Discussion générale : MM. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget ; François Marc, rapporteur général de la commission des finances ; Philippe Marini, président de la commission des finances.
MM. Vincent Delahaye, Yvon Collin, André Gattolin, Mme Marie-France Beaufils, M. Albéric de Montgolfier, Mme Michèle André, MM. Ambroise Dupont, Jean Germain, Maurice Vincent.
M. le président de la commission.
Clôture de la discussion générale. 
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
Amendements identiques n



Amendement n° 1 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Vincent Delahaye, Philippe Marini. – Adoption.
Amendement n° 283 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 298 du Gouvernement. – MM. Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; François Marc, rapporteur général. – Adoption.
Adoption de l’ensemble de l’article 4 et de l’état A, modifié.
Amendement n° 265 rectifié de M. Vincent Delahaye. – MM. Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Michèle André. – Retrait. 
Reprise de l’amendement n° 265 rectifié par M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini. – Retrait de l’amendement n° 265 rectifié 

M. Vincent Delahaye.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi. 
Amendements n

Adoption de l’ensemble de l’article 5 et de l’état B, modifié.
Amendement n° 299 du Gouvernement. – MM. Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; François Marc, rapporteur général. – Adoption.
Adoption de l’ensemble de l’article 6 et de l’état D, modifié.
Amendement n° 233 de M. Vincent Delahaye. – M. Vincent Delahaye. 
Amendement n° 271 rectifié de M. Vincent Delahaye. – M. Vincent Delahaye.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des amendements n

Mme Marie-France Beaufils, M. Vincent Delahaye.
Adoption de l'article. 
Amendement n° 63 de M. Francis Delattre. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
M. Philippe Marini. 
Amendement n° 95 de M. Philippe Marini. – M. Philippe Marini. 
MM. François Marc, rapporteur général. ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet de l’amendement n

Adoption de l'article. 
Amendement n° 3 rectifié 


Amendement n° 211 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Yvon Collin. 
Amendements identiques n



Amendement n° 4 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Philippe Marini, Yvon Collin, Jean Germain, Francis Delattre. – Retrait de l’amendement n° 211 rectifié ; adoption des amendements n



Amendement n° 5 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Amendements n





Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 148 de Mme Marie-France Beaufils. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
M. Philippe Marini.
Amendement n° 94 de M. Philippe Marini. – MM. Philippe Marini, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 120 de M. Albéric de Montgolfier. – Mme Catherine Procaccia, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° 175 de Mme Corinne Bouchoux. – MM. André Gattolin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° 145 de M. Éric Bocquet. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° 143 de M. Éric Bocquet. – Mme Éliane Assassi, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° 144 rectifié de M. Éric Bocquet. – Mme Marie-France Beaufils.
Amendement n° 127 de M. Richard Yung. – M. Richard Yung.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Marie-France Beaufils. – Rejet de l’amendement n° 144 rectifié ; retrait de l’amendement n° 127.
Adoption de l'article. 
Amendement n° 222 de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° 285 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 203 de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 272 rectifié de M. Gérard César. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° 140 de M. Éric Bocquet. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° 44 rectifié 

Amendement n° 66 rectifié de M. François Rebsamen. – Mme Michèle André, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 6 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 91 de M. Philippe Marini. – MM. Philippe Marini, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Adoption de l'article modifié. 
Mme Éliane Assassi. 
Amendement n° 58 rectifié de M. Jean-Pierre Leleux. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° 286 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 56 rectifié 

Adoption de l'article. 
Amendement n° 257 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mme Catherine Morin-Desailly. 
Amendement n° 73 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Sueur. – Rectifications de l’amendement n° 73 rectifié ; rejet de l’amendement n° 257 rectifié ; adoption de l’amendement n° 73 rectifié 

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 141 de M. Éric Bocquet. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Mme Marie-France Beaufils. 
Amendement n° 110 de M. Maurice Vincent. – M. Maurice Vincent. 
Amendement n° 7 rectifié de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
Amendement n° 8 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
Amendement n° 25 rectifié de M. Charles Guené. – M. Francis Delattre. 
Amendement n° 9 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
Amendement n° 10 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
Amendement n° 221 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Yvon Collin.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Maurice Vincent. – Retrait de l’amendement n° 110 ; rectification des amendements n





Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 11 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
Amendement n° 301 du Gouvernement. – M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
MM. François Marc, rapporteur général ; Francis Delattre, Gérard Miquel. – Retrait de l’amendement n° 11 ; adoption de l'amendement n° 301 insérant un article additionnel. 
Amendement n° 26 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 133 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 134 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils, M. Vincent Delahaye, Mme Michèle André. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 136 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 121 de M. Jean Bizet. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 159 de M. Jean Bizet. – Retrait.
Amendement n° 137 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
M. François Marc, rapporteur général.
Amendement n° 12 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
Amendement n° 207 de M. Jacques Mézard. – M. Yvon Collin. 
MM. Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; François Marc, rapporteur général ; Yvon Collin. – Retrait de l’amendement n° 207 ; adoption de l’amendement n° 12 insérant un article additionnel. 
Amendement n° 214 de M. Jacques Mézard. – MM. Jean-Claude Requier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 40 rectifié 

Amendement n° 132 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général.
Amendement n° 231 rectifié de M. Jean-Marie Bockel. – M. Vincent Delahaye. 
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Vincent Delahaye. – Rejet des amendements n

Amendement n° 210 de M. Jacques Mézard. – M. Jean-Claude Requier. 
Amendement n° 234 rectifié de M. Hervé Marseille. – M. Vincent Delahaye.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait de l’amendement n° 210 ; rejet de l’amendement n° 234 rectifié.
Amendement n° 237 rectifié de M. Hervé Marseille. – MM. Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 208 de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Amendement n° 209 de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 197 de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué, Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 206 de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 187 de M. Gérard Miquel. – MM. Gérard Miquel, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Amendements identiques n

Amendement n° 92 de M. Philippe Marini. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 192 rectifié de M. Yves Rome. – MM. Michel Teston, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 130 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 131 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 241 rectifié de M. Hervé Marseille. – M. Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 239 rectifié de M. Hervé Marseille. – MM. Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.
Amendement n° 13 rectifié de la commission et sous-amendement n° 178 de M. Jean-Vincent Placé. – MM. François Marc, rapporteur général ; André Gattolin, Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait du sous-amendement et de l’amendement.
Amendement n° 93 de M. Philippe Marini. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 287 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 45 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Adoption de l’article.
Reprise de l’amendement n° 117 de M. Philippe Adnot par un amendement n° 302 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n

Amendement n° 14 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 138 rectifié de M. Charles Guené. – MM. Albéric de Montgolfier, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. 
Amendements identiques n

Amendement n° 242 rectifié 

Amendement n° 188 rectifié 

Amendement n° 288 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
Amendement n° 142 de M. Paul Vergès. – Mme Marie-France Beaufils. 
Amendement n° 297 du gouvernement. – M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jean Arthuis, Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des deux amendements identiques n




Amendement n° 276 de M. Paul Vergès. – Mme Marie-France Beaufils.
Amendement n° 296 du Gouvernement. – M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.
Amendement n° 275 de M. Paul Vergès. – Mme Marie-France Beaufils.
Amendement n° 15 de la commission. – M. François Marc, rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rectification de l’amendement n° 296 ; rejet des amendements n

Amendement n° 52 rectifié de M. Jean-Claude Lenoir. – MM. Francis Delattre, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
M. Albéric de Montgolfier. 
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 16 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Amendement n° 122 de M. Roland Ries. – MM. Jean-Jacques Filleul, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait.
Amendements n

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait de l’amendement n° 18 ; adoption des amendements n

Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 204, rapport n° 213). 
Mme la présidente.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter devant vous le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Ce texte, qui constituera la dernière loi de finances de l’année, va me permettre de donner des indications à la Haute Assemblée sur l’exécution budgétaire, mais aussi sur les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale, lutte qui, vous le savez – j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte –, est l’une des priorités de l’action que je mène au ministère de l’économie et des finances.
Je me permettrai également de préciser la volonté du Gouvernement en matière de compétitivité et d’emploi. Comment d’ailleurs ne pas en parler ? Vous le savez, la très importante réforme que je m’apprête à vous présenter ne figurait pas dans le texte adopté par le conseil des ministres ; c’est par voie d’amendement, et pour des raisons dont je m’expliquerai bien volontiers si le Sénat le souhaite, que le Gouvernement l’a introduite dans le projet de loi de finances rectificative.
Enfin, j’indiquerai quelles dispositions ont été adoptées en première lecture par vos collègues députés, dispositions qui ont d’ailleurs été très souvent inspirées des travaux du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances initial, qu’il n’a pas adopté dans les conditions – parfaitement légitimes – que l’on sait. 
S’agissant d’abord de l’exécution budgétaire, je tiens à dire que l’objectif de réduction du déficit public, soit un déficit de 4,5 % du produit intérieur brut en fin d’année, sera atteint. 
Il le sera, d’une part, parce que l’actuel gouvernement a respecté l’annulation de 1,2 milliard d’euros décidée par le précédent gouvernement et, d’autre part, parce que les taux d’intérêt ont évolué de telle sorte qu’ils nous permettent de faire une économie de 2,4 milliards d’euros. 
Cela signifie que le déficit budgétaire a été réduit de 3,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale telle qu’elle fut votée et de 2,4 milliards d’euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative adoptée sous l’empire de la précédente majorité.
Au-delà de ces éléments, et une fois précisé que les économies réalisées n’ont pas été recyclées en de nouvelles dépenses mais sont exclusivement consacrées à améliorer le solde budgétaire, c'est-à-dire à nous désendetter, je veux souligner que l’année budgétaire 2012 marque un tournant dans notre histoire politique contemporaine puisque c’est la première fois que, en exécution, un exercice enregistre une diminution – autrement dit une amélioration – en valeur absolue du solde budgétaire de l’État.
Les cinq dernières années, en exécution et d’une année sur l’autre, l’aggravation du déficit budgétaire était de l’ordre de 5 milliards à 6 milliards d’euros en moyenne. En 2012, l’amélioration du solde budgétaire sera de 200 millions d’euros. Le chiffre peut paraître faible, mais il est à comparer à ces 5 milliards ou 6 milliards d’euros de dégradation annuelle moyenne.
 La tendance est inversée !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 En exécution, c’est donc un effort budgétaire de 5 milliards à 6 milliards d’euros qui aura été réalisé en 2012. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Tout à fait !
Mme Michèle André.
 Au-delà de tous les discours, de toutes les pétitions d’intention, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 traduit donc bien l’adéquation des actes posés par ce gouvernement avec ses propos en matière de déficit et de retour à l’équilibre de nos finances publiques.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Ce projet de loi de finances rectificative démontre aussi la volonté du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale, qui fait l’objet de plusieurs articles. 
Comme je l’avais annoncé dès cet été à l’occasion de la présentation de la précédente loi de finances rectificative, des dispositions importantes, qui concernent tant les entreprises que les ménages, sont ainsi proposées au Parlement, dispositions qui toutes ont déjà été acceptées – avec, bien sûr, quelques amendements – par l’Assemblée nationale. 
Concernant les particuliers, nous avons modifié la règle du double, facilité les procédures de flagrance et durci les sanctions en cas de non-déclaration de certaines sommes. Dans ce dernier cas, l’administration fiscale considérera ces sommes comme provenant d’une cession hors famille ou de gains ayant une autre origine qu’un travail pouvant légitimement justifier une telle rémunération.
Vous connaissez la règle du double : l’administration fiscale ne peut demander à un particulier l’origine des fonds détenus sur ses comptes dès lors que leur montant n’excède pas deux fois les revenus officiels déclarés. Cette règle est largement assouplie, ce qui permettra à l’administration fiscale de mieux faire son travail.
La flagrance sera également améliorée, et l’administration fiscale ainsi que la police fiscale créée sous l’ancienne majorité pourront agir plus efficacement.
Quant aux sommes déposées en dehors de nos frontières – elles ont acquis récemment une soudaine notoriété aux yeux de certains –, je veux indiquer que le Gouvernement, à ma demande, a très considérablement durci les sanctions dès lors que leur existence est avérée. Ce durcissement est tout à fait indispensable : on ne peut, au moment où l’on demande un effort considérable au pays, accepter que certains s’en exonèrent et manifestent, 

Je voudrais dire un mot des dispositions adoptées par voie d’amendements gouvernementaux, notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Un gros amendement !
M. Philippe Marini. 
 Un amendement tout à fait important, qui n’a d’égal que celui du rapporteur général de l’Assemblée nationale, qui avait réécrit totalement la réforme de la taxe professionnelle. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste.) 
 Avec le succès que l’on sait !
M. Didier Guillaume.
 Heureusement qu’il a été réécrit !
M. Philippe Marini.
 Il s’agit donc d’un amendement tout à fait indispensable compte tenu de la situation du pays : un million de chômeurs en plus depuis cinq ans ; 70 milliards d’euros de déficit pour notre commerce extérieur ; un taux de marge pour les entreprises historiquement bas… Tout cela est extrêmement préoccupant, et la situation de nos entreprises en témoigne parfaitement. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le Gouvernement a souhaité qu’un constat objectif soit fait de cette situation et a donc demandé à M. Louis Gallois de lui remettre un rapport. Ce document constitue, me semble t-il, une critique particulièrement acerbe, virulente et très dure de la gestion passée. Cette critique ne peut être accusée d’être politiquement partisane : nous connaissons tous l’objectivité de Louis Gallois et, sur toutes les travées de cette assemblée, de la droite à la gauche et de la gauche à la droite, chacun a rendu hommage à la qualité de ce rapport.
 Quelle belle icône que ce rapport Gallois ! 
M. Philippe Marini.
(Sourires.) 
 Le constat qu’il dresse s’apparente à une condamnation très sévère des politiques économiques et industrielles menées ces dernières années dans notre pays. Il aurait été impossible au Gouvernement de ne pas réagir. C’est la raison pour laquelle, sans attendre une éventuelle loi de finances rectificative au début de l’année 2013, nous avons décidé de tenir compte de ce rapport le plus tôt possible, c’est-à-dire dans le texte qui vous est aujourd’hui présenté.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Curieuse procédure !
M. Philippe Marini.
 Il fallait le faire !
M. Didier Guillaume.
 Si nous ne l’avions pas fait, des parlementaires de tout bord auraient fort légitimement pu critiquer le Gouvernement, coupable alors de rester inactif devant un constat d’une telle dureté pour les politiques menées par le passé. Nous engageons donc une rupture avec tout ce qui a été fait.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Un revirement !
M. Albéric de Montgolfier.
 Un grand tournant !
M. Philippe Marini.
 Une avancée !
M. Didier Guillaume.
 Au lieu d’une amélioration de compétitivité de 10 à 13 milliards d’euros – c’est ce que la précédente majorité avait suggéré –, c’est un effort de 20 milliards d’euros – presque le double – que nous proposons. C’est une première différence – et elle est de taille – avec ce que l’on a pu appeler la « TVA sociale » ou la « TVA compétitivité », votée sous l’empire de la majorité précédente. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La deuxième différence de taille, c’est que nous préservons le pouvoir d’achat en 2013, car nous sommes convaincus que ce dernier doit être au cœur de la politique économique : seule la consommation des ménages peut laisser espérer une croissance digne de ce nom l’année prochaine. Pénaliser cette croissance par une augmentation de la TVA dès le 1

La troisième différence de taille, c’est que nous finançons la compétitivité des entreprises, ainsi que l’emploi, par des économies de dépense publique, ce que la précédente majorité s’était bien gardée de faire.
 Le problème, c’est qu’il s’agit d’économies invisibles !
M. Francis Delattre.
 Ces économies, à hauteur de 10 milliards d’euros, contraindront les autorités publiques de ce pays à engager des réformes structurelles courageuses.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Nous aurons, lors de la discussion de ce très important amendement, l’occasion de débattre des mérites comparés de ce qu’ont voulu les uns, la TVA sociale, et de ce que proposent les autres, le crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi. Nous pourrons au moins nous accorder sur des éléments objectifs : il s’agit d’un effort plus important que celui qui avait été proposé par l’ancienne majorité, financé pour moitié par des économies,…
 Nous attendons de les voir, ces fameuses économies !
M. Philippe Marini.
 Vous ne tromperez pas les Français très longtemps ! Vous ne savez faire que des promesses !
M. Francis Delattre.
 … et par une augmentation de TVA beaucoup plus prudente, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et d’assurer un peu de croissance grâce à la consommation.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
J’évoquerai enfin les apports, que je crois très utiles, de l’Assemblée nationale. Les députés ont repris plusieurs initiatives sénatoriales, notamment celle qui porte sur la réforme de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Le Sénat a souhaité cette réforme et c’est à juste titre que des amendements avaient été adoptés sur ce sujet par la Haute Assemblée. On sait que ces adoptions ont été sans conséquence institutionnelle de par le rejet que le Sénat a opposé à la première partie de la loi de finances initiale pour 2013. L’Assemblée nationale – et c’est une bonne chose – a donc repris la réforme imaginée et voulue par le Sénat. 
D’autres éléments ont également été introduits. Je pense, par exemple, au fonds d’aide pour les collectivités publiques grevées par des emprunts toxiques et particulièrement imprudents, doté de 50 millions d’euros. Un fonds d’aide aux départements qui connaissent de très graves difficultés en raison de l’effet de ciseau bien connu dû à l’explosion des dépenses sociales et aux diminutions des recettes a également été créé et doté de 170 millions d’euros. Nous aurons le plaisir, mesdames, messieurs les sénateurs, d’examiner ensemble ces dispositions, ainsi que d’autres, auxquelles le Gouvernement tient beaucoup et, je l’espère, de les améliorer ou de les voir adoptées dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale. 
 Comptez sur nous pour les améliorer !
M. Francis Delattre.
 Tels sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les quatre axes de ce projet de loi de finances rectificative qui nous donneront l’occasion, j’en suis certain, d’un débat de très grande qualité, tradition ou noblesse oblige dans cette Haute assemblée. C’est dans cet espoir que je vous remercie de votre attention. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)
Quelle belle cohérence !
M. Didier Guillaume. 
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues,
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
nous nous apprêtons à modifier, pour la troisième fois, la loi de finances pour 2012.
La première fois, c’était au mois de mars, et l’ancien gouvernement nous demandait d’inscrire dans cette loi l’une des composantes du programme électoral du président sortant : la TVA sociale.
La deuxième fois, c’était au mois de juillet, et le nouveau gouvernement avait deux objectifs. D’abord, il fallait améliorer la justice fiscale en revenant sur un certain nombre de mesures injustes et emblématiques du quinquennat précédent : la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, le bouclier fiscal ou encore la réforme de l’ISF. Ensuite, il fallait consolider la trajectoire de nos finances publiques pour s’assurer que l’objectif du déficit public pour 2012, c’est-à-dire 4,5 % du PIB, serait respecté. Si nous n’avions pas tenu cet objectif, nous savons combien le retour en deçà du seuil de 3 % aurait été encore plus difficile à atteindre pour 2013.
Nous examinons aujourd’hui le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, dont le contenu a été tellement enrichi par l’Assemblée nationale qu’il est devenu bien plus qu’un traditionnel collectif budgétaire de fin d’année.
 Il est surtout devenu illisible !
M. Francis Delattre.
 Le projet a été enrichi sur le plan quantitatif : le texte a triplé de volume et comporte désormais quatre-vingt-dix articles, dont beaucoup traitent – c’est la loi du genre – des aspects les plus divers de notre vie économique et sociale, depuis le régime fiscal des débitants de tabac dans les gares jusqu’aux modalités de fixation des taux de taxe d’habitation dans les communes nouvelles. En effet, même si cela reste anecdotique, deux nouvelles communes ont vu le jour en 2012, et une troisième sera créée en 2013.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le projet a aussi été enrichi sur le plan qualitatif, en particulier par deux amendements du Gouvernement instituant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et modifiant en conséquence les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Je reviendrai sur ces deux dispositions mais, puisque nous débattons d’une loi de finances, il faut d’abord évoquer l’équilibre budgétaire et ses composantes.
La prévision de déficit public pour 2012 est maintenue à 4,5 points de PIB, grâce aux mesures que nous avons votées en juillet et malgré une croissance bien inférieure à la prévision initiale du gouvernement précédent. La prévision officielle de croissance est aujourd’hui de 0,3 %, alors qu’elle était de 1,75 % au moment où la loi de finances pour 2012 a été conçue, avant d’être ramenée à 0,5 % en mars et à 0,3 % en juillet.
Cela étant, nous ne connaissons pas encore le traitement qui sera réservé en comptabilité nationale à la plus grosse opération budgétaire inscrite dans cette loi de finances rectificative, à savoir la recapitalisation de Dexia pour un montant de 2,6 milliards d’euros environ, auquel s’ajoute une diminution de la rémunération de la garantie.
Lorsque l’on examine les facteurs d’évolution du solde budgétaire en 2012, on est frappé par trois éléments.
Tout d’abord, les recettes sont moins bonnes que prévu,…
 Et ce n’est pas fini !
M. Francis Delattre.
 … car l’impôt sur les sociétés et la TVA ne sont pas aussi dynamiques que ce à quoi nous nous attendions.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Vous avez mis en place un tel matraquage fiscal…
M. Francis Delattre.
 Ensuite, les dépenses de l’État – et je pense que cela ne peut que vous satisfaire, monsieur Delattre – sont bien tenues…
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Voilà qui nous change de ce qu’on a pu connaître !
M. Didier Guillaume.
 … si l’on en juge par la mise en œuvre des normes de dépenses : en 2012, nous assisterons, comme vient de l’indiquer M. le ministre, à une baisse en valeur des dépenses de l’État, que l’on se réfère au périmètre de la norme « zéro volume » ou à celui de la norme « zéro valeur ». 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Enfin – et il s’agit du troisième élément –, la réparation des dommages causés par la crise financière et ses conséquences sur la zone euro a un coût. Force est de constater que les économies supplémentaires que nous réalisons en allant au-delà du respect des normes ne suffisent pas à compenser les importantes dépenses exceptionnelles, telles que la recapitalisation de Dexia, déjà évoquée, ou encore les 6,5 milliards d’euros versés en mars au mécanisme européen de stabilité, le MES.
 Ce n’est pas rien !
M. Philippe Marini.
 À ces dépenses exceptionnelles, s’ajoute l’octroi de garanties de l’État à un établissement bancaire comme PSA finance – on sait pourquoi… –,…
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Parce que ça rapporte !
M. Francis Delattre.
… à l’UNEDIC, comme cela devient l’habitude, mais aussi à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, afin qu’elle puisse emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations de façon à se substituer à l’État pour le financement de certaines politiques publiques.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Le déficit budgétaire de l’État en 2012 s’établira à 86,1 milliards d’euros et sera supérieur à la prévision initiale. En effet, si nous parvenons à gager strictement toutes les ouvertures de crédits relevant du périmètre « normé », lesquelles portent surtout sur des guichets sociaux et des dépenses immobilières, nous ne sommes pas en mesure de gager en totalité les dépenses exceptionnelles.
Il n’en demeure pas moins que le déficit de 2012 sera inférieur à celui de 2011 et que notre trajectoire est bien orientée.
Comment la commission des finances a-t-elle abordé ce projet de loi de finances rectificative ? Nous avons d’abord constaté avec satisfaction que le texte issu de l’Assemblée nationale comportait de nombreuses dispositions relatives aux finances locales, en particulier un article consacré à la correction de défauts issus de la réforme de la taxe professionnelle et de nombreux autres articles visant à répondre aux préoccupations concrètes des élus.
Nous nous sommes efforcés de compléter ces dispositions et de formuler des propositions complémentaires. Il nous a notamment semblé, monsieur le ministre, qu’il fallait s’inquiéter des difficultés rencontrées par la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Il s’agit du principal impôt économique local mais nous ne connaissons toujours pas la répartition définitive de son produit, commune par commune, depuis 2010.
Ce nouvel impôt, que nous avons de la peine à territorialiser, cohabite avec nos vieilles taxes locales qui sont assises sur des valeurs locatives obsolètes et dont le principal défaut est non pas d’être obsolètes, mais d’être à l’origine d’injustices majeures. 
(Mme Maryvonne Blondin acquiesce.)
Nous avons soutenu le gouvernement précédent lorsqu’il a engagé une expérimentation en vue de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels. Je suis reconnaissant au gouvernement actuel d’avoir accompagné, au mois de juillet dernier, la démarche que j’avais entamée avec Pierre Jarlier lorsque nous étions rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et dont l’objectif était la généralisation de la révision des valeurs locatives.
Je souhaite aujourd’hui que nous passions à l’étape suivante et que nous engagions une expérimentation en vue de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation. 
Très bien !
M. Didier Guillaume. 
 Je remercie d’ailleurs la commission des finances de son soutien. Pour moi, réviser ces bases est une exigence de justice fiscale,…
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Tout à fait !
Mme Odette Herviaux.
 … ce qui constitue une raison suffisante pour ouvrir sans tarder ce chantier.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.

Mme Maryvonne Blondin.
 Cette révision est aussi une nécessité pratique pour rendre incontestables les critères retenus en vue de la mise en œuvre des différents dispositifs de péréquation. Il faut être sûr de prendre aux plus riches pour donner aux plus pauvres ; sinon, le processus serait tout à fait discutable.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Oui, ce serait discriminatoire !
M. Didier Guillaume.
 La révision des valeurs locatives a aussi vocation à donner plus d’équité et une légitimité à cette nécessaire péréquation dans notre pays.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Oui, ça, c’est bien !
M. Francis Delattre.
 Monsieur le ministre, croyez-nous : il n’y a pas de temps à perdre pour conduire cette réforme. Il faut engager l’expérimentation maintenant si nous voulons disposer en 2015 d’un bilan permettant d’envisager une généralisation à compter de 2017. Ces dates sont importantes, car nous savons bien que la réforme n’a aucune chance de réussir si elle perturbe les scrutins locaux. Le calendrier est un élément capital. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Je sais que le Gouvernement entendra mon argument concernant la nécessité de mettre en œuvre rapidement la révision des valeurs locatives, car, à l’occasion de ce collectif budgétaire, il a su montrer sa capacité à agir vite lorsque cela s’impose.
 Un peu trop parfois ! Et les études d’impact ?
M. Albéric de Montgolfier.
 Je me réfère évidemment au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Ce dispositif constitue l’un des trente-trois éléments du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé par le Premier ministre le 6 novembre dernier, au lendemain de la remise par Louis Gallois d’un rapport sur la compétitivité de l’industrie française qui lui avait été commandé par le Gouvernement.
Il y a en effet urgence à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et à soutenir, en particulier, nos entreprises industrielles. Les épisodes auxquels nous venons d’assister sont loin de démentir cette affirmation.
On connaît le diagnostic de ce rapport, publié le 5 novembre dernier. Louis Gallois utilise des termes très forts, voire très durs : il évoque un « véritable décrochage » et estime que « l’industrie française atteint aujourd’hui un seuil critique, »…
 Terrible !
M. Didier Guillaume.
 … « au-delà duquel elle est menacée de déstructuration ». 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
En outre, il rappelle les principaux chiffres disponibles. 
La part de l’industrie dans la valeur ajoutée est passée dans notre pays de 18 % en 2000 à 12,5 % en 2011, contre 18,6 % pour l’Italie, 21,2 % pour la Suède, 26,2 % pour l’Allemagne. À qui la faute ?
La part de marché des exportations françaises en Europe est passée de 12,7 % en 2000 à 9,3 % en 2011.
Le solde de la balance commerciale est passé d’un excédent de 3,5 milliards d'euros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards d'euros en 2012. J’insiste : il y a dix ans, ce solde était excédentaire. Bien que ce chiffre soit « faussé » par l’augmentation du prix du pétrole, la situation de la balance hors énergie est préoccupante, passant d’un excédent de 25 milliards d'euros en 2002 à un déficit de 25 milliards d'euros en 2011.
Pourquoi faut-il maintenir une industrie puissante ?
Jusqu’à la crise de la zone euro, les économistes étaient souvent assez sceptiques sur l’importance des questions de compétitivité. Beaucoup soulignaient que, dans les économies développées, la croissance proviendrait essentiellement des services et que la tertiarisation de l’économie n’était pas, en tant que telle, un facteur de chômage.
Les États de la zone euro – elle-même présente un solde extérieur courant équilibré – sont soumis à une contrainte particulière : éviter d’avoir entre eux des écarts de compétitivité trop importants. Or, comme ils ne peuvent dévaluer leur monnaie – c’était la vieille recette utilisée par le passé –, certains présentent parfois des déficits extérieurs courants très importants. La compétitivité est donc une condition essentielle du bon fonctionnement de notre union monétaire.
C’est pourquoi le « Six Pack », adopté au mois de novembre 2011, comprend notamment deux règlements ayant pour objet d’éviter les déséquilibres macroéconomiques excessifs. Je rappelle que ces textes européens prévoient la possibilité de sanctions. Au début de 2012, pour la première année d’application de la procédure, la Commission européenne a relevé que la France avait perdu 19,6 % de parts de marché à l’export en cinq ans, alors que le seuil considéré comme acceptable dans le cadre de la nouvelle procédure est de 6 %. Nous ne pouvons manquer d’être attentifs au fait que notre pays encourt des sanctions à cause de sa gestion. 
 C’est vrai !
Mme Michèle André.
 Dans ces conditions d’extrême urgence à améliorer la compétitivité, fallait-il attendre avant d’agir ? Bien sûr que non ! Lorsque nous discutions la première partie du projet de loi de finances pour 2013, je me souviens que certains collègues de l’opposition sénatoriale auraient souhaité que nous inscrivions sans délai ces dispositions dans le texte.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Absolument !
Mme Michèle André.
 C’est juste !
Mme Maryvonne Blondin.
 Aujourd’hui, le CICE arrive dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012…
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Par voie d’amendement !
M. Albéric de Montgolfier.
 … et on entend les mêmes considérer que cela ne doit pas relever d’un tel texte. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.

Mme Michèle André.
 Attendez d’entendre nos arguments ! Ne faites pas les questions et les réponses !
M. Philippe Marini.
 C’est une situation que vous avez-vous-même dénoncée, monsieur Marini. Ce qui était considéré comme une urgence voilà quelques semaines ne le serait plus aujourd’hui. Allez comprendre cette stratégie à l’emporte-pièce de l’opposition sénatoriale sur ce sujet !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Pour ma part, je pense que ce dispositif est tout à fait à sa place en seconde partie du premier projet de loi de finances disponible, pour que l’Assemblée nationale l’examine en premier lieu conformément à la priorité dont elle jouit en matière budgétaire. C’est bien cette démarche que le Gouvernement a souhaité respecter.
Le CICE n’est pas moins à sa place dans un projet de loi de finances rectificative que dans un projet de loi de finances, dès lors qu’il n’a d’incidence ni sur le solde de 2012 ni sur le solde de 2013.
En revanche, figurant dans le texte que nous examinons aujourd'hui et qui sera promulgué dans les prochains jours, le CICE pourra être utilisé par les entreprises dès le début de l’année 2013. Le CICE constitue un outil simple et lisible de nature à permettre aux entreprises de reconstituer leurs marges et donc d’investir plus afin, selon l’expression à la mode, de « monter en gamme ».
J’entends des critiques sur les modalités de versements de cet outil et son traitement en comptabilité nationale. Elles me semblent infondées, en particulier parce que le nouveau crédit d’impôt repose sur une technique fiscale identique à celle qui a été retenue pour le crédit d’impôt recherche. Elles masquent surtout l’absence de critiques de fond. Si l’on s’attache tant à la forme, c’est bien parce que l’on a peu à redire sur le fond.
Le CICE déplacera plus de 20 milliards d’euros à compter de 2016. Compte tenu de l’ampleur de la mesure, il n’est pas anormal que les modalités de mise en œuvre de celle-ci donnent lieu à des débats. Ces derniers ont été nourris à l’Assemblée nationale et le seront sans doute tout autant ici.
Pour ma part, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, j’ai pleinement approuvé le principe d’un dispositif d’allégement du coût du travail financé pour moitié par des augmentations de prélèvements obligatoires et pour moitié par des économies de dépenses publiques. C’est bien ce que prévoit ce dispositif et ce que vient de rappeler le Gouvernement.
S’agissant des enseignements à tirer du rapport Gallois, il y a lieu à mon avis d’insister sur la nécessité de porter une attention toute particulière à l’industrie française. À cette fin, j’avais imaginé de recourir de façon accrue au dispositif du crédit d’impôt recherche qui profite aux deux tiers à l’industrie et dont le bénéfice est conditionné à la réalisation de dépenses de recherche-développement et, désormais, d’innovation. Mais j’ai conscience que le Gouvernement tient à la pureté de son dispositif unique, lisible et simple à comprendre par les chefs d’entreprise, qui bénéficieront d’un allégement de 6 % de leur masse salariale jusqu’à 2,5 SMIC et qui ont d’ores et déjà intégré cette annonce dans leur stratégie d’entreprise pour 2013. 
Monsieur le ministre, je sais que le Gouvernement est soucieux, s’agissant du secteur industriel, d’élargir et de renforcer ces dispositifs dès l’année prochaine. Je vous remercie d’être très attentif à notre action en faveur de la compétitivité industrielle.
Il faut le dire et le répéter, mes chers collègues : le CICE créera des emplois, améliorera la croissance et développera la compétitivité. Il sera efficace. Grâce à ce dispositif – les chiffres sont fiables et nos estimations ont permis de le confirmer –, plus de 300 000 emplois seront créés.
 C’est comme les 400 000 emplois prévus avec les 35 heures ! 
M. Francis Delattre.
 Il fallait les supprimer, alors ! Pourtant, vous les avez généralisées !
M. Jean-Pierre Caffet.
 On sait très bien que le dispositif de TVA sociale que vous aviez souhaité mettre en place au mois de mars dernier et qui n’était que de l’affichage à l’approche de l’élection présidentielle ne créait quasiment aucun emploi ! Aujourd'hui, le problème, c’est l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Il faut d’abord sauver les emplois !
M. Francis Delattre.
 C’est sur ce terrain que le dispositif apporte toute son efficacité.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à vous souvenir que nous avons débuté cette session budgétaire par l’examen de textes portant sur la gouvernance de nos finances publiques. Je pense en particulier à la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, que le Conseil constitutionnel a pour l’essentiel déclarée conforme à la Constitution hier.
Il s’agissait notamment de prendre en compte les règles européennes issues du traité budgétaire ainsi que des deux paquets « gouvernance ». Nous entamerons d’ailleurs dans deux semaines le troisième semestre européen, au cours duquel nous examinerons le programme de stabilité, qui porte sur la trajectoire des finances publiques, et le programme national de réforme, relatif aux mesures structurelles de transformation de notre économie.
Nous aurons alors la confirmation que le Gouvernement applique à l’échelon national les orientations qu’il défend à l’échelle européenne, c’est-à-dire à la fois la discipline budgétaire et la mise en œuvre de réformes de nature à stimuler la croissance.
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012, heureusement enrichi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, s’inscrit pleinement dans cette démarche, et ce n’est pas la moindre des raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Madame la présidente, il n’est pas d’usage que le Gouvernement s’exprime ainsi, juste après l’intervention du rapporteur général. Vous vous en doutez, ce n’est pas pour féliciter ce dernier des propos qu’il a tenus, encore que ce serait mérité... 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires.) 
 Oui, il le mériterait !
Mme Michèle André.
 Si je prends la parole, c’est pour solliciter l’indulgence de la Haute Assemblée : l’embouteillage du calendrier parlementaire m’oblige à quitter cet hémicycle pour celui de l'Assemblée nationale afin d’y achever l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, me remplacera. Je reviendrai poursuivre ce débat dès que les travaux de l'Assemblée nationale seront terminés. 
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien conscience que ces conditions de travail sont un peu difficiles et je vous prie de bien vouloir excuser mon absence.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, j’espère que vous aurez le temps d’entendre au moins un orateur de l’opposition dans cette discussion générale ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Nous voici parvenus à l’acte II, un peu tardif, de la session budgétaire. L’acte I s’est en particulier traduit par une ponction fiscale supplémentaire de 20 milliards d’euros sur les entreprises. L’acte II, ce serait, après l’illumination du rapport Gallois, la « restitution » de ces 20 milliards d’euros aux entreprises sous le vocable de « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », ou CICE.
En est-il réellement ainsi ? Il faut, me semble-t-il, approfondir davantage l’analyse. Tout d'abord, alors que le Gouvernement avait promis que ce projet de loi de finances rectificative ne comporterait pas de hausse d’impôt, l’imagination est toujours à l’œuvre dans ce domaine puisque nous verrons apparaître dès le 1

Monsieur le ministre, où est la cohérence de ce dispositif avec la conjoncture du marché immobilier, sur lequel le nombre de transactions continue à diminuer ? Cette mesure induit des risques pour les finances des collectivités territoriales. Où est la cohérence avec l’abattement de 20 % sur l’assiette des plus-values pour l’année 2013 prévu en loi de finances ?
Un second élément doit être pris en compte pour approfondir l’analyse. Derrière l’efficacité, que je salue, de l’opération de communication à laquelle vous vous livrez sur le CICE, se cachent en réalité – je persiste à le dire – un revirement et une incohérence majeure. Vous avez, par un souci de revanche politique que je peux comprendre, au lendemain d’une élection décisive, annulé le peu que la précédente majorité avait fait, bien tardivement, en matière de restauration de la compétitivité des entreprises, avec le transfert, encore très limité, de certaines charges sociales vers la fiscalité indirecte.
Après ces quelques éléments d’introduction, je voudrais poser d’emblée deux questions au Gouvernement. 
Ma première question – permettez-moi de la formuler de manière un peu solennelle – est la suivante : l’exercice du droit d’amendement reconnu au Gouvernement peut-il, dans le respect de nos institutions, aller jusqu’à autoriser ce dernier à insérer en cours de discussion parlementaire un dispositif de l’ampleur du CICE ?
 Le Conseil d'État n’a pas été consulté, et aucune étude d’impact n’a été réalisée !
M. Albéric de Montgolfier.
 Rappelons que le conseil des ministres a délibéré sur ce projet de loi de finances rectificative le 14 novembre dernier et que l’annonce d’une possible insertion du CICE dans ce projet de loi a circulé dès la semaine suivante. 
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
Il aurait été matériellement possible d’adopter une lettre rectificative. Cela aurait permis de respecter les formes, notamment de mettre une étude d’impact à la disposition du Parlement et de soumettre le texte à l’examen préalable du Conseil d’État, lequel aurait ainsi pu formuler un avis utile au Gouvernement sur ce dispositif qui, comme nous le verrons tout à l'heure, est très complexe. 
 Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier.
 En dépit d’un calendrier serré, je ne pense pas que l’adoption d’une lettre rectificative était impossible, et le respect de cette règle de procédure aurait été bien utile pour nos discussions.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
J’en viens à ma seconde question : monsieur le ministre, l’adjonction à laquelle se livre le Gouvernement ne constitue-t-elle pas une véritable dénaturation, au sens propre, c'est-à-dire un changement de nature, de la notion même de « loi de finances rectificative » ? Nous avons, les uns et les autres, connu de très nombreuses lois de finances rectificatives. Ces lois sont souvent des fourre-tout fiscaux – une sorte de troisième partie de la loi de finances de l’année à venir – qui, utilisant la technique de ce que j’ai appelé « la serpillière législative », épongent ce qui reste dans les tiroirs. 
(M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, quitte l’hémicycle, remplacé au banc du Gouvernement par M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.) 
Certes, la loi organique du 1

Raisonnons en ordres de grandeur, mes chers collègues. M. Cahuzac est parti, mais il a fait tout à l'heure une allusion à laquelle je voudrais répondre. Les ouvertures et annulations de crédits prévues par le présent projet de loi de finances rectificative portent sur environ 2 milliards d’euros, et le solde se dégrade de 2,5 milliards d’euros – hors opération Dexia – par rapport au dernier collectif, essentiellement du fait d’une baisse des recettes fiscales et non fiscales qui n’est pas entièrement compensée par l’effet d’aubaine bienvenu que constitue l’atténuation de la charge de la dette. 
Or ce texte, qui prévoit, je le répète, des mouvements de crédits de 2 milliards d'euros et une dégradation du solde de 2,5 milliards d’euros, a été modifié par un amendement – l’amendement relatif au CICE – portant sur 20 milliards d'euros : 20 milliards d'euros par rapport à un solde de 2,5 milliards d'euros !
 Il n’y aura pas un seul euro dépensé pour le CICE en 2012 ni en 2013 !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 On ne me dira pas que le fait d’introduire une mesure représentant un impact de 20 milliards d'euros dans un texte conçu pour organiser un impact de 2,5 milliards d'euros ne dénature pas, au sens propre, le texte en question.
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Je le répète, il n’y aura pas un seul euro dépensé pour le CICE en 2012 ni en 2013 !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Alors pourquoi se presse-t-on ?
M. Albéric de Montgolfier.
 Il n’y a pas d’urgence à adopter cette mesure, qui pourrait très bien être mise en œuvre le moment venu, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Les anticipations des entreprises, vous savez ce que c’est ?
M. Jean-Pierre Caffet.
 Laissez-moi poursuivre !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, nous sommes très loin de pouvoir absorber à la va-vite, sans étude d’impact ni avis du Conseil d'État, une mesure qui crée potentiellement une dette de 20 milliards d'euros de l’État à l’égard des entreprises. Par son ampleur et sa portée, cette mesure n’avait clairement pas sa place dans le collectif de fin d’année, marqué de surcroît, comme chaque année, par des délais d’examen très courts, scandaleusement courts même, qui interdisent de fait de procéder à un examen suffisamment approfondi de la mesure proposée.
Qui pis est, le Gouvernement a aggravé son cas en multipliant les amendements portant article additionnel ou en incitant le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale à le faire. Nombre de ces amendements, puisés à bonne source, portaient sur des sujets qui n’étaient pas médiocres et appelaient eux aussi une analyse plus scrupuleuse. Citons, par exemple, la garantie apportée par l’État aux prêts contractés par le 1 % logement, la surtaxation des plus-values immobilières ou encore la taxe sur les logements sous-occupés, même si cette dernière mesure a finalement été abandonnée.
Pas moins d’une quarantaine d’amendements du Gouvernement, dont une dizaine étaient réellement importants, ont ainsi dû être examinés dans des conditions inacceptables d’improvisation par la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une suspension de séance en plein milieu de la discussion des articles. Je crois être objectif en disant que, depuis le temps, hélas ! assez long – au moins une vingtaine d’années – que je m’intéresse aux lois de finances, je n’ai jamais vu cela.
Avant de développer les critiques de fond qu’appelle à mon sens le CICE, je dirai un mot du constat le plus alarmant qu’imposent les ajustements réalisés par le présent projet de loi : 605 millions d’euros supplémentaires sont inscrits au titre des dépenses salariales. Que l’on ne nous dise donc pas que les dépenses sont tenues, ni qu’elles sont mieux tenues aujourd'hui qu’elles ne l’étaient hier !
 Si, elles sont tenues !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Oui, elles sont tenues !
Mme Michèle André.
 Je le répète, ce sont 605 millions d'euros supplémentaires qui sont inscrits au titre des dépenses salariales.
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
Mais venons-en aux questions de fond que soulève le CICE. Certes, le rapport Gallois est une nouvelle icône républicaine. Quel beau plaidoyer pour l’industrie et la compétitivité des entreprises ! Quel beau plaidoyer, aussi, en faveur des intentions qu’avait, et que n’a sans doute pas suffisamment mises en œuvre, le précédent gouvernement. Et quel réquisitoire, monsieur le ministre, contre la politique que vous avez menée les premiers mois, avant le tournant ! 
Peut-on pour autant parler de conversion ? Auriez-vous, malgré les périls, trouvé le chemin de Damas ? J’en doute, car l’outil que vous nous demandez d’adopter soulève cinq difficultés. 
Première difficulté, les effets du dispositif sont trop peu massifs, en volume et dans le temps, pour produire un impact significatif. De ce point de vue, je partage totalement l’analyse de Louis Gallois : il n’y a pas d’impact significatif à attendre d’un transfert de charges inférieur à 30 milliards d'euros.
Deuxième difficulté, le CICE a un problème de ciblage. En décidant de limiter la mesure aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC, le Gouvernement n’a pas voulu, ou pas pu, faire de choix entre une politique de soutien à l’emploi, qui suppose de favoriser les plus bas salaires, et une politique de compétitivité, qui impose de monter plus haut sur l’échelle des salaires concernés afin de favoriser ce que le Gouvernement a lui-même appelé « la montée en gamme de notre économie ». La belle icône – je veux parler du rapport Gallois – préconisait pourtant d’opérer un transfert de charges sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC.
Tel que le Gouvernement l’a conçu, le dispositif risque de bénéficier largement à des secteurs protégés de l’économie – distribution, hôtellerie, restauration, bâtiment –,…
 Et pas à l’industrie !
M. Albéric de Montgolfier.
 … auxquels vous allez ajouter, en écoutant leurs demandes d’une oreille favorable, le secteur de l’économie solidaire et le secteur associatif,…
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Ces secteurs nous tiennent à cœur, en effet !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 … qui, s’ils sont certes très sympathiques, ne subissent aucune concurrence extérieure. 
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
Cher Jean-Pierre Caffet, je me souviens des débats que nous avons eus de bonne foi sur la TVA sociale.
 Moi, en tout cas, j’étais de bonne foi !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Vous disiez alors que cette mesure ne profiterait pas suffisamment à l’industrie. Je vous retourne exactement le même argument à propos du CICE.
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Ce n’était pas mon seul argument !
M. Jean-Pierre Caffet.
 J’en viens à la troisième difficulté que soulève le CICE. Si nous argumentons aujourd'hui à fronts renversés, nous n’en sommes pas moins dans la continuité de nos débats précédents, à la différence près que le CICE pose un problème d’effet de seuil tout à fait redoutable. Ce dispositif constitue une barrière à la hausse des salaires autour de 2,5 SMIC dans la mesure où, à ce niveau de rémunération, toute hausse de salaire se traduira par une hausse disproportionnée du coût du travail. 
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
Il aurait fallu à tout le moins lisser la mesure, comme le prévoit le dispositif Fillon d’exonération des cotisations sociales et comme le prévoyait, monsieur le rapporteur général, un amendement excellent par son inspiration que la commission des finances avait dans un premier temps approuvé, en saluant votre initiative.
 Votez donc la création du CICE !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Monsieur le rapporteur général, je parle de l’amendement excellemment préparé qui avait été approuvé très largement, voire à l’unanimité, par la commission des finances. 
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Prenez vos responsabilités : votez la création du CICE !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Pourquoi avez-vous retiré cet amendement ? Je suppose que c’est parce que le Gouvernement ne vous a pas donné son accord.
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Non, pas du tout !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Et si le Gouvernement ne vous a pas donné son accord sur votre texte, c’est qu’il assume cet effet de seuil !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Alors, il faudra que le Gouvernement s’explique sur l’effet de seuil et qu’il nous dise pourquoi le lissage n’est pas possible.
 Laissez-nous aller à la CMP, monsieur le président, et vous saurez !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Encore faudrait-il que le débat au Sénat soit clair et que l’on ne s’autocensure pas, qu’il soit complet, que tout soit sur la table !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Pourquoi ne serait-ce pas le cas ?
Mme Michèle André.
 Par ailleurs, pour bien des entreprises, la mesure sera un leurre puisque la créance détenue sur l’État devra être imputée sur le montant de l’impôt sur les bénéfices au cours des trois années suivant celle où elle est apparue. En d’autres termes, une entreprise ne faisant pas de bénéfices ne pourra pas faire jouer sa créance les trois premières années : ce n’est que la quatrième année que cette créance pourra être éventuellement restituée par le Trésor.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
On nous dit que le dispositif est urgent, décisif, qu’il aura un impact important sur l’économie. Permettez-moi d’en douter !
J’en viens au quatrième élément. Il était bien sûr inimaginable, du point de vue de la soutenabilité de nos comptes publics, que vous puissiez vous présenter devant le Parlement sans annoncer les contreparties permettant d’équilibrer le coût du CICE. Il y va de la crédibilité de notre pays. Or, vous le savez, cette crédibilité se paie en points de base sur nos emprunts, et il va nous falloir emprunter 140 milliards d’euros sur le marché en 2013.
Comment allez-vous équilibrer les 20 milliards d’euros d’engagements, qui constituent une véritable dette de l’État ? On nous parle – je me tourne vers nos collègues du groupe écologiste – de fiscalité environnementale à partir de 2016. 
(Moues dubitatives
sur les travées du groupe écologiste.) 
Vous le saurez le moment venu !
M. Jean-Pierre Caffet. 
 À ce stade, il s’agit pour moi d’une fausse fenêtre, sur une belle toile peinte « à la Potemkine » ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Exclamations
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
C’est de la peinture ancienne !
M. François Marc
, rapporteur général de la commission des finances. 
Du reste, les 10 milliards d’euros supplémentaires d’économies ne sont-ils pas une autre fausse fenêtre sur la même toile peinte, selon une belle symétrie, sous un beau fronton ? 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
 Les villages Potemkine, ça date un peu !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 C’est une méthode de communication gouvernementale encore très actuelle, monsieur le rapporteur général. Les technologies changent, pas le cœur et le comportement des hommes au pouvoir !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Je ne suis donc pas satisfait, parce que je ne sais pas d’où viendront ces 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Il faudra bien nous le dire !
Certes, je lis des commentaires « à la sauce RGPP ». Ce sont quasiment les mêmes formules que naguère, probablement rédigées par les mêmes personnes… Comment ces accents et ces ambitions vont-ils se traduire dans la réalité ?
En dernier lieu, je souhaiterais soulever un point de droit concernant la rédaction du premier alinéa du nouvel article 244 

L’Assemblée nationale a complété le texte du Gouvernement pour prévoir que l’entreprise bénéficiaire devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt, lequel ne pourra « ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ».
Monsieur le ministre, je vois bien à quelle nécessité politique cette disposition répond : rassurer votre majorité en lui garantissant que M. Mittal ne pourra pas utiliser ce crédit d’impôt pour faire des choses inacceptables, inavouables, contraires aux intérêts stratégiques du pays et à la morale publique. Je comprends bien qu’il s’agit d’un souci pour vous. 
Cependant, votre dispositif a été imaginé sans conditionnalité, et vous n’avez cessé de le dire et de l’assumer devant vos groupes parlementaires.
Alors, cette mesure introduit-elle ou non une conditionnalité ? Cet article ne serait-il pas un chapiteau corinthien peint sur la toile à laquelle je faisais allusion tout à l’heure, pour plaire à l’œil, pour que tout cela ait une apparence agréable, sans souci de la réalité, afin de franchir l’obstacle de cette fin d’année ?
Telles sont, mes chers collègues, les quelques réflexions que je voulais vous livrer. Outre le fait que le solde public n’est pas tenu comme il devrait l’être, le CICE est, à mon sens, un dispositif improvisé, pour ne pas dire un peu cafouilleux – pardonnez-moi l’expression –, et, sinon dangereux, au moins inefficace. Le peu de temps dont nous avons disposé pour le travail en commission nous conduira évidemment à rejeter le dispositif du CICE et, avec lui, le projet loi de finances rectificative pour 2012. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
Avant que nous n’entendions les orateurs inscrits dans la discussion générale, je me permets d’inviter chacun d’eux à respecter scrupuleusement son temps de parole, de manière qu’ils puissent tous s’exprimer d’ici à la suspension de nos travaux, à douze heures trente.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce PLFR, s’il est adopté, amplifiera notre déficit budgétaire, et donc notre besoin de financement, de 5 milliards d’euros. 
M. Vincent Delahaye.
Il nous conforte ainsi dans plusieurs idées que le groupe UDI-UC défend depuis longtemps ici même, bien avant votre arrivée aux affaires, monsieur le ministre.
Tout d’abord, nous sommes convaincus de la nécessité d’adopter sans tarder des mesures radicales pour soutenir la compétitivité des entreprises françaises. Je vous renvoie sur ce point à nos interventions dans cet hémicycle, en particulier celles du président Jean Arthuis, en faveur de la mise en place d’une TVA anti-délocalisation, qui fera d’ailleurs l’objet d’un amendement.
Ensuite, nous avons toujours mis en avant l’obligation d’être plus prudent dans les prévisions budgétaires. Les lois de finances initiales qui sont proposées à notre vote en fin d’année sont fondées sur des taux de croissance bien trop optimistes, nous obligeant à effectuer en cours d’année des ajustements drastiques, souvent mal ficelés, car établis dans la précipitation.
Enfin, nous considérons qu’il y a urgence à effectuer d’amples réformes de structure et à consentir des efforts, portant notamment sur les dépenses de personnel, faute de quoi le Gouvernement ne pourra pas tenir ses engagements de réduction des déficits publics.
Je commencerai par les deux derniers points, qui constituent la partie « classique » d’un collectif de fin d’année.
S’agissant des recettes, les hypothèses de croissance retenues pour l’élaboration des budgets de l’État sont systématiquement trop optimistes et poussent à des ajustements en cours d’année mal préparés. Notre groupe avait déjà lancé cette mise en garde ici même l’an dernier. Rendez-vous compte : nous avons voté en décembre 2011 un budget fondé sur une hypothèse de croissance de 1,75 % ; la croissance sera finalement, au mieux, de 0,3 % et, au pis, nulle.
Nous aurions pu, nous aurions dû intégrer ces chiffres dès nos premières prévisions budgétaires : le consensus des experts se faisait à l’époque sur une croissance de 1,2 % et notre recommandation était de nous placer, par prudence, à 0,5 point en dessous. 
L’erreur du passé ne fait toujours pas leçon pour le présent : dans le PLF pour 2013, on fait la même erreur en croyant pouvoir forcer le destin avec 0,8 % de croissance pour établir la prévision budgétaire, quand tous les économistes tablent sur, au mieux, moitié moins et que nous aurons vraisemblablement une croissance nulle, voire négative.
 Pas tous les experts !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Pratiquement tous !
M. Vincent Delahaye.
Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que nos rendez-vous pour les collectifs budgétaires de 2013 seront aussi douloureux que ceux que nous aurons eu à subir cette année, notamment celui d’aujourd’hui.
De collectif en collectif, les recettes fiscales auront été revues à la baisse de 4,8 milliards d’euros depuis la loi de finances initiale, dont 4,2 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés, et de 2,4 milliards d’euros dans le présent collectif.
Ce constat ne vous aura pas empêchés de surestimer encore les recettes fiscales dans le PLF pour 2013. Leur évolution dite « spontanée » a été estimée à 8 milliards d’euros, soit 3 % d’augmentation, alors que la croissance effective annoncée n’est pas meilleure qu’en 2012 et que la consommation des ménages et l’investissement des entreprises sont en berne.
Le choc fiscal en deux temps qui nous a été proposé, en juillet puis aujourd’hui, avec son côté récessif, va encore accentuer la déprime de l’économie française. Comment, dans ces conditions, valider une progression spontanée de nos recettes de 3 % ?
À cette question, que je lui avais déjà posée lors du débat sur le PLF pour 2013, M. Cahuzac n’avait pas répondu.
Si ce sont les modèles de Bercy qui aboutissent à ces hypothèses, il est grand temps d’en changer ! Un tel investissement est bien plus urgent que les énormes investissements immobiliers que vous nous proposez d’autoriser aujourd’hui.
Nous surestimons donc chroniquement nos recettes, rendant finalement peu sincère la prévision initiale et ce n’est pas le milliard – très optimiste et même très utopique milliard ! – que vous espérez retirer des mesures anti-fraude de ce PLFR qui viendra me rassurer sur ce point.
Abordons à présent la question des dépenses publiques : monsieur le ministre, nous continuons de dépenser trop, beaucoup trop !
Je suis choqué, par exemple, de voir des ouvertures de crédits prévues au titre d’opérations immobilières visant au regroupement des services du Premier ministre, d’une part, et des services chargés des ministères de l’écologie et du logement, d’autre part, le tout pour un montant de plus de 900 millions d’euros en autorisations d’engagement.
 Pour le ministère de la défense aussi !
M. Albéric de Montgolfier.
 Cela a été décidé par le précédent gouvernement !
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
 Eh bien, il faut arrêter ! 
M. Vincent Delahaye.
Monsieur le ministre, ce sont les élus, et non l’administration, qui doivent décider. En la matière, ce sont eux qui ont la main !
Dans des temps comme ceux que nous traversons, je suis farouchement opposé à ce type de dépenses. À moins que vous nous fassiez une démonstration digne de ce nom du gain à en obtenir en retour. Mais, pour ce que j’en sais, la preuve est loin d’être établie.
Je saisis là une nouvelle et pénible occasion d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur la question de la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Un rapport de la Cour des comptes, rédigé à la demande de la commission des finances du Sénat, sur le patrimoine immobilier des établissements de santé nous avait déjà alertés, en janvier dernier, sur tout un ensemble de dysfonctionnements. Le sujet doit être approfondi, car il y a là, sans nul doute, un gisement important d’économies à réaliser. En la matière, je le répète, les élus ne doivent pas laisser le pouvoir à l’administration.
En ce qui concerne les dépenses de personnel, lors d’une séance de questions cribles thématiques sur la dépense publique qui s’est déroulée voilà un peu plus d’un mois, j’ai demandé à M. Cahuzac comment il comptait s’y prendre pour tenir l’objectif « zéro valeur » en se fixant comme ligne de conduite la stabilité des effectifs de la fonction publique d’État et de ses opérateurs, soit une enveloppe cumulée de plus de 100 milliards d’euros.
Or cette dépense augmentera mécaniquement de 2 % au moins chaque année, par l’effet des avancements et promotions, du glissement vieillesse technicité, de la GIPA, c’est-à-dire la garantie individuelle de pouvoir d’achat, et des indemnités catégorielles dont bénéficient, notamment, les fonctionnaires du ministère des finances.
M. Cahuzac avait balayé mon argument en minimisant tous ces effets. Or, dans le décret d’avance qui a précédé ce PLFR, il a inscrit 600 millions d’euros supplémentaires au titre des dépenses salariales : c’est un premier signe qui, je le crains, me donne raison.
Je vous prends à témoin, mes chers collègues : la reconduction dans le PLF pour 2013 du même niveau de masse salariale qu’en 2012 est un objectif inaccessible si les effectifs des fonctionnaires restent les mêmes, voire augmentent.
Voilà pourquoi je proposerai un amendement qui tend à réduire de 3 % les plafonds d’emplois des opérateurs de l’État en 2013, lesquels plafonds ne cessent d’augmenter depuis des années, quand des efforts ont été demandés à tous les ministères dans le cadre de la RGPP.
Il est grand temps que les opérateurs de l’État participent aux efforts de redressement des comptes publics. Il faut en finir avec la débudgétisation des services de l’État. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport de l’Inspection générale des finances publié cet été, et je ne comprends pas qu’il ait si peu inspiré vos propositions budgétaires.
Nos efforts pour réduire les dépenses publiques ne sont donc pas suffisants et ne nous donnent aucune marge lorsqu’arrivent les mauvaises surprises, telles que la recapitalisation de Dexia à hauteur de 2,5 milliards d’euros, somme qui correspond en fait à la couverture des pertes dont nous ne voyons, d’ailleurs, ni l’ampleur ni la fin.
À ce sujet, après qu’en commission des finances nous avons procédé à de nombreuses auditions sur le sujet et qu’on nous a « vendu » la garantie de l’État à Dexia comme indolore, voire profitable pour le budget de l’État – à l’instar de ce que l’on nous le dit aujourd’hui au sujet de la garantie apportée à la banque de PSA –, je suis surpris de voir arriver une facture, la première peut-être, d’un montant non négligeable.
Nous faisons semblant de fermer les yeux, puisqu’une astuce pourrait ne pas nous obliger à comptabiliser la somme dans le déficit du budget, alors que cette somme est bel et bien une charge pour l’État et que l’objectif d’un déficit situé à 4,5 % de PIB n’est, en réalité, pas tenu.
 Pourquoi Dexia en est-elle arrivée là ? 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
(Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
 C’est une bonne question, qui mériterait un débat un peu plus large.
M. Vincent Delahaye.
 Il y en aura un !
Mme Michèle André.
 Je demande à l’État ce qu’on peut demander à tout actionnaire digne de ce nom : une vision claire de la situation de cette banque et de ses perspectives de pertes pour éviter de nouvelles mauvaises surprises. 
M. Vincent Delahaye.
J’en viens maintenant aux deux amendements qu’a présentés le Gouvernement pour introduire, dans le texte, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Tout d’abord, comme d’autres le diront sans doute aussi, la forme est choquante, cavalière même pour une réforme de cette importance : quelques lignes, quelques pages, pour des mesures chiffrées à 20 milliards d’euros – excusez du peu ! –, sans aucune véritable étude d’impact.
Ce matin, M. Cahuzac a évoqué le rapport Gallois. Or, d’après mes souvenirs, ce dernier préconisait non pas un crédit d’impôt,…
 Absolument !
M. Francis Delattre.
 … mais un choc beaucoup plus important de compétitivité.
M. Vincent Delahaye.
M. Francis Delattre.

 Ce n’est pas du tout ce qui nous est proposé aujourd'hui.
M. Vincent Delahaye.
Je suis d’ailleurs surpris que le Gouvernement ait attendu six mois et la publication du rapport Gallois pour s’apercevoir qu’il y avait un problème de compétitivité dans notre pays. Cela n’a jamais été dit pendant la campagne présidentielle, à aucun moment !

