M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Mme Valérie Six
M. François Pupponi
M. Éric Coquerel
M. André Chassaigne
Mme Catherine Osson
Mme Véronique Louwagie
M. Christophe Jerretie
Mme Lise Magnier
M. Jean-Louis Bricout
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Mme Caroline Fiat
M. Joël Aviragnet
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Martine Wonner
Mme Mathilde Panot
M. Pierre Dharréville
Mme Monique Iborra
M. Jean-Carles Grelier
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Joël Aviragnet
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Valérie Six
Mme Martine Wonner
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
Mme Audrey Dufeu
M. Alain Ramadier
Mme Perrine Goulet
Amendements n

Amendement n

M. Thibault Bazin
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il y a à cela une explication simple : dans cette période d’urgence économique et sociale, directement liée à la crise sanitaire que notre pays traverse, députés et sénateurs devaient faire preuve de responsabilité, et je tiens à saluer et à remercier l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire et, de façon plus large, tous ceux qui ont contribué à ce texte de compromis que nous vous proposons d’adopter cet après-midi. Je voudrais notamment saluer la majorité sénatoriale et, en particulier, mon homologue Jean-François Husson, avec qui j’ai pu avoir un dialogue franc qui sied à ce type de circonstances.
Ce quatrième PLFR est, certes, un texte de fin de gestion, mais très atypique néanmoins, puisque, au cœur de cette crise sanitaire et alors qu’a été mis en place un second confinement, il nous fallait adapter nos outils de gestion et les mesures d’urgence qui vont avec.
Ce PLFR4, c’est donc, avant toute chose, une aide exceptionnelle aux ménages les plus fragiles – j’y insiste car elle a eu tendance à passer sous les radars médiatiques. Cette aide de 1,1 milliard d’euros est d’abord destinée aux familles dont les parents sont au RSA – revenu de solidarité active – et qui bénéficieront de 100 euros de bonification par enfant, aux étudiants boursiers et aux jeunes allocataires des aides personnelles au logement – APL – qui bénéficieront d’une aide de 150 euros.
C’est aussi l’abondement du fonds de solidarité à hauteur de 10,9 milliards d’euros et l’abondement des crédits finançant l’activité partielle, à hauteur de 2,1 milliards d’euros, à quoi s’ajoutent de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les secteurs les plus touchés, à hauteur de 3 milliards d’euros, et enfin 2,4 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour les hôpitaux.
Dans ce PLFR4, nous avons vu large, et ces 20 milliards d’euros supplémentaires doivent nous permettre de finir cette année 2020 en garantissant aux entreprises, aux salariés et aux ménages les plus fragiles, la meilleure protection possible.
Avec le président de la commission, Éric Woerth, nous sommes tous deux rapporteurs spéciaux pour les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », et il nous incombera de piloter et de vérifier la bonne exécution de ces crédits, ce dont nous vous rendrons compte évidemment tout au long du début de l’année 2021 jusqu’au printemps de l’évaluation.
La CMP – commission mixte paritaire – a permis également d’enrichir le texte d’apports notables et intéressants. Nous nous félicitons en premier lieu que le Gouvernement ait, au Sénat, ouvert 25 millions d’euros de crédits dans la mission « Enseignement scolaire » ; ils sont destinés à recruter des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et les lycées professionnels. La CMP a ensuite permis d’adopter une aide exceptionnelle au département des Alpes-Maritimes, à la suite de la catastrophe de la tempête Alex. On peut considérer qu’il ne s’agit que d’un simple acompte, mais il est le bienvenu et répond aux attentes des élus.
Enfin, nous avons également approuvé l’initiative du Sénat de rétablir des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » : nous en avions longuement débattu ici, et il est légitime de renforcer le soutien au monde sportif. La lutte contre la fraude au chômage partiel sera renforcée grâce à l’amendement de notre collègue Nathalie Goulet, qui a permis l’attribution de 500 000 euros supplémentaires.
La navette a, par ailleurs, permis d’entendre l’ensemble des parlementaires qui exprimaient des inquiétudes au sujet la filière équine. Un amendement sénatorial qui proposait des exonérations de charges a ainsi été transformé en un abondement du fonds spécifique, à hauteur de 8 millions d’euros, en plus des efforts déjà déployés dans le troisième projet de loi de finances rectificative. La filière équine est désormais mieux accompagnée.
Enfin, nous avons réussi une avancée intéressante sur les avances remboursables aux autorités organisatrices de mobilité – AOM –, en insérant une clause de retour à meilleure fortune. Autrement dit, les AOM ne rembourseront que quand elles seront assurées de disposer de recettes tarifaires équivalentes à leurs recettes d’avant la crise. C’est, là aussi, plus sécurisant pour les collectivités et les AOM.
Au regard de l’importance des mesures de soutien, de l’urgence dans laquelle nous sommes, de la responsabilité dont ont fait preuve sénateurs et députés, et compte tenu des avancées que propose ce texte issu de la commission mixte paritaire, je vous invite, mes chers collègues, à en adopter les conclusions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jean-Paul Mattei 
 Très bien !
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
M. le président.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
C’est la quatrième fois que votre travail permet d’aboutir à un accord avec la Chambre haute sur les rectifications du budget pour 2020. C’est incontestablement le signe de l’esprit de responsabilité qui a animé le Parlement depuis le début de la crise ; je tiens donc à remercier l’ensemble des parlementaires qui, grâce à leurs contributions, ont permis d’enrichir le débat et de préciser des points importants.
 Merci au Sénat !
M. Thibault Bazin.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
S’agissant de l’urgence, nous proposons donc de recharger les dispositifs de plus de 20 milliards d’euros ; s’agissant de la fin de gestion, pour la troisième année consécutive, le Gouvernement n’a pas présenté de décrets d’avance – ce qui, avant 2018, ne s’était plus vu depuis 1985. Nous nous sommes en effet attachés à donner toute sa portée à l’autorisation parlementaire, en ne la détournant pas par la voie réglementaire.
À la suite de nos débats, vous avez, ici même, amendé et adopté le projet de loi de finances rectificative en première lecture ; l’examen du texte a permis d’élargir certaines mesures de soutien. Je pense notamment aux aides destinées aux personnes les plus précaires, qui ont été renforcées par une dotation de 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et d’un peu plus de 176 millions d’euros en crédits de paiement sur la mission « Travail et emploi ». s
Ces moyens supplémentaires permettront non seulement, de créer 30 000 nouveaux postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, mais également de développer l’emploi dans les quartiers prioritaires de la ville. Ils permettront aussi de financer le service public de l’insertion et de l’emploi : ce geste très important était attendu : il permettra de renforcer l’accès au marché de l’emploi de ceux qui en sont aujourd’hui le plus éloignés.
Nous avons également renforcé le soutien aux plus vulnérables, par le financement d’une prime exceptionnelle de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des APL et les étudiants boursiers. Vous avez également adopté un amendement auquel j’accorde évidemment une importance toute particulière et qui permet de financer un nouveau dispositif d’urgence doté de 30 millions d’euros pour soutenir et préserver l’emploi associatif.
La crise sanitaire et économique du printemps a fragilisé le tissu des petites associations employeurs, qui sont souvent au cœur de nos territoires. La deuxième vague épidémique et les mesures de restriction sanitaire les confrontent à de nouvelles difficultés, qui menacent leurs effectifs, voire leur survie pure et simple. Alors oui, cette mesure de soutien exceptionnel que vous avez votée contribuera à préserver les emplois de milliers de petites associations, menacées par les conséquences économiques de la crise sanitaire dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.
Ce quatrième projet de budget rectificatif, bien qu’exceptionnel, honore néanmoins les engagements du Gouvernement de ne pas inclure de nouvelles mesures fiscales.
De plus, hormis les crédits d’urgence, ce PLFR4 prévoit des ouvertures de crédit égales aux annulations, permettant ainsi un maintien du niveau révisé des crédits ouverts dans les différentes lois de finances rectificatives de cette année. Soyez absolument assurés que l’impératif d’une gestion des comptes publics sincère et maîtrisée demeure au cœur de nos engagements.
Les députés et les sénateurs réunis mardi dernier en commission mixte paritaire se sont accordés sur plusieurs points majeurs. Tout d’abord, un accord a été trouvé pour soutenir les collectivités territoriales. Les pertes de versement mobilité et de recettes tarifaires des autorités organisatrices de la mobilité seront compensées grâce à des avances remboursables en régions et en Île-de-France, à hauteur de 750 millions d’euros. Les remboursements seront échelonnés sur une période de six à dix ans, et les collectivités ne commenceront à rembourser que lorsqu’elles auront retrouvé une situation financière soutenable.
De plus, vous avez décidé l’allocation d’un soutien supplémentaire au département des Alpes-Maritimes, touché récemment par une catastrophe environnementale de taille. Je constate aussi que vous avez décidé que le rendement, moins important que prévu, de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance à Action logement services doit bénéficier à la sécurité sociale : nous en prenons acte.
Les discussions en CMP ont enfin permis d’aller plus loin dans l’ambition de ce texte, avec le déblocage de 4,7 millions en crédits de paiement pour le programme « Sport » ; ce sont aussi 8 millions qui ont été ouverts pour soutenir le secteur des centres équestres et poney clubs.
De plus le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » bénéficiera de 500 000 euros de crédits supplémentaires, permettant ainsi un renforcement des moyens de contrôle – c’est un sujet qui a fait l’objet d’un débat entre les deux chambres.
Compte tenu de ses limites, le dispositif de droit à l’image collectif – DIC – applicable entre 2004 et 2010 ne sera pas ressuscité : le Parlement a suivi en cela l’avis du Gouvernement et des rapporteurs généraux.
Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé les moyens supplémentaires pour la mission « Enseignement scolaire » votés lors de l’examen au Sénat. Ces financements permettront le recrutement d’assistants d’éducation supplémentaires non seulement dans les collèges mais aussi dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements.
Je tiens à vous remercier de votre engagement et de vos propositions, qui nous auront permis d’apporter des réponses communes, nécessaires et efficaces à une crise sanitaire sans précédent. Depuis le début de cette pandémie, l’ensemble des dispositifs adoptés ont aidé les Françaises et les Français à traverser cette période aussi difficile qu’incertaine. Je ne doute pas que vous poursuivrez cet effort commun, parce que c’est la condition du maintien de nos forces productives et de notre tissu social sur l’ensemble du territoire : vous le savez parfaitement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 L’examen de ce PLFR4 est intervenu dans un contexte d’urgence et de très grande incertitude pour l’économie française. Évidemment, le PLF pour 2021, qui avait pour but d’accompagner le déploiement du plan de relance, était devenu littéralement anachronique et les prévisions financières qui le sous-tendent caduques. Nous déplorons encore une fois qu’aucun scénario de deuxième, voire de troisième vague n’ait été formulé en amont.
Mme Valérie Six.
La reprise fragile, dans notre conjoncture déjà très volatile, se heurte au choc de la deuxième vague, qui ébranle davantage nos commerces en cette période de fêtes de fin d’année.
Bien sûr, dans ce contexte, nous ne pouvons que soutenir fermement les nouvelles mesures annoncées par la commission mixte paritaire. Nous souhaitons particulièrement saluer l’augmentation de 25 millions d’euros des crédits budgétaires de la mission « Enseignement scolaire », afin de financer le recrutement d’assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et les lycées professionnels, pour que les enseignants vulnérables puissent dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements. Nous nous félicitons également du maintien des crédits de la mission interministérielle de coordination antifraude, de la suppression de l’annulation de crédits pour les politiques publiques du sport et de l’aide exceptionnelle de 20 millions d’euros accordée au département des Alpes-Maritimes, affecté par de nombreuses catastrophes naturelles.
Au-delà de ces mesures d’urgence, rappelons que cette pandémie fait vaciller des pans entiers de notre économie : alors que les suppressions d’emplois et les faillites annoncées sont la partie émergée de la crise, les PME et les TPE de nos circonscriptions souffrent en silence. À cet égard, comme notre groupe UDI et indépendants l’expliquait dans son courrier du 30 octobre dernier au Premier ministre, il est contre-productif de continuer à pénaliser les commerces de proximité, alors qu’ils se trouvent en première ligne, notamment dans les communes rurales et périurbaines. Cette fermeture du petit commerce de proximité est une démarche économiquement destructrice et sanitairement injustifiée, comme nous n’avons cessé de le démontrer ces dernières semaines.
Nous souhaitons rappeler l’importance du dialogue et de la concertation entre les territoires et leurs parties prenantes : relevons donc ce défi, qui semble une gageure, en renforçant le couple maire-préfet ; laissons-les se concerter et décider des mesures nécessaires pour limiter l’affluence tout en maintenant l’activité et en évitant la destruction d’entreprises et d’emplois, qui coûterait cher économiquement et socialement. Faites confiance aux acteurs économiques locaux, qui s’efforcent d’instaurer des protocoles adaptés aux territoires !
La fermeture de rayons dans les supermarchés et le développement de la vente à emporter ne suffiront pas à contrer les géants du numérique. Il faut inscrire ce débat dans une logique d’équité, de proportionnalité et d’efficacité sanitaire : il nous semble que ce n’est aujourd’hui pas le cas. Malgré les annonces du directeur général d’Amazon, Frédéric Duval, et de certains acteurs de la grande distribution sur le report du « 


Tout au long de ces dernières semaines, le groupe UDI et indépendants s’est efforcé de faire des propositions au Gouvernement. Des mesures concrètes et rapides doivent être prises pour rééquilibrer les inégalités de traitement que j’ai évoquées entre les plus grands et les plus petits : madame la secrétaire d’État, on pourrait envisager, par exemple, que la grande distribution, les plateformes de vente en ligne et les assureurs contribuent à un fonds de solidarité élargi en faveur des petits commerces.
Les perturbations économiques dues à la pandémie et la riposte budgétaire offrent certes l’occasion de réorienter l’économie française en accompagnant nos entreprises, mais il faut se rendre à l’évidence : nous nous dirigeons vers la pérennisation de l’alternance entre déconfinements et reconfinements, si bien que de nombreux autres PLFR seront nécessaires. Toutefois, je ne crois pas que les entreprises et le budget y soient prêts.
Le groupe UDI et indépendants sera évidemment favorable à ce texte.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 En première lecture, le groupe Libertés et territoires s’était abstenu sur ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Si nous considérons que les dispositifs d’urgence sont utiles, voire nécessaires pour atténuer la violence du choc économique, les retours du terrain mettent en lumière des difficultés, des insuffisances et des manques dans plusieurs domaines.
M. François Pupponi.
D’une manière plus générale, les discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat montrent la nécessité de certaines adaptations, notamment sur la mécanique des fonds de solidarité, qui doit être améliorée pour mieux aider les travailleurs indépendants et autres petites entreprises à couvrir leurs charges fixes : le ministre Bruno Le Maire a fait des déclarations en ce sens, dont nous attendons la concrétisation dans les prochains textes budgétaires.
Une approche fondée sur la perte de chiffre d’affaires plutôt que de nature sectorielle nous semblerait préférable. Elle aurait le mérite d’éviter les trous dans la raquette. Pour les petits commerces, la création, dans le PLF pour 2021, d’un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler une partie des loyers ne nous paraît pas répondre aux difficultés. C’est une avancée, mais nous craignons une vague de défaillances plus forte avec le second confinement. Alors que les géants de la distribution et de la vente en ligne sont les grands gagnants de la crise, les petits commerces semblent bien seuls. Nous regrettons que notre amendement, déposé en première lecture, instaurant une contribution exceptionnelle des entreprises du e-commerce ait été repoussé, alors qu’il instaurait une mesure d’équité. Ce week-end, nos collègues sénateurs ont pris l’initiative de créer des contributions exceptionnelles pour les secteurs du e-commerce et de l’assurance dans le cadre du budget pour 2021.
Dès le printemps, nous avions dit que l’engagement des acteurs de l’assurance n’était pas à la hauteur. Nous avions proposé des améliorations pour prendre en charge les pertes d’exploitation subies par les entreprises, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. À cet égard, madame la secrétaire d’État, nous avons appris que certains assureurs résiliaient unilatéralement et avant leur terme les contrats qui prévoyaient une prise en charge de la perte d’exploitation.
Se pose la question du financement des mesures des quatre budgets rectificatifs pour 2020 et du budget initial pour 2021. Nous devons avoir ce débat, car il n’existe pas d’argent magique, même en période de pandémie. À ce jour, les 186 milliards d’euros qu’a coûtés cette crise – 100 milliards de pertes de recettes et 86 milliards de mesures d’urgence – sont très majoritairement financés par l’emprunt. Nous ne pouvons pas occulter plus longtemps la question suivante : à la fin, qui paiera ? Je ne crois pas qu’un retour potentiel à de meilleurs cieux économiques rétablira, à lui seul, les finances publiques.
Nous devons également nous pencher à nouveau sur le soutien aux collectivités locales : je regrette que le texte final n’ait pas conservé certains apports du Sénat dans ce domaine : je pense notamment à la dotation au bloc communal pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise. Tôt ou tard, nous devrons retravailler ensemble cette question, car le PLF pour 2021 n’y répond que partiellement. Un nouveau budget rectificatif pourrait être présenté au début de l’année 2021, notamment pour les collectivités locales : pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous le confirmer ?
En attendant, nous nous satisfaisons de l’article 10 nouvellement créé concernant la vacance remboursable faite aux AOM pour compenser leurs pertes de recettes.
Nous avons, a contrario, souligné le peu de dispositions pour les ménages fragiles ou précaires, même si des mesures sont proposées, alors que la crise actuelle accroît dangereusement les inégalités sociales. Ainsi, sur les 20 milliards d’euros prévus, 1 milliard, soit 5 % des mesures d’urgence, sera destiné aux plus pauvres. Trop peu de crédits sont également alloués aux associations qui les accompagnent, alors que nous connaissons leur importance sur le terrain. Une étude du Secours catholique prévoit que le nombre de personnes pauvres dépassera la barre des 10 millions en France.
Je veux également évoquer le manque de mesures pour les villes et les quartiers dits populaires. Il y a une dizaine de jours, une centaine de maires ont interpellé le Président de la République à ce sujet : leurs propositions réservaient 1 % du plan de relance, soit 1 milliard d’euros, aux urgences constatées dans des quartiers en grande souffrance. Visiblement, d’après les maires qui ont rencontré le Premier ministre ce matin, celui-ci aurait accepté d’accorder ce milliard d’euros : si cet engagement était confirmé, quand et comment cette enveloppe serait-elle attribuée aux collectivités ?
Je souhaite que la navette du PLF pour 2021 permette des avancées : il y va de la cohésion des territoires et de notre pays.
Certains députés du groupe Libertés et territoires, estimant que les modifications apportées au Sénat ne sont pas suffisantes, persisteront dans l’abstention, quand d’autres, dont je fais partie, constatant certaines avancées au Sénat et à l’Assemblée, se prononceront en faveur de ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
 (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, applaudit.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Vous venez de mobiliser l’Assemblée nationale pendant une semaine pour attaquer les libertés fondamentales, alors que plus de 10 millions de Français sont privés de droits fondamentaux, à commencer par celui de se nourrir.
M. Éric Coquerel.
 C’est déplacé !
M. Pierre Cordier.
 Un PLFR sert, comme son nom l’indique, à rectifier un budget, notamment ses trous dans la raquette, cette lapalissade stupide que vous chérissez. Celui-ci ne consacre que 800 petits millions d’euros au « raz-de-marée de la misère » qui déferle sur le pays, pour reprendre l’alarme des Restos du cœur.
M. Éric Coquerel.
Ce que je raconte ne vous intéresse pas ?
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
 Parce que je vous entends bavarder, madame la secrétaire d’État.
M. Éric Coquerel.
Ce week-end, nous avions organisé dans ma circonscription une collecte alimentaire. C’était l’un de ces moments où la satisfaction de se rendre utile est totalement écrasée sous la peine et surtout l’inquiétude. Je ne cesse de repenser à cette bénévole du Secours populaire de Saint-Denis, qui me confiait son désarroi et son désespoir de constater que la situation continuait de s’aggraver depuis le premier confinement et que de plus en plus de gens faisaient la queue pour des couvertures et de la nourriture. Elle nous confiait que même eux, membres d’une association réputée qui fête ses soixante-quinze ans, ont désormais du mal à récolter suffisamment de denrées au regard de l’ampleur des besoins.
Je ne cesse de penser à ces bénévoles, fatigués physiquement mais surtout humainement d’être abandonnés par l’État face à toutes ces misères et face aux 1 à 2 millions de nouveaux pauvres apparus, selon les estimations, en quelques mois. Ils sont fatigués d’être abandonnés dans une période où les distributions alimentaires ont augmenté de plus de 25 % et où, rien qu’en Seine-Saint-Denis, la demande adressée aux Restos du cœur s’est accrue de 40 % : 40 % de personnes en plus dont les dernières petites économies ne suffisent plus à remplir le réfrigérateur et qui sont contraintes d’envisager de sauter des repas.
Chers ministres, vous qui avez tout le pouvoir, vous qui portez la responsabilité de l’état de notre pays devant l’histoire, qu’avez-vous fait, qu’avez-vous choisi de faire ? Rien ou ridiculement peu. Vous êtes même allés jusqu’à diminuer éhontément de 8 millions d’euros l’aide alimentaire dans le budget de l’année prochaine et à aligner, comme dans ce PLFR, toujours plus de cadeaux aux plus riches et aux plus grosses entreprises, sans fléchages ni contreparties. Que faites-vous, madame la secrétaire d’État, à part lancer quelques mesures gadgets d’un coup de PLFR, avant de baisser, de l’autre main, des budgets dans le PLF de l’année d’après ?
Dans ce texte, vos mesures censées s’attaquer à la pauvreté sont à la fois dérisoires et totalement inadaptées à l’urgence et à la nature de la crise. Il n’y a aucune augmentation des minima sociaux, ni même d’extension du RSA – revenu de solidarité active – aux jeunes de moins de 25 ans, alors que cette mesure serait, dans la situation et même de manière exceptionnelle, le minimum du minimum. Il n’y a rien sur le logement ni sur l’augmentation des expulsions locatives et du nombre de SDF – sans domicile fixe.
Vous continuez sur la même lancée dans tous vos textes, avec la même logique libérale et mortifère, que vous assumez de nouveau. Même lorsque le Sénat arrange un tout petit peu votre texte en demandant à taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – ou à rendre le fonds de solidarité plus proportionnel et plus juste, notamment pour les petits commerçants, les artisans et les indépendants, vous ne laissez rien passer qui sorte de vos plans libéraux mortifères.
Pourtant, c’est la quatrième fois de l’année que vous voulez nous faire voter une loi de finances rectificative : je l’ai dit, en théorie, ces lois devraient servir à rectifier les erreurs et les manques budgétaires. Mais que rectifiez-vous aux inégalités ? Avec la suppression de la taxe d’habitation, vous avez offert 8 milliards d’euros aux 753 000 foyers fiscaux les plus riches, alors que vous n’avez, en pleine crise, que 2 milliards, toutes lois de finances confondues, à offrir aux 10 millions de pauvres ? Vous n’êtes même pas capables d’augmenter, ne serait-ce que de 10 %, le RSA, alors qu’une telle hausse ne coûterait que 1,2 milliard d’euros, et que vous avez offert 28 milliards d’euros aux plus aisés entre la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, l’instauration du PFU – prélèvement forfaitaire unique –, la suppression de la taxe d’habitation pour les plus riches et les cadeaux aux grosses entreprises encore prévus pour l’année prochaine !
Il est temps de rendre ces 28 milliards d’euros à la solidarité nationale, ce qui serait plus efficace que votre politique de l’offre, car cela doperait la consommation populaire. De même, il serait temps d’aider davantage le petit commerce en taxant les profiteurs de crise que sont les grandes entreprises du e-commerce. Alors que vous corrigez votre copie pour la quatrième fois de l’année, il est temps de corriger les inégalités et la misère qui étouffent notre pays. J’ai bien entendu ce matin M. Castex affirmer qu’il allait répondre à l’appel des maires des quartiers populaires, en leur donnant 1 milliard des 100 milliards d’euros du plan de relance, mais j’avoue mon inquiétude en entendant que ce montant sera réparti entre des mesures pour l’insertion, l’emploi, le secteur de l’éducation, la mobilité et les commerces de proximité, c’est-à-dire des enveloppes convoquées pour d’autres aides : cette façon d’utiliser plusieurs fois les mêmes mesures financières en fonction des pressions est un peu facile !
Il ne faut plus hésiter : un plan d’urgence contre la pauvreté, financé par une taxation des plus riches, est absolument nécessaire. Voilà ce sur quoi vous devriez faire travailler l’Assemblée nationale !
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 C’est très conservateur !
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je dénoncerai d’abord les conditions déplorables de la première lecture de ce PLFR dans l’hémicycle. Il n’était pas acceptable d’examiner en une seule soirée un texte qui prévoit près de 20 milliards d’euros de soutien aux entreprises. De plus, aucun amendement de l’opposition, que ce soit de gauche ou de droite, n’a été adopté – je tiens à le rappeler. Cette façon de faire confirme le mépris du Gouvernement pour l’Assemblée nationale et jette une lumière crue sur la place que la majorité laisse au débat et à la démocratie.
M. André Chassaigne.
Sur le fond, nous avions dit lors de la discussion générale que nous serions attentifs aux évolutions du texte au cours de son examen. Puisqu’il n’y en a eu aucune, notre position de vote n’évoluera pas non plus. Je tiens à vous rappeler pourquoi. En Robin des bourges, vous avez instauré un confinement doux pour les grandes entreprises, voire juteux pour certaines, mais particulièrement dur pour les petits commerçants. Ce texte n’y changera pas grand-chose. L’évolution, certes louable, du fonds de solidarité, dont le deuxième volet porte l’aide à 10 000 euros, n’est pas suffisant.
Il aurait fallu se donner les moyens de compenser les pertes de chiffre d’affaires des petits commerces. Pour y parvenir, nous avons proposé plusieurs mesures, notamment la contribution exceptionnelle des assurances, qui n’ont pas été au rendez-vous, ainsi que la taxe exceptionnelle sur les géants du e-commerce. Instaurer une telle taxe relevait pourtant du bon sens : la fermeture des petits commerces et de certains rayons des supermarchés a ouvert un pont d’or aux géants du e-commerce comme Amazon, qui sniffe la plus-value comme de la poudre blanche, et a triplé son bénéfice au troisième trimestre. Cette distorsion considérable entre les petits commerces fermés et les géants du e-commerce aurait pu être corrigée en faisant verser aux seconds une contribution fléchée vers les premiers. Le dogmatisme économique l’a finalement emporté : le torrent gigantesque des profits de quelques nantis ne déversera aucune gouttelette sur les plus petits.
Dans le même esprit, nous avons proposé l’application de la notion d’établissement stable, pour que les géants du numérique paient enfin leur juste part d’impôt. Nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste au Sénat avaient également déposé cet amendement ; il a été adopté de manière transpartisane. Finalement, vous l’avez exclu lors de la commission mixte paritaire. En refusant ces propositions qui auraient partiellement rétabli l’équité entre les petits commerces et les grandes entreprises, vous vous privez également des marges nécessaires pour soutenir massivement et largement les premiers. Ce PLFR ne résout donc pas les difficultés en la matière.
L’autre angle mort du texte, que nous avions évoqué lors de la discussion générale en première lecture, est la pauvreté, qui progresse dangereusement dans notre pays. À la fin de l’année, d’après les associations, il y aura 10 millions de pauvres et 300 000 SDF. Les demandes de RSA explosent, sans moyen pour y répondre. De nombreux Français, des jeunes, des travailleurs au chômage partiel, des intérimaires, des indépendants tombent dans la pauvreté et sont contraints de faire appel à la solidarité pour se nourrir. En cette fin d’année, une situation sociale aussi dramatique aurait exigé une réaction forte, massive, dans l’urgence. C’était le sens de l’appel que vous ont récemment adressé 110 maires de villes populaires, car, lorsque la rupture sociale s’accroît, le pacte républicain s’étiole à son tour. Or, en dépit des alertes, vous avez abandonné ces Français à leur sort, ainsi que les maires qui tentent de réagir, mais ne disposent pas des moyens suffisants.
Vous avez refusé des mesures de justice sociale qui s’imposaient. Ouvrir le RSA aux moins de 25 ans, en attendant la création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes, était nécessaire. Il fallait créer un fonds pour les associations d’aide aux personnes, qui sont souvent les dernières à maintenir le lien social. Vous auriez aussi dû décréter une année blanche en matière de droits au chômage pour les plus précaires, prolonger les chômeurs arrivant en fin de droit et indemniser à 100 % le chômage partiel jusqu’à deux SMIC, pour qu’aucun salarié ne tombe dans la pauvreté. Comment ne pas faire le constat, une fois de plus, que la pauvreté et la précarité vous importent peu ? Étant donné l’ampleur de la crise, nous avions l’espoir que vous réagiriez enfin, mais vous continuez d’ignorer les raisins de la colère. Devant ce constat, devant le soutien insuffisant apporté aux petits commerces et le maintien de l’iniquité avec les grandes entreprises, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, comme en première lecture, votera contre ce projet de loi de finances rectificative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Catherine Osson.
M. le président.
 Notre pays traverse une situation inédite : la crise sanitaire et ses conséquences sur l’économie et la société de manière générale nous ont conduits, pour la quatrième fois cette année, à modifier la loi de finances initiale prévu pour 2020. Depuis neuf mois que la France vit avec la covid-19, le virus et ses conséquences auront coûté au total près de 186 milliards d’euros : 100 milliards d’euros de pertes de recettes, du fait de la contraction de l’activité économique, et 86 milliards d’euros de mesures d’urgence sanitaires et économiques. Les montants engagés face à la crise ont de quoi faire perdre la notion des choses à qui nous écouterait, mais pas un instant nous n’avons hésité : au-delà des sommes engagées, l’avenir du pays tout entier est en jeu. Jamais autant que depuis neuf mois, nous n’avions incarné l’esprit de solidarité que notre démocratie sociale porte en son cœur. C’est certes l’État qui a engagé des dépenses pour protéger les plus vulnérables et les publics les plus durement touchés par la crise, mais c’est la société tout entière qui s’est mobilisée, et se mobilise encore, pour accompagner et aider ceux qui sont dans le besoin.
Mme Catherine Osson.
Le projet de loi de finances rectificative, que nous avons aujourd’hui la responsabilité de voter, participe résolument de l’esprit de solidarité qui nous a animés depuis plus de neuf mois. Il mobilise ainsi 20 milliards d’euros supplémentaires pour l’année 2020. Le fonds de solidarité est doté de 10,9 milliards ; son montant total atteindra 19,4 milliards d’euros. Grâce à ce texte, son accès sera élargi et les montants des aides allouées augmentés. La poursuite du financement du chômage partiel est crédité de 3,2 milliards d’euros ; 3 milliards d’euros sont consacrés à l’exonération de cotisations sociales, pour atteindre une enveloppe totale de 8,2 milliards d’euros ; 1,9 milliard d’euros supplémentaires est prévu pour renforcer les moyens des établissements de santé ; 1,1 milliard d’euros est enfin dédié aux plus vulnérables, les bénéficiaires du RSA ou des APL, les personnes en situation de chômage arrivant en fin de droits et les moins de 25 ans. Enfin, je suis particulièrement sensible à l’attribution de 25 millions au recrutement d’assistants d’éducation dans les collèges et les lycées professionnels.
Sans entrer dans les aspects techniques du texte, je souhaite évoquer brièvement les principales missions budgétaires abondées dans ce PLFR4, tant elles représentent pour les Françaises et les Français un soutien primordial et fondamental. La mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » fait l’objet d’une ouverture de crédits de 17,3 milliards d’euros, notamment pour financer le prolongement de l’activité partielle en 2020, après le durcissement des mesures sanitaires. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit ses crédits augmenter de 1,6 milliard, dédié notamment aux aides exceptionnelles de solidarité annoncées par le Président de la République. Il faut ajouter les aides aux collectivités pour les achats de masques, les mesures à destination du secteur de la culture, que nous n’oublions pas, et auquel nous sommes tous attachés, ou encore le programme « Vie étudiante », dont l’augmentation des crédits servira à verser dans les meilleurs délais l’aide exceptionnelle de 150 euros annoncée par le Premier ministre pour les étudiants boursiers.
Une fois encore, toutes les catégories socioprofessionnelles sont, d’une manière ou d’une autre, concernées par les mesures sociales et solidaires contenues dans ce PLFR4. S’agissant des entreprises fermées, que nous souhaitons voir rouvrir au plus vite, dès que les conditions sanitaires le permettront, le soutien économique ne remplace évidemment pas l’activité elle-même. Il n’est pas uniquement destiné aux entreprises ; il vise à donner les moyens à l’économie d’affronter les turbulences si singulières que 2020 a placées sur notre route. De la même manière que le port du masque par les citoyens nous protège les uns les autres, la solidarité économique et financière du pays à l’endroit des entreprises est un jeu à sommes positives : si elles tiennent le choc, grâce à la consommation citoyenne réorientée vers le marché et la production intérieure, elles seront demain invincibles et pourront redémarrer. Le Président de la République et le ministre de l’économie, des finances et de la relance l’ont dit tous les deux. Nous l’avons fait : quoi qu’il en coûte, l’État sera aux côtés de ceux qui en ont besoin.
Dans une situation comme celle que vit notre pays, il n’est pas question de gommer les différences et les divergences que nous pouvons avoir. Elles sont le signe de la vitalité de notre démocratie. Je crois néanmoins qu’il est important de souligner qu’en de telles circonstances, l’Assemblée nationale et le Sénat ont réussi à adopter une position commune lors de la commission mixte paritaire. Ce n’est pas uniquement un acte politique, ce n’est même pas d’ailleurs un acte politicien, c’est un acte citoyen : cet accord lors de la CMP montre que les parlementaires ont conscience que la situation est grave. Cet accord implique une application plus rapide des nombreux dispositifs de soutien dont j’ai évoqué les principaux. S’il n’en fallait qu’une, c’est celle pour laquelle je vous exhorte, avec le groupe La République en marche, à adopter le texte issu de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 En seulement huit mois, notre assemblée a été amenée à voter quatre projets de loi de finances rectificative, un chiffre impressionnant, qui traduit le caractère absolument inédit de la crise sanitaire, sociale et économique que nous subissons. La violence avec laquelle ce deuxième pic épidémique a touché la France a poussé le Gouvernement à de nouvelles mesures de confinement, qui ont mis l’économie de notre pays au ralenti, pour la deuxième fois en quelques mois. Ce quatrième PLFR s’avère donc absolument indispensable pour accompagner les entreprises et les Français qui souffrent le plus du reconfinement. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer votre manque d’anticipation avant une deuxième vague pourtant bien prévisible. Si la situation est bien sûr exceptionnelle, vous donnez trop souvent le sentiment de réagir trop tard ou insuffisamment.
Mme Véronique Louwagie.
Néanmoins, comme beaucoup de ceux qui se sont exprimés à la tribune avant moi, le groupe Les Républicains se félicite de l’aboutissement de la commission mixte paritaire, qui permettra l’application la plus rapide possible de ces mesures d’urgence, car c’est important. Sans un soutien très puissant de l’État, le nouveau confinement pourrait s’avérer fatal pour de nombreuses entreprises, déjà très fragilisées par le premier. C’est la survie même de nombreuses TPE et PME qui est en jeu. Les conséquences sociales du reconfinement pour nos compatriotes les plus fragiles imposaient également un accompagnement spécifique. Nous espérons que le Gouvernement saura, cette fois-ci, mieux tirer les leçons de cette épreuve, en organisant mieux le déconfinement et en prenant des mesures efficaces pour en éviter un troisième, qui serait complètement dévastateur. En effet, après plusieurs semaines de confinement, vos mesures restent confuses ; la politique qui se dessine est une politique quelquefois fois au jour le jour, laquelle n’est pas adaptée à l’ampleur de la crise.
Je veux rappeler quelques chiffres inquiétants : la récession atteindra 11 % du PIB, la dette explose à 116 % du PIB, la dépense publique s’élève à 64,3 % de la richesse nationale, et ces chiffres impressionnants se répercutent sur les impôts des Français, qui subissent un taux record de prélèvements obligatoires, de 45,2 % du PIB. Par ailleurs, les conséquences de cette crise sont amplifiées par la mauvaise gestion économique de notre pays ces trois dernières années, alors que la conjoncture était plus que favorable. Ce sera, hélas, aux Français de payer le prix de votre obstination à ne pas réformer en profondeur notre système et à ne pas saisir les occasions qui se présentent pour assainir les finances publiques.
Malgré tout, les 20 milliards d’euros supplémentaires prévus sont indispensables au nouveau contexte économique difficile. Abonder le fonds de solidarité, appliquer de nouvelles exonérations de charges, comme les députés du groupe Les Républicains le demandaient dès le premier PLFR, débloquer 1,1 milliard d’euros, à destination des bénéficiaires du RSA ou des APL, sont autant de mesures nécessaires.
Cependant, lors de l’examen de ce texte en commission puis en séance, nous avons pointé certaines lacunes. La première concernait les loyers. Nous en avons beaucoup débattu, leur incidence sur la trésorerie des entreprises, déjà durement éprouvée par la crise, est importante. Le dispositif prévu par le texte nous paraît trop léger. Nous proposions de créer un fond spécifique : doté de 2 milliards d’euros, il aurait apporté une réponse beaucoup plus satisfaisante. Le deuxième confinement a profondément modifié les perspectives des entreprises qui avaient souscrit un prêt garanti par l’État – PGE – au printemps ; il aurait fallu corriger cette mesure en transformant les PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises les plus endettées, comme nous vous le proposions.
Par ailleurs, nous espérons toujours que les petits commerces rouvriront le plus vite possible – sous réserve d’un protocole sanitaire renforcé – afin de limiter les conséquences désastreuses de leur fermeture, surtout à l’approche de la période de Noël, dont l’importance est considérable pour eux.
Malgré ces quelques remarques, nous saluons les modifications apportées par la CMP, qui a souhaité conserver plusieurs mesures votées par le Sénat. Des mesures sectorielles ont été adoptées pour soutenir notamment la filière équine, avec 8 millions de crédits supplémentaires. Le secteur du sport continuera également de bénéficier des 4,7 millions initialement annulés. Finalement, les autorités organisatrices de la mobilité ne seront tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour de leur niveau de recettes d’avant la crise.
Par ailleurs, nous regrettons comme toujours votre obstination à ne pas écouter les propositions de l’opposition, présentées pourtant sans esprit de polémique, mais bien sûr dans le but de faire face collectivement à l’urgence de la situation.
Malgré ces lacunes réelles, dont les conséquences seront préjudiciables, les députés du groupe Les Républicains, dans un esprit de responsabilité, voteront ce quatrième PLFR pour 2020, comme ils ont voté les trois précédents.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem, ainsi que sur les bancs de la commission.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Nous arrivons au terme d’un processus financier d’une ampleur inédite. Durant cette année 2020, nous avons examiné quatre PLFR et, contrairement à ce qu’ont prétendu certains, l’interventionnisme économique et financier de l’État a été unique. Pour la première fois depuis des années, celui-ci ajuste, réajuste, défait, redéfait et redéfinit ses politiques publiques et son avenir pour un PLF.
M. Christophe Jerretie.
L’année 2020 est aussi une épreuve collective sur le plan politique, où chacun se mobilise en vue d’objectifs clairs et simples : 2020, c’est réel. Contrairement à ce que beaucoup pensent, c’est une année difficile, rude, peut-être même noire, sans répit, au terme de la laquelle la résilience et la solidarité doivent nous porter vers 2021. C’est aussi une année inédite, caractérisée par une épreuve collective inégalée, qui, ne l’oublions pas, sera unique dans l’espace-temps des finances.
Reconsidérons nos deux objectifs, à présent que nous atteignons la fin de ce processus. Le premier était de soutenir les acteurs économiques « quoi qu’il en coûte » – expression devenue la référence de 2020. L’État a été au rendez-vous des mesures économiques et financières pour soutenir l’état d’urgence sanitaire.
Le second objectif était de protéger la population sur le plan sanitaire et financier jusqu’au retournement de la situation. Le PLFR4 y pourvoit. Nous avons réarmé fortement tant le fonds de solidarité que les aides aux plus précaires, aux personnes en difficulté. Contrairement à ce qu’ont prétendu certains, ce second objectif a été pris en compte. Aujourd’hui, il est assumé pour 2020. Nous avons protégé la population sur le plan financier et économique. Je résumerai le budget de cette année en disant qu’il a permis une adaptation politique à des besoins dont nous avons découvert, au fil de l’année, qu’ils étaient aléatoires et glissants, et appelaient donc des mesures exceptionnelles.
Le budget a été vivant. Il supposait un ajustement permanent et – vous l’avez tous souligné – des évolutions dans les dispositifs. Il fallait atteindre le plus de cibles et aller au plus fort avec de meilleurs moyens. Tel était l’objectif de ce nouveau PLFR, qui s’ajoute aux trois précédents.
Au-delà de ces remarques générales sur l’année 2020, qui restera pour tous unique et essentielle, je salue ce qui a été fait pour ce texte, tant à l’Assemblée nationale et au Sénat qu’en CMP. Le collectif politique a primé sur le partisanisme.
Nous avons réabondé de 10 milliards le fonds de solidarité. Nous avons consacré 34 milliards au chômage partiel. Nous avons maintenu et prolongé les PGE. Nous avons procédé en CMP à des ajustements bienvenus que beaucoup ont rappelés. Les AOM ne rembourseront les avances qu’après retour à bonne fortune, ce qui relève d’une bonne mécanique budgétaire, et nous avons alloué 20 millions aux Alpes-Maritimes frappées par la tempête. Le débat s’est tenu dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale et au Sénat. On peut saluer aussi, dans ces mesures, la prise en compte de chacun.
N’oublions pas enfin que les temps sont compliqués pour tous. Nous savons que nos commerces souffrent. Nous sommes là aussi pour l’assumer. Nous devrons continuer à ajuster les dispositifs. C’est pour cela que vous êtes là, madame la secrétaire d’État, et nous aussi. Nous arriverons collectivement à répondre à toutes les demandes et à toutes les sollicitations, parce que c’est notre rôle : il consiste à adapter les finances publiques aux besoins et aux difficultés de la population d’aujourd’hui.
L’ensemble du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés votera le PLFR. Au cours des prochaines années, nous serons également solidaires des mesures économiques et financières proposées par l’État, car nous sommes garants non seulement du bon fonctionnement de son budget, mais aussi de la consolidation de nos entreprises et de nos activités économiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous voilà réunis aujourd’hui pour entériner ce qui devrait être – souhaitons-le – le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année. Si celui-ci est exceptionnel, c’est non seulement parce qu’il est le quatrième de l’année 2020, mais aussi parce qu’il remplit, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, une double fonction. Il s’agit d’un traditionnel collectif budgétaire de fin d’année – rien d’exceptionnel jusque-là –, mais il ouvre les crédits nécessaires pour soutenir les secteurs économiques sinistrés et les ménages les plus modestes, face à la crise sanitaire et au deuxième confinement.
Mme Lise Magnier.
C’est ainsi que 20 milliards d’euros supplémentaires permettront de renforcer les mécanismes de soutien qui ont fait leurs preuves depuis le début de la crise, ainsi que les aides sociales à destination de nos concitoyens en proie à une plus grande précarité. Le groupe Agir ensemble salue le compromis trouvé par la commission mixte paritaire. Il en ressort un texte renforcé aussi bien par l’Assemblée nationale que par le Sénat : 80 millions seront débloqués pour soutenir les filières automobile et aéronautique, 30 millions apporteront un soutien aux associations et 330 millions seront alloués au renforcement du plan de lutte contre la pauvreté. À notre tour, nous saluons l’enveloppe de 25 millions qui permettra de recruter des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et dans les lycées professionnels, ainsi que celle de 20 millions affectée au département des Alpes-Maritimes sévèrement touché par les catastrophes naturelles.
Le PLFR prévoit donc un dispositif massif pour tenter de soutenir l’emploi et l’économie dans un contexte exceptionnel. Ces chiffres mirobolants ne doivent cependant pas nous fermer les yeux sur l’état économique et social extrêmement préoccupant de notre pays. Les entreprises ont abordé le second confinement dans une situation financière très dégradée. Aussi les dispositifs de soutien, si massifs qu’ils soient, font toujours des oubliés. Nous avons évoqué ensemble les fameux « trous dans la raquette ». Nous devons impérativement assurer la continuité de la cordée pour éviter que certains ne tombent dans une situation financière et sociale catastrophique.
Je vais à nouveau vous parler des extras de la restauration ou de l’événementiel. Je sais que le Gouvernement travaille encore à chercher une solution, mais le temps presse pour ces milliers de Français qui ne bénéficient d’aucun système de protection, contrairement à leurs cousins du secteur du spectacle, et qui vivent aujourd’hui une véritable injustice qu’ils ne comprennent plus.
Je veux aussi évoquer le cas de nombreuses ETI – entreprises de taille intermédiaire. Dans nos circonscriptions, les dirigeants de ces entreprises nous alertent sur leur situation financière très délicate. Le premier confinement a absorbé toute leur trésorerie et, quand leurs débouchés dépendent des secteurs de la restauration, de l’hôtellerie ou de l’événementiel, elles ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer. La situation de ces ETI, trop grandes pour bénéficier du fonds de solidarité mais trop petites pour absorber ce choc massif, doit nous interpeller.
Finalement, nous nous rendons compte que, sur nos territoires, les critères établis par les décrets ne sont pas toujours adaptés à la réalité ni aux besoins. J’espère que nous réussirons à les faire évoluer, puisque vous avez déjà obtenu, madame la secrétaire d’État, l’élargissement des fameuses listes S1 et S1 bis des activités et des secteurs concernés par les restrictions d’activité. La meilleure des solutions est évidemment de permettre à notre économie de repartir normalement.
Le groupe Agir ensemble a sollicité M. le Président de la République pour la réouverture des commerces dès vendredi. Nous espérons vivement être entendus. Depuis le début de la crise, commerçants et restaurateurs ont, dans leur très grande majorité, joué le jeu. Si nécessaire, ils sont prêts à appliquer un nouveau protocole sanitaire plus strict, mais ils veulent travailler, tout simplement.
Oui, si le confinement était nécessaire, nous considérons que la priorité est désormais d’adapter notre société au virus. Nos trente propositions vont dans ce sens et surtout, elles doivent permettre de limiter la casse économique, sociale et psychologique. Nous n’avons plus les moyens de maintenir la France et les Français sous cloche. Notre économie est trop fragilisée, tout comme l’acceptation sociale de telles mesures.
Le groupe Agir ensemble votera évidemment ce PLFR4, car il apporte une aide massive et indispensable, mais, madame la secrétaire d’État, le travail doit se poursuivre pour continuer d’adapter cet accompagnement aux situations réelles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Autant le dire tout de suite : il sera difficile au groupe Socialistes et apparentés de voter le texte. Je ne reviendrai pas sur la forme, qui nous interroge et qui en dit long sur le faible respect qu’on accorde à notre assemblée pour des débats aussi importants. Je regrette aussi le peu d’attention que vous avez porté à nos amendements, pourtant déposés de manière constructive, et nécessaires à la résolution des difficultés que rencontrent nos concitoyens et nos entreprises.
M. Jean-Louis Bricout.
Sur l’environnement sanitaire et ses conséquences budgétaires, qui nous amènent à ce PLFR4, nous pouvons partager certains éléments d’analyse qui fondent vos prévisions de fin d’année. Toutefois, si l’on peut dire que ce texte acte la dégradation de la seconde vague, il serait plus juste de reconnaître qu’il traduit une défaite après un déconfinement raté. Si celui-ci avait été mieux préparé tant en amont de la pandémie – si le Gouvernement avait mieux écouté les soignants – qu’entre les deux vagues, l’impact budgétaire des mesures d’urgence aurait pu être moindre. On n’en serait pas là sans cette impréparation flagrante. On n’en serait pas là non plus si vous aviez suivi avec rigueur l’avis n

