Amendements n

Amendement n

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Amendements n

M. Dominique Potier
Amendements n

Mme Mathilde Panot
M. Christophe Naegelen
M. Julien Dive
Amendements n

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

M. Dominique Potier
Mme Bénédicte Taurine
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Gérard Leseul
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Sous-amendement n

Amendements n

M. Julien Aubert
Mme Cécile Untermaier
Mme Souad Zitouni
Mme Mathilde Panot
M. Julien Aubert
M. le président
Mme Barbara Pompili, ministre
Amendements n

M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’alternative à l’instauration d’une taxe sur les engrais azotés sous forme de culture de légumineuses ayant été évoquée, hier soir, avec l’article 62 par le Gouvernement qui a indiqué qu’elle serait intégrée dans la politique agricole commune (PAC) avec les 
M. Nicolas Turquois.
eco-schemes
(M. Mounir Mahjoubi applaudit.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, adoptée le 14 novembre 2018, vise à mettre fin aux importations concernées le 1
M. François-Michel Lambert.

 La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre V
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 L’amendement est-il maintenu ?
M. le président.

M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que ce texte de loi comporte beaucoup d’éléments superflus qui n’auront d’autre effet que déclaratif, je regrette d’autant plus qu’il soit considéré superflu, par la commission comme par le Gouvernement, d’inscrire la date du 1
M. François-Michel Lambert.

Quant à cet amendement, il propose d’ajouter aux composants de la déforestation importée le bois d’énergie, car on ne peut pas faire endosser à d’autres nos propres turpitudes ! Nous sommes en train de formuler un engagement fort par rapport à l’évolution du climat, mais est-ce cohérent avec le fait d’aller importer plusieurs centaines de milliers de tonnes par an de bois énergie, et pas de l’autre côté de la frontière mais au-delà des océans ? Ne faisons-nous pas porter à d’autres nos propres responsabilités, qui plus est en les montrant du doigt parce que ces pays pratiqueraient une déforestation insupportable ? Il est absolument nécessaire d’agir en la matière.
Je rappelle d’ailleurs que 500 scientifiques, il y a à peine un mois, ont alerté sur l’urgence de passer à autre chose que de brûler du bois pour essayer tant bien que mal de produire de l’électricité, et surtout pour chauffer les pattes des petits oiseaux – c’est, pour eux, une sorte de terrasse chauffée ! Soyons cohérents.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
De plus, des actions sont déjà engagées, notamment dans le cadre de l’Union européenne avec le règlement bois et le plan d’action FLEGT – le programme pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux –, qui vise à élaborer des accords de partenariat volontaires bilatéraux avec les pays tiers producteurs. C’est donc une demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon une vieille expression auvergnate, on n’achète pas un âne dans un sac : cet article vise à lutter contre la déforestation importée, mais, en l’occurrence, encore faut-il qu’il puisse être mis en œuvre oncrètement. Or cela implique que cette volonté, désormais inscrite dans le marbre de la loi, soit prise en compte dans les accords commerciaux et dans les accords de libre-échange signés par notre pays et qu’évoluent en ce sens ceux déjà en cours, de façon que les affirmations d’aujourd’hui deviennent les réalités de demain et ne soient pas seulement des effets de tribune.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nous soutenons évidemment cet amendement du groupe communiste. Il me donne l’occasion de rappeler que notre groupe avait déposé dix amendements posant la question du libre-échange et qu’ils ont tous été déclarés irrecevables…
Mme Mathilde Panot.
Mais on comprend pourquoi quand on voit à quel point votre gouvernement et le Président de la République sont les champions du grand déménagement du monde. En voici le décompte depuis le début du quinquennat : février 2019, entrée en vigueur du JEFTA, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon ; juillet 2019, ratification du CETA, l’accord économique et commercial global avec le Canada ; novembre 2019, entrée en vigueur de l’accord avec Singapour ; août 2020, entrée en en vigueur de l’accord avec le Vietnam – en pleine crise du coronavirus, il fallait oser ! ; mars 2021 : validation par l’Union européenne d’un accord de libre-échange avec le Mexique, le premier du genre avec un pays d’Amérique latine où est inclus un chapitre sur la protection des investissements, autrement dit l’institutionnalisation de la suprématie des entreprises transnationales sur les décisions démocratiques des États ; fin 2020, annonce d’un accord commercial d’investissement Chine-Union européenne ; Mercosur, enfin, lequel accélérerait la déforestation de 5 % les six premières années selon la commission d’évaluation et de 25 % selon la Fondation Nicolas Hulot. Sur ce dernier traité, vous affichez votre opposition pour le moment, mais vous poursuivez les discussions…
Vous savez bien, pourtant, que ces accords de libre-échange sont complètement archaïques, climaticides et terrifiants sur le plan social et démocratique. Je regrette que l’irrecevabilité de nos amendements nous ait empêchés d’avoir des échanges sur le sujet dans le cadre d’un texte dit « climat et résilience ».
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je vais évoquer quatre grandes révolutions qui ont touché le monde depuis de nombreux siècles. 
M. André Chassaigne.
(Mouvements divers.)
(Sourires.)
La révolution de la patate chaude, cela consiste à renvoyer à dans quelques années des décisions que l’on affiche ; à renvoyer aux collectivités locales lorsque les conséquences de certaines décisions peuvent être un peu embêtantes à assumer ; à renvoyer au « consommacteur », comme on dit, sous prétexte qu’il disposerait de toutes les possibilités de décider par lui-même, par exemple à partir d’un affichage.
Et la révolution de la patate chaude, cela consiste aussi à renvoyer à des directives européennes, mais de façon variable. Je rappelle depuis des semaines, y compris en commission spéciale, que l’on prend des décisions alors que des directives européennes vont sortir dans quelques mois, voire dans un an ou deux, s’agissant notamment de l’étiquetage et de tout ce qui concerne la taxe carbone, et qu’il faudra bien les transposer ; à quoi l’on me répond : « Il s’agit d’anticiper pour être un exemple, d’être la lumière qui éclaire le chemin pour l’Union européenne ! » Pourtant, vous venez d’objecter à mon amendement qu’un texte européen à venir devrait régler le problème… Non seulement vous avez créé la cinquième révolution, celle de la patate chaude, mais, en plus elle est à géométrie variable.
 C’est la révolution Macron !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je suis encore dans l’émotion de cette révolution de la patate chaude, dont j’essaie de saisir toute la portée systémique… 
M. Dominique Potier.
(Sourires.)
Je voudrais à ce moment du débat rappeler trois points. Premièrement, si l’on avait adopté, dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM), des mesures contre la déforestation importée, comme les socialistes le proposaient, on n’en serait pas à prévoir de nouveaux délais ou à rédiger de nouveaux rapports.
Deuxièmement, je note qu’au moins quatre points, de l’article 63 


Enfin, il est proposé de faire référence à ce que les socialistes ont apporté dans la LOPDSI, la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, relecture complète de la doctrine de la France en matière d’aide publique au développement dans ses rapports internationaux sur la forêt et sur les sols : elle fait droit aux communautés rurales et paysannes, aux questions de sécurité alimentaire, de puits carbone et de souveraineté alimentaire. Cela pourrait fonder les décisions que nous prenons à ce stade.
Avec l’amendement qui vient, je propose d’ajouter à ce chapitre une disposition sur le devoir de vigilance, le seul à même de permettre, en Amazonie notamment, d’apporter un secours aux défenseurs des droits, à tous ceux qui risquent leur vie pour défendre les droits de l’environnement et les droits humains dans cette région du monde, l’Amazonie étant, aujourd’hui, le territoire qui compte le plus de victimes parmi les héros de la démocratie et de la défense de l’environnement.
 Puis-je considérer que l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Dominique Potier.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit un échange des données concernant les importations de matières premières à risque entre les agents de la direction des douanes et ceux du ministère chargé de l’environnement.
Mme Frédérique Tuffnell.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je profiterai de mon intervention pour revenir sur l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Tuffnell et sur l’article 64. Il faut tout de même se rendre compte que l’échange de données est, en l’état actuel des choses, complètement utopique au regard des moyens dont disposent les administrations concernées.
Mme Mathilde Panot.
Permettez-moi simplement de vous lire un passage de l’une des dernières publications du laboratoire d’idées indépendant Intérêt général : « Face à l’afflux de marchandises importées, à la réduction massive de ses effectifs (5 000 emplois perdus en trente ans sur un effectif total ramené aujourd’hui à 17 000 agents), la Douane n’est plus en mesure d’effectuer les contrôles des marchandises pénétrant sur le territoire. Environ 0,5 % des importations le sont en réalité. »
Vous pouvez donc voter tous les dispositifs que vous voulez et prévoir tous les transferts d’informations que vous souhaitez mais, sans augmentation des moyens de l’État, tout ce que ce que vous êtes en train d’inscrire dans la loi n’aura aucune portée effective. C’est d’autant plus vrai que le ministère de la transition écologique – nous en avons déjà parlé plusieurs fois, madame Pompili – fait face à une baisse très importante de ses effectifs ; c’est même le ministère qui a perdu le plus d’ETP – équivalents temps plein travaillés. Cette réduction des effectifs s’accompagne d’une baisse de l’expertise, laquelle est pourtant absolument nécessaire. Je tenais quand même à le souligner.
Madame Pompili, peut-être avez-vous lu l’article de Reporterre consacré à la détresse et à la souffrance très forte des agents du ministère de la transition écologique ? Pour mener à bien la bifurcation écologique et sociale, nous avons impérativement besoin de femmes et d’hommes ayant les moyens de mettre à disposition leur savoir-faire au service de ce changement de société.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Je tenais simplement à faire un parallèle entre la discussion que nous avons eue cette nuit au sujet des agriculteurs et le présent article 64 
M. Christophe Naegelen.

 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je souhaite poser une question à Mme la ministre de la transition écologique et à Mme la secrétaire d’État. Sachant que les députés ont voté par deux fois l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants, ma question sera très simple : l’article 64 
M. Julien Dive.