Mme Michèle André.
 Cela a même été nié !
M. Albéric de Montgolfier.
 Surtout, on a perdu beaucoup de temps.
M. Vincent Delahaye.
 Pourquoi n’a-t-on rien fait pendant dix ans ?
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Vous êtes arrivés aux affaires avec des dogmes en tête…
M. Vincent Delahaye.
 Vous n’en avez pas, vous ?
Mme Michèle André.
 … et l’envie d’en découdre, ou plutôt d’en « détricoter ».
M. Vincent Delahaye.
Au final, les dispositions au service de la compétitivité des entreprises – bien qu’insuffisantes, nous l’avions dit à l’époque – que nous aurions pu mettre en œuvre dès le mois d’octobre à la suite de la loi votée en février dernier, vous nous proposez de ne les mettre en place qu’en 2014 – après avoir fait voter une surcharge de 10 milliards d’euros d’impôts pour les entreprises en 2013 – et, qui plus est, 

À la baisse des charges sociales, nettement plus favorable à l’emploi, vous avez préféré un crédit d’impôt qui risque fort de manquer sa cible puisque, par définition, il ne s’appliquera qu’aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire celles qui résistent le mieux à la crise et non pas celles qui sont à court terme dans la gêne.
Pour financer la mesure, plutôt que d’augmenter significativement le taux normal de TVA, vous choisissez de porter de 7 % à 10 % le taux intermédiaire, lequel ne concerne que des secteurs peu ou pas soumis à la concurrence des produits importés, à l’image de la restauration, de la rénovation des logements ou de l’hôtellerie.
Au lieu des 30 milliards d’euros préconisés par le rapport Gallois pour obtenir un vrai choc de compétitivité, vous annoncez des mesures représentant un montant de 20 milliards d’euros : un maxi-prix pour un mini-choc !
Qui plus est, toujours pour en revenir à notre sujet du jour, la sincérité de la prévision initiale, vous entendez nous faire voter une créance sur l’État constatée par les entreprises, mais non prise en compte par lui-même la même année. Comme Jean Arthuis l’a souligné, vous la chiffrez à 13 milliards d’euros pour 2014 quand nous devrions l’inscrire dans nos comptes, en tout cas dans notre dette, dès 2013.
Si l’on ajoute ces 13 milliards d’euros aux 8 milliards d’euros de surestimation de recettes dont j’ai parlé tout à l’heure et qui, selon moi, ne figureront pas dans les coffres de l’État à la fin de 2013, ce sont quelque 21 milliards d’euros – pas moins ! – engagés effectivement par l’État en 2013 qui ne seront pas couverts par des recettes et viendront accroître le déficit et la dette réelle de l’État en fin d’année. 
Le mécanisme du crédit d’impôt est coûteux et son efficacité, douteuse. Lorsqu’on gère une collectivité, en général, on s’abstient de prendre une mesure à la fois coûteuse et à l’efficacité douteuse !
Nous visons à une vraie réindustrialisation de notre pays – je serai d’ailleurs très vigilant quant aux résultats obtenus dans un an par la politique que vous menez à ce sujet –, mais seulement 20 % des sommes engagées iront à l’industrie. Pour financer le coût de la mesure, 10 milliards d’euros sont censés provenir d’économies sur le budget de l’État, quand vous avez été incapables de trouver le moindre milliard à économiser dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
Vous inventez un système qui est une usine à gaz, tout juste bon à créer du contentieux fiscal. Les seules professions qui trouveront à en tirer bénéfice seront probablement les conseillers fiscaux…
Si je calcule bien, entre 2013 et 2017, ce crédit d’impôt coûtera 58 milliards d’euros cumulés au budget de l’État. On en espère, à vous entendre, la création de 300 000 emplois. Cela fait près de 200 000 euros par emploi ! C’est tout de même un peu cher ! Ou bien ce n’est pas assez efficace : sans aucun doute, on peut faire mieux avec une telle somme.
Monsieur le ministre, la stratégie que nous propose le Gouvernement est celle du dos rond. La crise finira bien par s’essouffler, selon vous : c’est le pari que vous faites de pouvoir rembourser nos dettes réalisées en 2013 sur 2014, en tablant sur une croissance de 2 % cette année-là pour y arriver.
Je crains, pour ma part, que la crise, loin d’être derrière nous, ne se trouve malheureusement encore devant nous. Je crains que le répit que les marchés nous accordent aujourd’hui en nous gratifiant de taux historiquement bas pour les emprunts que nous engageons ne soit de courte durée. Pour peu que la tendance des taux se retourne brutalement, et dans les proportions très élevées que nous avons pu voir, les conséquences que nous aurons à en subir sur le plan budgétaire seront très lourdes. J’ai bien peur que vous ne prépariez pas suffisamment les Français à un effort inévitable sur la durée.
Nous, élus, nous devons la vérité aux Français. Nous devons nous préparer à plusieurs années d’efforts si nous voulons ouvrir pour notre pays, pour nos enfants, pour nos jeunes, un cycle plus prometteur et plus durable.
Monsieur le ministre, l’action, ce doit être maintenant. Le courage, c’est maintenant. Les réformes structurelles, c’est maintenant. Demain, il sera trop tard ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
 Il faut soutenir le Gouvernement, alors !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 La parole est à M. Yvon Collin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 que nous examinons aujourd’hui aurait pu être un collectif budgétaire de fin d’année « classique ».
M. Yvon Collin.
Lorsqu’il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, voilà tout juste un mois, il comportait 31 articles consistant en des ouvertures et fermetures de crédits. Il se rapprochait donc, malgré des différences sur le fond, de ceux qui nous ont été présentés ces dernières années.
Après son adoption à l’Assemblée nationale, c’est un texte fort différent qui nous est soumis puisqu’il comprend désormais 90 articles, soit 59 articles additionnels ajoutés par nos collègues députés, dont la plupart, il faut le souligner, résultent de l’adoption d’amendements émanant du Gouvernement, lequel avait déposé pas moins de 52 amendements au total. 
Monsieur le ministre, je tiens d’ailleurs à cette occasion à saluer l’efficacité des services ministériels concernés, capables d’écrire l’équivalent d’un second collectif budgétaire en moins d’un mois : c’est une forme d’exploit !
Au final, analyser ce texte dans le délai très court qui sépare son adoption par les députés de son examen par nous-mêmes, et ce malgré l’excellent travail de notre commission des finances, m’apparaît tout de même comme une gageure.
À nos yeux, permettez-moi de le dire, le présent collectif n’est pas le reflet d’une coopération suffisamment efficace et constructive entre le Gouvernement et le Parlement. Nous le regrettons. Je le dis en toute franchise : sur ce point, des progrès peuvent être faits.
Après ces remarques préliminaires de forme, venons-en au fond. 
Le texte, compte tenu notamment des modifications importantes dont il a fait l’objet – je pense, bien sûr, à l’article 24 

Je commencerai par un autre point du projet de loi, qui figurait, lui, dans le texte initial : les mesures visant à lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales. 
Je salue les efforts du Gouvernement et l’engagement dont il a fait preuve sur ce point dès la loi de finances rectificative de juillet dernier, puis dans le projet de loi de finances pour 2013, textes qui comportent déjà des dispositions très importantes, en particulier la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises.
Ce troisième collectif budgétaire pour 2012 prévoit de nouvelles mesures anti-abus et accroît utilement les pouvoirs de l’administration fiscale, notamment à l’article 8, qui adapte ces derniers aux évolutions technologiques.
L’article 9 renforce les moyens de lutte contre la fraude à la TVA sur les voitures d’occasion. C’est également une avancée importante. Il faudra certainement poursuivre les efforts concernant la TVA, considérée par la Commission européenne comme deux fois plus « fraudée », si je puis oser ce barbarisme, que les autres impôts. La Commission évalue la fraude à 10 milliards d’euros pour notre pays : c’est un tiers des efforts demandés aux Français en 2013 pour redresser nos finances publiques. Il semble qu’il y ait donc là une manne importante pour le budget de l’État. Il faudra sans doute approfondir le sujet.
Pour être véritablement efficaces, les efforts menés dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devront se poursuivre, et ce à l’échelle européenne. Je pense aux travaux sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, dont la mise en œuvre permettrait notamment de neutraliser l’optimisation fiscale que certaines entreprises réalisent par le biais des « prix de transfert ». Voilà indéniablement une piste sur laquelle il nous faut avancer avec nos partenaires européens pour sortir par le haut de la crise économique et financière.
La crise est également ressentie par les collectivités territoriales. Nous y sommes, ici, très sensibles et c’est le second point que je souhaitais aborder ce matin.
Au travers de ce collectif, les difficultés auxquelles font face les collectivités sont reconnues. Ainsi, l’article 17 

L’article 3 

Cependant, il conviendrait selon nous de supprimer purement et simplement l’article 3 

Quoi qu’il en soit, s’il y a urgence à venir en aide à certaines collectivités, il y a surtout urgence à mettre en place des dispositifs de péréquation verticale et horizontale véritablement justes, afin de réduire les inégalités qui ne cessent de se creuser entre les territoires. C’était, du reste, l’un des points soulignés, ici même, hier après-midi par le RDSE, à l’occasion de l’examen de notre proposition de résolution pour une politique de lutte contre la fracture territoriale, texte adopté, il faut le souligner, à l’unanimité par notre assemblée, chargée de la représentation des collectivités territoriales de la République.
Pour terminer sur le thème des collectivités et pour assurer une transition avec mon sujet suivant, je parlerai de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, notre excellent rapporteur général avait proposé un amendement, adopté à l’unanimité, qui visait à permettre aux collectivités de procéder à une seconde délibération sur le montant de la base minimum de CFE due au titre de 2012.
L’absence de simulations disponibles pour les collectivités au moment de leur première délibération avait en effet conduit à des augmentations très importantes et particulièrement inopportunes de l’imposition de certaines entreprises. Nous avions eu, bien sûr, beaucoup de retours à ce sujet. Il était donc urgent d’agir, et je me réjouis qu’une disposition introduite à l’Assemblée nationale à l’article 17 de ce collectif reprenne l’esprit de l’amendement adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2013. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements du rapporteur général qui tendent à améliorer le dispositif prévu par l’article sur la base minimum de CFE.
J’en viens à mon dernier sujet : les entreprises. Il occupe manifestement le devant de la scène depuis la remise par Louis Gallois, au début du mois de novembre, de son excellent rapport, auquel est venu s’ajouter l’examen des textes relatifs à la Banque publique d’investissement.
Comme je l’ai déjà dit, le collectif a fait l’objet d’une modification plus que substantielle, avec l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale qui instaure, à l’article 24 

Je sais que le Gouvernement n’a pas souhaité reprendre le terme de « choc ». Mais peu importe les éléments de langage retenus, l’idée est bien là : il faut redonner à nos entreprises, en particulier à celles du secteur industriel, les moyens de briser le cercle vicieux de la faiblesse des marges, qui conduit à une faiblesse des investissements, de l’innovation, les empêchant de monter en gamme et, surtout, d’exporter. 
Je regrette cependant que, comme le dispositif proposé par la précédente majorité, le CICE ne vise pas spécifiquement ou principalement le secteur industriel. Car c’est grâce à la capacité d’innovation et à la compétitivité de nos industries que nous retrouverons véritablement une croissance soutenue et durable ; mon collègue Christian Bourquin a eu l’occasion de le dire avec force lors de la discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement. 
Soutenir d’autres secteurs, moins exposés à la concurrence internationale et dans lesquels l’innovation a un impact moins important sur la croissance, ne devrait pas être une priorité. 
Un débat intéressant a eu lieu en commission des finances – j’espère que nous le poursuivrons ici – sur ce qu’il y a de troublant à voir le CICE s’appliquer, même pour une petite partie, aux services financiers, qui n’en ont vraisemblablement pas besoin. Peut-être n’était-il pas possible de faire autrement ? Je suis bien conscient des difficultés que pose la législation européenne sur les aides d’État, qui menace tout dispositif beaucoup trop ciblé. Quelques marges de manœuvre ne subsistent-elles pas néanmoins ? J’aimerais beaucoup entendre la position du ministre délégué chargé du budget sur cette question. 
D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, même si vous vous en êtes expliqué, nous regrettons que vous ayez retiré ce matin en commission votre amendement n° 22, qui réécrivait très ingénieusement, selon nous, une partie de l’article 24 

 Oui, mais il aurait fallu deux commissions mixtes paritaires !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré des réserves sur la façon dont ce nouveau crédit d’impôt a été introduit – sans étude d’impact –…
M. Yvon Collin.

M. Albéric de Montgolfier.
 … dans ce projet de loi de finances rectificative, la grande majorité des membres du RDSE soutient le CICE, qui répond à l’impérieuse nécessité de rétablir sans tarder la compétitivité de nos entreprises pour retrouver des marges de croissance. L’heure n’est plus aux tergiversations : il nous faut agir, et agir vite ! 
M. Yvon Collin.
Les radicaux de gauche et la majorité des membres du RDSE apporteront leur soutien à ce projet de loi de finances rectificative. Nous pensons en effet qu’il favorisera l’emploi, la compétitivité et la croissance et qu’il permettra de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale : autant de chantiers prioritaires pour redresser la situation budgétaire et économique de notre pays ! 
(M. Jean-Claude Requier et Mme Michèle André applaudissent.) 
 La parole est à M. André Gattolin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote d’un projet de loi de finances rectificative en fin d’année est, en général, un exercice relativement facile, qui consiste à ajuster les ouvertures de crédits de l’année en cours en tenant compte des différences survenues entre les prévisions de début d’année et la réalité de l’exécution en cours d’année. 
M. André Gattolin.
Or, cette année, je le dis sans acrimonie, nous nous essayons à un exercice où le caractère hétéroclite de la forme le dispute aux contorsions devant les objectifs fixés et les effets espérés ! J’aurai l’occasion d’y revenir. 
Mais je veux d’abord dire que le groupe écologiste se réjouit des mesures contenues dans ce projet de loi de finances rectificative concernant la fraude fiscale. En effet, renforcer la lutte contre la fraude et pour la transparence constitue un enjeu très important au regard tant de l’équité fiscale que de la justice sociale. 
Nous souscrivons pleinement aux propositions qui visent à imposer davantage de transparence aux contribuables, à renforcer les moyens d’action de l’administration dans ce domaine, à accroître la responsabilité des auteurs de montages fiscaux complexes, à améliorer la traçabilité des produits de tabacs et à aggraver les sanctions en cas de fraude. 
De même, nous nous félicitons de la mise en place de mesures qui permettent de déjouer diverses stratégies d’optimisation fiscale, notamment en matière de transmission de patrimoine entre personnes physiques. 
Le texte prévoit également l’augmentation du plafond de la garantie attribuée à Dexia, conformément à l’accord passé avec la Belgique le 8 novembre dernier ; c’est une bonne chose ! 
Ces mesures sont grandement encouragées par les écologistes. 
Il convient aussi de souligner que ce projet de loi de finances rectificative entérine dans nos comptes publics la réduction de la charge de la dette opérée cette année grâce à des taux d’intérêt encore plus bas que prévu sur les marchés obligataires. Sur ce point, il serait malhonnête de ne pas accorder un 
satisfecit
(Mme Corinne Bouchoux applaudit.) 
 Très bien !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 J’aurais aimé pouvoir conclure sur cette note positive, mais il me reste malheureusement beaucoup de choses à dire sur les articles ajoutés quelque peu précipitamment à la version initiale du projet de loi de finances rectificative pour 2012. 
M. André Gattolin.
En effet, le revers de la médaille, ce sont, sans surprise, les articles reprenant le fameux « pacte de compétitivité » du Gouvernement. 
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi proposé par le Gouvernement coûtera, en effet, pas moins de 20 milliards d’euros par an. Son financement reposera sur trois piliers : d’abord, 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en dépenses, dont, pour l’instant, nous ne savons guère – c’est le moins que l’on puisse dire ! – sur quels champs elles s’appliqueront ; ensuite, 7 milliards d’euros d’augmentation de la TVA à compter du 1

En février dernier, M. Cahuzac s’insurgeait contre la TVA sociale, démontrant que son objectif était de faire payer aux consommateurs les gains de compétitivité pour les entreprises. Et, à l’époque, il encourageait le précédent gouvernement à assumer ses choix. 
Alors, je ne peux m’empêcher de m’interroger : qu’est-ce qui, depuis février dernier, a changé dans les équilibres ? Le pouvoir d’achat des ménages ne s’est pas amélioré et la TVA reste un impôt profondément injuste, dont l’augmentation pénalise toujours plus les catégories populaires et les classes moyennes que les plus aisés ! 
Permettez-moi donc d’exprimer, au nom des écologistes, ma très grande perplexité devant cette hausse de la TVA.
Certes, elle n’augmente que de 0,4 point pour le taux normal, qui passe de 19,60 % à 20 %. Mais qu’en est-il pour le taux intermédiaire ? Il subit une augmentation de trois points ! Une augmentation qui va directement et négativement impacter les ressources de certains secteurs essentiels de notre économie, ainsi que la vie sociale et culturelle de nos concitoyens. C’est le cas du secteur des transports en commun, de celui de la rénovation des bâtiments et de nombreux domaines de la culture. 
Développement des transports en commun et rénovation des bâtiments sont pourtant deux axes forts d’une véritable politique de transition écologique de notre économie. Ce sont aussi des secteurs où l’emploi n’est pas délocalisable. 
Depuis l’ouverture de la conférence environnementale, en septembre dernier, le Président de la République a exprimé à plusieurs reprises sa volonté d’agir fortement dans ces domaines. Le chef de l’État a annoncé, par exemple, un grand plan pour la rénovation thermique des bâtiments afin d’atteindre « un million de logements mis aux normes chaque année ». 
De quelle manière le Gouvernement parviendra-t-il à tenir de telles promesses tout en alourdissant, 

Si le Gouvernement veut tenir les promesses du président Hollande à l’horizon 2014, il devra donc engager des dépenses supplémentaires très substantielles, d’abord pour contrebalancer les effets négatifs du projet de loi de finances rectificative sur ces secteurs, ensuite pour inverser la tendance. 
La hausse prévue du taux intermédiaire de TVA pourrait, en l’état, annihiler une bonne part des effets économiques attendus de la mise en place d’une fiscalité écologique. 
En termes macro-économiques comme en termes micro-économiques, il ne nous paraît pas logique de dissocier de la sorte les effets des mesures lourdes entourant le pacte de compétitivité et les objectifs logiquement recherchés à travers la future fiscalité écologique que le Gouvernement dit vouloir prochainement instaurer. 
Aujourd’hui, on parle beaucoup du retard de la France en matière de compétitivité, mais on oublie étrangement de souligner notre retard en matière de fiscalité écologique. Je le rappelle, les taxes environnementales au Danemark et aux Pays-Bas représentent respectivement 5,7 % et 3,9 % du PIB, contre seulement 2,1 % en France.
Lorsque les écologistes proposent la suppression des niches fiscales anti-écologiques ou la mise en place d’une véritable fiscalité verte, ils s’entendent répondre qu’il faut prendre le temps d’étudier les impacts, de procéder à des concertations… 
 Eh bien oui !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 En revanche, lorsqu’il s’agit de demander aux parlementaires de voter un très lourd crédit d’impôt « compétitivité-emploi », on se passe hélas, et assez facilement, de toute réelle étude d’impact, de toute concertation, notamment, il faut bien le dire, avec les partenaires de la majorité !
M. André Gattolin.
Certes, les mesures entourant le CICE doivent être entérinées rapidement pour permettre aux entreprises d’anticiper leurs investissements de 2014. C’est un argument pertinent, surtout quand on connaît la manière dont les entreprises fonctionnent. 
Mais le crédit d’impôt, tel qu’il est conçu, ne permet pas de répondre de façon stratégique aux enjeux de l’économie et de l’industrie française, et, à notre sens, c’est là que le bât blesse. Il n’y a aucune sectorisation des aides ! On ne fait, au contraire, que consolider les secteurs traditionnels de notre économie, qui sont parfois bien vieillissants ! 
Nous avons voté voilà quelques jours la création de la Banque publique d’investissement : pourquoi ne pas prendre exemple sur ce projet de loi, co-élaboré avec les parlementaires dans un souci de transition écologique, de développement des PME et des filières d’avenir ? 
Le CICE, lui, ne prévoit aucune « critérisation », hormis l’interdiction, grâce à un amendement adopté à l’Assemblée nationale, de financer une hausse des dividendes ou une augmentation des rémunérations de la direction des entreprises. Nous nous en félicitons, mais c’est bien le moins que l’on pouvait demander !
Les sénateurs et sénatrices écologistes sont soucieux de la bonne tenue de notre économie et se préoccupent sincèrement du sort des entreprises, tout particulièrement de celui de nos PME-PMI et de nos TPE. 
Mais, comme nous prônons la parcimonie dans l’usage de l’argent public, nous nous méfions des chèques en blanc qui pourraient être donnés à certains. 
Je rappelle que Total a engrangé plus de 12 milliards d’euros de bénéfices en 2011. Je ne vois pas pourquoi ce genre d’entreprises aurait vraiment besoin de l’argent de nos impôts pour développer ses investissements !
D’ailleurs, aujourd’hui, seul le MEDEF semble véritablement se réjouir des mesures annoncées. Et notons au passage qu’il s’empresse de crier au scandale dès que l’on parle de contreparties !
Eh bien, les écologistes, eux, réclament des contreparties, et contrairement au MEDEF, nous faisons bel et bien partie de la majorité parlementaire de gauche ! 
Comment peut-on accepter de subventionner aussi indifféremment le secteur privé, sans conditions, tandis que l’on envisage de réduire encore de 10 milliards d’euros les dépenses de l’État ? Nos ministères ont déjà été durement affectés par les coupes du projet de loi de finances pour 2013. En matière d’écologie, de culture, de santé, comme dans bien d’autres domaines, les choses risquent encore de s’aggraver. 
Par ailleurs, le crédit d’impôt est censé jouer en faveur de l’emploi, mais la mesure, appliquée en fonction de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, ne risque-t-elle pas de créer un effet de seuil, de tirer certains salaires vers le bas ? Je crains, en effet, que toutes les personnes dont les salaires sont inférieurs à ce seuil n’obtiennent pratiquement plus de revalorisation de leurs salaires. J’aimerais d’ailleurs savoir si les services de Bercy ont étudié cette question avec précision.
« La compétitivité est un faux prétexte. Ce n’est pas en baissant de quelques points les cotisations patronales qu’il y aura quelque progrès que ce soit pour notre commerce extérieur. » Cette phrase prononcée par François Hollande en février dernier est, à nos yeux, pleine de bon sens. 
Les écologistes conviennent que le problème de notre compétitivité est loin de résider dans le seul coût du travail. Pour nous, le problème est avant tout « hors coût » : il tient à une défaillance structurelle des entreprises en ce qui concerne l’innovation, l’investissement et la recherche.
Il nous semble primordial de concentrer les aides sur les entreprises en difficulté conjoncturelle, sur les TPE, et notamment les entreprises individuelles, malheureusement non concernées par le CICE alors qu’elles créent de l’emploi – après tout, il existe aussi des emplois non salariés dans ce pays ! –, les PME, l’économie locale et non délocalisable, ainsi que sur les filières d’avenir, notamment dans le domaine des énergies renouvelables.
La politique industrielle de la France doit prendre en compte une vision globale et stratégique des enjeux économiques, sociaux et écologiques. Les sénatrices et sénateurs écologistes craignent que le CICE, mis en place précipitamment et sans objectifs sectoriels, ne crée dans les faits plus d’effets d’aubaine que de résultats en termes d’emploi.
En résumé, nous convenons que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 contient de bonnes mesures, notamment en matière de fraude fiscale, mais le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, son financement et les conditions de son application nous laissent plus que perplexes. 
C’est donc avant tout dans un esprit de responsabilité à l’égard de nos concitoyens et de la majorité gouvernementale, à laquelle nous appartenons pleinement, et avec la volonté de faire avancer les projets qui nous tiennent à cœur sur de nombreux autres sujets, que nous voterons au final, mais non sans réserves, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.) 
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année civile dont nous entamons la discussion revêtait un aspect relativement anodin lors de sa présentation initiale : il s’agissait d’enregistrer un constat, celui de l’exécution du budget de 2012. Peu de sujets étaient donc susceptibles de susciter des divergences ou des controverses.
Mme Marie-France Beaufils.
La première partie se limitait aux ajustements terminaux des prélèvements sur recettes de l’État en direction des collectivités territoriales. 
Dans la seconde partie, une importante série de propositions destinées à lutter contre la fraude fiscale pouvait recueillir l’assentiment de la majorité, dans la mesure où l’excellent travail de la commission d’enquête constituée sur l’initiative de notre groupe, et dont le rapport a été adopté à l’unanimité, commençait à être pris en compte.
Toutefois, l’introduction de plus de cinquante amendements d’origine gouvernementale qui inscrivent dans ce projet de loi une partie des recommandations du rapport Gallois, intitulée par le Gouvernement Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, a changé la nature du texte que nous devons examiner.
Plusieurs mesures sont proposées : l’instauration d’un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros, fondé sur la prise en compte de la masse salariale des entreprises, une hausse du taux réduit et du taux normal de la TVA, ainsi qu’un taux réduit au plancher « européen », le tout pour permettre aux entreprises de financer, comme le dispose l’article 24 

Quelle incidence ce dispositif aura-t-il sur le débat parlementaire relatif aux deux ou trois prochaines lois de finances ? Le rapporteur général a tenté de nous l’expliquer en commission des finances.
On pouvait lire dans la loi de programmation des finances publiques : « L’effort en recette est égal à l’impact estimé des mesures fiscales et sociales nouvelles sur les prélèvements obligatoires affectées aux administrations centrales. Il est concentré en 2013 en début de période pour contribuer au retour du déficit sous 3 %. En 2016 et 2017, l’effort en recette serait négatif, reflet des baisses de prélèvements obligatoires. » Or nous constatons aujourd’hui qu’une part de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu concernant les revenus d’activité non salariée sera remplacée par un produit de TVA. La nouveauté consiste à privilégier la fiscalité indirecte, en lieu et place de la fiscalité directe. Ce choix est contradictoire avec la justice fiscale et sociale !
Vous proposez de mettre en place un crédit d’impôt, en vue de dégager 20 milliards d’euros pour les entreprises. Nous relevons au passage que le MEDEF, par la voix de Laurence Parisot, a manifesté une certaine insatisfaction, souhaitant qu’on aille plus loin, jusqu’à 50 milliards d’euros, afin de créer un « choc de compétitivité ».
Ces 20 milliards d’euros représentent pourtant un bon tiers du déficit budgétaire prévu dans le projet de loi de finances pour 2013, et plus que les crédits ouverts pour la plupart des missions budgétaires. Il me semble que seuls les crédits de la défense, de l’enseignement ou de la mission « Remboursements et dégrèvements » dépassent ce montant. Cela équivaut pratiquement à la charge financière de la ristourne dégressive sur les bas salaires, mais représente seulement 1 % du produit intérieur brut marchand.
Pour gagner en compétitivité, nous dit-on, il faut que les entreprises reconstituent leurs marges.
Certes, la marge opérationnelle de nos entreprises baisse. Nous observons néanmoins que, selon le rapport sur les comptes de la nation de 2011, les sociétés présentent un taux de marge de 28,6 %, soit 287 milliards d’euros. En 1985, première année où fut enregistrée une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, ce taux était de 26,4 %. 
Je ne me souviens plus du nombre exact de chômeurs à la fin de 1985, mais je ne crois pas qu’il atteignait 3,5 millions. Il est vrai que, depuis quelque temps, les entreprises s’étaient habituées à atteindre les 30 % de marge ; il est donc normal que cette diminution les préoccupe. Est-ce la faute aux salaires et aux cotisations sociales ?
En 1982, salaires et traitements bruts mobilisaient 55,5 % de la valeur ajoutée produite et les cotisations sociales en retenaient 19,4 %. En 2000, après la mise en œuvre de la loi sur les 35 heures, si souvent critiquée dans cet hémicycle, la part des salaires est passée à 48,5 % de la valeur ajoutée et celle des cotisations sociales à 16,5 %. En dix-huit ans, nous avons donc vu le bloc « salaires et cotisations » passer de 74,9 % de la valeur ajoutée produite par le travail à 65 %.
En 2011, les salaires sont légèrement remontés, atteignant 51,1 % de la valeur ajoutée, et les cotisations sociales 16,6 %, soit en tout 67,7 %.
Malgré une hausse relative des coûts salariaux, sur laquelle doivent sans doute s’interroger les smicards de notre pays, la part de la valeur ajoutée préemptée par les salaires et les cotisations sociales demeure donc plus faible qu’il y a trente ans.
Regardons maintenant les dividendes et revenus de la propriété.
En 1982, les sociétés distribuaient 16,5 % de la valeur ajoutée pour de tels revenus. En 2000, ce taux atteignait 24,8 %. En 2011, il s’est établi à 31,7 %. Ainsi, le montant des dividendes et revenus distribués dépasse, précisément depuis l’an 2000, celui des cotisations sociales. Aujourd’hui, le volume des prélèvements pour versement des dividendes et des intérêts est largement supérieur à l’excédent brut d’exploitation, ce qui signifie que la financiarisation de l’économie est désormais maximale.
Il est rarement fait état de ces observations dans les analyses de la situation économique.
Par ailleurs, la valeur de la production intérieure au prix de marché est quasiment stable depuis 2008, avec une hausse de 1,4 % entre 2008 et 2011, mais la part de la valeur ajoutée stagne autour de 39,5 % de cette production.
Nous ne croyons donc aucunement qu’il soit nécessaire de recourir au crédit d’impôt pour venir au secours des entreprises et les rendre plus compétitives.
 C’est vous qui le dites !
M. Roland du Luart.
 L’allégement du coût salarial, que l’on nous présente comme un élément indispensable au développement de nos activités économiques, ne tient pas au vu du bilan de la situation.
Mme Marie-France Beaufils.
Ce qu’il faut changer, ce n’est pas notre système fiscal, en allégeant toujours plus la contribution des entreprises, mais les modes de gestion qui privilégient la seule rentabilité à court terme, au détriment de la recherche d’une production efficace répondant aux besoins humains dans des conditions respectueuses de notre environnement.
Quelle est la situation réelle des entreprises face à l’impôt ?
L’annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2013 nous apprend que l’impôt sur les sociétés est censé rapporter 52,311 milliards d’euros. Or, à la page 43 du même document, nous apprenons que 141,4 milliards d’euros de recettes nettes seront perçus au titre de la TVA, sachant que 54,5 milliards d’euros seront remboursés aux assujettis, dont 52,4 milliards au seul titre du remboursement de la TVA déductible.
La TVA, cet impôt favorable aux investissements – celle qui les grève est remboursable ! – et à l’exportation, a pour défaut d’être une source d’externalisation des coûts et donne donc lieu à un remboursement qui équivaut au produit de l’impôt sur les sociétés.
Il est précisé, toujours dans le même document, que 2,4 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés sont dégrevés pour cause de politiques incitatives, que 3 milliards d’impôt sur les sociétés et de TVA sont remboursés pour trop-perçus, que 5,9 milliards d’euros sont remboursés ou dégrevés au titre de la taxe professionnelle.
Si je fais le bilan du tome I de l’annexe « Voies et moyens », nous en sommes à 64 milliards d’euros.
Quant au tome II, consacré aux dépenses fiscales, il détaille les multiples mesures concernant l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu pour les activités non salariées, qui représentent 6,8 milliards d’euros de dépenses fiscales chiffrées, dont la moitié est imputable au seul crédit d’impôt recherche.
Viennent ensuite diverses mesures d’allégement représentant 1,6 milliard d’euros.
J’en viens aux mesures spécifiques relatives à l’impôt sur les sociétés : la niche Copé a atteint cette année un coût de 6,95 milliards d’euros ; la taxation à taux réduit des premiers bénéfices des PME coûte 2,55 milliards d’euros ; le régime mère-filiales représente une facture de 25,1 milliards d’euros ; celui des groupes et de l’intégration fiscale coûte 19,2 milliards d’euros, et l’exonération d’imposition forfaitaire annuelle des plus petites entreprises, 1,91 milliard d’euros.
Outre que les mesures destinées aux groupes à vocation internationale ou quasi monopolistique sont nettement plus coûteuses que celles destinées aux PME, on constate que la facture globale s’élève à 55,74 milliards d’euros de dépense fiscale. Ce sont donc 129 milliards à 131 milliards d’euros de recettes fiscales, hors effet du report en arrière, qui sont ainsi abandonnées par l’État, au bénéfice – normalement ! – des entreprises.
Pour être complet, il faut ajouter les 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales : 22 milliards de la ristourne dégressive, plus les mesures « ciblées » et l’allégement de la fiscalité locale à la suite du remplacement de la taxe professionnelle.
Pourquoi cette nouvelle décision fiscale aurait-elle plus d’effets que les précédentes ?
Depuis trente ans, tout a été essayé : baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, baisse puis extinction progressive de la taxe professionnelle, gel puis réduction des cotisations sociales, flexibilité et précarité accrues du travail. Tout aura été mis en œuvre pour faciliter, paraît-il, embauche, investissement, innovation ; c’est en tout cas ce qui ressortait des arguments qui nous étaient présentés.
Dans le même mouvement, l’État s’est peu à peu désengagé du secteur industriel, revendant une bonne partie des entreprises nationalisées en 1981 et cédant ses positions dans le secteur de la banque et de l’assurance ; on en voit les conséquences avec le dossier Dexia...
Le constat est clair : la France est un pays de plus en plus sinistré sur le plan industriel, avec un commerce extérieur déficitaire et une main-d’œuvre qualifiée qui quitte de plus en plus souvent le territoire national, faute d’y trouver l’emploi correspondant à sa formation initiale.
En clair, les choix menés depuis trente ans nous ont conduits là où nous en sommes.

M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Selon nous, il ne saurait être question de poursuivre dans ce sens !
Mme Marie-France Beaufils.
Lors des élections présidentielle et législatives, le débat a porté sur la nécessité de changer de politique, et les électeurs ont exprimé leur refus du libéralisme économique sans rivage ni frontière.
La compétitivité des entreprises n’est regardée qu’en fonction de leurs capacités à exporter et à faire front à leurs concurrents en proposant des coûts moins élevés. L’expérience de l’Allemagne nous est régulièrement présentée comme l’exemple à suivre. Cependant, les politiques d’austérité menées en Europe ont aujourd’hui des conséquences sur les politiques d’exportation qui ont tiré vers le haut les résultats de ce pays. 
Disons-le sans ambages, ce sont les exportations vers les autres pays de l’Union européenne qui ont permis le développement de l’Allemagne. Quand le pouvoir d’achat des salariés est mis en cause dans ces pays, les conséquences en sont très rapidement visibles, y compris dans leurs achats de produits exportés.
La France souffre d’un déficit d’innovation, mais nombre de ceux qui pourraient rendre notre pays plus dynamique dans ce domaine sont bien souvent partis vers d’autres pays où les entreprises consacrent plus de moyens à l’innovation !
Nous venons d’accepter la création de la Banque publique d’investissement, même si nous regrettons qu’elle ne soit pas un établissement de crédit à part entière pouvant se refinancer auprès de la Banque centrale européenne. C’est un outil parmi d’autres pour répondre à certaines des exigences portées lors des dernières élections, ainsi que, peut-être, aux besoins de financement des entreprises.
En effet, nous savons qu’au fur et à mesure de la privatisation du secteur bancaire et financier l’accès au crédit des petites entreprises s’est, chaque fois, avéré plus délicat. Ce n’est donc pas la voie de la fiscalité incitative qu’il convient de retenir ; c’est bel et bien celle de la réforme du crédit.
La dernière mesure envisagée avec ce pacte, même si elle n’est pas inscrite dans le débat pour le moment, est la réduction de la dépense publique. En m’efforçant de ne pas dépasser mon temps de parole, je tiens à le redire : on oublie une fois de plus son importance dans la vie économique et le développement de la richesse. C’est pourquoi nous ne sommes pas partisans de cette diminution. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.) 
 La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’impression que, avec Mme Beaufils, nous allons nous rejoindre sur le vote final,...
M. Albéric de Montgolfier.
 Surtout pas !
Mme Marie-France Beaufils.
 ... mais pas pour les mêmes raisons. En vérité, nos raisons sont à l’opposé des siennes !
M. Albéric de Montgolfier.
 C’est vous qui êtes dans le reniement, pas eux !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Non, et je vais vous expliquer pourquoi nous ne sommes pas dans le reniement.
M. Albéric de Montgolfier.
Devant ce projet de loi de finances rectificative, j’ai une impression de tournis, comme si j’étais face à une sorte de manège fiscal qui tourne... en rond. Voilà tout simplement ce que nous inspire ce collectif de fin d’année.
Cette impression est renforcée par la concomitance de l’examen, à l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances et, au Sénat, du projet de loi de finances rectificative. Le ministre délégué chargé du budget est d’ailleurs parti à l’Assemblée nationale. Cette concomitance suscite de nombreuses interrogations, met en évidence une très forte contradiction et, finalement, une certaine schizophrénie gouvernementale.
En effet, faute d’avoir déterminé un cap pour notre économie, le Gouvernement poursuit son matraquage fiscal, bien sûr – ce n’est pas nouveau –, mais aussi ce que je considère comme du bricolage.
Pour ce qui est du matraquage, je rappellerai que, depuis l’élection de François Hollande, la hausse de la fiscalité bat tous les records, avec près de 16 milliards d’euros d’impôts nouveaux et de prélèvements sociaux supplémentaires sur les ménages, et 14 milliards sur les entreprises. En Allemagne, les entreprises sont deux fois moins taxées : 143 milliards d’euros, au lieu de 283 milliards d’euros en France, selon les données d’Eurostat.
L’effort sur la dépense publique est toujours aussi insuffisant. De ce point de vue, le collectif budgétaire que nous examinons aujourd’hui en est un nouvel exemple, particulièrement parlant : mise en place d’une nouvelle dépense à travers un nouveau crédit d’impôt, d’une hausse de la TVA et de la fiscalité immobilière, mais, en regard, aucune baisse des dépenses !
Alors même que la mise en place du CICE, le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, devait s’accompagner de mesures de compensation dont la moitié était censée reposer sur une diminution de la dépense publique, seule une hausse de la fiscalité nous est proposée. La baisse des dépenses, si elle est l’objet d’un bel effet d’annonce, est encore et toujours reportée à plus tard. Et encore la compensation qu’on nous propose maintenant ne sera-t-elle que partielle
Il est quand même surprenant de voir un gouvernement annoncer la mise en place d’un dispositif de 20 milliards d’euros, selon lui neutre pour les finances publiques, car compensé, tout en reportant à un prochain collectif budgétaire l’inscription de 13 milliards d’euros de mesures de compensation !
Un bout du dispositif dans un texte, un autre bout plus tard, on ne sait exactement quand : cela s’appelle bien du bricolage !
Un amendement qui pèse 20 milliards d’euros dans un collectif de fin d’année, sans aucune concertation ni étude d’impact, sans passage en conseil des ministres, sans avis du Conseil d’État, c’est aussi du bricolage.
 Mais il y a le feu !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Et votre TVA sociale, ce n’était pas du bricolage ?
Mme Michèle André.
 Il y a le feu, mais, les mesures ne s’appliquant qu’à partir de 2014, nous avions tout le temps de les examiner selon la procédure normale, c’est-à-dire avec passage en conseil des ministres, avis du Conseil d’État et, bien sûr, étude d’impact. Si le Gouvernement considérait que c’était urgent, il pouvait avoir recours à une lettre rectificative !
M. Albéric de Montgolfier.
Quelques mois après avoir taxé les entreprises, à la faveur d’un rapport, vous réalisez votre erreur et décidez donc de leur accorder un crédit d’impôt pour la compétitivité ! 
Quelques mois après avoir fustigé et supprimé la hausse de la TVA, vous la mettez en œuvre !
Le ministre nous opposera son argument sur la justice sociale, nous expliquera que l’effort fiscal vise les grandes entreprises et que le crédit d’impôt s’adresse aux entreprises innovantes et exportatrices. Mais ce sont peut-être les mêmes qui sont concernées, nos grandes entreprises figurant, on le sait bien, parmi les plus innovantes et étant généralement exportatrices.
Selon le dernier classement établi par Thomson Reuters et publié voilà quelques jours, treize entreprises françaises figurent dans le Top 100 des champions mondiaux de l’innovation. Nous sommes en troisième position mondiale derrière les États-Unis et le Japon, et en première position en Europe, donc devant l’Allemagne.
Vous affirmez que la compétitivité a aussi une dimension hors coût – c’est indiscutable, je vous en donne acte et le rapport Gallois le dit aussi –, que l’innovation en est le moteur et que vous allez faire ce que nous n’avons pas réussi à faire en la matière.
Or ce classement semble montrer que notre politique en matière d’innovation et de recherche a été plus que payante, malgré la crise qui nous a frappés de plein fouet, grâce au renforcement du crédit d’impôt recherche, grâce à la réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME, grâce aux investissements d’avenir, grâce aux pôles de compétitivité, grâce à la sanctuarisation du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, sans oublier l’autonomie des universités, qui leur a permis de se rapprocher du monde de l’entreprise.
Cela dit, le choc fiscal que vous imposez aux entreprises concerne également les entreprises de taille intermédiaire et les PME. Du reste, ses conséquences lourdes sur les grandes entreprises, dont dépend très largement notre balance commerciale, ne vont pas manquer d’avoir aussi des répercussions sur les sous-traitants et les fournisseurs, qui sont essentiellement des petites et moyennes entreprises.
Nous nous félicitons que Louis Gallois vous ait fait prendre conscience de la nécessité de soutenir nos entreprises, qui sont le moteur de notre croissance, des créatrices majeures de la richesse nationale et des emplois. Pour ces raisons, notre groupe ne s’opposera pas sur le fond au crédit d’impôt que vous allez mettre en place. En revanche, nous sommes très critiques sur la forme et jugeons erratique la démarche qui consiste à commencer par prendre pour redonner après.
Vous changez d’opinion et vous prônez désormais une hausse de la TVA. Si vous aviez eu, dès le départ, une vision économique claire et une vraie stratégie fiscale, vous n’auriez pas supprimé la TVA compétitivité et anti-délocalisation que nous avions mise en place. Au lieu de cela, vous allez redonner un chèque aux entreprises, mais en établissant une conditionnalité excessive, dans le cadre de ce qui sera probablement une usine à gaz, après les avoir bien trop lourdement ponctionnées.
Le CICE apparaît comme une bouée de sauvetage, certes, mais au milieu d’une tempête de fiscalité !
Au moment même où nous examinons ici, au Sénat, la proposition de redonner 20 milliards d’euros aux entreprises, les députés, quant à eux, discutent des 10 milliards d’euros dont on va les ponctionner. C’est, monsieur le ministre, à quoi s’emploie en ce moment même votre collègue en charge du budget. Avouez quand même que tout cela ressemble à du bricolage !

M. Roland du Luart.
 Le seul résultat de cette opération, outre qu’elle fera la fortune des avocats fiscalistes, sera de donner le tournis à nos chefs d’entreprise !
M. Albéric de Montgolfier.
Mais, à la vérité, ce bricolage est très grave, car il vide de son sens votre discours affirmant que le crédit d’impôt, ciblé sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, va permettre de baisser le coût du travail et, partant, de renforcer notre compétitivité. Cet argument ne tient pas la route, car les 20 milliards d’euros sont intégralement repris par la hausse de fiscalité.
Le calcul est absolument implacable et, disons-le, désolant : 10 milliards d’euros de hausse pérenne de taxation des entreprises prévue dans le projet de loi de finances, 2 milliards d’euros de prélèvements dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, 4 milliards d’euros dans le collectif de juillet. Si l’on y ajoute 3,6 milliards d’euros de fiscalité écologique, cela fait un total de 19,6 milliards d’euros de taxation, contre 20 milliards d’euros de créance. 
Autant dire que le CICE n’apportera aucun gain de compétitivité ! C’est un jeu à somme nulle, un jeu de poker menteur, un jeu de bonneteau où l’on ne gagne jamais. 
Nous sommes donc bien dans un manège fiscal, en train de tourner en rond...
Sans compter que, sur les 20 milliards d’euros de crédit d’impôt – le rapport écrit de M. Marc le montre bien –, 3 milliards d’euros n’iront pas directement à des entreprises réellement créatrices de richesses ou exportatrices puisque 900 millions profiteront aux services financiers – cela a été également dit par notre collègue du groupe CRC – et 2 milliards d’euros aux services administratifs et de soutien.
J’ajoute que le coût du crédit d’impôt est exorbitant, 20 milliards d’euros par an en valeur absolue, mais aussi et surtout – c’est ça qui compte réellement – en valeur relative, au regard de son rapport coût/efficacité.
Le redressement productif n’est pas pour demain, car, malheureusement, les entreprises industrielles ne bénéficieront que faiblement du CICE, même si elles sont toutes concernées sur le papier. En effet, étant ciblé sur la masse salariale inférieure à 2,5 SMIC, le CICE ne concernera que très peu l’industrie, qui est un secteur où le salaire moyen brut à temps complet est plus du double du SMIC. C’est la raison pour laquelle le rapport Gallois préconisait de cibler un allégement de charges pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC. Selon nous, il eût plutôt fallu le cibler sur les salaires compris entre 1,6 SMIC et 3,5, voire 4 SMIC.
À en croire le rapport de M. Marc, 80 % du CICE profitera ainsi à d’autres secteurs non industriels, qui sont essentiellement des secteurs protégés et non concurrentiels, comme la distribution, l’hôtellerie-restauration, la construction, déjà grands bénéficiaires de l’allégement des charges sur les bas salaires, inférieurs à 1,6 SMIC.
En outre, la question du financement du CICE est posée : il est en effet fondé sur une hausse de la TVA pour 2014, dont les recettes escomptées sont très certainement surévaluées eu égard à une hypothèse de croissance bien trop optimiste.
Dans ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2012, il n’est d’ailleurs prévu qu’une seule des trois mesures de compensation du coût du CICE, en l’occurrence cette hausse des taux de TVA. Je rappelle que le taux réduit sera ramené de 5,5 % à 5 %, tandis que le taux intermédiaire sera porté de 7 % à 10 % et le taux normal, de 19,6 % à 20 %.
Si, en elle-même, la hausse de la TVA est acceptable – je ne vais pas dire le contraire puisque nous l’avions nous-mêmes proposée et votée en mars dernier –, c’est l’incohérence et le manque de lisibilité dans l’action du Gouvernement qui est en question.
D’abord, faut-il le souligner, le revirement est impressionnant : voilà seulement quelques mois, avant son élection, François Hollande jugeait la hausse de la TVA « inopportune, injuste, infondée et improvisée ». 
 Judicieux rappel !
M. Roland du Luart.
 Il avait alors fait de son abrogation un argument électoral, vous vous en souvenez tous.
M. Albéric de Montgolfier.
En septembre dernier, le Premier ministre assurait qu’il n’y aurait pas de hausse de la TVA durant le quinquennat. 
Quelques mois plus tard, l’improvisation semble plutôt être du côté de l’actuel gouvernement, qui retourne brusquement sa veste et renie sa promesse en décidant une hausse des taux de TVA.
L’improvisation se caractérise par le fait de décider unilatéralement de cette hausse de TVA, sans aucune concertation, pas même avec sa majorité, sans aucune étude d’impact, en décalant l’entrée en vigueur de la mesure à 2014, pour finalement annoncer qu’en fonction de l’impact sur les différents secteurs concernés les taux de TVA pourraient être corrigés dans un collectif budgétaire en 2013... 
Cette fois, je pense pouvoir dire que nous sommes au paroxysme du « bricolage » fiscal ! 
Cette annonce intervient donc quatre mois après que le Gouvernement a voté l’abandon de la TVA compétitivité que nous avions votée quelque temps avant l’élection présidentielle. Cette TVA compétitivité impliquait une hausse du taux normal de TVA, celui-ci passant de 19,6 % à 21,2 % ; certes, la hausse était supérieure à celle que vous proposez, mais le nouveau taux ne s’en situait pas moins dans la moyenne européenne. 
Aujourd’hui, vous essayez de vous démarquer en prétendant, comme chaque fois, que votre hausse serait plus juste que celle que nous avions décidée. Je rappelle pourtant que notre choix de ne cibler que le taux normal de TVA nous semblait au contraire le plus juste : il ne concernait ni les biens de première nécessité, comme l’alimentation ou les médicaments, par exemple, ni les produits qui sont aujourd’hui au taux réduit de 7 % ; je pense en particulier aux travaux de rénovation d’une habitation. Au total, ce sont 60 % des produits et services entrant dans le panier de consommation des Français qui n’auraient pas été concernés par cette augmentation du taux normal de TVA.
Le Gouvernement nous explique que l’abaissement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 5 % démontre que la hausse proposée parallèlement est différente et plus juste que notre TVA sociale ou TVA compétitivité puisque les classes populaires et les classes moyennes seraient plutôt épargnées, les produits de première nécessité, notamment l’alimentation, et certains produits de consommation courante étant soumis au taux réduit.
J’en conviens, ces achats représentent une part d’autant plus importante des budgets des ménages que ceux-ci ont des revenus modestes. Mais cela ne signifie pas que cette baisse touche davantage les classes populaires et moyennes ; elle intéresse aussi ceux qui disposent de revenus supérieurs, qui ont également besoin de se nourrir et de se chauffer.
En outre, il convient de rappeler que le taux normal à 19,6 %, qui va être relevé à 20 %, concerne en fait l’essentiel de la consommation courante : vêtements, produits d’hygiène, essence... bref, tout ce que les Français achètent chaque jour et paieront donc plus cher.
Mais surtout, la baisse du taux réduit de TVA – qui déséquilibrera encore davantage les comptes publics – n’augmentera pas réellement le pouvoir d’achat des Français, car elle concerne des produits dont le prix est très peu élevé. La différence, de l’ordre de quelques centimes, sera imperceptible : pour un panier – ou plutôt un caddie – de 100 euros, l’économie sera de 50 centimes seulement !
 Autant dire rien ! Mais combien cela va-t-il coûter à l’État ?
M. Roland du Luart.
 Pensez-vous qu’elle aura réellement un impact sur le pouvoir d’achat ? Pour les ménages, le bénéfice sera quasi nul ! En revanche, cette mesure aura un effet réel sur les finances publiques puisqu’elle représentera 800 millions d’euros de pertes de recettes. 
M. Albéric de Montgolfier.
D’un côté, un gain de 50 centimes sur un panier de 100 euros, de l’autre, une perte de recettes de 800 millions d’euros chaque année !
Mais, pour ce qui est de la TVA, nous n’en sommes pas à une contradiction près !
Ainsi, la billetterie de cinéma se trouve incluse dans le champ d’augmentation de la TVA intermédiaire, qui passe à 10 %, contrairement à d’autres biens et services culturels, comme la billetterie de spectacles vivants et le livre, qui voient leur taux réduit à 5 %.
Cette hausse fait suite à une première modification adoptée dans le collectif de juillet dernier, qui faisait passer le taux réduit de la TVA de 7 % à 5,5 % sur le livre et la billetterie de spectacles vivants, mais sans inclure le cinéma, alors que celui-ci, auparavant, bénéficiait également du taux réduit de TVA.
Comment est-il possible de justifier que les billets d’entrée pour les spectacles vivants soient soumis à un taux de TVA à 5,5 %, alors qu’une place de cinéma sera, elle, taxée à 10 % ?
Bref, le Gouvernement s’en tient à du bricolage et, comme si cela ne suffisait pas, il propose un crédit d’impôt recherche pour le cinéma de 150 millions d’euros, crédit d’impôt qui s’adressera aux producteurs et aux réalisateurs, tandis que les exploitants de salles, les distributeurs, ceux qui sont fragilisés, supporteront la TVA à 10 %.
Voilà encore un exemple de ce bricolage fiscal qu’alimentent les contradictions et les incessants changements de position de la majorité.
Autre exemple inattendu : par voie d’amendements déposés à la dernière minute, ont été créées deux nouvelles taxes sur les plus-values immobilières, qui ont surpris jusque dans les rangs de la majorité à l’Assemblée nationale. D’ailleurs, le rapporteur général, Christian Eckert, a décidé de supprimer l’une d’entre elles afin « de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages ».
Il est ainsi prévu de durcir la taxe sur les plus-values immobilières réalisées à compter du 1

Bref, il existe des problèmes de réglage entre le Gouvernement et sa majorité, qui ne sont manifestement pas toujours sur la même longueur d’onde !
 Il n’y en a pas dans l’opposition, peut-être ?
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Monsieur le ministre, on a assisté en moins de quarante-huit heures à un complet revirement de la position du Gouvernement en matière de taxation des résidences secondaires et des plus-values de cessions immobilières. Alors même qu’il a décidé, dans le projet de loi de finances pour 2013, d’instaurer un abattement de 20 % sur la cession des biens immobiliers afin de relancer le marché, de créer un « choc d’offre », alors même qu’il nous a expliqué qu’il ne fallait pas alourdir la pression fiscale sur l’immobilier, il présente deux amendements tendant à alourdir la fiscalité des plus-values immobilières !
M. Albéric de Montgolfier.
Bref, en matière de fiscalité immobilière, le Gouvernement fait preuve d’une assez remarquable constance… dans l’inconstance !
 Vous confondez les terrains à construire et l’immobilier !
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Décidément, ce projet de loi de finances rectificative donne vraiment le tournis !
M. Albéric de Montgolfier.
 Ce sont les déficits que vous avez accumulés ces dix dernières années qui donnent le tournis !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 L’impôt est d’autant mieux accepté qu’il est intelligible. En l’espèce, je considère que la loi fiscale est inintelligible parce qu’elle est constamment modifiée, parce que deux textes financiers aussi importants qu’un projet de loi de finances et un projet de loi de finances rectificative examinés concomitamment se trouvent finalement en contradiction : pendant que nous examinons ce texte, nos collègues députés sont en train de le démonter à l’Assemblée nationale !
M. Albéric de Montgolfier.
C’est pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’il est soucieux de cohérence que le groupe UMP votera contre ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2012. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 Très bien !
M. Roland du Luart.
 Quelle surprise !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Albéric de Montgolfier m’a rajeunie de quelques années !
Mme Michèle André.
 Le manège ! 
M. Albéric de Montgolfier.
(Sourires.)
 En effet, si l’on se reporte au compte rendu de la commission des finances, en 2008, notre collègue Philippe Marini, alors rapporteur général et désormais président de la commission de la commission des finances, évoquant la réforme de la taxe professionnelle, parlait déjà d’un jeu de bonneteau. 
Mme Michèle André.
 En effet !
Mme Marie-France Beaufils.
 Les conséquences de cette réforme, les multiples problèmes qu’elle a engendrés sont aujourd’hui visibles, à tel point que nous en sommes réduits à poser des rustines en permanence.
Mme Michèle André.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est, certes, devenu le sujet vedette de la discussion du présent projet de loi de finances rectificative, mais ce sujet, aussi intéressant soit-il, ne doit pas nous faire oublier que ce texte est d’abord la deuxième grande étape, après le collectif budgétaire de l’été, de la tâche d’assainissement des finances publiques avec laquelle, nous, la gauche, avons choisi et décidé de nous colleter, et ce avec un seul objectif : le redressement de la France, notamment sur le plan économique et sur le plan social.
La seconde partie de l’année 2012 aura ainsi été riche en changements, y compris dans le domaine des finances publiques. Ce collectif de fin d’année, qui aurait pu être un exercice traditionnel, présente pourtant d’éminentes particularités : il doit en effet tirer les conséquences des surévaluations de recettes et des sous-évaluations de dépenses effectuées par le gouvernement précédent ; dans le même temps, il doit démontrer la capacité du nouveau gouvernement à tenir les engagements de réduction du déficit public pris devant les partenaires européens de la France et devant les Français.
N’oublions pas, mes chers collègues, que le déficit public est dû, pour un tiers, à la crise de 2008 et, pour deux tiers, à la mauvaise politique économique du gouvernement précédent. Philippe Seguin lui-même l’avait fait remarquer dans cette enceinte.
Aussi ce collectif budgétaire s’inscrit-il dans le contexte tout à fait particulier d’un déficit de la demande, confronté à un excédent de la capacité de production des entreprises, celles-ci fournissant globalement une offre à la compétitivité insuffisante. Malgré cette difficulté, le budget rectificatif vise à réduire les déficits, sans peser sur la consommation, tout en favorisant l’emploi, et recherche la compétitivité, tout en évitant le risque de réduire la demande L’exercice est complexe qui vise à surmonter la dette et le chômage par la croissance et l’emploi, et ce dans la plus grande justice possible.
Les indicateurs conjoncturels disponibles actuellement montrent une certaine résistance de l’économie française, même en matière de production industrielle. Les exportations résistent elles aussi et le déficit commercial tend à se réduire. N’oublions pas qu’en 2002, après la gestion quinquennale de la gauche, quand l’ancienne majorité de droite est arrivée au pouvoir, le commerce extérieur de la France était en excédent d’un ou deux points de PIB depuis sept ou huit ans. Depuis 2003, le déficit s’est creusé chaque année. Or je n’ai pas le souvenir qu’au cours des huit années écoulées une seule mesure favorisant la compétitivité ait été prise.
Un million de chômeurs de plus ces cinq dernières années : cette augmentation continuelle est l’une des conséquences de la perte de compétitivité de nos entreprises, et le gouvernement de gauche a décidé de tenter d’y remédier dès le début de la législature par des mesures d’application immédiate et non en toute fin de législature par des mesures d’application différée.
Ainsi, les prévisions d’exécution du budget de 2012, telles qu’elles ressortent du projet de loi de finances rectificative sont inédites. Malgré les impasses de budgétisation initiale héritées du précédent gouvernement de droite, l’ensemble des dépenses de l’État, y compris la charge de la dette et des pensions, devraient baisser de 200 millions d’euros par rapport à l’exécution de 2011.
La bonne gestion a permis au Gouvernement de ne proposer aucune mesure de rendement fiscal dans la première partie du collectif. C’est tout à fait nouveau dans l’histoire budgétaire française. Quand la droite nous dit que nous ne réduisons pas les dépenses publiques, nous répondons que, cette année, elles seront réduites de 200 millions d’euros, alors qu’elles progressaient annuellement de 5 milliards à 6 milliards d’euros par an sous la gestion précédente, le ministre chargé du budget l’a rappelé tout à l'heure.
L’objectif de déficit prévisionnel sera tenu grâce à une maîtrise impressionnante des dépenses. Ce collectif budgétaire maîtrise les finances publiques dans les faits, et non pas seulement dans les annonces.
Le solde budgétaire, hors opération de recapitalisation de Dexia, lourd héritage de la dernière époque – Maurice Vincent y reviendra plus longuement – est cohérent avec l’objectif de réduction du déficit public à 4,5 % du PIB en 2012.
Le temps de la sincérité, de la précision et du sérieux budgétaire est donc venu.
À l’opposé, les révisions successives de la prévision de recettes fiscales nettes, qui ont conduit à les abaisser de 4,8 milliards d’euros depuis la loi de finances initiale, sont l’indice d’une surévaluation des recettes fiscales nettes par la loi de finances pour 2012 et, partant, de l’insincérité de la prévision initiale.
Le plafond de dépenses, tel qu’il a été défini par la loi de finances rectificative d’août 2012, a été respecté, l’ensemble des ouvertures de crédits étant couvert par des annulations.
Les ouvertures de crédits couvrent les insuffisances de crédits qu’avait identifiées la Cour des comptes dans son rapport de juin 2012, tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement, notamment en faveur de la politique de l’emploi et du logement.
Certes, la baisse des taux d’intérêt a contribué à cette bonne orientation au regard de l’objectif de réduction du déficit, mais la baisse des taux est justement la conséquence de la confiance qu’inspire aux marchés le sérieux de la gestion de l’économie française par l’actuel gouvernement.
Le cap sera maintenu grâce, aussi, aux décisions courageuses et justes contenues dans la loi de finances rectificative de l’été dernier, votée au lendemain des élections législatives.
C’est un effort structurel de 1,2 point de PIB qui aura été constaté en cette fin d’année 2012, réduction à laquelle s’ajoutera une réduction de 2 points l’année prochaine. En deux ans, ce sont donc 3,2 points de PIB de résorption du déficit qui auront été réalisés. Jamais la France n’aura consenti, en si peu de temps, un effort aussi important.
N’oubliez pas, chers collègues de l’opposition qui criez au matraquage fiscal, que vous aviez promis de baisser les impôts de 80 milliards d’euros entre 2007 et 2012. Le résultat, c’est qu’ils ont augmenté de 30 milliards d’euros, soit 1,5 point de PIB.
 Très bien ! Il faut le rappeler !
M. Michel Berson.

M. Gérard Miquel.
 Si nous devons fournir de tels efforts, c’est que la France est surendettée : 900 milliards d’euros de dettes de plus en dix ans ! La crise, si elle y est pour quelque chose, n’est pas seule responsable. Sans économies, elle ne pouvait conduire qu’à l’endettement et, par voie de conséquence, qu’au surendettement structurel que nous connaissons aujourd’hui et dont nous subissons les conséquences.
Mme Michèle André.
Le rapporteur général ayant amplement développé ce point, je ne m’étendrai pas sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mais je veux saluer la démarche du Gouvernement : cette mesure illustre, outre la réactivité bienvenue et salutaire de sa part, le mariage difficile entre la recherche d’un dispositif simple et la nécessité de l’efficacité.
Depuis 2002, la place de la France dans la compétition internationale ne cesse de se dégrader : excédentaire en 2002, la balance commerciale est devenue déficitaire de plus de 70 milliards d’euros en 2011. Au cours de la même période, 700 000 emplois industriels ont disparu et 25 % des parts de marché à l’export ont disparu.
Le CICE a l’avantage de favoriser l’investissement et de donner de la respiration aux entreprises dès 2013 tandis que son financement sera reporté à 2014. Ce crédit d’impôt s’inscrit donc dans la logique du projet de loi de finances et en conserve la cohérence. 
Le Gouvernement a trouvé la bonne mesure, jouant sur les conditions d’une réelle compétitivité, donnant de l’impulsion à l’investissement et recherchant la création d’emplois par les entreprises sans peser sur les ménages en 2013. 
Le Gouvernement a en effet choisi de laisser la négociation sociale se saisir de la gouvernance de ce crédit d’impôt. C’est un changement profond au regard des habitudes françaises de considérer que c’est à la négociation, et non à la loi, d’instaurer des contreparties. 
Le crédit d’impôt doit financer des efforts d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, d’embauche, de compétitivité, de conquête de nouveaux marchés, et non la distribution des dividendes ni la rémunération des dirigeants. 
 Très bien ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Saluons cette initiative. Elle est suffisamment simple pour être comprise de tous. 
Mme Michèle André.

M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Grâce à ce changement, qui permettra à la négociation d’entreprise de prendre les décisions concernant la gouvernance du crédit d’impôt, les entreprises peuvent avoir confiance : dès 2013, elles pourront utiliser ce crédit d’impôt qui figurera dans leurs comptes. 
Mme Michèle André.
Cela étant, nous devons faire preuve de vigilance, car pendant la crise de 2008-2010, ce ne sont pas les versements de dividendes qui ont servi de variable d’ajustement aux entreprises – les actionnaires ont été rétribués comme si rien ne s’était passé ! –, mais c’est l’investissement, la formation et l’emploi qui en ont souffert. 
J’en profite pour saluer ce gouvernement actif et réactif, qui a pris l’initiative de créer la Banque publique d’investissement. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier matin, nous a permis de trouver un terrain d’entente avec nos collègues députés. Nous allons en outre voter une loi bancaire qui engagera profondément notre pays dans une dynamique européenne bien nécessaire. 
Pour conclure, je me réjouis que ce collectif budgétaire soit structuré autour de la recherche d’un meilleur équilibre des comptes de 2012, mais qu’il se penche aussi concrètement sur la problématique de la lutte contre les abus de l’optimisation fiscale et la fraude fiscale. 
Je ne saluerai pas les nouveaux émigrés de Coblence, acteurs en tout genre de nouvelles fuites de Varennes, qui, en toute sincérité, ne font honneur ni à la morale républicaine, ni à l’image de la justice, ni à la solidarité nationale. 
Pour toutes ces raisons, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe socialiste approuvera avec fierté, avec espoir, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à M. Ambroise Dupont.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, pardonnez-moi d’aller directement au but de cette courte intervention, sans oublier de saluer au préalable la commission des finances, son président et son rapporteur général, pour le travail accompli.
M. Ambroise Dupont.
J’évoquerai donc les articles 22 

L’article 23 prévoit le relèvement du taux de TVA applicable aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont pas « normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole ». Il met en œuvre l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars dernier.
L’article 22 

Je profite donc de notre débat pour vous alerter, mes chers collègues, et pour vous interpeler, monsieur le ministre, sur l’impact dévastateur qu’aura le relèvement du taux de TVA applicable à la filière équine si aucun dispositif alternatif de soutien à la filière n’est mis en place.
Je citerai quelques chiffres. 
Pour ce qui concerne le galop, cette mesure pourrait conduire près de 1 000 propriétaires à cesser leur activité. Elle risque d’aboutir à une baisse de 1 500 chevaux à l’entraînement ainsi qu’à près de 600 suppressions d’emplois dans les écuries de course. Il s’agira par ailleurs d’une mauvaise affaire financière pour l’État, avec une baisse de près de 30 millions d’euros de recettes fiscales liées aux paris hippiques. 
S’agissant du trot, le relèvement du taux de TVA pourrait conduire à une réduction de 17 % des ventes de chevaux et de 14 % des chevaux à l’entraînement.
Le relèvement du taux de TVA applicable à la filière sportive, envisagé à terme par l’article 22 

Ce sujet est donc loin d’être anecdotique. 
La filière équine représente, je vous le rappelle, près de 75 000 emplois dans notre pays. Elle constitue une vraie filière agricole « aménageuse » du territoire et toujours créatrice d’emplois. Le relèvement du taux de TVA pourrait déstabiliser cette filière, qui constitue, à bien des égards, un modèle pour nos voisins européens.
Il ne s’agit pas pour moi d’appeler à rejeter les articles 22 

Pour autant, il est indispensable que les textes réglementaires qui suivront l’adoption de l’article 23 soient discutés en lien avec les professionnels et permettent la mise en place, comme en Allemagne ou aux Pays-Bas – pays qui ont été condamnés comme la France –, de dispositifs protecteurs pour notre production nationale.
Il conviendra de prendre en compte les situations spécifiques des chevaux d’élevage : comment les qualifier aux différents âges de leur existence ? Quel taux s’appliquera à une pouliche sortant de l’entraînement qui prendrait, elle aussi, le chemin du haras après avoir fait l’objet d’une transaction ? Quel taux s’appliquera à un foal qui retourne au haras après avoir été vendu ? Qu’en sera-t-il d’un yearling vendu à un débourreur qui assurerait sa transformation pendant neuf mois avant de le représenter à une vente de chevaux montés de deux ans l’année suivante ? Où est la cohérence de l’activité d’élevage ?
Il revient par ailleurs au Gouvernement de prendre des mesures pour soutenir la filière équine. Je sais que les professionnels vous ont soumis une proposition : l’alignement du statut des propriétaires non-intervenants sur celui des éleveurs hors-sol ; ce sont souvent les mêmes.
Il s’agit d’une piste parmi d’autres qui permettrait de soutenir l’activité de la frange la plus fragile de la filière hippique. Ce sont en effet non seulement les grands propriétaires mais aussi les petits propriétaires qui assurent l’offre de jeu nécessaire pour les recettes de la filière, mais également de l’État. Il n’y a pas de grand propriétaire sans de nombreux petits propriétaires. Je voudrais vous rappeler que, sur les douze derniers mois, près de 40 % du volume d’enchères sur les ventes de trotteurs ou de pur-sang a été réalisé avec des acheteurs non assujettis. 
Où en sont les réflexions du Gouvernement sur cette question ? Compte-t-il se mobiliser pour soutenir notre filière équine, y compris auprès de l’Europe ? Le refus de l’assujettissement proposé créerait une distorsion de concurrence avec la Grande-Bretagne, notre grand concurrent, qui a adopté un dispositif similaire.
Je sais que M. le ministre de l’agriculture a entendu ces arguments et que, lors de sa campagne, M. le Président de la République avait quant à lui indiqué : « Je ferai regarder attentivement toute mesure qui permettrait d’atténuer, pour les propriétaires de chevaux, l’impact du changement de taux de TVA. »
La filière équine est en danger. Sans vouloir faire de catastrophisme, je voudrais simplement, mais avec conviction, attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’adapter cette disposition très lourde à la réalité de la situation de cette filière. Il l’a envisagé pour le sport équestre ; il faut le faire aussi pour les courses, qui, encore une fois, sont le nerf de la guerre de toute la filière.
Ce point est très important pour l’avenir de la ruralité, qui est l’un des sujets du jour. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
La parole est à M. Jean Germain.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative est dans la ligne de l’action gouvernementale, qui tend à approfondir la construction européenne, manifester notre sérieux budgétaire et améliorer la compétitivité de notre pays. 
M. Jean Germain.
Ce projet de loi de finances rectificative renforce la crédibilité de la France et sa parole ; on le voit à la façon dont il est commenté à l’extérieur de notre pays. 
Il intervient dans un contexte de quasi-récession. Il s’agit de « caler » une politique économique alors que nous connaissons actuellement un sensible ralentissement de la demande, un excédent de capacités de production des entreprises, un défaut d’offres compétitives – le rapport Gallois l’a montré –, et tout cela dans une période où il faut réduire les déficits. 
Donc, l’exercice est difficile. Est-il réussi ? À mon sens oui. 
Tout d’abord, ce projet de loi de finances rectificative réduit les déficits sans peser sur la consommation en 2013, tout en donnant une impulsion à l’emploi par le CICE – j’y reviendrai dans quelques instants –, mais aussi par la promotion des emplois d’avenir, des contrats de génération, et sans affecter à court terme la demande puisque, d’un point de vue fiscal, il instaure une justice distributive. 
Sur un plan purement technique, ce budget augmente la réserve de précaution de 1,5 milliard d’euros, conserve les normes « zéro valeur » et « zéro volume » et garantit la diminution des frais financiers de 2,4 milliards d’euros. Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Carrez, l’a lui-même relevé. 
Il est évidemment d’autres sujets dont traite ce projet de loi de finances rectificative, touchant à la fraude fiscale, à l’approbation de la directive anti-blanchiment et du plan communautaire de lutte contre la fraude fiscale. L’accord trouvé avec le gouvernement belge sur Dexia est abordé dans ce texte, mais notre collègue Maurice Vincent en parlera plus longuement. En outre, une garantie est offerte à la banque PSA-finances.
Je voudrais revenir sur le crédit d’impôt compétitivité-emploi qui me semble être une mesure tout à fait décisive bien qu’elle ait été éreintée successivement sur les travées de l’opposition sénatoriale… 
 C’est notre droit ! 
M. Philippe Marini.
 … mais aussi dans certains rangs de la majorité.
M. Jean Germain.
 C’est incompréhensible ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Tout à fait ! 
M. Jean Germain.
Une mesure aussi décriée par des élus de différents horizons serait-elle forcément mauvaise ?