S’il est difficile d’approuver le texte, c’est aussi parce qu’il ne s’agit pas seulement d’un document comptable. Il porte les gènes de votre stratégie : un financement sur la dette ; un financement sur les épaules de la sécurité sociale – autrement dit, pas de hausses d’impôt tout de suite, celles-ci ne devant intervenir qu’entre 2024 et 2033 ; des ponctions toujours plus grandes sur le logement – 1,8 milliard d’euros au total – mais aucun effort demandé aux plus aisés. Nos propositions en ce sens ont été balayées d’un revers de main, qu’il s’agisse du rétablissement de l’ISF, de la participation sur les revenus ou de la participation solidaire sur les encours des contrats d’assurance vie supérieurs à 100 000 euros, ou d’autres encore. Vous n’en avez rien à faire, vous montrant comme toujours faibles avec les forts et forts avec les faibles.
Il est difficile encore d’approuver ce texte du fait des choix économiques que vous effectuez dans le plan de relance. Pour vous et pour lui, il n’existe qu’une politique : celle de l’offre, coûte que coûte. Notre vision – que dévoilent nos propositions – ménage au contraire un équilibre entre la politique de l’offre et celle de la demande. Nous disons oui à la compétitivité des entreprises, si elles sont au service de l’emploi et vertueuses pour l’environnement. Mais nous disons oui, aussi, au soutien du pouvoir d’achat des plus fragiles, pour une relance par la consommation. Quel soutien prévoyez-vous pour la jeunesse dont les frigos sont vides, et face à l’explosion des inégalités et de la pauvreté ? Les chiffres sont éloquents. On compte 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté et 300 000 sans-abri. Et, depuis votre arrivée aux affaires, ils sont toujours plus nombreux, tandis que les riches ne cessent de s’enrichir. Ce n’est pas nous qui le disons : ce sont les acteurs de terrain et l’INSEE.
Enfin, que dire de certaines de vos mesures ? Les dépenses significatives que vous engagez mériteraient d’être mieux ajustées aux secteurs d’activité. Le texte ne prévoit aucun ciblage en faveur de nos TPE et PME, ni de nos commerces de proximité, et acte votre décision malheureuse de fermer ces derniers. La grogne des commerçants monte ; le Gouvernement déroule un tapis rouge aux poujadistes de tout poil !
En définitive, vous allez peut-être annoncer demain la réouverture des commerces, pour sauver la face. Ou peut-être pas, nous n’en savons rien : comme d’habitude, Jupiter décrète. Espérons au moins que, cette fois-ci, il ne faudra pas ensuite deux semaines de rectifications et de démentis.
Les erreurs que vous avez commises depuis le début, que vous vous obstinez à ne pas reconnaître, entraînent les petits commerces vers les difficultés. Vos corrections font pire que mieux : elles ont suscité une concurrence déloyale de la part de la grande distribution d’abord, des plateformes de commerce en ligne ensuite. Vous durcissez le protocole sanitaire après avoir essayé de nous convaincre que le problème résidait dans la limitation des déplacements. Quel est donc le rapport entre votre diagnostic et le remède ?
Entre-temps, vous avez refusé nos amendements relatifs à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM. Ne pensez-vous pas pourtant que les géants du commerce en ligne se sont suffisamment gavés ? Amazon a réalisé un bénéfice de 5,2 milliards au premier semestre. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, ne croyez-vous pas qu’il serait bon de les pousser à la solidarité ?
Vous avez refusé en outre l’amendement de Mme Rabault, qui visait à suspendre l’amortissement des prêts liés à l’outil de production. Enfin, nous nous interrogeons sur les multiples annulations de crédits, et j’en passe.
Voilà les trop nombreuses raisons qui m’ont amené à dire qu’il était difficile d’approuver ce texte, malgré les quelques avancées enregistrées en CMP en faveur des collectivités territoriales. Voilà pourquoi nous ne l’approuverons pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificatives pour 2020, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Le présent PLFSS est, à bien des titres, exceptionnel. C’est la preuve que les textes examinés, débattus et adoptés dans l’hémicycle ont quelque chose à voir avec la vie de nos concitoyens, elle aussi exceptionnelle depuis plusieurs mois. Ce texte traduit des choix clairs. Nous aurions pu en faire d’autres : serrer la vis, réduire la voilure ou couper le robinet,…
 Ça, vous savez le faire !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Véran,

Au moment où nous débutons cette nouvelle lecture, certaines mesures sont désormais stabilisées. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – pour 2020, qui avait déjà été majoré de 10,1 milliards d’euros dans le texte initial, a été augmenté de 3,2 milliards supplémentaires lors de la première lecture, de manière à tenir compte des surcoûts liés à la crise du covid-19 et à accélérer la revalorisation des salaires de nos soignants.
Un accord a d’ores et déjà été trouvé entre votre assemblée et le Sénat sur plusieurs articles, et non des moindres. Je suis notamment satisfait du vote conforme de l’article relatif aux revalorisations dans les EHPAD, qui s’établiront à 183 euros net par mois dans les EHPAD publics et privés à but non lucratif et à 160 euros net par mois dans les EHPAD privés à but lucratif. Nous sommes tous conscients de l’enjeu que représentent le grand âge et l’autonomie dans notre pays, et de l’engagement de ceux qui interviennent auprès de nos aînés ; il ne se trouvera personne sur vos bancs pour estimer que ces augmentations sont injustifiées. Nous pouvons également nous féliciter de l’adoption conforme de l’allongement du congé paternité ; le titre correspondant a été voté à la quasi-unanimité dans les deux chambres.
Un accord a également été trouvé pour vingt-sept autres articles. Je citerai notamment le financement de la prime covid pour les salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile, la création d’une mission d’intérêt général pour lutter contre les violences faites aux femmes – Élisabeth Moreno et moi nous sommes rendus tout à l’heure à l’hôpital Bichat, qui a ouvert une nouvelle maison pour accompagner les femmes victimes de violences –, ou encore la garantie du tiers payant et du secret pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse – IVG.
Le Gouvernement appellera à l’aménagement de quelques articles sur lesquels un accord avec le Sénat est tout proche. Je pense notamment à certaines dispositions relatives à la lutte contre la fraude.
En revanche, d’autres dispositions adoptées par le Sénat ne peuvent être soutenues. Le relèvement de l’âge de départ à la retraite, pour ne citer que celle-ci, ne me semble pas trouver sa juste place dans ce PLFSS.
De même, s’agissant du financement inédit de l’effort de revalorisation des métiers de l’aide à domicile, si vitaux pour l’accompagnement des personnes âgées, il nous paraît indispensable de revenir à un dispositif qui respecte la compétence des départements. Nous visons très clairement une hausse des salaires sur l’ensemble du territoire national, mais ce n’est pas en déresponsabilisant les premiers responsables que nous améliorerons la politique de l’autonomie. Sachant à quel point vous y êtes attachés, je tiens à réaffirmer que l’objet de cette aide est, sans ambiguïté, de financer l’augmentation des salaires. En agréant l’avenant n

