Mme Elisabeth Pochon, rapporteure des commissions mixtes paritaires
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur des commissions mixtes paritaires
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Joaquim Pueyo
M. Patrice Verchère
M. Michel Zumkeller
M. Jacques Krabal
Amendement n

Amendement n

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jacques Krabal
M. Patrice Carvalho
M. Philippe Duron
M. Lionel Tardy
M. Philippe Vigier
M. Gilles Savary
M. Martial Saddier
M. Jean Lassalle
Mme Véronique Louwagie
Mme Virginie Duby-Muller
M. Laurent Grandguillaume, rapporteur
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Christophe Caresche
M. Thomas Thévenoud
M. Bertrand Pancher
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Christophe Caresche
M. Bertrand Pancher
M. Thomas Thévenoud
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n
M. le président.

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix l’article unique de chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n
M. le président.

La Conférence des présidents a décidé que ces trois textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure des commissions mixtes paritaires.
M. le président.
Mme Elisabeth Pochon,
rapporteure des commissions mixtes paritaires
Notre mission, à Jean-Luc Warsmann et à moi-même, a mis en évidence la nécessité de rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales. C’est à la fin de l’année 2014 que la commission des lois nous a confié la tâche de dresser un bilan des règles applicables et d’évaluer leur impact sur la participation des citoyens au processus électoral.
La mission d’information que nous avons conduite a démontré l’inadaptation des règles d’inscription au calendrier des élections comme à la mobilité résidentielle croissante des électeurs. Cette inadaptation contribue, entre autres facteurs, à éloigner ces derniers de l’institution électorale.
Après de longs mois de réflexion et d’échanges avec le ministère de l’intérieur, et grâce au travail commun des inspections générales de l’administration, des finances et de l’INSEE, nous voici saisis des textes adoptés par les commissions mixtes paritaires sur les trois propositions de loi de rénovation des modalités d’inscription sur les listes électorales.
La première proposition de loi, ordinaire, concerne le droit commun des électeurs résidant en France. Les deux autres, organiques, portent la même réforme pour les Français établis hors de France et pour les ressortissants européens résidant en France et souhaitant participer aux élections municipales.
Le compromis auquel les commissions mixtes paritaires sont parvenues la semaine dernière préserve l’architecture générale comme les grands principes de la réforme initiale : l’instauration d’un répertoire électoral unique géré par l’INSEE à partir duquel seront extraites les listes électorales de chaque commune ; le transfert au maire – en lieu et place des commissions actuelles qui fonctionnent mal – de la compétence de l’inscription et de la radiation ; le contrôle des opérations de mise à jour des listes électorales par des commissions communales transpartisanes et publiques ; la suppression de la double inscription des Français établis hors de France – qui était source de complexité et de difficultés juridiques soulignées à deux reprises par le Conseil constitutionnel – et, enfin, le report de l’entrée en vigueur de la réforme à partir de 2018, pour laisser aux acteurs de la procédure d’inscription le temps de s’adapter à ces nouvelles règles.
Deux sujets ont plus particulièrement retenu l’attention des commissions mixtes paritaires et ont donné lieu à de très longues discussions : d’une part, l’instauration d’une phase pré-contentieuse – et de son corollaire, les délais d’inscription sur les listes électorales ; d’autre part, le rôle des commissions de contrôle.
En premier lieu, le Sénat avait introduit, à la différence de l’Assemblée, un mécanisme de recours administratif des décisions du maire devant la commission de contrôle, préalable obligatoire à tout recours contentieux.
M. Warsmann et moi-même étions favorables, sur le principe, à cette proposition, car nous l’avions imaginée au tout début de nos réflexions. Nous la trouvions en effet utile tant pour l’électeur – qui dispose ainsi d’une voie de règlement de sa situation plus souple que la voie juridictionnelle –, pour le maire, dont les décisions peuvent être réformées par une instance collégiale, que pour le juge, qui se voit ainsi déchargé de trop nombreux recours.
Cependant, afin de permettre à cette phase pré-contentieuse de se dérouler, il convient d’adapter des délais d’inscription que nous avions fixés à trente jours avant le scrutin. Il nous a fallu, pour nous adapter à la réalité, ramener ce délai à trente jours ouvrables. En effet, les dimanches nous empêchaient de respecter les trente jours calendaires.
Nous avons cherché une solution qui soit la plus proche possible de l’engagement que nous avions pris auprès des électeurs. Nous avons dégagé une règle assez simple : les électeurs pourront s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant chaque scrutin. Il s’agit d’une règle bien connue en droit électoral : elle est donc, pour les électeurs, à la fois claire et lisible.
En second lieu, le Sénat avait revu à la baisse le rôle de la commission de contrôle en la cantonnant à l’examen du recours préalable formé par les électeurs. Il avait également complexifié sa composition en prévoyant la présence du maire et en ajoutant celle de délégués du tribunal de grande instance et de la préfecture.
À l’initiative de M. Warsmann et de moi-même, les commissions mixtes paritaires ont élargi le rôle des commissions de contrôle dans le sens souhaité par l’Assemblée nationale : celles-ci pourront continuer de s’autosaisir de tout sujet en vue d’examiner la régularité des listes électorales.
Elles pourront, le cas échéant, réformer les décisions du maire et procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, leur composition a également été revue. Comme le souhaitait le Sénat, la majorité municipale y demeurera majoritaire.
En revanche, dans ces mêmes communes, la présence des délégués du tribunal de grande instance et de la préfecture, qui soulevait des difficultés, a été supprimée.
De même, le maire, qui ne pouvait être à la fois juge et partie, ne siègera pas en leur sein. Il pourra cependant, s’il le souhaite, présenter ses observations.
Je vais maintenant laisser M. Warsmann compléter mon propos en précisant certains aspects du compromis soumis à votre approbation. Je tenais à le remercier d’avoir rendu notre mission bipartisane riche et cordiale. Ces trois textes auront un impact direct sur les modalités d’exercice du droit de vote par nos concitoyens. Je me félicite de l’esprit comme des conditions dans lesquelles ils ont été préparés et discutés, notamment grâce à la saisine, par le président de notre assemblée, du Conseil d’État.
Ce dernier a, à juste titre, rappelé l’intérêt général qui s’attache à la réussite de cette réforme pour le renforcement de la démocratie et de la participation électorale, comme pour la simplification des démarches et pour la modernisation des relations entre le public et l’administration.
Je vous invite donc à adopter ces trois textes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous le ferons !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. le président.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur des commissions mixtes paritaires
Nous sommes néanmoins contraints de poursuivre nos travaux, et plus précisément le long travail parlementaire que vous êtes, mes chers collègues, invités aujourd’hui à conclure.
Ce travail a commencé par une mission d’information transpartisane que nous avons animée, Elisabeth Pochon – que je veux saluer à mon tour – et moi-même. Je veux également saluer le caractère constructif et cordial dans lequel ce travail a pu être effectué.
Je salue également la mobilisation du Gouvernement au cours de la phase d’études, que ce soit avec la mise en action des trois inspections générales ou avec la nomination d’un chef de projet. Cette nomination a permis que toutes les procédures administratives et informatiques soient réglées au plus vite.
Mais il était utile, mes chers collègues, que nous votions un cadre législatif au plus vite : si nous l’avions décalé, nous aurions couru le risque de ne pas pouvoir tenir les délais.
L’ayant défendue au cours de la précédente législature, je salue à nouveau la procédure qui permet aux parlementaires à l’origine d’une proposition de loi de consulter le Conseil d’État. Cela renforce la qualité des initiatives de ces mêmes parlementaires : cela a été le cas s’agissant de ces trois propositions de loi.
Lorsque nous nous sommes réunis en commissions mixtes paritaires, nous ne savions pas si celles-ci allaient aboutir, nos collègues du Sénat nous ayant présenté leur version et nous ayant affirmé qu’à leur sens elle était achevée et qu’il fallait, par conséquent, la voter.
Quelques heures auparavant, j’avais eu l’occasion de mener un exercice pratique portant sur le premier tour des élections législatives qui aura lieu le dimanche 11 juin de l’an prochain. Si le texte du Sénat avait été voté, nous n’aurions alors disposé que de trois jours – un vendredi, un samedi et un dimanche, soit les 19, 20 et 21 mai – pour réunir toutes les commissions électorales de toutes les villes de France, ce qui n’aurait matériellement pas été possible.
Était en outre prévu un recours administratif préalable obligatoire qui prenait deux formes selon que l’on se situait avant ou au cours de la période des trente jours, auquel cas le délai prévu était de deux jours, à savoir le samedi et le dimanche que je vous ai cités. Il faut bien avoir à l’esprit qu’à chaque fois que nous fixons des délais pour qu’un citoyen fasse valoir un droit, il faut que celui-ci puisse recevoir un courrier par lettre recommandée. S’il travaille, il ne recevra que l’avis de réception, et il lui faudra alors se déplacer pour aller chercher son recommandé.
Le Sénat ayant posé comme condition de la réussite des commissions mixtes paritaires l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire, nous nous y sommes rangés, même si cela n’était pas au départ notre idée. En effet, nous considérions que les commissions électorales pouvaient difficilement être trop mobilisées sans risquer de voir leur travail s’alourdir. Nous n’avions en effet prévu que celles-ci ne se réuniraient que deux fois par an. En revanche, il nous a semblé que les recours administratifs préalables et obligatoires n’étaient pas défendables sans aucune condition objective que des délais variant selon qu’ils sont formés avant ou au cours de la période de trente jours.
Telle est la raison qui nous a amenés à vous faire la proposition suivante : conserver le recours administratif préalable obligatoire, puisqu’il s’agissait de la condition posée par le Sénat, mais en l’encadrant par des délais acceptables.
Nous vous proposons, par conséquent, que les inscriptions sur les listes électorales soient prises en compte jusqu’au sixième vendredi précédant une élection. Cette solution présente un côté pédagogique et évite les problèmes des samedis et des dimanches.
Deuxième point : sur le reste des dispositions, le texte est conforme au travail que nous avions présenté ainsi qu’à ce que nous avions décidé, ensemble, dans l’hémicycle.
La principale innovation réside évidemment dans l’inscription au fil de l’eau : la mère de famille se rendant, quel que soit le moment choisi dans l’année, en mairie pour inscrire ses enfants au centre de loisirs sans hébergement – le CLSH – doit pouvoir profiter de ce déplacement pour s’inscrire sur les listes électorales. Nous avons tous, dans nos départements, vu de telles personnes se mettre en colère au motif qu’elles n’avaient pas pu s’inscrire sur ces listes car elles n’avaient pas au préalable rempli le formulaire d’inscription requis.
Seconde innovation : il s’agit évidemment de la possibilité de procéder à une telle inscription jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin. Un tel délai rapproche beaucoup le temps de la campagne électorale, au cours de laquelle le pays comme les médias sont mobilisés autour de cet enjeu, du temps de l’inscription. La publicité faite autour de la date limite d’inscription – le fameux vendredi – permettra à davantage de personnes soit de s’inscrire, soit de régulariser leur inscription.
Nous avons également toiletté les dispositions, qui dataient de plusieurs décennies, voire plus, permettant à des contribuables de s’inscrire dans la commune où ils s’acquittent de certaines impositions. Ces dispositions permettaient à un contribuable s’acquittant depuis au moins cinq ans à titre personnel de certaines contributions dans une commune de s’inscrire sur les listes électorales de celle-ci.
Mais ce droit était valable à l’époque où l’on était commerçant ou artisan en son nom propre. Or, aujourd’hui, on exerce ces professions quasiment toujours dans le cadre d’une société pour protéger son patrimoine. Nous avons donc réduit le délai à deux ans et offert la possibilité au gérant ou à l’associé majoritaire d’une société de s’inscrire dans la commune dans laquelle il exerce son activité professionnelle.
Cette disposition s’appliquera également aux sociétés civiles immobilières en vertu du même raisonnement : certains de nos concitoyens achètent un logement en vue de préparer leur succession, au bénéfice de leurs enfants, et choisissent ce statut. Exiger des contributions en nom propre était une disposition par trop datée.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur
Je vous remercie de votre attention, mes chers collègues, et je vous appelle évidemment à voter ces trois propositions de loi.
 (Applaudissements sur
divers bancs.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
À l’origine de ces réformes, il y a, d’une part, l’engagement du Président de la République de faciliter l’accès au scrutin, avec, en particulier, la possibilité pour nos concitoyens de s’inscrire jusqu’à un mois avant, et, d’autre part, le rapport d’Élisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann, remis en décembre 2014, qui a constitué la préfiguration des dispositions législatives contenues dans ces textes.
Ce rapport évalue à 3 millions le nombre d’électeurs non inscrits et à 6,5 millions celui des mal inscrits. De tels chiffres prouvent bien la nécessité de moderniser et de faciliter la gestion des listes électorales.
Je sais que les travaux ont été intenses au sein de la commission mixte paritaire pour aboutir à un accord qui tienne compte non seulement des implications pratiques de la réforme pour les maires, qui sont les acteurs centraux du processus d’élaboration des listes, mais également du point de vue de l’électeur, à qui cette réforme doit bénéficier en premier lieu, avec un souci de simplification.
Au nom du ministre de l’intérieur, je remercie tout particulièrement les trois rapporteurs, Elisabeth Pochon, Jean-Luc Warsmann et, pour le Sénat, Pierre-Yves Collombat pour le travail accompli durant la CMP et en amont tout au long de la discussion parlementaire. Ils ont procédé à de nombreuses auditions pour affiner le dispositif et le rendre plus accessible aux citoyens, en cherchant à ce qu’il corresponde le mieux possible à leurs usages et à leurs attentes.
Les trois propositions de loi comportent des mesures de portée différente.
La plus emblématique d’entre elles doit permettre à nos concitoyens de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi, soit trente jours ouvrés, précédant un scrutin. Elle permettra surtout de mieux faire coïncider le cycle de mobilisation électorale et le calendrier des démarches administratives pour accéder au scrutin.
Deux autres dispositions sont centrales et favoriseront l’acte d’inscription sur les listes électorales : l’inscription d’office des personnes venant d’acquérir la nationalité française et celle des jeunes atteignant la majorité entre les deux tours d’un scrutin, pour éviter les frustrations quand l’acquisition de la nationalité ou l’accès à la majorité survient à un moment très proche du scrutin.
L’objectif fondamental de la réforme est d’assouplir l’accès au scrutin pour favoriser l’expression par les urnes et donc de lutter contre l’abstention, mais cette réforme exige en parallèle de revoir en profondeur le processus d’élaboration et de mise à jour des listes électorales, avec un élément de temps dont les rapporteurs ont parlé.
Nous pouvons désormais tirer tous les bénéfices des nouvelles technologies avec, en particulier, la dématérialisation totale des échanges d’information entre les communes et l’INSEE. Celle-ci rend en effet possibles les inscriptions jusqu’à un mois d’un scrutin. Sans elle, les flux de courrier entre les communes et entre les communes et l’INSEE pour la mise à jour ne permettraient pas de respecter un délai aussi bref.
La dématérialisation et la création du répertoire électoral unique permettront de traiter le problème des doubles inscriptions, autre dysfonctionnement majeur mis en évidence par le rapport d’Élisabeth Pochon et de Jean-Luc Warsmann. Le système informatique que nous allons construire pour agréger les listes électorales permettra en effet de recouper les listes communales entre elles et, par conséquent, de simplifier des vérifications aujourd’hui complexes pour les communes, notamment les plus petites d’entre elles.
En pratique, le maire, qui est désormais au centre du dispositif puisqu’il prendra directement la décision d’inscription, disposera de cinq jours à compter de la demande d’inscription pour rendre sa décision et de deux jours pour la notifier à l’électeur.
À l’initiative du Sénat, le texte prévoit que l’électeur devra, avant d’engager un recours contentieux contre une inscription ou un refus d’inscription, dans un délai de cinq jours, saisir la commission de contrôle d’un recours administratif préalable. La commission disposera de deux jours pour notifier sa décision. En cas d’absence de décision sous trente jours ou de publication de la liste électorale, le recours administratif préalable fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
La commission de contrôle instituée dans chaque commune aura donc pour mission de statuer sur les recours administratifs préalables formés contre les décisions du maire. Elle devra également s’assurer de la régularité des listes. Elle dispose pour cela de pouvoirs d’auto-saisine et de réformation des décisions du maire.
À compter de la publication de la liste ou de la décision de la commission, l’électeur disposera de sept jours pour saisir le tribunal d’instance, qui se prononcera sous huit jours.
Enfin, les propositions de loi traitent d’un autre sujet important, qui a été à la source de nombreuses difficultés lors de précédents scrutins, notamment présidentiels : la double inscription pour les Français établis hors de France, qui peuvent, comme vous le savez, être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale communale.
Dans un souci de simplification et de clarté, qui ne peut être que bénéfique pour la sincérité d’un scrutin, la réforme met fin à cette possibilité. Chaque électeur devra choisir entre une liste consulaire ou une liste communale. Toutefois, je veux rassurer les électeurs inscrits hors de France, ce volet de la réforme ne sera mis en œuvre que postérieurement aux échéances électorales de 2017 afin, notamment, de ne pas modifier le corps électoral à un an des prochaines échéances.
Les électeurs inscrits hors de France doivent savoir que le système n’est pas irrévocable. Chaque Français pourra à tout moment choisir de modifier sa situation électorale en fonction de sa situation personnelle, à condition de faire les démarches d’inscription nécessaires sur la liste électorale dans les trente jours précédant le scrutin.
Nous répondons ainsi à la double injonction du Conseil constitutionnel et facilitons la vie de nos concitoyens, qui étaient parfois pénalisés par des démarches administratives contre-intuitives.
En cas d’élections présidentielles ou législatives anticipées, monsieur Warsmann, la solution que vous préconisez, à savoir l’inscription dans le décret de convocation des électeurs, est celle que privilégie aujourd’hui le Gouvernement.
Mesdames, messieurs, ces propositions de loi servent un objectif démocratique de première importance. Leur traduction dans les faits a déjà débuté, puisque l’INSEE a mis en place une équipe dédiée au projet. Sous la direction du ministère de l’intérieur, les neuf ministères intéressés sont réunis à fréquence mensuelle depuis février, et le comité de suivi s’est réuni lui aussi, avec des représentants de l’AMF, les maires étant au centre du dispositif. Les modalités opérationnelles ont ainsi été engagées.
En conclusion, rejoignant la position exprimée par les deux rapporteurs, je vous invite à approuver les textes issus des CMP. Je remercie encore une fois non seulement les deux rapporteurs pour le travail réalisé, mais aussi tous les parlementaires qui ont participé au débat.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’associe aux propos tenus par mes collègues sur les victimes de l’attentat de Nice et leurs proches.
M. Joaquim Pueyo.
Nous étions nombreux à avoir rappelé les chiffres alarmants de la non-inscription et de la mal-inscription sur les listes électorales lors de la première lecture. Un tel constat nous obligeait à agir.
Partant d’une proposition bipartisane présentée par Mme Pochon et M. Warsmann, notre assemblée décidait de permettre l’inscription sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant une échéance, de confier la gestion d’un répertoire unique à l’INSEE et d’octroyer au maire des prérogatives élargies pour l’inscription, la modification et la radiation sur les listes.
Comme nous avons décidé d’accorder d’avantage de prérogatives aux maires, il était indispensable de créer un contre-pouvoir, avec les organes de contrôle que seront les commissions de contrôle dans chaque commune. Ce dispositif aura pour but de vérifier les décisions du maire et il sera possible, en cas de doute, de saisir les juridictions compétentes pour modifier les décisions prises.
La commission mixte paritaire était consciente de l’enjeu et de la nécessité de parvenir à un accord pour ne pas laisser perdurer cette situation qui voit 10 millions de Français ne pas prendre part aux différents scrutins car ils sont non inscrits ou mal inscrits sur les listes électorales. Cependant, nous ne souhaitions pas remettre en question les avancées décidées par l’Assemblée nationale, qui auront un impact fort.
Le texte de l’accord me paraît être un bon compromis et reflète les volontés des deux assemblées tout en garantissant des avancées significatives et en maintenant un équilibre entre les différents acteurs.
L’accord reprend par exemple la demande faite par le Sénat de permettre à l’électeur souhaitant contester une décision d’inscription, de radiation ou de modification d’introduire un recours administratif préalable auprès de la commission de contrôle. Dans un esprit de consensus, nous avons conservé cette requête tout en réduisant les délais de formation du recours préalable et le délai de notification au requérant afin de rendre cette procédure plus rapide.
Une modification importante concerne la composition des commissions de contrôle. Il est primordial qu’elles reposent sur deux principes fondamentaux, l’impartialité et l’indépendance. Or ces deux caractéristiques dépendent grandement des membres qui composent cet organe et de leur mode de sélection.
Le Sénat souhaitait que, dans ces commissions, soit présent le maire ou son représentant, qui aurait participé avec une voix consultative. Or il nous semblait fondamental qu’aucun acteur engagé ne puisse être juge et partie. Un accord a été trouvé pour permettre au maire de venir, sur sa demande ou à l’invitation de la commission, présenter ses observations devant les commissions de contrôle. Cela permettra au maire de faire connaître la logique qui a conduit à la prise de décision tout en garantissant qu’il n’interférera pas dans les choix retenus. Cette alternative garantit l’indépendance des commissions de contrôle tout en donnant voix au chapitre à l’ensemble des acteurs parties prenantes.
Seconde modification de la composition, l’augmentation du nombre de conseillers municipaux qui participeront et la place accordée à chaque liste représentée au conseil municipal.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, il y aura non plus un conseiller de la liste majoritaire et un conseiller pour les deux listes minoritaires, mais trois pour celle qui est majoritaire et un pour chacune des deux listes suivantes.
Une telle répartition permet de prendre en compte les réalités applicables aux forces en présence dans les conseils municipaux et, surtout, de garantir que le rôle de ces organes de contrôle ne sera pas détourné à des fins politiques. De plus, le fait de ne pas retenir la présence du maire ou d’un de ses représentants comme cela avait été évoqué en premier lieu ne consacrera pas un déséquilibre qui aurait pu être pour le cas réel.
Les décisions prises dans le cadre de cette première proposition de loi auront un impact sur les deux textes examinés concomitamment, qui traitent de la façon dont les Français établis hors de France seront inscrits sur les listes électorales, et sur l’inscription des ressortissants d’États membres de l’Union européenne. Ces textes me semblent pouvoir faire l’objet d’un large consensus, car ils visent à redynamiser la démocratie de notre pays.
Ce n’est évidemment pas la seule réponse à apporter, mais la levée des obstacles administratifs est un préalable simple, et néanmoins indispensable au noble objectif de revivifier la participation citoyenne à ce temps fort de la démocratie représentative que constituent les élections. Le groupe socialiste écologiste et républicain votera bien évidemment ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, vous le savez, l’article L. 9 du code électoral pose le principe selon lequel « l’inscription sur les listes électorales est obligatoire », sans assortir toutefois sa violation d’une quelconque sanction. Mais la réalité est plus que plus nuancée.
M. Patrice Verchère.
La tenue des listes électorales présente aujourd’hui des insuffisances : doubles inscriptions, omissions des radiations, discordance avec le fichier général des électeurs tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et j’en passe… Ce constat sans détours avait été dressé dans le cadre du rapport d’information présenté devant la commission des lois de l’Assemblée nationale par nos deux rapporteurs, Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, le 17 septembre 2014.
S’intéressant à l’ensemble de la procédure d’inscription sur les listes électorales – calendrier, démarches et contrôles –, ces derniers s’étaient interrogés sur « l’ampleur de l’éloignement du processus électoral, qui concernerait 9,5 millions d’électeurs potentiels, non inscrits – 3 millions – ou mal inscrits – 6,5 millions – ». Ils avaient alors formulé une série de propositions appelant à une réforme d’ensemble d’un pan de la procédure électorale immuable depuis plusieurs décennies.
Faute de réforme en temps et en heure, le Parlement avait rouvert exceptionnellement l’inscription sur les listes électorales avant les élections régionales de décembre 2015, invoquant l’impératif d’obtenir un corps électoral le plus sincère possible et se livrant alors au vote malheureux d’une loi d’exception.
Cependant, Mme Pochon et M. Warsmann ont finalement traduit la plupart des recommandations formulées dans le rapport d’information par le dépôt, le 9 décembre 2015, d’une initiative législative se décomposant en trois textes : la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales qui modifie en profondeur le contenu et l’architecture du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ; la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ; enfin, la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
Ce travail, mené en étroite collaboration avec le Gouvernement, s’est appuyé sur le rapport de plusieurs inspections générales mandatées par le ministre des affaires étrangères, des finances et de l’intérieur, afin d’examiner la faisabilité des solutions préconisées et les modalités de leur mise en œuvre. Le président de l’Assemblée nationale a également sollicité l’avis du Conseil d’État que ce dernier a rendu le 3 mars 2016, suggérant des modifications ou des compléments sans bouleverser l’esprit de la réforme proposée.
Comme les précédents orateurs, je retiendrai trois mesures, qui vont changer le quotidien de nos concitoyens : la création d’un répertoire électoral unique tenu par l’INSEE et dont les listes communales seront l’extraction ; la possibilité d’inscription toute l’année jusqu’à trente jours avant un scrutin par le maire de la commune ; la suppression de la possibilité de double inscription pour les Français établis hors de France, à l’horizon 2018-2019.
Nous pouvons nous féliciter de l’esprit de concorde – comme quoi, cela peut arriver ! – qui a présidé à nos travaux à l’Assemblée, comme à ceux au Sénat. La CMP conclusive qui nous mène à ces lectures rapides des textes n’a pas eu trop de mal à aboutir. Les questions ont été réglées après une suspension de séance constructive, puisque seuls trois points restaient en suspens : le délai de mise en œuvre de cette réforme ; l’assouplissement de l’inscription sur le rôle fiscal d’une commune ; enfin, la question des commissions de contrôle des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Il est d’ailleurs à noter que les différences étaient plus entre l’Assemblée nationale et le Sénat qu’entre les groupes politiques.
Sur le délai de mise en œuvre, les deux chambres se sont accordées pour en rester à la version de l’Assemblée nationale, à savoir une application après 2017, mais au 31 décembre 2018 au plus tard. Sur l’inscription au rôle fiscal, alors qu’un artisan ou un commerçant ne pouvait s’inscrire sur les listes que s’il exerçait en nom propre, il pourra désormais le faire en exerçant dans le cadre d’une société. C’est une bonne chose, puisque beaucoup exercent désormais dans ce cadre, ce qui était peu le cas par le passé.
Enfin, sur la question la plus épineuse, celle des commissions de contrôle, une voie médiane entre l’Assemblée et le Sénat a pu être trouvée. Ainsi, la composition de la commission restera à la majorité du conseil municipal, mais la commission de contrôle ne sera pas amputée de ses pouvoirs d’autosaisine, afin qu’elle puisse continuer à radier une personne qui n’a plus d’attaches avec la commune.
Pour conclure, vous l’aurez compris, le groupe des députés Les Républicains continuera de soutenir sans réserve ces trois propositions de loi qu’il votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, si la progression inexorable de l’abstention est souvent liée à un désintérêt profond pour la politique, elle s’explique aussi parfois par des dysfonctionnements techniques et une mauvaise information des électeurs. Il est donc de notre devoir de permettre au plus grand nombre de s’exprimer par les urnes. Aussi, toute initiative qui permettrait de réduire cette forme d’abstentionnisme doit être encouragée.
M. Michel Zumkeller.
L’excellent travail de nos collègues, Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, a permis de pointer du doigt les défauts de la procédure actuelle et de proposer des pistes intéressantes de réformes, que l’on retrouve dans les trois propositions de loi soumises à notre examen.
Premier apport de ces textes : ils adaptent la procédure d’inscription à la réalité de notre société. Aujourd’hui, le calendrier électoral est complexe et décalé par rapport au rythme démocratique. En outre, le calendrier, figé jusqu’à la prochaine révision des listes électorales, est inadapté à la mobilité résidentielle croissante des électeurs. Nous approuvons donc les dispositions de ces propositions de loi, destinées à mieux établir les listes électorales pour revitaliser notre démocratie. Il en est de même de la rénovation des conditions d’inscription sur une liste électorale.
En outre, la modernisation des modalités d’établissement des listes électorales communales était nécessaire. Pour ce faire, la proposition de loi ordinaire prévoit de transférer au maire, plutôt qu’à une commission administrative, la responsabilité d’inscrire et de radier les électeurs. Elle crée également un répertoire électoral unique servant à l’extraction des listes communales, tenu par l’INSEE.
Afin de revaloriser le rôle des commissions de contrôle et d’éviter une juridictionnalisation excessive de la procédure d’établissement des listes électorales, le Sénat a souhaité créer un recours administratif préalable obligatoire devant les commissions de contrôle. La question des délais qui entourent cette procédure a fait l’objet de nombreux débats en commission mixte paritaire. Il semble que la solution finalement retenue soit un bon compromis, qui permettra à nos concitoyens de faire valoir plus facilement leurs droits.
Madame, monsieur le rapporteur, lors de la première lecture, nous vous avions alertés sur les nécessaires adaptations de ce texte aux spécificités des communes polynésiennes. Nous nous réjouissons que le Sénat ait permis d’améliorer partiellement le texte sur ce point, même si nous regrettons que le délai avant la date d’un scrutin n’ait pas été porté à soixante jours. Nous nous félicitons cependant que la composition de la commission de contrôle pour les communes composées de communes associées ait été simplifiée.
Enfin, ces propositions de loi adaptent les modifications envisagées à la spécificité des Français établis hors de France et donc à la liste électorale consulaire. La suppression de la double inscription sur une liste consulaire et une liste communale semble inéluctable, compte tenu de la mise en place d’un répertoire unique.
En parallèle, la suppression de la procédure de radiation automatique de la liste électorale consulaire d’un Français radié du registre des Français établis hors de France, prévue par la loi du 25 avril 2016 sur l’élection présidentielle, est tout à fait cohérente.
Mes chers collègues, les textes de compromis élaborés par les commissions mixtes paritaires comportent des dispositions utiles et nécessaires à la lutte contre l’abstentionnisme. Comme en première lecture, le groupe UDI les votera.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, suite au succès de la CMP, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner en dernière lecture les propositions de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
M. Jacques Krabal.
Cette réforme a pour objectif, ambitieux, de simplifier les démarches des électeurs en permettant la révision des listes électorales, non plus une fois par an, mais tout au long de l’année à partir d’un répertoire électoral unique et permanent tenu de manière dématérialisée par l’INSEE.
La commission mixte paritaire a cependant retenu la position du Sénat visant à renforcer le rôle des nouvelles commissions de contrôle qui étudieront le recours administratif préalable obligatoirement formé par tout électeur contestant les décisions d’inscription et de radiation du maire. Comme le souhaitait notre assemblée, ces commissions veilleront également à la régularité des listes électorales.
Pour assurer le bon déroulement de cette réforme, la commission mixte paritaire a jugé nécessaire de modifier le délai limite d’inscription sur les listes électorales. Ainsi, la réforme sera plus favorable à nos concitoyens que le droit en vigueur qui impose une inscription le 31 décembre de l’année précédente au plus tard.
Enfin, l’ensemble de ce dispositif entrera en vigueur non pas aujourd’hui, non pas demain, mais bien après-demain pour les élections municipales de 2020. Pourquoi si tard ? Que de travail – je ne remets nullement en cause nos rapporteurs – pour des mesures qui, si elles sont importantes, demeurent bien en retrait de la volonté de favoriser le sursaut démocratique. Certes, si nous saluons le succès de ces CMP – et encore une fois, le travail des rapporteurs –, loin de moi l’idée de sombrer dans l’autosatisfaction. Ce n’est pas ma méthode de travail. Comment se réjouir de si peu et dans si longtemps ?
Cette avancée montre bien que les lourdeurs administratives sont, aujourd’hui, autant d’obstacles à l’application rapide des réformes. Il faut que nous en soyons bien conscients. Je n’en ignore rien, pour ma part, car je suis maire depuis plusieurs années. Néanmoins, tant de lourdeurs pour si peu, cela me semble malheureusement révélateur du fonctionnement de notre démocratie et de notre Parlement.
Si ces mesures sont utiles, permettront-elles d’endiguer la montée de l’abstention et de revitaliser la démocratie ? Je le souhaite, mais la réponse sera claire et nette. Les élections se succéderont et se ressembleront malheureusement. À chaque consultation, le grand vainqueur, c’est l’abstention. Cette mesure qui permettra de renforcer, peut-être, l’inscription sur les listes électorales suscitera une participation qui sera bien en deçà de celle massive que nous, démocrates et républicains, souhaiterions.
Pourquoi ne pas automatiser l’inscription sur les listes électorales et simplifier le vote par procuration ? Cela se fait dans de nombreux pays européens. Cette inscription au fil de l’eau est un objectif que nous devons nous assigner.
Par ailleurs, je le répète, car cet engagement me tient à cœur, pourquoi priver de vote celles et ceux qui vivent parmi nous ? Cet engagement n’a pas été tenu. Or, il est essentiel, si nous voulons retisser du lien social.
Plus que jamais, nous devrions être à l’offensive pour plus de démocratie et de citoyenneté. Nous saluons ce qui a été fait, mais ce qui reste à faire me semble nettement plus important que ce pas accompli. Contrairement à ce que l’on dit, je ne pense pas que le vote obligatoire se traduirait automatiquement par un report massif des électeurs vers les extrêmes ; bien au contraire. On le voit dans des pays où il est obligatoire et où les extrêmes font des scores moins importants que chez nous. Par ailleurs, il faudrait aussi prévoir la reconnaissance du vote blanc. Voilà autant de chantiers que nous souhaiterions voir ouverts.
Vous le savez, les députés du groupe RRDP voteront ces textes, même s’ils souhaiteraient aller encore plus loin. Comme l’écrivait Jean de La Fontaine dans la fable « L’Hirondelle et les Petits oiseaux » : « Nous n’écoutons d’instincts que ceux qui sont les nôtres. Et ne croyons le mal que quand il est venu. » Il y a urgence !
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Luc Warsmann,
rapporteur des commissions mixtes paritaires
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Nous sommes d’accord sur le fond, mais il serait bon que nous disposions des amendements avant d’entamer la discussion générale ! Ce serait le minimum de la part du Gouvernement. Je tenais à faire cette remarque. C’est important de le dire.
M. Patrice Verchère.
 Oui, c’est important !
M. Lionel Tardy.
 Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire, sur lequel je ne suis saisi d’aucun amendement.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Elisabeth Pochon,
rapporteure des commissions mixtes paritaires
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n
M. le président.

 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Les comportements des usagers se sont profondément modifiés avec le numérique, tout comme celui des collectivités territoriales. Les mutations technologiques accélèrent ces changements. Elles imposent de repenser régulièrement l’équilibre du secteur, le cadre juridique, la qualité de service pour les usagers et l’avenir de ceux qui travaillent au quotidien dans ce secteur. Ce débat sera un moment de vérité : peut-être y a-t-il, dans l’hémicycle, des libéraux libertariens qui ne veulent aucune règle, aucune régulation, aucune protection. Cela peut être un modèle de société ; ce n’est pas celui que je défends.
La généralisation et la facilitation de l’utilisation des réservations numériques – sur les applications de voitures de transport avec chauffeur, VTC, comme sur celles dévolues aux taxis – sont venues bouleverser l’activité du taxi et percuter le monopole de la maraude qui est la contrepartie de l’autorisation de stationnement. Sont venus ensuite de nombreux débats, ainsi que la loi Thévenoud de 2014. Face aux difficultés rencontrées sur le terrain, on ne peut pas se satisfaire d’une forme de

Le taxi n’est pas une profession du passé ; il doit se moderniser et s’adapter, mais partout dans le monde nous sommes accueillis par des chauffeurs. Serions-nous encore plus libéraux que les Américains ? À New York, c’est une autorité de régulation qui vérifie le nombre de bases présentes dans la ville, qui s’assure, par géolocalisation, du retour à la base, et qui attribue les autorisations de stationnement, y compris aux VTC. Pourquoi ne pourrions-nous pas, en France, défendre un modèle qui permette à la fois l’innovation et la protection des consommateurs ?
Le T3P est un secteur d’avenir – tourisme, croissance des aéroports, croissance démographique –, porteur de gisements d’emplois et répondant aux enjeux de la transition écologique. Nous y reviendrons car on peut aller plus loin encore. Le sens de la loi du 1


Un amendement vise à modifier le titre de la loi en enlevant le mot « simplification ». Mais croyez-vous normal qu’on soit aujourd’hui obligé, quand on est seul, de passer par un taxi ou par un VTC, alors que si l’on est un groupe – soit plus de deux personnes –, on peut passer par un transporteur public routier de personnes – LOTI, du nom de la loi d’orientation des transports intérieurs – ? On doit être le seul pays au monde à opérer cette distinction ! Il est essentiel de simplifier les choses en réduisant le nombre des statuts et de permettre une concurrence saine et loyale en créant une situation claire pour le consommateur. C’est tout le sens de cette proposition de loi.
Le 26 janvier 2016, le Premier ministre m’a confié une mission, que j’ai menée avec Alain Vidalies et Bernard Cazeneuve, ainsi qu’avec le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, pour la partie qui le concerne. J’ai préconisé plusieurs solutions immédiates.
Premièrement, le renforcement des contrôles : alors que plus de 25 000 véhicules – taxis, VTC, LOTI – ont été contrôlés, le nombre de délits constatés et de contraventions montre que les difficultés perdurent et qu’il faut poursuivre l’effort. L’exemple d’hier prouve qu’il est nécessaire de maintenir ces contrôles et d’assainir la situation. Il faut en particulier saluer les « Boers » qui font un travail très important sur le terrain, ainsi que les services de police et de gendarmerie.
Deuxièmement, la mise en place de cellules d’accompagnement des situations individuelles : plus de 500 dossiers ont été adressés à ces cellules, ce qui montre bien, contrairement à ce que j’ai pu entendre, que les difficultés sont réelles.
Troisièmement, l’envoi de lettres de mise en demeure aux plateformes qui se sont réfugiées derrière l’actuelle rédaction du code des transports pour ne pas envoyer les éléments rapidement au régulateur. C’est ce manque de coopération qui nous a poussés à soumettre au législateur cette proposition de loi : il faut remédier à cette situation intolérable. Pour cela, le régulateur doit disposer des instruments nécessaires pour opérer toutes les vérifications.
Un travail de concertation a été mené avec tous les acteurs. Des centaines d’heures ont été consacrées à des auditions et à des réunions de travail avec les VTC, les LOTI, les taxis et les plateformes numériques. Chacun a été associé au débat et a pu apporter sa contribution. Certains ne sont pas d’accord avec cette proposition de loi ; c’est assez logique, car ils n’ont même pas répondu aux lettres de mise en demeure qui leur ont été adressées par le Gouvernement.
Bien entendu, ceux-là peuvent toujours se réfugier derrière telle ou telle déclaration ; j’ai même vu que certaines plateformes ont dépensé des centaines de milliers d’euros pour acquérir de pleines pages de publicité dans la presse. En tant que parlementaire, je n’ai pas les mêmes moyens – et c’est heureux – : je ne peux acheter des pages entières de publicité dans les journaux, ni inviter mes collègues à des déjeuners dans tel ou tel restaurant à proximité de l’Assemblée. Ce que je peux faire, en revanche, c’est me présenter devant vous pour m’exprimer dans le cadre du débat parlementaire sur un texte qui deviendra une loi de la République.
Nous allons donc débattre ici de cette question de manière sereine et dans un esprit de responsabilité. Cette proposition de loi vise en effet à responsabiliser les acteurs. On ne peut pas prétendre être uniquement un intermédiaire, mettant simplement en relation les chauffeurs et les consommateurs, on ne peut pas dire que l’on n’organise pas des transports, et en même temps participer de manière continue aux débats qui concernent le secteur ! Tous les acteurs concernés doivent donc être reconnus comme des centrales de réservation, qu’il s’agisse de centrales de taxi, de VTC, ou de centrales radio : chacun doit avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Se pose ensuite la question de la simplification des statuts : taxis, VTC, LOTI… Il est essentiel d’en revenir à une concurrence saine et loyale entre taxis et VTC, avec des règles partagées. Il faut une période de transition permettant aux chauffeurs qui le souhaitent de continuer à faire du transport occasionnel, grâce à une équivalence qui existe déjà, à partir de douze mois d’activité. Les chauffeurs LOTI qui veulent faire du transport occasionnel pourront donc devenir VTC à la faveur de cette période de transition prévue par la proposition de loi.
Comme le disait très justement Jean Jaurès, « le courage, c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe ». Prétendre que cette proposition de loi conduirait à la suppression de 70 000 emplois est précisément un de ces « mensonges qui passent » ! Au début, on a prétendu qu’elle détruirait 10 000 emplois, puis 15 000, aujourd’hui 70 000 : la semaine prochaine, il sera peut-être question de 150 000 emplois ! Franchement, ce n’est pas responsable, car la période de transition que j’ai évoquée vise à prendre en compte toutes les situations ; les chauffeurs qui veulent continuer à travailler dans le transport occasionnel pourront le faire grâce à la reconnaissance de leurs compétences et de leur expérience.
Cette proposition de loi permettra par ailleurs d’interdire les clauses d’exclusivité, afin que les chauffeurs puissent travailler avec différentes plateformes. C’est une mesure en direction d’une concurrence libre et non faussée : j’espère que ceux qui appellent habituellement une telle concurrence de leurs vœux la soutiendront.
D’autres dispositions portaient sur l’organisation du tronc commun d’examen, qui sera confiée aux chambres des métiers et de l’artisanat. Ces dispositions figuraient à l’article 6 de cette proposition de loi, article qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. J’espère que le Gouvernement présentera à nouveau ces éléments par voie d’amendement, afin de les réintégrer au texte.
J’espère que notre débat permettra à la fois d’apaiser la situation, de moderniser le secteur, et d’assurer, par la régulation, la protection du consommateur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
C’est l’ensemble de ce travail, engagé à la demande du Premier ministre, qui aboutit à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Votre capacité à écouter et à comprendre les enjeux a été un atout essentiel dans vos relations avec le secteur du transport public particulier de personnes qui comprend les taxis, les VTC et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Le secteur du transport public particulier de personnes connaît depuis plusieurs années un développement heurté, marqué par l’apparition de nouveaux acteurs. Ces nouveaux acteurs ont fait émerger des services innovants pour les usagers, mais cela n’a pas été sans déstabiliser les professions historiques du secteur. Il faut en outre réfléchir à la protection, à la pérennisation des milliers d’emplois ainsi créés. Dans ce moment complexe et crucial, vous avez su rassembler tous les acteurs autour d’une même table.
Votre médiation trouvait là sa première concrétisation. Vous avez élaboré une méthode pour restaurer l’écoute, le dialogue, et ainsi développé une ligne commune pour ce secteur où se croisent des intérêts divergents et des cultures différentes, et où l’on se blâme réciproquement. L’incompréhension et la défiance s’étaient développées : il est de notre responsabilité de ne pas les laisser s’installer durablement et porter atteinte à ce secteur ô combien prometteur. Cette responsabilité, vous l’avez prise à bras-le-corps : je tenais tout particulièrement à vous remercier pour la qualité de votre travail.
Depuis maintenant quelques mois, j’ai la charge de la coordination interministérielle pour l’avenir de ce secteur, dont la responsabilité était historiquement partagée entre le ministère chargé des transports pour les LOTI, le ministère de l’intérieur pour les taxis et le ministère chargé du tourisme pour les VTC. J’estime, comme le Premier ministre, qu’il est temps de penser le secteur comme un tout cohérent et de cesser d’opposer les uns aux autres, afin de mener une réflexion durable pour le transport public particulier de personnes. C’était d’ailleurs la première recommandation formulée par le rapport de médiation de Laurent Grandguillaume ; elle fut immédiatement mise en œuvre au sein des services de la direction générale des infrastructures de transports et de la mer du ministère de l’environnement.
Dès le mois de janvier, le Premier ministre, qui avait reçu l’ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes, a posé les bases des chantiers pour un retour à l’équilibre dans ce secteur. Après la médiation que vous avez menée, monsieur le rapporteur, et qui a abouti au rapport dont j’ai parlé, la feuille de route de ces chantiers a été présentée à l’ensemble des acteurs le 4 avril 2016.
Cette journée fondatrice a été saluée par l’ensemble des représentants des professionnels. Elle a permis la constitution de quatre groupes de travail autour des thématiques structurantes pour l’avenir du transport public particulier de personnes identifiées par la puissance publique. Ces groupes de travail portaient sur l’accès aux métiers du secteur, sur les contrôles, sur la gouvernance et sur la création d’un fonds de garantie pour les taxis. Après plus de trois mois de discussions, de concertations, d’ajustements en lien avec les services du ministère des transports, de l’intérieur et de l’économie, il est temps de faire des choix cohérents et forts pour le futur de cette activité.
J’ai voulu appliquer une méthode simple et pragmatique ; le premier résultat de cette méthode fut le retour à une confiance mutuelle entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur. Rien ne peut être décidé, en effet, sans une large concertation des professionnels du terrain. Pour cela, plusieurs dizaines de réunions ont été tenues au sein des différents groupes de travail, associant les représentants des professionnels – taxis, VTC et LOTI. Le 7 juillet dernier, j’ai réuni au secrétariat d’État aux transports l’ensemble des représentants ayant pris part aux travaux, afin de faire un premier bilan de ces concertations à l’heure où la majorité des groupes de travail avaient adopté leurs conclusions. À l’occasion de cette matinée d’échanges, les représentants des chauffeurs de taxi, de VTC et des LOTI étaient réunis, ensemble, pour la première fois. Cela symbolise bien les avancées de ces derniers mois !
Une prise de conscience a eu lieu : celle de la responsabilité collective de l’avenir de ce secteur. Compte tenu de la rapidité des évolutions que connaît le transport public particulier actuellement, et qu’il connaîtra probablement encore longtemps, il faut avancer vite.
Le 7 juillet, les services de l’État ont fait le bilan des contrôles réalisés au cours du premier semestre 2016. Les forces de l’ordre accomplissent – je le sais – un travail remarquable sur le terrain, qui plus est dans une période particulièrement difficile pour elles. Malgré leur mobilisation pour de grands événements, les forces de police et de gendarmerie ont encore accentué leurs contrôles sur ce secteur depuis le début de l’année. Elles disposeront dans les prochaines semaines d’un nouvel outil leur permettant de repérer plus efficacement et plus rapidement les infractions au code des transports et au code du travail. Une nouvelle signalétique des VTC, plus claire et plus sécurisée, sera en effet mise en place dès la fin de l’année 2016, après une expérimentation à la rentrée.
Nous ne pouvions, néanmoins, nous en tenir aux contrôles des forces de l’ordre : nous devions aussi agir de manière structurelle : c’est tout l’enjeu des trois autres chantiers. Il fallait ainsi clarifier l’accès à ces professions qui représentent plusieurs milliers d’emplois. Grâce au dialogue que nous avons établi, les représentants des VTC et des taxis ont pu construire un nouveau référentiel de connaissances, qui sera sanctionné par un examen commun accompagné de modules spécifiques. Il était également nécessaire de trouver des méthodes de gouvernance plus structurelles et pérennes. En ce sens, un Observatoire national du transport public particulier de personnes, ainsi que des commissions locales, regrouperont l’ensemble des métiers du secteur. Ce décret, le dernier pris sur le fondement de la loi du 1

Par ailleurs, l’enjeu des données devient de plus en plus important dans les politiques publiques en général et dans le transport en particulier. Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler une disposition de la loi du 1

Ce travail a été accompli auprès des collectivités territoriales et des préfectures. Une base de données comprenant les 59 000 licences de taxi a été constituée, riche de plus de 900 000 données qui seront précieuses pour la connaissance de ce secteur – dont l’analyse est souvent trop rapide, et déformée au prisme de la spécificité parisienne. Ce travail sur les données, nécessaire pour la construction de politiques publiques cohérentes et documentées, est poursuivi par la proposition de loi présentée par Laurent Grandguillaume.
Enfin, la feuille de route du Gouvernement prévoyait une réflexion sur la création d’un fonds de garantie pour les taxis, ayant pour objectif le rachat des licences. Un travail conséquent et sérieux a été présenté début juillet aux professionnels, avec des orientations concrètes et chiffrées en matière de ressources, d’accès au dispositif et de financement. Ce projet de fonds de garantie a été débattu au sein de la profession. Pour cette raison, dans la continuité de ma conduite depuis avril, j’ai décidé d’ouvrir une consultation écrite de l’ensemble des organisations professionnelles du secteur.
Leurs contributions seront rendues publiques et permettront de nourrir la réflexion du Gouvernement pour la constitution de ce fonds de garantie. J’estime que ce dispositif reste nécessaire pour répondre à des situations d’urgence économique et financière, ainsi que pour structurer l’avenir du secteur en mettant fin au système des licences cessibles de taxis. Je souhaite que les représentants du secteur prennent leurs responsabilités, comme le Gouvernement l’a fait : pour ces raisons, le travail continue sur ce dossier incontournable.
L’ensemble de ces travaux compose une nouvelle vision, plus cohérente, du secteur du transport public particulier de personnes ; cette vision aboutira avec la proposition de loi que nous examinons.
Ce texte reflète la vision d’un secteur décloisonné, tendant vers le rapprochement des règles qui s’imposent aux métiers concernés. La situation actuelle oblige en effet à une plus grande cohérence entre les différents régimes, mais aussi à une meilleure régulation des centrales, dont le développement rapide est l’un des éléments qui a conduit aux tensions que connaît la profession. Le rapporteur fait le choix d’une régulation renforcée des plateformes afin d’éviter les détournements du code des transports et du code du travail, détournements que tout le monde reconnaît désormais. En ce sens, l’évolution du statut LOTI proposée à l’article 4 permettra d’interdire son utilisation pour une activité VTC, ce qui a créé une situation de concurrence inégale et déloyale entre les acteurs du transport public particulier de personnes.
Cette proposition de loi permettra également d’apporter une concrétisation aux travaux menés depuis le 4 avril, je pense ainsi à la mise en place d’un examen commun grâce au transfert de la vérification des conditions d’aptitude aux chambres des métiers que je vais vous proposer par voie d’amendement.
La proposition de loi autorisera par ailleurs l’État à collecter les données du secteur afin de nourrir la réflexion de l’Observatoire.
Les travaux menés depuis plusieurs mois et la proposition de loi aujourd’hui discutée à l’Assemblée ont abouti en pleine cohérence et au terme d’une totale collaboration, toujours en lien avec la profession. J’en suis certain : les réponses aux problématiques que rencontre le transport public particulier de personnes ne peuvent venir seulement des taxis, des VTC ou des LOTI. Nos choix doivent être équilibrés et permettre à tous de se développer dans des conditions justes et équitables.
Je souhaite terminer mon propos en répondant aux interrogations sur l’opportunité de légiférer une nouvelle fois.
Vous le savez, mesdames, messieurs les députés : le transport public particulier de personnes est l’un des secteurs les plus innovants, en France comme dans le monde entier, il profite pleinement de progrès technologiques majeurs, tels que l’apparition des smartphones et de nouvelles applications, qui ont bouleversé les attentes et les usages. Dans ce contexte d’innovation, la loi de 2009 autorisait donc l’irruption sur le secteur des grandes plateformes de mise en relation sur le marché français, mais sans jamais l’avoir anticipée. En conséquence, le secteur s’en est trouvé profondément déstabilisé en l’absence de règles permettant un développement équilibré même s’il ne faut pas nier, bien évidemment, l’apport massif de ces nouveaux services dans la vie quotidienne de milliers d’usagers, notamment dans les grandes villes.
La loi du 1


Notre ambition est que la proposition de loi aujourd’hui examinée trouve, elle aussi, ses concrétisations dans la vie quotidienne, à la fois pour les usagers des taxis et des VTC, mais aussi pour l’ensemble des chauffeurs qui font vivre le secteur. Ce texte doit favoriser l’innovation, les nouveaux usages et accompagner le développement du numérique dont les promesses pour la profession semblent exponentielles. Mais elle doit également fixer des règles nouvelles pour des acteurs nouveaux et les rendre applicables afin de que le terme « innovation » ne devienne jamais un blanc-seing pour une paupérisation des chauffeurs.
Le texte de Laurent Grandguillaume répond à ces deux aspects : favoriser le développement de l’innovation et des emplois tout en adaptant les règles afin de créer les conditions d’une concurrence saine et équilibrée dont le secteur a besoin pour se développer, construisant enfin les conditions d’une innovation qui profite autant aux usagers qu’aux chauffeurs. Le Gouvernement avait pleinement confiance dans le travail mené par Laurent Grandguillaume : il soutient donc pleinement sa proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, moins de deux ans après l’adoption de la proposition de loi dite Thévenoud, nous devons remettre l’ouvrage sur le métier pour améliorer l’encadrement législatif du transport particulier de personnes. Le constat d’échec nous incite à la modestie : en dépit d’un long travail de préparation et de conciliation, ce texte n’a en effet pas atteint son objectif, à savoir apporter une réponse consensuelle et trouver une issue au conflit opposant taxis et VTC ; loin d’être apaisées, les tensions, on le sait, n’ont cessé de s’exacerber, allant même jusqu’à donner lieu à de violents affrontements entre chauffeurs.
M. Jacques Krabal.
Aujourd’hui, c’est notre collègue Laurent Grandguillaume qui joue, avec application, détermination et un certain succès, le rôle de rapporteur-démineur…
La numérisation de l’économie et l’émergence de nouveaux outils percutent un modèle économique en place depuis des dizaines d’années. De nouveau, une rupture technologique nous oblige à repenser le modèle traditionnel du fait du développement formidable des technologies de la communication – que certains penseurs un peu lyriques appellent déjà la « numérisation du monde ». La démocratisation des outils numériques se confronte en effet directement au droit existant. Oui, il nous faut trouver les moyens de réguler pour maintenir notre modèle social, et faire preuve de la plus grande attention à cet égard car il ne faut pas tuer l’innovation mais la faciliter tout en préservant l’emploi et le modèle socio-économique qui est le nôtre.
 Et l’organisation !
M. Lionel Tardy.
 Nous devons tous intégrer le fait que vouloir limiter les effets d’innovation de toutes ces plateformes de l’économie collaborative, c’est comme vouloir arrêter la pluie. Mieux vaut essayer de réguler et de composer avec elles. Pour nous, au groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, il faut arrêter d’opposer, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, deux systèmes et types d’activités mais, au contraire, rechercher leurs complémentarités. Un débat de fond devrait être mené sur l’économie collaborative mais aussi sur les effets de l’automatisation et de la robotisation car ce sont les enjeux de l’économie de demain. Nous devons de nouveau adapter notre législation encadrant les droits du transport léger de personnes à ce saut technologique.
M. Jacques Krabal.
Dans notre activité législative, l’immense majorité des projets et des propositions de loi ont d’ailleurs désormais une dimension numérique. Tel est le sens de l’initiative du Président de notre Assemblée quand il a décidé d’installer une commission parlementaire sur les droits et libertés à l’âge du numérique pour dégager un corps de doctrine juridique qui puisse servir pour chaque débat législatif. Notre démocratie représentative court le risque de s’essouffler si nous ne parvenons pas à l’adapter à la révolution numérique. Rapidement, dans tous les pays du monde, il est apparu comme une évidence qu’une réglementation stricte devait encadrer cette activité commerciale, notamment à travers une autorisation de stationnement sur la voie publique appelée habituellement « licence ». Puis, les tarifs et les horaires de travail ont dû rapidement faire l’objet d’une réglementation pour des raisons d’ordre public et de saine concurrence.
Mais, sous prétexte de simplification, nous sommes arrivés à une situation créant des dysfonctionnements et une concurrence inéquitable entre les taxis traditionnels et les VTC, menaçant le secteur d’une déstructuration profonde. La très grande disparité des nouveaux acteurs de l’économie numérique complexifie d’autant plus la mission qui est la nôtre.
Incontestablement, les nouvelles technologies ont permis une baisse des prix, une amélioration de la qualité des services rendus aux clients et la création de nombreux emplois pour des personnes au chômage parfois depuis plusieurs années. Selon l’INSEE, le secteur des voitures de transport avec chauffeur est celui qui a connu le plus de créations d’entreprise en 2014.