M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Pas du tout ! 
M. Jean Germain.
(M. Albéric de Montgolfier s’exclame.)
Effectivement, le Président de la République et le Gouvernement font aujourd'hui des choix qui s’écartent quelque peu de la politique de droite menée ces dernières années, mais aussi d’un certain nombre de décisions retenues par la gauche lorsqu’elle était au pouvoir. Car il faut bien tenir compte du monde tel qu’il est aujourd'hui ! 
On a parlé tout à l’heure de recettes appliquées dans le passé. Elles sont nombreuses, mais n’ont jamais produit l’effet escompté. L’enjeu est de pouvoir redonner de l’entrain à notre économie et d’inverser la courbe du chômage à la fin de 2013. Les résultats obtenus seront notre seul juge de paix. 
Est-il anormal de proposer un crédit d’impôt pour relancer la compétitivité ? Nullement. J’entends les condamnations qui, ici ou là, évoquent un cadeau qui serait fait aux entreprises, aux patrons. 
(M. Albéric de Montgolfier s’exclame.)
(Sourires.) 
Pour créer des emplois, il faut tout de même des entreprises qui dégagent des marges !
 Ça, c’est vrai ! Très bien !
M. Albéric de Montgolfier.
 Sinon ce n’est pas possible ! Qu’on m’explique comment créer des emplois si les entreprises n’enregistrent que des pertes !
M. Jean Germain.
Nous ne souhaitons naturellement pas revenir à une économie socialiste administrée,…
 Oh non, cela ne marche pas !
Mme Michèle André.
 … le réalisme socialiste ayant, en économie, à peu près le même succès qu’en peinture. 
M. Jean Germain.
(Nouveaux sourires.)
De surcroît, le crédit d’impôt compétitivité est soutenu par de nombreux économistes à travers le monde. Un certain nombre d’États des États-Unis ont du reste créé un dispositif de cette nature.
Cela étant, cette mesure est-elle appliquée trop rapidement ? Et faut-il fixer des conditions à son application ?
L’instauration de ce crédit d’impôt serait trop brutale, à en croire le chœur qui se fait entendre sur certaines travées. Pas du tout ! Car enfin, nul n’ignore la situation dans laquelle se trouvent la France et l’Europe actuellement.

Mme Michèle André.
 Faut-il vraiment, dans une telle conjoncture, prendre son temps, discuter, reprendre l’ouvrage encore et encore, le polir sans cesse ? Sûrement pas ! 
M. Jean Germain.
En tant qu’ancien professeur de droit, j’ai bien conscience que les règles de la procédure parlementaire sont quelque peu bousculées. Certes ! Mais, à mes yeux, les circonstances le justifient. On peut très bien ne pas être d’accord avec cette analyse. Pour ma part, je la crois pertinente.
La compétitivité des entreprises est un sujet important. 
Monsieur le président de la commission des finances, je ne considère pas le rapport Gallois comme la vérité révélée, pas plus, du reste, que l’Ancien Testament ou le Nouveau Testament, qui sont également tout à fait respectables !
 Ils ne sont pas tout à fait du même ordre ! En tout cas, ils sont plus durables !
M. Philippe Marini.
 J’en conviens, mais le rapport Gallois n’en renferme pas moins des vérités,…
M. Jean Germain.
 Sans doute !
M. Philippe Marini.
 … j’en suis intimement persuadé.
M. Jean Germain.
Voilà pourquoi il faut mettre en œuvre un certain nombre de préconisations de ce rapport, et le faire rapidement. Pourquoi ? Parce que les entreprises ont besoin de préparer leurs investissements ; parce que ce sont ces investissements qui, en définitive, vont créer la croissance et, partant, susciter des embauches. Il faut donc agir promptement ! C’est ce que fait le Gouvernement et, à mon sens, c’est une bonne chose.
De plus, d’un point de vue comptable, les entreprises doivent pouvoir, dès le 1

Mes chers collègues, un patron de PME dynamique, qui accepte d’assumer une certaine gouvernance de son entreprise, et dont l’unique but n’est pas d’accaparer tous les profits de cette dernière, mérite d’être aidé. Voilà pourquoi, dès le 1

À mon avis, il est astucieux de faire en sorte que les intérêts ne soient versés qu’à compter de 2014 et étalés sur trois ans. En effet, ce système permet de ne pas tuer la demande dans notre pays au cours de l’année 2013, durant laquelle nous pourrons par ailleurs réfléchir à la manière de réaménager notre système de TVA.
Cette disposition peut être critiquable, mais elle peut également être soutenue. Pour ma part, je la soutiens.
 C’est légitime !
M. Philippe Marini.
 Ce n’est qu’à la fin de 2013 et surtout, en fait, de 2014 que l’on pourra porter un jugement sur ce crédit d’impôt.
M. Jean Germain.
 Très bien !
M. Yvon Collin.
 De même que certains censeurs peuvent se montrer très sévères sur ce sujet, d’autres – et c’est mon cas – sont en droit de considérer qu’il s’agit d’une très bonne mesure, tout à fait novatrice.
M. Jean Germain.
 Dont acte !
M. Yvon Collin.
 Il n’y a pas de procès sans avocat ni procureur !
M. Philippe Marini.
 Pour ma part, j’assume d’autant plus volontiers cette position que je n’ai jamais considéré la TVA comme un impôt à éliminer, et ce n’est pas la première fois que je l’affirme.
M. Jean Germain.
Je le rappelle, en Suède et en Norvège, les taux de TVA s’élèvent à 25 % sur les biens et services et à 12 % sur l’alimentation, tandis que le taux d’impôt sur les sociétés ne s’établit, quant à lui, qu’à 28 %. Mais cela ne peut se faire que parce qu’il existe une véritable justice dans l’imposition des revenus. Pourquoi la TVA est-elle considérée, dans notre pays, comme un impôt très injuste ? Parce que, parallèlement, notre impôt sur le revenu est non seulement peu progressif, mais souffre d’une accumulation de niches fiscales !
 C’est vrai !
M. Yvon Collin.
 L’outre-mer ! Le « Girardin » !
M. Albéric de Montgolfier.
 Ainsi, les contribuables les moins aidés considèrent qu’ils payent plus d’impôts que les autres. 
M. Jean Germain.
Toutefois, dès lors qu’on rétablit la justice de l’impôt sur le revenu, la TVA devient beaucoup plus défendable.

M. Claude Haut.
 Là réside la différence entre la mesure présentée aujourd’hui et la réforme proposée il y a un an par le précédent gouvernement.
M. Jean Germain.
Je le souligne, Thomas Piketty, qui est un économiste de renommée mondiale – il travaille notamment au sein des équipes de recherche de Harvard, qui comptent plusieurs prix Nobel – nous indique que les 10 % des Français les moins aisés consacrent 13 % de leurs revenus à la TVA quand les 60 % qui se trouvent au-dessus y consacrent 11 % de leurs revenus. Il est donc vrai que la TVA pèse plus sur les bas revenus. 
Cela étant, je le répète, en rétablissant la justice et la progressivité de l’impôt sur le revenu, on efface cette injustice de la TVA, dont la part dans les revenus ne commence à décroître de nouveau que pour les 0,1 % des contribuables les plus riches. Il me semble donc que nous disposons d’une véritable marge de manœuvre, en France, pour l’augmentation de la TVA.
 Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. Philippe Marini.
 En effet !
M. Albéric de Montgolfier.
 Je répondrai brièvement aux propos de M. le président de la commission des finances quant à l’opportunité de consacrer ce crédit d’impôt aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
M. Jean Germain.
Je le rappelle, à l’heure actuelle, 85 % des salariés de notre pays gagnent moins de 2,5 SMIC, et plus de 50 % des salariés sont rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. Il faut tout de même en tenir compte, car il faut restituer du pouvoir d’achat à nos concitoyens. 
À ceux qui, dans les rangs de la gauche, demandent la conditionnalité de ce crédit d’impôts, je réponds simplement : bien sûr, une part de conditionnalité est nécessaire pour garantir l’équité de ce dispositif. Cependant, tout l’enjeu sera de ne pas créer une usine à gaz. 
(M. Michel Teston acquiesce.) 

On peut considérer que, dès lors que les entreprises auront une gouvernance modernisée et seront exemplaires en matière de rémunération des dirigeants comme de civisme fiscal, les bonnes conditions seront réunies.
Bien d’autres remarques mériteraient naturellement d’être formulées : je les réserve pour une autre intervention. 
Je tiens simplement à remercier de nouveau M. le rapporteur général de la présentation synthétique qu’il a faite des différentes mesures de ce collectif budgétaire. Bien entendu, je voterai, ainsi que les membres du groupe socialiste, le présent projet de loi de finances rectificative, avec espoir, avec dynamisme et avec plaisir ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.) 
La parole est à M. Maurice Vincent.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 contient plusieurs articles majeurs qui traduisent la politique de redressement des comptes publics et, parallèlement, d’amélioration de la compétitivité et de l’emploi proposée avec courage par le Gouvernement.
M. Maurice Vincent.
En effet, la situation de notre pays, marquée d’une part par un alourdissement sans précédent de sa dette – de l’ordre de 900 milliards d’euros depuis 2002 – et, de l’autre, par les effets de la crise économique internationale qui dure depuis plus de quatre ans, exige cet effort considérable et désormais urgent. Elle commande également de tout faire pour favoriser la croissance et l’emploi. La voie est donc étroite, mais c’est la seule possible pour notre pays, sa jeunesse et les générations futures.
Je n’évoquerai pas à cette tribune les articles essentiels relatifs au crédit d’impôt compétitivité et à la TVA, que de nombreux orateurs viennent d’aborder brillamment, pour pouvoir me concentrer sur trois aspects qui ont également leur importance : premièrement, la nécessaire adaptation de la loi de suppression de la taxe professionnelle, compte tenu de ses conséquences sur la cotisation foncière des entreprises ; deuxièmement, le soutien aux collectivités et acteurs publics touchés par les emprunts toxiques ; troisièmement, enfin, la nouvelle recapitalisation de Dexia.
Tout d’abord, j’évoquerai la CFE. En effet, un certain nombre d’artisans et de commerçants ont brutalement découvert, voici quelques semaines, les effets pervers de dispositions relatives à cette cotisation, induits par la suppression de la taxe professionnelle.
Sans entrer dans les détails, je rappellerai que cette réforme a coûté près de 8 milliards d’euros au contribuable et s’est révélée très favorable à 80 % des entreprises. Avec le crédit d’impôt compétitivité que nous allons voter, c’est donc au bas mot 28 milliards d’euros qui auront été accordés aux entreprises en quelques années à peine. C’est là un effort considérable de la Nation au bénéfice des entreprises.
À mon sens, cet effort doit engager, en retour, les entreprises à un véritable effort d’investissement et de création d’emplois, même si, c’est vrai, 10 % d’entre elles – à savoir les commerçants et artisans que j’évoquais – ont à l’inverse été excessivement taxées en 2012 et le seraient de nouveau en 2013 sans la modification des textes en vigueur. 
(M. le rapporteur général de la commission des finances acquiesce.) 
Il faudra donc réparer cette injustice en adoptant, au sein de l’article 17, des dispositions tendant à permettre aux collectivités de modifier rapidement leurs délibérations antérieures, afin de revenir à une CFE raisonnable pour les catégories concernées.
J’en viens au problème désormais bien connu des emprunts toxiques, qui pénalisent fortement plus de 1 600 collectivités et acteurs publics.
J’aborde ce sujet non par plaisir ou par habitude – je rappelle qu’en tant qu’élu local, pour ma part, je n’ai jamais souscrit aucun emprunt de ce type – mais parce que je suis animé par une double conviction.
Ma première conviction est même une certitude : la quasi-totalité des élus locaux concernés ont été de bonne foi, même s’il existe nécessairement quelques exceptions – en tout petit nombre –, mis face à des propositions de crédits parfaitement pensées et conceptualisées par des organismes financiers nécessairement plus compétents qu’eux en la matière.
En résulte la nécessité de mobiliser les banques, pour financer la solution de ce problème qu’elles ont elles-mêmes provoqué, et non pas l’ensemble des collectivités territoriales. À défaut, les 10 milliards d’euros qu’il sera, en tout état de cause, nécessaire de dégager au cours des années à venir pour acquitter les coûts de sortie ou indemnités de remboursement anticipé, pèseront très lourdement sur les contribuables locaux. Cette solution serait à la fois injuste et irréaliste, en raison de la concentration de ces 10 milliards d’euros sur 1 600 collectivités.
Ma seconde conviction est qu’il est de notre intérêt commun de résoudre rapidement ce problème pour éclaircir à nouveau l’horizon des acteurs publics concernés, qui regroupent également des centres hospitaliers et des sociétés d’habitat social, en leur permettant de poursuivre leurs projets d’investissement au service de l’emploi. C’est un enjeu particulièrement important dans la conjoncture actuelle. 
Pour la première fois, le Gouvernement s’empare sérieusement de la question, 

Enfin, j’évoquerai Dexia, dont ce qu’il est convenu d’appeler le plan de « résolution ordonnée », selon le vocabulaire de la Commission européenne – il s’agit en réalité du démantèlement et de la réorganisation progressive de cette banque, aux frais du contribuable – conduit le Gouvernement à proposer une participation de 2,6 milliards d’euros à sa recapitalisation, et une augmentation des garanties à hauteur de 38,7 milliards d’euros. Je le rappelle, il ne s’agit là que de la participation de la France : des montants légèrement supérieurs sont également apportés par la Belgique, ce qui illustre l’ampleur du problème. 
Il ne s’agit pas pour moi de contester ces décisions, rendues inévitables par le caractère systémique de Dexia, mais je crois nécessaire de relever trois points. 
Premièrement, cette déconfiture a déjà coûté 5,6 milliards d’euros à la France depuis 2008, sans compter l’augmentation de garantie que je viens d’évoquer. Le processus de résolution en cours va conduire à transférer à la collectivité toute la responsabilité du portefeuille de la filiale 
Dexia Municipal Agency,

Deuxièmement, s’ajoutent 2,5 milliards d’euros de crédits toxiques présents chez Dexia crédit local. Bref, la probabilité, ou plutôt la certitude des pertes avoisinent, pour ces seuls produits, les 7 milliards d’euros. Hélas, ce n’est pas tout !
En effet, troisièmement, tant DexMA que Dexia crédit local sont porteurs d’autres risques potentiellement élevés à travers leurs filiales, notamment étrangères, et certains autres actifs qu’elles possèdent.
Nous sommes donc placés face à une situation aussi complexe que dangereuse, concernant l’évolution de ce dossier : avec un total de 9 milliards d’euros de crédits toxiques, l’État, qui est le nouvel actionnaire, se trouve directement en face des 1 600 collectivités territoriales concernées. La situation risque de devenir ubuesque puisqu’on va 

J’espère que, sur ce point, l’État ne se comportera pas en actionnaire arrogant et agressif à l’égard des collectivités. Un rapport de l’Inspection générale des finances, récemment rendu public par certains médias, suggère hélas cette attitude, et sans ambiguïté. Ce choix serait non seulement inefficace, car il est probable que Dexia et, partant, l’État perdent bon nombre de contentieux, mais aussi particulièrement choquant.
Il convient donc d’ouvrir une autre voie, fondée sur la volonté ferme de limiter au maximum le coût pour le contribuable, qu’il soit national ou local : cette méthode impose, contrairement à la précédente, la concertation et la recherche de financements plus justes et plus adaptés.
L’ensemble du dossier Dexia atteint aujourd’hui un tel degré de complexité et induit de telles incertitudes qu’il serait selon moi utile de conduire une mission d’information sur ce sujet. Les travaux de celle-ci nous permettraient d’y voir plus clair et d’anticiper correctement les conséquences qui se profilent pour les années à venir. 
En effet, il est indispensable d’évaluer correctement la situation dont hérite le Gouvernement. Il est impératif de comprendre dans le détail comment une banque publique unanimement respectée il y a encore quelques années a pu s’engager dans de pareilles dérives, et comment les institutions de contrôle ont pu à ce point être mystifiées.
 C’est en effet une bonne question, qui mérite d’être posée !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Telle est la proposition que je vous soumets. 
M. Maurice Vincent.
Au-delà de ces observations et de cette proposition, le présent projet de loi de finances rectificative me semble évidemment indispensable à la poursuite du redressement de notre pays que j’évoquais en préambule. Il recueille donc, naturellement, tout mon assentiment. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.) 
 Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
Mme la présidente.
La discussion générale est close. 
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)
 La séance est reprise. 
M. le président.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale. 
La parole est à M. le ministre délégué.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais naturellement – c’est l’usage et le débat le commande de surcroît – répondre aux différents orateurs, en m’adressant tout d’abord aux parlementaires de l’opposition.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Les critiques les plus nombreuses ont évidemment porté sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi. Elles émanaient du président de la commission des finances, M. Philippe Marini, et de MM. Vincent Delahaye et Albéric de Montgolfier. Elles se résument en quelques mots : le volume serait insuffisant, le ciblage inadéquat, l’effet de seuil à deux fois et demie le SMIC mal négocié, la conditionnalité douteuse et le financement incertain. Quelques autres critiques d’importance moindre ont également été émises, j’y répondrai.
Le volume serait donc insuffisant. Certes, le rapport Gallois avait préconisé un effort d’une trentaine de milliards d’euros. Chacun sait bien, cependant, qu’une baisse des charges sociales a des répercussions sur l’impôt sur les sociétés et qu’il faut donc considérer l’ensemble des charges. La baisse de 30 milliards d’euros prévue par le rapport Gallois pour ce qui concerne les charges sociales, si l’on considère son effet sur les entreprises net de ses conséquences sur l’impôt sur les sociétés, correspond à l’effort que le Gouvernement se propose de réaliser. 
Dès lors qu’il s’agit d’un crédit d'impôt, l’effort peut être évalué hors de toute autre considération. Le Gouvernement prétend – il est prêt à le démontrer si besoin est – que les 30 milliards d’euros évoqués dans le rapport Gallois se retrouvent bien dans les 20 milliards d’euros relatifs au crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi. 
On pourrait d’ailleurs prolonger le raisonnement en faisant remarquer que le plan en faveur de la compétitivité qui fut adopté par la précédente majorité prévoyait une douzaine de milliards d’euros de baisse de charges sociales. Cette somme ne s’entendait pas nette de l’effet du dispositif sur l’impôt sur les sociétés. En vérité, l’effort était donc de moins d’une dizaine de milliards d’euros pour les entreprises, soit bien moins qu’annoncé. 
Le Gouvernement l’affirme très sereinement, le plan qu’il envisage est d’un volume au moins deux fois supérieur à celui qui fut envisagé par la majorité précédente. Quand les orateurs de celle-ci, membres de l’opposition d’aujourd’hui, critiquent le volume insuffisant de ce plan, il est tout à fait légitime de leur objecter qu’il représente plus du double de celui qu’ils avaient envisagé.
Ce n’était qu’un début !
M. Philippe Marini. 
 Ensuite, le ciblage serait inadéquat, ce que je ne crois pas, même si, chacun a pu le constater, l’industrie n’est pas seule directement concernée. Tous les législateurs ont rencontré ce type de difficulté, dès lors qu’il s’agit d’aider tel ou tel secteur de l’activité économique. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Sauf à tomber sous le coup d’une accusation d’aide d’État, irrégulière au regard des règlements ou directives de l’Union européenne, ces aides doivent embrasser la totalité ou quasi-totalité du secteur économique. 
Pourtant, la manière dont les choses ont été envisagées fait que plus de 20 % de l’effort aboutira à aider l’industrie, qui ne représente que 12,5 % de la valeur ajoutée des entreprises dans notre pays. L’industrie est donc surreprésentée si l’on considère le volume d’aides prévu par le plan gouvernemental qui lui est affecté. De plus, compte n’est pas tenu ici de l’aide apportée à toutes les activités que l’industrie a pu externaliser, comme, parmi d’autres exemples, l’informatique. 
Je crois donc que l’aide à l’industrie est nettement plus importante que ce que l’on veut bien dire. Même ceux qui critiquent un dispositif insuffisamment ciblé savent parfaitement qu’il est très difficile, voire impossible, de cibler mieux que ce qui a été fait en préparant cette réforme.
L’effet de seuil induit par l’extinction du dispositif d’allégement de charges sociales pour les salaires supérieurs à deux fois et demie le SMIC donnera lieu, je le devine sans peine, à des débats intéressants. Nous avions en effet plusieurs options possibles, notamment une annulation progressive, en biseau, de ces aides, et non pas une extinction nette, comme nous le proposons. 
Ce choix a été fait dans un souci de simplification, de manière à éviter la mise en place de mécanismes d’optimisation et nous garder d’une complexité probablement préjudiciable à l’efficacité du dispositif. Dans cet esprit, nous avons prévu un arrêt net des aides pour les salaires supérieurs à deux fois et demie le SMIC. Je ne crois pas que l’on puisse parler, à ce niveau de rémunération, de la création d’une trappe à bas salaires. Deux fois et demie le SMIC ne représente pas un salaire mirobolant, mais quand on sait ce qu’est le revenu médian, cela peut difficilement être jugé comme un niveau susceptible de constituer une trappe à bas salaires.
La conditionnalité du dispositif a donné lieu à des débats intéressants à l’Assemblée nationale ; j’imagine que tel sera également le cas au Sénat. Le Gouvernement n’a pas souhaité introduire, je le dis très clairement, des clauses de conditionnalité, car il a jugé qu’elles compliqueraient à l’excès un dispositif dont la simplicité est un gage de réussite. 
En revanche, l’Assemblée nationale a imaginé un certain nombre de critères dont les partenaires sociaux devront s’emparer, et je suis sûr qu’ils le feront. De cette manière, lorsque le bilan sera fait après quelques mois, il pourra se fonder sur des critères que le législateur aura choisi de privilégier. 
En la matière, chacun sait ce que serait une utilisation véritablement illégitime de ces montants d’argent public : l’augmentation de dirigeants ou la distribution de dividendes. L’on sait également que d’autres utilisations sont parfaitement légitimes, et d’ailleurs souhaitables : l’investissement, la formation et l’embauche, conformément à l’esprit du pacte pour la compétitivité et l’emploi que les pouvoirs publics veulent nouer avec les entreprises de notre pays.
Le financement de la mesure a fait l’objet, là encore, de critiques attendues, auxquelles j’opposerai des arguments qui ne le seront pas moins. Il se fera pour moitié par des économies, dont je veux bien reconnaître qu’elles restent à déterminer. 
Le coût de ce financement devra être assumé progressivement à partir de 2014, complètement ensuite. Il est donc judicieux de se donner le temps, c'est-à-dire l’année 2013, pour définir comment doivent se faire ces économies. Il faudra alors décider des réformes structurelles à engager, afin de dégager le volume nécessaire au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi. 
La seconde moitié du financement est issue d’une modulation des taux de TVA. Le taux réduit est abaissé ; le taux intermédiaire est augmenté ; et le taux normal l’est également, mais dans des proportions moindres. La stratégie du Gouvernement consiste clairement, par les amendements qu’il propose, à définir le volume budgétaire attendu de cette hausse de la TVA, sans trancher définitivement la définition des taux s’appliquant à telle activité, tel bien ou tel service. 
Ces éléments seront précisés durant l’année 2013. Chaque assemblée, toutes commissions confondues, travaillera en concertation avec les professionnels. Au terme de ce travail parlementaire, nous parviendrons à une affectation des différents taux de TVA aux biens et services produits et délivrés dans notre pays. Elle rencontrera certainement quelques oppositions, peut-être quelques critiques, car tous les secteurs ne pourront être satisfaits, mais elle pourra s’appuyer sur le travail sérieux mené conjointement par le Parlement et le pouvoir exécutif. 
 Et la fiscalité écologique ?
M. Philippe Marini.
 M. Vincent Delahaye a prétendu que les entreprises en difficulté ne bénéficieraient pas du dispositif. Il s’agit, me semble-t-il, d’une erreur de compréhension. Les entreprises déficitaires acquerront ce crédit d'impôt autant que les entreprises bénéficiaires. Les PME pourront d’ailleurs obtenir le remboursement de leurs créances en année 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

Enfin, la comptabilisation en 2013 a semblé poser quelques difficultés. Je voudrais lever les ambiguïtés, si elles existent. Le crédit d'impôt sera naturellement inscrit dans les différentes comptabilités prévues par la loi organique. Le dispositif sera ainsi retracé, d’une part, en comptabilité budgétaire, dans une logique d’encaissement et de décaissement, et, d’autre part, en comptabilité générale, dans une logique de droits constatés. 
Pour ce qui concerne les projets immobiliers, MM. Vincent Delahaye et Albéric de Montgolfier se sont inquiétés des autorisations d’engagement présentes dans le texte. Il s’agit notamment des 542 millions d’euros inscrits pour le déménagement du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à La Défense. Ces autorisations d’engagement ne correspondent pas à un investissement de ce montant, et ne s’accompagnent d’ailleurs d’aucune demande de crédits de paiement. Il s’agit simplement de la somme des loyers et charges payés au propriétaire bailleur de la Tour Esplanade sur la durée du bail.
Plus sérieuse a été, me semble-t-il, la critique de M. le président de la commission des finances concernant le dérapage de 600 millions d’euros au titre des dépenses salariales, qui illustrerait, selon les contempteurs de l’action gouvernementale, une incapacité à tenir les dépenses de l’État. 
Je voudrais là encore mettre les choses au point et indiquer que ces 600 millions d’euros sont dus, pour l’essentiel, sinon dans leur totalité, à deux ministères, l’éducation nationale et la défense. 
S’agissant du ministère de la défense, la situation tient tout simplement aux primes relatives aux opérations extérieures. Il serait bien audacieux d’affirmer que ce dérapage est constaté cette année pour la première fois ! Chaque année, hélas, et pour des raisons légitimes que chacun connaît, ces coûts sont sous-budgétés. Cela n’est pas dû à une déloyauté de la part des gouvernements, en l’espèce le gouvernement de M. Fillon, à l’égard du Parlement, mais simplement à l’incapacité de tout pouvoir exécutif de prévoir de manière exacte et judicieuse le coût des opérations extérieures que notre pays décide de mener. 
Bien malin qui pourrait dire aujourd’hui ce que sera exactement l’action de nos forces hors de nos frontières en 2013. Nous tentons, année après année, d’approcher aussi sincèrement que possible ce coût, mais ce poste a, depuis toujours, été sous-budgété. 
Quant au dérapage relatif à l’éducation nationale, il a deux origines, dont l’une est totalement imputable à la majorité précédente, c'est-à-dire au gouvernement Fillon, la responsabilité de l’autre se partageant pour moitié entre les gouvernements de MM. Fillon et Ayrault, qui ont présidé aux destinées du pays en 2012.
Première raison, en début d’année, le schéma d’emplois n’a pas été respecté par l’administration, contrairement, peut-être, aux arbitrages qui avaient été rendus. Le tort en incombe exclusivement au gouvernement précédent, tant il est vrai que ce n’est pas au mois de juillet que ces schémas peuvent être révisés pour l’année en cours. Prétendre le contraire dénoterait soit une parfaite mauvaise foi, soit une méconnaissance totale de la matière budgétaire, et je suis bien certain de n’avoir à affronter ici, mesdames, messieurs les sénateurs, ni l’une ni l’autre. 
La seconde raison tient à une politique catégorielle, qui aurait vraisemblablement dû être plus rigoureuse, en début comme en fin d’année, à torts partagés. 
Si nous convenions que les explications que j’ai données sont sincères et loyales à l’égard du Sénat, peut-être pourrions-nous éviter des polémiques inutiles.
Je le dis très fermement, nous avions constaté la sous-budgétisation des ministères de la défense et de l’éducation nationale lors de la préparation du projet de loi de finances initiale. Nous en avons tenu compte et l’avons corrigée dans le projet de loi de finances pour 2013. Il n’y a donc pas lieu de dégager 600 millions d’euros supplémentaires pour assumer la masse salariale de l’État l’an prochain. C’est là l’essentiel, me semble-t-il, et le Parlement était en droit de demander au Gouvernement des explications sur ce point.
On a critiqué le « bricolage » que constituerait la ponction de 10 milliards d’euros sur les entreprises au regard du projet de loi de finances, d’un côté, et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, de l’autre.
D’un point de vue macroéconomique, on constate effectivement qu’il est envisagé, d’une part, d’augmenter la fiscalité pour les entreprises à hauteur de quelque 10 milliards d’euros, et, d’autre part, de « rendre » les sommes concernées aux entreprises, sinon en 2013, tout au moins en 2014. 
Cependant, même si, sur le plan macroéconomique, ce sont bien les entreprises qui sont concernées, il n’en demeure pas moins, à regarder les choses d’un peu plus près, que ce ne sont vraisemblablement pas les mêmes qui seront sollicitées et qui bénéficieront à plein du crédit d’impôt. 
Là encore, l’argument qui nous est opposé, selon lequel on rendrait aux entreprises ce qu’on leur a pris, n’est pas pleinement satisfaisant. 
À cet égard, oserai-je rappeler le précédent – malheureux ! – que fut, pour l’ancienne majorité, la taxe carbone. D’un point de vue macroéconomique, il s’agissait de rendre aux ménages les sommes qui avaient été prélevées. J’ai le souvenir que, à l’époque, les parlementaires de la majorité UMP, notamment au Sénat, avaient expliqué les effets d’une telle politique : s’il s’agissait bel et bien d’un jeu à somme nulle, mais, à la vérité, les foyers concernés n’étaient pas les mêmes. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dont je n’ai pas à apprécier les décisions, en a jugé différemment.
Monsieur Dupont, vous avez souligné l’importance de la filière équine en termes d’emploi et d’aménagement du territoire. 
Hier, j’ai eu une discussion avec le commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Šemeta, qui m’a indiqué que la Commission européenne était extrêmement attachée à ce que la France se mette en conformité sur ce sujet ; lui-même m’a fait part de sa volonté de voir notre pays respecter scrupuleusement les traités. 
À cet égard, je rappelle que nous avons déjà été condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne pour n’avoir pas mis nos taux de TVA en conformité avec ce que la Commission estime être l’esprit et la lettre de la directive TVA.
C’est pourquoi il vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, de modifier les taux de TVA pour répondre à la demande non seulement de la Commission européenne, mais également de la Cour de justice de l’Union européenne, sauf pour les centres équestres. 
En effet, nous estimons que la France est juridiquement dans son bon droit en maintenant un taux de TVA réduit pour ces derniers. Dans l’hypothèse où elle serait condamnée pour manquement sur manquement, le renvoi à un décret, prévu par le projet de loi de finances rectificative, nous permettrait une mise en conformité immédiate et nous éviterait, le cas échéant, de payer l’astreinte journalière de 250 000 euros par jour de non-mise en conformité. En revanche, si la Cour de justice de l’Union européenne nous condamne de nouveau, nous devrons payer une amende. Nous prenons ce risque pour donner à ce secteur d’activité toutes ses chances, car nous savons très bien que l’application d’un taux de TVA normal pourrait en compromettre la vitalité économique.
Les sénateurs de la majorité ont naturellement exposé un point de vue quelque peu différent sur tous ces sujets.
J’ai pu écouter, monsieur le rapporteur général, votre intervention avant de partir à l'Assemblée nationale – permettez-moi d’ailleurs de renouveler mes excuses au Sénat à cet égard –, et je vous remercie d’avoir dressé un bilan assez complet et précis de notre situation budgétaire. Je vous en donne bien volontiers acte, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est « bien plus qu’un traditionnel collectif de fin d’année ». 
Vous avez eu des mots très justes sur la nécessité de préserver une industrie et de ne pas s’en remettre exclusivement à une économie tertiarisée. Là encore, je suis mille fois d’accord. 
Des propositions alternatives sophistiquées ont constitué une contribution tout à fait intéressante au débat relatif aux outils susceptibles de favoriser le redressement de la compétitivité, mais nous en reparlerons ultérieurement.
La question de la répartition de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est un sujet difficile à propos duquel des attentes fortes et légitimes ont été exprimées en vue d’assurer aux territoires d’implantation des activités économiques un retour fiscal adapté, cohérent et – oserai-je le dire ? – légitime. 
Plutôt que de légiférer dans l’impréparation, il convient de rechercher une solution efficace après avoir procédé à une évaluation précise des impacts. Ce travail devrait être conduit dans le cadre du Comité des finances locales ; des propositions seront faites en 2013, monsieur le rapporteur général.
Je sais également votre attachement à la révision des valeurs locatives d’habitation, et le Gouvernement partage votre préoccupation en la matière. Nous parlons de cette réforme depuis quelques mois maintenant. Il s’agit d’un chantier essentiel, que le Gouvernement va ouvrir, pour assurer une équité entre les contribuables et les collectivités et, indirectement, l’autonomie de ces dernières. Pour ce faire, il déposera un amendement en réponse à celui que vous défendrez sur le sujet.
L’expérience l’a prouvé, la concertation et l’expérimentation sont, me semble-t-il, indispensables pour qui souhaite sincèrement voir ces discussions déboucher sur des propositions concrètes. D’ailleurs, je me souviens qu’Alain Richard a plaidé avec force pour une démarche progressive et pragmatique, qui, sans être suffisante pour assurer le succès de cette réforme en est, à coup sûr, l’une des conditions nécessaires. 
Vous avez souligné, monsieur Collin, la densité de ce projet de loi de finances rectificative, parlant même de « lourdeur ». Pour voir les choses sous un autre angle, sachez que nous ne convoquons pas le Parlement pour discuter de choses anodines. 
Je vous remercie d’avoir indiqué les points de convergence sur le fond : mesures anti-abus, lutte contre la fraude, notamment contre les carrousels à la TVA pour ce qui concerne les véhicules d’occasion, auxquels il faut mettre fin d’urgence, prise en compte des difficultés des collectivités – 170 millions d’euros seront accordés aux départements en tension budgétaire –, et réforme de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. 
Cette réforme, émanant d’une initiative sénatoriale, s’est conclue à l'Assemblée nationale pour des raisons dont chacun pourra reconnaître qu’elles tiennent non pas à la volonté du Gouvernement, mais à l’acceptation par ce dernier du vote souverain de la Haute Assemblée. La version adoptée par les députés devrait vous satisfaire, à quelques corrections près.
Je vous remercie de votre soutien affirmé au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Vous avez, cependant, regretté que le ciblage ne porte pas suffisamment sur l’industrie. 
Je l’ai déjà dit, mais je le répète de nouveau, le volume consacré à l’industrie est tout de même près de deux fois supérieur à la part de la valeur ajoutée de celle-ci dans le PIB ou au nombre d’entreprises industrielles. 
Je vous remercie, monsieur Gattolin, d’avoir soutenu avec force les mesures anti-fraude et anti-abus.
Concernant la réforme très importante relative au CICE, vous regrettez le flou qui entourerait le financement de cette mesure. S’il peut y avoir des imprécisions concernant les économies, les modalités de financement sont précises. Il faudra bien faire 10 milliards d’euros d’économies : elles nécessiteront des réformes structurelles, dont nous débattrons ensemble au cours de l’année 2013. 
Pour le reste, il convient de travailler précisément sur la question de la fiscalité écologique. Vous le savez, il faudra dégager, à ce titre, entre 3 et 4 milliards d’euros.
Par ailleurs, la modulation des taux de TVA, destinée à financer le CICE, rapportera 6 milliards d’euros. Elle devra se faire à enveloppe garantie, en partenariat étroit avec l’ensemble du Parlement, toutes commissions confondues dès lors que les parlementaires en décideraient ainsi.
Il ne s’agit en aucun cas de donner un chèque en blanc aux entreprises. Même s’il n’existe pas de conditionnalité, eu égard au fait que la simplicité du dispositif est, je le répète, un gage de son succès, des principes forts ont été posés et déclinés dans les amendements déposés par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale. Il y aura une appréciation 

Nous osons faire le pari de la responsabilisation des entreprises, de celles et de ceux qui les dirigent, pour faire en sorte que l’argent public, car les sommes seront importantes, ne soit pas galvaudé par des utilisations qui choqueraient légitimement nos compatriotes.
En dépit des critiques que vous avez émises, vous avez annoncé votre intention de voter le projet de loi de finances rectificative pour 2012, et je vous remercie d’avoir témoigné de votre appartenance à la majorité gouvernementale. 
En effet, c’est lors de l’examen des projets de loi de finances initiale et rectificative, ainsi que des projets de loi de financement de la sécurité sociale, qu’une majorité parlementaire se noue, se forme, et se consolide. Il n’y a pas à être choqué de ce grand principe de notre vie démocratique, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui des collectivités locales, chacun étant naturellement libre de s’inscrire ou non dans la majorité gouvernementale ou dans l’opposition ; on sait ce qu’il en est au sein de la Haute Assemblée.
Madame Beaufils, je partage votre inquiétude quant à la financiarisation de l’économie. C’est pourquoi le Gouvernement mène une réforme bancaire et a doublé la taxe sur les transactions financières. 
Peut-être estimez-vous que c’est insuffisant, mais on peut difficilement affirmer que notre politique ne s’inscrit pas dans une tentative, assumée par le Gouvernement, de lutter contre la financiarisation de l’économie, qui se fait au détriment des richesses élémentaires que notre pays peut produire.
C’est également dans cette perspective que nous avons instauré – peut-être vous en souvenez-vous – une taxe de 3 % sur les distributions de dividendes, afin de favoriser le réinvestissement plutôt que la distribution, c'est-à-dire la rémunération de ce que certains pourraient qualifier de « rente ».
Je souscris également à vos propos quant au niveau trop faible de la taxation des grandes entreprises par rapport aux PME. On sait ce qu’il en est, le taux implicite de l’impôt sur les sociétés pesant sur les grandes entreprises, lequel indique la somme réellement acquittée par celles-ci, est deux fois moindre que le taux qui s’applique réellement aux PME. Au travers des différentes mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative, avec, me semble-t-il, l’accord du groupe CRC, nous avons tenté de remédier à cette situation, qui n’était bien évidemment pas acceptable.
Je tiens également à vous rassurer, madame la sénatrice, le Gouvernement n’oublie pas le rôle de la dépense publique. D’ailleurs, ceux-là mêmes qui se plaignent de son poids la réclament dans d’autres cénacles pour soutenir l’activité. Le Gouvernement tente de suivre un chemin de crête, afin de permettre un ajustement de nos finances publiques, sans pour autant que la commande publique en souffre trop. On sait le rôle que celle-ci peut avoir, notamment dans les territoires. 
Vous avez eu raison de le rappeler, madame André, le projet de loi de finances rectificative ne se limite pas au crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi. 
Ce texte illustre la gestion aussi exemplaire que possible de l’exercice 2012. Je l’ai rappelé à la tribune dans mon propos liminaire, nous tiendrons l’objectif de réduction du déficit public à 4,5 % du PIB, et, d’exécution à exécution, les pouvoirs publics s’apprêtent à constater une économie en valeur absolue de 200 millions d’euros dans le budget de l’État, contre une dérive du solde budgétaire de l’ordre de 5 à 6 milliards d’euros les années précédentes. Aussi je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir souligné l’effort considérable réalisé cette année. 
Vous avez également relevé la cohérence de l’action gouvernementale, avec la création de la Banque publique d’investissement, la réforme bancaire et le renforcement du dialogue social. C’est bien une politique économique et budgétaire d’ensemble que nous proposons, dont la cohérence doit être mise en évidence, ce que vous venez de faire ; j’y suis particulièrement sensible.
Je vous remercie, monsieur Germain, d’avoir rappelé le calendrier du redressement, particulièrement adapté à la conjoncture : amorcer dès maintenant le désendettement, agir sans attendre en faveur de l’emploi et de la croissance, et protéger la consommation en 2013 pour espérer retrouver un peu de croissance. 
En adoptant dès aujourd’hui le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les entreprises bénéficieront, par un mécanisme d’anticipation bien connu que les agents économiques acceptent en règle générale, quels que soient les pays – c’est le cas en France –, de cette mesure dès 2013, alors même que son coût n’apparaîtra dans le budget qu’à partir de 2014.
Vous avez fort justement fait remarquer que l’outil de financement que constitue la TVA doit être apprécié au regard de la justice du système fiscal dans son ensemble : les pays nordiques ont des taux de TVA très élevés, mais l’imposition des personnes est fortement progressive, ce qui assure l’équité du système dans son ensemble. 
Certes, nous modulons les taux de TVA, mais, chacun l’aura remarqué, nous réformons également, dans le cadre de la réforme fiscale portée par le projet de loi de finances initiale, la fiscalité des personnes, en renforçant de manière indéniable la progressivité de l’impôt sur le revenu, notamment avec la création d’une tranche supplémentaire et l’inclusion, dans l’assiette à laquelle ce barème s’applique, des revenus du capital ; je parle des intérêts et des dividendes et, bien évidemment, des plus-values. 
Enfin, M. Vincent a centré son propos sur la CFE, la cotisation foncière des entreprises, le soutien aux collectivités touchées par les emprunts toxiques et Dexia. 
Concernant la CFE, je l’ai déjà dit, l'Assemblée nationale a adopté une disposition dont l’inspiration était incontestablement sénatoriale. 
Quant à Dexia, vous le savez, un fonds de 50 millions d’euros a été créé, afin d’aider les collectivités abusées au moment de la souscription de prêts qu’elles n’auraient évidemment jamais dû accepter. Mais nous aurons l’occasion de débattre ultérieurement de cette mesure.
À cet égard, permettez-moi de rappeler que le dossier Dexia est un très lourd héritage laissé par tous les gouvernements qui se sont succédé depuis vingt-cinq à trente ans, certains ayant eu un rôle plus important que d’autres.
Dans ce dossier complexe, un processus de résolution ordonnée est nécessaire pour stabiliser le groupe Dexia d’une manière aussi rassurante, efficace et pérenne qu’il est possible.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais apporter, au nom du Gouvernement, aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Je rappelle que la discussion générale a été close. 
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles.

(nouveau). –
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du III du présent article

I. – 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113‑1 à L. 3113‑4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d’investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011.
2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1


3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1


4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l’Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1

5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1











II. – Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du I sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du III.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du I sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du III.
III. – Les ajustements mentionnés au I sont répartis conformément au tableau suivant :
Département



Diminution
du produit versé
 (en euros)



 (en euros)


 (en euros)

1,063021 %




0,953169 %




0,767058 %



Alpes-de-Haute-Provence
0,551064 %



Hautes-Alpes
0,412244 %



Alpes-Maritimes
1,595219 %




0,750299 %




0,649131 %




0,391371 %




0,724152 %




0,734892 %




0,768353 %



Bouches-du-Rhône
2,302998 %




1,113857 %




0,577611 %




0,615966 %



Charente-Maritime
1,018111 %




0,641026 %




0,737406 %



Corse-du-Sud
0,217297 %



Haute-Corse
0,206725 %




1,121496 %



Côtes-d’Armor
0,912545 %




0,426599 %




0,772167 %




0,861145 %




0,827378 %




0,965411 %



Eure-et-Loir
0,834456 %




1,038605 %




1,060959 %



Haute-Garonne
1,640081 %




0,459848 %




1,783822 %




1,286823 %



Ille-et-Vilaine
1,172328 %




0,590284 %



Indre-et-Loire
0,963103 %




1,812837 %




0,696059 %




0,738648 %



Loir-et-Cher
0,604088 %




1,101352 %



Haute-Loire
0,600908 %



Loire-Atlantique
1,521966 %




1,081879 %




0,611362 %



Lot-et-Garonne
0,523372 %




0,411312 %



Maine-et-Loire
1,167650 %




0,952694 %




0,922838 %



Haute-Marne
0,589299 %




0,543134 %



Meurthe-et-Moselle
1,037758 %




0,536354 %




0,920246 %




1,551326 %




0,622056 %




3,074180 %




1,105427 %




0,695054 %



Pas-de-Calais
2,177701 %



Puy-de-Dôme
1,415619 %



Pyrénées-Atlantiques
0,964448 %



Hautes-Pyrénées
0,575795 %



Pyrénées-Orientales
0,687124 %




1,357304 %




0,906690 %




1,987395 %



Haute-Saône
0,455645 %



Saône-et-Loire
1,032353 %




1,042032 %




1,140359 %



Haute-Savoie
1,274127 %




2,399600 %



Seine-Maritime
1,697930 %



Seine-et-Marne
1,891172 %




1,737151 %



Deux-Sèvres
0,646372 %




1,069572 %




0,668476 %



Tarn-et-Garonne
0,436394 %




1,339180 %




0,738334 %




0,933924 %




0,671371 %



Haute-Vienne
0,610378 %




0,744223 %




0,761513 %



Territoire de Belfort
0,217512 %




1,516779 %



Hauts-de-Seine
1,984843 %



Seine-Saint-Denis
1,911197 %



Val-de-Marne
1,515004 %



Val-d’Oise
1,577993 %



Guadeloupe
0,690838 %



Martinique
0,515971 %




0,333310 %



La Réunion
1,444551 %









bis (nouveau)
(En euros par hectolitre)


Supercarburant sans plomb


















Champagne-Ardenne





Franche-Comté


Île-de-France


Languedoc-Roussillon








Midi-Pyrénées


Nord-Pas-de-Calais


Basse-Normandie


Haute-Normandie


Pays-de-la-Loire





Poitou-Charentes


Provence-Alpes-Côte d’Azur


Rhône-Alpes


IV. – 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes, en application de l’article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l’exercice de la compétence transférée relative à l’inventaire général du patrimoine culturel.





Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1



Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383‑5 du code de la santé publique et L. 1614‑2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009.
V. – La diminution opérée en application du 3 du IV et mentionnée à la colonne C du tableau du présent V est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du IV sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :
(En euros)

Montant à verser (col. A)
Montant à verser (col. B)
Montant à prélever (col. C)
Montant à verser (col. D)





































Champagne-Ardenne











Franche-Comté





Île-de-France





Languedoc-Roussillon

















Midi-Pyrénées





Nord-Pas-de-Calais





Basse-Normandie





Haute-Normandie





Pays-de-la-Loire











Poitou-Charentes





Provence-Alpes-Côte d’Azur





Rhône-Alpes









16 649 536 
17 908 178 
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.

(L'article 1

 est adopté.)
Pour 2012, les valeurs minimales visées au 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales visées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre. – 

Pour 2012, le montant prévu au I de l’article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €. – 

I. – Il est institué un fonds de soutien de 50 millions d’euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Ce fonds a pour objet l’octroi d’une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d’en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l’équilibre de leur budget tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales.
Les collectivités souhaitant s’inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l’État dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d’un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts.
Ces versements sont conditionnés à la signature, avant le 31 décembre 2013, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l’équilibre auquel s’engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ses dispositions.
La signature du représentant de l’État dans le département ne peut intervenir qu’après publication d’un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides.
À titre accessoire, dans la limite de 5 millions d’euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés.
Ce fonds est géré pour le compte de l’État par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
II – Ce fonds est financé :
1° À hauteur de 25 millions d’euros, par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au 

2° À hauteur de 25 millions d’euros, par l’État.
III. – À la seconde phrase de l’article 49 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 32 647 000 » est remplacé par le nombre : « 44 397 000 ».
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 59 est présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 212 rectifié est présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano.
L'amendement n° 227 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Delahaye, de Montesquiou et Zocchetto, Mme Jouanno et MM. Guerriau, Roche, Namy, Merceron, J. Boyer, J.L. Dupont et Marseille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 59.
 Le groupe UMP est opposé à la création d’un fonds de soutien de 50 millions d’euros destiné aux collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts structurés.
M. Francis Delattre.
Il a bien raison !
M. Philippe Marini. 
 Tout d’abord, quand on compare les 50 millions d’euros dont ce fonds doit être doté aux 10 milliards d’euros d’encours de la dette, on a du mal à imaginer ce que sera la teneur des conventions prévues par l’article 3 
M. Francis Delattre.

Ensuite, les produits structurés ont généralement fait l’objet d’une démarche commerciale et, pendant les deux ou trois premières années de remboursement, les collectivités territoriales qui les ont souscrits ont profité d’un taux fixe très avantageux.
En outre, des contentieux étant en cours, et certains ayant même obtenu un début de solution, nous doutons qu’il soit utile de prévoir que les collectivités territoriales et l’État participent au redressement de contrats liant certaines collectivités territoriales à un emprunteur.
Nous considérons aussi que les prêteurs n’ont pas toujours respecté les obligations qui leur incombent à l’égard des emprunteurs, notamment sur le plan de la prudence et de l’objectivité des informations fournies, ce que démontre d’ailleurs la première décision de justice qui a été rendue.
Dans ces conditions, il est sûrement prématuré de chercher à interrompre un processus qui doit obéir à la loi des parties, puisqu’il s’agit de contrats. C’est pourquoi le groupe UMP propose de supprimer purement et simplement l’article 3 

Mes chers collègues, je vous répète que nous n’arrivons pas à concevoir comment ces 50 millions d’euros, réduits à 25 millions d’euros par un amendement de la commission des finances, pourront s’articuler dans les conventions qui devront être signées.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 212 rectifié.
M. le président. 
 Notre proposition rejoint celle qui vient d’être défendue. Il s’agit de supprimer l’article 3 
M. Yvon Collin.

 Une perplexité partagée !
M. Philippe Marini.
 Nous comprenons mal à quelle logique répond l’idée de créer un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés.
M. Yvon Collin.
Bien entendu, ce n’est pas le constat de départ que nous contestons : nous sommes conscients de la situation très grave dans laquelle se trouvent certaines collectivités territoriales, qui sont aujourd’hui quasiment incapables de faire face au coût de refinancement de leurs emprunts.
Nous considérons cependant qu’un fonds de 50 millions d’euros apportera une réponse nécessairement incomplète au problème des emprunts toxiques souscrits par certaines collectivités territoriales. En effet, en décembre 2011, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux a évalué à 22 milliards d’euros l’encours de la dette lié à ces produits et à 18 milliards d’euros le volume total des produits structurés les plus toxiques. Nous ne voyons pas très bien à quoi pourront servir 50 millions d’euros pour des difficultés chiffrées à 18 milliards d’euros !
Surtout, la réponse apportée par ce fonds au problème des emprunts toxiques serait inadéquate. En effet, il est prévu que son financement repose à parts égales sur l’État et sur l’ensemble des collectivités territoriales, 25 millions d’euros devant être prélevés sur le produit des amendes de police que ces collectivités perçoivent. Nous estimons curieux qu’il soit fait appel à la solidarité des collectivités territoriales dans leur ensemble.
D’ailleurs, M. le rapporteur général a exprimé le même avis et il a déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à supprimer la participation des collectivités territoriales au financement du fonds.
Néanmoins, il nous semble préférable de supprimer tout simplement l’article 3 

Certes, les dysfonctionnements du secteur financier sont en grande partie responsables de la crise financière dont les emprunts toxiques sont l’un des aspects. Reste que l’ampleur des souscriptions, s’agissant d’emprunts dont le niveau élevé de risque était évident pour tout investisseur avisé, reflète également, sinon une certaine irresponsabilité, du moins un manque de prudence dans le comportement de quelques collectivités territoriales.
Enfin, comme M. Marc le souligne très justement dans son rapport, l’article 3 

Mes chers collègues, j’espère que toutes ces raisons vous convaincront de voter notre amendement de suppression de l’article 3 

 L’amendement n° 227 rectifié n’est pas soutenu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 La commission des finances est défavorable à ces deux amendements visant à supprimer l’article 3 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.

Même si la commission des finances partage les critiques formulées contre ce fonds de soutien, tant sur son principe que sur son montant et ses modalités, elle s’en tient à proposer la suppression de la part de financement mise à la charge des collectivités territoriales ; c’est l’objet de l’amendement n° 1, qui sera examiné dans quelques instants. En effet, nous estimons qu’il n’y a pas de responsabilité collective dans ce domaine, l’État pouvant décider de secourir certaines collectivités territoriales de bonne volonté qui se seraient laissé tromper.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, même s’il n’est pas question de nier l’existence d’un aléa moral ; d’ailleurs, il serait inadmissible que celui-ci soit sous-estimé et qu’il doive être assumé par d’autres que ceux qui sont engagés.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
L’attribution des aides pour lesquelles des fonds seront dégagés, si le Parlement adopte l’article 3 

Il s’agit, en somme, de conjuguer deux principes : le principe de responsabilité et le principe de solidarité. Je ne crois pas qu’on puisse résoudre correctement les problèmes dont nous parlons sans tenter de les concilier le plus harmonieusement possible ; appliquer l’un des deux seulement ne serait pas raisonnable.
C’est précisément cette conciliation que le Gouvernement s’efforce de réaliser par la création de ce fonds, dont le financement sera assuré à parts égales par l’État et les collectivités territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous répète que les aides ne seront accordées qu’après un examen extrêmement attentif des efforts réels consentis par les collectivités territoriales, dont les élus actuels doivent assumer, au nom de la continuité de gestion, des décisions qui ont très souvent été prises par leurs prédécesseurs.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’avoue ne pas comprendre à quelle logique répond l’article 3 
M. Philippe Marini.

Entériner une dépense future de l’État en commençant par un montant aussi disproportionné à l’ampleur du problème, c’est véritablement indéfendable, d’autant que le projet de loi de finances rectificative, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit de faire payer les collectivités territoriales non atteintes, c’est-à-dire celles qui ont repoussé les offres de produits structurés, afin de renflouer les collectivités, qui, malheureusement pour leurs contribuables, ont été victimes d’un démarchage souvent fallacieux.
Nous n’avons pas, cet après-midi, la possibilité de discuter du fond de ce problème. Aussi la décision la plus sage consiste-t-elle, selon moi, à rejeter l’article 3 

Monsieur le ministre, l’acceptation de cet article vaut-elle engagement de votre part d’augmenter, au cours de chacune des prochaines années, la dotation du fonds, dont la capacité passerait ainsi de 50 millions d’euros à 100, 200, 500 millions d’euros, puis à 1 milliard, 2, 3, 5 ou 5 milliards d’euros, voire, qui sait, à davantage encore ?
Sur le plan des finances publiques, cette question se pose avec force, car si l’État se porte garant des risques pris par certaines collectivités débitrices, par-delà toutes les procédures susceptibles d’être mises en œuvre, des sommes considérables seront engagées dans leur principe, ce qui est très imprudent !
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 La question des emprunts structurés et de leurs conséquences sur la vie des collectivités territoriales ne peut pas être envisagée de façon globale. En effet, il faut aussi considérer que certaines communes n’ont pas été accompagnées. Étant de très petite taille, elles ne disposent pas des services qui leur auraient permis d’analyser les propositions des prêteurs ; elles n’ont pas toujours les personnels qui pourraient assurer ces tâches. Le problème est donc bien réel.
Mme Marie-France Beaufils.
Aujourd’hui, un certain nombre de collectivités territoriales sont en train de renégocier leurs prêts. Les réponses qui leur sont adressées sont parfois complexes et ces opérations présentent de sérieuses difficultés. Nous sommes aujourd’hui dans une période intermédiaire, raison pour laquelle je ne partage pas le point de vue de M. Marini : le dispositif proposé ne va pas obligatoirement durer aussi longtemps qu’il l’imagine !
Il s’agit de garantir, durant une période intermédiaire, l’accompagnement des collectivités territoriales les plus fragiles. Selon moi, une telle mesure est bonne dans son principe, même s’il est vrai que les critères restent à définir.
Si donc nous ne voterons pas les amendements n

Pour ce qui concerne l’amendement de M. le rapporteur général, qui sera présenté dans quelques instants, nous y sommes favorables parce que nous considérons qu’on ne peut pas demander aux collectivités territoriales d’être solidaires de difficultés nées d’une pratique bancaire injuste !
 La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis heureux que cette question soit enfin abordée de manière franche et claire. C’est en effet la première fois qu’un gouvernement propose ici ce que, personnellement, je considère comme une esquisse de solution – mais au moins est-ce le témoignage d’une prise en compte de la gravité du problème –, car les sommes en jeu vont très au-delà de 50 millions d’euros. 
M. Maurice Vincent.
Je suis donc certain que nous aurons à revenir sur ce dossier dans les mois qui viennent, et ce pour la raison que j’exposais ce matin à la tribune : l’un des principaux acteurs concernés sera, dans quelques semaines, l’État, puisque celui-ci aura de nouveau le contrôle total de Dexia et de ses filiales. Il détiendra une partie des emprunts souscrits par les collectivités territoriales. En poussant les choses jusqu’à l’absurde, on peut imaginer, dans tous les prétoires, des procès opposant l’État aux collectivités... Je forme le vœu que nous évitions une telle évolution. 
Le texte que j’avais proposé, plus ambitieux, pointait clairement la nécessité de revaloriser une des taxes sur les banques pour mieux assurer l’abondement du fonds de soutien. Mais, au stade où nous en sommes, j’estime qu’il convient néanmoins de franchir un premier pas, d’autant que le rapporteur général va nous proposer dans son amendement suivant de faire un sort à la participation des collectivités territoriales. 
C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 3 

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que, s’agissant des modalités de gestion et de fonctionnement du fonds, le texte actuel est encore extrêmement restrictif. À mon sens, peu de collectivités seront prêtes à accepter une véritable mise sous tutelle. Je crois qu’il nous faudra donc, lors des débats futurs, assouplir ces modalités. 
 Monsieur le président, je retire l’amendement n° 212 rectifié !
M. Yvon Collin.
 L'amendement n° 212 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables. 
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 62 :
M. le président.
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 1, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Ce fonds est financé par l’État.
La parole est à M. le rapporteur général.
 Le fonds de soutien s’adressera aux collectivités qui ont souscrit des prêts toxiques et risquent de se trouver en difficulté.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Presque toutes les collectivités dans cette situation essaieront, bien entendu, de renégocier leurs prêts. La plupart d’entre elles, on peut l’espérer, obtiendront gain de cause. 
Celles qui n’y parviendront pas et qui seront en difficulté financière solliciteront la chambre régionale des comptes, laquelle fera un diagnostic et considérera peut-être, dans un certain nombre de cas, qu’il y a lieu de faire intervenir le fonds de soutien. C’est l’État qui mettra ensuite en œuvre les aides qui seront apportées à ces collectivités.
Ces éventuelles aides, dont on ignore le montant – on prévoit 50 millions d’euros, mais ce sera peut-être beaucoup moins –,…
 Ce sera plus !
M. Francis Delattre.
 … seront financées, nous dit-on, pour moitié par l’État et pour moitié par les collectivités.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Pour les collectivités, la dépense est certaine, puisqu’il s’agit d’une imputation de 25 millions d’euros sur le produit des amendes de police. La part du financement revenant aux collectivités, prélevée sur leurs ressources, sera donc immédiatement mise à la disposition du fonds. 
En revanche, la dépense de l’État sera peut-être nulle. En effet, si leur montant ne dépasse pas 25 millions d’euros, les aides seront financées par ce qui aura été « mis de côté », c'est-à-dire par la part du produit des amendes de police prélevée aux collectivités et mis dans la cagnotte appropriée.
La commission des finances a donc considéré que, si un tel soutien aux collectivités était opportun, il devait reposer sur la mise en œuvre d’une solidarité nationale s’exerçant, à hauteur de 25 millions d’euros, par le biais de l’État, ce qui permettra de dégager dans l’immédiat les collectivités de l’effort souhaité. 
Cet amendement a donc pour objet de prévoir que seulement 25 millions d’euros, provenant du budget de l’État, seront affectés au fonds de soutien.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

M. Philippe Marini.
 Je le dis en espérant lever une ambiguïté, il ne s’agit pas de demander aux unes, les collectivités, de payer en attendant que l’autre, l’État, fasse ce qu’il doit faire : le fonds sera alimenté par deux sources, les collectivités et l’État.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je vois bien la difficulté qu’il y a à demander à la Haute Assemblée d’imposer cet effort aux collectivités, et je devinais sans peine qu’à l’occasion de l’examen de cet article j’aurais à assumer un tel débat avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je le fais avec calme, car je trouve absolument normal qu’il y ait cette solidarité, entre collectivités, d’une part, et avec l’État, d’autre part, d’autant que les sommes en cause me semblent tout à fait raisonnables. 
Les modalités de financement retenues ne préjugent d’ailleurs en rien de ce qu’il pourrait advenir si d’aventure il fallait dégager des fonds beaucoup plus importants pour venir à l’aide de collectivités qui doivent assumer, je veux le dire encore, ce qui fut fait – même lorsque d’anciens élus en portent la responsabilité –, au nom de la continuité d’administration et de gestion au sein d’une collectivité indépendante.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’avais moi-même déposé, avec Jean Arthuis, un amendement de suppression de l’article 3 
M. Vincent Delahaye.

D’abord, le montant affecté au fonds est tout de même assez faible par rapport à l’encours total des prêts concernés. 
Ensuite, chaque collectivité est responsable de ses actes. Comme d’autres, ma ville a été sollicitée par Dexia, et je puis vous dire qu’elle n’a pas souscrit de prêt de ce type. Je ne vois donc pas pourquoi l’ensemble des collectivités devraient mettre la main à la poche, alors qu’il s’agit de décisions de gestion qui ne regardent que certaines d’entre elles. À chacune d’assumer les risques qui découlent de ses choix ! 
Enfin, si les collectivités devaient en plus s’exécuter avant l’État et qu’éventuellement celui-ci n’ait même rien à payer, je ne comprendrais plus rien à ce mécanisme de solidarité.
Avec les membres de l'UDI-UC, je voterai donc pour l’amendement n°1.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je n’ai pas entendu M. le ministre répondre à la question que je posais. Inscrire des ressources de 50 millions d’euros pour ce fonds signifie-t-il que l’État se considère comme responsable de la totalité du risque ? Je voudrais le savoir, car la sincérité des finances publiques est en cause ! 
M. Philippe Marini.
S’agit-il d’un petit artifice pour contenter en passant un parlementaire, alors que, entre le Gouvernement et sa majorité, la discussion du projet de loi de finances rectificative s’avère difficile ? 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.) 
(Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
 Ici, la majorité est parfaite… 
M. Didier Guillaume.
 Est-ce au contraire une disposition traduisant l’engagement du Gouvernement de cautionner la totalité du risque ?
M. Philippe Marini.
S’il ne s’agit pas de cautionner la totalité, pourquoi alors prévoir seulement 50 millions d’euros, en faveur de qui et selon quel processus d’examen ? 
Monsieur le ministre, sincèrement, et toute question d’opinion et d’appartenance à tel ou tel groupe mise à part, ce que vous nous proposez est de très mauvaise méthode, en même temps que de très mauvais augure pour la gestion des finances de l’État.
Par conséquent, je voterai bien entendu l’amendement de la commission, que je considère comme un amendement de repli très raisonnable par rapport à la bonne solution qu’aurait été la suppression de l’article.
 Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 283, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est un amendement rédactionnel.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 283.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 3
M. le président.