 (M. Dominique Potier applaudit.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour être clair, la centrale biomasse de Gardanne, c’est 800 000 tonnes – quasiment toutes importées – de bois brûlé chaque année, avec un rendement énergétique de 35 %. Sur environ trois trains par jour qui acheminent du bois, cela signifie donc que le premier permet effectivement à produire de l’énergie, quand les deux autres servent à chauffer les petits oiseaux.
M. François-Michel Lambert.
Madame la ministre, vous avez effacé 10 millions d’euros de pénalités qu’une entreprise aurait dû payer pour non-respect de ses engagements contractuels en matière de fourniture de kilowattheures. Concernant les subventions, je rappelle que François de Rugy, alors ministre, avait annoncé ici-même un prix de rachat très élevé – que nous payons tous –, 120 euros le mégawatt.
Mon amendement vise à interdire les subventions pour les centrales électriques qui importent du bois énergie. Pour de tels rendements, ce n’est pas acceptable. C’est même bien pire que les terrasses chauffées, que nous avons supprimées. Voilà l’enjeu. Devons-nous financer les milliardaires qui possèdent les centrales – en effaçant 10 millions de pénalités – et les subventionner, en fixant un prix de rachat trois fois supérieur au prix de base du mégawatt et, dans le même temps, dire à nos concitoyens et aux restaurateurs que nous interdisons les terrasses chauffées ? Nous ne voulons pas l’un sans l’autre : il faut les deux. C’est le sens de mon amendement qui fait l’objet d’une demande de scrutin public.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 renewable energy directive
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Madame la rapporteure, ce n’est pas mon combat : le climat, c’est notre combat. Madame la ministre, pour le bois, c’est 1,5 milliard d’euros – plus que pour la rénovation de Notre-Dame de Paris –, que nous allons donner, pour 35 % de rendement énergétique. Je ne sais plus ce que je dois expliquer à mes concitoyens, qui payent si cher l’électricité pour remplir les poches d’un milliardaire tchèque.
M. François-Michel Lambert.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Puisque nous avons la chance d’avoir deux membres du Gouvernement au banc ce matin, je réitère ma question sur l’application de l’article 64 
M. Julien Dive.

(Mme Delphine Batho applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Vous parlez des acheteurs publics et des marchés publics en général. De ce point de vue, l’amendement est très pertinent. En revanche, nous devrions mener une réflexion plus globale sur le code des marchés publics. Comme vous le savez, il est compliqué d’inclure dans les marchés publics ce qu’on pourrait appeler une préférence nationale, même si je n’aime pas trop ce terme. Concrètement, il est difficile de demander l’utilisation de bois venant du nord-est de la France – pour des raisons géographiques, vous le connaissez bien, madame la secrétaire d’État – ou le recours à du bois local. Cela aurait plusieurs intérêts : faire travailler les acteurs économiques du territoire et réduire le bilan carbone. Le code des marchés publics devrait donc préciser que nous pouvons privilégier le local et la courte distance.
M. Christophe Naegelen.
Le deuxième point important, c’est la sous-traitance. Aujourd’hui, dans le cadre des marchés publics, on ne tient pas compte du bilan carbone des sous-traitants. Les entreprises françaises qui remportent des marchés publics ont beau remplir tous les critères en matière d’environnement et de bilan carbone, ce ne sont pas elles qui font les travaux mais leurs sous-traitants, qui peuvent venir d’une région éloignée, voire de l’étranger. Un projet de loi « climat et résilience » devrait inclure dans le calcul le bilan carbone des sous-traitants. N’ayant pu défendre, sur ce thème, un amendement que j’avais déposé au début du texte, je tiens à interpeller le Gouvernement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai entendu tout à l’heure la rapporteure et le Gouvernement expliquer que ce n’était pas à l’article précédent qu’il fallait exprimer les inquiétudes quant à la consommation irrationnelle de l’énergie. L’article 64 
M. François-Michel Lambert.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je souhaite également m’exprimer !
M. Julien Aubert.
 M. Lambert d’abord, puis vous, monsieur Aubert.
M. le président.
 D’abord Dieu, ensuite ses apôtres !
M. François-Michel Lambert.
 D’abord un brouillon, ensuite un chef-d’œuvre !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
 Même le contenu d’un rapport ne saurait donc être débattu ! Même dans le cadre d’un rapport, on ne peut évoquer la centrale biomasse de Gardanne qui prévoit de brûler 800 000 tonnes de bois par an. Tout le bois disponible de la frontière espagnole à la frontière italienne sera capté au profit d’une seule centrale qui a un rendement énergétique de 35 % seulement tout en bénéficiant de 1,5 milliard d’euros d’aides publiques ! Collègues députés, sachez que jusqu’à Lyon, tout le bois sera réservé au fonctionnement de la centrale, il n’en restera plus de disponible. Comment expliquerez-vous à votre petit opérateur local que lui n’aura pas de subventions, uniquement des contraintes ? Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, dans quelques semaines ou quelques mois, vous serez à Marseille pour le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ; il faudra expliquer aux opérateurs pourquoi on leur demande des efforts alors qu’on leur pique le bois – prélevé, qui plus est, dans des conditions non respectueuses des équilibres de biodiversité ! Voilà l’enjeu.
M. François-Michel Lambert.
Quant à l’outre-mer, tout ce que je demande, c’est d’étudier la question dans un rapport, et celui-ci peut tout à fait proposer d’exclure certains territoires.
De grâce, essayons d’avancer sur ce sujet. Cela fait plus de huit ans que nous alertons les pouvoirs publics sur le devenir de la centrale de Gardanne. Il est temps de nous hisser à la hauteur des enjeux, non pas ceux des milliardaires successifs qui ont possédé la centrale, mais ceux de notre avenir, de notre climat, de notre biodiversité !
 La parole est à M. Julien Aubert, qui fait feu de tout bois sur ce sujet…
M. le président.
 Aristote était le disciple de Platon, mais il avait les pieds sur terre ; c’est ce qui avait fait la différence.
M. Julien Aubert.
En matière d’importation du bois, tout ce qui est excessif est insignifiant. Oui, un cas particulier pose problème ; mais en conclure qu’il faut rédiger un rapport disant qu’en 2025, on ne pourra plus importer de bois d’aucun pays, c’est aller trop loin. C’est dans la mesure qu’on trouve l’équilibre. L’idée n’est pas d’interdire l’importation du bois, mais de ne pas dépasser un certain volume. Voilà pourquoi je ne voterai pas l’amendement de M. Lambert, dont je regrette la formulation.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Mon groupe votera bien sûr l’amendement de M. Lambert. Une loi consacrée au climat ne peut pas passer à côté d’un tel sujet. Pour dix arbres brûlés à Gardanne, sept partent en fumée pour rien et seulement trois se transformant réellement en énergie. Si nous ne faisons rien, d’ici à 2050, les prélèvements en bois augmenteront de 60 % et les forêts, peu à peu, ne pourront plus jouer le rôle de puits de carbone ; en parallèle, on continuera à faire venir les importations de très loin. La question du coût du bois-énergie, pas uniquement comme coproduit – nous sommes d’accord sur ce point –, mais comme produit industriel en soi, pose des problèmes évidents. Si nous continuons sur cette voie, nous allons nous en mordre les doigts.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je soutiens avec détermination ce complément au rapport que demande François-Michel Lambert. Ce n’est en rien disproportionné, monsieur Aubert ! En quoi serait-il gênant d’ajouter ces informations ? Il est incroyable que l’on importe du bois pour faire de la cogénération !
M. André Chassaigne.
 Pour faire de l’électricité !
M. François-Michel Lambert.
 Importer du bois pour faire de l’électricité me semble insensé. Cette question doit être étudiée et il faut évidemment l’inclure dans ce rapport. Je ne doute pas que l’Assemblée, dans sa sagesse, adoptera cet amendement.
M. André Chassaigne.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Cette intervention générale sur l’article nous permettra de ne pas détailler la défense de nos amendements.
M. Dominique Potier.
Avant d’aborder cet article, je tiens à dire que la réponse faite à Julien Dive sur la raffinerie de la Mède me laisse pour le moins circonspect. La France va se donner bonne conscience en utilisant de l’huile de palme qui ne participe pas à la déforestation ; mais l’huile de palme qui le fait ira vers d’autres pays, vers d’autres utilisateurs. On n’aura rien changé à l’écosystème mondial, rien réglé au problème de l’huile de palme : on aura fait que ménager sa bonne conscience. Nous courons à notre perte !
Pour ce qui est de l’article 65, le groupe Socialistes et apparentés estime que la France accuse un retard démocratique en matière de débat parlementaire et de dialogue avec le Gouvernement sur la question de la PAC et du plan stratégique national (PSN). Ce retard n’a pas d’équivalent dans les autres pays ; il est grand temps de débattre du PSN, qui conditionne l’avenir de notre agriculture.
Dans les amendements que nous avons déposés à l’article, nous défendons les idées que nous promouvons depuis des années : consolidation des associations d’organisations de producteurs, renforcement de l’OMC, combat pour un plan protéines végétales – au-delà de ce que contient le plan de relance –, formulation, par un comité de suivi, de recommandations destinées à devenir des objectifs du PSN. Pour résumer, nous défendons les combats socialistes en faveur de la régulation, de la certification, de la défense des producteurs et d’une échelle de prix qui ne ruine pas les efforts de la PAC.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 L’article 65 cherche à rendre les objectifs du PSN, qui découlent de la PAC, compatibles avec les stratégies nationales environnementales. Pour ce faire, il faut que la PAC soutienne les élevages extensifs, qui préservent les prairies, stimulent l’emploi et développent l’autonomie alimentaire des animaux, plutôt qu’une agriculture industrielle intensive, polluante et destructrice d’emplois. Quelles que soient les pressions des lobbys, en particulier de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), il est plus que jamais nécessaire que la PAC accompagne et incite économiquement notre agriculture à emprunter une orientation plus écologique et sociale.
Mme Bénédicte Taurine.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi d’une série amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n