M. Lionel Tardy

Mme Virginie Duby-Muller.
 Les consommateurs y trouvent aussi leur compte : une étude récemment publiée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, étude évoquée en commission, a mis en lumière les effets positifs de l’arrivée des VTC sur le marché, jusqu’alors restreint à un nombre trop limité de taxis. L’offre de transport s’est élargie et les services se sont améliorés grâce à l’émergence de ces nouveaux acteurs, qui ont incité les taxis à moderniser leur offre. J’en vois un bel exemple dans la plateforme LeTaxi, créée par le Gouvernement, dont le lancement aura lieu demain : elle va permettre de programmer une course façon Uber mais avec des chauffeurs inscrits dans le registre de géolocalisation des taxis et associés aux applications partenaires de la plateforme.
M. Jacques Krabal.
Toutefois, les effets bénéfiques des TIC ne sauraient occulter leurs effets négatifs pour les travailleurs et pour la société : destruction de valeur,

La contradiction sur laquelle repose le modèle économique des plateformes est particulièrement criante dans le secteur du transport public particulier de personnes : les revenus futurs des chauffeurs, appelés « partenaires » puisque non-salariés, dépendent non seulement des notes attribuées par les clients transportés mais aussi et surtout de décisions prises par les plateformes pour encadrer leur travail. Sans être redevables des obligations liées au statut d’employeur, celles-ci imposent

Dans ce contexte, la proposition de loi de Laurent Grandguillaume tend à faire converger les métiers de chauffeur VTC et de chauffeur de taxi, et à limiter les excès et les injustices de l’ubérisation. Celle-ci précarise en effet à la fois les VTC et les taxis, ces derniers étant, eux aussi, soumis à la course aux prix les plus bas pratiquée par les centrales de réservation. Plutôt que de maintenir une opposition stérile et artificielle entre taxis et VTC, il convient donc d’harmoniser les conditions d’exercice des deux professions, à la sociologie quasi identique ; qu’ils conduisent des VTC ou des taxis, les chauffeurs partagent la même envie d’entreprendre et de vivre de leur activité.
Cette proposition de loi apparaît plutôt équilibrée. Elle est soutenue par la majorité des organisations de taxis et de VTC, et va dans le sens d’un apaisement du secteur en ce qu’elle vise à responsabiliser les plateformes d’intermédiation et à assurer un socle de protections à leurs travailleurs. Mais nous devons aussi entendre les inquiétudes des petites plateformes de VTC, la création de barrières trop dures à l’entrée pouvant fragiliser leur développement. De toute façon, la régulation de ce secteur en pleine expansion et la préservation de notre modèle social ne peuvent se faire au détriment de l’innovation. S’il convient de réguler cette activité, il serait regrettable de nuire au développement des TPE et PME françaises dans ce type de service et d’aboutir à une hégémonie de Uber.
En commission, un travail de fond et de forme a été effectué. Soixante et un amendements ont été adoptés, tous de notre rapporteur, un joli score même si, pour l’immense majorité, il s’agit d’amendements rédactionnels.
À l’article 2, la clarification et l’élargissement du champ des données qui pourront être demandées aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, notamment aux centrales de réservation, sont une bonne chose, l’éparpillement des données et son absence de traitement étant générateurs de méconnaissances du secteur et de tensions entre les acteurs.
Il faut pouvoir objectiver les chiffres et les données relatifs à l’ensemble du secteur pour avancer pacifiquement, à terme, vers une harmonisation. À ce propos, j’ai déposé un amendement visant à ajouter un nouvel objectif à l’observatoire chargé de collecter les données qui va être créé : mieux connaître le nombre d’heures de travail effectuées. Peut-être que l’amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article 2 mais, en tout état de cause, il serait à moyen terme équitable d’envisager une harmonisation des réglementations existantes.
Nous présenterons un autre amendement d’appel, pour débattre du développement d’une offre de covoiturage stimulée et encadrée.
Le débat en commission a nettement clarifié la façon dont les chauffeurs au statut LOTI évolueraient vers le statut VTC. Si cette transition, prévue par l’article 4, peut encore être améliorée, elle montre, en tout état de cause, qu’il faut simplifier le dispositif.
Avec cette proposition de loi, les chauffeurs LOTI deviendront chauffeurs VTC par équivalence,, après douze mois d’activité, pour faire du transport occasionnel. En outre, les véhicules des chauffeurs VTC seront identifiés par un élément inamovible et infalsifiable, afin de faciliter les contrôles et de limiter les fraudes – c’est d’ailleurs une de leurs demandes. La concurrence doit être saine et loyale, avec des règles claires, faciles à respecter et à contrôler.
La proposition de loi Thévenoud avait été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat dans les mêmes termes : elle avait fait l’objet d’un accord politique. Cette proposition va plus loin, en améliorant, notamment, la question des données, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État.
Dans cette perspective, nous la soutiendrons, en espérant que la suite de l’examen parlementaire permettra d’aboutir à un équilibre satisfaisant pour les plateformes françaises de VTC.
« En toute chose il faut considérer la fin » affirmait Jean de La Fontaine dans la fable

Renard et le

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, moins de deux ans après l’adoption de la loi Thévenoud, si bien menée, en octobre 2014, nous sommes aujourd’hui conviés à examiner de nouveaux textes de régulation du secteur du transport public particulier de personnes.
M. Patrice Carvalho.
Le texte que vous nous présentez, monsieur le rapporteur, s’inscrit dans le prolongement du long travail de concertation conduit depuis janvier avec l’ensemble des organisations de taxis, de VTC, de chauffeurs LOTI et des plateformes. Les propositions qu’il formule ont reçu l’assentiment d’une majorité des chauffeurs de taxi et de VTC. L’Union nationale des industries du taxi – UNIT –, syndicat patronal, a ainsi salué un texte dont la philosophie est la bonne. Quant aux chauffeurs de taxi et de VTC, ils se sont majoritairement exprimés en faveur des mesures proposées.
De fait, votre texte, monsieur le rapporteur, présente des avancées indéniables. Il met tout d’abord fin au régime d’irresponsabilité des plateformes, notamment à travers l’obligation qui leur est faite de vérifier que leurs conducteurs respectent bien les règles d’accès à la profession et ne se soustraient pas à leurs obligations de qualification. En interdisant les véhicules LOTI dans les agglomérations, le texte pose également un préalable à la mise en place du tronc commun de formation et de qualification, qui est le meilleur gage pour l’avenir de la pérennité des emplois créés et la sécurité des passagers.
Une contestation est cependant orchestrée depuis plusieurs semaines par certaines plateformes, qui brandissent le chiffon rouge de menaces sur l’emploi, à grand renfort de chiffres fantaisistes sur la croissance potentielle du secteur. Or, aucune analyse sérieuse ne permet d’affirmer que l’industrie du transport de personnes représenterait un formidable gisement d’emplois.
Dans une étude commandée par la Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme, la Fédération française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur et grande remise et l’Union nationale des industries du taxi, Facta group a fait une démonstration convaincante, sur le fondement de comparaisons internationales pertinentes.
Le constat est celui d’un excédent d’offre, aggravé par le fait que des milliers d’acteurs exercent encore de manière illicite, notamment en région parisienne. L’étude établit que le choc d’offre quantitatif, à Paris comme dans beaucoup d’agglomérations, s’est traduit pour l’essentiel par une substitution de parts de marché, et non par une croissance du marché. Sur la période récente, l’activité globale du secteur des taxis et des VTC apparaît en effet à peu près stable, à Paris comme à Londres et New York, mais elle est désormais partagée entre un nombre beaucoup plus important d’acteurs. Cette forte croissance de l’offre pour un volume d’activité globale inchangé se traduit immanquablement par une paupérisation des chauffeurs.
Parallèlement, le quotidien économique
 La Tribune
Selon la même étude, un chauffeur partenaire d’Uber gagnerait de son côté 6 813,50 euros par an, soit à peine plus que le revenu de solidarité active – RSA – pour une personne seule, tandis qu’Uber toucherait de son côté 8 225 euros au titre des commissions de 20 % prélevées sur chaque course.
Ces quelques chiffres suffisent à tordre le coup au mythe d’un secteur à fort potentiel de croissance, où des milliers de jeunes, notamment issus de quartiers défavorisés, pourraient trouver un emploi pérenne et une source de revenus suffisants. Ce potentiel de développement est inexistant et le marché, déjà saturé à Paris, arrivera rapidement à saturation ailleurs si rien n’est entrepris pour mettre fin aux pratiques de certaines plateformes.
Les études que je viens de citer illustrent la nécessité d’une régulation accrue du secteur, afin de parer aux phénomènes de surpopulation et de paupérisation des chauffeurs, et aux problèmes de sécurité et de qualité de service qui en découlent. Cette régulation ne répond pas seulement à un objectif d’intérêt général. Elle est du devoir des pouvoirs publics.
Cette proposition de loi, si elle présente des avancées incontestables, ne résoudra cependant pas tous les problèmes du secteur. Si nous en approuvons les orientations, certaines dispositions nous semblent insuffisantes, voire difficilement acceptables.
En particulier, le texte n’aborde pas le contrôle et la sanction de la maraude illégale, qui est au cœur du conflit entre taxis et VTC. Or, si les taxis sont fortement encadrés, les VTC continuent, bien souvent, de pratiquer une concurrence déloyale, en violant délibérément les quelques rares règles qui leur sont imposées.
Sur ce point, monsieur le rapporteur, vous avez raison de souligner que l’enjeu est de garantir une meilleure application des lois existantes et que le respect de ces obligations légales relève de la responsabilité du pouvoir exécutif. Il est néanmoins possible d’améliorer l’existant sur le terrain législatif, notamment pour faciliter les contrôles des activités réelles des VTC et pour que celles-ci ne conduisent pas au développement d’une concurrence déloyale.
Nous proposerons ainsi par voie d’amendement, comme nous l’avions fait lors de l’examen de la loi Thévenoud, la mise en œuvre d’un registre numérique des données relatives à l’identification et à la géolocalisation des VTC. Compte tenu de la saturation et des limites intrinsèques au marché du transport public particulier de personnes dans les grandes agglomérations, nous pensons également qu’il serait utile de substituer à la procédure déclarative proposée une procédure d’agrément administratif. Le régime déclaratif nous apparaît en effet beaucoup trop souple pour permettre aux pouvoirs publics de réguler efficacement le secteur, en évitant l’inflation du nombre des nouveaux entrants.
Nous sommes également très dubitatifs quant aux dérogations prévues dans la loi pour permettre aux chauffeurs sous statut LOTI d’obtenir sans examen leur licence taxi ou VTC, statut que nous proposons par ailleurs d’abroger pour ne plus laisser subsister que deux statuts. La régularisation des quelque 10 000 chauffeurs sous statut LOTI est sans doute une mesure d’apaisement, mais elle n’est guère conforme avec l’esprit dans lequel nous légiférons, celui de réguler le secteur en se fondant sur la reconnaissance et la protection des qualifications.
Dans le même esprit, nous sommes opposés à la mesure inscrite à l’article 7, qui entend faire en sorte que le principe d’exploitation exclusivement personnelle ne soit pas applicable aux licences délivrées avant le 1

Il nous paraît assez illusoire de laisser penser qu’une licence peut faire vivre un patron, en l’occurrence l’artisan, et un chauffeur, salarié ou locataire gérant. Pour les chauffeurs concernés, le risque est donc ici de laisser perdurer des conditions de travail et de rémunération très défavorables.
Nous jugeons enfin très insuffisante la proposition d’interdire toutes clauses d’exclusivité dans les contrats qui lient plateformes et chauffeurs. Monsieur le rapporteur, vous nous dites vouloir ainsi permettre aux chauffeurs de travailler avec plusieurs plateformes, mais cela ne résoudra pas les situations de quasi-exclusivité et de salariat de fait.
Dans les prochaines années, nous devrons nous pencher très sérieusement sur le statut des travailleurs des plateformes. Sur cette question beaucoup plus vaste que celle qui nous intéresse aujourd’hui, la réponse que vous apportez dans ce texte, monsieur le rapporteur, est très incomplète.
Pour finir, je saluerai néanmoins le travail que vous avez conduit depuis janvier et le texte de la proposition de loi que vous nous présentez, qui, à défaut d’abroger le statut LOTI, permet de remédier aux scandaleux contournements auxquels se sont livrées certaines plateformes depuis l’adoption de la loi Thévenoud.
Quant à notre position finale sur ce texte, elle dépendra bien évidemment du sort qui sera réservé à nos amendements.
 La parole est à M. Philippe Duron.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui traite d’un sujet très sensible dans notre société depuis plus de vingt ans : la question du transport public particulier de personnes, que l’on connaît depuis toujours par ses représentants historiques, les taxis.
M. Philippe Duron.
C’est en 1994 qu’apparaît la première crise majeure du secteur. Une clientèle en berne et un nombre pléthorique de conducteurs exacerbent la concurrence : la profession accuse un lourd déficit d’image et de grandes difficultés économiques. Charles Pasqua, alors ministre de l’intérieur, dépose un projet de loi visant à moderniser et revaloriser la profession.
Parmi les principales mesures de ce texte figurent la limitation de l’accès à la profession, avec la généralisation du certificat de capacité professionnelle et, surtout, la cessibilité des licences, qui permet à tout artisan de revendre son autorisation de stationnement cinq ans après l’avoir achetée, ou quinze ans après l’avoir obtenue gratuitement.
Cette loi atteint son but, celui de limiter l’accès à la profession, mais bien au-delà de ce qui était nécessaire. Le
 numerus clausus
Le rapport Attali de janvier 2008 consacre un changement de stratégie. Entendant résoudre cette question, il propose de libéraliser le secteur, en mettant notamment fin au
 numerus clausus
Ces mesures seront en effet transposées quelques mois plus tard, dans la loi Novelli du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Apparaît pour la première fois la dénomination des véhicules de tourisme avec chauffeur, les VTC, qui visent à remplacer les anciennes grandes remises, c’est-à-dire les voitures avec chauffeurs pour des trajets longs ou coûteux.
La loi encadre cette nouvelle profession, en précisant la réglementation les concernant. Ainsi, contrairement aux taxis, les VTC n’ont pas le droit de prendre des clients dans la rue – ce que l’on appelle la maraude –, mais doivent avoir fait l’objet d’une réservation préalable. Par ailleurs, ils n’ont pas les mêmes droits que les taxis en termes d’utilisation de la voirie et ne peuvent emprunter les voies de bus.
Pour les taxis déjà durement touchés par la crise économique de 2007, ces quelques contraintes pèsent toutefois peu au vu des avantages dont disposent les VTC, comme l’exonération des très coûteuses licences ou la souplesse tarifaire. Cette déréglementation déstabilise brutalement le secteur car, contrairement au début des années 1990, deux données ont complètement changé : d’une part, le besoin de véhicules de transport public de personnes est très fort, avec une évolution importante de la mobilité des personnes ; d’autre part, le développement très rapide de l’économie digitale et collaborative permet l’intermédiation entre les conducteurs et les consommateurs et fait émerger des acteurs économiques très innovants et réactifs.
On le voit notamment au travers du covoiturage qui exerce une concurrence très forte sur les transports publics, notamment la SNCF, ainsi que, bien sûr, avec les VTC, qui ont facilité l’arrivée de nouvelles voitures dans le secteur du transport public particulier de personnes – T3P – et de nouveaux usages de la mobilité urbaine.
Cette évolution, les taxis peuvent la regretter, la contester.
Il est vrai que l’on a pu constater depuis quelques années une double pression sur les conducteurs : une pression sur les salaires, du fait de la forte croissance de l’offre, qui fragilise les conditions de travail et conduit les conducteurs de taxis comme de VTC à multiplier les heures souvent au-delà du raisonnable, et parfois au détriment des exigences de sécurité ; une pression sur les titulaires récents de licences à titre onéreux, qui voient la valeur de leur fonds de commerce se dégrader rapidement, ce qui menace à terme leur activité, leur niveau de vie et celui de leur famille.
Toutefois, cette évolution n’a pas eu que des conséquences négatives : elle bénéficie aux clients, qui disposent désormais d’un choix beaucoup plus large et peuvent se décider en fonction de la qualité, de la disponibilité et du prix. Elle a aussi permis d’ouvrir le transport urbain à de nouveaux usagers, de satisfaire le besoin croissant de mobilité, et aussi de créer des emplois nouveaux et non délocalisables qui profitent en partie à des jeunes issus des quartiers sensibles. Elle a enfin engagé une évolution positive des taxis, qui ont modernisé leurs conditions d’accueil et de prise en charge, ce qui leur était depuis longtemps demandé.
Cette évolution se doit donc d’être encadrée, non par une remise en cause des VTC, mais par une régulation efficace afin que les taxis puissent continuer à exercer leur activité et que les artisans comme les salariés soient rémunérés convenablement. Tel est le sens du texte qui nous est présenté aujourd’hui et qui constitue la seconde étape de l’action législative que nous menons depuis 2012.
En effet, à la suite de la crise survenue au début de l’année 2014 entre les taxis et les VTC, une première proposition de loi avait été déposée par notre collègue Thomas Thévenoud afin de redéfinir les règles en vigueur dans le secteur du transport routier léger de personnes : cela a abouti à la loi du 1

octobre 2014. Ce texte, rappelons-le, apportait un premier ensemble de règles claires et stables à un secteur économique en profonde transformation. Il ouvrait une perspective de modernisation des taxis, avec le développement de la « maraude électronique ». Il mettait fin au statut de locataire simple, très pénalisant pour les chauffeurs, et généralisait le droit commun, à savoir le statut de locataire-gérant. Il rendait les licences incessibles et gratuites pour mettre fin à un système de transactions devenu choquant. Il contraignait les VTC à un retour systématique à la base entre chaque course afin que les taxis conservent le monopole de la maraude physique. Il créait un statut d’intermédiaire pour les centrales de réservation, en précisant leurs responsabilités.
Ces avancées, réelles et reconnues, ont permis de corriger les dérives de la loi Novelli de 2009. Néanmoins, elles n’ont pas apporté toutes les réponses attendues et des contournements à la loi ont été observés à de trop nombreuses reprises. Un nouveau conflit social a vu le jour au début de l’année 2016, mené par l’ensemble des conducteurs : ceux des taxis, ceux des VTC, ceux des « LOTI ».
C’est notre collègue Laurent Grandguillaume qui s’est vu confier par le Gouvernement la mission délicate de trouver une issue à cette situation de crise.
 Excellent collègue !
M. Philippe Vigier.
 Je tiens à saluer son travail remarquable et son investissement personnel depuis six mois sur ce dossier.
M. Philippe Duron.
Il a, dans un premier temps, formulé des propositions qui ont été reprises en avril par le Gouvernement dans la feuille de route pour l’avenir du secteur, ce qui permet d’aboutir aujourd’hui à un texte de loi équilibré, soutenu par la majorité des organisations de taxis et de VTC.
La présente proposition de loi apporte cinq améliorations majeures au système.
D’abord, elle vient améliorer le régime déclaratif pour les plateformes, qui seront considérées comme des centrales de réservation organisant des déplacements ; elles seront contraintes de vérifier que les personnes mises en relation respectent bien les règles d’accès à la profession de VTC. Cela permettra d’harmoniser les règles en vigueur et que chacun travaille dans le cadre d’une concurrence plus loyale.
Ensuite, la proposition de loi complète le dispositif de l’Observatoire national du transport public particulier de personnes et des commissions locales, dont le secrétaire d’État a parlé tout à l’heure et qui sera créé par décret dans les semaines à venir, en vue d’améliorer la connaissance de ce domaine d’activité, aujourd’hui très lacunaire. Le texte imposera aux professionnels, notamment aux centrales de réservation, de transmettre des données sur leur activité et à l’administration de publier régulièrement des informations sur l’économie générale du secteur. Il ne s’agit en aucun cas de dévoiler des données sur les passagers ; l’objectif est de fournir à l’État des métadonnées sur le secteur, telles que le nombre de réservations, le nombre de conducteurs affiliés, le nombre de courses réalisées ou le temps d’attente moyen. Cela permettra d’avoir une connaissance plus fine du marché, et éventuellement d’adapter les politiques publiques de mobilité pour rendre l’offre de déplacement toujours plus attractive pour les usagers.
La proposition de loi interdit en outre aux centrales de réservation d’imposer des clauses d’exclusivité ou des obligations de chiffre d’affaires aux entreprises de transport, afin de ne pas créer des oligopoles dommageables non seulement aux conducteurs en termes de revenu, mais aussi aux consommateurs en termes de tarif. Le texte vise ainsi à favoriser la mise en concurrence des centrales pour les conducteurs, dont l’indépendance sera renforcée en matière de choix d’intermédiaires, de courses et d’affichage pour le véhicule.
La proposition de loi limite le champ d’intervention des véhicules capacitaires LOTI, qui ont contribué ces derniers mois à la déstabilisation du secteur en milieu urbain. Ces véhicules, destinés initialement à transporter des groupes d’au moins deux personnes, sont en effet aujourd’hui largement utilisés par les centrales pour réaliser des trajets relevant du transport individuel. Pour répondre à ce contournement de la loi, le texte limite strictement le champ d’intervention des LOTI en milieu urbain, leur interdisant la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de dix places dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un plan de déplacement urbain, c’est-à-dire dans les soixante et une agglomérations françaises de plus de 100 000 habitants.
Enfin, la proposition de loi confie aux chambres de métiers et de l’artisanat – CMA – la mission d’organiser les examens qui seront désormais communs aux taxis et aux VTC. Les CMA, en tant qu’établissements publics, ont depuis de très nombreuses années fait la preuve de leur compétence en la matière et de leurs grandes capacités logistiques. De surcroît, elles sont réparties équitablement sur tout le territoire français. La combinaison de ces qualités permettra de rendre ces examens effectifs dans les plus brefs délais, dans des conditions de réalisation sérieuses, fiables, éprouvées, ce qu’attendent aujourd’hui légitimement les acteurs du secteur.
Des interrogations peuvent toutefois subsister concernant les modalités de mise en œuvre du dispositif, qui seront définies par voie réglementaire. L’éventuelle cession des licences à titre onéreux via la création d’un fonds de garantie en fait partie : cela n’est pas traité dans le texte de loi. Le secrétaire d’État a fait en la matière des propositions qui ont reçu un avis très réservé de la part des organisations représentatives des taxis. Pourtant, chacun aura fait l’expérience en discutant avec les chauffeurs de taxi, notamment ceux qui ont acheté récemment leur licence, qu’ils attendent des solutions, parmi lesquelles cette proposition.
Au final, il convient de souligner les quatre objectifs prioritaires qui guident cette loi.
Un objectif d’ordre public, d’abord. Il importe en effet d’apaiser un secteur inquiet pour son avenir et d’éviter la résurgence de nouvelles mobilisations d’envergure qui paralysent les grandes villes, les aéroports et constituent une gêne grave pour les usagers.
Une forte préoccupation sociale, ensuite. Il s’agit de faire en sorte que la modernisation du secteur n’ait pas pour corollaire la précarisation des chauffeurs, donc de leurs familles.
Troisièmement, la conviction que les taxis ont un avenir. Notre rapporteur le rappelle avec insistance : il faut faire en sorte que cet avenir soit assuré et que les taxis puissent répondre à leur mission première, à savoir la prise en charge des usagers sans réservation dans les gares, les aéroports, sur la voie publique. Comme l’a très bien noté le rapporteur, il y a un avenir pour les taxis ; la meilleure preuve en est que dans toutes les grandes capitales européennes ou nord-américaines, leur statut et leur activité ont été maintenus dans des conditions satisfaisantes.
Enfin, il s’agit de répondre aux besoins nouveaux des usagers, ce que font aussi les VTC, en élargissant la clientèle du transport public particulier de personnes et en ouvrant des perspectives d’emplois non délocalisables à de nombreux salariés, notamment à beaucoup de jeunes.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain soutiendra avec conviction et détermination la proposition de loi que nous a brillamment présentée Laurent Grandguillaume.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « c’est toujours quand les empires s’effondrent que les lois s’y multiplient », disait le romancier Philippe Muray. Avec deux lois en moins de deux ans pour un même secteur, on reconnaît en tout cas la marque d’un gouvernement qui patine.
M. Lionel Tardy.
Oui, cette proposition de loi est la deuxième en moins de deux ans pour tenter d’apaiser les tensions entre les VTC et les taxis qui éclatent régulièrement dans notre pays. En avril 2014, mis devant le fait accompli, le Gouvernement s’était décidé à agir sur cette question il est vrai épineuse. Alors que le problème était latent et géré à coups de petites modifications réglementaires décidées sans concertation, un rapport avait été commandé, rapport qui avait débouché sur une proposition de loi, le tout en l’espace de quelques semaines. De ces délais très courts a forcément résulté une solution partielle du problème – c’est d’ailleurs la position que j’avais exprimée à l’époque en tant qu’orateur du groupe de l’UMP.
Force est de constater que la fameuse loi « Thévenoud » n’a pas réussi, comme nous l’avions prédit, à organiser un cadre concurrentiel équilibré pour le secteur. Que reste-t-il, par exemple, du registre numérique des taxis, qui est géré aux frais de l’État, mais auquel les taxis ne sont pas pour autant obligés de s’inscrire ? Sauf erreur de ma part, le rapport du Gouvernement, qui, selon l’article 3 de la loi Thévenoud, aurait dû être remis le 1

Il aurait été utile de commencer par appliquer la loi existante ! Au lieu de cela, le Gouvernement a reproduit exactement le même schéma : grève des taxis, nomination d’un médiateur, remise d’un rapport et nouvelle proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui. Certains, en particulier les plateformes, déplorent de ne pas avoir été associés à la concertation.
Cela m’amène à parler d’un vrai problème de méthode. Pourquoi la procédure accélérée a-t-elle été engagée sur cette proposition de loi ? Nous n’aurons sans doute pas, une fois encore, le temps nécessaire pour étudier un texte qui va pourtant bouleverser tout un secteur. Monsieur le secrétaire d’État, je serais curieux d’en connaître les raisons – même si j’ai ma petite idée ! Cette proposition de loi a été déposée le 21 juin dernier et débattue en commission dès le 5 juillet : même en passant sur le fait que la commission des affaires économiques, dont je fais partie, aurait pu être saisie pour avis, ces délais sont tout simplement inacceptables. Et si le Gouvernement nous a habitués à des fins de sessions parlementaires dans la précipitation, avouez que ce texte aurait pu être étudié bien plus sereinement en septembre ! C’est d’autant plus vrai que tous les Français et les médias n’ont d’yeux cette semaine que pour la prorogation – ou pas – de l’état d’urgence, dont nous débattrons ici même ce soir.
Autre problème de méthode, que j’avais déjà déploré lors de l’examen de la proposition de loi Thévenoud : il n’y a pas de vision globale de la part du Gouvernement. Il existe bien une feuille de route parue à la suite de la réunion du 4 avril, mais son articulation avec la proposition de loi est un mystère pour nous : le présent texte arrive soit trop tôt, soit trop tard.
L’une des mesures phares de cette feuille de route, le rachat des anciennes licences de taxi, est absente et renvoyée à la loi de finances. Le dispositif présenté il y a quinze jours par le Gouvernement aux représentants de la profession a été rejeté – à juste titre d’ailleurs, car les modalités de financement du fonds de garantie sont douteuses. Ce fonds serait de 100 millions par an jusqu’à épuisement, ce qui veut dire que ceux qui n’y ont pas eu accès devraient patienter jusqu’à l’année suivante. Il serait financé par une taxe forfaitaire sur les réservations ou par une taxe sur le chiffre d’affaires qui toucherait tout le secteur. Un nouveau problème, une nouvelle taxe : voilà qui nous manquait !
Enfin, s’agissant toujours de la méthode, nous ne voyons pas de diagnostic profond de l’état du marché, ni d’analyse des problèmes au sens large. Une étude d’impact aurait sans doute permis de poser un diagnostic et de légiférer autrement que dans le court terme et l’urgence. Elle nous aurait également permis d’évaluer les effets de la proposition de loi sur l’emploi, sachant que les VTC ont créé des milliers emplois : négliger cet aspect alors que nous comptons plus de 3,5 millions de chômeurs ne serait pas raisonnable. Une étude d’impact nous aurait aussi permis de connaître les apports du texte pour les consommateurs – c’est important, aussi, les consommateurs ! Dans cette affaire, la priorité devrait être la satisfaction du client, s’agissant de la disponibilité des véhicules et du rapport qualité/prix, qui doit être correct, le tout dans le respect de la concurrence.
À défaut de vision globale clairement affichée, il semble que cette proposition de loi tende vers une harmonisation progressive des professions de chauffeur de taxis et de chauffeur de VTC. Ce choix a le mérite d’exister, mais il est très étonnant dans la mesure où ce postulat a été largement validé ces dernières années : les deux professions sont différentes, car les taxis ont le monopole de la maraude.
Preuve de cette philosophie : le texte interdit aux LOTI d’effectuer des services occasionnels de transport de personnes avec des véhicules de moins de dix places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants !
Je rappelle qu’à l’heure actuelle au moins trois régimes juridiques différents s’appliquent au secteur des transports de personnes : les taxis, qui relèvent du ministère de l’intérieur ; les VTC, qui relèvent de celui chargé du tourisme ; enfin, les LOTI, entreprises de transport public routier relevant du droit communautaire et du ministère des transports.
Cette proposition revient, sans le dire, à préparer l’extinction d’une certaine profession. Afin de ne pas pénaliser l’emploi des salariés, il faut donc que la transition vers le statut de VTC soit rendue facile. L’interdiction, par les centrales, d’appliquer la clause d’exclusivité aux chauffeurs de taxi et la possibilité, pour ces derniers, d’exercer une activité directe avec les clients, sans intermédiaire, va dans le bon sens car elle protège la liberté d’entreprendre à laquelle nous sommes profondément attachés.
De même, l’exigence de sécurité du passager et la vérification de la qualité, de l’intégrité et de la compétence des chauffeurs doivent être respectées, à condition que de telles obligations ne pèsent pas trop lourdement sur des plateformes qui n’ont qu’un rôle d’intermédiaire.
Une approche réaliste vis-à-vis des plateformes a été retenue en commission mixte paritaire sur la loi pour une République numérique, mais je crains qu’il n’en soit pas vraiment de même ici. En réalité, les quelques avancées sont malheureusement contrebalancées par la création de nouvelles barrières.
Là où la loi Thévenoud avait imposé des barrières artificielles, cette proposition de loi en instaure de façon détournée par l’augmentation des charges et des contraintes et par des clauses excessives : j’y reviendrai avec l’examen de l’article 2. À première vue, les dispositions semblent techniques ; en réalité, elles accumulent les lourdeurs pour les entreprises – car il s’agit bien d’entreprises – et donnent la curieuse impression que l’on entend administrer économiquement tout un secteur.
Or la solution, mes chers collègues, est ailleurs. Face à un fonds de commerce, la licence, qui a perdu de sa valeur – les nouvelles licences ne pouvant plus être revendues –, force est de constater que la profession de taxi a tardé à s’adapter, malgré la bonne volonté de certains. Il faut dire que, jusqu’à présent, l’État n’a pas spécialement rendu service aux exploitants en maintenant des barrières et des contraintes pour les protéger. Ces barrières sont en effet en train de céder car elles étaient artificielles et peu pertinentes dans un pays où la liberté de commerce est heureusement un principe non négociable depuis plusieurs siècles.
Du coup, la majorité croit bien faire en déposant des poids de l’autre côté de la balance. L’article 6 de la proposition de loi, qui confiait la mise en place d’une formation et d’un examen communs à l’ensemble du secteur, a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution car il représente une charge supplémentaire pour l’État. Mais le Gouvernement veut réintroduire cette disposition par voie d’amendement.
Même si l’harmonisation des conditions d’exercice de ce métier par la mise en place de modules communs est nécessaire pour certains aspects, comme la sécurité, le fait de confier la tenue des examens aux chambres des métiers suscite quand même quelques doutes. Cette disposition induit en effet un changement radical de la pratique actuelle, en vigueur depuis moins de six mois seulement.
Par ailleurs, la fréquence actuelle des examens – deux par an environ – ne paraît pas suffisante au regard du flux des demandes d’entrée dans le marché. S’agirait-il d’instaurer, sans le dire, une restriction de l’accès à la profession de VTC ? Une telle barrière à l’entrée serait inacceptable. Les numerus clausus, quels qu’ils soient, sont à proscrire.
En résumé, cette proposition de loi n’apporte qu’une réponse partielle au défi posé, alors qu’il aurait fallu concilier la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur et la modernisation de la profession de taxi, le tout au bénéfice du consommateur et de l’innovation.
Certaines mesures apparaissent pertinentes au départ, mais elles sont contrebalancées par un surcroît de bureaucratie. Le groupe Les Républicains ne votera donc pas le texte : il s’abstiendra ; à titre personnel, en fonction de l’évolution du texte au cours de nos débats, je me réserve le droit de voter contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie de me permettre de m’exprimer, sur ce texte relatif à la mobilité, depuis les bancs de notre hémicycle, compte tenu de mon immobilité partielle.
M. Philippe Vigier.
 (Sourires.)
 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi illustre une forme d’indigence de l’action publique. Comment comprendre, en effet, que nous soyons amenés à légiférer de nouveau sur la question essentielle de la régulation du secteur du transport public particulier de personnes, alors même que la loi du 1

Comment comprendre que, sur des problématiques aussi fondamentales que l’émergence d’une nouvelle économie, qui s’impose à nous et qui est d’ailleurs corrélative à une baisse du salariat, vous fassiez le choix d’additionner des mesures de circonstance, imparfaites, bancales, alors qu’une réforme profonde est nécessaire ?
La raison est simple : la loi du 1


M. Lionel Tardy.
 Je veux souligner, en premier lieu, que la décision d’engager une concertation sous la conduite de notre rapporteur n’a pas été prise dans la sérénité, mais suite aux violences et aux dégradations que nous avons pu observer, lors des manifestations, entre les chauffeurs de taxi et ceux qui, à leurs yeux, leur font une concurrence déloyale, à savoir les chauffeurs de VTC. Ces manifestations ont d’ailleurs montré que les mesures décidées par le Gouvernement en 2014 n’ont pas été comprises, voire qu’elles ont été rejetées par les acteurs du secteur.
M. Philippe Vigier.

M. Lionel Tardy.
 Or l’adhésion de ces derniers constituait, je le crois, un préalable indispensable à la sortie de crise.
M. Philippe Vigier.
À cette absence de méthode s’ajoute, à nos yeux, un manque d’ambition puisque la proposition de loi ne contient rien d’autre que de nouveaux ajustements, lesquels, monsieur le rapporteur, demeureront insuffisants, j’en suis tristement convaincu. C’est en effet une révolution complète de la mobilité qui est devant nous.
Le texte prévoit d’améliorer le régime déclaratif et d’obliger les plateformes considérées comme centrales de réservation organisant des déplacements à vérifier que les personnes mises en relation respectent bien les règles d’accès à la profession de VTC ; il tend aussi à instaurer un dispositif de transmission d’informations, afin d’assurer la fiabilité des données – objectif que l’on peut comprendre –, ou à interdire les clauses d’exclusivité en permettant aux chauffeurs de travailler avec plusieurs plateformes. Nous sommes, une fois de plus, à mille lieues de mesures d’envergure qui apporteraient une réponse à la hauteur des enjeux.
Notre groupe souhaite aussi émettre des réserves importantes sur des problèmes auxquels les travaux en commission n’ont pas permis d’apporter des solutions satisfaisantes. En premier lieu, nous nous inquiétons de la réforme du statut LOTI dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants : d’où vient ce seuil ? Pourquoi ne pas le fixer, par exemple, à 200 000, 400 000 ou 500 000 habitants ?
 En effet !
M. Gérard Menuel.
 Qui a décidé d’un tel calibrage, à l’heure où la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », réorganise complètement les agglomérations ? Tout cela générera évidemment de l’instabilité. Cette mesure ressemble à une tentative, que je qualifierai presque de pernicieuse, de mettre à mal les VTC dans les grandes villes.
M. Philippe Vigier.
En second lieu, nous sommes préoccupés par la création d’un examen commun aux VTC et aux taxis sous l’égide des chambres des métiers et de l’artisanat. Un autre système nous semble préférable : nous vous ferons, sur ce point, des propositions à travers nos amendements. Quoi qu’il en soit, une telle disposition risque d’entraver une certaine dynamique économique dont notre pays ne peut certainement pas se priver. Aussi notre groupe s’y opposera-t-il, car l’absence de cette dynamique aura pour corollaire la baisse des emplois liés au secteur. Nous proposerons donc – puisque nous entendons rester une force de propositions – que les modalités singulières d’accès à cette profession soient préservées à travers, d’une part, leur définition par décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de la concurrence – mesure avec laquelle chacun pourrait être d’accord –, de l’autre, la réussite à un examen proportionné.
Nous défendrons également un amendement visant à supprimer l’obligation, pour les conducteurs de VTC, de retourner, dès la prestation effectuée, au lieu d’établissement de l’exploitant du véhicule ou dans un lieu où le stationnement est autorisé. Franchement, une telle obligation n’est guère réaliste : le président de la commission du développement durable, qui a beaucoup milité pour la COP21 et pour la limitation des gaz à effet de serre, comprendra aisément que les kilomètres supplémentaires ainsi parcourus ne vont pas dans le sens de l’efficacité énergétique.
Nous soutiendrons en revanche la mise en concurrence des centrales de réservation. Cette disposition est selon nous indispensable pour enrayer la tendance oligopolistique des centrales, phénomène dont on sait où il conduit dans la grande distribution, l’agriculture et l’agroalimentaire, où, il y a peu de temps, on souhaitait décartelliser les centrales. Bref, nous souhaitons qu’il soit mis fin à des situations de précarité pour les taxis comme pour les VTC, cette précarité que dénonçait à juste titre Bertrand Pancher.
Enfin, je veux souligner que la proposition de loi n’apporte toujours aucune réponse à la question cruciale du fonds d’indemnisation des licences – dont la valeur a diminué par rapport au prix d’acquisition –, lequel devait être instauré avant le 1

Je souhaite que le Gouvernement profite de ce débat pour nous présenter les contours de cette indemnisation – dont le montant sera fixé en loi de finances – ainsi que le mode de financement envisagé. Ce point doit faire l’objet d’un accord avec l’ensemble des acteurs du secteur.
Pour ma part, je suis tout à fait opposé à création d’une taxe forfaitaire assise sur chaque réservation : arrêtons les taxes ! Une taxe s’empile sur une autre, elle est un impôt et une entrave à la compétitivité. Je ne vous prête pas l’intention d’en créer une ; je dis seulement que, si l’idée vous en venait, nous nous y opposerions naturellement. Nous savons en effet qu’une taxe,

 Bien sûr !
M. Lionel Tardy.
 Il appartient donc à l’État d’assumer ses responsabilités en définissant, dès lors que vous entendez indemniser, un mode d’indemnisation gagé par une réduction des dépenses publiques, puisqu’il est hors de question de les augmenter – comme vous le voyez, notre discours reste le même au fil des semaines.
M. Philippe Vigier.
Face à une telle révolution économique, la proposition de loi ne fait qu’effleurer les véritables enjeux ; elle oppose la profession des taxis, qu’elle maintient dans une forme d’apathie, à celle des VTC, à l’égard de laquelle elle révèle une méfiance. Notre groupe considère au contraire que ces deux professions peuvent cohabiter et qu’elles sont confrontées aux mêmes maux, la paupérisation et le dumping social, auxquels le texte n’apporte aucun remède. Il n’apporte d’ailleurs pas davantage de réponse sur les plateformes numériques qui ne paient aucun impôt en France – la remarque est valable pour les centrales de réservation, mais aussi pour quantité d’autres biens de consommation.
Le texte traduit également votre peur de l’avenir : il bride le secteur des VTC, que vous jugez trop souple, trop agile, trop concurrentiel peut-être. Il faut au contraire encourager les taxis à se moderniser et à simplifier leurs statuts à des fins de compétitivité.
Votre proposition de loi ne protège qu’insuffisamment ces nouveaux salariés, qui aspirent à plus d’indépendance et à plus de liberté : à nos yeux, leurs motivations sont insuffisamment comprises.
Enfin, il convient de mettre les usagers au cœur de la dynamique économique : le numérique, les plateformes de réservation, les VTC, l’émergence de la nouvelle économie ne doivent pas se voir opposer des freins mais être soumis à une concurrence saine et loyale ; car cette révolution économique, mes chers collègues, est irréversible.

M. Gérard Menuel.
 C’est avec les usagers et les acteurs de la profession, et pour eux, que nous devons légiférer : ils ont en effet des attentes, et leurs comportements seront déterminés par le texte que nous voterons.
M. Philippe Vigier.
La lutte contre la précarisation, la lutte contre le dumping social, la modernisation des taxis et le statut des salariés de la nouvelle économie sont autant d’enjeux à côté desquels cette proposition de loi passe. Nous nous abstiendrons donc, tout en restant attentifs à la suite qui sera donnée à nos amendements.
Je veux cependant saluer, une fois encore, la patience, le travail et la détermination du rapporteur, qui s’est beaucoup impliqué sur ce texte.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Merci, monsieur Vigier, je vous souhaite un prompt rétablissement.
M. le président.
 Merci, monsieur le président.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Gilles Savary.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur – cher Laurent Grandguillaume –, mes chers collègues, la proposition de loi consacrée au transport public particulier de personnes que nous examinons aujourd’hui à l’initiative de notre collègue Laurent Grandguillaume, dont je salue ici la qualité du travail, pourrait nourrir de longs développements philosophiques sur le sens de la réforme et du réformisme dans le monde qui est le nôtre.
M. Gilles Savary.
D’ailleurs, les incessants soubresauts qu’ont connus depuis plus de dix ans le secteur des taxis et, plus généralement, celui du transport public de particuliers ont déjà laissé à la postérité un néologisme, l’« ubérisation », qui est très vite devenu la marque d’une époque bousculée sans ménagements par la formidable créativité de ce que l’on appelle la révolution numérique. Si l’ubérisation désigne très précisément l’émergence planétaire extraordinairement rapide d’une application numérique qui a bouleversé le transport de particuliers, en même temps qu’elle a menacé de disparition le modèle économique traditionnel des taxis en déréglant du jour au lendemain, l’accès à la profession de chauffeur, elle renvoie aussi à un déclassement extraordinairement rapide et difficilement contrôlable de règles du jeu et de modes opératoires familiers et établis de longue date. L’ubérisation désigne désormais par extension, bien au-delà du secteur du transport, le déferlement des technologies numériques dans tous les registres et tous les secteurs non seulement de l’économie, mais aussi de la vie sociale, voire, nous en savons nous-mêmes quelque chose avec les réseaux sociaux, de la vie politique.
Mais c’est probablement le secteur des taxis, bousculé à une vitesse fulgurante par le déploiement mondial des applications « Uber », d’abord avec UberX – véhicules de transport avec chauffeurs –, puis de façon beaucoup plus contestable avec UberPop, sorte de vrai-faux covoiturage urbain à usage de taxi


Le secteur des taxis peut ainsi nous inspirer une réflexion et un discours de la réforme. Face à une société en mouvements, exposée à des progrès techniques majeurs comme le déploiement mondial des technologies numériques, trois réactions sont possibles.
D’abord le conservatisme, qui consiste à refuser toute évolution au nom d’illusoires acquis d’une époque révolue. C’est précisément l’attitude adoptée par les taxis parisiens, depuis le début des années 2000.

M. Lionel Tardy.
 Ensuite le laisser faire, qui tend à détruire le monde ancien et ses règles et à le remplacer par un monde faussement édénique, où la loi du plus fort se nourrit de l’exploitation du plus faible.
M. Gilles Savary.
Enfin la réforme, qui vise à trouver, à négocier une nouvelle régulation adaptée à la nouvelle économie qui s’invite irrésistiblement dans notre quotidien et dans celui de notre société.
Le conservatisme est un confort illusoire, qui s’abuse des protections que lui offre le passé et se fait toujours déborder par l’imagination et la créativité du nouveau monde, surtout quand celles-ci s’appuient sur des technologies que le grand public s’est appropriées. Il a donc fallu bien des crises, des soubresauts, des grèves, parfois même des colères et des violences, pour que l’acceptation de la réforme devienne une évidence, mais une évidence trop tardive, trop tâtonnante en ce qui concerne le sujet qui nous intéresse ici, pour abandonner derrière elle quelques laissés-pour-compte.
Le texte fondateur du nouveau paysage des transports publics particuliers de personnes est bien évidemment la loi Thévenoud du 1

 (Sourires et murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Ces dispositions nouvelles, adaptatives, ont à la fois produit des effets remarquables et rencontré des difficultés de mise en œuvre. On mettra au compte des effets remarquables, tout de même, la très rapide évolution des taxis, notamment des taxis parisiens, dont le comportement, la tenue, la qualité de service, le respect du client, mais aussi la présence en ville, ont été très significativement améliorés sous l’aiguillon de la concurrence.
 C’est vrai.
M. Gérard Menuel.
 À l’inverse, les difficultés de mise en œuvre se sont très vite révélées dans le contrôle du monopole de la maraude et du principe de retour à la base des VTC. Surtout, est apparu sur le marché en même temps qu’UberPop était laborieusement interdit, un nouveau type de chauffeur
M. Gilles Savary.

C’est dans ces turbulences et ces tensions persistantes que Laurent Grandguillaume a été chargé par le Premier ministre d’une mission de médiation, dont les effets apaisants se font sentir dès aujourd’hui mais supposent les ajustements législatifs qu’il nous propose.
J’en citerai ici les mesures essentielles.
L’article premier vise à réguler la profession, jusque-là insaisissable, de « centrale de réservation » ou encore d’« application numérique », en la soumettant aux droits et obligations des organisateurs de services de transport tels que codifiés dans le code des transports, et en généralisant les obligations déclaratives des VTC aux autres véhicules légers de transports de particuliers : motos-taxis, « LOTI », covoiturage.
L’article 2 crée enfin un observatoire très complet de l’ensemble du transport particulier de personnes, alors que l’introduction des applications numériques et la diversification de l’offre ont apporté ces dernières années plus de confusion que de transparence.
L’article 4 vise à restreindre l’usage et prévenir les détournements du statut de chauffeur LOTI, notamment en soumettant les organisateurs de transport LOTI – capacitaires – à l’obligation de s’enregistrer comme VTC dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couvertes par un plan de déplacements urbains, donc dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants, c’est-à-dire d’une taille substantielle.
L’article 5 répond, ou plutôt voulait répondre, à la revendication formulée notamment par les taxis, en instaurant un tronc commun de formation entre taxis, VTC et motos-taxis. La disposition sera de nouveau soumise à notre délibération

L’article 6 confie aux chambres des métiers et de l’artisanat l’organisation des examens de chauffeurs de taxi et de VTC, ce qui ne représente pas une bien grande rupture. Comme M. Tardy l’indiquait lui-même, il n’y a que six mois que l’on procède autrement : ce n’est donc pas révolutionnaire mais, du fait du caractère très décentralisé des chambres des métiers, cela peut permettre une bonne régulation tout en étant un bon moyen de faire passer les examens.
Je voudrais insister pour finir sur deux dispositions, à commencer par celle de l’article 3, qui affranchit les chauffeurs de taxi, de VTC, de LOTI et de motos-pros de toute exclusivité à l’égard de telle ou telle centrale de réservation. J’en comprends bien le sens économique, c’est-à-dire d’assainissement des conditions de concurrence, mais aussi social, en ce qu’elle tend à libérer les chauffeurs de la tutelle souvent écrasante ou insidieuse des centrales de réservation ; mais je me permets de souhaiter que l’on en fasse une évaluation rigoureuse après quelques mois de fonctionnement. En laissant le chauffeur décider seul de sa course, on s’expose au risque que certaines courses soient particulièrement honorées et que d’autres soient délaissées. On a déjà connu ce phénomène malheureux à une époque, pas si lointaine, où les chauffeurs investissaient massivement les aéroports au détriment des stations et de la maraude en centre-ville. Par ailleurs, une centrale de rattachement peut reposer sur une culture et des exigences d’entreprise en matière de comportement, de tenue, de qualité de service, de rapport au client, qui ne sauraient être laissées sans risque à l’appréciation et à la liberté de chaque chauffeur. Je pense donc qu’il s’agit d’une mesure intéressante, mais qu’il faudra évaluer.
Enfin, le secrétaire d’État chargé des transports, Alain Vidalies, a lancé un appel à concertation et à propositions pour l’éventuelle mise en place d’un mécanisme financier de défaisance des licences à titre onéreux. J’estime personnellement que ce type de libéralité, qui constitue un droit d’usage de la voirie consenti par la puissance publique à des fins professionnelles, n’aurait jamais dû faire l’objet d’un marché. La loi « Thévenoud » a d’ailleurs introduit les licences gratuites et incessibles, qui reviendront à la puissance publique pour réaffectation au lieu de faire l’objet d’une vente à titre onéreux sur un marché informel. Là encore, il me semble que l’immobilisme et le conservatisme, dès lors que les nouvelles licences sont gratuites et incessibles, seraient préjudiciables aux chauffeurs de taxi, et que ceux-ci doivent prendre conscience qu’ils seraient les premières victimes d’un trop long attentisme.
 Dans ce cas, il faudrait que cela s’applique à toutes les professions.
M. Lionel Tardy.
 Je formule donc le souhait que les efforts déployés par le secrétaire d’État pour que la profession s’engage dans un règlement raisonnable de cette affaire, évaluée à quelque 4 milliards d’euros, puissent se concrétiser rapidement. De la sorte, une grande réforme, en plusieurs épisodes certes, dont celui que nous propose Laurent Grandguillaume n’est pas le moindre, aura, au cours de cette législature, accompagné une grande révolution technologique du transport public particulier de personnes.
M. Gilles Savary.
Ce secteur est cependant à ce point complexe et désormais pluriel que je me demande si l’on ne devrait pas envisager un jour, outre le renforcement des effectifs de contrôle, absolument nécessaire, qui est en cours et dont je me réjouis, d’en confier, sur la base de cette nouvelle législation, la régulation à l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Mais il y a sans doute encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire aboutir cette idée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Thomas Thévenoud.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, moins de deux ans après la promulgation de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », nous voilà une nouvelle fois réunis dans l’hémicycle pour examiner un second texte destiné à mettre fin au conflit opposant les taxis et les VTC et à réguler le secteur du transport public particulier de personnes. En effet, non seulement la loi du 1
M. Martial Saddier.

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous doutons fortement que ce nouveau texte parvienne à réguler durablement le secteur du transport public particulier de personnes.
Des avancées, votre proposition de loi en contient, monsieur le rapporteur. C’est le cas de l’article 3, qui interdit aux centrales de réservation d’appliquer la clause de l’exclusivité aux chauffeurs de taxi et qui donne à ces derniers la possibilité d’exercer une activité directement avec les clients, sans intermédiaire. Cette disposition va pleinement dans le sens de la liberté d’entreprendre, principe fondamental auquel le groupe Les Républicains est particulièrement attaché. C’est aussi le cas de la responsabilisation des plateformes telle qu’elle découle de l’article 1

Pour autant, je pense que votre proposition de loi ne réussira pas à pacifier ce secteur. Elle ne permettra pas non plus de régler définitivement la question de la concurrence entre ces deux acteurs du transport public particulier de personnes. Je suis malheureusement convaincu, comme beaucoup de mes collègues du groupe Les Républicains, que l’adoption et la mise en œuvre des mesures préconisées dans ce texte risquent d’exacerber à nouveau les tensions et les conflits entre VTC et taxis.
Tout d’abord, je ne comprends pas la volonté de votre majorité de légiférer maintenant sur cette question alors que les quatre groupes de travail associant les professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et les représentants des trois ministères concernés sont, selon le calendrier imposé par la feuille de route du Gouvernement, en train de mener leurs travaux et n’ont, pour l’heure, toujours pas rendu leurs conclusions.

M. Lionel Tardy.

M. Martial Saddier.

 Ç’aurait été plus sage !
M. Xavier Breton.
 D’autant, monsieur le rapporteur, que vous affirmiez en janvier dernier qu’une nouvelle loi n’était pas nécessaire pour l’instant et qu’il convenait, tout simplement, d’appliquer la loi « Thévenoud ».
M. Martial Saddier.
Outre la précipitation avec laquelle cette proposition de loi a été déposée devant le Parlement, les différentes dispositions qu’elle renferme ne permettront pas non plus de créer les conditions réelles de concurrence équilibrée dans le secteur.
En témoigne, par exemple, l’article 4, qui interdit aux entreprises capacitaires ou véhicules LOTI d’effectuer des services occasionnels de transport des personnes avec des véhicules de moins de dix places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Cette réforme du statut LOTI pourrait avoir des conséquences néfastes pour l’emploi de ces salariés.
Qu’en est-il également de la mise en œuvre du fonds de garantie pour les taxis, doté de 100 millions d’euros par an ? Totalement absente de la proposition de loi puisqu’elle est en projet pour la future loi de finances que nous examinerons à l’automne, cette mesure, qui a déjà, passez-moi l’expression, du plomb dans l’aile, a reçu un accueil très mitigé des organisations professionnelles. Ces dernières déplorent notamment les conditions d’éligibilité très restrictives, le montant de l’indemnisation et les sources et modalités de son financement.
Si je suis persuadé qu’il est possible de pacifier le secteur du transport public particulier de personnes, ce que nous souhaitons tous, je doute que votre proposition de loi apporte une réponse efficace au défi consistant à lutter contre la concurrence déloyale tout en contribuant à la modernisation et à l’ouverture de la profession de taxi au profit du consommateur, car c’est bien le consommateur qui est au cœur de nos débats.
Pour toutes ces raisons, comme mes collègues du groupe Les Républicains, je m’abstiendrai lors du vote de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous prenons tous le taxi, nous savons donc de quoi nous parlons.
M. Jean Lassalle.
J’ai personnellement eu la chance de travailler pendant un certain temps avec M. Grandguillaume dans un excellent état d’esprit et je sais le mal qu’il s’est donné pour nous présenter ce texte.
Sur un tel sujet, nous ne sommes pas au bout de nos peines, mais le texte a au moins le mérite de poser la question et de tenter d’y répondre, en particulier l’article 3 qui, comme cela vient d’être dit, fait évoluer positivement le dossier.
Je suis de ceux qui pensent que cette proposition de loi est un point de départ. Le taxi est un vrai métier, que l’on retrouve dans toutes les contrées du monde et les Français y sont extrêmement attachés. Ce métier vit et fonctionne selon des règles, je dirais presque des rites, profondément ancrés et auxquels les professionnels autant que les clients sont très attachés.
Le problème le plus important est l’introduction insidieuse d’Uber dans notre organisation. Comme dans beaucoup d’autres pays, Uber prend en otage les clients en leur facilitant l’accès, via une application, à un service très simple. Il est donc très difficile de lui échapper.
Il est indispensable de contrecarrer Uber. La société et l’histoire françaises ne sont pas faites pour Uber, sauf peut-être si l’entreprise changeait profondément sa façon d’agir.
Cette situation crée une tension réelle dans le monde des taxis.
Nous devrons par ailleurs, dans un texte à venir, régler un autre problème qui paraît complexe à première vue. Après en avoir discuté avec Laurent Grandguillaume, je pense que nous devrions trouver une solution : il s’agit de l’incompréhension qui existe entre les taxis traditionnels et les VTC. Car leurs clientèles sont complémentaires : certains utilisent les taxis sur appel téléphonique. Pour eux, le fait d’attendre est moins nuisible que pour d’autres, qui ont des rendez-vous impératifs, et ces deux clientèles sont interchangeables.
En revanche, il n’y a pas suffisamment de compréhension entre les taxis et les VTC et c’est un mal franco-français. Je plaide pour que l’on trouve une solution le plus rapidement possible. Je sais, monsieur Grandguillaume, que vous y êtes très attaché et je continuerai, pour ma part, à faire de mon mieux pour y parvenir. Les taxis le méritent, mais également les VTC car ils font bien leur travail et recherchent, eux, une solution. Je vous remercie.
M. Laurent Grandguillaume, 
rapporteur 
Très bien !
M. Jean-Louis Bricout. 
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur un certain nombre de sujets, le Gouvernement, hélas, donne l’impression de succéder aux événements au lieu de les anticiper. C’est précisément le cas de ce qu’il convient d’appeler le « dossier taxis ».
Mme Véronique Louwagie.
Cette proposition de loi est en effet la deuxième en moins de deux ans qui tente d’apaiser les tensions entre les VTC et les taxis, tensions qui sont la conséquence inéluctable de la mutation profonde que connaît le secteur du transport particulier des personnes.
La loi du 22 juillet 2009 a créé le nouveau régime de transport léger des personnes pour les véhicules de tourisme avec chauffeur, dits VTC, et la précédente loi, dite loi Thévenoud, de septembre 2015, n’a pas réussi à organiser un cadre concurrentiel équilibré pour ce secteur. Il semble que la proposition de loi de Laurent Grandguillaume intervienne dans l’urgence pour tenter de répondre aux grèves et manifestations de force des chauffeurs de taxi en janvier 2016. Je veux toutefois saluer ici le travail accompli par le rapporteur Laurent Grandguillaume.
Le transport public particulier de personnes est l’incarnation même de l’économie dite collaborative et de ses déclinaisons, parfois liées, pour certaines multinationales, à une recherche d’optimisation fiscale.
Désormais, le transport public particulier de personnes est soumis à des tensions fréquentes et à des conflits récurrents entre les acteurs.
Le moins que l’on puisse constater, c’est l’extrême complexité de ce secteur dont les tutelles ministérielles varient en fonction de la catégorie : les taxis, qui relèvent du ministère de l’intérieur ; les VTC – voitures de tourisme avec chauffeur – qui relèvent du ministère chargé du tourisme ; enfin les LOTI, ces entreprises de transport public routier, qui relèvent du droit communautaire et du ministère des transports.
Les usagers modifient leurs habitudes et s’adaptent à l’économie du partage et de la fonctionnalité – covoiturage, Autolib’, Velib’ – tout comme les collectivités avec la montée en puissance des réseaux de transports collectifs.
Ces mutations comportementales et technologiques nécessitent une adaptation des acteurs et du cadre juridique applicable car certains ont le sentiment, parfois légitime d’ailleurs, de subir les effets d’une jungle, la maraude traditionnelle devant désormais tenir compte de la maraude numérique. Se pose alors avec une acuité nouvelle la question de son contrôle.
Chacun est désireux de mettre un terme réel à l’épineux problème que pose la régulation de ce secteur, qui se cristallise autour de la guerre des prix et génère des tensions grandissantes entre les VTC et les taxis.
Ce constat alourdit la donne et accrédite la thèse selon laquelle les conditions d’une concurrence équilibrée dans le secteur ne sont pas réunies.
La liberté d’entreprendre est fondamentale et doit se concilier avec la responsabilisation des acteurs, de tous les acteurs. La transparence ne doit pas demeurer un concept consensuel mais se vérifier concrètement.
Il convient donc de s’interroger à haute voix sur l’efficacité dans le temps de mesures comme l’encadrement de l’activité des centrales de réservation ou l’exclusion du marché des capacitaires détenant des véhicules de moins de dix places dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants – seuil qui d’ailleurs vient d’être relevé par l’un des derniers intervenants à cette tribune.