(L'article 3
 est adopté.)
I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources


Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes


À déduire : Remboursements et dégrèvements


Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes


À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants


Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative


Totaux pour les budgets annexes



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale



Comptes de concours financiers



Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 

Amortissement de la dette à moyen terme 

Amortissement de dettes reprises par l’État

Déficit budgétaire 



Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants 

Variation du compte de Trésor 

Autres ressources de trésorerie 



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2012 par le III de l’article 23 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu


Impôt sur le revenu

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

14. Autres impôts directs et taxes assimilées


Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu


Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices


Impôt de solidarité sur la fortune


Prélèvements sur les entreprises d’assurance


Cotisation minimale de taxe professionnelle


Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction


Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité


Taxe sur les surfaces commerciales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16. Taxe sur la valeur ajoutée


Taxe sur la valeur ajoutée

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


Mutations à titre gratuit par décès


Autres conventions et actes civils


Taxe de publicité foncière


Taxe spéciale sur les conventions d’assurance


Recettes diverses et pénalités


Autres droits et recettes accessoires


Amendes et confiscations


Taxe générale sur les activités polluantes


Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs


Taxe spéciale sur certains véhicules routiers


Taxe sur les achats de viande


Taxe spéciale sur la publicité télévisée


Redevances sanitaires d’abattage et de découpage


Taxe sur certaines dépenses de publicité


Taxe de l’aviation civile


Taxe sur les installations nucléaires de base


Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)


Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


Prélèvement sur les paris hippiques


Prélèvement sur les paris sportifs


Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


Redevance sur les paris hippiques en ligne


Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)


Autres taxes

2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
‑1 327 543

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières


Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés


Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
‑1 381 661
22. Produits du domaine de l’État


Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

23. Produits de la vente de biens et services


Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget


Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne


Produits de la vente de divers biens


Produits de la vente de divers services

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers


Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics


Intérêts des autres prêts et avances


Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile


Reversement au titre des créances garanties par l’État

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers


Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor




26. Divers


Reversements de Natixis


Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État


Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques


Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne


Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne


Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives


Remboursement des frais de scolarité et accessoires


Récupération d’indus


Recouvrements après admission en non-valeur


Divers versements de l’Union européenne


Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits


Intérêts divers (hors immobilisations financières)


Recettes diverses en provenance de l’étranger


Recettes accidentelles

3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales


Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale


Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale


Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle


Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 
(ligne nouvelle)


Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales


Impôt sur le revenu


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Autres impôts directs et taxes assimilées


Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Taxe sur la valeur ajoutée


Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2. Recettes non fiscales
‑1 371 188

Dividendes et recettes assimilées
‑1 327 543

Produits du domaine de l’État


Produits de la vente de biens et services


Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites




3. Prélèvements sur les recettes de l’État


Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales


Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Total des recettes, nettes des prélèvements

(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2012
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 
(ligne nouvelle)
-25 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers
(ligne nouvelle)
-25 000 000

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation (ligne nouvelle)
-25 000 000
Participations financières de l’État
2 585 000 000

Versement du budget général
2 585 000 000

2 560 000 000
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2012
Avances aux collectivités territoriales
400 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
400 000 000


400 000 000

400 000 000
 L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501  
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 50 000 000 €
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Section : Circulation et stationnement routiers

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
majorer de 25 000 000 €
II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :
(En millions d’euros)
RESSOURCES


Budget général
 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes


  A déduire : Remboursements et dégrèvements


 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


 Recettes non fiscales

 Recettes totales nettes / dépenses nettes


  A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
  collectivités territoriales et de l'Union européenne

 Montants nets pour le budget général



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants


 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


Budgets annexes
 Contrôle et exploitation aériens



 Publications officielles et information administrative


 Totaux pour les budgets annexes



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
 Contrôle et exploitation aériens

 Publications officielles et information administrative

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
 Comptes d'affectation spéciale



 Comptes de concours financiers



 Comptes de commerce (solde)

 Comptes d'opérations monétaires (solde)
 Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

La parole est à M. le ministre délégué.
 Le Gouvernement se voit contraint d’amender l’article d’équilibre, afin de tirer les conséquences de l’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui dégrade le solde de 25 millions d’euros, et de tenir compte de la sortie progressive du dispositif de baisse du coût des carburants. Cette mesure a en effet été annoncée par le Gouvernement le 28 novembre dernier, après le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il résulte de cet ajustement une détérioration de 50 millions d’euros du solde du budget de l’État par rapport au projet de loi de finances rectificative issu des travaux de l’Assemblée nationale, à majorer de 25 millions d’euros, pour tenir compte de l’amendement qui vient d’être adopté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° 298.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 4 et l’état A annexé.
M. le président.
(L'article 4 et l’état A sont adoptés.)
 L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou, Guerriau, J. Boyer, Amoudry, Roche et Namy, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 362 328 emplois. Le Gouvernement établit la répartition de la baisse du plafond entre les opérateurs de l'État.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Au travers de cet amendement, je souhaite lancer un débat sur l’évolution de la masse salariale des opérateurs de l’État.
M. Vincent Delahaye.
Nous savons, et je l’ai rappelé ce matin, que l’évolution des frais de personnel de l’État doit être regardée de très près. Elle l’a été dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, et j’espère qu’il continuera d’en être ainsi.
À l’opposé, l’État suit assez mal l’évolution de ses opérateurs. Ces dernières années, nous avons observé un très gros effet de débudgétisation, en raison du transfert de nombreuses missions de l’État vers ces mêmes opérateurs, relativement libres de fixer le nombre d’emplois nécessaire à leur fonctionnement et le niveau des rémunérations – en moyenne, assez importantes – de leur personnel. Si l’on compare les plafonds d’emploi de 2011 à ceux qui sont prévus pour 2013, on ne peut que constater une forte augmentation. 
Cet amendement tend donc à proposer une baisse de 3 % du plafond d’emplois des opérateurs de l’État, soit 11 190 emplois équivalents temps plein. Par le passé, la plupart des ministères ont respecté la RGPP. Il n’y a pas de raison pour que ces opérateurs en soient dispensés. 
Je souhaitais engager ce débat, qui me paraît absolument essentiel. Si nous voulons maîtriser notre déficit et réduire notre endettement, il faut être beaucoup plus strict à l’encontre des opérateurs de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Notre collègue propose, au travers de cet amendement, de diminuer de 3 % le plafond d’emplois des opérateurs de l’État et de le fixer à 362 328 équivalents temps plein.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’intention est louable, mais je vous suggère, mon cher collègue, de vous rallier aux normes définies dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2012-2017, que nous avons examinée il y a quelques semaines. Ce texte prévoit en effet une maîtrise globale des dépenses et une diminution progressive, dans une perspective pluriannuelle, du plafond d’emploi des opérateurs de l’État. 
Dès lors, vous constaterez que les éléments de principe que vous souhaitez voir normés dès 2013 ont déjà été pris en compte. Ils ont été programmés sur plusieurs années, dans le sens de ce que vous réclamez. Par conséquent, si vous ne retiriez pas votre amendement, je ne pourrais qu’y être défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends très bien votre intention, monsieur le sénateur, surtout au regard de ce qui s’est passé ces cinq dernières années. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Sur cette période, le plafond d’équivalents temps plein a en effet été dépassé de 13 %. Les dépenses de fonctionnement ont été considérablement augmentées, tout comme les dépenses de personnel, qui ont connu une hausse de 6 %, quand celles de l’État diminuaient dans les mêmes proportions. Les opérateurs de l’État ont donc constitué, ces cinq dernières années, un véritable trou noir de l’action publique. La dépense publique a trouvé là une échappatoire à gros débit, expliquant d’ailleurs en partie l’échec du gouvernement précédent dans la maîtrise des finances de l’État. Le Gouvernement a décidé d’y mettre un terme dès 2013 : il y aura l’année prochaine 1 303 suppressions de postes parmi les opérateurs.
Vous connaissez comme moi l’importance des taxes affectées aux opérateurs – une dizaine de milliards d’euros –, compte non tenu des dotations budgétaires. Cette somme était plafonnée par le gouvernement précédent à hauteur de 1 milliard d’euros seulement, les 9 autres milliards d’euros n’étant pas plafonnés. Nous avons décidé de porter ce plafond à 3,5 milliards d’euros, soit plus de trois fois le montant retenu par le gouvernement précédent. Je peux concevoir que cela vous paraisse insuffisant, mais il me semble qu’avec les suppressions de postes et le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs, le Gouvernement est sur la bonne voie – celle que vous semblez préconiser –, et qu’il fait en tout cas beaucoup mieux que le précédent, sans doute à votre grand regret. 
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote. 
M. le président. 
 Notre collègue Vincent Delahaye nous propose, par cet amendement, de réduire de 3 % le plafond d’emplois des opérateurs de l’État. Cette approche mécanique, qui se fonde sur un chiffre arbitraire et uniforme, nous la connaissons : c’est celle de la RGPP.
Mme Michèle André.
Cette méthode n’est pas la nôtre, nous l’avons dit à plusieurs reprises : la réduction des dépenses publiques est l’un des enjeux majeurs de la loi de programmation des finances publiques, mais elle se fera de façon concertée, réfléchie et différenciée, ainsi que vient de le rappeler M. le ministre.
Le projet de loi de finances pour 2013 a prévu une stabilisation en valeur des subventions accordées aux opérateurs de l’État, et le plafonnement d’un certain nombre de taxes affectées. Pour autant, certains opérateurs ont vu leurs dotations renforcées, notamment ceux qui concourent à la formation – je pense aux universités – et à l’emploi.
Nous avons discuté de la répartition des priorités financières lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. Je vous reconnais le bénéfice de la cohérence avec vos interventions précédentes, mon cher collègue, mais nous ne pouvons pas revenir tous les mois sur cette question, sans définir, d’ailleurs, ces priorités. 
Le Gouvernement aura tout loisir – il vient de le faire et il le fera dans les années à venir – de nous proposer de nouvelles orientations pour le financement des opérateurs : donnons-lui du temps et reparlons-en l’an prochain. Les entreprises ont besoin de stabilité pour leur action, les organismes publics aussi. C’est pourquoi le groupe socialiste ne pourra que voter contre cet amendement. 
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’entends bien les arguments qui ont été avancés. Pour ma part, je regrette, depuis un certain temps, que ces opérateurs ne soient pas mieux suivis. Mais je ne reviendrai pas en permanence sur le passé, seul l’avenir m’intéresse, monsieur le ministre.
M. Vincent Delahaye.
 Très bien !
M. Philippe Marini.
 Je veux regarder devant nous et essayer de comprendre ce que vous nous proposez.
M. Vincent Delahaye.
Vous annoncez pour 2013 une réduction de 1 303 équivalents temps plein. Ce n’est pas si mal… Notre proposition est loin d’être arbitraire : une diminution de 3 % nous permettrait de revenir au plafond d’emploi de 2011, soit presque 12 000 emplois en moins au lieu des 1 300 que vous annoncez.
Au-delà de la question du nombre d’emplois, je souhaiterais que l’État mette en place une véritable politique sur le niveau de rémunération du personnel de ces opérateurs. Là aussi, il y a des choses à dire. On parle beaucoup de la rémunération des élus et d’autres catégories de personnes, mais n’oublions pas celles que l’on peut observer chez les opérateurs. Il faudrait un peu plus de transparence. Il suffit simplement de diviser les masses salariales par le nombre d’emplois pour obtenir des sommes loin d’être négligeables. Il conviendrait donc de se pencher sur cette question ; je compte sur vous pour le faire, monsieur le ministre. Vous avez compris, me semble-t-il, toute l’importance de cet objectif.
Dans ces conditions, je vais retirer cet amendement d’appel. Il s’agissait surtout de provoquer une prise de conscience générale concernant la gestion des opérateurs. Cependant, je le redéposerais si l’effort du Gouvernement n’était ni suffisant ni efficace.
 L’amendement n° 265 rectifié est retiré.
M. le président.
 J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. Philippe Marini.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 265 rectifié 
M. le président.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.
 Je souhaitais expliquer mon vote avant que cet amendement ne disparaisse… pour dire que je l’aurais voté ! 
M. Philippe Marini.
(Sourires.) 
Je suis assez surpris de la position adoptée sur ce point par nos excellents collègues du groupe socialiste.
 Il ne faut pas vous étonner, monsieur Marini.
Mme Michèle André.
 Je suis pourtant assez surpris. L’adoption du présent texte engendrera 20 milliards d’euros de charges futures pour l’État. Il faudra donc trouver 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, plus 10 autres milliards qui ne sont pas non plus documentés. Si, pour faire des économies, vous récusez toute méthode utilisant des chiffres, je ne sais par quel miracle vous allez y parvenir ! 
M. Philippe Marini.
J’étais tenté tout à l'heure – mais je n’ai pas voulu prolonger mon propos à la tribune – de citer la manière très littéraire dont les documents du Gouvernement expliquent la méthode suivie pour trouver ces économies. Tant que nous restons dans la littérature, c’est facile ; le jour où il faudra réaliser de vraies économies, sur de vrais agents, de vrais frais de fonctionnement et de vrais investissements, ce sera beaucoup plus difficile.
 Vous êtes bien placé pour le savoir ! 
M. Jean-Pierre Caffet.

sur les travées du groupe socialiste.) 
 Vous n’en êtes pas encore là, mais vous aurez bien à assumer cette discipline. D’autant que vous êtes très critiques à l’égard de vos prédécesseurs : à vous entendre, ils auraient tout à la fois manié une logique comptable, que vous récusez, sans faire assez d’économies. Nous verrons le maçon au pied du mur.
M. Philippe Marini.
 Absolument !
Mme Michèle André.
 Il est préférable que celui-ci ne ressemble pas à l’architecte Numérobis de la bande dessinée. 
M. Philippe Marini.
 Nous avons vu les maçons précédents ! 
Mme Michèle André.

sur les mêmes travées.) 
 Il devra bâtir des édifices qui tiennent debout, cartésiens et bien construits. Pour cela, il faut utiliser quelques chiffres et quelques règles arithmétiques et géométriques. Cela ayant été dit, je retire cet excellent amendement, rédigé par Vincent Delahaye.
M. Philippe Marini.
 L'amendement n° 265 rectifié 
M. le président.

 Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2013, je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite de nouveau attirer l’attention de notre assemblée sur les autorisations d’engagement prévues en matière immobilière. Je considère que l’État propriétaire, tout comme l’État actionnaire, fait mal son travail depuis de longues années. Il est temps de changer. 
M. Vincent Delahaye.
Au travers de ce texte, on nous propose, dans une situation budgétaire extrêmement tendue et difficile, de voter des autorisations d’engagement à hauteur de 900 millions d’euros pour le regroupement des services du Premier ministre et le déménagement des ministères de l’écologie et du logement à La Défense. Selon mes sources, 4 200 personnes occuperont ces nouveaux locaux. Ainsi, le ratio entre les mètres carrés et le nombre de fonctionnaires sera énorme par rapport à la situation du privé.
 Ce n’est pas le moment d’évoquer cette question !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Mais c’est une réalité ! Je ne comprends pas que nous continuions ainsi au regard de la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.
M. Vincent Delahaye.
Je ne peux donc pas, aujourd’hui, voter ce texte, qui prévoit notamment d’ouvrir ces autorisations d’engagement à hauteur de 900 millions d’euros. 
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Je rappelle que, en application de l’article 47 

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 63 :
M. le président.
Le Sénat a adopté la première partie, modifiée, du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
 Très bien !
Mme Michèle André.
 Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative.
M. le président.
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 10 299 635 026 € et 9 409 602 803 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 698 449 678 € et 1 878 870 890 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires

Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l’État
59 173 324

Administration territoriale 
(ligne nouvelle) 


Dont titre 2 (ligne nouvelle)


Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
58 800 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales




Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires


Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation


Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture




Dont titre 2


Aide publique au développement
287 646 474
273 368 003
Aide économique et financière au développement
43 850 904
45 874 331
Solidarité à l’égard des pays en développement
238 995 570
222 693 672
Développement solidaire et migrations


Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
35 238 071
35 257 530
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
26 400 000
26 400 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale





Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


Direction de l’action du Gouvernement
368 394 209
39 913 442
23 162 693
Coordination du travail gouvernemental
368 394 209
10 170 000
Protection des droits et libertés


Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
39 034 593
11 734 445
Écologie, développement et aménagement durables
542 000 000
240 924 176
210 166 237
Infrastructures et services de transports
172 575 115
174 287 176
Prévention des risques
64 354 754
31 884 754
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
542 000 000


Dont titre 2


Engagements financiers de l’État
2 585 000 000
2 585 000 000
1 014 000 000
1 014 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
1 014 000 000
1 014 000 000
Recapitalisation de Dexia
2 585 000 000
2 585 000 000
Enseignement scolaire

261 634 729

Vie de l’élève


Enseignement technique agricole

261 492 609
Immigration, asile et intégration
89 066 557
83 128 587


Immigration et asile
89 066 557
83 128 587
Intégration et accès à la nationalité française



476 857 815
Justice judiciaire
271 018 014
Administration pénitentiaire
205 839 801
Médias, livre et industries culturelles


10 957 502
10 957 502
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
10 957 502
10 957 502
Action audiovisuelle extérieure







Emploi outre-mer


Conditions de vie outre-mer


Recherche et enseignement supérieur
18 000 000
18 000 000
Vie étudiante
18 000 000
18 000 000
Régimes sociaux et de retraite
19 453 133
19 453 133
37 279 396
37 279 396
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
37 279 396
37 279 396
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
19 453 133
19 453 133
Dont titre 2
19 453 133
19 453 133
Relations avec les collectivités territoriales
27 187 885
27 187 885
Concours financiers aux communes et groupements de communes 
(ligne nouvelle)


Concours financiers aux départements


Concours financiers aux régions


Concours spécifiques et administration
25 479 701
25 479 701
Remboursements et dégrèvements
6 033 377 000
6 033 377 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
4 926 877 000
4 926 877 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
1 106 500 000
1 106 500 000

29 350 405
29 350 405
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
29 350 405
29 350 405
Sécurité civile
15 907 081
15 907 081
Coordination des moyens de secours
15 907 081
15 907 081
Solidarité, insertion et égalité des chances
287 386 256
313 679 733
153 244 333
176 486 038
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
146 627 548
174 577 548
Handicap et dépendance
287 386 256
313 679 733
Égalité entre les hommes et les femmes


Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


Sport, jeunesse et vie associative







Jeunesse et vie associative


Ville et logement
316 142 324
316 142 324
23 387 566
41 386 204
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
56 700 000
56 700 000
Aide à l’accès au logement
259 442 324
259 442 324
Développement et amélioration de l’offre de logement
17 246 111
Politique de la ville et Grand Paris
23 387 566
24 140 093

10 299 635 026
9 409 602 803
2 698 449 678
1 878 870 890
 Je suis saisi de quatre amendements présentés par le Gouvernement. 
M. le président.
L'amendement n° 292 est ainsi libellé :
Mission Culture
I. - Avant le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
Insérer le programme Patrimoines.
II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
 (En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)
Patrimoines


Transmission des savoirs et démocratisation de la culture






L'amendement n° 294 est ainsi libellé :
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
 (En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration








L'amendement n° 295 est ainsi libellé :
I. - Avant la mission « Ville et logement », insérer la mission « Travail et emploi » ainsi que le programme « Accès et retour à l’emploi ».
II. - Modifier les annulations de crédits du programme :
 (En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)
Travail et emploi


Accès et retour à l’emploi








L'amendement n° 293 est ainsi libellé :
Mission Ville et Logement
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
 (En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables


Aide à l'accès au logement
Développement et amélioration de l'offre de logement
Politique de la ville et Grand Paris






La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces quatre amendements.
 Il s’agit de procéder, à la demande de la commission des finances, à une réimputation de crédits entre les missions du budget général.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Quel est l’avis de la commission ? 
M. le président.
 Favorable.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° 292.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 294.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 295.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 293.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 5 et l’état B annexé.
M. le président.
(L’article 5 et l’état B sont adoptés.)
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(nouveau). –
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés

2 585 000 000
2 585 000 000
25 000 000
25 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (ligne nouvelle)
25 000 000
25 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (ligne nouvelle)
25 000 000
25 000 000
Participations financières de l’État
2 585 000 000
2 585 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 585 000 000
2 585 000 000
 L'amendement n° 299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Modifier ainsi les annulations de crédits :
 (En euros)

Autorisations d’engagement
Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
25 000 000
25 000 000

25 000 000
25 000 000

25 000 000
25 000 000
La parole est à M. le ministre délégué.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° 299.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l’article 6 et l’état D annexé.
M. le président.
(L’article 6 et l’état D sont adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 233, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État présente annuellement par ordre de priorité les ouvertures d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements conformément à la répartition par mission et par programme donnée à l'état B annexé à la loi de finances de l'année. Cet ordre de priorité est déterminé par le Gouvernement.
Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient la progression annuelle de leurs crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les autres missions voient leurs crédits stabilisés en euros courants par rapport aux crédits votés lors de la dernière loi de finances en vigueur.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 L’objet de cet amendement s’inscrit dans le même esprit que précédemment : il s’agit d’aider le Gouvernement à réduire la dépense publique et à clarifier ses priorités. 
M. Vincent Delahaye.
En effet, cinq missions ont été déclarées prioritaires dans le projet de loi de finances pour 2013, notamment l’éducation, la recherche et l’emploi. Pourtant, l’évolution du budget de ces missions n’en rend pas toujours compte. 
Cet amendement vise à instituer un principe clair de réduction de la dépense publique, en précisant que l’État présente, chaque année, les différentes missions par ordre de priorité. Les cinq missions déclarées prioritaires pourront voir leurs crédits augmenter. Pour les autres, en revanche, sera prévue une stabilisation de leur budget, au moins en euro constant.
 L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente annuellement dans la loi de finances de l'année, au titre du budget général, les autorisations d'engagement et les crédits de paiements conformément à la répartition par mission et programmes par ordre de priorité politique.
Les cinq missions présentées comme étant des missions prioritaires par le Gouvernement voient l’évolution annuelle de leurs crédits en autorisation d’engagement et en crédits de paiements plafonnés à 2 % en euro constant après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les autres missions voient leurs crédits stabilisés, en euro constant, après prise en compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, par rapport aux crédits votés lors de la dernière loi de finances en vigueur.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 C’est toujours la même logique qui prévaut.
M. Vincent Delahaye.
Les cinq missions présentées comme prioritaires par le Gouvernement verraient l’évolution annuelle de leurs crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement plafonnés à 2 % en euro constant. Les crédits des autres missions seraient stabilisés après prise en compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, par rapport aux crédits votés dans le cadre de la dernière loi de finances en vigueur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission demande le retrait de ces deux amendements, qui s’inscrivent dans la même logique que celle qui a été développée précédemment, au profit des normes actuelles de maîtrise des dépenses – zéro valeur, zéro volume –, qui ont fait la preuve de leur opérationnalité.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour des raisons à la fois de forme et de fond.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
De deux choses l’une : soit ces amendements visent à enjoindre le Gouvernement à agir, et ce n’est pas régulier ; soit ils tendent à organiser la présentation des lois de finances, et ce n’est guère plus acceptable, puisqu’il faut pour cela une loi organique. Par conséquent, quelle que soit l’hypothèse retenue, je ne puis qu’être défavorable à ces deux amendements. 
Sur le fond – et c’est peut-être plus grave ! –, il me semble avoir compris que, au travers de ces amendements, vous envisagiez une augmentation de 2 % de la dépense publique, alors que le Gouvernement instaure, lui, la norme zéro valeur. Il se propose en effet, en loi de finances, d’adopter une norme d’évolution de la dépense plus dure que celle que vous suggérez, nonobstant votre souhait de voir établies des priorités.
Cela étant, monsieur le sénateur, je comprends votre intention : elle est louable. D’ailleurs, le Gouvernement y souscrit et prétend y répondre en instaurant la norme zéro valeur pour chacune des années de la mandature.
 Je mets aux voix l'amendement n° 233.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Philippe Marini. 
I. – Il est rétabli un article 755 du code général des impôts ainsi rédigé :



« Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 10, il est inséré un article L. 10‑0 A ainsi rédigé :




« Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l’application du dernier alinéa de l’article 1649 A ou du second alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts. » ;
B. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 16 est complétée par les mots : « , notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d’au moins 150 000 € » ;
C. – Le II de la section 2 du chapitre I


Art. L. 23 C
« Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » ;
D. – Au I de la section 5 du même chapitre Ier, il est rétabli un C intitulé : « En cas de défaut de justifications de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs à l’étranger » et qui comprend un article L. 71 ainsi rétabli :

Art. L. 71. – 
« La décision de mettre en œuvre cette taxation d’office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État, qui vise à cet effet la notification prévue à l’article L. 76 du présent livre. » ;





Art. L. 181

« Il en est de même pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au 

III. – Le I et les A à D du II s’appliquent aux demandes adressées par l’administration à compter du 1



La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
M. le président. 
 Avec cet article s’ouvre la discussion sur la lutte contre la fraude fiscale. Nous voterons en faveur de l’ensemble des articles abordant cette question. 
Mme Marie-France Beaufils.
Le Parlement ne peut que s’honorer de mettre en œuvre une telle démarche. Ce matin, il a été rappelé que la fraude fiscale constituait une véritable rupture du pacte républicain ; je partage cette opinion. C’est aussi la conclusion du débat qui a eu lieu dans cet hémicycle sur les travaux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, et nous ne pouvons que nous en féliciter. 
Les articles que nous nous apprêtons à examiner touchent, pour l’essentiel, les agissements de particuliers. Pourtant, nous aimerions pouvoir travailler sur les moyens souvent proches de la fraude que déploient certaines entreprises pour échapper à l’imposition. Il nous semble donc important de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale, pour prendre en compte les analyses de la commission d’enquête.
La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l'article.
M. le président. 
 Il est vrai que, si nous sommes globalement défavorables à ce texte pour les raisons que j’ai développées lors de la discussion générale, nous sommes tout à fait favorables à la démarche entreprise par le Gouvernement pour lutter contre la fraude. Les dispositions qui sont prévues vont dans le bon sens et nous voterons les articles du projet de loi de finances rectificative portant sur ce thème.
M. Vincent Delahaye.
 Très bien !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'article 7.
M. le président.
(L'article 7 est adopté.)
Le 1 de l’article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d’aucune autre commission départementale de conciliation.
« Pour l’application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l’acte ou de la déclaration mentionnée à l’article 667 ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. » – 

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 170 est abrogé ;
2° La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie est complétée par un article L. 188 C ainsi rédigé :

Art. L. 188 C
II. – Pour les impositions autres que celles mentionnées à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. – 

Modernisation de la procédure de droit de visite et de saisie par la création de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques
I. – L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :


2° Après le IV, il est un inséré un IV 



« Les agents de l’administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu’à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.
« À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents de l’administration des impôts procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.
« L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l’officier de police judiciaire. 
« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de l’administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s’il y a lieu.
« Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents de l’administration des impôts et par l’officier de police judiciaire ainsi que par l’occupant des lieux ou son représentant ; en son absence ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer. » ;
3° Le VI est ainsi modifié :


« En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l’administration communique au contribuable, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, la nature et le résultat des traitements informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d’une procédure de vérification de comptabilité. Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées. »
II. – L’article L. 74 du même livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l’article L. 16 B lorsque l’administration a constaté dans les conditions prévues au IV 

III. – Le 4 du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un article 1735 





« 1° 10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de ce même article ;
« 2° 1 500 € dans les autres cas, portée à 10 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable mentionné au même I. » 
Élargissement de la procédure de flagrance fiscale
IV. – L’article L. 16‑0 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :




« 5° L’absence réitérée du respect de l’obligation déclarative prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts, » ;

2° Après le I 




« Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l’administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans lesquels l’infraction visée au 1 de l’article 1746 du code général des impôts a été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est conservé par l’administration des impôts et copie est notifiée au contribuable. » ;
3° Au II et au dernier alinéa du V, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » ;

(Supprimé)
V. – Le I de l’article L. 252 B du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des saisies conservatoires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521‑1 à L. 533‑1 du code des procédures civiles d’exécution » ;
2° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « hors taxes réalisé au titre de l’année ou de l’exercice en cours » sont remplacés par les mots : « ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice » ;
3° À la première phrase du 2°, les mots : « l’année ou de l’exercice en cours » sont remplacés par les mots : « chaque année ou exercice » ;
4° Au 3°, les mots : « la période en cours » sont remplacés par les mots : « chaque période » ;
5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l’amende mentionnée à l’article 1740 B du code général des impôts, le montant de cette amende. » ;
6° Au premier alinéa du II, les mots : « de saisies » sont remplacés par les mots : « des mesures » et les mots : « ces saisies » sont remplacés par les mots : « ces mesures » ; 
7° Au dernier alinéa du II, les mots : « des saisies » sont remplacés par les mots : « des mesures conservatoires » et les mots : « la mainlevée immédiate de ces saisies » sont remplacés par les mots : « leur mainlevée immédiate » ;
8° Au III, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ».

bis (nouveau)
VI. – L’article 1740 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la référence : « et I 


2° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 


«° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 





« Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 


4° À la première phrase du II, la référence : « et I 


Élargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale
VII. – 1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :


« 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ; 
« 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration. »
2. Au second alinéa du I de l’article 28‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5°». – 

I. – Après le 4 




II. – Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 564 




« Les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par et aux frais des personnes se livrant aux activités mentionnées au même premier alinéa. Ces traitements, lorsqu’ils sont établis en France, sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes responsables de ces traitements ont l’obligation d’informer les personnes concernées par lesdits traitements.
« II. – Toute personne responsable des traitements mentionnés au I est tenue de s’assurer de la fiabilité des informations afin d’établir le lien entre le produit revêtu de la marque d’identification et lesdites informations.
« III. – Les informations mentionnées au premier alinéa du I sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur intégration dans les traitements.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’apposition de la marque d’identification unique et détermine les catégories de données faisant l’objet du traitement informatique. » ;
2° À la première phrase de l’article 1825, le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « mentionnées » et les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder trois mois ».
II. – Après le chapitre I




« Chapitre I


« Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

Art. L 80 N

« Les frais occasionnés par l’accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées au premier alinéa dudit article 564 

« En cas de constatation d’une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu’en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l’infraction.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’accès aux données mentionnées au I par les agents de l’administration des douanes mentionnés au même I. »
III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – L’article 67 

1° Au premier alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « d’importation, d’exportation ou » ;
2° Après le 2°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Lorsque l’infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d’une identité d’emprunt en vue de l’acquisition des produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également :






« L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La révélation de l’identité d’emprunt des agents des douanes ayant effectué l’acquisition est passible des peines prévues au V de l’article 67 

4° Au dernier alinéa, les mots : « de détention » sont remplacés par les mots : « d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et » ;
B. – Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV 

« Chapitre IV 
« Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers




« En cas de constatation d’une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu’en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l’infraction. »
 L'amendement n° 63, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 564 

II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’apposition de la marque d’identification unique
par les mots :
de mise en application du dispositif d’identification et d’authentification unitaire
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
le marquage
par les mots :
l’identification et l’authentification unitaire et sécurisé
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
de la marque d’identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article
par les mots :
du dispositif sécurisé d’identification et d’authentification unitaire mentionné à ce même article
La parole est à M. Francis Delattre.
 Par cet amendement, nous souhaitons aborder le problème du conditionnement des cartouches ou paquets de cigarettes pour mieux lutter contre la fraude sous toutes ses formes. 
M. Francis Delattre.
Dans le but d’anticiper les nouvelles technologies, l’article 10 fournit un certain nombre d’indications pour un meilleur repérage. Il nous semble que sa rédaction oriente le choix vers une solution de sérialisation classique, de type code-barres, qui n’est plus aujourd’hui un système inviolable ou difficile à contrefaire, et ne permet donc pas de lutter au mieux contre la vente illicite de produits du tabac. C'est pourquoi nous souhaitons un système plus performant. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à opérer une modification rédactionnelle portant sur la désignation du système prévu par l’article 10 en vue de l’identification et de la traçabilité des produits du tabac. Nous nous demandons toutefois si cette modification est uniquement d’ordre rédactionnel. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Les auteurs de l’amendement font certes preuve d’une inquiétude légitime, mais on peut également estimer que le choix du système appartient aux seuls industriels du tabac. En tout cas, il est important d’obtenir un éclairage sur la question ici soulevée. J’aimerais donc que le Gouvernement nous apporte les éclaircissements nécessaires.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le sénateur. Il appartient au législateur d’édicter un principe, mais il ne lui revient pas de choisir la technique utilisée, qui devra être la plus efficace possible ; le Gouvernement aura naturellement à en rendre compte.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 63.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 10.
M. le président.
(L'article 10 est adopté.)
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article L. 47 A est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut satisfaire » sont remplacés par le mot : « satisfait » et, après le mot : « remettant », sont insérés les mots : « au début des opérations de contrôle » ; 


2° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article s’applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. » ;
3° Les deux dernières phrases deviennent le troisième alinéa ;
4° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. » ;
B. – Au début du III de l’article L. 52, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – En cas de mise en œuvre du I de l’article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l’administration. » ;
C. – Au second alinéa de l’article L. 74, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux I et II ».
II. – Après la division 2 du B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts, est insérée une division 2 




Art. 1729 D. – 
« 1° En l’absence de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
« 2° En cas de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
« 3° À 1 500 € lorsque le montant de l’amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme. »
III. – Les I et II s’appliquent aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le 1


I. – L’article 13 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. 1. Pour l’application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 

« Lorsque l’usufruit temporaire cédé porte sur des biens ou droits procurant ou susceptibles de procurer des revenus relevant de différentes catégories, le produit résultant de la cession de cet usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposable dans chacune de ces catégories à proportion du rapport entre, d’une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenus se rattachent à la même catégorie et, d’autre part, la valeur vénale totale des biens ou droits sur lesquels porte l’usufruit temporaire cédé.
« 2. Pour l’application du 1 du présent 5 et à défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus, le produit résultant de la cession de l’usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposé :







II. – Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012.
La parole est à M. Philippe Marini, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, la complexité de notre droit fiscal fait le bonheur des officines de conseil en défiscalisation et en optimisation fiscale.
M. Philippe Marini.
Le Gouvernement nous propose, par cet article 12, de mettre fin à un montage permettant d’éluder toute imposition sur les cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire sur un immeuble ou des parts sociales. En effet, le cas visé consiste en la cession, pour une période déterminée, par un contribuable, de l’usufruit d’un bien, le plus souvent un immeuble, à une société placée sous son contrôle. Cette vente à soi-même, en quelque sorte, permet au contribuable d’échapper à l’imposition des plus-values de cession, et à la société, soumise à l’impôt sur les sociétés, d’annuler ses bénéfices en imputant les charges d’emprunt qui lui ont permis de financer l’acquisition de l’usufruit. Il me semble donc tout à fait légitime de faire cesser ce type d’opération, pour lequel l’administration a du mal à démontrer l’abus de droit lorsqu’elle s’efforce de réprimer les conduites contestables.
Cependant, le texte qui nous est proposé va plus loin, car il procède à un changement général de la règle d’assiette de l’imposition des cessions d’usufruit temporaire, en les assimilant aux modalités d’imposition des différentes catégories de revenus, qu’il s’agisse des revenus fonciers, des revenus mobiliers ou des bénéfices non commerciaux. L’adoption de l’article 12 alourdira donc, de manière générale, l’imposition des cessions d’usufruit.
Deux éléments me paraissent choquants. En premier lieu, au prétexte de mettre fin à un schéma particulier et marginal d’optimisation fiscale, la mesure va priver les entreprises d’un dispositif qui leur permet de conserver des marges de trésorerie et d’autofinancement. Par exemple, en recourant à la cession d’usufruit temporaire sur un bien immobilier, une entreprise peut tirer, tout à fait légalement et sans chercher à annuler l’impôt, un avantage en remboursant un emprunt pour l’acquisition de l’usufruit immobilier au lieu de financer des loyers. Par ailleurs, l’amortissement de l’usufruit lui-même permet d’accroître la marge brute d’autofinancement.
En second lieu, il me paraît choquant que l’article 12 vise à soumettre à l’imposition des revenus un revenu brut, alors que l’impôt sur le revenu s’applique en règle générale – le principe a été constant jusqu’ici – à des revenus nets. Pour respecter ce principe fondamental, il faudrait, monsieur le ministre, que l’assiette d’imposition soit déterminée par différence entre le prix de cession du droit et le prix d’acquisition. C’est pourquoi je présente un amendement visant à recentrer l’article 12 sur la seule lutte contre la fraude fiscale, alors que le Gouvernement entend, subrepticement à mon avis, alourdir l’imposition de toutes les cessions onéreuses d’usufruit temporaire.
 L'amendement n° 95, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.

I. – Remplacer les mots :
d’un même usufruit temporaire
par les mots :
, par le chef d’entreprise, de l’usufruit temporaire d’un immeuble à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle et donné en location,
II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le revenu net imposable est déterminé par différence entre le prix de cession de l’usufruit temporaire et son prix d’acquisition. Le prix d’acquisition de l’usufruit est déterminé en appliquant le barème de l’article 669 au prix d’acquisition initial de la pleine propriété du bien.
Cet amendement a déjà été défendu.
(M. Didier Guillaume remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 95 ?
M. le président.
 La commission est défavorable à cet amendement,…
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quelle tristesse !
M. Philippe Marini.
 … et ce pour trois motifs. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Premièrement, le dispositif de l’article 12 ne vise pas seulement les biens immobiliers, mais tous les biens productifs de revenus, comme par exemple les portefeuilles de titres. Par conséquent, nous avons le sentiment que la portée de l’amendement n° 95 est trop large.
Deuxièmement, le dispositif n’est pas limité aux cessions à une société contrôlée par le contribuable ; il concerne également tous les schémas d’optimisation fiscale pouvant être élaborés par des gestionnaires de fortune.
Enfin, troisièmement, les cessions d’usufruit temporaire d’immeubles à une société utilisatrice ne semblent pas davantage devoir être défendues, car l’État, qui y perd des recettes, n’a pas intérêt à encourager fiscalement une entreprise à réduire sa trésorerie ou à s’endetter au profit de son dirigeant ou d’un propriétaire immobilier, pour disposer d’un droit précaire et limité dans le temps.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J’aimerais que la Haute Assemblée comprenne bien l’importance de la disposition proposée par le Gouvernement à l’article 12 de ce projet de loi de finances rectificative. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Examinons la situation actuelle, en prenant l’exemple d’une entreprise possédant un immeuble de rapport depuis plus de trente ans. Cette entreprise perçoit des loyers, qui sont imposés. Si elle cède temporairement l’usufruit de cet immeuble, les loyers sont naturellement perçus par l’acquéreur de l’usufruit temporaire. Quant à la vente de cet usufruit temporaire, elle est assimilée à une cession donnant droit à plus-value, et c’est donc au titre des plus-values qu’elle est imposée. Toutefois, en pratique, l’entreprise possédant l’immeuble depuis plus de trente ans, cela signifie que la vente de l’usufruit temporaire n’est pas taxée. 
Le Gouvernement propose d’empêcher non pas une forme d’évasion fiscale, monsieur Marini, mais un système d’optimisation fiscale, certes parfaitement légal en l’état actuel de notre droit, mais que nous considérons comme abusif et que nous souhaitons donc limiter autant que faire se peut. Tel est l’objet de l’article 12. 
Comme l’a souligné le rapporteur général, l’amendement n° 95 va au-delà des plus-values que je viens d’évoquer, puisqu’il concerne d’autres produits apportant un rendement et permettant une cession d’usufruit temporaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement y est tout à fait défavorable. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 95.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 277, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I ne s'applique pas aux apports effectués dans le cadre des dispositions de l'article 150-0 B.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
 L'amendement n° 3, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7° du II de l’article 150 U est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :
« ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.
« L’exonération prévue à l’alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.
« En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonération, l’acquéreur reverse à l’État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. » ;
2° À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement fait suite à un débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il a pour objet de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, afin de contribuer à atteindre l’objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Pour ce faire, nous suggérons de créer un dispositif fiscal et d’en remettre un autre en vigueur.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
L’amendement prévoit en effet deux mesures. La première vise à exonérer partiellement les plus-values réalisées lors de cessions effectuées au profit d’opérateurs liés avec les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, par un traité de concession prévoyant la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux. L’exonération prévue serait applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction. Par exemple, la plus-value réalisée lors de la cession d’un immeuble ou d’un terrain en vue de la réalisation d’un programme comportant 50 % de logements sociaux bénéficierait d’une exonération de 50 %.
La seconde mesure vise à rendre applicable aux cessions effectuées entre le 1

Le Gouvernement avait pris l’engagement de traiter ces deux questions d’ici à l’examen du présent projet de loi de finances rectificative. Le fait que nous vous lancions cet appel, monsieur le ministre, vous conduira peut-être à indiquer les avancées envisagées par le Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement comporte deux dispositions, dont la finalité est évidemment la même. La première consiste à exonérer partiellement certaines cessions en fonction du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction qui sera réalisé postérieurement à la cession. On voit bien la difficulté que soulèverait la mise en œuvre de cette disposition, puisqu’il s’agit de faire bénéficier le cédant d’un avantage fiscal en fonction de décisions que l’acquéreur pourrait prendre et, le cas échéant, modifier, c'est-à-dire, en tout état de cause, d’une situation postérieure à la cession. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je comprends l’intérêt d’une telle disposition, mais, si l’on déroule la mécanique de son application, on se rend compte qu’elle serait extrêmement difficile à mettre en œuvre et à contrôler. On voit mal comment les éventuels abus pourraient être prévenus et, le cas échéant, corrigés, puisque l’exonération serait constatée et liquidée avant que l’acquéreur n’ait réalisé son programme de construction de logements sociaux. Par conséquent, l’exonération pourrait être insuffisante ou au contraire trop élevée, selon le pourcentage de logements sociaux finalement réalisés. Dans les deux cas, comment pourrait-on corriger les choses ?
Autant je comprends la finalité que vous poursuivez, monsieur le rapporteur général, autant je vois mal comment celle-ci pourrait être atteinte. Ne serait-ce que pour cette raison, cet amendement devrait être retiré ou, à tout le moins, modifié par la suppression de sa première partie, sa seconde partie pouvant en revanche être considérée comme acceptable par le Gouvernement, qui s’en remettrait alors à la sagesse du Sénat.
Cette seconde partie vise en effet à reconduire un dispositif d’exonération des plus-values réalisées par les bailleurs sociaux lorsque – vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur général – ceux-ci s’engagent à réinvestir leur produit dans le logement social. 
Je veux simplement indiquer que le projet de loi de finances pour 2013 comporte d'ores et déjà une disposition de cette nature en faveur des particuliers ; une avancée a donc été réalisée. Lors de nos débats, monsieur le rapporteur général, j’avais mal compris la disposition que vous proposez aujourd'hui et largement surestimé son coût, qui serait en réalité limité ; je vous prie de d’excuser cette erreur. Cette disposition me paraît intéressante. La seule difficulté est qu’elle figure dans un amendement comportant une première partie à laquelle je suis défavorable. Je vous suggère donc de retirer cet amendement ou de le rectifier ; ces deux solutions me semblent préférables à un vote sur l’amendement tel qu’il est actuellement rédigé.
 Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. le président.
 De l’alternative que vous nous proposez, monsieur le ministre, je retiens la seconde voie, celle qui consiste à corriger notre amendement. Je vous rappelle néanmoins que des engagements avaient été pris, ici même, en vue de nourrir le débat sur le PLFR d’éléments nouveaux pour ce qui concerne la première disposition. Je regrette que nous n’ayons pu avancer, mais il est vrai que seulement trois semaines se sont écoulées depuis la discussion du PLF au Sénat. Par ailleurs, chacun est pris par de multiples tâches, liées notamment à la création de la BPI, et doit faire face à un emploi du temps surchargé.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je rectifie en conséquence l’amendement en en retranchant la première partie. 
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
 Il est très dommageable que M. le rapporteur général retire la première partie de son amendement. Traiter le problème sous l’angle de la fiscalité pure, en considérant toutes les ressources du code général des impôts, n’apporte pas une vraie réponse, monsieur le ministre. 
M. Francis Delattre.

M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La véritable difficulté est aujourd’hui d’imposer aux collectivités locales des taux de logements sociaux, sans leur en donner vraiment les moyens.
M. Francis Delattre.
L’application de la loi SRU revient même à méconnaître la difficulté qu’il y a à faire aujourd’hui la ville dans la ville, en épargnant, comme nous le souhaitons tous, les terrains encore libres, parfois même agricoles, notamment en région parisienne.
Pour appliquer cette loi, nous avons besoin d’incitations. Afin de parvenir à un urbanisme équilibré en milieu urbain dense, nous sommes amenés à envisager de plus en plus des projets mixtes, avec, par exemple, 50 % de logements en accession à la propriété et 50 % de logements sociaux.
Celles et ceux qui travaillent dans ce domaine savent que c’est à cette condition que nous pouvons faire accepter, dans les centres-villes notamment, un certain nombre d’implantations de logements sociaux. Je considère qu’il s’agit là d’un outil magnifique. 
Affirmer, de manière lapidaire, que la construction des logements réellement sociaux relève d’un problème uniquement fiscal ne me paraît pas constituer une réponse appropriée. 
Je dépose donc, au nom du groupe UMP, un sous-amendement reprenant le 1° de l’amendement n° 3 de la commission des finances, auquel nous sommes totalement favorables, ainsi que le gage.
Dans la formulation des textes fiscaux, il faudrait tout de même pouvoir établir une corrélation entre, d’une part, nos obligations et, d’autre part, les moyens, incitations ou outils dont nous avons besoin pour les mettre en œuvre en milieu urbain.
La principale difficulté pour faire la ville dans la ville, notamment en région parisienne, est d’abord foncière. Si vous ne trouvez pas des mécanismes susceptibles de faciliter la tâche des acteurs, nous aurons de plus en plus de mal à agir.
Mes chers collègues, l’amendement n° 3, qui avait fait l’unanimité en commission des finances, ne mérite pas d’être écarté d’un simple revers de main.
 Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 300, présenté par M. Delattre, et ainsi libellé :
M. le président.
I.- Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :
« ou aux opérateurs liés à une collectivité ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logements sociaux ou titulaires d’une autorisation d’urbanisme prescrivant la réalisation de logements sociaux.
« L’exonération prévue à l’alinéa précédent est applicable à hauteur du pourcentage de logements sociaux prévus dans le programme de construction de logements.
« En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du programme de logements sociaux prévu ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour l’application de cette exonération, l’acquéreur reverse à l’État le montant dû au titre du I, diminué le cas échéant du taux de logements sociaux effectivement réalisé. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ... est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vais pas revenir en arrière par rapport à ce que je viens de dire. Je suis défavorable à ce sous-amendement, ayant indiqué que je m’alignais sur la position défendue par M. le ministre.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne comprends pas pourquoi nous votons des dispositions sur le logement, alors qu’un texte sur le sujet sera en discussion lundi devant notre assemblée et que Mme la ministre nous a annoncé une grande loi sur le logement pour le printemps.
Mme Catherine Procaccia.
Pourquoi discutons-nous de mesures parcellaires ? La matière devient ainsi tout à fait confuse pour les opérateurs comme pour les particuliers.
Il serait plus simple de regrouper toutes les dispositions dans le cadre d’une loi portant spécifiquement sur le logement. Sinon, personne n’y comprendra jamais rien.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, l’explication est très simple : il s’agit d’une disposition fiscale, qui doit donc figurer dans une loi de finances. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)
Je lève le gage sur l’amendement n° 3 rectifié, monsieur le président.
 Il s’agit donc de l’amendement n° 3 rectifié 
M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 300.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
M. le président.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, les montants : « 43 500 € » et « 26 500 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 36 000 € » et « 16 500 € » ;
2° L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié :


« Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %.
« Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 et ne respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 %. » ;
3° Après le mot : « fraction », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑11 est ainsi rédigée : « ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31‑10‑12. » ;
4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 31‑10‑12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq ans. »
II. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013.
 Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Zocchetto, Lasserre, Namy, Guerriau et Roche et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Après l'alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 31-10-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 31-10-2
« Dans l’hypothèse d’acquisition avec travaux le prêt mentionné est subordonné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précisera les modalités d’application du présent alinéa.
« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
« Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts. » ;
II.-Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus. 
L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété.
« Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1


« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession. Le prêt accordé est débloqué pour la réalisation des travaux. Un décret précisera les modalités d’application du présent alinéa.
« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
 La loi de finances initiale pour 2012 a fortement recentré l’octroi du prêt à taux zéro. Celui-ci, à l’origine ouvert à tous, est désormais réservé aux personnes physiques primo-accédantes, sous condition de ressources. En outre, le PTZ+ a été réservé uniquement aux logements neufs, à l’exception des logements issus du parc social.
M. Yvon Collin.
Dans une logique d’équité, le présent amendement a pour objet d’ouvrir de nouveau le PTZ+ aux logements anciens. Il tend en outre à supprimer les conditions de ressources pour l’accès à ce prêt afin de renforcer son objectif : favoriser l’accès à la propriété.
La crise économique, conjuguée à celle du logement, se traduit aujourd’hui par une forte baisse du nombre de transactions dans l’ancien. Je rappelle que celles-ci ont chuté de 15 % entre juin 2011 et juin 2012. Il y a donc urgence à rétablir le PTZ+ dans l’ancien.
Selon nous, cette disposition contribuera, d’une part, à atténuer la crise du logement et, d’autre part, à favoriser la croissance, l’emploi et la protection de l’environnement, puisqu’il est prévu par cet amendement que l’octroi du PTZ+ pour les logements anciens est conditionné à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les deux ans suivant l’accession.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 49 rectifié 

L'amendement n° 119 rectifié 

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cette condition de performance énergétique ne sera pas exigée pour les logements dont le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2012. » ;
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié 

 Cet amendement porte sur la date d’entrée en vigueur de la conditionnalité de performance énergétique pour l’octroi des PTZ+.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Actuellement, l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation indique que les PTZ+ émis à compter du 1

Il se trouve que nombre d’acquéreurs achèteront des maisons ou des appartements neufs ayant fait l’objet de permis de construire bien antérieurs. Ils ne pourront donc solliciter l’obtention du PTZ+ que l’année prochaine, pour des raisons liées à la date de fin des travaux ou aux démarches nécessaires à l’obtention de ce prêt. En application de l’article 12 

Je vous rappelle qu’il s’agit de familles modestes, qui peuvent avoir signé des promesses de vente. Nous proposons donc, par cet amendement, de rendre éligibles au PTZ+, jusqu’au 31 décembre 2013, sans condition de performance énergétique, les propriétaires de logements dont le permis de construire aura été déposé au plus tard le 31 décembre 2012.
Par ailleurs, il faut savoir que la plupart des constructions antérieures étaient déjà réalisées dans le respect de normes thermiques élevées, en particulier de la RT 2005, qui était déjà d’un bon niveau, la RT 2012 n’étant applicable qu’aux permis de construire délivrés à compter du 1

 La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié 
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président. 
Mme Catherine Procaccia.
 L'amendement n° 4, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l’alinéa 1 
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou, lorsque le logement appartient à un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1, sous condition de vente du parc social à ses occupants. » ;
II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’ouverture du bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements anciens sous condition de travaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Sur cet article, la commission des finances propose un premier amendement tendant à autoriser de nouveau le bénéfice du PTZ+ dans l’ancien sous condition de travaux, conformément à la position adoptée par le Sénat lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
À nos yeux, cette mesure a deux justifications. La première est d’ordre social : le fait de restreindre le bénéfice de ce dispositif aux seuls logements neufs a en effet pour conséquence d’en exclure nombre de jeunes ménages, qui ne disposent plus des revenus suffisants pour acquérir dans le neuf, 
a fortiori 
La seconde raison est d’ordre économique : le marché du logement connaît une crise profonde, qui se manifeste par un blocage sévère des achats, une baisse de l’activité de l’ensemble du secteur et, par contrecoup, un effet négatif sur les recettes des collectivités territoriales.
Dès lors, les mesures proposées par le Gouvernement en faveur de l’offre foncière et, en conséquence, de la construction, pourraient être utilement complétées pour permettre à l’activité du bâtiment de s’appuyer également sur les travaux de remise en état et d’amélioration des logements. Faciliter l’acquisition de logements anciens avec travaux peut participer à cette relance. Un tel impact économique pourrait être obtenu par le vote de l’amendement que nous proposons.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 211 rectifié et les amendements identiques n
M. le président.



 Je suggère le retrait de l’amendement n° 211 rectifié, défendu par Yvon Collin, qui est satisfait par l’amendement n° 4, que je viens de présenter et dont l’objectif est identique. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
S’agissant des amendements identiques n



En somme, je vous conseille, mes chers collègues, de vous rallier à l’amendement n° 4 de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ? 
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable aux amendements n
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

Le PTZ+ bénéficie d’une enveloppe fermée de 820 millions d’euros prévue par la loi. Tout assouplissement doit être gagé, d’autant que le coût en sera important. Je voudrais simplement rappeler que l’application du dispositif à l’ancien coûtait, avant qu’il ne soit supprimé, 1,4 milliard d’euros. Même en excluant 75 % des opérations, de par la condition de travaux, un tel élargissement aurait néanmoins un coût de 350 millions à 400 millions d’euros. Je ne crois pas qu’une telle dépense soit raisonnable actuellement.
L’éco-PTZ existe, par ailleurs, pour inciter à la réalisation de travaux améliorant la performance énergétique. Peut-être pourrait-on faire le bilan de ce dispositif avant de songer à renforcer les incitations.
Quant aux amendements identiques n



 La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’assouplir le dispositif ! Les constructions visées sont réalisées ou en train de s’achever, les permis de construire donnés, la plupart des travaux en cours : au total, 14 000 opérations sont concernées.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Ce serait donc un effet d’aubaine !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Les acquéreurs sont des personnes modestes. Lorsqu’ils ont signé la promesse de vente, ils ont fait leurs calculs par rapport au mécanisme en vigueur à l’époque, qui leur assurait l’octroi du PTZ. Les permis de construire ont été préparés il y a six, huit, voire dix mois, sur la base de la réglementation thermique 2005 : personne ne connaissait les mesures actuellement proposées !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Si l'article 12 

Monsieur le ministre, je le sais bien, nous sommes très attentifs à toute une partie de la population. Mais ne me parlez pas d’assouplissement quand 14 000 logements sont concernés !
Si la date du 31 décembre 2012 ne vous convient pas, avançons-la au 1

Je ne peux pas comprendre que l’on parle d’un assouplissement. Il s’agit de faire preuve d’un minimum de réalisme et de pragmatisme quand on sait la manière dont sont actuellement vendus un certain nombre de logements aux populations modestes.
Certes, il s’écoule du temps entre le moment où le permis est déposé et celui où le PTZ est octroyé. Pour certains, qui n’ont pas de difficulté à avoir un prêt, ce n’est pas un problème. Pour d’autres, si ! 
(M. André Gattolin applaudit.)
 Très bien défendu !
Mme Catherine Procaccia.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président.
 Je partage totalement le point de vue que vient d’exprimer notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Je me permets de souligner que sa proposition s’appuie également sur une enveloppe relativement fermée, puisqu’elle concerne des opérations déjà engagées.
Mme Marie-France Beaufils.
Alors que l’accession à la propriété est devenue difficile pour les plus modestes, quand bien même ils bénéficient du PTZ, nous avons intérêt à être très attentifs à la question du financement car nous vivons un moment charnière : une autre structure prendra, demain, le relais du Crédit immobilier de France ; certains prétendent que ce sera la Banque postale. Nous devons parer au risque de laisser du monde au bord de la route et de voir l’accession sociale à la propriété fragilisée.
C'est pourquoi ces amendements sont importants. J’ai bien entendu les propos de notre rapporteur général, mais l’amendement de Mme Lienemann me paraît tout de même très complémentaire de celui de la commission.
 Monsieur le rapporteur général, que décidez-vous sur l’amendement n° 4 ?
M. le président.
 C’est une bonne question, monsieur le président ! 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.) 
Mais c’était quand vous étiez dans l’opposition !
Mme Catherine Procaccia. 
 … il n’y a pas de raison que je le retire.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 La précision est importante.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
 Mes chers collègues, j’observe que le ministre du budget est isolé : en pareil cas, il a toute ma sympathie ! 
M. Philippe Marini.
(Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. le ministre sourit.) 
Grand sourire du ministre !
Mme Catherine Procaccia. 
 S’agissant d’un PLFR, il nous faut intégrer dans nos préoccupations et nos logiques de vote l’état des finances publiques.
M. Philippe Marini.
On ne peut pas passer son temps à dire que l’on maîtrise le solde et prendre des décisions ponctuelles, qui conduisent à la dérive des dépenses, notamment fiscales. Je me permets de le redire : une mesure de dépense doit être compensée par une économie ou une ressource supplémentaire. 
 Tout à fait !
M. Vincent Delahaye.
 C’est une affaire de discipline.
M. Philippe Marini.
Je voterai contre ces amendements, car je soutiens la position du ministre. Chaque fois, je le répète, que je vois un ministre du budget tout seul face aux difficultés, j’ai tendance à être solidaire avec lui !
 Très bien !
M. Vincent Delahaye.
 La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, j’ai bien écouté les arguments développés par M. le rapporteur général sur l’amendement n° 211 rectifié. Par conséquent, je le retire et me rallie à l’amendement de la commission.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n° 211 rectifié est retiré.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Je tiens à indiquer à la Haute Assemblée à quel point la sollicitude du président de la commission des finances me touche. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires.) 
Dès lors qu’il s’agit de dépenser, fût-ce pour le motif le plus louable et le plus compréhensible qui soit, je constate une forme de consensus entre l’UMP, les communistes et le groupe socialiste.
 Pas du tout !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Certains le trouvent peut-être de bon aloi, pas le président de la commission des finances, manifestement, qui a quelques suspicions. Pour ma part, je ne porterai aucun jugement.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
J’indique simplement que toute dégradation du solde devra faire l’objet d’une compensation, laquelle ne pourra se faire par une augmentation d’impôt supplémentaire, sauf à ce que ceux qui s’apprêtent à dépenser allègrement nous indiquent quel impôt on crée ou quelle taxe on augmente.
 Exactement ! Quelle économie prévoit-on ?
M. Philippe Marini.
 Il est vrai qu’à l’occasion du vote de ces amendements nous allons pouvoir assister à ce à quoi finalement nous avons assisté très souvent depuis de très nombreuses années,…
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Sous tous les gouvernements !
M. Philippe Marini.
 … au sein du Parlement. Je veux parler de ce consensus de bon aloi qui émerge dès lors qu’il s’agit de dépenser.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je ne suis pas sûr que les différents consensus déjà recueillis, dont certains ont pu se féliciter, dont certains pourraient continuer à se féliciter, aient conduit notre pays sur la voie de la réelle prospérité et du succès durable.
 Monsieur le ministre, le nombre de PTZ est en baisse par rapport à vos estimations !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
Monsieur le ministre, je veux vous rassurer : la commission des finances a bien conscience de la situation globale de la dépense publique.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Le coût du PTZ+ est de 600 millions d'euros sur un exercice, alors que la dépense générationnelle est plafonnée à 820 millions d'euros. Puisque l’on n’est pas en capacité de dépenser l’enveloppe en l’état, pourquoi ne pas tenter de répondre aujourd'hui à cette demande toute particulière formulée sur les logements anciens avec travaux ? Pourquoi n’accompagnerions-nous pas l’évolution sociale, à l’heure où les jeunes ménages ne peuvent plus accéder au neuf ?
Telle a été notre préoccupation. L'objectif n’est nullement d’ouvrir les vannes puisque, je le répète, l’enveloppe est plafonnée à 820 millions d'euros. Il s’agit uniquement d’utiliser une partie de l’argent qui n’est pas dépensée à ce jour, pour donner satisfaction à plus de gens.
La commission des finances a beaucoup travaillé, au cours des dernières semaines, sur l’accession sociale à la propriété, à la suite des incertitudes pesant sur l’avenir du Crédit immobilier de France. Elle avait même monté un groupe de travail spécifique sur ce thème.
C’est dans le cadre d’une telle réflexion sur les modalités d’évolution du système à prévoir pour demain, en vue de parer aux déficiences constatées compte tenu de la situation du CIF, que la commission des finances a jugé opportun d’essayer d’aller dans cette direction.
Voilà autant d’arguments qui me conduisent, au nom de la commission, à appeler, avec une certaine insistance, notre assemblée à adopter un tel dispositif.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Il s’agit de bien préciser les choses. Il est exact, monsieur le rapporteur général, que l’enveloppe prévue est de 600 millions d'euros et qu’elle est plafonnée, à hauteur de 814 millions d'euros.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
C’est précisément pour être certain que le plafond sera atteint et éviter tout reliquat que le Gouvernement propose cet article en vue d’assouplir les critères.
Nul besoin donc d’amendements complémentaires pour s’assurer que l’enveloppe sera dépensée. D’ailleurs, si ceux-ci sont adoptés, ledit plafond sera dépassé, et le solde budgétaire dégradé. Nous serons par conséquent contraints soit de trouver des économies – lesquelles ? –, soit d’augmenter les impôts – lesquels ? Il est toujours plus simple d’engager des dépenses supplémentaires avant de se poser la question de savoir comment les gager.
Le Gouvernement reste donc sur son analyse, au risque de ne pas complaire aux uns et aux autres et de fâcher certains, qui peuvent estimer que proposer de nouvelles dépenses sans les financements correspondants est toujours une politique envisageable.
 Ce n’est pas ça !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne me sens pas isolé par rapport aux propos de M. le ministre ou de M. Marini. Je fais partie de ceux qui veulent véritablement limiter le déficit, et donc les dépenses.
M. Jean Germain.
En l’occurrence, tel n’est pas le sujet. Les dépenses sur le PTZ peuvent très bien être contingentées.
 Bien sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Le contingentement est une pratique courante dans n’importe quelle collectivité locale !
M. Jean Germain.
Compte tenu de la situation actuelle, je trouve profondément contraire à l'intérêt général de réserver le PTZ à des logements BBC, alors que des primo-accédants, notamment des jeunes, qui ont des difficultés de financement, ne pourront pas accéder au PTZ dans l’ancien.
Nous ne demandons aucune dépense supplémentaire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Exactement !
Mme Marie-France Beaufils.
 Nous acceptons que le PTZ soit contingenté. En plus, les collectivités territoriales, généralement, complètent ce prêt à taux zéro. 
M. Jean Germain.
(Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) 
Le secteur du logement et de la construction n’est tout de même pas délocalisable puisque le travail est fait sur place. Il crée d’ailleurs de nombreux emplois. Le sujet est réel, car, je le répète, aucune dépense supplémentaire n’est engagée. Les sommes déjà prévues, même contingentées, peuvent être réorientées pour servir à de jeunes ménages désireux de s’installer dans l’ancien avec travaux et qui devraient pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro, lequel n’a pas à être réservé à l’acquisition de logements neufs BBC.
 Très bien !
M. Yvon Collin.
 La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président.
 Je veux remercier le rapporteur général, car son exposé est en tout point identique à celui qu’il nous a présenté en commission des finances, ce qui avait amené une majorité de mes collègues à voter en faveur de cette disposition. Nous confirmerons donc en séance le vote que nous avions alors émis.
M. Francis Delattre.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.



(Les amendements sont adoptés.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 4.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
(M. Thierry Foucaud remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)
 L'amendement n° 5, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8, dernière phrase
Supprimer les mots :
définie au même article L. 31‑10‑12 
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Par ce second amendement déposé à l'article 12 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 

En effet, le choix a été fait de réduire le montant du plafond de ressources ouvrant droit au PTZ en zone C dans une proportion bien plus élevée que celle que subit la zone A, puisque la baisse est de 38 % dans le premier cas, de 17 % dans le second. Ce traitement plus sévère renforce le caractère déjà très discriminant des plafonds de ressources actuels, qui se situent à des niveaux très différents.
Le plafond en zone C était inférieur de 39 % au plafond de zone A. Il deviendrait inférieur de 54 %. Dans ces conditions, le PTZ+ se transformerait incontestablement en un PTZ « moins » en zone C, qui est aussi, vous le savez, le territoire où le CIF était le plus présent.
J’ajoute que la baisse des plafonds nous a semblé peu opportune au regard de la situation actuelle du bâtiment, qu’a évoquée Jean Germain.
À titre accessoire, l’amendement vise aussi à supprimer, par coordination, une référence devenue inopérante compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article L. 31‑10‑12 du code de la construction et de l’habitation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’objet de l’amendement n° 5 concerne, me semble-t-il, un peu moins de 10 % des locataires susceptibles d’être intéressés. Pour ceux-là, l’effet de solvabilisation est limité, car le PTZ doit être remboursé très vite, de sorte que les mensualités, nécessairement élevées, pèsent sur la capacité d’emprunt.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La suppression de la dernière tranche contribue au financement du renforcement du PTZ pour les ménages les plus modestes. Monsieur le rapporteur général, peut-être y avait-il un malentendu ou une ambiguïté, mais la disposition du Gouvernement va davantage dans le sens de ce que vous souhaitez que de ce que vous-même suggérez.
Pour cette raison, le Gouvernement appelle au rejet de cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n° 5.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 158 rectifié 
M. le président.

I.- Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... °- Au IV de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à un prix égal au minimum autorisé en application de l'article L. 443‑12 » sont supprimés ;
II.- La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 47 rectifié 

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le b de l’article L. 31‑10‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Dans le cas de l’acquisition d’un logement destiné à être occupé par un titulaire d’un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département, de différer le début de la première phase de remboursement visée à l’article L. 31‑10‑11 à la date de levée d’option prévue au contrat de location-accession. »
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Cet amendement a pour but de permettre aux bénéficiaires de la mécanique du PSLA, c'est-à-dire la location-attribution, de se voir octroyer le PTZ+ dès la phase de démarrage de la location-accession.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
En effet, quand une personne acquiert un logement par ce biais, elle n’accède à la propriété que deux ou trois ans après le démarrage de la phase de location-accession. Un, elle ne sait donc pas si elle aura droit au PTZ. Deux, elle ne connaît pas précisément, dans le cadre du financement à prévoir, le niveau des prêts qui lui permettra de lever l’option pour devenir accédant.
En déposant cet amendement, je souhaite que, dès le mécanisme du déclenchement de la location-attribution, les personnes aient droit à une option sur le PTZ. Il s’agit, d’abord, d’éviter que des personnes titulaires d’un contrat de location-accession ne puissent pas bénéficier du PTZ au moment d’entrer en accession. Il s’agit, ensuite, de disposer d’un minimum de règles fixant le cadre de ce PTZ. Sinon, la location-attribution risque de disparaître, tuée par l’attitude actuelle des banques et les incertitudes quant à l’attribution du prêt. 
Et je me permets de faire coup double avec l’amendement suivant, qui est la prolongation jusqu’en 2016 du principe du PTZ+, dont le cadre dépend de la représentation nationale et du Gouvernement et qui, en l’état actuel du droit, doit subsister jusqu’en 2014. 
Le cadre peut, évidemment, à tout moment, être modifié par le législateur. Je pense à tous ceux qui ne savent pas si le PTZ sera reconduit au-delà de 2014. Comme je l’ai expliqué, les démarches sont longues entre le moment où l’on engage une accession – encore plus une location-accession – et le moment où l’on déclenche le PTZ puisque l’on va pouvoir acheter le bien. Si nous n’avons pas aujourd’hui une visibilité à l’échéance de 2015 ou de 2016, toute une série d’opérations seront compromises. Car les banques refusent de prêter, estimant que le plan de financement n’est pas assuré puisque la survie du PTZ au-delà de 2014 n’est pas garantie.
J’ai donc déposé deux amendements, le premier pour que le PTZ+ en vue de l’accession soit déclenché dès le début du PSLA, le second pour améliorer la visibilité du PTZ en prolongeant son existence jusqu’en 2016.
 L'amendement n° 46 rectifié 
M. le président.

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n



 L’amendement n° 47 rectifié 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

Je suis plutôt favorable à cet assouplissement de la réglementation du PTZ, qui vise un cas très précis.
Je m’interroge toutefois sur son utilité compte tenu des modifications que propose le Gouvernement à travers cet article 12 

Concernant l’amendement n° 46 rectifié 

Dès lors que le Gouvernement apporte, par ce projet de loi de finances rectificative, des modifications importantes au régime du PTZ qui s’appliqueront en 2013, la commission des finances souhaite le faire aussi, de même que vous, madame Lienemann.
Dans ces conditions, nous devrons faire le point lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 sur ce mécanisme. À mon avis, il sera alors temps de reporter sa date d’échéance.
Aussi, je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer l’amendement n° 46 rectifié 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’amendement n° 47 rectifié 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

Or il se trouve qu’aujourd’hui il n’y a pas de délai minimal entre l’offre de PTZ+ et le déblocage des fonds. Par conséquent, cet amendement ne me paraît pas nécessaire.
De plus, les locataires accédants disposent déjà d’un engagement d’un établissement de crédit à leur octroyer un prêt dont la charge de remboursement est plafonnée. 
Il ne me semble donc pas que l’amendement n° 47 rectifié 

Quant à l’amendement n° 46 rectifié 

Aussi, je demande au Sénat de rejeter cet amendement.
 Madame Lienemann, les amendements n
M. le président.



 Sur l’amendement n° 47 rectifié 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.

En revanche, je suis prête à retirer l’amendement n° 46 rectifié 

Sensible à l’argument évoqué, je retire l’amendement.
 L’amendement n° 46 rectifié 
M. le président.

Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l’amendement n° 47 rectifié 

 Oui, monsieur le président. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il s’agit donc de l’amendement n° 47 rectifié 
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 12
M. le président.

