Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Alexandre Holroyd
Mme Liliana Tanguy, suppléant Mme la présidente de la commission des affaires européennes
M. Jean-Paul Lecoq
M. M’jid El Guerrab
M. Ludovic Mendes
Mme Constance Le Grip
M. Philippe Dunoyer
M. Joaquim Pueyo
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jacques Maire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Éric Coquerel
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Dino Cinieri
M. Didier Martin
Mme Lise Magnier
Mme Valérie Rabault
Mme Véronique Louwagie
M. Michel Castellani
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Nous en venons, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, à l’article 37, relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (n
M. le président.


La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Cela a deux conséquences importantes. La première, c’est que contrairement à l’année dernière, la discussion a lieu alors que les négociations pour préparer le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ont commencé. Soyons clairs : ce sont deux exercices bien distincts et qui doivent naturellement le rester, mais on ne peut pas faire abstraction de cette négociation capitale sur laquelle je reviendrai à la fin de mon propos. La deuxième, c’est que 2019 est l’année de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette sortie n’a pas vocation à avoir un impact sur le budget de l’Union en 2019 ; en effet, le Royaume-Uni s’est engagé sur l’entièreté du cadre financier pluriannuel qui court jusqu’à fin 2020. De plus, si nous arrivons à conclure un accord de retrait, nous entrerons au 30 mars avec le Royaume-Uni dans une période de transition qui durera jusqu’au 31 décembre 2020, pendant laquelle ce pays demeurera dans le marché unique comme dans l’union douanière. Même en cas d’absence d’accord, les engagements pris devraient être tenus. Mais ne nous voilons pas la face : la période actuelle comporte une dose d’incertitude.
Dans le projet de loi de finances pour 2019, le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’élève à 21,5 milliards d’euros, ce qui représente une hausse d’environ 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, soit de l’ordre d’1,6 milliard d’euros supplémentaires. Cette hausse s’explique principalement par une montée en puissance du besoin de crédits de paiements de l’Union, en particulier pour financer son action extérieure et la politique agricole commune – la PAC –, deux priorités françaises.
Je relève au passage que cette hausse de notre contribution en 2019 s’accompagne d’une amélioration comparative de ce que nous percevons. En 2017, la France occupait la troisième place des contributeurs nets en volume, après l’Allemagne et le Royaume-Uni, alors qu’elle était à la deuxième place en 2016, mais nous étions le premier pays bénéficiaire en volume des dépenses de l’Union, devant la Pologne, l’Allemagne et l’Espagne, soit deux places de mieux qu’en 2016.
Je voudrais ici dire ma conviction, et elle est double. Certes nous avons le souci que chaque euro investi dans le budget européen donne lieu au meilleur retour possible en dépense sur le territoire national – il ne s’agit d’ailleurs pas de dépense, mais plutôt d’investissement. Cependant nous assumons pleinement notre position de contributeur net. Je voudrais rappeler à ceux qui seraient enclins à ne raisonner qu’en termes comptables ce que cette approche a de réducteur. Être partie à un marché unique de près de 500 millions d’Européens a une valeur en soi. Notre participation bénéficie aux entreprises qui y exportent, aux jeunes qui s’y forment, aux Français qui y travaillent, aux consommateurs qui préservent leur pouvoir d’achat. Plus fondamentalement, la solidarité européenne représente une valeur forte à laquelle nous sommes attachés. Au-delà, il y va de la cohésion de notre continent, qui nous permet de peser dans la mondialisation, de lutter avec efficacité contre le dérèglement climatique, de réguler la transition numérique ou de travailler à stabiliser notre voisinage ; bref, de maîtriser notre destin. Pendant des décennies, le Royaume-Uni a fait sienne la phrase de Margaret Thatcher : « 
 I want my money back. 
J’en viens maintenant plus spécifiquement au projet de budget européen pour 2019. Celui-ci s’élève à 165,6 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 148,7 milliards d’euros en crédits de paiement. Quelles en sont les lignes de force ?
Je relèverai en premier lieu, pour m’en réjouir, l’augmentation des moyens consacrés à la jeunesse. Le budget européen 2019 amorce la montée en charge progressive d’Erasmus +, qui correspond à une priorité pour la France, pour permettre non seulement à plus d’étudiants mais aussi désormais à plus d’apprentis de se former en Europe. Il traduit aussi le renforcement du corps européen de solidarité, qui donne aux jeunes la possibilité de participer à des projets venant en aide à des communautés et des personnes dans toute l’Europe, au sein de centres de demandeurs d’asile ou bien à travers des travaux de reconstruction.
La deuxième priorité que nous partageons est la hausse de l’investissement dans l’innovation. Dans ce domaine, l’action de l’Union européenne appuie très concrètement les efforts de notre pays. La France est en effet le premier bénéficiaire du plan Juncker, avec un volume total de financement s’élevant à 11 milliards d’euros, qui a vocation à engendrer au total près de 57 milliards d’euros d’investissements. Ce sont ainsi plus de 150 décisions de financement qui ont été approuvées à ce jour pour la France, dans des secteurs variés, au profit d’un très grand nombre de nos PME innovantes.
De leur côté, les enveloppes de la politique de cohésion et de la PAC demeurent bien évidemment en 2019 les masses principales du budget européen. En particulier, les moyens alloués à la PAC permettront de soutenir le revenu de nos agriculteurs et de les accompagner vers la transition écologique, tout en contribuant à l’aménagement et au développement de nos territoires ruraux.
Le budget 2019 proposé par la Commission vise également à contribuer à une meilleure solidarité et à une plus grande sécurité, tant au sein qu’en dehors de l’Union. Sur le plan interne, la Commission prévoit ainsi un doublement par rapport à 2018 des moyens du fonds dédié à l’asile, aux migrations et à l’intégration, ainsi que le renforcement des agences européennes en lien avec la gestion des frontières et les enjeux de visas, mais aussi du mécanisme européen de protection civile, qui permet de coordonner l’aide apportée par les États aux victimes des catastrophes d’origine naturelle ou humaine – ce mécanisme a eu plus que jamais à être employé pendant l’été si particulier que nous avons connu dans toute l’Europe. Sur le plan externe, le budget européen permettra notamment de continuer à financer l’accompagnement, l’éducation et l’hébergement des personnes qui fuient les conflits en Syrie et ailleurs, mais aussi de répondre aux causes profondes des migrations au moyen de cadres de partenariat avec les pays tiers.
Le budget 2019 de l’Union européenne marque enfin une avancée décisive pour la construction de l’Europe de la défense, notamment de son volet industriel et capacitaire, composante incontournable de l’autonomie stratégique européenne. Ce volet s’appuie sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, le PEDID, financé par le budget européen – c’est une première – à hauteur de 500 millions d’euros sur les deux prochaines années, dont près de la moitié dès 2019. Il permettra de favoriser le développement et le déploiement de capacités de défense communes, mais également d’inciter les entreprises européennes à travailler ensemble, en cofinançant des projets regroupant plusieurs entreprises situées dans des pays différents. Ce programme préfigure ainsi le futur fonds européen de la défense, qui a été proposé pour le prochain cadre financier pluriannuel.
C’est en effet vers le prochain cadre financier pluriannuel, pour les années 2021-2027, que l’attention se porte, depuis que la Commission a dévoilé sa proposition, en mai dernier : elle prévoit de porter son niveau à 1,11 % du revenu national brut – RNB –, contre environ 1 % pour le cadre actuel. La négociation, toujours complexe puisqu’elle requiert l’unanimité des États membres, est rendue plus difficile encore par le départ du Royaume-Uni, important contributeur net, qui se traduit par une perte de l’ordre de 10 milliards à 12 milliards d’euros par an. La proposition de la Commission constitue de fait un premier pas important vers la transformation du budget européen en un véritable instrument d’action au service des citoyens européens, qu’il s’agisse d’accompagner l’émergence d’une Europe qui protège, avec la création d’un fonds européen de la défense – je l’évoquais à l’instant –, ou bien encore de contrôler les frontières, avec l’augmentation significative des moyens alloués à FRONTEX – l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures –, mais également de soutenir la mobilité des jeunes européens, avec le doublement du programme Erasmus +.
Pour autant, celles qu’on appelle un peu vite les « politiques traditionnelles » n’ont rien perdu de leur actualité, bien au contraire. Je répète devant vous ce que les autorités françaises ont exprimé avec force depuis le début, à Bruxelles comme ailleurs, en face-à-face comme en public : programmer une baisse des moyens de la PAC est inacceptable et cette politique ne peut pas être la variable d’ajustement du Brexit. Nous sommes parvenus à mobiliser largement nos partenaires autour de ces idées : vingt et un États membres demandent un maintien du budget de la PAC à son niveau actuel dans l’Union européenne à vingt-sept.
Permettez-moi de résumer brièvement la position de notre pays dans la prochaine négociation budgétaire européenne.
En premier lieu, la France est prête à un cadre financier pluriannuel en expansion. Cela suppose néanmoins que nous obtenions un niveau satisfaisant de dépenses sur les sujets prioritaires, mais aussi des conditionnalités pour assurer une convergence sociale, fiscale et sur les valeurs européennes, une modernisation des politiques de l’Union dans une optique d’efficacité et, là encore, de convergence.
Sur le volet des recettes, nous demandons la suppression totale et vraiment immédiate des rabais, de même que la mise en place de nouvelles ressources propres, notamment dans les domaines de l’environnement et du numérique. La Commission a fait des propositions sur la plupart de ces points, mais il faut aller plus loin, être à la fois plus ambitieux et plus concret. De même, la France appelle la Commission à davantage de volontarisme sur la part du budget consacrée à la lutte contre le changement climatique. Les 25 % proposés ne sont pas à la hauteur du rôle que doit jouer l’Union pour défendre l’accord de Paris : nous devons aller vers les 40 %. Enfin, nous accorderons une attention toute particulière à la défense des intérêts de nos régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer.
Nous aurons sans doute d’autres occasions de revenir sur cette négociation, notamment dès le Conseil européen de décembre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le prélèvement sur recettes est la contribution de notre pays à une construction européenne perfectible mais indispensable. Nous le devons à nos agriculteurs, à nos pêcheurs, à nos jeunes, à nos entreprises et à nos chercheurs, mais aussi aux personnes les plus éloignées de l’emploi, aux plus précaires, auxquels l’Union européenne vient en aide, ce qu’on oublie trop souvent de saluer. Certes, des transformations profondes sont nécessaires pour que la construction européenne corresponde encore davantage à nos attentes. Le débat est engagé, la direction à suivre est connue ; il s’agit en partie d’un objectif de moyen terme, mais de premiers progrès sont déjà enregistrés. Le budget européen pour 2019 donnera les moyens à l’Union et à la France d’être plus efficaces, plus fortes, plus protectrices. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’autoriser le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour l’année 2019.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce débat a pour support l’article 37 du projet de loi de finances, qui évalue le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne pour 2019 à 21,5 milliards d’euros. Mais notre débat ne se réduit pas à commenter ce montant, dont la précision ne doit pas masquer le caractère labile puisqu’il s’agit d’une simple évaluation, susceptible de varier plusieurs fois en cours d’exécution, au gré du rythme de la mise en œuvre du budget de l’Union européenne.
Certes, il augmente par rapport aux années précédentes et se situe à son plus haut niveau depuis 2013. Mais je rappelle que le budget européen fonctionne dans un cadre pluriannuel de sept ans, qui couvre la période 2014-2020 ; il s’ensuit que la contribution annuelle de la France peut être moins élevée en début de période et plus élevée à la fin du cadre pluriannuel, au fur et à mesure de la montée en charge des politiques sectorielles. Il est donc logique que le prélèvement pour 2019 revienne au niveau que l’on a connu en 2013, à la fin du précédent cadre pluriannuel.
Le même raisonnement s’applique pour l’appréciation de notre contribution nette au budget européen, c’est-à-dire la différence entre ce que l’on paie et ce que l’on reçoit. En 2017, notre contribution nette se situait entre 4,4 milliards et 5,4 milliards d’euros selon les méthodes de calcul, alors qu’elle était de 8,4 milliards à 9,4 milliards d’euros en 2013. Le solde net devrait augmenter en 2018 et 2019 pour se rapprocher de ses niveaux antérieurs, en raison de la montée en charge des politiques de cohésion de l’actuel cadre financier pluriannuel.
Mais cette notion de solde net ne saurait, selon moi, retracer à elle seule la totalité des coûts et des bénéfices de l’appartenance à l’Union européenne. Je suis surpris que certains collègues, qui prônent habituellement la solidarité et critiquent les raisonnements comptables, adoptent un point de vue totalement différent lorsqu’il s’agit d’Europe. Je suis encore plus surpris que certains prétendent que l’Europe coûte cher alors que le solde net ne représente que 0,3 % des dépenses publiques en 2017.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Très juste !
Mme Stella Dupont.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Là, c’est quelques jours !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel exploit !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
De nombreux sujets ont été mis sur la table par la Commission. Certaines propositions sont particulièrement bienvenues, comme la suppression progressive des rabais dont vous parliez à l’instant, madame la ministre, contre lesquels je me suis toujours élevé dans les différentes réunions, ou encore la conditionnalité de l’attribution des fonds européens au respect de l’État de droit. D’autres nous inquiètent, en particulier la réduction des crédits de la PAC ou encore l’attribution des fonds structurels selon un critère de produit intérieur brut par habitant, alors qu’il conviendrait aussi de prendre en compte des critères sociaux, économiques et territoriaux.
La Commission propose un budget européen de 1 280 milliards d’euros sur sept ans, soit environ 180 milliards d’euros par an. C’est un budget en expansion malgré le départ d’un contributeur net, le Royaume-Uni. De ce fait, le prélèvement sur recettes pourrait à l’avenir se situer entre 26 milliards et 28 milliards. En clair, la contribution française augmenterait alors de quelque 6,3 milliards par an en moyenne sur la durée du cadre pluriannuel financier.
Mais il est clair qu’avec un budget de seulement 1,1 % du PIB européen, dont les deux tiers sont redistribués sous forme de politique de cohésion et de politique agricole commune, l’Union européenne n’a pas vocation à se substituer aux États. Rappelons à cet égard,
 mutatis mutandis
La négociation du prochain cadre financier pluriannuel se déroule dans un contexte difficile pour les Européens convaincus. Par le passé, nous nous battions pour faire l’Europe ; aujourd’hui, nous avons l’impression de lutter pour éviter qu’elle ne se défasse. Nous sommes dans une période de fortes tensions politiques, au moins sur trois fronts : le front du Brexit ; le front budgétaire et financier ; aussi et surtout le front des valeurs.
La seule chose que je trouve positive avec le Brexit est qu’on ne parlera plus du chèque britannique. Au fond, le Brexit pourrait servir de catalyseur pour réformer l’Europe – je me suis toujours battu contre les rabais, je le rappelais à l’instant. Mais le compte à rebours est angoissant car la négociation sur l’accord de sortie semble ne guère progresser, c’est un euphémisme. Certes, des avancées ont été annoncées sur les droits des citoyens britanniques résidant dans l’Union, et réciproquement sur les droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni. De même, a été trouvé un accord sur la continuité des engagements budgétaires du Royaume-Uni. Mais, sur tout le reste, un flou assez inquiétant domine à seulement 158 jours et sept heures du Brexit, qui devrait avoir lieu le 29 mars, à vingt-trois heures précises… La question de la frontière nord-irlandaise est insoluble, et l’on ignore tout des futures relations commerciales entre le Royaume-Uni et l’Europe. Mais l’Union a eu raison de refuser le plan Chequers proposé par Theresa May, car on ne peut pas avoir les avantages du marché unique sans en accepter quelques contraintes. La possibilité d’un

On croyait en avoir fini avec le front budgétaire et financier depuis que la crise des finances publiques grecques a été jugulée, mais celui-ci redevient un sujet de préoccupation avec le budget présenté par le gouvernement italien. La Commission a averti ce dernier que son projet de budget présentait un « risque de non-conformité particulièrement grave ». Dans la sémantique bruxelloise, c’est une très sévère mise en garde. Et pour cause : on ne peut pas mener une politique expansionniste avec un déficit élevé quand sa dette publique dépasse 130 % du PIB. Au fond, si ce n’est pas l’Europe qui rappelle à l’Italie ses engagements, ce pourrait bien être les marchés financiers. Les taux d’intérêt sur la dette italienne ont doublé depuis le mois de mai, passant de 1,7 % à près de 3,6 % pour les obligations à dix ans – contre 0,8 % pour la France et 0,4 % pour l’Allemagne, je le rappelle. Si l’Italie devait connaître des difficultés concernant la soutenabilité de ses finances publiques, c’est toute l’Europe qui s’en trouverait menacée.
Mais le front qui doit le plus nous inquiéter est bien sûr celui de nos valeurs communes. Si les tensions sur ce sujet avec l’Italie et certains pays de l’Est ne doivent pas être niées, nous devons rester fermes sur nos valeurs, car c’est sur elles que se fonde l’Europe. Vous avez raison, monsieur le président Leroy, de le rappeler dans votre rapport : « L’Union européenne est en effet beaucoup plus qu’un marché unique et qu’un "carnet de chèques", c’est une union de valeurs. »
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je suis convaincu que l’Europe surmontera ces crises. Dans quelques années, quand on se retournera sur cette période, on se félicitera que la France, présidée par Emmanuel Macron, ait tenu bon et ait été un pôle de stabilité dans la tempête.
Pour autant, nous devons mieux coordonner nos politiques nationales. Le budget européen reste de taille trop modeste pour être utilisé à des fins de régulation conjoncturelle, mais les traités permettent que la réponse aux cycles de l’économie soit portée par des politiques nationales coordonnées. L’Europe peut surmonter ces crises si chacun prend ses responsabilités. La France a pris les siennes en engageant le rétablissement de ses comptes publics : nous sommes sortis cette année de la procédure pour déficit excessif et nous poursuivons nos ajustements structurels à un rythme compatible avec le soutien à la croissance économique. L’Allemagne et les pays du Nord doivent aussi prendre leurs responsabilités et appliquer effectivement les recommandations de l’Union européenne, qui leur demande de soutenir leur demande intérieure. Si, au contraire, l’Allemagne utilise ses excédents budgétaires pour baisser encore la fiscalité des entreprises, les déséquilibres commerciaux ne feront que s’aggraver, mettant la zone euro en péril.
La campagne des élections européennes va commencer ; ce débat en constitue un prélude. Alors que le monde se fracture, que certains sont tentés par des replis nationaux, ce sera l’occasion pour nous de réaffirmer notre attachement à l’Union européenne. Nous avons plus que jamais besoin d’Europe. Qui peut croire que les luttes contre l’évasion fiscale ou contre les causes et les effets du changement climatique, peuvent être purement nationales ? Le repli national donne un faux sentiment de protection. Il y a urgence à revitaliser le projet européen pour relever les défis de notre temps. Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement a conscience de cette urgence ; le Parlement vous soutient.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le budget européen pour 2019, cela a été dit, est le sixième du cadre financier pluriannuel, qui prévoit un plafond global de dépenses de plus de 1 000 milliards d’euros sur sept ans. Le projet de budget qui a été présenté par la Commission européenne pour 2019 s’élève à 165 milliards d’euros, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2018. Mais il y a là-dedans un certain nombre de contradictions.
La première, qui n’est pas la moindre, est qu’au moment où, je crois, on a de plus en plus besoin de l’Europe, au moment où elle est de plus en plus nécessaire, la consommation des crédits est de plus en plus erratique. On constate en effet une sous-consommation des crédits, que l’on a déjà connue toutes ces dernières années. Si c’est en général plutôt une bonne nouvelle pour la France, puisque cela fait autant de crédits à récupérer, ce n’en est évidemment pas une pour l’Europe ni donc,

Jamais les défis européens ont été aussi importants – le rapporteur général en a d’ailleurs décrit un certain nombre. Le départ du Royaume-Uni, d’abord, est une question extrêmement complexe sur le plan technique et surtout fondamentale et désastreuse, à mon sens, sur le plan politique, tant pour le Royaume-Uni que pour l’Europe elle-même. Comme on dit d’habitude, à nous de transformer cette faiblesse en force, mais on aurait préféré consacrer les énergies européennes à autre chose. À côté du Brexit, quels que soient les périodes de transition et le temps qu’il prendra, nous avons à faire face à des tensions politiques avec certains pays qui, sur fond de vagues migratoires, cherchent à soumettre l’Europe à des forces centripètes, et à d’autres où se manifeste la volonté d’émancipation budgétaire vis-à-vis du socle de Maastricht. Je pense à l’Italie, qui remet manifestement en cause un certain nombre de fondamentaux. Pourtant, à partir du moment où l’on partage la même monnaie, des règles communes s’appliquent : c’est un principe de base qu’il faut bien respecter. Ce n’est pas un principe comptable, mais un principe de partage de la monnaie.
Le budget européen est en outre assez peu flexible – madame la ministre, vous le savez très bien, car tous les ministres qui se sont succédé, aux affaires européennes comme ailleurs, ont pu le remarquer dans leur domaine de compétences. Ce budget est par conséquent peu capable de répondre à l’imprévu, sinon à l’imprévisible, qui peut survenir. Le plan Juncker constitue certes une réponse à un certain nombre de questions, mais on voit bien que si survenait une nouvelle crise de la même ampleur que celle de 2008, la France serait en grande difficulté pour y répondre, tout comme l’Europe dans son ensemble. La crise migratoire elle-même a montré à quel point l’Europe éprouve des difficultés à trouver rapidement des réponses efficaces à toutes ces crises qui interpellent les populations. Il y a une fracture considérable entre le temps de l’Europe institutionnelle et celui des peuples européens ; c’est probablement une des explications aux difficultés européennes actuelles.
Le défi est aussi et surtout d’ordre économique. Prise en étau entre les États-Unis, qui mènent une politique de réaffirmation de leur force, et la puissance chinoise, l’Europe doit asseoir sa souveraineté politique et économique internationale, au risque, dans le cas contraire, de devoir s’aligner sur d’autres pays, ce qui n’est évidemment pas possible. Or la souveraineté économique passe par un accroissement progressif du rôle de l’euro dans les transactions mondiales et dans les réserves de change des banques centrales. Si la proportion entre les réserves en euros et en dollars a plutôt tendance à se modifier dans le bon sens, le mouvement reste encore trop lent. Le renforcement de la zone euro passe par une meilleure stabilité, avec la finalisation de l’Union bancaire, dont on parle déjà depuis longtemps. En la matière, un pilier fait toujours défaut : la garantie commune des dépôts. Un tel système permettrait – et permettra – de protéger de façon équivalente l’ensemble des épargnants européens ; l’exemple de 2008 montre que c’est éminemment nécessaire. De même, l’approfondissement du marché unique des capitaux est essentiel pour renforcer la stabilité et la compétitivité du système de financement des entreprises, en offrant notamment des sources de financement plus cohérentes entre les différents pays, au bénéfice de l’économie, donc des entreprises européennes.
La souveraineté économique passe également par la capacité de l’Europe à mieux défendre ses intérêts commerciaux. Or on constate que chaque traité commercial soulève des questions et pose problème aux différents parlements nationaux et souvent aux peuples ainsi qu’aux secteurs économiques concernés. Si nous avons évidemment besoin de l’Europe pour négocier ces traités au niveau européen – il ne s’agit évidemment pas que chacun le fasse dans son coin –, nous avons également besoin de procédures plus claires, notamment vis-à-vis des parlements nationaux, et moins secrètes, pour éviter les problèmes qui apparaissent généralement en fin de parcours.
Seule une Union européenne économiquement forte permettra à ses États membres de défendre leurs propres intérêts économiques et stratégiques.
En dehors des défis économiques, l’Europe a évidemment à relever le défi migratoire. Beaucoup de franchissements irréguliers de nos frontières ont été enregistrés depuis 2015. Avec la menace terroriste – qui n’est certes pas nécessairement liée à ce phénomène, même si beaucoup de personnes pensent le contraire –, ils exercent une pression de nature souvent insupportable pour les pays. La répartition des efforts est inégale, de même que les contributions aux différentes bases de données Schengen, en volume comme en qualité. En outre, les consultations de ces dernières sont aléatoires. Par ailleurs, allons au fond des choses : avec 330 millions d’euros en 2017 – et peut-être un peu plus en 2018 –, les moyens de FRONTEX sont évidemment très en deçà de ce qui est nécessaire pour que les Européens aient ce qu’ils attendent, c’est-à-dire des frontières, pour la circulation des personnes comme des marchandises.
J’ai évoqué le défi du Brexit, qui va nécessairement, à un moment, peser sur la marge d’action financière des politiques européennes. Nous avons évidemment besoin de nous projeter au-delà de cette échéance, même s’il est nécessaire de séquencer les négociations.
S’agissant de la programmation financière 2021-2027, je pense tout particulièrement à un budget qui se trouve menacé : celui de la PAC.
M. Maurice Leroy, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il ne s’agit pas de contester l’idée selon laquelle il faut faire progresser l’intégration sur un certain nombre de politiques, mais cela doit passer par un assouplissement des règles de consommation des crédits ainsi que par une augmentation du budget, pas en sacrifiant l’une des politiques fondamentales de l’Europe, portée par la France depuis bien longtemps. La France doit garder sa position de leader dans le domaine agricole, ce qui passe aussi par le renforcement, ou tout du moins la stabilisation de la politique agricole commune.
Enfin, certaines réponses doivent nécessairement être européennes. Je pense à ce qui se passe sur le plan de la fiscalité, notamment celle applicable aux GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. La France peut montrer le chemin en la matière, me semble-t-il, comme elle essaie de le faire au travers d’amendements sur l’établissement stable, mais on voit bien que certaines réponses de nature fiscale doivent être apportées au plan européen – nous parlons là de milliers de milliards de dollars, d’un secteur qui conditionne l’avenir de l’économie mondiale. Or nous en sommes encore malheureusement un peu loin, même si le Gouvernement agit en ce sens, je n’ai pas de difficulté à le reconnaître. Certaines réformes sont également nécessaires dans le domaine, assez proche de celui dont je viens de parler, de la lutte contre les grandes fraudes fiscales internationales. La mise en place des instruments européens destinés à lutter contre ce phénomène doit probablement être accélérée.
Le nouvel ordre politique et économique mondial offre une véritable opportunité à l’Europe de réconcilier la souveraineté des nations, les valeurs nationales et l’insertion dans la mondialisation. Ni technocratique ni intellectuelle, loin des populismes, nous devons résolument construire une Europe des peuples.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Xavier Paluszkiewicz,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je souhaite rappeler toute l’importance des nombreux débats sur l’Europe qui s’arriment à nos discussions budgétaires actuelles. En parlant de l’article 37, qui propose une estimation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, il est nécessaire d’avoir une lecture herméneutique de tous ces chiffres. L’unicité, qui était l’axiome principal sur lequel s’est construit l’Europe, devient de plus en plus poreuse, attaquée d’un côté par la montée des extrêmes dans les différents États membres, de l’autre par la remise en cause de la démocratie.
L’article 37 du projet de loi de finances pour 2019 est relatif au prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Notre contribution au budget européen est estimée à 21,5 milliards d’euros pour 2019 ; elle serait en hausse puisqu’elle s’élevait à 20,2 milliards d’euros en 2018. Cette augmentation de la contribution française s’explique par le retard pris dans l’engagement de certains programmes, donc dans l’attribution des fonds qui leur sont alloués, ce que nous ne pouvons que déplorer. De fait, comment pouvons-nous envisager de financer l’Europe du XXI

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires européennes, j’aimerais vous donner quelques éléments de contexte en lien avec ce prélèvement sur recettes. Celui-ci, il faut le dire ici, ne fait l’objet dans cet hémicycle que d’un trop court débat ; c’est pourquoi je propose de mettre en place une relation permanente entre nos institutions nationales et les institutions européennes, ce qui semble d’autant plus nécessaire quand on sait qu’au Parlement européen sont votées les dépenses et qu’ici, trop exclusivement, sont votées les recettes.
Le budget européen est limité par un cadre financier pluriannuel – CFP – qui fixe pour sept ans les plafonds de dépenses dans chaque domaine d’activité de l’Union Européenne. Le cadre actuel, qui couvre la période 2014-2020, a certes connu quelques soubresauts lors de son exécution, conduisant à une révision à mi-parcours, laquelle a permis de réorienter les fonds européens afin de favoriser, par exemple, les initiatives en faveur de l’emploi des jeunes.
Pour sûr, le prochain budget doit, dans le cadre des négociations du prochain CFP, nous inviter à mettre nos actes à la hauteur de nos paroles. Le 2 mai dernier, la Commission européenne a fait une proposition, intéressante, disons-le, puisqu’elle consiste à réorienter les crédits vers de nouvelles priorités comme la recherche, la défense mais surtout les migrations. Une proposition forte de la Commission me sied tout particulièrement : la conditionnalité du versement de certains fonds européens aux pays respectant l’État de droit. Il faudrait revoir les critères d’attribution des fonds structurels, donc les formalités administratives régionales, en allant dans le sens de l’implication. Dans cette perspective, afin de garantir que les fonds soient attribués de manière transparente à des projets porteurs d’une véritable valeur européenne, l’hypothèse d’une centralisation de la gestion de ces fonds au niveau des corps préfectoraux pourrait être explorée :

La Commission a également formulé deux propositions concernant l’union économique et monétaire : la création d’un mécanisme européen de stabilisation des investissements et la mise en place d’un programme d’appui aux réformes. Si c’est un pas dans la bonne direction, il faut aller plus loin : la réforme ne sera aboutie que lorsque la zone euro sera dotée d’un véritable budget lui permettant d’être véritablement compétitive. Il faut noter que ces deux excellentes propositions sont nées à l’initiative du Président de la République, lequel se positionne en père fondateur.
 Rien que ça !
Mme Constance Le Grip.
M. Maurice Leroy, 
rapporteur pour avis
M. Xavier Paluszkiewicz,
rapporteur spécial
La France plaide pour ajouter à ce volet une taxe numérique européenne, qui toucherait les revenus issus des services proposés en ligne. Il est question que cette taxe soit temporaire, en attendant les conclusions de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – sur le sujet. Il est essentiel, à mon sens, d’aboutir rapidement à un consensus, dans une optique de justice et d’équité fiscales.
L’intégration par l’exemple est la seule solution qui permettra aux États membres de l’Union européenne qui veulent avancer de ne pas être freinés par les plus réticents.
Les dépenses de l’Union seront perçues comme légitimes par les citoyens dès lors qu’elles porteront sur des biens communs européens. Il est par conséquent impératif de démontrer aux citoyens qu’à chaque fois que l’Union exerce une compétence en lieu et place d’un État membre, non seulement elle le fait sans charge fiscale nouvelle pour le contribuable, mais encore que cela contribue même, toutes choses égales par ailleurs, à réduire les dépenses publiques. C’est l’application du principe de subsidiarité budgétaire, qui me semble une excellente approche, si tant est que les États membres se décident véritablement.
M. Xavier Paluszkiewicz,
rapporteur spécial
La Commission souhaite aboutir à un accord sur le cadre financier pluriannuel avant les prochaines élections européennes, prévues en mai 2019. C’est pour moi une grave erreur politique, qui conduirait à priver d’enjeux des élections pourtant primordiales, le cadre financier imposant tous les sept ans une sorte de camisole de force budgétaire qui interdit de financer d’autres priorités. Du point de vue de la démocratie, il est indispensable que le prochain Parlement européen puisse voter les dépenses des sept prochaines années.
Enfin, l’ensemble de ces négociations se conduit en parallèle avec les discussions sur le Brexit. Le Royaume-Uni devrait sortir de l’Union européenne le 30 mars 2019. Les discussions sur les modalités de cette sortie peuvent paraître lointaines et sans rapport avec les sujets que nous traitons ici ; pourtant, elles auront des conséquences importantes pour nos concitoyens. D’abord, si l’accord de retrait est adopté, le Royaume-Uni entrera dans une période de transition au cours de laquelle sera définie notre relation future, notamment dans ses aspects commerciaux. Toutefois, l’hypothèse d’une absence d’accord est de plus en plus crédible. Le sommet européen du 17 octobre dernier l’a montré : des divergences importantes existent entre les deux parties. La question de la frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande est un point d’achoppement majeur. Or, si ces négociations venaient à échouer, le Royaume-Uni deviendrait immédiatement un État tiers pour l’Union européenne : les contrôles aux frontières devraient être rétablis et les citoyens britanniques résidant en France seraient confrontés à un vide juridique. Pour parer à cette éventualité, les ministres Jean-Yves Le Drian et Nathalie Loiseau ont présenté en Conseil des ministres, le 3 octobre dernier, un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; je ne peux évidemment que saluer cette anticipation de la part du Gouvernement.
Je forme le vœu que le prochain budget soit beaucoup plus audacieux, vu que nous sommes depuis des lustres dans un 
business as usual
C’est pourquoi les amendements sur l’article 37 qui ont été déposés par les groupes d’opposition et qui ont pour objet de diminuer le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne ne se justifient que par des postures politiciennes consistant à nous faire croire que moins de budget européen, c’est moins d’Europe, donc plus de souveraineté. Que les Français ne s’y méprennent pas : ce discours populiste à l’extrême n’est que le reflet d’une stratégie politicienne qui consiste à nous faire croire que tous nos maux sont de nature européenne et qu’il nous faut en sortir.
Cette Europe n’est pas parfaite, il faut en convenir. Notre devoir est de la transformer, de la rendre plus belle et plus grande, moins technocratique et moins élitiste, d’en faire une Europe démocratique, unie et souveraine, plus proche des citoyens – autrement qu’à travers des directives qu’ils ne comprennent pas –, une Europe plus sociale, car on a depuis trop longtemps laissé la part belle aux considérations strictement économiques, budgétaires et réglementaires. Oui, je crois en cette Europe, une Europe qui protège, qui donne les moyens d’agir, une Europe qui défend. Voilà pourquoi je milite pour des finances européennes plus lisibles, et aussi pour un budget européen restructuré. Mettons à jour notre logiciel national et européen pour enfin voir l’Europe comme un gisement d’économies. Nous avons, à la veille de ces élections, une occasion historique de le faire.
En tant que rapporteur spécial, je suivrai de près les négociations à venir et rendrai compte de leurs aspects financiers et budgétaires. Il va sans dire que je défendrai avec force, largesse, enthousiasme et conviction l’idée qu’il ne peut y avoir de réelle ambition européenne sans un budget redimensionné. Il nous faut enfin passer du projet européen à l’Europe des projets, comme le disait très justement Hubert Védrine. À la lumière de cette présentation sommaire, je vous invite, mes chers collègues, à adopter l’article 37 du projet de loi de finances à l’issue de ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Maurice Leroy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général du budget, chers collègues rapporteurs au nom des autres commissions, mes chers collègues, en cinq mandats, je n’avais encore jamais fait cela, mais j’ai apporté en séance les réponses que m’ont données le ministère des affaires étrangères et celui du budget. Je le fais, non en mon nom personnel, mais au nom de la commission des affaires étrangères, qui a unanimement déploré les conditions dans lesquelles nous avons travaillé cette année – le rapporteur général l’a d’ailleurs signalé à la tribune. Je vous le dis le plus élégamment possible, madame la ministre, il n’était pas nécessaire de prendre autant de temps pour faire des réponses aussi sibyllines. Je vous invite à les lire – je vous les remettrai en descendant de la tribune. Ce matin encore, nous recevions une réponse ! Il faudra signaler aux services qu’il sera inutile de nous en envoyer d’autres demain et après-demain car nous aurons déjà voté sur l’article 37…
 (Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères, et M. Jacques Maire applaudissent vivement.)
 Y compris le communiste !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Maurice Leroy,
rapporteur pour avis
L’avis que je suis amené à donner sur le prélèvement européen a un statut un peu particulier dans nos discussions budgétaires. En effet, il s’agit non pas d’une mission ou d’un programme budgétaire mais d’un article de la première partie du projet de loi de finances, en l’occurrence l’article 37, qui procède à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne.
Je vous présente donc cet après-midi ce prélèvement européen, mais aussi, ce qui est nouveau, les propositions de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027. C’est l’occasion, pour la commission des affaires étrangères, de faire passer des messages politiques sur nos attentes.
Concernant d’abord le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2019, vous l’avez dit, madame la ministre, l’hypothèse est de 21,515 milliards d’euros, soit une augmentation de 8,1 % par rapport à l’an dernier. Le budget européen pour 2019 s’inscrit dans la continuité des précédents, avec peu de changements pour les ressources, si ce n’est que les ressources propres traditionnelles, les droits de douane, continuent de s’éroder. Il est toutefois prévu le financement de nouvelles initiatives pour faire face aux défis qui s’imposent à l’Union européenne : le corps européen de solidarité, le volet recherche du fonds européen de la défense, l’autorité européenne du travail, le mécanisme européen de protection civile et le programme d’appui à la réforme structurelle.
Le prélèvement est toujours une dépense difficile à gérer en exécution. D’ailleurs, le cadre financier pluriannuel actuel, qui s’achève en 2020, est caractérisé par un retard important pris dans l’exécution de la politique de cohésion, si bien que la France réclame, à juste titre, une budgétisation prudente en crédits d’engagement, afin de freiner l’alimentation du reste à liquider du cadre financier pluriannuel 2014-2020. La difficulté est accrue par le fait que le budget est fondé sur des hypothèses appelées à varier en cours d’exercice.
Cette année, l’impact du Brexit apporte une incertitude majeure. En l’absence d’accord de retrait avec le Royaume-Uni, celui-ci devrait continuer à contribuer au cadre financier actuel et au budget pour 2019. Toutefois, s’il cessait de le faire, les autres États membres devraient compenser l’absence de contribution britannique, ce qui aurait pour conséquence une augmentation de la contribution française au budget pour 2019. Voilà qui n’est pas neutre !
Quant aux propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel, elles sont pour certaines innovantes, pour d’autres fort regrettables.
Innovantes en ce qui concerne les recettes : le Brexit est l’occasion de mettre un terme aux rabais existants – qui, comme l’a souligné le rapporteur général, contribuent à rendre le budget illisible – et de réformer le système des ressources propres, comme je l’avais appelé de mes vœux à cette tribune, l’année dernière, au nom de la commission des affaires étrangères.
La Commission européenne propose trois nouvelles ressources : un taux d’appel de 3 % sur une nouvelle assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ; une part de 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des droits du système européen d’échanges de quotas d’émission ; une contribution nationale calculée sur la base de la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre.
La France réclame en outre l’introduction d’une taxe intérimaire sur les ressources numériques et en fait une des conditions à l’augmentation de sa contribution. J’ai moi-même interrogé le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, lors de son audition par la commission, à propos de la création d’une taxe sur les GAFA – le président Woerth vient aussi d’en parler. On cherche des ressources propres : la voilà, la France a raison ! Nous devrions être tous derrière le Gouvernement sur cette question ; il n’y a en la matière ni droite, ni gauche, ni majorité, ni opposition : c’est l’intérêt de l’Union européenne. Il faut que nous avancions plus vite dans ce domaine.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)
La Commission propose en outre de rendre le budget beaucoup plus lisible afin d’assurer une plus grande flexibilité, ce qui est parfaitement souhaitable, d’autant plus nécessaire que nous devons réagir à des défis multiples.
Elle met en outre l’accent sur la valeur ajoutée européenne. Le budget européen doit avoir le loisir d’intervenir dans des domaines où la mise en commun des ressources permet d’obtenir des résultats que les États membres ne pourraient pas obtenir seuls. Cela répondrait à la logique du juste retour, beaucoup trop simplificatrice.
La Commission souhaite également conditionner le versement des fonds structurels au respect de l’État de droit, ce que l’on ne peut qu’approuver.
Passons maintenant aux propositions fort regrettables, évoquées avant moi par d’autres intervenants, ce dont je me réjouis. Si le projet de cadre financier prévoit une augmentation du financement des nouvelles priorités assez consensuelles que sont la recherche, l’innovation, le numérique, la jeunesse, la sécurité, la défense, les migrations et la gestion des frontières, il inclut aussi un ciblage selon moi inapproprié des crédits de la politique de cohésion et surtout une diminution des moyens alloués à la politique agricole commune inacceptable pour la France.
Une telle réduction pourrait en effet avoir des conséquences graves sur la viabilité des exploitations et susciter l’incompréhension des agriculteurs européens. Je le redis avec force : la politique agricole commune a besoin d’être modernisée et simplifiée ; des financements à la hauteur de ces enjeux sont indispensables. Je souscris pleinement à l’excellente question d’actualité que notre collègue Jean-Louis Bourlanges avait posée au Gouvernement sur le sujet. On ne va quand même pas détruire le fondement de l’Europe, alors qu’on met en avant ses pères fondateurs ! S’il y a une politique européenne à défendre, c’est bien celle-là : il faut se battre pour la PAC !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
On peut en outre déplorer que la proposition française de conditionner l’octroi des fonds de cohésion à une certaine convergence fiscale et sociale n’ait pas été retenue. Nous en avons longuement débattu en commission des affaires étrangères : il n’est pas normal que des fonds structurels financent la réduction des taux d’imposition dans d’autres États membres.
Nous avons été également nombreux à souligner que le décaissement des fonds européens n’était pas suffisant, ce qui conduit à des taux de retour catastrophiques. Il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes française pour comprendre qu’il faut balayer devant notre porte. Pour le coup, ce ne sont pas les institutions européennes qui sont en cause ; pour améliorer le système, cela dépend de nous, de notre administration centrale.
Je m’associe en outre aux remarques formulées par mes collègues sur l’opacité de la politique européenne, tout en soulignant que la proposition de cadre financier tente de la rendre plus lisible.
Je ne le ferai pas à la tribune, mais je traite aussi, dans mon rapport, de la question du calendrier. Je me joins à ce qui a été dit avant moi : le télescopage avec les élections européennes fait vraiment problème.
Le débat sur les finances communautaires sera particulièrement difficile en 2019 et en 2020. L’Europe devra sans doute essayer de faire plus avec moins, ce qui mettra en péril ses politiques historiques de cohésion territoriale et sociale, en particulier la politique agricole commune et son pilier développement rural.
Sur le plan démocratique, les procédures suivies pour renégocier l’agenda financier 2021-2027 de l’Union maintiennent le Parlement européen, dont le renouvellement est prévu en mai 2019, dans une situation d’observateur davantage que d’acteur. C’est un autre paradoxe de l’Europe politique que d’éloigner les citoyens européens,

C’est fort de ces observations, mes chers collègues, que je me prononce, au nom de la commission des affaires étrangères, pour l’adoption de l’article 37 du projet de loi de finances pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, LR et MODEM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Ça, c’est une ouverture !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Sourires.)
 Belle référence !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
M. Maurice Leroy,
rapporteur pour avis
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères 
M. Maurice Leroy,
rapporteur pour avis
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
L’examen du prélèvement européen est l’occasion, cette année, pour notre parlement, d’exprimer ses attentes et ses exigences sur le prochain cadre financier pluriannuel. Notre parlement souhaite en effet être un acteur de cette négociation cruciale pour l’avenir de l’Europe. Il faut rappeler cette évidence : le budget doit être non pas un simple exercice comptable, mais la marque et la mesure de l’ambition que nous avons pour l’Europe.
Nous soutenons les nouvelles priorités de l’Union européenne. La politique de réponse au défi migratoire et le contrôle des frontières bénéficieront d’une augmentation conséquente. C’est une bonne chose, cela va dans la bonne direction, mais il faudra que cela se traduise dans la réalité et sur le terrain, ce qui n’est pas encore le cas. De même, tout le monde le voit bien, il faut accélérer la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’asile et concevoir des instruments nouveaux pour la politique migratoire.
M. Maurice Leroy,
rapporteur pour avis
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
J’en viens à la défense et à la sécurité de l’Europe. Les investissements liés à la sécurité augmentent de 40 % et un fonds européen de la défense, doté de 13 milliards d’euros, verra le jour. Cette décision est bienvenue. Dans un monde de plus en plus dangereux, l’autonomie de l’Union européenne doit être renforcée. L’Union devrait aussi contribuer, pour partie, à notre effort militaire au Sahel car il y va bien là de la sécurité de toute l’Europe, et pas seulement de celle de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Maurice Leroy,
rapporteur pour avis
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
M. Maurice Leroy,
rapporteur pour avis
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Refonder le budget, c’est aussi le mettre au service du projet européen de l’Union et de ses valeurs. Nous devons renforcer le lien entre l’octroi de financements européens et le respect des valeurs fondamentales de l’Europe : l’esprit européen, c’est cela même. Et nous devons compléter ce lien essentiel au respect de l’État de droit par des mécanismes d’incitation forte à la convergence fiscale et sociale européenne, laquelle n’a que trop tardé.
Les fonds structurels, comme le dit très justement notre rapporteur pour avis, ne sont pas là pour financer le dumping social et fiscal de certains États membres. Nous comptons sur le Gouvernement français pour réintroduire cette exigence dans les débats futurs.
Refonder le budget, c’est également réformer en profondeur son mode de financement. Celui-ci doit être plus équitable, plus moderne, plus européen, libéré de la logique du marchandage et du poison du juste retour, lequel n’est d’ailleurs juste en aucune façon. Le départ du Royaume-Uni offre une opportunité historique de mettre enfin un terme aux rabais, lesquels sont contraires aux principes de solidarité budgétaire, de lisibilité et d’équité. La Commission a proposé une suppression progressive, étalée sur cinq ans, de ces rabais : le n’est pas notre position. L’ensemble des rabais doivent disparaître, et le plus tôt sera le mieux.
De toute évidence, le prochain budget devra financer de nouveaux investissements pour permettre de faire face au départ du Royaume Uni, dans tous les cas de figure. À ce propos, je veux dire un mot sur les nouveaux corridors maritimes. La Commission européenne a proposé, dans un document réalisé apparemment sans concertation avec notre pays, de concentrer le fret venant d’Irlande sur les ports d’Europe du Nord, au détriment des ports français. Ce n’est pas acceptable ; la France ne doit ni ne peut l’accepter, et la Commission doit reformuler sa proposition.
Un budget européen lisible et compréhensible pour nos concitoyens devra s’appuyer sur des ressources propres, vraiment européennes. Des propositions sont sur la table – on en a déjà parlé –, au sujet desquelles des progrès doivent être faits, s’agissant en particulier de l’impôt sur les sociétés.
La France, contributeur majeur au budget de l’Union européenne, s’est dite prête à assumer un budget en expansion, tout en posant clairement certaines conditions : une modernisation des politiques, pour qu’elles soient plus efficaces et plus justes ; la création de nouvelles ressources propres ; la fixation de conditionnalités ; la suppression, aussi vite que possible, des rabais. Ces exigences, nous l’avons tous dit, sont fondées.
Je veux néanmoins vous faire part, madame la ministre, de notre inquiétude sur un point important. La Commission souhaite aboutir à un rapport final et global sur les grandes lignes du cadre financier pluriannuel avant même les élections européennes. Cela conduirait à imposer un cadre financier contraint au nouveau Parlement européen sorti des urnes et à la nouvelle Commission européenne mise en place à l’issue des élections, ce qui serait en totale contradiction avec la refondation démocratique dont l’Europe a tant besoin.
 Absolument !
Mme Constance Le Grip.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur d’information de la commission des affaires européennes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs mes rapporteurs, mes chers collègues, le vote de l’article relatif au prélèvement sur recettes au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est toujours un moment particulier de l’examen du projet de loi de finances puisque, du fait de la nature pluriannuelle des négociations budgétaires communautaires, il est l’occasion d’un constat plutôt que d’un choix.
M. Alexandre Holroyd.
Comme vous le savez, la contribution française au budget de l’UE, en augmentation par rapport à l’exercice précédent, atteindra l’année prochaine 21,515 milliards d’euros. Cette hausse, partagée entre les différents États membres, reflète la montée en charge tardive de la politique de cohésion. Elle alimente notamment des politiques résolument tournées vers nos concitoyens et nos entreprises, avec le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, le programme Erasmus + ou encore l’initiative pour l’emploi des jeunes.
L’exercice budgétaire qui nous occupe revêt une importance toute particulière cette année. En effet, le budget pluriannuel européen, le CFP, arrive à son terme, et les discussions sur celui qui lui succédera, pour la période 2021-2027, sont déjà bien engagées.
« C’est au niveau européen qu’il faut trouver une solution » : combien de fois, mes chers collègues, ai-je entendu cette phrase, ou une autre similaire, dans cet hémicycle, au coin d’une rue ou à la table d’un bistrot ? Le réchauffement climatique ? La solution est européenne. Une crise financière ? L’extincteur est à Bruxelles. Le défi migratoire ? L’Union n’en fait pas assez. Pourtant, le budget européen reste égal à 1 % de notre richesse collective, niveau désespérément inadéquat pour remplir les objectifs que nous lui fixons. C’est le paradoxe européen : beaucoup s’accordent à demander à l’Union des solutions aux grands défis de notre temps tandis que d’autres lui font le procès de son manque d’efficacité, omettant de façon mystérieuse que ce sont les État membres, c’est-à-dire nous-mêmes, qui en sommes les éléments principaux ; pourtant, rares sont ceux qui sont prêts à lui donner les véritables moyens des politiques publiques que nous lui demandons d’assurer. C’est l’enjeu de la discussion budgétaire qui s’ouvre : pour être à la hauteur de nos ambitions, nous ne pouvons plus nous satisfaire d’un budget européen équivalent à 1 % du RNB, et ce budget doit faire l’objet d’une triple transformation.
Tout d’abord, il doit s’appuyer sur de véritables ressources propres, ce qui serait un retour à la genèse du budget européen, lequel était, jusqu’au milieu des années quatre-vingt, financé majoritairement par les droits de douane, comme on l’a rappelé précédemment. La part majeure de la ressource RNB nous enferme dans la logique mortifère du juste retour pour chaque État membre. Or cette logique est une absurdité puisqu’elle ne prend pas en compte les bénéfices de la participation à l’Union européenne, chaque jour plus évidents au Royaume-Uni, à l’heure du Brexit. Selon cette logique, notre pays devrait mesurer l’utilité de ses contributions à des organisations internationales à l’aune de sa seule contribution financière. Faudrait-il donc quitter les Nations unies parce que notre contribution nette y est de 122 millions d’euros, l’OMC – l’Organisation mondiale du commerce – parce que nous contribuons aussi à son financement, ou encore le Comité international de la Croix-Rouge, pour lequel la contribution française atteint 7,5 millions d’euros chaque année ? La logique du juste retour, mes chers collègues, n’a qu’un ancêtre, l’isolationnisme, et qu’un descendant, le juste partage de la misère humaine. Un budget véritablement européen doit donc s’appuyer sur des ressources propres importantes. Je prendrai deux exemples.
Les travaux en cours visant à définir une nouvelle assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doivent absolument aboutir : nous ne pouvons plus tolérer une Europe du dumping fiscal ; nous devons au contraire favoriser une véritable convergence fiscale et sociale pour ne plus subir la concurrence déloyale de nos voisins. Un taux d’appel de 3 % sur cette nouvelle assiette permettrait d’affecter 12 milliards d’euros supplémentaires par an à l’Union européenne.
La Commission propose également de s’appuyer sur des recettes fondées sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui abonderaient directement le budget de l’Union à hauteur de 3 milliards d’euros tout en renforçant une politique publique s’attaquant au plus grand défi de notre siècle : le réchauffement climatique.
La deuxième transformation nécessaire du budget, la plus technique sans aucun doute mais qui est tout aussi importante, c’est son fonctionnement de bout en bout. Vous le savez – cela a déjà été évoqué –, le prochain cadre financier pluriannuel définira les priorités concrètes de l’Union européenne pour les sept ans à venir. À ce titre, il est essentiel que le budget européen reflète le résultat du vote des élections européennes et qu’il soit ainsi finalisé après mai 2019. Un choix politique de l’ampleur du budget européen requiert un véritable débat démocratique préalable. Il est fondamental de rendre aux citoyens leur voix sur le budget européen. Or, si le CFP est bouclé avant la tenue des élections européennes, quelle réalité cela renvoie-t-il de l’Europe ? Celle d’une Europe peu démocratique, lointaine et technocrate, dont les décisions sont prises à l’avance, sans la participation des citoyens. Les Français doivent pouvoir s’exprimer sur l’avenir de l’Union européenne : quelle Europe veulent-ils ? Posons-leur d’abord la question. Sécurité collective, protection de nos frontières, agriculture, transition écologique et numérique, emploi et investissement sont autant de questions sur lesquelles les Français doivent pouvoir s’exprimer au niveau européen. Beaucoup l’ont déjà fait, en particulier avec vous, madame la ministre, lors des consultations citoyennes ; il faut à présent que leur vote compte et se reflète dans le prochain CFP.
De plus, le président de la commission des finances l’a mentionné, il est impératif que le CFP soit doté de mécanismes favorisant une plus grande flexibilité budgétaire. Voter un budget sur sept ans permet de donner un horizon à long terme mais il est essentiel de pouvoir procéder à des ajustements en cours de CFP afin de faire face à des situations d’urgence. Qui peut prétendre prévoir ce qui adviendra en 2025 ou en 2027 ? Il faut que l’Union européenne puisse réagir rapidement en cas de crise ou d’événement imprévu. Pour cela, elle a besoin d’un budget plus flexible lui garantissant une marge de manœuvre plus importante. Donnons-lui la flexibilité dont elle a besoin pour être plus résiliente. L’efficacité retrouvée démontrera la valeur ajoutée européenne. Cette flexibilité est la condition de l’avènement d’une Europe qui prépare notre avenir et nous protège.
Enfin, d’éventuelles nouvelles ressources doivent appuyer le troisième axe de transformation du CFP : une augmentation réelle du budget européen, pour qu’il soit à la hauteur des ambitions que nous fixons à l’Europe. Nous voulons une Europe de la recherche, de l’innovation, de la formation, une Europe dans laquelle tous les jeunes peuvent étudier, se former et travailler. Nous voulons une Europe souveraine en matière commerciale et réglementaire à l’heure de l’émergence, que dis-je, de la consolidation des nouveaux géants du XXI