Ces deux derniers amendements font l’objet d’un sous-amendement n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le soutenir.
 Après l’épisode récent de gelée noire, que le ministre de l’agriculture a qualifié de catastrophe agronomique et qui s’est traduit par des pertes colossales, jamais vues, dans le secteur de la vigne et de l’arboriculture…
M. François-Michel Lambert.
 Et du maraîchage !
M. Julien Aubert.
 …ainsi que du maraîchage, en effet, et des céréales, nous ne pouvons pas ignorer que, en dehors de cet hémicycle bien chauffé, des agriculteurs sont au désespoir. Le minimum serait de compléter le projet de loi en mentionnant la nécessité de travailler à la résilience de notre agriculture face au dérèglement climatique.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inclure la stratégie nationale pour les aires protégées dans l’énumération de documents, stratégies et plans avec lesquels le futur PSN réformant la PAC doit être compatible.
Mme Valérie Petit.
 Les amendements identiques n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Dans un souci de transparence démocratique et d’efficacité, il serait souhaitable que la représentation nationale puisse se prononcer sur les plans d’action. Nous avons proposé un comité de suivi du PSN composé de parlementaires. Je n’étais pas élue sous la précédente législature et je ne sais pas comment se sont déroulés les échanges lors de la précédente PAC, mais il me semble que les parlementaires n’y sont pas suffisamment associés. Il y a bien quelques réunions ponctuelles, mais la PAC est un enjeu extrêmement important ; aussi devrions-nous pouvoir nous exprimer davantage sur cette question.
Mme Bénédicte Taurine.
 Sur l’article 65, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Mme Taurine a tout à fait raison. Le Bundestag se prononce sur le PSN et délibère avant chaque négociation européenne. Nous avons en France, dans notre lien à l’Europe, un retard démocratique qu’il faudra combler.
M. Dominique Potier.
Dans les propositions liées au PSN, on ne peut pas viser le seul carbone en ignorant les autres compartiments, et le plan ambition bio aurait dû être étoffé à cet égard : c’est ce que nous proposons.
Enfin, je regrette beaucoup que la vingtaine de mesures défendues avec une grande intelligence par Guillaume Garot dans sa proposition de loi sur le gaspillage alimentaire, adoptées à l’unanimité en commission des affaires économiques, aient été jugées irrecevables. Elles représentent en effet l’une des clés d’une alimentation de qualité à coût constant.
 Très bien !
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Ces trois amendements sont défendus.
 Je mets aux voix l’article 65, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces deux amendements – dont le second, le n
M. Nicolas Turquois.

 La parole est à M. Gérard Leseul, inscrit sur l’article 66.
M. le président.
 Nous sommes très attachés à cet article – en tout cas au commerce équitable –, dont la rédaction mériterait d’être précisée. Nous avons ainsi déposé des amendements pour défendre l’authenticité et la sincérité du commerce équitable en vue d’éviter la prolifération d’allégations des entreprises sur les labels. Il faut des systèmes de contrôle externe des labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises au regard du référentiel du label considéré. Nous souhaitons en outre que les parlementaires puissent participer de manière pérenne à la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, dite plateforme RSE, car elle aura aussi pour vocation de certifier les labels RSE privés.
M. Gérard Leseul.
 Sur l’article 66, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir les amendements n
 5042 et 6649.

 Le premier de ces deux amendements de Marguerite Deprez-Audebert vise à ajouter l’adjectif « durable » à la notion de commerce équitable. Cela permettrait aux consommateurs de savoir qu’ils font un acte responsable sur le plan social mais agissent aussi en faveur de l’environnement.
Mme Frédérique Tuffnell.
L’amendement n

 La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de s’assurer que la question de la rémunération des producteurs est bien prise en compte dans la labellisation « commerce équitable ».
M. Pierre Venteau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

Monsieur Venteau, c’est précisément l’objectif du commerce équitable que de rémunérer correctement les producteurs. Votre amendement est donc également satisfait.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n

 Je rebondis sur les précédents amendements de M. Turquois, qu’il a malheureusement retirés. Les haies sont en effet très importantes dans les exploitations agricoles, nous l’avons vu à plusieurs reprises, notamment sur le sujet des néonicotinoïdes. Si nous voulons réduire les pesticides dans les exploitations agricoles, cela passera forcément par le fait de retrouver un équilibre écologique dans les exploitations et par l’implantation d’arbres et de haies. Ces amendements étaient donc très bienvenus.
Mme Sandrine Le Feur.
Le présent amendement vise à assurer que les labels de commerce équitable soient associés à des systèmes de garantie. C’est une demande de la Convention citoyenne pour le climat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Pour rebondir sur les propos de M. Turquois et de Mme Le Feur, la replantation des haies est une responsabilité collective. C’est le moyen aussi pour les communes de préserver leurs chemins ruraux. Certaines ont pris cette responsabilité à bras-le-corps, comme, depuis quelques années, la commune où j’étais maire. Cela doit être un engagement partagé par les agriculteurs et les municipalités, de manière à recréer des barrières ainsi que des lieux de préservation de la faune et de la flore, du petit gibier. C’est aussi le moyen d’accompagner nos agriculteurs dans une transition. Le débat sur le PSN doit être un levier pour permettre à nos agriculteurs d’être éligibles aux éco-régimes.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je voulais moi aussi dire quelques mots à propos des haies. Un consensus peut se dégager sur ce sujet, car tout le monde est pour les haies ! En Bretagne, nous en avons, monsieur Le Fur, c’est même ce qui fait la particularité de notre paysage. Le bocage breton, comme le bocage normand, sont magnifiques et constituent un atout incroyable.
M. Erwan Balanant.
Tout à l’heure, il a été question de la filière bois. Or les haies permettent aussi d’entretenir une filière bois durable de proximité. Dans mon territoire, entre mes deux circonscriptions, le potentiel des haies pour produire du bois de chauffage est énorme : uniquement grâce à leur entretien, sans aucune coupe – tous les arbres sont laissés debout –, elles permettent de produire 18 000 tonnes de bois.
Il faut donc à tout prix que nous lancions un grand plan sur la question de la reconquête des haies. Des projets ont déjà été annoncés par le Gouvernement mais nous devons passer la démultipliée et aller encore plus loin.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Comme évoqué tout à l’heure, il semble important de créer un dispositif pérenne pour que les parlementaires puissent prendre pleinement leur place au sein de la plateforme RSE, qui mène depuis longtemps des travaux très importants. Si nous ne l’amendions pas, le dispositif actuel ne permettrait pas aux parlementaires de continuer à y prendre part. Je vous invite donc vraiment à voter l’amendement.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Deux rédactions différentes sont proposées : monsieur Potier, votre amendement n


 Je retire mon amendement avec bonheur !
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

 Je mets aux voix l’article 66, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir les amendements n

 L’amendement n
Mme Anne-France Brunet.

 Bravo ! C’est très bien !
M. Dominique Potier.
 Quant à l’amendement n
Mme Anne-France Brunet.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Madame Brunet, vous dites que les informations « doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat ». Mais je ne vois pas comment de tels panneaux d’affichage pourraient être installés un peu partout dans les rayons. Il faudrait retravailler le dispositif, peut-être dans le cadre de la navette. À ce stade, la rédaction que vous proposez ne me paraît pas adéquate.
Plus généralement, il me semble que chacun des SIQO – signes d’identification de l’origine et de la qualité – fait l’objet d’une démarche spécifique de communication et qu’ils sont déjà bien établis, par exemple Label rouge ou AB – Agriculture biologique. Ce sont des labels privés qui relèvent d’une démarche volontaire, et il ne me semble pas non plus nécessaire d’organiser la promotion de chacun d’entre eux. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Je retiens cependant que nous devons porter notre attention sur ce sujet. La communication autour des SIQO fait déjà partie des missions de l’INAO – Institut national de l’origine et de la qualité – et de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio ; la Commission européenne participe également à diffuser l’information sur ces différents labels et signes de qualité. Je vous renvoie par ailleurs à l’amendement n


 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
M. le président.
 J’avais déjà déposé cet amendement en commission ; on m’avait alors rétorqué qu’il n’était pas pertinent d’installer le dispositif à la sortie des caisses. J’ai donc proposé qu’il le soit au niveau de la surface d’achat, afin que les consommateurs en aient connaissance. Cela correspond à une demande très forte de nos concitoyens qui veulent connaître ce qui se cache derrière un label, car la méconnaissance est très forte dans ce domaine. Afficher quelque part dans le magasin les principales caractéristiques des labels me semble donc être une mesure de bon sens, que nous devons soutenir.
Mme Anne-France Brunet.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Ils sont très importants !
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Ah bon ? Même ceux de l’opposition ? 
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
L’amendement vise à préciser que les labels identifient des produits « issus d’une démarche collective de qualité ». Cependant, M. Venteau a déposé un sous-amendement visant à supprimer la mention « de qualité » ; j’y serai favorable mais le laisserai le présenter.
 La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que les labels sont des « démarches collectives » et non nécessairement des « démarches collectives de qualité ».
M. Pierre Venteau.
Il est cohérent avec l’amendement n

Certains produits labellisés ne se limitent pas aux critères de qualité pour tenir aussi compte des conditions de production ou de la juste rémunération des producteurs. Il s’agit donc d’éviter de défavoriser des démarches vertueuses en les excluant.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Proposé par ma collègue Barbara Bessot Ballot, il vise à inclure dans le code de la ruralité l’éventail des objectifs poursuivis en matière de qualité et d’origine des produits agricoles et alimentaires.
Mme Marie Lebec.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n

 Je l’ai défendu en même temps que mon sous-amendement n
M. Pierre Venteau.

 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

La labellisation correspond à une démarche volontaire qui va devenir aussi collective grâce à la mesure que nous venons d’adopter. Cette adoption satisfait les amendements identiques et l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.


La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n

 Je suis fier de présenter cet amendement au nom du groupe LaREM car je m’intéresse à ce sujet depuis les débats sur la loi ÉGALIM. Il s’agit de rendre obligatoire une information sur la saisonnalité des fruits et légumes dans les magasins de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires. Cette limite de surface est prévue pour ne pas trop alourdir les contraintes qui pèsent sur les petits commerces.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est en effet important d’informer les consommateurs sur la saisonnalité des produits. Rappelons que le bilan carbone d’une tomate produite hors saison, c’est-à-dire en serre, est treize fois supérieur à celui d’une tomate de saison. Sachant qu’un quart de nos émissions de gaz à effet de serre sont dues à notre alimentation, ces deux amendements peuvent avoir un impact assez important sur le choix des consommateurs et donc,
M. Pacôme Rupin.