(L'article 12
 est adopté.)
 L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Zocchetto, Namy, Guerriau et Roche et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 12 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I. - Le III de l’article 199 

1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n° 148, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 12 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 4 de l'article 200 

1° À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » et le montant : « 16 000 € » est remplacé par le montant : « 24 000 € » ;
2° Aux deuxième et dernière phrases, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 600 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 On vient de commencer la discussion sur ce secteur important du logement. On sait combien le secteur du bâtiment, notamment celui de la rénovation-amélioration, est porteur d’activité et fortement utilisateur de main-d’œuvre. 
Mme Marie-France Beaufils.
Même si la fiscalité ne peut pas tout, il n’en demeure pas moins que l’arme de cette fiscalité, quand elle est bien ajustée, peut solliciter un peu plus le développement de cette activité. 
Le crédit d’impôt relatif à l’habitation principale permet notamment aux propriétaires de leur logement, comme aux locataires, de mettre en œuvre un certain nombre de travaux avec la possibilité de bénéficier d’une réduction de leur cotisation d’impôt sur le revenu, voire d’un remboursement de l’éventuel excédent. 
La mesure permet aux entreprises de second œuvre d’obtenir de nouveaux chantiers, tout en poursuivant l’objectif d’amélioration de l’habitat. Nous pourrions ainsi engager une partie des actions souhaitées par le Grenelle de l’environnement en vue de réduire la dépense énergétique.
Face à cette situation, notre amendement vise tout simplement à permettre d’aller dans un sens positif à la fois pour le logement, pour l’environnement, mais aussi pour l’activité dans le bâtiment et les travaux publics et, donc, pour l’emploi. 
(M. André Gattolin opine.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mme Beaufils attire l’attention sur un sujet sensible : le relèvement des plafonds du crédit d’impôt. Au nom de la commission des finances, je ne suis pas favorable à cet amendement malgré l’intérêt qu’il présente. En effet, il induit un coût non chiffré mais potentiellement très important puisque, d’après nos estimations, il bénéficie à 1,5 million de ménages. C’est par un resserrement de ses critères d’éligibilité que la dépense fiscale afférente a été réduite de 2 milliards d’euros en 2011 à un prévisionnel de 650 millions d’euros pour 2013. Donc, si on relève les plafonds, on a le sentiment que ce sont plusieurs centaines de millions d’euros qui sont en jeu. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Aussi, la commission émet un avis défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 148.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Au premier alinéa et au 3° du 

quatervicies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A. – Au début du premier alinéa de l’article 150‑0 B, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 150‑0 B 

B. – Après l’article 150‑0 B 






« Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150‑0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
« Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :
« 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;
« 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres. Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du II du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au 


« 3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
« 4° Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres, en cas de manquement à la condition de réinvestissement mentionnée au 2° du présent I.

bis (nouveau)
« La plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A :
« 1° En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition ;
« 2° Ou lorsque les conditions mentionnées au 2° du I du présent article ne sont pas respectées. Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres par le donateur, est applicable.
« La durée de détention à retenir par le donataire est décomptée à partir de la date d’acquisition des titres par le donateur. Les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus-value en report.
« Le 1° du présent I 

« II. – Le report d’imposition est subordonné aux conditions suivantes :
« 1° L’apport de titres est réalisé en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« 2° La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci. Pour l’application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société :






« Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
« Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu’ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ;

(Supprimé)
« III. – Lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport ou les titres des groupements ou sociétés interposés font eux-mêmes l’objet d’un apport, l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion est reportée dans les mêmes conditions. Le contribuable mentionne le montant de cette plus-value et des plus-values antérieurement reportées dans la déclaration prévue à l’article 170. 
« Il est mis fin au report initial en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des nouveaux titres reçus en échange ou en cas de survenance d’un des événements mentionnés aux 1° à 4° du I, lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport ou les titres des groupements ou sociétés interposés font eux-mêmes l’objet d’un échange bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150‑0 B ou d’un apport soumis au report d’imposition prévu au I du présent article.
« IV. – En cas de survenance d’un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au second alinéa du III, il est mis fin au report d’imposition de la plus-value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres. » ;
C. – L’article 167 

1° Au II, après la référence : « 150‑0 B 


2° Le 1 du VII est ainsi modifié :









D. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après les mots : « d’imposition en application », est insérée la référence : « de l’article 150‑0 B 

II. – Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.



1° La seconde phrase du 




La parole est à M. Philippe Marini, sur l’article.
M. le président. 
 Par cet article, le Gouvernement entend modifier le régime du sursis d’imposition qui s’applique, depuis 2000, aux plus-values d’échange réalisées dans le cadre d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
M. Philippe Marini.
Je rappelle que la mise en place de ce régime, qui date du gouvernement de Lionel Jospin, visait à favoriser les restructurations d’entreprises.
Néanmoins, le ministère des finances nous dit, pour remettre en partie en cause ce régime, qu’il existe des comportements d’optimisation, consistant, pour un redevable, à apporter à une société soumise à l’impôt sur les sociétés des titres dont la plus-value d’échange bénéficie du sursis d’imposition, puis, pour celle-ci, de les céder dans un délai très bref à un tiers. Le contribuable contrôlant la société bénéficiaire de l’apport dispose, au total, des liquidités obtenues lors de la cession, l’imposition de la plus-value d’échange étant différée à la cession ultérieure des titres reçus par le contribuable lors de l’apport.
Nous nous situons donc dans le champ de la lutte contre l’optimisation fiscale. 
Pour autant, monsieur le ministre, nous abordons aussi des sujets qui concernent la vie concrète de nombreux groupes familiaux et sur lesquels, à mon avis, nous gagnerions à ne toucher à la loi que de façon très modérée et d’une « main tremblante ». Je n’ai, hélas ! pas l’impression que tel ait été le sens de la démarche inspirée par l’administration fiscale.
En effet, j’observe que ce long article a été sensiblement retouché à l’Assemblée nationale afin de corriger de nombreux défauts d’élaboration, dont certains auraient pu mettre le dispositif en contradiction avec le droit communautaire – et c’est la raison pour laquelle je proposerai dans un instant un amendement de simplification.
Mais, sur le fond, il m’arrive encore de recevoir des courriers de contribuables soulignant tel ou tel inconvénient du dispositif, qui n’a probablement pas été expertisé de manière suffisamment approfondie. En dernier lieu, par exemple, j’ai reçu une lettre soulignant que le report d’imposition que vous créez cesserait si la société dont les titres ont été apportés était absorbée par la société bénéficiaire des apports – ce qui pourrait arriver dans le cadre d’une restructuration. Et j’imagine qu’il y a bien d’autres cas qui n’ont pas encore été portés à votre connaissance et qui sont loin de constituer des abus.
Tout cela me conduit à conclure, monsieur le ministre, que bien des aspects n’ont sans doute pas été vus en amont, que l’on improvise probablement un peu en cours de route sur un sujet sérieux et que le plus raisonnable serait, à titre conservatoire, de ne pas adopter cet article.
La lutte contre l’optimisation ne s’en trouverait pas nécessairement affaiblie car, comme vous le soulignez vous-même dans votre étude d’impact, le Conseil d’État sanctionne de manière adéquate les montages purement fiscaux sur la base de l’abus de droit.
 L'amendement n° 94, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Philippe Marini.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence et de simplification.
M. Philippe Marini.
En effet, cet article prévoit de transformer l’actuel sursis d’imposition applicable en cas d’opérations d’apports-cessions en un report d’imposition si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable qui apporte les titres.
Or, si ce texte reprend la définition classique du contrôle qui figure à l’article L. 233-3 du code de commerce, elle s’en écarte pour ce qui concerne le seuil de détention à partir duquel il y a présomption de contrôle – on a donc pris 33,33 % dans cet article, contre 40 %, qui est le critère habituel du contrôle selon l’article précité du code de commerce.
Même si la jurisprudence administrative a pu retenir un tel seuil de 33,33 % dans certaines affaires, celui-ci ne semble pas justifié de manière objective.
Surtout, au nom de la clarté et de la simplicité du droit, mieux vaudrait, me semble-t-il, que l’on s’aligne en la matière sur le concept du droit commercial, sur celui qui est issu du code de commerce. 
Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée, à moins que le Gouvernement ne nous donne des arguments solides justifiant le maintien du seuil qu’il a retenu. Celui qui est proposé dans l’amendement est en effet le seuil « classique » figurant à l’article L. 233‑3 du code de commerce et il semble bien avoir pour objet de simplifier le droit.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’amendement tend à relever de 33,33 % à 40 % le seuil de participation pouvant permettre de considérer qu’un contribuable peut, au sens du dispositif anti-abus sur les apports-cessions, contrôler une société.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je comprends la logique de l’alignement sur la définition du contrôle du code de commerce, qui retient un seuil de 40 %. Cependant, le seuil de 33,33 % correspond à une minorité de blocage applicable aux sociétés de capitaux. Il me paraît donc justifié de s’y référer au regard de l’objectif poursuivi à l’article 13. Ce seuil est d’ailleurs également retenu par la jurisprudence du Conseil d’État.
J’ajoute que, de manière plus fondamentale, il n’est pas inutile de préserver l’autonomie du droit fiscal par rapport au droit commercial. 
On sait qu’il arrive au droit fiscal de s’écarter des autres branches du droit, même lorsqu’il s’en inspire, et ce non par fantaisie, mais lorsque l’intérêt général le commande. Nous sommes, me semble-t-il, dans ce cadre-là et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Marini.
 Monsieur le rapporteur général, la commission des finances modifie-t-elle sa position sur cet amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l’amendement n° 94.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 13.
M. le président.
(L’article 13 est adopté.)
I. – L’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié :








« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux valeurs, titres ou droits qui ont fait l’objet d’une donation dans les conditions prévues aux articles 787 B ou 787 C.
« Pour l’application de ces dispositions, lorsque les valeurs, titres ou droits concernés ont fait l’objet de donations ou dons manuels successifs dans un délai de dix-huit mois précédant leur cession, le prix d’acquisition des valeurs, titres ou droits à retenir est le prix ou la valeur d’acquisition par le premier donateur ou, si elle est inférieure, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation au moment de la première donation ou du premier don manuel intervenu dans le délai de dix-huit mois précité. La durée de détention à retenir par le cédant est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition de ces valeurs, titres ou droits par le premier donateur.
« Lorsque, dans le délai de dix-huit mois, les valeurs, titres ou droits reçus par donation ou par don manuel font l’objet d’un apport dans les conditions prévues à l’article 150‑0 B 




« Le présent 1 

2° Le 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les valeurs, titres ou droits remis à l’échange ont été acquis par voie de donation ou de don manuel et que la vente ultérieure intervient moins de dix-huit mois après ladite donation, le prix d’acquisition à retenir des valeurs, titres ou droits concernés est le prix ou la valeur d’acquisition par le donateur, augmenté des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit, ou, si elle est inférieure, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. La durée de détention à retenir par le cédant est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition de ces valeurs, titres ou droits par le donateur. Le présent alinéa ne s’applique pas en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »
II. – Le premier alinéa du 2 du I de l’article 167 

« Cette valeur est déterminée, lors d’un transfert de domicile fiscal hors de France intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de l’acquisition par voie de donation ou de don manuel des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au premier alinéa du 1 du présent I, dans les conditions prévues au 1 

III. – Les I et II sont applicables aux donations et dons manuels réalisés à compter du 14 novembre 2012. – 

 L’amendement n° 120, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 235 

B. - Les dispositions du 1 ont un caractère interprétatif.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 L’objet du présent amendement est de mettre la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués en conformité avec les principes et normes de valeur supralégislative qui font obstacle à la double imposition économique des bénéfices des entreprises.
Mme Catherine Procaccia.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Au nom de la commission, je suis défavorable à cet amendement, qui vise à ajouter des exonérations coûteuses au régime de la contribution additionnelle sur les dividendes.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l’amendement n° 120.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n° 175, présenté par Mme Bouchoux, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de dette, l’État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l’État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.
II. – L’État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;
2° Du détail de leurs performances financières, y compris :
a) La masse salariale et le nombre d’employés ;
b) Le bénéfice avant impôt ;
3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.
III. - L’ensemble de ces éléments fait l’objet d’une discussion en commission des finances. Au vu de ces éléments, l’État peut décider de modifier et d’étendre le dispositif des I et II du présent article.
La parole est à M. André Gattolin.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la fraude fiscale s’étend. Elle représenterait en effet, d’après la Cour des comptes, entre 25 milliards et 50 milliards d’euros. Et selon le récent rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, « l’évasion fiscale se chiffrerait chaque année à au moins 30 milliards d’euros ». 
M. André Gattolin.
Le manque à gagner pour l’État est énorme ; aussi la lutte contre la fraude fiscale est-elle un enjeu majeur pour notre pays. 
L’État est la première victime de ces processus d’optimisation fiscale, une évasion facilitée par les services que les banques rendent à leurs clients pour ouvrir des comptes dans des pays « fiscalement plus laxistes ».
Les processus d’optimisation fiscale seraient donc bien plus difficiles si les banques n’offraient pas des services aux entreprises pour les inciter à la fraude. 
Sans jeter la pierre à toutes les sociétés bancaires, le groupe écologiste estime important que l’État puisse obtenir davantage d’informations concernant l’activité des filiales des groupes bancaires dans tous les pays où ceux-ci sont implantés. Nous disposerions ainsi des outils nécessaires à l’analyse des distorsions visibles et atypiques. 
Ces informations pourraient donner lieu à d’éventuelles enquêtes complémentaires, menées notamment par des agences de notation, par exemple VIGEO, l’agence de notation sociale et environnementale.
C’est dans cet état d’esprit que nous défendons cet amendement, qui vise à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État, et à instaurer l’obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État. 
Ces établissements bancaires devront donc livrer un certain nombre d’informations : le nom de leurs filiales implantées dans les pays et territoires où ils sont présents ; le détail de leurs performances financières, y compris la masse salariale et le nombre d’employés, ainsi que le bénéfice avant impôt ; les charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.
Cet amendement avait été présenté lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011, en décembre de la même année, par l’actuel rapporteur général de la commission des finances, M. François Marc, et adopté par le Sénat, mais l’Assemblée nationale l’avait ensuite supprimé.
Je rappelle par ailleurs que la région d’Île-de-France avait voté, le 17 juin 2010, une délibération obligeant les banques qui veulent répondre à un appel d’offres à déclarer leurs avoirs dans les territoires dits « non coopératifs ».
Dans la continuité de nos travaux récents et de ceux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée par M. Philippe Dominati, j’espère que notre amendement recueillera, cette année encore, un vote favorable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’esprit de cet amendement est louable. Je solliciterai cependant l’avis du Gouvernement, car j’estime que cette proposition peut encore être améliorée en vue d’une plus grande conformité avec les objectifs visés.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Il est vrai que je m’étais fait l’avocat de ce dispositif,…
 Vous étiez alors dans l’opposition !
Mme Catherine Procaccia.
 … qui avait été adopté par le Sénat, puis supprimé par l’Assemblée nationale.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Cet amendement vise, d’une part, à instituer une plus grande transparence des partenaires financiers de l’État et, d’autre part, à imposer aux sociétés multinationales de produire une comptabilité pays par pays. Toutefois, il serait peut-être préférable d’inscrire cette proposition dans les obligations déclaratives déjà prévues concernant les grandes entreprises, comme à l’article L 13 A du livre des procédures fiscales. L’effectivité du dispositif proposé serait ainsi renforcée. La commission des finances, qui s’est posée cette question, se ralliera sur ce point à la position du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement considère que cet amendement est un cavalier. Nous ne voyons pas, en effet, en quoi cette proposition modifie les comptes du budget. Pour cette première raison, je n’appellerai pas à l’adoption de cet amendement, car il n’est jamais satisfaisant de voir le Conseil constitutionnel censurer le Parlement.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
J’invoquerai une seconde raison : lors de l’examen de la loi de finances pour 2009, des dispositions très contraignantes ont été adoptées, qui produisent des effets. Ces procédures sont satisfaisantes. 
Prendre le risque d’adopter une disposition qui serait perçue comme un cavalier pour ne pas améliorer un dispositif existant qui, pour l’instant, semble donner satisfaction, telles sont donc les deux raisons qui me conduisent à solliciter le retrait de votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, je demanderais au Sénat de le rejeter. 
 Monsieur Gattolin, l’amendement n° 175 est-il maintenu ?
M. le président.
 Je ne prendrai pas le risque de faire « tomber » l’ensemble du dispositif. Je note tout de même une légère contradiction dans les propos du ministre, dont l’explication m’a semblé quelque peu compliquée. Selon lui, les mesures prises actuellement semblent fonctionner, mais, faute de disposer d’éléments d’information suffisants, on ne peut pas les améliorer. 
M. André Gattolin.
J’aimerais que le ministre s’engage, si les mesures en vigueur s’avéraient insuffisantes, à trouver les moyens de les améliorer. J’accepte néanmoins de retirer mon amendement.
 L’amendement n° 175 est retiré.
M. le président.
I. – Le 1° du 5 de l’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « À l’exception des sommes distribuées en application de l’article L. 214‑17‑2 du code monétaire et financier, le profit... 
(le reste sans changement)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes distribuables en application du même article L. 214‑17‑2 sont comprises dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme, sous réserve des dispositions du 2° du présent 5 ; ».
II. – Le I s’applique aux sommes distribuées à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le premier alinéa du 1 de l’article 119 

B. – Le dernier alinéa du I et le deuxième alinéa du I 

C. – À la fin de l’article 125 


D. – Au premier alinéa de l’article 130, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l’article 119 

E. – Le premier alinéa du 2 de l’article 131 


F. – Au 1 de l’article 132 



G. – L’article 131 

H. – L’article 131 

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou du prélèvement prévus aux articles 119 


2° Au premier alinéa du II, les mots : « les retenues ou le prélèvement prévus aux articles 119 


I. – Au premier alinéa des articles 139 



J. – Au 1 de l’article 1672, la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;
K. – La première phrase du 1 de l’article 1678 

1° Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 125 A, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « visée », la fin est ainsi rédigée : « au 1 de l’article 119 

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1


I. – L’article 167 

A. – Après le 2 du I, il est inséré un 2 



« Pour l’application du premier alinéa du présent 2

B. – Le II

1° Après la référence : « II 

2° Après la première occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « sur le revenu » ;
3° Après les mots : « présent article », sont insérés, deux fois, les mots : « , à l’exception de celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II 

4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux d’imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du présent article et imposées dans les conditions du premier alinéa du présent 1 est alors égal au rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du même premier alinéa et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II à l’exception de celles imposées dans les conditions du 2 du présent II 

« 2. Les plus-values et créances mentionnées aux I et II peuvent être, sur option du contribuable, imposées dans les conditions prévues au 2 


« Pour l’application du premier alinéa du présent 2 aux plus-values latentes constatées dans les conditions du I, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux. » ;
C. – Le 1 du V est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent 1 est égal à :
«1° 19 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II et imposées dans les conditions prévues au 2 du II 

« 2° 30 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II et imposées dans les conditions prévues au 1 du II 

« Dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition émis au titre de l’impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées au 2° du présent 1, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé dans les conditions du 1 du II 

« Lorsque le montant d’impôt calculé dans les conditions du 1 du II 

D. – Le VII est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :















2° Le 2 est ainsi modifié :



– les mots : « établi dans les conditions du I du présent article » sont remplacés par les mots : « calculé dans les conditions du II 

– la référence : « 1 du même I » est remplacée par la référence : « même alinéa » ;
3° Aux deux derniers alinéas du 3, les mots : « conditions du II » sont remplacés par les mots : « conditions du II 

4° La première phrase du 4 est ainsi modifiée :




E. – Le VIII est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, la référence : « même I » est remplacée par les mots : « II 

2° Au 2, la référence : « I » est remplacée par les mots : « II 

3° Le 3 est ainsi modifié :





4° Le 4 est ainsi modifié :



« La moins-value mentionnée au second alinéa du 3 du présent VIII, diminuée le cas échéant des abattements mentionnés au 1 de l’article 150‑0 D et à l’article 150‑0 D 


F. – Après le VIII, il est inséré un VIII 






« Le surplus d’impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l’appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les éléments de calcul retenus.
« 2. Le présent 2 est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :






« Lors de la survenance de chaque événement prévu au même VII, le montant d’impôt sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer est calculé en appliquant à la plus-value ou créance définitive concernée par ledit événement le taux d’imposition défini au second alinéa du 1 du II 

« Cependant, sur demande expresse du contribuable, le montant d’impôt sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer peut être calculé en appliquant le premier alinéa du 1 du II 

« Cette option, qui doit être exercée lors de la survenance du premier événement prévu au même VII affectant une plus-value ou une créance mentionnée aux I ou II, est irrévocable et s’applique à l’ensemble des plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues à ces mêmes I et II.
« Le surplus d’impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l’appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les éléments de calcul retenus. » ;
G. – Le 3 du IX est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « imposables » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « établi dans les conditions des I et II » sont remplacés par les mots : « calculé dans les conditions prévues au II 

II. – Après l’article L. 171 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 171‑0 A ainsi rédigé :

 Art. L. 171




III. – Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 

IV. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1

Le II s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011. – 

I. – L’article 199





« Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° 

« Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.
« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l’article 1649 


II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012. – 

Au I de l’article 244 



 L’amendement n° 79, présenté par M. Camani, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 14 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 

1° À la première phrase du premier alinéa du I et au IV, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, les montants mentionnés précédemment sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues précédemment. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu. 
L’amendement n° 145, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I 


La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Le présent amendement tend à supprimer certaines dispositions correctrices de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui, selon nous, nuisent à sa bonne répartition entre les contribuables.
Mme Marie-France Beaufils.
Est d’abord visée la disposition permettant aux membres de pactes d’actionnaires, qui constituent le « noyau dur » de l’actionnariat d’une entreprise, de diminuer leur contribution à l’ISF à proportion de leur participation. Cette exonération des intérêts minoritaires, instaurée par la loi pour l’initiative économique, dite « loi Dutreil », n’a pas rencontré un grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l’époque dans le rapport sur le fondement duquel elle avait été élaborée.
À en croire l’annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances, 12 700 ménages recouraient à ce dispositif en 2012, pour une dépense fiscale globale de 70 millions d’euros. Ce coût est estimé à 170 millions d’euros cette année, du simple fait du quasi-retour au tarif antérieur, ce qui signifie tout de même un bonus de plus de 13 000 euros par contribuable.
Quant au dispositif de l’article 885 I 

Cela sans faire d’effort, puisque ce n’est pas la valeur des biens imposables qui augmente, mais uniquement l’effet du tarif...
Cela signifie qu’un peu plus de 3 % seulement des redevables de l’ISF font jouer ces dispositifs pourtant déjà relativement anciens, et de fait peu utilisés.
Le pacte d’actionnaires concerne, au premier chef, des actionnaires minoritaires et non impliqués dans la gestion courante de l’entreprise : il s’agit d’abord d’une technique d’optimisation fiscale pour celles et ceux dont le rapport avec l’entreprise se limite à la perception de dividendes. Elle est fort utile aux riches dynasties industrielles que notre pays compte encore.
Lesdits pactes d’actionnaires font parfois l’objet de contestations et de controverses, comme le montre l’affaire Wendel, dans laquelle des actionnaires minoritaires, parmi les héritiers de cette grande famille industrielle de Lorraine, ont déposé plainte contre les agissements de certains cadres du groupe qu’ils accusent d’avoir mésusé de leurs titres et actions dans la gestion des affaires du groupe. Or, comme le pacte Wendel est précisément celui qui a largement inspiré le dispositif Dutreil, on peut se demander si le bien-fondé du maintien de ce dispositif est tout à fait assuré.
Au vu de ces éléments, nous ne pouvons qu’encourager le Sénat à confirmer, comme l’an dernier, sa position de suppression du dispositif Dutreil, niche fiscale coûteuse, inutile et peu opératoire de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont elle réduit le rendement de manière inacceptable.
Vous me demandiez précédemment, monsieur le ministre, de mieux équilibrer les comptes lorsque je faisais des propositions de dépenses. En l’occurrence, je vous propose une recette !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Marie-France Beaufils ne sera pas surprise que je lui demande de retirer cet amendement. Nous l’avons en effet déjà examiné en projet de loi de finances, et j’avais alors formulé la même requête.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Vous savez tous que le Président de la République a exprimé récemment le souhait d’une stabilisation fiscale du capital des PME. Or les pactes Dutreil ont justement pour vocation de permettre cette stabilisation dans le temps, du fait d’un engagement collectif sur le capital. 
Ces pactes répondent dès lors, semble-t-il, à l’exigence formulée par le Président de la République d’établir, au moins pendant quelque temps, une stabilité fiscale. 
 On n’en prend pas le chemin !
M. Philippe Marini.
 Je réitère ma demande de retrait de cet amendement. 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac,  
ministre délégué.
 Madame Beaufils, l’amendement n° 145 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Marie-France Beaufils.
 Je mets aux voix l’amendement n° 145.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
I. – A. – À la seconde phrase du 


B. – Le A s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1

II. – À la fin du II de l’article 56 

 L’amendement n° 143, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Cela fait longtemps que notre groupe est un opposant au dispositif de l’ISF-PME, dont il a été très rapidement établi qu’il avait beaucoup plus à voir avec la baisse de l’ISF qu’avec la croissance des PME...
Mme Éliane Assassi.
Notre position était d’autant plus justifiée qu’au travers de quelques débats passés on a découvert qu’une part non négligeable des sommes versées par les bénéficiaires de la juteuse niche fiscale que constitue le dispositif n’allait pas forcément aux entreprises en attente de financement...
Cela dit, je voudrais faire observer ici que l’article 14 

On peut donc légitimement se demander si la formule choisie avec cet article est la bonne et s’il ne conviendrait pas plutôt de mettre un terme à un dispositif qui, l’air de rien, assure tout de même un retour sur investissement d’au moins 50 % au souscripteur. 
On peut même se demander si ce « cadeau fiscal » a de bonnes et justes raisons d’être limité aux seuls contribuables de l’ISF qui y font appel, c’est-à-dire environ 50 000 ménages, et le tout pour un remboursement moyen de 6 340 euros environ, c’est-à-dire deux à trois fois le montant moyen de l’impôt sur le revenu en France.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 14 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La question posée est toute simple : est-on pour l’article ou pour sa suppression ? En effet, l’amendement vise à supprimer l’article 14 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, j’ai tendance à suggérer que l’on soutienne les initiatives le Gouvernement. En l’occurrence, il s’agit d’une mesure de simplification et, dès lors, je soutiens cet article.
De plus, sur le fond, il ne serait peut-être pas utile ou cohérent de faire subsister deux dispositifs différents pour bénéficier de ces dispositions favorables sur l’IR et l’ISF.
Pour ces raisons, il me semble opportun de soutenir le Gouvernement dans sa volonté de simplification et, donc, d’émettre un avis négatif sur cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 143.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 885-0 V 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Je ne reprendrai pas les propos de la présidente de notre groupe Éliane Assassi.
Mme Marie-France Beaufils.
Je vous rappelle tout de même, s’agissant de cet outil inventé au moment de la loi TEPA qu’est l’ISF-PME, qu’avant de devenir efficace – efficacité dont les PME auraient bien besoin pour leur propre activité ! – le chemin est bien souvent assez long entre l’attitude des souscripteurs qui l’utilisent pour une optimisation fiscale et l’arrivée dans les entreprises prétendument concernées pour obtenir des fonds propres !
Par conséquent, il nous semble qu’il vaudrait mieux privilégier des apports 

Tel est le sens de notre proposition, qui est tout simplement la reprise, sous une autre forme, de la présentation faite par Éliane Assassi tout à l’heure.
 L'amendement n° 127, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
I.- Alinéa 2
Remplacer la date :


par la date :


II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
 Si ces amendements font l’objet d’une discussion commune, on ne peut pas dire qu’ils aillent vraiment dans le même sens !
M. Richard Yung.
 C’est clair !
Mme Éliane Assassi.
 En effet, celui de Mme Beaufils vise à supprimer le dispositif, alors que le nôtre, au contraire, tend à donner plus de temps aux FCPI et aux FIP pour leurs opérations d’investissement en fonds propres dans les PME. Nous partageons tous, je crois, cet objectif qui consiste à soutenir l’innovation dans les PME.
M. Richard Yung.
Or, ce qui nous revient – je suppose que vous avez les mêmes retours –, c’est que la durée actuellement autorisée est trop courte pour permettre aux FCPI ou aux FIP de procéder à des investissements « innovants ». En effet, devant investir dans un délai de huit mois, ils n’ont pas toujours le temps d’identifier les projets les plus appropriés. Alors, soit ils investissent dans des fonds un peu bateau, soit ils prennent des risques qui ne sont probablement pas utiles. 
L’amendement, qui est très simple, vise donc à leur donner un an de plus pour procéder à ces opérations d’investissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Sur l’amendement n° 144 rectifié, je répondrai avec la même argumentation que celle que j’ai déjà développée : le Président de la République a souhaité qu’il y ait une stabilité fiscale sur les investissements dans les PME. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Comme on a déjà eu l’occasion de le constater voilà quelques semaines, il y a aujourd’hui un débat pour la suite sur tous les flux de financement concernant les PME. La BPI va sans doute aussi concourir à répondre à un certain nombre de besoins.
Par conséquent, je ne peux que demander le retrait de cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 127, je veux mettre en avant le risque de confusion.
En effet, deux problèmes se posent. Le premier concerne la date retenue, puisque les fonds créés en 2011 devraient déjà logiquement respecter leur quota d’investissement. Le second est qu’il ne faudrait pas risquer de créer rétrospectivement des droits à réduction d’ISF. 
Pour ces raisons techniques liées au caractère opérationnel et à cause du risque de confusion, je souhaite, monsieur Richard Yung, que vous retiriez cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame la sénatrice, l’ISF-PME était effectivement une disposition présentée dans le paquet TEPA. C’est la seule disposition que le Gouvernement et l’actuelle majorité à l’Assemblée nationale ont retenue de ce paquet fiscal, car il nous a semblé, après évaluation, que ce dispositif allait plutôt dans le bon sens en permettant un investissement dans les PME qui, à défaut, ne se produirait pas.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Certes, on le sait, au début de cette mesure des abus ont été constatés : voitures de collection, écuries de course, vins fins. Mais ils ont été cernés, identifiés et corrigés. Aussi, aujourd’hui, on ne peut pas prétendre que cette disposition donne lieu à ce type d’abus.
Il paraît bon au Gouvernement qu’une partie des sommes ainsi distraites de l’ISF puisse s’investir effectivement dans les PME, qui, comme vous le savez, ont un besoin absolument criant de fonds propres et d’investisseurs. Par conséquent, il est vraiment défavorable à votre amendement.
Il espère convaincre le Sénat que ce dispositif, qui est favorable aux PME, fait bien partie de l’ensemble des dispositifs auxquels nous avons décidé de ne pas toucher, précisément pour préserver l’investissement dans les PME dont nous avons besoin pour créer de la richesse, de l’emploi et de la prospérité.
Monsieur Yung, votre amendement repose sur un malentendu. Il ne faut pas confondre la date de création du fonds avec celle de la souscription. Or, si votre amendement était adopté, il concernerait des procédures intervenues en 2011 et non pas plus tard. Tel n’est pas, je crois, le sens que vous semblez souhaiter. Voilà pourquoi je parle de malentendu. 
Dès lors que l’on ne confond pas date de souscription et date de création du fonds, et que c’est bien la date de souscription qui importe, il me semble que le dispositif gouvernemental est satisfaisant et qu’en conséquence votre amendement mériterait d’être retiré.
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° 144 rectifié.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’entends bien ce que vous dites concernant la nécessité pour les PME de disposer de moyens financiers.
Mme Marie-France Beaufils.
Aujourd’hui, la part de l’ISF-PME représente moins de 1 % du financement de l’activité économique, ce qui est un pourcentage très faible, mais les petites et moyennes entreprises ont besoin bien souvent de réponses très rapides. 
Par conséquent, si l’on n’améliore pas l’intervention du système bancaire, les procédés seront trop lourds par rapport à leur activité. Selon moi, l’ISF-PME n’est pas aujourd’hui une réponse. Aussi, je maintiens mon amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Yung, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Richard Yung.
 L’amendement n° 127 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l’article 14

(L'article 14
 est adopté.)
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 190 est ainsi modifié :

– après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « ou à la restitution d’impositions indues » ;
– sont ajoutés les mots : « , révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux » ;

« Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;

2° Après l’article L. 190, il est inséré un article L. 190 A ainsi rédigé :

Art. L. 190 A

II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du 1 de l’article 352 est ainsi rédigé : 
« Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l’administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l’exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l’administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article 352 



3° Après l’article 352 






III. – 1. Les 1° du I et 2° du II s’appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1

2. Les 2° du I et 3° du II s’appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l’existence a été révélée au demandeur à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 4° de l’article 71, les références : « articles 72 D et 72 D 


B. – Il est rétabli un article 72 B ainsi rédigé :

Art. 72 B. – 
C. – Le I de l’article 72 D est ainsi modifié :
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D 

« Cette déduction est utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour :
« 1° L’acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
« 2° Ou l’acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :


(le reste sans changement). 
D. – L’article 72 D 

1° Le I est ainsi modifié :

« I. – A. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D 




– au début, est ajoutée la mention : « B. – » ;
– le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
– à la fin, les mots : « de leur inscription au compte d’affectation » sont remplacés par les mots : « au cours duquel la déduction a été pratiquée » ;



















« C. – Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue. 
« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au B du présent I, ils sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu au même article 1727. » ;
2° Aux premier et second alinéas du II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
E. – L’article 72 D 





« Lorsque le résultat de l’exercice est supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l’exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l’article 72 D 

« Lorsque le ou les salariés de l’exploitation ne sont employés qu’à temps partiel ou sur une fraction seulement de l’année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte, pour chaque salarié, du rapport entre le nombre d’heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l’exercice et 1 607 heures. Cette conversion n’est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le total obtenu est arrondi à l’unité supérieure.
« Toutefois, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D 


« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont multipliés par le nombre des associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois le montant mentionné au premier alinéa.
« II. – Les déductions mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 
quaterdecies
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D 

Le montant mentionné au cinquième alinéa du E du I comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente loi, majoré le cas échéant des intérêts capitalisés.
 L’amendement n° 222, présenté par MM. Collin, Fortassin, Requier et Mézard, Mme Laborde et M. Mazars, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par les mots :
et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret
La parole est à M. Yvon Collin.
 L’article 15 
M. Yvon Collin.

Actuellement, il est prévu à l’article 72 D 

Nous souhaitons protéger les agriculteurs et sécuriser les revenus de leurs exploitations. Or il nous a semblé que le découplage de la DPA et de la souscription à une assurance, prévu par l’article 15 

Néanmoins, nous pensons que les conditions de souscription à une assurance qui déterminent l’éligibilité à la DPA sont aujourd’hui trop rigides et trop contraignantes pour certains producteurs. C’est pourquoi, dans l’intérêt des agriculteurs, le présent amendement vise à maintenir le couplage entre la souscription à une assurance et la DPA, tout en prévoyant l’assouplissement des conditions d’application dans un décret.
Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n° 222 vise à rétablir l’obligation d’assurance des agriculteurs permettant de bénéficier de la déduction pour aléas, DPA, obligation que l’article 15 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

Je suis défavorable à cet amendement qui est en contradiction avec l’objectif poursuivi par le Gouvernement avec l’article 15 

Le fait de supprimer l’obligation de souscrire une assurance récolte afin de pouvoir pratiquer la déduction d’impôt au titre de la DPA doit très certainement, comme vous le soulignez, s’accompagner très rapidement d’une réflexion sur les conditions de diffusion des assurances dans le monde agricole. Le secteur privé s’investit utilement.
Le problème d’information que vous avez soulevé est réel, monsieur le sénateur, et c’est pourquoi il nous semble opportun qu’une réflexion soit engagée rapidement à ce sujet. Néanmoins, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Collin, je voudrais lever un malentendu. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

M. Yvon Collin.
 Si la DPA a si mal fonctionné, c'est précisément en raison de cette obligation d'assurance, laquelle a été source d’une très grande complexité. Pour cette raison, seuls environ un millier d’exploitants agricoles bénéficient de la DPA, chiffre ridiculement bas.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Précisément, le Gouvernement propose de supprimer cette obligation d’assurance afin que les bénéficiaires de la DPA puissent être bien plus nombreux qu’ils ne le sont actuellement. Cette mesure est nécessaire, sauf à accepter que la situation d’échec de la DPA perdure.
En espérant avoir levé tout malentendu, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
 Monsieur Collin, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n° 222 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 285, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :
cinquième alinéa du E du I 
par les mots :
quatrième alinéa de l’article 72 D 

La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 285.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 15
M. le président.

(L'article 15
 est adopté.)
L’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « soit pour des besoins de recherche scientifique, soit » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – L’accès des tiers aux informations mentionnées au I à des fins de recherche scientifique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis du comité du secret statistique institué par l’article 6

« L’avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d’accès, au regard :
« 1° Des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret des affaires et au respect du secret professionnel prévu aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ;
« 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée ;
« 3° De la qualité de la personne qui fait la demande d’accès, de celle de l’organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu’elle présente ;
« 4° De la disponibilité des données demandées.
« Conformément à l’article L. 113 du présent livre, les tiers autorisés sont soumis, pour les informations mises à leur disposition, à l’obligation de secret professionnel dans les termes des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. Ces informations ne sont ni communicables, ni cessibles, ni transmissibles.
« L’accès aux informations s’effectue par l’intermédiaire de centres d’accès sécurisé préservant la confidentialité des données.
« Dans le respect des mêmes articles 226‑13 et 226‑14, les agents des centres d’accès sécurisé appelés par leurs fonctions à participer à la mise en œuvre de cette procédure peuvent recevoir communication des informations prévues au I du présent article couvertes par le secret professionnel et en permettre l’accès aux seuls tiers autorisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent III. »
 L'amendement n° 203, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yvon Collin.
 L’amendement n° 203 vise à supprimer l’article 15 
M. Yvon Collin.

Selon son objet, cet amendement visait à « étendre la dérogation au secret professionnel prévue au I de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales au profit des chercheurs ».
Actuellement, cet article permet à l’INSEE et aux services statistiques ministériels d’accéder aux données fiscales des entreprises.
Cet amendement a fait l’objet de vifs débats en commission des finances à l’Assemblée nationale. Bizarrement, en séance publique, ses opposants se sont ralliés à l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, qui y étaient favorables.
Cette décision est pour nous incompréhensible, car, malgré les garanties prétendument prévues par l’auteur de l’amendement, il nous semble que ce qui est désormais présenté comme une précision des conditions « dans lesquelles les chercheurs peuvent accéder à ces données » peut présenter un danger important.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, du moins dans l’attente d’une réflexion plus approfondie sur ce sujet et d’une évaluation des impacts d’une telle mesure, de voter cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de retarder l’émergence en France d’une véritable expertise indépendante dans le domaine de la politique fiscale.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Le présent article, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue député Dominique Lefebvre, avec un avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement, donne toutes les garanties souhaitables.
D’abord, l’accès des chercheurs pourra, comme c’est le cas actuellement, être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis du comité du secret statistique.
Ensuite, les garanties seront renforcées par rapport à ce qui prévaut dans le droit actuellement en vigueur. En particulier, les critères utilisés par le comité du secret statistique seront désormais inscrits dans la loi et l’accès aux informations s’effectuera par l’intermédiaire de « centres d’accès sécurisé préservant la confidentialité des données ».
Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Ce sujet est d’un traitement quelque peu délicat. D'un côté, et ce n’est pas négociable, il faut naturellement préserver le secret fiscal ; d’un autre côté, il convient néanmoins de permettre aux chercheurs d'accéder à des données auxquelles ils n'ont malheureusement pas accès aujourd'hui, ce qui ne leur permet pas de mener une analyse scientifique fine de dispositions que le Parlement peut d’ailleurs avoir lui-même votées ou suscitées.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Les dispositions visées à l’article 15 

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est attaché au maintien de ce dispositif voté par l'Assemblée nationale, monsieur le sénateur Collin.
 Monsieur Collin, l'amendement n° 203 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n° 203 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 15

(L'article 15
 est adopté.)
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l’évolution du nombre de résidents fiscaux. – 

 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 57 rectifié 

L'amendement n° 88 rectifié est présenté par MM. César, Lenoir et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 115 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « pour 2012 à 1,5 % » sont remplacés par les mots : « 2 % à compter du 1

Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. César, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 15 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 115 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
La parole est à M. Francis Delattre.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Francis Delattre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 54 rectifié 

L'amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. César, Lenoir et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture pour 2013 est fixé à 303 millions d’euros à compter du 1

Ces amendements ne sont pas soutenus.
 Décidément…
M. Philippe Marini.
 L'amendement n° 140, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 15 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du III (tableau) est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la seconde colonne, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
« De 38 214 € à 100 000 € » « 25 % » ;
c) Après la quatrième ligne, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
« Supérieure à 100 000 € » « 35 % » ;
2° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
Les taux de 15 %, de 25 % et de 35 % sont ramenés à 10 %, 16,5 % et 23,3 % dans les départements d'outre-mer.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Quand on dépose des amendements, autant venir les défendre…
Mme Marie-France Beaufils.
Le départ de certains contribuables français vers des cieux fiscaux considérés comme plus cléments alimente, depuis quelque temps, la chronique et provoque, bien souvent, des prises de position relativement tranchées.
L’optimisation fiscale est, de fait, pratiquée dans bien des pays, non pas uniquement en France, parce que tous les systèmes de prélèvements n’ont pas forcément la même pertinence ni le même intérêt à raison de ce qui est recherché par le contribuable, mais aussi par le pays concerné.
Le fait est qu’il faudra bien, un jour, que nous nous expliquions quelque peu sur le fait que de riches Français préfèrent l’émigration vers la Belgique, mais que, dans le même temps, un grand nombre de Belges viennent vivre en France.
Si la fiscalité du patrimoine est présumée moins lourde d’un côté de la frontière, la fiscalité des revenus est plus pesante de l’autre côté et nombre de Belges migrent vers la France pour moins en subir les effets.
Il serait ici inutile, ou presque, de parler des sujets de Sa Gracieuse Majesté qui préfèrent le Périgord, la Normandie ou la Touraine aux rives de la Tamise – les exemples abondent –, notamment quand il faut se loger ou se faire soigner, ou des citoyens suisses qui goûtent particulièrement la sécurité sociale française...
Nous avons, dans notre fiscalité, des modalités précises d’imposition des expatriés, que nous proposons de revoir à travers cet amendement.
L’idée qui guide notre démarche est de renforcer la progressivité de la retenue à la source qui affecte les revenus de source française perçus par les expatriés en créant une tranche supplémentaire au-delà de 100 000 euros de revenus.
Elle tend à accroître de fait les recettes de l’État en mettant un peu plus à contribution les redevables les plus aisés, c’est-à-dire, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est intéressant puisqu'il y est question d'évasion fiscale. Il tend à majorer, en l’absence de convention fiscale, les taux de retenue à la source sur le montant net imposable des salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Si la commission comprend les préoccupations de nos collègues face aux risques d’évasion fiscale, nous nous interrogeons néanmoins sur la portée d’un tel amendement.
En effet, il convient de souligner que l’article 182 A du code général des impôts ne s’applique qu’en l’absence de conventions fiscales de suppression des doubles impositions, prévoyant des retenues à la source sur les différents revenus. Or la France a déjà conclu une soixantaine de ces conventions.
Aussi, nous nous demandons dans quel cas cette disposition pourrait s'appliquer.
En outre, la retenue à la source de 20 % sur les salaires, pensions et rentes viagères n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Elle constitue un précompte, les personnes étant soumises au barème progressif.
D’autres dispositifs juridiques seraient peut-être plus efficaces pour atteindre l'objectif visé par les auteurs de l'amendement.
La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Votre amendement n’est pas inintéressant, madame la sénatrice, dans la mesure où il prévoit un acompte plus important qu’il ne l’est aujourd'hui. Au final, cependant, l'État ne percevra pas de recettes supplémentaires, car cet acompte est un à-valoir sur l'imposition des revenus soumis au barème. Je m’explique : au moment de la liquidation de l’impôt, les recettes perçues par l'État seront moindres si, comme vous le proposez, l’acompte perçu préalablement a été augmenté, leur addition représentant un montant fixe.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
De fait, je ne suis pas certain qu'il soit très intéressant de majorer l’acompte dès lors que, pour la même année budgétaire, les recettes seront rigoureusement identiques.
Sous le bénéfice de cette explication, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, qui, en réalité, tend simplement à modifier le calendrier fiscal des contribuables visés sans aucunement accroître leur imposition.
 Madame Beaufils, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président, mais j'espère bien que nous reviendrons sur ce sujet.
Mme Marie-France Beaufils.
 L'amendement n° 140 est retiré.
M. le président.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 2 de l’article 221 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l’étranger » sont remplacés par les mots : « dans un État étranger autre qu’un État membre de l’Union européenne ou qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le transfert du siège ou d’un établissement s’effectue dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée et qu’il s’accompagne du transfert d’éléments d’actifs, l’impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l’actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d’imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs :





« L’impôt devient immédiatement exigible lorsqu’intervient, dans le délai de cinq ans, la cession des actifs ou leur transfert dans un autre État que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent 2 ou la dissolution de la société. L’impôt devient également exigible en cas de non-respect de l’une des échéances de paiement.
« La société adresse chaque année au service des impôts des non-résidents un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé transférés, mentionnées au troisième alinéa. » ;
B. – Après le 




II. – Le I s’applique aux transferts réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012. – 

L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Dubois et Roche, Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Jouanno et Goy-Chavent et MM. J. Boyer et Guerriau, est ainsi libellé :
M. le président. 
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I.- L’article 42 

... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages dédiés permettant le raccordement de producteurs d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficiant d’une obligation d’achat de ladite électricité.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 44 rectifié 

Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu’ils ont été obtenus à la suite d’actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a et b ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Lors des débats qui se sont tenus au Sénat les 24 et 26 novembre 2012, vous aviez rappelé, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait donné un accord de principe à une exonération d’impôt sur les sociétés au profit des organismes d’HLM sur le produit de la cession des certificats d’économies d’énergie.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
À moins que cela ne m’ait échappé, je ne vois nulle traduction de cet engagement dans le document budgétaire. Aussi, le présent amendement a pour objet de modifier l’article 207 du code général des impôts afin de concrétiser cet accord que vous aviez donné en séance publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi de finances. Cet amendement vise à créer une nouvelle exonération d’impôt sur les sociétés au profit des HLM pour une branche de leur activité qui y est soumise actuellement.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Depuis les échanges que nous avions eus en novembre, Mme Lienemann semble avoir obtenu des assurances en ce sens. Aussi, s’agissant d’une niche fiscale, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, sur lequel elle s’alignera.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sous réserve que cet amendement soit rectifié afin d’en circonscrire le champ.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Madame la sénatrice, je vous suggère donc de rectifier celui-ci en supprimant « et b » à la fin de son quatrième alinéa.
Je m'en explique : si le Gouvernement s'est engagé à ce que les produits de cession des certificats d'économies d'énergie puissent dès maintenant bénéficier d'un régime d'exonération, cela concerne uniquement ceux qui sont issus d’opérations réalisées par les organismes d’HLM au titre de leur activité qui relève du service d'intérêt général.
C'est pourquoi je vous suggère cette rectification, de manière que cette exonération ne porte pas sur les opérations relatives aux locaux annexes et accessoires des ensembles de logements sociaux.
 Madame Lienemann, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ? 
M. le président.
 J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président. 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Je lève le gage, monsieur le président !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 44 rectifié 
M. le président.

Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans le cadre des opérations visées au a ; »
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
M. le président.
I. – Au deuxième alinéa du 13 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
 L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :


« Il ne s’applique pas non plus, en l'absence de tels accords ou de telles procédures, aux aides consenties dans le cadre d'une reprise d'une entreprise en difficulté ou d'un ou plusieurs de ses établissements en difficulté, dans la mesure où la société procédant à cette reprise n'est pas liée directement ou indirectement au sens du 12 à l'entreprise cédante. »
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le I 

La parole est à Mme Michèle André.
 L’article 14 de la loi de finances rectificative que nous avons votée en juillet dernier a opportunément limité la déductibilité des abandons de créance du bénéfice imposable aux seules aides à caractère commercial, afin d’éviter les transferts de déficit entre sociétés d’un même groupe. Il prévoit en outre la déductibilité pour les aides versées dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou collective. 
Mme Michèle André.
Alors qu’elles ont une finalité semblable, les aides consenties par des entreprises dans le cadre de la reprise, par des tiers, d’activités précédemment exercées par ces entreprises ne sont plus déductibles, même si elles facilitent la reprise de leurs personnels et de leurs moyens de production. 
Cet oubli est dommageable pour un certain nombre d’entreprises en difficulté dont la reprise par une société tierce est rendue plus difficile car plus onéreuse. 
Nous souhaitons donc, par cet amendement, appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de trouver une solution adaptée pour ces entreprises, tout en évitant naturellement son détournement à des fins d’optimisation fiscale. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances émet un avis favorable, car cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’article 16 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

L’article 39 du code général des impôts n’autorise pas la déductibilité de telles aides afin d’éviter des montages abusifs. En l’occurrence, il s’agit bien d’encourager la reprise d’entreprises en difficulté et de contribuer au bon déroulement du dispositif, ce qui, dans la conjoncture actuelle, est tout à fait bienvenu compte tenu de la situation délicate que connaissent nombre d’entreprises. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’intention qui sous-tend cet amendement est évidemment louable. Il est difficile de s’opposer aux aides en faveur des entreprises en difficulté. Toutefois, cela suppose de pouvoir définir juridiquement ce qu’est une entreprise en difficulté. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Exactement ! 
M. Philippe Marini.
 En l’occurrence, la difficulté est de circonscrire le champ de ces aides et, dès lors qu’il s’agit de faire œuvre législative, il faut s’efforcer de le circonscrire de façon plus précise.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je vous propose que nous tentions, ensemble, de définir juridiquement le concept d’entreprises en difficulté, quitte à nous retrouver ensuite dans cet hémicycle pour prévoir un régime d’aide à ces entreprises. 
En attendant de nous atteler conjointement à ce travail, non pas de longue haleine, mais de moyen terme, qui pourrait, je l’espère, se conclure par le dépôt d’un amendement que vous défendriez et que le Gouvernement pourrait alors accepter, je vous suggère, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer le présent amendement. Nous en comprenons l’esprit, dont la générosité n’est pas contestable, et en percevons toute l’utilité de fond, mais il resterait sans portée dès lors que la définition juridique d’une entreprise en difficulté est d’une incertitude totale. 
Madame André, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
M. le président. 
Monsieur le ministre, vous avez raison de faire remarquer que le champ des entreprises en difficulté est large. Cela n’avait pas échappé à François Rebsamen, qui était sans doute confronté dans son département à des situations de cette nature. 
Mme Michèle André. 
Vous avez parlé de moyen terme pour y travailler. Si ce délai n’est pas trop éloigné et si nous pouvons prendre dès maintenant un moment pour échanger sur ce sujet, je pense que François Rebsamen ne m’en voudra pas de retirer cet amendement. Aussi, je le retire.
 L’amendement n° 66 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16

(L'article 16
 est adopté.)
I. – Le 2° du II des articles 199 


1° À la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».
II. – Le I s’applique aux créances de crédit d’impôt constatées à compter du 1

 L'amendement n° 6, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa du 1° du II de l’article 199 

La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 6.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 91, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le premier alinéa de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« S’il estime que tout ou partie des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt n’ont pas réellement été affectées à la recherche, l’agent chargé de déterminer la réalité de cette affectation adresse au déclarant un projet de rapport de contrôle, qui doit être motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
« Sur demande du contribuable reçue par l’agent avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
« Lorsque l'agent rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. »
La parole est à M. Philippe Marini.
 Cet amendement concerne la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche et la définition des dépenses éligibles. 
M. Philippe Marini.
Compte tenu des exemples que j’ai examinés, je pense qu’il serait nécessaire de mieux faire prévaloir le principe du contradictoire dans le cas de la vérification par un expert nommé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et chargé d’attester la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. 
En effet, mes chers collègues, lorsque la prise en charge ou non d’une dépense est contestée, l’administration désigne un expert et celui-ci est nommé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
L’article L. 45 B du code général des impôts prévoit que la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche, le CIR, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. 
En pratique, il me semble que l’avis de l’expert du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est toujours suivi par l’administration fiscale. Or, ainsi que le soulignait très justement dans son récent rapport d’information sur le crédit d’impôt recherche, établi au nom de la commission des finances, notre excellent collègue rapporteur spécial Michel Berson, les modalités d’intervention de cet expert ne permettent pas aux entreprises, en pratique, de bénéficier des garanties habituelles en cas de contrôle fiscal. 
C’est pourquoi le présent amendement prévoit l’obligation, pour l’expert du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, de respecter une procédure contradictoire écrite. 
La rédaction qui vous est ici proposée s’inspire de celle qui existe actuellement pour la procédure de redressement contradictoire. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. Marini attire notre attention sur un sujet que la commission des finances étudie avec attention depuis déjà quelque temps. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cela fait des années que les entreprises demandent que la procédure de contrôle du CIR par l’expert du ministère de la recherche soit davantage formalisée et permette un débat contradictoire. 
D’ailleurs, plusieurs rapports ont souligné récemment la nécessité d’une telle évolution : le rapport de l’Inspection générale des finances sur le crédit d’impôt recherche en 2010 et, surtout, le rapport d’information de notre collègue Michel Berson en juillet 2012, dans lequel il est indiqué que le précédent gouvernement s’était engagé à prendre un décret en ce sens d’ici à la fin de 2012. 
Nous arrivons à cette échéance, et je ne sais pas si le décret est en voie d’être publié rapidement. Si tel est le cas, monsieur le ministre, la commission est rassurée. Sinon, l’amendement de Philippe Marini aurait tout son sens, et dans ce cas, je suggérerais au Sénat de l’adopter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 M. le rapporteur général vient d’y faire référence, un décret est en cours d’élaboration. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(M. le ministre délégué se tourne vers M. Philippe Marini.) 
Je m’engage, si vous le souhaitez, monsieur Marini, à vous faire part de l’état du texte aujourd’hui. Il vous donnera satisfaction, je le crois, et rend de ce fait votre amendement inutile. 
 Monsieur Marini, l'amendement n° 91 est-il maintenu ?
M. le président.
 Cet échange aura été utile, puisque M. le ministre précise bien les intentions qui sont les siennes. 
M. Philippe Marini.
J’accepte volontiers la procédure qu’il a proposée. S’il était possible que M. le rapporteur général, M. Berson et moi-même ayons connaissance du texte actuellement en cours d’élaboration mais dont j’ai compris qu’il est très proche de sa finalisation puisque vous avez parlé de publication, j’en serais heureux, d’autant plus, monsieur le ministre, si nous avons la possibilité de formuler éventuellement quelques remarques sur cette rédaction. 
Cela nous apporte, me semble-t-il, toutes garanties et va dans le sens souhaité par la commission des finances. Notre amendement aura donc été utile. Par conséquent, je peux le retirer.
 L'amendement n° 91 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16

(L'article 16
 est adopté.)
I – L’article 220 

A. – Au 3 du II, le montant : « 2 333 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
B. – Le 1 du III est ainsi modifié :


2° Sont ajoutés des 


« e) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Les dépenses d’hébergement sont retenues dans la limite d’un montant par nuitée fixé par décret ;
« f) Pour les œuvres audiovisuelles documentaires, les dépenses relatives à l’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives pour une durée minimale de quatre ans effectuées auprès d’une personne morale établie en France, dès lors qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39, entre cette personne et l’entreprise de production bénéficiaire du crédit d’impôt. » ;
C. – Le VI est ainsi modifié :
1° À la fin du 1, le montant : « 1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d’euros » ;
2° Le 2 est ainsi rédigé : 
« 2. La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction, 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire et 1 300 € par minute produite et livrée pour une œuvre d’animation.
« La somme des crédits d’impôt est portée à 5 000 € maximum par minute produite et livrée pour les œuvres audiovisuelles de fiction qui répondent aux conditions suivantes :




« Par dérogation au 

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
M. le président. 
 Cet article prévoit de relever de 1 million à 4 millions d’euros le plafond du crédit d’impôt auquel ont droit les producteurs d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques lorsqu’ils tournent sur le territoire français. 
Mme Éliane Assassi.
Le surcoût fiscal de cette mesure a été évalué par M. le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale à 70 millions d’euros, portant la facture globale de ce crédit d’impôt à 130 millions d’euros par an. 
Or aucune contrepartie n’est exigée pour les producteurs. De manière générale, cela ne nous semble pas acceptable, 
a fortiori
 L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Leleux, Legendre, Delattre, J. Gautier, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Humbert et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux, MM. Buffet, Cardoux, Charon, Gournac et Gilles, Mme Bouchart, MM. Béchu et Pierre, Mme Giudicelli, M. Saugey, Mme Hummel, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Revet et Grignon, Mme Sittler, MM. Fleming, Dulait, G. Larcher, Retailleau, Paul et P. Leroy, Mlle Joissains et MM. Couderc, Bas, de Legge, Doligé, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
A. – Le II est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « , de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ;
2° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les œuvres audiovisuelles documentaires et les œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacle vivant peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant des dépenses éligibles mentionnées au III est supérieur ou égal à 2000 € par minute produite. »
II. – Alinéa 11
Après le mot :
documentaire
insérer les mots :
ou pour une œuvre appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacle vivant
III. – 1° Les dispositions des I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État des I et II et du 1° du présent III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
 Cet amendement a pour objet de rétablir l’équité en permettant aux œuvres audiovisuelles relatives à la captation ou recréation de spectacle vivant de bénéficier, à partir d’un montant de dépenses égal ou supérieur à 2 000 euros par minute, du crédit d’impôt aujourd’hui seulement ouvert, en matière audiovisuelle, à la fiction, au documentaire et à l’animation.
M. Francis Delattre.
Par conséquent, notre amendement est une façon de traiter équitablement l’ensemble des disciplines individuelles qui concourent à la création, pour un coût fiscal en réalité très limité. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’amendement engendrerait une perte de recettes de 8 millions à 10 millions d’euros. Il faut s’en tenir, me semble-t-il, à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale, qui améliore déjà cette dépense fiscale d’environ 45 millions d’euros. 
 Oui ! C’était déjà très généreux !
M. Philippe Marini.
 Il y a déjà beaucoup dans la seringue, si vous me permettez cette expression. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Par ailleurs, un autre crédit d’impôt cinéma est également amélioré à l’article 16 

On peut estimer, monsieur le ministre, que les efforts consentis sont déjà nombreux. Aussi, il ne semble pas opportun d’adopter cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. Il est temps, je le crois, de mettre un clap de fin. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires.) 
 Monsieur Delattre, l'amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Francis Delattre.
 L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 286, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase :
remplacer les mots :
doivent faire
par le mot :

La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 286.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 16 
M. le président.

(L’article 16 
est adopté.)
I. – L’article 220 
quaterdecies


2° Au VI, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1

 L'amendement n° 56 rectifié 
M. le président.

I.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
10 millions d’euros
par les mots :
20 millions d’euros
II. - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
 Cet amendement reprend une disposition prévue par le Gouvernement et supprimée en première lecture à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je sens d’emblée que j’aurai un peu plus de succès auprès de vous qu’avec le précédent amendement. 
M. Francis Delattre.
(Mme Marie-France Beaufils s’exclame.) 
De fait, il s’agit de garantir la production de créations cinématographiques et audiovisuelles sur le territoire français. Dans ce domaine, de plus en plus de réalisations sont produites à l’étranger, notamment en Europe de l’est, pour des raisons fiscales manifestes que tout le monde connaît.
Il convient donc d’adopter un certain nombre de mesures nous rendant de nouveau compétitifs. On sait très bien que, dans les années à venir, le domaine de la création audiovisuelle créera certainement bien plus d’emplois que la sidérurgie.
À l’origine, le présent collectif budgétaire prévoyait un crédit d’impôt plafonné à 20 millions d’euros pour attirer les producteurs et les tournages sur notre territoire. L’Assemblée nationale a réduit son montant à 10 millions d’euros. Le présent amendement tend à revenir au plafond initialement fixé.
Monsieur le ministre, il serait tout de même bon que, de temps à autre, on fasse plaisir aux rares sénateurs encore présents pour défendre la création audiovisuelle, un vendredi, qui plus est à cette heure tardive ! Nous aurions ainsi le sentiment de défendre une bonne cause, de surcroît en rencontrant parfois un peu de succès.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’ai déjà développé il y a quelques instants les arguments que la commission oppose au présent amendement. En effet, il s’agit exactement des mêmes enjeux que précédemment. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
(M. Francis Delattre manifeste son désaccord.) 
Mon cher collègue, vous faites état de la position exprimée par le Gouvernement. Je vous rappelle toutefois que l’amendement initial, défendu à l’Assemblée nationale, tendait à dégager un plafond de 96 millions d’euros. Le Gouvernement avait divisé le montant par trois ou par quatre, puis, au terme du débat, il a été fixé à 10 millions d’euros. Il s’agit donc d’un effort considérable : le montant en question a d’ores et déjà été plus que doublé !
Dans ces conditions, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait bien sûr un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement peut difficilement se déjuger : il en appelle donc à la sagesse de la Haute Assemblée. Pour autant, il comprend très bien la position de M. le rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Delattre, l’amendement n° 56 rectifié 
M. le président.

 Étant donné que je risque fort d’être battu sur ce sujet, je vais retirer mon amendement, ce qui rendra ma position un peu moins inconfortable !
M. Francis Delattre.
 C’est préférable.
M. Philippe Marini.
 Malgré tout, j’espère que, sur d’autres amendements qui concernent directement l’industrie cinématographique, nos discussions porteront davantage sur les questions de fond. 
M. Francis Delattre.
Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L’amendement n° 56 rectifié 
M. le président.