Les conséquences de cette interdiction pourraient être totalement contre-productives pour l’emploi et la pérennité de ces structures.
L’article 2 crée un énième Observatoire national et induit de nouvelles obligations, au risque d’ajouter de la complexité aux mécanismes alors même nous défendons, les uns et les autres, la simplification.
L’article 6 de la proposition de loi a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 car il représenterait une charge supplémentaire pour l’État, l’organisation des examens – taxis et VTC – étant confiée aux chambres des métiers et de l’artisanat, sous l’égide de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.
S’il convient d’instaurer un corpus de formation via des modules communs, les examens doivent faire l’objet de dispositifs pertinents et pragmatiques, et, surtout, leur fréquence actuelle – deux par an environ – doit être augmentée.
Concernant le fonds de garantie, avec l’objectif d’un rachat par l’État des licences cessibles pour les chauffeurs de taxi volontaires, le vecteur législatif sera la prochaine loi de finances qui, avec les cadeaux du Président de la République, est déjà plombée dans la colonne « dépenses ».
 C’est certain !
M. Xavier Breton.
 Par ailleurs, les professionnels ont rejeté le projet de création du fonds, achoppant sur plusieurs données que sont les conditions d’éligibilité, le montant de l’indemnisation – qui ne devrait pas dépasser 200 000 euros par bénéficiaire – les modalités de financement – 100 millions par an jusqu’à épuisement, ce qui veut dire que ceux qui n’y ont pas eu accès doivent patienter jusqu’à l’année suivante – ; enfin, les sources de financement du fonds, basées sur le secteur : une « taxe forfaitaire sur les réservations », un « droit forfaitaire » acquitté par les nouveaux entrants, ou encore une « taxe sur le chiffre d’affaires » qui serait plutôt acquittée par les plates-formes de réservation comme G7 ou Uber.
Mme Véronique Louwagie.
En conclusion, cette proposition de loi est en décalage. En décalage car elle semble brouillonne et partielle. En décalage car elle paraît précipitée. En décalage car, sans soutien des organisations professionnelles, elle risque fort de rester caduque. Enfin, en décalage car la vision court-termiste risque de cristalliser la situation et non de calmer les esprits.
Je m’abstiendrai donc de voter cette proposition de loi car si certaines mesures sont acceptables, la méthode me semble inappropriée.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons la première lecture de cette proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes que nous présente le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme Virginie Duby-Muller.
Derrière ce titre ambitieux se cache un énième texte sur le transport des personnes, faisant écho à la loi Thévenoud d’octobre 2014. Peu appliquée car inepte et inapplicable, cette loi faisait suite à des mouvements de grève et à des prises à partie de la part de chauffeurs qui ont donné une image très négative de notre pays pour finalement très peu de résultats.
Dans ce nouveau texte, nous avons découvert un inventaire à la Prévert de mesures très contraignantes pour les VTC : une formation, qui dépend des chambres de métiers et de l’artisanat, excessivement exigeante pour les chauffeurs – moins de 30 % de réussite en juin 2016 – et une complexification du statut défini par la LOTI, et utilisé par les VTC, qui fera drastiquement chuter le nombre de chauffeurs.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, ne nous voilons pas la face : ce texte, qui entend « réguler », est clairement en faveur des taxis et nuira à l’activité des plate-formes VTC, avec comme première cible le géant Uber. Soit. C’est déjà un premier aveu de faiblesse et d’incompréhension pour votre majorité face à la révolution numérique et à ses opportunités de développement.
Mais la proposition de loi méconnaît une réalité : quand on parle de VTC, on ne parle pas que de Uber. Nombreuses sont les start-up françaises qui se sont développées dans ce secteur à forte demande et à forte croissance.
AlloCab, Marcel, Chauffeur-Privé, Snapcar sont français, ils paient leur impôts en France, embauchent en France et sont directement menacés par votre texte.
En s’attaquant aux VTC, on s’attaque en réalité à ces entreprises françaises. Ces plate-formes n’ont d’ailleurs jamais été conviées aux réunions des groupes de travail mis en place par le ministère des transports suite à la mission de Laurent Grandguillaume sur l’avenir du secteur du transport public particulier de personnes.
Le problème, c’est qu’elles représentent 15 000 à 20 000 emplois en France, notamment dans des territoires marqués par un taux de chômage élevé, comme la Seine-Saint-Denis, et une moyenne d’âge plutôt jeune. Pour des personnes à faible revenu, ce travail représente souvent un complément financier important.
Ce secteur, qui se développe aujourd’hui dans l’ensemble de notre territoire, est en tel développement que ses besoins additionnels de croissance sont estimés à près de 10 000 chauffeurs supplémentaires chaque année. Les chiffres sont têtus. Tout un écosystème se développe autour de l’activité VTC, faisant vivre par exemple des start-up de location de berlines ou des garages spécialisés, ce qui génère de nombreux emplois induits.
Ainsi nos entreprises françaises demandent de l’air et reçoivent, en réponse, une enclume. Cette proposition de loi aura pour effet une réduction drastique du nombre de chauffeurs affiliés aux plate-formes de VTC, avec pour conséquences l’allongement du temps d’attente, la perte d’attractivité des plateformes, la hausse de leurs prix, tout cela au détriment des consommateurs.
Nous nous dirigeons donc vers la fin du dynamisme impulsé par les VTC : ces plateformes illustraient pourtant la possibilité pour les transports de personnes de surfer sur la vague numérique. Le texte vient dissoudre ces initiatives, pourtant porteuses de croissance, faisant primer le monopole du « tout taxi ».
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous sommes au moins d’accord sur un point : le problème de la révolution numérique vient de ce qu’elle se construit, et cela très rapidement, sur un vide juridique. Les start-up françaises se sont installées dans une zone floue. Nous ne devons pas laisser la loi de la jungle s’installer. Alors oui, l’heure est venue de légiférer. Mais légiférer ne veut pas dire brider.
Les VTC font partie de cette nébuleuse d’entreprises dynamiques, digitales, animées, rapides, bluffantes. Nous ne pouvons nous contenter de durcir la législation actuelle pour les refréner : elles reviendront forcement sous une nouvelle forme car c’est une économie agile, en ébullition. Cessons donc de voir la révolution numérique à travers un prisme conservateur. Modernisons plutôt la législation afin de faciliter la prise d’initiative, tout en luttant contre les distorsions de concurrence.
C’est d’ailleurs ce que j’ai souhaité proposer dans mes amendements.
L’économie de la France en a profondément besoin : pour son tourisme, pour son dynamisme, pour sa politique de la ville, pour sa croissance, pour ses emplois et pour son image à l’international. À New York, il existe 60 000 VTC pour 13 000 taxis. Le rapport est d’un à cinq. À Londres, on compte 90 000 VTC contre 25 000 taxis. Bien sûr, les taxis de ces deux villes n’aiment pas la concurrence des VTC, mais ils sont toujours là !
En France, on ne sait même pas précisément combien il y a de VTC. En Île-de-France, ils seraient entre 15 000 et 20 000, selon les sources. Le rapport Thévenoud attestait d’ailleurs avec justesse que 68 000 emplois pourraient être créés si le marché des VTC s’y développait dans les mêmes conditions qu’à New York ou à Londres.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, il était possible de trouver un juste milieu. Visiblement, cet objectif a été raté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Quand un entrepreneur – je connais bien le sujet pour y avoir travaillé avec des collègues présents dans l’hémicycle – effectue des courses pendant environ quarante heures par semaine et que son revenu mensuel reste inférieur à 600 euros, il y a de quoi se poser des questions. Nombre de chauffeurs se trouvent dans une situation difficile. Si l’on veut remettre l’humain au cœur des choix, il faut partir de la simplification du statut juridique pour traiter la question de la régulation.
Je rappelle aussi que se pose une question d’ordre public et de régulation dans le domaine public. En la matière, les collectivités territoriales travaillent en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, ce dont nous devons tenir compte.
Il faut aussi réguler les plateformes. Certains d’entre nous ont exprimé des positions assez libertariennes : selon eux, en fin de compte, il n’y aurait plus de règles, le numérique serait le nouvel Eldorado, la Silicon Valley. Ce n’est pas le modèle que je privilégie.
Je pense en effet qu’on peut défendre un modèle social moderne, joint à une forme de protection du consommateur, qui me semble essentielle. Nous l’avons encore mesuré hier.
J’ai eu l’occasion de l’évoquer avec Jean Lassalle. Sur le fronton du musée de la paix, à Guernica, on peut lire l’inscription : « Il n’y a de paix que quand il y a réconciliation ». Pour qu’il y ait réconciliation, il faut des règles claires, partagées par tous. Or, aujourd’hui, les différences ont amené à la confrontation sur le terrain et à l’absence de visibilité pour les entrepreneurs. Le meilleur service qu’on puisse rendre à ceux-ci est de fixer les règles claires et visibles, sur le long terme, et de faire en sorte que le secteur soit pacifié.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je tiens à remercier Mme Duby-Muller de son intervention. Je me demandais en effet si son groupe formulait des propositions alternatives. En exprimant sa position, qui est, je pense, celle des Républicains, elle a nourri le débat démocratique. Sa position mérite d’être connue de tous ceux qui veulent que notre échange soit riche. Je salue cette position claire et précise, bien qu’elle entre en contradiction avec nos propositions. Alors que s’annoncent des rendez-vous démocratiques, il est bon que nos concitoyens connaissent la vision que ceux qui aspirent au pouvoir se font du secteur des transports. Je vous remercie donc, madame la députée, pour la clarté de votre exposé.
Beaucoup d’entre vous se sont étonnés qu’il faille voter une nouvelle loi, après celle de 2014. Je pense notamment à M. Saddier.
 C’est aussi mon cas !
M. Lionel Tardy.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Chacun son tour !
M. Martial Saddier.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Peut-être les mesures adoptées auraient-elles pu fonctionner, même si, à mon sens, le secteur doit être accompagné.
Quoi qu’il en soit, en 2014, quand ceux qui ont voté le texte ont prévu qu’il y aurait deux statuts, celui des VTC et celui des taxis, chacun avec sa spécificité, tout le monde était de bonne foi. Mais au fil des mois, la situation a rapidement évolué. Lors du débat de 2014, personne n’a posé la question de l’utilisation du statut LOTI.
La question n’était pas au cœur du débat, puisque ce dispositif n’avait pas été utilisé massivement. S’il existait – c’était probablement le cas, je n’en sais rien –, il demeurait marginal.
Pourquoi y a-t-il eu tant d’incidents et une telle mobilisation ? Parce que les VTC – les vrais VTC, qui avaient suivi une formation – ont vu arriver des conducteurs qui se sont servis du statut LOTI.
Aucun d’entre vous, et je vous en remercie, n’a soutenu l’idée que l’utilisation de ce statut était conforme à la loi. C’est un détournement. Existe-t-il d’autres exemples de l’utilisation d’une disposition prévue pour une autre finalité ? Je le répète : on ne pouvait prévoir pareil détournement.
 Parce que nous légiférions dans la précipitation !
M. Lionel Tardy.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
 Parce que nous sommes allés trop vite !
M. Lionel Tardy.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
Dans son intervention, M. Krabal a soulevé une question à laquelle je n’apporterai pas de réponse. Il a décrit le secteur en mentionnant l’existence

M. Carvalho considère, niant l’émergence de nouvelles formes, que l’activité n’a pas évolué, et qu’on a simplement partagé l’existant entre les anciens chauffeurs et les nouveaux arrivants. Ce n’est pas vrai.
Pour autant, les chiffres ne sont pas extravagants, comme le prétendent certains commentateurs. Certes, ils sont entachés d’incertitude. Aucun observatoire n’existe. Nous voulons justement en créer un. Nous ne possédons que les chiffres de l’INSEE. Il en ressort que, pendant six années entières, entre 2010 et 2015, l’activité et le chiffre d’affaires du secteur ont augmenté de 30 %. On ne peut donc pas dire qu’il ne s’est rien passé. Cette évolution résulte de l’apparition de nouveaux services. Les intéressés n’ont donc pas eu seulement à partager l’existant. Il fallait le préciser.
Un débat s’est élevé sur l’opportunité de supprimer le statut LOTI. Certains se sont demandé pourquoi nous avons retenu le chiffre de 100 000 habitants. Je vais vous dire la vérité à cet égard. L’idée de départ, compte tenu de la situation, était de supprimer purement et simplement ce statut. Mais, beaucoup d’entre vous le savent, car ils ont une implantation territoriale, quand nous avons consulté les associations d’élus, les maires de communes rurales ont objecté que ce statut correspond chez eux à une activité spécifique. Certaines entreprises fonctionnent dans ce cadre, dont je rappelle qu’à l’origine, en 1982, il était dédié au transport dans les zones rurales.
Il nous fallait résoudre le double problème de la confrontation entre les différents statuts en zone urbaine et des besoins qui s’expriment en zone rurale. La solution que nous avons retenue, si elle peut donner satisfaction à tout le monde, mérite d’être approuvée. C’est ce qui explique mon inquiétude, quand j’entends dire qu’il faudrait supprimer le statut LOTI.
Comment évolue la politique du Gouvernement ? Je ne reprocherai à personne de rater des épisodes. Cela prouve surtout que nous ne sommes pas très bons en communication. Certains ont demandé où en est la feuille de route et ce que deviennent les groupes de travail. Leur mission s’est achevée le 7 juillet. Je regrette que nous n’ayons pas su vous le faire savoir.
Leur travail a été très précis. Chaque groupe a rendu des conclusions. Je l’ai rappelé dans mon intervention. Celles-ci portent sur des questions qui relèvent de l’action du Gouvernement, comme le contrôle et la formation.
 Le 16 juillet, c’était samedi.
M. Martial Saddier.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Le texte que nous vous présentons – parce qu’il faut aussi des dispositions législatives – est soutenu par l’ensemble des associations. Le 7 juillet, au ministère, étaient réunis dans la même salle des représentants des LOTI, taxis et VTC. Tous ont soutenu le projet, après quatre mois d’un travail intense. Vous pouvez désapprouver le texte, mais je ne peux pas accepter que l’on remette en cause…
 Ce jour-là, vous ne nous avez pas invités !
M. Martial Saddier.
 (« Vous n’êtes pas taxi ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
M. Tardy a fait part de ses inquiétudes sur les examens. En quatre mois, 5 000 candidats se sont présentés à celui de chauffeur de VTC. La moitié a été reçue. Nous y reviendrons au cours du débat. À celui de taxi, 20 000 candidats se sont présentés, et 5 000 à 6 000 cartes ont été remises. À ce sujet, monsieur Tardy, il n’y a pas lieu d’adopter une position restrictive. Vous nous intentez un procès d’intention inacceptable. J’y reviendrai.
J’ajoute qu’il n’y a pas lieu de mentionner les chambres de commerce. La moindre des choses, si l’on veut être rigoureux, est de se rappeler que les taxis et les VTC sont forcément adhérents aux chambres de métiers, les chambres de commerce n’ayant compétence que pour les entreprises de plus de onze salariés.
 J’ai parlé non des chambres de commerce mais des chambres de métiers, qui, dans ce dossier, sont à la fois juges et parties !
M. Lionel Tardy.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Ce qui importe à ce stade – M. Duron et M. Savary ont parfaitement brossé le tableau – est de prendre acte de la situation. On a vu arriver des LOTI, des chauffeurs en tenue de camouflage. La formule est bonne : elle illustre ce que les gens ont vécu sur le terrain. Il faut résoudre ce problème. C’est à nous de le faire. Je rends hommage au travail effectué par M. Grandguillaume.
J’ai rappelé l’existence des groupes de travail. Pendant que nous parlons, certains, sur les réseaux sociaux, nous reprochent de ne pas citer les chiffres. Vous vous êtes reconnu, monsieur Pancher ? Je vais les détailler. Je ne l’ai pas fait tout à l’heure pour ne pas alourdir les débats, mais je ne veux laisser personne sur sa faim.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Les conducteurs de LOTI sont ceux qui comptabilisaient le plus d’infractions. Si l’on exclut la région parisienne, le département des Alpes-Maritimes est celui qui enregistre le plus de conducteurs de VTC en infraction ; les départements du Rhône et de la Seine-Saint-Denis sont ceux où l’on constate le plus grand nombre d’infractions de la part des LOTI.
Ces chiffres ont été communiqués à l’ensemble des organisations – y compris aux plateformes, que j’ai reçues l’après-midi – le 7 juillet. Je les partage aujourd’hui avec vous.

M. Bertrand Pancher.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Caresche, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président.
 Permettez-moi de revenir sur la discussion générale, puisque je n’ai pas pu m’exprimer.
M. Christophe Caresche.
Je note d’abord un élément positif dans la démarche qui a été entreprise par le rapporteur et le Gouvernement : nous avons aujourd’hui au banc du Gouvernement non plus le ministre de l’intérieur, mais celui des transports. Cette évolution mérite d’être soulignée, car l’approche que nous avons du problème des taxis et des VTC est restée jusqu’à présent cantonnée à une problématique d’ordre public, sans considération pour la problématique de service ni pour la problématique économique. Beaucoup d’errements et de difficultés sont nés de cette approche en termes d’ordre public. Je trouve donc positif que l’État décide d’en sortir. Il me semble qu’il devrait aller jusqu’au bout en confiant la gestion des taxis et des VTC aux organismes de transport locaux, et non plus, dans le cas de Paris notamment, à la préfecture de police. Mais c’est un autre débat.
En tant que député parisien, je voudrais aussi dire qu’incontestablement, l’arrivée des VTC a débouché sur une importante amélioration de l’offre et de la qualité de service. Il me semble que c’est indéniable. Le rapport de l’ADEME est d’ailleurs éclairant à cet égard. Il ne faut donc surtout pas revenir en arrière.
Enfin, il importe de lever une ambiguïté. Il s’agit de savoir quel modèle nous voulons. En effet, les différences d’approche entre le rapport Thévenoud et le rapport Grandguillaume sont assez sensibles. L’un et l’autre ayant été salués par le Gouvernement, j’aimerais connaître la position de celui-ci. Le rapport Thévenoud estimait qu’il y avait deux activités, deux professions différentes, dont chacune a sa spécificité, et son objectif était de reconnaître les spécificités des deux activités. Le rapport Grandguillaume ne dit pas cela : il considère qu’il y a une activité et qu’il faut aller vers la fusion des métiers. Or tant que cette ambiguïté ne sera pas levée, elle continuera d’entretenir les polémiques. Je souhaite donc que nos débats permettent de lever l’ambiguïté entre ces deux approches qui me paraissent assez contradictoires.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer le travail de mon collègue successeur – si j’ose dire – Laurent Grandguillaume, qui a repris ce difficile travail de médiation entre deux professions qui se regardent en chiens de faïence depuis quelques années, pour ne pas dire plus. Je veux saluer le travail qu’il a accompli, dans le droit fil de celui que nous avions conduit ici, à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat, puisque le texte de 2014 avait été adopté dans les mêmes termes par l’une et l’autre. C’est un travail de régulation, qui comporte à la fois des règles nouvelles pour les VTC et des éléments de modernisation pour les taxis.
M. Thomas Thévenoud.
La présente proposition de loi est utile : elle crée un observatoire, ce que j’avais proposé dans le rapport de 2014, organise la filière de formation, ce qui est important si nous ne voulons pas d’un service de transport


Je souhaite également vous interroger sur l’application de la loi de 2014, monsieur le secrétaire d’État – car quel que soit notre vote tout à l’heure, cette dernière demeure. Des mesures positives pour le consommateur sont entrées en vigueur : la carte bleue quasi généralisée, même s’il y a encore des taxis qui la refusent ; la course d’approche, qui a été réformée et dont le tarif a diminué ; les forfaits aéroport ; l’open data enfin, qui entre en vigueur demain. Mais d’autres dispositions restent à appliquer – un rapport de l’inspection générale des finances a constaté au début de l’année que cette loi était insuffisamment appliquée, alors qu’elle pouvait l’être. Je pense par exemple à la voie dédiée pour les aéroports, ou à la question des « boers », que nous n’avons pas évoquée aujourd’hui : pouvez-vous nous confirmer que les effectifs de police affectés aux contrôles vont augmenter, monsieur le secrétaire d’État ? Je pense aussi à la couleur unique. Je pense enfin au cas de Heetch, dont nous n’avons pas parlé : je voudrais connaître votre position sur ce système, monsieur le secrétaire d’État. Pour ma part, je considère qu’il entre dans le cadre de la loi de 2014 et qu’il s’apparente au service Uberpop, qui a été interdit par le Gouvernement il y a quelques mois.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez interrogé les formations politiques de l’opposition sur le modèle qu’elles privilégient pour le transport de personnes par des véhicules légers. La position de l’UDI est claire : nous privilégions un modèle de régulation. Il n’existe aucun pays au monde, pas même des pays aussi libéraux que le Royaume-Uni ou les États-Unis, où les professionnels puissent s’en sortir correctement sans régulation. Celle-ci peut passer par de nombreux systèmes – concours, licences, épreuves – qui permettent que cela fonctionne bien. Notre modèle n’est pas celui de la paupérisation d’une profession qui vit une forme d’esclavage moderne. Il ne saurait être question d’introduire le loup dans la bergerie à travers un système de VTC non contrôlé. C’est la raison pour laquelle je souhaitais vous interroger sur les chiffres des contrôles. Les nouveaux modes de communication vous ont permis d’être très réactif – mais rassurez-vous, je n’en abuserai pas. Vous m’avez répondu clairement, et je tenais à vous en remercier. La profession y est très attentive. Bien entendu, nous ne souhaitons pas que ce soit un coup d’épée dans l’eau. Je partage d’ailleurs sans réserve l’avis de notre collègue Christophe Caresche : nous préférerions de beaucoup que cette gestion revienne aux collectivités territoriales, aux organisateurs de transports. Le fait que le secrétariat d’État aux transports ait repris la gestion de l’ensemble des activités de transport permet certes une harmonisation, mais il est tout de même très compliqué de concentrer les moyens de contrôle comme vous le faites actuellement.
M. Bertrand Pancher.
Je formule le vœu que vous continuiez à vous engager dans des systèmes de contrôle et à rendre les chiffres publics.
En ce qui concerne l’article 1

 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à supprimer l’article 1
Mme Virginie Duby-Muller.

 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi Thévenoud avait l’avantage de bien distinguer les sociétés intermédiaires et les organisateurs de transport. Cet amendement vise à maintenir cette distinction, car les sociétés intermédiaires de mise en relation entre exploitants et clients ne sont pas des transporteurs ou organisateurs de transport. Dans leur cas, le déplacement est réalisé par un conducteur qui assure la bonne exécution de la prestation de transport. Ne pas le reconnaître, c’est tout simplement nier la réalité d’un secteur économique. Accroître les obligations pesant sur les intermédiaires ne va certainement pas dans le sens de la simplification, ni du développement de l’économie numérique.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à nouveau à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’associe à la défense de cet amendement mes deux collègues de Haute-Savoie, Mme Duby-Muller et M. Tardy. Nous avons concrètement beaucoup travaillé, à la fois dans la région annécienne et dans celles du Genevois haut-savoyard, de la vallée de l’Arve et d’Annemasse, pour développer et promouvoir le covoiturage.
M. Martial Saddier.
Cet amendement vise à exclure explicitement le covoiturage du champ de la régulation instituée par cette proposition de loi. Le covoiturage appartient en effet, avec les services privés de transports, à la catégorie du transport privé routier de personnes, et non à celle du transport public particulier de personnes. C’est une voie d’avenir extrêmement prometteuse, qu’il s’agisse de réaliser des économies d’énergie, d’améliorer la qualité de l’air ou de permettre aux Françaises et aux Français qui vont travailler tous les matins de réduire leurs frais de transport en les partageant.
D’une façon générale, il convient d’éviter à tout prix l’excès de réglementation concernant l’économie collaborative.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Ce n’est pas possible !
M. Lionel Tardy.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur 
 C’est de la folie !
M. Martial Saddier.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur 
On ne peut d’ailleurs pas dire que le transport public particulier de personnes se caractériserait par des abus dont le covoiturage serait totalement exempt. Voyez ce qui en a été dit tout à l’heure par notre collègue Thomas Thévenoud : certains se réclament du covoiturage tout en pratiquant le T3P, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Martial Saddier,

M. Lionel Tardy
 Donnez au moins un avis de sagesse, monsieur le secrétaire d’État !
Mme Virginie Duby-Muller.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Le covoiturage ne mérite-t-il pas d’entrer dans le champ d’application du texte en raison, notamment, de l’existence d’un faux covoiturage, qui est, me semble-t-il, une difficulté soulignée à l’unisson par les grands opérateurs ? Si l’on ne bâtit pas un cadre juridique permettant de connaître la réalité du secteur, on risque de devoir à nouveau légiférer demain, comme on doit le faire à présent s’agissant des transporteurs dits LOTI, parce que certains éléments nous échappaient à l’époque. Lorsque l’on fait preuve de pédagogie à l’égard des opérateurs concernés – et M. le rapporteur s’y est employé –, ces derniers admettent volontiers la nécessité de prendre certaines précautions, quand bien même il est évident qu’aucune confusion n’est possible entre le covoiturage et les activités dont nous discutons aujourd’hui.
C’est pourquoi le Gouvernement, tout en comprenant l’intention de ses auteurs, émet un avis défavorable à l’amendement. Au regard de l’expérience vécue, à savoir la coexistence de cadres juridiques très différents, il apparaît aujourd’hui préférable, au moins s’agissant de cet article, d’englober l’ensemble de l’activité pour éviter d’avoir à reprendre en d’autres circonstances le débat que nous tenons aujourd’hui.
 Nous le reprendrons de toute façon !
M. Martial Saddier.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Caresche.
 Jean Launay a déposé un amendement identique, que je souhaite défendre. J’entends évidemment la préoccupation du Gouvernement et du rapporteur. Personne ne nie que des abus peuvent être commis, mais la question est de savoir s’ils n’entraînent pas, de notre part, une réponse disproportionnée, susceptible d’entraver une activité en plein essor et qui produit des effets positifs. Or je crains justement que les obligations mises à la charge des plateformes de covoiturage ne soient de nature à contrarier le développement de cette forme d’économie collaborative. Aussi, personnellement, je voterai cet amendement.
M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Très objectivement, il n’est pas nécessaire d’inclure le vrai covoiturage dans le texte pour lutter contre le faux, c’est-à-dire contre cette zone grise entre le covoiturage et le transport public particulier de personnes. Le covoiturage est en effet clairement défini à l’article L. 3132-1 du code des transports : il implique un « partage des frais » dans le cadre d’un « déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Si l’une de ces deux conditions fait défaut – si le conducteur n’effectue pas le trajet pour son propre compte mais ne se déplace que pour répondre à la demande d’un passager, ou s’il perçoit une véritable rémunération –, on n’est pas en présence d’un covoiturage. Un juge peut donc, d’ores et déjà, sur le fondement de cet article, sanctionner les pratiques qui prétendent indûment relever de cette catégorie.
M. Lionel Tardy.
Par ailleurs, et afin de sécuriser encore davantage la situation des utilisateurs de plateformes de l’économie dite collaborative, notamment des plateformes de covoiturage, le ministère des finances travaille actuellement à définir le partage des frais en dressant la liste des coûts qui peuvent valablement être partagés dans le cadre de ce type d’activités. Une telle définition existe déjà depuis 2013 dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans ce contexte, nous sommes nombreux à nous interroger sur l’opportunité d’inclure dans le texte de la proposition de loi une activité par ailleurs parfaitement bien définie et dont la pratique est considérée comme vertueuse, tout cela dans le but de réglementer un phénomène qui n’a rien à voir avec elle. Ce serait dangereux pour le vrai covoiturage.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est affligeant !
M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur
 Vous devrez l’expliquer dans vos circonscriptions !
M. Lionel Tardy.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

 Je me félicite que l’on ait procédé à un scrutin public sur l’amendement précédent !
M. Lionel Tardy.
Encore une fois, l’intermédiaire n’effectue qu’une mise en relation. À ce titre, il doit certes effectuer des vérifications, mais ce n’est pas à lui de prendre les mesures destinées à prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites.
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me semble que la disposition consistant à demander au professionnel de prendre « des mesures pour prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites » se caractérise par une certaine imprécision. De quelles mesures s’agit-il ? Elles ne sont pas définies dans la proposition de loi. Il paraît difficile d’imposer aux professionnels concernés des obligations aussi floues.
M. Christophe Caresche.
Je veux insister sur un autre point : la plupart des conducteurs relevant de la profession libérale ou du statut de VTC, il n’existe donc – et nous y reviendrons – aucun lien de subordination entre eux et les plateformes. Les professionnels visés n’auraient donc, en réalité, pas les moyens de faire appliquer les mesures qu’on leur demande de prendre.
Cela étant, c’est surtout le caractère imprécis de cette disposition qui m’incite à demander sa suppression.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Elle est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le contenu du décret d’application prévu à l’alinéa 12 de cet article est extrêmement flou. Ainsi, les obligations des intermédiaires seront modulées en fonction de plusieurs critères, notamment le niveau de contrôle ou d’influence exercé sur les conducteurs. Ce n’est franchement pas sérieux ; comment définir objectivement un tel critère ? C’est pourquoi je propose avec l’amendement n
M. Lionel Tardy.

Par ailleurs, afin de cadrer davantage les choses, et ce ne sera pas du luxe, le présent amendement prévoit que ce décret soit pris en Conseil d’État, comme tous les autres décrets prévus à l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

Compte tenu de la diversité des situations, l’article renvoie à un décret – il vient d’être évoqué – pour préciser les modalités d’application de ces dispositions. Les critères à prendre en compte à cette fin sont définis par la loi, étant entendu qu’il ne s’agit pas de traiter des questions relatives à la qualité du service rendu ni de créer des distorsions de concurrence par le biais de cette obligation. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est prévu que le décret soit pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
Dans ce contexte, la rédaction actuelle de la proposition de loi n’est pas pleinement satisfaisante ; des critères tels que le niveau de contrôle ou d’influence apparaissent subjectifs ou difficiles à mettre en œuvre.
Nous proposons donc dans cet amendement des critères plus faciles à objectiver qui restent néanmoins cohérents avec la visée d’une lutte plus efficace contre la fraude : les caractéristiques du service de mise en relation, notamment ses règles d’utilisation, qu’il s’agisse d’un service entre particuliers ou entre professionnels ; le nombre et l’importance des obligations imposées par leur plateforme aux conducteurs ; les caractéristiques du déplacement, qui peut être réalisé pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, sur des trajets urbains ou non urbains.
Cet amendement de clarification me paraît bien correspondre à l’esprit de nos débats.
 Dans la discussion commune, la parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur

 Je le maintiens !
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons par cet amendement, comme à l’amendement n
M. Lionel Tardy.

La qualification des intermédiaires en centre de réservation les transformera en transporteurs et aura donc des effets directs sur un modèle économique qui aujourd’hui fonctionne et que vous vous acharnez à vouloir modifier à contre-courant du reste de l’Europe. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

Le nouveau chapitre II créé par l’article 1

Il est précisé au second alinéa que ces centrales proposent notamment des services de réservation de véhicules de transport public particulier de personnes. Cette précision apparaît inutile, car le transport public particulier de personnes relève sans ambiguïté d’une activité professionnelle.
Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1
M. Patrice Carvalho.

Nous pensons donc qu’il serait bon qu’elles aient l’obligation de disposer d’un agrément administratif, grâce auquel on conserverait un droit de regard sur leur création. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué en commission la question de la compatibilité d’une telle procédure d’agrément avec le droit européen de la concurrence. Nous pensons pour notre part que les pouvoirs publics sont fondés à réguler, c’est-à-dire à limiter éventuellement l’exercice de l’activité de certaines plateformes ou l’arrivée de nouveaux entrants lorsque l’intérêt général l’exige, par exemple en raison de la saturation du marché.
L’organisation des transports publics relève à l’évidence de la compétence et des missions des pouvoirs publics. En outre, l’ambition d’une régulation du secteur perdrait tout son sens si nous nous interdisions de réguler le nombre de véhicules en circulation ou le nombre de chauffeurs en exercice. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter le présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon collègue Tardy et moi-même tenons à alimenter le débat permanent, cher aux membres de la commission des lois, sur l’usage dans cette maison de l’adverbe « notamment ». Nous proposons dans cet amendement la suppression de ce mot à l’alinéa 20, dont l’objet est d’ajouter des obligations déclaratives aux centrales de réservation. Il est préférable en effet que les informations devant être transmises à chaque déclaration annuelle soient strictement limitées, de façon à ne pas ajouter de charge administrative aux entreprises concernées.
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 21 et 22, qui instaurent une responsabilité des plateformes de réservation à l’égard des clients dans la bonne exécution de la prestation. S’il est souhaitable de renforcer la responsabilité des plateformes dans la relation qu’elles ont avec les conducteurs, il est incompréhensible d’étendre cette responsabilité aux clients.
Mme Virginie Duby-Muller.
Rappelons en effet que les conducteurs sont, pour la plupart, des travailleurs indépendants sans lien de subordination avec les plateformes. La proposition de loi propose d’ailleurs de renforcer cette indépendance. Dès lors, ces dispositions font peser sur les plateformes une responsabilité que, dans les faits, elles n’ont pas les moyens d’exercer.
 C’est vrai !
M. Lionel Tardy.
 En outre, transférer du chauffeur aux plateformes la responsabilité de la bonne exécution de la prestation aboutirait à déresponsabiliser les chauffeurs eux-mêmes.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Nous souhaitons simplement étendre cette responsabilité à toutes les centrales de réservation.
 Je suis allé un peu vite en demandant immédiatement l’avis du rapporteur, car M. Caresche, qui est présent dans l’hémicycle, avait déposé un amendement identique.
M. le président.
Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n

 J’avais déposé cet amendement en commission.
M. Christophe Caresche.
 Cela montre que c’est un excellent amendement !
M. Martial Saddier.
 Il est normal que les centrales de réservation endossent une responsabilité plus importante concernant les chauffeurs ; c’est d’ailleurs l’objet des alinéas précédents, et je ne nie pas que cela figure déjà dans le code des transports.
M. Christophe Caresche.
En revanche, instaurer une responsabilité à l’égard des clients pose un autre problème, car il n’y a pas de lien de subordination entre les centrales et les conducteurs, qui sont des travailleurs indépendants. Un tel mécanisme tendrait d’ailleurs également à déresponsabiliser les conducteurs eux-mêmes. Une telle responsabilité serait donc excessive.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
 M. le secrétaire d’État est bien ennuyé !
M. Martial Saddier.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Compte tenu de ce que nous avons dit au sujet de l’évolution de la profession, ce peut être une solution, mais permettez-moi de ne pas partager votre avis sur le sujet. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les alinéas 30 à 35 durcissent très sévèrement les sanctions à l’égard des sociétés de transports qui n’auraient pas rempli leurs obligations. Je préfère ne pas commenter le fait que vous ajoutiez un an d’emprisonnement pour des infractions mineures telles que le défaut de déclaration annuelle ; il faudrait peut-être revoir les priorités de votre politique pénale. Nous aurons l’occasion d’en débattre ce soir lors de l’examen de la prorogation de l’état d’urgence.
M. Lionel Tardy.
L’absence de déclaration à l’autorité administrative est en tous les cas punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende à l’alinéa 31, alors que l’alinéa 35 renvoie la définition des sanctions à un décret, y compris pour cette infraction. Il est préférable de s’en tenir au décret, qui définira des peines contraventionnelles, beaucoup plus adaptées et réalistes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Soyez très attentif à cette différence, car elle compte aussi dans d’autres cas, y compris celui des entreprises auxquelles je vous sais très attaché. Le non-respect de telle ou telle disposition du code du travail était jadis sanctionné par une contravention et les entreprises elles-mêmes, à un moment donné, ont préféré aller devant le juge et lui expliquer que l’infraction n’était pas constituée – parce que leur comportement en était un élément constitutif – plutôt que de se voir infliger autant de contraventions qu’elles employaient de salariés. Il en irait de même dans le cas d’espèce. Je comprends l’intention qui vous anime, monsieur Tardy, mais il me semble que vous commettez une erreur et qu’il vaut mieux conserver la qualification délictueuse, qui porte le débat devant le juge, contrairement à la contravention qui est par définition automatique.
 Certes, mais de là à prévoir une peine d’un an d’emprisonnement !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Caresche.
 Sans allonger les débats, je voudrais poser une question à M. le secrétaire d’État. L’article 2 vise à créer un observatoire destiné à améliorer la connaissance de l’activité du secteur, ce qui est une bonne chose. Le seul problème, c’est qu’il n’est pas mentionné dans l’article ! Je voudrais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, sous quelle forme il sera mis en place, qui en sera chargé, si vous entendez y associer les acteurs du secteur, ce qui serait selon moi une bonne chose. Si vous pouviez fournir quelques précisions sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 2, nous en serions satisfaits.
M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je me félicite tout d’abord de la publication des informations relatives à l’économie du secteur. Cet article vient compléter la création prochaine de l’observatoire national qui lui sera consacré. Il importe que des informations soient rendues publiques, au moins pour que chacun se forge son propre jugement sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les chauffeurs de taxi qui ont vu chuter le prix de leur licence ainsi que leur chiffre d’affaires malgré de très nombreuses heures de travail. L’observatoire permettra également à chacun de se rendre compte que l’activité de VTC ne constitue pas la panacée voire est encore plus difficile que le métier de chauffeur de taxi.
M. Bertrand Pancher.
Nous sommes donc très favorables à la publication de ces chiffres, sous réserve évidemment que l’observatoire se matérialise réellement, comme Christophe Caresche l’a dit excellemment avant moi. À défaut de connaître à peu près le budget de cette centrale, saurons-nous combien de collaborateurs elle comptera, à qui ils seront rattachés et comment fonctionnera le tout ? Nous aimerions obtenir des indications de votre part, monsieur le secrétaire d’État. Je forme le vœu que les chiffres de contrôle soient annexés à ces informations car ils sont eux aussi essentiels à la bonne activité de cette profession.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président.
 En complément de ce que viennent de dire Christophe Caresche et Bertrand Pancher, je voudrais insister sur la création de cet observatoire, qui manque en France et existe dans d’autres pays. Elle soulève la question que posait tout à l’heure Christophe Caresche : qui est chargé de la régulation ? Partout, il existe une autorité administrative indépendante, souvent rattachée à l’autorité territoriale de régulation et également chargée de l’observation du secteur, comme
M. Thomas Thévenoud.
 Transport for London
Bref, s’il faut mettre en place un observatoire, il faut aussi se poser la question de savoir quelle est l’autorité de régulation. C’est un premier pas. M. le secrétaire d’État chargé des transports se trouve actuellement au banc du Gouvernement, ce qui constitue une avancée dépassant la traditionnelle confrontation entre les ministères de l’intérieur et de l’économie. Nous avons fait un pas, il faut aller plus loin et imaginer l’autorité de régulation du transport de personnes du futur.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Malgré la réponse de M. le secrétaire d’État, nous ne sommes pas convaincus. En effet, sous couvert d’améliorer la connaissance du secteur, cet article procède à une aspiration importante et non limitée des données d’entreprises privées. Il soumet en effet à des obligations de transmission d’informations l’ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes. Ces dispositions sont difficilement acceptables car elles font peser une charge importante sur les entreprises et travailleurs indépendants concernés. Il s’agit bien d’une charge supplémentaire. Le champ des données concernées, qui ne sont pas des données publiques, est extrêmement large et ne semble pas limité à des informations statistiques.
M. Martial Saddier.
S’il s’agit de mieux repérer les atteintes à la concurrence, l’Autorité de la concurrence dispose déjà de moyens pour détecter les pratiques anticoncurrentielles sans qu’une telle transmission soit nécessaire. Par ailleurs, il me semble que l’État devrait disposer de données fiables, notamment en matière de nombre de licences, d’autorisations accordées aux VTC et de candidatures. Je ne nie pas que davantage de données et une meilleure connaissance du secteur sont nécessaires, mais commençons par utiliser les outils existants avant de prévoir ce genre de disposition trop large ! Même si vous affirmez qu’aucun observatoire ne sera créé, monsieur le secrétaire d’État, en charger un service qui existe déjà consiste véritablement à le faire grossir, ce à quoi nous sommes défavorables.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Créons-en un nouveau !
M. Lionel Tardy.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
À vrai dire, je ne comprends pas vraiment votre démarche, monsieur Saddier. Nous évoquerons plus tard la protection des données commerciales et je conçois ce qu’en dira M. Tardy en présentant d’autres amendements, mais il est nécessaire de disposer de ces éléments. Quiconque a la responsabilité d’une politique publique, aujourd’hui et demain, doit en disposer. Cette difficulté est réelle et explique d’ailleurs pour partie les hésitations passées, récentes et moins récentes. La réponse

Très honnêtement, penser que l’on sait tout ou que l’on n’a pas besoin de ces informations ne prend pas en compte la réalité actuelle, car on ne peut pas prendre une décision. Quelques-uns d’entre vous déploraient tout à l’heure l’absence d’étude d’impact, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, et à présent qu’il s’agit de disposer d’informations pour prendre une décision politique, vous êtes contre ! Je ne vois pas beaucoup de rationalité dans cette démarche.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par rapport au précédent, il s’agit d’un amendement de repli, prévoyant que la transmission des données visées est une possibilité, que les documents ou informations transmis relèvent de la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et qu’ils sont transmis de manière agrégée afin d’en épargner la charge aux sociétés concernées.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer trois alinéas dont certains me semblent redondants, en particulier l’alinéa 9, et d’autres un peu inquiétants, mais peut-être les réponses de MM. le rapporteur et le secrétaire d’État me rassureront-elles ! L’alinéa 11 prévoit en effet que l’autorité administrative est autorisée à procéder à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel. Certes, l’alinéa 12 précise que cette transmission de données doit s’inscrire dans le cadre du respect de la loi. On peut d’ailleurs se demander s’il faut vraiment écrire cet alinéa, car le respect de la loi s’impose !
M. Christophe Caresche.
En matière de transmission et de traitement automatisé de données à caractère personnel, faut-il aller aussi loin ? N’y a-t-il pas là quelque chose de trop intrusif ? Est-ce vraiment la vocation de l’observatoire envisagé ? Il ne s’agit pas, à ma connaissance, de créer une sorte de 
passenger name record
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je soutiendrai une douzaine d’amendements à ce texte. Je ne souhaitais pas allonger la discussion générale, très longue, ni m’inscrire sur un article, mais je voulais souligner qu’à chaque fois qu’une innovation voit le jour, et elles sont nombreuses dans le monde numérique, les Américains en font un business, les Chinois la copient et les Français la régulent !
M. Luc Belot.
C’est la même chose dans le domaine des taxis et VTC. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la proposition de loi « Thévenoud », on a besoin de trouver des cadres et les questions qui se posent sont à chaque fois les mêmes : faut-il réguler en imposant des règles spécifiques aux nouveaux acteurs, aux plates-formes concernées ? Faut-il réguler les outils ? Faut-il imposer des règles identiques à l’ensemble des acteurs ? Je souhaite que nous puissions avoir une discussion globale sur l’ensemble de ces articles afin de trouver un juste équilibre – ce qu’a tenté de faire le rapporteur en engageant le dialogue avec les uns et les autres.
Le présent amendement précise que ce n’est pas l’autorité administrative qui rend les données anonymes, comme la rédaction peut le laisser entendre. Celles-ci sont rendues anonymes avant leur transmission.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Cet amendement mérite d’être soutenu car il permettra de lever une crainte. L’interrogation n’est sans doute pas fondée, monsieur le rapporteur, mais si cette rédaction peut apporter une sécurité, autant l’adopter !
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Les députés du groupe Les Républicains ont soulevé depuis le début de la discussion un certain nombre de craintes et d’interrogations et se sont vus opposer des avis défavorables de la part de la commission et du Gouvernement. L’avis favorable que vient d’émettre M. le secrétaire d’État prouve que nos craintes étaient fondées et que nous avions raison, en soutenant nos amendements, de provoquer le débat !
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Luc Belot.
M. le président.
 Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui qui nous a animés lors de l’examen du projet de loi relatif à l’
M. Luc Belot.

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Continuons dans la même veine ! Étant pour le moins étonné par cet article 2, je suis allé voir un article similaire, l’article 12 du projet de loi pour une République numérique. Cet article concerne uniquement les données du secteur privé, aspirées à des fins d’enquêtes statistiques. Si son champ est mieux défini, il est aussi bien plus protecteur, puisqu’il prévoit une consultation préalable du secteur ainsi qu’une étude de faisabilité et d’opportunité pour chaque catégorie de données. Je vous propose d’adopter la même rédaction, afin que les données demandées soient réellement utiles et pertinentes et que les obligations soient proportionnées.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Commentaires succincts !
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Monsieur Tardy, retirez-vous cet amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le décret prévu à l’alinéa 13 détermine les conditions d’application de l’article. Il fixe aussi le montant de l’amende encourue, ce qui nous place dans une situation d’incompétence négative.
M. Lionel Tardy.
C’est au législateur qu’il revient de fixer le montant de l’amende, mais aussi de prévoir la procédure. Je me réfère une nouvelle fois à l’article 12 du projet de loi pour une République numérique, qui est similaire sur le principe et sur la forme. En cas de non-transmission des informations, l’article 12 prévoit une procédure de mise en demeure, la possibilité pour la personne de faire valoir ses observations, une amende et son montant, pouvant être prononcée dans un certain délai. Cet amendement supprime le renvoi au décret et vous invite à revoir l’architecture de la procédure de sanction au cours de la navette parlementaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Amendement de précision. L’exposé des motifs montre que l’objectif de cet article est de fournir des données globales sur le transport public particulier de personnes, non de fournir des « informations », dont on voit mal ce qu’elles recouvrent. Cette rédaction montre bien le problème posé par l’absence d’étude d’impact.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les examens passés par les futurs chauffeurs de taxi et de VTC ont suscité ces derniers mois de nombreuses controverses, légitimes ou non, sur les risques de favoriser une profession par rapport à une autre et d’abaisser le niveau d’exigences. Cet amendement prévoit que les données statistiques relatives aux examens, comme le nombre de candidats, le taux de réussite ou le délai d’attente, seront rendues publiques, ce qui permettra d’éviter des polémiques contre-productives.
M. Luc Belot.
 Très bien !
M. Christophe Caresche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Que les chiffres soient rendus publics est nécessaire, car cela permet d’apaiser les inquiétudes, lorsqu’elles existent. Pour autant, faut-il que la loi le prévoie ? C’est là que nous avons une divergence.
Votre amendement a une utilité, celle de permettre au Gouvernement de prendre des engagements. Je m’engage à reprendre mot pour mot le contenu de votre amendement dans le texte réglementaire. Je vous demande en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement.
 La parole est à M. Luc Belot.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’entends que vous reprendrez ces éléments dans le décret, notamment dans le cahier des charges. Je vous en remercie et, pleinement satisfait, retire l’amendement.
M. Luc Belot.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement aborde un sujet important pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste puisqu’il s’agit de la connaissance du temps de travail. Si la réglementation et la durée de travail des taxis parisiens sont parfaitement connues, le temps de travail des VTC et des LOTI n’est pas clairement réglementé. Il est nécessaire de clarifier les choses. À moyen terme, il serait équitable d’envisager une harmonisation de la réglementation.
M. Jacques Krabal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je le répète, ne nourrissons pas un faux débat. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Loin de nous l’intention de soulever un faux débat. Nous souhaitions simplement évaluer plus précisément la situation. Nous acceptons bien entendu de retirer notre amendement, comme je m’y étais déjà engagé lors de la discussion générale.
M. Jacques Krabal.
 La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous évoquions tout à l’heure les disparités de gestion entre opérateurs. C’est en particulier le cas des contrôles techniques obligatoires, tous les six mois pour les LOTI, tous les ans pour les VTC. Cet amendement tend à astreindre tous les véhicules utilisés pour l’exécution des prestations de transport public particulier de personnes à un même contrôle technique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
M. Luc Belot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Je vous invite à retirer cet amendement sinon j’y rendrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Luc Belot.
M. le président.
 Je me tiens à votre disposition, monsieur le secrétaire d’État, pour poursuivre le travail avec vous et M. le rapporteur, avant le passage au Sénat. Je retire l’amendement.
M. Luc Belot.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à remettre à l’ordre du jour une proposition que nous avions faite en 2014, lors de la discussion de la loi « Thévenoud ». Il s’agit de combler une lacune dans le dispositif de contrôle et de sanction de la maraude illégale qui reste un point de tension crucial entre taxis et VTC, en créant un registre national pour géolocaliser les VTC et transmettre des informations sur leur disponibilité.
M. Patrice Carvalho.
Le registre que nous proposons n’a pas vocation à fonctionner comme un registre public mais plutôt comme un registre à l’usage des services de police afin de mieux contrôler le respect de la réglementation par les VTC.
La question du contrôle des VTC et de la sanction efficace de ceux qui violent la réglementation en vigueur est en effet majeure. Ce point est aussi l’une des principales faiblesses des pouvoirs publics.
Fixer des règles du jeu est utile. Les faire respecter est beaucoup plus ardu.
Ce registre obligatoire des VTC recensant des informations sur leur localisation et leur disponibilité peut vous sembler un dispositif extrêmement lourd et difficile à mettre en œuvre. Il serait irréaliste de prétendre effectuer un contrôle en temps réel, 24 heures sur 24, mais un tel outil serait en revanche utile pour contrôler les chauffeurs ou les entreprises sur lesquels pèsent des soupçons, suite à une plainte, par exemple. C’est en tout cas le sens que nous lui donnons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Patrice Carvalho.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Un second amendement présenté par votre rapporteur vise à limiter la durée pendant laquelle ces accords pourraient être reconnus par un arrêté afin que les conditions de la reconnaissance fassent l’objet d’un réexamen périodique. Il s’agit d’éviter que des éléments puissent être prorogés indéfiniment.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur


 L’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Il est prévu qu’un arrêté du Gouvernement accorde des dérogations pour les pratiques ou les accords qui favorisent l’émergence de nouveaux services. Même en cas d’avis conforme de l’Autorité de la concurrence, c’est une pratique typiquement française de voir le Gouvernement décider indirectement des innovations qui méritent ou non d’être autorisées sur le marché. Quoi qu’il en soit, je ne vois pas pourquoi cet amendement prévoit que l’arrêté soit pris conjointement par les ministres de l’économie et des transports. Sauf erreur, cette disposition s’insère dans le code de commerce et concerne l’ensemble de l’économie, pas uniquement les transports. Seul devrait compter l’avis du ministre de l’économie.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Sans malice, il me semble que le secrétaire d’État a présenté l’amendement n
M. Christophe Caresche.



 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État




 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Je voudrais savoir à quels types de dérogations ces amendements font référence. Pouvons-nous avoir un exemple précis ? Je ne mets aucune malice dans ma question, mais je ne comprends pas de quoi il s’agit.
M. Christophe Caresche.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je ne comprends vraiment pas votre question.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Duron, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement ne vise pas à prendre en compte de futurs services mais plutôt à renforcer les services existants, notamment ceux offerts par les voitures de grande remise qui proposent des prestations différentes à une clientèle particulière. Il s’agit en général de prestations haut de gamme pour des clients qui se rendent à des congrès, participent à des événements internationaux, des festivals, et qui ont besoin de chauffeurs polyglottes ou de services particuliers. Il conviendrait de leur attribuer un label de haute qualité, comme cela se pratique pour des hôtels ou des prestations touristiques.
M. Philippe Duron.
Ce label offrirait une meilleure visibilité aux entreprises de grande remise mais aussi une plus grande attractivité touristique à la marque France. La France a vocation à développer son tourisme. Elle est aujourd’hui la première puissance touristique du monde et il serait souhaitable que nous puissions accompagner ce développement.
 Je suis saisi de quatre sous-amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et soutenir ces sous-amendements.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur

Je vous propose, en effet, quatre sous-amendements à cet amendement : ils visent à la fois à codifier la disposition proposée et à en préciser la rédaction sur un certain nombre de points sans modifier le fond du texte.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.


