hors du cadre procédural sécurisé du droit pénal. Le Conseil constitutionnel opère un contrôle rigoureux et la Cour de cassation a eu l’occasion de souligner que l’existence d’un danger constaté par le juge était l’une des conditions de la constitutionnalité du dispositif. Je vous alerte donc : en matière civile, toute atteinte excessive à ces équilibres présente le risque de faire tomber purement et simplement le dispositif de l’ordonnance de protection. La rédaction retenue par la commission pour laquelle je remercie le député Mendes et les députées Poussier-Winsback et Desjonquères, est plus équilibrée que la rédaction initiale. Cette rédaction demeure toutefois perfectible puisqu’elle subordonne la mise en place de l’ordonnance à un danger potentiel ; il est donc important que la navette parlementaire vienne l’affiner.
Mesdames et messieurs les députés, l’objectif est clair et notre volonté commune est sans faille. Aujourd’hui est une nouvelle étape que je veux saluer. Je vous appelle collectivement à poursuivre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Chers collègues, les règles de l’Assemblée sont claires : les explications de vote sont de droit. Néanmoins, les règles sont également claires sur le fait que la séance doit être levée à minuit les jours de niche parlementaire. Les explications de vote sont-elles maintenues ? 
Mme la présidente.
(Les demandes d’explication de vote sont retirées.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Cécile Untermaier,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul et plusieurs de leurs collègues visant à créer un Défenseur de l’environnement (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Gérard Leseul,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Depuis, nous avons eu l’occasion de discuter de ces réflexions, notamment dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle sur lequel j’ai moi-même déposé des amendements visant à créer un Défenseur de l’environnement afin de pouvoir appliquer correctement les lois que nous votons ici. Voter une loi et ne pas l’appliquer, c’est autoriser tous les débordements.
Nous avons pensé, avec mes collègues socialistes, d’abord, puis au sein de la commission des lois, qu’il était absolument nécessaire de créer le Défenseur de l’environnement, autorité indépendante qui permettrait de rapprocher l’ensemble des autorités déjà existantes et constituerait une entité visible, lisible, pour l’ensemble de nos concitoyens. Il y a aujourd’hui un problème de confiance dans les lois que nous votons, notamment dans les lois protectrices de l’environnement. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas d’autorité indépendante chargée de leur exécution et de leur application. 
(M. Philippe Brun applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La séance est levée.