Je mets aux voix l'article 16

(L'article 16
 est adopté.)
I. – L’article 244 

A. – Le I est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 


2° Après le mot : « directement », la fin du 1° est ainsi rédigée : « affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :




3° Au 3°, les mots : « nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « ouvrages » ; 
4° Au 4°, le mot : « et » est remplacé par le mot : « , des » ; 
5° Le 5° est abrogé ;
6° Au 6°, les mots : « de nouvelles collections » sont remplacés par les mots : « d’ouvrages mentionnés au 1° » ;
B. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. » ;
C. – Le VII est abrogé ;
D. – À la fin du VIII, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
A. – Après l’article L. 45 B, il est inséré un article L. 45 BA ainsi rédigé :

Art. L. 45 BA. – 

B. – L’article L. 172 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 

 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 257 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Namy, de Montesquiou, Marseille, J.L. Dupont, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas et Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 5, 6 et 9
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 12
Remplacer le montant :
30 000 euros
par le montant :
60 000 euros
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
 Cet amendement s’inscrit dans la perspective de la disposition adoptée par les députés lors de l’examen du présent collectif, qui tend à prolonger jusqu’en 2016 le crédit d’impôt sur les métiers d’art.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Monsieur le ministre, vous souhaitez lever les ambiguïtés qui subsistent au titre de ce crédit d’impôt, mais la disposition votée n’est pas suffisante. En effet, pour l’heure, seules les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier du dispositif, et ce dans la limite du montant d’impôt des sociétés qu’elles acquitteraient.
De plus, il y a un risque à creuser l’écart en subventionnant les seules entreprises qui dégagent des bénéfices, au détriment de celles qui n’en réalisent pas. 
La plupart des entreprises visées par le texte en vigueur ne seraient pas retenues par la disposition ainsi renouvelée. Paradoxalement, l’État ne soutiendrait plus un secteur économique dans son ensemble, mais uniquement les entreprises qui, dans ce secteur, en auraient le moins besoin.
Mon amendement vise, partant, à rééquilibrer ce dispositif. Il s’agit, d’une part, d’élever le plafond du crédit d’impôt, dans le respect, bien sûr, des règles européennes, et, d’autre part, de supprimer la distinction, impossible à appliquer actuellement, entre certaines productions artisanales et les productions industrielles.
 L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Sueur et Germain, est ainsi libellé :
M. le président.
I.- Alinéa 12
Remplacer le montant :

par le montant :

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
 Notre collègue Jean Germain, cosignataire de cet amendement, et moi-même sommes très attachés aux métiers d’art. De fait, nous le voyons en région Centre – que ce soit en Indre-et-Loire ou dans le Loiret – et chacun de nous l’observe sans nul doute dans son département, les métiers d’art sont importants sur les plans culturel et économique. Ils offrent en effet une image de la France. 
M. Jean-Pierre Sueur.
On pourrait citer la très longue liste des différents domaines que recouvrent les termes « métiers d’art » : les arts graphiques, la bijouterie, la joaillerie, l’orfèvrerie, l’horlogerie, les métiers du bois, du cuir, la facture instrumentale, la lunetterie, les arts de la table, du jouet, du métal, les arts liés au patrimoine, à la terre, au verre, au textile, à l’art floral, etc. 
Dans certains domaines – je songe en particulier à l’ameublement –, ces métiers d’art jouent un rôle très important à l’exportation : dans de nombreux pays, on se dispute en effet les fabrications de la France, de nos entreprises.
Après Mme Morin-Desailly, je rappelle qu’il s’agit de 38 000 entreprises en France, qui emploient 95 000 personnes, et dont le chiffre d’affaires à l’exportation s’établit entre 700 et 800 millions d’euros, ce qui est significatif. 
Toutefois, plusieurs problèmes subsistent concernant le crédit d’impôt relatif aux métiers d’arts. Ces difficultés sont régulièrement évoquées lors de l’examen des projets de loi de finances. 
Une première question a été abordée par notre collègue député Thomas Thévenoud, à qui je tiens à rendre un hommage particulier. De fait, il s’est battu pour que ce crédit d’impôt soit maintenu. Par ailleurs, il a proposé une reformulation de son champ d’application. En effet, dans l’écriture actuelle de la loi, il est question de « conception de nouveaux produits ». Or, monsieur le ministre, vous n’ignorez pas que de nombreux contentieux existent. 
(M. le ministre délégué acquiesce.) 
Si on demande à un artisan d’art de réaliser chaque année, chaque semaine ou chaque jour, un produit nouveau, totalement inédit, une telle disposition n’a pas de sens ! En revanche, ce qui caractérise l’artisanat d’art, c’est le renouvellement du motif, de la conception. Bref, il s’agit de faire œuvre de créativité, dans le cadre d’un domaine ou d’un registre particulier. 
Ainsi, affirmer qu’il ne s’agit pas de nouveaux produits, alors que les produits sont toujours différents, affinés, repensés, conçus d’une nouvelle manière, c’est bien entendu très préjudiciable.
Je le répète, je remercie vivement Thomas Thévenoud d’avoir proposé à l’Assemblée nationale, qui l’a adoptée, une modification à cet égard.
L’amendement que Jean Germain et moi-même présentons a quant à lui pour effet de maintenir le plafond du crédit d’impôt consacré aux métiers d’art au montant de 67 000 euros jusqu’à présent en vigueur.
Mes chers collègues, je n’abuserai pas de mon temps de parole,…
 C’est déjà fait, mon cher collègue ! 
Mme Michèle André.
(Sourires.)
 … en vous rappelant que le maintien de ce dispositif correspond à un engagement pris par le Président de la République, alors qu’il était encore candidat. 
M. Jean-Pierre Sueur.
(M. André Gattolin sourit.)
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.) 
 Monsieur Sueur, vous n’abusez pas, mais si vous participiez à l’émission Stop ou Encore, vous diriez : Encore ! 
M. le président.
(Sourires.) 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
 Concernant l’amendement n° 257 rectifié, qui tend à maintenir à 60 000 euros le plafond du crédit d’impôt, je vous propose, madame Morin-Desailly, de vous rallier à l’amendement n° 73 rectifié présenté par Jean-Pierre Sueur et par son collègue Jean Germain, sous réserve de la rectification que je vais leur suggérer.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cette modification porte sur la fixation du plafond.
S’agissant du champ d’application du crédit d’impôt, il convient de rappeler que l’ancienne définition des activités éligibles, fondée sur la notion de conception de nouveaux produits, était trop large, et qu’elle a partant suscité un contentieux important. Les nouveaux critères fixés sont à la fois plus objectifs et plus restrictifs. Ils se réfèrent à « la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». 
Monsieur Sueur, votre amendement vise à relever de 30 000 euros à 67 000 euros le plafond applicable à ce crédit d’impôt. Engagement avait été pris de proroger ce dispositif en faveur des métiers d’art, qui devait expirer au 31 décembre 2012. Le Gouvernement a tenu sa promesse, en proposant, dans le cadre du présent collectif, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2016, d’en préciser le champ d’application 

À mes yeux, un plafond de 67 000 euros ne peut être justifié, car il excéderait l’ancienne limite fixée. Le plafond de 30 000 euros proposé par le Gouvernement est certes très inférieur mais, en l’occurrence, il semble bien calibré par rapport aux besoins constatés en moyenne.
Sauf à ce que vous consentiez une rectification importante, en réduisant le montant du plafond à un niveau intermédiaire, comme le suggérait la commission des finances, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Sueur, nous visons les mêmes buts que vous. Du reste, à mon sens, vos collègues députés ont déjà atteint ces objectifs, précisément car, comme vous, en tout cas ceux de la majorité gouvernementale, ils souhaitent voir respectés les engagements pris par le candidat à la présidence de la République, depuis lors élu. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Deux modifications ont été introduites par l’Assemblée nationale.
Premièrement, la définition des productions éligibles a évolué : il ne s’agit plus de « produits » à proprement parler mais d’« ouvrages »,…
 Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur.
 … ce qui évitera les contentieux que l’on a pu observer au cours des dernières années. Ce faisant, les activités de conception deviennent en effet éligibles à cette aide, au-delà de la seule fabrication. Cette question me semble par conséquent résolue.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Deuxièmement, l’assiette a été élargie, au regard de la modification que je viens d’indiquer. Il me semble donc qu’en matière d’éligibilité vos collègues députés ont résolu le problème de manière satisfaisante.
Reste la question du plafond. Le Gouvernement est attaché au maintien du seuil à 30 000 euros. Il ne s’agit pas de réduire la dépense fiscale, il s’agit de la maintenir au niveau que nous savons, afin qu’elle s’inscrive bien dans une logique que nous connaissons et dont nous avons déjà largement débattu.
Dès lors, la disposition votée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat lève les incertitudes juridiques qui demeuraient, met un terme aux contentieux, élargit l’assiette, maintient un plafond qui, à mon sens, est très satisfaisant, et garantit une dépense fiscale au moins égale à celle que nous connaissons, sans susciter cet appel d’air tout à fait excessif qui serait nécessairement constaté si le plafond était plus que doublé.
Aussi, M. le rapporteur général a raison de solliciter le retrait de cet amendement. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale répond en effet à toutes les demandes, à tous les souhaits que vous avez formulés, et respecte scrupuleusement les engagements du candidat François Hollande.
 Madame Morin-Desailly, l’amendement n° 257 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Pour ma part, je n’ai pas l’intention de retirer mon amendement. De fait, comme M. le ministre l’a dit, il s’agit d’une disposition utile, destinée à compléter la première étape franchie par l’Assemblée nationale. M. Sueur l’a rappelé d’une manière très lyrique et très éloquente, nous sommes attachés aux métiers d’arts, qui représentent non seulement de la création mais aussi de la richesse pour notre pays. 
Mme Catherine Morin-Desailly.
Ainsi, si nous nous inscrivons dans une démarche tendant à favoriser cette création et cette richesse, mieux vaut que le dispositif concerné soit le plus incitatif et le plus abouti possible. 
Monsieur le président, pour ces raisons, je maintiens cet amendement que défendent plusieurs sénateurs de mon groupe et moi-même.
 Je vais mettre aux voix l’amendement n° 257 rectifié.
M. le président.
 Je souhaite formuler une proposition, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Sueur.
 Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. le président.
 J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général. J’ai bien compris que ce dernier me tendait une perche.
M. Jean-Pierre Sueur.
Monsieur le rapporteur général, à vos yeux, le seuil de 67 000 euros est trop élevé. Du reste, M. le ministre a abondé dans ce sens. Mme Morin-Desailly, quant à elle, suggère un plafond de 60 000 euros. En l’état actuel du texte voté par l’Assemblée nationale, nous sommes à 30 000 euros. 
En accord avec M. Jean Germain, je propose de fixer le plafond à 50 000 euros.
Il s’agit, me semble-t-il, d’une mesure d’équilibre, monsieur le rapporteur général. Je pense que Mme Morin-Desailly y sera également sensible, puisqu’il s’agit d’un juste milieu entre 30 000 et 67 000 euros.
Je rectifie donc en ce sens notre amendement, espérant qu’il agréera à M. le rapporteur général.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié 
M. le président.

I.- Alinéa 12
Remplacer le montant :

par le montant :

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
 J’ai bien entendu les explications de M. le ministre, et j’ai clairement indiqué tout à l’heure que la commission souhaitait une rectification significative ou, après avoir recueilli l’avis du Gouvernement, un retrait.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le Gouvernement a apporté certaines précisions qui, me semble-t-il, vous permettent d’obtenir la plupart des garanties que vous souhaitiez, monsieur Sueur.
Si vous voulez toutefois absolument préserver la formulation que vous avez développée à travers cet amendement, je ne peux que vous en donner acte, mon cher collègue.
Néanmoins, l’ordre de grandeur de la commission des finances n’est pas vraiment celui que vous retenez dans la rectification de votre amendement.
Nous avons volontairement abaissé le plafond. Si vous en restez à des sommes très sensiblement supérieures, je crains qu’on ne puisse se mettre d’accord.
Je ne voudrais pas m’engager dans une négociation de marchands de tapis, mais, dans l’esprit de la commission des finances, il était acceptable d’aller juste un peu au-delà de 30 000 euros.
Un peu au-delà de 30 000 euros », c’était quoi, monsieur le rapporteur général ?
M. Jean-Pierre Sueur. « 
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 73 rectifié 
M. le président.

 Je voudrais attirer l’attention du Sénat sur la cohérence de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La disposition adoptée par l’Assemblée nationale parle d’ouvrages, alors que le texte antérieur parlait de produits nouveaux.
En réalité, l’assiette était plus restreinte que celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Dans le même temps, le plafond a été fixé à 30 000 euros.
Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure façon d’aider les métiers d’art que d’avoir une assiette étroite avec un plafond élevé.
J’ajoute que je souscris à l’appréciation de M. le rapporteur général : passer de 30 000 euros à 50 000 euros, ce n’est pas augmenter légèrement le plafond, ce serait plutôt « l’exploser », si vous me permettez l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement ne peut donc être favorable ni à une assiette trop restreinte, ni à votre plafond – il est trop élevé.
 La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. 
M. le président.
 Je suis vraiment désolé de cette discussion qui fait penser à quelque commerce qui n’a rien à voir avec l’art ou avec les métiers d’art.
M. Jean-Pierre Sueur.
Si nous faisions passer le plafond de 30 000 euros à 40 000 euros, monsieur le rapporteur général, quelle serait votre position ? Il me semble que, dans ce cas, vous seriez peut-être plus sensible à l’esprit de mesure qui nous anime, M. Germain, Mme Morin-Desailly et moi-même.
Pour ma part, en tout cas, ce sera mon dernier mot.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié 
M. le président.

I.- Alinéa 12
Remplacer le montant :

par le montant :

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
 Les membres de la commission des finances étaient convenus que le seuil de 40 000 euros ne devait pas être dépassé. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Merci de votre sagesse, monsieur le rapporteur général !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis que la commission. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Merci, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il s’agit donc de l’amendement n° 73 rectifié 
M. le président.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
 La proposition de notre collègue de fixer le plafond à 50 000 euros est raisonnable et je suis prête à m’y rallier.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur général, ces discussions de marchands de tapis ne sont pas très agréables.
Toutefois, nous nous battons pour la bonne cause, pour défendre les métiers d’art auxquels nous sommes tous très attachés – je précise d’ailleurs que nous venons de créer un groupe d’étude sur les métiers d’art au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
 Madame Morin-Desailly, je vous indique que la dernière rectification de l’amendement de M. Sueur porte le plafond à 40 000 euros.
M. le président.
Voulez-vous apporter une précision à ce sujet, monsieur Sueur ?
 Compte tenu de la position de M. le rapporteur général et de la perche qu’il m’a tendue, j’ai en effet été amené, à regret, à avancer le plafond de 40 000 euros comme ultime proposition, considérant que, pour les métiers d’art que nous soutenons, madame Morin-Desailly, un plafond de 40 000 euros était toujours préférable à un plafond de 30 000 euros.
M. Jean-Pierre Sueur.
 Dans ces conditions, madame Morin-Desailly, maintenez-vous l’amendement n° 257 rectifié ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président. Je l’aurais retiré si le plafond avait été fixé à 50 000 euros.
Mme Catherine Morin-Desailly.
 Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié
M. le président.

(L'amendement est adopté.) – (M. André Gattolin applaudit.) 
 Je mets aux voix l'article 16
M. le président.

(L'article 16
 est adopté.)
Sont exonérés de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 


 L'amendement n° 141, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Notre groupe a, de tout temps, été opposé au régime des sociétés d’investissement immobilier cotées, ou des « foncières », dispositif relancé voilà une dizaine d’années par notre collègue Philippe Marini, et dont le coût fiscal s’est avéré particulièrement élevé pour l’État.
Mme Marie-France Beaufils.
Je dois dire d’ailleurs qu’aucune estimation des « plus » et des « moins », en termes de recettes fiscales, n’a jamais été fournie à l’appui de la réalité du statut des foncières, parce qu’il aurait peut-être fallu s’interroger sur ce qui fait l’essentiel de leur revenu, c’est-à-dire des plus-values de cession de biens immobiliers.
Et qui dit cession de biens immobiliers dit aussi, ne l’oublions jamais, situation compliquée pour les ménages qui résident dans les ensembles faisant l’objet de l’opération.
Pour le reste, si certaines foncières présentent une situation financière parfois préoccupante, d’autres ont largement les moyens de respecter leurs engagements auprès de leurs actionnaires et de faire face à la fiscalité qui les intéresse.
C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je sollicite, au nom de la commission des finances, le retrait de cet amendement, car l’exonération, limitée à 2013, vise à inciter les sociétés concernées à participer à l’effort de construction de logements neufs.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Vous proposez de supprimer l’exonération de la contribution additionnelle à 3 % portant sur les sommes que la loi impose aux sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC. Je rappelle que ces sociétés ont une obligation de distribuer des dividendes, ce qui, naturellement, les différencie des autres entreprises, pour lesquelles le choix existe entre la distribution de dividendes ou le réinvestissement.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le Gouvernement ne peut être favorable à votre proposition.
En effet, l’Assemblée nationale a accepté le principe d’une exonération temporaire de cette taxation. Dans le laps de temps ainsi dégagé, c’est-à-dire au cours de l’année 2013, des négociations s’engageront avec ces sociétés pour voir en quoi elles pourraient utilement contribuer à la production de logements dans notre pays.
Je suggère donc d’en rester à la disposition prévue par l’Assemblée, qui exonère temporairement les SIIC de cette taxation, quitte à la réintroduire dans l’hypothèse où ces sociétés n’auraient pas fait de propositions convaincantes pour améliorer leur offre de logement, notamment de logement social.
 Madame Beaufils, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?
M. le président.
 J’accepte de retirer cet amendement sous le bénéfice de votre déclaration, qui figurera au 
Mme Marie-France Beaufils.
Journal officiel
 L'amendement n° 141 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 16

(L'article 16
 est adopté.)
I. – Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
A. – Après la référence : « 1647 D », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1639 A 

B. – Le I de l’article 1647 D du même code est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :





2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. À défaut de délibération pour l’une des trois premières catégories de redevables définies au 1, le montant de la base minimum qui est applicable est égal :








« – l’année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l’année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
« – les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum au titre de la même année.
« Lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises déterminée dans les conditions définies au présent 2 est supérieur aux plafonds définis au 1, pour les trois premières catégories de redevables ou pour l’une d’entre elles seulement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A 

3° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu à l’article 1609 


« L’année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, les établissements publics de coopération intercommunale qui, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A 

« Les écarts entre, d’une part, les bases minimum appliquées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale l’année au cours de laquelle l’opération a pour la première fois produit ses effets au plan fiscal et, d’autre part, celle qu’il a fixée sont réduits par fractions égales sur la durée qu’il a retenue.
« Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du présent 3 n’est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et celle qu’il a fixée est supérieur à 80 %. Ce rapport s’apprécie séparément pour chacune des trois premières catégories de redevables définies au 1.
« Le dispositif de convergence prévu au présent 3 s’applique également en cas de création d’une commune nouvelle et en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l’article 1609 



bis (nouveau). – 


Le premier alinéa du présent B 




C. – Les A, B et B 


II. – Mesures relatives aux taux d’imposition
Report de la date limite de vote des taux des impôts directs locaux
A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas du II de l’article 1522 

2° À la première phrase du second alinéa de l’article 1638‑00 

3° Le I de l’article 1639 A est ainsi modifié :



B. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 1612‑1, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
2° L’article L. 1612‑2 est ainsi modifié :



 bis (nouveau)
1° Au quatrième alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;
3° À la première phrase du onzième alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».
C. – Les A, B et B 


Modalités de détermination du taux maximum de cotisation foncière des entreprises pouvant être voté par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique en 2012 et 2013
D. – Le A du VI de l’article 1640 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les taux de référence définis au V ainsi que le deuxième alinéa du présent A sont également retenus pour l’application en 2012 du premier alinéa du 3° du II de l’article 1636 B 

III. – Mesure relative à la valeur locative des ports de plaisance
A. – L’article 1501 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
« – 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ;
« – 80 € pour les autres ports maritimes ;
« – 55 € pour les ports non maritimes.
« Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction des services et des équipements offerts.
« Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
B. – Le A du présent III s’applique à compter des impositions dues au titre de 2014.
IV. – Report de la date limite d’option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique
A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du second alinéa du IV de l’article 1379‑0 

« Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés, cette décision peut être prise jusqu’au 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. » ;
2° L’article 1638‑0 



« Cette délibération ne peut être rapportée pendant la période d’unification des taux prévue au III de l’article 1609 

B. – Le A du présent IV s’applique à compter du 1

V. – Mesures relatives aux garanties de ressources versées aux collectivités
A. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le D du IV du 1.1 est complété par un 





2° Le E du même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’à la suite du retrait d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les conditions prévues aux 


3° Le D du IV du 2.1 est ainsi modifié : 







« Lorsqu’à la suite de la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources calculé selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2° est mis à la charge de cet établissement public. » ;
4° Le E du même IV est ainsi rédigé :
« E. – En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l’établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du 

« Lorsqu’à la suite du retrait d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources calculée selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2° est versée au profit de cet établissement public.
« Lorsqu’à la suite du retrait d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources calculé selon les conditions prévues auxdits 1° et 2° est mis à la charge de cet établissement public. »
B. – L’article 1609 

1° Le 3 du I 




« 4. Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux II et III du 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée, à l’exclusion de la part calculée dans les conditions prévues aux 


3° Après le I 





C. – Les A et B du présent V s’appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d’un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou d’un rattachement devenus effectifs à compter du 1



1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 


2° Après le mot : « propre », la fin du II est ainsi rédigée : « dans les mêmes conditions qu’au troisième alinéa du 2 

3° Au A et au premier alinéa du B du III, les mots : « 2012 et » sont supprimés.
VI. – Mesures techniques diverses
Mesures de coordination liées à la réforme des établissements publics fonciers de l’État
A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1607 



2° L’article 1607 




« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l’établissement selon les règles définies aux troisième à avant-dernier alinéas de l’article 1607 

3° Au premier alinéa de l’article 1609 F, les références : « des articles L. 321‑1 et suivants » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 321‑1 » ;
4° Le I de l’article 1636 B 




5° Au premier alinéa de l’article 1636 C, les mots : « aux articles L. 324‑1 et suivants du code de l’urbanisme et au 

Corrections d’erreurs rédactionnelles
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379‑0 



2° À la fin du dernier alinéa du IV de l’article 1519 I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1522 



4° Au dernier alinéa du I de l’article 1639 A 

Mesure technique relative à la taxe d’habitation





Le premier alinéa du présent C s’applique à compter du 1

VII. – Mesures relatives à la taxe sur les surfaces commerciales 
Aménagement des règles d’assiette et de liquidation de la taxe sur les surfaces commerciales
A. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition pour les établissements existant à cette date. » ;
3° À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « à titre principal ».
Harmonisation de la modulation de la taxe sur les surfaces commerciales en cas de modification de la carte intercommunale
B. – Après le sixième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal.
« L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion doit se prononcer avant le 1

« L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne faisant pas application de l’article 1609 


« À défaut de délibérations prises dans le délai défini aux huitième et neuvième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l’établissement imposable lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion ne bénéficiaient pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion étaient substitués aux communes pour la perception de la taxe et que, la première année de la fusion, s’appliquaient par défaut sur le territoire de chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale préexistants des coefficients décidés antérieurement à la fusion en application du septième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l’année suivante sur l’ensemble du territoire de l’établissement public issu de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
« En cas de rattachement volontaire d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale ou à la suite d’une transformation dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑41‑1 et L. 5211‑41‑2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année du changement de périmètre. 
« Dans ce cas, l’établissement public de coopération intercommunale délibère avant le 1er octobre de la première année du changement de périmètre sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante sur l’ensemble du territoire. 
« Lorsqu’il a subi une modification de son périmètre dans les conditions mentionnées aux onzième et douzième alinéas du présent 1.2.4.1, l’établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l’article 1609 


« À défaut de délibérations prises dans le délai défini aux douzième et treizième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l’établissement imposable lorsqu’elles étaient membres, avant le changement de périmètre, d’un établissement public de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1. Lorsque des communes étaient membres, avant le changement de périmètre, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception de la taxe et que, la première année de la modification du périmètre intercommunal, s’appliquait par défaut sur le territoire de chacune de ces communes des coefficients décidés antérieurement au changement de périmètre intercommunal en application du onzième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l’année suivante sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ayant accueilli ces communes est égal au plus faible des coefficients applicables avant la modification du périmètre.
« En cas de création d’une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre I


« En vue de l’application aux montants de la taxe, calculés conformément à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d’existence de la commune nouvelle, les écarts de coefficients des communes préexistantes sont réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu’à application d’un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %. Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l’organe délibérant de la commune nouvelle peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d’existence de la commune nouvelle. Le coefficient unique doit être fixé, par délibération adoptée à la majorité simple dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A 

C. – 1. Le A du présent VII s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2013.
2. Le B s’applique à compter du 1

VIII. – Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d’assurance
A. – Le tableau du III de l’article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 

Département
Pourcentage






Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes













Bouches-du-Rhône







Charente-Maritime







Côtes-d’Armor











Eure-et-Loir



Corse-du-Sud

Haute-Corse



Haute-Garonne







Ille-et-Vilaine



Indre-et-Loire







Loir-et-Cher



Haute-Loire

Loire-Atlantique





Lot-et-Garonne



Maine-et-Loire





Haute-Marne



Meurthe-et-Moselle















Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales







Haute-Saône

Saône-et-Loire





Haute-Savoie



Seine-Maritime

Seine-et-Marne



Deux-Sèvres





Tarn-et-Garonne









Haute-Vienne





Territoire de Belfort



Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d’Oise

Guadeloupe

Martinique



La Réunion

B. – Le A du présent VIII s’applique à compter du 1

 La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.
M. le président.
 Cet article 17, malgré sa longueur et le caractère détaillé de ses dispositions, présente d’abord et avant tout un caractère technique assez marqué.
Mme Marie-France Beaufils.
Il consacre, d’une certaine manière, les ajustements nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions récemment votées en matière de finances locales, notamment le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale.
Vous connaissez l’opposition de mon groupe à la suppression de la taxe professionnelle ; je ne reviendrai pas sur ce désaccord.
Je ne vais pas non plus commenter à l’infini les dispositions ici décrites.
Je reviendrai plutôt à quelques interrogations de fond.
Il me semble que, pour ce qui concerne les finances locales, nous ne sommes pas encore au bout du chemin, puisque bien des questions demeurent ouvertes, notamment celle de l’assiette des impôts, mais aussi celle de la péréquation des ressources.
S’agissant de l’assiette, pour l’heure, seules les entreprises, à l’exception de certaines petites entreprises victimes de la mise en place de la contribution économique territoriale, ont pu constater une amélioration de leur situation.
Pour les particuliers, à défaut de révision des valeurs locatives – et même si M. le rapporteur général s’y essaie cette année par voie d’amendement –, nous avons tous les ans une hausse de la base imposable et une progression des produits fiscaux, singulièrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans beaucoup de départements, et de la charge d’allégement pour l’État.
Il serait bon qu’une analyse, un bilan soit fait sur l’impact des prélèvements fiscaux locaux sur le pouvoir d’achat des ménages et leurs pratiques de consommation et d’épargne.
Le problème de la péréquation, comme des ajustements permettant de réduire les inégalités de ressources entre collectivités, est l’une des autres questions ouvertes.
En la matière, cette péréquation reste pour l’heure conçue comme une répartition différente de la même enveloppe des concours de l’État, une enveloppe amenée d’ailleurs à connaître une réduction sensible dans les années à venir, si l’on en croit la loi de programmation des finances publiques.
Nous fonctionnons quelque peu en circuit fermé, alors même que les questions que les élus locaux doivent affronter sont des questions ouvertes à l’ensemble de la société.
La lutte pour l’emploi, contre le mal-logement, contre l’exclusion et la pauvreté ont certes beaucoup à voir avec l’action des élus locaux, mais ceux-ci ne sauraient avoir la science infuse pour résoudre l’ensemble des problèmes et trouver une réponse à tous les maux de notre époque.
Les élus locaux ont besoin d’être soutenus plus que bridés, comme tend à le faire l’orientation générale de la politique de l’État en leur direction, et ils ont donc besoin qu’on leur propose une décentralisation nouvelle, dotée de moyens nouveaux, et qui affecterait au bon interlocuteur la mission de répondre aux besoins et attentes de la population.
Dans cette voie, notre proposition de mettre à contribution les actifs financiers des entreprises pour financer le développement local et mettre en œuvre une authentique péréquation, qui serait véritablement plus efficace que la péréquation horizontale aujourd’hui en vigueur, n’en prend que plus de force.
 Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 110, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - La première phrase du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est remplacée par une phrase et quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement, cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou le conseil communautaire de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et doit être compris entre 206 € et 2065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 100 000
€ et pour les autres contribuables :
« - Entre 206 € et 3000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 200 000 € ;
« - Entre 206 € et 4000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 300 000 € ;
« - Entre 206 € et 5000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 400 000

« - Entre 206 € et 6000 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est supérieur à 400 000 €. »
II. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, délibérer pour définir les bases de cotisation minimum applicables en 2013.
III. - Le présent article entre en vigueur au 1

IV. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour les collectivités territoriales par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et pour l’État, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Vincent.
 Cet amendement vise à alléger les contraintes pour les communes, et surtout pour les commerçants et les artisans, concernés par l’application des bases minimum d’imposition de la CFE pour l’année 2013.
M. Maurice Vincent.
Pour 2012, des possibilités de dégrèvement avaient été offertes, sous réserve de délibérer avant le 21 janvier 2013, et c’est très positif, mais qu’en est-il pour 2013 ?
J’ai proposé, dans cet amendement, la création de plusieurs tranches d’imposition pour éviter de reproduire l’effet couperet du seuil de chiffre d’affaire de 100 000 euros dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Le but de cet amendement est donc de permettre aux communes de ménager une certaine progressivité dans les bases minimum d’imposition de 2013.
Toutefois, l’amendement suivant, présenté par M. le rapporteur général, prévoit un seul seuil supplémentaire, de 250 000 euros. Si, comme je le pressens, ce seuil est introduit et que, pour la définition des bases minimum d’imposition pour 2013, nous sommes assurés d’avoir la possibilité de retenir trois seuils, soit 10 000 euros, 100 000 euros et 250 000 euros, je me contenterai de cette amélioration, déjà sensible, et je retirerai mon amendement, certes plus précis mais plus complexe, et ce débat ne l’est déjà que trop !
 L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I.- Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris :
« - entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € ;
« - entre 206 € et 6 102 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 € ;
« - entre 206 € et 6 102 €, pour les autres contribuables.
« Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. »
II. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux peuvent décider que le montant dû au titre du premier alinéa ne peut excéder 3 % de la valeur ajoutée mentionnée à l’article 1647 B 

...) Après les mots : « dans les limites fixées », la fin des deuxième et troisième alinéas est ainsi rédigée : « aux cinq premiers alinéas, et peut prendre la délibération prévue au sixième alinéa du présent I. »
III. - Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les montants mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux 


(le reste sans changement) 
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au mode de détermination de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
La CFE a fait l’objet de longues discussions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, et nous avions voté, au Sénat, de façon unanime, un dispositif que nos collègues députés ont bien voulu reprendre et enrichir ― faute de commission mixte paritaire, il a fallu procéder autrement... 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Les députés ont donc créé une troisième tranche pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont compris entre 100 000 euros et 250 000 euros. Il y aura donc dorénavant trois tranches, et non plus deux.
Deux corrections nous ont cependant semblé opportunes.
Premièrement, nous avons estimé que la « borne haute » de la fourchette applicable à la deuxième tranche était trop basse et qu’il était préférable de la relever, de manière à donner plus de souplesse aux collectivités dans la préparation de leur délibération pour déterminer les montants de base minimum d’imposition retenues pour chacune des trois tranches.
Notre seule préoccupation ici est le relèvement de la borne supérieure de la deuxième tranche. Les trois tranches sont préservées, ainsi que la borne inférieure de chacune d’entre elles et la borne supérieure de la première et de la troisième tranche.
Deuxièmement, pour permettre aux collectivités de fixer la base minimum d’imposition à des niveaux correspondant aux capacités contributives de l’essentiel de leurs redevables tout en préservant les entreprises qui dégagent une valeur ajoutée réduite, il est proposé d’autoriser les collectivités à plafonner à 3 % de la valeur ajoutée la cotisation minimum de CFE acquittée par les entreprises implantées sur leur territoire.
L’argumentation en faveur de cette évolution est connue et a déjà été développée. De très nombreuses entreprises dégagent des marges réduites, notamment dans le secteur commercial, mais présentent des chiffres d’affaires élevés. Dans ces conditions, fonder la démarche de fixation de cotisation uniquement sur la base du chiffre d’affaires peut avoir des conséquences inflationnistes pour ces entreprises. Établir un plafond en tenant compte de la valeur ajoutée permet de limiter cet effet induit.
L'amendement n° 8, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président. 
Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :


Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 1586 

« Lorsque la période pour laquelle la déclaration est établie coïncide avec l’année civile, la déclaration, par établissement ou par lieu d'emploi, du nombre de salariés employés prévue au deuxième alinéa du présent II se fait au moyen de la déclaration prévue à l’article R. 243‑14 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement concerne la déclaration annuelle des données sociales, ou DADS, commune aux administrations fiscales et sociales, qui permet aux employeurs de fournir annuellement, et pour chaque établissement, la masse des traitements versés, les effectifs employés ainsi qu’une liste nominative de leurs employés.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Les obligations qui incombent aux entreprises sont similaires à celles qui leur sont faites dans le cadre de la déclaration de leurs effectifs, par établissement et par lieu d’emploi, au titre de la CVAE.
Cette similitude permet d’envisager une simplification.
Dans un souci d’allègement des formalités administratives incombant aux entreprises, cet amendement vise à ce que la déclaration des effectifs soit réalisée 

Il reprend en cela la proposition n° 2 de la mission commune d’information du Sénat sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, afin de simplifier la vie des entreprises.
 L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 81
Remplacer les mots :
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
par les mots :
de tout ou partie de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
II. – Alinéa 83
Remplacer les mots :
le prélèvement sur les ressources
par les mots :
tout ou partie du prélèvement sur les ressources
III. - Après l’alinéa 83
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsqu’une ou plusieurs communes isolées deviennent membres d’un établissement public de coopération intercommunale pour la première fois, sur délibérations concordantes des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale, leur dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée aux II et III du 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que leur prélèvement ou leur versement sur les ressources calculés selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 du même article 78, peuvent pour tout ou partie être mis à la charge de l’établissement public. »
La parole est à M. Francis Delattre.
 Il s’agit d’un amendement technique concernant les alinéas 81 et 83 de l’article 17. Il concerne les transferts de ressources ou de charges et leur affectation à l’EPCI.
M. Francis Delattre.
L’expérience nous a montré que, dans le cas où il s’agit de la première intégration d’une commune, un certain nombre d’éléments sont inconnus. Il nous semble dès lors un peu brutal de prévoir que « toute » la ressource ou « toute » la dépense est transférée. Nous préférons la formule « tout ou partie ».
Beaucoup de départements font face à cette situation : à la date du mouvement soit d’intégration d’une nouvelle commune, soit de fusion, le quantum du transfert n’est pas disponible. Nous préférerons, par prudence, une rédaction plus souple et nuancée.
Ensuite, le mécanisme prévu aux alinéas 81 et 83 ne permet pas de traiter le cas des communes isolées qui rejoignent pour la première fois un EPCI, et qui sont pourtant les plus concernées par les distorsions de situation. Notre amendement permet d’y remédier et, bien entendu, il est proposé de pouvoir ajuster « tout ou partie » des transferts en fonction des particularités fiscales locales.
 L'amendement n° 9, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 85 à 90
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement porte sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, et sur le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, dispositifs créés à la suite de la réforme de la taxe professionnelle.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
L’Assemblée nationale a reporté de six mois la date limite pour porter les ajustements. Cela décale donc d’autant la date à laquelle les collectivités connaîtront le montant des versements ou prélèvements les concernant.
Il nous a semblé préoccupant que, pour la troisième année consécutive, les collectivités territoriales ne puissent pas adopter leur budget en ayant connaissance des montants des prélèvements ou versements dont elles feront l’objet.
Cet amendement vise donc à maintenir la date limite pour ces régularisations au 31 décembre 2012, ce qui permet une meilleure information des collectivités.
 L'amendement n° 10, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. – Dispositions relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
A. – Après l’article 1635-0 



B. – À l’article 1635-0 




La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement reprend une revendication déjà exprimée qui porte sur les montants des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER. Plusieurs collègues sont déjà intervenus sur ce thème. Nous pensons que les IFER pourraient utilement être indexées sur le taux d’inflation associé au projet de loi de finances de l’année.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
C’est, ici aussi, la reprise d’une proposition contenue dans le rapport de la mission commune d’information du Sénat sur le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale. Nous proposons toutefois de remplacer la référence au coefficient de revalorisation des valeurs locatives par la référence au taux d’inflation associé au projet de loi de finances.
Nous complétons également des références au sein de l’article 1635-0 

Il s’agit donc, encore une fois, d’ajuster 
a posteriori 
 L'amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation
Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 90 % de celui du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l’échelle nationale. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.
La parole est à M. Yvon Collin.
 Le présent amendement reprend des propositions du groupe RDSE ainsi que du rapporteur général qui avaient été adoptées par le Sénat dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
M. Yvon Collin.
Il s’agit de fixer des objectifs chiffrés et ambitieux aux mécanismes de péréquation, afin de réduire les disparités entre les collectivités territoriales, et ce sur l’ensemble du territoire.
Nous avions eu un débat, l’année dernière, à propos du critère des strates démographiques pour mesurer les disparités entre communes, critère qui avait été retenu dans la version adoptée par la Haute Assemblée.
Il nous est apparu que le critère du potentiel financier par habitant moyen était plus exigeant et moins pénalisant pour les petites communes. C’est pourquoi nous souhaitions proposer une nouvelle fois de l’introduire. Tel est l’objet du présent amendement.
Cependant, nous serions prêts, en guise de repli, à accepter la proposition du rapporteur général, qui reprendrait le critère d’un écart maximal de 20 % de chaque commune ou EPCI avec sa strate démographique.
Nous souhaitons d’abord et avant tout que les critères pour la péréquation figurent enfin clairement dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

 J’aimerais, avant de me prononcer, savoir si l’amendement n° 100 est maintenu.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je vais sans doute le retirer, monsieur le rapporteur général.
M. Maurice Vincent.
 Votre amendement a été, en effet, partiellement satisfait par les modifications votées à l’Assemblée nationale et par le mécanisme de plafonnement proposé par la commission des finances. J’allais donc vous proposer de vous rallier au mien.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je voulais simplement préciser, au sujet de l’amendement n° 7 rectifié, que le plafonnement à la valeur ajouté suggéré n’entraînerait aucune dépense pour l’État. Il s’agit simplement d’offrir aux collectivités, dans le respect de leur autonomie fiscale, une possibilité quand elles délibèrent sur les nouvelles bases minimum d’imposition. Il n’y a aucune obligation, cela ne coûte rien à l’État et cela répond à une revendication forte de certaines associations d’élus.
Je suis favorable à l’amendement n° 25 rectifié présenté par M. Delattre. Il introduit un élément de souplesse dans le mécanisme mis en place et l’étend utilement aux communes isolées et rejoignant un EPCI.
L’amendement n° 221 rectifié vise à fixer les objectifs des mécanismes de péréquation. J’avais moi-même proposé l’an dernier, vous l’avez dit cher collègue, un amendement très proche qui avait été adopté par le Sénat mais supprimé par l’Assemblée nationale.
Cependant, l’objectif retenu par cet amendement pour l’échelon communal me semble un peu audacieux : l’écart maximal de 10 % ici proposé doit être comparé à ce que nous avions prévu l’an dernier, soit un écart de 20 % mesuré au sein de la strate de la commune ou de l’EPCI, ce qui était déjà très ambitieux.
Je suis donc favorable à cet amendement, au nom de la commission des finances, sous réserve que sa deuxième phrase soit ainsi rédigée : « Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. »
Telle est la rectification que je suggère.
 Monsieur Collin, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?
M. le président.
 J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 221 rectifié 
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation
Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l’indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sept amendements en discussion commune ?
 Le Gouvernement craint de ne pas pouvoir suivre la Haute Assemblée dans son enthousiasme à réformer la base minimum de la cotisation foncière des entreprises !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Tout d’abord, je tiens à vous faire part, mesdames, messieurs les sénateurs, de mon accord avec M. le rapporteur général pour consolider le système à trois tranches, une position qui vous permet d’en déduire que je suis défavorable à l’amendement n° 110 présenté par M. Vincent.
Le système à trois tranches élaboré par la commission avec le relèvement de la deuxième tranche dans les conditions précisées dans l’amendement me paraît intéressant.
En revanche, s’agissant du plafonnement de la cotisation minimum à la valeur ajoutée, je tiens à attirer l’attention de la Haute Assemblée sur deux points.
Tout d’abord, je veux dire très clairement que la compensation éventuelle ne serait pas assumée par l’État.
 Bien sûr !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Sur ce point, nous devons être parfaitement clairs. Si l’intention du Sénat était différente, le Gouvernement ne pourrait que s’y opposer formellement : il revient aux collectivités d’assumer le manque de recettes.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Mais je vois que nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur général.
Dès lors, cela signifie que les collectivités auront, le cas échéant, à rembourser de manière rétroactive des entreprises d’un éventuel trop-perçu. Ce remboursement pourrait porter sur des sommes importantes ou faibles, comprises entre 10 et 200 euros. Je le dis très nettement, cette charge ne me paraît pas anodine pour les collectivités.
Toutefois, si le Sénat, dans sa sagesse, estime que les collectivités peuvent assumer le travail supplémentaire de remboursement, bien sûr à effectifs constants, il lui revient d’en délibérer, et le Gouvernement ne pourra que prendre acte de la volonté du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le rapporteur général propose de consolider le système adopté par l'Assemblée nationale, avec trois tranches assez simples, en prévoyant, pour la deuxième tranche, la possibilité – certes intéressante – de plafonner la cotisation minimum à 3 % de la valeur ajoutée.
Considérant les réserves que je viens d’émettre pour ce qui concerne la compensation, l’élaboration du remboursement ainsi que la mise en œuvre de celui-ci, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Concernant tous les autres amendements en discussion commune, je mets en garde le Sénat contre une œuvre législative parcellaire. Il est probable que nous devrons réexaminer la question de la CFE dans le cadre d’une réforme plus globale.
Aussi, je suggère aux auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements afin d’en rester à la proposition du rapporteur général, qui, selon moi, règle la question du surplus d’imposition tout à fait insupportable pour les entreprises. Telle était, souvenons-nous en, la motivation première du Sénat lorsque cette question fut abordée. Pour le reste, peut-être serait-il sage de ne pas procéder ici, dans ce contexte, dans cette ambiance, à une réforme en profondeur de la CFE.
Attendons les études d’impact, les simulations et prenons un peu de recul, sauf si, lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances, le Parlement et le Gouvernement se trouvaient de nouveau amenés à corriger, et encore de manière rétroactive, une disposition qui se révélerait contre-productive pour les entreprises concernées, bien que les auteurs aient été animés des meilleures intentions.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat concernant le dispositif de la consolidation du système à trois tranches proposé par le rapporteur général et un plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée avec les réserves que j’ai émises sur la compensation, le calcul des éventuelles sommes à rembourser et la mise en œuvre du remboursement. Il demande aux auteurs de tous les autres amendements de bien vouloir les retirer, dans l’attente d’une réforme de plus grande ampleur, qui doit être réfléchie, argumentée et simulée. Même si leurs suggestions sont, au demeurant, intéressantes, il convient de ne pas légiférer de manière isolée ou partielle.
 Monsieur Vincent, l'amendement n° 110 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire au profit de l’amendement n° 7 rectifié, monsieur le président.
M. Maurice Vincent.
 L'amendement n° 110 est retiré.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne la partie de l’amendement relative aux trois tranches avec la modification du plafond de la deuxième tranche.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
En revanche, j’ai bien entendu les objections qu’il a émises s’agissant du plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée. Il est vrai que se pose là un problème de faisabilité technique, notamment de flux financiers, qu’il ne sera pas facile de traiter rapidement.
Aussi me semble-t-il préférable de prendre le temps de la réflexion. Nous corrigeons déjà dans l’urgence le dispositif de la CFE, qui résulte d’une réforme mal anticipée ; nous ne saurions introduire de l’urgence dans l’urgence !
Dans ces conditions, compte tenu de l’incertitude juridique et des difficultés techniques invoquées, je retire le paragraphe II de l’amendement n° 7 rectifié pour répondre au souhait du Gouvernement.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié 
M. le président.

I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I.- Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal et doit être compris :
« - entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € ;
« - entre 206 € et 6 102 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie au même article 1467 A est compris entre 100 000 € et 250 000 € ;
« - entre 206 € et 6 102 €, pour les autres contribuables.
« Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. »
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les montants mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas, à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €, ceux résultant de délibérations et ceux mentionnés aux 


(le reste sans changement) 
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des modifications apportées au mode de détermination de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 Dans ces conditions, je lève le gage, monsieur le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il s’agit donc de l’amendement n° 7 rectifié 
M. le président.

Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. le président.
 La question posée est celle de la territorialisation de la CVAE, avec les problèmes sous-jacents.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Conscient de la nécessité de faire évoluer les choses, le Gouvernement semble estimer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi les ajustements proposés. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 8, ainsi que l’amendement n° 9, monsieur le président.
 Les amendements n
M. le président.

Monsieur Delattre, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
 Oui, monsieur le président.
M. Francis Delattre.
 Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. le président.
 Indexer les montants des IFER sur le taux d’inflation est une demande récurrente. La commission étant totalement d’accord sur la nécessité de cette indexation, je maintiens l’amendement, monsieur le président.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° 10.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 221 rectifié 
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 17, modifié.
M. le président.
(L'article 17 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 11, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Champ d'application de la révision
I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1496 du code général des impôts autres que celles servant à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du même code retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article.
La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1

Modalités d'évaluation des locaux à usage d’habitation
II. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif ou, à défaut, par référence aux autres critères prévus par le présent article. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée.
Pour la révision de leur valeur locative, les propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties mentionnées au I sont réparties en sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l'intérieur d'un sous-groupe, les propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties sont, le cas échéant, classées par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques.
III. - La détermination des sous-groupes et catégories de locaux est définie par décret en Conseil d'État.
Ce décret est pris après une concertation préalable entre les administrations concernées, des représentants d’élus locaux, d’associations de locataires et de propriétaires, de bailleurs publics et privés.
IV. - La valeur locative des propriétés bâties ou fractions de propriétés bâties mentionnées au I est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au B du V à la surface pondérée du local définie au VI ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe mentionnée au VII.
Elle peut être, par application d'un coefficient de localisation, majorée de 1,1 ou 1,15 ou minorée de 0,85 ou 0,9 pour tenir compte de la situation de la propriété dans le secteur d'évaluation mentionné au A du V.
V. - A. - Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène.
B. - Les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation, par catégorie de propriétés, à la date de référence mentionnée au I pour l’année d'entrée en vigueur de la révision et au second alinéa du X pour les années suivantes.
C. - À défaut, lorsque les loyers mentionnés au B du V sont en nombre insuffisant ou sont consentis à des conditions de prix manifestement anormales, les tarifs de référence sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe du même secteur d'évaluation.
D. - À défaut de termes de comparaison en nombre suffisant ou s’ils reflètent des conditions de prix anormales au sein du même secteur d'évaluation comme indiqué au C du V, les tarifs de référence sont déterminés par comparaison avec ceux qui sont appliqués pour des propriétés de la même catégorie ou, à défaut, du même sous-groupe dans d’autres secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département.
VI. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties mesurée au sol entre murs ou séparations et réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients fixés par décret, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives.
VII. – À titre dérogatoire, lorsque les moyens évoqués au V font défaut, la valeur locative des locaux d’habitation qui présentent un caractère exceptionnel est déterminée par voie d'appréciation directe. Cette évaluation est obtenue en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale d'un immeuble, telle qu'elle serait constatée à la date de référence définie au B du V, si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.
En l’absence d’acte ou de toute donnée récente faisant apparaître une estimation de l’immeuble à évaluer susceptible d’être retenue, la valeur vénale d'un immeuble est appréciée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions récentes relatives à des terrains à bâtir situés dans une zone comparable, la valeur de reconstruction dudit immeuble à la date de référence.
Cette valeur est réduite, dans des conditions prévues par décret, pour tenir compte du degré de vétusté de l’immeuble et de son état d’entretien, de sa situation ainsi que de l'affectation de l'immeuble, partielle ou totale, aux logements et hébergements sociaux mentionnés aux articles 278 


Mise en œuvre de la révision des valeurs locatives
Procédure d'évaluation
VIII. – A. - La délimitation des secteurs d'évaluation, le classement des propriétés dans les sous-groupes ou catégories définis en application du second alinéa du II, le coefficient de localisation qui leur est, le cas échéant, attribué en application du second alinéa du IV et les tarifs déterminés en application du B du V sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation prévue au IX. Cette commission se prononce au vu d’une présentation de l’administration fiscale retraçant l’ensemble des données recueillies sur l’état du marché locatif et après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. Chaque commission communale ou intercommunale des impôts directs transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation dans les trente jours suivant sa saisine. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans les trente jours suivant sa saisine.
B. - S'il y a accord entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation et les commissions consultées par elle, la commission départementale arrête la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs applicables dans chaque secteur d'évaluation, le classement des propriétés et les coefficients de localisation. Cette décision est publiée et notifiée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'État prévu au F du présent VIII.
C. - En cas de désaccord persistant plus d'un mois après réception de l'avis mentionné au A du présent VIII entre la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation et les commissions consultées par elle, la commission départementale des impôts directs locaux créée par le IX de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est saisie sans délai par la commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
D. - La commission départementale des impôts directs locaux est également saisie par l'administration fiscale, lorsque la publication mentionnée au B du présent VIII n'a pas été effectuée dans un délai d'un mois après réception de l'avis mentionné au A.
E. - La commission départementale des impôts directs locaux statue dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du VII de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.
F. - Les modalités d'application du présent VIII sont précisées par décret en Conseil d'État.
Création des commissions départementales des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation
IX. - Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'État dans le département.
Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
Pour le département de Paris, les représentants des élus locaux sont dix membres en exercice du Conseil de Paris. Pour les autres départements, ces représentants comprennent deux membres en exercice du conseil général, quatre maires en exercice et quatre représentants en exercice des établissements publics de coopération intercommunale. Le président de la commission est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Il a voix prépondérante en cas de partage égal.
Les modalités d'application du présent IX sont fixées par décret en Conseil d'État.
Dispositif de mise à jour permanente
X. - Les tarifs de chaque catégorie dans chaque secteur d'évaluation sont mis à jour par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés suite à la prise en compte des déclarations prévues au 1 

Lorsque de nouveaux tarifs sont créés, ils sont établis conformément aux modalités fixées au B du V à la date de référence du 1


XI. - La commission départementale des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation prévue au IX peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au second alinéa du IV, après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts. Les décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et doivent être transmises à l'administration fiscale avant le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour l'établissement des bases. Ces modifications pourront intervenir à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.
XII. - Il est procédé à l’ajustement de la délimitation des secteurs d'évaluation dans les conditions mentionnées au VIII l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et au plus tôt quatre ans après la prise en compte des résultats de la révision pour l'établissement des bases prévue par le présent article.
XIII. - La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I est mise à jour chaque année par application du tarif par mètre carré, déterminé conformément au X, à la surface pondérée du local définie au VI.
La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I évaluées par la voie d'appréciation directe prévue au VII du présent article est mise à jour, chaque année, par application d'un coefficient égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés suite à la prise en compte des déclarations prévues au 1 

Voies de recours
XIV. - Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément au VIII du présent article. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.
XV. - Les décisions prises en application du VIII autres que celles portant sur le classement des propriétés et l'application des coefficients de localisation ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.
Intégration des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les bases
XVI. - Les résultats de la révision des valeurs locatives des locaux mentionnée au I sont pris en compte pour l'établissement des bases de l'année 2018.
Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I du présent article est corrigée d'un coefficient égal au rapport entre :
a) D'une part, la somme des valeurs locatives de ces propriétés situées dans le ressort territorial de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1


b) Et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées au 1

Ce coefficient est déterminé pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au niveau de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour l'application du premier alinéa, la valeur locative des locaux nouvellement évalués en tant que locaux mentionnés au I du présent article, ainsi que de la fraction de propriété ayant fait l'objet d'un changement de consistance postérieurement au 1

Obligations déclaratives et mesures de coordination
XVII. - Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation, les propriétaires des biens mentionnés au I sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés. Les modalités d'application du présent XVII sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Rapport sur les résultats des simulations préparatoires à la mise en œuvre de la révision
XVIII. - Avant le 1

Ce rapport mesure notamment l’ampleur des transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables et l’impact de la révision sur les potentiels des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’État et les instruments de péréquation horizontale. Il propose les évolutions législatives et réglementaires permettant de concilier la prise en compte des valeurs révisées et la soutenabilité des évolutions induites sur les budgets des collectivités territoriales. Il présente les différents scénarios envisageables pour remplacer les coefficients de neutralisation créés pour maintenir l’équilibre entre le produit des impositions foncières professionnelles sur les locaux d’habitation. Il porte une appréciation argumentée sur les modalités de lissage prévues au XIX du présent article.
Dans les départements ou parties de départements retenus au titre de l’expérimentation, les propriétaires de locaux mentionnés au I souscrivent une déclaration précisant la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la situation et la consistance de chacune de leurs propriétés, ainsi que le montant annuel du loyer exigible au 1

XIX. - A. - Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2018 à 2021 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2018 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI du présent article est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.
Pour chaque impôt, l'exonération est égale à quatre cinquièmes de la différence définie au premier alinéa du présent A pour les impositions établies au titre de l'année 2018, puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.
L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.
B. - Les impôts directs locaux établis au titre des années 2018 à 2021 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2018 sans application du XVI du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.
Pour chaque impôt, la majoration est égale à quatre cinquièmes de la différence définie au premier alinéa du présent B pour les impositions établies au titre de l'année 2018, puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.
Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.
C.-Pour l'application des A et B :
1° Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs taxes annexes ;
2° La différence définie au premier alinéa des A et B s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts.
Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie ;
3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement consistant prévoit d’engager un processus résolu, mais prudent, de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Le texte proposé s’inspire fidèlement de celui qui avait été retenu en 2011 pour les locaux professionnels, sous réserve de quelques adaptations techniques.
Permettez-moi de rappeler le contexte.
En juillet dernier, nous avons confirmé et mis en œuvre un dispositif d’extension de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels à l’ensemble des départements. À l’époque, nous avions convenu qu’il fallait engager au plus vite un processus identique pour les locaux d’habitation et avions alors indiqué que nous ferions une proposition en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
L’examen du projet de loi de finances pour 2013 ne nous a malheureusement pas donné l’occasion de soumettre quoi que ce soit au Gouvernement…C’est donc dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous vous présentons ce dispositif, qui, sur le modèle de ce qui a été fait pour les locaux professionnels, prévoit une phase d’expérimentation, puis de validation de la méthode afin de tirer les conséquences de la révision et d’être en mesure de procéder aux ajustements nécessaires avant de passer à la généralisation du système. Nous suivons là le calendrier habituel.
J’invite mes collègues à adopter cet amendement, mais je crois que le Gouvernement va nous faire une autre proposition.
 L'amendement n° 301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1

En 2014 et 2015, une expérimentation est conduite dans trois départements.
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’État de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation dans les départements d’expérimentation.
La révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation est conduite à partir de 2016 et les valeurs locatives en résultant sont prises en compte pour l’établissement des impositions de l’année 2018.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Le Gouvernement propose au Sénat d’entamer un processus de révision des valeurs locatives des propriétés bâties en s’inspirant du modèle de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, que le Sénat connaît bien.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur général, on connaît votre volonté, et celle de très nombreux sénateurs, de voir cette méthode appliquée à la révision des bases locatives des locaux à usage d’habitation.
Aussi le Gouvernement propose-t-il d’engager ce processus en prévoyant, en 2013, une phase de concertation sur les conditions d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. La phase d’expérimentation portant sur un nombre plus limité de départements, tout en maintenant la diversité des territoires, pourrait ainsi débuter en 2014.
Avant le 30 septembre 2015 – la révision des bases locatives pour les locaux professionnels a montré qu’un tel délai était nécessaire –, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi bien entendu que pour l’État, de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
Cette révision serait conduite à partir de 2016 et les valeurs locatives en résultant seront prises en compte pour l’établissement des impositions de l’année 2018.
Afin de tenir ce calendrier, le Gouvernement s’engage à présenter avant la fin de l’année 2013, au sein d’un projet de loi de finances, les dispositions nécessaires permettant la révision de ces valeurs locatives.
Monsieur le rapporteur général, je serais heureux que l’adoption de cet amendement permette le lancement, à compter du début de l’année prochaine, d’un processus de révision dont je crois qu’il sera fructueux à terme.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 301 ?
M. le président.
Cet amendement du Gouvernement est très important parce qu’il touche à un domaine excessivement sensible, qui concerne l’ensemble des collectivités territoriales – nul doute que tous les élus locaux prêteront une attention particulière au dispositif proposé – et prévoit le lancement d’une réforme véritablement considérable.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances. 
Je remercie très sincèrement le Gouvernement de s’être engagé dans la voie suggérée par la commission des finances du Sénat ; l’amendement qu’il a déposé atteste son attachement à la révision des valeurs locatives.
Cet amendement fixe un calendrier précis et prévoit l’organisation d’une concertation en 2013, ainsi que l’adoption des dispositions nécessaires, dans le cadre d’une loi de finances, avant la fin de l’année prochaine.
Je me permets simplement de faire observer qu’il serait préférable que l’article de loi qui doit être voté avant la fin de l’année 2013 figure dans le projet de loi de finances pour 2014, et non dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Ainsi, en effet, le Parlement pourrait en prendre connaissance dès la présentation du projet de loi de finances initiale, c’est-à-dire dès la fin du mois de septembre, ce qui lui permettrait de l’étudier de manière beaucoup plus approfondie.
En outre, il serait utile que le Parlement soit associé aux travaux et à la concertation, comme cela s’est fait pour l’expérimentation de la révision des bases locatives des locaux professionnels. Je ne doute pas que le Gouvernement voudra associer pleinement le Parlement à cette procédure dont nous souhaitons qu’elle soit assez rapide.
Vous avez pu constater que l’amendement présenté par la commission des finances était très élaboré ; il se fondait sur les procédures mises en œuvre, depuis le mois de juillet dernier, pour la révision des bases locatives des locaux professionnels. Je vous rappelle que le Sénat est à l’origine de ce travail de révision et je remercie les fonctionnaires de la commission des finances de la très grande efficacité dont ils font preuve depuis de nombreuses semaines.
Cela étant, compte tenu de l’engagement clair et ferme que le Gouvernement vient de prendre devant le Sénat, je retire l’amendement n° 11 que j’ai déposé au nom de la commission des finances et j’invite mes collègues à se rallier à l’amendement n° 301 du Gouvernement.
 L’amendement n° 11 est retiré.
M. le président.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 301.
 Je ne sais pas qui, de M. le rapporteur général ou de M. le ministre délégué, a lancé ce processus, mais je trouve l’initiative très bonne ; d’ailleurs, la mise en œuvre de cette révision faisait partie des premières revendications exprimées par les élus locaux au cours des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat. Les sénateurs du groupe UMP voteront donc très volontiers l’amendement du Gouvernement.
M. Francis Delattre.
Je souhaite toutefois obtenir de M. le rapporteur général la confirmation que le projet de loi de finances dont il a parlé est bien celui qui sera voté en 2013.
 C’est cela : j’ai parlé du projet de loi de finances pour 2014, qui sera présenté en septembre 2013.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 C’est entendu ; il importe en effet que nous puissions commencer à travailler le plus tôt possible, car la tâche est immense. Le calendrier prévu est plutôt astucieux, puisque nous commencerons vraiment à travailler dès 2015.
M. Francis Delattre.
Ensuite, j’aimerais que M. le ministre délégué nous indique quelle devrait être la durée de cette entreprise, dont j’imagine qu’elle donnera un travail considérable aux services fiscaux.
Pour ce qui est de l’amendement n° 301, je le répète, nous ne faisons aucune difficulté pour nous y rallier. Si l’on peut éliminer l’un des principaux foyers d’injustice fiscale dans notre pays, ce sera un grand progrès !
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je me réjouis de l’engagement pris par le Gouvernement de travailler enfin à la révision des bases locatives. Cela fait plus de vingt ans que nous en parlons !
M. Gérard Miquel.
Aujourd’hui, la fiscalité locale est devenue très injuste. Dans une commune, il est possible de faire varier les taux en fonction des bases : si les bases sont élevées, les taux sont plus faibles, et inversement. Mais lorsque l’on ajoute la fiscalité intercommunale et la fiscalité départementale, l’impôt augmente trois à quatre fois plus dans les villes centres que dans les périphéries ou dans les campagnes environnantes.
Nous avons donc besoin d’une remise à plat des bases. Je souhaite même que mon département soit candidat à l’expérimentation !
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
 Je souhaite répondre de manière plus précise à la question que m’a posée M. Delattre à propos du calendrier de la révision.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Le Gouvernement s’est engagé à organiser, durant l’année 2013, une concertation avec, d’une part, les associations représentatives des élus locaux et, d’autre part, les propriétaires et les locataires. Après ce travail, qui nécessitera un certain nombre de rencontres et d’échanges, il faudra préparer un projet relativement détaillé. N’oubliez pas, mes chers collègues, que cette révision touchera près de 40 millions de locaux d’habitation ! Le Gouvernement aura besoin de plusieurs mois pour ce travail gigantesque.
J’ai formulé le souhait que la réforme figure dans le projet de loi de finances pour 2014, de sorte que nous puissions en avoir connaissance à la fin du mois de septembre 2013 ; le Parlement aura ainsi un peu de temps pour l’étudier et, éventuellement, la compléter.
L’amendement du Gouvernement fixe le déroulement du processus. Une expérimentation sera conduite en 2014 et en 2015 dans trois départements ; c’est à la lumière de ses résultats que seront définies les modalités de l’extension de la réforme à l’ensemble du territoire, comme cela s’est passé, en juillet dernier, pour la révision des bases locatives des locaux commerciaux – le travail est en cours -, les nouvelles bases devant être prises en compte à partir du 1

 Je mets aux voix l'amendement n° 301.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 17.
M. le président. 
L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1586 

« Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités locales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures. »
La parole est à M. Francis Delattre.
 Les auteurs de cet amendement soulèvent le problème de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, entre les activités de siège et les unités de production.
M. Francis Delattre.
Nous proposons que, lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère soit réparti entre les collectivités locales en fonction de l’implantation de la société mère et de l’ensemble des entreprises membres du groupe, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures – c’est cette dernière précision qui importe.
La CVAE est calculée sur une valeur ajoutée. Il est nécessaire d’en répartir le produit entre les collectivités territoriales en fonction de véritables réalités économiques, de façon à maintenir, comme je pense que nous le souhaitons tous, le lien entre l’impôt et le territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est un peu technique, puisqu’il porte sur la répartition de la CVAE acquittée par les groupes ; il prévoit que le produit versé par l’ensemble des filiales soit réparti entre collectivités territoriales au prorata des valeurs locatives et des effectifs de ces structures.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Monsieur Delattre, nous ne disposons malheureusement d’aucune étude précise sur les effets d’un tel mécanisme. L’an dernier, Mme Pécresse s’était engagée à nous faire parvenir des informations sur les montants acquittés par les groupes au titre de la CVAE et sur la répartition du produit entre collectivités territoriales ; ces données ne nous ont pas été transmises et, de son côté, la commission des finances ne possède pas d’informations véritablement significatives.
Or l’amendement n° 26 rectifié est susceptible d’avoir des effets très importants puisque, comme on l’indique dans son objet même, 70 % de la valeur ajoutée du secteur marchand est assurée par des groupes.
Compte tenu du fait que nous ne sommes pas en mesure d’apprécier ces conséquences, qui doivent cependant être considérables, je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer à ce stade.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’associe à cette demande de retrait.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Delattre, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 M. le ministre délégué ne s’engageant visiblement pas à nous fournir les informations qui nous permettraient de travailler plus sérieusement l’année prochaine, je maintiens cet amendement.
M. Francis Delattre.
 Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Guené, Bizet, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président. 
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le seizième alinéa du V de l'article 1609 

« Toutefois, lorsqu’une commune cesse d’appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du même régime fiscal, l'attribution de compensation versée ou perçue au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle se retire est maintenue après son adhésion au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Lorsque le retrait puis l’adhésion s’accompagnent d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. »
La parole est à M. Francis Delattre.
 Cet amendement, également technique, concerne le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et son adhésion à un autre de ces établissements doté du même régime fiscal. Ce retrait suivi d’une adhésion s’accompagne souvent d’un transfert ou d’une restitution de compétences et de mouvements de compensation.
M. Francis Delattre.
Une réponse ministérielle de 2003 prévoit les règles applicables à ces situations : l’attribution d’une compensation antérieure est maintenue, le cas échéant avec correction des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale. Cette interprétation a pour avantage d’éviter qu’une commune adhérant à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique ne bénéficie d’une sorte de « prime au départ ».
Les auteurs de l’amendement n° 133 rectifié souhaitaient surtout obtenir du Gouvernement quelques éclaircissements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Sur le point de savoir s’il serait opportun d’inscrire cette interprétation dans la loi, je pense que seul le Gouvernement est en mesure d’éclairer le Sénat ; la commission des finances souhaite donc connaître sa position.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Delattre, je comprends votre intention, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. En effet, il sera satisfait par un amendement plus complet et mieux coordonné que le Gouvernement déposera en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, après que ses services auront examiné la question de manière plus approfondie.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Delattre, l’amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Dès lors que M. le ministre délégué, contrairement à ce qu’il a fait pour l’amendement précédent, s’engage à nous fournir des éclaircissements, je retire naturellement cet amendement.
M. Francis Delattre.
 L’amendement n° 133 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 

1° L’avant-dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’approbation par les conseils municipaux n’est toutefois pas requise en cas d’application du deuxième alinéa du 1° 





« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixées librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5°. »
La parole est à M. Francis Delattre.
 Les opérations de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, préconisées par les schémas de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent donner lieu à des ajustements entre communauté et communes au travers des attributions de compensation.
M. Francis Delattre.
L’objet de cet amendement est de permettre, pour l’année qui suit les opérations de fusion, et uniquement pour cette année-là, la modification des attributions de compensation à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je suis plutôt favorable à l’assouplissement que suggère M. Delattre.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Puisque pendant l’année qui suit une fusion d’EPCI des questions se posent souvent sur les attributions de compensation, il peut en effet paraître logique d’autoriser la modification de ces dernières à la majorité qualifiée des deux tiers, la règle de l’unanimité rendant difficiles les ajustements.
L’avis du Gouvernement nous éclairera peut-être davantage, mais, 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends les raisons pour lesquelles le rapporteur général peut avoir un avis positif.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Pour autant, convenons que l’amendement ne permet pas d’apporter les précisions nécessaires sur les conditions encadrant la révision des attributions de compensation.
Il me semble, en outre, que l’achèvement de la carte intercommunale est abordé à travers le prisme des seules fusions d’EPCI.
Peut-être est-ce un premier pas qui vous paraît satisfaisant, monsieur Delattre. En ce qui me concerne, je trouve la disposition proposée bien incomplète et je ne suis pas convaincu de son utilité profonde. Mais, puisque le rapporteur général semble y être favorable, je vais m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
M. le président. 
 Personnellement, je suis toujours très réservée à l’égard des décisions qui peuvent être prises à la majorité des deux tiers au moment où l’on constitue une nouvelle intercommunalité.
Mme Marie-France Beaufils.
S’il est nécessaire d’appliquer une telle règle, c’est qu’il y a un problème dans la conception même de la fusion et que celle-ci ne part pas sur un bon pied.
Je ne voterai donc pas l’amendement.
 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je suis tenté de partager l’avis de Mme Beaufils. 
M. Vincent Delahaye.
(Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La règle de l’unanimité me semble utile parce qu’elle oblige tout le monde à faire des compromis et à rechercher le consensus, ce qui est une bonne chose dans une intercommunalité. Pour ma part, je la pratique depuis cinq ans et je constate que l’obligation de parvenir à l’unanimité nous permet d’aboutir à des accords intéressants.
En revanche, une majorité des deux tiers, outre qu’elle favorise une prise de décision un peu rapide, peut aussi servir à « brimer » discrètement deux ou trois communes « gênantes » au sein de l’intercommunalité et auxquelles on voudrait imposer une position qu’elles ne partageraient pas.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 134 rectifié.
 La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
M. le président.
 L’intercommunalité a pu, certes, s’organiser dans l’enthousiasme lorsqu’elle résultait d’un projet commun nourri en commun, mais, aujourd'hui, l’intercommunalité est une obligation. Nombre de communes n’ont d’autre choix que d’entrer dans un schéma parce qu’il faut achever la carte intercommunale. Le mode d’élection des conseillers communautaires lui-même change la donne.
Mme Michèle André.
Et même si l’intercommunalité se fonde au départ sur un projet commun et débute dans l’enthousiasme, qu’en est-il dix ou quinze ans plus tard ? Les hommes et les femmes étant ce qu’ils sont, ils ne sont pas toujours en mesure de s’entendre sur tout ou d’attendre que l’unanimité se fasse.
Des blocages peuvent donc se créer justement parce que l’unanimité est nécessaire, alors qu’une majorité qualifiée peut, certes, « brusquer » certains qui seraient en désaccord, mais aussi permettre des évolutions.
Je connais dans mon département une intercommunalité où la règle des deux tiers aurait ainsi sans doute évité une situation qui pourrait mener à l’éclatement…sauf que l’éclatement ne sera plus autorisé puisqu’il ne sera plus possible à une commune de vivre en dehors de l’intercommunalité !
Il faut éviter de donner à certains l’impression qu’ils n’ont aucun choix, car l’intercommunalité, idée absolument sympathique et tellement intéressante, risque sinon de devenir une contrainte desséchante, pour certains élus comme pour certains territoires.
Telles sont les observations que je voulais ajouter à la réflexion que mérite cet amendement, dont personnellement je pense qu’il est assez intéressant.
 Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
M. le président.
L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l’article D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales, la commission d'évaluation des transferts de charges rend ses conclusions sur les unités de fonctionnement retenues. » ;
2° Après le sixième alinéa du 2° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant prévu dans le cadre des conventions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Francis Delattre.
 Cet amendement vise à faciliter l’inclusion, dans le calcul de l’attribution de compensation, des dépenses engagées par les communes pour la mise en place de services communs.
M. Francis Delattre.
La prise en compte de ces dépenses, à la suite de la promulgation de la loi du 16 décembre 2010, paraissait devoir aller de soi, mais l’administration estime que cette loi n’est pas suffisamment explicite pour que des dépenses liées à la mise en œuvre de services communs puissent être déduites de l’attribution de compensation.
L’impossibilité d’ajuster les attributions de compensation qui découle de cette situation constitue un frein à la mutualisation des services et rend sa pratique un peu plus complexe.
L’objectif est donc de favoriser la mise en commun des moyens, qui confère une véritable ossature aux nouvelles agglomérations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à permettre, en cas de mise en place de services communs entre un EPCI et ses communes membres, que les attributions de compensation soient recalculées sous le contrôle de la commission d’évaluation des transferts de charges.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
On peut penser qu’il est fait ici référence à un cas particulier, ou à quelques cas particulier, mais, après tout, le problème se pose et, a

Cependant, au vu de la complexité qui se profile à l’arrière-plan, je pense que l’expertise technique du Gouvernement sera utile ! Il semblerait en effet, selon l’administration, qu’il ne soit pas possible de recalculer les attributions de compensation dans ce cas d’espèce de mise en application de la loi du 16 décembre 2010.
Si refaire ce calcul est réellement impossible, cet amendement pourrait poser problème ; il serait donc bon que nous ayons l’éclairage du Gouvernement sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 J’ai la même position que le rapporteur général.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je comprends votre intention, monsieur Delattre, mais, dans le même temps, je crains que cet amendement ne permette pas en vérité d’aller dans la direction que vous souhaitez. Je crois donc qu’il serait sage de le retirer afin de se donner le temps de connaître la situation de façon plus certaine. Veillons à ne pas créer, en voulant faire mieux, une situation qui serait pire que celle que nous connaissons !
 Monsieur Delattre, l'amendement n° 136 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 M. le ministre a été suffisamment compréhensif pour que j’accepte parfois de retirer à sa demande un de mes amendements. 
M. Francis Delattre.
(Sourires.)
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
 L'amendement n° 136 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 121, présenté par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1638-0 

« ... - En cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 




La parole est à M. Francis Delattre.
 Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps l’amendement n° 159, qui traite aussi des règles fiscales applicables aux EPCI issus de fusion, monsieur le président, et dont le premier signataire est également notre collègue Jean Bizet.
M. Francis Delattre.
 J’appelle donc en discussion l'amendement n° 159, présenté par M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, qui est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1638-0 

« V. - En cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 



Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 L’amendement n° 121 est un amendement technique d’influence normande. 
M. Francis Delattre.
(Sourires.)
Il a pour objet d’éviter l'intégration fiscale progressive sur douze ans, laquelle conduit nécessairement à l’augmentation de la pression fiscale pour les contribuables dont l'établissement public de coopération intercommunale était soumis à l'article 1609

Il permet aux communes membres de diminuer leurs taux de taxe d'habitation et des taxes foncières en récupérant de l’attribution de compensation afin d’assurer la neutralité fiscale sans perdre de ressources.
L’amendement n° 159 vise à permettre aux communes de faire évoluer leurs taux en fonction des taux du nouvel établissement public de coopération intercommunale.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
 Ces deux amendements sont en effet très proches.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Le premier vise à éviter l’intégration fiscale progressive des anciens EPCI, en jouant sur le montant de l’attribution de compensation.
Le second ouvre la possibilité de faire évoluer les taux des communes membres en fonction des taux du nouvel EPCI.
L’intégration fiscale progressive et les règles de liaison des taux sont des éléments importants de la construction de la carte intercommunale ; je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements qui prévoient d’y déroger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Adopter l’amendement n° 121 équivaudrait à mettre en place un transfert de fiscalité « ménages » entre les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Les attributions de compensation n’ont pas pour objet de compenser, au sein des finances intercommunales, les baisses de fiscalité « ménages » dont les communes perdraient l’initiative. Il me semble qu’un déséquilibre se créerait au sein d’une collectivité ainsi constituée, déséquilibre qui ne laisserait pas augurer une gestion harmonieuse entre les différents élus.
J’ajoute, monsieur Delattre, que votre proposition risque même d’aboutir à un effet inverse de celui qui est ici recherché puisqu’une diminution des taux des impôts « ménages » des communes pourrait conduire à une baisse de la cotisation foncière des entreprises de l’EPCI à fiscalité professionnelle issu de la fusion et donc, 

Je me permets de souligner cet effet induit dont je suis bien persuadé qu’il n’est pas celui que vous attendez, mais qui serait immanquablement celui que l’on constaterait.
Au bénéfice de cette explication, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
 Je crains que nous n’ayez raison, monsieur le ministre ! Je le retire, de même que l’amendement n° 159, monsieur le président.
M. Francis Delattre.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Namy, de Montesquiou, J. Boyer et Merceron, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


« Pour la commune qui appartient déjà à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant son rattachement à un nouvel établissement public de coopération intercommunale, la possibilité de progressivité par fractions égales sur une période maximale de douze ans s’applique à l’écart positif de taux entre l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement et le taux de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartenait la commune précédemment. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1647 B 

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
 Cet amendement a pour objet de permettre aux communautés qui le souhaitent de généraliser sur leur territoire l’application du plafonnement de la contribution économique territoriale à 3 % de la valeur ajoutée à l’ensemble des contribuables, y compris ceux qui sont actuellement assujettis à la cotisation minimale et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros.
M. Francis Delattre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ayant nous-mêmes décidé de retirer l’amendement sur le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée quand, tout à l’heure, le sujet de la CFE a été évoqué, je ne peux que suggérer le retrait de cet amendement, monsieur Delattre.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Je le retire !
M. Francis Delattre.
 L'amendement n° 137 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Dilain et Roger, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1

Ce produit supplémentaire est affecté aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ce Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est visé par l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales.
II. – Les transactions visées par ce coefficient additionnel sont les mutations d’immeubles à titre onéreux, quelle que soit la nature des biens immobiliers sur lesquels porte la mutation d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € par mètre carré.
III. – Les ressources du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont réparties chaque année au bénéfice des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la moyenne des indices synthétiques de l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Pour un département donné, l’indice synthétique de ressources et de charges est fonction :
1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le potentiel financier par habitant du département ;
2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le revenu par habitant du département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;
4° Du rapport entre la proportion du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans dans la population totale du département, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 10 % et le quatrième par 10 %.
L’attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit de sa population par cet indice.
Les versements sont effectués mensuellement à compter de la date de notification.
IV. – Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales, et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.
V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Dilain et Roger, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,94 % ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. J. Boyer et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2013, les départements qui cessent d’être éligibles à un reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale respectivement à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité, et indexé selon le taux d’évolution du fonds.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 69, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, S. Larcher, J. Gillot, Tuheiava, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 48, après les mots : « exercice 2005 », sont insérés les mots : « et jusqu’à l’exercice 2012 inclus ».
II. – La perte de recettes résultant pour le département de la Guyane du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. J. Boyer, de Montesquiou et Roche, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un fonds de péréquation est institué à destination des collectivités territoriales surendettées. Ce fonds est abondé exclusivement par les ressources mentionnées au III de l’article L. 2123-20 et au dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales. Un décret fixe la liste des collectivités concernées et les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre ces collectivités et le fonctionnement général de ce fonds.
II. - Le III de l’article L. 2123-20 et le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation des collectivités surendettées. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. Roche, Merceron, de Montesquiou, Capo-Canellas et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 2123-20 et le dernier alinéa des articles L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est effectué à la destination exclusive du fonds de péréquation intercommunal. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je signale à mes collègues de la commission des finances que leur après-midi de travail n’est pas terminée, puisque nous avons encore quelques dizaines d’amendements à examiner en commission.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Halte aux cadences infernales ! 
M. Francis Delattre. 
(Sourires.)
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
M. le président.
La séance est suspendue.

séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 17.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les conséquences, en termes de répartition des prélèvements entre communes et établissements de coopération intercommunale, d’un dédoublement du mécanisme de prélèvement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin de créer une part calculée en fonction du stock de ressources et l’autre en fonction de l’évolution des ressources de la fiscalité économique.
La parole est à M. le rapporteur général.
Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, lequel verra simultanément la diminution des concours de l’État aux collectivités territoriales et la poursuite de la montée en puissance des mécanismes de péréquation horizontale, il a semblé indispensable d’examiner de près l’ensemble des scénarios d’évolution des mécanismes existants.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Le débat resurgira certainement sur la progression globale et la répartition des prélèvements au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
Ce mécanisme repose actuellement sur le principe d’un prélèvement sur le stock de richesse, la progression des ressources du FPIC étant prédéterminée. Ainsi, des collectivités dont les ressources stagnent, ou même diminuent, voient le montant de leur prélèvement augmenter.
Afin de limiter cet effet de ciseaux, il pourrait être envisagé de faire varier le prélèvement au FPIC – pour une part à déterminer – en fonction de l’évolution des ressources de la collectivité, en introduisant la notion de flux, qui s’applique actuellement à l’ensemble des dispositifs de péréquation hors bloc communal.
Pour valider ou infirmer cette orientation, il convient de disposer au préalable de tous les éléments d’information nécessaires. La remise d’un rapport gouvernemental sur ce thème bien précis nous semble donc opportune.
Les notions de stocks et de flux sont une antienne bien connue. Nous souhaiterions pouvoir avancer sur le FPIC ; c’est la raison pour laquelle nous sollicitons ce rapport.
 L'amendement n° 207, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17
Insérer un article ainsi rédigé :
Avant le 1

La parole est à M. Yvon Collin.
 Les dispositions de cet amendement s’inspirent de celles qu’a adoptées la Haute assemblée l’an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Il s’agit de demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant un bilan d’étape de la péréquation, mécanisme auquel l’amendement n° 221 rectifié 
M. Yvon Collin.