M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Je suis également favorable à la création d’un tel label, mais il me semble que cela ne relève pas du domaine de la loi. Le Gouvernement ne pourrait-il pas prendre l’engagement de le faire par arrêté, plutôt que d’alourdir, une fois de plus, le texte ?
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’interdiction de proposer des prestations de transport LOTI dans les véhicules de moins de neuf places pour des trajets entièrement situés dans le périmètre géographique d’un plan de déplacement urbain, un PDU, c’est-à-dire dans les agglomérations de plus 100 000 habitants, est une des mesures phares de cette proposition de loi. Nous approuvons sans réserve son objectif : lutter contre les pratiques scandaleuses de contournement de la législation. L’utilisation de véhicules enregistrés comme LOTI et utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes s’apparente à une concurrence déloyale : elle doit donc être très durement sanctionnée.
M. Patrice Carvalho.
En revanche, le texte laisse la possibilité de faire du transport collectif occasionnel avec cette catégorie de véhicules, dans les périmètres non couverts par un PDU.
Il serait plus judicieux, dans un souci de simplification du cadre législatif, de mettre fin au régime dit « LOTI léger » sur l’ensemble du territoire, afin de le réserver aux seuls véhicules de plus de dix places. Rien n’interdit en effet aux chauffeurs concernés de réaliser les mêmes prestations sous les régimes de taxi ou de VTC. Maintenir le régime LOTI ouvre en effet la voie à la sous-qualification et au

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Par conséquent, je vous suggère, monsieur Carvalho, de retirer l’amendement. À défaut, l’avis de la commission le concernant serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Les entreprises concernées nous ont expliqué que leurs marges étaient faibles et qu’elles avaient justement besoin de ce dispositif pour continuer à servir lesdits territoires. C’est aussi la position des associations d’élus. Voilà pourquoi j’ai dû renoncer à une solution qui paraissait pourtant simple – et qui est précisément, monsieur Carvalho, celle que vous défendez aujourd’hui. J’ai en effet pris conscience, à la suite de toutes ces rencontres, qu’il s’agissait d’une fausse bonne idée. Au fond, il faut trouver à ce problème purement urbain une solution urbaine : c’est pour cette raison que nous avons retenu pour critère l’existence d’un PDU.
Je partage votre préoccupation, monsieur Carvalho, mais si vous aviez, comme moi, pu entendre ces témoignages des associations d’élus et des entreprises, vous abandonneriez comme moi cette idée. Il ne faudrait pas, de ce point de vue, que votre démarche soit mal interprétée : peut-être faudrait-il, par conséquent, que vous retiriez votre amendement.
 Monsieur Carvalho, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Patrice Carvalho.
 La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À partir du moment où cette loi prévoit qu’en zone urbaine, tous les chauffeurs devront exercer sous le régime des VTC, réussir un examen et se soumettre à une vérification de leurs antécédents judiciaires, il doit en être de même en milieu rural : il y va de la sécurité des usagers. En effet, l’ordre public ne peut pas être à géométrie variable selon que l’on se trouve en milieu urbain ou en milieu rural : nous devons apporter partout les mêmes garanties. Il s’agit même d’une exigence constitutionnelle.
M. Luc Belot.
Aussi je propose de modifier la rédaction du début de l’alinéa 7 en prévoyant que « les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
La disposition concernée se trouve au cœur de ce qui a provoqué les tensions. Si le problème avait été traité avant, peut-être les choses se seraient-elles passées différemment, mais au moment d’adopter la loi de 2014, il était impossible de prévoir que le statut LOTI serait massivement choisi – car c’est au fond ce qui s’est passé.
La principale explication de l’utilisation du statut offert par la loi LOTI pour cette activité de transport urbain réside dans sa plus grande simplicité : il est en effet moins contraignant, car il permet de s’exonérer des obligations de formation auxquelles sont soumis les VTC. Mais ce ne sont pas les chauffeurs qui ont fait ce choix : eux voulaient exercer une activité de VTC, mais en se rendant sur telle ou telle plateforme, ils se sont vite rendus compte qu’ils pouvaient parvenir au même résultat d’une manière beaucoup plus simple – ce à quoi ils n’auraient jamais pensé au départ.
Je le dis clairement : je reproche aux plate-formes d’avoir pensé qu’une telle solution était possible. Leur approche a en effet eu un effet extrêmement perturbant pour le secteur, à un moment où la loi prévoyait un rapprochement entre les VTC et les taxis, dans une optique de respect mutuel et de modernité. Cela aurait pu fonctionner si ceux à qui on avait fait accepter, en 2014, la coexistence entre deux professions n’en avaient pas vu arriver une troisième ! Ils n’ont pas compris ce qui se passait – personne ne pouvait le comprendre, d’autant que l’on ne m’a jamais fourni les informations statistiques que je réclamais.
Aujourd’hui, il faut donc le dire clairement : tous les acteurs, quels qu’ils soient, doivent s’inscrire dans une démarche respectueuse de la loi. Chacun a sa place ; il ne peut pas en être autrement. Nous sommes, sur ce point, parvenus à un accord, notamment avec les associations d’élus.
Pourquoi un traitement différent en zone rurale, demandera-t-on ? Parce que la réalité y est totalement différente : les problèmes dont nous débattons ne s’y posent pas, du moins à ce stade. L’activité des taxis elle-même y est d’une autre nature, car il n’y existe pas forcément de clientèle pour le transport public particulier de personnes. L’activité des taxis dans ces zones est constituée, dans des proportions considérables, de transports pour le compte d’autrui, et plus de 80 % de leur chiffre d’affaires – une proportion probablement sous-estimée – correspond au transport de malades assis pour la sécurité sociale. Il s’agit donc d’une autre démarche que le T3P, même si elle est tout autant nécessaire.
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas regrouper des situations aussi différentes à l’intérieur d’un cadre unique. Même si j’ai d’abord réagi comme M. Carvalho, la solution qu’il propose ne correspond pas à la réalité. En outre, il nous faut aujourd’hui respecter la volonté des association d’élus et des syndicats de chauffeurs de taxis, que est aussi – et de plus en plus – celle des associations de VTC, hormis celles qui ont des liens trop étroits avec les plate-formes.
Je rappelle que le 7 juillet dernier, j’ai pour la première fois réuni au ministère les associations représentant VTC, LOTI et taxis. Ils avaient travaillé ensemble depuis des mois, à l’initiative de l’administration, sur la base d’une feuille de route, et ils ont réussi à s’entendre, ce qui me paraît extrêmement important. Il s’est passé beaucoup de choses depuis 2014 ; dès lors, il me paraît nécessaire d’opter pour une solution qui, sans être réellement consensuelle, constitue une piste de travail sur laquelle s’accordent les élus comme l’ensemble des professions concernées. Nous ne devons pas passer à côté de cette chance.
Pour toutes ces raisons, il me semble préférable de maintenir le texte de la proposition de loi sur ce point.
 La parole est à M. Luc Belot.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Il ne faut à mon sens pas oublier ce qui s’est passé ces dernières années ni les raisons qui ont poussé les uns et les autres à se saisir des opportunités qui leur étaient offertes.
M. Luc Belot.
En effet, les réponses apportées pourraient laisser croire que la principale activité des plate-formes de VTC consiste à contourner la loi, à déréguler et à casser les systèmes existants.
Lorsque l’instruction des dossiers de VTC est passée du ministère de l’intérieur à celui des transports, on est tombé de plus de 1 000 certifications par mois à moins de 1 000 sur six mois. Dès lors, pour tous ces jeunes qui attendaient leur certification après avoir terminé leur formation, quelle était la solution pour commencer à travailler ? Uber Pop. Ils n’en avaient pas d’autres !
Quand on veut abattre son chien, on l’accuse d’avoir la rage : on cède parfois à cette tentation lorsqu’on veut se débarrasser des VTC au profit des taxis.
De même, lorsque les délais d’obtention des certifications se sont allongés et que le dispositif en place s’est avéré par trop complexe, les uns et les autres se sont saisis du statut LOTI.
Autre exemple, sur lequel je reviendrai tout à l’heure en défendant un amendement : on a fait peser les véhicules hybrides des contraintes extrêmement fortes – puissance fiscale ne tenant pas compte de la puissance électrique, exigences en termes de longueur comme de largeur – au point d’empêcher l’usage de véhicules de type Toyota Prius. Or ces véhicules représentent 50 % de la flotte de VTC dans une ville comme Londres ! Il s’agit de voitures moins polluantes et moins bruyantes : or, à chaque fois, on a voulu empêcher les VTC de les utiliser.
J’entends la réponse du rapporteur comme du secrétaire d’État, et je veux bien retirer l’amendement n

Trouvons un juste équilibre : je crois que le rapporteur est dans cet état d’esprit. J’y souscris, et continuerai à le faire y compris lorsque seront examinés les amendements suivants.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 4 fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd opérée dans le cadre de la loi LOTI. Il interdit, dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire, la prestation de services occasionnels avec des véhicules de moins de dix places.
Mme Virginie Duby-Muller.
De fait, 10 000 LOTI se retrouveront du jour au lendemain sans activité, la transition du statut de LOTI à celui de VTC pour les entreprises et les chauffeurs concernés ne faisant l’objet d’aucune précision dans la proposition de loi.
Cet amendement vise donc à y introduire la possibilité pour les chauffeurs de statut LOTI travaillant à temps partiel avec une plate-forme, et pouvant justifier d’au moins 250 heures de travail, de bénéficier d’une équivalence immédiate avec le statut de chauffeur de VTC.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Vous parlez de chauffeurs LOTI travaillant avec une plate-forme. En tant que chauffeurs, ils peuvent être mis en relation par une plate-forme, mais ils sont d’abord salariés d’une entreprise.
Vous soulevez toutefois un vrai problème, celui du bénéfice de l’équivalence pour les chauffeurs travaillant à temps partiel, et non pas seulement à temps plein. Mais cela relève du pouvoir réglementaire et il appartient au Gouvernement de préciser les choses sur ce point.
Par ailleurs, il n’est pas vrai que, du jour au lendemain, 10 000 chauffeurs pourraient se retrouver sans travail, même si de tels chiffres ont été assénés dans la presse par un certain nombre de plateformes. Une période de transition permettra justement à un chauffeur LOTI de devenir VTC par équivalence. S’il veut devenir taxi, il devra obtenir une autorisation de stationnement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 On ne va pas refaire l’historique des LOTI, je pense que ce qu’a dit le secrétaire d’État va dans le bon sens.
M. Christophe Caresche.
Cela dit, si la loi a été détournée, c’est que c’était possible. C’est bien la raison pour laquelle nous sommes en train de la modifier. Le Gouvernement a essayé de durcir par décret le statut des LOTI, avec une disposition difficilement applicable ; c’est ainsi qu’est né le conflit. Nous sommes obligés de revoir le statut mais, je suis assez d’accord avec Luc Belot, ne considérons pas ceux qui l’ont utilisé comme des délinquants. Ce n’est pas la réalité.
Les conducteurs ayant le statut de LOTI dans les villes de plus de 100 000 habitants pourront continuer à travailler en adoptant le statut VTC. Il n’est pas question de laisser sur le carreau les nombreux conducteurs qui ont accédé à ce travail. Ils ne seront pas pénalisés par l’évolution législative. Il est très important de le rappeler car l’évolution du statut a suscité de nombreuses inquiétudes, certains conducteurs pensant pouvoir être privés de leur travail du jour au lendemain.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président.
 Ce qu’il est également important de souligner, c’est que, jusqu’à présent, personne n’a été empêché de travailler.
M. Thomas Thévenoud.
En 2008, il n’y avait pas de VTC, ni d’Autolib’ d’ailleurs, parce qu’on ne parle jamais de l’autopartage et du développement d’Autolib’ dans l’agglomération parisienne, qui est pourtant un élément de concurrence supplémentaire pour les taxis. Il y avait 20 000 taxis à Paris, et on trouvait qu’il n’y en avait pas assez. Aujourd’hui, vous avez 20 000 taxis, plus de 10 000 VTC, des stations d’Autolib’ ont fleuri partout dans Paris, et tout le monde travaille.
La question qu’il faut se poser, cependant, c’est de savoir si tout le monde travaille suffisamment pour pouvoir payer ses charges à la fin du mois. Rappelons qu’en 2014, nous avons revu le statut de locataire et permis à des milliers de chauffeurs – 10 % des taxis français étaient sous le statut de locataire – de devenir locataires gérants et de gagner 1 500 euros nets chaque mois. Nous avons ainsi sorti de la précarité un certain nombre d’entre eux.
Nous devons donc nous demander si l’on peut améliorer collectivement la qualité de service, parce qu’on en a besoin pour l’attractivité de notre territoire, mais il ne s’agit absolument pas d’empêcher qui que ce soit de travailler, et ce que nous proposons aujourd’hui avec la réglementation de la LOTI n’empêchera personne de travailler.
J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour vous demander à nouveau la position du Gouvernement sur un service qui, selon moi, devrait être interdit, qui s’appelle Heetch. Pour un certain nombre d’acteurs, y compris pour des VTC, Heetch, c’est Uber Pop la nuit, et Uber Pop a été interdit par le Gouvernement il y a six mois.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Il est évidemment impensable d’apporter une réponse au juge par voie d’amendement, ce qui empêcherait l’affaire d’être jugée ultérieurement. On ne modifie pas une disposition pour éviter des procédures pénales.
Je ne porte pas d’appréciation sur la procédure pénale en cours mais, à partir du moment où le parquet a engagé une procédure, respectons la séparation des pouvoirs. Je ne peux donc pas vous répondre, j’en suis désolé, et modifier la loi en cours de procédure pénale serait la pire des choses. Quels que soient les bons sentiments de ceux qui veulent le faire, que chacun réfléchisse à ce qui pourrait se passer pour des tas de poursuites pénales si on modifiait la loi pour arrêter les procédures.
Telle est la ligne de conduite du Gouvernement sur la question que vous posez, qui est légitime.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le souci de ménager une phase transitoire, l’article 4 fixe au 1
M. Patrice Carvalho.

Toute entreprise qui, à cette date, exécuterait encore des services occasionnels avec un ou plusieurs véhicules de moins de neuf sièges aura jusqu’au 1

Dans l’intervalle, c’est-à-dire au plus tard jusqu’au 1

Cette date nous paraît beaucoup trop lointaine et le dispositif, beaucoup trop conciliant. On ne peut à la fois faire le constat du caractère déloyal de certaines pratiques et laisser deux ans à leurs auteurs pour les cesser et se conformer à la législation en vigueur. Il importe au contraire de mettre un terme au plus vite à ces pratiques déloyales, qui portent un préjudice grave à l’ensemble des professionnels. Nous vous proposons donc de fixer au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Nous sommes d’accord sur l’objectif mais il est essentiel de prévoir une période de transition. Avec une date fixée au 1

 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de l’article 4, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe les mesures dérogatoires visant à faciliter la transition du régime LOTI vers un autre. Des dérogations pourront être prévues pour les conducteurs en matière d’accès à la profession de conducteur de taxi et à celle de conducteur de VTC. Des dérogations pourront également être prévues pour le respect des caractéristiques techniques requises pour les véhicules.
M. Patrice Carvalho.
Si ces mesures dérogatoires sont temporaires, elles n’en sont pas moins excessivement choquantes. Rappelons en effet que les 10 000 chauffeurs concernés exercent dans un cadre illicite. Rien ne fait obstacle à ce qu’ils présentent les examens requis pour accéder en bonne et due forme à la profession.
Nous sommes ici dans une logique analogue aux velléités de casse des métiers de l’artisanat à travers la dévalorisation des qualifications. Il est au contraire conforme à l’intérêt général, à celui des chauffeurs eux-mêmes et de leurs passagers de s’inscrire dans une logique de reconnaissance et de valorisation des qualifications. Elles sont une garantie d’assainissement du secteur.
Nous sommes donc, vous l’aurez compris, plus que réservés sur les dérogations envisagées, qui fonctionnent un peu comme une prime au fait accompli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
En fait, les éléments de transition sont temporaires et, surtout, répondent à deux situations. La première c’est celle des jeunes conducteurs, avec le permis probatoire. Il faut donc prévoir des délais suffisants pour ne pas les empêcher d’obtenir une équivalence par leur expérience. La seconde, c’est celle des flottes de véhicules qui ne seraient pas conformes aux exigences techniques de VTC.
Il s’agit donc de prendre en compte ces éléments, mais l’objectif est bien d’arriver à avoir uniquement deux statuts, taxi et VTC, avec une concurrence loyale et des règles claires pour tous.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Le cadre commun donne un an aux entreprises LOTI à partir du moment où l’article 4 sera applicable, soit du 1


L’objectif de l’alinéa concernant les mesures dérogatoires temporaires pour les véhicules est de permettre aux entreprises LOTI de s’inscrire au registre VTC pendant cette période, y compris si les véhicules ne respectent pas la totalité des caractéristiques techniques exigées pour les véhicules VTC.
Cette dérogation est indispensable pour sauvegarder la viabilité économique des entreprises au regard des investissements structurants qu’elles auraient réalisés avant le changement de statut.
La majorité des entreprises LOTI offrant une prestation en service occasionnel avec des véhicules de moins de dix places, y compris celle du conducteur, le font en respectant le cadre associé et n’ont pas à être pénalisées par une évolution législative visant à préciser les cadres respectifs d’exercice du transport collectif et du transport particulier.
De leur côté, les LOTI ayant exercé illégalement du transport particulier l’avaient fait avec des véhicules conformes à la réglementation VTC, puisque c’est une condition imposée par les plateformes. La mesure la plus efficace pour assurer le contrôle de la mise en conformité des anciens LOTI est de la traiter au plus tard lors de la phase d’obligation de renouvellement de leur inscription au registre VTC. Tel est l’objectif de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion du projet de loi prorogeant l’application de la loi n

La séance est levée.
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Christian Jacob
M. Pascal Popelin, rapporteur
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Jacqueline Fraysse
M. Daniel Boisserie
M. Olivier Marleix
M. Rudy Salles
M. Alain Tourret
M. André Chassaigne
M. Bruno Le Roux
M. Éric Ciotti
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Yves Goasdoué
M. Laurent Wauquiez
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. François de Rugy
M. Bruno Le Maire
M. Sébastien Pietrasanta
M. Guillaume Larrivé
M. Eduardo Rihan Cypel
M. Philippe Goujon
M. Malek Boutih
M. Patrick Mennucci
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
M. Jean Lassalle
Mme Danielle Auroi
Mme Sophie Dion
M. Guénhaël Huet
M. Jacques Bompard
M. Meyer Habib
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Mme Isabelle Attard
M. Charles de La Verpillière
M. Sylvain Berrios
Mme Colette Capdevielle
M. Jean-Luc Laurent
M. Jacques Myard
M. Julien Aubert
M. Gilbert Collard
M. Philippe Gosselin
M. Marc Le Fur
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jacques Bompard
Mme Isabelle Attard
M. Alain Chrétien
M. Jean Lassalle
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Jean-Luc Laurent
M. Patrick Vignal
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Bruno Le Roux
M. Guillaume Larrivé
M. François Rochebloine
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi prorogeant l’application de la loi n
M. le président.


 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Au lendemain du drame, avec le Président de la République, nous nous sommes rendus à Nice, avec les membres du Gouvernement, Bernard Cazeneuve et Marisol Touraine. Nous avons vu l’immense souffrance, l’immense inquiétude des victimes et de leurs proches. J’étais encore hier, à Nice, aux côtés des Niçois – car c’était ma place – pour la minute de silence et l’hommage rendu. Il y avait ces visages lourds de tristesse, ces interrogations qui dévorent les esprits, la colère également. Il y avait la force, mais également l’attente immense de nos compatriotes. Elle est celle de tous nos compatriotes, ils l’ont exprimée hier, partout sur le territoire.
Nous devons tout mettre en œuvre pour les protéger. Et, j’ai cette conviction, nous devons aussi être à la hauteur du moment, élever le niveau du débat public, fuir la démagogie. Bien sûr, nous devons répondre à toutes les questions : elles sont légitimes, notamment celles des victimes et de leurs familles. La vérité doit être faite, et c’est à l’enquête, sous la responsabilité de la justice, de la faire. Comme beaucoup, le ministre de l’intérieur et moi-même nous posons les mêmes questions : est-ce que tout a été fait ? Est-ce que nous pouvons répondre aux victimes en regardant ces hommes et ces femmes qui ont perdu leurs enfants ? Mais nous devons élever le débat et fuir la démagogie, car les populismes rôdent, prêts à saisir la moindre occasion pour souffler sur les braises de la discorde, attiser les divisions, alors que chaque division nouvelle nous rend un peu plus vulnérables. Nous devons être unis, concentrés sur l’objectif – protéger les Français – car nous devons être forts face à la menace.
Cette menace, vous le savez – nous l’avons souvent évoquée ici, à l’Assemblée nationale – est extrêmement élevée. Elle a encore frappé, hier, en Allemagne. La Belgique, les États-Unis, le Bangladesh, le Cameroun, ou encore l’Arabie saoudite, l’Irak et la Turquie ont, ces dernières semaines, payé, eux aussi, un lourd tribut. Parce qu’il est affaibli, grâce aux actions militaires de la coalition en Irak et en Syrie, l’État islamique intensifie ses appels à passer à l’acte à l’étranger. Et, vous le savez, la France est désignée comme l’ennemi numéro un. Les modes d’action, les cibles, les processus, les parcours de radicalisation sont de natures diverses et en perpétuelle évolution. Les profils psychologiques des individus passant à l’acte entrent également en ligne de compte. Il y a le risque d’attaques coordonnées, mais aussi d’attaques menées par des individus autonomes, qui accèdent aux outils idéologiques, aux « kits » de Daech. Cette troisième génération du djihadisme rend l’action de nos services de renseignement et de nos forces de sécurité particulièrement difficile. Nous devons aussi cette vérité à nos concitoyens.
Vérité également, une nouvelle fois, sur les chiffres. À ce jour, 2 147 ressortissants français, ou étrangers résidant en France, sont connus pour leur implication dans les filières syro-irakiennes. Parmi eux, 898 ont manifesté des velléités de départ et plus de 1 000 ont séjourné dans la zone ; 680 adultes y sont toujours présents, dont un tiers de femmes ; 187 sont morts au cours de combats. Il y a par ailleurs – chiffre effrayant – 420 mineurs, dont 18 combattants. Enfin, 179 individus sont en transit dans un pays tiers pour rejoindre la zone ou en revenir et 203 sont revenus sur le territoire français. Cette question du retour des individus depuis les zones de combat, et plus encore avec le recul de Daech, constitue et constituera un défi considérable, pour la France et pour tous les pays concernés, à commencer par l’Europe.
Dans ce contexte, ceux qui promettent qu’on peut tout régler d’un coup de baguette magique mentent aux Français. Combattre le terrorisme est un combat de longue haleine, tous vos rapports parlementaires – nombreux et de qualité – l’ont démontré. Un combat qui demande des moyens, de l’obstination, de la maîtrise et beaucoup de courage. Je veux saluer une nouvelle fois l’engagement du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, qui, avec nos policiers, nos gendarmes, si courageux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – Mme Claudine Schmid, M. Laurent Degallaix et M. François Rochebloine applaudissent.)
Le drame de Nice rappelle aussi que l’ensemble du territoire est visé. Faire ce constat, ce n’est pas faire preuve de fatalisme, c’est être lucide. Et être lucide, c’est se donner les moyens de l’emporter. Lucides sur la menace, nous sommes également lucides sur les réponses à apporter. L’état d’urgence en fait partie. Ce n’est pas la seule des réponses, mais elle est adaptée à la situation que nous vivons. Car l’attentat commis à Nice, avec un mode opératoire inédit dans notre pays, pourrait inciter d’autres individus au même profil, inconnus de nos services de renseignement, à passer à l’acte, par effet de mimétisme. Il est donc impératif de renforcer et de mobiliser nos dispositifs de contrôle et d’enquête.
Le projet de loi qui vous est soumis prévoit de proroger une nouvelle fois – c’est la quatrième – l’état d’urgence, pour le même périmètre géographique : territoire métropolitain et départements d’outre-mer. La durée de prorogation vient d’être portée à six mois par le travail que vous avez effectué en commission, ce qui me semble être une bonne chose. Lors de la dernière prorogation, nous n’avions pas retenu le recours aux perquisitions administratives car la plupart des lieux identifiés avaient déjà fait l’objet des investigations nécessaires. Au regard de la tragédie de Nice, parce que nous devons aussi démontrer la mobilisation de l’État, le projet de loi qui vous est soumis prévoit de les autoriser à nouveau. Outre les procédures judiciaires qu’elles permettront d’initier, ces perquisitions pourront, dans certains cas, avoir un effet dissuasif. Dans d’autres, elles aideront à lever les doutes qui pesaient sur certains individus, permettant ainsi à nos services de se concentrer sur les plus dangereux.
Surtout, leur utilité et leur efficacité – car c’est ce que nous demandent les Français – seront accrues. Le projet de loi définit, en effet, un cadre autorisant la saisie et l’exploitation des données électroniques contenues dans les ordinateurs ou les téléphones découverts à l’occasion d’une perquisition. Cette adaptation de la loi de 1955 est nécessaire. Elle prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 19 février dernier, qui avait censuré la disposition de la loi relative à la copie de données informatiques, faute de garanties légales suffisantes. Le texte qui vous est soumis, validé hier par le Conseil d’État, prévoit ces garanties, aussi bien sur la nature des éléments saisis puis exploités, que sur la procédure permettant ces saisies et exploitations.
Enfin, dans un même souci d’efficacité, le projet de loi prévoit que, si une perquisition révèle l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de procéder immédiatement, par ricochet, à une perquisition dans cet autre lieu. L’état d’urgence, c’est de la réactivité et de l’efficacité dans le cadre de notre État de droit. Ce n’est pas l’abandon de l’État de droit. Jamais ! Toutes les mesures mises en œuvre continueront à faire l’objet d’un contrôle étroit de votre part, comme vous l’avez souhaité, et de celle de la justice administrative.
Je veux rassurer : nous sommes dans un débat démocratique et le Gouvernement est disposé à débattre – avec vous, comme il le fera demain avec vos collègues sénateurs – de tout ce qui peut permettre de renforcer l’efficacité de nos dispositifs. Avec toujours cependant une ligne à ne jamais franchir : celle des principes de notre État de droit, celles des valeurs de la République. Car ce serait en quelque sorte tomber dans le piège de notre ennemi. C’est d’ailleurs ce qu’a tenu à rappeler votre rapporteur, Pascal Popelin, lors de l’examen du texte en commission des lois. Et je veux saluer son travail, comme celui de l’ensemble des députés présents – et ils étaient nombreux.
Ce travail accompli dans un temps très bref a déjà permis d’améliorer très concrètement l’efficacité des dispositifs de lutte contre le terrorisme. Je ne doute pas que nous continuerons à travailler en ce sens.
Mesdames et messieurs les députés, l’état d’urgence est une réponse puissante contre le terrorisme. Depuis le 14 novembre 2015, il a démontré son utilité opérationnelle : je me suis attaché à le rappeler, notamment à l’occasion des réunions régulièrement organisées à Matignon avec les présidents des assemblées, les présidents des commissions concernées, et les présidents de groupes. Les assignations à résidence permettent la surveillance d’individus potentiellement dangereux. À ce jour, soixante-dix-sept personnes sont toujours concernées. Les 3 594 perquisitions administratives menées jusqu’au 25 mai 2016 ont permis l’ouverture de près de 600 procédures judiciaires et la saisie de 756 armes, dont 75 armes de guerre.
L’état d’urgence est une réponse puissante, mais ce n’est pas la seule : elle doit s’inscrire dans une stratégie globale. Depuis quatre ans, nous avons en permanence adapté et renforcé nos dispositifs pour toujours mieux anticiper et déjouer les menaces, en tirant les leçons des terribles attentats de Montauban et de Toulouse. Ces textes ont souvent été adoptés à une très large majorité. Je suis par ailleurs convaincu que dans les cinq ou dix années à venir, compte tenu de l’état du monde et de ce que nous savons quant à la menace terroriste, l’effort en matière de défense – à partager, bien sûr, avec l’Europe – et en matière de sécurité et de justice devra être prolongé, ce que nous avons déjà fait, et même amplifié.
Je connais comme vous les outrances qui pourrissent le débat public, mais je n’ai aucun mal à vous dire, aucun mal à dire à l’ensemble des Français, malgré les doutes, malgré les interrogations, malgré les colères ayant suivi le choc que nous avons subi, que jamais un gouvernement, appuyé sur une très large majorité au Parlement, n’a autant fait pour lutter contre le terrorisme.
 (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il est vrai que nous n’avions jamais connu une menace d’une telle ampleur.
Il y a d’abord l’engagement de nos forces armées pour combattre les groupes djihadistes dans leurs sanctuaires. C’est le cas au Mali depuis 2013, en Irak depuis 2014 et en Syrie depuis septembre 2015. Je le dis à la représentation nationale : jamais la main du Président de la République – que je côtoie tous les jours – n’a tremblé lorsqu’il a fallu prendre des décisions essentielles pour notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Et après l’usage d’armes chimiques en Syrie ?
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Charles de Gaulle
La mobilisation sans précédent contre le terrorisme se fait aussi sur le plan législatif. Depuis 2012, vous avez adopté cinq lois visant à renforcer les moyens légaux au profit des magistrats, des enquêteurs et des personnels des services de renseignement.
Il s’agit d’abord de deux lois antiterroristes. J’ai présenté la première moi-même au Parlement ; elle a été promulguée le 21 décembre 2012. Elle permet de juger les Français partant faire le djihad à l’étranger. 300 procédures judiciaires, contre 1 200 de nos ressortissants, ont ainsi été ouvertes. La seconde a été présentée au Parlement par Bernard Cazeneuve puis promulguée le 13 novembre 2014 ; elle a notamment créé le délit d’entreprise terroriste à caractère individuel, et permis de procéder au blocage et au déréférencement des sites qui font de la propagande terroriste sur internet.
À ces deux textes a été ajoutée en juin 2016 une loi visant à mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, qui avait été annoncée par le Président de la République à l’occasion du Congrès de Versailles. Plusieurs mesures adoptées dans le cadre de cette loi sont déjà mises en œuvre.
Enfin, deux lois sur le renseignement ont été adoptées en juillet et en novembre 2015, alors qu’aucun gouvernement n’avait osé légiférer sur ce sujet depuis plus de vingt ans.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Bien sûr ! C’est tout à fait vrai !
M. Jean-Luc Laurent.
 Bien sûr, ça va mieux…
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
La mobilisation vaut aussi pour les moyens matériels, technologiques et surtout humains. Depuis quatre ans, l’effort a été considérable.
 Un peu d’humilité !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Dès 2013, comme ministre de l’intérieur, j’ai engagé une réforme ambitieuse du renseignement intérieur. Elle a abouti à la création, en 2014, de la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – et du service central du renseignement territorial. Il était indispensable de donner davantage d’autonomie et de moyens à la DGSI pour renforcer ses capacités d’analyse, ainsi que ses capacités techniques et linguistiques. Il était également indispensable – je pense que nous pouvons tous partager ce constat – de repositionner et de muscler notre dispositif de renseignement territorial – il faut d’ailleurs poursuivre ce travail – qui avait été injustement sacrifié en 2008, lorsque la DCRI avait été créée et les renseignements généraux supprimés.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Françoise Bechtel
 Exactement !
M. Patrick Mennucci.
 C’est minable !
M. Alain Gest.
 Prenez un peu de hauteur, monsieur le Premier ministre !
M. Thierry Solère.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est faux !
M. Éric Ciotti.
 Et il y a eu 200 morts !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous n’êtes pas à la hauteur !
M. Philippe Le Ray.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Alors tout va bien ?
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Par ailleurs, comme vous le savez, la gendarmerie et la police vont activer leur réserve opérationnelle de premier niveau. Ce sont 15 000 volontaires que les préfets pourront mobiliser pour soulager les forces de sécurité pendant ces mois d’été. Toutes ces mesures mises en place, tous ces effectifs déployés sont là, malgré les difficultés, malgré la menace, pour protéger les Français.
Avec les ministres de l’intérieur, de la défense et de la justice, parce que nous connaissons l’engagement des fonctionnaires et des militaires sur le terrain, nous n’acceptons pas et refuserons toujours qu’on les mette en cause, directement ou indirectement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Provocation !
M. David Douillet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, chers collègues de l’opposition, M. le président Jacob interviendra après : nous écouterons alors tous vos arguments.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Démagogue !
M. Yves Fromion.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Mêmes mouvements.)
 Mesdames et messieurs les députés, depuis 2012, seize attentats ont été déjoués – ce qui apparaît à chaque fois, et cela se comprend, comme un non-événement. Je pense notamment à l’arrestation, en mars 2016 à Argenteuil, d’un individu disposant chez lui d’un véritable arsenal et d’explosifs de grande puissance, avec sûrement l’Euro de football en ligne de mire.
Depuis quatre ans, la justice a multiplié les procédures antiterroristes. Dix procédures seulement avaient été ouvertes en 2012 – cela se comprend – contre 136 en 2015 et déjà 120 en 2016. Ainsi 315 dossiers sont en cours aujourd’hui, 285 individus sont mis en examen et plus de 264 sont détenus. En 2016, 58 personnes ont déjà été condamnées. Plus de 950 personnes font aujourd’hui l’objet d’investigations de la part de la juridiction antiterroriste, dont je veux saluer l’efficacité et le professionnalisme – nous avons pu en être témoins encore une fois à Nice.
Sur le plan répressif, le Gouvernement a recours à toutes les mesures administratives qui s’imposent : expulsion des étrangers qui prêchent la haine et la violence, interdiction d’entrée ou de sortie du territoire, gel des avoirs financiers. Depuis 2012, quatre-vingts arrêtés d’expulsion ont été pris à l’encontre d’individus affiliés à l’islamisme radical. Dix mosquées ou salles de prière ont été fermées. Plusieurs binationaux condamnés pour des faits de terrorisme ont été déchus de la nationalité française.
Depuis le rétablissement des contrôles aux frontières, le 13 novembre dernier, 48 millions de personnes ont été contrôlées à nos frontières terrestres, aériennes et maritimes. 28 000 individus ont été empêchés d’entrer sur notre territoire. L’État ne fléchira pas : ces contrôles se poursuivront aussi longtemps que nécessaire.
Lutter contre le terrorisme, c’est mener une action répressive, mais c’est aussi lutter en amont contre la radicalisation. C’est sans doute l’un des défis les plus considérables, les plus difficiles, auxquels nous sommes confrontés. Beaucoup a été fait au cours des dernières années, mais nous devons aller encore plus loin dans ce domaine : c’est le sens du plan d’action que j’ai présenté en mai dernier.
 Quelle modestie !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Combien y en a-t-il ? Aucun !
M. Éric Ciotti.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Enfin, nous savons tous que la lutte contre le terrorisme se joue pour une grande part au niveau européen. Nous avons obtenu plusieurs avancées décisives que nous réclamions depuis des mois, voire des années : contrôles systématiques à l’entrée de l’espace Schengen, y compris pour les ressortissants européens, et création d’un corps de gardes-frontières européens, qu’il faut à présent rendre effectif ; adoption définitive du
 Passenger name record
Mesdames, messieurs les députés, beaucoup a été fait, mais la menace est toujours présente et un attentat majeur a eu lieu. Pour lutter contre le terrorisme, il faut donc des moyens – je les ai rappelés – et de la méthode. Nous appliquons, depuis plus de quatre ans, une stratégie, dont l’unité nationale fait partie intégrante – j’y insiste – au même titre que le renforcement des dispositifs de lutte contre le terrorisme proprement dits.
La France a été visée un 14-juillet parce qu’elle est la France, avec son message universel, parce que ses armées interviennent au Sahel, en Irak, en Syrie, pour l’équilibre du monde. Elle a été visée parce que des millions de nos compatriotes, de nos concitoyens, sont de confession ou de culture musulmane.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le combat contre le terrorisme sera long. Nous serons confrontés à d’autres attaques. Même si ces mots sont difficiles à prononcer, il est de mon devoir de le faire : il y d’autres attentats, d’autres innocents tués. Nous devons non pas nous habituer – qui peut jamais s’habituer à l’horreur ? –, mais apprendre à vivre avec cette menace
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est rassurant !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Mais, au-delà des débats que nous pouvons avoir sur les moyens, et que je me devais de rappeler, s’il y a quelqu’un ici, dans cet hémicycle, capable de dire, par démagogie, qu’il connaît les moyens et les procédures permettant d’arrêter le terrorisme en quelques jours, en quelques semaines ou en quelques mois, qu’il le dise ! Il ferait mieux de dire la vérité aux Français !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Oui, nous devons apprendre à vivre avec cette menace, à y être confrontés, et ne pas le dire, se dérober à cette responsabilité, ce serait pour moi ne pas assumer les miennes comme chef du Gouvernement. Mais, disais-je, au-delà des débats sur les moyens, il faut toujours en revenir à cette dure réalité : l’idéologie de Daech, de l’État islamique, séduit
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous devons aussi refuser avec la même force toutes ces attaques racistes, antisémites, xénophobes, ces actes contre les lieux de culte, qu’ils soient chrétiens, musulmans ou juifs, lutter aussi contre toutes ces poussées de haine à la recherche en permanence de boucs émissaires, qu’il s’agisse des musulmans, de l’Islam, des immigrés. Je veux rappeler que parmi les victimes, au Bataclan comme sur la Promenade des Anglais, il y avait de nombreux étrangers et aussi des compatriotes musulmans parce que le terrorisme frappe de manière aveugle. Nous devons tous nous dresser contre ceux qui veulent dresser les Français les uns contre les autres en fonction de leur religion, de leurs croyances ou de leurs origines.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit.)
Mesdames, messieurs les députés, nos démocraties sont fragiles, peut-être à un niveau particulièrement important, jamais atteint depuis le dernier conflit mondial ; elles sont travaillées par des tensions, et il faut en permanence surveiller l’évolution de ces fractures qui, sans crier gare, peuvent apparaître au grand jour.
 La faute à qui ?
Mme Claude Greff.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Madame Greff !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
J’ai entendu ces derniers jours certains dire que le Gouvernement aurait été sourd aux propositions de l’opposition.
 (« Eh oui ! » sur divers bancs du groupe Les Républicains.)
 Lesquelles ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Tu parles !
M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)…
 Il serait temps !
M. Olivier Marleix.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Mesdames, messieurs les députés, au lendemain de cette terrible attaque, notre douleur est immense, les questions et les doutes présents. Il faut bien sûr agir avec humilité parce que devant le drame de ces compatriotes
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains),
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Un peu de décence, chers collègues !
Mme Jacqueline Maquet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
À Nice, il y avait des cris de colère, et je peux les entendre, mais pas les sifflets ! Pas les paroles racistes ! Pas les confrontations au sein même de la foule ! Tenir, tenir ensemble, mesdames, messieurs les députés, c’est toujours être à l’écoute du peuple, jamais à la traîne des injonctions de la foule ! C’est ainsi que nous répondrons aux attentes et à l’angoisse de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Les terroristes nous ont déclaré la guerre. Mais la guerre contre la haine et l’obscurantisme, je vous le promets et je le promets aux Français : nous la gagnerons !
 (Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Charlie Hebdo
Face à cette menace que chacun apprend à considérer, hélas, comme durable, notre détermination est plus que jamais totale. Vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre : nous faisons face à une guerre que le terrorisme nous livre. Cette guerre, nous la remporterons grâce à la mobilisation de nos armées en opérations extérieures, grâce à l’admirable engagement des forces de l’ordre de la République auxquelles je veux à nouveau rendre hommage, grâce à la réorganisation de nos services de renseignement, engagée dès le début du quinquennat après une funeste désorganisation, réorganisation amplifiée depuis les premiers attentats de janvier 2015. Les progrès considérables accomplis en matière de lutte contre le terrorisme ont ainsi permis de déjouer dix attentats depuis juillet 2015.
Des polémiques, nouvelles en de telles circonstances, ont été alimentées par certains élus. Cet hémicycle ne me semble pas le lieu pour les réalimenter.
 C’est pourtant ce qui vient d’être fait !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
Dans ces circonstances tragiques, à quoi sert une nouvelle prorogation de l’état d’urgence ? Je ne prétendrai pas qu’il faut attendre tout, c’est-à-dire attendre trop, de ce dispositif, qui n’a d’ailleurs pas été conçu spécifiquement pour lutter contre le terrorisme, mais j’ai la conviction que nous commettrions une erreur en mésestimant l’utilité de l’état d’urgence, qui constitue à mes yeux un complément temporaire précieux aux mesures de droit commun étant donné les circonstances particulières que nous connaissons de nouveau.
L’état d’urgence est d’abord une réponse à une situation précise : la menace d’un péril imminent, au sens de la loi du 3 avril 1955, tel que la récidive d’attentats de masse. Avec cinq attaques, dont trois ont occasionné plusieurs dizaines de victimes, la France demeure l’une des cibles privilégiées de la nébuleuse terroriste. Au regard de ce risque, la condition de péril imminent posée par l’article 1