Nous devrons également nous interroger sur la création d’une branche autonomie spécifique à la filière agricole – je m’en suis entretenu avec M. Pascal Cormery, président de la caisse centrale de la MSA, la Mutualité sociale agricole. Conformément à sa vocation, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA, continuera à agir en faveur de l’ensemble des personnes âgées et des personnes handicapées, quel que soit le régime de sécurité sociale auxquelles elles sont affiliées. Autrement dit, les salariés et non-salariés agricoles sont couverts, sans ambiguïté. Cela ne remet aucunement en cause le rôle fondamental de la MSA dans les territoires en matière de mise en œuvre des politiques de santé et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Pour lever toute ambiguïté, je vous inviterai à réaffirmer avec force que la création de la branche autonomie ne dépossède en rien les caisses de la MSA de leurs missions et de leurs actions concourant à la prise en charge de la perte d’autonomie.
Enfin, comment ne pas regretter la suppression de la reprise de dette des hôpitaux, dont le but était de permettre aux établissements de retrouver de la visibilité et des marges de manœuvre ? Par ce vote, sur lequel le Gouvernement vous appellera à revenir, le Sénat a fait disparaître de ce PLFSS 13 milliards d’euros destinés au soutien des hôpitaux !
Mesdames, messieurs les députés, nous avons du pain sur la planche. Ce PLFSS d’exception donne lieu à des débats parfois vifs, mais toujours passionnés. Je me réjouis de constater que l’hôpital, les soignants, la famille, le grand âge, l’autonomie mobilisent pleinement les représentants de la nation. Il n’en faudra pas moins pour permettre à notre système de santé et à notre protection sociale dans son ensemble de faire face aux chocs et pour construire des fondations solides pour les années à venir.
Les grandes politiques sociales de la France s’élaborent souvent dans l’adversité – la sécurité sociale n’a pas été créée dans une période de calme et d’opulence. Soyons à la hauteur d’un défi historique, soyons dignes de ceux qui nous ont précédés !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Je souhaite tout d’abord évoquer l’évolution de la prévision de croissance pour 2021 et son impact sur les comptes de la sécurité sociale. Nous sommes attachés, vous le savez, au principe de sincérité budgétaire et de bonne information du Parlement. Nous avons veillé à actualiser au fil de l’eau les articles du PLFSS en fonction des décisions prises par le Gouvernement et de l’évaluation de leur incidence sur les finances sociales. Nous avons ainsi révisé l’ONDAM pour 2020 – une première fois devant votre assemblée, puis de nouveau au Sénat – et les prévisions de recettes pour 2020 – au Sénat –, pour tenir compte de la nouvelle période de confinement.
Mardi dernier, nous avons saisi le Haut Conseil des finances publiques – HCFP – sur les perspectives de croissance pour 2021. Nous faisons désormais l’hypothèse que le PIB augmentera de 6 % et la masse salariale, de 4,8 %, ce qui nous conduit à revoir les chiffres soumis au Sénat en première lecture. Nous ne modifions pas l’ONDAM pour 2020, qui ne nous paraît pas remis en cause par les nouvelles hypothèses macroéconomiques que nous avons retenues, mais nous vous proposons une révision des recettes et, partant, des soldes pour 2021.
Ainsi, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – devrait s’établir à 35,7 milliards d’euros en 2021, soit une dégradation de 7,8 milliards par rapport à la prévision précédente. Cette dégradation est liée essentiellement – pour 6 milliards – à la contraction de la masse salariale dans le secteur privé et, dans une moindre mesure, à la diminution des prévisions de recettes fiscales du fait de l’ajustement de la prévision de croissance pour 2021.
Nous avons changé de période ; nous devons changer et ajuster nos repères. Il nous faut notamment travailler à de nouveaux outils de pilotage, plus efficaces, de nos finances publiques et renforcer notre capacité à redresser les comptes en sortie de crise, par exemple grâce à une approche davantage pluriannuelle des finances publiques. Nous nous y emploierons dans les semaines et les mois qui viennent, tant pour les finances sociales que pour les finances de l’État.
Je souhaiterais également revenir sur les adaptations nécessaires à la finalisation des dispositifs d’exonérations sociales destinées aux entreprises touchées d’abord par le couvre-feu, ensuite par le confinement. En première lecture, vous avez adopté un amendement gouvernemental visant à instaurer un dispositif exceptionnel d’exonérations sociales sur le modèle de celui adopté cet été dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR3. Lors de la première lecture au Sénat de l’examen du PLFSS pour 2021, nous avons modifié ce dispositif pour l’adapter aux nouvelles mesures sanitaires, notamment celle du confinement. Les exonérations sociales sont étendues à l’ensemble des entreprises de moins de cinquante salariés ayant subi une interdiction d’accueillir du public, ainsi qu’aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles des secteurs concernés. Ce point me paraît à souligner, étant donné qu’il avait fait débat et suscité interrogations et inquiétudes lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée.
Si vous le voulez bien, le dispositif sera complété par plusieurs amendements, afin de le prolonger par décret pour le mois de décembre 2020 et l’année 2021, de manière à adapter les conditions d’éligibilité des clubs sportifs professionnels à leurs spécificités, conformément aux annonces faites par le Président de la République. L’effort total au titre de ces mesures est estimé à 3 milliards d’euros supplémentaires. Il sera compensé par des crédits budgétaires de l’État au profit de la sécurité sociale.
Nous vous soumettrons également la possibilité de prolonger le dispositif, si besoin ajusté, par décret, ce qui nous permettrait de nous adapter à l’évolution des mesures sanitaires et ainsi de ne pas devoir faire attendre – si besoin était –, les entreprises concernées, le temps que de nouvelles mesures soient votées a posteriori. Nous préférons vous demander la possibilité de prolonger ce dispositif par décret, afin de pouvoir couvrir, secteur par secteur, toute éventuelle période de fermeture.
En parallèle de ces améliorations, nous souhaitons revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et ne pas maintenir les dispositifs d’exonérations sectoriels introduits au Sénat, car leur superposition avec les dispositifs de droit commun n’est pas justifiée. C’est le cas, par exemple, des exonérations de cotisations patronales pour les clubs sportifs professionnels, qui seront donc remplacées par l’adaptation du dispositif de droit commun que je viens d’évoquer. Et c’est également le cas des exonérations proposées pour les travailleurs non-salariés des secteurs de la vigne et de la canne à sucre, dont je confirme qu’ils sont bien éligibles au dispositif transversal.
Par ailleurs, un article introduit par le Sénat propose l’instauration de mesures paramétriques de redressement des comptes du système de retraite d’ici à 2030, afin de répondre au déficit structurel de la branche vieillesse. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, il est prématuré de s’engager dans cette voie sans un très large débat préalable avec les partenaires sociaux et les Français, et en l’absence de lisibilité complète des conséquences de long terme de la crise sanitaire sur le système de retraite ou de concertation en amont.
Le Conseil d’orientation des retraites – COR – a été chargé par le Premier ministre de réaliser le diagnostic actualisé de la situation financière du système de retraite. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas proposé de mesure en la matière dans ce PLFSS. Cela ne remet pas en cause la nécessité de prévoir, en temps voulu, des mesures permettant de rétablir l’équilibre du système de retraite et de conforter la confiance que lui portent les Français. Mais nous estimons que ce n’est pas aujourd’hui et par ce texte que la question des retraites doit être abordée. Voilà pourquoi nous vous proposerons de ne pas maintenir les dispositions adoptées par le Sénat dans ce domaine.
 Il s’agit d’amendements d’appel de la part du Sénat !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
De la même manière, lorsqu’il s’agit de la soutenabilité des comptes publics et de la qualité de la signature de la France, il n’y a, en définitive, qu’une seule caisse : celle des Français. C’est donc bien l’ensemble des finances du pays qui doit être pris en compte.
Ce débat sur une éventuelle étanchéité des sphères sociale et financière de l’État me paraît d’autant moins opportun cette année que la crise a très fortement et indifféremment dégradé les comptes des deux sphères et que nous avons fait le choix que l’État prenne entièrement à sa charge les dispositifs d’exonérations spécifiques à la crise sanitaire. L’effort budgétaire est d’une ampleur inédite, étant donné que l’enveloppe prévue par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet s’élevait à 3,9 milliards d’euros et qu’aux termes du PLFR4, le montant final s’élève à 8,2 milliards d’euros pour 2020.
Vous l’avez compris, au-delà de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il conviendra évidemment de tirer les conséquences de la crise que nous traversons et de réfléchir à de nouvelles perspectives. Je suis convaincu, mesdames et messieurs les députés, que vous nous aiderez dans cette voie. Dans cette attente, je suis très heureux d’aborder avec vous la discussion générale de cette nouvelle lecture, puis l’examen des articles.
 (Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
Au-delà des chiffres, cette première lecture laisse apparaître trois catégories de dispositions.
Une première série comporte des dispositions, qu’elles aient été adoptées conformes ou non, sur lesquelles nos deux assemblées sont d’accord. Tel est le cas, pour la quatrième année consécutive, des articles dits « de chiffres », qui ont fait l’objet, je l’ai rappelé en commission, de révisions très significatives tant à l’Assemblée qu’au Sénat. Ces évolutions ont permis à la représentation nationale de disposer, à chaque étape de la discussion, de données aussi à jour que possible sur le budget de la sécurité sociale sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer. Si cet effort de transparence était indispensable pour que notre discussion soit sincère, il n’en mérite pas moins d’être salué.
De manière tout aussi significative, Assemblée nationale et Sénat se sont rejoints sur des dispositions dites « de lettres » – et non des moindres. Sans prétendre à l’exhaustivité, j’en citerai quelques-unes.
C’est le cas des dispositions figurant aux articles 6 bis et 6 ter, relatives respectivement au prolongement du régime social de l’activité partielle et aux mesures d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, mesures visant à accompagner les entreprises et les travailleurs touchés par les nécessaires mesures restrictives imposées par la crise sanitaire. Il est heureux que les deux chambres aient été en accord sur ces mesures essentielles de réponse à la crise.
C’est également le cas de la gouvernance de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, qui figure à l’article 16 et dont la création a été décidée cet été à l’Assemblée nationale. Je ne peux que me réjouir que le Sénat en approuve aussi bien les principes que les premières modalités d’organisation.
La revalorisation des carrières des personnels hospitaliers, prévue à l’article 25, fait aussi partie des points d’entente, alors même que les moyens conférés à l’hôpital et la rémunération des soignants avaient été au cœur des débats entre nos deux assemblées l’an dernier. Cet accord témoigne, je le crois, du chemin que nous avons parcouru pour redonner du souffle et des perspectives à l’hôpital public.
Enfin, parmi les mesures consensuelles, je pense également à l’octroi d’une nouvelle enveloppe dédiée à la prise en charge des violences conjugales, prévue à l’article 28 bis ; au tiers payant intégral pour les frais relatifs aux IVG et aux soins du panier 100 % santé, prévu aux articles 33 bis et 33 quater ; à l’instauration d’un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales, prévue à l’article 34 quater ; ou encore à l’allongement du congé de paternité, avec la prise obligatoire de sept jours, prévu à l’article 35.
Le Sénat a d’ailleurs non seulement amélioré ou confirmé des dispositions votées par l’Assemblée nationale, mais en a aussi ajouté d’autres, bienvenues, relatives à la lutte contre la fraude ou encore à l’autonomie avec, en particulier, la création d’une allocation de vie partagée, afin d’accélérer le développement de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées.
Une deuxième série de dispositions, adoptées par le Sénat malgré l’avis défavorable de sa commission des affaires sociales et du Gouvernement, ne sont pas sans poser des problèmes importants, qui peuvent être techniques ou de principe. La plupart d’entre elles avaient d’ailleurs été rejetées pour ces raisons en première lecture – en commission ou en séance publique – à l’Assemblée. Je pense notamment à de nombreuses niches sociales, souvent dénuées de liens avec le contexte exceptionnel que nous connaissons, et dont l’efficacité pour les publics visés n’est pas démontrée. Sur ma proposition, et dans un souci de responsabilité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a systématiquement proposé la suppression de ces dispositions.
Enfin, les deux chambres ont pris des positions diamétralement opposées s’agissant de la troisième et dernière série de dispositions.
C’est le cas de celles relatives à la dette hospitalière, ce qui témoigne d’une conception faussement rigoureuse des contours de la sécurité sociale de la part du Sénat, que nous ne partagions pas lors de l’examen de la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie, et que nous ne partageons toujours pas. Sans entrer dans les aspects techniques de ce désaccord, je me contenterai de dire que le goût pour les périmètres, aussi lourds de sens qu’ils puissent être sur les plans historique et philosophique entre l’État et la sécurité sociale, ne doit jamais troubler la cohérence d’ensemble des politiques menées, notamment en matière de santé.
En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je le dis avec d’autant plus de sérénité que 2020 marque le retour bienvenu des compensations strictes à la sécurité sociale, s’agissant, entre autres, des exonérations et aides au paiement prévues à l’article 65 de la LFR3 pour 2020 et à l’article 6 ter de ce PLFSS.
Un autre désaccord majeur porte sur l’introduction, par le Sénat, à l’article 47 quinquies, d’une disposition paramétrique relative des retraites. Sur la forme, celle-ci aurait pour conséquence de dénaturer le processus engagé par le Gouvernement et selon lequel le Conseil d’orientation des retraites a été chargé d’établir un diagnostic sur la base duquel les partenaires sociaux se prononceront. Tout en ouvrant une conférence de financement, le dispositif adopté par le Sénat pourrait aboutir à une réforme-couperet de grande ampleur en 2022. Sur le fond, celle-ci retiendrait des paramètres, s’agissant notamment de l’âge légal de départ à la retraite, qui n’ont aucune raison d’être privilégiés par rapport à d’autres – ce qui ne fait que renforcer la nécessité d’une concertation approfondie.
Notre majorité a démontré sa volonté de repenser en profondeur le système de retraite, mais une telle réforme ne peut faire l’économie ni de la concertation ni d’une prise en considération du contexte de crise, très particulier, dans lequel nous sommes encore plongés.
Enfin, de manière plus générale, les deux chambres ont eu des approches très différentes en ce qui concerne les prélèvements sociaux. Le Sénat a d’emblée alourdi la taxe sur les organismes complémentaires prévue pour 2021, alors même que nous ne disposons pas encore de certitudes sur des paramètres aussi fondamentaux que le rebond de la consommation de soins ou que l’impact de la portabilité des droits sur les comptes de ces mêmes organismes. Il a aussi bouleversé le réglage fin mais équilibré qui avait été trouvé s’agissant du dispositif TODE – travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi. Et il a ajouté de nouveaux dispositifs d’exonérations ciblées, voire très ciblées, dont la justification dans une période difficile pour les comptes publics ne me semble pas évidente.
La responsabilité commande de choisir les dispositifs les plus efficaces et les mieux adaptés à la crise que nous traversons et non de multiplier les effets d’annonce sans s’interroger sur le coût de telles démarches pour la sécurité sociale à moyen et long terme.
Concernant la maîtrise des dépenses de santé, le Sénat a, de la même manière, adopté des mesures étonnantes, compte tenu du contexte actuel et sans que ces mesures semblent procéder d’une vision globale de la maîtrise médicalisée du risque. Il a notamment ouvert, à l’article 30 bis, une brèche importante dans le parcours de soins coordonnés, alors que celui-ci est désormais très largement consensuel.
Lors de cette nouvelle lecture, il nous reviendra donc, sans surprise, de conforter les mesures très fortes ayant fait l’objet de convergences entre nos deux assemblées, lesquelles ont beaucoup travaillé en vue d’améliorer le texte du Gouvernement, mais aussi de revenir au sage équilibre trouvé par notre assemblée sur les autres points. Il nous faudra veiller en permanence à ce que ce texte continue d’être le reflet de ce que la sécurité sociale peut procurer en réponse à la crise. Il pourra s’agir de réponses de court terme ou de perspectives plus pérennes pour notre modèle, comme en matière de soutien à l’hôpital, de prise en charge renforcée et plus équitable du soutien à l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, ou encore d’égalité femmes-hommes.
De ce point de vue, l’étape importante que constitue cette nouvelle lecture nous oblige. Une tentation, qui peut être forte – elle l’a parfois été au Sénat –, est celle de la surenchère sur un dispositif ou sur un autre. Personne ne mésestime les difficultés rencontrées par de nombreux Français et par de nombreux secteurs économiques dans cette période qui restera comme l’une des plus difficiles que nous ayons eu à connaître. La réponse est d’ailleurs à la hauteur de ces difficultés. Mais celle-ci ne sera compréhensible, acceptable, légitime et soutenable qu’à la condition d’être équilibrée et cohérente. À la crise conjoncturelle, il convient d’apporter des réponses fortes, mais temporaires. Aux difficultés, il nous faut apporter des réponses proportionnées. À des problèmes précis, nous devons apporter des réponses précises.
À multiplier les dispositifs d’exonérations décorrélés des conséquences de la crise sanitaire, nous renoncerions définitivement à l’esprit de responsabilité qui doit animer nos débats budgétaires. C’est pourquoi je me porterai personnellement garant des équilibres que nous avons trouvés en première lecture sur de nombreux articles. Il y va du sérieux de ce que nous proposons aux Français, de notre capacité collective à retrouver, à moyen terme, un chemin vers l’équilibre des finances sociales, et donc de la crédibilité de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
 Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
 Après quelques semaines d’absence pendant lesquelles j’ai dû vous manquer,…
Mme Caroline Fiat.

M. Adrien Quatennens.
 …ou pas, me revoici parmi vous. Je ne peux commencer mon intervention sans saluer mes collègues de la « Réa Pic » – la réanimation Picard – et les remercier pour leur accueil. Quelle belle équipe ! Vous avez de la chance, monsieur le ministre : si les hôpitaux tournent, c’est grâce au personnel épuisé qui travaille sur ses jours de repos et de congés non pris, dans un silence médiatique assourdissant. Heureusement, ils gardent le sens de l’humour pour supporter la peine. Alors que nous sommes en pleine vague épidémique, les soignants sont de nouveau rendus invisibles. Les choses seraient redevenues normales.
Mme Caroline Fiat.
Eh bien non ! Il n’est pas normal que les soignants ne puissent pas se reposer. Non, il n’est pas normal que les étudiants voient leur formation suspendue pour aider les soignants. Non, il n’est pas normal que des milliers de soignants aient été exclus du Ségur. Que leur dites-vous, à tous ceux qui ne bénéficient ni de primes ni de revalorisations de salaire sous prétexte qu’ils ne travaillaient pas dans la bonne structure, alors même qu’ils s’occupent de publics touchés par le virus ? Non, non et non, il n’est pas normal que vous prévoyiez de serrer à nouveau la ceinture à notre système de soins pour l’an prochain. Vous entendez retirer 4 milliards d’euros à l’assurance maladie pour 2021. On croit rêver !
Dans ce projet de loi, vous ne soignez pas la sécurité sociale, mais vous soignez votre langage : désormais, à l’annexe 7 du projet de loi, on ne parle plus de mesures d’économie, mais de mesures de régulation. Les rois de la communication sont parmi nous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
C’est donc cela, pour vous, le retour à la normale ? Comment justifiez-vous cette politique libérale ? N’apprenez-vous donc rien ? Vous pouviez dire que vous n’étiez pas responsables des vingt dernières années, mais pas cette fois. Vous parlez de restructuration de l’offre de soins, mais appelons un chat un chat : il s’agit bel et bien de la poursuite de la destruction de l’hôpital public.
Monsieur le ministre, ne voyez-vous donc pas les arrêts de travail et les démissions à l’hôpital comme un signal d’alarme ? Les étudiants en santé, les soignants, les médecins souffrent.

Or, que faites-vous ? À ce jour, 180 000 infirmiers diplômés d’État ont changé de profession. Pourquoi ne pas auditionner ces infirmiers dont nous avons tant besoin en cette période ? Nous devons impérativement comprendre leur malaise et à quelles conditions ils seraient prêts à revenir. Pourquoi n’instaurez-vous pas un ratio de personnel par malade dans chaque service hospitalier, ou par résident en EHPAD et dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? De tels ratios sont les garants de la qualité des soins et de bonnes conditions de travail.
Autre aberration du projet de loi : pour justifier la baisse des dépenses de l’assurance maladie, vous prétendez vouloir faire des économies sur le prix des médicaments. Alors que les pénuries de médicaments explosent depuis 2017, tous nos amendements visant à mieux réguler ce marché ont été rejetés et notre proposition de créer un pôle public du médicament balayée d’un revers de main, mais vous espérez réduire les dépenses en médicaments ! Recevables en commission, nos amendements seraient aujourd’hui irrecevables en séance : là encore, c’est un retour à la normale bien anormal.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
J’ai beaucoup parlé du monde de la santé, mais je n’oublie pas que les temps sont durs pour beaucoup. Nous apprenions il y a quelques jours qu’en seulement un mois, le nombre de dépressions avait doublé, tout particulièrement chez les personnes les plus précaires. Je tiens à témoigner notre solidarité à toutes ces personnes : aux intérimaires, aux sans-abri et aux étudiants, qui ne bénéficient ni des minima sociaux ni du chômage partiel ; aux chefs de petites entreprises, aux artisans, aux commerçants, aux artistes, qui voient leurs revenus fondre, et à tant d’autres. Je veux leur dire que les jours heureux reviendront. Et, devant l’augmentation des suicides chez les personnes touchées de plein fouet par la crise, je veux dire, ici, à ce Gouvernement qui ne fait rien pour redistribuer les richesses, ces quelques paroles de Victor Hugo : « […] je dis que ce sont là des choses qui ne doivent pas être ; je dis que la société doit dépenser toute sa force, toute sa sollicitude, toute son intelligence, toute sa volonté, pour que de telles choses ne soient pas ! Je dis que de tels faits, dans un pays civilisé, engagent la conscience de la société tout entière ».
Alors que nous traversons une crise sanitaire à laquelle personne n’était préparé, avec un hôpital en ruine et des soignants épuisés, vous proposez un PLFSS qui préfère l’esprit de responsabilité budgétaire à l’exigence de reconstruire notre système de soins. D’un texte creux, vous faites une
 success story
Pour preuve, tandis que le Premier ministre visitait l’hôpital de Brest vendredi dernier, les syndicats ont été retenus de force alors qu’ils voulaient lui remettre un courrier dans lequel ils lui faisaient part des difficultés rencontrées par le personnel, la dégradation des conditions de travail ou encore la situation des exclus de la santé. Tout va bien, circulez, puisqu’on vous dit que le Ségur est exceptionnel ! Ce n’est quand même pas le personnel hospitalier qui va nous dire qu’il y a des problèmes à l’hôpital ! Du mépris, encore du mépris, toujours du mépris : la guerre, vous ne la déclarez pas au virus, vous la déclarez aux Français. Que ferez-vous à l’arrivée d’une troisième vague ? Un audit comptable ?
Notre hôpital ne va pas bien ; nos EHPAD ne vont pas bien ; nos établissements sociaux et médico-sociaux ne vont pas bien ; nos soignantes et nos soignants ne vont pas bien ; nos étudiantes et nos étudiants ne vont pas bien ; les Françaises et les Français ne vont pas bien. En revanche, ah oui, Amazon va bien ; les assureurs vont bien ; l’industrie pharmaceutique va bien ; la grande distribution va bien. Voilà la conséquence de votre gestion, voilà l’injustice de La République en marche, voilà ce que l’histoire retiendra de votre passage aux manettes de ce grand pays qu’est la France. Vous et votre gouvernement êtes les garants de la sainte trinité des libéraux : le libre-échange généralisé, la concurrence libre et non faussée, l’austérité budgétaire. Mais jamais vous n’êtes à la hauteur des enjeux.
Contrairement à vous, qui prenez trop à la lettre les mots de Margaret Thatcher quand elle disait : « La société n’existe pas, seuls valent les individus », nous pensons que c’est ensemble que nous y arriverons, que la liberté a une telle valeur qu’elle ne peut être prise en otage par le défaut de moyens des hôpitaux, que la pauvreté et la misère sont les vrais maux qu’il faut combattre et que l’excellence de la recherche et de l’université sont les garanties qui permettent de trouver les solutions, quand un virus comme le covid-19 vient frapper à la porte de notre société. Nous pensons que l’esprit d’entraide et de collaboration scientifique prévaut sur la concurrence des firmes pharmaceutiques, engagées dans une course dont la ligne d’arrivée est tracée par une courbe de valorisation boursière.
Vous nous dites qu’il n’y a pas d’argent magique. Mais, pour la première fois dans l’histoire, le financement de la sécurité sociale proviendra davantage de l’impôt que des cotisations sociales. Vous réorganisez ce budget en répartissant l’argent du travail et des pauvres gens sans jamais imaginer de faire participer le capital et les grands possédants. Ce n’est pas une politique de la santé, c’est un dogme ; voilà ce qui nous différencie. Par responsabilité, nous avons proposé des amendements pour tenter de répondre à l’attente des Français ; par irresponsabilité, vous n’avez rien écouté, vous n’avez rien retenu, vous avez tout rejeté. Voilà pourquoi nous soumettons à la représentation nationale une motion de rejet préalable d’un texte qui exprime, par son esprit et dans sa lettre, tout son mépris aux soignants, sacrifiés sur l’autel de votre aveuglement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Aviragnet.
 Dans la mesure où le texte a été plusieurs fois modifié par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’ONDAM, si bien que les équilibres budgétaires ne sont plus les mêmes qu’au départ, et au vu du peu de temps qui s’est écoulé entre la commission mixte paritaire et l’examen du texte en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de rejet préalable.
M. Joël Aviragnet.

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble votera, par principe, contre cette motion de rejet préalable. Nous sommes là pour débattre ; rejeter ce texte, ce n’est pas en débattre, or je souhaite que nous ayons des débats.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Ce n’est pas nous qui avons supprimé du règlement la motion de renvoi en commission.
Mme Caroline Fiat.
 Madame Fiat, vous avez terminé votre propos en disant qu’adopter le texte serait témoigner du mépris envers le personnel soignant ; au contraire, c’est ne pas en discuter qui serait du mépris. Discutons de ce texte, et adoptons-le.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires votera pour la motion de rejet préalable. Il est un peu triste de parler de motion de rejet préalable quand nous sommes à ce point plongés dans une crise sanitaire – il faudrait plutôt parler d’une crise d’autorité, car c’est cela que nous subissons. Nous aurions voulu que l’aller-retour du texte prévoie des améliorations pour aider l’hôpital public, ce bien si précieux auquel tous les Français tiennent et qui est aujourd’hui en souffrance. Malheureusement, l’accompagnement financier n’est pas à la hauteur ; le PLFSS contient des avancées, mais celles-ci sont insuffisantes. Si l’on peut se féliciter de la création de la cinquième branche, nous ne savons toujours pas comment elle sera financée. Le groupe Libertés et territoires s’associera donc à la motion de rejet.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Finalement, la macronie, c’est le plus grand cabaret du monde. Le magicien commence son numéro : 10 millions de pauvres gênent dans la sixième économie la plus riche au monde ? Abracadabra, vous faites disparaître l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale – ONPES ; 5 euros d’APL en moins et, hop, plus de problème ! De toute façon, les pauvres n’existent pas. La preuve, c’est que vous n’en avez jamais croisé de votre vie.
Mme Mathilde Panot.
C’est au tour de Mme Irma de faire son entrée. Un étudiant s’immole pour dénoncer la précarité ; les troubles psychologiques ont augmenté de 21 % avec le confinement, en particulier chez les plus jeunes. « Je vois, je vois, je vois… un numéro vert » – fermé le soir et le week-end, évidemment !
Place à l’illusionniste : les violences policières secouent le pays ? Paf, une loi sur la sécurité globale ! Plus d’images, plus de répression policière ; rien de plus simple.
Attention, le clou du spectacle ! Applaudissez le contorsionniste. En pleine pandémie, Emmanuel Macron nous a dit : « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour sauver des vies, quoi qu’il en coûte. » Mais pour ne pas lui faire perdre son titre de président des riches, vous nous proposez de voter 800 millions d’euros d’économies sur l’hôpital public.
Enfin, le numéro comique. Vous n’avez rien fait pour endiguer la deuxième vague ? L’hôpital public est détruit et les soignants à bout de souffle ? Tadam, le Premier ministre n’a qu’à visiter un hôpital pour montrer qu’il est proche du terrain. Et hop, vous confinez les syndicalistes de l’hôpital de Brest dans leurs locaux, gardés par des policiers et un agent de sécurité de Matignon. Comme ça, personne ne dira de choses désagréables.
Vous êtes les génies des tours de passe-passe. Malheureusement, quand la soirée se finit, le cabaret ferme et les problèmes sont toujours là. Arrêtez votre cirque, la situation sanitaire mérite mieux que votre enfumage ! Plus de 7 500 lits ont été fermés depuis 2017, et treize hôpitaux continuent d’en supprimer. Monsieur le ministre, nous voulons des moyens : recrutement de soignants, équipement en lits, gratuité des masques et pôle public du médicament. Le groupe de La France insoumise votera évidemment pour cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Imaginez que cette motion soit adoptée ; serait-ce vraiment un drame, comme le craint Agnès Firmin Le Bodo ? Je ne le crois pas. Cela permettrait plutôt d’envoyer un signal extrêmement fort au Gouvernement, qui serait obligé de nous présenter un nouveau projet.
M. Pierre Dharréville.
Ce serait nécessaire, puisque ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est manifestement pas en phase avec les besoins du moment ; il n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Il faut donc remettre l’ouvrage sur le métier. C’est d’autant plus nécessaire que nous sommes toutes et tous taraudés par une question : les ressources nécessaires à la sécurité sociale pour faire face aux défis actuels sont-elles garanties ? Les propositions actuellement sur la table ne permettant pas d’en être certain, le groupe GDR votera en faveur de cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Ce PLFSS pour 2021 est incontestablement hors-norme, en raison tant de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales que des transformations qu’il permet. Ces transformations sont nécessaires, et nous continuerons à les défendre demain comme nous le faisons aujourd’hui.
Mme Monique Iborra.
Les recettes classiques et les postures politiques ne sont pas à la hauteur d’un tel défi ; au regard des enjeux, elles sont même dérisoires.

M. Sylvain Maillard.
 Soutenir cette motion de rejet préalable signifie voter contre la reprise de la dette des hôpitaux ; contre les mesures salariales dans les hôpitaux et les EHPAD ; contre le financement de la cinquième branche ; contre le déblocage de 200 millions pour revaloriser les salaires des professionnels de l’aide à domicile – que vous prétendez pourtant défendre ;…
Mme Monique Iborra.

Mme Caroline Fiat 
 Cela ne suffit pas !
Mme Mathilde Panot.
 …contre le versement anticipé de la prime de naissance et contre le doublement de la durée du congé paternité.
Mme Monique Iborra.
C’est votre choix. Quant à nous, membres du groupe de la République en marche, nous voterons pour ces dispositions, avec beaucoup de fierté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 Elle a remis l’église au cœur du village !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Le texte revient aujourd’hui dans notre assemblée après quelques améliorations apportées par le Sénat. Les membres du groupe Les Républicains gardent quelques regrets.
M. Jean-Carles Grelier.
Premièrement, nous regrettons que l’évolution du financement de l’assurance maladie ne soit toujours pas à l’ordre du jour. Alors que nous sommes au plus fort de la crise sanitaire, nous voyons bien que les recettes de l’assurance maladie ne suffisent plus à couvrir les dépenses et qu’il en sera de même à l’avenir. Il est plus qu’urgent d’ouvrir ce débat.
Deuxième regret : monsieur le ministre de la santé, vous avez reconnu ces derniers jours que la question de la santé mentale des Français était préoccupante. Elle l’est, évidemment, et le problème n’est pas nouveau ; il est sans doute apparu lors du premier confinement. Pourtant, ce PLFSS pour 2021 ne consacre pas un centime supplémentaire à la santé mentale. Vous en avez appelé à la solidarité familiale et à la compassion, mais elles ne suffiront pas à faire disparaître cette souffrance qui se diffuse à bas bruit.
Trois autres de nos regrets concernent les avancées défendues au Sénat. La voix des agriculteurs n’a pas été entendue, concernant quelques ajustements techniques. Les sapeurs-pompiers, qui revendiquent à juste titre une exonération de cotisations sur la part salariale de la prime du feu, ne l’ont pas été davantage.
 C’est vrai !
M. Vincent Descoeur.
 Enfin, comment ne pas renouveler l’expression de notre étonnement de voir renvoyée aux calendes grecques la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux, en dépit des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat.
M. Jean-Carles Grelier.
En somme, il faut continuer à débattre. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne soutiendra pas la motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés s’oppose à cette motion de rejet préalable, qui témoigne essentiellement d’une posture politique.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe FI.)
Sur la forme, tout d’abord : chaque année, les parlementaires doivent se prononcer sur le PLFSS afin d’organiser le financement de la sécurité sociale pour l’année à venir.
Les débats – je souhaite que ceux-ci soient constructifs et je suis sûre que nos collègues du groupe de la France insoumise ne se priveront pas d’y participer – permettent d’éclairer l’Assemblée ; libre à chacun de voter contre ensuite. Rejeter le texte avant la discussion n’aurait donc absolument aucun intérêt démocratique.
 On peut ne pas être d’accord, tout de même !
Mme Mathilde Panot.
 Sur le fond, notre groupe persiste à penser que l’effort financier d’ampleur prévu par ce texte – sous réserve du rétablissement de plusieurs dispositions supprimées par le Sénat – permettra de revaloriser les professions de soignants et de renforcer la protection sociale et sanitaire de nos concitoyens. En l’adoptant, nous actionnons les leviers nécessaires pour faire face à la crise. Notre groupe, je le répète, votera contre cette motion, et affirme sa volonté de mener un débat dense et respectueux dans les heures qui viennent.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dans un contexte fortement marqué par l’épidémie de covid-19.
M. Joël Aviragnet.
Ce PLFSS repose cette année plus que jamais sur des fondations précaires, minées par de nombreuses incertitudes liées à la crise sanitaire.
Ces incertitudes portent d’abord sur une potentielle campagne de vaccination, pour laquelle 1,5 milliard d’euros sont pour l’instant inscrits au budget. Alors que plusieurs laboratoires publient des résultats prometteurs et que nos voisins semblent se préparer activement à vacciner au moins une partie de leur population, rien n’a été précisé par le Gouvernement concernant l’envergure et les objectifs qu’une telle opération aurait en France, ni sur les publics prioritaires à cibler ou sur le caractère obligatoire ou non de la vaccination. Cela nous empêche d’estimer de manière précise et réaliste le coût de cette campagne.
L’incertitude porte ensuite sur la nature du budget de la sécurité sociale, les équilibres des comptes sociaux ayant été modifiés au gré des évolutions de la pandémie et des mesures adoptée pour y répondre.
Depuis le début de l’examen de ce texte, les évolutions de la crise sanitaire, le couvre-feu et le reconfinement ont conduit à des réévaluations d’envergure des prévisions budgétaires initiales. Entre la première lecture à l’Assemblée et celle au Sénat, les crédits destinés à faire face à la crise sanitaire ont ainsi augmenté de 800 millions d’euros. C’est une nouvelle réponse conjoncturelle, face à une crise qui révèle pourtant les failles structurelles de notre système de santé. C’est d’ailleurs par l’absence de réponse apportée à la crise durable que connaît ce système que votre texte est le plus décevant.
Les symptômes, nous les connaissons tous : l’hôpital public est à l’agonie, et la qualité des soins apportés aux Français s’est nettement dégradée.
La crise sanitaire a creusé la dette de la sécurité sociale en raison des dépenses de santé supplémentaires qu’elle provoque et de la réduction des recettes qu’engendre le ralentissement de l’activité économique. Mais vos décisions y ont puissamment contribué, puisque vous faites peser sur les comptes sociaux le coût des exonérations de cotisations que vous avez consenties. Ce faisant, vous appauvrissez notre système de protection sociale, alors que vous devriez au contraire le renforcer pour faire face à la pandémie.
Alors que les exonérations de cotisations se sont multipliées à l’occasion des deux confinement successifs, l’État, une fois de plus, ne compensera pas à la sécurité sociale la dette que ses choix politiques lui font supporter, au mépris de la loi Veil de 1994. L’adoption, au Sénat, d’un amendement permettant de corriger en partie cette forfaiture constitue à cet égard une avancée importante, et nous espérons que la mesure sera maintenue à l’issue de cet examen.
L’enjeu du présent PLFSS est de répondre à la crise sans grever les capacités de notre système de protection sociale. Ces deux objectifs doivent être poursuivis de pair. Or la réponse apportée à la crise épidémique risque d’affaiblir durablement la sécurité sociale.
La crise des hôpitaux ne date pas de la covid-19 ; notre système de santé est à bout de souffle. Aussi faut-il apporter une solution de long terme à la crise des hôpitaux publics, soutenir efficacement nos soignants, ouvrir des lits, recruter des personnels supplémentaires. Ces mesures sont urgentes, incontournables, quoi qu’il en coûte.
Si plusieurs dispositions de ce projet de loi viennent récompenser la mobilisation des soignants, il convient de souligner que le Ségur de la santé en oublié beaucoup – je pense en particulier aux professionnels des SIAD, les services infirmiers de soins à domicile.
Par ailleurs, rien n’est fait pour soulager efficacement la souffrance des hôpitaux publics ; des lits continuent de manquer, les services en sous-effectif sont légions, et le matériel fait parfois défaut.
Dans ces conditions, exiger de l’hôpital public 800 millions d’économies en 2021 revient à affaiblir sciemment la qualité des soins de tous les Français. De même, instaurer un forfait obligatoire de 18 euros pour chaque passage aux urgences, c’est condamner la santé des plus précaires. Cette privatisation progressive des urgences va conduire de nombreux citoyens parmi les plus pauvres, déjà largement affectés par la crise, à renoncer aux soins.
Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés maintiendra ses exigences lors de cette nouvelle lecture, et plaidera pour un système de soins juste, égalitaire, ouvert à tous et efficient.
Il est impératif de se mobiliser pour les hôpitaux publics et les soignants, afin de répondre efficacement à leurs besoins, comme à ceux de nos concitoyens.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Nous avons déjà eu l’occasion de signaler les progrès significatifs que permettra ce projet de budget. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur ses lacunes et sur les améliorations qu’il convient d’y apporter.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Parlons d’abord des avancées. Ce PLFSS tient les engagements forts pris lors du Ségur de la santé en faveur de l’hôpital et des EHPAD. C’est une avancée sans précédent et une mesure de justice pour les soignants.
La reprise de 13 milliards de dette hospitalière est une excellente décision, qui permettra de relancer l’investissement courant à l’hôpital et d’en assainir la situation financière. Je m’étonne donc de la volonté du Sénat de supprimer une disposition demandée de longue date par tous les acteurs.
De même, l’allongement du congé paternité représente un progrès pour notre société. C’est un nouveau pas vers une égalité réelle entre les hommes et les femmes, notamment face au travail. Il conviendra néanmoins d’être vigilant pour que cette mesure ne pénalise pas les toutes petites entreprises.
Quant au versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant, il constitue un bon signal envers les familles, dont il faut simplifier la vie si nous voulons relancer la natalité dans notre pays.
Cela étant, il reste plusieurs points sur lesquels le débat doit se poursuivre.
En première lecture, notre assemblée avait adopté à l’unanimité un amendement du Gouvernement prévoyant la revalorisation salariale des métiers du domicile, qui jouent un rôle essentiel. C’était un premier pas, nécessaire, mais qu’il faudra rapidement prolonger dans la future loi grand âge. Les professionnels de l’aide à domicile ne sont pas concernés par les revalorisations décidées lors du Ségur, et ils vivent très mal ce manque de reconnaissance. Il est d’urgent de le dire et d’en tirer les leçons, car la situation est devenue quasi explosive.
Le Sénat a souhaité que les 200 millions d’euros que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit distribuer aux départements à partir de 2022 soit une somme fixe et non un plafond. Si on peut discuter de la méthode choisie, le sujet mérite un vrai débat. En subordonnant le versement de l’aide par la CNSA à une contribution des départements, nous prenons le risque d’aggraver les inégalités entre ceux qui auront les moyens d’agir et les autres.
J’en profite pour vous alerter sur le malaise profond qui touche également la médecine de ville. Décaler à 2023 la signature d’une nouvelle convention médicale entre assurance maladie et médecins libéraux n’est pas de bonne politique. Il faudra impérativement répondre au sentiment d’abandon qu’ils expriment.
Nous avons été particulièrement interpellés, cette semaine, par les radiologues libéraux. Leur réaction, à chaud, à l’abrogation de l’article 99 de la LFSS pour 2017, traduit leur exaspération. Mme la ministre Agnès Buzyn s’était engagée à supprimer définitivement cette mesure, qui permet de passer outre les négociations conventionnelles avant le 1

