M. Laurent Marcangeli
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Michèle Martinez
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Michèle Martinez
M. Frédéric Maillot
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Frédéric Maillot
M. Christophe Béchu, ministre
M. Stéphane Vojetta
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Bertrand Pancher
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Olivier Marleix
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Brigitte Liso
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Julien Rancoule
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
M. Julien Rancoule
M. Sylvain Carrière
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Marina Ferrari
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Alain David
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Jean-Claude Raux
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Lionel Vuibert
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Damien Maudet
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Damien Maudet
M. Jordan Guitton
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Jordan Guitton
M. Christophe Béchu, ministre
M. Francis Dubois
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Romain Daubié
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Mme Mathilde Hignet
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. André Chassaigne
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Dominique Potier
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Clara Chassaniol
M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. Benjamin Saint-Huile
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Benjamin Saint-Huile
M. Frédéric Falcon
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Frédéric Falcon
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Mme Anne-Cécile Violland
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Dino Cinieri
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Dino Cinieri
Mme Christine Arrighi
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Farida Amrani
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Farida Amrani
M. Jean-Luc Fugit
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Amendements n

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Amendement n

Amendement n

M. Éric Pauget
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

M. Erwan Balanant
Mme Mathilde Panot
Mme Cyrielle Chatelain
Amendements n

M. Aurélien Taché
Mme la présidente
Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Mme Anne-Laurence Petel, suppléant M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. Arthur Delaporte
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, la nouvelle vague du covid-19 est là, et elle n’arrive pas seule. Avec 48 000 nouveaux cas de covid cette semaine, l’épidémie de bronchiolite qui se répand dans tout le territoire, celle de grippe qui débute de manière précoce, les indicateurs sanitaires sont au rouge. Le nombre de passages aux urgences et d’hospitalisations pour bronchiolite atteint ainsi un niveau inédit depuis dix ans, suscitant l’inquiétude légitime de nombreux parents.
M. Laurent Marcangeli.
Alors même que ces chiffres laissent entrevoir une hausse des hospitalisations durant la période de Noël, déjà particulièrement tendue, chaque année, pour nos services de soins, ceux-ci vivent une situation dramatique : services d’urgences qui ferment, départs à la retraite, postes vacants… Des milliers de Français ne parviennent plus à se faire soigner près de chez eux, entretenant une spirale de saturation dont nous peinons à sortir. 
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
Certes, nous n’en sommes pas à la première période de fortes tensions. Au mois de juillet, M. le ministre de la santé avait pris le problème à bras-le-corps, par le biais de nombreuses mesures destinées à remédier à la saturation des services d’urgences. Face à la crise pédiatrique dont nous parlions dans cet hémicycle il y a quelques semaines, certaines de ces mesures ont été reprises et assorties d’une enveloppe. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, la semaine passée, investir plus de 500 millions d’euros supplémentaires en vue d’une prise en charge optimale des malades, dès cette année, au sein des établissements de santé. Nous saluons ce choix, révélateur d’un engagement continu en faveur de l’hôpital.
Néanmoins, madame la Première ministre, face à cette nouvelle donne épidémique, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles mesures envisage le Gouvernement pour faire face à la situation et permettre à nos concitoyens de passer le plus sereinement possible les fêtes de fin d’année ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
 Des tensions, il y en a tous les ans, quand même !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Face à cette situation, je veux une nouvelle fois rendre hommage aux soignants pour leur engagement exceptionnel, leur lutte contre les épidémies, en faveur des malades. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Guillaume Garot applaudit également.)
Aider nos soignants, c’est également recourir à la vaccination : le vaccin contre la grippe, qui peut se révéler déterminant, mais rencontre malheureusement peu de succès cette année ; le vaccin contre le covid-19, dont nous avons acquis la certitude qu’il sauve des vies. En octobre, une campagne de rappel a été lancée à destination des plus de 60 ans, des personnes fragiles et bien sûr des soignants : 10 % des intéressés y ont répondu à ce jour, ce qui est bien trop peu. C’est pourquoi je répète aux Français concernés : faites-vous vacciner, cela vous protège et protège l’hôpital !

M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

Un député du groupe RE.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem)
 Oh oui ! Elle a raison ! C’est vrai, ça…
M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et les autres pays ? Nous sommes les derniers à n’avoir pas réintégré les soignants non vaccinés. C’est vous, les obscurantistes !
M. Xavier Breton.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Michèle Martinez.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, chaque hiver compte son lot d’intoxications au monoxyde de carbone ; mais cette année, en raison de la hausse du prix de l’énergie, une augmentation de ces accidents est à redouter. La précarité énergétique, la crainte de laisser des factures impayées, celle de coupures d’électricité qui semblent inéluctables, poussent les Français à recourir à des moyens de chauffage insalubres, voire complètement inadaptés, quitte à mettre leur vie en danger. Qui aurait pu imaginer la France dans un tel état ? Pendant des décennies, notre pays s’est enorgueilli de sa souveraineté énergétique ; il se retrouve dans une situation accablante, important plus d’électricité qu’il n’en exporte. Certes, sous la pression du Rassemblement national,…
Mme Michèle Martinez.
M. Éric Ciotti,

M. Pierre Cordier 
 C’était sous celle des Républicains !
M. Maxime Minot.
 …vous avez enfin accordé une aide modeste aux familles qui se chauffent au fioul et au bois ; c’est encore insuffisant. Les Français paient le prix de votre incompétence. Depuis la présidence de François Hollande, vous échangez les voix des écologistes contre une politique énergétique suicidaire : abandon du nucléaire, péréquation européenne du prix de l’énergie qui nous fait sponsoriser la politique énergétique de l’Allemagne en vendant à perte notre énergie nucléaire, pourtant décarbonée. Vous promettez depuis des mois une réforme de la tarification de l’électricité : votre échec en la matière nous donne raison. Vous êtes incapables de défendre les Français, alors qu’il suffirait pour cela, comme le propose Marine Le Pen, de sortir du marché européen. 
Mme Michèle Martinez.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
 « Il suffirait » !
Mme Constance Le Grip.
 Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour redonner à la France l’indépendance énergétique qui permettrait à ses citoyens de se chauffer décemment ? Pouvez-vous nous garantir que les Français ne subiront pas de coupures d’électricité cet hiver ? 
Mme Michèle Martinez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
 Et des centrales à charbon !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 On ne va pas commencer comme ça !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(« Non ! » sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous étiez favorables à la fermeture de la centrale de Fessenheim !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence ! Nous écoutons Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Ce n’était pas une réponse mais une provocation !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mêmes mouvements.)
 Vous ne protégez que vos intérêts !
Un député du groupe LR.
 La parole est à Mme Michèle Martinez.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je réitère ma question : pouvez-vous garantir que les Français ne subiront pas de coupures d’électricité cet hiver ? 
Mme Michèle Martinez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Eh non, elle ne le peut pas !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Frédéric Maillot.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre délégué chargé du logement.
M. Frédéric Maillot.
Conçu pour les Français dont le logement est équipé d’un compteur individuel, le bouclier tarifaire exclut nombre d’artisans et de commerçants qui voient leurs factures exploser, notamment les boulangers, dont certains ont fermé boutique, et les bouchers, qui manifestent aujourd’hui devant le Palais-Bourbon, ainsi que beaucoup de simples particuliers, à commencer par les habitants de La Réunion, où ce dispositif ne s’applique pas. En France continentale, alors que l’hiver débute, les habitants des 17 millions de copropriétés, dont 5 millions de logements sociaux, sont déjà étranglés financièrement : le bouclier tarifaire ne concerne pas les charges collectives, notamment de chauffage, qui ont augmenté de 150 à 200 %. Dans certains cas, le montant de leur facture égale celui de leur revenu mensuel, et il leur faut payer avant les fêtes. Pour un retraité qui perçoit 800 euros de pension, pour un foyer dont tous les membres vivent sur un Smic, c’est non seulement impossible, mais insupportable !
Par conséquent, nous demandons l’égalité : égalité entre ceux qui disposent d’un logement individuel et ceux qui vivent dans un logement collectif, égalité entre les habitants de l’Hexagone et les ultramarins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Monsieur le ministre délégué, se loger, se nourrir, vivre deviennent pour nombre de nos concitoyens des préoccupations lancinantes. Il y a urgence absolue. Les solutions sont sur la table. Que comptez-vous faire pour tous – j’insiste sur ce point – les exclus du bouclier tarifaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Et du charbon !
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Deuxièmement, reste donc le chauffage collectif à l’électricité. Ce n’est plus qu’une question de jours avant que soit pris par le Gouvernement un décret rétroactif, produisant ses effets dès le mois de juillet. 
(M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Troisièmement, vous avez raison d’évoquer l’USH, car c’est avec les bailleurs sociaux que nous discutons principalement, même si le chauffage collectif équipe parfois des résidences qui n’ont pas de caractère social, et que nous avançons à ce sujet. Quant au chèque énergie, certains de ses bénéficiaires ne l’utilisent pas : il y a là une simplification à effectuer, notamment avec les opérateurs du mouvement social au sens large. Ce point est donc également au cœur de nos échanges avec Emmanuelle Cosse, la présidente de l’USH. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il y a urgence !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Frédéric Maillot.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de reconnaître que j’ai raison mais cela n’apporte pas de réponse aux boulangers qui ferment leurs boutiques les uns après les autres ni aux bouchers qui manifestent aujourd’hui devant le Palais-Bourbon. C’est à eux aussi qu’il faut donner raison, monsieur le ministre.
M. Frédéric Maillot.
 Eh oui, ils manifestaient aujourd’hui !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Nicolas Sansu proteste.)
 Et sur le fond ? Arrêtez de faire de la com’ !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse également à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire.
M. Stéphane Vojetta.
Monsieur le ministre, prenez quelques instants pour imaginer la scène : vous rentrez chez vous ce soir, vous mettez la clef dans la serrure de votre domicile et vous réalisez que celle-ci a été modifiée. Rapidement, vous devez vous rendre à l’évidence : quelqu’un a pris possession de votre logement. Un squatteur. Face à ces situations, nous avons agi en renforçant la procédure d’expulsion express des squatteurs dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) en 2020. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Grâce à cette procédure, 170 victimes de squatteurs ont déjà pu récupérer leur domicile en quelques jours seulement. Mais il nous faut aller plus loin. Il n’est pas normal qu’un propriétaire qui sort lui-même un squatteur de sa propriété soit exposé à des sanctions pénales trois fois plus élevées que le squatteur lui-même.
M. Stéphane Vojetta.
 Combien de milliers de locataires à la rue ?
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Il nous faut agir également contre l’enfer juridique et administratif que vivent des victimes non pas de squatteurs mais de locataires indélicats qui ne payent plus leur loyer depuis des années. Je pense ainsi à Pierre et Maryse, de Marseille, qui se retrouvent à vivre dans leur caravane car leur appartement est occupé par une locataire qui ne leur paye plus ses loyers depuis deux ans.
M. Stéphane Vojetta.
 Eh oui, c’est hallucinant.
Mme Émilie Bonnivard.
 Ni eux, ni nous ne pouvons accepter que les procédures puissent durer jusqu’à cinq ans. Il faut donc agir à nouveau, non pas pour permettre à de riches Thénardier de martyriser de malheureux Jean Valjean, comme on voudrait nous le faire croire, mais bien pour aider ces nombreux Français, petits propriétaires victimes d’impayés, qui sont souvent poussés – eux ! – vers la précarité par ce type d’agissements. 
M. Stéphane Vojetta.
(« Il a raison ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer dans quelle mesure cette proposition permettra d’améliorer le marché locatif en protégeant toutes les victimes d’abus, qu’il s’agisse de propriétaires ou de locataires de bonne foi mais en difficulté ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
Mme la présidente.
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
. (M. Stéphane Peu proteste.)
La proposition de loi discutée cette semaine a le mérite de traiter le problème largement et de ne pas faire l’impasse sur des sujets compliqués, sur lesquels les Français nous attendent. Dépassant la question des squats, elle vise à éviter que des locataires de mauvaise foi n’abusent d’une situation déséquilibrée. Le Gouvernement s’est fixé un point de vigilance : s’il soutient pleinement la nécessité d’être ferme avec les squatteurs, de modifier de façon radicale les équilibres existants, il souhaite également que l’on puisse distinguer les locataires de bonne foi de ceux qui sont de mauvaise foi.

M. Mathieu Lefèvre.
M. Christophe Béchu,

 Exactement.
M. Erwan Balanant.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Nos jeunes sont en quête d’espérance et nos aînés sont abandonnés. Les plus riches continuent de s’enrichir et la classe moyenne s’appauvrit. Quant aux pauvres, ce sont les grands oubliés. Je veux vous faire part, madame la Première ministre, de ma grande inquiétude quant aux profondes inégalités qui minent notre pays. Une étude récente de l’Insee montre que votre politique fiscale a surtout profité aux plus riches. 
M. Bertrand Pancher.
(Mmes Ségolène Amiot et Eva Sas, ainsi que MM. Manuel Bompard et Hubert Wulfranc applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
La période de Noël approche. Combien n’auront rien ou si peu à mettre sous le sapin ? Je veux vous parler de la prime de Noël, que seuls 2 millions de Français toucheront : elle ne sera versée ni à ceux qui perçoivent une retraite de misère, ni aux jeunes sans ressources, ni aux personnes en situation de handicap ! Ce n’est pas normal, ce n’est pas juste. Je vous demande donc d’étendre son versement à tous les bénéficiaires des minima sociaux. Il faut aussi la revaloriser, car elle ne l’a pas été depuis 2007. Compte tenu de l’inflation, elle devrait atteindre près de 200 euros.
Cette prime, c’est l’urgence. Qu’allez-vous faire pour le long terme ? Le grand plan de lutte contre la pauvreté de 2019 a été repoussé, puis abandonné. Le chèque alimentaire, repoussé puis enterré. Le revenu universel d’activité, promesse du Président, a été patiemment balayé. Votre dispositif de solidarité à la source pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales connaîtra-t-il le même sort ? Vous annoncez de premières expérimentations en 2023. Où en sommes-nous ? Faisons très vite, madame la Première ministre, avant que notre pays ne se déchire davantage. Il est temps d’agir enfin pour les Français les plus pauvres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Il n’y a jamais eu autant d’écarts.
M. Jean-Yves Bony.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Mesdames et messieurs les députés, le sujet de la pauvreté appelle à l’humilité, toujours, mais nous avançons. En dépit de la crise sanitaire, le taux de pauvreté n’a pas augmenté au cours des trois dernières années et il reste à un niveau bas en comparaison internationale. Le nombre d’allocataires du RSA diminue depuis novembre 2020 ; en juin dernier, il est repassé sous son niveau de janvier 2017.
Mais aujourd’hui – c’est le sens de votre question, monsieur le président Pancher –, nous devons amplifier nos efforts. La stratégie pauvreté 2018-2022 arrive à son terme et nous avons lancé les travaux avec les collectivités et les associations pour préparer la suite. Ces travaux se concrétiseront par un pacte des solidarités structuré autour de quatre axes : la lutte contre les inégalités à la racine ; le retour à l’activité, clé d’une sortie durable de la pauvreté ; le refus de se résigner à la grande marginalité ; la transition écologique solidaire. Nous préparons l’avenir, vous le voyez, mais il nous faut aussi traiter l’urgence parce que l’inflation appelle une réponse forte et rapide, surtout pour les plus fragiles. C’est pour cela que nous avons décidé, dès cet été, de revaloriser de manière anticipée les prestations sociales à hauteur de 4 %.
 Vous feriez mieux d’aider les gens qui travaillent.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre


(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Le premier quinquennat du président Macron a été marqué par de nombreux renoncements, s’agissant de notre souveraineté industrielle : Alstom, Alcatel, Technip. Dassault est aujourd’hui l’un des derniers champions industriels tricolores exerçant un leadership mondial dans son domaine, l’aviation de combat. Or depuis plusieurs années, le projet européen de système de combat aérien du futur (Scaf) fait l’objet d’un bras de fer entre Français et Allemands sur la maîtrise d’œuvre du projet avec, en toile de fond, la question de la maîtrise du savoir-faire industriel. Ce projet a été plusieurs fois reporté, notamment parce que le gouvernement allemand faisait du partage de la technologie de Dassault un préalable à toute discussion. Dans un contexte franco-allemand largement dégradé – je pense aux désaccords sur la gestion de la crise énergétique, à l’annulation du conseil des ministres franco-allemand, ainsi qu’à de nombreux projets de coopération militaire déjà abandonnés comme l’artillerie du futur ou le drone européen –, le gouvernement allemand a communiqué de manière unilatérale sur la conclusion d’un accord que vous avez vous-même confirmé, madame la Première ministre, lors votre déplacement à Berlin vendredi dernier. Or, quelques heures après cette communication, l’entreprise Dassault a rappelé que rien n’était signé. Où en est donc ce dossier ? Un accord a-t-il été trouvé ?
M. Olivier Marleix.
 C’est une vraie question.
M. Patrick Hetzel.
 Pouvez-vous garantir solennellement à la représentation nationale que c’est bien Dassault qui sera maître d’œuvre de l’avion et du système de combat ? Pouvez-vous assurer que les droits de propriété intellectuelle sur les brevets, qui sont des actifs stratégiques de la défense nationale, ne seront pas cédés ? Et pouvez-vous nous certifier que Dassault et la France garderont toute leur liberté d’action pour l’exportation de ces avions ? Sans ces garanties, ce serait une énième soumission française face à l’Allemagne pour sauver, sur le dos de Dassault, la grande illusion d’un couple franco-allemand – et ce serait inacceptable. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Parlez-nous des brevets !
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Répondez à la question !
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Vous ne répondez pas à la question.
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Pourriez-vous répondre à la question ?
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 Sur les brevets !
M. Patrick Hetzel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Notre capacité à exporter est l’un des critères fondamentaux, il est connu de nos partenaires et nous ne transigerons pas sur ce point. La soutenabilité financière est un autre prérequis, sur lequel nous ne transigerons pas davantage.
Nous construisons avec nos industriels et nos partenaires un outil qui fera référence, qui nous permettra de conserver un avantage sur nos compétiteurs et d’assurer la souveraineté industrielle et stratégique de la France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Aucune réponse à la question !
M. Patrick Hetzel.
 Vous nous enfumez !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme la présidente.
 Ce jeudi 1
Mme Brigitte Liso.


J’en suis convaincue, c’est notre législature qui va enfin atteindre cet objectif, après quarante ans de drames et de vies brisées. Les spécialistes sont unanimes : nous en avons les moyens, grâce aux progrès considérables des traitements et de la prise en charge des patients.
Cependant, nous n’y arriverons pas sans prendre des mesures fortes pour augmenter le nombre de dépistages, en particulier chez les jeunes. Les chiffres sont alarmants : 13 % des nouveaux cas sont des jeunes de moins de 25 ans ; près de 28 % des séropositifs sont diagnostiqués avec une infection avancée.
La faute à la crise ? Pas seulement. Depuis plusieurs années, le sida ne fait plus peur comme avant. On entend souvent dire : « On peut vivre avec, ce n’est pas si grave, il existe des traitements. » Or, soyons clairs : le sida tue encore et toujours.
Chers collègues, ce combat est le nôtre, le combat de tous ! Alors, que chacun de nous, dans sa circonscription, passe ce message simple : le dépistage du VIH est gratuit et sans ordonnance ! Soutenons nos associations, participons à des actions de sensibilisation, parlons sans tabou dans les écoles, les collèges, les lycées !
Ce combat, nous le devons à tous ceux qui se battent contre la maladie et à ceux qui en sont morts. Line Renaud a dit : « Quelqu’un de dépisté, c’est quelqu’un de soigné, qui ne transmet plus la maladie. » Et c’est vrai !
Alors, qu’envisage le Gouvernement pour améliorer les taux de dépistage et sensibiliser encore et encore la population aux risques du VIH et des MST, les maladies sexuellement transmissibles ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Le Gouvernement entend intensifier ses efforts pour améliorer la prévention, le dépistage et le traitement du VIH par la mise en œuvre des actions de la nouvelle feuille de route 2021-2024, parmi lesquelles on peut citer la généralisation depuis cette année de l’accès au dépistage sérologique du VIH sans prescription et pris en charge à 100 %, ainsi que le renforcement de notre stratégie globale de prévention. Cette dernière repose à la fois sur le préservatif, le dépistage du VIH et des autres infections sexuellement transmissibles (IST), leur traitement, le traitement postexposition et la prophylaxie pré-exposition, dite Prep.
Depuis le 1

 starter kit
Le covid nous a rappelé que l’efficacité de la lutte contre les pandémies doit faire l’objet d’une approche concertée et multilatérale. Le 22 septembre dernier, la France s’est ainsi engagée à verser 1,6 milliard d’euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, afin de réaffirmer l’objectif d’un monde sans sida à l’horizon 2030. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Dans la nuit du 27 au 28 octobre, un multirécidiviste étranger s’introduisait à l’hôpital Cochin et violait dans sa chambre une patiente victime d’un traumatisme crânien. Trois, monsieur le ministre : c’est le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) adressées à cet homme ! Déjà connu des services de police, cet individu avait déjà été suspecté de viol sur mineur en 2020. La dernière OQTF le visant avait même été prononcée avec application immédiate au mois de juillet de cette année. Mais que fait encore cet homme en France ?
M. Julien Rancoule.
En 2019, Emmanuel Macron annonçait vouloir porter à 100 % le taux d’exécution des OQTF. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez assuré à plusieurs reprises que le Gouvernement voulait « durcir l’application des OQTF » et « rendre la vie impossible » à ceux qui en font l’objet. Mais les Français veulent des actes ! La réalité, c’est que le taux d’exécution des OQTF n’a jamais été aussi faible : seulement 5,6 % au premier semestre 2021. Aujourd’hui encore, l’une de nos compatriotes paie le prix de votre laxisme !
Et pourtant, comme l’a proposé Marine Le Pen 
(Mouvements divers)
Dernièrement, vous avez proposé la création d’un nouveau titre de séjour visant à régulariser des clandestins déjà présents illégalement sur notre territoire. De son côté, Mme Borne a annoncé augmenter le nombre de visas délivrés aux étudiants algériens. Vous semblez particulièrement ingénieux pour faire entrer des étrangers sur notre sol, mais beaucoup moins pour renvoyer ceux qui pourrissent la vie des Français !
 Ça, c’est vrai !
M. Kévin Mauvieux.
 Expulser, c’est protéger ! Alors, monsieur le ministre, quand allez-vous faire appliquer toutes les OQTF afin de protéger nos compatriotes ? 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme la présidente.
 Mais où est Caroline Cayeux ? Ah oui, c’est vrai, elle s’est trompée de 3 millions d’euros !
M. Pierre Cordier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
 Toujours la même rengaine !
M. Julien Odoul.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 C’est ridicule !
M. Alexandre Sabatou.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 Vous ne le faites pas !
M. Julien Odoul.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
 En principe, quand on est ministre déléguée, on n’a pas besoin de fiches, on connaît ses dossiers !
M. Pierre Cordier.
Mme Dominique Faure,
 ministre déléguée
Nous devons aller encore plus loin 
(« Ah oui ! » sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous ne m’avez pas répondu : que faisait encore cet homme en France ? 
M. Julien Rancoule.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sylvain Carrière.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. L’année 2022 en France, c’est + 10 % sur l’alimentation, + 15 % sur les produits alimentaires essentiels, + 15 % pour l’électricité, et seulement + 6 % pour le Smic indexé sur l’inflation. Nous avons proposé le Smic à 1 600 euros, vous l’avez refusé !
M. Sylvain Carrière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
 Mensonge !
M. Maxime Minot.
 Vous avez retiré votre proposition !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Nous proposons le blocage des prix, vous refusez encore ! En Macronie, se chauffer ou manger, il faut choisir ! Selon le Secours populaire français, on compte aujourd’hui 10 millions de Français sous le seuil de pauvreté, et 7 millions en insécurité alimentaire. Voilà le vrai bilan de votre politique ! 
M. Sylvain Carrière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une personne sur quatre accueillie dans les banques alimentaires a moins de 25 ans…
 La honte !
Mme Sophia Chikirou.
 …et 83 % des étudiants qui fréquentent l’aide alimentaire le font depuis mars 2020. À Montpellier, au début du mois de novembre, ce sont 1 000 étudiants qui en ont bénéficié. La jeunesse a faim et fait la queue le soir pour avoir un colis-repas. Vous leur annoncez des repas du Crous, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, à 1 euro, mais ils se retrouvent avec du pain industriel accompagné de trois morceaux de salade et deux miettes de poulet. 
M. Sylvain Carrière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les miettes, miroir de notre société, du ruissellement d’une élite qui se gave – une élite qui refuse le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui défend corps et âme un patron de Total qui se félicite de gagner 6 millions d’euros en 2021. 
(Mêmes mouvements.)
Le Secours populaire demandait 200 millions d’euros, à coups de 49.3 vous en accordez 117. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la Première ministre, quand allez-vous enfin écouter les associations qui sont en première ligne, alors que l’inflation prévue dans les mois à venir va atteindre de nouveaux records ? la France est riche, alors quand allez-vous enfin partager ? 
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
(M. Loïc Prud’homme fait des signes de dénégation.)
La première loi de finances rectificative, adoptée cet été, comportait ainsi une enveloppe exceptionnelle de 55 millions d’euros, en plus des 56 millions de la loi de finances initiale. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une seconde enveloppe exceptionnelle, représentant 40 millions d’euros supplémentaires, a été dégagée dans la seconde loi de finances rectificative, votée récemment. Les fonds correspondants seront notamment mobilisés pour lutter contre la précarité étudiante. Ainsi 10 millions d’euros seront dédiés au financement d’au moins 300 000 colis alimentaires permettant à un étudiant de se nourrir pendant une semaine, en complément des repas Crous à 1 euro. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je rappelle par ailleurs que les banques alimentaires bénéficient bien évidemment de l’amortisseur et du bouclier tarifaire. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le 22 novembre dernier, vous avez annoncé la mise en place d’un temps de formation et de sensibilisation à destination des élus locaux sur les questions de transition écologique. Le groupe MODEM et indépendants salue cette mesure, les collectivités locales étant en première ligne pour engager les chantiers destinés à accélérer la transition écologique. Selon vos annonces, les agences du ministère telles que Météo-France, l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou l’Office français de la biodiversité (OFB) seraient chargées de ces formations. Ma première question est simple : quels moyens et quelles ressources humaines pourraient être alloués à ces agences pour remplir cette mission ?
Mme Marina Ferrari.
Concernant l’objet de ces formations, vous avez annoncé qu’il s’agissait de « regarder, territoire par territoire, ce que sont déjà les conséquences du dérèglement climatique et la manière dont on peut prendre des mesures pour en atténuer les effets et s’y adapter ». Si nos élus locaux sont déjà au fait de l’impact des changements climatiques, ils rencontrent des difficultés pour appréhender les enjeux liés au développement des énergies renouvelables et à la ressource en eau. Vulgarisation autour des questions énergétiques, contraintes urbanistiques, réglementation, connaissance des différentes solutions techniques, intégration des énergies renouvelables aux réseaux et financement sont autant de sujets cruciaux.
À ce titre, il me semblerait important que les volets relatifs au développement des énergies renouvelables et à la gestion de l’eau soient intégrés aux formations et fassent l’objet d’un accompagnement particulier de la part de formateurs spécifiques. Il ne s’agit évidemment pas de transformer nos élus en techniciens ou en ingénieurs mais de leur donner les clés pour éviter de tomber dans certains écueils et leur permettre de s’assurer en amont de la réussite des projets qu’ils pourraient développer.
Enfin, concernant le financement de ces formations, pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, s’il sera prélevé ou non sur l’enveloppe de 2 milliards d’euros allouée au fonds vert ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Et de la modestie !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La formation n’a pas consisté en une lecture à haute voix du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec). Il s’est agi de montrer aux maires quelles étaient les conséquences sur leur territoire des écarts de température par rapport aux moyennes observées, de faire venir témoigner des élus ayant mené des politiques en faveur des îlots de fraîcheur, d’insister sur les solutions à même d’être appréhendées depuis le terrain et relevant d’une écologie du concret.
 C’est n’importe quoi !
Mme Nathalie Serre.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Le mouvement de grève d’ampleur touchant plusieurs sites de l’entreprise Sanofi, dont ceux d’Ambarès près de Bordeaux et de Val-de-Reuil, a été reconduit : une partie des personnels réclame toujours des revalorisations salariales ainsi que la titularisation des deux tiers des personnels sous contrat précaire.
M. Alain David.
Rappelons qu’en dix ans, Sanofi a perçu plus de 1 milliard d’euros d’aides publiques de l’État, au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Nous sommes ici à un carrefour où se rencontrent deux sujets de préoccupation : la pénurie de plusieurs médicaments et les superprofits. Sanofi est, en effet, entrée dans une logique financière malsaine au lieu de se concentrer sur le cœur de son métier : la recherche et la production de médicaments. Cette entreprise avait déjà choqué en poursuivant les licenciements alors qu’elle réalise des profits élevés. L’annonce, à l’été 2022, de la fermeture du site de recherche et développement de Chilly-Mazarin, avec ses 1 600 emplois,…
 Un drame !
M. Jérôme Guedj.
 …a suivi la fermeture en 2020 du site de Vitry-Alfortville, spécialisé dans les biotechnologies, la bioproduction et la sécurité du médicament.
M. Alain David.
 Je crois qu’ils ont arrêté aussi la production de vitamine C !
M. Aurélien Pradié.
 Rappelons que pendant la crise sanitaire, de grands espoirs avaient été placés dans la capacité de Sanofi à produire un vaccin fiable, mais qu’ils ont été cruellement déçus.
M. Alain David.
Ma question sera simple : quelles contreparties le Gouvernement entend-il exiger de Sanofi en matière de maintien de l’emploi, de juste répartition des profits auprès des salariés et d’investissement dans la recherche et la production des médicaments dont notre pays a un besoin criant ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR)

M. Sylvain Maillard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.)
 C’est faux !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Elle est énorme, celle-là !
M. Vincent Descoeur.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La NUPES a voté contre !
M. Sylvain Maillard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Là, il s’agit des salaires !
M. Stéphane Peu.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(M. Arthur Delaporte s’exclame)
 Elles ne sont pas à la hauteur !
Mme Nathalie Oziol.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
J’engage les parties prenantes à poursuivre les négociations dont j’espère qu’elles seront conclusives. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Mme la présidente.
 J’ai lu dans une récente tribune du
M. Jean-Claude Raux.