Afin de faire face à une menace qui apparaît durable tout en assurant un contrôle régulier par le Parlement que les conditions de l’état d’urgence sont toujours réunies, j’ai proposé avec d’autres collègues, et la commission des lois l’a accepté, de porter la durée de la prorogation à six mois.
S’il n’a pas suffi, à lui seul, à prévenir la survenue de ces nouveaux attentats, l’état d’urgence a permis une mobilisation inédite des forces de l’ordre.
Lors de la déclaration initiale de l’état d’urgence, le Président de la République et le Gouvernement avaient fait le choix de permettre aux autorités administratives compétentes – en pratique les préfets – d’ordonner des perquisitions administratives. La loi du 20 mai 2016 n’a pas reconduit cette autorisation. La principale raison qui avait motivé le législateur était que, dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel avait censuré la faculté de copier des supports informatiques lors de ces perquisitions, amoindrissant ainsi considérablement ainsi l’efficacité de la mesure. C’est pourquoi en autorisant de nouveau les perquisitions administratives, l’article 2 du projet de loi crée aussi un nouveau régime de saisie des données et des matériels informatiques, destiné à se substituer au dispositif censuré.
Outre les perquisitions administratives, dix autres mesures, individuelles ou générales, prévues par la loi de 1955, peuvent d’ores et déjà être utilisées au titre de l’état d’urgence : l’assignation à résidence, complétée, le cas échéant, par une assignation à domicile à temps partiel et par des pointages au commissariat ou à la brigade de gendarmerie – elle concerne à l’heure actuelle 82 personnes ; l’institution de zones de protection ou de sécurité, qui a contribué à la sécurisation de l’Euro 2016 ; l’interdiction de séjour, parfois qualifiée d’interdiction de paraître, utilisée à 540 reprises depuis le début de l’état d’urgence ; l’interdiction de la circulation des personnes ou des véhicules en certaines circonstances ; la fermeture des salles de spectacles, lieux de culte et tous lieux de réunion ; la dissolution d’associations ou de groupements ; l’interdiction de manifester ; la remise des armes ; la réquisition de personnes ou de biens ; le blocage de sites internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. Je rappelle ces mesures pour montrer, comme nous le verrons dans le débat qui suivra, que de nombreuses mesures existent déjà dans le dispositif de l’état d’urgence.
Mais l’état d’urgence n’est pas le seul dispositif législatif à la disposition de nos forces de l’ordre ou de nos magistrats. La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, dont j’ai eu l’honneur d’être le co-rapporteur, avec Colette Capdevielle, a adapté notre droit à la situation. Elle a accru les prérogatives des magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste. Les perquisitions judiciaires de nuit dans les domiciles sont désormais autorisées en matière terroriste, au stade de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire ; le parquet s’est vu reconnaître, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, des prérogatives quasiment équivalentes aux magistrats instructeurs, aussi bien en enquête de flagrance qu’en enquête préliminaire.
Enfin, la loi a renforcé les dispositifs de contrôle sur les personnes pour lesquelles existent des raisons sérieuses de penser que leur comportement est en lien avec des activités terroristes. Elle a modifié le code de procédure pénale, permettant des contrôles d’identité avec, dans certains cas, l’inspection visuelle et la fouille des bagages. De plus, elle a créé une retenue administrative lorsqu’il existe, à l’égard d’une personne dont l’identité a été contrôlée ou vérifiée, des raisons de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. En outre, elle a instauré un régime de contrôle administratif applicable aux personnes de retour des théâtres d’opérations sur le territoire national.
Par ailleurs, comme l’a rappelé le Premier ministre, l’état d’urgence se combine avec des mesures administratives de droit commun permettant de lutter contre le terrorisme, qui sont pleinement utilisées par le Gouvernement. Au 15 juillet 2016, 229 personnes ont fait l’objet d’une interdiction administrative de sortie du territoire, disposition que nous avons créée, dans la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; 158 personnes ont été visées par un arrêté d’interdiction administrative du territoire, créé par cette même loi ; 64 personnes ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, notamment des individus présents dans la zone syro-irakienne. Quant au contrôle des frontières, vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, en vigueur depuis novembre 2015, il a permis de contrôler 48 millions de personnes à nos frontières terrestres, maritimes ou aériennes – 28 000 d’entre elles ont été refoulées.
Mes chers collègues, à l’heure de l’épreuve, nul ne comprendrait que nous nous privions de ces ressources. Notre responsabilité est de mobiliser tous les ressorts de notre législation, dans le respect de l’État de droit, afin de permettre aux moyens opérationnels de se déployer.
Le présent projet de loi de prorogation traduit cette résolution. Il a déjà été utilement complété en commission. Il nous appartient d’apprécier si nous pouvons aller plus loin, dans les limites des jurisprudences constitutionnelle et européenne.
C’est à cela, mes chers collègues, et rien qu’à cela, que je vous appelle ce soir, dans un esprit de construction, de sérieux, de rigueur, d’humilité, de vérité, pour travailler, au service de la protection de la France, des Françaises et des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à Nice, jeudi dernier, la France a été une nouvelle fois lâchement attaquée. C’est un 14 juillet, ce jour sacré où la France se rassemble, qu’un barbare a choisi pour anéantir les vies si précieuses d’innocents.
M. Christian Jacob.
Nous avons vu croître le débat de savoir si cet assassin était un illuminé. Au-delà de son indécence quand on songe aux vies enlevées, ce débat n’a aucun sens à nos yeux. II n’a aucun sens car cet homme est un terroriste. II a préparé méticuleusement ce carnage ; il a clairement répondu à un appel au crime selon un mode opératoire préconisé et recommandé par l’État islamique.
Les Français ne comprennent pas ce débat. Ce qu’ils constatent avec colère et écœurement, c’est qu’un homme, au pedigree inquiétant, qui aurait justifié d’être expulsé de France,
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Cette rage, dont vous avez mesuré la force à Nice, monsieur le Premier ministre, monte partout dans le pays. Notre devoir, aujourd’hui, collectivement, c’est de répondre aux attentes de nos compatriotes. Quels crimes avaient donc commis tous ces innocents ? Celui d’être Français, celui d’être en France, celui d’être fidèles aux valeurs de la République, celui de vouloir, tout simplement, partager le bonheur d’un moment de communion nationale. La France vient de vivre l’un des 14 juillet les plus sombres de son histoire.
Cette tuerie de masse, parce qu’il faut bien dire les mots, perpétrée le jour de la nation, prend une résonance d’une densité et d’une profondeur inouïes. Car le 14 juillet, à Nice, comme dans toutes les communes de France, les Français célèbrent le souvenir de celles et ceux qui ont choisi de devenir libres. Ils célèbrent ensemble les valeurs qu’ils ont choisies pour leur pays et qu’ils ont offertes au monde. Ils célèbrent la liberté, l’égalité, la fraternité. Ils revendiquent leur mode de vie, que cet ennemi exècre. Enfin, ils proclament leur attachement à la nation, qui nous rassemble par-dessus tout et qui s’est construite, en France, sur le rejet absolu du communautarisme, ce poison qui divise, qui fracture, qui exclut, qui replie sur soi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Comment accepter que, justement, ce soit ce jour de fête sacré de la patrie où tout a basculé, où des vies d’hommes, de femmes, d’enfants, de très jeunes enfants, ont été fauchées au nom d’une folie religieuse, au nom de l’islamisme radical qui n’est rien d’autre qu’une sauvagerie, qu’une bestialité et, disons-le, qu’une inhumanité ?
 (Mêmes mouvements.)
Cette idéologie de mort qui a fait de la France son ennemie est contraire à tout ce que nous sommes, à tout ce qu’est la France, contraire aux valeurs que nous tenons de notre triple héritage – l’héritage gréco-romain, l’héritage judéo-chrétien et la philosophie des Lumières, qui a posé les fondements de notre République.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce soir, nous pensons évidemment aux Niçois. Nous pensons aussi avec tristesse à toutes les victimes des attentats, qui sont tombées le 7 janvier 2015, puis le 13 novembre 2015. Nous pensons à ce chef d’entreprise, décapité le 26 juin 2015. Nous pensons aux fonctionnaires de police qui ont été sauvagement assassinés le 13 juin 2016 devant leur enfant. Nous pensons à tous les blessés, les mutilés qui souffrent et qui ne se relèveront peut-être jamais de ce traumatisme.
La mort gratuite qui frappe au hasard est une terrible injustice. Jeudi soir, les hommes et les femmes qui ont été assassinés, ne vous y trompez pas, chers collègues, l’ont été parce qu’ils sont Français, par ce qu’ils sont la France. Comprenons bien qu’hier, c’était eux et que demain, si nous ne réagissons pas, d’autres tomberont encore.
Parce que le moment est douloureux pour tant de nos compatriotes, parce que la période est tragique pour la France toute entière, notre pays doit accepter le défi historique qui lui est lancé. Accepter ce défi, c’est combattre sans pitié : combattre à l’extérieur, combattre à l’intérieur, avec la même détermination, car c’est une même et unique guerre que nous devrons livrer.
Nos soldats sont déjà engagés sur plusieurs théâtres d’opérations extérieures. lls sont les sentinelles de notre liberté. Toute la représentation nationale mesure le poids de leur responsabilité dans la lutte contre le djihadisme. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen et M. Jean Launay.
 Ailleurs, en Syrie, en Irak, notamment, la question de leur participation à une grande coalition mondiale, avec tous nos alliés, avec les Russes aussi, doit être posée de manière pragmatique, avec un seul souci, celui de l’efficacité et de la priorité de nos intérêts stratégiques.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous continuons de penser que le Président de la République doit réorienter la diplomatie française et que la Russie, dans la lutte contre l’islamisme, est incontournable.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Elle a été baissée avant !
M. Michel Ménard.
 Approuvons-nous la prorogation de l’état d’urgence, d’un état d’urgence qui protège vraiment ?
M. Christian Jacob.
Au regard de l’intensité de la menace et des informations dont le Gouvernement n’a pas pu ne pas être destinataire, on ne comprend d’ailleurs pas que le Président de la République ait envisagé, jeudi, en début de journée de suspendre l’état d’urgence.
 (« Nul ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est incroyable !
Mme Pascale Crozon.
 Peut-être s’expliquera-t-il sur ses raisons. À défaut, monsieur le Premier ministre, c’est à vous, en tant que chef du Gouvernement, de nous donner des explications. Nous approuvons la poursuite de l’état d’urgence renforcé car nous pensons que, parfois, les circonstances imposent de restreindre certaines libertés le temps qu’il faut, et aussi longtemps que la sécurité des Français l’exige.
M. Christian Jacob.
Cela signifie que nous demandons la possibilité de perquisitions administratives, avec des saisies informatiques, des contrôles d’identité, des fouilles de véhicules et de bagages. Nous demandons l’expulsion de France de tout étranger ayant des connexions avec un groupe terroriste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Vigier.
 Nous demandons solennellement la fin des réductions de peines pour les individus condamnés pour terrorisme.
M. Christian Jacob.
 (Mêmes mouvements.)
 Nous demandons aussi la fermeture immédiate, par les préfets, des mosquées salafistes dans lesquelles nos valeurs sont piétinées
 (Mêmes mouvements),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Jacques Bompard.
 Nous demandons enfin l’interdiction des manifestations quand les préfets considèrent qu’ils n’ont pas les moyens d’en assurer la sécurité. À ce stade, je constate que votre projet de loi, à l’issue du débat en commission, est encore insuffisant. Nous souhaitons que le débat dans l’hémicycle permette d’aller plus loin.
M. Christian Jacob.
Monsieur le Premier ministre, c’est le discours que nous tenons depuis dix-huit mois, sans relâche. Depuis dix-huit mois, nous avons été présents, à vos côtés, pour combattre le terrorisme, toujours présents, même quand nous pensions que cela n’allait pas assez loin. Après
 Charlie Hebdo
Nous avons été constructifs, notamment au cours de la commission d’enquête, présidée par Georges Fenech.
 Qui avait pour rapporteur Sébastien Pietrasanta !
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Elle a fait des propositions de bon sens, que votre ministre de l’intérieur, comme souvent, a balayées d’un revers de main.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous pensons que c’est une erreur car, à circonstances exceptionnelles, après plusieurs centaines de victimes, une législation d’exception s’impose. Elle devrait déjà être mise en application. Elle ne l’est pas et permettez-moi de vous dire, monsieur le Premier ministre, que c’est de moins en moins justifiable.
Le 22 juin, dans votre bureau, avec vos ministres de l’intérieur et de la justice, avec mes collègues Éric Ciotti et Guillaume Larrivé, j’ai réitéré nos propositions, que je vous rappelle.
Ces propositions incluent d’abord la rétention des individus repérés comme dangereux, dans deux cas de figure bien précis. En premier lieu, à leur sortie de prison car, franchement, comment imaginer que ce qui est en vigueur et possible pour les délinquants sexuels ne le soit pas pour des individus clairement radicalisés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En second lieu, à leur retour du djihad – quand, malheureusement, ils reviennent : le simple contrôle administratif prévu dans votre dernière loi n’est pas suffisant. Nous réclamons une assignation en centre fermé, car le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes est pour nous une preuve suffisante d’extrême dangerosité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – MM. Rudy Salles et Jacques Bompard applaudissent.)
Le procureur Molins a lui-même admis que depuis le départ de Mme Taubira, la politique pénale avait évolué et s’était durcie s’agissant du djihad franco-syrien.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est pathétique !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Nous nous en félicitons, mais il faut aller plus loin en mettant en place des mesures de rétention dès le retour du djihad.
M. Christian Jacob.
Notre deuxième série de propositions concerne le suivi et le contrôle des fichés S. Votre majorité, depuis des mois, se retranche derrière des arguments juridiques sans réels fondements. Que les fichés S en matière de terrorisme ou les individus identifiés comme constituant une menace pour la sûreté de l’État ne puissent pas être privés de liberté, c’est incompréhensible pour les Français !
 (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Nous avons aussi proposé des mesures pour nos prisons qui sont devenues des pépinières de djihadistes. Vous avez fait un pas en avant avec l’intégration du renseignement pénitentiaire dans les services de renseignements, mais, au-delà de la création d’unités
M. Christian Jacob.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Un mot également, à l’heure où nos policiers et nos gendarmes sont au front pour nous, sur le régime de la légitime défense. Vous avez autorisé le port d’arme hors service ; c’était nécessaire. Désormais, le régime de la légitime défense doit être assoupli. Face à un individu qui va commettre un meurtre de masse, il ne faut pas attendre qu’il ait tiré ! Les policiers de France, qui sont nos premiers protecteurs, attendent cette décision : il faut la prendre ; ils doivent pouvoir tirer avant qu’il ne leur soit tiré dessus.
 (Mêmes mouvements.)
Les Français comprennent que le risque zéro n’existe pas, mais ils ne vous pardonneront pas d’avoir tergiversé, d’avoir hésité, d’avoir tremblé. Toutes ces mesures sont de nature à leur prouver notre détermination sans faille.
Monsieur le Premier ministre, dans une grande démocratie comme la France, notre divergence d’analyse n’est pas une entorse à l’unité nationale ! Pour que les choses soient bien claires, l’unité nationale n’est pas finie. Ce qui est fini, c’est la gestion exclusivement compassionnelle des événements.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est honteux !
Plusieurs députés du groupe socialiste écologiste et républicain.
 C’est la vérité !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Eh oui ! Des Bisounours : c’est ce que vous êtes !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Ce qui est fini, c’est le temps des mots, qui ne suffisent pas à soulager la douleur des victimes et à pleurer les morts.
M. Christian Jacob.
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît ! Je vous demande de garder une certaine tenue à cette séance et d’écouter l’orateur !
M. le président.
 L’opposition s’exprime, c’est notre devoir, car nous ne sommes pas d’accord avec vous sur tout. Et, monsieur le Premier ministre, lorsque quelqu’un exprime un point de vue différent du vôtre ou émet des réserves sur la politique que vous menez, ne pensez pas de manière caricaturale qu’il n’est pas à la hauteur des circonstances !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.– Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Laurent Wauquiez.
 Il a raison !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Et cela, pour une raison simple, qui résonne comme une évidence après dix-huit mois d’horreur : les Français ne supporteront plus longtemps que des innocents soient enlevés à leur famille comme si c’était une fatalité. Il n’y a pas de fatalité !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Non, monsieur le Premier ministre, contre le terrorisme, on n’a pas le droit de dire que tout a été essayé. Vous avez raison de souligner que le combat sera long – mais parce qu’il sera long et difficile, et si nous voulons être dignes de la mémoire de celles et ceux qui sont partis trop vite, sans raison, il nous faut engager ce combat de manière implacable, impitoyable et sans aucun état d’âme !
 (Les députés du groupe Les Républicains se lèvent et
applaudissent vivement. – M. Jacques Bompard applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Quel brillant rapporteur !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Prenons au peu de hauteur, s’il vous plaît !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Heureusement !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Oh, merci !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
En revanche, vous comprendrez que je ne puisse pas admettre un certain nombre des critiques qui ont été émises au cours de ces derniers jours – car c’est aussi mon rôle de rappeler ce qui a été engagé depuis 2012. Qu’il y ait une interrogation relative à ce qui s’est passé à Nice, c’est ô combien légitime : il est normal que les Français s’interrogent sur ce point ; mais, j’ai déjà eu l’occasion de le souligner et je ne suis pas le seul à l’avoir fait – c’est d’ailleurs, d’une certaine manière, ce que vous avez dit –, c’est un combat, une guerre longue, très longue, difficile, qu’il nous faut mener, et que nous menons, tant sur le théâtre extérieur que sur le théâtre intérieur.
Sur le théâtre extérieur, nous la menons avec les difficultés que l’on connaît, et en essayant d’imaginer l’après.
 Bla-bla-bla !
M. Philippe Meunier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Pour ce qui concerne le théâtre intérieur, il faut là aussi poursuivre et intensifier nos efforts. Le profil de l’individu qui a commis cet acte ignoble le 14 juillet à Nice, un individu qui n’était pas connu des services de renseignement, qui n’était pas fiché S et qui s’est radicalisé en quelques jours il y a de cela sans doute quelques semaines – mais attendons que l’enquête fasse toute la lumière sur le sujet –, montre bien que nous devons en permanence nous adapter. Toutes les mesures, celles que j’ai annoncées ou celles que vous avez proposées, ne s’appliqueront pas forcément à tel ou tel cas ; cela signifie qu’il faut que nous soyons capables de tous nous mobiliser : non seulement, bien évidemment, de mobiliser les instruments administratifs et les instruments judiciaires, mais de mobiliser l’ensemble de la société. Je suis moi aussi l’élu de ces quartiers, et je sais que nous devons intensifier, outre le travail éducatif et social, le travail de police et de renseignement au cœur même de ces quartiers, de manière à poursuivre la lutte contre la radicalisation et éviter le basculement d’une partie de la jeunesse dans le fondamentalisme, dans le conservatisme, dans une vision de l’islam totalement dévoyée. Pour cela, il ne suffit pas de faire des lois ; il faut un débat de société bien plus vaste, qui ne touche pas que la France.
 Mais surtout la France !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Il faut trouver une réponse pour la France !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Bla-bla-bla !
M. Philippe Meunier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.– Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La guerre, c’est une exception !
M. Claude Goasguen.
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Ah ça, nous souffrons !
M. Philippe Gosselin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 C’est la guerre !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est quoi, l’État de droit ?
M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs demandes d’explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission présentée par le groupe Les Républicains.
Mme Jacqueline Fraysse.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Claude Goasguen.
 En témoignent votre demande de prolonger l’état d’urgence de six mois, alors que le Gouvernement proposait trois mois, et les propos extrêmement choquants que vous venez de tenir.
Mme Jacqueline Fraysse.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Daniel Boisserie, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, avant tout, de vous faire part de mon étonnement. Voici cinq jours que la France est endeuillée de la plus tragique des façons. Alors que le temps est au rassemblement
M. Daniel Boisserie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 On a le droit de parler, quand même !
M. Claude Goasguen.
 Cette motion de renvoi en commission, qui me paraît abusive et déplacée, n’est clairement pas à la hauteur du défi sécuritaire.
M. Daniel Boisserie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Cet islamisme radical est présent en Syrie et en Irak, mais aussi en Europe, où plusieurs cellules sont actives, comme sur notre territoire. Cent soixante individus en lien avec des activités terroristes ont été arrêtés depuis le début de l’année en France, et deux projets d’attentat – M. Jacob ne l’a pas dit – ont été déjoués durant l’Euro 2016.
Les assignations à résidence, les perquisitions administratives et les saisies informatiques permettent de déstabiliser ces réseaux : cette réalité n’est contestée par personne, ni par l’ancien Président de la République, ni par le président du Sénat. Alors, mes chers collègues, je le dis à l’ensemble d’entre vous, cessons ces vaines polémiques politiciennes qui ternissent l’image de la représentation nationale. Il est de notre devoir de député de garder le sens de la mesure et d’élever le débat. Dans le contexte sécuritaire dégradé que nous connaissons, l’unité nationale est la seule réponse digne et efficace.
Ne cédons pas, surtout, aux sirènes de la division. C’est un défi civilisationnel et moral qui nous est lancé. Nous l’emporterons grâce à une union et une cohésion nationales fortes : c’est là l’honneur de la République. C’est pourquoi, en conscience, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre la présente motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Depuis quatre ans, le groupe Les Républicains a fait preuve de responsabilité et a voté tous les textes utiles à la lutte contre le terrorisme. Ce soir, nous continuons à faire preuve de la même responsabilité : nous voterons, ce n’est pas un mystère, la prolongation de l’état d’urgence parce que c’est un outil nécessaire, mais un outil parmi d’autres seulement.
M. Olivier Marleix.
Alors oui, après le Bataclan, après
 Charlie Hebdo
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Ces mesures, le président Jacob vient de les mettre sur la table ; mais ce soir, une nouvelle fois, vous portez la responsabilité de n’écouter personne, puisque vous avez déjà annoncé qu’elles ne vous intéressent pas. Votre échec à assurer la sécurité des Français aurait dû amener votre gouvernement, aurait dû vous amener, monsieur le Premier ministre, à une autre attitude que l’enfermement dans l’arrogance dont vous avez fait preuve lors de votre intervention.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il ne faut pas confondre l’arrogance et la responsabilité !
M. Jean Launay.
 La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je veux revenir sur des propos que vous avez tenus au sujet de Nice. Je tiens à vous dire combien j’ai été choqué. En effet, les chiffres que vous avez donnés relativement aux effectifs de police présents sur la Promenade des Anglais le 14 juillet, pendant le feu d’artifice, ne sont pas exacts, et vous le savez.
M. Rudy Salles.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 En tout cas, le dispositif de sécurité n’avait rien à voir avec celui qui fut mis en place pendant le carnaval de Nice en février dernier, ou encore pendant l’Euro de football.
 (Nouvelles exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (« C’est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous venez de dire, monsieur le Premier ministre, que cet attentat n’aurait pas pu être évité. C’est faux. Vous avez bien sécurisé les Champs-Élysées le matin du 14 juillet : que n’avez-vous fait de même sur la Promenade des Anglais le soir du même jour !
 (Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Propos honteux !
Plusieurs députés du groupe socialiste écologiste et républicain.
 Enfin, vous avez annoncé la fermeture d’un certain nombre de mosquées salafistes. Le président de la métropole et le maire de Nice vous ont demandé la fermeture d’un lieu de culte au financement douteux et aux objectifs inquiétants. Le préfet des Alpes-Maritimes a combattu la position de la ville de Nice pour permettre l’ouverture de ce lieu de culte : voilà la vérité.
M. Rudy Salles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Monsieur le Premier ministre, vos propos péremptoires nous blessent ; mais, plus grave encore, quand vous dites entendre les Français en colère, j’en doute fort. Les Niçoises et les Niçois, les nombreux touristes, qui ont été traumatisés par ce drame, n’auront pas adhéré à votre discours de ce soir. En tant que Niçois ayant vécu cette tragédie heure par heure, j’attendais de vous des propos qui correspondent à la réalité et une stratégie qui nous permette d’espérer. Je n’ai eu ni l’un, ni l’autre.
Le Gouvernement tenant dans cet hémicycle des propos contraires à la vérité
 (Protestations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes saisis d’une demande de renvoi du texte en commission à un moment particulièrement important pour la France, qui est aujourd’hui au bord de la crise de nerfs.
M. Alain Tourret.
La France a peur ; elle a peur parce qu’elle ne voit pas de limites aux agissements et aux attentats dont elle est actuellement victime. Hier, ils ont fait 140 morts, et plus récemment encore, 84. Désormais, nous dit-on, c’est la guerre, et de tels attentats sont encore possibles.
Alors, qu’est-ce que les Français attendent ? Ils attendent de nous, mes chers collègues, que nous soyons rassemblés ; ils attendent de la dignité, ils attendent d’être écoutés. J’ai écouté le président Jacob et les propositions qu’il a formulées. Je ressors de la commission des lois, et je dois dire que notre groupe étudiera chacun de vos amendements, l’un après l’autre, et en votera un certain nombre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Nous estimons en effet qu’il est indispensable de se réunir ; et l’on ne peut se réunir sur les thèses de l’un ou de l’autre : on doit le faire sur les thèses de l’un et de l’autre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
Je le dis à mes amis socialistes : il est indispensable d’écouter l’opposition ; je le dis à l’opposition : il est indispensable de nous rassembler, car c’est ce qu’attendent les Français. Les Français exigent de nous rassemblement et dignité. Alors, donnons-leur enfin satisfaction.
Le groupe Les Républicains demande le renvoi du projet de loi en commission : quelle utilité ? Le renvoi en commission signifierait la fin de l’état d’urgence puisque celui-ci doit s’arrêter le 26 juillet.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, au soir de notre fête nationale, une nouvelle fois, le terrorisme aveugle a frappé des innocents. Nos pensées vont tout d’abord aux victimes et à leurs proches. À travers le visage des victimes, c’est le visage de la France et de l’humanité dans toute sa richesse et sa diversité qui a été visé par cet acte de barbarie.
M. André Chassaigne.
Dans ce chaos, les femmes et les hommes ont su répondre à l’abomination par des élans de solidarité. De très nombreux professionnels et bénévoles se sont mobilisés pour soigner les victimes et leurs proches et leur venir en aide. Nous souhaitons ici leur rendre hommage et insister sur l’impérieuse nécessité, aujourd’hui, de poursuivre cet élan de fraternité. Aujourd’hui, plus que jamais, ne cédons pas aux appels à la haine, à la division, aux amalgames, à la violence. « Vivre dans la haine, c’est vivre au service de son ennemi », écrivait Mario Vargas Llosa.
Quelques heures après ce terrible attentat de Nice qui a fait 84 morts, dont 10 enfants, et près de 300 blessés, le Président de la République a annoncé une nouvelle prorogation de l’état d’urgence. Ce régime d’exception, déjà prolongé trois fois, n’a malheureusement rien changé à l’intensité de la menace. Depuis des mois, le pays vit sous état d’urgence. La législation sur le terrorisme et la procédure pénale a été durcie. Des soldats armés de fusils d’assaut patrouillent partout dans le pays. Les services de renseignement et les forces de l’ordre sont proches de la saturation.
La réalité s’impose à nous : les mesures de l’état d’urgence, nécessaires pour une période transitoire, ont désormais perdu leur efficacité ; d’autant plus que, l’attentat de Nice le prouve, nous allons avoir à affronter des actes isolés, non directement organisés par l’État islamique, donc impossibles à devancer malgré des modes opératoires d’une déconcertante facilité logistique.
Les députés du Front de gauche, pleinement conscients de la menace, considèrent qu’une nouvelle prorogation de ce régime d’exception n’est pas la bonne solution. Parce que nous pensons qu’il n’est pas un outil comme les autres, nous nous opposerons majoritairement à ce projet de loi, avec courage et responsabilité.
Notre conviction s’appuie, malgré la persistance d’une menace terroriste protéiforme, sur la nécessité de ne pas proroger indéfiniment des mesures d’exception qui, dans la durée, ne se révèlent pas plus efficaces que notre droit commun. En dépit de l’émotion et de l’effroi qui saisissent chacun d’entre nous, il faut avoir le courage politique de sortir de l’état d’urgence et de mettre fin à ce régime d’exception attentatoire par nature aux libertés et aux droits fondamentaux. Le maintenir ne changera rien et ne nous prémunira pas des attaques terroristes, nous venons d’en faire la douloureuse expérience.
Ne cédons pas à la facilité. Prolonger, dans ces circonstances, l’état d’urgence est un signe d’impuissance. Ne laissons pas les Français se démoraliser et se résigner. Comme le souligne le sociologue Michel Wieviorka, et comme l’histoire le prouve, « les phases de lassitude sont dangereuses, parce qu’elles génèrent des pulsions violentes, des appels à l’autorité. Ce phénomène est déjà à l’œuvre en France, avec la montée des populismes et la droitisation générale. »
Alors, tirons les leçons de l’histoire et luttons pour ne pas laisser notre pays sombrer progressivement dans un État sécuritaire, autoritaire, voire arbitraire. Donnons-lui la force et l’énergie d’affronter les terroristes et de contrecarrer leur plan en portant haut les couleurs de notre État de droit. Cela suppose, en premier lieu, de sortir de l’état d’urgence.
Le ministre de l’intérieur vient de déclarer en commission que l’état d’urgence n’empêchait pas les attentats. Le Président de la République lui-même l’avait reconnu quelques heures avant l’attaque sanglante de Nice. Il déclarait : « On ne peut pas prolonger l’état d’urgence éternellement. Cela n’aurait aucun sens. Cela voudrait dire que nous ne serions plus une République avec un droit qui pourrait s’appliquer en toutes circonstances. L’état d’urgence, cela fait partie des situations exceptionnelles. » Il disait vrai. Notre arsenal antiterroriste est aujourd’hui largement suffisant. Il a d’ailleurs été maintes et maintes fois remanié et complété, durci, parfois même, pensons-nous, de manière abusive, afin de l’adapter aux nouvelles formes de terrorisme. Il nous faut donc nous appuyer sur notre législation de droit commun pour affronter, de manière réfléchie et sur le long terme, le terrorisme international et intérieur. Malgré l’émotion qui nous assaille aujourd’hui, cessons de considérer qu’il y a un risque à sortir de l’état d’urgence.
Aujourd’hui, l’enjeu réside moins dans le renforcement de l’arsenal répressif que dans celui des moyens humains et matériels de nos services de renseignement et de nos autorités judiciaires spécialisées. Combattre le terrorisme nécessite, avant tout, un accroissement des effectifs de police et de renseignement, des douanes et de la justice. À cet égard, les critiques et surenchères de la droite apparaissent d’autant plus indécentes que sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy – faut-il le rappeler ? – ce sont plus de 12 000 postes dans la police et la gendarmerie qui ont été supprimés pour des raisons d’économies. Rappelons également l’échec de sa réforme du renseignement, qui a durablement désorganisé celui-ci.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le respect du deuil bien évidemment, mais aussi l’intérêt de notre pays, menacé plus que jamais par les divisions sociales et la désunion nationale, imposent de ne pas s’engager dans des polémiques et des tractations politiciennes.
 Les polémiques, c’est vous qui les faites !
M. Éric Straumann.
 En écoutant Christian Jacob, je pensais au si beau « Discours à la jeunesse » de Jean Jaurès, qui appelait à « ne pas subir la loi du mensonge triomphant » et à « ne pas faire écho […] aux huées fanatiques ».
M. André Chassaigne.
Face au fléau que constituent les attaques terroristes à répétition, il faut au contraire faire preuve de courage et de responsabilité pour choisir une autre logique que la seule logique sécuritaire. Ne reprochez pas à vos successeurs d’échouer là où vous avez vous-même échoué, mes chers collègues de droite. La riposte sécuritaire ne peut être promue comme le cœur de l’action politique. Faute de quoi, le peuple aura raison de pointer l’incapacité des gouvernements qui se succèdent. Face à cette succession de massacres, d’« actes de barbarie absolue » pour reprendre des mots du Président de la République, il est plus que temps de faire preuve de sang-froid et de lucidité.
Cela suppose d’étudier, de comprendre et de concevoir, enfin, des réponses globales qui s’inscrivent dans une démarche de prévention pour conjurer, à terme, le terrorisme comme mode d’action politique, objectif bien plus légitime que celui d’éradiquer des ennemis avec des moyens qui ne feront que les multiplier. Sans cette introspection, sans cette réflexion, le terrorisme a de beaux jours devant lui. La lutte contre le terrorisme dans l’urgence, donc la lutte à courte vue, permettra de déjouer un attentat quand, dans le même temps, d’autres se prépareront et atteindront leur but.
Parce que l’état d’urgence doit être seulement considéré comme un nécessaire moment transitoire, parce qu’on ne peut pas justifier les abus comme étant des effets collatéraux acceptables dans un État de droit, parce que notre droit commun nous fournit les outils juridiques nécessaires pour lutter contre le terrorisme, nous devons sortir de l’état d’urgence et penser une réponse globale pour prévenir, de manière pérenne, la menace terroriste qui pèse sur notre pays.
 Comment, alors ?
M. Éric Straumann.
 À l’intérieur de nos frontières, il y a urgence à mettre en place des réformes efficaces. D’abord pour empêcher de nouveaux recrutements sur notre territoire. La déradicalisation est indispensable sur le court terme. Empêcher la radicalisation l’est encore plus sur le moyen terme. Il faut actionner tous les leviers, de l’école au monde du travail en passant par la culture et l’éducation populaire pour ne plus fournir de chair à canon à Daech.
M. André Chassaigne.
Le combat contre le terrorisme nécessite une stratégie claire, globale et collective contre Daech et tous les combattants djihadistes. Riposter à la violence terroriste par la seule voie militaire, et sans stratégie politique visant le retour de la paix et le développement de toute la région, serait une erreur grave et permettrait à Daech d’atteindre ses buts de guerre.
Faut-il rappeler l’exemple américain après les attentats du 11 septembre ? L’invasion de l’Irak a conduit à l’entière déstabilisation de la région, qui se prolonge jusqu’à aujourd’hui. Nous l’avons dit à maintes reprises et je le redis sans esprit polémique, nous payons aujourd’hui les inconséquences de la politique française au Moyen-Orient depuis de nombreuses années.
 C’est incroyable ! Vous n’allez tout de même pas nous reprocher de ne pas avoir fait la guerre en Irak !
M. Malek Boutih.
 Le Gouvernement doit aujourd’hui expliquer clairement à nos concitoyens les tenants et les aboutissants de notre politique internationale. Comment affirmer, d’un côté, que nous sommes en guerre, et, de l’autre, laisser croire ou penser qu’il est possible de gagner cette guerre sans déplorer de victimes sur notre territoire ? Depuis 2011, pas moins de quatre opérations extérieures ont été lancées par les présidents Hollande et Sarkozy – Libye, Mali, Centrafrique, et maintenant sur le territoire Irako-Syrien – sans que les objectifs aient été clairement définis, sans que leur opportunité ait été débattue, sans que l’impact, l’utilité et les bénéfices aient été examinés.
M. André Chassaigne.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quel amalgame !
M. Jean Launay.
 Sur le terrain extérieur, les opérations militaires combinées menées par la coalition ont marqué des points. C’est un fait incontestable s’agissant de la destruction des infrastructures matérielles de l’État islamique. Mais ces opérations ne peuvent suffire dans la mesure où elles ne sont pas reliées à des opérations diplomatiques de grande envergure pour contraindre tous les acteurs du double jeu, en particulier l’Arabie saoudite, le Qatar et la Turquie, à cesser d’instrumentaliser cette organisation terroriste pour leurs secrètes visées d’hégémonie régionale et de consolidation de leur régime.
M. André Chassaigne.
Certes, face à cette impasse – je dis bien : cette impasse – où nous avons été précipités, nous ne pouvons désormais renoncer à frapper militairement le fanatisme à la source. Pour autant, il incombe au Gouvernement de ne pas intensifier ses frappes aveuglement. Il doit œuvrer en parallèle à la mise en place d’une forte coalition sous l’égide de l’ONU. Les actions militaires et diplomatiques doivent être menées de concert. Nous appelons depuis plusieurs mois notre diplomatie à contribuer à rassembler la communauté internationale par l’ouverture de négociations incluant les puissances régionales et internationales. Sans cela, nous allons nous laisser entraîner plus loin encore dans le précipice où l’État islamique nous mène avec délectation.
Il faut également bâtir des stratégies pour terrasser notre ennemi en asséchant ses mannes financières colossales. La mission d’information de notre assemblée sur les moyens de Daech, qui présentera ses conclusions dès demain, va probablement soulever des questions quant à l’utilité d’une riposte uniquement militaire. Espérons que ses travaux ne seront pas ignorés, comme ce fut le cas jusqu’à ce soir des propositions de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme.
Nous devons enfin remettre en cause les compromis passés avec les puissances fondamentalistes de la région au prétexte qu’elles sont économiquement libérales. Je le dis avec gravité, nous ne serons pas en mesure d’offrir la sécurité légitime à laquelle notre peuple aspire sans résoudre ces questions qui vont bien au-delà de nos frontières. Le Mahatma Gandhi nous donnait l’alerte : « À appliquer la loi de l’œil pour l’œil, l’humanité finira aveugle. » Soyons attentifs à ne pas tomber dans ce piège tendu par Daech. Ne laissons pas triompher les passions sécuritaires et les divisions identitaires. La détermination à combattre le terrorisme oblige à agir avec lucidité et sang-froid dans le respect de nos valeurs progressistes et humanistes.
C’est cette détermination qui conduira ce soir la majorité des députés du Front de gauche, et au-delà d’autres progressistes de cette assemblée, à refuser la prolongation de l’État d’urgence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour la mémoire des victimes de l’attentat de Nice et à adresser mes pensées à celles et ceux qui luttent aujourd’hui pour la vie.
M. Bruno Le Roux.
Cet attentat nous rappelle, tristement mais malheureusement sans ambiguïté, que nous sommes en guerre. C’est une réalité qui s’impose de nouveau tragiquement à nous.
Nous l’oublions mais chaque jour, chaque nuit, au sein de la coalition internationale dans laquelle la France est engagée, nous bombardons les positions de Daech, les faisant reculer. Nous ne le savons pas toujours mais régulièrement, nos services de renseignement déjouent des projets d’attentat sur notre sol. Cette guerre, nous la conduisons bel et bien et Daech la conduit également, cherchant par tous les moyens à nous frapper.
C’est ce qui s’est passé à Nice le 14 juillet, jour de notre fête nationale.
Alors il faut se poser la seule question qui vaille : quels sont les buts de guerre de Daech ?
Si l’on met de côté le califat qu’ils veulent installer au Levant, les dirigeants de Daech veulent trois choses.
En premier lieu, ils veulent, pas à pas, drame après drame, que nous abdiquions nos principes démocratiques et le régime des libertés publiques qui est le nôtre. Ils veulent que l’effroi et la terreur nous conduisent à remettre en cause ce que nous sommes, notre système de valeurs, notre manière de vivre et de penser. Ils veulent que la seule lecture que nous puissions avoir du vivre ensemble le soit à l’aune de la menace terroriste.
Ensuite, ils veulent épuiser nos forces de l’ordre par une menace permanente, qui exige une vigilance de tous les instants et qui mobilise sans discontinuer tous nos effectifs. Je me félicite à ce titre du renforcement et de la mobilisation de la réserve opérationnelle, qui a vocation à épauler nos unités professionnelles et à mobiliser la Nation autour de l’objectif du combat contre les terroristes.
Enfin, ils veulent créer un climat de guerre civile, des affrontements, une dislocation du ciment national au bénéfice d’une lecture religieuse de la société. Ils veulent atteindre la laïcité et conduire les musulmans de France à penser qu’ils n’ont pas de place dans notre société, comme ils veulent conduire les non-musulmans à penser que les musulmans de France n’ont plus leur place dans la République. Daech attise toutes les radicalités pour mieux conduire à l’affrontement et à l’affaissement du système de valeurs qui fonde notre société.
C’est en fonction de ces trois objectifs qu’il faut comprendre les appels aux meurtres lancés par Daech, et c’est à partir de là que nous devons organiser notre riposte.
Ne nous trompons pas, mes chers collègues. Ne tombons pas dans le piège ! Tout ce qui participe d’une surenchère sécuritaire, tout ce qui conduit à diviser les Français, tout ce qui conduit à exacerber les tensions, à malmener le corps social, participe des visées de Daech.
Que penser, je le dis ici, de ces réactions tombées quelques minutes seulement après le drame, alors que très peu d’éléments étaient établis, alors que des familles étaient encore en attente des nouvelles de leurs proches ? Que penser de ces déclarations à l’emporte-pièce venant de responsables politiques, ne respectant aucun délai de décence, aucune pudeur, aucune limite,…
 Holà ! Doucement !
M. Éric Straumann.
 …et dénotant une absence totale de sang-froid, ou alors le cynisme le plus total.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Épargnons aux Français ces coups de menton dans le vide et cette manière obscène de se pousser du col quand se produisent de tels événements !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Un peu de mesure !
M. Éric Straumann.
 Nous sommes à un moment charnière de notre histoire nationale. Le pays est fragilisé par ces drames répétés. Il sait que la menace à laquelle nous devons faire face est protéiforme, difficilement repérable, qu’elle ne s’encombre d’aucune trace d’humanité et qu’elle peut s’abattre à tout moment. Le pays a compris ce que nous vivons.
M. Bruno Le Roux.
Dans ce contexte-là, nous n’avons pas le droit, au risque de réveiller ce qu’il y a de plus sombre et de plus nauséabond dans notre société et notre histoire nationale, de manquer au double devoir de vérité et de responsabilité.
Nous n’en avons pas le droit ! Être républicain, ce n’est pas une étiquette. C’est une exigence, que l’on ne peut pas mettre entre parenthèses au nom de je ne sais quelle considération partisane ou au nom de quelque primaire qui peut s’organiser dans un camp, fût-ce un camp républicain !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mes chers collègues, nous allons vaincre Daech, c’est inéluctable ! Le Premier ministre a rappelé la réalité de l’engagement de notre pays.
 C’est nul !
M. Éric Straumann.
 Ce qui est nul, ce sont vos réactions, mesdames, messieurs, après cet attentat, et votre indécence, ce soir, à vous mettre à l’abri derrière une motion de renvoi en commission. Voilà ce qui est indécent et irresponsable !
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Sur le plan militaire, nous menons la bataille contre Daech, comme nous la menons sur le plan intérieur. Et parce que les choses doivent être dites – et je le dis devant vous, monsieur le ministre de l’intérieur – je veux rendre hommage aux forces de l’ordre, les assurer de notre reconnaissance
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
Le Gouvernement, le Premier ministre l’a rappelé, a engagé dès 2012 les moyens nécessaires pour renforcer la sécurité des Français.
J’ai entendu le président Sarkozy dire que la question des effectifs ne faisait pas tout et que seule la détermination comptait. Eh bien, je veux lui dire ce soir que la détermination plus des effectifs supplémentaires, c’est mieux et certainement plus efficace que la baisse des effectifs qu’il avait lui-même décidée et planifiée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Combien y a-t-il eu d’attentats pendant la présidence de Nicolas Sarkozy ?
M. Éric Straumann.
 Nous avons, et nous l’assumons totalement, voté trois lois anti-terroristes et une loi sur le renseignement qui permettent de condamner les individus qui rentrent des camps d’entraînement au djihad, de prononcer des interdictions de sortie et d’entrée sur le territoire, de bloquer les sites de propagande, de mettre sur écoute les suspects.
M. Bruno Le Roux.
Nous avons mis en place un plan de lutte contre la radicalisation qui permet d’expulser les prêcheurs de haine et grâce auquel les familles inquiètes peuvent signaler la dérive de leurs enfants.
La prorogation de l’état d’urgence, renforcée par les dispositions contenues dans ce projet de loi – je pense notamment aux relevés des données numériques – s’inscrit dans la mobilisation qui est la nôtre.
Nous avons, ensemble, le devoir de faire progresser notre sécurité. Nous devons apprendre de chaque événement et ne pas reprendre sans cesse les mêmes débats, qui sont totalement dépassés.
L’assassin de Nice n’était pas fiché S. Pourquoi alors faire sans cesse comme s’il l’avait été, au risque d’être dans le déni de réalité ? Il ne portait pas une ceinture d’explosifs, mais a utilisé un engin comme arme par destination. Nous devons réfléchir en tenant compte de cette réalité et anticiper les nouveaux modes opératoires terroristes.
J’en ai longuement discuté avec Jean-Yves Caullet cet après-midi : nous nous sommes installés dans un confort en ayant pris l’habitude de nous rendre avec nos propres véhicules au plus près des manifestations, mais il nous faut maintenant instaurer, autour de celles-ci, des périmètres d’inaccessibilité pour que l’on ne puisse plus y accéder en voiture.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Enfin, je veux remercier le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la justice pour la dignité avec laquelle ils font face et le devoir de vérité auquel ils s’astreignent, qui ne sacrifie ni le droit ni nos valeurs aux nécessités de la lutte anti-terroriste.
La bataille que nous menons contre Daech est aussi une bataille culturelle et idéologique qui exige la mobilisation de la société tout entière. C’est en retissant les liens sociaux là où ils sont distendus que nous arriverons à mieux repérer les individus fragiles et susceptibles de passer à l’acte. Et c’est surtout en étant plus forts que la peur que nous arriverons à gagner. La peur est mauvaise conseillère et nous conduit toujours sur des chemins impraticables.
J’en suis convaincu, la République repoussera la barbarie, avec ses instruments que sont le droit et la Constitution et dans le respect de ses valeurs. Il ne peut pas en être autrement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, ce 14 juillet 2016 restera dans l’Histoire de France une date marquée par une tache indélébile, celle du sang de tant d’hommes et de femmes fauchés sur une promenade qui est le symbole international de notre pays.
M. Éric Ciotti.
Quatre-vingt-quatre morts, dont dix enfants, plusieurs centaines de blessés, des milliers de personnes traumatisées à jamais s’inscrivent au bilan tragique de cet attentat abject.
Nice est touchée au cœur. Elle est plongée dans la peine, dans la douleur et dans le deuil. Mais c’est la France aussi qui est touchée au cœur, et au-delà c’est l’humanité tout entière qui est touchée, attaquée, visée par la barbarie djihadiste.
Je n’oublierai jamais ces images, d’une atrocité insoutenable, de la nuit de ce jeudi sinistre. Je n’oublierai jamais le regard de ces trois policiers admirables, dont une jeune femme, qui ont arrêté ce monstre avec un courage extraordinaire, au péril de leur vie. Je veux leur dire mon infinie reconnaissance et ma profonde admiration, comme je veux dire notre reconnaissance à tous ceux qui ont pour mission – mission tellement difficile et exigeante – de nous protéger.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je veux exprimer mon soutien à tous ceux qui ont été mobilisés dans cette épreuve, en particulier au maire de Nice Philippe Pradal et au président de la Métropole Christian Estrosi qui ont fait l’objet d’attaques indignes en ces circonstances.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il faut balayer devant votre porte !
Mme Catherine Coutelle.
 Je veux remercier tous les services de secours et de santé.
M. Éric Ciotti.
Ces images nous imposent de faire preuve de gravité et de dignité dans ce débat, mes chers collègues.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Oui, nous y sommes. Depuis, ce sont près de 240 personnes, Français ou étrangers, qui sont tombées en France, victimes de la barbarie. Et nous sommes là à nouveau, mes chers collègues, pour la quatrième fois, afin de prolonger l’état d’urgence. Et nous sommes là, pour la dixième fois depuis 2012, pour voter un texte visant à lutter contre le terrorisme. Cette répétition, soyons-en tous conscients, suscite dans le pays une profonde colère.
Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas réussi à protéger les Français.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous avez, à plusieurs reprises, décrit le mal qui nous ronge avec des mots justes et souligné légitimement que nous étions en guerre. Oui, vous avez raison, une guerre nous a été déclarée. Mais vous avez été incapable de mettre des actes efficaces en face de ces mots.
Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, il n’est que temps de changer de cap. Oui, la colère gronde dans le pays, nous l’avons ressentie ensemble hier à Nice, et cela ne présage rien de bon. Nos concitoyens sont exigeants et lucides. Ils savent que la guerre ne se gagne pas avec les armes de la naïveté. Lorsque l’État se montre incapable de protéger ses citoyens, alors c’est le contrat social qui est rompu. Lorsque le Chef de l’État n’a plus de vision, allant jusqu’à vouloir lever l’état d’urgence et baisser la garde le jour même de la tragédie, alors c’est la confiance envers ceux qui nous dirigent qui est irréversiblement brisée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est honteux !
M. Gilbert Le Bris.
 Et lorsque les citoyens ne font plus confiance à l’État pour les défendre, c’est la guerre civile ou l’aventure extrémiste qui nous guette, soyons-en tous conscients !
M. Éric Ciotti.
 (Mêmes mouvements.)
 Au nom de l’unité nationale, notre groupe a toujours et systématiquement soutenu toutes les mesures prises, sur votre proposition, pour lutter contre le terrorisme.
 En attaquant le Gouvernement !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Les neuf textes que j’ai évoqués – nous débattons du dixième – ont tous été soutenus par l’immense majorité des députés du groupe Les Républicains.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Mais l’unité nationale, ce n’est pas s’aligner, dans un fatalisme de circonstance, après chaque nouvelle attaque. L’unité nationale, c’est définir des priorités de dépenses pour réarmer l’État régalien, pour mieux protéger les Français.
M. Éric Ciotti.
 C’est vous qui avez supprimé des postes !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Notre pays ne consacre plus que 3 % de son produit intérieur brut à ses quatre piliers régaliens – la défense, la sécurité, la justice, la diplomatie – contre 34 % pour l’État providence. Nous avons besoin de ce réarmement budgétaire, comme nous avons besoin d’un réarmement juridique pour retrouver notre souveraineté juridique, notamment par rapport à l’Europe.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
L’unité nationale, c’est donner les moyens aux acteurs de la sécurité de conduire la guerre sur le sol national et de défendre notre population. L’unité nationale, ce n’est pas se tromper tragiquement d’alliés pour combattre l’État islamique, comme vous l’avez fait à l’égard de la Russie. L’unité nationale, c’est donner aux citoyens la place qui leur revient dans la mobilisation civique, notamment par l’instauration d’un nouveau service national. L’unité nationale, c’est combattre le communautarisme qui gangrène nos quartiers.

Mme Claude Greff.
 Nous avons perdu trop de temps. Les Français ne veulent plus d’une compassion permanente. Ils vous demandent, ils nous demandent des actes. Ils nous appellent au courage et à la détermination pour faire face, dans l’unité, aux terroristes.
M. Éric Ciotti.

Mme Claude Greff.
 Pour les Français, l’unité nationale ne peut plus être un anesthésiant dissimulant l’inefficacité nationale.
M. Éric Ciotti.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Lamentable !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Ce texte nous offre l’opportunité, peut-être la dernière de cette mandature, de doter enfin la France d’un cadre légal adapté à la lutte contre le terrorisme. Nous vous en conjurons, écoutez-nous enfin, sortez du cadre étroit des frontières idéologiques !
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Pour faire la guerre aux terroristes, nous n’avons cessé de proposer des mesures précises, claires et courageuses. Le président Jacob les a rappelées : la rétention administrative pour les individus radicalisés, la prolongation de l’état d’urgence pendant un an, le rétablissement d’un contrôle strict aux frontières pour éviter que des djihadistes ne pénètrent dans notre pays, l’exigence d’un passeport biométrique pour pénétrer dans l’espace Schengen, l’interdiction de retour sur notre sol des djihadistes binationaux, la fermeture des lieux de culte salafistes et l’interdiction du financement étranger, la faculté pour nos policiers et nos gendarmes de procéder à des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et de véhicule, en tous lieux et en tout temps.
Ce n’est pas possible aujourd’hui. Comment les Français peuvent-ils le comprendre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Et nous avons aussi proposé l’expulsion immédiate de tout étranger signalé pour radicalisation ou terrorisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il n’y a pas de mesure d’exception quand il s’agit de défendre notre pays et la vie de nos enfants. Nous ne pouvons avoir la main qui tremble face à ceux qui veulent signer l’arrêt de mort de notre République, de notre nation. Tocqueville écrivait qu’en politique, ce qu’il y a de plus difficile à apprécier et à comprendre c’est ce qui se passe sous nos yeux.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande aujourd’hui de regarder la réalité en face et de prendre les mesures qui en découlent. Une fois de plus, notre groupe soutiendra avec responsabilité toutes celles qui iront dans ce sens. Une fois de plus, nous prendrons nos responsabilités. Nous serons au rendez-vous de notre devoir envers la nation. Mais ce rendez-vous n’est pas celui du soutien à la politique que vous conduisez.
Après l’attentat de Nice, nous vous enjoignons très clairement d’écouter nos propositions, celles de l’opposition républicaine...
 Moyennement républicaine !
M. Michel Vauzelle.
 …et de les soutenir. Sinon, l’histoire jugera avec une sévérité terrible ce nouveau rendez-vous manqué que vous risquez d’infliger à notre nation.
M. Éric Ciotti.
 (Mmes et MM. les députés du groupe Les Républicains se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, un nouvel attentat, qui a fait quatre-vingt-quatre morts et des dizaines de blessés à Nice jeudi dernier, vous conduit aujourd’hui à demander au Parlement une quatrième prolongation de l’état d’urgence, que vous aviez décrété légitimement et utilement après les attentats de novembre 2015.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je veux dire ici que l’ensemble des députés UDI partage l’émotion, la douleur et la colère des Français face à ce nouveau drame terrible que nous venons de vivre. Je veux aussi rappeler que, depuis le début de cette guerre livrée par une nouvelle forme de barbarie qui prend en otage la religion musulmane, l’UDI a toujours soutenu le Gouvernement dans l’effort de guerre.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Qu’il s’agisse de l’intervention militaire au Mali, puis en Centrafrique, qu’il s’agisse des opérations militaires en Irak, puis un peu plus tard, un peu trop tard en Syrie, qu’il s’agisse des votes sur l’état d’urgence, qu’il s’agisse des lois sur le renseignement ou sur l’arsenal antiterroriste, l’UDI a toujours soutenu les engagements de la France et voté en faveur des textes que vous nous avez présentés, même si, et je le regrette, vous avez trop peu souvent écouté nos propositions. Je le rappelle afin que nul ne se méprenne sur le sens de mon intervention.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous ne vous avons jamais cherché de mauvais procès sur ce terrain. Nous ne l’avons pas fait parce que nous avons, chevillée au corps, la conviction qu’aucun enjeu politicien, aucun enjeu électoral ne doit affaiblir la position et la politique de la France, de notre pays attaqué et que, pour l’instant, vous dirigez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Les échecs économiques et sociaux de votre gouvernement sont nombreux, mais il n’est pas nécessaire de nous déchirer lorsque l’essentiel de ce qui fait notre pays, de ce qui fait notre fierté d’être français, est en jeu. En temps de guerre, la France et les Français ont besoin, non d’union nationale, ce qui interdirait tout débat, mais de cohésion nationale…
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 …afin que nous poursuivions tous le même objectif, même quand débat il y a, même quand celui-ci est nécessaire, notamment lorsque des failles peuvent être révélées et doivent être corrigées.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Mais dans le même temps, monsieur le Premier ministre, je ne comprends pas votre proposition de prolonger l’état d’urgence. En effet, il y a moins d’une semaine, vous disiez encore que celui-ci prendrait fin le 26 juillet, une fois l’Euro et la fête nationale passés. C’est donc que vous jugiez que cet état d’exception ne vous était plus indispensable pour protéger les Français contre les attaques terroristes. C’est donc que vous estimiez que les pouvoirs exceptionnels que vous demandez aux Français, que nous représentons, n’étaient plus nécessaires à notre sécurité.
Je pense que vous aviez raison. Après avoir donné un coup de pied dans la fourmilière – c’est l’objet premier de l’état d’urgence, qui a permis de procéder dans notre pays à plus de 3 200 perquisitions administratives –, après que huit à neuf mois se sont écoulés depuis les attentats de novembre, vous avez eu le temps d’adapter notre droit normal aux défis nouveaux posés par la guerre terroriste que nous livrent les barbares de Daech.
En neuf mois, vous avez eu le temps d’effectuer toutes les perquisitions administratives qui semblaient nécessaires. En neuf mois, vous avez pu assigner à résidence les personnes qui vous paraissaient les plus dangereuses et enquêter méticuleusement sur elles. En répondant tout à l’heure, en commission, à ces objections, le ministre de l’intérieur a avancé qu’il fallait conserver l’état d’urgence « au cas où » – au cas où une de ces perquisitions permettrait d’empêcher un attentat. On peut l’entendre. On pourrait le comprendre. Vous nous demandez donc une prolongation de cet état d’exception au bénéfice du doute. Une majorité du Parlement et du groupe UDI vous l’accordera sans doute, mais cela n’enlève rien à ce qui est, à mes yeux, une erreur de méthode.
Dès le début, nous avons demandé à ce qu’entrent dans le droit normal les outils qui nous semblaient nécessaires pour combattre le terrorisme. La prolongation 
ad vitam aeternam
Certes, je comprends que cet acte de prolongation de l’état d’urgence puisse être un symbole à défaut d’être efficace. Et je sais que les symboles sont importants en démocratie. Mais ils restent symboliques. Or nous avons besoin de bien plus pour gagner cette guerre d’un genre nouveau. Au-delà du symbole, ce dont notre pays, ce dont nos concitoyens ont besoin, c’est que nous retrouvions tous ensemble une véritable cohésion nationale.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Celle-ci ne peut naître que d’une stratégie claire, partagée, expliquée aux Français et soutenue par une action déterminée de l’État.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Ce qui crée chez nos concitoyens une colère légitime, c’est de ne pas comprendre pourquoi nous sommes attaqués ; c’est, pour beaucoup d’entre eux, de ne même pas savoir par qui nous le sommes réellement – écoutez les gens après les attentats ! – ; c’est l’impression de subir ces attaques sans en mesurer les raisons, donc sans pouvoir les affronter dans la douleur mais avec le sang-froid nécessaire dans toute guerre.
Il manque aujourd’hui à la France une stratégie de guerre qui seule peut créer la mobilisation nationale indispensable pour l’emporter dans tout conflit. Il n’y a que des mots de guerre dans tous nos discours, mais à mes yeux, le chef de l’État n’a pas permis aux Français de comprendre cette guerre, ses conséquences, les efforts qu’elle nous impose. C’est en cela qu’à mes yeux, il ne remplit pas les missions qu’il est seul à pouvoir assumer : celles de chef des armées et de chef de la nation.
Mais je veux vous rendre justice. Il serait irresponsable de dire que vous n’avez rien fait pour combattre le terrorisme, irresponsable de prétendre qu’un changement de chef d’État et de majorité, même si je le souhaite, suffirait à faire cesser les attentats et à l’emporter. Je veux alerter de cette tribune tous les députés et tous les Français, qu’ils se situent dans la majorité ou dans l’opposition. Si la guerre contre le terrorisme devient un moyen de gagner une élection présidentielle, cette victoire se fera sur les ruines de notre pays.
 Il faut le dire à Sarkozy !
M. François Loncle.
 Car nos ennemis, on l’oublie trop souvent ici, n’ont qu’un seul objectif, une seule stratégie : semer la division dans notre pays.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Ils veulent allumer en France la guerre civile qu’ils ont réussi à déclarer et à propager dans leur propre pays.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 C’est vrai, monsieur le Premier ministre : de nombreuses lois ont été votées pour combattre le terrorisme, mais elles ne sont que des moyens de combat nécessaires au service d’une stratégie qui hélas n’existe pas. Pour preuve, qui connaît cette stratégie ? Qui l’a partagée ? Qui l’a débattue ? Qui l’explique à nos concitoyens ? Et cela, en période de guerre, relève autant de la responsabilité de l’opposition que de celle de la majorité.
 Très bien !
Mme Pascale Crozon.
 Contrairement à ce que j’ai entendu ces derniers jours, nous n’avons pas affaire à une guerre totale, comme celle qu’ont connue nos aïeux en 1914-1918 ou en 1939-1945, lorsqu’un ennemi connu, parfaitement identifié et compris par les Français tentait d’envahir notre territoire, de faire disparaître notre pays et notre République. Ici, il nous faut livrer une guerre asymétrique, donc une guerre globale.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Pour répondre à l’angoisse et la colère des Français, la première question à laquelle vous devriez répondre est : d’où vient cette guerre ? La réponse est pourtant simple. Daech est le fruit de l’intervention des États-Unis d’Amérique en Irak en 2003, de la destruction du régime baasiste à laquelle le Président Chirac s’était opposé, comme nombre d’entre nous ici.

M. François Rochebloine.
 Les cadres évincés du régime baasiste sont aujourd’hui ceux de Daech. Ils ont remplacé leur ancienne idéologie, largement laïque, par une idéologie nihiliste, qui prend prétexte de la religion musulmane pour organiser une révolte contre la civilisation occidentale que nous représentons et que nous partageons.
M. Jean-Christophe Lagarde.
La deuxième question est de savoir pourquoi nous avons choisi de livrer cette guerre. Là encore, la réponse est simple. Elle explique pourquoi notre groupe a toujours soutenu les efforts de la France contre les Daechistes ou les pseudo-islamistes, au Mali, en Centrafrique, en Irak, en Syrie ou en Libye.
À travers les otages qu’elle égorgeait pour faciliter son recrutement, à travers ses conquêtes territoriales au Levant, à travers les massacres des minorités religieuses et des musulmans qui à ses yeux ne l’étaient pas assez, Daech ne se cache pas, dans sa propagande que personne ne lit, de viser une domination mondiale, au nom d’une vérité ou d’une loi qu’elle prétend imposée par Dieu, y compris chez nous, dans notre pays ou sur notre continent. En vérité, vous avez préféré, et vous avez eu raison, nous avons préféré, puisque nous vous avons soutenu, les combattre maintenant pour ne pas avoir à le faire plus tard alors qu’ils seraient plus forts.
La troisième question à laquelle il faut répondre en faisant partager notre analyse aux Français si nous voulons l’emporter est : pourquoi sommes-nous plus visés que d’autres ? Pourquoi la France est-elle une cible ? À cette question, il y a deux réponses complémentaires.
La première est que la vision universaliste, laïque et humaniste de la nation française leur est insupportable parce qu’elle est l’antithèse de leur idéologie nihiliste. Là où ils veulent figer les sociétés et les hommes dans une interprétation humaine de la prétendue parole d’un Dieu, nous croyons, nous, à la liberté de croire ou pas, nous croyons, nous, à l’éducation, à la science, à la culture, bref à la possibilité pour chaque homme et pour nos sociétés d’évoluer, de progresser et de s’humaniser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
La deuxième réponse, chers collègues de la majorité comme de l’opposition, est aussi simple. Le terrorisme ne pousse, ne grandit, ne trouve des relais que dans des sociétés en souffrance économique, sociale, éducative et morale. Tel est l’état de la France de 2016, dont votre majorité, monsieur le Premier ministre, partage la responsabilité, mais dont elle n’est pas seule responsable. C’est un défi commun que nous devons relever.
Vous n’êtes pas responsables des attentats que nous subissons et que, hélas, nous subirons sans doute encore. Mais la responsabilité de l’actuel chef de l’État est de ne pas avoir répondu à ces trois questions, de ne pas les avoir fait partager par le peuple de France, de ne pas avoir su mobiliser la nation autour de ces enjeux terribles, redoutables et nouveaux, autour d’une stratégie nationale pour y répondre. Le réarmement moral de la nation est son devoir. C’est à lui et à lui seul qu’appartient cette responsabilité. Il est temps qu’il s’en saisisse avant que nos ennemis n’atteignent leurs objectifs en créant chez nous cette guerre civile dont ils rêvent.
Monsieur le Premier ministre, pour faire naître, apparaître et partager la stratégie de guerre qui nous est nécessaire, le groupe UDI vous demande d’organiser dès la rentrée prochaine, à froid, en dehors de l’émotion et des commémorations, un débat parlementaire sur la stratégie de guerre que nous devons partager et que doit adopter notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ensuite, chers collègues de la majorité et de l’opposition, il faudra mobiliser les Français pour servir cette stratégie.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il y a un an, nous vous avons demandé de créer une garde nationale qui permette de rendre nos concitoyens acteurs de leur propre sécurité. Les Français sont admirables quand ils se rendent en masse donner leur sang au lendemain des attentats, lorsqu’ils souhaitent rejoindre nos forces de l’ordre épuisées et auxquelles nous rendons hommage, lorsqu’ils s’inscrivent à des formations de secourisme afin d’être utiles. Dans cette guerre, vous devez les mobiliser et leur donner les moyens de ne plus seulement être des cibles potentielles ou de futures victimes. Nous sommes des millions à être prêts à participer à la défense de notre pays, de nos concitoyens, de nos valeurs républicaines.
Nous sommes des millions à être prêts à être formés, encadrés pour contribuer à protéger ces milliers de lieux publics, de lieux de culte, de sites stratégiques, d’infrastructures de transports ou de sites de transports qui sont autant de cibles que nos forces de l’ordre ne peuvent suffire à sécuriser en permanence. Mobilisez ces Français, mobilisons-les ensemble, et nous gagnerons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
Mme Patricia Adam.
 Il existe enfin, déjà, une seconde garde nationale : c’est l’éducation nationale et ses acteurs du quotidien. Car cette guerre globale, monsieur le Premier ministre, est d’abord idéologique ; et nous ne l’emporterons finalement que par l’éducation, la culture et le partage de l’histoire et des valeurs que notre vieux pays nous a offertes en héritage.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.
 Où sont les explications, les débats dans les écoles, les collèges, les lycées les universités pour expliquer notre combat, ses enjeux et les efforts nécessaires ? Au-delà même de l’éducation nationale, dans toutes les administrations, dans toutes les entreprises de notre pays, vous devez créer les conditions de cette explication, de cette mobilisation, de ces débats et du partage des efforts qu’il nous faut produire dans le conflit dans lequel nous sommes engagés. C’est une condition à nos yeux indispensable pour que nos efforts sécuritaires – dont vous avez conduit une grande part – puissent être supportés par les Français, porter leurs fruits, et pour que nous l’emportions. La contrainte que cela nous impose, c’est de ne pas vivre comme si nous étions dans un pays en paix alors que nous disons tous que nous sommes en guerre. Et cela doit être compris par les Français pour pouvoir être supporté.
M. Jean-Christophe Lagarde.
La France mène une guerre. Elle ne peut pas continuer à subir des attaques et à les banaliser après le temps normal – qui devrait être partagé – de la compassion et des commémorations. Les Français, monsieur le Premier ministre, savent qu’il n’y a pas de baguette magique. Notre pays se sent dépassé alors que les Français, j’en suis sûr, sont prêts à se surpasser et capables de le faire pour peu que leurs chefs les y invitent.
Monsieur le Premier ministre, dans ce quinquennat, nous apprenons tous ensemble que l’histoire est de retour et qu’elle est parfois tragique, même si nous avions préféré l’oublier. L’histoire traverse le quinquennat du président Hollande, et mon intervention au nom du groupe UDI n’a d’autre but, mes chers collègues, que d’inviter celui-ci à ne pas passer à travers de l’histoire.
La France et les Français doivent mener cette guerre et peuvent gagner cette guerre.
 Ils le doivent !
M. François Rochebloine.
 Ils ont besoin d’être dirigés, mobilisés, rassemblés dans ce combat qu’il nous faut tous, opposition comme majorité, assumer ensemble autour d’une stratégie nationale que nous devons maintenant définir, clarifier, expliquer et faire partager par nos concitoyens. C’est ce à quoi l’UDI, au-delà du débat sur l’état d’urgence qui n’est que symbolique et technique, souhaite ce soir inviter chacune et chacun d’entre nous à participer dans les mois qui viennent.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le président Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, au nom de mon groupe, je m’incline avec émotion, avec respect devant la mémoire des 84 victimes du terrorisme tuées à Nice jeudi dernier. Je veux dire ici notre compassion, notre solidarité à leurs proches et à leurs familles ainsi frappées par la tragédie.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

 Charlie Hebdo
Si le terrorisme a ciblé la France à nouveau, c’est aussi parce qu’elle est une grande nation militaire, engagée en Syrie et en Irak pour faire reculer le prétendu « État islamique » et libérer les populations qu’il asservit. La France est engagée concrètement, activement dans cette coalition, sans se borner à de simples déclarations ou proclamations comme d’autres États, et je tiens à rendre hommage à nos forces militaires engagées sur ces théâtres d’opérations.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Dans ces circonstances si dangereuses, le Gouvernement demande donc au Parlement une nouvelle prorogation de l’état d’urgence, et il est fondé à le faire vu la gravité des attaques et la persistance des menaces à un niveau très élevé.
Depuis la mise en œuvre initiale de l’état d’urgence jusqu’au 29 avril 2016, 404 personnes ont fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. Du 14 novembre 2015 au 25 mai 2016, 3 594 perquisitions administratives ont été conduites, dont 592 ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire. Avec le texte qui est examiné aujourd’hui, ces perquisitions administratives vont redevenir possibles. Dans ce cadre, de nombreuses armes ont été saisies, dont des armes de guerre. D’une manière générale, l’état d’urgence a permis la détection et la désorganisation de plusieurs filières djihadistes, qui étaient prêtes à passer à l’action. Plusieurs attentats qui se préparaient ont été ainsi déjoués, et des vies ont été préservées. Tel a notamment été le cas avec l’arrestation en mars, à Argenteuil, du djihadiste présumé Reda Kriket.
L’état d’urgence a fait la preuve de son efficacité, même si celle-ci peut sans doute être encore renforcée.
Par ailleurs, le Gouvernement a fait adopter, à juste titre, plusieurs lois sur le terrorisme et sur le renseignement qui ont été promulguées les 13 novembre 2014, 24 juillet 2015 et 3 juin 2016. Cette dernière loi, en particulier, votée à une très large majorité par les deux assemblées, renforce sensiblement l’arsenal judiciaire et policier. Elle accroît donc les pouvoirs et les moyens des autorités, mais sans pour autant se situer au même niveau que l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955, notamment pour les assignations à résidence de personnes dont le comportement risquerait de menacer la sécurité et l’ordre public.
Notre pays est confronté à des périls et à des menaces d’une extrême gravité. Face à cela, l’État ne peut baisser la garde. Face à cela, il ne peut descendre de plusieurs crans dans l’échelle des mesures de protection de la sécurité publique. Face à cela, il doit pouvoir continuer d’utiliser les armes juridiques les plus efficaces.
Le maintien au plus haut degré de notre dispositif de lutte antiterroriste apparaît comme une nécessité évidente, car la sécurité est évidemment la première des libertés. Quand la République est attaquée, elle doit se défendre avec la plus forte détermination.
Certes, l’état d’urgence est un régime d’exception. Mais il répond à des circonstances exceptionnelles. Devant une telle succession d’attentats, l’État doit rester au niveau de protection maximal pour la population. Il faut d’ailleurs rendre hommage à nos compatriotes, qui font preuve d’un profond courage face aux risques dont ils sont menacés. Ils donnent à tous une grande, une très grande leçon de dignité, de civisme et de solidarité.
Cependant, certains acteurs politiques donnent une image caricaturale de l’état d’urgence en le présentant comme attentatoire aux libertés, alors qu’il veille à respecter l’État de droit et à s’inscrire dans son cadre. Il faut donc rappeler quelques points.
La loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence a été votée à l’initiative d’Edgar Faure, alors président du Conseil, et contresignée par Robert Schuman et Antoine Pinay, qui n’étaient pas, c’est le moins qu’on puisse dire, des personnalités « liberticides ». Par ailleurs, il a déjà été recouru cinq fois à l’état d’urgence avant la période actuelle : en 1955, en Algérie ; en mai 1958, après le coup d’État du 13 mai ; en avril 1961, par le général de Gaulle, après le putsch des généraux d’Alger ; en janvier 1985, par Laurent Fabius en Nouvelle-Calédonie, avec le contreseing de Robert Badinter, garde des sceaux ; puis en novembre 2005, par Dominique de Villepin, au moment des violences urbaines dans certaines banlieues.
Enfin, la durée de l’état d’urgence sera sans doute prolongée de six mois par le présent projet de loi. Sans être brève, cette durée globale sera donc nettement plus courte que lors du putsch des généraux d’Alger. L’état d’urgence avait alors été prorogé plusieurs fois et appliqué par le général de Gaulle du 23 avril 1961 au 31 mai 1963, c’est-à-dire pendant un peu plus de deux ans. En outre, ce projet de loi prévoit qu’il pourrait être mis fin, par décret en conseil des ministres, à l’application de l’état d’urgence avant l’expiration du délai prévu.
En dernier lieu, depuis la mise en œuvre de l’état d’urgence en novembre 2015, toutes les grandes libertés publiques ont été respectées : liberté de la presse, bien sûr, liberté de réunion, liberté de manifestation politique ou syndicale. En effet, pendant cette période, un nombre très important de manifestations se sont déroulées, notamment au sujet de la loi travail. Par ailleurs, la vie a suivi son cours habituel. De grands événements sportifs, rassemblant de nombreux spectateurs, comme l’Euro 2016 et le Tour de France, ont eu lieu – et dans la tranquillité. À tous ces égards, il faut rendre hommage aux forces de sécurité, aux policiers et aux gendarmes, ainsi qu’aux militaires de l’opération Sentinelle, qui se sont tous mobilisés avec un très grand courage pour la protection de leurs concitoyens.
Par ailleurs, l’état d’urgence s’applique évidemment sous contrôle, sous strict contrôle, et cela de plusieurs manières. Contrôle du juge administratif, très vigilant, comme l’ont montré certaines décisions d’annulation ou de suspension de telle ou telle mesure par le Conseil d’État. Contrôle du Défenseur des droits, avec son réseau de délégués territoriaux, qui peuvent transmettre des requêtes. Contrôle, enfin, du Conseil constitutionnel par la voie des questions prioritaires de constitutionnalité, comme l’a montré la décision du 19 février 2016, qui concerne les copies des données informatiques lors des perquisitions administratives. Et, bien sûr, contrôle du Parlement et des groupes parlementaires, tenus régulièrement informés par le Premier ministre et les ministres concernés.
Il serait d’ailleurs très utile, comme cela avait été prévu, d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution. En effet, la loi du 3 avril 1955 qui lui sert de fondement a souvent été modifiée avant la plupart de ses applications et pourrait donc l’être par telle ou telle majorité du moment, s’agissant d’une loi ordinaire. En revanche, la constitutionnalisation de l’état d’urgence fixerait définitivement des garanties de fond et de procédure. Elle encadrerait très clairement ce régime de crise, en définissant avec netteté les conditions de son déclenchement et de son déroulement.
Un projet de révision constitutionnelle concernant l’état d’urgence a déjà été voté par chacune des deux assemblées. Il reste maintenant à reprendre, à poursuivre cette démarche.
Mais par-delà les règles et les procédures, notre société a surtout besoin de retrouver, de renforcer deux valeurs fondamentales de la République. La première est la laïcité, qui respecte toutes les croyances mais n’en reconnaît aucune, comme le souligne la loi de séparation de 1905. Cette neutralité de l’État entre les confessions permet à tous de vivre ensemble par-delà les diverses appartenances religieuses, qui doivent concerner essentiellement la vie privée.
De Paul Bert à Jean Zay, les radicaux ont toujours soutenu l’école publique et laïque, l’école de la République, celle qui remplit une mission essentielle : accueillir sur les mêmes bancs tous les élèves, quelles que soient leur origine, leur conviction, leur confession, qu’ils s’appellent Christian, David ou Karim.
Cette école est le creuset même de la France républicaine et l’un des principaux facteurs de son unité. La laïcité, en effet, réunit et rassemble. Elle fédère. Elle renforce la cohésion du pays. Au contraire, le communautarisme instituerait ou risquerait de conduire à une République éclatée, qui serait fragmentée en groupes distincts et séparés les uns des autres, en groupes qui tendraient à vivre repliés sur eux-mêmes. L’essentiel, c’est pourtant d’être ensemble. L’essentiel, c’est pourtant l’échange entre tous. C’est le dialogue entre ceux qui ne partagent pas nécessairement les mêmes croyances, mais qui sont avant tout des citoyens de la même cité.
Seconde valeur, essentielle et complémentaire : l’unité nationale. Dans les circonstances tragiques d’aujourd’hui, notre pays est meurtri et blessé, sous le choc des attaques, sous la menace des périls. Il fait front avec courage, avec dignité. Il fait face avec une solidarité exemplaire. Ce qu’il attend de ses représentants, ce ne sont évidemment pas des polémiques ou des querelles inutiles. Ce qu’il attend, ce ne sont évidemment pas des controverses camp contre camp. Dans les épreuves, la France est grande et forte quand elle est unie et rassemblée. Pour beaucoup, il dépend de ses députés qu’elle le soit, et c’est aujourd’hui notre devoir d’élus de la nation.
Le terrorisme veut détruire notre démocratie en cherchant à nous diviser, à nous séparer. Il n’y parviendra pas, car la France, c’est la volonté de vivre ensemble, c’est la conscience commune d’un commun destin, un destin de fraternité et de concorde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la représentation nationale dans son ensemble, et je m’y associe naturellement, apporte soutien et compassion aux familles endeuillées, aux blessés, aux personnes traumatisées. Nous avons envers ces personnes des devoirs, des obligations. Nous leur devons la vérité, c’est-à-dire que nous devons avoir le courage de leur dire que le risque zéro n’existe pas. Nous leur devons la sécurité maximale, sans pour autant renoncer aux principes de la République. Nous leur devons la dignité, qui ne réside pas dans un quelconque unanimisme, mais s’exprime lorsque les critiques et les propositions sont empreintes de hauteur de vue, d’honnêteté intellectuelle et non de considérations politiques.
M. Yves Goasdoué.
L’état d’urgence n’est pas le remède instantané aux maux de notre société. La radicalisation est un processus complexe, difficile à identifier et, par là même, comme nous le savons malheureusement, malaisé à neutraliser. Les outils de l’état d’urgence ne sont qu’une partie de l’arsenal de prévention et de protection contre les violences barbares. Mais les circonstances sont si graves et la menace si forte que nous ne pouvons raisonnablement renoncer à ces outils juridiques.
Rappelons, puisque l’on entend beaucoup de discours généraux sur l’état d’urgence, en quoi consiste ce dispositif. L’état d’urgence, ce n’est pas rien. Il permet de réglementer l’activité des personnes dans des zones de protection. Il permet de maintenir chez elles des personnes dont le comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. L’état d’urgence permet de dissoudre des associations ou des groupements de fait dans certaines conditions. Il permet des perquisitions de jour ou de nuit, sous le contrôle du juge administratif, voire du juge judiciaire si des infractions sont relevées. Il permettra, vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, dans le cadre de ces perquisitions et dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de capter des éléments informatiques indispensables aux enquêtes. Je suis d’ailleurs persuadé que notre rapporteur et les auteurs d’amendements ajouteront encore d’autres dispositions.
Mais l’état d’urgence est, par nature, exceptionnel. Autrement dit, nous ne vivons pas le grand soir de la réforme du code pénal ou du code de procédure pénale : nous débattons de la prorogation de l’état d’urgence, à raison de la menace qui pèse sur la France.
N’oublions jamais que nous plaçons au cœur de la lutte contre le terrorisme l’État de droit et le respect des principes fondamentaux de la République. 
(Murmures sur plusieurs bancs.)
Un renforcement de l’état d’urgence nécessité par la menace, un état d’urgence au cœur de l’État de droit, une sortie ultérieure du dispositif rendue crédible par l’adaptation de l’arsenal juridique antiterroriste de droit commun, une mise en œuvre rendue possible par une mobilisation sans pareille des moyens financiers, techniques et humains, le tout au service de la sécurité des Français, voilà ce que votera le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collèges, la France porte à nouveau le deuil, avec son cortège de familles brisées. Depuis
M. Laurent Wauquiez.
 Charlie Hebdo
Les forces de l’ordre ont été admirables et ont toute notre reconnaissance mais, ce soir, c’est vers vous, monsieur le Premier ministre, et uniquement vers vous que l’on se tourne : le Gouvernement a-t-il pris toutes les mesures pour faire face à la menace terroriste ?
 (« Non ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Cette question, en démocratie, est plus que légitime. La réponse est non. Non, monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas pris toutes les mesures permettant de protéger les Français.
M. Laurent Wauquiez.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Tout à l’heure, vous n’avez esquissé aucune autocritique : à vous entendre, toute votre action est irréprochable. Pourtant, la vérité, c’est que notre pays est le plus meurtri de toutes les démocraties occidentales. Les États-Unis ou Israël sont tout autant des cibles et, pourtant, déplorent moins de morts. La vérité, c’est que l’on ne comprend pas comment, lors du dernier vote, le projet de loi sur l’état d’urgence a pu être proposé sans les perquisitions. La vérité – vous qui parliez de lucidité – est qu’il est inacceptable que le Président de la République ait proposé le matin même de l’attentat d’arrêter l’état d’urgence.
Et la vérité, puisque vous avez voulu parler de chiffres, c’est que ceux-ci laissent songeurs : 11 400 fichés S, et vous n’auriez proposé que 77 assignations à résidence ! Une centaine de mosquées salafistes, et vous n’en auriez fermé qu’une dizaine ! Tant de réseaux qui prospèrent à l’ombre des mosquées, et vous n’auriez expulsé qu’une quinzaine de prêcheurs intégristes ! Une propagande islamiste qui se diffuse dans les prisons, et vous n’avez même pas généralisé l’isolement des détenus radicalisés !
L’État d’urgence ne suffit pas. La question, c’est ce que vous mettez dedans. Ce n’est pas l’état d’urgence qui compte, pour les Français, ce sont les actes. L’état d’urgence n’a de sens que s’il protège. Les Français veulent des actes, et on ne peut pas se contenter d’un Premier ministre qui déclare qu’il faut s’habituer aux attentats. C’est tout bonnement insupportable.
 Il n’a jamais dit cela !
M. Patrick Mennucci.
 On attend autre chose de vous.
M. Laurent Wauquiez.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
Avec Christian Jacob, nous vous avons fait dix propositions pour que cette loi ne soit pas une coquille vide. La Constitution, permettez-moi de vous le dire, ne peut servir d’alibi. S’il faut changer la Constitution pour mieux protéger les Français, eh bien changez-la ! Cela fait un an et demi que nous vous le demandons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Oui, monsieur le Premier ministre, et c’est une vraie différence entre nous, nous assumons le fait de dire qu’il faut une loi d’exception pour combattre les terroristes, alors que vous avez des pudeurs pour parler de guerre.
M. Laurent Wauquiez.
Monsieur le Premier ministre, vous avez, je l’espère, mesuré hier, à Nice, la colère des Français, car elle était tournée contre vous.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Je ne peux pas croire que vous ne tiriez pas les leçons des erreurs passées. Vous devriez écouter la représentation nationale de façon un peu plus respectueuse.
M. Laurent Wauquiez.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. François Loncle.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Comment se fait-il que le Premier ministre ne soit pas capable d’écouter les critiques constructives qui sont faites par l’opposition ?
M. Laurent Wauquiez.
 (Mêmes mouvements.)
 Retournez à l’école !
M. François Loncle.
 Je vous demande de retrouver votre calme, mes chers collègues !
M. le président.
 On ne peut se contenter, monsieur le Premier ministre, d’un rituel vidé de sens consistant, après chaque attentat, à prolonger l’état d’urgence. Vous ne devriez pas vous énerver, comme vous en offrez l’image ce soir.
M. Laurent Wauquiez.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Prenez un miroir !
M. Patrick Mennucci.
 Monsieur Mennucci, s’il vous plaît !
M. le président.
 …mais le danger est plus faible si les terroristes étrangers sont hors de France.
M. Laurent Wauquiez.
Nous vous y engageons solennellement, et nous sommes prêts à vous soutenir sur cette voie, à condition que vous adoptiez un autre comportement
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.) 
 Regarde-toi !
M. François Loncle.
 S’il vous plaît mes chers collègues !
M. le président.
 Les Français attendent des actes, et il faudra bien que nous débattions de ce qui nous a amenés là, que nous prenions le temps…
M. Laurent Wauquiez.
 Le vôtre est écoulé !
M. Patrick Mennucci.
 …de comprendre comment le désarmement pénal a pu mener à cette permissivité généralisée
M. Laurent Wauquiez.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)