Par ailleurs, je souhaite appeler à nouveau l’attention du Gouvernement sur la situation catastrophique des grossistes répartiteurs, dont certains pourraient mettre la clef sous la porte. Je vous y sais attentif. La compensation des pertes liées au covid-19 était nécessaire, mais elle ne répond pas à la question de l’équilibre structurel du secteur. Il est impératif de trouver une solution et de mener une réforme structurelle en concertation avec les acteurs concernés – ils y sont prêts. Après trois ans de concertation avec les administrations, vous devez assumer un vrai choix politique.
Enfin, je voudrais revenir sur l’importance des traitements dans la gestion de la crise. L’article 45 du PLFSS prévoit d’intégrer à l’ONDAM pour 2021 une provision de 4,3 milliards d’euros destinée à poursuivre la gestion de la crise ; elle recouvre des tests, des masques et des vaccins, mais ne semble pas tenir compte des traitements antiviraux, qui seront pourtant une brique complémentaire dans l’arsenal de gestion de crise. Des traitements de ce type sont en cours de développement, parallèlement au développement de vaccins, et certains pourraient entrer sur le marché avant ou en même temps que les vaccins. L’arrivée d’un ou de plusieurs vaccins ne permettra sans doute pas d’atteindre immédiatement l’immunité collective : un certain nombre de personnes continueront d’être infectées.
En attendant une couverture vaccinale suffisante pour enrayer l’épidémie, la mise à disposition de traitements antiviraux, dont l’objectif est de diminuer la charge virale des patients et l’impact clinique de la maladie, pourrait permettre d’éviter à la pathologie d’évoluer vers des formes sévères. Nous pourrions ainsi prévenir l’engorgement des hôpitaux, réduire le risque de contamination et limiter la durée d’isolement. Il semble important de prévoir une telle approche dans le plan de gestion de crise, et d’intégrer les traitements à la provision prévue par l’article 45.
Le PLFSS pour 2021 traduit un vrai progrès. Malgré les quelques divergences que je viens d’évoquer, le groupe Agir ensemble votera en sa faveur.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Nous abordons, en nouvelle lecture, l’examen du PLFSS pour 2021 dans une version largement amendée par le Sénat, et dans un contexte d’inquiétude générale quant au système de santé et à l’équilibre des finances de la sécurité sociale. Si les Français sont particulièrement attachés à leur protection sociale, ils perçoivent clairement que son organisation se trouve à la croisée des chemins et qu’elle doit faire face à des défis d’ampleur. L’inquiétude manifestée par nos concitoyens suppose une réponse forte de l’exécutif et une traduction opérationnelle dans le PLFSS.
Mme Valérie Six.
Nous ne le contestons pas : votre mobilisation se traduit dans les comptes sociaux, et les chiffres qui nous sont soumis ont un caractère évolutif, dans un contexte changeant. Cependant, il manque au texte des orientations susceptibles de réformer la protection sociale de manière structurelle, et de rétablir à long terme l’équilibre des comptes sociaux. De nombreux arbitrages effectués pendant la crise sanitaire pour soutenir les établissements de santé, de même que les modalités de pilotage de l’offre de soins, ont été guidés par des principes d’équité et de transparence envers les acteurs de la santé de tous statuts. Il paraît fondamental de sanctuariser ces principes dans le fonctionnement de notre système de santé.
Le groupe UDI et indépendants rejoint le Gouvernement concernant diverses dispositions du texte. Il en est ainsi, en particulier, des efforts engagés pour favoriser le développement de la télémédecine – prise en charge intégralement –, de l’allongement du congé de paternité, de la contribution exceptionnelle sur les cotisations perçues par les organismes d’assurance maladie complémentaire, de la réforme de l’indemnisation des professionnels libéraux lors des arrêts de travail, ou encore du versement de la prime de naissance avant la venue au monde d’un enfant.
Pour autant, ces mesures restent incomplètes et manquent de perspectives quant à la soutenabilité du système par les générations futures. Nous avions accueilli favorablement l’ambition du Gouvernement d’intégrer au PLFSS les mesures issues du Ségur de la Santé, pour donner enfin une forme concrète à la reconnaissance due aux soignants, et soutenir la modernisation des établissements. Il y a un an, en novembre 2019, en réponse à la crise que traversait l’hôpital – bien avant l’arrivée du covid-19 –, il était annoncé que le budget de l’État reprendrait la dette hospitalière pour trois ans, à partir de 2020. Nous regrettons le désengagement de l’État à ce sujet. Pourquoi alourdir encore un budget déficitaire au sortir de la crise du covid en ajoutant de la dette à la dette ?
Il nous faut également une véritable stratégie de l’offre hospitalière, qui permette d’assurer une répartition territoriale équitable des établissements de santé, en prenant en considération les besoins des territoires et des populations.
Le groupe UDI et indépendants, comme le groupe Union centriste du Sénat, a par ailleurs fait des propositions concrètes pour lutter contre la fraude sociale : expérimentation de cartes vitales biométriques, contrôle de l’affiliation des assurés étrangers en France, ou encore fusion des répertoires. Alors que la majorité se prépare à rejeter ces dispositifs, il est urgent que le Gouvernement présente, à son tour, ses propositions.
Enfin, cette année marque la création de la fameuse cinquième branche consacrée à l’autonomie. De nombreuses questions et inquiétudes subsistent quant à son financement, qui ne saurait reposer principalement sur la contribution sociale généralisée – CSG –, avec son périmètre et sa gouvernance. Alors que le rapport Libault prévoyait que la cinquième branche soit créée à l’occasion de l’extinction de la dette sociale, de sorte que le produit de la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – puisse la soutenir, l’extinction de la dette a été reportée à un horizon lointain. Nous risquons donc de devoir expliquer à nos concitoyens, en particulier aux personnes en situation de dépendance, que la création de la cinquième branche ne changera rien à leur quotidien.
Pour conclure, la nouvelle lecture du PLFSS nous donne à examiner un texte sensiblement différent de celui qui a été adopté par notre assemblée à la fin du mois dernier. Peut-on imaginer qu’entre le texte adopté par l’Assemblée et celui qu’a adopté le Sénat, nous trouverons un terrain d’entente suffisamment rassembleur pour engager les réformes en profondeur dont le système de sécurité sociale a besoin ?
Nous avions annoncé, en première lecture, notre souhait que le texte soit enrichi par le Sénat. Le Gouvernement est désormais placé devant un choix qui sera révélateur de ses intentions – la suppression en commission, la semaine dernière, d’un grand nombre de modifications apportées par le Sénat laissant augurer une attitude similaire dans l’hémicycle. Notre vote dépendra des choix que le Gouvernement exprimera lors du débat.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Le premier puis le deuxième confinement, ainsi que les mesures de couvre-feu, ont eu des conséquences désastreuses pour notre économie et nos comptes sociaux – sans compter, naturellement, les conséquences en matière de santé publique. Dans un tel contexte, l’examen du PLFSS est complexe, mais ses enjeux sont vitaux – d’autant plus que la crise sanitaire a révélé combien les attentes étaient fortes quant à la vertu d’amortisseur social et économique de la sécurité sociale.
Mme Martine Wonner.
Plus que jamais, nous avons besoin d’un système de santé solidaire et bien organisé. Or la crise sanitaire a été le catalyseur d’une situation fragilisée depuis trop longtemps. Notre système de santé – plus particulièrement le service public hospitalier – est à bout de souffle : les services sont saturés et sur-sollicités ; les soignants, trop peu nombreux, ne comptent pas leurs heures et sont épuisés physiquement et moralement. Dans ces conditions délétères, on peut aisément comprendre pourquoi ils choisissent de quitter l’hôpital.
Certaines décisions ont été difficiles à admettre. À titre d’exemple, les médecins de ville et l’ensemble du système de santé libérale ont été tenus à l’écart, ce qui a accentué la pression sur l’hôpital public. Rappelons également le manque initial de moyens et de matériel, et l’absence de mesures immédiates pour renforcer les équipes de soins, alors qu’un plan de formation, ou encore des protocoles de prévention adaptés dans les territoires, s’imposaient lors du confinement.
Lors du déconfinement, le Gouvernement a indiqué qu’il se tenait prêt. Pourtant, les semaines qui ont suivi ont donné l’impression d’un manque d’anticipation et de préparation. Non seulement le Ségur de la santé – au sujet duquel le Gouvernement et la majorité se distribuent des satisfecit – n’est qu’un rattrapage, mais encore il s’avère insuffisant face aux besoins présents et futurs. Un Ségur II se fait attendre, donnant une visibilité pluriannuelle, et répondant aux attentes et à l’engagement de tous les soignants.
Le système de santé demeure cloisonné, et la gouvernance territoriale étouffe sous le poids d’une administration pléthorique et inadaptée. Nous devons revoir totalement la gouvernance du système de santé, et questionner la pertinence des agences régionales de santé – ARS. Le plan ma santé 2022, destiné à améliorer la coopération entre l’hôpital et la médecine de ville, a certes été amorcé, mais il a été mis à mal dès l’apparition du premier patient covid. Ce rendez-vous entre une véritable territorialisation de la santé et un refinancement de l’hôpital public est définitivement manqué.
En octobre déjà, j’évoquais devant vous le champ de la psychiatrie. Là encore, l’occasion d’insuffler une nouvelle dynamique et de traiter les difficultés vous échappe. Il est de plus en plus urgent de prendre ce sujet à bras-le-corps, tant la politique menée depuis mars nous fait craindre pour la santé mentale et psychique de nos concitoyens – nous vous en avons alertés à plusieurs reprises. Une étude récente de l’IFOP montre ainsi que 33 % de nos jeunes ont pensé sérieusement au suicide en 2020 – je dis bien 33 %, mes chers collègues ! Les chiffres sont similaires, ou très proches, pour les artisans, les chefs d’entreprises, les entrepreneurs et les personnes âgées isolées.
Le Gouvernement a évoqué ces alertes dans ses dernières déclarations ; malheureusement, le PLFSS n’y répond pas. Il prévoit notamment de reporter la réforme du financement, et de bloquer la réorganisation. Vous ne pouvez vous contenter d’affirmer que vous avez pris conscience du mal-être des Français : il faut passer aux actes. Ce serait tenir un double discours, que de constater l’explosion des difficultés psychiques de nos concitoyens sans y consacrer tous les moyens nécessaires. Quant à la remise en cause des décisions gouvernementales, je précise qu’elle n’appartient pas à des scientifiques dont la santé mentale serait fragilisée…
Nous proposerons à nouveau plusieurs amendements visant à revenir sur certaines dispositions de l’article 42. J’espère que, cette fois, nous aurons un véritable débat avec vous, monsieur le ministre, après une première lecture caractérisée par la brièveté, voire l’absence, de vos réponses.
Le groupe Libertés et territoires continue de regretter que de nouveaux financements ne soient pas consacrés à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, alors qu’une des mesures phares du projet de loi entérine la création d’une nouvelle branche dédiée à l’autonomie. Dans la lignée de son vote en première lecture, et si l’économie générale du texte n’est pas modifiée, notre groupe votera quasi unanimement contre le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 La France et le monde sont toujours enfermés dans la crise sanitaire, dont nous ignorons combien de temps elle durera. Le dernier rapport du Conseil scientifique indique que la deuxième vague pourrait ne pas s’achever avant le début de l’année prochaine, qu’une troisième vague est probable à l’hiver, suivie, pourquoi pas, d’une quatrième au printemps. L’enjeu premier est donc de limiter la circulation du virus au maximum, sans que la France ne vive pour autant au rythme des confinements et des déconfinements successifs.
M. Adrien Quatennens.
Avant d’être nommé Premier ministre, monsieur Castex nous a été présenté comme « M. déconfinement ». Disons-le sans ambages : le déconfinement a été complètement raté. Il a donc fallu reconfiner ; or ce reconfinement est incohérent : que risque-t-on dans un petit commerce de proximité, qu’on ne risque pas dans une rame de métro bondée ? C’est incompréhensible !
Dans l’attente d’un vaccin efficace, et surtout de médicaments, il faut planifier des alternatives au confinement, c’est-à-dire des méthodes permettant de contenir la circulation du virus sans recourir à l’enfermement général. C’est le sens d’un document complet que le groupe La France insoumise présentera demain, s’ajoutant à nos onze propositions ainsi qu’à cinq plans – dont un plan complet de déconfinement –, quatre guides et 180 pages de rapport de commission d’enquête, autant de propositions que vous avez systématiquement balayées, vous qui ne gouvernez désormais qu’au sein du célèbre conseil de défense – comme si le virus avait une quelconque stratégie militaire.
Je pense aux personnels de santé qui affrontent la deuxième vague, souvent sans pause ni trêve depuis la première vague, malgré l’épuisement qu’elle a provoqué.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Cette crise sanitaire est d’abord l’échec d’un modèle et de ses dogmes, comme celui de la suppression des lits à l’hôpital. En vingt ans, 100 000 lits ont été fermés à l’hôpital et 7 400 en seulement deux ans sous votre majorité. Et ces fermetures de lits se poursuivent malgré la pandémie.