Il nous semble en effet très important de réduire les inégalités financières entre les collectivités territoriales par le recours à la péréquation. Tel était l’objectif de notre proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires, adoptée hier par le Sénat. Tel est également l’objectif de cet amendement, que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
 Le rapporteur général demande un rapport ; oserais-je dire un rapport de plus ? Pourquoi pas ? Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette question, tout en indiquant que nous pouvons travailler ensemble tout au long de l’année. Le rôle du comité des finances locales est précisément de faire le point sur ces questions.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le Gouvernement a, je crois, prouvé sa bonne volonté et son souci de transparence à l’égard des collectivités locales. Cependant, si le rapporteur général tient à ce rapport et si la Haute assemblée en décide ainsi, le Gouvernement s’exécutera.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
L’amendement présenté par M. Collin tend également à la remise d’un rapport gouvernemental, cette fois afin d’informer de façon continue le Parlement sur l’évolution des progrès de la péréquation tant verticale qu’horizontale.
Cette information existe dans les rapports thématiques, à l’image de ceux qui ont été remis au Parlement sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou sur le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.
D’autres rapports sont prévus, sur la mise en œuvre des fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements et des régions.
Les questionnaires parlementaires sont aussi l’occasion pour le Gouvernement de transmettre au Parlement les bilans de répartition des principaux fonds et des principales dotations de péréquation.
Bref, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les éléments sont donc déjà disponibles pour les parlementaires qui souhaiteraient les consulter, non pas en un seul document, certes, mais en plusieurs. Il est vrai que cela oblige à colliger les informations. Néanmoins, est-il vraiment nécessaire de rédiger un document de plus qui ne serait finalement que la compilation de rapports existants ?
Autant je peux comprendre la volonté du rapporteur général, et donc m’en remettre à la sagesse de votre Haute assemblée, sur l’amendement qu’il a présenté, autant, monsieur le sénateur, je m’interroge sur l’intérêt d’un rapport qui ne consisterait qu’en un travail de brochage et non d’élaboration.
Le Gouvernement demande plutôt le rejet de cet amendement, en espérant que vous ne vous formaliserez pas du sort plus favorable réservé à celui qu’a présenté le rapporteur général. Si la Haute Assemblée en décide autrement, le Gouvernement colligera l’ensemble de ces documents pour en faire un rapport supplémentaire, lequel, j’en suis sûr, contribuera à éclairer les débats non seulement au Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 207 ?
M. le président.
 L’objet du rapport demandé est trop général et son horizon temporel trop lointain : un dépôt en 2017, c’est-à-dire à la fin de la législature, ne permettra pas d’apporter des informations véritablement utiles au Parlement.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
S’agissant de l’amendement que j’ai présenté, monsieur le ministre, je tiens à rappeler que le FPIC est un sujet excessivement sensible. Ce fonds va monter en puissance pour atteindre 1 milliard d’euros.
 Tout à fait !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Du fait de l’extrême sensibilité du dossier et de la nécessité de disposer d’une argumentation solide à opposer à tous ceux qui s’interrogent sur ce dispositif, il nous a semblé opportun de posséder ces éléments d’information.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° 12.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
M. le président.
Monsieur Collin, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?
 Je le retire, monsieur le président, car il est satisfait.
M. Yvon Collin.
 L’amendement n° 207 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 214, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport récapitulant pour l’année 2012 le potentiel fiscal et le potentiel financier des régions, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes par strate de population.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Le présent amendement, tout comme celui que mon collègue et ami Yvon Collin vient de défendre, vise à demander un rapport au Gouvernement.
M. Jean-Claude Requier.
Ne croyez pas, monsieur le ministre, que les membres du groupe RDSE soient particulièrement férus de rapports, études et autres compilations. 
(Sourires.) 
Pour cela, nous avons besoin de données claires, consolidées et exhaustives, notamment en ce qui concerne le classement des départements, communes et régions, en fonction de leur potentiel fiscal et de leur potentiel financier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des finances partage l’objectif des signataires de cet amendement : disposer de l’information la plus complète possible. Il ne me semble cependant pas que les données relatives aux potentiels fiscal et financier méritent de faire l’objet d’un rapport. Les informations précises existent à Bercy et, si le ministre s’engageait à fournir toutes les données nécessaires, je pense que vous pourriez retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le rapporteur général a, je crois, lucidement expliqué les choses. Les informations existent, elles se trouvent d’ailleurs dans les rapports thématiques. Elles sont communiquées aux parlementaires, et pas seulement aux rapporteurs spéciaux mais à tout autre élu qui souhaiterait les consulter.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
J’ai cru comprendre que le rapporteur général n’était pas favorable à cet amendement. Je ne veux pas donner l’impression que le Gouvernement est hostile aux rapports, même si nous avons déjà émis de nombreux avis réservés sur des demandes analogues. Je ne veux pas non plus laisser penser que le Gouvernement cède à la moindre tentation d’opacité – surtout en matière d’égalité des territoires – à l’égard du Parlement, en particulier du Sénat.
Je pense, en toute objectivité, que ce rapport n’est pas indispensable mais, si la Haute assemblée, dans sa sagesse, souhaite en disposer, le pouvoir exécutif s’exécutera, tout naturellement.
 Monsieur Requier, l’amendement n° 214 est-il maintenu ?
M. le président.
 Nous sommes confortés et nous retirons l’amendement.
M. Jean-Claude Requier.
 L’amendement n° 214 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 40 rectifié 

Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un V ainsi rédigé : 
« V. - Rectification du prélèvement en cas d’excédents fiscaux exceptionnels.
« A. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant perçu des excédents fiscaux exceptionnels, dont la conséquence est la prise en compte d’un terme exceptionnellement élevé, selon les modalités définies au 2° du 1 du II du 1.1 du présent article, ayant pour origine le montant visé au quatrième alinéa dudit 2°, et donc une majoration à due concurrence du prélèvement visé au III du 2.1, peuvent, jusqu’au 31 décembre 2014, saisir les services fiscaux dont ils dépendent d’une demande ayant pour objet la rectification de ce prélèvement.
« B. - Les conditions d’application du A du présent V sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
II.– La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
 Il s'agit d’un amendement extraordinairement technique, qui tend à garantir le respect du principe ayant guidé la réforme de la taxe professionnelle, à savoir sa neutralité à l’égard de l’ensemble des collectivités territoriales.
M. Francis Delattre.
Au travers de cet amendement, nous évoquons également le problème du fonctionnement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, les FNGIR, entre collectivités gagnantes et collectivités perdantes.
Les chiffres n’ont pas évolué depuis 2010, année de référence, ce qui en gèle les montants. Il en résulte, en certaines circonstances, de vraies ruptures d’égalité à l’encontre des communes dont le montant du prélèvement a été établi sur la base d’une CVAE exceptionnelle, dont le calcul est lui-même figé.
Cet amendement tend à maintenir, pour les collectivités territoriales, la neutralité de la réforme instaurée par le 2 de l’article n° 78 de la loi du 30 décembre 2009. Nous voulons que les communes, en raison de recettes fiscales exceptionnelles réalisées au cours de l’année 2010, puissent solliciter l’administration fiscale afin d’obtenir, jusqu’au 31 décembre 2014, la rectification du montant du prélèvement au profit du FNGIR.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Le FNGIR fonctionne à somme nulle. Les dispositions de cet amendement auraient pour effet de reporter sur l’État, ou sur l’ensemble des autres communes, l’allègement du prélèvement d’une seule commune. Je crois comprendre que Saint-Germain-en-Laye est une commune qui se soucie de son avenir mais, si cet amendement était voté, il faudrait, pour le cas où une collectivité le demanderait et obtiendrait satisfaction, recalculer le FNGIR de toutes les autres. On voit combien cet effet domino pourrait nuire au dispositif et le rendre impossible à appliquer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur, et ce pour plusieurs raisons.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est temps d’essayer de ménager une certaine stabilité au dispositif, afin d’offrir un peu de visibilité aux élus locaux. Vous me comprendrez, j’en suis sûr.
Vous souhaitez distinguer, parmi les communes gagnantes, celles qui le sont en raison de ressources exceptionnelles et les autres et, au sein des ressources exceptionnelles de ces communes gagnantes, distinguer celles qui sont exceptionnelles de celles qui sont dites « pérennes ». Vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’un amendement extraordinairement technique dont l’adoption obligerait à quelques contorsions délicates.
Et pourquoi ne pas également s’intéresser aux pertes exceptionnelles, au nom de l’esprit de symétrie dont, je suis sûr, vous êtes animé ? Dès lors que la justice guide vos pas, ce que je peux très bien comprendre, il vous faut non pas vous arrêter au seul gain exceptionnel mais aussi corriger la perte exceptionnelle, avec la difficulté inhérente à la définition d’une perte qui peut être exceptionnelle tant par sa nature que par son niveau.
Enfin, pourquoi réserver au bloc communal et intercommunal ce souci de justice et cet exercice annuel très fin d’adéquation au gain ou à la perte ? On peut aussi l’étendre – d’ailleurs on l’étendrait immanquablement – aux départements et aux régions. Il n’y aurait aucune raison de s’arrêter au bloc communal dès lors que le principe serait acté pour cet échelon.
Monsieur le sénateur, vous le voyez : si cet amendement très technique était adopté, nous entrerions dans une mécanique extrêmement complexe, qui se révélerait surtout très instable pour les collectivités.
Sous le bénéfice du débat que nous venons d'avoir et des explications que le rapporteur général et moi-même vous avons apportées, il me semblerait sage que vous retiriez cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
 Monsieur Delattre, l'amendement n° 40 rectifié 
M. le président.

 Une commune n’est confrontée à cette situation qu’à l’occasion d’un événement un peu exceptionnel, qui provoque de véritables difficultés et crée dans la communauté des discussions souvent tendues.
M. Francis Delattre.
Néanmoins, des événements de cette nature se produiront toujours : la vie est ainsi faite ! Cela étant, monsieur le ministre, pour précisément vous faciliter la vie, je retire cet amendement. 
(Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 L'amendement n° 40 rectifié 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».
La parole est à M. Francis Delattre.
 Cet amendement vise à rétablir la prise en compte dans le potentiel fiscal des éléments de reversement de la fiscalité autorisés par la loi du 10 janvier 1980, dont la suppression est prévue par le projet de loi de finances pour 2013.
M. Francis Delattre.
Dans certaines intercommunalités, des reversements de fiscalité professionnelle pouvaient être décidés entre les communes et il était logique que le potentiel soit corrigé en conséquence. La suppression de cette disposition, prévue par le projet de loi de finances pour 2013, fausse l’appréciation du potentiel fiscal qui, du fait des accords passés entre les communes, se révèle parfois artificiel.
Les amendements qui ont été déposés sur ce sujet émanent de la commission qui assure un suivi de la mise en place des intercommunalités. On me dit que certains territoires seraient directement concernés, notamment dans le nord de la France.
Par conséquent, il s'agit d'adapter la rédaction de la correction du potentiel fiscal au nouveau périmètre de ressources défini par la loi, au lieu et place de la taxe professionnelle.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, Charles Guené, qui souhaitait présenter cet amendement, aurait sans doute su vous convaincre tout à fait, mais j’ai fait de mon mieux ! 
(Sourires.)
 Vous le faites très bien ! 
M. Jean-Pierre Caffet.
(Nouveaux sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement et sur celui qui suivra, qui tendent tous deux à conserver la possibilité de prendre en compte, dans le potentiel fiscal des communes, les reversements de fiscalité qu’elles ont décidé de se répartir entre elles, en application du II de l’article 11 de la loi de 1980.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Dans la mesure où le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la suppression de cette disposition issue de la loi portant aménagement de la fiscalité directe locale, il aurait fallu examiner ces amendements, pour qu’ils aient du sens, au moment où nous débattions de ce texte. Malheureusement, faute de majorité pour voter les recettes, la deuxième partie du projet de loi de finances n’a pas pu être débattue.
 Vous m’en voyez attristé ! 
M. Francis Delattre.
(Sourires.)
 Je n’en doute pas ! Vous commencez sans doute à vous demander si vous avez fait le bon choix en votant contre la première partie du projet de finances pour 2013, ne serait-ce que pour cette raison !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Nous ne sommes pas dans la majorité ! 
M. Francis Delattre.
Perseverare diabolicum
 En discussion commune avec l’amendement n° 132 rectifié, l'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Amoudry, J. Boyer, Delahaye, Namy et Roche, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au huitième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».
II. – Le I entre en vigueur au 1

La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Je vais tenter de faire changer d'avis M. le rapporteur général, puisque j’ai d’ores et déjà connaissance de l’avis de la commission... 
M. Vincent Delahaye.
M. le ministre a raison et j’abonde dans son sens : les collectivités locales ont besoin de stabilité, après la réforme de la taxe professionnelle, la péréquation et toutes ces évolutions importantes.
Il nous faut revenir sur le dernier alinéa de l'article 67 du projet de finances pour 2013, que nous n'avons pas pu discuter ici, faute de majorité, en effet, monsieur Marc.
Pour des raisons de simplification que je peux comprendre, il a été décidé d’annuler les effets de la loi de 1980. Globalement, l’opération est neutre, mais, du fait de l’existence, sur certains territoires, d’accords historiques de reversement entre des collectivités, cela compromettra probablement les bonnes relations que ces collectivités entretenaient.
Pour ma part, je considère que tout ce qui va dans le sens de la simplification est bénéfique. Cependant, au nom de cette stabilité que souhaite M. le ministre pour les collectivités locales, il paraît utile de corriger dès ce soir, en adoptant cet amendement, une anomalie qui concerne, il est vrai, un petit nombre de collectivités. Mais pourquoi pénaliser des collectivités en remettant en cause des accords passés de longue date ?
J’espère que la commission et le Gouvernement émettront un avis favorable sur cet amendement dont l’adoption ne changera rien sur le plan global.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 231 rectifié ?
M. le président.
 La commission émet le même avis défavorable que sur l’amendement n° 132 rectifié.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Par ces amendements, vous souhaitez que des transferts de fiscalité prévus il y a plus de trente ans, par la loi du 10 janvier 1980 – cela ne nous rajeunit pas ! –, continuent d'être pris en compte pour le calcul du potentiel fiscal.
Ces transferts ne concerneraient que deux impositions, la taxe professionnelle et le foncier bâti. Or il ne vous a pas échappé que la taxe professionnelle a été assez largement réformée, tout comme le foncier bâti. Il s'agirait donc de neutraliser l'impact de ces réformes, l'une plutôt récente, l'autre franchement ancienne, pour parvenir à calculer l'effet de ces éventuels transferts.
La confiance que vous manifestez dans les services de l'État et dans leur capacité à opérer des calculs aussi complexes touche le responsable de l'administration que je suis. 
(Sourires.)
Si cet amendement était adopté, il risquerait fort de rester lettre morte. Si tel n’était pas le cas – après tout, la loi doit s'appliquer –, j'ignore les conséquences qu’il entraînerait, mais cela nous conduirait très probablement à proposer des modifications à ce dispositif de transfert de fiscalité datant de plus de trente ans, lors d'un projet de loi de finances ultérieur.
Ces dispositions ne paraissent pas raisonnables, je le dis sans ambages. C’est pourquoi le Gouvernement appelle résolument à voter contre, pour des raisons non pas politiques – ne vous méprenez pas – mais bien techniques, faute de faisabilité.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je comprends que l’évaluation de cette prise en compte des reversements dans le potentiel fiscal et financier soit difficile. Mais précisément, monsieur le ministre, a-t-on plus mesuré les conséquences de la suppression prévue au dernier alinéa de l'article 67 du projet de finances pour 2013 ? Non, vous venez de le reconnaître à l’instant. Mais, pour clore le débat tout à fait, vous invoquez un obstacle de faisabilité.
M. Vincent Delahaye.
Je suis surpris que l'on procède ainsi et regrette cette position que je comprends d’autant moins qu’il ne s’agit même pas d’une question politique, j’en conviens, monsieur le ministre.
Pour notre part, nous maintenons notre amendement et proposons de laisser les choses en l'état, puisque cela ne pose pas de problèmes aux collectivités concernées et n’entraîne pas de dépenses supplémentaires pour les caisses de l'État.
Il serait très dommage, mes chers collègues, que cet amendement ne soit pas adopté ce soir.
 Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 70, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Tuheiava, Mohamed Soilihi et Vergoz, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le solde est attribué à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de l’augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 210, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 550, 800, 1 200 et 1 500 millions d'euros. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 3 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris avec la série d’amendements que nous présentons : les membres du RDSE sont de fervents défenseurs d’avancées nouvelles sur la voie de la péréquation.
M. Jean-Claude Requier.
Une première difficulté résulte de l’absence quasi-totale de simulations dans ce domaine ; mais cela ne saurait durer, monsieur le ministre... Il s’agit d’un problème récurrent que nous avons déjà abordé à l’occasion de la défense de plusieurs amendements.
Nous considérons nonobstant que nous devons aller plus loin dans la péréquation, notamment dans la péréquation horizontale.
La création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, est une avancée importante, mais de nombreuses améliorations pourraient encore être apportées.
Cet amendement vise à revaloriser significativement les montants du FPIC, car une péréquation efficace nécessite un effort de solidarité considérable de la part des collectivités.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car nous ne nous faisons peu d’illusion sur son sort. Néanmoins, nous vous invitons à engager d’urgence des travaux sur ces questions, travaux auxquels nous sommes prêts à participer, en espérant que la réflexion n’empêchera pas l'action !
 L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Namy, Roche, de Montesquiou, J. Boyer, Delahaye et Amoudry, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , 2014 et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2014, 2015 et 2016 » et les mots : « , 150, 360, » sont remplacés par les mots : « , 150, 200, 360 » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « À compter de 2016, » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017, ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 La péréquation est un enjeu de solidarité entre les territoires ; nous sommes tous d’accord sur ce point et le groupe UDI-UC souscrit à cet objectif.
M. Vincent Delahaye.
Le débat qui a eu lieu l’année passée lors de l’examen de la loi de finances pour 2012 en est l’un des plus marquants exemples. Le fonds de péréquation intercommunal et communal est rapidement devenu un outil incontournable. Pour autant, je pense que l’on peut légitimement s’interroger sur les modalités de sa mise en œuvre après une année d’exercice.
La très forte montée en charge du dispositif prévue l’année dernière a conduit à une hausse importante des contributions des communes. Or la dynamique des autres ressources locales ne suffit pas nécessairement à compenser cette hausse. Je crains donc que cet effet de ciseaux ne soit quelque peu préjudiciable au FPIC dans la mesure où la péréquation n’est pas qu’une affaire de simulations : c’est avant tout un lien de solidarité avec les territoires qu’il faut construire dans le temps.
L’objet de cet amendement est donc d’inscrire le FPIC dans la durée en lissant sa montée en charge de manière à réduire l’effort à venir pour des communes qui risqueraient finalement de considérer leur contribution comme une atteinte confiscatoire à leur propre autonomie financière.
Nous proposons en conséquence de fixer le montant du FPIC à 200 millions d’euros pour l’année prochaine et de repousser à 2014 l’objectif de 360 millions d'euros.
En procédant ainsi, on offre la possibilité aux collectivités bénéficiaires de voir leurs ressources au titre du fonds augmenter, toutes choses égales par ailleurs, de 30 % entre 2012 et 2013, tout en permettant aux collectivités prélevées d’ajuster raisonnablement à la baisse leurs dépenses de fonctionnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je l'ai déjà rappelé tout à l'heure, le FPIC est un sujet excessivement sensible : il y a ceux qui payent et ceux qui reçoivent. Dès lors, cela suscite des questionnements chez les uns comme chez les autres, surtout chez ceux qui payent… 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
Face aux interrogations qui sont formulées aujourd'hui, j'ai proposé, en présentant l'amendement n °12, qu’un rapport nous soit remis au terme d’un travail d'investigation très fouillé, ce qui a été adopté. Il nous faudra donc apporter des éclaircissements à nos collègues sur ce sujet de façon à corriger le dispositif.
Je constate que les deux amendements en discussion commune visent, l’un, à augmenter le FPIC plus vite que prévu, en le portant à 800 millions d'euros, l'autre, à le baisser dès 2013 plus fortement, en ramenant son montant à 200 millions d'euros. Ces deux amendements contradictoires illustrent bien le fait que l'on peut légitimement se poser des questions sur les ajustements à venir.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour la même raison : une trajectoire a été décidée, validée, puis respectée par le pouvoir exécutif, et je crois qu’il faut en rester là. La montée en charge du FPIC est scrupuleusement respectée, puisque ses ressources passent de 150 millions d'euros en 2012 à 360 millions d'euros en 2013. Elle se poursuivra en 2014, pour atteindre à terme 1 milliard d'euros.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Ce plan avait été décidé sous un autre gouvernement et une autre majorité, mais le gouvernement et la majorité actuels y souscrivent. Je pense donc, je le répète, qu’il faut en rester là, même si je peux raisonnablement envisager que, dans le cadre de projets de loi de finances ultérieurs, des amendements seront déposés pour accélérer ou ralentir la montée en charge du FPIC.
Au nom de la stabilité des dotations, et afin de garantir une certaine visibilité aux collectivités territoriales, je suggère que, dans l’immédiat, nous nous en tenions au plan, qui, pour cette année comme pour l’année dernière, demeure fidèle à la feuille de route qui avait été tracée.
Le Gouvernement appelle au rejet de ces deux amendements.
 Monsieur Requier, l'amendement n° 210 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n° 210 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy, de Montesquiou, Delahaye, Bockel, J. Boyer et Amoudry, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les II à IV de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de l’insuffisance de potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné au IV de l’article L. 2334-4, et de leur population.
« III. – Par dérogation, le prélèvement peut être réparti selon les modalités suivantes :
« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au III de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale et de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la contribution d’une commune membre par rapport à celle calculée en application du premier alinéa du présent II ;
« 2° Soit par délibération, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à l’unanimité.
« IV. – Le prélèvement dû par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l’année précédente en application de l’article L. 2531-13. Les montants correspondant à ces minorations sont acquittés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance des communes. Pour les communes n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces montants sont défalqués de la somme définie au 1 du II de l’article L. 2336-1 ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Cet amendement vise, comme le précédent, à revenir sur certaines modalités des nouvelles dispositions en matière de péréquation votées dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Peut-être est-il trop tôt pour revenir dessus ; j’ai entendu le plaidoyer pour la stabilité et le message sur la nécessité de prendre du recul.
M. Vincent Delahaye.
Cet amendement vise à lisser les effets de seuil engendrés par la rédaction actuelle de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, qui met à la charge de quelques contributeurs une exonération qui devrait être supportée en réalité par le plus grand nombre. Un effet d’aubaine en résulte. Le but de cet amendement à la rédaction complexe est donc de lisser, voire de supprimer les effets de seuil.
Je suis conscient que cet amendement ne sera pas adopté aujourd'hui, mais il faudra prendre en compte le problème qu’il soulève dans notre réflexion à venir sur l’évolution du FPIC, afin d’éviter que ce système de péréquation ne donne lieu à des effets d’aubaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le problème que soulèvent Vincent Delahaye et les membres de son groupe existe bel et bien ; la commission en est tout à fait consciente. Les règles de cumul des prélèvements du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, et du FPIC, aboutissent à ce que la charge du surplus de prélèvement soit reportée soit sur l’EPCI soit sur d’autres collectivités non plafonnées.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Cependant, je ne peux être favorable à l’amendement, dans la mesure où le dispositif proposé n’est pas satisfaisant en l’état et devrait être retravaillé.
La commission n’est pas insensible à cette difficulté : l’amendement n° 19 qu’elle a déposé vise à relever le niveau de plafonnement au-delà de ce qui est prévu par le Gouvernement. Je vous invite donc à vous rallier à cet amendement, mon cher collègue, même s’il faudra sans doute revenir de manière plus large sur le problème que vous soulevez.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’adoption de l’amendement n° 237 rectifié aurait deux conséquences. D’aucuns peuvent les juger souhaitables, mais il faut en avoir conscience avant de voter. Son adoption signifierait en effet moins de prélèvements en Île-de-France et moins de transferts de l’Île-de-France vers la province !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je suis tout à fait hostile à cet amendement et je pense qu’il ne serait pas raisonnable de l’adopter.
 Monsieur Delahaye, l'amendement n° 237 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président, et me rallie à l’amendement n° 19, comme m’y a invité M. rapporteur général.
M. Vincent Delahaye.
 L'amendement n° 237 rectifié est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également minoré de l’effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu’il est retracé dans le compte administratif précédant l’année du calcul du potentiel financier agrégé de l’ensemble intercommunal. »
La parole est à M. Yvon Collin.
 Le FPIC constitue – nous sommes tous d'accord sur ce point – un élément essentiel de solidarité entre les collectivités territoriales. Il est un instrument au service de l’égalité des territoires.
M. Yvon Collin.
Il nous semblerait donc juste que l’effort réalisé par les collectivités en faveur du logement social soit pris en compte dans les critères permettant de déterminer les contributeurs et les bénéficiaires de ce fonds de péréquation.
J’ajoute que, l’amendement n° 209 ayant le même objectif, je le considère comme défendu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à ce que les prélèvements et les attributions du FPIC prennent en compte les dépenses en faveur du logement social. Je ne puis y être favorable, car il n’est pas souhaitable, ni même raisonnable, de modifier les critères du FPIC sans avoir réalisé aucune simulation des effets de cette modification.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
En outre, il existe plusieurs définitions des dépenses en faveur du logement social, et l’amendement ne précise pas vraiment celle qu’il retient.
On peut enfin contester que cela soit particulièrement privilégié comme critère de charge, alors que le Gouvernement vient juste d’intégrer le revenu dans l’indice synthétique de calcul des prélèvements.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Collin, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n° 208 est retiré.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy, de Montesquiou, J. Boyer, Bockel et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « fonction », la fin du 2° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d’un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :




« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 


II. – Le I entre en vigueur au 1

Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy, de Montesquiou, J. Boyer, Bockel et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le mot : « fonction », la fin du 2° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « d’un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune. Pour chaque ensemble intercommunal ou commune isolée, cet indice est fonction :




« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 


II. – Le I entre en vigueur au 1

Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 209, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17 
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
L’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le 




2° Le dernier alinéa du 2° du I est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d en pondérant le premier par 25 %, le deuxième par 60 %, le troisième par 25 % et le quatrième par 25% ; ».
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
 Je ne suis pas plus favorable à cet amendement. Je le répète, il n’est ni souhaitable ni raisonnable de modifier les critères du FPIC sans aucune simulation des effets de cette modification.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
J’ajoute que le total des quatre parts que cet amendement prévoit de faire entrer dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges atteint 135 %, ce qui pose un léger problème de faisabilité…
Je suggère donc à notre collègue de retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Collin, l'amendement n° 209 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n° 209 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 197, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».
La parole est à M. Yvon Collin.
 Le présent amendement concerne lui aussi le FPIC.
M. Yvon Collin.
Il existe une répartition dite « de droit commun » des prélèvements et reversements de ce fonds pour chaque ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses communes membres.
L’organe délibérant de l’EPCI peut néanmoins décider de procéder à une répartition différente.
Il peut opter pour une répartition dérogatoire en fonction du coefficient d’intégration fiscale, l’adoption de cette répartition dérogatoire nécessitant la majorité des deux tiers.
Il peut également choisir une répartition dérogatoire « libre », c’est-à-dire une redéfinition complète de la répartition, selon ses propres critères ; une délibération adoptée à l’unanimité est alors requise.
Ce critère de l’unanimité n’est nullement justifié, et il est même contraire à l’esprit qui a présidé à l’instauration du FPIC. En effet, il en résulte une possibilité de blocage absolu pour chaque conseiller communautaire ou commune membre de l’EPCI. Ce droit de veto potentiel remet en question la péréquation en direction des communes défavorisées, qui constitue l’objet même du FPIC.
Nous vous proposons donc une solution concrète, qui consiste à substituer la majorité des deux tiers à l’unanimité actuellement requise pour permettre une répartition libre des reversements du FPIC.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à ce que la répartition « libre » des reversements du FPIC, qui est l’une des trois formules possibles pour la répartition de ces reversements, puisse, comme la répartition dite « dérogatoire simple », être décidée à la majorité des deux tiers et non à l’unanimité. Je pense qu’il serait préférable que cette répartition libre soit 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.

La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je le répète, il est bon de maintenir la règle de l’unanimité, qui est un facteur de cohésion au sein des EPCI : tous les membres de l’EPCI doivent arriver à se mettre d'accord.
M. Vincent Delahaye.
 Je mets aux voix l'amendement n° 197.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
M. le président.
L'amendement n° 206, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat et Mazars, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ».
La parole est à M. Yvon Collin.
 Cet amendement concerne toujours le FPIC. Il s’agit cette fois d’assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibérants des EPCI peuvent procéder à une nouvelle répartition des prélèvements et reversements du fonds. Actuellement, ils ne peuvent le faire qu’avant le 30 juin de l’année de la répartition, ce qui nous semble trop rigide. Nous proposons donc qu’il soit possible de procéder à cette nouvelle répartition avant le 30 juin de chaque année.
M. Yvon Collin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons eu du mal à comprendre le sens de cet amendement. Il s'agit en effet de remplacer la date du 30 juin par la date du 30 juin…
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 C’est Dupond et Dupont ! 
M. Jean Desessard.

 En quoi le
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement est satisfait.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales permettent en effet aux EPCI de procéder, chaque année s’ils le souhaitent, à une répartition dérogatoire avant le 30 juin de l’année de la répartition. La date du 30 juin est évidemment une date butoir, qui n’empêche nullement les EPCI de délibérer plus tôt dans l’année. Je dirais même qu’il est souhaitable qu’ils délibèrent plus tôt, car leurs organes délibérants doivent se saisir en amont de cette question.
La souplesse que vous souhaitez introduire existe donc déjà. Peut-être souhaitez-vous modifier la date du 30 juin, mais, pour ma part, je ne suis pas certain que cela soit indispensable. C’est en tout cas la seule variable que la loi puisse introduire.
J’avoue que je ne comprends pas bien l’intérêt d’une telle modification, mais il appartient au Sénat d’en décider. Cependant, comme cet amendement me semble satisfait, j’estime qu’il gagnerait à être retiré.
 Monsieur Collin, l'amendement n° 206 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Yvon Collin.
 L'amendement n° 206 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 187, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants :
« 1° La somme :
« - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
« - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés non bâties imposées au titre de l’année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
« - du produit des bases départementales de taxe d’habitation imposées au titre de l’année 2010 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
« - du produit des bases départementales de taxe professionnelle imposées au titre de l’année 2009 au profit du département multipliées par le taux moyen national d'imposition de cette taxe de la même année ;
« 2° La somme :
« - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été imposées au titre de l’année 2010 au profit du département si les dispositions applicables au 1

« - des produits départementaux au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et au titre des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts qui auraient été perçus par le département au titre de l’année 2010 si les dispositions applicables au 1

« - de la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui auraient été perçus ou supportés par le département au titre de l’année 2010 si les dispositions applicables au 1

« - du produit de l’année 2010 de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application des 2° et 6° de l’article 1001 du code général des impôts qui aurait été perçu par le département si les modalités d’affectation de ces impositions applicables au 1

La parole est à M. Gérard Miquel.
 Cet amendement vise à corriger certaines dérives dues à la réforme « bâclée » de la taxe professionnelle, et plus précisément les conséquences néfastes du calcul du nouveau potentiel financier pour les départements.
M. Gérard Miquel.
En effet, la nouvelle définition du potentiel fiscal et financier adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012 ne prend que partiellement en compte les conséquences de la réforme fiscale. Or cet élément entre en considération dans le calcul de plusieurs fonds de péréquation – le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, le nouveau fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises–, mais également dans celui de la dotation globale de fonctionnement, pour ne citer que les dispositifs financiers les plus concernés.
Les potentiels fiscaux ne sont plus utilisés logiquement : les recettes de taxe d’habitation et de taxe professionnelle n’étant plus perçues par les départements depuis la réforme fiscale, elles ont été remplacées par de nouvelles ressources fiscales. Toutefois, la prise en compte, dans le potentiel fiscal des départements, du FNGIR et de la DCRTP conduit, ces ressources étant des produits de neutralisation de l’impact de la réforme, à prendre en compte dans le nouveau potentiel fiscal non pas des ressources de substitution aux anciens potentiels fiscaux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle, mais des ressources de substitution aux anciens produits fiscaux de taxe d’habitation et de taxe professionnelle.
En résumé, là où le calcul du potentiel fiscal et financier prenait jusqu’à maintenant en compte la richesse du territoire en termes de bases fiscales, indépendamment de la politique de taux menée, le nouveau potentiel fiscal et financier n’a de « potentiel » que le nom. Une partie des composantes entrant en ligne de compte dans son calcul à compter de 2013 sont des ressources réelles, et non plus potentielles.
Si la réforme fiscale est neutre sur les ressources de chaque département, elle ne l’est donc pas quant à la mesure de la richesse fiscale. Pour certains départements, les conséquences financières sont mêmes brutales, 

Les effets induits par la nouvelle définition du potentiel fiscal et financier sont donc de nature à modifier profondément la répartition de l’ensemble des fonds de péréquation et des nombreux fonds de financement des compétences – APA, insertion, handicap –, alors même que les ressources effectives de chacun ont été neutralisées. On ne saurait comprendre pourquoi tous les départements connaissent des variations de dotations assises sur l’inégale répartition des ressources entre chacun d’eux, une répartition pourtant cristallisée par la réforme.
Le nouveau potentiel financier aboutit, bien souvent, à pénaliser les départements pauvrement dotés en bases fiscales et qui devaient jusqu’alors compenser par des taux de fiscalité supérieurs à la moyenne.
Les différentes mesures qui ont pu être prises jusqu’à maintenant n’ont qu’un caractère transitoire et ne permettent pas d’apporter une réponse pérenne aux effets induits par la nouvelle définition de ce critère.
L’amendement proposé vise à modifier la définition du potentiel adoptée en loi de finances pour 2012, afin d’y intégrer la correction nécessaire permettant de neutraliser, dans le calcul du potentiel fiscal, les imperfections constatées.
Une majorité de conseils généraux soutiennent cette mesure. J’ajoute que l’Assemblée des départements de France s’est déclarée, aujourd’hui même, en accord avec cette proposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à modifier la définition du potentiel fiscal d’un département, en y intégrant la différence constatée entre deux paniers de ressources, l’un avant la réforme de 2010, l’autre, après la réforme.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Avant la réforme, le panier était fonction des bases des taxes foncières et de la taxe d’habitation de 2010. Après, il comprend des éléments relatifs aux bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au produit de CVAE et des IFER, aux versements ou prélèvements au titre du FNGIR et de la DCRTP, et au produit de la taxe sur les conventions d’assurance.
L’adoption de cet amendement modifierait donc assez profondément les modalités de calcul du potentiel fiscal des départements.
Dans la mesure où elle ne disposait pas de simulations fines permettant d’apprécier les effets sur les différents fonds de péréquation, la commission des finances n’a pas été en mesure d’émettre, en l’état, un avis favorable sur cet amendement. Elle a souhaité, dès lors, recueillir l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Miquel, si la suggestion que vous faites était adoptée et avait force de loi, elle entraînerait des très notables conséquences pour de nombreux départements. Je devine, en tout cas je l’espère, que celles-ci seraient favorables pour le Lot, mais je ne jurerais pas qu’elles le soient pareillement, et dans les mêmes proportions, pour d’autres départements.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Des mesures de cette nature ne sauraient être adoptées sans avoir fait l’objet de simulations, d’un travail préparatoire et de discussions avec l’ADF. Objectivement, la réforme proposée ici aurait, j’y insiste, de très lourdes conséquences pour nombre de départements, dans certains cas favorables, dans d’autres, évidemment, défavorables, pour ne pas dire très défavorables.
Lorsque le moment sera venu de procéder à des simulations et expérimentations, je devine qu’il sera inutile de s’intéresser à votre département, car l’exercice a déjà dû être fait. Si vous présentez cet amendement, c’est que les conséquences de son adoption ne devraient pas être préjudiciables à ce magnifique département limitrophe du mien ! 
(Sourires.) 
(Sourires.)
Cela étant, il faut procéder sérieusement, et voir ce qu’il en est dans tous les autres départements, en collaboration avec l’Assemblée des départements de France.
Je vous fais donc une suggestion, monsieur Miquel. Procédons à cet exercice dans les semaines ou les mois à venir, dans le cadre d’un groupe de travail associant le ministère du budget, l’ADF ainsi que, naturellement, tous les parlementaires, notamment sénateurs, vous au premier chef, qui le souhaiteraient.
Au bénéfice de cet engagement qui, vous le savez, est parfaitement sincère, je vous engage à retirer votre amendement, quitte à le redéposer dans une loi de finances ultérieure, mais cette fois-ci accompagné de simulations. Nous serons alors en mesure de savoir, dans cette enceinte notamment, qui se réjouit et qui se réjouit moins d’une réforme loin d’être minime, croyez-le bien !
Le retrait de cet amendement serait un geste utile et nous engagerait, les uns et les autres, à travailler le plus efficacement possible pour savoir ce qu’il en est réellement.
 Monsieur Miquel, que répondez-vous à la suggestion de M. le ministre délégué ?
M. le président.
 Monsieur le ministre, je n’ai pas mesuré le bénéfice de l’adoption d’un tel amendement pour le Lot ou le Lot-et-Garonne ! Le fait est que nous devons tendre vers plus de justice et d’équité.
M. Gérard Miquel.
 Absolument !
M. Yvon Collin.
 Les dispositions prises à la va-vite après la réforme de la taxe professionnelle ont, aujourd'hui, des conséquences néfastes sur un grand nombre de départements.
M. Gérard Miquel.
J’ai bien noté votre promesse, monsieur le ministre, et je sais que vous êtes un homme de parole. Nous pourrons donc travailler sur ce dossier dans les prochains mois, afin de trouver une solution tout à fait juste pour l'ensemble des départements de France.
Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Caffet.
 L'amendement n° 187 est retiré.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Jarlier et Germain.
L'amendement n° 224 rectifié est présenté par MM. Mézard, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots « et en 2013 ».
La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.
 Cet amendement vise simplement à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011 comme base de calcul pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
M. Jean Germain.
Nous reprenons là une proposition qui avait été adoptée en commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.
 La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié.
M. le président.
 En matière de potentiel fiscal et financier, nous entendons enfoncer le clou, si je puis dire ! Après le FPIC, nous nous intéressons maintenant aux ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçues par les départements.
M. Yvon Collin.
Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011 dans le cadre du calcul de la répartition de ce fonds pour 2013. Cela permettrait de travailler l’année prochaine à une nouvelle définition du potentiel, afin de prendre en compte toutes les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.
Cet amendement, identique à l’amendement n° 53 rectifié, cosigné par M. Jarlier et défendu par M. Germain, reprend celui qui avait été déposé par les corapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », adopté par notre commission des finances dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2013, dont nous n’avons malheureusement pas eu l’occasion de débattre en séance.
J’attire votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les conséquences dramatiques qu’aurait, pour certains départements, la non-adoption d’une telle disposition.
Ainsi, le Cantal, cher au président de notre groupe, Jacques Mézard, perdrait 978 000 euros, la Creuse, 1,2 million d’euros, l’Aveyron, 880 000 euros. Je pourrais continuer, et la liste est longue.
Vous comprenez, mes chers collègues, que de tels manques à gagner, pour des collectivités qui sont déjà très défavorisées sur de nombreux points, ne sont pas acceptables. C’est pourquoi je vous invite, à mon tour, à adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’ai enfin une bonne nouvelle pour les auteurs de ces deux amendements identiques ! 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
M. le président.
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et MM. J. Boyer et Namy, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 92, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211‑32‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, dans la limite de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa et le dernier alinéa sont complétés par les mots : «, dans la limite de 120 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population ».
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Cet amendement a pour objet de réévaluer les niveaux de coefficient d’intégration fiscale pris en compte en cas de fusions d’EPCI, et ce à hauteur de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration des établissements concernés.
M. Albéric de Montgolfier.
Il s’agit en effet de reposer tout simplement la question de l’incitation financière dans le cadre de fusions de communautés, en particulier de petites communautés de communes rurales.
L’article 67 du projet de loi de finances pour 2013 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de supprimer toute incitation financière, au travers de la dotation d’intercommunalité, en faveur de telles fusions.
Le texte a été revu par l’Assemblée nationale, qui a retenu le coefficient d’intégration fiscale le plus élevé, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration constatés.
Cette concession est à nos yeux trop faible, car elle ne prend pas suffisamment en compte les difficultés des petites communautés de communes qui se sont d'ores et déjà engagées dans des processus de fusion après avoir pris leur décision à partir de simulations proposées par les préfectures sur la base des textes en vigueur.
En passant de 105 % à 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration, nous souhaitons tout simplement aller au-delà de ce qu’a proposé l’Assemblée nationale en matière d’incitation financière en faveur des communautés de communes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je suggère le retrait de cet amendement dans la mesure où la limitation à 5 % de l’incitation financière semble suffisante.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Lorsqu’elle avait abordé la question lors du débat préparatoire sur le projet de loi de finances pour 2013, la commission avait effectivement souhaité aller dans le même sens que ce qui nous est ici proposé. Néanmoins, la limitation actuellement prévue constitue déjà un compromis par rapport à la position initiale du Gouvernement et permet de conserver l’effet incitatif sans peser excessivement sur les autres communautés. En effet, chacun le sait, plus la cagnotte réservée à l’incitation financière en faveur des fusions grossit, plus celle qui sert à la répartition entre les autres communautés diminue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il n’est pas judicieux d’adopter cet amendement : cela aurait pour conséquence de renforcer l’effet d’aubaine pour de nouveaux EPCI issus de fusions et, partant, de diminuer le financement attribué aux établissements existants, qui seraient alors pénalisés.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le Gouvernement appelle au rejet de cet amendement.
 Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
D’une part, la position que nous exprimons est conforme à celle qu’avait adoptée la commission des finances. D’autre part, changer la règle du jeu en cours de partie n’est pas très honnête : les communautés de communes concernées se sont déjà engagées dans ces processus de fusion, sur la base des simulations qui leur avaient été fournies à l’époque.
 Je mets aux voix l'amendement n° 92.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Rome, Todeschini, Yung, Berson, Néri, Botrel, Krattinger, Teston, Vairetto, Chastan et Camani, Mme Rossignol, MM. Ries, Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722‑11 ainsi rédigé :

Art. L. 5722-11.
La parole est à M. Michel Teston.
 Les investissements des collectivités territoriales pour les services locaux de communications électroniques sont très importants et devraient l’être beaucoup plus encore avec la couverture du territoire national en très haut débit dans les dix prochaines années. Il est d’ailleurs prévu que Mme la ministre de l'économie numérique présente un nouveau schéma directeur en février prochain, à l’occasion d’un séminaire gouvernemental.
M. Michel Teston.
Dans un souci d’efficacité, les collectivités mutualisent souvent les investissements relatifs au déploiement des réseaux de télécommunications, en se regroupant au sein de syndicats mixtes ouverts auxquels elles versent des contributions.
Il convient, à notre sens, de sécuriser ces interventions.
En effet, le volume des contributions oblige bien souvent les collectivités concernées à souscrire des emprunts. Dans ce cas, elles se heurtent à une difficulté majeure : les contributions doivent être inscrites à la section de fonctionnement de leur budget ; toutefois, les règles budgétaires interdisent le financement des dépenses de fonctionnement par l’emprunt.
Il nous a donc semblé judicieux d’ouvrir aux collectivités concernées la possibilité d’inscrire ces dépenses dans leur budget, mais en section d’investissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à cet amendement, qui nous paraît une avancée légitime en ce qu’il permettra aux collectivités concernées de bénéficier de fonds de concours versés par les syndicats mixtes. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Si je vois bien l’intérêt de la proposition, je crains, en même temps, qu’elle ne soit un cavalier budgétaire. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable et s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.
M. le président.  
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
M. le président.
L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


« pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d’encaissement ; »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 L’article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l’accès des collectivités locales aux données sur la CVAE basées sur les déclarations des contribuables.
M. Albéric de Montgolfier.
Contrairement aux produits de CVAE versés en 2011 qui correspondaient au montant déclaré pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent au montant versé l’année précédente. En clair, les collectivités sont exposées à un risque de caisse.
Le présent amendement vise à compléter les informations qui sont restituées sur la CVAE pour permettre d’identifier cet écart avec les montants déclarés.
En effet, il importe de pouvoir distinguer, dans cet écart, ce qui relève des ajustements effectués par l’entreprise elle-même de ce qui relève des activités de redressement. 
En résumé, cet amendement a pour objet de sécuriser les informations en cause.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Outre que la transmission par l’administration des données visées serait techniquement difficile, elle contreviendrait surtout au secret fiscal.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Certes, cette proposition permettrait d’améliorer la visibilité des collectivités sur les produits fiscaux qu’elles reçoivent ou qu’elles pourraient recevoir. Encore faut-il rappeler que ces informations relèvent du secret fiscal. Les collectivités n’ont pas à savoir la date à laquelle une entreprise a payé son impôt ni si elle l’a acquitté à l’issue d’un rappel, voire d’un contrôle fiscal.
Par ailleurs, selon les renseignements que j’ai pu recueillir et comme je l’indiquais voilà un instant, une telle transmission n’est aujourd’hui techniquement pas possible car ces données ne sont pas agrégées d’une façon adéquate. Compte tenu des problèmes évidents de mise en œuvre de la mesure proposée et de l’exigence de préserver le secret fiscal, qui serait bafoué si cet amendement était adopté, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les collectivités ont les pires difficultés à obtenir des informations sur cet impôt nouveau qu’est la CVAE. Elles peinent à connaître, par exemple, la répartition en fonction des effectifs salariés ou des superficies. Il est très clairement dans leur intérêt de disposer de ces données pour calculer cet impôt, notamment par rapport au risque de caisse.
M. Albéric de Montgolfier.
Bien évidemment, nous avons conscience de l’exigence de respecter le secret fiscal mais il n’est pas de la même nature qu’à l’égard de particuliers.
Pour les collectivités, concrètement, il est très important de savoir d’où viennent les recettes fiscales. Ces informations, elles ne vont pas les divulguer ! Ma proposition vise tout simplement à permettre de vérifier les bonnes bases d’imposition car nous avons relevé de très nombreuses erreurs. 
C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Guené, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, quand des informations détaillées d’une taxe perçue par une catégorie de collectivité locale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités locales, l’administration fiscale procède directement à la reproduction de ces informations dans la seconde taxe. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
 Cet amendement concerne encore la CVAE, qui, je vous le rappelle, fait intervenir les valeurs locatives, ainsi que le caractère industriel ou non d’un établissement, dans le calcul de la clé de territorialisation, très fortement soutenue en son temps par le Sénat. Ce calcul est tout à fait déterminant dans la répartition du produit de la CVAE entre les différents territoires. 
M. Albéric de Montgolfier.
Comme vous le savez, ces deux données sont déclarées par les entreprises non en CVAE mais en CFE, la contribution foncière des entreprises, laquelle est perçue par le bloc communal. De ce fait, les conseils régionaux et, plus particulièrement, les conseils généraux sont privés de ces informations clés, réservées au bloc communal. Ces données étant renseignées par établissement, la procédure d’échange d’informations entre catégories de collectivités n’est pas adaptée. Nous proposons donc que l’administration fiscale procède à l’implémentation de ces éléments dans les fichiers fiscaux produits à destination des différentes catégories de collectivités locales. Cela permettra aux conseils généraux d’accéder à ces données tout à fait essentielles quant à la répartition du produit de la CVAE. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Sur cet amendement, la commission a proposé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, laquelle pourrait sans doute encore mieux se manifester dans cette enceinte après que le Gouvernement nous ait fait part de son avis. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.) 
On sait que les valeurs locatives ainsi que le caractère industriel ou non d’un établissement entrent dans le calcul de la clé de répartition de la CVAE entre les différentes catégories de collectivités. 
Comme ces informations sont déclarées en CFE, elles ne sont transmises par l’administration fiscale qu’aux communes. Les départements et les régions n’en disposent donc que si le mécanisme d’échange de données entre collectivités est mis en œuvre. 
Le présent amendement vise à rendre systématique la transmission par l’administration fiscale de ces informations qui peuvent déjà être fournies aux collectivités. Cela semble légitime dans un souci de prévisibilité des produits fiscaux des collectivités. 
Si la commission s’interroge, c’est sur le risque de lourdeur et sur la faisabilité technique de cette transmission systématique. C’est la raison pour laquelle elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement, afin que le Sénat se prononce en toute connaissance de cause.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je comprends très bien le besoin que vous exprimez, monsieur le sénateur. En effet, aujourd’hui, certaines de ces données ne sont transmises aux collectivités que dans le cadre du calcul d’autres impositions, notamment la CFE. Si l’échelon communal en dispose, les échelons départementaux et régionaux en sont privés. La disposition que vous proposez peut, à première vue, paraître de bon aloi. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Mais le ministre chargé du budget que je suis est plutôt défavorable à cet amendement au regard des moyens que sa mise en œuvre mobiliserait au sein de l’administration que je dirige. Cet argument est, je le sais, en règle générale, très mal reçu par les parlementaires même s’ils sont parmi les premiers à demander à l’État de réduire la voilure et de faire des économies. 
Si d’autres s’en affranchissent à l’occasion, je tente donc de porter cette contradiction précisément parce qu’il faut faire des économies, précisément parce que je demande des gains de productivité à l’administration.
C’est pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 131 rectifié. Je sais déjà le travail qui devra être effectué. Je connais déjà les efforts consentis, les gains de productivité véritablement réalisés. Et je pense qu’il ne faut pas trop charger la barque !
Pour ces raisons dont j’ai déjà dit qu’elles étaient en général peu ou mal acceptées, voire refusées par les parlementaires, j’invite le Sénat à rejeter cet amendement.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis quelque peu étonné par l’argument avancé. Les données relatives à la CFE existent. Mais seul le bloc communal en dispose. Il suffit de les agréger au niveau des départements. Il n’est pas normal que, faute de leur transmission, ces derniers n’aient pas les moyens de faire des prévisions. 
M. Albéric de Montgolfier.
Je peux vous citer des exemples très précis d’informations relatives à tel ou tel établissement quelque peu surprenantes et que je n’ai pas pu vérifier, puisque les départements ne sont pas destinataires de ces données, qui ne sont transmises qu’aux communes ou aux EPCI. Je le répète, les informations existent. Il suffit de les agréger au niveau informatique. On ne peut pas invoquer la charge de travail de l’administration dès lors qu’il suffit d’additionner les données existantes. Je maintiens l’amendement, car il est étonnant de ne pas pouvoir obtenir les bases de ces impositions.
 Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy et de Montesquiou, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. J.L. Dupont, Détraigne, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Amoudry, Guerriau et Jarlier, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration fiscale transmet également aux collectivités territoriales et à leurs groupements l’ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que les années de référence de la clef de répartition choisie. Elle transmet la liste des entreprises bénéficiant d’une pondération dans le calcul de leur contribution du fait d’une valeur locative constituée au 1/5

La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Au regard de la difficulté pour les collectivités territoriales d’anticiper et d’évaluer la répartition du produit de la CVAE, le présent amendement vise à transmettre à l’administration fiscale la charge d’informer les collectivités territoriales des éléments permettant cette répartition, ainsi que la transmission de la liste des entreprises qui bénéficient du régime de pondération de CVAE selon la nature de leur valeur locative. 
M. Vincent Delahaye.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans une démarche globale de simplification de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Il ne devrait pas, je le dis pour M. le ministre, poser de problème ni provoquer de charge de travail supplémentaire pour l’administration fiscale ! 
(Sourires.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le souci que vous exprimez, mon cher collègue, est légitime. Vous souhaitez disposer de l’information la plus actualisée possible et la plus fiable possible. L’ennui, c’est que l’administration, qui ne saurait excéder les limites du secret fiscal, ne peut pas tout transmettre. Parmi les informations qui pourraient être fournies, il en est certaines qui relèvent de ce que l’on transmet uniquement aux fins de contrôle fiscal, ce qui, pour autant que l’on sache, n’est pas du ressort des collectivités locales ! Dès lors, il serait profondément contre-indiqué de mettre en œuvre cette solution, qui me paraît un peu radicale ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 241 rectifié.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable, monsieur le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 241 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Roche, Namy et de Montesquiou, Mmes Goy-Chavent et Férat et MM. J.L. Dupont, Détraigne, J. Boyer, Delahaye, Bockel, Amoudry, Capo-Canellas, Guerriau et Jarlier, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Le présent amendement a pour objet de participer aux mesures d’ajustement de la réforme de taxe professionnelle, notamment pour ce qui concerne ses conséquences en matière de péréquation.
M. Vincent Delahaye.
L’alinéa XII de l’article 44 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a inséré un point 2 

La date du 30 juin 2012 est inopportune. Le délai n’était pas suffisant pour apurer toutes les difficultés suscitées par la loi de finances rectificative précitée et pour régler le problème d’information. Cet amendement vise donc à repousser cette date au 31 décembre 2013.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas jugé opportun d’ouvrir la possibilité de rectifier des erreurs de calcul de ressources trois ans après la réforme. C’est en effet de cela qu’il s’agit. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale visés pouvaient alors demander à l’administration de procéder à des vérifications et à des ajustements en matière de ressources. Mais leur permettre de le faire trois ans après ne nous a pas paru nécessaire. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour cette raison, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 239 rectifié. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable, monsieur le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote. 
M. le président. 
 Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour dire combien apparaissent aujourd’hui les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale. 
Mme Marie-France Beaufils.
 Si vous n’êtes pas d’accord, remplacez-la !
M. Albéric de Montgolfier.
 Mon cher collègue, je suis en train de faire un constat. Je n’étais pas favorable à cette réforme, je suis donc très à l’aise !
Mme Marie-France Beaufils.
En réalité, selon moi, nous aurions dû à l’époque diminuer l’imposition, au titre de la taxe professionnelle, du secteur industriel et augmenter celle du secteur financier, qui était sous-imposé. Si nous nous en étions tenus à cela, nous aurions été beaucoup plus efficaces et nous aurions évité les difficultés actuelles. 
Vous avez pu le constater, nous n’avons voté aucun des autres amendements tendant à demander aux services fiscaux d’apporter leur contribution aux collectivités pour mieux connaître la réalité de leurs ressources fiscales, aussi bien en ce qui concerne la CVAE que la CFE. 
Vous avez évoqué les départements, mais je crois qu’il ne faut pas se faire d’illusions sur les capacités des communes à connaître la contribution des activités économiques à leurs impôts.
Avec la CFE, par exemple, certaines unités d’activités commerciales ont subi, tout d’un coup, des modifications, dont j’aimerais bien connaître la raison, car elles n’en avaient jamais connu depuis leur création, parfois plus de quinze ans auparavant.
Sans se faire d’illusions, je le répète, nous avons besoin d’un travail de fond sur la manière dont sont calculées les bases de ces contributions des entreprises.
Aujourd’hui, nos commissions communales des impôts directs n’ont pas les moyens de mener une investigation suffisante pour leur permettre d’y voir clair.
Je voulais évoquer ce problème, qui concerne non seulement les conseils généraux, mais également les communes et les intercommunalités.
 Je mets aux voix l'amendement n° 239 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – Après le 




« La majoration prévue au premier alinéa du présent 

« 1° La différence positive définie au même premier alinéa résulte de l’homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ;
« 2° Le taux communal de taxe d’habitation issu de l’intégration fiscale progressive pour l’année où la création prend fiscalement effet est supérieur au taux moyen pondéré harmonisé de l’ensemble des communes participant à l’opération. Ce taux moyen pondéré harmonisé est égal au rapport entre, d’une part, la somme des produits de taxe d’habitation perçus par les communes participant à l’opération au titre de l’année précédente et, d’autre part, la somme des bases correspondantes après application des abattements harmonisés.
« Pour l’application du présent 

II. – Le I s’applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d’intégration fiscale progressive prévue à l’article 1638 du code général des impôts à compter du 1


I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 1586 

« Par exception aux deuxième et troisième alinéas du présent 1, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des entreprises de ces établissements. »
II. – Le I s’applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1


 L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 1586 

1°Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des locaux, établissements ou installations font l’objet d’un classement SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et que l’autorisation prévue à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement leur a été accordée après le 1

2° En conséquence, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement portant sur les établissements classés « Seveso ».
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
L’article 1586 

Le présent amendement tend à ce que les établissements classés « Seveso », dont l’autorisation est postérieure au 1

S’il est adopté, il permettra, conformément aux propositions de la mission commune d’information sénatoriale sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, de maintenir une incitation fiscale à la hauteur des risques encourus par les collectivités qui s’engagent dans une politique d’accueil des établissements soumis aux directives « Seveso ».
Mes chers collègues, tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter.
 Le sous-amendement n° 178, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Amendement 13
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
II.- L’article L. 515-19 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, contribuent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515‑16. À cet effet, ils concluent une convention fixant leur contribution respective de manière à couvrir 60 % du montant des dépenses. À défaut de convention signée dans un délai de douze mois après l’approbation du plan, les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents contribuent à hauteur de 20 % du montant des dépenses et les exploitants des installations à l’origine du risque contribuent à hauteur de 40 % du montant des dépenses. »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3
Insérer la mention :

La parole est à M. André Gattolin.
 Ce sous-amendement vise à corriger une injustice et à garantir la protection effective des populations.
M. André Gattolin.
En effet, actuellement, 70 % des travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, un PPRT, sont à la charge du particulier qui réside dans l’habitation concernée.
Les personnes habitant près d'une usine de type « Seveso seuil haut » sont donc triplement sanctionnées : elles subissent un risque ; l’existence de ce risque dévalorise leur bien immobilier ; elles doivent prendre à leur charge la majeure partie des travaux pour se protéger de ce risque. En France, il existe à peu près 670 établissements de ce type situés sur le territoire d’un peu plus de 900 communes.
Ce sous-amendement tend donc à organiser un financement tripartite de ces travaux : par l’État, 

Enfin, il correspond à un principe de responsabilité de chacun des acteurs face à la situation vécue : l’État, d’abord, qui autorise l’exploitation 

En cet instant, il importe de rappeler que la Table ronde sur les risques industriels a soulevé cette nécessité dans ses conclusions, en particulier dans sa proposition n° 3 selon laquelle : « Le financement des travaux sera pris en charge de manière plus significative qu’actuellement, au travers soit des conventions tripartites, qui sont négociées localement, soit d’incitations fiscales, notamment vis-à-vis de publics défavorisés, avec une augmentation significative du crédit d’impôt. »
Par ailleurs, lors des Assises du risque industriel et environnemental, les représentants des maires des communes concernées et des industriels ont exprimé leur accord pour prendre en charge une partie du montant des travaux.
De plus, selon les chiffres ministériels, le montant total des travaux est estimé à environ 200 millions d’euros. Étalé sur plusieurs années et réparti entre les trois partenaires précités, ce montant est tout à fait supportable pour assurer la sécurité des populations et une telle prise en charge est indispensable au nom de la justice. En effet, les populations qui résident autour des usines dangereuses ont souvent de petits budgets et n’ont pas toujours les moyens d’assumer financièrement les travaux.
Pour les collectivités, le surcoût engendré par cette prise en charge sera, au moins pour partie, compensé par l’augmentation de recettes fiscales induite par le vote éventuel de l’amendement n° 13, que nous souhaitons sous-amender.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
 Je suggère à nos collègues écologistes de retirer ce sous-amendement, car il est d’ores et déjà satisfait par l’article 64 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 13 rectifié et sur le sous-amendement n
M. le président.