M. Alain Fauré
 Les cinq minutes sont passées !
M. Nicolas Bays.
 …que nous prenions le temps de nous demander si l’approche de l’éducation nationale que vous avez privilégiée est la meilleure manière de transmettre les valeurs de la République.
M. Laurent Wauquiez.
 (Mêmes mouvements et claquements de pupitres sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Ne faites pas une nouvelle loi sur l’état d’urgence pour rien.
 Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. le président.
 Il est temps que les lâchetés cèdent le pas aux actes, il est temps que la République se réarme. Si nous en sommes là, c’est aussi la conséquence de toutes vos lâchetés face au communautarisme.
M. Laurent Wauquiez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, on connaît le mot de Georges Clemenceau : « Gloire aux pays où l’on parle, honte aux pays où l’on se tait ! » Nous sommes les représentants du peuple, alors cessons de nous taire, de jouer la comédie. Combien d’attaques armées, de meurtres barbares, d’attentats ignobles faudra-t-il subir dans notre pays pour que votre gouvernement se donne enfin les moyens de vraiment protéger les Français ? Des frères Kouachi à Amedy Coulibaly en passant par le kamikaze de Nice et les monstres du Bataclan, tous les terroristes – je dis bien tous – qui ont fait couler le sang sur notre sol auraient dû, dans un pays normal, au moment de leurs crimes, soit être sous les barreaux, soit avoir été expulsés du territoire national.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Si l’on suit leur parcours, et je vous invite à aller y regarder de plus près, chers collègues, on comprend qu’ils sont passés entre les mailles du filet en raison de la faiblesse de l’État.
 Savez-vous qu’ils sont français ?
M. Alain Fauré.
 Oui, nous payons très cher la fin du contrôle des frontières et le système Schengen, qu’il faut supprimer. Nous payons très cher aussi la suppression de la double peine.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 N’importe quoi !
Mme Élisabeth Guigou.
 Dans la quasi-totalité des pays, un étranger qui commet des crimes et des délits est expulsé du territoire. Nous payons cher aussi le laxisme judiciaire de la loi Taubira, qui a outrageusement favorisé des peines alternatives jamais appliquées – une loi qui s’explique tout simplement par votre refus de construire les places de prison nécessaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Exactement !
M. David Douillet.
 Je pourrais aussi évoquer le coût exorbitant pour la cohésion nationale, dont vous vous réclamez tant, de la complaisance de l’État à l’égard du financement étranger de nos mosquées. L’argent de l’étranger ne doit plus financer les cultes !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Nous payons cher enfin cette complaisance en matière de politique étrangère à l’égard des pays qui ont toléré le groupe État islamique et l’ont laissé prospérer. Oui, il fallait choisir entre la Syrie et l’État islamique. Vous ne l’avez pas fait, et vous avez perdu contre les deux.
 Très bien !
M. Alain Marsaud.
 Mes chers collègues, les terroristes islamistes sont les enfants des lâchetés des dirigeants français successifs, qui ont oublié que l’histoire se venge toujours des naïfs, des faibles, des cyniques.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Alors que faire, maintenant ? Il faudra du temps, c’est vrai, pour reconstruire un État régalien abîmé. Mais encore faut-il s’en donner les moyens. Qu’attendez-vous pour lancer un plan massif de recrutement afin de compenser la perte de 70 000 militaires, gendarmes et policiers depuis 2007 – 47 000 sous le quinquennat précédent, 22 000 sous le vôtre ?
Et avant que ces mesures ne portent leurs fruits, il est urgent d’agir. Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé, à juste titre, de guerre mais vous ne pouvez pas la gagner car vous êtes prisonnier d’une vision idéologique de l’État de droit, de la vision idéologique sectaire de l’État de droit que partagent le Président de la République et votre majorité.
 C’est la République !
M. Michel Vauzelle.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Gagner la guerre contre un ennemi aussi déterminé, aussi dissimulé, aussi lâche n’est pas possible dans le cadre d’un État de droit de temps de paix. C’est un non-sens absolu. Prisonnier de cette contradiction, vous vous arc-boutez en ne supportant aucune critique, ni aucune proposition alternative. Il ne s’agit pas et il n’a jamais été question d’abolir l’État de droit : il faut tout simplement l’adapter à la menace pour mettre l’ennemi hors d’état de nuire avant qu’il ne nous massacre. Tous les gouvernements de guerre de toutes les démocraties ont osé le faire.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Et pourquoi ne pas rétablir la peine de mort, tant que vous y êtes ?
M. Michel Vauzelle.
 Faute de vouloir le faire, vous allez d’échec en échec. C’est pourquoi je propose par exemple l’arrestation systématique des Français qui reviennent de Syrie en vertu de l’article 411-4 du code pénal qui prévoit une peine de trente ans de détention criminelle pour les actes d’intelligence avec l’ennemi.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Démagogie !
M. Jean-Michel Clément.
 Enfin, face à une justice engorgée, il y a urgence à prévoir pour les affaires terroristes une cour de sûreté de l’État, qui a existé à une époque. Oui, il faut mettre en place, osons le mot, une justice d’exception : procédure accélérée et aucune remise de peine possible !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 En conclusion, monsieur le Premier ministre, il y a tout juste un siècle, mois pour mois, dans cet hémicycle, un homme que vous admirez pourtant, Georges Clemenceau, un grand républicain, osait mettre en cause la responsabilité d’un gouvernement de guerre dont la mauvaise stratégie nous conduisait à la déroute sanglante.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Veuillez conclure, cher collègue…
M. le président.
 Il ne faisait pas bon à l’époque rompre la fameuse unité nationale. Cependant, quand elle n’est que le prétexte à la démission nationale, c’est un devoir pour nous, les représentants du peuple, d’obliger un président de la République, par la censure de son gouvernement, à changer de politique. Quand l’ennemi, et je conclurai par ces mots, monsieur le président,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Oui, il faut conclure !
M. le président.
 …vient égorger nos enfants dans nos bras, il faut prendre les armes. Prenez garde, à force de ne pas les saisir au nom de l’État, que les Français ne les prennent eux-mêmes, dans le désordre et l’improvisation.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Scandaleux !
M. Rémi Pauvros.
 Monsieur le Premier ministre…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Merci monsieur Dupont-Aignan.
M. le président.
 Quel va-t-en guerre !
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’attentat perpétré à Nice est d’abord un drame humain qui doit appeler tous les responsables politiques à la décence, à la lucidité et au sang-froid.
M. François de Rugy.
Nous avons déjà exprimé nos condoléances aux familles et aux proches des victimes. Nous le refaisons ce soir, comme nous exprimons à nouveau notre gratitude aux forces de sécurité et de secours qui nous protègent et sauvent des vies quotidiennement, dans l’anonymat, sans tambour ni trompette.
Après le temps du deuil vient le temps de l’action. Nous y sommes ce soir avec la prolongation et la modification de l’état d’urgence, que mes collègues écologistes réformistes et moi-même voterons tout à l’heure.
La décence et le respect pour les victimes auraient dû conduire les responsables politiques de l’opposition à éviter les polémiques : chacun peut émettre des propositions sans se laisser aller à instrumentaliser un drame pour alimenter une précampagne électorale. D’autres gouvernements ont été confrontés à d’autres attentats sous d’autres majorités. M. Juppé était Premier ministre quand il y a eu une vague d’attentats en France : jamais il ne nous serait venu à l’esprit de dire que s’il avait fait ce qui fallait, ces attentats auraient pu être évités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous sommes d’accord pour débattre des moyens à mettre en œuvre et de l’organisation des services de sécurité, mais se renvoyer la responsabilité des attentats, ce n’est pas digne d’une situation aussi dramatique.
 (Mêmes mouvements.)
Ce combat de longue haleine contre le terrorisme confrontera d’autres gouvernements à cette dure réalité. Cela devrait amener chacun à faire preuve de sobriété et d’humilité. La répétition des attentats et leur gravité inédite en France – plus de 230 morts en dix-huit mois – commande évidemment de faire preuve d’une grande lucidité face à la nature de ce terrorisme et à la réalité de la menace durable à laquelle nous avons à faire face.
Lucide, vous l’avez été, monsieur le Premier ministre, tout comme le Président de la République. Vous avez toujours eu à cœur de parler vrai en nommant les choses sans détour, et qui peut aujourd’hui contester que vous avez eu raison de le faire ?
Le djihadisme est la perversion politique fanatique de la religion de paix qu’est la religion musulmane. Des individus aux profils très variés, y compris des personnes déséquilibrées psychologiquement, y trouvent une justification et un débouché pour leur fanatisme, et utilisent à cette fin tous les moyens violents à leur disposition, y compris les plus banals. Cela doit nous amener à combattre sans faiblesse cette idéologie de mort et cette fanatisation, ceux qui la propagent, les groupes et les lieux où elle s’exprime.
Au-delà de ce combat politique, il faut aussi adapter notre arsenal de lutte antiterroriste. Faire preuve de sang-froid suppose de ne pas se laisser emporter par l’agitation politico-médiatique qui se focalise autour de quelques mesures symboliques et de n’avoir pour seule boussole que le souci d’assurer efficacement la sécurité de nos concitoyens. C’est ce que fait notamment le ministre de l’intérieur depuis le début de cette vague d’attentats, et son action mérite d’être saluée.
Le Gouvernement et le Parlement ont pris des mesures depuis 2012. Parfois, nous avons su dépasser les clivages entre majorité et opposition, et c’était une bonne chose. Développer nos capacités de renseignement, c’est ce que notre majorité parlementaire et le Gouvernement avaient décidé de faire dès 2014, avant même les premiers attentats de janvier 2015, en tirant les leçons de l’affaire Merah qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une commission d’enquête parlementaire pilotée par les députés Jean-Jacques Urvoas et Christophe Cavard.
Nous avons voté d’autres lois et adopté des budgets qui ont augmenté les moyens des services publics de sécurité – police, gendarmerie, justice, armée – qui avaient baissé auparavant. La lucidité exige de reconnaître que ce travail d’adaptation devra se poursuivre. L’évolution et l’ampleur de la menace terroriste justifient d’adapter régulièrement nos moyens législatifs, réglementaires, humains, matériels et budgétaires de lutte contre le terrorisme. On pourra d’ailleurs pour cela utiliser les travaux de la commission d’enquête de notre assemblée conduite par Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta.
Le 14 juillet, à Nice, comme partout en France, les Français étaient rassemblés pour notre fête nationale. Les terroristes, leurs commanditaires ou ceux dont ils se réclament ont entre autres buts de morceler la société française, de détruire ce qui fait notre force, notre unité et notre cohésion nationales. Nous défendons notre mode de vie libre et notre société ouverte et tolérante, qui sont attaqués. Préservons aussi ce bien précieux qui est une partie de notre réponse aux terroristes : leur violence et leur barbarie ne réussiront pas à semer la division au sein du peuple de France. Restons unis face au terrorisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, le peuple français souffre ; le peuple français pleure ses morts, ses femmes, ses enfants qui ont été assassinés le jour de notre fête nationale. Et le peuple français reste digne face au malheur. Nous tous qui représentons ici le peuple français, montrons-nous à la hauteur de la dignité dont il a fait preuve.
M. Bruno Le Maire.
 Il serait temps !
M. Laurent Degallaix.
 Le débat, oui ; les querelles politiciennes, non. Les propositions pour l’avenir, pour mieux protéger les Français, oui ; les critiques sur le passé, monsieur le Premier ministre, non.
M. Bruno Le Maire.
 Très bien !
M. Laurent Degallaix.
 Vous nous proposez la prolongation de l’état d’urgence. Nous y sommes favorables. Cependant, elle ne doit pas servir de prétexte à évacuer les décisions nécessaires, que les Français attendent pour que leur sécurité soit renforcée. Le terrorisme représente une menace exceptionnelle contre notre nation. Il appelle des mesures exceptionnelles et une justice d’exception.
M. Bruno Le Maire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
L’islam politique, c’est cet islam qui voudrait rendre les femmes invisibles dans la société française. L’islam politique, c’est cet islam qui voudrait limiter la liberté d’expression, qui est le trésor le plus cher de notre nation. L’islam politique, c’est celui qui critique notre culture. L’islam politique, c’est celui qui voudrait que nous ne pratiquions pas la langue française sur notre propre territoire. L’islam politique, c’est celui qui attaque nos principes les plus fondamentaux. L’islam politique, c’est celui qui ne croit pas à la laïcité et qui ne veut pas en entendre parler. L’islam politique, c’est celui qui menace les médecins dans les hôpitaux, celui qui menace les infirmières dans nos propres centres de santé. L’islam politique, c’est celui qui s’en prend à nos fonctionnaires dans les préfectures, c’est celui qui s’en prend à nos enseignants dans les collèges, les lycées, les écoles.
L’islam politique, c’est le fanatisme. L’islam politique, c’est l’obscurantisme, et l’obscurantisme n’a pas sa place dans la nation des Lumières et dans la République française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Le deuxième combat que nous devons livrer, monsieur le Premier ministre, c’est le combat à l’extérieur de nos frontières, car il ne sert à rien de combattre l’islam politique sur notre territoire, où il n’a cessé de progresser depuis des années, si nous n’avons pas le courage, la détermination, la volonté d’aller éliminer l’État islamique là où il se trouve
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
 C’est ce que fait le Gouvernement !
M. Michel Ménard.
 Voilà plusieurs mois que le Président de la République nous a dit qu’il allait mettre sur pied une coalition internationale pour lutter contre l’État islamique et l’éliminer. Où est cette coalition internationale ? Il est urgent que la France prenne la tête de la mobilisation internationale, participe à une coalition internationale qui nous permette d’éradiquer l’État islamique en Syrie et en Irak.
M. Bruno Le Maire.
 Veuillez garder votre calme, monsieur Giacobbi !
M. le président.
 Personne ne peut comprendre que le problème de la Syrie, qui concerne la France et l’ensemble des États européens, soit réglé par les États-Unis et la Russie sans que notre nation n’ait son mot à dire ni ne participe aux opérations militaires au sol !
M. Bruno Le Maire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le Premier ministre, il faut aller plus loin encore et avoir le courage de reconnaître que nous avons été trop complaisants avec un certain nombre d’États, notamment les États du Golfe, qui entretiennent des relations ambiguës avec les mouvances les plus radicales. Je pense à l’Arabie Saoudite et au Qatar : il est temps qu’ils clarifient leurs relations avec ces mouvances et qu’ils apportent la preuve de leur participation, à nos côtés, à la lutte contre l’islam radical.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 C’est Sarkozy, le Qatar !
M. François Loncle.
 Jamais les Français n’ont été aussi inquiets, monsieur le Premier ministre ! Jamais ils n’ont été aussi bouleversés par ce qu’ils ont vécu ! Nous gagnerons ce combat contre le terrorisme. Nous gagnerons ce combat contre l’islam politique. Mais cela suppose que nous tous, ici, soyons capables de discuter, dialoguer, construire et apporter enfin des réponses concrètes, de fond et durables à la menace nouvelle à laquelle la nation française doit faire face.
M. Bruno Le Maire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, la France, notre patrie, est l’ennemi public du terrorisme islamiste. Cette menace, quel que soit son nom – Daech, Al-Qaïda ou d’autres encore – n’a jamais été aussi importante. Notre pays, depuis 2012, a été touché dans sa chair par les terribles actes terroristes de Toulouse, Montauban, Paris, Saint-Denis, Montrouge, de la Porte de Vincennes, de Magnanville et récemment de Nice. Cette menace inédite et ces terribles attentats nous obligent, quelles que soient nos appartenances politiques. Ils nous obligent à la dignité, à la cohésion et à la nécessité absolue de l’unité nationale.
M. Sébastien Pietrasanta.
L’unité nationale, mes chers collègues, n’est pas un gros mot. C’est une nécessité. Alors que Daech cherche à ébranler notre démocratie et que la population est sous le choc, il est du devoir de la classe politique d’être à la hauteur de l’enjeu. Nos hommes et femmes d’État ne doivent pas flatter l’opinion publique dans ce qu’elle a de plus vil ni chercher la petite polémique politicienne quelques minutes après un carnage. Être un homme ou une femme d’État, c’est tenir un langage de vérité et ne pas diffuser des mensonges. Il n’y a pas eu de mensonge d’État, évitons de diffuser des mensonges municipaux !
La vérité, chers collègues, consiste à dire que le risque zéro n’existe pas et que ce qui s’est passé à Nice était quasiment inévitable. Prétendre le contraire est démagogique, mensonger et outrancier, surtout de la part de celui qui se veut le meilleur d’entre vous, chers collègues de l’opposition !
La vérité oblige aussi à ne pas remettre en cause l’engagement exceptionnel des policiers présents sur le terrain. Comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, les effectifs de policiers et de gendarmes étaient pleinement mobilisés. Par ailleurs, dans cette situation, des policiers supplémentaires auraient-ils réellement influé sur le drame, qui s’est déroulé en moins de deux minutes ? 
La France est blessée de tous ces attentats. Cette blessure ne doit pas empirer en raison de divisions stériles. Notre République doit rester forte et ne pas accepter les huées, les sifflets et les quolibets. Depuis jeudi, et je pèse mes mots, mon pays est touché par le drame survenu à Nice mais il est aussi affaibli par le spectacle indécent de petits politiciens dont certains ont pourtant assumé les plus hautes fonctions de l’État. La course à la primaire ne justifie pas cette indécence, chers collègues de l’opposition !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous ne sommes pas fatalistes, mais offensifs. Nous ne sommes pas résignés, mais combatifs. Jamais, dans l’histoire de notre pays, nous n’avons fait autant en matière de lutte contre le terrorisme. Nous avons renforcé nos lois avec vous et donné des moyens supplémentaires à nos services de renseignements, à nos policiers et à nos gendarmes.
 Et au PS !
M. Philippe Briand.
 S’il vous plaît, monsieur Briand.
M. le président.
 Nous avons recruté massivement, dégagé des moyens financiers énormes et réorganisé nos services. Rappelons d’ailleurs que dix attentats ont été déjoués depuis 2015. Bien sûr, nous devons continuer à améliorer nos dispositifs de lutte contre le terrorisme : face à cette menace qui mute et s’adapte à nos moyens de défense, nous devons toujours être en mouvement. Mais être en mouvement, ce n’est pas pratiquer la surenchère systématique ni jouer les « Monsieur plus » !
M. Sébastien Pietrasanta.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Petit politicien !
M. Pierre Lequiller.
 La commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, présidée par Georges Fenech et dont je suis rapporteur, a formulé quarante propositions. Nous avons travaillé sans relâche dans un esprit de concorde, au-delà des clivages.
M. Sébastien Pietrasanta.

M. Georges Fenech.
 plum-pudding 
 Ces quarante propositions doivent être étudiées mais ayons l’honnêteté de dire ici, à cette tribune, qu’aucune n’aurait empêché l’attentat de Nice. Dès à présent, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice, qui nous ont reçus, ont manifesté un véritable intérêt pour de nombreuses mesures. Tel est l’état d’esprit dans lequel nous devons travailler, et non pas de façon caricaturale !
M. Sébastien Pietrasanta.
 C’est vous la caricature !
M. Philippe Briand.
 Notre commission d’enquête a considéré que l’état d’urgence a constitué un apport utile mais eu un effet limité dans la lutte contre le terrorisme. Il a eu un effet déstabilisateur dans certains milieux et a permis un enrichissement important du renseignement. Demain, la possibilité, à nouveau ouverte, de réaliser des perquisitions informatiques en élargira le champ et garantira une efficacité accrue. Mais soyons clairs avec les Français : l’état d’urgence n’est pas la recette magique en matière de terrorisme, tout simplement parce qu’il n’y en a pas !
M. Sébastien Pietrasanta.
L’état d’urgence a aussi une valeur symbolique : qui aurait compris que la France en sorte le 26 juillet, douze jours après l’attentat de Nice ? Il est nécessaire de proroger l’état d’urgence jusqu’aux élections présidentielles car notre classe politique ne parvient pas à s’exprimer sur ce sujet de manière dépassionnée. Il faudra sans nul doute, après ces échéances et en fonction des circonstances, trouver un véritable consensus sur la sortie de l’état d’urgence. Depuis 1995, nous n’avons jamais baissé d’un cran le plan Vigipirate car le risque politique était trop grand pour les gouvernements successifs. En ira-t-il de même de l’état d’urgence ?
En somme, les débats de notre démocratie sont sains mais je reste convaincu que la lutte contre le terrorisme peut être sanctuarisée entre nous, car ce qui nous rassemble, en réalité, est plus fort que le terrorisme islamiste. Nous aimons tous profondément notre pays, notre terre, son mode de vie, ses feux d’artifice et ses concerts. Mes chers collègues, soyons à la hauteur de l’enjeu !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, il faut relire Marc Bloch : « Beaucoup d’erreurs diverses, dont les effets s’accumulèrent, ont mené nos armées au désastre. Une grande carence, cependant, les domine toutes. Nos chefs ou ceux qui agissaient en leur nom n’ont pas su penser cette guerre ». Ces quelques lignes de
M. Guillaume Larrivé.
 L’étrange défaite
Première erreur, historique : le déni, c’est-à-dire le refus de voir et de dire la réalité.
 Ça dure depuis trente ans !
M. Jacques Myard.
 Avons-nous tous compris, ici, que des partisans d’un islam politique nous ont déclaré une guerre totale ? Avons-nous tous compris, ici, que l’ennemi islamiste a, lui, des objectifs parfaitement clairs, hélas ? À court terme, créer la sidération par la terreur et plonger nos démocraties dans un brouillard tactique où tout devient une cible potentielle, partout, à tout moment, et tout devient une arme potentielle, partout, à tout moment ; à moyen terme, détruire la paix civile par l’affrontement intercommunautaire ; à long terme, soumettre la France comme province d’un califat islamiste. Combien d’attentats faudra-t-il compter, combien de morts faudra-t-il pleurer pour qu’enfin la nation se soulève et refuse la soumission ?
M. Guillaume Larrivé.
Deuxième erreur, stratégique : l’incapacité à choisir intelligemment des alliés, dans la zone irako-syrienne, pour vaincre l’État islamique. L’Occident a passivement laissé grossir l’État islamique pendant des années, comme un cancer fulgurant, avant que des interventions tardives ne commencent à freiner la propagation des métastases.
Troisième erreur, systémique : la naïveté française et européenne face au chaos migratoire. L’absurdité d’un système de libre circulation sans contrôle policier effectif est une évidence. L’immigration massive, tolérée et parfois encouragée par l’État, fragilise la nation.
 Heureusement, Larrivé est là !
M. Michel Ménard.
 Quatrième erreur, idéologique : la résignation face à l’échec de l’assimilation. De renoncements en relâchements, de démissions en compromissions, les pouvoirs publics ont laissé grandir, sur le sol national, des ennemis de l’intérieur qui se sont armés, préparés, organisés. Ils ont recruté. Ils ont frappé. Ils n’aspirent qu’à récidiver s’ils ne sont pas mis hors d’état de nuire à temps.
M. Guillaume Larrivé.
Cinquième erreur, pratique : le cloisonnement des dispositifs de renseignement. Malgré les grandes qualités individuelles des agents de l’État, nos services restent historiquement structurés selon la logique verticale du contre-espionnage et non la logique horizontale du recueil, du partage et de l’analyse de l’information antiterroriste.
Sixième erreur, juridique celle-là autant que politique : la lâcheté face à la délinquance de droit commun, encouragée par le désarmement pénal que vous avez organisé, chers collègues socialistes, qui a nourri les actions terroristes commises par des hybrides à la fois délinquants et islamistes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Crozon.
 Septième erreur, tragique : l’absence de constance dans l’effort. L’effort de guerre n’a pas été mené dans la durée. Après des cérémonies d’hommage, des minutes de silence et des démonstrations compassionnelles, l’esprit de routine est trop souvent revenu. Si nous voulons vraiment la gagner, cette guerre, il est urgent de ne plus faire semblant ! Réveillons-nous ! Réarmons la nation au plan opérationnel, en assumant une vraie priorité budgétaire, dans la durée, pour améliorer les capacités régaliennes de l’État, car on ne gagne pas une guerre sans effort de guerre. Réarmons la nation au plan moral, en affirmant sans faiblesse notre identité nationale et en combattant partout, y compris à l’école, la régression islamiste. Réarmons la nation au plan juridique, dès cette nuit à l’Assemblée nationale. L’état d’urgence ne doit plus être virtuel, monsieur le Premier ministre, car il n’est alors qu’un état de faiblesse qui est le contraire de l’État de droit.
M. Guillaume Larrivé.
Sortons des fictions, assumons notre devoir d’action ! C’est pourquoi, depuis bientôt quatre ans, nous ne cessons de présenter ici des propositions précises, concrètes, réfléchies et opérationnelles pour améliorer l’efficacité de l’État. Nous devons tout faire pour mettre hors d’état de nuire les individus qui veulent nous détruire. Nous, députés républicains, n’avons pas à nous excuser de vouloir expulser les étrangers qui menacent la sécurité nationale !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
 Nous n’avons pas, nous, députés républicains, à nous excuser de vouloir assigner dans des centres de rétention fermés les individus, parfaitement connus des services de renseignement, sur lesquels pèsent de lourds soupçons !
M. Guillaume Larrivé.
 Guantánamo !
M. Patrick Mennucci.
 Ce n’est en rien je ne sais quel Guantánamo, car le dispositif que nous proposons serait soumis à un contrôle juridictionnel.
M. Guillaume Larrivé.
 Guantánamo aussi !
M. Patrick Mennucci.
 Loin d’affaiblir l’État de droit, nous le renforcerions ! Nous n’avons pas, enfin, à nous excuser, ici, à l’Assemblée nationale, de vouloir donner des pouvoirs juridiques exceptionnels aux autorités de l’État pour sauver des vies et sauvegarder notre nation.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob.
 C’est notre responsabilité, devant les Français et devant l’histoire. Ils nous jugeront. Monsieur le Premier ministre, ils vous jugeront !
M. Guillaume Larrivé.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, une nouvelle fois notre pays fait face à l’horreur du terrorisme djihadiste, qui a fait couler le sang en France, à Nice, le jour de notre fête nationale. Nous sommes tous endeuillés. Tandis que s’achève à peine le deuil national de trois jours proclamé par le Président de la République et que les familles n’ont pas encore enterré leurs morts, j’exprime ici, avec vous tous, toute notre solidarité, j’adresse toutes nos pensées aux victimes, à leurs familles et à leurs proches.
M. Eduardo Rihan Cypel.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner et voter le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence. Il faut tout de même rappeler des principes simples, dès lors que le débat est ouvert et que des questions sont posées. L’état d’urgence procède de l’État de droit. C’est parce qu’il existe un État de droit que nous pouvons voter un état d’urgence.
C’est dans ce cadre qu’il est possible de déroger à un certain nombre de principes de l’État de droit. Sous la surveillance et le contrôle de l’État de droit, l’état d’urgence sera voté, à une large majorité si j’en crois les positions de chacun des groupes de cet hémicycle.
Il y a un débat sur la question de savoir s’il faut un régime ou des lois d’exception pour lutter contre le terrorisme. Pour nous, la lutte contre le terrorisme doit se faire avec les armes de la démocratie, sous le contrôle de la démocratie, notamment celui de cette assemblée.
Lutter contre le terrorisme suppose deux principes, qui sont aussi ceux de la démocratie : la fermeté, implacable, et la légalité, indispensable. Si nous cédons sur ces principes, c’est l’État de droit qui disparaîtra. Nous aurons alors des lendemains difficiles, car la République française sera sortie du cadre qui est le sien pour entrer dans un régime qui n’est pas sa nature.
Sur le fond, dans la lutte contre le terrorisme, cette nouvelle forme de terrorisme, djihadiste, qui provoque des dégâts partout dans le monde, nous devons la vérité aux Français. Et la vérité commande de dire que le terrorisme djihadiste est une menace de long terme, non seulement pour la France, mais pour toutes les sociétés européennes et partout dans le monde. L’actualité le montre, aucune région du monde n’est épargnée par ce nouveau terrorisme, dont l’idéologie est prônée par Daech : le Moyen-Orient, bien sûr, l’Europe, partout où c’est possible, jusqu’aux Etats-Unis, frappés eux aussi. La menace est large, globale, et peut s’abattre n’importe où, parce que le nombre d’individus concernés est grand. Tant que Daech, son organisation terroriste, le foyer terroriste et l’idéologie qu’il profère résisteront, nous aurons à faire face à ce nouveau risque.
Au-delà des problèmes que la question du terrorisme pose à notre sécurité immédiate, je veux ici travailler avec vous tous et saluer le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, qui ont la charge de la sécurité du pays, sous l’autorité du Président de la République. Le travail qu’ils accomplissent avec sang-froid et détermination n’est pas destiné à un camp politique ; c’est un travail pour la nation ; c’est un travail pour le pays. Au moment même où nous enterrons nos morts, nous devons être à la hauteur de la dignité nécessaire.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Non, il ne faut pas un régime d’exception pour lutter contre le terrorisme. Nous devons, à côté de l’état d’urgence, être animés d’un état d’esprit où les valeurs fondamentales de la République française sont gardées. Ce n’est pas avec un régime autoritaire, en répétant les erreurs du passé que nous réglerons le problème. Nous devons lutter contre le terrorisme sans aucune forme de bushisme. La représentation nationale doit se rassembler. Il est encore temps qu’elle donne une image qui convienne à notre pays.
M. Eduardo Rihan Cypel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 « Quelle que soit la cause que l’on défend, elle restera déshonorée par le massacre aveugle d’une foule innocente où le tueur sait d’avance qu’il atteindra la femme et l’enfant », s’indignait déjà Camus en 1955.
M. Philippe Goujon.
Le Parisien que je suis exprime la solidarité d’une capitale doublement atteinte avec cette autre capitale touristique qu’est Nice.
La réponse appropriée face à ces lâches attaques d’une ampleur inégalée tient dans la mobilisation totale non seulement d’un État à l’autorité aujourd’hui hélas affaiblie, mais aussi de toute la société dont il faut garantir la cohésion et l’attachement aux valeurs de la République, car nous sommes bien en état de guerre.
Par esprit de responsabilité, nous avons voté toutes vos lois antiterroristes, contrairement à vous, avant 2012, d’ailleurs. Mais soyons lucides : cela ne suffit pas ! La prolongation de l’état d’urgence, que le Président n’entendait même pas renouveler quelques heures à peine avant l’attentat de Nice, et les appels aujourd’hui émoussés à l’unité nationale ne peuvent plus tenir lieu de seule réponse après cette troisième tuerie de masse.
Les mesures concrètes et opérationnelles à prendre ne manquent pas et les orateurs qui m’ont précédé vous les ont présentées.
Vous vous insurgez contre le droit qu’a l’opposition de vous faire des propositions. Mais à chaque loi sécuritaire – nous en sommes à la dixième –, vous les avez reprises partiellement. Il en va ainsi du rétablissement des perquisitions administratives, complétées des saisies informatiques, que nous vous proposions dès février, en en fixant la durée à six mois.
Mais il faut aller beaucoup plus loin. L’état d’urgence que vous nous demandez de voter ne doit pas être dégradé. Il vous faut améliorer son efficacité en retenant ou en assignant à résidence tout Français lié à un groupe terroriste et en expulsant tout étranger dans la même situation.
Alors que les décrets de la loi du 3 juin 2016 tardent à être signés, la veille antiterroriste des réseaux de communications électroniques n’est pas encore systématique, non plus que la pénalisation de la consultation des sites djihadistes non suivie d’effets. Au lieu de se voir opposer une fin de non-recevoir, la commission d’enquête, excellemment présidée par Georges Fenech, aurait dû être entendue. Vous auriez dû prévoir la réorganisation en profondeur de nos services de renseignement et d’intervention.
Pourquoi ne pas améliorer la coordination des services de renseignement, tout en les dotant d’une base de données unique, renforcer le renseignement pénitentiaire – qu’il faudrait d’ailleurs rattacher, avec les douanes, au ministère de l’intérieur –, accroître les capacités carcérales, rendre Europol et Frontex plus opérationnels, exclure les terroristes de tout aménagement ou réduction de peines automatiques, voire leur appliquer la rétention de sûreté ?
Face à l’impossible pérennité de Sentinelle – ce qu’indique votre appel à la réserve opérationnelle, bien insuffisante –, un troisième plan de lutte antiterroriste est indispensable. Je pense notamment au nécessaire investissement dans la vidéoprotection, notamment dans la capitale, dont il faut savoir qu’elle est moins bien équipée que Nice !
Quand passerez-vous enfin à la vitesse supérieure contre la radicalisation, à l’école, à l’université, dans les prisons, dans toute la société, et en fermant tout lieu de culte radicalisé ? Renforcerez-vous la surveillance de nos frontières ? Reviendrez-vous sur les lois Taubira pour lutter contre le « gangstero terrorisme » ? Achèverez-vous l’interconnexion des fichiers de police ?
Comment peut-on encore justifier, en plein état d’urgence, de faire la fête, de manifester et d’occuper l’espace public indûment, mobilisant des forces considérables, qui manquent ailleurs pour des missions plus essentielles ? Avec 19 millions d’heures supplémentaires à récupérer, comment continuer à assurer la sécurité, simplement sur les plages cet été ? Le directeur de la DGSI a pourtant prévenu que « la France est le pays le plus menacé et que Daech planifie de nouvelles attaques ».
Monsieur le Premier ministre, face à cette menace imminente et certaine, face à cette banalisation du terrorisme de masse, face à cette grande diversité de violences terroristes avec l’émergence d’un terrorisme de proximité, le Gouvernement doit enfin faire de la sécurité la première priorité nationale. Il doit mobiliser l’ensemble de la société, laquelle a besoin de sens et de repères.
Oui, la France doit être unie et rassemblée autour de ses valeurs, mais nous sommes en guerre, non pas une guerre de civilisations, mais une guerre de La civilisation contre la barbarie.
 Très bien !
M. François Loncle.
 Ne manquez pas, monsieur le Premier ministre, cette dernière occasion de l’assumer pleinement.
M. Philippe Goujon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Malek Boutih.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je me souviens de la gêne ressentie lors d’une visite dans un établissement scolaire, il y a de cela quelques mois, alors que vous expliquiez à des jeunes que le terrorisme était un phénomène durable, que leur génération devrait vivre avec et le combattre dans le temps. Vous aviez raison.
M. Malek Boutih.
Il faut dire qu’à l’époque, attentat après attentat, beaucoup pensaient que les circonstances, le contexte évolueraient et que l’on pourrait oublier ces drames pour revenir à notre quotidien et poursuivre notre chemin.
Au-delà de la pression exercée par les médias, qui parlent d’unité nationale et de polémiques, le débat de ce soir, si on y prête une oreille attentive, a changé de nature. Ce n’est pas le même qu’après janvier ; ce n’est pas le même qu’après novembre. Nous avons déjà une analyse commune. C’est un combat de long terme. Nous avons passé un cap : il nous faut maintenant rechercher des réponses structurantes pour notre pays. Il est paradoxal qu’une mesure exceptionnelle comme l’état d’urgence provoque un débat bien plus important.
Si l’opposition doit et peut dire des vérités, il en est une qu’elle doit avancer : les mesures doivent être à la hauteur. Pas à la hauteur de la peur ou de la colère des Français, mais à la hauteur de notre responsabilité.
 Absolument !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ces mesures de long terme supposent d’abord une bonne analyse. Il faut maintenant donner un contenu plus précis aux mots que l’on utilise. Qu’est-ce que le « radicalisme » ? L’islam politique, le salafisme ou bien encore des individus devenus fous ? Le radicalisme est un phénomène général dans lequel l’islamisme est à l’avant-garde, le plus puissant et le plus conscient de la nouvelle période politique.
M. Malek Boutih.
Le radicalisme, c’est une nouvelle période de l’histoire politique de nos sociétés où – peut-être s’agit-il d’un moment intermédiaire, mais on ne sait pas combien de temps il va durer – la nouvelle génération, face à toutes sortes de revendications et de situations, est en train de s’éloigner de la politique pour passer à l’action directe.
Le radicalisme, c’est ce qui amène à assassiner des policiers aux États-Unis, en réponse à une problématique raciale qui existe depuis longtemps. Tout d’un coup, on ne croit plus aux pétitions, aux manifestations, à Martin Luther King. On croit que, en tuant des policiers – œil pour œil, dent pour dent – on trouvera des réponses. C’est terrible à dire, mais ces faits trouvent parfois une résonance dans la nouvelle génération, et pas uniquement chez les imbéciles.
C’est donc un combat très dur qu’il nous faut mener contre Al-Qaïda et l’État islamique, qui auront des successeurs, sous d’autres formes. Il nous faut trouver des moyens intelligents pour que notre démocratie, de manière posée, puisse résoudre la quadrature du cercle : défendre nos libertés, notre art de vivre, notre modèle, notre héritage, et en même temps ne pas ouvrir de brèche, ne pas tendre la joue, ne pas exposer ses enfants à ceux qui veulent les assassiner. Car les plus puissants de cette mouvance ont pour théorie de base que la démocratie a ses propres contradictions, qu’elle est un régime faible que l’on détruit de l’intérieur.
C’est en cela qu’il faut de nouvelles mesures. Il faut bien comprendre que nous avons, en France, des outils qui sont différents de ceux des autres nations. Nous sommes tous des démocraties, mais nous sommes la République et nous avons, nous, une conception de la démocratie appuyée sur une construction collective de valeurs, d’héritage historique, de construction de l’État.
La réalité, c’est que nous devons aujourd’hui nous renforcer. Certes, nous partageons les mêmes préoccupations quant à l’appareil sécuritaire, mais au-delà, nous devons renforcer la République. L’une de nos jeunes collègues a dit qu’elle appartenait à une génération un peu saoulée par les valeurs de la République. Elle a exprimé quelque chose de cette radicalité. C’est un danger qui menace notre pays. Nous devons restaurer la République, lutter contre les écoles ghettos, lutter contre la désertification rurale, retrouver la France telle qu’elle était, avec sa force. Nous n’avons pas besoin d’inventer des choses nouvelles, ce n’est pas d’un FBI ni d’une CIA à la française dont nous avons besoin. Nous avons notre culture française !
Enfin, il me paraît important de vous dire mon désaccord avec une formule, désaccord que tout le monde en fait partage : Certes, nous ne pouvons pas scientifiquement garantir que tous les attentats seront empêchés, mais si nous n’avons qu’une seule responsabilité, c’est celle d’avoir cet objectif. Nous devons proclamer notre détermination à tout faire pour que plus aucun attentat ne soit perpétré sur notre sol. Nous devons partager cet objectif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe Les Républicains, applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et quelques applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Le Premier ministre l’a dit très clairement. L’état d’urgence est une réponse puissante de l’État, mais elle ne peut pas être la seule. L’état d’urgence et les mesures qui y sont associées sont un outil de lutte contre les brigades terroristes que Daech nous envoie ou qu’il active directement sur place, en Europe.
M. Patrick Mennucci.
D’ailleurs, depuis un an, de nombreuses velléités terroristes ont été annihilées grâce au travail de l’État et de ses services. Mais à Nice, nous avons eu manifestement à faire à un individu qui a agi seul. L’enquête nous dira, dans cette tuerie, la part de l’idéologie et la part de la folie.
Pour ce que nous en savons aujourd’hui, posons-nous la question de ce que nous aurions pu faire pour éviter ce carnage. J’ai entendu, comme vous, toutes sortes de remarques. À la mairie de Bordeaux, on nous a indiqué que si nous avions écouté un certain nombre de préceptes, nous aurions pu l’éviter. Il semble qu’à Neuilly aussi, on ait trouvé une solution.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
J’ai eu beau chercher dans les propositions de Les Républicains, ou de l’ancienne UMP, dans les débats d’examen des lois antiterrorisme, dans les deux rapports de 2015 et 2016 des commissions d’enquête, je n’ai rien décelé qui aurait pu nous faire connaître les intentions de ce tueur.
 L’orateur précédent était bien mieux !
M. Alain Chrétien.
 On nous dit, à la mairie de Nice qu’il fallait fermer, ou ne pas ouvrir, une mosquée – M. Rudy Salles le répétait encore à l’instant ; mais cet individu n’a jamais mis les pieds dans une mosquée ! On nous dit qu’il fallait plus de policiers ce soir-là sur la Promenade des Anglais, mais quelques policiers supplémentaires auraient-ils été efficaces en l’absence des plots de béton ? N’est-ce pas oublier que ce sont bien les policiers nationaux qui ont abattu le tueur, évitant ainsi bien d’autres morts par leur action héroïque ?
M. Patrick Mennucci.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Que c’est mauvais !
M. Philippe Briand.
 La vérité, nous la connaissons tous ici : l’efficacité de notre appareil de sécurité s’appuie sur le renseignement. Elle est réelle dans la lutte contre les brigades djihadistes, même si elle est loin d’être parfaite. Mais contre les loups solitaires, pratiquant la 
M. Patrick Mennucci.

Oui, la société doit isoler ceux qui sombrent dans la dérive terroriste. Or, je l’ai souvent entendu ces derniers jours, beaucoup soupçonnent les musulmans en général d’être passifs, voire complices de Daech. C’est sans doute là la plus grande victoire de Daech, cette femme que nous avons vue à la télévision, conspuée sur la Promenade des Anglais par des « Rentre chez toi », alors qu’elle essayait d’expliquer que chez elle, c’était ici, à Nice. C’est cela la fracturation de notre société que recherchent nos adversaires, nos ennemis de Daech : avilir la promesse de la République.
Faut-il mettre dans la même catégorie de déclarations celle d’un député accusant cet après-midi Najat Vallaud-Belkacem d’apprendre aux étrangers leur langue d’origine ? Nous le voyons, une dérive est en cours et nous devons, tous ensemble, essayer de l’arrêter. Nous devons dire les choses telles qu’elles sont. Daech n’est pas un courant de l’islam. Daech est une secte millénariste, comme l’explique parfaitement Jean-Pierre Filiu. Cette secte millénariste annonce l’imminence de la fin du monde en s’appuyant sur de prétendus signes prophétiques. Elle offre la rédemption à ceux qui avaient consacré leur vie à la délinquance, à la drogue, au stupre, et elle permet même de racheter la vie de soixante-dix proches. Lorsque ceux qui ont un bagage religieux font allégeance à la secte, ils le déconstruisent pour y substituer le credo de Daech : Tout cela relève davantage de la psychiatrie que des imams. Pour lutter contre eux, pour débusquer les loups solitaires, pour isoler totalement Daech même là où il bénéficie de compréhension, nous devons parler de lui pour ce qu’il est et non, comme nous le faisons trop souvent, comme d’un islam politique dévoyé.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C’est le prix d’un travail idéologique. C’est au moyen de la distinction entre l’islam et Daech que nous gagnerons cette bataille.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits. Chaque intervenant a droit à deux minutes et je ferai respecter ce temps de parole.
M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Nous débattons de la prorogation de l’état d’urgence et nous savons déjà qu’il ne suffira pas. Ce texte, comme votre politique, monsieur le Premier ministre, ne pêche pas tant par ce qu’on y trouve que par ce qu’on n’y trouve pas. Rien, dans ce texte, sur le renseignement. Notre dispositif est pourtant défaillant sur des enjeux décisifs, – et vous le savez – comme le renseignement pénitentiaire ou territorial. Nous manquons aussi de technicité face à un ennemi agile qui sait bien user du digital. Nous aurions besoin d’une agence de renseignement technologique unique, comme la NSA aux États-Unis.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Trop peu, mes chers collègues, dans ce texte, sur le salafisme. Tout n’est pas permis au nom de la liberté de conscience ou de la liberté de religion. Nous devons déclarer le salafisme hors la loi, en nous inspirant de la législation qui sous-tend la lutte contre les dérives sectaires, comme l’ont esquissé un certain nombre de nos collègues, de droite comme de gauche, à la tribune à l’instant. Le pendant logique sera de prendre enfin des mesures pour faire naître un islam de France respectueux de la République.
Enfin, il manque dans ce texte des outils capables de mobiliser chaque Français pour assurer la sécurité de tous, de cultiver la résilience et la cohésion de notre nation. Rediscutons de la création d’un service national court. On y apprendrait les gestes qui sauvent, ceux qui permettent de se défendre. Ce serait un sas pour la réserve opérationnelle que vous cherchez par ailleurs à mobiliser. Monsieur le Premier ministre, voilà quelques propositions concrètes, car l’état d’urgence ne suffira pas.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, je viens d’écouter avec une infinie attention, comme beaucoup d’autres sans doute, notre collègue Malek Boutih. Si j’avais eu le temps, mais surtout son talent, j’aurais aimé prononcer ses mots. En quelques secondes, je me contenterai de dire ce que je pourrai. Bien entendu, face à ce nouveau massacre, notre grand et beau pays doit, plus que jamais, être uni. Ne perdons pas de temps à régler nos comptes entre nous, cela nous amènerait beaucoup trop loin, et, selon moi, nulle part.
M. Jean Lassalle.
Nous sommes entrés dans une ère d’ultra-violence. Daech et ces tueurs que l’on pointe du doigt ne sont pas seuls en cause, il y a aussi notre manière de vivre ensemble, la transmission du savoir, en panne dans notre pays depuis trente ans, l’absence de valeurs et de repères communs, qui se sont perdus.
Dans ce contexte, ce fléau continuera de peser sur nos épaules pendant de longues années encore, si nous ne nous unissons pas comme notre grand peuple a su le faire chaque fois qu’il a été confronté à des drames de cette envergure.
Il ne sert à rien de chercher ailleurs. Le problème est aussi chez nous. Nous devons nous ressaisir, avec les moyens que nous avons à notre disposition. J’en dirai davantage à l’occasion d’un prochain article.
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, pour la quatrième fois depuis novembre 2015, nous sommes sollicités pour voter l’état dit d’urgence, une urgence qui dure et qui serait cette fois justifiée par l’horrible massacre de masse de Nice. Quatre-vingt-quatre victimes, dont vingt à trente étaient de confession musulmane selon le recteur de la mosquée de Marseille. L’état d’urgence est donc, une fois de plus, votre réponse. Six mois de plus ! Et demain ?
Mme Danielle Auroi.
Pourtant, monsieur le Premier ministre, vous avez dit à l’instant que jamais vous n’accepteriez de législation d’exception. Mais l’état d’urgence continu est déjà une législation d’exception. Nous avons tous pu constater, lors de cet effroyable massacre, que l’arsenal prévu dans le cadre de l’état d’urgence, n’avait pas empêché l’horreur, pas plus d’ailleurs que les caméras de surveillance. L’état d’urgence, aussi strict et répressif soit-il, n’empêche en rien un individu isolé et psychotique de commettre un massacre.
Les démonstrations d’autorité de cette application de la loi ou de la loi du talion par des frappes en Syrie n’ont vraiment pas beaucoup d’effet. L’autoritarisme et la réduction des droits reviennent à se laisser prendre au piège même que nous tendent Daech et les islamistes.
L’émotion ne doit pas nous faire prendre des décisions inconsidérées, contre-productives, comme l’intensification des bombardements en Irak, en Syrie, ou de nouvelles restrictions de l’État de droit. Il n’y a pas de réponse simpliste et rapide à la situation actuelle. La première est bien sûr de renforcer les services de renseignement et l’appareil judiciaire. Mais dans le moyen et le long terme, nous devons supprimer le terreau favorable au terrorisme que sont l’extrême pauvreté, les violations des droits humains, l’absence de perspective économique et d’avenir pour la jeunesse. C’est de cela aussi que se nourrit le djihadisme.
Gandhi disait qu’à appliquer la loi de l’œil pour l’œil, l’humanité finirait aveugle. C’est pour ne pas finir aveugle que je voterai contre ce texte.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, la France a peur, toute la France. À Nice, dans toutes les villes, dans tous les villages, même au pied du Mont Blanc, à Passy, dans ma circonscription, dont une famille en voyage à Nice, a été décimée.
Mme Sophie Dion.
Les Français attendent des mesures fortes, au-delà des symboles et des déclarations d’intention. J’entends les arguments juridique set j’y suis sensible. Mais ne tombons pas dans l’excès de juridisme pour éviter de prendre des mesures fortes.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Les amendements du groupe Les Républicains n’ont pas été pris en compte en commission des lois alors que beaucoup d’entre eux relevaient du bon sens. Tel est le cas, me semble-t-il, de celui qui visait à prolonger d’un an l’état d’urgence.
Vous nous dites, monsieur le Premier ministre, que nous sommes en guerre et que cette guerre sera longue. Je crains que, malheureusement, vous ayez raison. Nous prorogeons l’état d’urgence pour la quatrième fois ce soir. Un an semblerait une durée raisonnable et proportionnée pour offrir aux Français le cadre juridique qui permettra de prendre les mesures qu’ils attendent, les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 L’attentat de Nice, comme ceux du 7 janvier puis du 13 novembre 2015 rendent nécessaire, comme chacun l’a dit au cours de cette soirée, l’union nationale.
M. Guénhaël Huet.
Mais ils nécessitent aussi une protection – enfin – efficace de la population française contre le risque terroriste. Nous avons, ces derniers mois et même depuis plusieurs années, monsieur le Premier ministre, eu le sentiment que nous avions, et depuis trop longtemps, cédé à la facilité et aux bons sentiments en mésestimant le risque qui était à nos portes et qui est désormais entré chez nous.
Nous avons, aujourd’hui, le devoir de faire en sorte que notre arsenal juridique et répressif soit renforcé afin de protéger véritablement la population française : tel est le sens des propositions qui vous ont été faites par le groupe Les Républicains lors de la réunion de la commission des lois, comme celui des amendements qui vont être défendus dans quelques minutes par notre groupe.
Ils visent à hisser – enfin – la réponse à la hauteur du risque. Monsieur le Premier ministre, nous espérons que vous saurez entendre nos arguments comme nos amendements.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, résumons-nous : attentat de
M. Jacques Bompard.
 Charlie-Hebdo
Il n’y a que dans notre pays qu’un gouvernement élu peut rester en place après un tel chaos. Monsieur Cazeneuve, je vous le dis : je ne dispute ni de votre patriotisme ni de votre professionnalisme.
Vous êtes un Français ayant de vrais désirs de sécurité. Oui mais voilà : votre stratégie aboutit à un abysse de violences et d’absence de réactions devant l’islamisme comme de traitement des réalités qui gangrènent notre pays.