Il faut allouer à l’UE le budget qu’elle mérite. Le départ du Royaume-Uni doit constituer une opportunité pour mettre fin aux rabais budgétaires, auquel le rapporteur général est si attaché ! Un budget lisible et solidaire est un budget sincère. C’est la loi d’airain à laquelle nous soumettons nos projets de loi de finances depuis juin 2017 ; c’est la loi d’airain qui doit prévaloir au sein des institutions européennes.
L’architecture budgétaire de l’Union doit respecter des principes simples, inscrits dans les traités : l’unité et la sincérité. Les citoyens européens doivent pouvoir comprendre ce que l’UE finance quotidiennement, pour ne pas céder aux sirènes populistes, à ceux qui dénigrent et jouent sur les peurs, faute de pouvoir proposer un autre projet. Nos compatriotes doivent savoir que l’Europe finance près de 300 millions d’euros de projets dans la région des Hauts-de-France, dont 137 millions pour le développement rural. Ils doivent également savoir que la même Union européenne finance la protection des calanques marseillaises et le pôle de recherche sur le cancer du pancréas de Marseille.
En assumant son budget, l’Europe se rend à ses citoyens. Un budget européen rabougri, c’est une Europe timide, sans ambition, en retrait, aphone, une Europe où certains sont d’autant plus amenés à oublier ses valeurs, qui sont le sel de notre Union, que celle-ci n’est plus en mesure de satisfaire les justes attentes de nos concitoyens. L’État de droit, la liberté d’expression, la séparation des pouvoirs sont les garants de nos sociétés. Ce budget européen doit être clair : la condition d’une solidarité européenne, c’est le respect de ces valeurs qui nous unissent dans une communauté de destin.
Chers collègues, à la plus importante croisée des chemins de notre destin, Hemingway nous condamnait à la fatalité de l’absence de signalisation. Nous ne pouvons nous y résoudre. Des prochaines élections européennes de 2019 dépendront la nouvelle majorité au Parlement européen et, plus largement, l’avenir de ce projet d’intégration européenne unique au monde et dans l’histoire, que nos aïeux ont imaginé après avoir vécu l’inimaginable et pour nous en protéger. Dans le combat qui s’annonce, nous faisons un choix courageux, loin de celui de la facilité que font les populistes de tous bords. Je le dis ici : il n’y a aucune contradiction entre une Europe souveraine, une Europe forte, une Europe intransigeante, une Europe protectrice et une Europe bienveillante.
Vous l’aurez compris, chers collègues, la refondation de l’Europe passera par la redéfinition de son projet et de son budget. Le futur budget devra être lisible, ambitieux et assumé pour être véritablement démocratique et européen.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Liliana Tanguy, suppléant Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
M. le président.
Mme Liliana Tanguy,
suppléant Mme la présidente de la commission des affaires européennes
Évalué cette année à 21,5 milliards d’euros, contre 19,9 milliards d’euros en 2018, ce prélèvement est en hausse de 8,1 %. Mais le montant réel de la contribution française ne sera connu que d’ici à quelques semaines puisqu’il est déterminé par l’exécution effective du budget européen. Il serait important de réfléchir, dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel, à une articulation plus cohérente entre les budgets nationaux et les budgets européens afin d’améliorer la lisibilité des choix budgétaires. Cette clarification permettrait à nos concitoyens une meilleure compréhension des enjeux liés aux choix budgétaires.
La présente discussion sur le prélèvement sur recettes se déroule dans un contexte politique européen très particulier car l’actuel cadre financier pluriannuel, qui fixe les dépenses de l’Union européenne depuis 2014 et pour une durée de sept années, est sur le point de s’achever : sept années marquées par une très forte évolution des enjeux et des priorités politiques et économiques, tant à l’échelle mondiale qu’à l’échelle européenne. Le CFP actuel, applicable sur la période 2014-2020, négocié dans le cadre de la crise des dettes souveraines, laisse ainsi place à de nouvelles négociations budgétaires qui doivent répondre à des enjeux très différents : écologie, flux migratoires, Brexit, renforcement de la zone euro et de la sécurité intérieure, autant de défis pour lesquels la France ne peut agir seule.
Nous ne devons pas oublier, par ailleurs, que ce budget sera aussi le premier de l’Union à vingt-sept États, doté d’un nouveau Parlement et d’une nouvelle Commission, dans un contexte de défiance vis-à-vis de l’Union européenne. La sortie du Royaume-Uni induit la fin de la participation du troisième contributeur net au budget de l’Union, à hauteur de 12,7 milliards d’euros par an.
La question fondamentale à se poser avant de voter est la suivante : quelle Europe voulons-nous pour demain ? C’est la question que nous nous sommes posée lors des consultations citoyennes qui vous sont si chères, madame la ministre. Je m’engage pour ma part résolument en faveur d’une Europe forte, seule capable de nous permettre de répondre collectivement et efficacement à l’ensemble de ces défis. Selon la dernière enquête Eurobaromètre du Parlement européen, en date du 17 octobre dernier, 64 % des Français sont convaincus que leur pays tire bénéfice de l’adhésion à l’Union européenne. Dans ce contexte, la contribution française et le prochain cadre financier pluriannuel doivent constituer des instruments ambitieux et modernes de mise en œuvre des nouvelles priorités d’action européenne. Nous devons tirer les enseignements des crises afin de nous doter d’instruments adaptés pour réaliser nos objectifs.
Il y a six mois, la Commission européenne présentait ses propositions pour le CFP post-2020, qui constituent un premier pas vers la refondation européenne que nous défendons. Prenons quelques exemples.
Le plan d’investissement pour l’Europe, plus connu sous le nom de « plan Juncker », figure parmi les succès européens. II a pratiquement atteint son but : plus de 600 000 PME, dans toute l’Europe, bénéficient de conventions de financement. La réussite de ce fonds a permis un accord entre les institutions européennes visant à l’étendre et à passer d’un objectif de 315 milliards d’euros d’investissement à 500 milliards d’ici à 2020.
Une nouvelle ligne budgétaire est, par ailleurs, consacrée au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense. Cette première phase, à vocation exploratoire, est amenée à se traduire, dans le CFP 2021-2027, par un fonds européen de la défense, abondé à hauteur de 13 milliards d’euros. Dans le contexte géostratégique actuel, l’Union européenne s’apprête bel et bien à fournir un effort sans précédent pour son autonomie stratégique.
Il est également question de faciliter la mobilité des Européens, en particulier celle des jeunes, étudiants, actifs ou chômeurs, pour qui cette expérience est si déterminante. Le programme Erasmus +, qui permet aux jeunes Européens de voyager, d’étudier et de se former au contact d’autres cultures et d’autres manières de travailler, bénéficiera d’une hausse de plus de 10 % en 2019. Cet effort financier s’inscrit pleinement dans le projet d’une croissance durable et inclusive en Europe, pour tous les Européens.
Enfin, dernier exemple, les propositions de la Commission intègrent dans le futur exercice budgétaire des aides en faveur des réfugiés en Turquie. La déclaration entre l’Union européenne et la Turquie, adoptée en 2016, a permis de réduire fortement le flux de réfugiés qui tentaient de traverser la Méditerranée au péril de leur vie. La contribution de l’Union européenne, qui approchera 1,5 milliard d’euros l’an prochain, permettra donc la fourniture de nourriture, d’hébergement et de services d’éducation aux personnes qui fuient le conflit syrien. Elle se doublera par ailleurs d’engagements, à hauteur de 560 millions d’euros, pris lors de la conférence de Bruxelles II en avril 2018, destinés à aider les pays limitrophes comme le Liban et la Jordanie. L’augmentation des crédits de la rubrique « L’Europe dans le monde » démontre que l’Union européenne agit résolument contre les causes profondes des migrations et mène une politique active de refuge et d’asile.
Cependant, ces propositions ne suffisent pas, l’augmentation de la contribution française au budget européen n’est qu’un début. Nous ne pouvons nous contenter d’un budget européen représentant seulement 1 % de la richesse produite chaque année par les États membres. C’est à ce titre que je salue les propositions innovantes de la Commission européenne visant à moderniser le prochain budget, en augmentant les ressources propres par des recettes issues d’un impôt harmonisé sur les sociétés, une taxation des quotas d’émission carbone ou encore une contribution pour compenser le non-recyclage des plastiques. En adoptant de telles mesures, L’Union européenne et le Gouvernement réaliseraient une avancée notable dans la lutte contre le dérèglement climatique mais aussi contre la pollution plastique. Ayant conscience de la difficulté d’aboutir à un accord unanime des vingt-sept États membres, l’Europe parviendra malgré tout, grâce aux efforts qu’elle fournira dans ce combat, à respecter ses engagements en faveur de la transition écologique.
La France doit être en première ligne pour défendre un sursaut budgétaire européen en faveur d’une Europe plus souveraine, capable de s’assumer comme puissance à part entière. Nous avons déjà accompli un premier pas en ce sens, en proposant à nos partenaires européens de compléter le dispositif des ressources propres par une taxe intermédiaire sur les activités numériques. Nous, parlementaires nationaux, avons également notre rôle à jouer dans ces changements profonds et devons assumer des transferts de souveraineté. Nous allons contribuer aux réflexions sur l’avenir général de l’Union européenne. Le semestre européen de coordination des politiques économiques et budgétaires nous en donne une belle occasion. Il nous appartient de participer à l’amélioration du degré de mise en œuvre des recommandations par pays, en nous démarquant de la politique budgétaire menée par l’Italie, qui ne respecte pas ses engagements tels qu’ils sont inscrits dans le pacte de stabilité.
Mme Liliana Tanguy,
suppléant Mme la présidente de la commission des affaires européennes

J’en termine, mes chers collègues, en vous invitant à entamer une réflexion sur l’articulation entre la temporalité des élections européennes et celles des négociations budgétaires, pour mettre en cohérence les choix des électeurs et la politique budgétaire européenne.
Je vous invite, en raison de notre fierté légitime à participer à la construction européenne, à voter pour l’article 37 du projet de loi de finances pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, je vous remercie non seulement pour le choix de vos excellentes références
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires)
L’Union européenne est devenue, au fil de sa construction, un carcan plutôt qu’une chance pour les peuples. Il reste peu de temps avant les élections du printemps pour démontrer qu’elle peut être réellement une chance, avant de tous nous retrouver avec la gueule de bois. Malheureusement le chemin pris par la direction actuelle de l’Union européenne ne va pas dans ce sens.
Madame la ministre, vous nous avez dit que vous considérez que ce débat n’est pas seulement une question comptable. Je pense que vous avez raison : c’est une question éminemment politique. Superbe idée de coopération entre les nations pour bannir la guerre qui rongeait le continent depuis des siècles, l’idée d’Union européenne a peu à peu été dévoyée, jusqu’à devenir une union néolibérale, avec pour seul objectif l’augmentation et la protection des profits.
Face à cette absence totale de perspective attractive pour un grand nombre de nos concitoyens européens, et surtout pour faire avaler l’idée néolibérale qu’il n’y aurait pas d’alternative, le Président Macron a décidé de couper l’Europe en deux, de diviser pour simplifier à outrance. Il y aurait l’axe du bien, à la tête duquel il se tiendrait sur son cheval blanc pour lutter pied à pied contre l’axe du mal. Cet axe du bien serait celui des néolibéraux, qui veulent que le capital circule plus vite que les humains et considèrent que toute action publique est une entrave à la libre concurrence. Pour nous, qui n’avons aucune leçon d’Europe à recevoir, cette Europe-là, c’est l’Europe de la souffrance sociale, du surplace écologique, de la compétition entre les peuples, de la fin des services publics, depuis la tour d’ivoire bruxelloise. L’axe du mal serait celui des nationalistes qui voient l’avenir dans la reproduction des affres qui ont conduit à la misère et à la désolation sur tout le continent. Or il se nourrit de la désillusion, de la déception, de la colère, du dépit des peuples victimes des politiques néolibérales. Pour eux, la seule alternative passe par le repli sur soi et la xénophobie, le retour des barrières, des murs, du protectionnisme.
Résultat : la politique européenne est littéralement prise en otage par ces deux groupes partageant le même manichéisme. D’un côté, les néolibéraux de Macron ou de Merkel ont besoin des néofascistes pour être élus, car l’extrême droite catalyse la haine et les peurs. Ils se sont choisis comme ennemis réciproques, et ça tombe bien : cela arrange les tenants du néolibéralisme et cela permet de faire diversion. L’extrême droite est bien l’idiot utile du néolibéralisme ! De l’autre côté, l’extrême droite a besoin que soit menée une politique antisociale pour justifier son existence et justifier la violence contre les minorités. Elle se gave de toutes les injustices pour prospérer et, comme un marchand de rêves, pour proposer des solutions simplistes.
Quand, du haut de l’estrade sur laquelle ils ont été portés sans aucun vote citoyen, les commissaires viennent tenter de bloquer des programmes validés démocratiquement par les peuples, en Grèce ou en Italie par exemple, pour trier ce qui serait bon ou néfaste, quand ils feignent d’ignorer que l’Irlande du Nord fait partie du Royaume-Uni pour faire capoter un Brexit négocié et imposer un Brexit punitif, quand ils laissent les banquiers et la finance détourner les législations nationales pour encourager l’optimisation et la fraude fiscales ou se goinfrer sur les conséquences de la crise de 2008, dont ils ont pourtant été sauvés par les États et donc les contribuables, quand ils rayent sans concertation les ports français de la carte des projets de nouveaux corridors maritimes, pour servir ceux, plus au nord, qui fonctionnent selon un modèle ultralibéral absolu, ils ne font qu’alimenter ceux qu’ils dénoncent et creuser le fossé entre les nations et l’Union. Puis ils viennent avec leurs larmes de crocodile s’alarmer des montées des extrêmes dans les urnes.
La politique européenne est dans l’impasse. Plutôt que de se laisser enfermer par ces postures qui nous mènent droit dans le mur, nous, communistes – et nous ne sommes pas les seuls, loin de là –, avons toujours proposé et agi pour une Europe des peuples, pour une Europe où la solidarité et la coopération seraient les maîtres mots. Une Europe où le droit du travail serait protecteur partout, où la pauvreté reculerait enfin, où la coopération aurait pris le pas sur la concurrence, où les services publics seraient préservés comme un bien et non considérés comme une manne financière échappant aux appétits du privé, où la défense de la nature, de la biodiversité et du climat serait une priorité, et où tout cela fonctionnerait avec une fiscalité puissante et surtout sans fuite. Bref, une Europe où le dumping social, économique, écologique ou fiscal ne serait plus que le vestige de l’ancien monde.
Il paraît fondamental de répéter cette volonté, tant les débats actuels ne tournent qu’autour du combat des néofascistes contre les néolibéraux. Nous refusons d’admettre que l’Europe, cette magnifique construction, ne se réduise à cela.
Les vingt-huit commissaires européens, qui élaborent le budget, sont choisis par les pays membres de manière totalement opaque pour gérer l’Union européenne de fait. Et ces gens-là donnent des leçons de démocratie ! Dans le plus confortable des entre-soi, les commissaires décident de bien des choses, à commencer par les traités de libre-échange.
Venons-en aux « barrières tarifaires », pour reprendre un jargon volontairement péjoratif, c’est-à-dire tout simplement aux droits de douane : l’Union européenne est toujours prompte à les supprimer. Et peu importe que les subsides issus des douanes représentent la seule source de financement propre du budget de l’Union ! Au moment de boucler le budget, il suffit de demander aux États d’augmenter leur contribution au budget et l’affaire est réglée.
En 1988, la contribution des États représentait moins de 11 % du financement de l’Union européenne, contre 28 % provenant des droits de douane. Aujourd’hui, la contribution des États finance plus de 70 % du budget communautaire, complétée par seulement 16 % provenant des droits de douane. Le budget de l’Union pour 2019 s’élèvera à 165,6 milliards d’euros en crédits d’engagements et à 148,7 milliards en crédits de paiement. Avec des contributions des États à hauteur de 70 % du budget, plus de 100 milliards sont mobilisés par les États membres. Il ne faut pas oublier que c’est là le fond de notre débat : pourquoi la France paie-t-elle 21,5 milliards d’euros à l’Union européenne ? Parce que l’Union européenne n’est pas capable de prélever des taxes elle-même et qu’elle se contente de demander plus à ses États membres. On le voit avec les traités de type CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada. Après cela, les commissaires s’étonnent qu’un sentiment anti-européen se soit durablement installé en Europe. Après avoir martyrisé le peuple grec, après avoir imposé un carcan budgétaire qui étrangle les États membres et après avoir négocié en secret plusieurs traités de libre-échange, on s’étonne encore.
Que voulons-nous ? Qu’attendons-nous ? Ou plutôt, que sommes-nous en mesure d’attendre de l’Union européenne actuelle ? Le budget 2019 de l’Union européenne dont nous discutons à travers le prélèvement des ressources françaises n’est pas encourageant. Il va certes encore majoritairement à la politique agricole commune. Celle-ci, comme il est souligné à juste titre dans le rapport d’information de nos collègues Alexandre Freschi et André Chassaigne, n’est pas une politique du passé dont il faudrait réduire la part dans le budget européen – le président de la commission des finances et la présidente de la commission des affaires étrangères l’ont encore rappelé à l’instant. Pourtant sa part n’a cessé de décroître, pour tomber sous 40 % des dépenses communautaires, contre deux tiers au début des années 1980 ; son coût ne représente plus que 100 euros par habitant et par an.
Le budget européen est également marqué par une augmentation des crédits liés à la sécurisation des frontières et des mesures contre les migrations. Voulons-nous de cette Europe forteresse ? L’Union européenne devient recroquevillée et paranoïaque. L’agence FRONTEX, qui protège les frontières européennes, va voir ses effectifs passer de 1 400 à plus de 10 000 agents. Au total, 33 milliards d’euros seront affectés à la protection de nos frontières et 20 milliards à la défense. Cette obsession pour la sécurité de l’Union tourne au ridicule : la crise migratoire est profonde ; ce n’est pas en laissant mourir les migrants à nos portes que nous serons en sécurité. Dois-je rappeler que la Méditerranée est la route migratoire la plus dangereuse du monde, qu’elle a vu périr près de 17 000 êtres humains depuis 2014 ? La sécurité dans le Sud, nous l’obtiendrons en permettant aux pays en crise de se reconstruire, par de l’éducation, des services de santé importants, des infrastructures de base et des services publics forts. Pour cela, il faut intensifier les aides publiques au développement et surtout arrêter de mener des guerres destructrices pour la stabilité de zones géographiques considérables, en Libye ou ailleurs. La montée en puissance de l’Union européenne sur les sujets sécuritaires va à rebours de ce qui se prépare. Dans quelques décennies, les migrants climatiques devront être accueillis à bras ouverts. Du reste, les racines des maux écologiques actuels proviennent de la révolution industrielle que nous, pays d’Europe, avons menée depuis le début du XIX


Le budget de l’Europe, amputée du Royaume-Uni dès 2019, ferait mieux d’être plus attentif aux besoins des peuples qui luttent pour une société plus équitable et éthique, plutôt que d’écouter ceux qui œuvrent pour un monde dont la boussole indique le profit plutôt que la solidarité.
Dans cette nouvelle guerre froide entre les néo-fascistes et les libéraux, le seul cap à suivre pour sortir l’Europe de l’ornière est celui qui conduira chaque Français, chaque Italien, chaque Espagnol à considérer qu’il est aussi Européen parce qu’il ne verra aucune contradiction, mais au contraire que des complémentarités, entre ces deux filiations.
Vous l’aurez compris : les députés du groupe GDR ne voteront pas pour le prélèvement européen.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour le groupe Libertés et Territoires.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « repolitisons le débat européen » pour remédier au déficit de proximité de l’Union européenne ! Tel est le mot d’ordre régulièrement lancé par le philosophe allemand Jürgen Habermas. À cet égard, le budget est la décision politique par excellence. Il s’agit d’un moment fondateur de toute démocratie, tant pour l’exécutif et ses soutiens que pour ses adversaires. Discuter le budget, plus spécialement, la contribution de notre pays à l’Union européenne, c’est discuter de notre projet pour l’Europe et de notre ambition pour l’avenir.
M. M’jid El Guerrab.
L’article 37 du projet de loi de finances pour 2019 évalue à 21,5 milliards d’euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. Il s’agit d’un des montants les plus élevés du projet de loi de finances.
Dans une très large mesure, le budget de l’Union pour 2019 se situe dans la continuité du précédent, ce qui tient au cadre financier pluriannuel 2014-2020. Malgré des contributions nationales en augmentation constante, l’Union semble en difficulté pour relever les défis aussi inédits que colossaux qui l’attendent : le défi de l’investissement, le défi de l’innovation, le défi de la compétitivité face aux autres ensembles régionaux qui se structurent, le défi de l’environnement international et de la lutte contre le terrorisme, le défi de la révolution numérique qui bouleverse tout, le défi du changement climatique ou encore, comme nous l’avons vu récemment, le défi des migrations.
La paralysie de l’Union européenne face aux mutations économiques, politiques et sociales auxquelles nous sommes confrontés ne fait qu’accentuer le scepticisme des peuples européens à l’égard des institutions européennes. Comment un simple bateau dérivant avec une dizaine de migrants à son bord peut-il avoir provoqué un tel cataclysme politique, faisant trembler les murs de cette vieille bâtisse commune ?
Ce scepticisme s’exprime à chaque élection qui ponctue la vie politique de nos pays. Songeons, à cet égard, à l’Autriche, à la Hongrie ou encore à l’Italie.
Il est clair que le Brexit constitue un autre facteur de trouble, en lui-même et à cause de l’absence de consensus britannique. Faute d’avoir conclu un accord de retrait, le Royaume-Uni devrait contribuer cette année à hauteur de 12 milliards à 14 milliards d’euros au budget de l’Union. Si tel n’était pas le cas, les autres pays membres devraient prendre le relais afin de compenser l’absence de contribution. En tout état de cause, la France pourrait devoir régler entre 1 milliard et 2 milliards d’euros supplémentaires du fait du départ du Royaume-Uni ; ce serait la petite cerise sur un gâteau déjà bien fourni.
Ces défis et ces incertitudes ne sont pas neutres, ils se traduiront d’un point de vue budgétaire : le projet de budget pour 2019 présenté par la Commission européenne s’élève ainsi à 165,6 milliards d’euros en crédits d’engagement et à 148,7 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 3,1 % en crédits d’engagement et de 2,7 % en crédits de paiement par rapport au budget pour 2018.
La contribution de notre pays connaît une hausse tendancielle depuis deux décennies et sa part s’accroît par rapport aux recettes fiscales nettes de l’État. Le montant de notre contribution, constituée du prélèvement sur recettes et de ressources propres, a été multiplié par cinq en trente-cinq ans, passant de 4,1 milliards à 21,5 milliards.
La hausse continue du prélèvement au profit de l’Union européenne est paradoxale compte tenu de la discipline budgétaire prévue par les traités européens : la rigueur prévue par les traités s’imposerait à tous les budgets nationaux mais pas au budget européen ! Cette situation alimente la défiance. Il importe donc au plus haut point de revoir le mode de financement des institutions européennes.
Non pas que nous voulions moins d’Europe, mais nous voulons plus et mieux d’Europe ! Mieux d’Europe, c’est porter sur sa situation budgétaire un regard lucide et précis. Il y a en effet une asymétrie : le Parlement européen se prononce sur les dépenses, tandis que les parlements nationaux ne sont concernés que par les contributions de leurs pays respectifs. Par ailleurs, le suivi de l’exécution du budget de l’Union européenne est parfois délicat à effectuer, notamment en raison des fluctuations de l’activité économique. De nouveaux outils sont donc à mettre au point.
Au-delà des incertitudes, des tensions ainsi que des inévitables décalages entre prévision et exécution, je tiens à souligner que l’on ne saurait mesurer la portée de la contribution versée par notre pays en se référant au seul solde net. Cette logique est beaucoup trop malthusienne, beaucoup trop restrictive, car elle ne tient pas compte de la valeur ajoutée de la construction européenne – laquelle, du reste, n’est pas nécessairement quantifiable.
Les interactions entre les finances publiques de notre pays et la construction européenne sont donc bien moins unilatérales qu’on le prétend trop souvent. Ainsi la Cour des comptes européenne recommande-t-elle de prendre en considération certains critères constitutifs de la valeur ajoutée de l’Union européenne, comme la réalisation des objectifs des traités, l’instauration de biens publics européens, la génération d’économies d’échelle et d’effets d’entraînement, le respect du principe de subsidiarité et la concrétisation des valeurs de l’Union.
Alors que la proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027 vient d’être esquissée, il importe de songer à une profonde réforme des mécanismes financiers de l’Union européenne. Le Brexit nous offre pour cela une occasion historique. Il y va, tout d’abord, de la lisibilité et de la transparence du budget de l’Union européenne. Dans ce domaine, bien des efforts restent à faire ; le contrôle parlementaire y gagnerait. C’est d’autant plus urgent que l’on assistera bientôt à une augmentation très substantielle de la contribution de la France, qui devrait être de l’ordre de 6,3 milliards d’euros en moyenne annuelle, soit 30 % de plus par rapport au cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Cette hausse ne saurait être unilatéralement supportée par notre pays. Elle doit notamment être conditionnée à la suppression des rabais originellement voulus par le Royaume-Uni. Certes, la Commission suggère que la hausse s’effectue en cinq ans de manière progressive, mais il nous semble qu’elle sera bien plus rapide, la France étant l’un des contributeurs les plus importants. Comme d’autres, notre pays a sollicité un rabais en 2012. Le système est devenu complexe, illisible et inéquitable : là encore, une réforme s’impose donc à brève échéance !
La refonte du système des ressources propres est également souhaitable : celles-ci stagnent, et leur proportion dans le budget global de l’Union reste trop faible. D’une manière générale, l’Union européenne est exagérément dépendante des finances des États membres. Il est donc indispensable, à mon sens, d’instituer un impôt européen sur la base de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, seul impôt dont l’assiette est aujourd’hui harmonisée. Il s’agit ainsi de construire une harmonisation fiscale.
Il convient, en outre, de réfléchir au rôle et aux priorités du budget européen, afin de financer les investissements nécessaires à notre croissance, à la modernisation de nos infrastructures ou encore à la transition écologique. Nous devons nous assurer de la cohérence et de l’utilité de certaines dépenses.
L’insuffisante mutualisation des dépenses de défense fait peser sur la France le poids de la sécurité du continent et l’effort financier qui s’ensuit : député des Français du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest, j’en sais quelque chose ! Le renforcement du fonds européen de la défense est donc nécessaire, de même que la déduction des coûts liés aux OPEX – opérations extérieures – dans le calcul de notre contribution.
L’Europe devrait aussi, sans plus tarder, songer à se doter d’une vision géostratégique d’ensemble sur la « verticale Europe-Méditerranée-Afrique », pour emprunter les mots de notre ami Jean-Louis Guigou, président de l’IPEMED – l’Institut de prospective économique du monde méditerranéen. Une plus grande intégration est nécessaire, en vue de susciter le développement en Afrique et de soulager le vieux continent de la pression migratoire.
À cet égard, il importe de rompre avec l’éparpillement des initiatives en matière d’aide au développement. La France, l’Allemagne et l’Union européenne ne peuvent plus agir de façon séparée : il faut rationaliser nos actions dans le cadre d’une démarche européenne ; ce n’est qu’ainsi que nous pourrons établir une coopération durablement fructueuse. En tant que membre de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, j’ai pu constater à quel point l’on manque d’ambition de part et d’autre. Un sommet euro-méditerranéen a été annoncé par le Président de la République pour l’été prochain : ce sera là une occasion d’entrer dans le vif du sujet, de manière pragmatique et concrète.
Il importe de restructurer le budget de l’Union européenne en redéfinissant ses priorités. Ce serait un moyen efficace de recréer de la confiance entre les institutions européennes et les institutions nationales, ainsi qu’avec les citoyens. Certes il existe actuellement une volonté de réforme, tant au niveau européen qu’au niveau français, mais elle n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux, et nous le regrettons.
Terminons-en avec les rendez-vous manqués ! L’Europe doit se transformer. Certes il faut voir dans le Brexit une cassure, mais aussi une opportunité de resserrer les liens entre les pays de l’Union européenne, et de relocaliser une partie de la finance et de la gouvernance mondiale. Il faut donc relever le défi constant qui, de Jean Monnet, Robert Schuman et Konrad Adenauer à François Mitterrand, consiste à faire de l’Europe unie une voix mondiale de la paix des nations et de la liberté. Cela n’a pas de prix, mais cela a certainement un coût.
Pour toutes ces raisons, notre groupe nouvellement créé, Libertés et Territoires, a choisi de s’abstenir sur cet article 37.
 La parole est à M. Ludovic Mendes, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la vice-présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur d’information, mes chers collègues, l’an dernier à la même date, je soulignais à cette tribune les différences de conceptions qui nous opposent quant au rôle que doit jouer la France dans l’Union européenne via le prélèvement sur recette. Douze mois plus tard, force est de constater que nos divergences perdurent : une nouvelle fois, à l’occasion de l’exercice budgétaire annuel, nos adversaires cherchent à remettre en cause le projet européen dans sa globalité, en employant des arguments parfois étonnamment identiques.
M. Ludovic Mendes.
La participation au budget communautaire est la traduction du lien de solidarité qui doit unir les différents membres d’une famille. Comme dans toutes les familles, il y a parfois des crises et des mésententes, mais c’est toujours l’esprit de famille qui gagne. Ce lien de solidarité fait défaut à notre Europe, alors que, dans plusieurs pays, les nationalistes de gauche comme de droite, parfois capables d’alliances contre-nature, instrumentalisent les crises et les drames humains pour donner de l’écho à leur projet de repli et de destruction de la communauté.
Si nous voulons faire face aux enjeux de notre siècle – lutter efficacement contre le terrorisme, répondre au défi migratoire, mieux protéger nos frontières, faire face à l’instabilité du monde, ne plus subir la mondialisation, affirmer et défendre nos valeurs, répondre à l’urgence climatique, être en mesure de peser face aux puissances d’aujourd’hui et de demain, garantir l’unité européenne après le Brexit, lutter contre le nationalisme –, alors nous devons penser cette solidarité.
Avant-hier encore, 1 million de personnes ont manifesté à Londres pour un nouveau référendum, afin de faire échec au Brexit et de rester dans l’Union européenne. À quelques mois d’un scrutin qui pourrait être décisif pour l’avenir de l’Union européenne, les Européens convaincus doivent faire entendre leur voix. Ils doivent s’attacher à montrer à nos concitoyens combien l’Europe joue un rôle important, combien son action a un impact sur notre vie quotidienne, comme le montrent les avancées réalisées sur des questions importantes comme l’Europe de la défense, plusieurs fois citée ici, dont l’ambition doit être renforcée par le cadre financier pluriannuel 2021-2027, ou, au niveau social, le travail détaché.
Élu de la Moselle, je sais que l’Union européenne est indispensable à l’activité et à l’attractivité économique de mon territoire. Je sais aussi l’importance capitale que revêt la politique agricole commune pour nos agriculteurs, et je salue l’engagement du Gouvernement et du Président de la République, qui mobilisent nos partenaires européens pour défendre avec vigueur les intérêts de nos agriculteurs. Entre 2014 et 2020, dans la région Grand Est, l’Union européenne a dépensé 1,4 milliard d’euros. Souvent, pour répondre aux citoyens de ma circonscription qui m’interrogent à propos de l’action de l’Europe sur notre territoire, je cite tous ces projets : l’institut de recherche technologique de Metz, avec ses 400 partenaires, cofinancé par l’Europe ; la ligne à grande vitesse de l’Est, cofinancée par l’Europe ; le centre hospitalier régional Metz-Thionville, avec ses 2 000 places et ses 170 000 entrées annuelles, cofinancé par l’Europe ; dans le domaine culturel, le centre Pompidou de Metz, cofinancé par l’Europe. L’Europe joue donc un rôle important dans l’évolution de nos territoires. 
Grâce à l’action menée par le Gouvernement depuis dix-sept mois, la France se présente de nouveau comme un partenaire fort et crédible aux yeux des autres États membres. Cette crédibilité nous honore et nous oblige. Le maintien de notre déficit sous la barre des 3 % et l’assainissement de nos finances publiques…
 Qui restent à prouver !
Mme Constance Le Grip.
 …nous replacent sur le chemin de la confiance réciproque avec nos partenaires européens.
M. Ludovic Mendes.
Le budget européen doit, par ailleurs, donner une plus grande part aux ressources propres. À l’heure actuelle, l’Union européenne ne pouvant compter sur des prélèvements directs, elle se finance grâce aux apports des États membres. Nous devons donc donner d’autres sources de revenus à l’Union européenne, par des taxations directes sur certains secteurs d’activité, comme le numérique, qui représentent une importante manne fiscale.
Nous devons également conditionner l’accès des financements européens au respect par les États membres des règles fondatrices de l’Union, au premier rang desquelles figure l’État de droit. Nous ne pouvons que saluer la volonté de la Commission européenne d’avancer sur ce chemin, et nous dénonçons l’ambiguïté de ceux qui, par leur abstention ou leur opposition à la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, apportent une tacite approbation aux agissements de M. Orban !
 N’exagérons rien ! Ne mélangeons pas tout !
Mme Constance Le Grip.
 Il serait extrêmement réducteur de focaliser le débat sur la contribution française au budget européen sur le solde net. En effet, le budget communautaire finance également des agences dont l’action bénéficie à l’intégralité des États membres, comme FRONTEX, qui coordonne les activités douanières et la protection des frontières extérieures de l’ensemble de l’Union européenne. Je me suis rendu la semaine passée en Grèce dans le cadre du travail préparatoire à un rapport sur l’asile européen que je présenterai prochainement devant la commission des affaires européennes avec ma co-rapporteure, Marietta Karamanli. J’ai pu constater une nouvelle fois le rôle central de FRONTEX, dont les effectifs devraient passer à 10 000 agents d’ici à 2020, ou encore de l’EASO, le bureau européen d’appui en matière d’asile, et d’EUROPOL, l’office européen de police, qui lutte contre la cybercriminalité, la criminalité transfrontalière et le terrorisme, dont les moyens doivent être augmentés et les prérogatives élargies. Les flux migratoires aux frontières de l’Union européenne ne s’estomperont pas comme par magie. Il n’est nul besoin d’inventer de nouveaux acteurs européens pour traiter cette problématique, mais il est temps de donner aux organes actuels des moyens, tant financiers et réglementaires, à la hauteur de leur mission.
M. Ludovic Mendes.
Il est temps de remettre l’Europe au cœur du débat public dans notre pays. Nous sommes à la croisée des chemins : le moment est venu d’agir, si nous ne voulons pas prendre le risque d’assister à la dislocation d’un projet auquel nous croyons profondément et qui a su maintenir l’unité et la paix sur notre continent depuis près de soixante-dix ans. Nous sommes collectivement responsables d’avoir laissé la méfiance vis-à-vis des institutions européennes s’installer dans la société, jusqu’au sein des parlements nationaux, alimentée par une lecture manichéenne des faits instrumentalisés à des fins de politique nationale.
Nous devons donc prendre collectivement nos responsabilités en veillant à faire correspondre des actes politiques aux intentions que nous affichons. Les représentants des groupes siégeant aux deux extrémités de cet hémicycle dénoncent opportunément la casse sociale dictée par Bruxelles ou le supposé laxisme des règles européennes face au terrorisme et à la criminalité transfrontalière. Mais pourquoi, alors, ne pas avoir voté pour la création du fichier
 Passenger Name Record
 Mais non ! Ce n’est que de l’affichage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pourquoi ne pas avoir voté pour la révision de la directive sur le droit d’auteur, pourtant nécessaire à la protection des créateurs et des éditeurs de presse ? À aucune de ces questions nous n’avons de réponse. Pour notre part, nous contestons l’Europe quand il le faut, mais quand elle avance, nous prenons part à ces avancées – quand je dis « nous », je précise que je ne parle pas de La République en marche, mais de certains partis représentés au Parlement européen.
M. Ludovic Mendes.
Ce ne sont pas les hommes et les femmes politiques mais les peuples que nous souhaitons protéger et rassembler. Nous soutiendrons donc avec force la contribution de notre pays à l’Union européenne. C’est la France, aujourd’hui, qui fait avancer l’Union européenne ; celle-ci n’avancera pas si celle-là ne se met pas en ordre de marche.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous voici réunis cet après-midi, en plein marathon budgétaire, en vue de débattre de l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
Mme Constance Le Grip.
La phase de conciliation avec le Parlement européen, à l’issue de laquelle le budget 2019 de l’Union européenne sera arrêté, aura lieu au cours des prochaines heures et des prochains jours. Réuni cette semaine en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen examinera dès ce soir le budget du fonds de soutien aux réformes structurelles. Jeudi, il examinera celui du mécanisme européen de stabilisation des investissements pour la zone euro, ainsi que celui du fonds « InvestEU », et débattra du rôle de la Banque européenne d’investissement.
Nous pourrions donc être amenés à procéder à quelques ajustements sur le montant du prélèvement sur recettes dont nous débattons ici. Quoi qu’il en soit, le projet de loi de finances examiné par notre assemblée évalue la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2019 à 21,52 milliards d’euros très précisément.
Son augmentation, qui nous maintient à la deuxième place du classement des contributeurs – en volume – au budget européen, derrière l’Allemagne, est le corollaire de l’augmentation générale du projet de budget pour 2019 présenté par la Commission européenne, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement. Je n’en évoquerai pas les chiffres, excellemment énumérés et commentés dans les rapports établis par nos rapporteurs.
Je rappelle néanmoins que le budget de l’Union européenne représente un peu plus de 1 % de la richesse produite chaque année par les États membres. Certes, comparaison n’est pas raison, mais celle que nous pouvons faire avec le budget fédéral des États-Unis d’Amérique – et à laquelle vous vous êtes livré, monsieur le rapporteur général – nous place très loin des ordres de grandeur constatés là-bas.
L’augmentation significative de la contribution française au budget de l’Union européenne s’explique notamment par la montée en charge de la programmation budgétaire de ses rubriques 2 – « Croissance durable : ressources naturelles » et 4 – « L’Europe dans le monde ». L’estimation de la contribution française prend également en compte, à hauteur de 13 millions d’euros, le financement de la première tranche de la facilité de l’Union européenne en faveur des réfugiés en Turquie, conformément au certificat de contribution établissant l’échéancier de paiement transmis par la France à la Commission européenne.
Outre les politiques européennes classiques, nous devrons financer l’an prochain des initiatives nouvelles – intéressantes à bien des égards – telles que le corps européen de solidarité, qui permettra aux jeunes Européens de travailler à des projets organisés dans leur pays ou à l’étranger et destinés à aider des individus ou des organismes dans toute l’Europe.
Citons également le volet recherche du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, intégré au plan d’action européen de la défense lancé au mois de novembre 2016. Il permettra de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union européenne et d’accroître l’effort visant à assurer notre autonomie technologique et industrielle.
À cet égard, je rappelle que l’action européenne de défense a récemment franchi d’importantes étapes. Les prochaines devront comporter l’instauration d’un mécanisme de veille visant à réduire la dépendance excessive de certains États membres aux importations de matériels de défense développés par des pays tiers.
L’augmentation de la contribution nationale au budget européen s’explique également par l’érosion des ressources propres traditionnelles, telles que les droits de douane – vous l’avez évoquée tout à l’heure en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, monsieur le président ; je n’y reviendrai donc pas. Soyons lucides : la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel de sept ans coïncide avec la fin d’une certaine époque de la construction européenne.
Certes, on songe d’abord au Brexit et aux incertitudes afférentes. Le projet de budget dont nous débattons intègre les nouvelles priorités définies conjointement par les vingt-sept États membres et s’inscrit dans le contexte contraint créé par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, même si les conséquences comptables de celle-ci épargneront l’année à venir.
Nous verrons à quoi aboutiront les négociations en cours sur le Brexit. Peut-être le sommet européen prévu au mois de décembre prochain nous apportera-t-il quelques bonnes nouvelles. Le négociateur en chef, Michel Barnier, se montre pour l’heure raisonnablement optimiste. Nous aurons certainement l’occasion de débattre dans cet hémicycle – peut-être même avant la fin de l’année – des négociations sur le Brexit et des perspectives qu’elles doivent dessiner pour notre pays et notre gouvernement.
Toutefois, les interrogations ne proviennent pas uniquement du Brexit. L’avenir des ressources propres de l’Union en suscite également. Dans le cadre de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Parlement européen souhaite augmenter le budget global de l’Union de 190 milliards d’euros, dont 70 seraient affectés au développement de l’agriculture européenne et 67 aux fonds structurels.
La politique agricole commune et les fonds structurels sont deux domaines essentiels. Nous, membres du groupe Les Républicains, faisons part au gouvernement français de toute l’inquiétude que nous inspirent leurs perspectives d’évolution. Nous réaffirmons, comme l’a rappelé tout à l’heure le président Woerth, que la PAC ne saurait constituer une variable d’ajustement budgétaire. S’agissant des fonds structurels, nous serons également très vigilants.
Par-delà les questions budgétaires et comptables, nous devons poser celle de l’avenir du projet européen. Comme j’ai eu l’occasion de le dire l’an dernier à cette tribune, dans le même cadre, nous sommes à la croisée des chemins – le rappeler peut passer pour une banalité, mais nous voyons bien que le contexte européen, à bien des égards, est de plus en plus tendu. En réalité, nous sommes à la croisée de plusieurs chemins, que je tâcherai de tracer brièvement.
Le premier chemin qui s’offre à nous, c’est le grand bond en avant, quand bien même l’Europe, à certains égards, est au bord du gouffre : toujours plus d’intégration européenne, à tous les niveaux ; à tous les étages, un renforcement de la communautarisation de toutes les politiques. Manifestement, cette vision très intégrationniste, le président Macron y souscrit, ainsi que nos collègues du groupe La République en marche. Elle nous semble très peu partagée – donc très peu susceptible de réunir des soutiens et des alliés – à l’échelle européenne.
 En fait, sur l’Europe, on ne sait pas vraiment où vous vous situez !
M. Bruno Millienne.
 Permettez-moi de vous dire, cher collègue, que cette vision très intégrationniste, européiste, en somme, que je qualifierai – avec un zeste d’ironie, ces grands hommes me pardonneront peut-être ! – de « giscardo-deloriste », me semble très datée, un brin désuète, très
Mme Constance Le Grip.

 Bravo ! C’est le passé ! Retour vers le futur !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Sourires.)
 Certes, la décennie 1980 est sympathique en ce qui concerne la musique et la mode,..
Mme Constance Le Grip.
 Et François Mitterrand ? C’est lui qui rendait tout sympathique !
M. Jean-Luc Mélenchon.
...mais, s’il s’agit de s’adapter aux réalités et aux défis du XXI
Mme Constance Le Grip.