 C’est sûr, nous en avons des exemples.
M. Aurélien Pradié.
 Pourtant près de 30 % des postes de psychiatres sont vacants en France et je n’ose commenter l’état de la pédopsychiatrie !
M. Jean-Claude Raux.
Hier, après deux heures passées auprès de psychiatres et de médecins, voici les mots qui m’ont frappé : abandon, incompréhension, épuisement. Ce sont hélas les mêmes termes qui résonnent aux oreilles de chacune et chacun de mes collègues dans leurs territoires.
Dans les hôpitaux de Loire-Atlantique où suroccupation et pénurie médicale sont le lot quotidien, où médecins et personnels paramédicaux s’évertuent malgré tout à mener un travail et des projets de qualité, les demandes d’adaptation sans fin, l’accroissement du nombre de missions, les décisions méprisantes de l’agence régionale de santé (ARS) conduisent à l’épuisement des soignants et à la dégradation des soins. Quand, faute de soignants, une unité a fermé dans la Sarthe, ce sont vingt et un patients qui ont dû être accueillis cet été dans un établissement de notre département de Loire-Atlantique malgré le manque déjà criant d’effectifs. Et les patients, dès qu’il est mis un terme à leur hospitalisation, rentrent chez eux sans suivi approprié. Demain, l’absence de médecins en Mayenne, en Vendée ou ailleurs pourrait entraîner d’autres transhumances de patients dans des conditions iniques. Et que dire de ceux qui ne peuvent même pas accéder aux soins ou encore des enfants admis, faute de places, dans des services réservés aux adultes ?
Madame la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, quand des médecins qui ont fait le choix de l’hôpital public et de la psychiatrie vous disent qu’ils et elles ne sont plus capables de penser, naviguent à vue en fonction des arrêts de travail, ne gèrent que l’urgence et les fermetures de lit ; quand des équipes entières vous parlent de guerre au quotidien sans être ni entendus, ni reconnus, ni soutenus, que leur répondez-vous ? Une personne sur cinq est touchée chaque année par un trouble psychique : allez-vous enfin faire de la santé mentale une priorité au lieu de laisser se délabrer la psychiatrie, gérée qu’elle est par des technocrates qui ont conduit notre système de santé au bord du gouffre ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
 Et alors ?
Mme Christine Arrighi.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 C’est un problème qui se pose depuis des années !
Mme Christine Arrighi.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Pourquoi ne l’avoir pas fait avant ?
Mme Christine Arrighi.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Dans le cadre du Ségur de l’investissement, sont en outre déployés des dispositifs de soutien aux projets de modernisation, nécessaires, des établissements psychiatriques.
Les mesures de soutien général à l’hôpital bénéficient aussi aux services de psychiatrie. Enfin, le volet « Santé » du Conseil national de la refondation (CNR), dont les travaux sont en cours dans tous les territoires, favorise l’activation de leviers locaux pour tenir compte de ces enjeux en créant des alliances au plus près des réalités de terrain.
Vous l’avez signalé, la prise en charge de la psychiatrie est un enjeu majeur.
 Oui, depuis plus d’un an !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Mais quel verbiage !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Lionel Vuibert.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, vous le savez, la crise énergétique affecte fortement la trésorerie des entreprises. Avec des prix près de dix fois supérieurs à ceux de 2020, les entreprises grandes consommatrices d’énergie ou celles qui doivent actuellement renégocier leurs contrats connaissent des difficultés telles que nombreuses sont celles qui voient leur équilibre économique mis en péril. Malgré un environnement conjoncturel difficile, marqué par une succession de chocs, l’activité continue néanmoins à résister globalement.
M. Lionel Vuibert.
Nous le devons au Gouvernement et à sa majorité, qui ont très tôt mesuré toutes les conséquences de cette inflation en engageant sur trois ans près de 110 milliards d’euros d’aides pour les ménages et les entreprises. Le 19 novembre ont été présentées les modalités de simplification et de renforcement des différents dispositifs d’aides aux entreprises, collectivités et associations. Parmi les mesures phares figurent le bouclier tarifaire, qui permet de plafonner à 4 % en 2022 et 15 % en 2023 la hausse des factures d’électricité des très petites entreprises, ou encore l’amortisseur électricité destiné aux petites et moyennes entreprises. Il faut également citer le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.
Nous considérons que ces dispositifs peuvent être améliorés, notamment pour ce qui concerne les entreprises créées après le 1

Quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour aider les entreprises en grande difficulté ou qui ne bénéficient pas des dispositifs existants ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
Votre question me permet de rappeler à la représentation nationale que depuis une dizaine de jours, nous avons simplifié, amplifié, prolongé le dispositif d’aides. J’engage toutes les entreprises de France, et pas seulement celles qui sont industrielles, à se connecter au site impots.gouv.fr pour découvrir le simulateur très simple qui leur permettra de connaître en temps réel le montant des aides auquel elles auront droit en 2022 et en 2023.
Je me suis rendu la semaine dernière, dans le cadre de la semaine de l’industrie, dans le Loiret, pas très loin de chez vous 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR),
Ces dispositifs couvrent-ils toutes les situations ? Vous l’avez souligné, il reste quelques trous à combler, notamment s’agissant des entreprises créées après 2021 pour lesquelles les factures énergétiques sont difficiles à payer.
Nous examinons actuellement avec la Commission européenne la possibilité de compléter ce dispositif afin que toutes les entreprises perçoivent bien ces aides ou, au besoin, la nécessité de développer d’autres outils.
Je tiens néanmoins à rassurer la représentation nationale : nous soutenons l’industrie française, non seulement pour qu’elle réussisse la transition majeure vers sa décarbonation au cours des dix, vingt ou trente prochaines années, mais également, à l’horizon des dix, vingt ou trente prochains jours, pour l’aider à affronter l’hiver. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, peut-on encore soigner nos enfants en France ? Il devient impossible de consulter un pédiatre, puisqu’il n’y en a plus, impossible de se rendre aux urgences, faute de places, et même impossible de soigner une angine, puisqu’il n’y a plus de médicaments !
M. Damien Maudet.

M. Loïc Prud’homme.
 Pourtant, en mars 2020, le président Macron déclarait : « Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner […] est une folie. » Deux ans après ces belles paroles, où en sommes-nous en matière de médicaments ? À Limoges, comme ailleurs, les pharmaciens l’affirment : « Si on a, sur la même ordonnance, Amoxicilline et Doliprane en sachet, on ne peut rien donner. »
M. Damien Maudet.
En vérité, avec votre Gouvernement, la situation ne fait que se dégrader : nous sommes ainsi passés de 400 pénuries de médicaments en 2016 à 2 200 en 2021. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La vérité, c’est que les productions s’arrêtent parce que les multinationales jugent ces médicaments peu rentables. La vérité, c’est qu’après avoir regardé partir ces mêmes multinationales, vous les gavez d’argent public en espérant les faire revenir. 
(Mêmes mouvements.)
Il n’y a plus de médecins, plus de soignants et maintenant plus de médicaments. Monsieur le ministre, quand reprendrez-vous la main pour sauver nos vies et notre industrie ? Comme le déclarait Emmanuel Macron, la logique que vous perpétuez est une folie. Comment se fait-il que la septième puissance mondiale ne soit plus capable de produire une simple boîte d’Amoxicilline comme celle-ci ?
 Il est interdit de brandir un objet dans l’hémicycle !
M. Pierre Cordier.
 La septième puissance mondiale a besoin d’un ministre de la santé et non d’un ministre des pénuries ! 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est un vrai problème de souveraineté industrielle !
M. Fabien Di Filippo.
 Je rappelle que nous n’avons pas le droit de brandir des objets dans l’hémicycle, et vous le savez très bien, mon cher collègue !
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je commencerai donc par les rassurer : si nos concitoyens se voient prescrire du paracétamol ou de l’Amoxicilline, il leur sera bien délivré du paracétamol ou de l’Amoxicilline.
 C’est faux !
Mme Sophia Chikirou.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Pourquoi ?
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 C’est une formule ! Dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme ça !
M. Loïc Prud’homme.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Néanmoins, nous sommes d’accord avec vous sur un point : nous devons renforcer la souveraineté industrielle française…
 Cela fait quinze ans que l’on répète la même chose !
Mme Danièle Obono.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 En vérité, c’est vous qui inquiétez les Français aujourd’hui, parce que vous leur promettez de continuer comme avant. La production que vous prévoyez de relocaliser représente à peine 5 % de l’ensemble des médicaments essentiels ; à ce rythme, il nous faudra deux cents ans pour tous les relocaliser ! 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. « RER B : la galère quotidienne » ou encore « Aller et retour, nous avons cumulé plus de six heures de retard sur un trajet reliant Troyes, dans l’Aube, à Paris » : voilà le quotidien de 73 % des Français qui utilisent bus, métros et trains pour effectuer leurs déplacements quotidiens. Ces témoignages illustrent les difficultés rencontrées par tous les usagers des transports en commun : stress, fatigue, retards pour aller travailler, sans parler de l’insécurité ! Les Français sont obligés d’utiliser un service où les retards et les suppressions s’accumulent et de supporter des prix qui ne font que s’envoler, comme ceux du passe Navigo, du ticket de métro, du billet de TGV et bientôt des TER, les transports express régionaux. Tout augmente ! Cette situation n’est plus tenable !
M. Jordan Guitton.
Entre les concitoyens de la France urbaine qui sont obligés d’utiliser des transports en commun dégradés pour aller travailler et les oubliés de la France rurale qui ne peuvent tout simplement plus aller travailler, la politique de transport du Gouvernement continue de s’effondrer depuis de nombreuses années. Comme dans beaucoup d’autres domaines, la France perd sa place de pionnière au profit d’une gestion de crise permanente, que même les cabinets de conseil n’arrivent pas à déjouer.
Face à cela, Emmanuel Macron fuit ses responsabilités en annonçant un grand plan de développement d’un réseau de RER dans les métropoles françaises à l’échéance de dix ans, au lieu d’engager dès maintenant un grand plan urbain et rural en matière de transport ! Les Français veulent non un président YouTube, porteur d’une vision parisienne, mais un président animé d’une vision nationale, qui facilite leur quotidien !
 Arrêtez d’opposer Paris et les territoires !
M. Sylvain Maillard.
 Mes questions seront donc simples : que comptez-vous faire pour redonner aux Français un service public de qualité, doté de transports en commun sécurisés et ponctuels ? Quand augmenterez-vous la fréquence des dessertes aux heures de pointe ? Entendez-vous maintenir les petites lignes rurales ? Enfin, augmenterez-vous la qualité, et non le prix, du service public des transports ? 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ce plan s’appuiera sur des investissements massifs en matière ferroviaire, pierre angulaire de la planification écologique qui sera déclinée par la Première ministre. Des dizaines de milliards d’euros y seront consacrées avec, vous avez raison, l’accent mis sur la régénération des transports du quotidien et des lignes : depuis cinq ans, nous avons augmenté les moyens alloués ; il faut encore les accroître pour prendre en compte certains aspects comme les postes de signalisation automatique et l’ERTMS – système européen de gestion et de trafic des trains.
Parallèlement à ce dispositif qui va des trains d’équilibre du territoire à la régénération des petites lignes, aux trains de nuit et au fret, le Président de la République a dévoilé, vendredi dernier, un des éléments socle du projet que sont les RER métropolitains, sur lesquels nous travaillons avec la SNCF depuis plusieurs mois. Nous partons d’une idée simple : les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre ; la voiture individuelle est à l’origine de 60 % d’entre elles, alors que le train, qui accueille 10 % des voyageurs et assure 9 % du transport de marchandises, n’en produit que 0,3 %.
 C’est trois fois rien !
M. Loïc Prud’homme.
M. Christophe Béchu,

 C’est quand même toujours tout pour les métropoles !
M. Thomas Ménagé.
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse de techno !
M. Jordan Guitton.
 Oh là là !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je vous invite simplement à prendre les transports en commun et à partager ainsi la galère que vivent les Français au quotidien ! 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Francis Dubois.
Mme la présidente.
 Comme vous le savez sans doute, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un rassemblement historique se tient actuellement à proximité de l’Assemblée nationale, organisé à l’initiative des artisans bouchers-charcutiers, venus de la France entière pour manifester leur désarroi.
M. Francis Dubois.

M. Philippe Gosselin.
 Ces artisans n’ont pourtant pas la culture de la manifestation : cela fait vingt ans – depuis la crise de la vache folle – que la profession n’a pas manifesté ! Mais les 80 000 femmes et hommes du secteur subissent aujourd’hui de plein fouet l’explosion des prix de l’énergie, si bien qu’ils nous alertent sur la gravité de la situation.
M. Francis Dubois.
Le Gouvernement n’a pas saisi l’ampleur des difficultés de la profession ; les conséquences économiques et sociales imposées par la crise énergétique sont dramatiques.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Si le Gouvernement ne prend pas ses responsabilités dans les prochaines semaines, nous assisterons à la mort de nombreuses entreprises.
M. Francis Dubois.

Mme Anne-Laure Blin.
 Les dispositifs actuels ne répondent pas aux réalités du terrain : 40 % des entreprises se trouvent dans une véritable zone blanche et ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. De plus, l’amortisseur électricité prévu en 2023 pour les non-éligibles est tout à fait insuffisant. À l’heure actuelle, la tarification est en hausse de près de 400 % ! Les mesures que vous avez engagées pour la période d’octobre à décembre ne couvriront ainsi que 20 à 30 % de l’augmentation. Elles sont donc inadaptées et inefficaces.
M. Francis Dubois.

M. Jean-Pierre Vigier.
 L’augmentation du prix de l’électricité ampute drastiquement les résultats de ces artisans, leur rémunération et leur capacité à rembourser leurs emprunts, dans un contexte où les prix des matières premières ont augmenté de 12 % – sans parler des difficultés de recrutement au sein de la filière, malgré une revalorisation des salaires de plus de 7 %. C’est donc une profession à bout de souffle et en danger qui manifeste aujourd’hui.
M. Francis Dubois.
Dans ces conditions, pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à prendre des mesures réellement efficaces afin de protéger les artisans et les très petites entreprises (TPE), maillons forts du lien social, notamment en zone rurale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
À compter du 1

 Ce sera automatique !
M. Sylvain Maillard.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Il ne faut pas faire que regarder !
M. Éric Ciotti.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Romain Daubié.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la simplification administrative doit être un objectif pour tous, particuliers comme entreprises. Les formalités administratives pèsent sur l’activité de ces dernières, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
M. Romain Daubié.
Afin de faciliter la création et le développement d’entreprises, la majorité actuelle a décidé, avec la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises de mai 2019, la loi Pacte, de rassembler en un guichet unique les réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci permettra aux entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur domaine d’activité, de déclarer en ligne, sur un même site, toutes les formalités qu’elles doivent remplir auprès des différents organismes : création, modification, dépôt de comptes, facilitant ainsi la vie des entrepreneurs.
Pas moins de cinquante-six Cerfa sont remplacés par ce guichet unique. Oui à cette simplification !
Confié à l’Inpi, l’Institut national de la propriété industrielle, ce guichet deviendra obligatoire à compter du 1



Les améliorations nécessaires seront-elles apportées au site d’ici au 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Ce n’est donc pas un hasard si la loi Pacte, que nous avons été nombreux à voter sous la précédente législature, a institué un guichet unique – dont beaucoup d’entrepreneurs rêvaient –, pour effectuer de nombreuses formalités : créer une entreprise, la céder, la transmettre, modifier son adresse, son statut ou son immatriculation… Ces démarches étaient autrefois un parcours du combattant. Vous l’avez dit : la création d’un guichet unique constitue un changement de culture majeur et un projet d’ampleur, sachant que deux tiers des formalités administratives se font encore au format papier, et que six réseaux s’emploient à les traiter.
Qui dit projet d’ampleur dit préparation d’ampleur. Soyez assurés de notre pleine mobilisation, avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre Bruno Le Maire. L’Inpi et tous les acteurs concernés assurent un suivi quotidien des campagnes de test à partir de cas fictifs. Les déclarants sont déjà redirigés, autant que possible, vers le nouveau guichet, pour augmenter les flux réels. Comme pour tout nouveau service, nous avons prévu une procédure de secours durant les premiers mois de l’année 2023 ; elle est pré-testée par le ministère, au cas où certaines formalités dysfonctionneraient. Nous avons également prévu une assistance en ligne, non seulement sur internet, mais aussi par téléphone, pour guider les premiers pas des entrepreneurs qui pourraient être déstabilisés par ce nouveau guichet. Je sais l’intérêt que porte le groupe Démocrate à ce chantier : soyez assurés de notre extrême vigilance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Mathilde Hignet.
Les Français sont pris à la gorge depuis plusieurs mois : ils angoissent dans l’attente des factures d’énergie et n’arrivent plus à remplir leurs caddies. La baisse du pouvoir d’achat des ménages les contraint à s’orienter vers des produits moins chers, et souvent de moins bonne qualité. Vous refusez d’indexer les salaires sur l’inflation et vous refusez de bloquer les prix de l’énergie : dès lors, comment voulez-vous que les Français aient les moyens de privilégier des produits de qualité issus de l’agriculture durable ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette situation menace les paysans et les paysannes de notre pays qui ont fait l’effort d’engager une transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement, des animaux et de l’humain. Certains groupes, comme Lactalis ou Sodiaal, freinent la conversion de leurs producteurs, déclassent des volumes de production ou paient moins bien les produits bio que les produits conventionnels.
Après plusieurs années de croissance, la filière bio traverse une véritable crise : les éleveurs de porcs bio, notamment, ont vu leurs ventes reculer de 15 % à 20 % en sept mois. La crise affecte aussi les magasins bio : après avoir subi un recul de son chiffre d’affaires de 10 %, le réseau rennais Scarabée Biocoop a été placé en redressement judiciaire, et 204 emplois sont menacés. Si la grande distribution se détourne des produits bio, et que les magasins spécialisés sont en danger, que reste-t-il aux producteurs ? Pour certains, 70 % de leurs débouchés risquent de disparaître.
À cela s’ajoute la multiplication des labels, comme le très flou HVE – haute valeur environnementale…
 Ce n’est pas vrai ! C’est de la très bonne qualité !
Mme Nathalie Serre.
 Le consommateur perd confiance et ne s’y retrouve plus – je le comprends ! Que comptez-vous faire pour soutenir les paysans et les paysannes en agriculture bio ou en appellation d’origine protégée, et rendre accessible aux consommateurs une alimentation plus saine et de meilleure qualité ? 
Mme Mathilde Hignet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
J’en viens aux actes : au travers de la politique agricole commune (PAC) et du plan Ambition bio 2022, nous avons augmenté de plus de 30 % les crédits alloués à la conversion en bio. Dans le cadre du plan de relance, nous avons renforcé l’accompagnement des agriculteurs bio dans la transformation de leur modèle.
En outre, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique permet aux agriculteurs qui ont déjà réalisé leur conversion de maintenir leur activité :…
 Ils arrêtent leur production !
Mme Ségolène Amiot.
M. Marc Fesneau,

Nous faisons face à un problème structurel, mais aussi à un problème conjoncturel, l’inflation, qui pèse sur les ménages – même si, comme cela a été rappelé, la France connaît une inflation inférieure à celle d’autres pays. Il n’en reste pas moins que les choix des consommateurs se dégradent, car ils se détournent des produits bio. Nous devons y remédier.
J’en viens au problème structurel : l’offre s’étant développée, il faut désormais que la demande soit au rendez-vous. Les produits bio ont suivi une croissance à deux chiffres, qui atteint peut-être sa limite. Nous devons donc nous concentrer sur la demande, et, dans une stratégie de communication, mettre en valeur les vertus de l’agriculture biologique dans le modèle agricole français.
Enfin, il faut cesser d’opposer les modèles : labels, haute valeur environnementale, bio, agriculture plus conventionnelle… tous participent de la richesse de l’agriculture française. Nous devons respecter l’ensemble des producteurs, et faire en sorte que chacun trouve sa place et sa rémunération. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Ma question, qui s’adresse à Mme la Première ministre, concerne les territoires les plus pauvres de la République, dans lesquels les crises actuelles ont des effets démultipliés. Dans les outre-mer, la vie n’est plus seulement chère : elle est hors de prix. Tout augmente, et aucun secteur n’est épargné. Déjà hors norme, la grande pauvreté fait des ravages. Aux cris d’alarme et de souffrance de nos concitoyens, le Gouvernement a répondu par ce qu’il appelle un « Oudinot du pouvoir d’achat », qui ne cesse toutefois d’être différé. Les monopoles et l’économie des containers résistent, comme toujours.
M. André Chassaigne.
Cet épisode révèle le manque d’attention – et même la légèreté – du pouvoir central, puisque le même silence prévaut concernant les énergies renouvelables : rien n’est prévu, alors que les outre-mer regorgent de potentialités, de gisements et de projets. A-t-on conscience que c’est leur objectif d’autonomie énergétique qu’on entrave ainsi ? Et que dire du mépris de la majorité, qui préfère camper sur des positions idéologiques plutôt que de remédier aux déserts médicaux et au manque de soignants dont souffrent cruellement nos concitoyens d’outre-mer ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut changer de méthode, madame la Première ministre, et adopter une démarche qui parte des territoires : modifiez votre regard, et admettez que ce sont les outre-mer qui font de la France une puissance maritime, une puissance spatiale et un joyau mondial de la biodiversité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Isabelle Santiago applaudit également.)


(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Mais les outre-mer, nous le savons également, ce sont des terres de défis : défi de la vie chère, auquel nous devons répondre ; défi climatique, qui menace certains espaces ; défi de l’emploi et de l’attractivité ; défi de la sécurité et de la question migratoire. Derrière ces défis, il y a des attentes, et parfois de la colère ; il y a aussi la jeunesse ultramarine, qui attend légitimement des réponses. Nous ne détournons pas le regard de cette réalité. Avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et le ministre chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, nous sommes déterminés à trouver des solutions.
Pour répondre à l’urgence du pouvoir d’achat, nous avons décidé, cet été, de créer une aide spécifique pour les outre-mer. Nous avons aussi revalorisé les aides sociales et les retraites, dans ces territoires comme dans l’Hexagone. Nous travaillons par ailleurs à des réponses structurelles. Ainsi, l’Oudinot de la vie chère vise à signer avec les opérateurs privés des accords de modération des coûts pour les produits de grande consommation. Des chartes ont déjà été signées, et d’autres sont en cours de signature.
Dans le budget pour 2023, les moyens de l’outre-mer augmentent de 10 %. Nous investissons dans tous les domaines, notamment dans ceux qui permettent de lever les difficultés du quotidien – je pense à la distribution de l’eau en Guadeloupe, à la lutte contre les sargasses aux Antilles et à la question du logement dans l’ensemble des outre-mer. Nous investissons également pour accélérer la transition écologique dans ces territoires, par exemple pour faire de La Réunion un territoire pilote de l’éolien flottant. Nous renforçons les moyens destinés à la sécurité, en particulier pour la Guyane et Mayotte.
Nous sommes néanmoins conscients qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir. Vous plaidez pour une nouvelle méthode, monsieur Chassaigne, et telle est bien notre intention : c’était le sens de la réunion qui s’est tenue le 7 septembre à l’Élysée, autour du Président de la République, en réponse à l’appel des élus d’outre-mer. Le travail a commencé dans un esprit d’ouverture, et nous examinerons toutes les propositions concrètes qui nous parviendront. Je réunirai un conseil interministériel des outre-mer au printemps ; il sera chargé de suivre la mise en œuvre des mesures et leurs résultats. Sur tous ces sujets, nous souhaitons travailler de concert avec les parlementaires et les élus ; je sais pouvoir compter sur votre mobilisation. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Quelle langue de bois !
M. Alexis Corbière.
 Incroyable !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.
M. Dominique Potier.
Le 27 mars 2017, la France adoptait une loi pionnière dans le monde : la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui levait le voile juridique hypocrite séparant jusqu’alors les multinationales et les donneurs d’ordre de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Depuis, l’idée n’a cessé de faire école, notamment dans l’opinion publique. Un cercle parlementaire transpartisan s’y consacre pour la troisième législature consécutive, et une résolution proposée par le groupe Socialistes et apparentés a été adoptée à l’unanimité, le 20 janvier dernier, dans l’hémicycle.
L’idée a également progressé en Europe, puisque les Pays-Bas et l’Allemagne ont adopté une loi équivalente en 2021, et que cinq autres pays suivent la même voie. Un projet de directive a été proposé en ce sens par la Commission européenne, le 23 février.
Sur proposition de la présidence tchèque, le Conseil européen prendra position dans quelques jours, le vendredi 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour que cette législation soit forte, la France doit la défendre. J’aimerais que vous clarifiiez ce que sera notre position dans les négociations européennes, en particulier dans trois domaines. Tout d’abord, quel périmètre sera retenu ? Celui des entreprises comprendra-t-il les filiales au sens de la loi française ? Les banques seront-elles incluses dans le dispositif ? Ma deuxième interrogation concerne la chaîne de production : sera-t-elle considérée en amont et en aval des donneurs d’ordre ? La loi prendra-t-elle en compte les préjudices écologiques, au sens où le préjudice est défini par l’arrêt du Conseil d’État de 1947 ? Enfin, la responsabilité civile sera-t-elle placée au cœur du dispositif ?
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Nos exigences en matière sociale, en matière environnementale et en matière de droits humains doivent être au cœur des législations européennes : on ne transige pas sur les droits ni sur les valeurs. Cette approche est le fondement de la proposition de directive de la Commission européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, publiée le 23 février 2022 et en cours de négociation. C’est pourquoi nous sommes favorables à cette directive – je le dis sans détour.
Nous soutenons ce texte parce qu’il favorise un comportement durable et responsable des entreprises, tout au long de leur chaîne de valeur mondiale. Ces règles apporteront une sécurité juridique aux entreprises et garantiront aux consommateurs et aux investisseurs davantage de transparence.
Nous le soutenons aussi parce qu’il transpose sur le plan européen le combat que nous avons mené sur le plan national. Vous le savez mieux que quiconque, monsieur Potier, puisque vous êtes à l’origine de la loi sur le devoir de vigilance dont notre pays s’est doté en mars 2017 et qui porte votre nom.
Grâce à vous, la France a été pionnière en la matière : à ce jour, seuls trois États membres ont promulgué des règles nationales sur le devoir de vigilance. Si certaines entreprises ont également pris des initiatives en ce sens, il faut maintenant agir à plus grande échelle : celle de l’Union européenne.
Pendant la présidence française de l’Union, nous avons fait de ce texte une de nos priorités, et mon gouvernement reste pleinement mobilisé pour obtenir la meilleure rédaction possible. Soyez assuré, monsieur le député, que nous travaillons sans relâche, afin de parvenir à un texte ambitieux.
Un texte ambitieux, c’est un texte qui ne transige pas sur les valeurs sociales, environnementales et humaines, qui pose efficacement des règles claires, qui protège les entreprises en tenant compte du risque de concurrence déloyale de la part d’acteurs qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles.
C’est pourquoi, forts de notre expérience, nous plaidons pour un cadre de vigilance opérationnel. Les discussions menées au sein de l’Assemblée nationale avaient permis d’atteindre un équilibre satisfaisant dans notre législation nationale. Nous pouvons aller plus loin, en prévoyant des mesures de vigilance à la fois plus précises et plus exigeantes.
 Lesquelles ?
M. Olivier Faure.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Nous sommes évidemment très attentifs à ce que le texte à venir n’aboutisse pas à un allégement des obligations de vigilance en France. Je compte sur vous, monsieur Potier, pour sensibiliser vos collègues européens à l’importance d’un système pleinement équilibré, notamment en ce qui concerne la prise en compte des groupes d’entreprises.
Ce sont ces principes que nous défendons dans les négociations en cours. Celles-ci se sont accélérées lors des dernières semaines ; nous espérons qu’il sera possible de parvenir à un accord lors de la réunion du Conseil consacrée à la compétitivité, prévue le 1

Le travail continuera au Parlement européen. Nous espérons que ce texte majeur sera adopté en 2023, ou en tout cas avant la fin de la législature.
Soyez certain que nous sommes déterminés et mobilisés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
 La parole est à Mme Clara Chassaniol.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, vous avez présenté mercredi une nouvelle grande étape de la réforme de la haute fonction publique. Elle concerne ces femmes et ces hommes qui conduisent avec rigueur, avec dévouement, parfois avec imagination, la mise en œuvre des réponses aux problèmes concrets que rencontrent nos concitoyens.
Mme Clara Chassaniol.
Nous devons beaucoup à la haute fonction publique et aux grandes écoles qui y mènent. Elles ont contribué à bâtir l’État fort et résilient qu’est la France, capable d’affronter des crises nouvelles et multiples : sanitaire, géopolitique et climatique.
Ces qualités ne doivent pas masquer l’effacement de l’esprit méritocratique censé caractériser cette haute fonction publique, effacement dû au manque de diversité dans les recrutements ou encore au manque d’agilité dans l’adaptation des carrières aux divers parcours de vie.
Je tiens d’ailleurs à saluer les transformations déjà engagées lors du précédent quinquennat : suppression de l’ENA, l’École nationale d’administration, création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État – qui a doté la haute administration d’un véritable service de gestion des ressources humaines –, création des classes préparatoires « Talents du service public », qui méritent d’être mieux connues, car elles dotent les préparationnaires d’une bourse de 4 000 euros.
Monsieur le ministre, vous avez tracé de nouvelles ambitions : supprimer le classement de sortie de l’INSP – Institut national du service public –, favoriser la mobilité et permettre une meilleure reconnaissance des compétences.
Pourriez-vous préciser comment vous comptez déployer ces transformations et surtout faire savoir aux jeunes en formation que ces carrières sont passionnantes et valorisées ? Il faut les encourager à s’engager dans cette voie, afin de faire bénéficier l’administration des compétences et de la diversité sociale et professionnelle de tous les profils qui peuvent y avoir accès. Nous agirons ainsi contre les déterminismes, au profit de l’excellence et de la méritocratie républicaine. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme la présidente.
M. Stanislas Guerini,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
Deux présidents avant lui, François Hollande et Nicolas Sarkozy, avaient exprimé la volonté de supprimer le classement de sortie de l’ENA mais n’avaient pu aller au bout de ce projet. C’est bien cette majorité, ce président de la République, ce gouvernement, mené par Élisabeth Borne, qui sauront mener à bien cette réforme, en supprimant le classement de sortie de l’INSP.
 Bravo : ça, c’est un vrai sujet !
M. Pierre Cordier.
M. Stanislas Guerini,

 Une vraie question ! Elle intéresse les Français au plus haut point !
M. Pierre Cordier.
M. Stanislas Guerini,

En l’occurrence, elle est à la hauteur de nos ambitions pour l’INSP, car elle permettra à ses élèves, plutôt que de se concentrer sur l’optimisation d’un classement de sortie, de préparer leur carrière dans la haute administration selon une logique de professionnalisation.
 Démagogie !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Stanislas Guerini,

 Et la suppression du corps diplomatique, vous l’assumez ?
M. Arnaud Le Gall.
M. Stanislas Guerini,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 N’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je souhaite vous parler de l’inquiétude des agriculteurs qui ont choisi de se lancer dans la production bio, en particulier dans la production laitière.
M. Benjamin Saint-Huile.
En Sambre-Avesnois, plus de cent exploitations ont ainsi accompli la transition vers le bio. Elles représentent 80 % de la production biologique laitière des Hauts-de-France. De Solre-le-Château à Sémeries, d’Anor à Wignehies, de Wignehies à Dompierre-sur-Helpe, la Sambre-Avesnois s’est mobilisée et a montré l’exemple.
Comme l’a rappelé Mme Hignet, l’inflation à laquelle nous faisons face nuit aux produits bio, dont se détournent les consommateurs, soucieux de leur pouvoir d’achat.
S’ajoutent à cela la sécheresse, qui affecte gravement les agriculteurs, et la relative fragilité des aides pour les herbes.
Lorsque je m’entretiens avec les agriculteurs de ma circonscription, une question revient systématiquement : « Que devons-nous faire ? » Lorsqu’ils produisent 1 000 litres de lait, ils les vendent en moyenne 450 euros ; la grande distribution les revend ensuite 1 310 euros.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Vous venez de rappeler que l’État a accompagné largement la conversion vers le bio pour atteindre les objectifs européens. Le territoire que je représente fait partie des meilleurs élèves de France en la matière. Pourtant, les agriculteurs que je croise m’annoncent leur retour à un mode de production conventionnel : « Nous ne gagnons pas notre vie, nous allons faire marche arrière. »
Qu’allez-vous faire pour répondre à cette urgence, pour soutenir des agriculteurs qui souffrent, qui se sont montrés exemplaires en choisissant la conversion vers le bio, mais ont maintenant le sentiment que le Gouvernement les abandonne ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Cela crée le risque qu’ils entament à l’avenir, pour ainsi dire, leur « déconversion ». Cela serait très dommageable, puisqu’une fois revenus à un mode de production conventionnel ils ne referaient pas le chemin inverse, conscients des efforts qu’exige parfois la production bio.
Nous avons déjà pris plusieurs mesures.
 Premièrement, nous avons déployé à partir du printemps un plan d’aide à l’alimentation animale doté de près de 500 millions d’euros. S’il s’est concentré essentiellement sur d’autres filières d’élevage que le bovin lait, il constitue néanmoins une première réponse.
Deuxièmement, nous mettons actuellement en œuvre un plan d’allégement des charges, mesure pour laquelle près d’un quart des agriculteurs ont manifesté leur intérêt et qui permettra d’améliorer la trésorerie des exploitations en réduisant leurs charges.
Troisièmement, nous avons décidé, sous l’autorité de la Première ministre, d’accélérer le processus de lutte contre les calamités agricoles, en déployant dès novembre, pour les régions les plus touchées par la sécheresse, le dispositif prévu. Les premiers versements ont eu lieu au début de la semaine.
 Et que faites-vous pour les coopératives ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Marc Fesneau,

Quatrièmement – il s’agit là d’une question plus structurelle –, Olivia Grégoire et moi travaillons à la question de la valorisation des producteurs par la grande distribution. Roland Lescure a fait en sorte que le prix du lait soit revalorisé. Des efforts ont déjà été consentis, mais pas suffisamment en ce qui concerne le bio. Il faut donc poursuivre dans cette voie.
Enfin, il s’agit de relancer la consommation. Pour les produits dont nous parlons, nous n’avons pas besoin d’un choc d’offre, mais d’un choc de demande.
Nous devons mener un travail en ce sens avec les agriculteurs et les producteurs laitiers…
 N’importe quoi !
M. Loïc Prud’homme.
M. Marc Fesneau,

 C’est tout à l’envers !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre. Je vous invite donc à venir travailler sur ce sujet majeur avec les agriculteurs de la Sambre-Avesnois.
M. Benjamin Saint-Huile.
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de la transition énergétique, je commence en rappelant une très bonne nouvelle : la France est championne d’Europe de la production d’électricité décarbonée. Elle donne l’exemple en n’émettant que 50 grammes de CO
M. Frédéric Falcon.