M. Rémi Pauvros.
 Vous êtes dans votre droit le plus absolu lorsque vous soulignez que certains de vos prédécesseurs depuis trente ans sont aussi coupables que vous. Mais cela n’épuise pas la question : le gouvernement que vous dirigez a mené en Syrie une politique anti-française qui a mis notre pays en danger.
M. Jacques Bompard.
Ce même gouvernement a prôné avec morgue le refus de l’amalgame au moment où il aurait fallu ne pas faire de quartier avec les terroristes. Alors, je vous le dis : oui à l’état d’urgence s’il s’accompagne de la démission du gouvernement.

M. François Loncle.
 Celui-ci a échoué à assurer la sécurité des Français, refuse de voir la réalité et nie les évidences : il doit par conséquent partir.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Jeudi dernier, jour de fête nationale, notre pays a, une nouvelle fois connu l’horreur. Si face à ce nouveau traumatisme l’heure est évidemment au recueillement et à la dignité, les Français ont droit à la vérité. Plus que jamais, l’heure est à l’action.
M. Meyer Habib.
Ouvrons d’abord les yeux et appelons le mal par ses noms : l’islamisme radical, le fanatisme, le djihadisme. Les mots ont, en effet, un sens : oui des fanatiques se trouvent parmi nous, et non ce ne sont pas des fous ni des déséquilibrés.
Ce sont des ennemis mus par une idéologie criminelle, le djihadisme. Leur stratégie ? Détruire les fondements de notre société.
Cet attentat le montre – hélas – encore une fois : il est clair que beaucoup reste à faire pour muscler notre arsenal juridique et opérationnel. Sans entrer dans les polémiques politiciennes, nous ne pouvons nous satisfaire en permanence de rustines ni d’attitudes uniquement réactives.
Plongeons, au contraire, dans l’action : le rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 par Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta, qui a été déposé le 5 juillet dernier, propose plusieurs pistes.
Il faut les mettre en œuvre, en particulier celles relatives à notre dispositif de renseignement qui est défaillant. Il nous faut améliorer le fonctionnement de l’espace Schengen, également très défaillant, ajuster notre doctrine d’intervention et restaurer une véritable politique pénale.
Enfin, il faut, surtout, éradiquer le mal à sa source. Pour détruire le djihadisme, il faut d’abord exterminer Daech là où cette organisation se trouve. Il ne faut pas avoir peur et voir la vérité en face : une intervention au sol avec nos alliés est à mon sens inévitable afin de gagner cette guerre.
Mais Daech n’est que l’ultime avatar du djihadisme : il n’existe pas de bon ni de mauvais djihadistes. Le terrorisme ne se développe que parce que des États lui apportent son concours financier, militaire et logistique : nous les connaissons et les nous les fréquentons.
La semaine dernière, notre ministre des affaires étrangères s’est entretenu à Beyrouth, de la manière la plus officielle qui soit, avec des représentants du Hezbollah, une organisation terroriste qui constitue le bras armé de Bachar el-Assad et qui est responsable de la mort de dizaines de nos compatriotes !
J’ai été outré qu’en début d’année nous ayons déroulé le tapis rouge aux Iraniens : il faut une clarté morale !
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.

Plusieurs députés du groupe socialiste écologiste et républicain.
 Je vois que M. le Premier ministre est parti. Messieurs les ministres, comme beaucoup de députés ici présents, je ne comprends pas ce que vous faites encore sur ces bancs.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Et vous donc !
M. Patrick Mennucci.
 Deux cent trente-six morts en dix-huit mois : dans n’importe quel pays du monde, un tel bilan aurait entraîné
Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Dès lors, ne vous étonnez pas du fait que le Premier ministre soit hué, ni que des Français manifestent leur légitime colère.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Le Premier ministre a d’ailleurs dénoncé ces huées comme indignes. Mais, monsieur le secrétaire d’État, ce qui est indigne, ce n’est pas la colère des Français, c’est qu’aujourd’hui des djihadistes revenus de Syrie continuent de circuler librement.
 À Nice, ce n’était pas un djihadiste !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Ce qui est indigne est que des étrangers condamnés et – ou – radicalisés bénéficient encore de titres de séjour, que des mosquées radicales soient toujours ouvertes, que des imams intégristes continuent de prêcher et que des financements étrangers de pays soutenant le terrorisme islamiste affluent en France et continuent de financer un certain nombre de lieux de culte.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Ce qui est indigne, c’est que les accords de Schengen ne soient toujours pas suspendus, nous livrant ainsi à l’immigration clandestine devenue une voie royale pour l’infiltration de terroristes. Cela nous empêche également de lutter contre le trafic d’armes ou de faire respecter les expulsions ou les interdictions de territoire.
Ce qui est indigne, c’est de refuser de prendre les décisions budgétaires nécessaires à l’augmentation de nos moyens militaires ou des effectifs de nos forces de l’ordre.
C’est également le refus idéologique de recourir à la déchéance de nationalité à l’égard de tous ceux qui ne méritent plus l’honneur de jouir de la nationalité française.
Ce qui est indigne est également que certains délinquants récidivistes puissent frapper la France au travers d’actes terroristes, faute d’avoir purgé l’intégralité de leur peine, en raison des remises automatiques de peine.
Ce qui est indigne enfin, ce sont les comparaisons obscènes faites par des ministres entre l’État islamique, les terroristes et le Front national.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il s’agit donc aujourd’hui de la troisième prorogation de l’état d’urgence...
 Je vous remercie.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Attard.
 (Exclamations sur certains bancs du groupe Les Républicains.)
 Chers collègues, je voulais tout d’abord apporter tout mon soutien aux familles comme aux amis des victimes de la tragédie de Nice. Je remercie pour leur dévouement les policiers présents – en trop faible nombre – ce jour-là, ainsi que le personnel médical de la ville.
Mme Isabelle Attard.
Nous étions tous, sans exception, aux côtés du Président de République le 13 novembre lors de l’annonce de l’état d’urgence. Nous avons ensuite été six à nous opposer à sa première prolongation.
Dès le mois de janvier, les rapports parlementaires se sont succédé pour dire tous la même chose : l’impact et l’efficacité de l’état d’urgence n’ont duré que les premières semaines de son application. Depuis, plus rien.
Ce constat nous a donné raison. Et pourtant, la majorité de cette assemblée s’obstine à prolonger inlassablement un état d’exception totalement inefficace.
Chers collègues, écoutons les spécialistes et les juristes auditionnés par nos collègues. Mettons en œuvre des mesures effectivement efficaces en faisant en sorte que les services de renseignement travaillent mieux ensemble à l’échelle nationale comme européenne.
Faisons en sorte que tous les services internes parviennent à collaborer sans que nous ayons besoin de cet état d’urgence. Enfin, remettons en avant la cohésion sociale, l’éducation, et notamment l’éducation populaire, la police de proximité, car toutes ces notions ont peu à peu été abandonnées au profit d’un discours guerrier.
J’espère que nous serons capables – intelligemment – d’atteindre cet objectif.

Mme Danielle Auroi
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Entre le 7 janvier 2015, jour de l’attaque contre
M. Charles de La Verpillière.
 Charlie-Hebdo
S’il me paraît donc évident que l’état d’urgence doit être prolongé, vous jouez – comme toujours – petit bras : votre projet de loi prorogeant l’état d’urgence n’est en effet pas à la hauteur du danger qui menace les Français.
En commission des lois, votre majorité a rejeté la plupart des propositions que notre groupe a été amené à faire en vue de donner plus de moyens aux forces de l’ordre.
Vous ne voulez pas non plus admettre que le travail remarquable de ces mêmes forces de l’ordre n’a de sens que si les terroristes débusqués sont ensuite mis hors d’état de nuire par la justice. Or le volet pénal de votre politique est indigent : nous savons bien pourquoi, après quatre années de laxisme judiciaire.
Enfin, la meilleure loi du monde ne vaut rien si le Gouvernement n’est pas animé par la volonté implacable de l’appliquer jusqu’au bout. L’auteur du massacre de Nice avait été condamné en mars dernier pour violences.
Je prétends que, dans le contexte de l’état d’urgence, il pouvait et devait être expulsé du territoire national.

Mme Élisabeth Guigou.
 Cela n’a pas été fait : on a vu la suite.
M. Charles de La Verpillière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Plus généralement, monsieur le Premier ministre, vous reconnaissez vous-même que nous sommes en guerre. Or cela implique de nommer ses ennemis : l’islamisme radical et les fanatiques qui l’ont adopté. Ils se moquent de pratiquer paisiblement leur religion : ce qu’ils veulent, c’est l’imposer aux autres !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’immobilisme n’offre pas de perspective possible. L’objectif, aussi difficile à atteindre soit-il, ne peut être que la fin des attentats. Pour l’atteindre, il faut être capable de nous remettre en cause et de remettre en cause notre système de sécurité tel que nous l’avons bâti jusqu’à présent.
M. Sylvain Berrios.
Il faut, en effet, le réinterroger : sachons reconnaître ses failles et nous inspirer de pays qui, comme les États-Unis ou Israël, sont de longue date confrontés à des situations similaires.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Dans ce contexte, l’état d’urgence, qui ne permet que de protéger des manifestants syndicaux ou le déroulement de l’Euro 2016, n’est pas optimal. Les Français sont prêts à se battre pour préserver leur liberté : ils ne veulent pas que l’on s’abrite derrière les arguties juridiques d’un État de droit qui protègerait plus efficacement des terroristes en herbe que leur propre sécurité.
Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons plus attendre : la dignité et le respect de la mémoire de ceux qui sont décédés et qui ont été assassinés méritent que vous prêtiez une attention particulière aux propositions du groupe Les Républicains.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Je voudrais évoquer ici les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sur les grands événements estivaux de notre pays. Je ne vous cache pas qu’au lendemain de la tragédie de Nice, les élus, les habitants, les commerçants, les représentants associatifs se sont légitimement interrogés sur le maintien notamment des fêtes de Bayonne.
Mme Colette Capdevielle.
En effet, elles occupent le cinquième rang mondial pour leur fréquentation : 1,2 millions de festaïres viennent – souvent de très loin – vivre cinq jours et cinq nuits de fête.
Le centre ancien de Bayonne, ville d’art et d’histoire, leur sert de magnifique cadre : il pose cependant de graves questions de sécurité, compte tenu de ses ruelles étroites et de ses locaux peu accessibles.
Il est vital de préserver – comme d’autres dans le Sud-ouest – ces fêtes car elles consacrent tout ce que probablement Daech déteste : les rencontres, l’amitié, la convivialité, la musique, les cultures locales, les danses, les traditions et également l’ivresse.
Tout cela est symbolisé par la même tenue rouge et blanche qui nous rend tous égaux et contribue à notre cohésion sociale.
Il y a en France, et particulièrement dans le Sud-Ouest et au Pays basque, un art de faire la fête que nous cultivons et qui nous est envié.
C’est pourquoi je souhaiterais, messieurs les ministres, que vous puissiez nous confirmer le maintien de ces événements estivaux, le maintien de l’édition 2016 des fêtes de Bayonne,
 (Murmures sur divers bancs)
Je vous remercie de nous donner ces précisions très attendues afin de rassurer nos concitoyens.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 L’état d’urgence dont nous parlons ce soir n’est pas nuisible. C’est une procédure qui n’est pas pour autant utile dans la lutte contre le terrorisme dans la durée. Mon vote sur cet article sera donc cohérence avec ceux que j’ai émis lors des deux demandes précédentes de prolongation de l’état d’urgence.
M. Jean-Luc Laurent.
L’état d’urgence a été utile lors de sa première mise en œuvre. Je l’avais d’ailleurs approuvé. L’effet de surprise a joué, les résultats étaient au rendez-vous.
Le Président de la République l’a rappelé, les possibilités ouvertes par l’état d’urgence n’ont pas vocation à être permanentes. C’est malheureusement ce qui nous est demandé avec la prolongation de six mois.
La lutte antiterroriste est dans les mains des policiers et des magistrats, pas dans celle des préfets. C’est en tout cas ce que nous avons décidé dans la loi du 3 juin, qui renforce les pouvoirs de la police et de la justice et nous place dans le droit ordinaire, avec des moyens d’action renforcés.
Face à une menace forte et durable, ne nous appuyons pas, mes chers collègues, sur une procédure fantôme. On a l’habitude d’entendre les adversaires de l’état d’urgence dénoncer les dérives et craindre l’arbitraire. Moi, cette procédure ne me choque pas mais elle m’apparaît fantomatique, en tout cas du point de vue de la lutte antiterroriste, de la prévention et de l’état de résilience qu’il nous faut créer.
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 La lutte, effectivement, sera longue, il ne faut pas être naïf et il faut ouvrir les yeux.
M. Jacques Myard.
En réalité, elle dépasse très largement le cadre du renseignement, et nous devons ici rendre hommage au travail vigilant des services de la République qui veillent au grain et qui réussissent, mais il peut toujours y avoir des défaillances et il y a attentat.
Aujourd’hui, nous devons donc élaborer en réalité une réponse politique dans le long terme pour faire face à une menace qui va durer.
D’abord, sur le plan interne, nous devons lutter pied à pied contre les dérives communautaristes, et vous avez été beaucoup trop laxistes dans ce domaine, au nom d’une idéologie de permissivité qui nous conduit là où nous sommes aujourd’hui.
Je me souviens encore du Premier ministre fustigeant l’opposition lorsque nous disions que nous devions lutter contre le voile intégral. Il a prétendu que ce n’était pas très grave et qu’il y aurait eu des incidents. Je préfère avoir des incidents aujourd’hui que des tensions incroyables demain matin.
Nous devons aussi adapter notre politique sur le plan géostratégique. Nous avons pris des postures, nous avons suivi des États idéologiques qui ont joué les apprentis sorciers, notamment dans la guerre irako-syrienne, et nous nous sommes trompés d’ennemis. C’est ça la réalité.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Nous devons ouvrir les yeux, changer totalement de politique au Proche et au Moyen-Orient et, sur le plan national, lutter pied à pied contre toutes les dérives communautaristes qui sont le terreau des terroristes.
M. Jacques Myard.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Vous demandez la prolongation de l’état d’urgence. J’ai envie de vous demander pour quoi faire.
M. Julien Aubert.
D’abord, je n’oublie pas les victimes, les policiers assassinés, alors qu’il y avait état d’urgence, mais je n’oublie pas non plus la contradiction dans laquelle est le Gouvernement. Le 14 juillet, le Président de la République nous explique que l’état d’urgence doit être levé et, quelques jours plus tard, le Premier ministre nous explique que, juste avant l’Euro 2016, un attentat a été évité. Où est la cohérence ?
Si l’état d’urgence a effectivement permis de déjouer des menaces terroristes, pourquoi le Président de la République souhaitait-il le lever ? Où est la crédibilité, quelle peut être la confiance à l’égard de ce qui apparaît aux Français comme un tigre de papier ou un fusil sans cartouches ?
Donc oui pour la prolongation de l’état d’urgence, à condition que vous en fassiez quelque chose. Le pays bouillonne, et, si l’État n’est plus en mesure de garantir la sécurité des Français, ce sont les citoyens eux-mêmes qui s’armeront pour se défendre
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),
Vous avez décidé de déclarer la guerre. Alors adoptez le logiciel qui va avec, prenez les mesures nécessaires lorsqu’il est encore temps.
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre absent, vous avez été, vous et votre gouvernement, les grands incapables de l’état d’urgence, à tel point que le Président de la République a cru bon de dire, dans son éternel exercice comique d’hésitant, qu’on n’allait pas renouveler l’état d’urgence alors même que nous sommes réunis aujourd’hui pour le proroger.
M. Gilbert Collard.
Qu’avez-vous fait de l’état d’urgence que l’on vous a donné ? Pendant cet état d’urgence, on a vu les Nuit debout, les manifestations, les caillassages, les violences à Marseille pendant l’Euro, un véhicule de police incendié, des policiers frappés.
Qu’avez-vous fait de l’état d’urgence ? Rien. Vous en avez fait comme toujours des confettis de paroles, du parfum de bonne conscience. Vous n’en avez rien fait parce que vous êtes des incapables d’État.
Aujourd’hui, vous demandez qu’on vous confie de nouveau un état d’urgence, mais qu’allez-vous en faire ?
Vous avez peur de tout, vous avez peur des mots. Si l’état d’urgence avait été appliqué, l’assassin de Nice n’aurait pas été là et, je vous le dis, que cela vous plaise ou non, ces morts vous regardent et vous aurez des comptes à leur rendre, bande d’incapables.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Ce 14 juillet, jour de la fête de la nation, tout un symbole, notre pays, une fois de plus, s’est trouvé endeuillé. À nouveau, ce sont des dizaines de victimes qui sont à déplorer, des familles qui sont endeuillées, avec la mort de nombreux enfants malheureusement.
M. Philippe Gosselin.
Aujourd’hui, nous sommes tous des Niçois. Rendons hommage aux forces de l’ordre, aux forces de sécurité, aux forces de sécurité civile, à toutes celles, tous ceux, soignants ou bénévoles, qui se sont mobilisés.
Le temps est encore au recueillement, non à la polémique. Évitons les surenchères, les « ya qu’à », les « faut qu’on », mais, pour autant, nous avons une exigence, un devoir de sécurité pour nos concitoyens, de transparence sur ce qui s’est passé, sur les éventuels manquements aux responsabilités. C’est un devoir, un devoir impérieux de l’État.
Oui à la sécurité, à la protection nécessaire de nos concitoyens, à des modifications législatives si besoin, mais non à la facilité.
Pas d’angélisme, pas de fatalité ni de renoncement, mais des mesures. Or, en l’état, la simple prorogation, pour la troisième fois consécutive, de l’état d’urgence, ne suffit pas. Il faut lui donner corps, du contenu, du concret.
Nous verrons dans les débats qui vont suivre, par l’adoption ou non d’amendements que nous proposons, si vous avez ou non, messieurs les ministres, la volonté sincère d’avancer ensemble avec l’ensemble de la représentation nationale ou de faire route seuls. Vous en tirerez alors les conclusions et en assumerez les conséquences.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Messieurs les ministres, 236 morts, en dix-huit mois, des femmes, des hommes, des enfants, de jeunes enfants. La France n’a jamais connu cela depuis la guerre d’Algérie.
M. Marc Le Fur.
La France est visée comme les autres pays occidentaux, mais, ne nous leurrons pas, elle est visée bien plus que nos voisins.
Paris et Nice découvrent une situation que l’on croyait réservée à Tel-Aviv et à Beyrouth. Nous sommes en guerre. Si nous ne l’admettons pas, si nous n’en tirons pas les conséquences, nous commettons une erreur historique.
La réponse n’est pas dans la routine, elle n’est pas dans le banal. Elle est dans l’exception. L’union, oui, à la condition qu’elle soit le préalable à l’action et non le substitut.
Oui, les Français préfèrent un droit d’exception à la barbarie. Sachons l’affirmer cette nuit.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Nous avons vu depuis novembre dernier à quoi a servi l’état d’urgence, non pas à lutter contre le terrorisme mais à museler les contestations sociales ou ceux qui luttaient vraiment contre le réchauffement climatique. Tout l’arsenal existe déjà. Il suffit de l’appliquer. Il suffit également de donner les moyens humains ou financiers aux services de renseignement et à la justice afin qu’ils soient efficaces.
Mme Isabelle Attard.
Vous avez dit, monsieur Jacob, que les Français étaient en colère. C’est vrai, mais ce que réclament les Niçois et nos compatriotes, ce sont surtout des explications et non l’instauration d’un état policier permanent.
Comment est-il possible, par exemple, qu’un camion de dix-huit tonnes ait pu tourner dans le centre-ville de Nice pendant une journée entière sous l’objectif des caméras de la ville ?
Comment est-il possible qu’un camion ait pu accéder à un centre-ville interdit et à une zone piétonne interdite ?
Alors, oui, ils ont toutes les raisons du monde d’être en colère et je ne pense pas que qui que ce soit ici dans cet hémicycle puisse faire parler les Français en sachant exactement ce que chacun d’entre eux désire.
Alors, oui, ils sont en colère et je ne pense pas, contrairement à vous, qu’ils le sont parce qu’ils désirent un État policier permanent ou l’instauration d’un état d’urgence, qui durera de longs mois encore.
Je continue donc de marteler mon opposition à l’état d’urgence, et je continuerai à demander la suppression des deux articles de ce projet.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la durée de prorogation de l’état d’urgence. Nous l’avons évoquée en commission. Vous avez accepté de la porter de trois à six mois en réponse à un amendement déposé par le groupe Les Républicains. C’est un premier pas.
M. Éric Ciotti.
Le Premier ministre a rappelé tout à l’heure, dans un discours empreint de pessimisme, que des attentats auraient été déjoués avant l’Euro, ce qui rend d’ailleurs étonnante l’annonce du Président de la République le 14 juillet de lever l’état d’urgence.
Nous savons, tous les spécialistes le disent et toutes les auditions qui ont eu lieu notamment devant la commission Fenech le confirment, que la menace sera maximale, qu’elle est durable et que nous serons malheureusement pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, confrontés à cette situation.
Compte tenu de la menace, ce n’est donc sûrement pas le moment de baisser la garde. Nous vous proposons, pour ne pas avoir à reconduire ces débats éternellement, c’est la quatrième fois que nous le faisons, de prendre nos responsabilités et de proroger l’état d’urgence pendant un an.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi en rester à trois mois ? Le chef de l’État a proposé lui-même que cela soit porté à six mois.
M. Jacques Bompard.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 L’évidence, c’est que l’ensemble des Français est maintenant dans une situation de totale insécurité.
M. Jacques Bompard.
J’ai beaucoup entendu que le risque zéro n’existerait pas. Ce n’est pas le sujet. La France est victime d’attentats intolérables sur son sol, des attentats qui viennent de nouveau ôter la vie à des innocents.
Quand 88 % des Français pensent que les peines nécessaires ne sont pas prononcées, que 77 % évoquent la question des moyens et que seulement 33 % pensent que François Hollande et le Gouvernement sont les mieux à même de lutter contre le terrorisme, il y a un problème. Ce ne sont pas ces six mois qui permettront d’éviter ensuite un allongement de l’état d’urgence pour la campagne présidentielle. Sincèrement, tous les Français préféreront se passer des magnifiques effluves d’une campagne capturée par les médias pour préserver la sécurité de leur enfant.
Le vieux monde des factions politiques disparaît. La sécurité est la première des libertés. Nous voulons tout faire pour au moins tenter de la recouvrer. Je pense donc qu’il faut savoir tirer les conséquences de l’actualité et accepter de proroger l’état d’urgence pendant suffisamment longtemps – par exemple, jusqu’à ce que le terrorisme ait vraiment disparu.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à faire en sorte que l’état d’urgence soit prorogé d’une année. Le 14 juillet, notre pays a été une nouvelle fois la cible du terrorisme
Mme Valérie Boyer.
 (Exclamations sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
La question que nous pouvons nous poser, et que je pose, après mes collègues, au Premier ministre, c’est : qu’avez-vous fait de cet état d’urgence ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
On nous dit que des attentats ont été déjoués. Pourquoi, en ce cas, le 14 juillet, le Président de République voulait-il, avec sa logique du « ça va mieux », faire cesser l’état d’urgence le 26 juillet, alors même que vous avez dit, monsieur le Premier ministre, qu’un gros attentat avait été déjoué pendant l’Euro ? Aujourd’hui, n’oublions pas non plus les autres pays qui subissent également ces attentats barbares. Nous devons lutter de toutes nos forces, avec les services de l’ordre et les services de santé, qui ont été remarquables, à Nice notamment, et avec les moyens de la démocratie.
Il faut aller plus loin. Il faut changer notre politique étrangère et arrêter de nous tromper d’ennemi, comme vous l’avez fait jusqu’à présent. Il faut aussi se réarmer moralement et lutter contre l’idéologie morbide et assassine qui nous attaque et nous attaquera encore, dites-vous. Il faut moins de complaisance à l’égard des États qui la soutiennent.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Mes chers collègues, je pense également que pendant cet état d’urgence nous devons nous poser des questions sur le salafisme et sur ces idéologies morbides qui…
Mme Valérie Boyer.
 Je vous remercie, madame Boyer. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le Premier ministre, ne nous faisons pas d’illusions, la guerre sera longue. Donnons-nous les moyens de nous organiser de façon à tenir, même dans l’hypothèse, que nous espérons, où Daech reculerait au Moyen-Orient et perdrait ses bases. En effet, ses combattants se disperseraient dans le monde, en particulier chez nous, où ils ont des relais et des complices. Donnons-nous les moyens de tenir longtemps, de protéger nos compatriotes, non pas pour quelques semaines ni pour quelques mois, mais au moins pour un an. C’est l’objet de cet amendement.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
J’observe, par ailleurs, que même les auteurs des amendements visant à une prorogation de dix mois ou d’un an ont voté celle de six mois. Je vous propose donc d’en rester là. Avis défavorable pour l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne pense pas que l’arrêt de l’état d’urgence doive relever de la seule décision du conseil des ministres. Le grand danger qui nous guette, en matière de lutte contre l’islamisme, c’est la rupture entre le pays réel et le pays légal. À force d’avoir des édiles compromis avec l’UOIF, des mosquées construites avec de l’argent étranger et des violences commises partout au nom de l’islam, le peuple est en train d’en venir par lui-même à la réponse qu’il souhaite. Il m’a été répondu en commission que c’était là la tradition de l’état d’urgence.
M. Jacques Bompard.
Mais la France a-t-elle déjà connu un tel débordement d’horreurs commises par des membres issus de sa population ou des étrangers qu’elle accueille, depuis les pires heures de la Terreur ? La France a-t-elle déjà connu le retour aux événements de la guerre d’Algérie sur son territoire ? Non ! Préserver les petits intérêts d’un gouvernement qui n’a pas protégé les Français n’est pas acceptable. Nous voulons donc que la publicité, parmi la représentation nationale, soit assumée, notamment pour que les Français sachent à quel point vous êtes timides dans vos mesures. À ce titre, la décision de la fin de l’état d’urgence par décret est un risque que nous ne pouvons pas courir.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1
M. le président.


 Cet amendement vise à interdire le financement de lieux de culte par une puissance étrangère. Vous avez évoqué tout à l’heure, monsieur le Premier ministre, les dangers liés au développement du salafisme dans certains lieux de culte. Nous savons que ce sont des lieux de radicalisation. Nous savons aussi les menaces que fait peser l’influence de puissances étrangères sur ces lieux de culte.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Je crois qu’il faut avoir le courage aujourd’hui de couper ce financement qui est lourd de menaces pour notre pays. C’est l’objectif de cet amendement. Quelques jours avant l’attentat que nous avons subi à Nice, un lieu de culte où la présence d’’influences dangereuses est avérée a été ouvert, alors qu’il est intégralement financé par une puissance étrangère. Malgré les alertes que nous avons lancées avec le maire de Nice et le président de la métropole, le Gouvernement est passé outre nos demandes de ne pas autoriser l’ouverture de ce lieu de culte. Je tenais à le rappeler !
M. Éric Ciotti.

M. Jacques Myard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 C’est inepte comme réponse !
M. Laurent Wauquiez.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est une réponse juridique.
M. le président.
 Pseudo-juridique !
M. Claude Goasguen.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur Ciotti, ce sujet du financement des lieux de culte musulmans n’est pas nouveau. Nous avons été nombreux à réfléchir sur cette question. Nous avions même envisagé des financements possibles, par le biais de la fondation créée par Dominique de Villepin. Une vraie question se pose sur le rôle de plusieurs pays étrangers, quels qu’ils soient en termes d’influence. C’est aussi pour cela que nous souhaitons construire un islam de France et former nos propres imams. Nous sommes pris dans des contradictions, puisque nous demandons à des pays en lesquels nous avons confiance de former ces imams.
Il y a une vraie difficulté, aussi bien relativement à la formation des imams qu’au financement. Cette réflexion doit se poursuivre. Cela n’est pas facile. Quand un ancien ministre de l’intérieur a voulu donner de la force à la représentation de l’islam de France, il l’a d’abord fait en acceptant que le président du conseil français du culte musulman soit très lié à un pays ami, puis en passant un accord avec l’UOIF dont les liens avec les Frères musulmans sont connus. Ce sont des sujets complexes, qui ont laissé…
 Cela n’a rien à voir avec des puissances étrangères !
M. Laurent Wauquiez.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
…des traces profondes, y compris dans l’islam. La difficulté que nous rencontrons, monsieur Ciotti, comme vous le savez, c’est que le principe d’égalité interdit de faire des distinctions. C’est là toute la difficulté juridique. Il faudrait que cela s’applique à tout le monde, y compris quand on construit une belle cathédrale orthodoxe au cœur de Paris, grâce aux financements d’un pays dont vous nous dites qu’il faut nous faire un allié pour telles raisons stratégiques. Au-delà de ce rappel, ce point relève du droit. Même si la réflexion est intéressante, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun sait que, parmi les multiples causes du terrorisme islamique, il y a des prêches qui sont proférés par des imams incitant à la haine et au passage à l’acte. Parmi tous les exemples qui existent, je n’en citerai qu’un quasiment caricatural : les déclarations répétées de l’imam de Brest. Il est temps que l’État prenne la pleine mesure de la responsabilité de ces imams qui ont un comportement particulièrement dangereux et provocateur, contraire au principe même de laïcité, auquel je sais que vous êtes très attaché, monsieur le Premier ministre.
M. Guénhaël Huet.
Cet amendement vise à faciliter la fermeture administrative par le ministère de l’intérieur ou par les préfets, des lieux de culte en général, même si chacun comprend que ceux qui sont visés sont les lieux de culte musulmans où l’on prêche des discours de haine. Il faut qu’il y ait la possibilité d’une fermeture administrative lorsqu’il est manifeste qu’un certain nombre de ces discours portent une atteinte grave à la sécurité publique.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au-delà des questions rédactionnelles et techniques qui ne sont pas négligeables, et qu’a évoquées le rapporteur, posons-nous quand même ce soir des questions de fond : voulons-nous, oui ou non, accélérer la fermeture des mosquées salafistes ? Voulons-nous, oui ou non, accélérer la dissolution des associations, groupements de fait ou structures diverses qui gèrent ces mosquées ? Pour nous, députés Les Républicains, la réponse est oui.
M. Guillaume Larrivé.
Nous considérons que l’état du droit, qu’il s’agisse du code de la sécurité intérieure avec des vieilles dispositions héritées d’un décret-loi de 1938 ou même des dispositions actuelles de la loi relative à l’état d’urgence, n’est pas satisfaisant, car il n’a pas permis aux différents gouvernements, jusqu’alors, de procéder véritablement à la fermeture non pas seulement de certaines, mais bien de toutes les mosquées extrémistes qui constituent une menace pour l’ordre public.
Avec cet amendement et l’amendement suivant, nous souhaitons permettre un exercice de vérité. Chacun doit prendre ses responsabilités. Si vous souhaitez, comme nous, dissoudre ces associations et groupements, et fermer ces mosquées salafistes, alors il faut donner au ministre de l’intérieur et aux préfets des pouvoirs exceptionnels dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n

 En effet, il faut regarder les réalités en face et se donner les moyens de lutter contre des prêches tenus dans des mosquées, qui vont à l’encontre de l’ordre public français, c’est-à-dire des lois de la République. Cet amendement n
M. Jacques Myard.

 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur


 Nous le redéposerons au Sénat !
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. le président.
 Dans le prolongement des interventions de Guillaume Larrivé et d’Éric Ciotti, je voudrais souligner qu’il s’agit d’un thème qui nous paraît exemplaire de l’approche du Gouvernement. D’abord, y a-t-il, oui ou non, aujourd’hui, en France, une centaine de mosquées salafistes ? Deuxième question : est-ce que, oui ou non, monsieur le Premier ministre, vous n’en avez fermé que dix ? Si c’est le cas, vous dites donc devant la représentation nationale qu’après un an et demi de menace intégriste lourde, vous ne vous êtes attaqués qu’à 10 % des lieux les plus intégristes en France !
M. Laurent Wauquiez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Deuxième sujet, qui révèle également la différence d’approche entre nous. Vous nous dites : pas de loi d’exception ! Quant à nous, nous disons : une loi d’exception sur tout ce qui permet d’extirper la menace terroriste, notamment sur les lieux de prêche et les mosquées qui deviennent des relais pour des puissances étrangères, qui mènent un travail de sape intégriste à l’intérieur même de notre territoire. Qu’avons-nous entendu ? Un président de la commission des lois qui nous dit que l’amendement est mal rédigé et un représentant du Gouvernement – vous, monsieur le Premier ministre – qui nous dit que la mesure le gêne par rapport au financement de la cathédrale orthodoxe. Mais est-ce le sujet ? De quoi parle-t-on ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’ai bien entendu le rapporteur dire qu’il laissait une possibilité d’évolution d’ici demain…
M. Claude Goasguen.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Je sais que vous partagez notre préoccupation : plusieurs de vos déclarations ont été très nettes en ce sens. Vous savez bien que dans ces établissements dits religieux se tiennent en réalité des propos de guerre. Dans ce domaine, la logistique juridique est suffisante ; le vrai problème, c’est que pour le moment, elle n’est pas suffisamment appliquée. Cela dépend essentiellement de votre ministre de l’intérieur et de vous-même. Comme vous le savez par les rapports, il y a 130 mosquées à supprimer. Ce ne sont d’ailleurs pas seulement des mosquées ; dans la plupart des cas – lisez les rapports des commissions d’enquête ! –, ces mosquées animent des sites qui diffusent très largement, au-delà de l’auditoire de la mosquée. Prenez par exemple le site particulièrement célèbre de la mosquée de Brest : l’imam de Brest ne parle pas qu’aux Brestois, mais, à travers internet, à pratiquement toute la France. Ses propos sont repris dans d’autres mosquées. Par conséquent, il y a là un problème de structure administrative, qu’il faut presser. Dans ce domaine aussi, il est urgent d’agir.
M. Claude Goasguen.
Pour ce qui est de la première question, le texte de l’amendement est en effet très aléatoire sur les lieux de culte à supprimer ; mais on peut trouver, d’ici demain, une formule qui permette véritablement d’entraîner cette interdiction absolue. Nous sommes en période de guerre. Il ne s’agit pas de créer une législation d’exception, mais – je le répète – d’appliquer le livre IV du code pénal. Vous refusez systématiquement de considérer cette option, mais tôt ou tard elle apparaîtra dans les débats, avec beaucoup de retard. Vous disposez de toutes les dispositions nécessaires dans ce domaine ; appliquez-les ! Et si vous pouvez le faire d’ici demain, ce sera bienvenu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n

 J’ai présenté, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur la construction de mosquées dans notre pays. À cette époque, j’avais également posé une question au Gouvernement. Aujourd’hui, mes arguments sont admis partout, jusque dans la presse ; pourtant à ce moment-là, notre collègue Bruno Le Roux avait prétendu modifier le règlement de l’Assemblée nationale pour remettre en cause mon immunité parlementaire – ce qui montre bien le niveau de tolérance dans ce bâtiment…
M. Jacques Bompard.
Vous refusez de prendre ces mesures. Dans toute la France, des maires soutiennent le salafisme afin de s’assurer le vote des communautés. J’écrivais notamment dans l’exposé des motifs que certaines tendances de l’islam englobent l’ensemble de la vie de l’homme et sont de fait des incitations au communautarisme. En 2012, on a ainsi vu apparaître en France un parti musulman. On a également vu Dalil Boubakeur, recteur de la grande mosquée de Paris, proposer que des églises soient transformées en mosquées, ce qui fut ressenti comme une véritable agression par ceux qui défendent l’identité chrétienne de la France. Il est temps de permettre l’interdiction de certains lieux de culte extrémistes qui encouragent la radicalisation. Rien qu’en Vaucluse, j’indique des lieux à vos services depuis des années, mais je ne vois rien venir, malgré les promesses !
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Guénhaël Huet.
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions a inscrit l’information du Parlement pendant l’état d’urgence dans la loi du 3 avril 1955. Ainsi, son article 4-1 précise : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
M. François Rochebloine.
Conformément à ce que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a toujours défendu, tant en novembre, lors de l’examen du premier projet de loi sur l’état d’urgence, que lors de l’examen du projet de loi constitutionnel de protection de la Nation, cet amendement prévoit un véritable contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Il propose la création d’une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et de sept sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat, de manière à assurer une représentation équilibrée de tous les groupes politiques. Cette composition s’inspire de celle des commissions mixtes paritaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se prononcera favorablement à cet amendement. Il nous semble qu’il permettrait d’assurer pleinement le contrôle de l’état d’urgence, en donnant tout pouvoir à l’Assemblée nationale et au Sénat pour ce faire. Il ne peut donc que recevoir notre assentiment.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’état d’urgence signifie l’adoption de mesures d’exception, qui s’appliquent à tous et à toutes les situations. Les déplacements des membres du Gouvernement sur le territoire sont sécurisés, ce qui est tout à fait normal. Ils impliquent donc une mobilisation supplémentaire des services de police et de gendarmerie. Or durant l’état d’urgence, il faut que les forces de l’ordre soient mobilisées de façon prioritaire sur les missions de protection civile.
M. Julien Dive.
Ajoutez à l’état d’urgence, qui a été prorogé à plusieurs reprises, les manifestations contre la loi travail, l’Euro de football et le Tour de France : nos forces de l’ordre sont sur-mobilisées. Nous devons les ménager pour que leur efficacité soit optimale. Cet amendement vise donc à suspendre les déplacements facultatifs – visites, inaugurations – des membres du Gouvernement lorsque l’état d’urgence est déclaré, à l’exception des déplacements du Premier ministre, du ministre de l’intérieur, ou des ministres qui doivent se rendre sur certains lieux en raison de circonstances exceptionnelles.

M. Patrick Mennucci
 C’est ridicule !
M. Jean-Luc Laurent.
 On a bien vu ceux qui, à droite, veulent être ministres : ils n’ont pas levé la main ! N’est-ce pas, monsieur Larrivé ? N’est-ce pas, monsieur Ciotti ?
M. Patrick Mennucci.
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 S’il vous plaît, monsieur Mennucci, ne suscitez pas de vocations !
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, je propose de renforcer l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Dans certains cas, le fait d’apporter la preuve du fanatisme demande un suivi très complexe. À la différence de M. le Premier ministre, je crois – avec Éric Zemmour – qu’il faut faire sauter l’État de droit quand celui-ci étouffe la liberté des Français. La défense de la sécurité est bien la première des libertés.
M. Jacques Bompard.
Cet amendement permettrait de faciliter la lutte contre les islamistes et de renforcer la liberté de nos services. Je vous encourage à l’accepter, car la sécurité des Français doit primer sur tout le reste.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Il y a beaucoup de choses que vous ne comprenez pas !
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne la police municipale. Nous avons déjà eu ce débat lors des multiples examens de textes concernant l’état d’urgence. Par cet amendement, je propose d’autoriser la police municipale à porter « une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels actifs de la police nationale ».
Mme Valérie Boyer.
L’objectif est d’habiliter les policiers municipaux, dans le cadre de l’état d’urgence, à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une telle arme. Je tiens à souligner que sur le plan national, nos policiers, nos militaires, nos gendarmes, veillent chaque jour à notre sécurité et accomplissent un travail remarquable. Pour améliorer l’efficacité de ce travail, nous devrions y associer aussi la police municipale, surtout lorsqu’elle est bien formée.
De la même façon, nous avions débattu – c’était d’ailleurs incroyable – lors de l’examen d’un précédent projet de loi relatif à l’état d’urgence pour savoir s’il fallait confier à la police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d’identité. Sur ces questions, il faudrait vraiment évoluer, dans cette sinistre occasion qui nous réunit aujourd’hui, pour rendre plus efficace la police municipale, afin de protéger les Français – ce qui est notre objectif premier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Il s’agit des armes de catégorie B-1, monsieur le rapporteur ! Enfin, ce n’est pas possible !
Mme Valérie Boyer.
 Les armes de catégorie B-1 ne comprennent pas le bazooka de M. Guaino, vous savez !
M. Patrick Mennucci.
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Je ne sais pas si M. le rapporteur fait semblant de ne pas comprendre ou si vraiment il ne comprend pas ! Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons, il est incompréhensible que le Gouvernement choisisse de se priver du renfort de la police municipale dont les effectifs s’élèvent à plus de 20 000. Par cet amendement, notre collègue Valérie Boyer propose de les armer de plein droit pendant la période d’état d’urgence.
M. Olivier Marleix.
Il est incompréhensible que M. le ministre de l’intérieur appelle les Français à s’engager dans la réserve, fût-elle opérationnelle, et que l’on prenne des mois pour les former afin qu’ils soient opérationnels, alors que nous disposons d’une force de 20 000 hommes prête à être utilisée au bénéfice de nos concitoyens, notamment sur les plages. Nous attendons toujours, à ce propos, que M. le ministre de l’intérieur nous explique comment il compte assurer la sécurité des Français sur leurs lieux de vacances.
La police municipale représente une force de défense qui est toute prête. Il est totalement irresponsable de s’en priver. Je ne comprends donc pas votre position sur cet amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Par ailleurs, pour disposer d’un armement, il faut qu’un minimum de formation soit dispensé au préalable. On ne voit pas pourquoi il en irait autrement dans le cadre de l’état d’urgence. Il vaut donc mieux en rester aux procédures générales, et non fixer une procédure exceptionnelle dérogatoire.
 Ce n’est pas la question !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Les réponses que viennent de donner M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État me surprennent beaucoup. J’ai répété à deux reprises qu’il s’agit là d’armes de catégorie B-1, identiques à celles qu’utilisent les membres des services actifs de la police nationale. Mon amendement vise à instituer une simple possibilité, dont il ne faut pas priver la police municipale.
Mme Valérie Boyer.
Écoutez, monsieur le secrétaire d’État, la police municipale défile avec nos militaires le 14 juillet – c’est en tout cas ce qui se passe à Marseille, et nous en sommes très fiers. Elle est bien formée, et a acquis une grande renommée. Comme vient de le dire mon collègue Olivier Marleix : vous voulez former en trois semaines des réservistes à porter des armes, et vous usez de circonlocutions pour refuser d’armer la police municipale. Vous nous aviez promis des réponses, mais je vois que vous n’avez absolument pas évolué : c’est dramatique.
La menace est encore plus forte aujourd’hui que lors de l’examen des premiers textes relatifs à l’état d’urgence, et vous en êtes encore à faire semblant de ne pas comprendre les questions qu’on vous pose. J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, pour quelle raison vous refusez cet amendement de bon sens, qui accroîtrait la sécurité de nos compatriotes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est lamentable !
Mme Valérie Boyer.
 Je vous en prie, madame Boyer, vous avez eu la parole.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n



M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de prolonger la durée de l’assignation à résidence de douze heures à vingt-quatre heures. Il s’agit tout simplement de donner aux services le temps de faire les contrôles nécessaires. Je sais que la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas favorable à la prolongation de la durée de ces assignations à résidence, mais c’est l’occasion ou jamais d’affirmer notre autorité, notre pouvoir, en montrant que dans la situation actuelle, nous sommes capables de prendre les décisions qui s’imposent et de voter les textes dont nous avons besoin, que cela plaise aux instances européennes ou non !
M. Gilbert Collard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Avant de donner la parole à M. Guillaume Larrivé pour soutenir l’amendement n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cet amendement important porte sur une question déjà évoquée lors de la discussion générale. Il s’agit de permettre au Gouvernement de créer des lieux de rétention fermés dans lesquels l’autorité administrative, le ministre de l’intérieur, pourrait affecter un certain nombre d’individus particulièrement signalés, particulièrement connus des services de renseignement comme portant atteinte à la sécurité nationale.
M. Guillaume Larrivé.
Il s’agit d’une mesure de police administrative, pas d’une sanction judiciaire. Cette mesure est parfaitement conforme à nos principes républicains. Les mesures de police administrative existent déjà, en effet, en droit positif, et sont soumises au contrôle juridictionnel du Conseil d’État en dernier ressort. La mesure que je propose par cet amendement serait soumise à cette juridiction en premier et en dernier ressort. De plus le maintien, au-delà d’un certain délai, de l’assignation dans un centre de rétention serait soumis à l’intervention de l’autorité judiciaire, en l’occurrence d’un juge des libertés et de la détention.
Cet amendement ne méconnaît donc pas du tout les principes de l’État de droit ; il renforce, au contraire, dans le cadre de l’État de droit, les pouvoirs donnés à l’autorité administrative pour mettre hors d’état de nuire, avant qu’ils ne passent à l’acte, ces individus qui veulent nous détruire.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous devons surmonter les difficultés auxquelles nous faisons face, et pour cela la rétention administrative est un moyen que le Gouvernement ne peut ignorer. Nous risquons, en effet, d’être confrontés à des individus dont nous savons, en raison d’un faisceau d’indices très forts, qu’ils sont en voie de radicalisation, bien qu’ils ne soient pas encore passés à l’acte. Il faut donc prendre des mesures préventives à l’encontre de ces personnes.
M. Jacques Myard.
Je rappelle que selon des renseignements concordants, il y aurait dans notre pays plus de 10 000 personnes en voie de radicalisation. Même si seulement dix ou cent d’entre elles passent à l’acte alors qu’on avait de réels soupçons à leur encontre et que des mesures préventives n’ont pas été prises, je crois que le Gouvernement sera cette fois-ci en danger, les Français étant déjà en colère.
Par conséquent, ces amendements, comme l’a dit très bien Guillaume Larrivé, ont pour objectif, sous le contrôle du Conseil d’État et sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de pouvoir prendre des mesures préventives. Nous nous situons dans la prévention, monsieur le garde des sceaux, et nous devons aller de l’avant en ce domaine. Je vous dis que si le Gouvernement refuse ces amendements, je suis convaincu que dans quelque temps, vous reviendrez, la corde au cou, nous dire : « On s’est trompés. Il faut le faire. »
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que les amendements qui viennent d’être défendus par Guillaume Larrivé et par Jacques Myard, celui-ci aborde une question essentielle : celle du principe de précaution en matière de lutte contre le terrorisme. Il y a aujourd’hui plus de 12 000 individus inscrits au fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Il s’agit de personnes qui présentent manifestement une menace pour notre société. Notre objectif, que ce soit par le placement en centre de rétention – que je défends depuis 2014 ici dans tous les textes concernant la lutte contre le terrorisme – ou par le port du bracelet électronique, est d’en tirer les conséquences. J’en profite, monsieur le président, pour défendre par avance l’amendement n
M. Éric Ciotti.


Ainsi, tous les individus inscrits dans ce fichier et donc identifiés comme dangereux seraient désormais sous le régime du placement électronique ou en centre de rétention. On appliquerait alors en matière de lutte contre le terrorisme un principe déjà appliqué dans tous les autres domaines sauf dans celui le plus important pour notre société : le principe de la protection de nos libertés !
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pascal Popelin,
rapporteur
S’agissant de l’assignation en centre de rétention, elle serait tout d’abord contraire explicitement à la loi de 1955 qui proclame qu’« en aucun cas l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenus les personnes ».
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

S’agissant des bracelets électroniques, dont nous avions déjà longuement parlé en novembre dernier, je rappelle que le placement sous surveillance électronique sans l’accord de l’intéressé constitue une mesure privative de liberté pour l’ensemble de notre jurisprudence
 (Protestations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains)
Je veux bien, à chaque fois que je vous donne des arguments de droit
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, je vous demande, les uns et les autres, même si je sais que l’heure est tardive, de retrouver un peu de calme. Conservons une certaine dignité à notre débat.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Mais pas prêts à les voter !
M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Évidemment !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je peux comprendre l’intention des signataires de ces amendements car il s’agit en effet de savoir comment parvenir à neutraliser des individus susceptibles de nuire. M. Myard vient de citer un chiffre, mais il faut être précis et distinguer ce qui est de l’ordre du salafisme, de la radicalisation ou du terrorisme.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 On est à Waterloo !
Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous sommes au cœur du débat : vous confondez la remise en cause de l’État de droit avec l’adaptation de l’État de droit.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Rires sur divers bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 J’ajoute qu’en tant que maire d’une commune, si nous signons un arrêté d’hospitalisation d’office, que prenons-nous comme décision sinon une mesure de précaution face à un danger ?
 Mais c’est un médecin qui décide !
M. Nicolas Sansu.
 Allons-nous ici rester impuissantsface à des gens qui veulent nous tuer ? Nous devons réagir. Mais vous ne réagissez pas : vous êtes coupable de démission nationale.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. le président.
 Nous traitons d’un sujet, monsieur le Premier ministre, sur lequel on vous a interpellé il y a déjà plus d’un an et demi, un sujet absolument fondamental pour l’évolution de notre lutte contre le terrorisme et qui soulève deux questions.
M. Laurent Wauquiez.
La première, c’est la modification du nombre : nous sommes passés de quelques individus à environ 10 000 à 12 000 personnes suspectes de proximité avec des réseaux terroristes ou avec des réseaux qui se radicalisent.
La seconde question qui nous est posée à travers ces amendements, c’est de savoir si on attend le passage à l’acte ou si l’on se dote d’outils juridiques permettant de mettre hors d’état de nuire des individus suspects avant qu’ils ne passent à l’acte.
Ce débat est totalement représentatif de la différence d’approche entre nous. C’est un gouffre. Je rappelle que parmi les individus à l’origine des attentats terroristes de ces derniers mois, nombre d’entre elles étaient surveillées par les services de renseignement, classés dans le fichier S et qui, si vous aviez appliqué les mesures que nous préconisons, n’auraient pas pu passer à l’acte, c’est aussi simple que cela. Votre réponse, c’est : Convention européenne des droits de l’homme. « Attention, on porterait atteinte à leur liberté personnelle. Attention, on ne peut pas prendre de mesures privatives de liberté.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très juste !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Cela fait un an et demi qu’on vous le demande ! Changez le droit ! Vous n’avez toujours pas compris que l’on n’est pas là pour raisonner à droit constant mais pour prendre les mesures qui permettent de s’adapter. La vraie différence entre vous et nous, c’est que vous, vous invoquez les libertés personnelles des terroristes
M. Laurent Wauquiez.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),
 (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur
certains bancs du groupe Les Républicains.)
 Facho ! Facho !
M. Nicolas Bays.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Mes chers collègues, je voudrais me placer sur un terrain strictement juridique, mais encore faudrait-il que les vociférations cessent.
M. Guillaume Larrivé.
 (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est scandaleux !
De nombreux députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Monsieur Bays, s’il vous plaît ! C’est le dernier avertissement ! Mes chers collègues, je vous demande de retrouver votre calme.
M. le président.

M. Michel Vauzelle

M. François Loncle.
 Je sais que certaines interventions peuvent énerver ou les uns ou les autres, mais vous avez à chaque fois la possibilité d’entendre la réponse. Par conséquent, nous allons entendre M. Larrivé…
M. le président.
 On n’en a pas envie !
M. Michel Vauzelle.
 …et le Premier ministre a demandé la parole. Il interviendra ensuite.
M. le président.
 Je voudrais, mes chers collègues, apporter deux précisions juridiques qui démontrent que mon amendement n’est en rien une dérogation exceptionnelle à l’État de droit. Tout d’abord, s’agissant de la Convention européenne des droits de l’homme, je tiens à rappeler, monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement a notifié par trois fois au Conseil de l’Europe – en novembre 2015, puis en février et en mai de cette année – qu’au titre de l’article 15 de ladite Convention, la France dérogeait à certaines stipulations de la CEDH pendant l’application de l’état d’urgence.
M. Guillaume Larrivé.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à ne pas raisonner comme si nous étions sous l’empire du droit commun : nous sommes sous l’état d’urgence et la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas dans sa totalité pendant cette période.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Deuxièmement, au plan constitutionnel, on sait bien sûr que l’article 66 de la Constitution prévoit que la liberté individuelle, au sens de l’
M. Guillaume Larrivé.
 Habeas corpus,
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. le président.
 Puisque les arguments relatifs au droit ou au respect de la Constitution n’atteignent pas les députés de l’opposition, j’évoquerai l’aspect opérationnel. Dans les commissions d’enquête successives, aucun des intervenants, aucun des responsables de services de renseignement n’a défendu ou réclamé cette mesure. Au contraire, ils ont exprimé une certaine hostilité à son sujet, considérant que prévenir des individus qu’ils étaient surveillés et qu’ils seraient placés dans des centres de rétention ou sous bracelet électronique pourrait mettre fin à certaines enquêtes ou services de renseignement.
M. Sébastien Pietrasanta.
Par ailleurs, sur le plan opérationnel, regrouper en un même lieu des individus considérés comme dangereux – et qui le sont certainement – revient à faire vivre en réseau des individus, qui se parleront, s’organiseront avant de sortir de ces centres, ce qui augmentera leur dangerosité.
 Alors, laissez-les tranquilles !
M. Yves Nicolin.
 D’un point de vue opérationnel, les mesures proposées sont donc totalement contre-productives.
M. Sébastien Pietrasanta.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Inadmissibles !
M. Michel Vauzelle.
 Une injure !
M. François Loncle.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Monsieur Wauquiez, qu’est-ce qui fonde la République ? C’est l’État de droit. Il reviendra aux Français, au printemps prochain, de choisir le destin qu’ils veulent pour leur pays. Mais la France, dont je dirige le Gouvernement, ne sera pas celle de centres où l’on enferme, de manière indéterminée, pour un temps indéterminé,…
 La Bastille !
M. Paul Giacobbi.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur certains bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La notion même de suspect a entraîné ce pays dans le pire, à des moments de son histoire, au cours de ces deux derniers siècles !
 (Mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain se lèvent et applaudissent longuement.)
 Et s’il y a, monsieur Wauquiez, quelque chose qui nous sépare, de manière totale, irrémédiable – pas la gauche et la droite, mais vous et nous, parce que je sais qu’il y a des républicains à droite – c’est cette différence fondamentale sur la démocratie et la République. Et je ne me laisserai jamais entraîner par un opportuniste dans cette voie-là !
 (Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Je l’ai défendu précédemment. Cependant, je tiens à m’élever contre les propos du Premier ministre.
M. Éric Ciotti.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Monsieur le Premier ministre, vous avez caricaturé notre position. Vous prenez là une lourde responsabilité. Nous parlons de personnes extrêmement dangereuses pour notre société. Aujourd’hui, 70 000 procédures d’hospitalisation sous contrainte sont menées dans notre pays, auprès de personnes qui présentent une dangerosité.
 Monsieur le Premier ministre, vous refusez de mettre en place une procédure similaire pour des individus beaucoup plus dangereux. C’est vous qui prenez cette responsabilité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai ensemble les deux amendements n
M. François Rochebloine.