Le deuxième chemin mène lui aussi à l’isolement. Il consiste à tourner le dos à des siècles de civilisation commune et à soixante ans de projet politique partagé. Tandis que les grands blocs régionaux ne cessent de se développer et d’investir massivement, notamment dans les grandes innovations de demain, le repli sur soi qu’est le repli national nous amènerait tout bonnement à sortir de l’histoire et s’avérerait mortifère. À cet égard, nous ne pouvons que nous inquiéter que certains pays européens s’écartent du chemin de la responsabilité – budgétaire en particulier.
Enfin, il existe un troisième chemin, que nous, membres du groupe Les Républicains, et nos alliés de la grande famille du parti populaire européen – PPE –, inviterons les électeurs à emprunter dans le cadre de la prochaine campagne électorale européenne. Il procède d’une vision euro-responsable.
Loin des chimères européistes, qui nous semblent datées, comme des simplifications binaires opposant deux camps, il nous semble que les moyens de développer une ligne politique reposant sur une éthique de responsabilité existent. Cette ligne euro-réaliste rassemblera celles et ceux qui sont désireux de revenir à la raison d’être originelle de la construction européenne : protéger les peuples européens tout en construisant une puissance continentale.
Il nous semble, à nous qui, au cœur de la famille politique européenne du PPE, sommes simultanément patriotes et européens, que nous sommes à même d’éviter à l’Europe, avec lucidité et réalisme, de tomber dans les pièges dans lesquels elle pourrait s’abîmer, et de réinventer – avec les hommes et les femmes de bonne volonté ayant à cœur de travailler à la relance européenne – le modèle de coopération et de solidarité entre les nations d’Europe. Nous aurons l’occasion, au cours des semaines et des mois à venir, dans le cadre de la campagne électorale européenne, de détailler concrètement cette vision euro-responsable, cette ligne politique euro-réaliste, sous la forme de propositions très précises.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Intervention de qualité !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je ne vous avais pas bien entendu, monsieur Mélenchon : j’ai cru à une remarque sur certain « giscardo-deloriste » qui aurait été prodigue en temps de parole…
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
 Monsieur le président, madame la ministre chargée des affaires européennes, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre éminent collègue et non moins éminent président de séance, Maurice Leroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères,…
M. Philippe Dunoyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme la présidente de la commission des affaires étrangères applaudit également.)
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Sua Eminenza 
 …qui a livré un rapport lucide et éclairant identifiant les points forts de la politique budgétaire communautaire et les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires. L’exercice n’est pas facile : nous savons combien le budget européen manque parfois de lisibilité et de transparence.
M. Philippe Dunoyer.
Le débat que nous avons aujourd’hui est primordial. Par-delà l’examen du montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne, il fournit l’occasion d’évoquer plus généralement les choix budgétaires de l’Union ainsi que son orientation et son avenir. En augmentation de 8,1 % par rapport à l’exercice 2018, la participation française au budget de l’Union atteint 21,5 milliards d’euros en 2019.
Pour l’essentiel, cette augmentation est due à un rattrapage par rapport à l’année précédente, caractérisée par un prélèvement européen exceptionnellement faible. Ainsi, l’article 37 du projet de loi de finances pour 2019 conforte la France dans son rôle de contributeur majeur au budget européen et poursuit la progression tendancielle observée depuis plus de vingt ans.
Par ailleurs, il s’inscrit – comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères – dans un contexte tout particulier, caractérisé par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, prévu le 30 mars 2019, par les élections au Parlement européen, prévues au mois de mai 2019, et par l’installation d’une nouvelle Commission, alors même que l’Europe devra faire face à des défis majeurs.
Le Brexit et ses conséquences sur la participation du Royaume-Uni – troisième contributeur net au budget de l’Union européenne – aux programmes européens font planer sur le prélèvement européen plusieurs incertitudes. Le Royaume-Uni continuera-t-il à contribuer au cadre financier et au budget européens en 2019 ? La question n’est pas anodine. En effet, si tel n’était pas le cas, la contribution de la France pour 2019 se verrait considérablement augmentée – d’un montant probablement compris entre 1 et 2 milliards d’euros, d’après les estimations de la direction du budget du ministère de l’économie et des finances.
Il n’est nullement question pour autant de remettre en cause notre effort de solidarité, qui est pleinement justifié si nous voulons répondre aux nombreux défis que l’Union européenne doit désormais affronter.
Le fonds européen de la défense sera doté de 13 milliards d’euros. L’Union européenne mène d’ores et déjà des missions ou opérations militaires – cinq en Afrique et une dans les Balkans – dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.
L’Europe de la défense, c’est également la construction d’une base industrielle et technologique de défense. Compte tenu de la concurrence qui existe dans ce secteur, l’Europe a besoin de mettre en commun les compétences et l’innovation, et de se concentrer sur la recherche du gain partagé. C’est dans cette optique qu’a été institué un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense : il permettra de soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie européenne de défense.
Ici encore, c’est notre souveraineté qui est en jeu : si nous n’investissons pas dans une industrie de défense européenne, nous n’aurons pas les moyens de mettre en œuvre notre projet commun ; nous serons à la merci d’une superpuissance.
Le changement climatique est un autre défi de taille ; il nécessite des investissements qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique commune ambitieuse. L’objectif de l’Union est de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre, par rapport au niveau de 1990, à l’horizon 2030 ; la réduction devrait atteindre 80 % à l’horizon 2050. Dans ce domaine-là également, notre pays doit jouer un rôle moteur, car le dérèglement climatique nous concerne tous.
Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 devrait être adopté idéalement, selon la Commission européenne, avant les élections européennes de mai 2019. Cette date butoir peut sembler prématurée, en raison des points de désaccords qui subsistent.
Parmi ceux-ci, cela a été plusieurs fois indiqué, figure au premier chef la diminution de l’ordre de 5 % des moyens alloués à la PAC. Une telle baisse du financement de la première politique européenne, garante de la sécurité et de la souveraineté alimentaires de l’Union, n’est pas acceptable. Une majorité d’États membres – vingt sur vingt-sept – ont d’ailleurs rejoint l’initiative de la France et demandent le maintien à son niveau actuel du budget alloué à la PAC. Le Parlement européen a également dénoncé la baisse des fonds affectés à la PAC, comme d’ailleurs de ceux qui sont alloués à la cohésion – j’y reviendrai. La diminution du budget de la PAC provoquera, à n’en pas douter, la colère des agriculteurs européens et fragilisera la viabilité des exploitations, en contradiction avec les efforts de réforme demandés à celles-ci dans le même temps. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est fondamentalement pro-européen ; mais nous n’accepterons jamais que d’un côté nous donnions plus au budget européen, et que d’un autre côté les agriculteurs soient moins accompagnés.
Il en va de même de la diminution – de 6 % – des dépenses affectées à la politique de cohésion, dénoncée il y a deux semaines en commission des affaires étrangères par mon collègue Christophe Naegelen. Notre pays a toujours été favorable à une politique européenne de solidarité et de cohésion destinée à accompagner les transitions économiques et sociales pour tous les territoires. Au lieu d’une diminution, c’est une plus grande équité qu’il faut à cette politique ; il convient de donner plus de poids à de nouveaux critères sociaux, économiques et territoriaux, comme par exemple le taux de chômage.
La réduction des crédits alloués à ces deux politiques risque de porter préjudice principalement aux petites villes et aux territoires ruraux, qui souffrent le plus de la mondialisation et de la concentration des investissements sur les métropoles. Ces divergences, sur des sujets aussi primordiaux, rendront difficile de parvenir à un accord sur le cadre financier pluriannuel dans les délais impartis.
On ne peut débattre du prélèvement européen sans évoquer la nécessaire réforme du financement du budget de l’Union ; à terme, la France appelle de ses vœux un véritable budget de la zone euro, avec des recettes et des dépenses permanentes. Cette réforme ne sera rendue possible que si nous trouvons de nouvelles ressources propres et si nous supprimons les rabais dès 2021, comme le demande la France. Il s’agit là d’une condition de la consolidation de l’Union économique et monétaire.
Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, vous avez pointé le manque de transparence du budget communautaire. C’est en effet un écueil majeur pour l’accès du citoyen à l’information comme pour l’intelligibilité des orientations de l’Union. Une plus grande transparence et une meilleure lisibilité du budget constitueront un gain démocratique indéniable. Ce sont autant de préalables à la flexibilité qui permettrait de moduler rapidement les priorités budgétaires en fonction des évolutions ou des urgences.
Enfin, au-delà de l’aspect strictement budgétaire, je ne peux terminer mon propos sans évoquer la nécessité de défendre les intérêts des pays et territoires d’outre-mer. Après le Brexit, l’Union européenne ne sera plus présente dans la zone Pacifique que grâce aux trois PTOM français : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
Lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie, au mois de mai dernier, le Président de la République a affirmé sa volonté de construire un axe indo-pacifique fort entre Paris, New Delhi, Canberra, Nouméa et Papeete. Il nous semble également essentiel que l’Union européenne examine les demandes d’évolution de statut formulées par les PTOM dans le cadre des accords et négociations post-Cotonou, afin de renforcer sa présence et son rayonnement dans cette zone.
Sous ces quelques réserves, et tout en demeurant vigilant, notamment en ce qui concerne les menaces qui planent sur la politique agricole commune, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de l’adoption de l’article 37 du projet de loi de finances pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. le rapporteur général applaudit également.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’année 2019 sera centrale. Les Britanniques arrivent à la fin du cycle de négociation sur leur départ de l’Union ; les discussions du cadre financier pluriannuel devront aboutir ; les élections européennes se tiendront à la fin du mois de mai.
M. Joaquim Pueyo.
Je ne reviendrai pas sur le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, ni sur son augmentation par rapport au projet de loi de finances pour 2018, ces points ayant été soulignés par l’ensemble des orateurs. Cependant, notre devoir est de nous demander quelles politiques nous souhaitons défendre au sein de l’Union européenne.
La Commission européenne a présenté les grandes orientations du cadre financier pluriannuel pour les six prochaines années. Des efforts très importants vont être consentis dans les domaines de la défense, de la sécurité intérieure, de la politique migratoire. Ils sont indispensables, compte tenu de la situation internationale incertaine dans laquelle nous nous trouvons.
Les politiques en faveur de la jeunesse, comme le programme Erasmus, ou destinées à assurer notre avenir, comme celles relatives à la lutte contre le changement climatique, devront également être soutenues.
Paradoxalement, certains pays s’opposent à une augmentation du budget européen et se montrent très réticents au développement de nouvelles ressources propres. Il est donc indispensable d’opérer des choix comme de trouver de nouvelles marges de manœuvre budgétaires.
Dans son projet de cadre financier pluriannuel, la Commission envisage une baisse très décriée des deux principaux postes budgétaires que sont les fonds structurels et la PAC – la France s’y oppose.
Dans la proposition de la Commission européenne, les fonds structurels diminuent et les méthodes de calcul changent. À notre sens, alors que la Commission continue de faire reposer le calcul des crédits octroyés sur le produit intérieur brut par habitant, il paraît indispensable que la politique de cohésion cible plus finement les territoires les plus fragiles et les populations les plus vulnérables, notamment par l’établissement de nouveaux critères, en particulier sociaux et environnementaux.
Quant à la PAC, elle serait particulièrement touchée : elle diminue drastiquement dans un budget en hausse. Les orientations de la Commission européenne en vue de la réforme de cette politique après 2020 tendent à renationaliser une grande partie des fonds. Cela pourrait être une bonne chose si cela permettait d’orienter davantage les aides vers les petites et moyennes exploitations. Il est nécessaire de préserver la construction d’un modèle tourné vers la transition écologique, grâce aux fonds du second pilier, ainsi que de nous préparer aux aléas et crises diverses en créant des filets de sécurité, ou fonds de crise, pour les agriculteurs. Mais, sans contrôle efficace, sans un encadrement par la Commission sur des fondements clairs allant dans le sens que je viens d’évoquer, une renationalisation risquerait d’entraîner de fortes distorsions de concurrence entre les États membres.
Cet affaiblissement des deux principales politiques de l’Union ne peut être une fatalité. Des solutions existent. Nous pouvons trouver de nouvelles marges de manœuvre et, ainsi, financer les nouvelles priorités tout en préservant les anciennes politiques-cadres. Pour cela, il est urgent de dégager de nouvelles ressources propres comme cela est envisagé dans le rapport Monti, présenté en janvier 2017.
Ces nouvelles ressources pourront bien sûr venir d’un taux d’appel appliqué à l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, d’un prélèvement sur les recettes du système européen d’échange des quotas d’émissions ou d’une contribution nationale sur les déchets d’emballage plastique non recyclés.
Cependant, nous avons besoin de mesures fortes et marquantes, qui définissent une orientation politique et, par là, nos valeurs. C’est pourquoi il faut aller plus loin. Nous devons absolument instaurer une taxe ambitieuse sur le numérique et l’activité des GAFA, et orienter directement une part substantielle de celle-ci vers le budget européen.
Ces décisions auraient deux avantages principaux : donner des ressources stables à l’Union et moins donner l’impression à nos concitoyens que nous signons un chèque à des institutions mal connues et mal comprises.
Les prochaines discussions autour du cadre financier pluriannuel doivent aussi être l’occasion de réagir aux tensions actuelles au sein de l’Union européenne. L’Europe est fondée sur de grands principes ; le non-respect de ces valeurs ne peut pas rester sans conséquences. Nous pouvons donc songer à subordonner le versement des fonds structurels au respect de l’État de droit comme des droits humains. Bien sûr, il serait essentiel de travailler aux modalités d’une telle disposition, afin que cette décision ne soit pas comprise par les citoyens européens comme une punition pour avoir « mal voté ».
La question de l’équilibre politique sera également fondamentale pour que ces pistes d’évolution soient discutées et suivies.
Nous le savons tous, le couple franco-allemand est moteur ; or il existe des divergences qui pourraient constituer un obstacle au moment de la discussion du cadre financier pluriannuel. Je ne prendrai qu’un exemple, frappant : d’un côté, l’Allemagne soutient avec la France le maintien des crédits de la PAC ; de l’autre, elle s’avère plus réticente à une hausse importante du volume global du budget européen, qui se traduirait par une augmentation de sa contribution. Il est donc indispensable de clarifier certains points, au-delà de la déclaration dite de Meseberg signée au mois de juin dernier.
Comme je l’ai rappelé en préambule, l’élection des eurodéputés interviendra au mois de mai 2019.
Si un accord sur le CFP était trouvé avant la tenue de ce scrutin, certains pourraient s’interroger sur la légitimité de mesures qui ne seront peut-être plus en adéquation avec la
volonté exprimée par les millions d’électeurs qui se déplaceront au printemps 2019. Cependant, cette hypothèse d’un accord précoce semble peu réaliste du fait des divisions que nous avons pu constater depuis le début de l’année.
Le prochain cadre financier pluriannuel et, par conséquent, la contribution de la France dépendront du futur équilibre au sein du Parlement. Des inquiétudes pourraient également naître si des groupes eurosceptiques en venaient à imposer des coupes drastiques dans le futur CFP. Cela contrarierait le besoin de renforcement des fonds, indispensable pour en faire davantage ensemble.
Cela doit nous amener à nous interroger sur la synchronisation des discussions du CFP avec les cycles électoraux quinquennaux des institutions européennes. Cette organisation peut empêcher de définir les objectifs politiques stratégiques avant leur traduction budgétaire ; or il paraît logique de ne pas voter le cadre financier pluriannuel avant d’avoir conclu les directives-cadres sur les fonds structurels ou celles sur la PAC.
L’année 2019 verra enfin la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Après de longs mois de négociations, les Britanniques quitteront l’Union et ne participeront donc plus au budget commun. La perte de la contribution financière du Royaume-Uni pourrait entraîner une hausse de la contribution française de 1 à 2 milliards d’euros pour 2019. Sous quelle forme ce risque est-il prévu dans le projet de loi de finances pour 2019 ?
La négociation du cadre financier pluriannuel devrait également servir à débattre de la suppression des différents rabais existants, outre le rabais britannique.
Madame la ministre, je souhaite, pour terminer mon propos, aborder un point relatif à l’organisation de nos débats. Au vu de l’importance des sommes que nous versons au budget européen, nous devons nous interroger sur le cadre dans lequel se déroule notre discussion. Il serait à mon sens intéressant que le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fasse l’objet d’un débat avec vote, comme le prévoit l’article 50-1 de la Constitution, et en présence du Premier ministre, comme c’est le cas pour les conseils européens importants.
De même, bien que l’Assemblée soit censée n’adopter que les recettes du budget de l’Union, et non ses dépenses, elle devrait nouer un partenariat étroit avec le Parlement européen au cours des prochaines négociations sur le cadre financier pluriannuel. Le groupe de travail existant sur le sujet au sein de la commission des affaires européennes devrait s’exprimer très régulièrement au cours de l’année 2019, pour rendre compte de l’avancement des discussions.
S’agissant des questions européennes, la transparence et le débat sont parfois complexes. Certains peuvent avoir peur de la manière dont peut s’exprimer une méconnaissance ou un sentiment de frustration. Mais ce n’est pas en poursuivant un processus peu inclusif pour les 510 millions d’Européens, qu’il s’agisse des recettes ou des dépenses, que nous protégerons le bien commun que constituent les valeurs de l’Union européenne.
L’heure n’est plus aux constats, mais aux choix, à l’épreuve du réel. Nous devons collectivement assumer ce que l’Union européenne décide, car elle n’est que l’addition des décisions des États qui la composent.
Profondément attaché à l’Union européenne, aux valeurs que celle-ci promeut depuis de nombreuses années en matière d’indépendance de la justice et de la presse ou de droits humains, ainsi qu’au projet européen, le groupe Socialistes et apparentés votera l’article 37. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la suppléante de la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « ce dont souffre le plus l’Union européenne, c’est l’incohérence des États, qui ont à son égard des exigences sans commune mesure avec les moyens dont ils la dotent ». (M. Alexandre Holroyd, rapporteur d’information, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne applaudissent.) Ainsi s’exprimait Bruno Joncour à la tribune l’année dernière dans le cadre du même débat qu’aujourd’hui.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Je devrais m’en tenir là, car cette phrase dit tout : elle contient l’ensemble des problèmes dans lesquels nous sommes enfermés.
S’agissant des exigences, nous sommes servis !
Des incertitudes, d’abord, en particulier celle du Brexit, qui est très pesante et le sera d’autant plus que la sortie se fera dans de mauvaises conditions – même si nous ne pouvons faire à nos partenaires l’injure de croire qu’ils se transformeront en banqueroutiers professionnels.
D’immenses défis, ensuite : défi démographique, insuffisamment pris en considération par les responsables de l’Union européenne ; défi climatique et environnemental ; défi technologique ; défi de la cohésion.
Des menaces, enfin, qui sont générales – menace islamiste, agressivité russe, inconstance américaine, concurrence sauvage chinoise. La menace, qui est partout, exige vigilance, mobilisation et investissement.
Voilà les exigences dont parlait M. Joncour l’année dernière. Face à elles, il est exact que les moyens sont tragiquement insuffisants.
Ne faisons pas de mauvais procès, ni au Gouvernement, qui donne les justes orientations, ni aux institutions européennes, qu’il s’agisse de la Commission ou du Parlement. S’ils prennent la mesure de ces nouveaux défis, comme l’attestent les documents qui nous sont fournis, ils sont dramatiquement démunis parce que l’Europe, telle qu’elle est, reste un théâtre d’ombres. À quoi sommes-nous confrontés aujourd’hui ? En vérité, et pour paraphraser Charles Perrault, nous sommes amenés à financer l’ombre d’une Europe, dans le cadre de l’ombre d’un budget, avec l’ombre d’un impôt.
L’ombre d’une Europe, d’abord, et dans trois domaines.
Premièrement, les libertés : nous avons fait énormément de mouvements en faveur des libertés, du Traité de Rome à l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, même si, aujourd’hui, certaines d’entre elles sont gravement menacées. Les libertés ne coûtent rien, ou guère, bien qu’elles n’aient pas de prix.
Le deuxième enjeu, c’est la solidarité : solidarité intergénérationnelle, notamment en matière environnementale ; solidarité dans la cohésion – cohésion entre l’Est et l’Ouest, cohésion entre le Nord et le Sud, cohésion de la zone euro. Nous voyons bien ce qu’il faut faire, nous le savons, nous le devinons. Mais notre solidarité se mesure à la part de notre revenu national que nous consacrons au budget européen – 1 %.
Si l’on demandait à nos compatriotes comment l’impôt qu’ils acquittent est réparti entre la France et l’Europe, ils diraient sans doute que la France en obtient 60 ou 70 % et l’Europe, 40 ou 30 %. On est loin du compte ! Un pour cent, c’est la portion congrue. Avec cela, il faut le savoir, nous ne pouvons pas faire ce que nous ambitionnons.
Après les libertés et la solidarité vient la puissance.
La puissance, c’est la faculté à relever les défis auxquels nous confrontent les menaces. Là, l’Europe est encore balbutiante. Pour les libertés, c’est très bien ; pour la cohésion, beaucoup a été fait, avec assez peu d’argent. Mais quant à la puissance, tout est à inventer – et tout commence de l’être car ceux qui croyaient, après l’effondrement de l’Union soviétique, que l’on pouvait toucher les dividendes de la paix en sont pour leurs frais.
Aujourd’hui, nous le savons bien, nous vivons dans un monde dur où nos intérêts ne seront défendus par personne d’autre que par nous-mêmes. Il nous faut donc relever les nouveaux défis. Nous saluons les efforts esquissés par la Commission et les engagements pris par le Gouvernement en ce sens.
Comme l’ont dit notamment la présidente de la commission des affaires étrangères et M. Leroy, nous ne voulons pas sacrifier les missions traditionnelles de l’Europe. Nous ne voulons pas déshabiller Jean Bonhomme pour habiller l’homme augmenté. Le défi technologique doit être relevé, mais ce n’est pas une raison pour défaire la seule vraie politique commune que nous ayons jusqu’à présent réussi à déployer.
Il nous faudra aller beaucoup plus loin que ces simples mesures, ces panneaux indicateurs de ce qu’il faut faire qui nous sont aujourd’hui proposés par la Commission, dans le cadre de ce qui n’est que l’ombre d’un budget.
Étrange budget, en effet, que le budget européen ! C’est un budget lilliputien, je l’ai dit. C’est un budget hémiplégique : les uns contrôlent les dépenses, les autres, les ressources. Si les procédés pour aboutir aux dépenses sont relativement cohérents – encore que le cadre financier pluriannuel soit adopté à l’unanimité –, les articles concernant les ressources sont paralysants. Un traité dans le traité est nécessaire pour augmenter les ressources. 
Mais c’est aussi un budget éclaté, en une série de rubriques, qui entraîne un jeu budgétaire, où, comme dans Ruy Blas, les différents ministres cherchent à récupérer ce qu’ils ont donné.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le juste retour est une injuste sottise. 
M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Le juste retour ne signifie rien : si le but du budget est de récupérer ce que l’on y met, pourquoi avoir un budget ? En réalité, c’est une étrange loterie que celle dont le gros lot serait le remboursement de votre billet !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 C’est pourtant ce qui se passe !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous devons donc inventer autre chose.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Enfin, cela a été dit, c’est un budget mal exécuté. Cette mauvaise exécution n’est que partiellement imputable à la Commission. Tous ceux d’entre nous qui sont attachés à la décentralisation et au pouvoir des collectivités territoriales doivent s’en alarmer car celles-ci sont à présent responsables de l’exécution des fonds structurels. Manifestement, il y a un peu de retard à l’allumage ! 
 Évidemment, les moyens manquent !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce n’est pas la seule raison,…
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Il faut des fonctionnaires pour monter les dossiers !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …mais nous devons veiller à notre gestion budgétaire, qui est actuellement en accordéon, avec des prélèvements qui montent et qui descendent au hasard de ces exécutions.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Nous devons donc transformer le budget pour aller vers davantage de subsidiarité, car il faut non pas dépenser plus au niveau européen, mais y dépenser ce que l’on ne dépense pas à l’échelle nationale. Il faut dépenser mieux, c’est-à-dire dépenser au niveau le plus efficace, tantôt européen, tantôt national ou régional.
Il faut davantage de flexibilité. Ce budget, avec toutes ses rubriques, est la négation des principes d’unité, d’universalité que l’on nous a appris à l’école.
Il faut également plus de démocratie, car il n’y a pas de budget sans un pouvoir pleinement démocratique, en matière de ressources comme de dépenses. 
 C’est vrai !
M. Pacôme Rupin.
 Le contrôle du peuple !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Enfin, le prélèvement sur recettes est l’ombre d’un impôt. C’est un instrument de perversion. S’il s’agit bien d’un impôt, car il est obligatoire et sans contrepartie directe, cet impôt est payé non par les citoyens, mais par les États, ce qui incite à l’égoïsme national et à la perversion du principe du juste retour. C’est cela qu’il faut refuser. 
M. Jean-Louis Bourlanges.
Nous devons donc suivre une autre voie. Vous l’avez tous dit à juste titre, mes chers collègues, il faut en finir, et très vite, avec les rabais, non seulement parce que cette suppression est bonne en soi, mais aussi parce qu’elle est bonne pour la France. Dans cette affaire, la France, contributrice nette, n’a aucune raison de nourrir des complexes au sujet de sa contribution.
 Très bien ! Enfin !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il nous faut aller résolument vers la création d’une ressource propre. En la matière, nous devons privilégier deux provenances : le prélèvement applicable à l’impôt sur les sociétés – les 3 % –, évidemment, et l’impôt sur les activités numériques, en apportant notre soutien aux efforts du Gouvernement pour le créer.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Le reste est important. Sachons-le, lorsque nous aurons fait cela, nous n’aurons parcouru qu’une toute petite partie du chemin.
En conclusion, mes chers collègues, nous nous heurtons toujours à l’obstacle institutionnel, la règle de l’unanimité. C’est l’unanimité qui nous empêche d’élaborer une vraie politique de ressources propres, un cadre financier pluriannuel qui ne soit pas une opération de négociation blanche entre les États ou d’appliquer le principe de conditionnalité des aides. C’est l’unanimité, encore, qui nous interdit de mener une politique fiscale harmonisée ou une vraie politique de lutte contre les paradis fiscaux. C’est une affaire essentielle !
Bien sûr, l’unanimité n’est pas simplement une règle institutionnelle, mais aussi le symbole de notre absence de confiance mutuelle. Or, comme le disait Pierre Mendès France, « l’ennemi, le plus grand ennemi, s’appelle la méfiance ». Voilà ce que nous devons surmonter.
Mais soyons clairs : pour une Europe forte, une Europe respectée, une Europe solidaire, une Europe telle que nous l’aimons, il faut modifier certaines règles institutionnelles.
C’est en substance le paradoxe de Bossuet : Dieu se moque des hommes qui maudissent les conséquences de ce dont ils chérissent les causes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et des commissions.)
 Dieu vomit les tièdes !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je veux d’abord saluer la qualité du rapport – bien que je n’en apprécie pas les conclusions – et celle, une fois de plus, des débats organisés par la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La position du groupe La France insoumise – qui s’exprime dans ce débat en tant que composante du mouvement européen Maintenant le peuple !, regroupant une série de partis et d’organisations dans tous les pays – vous est connue. Il y a loin des mots à la chose, et il n’est pas sérieux de parler d’Europe comme si l’Europe d’aujourd’hui était la même qu’au moment de sa fondation. Celle des Six n’était pas celle des Seize, comme celle des Seize n’était pas celle des Vingt-Huit. Sans l’Union soviétique et l’équilibre de la terreur, l’Europe n’a pas du tout la même relation ni entre ses membres, ni avec le reste du monde. Notre génération politique – je ne parle pas de nos âges – a affaire à une tout autre réalité.
Quoi qu’il en soit, cette histoire nous a amenés au point où nous voici. Le Brexit est le début d’une débandade, qui s’observe de bien des façons. L’impasse saute aux yeux. Le plus grand risque est maintenant l’explosion pure et simple. Pour s’en prémunir, on multiplie les protestations certes émouvantes, mais qui ne sont que des vœux pieux, sans aucun objet réel.
Il faudrait soit tout accepter et persévérer dans la voie actuelle, soit s’en aller. Il n’y aurait rien entre les deux. Mais ce rien, c’est la place de la France, le discours qu’elle peut tenir, l’attitude constructive qu’elle peut adopter. La France doit jouer un rôle constructeur ; elle ne doit pas accompagner la débandade. Voilà l’idée que nous nous faisons de la place de notre pays à ce moment de l’histoire.
Tout de même, nous avons bâti l’Europe pour la paix ; et voilà que tout le monde aspire à créer l’Europe de la défense, c’est-à-dire l’Europe de la guerre.
Nous avons construit l’Europe pour le progrès social car nous voulions montrer, face à l’Union soviétique, que le progrès social et la démocratie étaient possibles. Et voilà que nous venons d’adopter un socle européen des droits sociaux moins protecteur que la Charte sociale européenne qui l’a précédé.
L’Europe, disait-on, avait au moins ceci de bon qu’elle nous permettait de progresser dans le domaine de l’écologie ; et voici qu’elle autorise le glyphosate pour cinq ans supplémentaires avant une nouvelle discussion.
Vous vous méprenez si vous pensez que nous sommes des frexiters ou des « sortistes ». Ce n’est pas notre propos. Nous voulons empêcher que nous suivions la pente jusqu’à la dislocation et le chaos ; nous voulons empêcher que la France soit défaite pour faire une Europe absolument folle.
Chers collègues, devant ceux qui, parmi vous, sont les plus passionnés par l’Europe, comment puis-je ne pas souligner la contradiction qu’il y a à se réclamer d’une Europe souveraine sans proposer un pas de plus en faveur de la souveraineté populaire en Europe ? Je le dis à la majorité, qui ne cesse de parler de souveraineté européenne : un Français, lorsqu’il parle de souveraineté, pense à celle du peuple. Il faudrait donc construire un peuple européen en lui donnant de la souveraineté. Le proposez-vous ? Non !
 Nous l’avons proposé, et nous l’avons voté !
M. Jacques Maire.
 Comment pouvez-vous croire à une Europe capable d’agir si vous lui consacrez chaque année 1 % de la richesse totale des pays qui la composent ? Comment pouvez-vous croire qu’une telle organisation, qui nous demande 9 milliards d’euros de plus que ce que nous recevons de sa part, puisse faire autre chose que trébucher sans fin ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vouloir récupérer son bien, a-t-on dit, ne serait pas une attitude solidaire. J’en conviens ; mais alors examinons à quoi servent ces 9 milliards qui, pour nous, Français, représentent une dépense somptuaire. La contribution de la France a augmenté de 15 % en deux ans. Je ne veux pas faire de comparaison trop douloureuse, mais au cours de la même période, dans notre pays, le budget du logement a été réduit de 12 % et celui de l’emploi de 26 %. Ce n’est donc pas rien ! Nous sommes le deuxième contributeur net, et cette contribution représente 13,5 % de notre déficit. Vous qui aimez les comparaisons avec le budget d’une famille : quelle famille déciderait de donner de manière irraisonnée et sans contrepartie quelque 13 % de sa dette en plus ? Ce n’est pas raisonnable ! Cette dépense est d’autant plus somptuaire qu’elle est inutile puisque, en réalité, nous payons pour d’autres.
Désormais, vous condamnez tous le rabais et le rabais du rabais. L’année dernière, j’étais un peu seul dans ce registre ; je suis heureux que nous soyons tous d’accord à présent. Mme Thatcher ne voulait pas payer la part des Britanniques ; nous autres Français, toujours chevaleresques, avons accepté de payer à leur place. Ensuite, les Allemands ont réclamé un rabais sur leur prise en charge du rabais octroyé aux Britanniques. La première puissance économique du continent, dont l’excédent budgétaire atteint 50 milliards d’euros, a prétendu nous imposer de payer à sa place le rabais qu’elle ne veut pas financer ; et nous avons accepté. Est-ce normal ? Il y a un an, j’ai presque été accusé de germanophobie pour avoir parlé ainsi. J’imagine qu’aujourd’hui tout le monde convient que tout cela est déraisonnable, qu’il s’agisse du rapport de la France au reste de l’Europe ou de cette négociation de marchand de tapis dans laquelle nous payons pour l’un, pour l’autre, tant et si bien qu’à la fin on ne sait plus ni pour qui on paie, ni pour quoi.
Nous payons pour l’Allemagne. Or si nous craignons, paraît-il, d’offenser l’Allemagne – disons « le gouvernement de droite allemand », cela facilitera les rapports – en célébrant la victoire de 1918 que nous avons remportée contre elle, nous ne redoutons pas qu’elle nous offense lorsqu’elle décide d’échanger un mark de l’Est contre un mark de l’Ouest et que cela coûte 100 milliards d’euros supplémentaires – c’est ce que la réunification de l’Allemagne et cette décision monétaire nous a coûté, à nous, Français. C’est un fait ! Revenons à cette réalité au lieu des discours creux et langoureux sur les rapports du couple franco-allemand.
Nous sommes les dindons de la farce. La Commission nous demande maintenant de rembourser une partie des aides reçues au titre de la PAC. En 2014, on nous a réclamé le remboursement de 428 millions d’euros – pour ceux qui ne savent pas à quoi cela correspond, c’est l’équivalent de 2 850 HLM ; en 2015, on nous a demandé 512 millions d’euros, c’est-à-dire le salaire de 5 000 professeurs ; en 2016, 656 millions d’euros, soit le salaire de 20 000 aides-soignantes dans les EHPAD ; en 2017, 581 millions d’euros, c’est-à-dire 45 000 contrats aidés.
Nous payons pour un budget européen mal géré. Savez-vous que tous les ans, les « restes à liquider » – la somme des engagements restant à verser – représentent des sommes dont les responsables devraient avoir honte. Pourtant, les mêmes nous font la leçon sans arrêt sur la manière dont nous gérons le budget de la France. Ce sont 188 milliards d’euros qui n’ont pas été payés en 2014 et 300 milliards qui ne le seront pas en 2019 – soit l’équivalent de deux années de budget européen. En 2014, le montant des factures impayées s’élevait à 25 milliards d’euros. Ainsi est géré le budget de l’Union européenne par ceux qui viennent nous dire combien nous avons le droit de dépenser pour nos routes, nos hôpitaux, nos écoles et pour tous les biens publics dont dépend la vie de la nation.
Nous payons pour une bureaucratie inefficace, bavarde et hargneuse. En 2019, 10 milliards d’euros sont consacrés à l’administration dans le budget européen. Entre 2007 et 2020, ces dépenses auront augmenté de 25 %, soit une croissance de 4,3 % par an, contre 1,6 % en France. Les salaires sont absolument fous : 225 000 euros par an pour le directeur général de la commission ; 315 000 euros pour le président de la Banque centrale européenne.
Nous payons pour la destruction des frontières. Le libéralisme qui prévaut entre l’Union européenne et le reste du monde fait sans cesse baisser les droits de douane. Par conséquent, leur part dans le budget de l’Union diminue. Aujourd’hui, les droits de douane représentent 14 % du budget européen, contre 30 % en 1998, tandis que la part des contributions des États s’établit à 66 %, contre 10 % en 1998. 
Enfin, et surtout, nous payons pour la destruction de notre modèle social, c’est-à-dire que nous subventionnons ceux qui le ruinent. Au titre des fonds structurels, nous avons donné 84 milliards d’euros à la Pologne alors que ses 61 000 travailleurs détachés en France n’y paient pas de cotisations sociales, et ne les paieront pas plus après l’accord qui vient d’être conclu sur la révision de la directive ; 3,3 milliards d’euros ont été alloués à l’Irlande pour lui permettre de ne fixer qu’à 12,5 % le taux de son impôt sur les sociétés, et elle refuse encore de récupérer l’argent dû par les entreprises selon la Commission européenne ; la Bulgarie a reçu 10 milliards d’euros alors que le salaire minimum s’y élève à 235 euros par mois et que les travailleurs détachés ne paient pas les cotisations ; 29 milliards d’euros ont été donnés à la Roumanie, qui a supprimé toutes les cotisations sociales salariées en 2017. Voilà la réalité !
Cette réalité est une dérive qui va s’achever dans un fracas. Nous avons besoin de négocier et de coopérer, pas d’organiser la compétition entre tous.
Chers collègues, cher monsieur Bourlanges, si voulez éviter que l’Europe ne s’effondre, si vous voulez que les nations puissent coopérer, alors il est urgent de traiter le problème de la dette des États – je ne parle pas de la dette privée. Nous savons tous que personne ne pourra jamais payer une telle masse de dettes. Une conférence européenne de la dette pourrait permettre de trouver les solutions techniques qui relanceraient l’économie du continent.
Ensuite, il faut d’urgence organiser une conférence des frontières. Si les négociations sur le Brexit échouent, c’est parce qu’elles achoppent sur la question de la frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Mieux vaut une conférence des frontières que les bras de fer permanents à toutes les frontières – nombreuses sont les frontières à l’intérieur de l’Europe qui sont en train de voler en éclats. À chaque fois, la coopération, le dialogue et la décision sont préférables aux injonctions d’une Commission aveugle appliquant des traités qui sont la cause de tous ces désastres. Il faut sortir des traités européens – c’est ma conclusion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, l’Union européenne doit faire face à de nombreux défis – migrations, compétitivité, révolution numérique, changement climatique – et à un scepticisme sans précédent à son égard. Ce scepticisme, que vous appelez également populisme, est inévitable lorsque l’on cesse d’écouter les peuples.
Mme Emmanuelle Ménard.
Et même si cela vous déplaît, les peuples savent encore ce qu’ils veulent pour l’Europe et vous le rappellent de plus en plus urgemment : au Royaume-Uni avec le Brexit, en Hongrie, en Pologne, en Italie, en Allemagne aussi. Je connais votre théorie : on intoxique les citoyens, on leur bourre le crâne de fake news, ce qui les conduit à mal voter, ou plutôt à voter selon ce qui leur semble bon, et non selon vos intérêts et vos calculs.
Parlons chiffres et budget. La contribution française au budget de l’Union européenne est en progression constante depuis plus de vingt ans. Elle a été multipliée par cinq entre 1982 et 2018, passant de 4,1 milliards d’euros en 1982 à 20,2 milliards en 2018 et à 21,5 milliards en 2019. Et cette augmentation ne s’arrêtera pas en si bon chemin puisque le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 implique une nouvelle hausse de la contribution française de l’ordre de 6,3 milliards d’euros, soit plus de 30 % par rapport à la période 2014-2020 !
Pour quelles priorités ? La recherche et l’innovation, qui voient leurs dépenses doubler ; la jeunesse et son fameux programme Erasmus ; les actions extérieures, la sécurité et la défense ; les migrations et la gestion des frontières, notamment l’augmentation des effectifs de Frontex qui passeront de 1 200 à 10 000 hommes – une bonne chose, je tiens à le souligner ! Peut-être verrons-nous enfin les hotspots que M. Macron avait promis durant sa campagne électorale ? Peut-être, sous la pression des États qui refusent le tout migratoire, l’Union européenne comprendra-t-elle enfin qu’il faut agir et reprendre la situation en main ?
Un mot de la PAC et de sa diminution programmée : une telle baisse dans un budget en forte augmentation ne peut être acceptée. Il faut bien évidemment, pour reprendre vos mots, des financements à hauteur des enjeux. Mais de quels enjeux parle-t-on en matière agricole ? J’y reviens encore une fois à cette tribune et je le ferai autant qu’il le faudra : tant qu’il n’y aura pas de véritable harmonisation des règles entre pays européens, tant que certains États, comme l’Espagne, pourront continuer à utiliser des produits phytosanitaires interdits en France, et vendre ensuite leurs produits chez nous sans que soit même précisée sur l’étiquette la manière dont ils ont été produits ou cultivés, vous ne ferez pas adhérer les agriculteurs à votre Union européenne, car, pour eux, cette distorsion de concurrence est une véritable trahison.
Parlons aussi de l’augmentation des dépenses administratives des institutions de l’Union européenne proposée par la Commission : comment imposer toujours plus d’économies aux Français, comment faire signer des contrats de bonne gestion aux collectivités territoriales si les institutions européennes s’exonèrent de ce devoir de rigueur ? Encore une fois, c’est incompréhensible et totalement injuste aux yeux des Français !
Aujourd’hui, l’Europe mérite un véritable débat. J’espère que les prochaines élections nous en fourniront l’occasion. Car hésiter à parler de ces dysfonctionnements, de ces incompréhensions, c’est tout simplement refuser de parler des peuples, donc nier ces derniers.
Vous sous-estimez l’incompréhension croissante des Français à l’égard de l’Europe. Comment justifier qu’un traité commercial comme le CETA entre en vigueur sans avoir été validé au préalable par le Parlement français ? Comment expliquer l’échec de l’Europe, incapable de s’accorder sur une politique commune de défense ou de trouver des solutions efficaces contre une immigration toujours plus importante ? Comment expliquer le vote-sanction à l’encontre de la Hongrie au nom des droits de l’homme et des principes de l’État de droit, et le vote, dans le même temps, de subventions à la Turquie, pays si peu respectueux des libertés fondamentales ? Pensez-vous que les Français sont dupes ?
Personne ne se battra pour un grand marché économique au service et à la gloire d’une technocratie froide et aussi éloignée de nos concitoyens – soyez-en sûrs ! En revanche, les peuples seront prêts à adhérer à une Europe respectueuse de sa culture, de son histoire et de sa civilisation, et à se battre pour elle. Car, n’en déplaise à M. Macron, la culture française comme la culture européenne existent. C’est le fait de l’avoir oublié au profit d’une approche consumériste de la vie et de la société qui crée une telle défiance vis-à-vis de l’Union européenne. Il est encore temps de changer d’approche. Je n’ai qu’une certitude : nul ne peut faire l’Europe sans les peuples !
 Nous en venons à l’examen de l’article 37.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Maire, inscrit sur l’article.
 Nous nous apprêtons à voter l’article 37 relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Ce gros effort, de 21,5 milliards d’euros, en hausse de 8 %, n’est absolument pas un chèque en blanc. C’est, au contraire, une invitation à réformer l’Europe, car celle-ci traverse une crise profonde – personne ne le nie, madame Ménard.
M. Jacques Maire.
Le budget européen pour 2019 est, bien sûr, contraint par le cadre financier pour les années 2014 à 2020, mais nous voyons déjà s’affirmer de nouvelles priorités, comme le corps européen de solidarité, à l’intention de la jeunesse, ou le fonds européen de la défense. Toutefois, cela n’est absolument pas suffisant : il faut que l’Europe fasse preuve de courage pour l’avenir, lors de la définition du cadre financier pour les années 2021 à 2027.
Pour sa part, je dois le dire, la Commission européenne a eu ce courage. Elle a proposé des choix à la hauteur des défis d’avenir, par exemple en matière de recherche et d’innovation, avec le programme Horizon Europe ; en matière de compétitivité des entreprises, qu’elle entend renforcer considérablement ; en matière de formation, avec le doublement des moyens alloués au programme Erasmus + ; en matière de gestion des frontières et des migrations, avec le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
Néanmoins, cela ne suffit pas : il faut que les États soient eux aussi courageux. Le Brexit fera perdre 14 milliards d’euros par an au budget européen, et cela touchera principalement la France, puisque sa contribution augmentera de plus d’un milliard. Comment faire preuve de courage ? Je donnerai deux exemples.
Il faut d’abord faire le ménage dans la gestion opaque du budget européen. Nous devons mettre fin à l’accumulation de cadavres dans les placards, dont celui laissé par Mme Thatcher – je n’ai pas dit : celui de Mme Thatcher…
 (Sourires.)
Ensuite, il faut appliquer les règles relatives à la baisse des fonds structurels et des fonds de cohésion – en l’espèce, je ne suis pas d’accord avec l’excellent rapport que vous avez rédigé en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, monsieur le président. La mise en œuvre de ces critères exclura de nombreuses zones éligibles, notamment dans les pays d’Europe centrale et orientale. Elle est nécessaire, pour eux comme pour nous : ce sera source d’économies. Et il faut aussi, bien sûr, faire respecter les exigences de l’État de droit.
Pour conclure, nous avons besoin d’une Europe forte. Certains ici considèrent que les recettes des années 1980 sont dépassées. Or, chers amis du groupe Les Républicains, ces recettes, ce sont la majorité qualifiée et le contrôle de la Cour de justice. Préférez-vous donc les blocages liés à l’unanimité ? Préférez-vous les défis lancés à l’État de droit par M. Orbán ou M. Kaczynski ? Je ne le crois pas. Nous avons besoin d’une Europe forte, de même que nous avons besoin d’une France forte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je suis saisi d’un amendement à l’article 37, le n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.
 Il ne vous surprendra pas : il est dans la droite ligne de mon intervention au cours du débat.
Mme Emmanuelle Ménard.
La contribution de la France au budget de l’Union européenne ne cesse d’augmenter, et il n’est pas prévu que cela s’arrête. En 2019, nous allons débourser plus de 21 milliards d’euros, soit 1,6 milliard de plus que l’année dernière. Je ne vous cache pas mon inquiétude face à cette flambée, d’autant plus que le budget européen dépend de plus en plus des contributions nationales, car les ressources propres de l’Union s’étiolent dangereusement. Il me semble périlleux d’encourager ce phénomène.
Par ailleurs, je l’ai dit au cours de mon intervention, les dépenses liées aux institutions elles-mêmes sont en constante augmentation : elles atteindront 10 milliards d’euros en 2019. La Cour des comptes européenne pointe du doigt le manque de clarté des programmes de dépense de l’Union. Pourquoi demander toujours plus d’efforts aux Français et aux collectivités territoriales sans exiger les mêmes efforts des institutions européennes ? Comment expliquer aux Français que l’on impose régulation et sacrifices aux collectivités tout en fermant les yeux sur l’augmentation constante du budget européen ?
Par ailleurs, alors même que les retraités sont toujours plus taxés en France, on apprend que, dans la contribution de la France au budget de l’Union européenne, 13 millions d’euros sont prévus pour financer une partie des 68 millions d’euros promis à la Turquie au titre du protocole de Berlin, pour qu’elle gère la question des immigrés syriens. Or l’Union ne procède à aucun véritable contrôle en la matière, alors que le régime d’Erdogan inquiète de plus en plus.
Il faut mettre un coup d’arrêt à ces dépenses, ou du moins les contrôler. Elles coûtent cher et ne servent pas les différentes nations européennes. C’est pourquoi je propose de diminuer la contribution de la France au budget de l’Union. Je crois que la Commission européenne ne pourra pas nous en vouloir, puisqu’elle nous enjoint en permanence de réduire notre déficit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Vendredi soir, l’Assemblée s’est arrêtée à l’amendement n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Lorsque les collectivités territoriales investissent dans l’acquisition de véhicules propres, par exemple de véhicules hybrides, elles bénéficient du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – si elles achètent comptant. Toutefois, elles n’en bénéficient pas si elles recourent à un crédit-bail, c’est-à-dire à une location de longue durée. Il y a là une forme d’injustice. Pour inciter les collectivités à investir dans l’achat de véhicules propres, nous proposons que, dans le cas d’une location de longue durée, le loyer – et uniquement le loyer – puisse être récupéré sur le FCTVA.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent. En complément, je cite simplement deux chiffres : le parc automobile des collectivités territoriales est composé de véhicules diesel pour 75 % et de véhicules à essence pour près de 20 %. Permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA en cas de location de longue durée apporterait une aide à celles qui veulent s’engager dans la transition écologique et énergétique. Ce serait une très bonne mesure de soutien.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Les amendements plaident pour un changement de logique complet du FCTVA : celui-ci compense une part forfaitaire de TVA acquittée par les collectivités sur les dépenses d’investissement ; en l’espèce, il s’agirait de compenser une fraction de loyer fixée par le loueur et qui représenterait l’investissement réalisé par ce dernier.
Il faut approfondir ces questions, peut-être au sein d’un groupe de travail spécifique. Nous devons nous interroger sur la vertu de l’investissement lorsqu’il est réalisé par leasing ou par une autre opération plutôt que par la simple location. Cependant, ces amendements ne trouvent pas leur place dans le PLF.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement pose la même question : comment accompagner la transformation numérique de notre société ? On sait que les collectivités territoriales auront un vrai rôle à jouer dans cette évolution, notamment pour développer l’accès au numérique. On sait aussi que cela n’a plus de sens d’investir dans des tablettes ou des ordinateurs. Mieux vaut les louer pour une durée moyenne ou longue. Dans ce cadre, comment permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA ?
Mme Lise Magnier.
J’ai entendu l’argumentation du rapporteur général et du ministre.
J’ai déposé cet amendement d’appel afin d’engager la réflexion. Peut-être l’amorcerons-nous quand nous examinerons les finances des collectivités locales. Il est en tout cas important que nous adaptions aux usages actuels nos outils d’accompagnement de l’investissement des collectivités territoriales.
Je retire mon amendement.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le FCTVA, créé en 1976, est un prélèvement sur les recettes de l’État ayant pour objet de compenser les versements de TVA que les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires effectuent sur leurs dépenses réelles d’investissement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ce taux est fixé de manière globale et forfaitaire. À notre sens, il ne tient pas suffisamment compte des réalités quotidiennes de certaines collectivités, notamment des petites communes.
Avec la baisse des concours aux collectivités territoriales, comme le rappelle la Cour des comptes dans un rapport récent sur les finances locales, l’investissement public local a été davantage affecté dans les petites collectivités que dans les grandes.
En conséquence, nous proposons que le taux de FCTVA soit majoré de 0,5 % pour les petites communes – de moins de 5 000 habitants – afin qu’elles bénéficient d’un soutien spécifique, à la hauteur des défis auxquels elles sont confrontées. Le reste à charge lié à certains investissements – comme la réfection d’une église – pèse beaucoup plus sur les petites communes, qui comptent moins d’âmes, que sur les grandes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Absolument !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Plus sérieusement, pour soutenir l’investissement des communes, le Gouvernement a choisi de consacrer beaucoup d’argent à la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et à la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL.
La solution proposée n’aurait pas un impact considérable. Certes, les collectivités en déficit d’investissement recevraient davantage de FCTVA, mais, précisément, elles réalisent peu d’investissements… Mieux vaut tabler sur de meilleurs taux de financement au titre de la DETR et de la DSIL, sur certains projets, plutôt que de jouer sur le FCTVA.
Avis défavorable... malgré la débredinoire !
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active – RSA.
M. Joaquim Pueyo.
Actuellement, selon l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bénéficiaire, de plusieurs conditions bien connues.
Le Gouvernement profite de ce qu’il recentralise le RSA dans les seules collectivités de Guyane et de Mayotte pour modifier les conditions d’éligibilité dans ces territoires. Le bénéficiaire doit être français ou titulaire, depuis au moins quinze ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler, sachant que cette condition n’est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration du RSA qui doivent être français ou titulaires, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler.
Rien ne justifie de traiter différemment les bénéficiaires du RSA, financé par la solidarité nationale, selon les territoires. Nous vous invitons donc à revenir sur cette mesure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De façon ordinaire, le code de l’action sociale et des familles prévoit que les étrangers originaires d’un pays non membre de l’Union européenne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active dès lors qu’ils sont titulaires depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour permettant de travailler en France.
M. Jean-Hugues Ratenon.
En Guyane et à Mayotte, le Gouvernement veut porter à quinze ans la durée de détention d’un titre de séjour. Il cède ainsi au discours sur le prétendu « appel d’air » qui serait engendré par l’allocation de prestations sociales aux personnes étrangères, en visant particulièrement la Guyane. Bien que la question migratoire dans ces territoires soit particulièrement sensible, la solution ne réside pas dans des réformes qui vont accréditer les pires théories.
Les territoires ultramarins ont combattu de nombreuses années pour obtenir l’égalité sociale. Le Gouvernement commence à revenir sur ces droits, obtenus de haute lutte.
Au lieu d’instaurer une mesure aussi injuste qu’inefficace, nous proposons d’engager une grande politique de co-développement régional pour ces territoires, ainsi qu’un plan de rattrapage qui permettra aux territoires ultramarins d’atteindre un niveau au moins égal à celui de l’hexagone en matière de services publics.
Pour le moment, nous proposons la suppression de cette mesure, afin que l’égalité républicaine ne soit pas à nouveau attaquée.
Mes chers collègues, si tous nos territoires doivent être égaux, alors le droit doit s’appliquer partout de façon égale.
 (M. Éric Coquerel applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 Voilà une affaire rondement menée !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Nous nous opposons à l’article 28 qui, malgré les apparences, poursuit la politique de transfert de l’austérité de l’État vers les collectivités. Peut-être ce transfert est-il un peu moins important en volume que celui que nous avons observé depuis 2010, mais la situation est devenue très difficile pour les collectivités territoriales, notamment les communes, et la situation sociale s’est aggravée. Or, si les transferts des recettes de l’État vers les collectivités territoriales sont facialement stables, la baisse réelle qui s’opérera entre 2018 et 2019 est de 751 millions d’euros si l’on tient compte de l’inflation et de la hausse de la population.
M. Éric Coquerel.
Dans le même ordre d’idées, la DGF, de 26,9 milliards d’euros, est, elle aussi, facialement stable, mais en réalité, si l’on tient compte ici encore de l’inflation et de la hausse de la population, qui engendrera inévitablement des dépenses plus importantes pour les collectivités, on constate une baisse réelle de 467 millions d’euros, alors que les collectivités vont être frappées par la suppression de la taxe d’habitation, dont on ne sait pas encore très bien comment elle sera compensée, et par celle des contrats aidés, souvent très utiles. La vie quotidienne des Français sera touchée une fois de plus, à travers les services que leurs fournissent les collectivités territoriales.  
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Joaquim Pueyo.

Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations de 90 millions d’euros chacune.
Ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, rurales ou urbaines, qui pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale que propose le projet de loi de finances pour 2019.
La péréquation a par ailleurs pour objectif non la simple compensation, mais bien la réduction des écarts de richesse entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire.
Quant à l’origine des 60 millions d’euros requis, il est de tradition que de telles majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de la DGF, par exemple, comme ce fut le cas l’année dernière. C’est la raison pour laquelle nous proposons de financer la totalité de la mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.
Les amendements n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour les soutenir.
 Le revenu de solidarité active grève le budget des départements – lesquels, étant compétents en matière d’insertion, sont chargés d’en assurer le financement. L’amendement n
M. Dino Cinieri.