Contrairement au précédent, cet amendement ne propose pas de limiter l’obligation d’information sur la saisonnalité des produits aux seuls commerces de denrées alimentaires de plus de 400 mètres carrés : il tend à la généraliser à tous les commerces.
Il existe 90 000 commerces de détail alimentaires de moins de 400 mètres carrés en France contre 15 000 commerces d’une surface supérieure. L’amendement précédent exclut donc beaucoup de petits commerces de centres-villes. Comme il va sans doute être adopté et faire tomber le mien, je voudrais proposer de le sous-amender pour élargir son application. Nous n’avons plus le temps de différencier les petits et les grands commerces, il faut que tous les consommateurs soient au courant de la saisonnalité des produits qu’ils achètent.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Ces deux amendements défendent la même idée mais prévoient un périmètre d’application différent. J’émets un avis favorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Il semble toutefois préférable d’en limiter le champ aux magasins de plus de 400 mètres carrés, afin de ne pas imposer aux petits commerçants une contrainte qui, à ce stade, peut sembler excessive. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement n


 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 L’amendement de notre collègue Thiébaut a du sens et fait écho à la loi Garot relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui concerne les magasins de plus de 400 mètres carrés. Au groupe Les Républicains, nous avions déposé plusieurs amendements pour demander l’abaissement à 200 mètres carrés du seuil prévu dans la loi Garot.
M. Julien Dive.
La mesure prévue par l’amendement n


 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Nous avons été nombreux à présenter des amendements des écoles et du Parlement des enfants. Pour ma part, je dois dire que je suis assez fier de l’école Françoise Bosser de Riec-sur-Bélon : cette mesure va tout à fait dans le sens de leur amendement. En réalité, ce sont ces enfants les plus forts car ils vont réussir à faire passer cet amendement. Je suis très fier d’eux.
M. Erwan Balanant.

M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 En plein accord avec Mme la secrétaire d’État, je trouve que l’amendement de M. Thiébaut est excellent. En revanche, je pense que la réduction de la surface des magasins aurait des répercussions relativement négatives sur certains petits commerçants et épiciers. Ceux-ci n’auraient pas forcément les moyens et le temps d’afficher toutes ces caractéristiques. Il faut éduquer les gens en matière de la saisonnalité sans créer des normes trop contraignantes pour nos petits commerçants. Si l’on peut envisager de réduire un peu le seuil des 400 mètres carrés, il ne faut pas pour autant le supprimer. La mesure serait trop contraignante pour les épiceries et commerces de nos petits villages, dont la surface peut varier entre 50 et 100 mètres carrés.
M. Christophe Naegelen.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 D’emblée, je vous signale que cet amendement ne nous concerne pas, ni vous ni moi. Le samedi matin, nous allons tous dans notre cuisine où nous enfilons un tablier avant de nous mettre à confectionner des plats à base de produits frais, en ayant quelques épices à portée de main. Nous avons aussi un livre de cuisine, mais nous nous éloignons des recettes car nous faisons de la création artistique. Surtout, nous faisons savoir à nos voisins que le député est aux fourneaux. 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 Moi, j’ai une recette à la patate !
M. Julien Aubert.
 Ce n’est toutefois pas le cas de tout le monde. Certains ouvrent leur congélateur d’où ils sortent les plats tout prêts qu’ils ont achetés au supermarché – ce qui ne nous arrive jamais, bien évidemment.
M. André Chassaigne.
Et ce qu’on lit presque chaque fois sur l’emballage, c’est : « fabriqué en France », ou alors : « transformé en France », « élaboré en France », et, souvent, on trouve même, à côté, une petite carte de France et un drapeau tricolore. Or c’est une tromperie tolérée par les textes, si bien que quand on assemble des produits qui proviennent d’Asie, d’Amérique du Sud ou d’ailleurs, on a le droit de spécifier : « élaboré en France », « transformé en France », « fabriqué en France » avec, à côté, le drapeau tricolore. Ce n’est pas acceptable.
 En effet, c’est inacceptable !
M. François-Michel Lambert.
 D’où mon amendement qui vise à soumettre l’utilisation de ces indications à la présence dans le produit concerné d’une part minimum d’ingrédients d’origine française, ici fixée à 90 %. Bien sûr, vous allez sans doute donner un avis défavorable avec force arguments. Aussi, je termine ici ma présentation et je reprendrai la parole après avoir entendu vos avis. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
D’autre part, si nous pouvons déplorer parfois que des ingrédients provenant de l’étranger soient transformés en France, élaborés en France, nous devons plutôt encourager que sanctionner l’industrie agroalimentaire française, qui crée des emplois français et produit de la valeur française. Nous avons besoin de conforter en effet notre industrie agroalimentaire. Or votre amendement est de nature à la pénaliser.
Je tiens, pour finir, à vous rassurer : l’article L. 121-2 du code de la consommation prévoit le cas où une entreprise utiliserait de manière frauduleuse les mentions « transformé en France » ou « élaboré en France ». Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Au-delà de l’objectif tout à fait légitime ici poursuivi, nous savons que les délits de tromperie et de pratique commerciale trompeuse sont prévus par le code de la consommation. Ils s’appliquent à l’origine du produit. Les règles relatives à l’origine d’un produit sont par ailleurs fixées par le code des douanes de l’Union (CDU), sans que les États membres puissent y déroger. Enfin, l’amendement ne serait malheureusement, je le crains, pas conforme au droit européen, en particulier à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, laquelle harmonise les législations nationales des États membres et ne permet pas à ces derniers d’introduire dans le droit national des dispositions divergentes.
Il conviendrait donc plutôt de renforcer les contrôles pour lesquels nous disposons des outils nécessaires. Avis défavorable.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Bien sûr que nous allons voter l’amendement du président Chassaigne ! Le repas français typique tel que défini au tournant des années 2000, c’est le foie gras en entrée, la blanquette de veau en plat principal et la tarte Tatin en dessert. Imaginez, monsieur le rapporteur général, vous qui, comme moi, aimez le Gers, que ce foie gras soit « élaboré en France » avec des ingrédients venant d’ailleurs que du Gers, ce ne serait pas acceptable, ce ne serait pas supportable. Nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux et préserver notre patrimoine, nos agriculteurs, nos territoires. Il faut voter cet amendement, je le répète, car je ne me vois pas manger du foie gras « élaboré en France » alors qu’il provient d’un canard ou d’une oie des pays de l’Est.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, hier, à votre place au banc du Gouvernement siégeait le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui nous a rappelé son combat pour que nous parvenions à produire de la viande et à valoriser le travail des agriculteurs. Nous avons ici l’occasion, en votant cet amendement, de l’aider, d’aider nos agriculteurs. Souvenons-nous de cette terrible affaire des lasagnes à la viande de cheval, sans le Sud-Ouest de la France ! Il ne faudrait pas que ça recommence. Nous avons l’occasion d’aider nos agriculteurs, je l’ai dit, mais aussi de montrer à nos concitoyens notre volonté de changement, de faire en sorte que les émissions de gaz à effet de serre diminuent – seul objectif du projet de loi, comme l’a rappelé notre collègue Millienne.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je suis très déçu par votre réponse, madame la rapporteure : l’argument selon lequel il faut protéger nos industries agroalimentaires ne tient pas. Il n’a d’ailleurs jamais été utilisé quand nous avons discuté des problèmes dont il est ici question. La transparence n’est pas un coup que l’on porte aux industries agroalimentaires. J’y insiste tranquillement : votre argument n’est pas acceptable.
M. André Chassaigne.
Vos arguments, madame la secrétaire d’État, sont un peu différents et, d’ailleurs, je les attendais : ils s’appuient notamment sur la réglementation européenne. Or les précisions que vous avez données ne sont pas tout à fait actualisées – j’ai récemment rédigé un rapport d’information, avec notre collègue Catherine Osson, sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne.
Certes, le règlement n