En novembre, le Premier ministre avait indiqué que 20 000 personnes faisaient l’objet d’une fiche dite S de renseignement en France, dont 10 500 concerneraient des individus faisant l’objet d’une attention pour appartenance à la mouvance islamique, la mouvance radicale ou leurs liens avec ces mouvances.
La fiche S comporte 16 niveaux en fonction du danger que représente l’individu – le niveau 16 étant le plus faible. Si nous ne pouvons assigner à résidence ou placer sous surveillance plus de 10 000 personnes, il conviendrait de tenir compte de cette gradation.
Ce premier amendement vise donc à permettre de placer les individus classés comme les plus dangereux au fichier S sous surveillance électronique. Quant au second, il vise à tenir compte de la gradation des personnes fichées S, en fonction de leur dangerosité. Dans le souci de protéger la sécurité de nos concitoyens, il convient de permettre d’assigner à résidence les fichés S potentiellement dangereux.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

M. Pascal Popelin,
rapporteur

Par ailleurs, les restrictions à la liberté individuelle doivent être fondées sur des éléments objectifs. Cela est vrai pendant l’état d’urgence. Cela l’est davantage encore dans le droit commun que vous proposez ici de modifier, monsieur Rochebloine. Les tribunaux administratifs l’ont rappelé à plusieurs reprises et le juge judiciaire ne manquerait pas de le faire à son tour.
En outre, chacun le sait – du moins, je l’espère –, les fiches S sont des éléments de signalement, utiles aux forces de police pour la surveillance, mais ne sont en rien des éléments d’incrimination.
Quant à l’amendement n

 La parole est à M. le garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Alors, on ne fait rien ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Plus fondamentalement, comme vous le savez fort bien, monsieur Rochebloine, ne peuvent être placées sous bracelet électronique, que les personnes condamnées, qui ont fait l’objet d’une décision de justice, ou qui sont sous contrôle judiciaire, également par une décision de magistrat. Vous pouvez donc envisager un changement, mais par un amendement plus précis, qui modifierait la façon dont les bracelets électroniques sont utilisés.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à mettre en place un partage d’informations entre les services de renseignement, la police et la gendarmerie, qui permette d’informer les employeurs dans des domaines sensibles, tels que les transports et la sécurité, si un de leurs employés, qui fait l’objet d’une fiche S, est potentiellement dangereux.
M. François Rochebloine.
Il s’agit donc de permettre à ces employeurs d’empêcher le recrutement ou de licencier ces employés, afin de protéger la sécurité des Français. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait d’ailleurs déposé un amendement identique sur le premier projet de prorogation de l’état d’urgence, en novembre 2015.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Par conséquent, monsieur Rochebloine, je vous invite à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Par ailleurs, pour corroborer les propos du rapporteur, la consultation de ce fichier par les administrations est prévue dans l’article évoqué ainsi que dans l’article 706-25-9 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que les représentants de l’État et les administrations de l’État peuvent avoir accès aux documents que vous évoquez, monsieur Rochebloine.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Cette question n’est pas si simple. Certes, il est nécessaire que les administrations aient toutes les possibilités dans ce domaine. Le problème, pourtant, ne concerne pas uniquement les administrations, mais les employeurs. Les incidents qui se sont produits, notamment à Lyon, où un chef d’entreprise, non informé de la dangerosité de son employé, a été décapité, invite à généraliser le partage d’informations. Il ne revient pas à l’administration de prendre systématiquement l’initiative, mais à tout employeur de pouvoir être informé. Cela n’est pas le cas actuellement.
M. Claude Goasguen.
Certes, la rédaction de ces articles est aléatoire : « les administrations peuvent être informées » – le terme « peuvent » étant antijuridique au possible.
Monsieur le Premier ministre, j’attire cependant votre attention sur le fait que, sans aller à l’extrémité contraire, les fichiers S ont besoin d’être largement diffusés. Ils ne le sont pas suffisamment hors de l’administration.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Outre les centres de rétention et le placement sous surveillance électronique des personnes présentant une menace, la rétention de sûreté vise les personnes condamnées, ayant purgé leur peine, qui sont conduites à quitter leur lien d’incarcération, alors qu’elles présentent toujours une dangerosité extrême pour notre société.
M. Éric Ciotti.
Par les lois de février 2008 et mars 2010, la précédente majorité avait mis en place la rétention de sûreté pour les criminels et les délinquants sexuels. Nous voulons faire de même pour les criminels et les délinquants condamnés pour actes de terrorisme.
Là encore, cet amendement participe d’un principe de précaution essentiel. Ce n’est pas une loi d’exception mais une mesure de bon sens, essentielle.
Monsieur le Premier ministre, quand vous nous avez reçus, Christian Jacob, Guillaume Larrivé et moi-même, à Matignon, vous étiez accompagné du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur, et le garde des sceaux a déclaré qu’il y avait aujourd’hui en prison 1 500 personnes radicalisées. Ces personnes vont être amenées – c’est le droit – à quitter leur lieu de détention dans quelques mois, dans quelques années, dans quelques jours peut-être. Or nous savons, c’est le garde des sceaux lui-même qui nous le dit, qu’elles sont radicalisées, qu’elles présentent une dangerosité extrême. Ne faisons pas preuve de naïveté, comme vous le faites pour les centres de rétention : il faut avoir le courage de changer le cadre de réflexion actuel, sinon notre société courra de très graves dangers. Tel est l’enjeu de ce débat ; vous refusez d’évoluer, mais il faudra bien le faire. Faut-il un autre drame pour que vous changiez enfin de ligne idéologique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Cela me donne l’occasion de dire ce qui se déroule entre deux attentats. Entre ces drames, l’activité de la police judiciaire et de la justice est continue. On parle bien évidemment beaucoup de ces drames, et c’est bien légitime vu la souffrance que cela occasionne, mais je voudrais vous indiquer combien d’actions sont aujourd’hui engagées et combien d’individus sont déjà observés par la justice – et sous mandat de dépôt pour une grande partie d’entre eux.
Si je me limite aux contentieux liés aux filières syriennes, il y a actuellement 315 procédures en cours, dont 128 informations judiciaires et 187 enquêtes préliminaires ; 120 procédures ont été engagées depuis le début de l’année 2016 ; 285 personnes sont mises en examen, 183 placées en détention provisoire. Cela me permet de donner un coup de chapeau aux magistrats, qu’ils soient du parquet ou d’instruction, qui travaillent en continu, souvent dans la discrétion.

M. Éric Ciotti
 Ce n’est pas la question !
Mme Catherine Vautrin.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Pourquoi le Gouvernement est-il hostile à l’amendement d’Éric Ciotti ? Pour une simple et bonne raison : c’est que vous dites, monsieur le député, que quand les terroristes auront purgé leur peine, il faudra pouvoir les placer en rétention de sûreté. Or vous savez très bien que dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la procédure pénale, qui a abouti à la loi du 3 juin 2016, Guillaume Larrivé a proposé un amendement visant à empêcher qu’une telle situation se présente. Par suite de l’adoption de cet amendement, les terroristes ne sortiront pas de prison, puisque, sur votre proposition, l’Assemblée a porté la peine de sûreté à trente ans et instauré la perpétuité réelle.
Je le répète : ces individus ne sortiront pas de prison.
 (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Si, ils sortent !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour répondre au Gouvernement.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, avec beaucoup de prestance, vous avez évité de répondre à la question ; pourtant, cette question est réelle.
M. Claude Goasguen.
Je vous le dis franchement : je n’étais pas enthousiaste au sujet des centres de rétention, car je me méfie de la justice administrative préalable – d’ailleurs, je n’avais pas voté la disposition. Là, il ne s’agit pas du tout du même débat : c’est quelque chose qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de la procédure judiciaire, c’est-à-dire qui est conforme au droit. Cela l’est tellement que cette mesure a déjà été adoptée pour des incriminations qui ont déjà été citées.
Vous dites que l’on appliquera la réclusion perpétuelle ; mais enfin, tous les terroristes ne sont pas condamnés à la réclusion perpétuelle !
 Exactement !
Mme Catherine Vautrin.
 On sait bien, car on a tout de même une petite expérience en la matière, que pour un certain nombre de personnes qui sont emprisonnées pour des délits qui peuvent être extrêmement importants et qui sont radicalisées, le juge d’application des peines pourra être tenté de considérer que cet individu ne s’est pas trop mal tenu, qu’il s’est radicalisé mais qu’on ne le sait pas, et qu’un de ses cousins menuisier veut l’employer. Dans ces conditions, pourquoi le retenir ?
M. Claude Goasguen.
Ce que nous proposons est parfaitement conforme au droit judiciaire. Moi, je souhaite que l’on incrimine les terroristes – en tout cas, en période d’état d’urgence –, de la même manière que nous avons incriminé des délits ou des penchants extrêmement dangereux pour la société.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le Premier ministre, de laisser l’Assemblée adopter cet amendement, qui nous est utile, car il sera complémentaire de la réclusion perpétuelle. Je vous assure que cela ne créera rien d’anormal dans notre pratique juridique. Pour le coup, nous ne sommes même pas dans l’exception, nous sommes dans la normalité !
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour répondre à la commission.
M. le président.
 C’est un amendement de pur bon sens, qui est tout à fait conforme à notre ordre juridique : il serait aberrant de le refuser !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je voudrais répondre à M. le Premier ministre qui, tout à l’heure, invoquait la République. La République, monsieur le Premier ministre, dans les moments difficiles, s’est toujours défendue. Regardez Churchill pendant la guerre de 1940, regardez les États-Unis : toutes les démocraties ont su, à un moment donné, se défendre ! Alors, n’abusez pas de références qui n’ont rien à voir avec la situation actuelle et défendez la République, à laquelle vous semblez tenir, mais que, malheureusement, vous ne défendez plus !
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Le Gouvernement pourrait-il répondre aux interpellations ? Va-t-il faire preuve de sagesse ?
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président.
 J’aurais d’abord voulu une précision de la part du Gouvernement, car, cher monsieur le garde des sceaux, sur les 1 500 personnes aujourd’hui condamnées, seules quinze le sont à la perpétuité.
Mme Claude Greff.
Je voudrais aussi m’adresser au Premier ministre.
Je ne suis pas intervenue depuis le début du débat, car j’en attendais beaucoup.
 Oh, vociférer, c’est un peu intervenir !
M. Jean-Patrick Gille.
 Monsieur le Premier ministre, je suis déroutée. Avec ce dernier attentat, la France a été touchée, et tout particulièrement celles et ceux qui ont été atteints dans leur chair. Qu’avez-vous à répondre aux parents, dont les enfants ont été écrasés ?
Mme Claude Greff.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quelle démagogie honteuse !
M. Michel Pouzol.

M. Gilbert Le Bris.
 Taisez-vous !
M. Alexis Bachelay.
 Je vous pose la question : qu’avez-vous aujourd’hui à proposer de plus que ce que vous avez fait jusqu’à présent, puisque vous affirmez que toutes les décisions que vous avez prises répondaient aux attentes de la population ? Quelle est la différence entre ce qui avait été fait avant et l’état d’urgence dont vous demandez le renouvellement ? Quelle réponse donnez-vous à la société ? Qu’apportez-vous de plus, alors que nous venons d’avoir quatre-vingt-quatre morts en plus des autres attentats ?
Mme Claude Greff.
C’est ce que l’on me demande, en tant que parlementaire : « Quelle protection supplémentaire allez-vous nous apporter ? ». Nous attendons une réponse, monsieur le Premier ministre !
 Quel talent !
M. Luc Belot.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cet amendement devrait pouvoir, me semble-t-il, nous rassembler.
M. Marc Le Fur.
 Ça commence mal !
M. Alain Fauré.
 Chacun sait le danger que représente la prison : c’est un lieu privilégié pour la propagande djihadiste. Certains ont même dit qu’il s’agissait d’une école de terrorisme. Il se trouve que dans ces prisons sont enfermés de nombreux fichés S – 1 500 nous dit-on. Ils sont là pour des raisons diverses, parfois pour des crimes ou des délits de droit commun.
M. Marc Le Fur.
L’objectif de cet amendement est de les isoler, de faire en sorte qu’ils ne puissent pas nuire à ceux qui partagent la même prison, qu’ils soient mis à part et qu’ainsi les autres prisonniers soient protégés. C’est un amendement qui concerne la seule administration de notre système pénitentiaire ; il ne s’agit pas de contrevenir à je ne sais quelle liberté, de toucher à quelque droit de l’homme, il s’agit simplement d’administrer les prisons pour que les individus les plus dangereux pour ce qui est du terrorisme ne puissent pas convaincre les autres d’adhérer à leurs thèses.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Pourquoi ? Il faut expliquer !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Pour ce qui est de votre amendement, monsieur Le Fur, via la loi du 3 juin 2016, nous avons inscrit dans le code de procédure pénale un nouvel article, l’article 726-2, qui répond largement à votre préoccupation, puisqu’il offre la possibilité d’isoler les personnes qui portent atteinte au bon ordre de l’établissement.
 Ils ne sont pas isolés !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a une chose qui est absolument insupportable aux Français, ce sont les nombreuses provocations de l’État, qui évoque une possible violence entre les forces de droite et les musulmans. Nous avons l’impression de faire face à un ministère qui rejoue les pires allusions complotistes du temps passé.
M. Jacques Bompard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Non, les Français ne souhaitent pas un choc des civilisations. Ils veulent simplement pouvoir désigner l’adversaire, le combattre et, comme on disait dans le temps, « le bouter hors de France ». Ils sont confrontés à de la mauvaise foi, la pire de toutes, une mauvaise foi qui grime en radicalisation ce qui n’est qu’une transcription de la pire des violences islamistes.
 De trop nombreux témoignages ont montré que le ministère de l’intérieur avait confondu la lutte contre l’islamisme et la lutte politique : militants écologistes, militants pour la famille, militants identitaires, leur persécution par le Gouvernement est un abus qui montre que les valeurs républicaines que vous prétendez arborer sont un masque inquiétant.
 Il y a une radicalisation, c’est la radicalisation socialiste
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement important concerne les contrôles d’identité, que les policiers et les gendarmes, aujourd’hui, ne peuvent effectuer en tout lieu et en tout temps. Cela non plus ne peut être compris par nos concitoyens au regard de la menace.
M. Éric Ciotti.
Les contrôles d’identité sont permis, bien entendu, sur réquisition des parquets, dans des lieux et des cadres précis ; nous proposons ici que, dans le cadre de l’état d’urgence, chaque officier de police judiciaire puisse effectuer ces contrôles n’importe quand sur l’ensemble du territoire national.
 Sur l’amendement n
M. le président.

 (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n

 La simplification des contrôles d’identité est une nécessité, nonobstant toutes les idéologies au nom desquelles on osait récemment, dans cet hémicycle, faire l’éloge de nouveaux durcissements de ces contrôles.
M. Jacques Bompard.
Certes, le Premier ministre nous a fait part de sa passion pour l’État de droit ; mais ma passion à moi est la préservation de la vie des Français. Pour cela, nous devons faire avancer les capacités de réponse des institutions, et permettre aux diverses forces de l’ordre de contrôler plus facilement les identités. C’est l’esprit du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Aussi ai-je déposé, postérieurement au délai de clôture des amendements, un amendement n


Je suppose donc, chers collègues du groupe Les Républicains, que votre demande de scrutin public porte en réalité sur l’amendement n

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, veuillez au moins écouter l’explication du rapporteur.
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 


 On peut voter deux fois par scrutin public !
M. Christian Jacob.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 


 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (« Et alors ? » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Attendez donc, mes chers collègues : M. le garde des sceaux n’a pas encore donné le début d’une explication…
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Visiblement ces arguments ne portent guère, mais ce qui est ici proposé n’est pas constitutionnel
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Et les attentats, c’est constitutionnel ?
Mme Claude Greff.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu les explications très claires du rapporteur. Le présent amendement prévoit de rendre possibles les fouilles de véhicules en tout lieu et en tout temps dans le cadre de l’état d’urgence. Vous avez cependant déposé, monsieur le rapporteur, un nouvel amendement qui nous a permis de déposer aussi, de notre côté, l’amendement n
M. Éric Ciotti.


 J’avais reçu, sur l’amendement n
M. le président.

Retirez-vous aussi l’amendement n

 Oui, monsieur le président.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Ciotti.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur ces deux amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Pascal Popelin,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est en effet cet amendement, monsieur le président, que je défends ici de préférence au n
M. Guillaume Larrivé.

 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne lui aussi la police municipale.
Mme Valérie Boyer.
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Or, s’il est une réponse concrète que nous pouvons leur apporter, c’est bien d’habiliter les policiers municipaux à procéder à des contrôles d’identité sur toute personne se trouvant sur le territoire de la commune.

M. Sylvain Berrios
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 C’est l’objet du présent amendement, dont, pour le coup, vous ne pourrez pas dire qu’il est inconstitutionnel.
Mme Valérie Boyer.
Je me permets de rappeler que, pour passer un paquet de lessive à une caisse de supermarché, il est parfois nécessaire de présenter deux pièces d’identité : cela n’est pas inconstitutionnel, et ne choque personne.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Rien à voir !
M. Jean-Yves Caullet.
 Le Gouvernement s’était engagé, il y a plusieurs mois, à faire évoluer le sujet. Je ne comprends donc pas pourquoi, dans le contexte de l’état d’urgence, nous en sommes encore réduits à défendre de tels amendements. Aucune avancée n’est intervenue, et si nous avons encore à nous poser ce genre de questions à trois heures et demie du matin, dans le cadre du vote sur l’état d’urgence, j’espère au moins que nous ferons un petit pas pour faire progresser notre droit.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement favorise la sécurisation des transports, notamment en commun, en permettant la fouille des bagages.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements autres que le n
M. le président.


M. Pascal Popelin,
rapporteur

 Le Gouvernement partage cet avis ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 L’amendement de Mme Boyer est vraiment élémentaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Primaire, plutôt !
M. Michel Ménard.
 Nous manquons d’effectifs de police, un problème de surveillance du territoire se pose, et tout le monde peut constater l’apport de la police municipale : pourquoi donc refuser cet amendement ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président.
 (Murmures.)
La parole est à M. Jacques Bompard.
 Certains n’apprécient pas ce que je dis, et pourtant les Vauclusiens que je représente et une majorité de Français veulent que vous sortiez de l’angélisme, messieurs les ministres.
M. Jacques Bompard.
L’angélisme, c’est de nous répondre valeurs, idéologie, convictions fortes de la gauche unitaire, en lieu et place du bien commun. Les Français ne veulent plus de cette sauce philosophique coupable de ce qui nous arrive.
L’islamisme est une gangrène qui se combat avec force et détermination, pas en brûlant des chandelles ou en hurlant au respect des droits de l’homme. Un Afghan qui massacre les passagers d’un train, une famille française mutilée par un islamiste, des habitants d’Avignon soumis à la police de la charia, voilà de quoi nous parlons ! Nous ne parlons pas d’une recherche du CNRS sur la radicalisation qui satisfera vos copains de promo, nous discutons de la défense de la civilisation française face à un tout organisé, violent, cohérent, dépendant des déclarations de prêcheurs reconnus dans tout le monde islamique.
L’État islamique, avec le soutien de la France, a mis à bas la Syrie, mis en danger l’Irak et intervient dans tout le Proche-Orient et dans toute l’Europe. Nous ne parlons pas d’internet, nous parlons de la vie des Français, de l’avenir de notre pays et de notre civilisation. Aussi doit-on peut-être prendre avec une relative indépendance les diktats de l’Europe.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Nous assistons, depuis la nuit de jeudi à vendredi, à une surenchère sécuritaire jamais vue. C’est à celui qui proposera le plus de mois d’état d’urgence, jusqu’à l’état d’urgence permanent,…
Mme Isabelle Attard.
 Jusqu’à présent, le Gouvernement n’a rien fait !
M. Sylvain Berrios.
 …le plus d’armes, le plus de guerre, le plus de surveillance de masse, le plus de prison, le plus d’enfermement préventif, le plus de camps d’internement.
Mme Isabelle Attard.
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Vous avez décidé, mes chers collègues, de faire de
Mme Isabelle Attard.
 Minority Report
Si votre projet est d’enfermer tous ceux qui pourraient – je dis bien qui pourraient – contester l’ordre établi, continuez ainsi. Nos concitoyens, eux, savent faire la différence entre lutte contre le terrorisme et protection des libertés fondamentales.
 Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Alain Chrétien.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, le 18 novembre 2015, en commission des lois, je vous demandais d’ouvrir la possibilité de saisir les ordinateurs et les téléphones portables. Vous étiez alors président de cette commission et vous avez balayé cette demande d’un revers de main, avec un certain mépris, ajoutant même que ce n’était pas une demande des services de police. Quelques semaines plus tard, vous me faisiez parvenir un petit mot – dont acte – pour reconnaître que ma demande était légitime.
M. Alain Chrétien.
Pourtant, le temps a passé et nous n’avons rien vu venir. Nous avons donc déposé le 26 janvier 2016, avec quelques dizaines de collègues, une proposition de loi prévoyant la saisie des ordinateurs et des téléphones portables. Je rappelle que les services de police opérant une perquisition administrative n’ont aujourd’hui pas le droit d’aller chercher dans l’ordinateur les données indispensables à l’enquête si l’appareil est éteint ou endommagé.
Je m’étonne qu’il ait fallu attendre huit mois pour que vous rédigiez finalement, en trois jours, cet article 2 qui lève toutes les incertitudes et les inconstitutionnalités qui nous étaient opposées dans le courant du printemps.
Non, monsieur le ministre, tout n’a pas été fait pour protéger les Français ! Nous en avons ici la preuve criante.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Comme quoi !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Ce débat qui réunit une Assemblée extrêmement nombreuse honore, je le crois, la mémoire de nos défunts. C’est une bonne chose que nous adressions tous ensemble ce signal à notre pays.
M. Jean Lassalle.
Cela dit, veillons à ne pas être effrayés plus qu’il ne le faut. Notre population l’est déjà suffisamment !
D’autre part, en suivant attentivement nos discussions, j’en viens à me demander à quoi peut bien servir notre état d’urgence, surtout lorsque l’on voit ce qui lui est parfois retiré.
Tout ceci n’est quand même pas arrivé par hasard et il faut être très vigilant pour l’avenir. Nous avons vendu des armes à tour de bras dans des pays qui étaient dangereux, puis nous sommes intervenus et nous subissons aujourd’hui un retour tragique.
N’oublions pas non plus qu’au-delà de Daech, une sorte de violence immanente s’est répandue dans notre pays. J’ai du mal à croire que des hommes deviennent des soldats de Daech en dix jours. Il y a là quelque chose de plus grave et de plus important, qu’il convient de prendre en compte dès maintenant si nous voulons maîtriser la situation et éviter d’être emportés beaucoup plus loin encore.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Messieurs les ministres, mes chers collègues, je profite de l’article 2 pour dire quelle sera ma position sur ce texte : je ne voterai pas la prolongation de l’état d’urgence que le Gouvernement demande au Parlement. Il y a longtemps que je ne suis plus convaincu de son efficacité. J’ai voté contre sa prolongation en février puis en mai dernier pour les mêmes motifs, ayant constaté dans le travail de contrôle effectué au sein de la commission des lois que son efficacité s’était concentrée sur les toutes premières semaines de sa mise en œuvre, avec un déclin constant depuis cette période. Aujourd’hui, je ne vois aucune raison de changer de position par rapport à mes deux précédents votes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je constate aussi que la prolongation que vous présentez au Parlement est le seul élément qui reste du discours du chef de l’État devant le Congrès en novembre dernier. C’est fort dommage car ce discours contenait des éléments de modification de la politique étrangère, annonçait la déchéance de nationalité, ce qui a malheureusement déchiré le pays pendant quelques semaines, et promettait une réforme constitutionnelle qui aurait compris notamment cet article 2 soumis ici à notre approbation.
À la fin du compte, nous sommes en train de toucher la limite du système exclusivement sécuritaire que vous avez imaginé pour répondre au terrorisme depuis un an et demi. Mais cette limite explose parce que l’attentat de Nice, dans son atrocité, nous renseigne sur ce que nous constatons et sur ce qu’ont constaté tant la commission d’enquête de nos collègues Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta ou la mission d’information que Kader Arif et moi-même avons menée : les nouveaux modes d’action nécessitent davantage de réponses culturelles, politiques, éducatives, et davantage de fermeté opérationnelle que de nouveaux systèmes de droit. Les mois de prolongation que vous nous demandez, qu’il y en ait trois, six, neuf ou douze, ne seront pas plus efficaces que ces derniers mois, j’en fais le pari, pour lutter contre le terrorisme.
Voilà pourquoi je voterai à la fin de la séance contre cette prolongation.

M. Bertrand Pancher
 Très bien !
Mme Danielle Auroi.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 On voit bien, dans la discussion qui a lieu depuis quelques heures comme dans l’article 2, que l’on est un peu loin de l’état d’urgence. Cela m’amène à vous demander, monsieur garde des sceaux, que l’on solidifie une bonne fois pour toutes l’état d’urgence en le constitutionnalisant, comme vous l’aviez d’ailleurs suggéré, mais surtout en prévoyant une loi organique qui serait la boîte à outils des mesures que pourrait autoriser une loi ordinaire mettant en œuvre l’état d’urgence, sans avoir à reprendre sans arrêt l’ensemble des dispositions. Nous y gagnerions en efficacité et en sérieux.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Patrick Vignal.
M. le président.
 L’article 2 vise à renforcer les dispositions applicables aux perquisitions administratives tout en garantissant et en respectant les exigences du Conseil constitutionnel. Ce nouvel outil juridique permettra certainement aux différentes autorités un accès simplifié à des éléments saisis lors des perquisitions et pouvant être déterminants pour les suites d’une enquête en cours. Néanmoins, bien que nous ayons fait des efforts sans précédent depuis plus de deux ans, le manque de moyens humains se fait aujourd’hui sentir s’agissant des magistrats.
M. Patrick Vignal.
Notre arsenal juridique est composé de nombreux outils efficients, propres à répondre au mieux aux différents types d’attaque terroriste. Les dispositifs du texte compléteront le dispositif judiciaire existant, qui permet de réaliser des enquêtes complexes et de démanteler des réseaux.
Cependant, depuis les attentats et l’instauration de l’état d’urgence, de nombreux procureurs de la République dénoncent la saturation des parquets. Ceux-ci doivent pouvoir intervenir vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour lutter contre la montée du terrorisme et de la radicalisation, mais aussi pour traiter les affaires courantes.
C’est le cas à Montpellier, grande ville en proie à la montée de la violence et de la radicalisation. Le nombre d’affaires à traiter y est en constante augmentation, contrairement au nombre de magistrats. Même si les réseaux terroristes sont bien identifiés par la DGSI à Paris, les ressorts de province se heurtent au manque de temps pour instruire des dossiers à signaux faibles, plus complexes car nécessitant de longues investigations. Le cas du barbare de Nice, qui s’est radicalisé dans un temps très court et représente un nouveau genre de terrorisme, en témoigne. Pour être plus efficace face à ces nouveaux comportements, il faut compter avec l’ensemble de la chaîne pénale.
Davantage de magistrats : c’est l’autre urgence de l’état d’urgence.
 Nous en venons aux amendements à l’article 2.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Attard pour soutenir l’amendement n

 En préambule, je veux remercier mon collègue Jean-Frédéric Poisson pour la cohérence et la justesse de ses propos, tout comme de ses votes, depuis plusieurs mois déjà.
Mme Isabelle Attard.
Si je demande la suppression de cet article, c’est parce qu’en février 2016 le Conseil constitutionnel a déjà repoussé la possibilité de saisie de données issues de matériel informatique dans le cadre de l’état d’urgence. Cette tentative de contourner l’avis de la plus haute juridiction française pour restreindre encore un peu plus les droits des Français est tout simplement inacceptable.
 Il ne s’agit pas de restreindre leurs droits mais de les protéger !
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Mais je voudrais revenir en arrière. Il est vrai, monsieur Chrétien, que j’avais rendu un avis défavorable à la mesure de saisie du matériel. Le texte d’origine prévoyait que la copie devait suffire, mais nous avons constaté par la suite dans les opérations de contrôle que le temps de copie est tellement long qu’il rend impossible cette opération pendant la perquisition. Les professionnels nous ont en effet indiqué que la saisie serait plus efficace. C’est donc ce que le Gouvernement propose maintenant, en s’appuyant sur le Conseil constitutionnel. J’avais fait un

 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement revient sur la rédaction et non sur l’esprit de la modification proposée par le texte. Le cinquième alinéa dispose en effet que « lorsqu’une perquisition révèle qu’un autre lieu remplit les conditions fixées au premier alinéa, l’autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition ». Or ou bien elle autorise, ou bien elle n’autorise pas. Le moyen se rapporte à la communication de l’autorisation et non à l’autorisation elle-même. D’où ma proposition de supprimer les mots « par tout moyen » ainsi que la deuxième phrase de l’alinéa, « Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais » dont nous n’avons plus besoin.
M. Denys Robiliard.
La notion de régularisation « en la forme » alors que nous sommes en situation d’exception et qu’il s’agit d’une atteinte au domicile est extrêmement choquante puisqu’en la matière, le respect de la forme équivaut au respect de la liberté.
Nous n’avons pas besoin de cette précision puisque le texte prévoit la communication sans délai au procureur de la République. Par conséquent, la procédure apportera la preuve de l’autorisation ainsi que l’horaire, étant entendu que la préfecture et le parquet communiquent par voie de mails.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le précédent texte sur l’état d’urgence, la nécessité de saisie et d’analyse des informations avait été largement abordée. Je propose donc une solution qui est très certainement améliorable mais qui permet de passer outre la décision du Conseil constitutionnel suite à la QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 19 février.
M. Jacques Bompard.
Le Conseil constitutionnel, j’en suis certain, comprendra parfaitement la réalité. Les Français ne veulent plus être livrés en pâture aux islamistes. Daech n’est pas fondé sur une logique idéaliste mais sur une doctrine de l’ultra-violence. Or l’ultra-violence se moque totalement des droits des Salah Abdeslam et autres assassins.
Si nous ne terrorisons pas les islamistes, nous perdrons. C’est ce que les Français ont dit avec vigueur à Nice au Premier ministre.
Cet amendement prend en considération la nécessité d’exploiter un certain nombre d’informations au cours des enquêtes. Les événements belges ainsi que la suite des enquêtes sur le Bataclan donnent une illustration des multiples chemins qu’il faut emprunter pour parvenir à la vérité.
La préservation de la vie privée reste cependant essentielle. Ainsi la conservation des copies par l’autorité judiciaire est un compromis qui pourrait éventuellement prévenir tout dépôt d’une nouvelle QPC par la Ligue des droits de l’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 8 dispose que « l’agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal ». Or l’article prévoit également la présence permanente d’un officier de police judiciaire. Celle-ci a deux avantages : l’OPJ est formé à l’établissement de procès-verbaux, certes en matière de police judiciaire mais il peut le faire également en matière de police administrative, et il se trouve sous le contrôle du procureur général. Il a donc à la fois une déontologie et une compétence qui me paraissent préférables à celles d’un autre agent administratif. Dans la mesure où il est présent, il serait intéressant qu’il puisse lui-même rédiger le procès-verbal. Tel est le sens de cet amendement.
M. Denys Robiliard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En lieu et place d’une présentation de l’amendement n
M. Denys Robiliard.




 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le but de cet amendement est de tenter de faciliter le fonctionnement des organisations administratives et de la procédure judiciaire au cœur de l’état d’urgence. Il va de soi que cette nécessité est dérogatoire et a pour but de faciliter le fonctionnement de l’ensemble des acteurs luttant contre le terrorisme.
M. Jacques Bompard.
Nous savons parfaitement quels sont les problèmes existant entre les diverses institutions qui président à notre sécurité, la commission d’enquête l’a parfaitement montré.
Soyons dans le réel, sortons des représentations idéales et des prés carrés : la vie des Français et la respectabilité de nos forces de l’ordre sont en jeu et c’est, je le crois, ce que souhaitent de nombreux parlementaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 9 de cet article stipule que le juge des référés du tribunal administratif statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et la demande de l’autorité administrative. Mais l’alinéa ne précise pas ce qui se passe dans le cas où le juge ne peut pas statuer. C’est pourquoi je propose par cet amendement de prévoir cette possibilité afin de ne pas créer un vide juridique. L’amendement vise à ce que l’absence de décision du juge des référés soit considérée par défaut comme un refus.
Mme Isabelle Attard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Selon la nature des données saisies, la durée de conservation variera afin de garantir le respect de la vie privée. S’agissant des correspondances, la loi sur le renseignement avait prévu leur destruction au bout de trente jours après la première exploitation et dans un délai maximal de six mois à compter de leur recueil. J’invite à la plus grande prudence quant à ce délai, d’autant que ce délai de trois mois peut être prolongé à plusieurs reprises sur décision du juge.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer l’article 11 de la loi relative à l’état d’urgence qui a été prorogée le 19 février dernier. Cet article énonce que « Le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».
M. Julien Dive.
Monsieur le ministre, les événements actuels nous incitent à faire preuve de fermeté devant la multiplication des canaux d’information et ce qu’il conviendrait presque de nommer « l’imam internet ». Des individus se radicalisent chez eux, dans les cybercafés, sur leur
 smartphone
Je propose donc que soit adopté le principe de systématisation de la suspension des moyens de communication en ligne et non plus seulement sa seule possibilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui me semble relever à la fois de la logique et du bon sens, vise à ce que toute personne qui aurait commis un acte grave contre l’ordre public ou la sûreté de l’État se trouve automatiquement privée de toute prestation sociale, quelle qu’en soit la nature. Cette conclusion me paraît logique après la commission d’un certain nombre d’actes terroristes.
M. Guénhaël Huet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
En revanche, les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la suspension du versement d’une allocation sont précisées dans la loi et concernent notamment le fait de ne pas résider sur le territoire national. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, il existe un phénomène de plus en plus inquiétant : le djihadisme, qui est quasiment la seule forme de terrorisme dans notre pays, concerne de plus en plus des enfants mineurs qui quittent le domicile familial pour le djihad. Je rappelle que le terroriste qui vient de frapper en Allemagne avait à peine dix-sept ans.
M. Meyer Habib.
La lutte contre la radicalisation n’aboutira que si les parents y sont pleinement associés. Il faut donc les responsabiliser. L’objet de cet amendement est donc d’impliquer davantage les parents. Aucun enfant ne naît raciste, aucun enfant ne naît antisémite et encore moins djihadiste. Les enfants grandissent dans un cocon familial qui leur inculque des valeurs et une façon d’être. Jean-Christophe Lagarde le rappelait tout à l’heure, tout commence par l’éducation.
Il est vrai que parfois les parents sont dépassés par la radicalisation de leurs enfants. Tout récemment, un certain nombre de parents ont pris les devants et ont prévenu les autorités de la radicalisation de leur enfant. Il va de soi qu’il faut prévoir ces cas de figure et c’est pourquoi je vous propose par cet amendement que le juge intervienne pour apprécier la situation, l’objet de l’amendement étant de suspendre les allocations familiales perçues non seulement pour l’enfant à charge, djihadiste potentiel, ayant commis des actes terroristes, mais aussi pour l’ensemble des enfants de la famille.
Vous allez naturellement me dire qu’il s’agit d’une sanction collective et qu’on ne peut pas punir toute la famille. Quel est notre objectif aujourd’hui ? La loi doit dresser des barrières et les parents doivent prendre leurs responsabilités. On ne peut pas en même temps bénéficier des largesses de la République et laisser la chair de sa chair violer ouvertement toutes les règles et les valeurs de cette République.
À ceux qui s’inquiètent, et c’est normal, de la pénalisation des parents, qui dans certains cas sont aussi victimes, dans la mesure où ils sont dépassés par la radicalisation de leurs enfants, je réponds qu’aux termes de cet amendement le juge pourra décider du maintien, total ou partiel, des allocations familiales à la famille. J’ai entièrement confiance en la sagesse du juge pour apprécier les situations au cas par cas et c’est pourquoi je vous demande de voter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Éric Ciotti.

L’amendement n

Nous devons envoyer un message très clair. Lors de la discussion générale, j’ai parlé d’un réarmement moral autour des valeurs de la République. Un étranger qui commet un délit sur le sol national, ou qui est soupçonné de se radicaliser et de présenter une menace terroriste, n’a plus sa plus place sur notre territoire et doit être immédiatement expulsé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
L’amendement n

Quant à l’amendement n


Si je peux comprendre la volonté qui sous-tend l’amendement, j’invite son auteur à trouver un autre fait générateur de la capacité de l’administration à retirer une carte de séjour, par exemple une décision judiciaire devenue définitive.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Pour connaître parfaitement notre droit, il sait aussi que, si la menace à l’ordre public est avérée, il existe des outils juridiques : un arrêté d’expulsion emporte le retrait de plein droit de la carte de séjour.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je persiste et signe. Cet amendement vise à déchoir tous les djihadistes de leur nationalité française, qu’ils soient mono-, bi- ou trinationaux.
M. Meyer Habib.
Je suis conscient que ce débat a défrayé la chronique et fait couler beaucoup d’encre. Le Président de la République, après avoir annoncé la mesure au Congrès réuni à Versailles, l’a finalement retirée. Mais ici même, avant le 4 décembre 2014, donc avant les attentats de

Hélas, depuis lors, le danger n’a pas été écarté, et 238 Français ont été lâchement assassinés. Comment peut-on différencier Lahouaiej Bouhlel, Tunisien terroriste de Nice, Amimour, Français terroriste et tueur du Bataclan, ou Merah, Franco-Algérien, terroriste de Toulouse ou d’autres encore ?
Il n’importe pas que ces barbares soient binationaux ou non, nés français ou non, naturalisés ou non. Ces djihadistes vomissent la France. Ils outragent nos valeurs. Ils massacrent nos enfants. Ils rêvent d’un califat universel. Pour moi, ils ne possèdent aucune nationalité si ce n’est celle de la mort.
Pour ces criminels, aucun argument juridique robuste ne s’oppose à la déchéance de la nationalité française. Si, pour pouvoir prononcer cette peine, nous devons modifier la Constitution, faisons-le ! La France n’a pas ratifié à ce jour la convention faisant obstacle à la création d’apatrides. Il faut arrêter de couper les cheveux en quatre. Chaque djihadiste doit savoir qu’il sera déchu de la nationalité française !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
Le Conseil d’État, dans son avis du 11 décembre 2015, ayant indiqué que, pour adopter une telle procédure, il faut modifier la Constitution, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Guénhaël Huet.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons que, pendant la publication de l’état d’urgence, tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour la sécurité nationale puisse faire l’objet d’une décision ministérielle d’expulsion, ainsi que d’une interdiction administrative définitive du territoire.
M. Guillaume Larrivé.
Dans le droit commun, plus précisément dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des dispositions générales organisent les procédures d’expulsion pour motifs d’ordre public. Avec cet amendement, nous entendons déroger aux conditions de fond et de procédure prévues par ce code, et accélérer les procédures d’expulsion de ressortissants qui menacent gravement la sécurité nationale.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Meyer Habib.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
En premier lieu, ils prévoient un régime d’expulsion propre à l’état d’urgence, mais dont les effets perdureraient une fois celui-ci terminé, ce qui est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 1955.
Par ailleurs, le critère que constitue la menace pour la sécurité nationale n’apporte rien de plus à ceux que prévoit déjà le droit commun. Il contribue plus à perturber l’édifice qu’à le consolider.
Vous le savez, le droit en vigueur s’articule notamment autour des critères de menaces graves pour l’ordre public ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Le cadre juridique actuel est efficace. Il prévoit que certaines catégories d’étrangers bénéficient d’une protection relative ou quasi absolue contre l’expulsion en raison de leur attache avec la France. Les actes liés directement ou indirectement au terrorisme ont pour effet de rendre ces protections inopérantes et justifient l’expulsion.
Enfin, les amendements introduisent un dispositif disproportionné en ce qu’ils n’opèrent aucune distinction entre catégories d’étrangers, européens, ressortissants des pays tiers, et ressortissants étrangers résidant en France depuis de nombreuses années. De ce point de vue, et leurs auteurs le savent bien, ils sont incompatibles tant avec le droit communautaire qu’avec nos engagements internationaux.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Malika Sorel, membre du Haut conseil à l’intégration, affirmait dans
M. Jacques Bompard.
 le Figaro,
Ce cinglant démenti va notamment contre les idéologues qui prônaient la déradicalisation, le vivre-ensemble, les pseudo-valeurs républicaines, et contre l’ensemble des idées apportées par le Gouvernement pour parler du terrorisme. Avez-vous vu ce petit bonhomme grimé avec un béret parisien et une baguette, censé représenter un terroriste pour des enfants ?
Un enfant de dix ans sait aujourd’hui que c’est plutôt une burqa ou une djellaba que portent le plus souvent les islamistes. Arrêtez votre folie idéologique !
Pour lutter contre cette folie, il faut interdire de rentrer en France à ceux qui sont partis au Proche-Orient tuer des juifs, des chrétiens, des Kurdes ou des chiites.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jacques Bompard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n


M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis désolée, je vais le défendre.
Mme Valérie Boyer.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 S’il vous plaît, monsieur Bachelay…
M. le président.
 J’aimerais qu’on prenne enfin une décision concrète car jusqu’à présent, les amendements que j’ai défendus ont été rejetés, même quand ils relèvent du bon sens. J’avoue que je ne le comprends pas, tant les mesures que je propose me semblent évidentes. Elles avaient d’ailleurs été discutées.
Mme Valérie Boyer.
Dans le contexte où nous nous trouvons, on ne peut pas se contenter de guérir les blessures de notre pays avec de la compassion, des minutes de silence, voire une absence totale d’explication, comme celle qu’on m’a opposée tout à l’heure.
Cela n’a que trop duré. C’est pourquoi je vous propose de prendre de réelles mesures qui permettent de lutter efficacement en amont contre le terrorisme.
L’amendement vise à mettre en place une interdiction de retour sur le territoire national pour tout ressortissant français ayant une double nationalité, s’il existe de sérieuses raisons de croire que celui-ci a effectué des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou encore des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
Le retour de ces individus représente en effet un danger majeur pour la sécurité de notre pays et de l’ensemble des Français. La mise en place d’une telle disposition, nous permettant d’agir en amont, est donc essentielle.
Les présentes dispositions que propose l’amendement entraînent le retrait du passeport français et de la pièce d’identité française des personnes concernées, lorsque celles-ci possèdent la double nationalité.
L’interdiction de retour du territoire sera prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée de six mois. Elle est renouvelable autant de fois que les conditions sont réunies.
Tel est le dispositif à la fois concret et adaptable que je vous propose d’adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe
Les Républicains.)
 On écoute M. Popelin.
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur 
Dans le cadre de la discussion, nous aurons la possibilité d’améliorer cette disposition.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’associer systématiquement à une peine liée à un acte de terrorisme une interdiction complémentaire du territoire. Ce serait non plus une option mais une obligation faite aux juges, de façon à ce que les étrangers condamnés pour actes de terrorismes soient reconduits dans leur pays d’origine à l’issue de leur peine, et ne puissent plus revenir sur notre territoire pour y sévir à nouveau.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 (« Défendu ! « sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Nous avons le devoir d’en revenir à la double peine. Quelle est la grande caractéristique commune aux islamistes ayant commis des attentats sur notre sol ? Ils étaient tous condamnés ; ils avaient tous un casier judiciaire. Le terroriste de Nice aurait dû être renvoyé en Tunisie. Il ne l’a pas été – nous l’avons constaté. Pour l’opinion publique, le terroriste tunisien condamné sur notre sol n’aurait pas dû avoir le droit de résider en France. Malheureusement, la double peine a été supprimée. C’est extrêmement regrettable pour la sécurité de nos concitoyens, et cela constitue une erreur intellectuelle, un crime contre l’esprit. Non, l’appartenance à la nation française ne dépend pas simplement d’une autorisation de la loi : elle est d’abord et avant tout une reconnaissance de la société envers un individu jugé digne de participer à ce qui fait la France. La participation à des complots, des ententes ou des entreprises ayant concouru d’une manière ou d’une autre à un soutien à l’islamisme doit conduire automatiquement, pour le moins, au renvoi dans le pays d’origine.
M. Jacques Bompard.
J’ai entendu M. Popelin parler de germes de la désunion. Qu’il ouvre donc les yeux : il n’y a pas eu d’interventions racistes à Nice, mais une réaction épidermique à la vente médiatique de banalités bien-pensantes. « Dehors les islamistes ! Terrorisons les terroristes ! », comme le disait Pasqua. Voilà ce que veulent les Français !
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n

 L’actuel article 422-4 du code pénal prévoit la possibilité de prononcer l’interdiction du territoire français soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans ou plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’une infraction à caractère terroriste. L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire cette peine complémentaire d’interdiction du territoire français dès lors qu’une personne a été condamnée pour une infraction terroriste. Les infractions terroristes ainsi visées sont définies aux articles 421-1 et suivants du code pénal.
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce n’est pas la réponse que je ne comprends pas, monsieur le rapporteur : c’est le sens qui l’anime.
Mme Valérie Boyer.
Il est quatre heures un quart du matin : un peu de bon sens ne nous fera pas de mal ! Il s’agit avec cet amendement de la capacité d’une nation, en l’occurrence la nôtre, à éloigner des étrangers qui commettent des actes de délinquance. C’est un problème de souveraineté nationale. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. Une telle disposition nous aurait peut-être permis d’éviter ce qui s’est passé le 14 juillet.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux




 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

 Oui, monsieur le président, pour des raisons de fond que je vais exposer en présentant également l’amendement n
M. Guillaume Larrivé.

Avec ces deux amendements, nous proposons que les détenus condamnés pour des actes terroristes ne fassent plus l’objet de mesures d’aménagement ou de réduction de peine. L’amendement n


Il nous paraît important d’en finir avec cette pratique tout à fait déplorable qui consiste finalement à accepter que des terroristes condamnés pour des crimes ou des délits n’effectuent pas la totalité de leurs peines de prison.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Pascal Popelin,
rapporteur

 (Exclamations sur divers bancs.)
 Pouvez-vous répéter, monsieur le rapporteur ? Je ne suis pas sûr que l’attention ait été assez soutenue au moment où vous vous êtes exprimé…
M. le président.
 (Sourires)
M. Pascal Popelin,
rapporteur

 Maintenez-vous vos amendements, monsieur Larrivé ?
M. le président.
 Nous maintenons naturellement les amendements n
M. Guillaume Larrivé.


 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 (« Ah ! » sur
quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Je vois que Mme Boyer est entourée de son fan-club, mais il faudrait qu’il la laisse s’exprimer.
 Compte tenu de la gravité du sujet qui nous occupe, j’imagine que vous êtes encore prêts à rester longtemps, mes chers collègues. Néanmoins, je serai brève. Cet amendement rend plus rigoureuses les conditions d’exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme. Il les exclut du bénéfice du mécanisme de la libération sous contrainte créé par la loi de 2014, ainsi que du bénéfice du crédit automatique de réduction de peine défini à l’article 721 du code de procédure pénale, dont nous venons de parler.
Mme Valérie Boyer.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir cet amendement.
 Il a pour objet de supprimer tout caractère d’automaticité à la réduction de peine en matière de terrorisme. Il est hélas plus restrictif que celui qui a été inopportunément rejeté tout à l’heure, mais il permet du moins d’éviter la mise en liberté de personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pascal Popelin,
rapporteur

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 Le rapporteur nous a dit qu’il soutenait l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux

 Mais ce n’était pas automatique !
M. Guy Geoffroy.
 Cela n’a jamais été automatique !
M. Sébastien Huyghe.
 Il ne faut pas mentir !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes confrontés à une nouvelle génération de terroristes. Premièrement, ils sont jeunes et seront donc en situation de nuire à l’issue de la période de sûreté. Deuxièmement, ils pratiquent la dissimulation ; ils ont souvent un comportement exemplaire en prison, au regard des critères de l’administration pénitentiaire, et peuvent ainsi leurrer les acteurs judiciaires et bénéficier de remises de peine. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’instaurer, pour eux, une perpétuité réelle, laquelle qui n’existe pas, comme vous le savez, dans la législation actuelle.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet de créer un nouveau délit, qui sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, afin de permettre le contrôle judiciaire ou la détention provisoire de djihadistes dès leur retour de l’étranger, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une entreprise terroriste autonome.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à créer un nouveau délit de séjour intentionnel sur un théâtre d’opérations terroristes, qui permettrait de judiciariser de façon beaucoup plus simple le retour des personnes engagées dans les rangs djihadistes.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Appliquez-les !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de relever l’échelle des peines en matière correctionnelle, en portant le quantum de peine de dix à quinze ans. C’est une demande qui a notamment été formulée par le parquet antiterroriste de Paris devant de multiples commissions d’enquête.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chers collègues – je m’adresse en particulier à ceux d’entre vous qui appartiennent à la majorité dite « socialiste » –, je vous propose de vous plonger un bref instant dans le passé. Vous êtes les représentants contemporains d’une longue histoire politique. Vous l’assumez pleinement, puisque la boutique du Parti socialiste vend dix euros des mugs comportant des citations de Jaurès.
Mme Isabelle Attard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je vous propose d’aller au-delà et de lui rendre très concrètement hommage en reprenant un amendement que Jaurès avait déposé en 1894 ; il dénonçait clairement à cette occasion les causes profondes du terrorisme. Un peuple heureux, confiant en son avenir et fier de ses représentants ne voit pas ses jeunes désespérés partir à l’étranger pour rejoindre une zone de guerre. C’est pourquoi je vous propose d’insérer, après le premier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal, l’alinéa suivant : « Sont considérés comme ayant fait publiquement l’apologie du terrorisme tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés ayant trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affaires financières véreuses. »
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à rendre directement accessible à toutes les forces de l’ordre et aux services de renseignement de l’État les fichiers concernant de manière directe ou indirecte la lutte contre le terrorisme.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un arrêté du garde des sceaux, pris le 9 juin dernier, permet la vidéosurveillance, notamment pour le dernier survivant du groupe de terroristes du 13 novembre 2015. Une partie de la doctrine et un certain nombre d’avocats s’interrogent sur la légalité de ce dispositif. Un recours en référé-liberté a d’ailleurs été exercé la semaine dernière devant le tribunal administratif de Versailles, lequel a considéré qu’il était tout à fait loisible de prendre des mesures exceptionnelles, compte tenu des circonstances. Toutefois, il me semble que, puisque l’occasion nous en est donnée, il serait sans doute préférable de consolider les bases juridiques de ce dispositif à mes yeux important, qui permet d’assurer une forme de contrôle et de protection de l’intéressé contre lui-même et la tenue d’un procès.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à pérenniser et encourager l’autorisation de port d’arme pour les policiers et les militaires en dehors de leurs heures de service actif. On l’a vu à Nice, hélas : la présence de policiers armés capables de neutraliser le plus vite possible un terroriste qui cherche à faire le maximum de victimes permet de limiter l’ampleur d’un attentat. Le 13 juin, à Magnanville, l’assassinat du couple de policiers à leur domicile aurait peut-être pu être évité s’ils avaient été armés. Je rappelle les mots du Président de la République au lendemain de cet acte odieux : « Ce crime doit nous amener à donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de se défendre lorsqu’ils ne sont pas en service, en conservant leurs armes à tout moment. » On sait que les terroristes peuvent frapper à toute heure, dans des lieux tels que les bars, les cafés ou les théâtres.
M. Meyer Habib.
Face à l’ampleur et à l’imminence de la menace, le ministre de l’intérieur a tout récemment demandé que nos policiers puissent être armés, même en dehors de leur service, pendant la durée de l’état d’urgence. Cela a été formalisé par une note interne de Jean-Marc Falcone, directeur général de la police nationale, le 19 novembre dernier. C’est un début, mais il me semble que ce dispositif devrait être pérennisé et, à défaut, légalisé pendant l’état d’urgence. Je rappelle que, le 13 novembre 2015, deux policiers étaient présents dans la salle du Bataclan ; l’un a été tué, l’autre grièvement blessé. Ils étaient spectateurs, non armés. Je rappelle également l’acte héroïque d’un policier de la BAC, qui se rendait au stade de France, et qui est arrivé quatorze minutes après le début de l’attentat au Bataclan ; il a tué un des terroristes et, à partir de ce moment, on n’a plus déploré aucune victime. Si ces policiers avaient été armés, on aurait peut-être évité un bilan aussi dramatique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Monsieur Habib, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à instaurer une garde nationale. Les forces de l’ordre sont à bout de souffle et les policiers doivent faire face à une importante fatigue physique et psychologique depuis la mise en place de l’état d’urgence. Chacun se plaît à le reconnaître. Force est de constater que nous n’avons pas les moyens de surveiller et de sécuriser l’ensemble du territoire national, des lieux de transport et des lieux publics. Il y a urgence à renforcer le dispositif de sécurité. Aussi vous proposons-nous la création d’une garde nationale, afin que les citoyens qui souhaitent s’engager au service de l’intérêt général puissent être formés efficacement dans le cadre d’un programme civique.
M. François Rochebloine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Nous avons achevé l’examen des articles.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Je voudrais, dans ce moment dont la gravité n’a échappé à personne, me féliciter du débat que nous avons pu avoir ce soir. Et je m’en félicite en dépit de la formule indigne de M. Wauquiez
M. Bruno Le Roux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) 
Chacun a pu exprimer ses arguments. Dans ce climat qui doit faire honneur à notre débat démocratique, j’aimerais dire mon étonnement, ma perplexité face aux réactions qu’ont suscitées les réponses apportées par le rapporteur et le Gouvernement sur la conformité des propositions qui étaient faites à nos textes fondamentaux – la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les engagements internationaux de la France –, aux « Et alors ? » qui ont laissé entendre qu’on pouvait aujourd’hui passer outre ces engagements de la France.
J’y insiste, car il est choquant de laisser à penser que nous pourrions demain trouver de la force pour notre République en bafouant nos textes fondamentaux, nos règles de droit, en niant les engagements de la France que nous défendons tous dans cet hémicycle. Je tiens à le dire très clairement : nous allons soutenir ce texte parce qu’il en complète d’autres et que nous avons la conviction de ne pouvoir vaincre le terrorisme que dans le respect strict de l’État de droit, avec les outils de l’État de droit,…

Un député du groupe Les Républicains.
 …et sans que nous soyons soumis pour cela à une quelconque dérive populiste qui emportera tous ceux qui y céderont.
M. Bruno Le Roux.
Monsieur le ministre, nous vous soutiendrons bien entendu sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Mes chers collègues, tout au long de ce débat, nous nous sommes exprimés avec une obsession : la responsabilité et l’efficacité. Après l’attentat de Nice, la réponse de l’Assemblée nationale ne peut évidemment pas être la levée de l’état d’urgence. Nous voterons donc naturellement sa prorogation.
M. Guillaume Larrivé.
Toutefois, mes chers collègues, au nom de notre groupe, je regrette les procès d’intention qui nous ont été faits tout au long de cette séance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui respecteraient le droit, vous, et, de l’autre, chez nous, ceux qui décideraient de s’asseoir sur les principes fondamentaux de notre République. Au contraire : c’est parce que nous défendons l’État de droit, c’est parce que nous sommes attachés à la République, c’est parce que nous voulons défendre la nation, c’est parce que nous voulons sauvegarder la sécurité des Français que nous tenons à adapter les instruments de l’État de droit. La règle juridique ne doit pas être un alibi pour l’inaction.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La règle juridique ne doit pas être un prétexte pour s’enfermer dans des habitudes et dans des routines, bien au contraire ! L’état d’urgence ne doit pas être virtuel : il doit être un véritable renforcement de l’État de droit au service des Français. Il faut bien admettre que des conceptions s’opposent. Lorsque nous avons proposé des avancées concrètes, notamment pour mettre hors d’état de nuire les individus qui veulent détruire la France, vous les avez refusées. Vous vous enfermez dans un confort routinier alors que nous vous avons proposé des avancées.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous ne pensez même pas à ceux qui ont été tués !
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Par ce projet de loi, il nous est demandé de prolonger l’état d’urgence, un état d’exception. Monsieur le Premier ministre,…
M. François Rochebloine.
 Il n’est plus là !
Un député du groupe Les Républicains.
 …quoi que vous en disiez, vous demandez au Parlement un état d’exception, et ce au bénéfice du doute. Le Parlement vous l’accordera, nous vous l’accorderons.
M. François Rochebloine.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants considère que ce projet de loi dont l’objet est la prolongation de l’état d’urgence n’est qu’un symbole. En démocratie, en République, les symboles sont essentiels, et plus encore en temps de guerre, mais ils ne sont malheureusement que des symboles. La France, la République a besoin de bien plus pour gagner cette guerre. Comme l’a si bien dit notre président Jean-Christophe Lagarde, au-delà des symboles, ce dont la France a besoin, ce dont nos concitoyens ont besoin c’est de retrouver ensemble une véritable cohésion nationale.
Celle-ci ne peut naître qu’autour d’une stratégie claire, partagée, expliquée aux Français et soutenue par une action déterminée de l’État.
Nous vous le demandons instamment, monsieur le Premier ministre : cette action déterminée, cette guerre nous ne l’emporterons que par l’éducation, la culture, le partage de l’histoire et des valeurs républicaines, si chères à notre pays, la France, patrie universelle des droits de l’homme.
Mes chers collègues, la République est une conquête, un combat de l’homme sur les forces qui le minent, notre bien commun le plus précieux. Et c’est aujourd’hui ce qui est en jeu : c’est notre combat, c’est le sens de notre guerre. Nous la gagnerons, coûte que coûte, pour toutes les victimes qui sont tombées, pour leur famille, leurs enfants, pour notre avenir et pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Notre pays vit des circonstances dramatiques et la succession d’attentats de masse qui a commencé voilà plusieurs mois nous appelle à utiliser les armes juridiques les plus efficaces face à cette situation. C’est pourquoi notre groupe votera naturellement ce projet de loi prorogeant l’état d’urgence.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Tout d’abord, dans les périodes précédentes, l’état d’urgence a prouvé son efficacité, notamment par les assignations à résidence, par les perquisitions administratives et beaucoup d’autres mesures. Ensuite, l’état d’urgence a laissé subsister totalement les grandes libertés publiques. Enfin, l’état d’urgence s’exerce sous le contrôle d’organes, d’instances aussi sourcilleuses que le Conseil d’État ou que le Conseil constitutionnel, par la voie des questions prioritaires de constitutionnalité. Je sais que le Gouvernement a fait adopter à juste titre trois lois assez récemment sur le renseignement ou sur le terrorisme. Elles sont de qualité, mais elles ne se situent pas au même niveau d’efficacité que l’état d’urgence. Quand notre pays est attaqué de cette manière, il ne peut descendre d’un ou plusieurs crans dans l’efficacité du dispositif visant à assurer la sécurité de la population.
Pour conclure, ce débat s’est déroulé, pour l’essentiel, à quelques exceptions près, dans la dignité que chacun souhaitait, dans la responsabilité, parce que nous avons tous en commun, comme la population de notre pays, le souci de l’intérêt national, le souci de l’intérêt général, et la conscience commune de l’appartenance à une même nation.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Hommage aux victimes de l’attentat de Nice ;
Questions au Gouvernement ;
Lecture définitive du projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour une République numérique ;
Lecture définitive du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Deuxième lecture de la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité ;
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
La séance est levée.