Mme Caroline Fiat.
 Ainsi, en pleine crise sanitaire, au moins treize hôpitaux ont continué à perdre des places. « Ce n’est pas un problème de moyens, c’est un problème d’organisation », a même osé dire Emmanuel Macron face aux personnels de santé d’un hôpital. D’ailleurs, vous soutenez que ce PLFSS prévoit une hausse de moyens considérables, mais si l’on en retire les mesures exceptionnelles liées à la crise de la covid, on s’aperçoit que la trajectoire est inchangée : c’est bien celle d’économies supplémentaires sur notre système de santé, c’est-à-dire que même les catastrophes ne suffisent pas à vous faire changer d’avis.
M. Adrien Quatennens.
La France est un pays riche qui compte de plus en plus de pauvres – bientôt 10 millions de personnes – pendant qu’une infime minorité s’enrichit toujours plus. Et alors que la pauvreté enregistre des records jamais atteints depuis la seconde guerre mondiale, c’est le moment que vous choisissez pour instaurer le paiement obligatoire de 18 euros pour tout passage aux urgences qui ne serait pas suivi d’une hospitalisation.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Ignorez-vous que 45 % des Français ont déjà renoncé à se soigner pour des raisons budgétaires, que 3 millions d’entre eux sont dépourvus de mutuelle, lesquelles ont d’ailleurs augmenté leurs tarifs de 47 % en dix ans et, à n’en pas douter, répercuteront sur leurs tarifs les coûts supplémentaires engendrés par la prise en charge de ces 18 euros que vous instaurez.
M. Adrien Quatennens.
Vous dites vouloir responsabiliser les gens, mais les gens ne vont pas aux urgences par plaisir. Quand ils ne s’y rendent pas pour une urgence vitale, ils y vont parce qu’ils ne parviennent pas à évaluer la gravité de ce qu’ils ressentent et attendent parfois des heures avant d’être pris en charge. En moyenne, 30 % des passages nécessitent une hospitalisation. Mais 20 % des Français disent être allés aux urgences dans les deux dernières années faute d’avoir trouvé un médecin pour répondre à leurs besoins, et 3,8 millions de personnes vivent dans un désert médical.
Vous dites vouloir éviter les restes à charge trop lourds, mais c’est vous qui les avez augmentés en 2019 en poussant à 24 euros le montant du forfait. À chaque occasion, il nous faudra rappeler aux Français que le manque de moyens dont souffre le système de santé auquel ils sont attachés est le corollaire de la baisse des cotisations sociales à laquelle vous procédez, car ce sont elles qui le financent.
Au pouvoir, nous abrogerons cette disposition des urgences payantes. À rebours de vos choix, s’il fallait retenir quelques-uns des nôtres, nous sommes pour des moyens humains et matériels supplémentaires pour reconstruire l’hôpital, pour la construction d’un pôle public du médicament afin de découvrir et de fabriquer en France les molécules indispensables, pour le « 100 % sécurité sociale » plutôt que le business des mutuelles à but lucratif et les coûts qu’il engendre.
La santé n’a pas de prix, disait le chef de l’État. Le Gouvernement fera le nécessaire, quoi qu’il en coûte, ajoutait-il. Lui s’est contenté de le dire ; nous, nous le ferons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Le coronavirus continue de sévir dans le pays, notre système de santé n’en finit plus d’être sous tension, et pourtant le budget que vous nous présentez poursuit la compression. Vous continuez notamment de demander des économies à l’hôpital. Ce budget n’est pas à la hauteur de la situation.
M. Pierre Dharréville.
La crise produira des effets dans la durée. Des femmes et des hommes sont touchés par l’absence de liens sociaux et le manque de perspectives ; nos services de psychiatrie sont déjà bien à la peine. Le report des soins va aggraver également la santé de femmes et d’hommes. Dans tous les services, les personnels sonnent l’alarme.
Certes, votre projet traduit les mesures du Ségur de la santé, consenties de mauvaise grâce après des années de lutte. Mais elles sont insuffisantes puisqu’elles ne permettent pas un rattrapage intégral et ne nous replacent pas dans la première partie du tableau européen des rémunérations. Elles sont de surcroît incomplètes, injustes, inégalitaires. Dans tout le pays s’élève une vive protestation, celle des oubliés du Ségur. Dans ma circonscription, jeudi dernier, se tenait un rassemblement au cours duquel les agents du secteur médico-social m’ont transmis des pétitions et des lettres qui vous sont adressés et que je vous remettrai, monsieur le ministre, après mon intervention.
Ce choix est tout simplement indéfendable et intenable. Comment expliquer que, dans un même service, sous un même statut, certains bénéficient de ces mesures et d’autres non ? Au lieu d’unir et de dynamiser, ces décisions ont entraîné la division. Cinquante-cinq mille agents sont concernés : vous devez les intégrer sans délai dans le dispositif ; c’est une question de respect.
Je veux également profiter de cette tribune pour témoigner de l’indignation ressentie par les élèves de seconde année d’études en soins infirmiers qui ont vu, dans ma région, leur cursus interrompu du jour au lendemain. Pourquoi n’avoir pas cherché à articuler avec leur formation l’engagement qu’ils ont consenti pour venir en renfort du personnel médical ? Ils et elles ont le sentiment de n’être pas respectés, ce qui est un comble au regard des enjeux. Franchement, de tel signaux ne risquent pas de créer l’appel d’air dont nous avons besoin. Il est urgent d’ouvrir dans les établissements des bureaux d’embauche et de formation.
La deuxième ligne de force de ce budget est l’assèchement des ressources de la sécurité sociale du fait des exonérations de cotisations. Vous avez encore étendu, par exemple, les dispositifs destinés à encourager la distribution d’actions gratuites – une de ces passions tristes auxquelles vous vous laissez aller régulièrement. Vous piochez à nouveau et de façon très malpolie dans différentes caisses, comme la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières – CAMIEG – ou la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – CPRP –, et vous continuez de faire des mutuelles des collecteurs de taxes pour le compte de l’État. Tout cela n’est pas sain.
Plutôt que de charger la sécurité sociale d’une dette et de dépenses qui ne lui incombent pas, nous devrions la consolider pour lui permettre de faire face à la crise sanitaire et sociale dans la durée. Car la pauvreté augmente, monsieur le ministre délégué : c’est ce que disent toutes les associations de solidarité présentes sur le terrain, c’est ce que montre l’explosion du nombre de bénéficiaires du RSA, c’est ce que montrent les études économiques qui observent les effets de vos choix budgétaires. Il y a lieu de s’inquiéter, notamment à l’égard des jeunes, dont un grand nombre demeure sous les radars. Comment pouvons-nous encore accepter cela ?
De même, les besoins sont toujours criants en matière d’autonomie. Voilà deux fois que vous faites sonner les trompettes à ce sujet tout en vous contentant de souffler de l’air dans des tuyaux. Une chose est sûre : voici désormais l’aide à l’autonomie placée en dehors des règles de la sécurité sociale.
Je pourrais également évoquer la politique du médicament qui souffre d’une absence de stratégie publique. Alors que les pénuries se multiplient, on s’en remet au marché au lieu de créer un pôle public, Sanofi ferme un laboratoire à Strasbourg et poursuit ses suppressions d’emplois par centaines dans la recherche, et les Big Pharma vendent un vaccin que nous n’avons pas encore validé. À l’heure où l’on se préoccupe de la disponibilité d’un vaccin contre le covid, je pose la question : quand allons-nous enfin nous donner les moyens de peser en matière de médicaments ?
Je veux dire également à quel point j’ai été éberlué de voir les Républicains au Sénat profiter de l’examen de ce budget pour voter la mesure antisociale consistant à retarder l’âge du départ en retraite et à allonger la durée de cotisation. J’ose espérer – mais vos propos à ce sujet ne m’ont absolument pas rassuré – que cette provocation ne va pas vous donner le goût de reviens-y, puisqu’au fond vous convergez dans l’intention d’attaquer le droit à la retraite.
Notre peuple va mal. La manière dont le Gouvernement a géré la crise sanitaire a alimenté la défiance au lieu de placer la société en position de lutte et de mobilisation. Ce virus a conduit à plonger notre organisation publique et sociale dans un bain de révélateur : il faut oser regarder les images qui en sortent. Il ne suffit pas de lâcher un peu de lest, d’autres choix politiques sont nécessaires et urgents.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu.
M. le président.
 Depuis l’examen, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre pays a dû faire face à une seconde vague épidémique. J’insiste à nouveau sur l’aspect historique du texte budgétaire proposé par le Gouvernement : il est à la hauteur de cette crise sans précédent. Les réponses apportées sont, je crois, sans égal : elles sont conformes non seulement aux souhaits des professionnels et du reste de nos concitoyens, mais aussi aux attentes des oppositions sur ces bancs. Ainsi, alors qu’elles demandaient davantage de moyens pour les hôpitaux, nous décidons d’une hausse historique de l’ONDAM,…
Mme Audrey Dufeu.
 Juste assez pour faire face à la crise du covid !
Mme Caroline Fiat.
 …avec au total plus de 12 milliards d’euros ajoutés en rectification du budget hospitalier en 2020.
Mme Audrey Dufeu.
Mais les avancées ne se limitent pas à l’année 2020, puisque le Gouvernement propose de fixer l’ONDAM pour 2021 à plus de 217 milliards d’euros, dont 92,7 milliards pour l’hôpital.
Si quelques avancées ont pu être votées au Sénat, je regrette fortement la suppression de certaines mesures clés, comme l’article 27 qui prévoit la reprise de la dette des hôpitaux. La droite et la gauche sénatoriale se sont accordées sur ce point sans apporter la moindre solution pour augmenter les capacités d’investissement des hôpitaux. Notre majorité, responsable, rétablira cet article. La reprise de la dette des hôpitaux publics représente des millions d’euros pour chaque établissement concerné, et jusqu’à des dizaines de millions d’euros pour le système hospitalier local. Il est malheureux que les sénateurs aient voulu empêcher ce souffle budgétaire.
Les oppositions voulaient aussi une meilleure reconnaissance des soignants : en concrétisant les conclusions du Ségur de la santé, le PLFSS permettra à plus de 1,5 million de salariés des hôpitaux et des EHPAD de voir leur salaire augmenter de plus de 220 euros nets par mois.
De même, grâce à la mobilisation de nombreux parlementaires sur ces bancs, nous avons décidé à l’unanimité de consacrer plus de 200 millions d’euros à l’augmentation des rémunérations des aides à domicile. Les salariés du domicile, souvent des femmes, le méritent. Nous formons le souhait que les départements prennent leurs responsabilités pour qu’elles puissent bénéficier, dès que possible, d’une augmentation de salaire.
Nous savons que certains soignants, comme ceux des SSIAD – services de soins infirmiers à domicile – ou d’autres secteurs médico-sociaux sont aussi impatients et se sentent lésés, mais je suis certaine que les négociations en cours sur le sujet aboutiront rapidement et permettront de rétablir l’équité à leur bénéfice.
Nous avons également avancé sur le chantier de la cinquième branche dédiée à la prise en charge de l’aide à l’autonomie. Plus que jamais, la crise que nous traversons fait apparaître les carences dont souffre l’accompagnement des aînés et notre besoin profond de renforcer nos politiques publiques en faveur de l’autonomie. À cet égard, la création d’une branche spécifique constitue une avancée historique. Il nous faudra en poursuivre la structuration afin que de véritables politiques publiques transversales puissent s’orchestrer dans un second temps.
Mes chers collègues, nous pourrons être fiers de voter ce texte en nouvelle lecture. Même dans la tourmente d’une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, nous n’oublions pas l’essentiel, ce pourquoi nous votons les lois : la protection des citoyens.
Oui, ce projet de loi vise à assurer un système de sécurité sociale fort, à même de protéger les personnes des événements de la vie, qu’il s’agisse de la famille, de la maladie, de la santé au travail, de la vieillesse ou maintenant de l’aide à l’autonomie. C’est pourquoi notre groupe La République en marche s’assurera que son texte soit rétabli en toute cohérence et en toute transparence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 C’est dans un contexte aussi particulier que difficile pour notre pays que nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les ambitions ne manquent pas, les dépenses sans financement non plus.
M. Alain Ramadier.
Après trois PLFSS pour le moins décevants, une crise des gilets jaunes d’une ampleur inédite, des manifestations de soignants régulières entre l’automne 2019 et le printemps 2020, le tout suivi d’une crise sanitaire d’une gravité inouïe ayant abouti au Ségur de la santé, le budget de la sécurité sociale pour 2021 était censé être historique – c’est en tout cas en ces termes que ce texte a été présenté par le Gouvernement à la représentation nationale. On parle d’un texte inédit, extraordinaire, comportant les réformes les plus ambitieuses de cette année. Il s’agit plus d’éléments de langage que d’une réalité tangible. Les Français le savent, le ressentent et ne manquent pas de nous interpeller quotidiennement à ce sujet. Ils sont légitimement très inquiets et attendent toujours des mesures fortes, à la hauteur des problèmes qui terrassent notre société.
L’inquiétude est d’autant plus vive que le déficit des comptes sociaux est abyssal. La raison en est simple : l’épidémie de covid-19 a engendré des dépenses considérables, à mettre en regard des pertes de recettes provoquées par la chute de l’activité économique et par une masse salariale en berne. Ajoutons que les prévisions économiques et de croissance sont difficiles à calculer puisque depuis plusieurs mois, la France vit constamment dans une incertitude totale. Nous vivons un deuxième confinement et nul ne peut hélas exclure que des mesures extrêmes ne rythmeront plus notre quotidien dans les mois à venir. Incertitude, absence de projection et d’anticipation : voilà désormais l’unique feuille de route à laquelle les Français sont soumis dans le plus grand des désarrois. La rigueur et l’honnêteté nous imposent de dire et d’être conscients que ce déficit, aussi abyssal que vertigineux, sans aucun plan de financement solide, ne signifie qu’une seule chose : reposer nos dépenses toujours plus importantes sur la dette, encore et toujours. C’est ce qui a été prévu en organisant notamment dès le mois de juin la reprise de la dette sociale par la CADES – caisse d’amortissement de la dette sociale– qui, rappelons-le, est financée par la CSG et par la CRDS.
D’autre part, le PLFSS prévoit 12,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires et nouvelles, hors covid-19, pour donner suite aux conclusions du Ségur de la santé, et 4,5 milliards d’économies. Autrement dit, les dépenses supplémentaires s’élèveront à 8 milliards d’euros et comprendront notamment les revalorisations salariales ainsi qu’un plan d’investissement.
Ne nous y trompons cependant pas : nous étions favorables aux revalorisations des salaires des professionnels de santé, qui étaient incontestablement nécessaires, tout comme le plan d’investissement dont, il faut bien le dire, la mise en place n’a que trop tardé. En revanche, il n’y a aucune satisfaction à tirer du fait que toutes ces mesures ne sont financées que par la dette et par le déficit. À terme, cette absence de rigueur budgétaire risque d’affaiblir notre modèle social. N’omettons pas non plus la question de l’allocation des moyens à répartir entre les différents secteurs – public et privé, ville et hôpital –, qui reste entière.
Autre manquement : la médecine libérale est oubliée. Les professionnels s’accordent pourtant à dire que pour réformer le système de santé, il est impératif de décloisonner la ville et l’hôpital afin d’améliorer les parcours de soins et de réaliser des économies. Cette question reste en suspens.
Je note les avancées votées par le Sénat, qui sont les bienvenues : l’obligation de réunir une conférence des financeurs sur l’autonomie, la pérennisation du dispositif d’exonération TODE, la création d’un statut de junior-entrepreneur, les dispositifs relatifs à la fixation des prix des médicaments ou encore de nombreux articles adoptés sur la lutte contre la fraude sociale. De même, le Sénat a largement critiqué le texte en première lecture en raison de son manque de sincérité budgétaire, d’ambition et surtout de vision dans tous les domaines.
En commission, ces avancées du Sénat ont fait l’objet d’amendements de suppression qui risquent d’être adoptés définitivement. S’ils l’étaient, nous continuerions à nous opposer à ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui est inédit à bien des égards. Une fois encore, nous saluons l’engagement financier considérable entrepris tant pour l’année qui s’achève que pour celle qui vient. Si les chiffres et les dépenses que nous évoquons et votons depuis le début de cet exercice budgétaire peuvent donner le tournis, ils sont absolument nécessaires et se traduisent par des effets concrets dans le quotidien des Français en général et des soignants en particulier.
Mme Perrine Goulet.
Je pense évidemment aux progressions salariales accordées aux personnels de soins : ils percevront chaque année 2 200 euros nets en plus. C’est un signal fort dont le groupe Mouvement démocrates et démocrates apparentés ne peut que se réjouir.
D’autre part, les indicateurs de dépense de ce budget sont en hausse. Il faut y ajouter les engagements du Ségur et l’effet covid-19, qui ont conduit à une augmentation majeure : au fil du débat parlementaire, l’ONDAM est passé de 11,7 à 13,3 milliards d’euros.
Ce texte concrétise également une mesure d’envergure : celle de la reprise de la dette des établissements de santé à hauteur de 13 milliards d’euros. Elle doit redonner aux établissements les moyens d’investir à nouveau et d’assainir leur situation financière. Nous ne doutons pas que l’Assemblée rétablira l’article permettant cette reprise.
Cette nouvelle lecture permettra de rétablir en grande partie la version issue de nos travaux en première lecture. Toutefois, notre groupe souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur plusieurs dispositions introduites par le Sénat qui nous semblent de bon sens ; j’en citerai deux. Tout d’abord, la nouvelle branche du code rural dédiée à l’autonomie permettra de préserver le guichet unique que constitue la MSA. La rédaction issue du Sénat n’est certes pas idéale mais il est indispensable que la question soit abordée et que le Gouvernement réponde à nos préoccupations, car plus de 5 millions d’assurés sont concernés : les agriculteurs doivent conserver le même interlocuteur, qui a fait la preuve de son efficacité.
On peut également se féliciter de l’initiative du Sénat visant à porter assistance aux clubs sportifs professionnels en instaurant une exonération du paiement des cotisations sociales en cas de limitation de la capacité d’accueil à 1 000 personnes ou moins lors des compétitions sportives, en raison de la crise sanitaire. De la survie de ces clubs dépend tout un écosystème, du divertissement à la cohésion sociale, à la formation et au rayonnement de la jeunesse.
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés s’efforcera de réintroduire plusieurs mesures supprimées par la Chambre haute. Je pense notamment à l’expérimentation, adoptée en première lecture, permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Cette disposition de compromis débattue et largement adoptée il y a un mois nous semble primordiale.
Il s’agit de renforcer les compétences de cette profession, qui y aspire, tout en respectant les étapes d’évaluation nécessaires à qualité et à la sécurité de cette pratique. Rappelons que cette mesure garantit un droit, celui pour les femmes de choisir de donner la vie. Ce droit est aujourd’hui menacé par le manque de médecins pratiquant des IVG chirurgicales dans certains territoires, mais aussi par les tendances de la démographie médicale, qui ne seront pas immédiatement redressées.
Comme lors de la première lecture, notre groupe interrogera le Gouvernement sur l’état d’avancement du processus de labellisation des nouveaux hôpitaux de proximité. Si le texte prévoit le report de la réforme du financement de ces entités, pour des raisons que nous connaissons, nous n’avons cependant pas de visibilité quant à la désignation par ordonnances des nouvelles structures. Plus que jamais, la représentation nationale doit pouvoir être informée de ce processus, comme s’y était engagée Agnès Buzyn, alors ministre de la santé.
S’agissant des services d’aide et d’accompagnement à domicile, l’Assemblée devrait rétablir la rédaction originelle que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Cette avancée, obtenue de concert avec les départements, chefs de file des solidarités, valorise une activité absolument nécessaire aux conditions de l’autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées.
Enfin, nous continuerons de défendre le renforcement de la démocratie sanitaire à travers la transparence et le suivi des dépenses.
Alors que nous nous apprêtons à voter un budget historique qui consacre une hausse substantielle des dépenses de la sécurité sociale, il est plus que jamais nécessaire que nous puissions avoir une vision claire, nette et précise de la manière dont sont déployés ces fonds sur le territoire, notamment à travers les différentes actions des agences régionales de santé. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés aborde cette nouvelle lecture dans un état d’esprit constructif et s’attachera à défendre certaines mesures avec vigueur et exigence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
M. le président.
Le Sénat ayant voté conforme la première partie, nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2020.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En effet, le Sénat a adopté plusieurs amendements qui ont pour effet de différencier la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires : le taux était de 3 % pour les compagnies d’assurance privées à but lucratif, et de 2,2 % pour les mutuelles et les instituts de prévoyance à but non lucratif.
Mme Martine Wonner.
Cet amendement vise à revenir sur le taux de contribution exceptionnelle demandé aux organismes complémentaires, augmenté par le Sénat, et à rétablir le taux de 2,6 % initialement prévu. D’autre part, il vise à maintenir la différenciation entre les assurances privées à but lucratif et les mutuelles, pour lesquelles le taux est fixé à 1,3 %. Les mutuelles n’étant pas cotées en bourse, elles ne rémunèrent pas d’actionnaires ; en principe, leur capital provient exclusivement des cotisations d’adhérents. Autrement dit, le remboursement des frais médicaux repose sur la solidarité entre adhérents. Il faut donc distinguer entre les sociétés anonymes d’assurance et les sociétés d’assurance mutuelles.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Ce que révèle d’ores et déjà cette pandémie, c’est que la santé gratuite sans condition de revenu, de parcours ou de profession, notre État-providence ne sont pas des coûts ou des charges mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. […] Les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. » Je ne vous ferai pas l’offense, chers collègues de la majorité, de vous faire deviner qui a prononcé ces paroles car vous l’aurez reconnu : c’est Emmanuel Macron.
Mme Caroline Fiat.
Pourtant, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous faites exactement le contraire. En 2016, le gouvernement Valls avait déjà rendu l’adhésion à une complémentaire santé obligatoire dans les entreprises, entérinant ainsi la privatisation de la couverture santé à l’œuvre depuis les années 1980. Cette décision a entraîné l’augmentation importante des tarifs des assurances privées lucratives. Quand reviendrez-vous sur ce mouvement délétère ?
« L’Avenir en commun », programme de la France insoumise, défend le principe de la réintégration de ces complémentaires au régime général de la sécurité sociale afin, d’une part, d’augmenter les recettes de la sécurité sociale et, d’autre part, d’assurer une couverture égalitaire des personnes. En effet, l’accès à une complémentaire santé est inégal : 5 % de la population n’est pas couverte, et le coût et la qualité de la couverture proposée par les complémentaires sont très hétérogènes d’un contrat à l’autre. Cette proposition ayant été jugée hors sujet, nous proposons dans un premier temps, par cet amendement, d’augmenter la contribution obligatoire des complémentaires qui ont prospéré grâce à la crise.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Pourquoi ?
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 Pourquoi ? On peut avoir des réponses ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Tout au long des débats en première lecture et encore récemment en commission, on nous a répété que les organismes d’assurance complémentaire étaient sollicités spontanément, presque volontairement. Je rappelle qu’en droit, une cotisation spontanée et volontaire correspond à un don ; lorsqu’elle est fixée dans une loi de financement, il s’agit d’une taxe – ce n’est donc pas le même régime et le versement n’est plus aussi « spontané ».
M. Jean-Carles Grelier.
Sur le fond, je vous invite une nouvelle fois à réfléchir dans les années qui viennent au financement du système de santé. Le recours de plus en plus fréquent et systématique aux assureurs privés – qui contribuent à hauteur de 1,5 milliard cette année et de 500 millions pour ce qui concerne le zéro reste à charge – pose la question du choix du modèle de financement de l’assurance maladie. Sur ce sujet, il faudra mener une réflexion approfondie, au-delà du présent projet de budget de la sécurité sociale pour 2021.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je réitère notre incompréhension et réaffirme notre refus face à votre entêtement à ponctionner les mutuelles sans établir la moindre distinction entre le mouvement mutualiste – qui a ses spécificités, son utilité, ses batailles – et le secteur assurantiel à but lucratif.
M. Pierre Dharréville.
Ces derniers jours encore, j’ai eu quelques échanges avec les acteurs de la mutualité, qui n’acceptent pas non plus une décision à la fois arbitraire et impropre à satisfaire les besoins dans la période que nous traversons. En effet dans les mois qui viennent, outre les dépenses liées au remboursement des soins, ils vont voire augmenter le financement des œuvres sociales et des centres de santé – en particulier les mutuelles concernées par le livre III du code de la mutualité – car c’est aussi ce qui nous a manqué pour faire face à la crise sanitaire. Or vous ne donnez pas aux acteurs de la mutualité les moyens de le faire.
J’avais proposé une autre formule, la constitution d’une sorte de réserve de précaution. Là, vous choisissez la ponction arbitraire : c’est regrettable.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je suis un peu triste que M. le ministre délégué n’argumente pas ses avis. Certes, nous avons déjà eu plusieurs échanges sur ce texte, mais de là à s’abstenir de la moindre explication dès les premiers amendements… Nous vivons un moment fort et les citoyens attendent des éclaircissements : dans un tel contexte, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous fassiez un petit effort.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 M. Dharréville et Mme Wonner m’ont devancée. Parfois, vous nous reprochez de ne vouloir changer qu’un mot ou déplacer une virgule, mais il s’agit là d’un véritable amendement de proposition, qui méritait autre chose qu’un simple « Défavorable ».
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par mon collègue Olivier Falorni, il vise, pour les raisons que j’ai déjà détaillées, à insérer après l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés ».
Mme Martine Wonner.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Vous présentez les choses de manière un peu caricaturale, monsieur le rapporteur général : le Sénat ne cherchait pas à opposer les établissements à but lucratif et les établissements à but non lucratif – comme les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les centres communaux d’insertion sociale –, mais à souligner la distorsion de concurrence qu’il pouvait exister entre les deux.
M. Thibault Bazin.
Nous devons nous pencher sur les exonérations, dont l’effet n’est pas anodin pour les départements.
Monsieur le ministre délégué, votre collègue du Gouvernement, Mme Brigitte Bourguignon,…
 Excellente ministre !
M. Sylvain Maillard.
 …a elle-même avoué au Sénat, que ce sujet complexe méritait d’être regardé de plus près. Je pense donc qu’il ne faut pas supprimer cet article.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 À chaque PLFSS, on nous répond que le sujet doit être retravaillé, sans que rien ne se passe !
M. Thibault Bazin.
En l’occurrence, le problème concerne les foyers de vie ou les foyers d’accueil médicalisés. En effet, tous les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – ne définissent pas de la même façon la notion de domicile à usage privatif. Au Sénat, votre collègue Brigitte Bourguignon…
 Excellente ministre !
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires.)
 …a reconnu que « ce point nécessit[ait] effectivement une clarification, car il y a des difficultés d’interprétation par les caisses. »
M. Thibault Bazin.
Très concrètement, quand allons-nous procéder à cette clarification ? Faudra-t-il y revenir dans le prochain PLFSS ?
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
Sur la forme, ces dispositions porte atteinte à l’intelligibilité des textes financiers, car aucune contrepartie n’a été votée dans le projet de loi de finances. Sur le fond, elles mélangent des aspects conjoncturels liés à la crise et une potentielle évolution des missions de l’agence. Par conséquent, nous proposons de supprimer l’article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Encore un sujet sur lequel, à un moment donné, il faudra mener une véritable réflexion afin de distinguer ce qui relève de l’assurance-maladie et ce qui relève du budget de l’État.
M. Jean-Carles Grelier.
En soi, la reprise de la dette des hôpitaux est plutôt une bonne idée – en tout cas, je l’ai toujours soutenue –, mais est-ce réellement du ressort de l’assurance-maladie ? De même, un organisme comme Santé publique France doit-il réellement être rattaché à l’assurance maladie ? Les missions générales qu’il assume en matière de prévention et de santé publique ne relèvent-elles pas plutôt du budget de l’État ? À un moment donné, ces éclaircissements seront sans doute nécessaires.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’ai précisé que cette situation prévalait déjà avant la crise car vous aurez noté que l’intégralité des dépenses engagées par l’État sur les comptes de la sécurité sociale – je pense notamment aux exonérations –, sont compensées dans les PLF, PLFR et PLFSS que nous avons présentés.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Si nous venons de voter en faveur du PLFR 4, c’est parce les mesures d’urgence qu’il contient en matière de soutien aux entreprises vont dans le bon sens. Mais force est de constater qu’il reste des oubliés. Compte tenu de l’ampleur et de la durée de la crise sanitaire, il faut que les entreprises et les secteurs soumis à des restrictions d’activité, les secteurs qui en dépendent, et les secteurs dont l’activité nécessite l’accueil du public soient considérés dans leur ensemble.
M. Thibault Bazin.
Pour l’octroi des mesures d’urgence, vous avez fixé deux seuils à 50 et 250 salariés. Or, dans certains secteurs, cela peut entraîner des distorsions : une entreprise de 51 salariés n’aura pas la chance de celle qui n’en a que 49, par exemple.
 Il y a toujours des effets de seuil !
M. Sylvain Maillard.
 De même, une entreprise qui fait vivre un territoire, et qui avec seulement 251 salariés en est peut-être même la plus grande, ne bénéficiera pas des mesures de soutien. Je pense donc que pour mieux soutenir nos entreprises, monsieur le ministre, il convient de regarder le sujet de plus près.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous sommes beaucoup battus pour que soient instaurés des dispositifs de réduction de cotisations sociales destinées à soutenir les entreprises particulièrement affectées par les mesures de restriction prises pour lutter contre la crise sanitaire, puis pour l’adoption de dispositifs complémentaires dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, etc.
M. Bernard Perrut.
Mais pourquoi, aujourd’hui, opposer les plus petits aux plus gros, comme nous avons déjà pu le faire en distinguant commerces essentiels et non essentiels ? Circonscrire le régime des exonérations exceptionnelles aux seules entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par la crise présente plusieurs inconvénients. Non seulement ce seuil est contre-productif en matière d’emploi et d’embauche, mais il pourrait être source de distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.
C’est pourquoi, par ces amendements, nous voulons supprimer le seuil des 250 salariés, afin d’ouvrir le bénéfice de ces exonérations à l’ensemble des entreprises concernées, quelle que soit leur taille.
 L’amendement identique n
M. le président.


Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
Ce plafond correspond pourtant à un seuil connu : celui qui sépare les PME des entreprises de catégorie supérieure, et dont le calcul est lissé sur cinq ans grâce à la loi dite PACTE du 22 mai 2019, adoptée en début de quinquennat. D’ailleurs, le même plafond figurait dans la LFR 3, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 ; aucun changement survenu depuis dans les circonstances ne justifie sa modification. Le confinement de ce printemps était même plus rigoureux. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.    
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre la durée du mécanisme d’exonération de cotisations à destination du secteur culturel.
Mme Aurore Bergé.
À l’issue du premier confinement, les établissements culturels n’ont pu rouvrir que dans des conditions extrêmement dégradées – jauges peu élevées, distanciation sociale. Ces protocoles sanitaires ont eu des conséquences économiques à double titre : un chiffre d’affaires réduit et des frais supplémentaires. Ce serait donc une mesure de bon sens que de permettre au secteur de bénéficier de ces exonérations pendant plus longtemps, afin qu’il puisse faire face aux difficultés paradoxalement engendrées par la réouverture.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général


Il n’en va pas de même de son entrée en vigueur rétroactive le 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
D’autre part, la partie « en amont », outre l’argument évoqué par M. le rapporteur, créerait un risque juridique de manquement au principe d’égalité par la différence de traitement avec les autres secteurs. Vous connaissez les dispositions prises en faveur de la culture, d’autant que certaines l’ont été à votre initiative et pas forcément à la nôtre ; nous veillerons en outre à ce que les éléments culturels du plan de relance soient rapidement mis en application, ce qui permettra d’accompagner et d’aider le secteur.   
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Je suis prête à retirer cet amendement. Si je puis me permettre, l’argument de la rupture d’égalité m’aurait amenée à faire cette proposition pour tous les secteurs,…
Mme Aurore Bergé.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 …ce qui aurait été quelque peu excessif ; c’est pourquoi je m’en étais tenue à la culture, comme à mon secteur de prédilection. En revanche, j’entends l’argument selon lequel un amendement du Gouvernement autorisera la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre. Je retire donc le n
Mme Aurore Bergé.


 Le Gouvernement n’aura qu’à le sous-amender !
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les mesures touchant les lieux d’accueil culturels, notamment les fermetures administratives, se répercutent sur les nombreuses activités qui dépendent de ces lieux d’accueil. Par exemple, quand les salles de cinéma ferment, toute la filière de production et de distribution des films est mise à l’arrêt, car son débouché naturel n’existe plus.
Mme Aurore Bergé.
Vous le savez, monsieur le ministre délégué : la difficulté majeure de cette crise, c’est de faire en sorte que les acteurs économiques affectés par les mesures que nous prenons puissent accéder à nos dispositifs d’aide. Or, aujourd’hui, un certain nombre de secteurs n’en bénéficient pas, bien qu’ils dépendent de nos décisions. L’objectif de cet amendement est de permettre qu’ils soient enfin pris en compte. Les professions directement concernées, notamment dans le secteur de la culture, ont reçu un soutien exceptionnel, mais celles qui ne figurent pas dans les décrets et qui souffrent par contrecoup ne font l’objet d’aucun dispositif. Il s’agirait donc d’élargir les mécanismes existants.   
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
En revanche, il serait effectivement utile de préciser par voie réglementaire les modalités d’application du dispositif, notamment le critère de la perte de chiffre d’affaires. Je ne doute pas que le Gouvernement le fera avec discernement, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, en particulier des variations infra-annuelles de l’activité des cinémas et théâtres. Une concertation approfondie, précédant l’élaboration du décret, y pourvoirait largement. Je laisse le ministre délégué exposer éventuellement les intentions du Gouvernement ; en attendant, avis défavorable.  
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Tout cela sera précisé dans le décret, que nous voulons prendre en concertation avec les acteurs. Nous portons une attention particulière à un certain nombre de filières. Il sera tout à l’heure question des sports, car nous avons besoin d’une disposition spécifique en matière d’exonération, y compris pour pallier une difficulté que nous avons rencontrée dans l’application des textes précédents, et qui n’existe pas pour les autres secteurs. Il sera également question de la culture, des établissements qui accueillent du public, que ce soit pour des représentations ou même pour des expositions, ce qui entraîne des problèmes de jauge et de perte de billetterie.
Je partage les réserves de M. le rapporteur concernant la définition du « marché final », d’où ma demande de retrait, madame Bergé, bien que vous nous ayez prévenus que vous maintiendriez cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Nous nous engageons pleinement dans l’élaboration du décret d’application et dans la concertation qui l’accompagne.      
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, nous soutenons aussi le sport et la culture, mais ils ne sont pas seuls en cause. Des producteurs, des éleveurs se trouvent fortement pénalisés par la fermeture des restaurants, leur « principal marché final », pour reprendre les termes de cet amendement. Nous avons de plus en plus de retours en la matière. Si j’ai bien compris, vous allez nous proposer un dispositif propre au sport professionnel : c’est très bien ; il existe un autre dispositif pour la culture ; mais il ne faudrait pas oublier les producteurs dont l’activité est principalement tournée vers les restaurants.  
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 J’aimerais revenir sur cet amendement, que j’ai trouvé particulièrement pertinent. M. le président, dont la circonscription jouxte la mienne, connaît bien certaine société de captation d’images et de sons. J’ai rencontré ses représentants il y a dix jours. L’entreprise compte vingt-cinq salariés ; elle a déjà dû se séparer de ses trois dernières recrues, les trois plus jeunes, bien sûr, qui se retrouvent brutalement sans emploi. Vous me direz que ce n’est pas si grave, car ces jeunes gens ne sont pas chargés de famille. En réalité, c’est absolument terrible : ils sont les premiers écartés d’un emploi qui était leur premier emploi. Ce ne sont là que trois salariés, mais la même scène a lieu partout en France. Nous devons être particulièrement attentifs à toutes ces filières. Merci de l’être, monsieur le ministre délégué ; dans votre décret, il ne faudra pas oublier ces sociétés qui, aujourd’hui, ne savent plus comment envisager l’avenir.  
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Avec le décret du 3 novembre 2020 et le nouveau confinement, cette éligibilité, y compris pour les secteurs dépendant de lieux d’accueil fermés qu’évoquait tout à l’heure Mme Bergé, ne nécessite plus 80 % mais 50 % de perte du chiffre d’affaires. Nous avons aussi largement allégé les conditions d’accès aux aides pour ceux qui peuvent prouver – c’est relativement simple à faire – leur dépendance à un secteur ou à une activité économique faisant l’objet de mesures de restriction ou de fermeture.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement dû à M. Cherpion, comme les amendements identiques que M. Bazin et moi-même avons déposés, vise à supprimer le seuil de 50 salariés en deçà duquel s’appliquent les exonérations pour les entreprises exerçant leur activité principale en dehors des secteurs S1 et S1 bis et visées par une interdiction d’accueil du public qui affecte de manière prépondérante la poursuite de leur activité. Ce sont en grande majorité les commerces dits « non essentiels », puisque vous considérez que certains sont moins essentiels que d’autres.
M. Bernard Perrut.
On mesure d’ailleurs les conséquences de ce choix : dans nombre de villes, situées partout en France, nos commerçants étaient réunis cet après-midi pour faire entendre leur voix. Monsieur le ministre délégué, j’espère que dans les heures qui vont suivre, dans les jours qui viennent, des solutions pourront être trouvées afin que nos commerces rouvrent. Quoi qu’il en soit, le seuil de 50 salariés présente un certain nombre d’inconvénients, que nous avons d’ailleurs évoqués à l’occasion de l’examen de précédents amendements.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai dans le même temps l’amendement n
M. Alain Ramadier.



 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour but de prolonger de trois mois la durée des exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales des secteurs les plus affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, ceux des listes S1 et S1 bis, afin d’amplifier l’effort de relance et les effets de la reprise sur l’activité économique. Pour faire face à l’aggravation de la crise économique, il étend ainsi la période de mise en œuvre des exonérations aux périodes d’emploi comprises entre les mois de décembre 2020 et février 2021. Craignant que certaines entreprises ne voient leur activité économique de nouveau interrompue ou fortement réduite, nous considérons en effet qu’il est nécessaire de les aider pendant cette période particulièrement délicate.
M. Bernard Perrut.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, avez-vous fait réaliser une étude d’impact de cette mesure qui est attendue, et que nous allons soutenir ? Au-delà du football, les autres sports professionnels pourront-ils aussi être soutenus ? Dans nos territoires, les clubs de basket-ball, de volley-ball ou encore de hand-ball souffrent beaucoup de la crise, sans bénéficier des mêmes droits de diffusion télévisée que le football. Ils ont réellement besoin de soutien. Pourriez-vous nous indiquer si cette mesure pourra leur venir en aide ?
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Ayant déposé de nombreux amendements de soutien au milieu sportif au cours des semaines passées, je ne peux que saluer cette avancée. Je vous remercie d’avoir tenu les engagements que vous aviez pris lors de nos discussions précédentes, monsieur le ministre délégué. Il conviendra cependant de ne pas oublier le reste du secteur sportif. J’espère que les autres mesures annoncées par le Président la semaine dernière se concrétiseront vite également.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble soutiendra bien sûr cet amendement. Le secteur du sport professionnel a déclaré à plusieurs reprises qu’il était oublié par les aides. Cette mesure était donc nécessaire : elle répare un sentiment d’injustice. À l’instar de ma collègue Perrine Goulet cependant, j’insiste sur le fait qu’il faudra accompagner plus rapidement le secteur, par exemple grâce à une reprise progressive de l’activité sportive.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Si vous exonérez tout le monde, il n’y aura plus d’argent !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Il faudrait aussi faire en sorte qu’Amazon paye ses impôts !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général

Mme Caroline Fiat.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 N’est-ce pas, Caroline ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un amendement du Gouvernement voté par le Sénat prévoit en toute urgence – ce qui témoigne du degré de préparation de l’exécutif – une augmentation de l’ONDAM 2020 afin de prendre en compte les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques réalisés en ville et dans les établissements de santé. Cette augmentation doit aussi permettre d’accroître les moyens des établissements et services pour personnes âgées. Mais elle reste tout à fait insuffisante : rien ne permet de financer les dépenses liées à la gestion agile par les établissements de santé de la crise, qui n’est pas finie.
Mme Caroline Fiat.
Quoi qu’il en soit, nous nous opposons à la contraction des dépenses imposée par la logique de l’ONDAM, qui place les établissements de santé en concurrence les uns avec les autres. « Quoi qu’il en coûte », nous assurait Emmanuel Macron en mars dernier. J’attends toujours, hélas, la traduction législative de cette expression qui m’avait fait rêver en mars et me fait désespérer en novembre. Étant favorable à la suppression de l’ONDAM, notre groupe souhaite la suppression de l’article 7.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Vous n’écoutez donc M. Macron qu’une fois sur deux ?
Mme Caroline Fiat.
 Ils ont le Macron sélectif !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Mes propos méritent des réponses ! Le discours présidentiel du mois de mars était très clair, il nous a fait rêver. J’ai même failli applaudir !
Mme Caroline Fiat.
 Vous pouvez applaudir !
M. Sylvain Maillard.
 J’ai été d’accord avec notre Président de la République, qui prenait conscience – alors que je vous le répétais depuis trois ans – du fait que l’ONDAM mettait en danger nos hôpitaux et nous empêchait de prendre soin de nos patients et de nos résidents. Nous ne sommes jamais que six mois – pas dix ans – plus tard, et vous n’avez rien retenu ! Ce qu’Emmanuel Macron disait au mois de mars est déjà oublié. Pour notre part, nous n’oublierons pas. Rendez-vous compte, vous en êtes au quatrième projet de loi de finances rectificative ! Vous faites tout dans le désordre : ce PLFR4 ne suffira pas et vous reviendrez dans quinze jours, la tête enfarinée, en nous disant que vous aviez tort, que nous avions raison et qu’il fallait encore augmenter les crédits. Je m’excuse de vous le dire, mais vous marchez sur la tête ! Il faut supprimer l’ONDAM pour avoir assez d’argent pour soigner nos patients et nos résidents.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu.
M. le président.
 Il est toujours difficile de rester silencieux en vous écoutant, madame Fiat.
Mme Audrey Dufeu.
 Si, si, c’est possible.
M. Boris Vallaud.
 Je passerai sur les expressions comme « la tête enfarinée »… On croit rêver lorsque l’on vous entend dire que l’on n’a pas besoin d’ONDAM et que les moyens sont toujours insuffisants. Je vous l’assure : les soignants qui ont vu leur salaire augmenter de plus de 200 euros ne rêvent pas, eux ! Ce sont des augmentations concrètes. De même, les milliards d’euros qui sont injectés, de façon inédite, dans l’hôpital public pour investir et mieux organiser le système de santé, ne sont pas du rêve, ils sont concrets ! La question n’est pas celle de l’ONDAM : nous discutons d’un texte budgétaire. Dans votre foyer, madame Fiat, vous avez un budget ! Il s’agit simplement de le gérer en bon père de famille…
Mme Audrey Dufeu.

M. Boris Vallaud.
 …et c’est la raison pour laquelle nous sommes là ce soir.
Mme Audrey Dufeu.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 L’attitude du groupe La France insoumise relève au mieux de la mauvaise foi, au pire de l’irresponsabilité. En adaptant en permanence l’évolution de l’ONDAM afin de tenir compte de l’ampleur de la crise inédite que nous connaissons, à la fois sanitaire, économique et sécuritaire, le Gouvernement fait preuve de responsabilité ; il évalue en permanence la situation. Or la situation demain sera sans doute différente de celle que nous prévoyons aujourd’hui, compte tenu de l’ampleur de la crise. Il est insupportable de se livrer ainsi au populisme pour reprocher au Gouvernement de revenir sur sa position ! Nous voterons contre cet amendement bien sûr.
M. Nicolas Turquois.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Nos collègues ont raison de dire qu’il faut gérer l’ONDAM et le PLFSS en bon père de famille. Mais comment justifier des dépenses de 2,2 milliards d’euros consacrées à des tests PCR totalement inutiles ? Je suis navrée, mais les bras m’en tombent ! Cela ne témoigne pas d’une gestion au plus juste ou au plus équilibré. À aucun moment, depuis le début de la crise, il n’y a eu d’évaluation sanitaire, économique et sociale. Je vous assure, mes chers collègues, que les conséquences sur le plan social seront terribles en 2021 et 2022, notamment dans le champ de la santé mentale, que je connais particulièrement bien.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Exceptionnellement, puisque le rapporteur et le ministre semblent disposés à me répondre, je vais poursuivre la discussion qui s’est engagée précédemment, plutôt que de défendre l’amendement n
Mme Caroline Fiat.