Malgré cela, vous souhaitez suivre l’échec allemand en déposant un projet de loi d’exception visant à accélérer l’installation d’éoliennes. Vous voulez les multiplier au large des côtes françaises, notamment chez moi – dans l’Aude – et dans les Pyrénées-Orientales, à Gruissan, Port-la-Nouvelle et Leucate-Le Barcarès.
On se demande bien comment l’installation d’éoliennes résoudrait la crise énergétique : selon les chiffres du ministère de l’écologie, elles ne produisent que 1,6 % de l’énergie primaire consommée en France.
La production des quatre-vingts éoliennes que vous venez d’inaugurer au large de Saint-Nazaire et qui sont un véritable scandale…

M. Matthias Tavel.
 …n’équivaudra guère qu’à 8 % de la production de la seule centrale nucléaire de Bugey. Pour remplacer cette centrale installée sur un kilomètre carré, il faudrait installer en mer treize fois plus d’éoliennes – soit 1 000 éoliennes – sur mille kilomètres carrés.
M. Frédéric Falcon.

M. Jean-Philippe Tanguy.
 On ne peut qu’être effaré en découvrant l’existence du lobby industriel éolien qu’est l’Ofate, l’Office franco-allemand pour la transition énergétique. Composé des principaux représentants de la filière éolienne allemande, il a son siège à Berlin, au ministère de l’industrie, et son adresse française correspond aux bureaux de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), c’est-à-dire de l’institution chargée de la politique énergétique française, hébergée dans votre ministère.
M. Frédéric Falcon.
Oui, mes chers collègues, un lobby éolien est abrité dans les locaux de l’institution chargée de la politique énergétique de la France ! Il a même pour membre l’organisation antinucléaire Greenpeace ! Madame la ministre, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour expulser de votre ministère un organisme de lobbying qui n’y a pas sa place ?
 Et vous, vous n’avez aucun lien avec les lobbys du nucléaire ?
M. Matthias Tavel.
 Comment lutterez-vous contre l’infiltration de nos institutions par le lobby antinucléaire et pro-éoliennes qui nous mène dans une voie contraire aux intérêts supérieurs de la France ?
M. Frédéric Falcon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Deuxièmement, contrairement à ce que vous affirmez, notre consommation finale d’énergie est composée aux deux tiers d’énergies fossiles ; la part du nucléaire n’est que de 20 %. C’est une réalité.
 Mais c’est votre bilan !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Faites mieux !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Dans ce domaine, nous avons perdu cinq ans, à cause de Macron !
M. Pierre Cordier.
 Voire six !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Aujourd’hui, on rouvre des centrales à charbon !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas répondu à la question, qui portait sur la place de ce lobby des éoliennes dans votre ministère. Vous engagez pourtant votre responsabilité morale devant la représentation nationale. Mais nous ne sommes pas étonnés : le macronisme, c’est l’art de la trahison ! 
M. Frédéric Falcon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous, vous apportez de mauvaises solutions à tous les problèmes !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 Ce week-end encore, dans ma circonscription, j’ai été interpellée à de nombreuses reprises par des personnes atteintes de covid long. Ainsi, Sophie, mère de deux enfants, en activité, m’a raconté son covid, qui dure depuis trente-deux mois. Les témoignages se multiplient ; ils affluent par dizaines, par centaines.
Mme Anne-Cécile Violland.
D’après les premiers chiffres de Santé publique France, plus de 2 millions d’adultes français souffrent de cette affection de longue durée, caractérisée par des séquelles psychologiques, neurologiques, immunitaires, cardiovasculaires ou rénales. Elle peut toucher n’importe quelle personne ayant contracté une infection au covid, quel que soit son âge, même en l’absence de prédispositions aggravantes. Ces troubles mal connus sont peu étudiés.
De trop nombreux Français se retrouvent ainsi dans des situations non reconnues par l’administration, contraints d’entamer des parcours de soins non remboursés. L’association Covid long France nous alerte notamment sur la très mauvaise intégration et compréhension de la maladie par les services de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), comme par la médecine de travail ou la médecine de ville. Or cette affection a des conséquences majeures sur la santé des Français. Il est indispensable de mieux la prendre en considération en développant l’accès aux lieux d’écoute.
Le Parlement a adopté, en janvier 2022, une loi visant à créer une plateforme de référencement et de prise en charge des maladies chroniques liées au covid. Il est urgent, pour des millions de nos compatriotes, d’accélérer la concertation et la parution des décrets d’application. En outre, alors que de nombreux articles ont paru dans des revues scientifiques depuis deux ans, la recherche française manque cruellement d’investissements, notamment pour entamer les essais thérapeutiques demandés par les patients souffrant de covid long.
Près de 2 millions de Français sont désormais dans l’incapacité de poursuivre leur activité professionnelle. Quelle réponse pouvons-nous leur apporter, une réponse qui soit à la hauteur de leurs souffrances, de leurs besoins et de leurs moyens ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Le docteur Dominique Martin a été confirmé dans sa mission, qu’il mène avec l’appui de la Cnam et de toutes les administrations du ministère, fortement mobilisées sur ce sujet. Six mois après la parution de la feuille de route, nous voulons avancer vite. Nous réunirons, au cours de la première quinzaine de décembre, l’ensemble des parties prenantes pour faire un point d’étape, qui nous permettra d’évoquer non seulement les organisations territoriales mises en place dans chaque région pour la prise en charge et l’accompagnement des malades du covid long mais aussi la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid, prévue par la loi du 24 janvier 2022 – ce sujet figure également dans la lettre de mission.
Néanmoins, des actions sont mises en œuvre, qu’il convient peut-être de faire connaître. Ainsi, la Cnam a renforcé la mise à disposition d’informations sur le covid long ; un espace dédié sur son site regroupe tous les éléments utiles au patient : prise en charge, éléments médico-administratifs, affections de longue durée (ALD), maladies professionnelles, offres de services de l’assurance maladie… Les cellules d’appui et de coordination post-covid ont été généralisées sur l’ensemble du territoire.
L’information des médecins a été renforcée ; des lignes ont été ouvertes à destination des professionnels de santé pour qu’ils puissent connaître les ressources à leur disposition. Un outil a été développé par la Cnam et l’association Tous partenaires covid, afin de faciliter le travail du médecin traitant en recueillant les données médicales du patient de manière structurée. Un travail a été entrepris avec le collège des masseurs-kinésithérapeutes pour réaliser des vidéos de formation à la prise en charge des covid longs ; ces vidéos ont été mises en ligne cet été.
Les choses avancent donc ; les malades ne sont plus laissés sans réponse. Mais leur nombre et la diversité des formes dont ils souffrent doivent nous conduire à accentuer encore la mobilisation de l’ensemble du système de santé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, jeudi dernier, dans cet hémicycle, votre majorité minoritaire a bloqué le débat sur la réintégration des soignants non vaccinés contre le covid-19. Ce débat était pourtant important et attendu par des dizaines de milliers de nos compatriotes : soignants et pompiers, ainsi que les membres de leurs familles, patients…
M. Dino Cinieri.
Ce débat est d’autant plus légitime que la France est l’un des tout derniers pays d’Europe à n’avoir toujours pas réintégré les soignants non vaccinés. Même la Grèce va les réintégrer avant le 1

 Il est urgent d’attendre !
M. Maxime Minot.
 La suspension de nos personnels de santé devait être temporaire. Pourtant, vous vous opposez toujours à leur réintégration, alors que nous vous avons soumis un protocole de protection renforcée. Près de 3 000 infirmiers et aides-soignants, des centaines de médecins, pharmaciens, orthophonistes et kinés sont suspendus depuis plus d’un an, sans salaire ni indemnités chômage.
M. Dino Cinieri.
Pendant ce temps-là, les hôpitaux font face à un manque criant de soignants, au point que des enfants se retrouvent sans suivi ! Les établissements médico-sociaux font également face à des difficultés majeures du fait d’un manque d’effectifs. Cela accentue la quantité de travail des soignants présents et affaiblit la qualité de la prise en charge et des soins prodigués.
Les députés Les Républicains n’acceptent pas la mise au ban d’une partie de nos soignants au moment où nous avons le plus besoin d’eux. C’est pourquoi nous vous demandons de réintégrer sans délai ces soignants, que nous avons applaudis durant des mois à vingt heures ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
 (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, RE et Dem.)
 On n’est pas antivax !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Répondez à la question !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Nous sommes d’accord !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Ce n’est pas vrai !
M. Francis Dubois.
 C’est faux. Vous dites n’importe quoi !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Le Gouvernement est bien sûr particulièrement attentif à la situation, notamment dans les outre-mer. Néanmoins, plus encore sur les territoires insulaires qu’ailleurs, la vaccination des professionnels de santé protège le système de santé et garantit un accès aux soins pour tous.
 Complètement à l’ouest !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Enfin, vous avez fait allusion au protocole inclus dans la proposition de loi de Mme Fiat. Or, je vous le rappelle, votre groupe a jugé, par la voix de Mme Corneloup, ce protocole inopérant. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Nous vous demandons de respecter tous ceux, vaccinés ou non, qui, dès mars 2020, ont soigné tous les patients…
M. Dino Cinieri.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 …alors que le Gouvernement les privait de masques et de blouses. Ils et elles méritent la reconnaissance de la nation ! 
M. Dino Cinieri.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des transports… qui n’est pas là.
Mme Christine Arrighi.
Nous n’avons plus d’autre choix que d’apporter des réponses rapides et coordonnées aux différentes crises et chocs auxquels nous faisons face. Ainsi, la question des mobilités devient un enjeu de plus en plus stratégique, en particulier pour les populations les plus précaires : à la question du prix de l’énergie s’ajoute la nécessité d’accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Or, dans l’agglomération toulousaine, 75 % des personnes habitant hors de l’hypercentre sont obligées d’utiliser leur voiture car elles ne disposent pas de transports en commun adaptés et efficaces. Ce taux n’est que de 32 % pour les personnes habitant dans l’hypercentre, plus dense et mieux loti.
Le RER est un moyen efficace de relever ce défi. Bien que la SNCF ait travaillé depuis longtemps sur le concept de service express métropolitain, le soutien financier et concret de l’État tarde à se manifester. Pourtant, certaines villes écologistes et leurs métropoles se sont déjà engagées dans des projets de RER : Strasbourg, Bordeaux et bientôt Lyon ont déjà avancé vers de premiers chocs d’offre.
Pour ces motifs, et sur le fondement des constats établis dans le cadre du rapport spécial consacré au programme 
Infrastructures et services de transports

(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le Président de la République semble soudain découvrir l’importance et l’intérêt des services express métropolitains. Nous le félicitons !
Dès lors, est-ce à dire qu’à défaut de l’avoir fait en première lecture, le Gouvernement va s’engager dans un grand plan étatique de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire : choix n


(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, qui a épuisé son temps de parole. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Alors, les 3 milliards pour les RER métropolitains ?
M. Matthias Tavel.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ici même, le soir où vous avez appelé de vos vœux un abondement important en faveur des dépenses consacrées aux infrastructures ferroviaires, je vous ai répondu que nous attendions le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI,…
 Nous, on ne l’a pas attendu !
Mme Sophia Chikirou.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Christine Arrighi.

M. Christophe Béchu,

Vous avez félicité le Président de la République : vos félicitations lui iront droit au cœur.
 Il en a tellement peu souvent !
M. Maxime Minot.
 Elles étaient ironiques !
Mme Sophia Chikirou.
M. Christophe Béchu,

Nous parlons de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Ce plan doit correspondre à la fois aux attentes des territoires, dont nous aurons l’occasion de rencontrer les représentants au début de l’année prochaine, et à notre ambition en matière de décarbonation. Car c’est bien de cela que nous parlons : il s’agit d’améliorer la vie des Français qui vivent dans les agglomérations et n’ont pas de services de transport à la hauteur, mais aussi de proposer des solutions alternatives à la voiture, en particulier à la voiture polluante, compte tenu des enjeux liés à la qualité de l’air dans les zones à faible émission.

Mme Christine Arrighi.

 La parole est à Mme Farida Amrani.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme Farida Amrani.
À l’heure où le Président de la République annonce des projets de RER dans dix métropoles françaises et où Île-de-France Mobilités s’apprête à porter à 90 euros par mois le prix du passe Navigo, le service public francilien n’a jamais été aussi dégradé.
Les conditions de transport sont insupportables : trains supprimés, surchargés, retardés, pénuries de conducteurs, matériel défectueux et j’en passe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
La faute à qui ? Au désengagement financier de l’État et à l’irresponsabilité de la région Île-de-France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pas un jour sans incidents sur la ligne du RER D emprunté par des milliers d’habitants de ma circonscription – et c’est pareil sur l’ensemble du réseau. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Tous les jours !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 « Le RER, ce n’est pas qu’à Paris » a dit le président Macron, mais pour le moment, il reste bloqué en gare.
Mme Farida Amrani.
Il est temps de garantir un service public digne de ce nom, un service public qui réponde aux attentes ainsi qu’aux enjeux climatiques et économiques de notre pays.
 Exactement !
M. Matthias Tavel.
 Plutôt que de vous renvoyer la balle avec Mme Pécresse, espérons que vous réussirez au moins à convaincre le ministre délégué chargé des comptes publics de financer les annonces du Président. Pour rappel, plus de 3 milliards d’euros en faveur des transports ont été supprimés par 49.3 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). 
Mme Farida Amrani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Monsieur le ministre chargé des transports, comment comptez-vous concrètement agir pour que les transports soient enfin à la hauteur des besoins ? Quand M. Beaune, qui est absent, montrera-t-il autant d’ambition pour nos transports publics que pour sa carrière ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 Vous n’avez pas le choix !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Christophe Béchu,

Cependant, on devrait faire preuve d’humilité sur tous les bancs. En effet, la situation actuelle n’est pas le fruit de quelques mois de sous-investissement.
 Ça fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !
Mme Danièle Obono.
M. Christophe Béchu,

 Ça remonte au siècle dernier, à Gambetta, à Louis XVI…
Mme Sophia Chikirou.
M. Christophe Béchu,

 Ce n’est pas suffisant !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Christophe Béchu,

Toutefois, lorsque nous en débattrons, vous trouverez des choses à redire car, en vérité, vous ne supportez pas que d’autres mettent en œuvre la planification écologique dont vous aimeriez avoir le monopole. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous sommes les derniers en Europe !
M. Loïc Prud’homme.
M. Christophe Béchu,

 Vous ne prenez pas le RER, monsieur le ministre !
Mme Mathilde Panot.
M. Christophe Béchu,

 …parce que c’est la galère !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’action, c’est le plan que nous bâtissons. 
(M. Matthias Tavel mime un joueur de violon.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Farida Amrani.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous invite à emprunter à mes côtés, dès demain, le RER, puis j’aurai grand plaisir à en parler de nouveau avec vous. 
Mme Farida Amrani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-Luc Fugit.
La semaine dernière, vous avez coprésidé la conférence ministérielle européenne, qui avait pour principal enjeu l’avenir de l’écosystème spatial européen.
À cette occasion, l’Agence spatiale européenne (ESA) a annoncé la sélection de Sophie Adenot au sein de la nouvelle promotion d’astronautes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Monsieur le ministre, le Parlement suit de près les questions spatiales, notamment grâce aux travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Début novembre, l’Opecst a auditionné les principaux acteurs du secteur spatial français, le Centre national d’études spatiales (Cnes), les grands groupes industriels que sont Ariane, Thales et Airbus, ainsi que plusieurs start-up qui, à leur échelle, aident aussi la France à conserver son statut de puissance spatiale.
De ces riches échanges, il ressort que, face à la concurrence américaine et chinoise, une Europe souveraine doit conserver un accès autonome à l’espace grâce au centre spatial guyanais et à une nouvelle génération de lanceurs, dont Ariane 6 ouvrira la voie.
Cette souveraineté a un coût dont nous ne pouvons pas faire l’économie. Une Europe agile et souveraine doit disposer de sa propre constellation de minisatellites pour assurer la vie quotidienne de la collectivité mais aussi pour les applications de défense. Les dernières annonces du commissaire européen Thierry Breton sont rassurantes mais le calendrier doit être précisé. Enfin, face à l’urgence climatique, l’observation de la Terre par satellite se révèle cruciale. L’Europe doit être par exemple capable de mesurer ses propres émissions de gaz à effet de serre ainsi que celles des autres pays pour assurer sa crédibilité dans les négociations internationales.
Monsieur le ministre, au vu de ces nombreux enjeux, pouvez-vous présenter les décisions majeures prises au niveau européen la semaine dernière et nous indiquer à quelle hauteur se situe l’ambition française pour relever ces défis majeurs face aux différentes crises que traverse le monde ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
 Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.)
 Elle vient de Bourgogne !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Vous l’avez dit, Bruno Le Maire présidait la semaine dernière, avec Sylvie Retailleau, la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne (ASE), qui a été l’occasion de réaffirmer et de renforcer l’engagement de la France et de l’Europe dans les programmes spatiaux européens.
C’est un très bel engagement collectif des États européens, qui nous conduit à voter ensemble un budget d’investissement global de 17 milliards d’euros sur trois ans, de 2023 à 2025, dont 3,7 milliards d’euros engagés par la France – je pense que c’était votre question, monsieur Fugit. La contribution française est en hausse de 20 % par rapport à 2019.
Il est important de rappeler que la France reste le premier contributeur au programme européen spatial de l’ASE, ce qui ne l’empêche pas de mener des projets nationaux, puisque, au total, 9 milliards d’euros seront consacrés au secteur spatial au cours des trois prochaines années, comme Mme la Première ministre l’a annoncé.
Nous poursuivons deux objectifs principaux : d’abord renforcer l’autonomie européenne dans le secteur spatial, le financement d’Ariane 6 mais aussi la préférence européenne pour le lancement des satellites européens ; ensuite, et c’est tout aussi important, améliorer la connaissance du changement climatique à travers le financement de programmes d’observation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 2 
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par M. Paul Midy et les députés Renaissance de la commission des affaires économiques, il propose de pérenniser le dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants créé par la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Ce dispositif prévoit que le préfet accorde à des organismes publics ou privés un agrément leur permettant d’occuper un local à des fins de logement, d’hébergement des personnes dans le besoin, d’insertion et d’accompagnement social. Les locaux sont alors protégés lorsqu’ils sont vacants.
Mme Sandra Marsaud.
En commission, nous avions proposé de prolonger le dispositif jusqu’en 2026 ; l’amendement tend à le pérenniser. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 J’ajouterai quelques éléments : pour des territoires ruraux comme la Nièvre, contractualiser l’occupation temporaire des logements de ce type permet de répondre aux besoins du territoire en matière d’accueil de stagiaires ou d’apprentis dans les petites communes, voire des futurs salariés de nos entreprises durant leur période d’essai, car nous connaissons tous les difficultés de ces dernières à recruter.
M. Patrice Perrot.

Mme Sandra Marsaud.
 La proposition de loi de notre rapporteur est donc une bonne occasion de pérenniser un dispositif qui permet en outre de protéger les logements laissés temporairement vacants par leurs propriétaires en évitant les squats et les cambriolages, phénomènes qui crispent jusqu’aux habitants de nos petits territoires. 
M. Patrice Perrot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à modifier l’article 29 de la loi Elan, pour pérenniser la possibilité d’occuper des locaux vacants pour des activités telles que l’hébergement d’urgence. En effet, une personne à la rue, c’est déjà une de trop : alors que l’accès au logement et à l’hébergement est de plus en plus contraint, ce dispositif, qui encadre l’occupation des locaux vacants, est utile et doit être définitivement pérennisé. Je vous invite donc à voter en faveur de l’amendement.
Mme Sabrina Sebaihi.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Ce dispositif, défendu par notre majorité – Mickaël Nogal et Nicolas Démoulin en particulier, dont je salue le travail – dans le cadre de l’examen de la loi Elan, a fait ses preuves, et nous avons de bons retours sur les expérimentations lancées il y a trois ans : le pérenniser est une bonne chose.
Je donne donc un avis très favorable aux amendements identiques n


(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Je pense que ces amendements vont faire consensus et c’est une bonne chose, car nous devons nous doter d’outils législatifs et réglementaires pour organiser l’occupation temporaire des locaux vacants. Profitons-en donc, puisque le reste de la discussion sera sans doute un peu plus animé, pour prolonger un peu le débat : la nécessité d’organiser l’occupation temporaire des logements, rappelée dans ces amendements, souligne en creux à quel point il est insupportable, du point de vue moral, de voir autant de logements rester vacants alors que tant de personnes sont sans abri ou mal logées, en particulier dans les zones urbaines où la crise du logement est importante. Se donner les moyens d’occuper ces logements vacants d’une façon ou d’une autre, afin qu’ils deviennent utiles socialement, relève donc d’une responsabilité collective, celle de l’État mais aussi des collectivités territoriales, des associations, des entreprises, des personnes physiques propriétaires de ces logements.
M. William Martinet.
Nous allons pérenniser un dispositif intéressant du point de vue réglementaire, mais il existe beaucoup d’autres leviers permettant aux propriétaires de logements vides de les mettre en location, même s’ils n’ont pas les moyens de faire des travaux ou les compétences pour organiser la mise en location. Je pense par exemple à l’intermédiation locative : plutôt que de laisser leur logement vacant, les propriétaires qui n’ont pas les moyens d’y faire des travaux peuvent le confier à une association qui s’occupera de les réaliser grâce à des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et de le mettre en location. Cela permet à des familles modestes d’obtenir un logement…
 C’est vrai.
M. Sylvain Maillard.
 …et au petit propriétaire d’éviter la vacance de son bien et de toucher un loyer – même s’il n’est pas aussi élevé que s’il l’avait loué directement, il a le mérite d’exister.
M. William Martinet.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Nous avons compris que ces amendements seraient, sinon unanimement, du moins largement adoptés. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai tout de même une question : l’expérimentation a porté ses fruits, nous savons aujourd’hui que la notion de résidence temporaire est utile et permet de tenir à distance les squatteurs, tout en rendant service à des occupants modestes. C’est un dispositif gagnant-gagnant, que vous proposez de prolonger jusqu’en 2026 : n’est-il pas possible de le pérenniser ?
Mme Annie Genevard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Très bien ! Excusez-moi pour la confusion.
Mme Annie Genevard.
 Nous avons plus de 300 amendements à examiner. Comme ce sont les premiers amendements, j’accorde plusieurs prises de parole, mais par la suite, si cela vous convient, nous entendrons un orateur pour et un orateur contre.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Mme la présidente.
 Je tiens à vous apporter mon témoignage de maire, car j’ai justement instauré un tel dispositif dans mon territoire : en attendant la réalisation du projet immobilier qui devait le remplacer, un immeuble est devenu un tiers-lieu culturel, une résidence d’étudiants dans le domaine culturel et d’artistes pendant dix-huit mois, donnant ainsi du sens à l’occupation des locaux. Pérenniser le dispositif de la loi Elan va donc dans le bon sens.
M. Lionel Royer-Perreaut.
Monsieur Martinet, il ne faut pas oublier que ces initiatives s’inscrivent toujours dans un modèle économique : si nous voulons que le dispositif soit pérennisé, il doit être soutenu par des structures en ayant les moyens. Il ne faut pas croire que tout se met spontanément en place, le portage politique est important. Quoi qu’il en soit, en pérennisant un tel dispositif, je pense que nous œuvrons utilement pour nos territoires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Patrice Perrot.
Mme la présidente.
 Je souhaitais juste indiquer que je retirais à regret l’amendement n
M. Patrice Perrot.


 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’amendement n
Mme Sabrina Sebaihi.

Le nombre de logements vacants est estimé à 87 600 dans notre pays. Il serait de bon aloi de pouvoir les réquisitionner en attendant que les maires se mettent en conformité avec la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) et construisent 25 % de logements sociaux dans leurs communes d’ici à 2025.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme la présidente.
 Il est crucial de faire en sorte que les logements vacants soient utilisés. Hier soir encore, j’étais en réunion avec les locataires du parc Corbrion de Mitry-Mory, dans ma circonscription. Ces logements ont été livrés en 2013, mais des malfaçons ont rapidement été constatées. Pour que vous compreniez l’étendue du désastre, chers collègues, sachez que les infiltrations d’eau sont si importantes que l’eau coule dans les prises électriques. Inutile de vous dire à quel point c’est dangereux ! Un homme m’a raconté que pour recevoir ses petits-enfants, il devait au préalable couper l’électricité – c’est aberrant !
Mme Ersilia Soudais.
Les problèmes de logement ajoutent de la misère à la misère. Une femme témoignait hier qu’elle n’a pas de lit et qu’elle dort par terre, dans l’eau ! Elle a demandé au bailleur, Habitat 77, à défaut de la reloger, de lui offrir un lit. Voyez à quel point la misère de certaines personnes est grande ! Le bailleur a promis aux locataires de favoriser leur relogement, tout en reconnaissant qu’il n’avait pas de logements à leur proposer. Les travaux devraient durer deux ans : deux ans pendant lesquels cet homme devra continuer de se priver d’électricité et cette dame de dormir dans l’eau. Monsieur le ministre, que leur proposez-vous ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il entend imposer la contractualisation de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier. Ces conventions seraient résiliables selon le même mécanisme que les baux locatifs classiques et permettraient de mieux protéger les occupants et les propriétaires. Ainsi, un propriétaire qui souhaiterait récupérer un bien prêté temporairement pourrait le faire à la seule condition de fixer à l’occupant une période de préavis d’un mois, afin que celui-ci puisse quitter le logement qu’il occupe à titre gratuit.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je le répète, je comprends votre volonté de faire exister, grâce à cette convention entre les deux parties, une preuve d’occupation. Toutefois, la complexité administrative de cette mesure pour la grande majorité des propriétaires m’empêche d’approuver votre proposition. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Je partage l’avis du ministre et du rapporteur : s’il était adopté, cet amendement risquerait de complexifier le droit au logement. Or cette question n’est pas neutre. En effet, la complexité du droit au logement est un facteur majeur de non-recours aux droits.
M. William Martinet.
Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir au cours du débat : le droit n’est pas complexe uniquement pour les propriétaires bailleurs ; il l’est également pour les locataires. Faire respecter le contrôle des charges locatives et lutter contre les logements non décents et l’insalubrité est extrêmement difficile pour les locataires, qui doivent maîtriser le droit et savoir vers quels interlocuteurs ils peuvent se tourner en cas de problème.
Évitons les mesures qui ajoutent de la complexité à la complexité et tentons, pour commencer, de faire appliquer le droit existant. Si le droit au logement à valeur constitutionnelle était appliqué, ainsi que le droit au logement opposable, si les bailleurs proposaient des logements décents et si les arrêtés d’insalubrité étaient respectés, la situation serait déjà bien meilleure. Concentrons-nous sur cet objectif plutôt que de compliquer les choses inutilement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, la mesure que je propose concerne uniquement le prêt d’un bien immobilier à une tierce personne. Dans ce cas, les fuites d’eau, les problèmes d’électricité et les dégradations diverses peuvent soulever des difficultés du point de vue des assurances. Je ne parlais évidemment pas d’un prêt à un membre de la famille ou à un conjoint. Je maintiens mon amendement.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs années, les professionnels de l’immobilier et de nombreuses fédérations de propriétaires demandent la création d’un fichier des mauvais payeurs de loyers afin de sécuriser la location des logements et surtout de faciliter le retour sur le marché de nombreux appartements vacants. Ce fichier serait gage de transparence et de sérieux des locataires. Il rétablirait la confiance entre les propriétaires et les locataires.
M. Éric Pauget.
Afin de mieux protéger les propriétaires, mais aussi de faciliter l’accès à un logement aux locataires qui rencontrent souvent des difficultés pour trouver un appartement, j’avais demandé la création d’un fichier des auteurs d’infractions immobilières regroupant les mauvais payeurs mais aussi les squatteurs – sur le modèle des fichiers d’interdits bancaires ou d’interdits de chéquier. Je regrette que mes amendements n’aient pas été retenus et que nous ne puissions pas en débattre en séance publique.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Nous l’avons dit lors de la discussion générale, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES regrette que la proposition de loi ne protège pas à la fois les intérêts des propriétaires, en leur offrant des garanties, et les intérêts des locataires, en assurant le respect de leurs droits. La plupart d’entre vous connaissez bien les situations de terrain et savez que pour un ou deux locataires de mauvaise foi s’agissant du non-paiement de leur loyer, il en existe quatre-vingt-dix-huit de bonne foi, en situation de précarité ou confrontés à des difficultés passagères.
M. Stéphane Peu.
La loi réserve au juge la tâche de trancher les conflits dans la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Selon son appréciation de la situation, après avoir écouté l’une et l’autre des parties, il peut, dans l’intérêt de tous, décider d’étaler les paiements et de suspendre la menace d’expulsion dans le cadre d’un accord à l’amiable.
L’article 4 de la présente proposition de loi abolit la position médiane du juge comme arbitre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. En cas de différend, cet article renvoie la décision directement au propriétaire, met fin à l’arbitrage du juge et réduit les délais, ce qui conduira immanquablement à la multiplication des mesures d’expulsion locative. Ces mesures sont une charge pour la société. Vous allez en outre empoisonner un peu plus la relation entre les locataires et les propriétaires.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je le répète, seuls 2 % des locataires sont de mauvaise foi. La règle que vous instituez avec ce texte pénalisera les 98 % de locataires de bonne foi ! 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4 justifie que l’on désigne votre proposition de loi comme une proposition de loi anti-locataires, monsieur le rapporteur ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Aujourd’hui, quand une poursuite judiciaire est engagée pour impayé de loyer, un rapport social est d’abord transmis au juge. Avant de procéder à l’expulsion, celui-ci essaie, en faisant preuve d’humanité, de prendre en compte la situation particulière de la personne concernée, et lui permet éventuellement d’étaler le remboursement de sa dette ; le locataire qui s’engage à rembourser peut ainsi rester dans les lieux. Mais le présent article supprime ce fonctionnement ; c’est directement : « Dehors, expulsion ! » Ce n’est pas acceptable. Pourquoi voulez-vous adopter un tel article ? Vous êtes vraiment les tenants d’une vision qui s’oppose au droit des locataires,…
 C’est faux !
M. Paul Midy.
 …en racontant une fable qui distingue de très gentils propriétaires d’un côté, et d’affreux locataires au comportement abusif de l’autre. Mais connaissez-vous par ailleurs – on l’observe dans toutes nos permanences – le nombre de locataires qui, victimes de propriétaires abusifs ne respectant pas l’encadrement des loyers, se retrouvent à payer des loyers bien trop élevés ? 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela a été dit, mais le présent article va vraiment à contresens par rapport à ce que nous devrions faire. Dans la grande majorité des cas, les locataires préfèrent ne pas remplir leur frigo afin de pouvoir payer leur loyer ; c’est ce qu’ils font en premier lieu, au début de chaque mois.
Mme Sabrina Sebaihi.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Michèle Peyron.
 Si, c’est vrai ! Vous ne connaissez pas la manière dont fonctionnent les familles : elles privilégient vraiment le paiement de leur loyer. Dans la grande majorité des cas, c’est ce qui arrive. En réalité, ceux qui en sont au point de ne plus payer leur loyer n’ont vraiment plus aucune ressource et ne peuvent pas faire autrement ; le juge prend précisément en compte ces situations et met en place des échéanciers qui doivent aider à la résorption de la dette.
Mme Sabrina Sebaihi.
Votre proposition vise en fait à passer outre le travail du juge…
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …et à expulser directement les locataires qui, ne pouvant pas payer leur loyer, se retrouveraient ainsi dans des situations très compliquées.
Mme Sabrina Sebaihi.
Nous demandons bien évidemment la suppression de l’article 4, parce que nous estimons qu’il faut un juste équilibre entre les propriétaires et les locataires. Partir du principe que, dans cette histoire, les propriétaires sont les gentils et les locataires, les méchants, est selon moi une grave erreur.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On a bien compris que vous ne faites pas confiance aux locataires. Votre proposition de loi le démontre : dès qu’un locataire se retrouve dans une situation d’impayé de loyer, il devient un squatteur, donc un délinquant et, par l’article 1
M. Aurélien Taché.