Il faut également compter avec une avancée récente, applicable depuis le 1

J’ai mentionné tout à l’heure les quatre grandes révolutions de l’histoire de l’humanité, y ajoutant la cinquième que vous avez lancée depuis trois semaines : celle de la patate chaude. Et en effet vous ne voulez pas prendre vos responsabilités en donnant un avis favorable à cet amendement qui non seulement ne porte pas un coup à l’économie générale du projet de loi mais qui est un amendement de bon sens, souhaité depuis longtemps par les « consommacteurs », comme vous dites, et par de nombreux députés. Vous bottez encore une fois en touche en soutenant que cela pourrait gêner l’industrie agroalimentaire et en affirmant que la disposition que je défends s’oppose à des directives européennes alors que vous-mêmes, depuis trois semaines, nous dites qu’il faut anticiper, qu’il faut que la France soit la lumière de l’Union européenne en menant la politique la plus vertueuse.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Nous approuvons totalement les propos de M. Chassaigne et voterons donc son amendement. Pour ce qui est de la DGCCRF, il serait souhaitable de lui donner les moyens d’agir correctement et pour cela qu’elle dispose de suffisamment d’effectifs.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 L’amendement du président Chassaigne présente un réel intérêt. On se doit, en effet, d’informer le consommateur et, surtout, de ne pas lui mentir. Néanmoins, le taux minimum de 90 % de produits agricoles d’origine française prévu par notre collègue est peut-être légèrement excessif et pourrait donc être revu à la baisse.
M. Christophe Naegelen.
Ensuite, pour ce qui est des contrôles, il faut, comme vient de le souligner notre collègue Taurine, donner les moyens aux services impliqués de faire leur travail. Je prendrai un exemple simple, celui du démarchage téléphonique : on se rend compte que la DGCCRF n’a pas les moyens de remplir sa mission de contrôle et de sanction de ceux qui trompent nos concitoyens. En effet, depuis des années, ses effectifs sont en constante diminution. Pour peu qu’on veuille mener une politique ambitieuse de contrôle pour valoriser la fabrication française, il faut donner les moyens à l’administration de faire son travail.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre avis, avoir des éclaircissements sur l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait concernant Lactalis – nous ne connaissons pas les tenants et les aboutissants de cette affaire. Vous savez que Lactalis a formé un recours et que le Conseil d’État a annulé le décret rendant obligatoire l’indication par étiquetage de l’origine géographique « UE » ou « non UE » du lait des produits laitiers vendus en France. Or l’ingrédient principal d’un produit laitier étant, par définition, le lait, si on n’est pas capable de savoir d’où il provient, c’est un vrai problème. Le Conseil d’État a tranché en suivant le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Hier, notre collègue Le Feur rappelait que les pays européens prenaient la France comme exemple pour l’imiter demain. Eh bien, ici, nous pourrions être en avance, décider que l’étiquetage de l’origine d’un produit est obligatoire, la CJUE n’ayant pas à contredire le droit français.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur Lactalis, sujet que je souhaitais aborder mais M. Naegelen l’a fait et je l’en remercie.
M. Bruno Millienne.
Je suis d’accord avec votre amendement, monsieur le président Chassaigne, mais il faut tenir compte de la réalité des moyens que l’État donne aux agents pour vérifier l’effectivité de ce que nous votons. Or si nous disposons d’un arsenal juridique costaud pour essayer de contrôler les contrevenants, les agents de la DGCCRF, et je rejoins notre collègue Taurine, ne sont pas assez nombreux. On ajoute donc une couche de difficultés à celles qu’ils rencontrent déjà. D’une certaine manière, nous mettons la charrue avant les bœufs. Renforçons d’abord les effectifs de la DGCCRF et donc leurs capacités de contrôle. Mais si nous votons des mesures qu’on n’a pas les moyens d’appliquer, honnêtement, je ne vois pas comment faire – et pourtant, je le répète, je suis d’accord avec vous.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Vous souhaitez que nous considérions comme trompeuse l’appellation « transformé en France » dès lors que 90 % des ingrédients d’un produit ne sont pas français quand bien même ils sont transformés en France.
Je m’inscris en faux contre cette affirmation. Par exemple, 90 % des ingrédients qui composent le chocolat Valrhona, produit dans la Drôme, ne sont pas français, vous l’imaginez bien. Pourtant, il s’agit d’une très belle industrie drômoise. De la même façon, 20 % des composants des avions Airbus, qui sont une fierté industrielle française et européenne, sont américains. Le seuil de 90 % que vous proposez me semble donc inacceptable.
Surtout, il me semble important, par souci d’honnêteté intellectuelle, de ne pas confondre les deux débats : quand nous appuierons sur le bouton pour le vote par scrutin public, nous ne nous prononcerons pas sur l’origine France, mais sur la définition du label « transformé en France » et sur la fixation d’un seuil de 90 %, qui exclut bien des emplois français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’ai une proposition. Vous avez déjà, à deux reprises, demandé une suspension de séance pour vous prononcer sur des amendements que j’avais défendus. Dans le premier cas, vous avez déposé un sous-amendement qui a permis d’intégrer la notion de zone de revitalisation rurale dans les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, ce dont je me réjouis. Dans le second cas, la suspension de séance vous a conduits à écarter mon amendement, mais un autre, qui était assez proche, a été adopté.
M. André Chassaigne.
Jamais deux sans trois : je vous propose de discuter entre vous – puisque c’est ainsi que vous procédez –, au cours d’une suspension de séance, pour proposer un sous-amendement. J’admets avoir peut-être, comme cela a été souligné par plusieurs intervenants, tapé un peu fort en proposant un seuil de 90 %.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 Ce n’est pas du bricolage, puisque je m’appuie sur le seuil de 50 % retenu à l’échelle européenne. Si vous sous-amendiez mon amendement en ce sens, madame la secrétaire d’État, nous franchirions une première étape.
M. André Chassaigne.
Quant à l’argument selon lequel nous n’aurions pas les moyens de contrôler une telle mesure, il n’est pas acceptable ! La DGCCRF et les services des douanes ont certes subi des baisses d’effectifs – je l’ai d’ailleurs signalé dans le rapport sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne que Catherine Osson et moi-même avons présenté au nom de la commission des affaires européennes –, mais si nous partons du principe qu’ils n’auront pas les moyens d’effectuer les contrôles, autant faire nos valises et rentrer chez nous mettre nos tabliers pour préparer le déjeuner ! 
(Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 J’ai l’impression d’un deux poids, deux mesures. Dans le secteur du meuble, que je connais mieux que celui de l’agroalimentaire, les fabricants de canapés devront préciser l’origine et l’épaisseur du cuir, au point de devoir presque indiquer le prénom de la vache dont ils ont utilisé le cuir, sous peine de devoir, en cas de contrôle, payer une amende à la moindre indication manquante. À l’inverse, quand il s’agit du secteur agroalimentaire, dont le lobby est beaucoup plus puissant que la petite Union nationale des industries de l’ameublement français, on laisse, en quelque sorte, la porte ouverte à toutes les pratiques. L’exemple de Lactalis que Bruno Millienne et moi-même avons évoqué le montre d’ailleurs clairement : on laisse les acteurs de l’agroalimentaire faire ce qu’ils veulent, sans toujours exiger d’eux un étiquetage offrant les informations nécessaires, alors qu’à l’inverse, on tape dur sur les autres secteurs, en profitant du fait qu’ils sont moins importants.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Même si je comprends la préoccupation exprimée par notre collègue Chassaigne, les limites, et même la dangerosité, de cet amendement me paraissent évidentes. Je suis élu d’une circonscription du Bas-Rhin, dans laquelle les artisans fabriquent des produits à partir de matières premières – notamment de la viande – venues d’Allemagne, de l’autre côté de la frontière. Si votre amendement était adopté, ces professionnels, qui fabriquent par exemple des plats préparés, seraient pénalisés, puisque leurs produits seraient considérés comme n’étant pas transformés en France !
M. Vincent Thiébaut.
Une telle mesure serait en outre totalement aberrante au plan environnemental : pour conserver la mention « fabriqué en France », ils devraient importer du porc de Bretagne, produit à plus de 1 000 kilomètres de chez eux – même si je n’ai rien contre votre région, cher président. J’estime donc qu’il faut faire preuve de bon sens et ne pas adopter cet amendement, même si je comprends l’intérêt qu’il revêt aux yeux du président Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 made in France
Vient ensuite, vous avez raison, la question complémentaire de l’origine de l’ingrédient de base. Je répondrai ici à notre collègue des Bouches-du-Rhône, François-Michel Lambert, qui a évoqué le foie gras. Vous le savez, il est absolument obligatoire de faire apparaître l’origine de l’ingrédient de base de très nombreux produits, comme la viande ou la volaille. S’agissant de l’exemple que vous avez cité, les fabricants sont en outre tenus, depuis l’année dernière, de préciser la provenance de l’ingrédient principal, en l’occurrence le canard – car ce n’est effectivement pas la même chose selon qu’il a été élevé dans le Gers ou en Bulgarie, par exemple. Les filières, dont celle du foie gras, se sont d’ailleurs organisées pour fournir ces informations. Ainsi, dans l’exemple que vous avez choisi, tous les garde-fous nécessaires à l’information du consommateur sont heureusement prévus.
Je rappelle enfin que nous avons créé, en adoptant l’article 1