Plusieurs départements sont en grave difficulté financière. Les équipements des collèges sont l’un des postes les plus touchés, alors que l’éducation des adolescents devrait être une priorité. Pour y remédier, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Par les amendements n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les collectivités territoriales reçoivent une DGF qui ne cesse de diminuer.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Jean-René Cazeneuve.
 À l’heure où le Président parle de « liberté plus grande des collectivités » et où le Gouvernement s’évertue à « renouer les relations avec les collectivités territoriales », je trouve le procédé un peu particulier ! Entre 2013 et 2018, la DGF a quasiment été divisée par deux,..
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Jean-René Cazeneuve.
...passant de 41,5 milliards à 26,9 milliards d’euros : drôle de façon de soutenir les territoires ! Je comprends que les collectivités territoriales soient elles aussi dans l’obligation de faire des économies et de participer à l’effort, mais il serait bon que cet effort ne soient pas à sens unique.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2015, a institué un curieux système. En effet, pour certaines communes, la DGF n’est pas seulement nulle mais encore négative : l’État leur ponctionne une partie de leurs recettes au moyen d’un prélèvement sur leurs recettes fiscales. En 2015, le prélèvement s’élevait à 2,1 millions d’euros, mais, cette année, il se chiffrera à 26,5 millions d’euros pour les communes et à près de 35 millions pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Au total, 439 communes et 132 EPCI à fiscalité propre sont concernés cette année. On pourrait parler de une double peine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Défavorable.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, nous avons beaucoup débattu du financement du surcoût du Grand Paris Express en début d’année. Cet amendement vient compléter les propositions de Gilles Carrez sur le financement de ce grand métro.
M. Pacôme Rupin.
Il vise ainsi à faire contribuer les entreprises franciliennes à la construction de parkings autour des gares du Grand Paris Express pour améliorer l’intermodalité. Le Grand Paris Express représente un investissement très important de la part de l’État, qui doit permettre, à terme, de mieux desservir les territoires de petite couronne, mais aussi de réduire le trafic routier. Or, si les automobilistes de grande couronne ne se voient pas offrir assez de parkings et ne bénéficient pas d’une intermodalité suffisante dans ces gares, le Grand Paris Express n’aura pas une utilité optimale.
Aussi cet amendement vise-t-il à majorer de 5 %, pour les entreprises situées en zone 2, la taxe sur les bureaux prévue en complément de l’augmentation de 10 % de cette même taxe sur les entreprises franciliennes situées en zone 1, non seulement pour financer le surcoût du Grand Paris Express, mais aussi pour donner à la société du Grand Paris plus de moyens permettant de construire des parkings autour des gares.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Sourires.)
 Je vous renvoie à la seconde partie du projet de loi de finances, monsieur le député. La sécurisation du financement du Grand Paris est un sujet important à propos duquel M. Carrez a remis au Premier ministre un rapport qui intéresse évidemment beaucoup les parlementaires, en particulier ceux qui ont été élus dans des circonscriptions franciliennes. Ce débat aura lieu lors de l’examen, en seconde partie du PLF, d’amendements communs ou complémentaires. La piste que vous évoquez est très intéressante, mais, si la disposition que vous proposez était adoptée dans la première partie du projet de loi, elle serait, par nature, rétroactive. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
 Monsieur Rupin, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, je le retire en attendant les débats de la seconde partie du projet de loi. Je me suis d’ores et déjà entendu avec Gilles Carrez dans cette perspective. Je remercie le rapporteur général et le ministre de leur réponse.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Dino Cinieri, premier inscrit sur l’article 29.
M. le président.
 Mes chers collègues, l’article 29 institue une ponction drastique des ressources des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, à laquelle nous sommes fermement opposés : une nouvelle baisse de leurs ressources en 2019 conduirait inéluctablement à une mise en péril de l’accompagnement de proximité qu’elles assurent et, partant, à une aggravation de la fracture territoriale. En effet, vous le savez bien, seules les CCI situées dans les territoires les plus riches et les plus dynamiques seront en mesure d’absorber cette nouvelle restriction budgétaire, en proposant plus de prestations facturées.
M. Dino Cinieri.
Par ailleurs, les CCI étant les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyperruraux, l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître, d’autant plus que, à ce stade, le Gouvernement n’a prévu aucun mécanisme pour maintenir un socle élémentaire de services aux très petites, petites et moyennes entreprises dans ces zones.
Je vous demande donc de renoncer à cette baisse de moyens. La solidarité entrepreneuriale dont les membres des CCI sont les défenseurs est indispensable dans nos territoires. Afin de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019, nous allons défendre des amendements visant à supprimer la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi, ainsi que celle programmée pour 2020, qui vont à l’encontre des promesses faites par le Gouvernement.
 La parole est à M. Didier Martin.
M. le président.
 La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis sur l’article 29. Notre commission a beaucoup discuté de la baisse des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie. Si nous n’avons pas adopté d’amendements en commission au sujet des CCI, de nombreux commissaires ont estimé qu’il était nécessaire de réfléchir aux moyens de ne pas obérer les moyens d’action des chambres en 2019.
M. Didier Martin.
L’amendement que nous avons adopté en commission des affaires économiques porte sur un autre sujet : le plafond du Fonds du Conseil de la formation. L’amendement n’a pas été adopté en commission des finances mais M. le rapporteur général a estimé que le débat devait avoir lieu dans l’hémicycle. Je défendrai donc tout à l’heure cet amendement, tout en insistant dès à présent sur le fait qu’il est stratégique pour la survie et le développement de l’outil de travail des artisans. Notre commission a estimé qu’il était nécessaire de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation. J’espère, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vous y serez également sensibles.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, s’agissant des CCI, vous avez affirmé devant l’Assemblée nationale, lors de la troisième séance du 21 octobre 2017 : « On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat – c’est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici –, de fournir une partie de la contribution à l’effort public. »
Mme Lise Magnier.
Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, Bruno Le Maire a déclaré : « En 2017, les ressources des CCI avaient été maintenues de façon à faciliter les restructurations, qui ont cependant été variables d’un département ou d’une région à l’autre. En contrepartie de l’effort qui leur est aujourd’hui demandé, nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. »
Le 14 décembre 2017, le ministre de l’économie et des finances a répondu comme suit aux questions écrites de plusieurs sénateurs sur l’évolution des ressources affectées aux CCI : « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. »
L’article 29 du PLF remet totalement en cause les engagements que le Gouvernement a ainsi pris à plusieurs reprises devant la représentation nationale et auprès des CCI. Monsieur le ministre, vous tenez autant que nous à la valeur de la parole publique. Alors tenez vos engagements et modifiez l’article 29, comme nous vous le proposerons par amendement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 La question des taxes affectées donne toujours lieu à un long débat ; pour ma part, monsieur le ministre, je suis favorable à leur plafonnement, car il permet un débat budgétaire annuel.
Mme Valérie Rabault.
Je m’étonne du fait que le nombre de taxes affectées plafonnées soit passé de quatre-vingt-onze dans le PLF pour 2018 – pour un produit global de 9,08 milliards – à quatre-vingt-six dans le PLF pour 2019, pour un produit de 9,3 milliards. En outre, les choix auxquels vous avez procédé quant au plafonnement me paraissent contestables. Ainsi, la contribution à la vie étudiante ne comportait, auparavant, aucun plafond ; vous la plafonnez à 95 millions d’euros, alors qu’elle rapportait 140 millions d’euros. La perte de ressources pour la vie étudiante se chiffre donc à 45 millions d’euros.
Autre point qui suscite des interrogations, monsieur le ministre : les établissements publics fonciers locaux, pour lesquels vous avez réduit les plafonds de 10 millions d’euros dans le PLF pour 2019.
Enfin, pour la première fois, les taxes affectées aux agences de l’eau excèdent le plafond – lequel, il est vrai, avait été largement réduit au cours des années précédentes. Les agences de l’eau jouent pourtant un rôle extrêmement important, comme le montrent les assises de l’eau que le Gouvernement organise actuellement. Monsieur le ministre, je souhaiterais que nous ouvrions un débat à ce sujet, et que nous permettions à ces agences de retrouver de la marge budgétaire, tant pour le grand cycle de l’eau – autrement dit, la gestion des rivières, dont l’importance a été rappelée par les événements survenus dans l’Aude – que pour le petit cycle de l’eau, qui permet d’accompagner les communes et les syndicats dans la réalisation de stations d’épuration.
Ces trois volets – la vie étudiante, les établissements publics fonciers locaux et les agences de l’eau – justifieraient que le Gouvernement revoie sa position.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’article 29 prévoit l’abaissement d’un grand nombre de taxes affectées, notamment celles destinées aux filières françaises du cuir, de l’ameublement, des arts de la table et de l’horlogerie.
Mme Véronique Louwagie.
De nombreuses filières disposent de centres techniques industriels ou de comités professionnels de développement économique, dont le rôle a été réaffirmé à plusieurs reprises, par exemple dans le rapport remis par Mme Clotilde Valter en octobre 2014, qui soulignait la qualité de la gestion et la pertinence du modèle des CTI et qui les confortait en tant qu’outil de la politique industrielle. Un autre rapport, de la Cour des comptes, a montré que les ressources issues de la taxe jouaient, pour la filière française du cuir, le rôle d’un investissement mutualisé.
Nous devons discuter de ce que nous voulons faire des CTI et de ces filières. Les acteurs du secteur de l’horlogerie sont inquiets ; vous avez évoqué, notamment pour la filière du cuir, la possibilité de substituer des contributions volontaires obligatoires aux taxes affectées. Il faut en discuter, car les contributions volontaires obligatoires ne peuvent juridiquement pas s’appliquer à la taxation des importations, ce qui entraînerait des conséquences considérables sur les filières fortement importatrices.
Nous avons besoin de ces filières, notamment pour exporter, à l’heure où nous nous plaignons régulièrement de la faiblesse des exportations des entreprises françaises.
Le chiffre d’affaires de la filière française du cuir a connu une augmentation de 40 % depuis 2013 ; cette forte croissance a entraîné un écrêtement important des ressources qu’elle tirait de la taxe affectée. La baisse que vous proposez aujourd’hui vient à rebours de l’augmentation du plafond décidée il y a seulement deux ans. Il faut donc avoir un débat sur la politique du Gouvernement en matière de taxes affectées.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La loi de finances est évidemment l’occasion de fixer la hiérarchie des choix budgétaires, et donc des choix politiques et techniques.
M. Michel Castellani.
La production de chaleur est un domaine essentiel de la consommation d’énergie, et les évolutions techniques favorisant la production renouvelable devraient être une priorité. Le rythme actuel d’investissement ne permettra manifestement pas d’atteindre les objectifs annoncés, à savoir qu’un quart de l’énergie dans ce domaine soit renouvelable en 2020 et un tiers en 2030. La loi devrait inciter aux investissements en matière de production renouvelable de chaleur. Cette stratégie serait « gagnante-gagnante », y compris pour les finances publiques.
 L’amendement de suppression n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Le plafonnement touche des organismes qui ont souvent besoin de fonds : Valérie Rabault le notait pour la vie étudiante, mais cela concerne également l’audiovisuel public, par exemple. Il existe une taxe sur les opérateurs de communications électroniques, dite « taxe Copé » – même s’il en existe plusieurs –, mais le plafonnement de cette taxe fait entrer en jeu des ressources budgétaires et la redevance, puisque l’on reprend une partie du produit de la taxe, qui devait financer l’audiovisuel public. Cela est aussi vrai pour les CCI, que nous évoquerons tout à l’heure, pour le centre national pour le développement du sport, etc.
La situation n’est pas claire : c’est un maquis dans lequel on hésite entre financement par le budget et financement par les taxes affectées. Ces dernières ont été créées pour des raisons précises, et voilà qu’elles viennent tout à coup abonder le budget général. Vous faites, monsieur le ministre, la chasse aux petites taxes et à l’opacité du système fiscal, à laquelle la gestion des taxes affectées contribue pourtant beaucoup.
Il s’agit d’un amendement d’appel – presque d’appel au secours, d’ailleurs ! –, qui demande au Gouvernement d’éclaircir cette affaire et la notion même de plafonnement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les parlementaires qui êtes intervenus, notamment madame la présidente Rabault, je vous répondrai en plusieurs points.
Tout d’abord, l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit...
 On ne le conteste pas !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Ce matin, j’ai entendu une grande ministre de la République évoquer le fait que toutes les ressources n’étaient pas affectées à une thématique précise ; si nous le faisions, nous n’aurions plus d’argent, quel que soit le ministre du budget, pour financer l’éducation nationale, l’armée ou la police, parce qu’une taxe sur les enfants ou sur les combats militaires serait assez peu rémunératrice au regard des fonds que nous allouons à ces politiques publiques. Il nous faut donc conserver ce principe d’universalité budgétaire.
En 2012, le législateur, aidé par le Gouvernement, a instauré un plafonnement de ces taxes créées par la LOLF. Il atteignait, à cette époque, monsieur le président de la commission des finances, 3 milliards d’euros et s’élève aujourd’hui à près de 10 milliards d’euros – 9,3 milliards d’euros de mémoire –, soit, vous avez raison, à peu près un tiers du produit de ces taxes.
Ces taxes affectées ont tendance à grossir, sous l’effet d’une triple cause, le Parlement se montrant parfois peu avare en la matière. La première est sa vertu pédagogique : on taxe une activité et on l’affecte à une dépense relative au domaine concerné, comme la taxe créée par Mme Buffet, qui prend de l’argent au marché constitué par les droits sportifs pour le redistribuer au monde du sport ; chacun peut comprendre ce mécanisme. Le problème est que l’on a multiplié ces dispositifs.
La deuxième cause de cette multiplication provient de la croissance des recettes : la question du besoin de la dépense s’est posée trop tardivement, en tout cas après que la nature de la recette avait été imaginée ; voilà pourquoi j’ai refusé le débat sur le renouveau de la redevance audiovisuelle, pour reprendre un sujet d’actualité.
Troisièmement, monsieur le président de la commission des finances, les taxes affectées doivent être plafonnées, parce que certains organismes doivent contribuer au redressement des finances publiques – un effort qui représente 260 millions d’euros dans le présent projet de loi de finances. Le souci principal, qui est peut-être le vôtre et celui des parlementaires, est le suivant : les taxes affectées empêchent en partie le contrôle parlementaire, puisqu’elles contournent le consentement du Parlement à l’impôt et son pouvoir de répartir les crédits.
 C’est pour cela qu’il y a un plafond !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Le plafond est voté par le Parlement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

Le Gouvernement essaie de respecter ce qui a été fait dans le passé, notamment le financement de certains organismes dans une optique de ruissellement – avouons-le, monsieur le président de la commission : on n’a accepté certaines taxations, à l’issue de négociations, que pour financer certains domaines de répartition et récupérer certaines recettes. Le ministre de l’action et des comptes publics ne remporte pas toujours les arbitrages,..

Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Le Gouvernement n’est pas toujours cohérent, monsieur le ministre Woerth, pas plus aujourd’hui qu’hier, parce que la pression des secteurs concernés par ces taxes est forte. En tout cas, la volonté du ministère de l’action et des comptes publics est, je le répète, de les limiter le plus possible. Les différences évoquées par Mme Rabault proviennent du rapport de force politique, mais également des explications de tel ou tel organisme dans ses négociations avec le Gouvernement. Nous parlerons peut-être tout à l’heure des agences de l’eau et des CCI, dont la situation fiscale résulte de certaines réformes.
J’espère avoir répondu à l’amendement visant à faire le point sur les taxes affectées et de vous avoir fait gagner du temps, monsieur le président, afin que vous puissiez lever la séance à vingt heures dans le respect de l’ordre du jour.
 Comme l’amendement en discussion est un amendement d’appel du président Woerth, tout le monde comprendra que je lui donne la parole en premier, puis à Mme Rabault et à M. le rapporteur général pour émettre l’avis de la commission.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Si elles financent un objet utile, ces taxes doivent perdurer ; mais je conteste la notion d’écrêtement. En effet, lorsque les taxes sont parvenues à financer une initiative à hauteur de ce qui était prévu, il faut limiter la perception de la taxe. Il n’y a aucune raison que les entreprises, au travers des CCI, ou les consommateurs de téléphonie mobile continuent de payer une taxe dont le produit ne sera pas affecté au secteur prévu, mais au budget général. Il faut renouer avec l’universalité de l’impôt. Pour ce faire, les 1,2 milliard d’euros de besoins – chiffre probable de l’année prochaine – devront être financés par des recettes universelles, provenant de l’impôt sur le revenu, de la TVA et d’autres impositions, et non par l’affectation à certaines catégories de la population de taxes qui n’ont pas été créées pour cela. 
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je vous remercie de vos précisions, monsieur le ministre. Je suis d’accord avec vous sur bien des points, dont le fait que les niveaux de plafond relèvent de choix politiques.
Mme Valérie Rabault.
L’an dernier, le projet de loi de finances pour 2018 affichait un rendement de la taxe affectée aux agences de l’eau de 2,280 milliards d’euros pour un plafond de 2,1 milliards, si bien que ces agences ont dû rendre 180 millions. Ce montant correspond au dépassement du plafond par le rendement de la taxe.
Mais, dans le projet de loi de finances pour 2019, je n’ai pas vu indiqué le rendement attendu des taxes affectées aux agences de l’eau, alors que cela permettrait de savoir combien elles devront rendre à l’État, compte tenu d’un plafond à 2,1 milliards. Vu l’engagement que votre gouvernement affiche en faveur de la transition énergétique et de l’écologie, il serait important de rehausser ce plafond pour l’ajuster au rendement effectif.
Je vous accorde que c’est un point de vue politique, monsieur le ministre, et que vous pouvez en avoir un autre ; je n’en suis pas moins convaincue que, vu le rôle qu’elles jouent dans l’aménagement du territoire et le soutien qu’elles apportent aux syndicats et aux petites collectivités quand celles-ci accueillent des stations d’épuration, il serait important que ces agences disposent de moyens financiers leur permettant à la fois de soutenir le petit cycle et le grand cycle de l’eau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Monsieur le ministre ?…
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur le président de la commission des finances ?…
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 J’informe l’Assemblée que nous avons examiné 58 amendements depuis dix-neuf heures ; il nous en reste 271 à discuter. Ce n’est pas infaisable, mais j’appelle chacun à en tenir compte.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.
Amendement n

Amendements n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Véronique Louwagie
M. Bruno Le Maire, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à sécuriser les financements de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Mme Jennifer De Temmerman.
Quand on est rapporteur pour avis sur le sujet, on a l’occasion d’auditionner de nombreux acteurs de la transition énergétique. Or tous soulignent le rôle capital que joue l’ADEME dans la transition écologique, qu’il s’agisse du volet énergie ou de celui de l’économie circulaire. Malheureusement, les missions de l’agence sont sans cesse étendues – c’est par exemple un des effets du plan hydrogène. L’amendement tend donc à lui affecter une fraction de la contribution climat-énergie, la CCE, ainsi que de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de sécuriser son financement et, plus généralement, d’œuvrer en faveur de l’acceptabilité de la fiscalité écologique. 
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Bien qu’il concerne également le financement de l’ADEME, cet amendement, déposé par notre collègue Vincent Descoeur, est beaucoup moins consommateur de crédits que le précédent.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous proposons en effet de doubler les crédits du Fonds chaleur, qui a permis des réalisations conséquentes – 4 000 installations et 1 880 kilomètres de réseaux de chaleur, soit un investissement de 5,15 milliards d’euros – pour un coût relativement modeste – de l’ordre de 220 millions d’euros par an. Le Président de la République avait pris l’engagement de ce doublement, et le nouveau ministre de l’écologie l’a confirmé. Or on n’en trouve pas trace dans le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, pouvez-vous nous dire quelles seront les modalités de l’augmentation des crédits du Fonds chaleur ?
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Monsieur le ministre, une quarantaine de demandes d’unités de méthanisation ont été déposées par des agriculteurs en Lorraine. Pour toute la région Grand Est, le chiffre est sans doute trois fois plus élevé. Or quand on interroge l’ADEME sur son soutien à de tels projets, ses représentants expliquent que la liste d’attente est très longue, et qu’il faudra vraisemblablement de nombreuses années pour satisfaire les demandes.
M. Bertrand Pancher.
Pendant la campagne qui a précédé son élection, le président Macron s’était pourtant très clairement engagé – comme d’ailleurs la quasi-totalité de ses concurrents – à doubler l’enveloppe du Fonds chaleur. Nous avons aujourd’hui l’opportunité de rendre cet engagement concret et de soutenir la chaleur renouvelable.
En effet, l’énergie renouvelable, dans notre pays, ne se limite pas à l’électricité renouvelable – dont le développement, bon an mal an, suit à peu près sa trajectoire, bien que nous restions un peu en dessous de nos objectifs nationaux et européens –, puisque la chaleur renouvelable représente la moitié du total. Or ce secteur est en décrochage, faute d’incitations financières pour faire aboutir les projets.
Il est donc absolument indispensable de doubler le Fonds chaleur de l’ADEME : c’est l’objet de cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Bruno Duvergé.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il ne me semble donc pas du tout opportun d’en revenir, s’agissant de cette agence, à un système de financement par taxe affectée. La commission est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements. 
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Je comprends les préoccupations de M. Pancher et de Mme De Temmerman dans la mesure où l’ADEME constitue un des bras armés de la puissance publique sur les territoires. Mais, je le répète, la promesse du Président de la République est tenue grâce à l’augmentation de ses crédits.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, si je ne vous ai pas convaincu, j’y serais malheureusement défavorable.
 Je suis saisi de sept amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Alors que les agences de l’eau se voient assigner des missions supplémentaires – dans le cadre du 11
Mme Marie-Christine Dalloz.

 C’est vrai.
M. Dino Cinieri.
 Ainsi, en raison de la baisse des dotations versées à l’agence de l’eau dont elles dépendent, de très nombreuses petites communes ne pourront plus réaliser les travaux indispensables au bassin versant. Nous vous proposons donc de prévoir les crédits nécessaires pour au moins terminer les programmes en cours.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement identique n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Le mécanisme du « plafond mordant » vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur leur fonds de roulement.
M. Dino Cinieri.
Alors que dans le cadre du 11

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


M. Vincent Ledoux.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je ne vais donc pas surenchérir sur ce qui vient à l’instant d’être dit par nos collègues, mais nous ne voulons pas que les moyens opérationnels des agences de l’eau soient diminués.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 J’entends cet argument, mais comment les opérateurs vont-ils pouvoir assumer les missions supplémentaires que vous leur confiez alors que le montant de taxe qui leur est affectée ne leur permet déjà plus d’assurer leurs compétences d’origine ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le rapporteur général ne dit pas qu’il faut limiter l’action de telle ou telle agence, dont il vous revient d’évaluer la qualité de son travail ou de décider s’il faut ou non lui confier des missions supplémentaires.
La question du financement des missions des agences de l’eau est effectivement importante, mais elle se traduit par des crédits budgétaires. Je pense que c’est ce qu’a voulu dire M. le rapporteur général : nous en rediscuterons donc lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Vous savez très bien comment cela fonctionne : les agences ont pris des engagements vis-à-vis des collectivités locales, lesquelles ont fait l’erreur de croire qu’ils seraient tenus.
M. Bertrand Pancher.
Année après année, le financement des agences fait l’objet d’un prélèvement. Et on nous explique ensuite qu’il n’y a pas de problème de dotations aux collectivités ! C’est vrai, le niveau de leur dotation est maintenu, mais d’un autre côté, celles qui se sont engagées dans des travaux – notamment d’assainissement – se voient retirer des financements ! Les agences les incitent à renouveler plus tard leur demande d’aide, voire à renoncer à certains engagements.
Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ? Je comprends que vous cherchiez l’argent partout où il se trouve, mais s’il vous plaît, évitez de prétendre que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, car l’évolution en cours pose de vrais problèmes aux collectivités.
 Je suis saisi de treize amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 La loi de finances pour 2018 a abaissé de 2,3 milliards à 2,105 milliards d’euros, à compter de 2019, le plafond annuel des ressources des agences de l’eau et instauré sur leurs recettes, au profit de l’Agence française pour la biodiversité – AFB –, des parcs nationaux et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, des prélèvements bien supérieurs à celui qui était auparavant effectué au bénéfice de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA. En outre, 200 millions d’euros ont été prélevés sur leurs fonds de roulement, alors qu’un prélèvement annuel de 175 millions d’euros avait déjà été opéré entre 2014 et 2017.
M. Alexis Corbière.
L’objet de cet amendement est donc de porter à 2,321 milliards d’euros le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau, un montant qui correspond à la somme du plafond de 2017 et de la compensation de la perte de ressources de l’ONCFS. Un tel plafond permettra aux agences de l’eau de percevoir le produit attendu des redevances et de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article 76 du projet de loi de finances pour 2019.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le mécanisme du plafond mordant, évoqué tout à l’heure par la présidente du groupe Socialistes et apparenté, a aussi un impact sur le financement des actions traditionnelles des agences de l’eau, qu’il s’agisse de l’adduction ou du traitement des eaux usées.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Soit on change complètement de logique, soit l’État continue d’avoir une politique dynamique afin de mettre tout le monde aux normes, auquel cas il conviendrait de maintenir des crédits afin de limiter les effets du plafond mordant.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à relever le plafond mordant de ressources des agences de l’eau jusqu’au niveau fixé dans le cadre du 10
M. Dino Cinieri.


 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À titre d’exemple, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les agences de l’eau nous expliquent qu’en raison de ces plafonnements, elles ne pourront plus honorer certains engagements. En particulier, elles ne prendront plus en charge le financement de l’assainissement individuel. Une collectivité qui s’engagera dans ce domaine devra donc en répercuter le coût sur les usagers, ce qui entraînera une augmentation significative du prix des services d’eau et d’assainissement. En outre, les collectivités territoriales s’inscrivant globalement dans des démarches d’amélioration de l’assainissement, si elles voient que, dans le cadre de leurs budgets globaux, elles ne peuvent plus disposer de certains financements, cela va les conduire à reporter certains programmes.
M. Bertrand Pancher.
Les prélèvements de l’État sur les agences de l’eau représentent 500 millions d’euros, auxquels s’ajoutent les multiples autres prélèvements pesant sur les collectivités locales – je pense notamment à l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui représente 500 millions d’euros supplémentaires. Les collectivités ont donc beau jeu de dire : « Les dotations sont maintenues, c’est vrai, mais on nous fait les autres poches ! ».
Par conséquent, l’objectif du présent amendement est de revenir à une situation raisonnable pour les agences de l’eau.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 L’institution d’un mécanisme de plafond mordant va réduire considérablement les moyens opérationnels des agences de l’eau, qui seront amputés par rapport au programme précédent. Considérant notamment l’action des agences de l’eau en faveur de la préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité, nous proposons de relever le plafond mordant.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui concerne lui aussi les agences de l’eau, vise à revenir au plafond que nous avions fixé il y a deux ans.
Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport sur les taxes affectées et que ses analyses varient fortement selon les taxes. Ce qui nous est reproché – je dis « nous » parce que cela a commencé sous l’ancien gouvernement –, c’est d’avoir engagé un mouvement dans un objectif de diminution des prélèvements sans qu’il y ait eu d’analyse des besoins correspondants aux objectifs des politiques publiques ni de réflexion sur le périmètre des missions confiées aux agences.
Par ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires met en évidence à la fois l’utilité et les limites du plafonnement : « Son impact sur les dépenses est réel au global, indique-t-il, mais il touche essentiellement les dépenses d’intervention, soit l’objet même de l’activité de l’organisme affectataire. » Résultat : aujourd’hui, certaines collectivités s’entendent répondre par les agences de l’eau que leurs projets ne peuvent être retenus faute de moyens.
Je pense donc qu’il faudrait aller plus loin, en s’appuyant sur ce bon rapport. Il faudrait étudier la question agence par agence, et surtout organisme affectataire par organisme affectataire.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend lui aussi à revenir sur le plafonnement des recettes des agences de l’eau et sur le plafond mordant fixé à 2,1 milliards d’euros. Si nous ne remettons pas en cause la nécessité d’un effort d’économie de la part des agences de l’eau, ni celle d’une optimisation et d’une rationalisation des moyens qui leur sont alloués, bref si nous ne remettons pas en cause la participation des agences au redressement des finances publiques, nous souhaiterions revenir au niveau qui avait été initialement fixé par la loi de finances pour 2012, à savoir un plafond de 2,280 milliards d’euros.
Mme Frédérique Tuffnell.
Je rappelle qu’à l’occasion de l’examen du précédent projet de loi de finances, nous avions déjà discuté d’un éventuel abaissement du plafond des recettes des agences de l’eau et que le ministre de l’action et des comptes publics, au vu de la période de transition ouverte par la création de l’AFB, avait accepté de repousser cette mesure. Or on se trouve aujourd’hui encore dans une phase transitoire, en raison du projet de fusion à court terme de l’AFB et l’ONCFS. Cela justifierait de reporter à nouveau la mesure.
Nous proposons en outre un plafonnement pluriannuel des recettes des agences. Procéder par plusieurs plafonds cumulés sur trois années assurerait une meilleure anticipation et une meilleure exécution des programmes d’investissement. L’éventuel excédent à mi-programme devrait toujours être reversé au budget de l’État et réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit qu’elles auraient tiré des redevances pour les années 2019 à 2021.
Ce mode de gestion du plafonnement des taxes et redevances perçues inciterait les instances de bassins – comité de bassin et conseil d’administration – à ajuster leurs taux d’imposition de l’année n+1, publiés avant le 31 octobre. Cela permettrait d’ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte des recettes supplémentaires perçues du fait de variations d’assiettes, notamment en raison de facteurs climatiques. Les investissements pourraient ainsi être lissés sur trois ans.
Il s’agit donc d’un amendement à double visée : donner à l’AFB et à l’ONCFS le temps de s’organiser ; instaurer un plafonnement pluriannuel.
 Nous en venons aux deux amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Yannick Haury, pour soutenir l’amendement n

 Les agences de l’eau ont vu s’accroître leurs missions au profit de la protection et de la préservation de la biodiversité, ainsi que leurs contributions au financement de l’Agence française pour la biodiversité, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et des parcs nationaux. Depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les pressions sur l’eau et la biodiversité paient les interventions sur l’eau et la biodiversité. Or, comme vous le savez, le plafond de ressources des agences de l’eau a été abaissé par la loi de finances pour 2018 à 2,105 milliards d’euros et plusieurs prélèvements sur leurs ressources ont été instaurés : un premier, compris entre 240 et 260 millions d’euros, au profit de l’AFB et des parcs nationaux ; un deuxième, entre 30 et 37 millions d’euros, au profit de l’ONCFS. Ces prélèvements sont bien supérieurs à celui de 150 millions d’euros prélevés au profit de l’ancien ONEMA. En outre, les agences de l’eau contribuent aussi au plan Écophyto à hauteur de 41 millions d’euros. Seule cette dernière contribution reste aujourd’hui en dehors de leur plafond de recettes. Enfin, l’État a effectué de 2014 à 2017 un prélèvement de 175 millions d’euros par an sur leurs fonds de roulement, prélèvement porté à 200 millions d’euros en 2018.
M. Yannick Haury.
Le présent projet de loi de finances prévoit une hausse de 50 millions d’euros par an de la redevance pour pollution diffuse, ce qui permettrait de renforcer les actions des agences de l’eau en faveur de la biodiversité terrestre. Toutefois, ce surplus de recettes sera reversé au budget général en raison de l’effet du plafond mordant.
Compte tenu de tous ces éléments et afin de maintenir la capacité d’intervention des agences de l’eau, je propose, à travers cet amendement, de maintenir à 2,280 milliards d’euros le plafond des ressources qui peuvent leur être versées, comme ce fut le cas en 2018. Ce niveau de recettes permettrait aux agences de l’eau de percevoir le montant attendu des redevances et de bénéficier de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses, sans que le plafond ne soit « mordant ».
 (M. Éric Bothorel applaudit.)
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli.
M. Michel Larive.
L’article 75 du présent projet de loi de finances abaisse le montant des redevances cynégétiques ; la redevance cynégétique nationale annuelle passe ainsi de 197,50 euros à 44,50 euros, conformément à l’annonce faite par le Président de la République. Cette mesure provoquera une perte de ressources de 21 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour un budget d’environ 120 millions d’euros. L’Office va de ce fait se trouver dans une impasse budgétaire. Seul un relèvement du plafond des redevances versées aux agences de l’eau pourrait remédier à cette situation.
L’objet du présent amendement est donc de fixer le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau à 2,126 milliards d’euros, afin de permettre la compensation de la perte de ressources subie par l’ONCFS.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
En revanche, les trois derniers amendements soulèvent une vraie question, celle de la « compensation », entre guillemets, de la perte de 21 millions d’euros de ressources par l’ONCFS. Cela ne changera pas la nature de l’avis de la commission sur les amendements, mais c’est une question sur laquelle il faudra revenir – ce que prévoit de faire l’amendement n

Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à affecter à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, le reliquat de la taxe prélevée sur les paris sportifs, dont seule une partie bénéficie au Centre national pour le développement du sport – CNDS.
Mme Perrine Goulet.
Pourquoi ? Tout simplement parce que l’Agence française de lutte contre le dopage, actuellement financée par le programme 219, « Sport », doit être indépendante. Pour assurer son indépendance et celle de son laboratoire, et la mettre ainsi plus en phase avec les exigences de l’Agence mondiale antidopage, je propose de transférer le financement du programme 219 vers une taxe affectée, prélevée sur les paris sportifs. Cela permettrait ainsi au sport,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Le budget de l’AFLD ne serait pas doublé, monsieur le rapporteur général ; simplement, il ne serait plus abondé par le programme 219, « Sport », mais par une taxe affectée qui assurerait son indépendance. Il ne s’agit donc pas de doubler le financement, mais de remplacer un mode de financement par un autre.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

D’autre part, une telle mesure n’irait pas dans le sens de ce dont nous sommes convenus tout à l’heure, à savoir limiter les taxes affectées, non seulement parce qu’elles contreviennent au principe de l’annualité budgétaire, qui d’ailleurs permet le financement du ministère des sports, mais aussi parce que c’est là notre volonté. On peut toujours décider, pour des raisons politiques, de créer telle ou telle taxe ; mais si l’on ne coupe pas le robinet, passez-moi l’expression, cela peut tout de même poser problème.
Troisièmement, comme nous le verrons notamment en discutant des transports – tout à l’heure ou la semaine prochaine –, les taxes affectées ne sont pas forcément la panacée, puisque leur produit peut baisser. On constate ainsi, en ce moment, une chute des recettes issues des procès-verbaux routiers – à rebours de ce qu’on lit parfois dans la presse –, ce qui est un problème pour de nombreux territoires : de mémoire, cela représente un manque à gagner d’un peu plus de 100 millions d’euros pour l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Que suis-je censé faire, en tant que ministre des comptes publics ? Me tourner vers le ministère des transports et lui annoncer que 100 millions manquent à l’appel ? C’est la logique de la taxe affectée : elle rapporte quand on la crée, puis ses recettes peuvent baisser.
Doit-on assumer un tel risque ? Évidemment, ce n’est jamais ainsi que les choses se passent, puisque les dépenses engagées n’ont pas été calculées en fonction de ces recettes. Dès lors, on vient voir le ministre des comptes publics pour lui dire qu’il manque 100 millions ! Je suis, si je puis dire, le garant de l’équilibre du budget. Si le produit d’une taxe affectée augmente, il ne faut pas y toucher et, comme vous le souhaitez, en profiter pour financer autre chose – sans augmenter le niveau déjà élevé de la fiscalité, comme le notait le président Woerth –, et s’il baisse, les crédits budgétaires doivent combler le manque à gagner. Ce n’est pas ainsi que l’on diminuera la dépense publique et le niveau de la fiscalité.
L’AFLD reçoit déjà des subsides très élevés de la part de l’État. J’ai bien compris que vous ne proposiez pas de doubler son budget, même si, comme le suggère la remarque du rapporteur général, ce point n’est pas forcément clair dans la rédaction de votre amendement. Mais, à la limite, ce n’est pas vraiment le sujet. Entre 2016 et 2018, les crédits budgétaires alloués à l’AFLD ont augmenté de plus de 23 %. On ne peut donc pas dire que l’État ait diminué les moyens consacrés à la lutte contre le dopage. Aux termes du PLF pour 2019, 10 millions d’euros de crédits sont prévus, lesquels ne sont donc pas rabotés.
Aussi l’avis reste-t-il défavorable. Surtout, madame la députée, je vous invite à considérer qu’il n’y a pas de lien entre l’indépendance et une taxe affectée, laquelle est discutée au même titre que les crédits budgétaires. De plus, je le répète, le défaut d’une taxe affectée est que, parfois, son produit peut baisser, car la vie économique est ainsi faite. En ce cas, on se tourne vers le ministre des comptes publics pour lui demander des crédits budgétaires : on en revient à l’indépendance que vous évoquiez. Tout cela ne serait donc pas de bonne méthode budgétaire.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 L’amendement de Mme Goulet me conduit à poser une question à M. le ministre. Les recettes fiscales issues du loto du patrimoine seront-elles affectées au patrimoine lui-même ou versées au pot commun des taxes ?
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Puis-je compléter mon propos, monsieur le président ?
M. Gilles Lurton.
 Vous avez la parole, monsieur Lurton.
M. le président.
 Le loto du patrimoine ayant connu un certain succès, les recettes fiscales qui en sont issues doivent être assez conséquentes. Seront-elles affectées au patrimoine, comme le souhaite d’ailleurs M. Bern ?
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


La taxe affectée à ce loto dégage, comme les autres, des recettes qui sont touchées par l’État. Contrairement à une idée reçue, elles sont objectivement peu élevées : on est loin de la poule aux œufs d’or évoquée par certains. Elles constituent, il est vrai, une rente pour l’État – peut-être en avez-vous débattu avec Bruno Le Maire en évoquant la privatisation –, mais elles ne permettent assurément pas de résoudre tous les problèmes de la nation.
Le jeu dont nous parlons en remplace d’autres puisque, d’après ce que m’a expliqué la direction du budget, et qu’il serait un peu compliqué de détailler, les jeux font l’objet de parts de marché, si bien que les recettes varient selon que les clients optent pour tel jeu ou pour tel autre. Quoi qu’il en soit, les recettes dégagées par le loto du patrimoine sont intégralement affectées au patrimoine, bien entendu, pour un montant compris, de mémoire, entre 15 et 20 millions d’euros – mais je serai peut-être en mesure de vous communiquer le montant exact d’ici à la fin de la séance. L’État touche bien entendu sur ce jeu, comme sur tous les autres, des taxes inhérentes à son fonctionnement.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Goulet ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le retire.
Mme Perrine Goulet.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à augmenter les crédits alloués à l’aide au développement. Lors de la campagne pour les présidentielles, le Président Macron s’est engagé publiquement à porter ces crédits à hauteur de 0,55 % du revenu national brut. La France est en effet l’un des pays européens où cette aide est la plus faible, puisqu’elle n’y consacre que 0,32 ou 0,33 % du RNB, contre 0,7 ou 0,8 % au Royaume-Uni et en Allemagne.
M. Bertrand Pancher.
Le Président de la République s’est donc engagé sur un taux de 0,55 %. Et 0,55 %, cela représente très exactement une augmentation de 6 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. L’an dernier, alors que je défendais le budget en ce domaine, vous nous avez expliqué que le montant restait inchangé en raison d’une divergence d’appréciation sur le montant initial. Ce n’est pas grave, avais-je alors répondu : si l’on n’augmente pas ces crédits de 1,2 milliard par an en commençant cette année-là, on les augmentera de 1,5 milliard par an à partir de l’an prochain, afin, je le répète, d’honorer les promesses du Président de la République.
Formidable, me suis-je dit : dans le cadre du PLF pour 2019, ce sont entre 1 et 1,5 milliard d’euros supplémentaires qui seront alloués à l’aide au développement, puisque nous parlons d’une promesse du Président de la République. Je suis personnellement engagé dans cette aide, notamment en Afrique. Et lorsque l’on veut l’utiliser pour y construire un puits ou un dispensaire, la réponse est qu’il n’y a pas d’aides pour cela, mais seulement des prêts ! Résultat : on nous rit au nez.
Je me félicitais donc du surcroît budgétaire attendu cette année. Or, mais peut-être me suis-je trompé dans mes calculs – c’est ce que vous m’expliquerez dans quelques instants, monsieur le ministre –, la mission « Aide publique au développement » augmente, en 2019, de 130 millions d’euros : cherchez l’erreur ! Il y a vraiment un truc que je ne pige pas.
Le Président Macron affirme que 1 milliard d’euros supplémentaire sont consacrés cette année à l’aide au développement. Mais cette somme ne correspond pas à des crédits de paiement : ce ne sont que des autorisations de programme ! Voyez l’erreur !
 Merci de conclure.
M. le président.
 Le présent amendement est donc très simple : il vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, 
M. Bertrand Pancher.

 (M. M’Jid El Guerrab applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli, car je suis à peu près sûr que rien ne va bouger. L’an prochain, à la même époque, je reviendrai donc pour dire que ce n’est plus 1,5 milliard qui est nécessaire si vous voulez tenir vos promesses électorales, mais 2 milliards ! Vous me répondrez alors que le budget de l’aide publique au développement augmente de quelques centaines de millions… Reste que, à la fin de la législature, on n’arrivera jamais à 0,55 % ! Et nous continuerons à être la risée de tous les pays que nous tentons d’aider. Donner des leçons de morale, ça, on sait le faire, de même que prêter de l’argent ; mais donner, jamais ! C’est un vrai scandale. « Cachez ces migrants que l’on ne saurait voir » : c’est bien pratique ! Mais, pour l’aide au développement, c’est « que dalle » : zéro !
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
 Il a raison !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’abonderai dans le sens de M. Pancher. L’an dernier, j’avais déjà défendu une augmentation de l’aide publique au développement afin de donner à des pays dans le besoin les moyens de se développer. Cela nous permettrait aussi, bien entendu, de protéger ceux de nos départements qui sont confrontés à une pression migratoire.
M. Mansour Kamardine.
L’autre idée de cet amendement, que nos collègues de la majorité approuveront sans doute, est d’aider le Gouvernement à respecter les engagements du Président de la République. À Mayotte, monsieur le ministre, ce sont par exemple 200 millions d’euros qui sont affectés à deux actions sociales, pour l’école et pour l’hôpital, afin de faire face à la pression migratoire. Or, actuellement, quelque 7 millions sont alloués aux Comores au titre de l’aide au développement. Si l’on portait cette aide à 20, voire à 30 millions, cela permettrait des économies de l’ordre de 100 à 150 millions au moins sur cette enveloppe de 200 millions : cela devrait intéresser le ministre des comptes publics que vous êtes.
Il est donc essentiel, je crois, de permettre au Président de la République de tenir ses engagements, mais aussi et surtout de réaliser des économies en encourageant les populations à demeurer dans leur pays d’origine au lieu d’exercer une pression migratoire dans nos départements d’outre-mer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
C’est pourquoi, monsieur Pancher, je donne un avis défavorable à votre amendement : parce que le Président de la République et le Gouvernement ont tenu leur engagement. De plus, les crédits de paiement pour la mission « Aide publique au développement » s’élèvent à 3,1 milliards d’euros pour 2019 contre 2,7 milliards d’euros en 2018, les autorisations d’engagement progressant pour leur part de 1,6 milliard d’euros, soit davantage encore. C’est, vous en conviendrez, sans précédent.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Il faudra nous expliquer comment, d’ici à la fin du quinquennat, vous parviendrez à consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide publique au développement. Comment ferez-vous en effet en faisant progresser chaque année de 200 ou 220 millions le budget de l’AFD ? Ce n’est pas possible ! Je ne vois pas comment nous allons y arriver. Vous évoquez des autorisations de programme mais ce ne sont pas des crédits de paiement, cela n’a rien à voir.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je partage la préoccupation de notre collègue Pancher et les députés de mon groupe voteront son amendement. Certes, on nous explique que la situation est meilleure que les années précédentes, ce qui semble vrai – j’ai bien dit : « semble ». On nous dit que la réaffectation budgétaire de ces 270 millions d’euros permettra de lever des autorisations d’engagement de près d’1 milliard d’euros. Sauf qu’au bout du compte je partage l’avis de M. Pancher : nous prêtons encore beaucoup alors que, nous ne cessons de le répéter, l’aide au développement, et en particulier en Afrique, doit consister en des dons. La France doit en effet donner et accompagner avec force des projets en Afrique.
M. Jean-Paul Lecoq.
De plus, on nous dit qu’on arrive à répondre aux projets qui nous sont présentés. Or, j’ai vérifié, ce n’est pas vrai. L’Agence française de développement affirme tenir le cap. Eh bien, non : il y a une multitude d’organisations non gouvernementales, de régions qui défendent des projets ; les attentes des États concernés ne sont pas moins nombreuses – et il n’y a pas assez d’argent. Il y a donc urgence à affecter des fonds ; ce qui ne revient pas à nier qu’il y ait un progrès. Seulement, ce progrès n’est pas assez fort pour répondre aux attentes et à l’objectif du Président de la République de consacrer, à la fin du quinquennat, 0,55 % du RNB à l’aide au développement. Or aux termes des engagements mondiaux de l’aide au développement, cet objectif a été fixé à 0,7 % du RNB ! Nous ne sommes donc pas arrivés au bout.
Je terminerai par une mise en garde : on peut mettre plein de choses, dans l’aide au développement. Par le jeu d’artifices, certaines aides ne sont pas forcément directes. Ainsi, l’intervention militaire au Sahel est-elle de l’aide au développement ou non ? Cette intervention n’est pour l’instant pas comptabilisée comme telle mais on sait très bien que, demain, on nous dira que, pour aider au développement il faudra garantir la sécurité. Et cette sécurité pourra ainsi être assimilée à de l’aide au développement, si bien qu’on parviendra très vite au taux de 0,55 % du PIB, le budget consacré à l’aide au développement n’étant dès lors plus seulement constitué de dons destinés à la réalisation de projets.
Je partage donc l’idée qu’il faut aller plus loin, même si je reconnais que les choses ont un peu avancé.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est un simple échauffement !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Très juste !
Mme Véronique Louwagie.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, prévoit de relever de vingt à cinquante salariés les seuils d’assujettissement de la participation des entreprises à l’effort de construction, d’où une diminution des ressources d’Action logement. Le 24 mai 2018, l’État a signé une convention avec Action logement, une convention de compensation de 280 millions d’euros par an. Or le PLF prévoit seulement 140 millions. Pourquoi cette baisse, monsieur le ministre ? S’agit-il d’un prorata, compte tenu de la prochaine promulgation de la loi PACTE ?
M. Mohamed Laqhila.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 (« Ah ! » sur plusieurs députés du groupe LaREM.)
 Quelle chance !
M. Gilles Carrez.
 Ça va pour vous…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)

 Nous sommes sanguinaires aussi…
M. Alexis Corbière.
 Vous avez le droit de revenir avec nous, monsieur le ministre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

Pour répondre à M. Laqhila, je confirme que nous avions budgété 280 millions d’euros, mais que la lenteur du travail parlementaire fait que le projet de loi PACTE, que j’aurais aimé voir adopté plus rapidement, ne sera examiné par le Séant qu’au début de l’année prochaine. C’est pourquoi plusieurs dispositions n’entreront en vigueur que mi-2019. Aussi la perte de recettes ne sera-t-elle pas de 280 millions d’euros mais bien de 140 millions et cela n’a malheureusement pas échappé à l’œil sagace de l’administration du budget qui m’a indiqué qu’on n’allait pas compenser 280 millions d’euros mais 140. C’est une compensation à l’euro près, comme nous nous y étions engagés. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 et 10 car, vous le savez, le principal opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat privé, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est visé par un plafonnement de ses subventions à l’article 29. Le produit de la vente aux enchères des quotas de dioxyde de carbone qui lui est versé serait réduit de 130 millions d’euros. Fixé à hauteur de 550 millions, ce montant sera plafonné à 420 millions. Or, même si le Gouvernement prévoit une hausse de la taxe sur les logements vacants, ce plafonnement représente une perte potentielle de dotations pour l’ANAH. En effet, la hausse de la trajectoire carbone va augmenter le produit de cette taxe. Plafonner la part affectée à l’ANAH revient donc à considérer que le Gouvernement renonce à ses ambitions en matière de rénovation thermique des logements.
M. Alexis Corbière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vu l’ampleur des besoins…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous confirmez donc le fait que l’ANAH verra ses ressources rabotées d’au moins 20 millions d’euros. Malgré tout votre talent, vous ne répondez pas à ce que j’ai dit, même si j’ai bien compris que vous souhaitez que l’amendement soit rejeté.
M. Alexis Corbière.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

J’indique que, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 L’excellent amendement dont Mme Marie-George Buffet, qui sait de quoi elle parle, est le premier signataire, constate que la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs est actuellement plafonnée à 34,6 millions. Or, cette taxe offre un rendement nettement supérieur, de 90,2 millions.
M. Jean-Paul Dufrègne.
L’économie du sport ne cesse de se développer, les richesses créées n’ont jamais été aussi importantes. Il faut que les clubs puissent bénéficier de cette manne financière qui doit être mise au service du sport amateur. Le milieu associatif, en particulier les clubs sportifs, ne se porte pas bien. Les mécanismes de redistribution des richesses créés par l’économie du sport ne fonctionnent pas et, ici comme ailleurs, nous pouvons affirmer que le ruissellement ne se fait pas.
 Le ruissellement, cela n’existe pas !
M. Sylvain Maillard.
 Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens de politiques sportives ambitieuses. Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs offrirait un apport financier pour le sport, répondant à l’impérieuse nécessité d’une politique sportive d’envergure.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Parallèlement, le rôle de l’État et du ministère des sports doit être réaffirmé. Or, la nouvelle agence du sport met sur un pied d’égalité l’État et les fédérations, tout en asséchant le budget du ministère. Pourtant, les grands combats contre le dopage ou pour l’éthique qui ont été menés dans le passé n’ont pu se faire que grâce à un ministère des sports et une administration forts, ne l’oublions pas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Le Gouvernement a ainsi déposé deux amendements qui clarifient la situation. L’un tire les conséquences, en droit, de la création d’une Agence nationale du sport, et du remplacement du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, la première se substituant au second. L’autre relève de 15 millions les ressources fiscales affectées à la nouvelle agence.
Ces deux éléments permettent une clarification du rôle de la nouvelle agence – sur lequel, il faut dire les choses comme elles sont, nous n’avions pas d’informations jusqu’à cette séance publique –, ainsi que sur ses moyens financiers.
Pour cette raison, je donne un avis défavorable aux amendements relatifs au CNDS. Ils ne sont pas dans la logique de la création de l’agence qui s’y substitue : on ne peut pas adopter des amendements sur le CNDS, alors même qu’il est remplacé.
 La parole est à Mme la ministre des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
ministre des sports
J’entends les questionnements et les inquiétudes des actrices et des acteurs du monde sportif français, ainsi que ceux des parlementaires. Le ministère des sports s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements budgétaires, et je compte bien placer cette action sous le sceau de l’efficacité de la transformation de notre modèle sportif français.
Dans ce cadre, je donne un avis défavorable à votre amendement car, dans le cours de cette séance, je présenterai les enjeux budgétaires qui sont les nôtres, en réponse à nos ambitions en faveur de la haute performance et du développement des pratiques. Je soutiendrai dans quelques instants l’amendement n

 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Madame la ministre des sports, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics – vous qui connaissez également bien les questions de sport –, la mobilisation du monde sportif doit être entendu. Ce week-end, 380 sportifs se sont exprimés dans une lettre ouverte, parmi lesquels Teddy Riner, Nikola Karabatic, et Martin Fourcade. À eux trois, ils cumulent plusieurs dizaines de médailles olympiques.
M. Régis Juanico.
 Il y a aussi Renaud Lavillenie !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quatre-vingts présidents de fédération sportive, et quatre-vingts médaillés olympiques se sont adressés aux élus de la nation. Une pétition, « Le sport compte », a recueilli près de 250 000 signatures.
M. Régis Juanico.
Le système français de financement du sport est original. Il s’appuie sur des crédits budgétaires – en baisse sur les deux exercices dont vous êtes responsables –, ainsi que sur des taxes affectées. C’est cette combinaison qui fait la force de ce modèle.
 Absolument !
Mme Valérie Rabault.
 Les taxes de 1,8 % sur les jeux de loterie et de hasard, en particulier de La Française de jeux, permettent de passer d’une addiction d’une part, au sport d’autre part, dans une sorte de parcours vertueux.
M. Régis Juanico.
La taxe de 1,8 % sur les paris sportifs participe de ce financement, et Mme Buffet a entièrement raison de déposer un amendement sur le sujet. Les paris sportifs se développent de façon exponentielle : l’effet Coupe du monde a suscité des enjeux supplémentaires de 1,7 milliard en 2018. Le rendement théorique de la taxe affecté sur les paris sportifs pour 2018 n’est donc pas de 90 millions, mais plutôt de 110 ou 120 millions, qui iront surtout dans les caisses de l’État. Citons enfin la taxe « Buffet », qui permet la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.
Ces trois taxes affectées ont un rendement théorique de 350 millions au minimum. Il y a toujours eu un équilibre entre ce qui allait au sport et ce que l’État conservait. La part du sport représentait les deux tiers du total, et nous l’avions portée à un maximum historique en 2017 : 77 % de ces taxes servaient au financement du sport. Ce que vous avez fait l’an dernier, avec une baisse de 136 millions, et de 2 millions de plus cette année, ne va pas dans le bon sens pour le financement du monde du sport.
Nous défendrons un certain nombre d’amendements, mais celui de Mme Marie-George Buffet est particulièrement pertinent parce qu’il permet, grâce aux paris sportifs, que le sport finance le sport. Le déplafonnement demandé est donc justifié.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie d’être présente au banc du Gouvernement ce soir ; tous les ministres ne se déplacent pas lorsque nous abordons des sujets relevant de leur compétence…
Mme Perrine Goulet.