 Et de propriétaires, aussi ?
Mme Annie Genevard.
 …et je continue de le faire, parce que c’est un sujet qui me tient à cœur. Or je n’ai jamais entendu parler – c’est peut-être arrivé dans un nombre infime de cas – d’un juge qui aurait suspendu la clause résolutoire sans que le locataire ait recommencé à payer son loyer. Nous n’avons pas dû assister aux mêmes jugements car, d’après mon expérience, sans reprise du paiement, le juge fait systématiquement appliquer cette clause. Si vous faites un petit peu confiance aux magistrats, monsieur le rapporteur, en tout cas plus qu’aux locataires, vous n’avez pas besoin de restreindre leurs marges de manœuvre.
M. Aurélien Taché.
Par ailleurs, il est vrai que le locataire, en se rendant à l’audience prévue à cet effet, peut faire valoir ses droits. Mais, parmi les gens qui sont dans une situation de fragilité sociale telle qu’ils ne peuvent plus payer leur loyer, très peu sont ceux qui se présentent à l’audience : un tiers des locataires concernés s’y rendent ; les deux tiers restants ne s’y présentent pas. Quand on ne peut pas payer son loyer, on est dans une situation très compliquée ; la honte absolue que l’on éprouve est un véritable blocage ! Il faut en outre connaître ses droits et se faire accompagner, donc avoir des ressources dont souvent, dans ces situations, on ne dispose pas.
L’article 4 est donc absolument scandaleux. Il existe des choses telles que la liberté contractuelle ou le pouvoir et l’indépendance du juge. Entendez, s’il vous plaît, que la fragilité des locataires, c’est aussi quelque chose qui existe ! Par conséquent, ne votez pas pour cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Sa deuxième partie, d’autre part, a été réécrite en commission : initialement, la clause résolutoire devenait automatique et s’appliquait d’office à partir du moment où le loyer n’était pas payé. C’est ce que prévoyait le texte initial, lorsque la proposition de loi a été déposée. Mais, en commission, nous avons entendu des arguments très justes et je veux notamment saluer le travail de Mme Caroline Yadan, qui a défendu un amendement que j’ai d’ailleurs ensuite déposé à mon tour. Cet amendement visait à permettre au juge d’accorder des délais supplémentaires, à condition toutefois que ce soit à la demande du locataire, celui-ci conservant ainsi le même droit, si toutefois il choisit de l’exercer. On ne peut pas accorder des délais additionnels sans que le locataire ait levé la main pour le demander !
Pardonnez-moi, mais il s’agit là de retourner à un état du droit tel qu’il a résulté de la loi de 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et soutenue à l’époque par une majorité socialiste – c’était avant les modifications opérées en 1998, qui ont déséquilibré la procédure en faisant de cette éventualité une faculté d’office du juge. Je ne suis donc pas en train de supprimer la capacité du juge à évaluer la situation ou à accorder des délais : grâce à l’article 4, il lui sera tout à fait possible de le faire ; il suffira simplement que le locataire en fasse la demande.
Je ne crois pas que cela nécessite que vous réagissiez de cette manière et que vous nous opposiez de tels arguments, qui, encore une fois, ne correspondent pas à la réalité du texte qui a été voté en commission et qui a évolué par rapport à la version initiale que j’avais déposée, grâce à un travail de coconstruction effectué au sein de la majorité et avec les oppositions. Nous avons donc fait évoluer le texte et rien ne justifie la suppression de l’article 4. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Lionel Tivoli.
Mme la présidente.
 Je trouve pour ma part ce débat atterrant. Dans les rangs de la gauche, on oppose propriétaires et locataires, comme si les uns étaient toujours des gens riches prêts à escroquer les autres. 
M. Lionel Tivoli.
(Mme Mathilde Panot proteste.)
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Ce qui se passe en réalité, c’est qu’il y a de bons propriétaires et de bons locataires. L’article 4 vise à rendre systématique la clause résolutoire, mais des arrangements sont toujours possibles : les propriétaires sont souvent à l’écoute. Par ailleurs, il s’agit parfois de petits propriétaires, qui ont cotisé toute leur vie pour pouvoir s’acheter un appartement et comptent sur le loyer pour compléter leur petite retraite.
M. Lionel Tivoli.
Je crois donc qu’il ne faut pas systématiquement opposer les locataires et les propriétaires 
(« Il a raison ! » sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme la présidente.
 Je voulais prendre la parole parce que j’ai moi-même déposé un amendement visant à modifier l’article 4 tel qu’il était initialement rédigé. À l’origine, en effet, il ne protégeait pas assez le locataire. Vous dites que le locataire ne pourra pas bénéficier d’un délai de paiement et que la clause résolutoire ne pourra être suspendue : cela pouvait s’entendre s’agissant de la première version de l’article, mais elle n’existe plus !
Mme Caroline Yadan.
Pour la bonne clarté des débats, je me permets une nouvelle fois, afin qu’il n’y ait pas de difficulté d’interprétation, de vous relire ce que nous avons adopté en commission : « Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. » Cela signifie d’abord que la clause résolutoire continue d’être suspendue, et ensuite que le juge conserve la faculté d’accorder des délais de paiement.
En d’autres termes, l’article 4 est très équilibré 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Je n’ai rien compris !
Mme Nathalie Oziol.
 (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Essayons de sortir des accusations caricaturales. J’ai pris soin, tout à l’heure, de bien préciser que je ne cesserai de plaider pour une voie qui consiste à défendre à la fois les uns et les autres, en leur donnant à tous des garanties. Aujourd’hui, il y a des locataires qui peuvent bénéficier de la clause résolutoire sans avoir accompli de démarches vers le juge. Vous connaissez les situations sociales de grande détresse dans lesquelles peuvent se retrouver – momentanément ou durablement – certains locataires ! Si nous visons l’efficacité, ce qui compte, c’est qu’à partir du moment où un délai de paiement est accordé à un locataire, ce délai soit honoré, ainsi que les échéances qui l’accompagnent. C’est dans l’intérêt à la fois du propriétaire et du locataire.
M. Stéphane Peu.
Pourquoi vouloir soumettre cette clause résolutoire à une responsabilité accrue des locataires, ce qui réduirait l’efficacité du dispositif en en excluant nombre d’entre eux ? Je ne vais pas énumérer ici les cas concrets qui peuvent se présenter – nous n’en avons pas le temps –, mais il arrive, dans de nombreux cas, que la clause résolutoire soit levée sans que le locataire en ait fait la demande, au profit d’échéances de paiement. Et cela fonctionne, à la fois pour le propriétaire et pour le locataire, qui évite l’expulsion locative et se remet peu à peu à flot, grâce à des échéanciers qui tiennent compte de sa situation sociale.
Je ne comprends donc pas votre volonté d’accroître la responsabilité des locataires et de les pénaliser davantage – disons-le –, en déséquilibrant la relation contractuelle qu’ils entretiennent avec les propriétaires, tout cela pour une moindre efficacité si notre objectif est de combattre le mal-logement.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 En outre, vous omettez de dire que les gens qui connaissent le plus de difficultés sont souvent logés dans le parc social ; or l’article met aussi en difficulté les bailleurs sociaux. Que se passe-t-il quand un locataire a des difficultés pour payer son loyer ? Un jugement est rendu ; or je vous rappelle, monsieur Kasbarian, que 60 % des locataires ne sont pas accompagnés lors de ces audiences. 
M. Loïc Prud’homme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Paul Midy.
 …avec l’espoir de trouver des locataires qui, eux, paieront. En attendant, les bailleurs se verront obligés d’abandonner la dette, ce qui creusera encore davantage les problèmes auxquels ils font face.
M. Loïc Prud’homme.
Vous forgez une légende selon laquelle le locataire suivant, lui, paiera, mais ces impayés de loyer correspondent en réalité à une difficulté sociale majeure : tout le monde a besoin d’avoir un toit sur la tête pour rester en prise avec la société.
 Ça n’a rien à voir !
Mme Laure Lavalette.
 Sans toit sur la tête, vous ne pouvez pas espérer que les gens continuent à être insérés dans la société ! Il faut qu’ils puissent payer leur loyer, et il faut des aménagements permettant de tenir compte des accidents de la vie, qui peuvent arriver à tout le monde. Tout ce que vous proposez va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire pour remédier aux situations de mal-logement ou de non-logement auxquelles font face nos concitoyens. Vous avez vraiment tout faux et vous faites tout à l’envers, en fragilisant à la fois les locataires et les bailleurs sociaux !
M. Loïc Prud’homme.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n


 En cas d’adoption de l’article, des facultés exercées d’office par le juge seraient remplacées par des facultés exercées à la demande du locataire, notamment en ce qui concerne la dette locative et l’octroi de délai de règlement. En limitant les prérogatives du juge, cette mesure retire toute appréciation quant à la proportionnalité de la sanction civile.
M. Éric Martineau.
De la même manière, l’article propose de rendre obligatoire la clause de résiliation. Or la suspension de la clause résolutoire constitue aussi un moyen d’assurer un paiement au bailleur en cas d’arriérés de loyer.
Estimant ces dispositions contre-productives, nous voulons revenir sur la suppression du pouvoir d’office du juge, et réintroduire la possibilité pour ce dernier d’accorder des délais de paiement et de suspendre la résiliation du bail.
Nos échanges en commission ont en effet montré que, dans leur grande majorité, les locataires en situation d’impayés ne connaissent pas leurs droits et ne sont donc pas en mesure de les faire valoir auprès du juge. Notre amendement tend donc à rétablir des équilibres qui sont essentiels dans ce domaine. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Comme indiqué par notre collègue Martineau, nous voulons restaurer un équilibre dans lequel le juge joue un rôle fondamental. Le juge est celui qui connaît le droit…
M. Erwan Balanant.
 Il vaut mieux !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 …et qui peut proposer certaines pistes au bailleur et au locataire. Le priver de sa capacité à se saisir d’office revient à envoyer un très mauvais signal. Voilà pourquoi nos sous-amendements visent à réaffirmer le pouvoir d’appréciation du juge. Après réflexion, nous avons aussi estimé qu’il fallait supprimer la référence – superfétatoire – à la mauvaise foi : par définition, le juge fait son travail qui consiste à apprécier en conscience s’il y a mauvaise foi de la part du locataire ou du bailleur. Il peut en effet arriver aussi qu’un bailleur soit de mauvaise foi
M. Erwan Balanant.
Nous devons protéger les bailleurs et les locataires. Nos propositions permettent de retrouver un équilibre et de concilier les intérêts des uns et des autres. Nous voterons pour l’amendement, précisé par les sous-amendements.
 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Deux mois minimum après ce commandement, le bailleur peut assigner le locataire en justice pour faire constater l’acquisition de cette clause résolutoire, nécessaire pour obtenir l’expulsion. En principe, l’audience a lieu au minimum deux mois après l’assignation, mais, en pratique, il faut compter plutôt entre cinq et neuf mois. Résultat : l’audience se déroule 

Ces audiences peuvent n’être qu’une formalité. Elles peuvent aussi être reportées si les locataires en difficulté demandent une aide juridictionnelle pour formuler leur demande. Le locataire, accompagné dans sa démarche, arrive alors devant le juge qui va constater qu’aucun loyer n’a été payé depuis un an. C’est à ce stade que nous proposons une modification par le biais de cet article : si le locataire en fait la demande, il peut bénéficier d’un délai de paiement ; s’il ne le demande pas, le juge en fait le constat et résilie le bail.
 C’est normal !
M. Mathieu Lefèvre.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Avec cet amendement, il est proposé de revenir à une situation antérieure : même si le locataire – ou la personne qui l’accompagne dans sa démarche – n’en fait pas la demande, il peut obtenir des délais additionnels. J’estime que cela ne va pas dans le sens d’une responsabilisation, même si je fais confiance au juge pour déterminer qui est de bonne ou mauvaise foi.
À ce stade, au bout de quasiment un an de procédure, le locataire peut se faire représenter ; il a bénéficié d’une aide juridictionnelle ; il suffit qu’il le demande, pour éventuellement bénéficier d’un délai. Notre travail en commission a permis d’aboutir à ce bon équilibre, très éloigné d’une procédure express où l’on enlève au locataire ses droits. On lui demande d’être présent à une audience, de lever la main pour demander un délai au juge à qui il appartiendra de trancher.
Restons-en à cet équilibre auquel nous sommes parvenus en commission après des ajustements. Je demande donc le retrait de cet amendement et des sous-amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Laissons le juge choisir !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,


 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Cette position n’appelle pas de manifestations car nous poursuivons le même objectif que Guillaume Kasbarian : trouver un mécanisme permettant de déterminer un nouvel équilibre puisque, dans la situation de complexité actuelle, certains propriétaires décident de sortir leur bien du marché ou multiplient des demandes de garanties, ce qui finit par restreindre l’accès au logement d’une partie des habitants de notre pays.
Cependant, le mécanisme ne doit pas être trop automatique. À cet égard, l’amendement n

(M. Aurélien Taché applaudit.)
 Exactement !
Mme Danielle Simonnet.
M. Christophe Béchu,

L’amendement n

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n

 Je vais prendre un avis pour et un avis contre cet amendement. Madame Simonnet, vous avez la parole pour le défendre. Mettez-vous d’accord pour déterminer qui exprimera ensuite un avis contraire.
Mme la présidente.
 Vous me voyez ravie de vous entendre dire qu’il faut absolument restaurer l’appréciation du juge, et ne pas laisser le locataire faire la démarche de demander un délai et de surseoir à l’expulsion, sachant que plus de 60 % des locataires ne sont pas accompagnés par un avocat dans les procédures. Ne pas en revenir à l’appréciation du juge serait faire le pari du non-recours aux droits et dégraderait les droits des locataires.
Mme Danielle Simonnet.
Nous soutenons également les deux sous-amendements qui permettent de supprimer la référence superfétatoire à la mauvaise foi, dont on voit mal comment elle pourrait être interprétée.
Il faut supprimer aussi la référence au versement intégral du loyer avant la date de l’audience : les locataires en situation d’impayés de loyers, qui vont être de plus en plus nombreux au fur et à mesure que la crise s’aggrave, ne pourront pas rembourser l’intégralité de leurs dettes de loyer avant l’audience.
Il faut permettre au juge d’avoir une appréciation humaniste, afin de prévenir et de lutter contre les expulsions locatives – ce qui devrait être notre priorité, mais ne reflète pas l’esprit initial de cette loi anti-locataires. D’où l’importance de ces deux sous-amendements destinés à empêcher que ce texte ne favorise l’expulsion systématique des locataires au mépris de leurs droits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 En réalité, ces amendements déséquilibrent un article dont l’objectif est de recréer un équilibre entre propriétaires et locataires.
M. Éric Woerth.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Exactement !
M. Christophe Naegelen.
 Comme certains d’entre vous, j’ai été maire. Au cours de mes nombreuses années en mairie, j’ai toujours vu le droit pencher en faveur du locataire et souvent ignorer le propriétaire.
M. Éric Woerth.
Le texte en lui-même n’est pas déséquilibré, contrairement à ce que j’entends dire, c’est la situation qui l’est. Le texte ne fait que rééquilibrer des droits naturels entre locataires et propriétaires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il ne faut pas toucher à cet article. Il ne faut pas adopter ces amendements, car ce serait profondément injuste. Aujourd’hui, un propriétaire lésé doit s’excuser ! Ce n’est pas possible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Il est très bon, notre collègue Woerth !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n

 Le 24 mai 2022, après trois ans d’occupation illégale de son bien, le propriétaire d’un immeuble à Saint-Ouen a reçu une facture d’eau d’un montant de 93 000 euros, que son fournisseur le sommait de payer. Cette injustice n’est qu’un exemple parmi d’autres de ce que subissent les propriétaires de biens squattés. Il est même honteux d’oser demander à ceux qui sont les véritables victimes de devoir, en plus, payer les factures de leur squatteur !
M. Pierrick Berteloot.
Par cet amendement, nous proposons que les charges courantes résultant de l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne puissent être réclamées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. Ce n’est que justice, en effet, de ne pas infliger une double peine aux propriétaires squattés qui, dépossédés pendant des années de la propriété effective de leur bien, doivent payer les factures résultant de son usage délictuel. Il est d’ailleurs fortement déconseillé aux propriétaires de couper les plombs ou l’arrivée d’eau de leur propre logement occupé illégalement, sous peine de voir le squatteur se retourner contre eux devant la justice.
La loi est donc cruellement défavorable aux propriétaires, qui voient les factures indues s’accumuler pendant qu’une personne profite illégalement de leur bien. Nous devons mettre fin à cette situation aberrante. Même si la loi prévoit des indemnisations, celles-ci ne sont versées que très tardivement et elles sont difficiles à obtenir : force est de constater qu’elles n’ont rien d’automatique. Il faut donc rétablir l’équilibre judiciaire au bénéfice des propriétaires victimes d’occupations illégales, qui subissent un manque à gagner considérable, doivent s’acquitter de frais de justice significatifs et, en plus, reçoivent des factures injustes. Nous devons mettre un terme à cet état de fait en faisant porter le fardeau des factures non plus aux propriétaires, mais aux squatteurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Avant d’en venir au sous-amendement, je tiens à faire part de mon étonnement devant ce qu’il vient de se passer dans l’hémicycle.
M. François Piquemal.
 Restez-en au sous-amendement !
Un député du groupe RN.
 Chacun, au Gouvernement, a conscience de la catastrophe sociale que représenterait l’adoption de la proposition de loi. C’est bien pour cette raison que le ministre a souligné la nécessité de respecter les délais accordés par le juge et d’allonger ceux dont disposent les locataires, à l’heure où la hausse des factures d’énergie entraînera une multiplication des impayés.
M. François Piquemal.

M. Jocelyn Dessigny 
 Ce n’est pas ce sur quoi porte l’amendement !
M. Emeric Salmon.
 M. le rapporteur serait bien inspiré de se rendre dans un tribunal administratif pour y apprendre comment se règlent les contentieux locatifs. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Vous seriez surpris de voir que de nombreux locataires ne savent même pas qu’ils ont le droit de se défendre devant un tribunal.
M. François Piquemal.
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
 Comme cela a été souligné hier, votre proposition de loi ne tient que parce que vous avez plagié le Rassemblement national et que ses élus vous soutiennent. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
S’agissant de l’amendement, chacun conviendra qu’il est anormal qu’un propriétaire doive payer les factures d’énergie à la place d’un squatteur. Le problème, c’est que, la proposition de loi n’étant pas claire dans le vocabulaire employé, nous ne savons pas si le terme « squatteur » – un occupant sans droit ni titre, aux termes de la loi – peut s’appliquer à la victime d’un marchand de sommeil ou à un locataire arnaqué par un propriétaire lui ayant fait signer un faux bail, comme cela a été le cas à Noailles, dans la rue de Bayard à Toulouse ou dans plusieurs immeubles parisiens.
 Le terme peut aussi désigner un délinquant !
M. Thomas Ménagé.
 Tant que ce flou persiste, nous ne pouvons pas légiférer et nous positionner clairement sur les articles proposés.
M. François Piquemal.
 Ben voyons !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ça vous arrange !
M. Thomas Ménagé.
 Il faut donc que M. le rapporteur, que j’ai été choqué, hier, d’entendre qualifier de délinquants certaines victimes de marchands de sommeil…
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

M. François Piquemal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n

 Je reviendrai à mon tour sur la séquence précédente. 
M. William Martinet.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Veuillez vous en tenir à la défense du sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ma remarque liminaire introduira ma défense du sous-amendement, madame la présidente.
M. William Martinet.
Nous avons tenté de laisser un minimum de pouvoir d’appréciation au juge en affirmant que, lorsqu’un locataire se trouve en situation de détresse sociale, il peut arriver qu’il ne dispose même plus des ressources morales nécessaires pour solliciter l’aide juridictionnelle et pour se présenter devant le juge. Nous considérions que, dans ce type de situations, il était important de défendre le pouvoir d’appréciation du juge. Voilà pour le débat de fond. Je constate d’ailleurs que nos collègues du MODEM nous rejoignent sur ce point.
Rendons-nous compte de la signification du vote qui vient d’avoir lieu : alors qu’un axe pour le moins original, unissant la NUPES, le MODEM et le ministre s’est dessiné pour défendre cette vision humaniste de la procédure d’expulsion, s’y est opposée une alliance formée par les groupes Renaissance, Horizons, Les Républicains et Rassemblement national 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR)
 Et alors ? Quel est le problème ?
M. Jean-Pierre Taite.
 …avec le soutien du rapporteur, pour maintenir un texte très dur, qui prévoit une très grande régression des droits des locataires !
M. William Martinet.
 Le RN a bien voté la motion de censure déposée par le groupe LFI-NUPES !
Mme Véronique Louwagie.
 Rendez-vous compte de ce qu’il s’est passé : M. le rapporteur Kasbarian, contre l’avis du ministre, a eu besoin du soutien de l’extrême droite pour faire passer son texte !
M. William Martinet.
 Je vous demande à nouveau d’en rester au sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je n’ai plus le temps, malheureusement.
M. William Martinet.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le sous-amendement n
Mme Danielle Simonnet.

 Aucun rapport avec le sous-amendement !
M. Emeric Salmon.
 Or nous venons d’assister à une scène assez étonnante. Quelle est notre obligation face la crise du logement – les termes sont importants – que notre pays traverse ? Elle est de laisser aussi peu de personnes que possible à la rue. Emmanuel Macron s’y était d’ailleurs engagé pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2017 – on voit le résultat.
Mme Danielle Simonnet.
Face à une proposition de loi visant à casser les droits de locataires, le Gouvernement a néanmoins émis, respectivement, un avis favorable sur un amendement et deux avis de sagesse sur des sous-amendements dont l’adoption aurait permis de restaurer les droits des locataires en affirmant le rôle humaniste du juge dans l’accompagnement du remboursement des dettes, et en lui permettant de surseoir aux expulsions.
 Ce n’est pas le sujet du sous-amendement, madame la présidente !
M. Jocelyn Dessigny.
 Finalement, quel a été le résultat du vote ?
Mme Danielle Simonnet.
 Et pour ce qui est du sous-amendement, sinon ?
M. Thomas Ménagé.
 Le rapporteur, député du groupe Renaissance, s’est appuyé sur le vote de l’extrême droite pour empêcher une mesure qui aurait permis de restaurer les droits des locataires ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ça fait déjà trois fois que vous le dites !
M. Thomas Ménagé.
 Que faites-vous de l’obligation d’humanisme qui s’impose à vous en tant que députés de la nation ? C’est absolument honteux ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, chère collègue. Je suppose que vous avez défendu en même temps le sous-amendement n
Mme la présidente.



Mme Danielle Simonnet.
 C’est la même chose pour tous les sous-amendements, madame la présidente, ce sont quasiment tous les mêmes !
M. Emeric Salmon.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est donc à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Tant que nous n’aurons pas déterminé précisément qui est considéré comme un occupant sans droit ni titre, susceptible d’être assimilé à un voleur ou à un squatteur – peut-il s’agir de la victime d’un marchand de sommeil ou d’un locataire en fin de bail, comme le veut M. Kasbarian ? –, comment voulez-vous que nous sachions sur qui faire porter la charge des factures d’énergie ?
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Dans la rédaction actuelle, il suffit par exemple qu’un bailleur social soit le propriétaire du bâtiment concerné pour que le locataire qui ne paye pas son loyer devienne expulsable – à l’issue d’une procédure judiciaire –, donc occupant sans droit ni titre, et se voie imposer le règlement des charges d’énergie.
M. François Piquemal.

M. Jean-Pierre Taite 
 C’est normal !
M. Frédéric Boccaletti.
 Mais s’il ne paye pas son loyer, il est sûrement insolvable ! Réfléchissez un peu : comment pourra-t-il payer des charges d’énergie alors qu’il ne parvient pas à payer son loyer ?
M. François Piquemal.
 C’est son problème, pas le vôtre !
M. Emeric Salmon.
 Réfléchissez-vous à ces questions ? Je n’en suis pas sûr. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir, soit dit en passant, combien d’entre vous sont des propriétaires bailleurs et à quel point, finalement, vos intérêts sont mêlés à l’adoption de cette proposition de loi. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 Je pense tout particulièrement à certains ici présents.
M. François Piquemal.
 Et vous, combien êtes-vous à occuper des logements sociaux ?
M. Thomas Ménagé.
 Au lieu de participer à l’adoption d’un texte peu clair, je pose à nouveau la question au rapporteur : qu’entendez-vous par « occupant sans droit ni titre » ? Un locataire arrivé au bout du délai de préavis d’un congé pour vente ou une personne victime d’un marchand de sommeil sont-ils, selon vous, des squatteurs et des voleurs ? Veuillez nous répondre, monsieur le rapporteur ! 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent !
Mme Mathilde Panot.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 À l’heure actuelle, chacun sait – c’est, je crois, de notoriété publique – que la propriété, 
M. Hadrien Clouet.
a fortiori
 Le squat aussi, c’est illégal !
Un député du groupe RE.
 Or l’amendement dont il est question ici ne prévoit aucune clause excluant de son champ les propriétaires véreux ou les marchands de sommeil, ce qui signifie qu’il les y inclut : en ne les mentionnant pas, il les protège.
M. Hadrien Clouet.
Nous aurions pourtant pu examiner une autre piste : celle de la garantie universelle des loyers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Évidemment !
Mme Mathilde Panot.
 Son principe est simple : chaque locataire cotise en payant son loyer, les cotisations constituant une caisse nationale à même de couvrir les cautions, les impayés éventuels et les charges indues. Cette solution d’intérêt général permettrait à tous, locataires comme propriétaires, d’être protégés. Si nous ne l’évoquons malheureusement pas aujourd’hui, c’est que les amendements que nous avions déposés en ce sens ont été jugés irrecevables. Ils étaient pourtant au cœur de la discussion.
M. Hadrien Clouet.
Car les personnes qui squattent ont généralement subi un accident de la vie : une maladie, un accident de voiture ou une perte de revenus. 
(Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)