 Ça, c’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 …et, pour ma part, c’est en bonne mère de famille que je m’exprimerai.
Mme Caroline Fiat.
 C’est juste une expression !
M. Sylvain Maillard.
 Quant à M. Turquois, qui nous accuse de populisme, je lui ferai remarquer que je ne me suis pas contentée d’aller voir les soignants que l’on m’avait demandé de rencontrer : j’ai travaillé avec eux pendant trois semaines ! C’est comme ça : quand certains se montrent à l’hôpital pendant une heure, tant que les caméras sont là, d’autres font le choix de reprendre leur métier de soignant pendant quelques semaines, pas par populisme, mais parce que l’hôpital manque de bras. Cela présente un avantage, celui de recueillir des informations de première main dont on peut ensuite faire profiter toute la représentation nationale.
Mme Caroline Fiat.
Ainsi, ayant pu me rendre compte par moi-même de la situation, j’aurais voulu interroger le ministre Véran sur une éventuelle arnaque – je dis bien éventuelle – portant sur la revalorisation des soignants. Puisqu’il n’est pas là ce soir, peut-être M. Dussopt pourra-t-il répondre à cette question : pourquoi la revalorisation ne porte-t-elle pas sur le salaire de base, mais se présente sous la forme d’une ligne comptable supplémentaire sur le bulletin de salaire ? Je peux vous dire que la réponse à cette question intéresse tous les soignants !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général

À plusieurs reprises, le Gouvernement a remis ses prévisions à jours et ajusté en conséquence les moyens nécessaires au fonctionnement de notre hôpital, ce qui me paraît devoir être salué. Ceux qui, comme vous et comme d’autres sur ces bancs, madame Fiat, ont travaillé avec les soignants, savent quel est leur engagement durant la crise, et nous avons mis les moyens nécessaires pour leur permettre de travailler dans les meilleures conditions qui soient.
Pour ce qui est de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, et j’en profite pour vous demander une dernière précision à ce sujet : afin de rassurer les soignants, pouvez-vous me confirmer que cette revalorisation comptera bien pour les retraites ?
Mme Caroline Fiat.
 Bien sûr !
M. Sylvain Maillard.
 Tant mieux pour vous si vous savez tout sur tout, monsieur Maillard, mais pour une fois qu’on a un ministre qui répond aux questions – ce dont je le remercie –, laissez-le nous donner les informations dont nous avons besoin !
Mme Caroline Fiat.
 Il faudrait qu’il aille à l’hôpital, monsieur Maillard !
M. Joël Aviragnet.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer les soignants en leur confirmant que cette ligne comptable sera bien prise en compte pour le calcul de leurs retraites ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Pour ma part, monsieur le ministre, j’ai été interpellé la semaine dernière par ceux que vous avez choisi de ne pas augmenter. Une revendication est en train de monter dans tout le pays, visant à ce que l’ensemble du secteur médico-social puisse bénéficier de ces augmentations de rattrapage – et effectivement, rien ne justifie que ce ne soit pas le cas. Que pouvez-vous nous dire sur ce point ?
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Au-delà des corps de la fonction publique hospitalière, nous devions absolument faire bénéficier de la revalorisation des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale parce que travaillant dans des EHPAD publics. Il fallait pouvoir les en faire bénéficier sans qu’il y ait un effet reconventionnel, c’est-à-dire sans que des corps administratifs et techniques puissent être emmenés dans la revalorisation par homologie de cadres d’emplois – ce qui aurait effacé le caractère relatif de la revalorisation. Quoi qu’il en soit, je vous rassure, madame Fiat : la revalorisation comptera bien pour le calcul de la retraite et des droits sociaux.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
La séance est levée.
Mme Caroline Fiat
Amendement n

M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Amendement n

M. Thibault Bazin
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Charles de Courson
M. Adrien Quatennens
Amendements n

Mme Valérie Six
M. Thibault Bazin
M. Nicolas Turquois
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Charles de Courson
Amendements n

M. Thibault Bazin
Amendement n

Mme Valérie Six
M. Bernard Perrut
M. Charles de Courson
Amendements n

M. Thibault Bazin
Amendement n

Mme Valérie Six
M. Arnaud Viala
M. Hervé Saulignac
Amendements n

Mme Valérie Six
M. Thibault Bazin
Mme Jeanine Dubié
Amendement n

M. Pascal Brindeau
Amendements n

Amendements n

M. Jean Lassalle
M. Thibault Bazin
M. Nicolas Turquois
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion de la deuxième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 8.
M. le président.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Ce que nous a réservé cette année, ce sont des secousses hors du commun. Pour y faire face, le Gouvernement a ouvert les vannes et permis à nos hôpitaux de dépenser sans compter. Je salue cette initiative, sans laquelle nous aurions foncé tout droit vers un cataclysme. Mais comment ne pas avoir un goût amer devant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – qui valide les crédits supplémentaires alloués en 2020 ?
Mme Caroline Fiat.
M. Véran, ministre des solidarités et de la santé, a, trois années de suite, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, demandé à nos hôpitaux d’économiser en moyenne 1 milliard d’euros et a exigé de l’assurance maladie qu’elle se serre la ceinture à raison de 4 milliards d’euros supplémentaires à chaque exercice. Il se gargarise maintenant d’augmenter le budget des hôpitaux, mais à quel prix ? S’il avait pris soin de l’hôpital public avant la crise de la covid-19, nous ne serions pas confrontés à la situation catastrophique actuelle.
Les soignants et les médecins désertent les établissements sans même que vos promesses de hausses de rémunération n’infléchissent cette tendance. Les dépenses engagées cette année permettront à peine d’écoper les résidus de la crise sanitaire, et les économies que vous avez faites sur l’assurance maladie depuis le début du quinquennat ne pourront être récupérées.
Il est temps d’en finir avec le plafonnement des dépenses de santé qu’implique l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, plus communément appelé ONDAM. Le soin n’a pas à être rentable, la santé n’est pas une marchandise, nos hôpitaux ne sont pas des entreprises.
Je profite de mon intervention sur l’article pour vous remercier, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, d’avoir apporté des éclaircissements sur le fait que la revalorisation apparaît à une ligne comptable supplémentaire sur les bulletins de salaire des soignants. Sachez, monsieur Dussopt, que votre réponse a été saluée sur les réseaux sociaux par les personnes qui suivent La France insoumise.
 (Mme Caroline Janvier applaudit.)
Mais tout le monde ne suit pas La France insoumise, c’est dommage, …
 Merci de conclure, madame Fiat.
M. le président.
 …et il serait bon de donner cette information à tous les salariés.
Mme Caroline Fiat.
 Je sais qu’il est douloureux, pour M. le ministre délégué, que je vous interrompe alors que vous le remerciez
M. le président.
 (Sourires)
 Ah oui, c’est dommage !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 (Sourires.)
 …mais il nous faut aborder la discussion des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 Certains membres de la majorité ont opposé à ma collègue Caroline Fiat, qui a défendu la motion de rejet préalable au nom de notre groupe, qu’il n’était pas possible de rejeter le PLFSS car il constituait une sorte d’obligation. Nous n’avons pas dit que nous ne voulions pas de PLFSS, mais que nous en souhaitions un autre. Je pense que nous nous sommes bien fait entendre sur ce point.
M. Adrien Quatennens.
Avec l’article 8, nous suivons la même logique, mais avec le fameux ONDAM, lequel participe de la contraction des budgets consacrés à la santé et à l’hôpital. En dehors des dépenses exceptionnelles qui relèvent de la gestion de la crise du covid, qui a particulièrement affecté notre système de santé, tout le monde le comprend, nous constatons que l’ONDAM poursuit la trajectoire habituelle des économies supplémentaires – et c’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article, monsieur le ministre délégué. Cette année, celles-ci portent sur la bagatelle de 800 millions d’euros supplémentaires. Nous en voyons le résultat : en pleine pandémie, des hôpitaux doivent continuer à fermer des lits. Ce n’est pas acceptable.
La crise sanitaire devrait nous conduire à tirer des enseignements sur la manière dont on gère ce système de santé qui, particulièrement apprécié des Français, a été longtemps considéré, avant les vagues successives de libéralisation et de privatisation, comme un exemple dans le monde entier.
Voilà pourquoi nous voulons supprimer cet article. Nous ne sommes pas d’accord avec cet ONDAM car il repose, une fois encore, sur des économies supplémentaires imposées à notre système de santé.

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Nous entendons modifier l’ONDAM afin d’augmenter les financements destinés à l’hôpital public. Les sommes dégagées pour abonder l’ONDAM cette année sont plus que considérables : elles permettent de répondre à la crise actuelle en compensant les dépenses mais également le manque de recettes. Mais nous savons très bien que les hôpitaux font face à un problème structurel : le manque de lits et des effectifs insuffisants. Il semble important d’alerter encore une fois sur ces besoins plus qu’urgents, relayés par la plupart des professionnels de santé.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Contrairement à ce qu’indiquent le Gouvernement et la majorité, la seconde vague était anticipable. Nous l’avions d’ailleurs annoncée sur ces bancs le 16 juillet dernier. Il était donc possible de prévoir pour l’exercice 2020 l’ouverture de lits supplémentaires.
Mme Caroline Fiat.
Des malades doivent actuellement repousser de plusieurs semaines la prise en charge de leurs problèmes de santé pour laisser la place à des personnes atteintes du covid. C’est inacceptable ! S’il faut déprogrammer des soins pour accueillir des malades en cas d’épidémie, ce n’est pas à l’épidémie qu’il faut s’en prendre mais bel et bien à la faiblesse de notre hôpital public.
Depuis tout à l’heure, j’entends certains collègues s’amuser de la volonté du groupe France insoumise de supprimer l’ONDAM. Qu’ils sachent quelle réalité recouvrent les déprogrammations dans nos hôpitaux publics : 5 à 10 % de morts supplémentaires rien qu’en oncologie – et ces chiffres ne sont pas ceux de Caroline Fiat ou d’Adrien Quatennens mais des cancérologues eux-mêmes. Bravo !
Ce n’est pas un petit sujet, et personne ne devrait en rire. Voir certains d’entre vous en rire me fâche – et ce mot est en dessous de la réalité. Derrière vos belles paroles, nous ne pouvons que constater la poursuite d’une logique macabre, il n’y a pas d’autre terme.
Notre amendement entend revenir sur ces destructions en réaffectant une partie de l’ONDAM à l’hôpital – vous le voyez, nous savons aussi faire des propositions – afin de rouvrir des lits et de mettre un terme à ces déprogrammations. Pourquoi, pour sauver des malades atteints de la covid, des patients souffrant d’autres pathologies devraient-ils mourir ?
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement, de nature différente des deux précédents, vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation problématique des docteurs juniors et des services qui les accueillent. Les moyens budgétaires nécessaires à la supervision des étudiants de troisième cycle de médecine, d’odontologie et de pharmacie n’ont pas été alloués aux hôpitaux, ce qui pose problème car ceux-ci sont amenés à faire des choix qui ne correspondent pas à ce qui était prévu. Si nous voulons que les internes s’épanouissent et qu’ils ne soient pas isolés dans leur travail, nous devons corriger le tir. C’est le sens de cet amendement d’appel.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
Cela a permis, face à la crise, de mettre des moyens qui ont été réévalués en fonction de l’évolution de la pandémie, mais aussi d’avancer sur les mesures issues du Ségur de la santé, s’agissant notamment des revalorisations, avec une première part en septembre et une seconde en décembre. Cela représente 4 000 ouvertures de lits et 15 000 ouvertures de postes, comme je l’ai déjà dit en commission. Voilà qui répond aux problématiques actuelles.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Il est toujours difficile d’entendre certains membres de la majorité ricaner lorsque l’une de nos collègues propose d’ouvrir des lits supplémentaires pour répondre à la situation sanitaire actuelle.
M. Sébastien Chenu.
Ces amendements mettent le doigt sur le défaut d’anticipation, encore et toujours, du Gouvernement face à la pandémie. La deuxième vague était anticipable, nous en avions parlé ici même.
Les répartitions différentes qu’ils proposent pour l’ONDAM sont certes des pis-aller, elles ne sont pas tout à fait satisfaisantes, mais elles ont le mérite de donner un peu d’oxygène – c’est le cas de le dire – pour ouvrir des lits supplémentaires ou pour assurer la supervision des docteurs juniors. Nous voterons donc bien évidemment en leur faveur.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je veux à mon tour soutenir ces amendements. Nous ne méconnaissons pas les difficultés pratiques qu’ils posent, mais les contraintes des règles de recevabilité financière ont conduit mes collègues à proposer une nouvelle répartition de l’enveloppe de l’ONDAM.
M. Pierre Dharréville.
Après Caroline Fiat, je reviendrai sur les suppressions de lits, dont le nombre a atteint 7 600 depuis 2017. Il est pourtant nécessaire de créer des lits, comme il est nécessaire de créer des postes d’infirmiers et d’aides-soignants. Or, pour l’instant, il n’y a pas de lignes budgétaires pour répondre à ces besoins.
Vous soulignez, monsieur le rapporteur général, que l’ONDAM intègre les crédits correspondants aux mesures du Ségur de la santé, ce dont chacun convient. Mais, hormis ces crédits et ceux destinés à compenser les surcoûts liés à la pandémie, on constate une compression des dépenses programmées de 4 milliards d’euros pour l’ensemble de la sphère de la santé et de 800 millions pour l’hôpital public. C’est considérable.
En réalité, le Gouvernement poursuit la politique engagée depuis 2017, qui nous a mis dans l’état de fragilité dans lequel nous nous trouvons. Contrairement à ce que laisse supposer votre présentation en trompe-l’œil, le compte n’y est pas.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette que nous n’ayons pas eu de réponse au sujet des docteurs juniors, pour lesquels 25 millions d’euros manquent à l’appel. Le Gouvernement ne nous a répondu ni ici, ni au Sénat.
Mme Delphine Bagarry.
Quoi qu’il en soit, l’amendement n

J’aurais donc aimé savoir où en sont les concertations avec l’Association des départements de France – ADF –, puisque 200 millions d’euros ont été budgétés en première lecture mais qu’il s’agit de salaires pour partie assumés par les départements. Comment fait-on pour revaloriser le salaire de ces personnes, souvent des femmes, qui, parce qu’elles travaillent par exemple dans des maisons d’accueil spécialisées, n’ont pas bénéficié des augmentations du Ségur ?
 La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Le Sénat a sans doute mis au jour, avec l’article 9, l’un de ces magnifiques tours de passe-passe budgétaires dont vous avez le secret, puisqu’en réalité cet article supprime 200 millions d’euros au titre du FMESPP – fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés – pour réinjecter, à l’article 43, 500 millions d’euros dans le FMIS – fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.
M. Jean-Carles Grelier.
Or, lorsque l’on fait la différence entre ces deux montants, on est loin de l’effort que vous prétendez faire pour accompagner l’investissement et la modernisation des établissements publics. Par rapport aux promesses que vous aviez faites, il manquera 200 millions d’euros, que le Sénat se propose de restituer.
Pouvez-vous nous expliquer comment vous tiendrez l’engagement que vous avez pris devant l’ensemble du monde hospitalier, public comme privé, de financer une enveloppe de 500 millions d’euros pour financer les investissements en santé ?
 Très bonne question !
M. Thibault Bazin.
 Mais nous n’aurons pas de réponse !
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
M. le président.
 Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2021.
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
Par ailleurs, les exonérations votées au cours de l’année 2020 pour faire face à la crise ont bien été compensées à la sécurité sociale en loi de finances, ce qui me paraît une bonne chose.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le Gouvernement a mis le doigt dans un engrenage dangereux. Sous les différentes majorités, toutes tendances confondues, l’État s’en est tenu pendant plus de dix ans au principe selon lequel, lorsqu’il décidait d’une exonération, il la compensait. Si l’on fait fi de ce principe, que le Sénat a eu raison de rappeler, on n’y comprend plus rien et il n’y a plus qu’à fusionner loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances.
M. Charles de Courson.
L’argument consistant à expliquer que les contreparties n’ont pas été inscrites en loi de finances ou en loi de finances rectificative n’est pas un argument, et vous avez tout le temps d’y remédier en nouvelle lecture.
Nous devons être cohérents intellectuellement : si l’on décide d’une exonération, il faut la compenser, à défaut de quoi nous rouvrirons le procès fait à l’État d’être responsable du déficit de la sécurité sociale.
 Ça fait trois ans qu’on n’y comprend rien !
Mme Caroline Fiat.
 Le Sénat a raison, et il faut maintenir l’article qu’il a introduit.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez un peu caricaturé la position des sénateurs, qui, pour le coup, ont été beaucoup plus responsables et beaucoup plus cohérents que votre majorité. Quand vous diminuez le taux de CSG – contribution sociale généralisée –, quand vous vous attaquez au forfait social dans les PME, quand vous exonérez les heures supplémentaires, ce n’est pas à l’assurance maladie de s’en occuper, mais au budget de l’État de compenser !
M. Thibault Bazin.
 Bien sûr !
M. Pierre Dharréville.
 On ne peut pas accepter de mettre ainsi en danger, surtout dans le contexte que nous connaissons, notre modèle hospitalier.
M. Thibault Bazin.
Jean-Carles Grelier a évoqué un tour de passe-passe budgétaire : d’un côté, vous diminuez les moyens donnés à la Caisse des dépôts et consignations pour financer les investissements attendus dans les hôpitaux tandis que, de l’autre, vous affirmez que la Caisse va soutenir les hôpitaux dans leurs investissements. Mais s’il y a du négatif et du positif, on ne peut pas ne retenir que le positif. Vos propositions manquent d’honnêteté et de sincérité budgétaire, et il faut arrêter de faire des déclarations si, derrière, elles ne sont pas suivies des effets attendus.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Vous nous aviez expliqué il y a deux ans, lors de la discussion du PLFSS, que la compensation était inutile puisque la dette de la sécurité sociale était quasiment remboursée – ce qui n’était pas faux. Mais, actuellement, le contexte est complètement différent, et il vous impose d’être cohérents avec vos propres arguments. Compte tenu du montant conséquent de la dette, il faut revenir au principe la compensation et à la loi Veil. En termes clairs, quand l’État décide de mesures qui diminuent les recettes de la sécurité sociale, il faut que le budget de l’État compense le budget de la sécurité sociale. C’est simple et incontournable.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, monsieur de Courson, je conteste que les gouvernements successifs aient appliqué sans faille le principe de non-compensation. L’an dernier, lorsque nous avions évoqué la non-compensation – parfaitement assumée – de l’exonération des heures supplémentaires à la sécurité sociale, j’avais eu l’occasion de rappeler que, quoi qu’on en pense, c’était la onzième occurrence de non-compensation depuis 1994.
 En 1994, j’étais encore à l’école primaire…
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Au moment de l’exonération des heures supplémentaires, nous avions pris l’engagement de compenser toute nouvelle exonération. C’est ce que nous avons fait, y compris pour les mesures liées à la crise, comme les exonérations de cotisations sociales pendant les périodes de confinement ou de couvre-feu.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Le Gouvernement a décidé de créer, à la charge des organismes d’assurance complémentaire, dont les institutions de prévoyance, une contribution exceptionnelle pour les années 2020 et 2021. Annoncée cet été, cette taxe consistait en un taux de contribution de 2,6 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2020 et de 1,3 % pour 2021. Il ne faut pas aller au-delà, car on manque de visibilité sur l’avenir financier de nos institutions de prévoyance. Il ne faut surtout pas doubler cette taxe : en le faisant, on aggraverait leur situation et on mettrait en péril l’équilibre financier des contrats collectifs, qui protègent entreprises et salariés. Outre le risque d’une augmentation des coûts des contrats, cela compromettrait l’équilibre financier des institutions de prévoyance, acteurs majeurs sur ce marché.
M. Thibault Bazin.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous jugeons dangereux de doubler cette taxe covid en 2021. C’est pourquoi nous vous proposerons de revenir au taux de contribution initialement prévu, à savoir 1,3 %.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 C’était pour équilibrer votre budget insensé !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, puis-je vous poser une question toute simple ? Quel est le fondement de cette taxation ? On nous explique que c’est parce que la crise a soulagé les comptes des mutuelles et des assurances complémentaires de santé.
M. Charles de Courson.
Mais d’autres secteurs ont également profité de la crise : le e-commerce ou les supermarchés, par exemple, qui ont augmenté leur chiffre d’affaire de 15 à 20 %. Pourquoi ne les taxez-vous pas ? Quelle est votre logique ? Avez-vous une réponse à cette question qui ne me semble pas inintéressante ?
 C’est vrai.
M. Joël Aviragnet.
 Bonne question !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Je n’ai pas de désaccord fondamental avec ce vient de dire Charles de Courson, et l’on pourrait en effet étendre les taxes aux secteurs d’activité qui ont le plus bénéficié de la crise.
M. Adrien Quatennens.
Je n’entrerai pas dans le détail de la forêt que composent les mutuelles et les organismes complémentaires de santé, ni, d’ailleurs, dans le grand nombre de leurs postes administratifs – environ 1 500, si je ne m’abuse – qui n’ont d’autre fonction que d’assurer le lien avec la sécurité sociale : autant de ressources que l’on pourrait traduire en postes de personnels de santé et de soins, dont nous aurions tant besoin en cette période de crise sanitaire.
En outre, les tarifs des mutuelles ont explosé de 47 % en dix ans. Par conséquent, nous comprenons ce que vous souhaitez faire avec le présent article, mais nous réclamerons, à travers nos amendements, une extrême vigilance sur le fait que les mutuelles ne répercutent pas cette taxe directement sur les primes de leurs assurés. C’est absolument nécessaire à nos yeux.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
Je suis saisi de huit amendements, n

Les amendements n


La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à introduire une différenciation, dans la contribution instaurée par l’article, entre les organismes régis par le code des assurances et ceux gérés par le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime.
Mme Jeanine Dubié.
Le modèle économique des assurances et des mutuelles est différent, puisque les premières cherchent à réaliser des profits pour verser des dividendes à leurs actionnaires quand les secondes possèdent un statut de société civile à but non lucratif.
Au travers de cet amendement, nous proposons de fixer le taux de la contribution à 1,3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les autres.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Sénat a adopté un amendement visant à porter le taux de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie à la même hauteur en 2021 qu’en 2020, soit 2,6 %, alors que l’Assemblée nationale l’avait fixé à 1,3 %.
M. Jean-Louis Bricout.
Cet amendement vise à revenir au taux de 1,3 % pour 2021, moyennant une différenciation entre les assurances privées à but lucratif et les mutuelles, avec un taux de 1,6 % pour les premières et de 1 % pour les secondes. Cette différenciation est absorbable par les complémentaires privées, car elles interviennent sur d’autres marchés où elles ont engrangé des surplus.
Je soutiens à 200 % la « petite question », comme il les appelle, de M. de Courson : pourquoi ne pas demander un effort de solidarité aux entreprises pratiquant le e-commerce, qui ont, elles aussi, profité de la crise ? Le groupe Socialistes et apparentés a proposé d’introduire cette mesure dans les différents textes budgétaires que nous avons examinés.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que j’essaie de faire adopter depuis la première lecture en commission, vise à instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires d’assurance maladie, selon qu’il s’agisse de mutuelles à but non lucratif ou de compagnies d’assurances privées qui, elles, poursuivent un but lucratif.
M. Pierre Dharréville.
Au regard des déprogrammations de soins décidées pour faire face à l’épidémie de covid-19, un effet de rattrapage n’est pas à exclure dans les mois à venir, parfois avec des états de santé plus dégradés qu’en début d’année. Il aurait donc sans doute été plus utile de demander aux acteurs mutualistes de provisionner le surplus de cotisations perçu et d’ajuster leur contribution au regard des soins réellement remboursés en 2020 et en 2021.
Les assureurs, eux, se trouvent dans une autre situation puisqu’ils opèrent souvent sur d’autres marchés que celui des complémentaires santé et versent des dividendes. Ils ont enregistré des surplus de cotisations élevés en raison du confinement, notamment dans le domaine de l’assurance automobile. Il convient donc de les mettre plus fortement à contribution.
Parallèlement, il y a lieu de réfléchir avec les acteurs de la mutualité à but non lucratif à des solutions qui ne se traduisent pas par les ponctions que vous opérez avec les hausses éventuelles de cotisations, ce qui pourrait les empêcher de mener à bien leurs projets de couverture, notamment celles visées au livre III du code de la mutualité, relatif aux œuvres sociales.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n

 Différencier les acteurs non lucratifs et ceux qui font du profit est opportun. Depuis le début de la crise, certaines entreprises ont fait des profits que l’on aurait pu taxer, mais tel n’est pas l’objet de cet amendement, non plus que d’une seule disposition du PLFSS – en tout cas pour l’instant.
Mme Delphine Bagarry.
Placer les excédents de cotisations dans un fonds de réserve – comme le proposait M. Dharréville – aurait été une sage précaution, car les soins reportés seront effectués dans les prochains mois.
En outre, l’augmentation du nombre de chômeurs due à la crise pose la question de la portabilité des droits en matière de complémentaire santé. Sur ce point, l’ensemble des OCAM – organismes complémentaires d’assurance maladie – dénoncent l’absence de concertation.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
En revanche la commission a donné, comme sur l’article 3, un avis défavorable à l’ensemble des amendements qui augmentent préventivement le taux de la taxe sans connaître la situation des OCAM en 2021.
S’agissant des amendements visant à différencier le taux de la contribution selon les catégories d’OCAM, je réitère ce que j’avais dit à l’article 3, à savoir qu’une telle distinction priverait l’assurance maladie de ressources, lesquelles sont pourtant justifiées au regard des économies réalisées par l’ensemble des OCAM. De plus, cela fragiliserait le dispositif en introduisant une rupture d’égalité injustifiée devant les charges publiques.
L’avis est favorable sur les amendements identiques à celui de la commission, bien entendu, et défavorable sur les autres.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, je ne vais pas dire que je me réjouis, mais une certaine sagesse a prévalu. Je pense aux petites mutuelles, qui risquent de se retrouver en grande difficulté à l’issue de cette crise, compte tenu du rattrapage des soins à prévoir et de la portabilité des droits des futurs chômeurs, qui seront malheureusement plus nombreux.
M. Pierre Vatin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Vous refusez de priver la sécurité sociale de ressources ! Vous, vous me dites cela à moi ! Il y a un problème, car cet argument ne peut pas marcher avec moi ! Je vous ai proposé de nombreuses mesures pour abonder les ressources de la sécurité sociale, alors que, depuis 2017, vous êtes des orfèvres, dans la majorité, pour les assécher.
M. Pierre Dharréville.
Le sujet n’est donc pas celui-là : il est la ponction que vous effectuez sur des acteurs mutualistes qui pourraient utiliser des ressources en faveur de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens et que vous n’avez peut-être pas suffisamment associés à la lutte contre le covid-19 dans les territoires et les entreprises. Votre argument n’est pas sérieux.
Ensuite, on ne peut pas tout mélanger : la nature d’une mutuelle et celle d’une assurance à but lucratif sont différentes. Vous opérez une confusion, ce qui n’est pas surprenant, mais je ne peux pas la laisser passer.
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Nous sommes en train de nous partager le gâteau, si je puis l’appeler ainsi, des déprogrammations d’opérations. La Fédération hospitalière de France a publié, aujourd’hui, un communiqué dont les chiffres donnent une idée de la dimension humaine et sanitaire à la situation. À la fin du mois d’août, 1,1 million d’actes ambulatoires avaient été déprogrammés à l’hôpital, dont 190 000 opérations de la cataracte et 140 000 coloscopies. En outre, 330 000 interventions ont été déprogrammées, parmi lesquelles des greffes d’organes, comme 4 000 suites d’infarctus et 5 000 suites d’accidents vasculaires cérébraux. Voilà d’où proviennent les 1,5 milliard d’euros que vous souhaitez vous partager !
M. Jean-Carles Grelier.
 Tout à fait !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’article par une phrase précisant que les complémentaires santé sont tenues de maintenir leurs tarifs, comme je le disais en intervenant sur l’article. Nous souhaitons en effet que la contribution qu’instaure l’article n’entraîne pas d’augmentation des tarifs des mutuelles et des complémentaires santé, ce que l’amendement vise à inscrire dans la loi.
M. Adrien Quatennens.
Je profite de l’occasion pour rappeler que la baisse des moyens de notre système de soins et de santé est le corollaire des diminutions de cotisations sociales auxquelles vous avez procédé. L’affaiblissement de la sécurité sociale est bien le fait de votre majorité, monsieur le ministre délégué, et ce depuis le début du quinquennat.
Quand on sait ce que coûtent les complémentaires santé et les mutuelles – les frais de publicité, notamment, atteignent des montants très impressionnants –, il serait utile de réintégrer toutes ces dépenses dans le champ de la sécurité sociale, afin de bâtir un modèle « 100 % sécu » qui ferait que personne n’ait à dépenser le moindre euro pour se soigner en France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
Les OCAM n’ont pas à augmenter leurs primes en raison de la contribution exceptionnelle qui leur est demandée, c’est vrai, mais il faut aussi tenir compte des incertitudes auxquelles elles vont devoir faire face.
Comme j’avais eu l’occasion de le dire en première lecture, votre amendement a davantage une valeur symbolique qu’une portée normative : l’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Cet amendement pose la question de la répercussion de la taxe sur les tarifs des OCAM. Messieurs les membres du Gouvernement, vous n’avez pas répondu à cette interrogation de fond : que vont faire les mutuelles et les sociétés d’assurances, à votre avis ?
M. Charles de Courson.
 Elles vont augmenter leurs tarifs !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vont-elles amputer leur marge ou répercuter la taxe sur le montant des primes ? Rien ne les empêche de choisir la seconde option ! Dès lors, comment feront-elles payer le surcoût ? Non pas en prélevant sur les bénéfices temporaires qu’elles enregistrent, mais, comme toujours, en faisant payer ceux qui cotisent, à savoir les entreprises et les salariés.
M. Charles de Courson.
 Il a raison !
M. Jean-Louis Bricout.
 Pour les assurances individuelles, le souscripteur supportera la totalité de la hausse des tarifs.
M. Charles de Courson.
Que répondez-vous, s’agissant de l’impact économique de la taxe ? Qui en supportera le coût ?
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Encore une fois, je suis tout à fait d’accord avec Charles-Amédée de Courson : le coût sera reporté sur les cotisations. Il est trop timide, sans doute, et n’aura pas osé tout dire : comme nous l’avons proposé, il est possible d’aller chercher d’autres recettes en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, à compter du 1
Mme Valérie Six.