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Même si la langue d’oc a perdu contre la langue d’oïl, et puisque nous avons adopté jeudi dernier un texte relatif à la protection des langues régionales, je rappelle que l’anglais ne constitue toujours pas une langue régionale, malgré la conquête de la Gascogne il y a quelques siècles. Je préfère donc parler de « fabriqué en France » plutôt que de « 
M. François-Michel Lambert.
 made in France
Prenons l’exemple de la garbure gersoise : ce plat, que le rapporteur général connaît bien et que j’adore, peut compter de nombreux ingrédients produits à l’étranger tout en bénéficiant d’une mention « élaboré en France ». Ce n’est pas acceptable. Voilà pourquoi il convient d’adopter cet amendement, au besoin en le sous-amendant. Comme le président Chassaigne, je demande que vous preniez les dispositions nécessaires, à la faveur d’une suspension de séance, pour aller de l’avant.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Puisque le groupe majoritaire ne compte visiblement pas le faire, je demande une suspension de séance, même si je crains qu’elle soit décomptée du peu de temps de parole qui me reste.
M. André Chassaigne.
 Je vous informe que M. Potier a déposé à l’instant un sous-amendement, que nous sommes en mesure d’examiner dès maintenant.
M. le président.
 Dans ce cas, je retire ma demande et conserve les quelques minutes qui nous restent – cela peut toujours servir !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à ramener le taux proposé par M. Chassaigne de 90 % à 50 %, pour tenir compte des débats qui viennent de se dérouler. 
M. Dominique Potier.
(MM. André Chassaigne, François-Michel Lambert, Julien Aubert et Christophe Naegelen applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Si nous n’introduisions pas cette disposition dans le texte, un produit minoritairement fabriqué en France pourrait bénéficier de l’appellation « élaboré en France » ou « transformé en France ». Il me semble donc que nous ne pouvons pas faire autrement que d’adopter cet amendement qui, ainsi sous-amendé, devient parfaitement acceptable. Faisons confiance à la navette parlementaire et au Sénat pour, éventuellement, en évaluer les incidences. Ne perdons pas de temps : le changement, c’est maintenant – pour faire plaisir à nos collègues socialistes et communistes !
M. Julien Aubert.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Nous sommes favorables à ce sous-amendement.
Mme Bénédicte Taurine.
S’agissant des garde-fous que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, je rappelle que le mode d’élevage des animaux transformés n’est jamais indiqué. Le consommateur n’est donc pas totalement éclairé. C’est particulièrement vrai dans le cas du foie gras.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je comprends bien l’intérêt de la mesure que vous défendez, mais je vous mets en garde : quelles seront les conséquences de cet amendement, même sous-amendé, sur les indications géographiques protégées (IGP), qui s’appliquent aux produits transformés en France ? Je crains que nous soyons en passe, si nous adoptions cet amendement, de mettre à mal tout le dispositif.
M. Vincent Thiébaut.
J’insiste sur la question des produits frontaliers, dont je discutais avec Antoine Herth, lui aussi député du Bas-Rhin : les artisans alsaciens, particulièrement dans le domaine agroalimentaire, verraient une part importante de leurs produits perdre la mention « fabriqué en France » si l’amendement était adopté, alors qu’ils s’approvisionnent à quelques kilomètres de chez eux.
Sincèrement, si j’entends l’intérêt qu’une telle disposition pourrait présenter, j’estime que nous devrions, sur cette question, nous poser et réfléchir à ce que nous faisons. Je vous alerte sur ce point : les premières victimes de cette mesure seront les petits artisans du secteur agroalimentaire. De grâce, faisons preuve de bon sens et prenons le temps de la réflexion !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
présidente de la commission spéciale
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je manque sans doute de bon sens, mais je sais ce que sont les IGP et les appellations d’origine contrôlée (AOC). Vous ne pouvez pas nous renvoyer à ces labels, qui sont soumis à des cahiers des cahiers très précis : cela n’a rien à voir ! 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Monsieur le rapporteur général, vous avez plusieurs fois sauté sur votre chaise comme un cabri en disant « Étude d’impact ! Étude d’impact ! Étude d’impact ! » Dans ce cas, je vous demande de nous fournir toutes celles qui ont été menées pour les amendements déposés par des députés de la majorité, notamment du groupe La République en marche, car le travail parlementaire ne saurait être à géométrie variable ! Vous savez très bien que les amendements sont rarement accompagnés d’une étude d’impact : ce n’est pas un argument.
M. André Chassaigne.
J’ajoute que la navette parlementaire fera son œuvre et que la sagesse du Sénat permet quelquefois de revenir sur les mesures que nous prenons ici, parce que les rapporteurs sont en contact et que les sénateurs ont le temps d’étudier les dispositions adoptées en première lecture pour, en définitive, décider ou non de les retenir. En adoptant cet amendement, nous leur adresserions un signal clair.
Je tiens à souligner que c’est la première fois que j’entends les arguments avancés aujourd’hui par les uns et les autres. Nous avons pourtant débattu de cette question à plusieurs reprises, notamment depuis l’adoption de la loi Hamon relative à la consommation, qui a fait l’objet d’un large consensus dans l’hémicycle. Je regrette d’ailleurs que Thierry Benoit, qui est très fortement impliqué dans ce domaine, ne soit pas présent.
 Je suis là, moi !
M. François-Michel Lambert.
 Au cours de ces longs échanges, le point de blocage qui nous était opposé concernait, jusqu’à présent, le niveau européen – la secrétaire d’État en a d’ailleurs dit quelques mots. Je veux bien admettre que la mesure que je propose puisse demander vérification, mais je crois avoir prouvé que son adoption est désormais possible, au vu des dispositions prises dernièrement par l’Union européenne et d’un jugement récent de la Cour de justice de l’Union européenne.
M. André Chassaigne.
Donc s’il vous plaît n’allez pas inventer je ne sais quel argument pour ne pas voter le sous-amendement et l’amendement. Arrêtez de jouer avec ce que je ne crains pas d’appeler une forme de tromperie. Je sais ce que sont les AOC et les IGP, c’est un dossier que je suis depuis très longtemps.
Je sais aussi que ces amendements n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact et que cela pose un problème, mais si cet argument devait justifier le rejet de tous les amendements qui sont dans ce cas, cela remettrait en cause tout notre travail parlementaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Sans aller jusqu’à faire un rappel au règlement, j’aimerais tout de même apporter une réponse. Moi aussi je suis parlementaire et quand je vote sur un amendement, je fais attention.
M. Vincent Thiébaut.
Je vous rappelle que l’indication géographique protégée, d’après la définition que j’ai consultée, est un signe d’identification qui désigne des produits dont la qualité ou la réputation sont liées au lieu de production, de transformation ou d’élaboration, mais dont les ingrédients ne proviennent pas nécessairement de cette aire géographique.
 Elle doit répondre à un cahier des charges !
M. André Chassaigne.
 Parlementaire, comme vous, je me renseigne avant de voter quoi que ce soit. 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 L’IGP, signe d’identification européen, et l’étiquetage que proposent nos collègues Chassaigne et Potier sont deux choses totalement différentes. Le sous-amendement de M. Potier, qui fixe un seuil à 50 %, va dans le bon sens. Nous créerions ainsi un label franco-français – contrairement à l’IGP qui est européenne – assurant que 50 % de la matière première qui compose les produits commercialisés dans nos magasins vient de notre territoire. Ce n’est que du bon sens.
M. Christophe Naegelen.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Dernièrement, lors de l’examen de nombreux textes, nous avons fait confiance au Sénat et à la navette parlementaire. D’ailleurs, heureusement que la proposition de loi sur la sécurité globale, que l’Assemblée a adoptée définitivement avant-hier, avait été améliorée par le Sénat. C’est parce que les rapporteurs de chaque chambre ont réellement travaillé ensemble que notre assemblée a pu voter le même texte que le Sénat. Nous pourrions très bien procéder ainsi s’agissant de cet amendement.
M. Christophe Naegelen.
Le rapporteur général a parlé de « bricolage » à propos de cette proposition. Au-delà du fait que Mr. Bricolage est une très belle entreprise française, ce n’est pas du tout le cas. M. Chassaigne a simplement déposé un amendement qui relève du bon sens. Il a reconnu lui-même qu’il s’était montré un peu excessif en fixant le seuil à 90 % : nous pouvons être un peu plus réalistes et ramener ce seuil à 50 %, comme le propose le sous-amendement de M. Potier.
Très honnêtement, je ne comprends pas ce qui nous empêcherait de voter cet amendement et d’attendre la navette pour que le travail sur cette disposition se poursuive.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 De toute façon, c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot. Par conséquent, s’il ne peut pas être retravaillé demain dans un sens qui vous convient, vous aurez toujours la possibilité de le supprimer en deuxième lecture. Laissez-lui donc une chance, laissez les deux chambres travailler ensemble pour aboutir à une mesure concrète qui protège les agriculteurs français et l’origine de nos produits.
M. Christophe Naegelen.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je tiens vraiment à m’excuser auprès des députés de la majorité : malheureusement je ne suis pas membre du groupe La République en marche. Cela explique peut-être en grande partie pourquoi vous rejetez certains amendements, y compris ceux auxquels, au fond, vous-mêmes êtes favorables mais que, pour des raisons de petite politique, vous ne voulez pas inscrire dans le marbre. 
M. André Chassaigne.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas honnête !
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Les apparatchiks sont tout simplement des hommes d’appareil !
M. André Chassaigne.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 C’est une insulte ? Pour moi, ce n’est pas une !
M. André Chassaigne.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Et pour le PS !
M. Julien Aubert.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Nous verrons le rapport entre les uns et les autres !
M. André Chassaigne.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Ils sont tous dans la ligne !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
 Ce n’est pas vrai !
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avant de donner la parole à M. François-Michel Lambert, je rappelle que le mot « apparatchik » fait partie du débat public et n’est aucunement une insulte. Les députés ont tout de même le droit de s’exprimer dans cette enceinte.
M. le président.

M. Julien Aubert.
 Monsieur Lambert, vous avez souhaité vous exprimer.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, 50 %, ce n’est pas n’importe quel seuil. Il permet de s’assurer qu’au moins la moitié des produits qui composent la garbure gersoise proviennent de France – pas même forcément du Gers !
M. François-Michel Lambert.
Je constate que la majorité, avec tout le respect que je lui dois, est prête à accepter que les Français soient trompés lorsqu’ils achèteront des produits qui ne contiendront même pas 50 % de matières premières originaires de France alors qu’ils afficheront la mention « élaboré en France », « transformé en France » ou, pour reprendre une expression que vous avez employée et que je réfute, « 
made in France
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je précise à l’attention de M. le rapporteur général que le chiffre de 50 % fait référence à une définition publiée par la Commission européenne dès 2018, citée dans le rapport d’information sur la sécurité alimentaire de l’Union européenne : « Il s’agit de l’ingrédient représentant plus de 50 % de la denrée alimentaire transformée, ou l’ingrédient caractéristique de la denrée en question […]. Il peut ainsi exister plusieurs ingrédients primaires dans un même produit […]. Le pourcentage proposé s’appuie donc sur une définition européenne et, pour moi, une définition européenne, ce n’est pas « du bricolage ». 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. François-Michel Lambert.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement très technique et précis, nous proposons une révision du label AB – agriculture biologique – et de la mention HVE 3 – haute valeur environnementale niveau 3. Le premier date de 1985. Le second, expérimenté dès 2008, dans la dynamique du Grenelle de l’environnement, a été remis en avant à l’occasion des États généraux de l’alimentation en 2017 puis intégré à la loi ÉGALIM.
M. Dominique Potier.
En raison de leur date de conception, ces deux certifications ne prennent pas en considération les critères du carbone et du climat, qui sont au cœur de ce projet de loi. Alors que nous multiplions les allégations, je crois, madame la rapporteure – vous qui connaissez parfaitement ces questions – que la prise en considération de ces ceux critères constituerait un réel progrès. En effet, des marchandises labellisées AB sont aujourd’hui produites ou transportées dans des conditions qui vont à l’opposé de l’objectif carbone tandis que certains produits HVE ne respectent pas ce critère.
Par ailleurs il serait souhaitable que nous réfléchissions à une prise en considération du critère social grâce à l’introduction d’une clause de partage de la valeur ajoutée ou de respect des droits humains dans le cadre de cette labellisation. Ce serait une manière de moderniser ces certifications qui défendraient ainsi une vision holistique de l’environnement incluant l’objectif carbone et intégreraient – au moins de façon minimale –, la dimension sociale.
Je sais que de telles réformes sont en cours au ministère de l’agriculture et de l’alimentation, s’agissant en tout cas de l’adaptation de la mention HVE, et que l’Agence bio réfléchit à cette question concernant le label AB français, le plus renommé auprès des producteurs.
Cette perspective est donc tout à fait réaliste. L’inscription d’une telle mesure dans la loi serait parfaitement cohérente avec la ligne suivie par ce texte. Elle apporterait une simplification tout en permettant de donner des signaux clairs et de renforcer le contrat qui lie la société à l’agriculture, les consommateurs aux producteurs. Je suis sûr que l’idée d’un rapport remis par un comité scientifique sur des questions qui sont déjà à l’étude recueillera l’approbation de tous nos collègues. 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Cependant la création d’un comité scientifique 