M. Paul Midy 

M. Lionel Royer-Perreaut.
 Il y a des professionnels du squat !
M. Frédéric Boccaletti.
 Ce sont ces personnes auxquelles vous voulez faire payer les excès de pouvoir qui leur sont infligés par les propriétaires ! C’est pourquoi cette loi est bel et bien une loi anti-locataires. Cette volonté de discriminer et d’écraser un peu plus, là où le rapport de force est déjà écrasant, nous conduira évidemment à rejeter l’intégralité de vos propositions. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pour la défense des sous-amendements suivants, je vous remercie d’en rester strictement à leur objet.
Mme la présidente.
 C’était le cas !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 N’ayez crainte, madame la présidente : je serai très strict dans mon argumentation. Vous aurez remarqué que nous avons déposé de nombreux sous-amendements. Peut-être cela vous rappelle-t-il une séquence que nous avons vécue récemment, à l’occasion de la journée de niche parlementaire d’un certain groupe. En tout cas, il nous a paru important de faire durer le débat, afin que nous puissions aller au fond des arguments, et surtout afin que le pays puisse connaître et comprendre la proposition de loi qui risque malheureusement d’être adoptée dans quelques jours – je ne sais pas combien exactement.
M. William Martinet.
Lorsque la proposition de loi a émergé pour la première fois, elle aurait pu passer comme une lettre à la poste : personne n’en parlait et tous les députés de la majorité se proposaient de la signer, comme si une telle répression des locataires et des personnes sans abri pouvait être instaurée ni vu ni connu. Pourtant, grâce au débat politique et démocratique, grâce à l’opposition de la quasi-totalité des associations 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Vous ne l’avez pas lue !
M. Paul Midy.
 Je crois que nous ne sommes qu’au début de cette prise de conscience et qu’à mesure que les débats dureront – et je peux vous assurer qu’ils dureront –, le pays se rendra compte, de plus en plus, du caractère antisocial du texte que vous proposez. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à remplacer le mot « ordinaire » par le mot « habituelle ». 
Mme Danielle Simonnet.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Vous avez lâché votre logement social il y a moins d’un mois !
M. François Jolivet.
 Nous devons effectivement gagner du temps : peut-être cela vous permettra-t-il enfin de vous déplacer – pas bien loin – pour rencontrer les membres du collectif et échanger avec eux. Vous avez néanmoins auditionné – je vous accorde au moins cela, monsieur Kasbarian – des représentants de la Fondation Abbé-Pierre. De quoi vous ont-ils fait part ? De leur opposition radicale à la proposition de loi. Je suis persuadée que, même si vous ne les avez pas reçues, vous avez conscience du fait que nombre d’associations de locataires, mais aussi le SAF – Syndicat des avocats de France – ainsi que de nombreux syndicats et associations de juristes sont opposés à ce texte.
Mme Danielle Simonnet.
Écoutez-les, prenez le temps de les rencontrer et renoncez à cette loi de régression sociale qui – je le répète – mériterait d’être renommée « loi anti-locataires ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer au mot « ordinaire » le mot « courante ».
M. Sébastien Delogu.
Je me pose quelques questions. Dans son exposé des conclusions de l’Observatoire des squats, créé par le Gouvernement en 2021, le ministère du logement avait indiqué : « le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif ». Je note que vous mobilisez pourtant des moyens importants sur le sujet.
Parallèlement, l’Insee indique que 3,1 millions de logements sont vacants. Quelle est la priorité du Gouvernement ?
 Faire respecter les droits de l’homme et du citoyen !
M. Paul Midy.
 Ne devrait-il pas mettre son point d’honneur à régler le problème du logement, et donc à construire des logements sociaux ? 
M. Sébastien Delogu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La question que vous évoquez concerne seulement 170 dossiers en France. Traitez-les et passez à autre chose. Essayez de construire des logements plutôt que de proposer une telle loi. C’est n’importe quoi. Nous demandons l’interdiction des expulsions si elles ne s’accompagnent pas d’une proposition de relogement. C’est très clair. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons par ce sous-amendement de remplacer le mot « opposées » par « imposées ». D’ailleurs le terme « imposées » pourrait qualifier les conditions de vie de certains locataires. Cette proposition de loi témoigne en effet de la façon dont on considère les conditions de vie des locataires et dont on les met en balance avec les droits des propriétaires. Nous dénonçons le déséquilibre qui caractérise ce rapport de force.
Mme Nathalie Oziol.
Je donnerai l’exemple de la résidence de l’Espérou, très médiatisé à Montpellier. Les locataires comme les propriétaires se sont retrouvés confrontés à des conditions de vie absolument ignobles, marquées par une absence de chauffage et d’eau chaude pendant plusieurs mois et par des fuites d’eau si importantes que des champignons gigantesques poussaient sur les murs.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Paul Midy.
 Cela donne une idée des conditions de vie de certains de nos concitoyens, en particulier dans certains quartiers. Nous parlons de bailleurs sociaux mais on observe également de telles situations dans des résidences privées.
Mme Nathalie Oziol.
Or, pendant que des personnes vivent ainsi, nous discutons aimablement de la manière dont on pourrait expulser plus facilement certains locataires. Imaginez ce que représente, pour ces personnes qui ne savent même pas qu’elles peuvent se défendre en faisant appel à des avocats – elles n’ont même pas idée qu’elles peuvent avoir recours à ce type de démarche –, un débat comme le nôtre, au cours duquel on explique qu’on doit pouvoir les virer de chez elles à tout moment, alors qu’elles doivent payer des charges importantes en plus de leur loyer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer le mot « illicite » à « illégale ».
M. François Piquemal.
À la suite des débats que nous avons eus hier, une étudiante nommée Laura m’a écrit pour me dire qu’elle se trouvait justement dans une situation illicite. Elle avait conclu un bail mobilité, ce bail précaire, très court, créé par la loi Elan, dont vous faites l’éloge. Le propriétaire lui a dit qu’il renouvellerait son bail mobilité à condition qu’elle fasse des petits travaux dans l’appartement. Laura, de bonne foi, s’est exécutée. Finalement, le propriétaire n’a pas procédé au renouvellement, justifiant cette décision par son souhait, les vacances approchant, de mettre son habitation en location touristique.
Laura m’a expliqué que, depuis fin juin, elle occupait donc le logement de manière illicite et illégale. Le propriétaire a porté plainte contre elle parce qu’elle est une occupante sans droit ni titre. Elle cherche bien sûr un logement dans le parc privé mais il lui est difficile de trouver un appartement dont le loyer correspond à ses moyens comme de fournir les documents demandés.
À qui doit-on faire payer les charges d’énergie ? Au propriétaire qui s’est mal comporté ou à la locataire, laquelle est désormais une occupante sans droit ni titre et donc, selon M. Kasbarian, une squatteuse et une voleuse ? Je vous pose la question, monsieur Berteloot. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Ah ! Enfin !
M. Thomas Ménagé.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je comprends l’idée sur laquelle repose cet amendement. Vous souhaitez dédouaner les propriétaires d’une responsabilité lorsqu’un logement est occupé. Nous sommes conscients de ce problème, qui a été soulevé notamment lors des auditions. Cependant, votre amendement se heurte à des obstacles d’ordre juridique qui me semblent rédhibitoires.
À sa lecture, on ne sait pas qui prendrait en charge les factures. S’agit-il de la copropriété, le cas échéant ? Ou bien du fournisseur de services ? Vous précisez qu’en cas d’occupation illicite, le propriétaire ne paierait plus les charges. Cela veut donc bien dire que des charges courent. Dès lors, il faut savoir qui les paiera. Je ne suis pas sûr qu’en menaçant les copropriétés, en alourdissant le montant de leurs charges, on applique la meilleure méthode.
Vous avez fait référence à des exemples bien réels, parfois médiatisés, de propriétaires sur lesquels des charges pèsent alors que le logement est occupé. Cependant, la solution consistant à faire peser ces charges sur la copropriété, sur le fournisseur ou même sur qui que ce soit – puisque l’amendement ne donne aucune indication sur ce point – n’est pas la bonne. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
J’en viens aux sous-amendements, sur lesquels je répondrai de façon globale.
J’aimerais rappeler leur objet : « à l’alinéa 3, substituer au mot charges le mot obligations » ; « à l’alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots résultant de » ; « à l’alinéa 3, substituer aux mots attenantes à les mots qui concernent »…
 Ils ont déjà été défendus, monsieur le rapporteur !
Mme Mathilde Panot.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Vous n’êtes pas obligés de les présenter une nouvelle fois !
Mme Mathilde Panot.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Chers collègues, vous êtes à présent suffisamment éclairés sur la nature de ces sous-amendements.
 C’est édifiant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Donnez-nous plutôt l’avis de la commission !
M. Manuel Bompard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce sont de vrais arguments !
Mme Mathilde Panot.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Chaque fois, nous avons parlé des logements !
Mme Nathalie Oziol.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il faudra le dire à vos collègues !
M. Jocelyn Dessigny.
 Et qu’avez-vous fait jeudi dernier ?
Une députée du groupe LFI-NUPES.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Si vous n’aviez pas écrit le texte avec les pieds, nous n’aurions pas besoin de déposer ces sous-amendements !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

J’ajoute un deuxième écueil. Une personne qui ne respecterait pas les diligences requises par la procédure visant à obtenir l’expulsion pourrait être dispensée, elle aussi, du paiement des charges alors qu’elle-même n’a pas payé la part dont elle est redevable, ce qui pourrait obliger la copropriété à devoir supporter cette charge. Pour cette deuxième raison, nous considérons que l’amendement n’apporte rien et nous y sommes défavorables.
Dès lors, il va de soi que les subtilités rédactionnelles exposées au cours de ces dernières minutes ne retiennent pas davantage notre attention. Nous sommes donc défavorables à l’amendement comme à la totalité des sous-amendements. 
(M. Paul Midy applaudit.)
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Nous avions bien compris que l’extrême gauche défendait les squatteurs, par conséquent je ne m’attarderai pas davantage sur ses interventions. 
M. Pierrick Berteloot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Je n’avais pas donné tant de détails dans mon amendement mais la facture, qui doit être payée, le serait par les squatteurs – et non par les propriétaires ou par la copropriété.
Je vous propose donc de sous-amender mon amendement en ajoutant une phrase qui indique que les factures impayées doivent être payées par les squatteurs.
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Cet amendement révèle le problème que pose le texte, dans sa nature même. En effet, la proposition de loi crée dès le départ une confusion totale en mêlant des situations différentes : celle d’un squatteur, celle d’un locataire qui ne paye pas son loyer et celle d’une personne qui entre temporairement dans un bâtiment vide tout simplement parce qu’elle craint pour sa vie et veut se mettre à l’abri.
M. Aurélien Taché.
Toute personne qui occupe un logement alors qu’elle est confrontée à des difficultés financières s’exposera désormais à des sanctions pénales puisque, nous l’avons dit, l’article 1

Or M. Kasbarian…
 L’excellent rapporteur !
M. Sylvain Maillard.
 …nous explique que, si cela ne posait pas des problèmes techniques, il aurait volontiers fait payer également à ces personnes en difficulté les factures d’énergie. Faute de solution à ces problèmes techniques, il décide, pour une fois, de ne pas soutenir l’amendement.
M. Aurélien Taché.
De bout en bout, le texte pose problème. Nous l’avons vu lors de l’examen de l’amendement n

De bout en bout, ce texte est inique. Nous voterons évidemment contre l’amendement mais aussi contre tous les articles de votre proposition de loi et contre la proposition de loi elle-même, dont l’amendement révèle la nature profondément injuste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Il ne faut pas copier le programme du RN, c’est souvent n’importe quoi !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, votre intervention, qui a révélé la nature des sous-amendements déposés par nos collègues de La France insoumise, montre à quel point, parfois, les erreurs d’hier peuvent se reproduire aujourd’hui.
M. François Jolivet.
Vous avez évoqué les droits des locataires alors que l’on ne parle pas de ceux des propriétaires – ni des devoirs des uns comme des autres –, car dans notre droit, il n’existe pas de statut du propriétaire.
Certains d’entre nous ont pu reprocher à d’autres députés d’être des propriétaires. Peut-être cet hémicycle compte-t-il également des locataires ? Dans un cas comme dans l’autre, chacun doit avoir le droit de s’exprimer sur cette question.
Je ne voterai pas l’amendement proposé par le Rassemblement national même si j’en comprends l’esprit. Cependant, j’aimerais citer le cas d’une grand-mère qui vit en maison de retraite et dont le logement est squatté. Elle a reçu une facture de 7 800 euros alors qu’elle ne perçoit aucun loyer. Elle a payé cette facture. Cependant, elle ne pourra pas se retourner contre les squatteurs car ils sont partis. Si le juge peut d’ores et déjà leur imputer la dette, il faut savoir qu’ils sont restés dans le logement pendant trois ans et demi. Voilà dans quelle situation se retrouve une propriétaire âgée.
Je ne m’attarderai pas sur le cas de ces propriétaires dont le bien à Paris est squatté et qui continuent à rembourser leur logement alors que, à cause d’un fournisseur d’énergie complice qui a effectué un branchement, un juge, de bonne foi – lui, au moins –, a décidé de ne pas expulser les squatteurs car une facture indiquait qu’un occupant était bien présent à bon droit.
 Monsieur le député, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Il faut clarifier les choses…
M. François Jolivet.
 Monsieur le député, je vous remercie.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
 J’ai été surprise par les termes de l’exposé sommaire de ces sous-amendements, qui indiquent qu’ « il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour tous et toutes ». Je tiens tout de même à rappeler quelques vérités : depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abri 
Mme Caroline Yadan.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
(M. Paul Midy applaudit)
Nous marquons, nous aussi, notre attachement à l’égal accès au logement tout en restant attachés à la nuance et à l’équilibre, deux mots dont, selon toute vraisemblance, chers collègues de la NUPES, vous semblez ignorer le sens. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 La précédente oratrice me donne l’occasion de rappeler le bilan du Gouvernement en matière de logement : 15 milliards d’euros pris aux locataires, ponctionnés sur les APL et donc sur les plus fragiles de nos concitoyens 
Mme Cyrielle Chatelain.
(« Eh oui ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 Vous oubliez que Mme Simonnet a bénéficié d’un logement social pendant vingt ans !
M. Thomas Ménagé.
 Vous nous avez parlé des propriétaires, monsieur le rapporteur, mais je tiens à rappeler un des témoignages cités dans le rapport sur l’état du mal-logement en France : Mme D. travaille dans l’événementiel et a perdu son revenu à cause du covid, comme beaucoup de locataires, qui peuvent, à un moment ou à un autre, se retrouver dans des situations compliquées. Elle raconte que le propriétaire a déchiré ses affaires et lacéré son livret de famille…
Mme Cyrielle Chatelain.
Le droit actuel protège les locataires et permet notamment aux associations et au juge d’aboutir à un équilibre. Or, par cet article et par cet amendement, vous vous attaquez aux droits des locataires et par là même amoindrissez le droit des Français. Vous allez demander à des personnes en difficulté – des squatteurs, selon vous – de payer des factures d’énergie de plus en plus lourdes, alors que, selon le Secours catholique, le revenu médian des personnes aidées n’est que de 548 euros. Comment peut-on vivre avec 548 euros ? C’est une misère ! D’un côté, vous n’augmentez pas les revenus et, de l’autre, vous amoindrissez les droits ! Votre texte ne va faire qu’accroître la pauvreté et la précarité ! 
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je trouve ces débats assez caricaturaux et j’en suis triste : d’un côté, il y aurait les méchants bailleurs et, de l’autre, les méchants locataires. Ce n’est ni le sujet ni l’enjeu, et je rejoins en ce sens les propos de mon collègue Jolivet : il s’agit d’établir un droit protecteur pour les bailleurs comme pour les locataires, ce qui suppose un droit équilibré, c’est-à-dire qui repose sur la justice et donc qui laisse au juge la possibilité d’interpréter les textes en fonction des situations. Je suppose que certains d’entre vous ont parfois été confrontés à des paiements difficiles à régler.
M. Erwan Balanant.
 Oui, oui !
M. Matthias Tavel.
 Cela peut arriver à tout le monde, et ceux qui n’y ont pas été confrontés ont rencontré des concitoyens qui leur ont expliqué ce qu’il se passe alors : pour commencer, on n’ouvre plus son courrier parce qu’on craint chaque jour de recevoir une lettre de relance. On a la peur au ventre à l’idée d’ouvrir sa boîte aux lettres.
M. Erwan Balanant.
 Absolument !
M. Matthias Tavel.
 Mais il y a des délais qui courent, et l’on n’a pas la capacité de reprendre les choses en main. L’intérêt de tout le monde, c’est que la puissance publique accompagne un locataire en proie à des difficultés pour qu’il puisse trouver la force de réagir, c’est-à-dire, parfois, celle de prendre son téléphone pour appeler son propriétaire et lui dire : « Aujourd’hui, j’ai des difficultés, comment peut-on s’arranger ? »
M. Erwan Balanant.
Sortons de ce débat caricatural parce que le sujet, c’est tout de même d’arriver à loger les Français, sachant que, sans les bailleurs, nous n’y parviendrons pas.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Personne ici n’est dans la caricature. Chacun sait que des millions de Français vont devoir choisir entre se chauffer, se nourrir correctement et payer leur loyer, au risque d’être dans d’immenses difficultés financières. Nous arrivons dans une période extrêmement dure ; cette semaine, les températures ont commencé à chuter. Et, alors que le temps parlementaire nous est précieux, l’Assemblée ne trouve pas mieux, au lieu de débattre d’aides éventuelles, que de se saisir d’un texte qui criminalise et réprime, sans aucun souci d’équilibre.
Mme Mathilde Panot.
Je vous renvoie à l’avis de la Défenseure des droits que M. le rapporteur a dû lire. Elle explique que cette loi n’aidera pas les propriétaires et conclut ainsi : « La réforme proposée ne parvient donc pas à garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires. Les garanties procédurales assurant la prise en compte des atteintes irréparables au respect de la vie privée sont réduites sans pour autant être en mesure d’améliorer la protection de la substance du droit de propriété. Le renforcement de la pénalisation de l’occupation illicite ou l’assouplissement des procédures d’expulsion en raison de loyers impayés ne sont ni nécessaires ni proportionnés. » J’espère que l’avis de la Défenseure des droits compte encore dans ce pays. Il ne s’agit pas d’une citation de la NUPES !
Selon Droit au logement, ce texte « criminalise les locataires expulsables et les squatteurs de logements vides ».
 C’est faux !
M. Paul Midy.
 Pour la Confédération nationale du logement : « Le Gouvernement choisit la répression des plus fragiles. Honteux. » Quant à l’association de consommateurs CLCV – Consommation logement cadre de vie –, elle estime que ce sont « des propositions absurdes et dangereuses pour les locataires de bonne foi ».
Mme Mathilde Panot.
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Je conclurai en soulignant que deux anciennes ministres du logement, Mme Emmanuelle Cosse et Mme Emmanuelle Wargon, ainsi que le ministre actuel s’y opposent. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur la question de l’équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu’une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu’ils n’y arrivent plus.
Mme Cyrielle Chatelain.
J’ai siégé en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), et je peux témoigner qu’on y débloque des situations comme celles qui viennent d’être évoquées. Il s’agit de personnes qui tombent dans un engrenage : elles n’arrivent plus à payer et les impayés s’accumulent. Ce n’est pas qu’elles ne le veulent pas, mais elles ne le peuvent plus à cause d’une perte de revenus, d’une perte d’emploi.
Ce n’est pas être dans la caricature que de constater que ce texte va contribuer à ôter toute planche de salut à ces personnes qui se retrouvent face à des dettes qu’elles ne parviennent pas à apurer. Vous enlevez toute protection à des gens qui vont être expulsés et se retrouver sans toit, alors qu’on sait ce que vivre dans la rue signifie comme rupture. Généralement, ces personnes se réfugient d’abord chez des amis pour quelques jours, puis chez d’autres amis, jusqu’à ce que la cohabitation chez les uns ou les autres devienne impossible, et alors, c’est la rue. C’est là que vous les entraînez en fragilisant leur droit à un logement.
Il aurait été juste de mettre en place ce qui a été voté déjà par cette assemblée : la garantie universelle des loyers. Car l’équilibre, c’est la protection des locataires et des propriétaires, grâce à un fonds qui permette d’apurer les loyers et de laisser l’ensemble des locataires de bonne foi dans leur logement, afin d’éviter les trajectoires qui conduisent à la rue et pour ne pas augmenter encore le mal-logement.
Prenez-en conscience, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sortez des postures, soyez solidaires et votez un texte qui propose des solutions aux difficultés que rencontrent des milliers de personnes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Ce texte constitue une rupture par rapport au consensus politique qui existait dans ce pays depuis une bonne vingtaine d’années : des protocoles de Jean-Louis Borloo de 2005 jusqu’à la garantie universelle des loyers votée en 2014, il y avait un accord pour protéger les propriétaires, tout en évitant autant que possible les expulsions locatives. Les politiques publiques, certes imparfaites, se sont efforcées d’atteindre cet objectif. J’ai rappelé hier à quel point les protocoles Borloo étaient efficaces pour ce qui concernait les locataires de HLM, et expliqué qu’il s’agissait, avec la garantie universelle des loyers, d’étendre ce dispositif au secteur privé.
M. Stéphane Peu.
Mais ce texte tourne le dos à vingt ans de politiques publiques, au détriment des locataires. En l’espèce, le raccourcissement des délais de la procédure contentieuse empêchera l’application des politiques sociales : je pense, par exemple, au diagnostic social. Si tel célibataire vient d’apprendre qu’il a un cancer et plonge dans une dépression, mais que le préfet ou le juge ne commande pas une évaluation sociale, il passe en dessous des radars et se retrouve avec son cancer à la rue ! Cela existe ! Il en est de même pour quelqu’un qui a perdu son emploi, alors que toute sa sociabilité se situait dans l’entreprise et qu’il va donc sombrer dans une solitude le déconnectant de toute vie sociale.
Si les délais sont insuffisants pour mobiliser la Ccapex et les services sociaux, pour qu’une main se tende, tout en garantissant aux propriétaire le paiement de leurs loyers, on va multiplier les expulsions locatives et les situations d’exclusion dans notre pays,…
 Mais oui ! Il a raison !
M. Erwan Balanant.
 …pour un coût social extraordinaire. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On a beaucoup parlé à raison, notamment la présidente de notre groupe, Mathilde Panot, de toutes les associations qui sont vent debout contre ce texte.
M. François Piquemal.
Monsieur Kasbarian, vous avez réussi cet exploit à nul autre pareil de réunir toutes les associations de solidarité et d’aide au logement contre votre proposition de loi, dont le Secours catholique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je ne sais pas si vous avez déjà assisté à une expulsion locative. Hier, notre collègue Sébastien Delogu racontait très bien une expérience personnelle : pour ceux qui la subissent, c’est un traumatisme à la fois physique et psychologique. J’irai plus loin : c’est aussi un traumatisme pour celles et ceux que vous envoyez procéder à ces expulsions 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Pour les personnes et les familles expulsées, il y a des effets sur la scolarité, sur la santé, sur le travail avec des pertes d’emploi. Tout cela a des répercussions humaines et économiques sur l’ensemble de la société.
L’article 5 permet d’augmenter le nombre d’expulsions locatives…
 Vous inventez !
M. François Jolivet.
 …au moment où il faudrait, au contraire, proposer des solutions pour que personne ne se retrouve à la rue et construire des logements publics en très grand nombre. Il va à contresens de ce qu’il faut faire, et notre amendement de suppression tente de remettre un peu d’humanité dans le désastre que dessine votre proposition de loi. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis que nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi, on nous parle d’un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L’article 5 en est la preuve puisqu’il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d’élaborer des échéanciers et d’éviter les expulsions.
Mme Sabrina Sebaihi.
Avec cet article, vous souhaitez donc bien augmenter le nombre d’expulsions locatives, et je suis assez étonnée de constater que ceux qui, sur les bancs de notre assemblée, poussent à la criminalisation des locataires sont les mêmes qui, dans leur commune, se mettent hors-la-loi en ne respectant pas la loi SRU qui les oblige à construire pour atteindre le taux obligatoire de 25 % de logements sociaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à l’heure, j’entendais dire que la majorité avait fait beaucoup de choses pour l’hébergement d’urgence et citer, entre autres initiatives, le plan Logement d’abord. Admettons l’argument, même s’il est très discutable puisque, cet hiver, vous avez supprimé 14 000 places d’hébergement d’urgence alors qu’il n’y a jamais eu autant de monde – y compris d’enfants – à la rue. Il reste que cela coûte tous les ans 2 milliards d’euros et qu’il n’y a pas cinquante solutions pour que ce budget baisse. Il n’y en a qu’une : réduire le nombre des expulsions locatives grâce à la prévention. Il ne faut pas attendre que les gens se retrouvent à la rue, obligés, matin après matin, avant sept heures, d’appeler le 115 durant trente à quarante-cinq minutes pour obtenir une des places d’hébergement disponibles – après, il n’y a plus rien et on doit passer la nuit dehors, puis rappeler le lendemain matin.
M. Aurélien Taché.
On sait aussi que même lorsque le 115 trouve une solution, il y en a pour des années avant qu’on puisse retrouver un véritable logement.
Le seul moyen d’éviter cela, c’est d’empêcher les expulsions. Elles avaient un peu diminué avec le confinement et la crise sanitaire, et nous comptons aujourd’hui à peu près 8 500 expulsions locatives par an. François Piquemal l’évoquait : toutes les associations qui ont pu évaluer un peu sérieusement les effets de votre texte estiment qu’il provoquera un triplement, voire un quadruplement du nombre des expulsions locatives.
Monsieur le rapporteur, savez-vous comment se passe une expulsion locative ? Vous expliquez depuis un moment que, pour résoudre le problème, il suffit que le locataire se manifeste, qu’on ne lui demande pas grand-chose, qu’il n’a en quelque sorte qu’à lever la main… En fait, quand vous commencez à ne plus payer votre loyer, il faut que le propriétaire le signale, ce qui prend souvent du temps. Il y a fréquemment ensuite quelques mois de dettes à payer et, comme l’expliquait Cyrielle Chatelain, le locataire cherche à se faire aider, il part quelques jours chez un ami. Sa situation devient intenable psychologiquement et il ne rentre plus chez lui. S’il rentre, il n’ose plus ouvrir son courrier ; il a la boule au ventre devant la boîte aux lettres.
Vous voyez bien que tout cela est long. Il peut s’écouler des mois avant que la situation soit prise en considération par le travailleur social et par le juge. Un…
 Madame la présidente, il faut prévenir l’orateur avant de couper brutalement son micro !
M. Stéphane Peu.
 J’informe l’Assemblée que, sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Après un premier impayé, le bailleur doit engager un échange amiable avec le locataire en le rappelant à ses obligations. En cas d’échec, il fait délivrer par voie d’huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Actuellement, un délai minimal de deux mois s’écoule entre le commandement de payer et l’assignation en justice. À la suite de ce premier délai, un nouveau délai minimal de deux mois court entre l’assignation et le jour de l’audience – en fait, selon les témoignages et les experts que nous avons auditionnés, il s’écoule entre cinq et neuf mois entre l’assignation et l’audience. Dans la plupart des cas, cette dernière est reportée au moins une fois, souvent deux ou trois fois, notamment pour défaut d’aide juridictionnelle signalé à l’audience. Un report provoque un délai supplémentaire de trois à neuf mois, et le nombre de reports n’est pas limité.
Après l’audience, le juge met en moyenne un à deux mois pour rendre sa décision. Puis, à compter de la notification du locataire de la décision de résiliation et d’expulsion s’écoule un délai de recours de droit commun d’un mois. À l’expiration de ce délai, l’huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux qui ouvre pour le locataire un nouveau délai d’au moins deux mois, durant lequel il doit quitter les lieux volontairement. Au terme de cette période, le bailleur peut, en dehors de la trêve hivernale qui s’étend du 1

Je vous laisse faire la somme de la totalité de ces délais. Si vous me dites ensuite que la situation actuelle est équilibrée et que tout fonctionne bien, alors, effectivement, je confirme que nous n’avons pas la même définition de l’équilibre. Pour ma part, je considère qu’aujourd’hui, la procédure est longue.
L’article 5 ne constitue pas une mesure à l’anglo-saxonne qui ferait que, du jour au lendemain, les délais disparaîtraient, qu’on couperait le gaz et l’électricité, et que l’huissier, le juge d’exécution et la préfecture interviendraient. En vous écoutant, on imagine une procédure express qui jette le locataire à la rue sans délai. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas cela !
L’article 5 permet, d’une part, de gagner trois mois – rien de plus – sur la totalité des délais dont j’ai parlé, et, d’autre part, de limiter à un an au lieu de trois la durée maximale des délais renouvelables sur lesquels se prononce le juge d’exécution à l’issue de la décision de rupture de bail. Alors pardon, collègues, arrêtons de fantasmer sur le contenu de cet article ! Certains me reprochent d’ailleurs de ne pas aller assez loin : ils considèrent que les choses ne sont pas réglées aussi rapidement qu’ils le souhaiteraient. J’assume.
J’affirme que je respecte les différentes étapes. Oui, je respecte le juge, les huissiers et la trêve hivernale, mais vous avez bien vu que, si l’on considère la totalité de la procédure, le délai entre le moment où les loyers ne sont plus réglés et celui où le propriétaire récupère son bien est très long. On peut donc se permettre de le réduire globalement de trois mois et de réduire les délais renouvelables que le juge de l’exécution accorde pour différer l’expulsion.
Je réfute les accusations relatives à cet article : il ne fait pas ce que prétendent certains. Les Français souhaitent que tout cela aille encore plus vite, et nous recevons tous des sollicitations en ce sens, mais j’affirme qu’il y a un bien un équilibre, et qu’il se trouve dans le texte de la commission. Arrêtons les caricatures ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,



 Vous êtes opposé à la proposition de loi !
M. Matthias Tavel.
M. Christophe Béchu,

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Le groupe RN est opposé aux amendements de suppression de l’article 5 puisqu’il se positionne, comme depuis le début de l’examen du texte, en faveur des propriétaires, en particulier des petits propriétaires.
M. Kévin Mauvieux.
Plusieurs éléments m’ont surpris au cours des échanges qui viennent d’avoir lieu. J’ai d’abord entendu affirmer que le temps des parlementaires était précieux, mais que nous le consacrions à discuter de mesures n’apportant pas de solutions aux Français, qui, à l’approche de l’hiver, pourraient se retrouver à la rue en ne disposant que de très faibles salaires. Je trouve dommage, si ce temps est si précieux, que l’on passe deux jours à faire face à l’obstruction de la NUPES, s’agissant d’un texte que nous pourrions adopter rapidement.
 Ça ne va pas, non ? Nous ne sommes pas d’accord !
Mme Sophia Chikirou.
 Je regrette ensuite que cette obstruction soit le fait d’une NUPES qui n’a absolument rien compris. Elle essaie de se venger de ce qui s’est passé la semaine dernière mais, jeudi dernier, ce qui s’est passé a servi, et je le déplore, à empêcher le vote d’un texte qui ne pouvait plus être examiné après minuit, alors qu’aujourd’hui, cela ne sert qu’à prolonger les débats puisque, quoi qu’il en soit, l’examen de la proposition de loi ira à son terme.
M. Kévin Mauvieux.
 Merci, maître Capello !
M. Frédéric Mathieu.
 Autrement dit, s’il y a des choses plus importantes à examiner que ce texte, votons-le et passons aux choses plus importantes.
M. Kévin Mauvieux.
Enfin, le groupe LFI-NUPES répète que le problème des squatteurs reste marginal dans notre pays et qu’il ne nécessite pas d’y consacrer autant de temps, mais alors pourquoi avez-vous voulu nous faire débattre une journée sur la corrida, problème marginal pour les Français qui attendent des hausses de salaires ? Pourquoi allonger les débats avec vos amendements d’obstruction qui introduisent des modifications sans portée de mots et de virgules ?
Pour notre part, nous voulons protéger les propriétaires face à des squatteurs malveillants, qui existent bel et bien.