Mme Virginie Duby-Muller 
 En même temps, c’est son travail !
M. Dino Cinieri.
 Je voulais m’exprimer en tant que rapporteure spéciale de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Comme Mme la ministre l’expliquera en soutenant les amendements du Gouvernement, le CNDS va être absorbé dans une Agence nationale du sport. Or vous savez très bien qu’il n’est jamais bon d’augmenter les budgets lors des années de transition. En effet, un budget ne doit pas être attribué pour la seule raison qu’il existe un rendement ou une taxe affectée. Nous sommes tous garants ici du bon usage de l’argent public. Pour qu’il soit utilisé à bon escient, il faut que nous le distribuions à des projets dont le besoin de financement a été précisé, mais avec le passage du CNDS à l’Agence en plein milieu d’année, le Centre national ne pourra pas engager d’argent en début d’année, car il sait qu’il va disparaître, alors que l’Agence ne commencera son activité qu’en milieu d’année, ce qui signifie que le temps qu’elle se mette en place, elle ne pourra monter tous les projets pour lesquels un financement aura été demandé.
Mme Perrine Goulet.
 Ce que vous nous dîtes est inquiétant !
M. Nicolas Forissier.
 Je pense en conséquence que, cette année, il est opportun de rester raisonnable en retrouvant le montant des taxes affectées de l’année dernière, afin d’éviter un effet d’aubaine. Les clubs entendraient que le budget a augmenté, mais à défaut d’un mécanisme de distribution de cet argent, ils n’en verraient pas la couleur, ce qui aurait un véritable effet contre-productif. Il faut donc faire attention. Je vous propose en conséquence, du moins pour cette année, d’en rester aux taxes affectées prévues, mis à part les 15 millions supplémentaires que le Gouvernement nous proposera par voie d’amendement.
Mme Perrine Goulet.
 Vous faites des réformes tous les ans ; ça ne sert à rien !
M. Bertrand Pancher.
 Nous n’enlevons pas des fonds au milieu sportif, puisque, comme je l’expliquerai la semaine prochaine, il y avait eu une surévaluation de certaines dépenses l’année dernière en matière de remboursement de cotisations sociales pour les joueurs et les arbitres. Les corrections apportées en la matière vont permettre de mener des actions supplémentaires dans le domaine du sport. Avec le budget tel qu’il est actuellement prévu, nous pourrons donc faire plus l’année prochaine que cette année, et nous ferons l’équivalent en termes de projets de ce qui a été fait lors de l’année « historique » de 2017 qu’évoquait M. Juanico.
Mme Perrine Goulet.
Je vous invite à ne pas voter le déplafonnement des taxes affectées ni les autres amendements, à l’exception de celui déposé par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je ne peux pas laisser dire que le mouvement sportif disposerait de sommes nouvelles considérables dont il ne saurait pas quoi faire. Je trouve que la création d’une agence nouvelle vient à point nommé pour ne pas augmenter le budget du sport et ne pas accroître la part des taxes affectées qu’il perçoit alors que son produit a augmenté et augmentera considérablement. Les Français ne s’y retrouvent plus avec les taxes affectées.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Tout à fait !
Mme Valérie Lacroute.
 C’est la même chose pour la transition écologique : en réalité seulement 25 % des taxes perçues est réellement affecté à des opérations relatives au changement climatique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Aujourd’hui, des moyens supplémentaires existent et le sport doit pouvoir en profiter. Le tour de passe-passe consistant à expliquer que vous créez une agence qui commencera son activité trop tard pour engager des moyens ne tient pas. Ce que vous faites veut tout simplement dire que le mouvement sportif aura moins d’argent.
Madame la ministre, vous manquez d’ambition : vous proposez 15 millions d’euros, mais par rapport aux 90 millions d’euros que produit cette taxe – somme qui sera dépassée cette année, puisque l’on parle d’un rendement total de 100 ou 110 millions –, ce n’est pas grand-chose. Et manquer d’ambition à ce point, ce n’est pas raisonnable !
Le sport souffre et a besoin d’un geste fort, surtout si nous voulons être à la hauteur de nos ambitions dans la perspective des jeux Olympiques. Ce n’est pas comme ça que nous y arriverons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes UDI et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Il s’agit, d’une certaine manière, d’une question existentielle. Une taxe affectée est une taxe affectée : l’eau paye l’eau, l’économie paye l’économie, le sport paye le sport. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce système, alors vous devriez supprimer ces taxes affectées et passer par des crédits budgétaires ! À l’inverse, si vous maintenez les taxes affectées, alors il faut maintenir les recettes correspondantes : c’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.
Mme Lise Magnier.
Par ailleurs les propos que vient de tenir la rapporteure spéciale de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » m’inquiètent vivement. Si j’ai bien compris son raisonnement, le CNDS ne traitera aucune question, puisqu’il sait que son activité prendra fin dans les six premiers mois de l’année, et la future Agence du sport, qui prendra sa suite, n’aura pas le temps de traiter quoi que ce soit. Cela veut dire que le sport ne touchera aucun crédit au cours de l’année 2019 : honnêtement, cela m’inquiète !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – M. Régis Juanico applaudit également.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je voudrais aborder deux questions. La première est d’ordre général : il s’agit des taxes affectées. L’amendement de Mme Buffet nous conduit à examiner l’une d’elles, consacrée au sport, mais la question du plafonnement se pose pour l’ensemble des taxes affectées. Vous n’y avez pas tout à fait répondu, d’ailleurs, monsieur le ministre des comptes publics. Vous avez justifié les dispositions de l’article 29 par la nécessité de diminuer les contributions des entreprises, c’est-à-dire, d’une manière plus générale, par la nécessité de diminuer les prélèvements obligatoires dans notre pays. Mais le plafonnement des taxes affectées ne change rien aux prélèvements eux-mêmes : il ne joue que sur leur affectation.
Mme Véronique Louwagie.
Une vraie question se pose : est-il loyal de prélever des fonds sur certaines entreprises, sur certains acteurs, au nom d’un objectif donné, et de les affecter à tout autre chose que le financement de cet objectif ? Par ce procédé, l’État floue les contributeurs des taxes affectées : c’est un vrai problème, sur lequel nous devons mener une réflexion d’ensemble.
 Tout à fait !
M. Nicolas Forissier.
 Cela vaut pour toutes les taxes affectées.
Mme Véronique Louwagie.
J’en viens au cas d’espèce. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels changements auront lieu avec la création de cette nouvelle agence ? Le CNDS contribuait au financement d’un certain nombre d’infrastructures dans les territoires : qu’en sera-t-il avec la nouvelle agence, quel impact aura ce changement en milieu d’année ?
Quoi qu’il en soit, le groupe Les Républicains soutient cet amendement.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Quant à la réforme du financement du sport, je n’ai pas d’opinion sur ce point : c’est à Mme la ministre de la présenter. Je me bornerai à signaler qu’il faut faire attention à ne pas simplement remplacer un organisme de nature administrative par un autre, car au fond cela n’apporte pas beaucoup plus de clarté.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le problème se pose, en définitive, à trois niveaux différents. Au premier niveau, il s’agit de la nature des taxes affectées : nous en avons débattu tout à l’heure avec le président Woerth et la présidente Rabault. À ce propos, madame Magnier, pardonnez ma franchise, mais rien n’est plus absurde que de dire qu’il faut « que l’économie paye l’économie, que l’eau paye l’eau » et que la culture paye la culture.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je vous souhaite d’occuper un jour des fonctions qui vous permettront de constater qu’en appliquant ce raisonnement, il serait impossible de trouver les recettes permettant de financer l’armée, l’éducation nationale, la justice ou le développement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est un point important, sur lequel nous devrions tous tomber d’accord, car certains secteurs de l’action publique ne peuvent pas correspondre au cercle vertueux que vous évoquez. Vous savez d’ailleurs que dans le monde du sport…
 Vous simplifiez à l’outrance ! C’est provocateur !
M. Bertrand Pancher.

Mme Émilie Bonnivard
 Ce n’est pas ce qu’a dit Mme Magnier !
Mme Constance Le Grip.
 Ça s’appelle les impôts ! Ça sert à financer la République !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

À un deuxième niveau, le problème qui se présente est celui du modèle sportif français et des moyens qu’il convient de mettre à sa disposition. Monsieur Juanico, vous qui connaissez très bien ces questions, vous savez que c’est un modèle ancien.
 Un modèle original !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Un modèle qui produit des champions du monde !
M. Alexis Corbière.
 Il y a des vieux trucs qui marchent bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Inversement, il y a des trucs récents qui ne marche pas toujours si bien que ça !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 Nous, la démocratie, nous savons ce que c’est !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 Nous savons tout cela ! La culture, c’est comme la confiture…
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérald Darmanin,

 Nous aimerions bien savoir lequel !
Mme Constance Le Grip.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Juanico, vous essayez de défendre le modèle ancien. Mais vous oubliez de dire qu’en dépit d’une forte augmentation de la taxe Buffet l’année de la dernière élection présidentielle, le nouveau gouvernement a trouvé 250 millions d’euros de factures non payées au CNDS.
 Deux cent cinquante millions d’euros de reste à payer : ce n’est pas la même chose !
M. Régis Juanico.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs l’État fait bien d’autres choses pour le sport, qui ne passent pas nécessairement par des crédits budgétaires...
 Ils ont baissé de 200 millions !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Enfin, à un troisième niveau, se pose la question du financement de l’Agence nationale du sport. La ministre des sports en dira quelques mots en présentant deux amendements du Gouvernement : l’amendement n


L’important n’est donc pas – je dis cela aux députés siégeant à la gauche de cet hémicycle – de se battre sur des taxes affectées, même si cela peut avoir un intérêt,..
 Ah, quand même ! Vous le reconnaissez !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Les deux questions se posent ! Elles ne sont pas exclusives l’une de l’autre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

Les collectivités territoriales dépensent 12 milliards chaque année pour le sport, dont la moitié provient de dotations de l’État : c’est aussi une manière pour l’État de contribuer indirectement au sport – de la même façon que dans le domaine culturel, où les dotations budgétaires directes sont minimes. Cela montre bien que la puissance publique aide quand même beaucoup le sport ! Quant au Stade de France, il nous coûte chaque année beaucoup d’argent, en raison de l’absence de club résident.
 Le rugby peut être accueilli au stade de France aussi !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Ce que propose le Gouvernement est donc bon pour l’avenir du financement du sport. Nous reparlerons dans quelques instants, monsieur Juanico, de l’Agence nationale du sport, lorsque la ministre des sports vous la présentera. C’est une transformation nécessaire pour mettre fin à un modèle ayant accumulé la coquette somme de 250 millions d’euros de dettes qu’il nous faut désormais rembourser.
Nous entendons, nous aussi, le monde sportif : la nouvelle ministre des sports, comme Laura Flessel avant elle, connaît bien le sujet. Je suis sûr que nous pouvons tous lui faire confiance. (
 Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Roxana Maracineanu,

En effet, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le modèle sportif français doit se transformer. Ces événements représentent un moment-clé pour décider, pour agir, pour faire du sport un bien social commun dans notre pays. Nous ne sommes qu’au début du chemin vers la réconciliation de deux France : celle qui pratique une activité sportive, celle qui n’en pratique pas.
Vous le savez, un rapport sur la nouvelle gouvernance du sport m’a été remis en début de semaine dernière. Il est le fruit d’une concertation de huit mois avec les principaux acteurs du monde sportif : État, collectivités locales, mouvement sportif, monde économique. Commandé par la ministre qui m’a précédé, ce rapport constitue un point de départ pour rénover la gouvernance du sport français. J’y vois, personnellement, une opportunité pour faire converger les objectifs présidentiels avec ma vision du sport.
Réussir les jeux Olympiques et Paralympiques, ce n’est pas seulement soutenir la performance sportive qui fera rayonner la France, c’est aussi permettre à chacun de réussir à son niveau. Nous voulons démocratiser le sport en plaçant les pratiquants, qu’ils soient licenciés ou non, au cœur de nos préoccupations, afin d’atteindre l’objectif de 3 millions de pratiquants.
La future Agence nationale du sport sera l’un des outils qui nous permettront d’y parvenir. Elle reposera sur deux piliers : la haute performance et le développement des pratiques. Je le répète : cette agence sera l’un des outils de la transformation de notre modèle sportif actuel. Elle prendra la forme d’un groupement d’intérêt public associant l’État, le mouvement sportif, les représentants des collectivités locales et les parties prenantes du monde économique. Elle verra le jour au cours du premier trimestre de l’année 2019. Un préfigurateur sera prochainement nommé pour cela : il aura pour mission d’organiser l’agence, de préparer ses premiers actes et de préciser les modes opératoires en matière de développement des pratiques, en relation avec les territoires.
Cette agence reprendra par ailleurs, au cours de l’année 2019, les droits et obligations du Centre national pour le développement du sport, ainsi que les taxes qui y étaient affectées. Elle assurera ainsi la continuité des engagements contractés par le CNDS, aussi bien que la continuité de ses compétences. Je précise que l’agence ne sera pas créée par un acte législatif : le CNDS ayant été par décret en Conseil d’État, il sera supprimé par le même moyen. L’Agence nationale du sport démarrera donc ses activités le jour de la publication de l’arrêté portant approbation de sa convention constitutive.
Ainsi, mesdames, messieurs les députés, l’amendement qui vous est présenté…
 Ne règle pas le problème !
Mme Valérie Lacroute.
Mme Roxana Maracineanu,

Bien entendu, je compte associer les parlementaires au lancement de cette nouvelle structure. Nous y travaillerons ensemble au cours des prochaines années. Je vous invite, mesdames, messieurs les députés, à voter le transfert à l’Agence nationale du sport, à sa date de création, des taxes affectées au CNDS, en vue d’engager la réforme de la gouvernance du sport français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Pas grave !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous sommes là pour ça !
M. Philippe Vigier.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nocturne indien
 M. Giraud est-il rapporteur général ou président de séance ?
M. David Habib.
 Il est polyvalent !
Mme Amélie de Montchalin.
 Il a bien changé !
M. David Habib.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement prévoit le transfert des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport à la future Agence nationale du sport, chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive. Quelque chose manque, dans ce titre : la vie associative.
M. Jean-Paul Lecoq.
Du sport, on peut en faire dans des usines à sport payantes ou dans le cadre de la vie associative. Peut-être ce vieux modèle ne plaît-il pas à M. le ministre, mais grâce à lui, des bénévoles s’occupent des gamins dans les quartiers, dont sortent des champions qui y retournent, à Bondy ou ailleurs, pour leur rappeler que c’est grâce à leur engagement qu’ils sont devenus champions.
Ainsi, le CNDS disparaîtra au cours de l’année 2019, remplacé par l’Agence nationale du sport – autour du 1

Elle semble essentiellement consacrée au sport de haut niveau, contrairement au CNDS dont la mission principale était de soutenir les collectivités territoriales en matière de développement du sport et de politique sportive de proximité, notamment par le biais du financement d’équipements sportifs.
Certes, celui-ci a parfois été accusé de pratiquer le saupoudrage des crédits, mais son effet de levier est incontestable. Quiconque ici a été à la tête d’une commune sait très bien le rôle joué par ce financement, qui permettait de faire aboutir de nombreux projets.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 On ne peut pas transférer autant d’argent sans disposer de la garantie qu’une majeure partie du financement servira au développement du sport pour toutes et pour tous.
M. Jean-Paul Lecoq.
En outre, cette agence répond à la volonté d’une partie du mouvement sportif de reprendre la main sur l’organisation du sport en France. Se profile à l’horizon un désengagement de l’État, lequel ne représentera que 30 % du budget de l’agence – le reste étant réparti entre 30 % pour le Comité national olympique et sportif français – CNOSF –, 30 % pour les collectivités territoriales et 10 % pour les entreprises. Il s’agit d’une marchandisation rampante du service public du sport, inspirée – M. le ministre ne l’a pas précisé – du modèle anglais, qui ne correspond pas à notre conception du sport, chez nous, en France. Les Anglais, c’est le Brexit ; ici, c’est la vie associative.
Au demeurant, les nombreuses mobilisations des actrices et des acteurs du monde sportif, dans le contexte d’une nouvelle baisse du budget du ministère des sports, sont symptomatiques d’une inquiétude croissante. L’affaiblissement sans fin du ministère des sports, dépouillé de son administration déconcentrée et bientôt de son inspection générale, met en péril le développement du sport associatif.
Le groupe GDR est donc particulièrement réservé sur le transfert de taxes proposé, dès lors que l’on ne sait pas à quoi s’en tenir précisément s’agissant de la future agence.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Tout d’abord, j’ai l’impression que nous prenons un risque juridique très important en remplaçant l’opérateur destinataire des taxes affectées au financement du sport sans que la nouvelle structure juridique soit créée. On nous l’annonce pour le premier trimestre 2019, mais cela a beaucoup varié au cours des derniers mois, de sorte que nous ne disposons d’aucune garantie sur la création de l’agence annoncée au premier trimestre 2019.
M. Régis Juanico.
Deuxièmement, les parlementaires n’ont jamais été associés, de près ou de loin, à une quelconque réflexion sur l’Agence nationale du sport.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 C’est un véritable problème. Les acteurs concernés eux-mêmes nous indiquent qu’ils sont dans le flou s’agissant des contours et du périmètre de cette agence, ainsi qu’au sujet des décisions qu’ils seront amenés à prendre, et dans quelles proportions.
M. Régis Juanico.
 Il a raison !
Mme Valérie Lacroute.
 Troisièmement, le financement constitue le point d’interrogation le plus important. Vous nous proposez de voter 15 millions d’euros supplémentaires dans le cadre d’amendements examinés ultérieurement. Or le budget du ministère des sports, tous crédits confondus, a baissé de 70 millions d’euros sur deux exercices budgétaires. Est-ce là l’ambition du Gouvernement pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ?
M. Régis Juanico.
 Ça sent l’enfumage !
M. Sébastien Leclerc.
 Il faut insuffler une dynamique positive et annoncer au pays des mesures en matière d’équipements sportifs, de passerelles avec l’éducation – le savoir-nager, madame la ministre ! – et de crédits destinés à financer des emplois sportifs qualifiés dans les clubs sportifs, qui souffrent de la suppression des contrats aidés. Au lieu de quoi, la baisse des crédits consacrés au sport sera de 55 millions d’euros au lieu de 70. Ce n’est pas possible !
M. Régis Juanico.
Dernier problème, le reste à payer du CNDS. Monsieur le ministre, vous avez été élu local et suivez toujours de près l’actualité de votre région. Le CNDS finance des opérations pluriannuelles. Le financement des équipements sportifs, notamment des plus importants d’entre eux, s’étale sur plusieurs années.
Le reste à payer s’élève à 200 millions d’euros. Il sera réduit à environ 150 millions par le projet de loi de finances rectificative pour 2018 dont nous débattrons en fin d’année. Vous proposez donc, si j’ai bien compris, que l’Agence nationale du sport voie le jour avec un déficit de 150 millions d’euros.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, j’aimerais comprendre l’amendement du Gouvernement, qui n’a pas été examiné en commission. Comment peut-on affecter une recette fiscale à un établissement public qui n’existe pas ? Voilà qui me plonge dans des abîmes de perplexité !
M. Charles de Courson.
 (Sourires sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ce sont les mystères de la comptabilité nationale !
Mme Valérie Rabault.
 Pouvez-vous nous l’expliquer ?
M. Charles de Courson.
 Avec les fiches de Laura Flessel !
M. Sébastien Leclerc.
 Comme M. le ministre de l’action et des comptes publics ainsi que vous-même l’avez indiqué tout à l’heure, l’Agence nationale du sport n’existe pas. Pourquoi devrions-nous voter un amendement visant à affecter une taxe à un établissement public qui n’existe pas ? J’ai beau essayer de comprendre le dernier alinéa proposé, qui renvoie à « un décret publié au plus tard le 1
M. Charles de Courson.

 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Bonne question !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 C’était avant !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

 Il n’existe pas !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 (M. Berville applaudit.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis également saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de rattrapage, voire de rebond pour les moyens financiers alloués au sport dans ce pays. Des ambitions très fortes ont été affirmées par les pouvoirs publics, jusqu’au sommet de l’État : 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici à 2022 et quatre-vingt médailles – soit le double de ce que nous avons obtenu aux Jeux de Rio – aux Jeux de Paris 2024.
M. Régis Juanico.
En face de ces ambitions très fortes pour le sport français, nous avons des moyens qui ont été rabotés d’au moins 70 millions d’euros sur deux exercices. Cela explique l’inquiétude très forte du monde sportif, qu’il a très fortement exprimée au cours des derniers jours.
Je propose d’en revenir à l’équilibre qui a toujours existé en matière de taxes affectées, et qui n’est pas scandaleux. Je ne suis pas opposé au plafonnement des taxes affectées, qui permet d’en réintégrer une part substantielle dans le budget général de l’État.
En revanche, si l’on inverse la proportion, à tel point que ce ne sont plus les deux tiers de la somme totale qui sont affectés au sport mais au mieux un tiers, on crée un déséquilibre, alors même que certaines ressources financières présentent une très forte dynamique – en matière de paris sportifs, les recettes issues des paris en ligne passeront de 5 milliards d’euros l’an dernier à 6,7 milliards en 2018.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. Vous avez entièrement raison. Tel est l’objet de la taxe Buffet, qui frappe les cessions des droits de retransmission des manifestations sportives. Son rendement théorique est de 50 millions d’euros. Vous avez abaissé le plafond de son affectation à 25 millions d’euros. Nous pourrions très bien consentir des efforts sur ce point, d’autant plus que les droits de retransmission augmenteront en 2020, ce qui accroîtra le produit de cette ressource.
Quant aux paris sportifs, sur quels sports les Français parient-ils ? Le football, le rugby, le tennis, le handball et le basketball, soit des sports professionnels. Les ressources des paris sportifs doivent revenir au sport amateur, pratiqué par tous les Français. Notre amendement vise à affecter 180 millions d’euros supplémentaires – ce qui émettrait un signal très fort – à un fonds d’héritage pour Paris 2024.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

 Ils n’aiment pas le sport !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Je m’adresse ici à nos collègues. Lorsque nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, l’augmentation du plafond de l’affectation du prélèvement sur les paris sportifs ainsi que du prélèvement complémentaire sur les jeux de loterie et les paris sportifs, nous l’avons fait contre l’avis de Bercy, avec le soutien tacite du ministre des sports d’alors. Nous l’avons fait afin de porter à son plus haut niveau historique – 270 millions d’euros – le financement du CNDS, donc du sport pour tous dans nos territoires. Nous l’avons fait avec l’accord unanime des groupes politiques.
M. Régis Juanico.
Par conséquent, toute disposition que nous voterons dorénavant prévoyant de faire mieux que 15 millions d’euros supplémentaires – j’ai démontré qu’il s’agit en fait d’une baisse de 55 millions d’euros sur deux exercices budgétaires – et permettant d’améliorer le financement du sport en prévoyant 30 voire 60 millions d’euros, je vous incite, chers collègues, à la voter.
Vous vous rendez tous dans vos circonscriptions respectives, vous participez aux assemblées générales des clubs sportifs. Les bénévoles vous y rappellent que les subventions accordées au titre de la part territoriale du CNDS ont diminué de 30 % depuis l’an dernier, et que la suppression des contrats aidés a fait très mal dans les clubs sportifs.
Nous avons là les moyens d’augmenter substantiellement les ressources mises à disposition des clubs sportifs au profit de l’emploi sportif qualifié, du plan national sport santé bien-être, du savoir-nager, des équipements sportifs et des dispositifs de passerelles avec l’éducation nationale. Voilà en quoi devrait consister un fonds héritage pour Paris 2024.
 La réserve parlementaire, c’était bien aussi !
M. Nicolas Forissier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 J’insiste sur le fait, rappelé à l’instant par notre collègue Régis Juanico, que les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 l’ont été à l’unanimité de l’Assemblée nationale, en vue de soutenir le sport et surtout la redistribution du monde professionnel vers le monde amateur.
Mme Valérie Rabault.
C’est extrêmement important ; j’insiste, mes chers collègues : il y a eu unanimité, au-delà des clivages politiques. Tous les élus se sont battus pour avoir les Jeux olympiques en 2024 à Paris, sans clivage entre droite et gauche ; tout le monde s’est rassemblé, y compris ici à l’Assemblée nationale.
L’amendement présenté par Régis Juanico n’est que la déclinaison de ce vote unanime. Nous espérons qu’il y aura une majorité pour le voter. Encore une fois, nous applaudissons les élus qui se sont battus pour faire venir les Jeux, mais si ensuite les clubs n’ont pas de moyens, nous aurons perdu la bataille.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits. – M. Christophe Naegelen applaudit également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le débat n’est pas terminé ! C’est en effet un sujet qui se situe au-delà des clivages politiques. Je propose de jouer collectif ! Nous avons entendu le Gouvernement, qui a déposé un amendement tendant à augmenter le budget du sport de 15 millions d’euros. Faisons la même chose, et utilisons cette taxe dynamique sur les paris sportifs, en relevant son plafond de 15 millions d’euros.
M. Cédric Roussel.
Régis Juanico a parlé des 6,7 milliards d’euros de paris sportifs – l’effet Coupe du monde. Nous sommes dans une année de transition, on le voit, on le sent – c’est peut-être ce qui nous met mal à l’aise, d’ailleurs. Alors allons-y ! Trouvons un compromis et retrouvons 30 millions pour le budget du ministère des sports, qui sera ainsi stabilisé et permettra de mener à bien tous les projets que vous venez de nous exposer, madame la ministre.
Nous voulons le faire avec vous ! Nous sommes tous concernés, partout ; le sport pour tous, la haute performance, l’insertion par le sport : tout cela nous touche. Nous vous demandons de voter cet amendement. Il peut être consensuel : il s’agit de 15 millions d’euros qui ne grèveront pas le budget général, puisqu’il s’agit d’une taxe dynamique. Nous ne lâcherons rien, et nous voterons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Monsieur Juanico, comme d’autres intervenants, vous vous interrogez sur cette nouvelle agence. Elle s’adressera aux territoires : le budget du sport, aujourd’hui, ce ne sont pas seulement les 400 à 500 millions d’euros qui sont alloués au ministère, mais aussi les financements apportés, sur le terrain, par les collectivités locales. Nous allons discuter avec elles pour que l’argent dédié au sport soit mieux réparti, afin de créer un effet de levier.
Vous évoquez aussi l’association des parlementaires à l’action du Gouvernement. Je suis arrivée au ministère au mois de septembre ; après mon installation, je me suis très vite présentée devant les parlementaires de la majorité et j’espère être entendue très vite par la commission. Je pourrai ainsi vous expliquer plus longuement ma vision de cette future agence du sport et de ce nouveau mode de gouvernance. Elle n’est pas encore créée ; elle le sera bientôt, et le plus tôt sera le mieux, car les acteurs – collectivités locales et mouvement sportif – l’attendent.
Quant aux pétitions parues dans la presse, ces manifestations sont naturelles au moment de la discussion budgétaire. Tout le monde aurait signé… Nous aussi, nous sommes tous pour le bonheur !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Le sport, j’y crois, vous y croyez. Nul n’a rien à y redire. Nous voulons tous réussir les Jeux, nous voulons tous que la France devienne une nation sportive, ce qu’elle n’est pas aujourd’hui.
 Merci pour les sportifs d’aujourd’hui !
M. Sébastien Leclerc.
 C’est vrai que nous n’avons gagné que la Coupe du monde de football !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Roxana Maracineanu,

En ce qui concerne l’amendement de M. Roussel, je souligne que la baisse de 30 millions que vous constatez n’est qu’apparente ; elle est due à une surévaluation du budget consacré au remboursement des cotisations sociales des arbitres et des juges sportifs. Le projet de loi de finances prévoit en réalité des mesures nouvelles pour 40 millions d’euros.
Ainsi, 25 millions alloués à la haute performance viendront renforcer les moyens des fédérations et mouvements sportifs, donc soutenir la réussite des Jeux, dont vous parlez tous. Le budget dédié à la haute performance sera ainsi en hausse de 40 % par rapport à 2018, et non, comme cela a été le cas jusqu’à maintenant, au bénéfice des fédérations, mais bien des athlètes et de leurs entraîneurs. Ces derniers sont au cœur de la performance, et ce sont eux que nous allons accompagner – et non les fédérations. 
Le reste de cette enveloppe nouvelle – j’y insiste – de 40 millions d’euros, soit 15 millions d’euros, sera consacré au développement des pratiques, afin de continuer de réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive, en particulier dans les territoires carencés. Cette somme permettra en particulier de cofinancer des équipements, aux côtés des collectivités locales.
Le Président de la République a fixé un objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires. Nous devons continuer la collaboration que j’ai menée depuis mon arrivée. C’est pourquoi, monsieur Roussel, je vous propose de reporter le débat sur le plafond de la taxe sur les paris sportifs jusqu’au prochain triennal budgétaire.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Mme Roxana Maracineanu,

 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. le président.
 Le contexte est double. D’une part, nous nous attelons à la nécessaire rénovation du mouvement sportif. C’est pourquoi nous allons créer au cours de l’année 2019 une agence du sport. Tant que celle-ci n’est pas créée, il nous paraît prématuré de relever le plafond des taxes affectées. C’est pourquoi nous n’avons pas voté les propositions de nos collègues.
M. François Cormier-Bouligeon.
Mais nous appellerons à les voter l’an prochain, parce que nous considérons qu’un grand plan de financement pluriannuel en faveur du sport est nécessaire, afin de renouer les liens de confiance entre l’État et les acteurs locaux du sport, collectivités locales et clubs. Ce plan marchera sur deux jambes : financement des équipements, développement et pérennisation des emplois.
D’autre part, nous organiserons, dans six ans, les Jeux olympiques. Ceux-ci ne doivent pas seulement offrir un grand moment de spectacle de sport de haut niveau ; ils doivent servir à développer, dès maintenant, le sport pour tous, tout au long de la vie, partout en France.
Je rappellerai ce qu’a dit le Président de la République le 15 septembre 2017, à son retour de Lima : « Ces Jeux doivent nous permettre de faire de la France une vraie nation sportive. Le sport […] c’est un outil d’émancipation, d’apprentissage de la vie. Ça n’est ni qu’un secteur d’activité ni qu’une pratique mise dans un coin ; cela fait partie de ce qui fait rêver notre jeunesse, de ce qui la mobilise, de ce qui permet à quelqu’un de trouver sa place aussi dans la vie, c’est un des instruments de l’autonomie et de l’émancipation. »
Nous nous demandons ce soir si nous maintenons les crédits affectés au sport au cours de l’année à venir. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre et de Cédric Roussel. Le Gouvernement a décidé d’augmenter les moyens alloués au sport. J’ajoute qu’une partie de ces moyens ira à la société de livraison des équipements olympiques et paralympiques – SOLIDEO. Si nous calculons ce qui va au sport pour tous, le budget est actuellement en baisse ; pour rétablir l’équilibre, nous vous appelons à voter l’amendement du Gouvernement, n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Ma commune a été nommée naguère par le journal
M. Jean-Paul Lecoq.

Le sport, ce n’est pas un coût ! Ces financements que nous vous demandons, c’est un investissement pour l’avenir de la société tout entière, de la population. Moins de financement, c’est moins de sport, et au bout du bout, une santé moins bonne, des dépenses de sécurité sociale plus importantes. Concentrons nos efforts sur le sport et la pratique sportive. Vous verrez que cela nous permettra de réaliser des économies sur d’autres postes ! 
(M. Jean-Louis Bricout applaudit.) 
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Pour l’Agence, je ne sais pas. Cet organisme, qui en remplace un autre, présent depuis une dizaine d’années, n’aura pas plus d’utilité que le premier.
 (Mouvements divers.) 
C’est la vérité ! La politique, ce n’est pas de remplacer des organismes par d’autres organismes. C’est d’agir. Ce ne sont pas les instruments qui valent, mais l’énergie qui est derrière.
La question n’est vraiment pas là, mais de savoir si des taxes sont affectées ou non affectées, et de connaître leur plafonnement.
Monsieur le ministre, il faut absolument que, pour l’année prochaine, le Gouvernement réfléchisse un peu mieux à la qualification de ces taxes affectées. Visiblement, elles ne correspondent plus à ce qu’attendent les parlementaires ni, d’ailleurs, les contribuables.
Soit le contribuable subventionne certains dispositifs, selon le principe de l’universalité de l’impôt, soit l’impôt est réservé à une action particulière, qui doit être définie. C’est alors la spécialisation de l’impôt : on perçoit ce qui doit l’être, mais pas au-delà.
Cela nous éviterait d’avoir une discussion sur le plafonnement et le reversement au budget général.  
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord ici pour dire que le sport doit être soutenu, valorisé et que les collectivités locales – communes, intercommunalités, départements – attendent des aides, des infrastructures. Les associations, aussi, sont en grande souffrance. De vrais besoins s’expriment donc dans les territoires. Il est important de leur apporter un soutien. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront cet amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
Mme Valérie Lacroute.
 Monsieur Cédric Roussel, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens, et je voudrais expliquer pourquoi.
M. Cédric Roussel.
 (Exclamations sur quelques bancs.)
 Nous jouons à présent la deuxième mi-temps du match. En matière d’économie du sport, nous sommes là pour chercher des solutions globales avec tous les acteurs concernés.
Vendredi soir, j’ai présenté, puis retiré, un amendement qui proposait d’élargir aux associations sportives et aux événements caritatifs la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière au titre des dons.
 La majorité se fissure chaque jour un peu plus !
M. Sébastien Leclerc.
 Il m’a été proposé de le retirer, afin de réfléchir à des solutions plus pérennes, ce que j’ai fait.
M. Cédric Roussel.
Puisque aujourd’hui, nous discutons de sources de financement plus pérennes, je trouve logique de maintenir mon amendement. Je souhaite également le maintenir, au nom de mes collègues du groupe, qui travaillent notamment sur ce sujet.
 Nous le voterons !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 878 et 1582.
M. le président.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 21, ce qui permettrait de maintenir le plafonnement de la taxe sur les jeux de loterie. Naturellement, nous avons déjà eu ce débat l’an dernier, à l’occasion du PLF pour 2018, lorsque les ressources du CNDS avaient déjà diminué.
M. Michel Castellani.
Le CNDS accomplit un travail considérable, multiforme et utile, notamment pour développer la pratique du sport chez les jeunes scolarisés et les habitants des quartiers en difficulté.

Personne ne m’écoute, je poursuis néanmoins…
Nous souhaitons donc que les moyens d’action du CNDS, déjà fortement réduits, soient maintenus, de même que le financement du sport en général.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli a pour objet de conserver le plafonnement actuel de la taxe sur les jeux de loterie, qui s’élève à 73,8 millions d’euros pour l’exercice 2018. En 2017, ce plafond était de 186 millions. Par ailleurs, le taux de rendement de cette taxe est de 212 millions.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général qu’à un moment, on expliquait que, pour développer le sport, il fallait jouer au loto sportif. La notion de taxe affectée était un critère valorisant le jeu. Par-là, on a rendu les acheteurs dépendants, en leur laissant entendre que leur addiction était saine, puisqu’elle finançait les clubs sportifs.
J’entends bien le président de la commission des finances, mais il ne serait pas de bonne politique de supprimer tout le dispositif après avoir rendu les acheteurs dépendants. Il faut donc raison garder !
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le budget du sport, réduit à portion congrue, a subi une nouvelle baisse de 6 % cette année, décision incompréhensible, cela a été dit tout à l’heure, alors que les Jeux Olympiques de Paris approchent.
M. Jean-Paul Lecoq.
De plus, la nouvelle gouvernance du sport interroge fortement et le flou entourant le financement de la future Agence nationale du sport, au détriment du CNDS, amené à disparaître courant 2019, entraîne une protestation sans précédent des acteurs et actrices du monde sportif français. Eux aussi savent de quoi ils parlent.
Le CNDS a fait ses preuves. En le remplaçant par l’Agence nationale du sport, qui s’occupera essentiellement du sport de haut niveau, madame la ministre, vous ne nous avez pas convaincu de votre action pour le sport de proximité et le sport pour tous.
Ainsi, une fois encore, la majorité affaiblit le service public du sport. Mais c’est peut-être là un mot que vous voulez ôter de votre vocabulaire.
Comme le mouvement sportif le réclame, nous proposons, dans une série d’amendements, de déplafonner les taxes affectées au financement du sport, afin de redonner à la France les moyens d’une politique sportive ambitieuse, même si les dispositions liées à la Française des jeux dans la récente loi pour la croissance et la transformation des entreprises soulèvent de nombreuses inquiétudes sur la pérennité de cette taxe, pourtant indispensable au développement du sport pour toutes et tous.
D’ailleurs, lorsque l’on entend le ministre, on peut penser que tout est dans tout, que la privatisation de la Française des jeux, la suppression des taxes affectées et d’autres mesures forment un tout, et, qui sait, un processus global sur la tentation de donner beaucoup de dividendes aux futurs actionnaires de la Française des jeux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Nous vous prions de nous excuser de déposer des amendements que vous ne pouvez pas recevoir, madame la ministre, du fait de la création de cette fameuse agence du sport. Vous auriez dû nous le dire avant, nous aurions certainement gagné du temps.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Cet amendement vise à déplafonner la taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, afin d’augmenter le financement du sport à travers le CNDS et la future Agence du sport, puisque, comme on nous l’a expliqué, nous passerons sans problème de l’un à l’autre.
 (Sourires.)
En effet, le rendement de cette taxe est de 212 millions d’euros. Son plafonnement à 71,8 millions, comme le propose le PLF de cette année, contre 73,8 millions l’année passée, prive le sport de financements indispensables à son développement, pour toutes et tous, notamment à travers le financement de nouveaux équipements de proximité.
L’argument est le même que pour notre amendement précédent. Nous sommes particulièrement inquiets de voir le rôle de l’État réduit à portion congrue dans le pilotage des politiques publiques en matière de sport.
La création de l’Agence ne s’accompagne pas de nouveaux moyens. Pire, encore, elle semble faire porter tout le poids financier du développement du sport de proximité sur les collectivités territoriales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur ces amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Il permet d’élever le plafond du prélèvement de 1,8 % sur les jeux de loterie à 100 millions d’euros, ce qui permet à la fois d’éponger la perte de 70 millions des crédits du sport depuis deux exercices budgétaires et, surtout, d’être dans une dynamique de 30 millions supplémentaires, pour le sport.
M. Régis Juanico.
En effet, les Jeux Paris 2024 ne concernent pas que Paris et 2024, mais toute la France, dès 2019.
Je partage l’avis d’Éric Woerth selon lequel nous ne sommes pas là pour parler des crédits du sport et du budget.
 C’est pourtant ce que vous faites !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous aurons l’occasion d’y revenir en commission des finances ainsi qu’en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Régis Juanico.
Je suis ce budget depuis à peu près dix ans, dont cinq ans comme rapporteur spécial et deux ou trois ans comme rapporteur pour avis. J’en connais donc toutes les ficelles, de périmètre, de redéploiement. Je le dis, madame la ministre, votre budget est bien en baisse de 30 millions d’euros.
Dans le passé, il nous est arrivé de constater des sous-consommations de crédit, notamment sur les postes qui concernaient les retraites des sportifs de haut niveau. Ces sous-consommations ont toujours servi à financer, en régulation budgétaire, d’autres dépenses consacrées au sport. Elles ne se traduisaient pas par une réduction du budget et du périmètre des crédits du sport.
D’ailleurs votre lettre de cadrage le dit explicitement : vous êtes autorisée à abonder le programme n


Nous voyons donc bien le jeu de bonneteau qui a été organisé. Mais votre budget, madame la ministre, est bien en baisse de 30 millions d’euros pour 2019.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aujourd’hui, après avoir obtenu les Jeux olympiques de 2024, nous sommes à la croisée des chemins.
M. Belkhir Belhaddad.
Comme cela a été rappelé tout à l’heure, nous devons relever un défi fondamental de rénovation des équipements, que l’Association nationale des élus en charge du sport – ANDES –, à laquelle j’appartiens, a évaluée à plus de 25 milliards d’euros.
Nous constatons aussi la féminisation des pratiques ainsi que le développement des pratiques dites libres. S’il a été beaucoup question des clubs sportifs, il faut savoir que la pratique sportive ne concerne pas uniquement les clubs puisque, sur dix pratiquants, deux seulement sont inscrits dans un club. Nous avons donc là un enjeu très important.
Nous constatons également le développement du sport santé ainsi que celui des acteurs privés, qui s’est accru dans les quinze dernières années.
Notre majorité s’est fixé l’objectif de 3 millions de pratiquants en 2022. Pour atteindre ces ambitions, il faut assumer et recevoir en contrepartie des preuves d’amour.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros le plafond de la taxe de 1,80 % sur les jeux de la Française des jeux, taxe qui sera affectée au CNDS.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

Les dépenses d’intervention du ministère des sports, inscrites au projet de loi de finances pour 2019, ne diminuent pas. La baisse que vous relevez est uniquement liée, je le répète, à une surévaluation des crédits. 
L’évaluation à près de 60 millions d’euros en 2018 a été revue dans le PLF pour 2019 en cohérence avec l’ajustement des besoins. Ce sont près de 40 millions de crédits supplémentaires qui n’ont pas été reconduits dans le budget. Une partie des crédits non consommés ont été redéployés pour financer les mesures nouvelles que j’ai indiquées précédemment.
Le budget du ministère des sports a donc été préservé pour l’année 2019. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 Je retire cet amendement qui visait à appeler l’attention sur les taxes affectées qui sont très dynamiques. Il faut profiter de l’opportunité qu’elles représentent.
M. Belkhir Belhaddad.
Je saisis l’occasion de souligner les difficultés du modèle économique du monde professionnel sur lequel j’ai travaillé pendant plusieurs années. Des progrès ont été accomplis grâce à la suppression de l’interdiction des garanties d’emprunt sur les grands équipements sportifs mais nous n’avons fait qu’une partie du chemin.
Les fédérations ont été largement évoquées. Mais n’oublions pas que ce sont les ligues professionnelles qui gèrent le sport professionnel. Il faut absolument distinguer le football et le rugby, qui disposent d’un modèle propre, fondé sur les droits de retransmission télévisée, de ce que l’on appelle le BHV – basket, handball, volley-ball – qui nécessite un accompagnement public renforcé. C’est dans ce domaine que l’action de l’État auprès des collectivités territoriales doit trouver à s’appliquer pleinement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 La taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet, a vu son plafond abaisser à 25 millions d’euros l’année dernière, alors que cette taxe aurait pu abonder le CNDS à hauteur de 48 millions si elle n’était pas plafonnée. Le Gouvernement propose de relever ce plafond de 15 millions – ce qui va dans le bon sens –, mais nous réaffirmons la nécessité de supprimer totalement ce plafond, afin d’augmenter le financement du sport amateur dans notre pays.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La nouvelle gouvernance du sport, qui sera instaurée dans le courant de l’année 2019, entraînera la suppression du CNDS et le transfert des taxes affectées à la future agence du sport. Cela n’est pas sans poser problème puisque les missions de l’agence ne recouperont pas celles du CNDS. Le CNDS a fait ses preuves en accompagnant le développement territorial du sport et l’effet de levier qu’il exerce est reconnu par toutes les collectivités territoriales. Or, le positionnement de l’agence sera différent. Le risque que les crédits dédiés aux équipements sportifs de proximité soient principalement alloués au haut niveau est réel. Un désengagement de l’État des politiques sportives se profile. L’État, à travers le ministère des sports, n’aura plus au sein de l’agence la place centrale qu’il occupe aujourd’hui malgré les faibles moyens du ministère.
Cette nouvelle organisation du sport français a entraîné la mobilisation de nombreux acteurs et actrices du monde sportif qui font part de leurs craintes face à ce désengagement de l’État. Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens d’une politique sportive ambitieuse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 C’est ma dernière cartouche... L’amendement prévoit 5 millions de plus que ce que propose le Gouvernement afin de rehausser à 20 millions le plafond de la taxe dite Buffet.
M. Régis Juanico.
Madame la ministre, la sous-consommation des crédits dans le domaine du sport n’existe pas. Peut-être y a-t-il des artifices de présentation budgétaire qui vous sont imposés – je le conçois. Qui plus est, Cap 2022 plane au-dessus de vous et fait beaucoup de mal à ce ministère et à ce budget.
Le CNDS avait un avantage : nous connaissions précisément le fléchage des crédits et nous exercions un contrôle parlementaire sur son action. Quatre parlementaires – les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis de l’Assemblée nationale et du Sénat – y siégeaient, avec voix consultative certes. Madame la ministre, la future Agence nationale du sport ne compte aucun parlementaire. Nous n’aurons donc aucun moyen pour contrôler l’affectation des crédits qui seront alloués à cette nouvelle agence.
70 millions ont été rebudgétisés l’an dernier lorsque vous avez décidé de réduire le montant des taxes affectées au CNDS de 136 millions. C’est à ce moment-là que les crédits ont disparu – nous en ferons la démonstration – au détriment des grands événements internationaux ou des équipements sportifs structurants. C’est à ce moment qu’il y a eu une sous-consommation. Mais ne dites pas que la sous-consommation est due à une exagération des exonérations de charges pour les arbitres et les juges sportifs.
20 millions d’euros supplémentaires, c’est le strict minimum pour remonter la pente cette année.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Roxana Maracineanu,

 On attend la suite !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Roxana Maracineanu,

Ce sont ainsi 15 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés au développement des pratiques afin d’engager des mesures concrètes en faveur de la lutte contre les inégalités d’accès à la pratique sportive ou encore le programme « savoir nager ».
Les modalités de financement du développement des pratiques seront affinées dans le cadre de la préfiguration de l’agence dont je tiens à vous préciser les grandes lignes.

M. Jean-Louis Bricout.
Mme Roxana Maracineanu,

Pour garantir la cohérence des projets avec les dynamiques de développement des territoires, les projets à vocation territoriale seront étudiés dans le cadre d’une conférence des financeurs qui regroupera les services de l’État en tant que correspondants de l’agence, les divers niveaux de collectivité, et, bien sûr, le mouvement sportif déjà présent dans les commissions territoriales du CNDS. Cette conférence permettra également la coordination des financements entre l’État, le monde économique et les divers niveaux de collectivité.
Avec 15 millions d’euros supplémentaires pour le développement des pratiques, le budget du sport pour 2019, hors SOLIDEO, sera supérieur de plus de 11 millions aux moyens d’intervention obtenus en 2017, montant référence. Pour mémoire, le budget de 2017, d’un montant de 520 millions, comprenait une enveloppe de 56,7 millions affectée au financement des restes à payer de 2017 du CNDS. La baisse de 60 millions constatée entre 2017 et 2019 sera donc compensée par le financement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de restes à payer du CNDS pour 2019, évalués à 42,8 millions, ainsi que par la révision à la hausse du plafond de la taxe affectée dite Buffet à hauteur de 15 millions qui vous est proposé.
Par ce relèvement du plafond instaurant une solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, solidarité à laquelle nous tenons tous, c’est le sport au plus près des territoires qui sera soutenu, en complémentarité avec les financements des collectivités locales.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Nous saluons le pas franchi par le Gouvernement pour augmenter le budget en relevant le plafond de la taxe dite Buffet. Nous aurions préféré qu’il fasse un second pas mais nous notons ce progrès dans le budget du sport. Nous en prenons note parce que la majorité se mobilise pour les 160 000 clubs du modèle fédéral et les 140 000 associations qui font vivre le sport chaque jour sur le terrain avec des moyens restreints.
M. François Cormier-Bouligeon.
Nous nous mobilisons par exemple pour Bourges Foot qui entraîne des dizaines d’enfants dans les quartiers nord de ma ville et qui, malgré un budget limité, trouve l’énergie pour être leader du championnat de Nationale 3 ; nous nous mobilisons pour l’association Le Grand Bleu qui permet aux enfants des quartiers nord de Marseille d’accéder aux sports nautiques, et avant cela, de leur apprendre à nager – 65 % d’entre eux ne savent pas nager, telle est la réalité ; nous nous mobilisons pour le club olympique rouezien, commune de 800 habitants de mon collègue Damien Pichereau...
 Vous ne votez pas pour eux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …qui, parti de zéro, a recréé une association qui compte six cents licenciés autour d’un formidable éducateur en situation de handicap qu’est Mickaël Rousseau et qui se bat pour le sport multigénérationnel et pour le sport santé. La majorité se mobilise…
M. François Cormier-Bouligeon.