Cette pérennisation encourage en effet la stabilité des emplois de production et la compétitivité de notre agriculture ; elle permet de soutenir la concurrence du coût du travail avec nos voisins européens, notamment l’Espagne et l’Italie, dans les filières viticole, arboricole ou maraîchère. La pérennisation du dispositif est également justifiée par les conséquences de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de production agricole. En effet, certains secteurs agricoles ont été particulièrement affectés, en raison de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Plutôt qu’une reconduction d’année en année, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – demande que le dispositif soit désormais conservé, afin d’apporter plus de visibilité aux employeurs agricoles. Soutenons nos agriculteurs français et envoyons-leur un message fort.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 La crise sanitaire a montré l’importance de produire en France et d’assurer notre souveraineté sanitaire – il en va de même pour notre souveraineté alimentaire. Tout le secteur agricole qui recourt aux saisonniers – je pense en particulier aux producteurs de fruits – a besoin d’exonérations pour supporter la concurrence des pays européens, voire d’autres pays. Le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi a ainsi été prolongé afin de compenser les écarts en matière de coût du travail. C’est très bien, mais il faut aller plus loin, sinon nous aurons le même débat tous les deux ans. Il faut pérenniser le dispositif pour offrir de la visibilité aux acteurs. Aussi le groupe Les Républicains veut-il conserver la mesure adoptée au Sénat, en supprimant la date de fin de prolongation.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je serai en phase avec les deux précédents orateurs. Nous aurions pu reprendre nos discours de l’an passé : depuis 2017, le sujet du TODE est récurrent ; il a même donné lieu à quelques crises de nerfs dans l’hémicycle. Cette fois, on peut saluer la prolongation jusqu’en 2023 : pour la première fois, on s’engage pour deux ans, ce qui est quand même un progrès.
M. Nicolas Turquois.
Je voudrais toutefois souligner l’importance d’une pérennisation. Il ne s’agit pas de réduire les charges pour réduire les charges : l’emploi de saisonniers concerne les cultures de maraîchage, la production de fruits et l’agriculture bio, qui ont besoin de plus de main-d’œuvre. Nous sommes structurellement importateurs de ces produits, en particulier depuis le sud de l’Europe, notamment à cause des fortes différences des coûts de main-d’œuvre.
Si nous voulons développer ces productions stratégiques, il faut leur donner une visibilité. De fait, on n’implante pas un verger ou des serres de production de maraîchage pour dix à quinze ans. Si nous voulons reconquérir ces productions, il faut envoyer un signal sur le prix de la main d’œuvre ; faute de quoi nous remettons en cause chaque année l’existence de nos filières. On peut certes saluer la prolongation de deux ans, mais, à l’avenir, le dispositif TODE devra être pérennisé – je le dis notamment à l’intention du ministre délégué chargé des comptes publics.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas toutes les mesures adoptées par le Sénat, mais il soutient celle-ci. En effet, il est nécessaire de pérenniser ce dispositif pour donner aux agriculteurs une visibilité à long terme. Nous saluons l’effort d’une prolongation du TODE pour deux ans, importante pour nos agriculteurs. Les secteurs très spécialisés ont particulièrement souffert de la crise ; or, dans l’agriculture, ce sont ceux qui emploient beaucoup de TODE. La pérennisation du dispositif éviterait de rouvrir ce débat tous les ans ou tous les deux ans. Cela représente un manque à gagner de 156 millions d’euros pour le budget de l’État : j’estime que nos agriculteurs le valent bien.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, le Gouvernement a un peu écouté la représentation nationale, toutes tendances confondues, en acceptant de prolonger de deux ans l’exonération. Toutefois, vous contestez la position du Sénat qui souhaite la pérenniser.
M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, votre rapport montre que vous n’avez pas du tout compris l’économie du problème. Il ne s’agit pas de ramener les travailleurs saisonniers au même taux de taxation que les autres, dans une perspective franco-française ; il s’agit de contribuer à rétablir la compétitivité de la filière fruits et légumes. Savez-vous que notre balance commerciale, dans ce secteur, est déficitaire par rapport l’Allemagne ? La raison en est simple : le prix de revient de la main-d’œuvre en France, en incluant les charges sociales, est supérieur de 50 à 60 % à ce qu’il est en Allemagne. Or nous parlons ici d’une industrie de main-d’œuvre. Résultat : vous la tuez !
Il faut absolument maintenir ce dispositif durablement, en tout cas tant que le salaire des travailleurs occasionnels en Espagne ou en Allemagne ne sera pas revenu à un niveau proche du nôtre. Vous me direz qu’une prolongation de deux ans vaut mieux que la suppression programmée. C’est vrai, mais, comme le disait M. Turquois, il faut assurer une stabilité dans le temps. On n’investit pas dans la plantation d’arbres fruitiers si l’on sait que le dispositif cessera dans deux ans ! Économiquement, il faut donc soutenir la proposition du Sénat.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression n

 L’article 13, modifié par le Sénat, vise à pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi du secteur agricole. L’Assemblée nationale l’avait instauré de façon provisoire, initialement jusqu’en 2021, puis jusqu’en 2023 dans le présent PLFSS. Si le secteur agricole a bien besoin d’un soutien, il ne faut pas le lui donner au détriment des recettes de la sécurité sociale, qui abondent notamment les si faibles retraites et l’assurance maladie des agricultrices et agriculteurs. Il est donc nécessaire que l’État prenne en charge leur niveau de vie et assure un revenu confortable à ceux qui nourrissent l’ensemble de la population.
Mme Caroline Fiat.
 Ah ! Le kolkhoze !
M. Fabien Di Filippo.
 Quand irez-vous enfin chercher l’argent là où il est ? Prendre à la « sécu » pour donner aux agriculteurs est un non-sens. Quid des actionnaires d’Amazon, de Sanofi, de Pfizer ? Quid des très hauts revenus, qui accumulent les richesses ? Quid de tous ceux qui échappent à l’impôt ? Nous refusons de jouer ce jeu malsain qui consiste à prendre à ceux qui sont dans le besoin pour donner à d’autres, qui le sont également. Aussi proposons-nous de supprimer cet article. Attention, nous ne sommes pas contre les agricultrices et les agriculteurs qui nous nourrissent : nous sommes contre le fait de prendre toujours aux mêmes, c’est-à-dire aux plus démunis, pour aider les plus démunis. Nous souhaitons prendre à ceux qui ont le plus pour aider ceux qui ont le moins.
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement de la commission.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 En oubliant la moitié du territoire !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué 
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien votre entêtement à refuser de pérenniser l’exonération TODE. Depuis trois ans maintenant, ce dossier revient à chaque PLFSS. Cette fois, l’exonération est prévue pour deux ans : au total, elle aura duré cinq ans. Cela signifie que, sur le fond, vous reconnaissez la pertinence du dispositif. En outre, vous n’avez quasiment pas d’arguments à faire valoir pour justifier de le limiter dans le temps.
M. Jean-Carles Grelier.
Dans l’exposé sommaire de son amendement, le rapporteur général affirme qu’il s’agit de préserver l’équilibre des comptes sociaux. Mais vous-même, monsieur le ministre délégué, nous avez fait un cours de finances publiques tout à l’heure pour nous expliquer qu’il y avait désormais une totale fongibilité entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ! En outre, la mesure ne fait pas peser de difficulté particulière sur les comptes sociaux puisque, de toute façon, la compensation est prévue. Pourquoi n’envoyez-vous pas ce signe au monde agricole, qui est en souffrance comme les autres secteurs économiques ?
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Je veux y insister à mon tour : le monde agricole est en grande difficulté. J’ai personnellement été interpellé à plusieurs reprises par des agriculteurs qui m’ont fait valoir que ce dispositif est incontournable pour continuer à employer des travailleurs saisonniers. Il faut en effet le pérenniser pour que les agriculteurs concernés puissent bâtir des projets à long terme et développer sereinement leur activité.
M. Joël Aviragnet.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par Mme Josiane Corneloup, il vise à inclure dans le champ de l’exonération les 12 000 entreprises de travaux agricoles qui emploient de la main-d’œuvre et auxquelles les exploitants agricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, des travaux d’amélioration foncière agricole ou des travaux accessoires nécessaires à l’exécution des précédents.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui repose sur la même logique que le précédent, vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main-d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de l’exonération. Du fait du contexte sanitaire et de ses conséquences économiques, ces secteurs se trouvent dans une situation très difficile, et ils ont besoin de ce coup de pouce.
M. Arnaud Viala.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
L’article 13 bis C crée, pour le foncier agricole en location, une exonération qui risque d’entraîner de forts effets d’aubaine, alors même qu’il n’est pas démontré que les exonérations dont le secteur bénéficie depuis quarante ans aient permis de répondre efficacement au problème réel du renouvellement des générations d’agriculteurs.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On comprend que nos collègues du Sénat veuillent lutter contre la désertification médicale en incitant les médecins qui ont dépassé l’âge de la retraite à exercer plus longtemps, mais la solution qu’ils ont retenue ne nous semble pas la meilleure. Pour notre part, nous plaidons plutôt pour la régulation : je n’y reviens pas.
M. Joël Aviragnet.
Les difficultés du secteur proviennent surtout d’un manque global de médecins. Le Gouvernement semble vouloir se saisir du problème, ce qui est rassurant. La presse s’en fait écho en annonçant la création éventuelle d’une profession intermédiaire entre celles d’infirmier et de médecin. Le corps médical ne semblant pas d’accord, sans doute faudra-t-il du courage pour imposer la mesure.
Cela dit, entre l’ubérisation de la médecine via la téléconsultation et le rôle grandissant joué par les professions intermédiaires, les médecins risquent fort de se faire déposséder du cœur de leur fonction. Voilà qui plaide pour la régulation, dont il faudra reparler tôt ou tard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Quelles solutions le Gouvernement propose-t-il pour encourager les médecins retraités à reprendre le travail dans les zones sous-denses ? Certains d’entre eux disent que, s’ils acceptent de le faire, ils se font lourdement taxer au titre des cotisations sociales – je ne parle évidemment ni de la CSG ni de l’impôt sur le revenu, l’IR. Mieux vaudrait les encourager, sachant que nombre d’entre eux prennent leur retraite autour de 70 ans.
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement mène-t-il au moins une réflexion pour chercher à mobiliser ceux qui seraient prêts à travailler au moins à temps partiel dans ces zones sous-denses ? Si l’on consentait un effort en leur faveur, pour les encourager à poursuivre leur activité ou, lorsqu’ils sont à la retraite, à reprendre du travail, ce ne serait tout de même pas une révolution.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Sur amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.
 L’article 13 bis Gouvernement, adopté par le Sénat, vise à résoudre un problème constaté sur le terrain : dans des GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun – familiaux, certains jeunes agriculteurs se retrouvent à payer plus de cotisations sociales que les anciens. Imaginez la situation !
M. Thibault Bazin.
Il faut autoriser ces jeunes à cumuler le dispositif d’exonération dégressive des jeunes agriculteurs, que vous connaissez bien, et le taux réduit de cotisations sociales, quand leurs revenus professionnels sont inférieurs à un certain seuil.
Pour corriger la situation actuelle, qui constitue une anomalie et une incohérence – que nous signalent beaucoup de jeunes agriculteurs souhaitant devenir chefs d’exploitation –, nous devons maintenir l’article 13 bis G. Celui-ci est attendu par un grand nombre d’agriculteurs, qui sont l’avenir de la ferme France.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Cet article prévoit des exonérations de cotisations et de contributions sociales pour les exploitants viticoles indépendants qui auraient subi, entre 2019 et 2020, des pertes équivalant au moins à 40 % de leur chiffre d’affaires. Il vise à soutenir un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie du covid et par les mesures prises pour la limiter.
Mme Valérie Six.
Cependant, alors même que le secteur a souffert non seulement de la fermeture des cafés, des restaurants et des cavistes, comme de la raréfaction des repas familiaux, mais aussi du coup de frein brutal de l’exportation de vins vers les États-Unis du fait de la taxe Trump, il a peu recouru au chômage partiel, car la vigne ne s’arrête jamais de pousser : il faut s’en occuper tous les jours.
Nous voulons éviter que les plus fragiles ne fassent faillite. Nous demandons donc de voter l’article pour soutenir le secteur viticole.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 En première lecture, nous avons montré notre soutien à un secteur de l’économie qui rencontre aujourd’hui des difficultés – je veux parler de la filière viticole – en permettant qu’en 2020, les salariés viticoles soient exonérés de cotisations sociales patronales. Cette disposition très utile, assortie de conditions spécifiques, a été adoptée conforme par le Sénat.
M. Bernard Perrut.
Pour la compléter, les sénateurs ont adopté l’article 13 ter A, qui prévoit d’exonérer de cotisations sociales les non-salariés viticoles ayant perdu au moins 40 % de leur chiffre d’affaires entre 2019 et 2020. Cet article, qui complète le dispositif de soutien à la filière, repose sur une logique qui se comprend aisément. Dès le premier confinement, la fermeture des cafés et des restaurants a causé à la filière viticole une perte d’au moins 1,5 milliard, aggravée, lors du deuxième confinement, par le couvre-feu. S’y ajoute la baisse en valeur des exportations de vins français, qui ont diminué de 25 % au niveau mondial depuis octobre 2019, date de l’instauration de la taxe américaine. Pour toutes ces raisons, la filière viticole accuse une perte de 400 millions sur son premier marché à l’export.
Dès lors que les parts de marché des vins français diminuent, il faut soutenir nos exploitants viticoles. Leur production est une richesse pour notre agriculture et pour nos exportations. C’est aussi un patrimoine culturel vivant. Pour les aider à passer ce cap difficile, nous vous proposons de maintenir l’article 13 ter A, plein de bon sens et voté par les sénateurs, j’allais dire, le verre à la main – parfois, le vin inspire beaucoup !
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Quel est le problème posé pour l’année 2020 ? Les viticulteurs sont confrontés à une chute de leurs ventes, variable selon le type de vigne cultivée, mais toujours très forte. Or peuvent-ils réduire sensiblement leurs coûts ? Ils ne peuvent pas réduire les coûts de main d’œuvre : à la différence des industriels, ils ne peuvent pas placer leurs salariés en activité partielle, puisqu’il faut entretenir la vigne. Ils ne peuvent pas non plus réduire le montant des impôts, ni celui des cotisations sociales, lequel est calculé, vous le savez, sur le revenu moyen des trois années précédentes. Autrement dit, ils sont coincés !
M. Charles de Courson.
C’est pourquoi l’article 13 ter A vise à exonérer de cotisations sociales, en 2020 – il s’agirait d’une mesure non pas pérenne, mais ponctuelle –, les viticulteurs dont le chiffre d’affaires a chuté de plus de 40 % – tout le monde ne serait donc pas concerné. On peut discuter d’un éventuel relèvement de ce taux à 50 %, mais la mesure paraît tout à fait raisonnable.
À défaut, que répondra le Gouvernement aux viticulteurs qui lui feront valoir qu’ils sont obligés de payer un montant très élevé de cotisations sociales, dont l’assiette est triennale, alors que leur revenu s’est effondré en 2020 ? Les réponses qui figurent dans le rapport ne sont pas du tout satisfaisantes : le rapporteur général y indique qu’il leur appartient de demander un étalement de charges. Or cela ne résoudra pas le problème : d’où pourront-ils sortir les sommes nécessaires ? La solution, c’est une exonération de cotisations sociales en faveur de ceux qui sont le plus gravement touchés.
 Je ne peux pas vous donner la parole sur l’article, monsieur Cattin, M. Perrut s’étant déjà exprimé au nom du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je souscris aux arguments du rapporteur général. J’ajoute que l’article 6 ter tel que vous l’avez modifié cet après-midi couvre particulièrement bien les indépendants. L’objectif est donc satisfait.
Dans la mesure où nous privilégions un dispositif juridiquement solide et aussi homogène que possible en faveur des indépendants, en particulier de ceux qui dépendent d’un secteur fortement touché tel que la restauration, j’émets un avis favorable sur cet amendement de suppression proposé par la commission.
 La parole est à M. Jacques Cattin.
M. le président.
 Pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, mais vous ne connaissez pas vraiment la situation. Les premiers concernés sont les exploitants indépendants – c’est moins le cas de ceux qui vendent leur raisin à un négociant ou sont adhérents d’une coopérative. Les cas les plus graves, à savoir ceux dans lesquels l’exploitant subit une perte de chiffre d’affaires supérieure à 40 %, méritent d’être pris en considération. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette disposition plus que légitime.
M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Il a été question précédemment des médecins et de leur installation. Charles de Courson a proposé en outre que certains d’entre eux puissent donner quelques consultations supplémentaires, ce qui relève du bon sens absolu.
M. Jean Lassalle.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, votre travail est totalement saboté par vos administrations – certes, le fait n’est pas nouveau. Je vais vous donner un exemple criant, que le président de séance ne démentira pas, puisqu’il connaît fort bien la géographie de notre département, les Pyrénées-Atlantiques.
Dix-huit internes sont échus à la partie béarnaise du département. L’internat est la période au cours de laquelle les médecins effectuent leurs stages et apprennent, notamment à écouter. Or figurez-vous que, sur ces dix-huit internes, dix ont été affectés au centre hospitalier de Pau, huit à celui d’Orthez et zéro à celui d’Oloron-Sainte-Marie. Pourquoi ? Parce que les commissions compétentes, composées uniquement de hauts fonctionnaires, ont considéré qu’il pourrait être névrosant ou, disons, problématique pour ces jeunes étudiants de se retrouver dans des lieux aussi éloignés de la civilisation normale !
L’information est parfaitement vérifiable : la décision a été prise par l’Agence régionale de santé – ARS – et les directeurs d’hôpitaux. Je souhaitais simplement signaler ce fait : zéro interne pour Oloron-Sainte-Marie !
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
Je rappelle que le secteur du BTP est pleinement pris en considération dans le plan de relance : il bénéficiera notamment du dispositif MaPrimeRénov, une attention spéciale étant accordée aux travaux qui seront engagés dans les départements et régions d’outre-mer.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je vais évoquer un sujet qui vous tient à cœur, monsieur le président : les sapeurs-pompiers.
M. Thibault Bazin.
Nos sapeurs-pompiers ont été et demeurent en première ligne face à la crise sanitaire – ils ont d’ailleurs été quelque peu oubliés dans les messages de remerciement. En raison de la désertification médicale, ils réalisent un nombre croissant d’opérations de secours à la personne dans nos territoires. Souvent, ils interviennent dans des conditions difficiles – des pompiers ont été une fois de plus caillassés il y a quelques semaines, à Lunéville, dans ma circonscription, lors d’une intervention pour éteindre un incendie. Dès lors, mes chers collègues, nous devons leur exprimer notre reconnaissance pour leur engagement.
Nos sapeurs-pompiers vont bénéficier d’une revalorisation de la prime de feu, ce qui est une très bonne chose,…

M. Sylvain Maillard.
 …d’autant qu’elle sera intégrée dans le calcul de leur pension de retraite.
M. Thibault Bazin.
On me souffle que mon intervention porte sur l’article suivant… Ce n’est pas plus mal, je fais de la pub pour la suite !
 (Sourires.)
Afin de revaloriser pleinement le traitement de nos sapeurs-pompiers, il convient de supprimer non seulement la part patronale de surcotisation à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, mais aussi la part salariale de surcotisation. Les sapeurs-pompiers bénéficieraient ainsi d’un véritable gain de pouvoir d’achat, estimé à 55 euros par mois en moyenne. Il faut donc conserver en l’état l’article 13 quinquies, qui suit le présent article.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 (Sourires.)
Par l’amendement n

 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 M. Bazin vous a donné un avant-goût du débat. Je vais continuer sur sa lancée.
Mme Valérie Six.
Le 27 août dernier, le ministre de l’intérieur s’est engagé auprès des syndicats de sapeurs-pompiers à mettre un terme au prélèvement de la surcotisation sur la prime de feu. Les attentes des sapeurs-pompiers en la matière sont légitimes. Or la version de l’article 13 quinquies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture tend à supprimer seulement la part patronale de la surcotisation. Le Gouvernement n’est donc pas allé au bout de son engagement.
Dans un contexte où les sapeurs-pompiers sont de plus en plus malmenés durant leurs interventions, nous avons là une occasion de leur témoigner notre soutien. Le groupe UDI et indépendants est bien évidemment favorable à la revalorisation récente de la prime de feu, mais il souhaite aller plus loin pour améliorer le pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers, qui sont au service de nos concitoyens.
 La parole est à M. Arnaud Viala, bien que M. Bazin se soit déjà exprimé sur la question.
M. le président.
 (M. Thibault Bazin s’exclame.)
 (Sourires.)
 Je ne pense pas que c’était intentionnel, monsieur le président.
M. Arnaud Viala.
Je tiens à appuyer les propos de mon collègue Thibault Bazin. Le Sénat a étendu l’exonération à la part salariale de surcotisation sur la prime de feu, et je ne comprends pas, monsieur le ministre délégué, que vous souhaitiez revenir sur cette décision très sage. En temps normal, ce serait déjà incompréhensible pour les sapeurs-pompiers. Cela le sera d’autant plus que leur concours à l’effort consenti par l’ensemble des forces de sécurité dans la lutte contre la covid-19 est tout sauf négligeable – je puis vous l’assurer en ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de la sécurité civile, fonction que j’occupe pour la deuxième année consécutive.
Je ne vois pas pourquoi nous n’accéderions pas ce soir à cette demande de reconnaissance.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je vais dire les choses de manière un peu différente : il nous revient de corriger à l’égard des sapeurs-pompiers une injustice, dont je vais, si vous me le permettez, préciser la nature.
M. Hervé Saulignac.
En réalité, les sapeurs-pompiers professionnels acquittent deux surcotisations, l’une de 2 %, qu’ils ne contestent pas, destinée à financer une bonification d’ancienneté, l’autre de 1,8 %, instaurée en 1991, qui compense l’intégration de la prime de feu dans le calcul de leur retraite – cela fait donc au total 3,8 %. Or cette intégration a été totalement achevée en 2003. Autrement dit, la surcotisation de 1,8 % aurait dû s’éteindre il y a dix-sept ans. Pourtant, elle n’a jamais été supprimée. Le prélèvement correspondant, évalué à une cinquantaine d’euros par mois en moyenne, est totalement infondé.
Le Gouvernement ayant décidé de supprimer la part patronale de la surcotisation, mes chers collègues, comprenez qu’il est nécessaire d’accéder à la demande des sapeurs-pompiers professionnels de supprimer également la part salariale, à tout le moins cette retenue de 1,8 %. Les cotisations doivent avoir du sens, ce qui n’est plus le cas de celle-ci. Nous devons corriger cette injustice.
 Je suis saisi de onze amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer la part salariale de la surcotisation sur la prime de feu dont bénéficient les sapeurs-pompiers.
M. Jean-Claude Leclabart.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité des débats que nous venons d’avoir sur les amendements précédents. En première lecture, en adoptant un amendement gouvernemental, nous avons supprimé la surcotisation patronale sur la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Or pour revaloriser la prime de feu, ce à quoi s’est engagé le Gouvernement, il était question d’également supprimer la surcotisation salariale. C’est donc l’objet de cet amendement, lequel permettrait également de donner de la cohérence au dispositif, car supprimer la seule part patronale de la surcotisation n’aurait pas beaucoup de sens. Il s’agit d’une mesure de justice.
Mme Jeanine Dubié.

M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont éprouvés depuis de nombreuses années par une activité professionnelle de plus en plus importante et des missions de plus en plus larges. À cet égard, 2020 n’aura pas épargné les soldats du feu. Ils ont fait front, au péril de leur santé, à la crise sanitaire de la covid-19 qui terrasse notre pays et plus largement le monde. Ils ont aussi fait face à une sécheresse importante en France, qui a multiplié les incendies et les dégâts.
Mme Caroline Fiat.
Dans ce contexte, le décret pris en juillet par le ministre de l’intérieur et revalorisant la prime de feu est salutaire. Celle-ci augmente d’environ 100 euros par mois par sapeur-pompier, ce qui constitue une première étape dans la revalorisation du métier.
Cette augmentation représente néanmoins une charge, estimée à 80 millions d’euros, pour les départements. La suppression de la part patronale de la surcotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales répond à un engagement de l’État : il s’agit de ne pas faire supporter une charge trop importante aux collectivités, employeurs des sapeurs-pompiers.
Mais pourquoi s’arrêter là ? Pourquoi continuer à appliquer la surcotisation salariale, alors qu’elle devrait être supprimée depuis 2003 ? Cet amendement vise à réaliser une mesure de justice sociale et à honorer une promesse adressée de longue date aux sapeurs-pompiers.
Dans un contexte où les sapeurs-pompiers manquent parfois de personnel et craignent une crise des vocations, leur offrir une meilleure considération et tenir nos engagements sont des gestes forts que nous devons leur adresser, particulièrement dans la période exceptionnelle que nous vivons. Je suis convaincue que l’estime portée à cette profession doit nous permettre de nous entendre sur cette question.
 (M. Hervé Saulignac applaudit.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer la part salariale de la surcotisation sur l’indemnité de feu. Celle-ci est une juste reconnaissance de la qualité des services rendus par les sapeurs-pompiers dont la disponibilité, le dévouement et le sens du sacrifice permettent chaque année de sauver des milliers de vies. Or les surcotisations sur cette indemnité pénalisent les bénéficiaires. Leur suppression permettrait non seulement de corriger cette injustice, mais aussi de reconnaître leur dévouement au service de la société par la revalorisation de leur pouvoir d’achat.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir les amendements n

 La problématique des sapeurs-pompiers est la même à l’Île-Rousse et partout en Corse, dont Paul-André Colombani et Jean-Félix Acquaviva, premiers signataires de ces amendements, sont les élus. Ceux-ci visent à supprimer la part salariale de 1,8 % de surcotisation sur la prime de feu. En effet, si certaines organisations syndicales ne souhaitent pas la suppression de la totalité de la surcotisation des sapeurs-pompiers, qui s’élève à 3,8 %, elles sont en revanche favorables à la suppression de la part correspondant à l’intégration de l’indemnité de feu. Prendre une telle mesure reviendrait à rendre justice à leur investissement au quotidien et tenir l’engagement initial pris par l’Assemblée de supprimer les parts patronale et salariale des surcotisations sur la prime de feu.
Mme Martine Wonner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pareil amendement a été examiné par le Sénat il y a quelques jours. Il vise à supprimer la part salariale de la surcotisation sur l’indemnité de feu, récemment revalorisée, ce qui permettrait une meilleure reconnaissance du travail des sapeurs-pompiers.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à concrétiser les engagements pris pour que cesse le prélèvement indu de 1,8 % de surcotisation salariale des pompiers à la CNRACL. En revanche, nous savons que certains syndicats et groupements de pompiers sont favorables à ce que les 2 points restants des 3,8 % de cotisations salariales actuellement prélevées soient conservés, afin de maintenir et pérenniser le dispositif de financement de la catégorie active et les bonifications d’ancienneté correspondantes.
M. Bernard Perrut.
Je le répète, les pompiers professionnels ne demandent pas la suppression totale de leurs cotisations salariales, mais la suppression de la surcotisation sur la prime de feu, qui a été intégrée entre 1991 et 2003.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général

En effet, les amendements identiques n

Il en va de même des amendements identiques n


Quant aux amendements identiques n

 Les pompiers s’en souviendront au moment de voter !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
L’avis du Gouvernement est donc défavorable, et ce quel que soit leur objet car, je vous le répète, ils visent à aller plus loin que ce que le Sénat a adopté, qui était déjà plus ambitieux que l’engagement pris sur la prime de feu en première lecture à l’Assemblée – nous y reviendrons avec l’amendement de M. le rapporteur général.
 Les pompiers vous remercieront !
M. Pierre Cordier.
 C’était une promesse !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu.
M. le président.
 Ne nous trompons pas de débat. La République en marche votera contre ces amendements et soutiendra celui de M. le rapporteur général, sans que cela ne remette en cause notre reconnaissance à l’égard des pompiers. C’est d’ailleurs une députée qui porte le nom de Dufeu qui aborde la question de la prime de feu…
Mme Audrey Dufeu.
L’amendement adopté en première lecture vise à supprimer la surcotisation patronale sur la prime de feu, afin d’aider les SDIS – services départementaux d’incendie et de secours – à financer la revalorisation de la prime à hauteur de 100 euros par mois et par pompier. Cela a été dit sur plusieurs bancs, il s’agit d’une reconnaissance de la profession et d’un accroissement du pouvoir d’achat.
Vous parlez de justice sociale, mais une prime ne peut être exemptée de charges dans la mesure où, en l’espèce, elle permet de soutenir à moyen et long termes le régime de retraite – les pompiers relèvent d’un régime spécifique. L’exonération complète des surcotisations mettrait à mal la soutenabilité de ce régime. C’est pourquoi nous estimons que la position défendue par M. le rapporteur général est équilibrée.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous expliquer la logique d’une suppression de la surcotisation patronale qui ne serait pas accompagnée d’une suppression de la surcotisation salariale ? Pour ma part, je n’ai jamais vu cela ; c’est une grande innovation.
M. Charles de Courson.
 C’est le « en même temps » !
M. Pierre Cordier.
 Une saisine du Conseil constitutionnel en la matière serait d’ailleurs très intéressante.
M. Charles de Courson.
Si vous deviez me faire une confidence, vous me diriez que la prime de feu a été réévaluée de 6 points, passant de 19 à 25 %, tandis que la suppression de la surcotisation patronale s’élève à 3,6 %. Il ne reste donc plus que 2,4 points de différence. Voilà quelle est votre logique, qui est celle de technocrates. Mais, je le demande à nouveau, est-ce possible de supprimer la surcotisation patronale, mais pas la surcotisation salariale ? Et est-ce même constitutionnel ?
 Mais oui, c’est incohérent !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je crains que nous ne soyons en train de mélanger deux sujets distincts. La suppression de la part patronale de la surcotisation a pour but de donner des marges de manœuvre supplémentaires aux SDIS afin de financer la revalorisation de la prime de feu. S’agissant des cotisations salariales, nous devrions objectivement nous prononcer en faveur de l’extinction de la surcotisation de 1,8 point – sur les 3,8 % que les cotisations représentent au total –, car elle se justifiait par l’intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions. Or cette intégration a débuté en 1991 et devait s’étaler sur une durée de douze années, pour ainsi s’achever en 2003. Maintenir ce 1,8 point de surcotisation n’a donc plus de sens, ou bien il convient de changer sa justification. En effet, comment peut-on dire aux sapeurs-pompiers qu’ils surcotisent à la CNRACL pour un objectif déjà atteint ?
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, puis nous passerons au vote de ces amendements.
M. le président.
 Je souhaiterais aussi intervenir, monsieur le président.
M. Pierre Dharréville.
 Vous le pourrez, si vous êtes sage.
M. le président.
 (Sourires.)
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 Pierre Dharréville est toujours sage.
Mme Caroline Fiat.
Je vous prie de m’excuser, car je sens que je vais réveiller certains de mes collègues, qui vont se mettre à hurler d’ici quelques secondes. Monsieur le rapporteur général, je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire. Vous affirmez que les amendements que nous examinons sont contraires à la position des SDIS. Or lorsque nous élaborons nos amendements, nous le faisons avec les personnes concernées. En tout cas, s’agissant de l’amendement n