M. Pierrick Berteloot.
 De la même façon que les jets privés représentent 1 % des vols commerciaux, les squatteurs ne représentent que 1 % des locataires, et heureusement.
M. Kévin Mauvieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 J’ai entendu favorablement les propos du ministre mais je constate que, tout à l’heure, le Gouvernement n’avait pas été suivi. J’espère qu’il aura davantage de succès cette fois, même si je maintiens mon amendement de suppression.
M. Stéphane Peu.
J’entends l’argument relatif aux délais, mais, comme à l’article précédent, il semble incongru de faire payer au contentieux locatif, c’est-à-dire aux locataires et aux propriétaires, des délais dont ils ne sont responsables ni les uns ni les autres – la faute en revient à l’organisation des tribunaux qui résulte de l’état de la justice en France. On ne peut pas affaiblir le droit qui régit les relations entre les propriétaires et les locataires en prenant prétexte de ces délais.
Monsieur le rapporteur, le délai que vous décrivez est long pour le propriétaire qui attend une décision, mais est-il inutile ? Ne se passe-t-il rien durant cette période, les services sociaux ne travaillent-ils pas, les Ccapex ne sont-elles pas mobilisées, les caisses d’allocations familiales n’agissent-elles pas, n’essaie-t-on pas de mettre ce délai à profit pour éviter l’expulsion locative par tous les moyens possibles ? Je répète que, jusqu’à ce texte, la politique de la France consistait à tout faire, au bénéfice des propriétaires comme des locataires mais aussi de l’intérêt national et de l’intérêt public, afin de ne recourir aux expulsions locatives…
 Merci, monsieur Peu !
Mme la présidente.
 …qu’en ultime solution et quand tout…
M. Stéphane Peu.
 Je vais maintenant mettre aux voix…
Mme la présidente.
 Madame la présidente, pouvez-vous présider en prévenant quelques instants avant de couper les micros ? 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est ce que je fais, monsieur Peu, mais vous poursuivez et cela rebondit sur d’autres sujets.
Mme la présidente.
 Je vais vous apprendre comment on préside : on prévient avant que le temps de parole soit écoulé et on coupe le micro ensuite.
M. Stéphane Peu.
 C’est incroyable de présider comme cela !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur, je ne vous autorise pas à tenir des propos de ce type ! Je vous laisse systématiquement davantage de temps de parole…
Mme la présidente.
 Mais non !
M. Stéphane Peu.
 Bien sûr que si ! Et je vous encourage à faire preuve d’un peu plus de courtoisie.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 55, alinéa 4, du règlement. Madame la présidente, depuis tout à l’heure, il est très difficile d’obtenir la parole ; plusieurs fois, vous m’avez fait signe pour que je m’arrange avec mes collègues. Dois-je rappeler que je suis un député du groupe Écologiste et que, de ce fait, je ne siège pas sur les bancs de La France insoumise ? J’ai beau apprécier mes collègues insoumis, ce n’est pas pour autant que je vais m’arranger avec eux pour prendre la parole. Si vous m’autorisez à m’exprimer, madame la présidente, c’est en tant que membre du groupe Écologiste !
M. Aurélien Taché.
Je vous demande donc que, sur chaque amendement, vous donniez la parole à plus de deux orateurs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)

Mme la présidente.
 C’est un texte important : vous n’allez pas le faire passer comme ça ! Désolé pour les collègues du Rassemblement national qui espéraient avancer plus vite – on sait qu’ils n’en ont rien à faire des locataires et préfèrent défendre les propriétaires. 
M. Aurélien Taché.
(Plusieurs députés du groupe RN protestent.)
(Nouvelles protestations.)
 Monsieur Taché, en tant que présidente de cette séance, je suis la seule à pouvoir dire, pour chaque amendement, s’il y a lieu d’autoriser un plus grand nombre d’orateurs à s’exprimer. En préambule de la discussion, j’ai rappelé que je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre. Constatant que vous étiez nombreux à vouloir vous exprimer, j’ai décidé de donner la parole à deux orateurs pour et deux orateurs contre, et d’attribuer exactement le même temps de parole à chacun.
Mme la présidente.
De plus, monsieur Taché, si je ne vous donne pas systématiquement la parole et que je la fais tourner, c’est parce que plusieurs orateurs du même groupe veulent s’exprimer. Il est bien normal que je ne donne pas toujours la parole à la même personne ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Respectez la présidente de séance !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à l’heure, le ministre a annoncé qu’il émettrait un avis favorable sur cet amendement, mais je vais tout de même le défendre. Ce que nous souhaitons, c’est de mettre en œuvre des délais raisonnables. Il y a quelques minutes, M. Peu a dit quelque chose d’important : les délais sont souvent trop longs pour les propriétaires. Rappelons toutefois que, pendant qu’ils s’écoulent, il ne se passe jamais rien.
M. Erwan Balanant.
La meilleure issue, tant pour le locataire que pour le propriétaire, c’est qu’une solution soit trouvée. C’est toujours un drame pour un locataire d’être expulsé. Mais il me semble qu’il est tout aussi dramatique pour un bailleur de voir son locataire expulsé : c’est un constat d’échec. Une réduction trop importante des délais entraîne un risque de hausse substantielle des procédures judiciaires. Le groupe Démocrate souhaite véritablement protéger le diagnostic social et financier, lequel joue un rôle majeur dans le travail d’appréciation du juge lorsqu’il est saisi d’un contentieux.
Seuls 30 à 40 % des locataires en situation d’impayés bénéficient d’un diagnostic social et financier. Aussi le présent amendement vise-t-il à déclencher le diagnostic dès la transmission du commandement de payer à la Ccapex. Accompagner les locataires est la meilleure chose que nous pouvons faire pour leur éviter le drame – cela vaut aussi pour les propriétaires. 
(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 En commission, nous avons, à une large majorité, voté la réduction du délai qui s’écoule entre le commandement de payer et l’assignation du locataire en justice. Cet amendement a pour objet de réduire ce délai de deux à un mois, exactement comme nous l’avons décidé en commission. C’est une mesure essentielle. Nous avons reçu de nombreux témoignages de propriétaires, qui ont fait part de leur désœuvrement face aux délais trop longs. Parfois, deux mois, c’est beaucoup trop ! C’est pourquoi, j’insiste, nous devons revenir au délai d’un mois dont nous sommes convenus en commission.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Monsieur Naegelen, je vous réponds à la fois comme président de la commission et comme rapporteur de ce texte. Il est vrai que nous avons eu de longues discussions en commission ; vous avez formulé de nombreuses propositions et c’est le premier alinéa de votre amendement que nous avons retenu, car il a largement convaincu. Il serait donc dommage qu’il soit supprimé par cet amendement du groupe Démocrate, d’autant que c’est la seule proposition que nous avons retenue en commission parmi toutes celles que votre groupe avait formulées.
Conservons donc la proposition du groupe LIOT, approuvée à une large majorité en commission, et votons en même temps celle qui vient d’être présentée à l’instant par M. Balanant. Vous l’aurez compris : avis favorable sur l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,




Plusieurs députés du groupe RE.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Encore une fois, le Gouvernement est en désaccord avec sa minorité – c’est une leçon que nous retiendrons. Nous voyons bien la contradiction d’esprit entre ces deux propositions. Notre groupe soutiendra l’amendement n
M. Aurélien Saintoul.

Ce matin, je me suis rendu au tribunal de Nanterre, à l’invitation de l’ordre des avocats et de l’association des magistrats. Les problèmes dont ils m’ont fait part sont nombreux ; on les rencontre à Nanterre comme dans toute juridiction de France. Une chose est sûre, vous ne les réglerez pas – et, d’une manière générale, vous ne résoudrez aucun des problèmes qui touchent à la protection des droits des propriétaires et des locataires – si vous n’allouez pas davantage de moyens à la justice !
Vous faites preuve d’une hypocrisie totale en appelant à protéger les propriétaires et les locataires alors même que les juridictions sont engorgées, ce qui empêche 

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Nous parlons du délai entre le commandement de payer et l’assignation en justice. Le rapporteur l’a très bien expliqué : si nous demandons de raccourcir le délai légal de deux mois, c’est parce que nous savons que, dans les faits, les procédures sont beaucoup plus longues. Monsieur le ministre, je veux bien, comme vous nous y invitez, penser aux personnes qui sont en déplacement pendant un mois. Mais qu’en est-il de celles qui sont absentes pendant deux mois, trois mois, six mois, voire un an ? Alors, que fait-on ? On repousse le délai d’un an, on attend que la personne rentre de déplacement ?
M. Christophe Naegelen.
 Deux mois, c’est tout de même raisonnable !
M. Erwan Balanant.
 Honnêtement, ce n’est ni sérieux ni correct de dire aux propriétaires qui espèrent recouvrer leurs loyers impayés : « Attendez encore un mois avant l’assignation. » Ce serait le signe qu’on ne prend pas en considération leur peine, leur douleur. Franchement, monsieur le ministre, ce ne serait ni correct ni cohérent !
M. Christophe Naegelen.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Actuellement, le délai entre l’assignation et l’audience est fixé à deux mois. Le MODEM, par cet amendement, souhaite le ramener à six semaines, ce qu’avait d’ailleurs proposé notre collègue Falorni.
M. Éric Martineau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Bien que le Gouvernement ait indiqué être défavorable au raccourcissement des procédures, nos collègues du groupe Démocrate sont parvenus à réduire le délai entre l’assignation et l’audience – on peut toutefois saluer le fait qu’ils viennent de négocier une rallonge de deux semaines. Pour une fois, nous sommes de l’avis du Gouvernement – notez-le, monsieur le ministre, cela n’arrivera pas souvent –, d’autant que cet avis est partagé par la Défenseure des droits. Celui-ci a rappelé que réduire les délais ne permet pas aux propriétaires de mieux récupérer leurs loyers impayés : au contraire, cela les en empêche ! Bravo à ceux d’entre vous qui ont raccourci les délais ! Non seulement vous êtes plus durs avec les gens qui sont déjà pauvres, mais en plus vous n’allez pas dans le sens des petits propriétaires. Carton plein ! 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Paul Midy, pour le défendre.
 Il vise à raccourcir les délais pour les locataires dont la mauvaise foi a été reconnue par le juge, dans le but de renforcer le dispositif proposé par la version initiale de la proposition de loi. Nous souhaitons supprimer totalement le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le recours au concours de la force publique 
M. Paul Midy.
(M. Hadrien Clouet proteste)
(M. Hadrien Ghomi applaudit.)
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons remplacer les mots « la personne expulsée » par l’expression « l’individu visé par une procédure d’expulsion » afin de mettre en exergue la violence de cette procédure. En effet, l’article 5 témoigne d’une méconnaissance de la situation des personnes mal logées. Vous vous trompez de combat.
Mme Ersilia Soudais.
Depuis le début de mon mandat, j’ai été amenée à venir en aide à des mères célibataires en état de détresse. L’une d’elles m’a profondément marquée. Elle ne pouvait plus rester dans son logement car sa famille y était en danger : l’un de ses fils, mineur, subissait quotidiennement de violentes brimades ; ses agresseurs avaient filmé et enregistré certaines de ces agressions, et tout a été diffusé sur internet. J’ai vu certaines de ces vidéos et je peux attester de leur violence. Les agresseurs se rendaient chez la famille très tard, chaque soir ; ils sonnaient, menaçaient le jeune homme et l’obligeaient à descendre. Quand la mère du garçon a voulu défendre son fils, on s’en est pris à elle et à son plus jeune fils, encore tout petit. Pour fuir tout cela, elle a dû se rendre à l’hôtel. Mais quand on a peu d’argent, ce n’est pas une solution durable. Fallait-il qu’elle s’endette pour continuer à dormir sous un toit ? Fallait-il qu’elle dorme à la rue pour être en sécurité ? Non. Il lui fallait un nouveau logement, proche de chez son frère. Mais comment faire quand il est si difficile de trouver un logement ?
J’aurais également pu vous parler de cette femme, mère célibataire, elle aussi, qui, n’en pouvant plus de vivre dans des conditions dramatiques, a entamé une grève de la faim, laquelle a détérioré sa santé physique, alors même que sa santé mentale était déjà bien atteinte. C’est pour ces femmes et pour toutes celles qui sont malmenées par la vie que nous vous demandons de renoncer à une approche stigmatisante des locataires, au profit d’une politique garantissant un logement digne pour toutes et tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le 12 novembre, je suis allée visiter à Thiais la résidence sociale Coallia. Ses 162 habitants vivent dans des conditions déplorables. Les familles y vivent dans les chambres de 8 à 10 mètres carrés qu’elles paient 430 euros par mois. Les enfants n’ont pas d’espace pour dormir. M. Aboubakar, qui vit dans 12 mètres carrés avec six enfants, est obligé d’aller dormir chez son frère avec son aîné.
Mme Rachel Keke.
 C’est ça, la réalité !
M. Matthias Tavel.
 Les gens paient leur loyer ; l’association Coallia, qui n’est pas endettée, vient prendre son argent.
Mme Rachel Keke.
Le problème du logement en France est très délicat. Allez sur le terrain, vous verrez combien les gens souffrent ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Les personnes occupant ces bâtiments, qui ne sont pas forcément des logements, peuvent être des enfants pauvres qui subissent à la fois la malnutrition et le mal-logement. Ils connaissent des conditions de vie difficiles, avec le froid en hiver, et leur scolarité en souffre. Ces enfants, quand ils sont expulsés, deviennent des victimes potentielles des réseaux mafieux car une expulsion, pour un enfant, entraîne des mois, voire des années de déscolarisation.
Mme Sandra Regol.
Pourtant, il existe des textes qui encadrent les droits de l’enfant : la Convention internationale des droits de l’enfant, laquelle rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; enfin, en France, le code de l’éducation, lequel impose de donner à tous les enfants une éducation pour élever la société. En accélérant les expulsions, vous sacrifiez des enfants, et c’est intolérable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le débat sur cet article résonne comme un aveu. Tout d’abord, nous avons eu l’aveu que M. le ministre était en désaccord avec le contenu de la proposition de loi ;…
M. Matthias Tavel.
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
 …ensuite, l’aveu par M. le rapporteur que la proposition de loi n’était pas conçue contre les squatteurs, mais contre les locataires 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)

M. Pascal Lavergne 
 Et vous, vous ne la faites jamais ?
M. Jean-Pierre Pont.
 Le dernier aveu figure dans l’amendement de notre collègue Midy visant à raccourcir les délais qui s’appliquent à « la personne expulsée » : lorsque les délais s’appliquent, cette personne n’est pas encore expulsée. C’est pourquoi nous proposons de remplacer ces mots par l’expression « la personne visée par l’expulsion ».
M. Matthias Tavel.
Vous voulez aller plus vite que la justice, vous voulez que les propriétaires puissent se faire justice eux-mêmes ! Voilà ce à quoi tend le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Et les propriétaires malhonnêtes, on en parle ?
M. Matthias Tavel.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La loi est mal écrite, le juge n’arrive pas à l’appliquer !
M. Arthur Delaporte.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Non, ils ne sont pas rédactionnels. Vous allez plus vite que la justice.
M. Matthias Tavel.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
En revanche, je souhaite répondre à Mme Regol, dont le sous-amendement propose une exception pour le cas où l’occupant a la responsabilité de personnes mineures. Il existe d’ores et déjà une multitude de situations dans lesquelles le juge peut apprécier les difficultés rencontrées par le locataire – je pense aux cas de maladies comme le cancer –, lesquelles peuvent lui valoir d’être accompagné par les services de l’État dans son relogement. Je ne crois pas qu’il faille citer une par une ces différentes situations ; faisons confiance à la justice et aux juges pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi du locataire, y compris dans des cas familiaux difficiles, et pour accorder un délai renouvelable pouvant aller jusqu’à un an.
 Vous ne leur faites pas confiance puisque vous réduisez les délais.
Mme Sabrina Sebaihi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Ayez au moins un texte bien écrit !
M. Matthias Tavel.
M. Christophe Béchu,

 Le texte est donc bien en faveur des propriétaires !
Mme Sabrina Sebaihi.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Sophia Chikirou 
 Il y a 3 millions de logements vacants !
M. Matthias Tavel.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, suppléant M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laurence Petel,
 suppléant M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Certains ont évoqué des cas qui concernent plutôt les marchands de sommeil. Ces marchands de sommeil, dans la loi Elan, nous les avons considérés comme des délinquants. Nous les considérons toujours comme tels, comme vous le verrez tout à l’heure, quand nous examinerons un amendement par lequel nous maintenons leur responsabilité vis-à-vis des accidents corporels qui pourraient survenir dans des habitats indignes.
Si nous avons voté le plan « Marseille en grand » sous la précédente législature et si nos collègues marseillais se sont particulièrement impliqués dans ce plan, c’est justement parce que nous avons conscience qu’il y a là-bas 40 000 habitats indignes et que personne n’a intérêt à ce que la deuxième ville de France reste dans un tel état de pauvreté.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Mme Anne-Laurence Petel,
 présidente de la commission des affaires économiques suppléante
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem)
La loi anti-squat dont nous parlons aujourd’hui ne concerne pas cette précarité. Elle concerne des squatteurs qui connaissent très bien la loi. Pour avoir longtemps fait des maraudes avec le Samu social, je peux vous assurer que les SDF dans la rue ne connaissent pas leurs droits, au point de ne pas aller squatter. Nous nous attaquons ici à des
 serial squatters
(MM. Hadrien Clouet et Matthias Tavel protestent)
 Merci de conclure, madame la présidente.
Mme la présidente.
Mme Anne-Laurence Petel,
 présidente de la commission des affaires économiques suppléante
. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Mme la présidente.
 Je souhaite rebondir sur le sous-amendement de ma collègue Regol. Monsieur le rapporteur, je me permets de rappeler quelques chiffres : en France, selon l’Insee, plus d’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté ; 42 000 enfants vivent dans un hébergement d’urgence, dans un abri de fortune ou dans la rue.
Mme Francesca Pasquini.
Autant dire qu’ils ne le font pas de gaieté de cœur. Ces enfants ne sont ni délinquants ni criminels : avez-vous pensé à eux au moment de rédiger votre proposition de loi ? Au lieu de dépenser votre énergie à enfoncer les plus fragiles, vous feriez mieux de la consacrer à faire respecter le droit au logement pour tous ; vous nous auriez alors trouvés à vos côtés. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Bravo, hein !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à simplifier la procédure civile d’expulsion d’un immeuble en supprimant, dès lors qu’il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, l’obligation de signifier aux personnes en cause un commandement d’avoir à libérer les locaux. Outre qu’elle allonge et complexifie la procédure, cette obligation fait courir le risque d’un vice de forme, entraîne des coûts supplémentaires et ne sert à rien, la décision de justice ayant déjà été notifiée aux parties.
M. Éric Pauget.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 C’est bien dommage !
Un député du groupe RN.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Bien sûr, nous sommes défavorables à cet amendement, mais je voudrais surtout revenir sur la séquence à laquelle nous venons d’assister. 
M. François Piquemal.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Puisque l’humanisme vous fait à ce point défaut que vous qualifiez par exemple de fondation antisquat la fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, je m’adresserai à vos calculatrices : les expulsions locatives n’entraînent pas seulement des drames humains, mais des frais. Il faut payer l’huissier, le serrurier, les déménageurs, soit un coût moyen de 2 000 euros par opération, dont on dénombre environ 16 000 par an : chaque année, ce sont donc 32 millions d’euros que verse le contribuable pour assurer l’expulsion de locataires en défaut de paiement. Le Secours catholique estime qu’en cas d’adoption de votre texte, ce montant doublerait : 64 millions par an !
Au lieu de dépenser tant d’argent public à mettre des gens dehors, vous auriez fait preuve d’intelligence sociale en décidant de le consacrer à la prévention des expulsions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est cela, la bonne gestion de l’argent public !
M. Matthias Tavel.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à simplifier et accélérer les procédures d’expulsion en octroyant au maire, dans les cas où l’occupation illégale constitue une menace pour l’ordre public, et en vertu du principe de subsidiarité, le pouvoir de recourir à la force publique au même titre que le préfet du département, tout en respectant les règles et processus légaux. Bien souvent, le maire est le référent de terrain, le représentant de l’État le plus proche de ses concitoyens et de leurs préoccupations ; il pourrait prendre acte des demandes et agir avec davantage de rapidité que le préfet. De plus, nombre de Français accordent surtout leur confiance à l’administration de proximité, donc au maire. L’expulsion serait alors diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, soit par le préfet, soit, je le répète, par le maire si elle porte atteinte à l’ordre public. 
M. José Gonzalez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela fait longtemps que le Rassemblement national est préoccupé par les occupations illégales…
M. Kévin Pfeffer.

M. Jocelyn Dessigny.
 …et l’impunité dont jouissent parfois les squatteurs. 
M. Kévin Pfeffer.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’expulsion pourrait être prononcée par le maire ou par le préfet, en vertu de leurs pouvoirs de police administrative générale leur permettant de mener des missions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. L’acte, de nature administrative, pourrait par conséquent être contesté devant les juridictions compétentes ; en revanche, les forces de l’ordre seraient tenues d’obéir à tout ordre de réquisition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Cet article ne peut s’appliquer s’il y a défaillance du préfet !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Le maire a déjà la qualité d’OPJ !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Le maire ne fait pas partie des forces de l’ordre ! Il ne serait pas l’expulseur !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Ces amendements laissent transparaître le rêve de l’extrême droite : ne pas allouer 1 euro au logement social,…
M. Hadrien Clouet.
 Quel est le rapport ?
M. Thomas Ménagé.
 Il n’y en a aucun !
Plusieurs députés du groupe RN.
 …ni aux aides au logement, ni, en bref, à ce qui permettrait que chacun ait un toit au-dessus de la tête. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Qu’on en vienne aux amendements, madame la présidente ! 
M. Jocelyn Dessigny.
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
 Vous l’avez bien montré lors de l’examen du projet de loi de finances. En revanche, s’il s’agit de choper des gosses et de les jeter à la rue, vous ne regardez pas à la dépense ; pour toutes les formes de brutalité, de violence, c’est 
M. Hadrien Clouet.

(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous connaissez tous les maires de France, peut-être ?
M. Jocelyn Dessigny.
 …à trancher entre leurs administrés – lesquels ont droit à un logement, mais qui seront traînés dehors, privés de domicile fixe. Vous rêvez de charger d’expulsions locatives facilitées ceux qui constituent le rempart des droits sociaux de leurs administrés !
M. Hadrien Clouet.
 Et vous, celui des squatteurs !
M. Jocelyn Dessigny.
 Si vous avez élaboré cette doctrine, c’est que vous savez fort bien quelle population ces expulsions concernent au premier chef : les plus vulnérables, les victimes de discrimination en matière d’accès au logement. Les préjugés de classe subsistent : le logement d’un cadre mesure en moyenne 100 mètres carrés, contre 70 mètres carrés pour celui d’un ouvrier. On sait dans quel camp vous êtes !
M. Hadrien Clouet.
 La pauvreté ne constitue pas une discrimination, monsieur !
M. Jocelyn Dessigny.
 S’y ajoutent les discriminations à caractère raciste : il ressort de tous les 
M. Hadrien Clouet.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Si la NUPES cessait de faire squatter les logements sociaux par ses députés, il s’y trouverait davantage de places ! Rendez les logements sociaux !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous avez dit que les maires ne demandaient pas le pouvoir que nous souhaitons leur octroyer. Ce n’est pas forcément exact : nombre de maires souffrent de se sentir impuissants lorsque, régulièrement, de petits propriétaires, leurs administrés, viennent leur demander de l’aide. 
M. Kévin Pfeffer.
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement : nous venons d’être mis en cause par nos collègues du Rassemblement national, qui nous accusent de squatter des logements sociaux. 
M. Arthur Delaporte.
 Tout à fait !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Cette accusation est indigne !
M. Arthur Delaporte.
 Ce qui est indigne, c’est de squatter ces logements ! Rendez-les : la place d’un député n’est pas dans un logement social !
M. Jocelyn Dessigny.
 J’ai entendu nettement : « Si la NUPES cessait de faire squatter les logements sociaux par ses députés… » 
M. Arthur Delaporte.
(Exclamations sur divers bancs.)
(Mêmes mouvements.)
Vous voulez confier aux maires le soin d’expulser les habitants de leur commune. Pour ma part, j’ai vu une maire issue de la NUPES pleurer lorsque certains de ses administrés ont été expulsés de leur logement social. Voilà la réalité et voilà ce que vivent les maires. Arrêtez donc de vouloir les charger de tâches qu’ils n’ont pas à accomplir ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Monsieur Delaporte, je prends note de votre rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce n’était pas un rappel au règlement, ça !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
La séance est levée.
Amendement n

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Amendements n

M. Michel Castellani
M. Éric Pauget
Mme Rachel Keke
Mme Cyrielle Chatelain
M. Gérard Leseul
M. Stéphane Vojetta
Amendements n

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendement n

Sous-amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je partage pleinement l’esprit du texte, mais souhaite faire en sorte que les enfants ne puissent être mis à la rue. Je propose donc non pas l’interdiction des expulsions lorsqu’il y a des enfants, mais l’intervention des services de la protection de l’enfance. Je souhaite pour cela que le juge soit obligé de saisir les services sociaux en cas d’expulsion, afin de garantir qu’aucun enfant ne soit mis à la rue.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur de la commission des affaires économiques



 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Le problème, c’est que la loi ne rend pas ce mécanisme obligatoire : il peut être mis en œuvre comme il peut ne pas l’être. C’est la raison pour laquelle je voulais l’inscrire dans le texte. Je retire néanmoins l’amendement n
Mme Perrine Goulet.


(M. Frédéric Zgainski applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En l’état du droit, la personne en tort dispose, après le commandement de quitter les lieux, d’un délai de deux mois pour s’exécuter, en accord avec l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le présent amendement vise à accélérer l’expulsion des squatteurs après ledit commandement par l’huissier, en supprimant tout bonnement ce délai dans le cas des squats – et dans ce seul cas. Nous considérons qu’au vu de la procédure, le squatteur n’a pas besoin d’un délai supplémentaire pour quitter un domicile dans lequel il s’est introduit illégalement, et voulons éviter de faire subir aux propriétaires des délais qui les privent pendant deux mois supplémentaires d’un loyer ou, pire, d’un logement.
M. José Gonzalez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Gonzalez ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente : je le maintiens.
M. José Gonzalez.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Notre groupe est défavorable à cet amendement, qui est tout de même intéressant : M. Gonzalez souhaite en effet accélérer les procédures d’expulsion non pas des personnes légalement entrées dans un logement, mais des squatteurs. Cette proposition révèle la confusion totale qu’il y a dans le texte. Prenons l’exemple d’un locataire entré légalement dans un logement, qui a signé un contrat de location. Avec la proposition de loi de M. Kasbarian, des impayés de loyer le conduiront devant un tribunal où il pourra être jugé expulsable. S’il reste dans le logement, il sera alors considéré comme un squatteur. 
M. François Piquemal.
(« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Toute excuse est bonne pour défendre les locataires défaillants !
M. Jocelyn Dessigny.
 J’en profite pour vous poser une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, monsieur Kasbarian. Pour vous, une victime de marchand de sommeil, un locataire en situation d’impayés de loyers ayant reçu un jugement d’expulsion ou un locataire en fin de bail qui reste dans son logement à défaut d’une autre solution sont tous des occupants sans droit ni titre. De fait, sur le plan juridique, c’est ce que prévoit votre proposition de loi. Pour vous, ces gens sont-ils des squatteurs et des voleurs ? Merci de me répondre enfin, monsieur Kasbarian.
M. François Piquemal.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue François Piquemal est très important, car il vise à en finir avec une aberration, une contradiction dans les politiques publiques. La loi Dalo, dont vous connaissez l’existence, chers collègues, dispose qu’il incombe au préfet de proposer un logement à celles et ceux de nos concitoyens qui n’arrivent pas à se loger dignement par leurs propres moyens et dont une commission de médiation (Comed) départementale a jugé, après qu’ils ont exposé leurs difficultés, que le relogement était prioritaire. C’est une responsabilité de l’État. Or il arrive que des ménages considérés comme prioritaires au titre de la loi Dalo – par exemple parce qu’ils vivent dans un logement insalubre, ou parce qu’ils ne peuvent s’acquitter d’un loyer beaucoup trop élevé compte tenu de leurs revenus – se retrouvent en procédure d’expulsion. Le préfet intervient alors non pas pour faire respecter la loi et attribuer à la famille un logement en vertu de la loi Dalo, mais pour accorder le concours de la force publique et la faire expulser, au risque de la mettre à la rue. L’État se trouve donc tenu par deux contraintes qui sont en contradiction absolue : il doit à la fois expulser les habitants et les reloger. Pourtant, à travers le préfet, il ne prend qu’une seule décision, celle d’expulser.
M. William Martinet.
Par le présent amendement, nous proposons quelque chose de très simple : plutôt que de remettre la famille à la rue, nous proposons que le préfet puisse assurer effectivement son relogement. Cela nous paraît relever du bon sens. Nous avons beaucoup entendu, depuis le début de nos débats, que les lois de la République doivent être respectées. Cela vaut pour les squatteurs, peut-être cela peut-il aussi valoir pour le préfet lorsqu’il a l’obligation de reloger une famille reconnue prioritaire au titre de la loi Dalo. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le droit au logement est garanti par la loi. Il doit être effectif pour toutes et pour tous, quelle que soit la situation d’occupation du logement. Les instances dédiées au règlement des différends entre bailleurs et occupants doivent avoir toute latitude pour exercer leurs responsabilités, et les procédures être adaptées pour leur laisser le temps de travailler sereinement, dans le meilleur intérêt du bailleur et de l’occupant. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Cet amendement vise donc à suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la Comed, afin de permettre à cette dernière de rendre sa décision. Actuellement, la saisine de la Comed n’entraîne pas de suspension de l’expulsion, ce qui ne permet pas de garantir le droit des occupants et ne donne pas à la commission la crédibilité nécessaire pour en faire une instance reconnue de résolution des conflits entre bailleurs et occupants. Avec cet amendement, nous proposons une meilleure effectivité de la loi Dalo, mais aussi une reconnaissance de la Comed et de son utilité dans la régulation des conflits. 
Mme Francesca Pasquini.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Puisque je me suis engagé à répondre sur les vrais amendements et non sur les sous-amendements, j’en profite pour répondre à votre question, monsieur Piquemal. Vous m’avez demandé si je condamnais les personnes qui se trouvent dans les situations que vous avez évoquées. Je me bornerai à vous lire l’article L. 226-4 du code pénal, qui est assez simple : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Vous ne répondez pas !
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Je trouve que la réponse du rapporteur est un peu légère – sans parler de celle du ministre. Certaines familles faisant l’objet d’une procédure d’expulsion ont, parallèlement, fait condamner l’État par le tribunal administratif en invoquant le droit au logement : en d’autres termes, il arrive que des familles soient menacées d’expulsion alors même qu’elles ont entre les mains un jugement du tribunal administratif qui condamne l’État – en l’occurrence le préfet, qui n’a pas respecté l’obligation de relogement résultant du Dalo. Sans sourciller, on met de côté le fait que le droit au logement d’une famille n’est pas respecté pour estimer que le préfet peut décider de la mettre à la rue !
M. William Martinet.
J’en appelle au sens commun, collègues, en espérant que vous percevez la contradiction d’une telle situation, et que vous comprenez la colère qu’elle peut susciter au sein des familles concernées. Quelle est la valeur de la loi de la République dans cette situation, que vaut la parole de l’État quand il ne se sert que de la main qui frappe et qui jette dehors, alors que celle qui doit protéger en faisant respecter le droit au logement ne semble pas fonctionner ? Il y a là une contradiction fondamentale à laquelle ni vous, monsieur le rapporteur, ni vous, monsieur le ministre, n’avez répondu. Le sujet sérieux dont il est ici question aurait, à mon sens, mérité un peu plus d’implication de votre part. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Combien de temps encore les squatteurs seront-ils davantage protégés par la loi que ne le sont les honnêtes gens dont ils violent la propriété ? Les exemples sont malheureusement nombreux dans ma circonscription de Moselle-Est, et je veux avoir ici une pensée pour les nombreuses victimes. Lorsqu’une décision de justice est prise pour ordonner l’expulsion des occupants d’un logement, elle doit être appliquée rapidement, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui, comme nous l’avons vu tout à l’heure. En effet, la loi dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux squatteurs dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Autrement dit, le nombre de fois où le juge accorde des délais aux squatteurs n’est pas limité par la loi.
M. Alexandre Loubet.
Chers collègues, il est temps que la loi cesse d’être complice des squatteurs, n’en déplaise à nos amis de la NUPES, et qu’elle défende les personnes victimes d’une occupation illégale de leur propriété. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
En votant pour cet amendement du Rassemblement national, vous accélérerez les délais d’exécution des expulsions et vous mettrez fin aux abus de certains squatteurs, qui profitent de la faiblesse de la loi en n’effectuant aucune démarche de relogement à seule fin de continuer d’occuper illégalement une propriété privée. Nous comptons sur vous pour rétablir la justice et faire en sorte qu’elle soit respectée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Deuxièmement, vous proposez que le juge n’accorde aucun délai s’il est établi que l’occupant n’a pas effectué de démarches en vue de son relogement. Là aussi, votre souhait est déjà satisfait puisque le juge de l’exécution (JEX) prend en compte tous les éléments avant de rendre sa décision.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,