M. Dino Cinieri
 Ça suffit !
M. Ludovic Pajot.
 …pour l’association Sport dans la ville qui, dans les régions lyonnaise et parisienne, utilise la pratique sportive comme vecteur d’intégration sociale pour des jeunes qui peinent à entrer sur le marché de l’emploi. Nous nous mobilisons pour les trois millions de bénévoles dans le secteur sportif qui accueillent chaque semaine, le soir, les mercredis, les samedis et les dimanches, nos enfants pour leur apprendre une discipline sportive. À travers elle, ils en font non seulement des êtres humains en bonne santé, mais aussi de futurs jeunes hommes et femmes bien dans leur tête, émancipés, à l’aise dans leurs relations sociales et capables de développer des projets. Voilà pourquoi nous nous battons.
M. François Cormier-Bouligeon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous ne pouvons que nous réjouir de la petite avancée que représente l’amendement du Gouvernement, mais nous sommes loin du compte pour le sport dans nos territoires. Qu’il s’agisse de la diminution des financements relevée par M. Juanico, de la baisse du nombre de contrats aidés, ou de la disparition de la réserve parlementaire, cela fait beaucoup, madame la ministre.
M. Jean-Louis Bricout.
Les crédits que vous comptez affecter aux équipements des collectivités territoriales seront-ils cumulables avec les autres dispositifs de droit commun ?
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je viens d’entendre la longue énumération faite par M. Cormier-Bouligeon. Pour notre part, nous allons vous épargner cela : nous connaissons tous, sur nos territoires, de nombreuses associations engagées dans le domaine du sport.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je constate que vous avez singulièrement manifesté votre attachement au sport avec vos votes précédents ! Il s’agissait de scrutins publics ; les sportifs apprécieront !
Enfin, je vous rappelle, chers collègues de la majorité, que la réserve parlementaire servait précisément à accompagner les associations sportives de nos territoires. C’est vous qui l’avez supprimée ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mes chers collègues, nous sommes encore là pour un moment. Faisons preuve de la plus grande zénitude.
M. le président.
 (Sourires.)
 Pensez aux associations de votre circonscription !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mes chers collègues, je vous informe que nous avons examiné 66 amendements en deux heures trente.
M. le président.
 (Murmures sur divers bancs.)
 Donc, de moins en moins !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 La discussion de cet amendement me donne l’occasion d’évoquer la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC. Nous n’allons pas relancer le débat – certes passionnant – sur les taxes affectées, leur plafonnement et leur écrêtement, qui a déjà beaucoup occupé notre assemblée. J’insiste néanmoins sur le fait que la CVEC, qui avait été introduite par le Gouvernement et la majorité dans le cadre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite « loi ORE », était censée remplacer un certain nombre de sources de financement, notamment les cotisations à la sécurité sociale étudiante, et qu’elle avait été présentée, tant par la ministre de l’enseignement supérieur que par le rapporteur du projet de loi, M. Gabriel Attal, comme une ressource qui devait être affectée à l’accompagnement sanitaire, social, culturel et sportif des étudiants sur les campus et dans les universités.
Mme Constance Le Grip.
Or, le plafonnement prévu de la CVEC et l’affectation d’environ un tiers de son produit au budget général de l’État suscite un grand émoi au sein de la communauté universitaire et étudiante. Celle-ci a l’impression que l’on manque à la parole donnée ; elle estime que ce « détournement » d’environ un tiers du produit de la CVEC est contraire à l’esprit du décret du 30 juin 2018 et aux engagements très clairs pris tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance publique, par la ministre de l’enseignement supérieur et le rapporteur du projet de loi. C’est de nature, nous semble-t-il, à troubler profondément les relations entre, d’une part, le Gouvernement et, d’autre part, la communauté universitaire et le monde étudiant. Les protestations qui se font jour sont assez déterminées. Nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences très néfastes du détournement du produit de la CVEC.
 (Mmes Marie-Christine Dalloz et Valérie Lacroute applaudissent.)
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. le président.
 À la suite de l’adoption de la loi ORE, il a été effectivement précisé, à l’occasion de toutes les prises de parole publiques des ministres concernés ainsi que dans un décret, que chaque euro collecté au titre de la CVEC serait consacré au sport, à la culture, à la santé des étudiants et aux campus. Ce principe est entériné.
M. Fabrice Le Vigoureux.
Or nous découvrons en effet que le produit de la CVEC sera plafonné à 95 millions d’euros. Toutefois, 95 millions, c’est beaucoup mieux que ce dont nous disposions auparavant. Autrement dit, la loi ORE représente un progrès, même avec un plafonnement de la CVEC à 95 millions.
Néanmoins, il n’est nul besoin d’être titulaire de la médaille Fields pour relever que ce plafond est considérablement sous-évalué. Il y a 2,7 millions d’étudiants en France, et le plafond a été calculé à partir de l’hypothèse que 1,055 million d’étudiants verseraient la contribution. Or il ne paraît pas possible que 1,7 million d’étudiants en soient exonérés.
Le plafond étant maintenu à 95 millions d’euros, je souhaiterais, en tant que rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante, que nous réaffections aux opérateurs concernés, dans le cadre d’un éventuel collectif budgétaire, la part du produit de la CVEC qui excédera le plafond – cette somme sera, selon moi, de 30 à 35 millions –, afin de respecter le principe que nous nous étions fixés après l’adoption de la loi ORE. Il me semble très important qu’il y ait une prise de parole publique sur cette question ce soir dans l’hémicycle.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 La CVEC, instaurée par la loi ORE, est destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé. Son montant s’élève à 90 euros et tous les étudiants doivent l’acquitter.
M. Jean-Paul Lecoq.
Or l’article 29, alinéa 25, et le présent amendement de clarification rédactionnelle tendent à plafonner le produit de la CVEC à 95 millions d’euros. La conférence des présidents d’université et les syndicats étudiants s’opposent fortement, à juste titre, à ce plafonnement. Tout l’argent doit être consacré à la vie étudiante et à l’accompagnement des étudiants. Pas un centime ne doit être détourné pour alimenter le budget général de l’État, d’autant que la situation financière et matérielle des universités est, on le sait, très difficile. Quand bien même il correspondrait aux projections du rendement de la CVEC, le plafonnement pourrait priver les étudiantes et les étudiants de leur contribution. Si le taux de rendement était supérieur à 70 %, les étudiants seraient privés d’une partie des fruits de cette contribution.
Vous avez fait tellement de cadeaux aux riches que vous en venez à ponctionner les universités et les étudiants pour équilibrer votre budget.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …qui prive potentiellement les universités et les étudiants de plusieurs millions d’euros. Le Gouvernement doit tenir les promesses qu’il a faites au monde universitaire.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Très bien ! Il fallait que ce soit dit !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il faut lire le rapport de la FAGE !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Le rendement attendu de la CVEC est de 140 millions d’euros. Le plafonner à 95 millions équivaut donc à raboter de 50 % la somme qui devrait revenir au monde étudiant. Nous vous demandons de fixer le plafond non pas à 95 millions, mais à 140 millions, c’est-à-dire au niveau du rendement attendu de la CVEC, que vous avez indiqué dans les documents annexés au présent projet de loi de finances.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous en revenons au débat initial sur les taxes affectées. Ces taxes sont créées, à l’origine, avec un objectif : elles visent à dégager des moyens qui sont fléchés vers des dépenses finançant des actions bien identifiées, quel que soit le domaine considéré – économie, culture, vie étudiante, sport, etc.
Mme Véronique Louwagie.
Le produit de ces taxes fait parfois l’objet d’un plafond. On peut être d’accord ou non avec ce mécanisme. Pour ma part, je ne l’approuve pas, car il revient à détourner vers le budget général de l’État des fonds fléchés pour un objectif donné, sachant que l’on continue à collecter la taxe auprès des contributeurs. Ce n’est guère loyal.
Or, en l’espèce, c’est encore pire : on plafonne le produit de la taxe l’année même où on la crée ! C’est du jamais-vu !
 Tout à fait !
Mme Constance Le Grip.

M. Jean-Paul Lecoq.
 On peut être d’accord ou non avec l’instauration d’un plafond. Mais que dire d’un plafond créé la même année que la taxe à laquelle il s’applique ? Cela signifie que l’on affectera, dès le début, une partie des 140 millions d’euros au budget général de l’État, ce qui n’est pas loyal. Nous ne pouvons pas accepter, par principe, une disposition de cette nature.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 On s’en fiche !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 Il y a tout de même un problème de fond !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

Le produit de la CVEC ne sera pas plafonné en 2018. Nous ne connaissons pas encore ce montant – M. Le Vigoureux a eu raison de le dire –, et nous faisons une prévision pour 2019. S’agissant de 2018, je peux prendre l’engagement devant vous que l’intégralité du produit de la CVEC sera consacrée aux étudiants, même s’il est très important.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il faut que nous indiquions un montant dans le projet de loi de finances pour 2019. Nous l’avons estimé, avec le ministère de l’enseignement supérieur, à 95 millions d’euros. J’ignore combien d’étudiants seront exonérés ou remboursés – en l’occurrence, monsieur Le Vigoureux, une partie d’entre eux seront remboursés, en deux temps. Je peux prendre l’engagement devant vous que, si le produit de la CVEC excède 95 millions en 2019, le Parlement aura à débattre d’un relèvement du plafond, afin que l’intégralité de ce produit soit attribuée aux étudiants.
En résumé, nous ne connaissons pas encore les recettes de 2018 au titre de la CVEC, nous en reverserons l’intégralité aux budgets consacrés aux étudiants, et nous sommes obligés de fixer un plafond pour 2019.
 Pourquoi donc ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 (M. le rapporteur général a un mouvement d’humeur. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut lever la séance ! Le rapporteur général se trouve mal !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 En application de l’article 58, alinéa 3, du règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Mme Véronique Louwagie.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie – CCI – pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par le projet de loi de finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020.
Mme Véronique Louwagie.
Le Gouvernement s’était engagé devant les parlementaires, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, à maintenir cette stabilité, faisant droit aux recommandations du rapport de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les chambres de commerce et d’industrie, dont les travaux ont été rendus le 24 juillet 2018. La présidente de cette mission était Mme Lacroute et ses rapporteures Mme Dupont et Mme Oppelt.
Compte tenu du montant et du calendrier envisagés, une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 aura plusieurs conséquences. Elle mettra en péril l’accompagnement de proximité délivré par les CCI et aggravera la fracture territoriale. Le fossé se creusera entre les CCI situées sur les territoires les plus riches, les plus dynamiques et les autres.
La mesure entre en outre en contradiction avec les objectifs de la future loi PACTE, qui vise à faire grandir les entreprises, à les soutenir, à les aider à être plus performantes.
Elle provoquera enfin une casse sociale pour les collaborateurs de CCI. C’est en effet dans le réseau des CCI que les suppressions de postes ont été les plus nombreuses ces dernières années : 5 000 postes ont été supprimés depuis cinq ans et il faut redouter presqu’autant de suppressions si l’annonce de restrictions budgétaires est confirmée.
La réforme que nous avons connue ces dernières années a entraîné des fusions entre les CCI, qui régissent désormais de très grandes unités. Dans l’Orne, il n’y a plus de CCI. Les territoires sont rattachés à des CCI voisines, ce qui crée un réel problème. Je crains que l’article n’éloigne encore certains territoires des sièges des CCI, donc des dispositifs d’accompagnement.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans votre discours du 10 juillet 2018 devant l’assemblée générale extraordinaire de CCI France, monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous vous êtes engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse à travers un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI. Vous envisagiez pour ce faire une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l’État pour assumer le coût des suppressions de postes.
M. Dino Cinieri.
L’amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de finances et celle programmée pour 2020.
Une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 conduirait inéluctablement à une mise en péril de l’accompagnement de proximité délivré par les CCI et aggraverait la fracture territoriale. En effet, seules les CCI situées sur les territoires les plus riches et les plus dynamiques seront en mesure d’absorber la nouvelle restriction budgétaire, en proposant plus de prestations facturées.
Par ailleurs, les CCI étant les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, l’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître, d’autant qu’à ce stade, aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE-PME dans ces territoires.
Je vous demande donc de renoncer à cette baisse de moyens. La solidarité entrepreneuriale dont les membres des CCI sont les défenseurs est indispensable dans nos territoires.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose la suppression des alinéas 26 et 68, afin de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue dans le PLF 2019 et celle programmée pour 2020.
M. Michel Castellani.
La nouvelle baisse des ressources des CCI pourrait avoir des conséquences très lourdes sur l’équilibre territorial. Si les chambres situées dans les territoires les plus riches pourraient amortir le choc en facturant certaines prestations, cette possibilité n’existe pas en zone rurale, où dominent largement les PME et les TPE. C’est donc du développement des territoires qu’il est question, notamment dans les zones les plus fragiles.
Il faut bloquer la dynamique malheureuse de suppression des postes dans les CCI et sauvegarder le réseau consulaire dans les zones hyper-rurales. Je suis bien placé pour témoigner du rôle moteur que joue la CCI de Bastia dans ma circonscription.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous avons déjà eu l’occasion d’avoir cet échange lors de l’examen de la loi PACTE. La fragilisation constante, continue, du réseau des CCI par les textes législatifs que nous examinons depuis quelques semaines est préoccupante, en particulier pour les territoires les plus ruraux, qui vont connaître une pénurie d’ingénierie économique. Les CCI sont en effet les seules institutions de proximité capables d’accompagner les porteurs de projet économique, ainsi que les entreprises tout au long de leur vie, et d’offrir aux uns et aux autres une gamme de services.
M. Arnaud Viala.
Par ailleurs, cette disposition qui grèvera leur budget est contradictoire avec les objectifs de la loi PACTE, qui vise à redonner de l’élan aux entreprises, particulièrement aux TPE et aux PME.
Sur le plan social, un nombre important de postes sera supprimé dans le réseau des CCI.
Enfin, il n’y a aucune substitution possible puisque la régionalisation, prévue par d’autres dispositions, privera les porteurs de projet d’une proximité indispensable. De ce fait, ceux-ci s’éloigneront des zones où l’on a le plus besoin d’eux, ce qui accentuera la déprise des territoires que nous défendons. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer les alinéas 26 et 68. 
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviendrai pas sur tous les avantages que présentent les CCI pour les territoires, mes collègues les ont assez rappelés. Pour ma part, messieurs les ministres, je regrette surtout que vous renonciez à votre parole. Vous vous étiez engagés à plusieurs reprises tant par écrit qu’oralement à ce que, dans le PLF 2019, les CCI ne soient pas ponctionnées davantage. Je regrette que vous reveniez sur cet engagement.
M. Christophe Naegelen.
 (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie pour 2019 et 2020 est encore un mauvais coup porté aux territoires, dont elle va profondément entraver le dynamisme économique. Elle se situe véritablement à rebours des besoins exprimés par la population et par l’ensemble des acteurs économiques. Comme cela a été dit, cette baisse exerce une forte incidence sur l’ingénierie des zones rurales et renforce le sentiment d’abandon des habitants de ces territoires, qui s’apparentent de plus en plus à des territoires oubliés de la République.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le rapport de M. Joël Giraud indique que les ponctions opérées sur les taxes affectées ont pour objet de faire participer les bénéficiaires de ces ressources à l’effort de maîtrise de la dépense publique ; c’est un objectif que chacun peut comprendre et partager. Mais il observe aussi que le niveau des financements doit être cohérent avec les missions de service public assumées par chaque organisme ou opérateur. Or, en la matière, on ne peut que relever un certain nombre de difficultés.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Depuis la loi de finances pour 2012, certaines taxes affectées sont plafonnées. C’est le cas de celles dont bénéficient les chambres de commerce et d’industrie, lesquelles ont subi en outre deux prélèvements sur leurs réserves, l’un de 170 millions d’euros en 2014 et l’autre de 500 millions d’euros en 2015. Par ailleurs, les diminutions des ressources fiscales affectées aux CCI se succèdent depuis plusieurs années : elles ont atteint 130 millions d’euros en 2016, 60 millions d’euros en 2017 et 150 millions d’euros en 2018. Lors du l’examen du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement s’était engagé à mettre fin à ces ponctions ; or, vous prévoyez d’affecter 100 millions de moins en 2019 et autant les années suivantes, soit un total de 400 millions entre 2019 et 2022. Ce n’est absolument pas tenable, vous le savez.
Vous avez essayé de corriger quelque peu le tir en préservant ce que vous appelez les « CCI rurales ». Mais en examinant vos calculs, je me suis aperçue que le Jura – département rural s’il en est – a été pénalisé par les nombreux regroupements de communes qui s’y sont produits : seulement 54,2 % de ses communes sont situées en ZRR – zones de revitalisation rurale –, ce qui empêchera la chambre départementale de bénéficier de votre geste. Or, dans les territoires ruraux, les CCI assument un large éventail de missions auprès des milieux économiques. Avec ces mesures, vous allez abîmer des organismes qui fonctionnent bien, disposent de salariés motivés, d’équipes poursuivant des projets, et dont la gestion est exemplaire. Vous allez casser une vraie dynamique. Avec cet alinéa 26, vous ne leur rendez vraiment pas service.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, quel ministre a dit, le 14 novembre 2017, devant la commission des affaires économiques du Sénat, lors de l’audition préalable à l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2018 : « En 2017, les ressources des CCI avaient été maintenues de façon à faciliter les restructurations, qui ont cependant été variables d’un département ou d’une région à l’autre. En contrepartie de l’effort qui leur est aujourd’hui demandé, nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » ? Quel ministre a écrit, dans une réponse, le 14 décembre 2017, à une question d’un collègue : « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. » ? Qui a écrit cela, mes chers collègues ? 
M. Charles de Courson.
(Exclamations.)
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Ça, c’est envoyé !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous savez que j’ai eu le plaisir de présider la mission d’information commune sur les CCI avec mes collègues co-rapporteurs, Stella Dupont et Valérie Oppelt, qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier. La mission a été engagée à la suite des déclarations que vous avez tenues l’année dernière et de la décision de réduire de 150 millions d’euros la taxe affectée aux CCI. Son rapport dresse un certain nombre de constats qui ont donné lieu à des dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, tout en reconnaissant la nécessité pour ces réseaux de se moderniser et de poursuivre leur restructuration. Les CCI n’ont toutefois pas attendu nos travaux pour engager ces changements, dans la mesure où les ressources qui leur sont affectées ont baissé de 35 % depuis 2013 avant de connaître une nouvelle diminution de 17 % l’année dernière. Or comme le rapport d’information l’a mis en évidence, les taxes affectées sont nécessaires au fonctionnement des CCI. Je me demande donc comment, avec les nouvelles baisses que vous annoncez, les chambres vont pouvoir poursuivre leur mouvement de restructuration, d’autant que celui-ci les a conduit à effectuer des licenciements dont les conséquences financières sont relativement lourdes – certaines CCI ont même des difficultés à conclure leur exercice pour cette raison. On aurait donc pu penser que vous feriez une pause dans les efforts demandés afin de leur permettre de continuer leur restructuration et de tirer profit des conclusions du rapport.
Mme Valérie Lacroute.
Nous avons proposé quatorze mesures, dont certaines devraient permettre à un grand nombre de CCI, à la fin de l’année 2019…
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 …de continuer à faire des économies. Or, contrairement à ce à quoi vous vous étiez engagé, vous proposez une baisse brutale de 100 millions d’euros des ressources affectées en 2019 et de 200 millions d’euros pour les années suivantes. Très concrètement, je ne vois pas comment les chambres de commerce et d’industrie vont pouvoir continuer la restructuration que vous avez engagée.
Mme Valérie Lacroute.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le financement des CCI dépend à 34 % de la taxe pour frais de chambre. Celle-ci a été plafonnée en 2013 et depuis lors, les ressources des CCI ont diminué de 45 %. Elles ont aussi fait l’objet de prélèvements sur leurs réserves. Prélèvements et plafonnements ont eu pour effet de réduire leur fonds de roulement à 108 jours, contre 225 en 2013. Cela atteste des efforts conséquents qu’elles ont entrepris en matière de rationalisation des dépenses. Mais elles ont également réduit leurs investissements, ce qui a conduit, par exemple, à l’abandon du projet de construction d’une école de commerce à Clermont-Ferrand.
Mme Christine Pires Beaune.
Tous les ans, des députés siégeant sur tous les bancs déposent des amendements concernant les CCI, qui intéressent au premier chef nos territoires. À chaque fois que je rencontre un chef d’entreprise, je lui demande si la taxe pour frais de chambre pose un problème, ce à quoi il me répond invariablement par la négative – y compris après s’être renseigné sur son montant, dont il n’a souvent aucune idée. Chaque année, je repose donc la question : pourquoi supprimer cette taxe, qui pèse peu sur les entreprises mais dont le produit bénéficie à la formation et à la création d’entreprises ?
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l’article 29 – dispositions qui mettent directement en péril les missions des chambres de commerce et d’industrie. En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l’État ». Dans le cadre de cette logique qui nuit au dynamisme des acteurs économiques locaux, les moyens alloués aux chambres de commerce et d’industrie vont baisser, on l’a dit, de 100 millions d’euros en 2019, après 150 millions l’année dernière, et jusqu’à 400 millions d’ici 2022. Cette évolution est consécutive aux modifications concernant les CCI votées dans le projet de loi PACTE, qui reviendront à privilégier les sources de financement privées des chambres, alors qu’elles remplissent des missions de service public. Cet étau budgétaire risque de contraindre à la fermeture les CCI les plus fragiles – dix-sept chambres situées dans des territoires relevant de l’hyperruralité –, qui ont bien moins que celles des grandes villes la possibilité de prendre appui sur des financements privés. Ainsi, les CCI de la grande ruralité pourraient disparaître, alors même que les territoires dans lesquels elles sont implantées, particulièrement fragiles, ont plus que jamais besoin des missions de service public qu’elles exercent.
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Par ailleurs, je donnerai un avis favorable au sous-amendement n

Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Très juste !
M. Patrick Mignola.
M. Bruno Le Maire,


Mme Valérie Lacroute.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je pense que personne, dans cette assemblée, n’a rencontré autant de présidents de chambre de commerce et d’industrie que je ne l’ai fait depuis des mois, avec l’aide, je tiens à le souligner, de Valérie Lacroute, Stella Dupont et Valérie Oppelt. Chacun de mes déplacements dans les territoires est pour moi l’occasion de rencontrer les présidents de CCI – je l’ai fait encore récemment à Quiberon, dans le Morbihan, et dans d’autres départements.
 En Corse ?
M. David Habib.
 (Sourires.)
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il faut bien entendu corriger et améliorer les propositions, de façon à ce que le mouvement de transformation s’accompagne de mesures permettant aux CCI de le réussir. Ma conviction profonde est que les chambres de commerce et d’industrie, leurs présidents et les personnels vont réussir cette transformation en profondeur, parce que nous agissons de manière professionnelle.
 Vous en parlerez à ceux qui seront licenciés !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,



Le projet de loi PACTE contient des dispositions visant à permettre aux CCI de se transformer en profondeur. Nous les avons ainsi autorisées à transformer le statut des personnels : les CCI se plaignaient de devoir faire des économies sans pouvoir agir sur les dépenses de personnel, car les agents étaient sous statut public, ne cotisaient pas à l’assurance chômage et percevaient un traitement dont le montant était imposé aux chambres. Dont acte : nous avons prévu la transformation du statut des personnels. Les présidents de CCI nous disent également qu’il n’y a pas de contrainte suffisante pour que la réorganisation territoriale soit menée dans les délais impartis. Dont acte : le projet de loi PACTE permet d’accélérer la réorganisation territoriale. Ils nous ont également demandé la présence d’un pilote dans l’avion : aujourd’hui, chacun est maître chez lui, mais personne ne pilote l’ensemble des CCI. Le projet de loi PACTE donne donc à CCI France la capacité de piloter l’ensemble des réseaux des CCI territoriales,.. 
 On recentralise !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,

Depuis l’élaboration du projet de loi PACTE, j’ai revu les présidents de CCI. Ils m’ont confirmé que nous allions dans la bonne direction, tout en pointant la difficulté que représentait l’accompagnement social. Je conçois parfaitement que les présidents de CCI aient ce souci – ils ont la responsabilité de leurs personnels –, d’autant que Valérie Oppelt et Stella Dupont me l’avaient également signalé à plusieurs reprises, comme François Werner, à qui j’ai confié une mission d’accompagnement. Devant ces difficultés spécifiques, nous avons commencé à apporter des réponses très concrètes et nous allons continuer à le faire.
Il y a, tout d’abord, la question des ruptures de contrat conventionnelles. Là, je rends hommage à Charles de Courson – vous voyez que je ne suis pas rancunier –, puisque l’un de ses amendements au projet de loi PACTE prévoit une défiscalisation et une exonération totale de charges sociales en cas de cessation d’un commun accord des relations de travail – la fameuse CCART. Le coût de ces ruptures de contrat sera donc réduit de moitié, ce qui est un moyen, pour les chambres de commerce, d’alléger considérablement le poids de leur transformation.
 (Mme Amélie de Montchalin applaudit.)
CCI France m’a également demandé de disposer d’un outil de gestion prévisionnelle des effectifs, afin que toutes les chambres sachent exactement où elles vont. J’ai donc pris aujourd’hui, auprès du président de l’établissement fédérateur, l’engagement de le mettre en place.
Troisième problème lié à l’accompagnement social : les personnels des CCI n’ont pas adhéré à l’UNEDIC, n’ont pas cotisé et n’ont donc pas d’assurance chômage, ce qui est un problème absolument majeur pour les employés nouvellement recrutés mais aussi pour les plus anciens lorsqu’ils cessent leur activité. Je discute donc avec Muriel Pénicaud pour définir les modalités de cette adhésion à l’UNEDIC, et je suis convaincu que nous trouverons un terrain d’accord, ce qui permettra de répondre à une préoccupation majeure des personnels des CCI.
Pardonnez-moi d’être aussi exhaustif, mais je tiens à vous faire part des réponses que nous apportons aux questions précises posées par les présidents de CCI et à dissiper ainsi les inquiétudes légitimes exprimées sur les bancs de cette assemblée. C’est toute une stratégie de réinvention de nos chambres de commerce et d’industrie que nous élaborons ainsi, plus rassurante que l’attitude consistant à laisser les choses aller d’elles-mêmes, sans offrir de perspective aux CCI. Elle est également préférable à l’option, à laquelle j’ai toujours été défavorable, consistant à faire de chaque CCI un service agissant au sein du périmètre de la collectivité régionale en la privant du statut d’établissement public dont elle dispose actuellement.
Le dernier problème en matière d’accompagnement social concerne la possibilité d’effectuer un transfert de personnel vers des organismes publics ou privés. J’y suis favorable, et j’ai pris aujourd’hui l’engagement, auprès du président de CCI France, de déposer un amendement en ce sens au projet de loi PACTE lors de son examen au Sénat au début de l’année prochaine, de façon à ouvrir des perspectives aux personnels des CCI. Ma priorité est évidemment que tous ceux qui pourraient être concernés par la restructuration des chambres de commerce puissent trouver un endroit où exercer leurs talents et faire valoir leurs qualités.
Le deuxième grand sujet sur lequel je suis interrogé par les présidents de CCI à l’occasion de chacun de mes déplacements est celui de la redéfinition de leurs missions. Je suis prêt à aller plus loin dans ce domaine et à concentrer leurs actions autour de deux grands axes : la formation et le soutien aux entreprises, notamment aux PME. Il y a en effet encore trop de missions confiées aux CCI qui pèsent sur leur rentabilité et qui ne répondent pas à un motif d’intérêt général. Nous allons donc les recentrer sur l’essentiel de façon à disposer d’un outil territorial plus efficace.
Sur le même sujet, j’ai rencontré des présidents de chambre de commerce – je pense en particulier à celui de la CCI du Morbihan, mais je pourrais en citer deux autres dans le même cas – qui m’ont dit avoir engagé un conventionnement avec les collectivités locales. Cela marche très bien. 
 (Murmures sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Évidemment, dès lors que ce sont les collectivités locales qui paient !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’en viens au patrimoine immobilier des CCI, dont la valeur est aujourd’hui estimée à 3,5 milliards d’euros – je reprends le chiffre donné par Joël Giraud. Tout le monde fait un effort dans ce domaine.
 Sauf l’État !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,

Le troisième sujet majeur, après l’accompagnement social et les missions, est relatif au budget, question qui nous occupe ce soir. Nous avons annoncé, à plusieurs reprises, qu’il y aurait, dès 2019, 100 millions d’euros de réduction du budget des CCI par une contraction de la taxe qui leur est affectée. J’avance en toute transparence sur le sujet, puisque j’ai présenté dès cet été cette trajectoire budgétaire devant l’assemblée générale des CCI. Je ne prends donc personne en traître. Il se trouve même que mon plan de redéfinition du rôle des CCI en France a été applaudi par les présidents de chambre de commerce et d’industrie.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ils sont polis, voilà tout !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR),
 Quelle galanterie !
Mme Constance Le Grip.
M. Bruno Le Maire,

 Nous ne rencontrons pas les mêmes !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous allons engager la réduction de la dépense, mais en traçant une trajectoire lisible pour les chambres, afin qu’elles sachent exactement où nous allons. La réduction de la taxe affectée sera donc de 100 millions d’euros par an, soit 400 millions d’euros au total. Nous avons pris l’engagement de restituer aux entreprises l’intégralité de ces 400 millions d’euros : ces économies sont pour elles, et non pour le budget de l’État. Je tiens à rappeler un troisième engagement, que je prends sur moi : si jamais nous nous apercevons, en 2019, que la course est trop rapide et que le rythme de diminution du budget pose des difficultés particulières, je serais prêt à ce que nous révisions, en 2020, le montant de la réduction de la taxe affectée.
 C’est le contraire qu’il faut faire !
Mme Valérie Lacroute.
M. Bruno Le Maire,

Une question a été soulevée à juste titre par certains parlementaires, celle des CCI situées en zone rurale.

M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

Dernier point que je tiens à signaler : j’ai signé l’arrêté qui reporte du 30 novembre 2018 au 31 mars 2019 la date limite de vote par les CCI de leur budget primitif pour 2019 afin de leur permettre de tenir compte des dispositions nouvelles qui vous sont présentées.
La conclusion de cette longue intervention, c’est que nous faisons les choses dans l’écoute et dans le respect des attentes des CCI, corrigeant au fur et à mesure la copie qui était la nôtre au départ. Nous avons été aidés, je le redis, par Valérie Oppelt et par Stella Dupont, que je remercie pour la qualité de leur travail – elles méritent vos applaudissements.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse longue et détaillée. Je ne partage pas totalement votre optimisme. Je viens d’entendre que tous les présidents de CCI étaient favorables à la réforme ; j’ai dû tomber sur le seul qui est contre : le président de la chambre de mon département qui, lui, n’est guère emballé. Quant à ceux que vous évoquez, leur accord est peut-être l’effet du syndrome de Stockholm, mais surtout, ils n’ont pas vraiment eu le choix. Quoi qu’il en soit, je le répète, je n’ai pas ressenti le même enthousiasme. On ne peut pas voir ses ressources divisées par quatre et garder le sourire. Personne ne résiste à une telle diminution : le Président de la République, qui a vu sa cote de popularité fondre dans les mêmes proportions, pourrait vous le confirmer !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
 S’agissant des mesures d’économies que préconise le programme des Républicains, vous auriez pu évoquer la réforme de l’aide médicale d’État, qui rapporterait 600 millions à 700 millions d’euros, mais là n’est pas le sujet.
Je voudrais d’abord vous parler de la méthode. Tout en vous écoutant, j’ai cherché quelle était la réaction des CCI : qu’il s’agisse de celles de Bretagne, vent debout contre la réforme, de la chambre de Paris, qui vous met en garde en notant que moins d’argent, c’est moins de formation, ou de celle de Gironde, qui détaille les problèmes que votre politique va lui poser, la plupart des articles que j’ai lus étaient défavorables à la réforme. Je crois que le premier problème, c’est d’avoir mis en avant d’abord la réduction des moyens. C’est mettre la charrue avant les bœufs : on devrait d’abord parler des missions, et y adapter les moyens ensuite. Il en va des CCI comme des collectivités territoriales : depuis plusieurs années, on les étouffe sous l’oreiller et elles se débattent, mais avec de moins en moins de vigueur. Ce n’est pas une bonne manière d’engager un débat sans arrière-pensée sur le rôle des chambres consulaires.
Deuxièmement, je critique le renforcement des grandes villes et des grandes régions que va provoquer la réforme. Vous voulez rendre l’argent aux entreprises, mais pour celles situées à Paris ou à Marseille, ce n’est pas nécessaire : elles sont souvent assez fortes pour s’en passer et n’ont même pas besoin de recourir aussi fréquemment que les autres aux CCI. En revanche, dans les autres départements, on a besoin de CCI fortes et cette réduction de leurs ressources va accentuer malheureusement le divorce entre les villes et les campagnes.
 Je vous prie de conclure.
M. le président.
 Je conclus en posant une question sur l’amendement du rapporteur général : monsieur Giraud, qu’entendez-vous par les CCI rurales les plus fragiles ? Pouvez-vous nous garantir qu’il est dans l’intention du Gouvernement de garder une CCI par département afin de sauvegarder une maille consulaire en faveur de l’action économique ?
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 En vertu de l’article 58, alinéa 1, je tiens à rappeler que, pour le bon déroulement de nos travaux, il serait opportun que certains termes utilisés pour les animaux ne le soient pas à l’égard des députés. Je regrette le mot que vous avez employé, monsieur le ministre. Cela m’a profondément choqué même s’il n’était pas destiné à ma personne. Il est important que nous soyons respectueux les uns envers les autres. Il serait de bon augure, monsieur le ministre, que vous présentiez vos excuses à ma collègue.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. David Habib.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.) 
Monsieur Aubert, vous avez lu des articles. Moi j’ai rencontré des gens. C’est peut-être la différence entre nous.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Dans le Vaucluse, département que j’aime, pour lequel vous connaissez mon attachement,…
 Souvenirs, souvenirs !
Mme Valérie Lacroute.
M. Bruno Le Maire,

 Ça, c’était avant !
Mme Valérie Lacroute.
M. Bruno Le Maire,

Quant aux CCI rurales : un, nous allons préserver le montant de taxes affectées pour qu’elles ne soient pas fragilisées, et vous aurez la liste exacte des chambres concernées ; deux, pour des CCI comme celle du Vaucluse, je veillerai à ce que soit mis en place un nouveau dispositif de péréquation qui ira en priorité aux plus fragiles.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Quand un ministre prononce des phrases importantes, pour dire par exemple qu’il ne fera pas de nouvelles ponctions, je souhaite qu’il s’en souvienne et que l’année d’après, la promesse soit tenue. Gérald Darmanin s’était d’ailleurs livré au même exercice que vous le 22 octobre 2017, affirmant en séance publique à propos des CCI : « On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat– c’est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici – de fournir une partie de la contribution à l’effort public ». Je voudrais que vous nous expliquiez : pourquoi ce revirement ? Pourquoi dire une chose et faire son contraire ?
M. Philippe Vigier.
Et puis vous dites que vous n’avez pas vu de président de chambre de commerce qui soit contre. Je ne vous parlerai que de la région que je connais bien, la mienne, la région Centre-Val de Loire : j’ai pris la peine de les voir tous les six, pour comprendre. Or parmi les CCI, il y a les bons et les mauvais élèves, certaines n’ont que 10 % de recettes propres, d’autres 50 %. Dans mon département, on a la chance d’avoir deux villages de start-up, dont un à Chartres qui a été développé grâce à la chambre de commerce et d’industrie du département.
Autre élément que je porte à votre connaissance, mes chers collègues, et qui n’a pas encore été évoqué : la solidarité financière intrarégionale des CCI. Le président de séance, Maurice Leroy, peut en témoigner : sa chambre de commerce en Loir-et-Cher est très bien gérée,… 
 Quel président !
M. Mansour Kamardine.
 …et une vraie solidarité s’exerce. Une de mes chambres de commerce ne va pas bien, et ce sont donc les autres qui viennent boucher les trous, mais elles se trouveront désormais handicapées dans la gestion de leurs actions au quotidien. Je trouve dommage, monsieur le ministre, qu’une fois de plus, les bons élèves payent pour les autres.
M. Philippe Vigier.
Trois arguments pour conclure : j’ai soutenu la loi PACTE parce que le soutien aux PME et aux PMI me paraît nécessaire dans une France qui manque de ce type d’entreprises, mais cela nécessite, vous le savez très bien, une action de proximité au quotidien, et qui le fera à la place des CCI ? Je ne vois pas le début d’une réponse. 
 Il faut conclure.
M. le président.
 Si le président m’autorise à exposer mes deux derniers arguments, les voici : je rappelle que l’argent des CCI vient des entreprises, et vous allez les taxer une deuxième fois en ponctionnant les CCI ;…
M. Philippe Vigier.
 C’est justement parce qu’il vient des entreprises que nous voulons baisser le plafond !
Mme Amélie de Montchalin.
 …enfin, j’ai rappelé à Joël Giraud que nous signions ensemble il y a encore deux ans des lettres adressées à Christian Eckert et Michel Sapin pour leur demander d’arrêter de ponctionner les CCI, et il est dommage qu’il ait perdu cet esprit.
M. Philippe Vigier.
 (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
La vraie question est la suivante : le Gouvernement veut-il que le réseau de CCI continue à exister ou est-ce qu’il ne le veut pas ? Autrement dit : quelles missions considérez-vous comme devant être remplies par les CCI, monsieur le ministre ? Je rappelle qu’elles sont fondamentalement la représentation des chefs d’entreprise avant d’être celle de l’État car, même si ce sont des établissements publics, elles sont issues des entreprises, élues par les entreprises et perçoivent des taxes payées par les entreprises. Je pense vraiment que les CCI ont un rôle à jouer dans la France du XXI

Mme Marie-Christine Dalloz,

Mme Annie Genevard
 Très juste !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je vous assure, monsieur le ministre, qu’à une heure et quart du matin, nous ne sommes pas là pour vous casser les pieds. En plus, nous respectons votre travail, ainsi que votre engagement. Vous dites que le président de CCI France vous a manifesté sa satisfaction quand vous l’avez reçu, mais j’ai entre les mains des notes que l’institution qu’il préside m’a transmises dans le courant de cet après-midi parce que j’étais déjà intervenu sur le même sujet l’an dernier : on me demande si l’engagement de ne plus faire de ponction supplémentaire, pris devant l’Assemblée nationale l’an dernier, a encore une valeur. J’ai rencontré tout à l’heure dans le TGV le président de la chambre de commerce et d’industrie de mon département, Henri Coget. J’espère que vous viendrez un jour dans la Meuse, monsieur le ministre. Vous y serez très bien reçu, et en sortant de la gare Meuse-TGV, vous verrez un bâtiment flambant neuf, inauguré il y a quelques semaines. Il a été construit par la chambre de commerce et d’industrie de la Meuse, il y a maintenant trois ans, pour accueillir des entreprises dans notre territoire.
M. Bertrand Pancher.
L’an dernier déjà, les représentants de la chambre de commerce de la Meuse me disaient qu’ils ne savaient pas comment ils allaient payer ce bâtiment, dont la construction a été décidée sur le fondement de projections financières qui ne sont plus d’actualité. J’ai rassuré son président en lui affirmant que le Gouvernement s’était engagé à ne plus rien toucher à partir de cette année. Et voilà qu’il supprime encore 100 millions d’euros de recettes ! Il y a de quoi douter de la parole de l’État.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’avoue être admirative de l’aplomb avec lequel vous nous avez affirmé, tout à l’heure, que les CCI étaient d’accord pour voir réduire le montant de leurs ressources affectées.
Mme Valérie Lacroute.
 Ce n’est pas ce que dit la mienne !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Moi aussi, j’ai rencontré de nombreux représentants de CCI – mes collègues rapporteures de la mission d’information pourraient en témoigner. Et je suis d’accord avec vous : elles sont d’accord pour poursuivre la réforme, mais pas de cette façon, pas dans des conditions financières aussi brutales ! Sur ce point, vous commettez une erreur, à tout le moins s’agissant de 2019.
Mme Valérie Lacroute.
Dès 2013 – vous n’étiez alors pas ministre, pas plus que je n’étais parlementaire –, les CCI ont commencé à se restructurer, puisque les frais de personnel ont baissé de 17 %, les départs volontaires ayant coûté 130 millions d’euros. Vous voyez bien que les CCI ont donc déjà entamé ce mouvement, qu’elles sont d’ailleurs prêtes à poursuivre. Elles travaillent ensemble en ce sens. Des fusions sont en cours, auxquelles les incitent d’ailleurs les lois NOTRe et MAPTAM.
Le rapport de la mission d’information commune comporte un certain nombre de propositions destinées à faciliter cette restructuration – développement d’outils adaptés, rationalisation du réseau, renégociation des contrats d’objectifs et de performances comme les conventions d’objectifs et de moyens, etc. Toutes ces mesures vont dans le sens de ce que vous souhaitez.
Mais comment voulez-vous qu’elles puissent poursuivre cette réforme si vous baissez encore de 100 millions d’euros le montant des ressources qui leur sont affectées ? Très sincèrement, une telle politique aura un effet contraire à celui recherché.
Ne serait-il donc pas plus judicieux de geler l’application de cette mesure, d’accorder aux CCI le temps de poursuivre la restructuration et de faire le point en fin d’année ? Vous avez évoqué la situation des personnels, mais leur nouveau statut n’a pas encore été mis en place. Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu’elles fassent des économies ? Les contrats d’objectifs et de performances n’ont même pas encore été signés avec l’État !
Il convient de permettre aux CCI de mettre en œuvre les préconisations du rapport de mes deux collègues, puis de faire le point à la fin de 2019. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Chère collègue, il faut respecter le temps de parole. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Des inquiétudes s’expriment dans les territoires ruraux, notamment au sein des collectivités dont les CCI sont des partenaires essentiels pour soutenir le petit commerce. Charles de Courson l’a dit : les restrictions budgétaires décidées depuis huit ans, qui ont fait passer de 1,2 milliard à 349 millions d’euros les recettes des chambres de commerce et d’industrie, ont un effet cumulatif. Un mouvement important de d’optimisation et de rationalisation a été réalisé, et aujourd’hui, les CCI anticipent encore les restrictions budgétaires en cherchant de nouvelles recettes.
M. Jean-Louis Bricout.
J’ai été maire pendant quelques années, et j’ai eu la chance, à cette occasion, de mettre en place deux programmes avec le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Nous étions accompagnés par les chambres de métiers et par les CCI, qui apportaient des aides directes au petit commerce, avec un cofinancement à parité entre l’État et les collectivités. Le maire qui m’a succédé travaille encore avec la CCI sur une opération appelée « Ouvre ton commerce », mais seule la collectivité paye la prestation assurée par la chambre : l’État ne participe plus ! Cela change donc complètement la donne. Il s’agit, en fin de compte, d’une nouvelle façon de se défausser sur nos collectivités, et je peux dire que, sur nos territoires, une telle attitude fait mal.
Nous disposons de deux grands réseaux de proximité – si j’exclus les chambres d’agriculture, que je mets volontairement de côté – : les chambres de métiers et les chambres de commerce. Or, à force de réduire les recettes des CCI, je suis sûr qu’au bout d’un certain temps, nous aboutirons à une régionalisation de leur réseau,…

M. David Habib.
 …même si quelques mesures tentent de sauvegarder la présence d’une chambre par département.
M. Jean-Louis Bricout.
Je me demande s’il n’aurait pas été préférable d’attendre un peu et de réfléchir, peut-être pas à une fusion, mais au moins à une mutualisation des moyens des chambres de métiers et des chambres de commerce, de façon à conserver un réseau de proximité. Or, avec les choix que vous effectuez, nous allons plutôt vers une régionalisation des CCI, alors que nous avons besoin de conserver un réseau de proximité.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, une question m’est venue à la lecture du rapport du Comité action publique 2022, dont une des propositions consiste à « faire payer directement l’usager de certains services publics ». Parmi les exemples cités figurent les services consulaires. Vous avez évoqué cette question à propos du conventionnement.
Mme Véronique Louwagie.
À un moment donné, il faut bien que quelqu’un paye. Si l’État n’assure plus certains services, ou s’il ne permet plus aux chambres de commerce de les proposer à titre gratuit, il faut bien que quelqu’un paye pour eux. Or pour les collectivités, cela pose une vraie difficulté. Voulons-nous aller vers le « tout-payant » ? Est-ce ce que souhaite le Gouvernement ? Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre sur ce point.
S’agissant de la redéfinition des missions des chambres, vous avez raison : il convient de faire un état des lieux, d’établir un diagnostic et d’étudier l’opportunité de certains changements, parce que le monde évolue. On peut au demeurant se poser la question, à l’instar de mon collègue Julien Aubert, de savoir s’il n’aurait pas fallu procéder à une telle réflexion avant d’entamer un processus de diminution des ressources.
Vous avez par ailleurs évoqué un contrôle du patrimoine immobilier des CCI, qui serait mené par les services de l’État. Il s’agit à mon sens d’un point d’ombre : cela ne revient-il pas, en définitive, à mettre les chambres de commerce sous tutelle, alors qu’elles disposent aujourd’hui d’une totale liberté d’action pour gérer, par exemple, des ports, des aéroports, des écoles de commerce ou d’autres établissements de formation ?