 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Elle en a sous le capot, Mme Fiat…
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Il est clair que ça ne passe pas, que les dispositions que vous avez prises à l’égard des pompiers sont incomprises et contestées assez massivement dans le pays ; vous devez l’entendre.
M. Pierre Dharréville.
Hervé Saulignac a expliqué que la surcotisation salariale aurait dû s’éteindre depuis déjà un certain temps. Et si l’on ajoute à cela le fait que vous ayez supprimé l’intégralité de la part patronale, il y a manifestement quelque chose qui cloche ! Cela signifie que le financement des droits sociaux ne repose que sur les salariés. Votre dispositif apparaît donc bancal et pourrait même poser un problème constitutionnel.
 C’était un excellent amendement, pourtant !
M. Fabien Di Filippo.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Elle sert à quoi, la navette ?
M. Pierre Cordier.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général 
 Ce n’est pas l’État qui paye, ce sont les départements !
M. Pierre Cordier.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général 
La rédaction du Sénat supprimait la surcotisation salariale de 1,8 %, laquelle finance pourtant la majoration des pensions, en échange de l’intégration de la prime de feu. Cette suppression entraînerait une perte supplémentaire de 22 millions d’euros pour un régime déjà fragile. Ce déficit devrait être financé soit par les autres assurés, soit par les générations futures de pompiers, ce qui me semble déraisonnable. Je vous propose donc, dans un esprit de responsabilité, de revenir à la rédaction que nous avions adoptée initialement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 C’est facile de faire des promesses quand ce sont les autres qui payent !
M. Pierre Cordier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Pourquoi le Gouvernement fait-il toujours les choses à moitié ? Quand il a fallu augmenter la prime de feu pour les sapeurs-pompiers, il a demandé aux collectivités de le faire, puisque la prime est versée par les SDIS et que les SDIS sont financés au premier chef par les départements, puis par les intercommunalités et les communes. Quand il s’est rendu compte qu’il fallait les aider, le Gouvernement a supprimé la part patronale tout en maintenant la part salariale. On voit bien que vous n’êtes pas au rendez-vous : alors que les pompiers sont sur le terrain et qu’ils ont été en première ligne tout au long de cette année de crise, alors qu’ils demandent des engagements précis, vous ne les soutenez pas. Vous pensez sans doute qu’ils peuvent vivre avec des promesses plutôt qu’avec des réalités. C’est un peu scandaleux.
M. Jean-Marie Sermier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements de suppression identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements de suppression identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article ajouté par le Sénat est indécent, au moment où tant de gens ont basculé, ou vont basculer, dans la grande pauvreté. Les élus doivent être exemplaires.
Mme Delphine Bagarry.
 Arrêtez de montrer du doigt les élus locaux ! Vous récolterez ce que vous avez semé !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Sur les quatre amendements de suppression de cet article, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article ajouté par le Sénat apporte une mauvaise réponse aux questions auxquelles la jeunesse est confrontée. Nous considérons qu’il faudrait plutôt s’orienter, et de façon urgente, vers l’ouverture du RSA – revenu de solidarité active – aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans et vers la création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation.
M. Pierre Dharréville.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n

 Nous devons faire attention : l’article en question ouvre la voie à une ubérisation du travail des jeunes…
Mme Delphine Bagarry.
 Et l’ubérisation du travail des élus locaux ?
M. Fabien Di Filippo.
 …alors que nous avons besoin de politiques publiques fortes en leur faveur, d’autant plus que nous savons que c’est parmi eux que l’on trouve actuellement la majorité des pauvres. Investissons dans un RSA pour les jeunes, investissons dans le parcours des étudiants, investissons pour les doter de vraies ressources au lieu de les précariser en leur faisant croire qu’ils pourront payer leurs études, ou s’en sortir, avec des statuts bancals.
Mme Delphine Bagarry.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est l’union de la gauche !
M. Fabien Di Filippo.
 Sur l’amendement de suppression n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Six.
 L’article est issu de l’adoption d’un amendement de notre collègue sénateur Olivier Henno. Il vise à fixer le caractère d’outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. Cette carte leur est nécessaire au quotidien pour l’accomplissement de leurs tâches professionnelles sur les lignes des réseaux qui les emploient. Récemment encore, les caisses d’URSSAF assimilaient systématiquement la carte de service à un outil de travail, suivant en cela une doctrine basée sur le droit social et sur la réalité de son usage. Or certains contrôles se sont affranchis de cette doctrine, créant une insécurité juridique pour le personnel et pour beaucoup de collectivités.
Mme Valérie Six.
L’an dernier, le même débat avait déjà eu lieu. Le Gouvernement s’était alors engagé à effectuer le travail réglementaire nécessaire pour résoudre le problème. Cela n’a pas été fait, d’où l’importance d’inscrire enfin la disposition adoptée par le Sénat dans le code de la sécurité sociale. Le problème persiste, et nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Prenons aujourd’hui une décision et agissons pour les dizaines de milliers de travailleurs concernés.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 L’article 14 bis A a été adopté à l’unanimité au Sénat.
M. Thibault Bazin.
 Même François Patriat a voté pour !
M. Pierre Cordier.
 Regardons-le de plus près. Il reconnaît que la carte de service des 55 000 salariés des services publics de transports en commun est un outil de travail ; d’ailleurs, à plus de 98 %, les chauffeurs l’utilisent à titre professionnel. Comment laisser des contrôleurs de l’URSSAF l’assimiler à un avantage en nature, et donc la soumettre aux cotisations ? Depuis deux ans, le Gouvernement promet de s’occuper de ce problème. Mais, là encore, promesse non tenue ! Comment expliquer que les chauffeurs des transports publics urbains cotisent pour leur carte de service, alors que le chèque-transport ou le forfait mobilités durables créé par la LOM – loi d’orientation des mobilités – sont exonérés de cotisations à 100 % ? L’article 14 bis A est la seule solution crédible, efficace et juridiquement solide. Elle ne coûte pas un euro d’argent public et, surtout, elle évite un transfert peu opportun des finances locales vers les finances sociales. Monsieur le rapporteur général, ne nous mentez pas : la carte ne leur coûte rien, et elle est vraiment pour eux un outil de travail.
M. Thibault Bazin.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 L’article adopté par le Sénat apporte une réponse réaliste, d’application immédiate, afin d’éviter des contentieux inutiles et infondés liés à des appréciations différentes de la part des URSSAF, dont certaines se sont affranchies de la doctrine historique en assimilant la carte à un avantage en nature. Cette carte est fournie aux salariés par nécessité, en lien direct avec leur activité professionnelle.
Mme Jeanine Dubié.
Supprimer cet article introduit par le Sénat reviendrait à porter un nouveau coup financier aux autorités organisatrices de la mobilité, ainsi qu’aux agents concernés.
Il serait donc opportun de le maintenir. Ce n’est pas le moment de créer des difficultés supplémentaires aux conducteurs de bus, qui sont déjà confrontés à la crise du covid-19 et à qui beaucoup est déjà demandé dans l’exercice de leurs fonctions.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Parce que vous vous voyez ailleurs ?
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général 
La commission a adopté le présent amendement, qui vise à supprimer l’exemption d’assiette adoptée au Sénat pour les cartes de service distribuées gratuitement aux salariés des entreprises de transport urbain.
Ces cartes étaient assimilées jusqu’ici à des outils de travail, si bien qu’elles étaient totalement exonérées, semble-t-il. Or certaines URSSAF ont redressé récemment les entreprises concernées, en considérant ces cartes comme des avantages en nature. L’extension de cette jurisprudence pourrait remettre en cause la tolérance appliquée jusqu’ici par les organismes de recouvrement.
Comme nous l’avons vu en commission, cet article ne peut pas régler la question, puisqu’il vise à inscrire ces cartes de service dans la liste des avantages en nature faisant l’objet d’une exonération, alors que les entreprises concernées insistent précisément sur le fait qu’il s’agit d’un outil de travail et non d’un avantage en nature.
Cette exonération serait donc incohérente.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous travaillons à harmoniser la doctrine que celles-ci appliquent. Mme Dubié a souligné à raison que certaines directions ne suivaient pas la doctrine ancienne ; nous corrigeons cela.
Ce n’est donc pas cette disposition introduite par le Sénat qui simplifiera le problème ; elle le complexifierait, je le répète.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, dans le rapport, vous écrivez que, tout en reconnaissant « la nécessité d’avancer sur ce sujet pour permettre aux 55 000 salariés de ces entreprises de bénéficier d’une pratique unifiée et d’une jurisprudence consolidée », vous estimez que le problème « ne saurait être réglé préférentiellement par une exonération dans la loi. » Que proposez-vous donc ?
M. Charles de Courson.
Tout le monde est d’accord sur le bien-fondé d’une exonération, y compris vous-même, monsieur le ministre délégué, si j’ai bien compris. Oui, ou non ? Souhaitez-vous donc passer par une circulaire ?
Ce n’est pas cohérent, monsieur le rapporteur général. Vous ne pouvez pas écrire la phrase que j’ai citée, puis vous contenter de demander de voter contre la mesure adoptée par le Sénat.
Si votre seul argument est purement formel, déposez un autre amendement, ce n’est pas un problème.
Monsieur le ministre délégué, je n’ai pas bien compris, je le redis, l’argument que vous développez. Êtes-vous bien favorable à l’exonération ? Si c’est le cas, vous devez souhaiter passer par un autre moyen – mais lequel ?
Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, nous éclairer ?
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 J’apporterai quelques petites précisions utiles, et d’abord concernant le vocabulaire. Monsieur le rapporteur général, la jurisprudence ne naît que de la décision d’une juridiction. Or les URSSAF n’en sont pas encore, a priori, et ne sont pas habilités à juger.
M. Jean-Carles Grelier.
Ensuite, il m’a semblé que nous étions encore dans un État de droit, où le droit s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, traitant de façon identique des personnes placées dans une situation identique. Vous ne pouvez donc pas vous contenter de prendre acte des différences de pratiques.
Lorsque le Parlement constate que le droit n’est pas appliqué de manière uniforme sur le territoire, il n’est pas anormal qu’il se saisisse du problème, et le règle en inscrivant les choses dans le marbre de la loi, afin que les juridictions – qui seules font la jurisprudence, monsieur le rapporteur général – disposent d’indications législatives parfaitement claires. Une circulaire ne permettra pas de trancher tous les contentieux qui naîtront de l’ambiguïté dans laquelle vous comptez laisser ces 55 000 travailleurs. Le droit, qui est d’abord fixé par le Parlement, doit s’imposer. Une discussion, une circulaire, ou une directive adressée aux URSSAF ne suffisent pas.
Pour que les tribunaux puissent trancher ces contentieux, il faut inscrire les choses dans la loi, et nulle part ailleurs.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué 
 Le groupe Socialistes et apparentés souhaite une suspension de séance.
M. Joël Aviragnet.
 Je mets d’abord aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Sur les amendements de suppression n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
 L’article 14 bis B provient d’un amendement de la sénatrice Nathalie Goulet, adopté au Sénat, visant à renforcer l’arsenal juridique de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il s’inspire de l’expérimentation relative à la fraude fiscale et douanière, prévue par l’article 154 de la loi de finances pour 2020, qui permet de traiter automatiquement les données rendues publiques collectées sur les réseaux sociaux et les plateformes internet – je précise qu’à aucun moment il ne s’agit ici de recourir à des outils tels que la reconnaissance faciale, entre autres exemples. Nous proposons de maintenir cet article en l’état.
M. Pascal Brindeau.
Lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement a expliqué qu’il serait préférable d’attendre les conclusions de l’expérimentation de lutte contre la fraude fiscale, pour en mesurer les effets et envisager son éventuelle extension à la fraude sociale. Nous estimons que cela ferait perdre un temps précieux dans la lutte contre cette dernière. En outre, les conclusions de l’expérimentation relative à la fraude fiscale ne semblent pas entièrement transposables à la fraude sociale, qui n’est pas de même nature. Je sais que des amendements de suppression de l’article ont été déposés, mais je vous invite vivement à maintenir l’instrument de lutte contre la fraude sociale prévu par l’article 14 bis B.
 Je suis saisi de cinq amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La disposition proposée par le Sénat soulève des questions en matière de libertés et de droits fondamentaux, domaines dans lesquels le droit doit être abordé avec la plus grande prudence. La mesure proposée par le Sénat reviendrait, en quelque sorte, à considérer que tout ce que vous direz peut être retenu contre vous. Nous considérons qu’il faut lutter d’une autre façon contre les fraudes.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me réjouis d’être, pour une fois, en accord avec M. le rapporteur général, dont l’amendement de suppression a été adopté en commission des affaires sociales. Je propose également la suppression de la disposition introduite par les sénateurs. Nous devons lutter contre la fraude, mais les moyens prévus par l’article 14 bis B ne sont ni adaptés, ni respectueux des données individuelles.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à supprimer l’article 14 bis B adopté par le Sénat, qui prévoit un renforcement injustifié du contrôle de la fraude sociale. La fraude sociale peut exister, c’est vrai, et c’est un fléau qu’il faut combattre ; mais mieux vaudrait accentuer les efforts consacrés à la lutte contre la fraude fiscale. L’expérimentation en cours est suffisante ; inutile d’ajouter un dispositif qui n’apporterait pas d’efficacité supplémentaire.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’il est important de lutter contre la fraude, la surveillance systématique de la vie privée des personnes, sur les réseaux sociaux notamment, me semble dangereuse. D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, saisie pour un projet équivalent, a estimé que ce type de dispositif était susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression. Je pense également qu’il ne faut pas s’immiscer à tout-va dans la vie privée des gens – or les événements récents ont montré que la tentation était grande.
Mme Delphine Bagarry.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Arrêtez d’être naïfs, chers collègues, et parlons de l’article tel qu’il est rédigé : il s’agit d’autoriser certains agents à consulter des données « librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne », et en aucun cas de rechercher des données qui ne seraient pas accessibles. Nos concitoyens sont scandalisés d’observer que les trains de vie de certains individus ne correspondent pas aux montants qu’ils déclarent. Si nous voulons vraiment lutter contre la fraude, quelle qu’elle soit – et je partage l’objectif de lutter tout à la fois contre la fraude fiscale et sociale –, nous devons mettre fin à ces situations scandaleuses. Des rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat préconisent des mesures très concrètes en la matière – je pense notamment au travail mené par Pascal Brindeau et Patrick Hetzel. Étudions-les de plus près, en particulier lorsqu’il s’agit de tirer parti de données librement accessibles.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Que nos collègues qui s’émeuvent du caractère potentiellement intrusif de cette mesure soient rassurés : elle ne porte que sur des données que les personnes concernées ont elles-mêmes rendues publiques. Il ne s’agit ni de tracer, ni de ficher qui que ce soit.
M. Pascal Brindeau.
Je suis conscient que la lutte contre la fraude sociale est un sujet sensible, car elle peut conduire, schématiquement, à opposer deux types de fraudes : d’une part la fraude fiscale, qui serait la fraude des riches, et qu’il serait moral de combattre, ce qui est vrai,…
 C’est vrai !
Mme Caroline Fiat.
 …et d’autre part la fraude sociale. Or, comme le montre notre rapport, la fraude sociale n’est pas la fraude des pauvres. Souvent, elle est systématisée et organisée par des individus ou des réseaux qui connaissent parfaitement les ficelles et qui s’arrangent pour percevoir, de manière indue, des prestations qui, dès lors, ne vont pas à ceux qui en ont le plus besoin, les personnes vulnérables. N’ayez crainte : l’intention de lutter contre la fraude sociale ne s’oppose pas à la lutte contre la fraude fiscale ! En ces temps où nous devons préserver nos finances publiques, y compris pour couvrir des dépenses de solidarité supplémentaires, la lutte contre la fraude sociale, si elle s’intensifie et donne des résultats, fera œuvre utile pour l’ensemble de la collectivité nationale.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Personne ne soutient la fraude, quelle qu’en soit la forme ; cela va sans dire. Cela étant, la fraude sociale est plutôt le fait de personnes en situation difficile – pas seulement, bien sûr, et vous avez raison de dire qu’il existe aussi des systèmes organisés. Si la fraude sociale est parfois le fait de pauvres gens, ce n’est absolument jamais le cas de la fraude fiscale. Si vous déployiez la même énergie pour argumenter et intervenir contre la fraude fiscale, nous pourrions vous entendre ! Mais, bizarrement, on ne vous entend pas, ou rarement, à ce sujet. Vous pourriez pourtant vous émouvoir des montants en jeu : selon divers rapports, que vous connaissez sans doute, la fraude sociale est estimée entre 14 et 40 milliards d’euros,…
M. Adrien Quatennens.
 Au moins !
M. Jean Lassalle.
 …tandis que la fraude fiscale est estimée, chaque année, entre 80 et 100 milliards d’euros. Si l’énergie qu’on déploie à parler, des heures durant, de la fraude sociale – bien qu’il faille en parler –, était consacrée à la fraude fiscale, on en ferait certainement bien plus qu’actuellement !
M. Adrien Quatennens.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. Thierry Michels.
M. le président.
 Il vise à rétablir l’attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Par souci de cohérence et de simplification pour le redevable, il est indispensable d’unifier l’ensemble du contentieux relatif au recouvrement des cotisations et des contributions effectué par les URSSAF.
M. Thierry Michels.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 C’est la quatrième fois que nous défendons cet amendement. Seul le français est autorisé dans l’hémicycle, je le sais bien, mais je ne sais pas dans quelle langue je devrais m’exprimer pour vous faire entendre raison !
Mme Caroline Fiat.
 La langue majoritaire !
M. Sylvain Maillard.
 L’article 15 propose d’obliger les exploitants agricoles à déclarer leurs revenus en ligne, sous peine, en guise de punition, de payer un malus. Drôle de façon de moderniser que de créer une obligation de déclaration en ligne adossée à un malus pour l’ensemble des personnes qui ne s’y plieraient pas ! Or, pour certains, la déclaration en ligne est une source de complexification des démarches.
Mme Caroline Fiat.
En effet, au moment où la volonté présidentielle est de développer la 5G, je rappelle que l’ensemble du territoire n’a toujours pas un accès facile à internet.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Le caractère punitif des cotisations pose aussi une difficulté majeure : comment inciter les personnes à déclarer correctement leurs revenus, comment faire comprendre qu’il s’agit de salaires différés qui bénéficient à toutes et tous si l’on se sert de ce levier pour punir ?
Les modifications apportées par le Sénat, qui prévoient le maintien des supports papier sans préserver un contact par guichet, ne nous semblent pas suffisantes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. N’oublions pas que tant qu’il y aura des zones blanches dans notre pays, ce genre de disposition ne peut pas exister.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Il y a des zones blanches partout !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
En première lecture, j’ai eu l’occasion de dire que lorsqu’un usager se trouvait dans l’impossibilité de remplir une déclaration dématérialisée, soit en raison d’une mauvaise couverture de son territoire, soit en raison de problèmes personnels comme des problèmes de vue ou d’illectronisme, il avait le droit de demander à bénéficier d’une déclaration papier. C’est le cas pour la déclaration des revenus. Le Sénat a adopté des dispositions visant à rappeler ces conditions de droit d’accès à une déclaration papier. Nous avons fait le choix, avec M. le rapporteur général, de ne pas revenir sur cette écriture du Sénat qui rappelle, même si l’on peut trouver ce rappel redondant, que les usagers qui n’ont pas accès pour une raison ou pour une autre à internet ont le droit d’effectuer une déclaration papier. On retrouve là une volonté très clairement assumée de dématérialisation, dans une logique de simplification, mais avec des garde-fous pour répondre aux inquiétudes qui s’expriment, notamment par cet amendement.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Comme j’ai la chance de faire partie d’un groupe où la liberté de position est tout à fait acceptée, je soutiendrai cet amendement.
M. Jean Lassalle.
L’état dans lequel est encore notre pays en matière de numérique fait que je vois, comme vous tous certainement, des femmes et des hommes littéralement angoissés à l’idée de faire une déclaration. Vous avez raison, monsieur le ministre, le Sénat a un peu atténué la portée de cet article par son rappel, mais la vague est tellement forte que cette faible digue ne peut pas endiguer le flot. Nous allons laisser sur le bord de la route peut-être les trois cinquièmes des Français ! On ne mesure pas le nombre de gens qui sont abandonnés, et qui sont par conséquent contre tout et très en colère.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Le principal problème, ici, c’est le côté punitif. Il est facile d’écrire que les agents aux guichets pourront aider les exploitants agricoles à remplir ces documents. Mais combien de postes d’agents ont été supprimés ? Où sont désormais ces guichets ?
Mme Caroline Fiat.
 Nulle part !
M. Jean Lassalle.
 Il n’y en a plus !
Un député du groupe LR.
 Combien de kilomètres faut-il faire désormais pour avoir une personne physique en face de soi ? Et surtout quels sont les horaires d’ouverture des guichets ?
Mme Caroline Fiat.
Alors que tous ces postes physiques ont été supprimés, on nous répond qu’on pourra rencontrer quelqu’un – sauf que lesdites personnes n’existent plus parce que tout est dématérialisé. Et il y a des zones blanches, donc le tout-numérique ne fonctionne de toute façon pas. Écoutez, entendez ces exploitants agricoles qui ne sauront pas comment faire et qui seront non seulement perdus, mais aussi punis – et pas par une petite claque sur la main, mais par une sanction financière, alors qu’ils n’ont déjà pas de quoi se nourrir.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Il faudrait mettre à jour votre logiciel ! Dans cet article, on ne parle pas de particuliers, mais d’agriculteurs. Or aucun d’entre eux ne déclare directement ses résultats fiscaux et sociaux ; nous faisons tous appel à un centre de gestion pour valider nos comptes. Le centre de gestion les déclare et les agriculteurs les valident.
M. Nicolas Turquois.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 En dessous de 45 000 euros de résultat et de cotisations sociales, ou si on est dans un endroit où on ne capte pas, on peut encore faire une déclaration papier. Je le redis, il s’agit là d’entreprises, certes de petite taille, mais dont les comptes sont la plupart du temps validés et déposés par des centres de gestion. On n’est pas du tout dans le cas de la veuve et de l’orphelin que vous décrivez ici.
M. Nicolas Turquois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration dématérialisée pour les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. C’est une disposition effectivement punitive, et qui est peut-être malvenue quand on connaît la fracture technique, mais aussi la fracture en termes d’usage, qui peuvent exister sur le territoire.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
Cet article rappelle désormais clairement que l’obligation ne s’applique pas aux personnes qui ne peuvent pas matériellement y satisfaire. Avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous avez refusé l’amendement de suppression de l’article 15, défendu par ma collègue Fiat. J’insiste sur le fait qu’au-delà même des considérations liées à la couverture numérique, nous ne comprenons pas pourquoi les exploitants agricoles auraient à subir une punition, avec un malus, alors que les entreprises qui respectent un certain nombre de règles, qui sont vertueuses, notamment en matière d’égalité salariale, se voient octroyer un bonus. On voit bien comment l’usage des cotisations comme des punitions pose problème : on ne peut pas inciter les personnes à déclarer correctement leurs revenus, on ne peut pas leur faire comprendre qu’il s’agit de salaires différés qui bénéficient à toutes et à tous, si on se sert en même temps de ce levier pour infliger des sanctions.
M. Adrien Quatennens.
Par ailleurs, à l’heure où l’on nous parle du déploiement de la 5G, vous le savez, monsieur le ministre délégué, beaucoup d’endroits du territoire ne sont même pas encore dotés de la 4G, voire de la 3G : la question de l’accès au numérique se pose bien. Dans vos explications sur l’amendement précédent, vous vous êtes dit soucieux de ce principe selon lequel celles et ceux qui n’avaient pas accès à internet pourraient faire une déclaration papier, sans craindre de malus. C’est précisément ce que prévoit cet amendement.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le rôle de l’État est d’assurer les mêmes services publics sur tout le territoire et non de punir les exploitants agricoles qui ne peuvent pas avoir accès à ces services publics.
Mme Delphine Bagarry.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Hammerer.
M. le président.
 Je suis lasse de toujours entendre que dans la ruralité, on n’a pas accès à internet, et que l’accès aux services publics recule. Il y a, dans chaque territoire, des centres communaux d’action sociale – CCAS – ou des centres intercommunaux d’action sociale – CIAS – qui peuvent accompagner les personnes vers le numérique. Il y a aussi des pôles numériques, et nous avons instauré des maisons France services, auxquelles chacun peut accéder en moins de trente minutes. Il y a maintenant une maison France services dans pratiquement chaque canton ! Il est particulièrement déplorable d’entendre toujours ce même discours selon lequel on ne peut pas avoir accès à un accompagnement numérique en milieu rural.
Mme Véronique Hammerer.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Madame Fiat, je vous donne la parole pour une courte intervention, car vous avez déjà beaucoup parlé.
M. le président.
 Elle se bat pour nos malades, on peut bien la laisser parler !
M. Maxime Minot.
 Je serai très brève. L’INSEE – institut national de la statistique et des études économiques – indiquait qu’en 2018 le revenu courant avant impôts – RCAI – d’un actif non salarié des moyennes et grandes exploitations agricoles se situait en moyenne à 30 360 euros par an, donc bien en dessous des 45 000 que vous mentionnez, monsieur Turquois.
Mme Caroline Fiat.
Madame Hammerer, une maison France services à trente minutes de chez eux, voilà qui va aider nos exploitants à ne pas avoir de malus ! Ils seront ravis de l’apprendre !
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Thomas Mesnier,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
 Cet amendement n’est pas neutre. Je n’entends pas l’argument relatif à la complexité de la démarche. Cette mesure peut très bien être mise en place de façon différée dans le temps. L’article 15 septies est issu d’un amendement proposé par le groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat. Il vise à ce que soit proposée aux personnes qui demandent à bénéficier de l’accès à des prestations ou à un dispositif d’aide une étude de l’ensemble des droits auxquelles elles peuvent prétendre. Autrement dit, il s’agit de lutter contre le non-recours aux droits ; ce n’est pas rien !
M. Joël Aviragnet.
Si vous estimez qu’une telle mesure compliquera la situation et ralentira le processus, on peut très bien octroyer dans un premier temps – les travailleurs sociaux savent très bien le faire, et je sais de quoi je parle – la prestation demandée, par exemple le RSA, et procéder dans la foulée à l’étude du dossier pour proposer à la personne concernée tout ce à quoi elle a droit. Encore une fois, on lutterait ainsi contre le non-recours aux droits en favorisant l’accès à des prestations des personnes qui en ont le plus besoin. Compte tenu de l’état de profonde misère sociale dans lesquelles certaines familles se trouvent du fait de la situation actuelle, ce ne serait pas du luxe !
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous concluez ainsi la position de la commission sur l’article 15 septies : « Cette position ne doit pas pour autant clore les réflexions sur la lutte contre le non-recours aux droits pour les prestations liées à l’accompagnement des personnes les plus fragiles, mais, pour des raisons d’ordre pratique, la commission a supprimé cet article à l’initiative du rapporteur général ». C’est un peu facile ! Vous reconnaissez l’existence du problème mais vous n’en esquissez même pas les solutions possibles.
M. Charles de Courson.
C’est un vieux problème, monsieur le ministre délégué, que la Cour des comptes a soulevé à d’innombrables reprises lors de ses contrôles de l’effectivité des droits. Cela vaut même en matière de retraite : certaines personnes oublient de faire valoir leurs droits, qu’il s’agisse de la retraite complémentaire ou de l’épargne d’entreprise ; des sommes considérables sont ainsi perdues.
Où en est la réflexion du Gouvernement sur l’effectivité des droits, puisque le rapporteur général soulève le problème sans proposer la moindre solution ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je saisis l’occasion de cet article pour dire ce que, n’étant pas encore arrivé, j’aurais dû dire plus tôt : le personnel soignant est complètement perdu. Son volume de travail aurait augmenté de 20 % mais la rémunération de 2 % seulement par rapport à autrefois. Nous avons atteint un seuil de rupture dont les conséquences dépasseront largement la pandémie de covid-19 qui, je l’espère, sera résolue au plus vite.
M. Jean Lassalle.
Ce que nous venons de vivre illustre bien la France à deux vitesses dont nous ne cessons de parler les uns et les autres, tout en continuant cependant de creuser irrémédiablement le fossé. Notre collègue évoquait les CCAS dans les communes : c’est du Alphonse Daudet ! En ce qui me concerne, voici longtemps que je n’ai pas vu un CCAS !
Il a également été question des personnes qui aident les agriculteurs mais ceux-ci ne font plus face qu’à des contrôleurs et à de l’immatériel. Il existait pourtant des conseillers agricoles, des hommes et des femmes dont c’était la formation, la profession et l’honneur et qui passaient dans les exploitations pour aider les agriculteurs à remplir tous leurs papiers.
Quoi qu’il en soit, la France à deux vitesses est déjà là : l’une est dans la globalisation ; l’autre se traîne et ne sait plus où elle va.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 L’article 16 représente beaucoup d’espoir pour ceux qui attendent de notre pays des progrès en matière de prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il est vrai que la branche autonomie qui vient d’être créée était attendue. Or nous craignons vivement que ces attentes ne soient déçues, car la branche en question fait face à plusieurs écueils. Son périmètre, tout d’abord : il n’est pas clarifié. Vous y intégrez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, qui relève pourtant de la branche famille.
M. Thibault Bazin.
Surtout, la branche autonomie est une branche sans moyens : c’est le plus inquiétant. Bien sûr, vous détournerez une part de CSG jusqu’alors affectée au remboursement de la dette sociale, mais les pistes sérieuses de financement ne sont pas encore tracées.
Autre écueil : l’oubli de prise en considération des régimes agricoles. Le Sénat a eu le mérite de combler cette lacune. L’amendement gouvernemental qui nous sera proposé ne va pas assez loin ; il faudrait inscrire la cinquième branche dans le code rural afin de confirmer le caractère universel et multibranches des régimes agricoles, et de préserver durablement cet interlocuteur unique pour les 5,6 millions de ressortissants agricoles. Le système actuel ne s’en trouverait aucunement complexifié et les compétences de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – ne seraient pas remises en cause puisqu’elle conserverait le pilotage de l’objectif global de dépense. J’espère, chers collègues, que la nuit vous portera conseil et que demain, vous voterez en faveur de nos amendements sur le sujet !
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 L’article 16 est la manifestation dans la loi de la création d’une cinquième branche de sécurité sociale. Les parlementaires ayant eu l’occasion de participer à la création d’une nouvelle branche sont sans doute peu nombreux. C’est une avancée majeure et remarquable qu’il faut saluer, même s’il ne s’agit que d’une première étape. Concrètement, l’article 16 définit le rôle et les missions de la CNSA afin de poser les bases de cette branche.
M. Nicolas Turquois.
Je regrette néanmoins, comme M. Bazin, que la MSA ait été oubliée de la réflexion dans un premier temps, même s’il s’est produit un rattrapage depuis. Ce serait le premier risque social non pris en charge par le régime des salariés et non-salariés agricoles. J’y suis particulièrement attentif. Soyons vigilants et ne donnons pas l’impression que cet oubli est le prélude au démantèlement de ce régime social, qui se sent parfois mis à l’écart. Ce serait un mauvais signal pour le monde agricole dans son ensemble. J’y reviendrai lors de l’examen des alinéas concernés. Mais bravo, d’ores et déjà, pour la création de cette cinquième branche !
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.