M. Paul Midy.
 Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
 En août dernier, je me suis rendu dans un bâtiment occupé, rue de Bourgogne dans le quartier de la Meinau à Strasbourg. J’y ai rencontré une famille dont le père, souffrant d’insuffisance respiratoire, doit rester placé sous respirateur artificiel seize heures par jour. Deux des enfants sont scolarisés, le troisième ayant moins de 3 ans. Cette famille n’avait pas d’autre solution que d’occuper sans droit ni titre un immeuble en instance de démolition : c’était sa seule chance de survie, les campements dans les parcs et les échangeurs autoroutiers de Strasbourg n’étant pas adaptés à sa situation, notamment à la condition médicale de l’un de ses membres.
M. Emmanuel Fernandes.
Telle est la réalité de l’occupation d’un immeuble vacant où, depuis près d’un an, environ soixante-dix familles, parmi lesquelles beaucoup d’enfants et de personnes présentant des pathologies lourdes, se sont réfugiées dans des logements se trouvant encore en assez bon état, pour ce que j’ai pu en voir. Pour les familles concernées, les quelques mois de délai de la procédure judiciaire ont permis une anticipation de la situation par les acteurs sociaux et une évaluation médico-sociale. Ainsi, la médiation de Médecins du monde auprès du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) a permis de trouver cet automne, pour la famille que j’ai évoquée au début de mon intervention, une solution de relogement adaptée à ses besoins spécifiques.
Le raccourcissement des délais d’expulsion réduirait à néant le travail des associations, déjà soumises à des délais contraints pour trouver des solutions d’hébergement d’urgence et dont je salue le travail essentiel et précieux : en un mot, elles font œuvre d’humanité. 
(M. Frédéric Maillot applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n

 Il y a quelques instants, vous m’avez interpellé, monsieur le rapporteur, sans toutefois répondre à ma question. Cependant, votre absence de réponse me semble révéler le fond de votre pensée : cette loi est anti-locataires, elle est anti-victimes des marchands de sommeil. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Si, si. Vous semblez incapable de faire la distinction entre les différents occupants sans droit ni titre. Pour vous, ce ne sont que des squatteurs et des voleuses. Pour vous, quelqu’un qui est victime d’une arnaque de la part d’un marchand de sommeil – j’ose dire d’un délinquant, voire d’un criminel – est coupable d’être victime !
M. François Piquemal.
 Et les squatteurs, ce ne sont pas des délinquants ?
M. Jocelyn Dessigny.
 La proposition que nous faisons avec cet amendement devrait faire plaisir au ministre de la justice, puisqu’elle va dans le sens des propos qu’il a tenus hier, quand il a affirmé qu’il était important de donner force à la loi. C’est un fait, il existe dans notre pays un droit au logement opposable, auquel de nombreux ménages font appel quand ils sont en difficulté – car bien qu’ils soient reconnus prioritaires, ils doivent le plus souvent attendre bien au-delà des délais légaux pour obtenir un logement. Nous proposons donc de suspendre les expulsions tant que l’État n’a pas pris ses responsabilités en proposant un logement à l’ensemble des ménages qui ont accompli honnêtement toutes les démarches nécessaires pour avoir un toit sur la tête. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En l’état actuel du droit, il n’y a pas de trêve hivernale pour les squatteurs – je dis bien pour les squatteurs. Sur la base d’une décision de justice, il est possible de les expulser des logements qu’ils squattent – et non pas qu’ils louent. L’objet de cet amendement de notre collègue Chenu est d’étendre le champ de cette disposition à d’autres types de locaux que des logements, à savoir les locaux d’entreprise, les garages et les parties communes des immeubles. Nous estimons en effet que les copropriétaires, les entrepreneurs et les propriétaires de garages n’ont pas non plus vocation à subir l’occupation de leurs locaux par des squatteurs susceptibles de gêner des activités ou des personnes. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’inverse de ce que nous venons d’entendre, nous proposons pour notre part d’interdire les expulsions de squats pendant la trêve hivernale. 
Mme Danielle Simonnet.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Tout à fait !
Mme Rachel Keke.
 Que signifient les mots « droit au logement opposable », si ce n’est que l’État a l’obligation de garantir le droit au logement pour toutes et tous – en d’autres termes, que les personnes reconnues Dalo doivent être relogées par l’État ?
Mme Danielle Simonnet.
En ce moment même, nous devrions discuter d’une grande loi sur le logement, définissant les moyens de garantir ce droit effectif. Nous devrions avoir déjà voté dans le projet de loi de finances les moyens de mener une véritable politique de production de logements sociaux.
 Qui paye les loyers de ces logements ?
M. Frédéric Boccaletti.
 Nous devrions nous demander comment faire pour réquisitionner l’ensemble des logements vides. Nous devrions faire en sorte que la loi sur l’encadrement des loyers soit mieux appliquée, afin que les loyers soient revus à la baisse dans les zones tendues. Au lieu de cela, vous ne cherchez qu’à expulser, alors qu’il revient à l’État de garantir le droit au logement. Tant qu’il ne le fait pas, il faut surseoir aux expulsions locatives, en particulier durant la période hivernale. L’Observatoire des expulsions collectives de lieux de vie informels estime que sur les 1 330 expulsions de squats recensées en 2021, environ 64 % ont eu lieu en pleine trêve hivernale. C’est extrêmement grave, car cela signifie qu’on a jeté à la rue des personnes qui n’ont eu d’autre solution que de trouver refuge dans les parcs ou les transports, ou d’essayer de trouver une porte qui s’ouvre quelque part. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Stéphane Peu propose d’interdire durant la trêve hivernale l’expulsion des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voie de fait.
M. Frédéric Maillot.
 Et les propriétaires, comment font-ils durant l’hiver ?
M. Thomas Ménagé.
 Pour la défense de cet amendement, je m’en remets totalement à ce que vient de dire Mme Simonnet. 
M. Frédéric Maillot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Ce que ces amendements proposent est radicalement différent. Madame Simonnet, vous avez indiqué vouloir interdire les expulsions de squatteurs pendant la trêve hivernale. Mais rendez-vous compte des implications d’une telle disposition ! Dans votre circonscription parisienne, en 2021, plus d’une vingtaine de squats ont été constatés, dont six concernaient des locataires, autrement dit, des personnes qui, de retour d’une journée de travail ou de week-end, tombaient en rentrant à leur domicile sur un squatteur. Votre amendement revient à leur dire : désolés, pas de bol, c’est la trêve hivernale,…
 Mais non !
Mme Danielle Simonnet.
 Vous n’avez pas bien lu !
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous expliquerez cela aux propriétaires !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout le monde n’a pas la même chance que vous d’habiter dans un logement social à Paris !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il ne s’agit pas de cela, vous le savez très bien !
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

Mme Maud Bregeon.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous voulez mettre les gens à la rue ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous prenez leur place dans les logements sociaux !
M. Jocelyn Dessigny.
 Seul M. le rapporteur a la parole !
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Si la trêve hivernale ne s’applique pas pour le domicile, c’est parce que celui-ci, comme l’a rappelé le garde des sceaux, touche à la vie privée et à l’intime.
 Personne n’a dit le contraire !
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

J’estime, chers collègues, qu’il faut avoir une approche raisonnable et équilibrée : ne touchons pas au droit en vigueur s’agissant de la trêve hivernale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Lisez notre amendement !
Mme Mathilde Panot.
M. Christophe Béchu,

 Ce n’est pas le sens de l’amendement !
M. William Martinet.
M. Christophe Béchu,

 Lisez l’amendement !
Mme Ségolène Amiot.
M. Christophe Béchu,

 Quelle mauvaise foi !
Mme Nathalie Oziol.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Avant de donner la parole à M. Kévin Mauvieux, je vous prie, chers collègues, de bien vouloir écouter les orateurs afin que nos débats puissent se dérouler dans un certain calme.
Mme la présidente.
 Deux réponses pour deux prises de position différentes.
M. Kévin Mauvieux.
D’abord, réponse à la NUPES : vous nous reprochez – à nous et à la majorité, car en l’occurrence, nous souhaitons légiférer dans le même sens – de vouloir mettre les gens dehors. Je suis désolé, mais dans tous les cas, quelqu’un est mis dehors. Nous, ce sont les squatteurs occupant illicitement un lieu que nous voulons mettre dehors ; vous, ce sont les locataires ou les propriétaires, car vous préférez offrir un abri aux squatteurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il faut choisir son camp : nous, nous voulons abriter les locataires et les propriétaires ; vous, vous voulez abriter les squatteurs. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ensuite, réponse au rapporteur : il prétend qu’avec notre amendement, nous voulons nous en prendre à ceux qui s’abritent dans une cage d’escalier. Désolé, mais depuis le début, je pense que nous avons la même définition du squatteur que vous : ce n’est pas la personne qui se réfugie quelque part pour échapper à une averse puis s’en va ; c’est celui qui s’installe durablement. L’extension des exceptions à la trêve hivernale à d’autres lieux que le domicile, c’est-à-dire, entre autres, aux entreprises, aux cages d’escalier ou aux garages, vise les squatteurs, qui s’installent durablement, et non pas M. ou Mme Tout-le-monde s’abritant momentanément pendant un orage.
 Il est brillant !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous soulignez que le domicile est un lieu privé comme si laisser s’installer des squatteurs dans les locaux d’une entreprise ne posait aucun problème. C’est oublier que pour l’entrepreneur, les locaux de l’entreprise sont un peu comme chez lui : c’est là qu’il fait son beurre, c’est là qu’il nourrit des familles. Si on laisse en plein hiver des entreprises aux squatteurs, on peut vraiment se demander où va la France ! 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je suis au regret de vous dire que, premièrement, vous jouez sur les peurs, et que, deuxièmement, vous mentez sur le contenu de l’amendement que nous avons défendu. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
En quoi jouez-vous sur les peurs ? Parce que vous faites croire aux Françaises et aux Français que le droit en vigueur ne permet pas de protéger leur domicile. C’est faux ! L’article 38 de la loi Dalo existe : si après être parti un jour, un mois ou un an, vous découvrez que quelqu’un s’est introduit chez vous, vous pouvez compter sur le préfet et les forces de police pour libérer votre domicile dans les quarante-huit heures,…
 Jusqu’au moment où les squatteurs feront appel à vous pour que vous les protégiez ! Eh oui, les NUPES veulent protéger les délinquants contre les honnêtes gens !
M. Jocelyn Dessigny.
 …et c’est heureux. Tout le monde dans cet hémicycle s’accorde sur cette procédure, parce que le domicile des gens doit être protégé. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ce que vous allez faire avec cette proposition de loi est grave, parce que vous comptez étendre la notion de domicile. Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que celui-ci relevait de l’intime, du personnel ; or dans ce texte, vous défendez l’idée selon laquelle un multipropriétaire possédant dix, vingt ou trente logements 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Venons-en aux propos que vous avez tenus sur le contenu de notre amendement. Nulle part vous n’y trouverez qu’il empêche d’évacuer un domicile pendant la trêve hivernale. Au contraire, il conserve l’exception faite pour ces expulsions en précisant que le domicile doit s’entendre comme le lieu habituel d’habitation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Nous bordons les choses pour reconnaître le fait qu’en rentrant chez soi, il faut…
M. William Martinet.

Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a un consensus pour dire que la trêve hivernale est une mesure profondément humaine qui permet d’éviter que ne soient mises à la rue en plein hiver des personnes de bonne foi. Ce n’est toutefois pas le cas de tout le monde et certains utilisent ces délais pour se maintenir illégalement le plus longtemps possible au domicile d’autrui. Cet amendement vise à éviter ce type de manœuvres en limitant à une fois le nombre de trêves hivernales dont peuvent bénéficier des occupants illégaux.
M. José Gonzalez.
Ce matin, dans l’émission de Jean-Jacques Bourdin sur Sud-Radio, Alain venait témoigner du fait que la maison de ses parents âgés respectivement de 90 et 92 ans était squattée depuis plus d’un an par une famille nombreuse possédant plusieurs voitures. Si dans votre grande bonté, vous votez notre amendement, cette situation ne se reproduira plus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Très bien !
M. Bruno Studer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je me demande si vous comprenez le sens de votre proposition de loi. 
M. François Piquemal.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Vous dites que vous ne voulez pas que les expulsions s’appliquent aux locataires durant la trêve hivernale. Or, selon votre texte, un locataire jugé expulsable deviendra un occupant sans droit ni titre, donc un squatteur. À ce titre, il est susceptible d’être mis dehors, y compris pendant la trêve hivernale, selon la libre appréciation du juge. Autrement dit, vous dénoncez un effet nocif qu’aurait votre propre proposition de loi !
M. François Piquemal.
Venons-en au fond de votre amendement, monsieur Gonzalez. Franchement, savez-vous quelle est l’espérance de vie d’une personne à la rue ? 49 ans ! Vous nous proposez de mettre des gens dehors sans prévoir une quelconque solution d’hébergement ou de relogement. En gros, vous les promettez à la mort.
 C’est n’importe quoi !
M. Jocelyn Dessigny.
 À tout le moins, vous les contraignez à devoir s’abriter comme ils le peuvent. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avec ce genre de méthodes, avec la proposition de loi anti-locataires du rapporteur, davantage de personnes seront tentées de squatter : ce sera la seule solution pour elles si elles sont expulsées de leur logement. Qui crée un terreau favorable aux squats ?
 C’est vous !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous, monsieur le rapporteur ! Vous, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national ! 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les NUPES nous prennent pour des dupes !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait plus aucune expulsion locative sans relogement. Le logement est une condition essentielle pour mener une vie digne. C’est un droit qu’il nous faut protéger de manière absolue.
Mme Danielle Simonnet.
Sachez qu’entre le 1

Je souhaiterais, mes chers collègues, que vous preniez conscience des conséquences aussi dramatiques que diverses des expulsions.
Trois ans après une expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l’hôtel ou chez un tiers ; 29 % n’ont pu poursuivre leur activité professionnelle ; 71 % rencontrent des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liés à l’événement ; 43 % ont constaté un effet sur la scolarité de leurs enfants. De telles situations créent des traumatismes psychologiques, des problèmes de santé et un gâchis social terrible. Elles induisent également un coût pour la collectivité : arrêtons de financer des placements à l’hôtel totalement inadaptés à des familles ou des centres d’hébergement qui ne sont pas davantage adaptés alors qu’il existe tant de logements vacants ! Pas d’expulsion sans relogement !
 Cela existe déjà dans la législation en vigueur, madame !
M. François Jolivet.
 Il s’agit d’une nécessité absolue pour la dignité de chacun, qui permettrait en outre d’assurer le respect du droit au logement. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il y a de la place chez vous ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l’encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c’est le prix des loyers dans les grandes villes.
M. François Piquemal.
 Ce n’est pas une raison pour ne pas payer !
M. Laurent Jacobelli.
 En augmentation constante, ils sont indécents pour une grande partie de nos concitoyens, qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Si l’on ajoute à cela la coupe effectuée dans les aides personnelles au logement (APL) et votre refus d’augmenter les salaires et les pensions de retraite, vous comprendrez qu’ils représentent une charge importante pour les locataires. La moindre des choses serait donc que les propriétaires qui ne respectent pas la loi ne puissent pas saisir le juge pour faire expulser leurs locataires. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les méchants propriétaires et les gentils squatteurs !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 On a le droit de ne pas respecter la loi lorsqu’on est propriétaire, mais pas quand on est locataire !
Mme Ségolène Amiot.
 S’il vous plaît, seuls les orateurs ont la parole ! Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

J’ajoute que si le propriétaire ne respecte pas la règle d’encadrement des loyers, ce qui est en effet un souci, il existe une commission de conciliation qui permet, dans 80 % des cas, d’obtenir une baisse du loyer. Il n’est donc pas souhaitable d’utiliser l’article que vous mentionnez, même si je note une forme d’inventivité juridique à le présenter de cette manière : ce ne serait pas efficace sur les loyers et cela aurait pour conséquence de réduire les droits des locataires. Je vous conseille donc de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré du montant total des préjudices subis par les propriétaires. Nous constatons une inquiétante augmentation des occupations illégales de logements privés et il serait pertinent de prendre la pleine mesure des enjeux en la matière.
M. Pierrick Berteloot.
Des chiffres issus d’une enquête neutre et complète permettraient à l’État non seulement de mieux appréhender le phénomène des propriétaires spoliés, mais aussi de reconnaître les dérives du mal-logement en France, qui conduisent à occuper illégalement des propriétés privées. Une telle enquête pourrait également être utilisée pour déterminer le montant d’un fonds de garantie, instauré ultérieurement et destiné à l’indemnisation des victimes d’une occupation illicite de leur bien, ne serait-ce que pour couvrir les frais de remise en état du logement et les factures accumulées ou pour assurer une stabilité financière des propriétaires privés de revenus par cette occupation illégale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 L’objectif est de vous aider à y voir plus clair !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Qui est opposée à votre texte !
Mme Mathilde Panot.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Vous légiférez pour 170 squats ! Bravo !
Mme Ségolène Amiot.
 170 squats !
Mme Sophia Chikirou.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 C’est normal, vous ne les faites pas !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Béchu,

 Cela coûte moins cher qu’une étude de McKinsey !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Cet amendement a au moins un mérite, celui de poser la question du manque d’informations disponibles – non pas sur le nombre de squats, puisque comme l’a très bien dit M. le rapporteur, le chiffre, extrêmement faible, s’établit à moins de 200, mais sur les conséquences sociales d’une telle proposition de loi, par ailleurs totalement insupportable. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un impensé persiste depuis le début de ce débat : la majorité refuse d’envisager les conséquences sociales engendrées par les procédures d’expulsion prévues dans cette proposition de loi. Nous considérons, en ce qui nous concerne, qu’il serait irresponsable d’adopter une loi accélérant les procédures d’expulsion sans la moindre visibilité quant au nombre de personnes qui se retrouveraient ainsi à la rue, avec tout ce que cela implique.
Ma collègue Danielle Simonnet a évoqué les conséquences d’une remise à la rue sur le plan de la santé, de la scolarité des enfants ou encore de l’errance résidentielle qu’une expulsion provoque. Allons encore plus loin : en France, vivre dans la rue tue. Le collectif Les Morts de la rue souligne que plus de 2 000 personnes meurent ainsi chaque année. Ces éléments doivent nous inciter à peser avec une extrême gravité la question de la procédure des expulsions et de ses conséquences sur le nombre de personnes supplémentaires qui se retrouveront à dormir sur les trottoirs de nos villes et finiront par en mourir – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Ces sujets sont beaucoup trop graves pour que nous adoptions aveuglément une proposition de loi élaborée sous le seul angle de la gestion par les bailleurs, sans aucune analyse des conséquences sociales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En complément de l’amendement précédent, celui-ci concerne la création d’un fonds national de garantie, destiné aux propriétaires victimes d’occupation illégale. Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le nombre de logements illégalement occupés et un bilan du montant total des préjudices subis par les propriétaires, dans le but d’établir un chiffrage précis permettant d’indemniser correctement ces derniers. Les dégâts financiers pour les victimes sont en effet considérables : entre le paiement des factures, les crédits non remboursés en raison du manque à gagner lors d’une occupation illégale, les travaux de remise en état du bien, sans parler des frais de justice qu’elles doivent engager pour récupérer leur bien, les victimes sont injustement prises à la gorge de toutes parts. L’indemnisation tarde sans cesse ; les démarches, la plupart du temps ignorées des propriétaires, sont compliquées et ne couvrent pas tous les préjudices.
M. Pierrick Berteloot.
La création d’un fonds national de garantie spécifique serait l’occasion de simplifier l’indemnisation, d’englober la totalité des préjudices subis et d’accélérer le processus. L’État se doit de soutenir les victimes d’occupation illégale, aussi bien juridiquement que financièrement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 Mais cela prend des années !
M. Frédéric Boccaletti.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Selon l’Observatoire des squats créé par Mme Wargon, 170 propriétaires ont pu être mis en difficulté en raison du non-paiement des loyers et des crédits qu’ils avaient à rembourser. Ce n’est bien sûr pas normal. Nous formulons depuis longtemps une proposition en vue de répondre à cette situation – nous l’avons d’ailleurs fait en commission : il s’agit de la garantie universelle des loyers. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas une très grande référence !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …mais Manuel Valls a écarté la mesure.
M. François Piquemal.
La garantie universelle des loyers permettrait de disposer d’une caisse nationale d’assurance, gérée de manière paritaire par des représentants de locataires et de propriétaires, afin de combler, auprès du propriétaire, les impayés d’un locataire en difficulté. Cette caisse de solidarité et de péréquation permettrait de répondre à ce besoin. Nous préférons cette solution sérieuse, qui a fait l’objet d’études précises, à un fonds institué à la va-vite. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi en général, et cet article en particulier, nous invitent à appréhender la question du logement dans sa globalité. La protection de la propriété privée constitue certes une base incontournable de la démocratie, du vivre-ensemble et de la vie sociale, mais on ne saurait oublier que derrière le squat se cachent la misère, la précarité et la marginalité. S’il est utile de protéger la propriété, il est également indispensable de protéger les plus modestes, de promouvoir une politique de production de logements sociaux bien plus active qu’aujourd’hui, et de favoriser toujours davantage une politique d’insertion sociale – bien que nous en connaissions les immenses difficultés.
M. Michel Castellani.
Une question me taraude : que deviennent les personnes expulsées ? Où vont-elles ? Par quel artifice ou quel miracle ne deviendront-elles pas de nouveaux squatteurs ? Nous devrions répondre à cette interrogation angoissante, si nous voulons éviter que les squats et les expulsions ne se succèdent en chapelet. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Enfin, les squatteurs pourront être considérés comme des voleurs ! 
M. Éric Pauget.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 Grâce aux travaux menés en commission, nous avons pu aboutir au consensus du bon sens.
M. Éric Pauget.
 Ça fait du bien d’entendre la vérité !
M. Maxime Minot.
 En votant l’amendement de notre collègue Annie Genevard, les membres de notre assemblée ont reconnu l’existence d’un délit d’occupation illégale du bien d’autrui, désormais considéré comme un vol. Le droit de propriété reprend sa place. Nous pouvons nous réjouir collectivement de cette avancée notable, défendue depuis de nombreuses années par les députés du groupe Les Républicains, et qui va dans le sens de l’intérêt général. Je tiens à saluer les parlementaires qui nous ont apporté leur soutien et leur vote, et qui se sont montrés capables de dépasser les clivages partisans.
M. Éric Pauget.
Cette avancée majeure ne doit pas nous empêcher de porter plus avant notre lutte contre le fléau des squatteurs. Il est inconcevable que des délinquants immobiliers continuent de bénéficier des avantages de notre politique sociale du logement, réservée aux honnêtes citoyens. Aussi vous demandons-nous d’aller encore plus loin dans la prévention du squat – c’est le sens des amendements que j’ai déposés. Nous devons envoyer un message clair aux auteurs de ces pratiques inacceptables, pour les dissuader de commettre ces infractions ; tel sera le sens des amendements que je présenterai, visant à suspendre les demandes de logement social et les aides au logement pour les squatteurs – car plus on dissuade, moins on sanctionne.
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 J’espère pouvoir compter sur votre soutien lors du vote de ces mesures dissuasives, visant à prévenir le squat. 
M. Éric Pauget.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à Mme Rachel Keke.
Mme la présidente.
 La loi que vous proposez est complètement déconnectée de la réalité. Il y a quelques semaines, nous avons condamné, dans l’hémicycle, la baisse du chauffage à dix-neuf degrés dans les logements : c’est un luxe que n’ont pas les 162 habitants de la résidence Coallia de Thiais, et bien d’autres ! Vous rendez-vous compte que dormir avec dix-neuf degrés en France, en 2022, est un luxe pour beaucoup ? Et vous voudriez les condamner ? Ce soir, il fait entre cinq et huit degrés, et je pense à tous ceux qui vivent dans des conditions déplorables : comment pouvez-vous criminaliser des personnes qui fuient la misère, l’injustice et le froid ? 
Mme Rachel Keke.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre proposition de loi est une honte. Moi qui ai connu la galère et la misère, moi qui ai connu la vie dans un squat et l’exclusion avec un bébé dans les bras, je vous le dis : j’ai honte qu’une telle loi puisse réprimer le fait de se loger avec dignité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je le répète, pour que le message entre dans vos têtes : personne ne veut se demander où il va dormir le soir, ni s’il aura assez chaud. Comme le dit l’association Droit au logement, qui a manifesté toute la journée devant l’Assemblée nationale : se loger n’est pas un crime. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Mme et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Cet article fait peser un grave risque sur des centaines de milliers de locataires et d’habitants, car derrière votre novlangue dans laquelle squatteur rime avec peur, qui cherchez-vous à criminaliser ? Les personnes dites sans droit ni titre, qui ont par exemple un bail oral, ou les locataires dont le bail a été résilié par la justice en raison d’une procédure de vente ou parce qu’il est arrivé à son terme : ces personnes sont, potentiellement, chez elles.
Mme Cyrielle Chatelain.
 On ne parle pas de la même chose, vous le savez très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Il est facile de parler de squatteurs, mais en réalité, vous cherchez à jouer sur les peurs et à criminaliser.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Pourquoi n’êtes-vous jamais du côté des honnêtes gens ?
M. Laurent Jacobelli.
 Vous voulez condamner ces personnes à plusieurs années de prison pour vol d’un immeuble, mais un immeuble, ça ne se vole pas – à ce que je sache, on ne part pas avec un immeuble sous le bras ! Le propriétaire en reste propriétaire : il peut le vendre, le léguer ou, bien évidemment, en récupérer l’usage avec des procédures prévues par la loi.
Mme Cyrielle Chatelain.
 C’est pour cela qu’il faut légiférer !
M. Philippe Gosselin.
 Je le répète, il en reste le propriétaire.
Mme Cyrielle Chatelain.
Enfin, si l’immeuble est squatté, c’est généralement parce qu’il est vide et inutilisé. 
(« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas une raison !
M. Philippe Gosselin.
 Être propriétaire, cela implique des droits, mais aussi des devoirs. Je tiens à vous rappeler que dans la loi que notre assemblée a votée, il est écrit : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. » Il est bien question de l’ensemble de la nation, y compris les propriétaires ! Ceux qui ne sont pas à la hauteur, qui n’appliquent pas la loi, qui ne respectent pas la solidarité nationale et qui laissent des personnes dormir dehors, sont aussi ceux qui, pour des raisons financières et spéculatives, laissent des immeubles vides, y compris en plein Paris où les prix sont complètement fous.
Mme Cyrielle Chatelain.
 C’est totalement inentendable !
M. Maxime Minot.
 Que l’État organise les choses !
M. Philippe Gosselin.
 Les voleurs, ce ne sont pas ceux qui cherchent à se protéger du froid avec leurs enfants ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe RN.)
 Vous détestez les honnêtes gens !
M. Laurent Jacobelli.
 La solidarité nationale, cela ne vous dit rien ? 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Leseul.
 L’article 1
M. Gérard Leseul.

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Somme toute, cet article condense les intentions qui ont animé le rapporteur : provoquer une rupture complète avec tout ce qui a forgé la lutte contre les exclusions depuis la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, dite loi Aubry, de 1998 – le rapporteur y a fait référence sans la nommer, en affirmant qu’il fallait revenir à la situation 


(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Mme la présidente.
 Je ne comptais pas prendre la parole, mais nous venons d’entendre des paroles graves qui m’obligent à réagir. Une députée a affirmé que les propriétaires qui détiennent un logement vacant – sans préciser sur quelle période – ne respecteraient pas la loi et ne rempliraient pas leur mission. C’est bien cela, madame la députée ? Bravo !
M. Stéphane Vojetta.
 Ils sont du côté des voyous !
M. Laurent Jacobelli.
 Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la loi !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Vous considérez donc qu’un couple qui a épargné toute sa vie pour investir dans un petit logement, en vue de se permettre un complément de retraite 
M. Stéphane Vojetta.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Nous parlons d’immeubles !
Mme Sabrina Sebaihi.
 …ou simplement pour procéder à des travaux de rénovation énergétique – qui vous tiennent à cœur –, n’accomplit pas sa mission au sein de la nation et ne respecte pas la loi ? Félicitations, c’est une belle vision de la France ! 
M. Stéphane Vojetta.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est la loi !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Je suis saisie de quatre amendements de suppression, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement n

 Introduit en commission, l’article 1
M. Frédéric Maillot.


L’un d’entre vous a affirmé que la loi était faible quand elle ne protégeait que les propriétaires ; plus encore, la loi est faible quand elle met des gamins dehors et qu’elle ne reloge pas les gens destinés à une expulsion. C’est là que la loi est faible ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une grande escroquerie que de faire croire que cette proposition de loi s’adresse au petit propriétaire qui, en rentrant chez lui, trouve quelqu’un dans son canapé. 
M. François Piquemal.
(« Mais si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Cela arrive souvent !
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas du tout cela. Si vous aviez bien fait votre travail, monsieur le rapporteur, vous auriez établi des distinctions entre les occupants sans droit ni titre. Vous mettez sur le même plan une personne qui s’invite dans le canapé d’un petit propriétaire et une personne qui s’est abritée dans un logement resté vide depuis dix ans, ou encore un petit commerçant qui sous-loue un local. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous nous trouvons dans une situation dommageable : vous avez préféré tendre l’oreille au programme du Rassemblement national en matière de logement, plutôt qu’à celui d’associations comme la Fondation Abbé-Pierre ou le Secours catholique, et plutôt qu’à la Défenseure des droits. 
(Mêmes mouvements.)
 Arrêtez de donner des leçons !
M. Jean-Pierre Taite.
 Vous promettez la prison à des personnes qui sont victimes de marchands de sommeil et à des locataires qui n’arrivent plus à s’en sortir. Ils seraient des voleurs, auxquels vous promettez trois à quinze ans de prison ! Je me suis livré à un petit calcul : combien coûterait votre mesure pour les squatteurs de 2021 – sachant toutefois qu’avec votre texte, le nombre de squatteurs va exploser ?
M. François Piquemal.
 Non, ils vont arrêter de squatter !
M. Paul Midy.
 Ils n’arrêteront pas de squatter : vous mettrez davantage de personnes à la rue, et vous tenterez davantage de personnes de s’abriter dans le logement d’autrui.
M. François Piquemal.
Avec des peines de sept ans de prison, votre mesure coûterait 224 000 euros par personne. Pour 170 personnes, il en coûterait 38 millions d’euros à l’ensemble des contribuables. Avec cet argent, nous pourrions payer trente-et-une années de loyer. Je vous propose donc de retirer l’article 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’article 1
Mme Anne Brugnera.

Je partage la volonté de M. le rapporteur et de mes collègues du groupe Renaissance de renforcer la protection de la propriété privée – c’est l’esprit global de la proposition de loi. Cependant, cet article risque d’avoir des effets pervers, car il mélange des situations qui ne peuvent pas être traitées de la même façon : les squatteurs et les locataires menacés d’expulsion.
 Exactement !
Mme Danielle Simonnet.
 Les personnes coupables de squat, c’est-à-dire celles qui sont entrées et se sont maintenues illégalement dans un logement, sont déjà pénalisées au titre de l’article 226-4 du code pénal. L’article 1
Mme Anne Brugnera.