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela me pose un vrai souci.
Mme Véronique Louwagie.
Enfin, dernière question, monsieur le ministre : l’hypothèse d’une fusion des CCI et des chambres de métiers et d’artisanat ou d’une mutualisation de leurs réseaux est régulièrement évoquée. Envisagez-vous une telle orientation ?
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Damien Abad est défendu.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme cela a été dit, vous réduisez de 200 millions d’euros, pour 2019 et pour 2020, les recettes fiscales des CCI, après qu’elles ont déjà subi en 2018 une baisse de 150 millions d’euros du plafond de taxe affectée.
Mme Émilie Bonnivard.
Ce que nous dénonçons, monsieur le ministre, n’est bien entendu pas le fait de demander aux structures consulaires de réformer leur fonctionnement ni de participer, à leur mesure, à l’effort de diminution de la dépense publique, mais bien la brutalité avec laquelle vous agissez dans ce sens, en rompant de surcroît avec vos engagements. Le caractère démesuré de la réduction envisagée va fragiliser considérablement le cœur de mission des CCI. Celles qui sont implantée en zone rurale ne s’en relèveront pas : elles n’ont déjà plus de gras après les baisses déjà intervenues depuis quatre ans.
Les CCI rendent pourtant aux entreprises un service essentiel. Les PME et les TPE bénéficient pleinement du mécanisme de péréquation. Or si les missions des CCI sont maintenues, leurs ressources, elles, sont drastiquement réduites. Par conséquent, elles factureront plus qu’elles ne le font aujourd’hui leurs services aux entreprises.
Je ne pense pas, monsieur le ministre, que vous avez rencontré les représentants de la CCI de la Savoie. Son président, en tout cas, ne m’a pas dit être en accord avec votre politique.
En matière de ressources, les CCI connaissent des situations très différentes. Ainsi, les ressources fiscales de la CCI de la Savoie, qui ne dispose ni d’infrastructures ni d’école à gérer, représentent 67 % de ses ressources totales, soit un taux très élevé. En réduisant ces ressources de moitié et en imposant à la chambre de facturer tous les services qu’elle rend aux entreprises, hormis ceux ayant trait à la création et la transmission, vous allez de fait les amener à réduire drastiquement leur présence sur les territoires.
Même si l’amendement du rapporteur général est adopté, l’application de l’alinéa 26 entraînera d’importantes inégalités entre les territoires. Nous proposons donc sa suppression, afin qu’il soit au minimum renoncé à la baisse de 100 millions d’euros prévue pour 2020, et qu’un peu de souffle soit ainsi rendu aux CCI.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement au nom de notre collègue Fabien Di Filippo. Monsieur le ministre, j’ai bien noté votre souci de préserver les chambres de commerce et d’industrie situées dans les zones les plus rurales. Je souhaiterais que vous puissiez prendre le même engagement vis-à-vis des CCI des territoires portuaires, qui connaissent les mêmes difficultés.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais revenir ni sur les revirements ni sur les déclarations contradictoires du Gouvernement. Toujours est-il que le 10 juillet 2018, vous avez annoncé, monsieur le ministre, devant l’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie, une baisse de 400 millions d’euros de leurs dotations d’ici 2022. Or, on l’a dit et répété, cette baisse fait suite à une coupe de 150 millions d’euros intervenue en 2018.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je me bornerai à fournir quelques chiffres, car il ne s’agit pas ici uniquement de la réduction des dépenses publiques : la CCI Occitanie a accompagné pas moins de 150 000 entrepreneurs et formé 22 000 salariés et demandeurs d’emploi ainsi que 8 200 étudiants et apprentis. La CCI de l’Hérault, qui comptait 250 emplois, en perdu 30 en 2015, 30 autres en 2018 et devrait en perdre encore 30 en 2020, si les baisses de dotations annoncées, soit 2 millions d’euros en moins par an, ont bien lieu.
Du fait de la baisse de recettes, les délégations de Sète et de Béziers ont été supprimées et transformées en simples établissements, avec les suppressions de postes qu’une telle évolution implique. 
Le siège de la CCI de Béziers, qui était en plein centre-ville, a dû fermer et a été vendu, ce qui est en contradiction totale avec le plan de revitalisation des centres-villes lancé par le Gouvernement. Pour la CCI d’Occitanie, cette baisse des recettes entraînera la suppression de 400 emplois au total – des emplois locaux, bien sûr, occupés par des salariés de terrain à même d’aider les entreprises locales.
Pour ne pas aggraver davantage encore la situation, mon amendement vise à maintenir les revenus des chambres de commerce et d’industrie à un niveau équivalent à celui de 2018 durant une année au moins, et cela afin de permettre à celles-ci de poursuivre leur mission dans nos territoires.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
M. Bruno Le Maire,

Ce que nous disons, et qui devrait vous convenir, c’est que le financement de celles-ci devra désormais être assuré, non plus principalement par des taxes, mais par la facturation de prestations aux entreprises. Je suis prêt à défendre devant n’importe quel Français l’idée simple que si les prestations des CCI sont utiles pour les entreprises, celles-ci les financeront, et que si elles ne le sont pas, il n’y a aucune raison que ce soit le contribuable qui paie. Il s’agit donc d’une transformation en profondeur du modèle et d’un effort de réduction de la dépense publique. Ce qui continuera à être financé par des taxes affectées sera uniquement ce qui relève du service public et de l’intérêt général – j’aurai l’occasion d’y revenir.
Monsieur Vigier, l’exemple que vous donnez est excellent. J’ai rencontré le président de la CCI de Touraine : là-bas, la situation est bloquée. Dans certaines régions, comme dans celles de M. Woerth et de M. Darmanin, la fusion s’est faite très facilement ; dans d’autres, on n’arrive pas à la faire, parce qu’il faut une majorité des deux tiers. C’est ce qui se passe chez vous. Quand vous les rencontrez, que vous disent le président de la CCI de Touraine et celui de la CCI du Loiret ? Chacun assure qu’il aurait bien aimé faire la fusion, mais que les autres ne veulent pas – j’indique, au passage, que je suis prêt, si les CCI le demandent, à réexaminer cette règle des deux tiers. Vous voyez bien qu’il y a une injustice : dans certaines régions, la fusion aboutit car les chambres sont responsables et vont de l’avant, alors que dans d’autres, le sens des responsabilités faisant défaut, elle n’aboutit pas. La région Centre-Val de Loire en est un bon exemple.
Madame Louwagie, je vais répondre aux questions très précises que vous m’avez posées. D’abord, il n’est pas question de payer deux fois. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en rediscuter, mais je peux vous assurer qu’aujourd’hui, un certain nombre de prestations pour les entreprises sont payées au moins trois fois, puisqu’elles sont financées par la région, par la communauté de communes et par l’État : cela fait bien, au bout du compte, trois paiements pour une seule prestation. Notre objectif, c’est une prestation, un paiement.
Ensuite, et c’est très important, un socle de taxes pour frais de chambres continuera à être affecté au financement de tout ce qui relève des services publics – je pense notamment à la transmission, à l’export et aux écoles de formation. La nature précise de ces missions sera définie dans le contrat d’objectifs et de performance qui sera signé dans les prochaines semaines, et que nous sommes en train de négocier. Ne croyez pas que sitôt que j’aurai quitté l’Assemblée nationale, j’irai me tourner les pouces dans mon bureau ! Rassurez-vous : nous travaillons. Ce contrat d’objectifs et de performance, qui définira avec précision les missions de service public qui seront financées par des taxes, sera prêt d’ici à la fin de l’année.
Pour ce qui concerne les chambres de métiers et de l’artisanat, je le dis très clairement : oui à la mutualisation des moyens, non à la fusion. À Évreux, par exemple, un magnifique bâtiment a été construit pour abriter la CCI. La chambre de métiers et de l’artisanat n’étant distante que de 500 mètres, rien ne lui interdit de transférer ses bureaux dans les locaux de la CCI sans qu’il y ait fusion entre les établissements eux-mêmes. Les chambres des métiers et d’artisans sont très attachées à leur identité, ce que je peux comprendre.
Enfin, monsieur Lurton, nous accorderons une attention toute particulière aux CCI portuaires ; j’ai eu l’occasion d’en discuter avec Vianney de Chalus.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Nous suggérons de substituer, à la fin de l’alinéa 26, le montant « 749 000 » au montant « 349 000 ». Il s’agit, vous l’aurez compris, de contrer la baisse importante des ressources des CCI, dont nous venons de parler très longuement. Dans notre esprit, il convient au contraire d’accroître les perspectives de développement de nos territoires en dotant les CCI d’un budget plus important. Cela bénéficierait tout particulièrement aux CCI dites « hyper rurales ». Si nous avons pris bonne note, monsieur le ministre, de votre engagement envers ces dernières, je vous renvoie à tout ce qui a été dit par les collègues et par moi-même lors de la défense des amendements précédents. 
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il s’inscrit dans la cohérence de l’action gouvernementale, et que vous êtes vous-même cohérent. Or, quand on dit à un opérateur que l’on va redéfinir sa stratégie et ses missions, la cohérence voudrait que l’on redéfinisse aussi avec lui les moyens qui lui seront alloués par voie de conséquence. Lorsqu’on décide, brutalement et unilatéralement, de redéfinir sa stratégie et ses missions et qu’en parallèle on réduit ses crédits, il n’y a aucune cohérence.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous dites que les présidents de CCI acceptent la décision que vous avez prise. Je demande à voir, car je ne suis pas convaincue qu’elle les satisfasse tous. Vous avez mandaté un de vos services pour gérer l’immobilier des CCI. N’y aurait-il pas là, comme le notait très judicieusement ma collègue Véronique Louwagie, un certain mélange des genres ? Les CCI ne sont-elles pas propriétaires de leur patrimoine ? On leur conseillera peut-être de vendre des aéroports, puisque c’est devenu une marque de fabrique de la maison France ! Il est tout de même incroyable de dire qu’on va leur donner des conseils pour gérer leur propre immobilier.
Le présent amendement propose, dans un souci de cohérence – puisque vous aimez ce mot –, de maintenir les crédits pour 2019 au même niveau que l’an dernier. Ce serait même doublement cohérent, puisque nous vous permettrions ainsi de respecter l’engagement que vous aviez pris l’année dernière devant les présidents de CCI et la représentation nationale.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Tous les présidents de CCI sont des chefs d’entreprise. Aujourd’hui, en leur enlevant autant de moyens, vous allez les forcer à lancer, dans tout le territoire national, des plans de sauvegarde de l’emploi, ce qu’ils n’avaient pas eu forcément à faire dans leur entreprise. Vous vous étiez engagés à maintenir en l’état les crédits des CCI durant le reste du quinquennat ; il serait bon de respecter votre parole.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


M. Vincent Ledoux.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas expliqué la raison de votre revirement par rapport à l’engagement que vous aviez pris l’année dernière. J’aimerais comprendre ce qui vous a poussé à proposer tout à coup cette baisse de 100 millions d’euros pour cette année et pour les années à venir. Je ne l’ai toujours pas compris.
Mme Valérie Lacroute.
Certes, j’ai bien compris votre souci de pousser les CCI à poursuivre la restructuration de leur réseau, mais pour mener à bien cette réforme, il leur faudra du temps. En outre, il ne vous aura pas échappé qu’un certain nombre de CCI accompagnent les collectivités dans la revitalisation des centres-villes. Par exemple, la ville dont j’ai été maire, Nemours, s’est, comme d’autres communes, engagée dans le programme « Action cœur de ville » et est en train de passer une convention avec la CCI. Bien évidemment, cela va demander des moyens financiers importants. Or, en continuant à baisser les ressources fiscales affectées aux CCI, ce sont les collectivités que vous allez mettre en difficulté, puisqu’elles seront amenées à payer plus cher les services qu’elles demandent aux CCI. Aussi, monsieur le ministre, nous vous le demandons une nouvelle fois : gelez la baisse du montant de la taxe affectée pour 2019, afin de permettre aux CCI de poursuivre la restructuration que vous leur avez demandée.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’associe à mes propos, vous vous en doutez, Valérie Oppelt.
Mme Stella Dupont.
La baisse des moyens affectés aux CCI s’inscrit dans l’esprit de la réforme globale des CCI adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi « PACTE », que nous avons adopté en première lecture. Toutefois, le timing ou la trajectoire financière que vous proposez ne nous semble pas optimal. Réduire le montant de la taxe affectée aux CCI de 400 millions d’euros d’ici 2022, c’est ambitieux – très ambitieux, même. La dernière analyse de l’IGF, l’inspection générale des finances, le démontre.
Néanmoins, notre amendement ne revient pas sur cet objectif. Il vise à réduire les moyens affectés aux CCI de 50 millions d’euros en 2019, au lieu de 100 millions, au motif que le réseau des CCI ne dispose pas encore des outils pour finaliser sa restructuration. Le statut du personnel, par exemple, ne pourra évoluer que dans dix-huit mois au plus tôt, eu égard à la réforme engagée par le projet de loi PACTE.

Mme Valérie Lacroute.
 Certaines activités et le personnel lié à celles-ci, comme le Centre de formalités des entreprises, ne pourront être transférés à un autre organisme que courant 2019 au plus tôt, et plus vraisemblablement à partir de 2020, après amendement du projet de loi PACTE, par exemple par le Sénat. Le financement de l’assurance chômage des CCI n’est pas pérenne, alors même que les CCI régionales seront leur propre assureur à compter du 1
Mme Stella Dupont.

Les CCI vont devoir se restructurer et recentrer leurs activités sur leur cœur de métier. Il leur faudra, par conséquent, nous le savons tous, envisager des licenciements, alors même qu’un licenciement hors assurance chômage leur coûtera en moyenne 100 000 euros, selon l’IGF – une source fiable, donc.
Je salue la constance du Gouvernement sur ce dossier, ainsi que votre ouverture à la discussion, monsieur le ministre, et votre excellente collaboration avec le réseau des CCI. Je salue aussi la mobilisation du réseau et sa volonté forte de se réformer, ainsi que son esprit constructif dans un contexte qui n’est pas simple et qui justifie pleinement sa demande de moratoire pour 2019.
J’insiste sur les avancées obtenues s’agissant de la sécurisation des futures CCART…
 Merci de conclure : le but n’est pas de parler le plus possible, ma chère collègue. Chacun dispose de deux minutes de temps de parole, le règlement est le même pour tous.
M. le président.
 …et des CCI rurales, avec la création d’un seuil minimal d’activité consulaire. Tout cela est très positif, mais il ne faut pas oublier non plus les CCI plus importantes : les rurales ne sont pas les seules à pouvoir se trouver en difficulté. L’accompagnement et la gestion prévisionnelle…
Mme Stella Dupont.
 Merci, ma chère collègue. Vous en êtes à trois minutes de temps de parole.
M. le président.
 Je ne m’exprimerai qu’une fois sur le sujet, monsieur le président, donc je conclus.
Mme Stella Dupont.
Par-dessus tout, monsieur le ministre, nous vous proposons de poursuivre le travail que vous nous avez confié à travers une mission

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Valérie Oppelt.
M. le président.
 Je serai brève, monsieur le président.
Mme Valérie Oppelt.
Nous défendons tous nos territoires et savons à ce titre que les CCI en sont des acteurs clés. Elles ont consenti un très gros effort de transformation, que nous avons accompagné, à l’occasion de la loi PACTE. Il faut toutefois souligner des problèmes de

Cela fait plusieurs mois que nous travaillons à cette transformation avec Stella Dupont. Nous voulons poursuivre cet engagement, de façon très ambitieuse. Je pense, par exemple, à la question de la performance : comment récompenser les bons élèves ? Des missions sont également à repenser – j’ai bien noté le retour possible de la notion de formation. La refonte de la TFC – taxe sur les friches commerciales – paraît importante aussi, avec un impact direct des baisses sur les entreprises. Les indicateurs de base sont également à revoir, comme celles liées au nombre de ressortissants.
Bref, il nous faut rester très ambitieux. Aussi souhaitons-nous continuer à accompagner cette transformation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Je veux saluer le travail accompli par Valérie Lacroute, présidente de la mission d’information sur les CCI, et par nos deux collègues du groupe La République en marche. J’espère que leur amendement aura plus de succès que les nôtres, voire que les nôtres auront autant de succès que le leur. Toutes les trois ont en effet montré, je crois, que leurs propositions sont justifiées et cohérentes.
Mme Émilie Bonnivard.
Afin que nous comprenions votre logique, monsieur le ministre, je souhaite vraiment que vous répondiez à la question posée par Valérie Lacroute sur votre changement d’objectif par rapport à l’an dernier, et sur ce qui vous a conduit à décider cette baisse budgétaire.
Enfin, on peut inverser votre argument de la facturation aux entreprises. Si le service est efficace, avez-vous dit, les entreprises paieront. Mais il y a aussi, parmi elles, des TPE fragiles. Ce sont donc ces entreprises qui, étant le plus en difficulté, ont le plus besoin d’un accompagnement ; or, face au coût de la prestation, elles y renonceront, au risque de se mettre en péril.
Je vous appelle évidemment, mes chers collègues, à voter les amendements en discussion.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 N’ayant pu aller au terme de mon propos, monsieur le président, je vais le conclure ici.
Mme Stella Dupont.
L’ensemble des collègues ayant pu prendre acte de vos engagements, monsieur le ministre, y compris celui de revoir la trajectoire en 2020 si c’est nécessaire, nous avons décidé, après nous être concertés, de retirer notre amendement.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 J’ai été tellement séduit par les arguments développés pour la défense de cet amendement que je le reprends. Nous pourrons ainsi voter de façon pleinement éclairée : j’avais assisté à votre audition en commission des finances, ma chère collègue, et vous m’aviez définitivement convaincu.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer le plafonnement sur les contributions formation des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers. Ce fonds de formation est le seul à faire l’objet d’un plafonnement. En 2018, près de 5 millions d’euros ont ainsi été écrêtés et reversés au budget de l’État.
M. Sylvain Maillard.
L’objectif de cet amendement est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l’extension aux artisans du compte personnel de formation.
De fait, les fonds des conseils de la formation représentent un enjeu stratégique pour la survie et le développement de l’outil de travail des artisans.
Le présent amendement vise ainsi à garantir que l’intégralité de leur effort contributif à leur formation soit fléchée, comme c’est le cas pour tous les autres chefs d’entreprise, vers le financement de cette formation.
Il y a quelques semaines, nous avons voté un projet de loi qui met la formation professionnelle au cœur de la transformation économique que nous portons. La formation des chefs d’entreprise de l’artisanat est aussi importante que celle de leurs salariés. C’est pourquoi il me semble important d’assurer, en l’espèce, un fléchage intégral vers la formation.
C’est d’autant plus vrai que, si les fonds ne sont pas intégralement utilisés, le surplus ne va pas dans une autre caisse : il est directement reversé à l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je soutiens un amendement de la majorité. De fait, il mériterait un débat. Pourquoi la contribution des artisans à la formation est-elle écrêtée ? Pourquoi les recettes abondent-elles ici le budget de l’État ? Pourquoi cette spécificité ? La formation des artisans doit être soutenue : c’est là un enjeu qui pourrait nous rassembler, à moins qu’il existe un argument, que nous n’avons entendu ni de la part du rapporteur général, ni de la part du Gouvernement, pour justifier l’écrêtement. Les avis défavorables sonnaient de manière un peu sèche. Peut-être est-ce l’effet de l’heure avancée ? Il est vrai qu’il est près de deux heures du matin…
M. Julien Aubert.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Julien Aubert a bien résumé les choses. Je me souviens de l’engagement pris par M. Maillard lors de l’examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle. Chacun connaît son expertise en la matière. Je souscris d’ailleurs aux propos qu’il a tenus : il convient de laisser l’intégralité des sommes versées par les entreprises à leur disposition, afin d’améliorer la formation des artisans.
M. Philippe Vigier.
Il est deux heures moins cinq du matin, monsieur le ministre, c’est vrai. Les conditions de travail ne sont donc pas optimales, mais nous parlons ici de sujets importants. Pour régler le problème du chômage, il faut aussi former les gens. Et bien les former, cela commence par faire en sorte que l’effort qu’ils consentent à cette fin y soit bien affecté. Entendez ce message qui vous a été adressé par un membre de la majorité. Pour notre part, nous y souscrivons.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Ils avaient tout prévu !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Votre amendement est-il maintenu, monsieur Maillard ?
M. le président.
 Il a été cosigné par quarante-huit collègues ; je le maintiens.
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens sur le sujet, m’exprimant ici au nom de la commission des affaires économiques.
M. Didier Martin.
Les conseils de la formation permettent, en effet, une montée en puissance des entreprises artisanales, qui en ont besoin.
L’an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances, plusieurs amendements visant à supprimer le plafond applicable aux conseils de la formation ont été rejetés au motif que ce fonds ne serait pas écrêté. Or il l’a été à hauteur d’environ 5 millions d’euros.
L’amendement, dans ces conditions, tend à rétablir ce qui avait été annoncé l’an dernier. J’invite donc M. le rapporteur général à s’y déclarer favorable. Il s’agit de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d’assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Martin ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président : il s’agit d’un amendement de la commission des affaires économiques.
M. Didier Martin.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Nous revenons sur le sujet des taxes affectées, en l’espèce au DEFI, le comité de promotion et de développement économique de l’habillement. Celui-ci est intégralement financé par une taxe acquittée par les entreprises de la filière de l’habillement. L’enjeu est donc d’importance.
Mme Véronique Louwagie.
L’alinéa 27 de l’article prévoit de baisser le plafond des ressources du DEFI, qui passerait de 10 millions d’euros à 9,381 millions. Les sommes dépassant ce plafond seraient donc reversées à l’État.
Cela revient à créer une taxe sur la mode, filière pourtant importante, dont notre pays peut être fier. Son taux est de 7 %. Une telle ponction conduirait le Comité de promotion et de développement économique de l’habillement à engager moins d’actions alors que les besoins sont importants, qu’il s’agisse de faire connaître notre savoir-faire, de le développer, de participer à la recherche ou de soutenir les exportations.
Le sujet a aussi des effets connexes avec le tourisme, et il influe sur notre PIB. Aussi proposons-nous de supprimer la baisse du plafond des ressources, laquelle affectera un domaine qui nous est cher, la mode, que nous devrions promouvoir et aider davantage. C’est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Le Fur que je supplée ici, vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l’habillement à son niveau de 2018. Les comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI et ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l’industrie du futur.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai dans le même sens que mes deux collègues. Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l’habillement à son niveau de 2018.
Mme Valérie Lacroute.
Nous revenons donc sur les taxes affectées, en exprimant le même souci. Lorsque l’on y regarde de près, une faible partie d’entre elles seulement est affectée aux missions des entreprises concernées.
J’ai bien compris que le Premier ministre avait confié une mission au Conseil national de l’industrie. Cette mission doit également évaluer l’action des comités professionnels de développement économique, et nous en attendons les résultats.
L’amendement a pour objet de sanctuariser les moyens attribués à ces comités. Nous devons soutenir cette profession.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, il en va de cet amendement en faveur de la restauration des moyens dédiés par la taxe affectée à la filière de l’habillement, comme des moyens dédiés à la filière du cuir ou à celles de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l’art de la table, objet d’un amendement qui sera examiné ultérieurement. Tous ces comités de promotion et de développement économiques financés par la taxe affectée concernent de petites entreprises très pourvoyeuses d’emplois, qui attestent souvent de savoir-faire d’exception et qui promeuvent le
Mme Annie Genevard.
 made in France
Ces comités professionnels financent, vous le savez, des actions collectives d’autant plus utiles que les entreprises concernées sont nombreuses mais de petite taille. C’est un outil vertueux, financé par les entreprises et pour les entreprises.
Enfin, je tiens à souligner notre incompréhension : vous réduisez les moyens de ces filières au moment même où vous annoncez que vous allez évaluer l’action de ces comités. Je trouverais beaucoup plus cohérent que l’on évalue d’abord et que l’on adapte ensuite les moyens.
 Très juste !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le DEFI, organisme reconnu d’utilité publique, est chargé du soutien à la création française de la mode, de l’internationalisation de ses PME, du maintien des savoir-faire, du renforcement de la compétitivité et de l’innovation de la filière habillement. Il œuvre également au rayonnement touristique et à l’attractivité internationale de Paris, capitale de création, et de la France.
Mme Émilie Bonnivard.
Le présent amendement vise à supprimer la diminution du plafond des taxes affectées à ce comité qui joue un rôle majeur dans le soutien aux jeunes créateurs qui contribueront à faire vivre toute la filière dans les années à venir et à garder notre avantage concurrentiel dans ce secteur.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Vincent Ledoux.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Nathalie Sarles.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’insiste sur le poids économique, en France, de la filière de la mode et de l’habillement. Il a été rappelé combien elle mobilisait des savoir-faire d’excellence qui font la fierté du pays et qui assurent son rayonnement à la fois du point de vue culturel et touristique. Pour mémoire, ce secteur représente 81 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 300 000 emplois, à savoir autant que certaines filières dont on parle régulièrement et qui ne rencontrent pas toujours le même succès.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 L’heure tardive explique peut-être que je ne comprenne pas tout ce que dit le rapporteur général. J’aimerais qu’il m’explique le concept de « contribution volontaire obligatoire », car, pour moi, les notions de volontariat et d’obligation ne sont pas forcément compatibles et peuvent même se révéler antagoniques. Si le rapporteur général pouvait prendre quelques secondes pour expliciter ce concept, je serais le plus heureux des députés, ce soir.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 On réduit les moyens de ces comités avant de les évaluer.
Mme Annie Genevard.
 Les lobbies !
M. Bertrand Sorre.
 Vous venez, monsieur le rapporteur général, de considérer qu’il s’agit d’un système à bout de souffle. Je vous assure que c’est loin d’être le cas dans mon territoire où de nombreuses filières sont concernées.
Mme Annie Genevard.
Nous allons examiner, dans un instant, le cas des comités de promotion en faveur de la filière du cuir, où s’illustrent de magnifiques entreprises – je ne citerai pas les marques mais chacun les connaît. Eh bien, dans ma circonscription, une entreprise crée cent emplois par an dans ce secteur. Ne me dites donc pas que ces filières sont à bout de souffle !
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Et ces filières sont soutenues par ces comités de promotion, qui ont le mérite de promouvoir les actions collectives. On sait bien que ce qui a failli tuer ces filières, c’est souvent l’absence de dynamique collective.
Mme Annie Genevard.
Je ne vous donne qu’un exemple : celui de l’horlogerie française. Si ce secteur avait bénéficié, dans les années 1980, des actions collectives, il serait aujourd’hui au niveau de l’horlogerie suisse.
 C’est vrai !
Mme Sylvia Pinel.
 La filière de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’art de la table s’est relevée grâce à ces comités de promotion, grâce aux moyens que les entreprises se sont donnés pour animer ces filières. Vous touchez donc là à quelque chose de fondamental.
Mme Annie Genevard.
Or s’asseoir sur cette expérience-là, cette dynamique collective-là, c’est fragiliser durablement ces industries, et je pense que vous devriez y réfléchir à deux fois. Si ce sont uniquement des décisions budgétaires, elles ont un impact négatif parce qu’elles tueront de l’emploi et elles tueront des filières.
 (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 J’ai l’impression que nous faisons exactement le contraire de ce qui a été préconisé pendant des années où l’on a incité à la structuration de ces filières par les professionnels. Or, aujourd’hui, on vient nous dire qu’elles ne rempliraient pas de rôle, alors qu’elles favorisent l’émergence d’industries et de savoir-faire français, qu’elles sont créatrices d’emploi, et qu’elles ont une véritable utilité dans tous les domaines mentionnés par nos collègues, qu’il s’agisse de l’horlogerie, du cuir, des arts de la table – en somme le
M. Sébastien Chenu.
 made in France
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 J’associe à la défense de cet amendement de M. Le Fur, M. Cinieri dans la circonscription duquel se trouve le centre technique des industries mécaniques – le CETIM. Nous souhaitons stabiliser à leur niveau de 2018 les plafonds des taxes affectées au comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois – le CODIFAB –, à l’Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement – la FCBA – et au CETIM. Notre collègue Annie Genevard a très bien dit l’importance de ces comités pour soutenir les entreprises au plus près des territoires. J’ai moi-même eu affaire au CETIM – dont j’ai pu apprécier l’efficacité – alors qu’une entreprise mécanique se trouvait en difficulté dans ma circonscription. J’ajoute qu’en 2017, la Cour des comptes, dans un rapport de synthèse portant sur l’activité des centres techniques industriels de 2010 à 2015, a souligné « la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle ».
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous avez fait le choix, monsieur le ministre, de donner un coup de rabot à toutes ces taxes affectées, mais ce sont des filières entières de l’activité économique française qui sont touchées. Il va vraiment falloir se poser la question du fléchage de ces taxes puisqu’on en verse une petite partie et tout le reste est intégré au budget général : où donc est l’efficacité des taxes affectées ? C’est pourquoi le présent amendement vise à en maintenir les plafonds à leur niveau de 2018.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je ne sais pas si, comme pour le précédent amendement, l’avis défavorable du rapporteur général serait l’arbre qui cache la forêt où se nicherait un amendement de son cru rejoignant en réalité notre position et en faveur duquel nous pourrions retirer les nôtres
M. Julien Aubert.
 (Sourires),
Je vois que le rapporteur général dit « non » de la tête. C’est donc, de sa part, un avis défavorable sec, sans débat, un avis défavorable pour être défavorable. Dans ce cas, l’argumentaire est différent.
Nous nous trouvons face à une attitude duale, de votre part : d’un côté, vous menez une politique du rabot budgétaire pour essayer de trouver quelques recettes, histoire de diminuer les déficits, monsieur le ministre ; de l’autre côté, vous n’avez mené aucune réflexion sur les filières qui se constituent autour des centres techniques industriels, comme c’est le cas de la filière du bois et de l’ameublement – et le rapporteur général doit savoir que dans les Alpes, la filière du bois se heurte aux nœuds qui l’empêchent, depuis des années, de se structurer. Or, pour des raisons bassement budgétaires, on va réduire les recettes de ces centres. Je trouve dommage que l’on ne nous donne pas d’autre d’explication que celle de récupérer des fonds – quel est, dans ces conditions, l’intérêt d’une taxe affectée qui n’est pas affectée ? C’est sur ce mystère budgétaire que je termine mon intervention.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir – CTC.
Mme Véronique Louwagie.
Il nous paraît contradictoire de priver le CTC de ses ressources alors même qu’à l’occasion de son discours du 20 septembre 2018, portant sur le thème : « Pour transformer l’industrie par le numérique », le Premier ministre a annoncé qu’une mission sur « les plateformes d’accélération de l’industrie du futur » serait chargée d’examiner le rôle que peuvent jouer les CTI et CPDE, comme le CTC, face aux enjeux d’appropriation des technologies de l’industrie du futur.
Par ailleurs, cette amputation des ressources du CTC aurait un effet dévastateur sur les entreprises de la filière, très nombreuses puisque ce sont 9 000 PME et TPE qui sont gardiennes de savoir-faire dont nous sommes fiers et qui font la richesse de notre patrimoine. Ces entreprises, qui maillent le territoire, bénéficient d’actions collectives diverses qu’elles ne pourraient pas mener individuellement, qu’elles portent sur la recherche et développement, la formation, l’aide à l’exportation ou encore la numérisation.
Grâce à ce soutien très important, le chiffre d’affaires de la filière française du cuir a beaucoup évolué, ce dont nous pouvons être fiers, puisqu’il a augmenté de 40 % entre 2013 et 2017. Il faut donc continuer à soutenir cette filière, ce que nous vous proposons de faire en maintenant le plafond de la taxe fiscale affectée au CTC à son niveau actuel.
La possibilité d’aller vers une contribution volontaire obligatoire a été évoquée. Je veux dire les dangers d’un tel dispositif pour la filière cuir. Les CVO ne pouvant pas juridiquement s’appliquer à la taxation des importations, cela reviendrait à taxer la production française et à mettre en difficulté notre industrie.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de notre collègue Le Fur vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux comités professionnels de développement de la filière du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie à son niveau de 2018. Les comités sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI et des ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l’industrie du futur.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous passons beaucoup de temps sur des clopinettes – sur le DEFI, sur le CTC. Laissez-les vivre, ces centres techniques ! Ils sont financés par les entreprises du secteur, et elles en sont contentes.
M. Charles de Courson.
Contrairement à ce que vous pourriez croire, le cuir est une industrie en plein essor.
 Bien sûr !
M. Sylvain Maillard.
 Elle exporte massivement des produits haut de gamme. Laissez-les vivre ! Les entreprises se paient leurs centres techniques, pourquoi voulez-vous les ratiboiser ? Pour que les prestations soient facturées, comme M. le ministre Le Maire l’évoquait ? Bien sûr, c’est possible, mais que se passera-t-il si vous mettez fin au système actuel qui assure une péréquation ? Les petites boîtes paieront tout simplement les pots cassés.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À propos du CTC, la Cour des comptes rappelait que les entreprises de la filière voient la taxe fiscale affectée « comme un investissement mutualisé au profit de l’ensemble » de la filière. La Cour pointait aussi le « problème structurel majeur » posé par le plafonnement de la taxe fiscale affectée à la filière française du cuir, soulignant son « impact direct sur certaines missions collectives » qu’il faut redynamiser.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’écrêtement atteindra déjà 20 % de la collecte en 2018, soit 3 millions d’euros – c’est colossal ! Il est inconcevable d’abaisser encore le plafond de la taxe fiscale affectée ; il faut le maintenir à son niveau de 2018.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Nathalie Sarles.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 L’argument de notre collègue Charles de Courson est frappé au coin du bon sens : il faut toujours mettre en relation les économies espérées et les risques encourus. Or les risques encourus pour la filière du cuir comme pour les filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, des arts de la table ou de l’habillement sont très importants.
Mme Annie Genevard.
Monsieur le ministre, je vous citais l’exemple de cette entreprise installée à Valdahon qui s’appelle SIS. Elle crée cent emplois par an parce qu’elle évolue dans un écosystème vertueux, avec des entreprises, des actions collectives et des outils de formation. Cette trilogie est absolument fondamentale.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Mattei.
 En touchant au comité de promotion et de développement économique de ces filières, vous touchez véritablement à ce qui s’est construit au fil du temps et qui structure une filière.
Mme Annie Genevard.
J’ajoute que, dans notre assemblée, nous avons un groupe d’études sur l’industrie du luxe. Toutes les filières professionnelles dont nous parlons relèvent de ce secteur. Il s’agit vraiment d’un domaine d’excellence de la France, et je pense que vous auriez dû consulter ce groupe d’études. Je ne sais pas quel sera leur propos, mais je sais que ses membres vont visiter cette semaine une grande entreprise de maroquinerie de luxe français. Le président de ce groupe d’études n’est pas parmi nous, ce soir, mais j’aimerais bien connaître son avis sur votre proposition de réduire les moyens du comité de promotion par la réduction des taxes affectées. Je pense qu’il s’agit vraiment d’une mauvaise décision. Vous devez la reconsidérer, précisément en pensant à l’industrie du futur que vous appelez de vos vœux.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise, d’une part, à relever le plafond de la taxe affectée à la filière française d’un cuir, et, d’autre part, à en baisser le taux afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises concernées.
Mme Véronique Louwagie.
Cette filière fait la fierté de la France. Un grand nombre de touristes quittent notre pays avec des produits du cuir français, qui doivent cependant encore être mis en valeur. De nombreuses recherches sont poursuivies dans le secteur. Cette filière doit être soutenue.
Les contributions volontaires obligatoires ont été évoquées. Le Gouvernement peut-il nous dire s’il souhaite aller dans cette direction ?
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, d’une part, à relever le plafond de la taxe affectée à la filière française du cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque nous avons repoussé l’amendement précédent, soyons logiques, et faisons ce que nous avons déjà fait pour les chambres de commerce et d’industrie : diminuons le taux de la taxe ! Si ce taux passe de 0,18 à 0,16 %, au moins le Gouvernement pourra légitimement dire qu’il ne se met rien dans la poche au passage. Soyons logiques ! Monsieur le ministre, on ne va pas aller racketter 3 millions d’euros ! Ce n’est pas avec cela que l’on redressera les finances publiques.
M. Charles de Courson.
 L’idée n’est pas bête !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de le dire M. Charles de Courson, allons au bout de la démarche et ne rackettons pas ce secteur du luxe. Baissons le taux, ayons ce courage ! Vous aimez parler du courage de vos politiques. L’allégement du taux permettra aux entreprises d’organiser différemment des actions collectives. Cela pourrait constituer un véritable défi, et l’État ne ponctionnerait pas un excédent sur la filière cuir.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité dans les territoires, et à leur évolution vers l’industrie du futur.
M. Dino Cinieri.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 32 de l’article 29. Un rapport, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE a réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. En 2017, la Cour des comptes, dans un rapport de synthèse portant sur l’activité des CTI de 2010 à 2015, a également souligné la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle.
M. Sébastien Leclerc.
L’amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux CTI de la mécanique.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux centres techniques industriels de la mécanique : le CETIM, le CTDEC, centre technique des industries du décolletage, le CTICM, centre technique des industries de la construction mécanique, le CETIAT, centre technique des industries aérauliques et thermiques, et l’IS, l’institut de soudure.
M. Dino Cinieri.
Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l’amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits.
Il semble peu cohérent que des acteurs reconnus pour leur utilité au service de la compétitivité des entreprises, soient pénalisés une nouvelle fois en perdant une partie de leurs ressources.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n

 Peut-être serait-il utile d’attendre le retour de l’évaluation lancée par la Premier ministre le 20 septembre dernier, qui devrait nous parvenir au mois de février prochain ?
M. Vincent Ledoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
On peut toujours chercher à mesurer l’efficacité de ces centres : c’est ce qu’a fait Clotilde Valter. Je crois, pour ma part, qu’ils sont vraiment utiles. Puisqu’ils ne représentent pas grand-chose sur le plan financier, je pense qu’ils devraient au contraire être aidés et favorisés. Leur disparition causerait une grave perte de compétences pour l’ensemble de la filière mécanique.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je suis un peu surpris par la tournure des débats sur ces centres techniques industriels de la mécanique. Je me rappelle en effet que l’an dernier, à propos de l’agriculture, vous repoussiez nos amendements au motif qu’il fallait attendre la tenue des États généraux de l’agriculture, et que l’on ne pouvait se décider sans disposer d’un diagnostic complet. Or en ce qui concerne ces centres, le Premier ministre a commandé une étude qui ne sera rendue qu’au début de l’année 2019. Nous ne pouvons pas, dans ces conditions, adopter des dispositions qui affecteront durablement leur équilibre budgétaire !
M. Julien Aubert.
La manière dont nous abordons cette question n’est pas logique : pourquoi ce qui était valable l’an dernier pour l’agriculture ne le serait pas aujourd’hui pour l’industrie ? C’est d’autant plus grave que, comme l’a très bien dit le président Woerth, dans certains territoires comme celui où je suis élu, ces centres techniques sont très importants pour la recherche et le développement des entreprises du secteur de la mécanique.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Je vous informe qu’il reste 122 amendements en discussion.
Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour premier signataire notre collègue Mansour Kamardine, qui s’intéresse beaucoup au développement des Comores. Il a trait à la taxe sur les transactions financières – TTF – adoptée en 2012 pour aider les pays les plus pauvres. Actuellement, le produit de cette taxe n’est pas totalement affecté à l’aide publique au développement, loin s’en faut. Il faut respecter nos engagements envers les pays les plus pauvres : c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’affecter 100 % du produit de cette taxe à l’aide publique au développement, qui est sa raison d’être.
M. David Lorion.
 La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. David Habib.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à affecter non pas 100 % mais 60 % du produit de la TTF à l’aide publique au développement, de manière à atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République en la matière.
M. Vincent Ledoux.
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. David Lorion.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons eu tout à l’heure un débat très intéressant sur les mérites comparés des crédits budgétaires et des taxes affectées. Mais cette alternative me semble trop restrictive compte tenu du financement que nous devons assurer à l’aide publique au développement pour atteindre l’engagement pris par le Président de la République, qui implique – cela a été rappelé tout à l’heure – d’augmenter de 6 milliards d’euros son budget. Pour cela, nous aurons besoin à la fois de crédits budgétaires et de taxes affectées. Ces dernières permettent de faire jouer la solidarité de ceux qui profitent de la mondialisation en prenant l’avion – avec la taxe sur les billets d’avion – ou en réalisant des opérations financières internationales – par la taxe sur les transactions financières.
M. Hubert Julien-Laferriere.
Les sommes en question représentent 1 milliard d’euros : 800 millions d’euros correspondant à 50 % du produit de la TTF, plus 200 millions d’euros correspondant à la taxe sur les billets d’avion. L’an dernier, sur les 800 millions d’euros de TTF, 270 millions ont été affectés à l’AFD. Le Gouvernement entend à présent, par le PLF pour 2019, rebudgétiser ces 270 millions d’euros. D’un point de vue comptable, la part de la TTF affectée au développement ne sera donc plus de 50 % mais d’un peu plus de 30 %.
Certes, le compte y est, puisque les 270 millions d’euros ainsi versés au budget général seront alloués à l’AFD par le biais des crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement ». Toutefois, compte tenu de l’engagement très important pris par le Président de la République dans ce domaine, il me semble qu’il faut conserver, outre les crédits de cette mission, un taux d’affectation de 50 % de la TTF à l’aide publique au développement : c’est l’objet de cet amendement soutenu par la grande majorité des membres de la commission des affaires étrangères.
Comme l’ont rappelé tout à l’heure plusieurs de mes collègues, l’augmentation de l’aide publique au développement en 2019 sera de 130 millions d’euros. Nous nous satisfaisons de cette augmentation, mais nous demandons que l’on maintienne le taux d’affectation de 50 % de la TTF à l’aide publique au développement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere.
M. le président.
 Il est vrai que nous avons déjà abordé cette question, mais cet amendement n’arrive en discussion que maintenant : il est dommage que le débat sur l’aide publique au développement ait lieu en deux temps, séparés par le débat sur les chambres de commerce et d’industrie, mais c’est ainsi, je n’y puis rien.
M. Hubert Julien-Laferriere.
Je rappelle que la TTF finance par ailleurs le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Or la France accueillera en 2019 la conférence de reconstitution des ressources de ce fonds : il faudra être à la hauteur. La TTF finance en outre le Partenariat mondial pour l’éducation, auquel la France s’est engagée à consacrer 200 millions d’euros sur trois ans à partir de cette année. Elle finance enfin le Fonds vert pour le climat, destiné à soutenir les pays en développement dans l’adaptation au changement climatique – je vous rappelle, à ce propos, que nous sommes responsables plus qu’eux du changement climatique. Tout cela dans un contexte difficile, en particulier pour le Fonds vert pour le climat, à cause du désengagement des États-Unis.
Il faudra m’expliquer comment, avec une hausse de 130 millions d’euros seulement, nous pourrons honorer l’ensemble de nos engagements l’année prochaine, et respecter la trajectoire vers l’objectif de consacrer 0,55 % de notre PIB à l’aide au développement. Je maintiens donc cet amendement.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement relatif à l’affectation de la taxe sur les transactions financières pour deux raisons. Premièrement, si nous discutons de questions aussi importantes entre deux et trois heures du matin, c’est parce que cette assemblée fonctionne mal, et parce que nous avons passé trop de temps sur certains sujets préliminaires. Ce n’est pas une raison pour esquiver la question de l’aide au développement, même si je suis bien conscient de la gêne qu’occasionne ce débat à cette heure tardive.
M. Julien Aubert.
Deuxièmement, en matière d’aide publique au développement, il faut rappeler que la France ne respecte pas l’objectif qu’elle s’est donné dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies – lesquels, du reste, ont été redéfinis. Elle a été par ailleurs à l’initiative de nombre de dispositifs dans ce domaine : la taxe sur les transactions financières, mais aussi certains instruments de lutte contre les maladies.
Notre pays passe son temps à affronter les conséquences des problèmes mondiaux dont nous avons parlé tout à l’heure – notamment le problème des réfugiés, à propos duquel il y a eu des débats très vifs dans cet hémicycle –, mais il ferait mieux de s’attaquer aux causes de ces problèmes en consacrant à l’aide publique au développement des montants correspondant aux capacités du grand pays industrialisé qu’il est. Cette taxe affectée a donc toute sa place dans le dispositif de financement de l’aide publique au développement : c’est pourquoi il convient de voter cet amendement.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Nous soutenons également cet amendement. L’augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » pour l’année prochaine est de 130 millions d’euros, ce qui correspond exactement aux annulations de crédits opérées sur cette même mission à l’automne 2017. Le discours du Gouvernement, qui met en avant l’augmentation des crédits de cette mission, est donc d’une hypocrisie totale : dans la réalité, ce sont exactement les mêmes sommes que l’an passé. Nous sommes très loin d’atteindre, par conséquent, les objectifs que nous nous sommes fixés. Pourtant, une vraie politique d’aide publique au développement constituerait un moyen supplémentaire de lutter contre la submersion migratoire.
M. Sébastien Chenu.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Les entreprises du secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table ont confié à leur comité professionnel de développement économique, appelé comité Francéclat, une mission de service public. Je rappelle que ce secteur représente 15 000 entreprises pour 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 100 000 emplois – des emplois en France, pas à l’étranger !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ce comité est financé exclusivement par les entreprises de la filière, qui sont des TPE et des PME, par le moyen d’une taxe affectée. Or chaque année, l’État, en réduisant le plafond d’affectation de la taxe, ampute le budget de Francéclat. Cette année encore, le projet de loi de finances vise à réduire ce plafond actuellement fixé à 13,5 millions d’euros.
Monsieur le ministre, il faut être attentif à ne pas créer de déséquilibre : ce secteur a besoin d’être accompagné pour mener des actions collectives, notamment en vue de soutenir ses exportations. Le comité Francéclat accomplit un travail important de ce point de vue : ne cassez pas la dynamique que cette filière a lancée grâce à sa volonté de travailler collectivement. Il est essentiel de maintenir le plafond d’affectation de la taxe, et de renoncer à amputer encore le budget du comité Francéclat.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le comité Francéclat, dont vient de vous parler Marie-Christine Dalloz, est le comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et des arts de la table. Il accomplit un travail très important dans un secteur difficile, dispersé en de nombreuses petites entreprises, lesquelles disposent de savoir-faire de très haut niveau. Le comité Francéclat est utile à ces entreprises, utile à l’emploi ; il aide à perpétuer des savoir-faire traditionnels.
Mme Annie Genevard.
Monsieur le ministre, le Président de la République lui-même, en commandant de la vaisselle à une grande manufacture française, n’a-t-il pas voulu signifier l’intérêt qu’il porte aux arts de la table ? 
(Rires parmi les députés non inscrits.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La somme que nous nous apprêtons à raboter est non seulement très utile à des dizaines de milliers d’entreprises, mais elle est aussi toute petite rapportée à la dépense effectuée par la présidence de la République.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Monsieur le ministre, depuis que nous évoquons les comités de promotion, vous n’avez pas dit un mot.
 C’est vrai !
M. David Habib.
 À deux heures et demie passées, le ministre est éteint ! Rallumez le ministre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’aimerais que vous vous exprimiez sur le sujet, car ces comités – qu’il s’agisse du comité Francéclat, du comité de promotion et de développement économique de la filière du vêtement, de celui de la filière du cuir ou de celui de la filière de la mécanique – le méritent.
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Vous êtes peut-être fatigué, monsieur le ministre, mais nous sommes en pleine forme : nous pouvons tenir toute la nuit, jusqu’au petit matin, sans difficulté.
M. Philippe Vigier.
Nous avons la chance, dans notre pays, d’avoir des métiers d’art formidables, assurés par des entreprises du patrimoine vivant. Or on sait bien que pour ces PME et PMI, l’important est la mise en réseau, les actions collectives. Que demande-t-on aux artisans, par exemple, quand on fait une opération collective de modernisation de l’artisanat ? Précisément de travailler en réseau, de mener des actions collectives.
Que vous ont donc fait ces comités professionnels de développement économique, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre ? Y a-t-il eu une fâcherie ? Éclairez notre lanterne, afin que nous comprenions pourquoi plus aucun métier d’art, soudainement, ne trouve grâce à vos yeux !
Lorsque la porcelaine, à Limoges, était en grande difficulté – cela intéressera peut-être nos collègues de la Haute-Vienne et ceux qui connaissent bien le Limousin –, elle a pu renaître grâce à quelques porcelainiers qui ont commencé à travailler en réseau et en ont fait la promotion. Au demeurant, il y a quelques mois, le Président de la République lui a fait honneur en achetant un magnifique service pour l’Élysée. Dans mon rapport spécial, j’ai soutenu cette belle initiative, qui a pourtant coûté 500 000 euros, prélevés sur le budget du ministère de la culture. 
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La suppression de l’affectation à France télévisions de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques est une très grosse erreur, à l’heure où le budget de l’audiovisuel public doit au contraire impérativement être revalorisé. La transition numérique qu’il doit engager ne doit pas priver les téléspectateurs et les téléspectatrices de contenus de qualité, qui ressortissent aux missions de service public qui lui incombent. Le Gouvernement doit donner à France télévisions les moyens de les remplir.
M. Michel Larive.
Par ailleurs, la transition numérique elle-même nécessitera un budget largement augmenté, notamment pour procéder à l’acquisition des droits que le service public audiovisuel souhaite acquérir et gérer en propre. Les investissements initiaux seront donc une réelle nécessité. Une telle suppression laisse augurer une réforme de l’audiovisuel mortifère pour le secteur, lequel est déjà en situation de crise.
 La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il semble que la guérison de ces cancers se dégrade, car la recherche en la matière est insuffisante. En effet, elle manque singulièrement de moyens – à hauteur de 15 à 20 millions d’euros, d’après les chercheurs que nous avons rencontrés, comme vous j’imagine, monsieur le ministre. Nous proposons d’accélérer la recherche sur les cancers de l’enfant en affectant une partie de la taxe dite « Chirac » sur les billets d’avion à l’Institut national du cancer – INCa. Cette affectation serait plafonnée à 18 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement, dont l’adoption permettrait d’augmenter les fonds alloués à la recherche contre le cancer, notamment au profit des enfants. Monsieur le ministre, je rappelle qu’il y a moins d’une semaine, dans cet hémicycle, pas moins de deux questions au Gouvernement, dont une posée par notre collègue Julien Dive, évoquaient le décès d’une petite fille – Augustine, de mémoire – ayant provoqué un grand émoi. La réponse très digne de Mme Buzyn a consisté à annoncer que la lutte contre les cancers pédiatriques serait placée au cœur de la politique de santé du Gouvernement.
M. Julien Aubert.
Très honnêtement, chers collègues, nous avons là – sans faire de politique – un amendement chiffré à 18 millions d’euros. Si le Parlement français n’est pas capable de donner un coup de pouce financier sur un sujet qui nous rassemble tous, c’est le signe que ce que nous faisons ici n’est plus très fécond. Je vous invite donc à bien réfléchir avant de voter contre l’amendement, qui me semble frappé au coin du bon sens.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Je tâcherai de faire le point sur ce sujet difficile. Nous mélangeons là deux choses : d’une part, une politique de santé et de recherche qui doit manifestement être améliorée, car nous savons qu’il subsiste bien trop de cancers contre lesquels il n’existe aucun traitement, et que la recherche peine à trouver des solutions – tel était d’ailleurs le sens de la réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé la semaine dernière ; d’autre part, des enjeux budgétaires, qui m’amènent à dire que l’outil présenté ici n’est manifestement pas le bon, dès lors que nous débattons depuis l’ouverture de cette séance du plafonnement des taxes affectées.
Mme Amélie de Montchalin.
Comme l’a rappelé Mme la ministre, la lutte contre le cancer pédiatrique est inscrite au cœur de son action. Elle aura à cœur de travailler avec les associations de familles au plus près. En tant que rapporteur spécial chargé du budget de la recherche, je puis vous assurer, chers collègues, que nous travaillons activement, depuis plus d’un an et demi, à déterminer les bons mécanismes.
De nombreux axes de recherche ressortissent à la biologie fondamentale et à l’immunologie. Il faut donc identifier les bons canaux et forger les bons outils afin de réduire le nombre d’enfants confrontés sans traitement à des maladies très difficiles à vivre et dont l’évolution est souvent trop rapide pour que les familles parviennent à trouver, avec les médecins, une issue favorable.
Nous reviendrons sur ce sujet avec Mme la ministre au cours des semaines, des mois et des trimestres à venir. Nous savons qu’il est urgent de remobiliser la communauté scientifique. En outre, de nombreux progrès sont réalisés aux échelons européen et international. Monsieur le président de la commission des finances, vous pouvez compter sur notre mobilisation à tous, par-delà des différences partisanes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Le cancer est la première cause de mortalité des enfants due à une maladie. On déplore près de 500 décès par an, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances. La recherche sur le cancer pédiatrique doit figurer parmi les priorités du Gouvernement.
M. Ludovic Pajot.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé des engagements. Nous avons là un amendement visant à octroyer davantage de moyens à la recherche sur le cancer pédiatrique. Le voter constituerait un engagement fort en faveur de celle-ci. Nous le soutenons.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Si nous augmentons les crédits de la recherche sur le cancer pédiatrique l’année prochaine, nous aurons perdu une année de plus. C’est d’ailleurs exactement ce qui va se produire. Pourquoi ne pas faire un geste consensuel, de temps à autre, dans une assemblée comme la nôtre ? Chacun partage l’idée et personne ne remet en cause l’objectif – bien entendu, je ne fais un tel procès d’intention à personne.
Les moyens existent. Le débat sur les taxes affectées permet de les affecter. Je propose d’affecter des crédits nouveaux aux chercheurs. En tout état de cause, il faut, me semble-t-il, émettre un véritable signal positif de relance de la recherche sur le cancer de l’enfant.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Gilles Carrez en est le premier signataire. Il vise à relever de 67 millions d’euros à 75 millions d’euros le plafond d’affectation de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP affectée à la Société du Grand Paris.
Mme Véronique Louwagie.
Gilles Carrez m’a assurée qu’il a vérifié auprès des services de Bercy ce budget, qui serait de l’ordre de 71 millions d’euros. Par conséquent, en fixer le plafond à 67 millions priverait la Société du Grand Paris de 4 millions d’euros de ressources. C’est pourquoi il propose d’adopter le plafond de 75 millions d’euros afin d’affecter à celle-ci l’ensemble de l’imposition susmentionnée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Maintenez-vous l’amendement, madame Motin ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Cendra Motin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur les taxes perçues par les agences de l’eau. Son adoption permettrait aux instances de bassins d’ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte de recettes supplémentaires perçues en raison de variations d’assiettes résultant notamment de problèmes climatologiques. Il s’agit de procéder à une adaptation aux variations d’assiette.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je ne retiens que la réponse minérale de M. le rapporteur général.
M. Julien Aubert.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ces amendements méritaient de faire l’objet d’un débat, car ils sont intelligents. Leur adoption permettrait de tenir compte – sachant que les ressources des agences de l’eau peuvent être attaquées par d’autres biais – des variations climatiques en établissant une moyenne sur trois ans du plafonnement. Je ne vois pas la raison pour laquelle M. le rapporteur général y est défavorable.
M. Julien Aubert.
Je doute que le coût budgétaire y soit pour quelque chose, car il ne s’agit que de s’adapter aux variations climatiques. Lui qui vit dans un département alpin, où l’agriculture et l’eau sont florissantes, comprend mieux que personne la nécessité de tenir compte de ces variations. Ayant constaté que M. le ministre est capable, dans sa sagesse, de faire changer d’avis M. le rapporteur général, je me prends à espérer que nous pourrions ouvrir un bref débat sur le mécanisme prévu par les amendements.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n

 Les alinéas 26 et 68 de l’article 29 du présent projet de loi de finances visent à diminuer – une fois encore – la part affectée aux chambres de commerce et d’industrie de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
M. Sébastien Leclerc.
Alors même que le réseau des CCI a d’ores et déjà largement participé à l’effort national de réduction de la dépense publique, il convient d’assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Celles-ci constituent les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyperruraux. L’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître.
À ce stade, aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE et PME dans ces territoires. Cet amendement permet d’assurer la survie des dix-sept chambres de commerce et d’industrie hyperrurales, en prévoyant que la nouvelle baisse des dotations prévues à l’alinéa 26 ne les concerne pas.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement a pris, à la fin du mois d’août dernier, des engagements vis-à-vis des chasseurs, dans le cadre de discussions plus larges qui portaient notamment sur des projets très intéressants, en particulier la fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Le Gouvernement a promis une baisse des redevances cynégétiques ; concrètement, il s’agit de réduire de manière très important le coût du permis de chasse.
Mme Barbara Pompili.
Or celui-ci sert notamment à financer l’ONCFS. Cet organisme perd ainsi quelque 20 millions d’euros, qu’il va falloir trouver ailleurs.
Il est normal que le contribuable paie les engagements pris par le Gouvernement ; ce que je ne trouve pas normal, ce que je trouve même tout à fait anormal, c’est que la facture soit présentée aux agences de l’eau. Celles-ci n’ont pas à payer des avantages consentis aux chasseurs !
Je propose donc, avec cet amendement, de relever de 20 millions d’euros le plafond au-dessus duquel les recettes perçues par les agences de l’eau sont reversées au budget général. Nous éviterons ainsi une baisse de 20 millions d’euros des investissements.
Je souligne que nous confions de plus en plus de missions aux agences de l’eau, notamment dans le domaine de la biodiversité – ce qui est à mon sens parfaitement normal. Mais on ne peut pas leur demander davantage tout en leur prenant 20 millions d’euros. Mon amendement permet que les engagements du Gouvernement ne se répercutent pas sur le budget des agences de l’eau. C’est une question de bon sens.
 (Mme Sonia Krimi applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je suggère donc le retrait de votre amendement, madame la présidente : les agences de l’eau ne payent pas la baisse du permis de chasse, puisque la trésorerie même de l’ONCFS est supérieure au montant de la baisse. Cela ne retire rien aux crédits qui sont transférés des agences de l’eau aux deux établissements publics.
En 2020, des questions pourront, c’est vrai, se poser, du fait d’abord de la fusion des deux opérateurs. Sans doute cela se traduira-t-il par des crédits budgétaires supplémentaires, ou par une mutualisation renforcée – M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire vous en parlera certainement. Mais les agences de l’eau ne paieront pas la diminution du prix du permis de chasse. Cette hypothèse avait été évoquée dans un premier temps ; vous constaterez que ce n’est pas le choix qui a été opéré par le Gouvernement.
Encore une fois, je suggère le retrait de cet amendement. Nous en parlerons en 2020, où votre amendement sera plus intéressant ; il faudra évaluer la fusion des deux opérateurs. Sinon, avis défavorable.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Cet amendement ne porte que sur 2019, puisque les cartes seront rebattues à partir de 2020 avec la fusion des deux établissements. Nous aurons le débat à ce moment-là.
Mme Barbara Pompili.
Vous dites qu’il faut utiliser la trésorerie de l’ONCFS. Non ! Le Gouvernement s’est engagé à pérenniser en 2019 la contribution financière reçue par l’ONCFS en 2018. Ce n’est pas la même chose que de puiser dans la trésorerie ! De plus, celle-ci risque d’être sollicitée l’année prochaine par la fusion, dont nul ne sait les moyens qu’elle demandera.
Je persiste : en l’état actuel, ce sont les agences de l’eau qui devront payer s’il y a un problème en 2019. Ce n’est pas normal. Gouverner, c’est prévoir, et en l’occurrence prévoir ces 20 millions supplémentaires qui permettront à tout le monde d’être serein.
À la fin, quoi qu’il en soit, c’est toujours le contribuable qui paye.