 Ah bon ? Il n’est pas au Sénat ?
M. Julien Aubert.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Tout d’abord, et même s’il n’est pas nécessaire que je développe ici cet aspect, le bilan de la réforme du commerce équitable sera évidemment fait.
J’en arrive à la certification environnementale des exploitations agricoles, qui vise à valoriser les nouvelles pratiques agroécologiques. Nous sommes tous évidemment attachés à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la poursuite du développement de ce dispositif encore relativement récent – il a moins de dix ans – qui contribue à la nécessaire transition.
D’autre part, vous proposez, par votre amendement, d’introduire de nouveaux critères environnementaux. Comme l’a dit Mme la rapporteure, une étude de l’évaluation des impacts environnementaux des exploitations certifiées HVE est en cours. Ses résultats, connus dans moins d’un an, permettront d’alimenter la réflexion sur le sujet et nourriront en particulier les travaux qui seront menés au sein de la Commission nationale de certification environnementale concernant les évolutions du référentiel HVE, notamment à travers l’ajout de nouvelles thématiques comme le bilan carbone.
Enfin la production biologique est encadrée par une réglementation européenne qui vient d’être modifiée – les nouvelles règles entreront en vigueur le 1

Cette nouvelle réglementation, qui s’impose à tous les producteurs – y compris ceux qui bénéficient du label –, comporte des avancées majeures, notamment en matière de bien-être animal – une question qui mérite notre vigilance, que nous aurions pu aborder plus longuement tout à l’heure à l’occasion des amendements de Mme Tuffnell et de M. Dombreval –, et de diversité génétique végétale, sujet auquel vous êtes, je le sais, également attentif.
Nous serons amenés à travailler sur ces questions. Sachant que le plan d’action de l’Union européenne visant à développer l’agriculture biologique, qui vient d’être publié, prévoit un travail autour de la manière d’améliorer la contribution de l’agriculture bio à la durabilité dans son ensemble, je peux vous assurer que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, évidemment très attaché à ces questions, suivra l’évolution de cette réflexion.
Dans la perspective de ces travaux, je demande le retrait de votre amendement et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
M. le président.
 C’est selon moi un très bon amendement, qui permettrait de clarifier nos débats sur l’usage des serres chauffées en agriculture biologique. Je rappelle qu’aux termes de son cahier des charges européen, celle-ci doit être la moins émettrice possible de gaz à effet de serre. Je voterai en faveur de l’amendement.
Mme Sandrine Le Feur.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’irai dans le même sens que Mme Le Feur, car cet amendement est excellent. Il est urgent de redéfinir les critères d’obtention du label haute valeur environnementale.
M. André Chassaigne.
 Il a raison !
M. Dominique Potier.
 L’amendement vise à créer un outil, un levier, qui serait très utile pour cela, en particulier dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.
M. André Chassaigne.
En effet, dans le cadre de la préparation du rapport d’information sur une agriculture durable pour l’Union européenne, j’ai constaté que, alors que l’ambition de la politique agricole commune se réoriente vers les services environnementaux, les objectifs en la matière – à l’atteinte desquels le versement des aides sera subordonné –, poseront de grandes difficultés. Comment les définir et évaluer les changements des pratiques agricoles ? Imaginez la bureaucratie qu’il faudra – alors qu’il y en a déjà beaucoup – pour identifier, parmi les producteurs, ceux qui ont fait des choix vertueux et doivent être encouragés !
Supposons que l’on veuille tenir compte des impacts concrets des pratiques agricoles en matière d’eau, par exemple. J’ai eu l’occasion de rencontrer certains des responsables des nombreux syndicats d’eau qui maillent nos territoires. Les périmètres de protection qui sont obligatoirement définis autour des points de captage de l’eau et qui sont plus ou moins étendus – ils sont beaucoup plus larges pour les eaux minérales naturelles, comme Volvic, par exemple –, sont soumis à des cahiers des charges. Eh bien, même avec un cahier de charges très strict, il est extrêmement difficile d’évaluer matériellement, concrètement, les évolutions des pratiques et la diminution du recours au pesticide, dans le temps long. C’est une tâche quasi impossible et ce sont les scientifiques qui nous le disent – j’ai notamment échangé sur cette question avec le président-directeur général de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
Il faudrait donc faciliter les choses, avec des outils permettant, par exemple, aux exploitations bénéficiant de la certification haute valeur environnementale de bénéficier plus « mécaniquement » des aides correspondant aux objectifs recherchés par l’Union européenne. Actuellement, de tels outils ne sont pas prêts. Il importe donc que nous intervenions, pour qu’ils soient cadrés scientifiquement.
Enfin, l’amendement du groupe Socialistes et apparentés, défendu par M. Potier, vise à inclure, dans les critères de certification, une dimension sociale.
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 Une telle mesure est défendue à des degrés divers dans les différents pays de l’Union européenne. Disons-le, en France, elle l’est par toutes les organisations syndicales, quoique, ici aussi, à des degrés divers, certaines axant plus fortement leurs demandes sur la protection des employés agricoles. C’est que cette mesure est importante.
M. André Chassaigne.
J’ai eu l’occasion de visiter, en Pologne, une grande exploitation biologique, qui expédie ses produits en Allemagne. Les travailleurs ukrainiens qu’elle emploie sont payés 80 euros par mois. Il faut faire évoluer la prise en compte de la dimension sociale dans l’Union européenne.
La certification de haute valeur environnementale peut inclure de tels critères et faire l’objet d’une définition scientifique acceptée qui facilitera l’application de la politique agricole commune.