Cependant, il faut également prendre en considération les occupants entrés légalement et qui se sont retrouvés sans droit ni titre par la suite, ce qui peut arriver pour diverses raisons. Je crains que cet article ne mène à infliger à ces locataires une sorte de double peine.
En outre, l’efficacité de ce nouveau délit pour accélérer les procédures contentieuses – car c’est là un des objectifs du texte – n’est pas avérée dans ce dernier cas, comme M. le rapporteur l’a souligné lors de l’examen en commission.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Écoutez votre collègue, supprimez l’article !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis surpris des propos que Mme Brugnera vient de tenir : visiblement, certains dans la majorité finissent par se rendre à la raison !
M. Aurélien Taché.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi initiale contenait un article 3 par lequel vous tentiez de pénaliser les impayés de loyer. Vous y avez finalement renoncé après avoir procédé aux auditions, comme vous nous l’aviez expliqué en commission.
Pourtant, l’article 1

Transposer à l’occupation d’un bien les dispositions applicables au vol, qu’est-ce que cela signifie ? Un vol simple peut entraîner trois ans de prison. Or votre définition d’un occupant sans droit ni titre inclut le détenteur d’un bail résilié. En somme, si un locataire ne paye pas son loyer pendant quelques mois et voit son bail résilié, il est considéré comme un voleur et passible de trois ans de prison. Cette peine peut, dans divers cas, être étendue à sept ans par l’application des circonstances aggravantes définies dans le code pénal. Elle peut même atteindre dix ans lorsque l’occupation est pratiquée en bande organisée, comme je le rappelais lors de la discussion générale.
Le texte rend également ces dispositions applicables aux logements inoccupés. Raisonnons par l’absurde : si l’association Droit au logement qui, par des actions d’occupation, a souvent alerté la société sur la situation des mal-logés, décidait d’occuper un bâtiment vide, ses membres seraient désormais coupables d’occupation en bande organisée et passibles de dix ans de prison.
Si vous vous êtes rendu compte de l’absurdité de votre criminalisation des locataires, des militants, de tous ceux qui luttent contre le mal-logement, nous nous apprêtons à vivre un moment important. Monsieur le rapporteur, après ces différentes interventions, je suis impatient d’écouter votre avis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Eh oui, il a raison ! Ce n’est pas logique !
M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
L’Assemblée nationale comme le Sénat avaient donc adopté cet article. C’est le Conseil constitutionnel qui, à la suite de sa saisine par la gauche quant à l’ensemble de la loi Asap, l’avait censuré au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
J’ai donc estimé pertinent de reprendre cette mesure visant à rééquilibrer les peines en sanctionnant plus lourdement les squatteurs. Il s’agit de l’article 1

Il se trouve que nous avons depuis mené un travail de coconstruction avec le groupe Les Républicains, en particulier avec Annie Genevard, que je salue.
 Et avec le RN ?
Mme Sabrina Sebaihi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

Nous avons depuis pris connaissance d’autres éléments évoqués lors des débats, notamment des remarques de M. le garde des sceaux relatives à la constitutionnalité du dispositif. Nous reconnaissons qu’il convient de préciser les peines. Nous triplerons la peine prévue par l’article 226-4 du code pénal en la portant à trois ans et à 45 000 euros d’amende ; il faut définir un quantum des peines, clarifier les différentes situations, car on ne peut pas mettre tout le monde dans le même panier et appliquer une sanction identique à un squatteur et à un locataire.
Il importe donc de définir plus précisément les peines applicables à différentes situations, ne serait-ce que pour rendre l’article conforme à la Constitution. Nous avons poursuivi notre travail de coconstruction : c’est pourquoi Mme Genevard a déposé deux amendements de réécriture de l’article 1

Ils ne laisseront aucun doute sur les différentes peines : dans certains cas, l’occupation illicite d’un logement sera assimilable à un vol et passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende ; dans d’autre cas, elle sera passible d’une peine beaucoup moins lourde.
Nous n’avons aucune intention de dépasser les trois ans de prison et les 45 000 euros d’amende, comme le prétendent certains. Le but n’est pas de se livrer à la surenchère,…
 Si ! C’est tout le sens de votre proposition de loi !
Mme Sabrina Sebaihi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Dans un esprit de coconstruction, attendu que l’article a été adopté par la commission, je suis défavorable à sa suppression. En revanche, je vous invite à examiner avec attention les amendements de réécriture de Mme Genevard : si elle a défendu en commission un très bon dispositif, celui qu’elle propose en séance est encore meilleur. 
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
Je souhaite donc continuer cette démarche de coconstruction. Plutôt que de supprimer l’article 1

 Main dans la main !
M. Sylvain Maillard.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il pourrait aussi ne pas en sortir du tout !
Mme Sabrina Sebaihi.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice

Néanmoins, un examen plus approfondi révèle certains écueils qui ne sont pas mineurs, car constitutionnels. Le premier d’entre eux concerne le terme de « mauvaise foi ».
 Qui n’existe pas vraiment dans le code pénal…
M. Erwan Balanant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Le deuxième écueil réside dans l’instauration 

Troisièmement, en plus de sa rédaction que l’on peut qualifier d’imprécise, l’article pose d’importants risques de chevauchement, puisqu’il n’exclut pas de son périmètre les logements pour lesquels la violation de domicile peut s’appliquer.
Enfin, ce délit aurait également pour effet d’incriminer les locataires défaillants qui ne font l’objet d’aucune mesure d’expulsion, ce qui réduirait à néant tous les dispositifs prévus dans le code de procédure civile d’exécution pour protéger les locataires. Je pense notamment à la trêve hivernale et aux délais accordés pour quitter les lieux.
En conséquence, je partage l’avis de M. le rapporteur : l’article 1

 Supprimons-le, ça nous fera gagner du temps !
Mme Sabrina Sebaihi.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le professeur Dupond-Moretti nous donne des leçons à vingt-trois heures…
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Allez-y, finissez votre propos !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Allez, c’est bon ! Finissez votre propos !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous, vous faites avancer le débat, c’est sûr !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous êtes un clown !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Seul M. le ministre a la parole !
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est cela, allez donc travailler ! Il y a de quoi faire, en matière de justice !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Elle l’a demandée, elle, et elle l’a.
Mme la présidente.
 Je suis bien évidemment favorable aux amendements de suppression de l’article.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Quelle surprise ! On ne s’y attendait pas !
M. Patrick Hetzel.
 J’en profite pour répondre à mes collègues visiblement étonnés par la découverte des dispositions légales en matière de logement.
Mme Cyrielle Chatelain.
Bien évidemment, il existe de petits propriétaires, des personnes qui ont épargné toute leur vie pour investir dans un bien, pour y loger leurs enfants. Bien évidemment, il arrive que ces personnes louent leur logement, par exemple après que leurs enfants ont fini leurs études. Faut-il les protéger ? Oui : la loi le fait. Faut-il aller plus loin ? Oui : mettez donc en œuvre la garantie universelle des loyers. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
C’est ce que proposait Cécile Duflot.
 Une très mauvaise ministre !
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est la seule manière de protéger les petits propriétaires, puisqu’elle leur permet de percevoir leur loyer lorsque les locataires de bonne foi ne peuvent pas le payer en raison d’un accident de la vie. Si vous tenez à les protéger, adoptez cette mesure !
Mme Cyrielle Chatelain.
Cela dit, vous mettez beaucoup en avant les petits propriétaires pour protéger les gros. Je vous rappelle que 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements. Je le répète, la moitié des logements en location appartiennent à 3,5 % des propriétaires !
La majorité d’entre eux louent d’ailleurs leur logement et sont de bons propriétaires. Toutefois, une petite minorité acquiert des logements à des fins uniquement spéculatives. Elle laisse vides des immeubles entiers, qui finissent parfois par être squattés.
Je vous rappelle que l’article 1

 Il est très important, mais ne reconnaît aucun droit à squatter !
M. Paul Midy.
 Il me semble que personne, propriétaire ou locataire, ne peut s’en exempter.
Mme Cyrielle Chatelain.
 C’est à l’État d’organiser cette solidarité, pas aux propriétaires privés !
M. Philippe Gosselin.
 Laisser vacant un logement, un immeuble entier, pour des raisons financières, contrevient à ce devoir de solidarité de l’ensemble de la nation. Quand notre pays compte 4 millions de mal-logés, oui, les contrevenants à la loi sont ceux qui en profitent ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 Oui, bien entendu, il faut distinguer entre les squatteurs et les locataires qui connaissent des difficultés financières ou de vie – ces difficultés sont compréhensibles. Mais, comme l’a indiqué le rapporteur, cet élément sera pris en compte, notamment dans le travail d’enrichissement qui sera effectué au cours de la navette parlementaire.
Mme Prisca Thevenot.
Cela étant dit, notre débat est impressionnant en ce qu’il révèle la distorsion idéologique sur laquelle est campée une partie de l’hémicycle,…
 Et elle est très forte, cette distorsion !
M. Philippe Gosselin.

Mme Danièle Obono 
 C’est vrai, il y a une distorsion idéologique !
M. Aurélien Taché.
 …distorsion idéologique qui empêche certains de nos collègues de voir la réalité en face. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Mais c’est déjà le cas dans la loi !
Mme Mathilde Panot.
 Et arrêtons de croire que seuls les belles demeures et les grands châteaux sont squattés : ce sont le plus souvent les logements de petits propriétaires qui sont visés. Du reste, le petit argumentaire du bon squatteur en fait état.
Mme Prisca Thevenot.
Je souhaiterais donc que l’on discute sainement, calmement,…
 Pourquoi ? Ce n’est pas le cas ?
Mme Mathilde Panot.
 …de la réalité des choses : squatter est un délit, aider les locataires en difficulté est un enjeu. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Thomas Ménagé applaudit également.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tirant les leçons de nos discussions en commission, j’ai décidé de vous proposer une réécriture de l’article 1
Mme Annie Genevard.

Premièrement, il est nécessaire de distinguer le squatteur du locataire qui ne paie plus ses loyers. Les situations ne sont pas les mêmes, les quantums de peine ne doivent donc pas être les mêmes, non plus que les éventuelles procédures d’éviction.
Deuxièmement, j’ai souhaité revenir sur la présomption de culpabilité. De fait, aux termes de l’article 1

Troisièmement, j’ai également supprimé, selon le même principe, la mauvaise foi, qui faisait encourir au texte un risque d’ordre constitutionnel.
En revanche, j’ai conservé, et cela nous paraît très important, la notion de vol : le squat est assimilé à un vol.
 Eh oui ! Squatter, c’est voler !
M. Maxime Minot.
 La « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » : telle est la définition que l’article 311-1 du code pénal donne du vol.
Mme Annie Genevard.
 En l’espèce, il n’y a pas de soustraction !
Mme Ségolène Amiot.
 J’entends les objections ; le terme semble choquer les oreilles sensibles. Mais, en réalité, n’importe quel Français de bon sens vous dira que lorsqu’on lui prend son logement, son bien, on le lui dérobe : c’est un vol ! 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Eh oui, il ne peut pas en disposer !
M. Philippe Gosselin.
 Il n’en a plus l’
Mme Annie Genevard.



 Allez vendre un bien squatté !
M. Philippe Gosselin.
 Merci de conclure, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 Ces trois éléments constituent le droit de propriété. C’est la raison pour laquelle nous sommes attachés à la notion de vol. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.)
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement et une partie de la majorité sont, je crois, bien embêtés. En commission, ils ont ouvert la boîte de Pandore, lâché les chiens en quelque sorte, en autorisant un discours, et plus que cela, des amendements, un article, qui tendent à criminaliser des situations de pauvreté. C’est ainsi que l’article 1 A a été adopté en commission, avec le soutien du groupe LR et du groupe RN – soutien dont vous étiez très contents.
M. William Martinet.
Mais peut-être sont-ils à présent, une semaine après les débats en commission, en train de prendre conscience de l’impact qu’aurait cet article s’il était adopté. Je parlais de criminalisation de la pauvreté ; de fait, une peine de prison pouvant aller jusqu’à dix ans serait encourue, non seulement par les squatteurs, mais aussi par les locataires d’un logement, titulaires d’un bail, qui ont commencé à payer un loyer mais qui, après avoir fait l’objet d’un jugement d’expulsion, se maintiennent dans le logement sans droit ni titre.
En fait, vous êtes en train de paniquer, mes chers collègues, car vous mesurez combien l’article 1



Mme Véronique Louwagie 
 Mais non : des amendements de suppression. Écoutez donc !
M. Patrick Hetzel.
 Certains collègues de la majorité présidentielle ont invoqué la navette parlementaire. Pour ma part, je n’accepte pas de signer un chèque en blanc, et de conserver un article 1
M. William Martinet.

Certes, il aurait été préférable que vous votiez nos amendements de suppression. Mais au moins avez-vous pris conscience – en tout cas, je l’espère – du problème. À force d’écouter le Rassemblement national défendre les lois anti-squat, vous en arrivez à des situations dangereuses comme celles-là. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Grâce à l’amendement de Mme Genevard, nous avançons vers une prise en compte raisonnable, ou plutôt équilibrée, de la problématique du squat. Je crois – en tout cas, j’espère – que, des bancs des Insoumis jusqu’à ceux du Rassemblement national, on a pris conscience qu’il s’agissait là d’un véritable problème.
M. Erwan Balanant.
Le sous-amendement n

Par ailleurs, nous avons souhaité sécuriser les choses au regard de la trêve hivernale.
 C’est dedans, la trêve hivernale !
Mme Annie Genevard.
 Nous avons donc déposé différents sous-amendements afin que la question des squats, qui est une véritable préoccupation des propriétaires bailleurs, soit traitée, en respectant un équilibre. De fait, le texte issu des travaux de la commission n’est pas équilibré. L’amendement de Mme Genevard apporte une amélioration. Grâce à nos sous-amendements, le dispositif pourrait être parfait, ou presque.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je souscris aux arguments qui viennent d’être exposés, mais je dois dire que ni l’amendement n
M. William Martinet.

Ainsi, même avec les sous-amendements – dont je partage l’esprit puisqu’ils visent à atténuer les conséquences de l’amendement de Mme Genevard –, cette peine de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende serait maintenue. Encore une fois, je l’ai dit tout à l’heure, vous êtes dans la panade ! Les amendements et sous-amendements qui nous sont proposés ne peuvent pas régler le problème : vous auriez dû accepter nos amendements de suppression de l’article 1

 La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je vais vous citer un cas concret, puisque vous proposez d’étendre le délit de vol à l’occupation illicite, sans droit ni titre, de locaux commerciaux. Vous me direz comment on gère ce type de situation. Je connais, dans ma circonscription, des petits commerçants et des petits artisans qui sous-louent des locaux commerciaux. Une de ces commerçantes m’a interpellé hier pour me dire que le propriétaire qui lui sous-loue son local – elle n’a donc ni contrat ni titre – lui réclame depuis plusieurs mois un loyer plus élevé. Elle se demande s’il peut se retourner contre elle en la dénonçant comme une occupante sans droit ni titre, donc comme une squatteuse et une voleuse.
M. François Piquemal.
Beaucoup de petits artisans et commerçants, et même de petites entreprises, n’ont pas les moyens, compte tenu du prix de l’immobilier et des loyers, de souscrire un contrat de location – du reste, parfois, le propriétaire préfère sous-louer, pour des raisons qui lui appartiennent.
 Un propriétaire ne sous-loue pas !
M. Philippe Gosselin.
 Or, la loi de M. Kasbarian les mettra en danger, puisqu’ils seront, eux aussi, considérés comme des squatteurs et des voleurs. Que faites-vous de tels cas ?
M. François Piquemal.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Tout d’abord, vous nous racontez la fable selon laquelle il s’agirait de protéger les propriétaires dont le propre logement serait squatté. Mais tout le monde a compris qu’il s’agissait d’une fable puisqu’un cadre législatif existe déjà pour ces cas de figure. Ensuite, on voit bien que vous cherchez à étendre la notion de domicile. Par ailleurs – nous le verrons ultérieurement –, vous jugez totalement paradoxal qu’un propriétaire qui veut se faire justice lui-même encoure une peine plus lourde que le squatteur qu’il veut déloger.
Mme Danielle Simonnet.
 Ce n’est pas l’amendement !
Mme Annie Genevard.
 En fait, cela n’a rien de paradoxal car notre droit prévoit toujours des peines plus fortes pour la personne qui ne respecte pas l’État de droit et porte atteinte à d’autres personnes que pour celle qui se loge simplement pour survivre.
Mme Danielle Simonnet.
Toujours est-il qu’on s’aperçoit qu’il ne s’agit pas que du domicile puisque cette qualification de vol, puni de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros, vous voulez l’étendre à l’occupation sans droit ni titre de locaux à usage économique. Votre logique est donc sans fin !
La seule problématique dont vous ne voulez pas vous occuper, c’est celle de toutes ces personnes qui, encore en 2022, n’ont pas accès à un logement. Pourquoi la loi instituant le droit au logement opposable n’est-elle toujours pas appliquée ? Le droit au logement, décidément, vous n’en avez que faire !
 Très bien !
M. Emmanuel Fernandes.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Qui court après l’extrême droite doit en assumer les conséquences dans l’hémicycle. Vous devez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, assumer cet article 1
M. William Martinet.

Imaginons une famille locataire d’un logement, titulaire d’un bail, qui paie son loyer rubis sur l’ongle depuis plusieurs années. Cette famille est modeste et son logement se situe en Île-de-France, où les loyers sont très élevés, au point que le sien consomme 40 % à 50 % de son budget. Une personne dans la famille tombe malade, perd son travail, ou devient handicapée. Bref, le revenu de la famille baisse et elle se retrouve de fait en situation d’impayé de loyer.
 Ça n’est pas un squat, ça !
M. Erwan Balanant.
 C’est la réalité sociale de centaines de milliers de personnes. Cette famille vit donc dans un logement trop cher pour elle ; la dette s’accumule ; une procédure d’expulsion est lancée. Cette famille aimerait trouver un autre logement, plus abordable ; elle a fait une demande de logement social, mais vous savez combien de temps il faut attendre pour avoir une proposition. Elle cherche dans le privé, mais personne ne lui propose de logement. Sous le coup d’un jugement d’expulsion, cette famille se retrouve sans droit ni titre dans son logement.
M. William Martinet.
Du fait de l’article 1

 Mais non ! Ce n’est pas un squat !
M. Bruno Fuchs.
 Vous avez couru après l’extrême droite et vous vous retrouvez dans une situation honteuse que vous-mêmes, au fond de votre conscience, vous n’assumez pas. En effet, je suis certain que vous ne souhaitez pas ce résultat, qui est pourtant la conséquence du texte que vous avez voté en commission. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux !
M. Paul Midy.
 Fariboles !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Souvenez-vous de la table ronde organisée avec trois avocats spécialisés, préalablement aux travaux de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi. Ces avocats ont été invités parce que ce sont de grands spécialistes de cette question : ils défendent des propriétaires qui subissent une occupation illicite. Je leur ai d’abord demandé combien de cas de ce type ils traitaient par an ; ils ont répondu « trois ou quatre ». Je vous laisse apprécier.
Mme Danielle Simonnet.
Je leur ai ensuite posé une question précise : est-ce que le fait de passer d’un à trois ans de prison, aurait changé quoi que ce soit aux dossiers que vous avez eu à traiter ? En toute franchise, dites-le. Ils ont été obligés de reconnaître que cela n’aurait eu aucun effet. Vous pouvez bien continuer à alourdir les peines, à criminaliser la misère…

M. Laurent Jacobelli.
 …à faire des « salauds de pauvres », comme aurait dit Coluche…
Mme Danielle Simonnet.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe RE.
 C’est ça, le fond de votre loi ! Vous pouvez criminaliser la misère, vous ne réglerez pas le problème de la pauvreté pour autant. C’est toute la logique de cette loi qu’il faut absolument abandonner. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Une remarque au sujet de ce que vient de dire M. Martinet : la situation que vous décrivez, sur laquelle nous pouvons peut-être avoir des avis convergents, n’est pas celle de squatteurs. Or ce sont bien les squatteurs que vise cette proposition de loi. 
M. Erwan Balanant.
(M. William Martinet proteste.)
Le sous-amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Avec l’extrême droite !
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

 Ce n’est pas aux députés LFI qu’il faut dire ça !
M. Philippe Gosselin.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
À ce titre, madame Genevard, je voudrais vous remercier à nouveau pour votre proposition de réécrire l’article 1

Les amendements n

Cependant, l’amendement n





Je vous propose d’intégrer le sous-amendement n


Ne pourraient donc être incriminées que des personnes dont le bail a été résilié, auxquelles le JEX n’accorde plus le moindre délai, et en dehors de la trêve hivernale. On est donc vraiment en bout de course, dans une situation où une personne se maintient dans un logement après des mois de procédure, pour ne pas dire des années.
Madame Genevard, si vous retirez l’amendement n



Ça permet de rassurer tout le monde et de parvenir à une première rédaction. Bien sûr, chers collègues de La France insoumise, il y aura des affinages supplémentaires au cours de la navette parlementaire. C’est normal, ça fait partie du travail législatif : quand on n’est pas obtus et borné 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
 C’est très clair !
M. Paul Midy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est pourtant vrai !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je n’ai sans doute pas vos qualités humaines, puisque je n’appartiens pas à LFI. Mais, comme on l’a dit lors d’un débat célèbre, « vous n’avez pas le monopole du cœur ». Ça suffit maintenant ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Moi, vous voyez, je pense à la vieille dame qui a bossé toute sa vie… 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et allez, ça recommence !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 Ce sont 170 cas !
Mme Ségolène Amiot.
 C’est trop !
M. Laurent Croizier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Puisqu’on parle de logement, il y a des choses insupportables, comme occuper un logement social alors qu’on n’y a pas droit ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR et sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et mettre en cause les magistrats quand on est garde des sceaux, c’est supportable ?
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Je n’ai pas demandé qu’on retire cet article ; j’ai fait part, dans mon rôle de garde des sceaux, me semble-t-il, de réserves constitutionnelles qu’on devrait prendre en considération. J’ai invité à une réécriture – je ne peux pas faire plus, car je suis très respectueux du rôle du Parlement. 
(M. Jocelyn Dessigny rit.)
Maintenant, madame Genevard, je vais essayer de vous répondre avec le sérieux et l’attention que vous méritez.
 Ouais, ouais, quelle démagogie !
Mme Danièle Obono.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
D’abord, le squat n’est pas un vol. Pourquoi ? Au sens commun du terme, c’est un vol, bien sûr, mais au sens juridique, non, car le vol, c’est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». On peut voler les meubles qui sont dans un immeuble, mais on ne peut pas voler l’immeuble, car on ne peut pas s’en emparer.
Il y a quelques éminents juristes parmi vous…
 Ils re gardent tous leurs chaussures !
M. William Martinet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La rédaction précise : « s’apparente à un vol ».
Un député du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Là, vous allez un peu vite en besogne, me semble-t-il. Je le dis avec infiniment de respect : vous confondez le sens commun et le droit. Madame Genevard, vous disiez que la personne dont l’appartement est squatté soutient que c’est un vol – oui, elle s’exprime ainsi si elle n’est pas juriste. De la même façon, celui qui est escroqué dit : « C’est un vol ! » ; celui qui est victime d’un abus de confiance dit : « C’est un vol ! ». Pourtant, en droit, ce n’est pas un vol, mais un abus de confiance ou une escroquerie. Attention aux termes que nous utilisons !
Ensuite, cette proposition de loi visait initialement à protéger les logements d’habitation, et là, subrepticement mais nécessairement, on dérive, madame Genevard, vers la protection des locaux économiques.
Enfin, la rédaction que vous nous proposez aura pour effet de contourner les règles du code de procédure civile d’exécution qui sont protectrices des locataires. Je prends un exemple : une famille en cours d’expulsion qui aurait obtenu des délais supplémentaires octroyés par le juge pour quitter les lieux en considération de sa situation serait passible de six mois d’emprisonnement.

Mme Danielle Simonnet.
(Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais oui, nous sommes d’accord avec vous, monsieur le ministre !
M. William Martinet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux



(Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Je souhaite une suspension de séance, madame la présidente.
Mme Annie Genevard.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Madame Genevard, retirez-vous l’amendement n

La parole est à Mme Annie Genevard.
 Non, madame la présidente, je le maintiens.
Mme Annie Genevard.
 (Murmures sur les bancs du groupe RE.)
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un sketch !
M. Sébastien Delogu.
 S’il vous plaît. Seule Mme Genevard a la parole.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, nous sommes face à une question de légistique relativement complexe. Une des dispositions que nous souhaitons conserver figure dans l’amendement n
Mme Annie Genevard.



 Ce sont les petites étoiles en bas du contrat, donc…
M. Sébastien Delogu.
 Je vous propose, madame Genevard, de présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 On est au cœur de la loi. L’amendement tend à réécrire le dispositif relatif au délit d’occupation frauduleuse pour couvrir à la fois les squats et le cas de locataires ayant cessé d’acquitter leur loyer et qui se maintiennent dans un local malgré une décision de la justice. Il n’est pas très différent de l’amendement n
Mme Annie Genevard.


 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Sourires.)
Je vous propose d’adopter l’amendement n


M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je vous propose également d’adopter le sous-amendement n


Pour en avoir discuté avec les uns et les autres, je pense que le dispositif est désormais satisfaisant, opérationnel, et répond complètement aux réserves d’ordre constitutionnel émises par le ministre sur le fait d’apparenter un squat à un vol – cela semblait difficile. Le quantum de peine est correctement cohérent, et nous avons pris toutes les précautions pour bien distinguer les différentes situations, afin qu’on ne nous reproche pas ensuite de mélanger les choux et les carottes.
 Pourrait-on avoir le sous-amendement ?
Mme Sandra Regol.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur


 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement identique n
Mme la présidente.

 Je crois que nous avons abouti à un compromis à la fois robuste d’un point de vue juridique et efficace, car il préserve la notion de squat et vise à la fois les biens à usage d’habitation et les biens à usage économique. Cette clarification est importante, car on ne peut pas considérer que dans un cas, il y a un squatteur, dans l’autre, seulement un demi-squatteur.
Mme Aurore Bergé.
En outre, le sous-amendement de notre collègue Erwan Balanant permet de réaffirmer la place essentielle du juge d’exécution dans la procédure.
Nous aboutissons à un bon compromis, un dispositif robuste qui préserve l’enjeu politique : mettre enfin, et définitivement, fin aux squats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Paul Midy.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 J’ai évoqué en commission la question de l’usage partiel d’habitation, comme c’est par exemple le cas pour un professionnel de santé dont le cabinet se situe dans sa maison, ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles, en dédiant une pièce de son logement ou son garage à son bureau.
M. Thibault Bazin.
 C’est satisfait par le sous-amendement n
M. Erwan Balanant.

 Ne viser que les locaux à usage d’habitation dans le dispositif pourrait ouvrir une fenêtre pour les squatteurs, si vous me permettez cette image. 
M. Thibault Bazin.
(Sourires.)
Nos discussions montrent bien les deux dimensions juridiques du sujet. D’un côté, le code de la construction et de l’habitation est binaire : soit le local est à usage d’habitation, soit il ne l’est pas. De l’autre, le code de l’urbanisme prévoit cinq catégories de destination des locaux, elles-mêmes divisées en sous-catégories.
Si l’usage d’habitation d’un local est clair, l’usage économique, lui, peut être temporaire et évoluer. Nous devons donc nous assurer, monsieur le rapporteur, que la rédaction du dispositif inclut l’usage mixte – même si cela n’est pas prévu par le code de la construction et de l’habitation –…
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

 …car les squatteurs sont astucieux et se glissent dans les failles. Si nous modifions l’arsenal juridique, faisons en sorte qu’il soit le plus complet possible pour éviter, demain, tout squat abusif.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.


 Je vais retirer le sous-amendement n
M. Erwan Balanant.


En revanche, je maintiens le sous-amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

Pour que les choses soient bien claires, je vous rappelle que je vous propose d’adopter les sous-amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux



Je souligne que le sous-amendement n

J’ai donné tout à l’heure l’exemple d’une famille en cours d’expulsion qui, en considération de sa situation, aurait obtenu du juge des délais supplémentaires pour quitter les lieux : sans le sous-amendement, elle aurait été passible d’une peine de six mois d’emprisonnement. Le sous-amendement de M. Balanant évite donc une terrible injustice.
 N’oubliez pas M. Mattei, qui est cosignataire !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Sourires.)
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Vu ce à quoi nous venons d’assister, je pense que plusieurs prises de parole vont être nécessaires pour clarifier votre pensée.
M. François Piquemal.
J’avais déjà assisté à quelques congrès dans ma vie, jamais à un congrès de multipropriétaires : je dois dire que ça donne la migraine !
D’abord, M. le ministre demande au rapporteur de retirer l’article 1

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous n’avez rien compris, monsieur Piquemal !
M. Philippe Gosselin.
 …celui-ci refuse.
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Ensuite, les députés Renaissance votent avec le Rassemblement national, et contre l’avis du ministre, en faveur de l’adoption de l’article 1
M. François Piquemal.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Puis, nouvelle partie du congrès des multipropriétaires, une élue Les Républicains souhaite rétablir l’article 3, pourtant supprimé en commission par les députés Renaissance, qui le jugeaient trop sévère. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cela s’appelle le travail parlementaire !
M. Erwan Balanant.
 En effet, il prévoyait qu’un locataire était passible de six mois d’emprisonnement et 7 000 euros d’amende en cas d’impayés de loyers.
M. François Piquemal.
Là, M. Dupond-Moretti, qui semble retrouver un semblant de « judiciosité », je dirais… enfin, qui semble retrouver ses esprits, nous explique que le squat ne peut pas être assimilé à un vol. Le rapporteur nous a pourtant maintenu le contraire pendant des heures, soulignant que ceux qui le niaient étaient complices des squatteurs. Je suis donc contraint de vous apprendre, monsieur le ministre, que selon M. Kasbarian, vous seriez complice des squatteurs ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Le rapporteur, justement, vous n’arrêtez pas de lui dire que sa proposition de loi n’est quand même pas terrible, et qu’il faut l’affiner : à force de l’affiner, il va finir fromager !
 (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Finalement, et je n’aurais jamais cru dire cela un jour, nous en sommes à espérer qu’Élisabeth Borne arrive et déclenche le 49.3 
(Rires sur les bancs du groupe RE)
 Rassurez-vous, elle reviendra bien assez vite !
M. Philippe Gosselin.
 Je demande la parole, madame la présidente !
Mme Sandra Regol.
 Je vous rappelle que lors de la réunion de ce matin, l’ensemble des présidents de groupe se sont mis d’accord pour que les séances soient levées à minuit. Nous allons néanmoins terminer le débat sur cet amendement, et je vous invite donc à être très brefs dans vos prises de paroles.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 Mais oui ! Il n’a rien compris !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça va bien se passer, monsieur le ministre…
Mme Sarah Legrain.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Enfin, la « judiciosité »… mais quelle audacité, monsieur le député ! 
(Rires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 J’ai demandé la parole, madame la présidente !
Mme Sandra Regol.
 Je vous ai entendue, madame Regol, mais nous appliquons la règle un pour, un contre, et M. Piquemal s’est déjà exprimé.
Mme la présidente.
 M. Piquemal et moi n’appartenons pas au même groupe ! Je demande la parole !
Mme Sandra Regol.
 Le fait que vous ne fassiez pas partie du même groupe ne vous donne pas droit à la parole. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !
M. William Martinet.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Discussion de la proposition de résolution visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et établir une paix durable dans le Caucase du Sud ;
Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;
Discussion de la proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie ; 
Discussion de la proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
 Nous avions demandé la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente ! Ce n’est pas correct !
Mme Mathilde Panot.
 La séance est levée.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)