M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
La trésorerie de l’ONCFS s’élève aujourd’hui à 40 millions d’euros ; la baisse du permis de chasse, décidée par le Président de la République en accord avec les fédérations de chasse, c’est 27 millions d’euros. Cela laisse une marge de 13 millions pour le seul Office. Nous ne constatons en outre pas de difficultés dans la fusion.
Votre amendement consiste finalement à faire payer une décision politique par les agences de l’eau. Vous proposez en effet d’affecter 20 millions supplémentaires des agences de l’eau pour financer la baisse du permis de chasse.
 Non, pas vous, pas ça !
Mme Barbara Pompili.
M. Gérald Darmanin,

Vous pouvez compter sur ma parole comptable : en 2019, ce n’est pas une question qui se pose, y compris en deuxième partie. Il vous reviendra, ainsi qu’à la commission que vous présidez, d’évaluer la situation en 2020, avec notamment la fusion des deux opérateurs. Faudra-t-il augmenter les crédits ? Encore une fois, nous nous interrogerons l’an prochain.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je voterai contre cet amendement, car je ne suis pas convaincu par la démonstration budgétaire.
M. Julien Aubert.
Je profite néanmoins de cette occasion pour dire que voilà une belle usine à gaz – des redevances payées par les chasseurs qui finissent dans l’eau, et en même temps le ministre de Rugy qui arrivant aux affaires diminue de moitié tous les quotas des chasses traditionnelles, à commencer par la chasse à la glu. D’un côté, on fait un cadeau aux chasseurs ; d’un autre côté, on divise leur capacité à chasser !
 Ils payent moitié moins, ils chassent moitié moins ! C’est logique !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Il y a à mon sens un peu d’incohérence dans cet amendement de notre collègue Barbara Pompili. Faut-il ponctionner le budget des agences de l’eau pour financer d’autres politiques publiques ? C’est la question qui se pose. Cette année, on parle de la chasse ; mais l’an dernier, personne ne s’est ému quand les agences de l’eau ont financé l’Agence française pour la biodiversité, ni quand le budget de l’ONCFS a diminué par la baisse du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau.
Mme Émilie Bonnivard.
Il y a des politiques que vous ne soutenez pas ; ayez l’honnêteté de le dire. Mais ne découvrez pas soudainement qu’il ne faut pas ponctionner le budget des agences de l’eau : ce serait vraiment faire deux poids, deux mesures.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Le problème, c’est quand les gens ne savent pas de quoi ils parlent ; c’est fatigant. Le fait que les agences de l’eau financent l’Agence française de la biodiversité et l’ONCFS a été inscrit en 2016 dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les agences de l’eau se sont alors vu confier de nouvelles missions, notamment de gestion de la biodiversité. Vous pouvez ne pas être d’accord, ma chère collègue ; mais ce n’est pas nouveau, et cela figure dans la loi.
Mme Barbara Pompili.
Mais dans la mesure même où les agences de l’eau ont reçu de nouvelles missions, il faut se montrer particulièrement attentif lorsqu’on augmente leurs charges. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement. 
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Permettez-moi, chers collègues, de prendre la suite de ma collègue Émilie Bonnivard. J’étais déjà députée en 2016, et je me rappelle très bien les discussions de l’époque. La diminution du budget des agences de l’eau était bien liée à la création de l’Agence française pour la biodiversité.
Mme Annie Genevard.
 Mais non !
Mme Barbara Pompili.
 Mais si. Les budgets ont diminué à ce moment-là. Vous dites à ma collègue qu’elle ne connaît pas le sujet dont elle parle, et c’est très regrettable : vous savez très bien dans quelles conditions ont été décidés la création et le financement de l’AFB.
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, nous vous donnons une troisième chance. Le Gouvernement vous propose de supprimer l’affectation de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement. La part de la TTF affectée à l’aide au développement sera à l’avenir de 30 %, contre 50 % aujourd’hui.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cette baisse de 270 millions d’euros est compensée cette année par une hausse équivalente des crédits de la mission « Aide publique au développement » : vous l’avez indiqué en commission, monsieur le rapporteur général, et vous l’avez rappelé tout à l’heure.
Mais rien ne garantit qu’il en ira de même à l’avenir, et que ces 270 millions d’euros seront toujours alloués à l’aide publique au développement. À l’inverse, l’affectation de ressources issues des financements innovants constitue une garantie de stabilité pour la politique concernée. En supprimant cette part affectée, vous ouvrez une boîte de Pandore ; nous craignons, à terme, un versement de l’intégralité de la taxe sur les transactions financières au budget général. Cela consacrerait la mainmise de l’exécutif sur l’allocation des ressources issues de ce financement innovant qu’est la TTF.
Garantir l’affectation d’une partie du produit de la TTF, c’est garantir les ressources des acteurs concernés, et les mettre à l’abri des soubresauts d’un exécutif qui pourrait être tenté d’instrumentaliser ces moyens à des fins d’ajustement budgétaire.
Voilà pourquoi nous vous invitons à voter massivement cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour les soutenir.

M. Sébastien Leclerc.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens à nouveau sur les chambres de commerce et d’industrie, qui ne pourront pas faire face à une nouvelle baisse de leurs ressources, déjà été divisées par deux depuis 2012. En effet, aucun dispositif d’accompagnement n’a encore été instauré.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le 10 juillet 2018, monsieur le ministre, devant l’assemblée générale extraordinaire de CCI France, vous vous étiez pourtant engagé à mener la réforme des CCI dans un esprit de dialogue. Vous aviez reconnu que cette diminution de ressources engendrerait des suppressions de poste, qui coûteront cher. Vous avez promis des mesures d’accompagnement, mais les outils qui doivent être mis en place par la loi PACTE ne seront effectifs qu’au printemps prochain, dans le meilleur des cas, et fin 2020, pour certaines dispositions.
Je me permets de le redire ici : cette mesure aggravera la fracture entre nos différents territoires, alors que l’État devrait au contraire assurer l’égalité des services.
Les CCI devront assurer leur propre financement en facturant leurs services aux entreprises. Si les chambres des régions économiquement dynamiques ont une chance de réussir cette transition, celles des régions moins attractives ne bénéficieront plus que de maigres moyens. De plus, les petites entreprises et, qui plus est, celles en difficulté n’auront pas les moyens de payer un service auparavant gratuit.
Or ce sont bien les entreprises en difficulté qui ont le plus besoin du soutien des chambres de commerce et d’industrie. C’est pourquoi je demande qu’en 2019, les ressources des CCI soient maintenues à un niveau équivalent à celui de l’année 2018. 
 La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu, monsieur le président.
M. Didier Martin.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour les soutenir.
 Le premier amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les chambres de commerce et d’industrie de région – CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d’attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements des CCIR au titre de leur convention d’objectifs et de moyens et de leurs résultats.
Mme Danielle Brulebois.
Ces critères sont adossés à des données importantes, tels que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d’insertion dans l’emploi et leurs besoins pour accomplir les missions décidées en assemblée générale de CCI France. La mise en œuvre des décisions prises en AG de CCI France et les modulations pouvant être opérées selon un format de péréquation fondé sur la situation des territoires les plus fragiles complètent la formule de répartition.
Il s’agit là de s’assurer que les CCI seront traitées équitablement. Ce traitement sera fondé sur les actions réalisées auprès des entreprises, sur l’efficacité au regard du volume d’entreprises à soutenir sur les territoires et sur les actions de formation et d’insertion dans l’emploi des CCIR.
Dans la mesure où cette répartition influera la stratégie de réseau des CCI, il est proposé qu’elle soit adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, comme le 1° de l’article L. 711-8 du code de commerce le prévoit déjà pour la même matière s’agissant des CCI de région. 
Quant au second amendement, il est défendu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 J’aurais aimé avoir l’assurance de M. le ministre que ces conditions objectives de répartition de la ressource fiscale feraient l’objet de l’attention du ministre de tutelle.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 En conséquence, je retire ces deux amendements.
Mme Danielle Brulebois.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
La dotation, globale, permettra de financer un seuil minimal d’activité consulaire. Son barème sera fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

M. Bertrand Sorre.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à ajouter la possibilité de calculer le seuil d’éligibilité des CCI rurales à protéger au niveau régional, afin d’éviter des effets de seuils. Ainsi, en Corse, bien plus de 80 % de la population de la CCI de Bastia et de la Haute-Corse sont classés en ZRR, alors que la Corse-du-Sud en a à peine moins. Le taux global, à l’échelle de l’île, est de 82 %.
M. Michel Castellani.
Il est plus équilibré de considérer que le calcul de détermination de la ruralité puisse être vérifié, selon les cas, soit au niveau des CCI territoriales, soit à celui des CCI de région, en laissant au ministre le soin d’arbitrer.
Il n’y a pas besoin de longues explications pour ce qui est de la Corse. L’île est unifiée politiquement et administrativement par l’instauration de la collectivité unique. Aussi, il est logique d’aborder la question de la dotation globale à destination de la CCI de Corse en considérant la situation de l’ensemble des communes de l’île, non pas celle des anciens départements.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à modifier le pourcentage des communes en ZRR, pour passer de 80 à 70 %, ce qui nous permettra de réintégrer dix CCI supplémentaires.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (M. Olivier Damaisin applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement, cher à mon collègue Fabrice Brun, vise à ramener ce taux de 80 à 60 %, afin d’intégrer au dispositif, sur le plan national, une dizaine de chambres de commerce et d’industrie, dont la CCI de l’Ardèche.
M. Sébastien Leclerc.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
À l’instant où je vous parle, monsieur Castellani, ce sous-amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer en vue d’un travail complémentaire lorsque le statut sera modifié.
Par ailleurs, j’émets un avis favorable au sous-amendement de Mme Verdier-Jouclas qui, comme je le disais, prend en compte les nouveautés en termes de classification des zones de revitalisation rurale.
Quant au sous-amendement de M. Brun, je lui donne un avis défavorable car il abaisse un peu trop le seuil de la ruralité.
Enfin, il est dommage que le sous-amendement de M. Serva ne soit pas défendu. Il aurait en effet reçu un avis favorable dans la mesure où il apporte une précision sur les outre-mer. Si ceux-ci sont bien inclus dans la liste des CCI concernées, il serait tout de même préférable de le préciser. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je suggère par ailleurs à M. Castellani de retirer son sous-amendement, qui est satisfait puisque les deux chambres d’industrie et de commerce de Corse sont bien incluses dans le champ de l’amendement.
Je donne aussi un avis favorable au sous-amendement n

Enfin, avis défavorable sur le dernier sous-amendement car nous irions trop loin avec un seuil à 60 %.
 Monsieur Castellani, maintenez-vous votre sous-amendement ?
M. le président.
 Bien entendu, monsieur le président, je le maintiens à titre conservatoire.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 M. le ministre a indiqué qu’un travail serait réalisé en 2019. Le rapport de mes collègues fournit quelques pistes, s’agissant notamment du contrat d’objectifs et de performances ainsi que les conventions d’objectifs et de moyens, qui ne sont pas signées pour le moment.
Mme Valérie Lacroute.
Un travail sera également engagé pour poursuivre la rationalisation du réseau et sa restructuration, comme pour mener une éventuelle fusion des CCI au niveau local. Monsieur le rapporteur, vous fixez dès à présent un seuil pour contribuer au maintien des CCI en zone rurale, tout en écartant d’autres critères de cette discussion.
Par ailleurs, quel seuil sera fixé dans l’arrêté ?
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je comprends l’objectif que vise l’amendement de M. le rapporteur, mais je voudrais en montrer les effets, liés aux seuils.
Mme Véronique Louwagie.
Deux CCI sont présentes sur mon département de l’Orne, qui compte plus de 80 % de communes situées en ZRR. Mais CCI Portes de Normandie, qui se trouve sur ma circonscription, ne satisfait pas au critère des 80 % et ne serait donc pas retenue dans la catégorie des CCI rurales, car son territoire avoisine des communes plus riches de départements voisins.
Dans le périmètre des grandes chambres de commerce et d’industrie, puisque ce sont des moyennes qui sont prises en compte, on trouve des territoires entiers dont les communes sont en ZRR, avec de vrais besoins, et sont parfois très éloignés du siège des CCI.
Je comprends l’objectif recherché mais je ne suis pas sûre que la justice soit au rendez-vous – des situations d’inégalité demeurent.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez argué que l’amendement de M. Brun aurait pour conséquence d’allonger la liste des CCI éligibles. Selon le tableau fourni par le rapporteur général, elles sont un peu moins d’une dizaine à être concernées.
Mme Sylvia Pinel.
J’ai, moi aussi, dans une autre vie, beaucoup visité les CCI et rencontré les acteurs économiques. Je note que, dans la liste des CCI exclues du dispositif, figurent des territoires comme le Puy-de-Dôme – je ne citerai pas le Tarn-et-Garonne, mais quand même –, le Loir-et-Cher ou les Vosges, dans lesquels l’accompagnement des TPE et PME est nécessaire. Ces territoires ruraux ou en mutation, qui connaissent des difficultés économiques, ont besoin de CCI de proximité.
L’amendement fixant le seuil à 80 % de communes en ZRR me paraissait très dangereux pour nombre de territoires. Le seuil de 70 % est un pas dans la bonne direction, mais celui de 60 % me semble le plus approprié lorsqu’on sait la fragilité du tissu économique et la nécessité de restaurer la compétitivité. En le refusant, on se prive d’un outil important.
Monsieur le ministre, s’agissant de la position du réseau CCI France, j’ai là une note qui reprend tous les arguments qui ont été avancés ce soir sur les conséquences néfastes de l’article 29 pour le réseau, pour le personnel des CCI et pour les TPE et PME dans notre pays.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Mme Louwagie l’a souligné, le seuil pose problème. J’ai la chance de compter deux CCI dans mon département, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Aucune d’elles ne serait concernée par les dispositions proposées. Pourtant, si leur périmètre couvre des territoires urbains, il comprend également des territoires ruraux – l’actualité a récemment mis en lumière ce caractère rural à l’occasion de la réintroduction de l’ours. La CCI de Pau ne pourra pas bénéficier du maintien de ses recettes et des garanties prévues par l’amendement.
M. David Habib.
Le problème, depuis le début, tient au flou de votre politique : on ne sait pas quel rôle vous envisagez pour les CCI. M. Bricout a évoqué une possible fusion entre les chambres de métiers et les chambres de commerce. Vous n’avez pas répondu.
M. Bruno Le Maire,

 Sur la régionalisation, vous n’avez pas répondu.
M. David Habib.
M. Bruno Le Maire,

 Nous n’avons pas d’assurance quant à votre volonté de maintenir un service au plus près des habitants et des entreprises. C’est la demande qui vous est faite au travers de cet amendement et des sous-amendements. Le groupe Socialistes les votera afin d’apporter des garanties aux chambres de commerce.
M. David Habib.
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 L’amendement du président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva, n’ayant pas pu être défendu, je souhaite m’assurer que l’ensemble des CCI d’outre-mer bénéficieront du dispositif prévu par l’amendement, bien que deux départements seulement possèdent des ZRR.
M. David Lorion.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Pour rassurer M. Lorion, il faut faire en sorte que l’amendement de M. Serva soit repris au Sénat afin que toutes les collectivités d’outre-mer soient clairement incluses dans le dispositif, sans quoi il y a un risque juridique. 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je confirme les propos du rapporteur général. Je souhaite que soient clairement mentionnées, lors de l’examen au Sénat, les chambres de commerce des départements d’outre-mer qui ne sont pas visées par le dispositif tel qu’il est rédigé.
Je ne reviens pas sur les CCI rurales. On parle ici d’hyper-ruralité – même si je n’aime pas tellement ce terme –, c’est-à-dire de territoires enclavés. Puisque vous avez cité Pau, j’aime beaucoup cette ville qui a un excellent maire mais, très honnêtement, Pau ne me paraît pas correspondre parfaitement à la définition de la ville enclavée, difficile à rejoindre et qui souffrirait de problèmes de développement économique.
Quant à vos autres questions, monsieur Habib, j’y ai déjà répondu très longuement au cours du débat. Je sais que nos débats sont un peu mités et que nous passons d’un sujet à un autre de manière parfois un peu baroque et surprenante, mais je pense avoir répondu.
 La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 29 supprime toute affectation de la taxe sur les opérateurs de communication électronique – TOCE – au budget de France Télévisions du fait de la réforme de l’audiovisuel public.
Mme Christine Hennion.
L’année dernière, sur 300 millions d’euros de recettes en 2018, 85,5 millions étaient affectés à France Télévisions, la différence étant versée au budget général de l’État. Le taux de la TOCE avait été majoré de 44 % par la loi de finances de 2016, à hauteur de 1,3 % du chiffre d’affaires des opérateurs, dans le but d’allouer des ressources supplémentaires à France Télévisions.
Cette taxe affecte fortement les capacités d’investissement des opérateurs, qui ont versé, depuis 2009, plus de 2 milliards d’euros, soit l’équivalent de 3,8 millions de prises en fibre optique ou plus de 10 000 antennes 4G. La suppression de l’affectation de son produit à France Télévisions fait disparaître tout lien avec sa raison d’être, à savoir le financement de l’audiovisuel public.
L’année dernière déjà, dans mon rapport pour avis sur le PLF 2018, je soulignais que l’ouverture d’une négociation sur la TOCE était nécessaire pour permettre l’accélération de la couverture numérique du territoire.
Une solution pragmatique consisterait à revenir au taux initial de la TOCE, soit 0,9 % du chiffre d’affaires. Dès lors que ses recettes ne sont plus affectées à France Télévisions, le maintien du taux de 1,3 % ne se justifie plus. Tel est l’objet du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 C’est un secteur qui demande d’énormes investissements. L’année prochaine, se posera la question du déploiement de la 5G. Je retire l’amendement, mais nous devons continuer à travailler sur les taxes imposées à ce secteur – on parle d’une taxe sur les GAFA. 
Mme Christine Hennion.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


Avec votre accord, monsieur le rapporteur général, je donne la parole à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit de réduire le plafond du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – fixé par les CCI régionales à due concurrence de la diminution du plafond national de ladite taxe afin que la baisse des ressources fiscales perçues par les CCI se traduise bel et bien par une diminution des prélèvements pour les entreprises.
Mme Stella Dupont.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Bruno Le Maire,

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Je profite de ce débat pour annoncer l’amendement n
Mme Amélie de Montchalin.


 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Cet amendement viendra un peu plus tard. Il est déjà assez difficile de présider, donc nous allons tâcher de suivre le rythme normal de la discussion.
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, selon moi, d’un amendement de bon sens, qui vise à sécuriser le financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – en lui affectant une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – et de la contribution climat-énergie – CCE –, en remplacement de la subvention pour charge de service public inscrite au programme 181. L’ADEME est un opérateur essentiel pour la transformation écologique et solidaire et la mise en œuvre du plan climat.
M. Ludovic Mendes.
En outre, cette mesure rendrait l’utilisation de la TGAP et de la CCE plus transparente pour les entreprises et les citoyens, et n’aurait aucune incidence budgétaire pour l’État. Elle apporterait simplement une justification supplémentaire à la création de la TGAP et de la CCE, tout en valorisant le travail important réalisé chaque année par l’ADEME en matière de transition écologique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Je vous donne à nouveau la parole, monsieur le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Amélie de Montchalin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 J’insiste sur cet amendement, car il porte sur un point très important : il nous permettra de veiller à ce que les entreprises bénéficient intégralement de la baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement prévoyait un décalage de trésorerie qui ne nous convenait pas tout à fait. Nous avons souhaité suivre attentivement cette question, importante pour les entreprises.
Mme Stella Dupont.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous pouvez être fiers…
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 29.
M. le président.
Sur l’amendement n

 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour le soutenir.
 Tous les propriétaires de bateau paient un droit annuel de francisation et de navigation – DAFN –, à l’exception des propriétaires de bateau de moins de 7 mètres, qui en sont exonérés. Je propose que ces derniers paient eux aussi un droit annuel, de 25 euros par an, ce qui ne serait rien pour eux.
Mme Sonia Krimi.
Rappelons que le DAFN contribue au financement, d’une part, du Conservatoire de l’espace littoral et des espaces lacustres et, d’autre part, des associations de sauveteurs en mer. Il est de plus en plus difficile au Conservatoire du littoral d’acheter des terrains sur les côtes, car ceux-ci deviennent, on le sait, de plus en plus cher. Quant aux sauveteurs en mer, ils ne disposent même pas de sanitaires dans leur locaux, ni d’espace pour se changer. Il ne sert à rien de couper des rubans ou d’envoyer des tweets pour dire qu’on les soutient ! Je rappelle que ce sont des bénévoles et des volontaires, à l’image des sapeurs-pompiers. Donc, soyez attentifs, mes chers collègues : il est très important de voter cet amendement.
Qui plus est, monsieur le ministre, cette mesure irait dans le sens du projet de loi de finances, qui tend à éliminer les niches fiscales inefficaces, et constituerait une avancée en matière de transition écologique, puisqu’il s’agit d’une véritable fiscalité environnementale. Votez cet amendement, mes chers collègues. Les propriétaires de bateau ont les moyens de payer ces 25 euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Maintenez-vous l’amendement, madame Krimi ?
M. le président.

Mme Sonia Krimi.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compenser partiellement la baisse de rendement du DAFN, qui finance notamment le Conservatoire du littoral. L’article 224 du code des douanes dispose que l’État perçoit sur le produit du DAFN collecté au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2,5 % dudit produit, alors que ce taux est de 4 % pour le territoire continental et pour l’outre-mer. L’alignement du taux sur celui qui est appliqué pour la Corse permettrait de dégager environ 600 000 euros de ressources additionnelles au bénéfice du Conservatoire du littoral.
M. Lionel Causse.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agissait d’un amendement de repli. Compte tenu de l’adoption de l’amendement n
Mme Annaïg Le Meur.

 La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
Mme Sonia Krimi.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je fais confiance à la commission et m’en remets à son avis, donc je le retire.
Mme Annaïg Le Meur.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Sonia Krimi.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
Mme Annaïg Le Meur.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Lionel Causse.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n



La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Je présente cet amendement en faveur du Conservatoire du littoral bien que nous soyons à marée basse depuis quelque temps dans ma circonscription.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
Il est prévu, en parallèle, de mettre en place une filière de responsabilité élargie des producteurs – REP – pour les bateaux de plaisance, qui sera financée grâce à l’affectation de 2 % du produit du DAFN. Cela limitera encore la part affectée au Conservatoire du littoral, qui n’atteindra pas le plafond de 38,5 millions d’euros prévu.
Le présent amendement vise à supprimer l’abattement pour vétusté, tout en épargnant les bateaux qui en bénéficient actuellement.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est un amendement décisif !
M. David Habib.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il s’agit de geler le stock de bateaux pouvant bénéficier d’un abattement pour vétusté appliqué au DAFN, dans l’objectif de financer non seulement le Conservatoire du littoral, mais aussi la filière REP. La part du produit du DAFN affectée à cette dernière pourrait être portée de 2 à 5 %, conformément à la loi.
M. Lionel Causse.
 L’amendement identique n
M. le président.

La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement identique n

 Il est défendu.
M. David Habib.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il importe de sanctuariser l’enveloppe dont dispose le Conservatoire du littoral, sachant que le DAFN finance également la Société nationale de sauvetage en mer et qu’une part de son produit – 2 % en 2019, jusqu’à 5 % dans quatre ans – sera affectée à la filière REP pour les bateaux de plaisance, comme l’a indiqué Lionel Causse.
M. Jimmy Pahun.
L’abattement pour vétusté est actuellement de 33 % au bout de dix ans, de 55 % au bout de vingt ans et de 80 % au bout de vingt-cinq ans, alors que les bateaux ont un coût plus élevé pour l’environnement à mesure qu’ils vieillissent. Cet amendement tend à supprimer l’abattement pour les bateaux qui n’en bénéficient pas encore tout en le maintenant, au même taux, pour ceux qui en bénéficient déjà. Il ne vise donc pas à remettre en cause les situations acquises, de manière à ménager une transition progressive.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à remplacer la date de référence retenue pour le gel des classes d’âge : il s’agirait du 1
Mme Annaïg Le Meur.


 Les sous-amendements à l’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit de figer le dispositif d’abattement dès cette année pour éviter que le produit du DAFN ne continue de baisser.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à décaler d’un an l’entrée dans chacune des tranches d’âge ouvrant droit à l’abattement pour vétusté.
M. Jimmy Pahun.
 Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements et ces trois sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Madame Le Meur, le sous-amendement n
M. le président.

 Je le retire. 
Mme Annaïg Le Meur.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il me semblerait raisonnable que, dans la demi-heure, nous puissions terminer l’examen des amendements courants pour nous concentrer ensuite sur le bonus-malus, sur lequel des amendements un peu différents ont été déposés. Si l’assemblée en est d’accord, nous pourrons ensuite regagner nos pénates. Pour ma part, je n’ai pas à prendre le train pour Strasbourg, mais demain matin – ou plutôt ce matin –, je dois parler du Brexit au Sénat. Mieux vaudrait que je n’y dise pas trop de bêtises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à modifier les calculs de la redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. Suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée.
M. Michel Larive.
Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l’eau. En conséquence, les catégories d’usagers qui prélèvent le plus ne contribuent pas proportionnellement au volume d’eau capté. La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse, comme celle de l’été 2017, exigent une modification de ces procédés. Une évolution des barèmes doit être perçue comme une incitation positive à faire évoluer nos pratiques : l’irrigation en usage dans l’agriculture intensive n’est plus en phase avec l’urgence écologique et le manque croissant d’eau.
Nous entendons, par ailleurs, différencier la taxation en fonction de la pollution potentiellement provoquée. L’industrie et l’agriculture se voient donc attribuer les mêmes taux, alors que l’énergie, activité moins polluante pour l’eau, bénéficie d’un seuil moindre. Les consommateurs bénéficient d’un seuil intermédiaire intégrant l’idée d’une priorité de l’eau pour les besoins fondamentaux, dont nous souhaitons limiter les mésusages.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, que la loi établisse des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée en lieu et place des plafonds existants.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 30 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.
M. Éric Bothorel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 L’article 29 du projet de loi prévoit une baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI et aux CPDE. Je mesure la nécessité de faire participer ces acteurs à l’effort de baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Cependant, je regrette que cette baisse ait été actée dès 2019, alors même qu’une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur le sujet.
M. Xavier Roseren.
Sans revenir sur la baisse de plafond, l’amendement tend à acter une baisse de taux de la taxe affectée. En effet, une baisse de plafond sans baisse de taux entraînerait un reversement sur le budget de l’État de l’ordre de 22 millions pour 2017.
Ce reversement fragilise l’acceptation de la taxe par les professions. En accord avec les CTI et les CPDE concernés, l’amendement propose de baisser le taux de la taxe affectée. Son objet est bien de diminuer des charges productives pour nos industries.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Grâce aux automobilistes, l’État engrange l’équivalent de 67 milliards d’euros par an, dont 36 milliards grâce aux taxes sur les carburants, 9 milliards grâce aux péages et 7 milliards grâce à la TVA acquittée pour le simple achat d’une voiture. Grâce aux automobilistes, donc, ce sont 30 % des recettes nettes du budget général de l’État qui sont engrangées.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour continuer sur cette dynamique, quoi de mieux que d’augmenter l’enveloppe « contrôle de la circulation et du stationnement routier » de 32,1 millions d’euros pour permettre l’installation et l’entretien de nouveaux radars routiers, surtout dans un contexte où les ponctions opérées grâce à la route sur les automobilistes s’annoncent juteuses, car le Gouvernement prévoit qu’en 2019, les recettes liées aux excès de vitesse augmenteront de 12 % pour atteindre 1 milliard d’euros supplémentaires, voire, selon certaines estimations, 1,23 milliard.
La raison de cette augmentation ? Le nombre de flashs, qui a doublé, voire quintuplé dans certains départements à la suite de la limitation à 80 kilomètres-heure de la vitesse sur les routes. Ajoutons qu’au début de l’année 2019, les automobilistes verront l’arrivée de véhicules verbalisateurs.
Certes, les intentions sont louables. On nous répète à loisir que cette augmentation des taxes est destinée à sauver la planète, que les radars serviront à établir la sécurité sur les routes, à faire baisser la mortalité,…
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 …et à financer les hôpitaux ou à rénover les routes. Mais trop c’est trop ! Tout est fait pour pénaliser l’automobiliste, en oubliant assez rapidement que certains seraient bien en peine de ne pas prendre leur véhicule. Il faut donc cesser de les matraquer financièrement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Amélie de Montchalin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 C’est incroyable qu’il faille voter un amendement pour cela !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l’État pour l’exercice 2018. Nous estimons ce montant insuffisant pour moderniser complètement le réseau ferré, les lignes Intercités et le transport ferroviaire de marchandises. Ainsi, nous proposons de porter cette contribution à hauteur de 617,2 millions d’euros, soit un apport supplémentaire de 500 millions d’euros au montant fixé par l’article 32.
M. Michel Larive.
Cette somme pourra être issue du relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. À l’heure du changement climatique, et au vu du dépassement des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre en 2017 de plus de 6 %, en particulier de 3 % pour le transport de marchandises par la route, il est normal que les sociétés concessionnaires reversent une partie des bénéfices qu’elles captent au profit de l’intérêt général.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
J’appelle l’attention de l’assemblée sur le fait que le changement de la grille – il s’agit d’un changement de technique de la mesure – des malus et des rejets de carbone a fait bondir le volume et le coût potentiel des malus pour les automobilistes.
Ceux-ci ne rejettent pas plus de carbone. Ce sont les conditions techniques de mesure qui ont changé. Voilà qui semble aller contre l’état d’esprit du Gouvernement qui avait annoncé qu’il neutraliserait cet effet. L’affaire porte sur 300 à 350 millions d’euros, soit une augmentation très importante, insupportable pour les automobilistes, qui s’ajoute à celle du coût de l’essence.
Je tiens à ce que le Gouvernement clarifie les choses. J’ai l’impression qu’il veut revoir la grille à 4 %. C’est en réalité un taux de 6 % qui conviendrait. Je ne comprends pas d’où vient la différence de taux. Monsieur le ministre, allez-vous, oui ou non, neutraliser le changement technique de mesure des malus automobile ?
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, nous vous proposons de maintenir sans modification le barème du malus pour 2018. La révision proposée, qui élargira le barème, correspond à une augmentation dont il existe deux évaluations, l’une se montant à 31 millions d’euros et l’autre à 58 millions.
Mme Véronique Louwagie.
Un point n’a pas été évoqué, que vient de pointer M. Woerth : c’est la nouvelle procédure d’essai mondiale harmonisée, qui change la donne et modifie les critères retenus pour mesurer les émissions calculées. Monsieur le ministre, il serait intéressant que vous évaluiez l’impact de l’application de cette nouvelle norme, qui existe depuis le 1

Je rappelle que le rapport du rapporteur général fait état d’un surcroît de recettes de 31 millions d’euros. L’exposé des motifs mentionne deux chiffres : 31 millions et 58 millions, pour tenir compte du comportement des automobilistes. C’est ce second chiffre que je ne comprends pas.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme cela a été rappelé par le président de la commission des finances, l’augmentation du prix du brut est allée de pair avec la hausse des taxes que vous avez décidée. Nous avons essayé d’infléchir la trajectoire de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, car il faut que vous ayez conscience que ce n’est pas supportable pour le budget de nos concitoyens. Avec la mesure que vous prenez à présent, nos compatriotes vont acheter des véhicules neufs qui seront affectés par le malus automobile. Encore une fois, cette conception punitive des choses va à contre-courant de ce qu’il faudrait faire pour susciter l’adhésion à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique mises en avant par le Gouvernement. Il faut impérativement revoir cette grille.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Calculer les bonus-malus automobiles exclusivement en fonction de la quantité de CO
Mme Emmanuelle Ménard.



 Je suis saisi de plusieurs amendements n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Damien Pichereau, pour les soutenir.
 Je ne défendrai que l’amendement n
M. Damien Pichereau.

Le malus est un dispositif vertueux dans tous les sens du terme. Non seulement il permet au consommateur de s’orienter vers des véhicules plus propres, mais, un véhicule émettant moins de CO



Aussi, je propose que nous harmonisions la taxation au moment de l’acquisition d’un véhicule neuf, comme nous l’avons fait en matière d’utilisation avec l’harmonisation des taxes sur l’essence et sur le gazole. Sachant qu’il existe un écart de 20 % de CO


 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le nouveau barème que propose le Gouvernement par voie d’amendement commence à 116 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le nôtre était un peu plus logique : il ne commençait la progression qu’à partir de 119 grammes par kilomètre. On peut comprendre que les véhicules plus polluants soient taxés par un malus. Nous avions des points de convergence, mais, j’y insiste, nous commencions un peu plus haut que vous, à 119.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli qui propose une trajectoire plus douce. Au demeurant, monsieur le ministre, pouvez-vous nous répondre sur l’incidence de la norme WLTP – procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers ? Si l’article était demeuré en l’état, l’effet serait-il bien de 500 millions d’euros ?
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Pichereau a soulevé la question des particules. Il peut être délicat, juridiquement, de définir des critères différents pour deux types de véhicules – essence et diesel –, mais je vous propose qu’on s’y engage. En retour, je vous demanderai de retirer votre amendement.
Madame Louwagie, nous serions plus près de 300 millions – soit le chiffre évoqué par le président de la commission des finances – que de 500 millions, même si, à l’heure où l’on parle, ce chiffre est difficile à établir– tel est, en tout état de cause, l’ordre de grandeur.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Deux éléments nous ont conduits à nous égarer pendant de trop longues années et ont favorisé l’acquisition de véhicules diesel : la différence de taxation – d’ici quelques années, le phénomène de convergence permettra d’avoir des taxes identiques sur le diesel et l’essence – et la question du malus, qui vient d’être évoquée, qui ne conduisait à prendre en compte que les rejets de carbone, alors que, on le sait bien, les NOx et les poussières entraînent des problèmes de santé. On va remettre les choses à l’endroit, ce dont il faut se féliciter.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur Alauzet, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Éric Alauzet.
 Nous en venons à des amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n


L’amendement n


La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a été voté par la commission du développement durable, saisie pour avis, puis en commission des finances. Nous le redéposons afin de débattre de ce sujet important en séance publique.
M. Michel Larive.
L’article 1011

Les pick-up appartiennent censément à la catégorie N1. Cependant, l’instruction administrative en date du 7 octobre 2015 précise injustement que, si le véhicule est équipé d’une plateforme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique – tel un pick-up à cabine simple ou double, notamment – il n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés, non plus qu’au malus écologique, alors même que les autres véhicules apparentés, de type 4 x 4, y sont soumis. Il convient de supprimer ces niches fiscales, dont l’exonération de malus écologique, qui représente à elle seule un manque à gagner de 200 millions d’euros par an pour l’État, et se traduit dans les faits par un marché en plein essor, en raison d’un effet d’aubaine totalement climaticide. 
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n

 L’amendement proposé vise à soumettre les pick-up à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus écologique. Il risque de toucher l’ensemble des pick-up, y compris ceux qui, aujourd’hui, sont utilisés par des professionnels, qu’il s’agisse d’artisans, de secouristes, de pompiers, d’exploitants agricoles, d’exploitants forestiers, de dépanneurs, notamment dans certains territoires tels la montagne, où beaucoup de personnes utilisent ce type de véhicules pour leur travail. Je propose d’établir une distinction entre les pick-up à double cabine, comprenant quatre portes – qui seraient les seuls taxés – et les autres, qui resteraient exonérés.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose une autre rédaction, correspondant, dans les grandes lignes, à l’amendement de la commission des finances sous-amendé par Mme Louwagie.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je souscris totalement à l’amendement de M. Orphelin, qui, de surcroît, ne concerne que les pick-up à double cabine, ce qui est une bonne chose. Étant un ancien commercial dans l’automobile, je m’interroge simplement sur les délais de livraison, qui peuvent être très longs – de l’ordre de neuf mois – pour ces véhicules. Quelqu’un qui a acheté en octobre un pick-up sera livré au 1
M. Damien Pichereau.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général





 Monsieur Orphelin, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, à condition que l’avis du ministre soit favorable sur l’amendement n
M. Matthieu Orphelin.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre avis de sagesse. Il est important d’arrêter maintenant la décision d’élargissement du bonus-malus automobile aux pick-up double cabine, quitte à régler quelques points de détail. La rédaction de l’amendement de la commission des finances sous-amendé paraît déjà assez robuste. Il serait bien de voter cet amendement aujourd’hui.
M. Matthieu Orphelin.
 Cela signifie-t-il que vous retirez votre amendement, monsieur Orphelin ?
M. le président.

M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Au regard de ce que vient de dire M. le ministre, il vaudrait mieux attendre. Mon sous-amendement était destiné à atténuer l’effet de l’amendement de la commission des finances, mais je préférerais que ce dernier ne soit pas retenu. Nous ne voterons pas pour l’amendement de la commission des finances.
Mme Véronique Louwagie.
 Dans ces conditions, nous reprenons votre sous-amendement !
M. Matthieu Orphelin.
 Mme Louwagie ne l’a pas retiré.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 L’article 35 prévoit de désindexer le montant de la contribution à l’audiovisuel public de l’inflation et de limiter les avances à l’audiovisuel public, au motif ainsi exposé que la « transformation de l’audiovisuel permettra de stabiliser l’an prochain le montant de la contribution à l’audiovisuel public pour la première fois depuis dix ans ».
M. Michel Larive.
En réalité, les équipes de Radio France et de France Télévisions sont mises sous pression depuis plusieurs années. Des chaînes d’utilité publique, comme France Ô et France 24 disparaîtront prochainement. Les journalistes sont contraints de faire plus ou autant avec beaucoup moins de moyens, et ils sont formés au montage, en vue d’assurer l’intérim des techniciens qui ne seront pas remplacés.
Le mépris que le Président de la République a affiché à l’égard de ces chaînes, parlant de « honte de la République », a donc des conséquences budgétaires, à un moment crucial, celui de la transformation de l’offre de la TNT vers une utilisation numérisée des contenus.
 Synthèse !
Mme Émilie Bonnivard.
 À l’avenir, il serait, par exemple, judicieux que les chaînes soient propriétaires des droits d’auteur des productions qu’elles diffusent, ce qui réclame un investissement initial d’importance. Il est donc nécessaire d’accompagner le service public de l’audiovisuel, plutôt que d’en assécher les finances et, partant, d’amenuiser toute chance de transformation.
M. Michel Larive.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement a fait de la suppression de la taxe d’habitation le fer de lance de sa politique pour alléger la pression fiscale qui pèse sur les foyers français. Si les résultats sont discutables, l’intention était de soulager les Français. Pour vraiment les soulager, je vous propose de supprimer la redevance audiovisuelle. Les foyers français économiseraient ainsi 3,8 milliards d’euros en 2019.
Mme Emmanuelle Ménard.
Après tout, cette redevance est prélevée en même temps que la taxe d’habitation. En 2018, elle coûtera 139 euros pour les foyers possédant un téléviseur en métropole et 89 euros dans les départements d’outre-mer. Ce serait donc un véritable soulagement pour 27,3 millions de Français.
Au lieu de penser à élargir cette taxe à l’ensemble des Français, il me semble plus opportun de financer le secteur de l’audiovisuel public autrement. La qualité du service public ne se mesure pas aux sommes colossales englouties chaque année par ces chaînes. Pour ces raisons, il faut supprimer définitivement la redevance audiovisuelle.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à dénoncer cet article qui formalise les transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale, en totale contradiction avec le principe d’une sécurité sociale autonome de l’État dans sa gestion.
M. Michel Larive.
Dans une logique opposée à celle qui a motivé l’avènement de la sécurité sociale en France, l’État souhaite compenser les pertes de recettes de la sécurité sociale résultant des baisses de cotisations sociales et patronales qu’il a octroyées. Dans un second temps, il se sert du budget de la sécurité sociale comme variable d’ajustement de son propre budget ! Si nous poussions la logique qui est à l’œuvre aujourd’hui, nous serions en droit de penser que l’État met volontairement le budget de la sécurité sociale – qui repasse enfin en solde positif – en déficit, afin de mieux justifier la suppression d’un certain nombre de dépenses dans le futur.
Par exemple, la compensation pour l’UNEDIC de la baisse des cotisations chômage est malvenue, car, si ces baisses de cotisations sont présentées comme une mesure de pouvoir d’achat, elles se retrouvent dans le budget de l’État et seront donc payées par tous les Français ! Il s’agit simplement d’un tour de passe-passe, que nous ne cessons de dénoncer : vous donnez d’une main ce que vous reprenez de l’autre.
À l’inverse, l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la suppression du forfait social sur certaines catégories de revenus, le lissage des effets de seuil d’assujettissement au taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement, la réduction des taux de cotisation maladie et famille pour les régimes spéciaux en compensation de la suppression du CICE, et la suppression de la taxe sur les farines, ainsi que le prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés seront à la charge de la sécurité sociale !

M. Jean-Paul Mattei.
 Dans le même temps, l’article prévoit aussi un mécanisme de minoration de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à compter de 2020, à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2020, 3,5 milliards en 2021 et 5 milliards en 2022.
M. Michel Larive.
Pour résumer,..
 Il est temps !
Mme Émilie Bonnivard.
 ...le budget de la sécurité sociale va donc servir à financer le déficit de l’État, ce qui est assumé dans l’exposé des motifs de l’article, qui mentionne un contexte de « retour durable à l’équilibre de la sécurité sociale et de maintien d’un déficit budgétaire de l’État élevé ». Mais cela risque de mettre de nouveau en déficit la sécurité sociale, ce qui permettrait d’alimenter le discours autour du soi-disant « trou de la sécurité sociale ». Nous souhaitons donc profiter de cet amendement pour dénoncer ces décisions.
M. Michel Larive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte pour l’essentiel, d’une part, d’une hausse des recettes fiscales et non fiscales d’environ 200 millions d’euros, et, d’autre part, d’une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 100 millions d’euros, ce qui modifie d’autant le solde budgétaire.
 Les recettes totales nettes des prélèvements sur recettes sont majorées de 200 millions d’euros. Cette hausse résulte principalement de la majoration de 193 millions d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés, compte tenu essentiellement de l’amendement voté par la commission des finances sur proposition de Mme Cariou, qui vise à mieux cibler la baisse de 5 % du taux de la quote-part imposable dans le cadre de la niche Copé.
 Très bien !
Mme Amélie de Montchalin.
M. Gérald Darmanin,

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 110 millions d’euros, compte tenu de l’amendement du Gouvernement maintenant, pour certains contribuables veufs ou veuves, au titre des impositions établies pour 2018, le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache. Le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale est majoré de 110 millions d’euros. Cette hausse conduit à une dégradation du solde d’un montant égal.
Enfin, les recettes du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres » sont majorées de 40 millions d’euros, compte tenu d’un amendement du Gouvernement qui vise à modifier le barème du malus pour 2019. Par anticipation sur le vote de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement vous propose de majorer à due concurrence les dépenses du même compte. Je tiens à faire remarquer que l’amendement relatif aux pick-up n’a pu être chiffré en raison d’une probable attrition de l’assiette.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Malgré cela, l’amélioration globale du solde démontre que nous avons su, au cours de cet examen de la première partie du PLF qui nous a fait prolonger les séances fort tard pendant plusieurs nuits, maîtriser les finances publiques.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n


Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement identique n
M. le président.

L’amendement n

 Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
M. le président.
 En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,


 Ah ! Ce n’est pas bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Oh là là !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,



(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 La seconde délibération n’est pas une bonne méthode. Je l’ai déjà connue en d’autres temps, notamment sous le ministère de François Baroin, qui avait demandé une seconde délibération sur tout le budget, annulant quantité d’amendements.
M. Jean-Paul Lecoq.
À cinq heures moins dix du matin, on nous demande de revenir sur un amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale à une heure normale et dans des conditions conformes, alors même que nous sommes en première lecture et que vous avez la possibilité de corriger les choses au Sénat ou en nouvelle lecture ici. Je ne vois pas pourquoi vous relancez maintenant le débat, et de cette manière, monsieur le ministre. Cela me paraît complètement incorrect. Nous, nous nous sommes efforcés d’être corrects, et même si le règlement vous y autorise, je trouve que c’est une incorrection d’utiliser cette procédure en première lecture.
 C’est vrai ! En plus, cet amendement était associé à un autre amendement !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Monsieur le ministre, dans cette seconde délibération, il me paraît important de mettre en lumière une autre thématique qui avait fait l’unanimité dans notre commission des finances : la suppression de l’alinéa 8 sur les réserves impartageables pour les SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Mme Sarah El Haïry.
 C’est vrai ! Scandaleux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La question de l’économie sociale et solidaire avait fait l’unanimité sur nos bancs. Remettre en question l’amendement de M. Letchimy en rétablissant l’alinéa 8 met en danger ce qui nous tenait extrêmement à cœur, alors que des amendements avaient été déposés par des députés de toutes sensibilités et faisaient vraiment l’unanimité. Je ne vais pas développer à nouveau toute l’argumentation qui démontre l’intérêt de l’économie sociale et solidaire. Je tiens juste à souligner que nous avions trouvé un point d’équilibre et que nous tenions particulièrement à la suppression de cet alinéa. Cette mesure ne coûtait que 1,6 million d’euros ; elle était essentielle dans le projet de l’économie que l’on souhaitait. C’est une alerte.
Mme Sarah El Haïry.
 On ne débat pas !
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est la négation des parlementaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Si nous ne procédions pas à cette seconde délibération, il y aurait très certainement un vote conforme au Sénat qui empêcherait cette discussion. Mais je vous garantis qu’on reparlera encore longuement de tous ces sujets puisque le texte reviendra du Sénat avec certainement des modifications. Le Gouvernement n’est pas en train de bloquer le débat parlementaire ; bien au contraire, il le rend possible. On ne peut pas dire qu’après des jours et des nuits à débattre sur 2 300 amendements, le Gouvernement n’a pas largement joué le jeu du débat parlementaire, en commission puis dans l’hémicycle.
M. Letchimy, Mme El Haïry et vous-même pourrez à nouveau débattre, y compris de propositions qui étaient tombées du fait de l’adoption de cet amendement. Nous ne sommes pas dans le cadre d’un vote bloqué ni en lecture définitive, et le Parlement n’est pas du tout opprimé. Il ne faut pas tomber dans l’excès. Une seconde délibération sur un amendement sur plus de 2 300 me paraît assez juste. Le Gouvernement a été battu plusieurs fois ; vous remarquerez qu’il ne propose pas pour autant de seconde délibération.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 L’adoption de l’amendement de M. Letchimy avait tout de même fait tomber tous les amendements sur les bénéfices impartageables dans les sociétés coopératives puisqu’il concernait les alinéas 8 à 17. Nous n’avons donc pas pu discuter de ce sujet important pour les sociétés coopératives, en particulier pour leur développement. Je trouve cela dommage.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Pourrait-on envisager, monsieur le ministre, un sous-amendement qui rétablirait le dispositif pour les SCIC, parce que c’était assez consensuel ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

 Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019 auront lieu demain, après les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019 ;
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
La séance est levée.