 Pour ce qui concerne le sous-amendement, le Gouvernement partage l’analyse de M. le rapporteur général, à savoir qu’il est satisfait par l’article 64 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

S’agissant de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, il tend à créer un ajustement, qui peut être utile, mais qui reste partiel. Je trouve cela dommage, puisque, comme chacun sait, la fiscalité locale sera réexaminée l’année prochaine de façon beaucoup plus globale et, je pense, plus cohérente, au regard de ses différentes composantes et des évolutions que l’on pourrait juger souhaitables pour chacune d’entre elles. Les cartes seront alors rebattues. Peut-être est-il plus sage d’attendre. 
Le Gouvernement n’émet donc pas un avis favorable, même si je comprends très bien, monsieur le rapporteur général, les raisons pour lesquelles vous souhaitez voir adopter cet amendement, dont je ne remets pas en cause le fond.
 Monsieur Gattolin, le sous-amendement n° 178 est-il maintenu ?
M. le président.
 J’ai pris bonne note de l’adoption de mesures lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il est vrai que le Sénat a été dessaisi de cette partie du débat.
M. André Gattolin.
 Il s’est dessaisi !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Souverainement !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Oui, pardon ! 
M. André Gattolin.
(Sourires.)
Certes, les pourcentages sont différents ; j’aurais volontiers proposé un taux intermédiaire, mais on ne va pas recommencer le petit jeu de tout à l’heure, même s’il était, au demeurant, très agréable.
Il faut quand même avoir conscience de la situation des populations concernées. Et il me semble que nous avons tendance à oublier un peu trop vite la catastrophe de Toulouse. Les risques industriels ne vont pas aller en diminuant : les 670 établissements industriels répartis, aujourd’hui en France, sur plus de 900 communes représentent un risque considérable affectant lourdement les populations dans leur patrimoine et dans leur vie quotidienne.
En considération des efforts déjà faits, j’accepte de retirer mon sous-amendement.
 Le sous-amendement n° 178 est retiré.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
 J’ai bien compris les explications de M. le ministre et pris acte de la volonté du Gouvernement de mener un travail global sur ces sujets.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Il faudra juste s’assurer que sera bien prise en compte la spécificité des sites « Seveso » dans cette réflexion. Comme l’engagement en est pris par le Gouvernement, je retire l’amendement.
 L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
M. le président.
Le 7° du V de l’article 1609 

1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des attributions de compensation d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles‑ci. » ;
2° Le second alinéa est supprimé. – 

 L'amendement n° 93, présenté par MM. Marini, Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1636 B 

« Par exception aux dispositions du présent II, en 2013, les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 

La parole est à M. Francis Delattre.
 Il s’agit en fait de permettre à certaines collectivités, qui, pour des raisons diverses, n’ont pas eu toutes les informations, de pouvoir, juste pour l’année 2013, procéder à un ajustement de leurs décisions, c’est-à-dire de les autoriser à fixer un nouveau taux de leur cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux de référence maximal. Elles seront ainsi à peu près en phase avec les collectivités équivalentes en 2013, après les désordres constatés.
M. Francis Delattre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise un cas très particulier – je ne crois pas qu’il en existe d’autres semblables –, d’ailleurs très cher à Michel Teston, ici présent, puisqu’il s’agit de régler le problème de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, en Ardèche. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
La situation en cause résulte d’une erreur commise en 2011, bien explicable du fait de la complexité de la réforme. Il faut souligner que la solution proposée dans cet amendement n’a aucun impact sur les finances des autres collectivités ou sur celles de l’État. Contrairement à ce que mentionne l’objet de l’amendement, cette mesure ne modifiera pas le Fonds national de garantie individuelle de ressources, ou FNGIR. Dès lors, la commission émet un avis favorable afin de corriger cette erreur, ce qui ne peut être fait que par la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 93.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

I. – L’article 1638 



2° Le second alinéa du IV est supprimé ;
3° Après le IV, il est inséré un IV 




« Lorsque, l’année du rattachement, la commune était membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la procédure d’intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent IV 

II. – Le I s’applique aux rattachements de communes prenant fiscalement effet à compter du 1


L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 1609 

2° Le 4 est abrogé. – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1681 

1° Le 3 est ainsi modifié :

(le reste sans changement)

2° La seconde phrase du 4 est ainsi rédigée : 
« Cette interdiction s’applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l’acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l’article 1679


B. – Après la première phrase du 3 de l’article 1738, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les avis d’imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l’obligation mentionnée au 3 de l’article 1681 





V. – Pour les impositions dues au titre de 2013 :
1° À la fin du 3 de l’article 1681 

2° Le même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. »
VI. – Le II entre en vigueur le 1

VII. – À compter de l’année 2013, après le deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d’imposition sont exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne. »
 L'amendement n° 287, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
Ces dispositions s’appliquent
par les mots :
Cette disposition s’applique
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
de l’année
par les mots :


La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 287.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 17
M. le président.

(L'article 17
 est adopté.)
I. – L’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;
« 7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles. »
II. – Par dérogation à l’article L. 331‑14 du code de l’urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l’article L. 331‑9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1

 L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Kaltenbach, Vandierendonck et Leconte, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette valeur fait toutefois l’objet d’un abattement de 50 % pour les aires de stationnement rattachées aux locaux d’habitation visés au 1° de l’article L. 331‑12. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Mes chers collègues, vous le savez, la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l’urbanisme en créant la taxe d’aménagement. 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cette réforme s’est traduite, globalement, par une augmentation de la taxation des opérations de construction de logements sociaux, en dépit des aménagements prévus par la loi à leur profit, en particulier la possibilité pour les collectivités locales de voter des exonérations partielles ou totales à leur bénéfice. À défaut, un abattement de 50 % sur le tarif normal de la taxe est de toute façon prévu.
Quand on se demande pour quelles raisons, malgré tout, la taxation de ces opérations a augmenté, on se rend compte que le phénomène est lié pour une large part à l’augmentation de la taxation des emplacements de stationnement.
L’article 17 

Cependant, dans beaucoup d’opérations d’HLM, les parkings sont non pas en sous-sol, mais à l’extérieur. Dans un esprit d’efficacité et de soutien au logement social, il est donc proposé, par cet amendement, d’élargir la disposition aux stationnements extérieurs. Sinon, ces surfaces sont taxées sur la base d’un tarif forfaitaire compris entre 2 000 et 5 000 euros par emplacement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je suis assez partagé. L’article 17 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.

Il me semble qu'un tel abattement devrait rester facultatif. Il convient en effet de ne pas favoriser les parkings extérieurs, pour des motifs de protection de l’environnement qui sont chers à certains de nos collègues. La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cet amendement ne vise pas à faire la révolution ; je ne m’obstinerai donc pas inutilement. Je tiens cependant à faire remarquer que les parkings extérieurs ne sont pas plus nocifs pour l’environnement que les parkings souterrains. Tout dépend si l’on se trouve en milieu urbain dense ou non dense. 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
On nous dit qu’il est plus écologique de défendre les parkings souterrains. Or ceux-ci posent, eux aussi, divers problèmes de pollution !
Puisque le ministre et le rapporteur général considèrent que cet effort à destination des HLM n’est pas nécessaire, je retire mon amendement. J’espère simplement que l’ensemble du financement des HLM sera bientôt examiné en détail. Il existe en effet des attentes, s’agissant en particulier du taux de TVA.
 L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l’article 17

(L’article 17
 est adopté.)
Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99‑1172 du 30 décembre 1999), après l’année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “de recherche”, et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites “d’accompagnement” et “de diffusion technologique”, ».
 L’amendement n° 117, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Après la quatrième phrase du VI du même article 43, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l’année 2012. »
Cet amendement n’est pas soutenu. 
 Je le reprends, monsieur le président.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 302, présenté par M. Marc, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 117.
M. le président.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
Cet amendement de Philippe Adnot, qui ne pouvait être présent parmi nous ce soir, a semblé intéressant à la commission des finances. La mesure proposée a pour objet de majorer le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de stockage », de 1,1 à 1,3 pour l’année 2012.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
La majoration de cette taxe a pour finalité d’accompagner les collectivités locales situées à proximité du centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-Dhuys, dans l’Aube. Une disposition voisine a été adoptée par l’Assemblée nationale, à laquelle le Gouvernement avait été favorable, pour assurer l’accompagnement des collectivités qui accueilleront le projet Cigeo de stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue, implanté à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne.
Cette majoration, qui serait supportée par le centre de stockage, représenterait un gain de 400 000 euros pour les collectivités locales concernées. Le Gouvernement ayant fait savoir qu’il y était plutôt favorable, la commission des finances a considéré qu’il était légitime de faire droit à cette revendication exprimée par les collectivités proches de ce centre de stockage de déchets radioactifs, dont certaines souffrent d’une perte de recettes et peinent à favoriser le développement économique d’autres secteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l’amendement n° 302.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 17
M. le président.

(L’article 17
 est adopté.)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d’une délibération prise en 2011 en application de l’article 1647 D du code général des impôts.
La délibération mentionne, pour chacune des trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s’applique en 2012.
Le montant de la prise en charge s’impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.
Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n° 139 rectifié est présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 190 est présenté par Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac, M. Sutour et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L’amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Tropeano, C. Bourquin et Fortassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organismes ou établissements publics visés aux articles 1600, 1601 et 1607 

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 139 rectifié.
Cet amendement tend à ce que les organismes consulaires et les établissements publics fonciers puissent prendre en charge tout ou partie de la fraction de la cotisation minimale de CFE due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimale applicable sur leur territoire, résultant d’une délibération prise en 2011, en application de l’article 1647 D du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier. 
Cette possibilité a été ouverte aux collectivités. Pour autant, il n’a pas été prévu que les organismes consulaires puissent procéder au même type de prise en charge. Nous vous proposons donc d’y remédier. Cela éviterait que certains contribuables ne paient une contribution trop élevée au regard de leur capacité contributive.
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° 190.
M. le président. 
 Depuis plusieurs semaines déjà, la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises nous occupe et même nous préoccupe. Des mesures ont été discutées et votées, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de prendre en charge, pour la part qui leur revient, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012.
Mme Michèle André.
Pour autant, une part non négligeable de l’impôt a été passée sous silence pendant l’ensemble de nos débats, celle des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises perçue par les organismes consulaires et les établissements publics fonciers : taxe spéciale d’équipement, taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, taxe pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat. 
Assises sur tout ou partie des bases minimales fixées par les communes et intercommunalités, ces taxes ont donc vu leurs produits dopés par ces bases. En l’état actuel des textes, même si les communes et établissements publics de coopération intercommunale interviennent pour prendre en charge leur part d’augmentation, celle des taxes annexes restera à la charge des contribuables, pour des montants pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros. Cette question, largement évoquée localement, n’a pas encore trouvé d’écho législatif. Comment le Gouvernement envisage-t-il de traiter cette question ?
Cet amendement, qui vise à permettre aux organismes consulaires et établissements publics fonciers de procéder au même type de prise en charge, ne serait-il pas le complément essentiel de la démarche engagée depuis plusieurs semaines par les parlementaires ?
 L’amendement n° 218 rectifié n’est pas soutenu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n

 Ces amendements visent à appliquer aux réseaux consulaires la prise en charge de l’excédent de taxes additionnelles à la CFE que leurs ressortissants auront acquitté, du fait de la possibilité ouverte aux collectivités de délibérer à nouveau sur les montants de base minimale de CFE dues au titre de 2012.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
La commission est plutôt favorable à ces amendements qui tendent, selon le même mécanisme que celui qui a été retenu pour les communes et EPCI, à limiter le niveau des prélèvements opérés sur les contribuables au titre des taxes additionnelles à la CFE pour frais de chambres consulaires. Cependant, il ne s’agit que d’une position de principe ; il nous semble nécessaire que le Gouvernement nous apporte un éclairage technique. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les chambres consulaires ne sont pas responsables de l’augmentation de la cotisation minimale de CFE. Je ne vois donc pas pourquoi elles devraient prendre en charge les conséquences de cette hausse. Par conséquent, sur la base de ce premier argument, le Gouvernement est très hésitant face à ces amendements.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En tout état de cause, l’augmentation des bases minimales n’a eu qu’un effet très limité sur les taxes consulaires et les taxes spéciales d’équipement. En effet, cette fiscalité additionnelle étant en partie déterminée en fonction d’un produit attendu, une hausse des bases du fait de l’accroissement des bases minimales a eu pour principal effet une baisse corrélative des taux d’imposition, et non une augmentation proportionnelle des produits perçus par ces organismes. Cet effet un peu paradoxal, qui n’est pas intuitivement évident, a bel et bien été constaté. 
J’attire donc l’attention du Sénat sur le fait que ces amendements pourraient avoir des conséquences à rebours des intentions de leurs auteurs.
Enfin, la mesure proposée aurait incontestablement pour effet de compliquer de façon considérable le dispositif de prise en charge, dont la mise en place est déjà très contrainte. Elle engendrerait des coûts de gestion que je ne suis pas en mesure de chiffrer, mais qui augmenteront à coup sûr, probablement de manière disproportionnée au regard des augmentations d’impôt subies par les entreprises. 
Monsieur le rapporteur général, vous avez sollicité l’avis du Gouvernement avant que de donner celui de la commission. Avec votre accord, et en espérant que vous ferez vôtres les trois arguments que je viens de développer, je suggère à M. de Montgolfier et à Mme André de retirer leurs amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, mais un retrait serait vraiment préférable.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
Sur ce sujet, la commission avait adopté une simple position de principe. Les arguments convaincants développés par M. le ministre me conduisent finalement à penser que la mise en œuvre de cette correction 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
a posteriori, 
 Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 Madame André, l’amendement n° 190 est-il maintenu ?
M. le président.
 Nos intentions étaient bonnes ... mais l’enfer est parfois pavé de très bonnes intentions. Sans doute ne disposions-nous pas de tous les moyens nécessaires pour évaluer les conséquences de notre amendement. 
Mme Michèle André.
Je me rends donc aux arguments de M. le ministre, que je peux entendre, et retire cet amendement : pour un gain très faible, l’opération serait trop onéreuse. 
 L’amendement n° 190 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n° 14, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du dispositif, telle qu’adoptée par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2013. Il n’est en effet pas possible de créer rétroactivement trois tranches de cotisation minimale pour 2012. Or le dispositif adopté concernait l’année 2013. Il s’agit donc de corriger cette erreur rédactionnelle.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l’amendement n° 14.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Guené, Jarlier, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 219 rectifié est présenté par MM. Tropeano, C. Bourquin et Fortassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
La réduction accordée à chaque contribuable ne peut pas excéder la différence entre :
- le montant de la cotisation foncière initialement due en 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- et le montant de la cotisation foncière qui aurait été due en 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en appliquant aux bases réelles d’imposition du contribuable, pour cette année 2012, le taux d’imposition 2012 de la commune et de l’établissement de coopération intercommunale.
L’amendement n° 219 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié.
 L’Assemblée nationale a adopté des dispositions permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de prendre en charge tout ou partie de la fraction de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012, correspondant à une augmentation de la base minimale applicable sur leur territoire résultant d’une délibération prise en 2011 en application de l’article 1647 D du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale pourrait conduire à accorder à un redevable une réduction plus élevée que la hausse effective d’impôt qu’il subit en raison de l’augmentation de la base minimale applicable sur leur territoire. Il convient donc de limiter pour chaque contribuable la fraction prise en charge par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au montant effectif de la hausse d’impôt qu’il subit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Là, cela devient un petit peu plus complexe !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet, si j’ai bien compris, mes chers collègues, cet amendement vise à ce que la réduction que pourrait obtenir un redevable soit limitée à la hausse effectivement subie.
Il appartiendra aux collectivités, le cas échéant, de fixer un nouveau montant de la base minimale au niveau qui leur paraîtra satisfaisant. 
Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun de limiter la diminution de cotisation minimale qu’elles pourront éventuellement consentir. En effet, face à un principe intangible, l’autonomie fiscale des collectivités, pourquoi aller sur ce terrain et borner le champ dans lequel celles-ci seraient autorisées à procéder ? 
C’est à chaque collectivité de voir, mais, au regard de ce principe d’autonomie, je serais plutôt tenté d’émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je ne crois pas que cet amendement aide à régler le problème, qui existe bel et bien. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cela dit, cette question est déjà traitée à l’article 17 

Le champ me paraît très large ! Vouloir l’encadrer ne ferait que limiter la portée de la disposition que la Haute Assemblée, me semble-t-il, a déjà adoptée.
Par conséquent, si cet amendement a pour objet de restreindre la possibilité pour les collectivités de revenir sur ce qui fut décidé, il se justifie. S’il vise à conforter la disposition qui a déjà été adoptée, il est inutile. Enfin, s’il a pour objet d’améliorer la prise en charge par les collectivités, c’est l’objectif contraire qui sera atteint. Dans tous les cas, mieux vaudrait, me semble-t-il, retirer cet amendement.
 Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Albéric de Montgolfier.
 L’amendement n° 138 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 17 

(L'article 17
 est adopté.)
Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l’article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2012.
Cette exonération est accordée, sous la forme d’un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au présent article. – 

I. – Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2012, 170 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Ce prélèvement est affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l’État par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ce fonds comporte deux sections.
II. – La première section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d’euros.
1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d’outre-mer et la population de l’ensemble des départements. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer. L’attribution revenant à chaque département d’outre-mer est fonction de son indice synthétique, tel que défini au 3 du présent II, multiplié par sa population.
2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique, tel que défini au présent II.
3. Pour chaque département, l’indice synthétique est fonction des rapports :




L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 


4. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique.
III. – La seconde section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d’euros. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales. Les critères retenus sont notamment l’importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l’évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d’une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612‑4 et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire.
Ces subventions sont conditionnées à la conclusion d’une convention entre l’État et le département bénéficiaire. Cette convention précise le montant de la subvention et indique les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l’année 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.
V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’augmentation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie était le moyen, pour l’État, de se libérer d’une partie de ses obligations à l’égard des départements, gestionnaires des dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Un fonds spécial trouve donc place dans le présent collectif. Il est doté de 170 millions d’euros, dont une moitié serait attribuée sur des critères objectifs – nombre d’allocataires, population, dépenses sociales du département, revenus des ménages – et l’autre selon des critères plus subjectifs, pour répondre aux situations les plus complexes, concernant les départements confrontés à la fois à une forte demande d’allocation et à la faiblesse de leurs facultés contributives.
Ce choix nous semble être sujet à débat, puisque, si l’on peut être convaincu de l’usage de la première part, la plus grande incertitude demeure sur la seconde, celle-ci procédant plus du droit de tirage utilisé en vertu des besoins exprimés, en quelque sorte, au fil de l’eau. Il est alors évident que le fonds risque de devenir une sorte de chapitre réservoir...
L’examen de l’article 17 

D’une part, la prestation ne présente aucun caractère totalement universel, les pratiques en cours dans bien des départements tendant à réduire le nombre de demandes déposées pour éviter la dérive des prestations servies.
D’autre part, le caractère de la prestation devrait précisément être universel et seule l’adoption d’un principe mettant en jeu la mutualisation et la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle est susceptible d’offrir une solution à la fois humaine et acceptable au problème posé.
Avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, versée par les départements, nous sommes de nouveau confrontés à un dispositif imparfait qui entraîne de lui-même la conception d’éléments de correction, notamment des inégalités d’accès aux allocations.
C’est bel et bien parce que certains départements n’ont pas les moyens d’assurer l’essentiel aux allocataires et que, de surcroît, leur propre équilibre financier est remis en cause, que nous avons déposé des amendements sur l’article 17 

Face à un dispositif par nature insuffisant, il convient de faire en sorte que les correctifs dont nous le dotons soient pertinents et atteignent l’objectif fixé.
Il s’agit donc aujourd’hui d’éviter que les départements ne soient mis en situation de cessation de paiement, tout en gardant à l’esprit la nécessaire transformation du circuit de financement des allocations.
 Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 157 est présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 223 rectifié est présenté par MM. Fortassin, Collin, C. Bourquin, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
102 millions
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
68 millions
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 157.
 Avec cet article, nous sommes dans une sorte de partie de colin-maillard, où tout le monde doit définir une voie sans simulation, sans éléments d’analyse des conséquences de tel ou tel choix.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Pour notre part, nous proposons d’accroître la quotité des ressources de la première part du fonds, en vue de permettre aux départements de disposer, en tant que de besoin, des moyens de faire face à la situation.
Le relèvement, qui est de 10 %, va notamment permettre de mieux répondre aux situations les plus dramatiques, dont les moindres ne sont pas celles de certains de nos départements à faible potentiel de ressources fiscales et dont la population est âgée.
Il convient aussi d’adapter l’indice synthétique en en majorant la part qui dépend du niveau de revenu des habitants, ce qui le conduira clairement à représenter un peu plus que les autres les ménages percevant le RSA, signe assez évident de la pauvreté et de l’exclusion.
Il faut noter que la situation est particulièrement critique outre-mer.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
 La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié.
M. le président.
 L’article 17 
M. Yvon Collin.

Ce fonds est bienvenu au regard de la situation financière extrêmement préoccupante de nombre de départements qui ne peuvent plus faire face aux dépenses considérables et croissantes que représentent les différentes allocations qu’ils versent, en particulier l’APA.
La proposition de loi du groupe RDSE visant à autoriser le recours sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros avait également pour objet de venir en aide à ces départements, car il y a urgence.
Ce ne sont malheureusement pas les 170 millions d’euros du fonds de soutien proposé par le Gouvernement qui changeront fondamentalement les choses, car, nous le savons tous dans cette enceinte, la situation est excessivement grave. Nous sommes donc, monsieur le ministre, dans l’attente de réelles solutions pour les départements.
Je referme cette parenthèse et j’en viens à l’amendement n° 223 rectifié. Il a pour objet non pas de modifier le fonds de soutien aux départements ou son financement – actuellement, il est réparti en deux sections de 85 millions d’euros chacune –, mais de suggérer une répartition interne différente de son enveloppe. Nous proposons ainsi de doter la première section de 102 millions d’euros et la seconde de 68 millions.
L’objectif poursuivi est de renforcer l’efficacité de l’aide aux départements les plus en difficulté. Je vous invite, par conséquent, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
 L'amendement n° 242 rectifié 
M. le président.

I. - Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant : 
100 millions
II. - Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
70 millions
La parole est à M. Jean Arthuis.
 Cet amendement est quasiment défendu à la suite des interventions de Mme Gonthier-Maurin et de M. Collin. En effet, les sommes visées sont pratiquement les mêmes. 
M. Jean Arthuis.
Il est inspiré par la même exigence, à savoir répartir ces fonds exceptionnels sur des critères aussi objectifs que possible. C’est l’objet de la première section, la seconde étant laissée à la discrétion du Gouvernement. Et je ne doute pas de l’objectivité de ce dernier. Toutefois, je pense qu’il serait bon de préciser clairement dans la loi l’orientation de ces fonds.
 L’amendement n° 188 rectifié 
M. le président.

I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
95 millions
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
personnes âgées de soixante-quinze ans et plus
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
en fonction de son indice synthétique
par les mots :
pour 90 %, en fonction de l'indice synthétique, et pour 10 % en fonction d'un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l'ensemble des départements de métropole, sur la base de la population DGF de l’année n-1
IV. – alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
Par le montant :
75 millions
La parole est à M. Gérard Miquel.
 Le Gouvernement a décidé de créer un fonds de 170 millions d’euros pour soutenir les départements en difficulté.
M. Gérard Miquel.
Qu’entend-on par départements en difficulté ? Voilà la première question que l’on doit se poser.
 Le Lot et le Lot-et-Garonne ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.) 
 Le Tarn-et-Garonne ! 
M. Yvon Collin.
(Nouveaux sourires.)
 Quel est le niveau d’endettement ? Quelle est la capacité de désendettement ? Quelle est la capacité d’autofinancement ? Quel est l’effort fiscal ? Il me semble que sur la base de tels critères, une liste de départements peut être déterminée. 
M. Gérard Miquel.
Mais tel n’est pas le choix qui a été fait. Je le regrette, car un certain nombre de départements sont dans des situations dramatiques sur le plan financier. 
On parle bien de ce que l’on connaît bien. J’évoquerai donc mon département, le Lot. Pour boucler mon budget, je dois trouver 7 millions d’euros pour faire face à l’augmentation de l’APA, du RSA, de la PCH, la prestation de compensation du handicap, et de la protection de l’enfance. J’ai 1 million d’euros de droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, en moins, autant pour les dotations du fonds de péréquation et un supplément de 1 million d’euros pour le transport scolaire. Voilà la situation !
 Et avec la semaine de quatre jours et demi ?
M. Albéric de Montgolfier.
 Par conséquent, je devrais augmenter les impôts de 28 % pour équilibrer mon budget et surtout garder une capacité d’investissement, sans laquelle les entreprises du département n’ayant plus de travail, je contribuerai à augmenter le chômage !
M. Gérard Miquel.
Un certain nombre de départements connaissent ainsi des situations qui deviennent catastrophiques.
Dans la répartition proposée, pour ce qui concerne la première partie, seront aidés quarante-huit, et non plus trente départements, comme dans le mécanisme antérieur. 
En cet instant, je souhaite modifier mon amendement et renoncer à l’ajustement que je propose, afin de garder la dotation de 85 millions d’euros envisagée pour la première section du fonds.
Je veux aussi, mes chers collègues, vous faire quelques propositions de répartition de cette enveloppe. 
Je suggère de revenir aux critères proposés initialement par le Gouvernement. Monsieur le ministre, je ne peux pas faire mieux ! 
(Sourires.) 
Ainsi conçu, ce fonds permettrait de cibler les départements confrontés à des situations financières tendues en réintroduisant un critère démographique dans le calcul du versement du fonds aux départements éligibles : le critère de la population à hauteur de 10 %. La répartition serait alors un peu plus favorable aux petits départements. 
Mais j’ai trouvé mentionnés des départements que je ne savais pas en difficulté et qui vont bénéficier de plusieurs millions d’euros – cela me gêne un peu ! – alors que leur effort fiscal est très faible.
J’espère que, avec cette démonstration, vous serez, mes chers collègues, convaincus du bien-fondé d’un rééquilibrage acceptable par tous et permettant aux petits départements dans la difficulté de ne pas se retrouver avec une somme dérisoire pour tenter d’équilibrer leur budget, ce qui sera extrêmement difficile !
 L’amendement n° 288, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
personnes âgées de soixante-quinze ans et plus
II. – Alinéa 11
Remplacer le taux :

par le taux :

et le taux :

par le taux :

La parole est à M. le rapporteur général.
 La commission des finances estime que l’amendement proposé par Gérard Miquel permet une évolution utile. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour sa part, elle avait simplement souhaité s’en tenir à la doctrine qui est habituellement celle du Sénat, à savoir une répartition des fonds entre collectivités reposant autant que faire se peut sur des données objectives sans prise en compte des comportements des collectivités.
S’agissant de l’APA, le Gouvernement avait proposé que l’on intègre le paramètre du vieillissement en prenant en compte, dans chaque département, le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, donnée statistique incontestable et mesurable selon des critères identiques sur l’ensemble du territoire.
En revanche si l'on retient comme paramètre le nombre de bénéficiaires de l’APA, comme certains députés l’ont proposé, on abandonne alors cette idée d’identité de critères, puisque les pratiques d’évaluation du degré de dépendance diffèrent d’un département à l’autre.
Une telle solution aurait même un effet pervers surprenant et redoutable : ce sont naturellement les départements les plus riches qui ont tendance à être les plus généreux dans la distribution de ces prestations. Dès lors, si l'on retenait comme critère le nombre de bénéficiaires de l’APA, ce sont indirectement les départements les plus riches qui bénéficieraient de ce fonds de soutien exceptionnel.
Pour notre part, très simplement, nous voulons en revenir aux paramètres qu'avait initialement proposés le Gouvernement, à savoir, pour 30 %, le nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus et, pour 20 %, la proportion de bénéficiaires de l’allocation de compensation du handicap.
J’ajoute, pour conclure, que cet amendement est complémentaire de celui qu’a déposé Gérard Miquel.
 L'amendement n° 142, présenté par MM. Vergès, Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer le taux :

par le taux :



par le taux :

et le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Notre collègue Paul Vergès n’ayant pu être présent ce soir, il m’a priée de défendre son amendement.
Mme Marie-France Beaufils.
Le département de la Réunion est aujourd’hui dans une situation critique, qui découle notamment de la hausse brutale des dépenses liées au RSA. C’est la résultante d’un déséquilibre croissant entre les recettes de financement des allocations et le coût réel de cette prestation versée par ce département.
Bien évidemment, cette situation s’est encore détériorée avec la dégradation de la situation économique et financière, ce qui induit une augmentation notable du nombre de personnes percevant le RSA.
Cet amendement a pour objet d’adosser l’indice synthétique à la réalité de la situation réunionnaise, en pondérant à 35 %, au lieu de 30 %, le rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département, en pondérant à 25 %, au lieu de 20 %, le rapport entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la population, en diminuant de 40 % à 30 % le rapport basé sur la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie et la population du département, et ce sans changer le taux de pondération lié à l’alinéa d).
Ainsi, estime notre collègue, on répondrait mieux aux difficultés du département de la Réunion.
 L'amendement n° 297, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par les mots :
multiplié par sa population
La parole est à M. le ministre délégué.
 Cet amendement a pour objet d'introduire une pondération du calcul des attributions du fonds exceptionnel de soutien au département par la population.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
À ce stade du débat, il me paraît nécessaire de clarifier un peu les choses.
Nous nous accordons tous sur le montant de ce fonds de soutien exceptionnel, à savoir 170 millions d'euros, et sur la nécessité d’aider certains départements. D'ailleurs, la majorité précédente avait dressé le même constat et avait débloqué une enveloppe de 150 millions d'euros, ce qui démontre bien que le principe même de ce fonds n’est pas contesté. En le majorant d'une vingtaine de millions d'euros, nous en modifions simplement le montant. Cet abondement supplémentaire, je le pense, ne choquera personne quand on sait la situation objectivement difficile dans laquelle se trouvent certains départements.
En réalité, le débat porte sur deux points. D’une part, quelle est la part de l'enveloppe qui doit être attribuée selon des critères objectifs et mécaniques ? D’autre part, sur cette part, selon quels critères répartir, auprès de chaque département, les fonds disponibles ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite que cette enveloppe globale de 170 millions d'euros soit répartie en deux sections égales. Des amendements ont été déposés visant à majorer la première section, dont les ressources sont réparties au bénéfice de la moitié des départements métropolitains classés en fonction d’un indice synthétique. Le cas échéant, les ressources de la seconde section s’en trouveraient minorées à due concurrence.
Le Gouvernement n'y est pas favorable. Il estime que cette répartition en deux sections égales permet de distribuer ces fonds selon des critères objectifs, tout en lui laissant la possibilité d'aider certains départements en fonction de critères qui sont difficilement identifiables à ce jour, mais qui pourront s'avérer parfaitement légitimes en cours d'exécution budgétaire.
Le Gouvernement doit pouvoir disposer d'un volant de sécurité en faveur des départements qui pourraient, à l’avenir, rencontrer des difficultés qui ne sont pas perceptibles aujourd'hui.
Je note que le gouvernement précédent avait tenu le même raisonnement en réservant pour moitié cette enveloppe à des aides dont les critères d’attribution aux départements ont été fixés en cours d'exécution et non pas lors de l’examen de la loi de finances initiale ou de la loi de finances rectificative.
C’est la raison pour laquelle je demande au Sénat de rejeter les amendements tendant à augmenter la section du fonds de soutien attribuée automatiquement selon un indice synthétique calculé suivant des critères qui restent maintenant à définir.
Monsieur le rapporteur général, vous suggérez de modifier les règles de répartition du fonds exceptionnel de soutien telles que les a définies l’Assemblée nationale et de substituer le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans à celui du nombre de bénéficiaires de l’APA. Le Gouvernement est sensible à votre argument selon lequel plus les départements sont riches, plus ils sont enclins à accéder aux demandes d’attribution de cette allocation, et comprend votre souci de définir des critères de répartition de cette première section du fonds qui correspondent autant que possible aux besoins des départements.
C’est pourquoi, s’agissant de votre amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur Miquel, monsieur le président du conseil général du Lot, devrais-je dire, j'ai vous ai écouté attentivement. Néanmoins, je suggère que nous en restions à la clef de répartition telle que l’a votée l’Assemblée nationale. Le critère objectif de population qui a été retenu permettra d'ailleurs d'aider également les départements très peuplés, dont on pouvait initialement penser qu’ils n’auraient pas été 

Nous avons tous en tête des exemples de départements – il est inutile de les citer, chacun les identifiera – qui bénéficient d'une trésorerie florissante – et pourquoi les aider ? – ou dont la population est soumise à une fiscalité locale particulièrement douce – auquel cas, pourquoi la solidarité nationale s'exercerait-elle dans ces départements alors même que l'effort fiscal auquel doivent consentir nos concitoyens qui y vivent est bien loin d'être comparable à celui qui est demandé par d'autres départements, qui connaissent pourtant des situations au moins aussi difficiles ?
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite s’en tenir à une répartition par moitiés entre ces deux sections et ne pas majorer la part réservée, sur ces 170 millions d'euros, à ces distributions automatiques ; une telle mesure renforcerait cette distribution en apparence étonnante.
L’introduction du critère de population conduirait à ce que les départements, dont je viens de dresser à gros traits la typologie, tirent un plus grand bénéfice de la solidarité nationale qu’actuellement, puisque c’est bien de cela qu’il s'agit, alors même qu’il est permis de penser qu’ils ne sont pas nécessairement les plus prioritaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose que nous en restions à cette répartition par moitiés de ce fonds de soutien, pour éviter une distribution déséquilibrée de ces ressources.
Je vous propose également que nous conservions le critère de population tel que l’avait proposé initialement le Gouvernement avant que l’Assemblée nationale ne le modifie.
Enfin, acceptons tranquillement et sereinement le principe de cette enveloppe de 85 millions d'euros grâce à laquelle le Gouvernement pourra venir en aide aux départements en difficulté selon des critères qui ne sont peut-être pas parfaitement compréhensibles aujourd'hui, mais dont la légitimité apparaîtra sans doute à l’avenir. Cette soupape de sécurité est indispensable pour aider certaines de ces collectivités locales.
Au final, le Gouvernement étant défavorable à toute modification de la clé de répartition du fonds de soutien, il émet un avis défavorable sur les amendements n



S’agissant de l’amendement n° 288 de la commission, qui vise à substituer le critère du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans à celui du nombre de bénéficiaires de l’APA, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quant à l’amendement n° 142, il y est défavorable.
 Monsieur le ministre, vous avez réussi le tour de force de nous présenter à la fois l’amendement n° 297 du Gouvernement et de nous donner l’avis de celui-ci sur les autres amendements, avant que M. le rapporteur général ne s’exprime ! 
M. le président.
(Sourires.)
Quel est donc l’avis de la commission ?
 Les amendements identiques n
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.


Je souscris globalement aux arguments du ministre, qui a dit préférer s’en tenir à une répartition par moitiés. La seconde section du fonds permettra de venir en aide à des départements rencontrant de grandes difficultés dans la gestion des trois allocations de solidarité. À mon sens, il est donc souhaitable de préserver l'équilibre tel qu’il a été initialement prévu.
Par conséquent, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements.
S’agissant de l'amendement n° 188 rectifié 

Au final, j’invite notre collègue à rectifier son amendement en ne maintenant que son III.
La commission est défavorable à l'amendement n° 142, qui tend à pondérer excessivement, selon nous, le critère du nombre de bénéficiaires du RSA, ce qui est incompatible avec l’amendement de la commission, qui propose d’en revenir aux critères initialement proposés par le Gouvernement.
J’opposerai également un argument de fond : il serait quelque peu incongru de porter à 25 % le taux de pondération du RSA dans la mesure où le taux de couverture de cette prestation, à savoir 80 %, est le plus élevé parmi les trois allocations de solidarité, taux bien supérieur à ce qu’il est pour l’APA et la PCH.
Enfin, la commission s’étant prononcée en faveur de l’amendement de M. Miquel, qui réintroduit le critère de répartition démographique à hauteur de 10 %, elle est bien entendu défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui est incompatible avec la position qu’elle a prise. 
 Monsieur Miquel, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. le président.
 J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. Gérard Miquel.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 188 rectifié 
M. le président.


Remplacer les mots :
en fonction de son indice synthétique
par les mots :
pour 90 %, en fonction de l’indice synthétique, et pour 10 % en fonction d’un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l’ensemble des départements de métropole, sur la base de la population DGF de l’année n-1
Je mets aux voix les amendements identiques n

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l’amendement n° 242 rectifié 
M. le président. 

 Je souhaite interroger M. le ministre sur la deuxième section, destinée à rétablir une solidarité entre les départements sur des critères aussi objectifs que possible, notamment l’allocation personnalisée d’autonomie et le RSA. 
M. Jean Arthuis.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la présence, dans les départements, de mineurs étrangers isolés, de plus en plus nombreux. Aux termes du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces jeunes sont appréhendés par les services de police et confiés à l’autorité judiciaire, ils sont placés dans les départements. Les dépenses qui en résultent pour les conseils généraux augmentent considérablement. Nous sommes confrontés en l’espèce à une carence du contrôle des flux migratoires, dont les conditions varient d’un secteur géographique à l’autre en fonction des filières existantes. 
Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaiterais que, avec le pragmatisme qui vous anime, vous dégagiez une ligne de crédit afin d’aider les départements à supporter de telles dépenses. 
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
 Monsieur Arthuis, je suis extrêmement sensible à votre argumentation, d’autant qu’elle conforte mes propos ; le Gouvernement doit pouvoir bénéficier d’une enveloppe suffisante pour répondre à des besoins qu’il nous est difficile de pressentir au moment où nous examinons un projet de loi de finances initiale ou rectificative. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
L’exemple que vous citez est parfaitement emblématique de cette nécessaire marge de manœuvre dont le Gouvernement doit pouvoir disposer pour aider les départements qui seraient, par exemple, confrontés aux difficultés que vous venez d’indiquer. 
Le Gouvernement est ainsi soutenu dans sa volonté de répartir cette enveloppe de 170 millions d’euros strictement par moitiés entre une part qui dépendrait des critères dont nous venons de débattre et une autre, non modulable, destinée à apporter une aide aux départements soumis à des impératifs difficiles à anticiper mais néanmoins tout à fait réels lors de l’exécution budgétaire. 
 Monsieur Arthuis, l'amendement n° 242 rectifié 
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean Arthuis.
 L'amendement n° 242 rectifié 
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 288.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n° 297 n’a plus d’objet.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 276, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1. Les départements d’outre-mer sont éligibles de droit.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer,
et les mots :
de métropole
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 La situation financière du département de la Réunion est particulièrement critique, au regard de l’augmentation brutale des dépenses liées aux trois allocations de solidarité : RSA, APA et PCH. Elle résulte d’un déséquilibre croissant entre les recettes de financement et le coût réel des prestations versées.
Mme Marie-France Beaufils.
Le budget pour 2013 sera encore plus mis en déséquilibre, étant donné le nombre de personnes supplémentaires pouvant prétendre au RSA : plus de 5 000 ! 
Le conseil général de la Réunion a inscrit une dotation minimale de 13 millions d’euros, au titre du fonds de soutien, afin précisément de ne pas mettre le budget en situation de déséquilibre avéré.
Ses services ont réalisé des simulations, fondées sur le seul critère de la charge que représentent les trois allocations de solidarité. Ces simulations fixent la part du département à 18 % de l’enveloppe destinée à être répartie entre les trente-trois départements cibles, autrement dit, les trente départements ayant bénéficié de la première intervention du fonds de soutien en 2011, auxquels s’ajoutent les départements d’outre-mer.
Le conseil général de la Réunion rappelle en outre que la quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, devenue taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, attribuée aux départements en 2004 en compensation du transfert du RMI n’a pas évolué depuis cette date. Mais, dans le même temps, les dépenses ont augmenté.
Par ailleurs, l’INSEE a établi que, à la Réunion, le revenu disponible par habitant s’élève à 14 856 euros contre 19 637 euros sur l’ensemble du territoire national. Et les prix y sont, vous le savez, mes chers collègues, plus élevés !
En croisant l’ensemble de ces facteurs, le département de la Réunion est parvenu à ce chiffre : il supporte, au titre du transfert de compétences, une charge six fois supérieure à la moyenne nationale. Le fonds exceptionnel n’améliorera pas cette situation financière
Le conseil général de la Réunion regrette que le dispositif prévoie un plafond pour l’outre-mer et crée une quote-part. Bien sûr, celle-ci est calculée sur la base du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des DOM et celle de l’ensemble des départements.
Pour ce conseil général, ces mesures sont discriminatoires, car si elles avaient été appliquées dans les mêmes conditions en 2004, lors du transfert du RMI, la charge qu’aurait dû supporter le département aurait été plafonnée au tiers de son montant.
Puisque le département de la Réunion a été traité selon le droit commun lors du transfert de compétences, il serait légitime qu’il le soit au titre de l’attribution d’une part de ce fonds exceptionnel.
 L'amendement n° 296, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d’une part, la population des départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d’autre part, la population de l’ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’attribution revenant à chaque département d’outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique tel que défini au 3° du présent II multiplié par sa population.
2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique, tel que défini au présent II.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d’une entité législative, elles ont les mêmes compétences que les départements. Le Gouvernement propose, au travers de cet amendement, de les faire bénéficier de l’aide de 170 millions d’euros dont nous venons de débattre longuement. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 L'amendement n° 275, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de l’ensemble des départements
par les mots :
des départements éligibles
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Le 22 octobre dernier, le Président de la République et une délégation de présidents de conseils généraux ont signé une déclaration d’engagements réciproques, permettant de répondre à l’urgence sociale.
Mme Marie-France Beaufils.
Il s’agissait, notamment, de revoir le financement des allocations de solidarité versées par les départements, notamment, pour la Réunion, du RSA, mais aussi de l’APA et de la PCH.
L’objectif, pour 2014, est de réussir à mettre en place des ressources pérennes et suffisantes. Il s’agit donc de permettre aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement de ces trois allocations individuelles de solidarité.
Pour l’instant, il faut affronter l’année 2013. Il est bien évident que la mise en place de ce fonds spécifique visant à soutenir les départements est un premier pas.
Néanmoins, pour le seul conseil général de la Réunion, l’évolution attendue des allocations de solidarité pour 2013 va créer une charge supplémentaire évaluée à plus de 50 millions d’euros, au regard, notamment, du taux de chômage record que connaît cette île.
Je le rappelle, dans le même temps, le montant de la quote-part de la taxe nationale sur les produits énergétiques reçue à titre de principale compensation lors du transfert de ces charges n’a pas évolué depuis le transfert du RMI intervenu en 2004. Et la situation s’est considérablement dégradée depuis.
Les calculs réalisés par le conseil général de la Réunion sont extrêmement simples : ce supplément de charge pour un seul département représente déjà près de 30 % de l’enveloppe nationale du fonds de soutien.
La couverture de cette charge supplémentaire de 50 millions d’euros par la seule fiscalité directe départementale équivaut à une augmentation de plus de 60 % du produit de la taxe départementale sur le foncier bâti.
Pour être précise, je dois également souligner les écarts de compensation enregistrés par le département de la Réunion sur l’APA, le RMI-RSA et la PCH. Ils représentent un montant cumulé de près de 600 millions d’euros, précisément de 595 millions d’euros à la fin de cette année.
Je serai encore plus claire : c’est une moyenne de 50 millions d’euros par an depuis huit ans !
Bien évidemment, c’est l’équilibre du budget qui est aujourd’hui remis en cause.
Pour le département de la Réunion, le problème est simple : la question porte sur les critères de répartition de ce montant exceptionnel de 170 millions d’euros.
Lorsqu’il a hérité, si l’on peut dire, de la gestion du RMI puis du RSA, il n’a nullement été question d’un quelconque dispositif spécifique. La Réunion était soumise au droit commun, comme je vous l’ai rappelé tout à l’heure.
Mais quel département peut aujourd’hui faire face à une progression du nombre d’allocataires du RSA comme celle que connaît la Réunion ? Entre 2012 et 2013, le département de la Réunion s’attend à enregistrer quelque 5 000 inscriptions supplémentaires.
Il a donc fait ses calculs : en prenant comme hypothèse de travail – hypothèse avancée par l’Association des départements de France –, l’éligibilité à ce fonds d’urgence de cinquante-deux départements, même si l’on double le critère « population » pour l’outre-mer, sur la base des cent départements – on ne comptera pas Mayotte où la situation est encore plus difficile –, cela reviendrait à retenir comme base de départ 100, et non plus 50. Autrement dit, ce critère n’atteindrait pas l’objectif fixé, à savoir aider les départements les plus en difficulté.
C’est pourquoi nous demandons que ne soit prise en compte que la population des départements en difficulté.
 L'amendement n° 15, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 4, deuxième phrase, et alinéa 5
Après le mot :
ressources
insérer les mots :
de la première section
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements qui n’émanent pas d’elle.
 L’amendement n° 15 est un amendement de précision.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Quant à l’amendement n° 276, dont les effets sur les départements d’outre-mer sont incertains, la commission y est défavorable. La constitution d’une quote-part destinée aux DOM est traditionnelle. Je pense en particulier au Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, dont les deuxième et troisième parties prévoient une telle quote-part. 
Cette pratique résulte de la volonté de prendre en compte les difficultés particulières auxquelles sont confrontés ces territoires. Je rappelle que la proportion d’allocataires du RSA avoisine les 25 % dans les DOM, alors qu’elle est de moins de 7 % en métropole. 
Pour le calcul de la quote-part outre-mer, le présent article prévoit de surpondérer la population prise en compte : celle-ci est doublée et majorée de 10 %. Ce mode de calcul est déjà relativement favorable, et même très avantageux pour ces territoires. Il n’est pas certain que faire entrer ces derniers dans le régime métropolitain leur soit aussi favorable.
En l’espèce, un tien vaut sans doute mieux que deux tu l’auras : il me semble donc opportun de s’en tenir au dispositif actuellement en vigueur. C’est dans l’intérêt même de ces territoires que j’émets un avis défavorable.
Par ailleurs, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ont retenu l’attention du Gouvernement. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 296, sous réserve de la rectification qu’elle suggère 

Quant à l’amendement n° 275, la commission émet un avis défavorable. De fait, il tend à accroître encore la surpondération de la population des départements d’outre-mer. Je le répète, celle-ci fait déjà l’objet, dans le présent article, d’une surpondération doublée et majorée de 10 %. Ces dispositions semblent suffisantes pour prendre en compte les contraintes spécifiques de ces territoires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 15 de la commission. De fait, pour que ce dispositif puisse fonctionner, il convient d’ajouter à l’amendement du Gouvernement les mots « de la première section ». Je remercie M. le rapporteur général de cette contribution.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le Gouvernement est par ailleurs défavorable aux amendements n

 Je suis donc saisi d’un amendement n° 296 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources de la première section du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d’une part, la population des départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d’autre part, la population de l’ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’attribution revenant à chaque département d’outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique tel que défini au 3° du présent II multiplié par sa population.
2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources de la première section du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique, tel que défini au présent II.
Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n° 15 n’a plus d’objet.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Lenoir et de Montgolfier, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
de la moitié des
par les mots :

La parole est à M. Francis Delattre.
 Par cet amendement, notre collègue Jean-Claude Lenoir souhaite limiter à trente départements métropolitains la répartition de cette aide exceptionnelle, pour ce qui concerne sa première partie, sans remettre en cause le principe de la seconde.
M. Francis Delattre.
Comme, certainement, nombre de nos collègues présents sur ces travées, nous considérons que la somme de 170 millions d’euros est largement insuffisante, au regard de tout ce que nous attendons. En effet, nombre de départements nous écrivent en affirmant que l’État leur doit des centaines de millions d’euros !
 Et depuis longtemps !
Mme Michèle André.
 La loi de finances rectificative pour 2010 avait retenu trente départements. À ce titre, les fonds de soutien alors mis en place semblent les plus préoccupants : de fait, les trente départements concernés ont signé un contrat, pour trois ans, afin de remettre les choses à peu près en ordre. 
M. Francis Delattre.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.) 
 Nous n’avons rien signé du tout !
M. Gérard Miquel.
 En tout cas, c’est ainsi que cela s’est passé dans mon département ! Un fonds de soutien a été créé et, en contrepartie, des engagements ont été pris.
M. Francis Delattre.
Si on réduit l’impact des possibilités, il est inévitable qu’un certain nombre de départements en difficulté – les mêmes ! – feront face à des problèmes plus grands encore.
Ensuite, lorsqu’on observe les départements qui bénéficient du Fonds national de péréquation des droits de mutation, on constate qu’il s’agit des mêmes territoires ! Lorsqu’on sait que les mutations immobilières ont chuté de 22 % dans la région d’Île-de-France, laquelle est le principal contributeur à cette aide, on peut considérer que nous sommes placés face à une double difficulté.
C’est, évidemment, un problème de décision politique.
Comme mon collègue Gérard Miquel, j’observe que, parallèlement, un certain nombre de départements ensoleillés figurent sur la liste des départements en grande difficulté. Leur présence paraît difficilement explicable. En tout cas, elle ne semble pas rationnelle.
À mon sens, nous devons poursuivre notre travail, au sein de la commission des finances et probablement en lien avec le Gouvernement, afin de mieux cibler les départements qui éprouvent réellement des difficultés dans ce domaine. Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord pour admettre que, comme l’État, les collectivités dans leur ensemble doivent accomplir un effort pour remettre de l’ordre dans nos finances publiques. Toutefois, il faut bien considérer que, à l’heure actuelle, l’échelon départemental est le niveau de collectivités le plus en danger, au regard de ces déséquilibres.
 C’est vrai !
M. Albéric de Montgolfier.
 En effet, les finances départementales sont de nature contracyclique : quand les difficultés économiques s’aggravent, les dépenses des départements augmentent et leurs recettes diminuent. C’est assez simple à comprendre.
M. Francis Delattre.
Quoi qu’il en soit, on n’a donc sans doute pas fini d’évoquer ce dossier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. Delattre attire notre attention sur un problème réel, auquel nous devons être vigilants, à savoir le risque de saupoudrage. Lorsqu’on met en œuvre des dispositifs d’aide, on peut toujours craindre que l’émiettement des crédits ne soit pas la bonne solution. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Toutefois, à mon sens, le Gouvernement s’est prémuni contre ce risque. En effet, il a divisé l’aide an question en deux enveloppes. La seconde a vocation à cibler les départements les plus fragiles et les plus exposés, et la première est destinée à l’ensemble des départements. Environ la moitié de ces derniers sont confrontés aux difficultés que l’on sait, en raison du coût des compétences sociales qu’ils assument.
Dès lors, vouloir réduire de quarante-huit à trente le nombre de départements visés au titre de la seconde partie de cette aide ne permet pas d’atteindre véritablement l’objectif que sous-tend cet amendement. À mes yeux, le risque de saupoudrage n’est pas réellement prouvé en la matière : la commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettra donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Delattre, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Francis Delattre.
 Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'article.
M. le président.
 Le nombre d’amendements déposés sur cet article illustre à lui seul l’ampleur du problème. Au reste, je remercie M. le rapporteur général d’avoir souligné que ce fonds exceptionnel n’était pas à la hauteur des enjeux. Il l’a clairement dit : le présent article ne résout pas, de manière pérenne, les difficultés qu’éprouvent les départements à financer les allocations de solidarité. Ce n’est donc réellement qu’une mesure d’urgence, nous en sommes bien conscients.
M. Albéric de Montgolfier.
J’exprimerai deux motifs d’étonnement concernant ce fonds exceptionnel.
Premièrement, je m’interroge sur les critères d’éligibilité à ce dispositif. Jean Arthuis a déjà quelque peu abordé cette question. En effet, si le nombre des bénéficiaires des trois allocations de solidarité dans les départements est pris en compte, le cas des mineurs étrangers n’est absolument pas considéré.
 J’ai déjà répondu à cette question !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Toutefois, j’espère que, au titre de la seconde partie de ce dispositif, qui, à ce jour, n’est pas affectée, il sera possible de prendre en compte ce facteur. Je le souligne, un seul mineur étranger induit un coût d’environ 50 000 euros pour le département concerné. Cette considération m’invite à suivre le Gouvernement sur cette position, en faveur d’une répartition à 50 % entre critères définis au préalable et critères à déterminer.
M. Albéric de Montgolfier.
Deuxièmement, je m’étonne de l’engagement pris par les départements lors de la rencontre avec le Président de la République, à laquelle j’ai pris part. Je cite la déclaration signée à l’issue de cette entrevue : il a été décidé que ces fonds seraient « alloués sur la base des diagnostics partagés entre les services de l’État et des départements, faisant apparaître notamment les économies de fonctionnement susceptibles d’être dégagées. »
Monsieur le ministre, désormais, on n’entend plus du tout parler d’économies de fonctionnement, bien au contraire : vous évoquez uniquement l’effort fiscal des départements, en affirmant que vous allez, en définitive, aider ceux qui assument le plus d’effort fiscal, et qui optent pour des taux élevés.
Pour ma part, je souhaiterais savoir comment seront récompensés les départements qui ont réduit leurs coûts de fonctionnement – dans une perspective d’économies et conformément à l’engagement pris devant le Président de la République –, notamment en supprimant des services ou en économisant sur la masse salariale. Bref, comment les efforts de gestion seront-ils récompensés ? La réponse apportée à cette question pourrait m’inciter au vote du présent article. 
 Je mets aux voix l'article 17
M. le président.

(L'article 17
 est adopté.)
I. – Il est opéré, en 2013, un prélèvement de 10,3 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Établissement public d’aménagement Nord-Isère en liquidation. 
Ce prélèvement est affecté, d’une part, à hauteur de 7,3 millions d’euros, à l’Établissement public Paris-Saclay et, d’autre part, à hauteur de 3 millions d’euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment.
II. – Le produit des soldes de liquidation de l’Établissement public d’aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d’actif et de passif subsistant à cette clôture du compte de liquidation, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment. 
III. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 
 L'amendement n° 16, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
au Centre scientifique et technique du bâtiment
par les mots :
à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement est présenté par la commission des finances, qui s’est interrogée sur la légitimité de l’affectation d’une enveloppe de 3 millions d’euros au Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
En effet, le Gouvernement propose d’affecter au CSTB une somme de 3 millions d’euros issue de la liquidation de l’établissement public d’aménagement Nord-Isère, l’EPANI. Il prévoit aussi que le produit des soldes de liquidation de cet établissement effectif au 31 décembre 2013 ainsi que les excédents seront également affectés à ce centre. 
La commission s’est interrogée sur le bien-fondé de cette affectation spécifique, au regard de l’activité habituelle du CSTB, alors que les produits perçus sont de nature exceptionnelle. Voilà pourquoi le présent amendement tend à modifier cette affectation, en transférant les sommes concernées au financement des projets de rénovation urbaine conduits par l’Agence nationale de rénovation urbaine. De fait, nous avons le sentiment que cet organisme éprouve des besoins de financement criants, et qu’il serait opportun de lui attribuer ces 3 millions d’euros disponibles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 16.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 17 
M. le président.

(L'article 17
 est adopté.)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1


 L'amendement n° 122, présenté par MM. Ries, Filleul, Teston, Chiron, Navarro, Besson et Vandierendonck et Mmes Schillinger et Bataille, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17 
quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots « , de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;
2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :

« II. - Hors Île-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;

3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :


« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :



5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
 Depuis le 1
M. Jean-Jacques Filleul.

De fait, le trafic des TER est en croissance continue – il a augmenté de 51 % entre 2002 et 2009. Depuis 2002, les régions, l’Île-de-France exceptée, financent en totalité le matériel roulant acquis par la SNCF. Le poids des interventions régionales n’a cessé de croître, au point de représenter actuellement près du tiers des fonds alloués à cette politique. Les régions subventionnent l’exploitation, l’entretien du réseau ferroviaire et le matériel régional. Le système ferroviaire régional présente ainsi un coût annuel moyen estimé à près de 7 milliards d’euros.
Depuis la régionalisation des TER, instituée en 2000, la compensation financière de l’État aux régions a été figée dans le périmètre d’activité de 2002, sans tenir compte de l’augmentation de la fréquentation de ces lignes, qui était précisément l’un des objectifs essentiels de cette décentralisation. Or les investissements massifs, tant dans les matériels roulants que dans la rénovation des infrastructures, allant de pair avec un manque de visibilité financière consécutif aux réformes de la fiscalité locale, il paraît aujourd’hui capital de doter les régions d’une ressource fiscale dédiée. 
Le présent amendement vise donc à créer une part de versement transport au profit des régions, qui se traduirait par un taux régional sur les zones hors périmètre de transport urbain, ou PTU, plafonné à 0,55 %.
L’instauration d’un versement transport additionnel permettrait d’établir une ressource dédiée aux régions, qui, pour l’heure, en sont dépourvues. Tout en respectant le principe d’équité fiscale, cela permettrait d’instituer un impôt hors des périmètres de transport urbain et de lutter ainsi contre des stratégies d’optimisation fiscale de certaines entreprises, tout en ayant le souci de ne pas altérer la compétitivité des entreprises déjà assujetties au versement transport.
Selon l’étude qu’a menée le groupement des autorités responsables de transport, le GART, le produit d’un versement transport additionnel avoisinerait environ 450 millions d’euros. Ce montant aurait ainsi le mérite d’offrir une véritable bouffée d’oxygène aux régions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Au nom de la commission, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement délicat.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
À ce jour, un versement transport ne peut exister que dans un périmètre de transport urbain. L’amendement proposé vise à l’étendre au-delà de ces périmètres afin de financer, notamment, les TER.
Néanmoins, le versement transport constitue un prélèvement sur les entreprises, assis de surcroît sur la masse salariale.
Dès lors, la question est simple : la mesure qui nous est proposée n’entre-t-elle pas en contradiction avec la ligne directrice du présent projet de loi de finances rectificative ?
De plus, quelle pourrait être la charge représentée par ce versement transport « interstitiel » pour les entreprises ?
La commission des finances étant quelque peu dubitative, l’avis du Gouvernement lui sera d’un grand secours.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Si cette mesure était adoptée, un effort supplémentaire serait demandé aux entreprises dans un contexte où le Gouvernement souhaite précisément restaurer leur compétitivité.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le versement transport étant, comme chacun sait, assis sur la masse salariale, les activités nécessitant une forte main-d’œuvre seraient objectivement pénalisées. Faut-il vraiment nous engager dans cette voie en 2013 ? 
En outre, la mesure proposée ne prévoit pas de lissage, qui permettrait peut-être une entrée en vigueur plus progressive de cette nouvelle imposition.
Le Gouvernement souhaiterait privilégier une approche d’ensemble sur le versement transport, notamment en réfléchissant aux moyens d’harmoniser les versements relatifs aux régimes en vigueur en Île-de-France et hors Île-de-France.
Peut-être faudrait-il traiter l’ensemble de ces questions globalement avant de songer à augmenter ce versement transport ?
M. le rapporteur général a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement : eu égard aux informations que je viens de communiquer, vous comprendrez qu’il me soit difficile de donner un avis favorable. J’appelle donc au retrait et, à défaut, au rejet de cet amendement, en espérant être compris de la Haute Assemblée.
 Monsieur Filleul, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Filleul.
 L’amendement n° 122 est retiré.
M. le président.
 Vous êtes compris, monsieur le ministre !
M. Jean Arthuis.
 L'amendement n° 18, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17 
quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

Art. L. ..
La parole est à M. le rapporteur général.
 Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.

 L'amendement n° 17, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 17 
quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Au début, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I. – Dans chaque département, les crédits de la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑32 sont répartis en trois parts :
« 1° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ;
« 2° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 3° Une part consacrée au financement des investissements et projets portés par des communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer. » ;
b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334‑32 » sont remplacés par les mots : « II. – Ces crédits ».
L'amendement n° 19, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17 
quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,5 % ».
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, monsieur le rapporteur général.
 Il s’agit là d’un bloc d’amendements résultant du travail intense et approfondi accompli par la commission pour préparer l’examen du projet de loi de finances pour 2013, qui a finalement été interrompu pour les raisons que l’on sait.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
En examinant la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les membres de la commission s’étaient accordés pour valider ces trois amendements.
Le premier vise à plafonner à 4 % en 2013 la baisse de la dotation forfaitaire de chaque commune. Cette disposition répond à plusieurs préoccupations mentionnées dans l’objet même de cet amendement, en particulier l’absence de mesure de l’ensemble des conséquences des minorations de dotations et de compensations d’exonérations mises en place pour équilibrer le financement de la dotation globale de fonctionnement et de l’enveloppe normée.
L’amendement n° 17 relève de la même philosophie et porte sur les dotations.
À l’origine, la dotation globale d’équipement, la DGE, visait essentiellement les communes, tandis que la dotation de développement rural, la DDR, s’adressait aux EPCI. La fusion de ces deux dotations a eu comme conséquence non souhaitable de créer des déséquilibres.
Cet amendement vise donc à corriger cette situation et à assurer un certain équilibre, et tend à ce que les préfets et les commissions d’élus définissent, en fonction des circonstances locales, différentes fractions de crédits, ce qui permettrait de faire avancer les choses.
Enfin, l’amendement n° 19 a pour objet de porter de 10 % à 12,5 % le plafonnement de la somme des prélèvements opérés en application du Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements n
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

La DGF évolue dans le cadre d’une enveloppe stabilisée en valeur, ce qui signifie que toute évolution de ses composantes dynamiques doit être compensée. Et l’on sait, par exemple, que les dotations liées à la protection de la population, à l’achèvement de la carte intercommunale ou à l’intensification des efforts en matière de péréquation sont dynamiques et doivent donc trouver des compensations dans d’autres dotations, qui le sont beaucoup moins.
Dans ces conditions, proposer de limiter à 4 % la baisse de la dotation forfaitaire d’une commune, c’est prendre le risque de se lier les mains, alors même que cette évolution zéro valeur a été votée par le Parlement.
Je comprends bien les intentions de M. le rapporteur général et des membres de la commission des finances, mais je me permets simplement de souligner les très grandes difficultés que l’adoption de cet amendement poserait pour le respect de la norme zéro valeur, dont je rappelle avec une certaine solennité qu’elle a été votée par la majorité gouvernementale.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
Les explications de M. le ministre me conduisent à retirer l’amendement n° 18. En revanche, je maintiens les amendements n
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 

 L'amendement n° 18 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 
M. le président.
quaterdecies
Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 
M. le président.
quaterdecies
L'amendement n° 123, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l'article 17 
quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1° est ainsi rédigée :
« Sont contributrices au fonds de la région d’Île-de-France, dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la médiane. » ;
2° La première phrase du 2° est ainsi rédigée :
« Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en proportion de la population de la commune telle que définie à l’article L. 2334‑2 divisée par le carré de l’indice synthétique de ressources et de charges de la commune. »
Cet amendement n'est pas soutenu. 
La première phrase du septième alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1

3° À la fin, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ». – 

I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, le taux : « 20,84 % » est remplacé par le taux : « 20,60 % ». 
II. – Le I s’applique à compter du 1


I. – Le deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le signe : « , » est supprimé ;
2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Cette dernière condition n’est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif comportant des associés personnes morales. »
II. – Le I s’applique à compter du 1


I. – Le I de l’article 575 E 

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés » sont remplacés par les mots : « au détail ou importés dans les départements de Corse » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : 
« Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l’article 575 A et dans la limite d’un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l’article 575. » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, le taux normal et le taux spécifique applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
5° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
Groupe de produits
Taux normal
Taux spécifique
Cigarettes 


Cigares et cigarillos


Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 


Autres tabacs à fumer 


Tabacs à priser 


Tabacs à mâcher 


II. – Le I entre en vigueur à compter du 1

III. – À compter du 1



Groupe de produits
Taux normal
Taux spécifique
Cigarettes 


Cigares et cigarillos


Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 


Autres tabacs à fumer 


Tabacs à priser 


Tabacs à mâcher 





 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 15 décembre 2012, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 204, 2012‑2013) ;
Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 213, 2012-‑2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 15 décembre 2012, à zéro heure vingt-cinq.)
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.