M. Dominique Potier.
 Le bilan de la précédente programmation de la PAC, c’est qu’elle exigeait trop de bureaucratie et qu’il était extrêmement compliqué de contrôler son application dans tous les pays de l’Union européenne. Simplifions les choses ; la haute valeur environnementale peut être un outil de ce travail.
M. André Chassaigne.
 Bravo ! C’était court, mais décisif !
M. Julien Aubert.
 Chers collègues, avant de passer au titre VI du projet de loi et de changer de rapporteur, je vous propose de prendre quelques minutes de pause bien méritées.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, pour répondre aux interrogations de certains d’entre vous, je vous indique que, d’après nos calculs, qui comportent évidemment une grande part d’incertitude, nos débats occuperont évidemment toute la matinée et sans doute aussi tout l’après-midi, de telle sorte que nous devrions pouvoir terminer l’examen du texte un peu avant le dîner. Bien évidemment, cela dépend de vous.
J’indique également que, comme le sait le président Chassaigne, le temps de parole du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est épuisé, et que les amendements des députés de ce groupe seront désormais mis aux voix après l’avis de la commission et du gouvernement, à l’exclusion de toute intervention. C’est la règle.
 Je ne peux même pas m’exprimer sur l’article 67 ?
M. André Chassaigne.
 Vous ne pouvez pas vous exprimer du tout, monsieur le président.
M. le président.
 La cigale, ayant chanté tout l’été,….
M. Julien Aubert.
 C’est on ne peut plus simple. Chacun connaît le contenu de notre règlement.
M. le président.
 C’est scandaleux !
M. André Chassaigne.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 67. 
M. le président.
La parole est d’abord à M. Julien Aubert.
 Nous voici dans la dernière ligne droite de l’examen de ce texte, avec les dispositions du titre VI, qui ne sont pas des moindres. Je regrette, une fois encore, que des dispositions aussi importantes soient toujours inscrites en fin de texte, alors que l’on sait pertinemment qu’elles sont ainsi vouées à être examinées durant un week-end ou à potron-minet,…
M. Julien Aubert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI
 …ce qui n’est pas très honorable et n’encourage ni à la participation ni au débat. Passons !
M. Julien Aubert.
Les dispositions du titre VI prévoient principalement, d’une part, de renforcer les peines pour des délits déjà existants en matière d’installations classées, d’activités relevant de la loi sur l’eau et de transport de marchandises dangereuses. D’autre part, elles élargissent l’actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l’air. Au surplus, afin de tenter de plaire à la Convention citoyenne pour le climat, il est prévu que ces infractions constituent un écocide lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance de leur caractère grave et durable.
Le groupe Les Républicains souhaite exprimer ses plus vives inquiétudes à propos de ces mesures. Rappelons en effet que nous ne partons pas de zéro : la France dispose déjà d’une large palette de sanctions administratives et pénales, qui ont fait sa réputation dans le monde entier, ainsi que d’incriminations spécifiques, comme le terrorisme écologique ou les atteintes à l’environnement en bande organisée, arsenal législatif de protection de l’environnement qui a d’ailleurs principalement été constitué, disons-le en passant, à l’initiative de notre famille politique, avec la Charte de l’environnement de 2005 et la loi de 2008 sur la responsabilité environnementale. Prendre les remarques qui vont suivre comme une marque de désintérêt à l’égard de la protection de l’environnement serait donc nous faire un bien mauvais procès, car nous ne pouvons que nous inquiéter lorsque nous étudions attentivement les dispositions de ce titre VI. Je précise en outre que mes préconisations vaudront aussi défense des amendements qui suivront.
Les rédactions retenues dans le texte laissent planer des incertitudes qui risquent de nuire à nos entreprises et à l’exigence de sécurité juridique, sans pour autant permettre une protection significative de l’environnement. Ainsi, l’article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du code de l’environnement, en cas d’exposition à un risque immédiat d’atteinte grave et durable à la faune, à la flore ou à la qualité de l’eau. Cette notion, qui relèvera de l’appréciation du juge, à l’exception du caractère durable, pour lequel vous fixez un seuil minimal de dix ans, sera source d’insécurité juridique pour de nombreuses entreprises de bonne foi qui, compte tenu de l’environnement juridique très complexe – c’est un euphémisme – dans lequel elles doivent évoluer dans notre pays, peuvent se trouver momentanément et involontairement en situation de non-conformité au regard de certaines prescriptions réglementaires. Il est bien de faire de la France un paradis écologique, mais il serait bon qu’elle ne devienne pas un enfer normatif. Ainsi, une entreprise qui ne ferait que dépasser de manière involontaire un seuil de consommation énergétique pourrait se trouver en situation d’exploitation sans autorisation, pouvant faire l’objet d’une condamnation sur le fondement de cet article.
En plus d’être imprécise, cette initiative législative paraît prématurée et source d’incohérences avec le droit européen, qui est lui-même en pleine évolution. En effet, la Commission européenne vient d’ouvrir une consultation sur ce point.
Pour ce qui est, enfin, du délit d’écocide, il se trouve que ni les membres de la Convention citoyenne, qui ont attribué à cette mesure la note de 2,7 sur 10, ni le Conseil d’État qui « ne peut pas donner un avis favorable à ces différentes dispositions » ne trouvent satisfaction dans l’article qui la contient. Il s’agit d’une mesure mal pensée, impraticable et dangereuse – je suis tenté de dire que ce n’est ni fait ni à faire.
Cette disposition présentant une vraie fragilité, le groupe Les Républicains proposera de supprimer l’article 68, malgré le caractère très novateur du délit criminel, notion juridique qui, jusqu’ici, n’existait pas, mais que vous proposez d’intégrer dans notre code. Cet article est hypocrite et nous proposons de remplacer la formulation proposée par celle de « délit d’atteinte à l’environnement ». En effet, le dispositif proposé ne correspond, pour ce qui concerne l’écocide, ni à une réalité sémantique ni aux vœux de la Convention citoyenne.
Le développement durable doit être la consignation des dimensions environnementale et sociale, mais aussi économique de notre société, et nous prônerons, lors de ces débats, non pas une écologie punitive, mais une écologie pragmatique et humaniste.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Le titre VI prétend être un toilettage du droit pénal environnemental. Cependant, s’il réalise certaines avancées évidentes, elles sont insuffisantes et le groupe Socialistes et apparentés aura l’occasion de s’exprimer à propos du délit d’atteinte volontaire à l’environnement, notamment par la bouche de notre collègue Gérard Leseul, qui évoquera en particulier l’écocide.
Mme Cécile Untermaier.
Je ferai deux observations. La première est que, derrière le délit intentionnel se trouve aussi le délit de mise en danger en tant que telle, intentionnelle ou non, qui doit être pris en considération dans notre arsenal juridique.
La deuxième, qui est une très forte interrogation, porte sur ce qui me semble être un marqueur de ce titre VI : l’introduction de la procédure de référé adaptée à l’exigence que nous avons désormais de garantir la préservation de l’environnement. Nous avons travaillé, avec Mme Naïma Moutchou, dans le cadre d’une étude menée en concertation avec le ministère de la justice et le ministère de l’environnement sur la nécessité d’adapter les référés. Nous soutiendrons plusieurs amendements à ce propos, et je me permets d’insister sur deux d’entre eux. Je pense d’abord au référé étude d’impact, destiné à prévenir, dans une procédure d’urgence, les effets désastreux d’une opération qui pourrait avoir lieu ou qui serait en cours. J’espère que nous pourrons aboutir sur cette question, car cela représenterait une avancée importante. Nous nous exprimerons ensuite à propos d’un référé liberté, car nous considérons que la Charte de l’environnement répond à cette exigence de liberté, celle de vivre dans un univers sain et un environnement protégé. Ce sera notre combat lors de l’examen du titre VI.
 La parole est à Mme Souad Zitouni.
M. le président.
 Le titre VI vient renforcer les dispositions prises dans le cadre du projet de loi sur le parquet européen et la justice environnementale spécialisée, texte pour lequel j’étais rapporteure pour avis pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Souad Zitouni.
Les sanctions pénales prévues contre la mise en danger de l’environnement sont ainsi complétées à l’article 67 du projet de loi qui crée, en pratique, une circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Il vise ainsi à améliorer la répression des comportements illicites créant un risque d’atteinte à l’environnement, et à renforcer l’effet préventif des dispositions déjà existantes. Désormais, cet article permettra de punir plus fermement, avec une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation durable. Cette avancée que nous devons saluer vise à permettre la répression de tels comportements.
Mes chers collègues, c’est devant le tribunal des générations à venir que nous aurons à répondre si nous n’agissons pas aujourd’hui pour protéger la biodiversité. Loin des tribunes politiciennes, avec ce texte, nous affirmons et gravons dans le marbre de la loi que la justice des hommes, rendue au nom du peuple dans notre pays, est au service de la biodiversité tout entière. Ce faisant, c’est bien aux générations futures que nous nous adressons. C’est bien à elles qu’il est question de léguer un patrimoine qui, s’il n’a pas de prix, a une immense valeur.
En adoptant cet article et ceux qui suivront, nous faisons un pas important en faveur, certes, de la prévention, mais aussi et surtout de la répression à l’endroit de ceux qui dégradent l’environnement, ce qu’on ne peut plus accepter. C’est un grand pas pour l’homme et pour la biodiversité, mais surtout un pas qui compte et qui comptera.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 De nombreuses victimes des crimes d’écocide attendaient que la France franchisse le pas important que vient d’évoquer Mme Zitouni. Or, au lieu de ce grand pas, vous faites quelque chose d’extrêmement dangereux. Tout d’abord, vous avez déjà enterré la demande de la Convention citoyenne pour le climat, puisque l’écocide sera une sorte de délit généralisé, et non pas un crime. Ensuite, vous créez un dispositif totalement inapplicable et dangereux, qui suscitera des débats juridiques infinis, en excluant d’abord la négligence et l’imprudence, et en créant une double intentionnalité qui suppose que l’infraction soit commise, premièrement, de façon délibérée et, deuxièmement, avec la conscience du dommage causé à l’environnement. Les termes « manifestement délibérée », employés à l’article 68, seront une protection forte pour les pollueurs.
Mme Mathilde Panot.
Pour vous, les atteintes durables à la santé, à la flore, à la faune ou à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans », mais est-ce que Lubrizol ou l’

En outre, vous faites en sorte que, si nous parvenons un jour à ce que le crime d’écocide soit reconnu au niveau international, ce pour quoi nous militons, il reste, dans notre pays, un simple délit inscrit dans la loi à ce titre. La France s’honorerait de ne pas attendre que tout arrive d’en haut et que le changement juridique intervienne au niveau international pour avancer sur cette question.
Madame la ministre, vous avez dit en commission qu’il n’y avait pas de petits et de grands écocides. Nous avons répondu, dans une tribune signée par plusieurs présidents d’association et cosignée par de nombreux députés, que s’il n’y avait pas de grands et de petits écocides, il y avait, en revanche, de grands et de petits pas pour la justice environnementale et sociale. Or, il s’agit ici d’un petit pas, qui est très dangereux. Nous nous opposerons donc à l’article 68, et nous demandons que la France agisse vraiment pour que soit défini un véritable crime d’écocide et qu’il y ait enfin une justice pour les victimes de ces crimes.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à l’organisation des débats. Je constate que le garde des sceaux est absent, alors que nous examinons un texte qui relève directement de sa compétence. Je le regrette, car je pense que sa présence au banc était nécessaire. S’il n’est pas lui aussi au Sénat, il aurait dû assister à la discussion de dispositifs qui relèvent certes de l’environnement, mais surtout de sa compétence.
M. Julien Aubert.
 En tout cas, monsieur Aubert, le Gouvernement est représenté, et il demande même à s’exprimer.
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,

Ainsi ces infractions sont aggravées lorsque les faits exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable. Sont considérées comme durables les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. Certains d’entre vous l’ont dit, cette nouvelle infraction est définie sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui, prévu par l’article 223-1 du code pénal, afin d’améliorer la répression des comportements illicites qui créent un risque d’atteinte à l’environnement, et de renforcer l’effet préventif de dispositions concernées.
Les infractions aggravées de mise en danger de l’environnement sont punies d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le montant de l’amende pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction, en raison de l’ampleur du risque qui peut concerner des espaces importants et du caractère potentiellement lucratif de cette prise de risque. Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, le quintuplement du montant de l’amende à l’égard des personnes morales, résultant de l’article 131-38 du code pénal, ne s’appliquera qu’aux amendes exprimées en valeur absolue.
La rédaction de l’article 67 atteint un équilibre entre la répression des atteintes à l’environnement d’une part, et la sécurité juridique nécessaire pour que les entreprises, notamment, disposent d’une visibilité et d’une lisibilité dans le temps, d’autre part. Elle garantit également une meilleure articulation avec la police administrative. Ainsi, adopter cet article reviendrait à donner un signal à tous ceux qui ne respectent pas les règles : même si cela n’aboutit pas à une dégradation effective, mettre en danger l’environnement est une faute grave, qui mérite d’être sanctionnée.
 Nous en venons à trois amendements identiques, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces amendements de suppression n

La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI, pour donner l’avis de la commission.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI
 Je me suis exprimée sur le titre VI puisque nous commençons son examen.
Mme Mathilde Panot.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
Sur les amendements de suppression, l’avis est bien entendu défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Sur les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de modifier le code pénal et de créer un délit de mise en danger grave et délibérée de l’environnement, inspiré du délit prévu à l’article 223-1 de ce même code.
M. Christophe Naegelen.
Sachant que les articles 67, 68 et 69 tendent à modifier le code de l’environnement et le code des transports, et non le code pénal, les dispositions qu’ils contiennent ne s’appliqueraient pas à Wallis-et-Futuna, ni en Nouvelle-Calédonie, ni en Polynésie française. Je défends cet amendement au nom de mes collègues Philippe Dunoyer, Philippe Gomès et Nicole Sanquer, députés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, afin d’inviter l’État et les collectivités du Pacifique à travailler ensemble à des dispositifs similaires, afin de renforcer l’arsenal juridique concourant à préserver l’environnement.
Vous le savez, madame la ministre, la biodiversité du Pacifique est particulièrement riche, il faut tout mettre en œuvre pour assurer sa préservation.
 L’amendement identique n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à pallier une imprécision du texte quant à son champ d’application. La définition même du risque comporte une incohérence, puisqu’une durée de dix ans est spécifiée, alors que le dommage n’est pas avéré. De même, la peine encourue est exagérée, puisqu’elle est la même que si l’atteinte s’était concrétisée.
M. Gérard Leseul.
L’amendement tend donc à modifier la rédaction de l’article, afin de créer un véritable délit général de mise en danger de l’environnement, autonome du droit administratif.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur

M. Christophe Naegelen.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
Dans les autres amendements de la discussion commune, vous proposez une rédaction plus générale…
 Plus ambitieuse !
M. Gérard Leseul.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

La notion de dégradation substantielle de l’environnement nous semble moins précise et adaptée que celle d’atteinte grave et durable. L’article 67 du projet de loi prévoit que sont considérées comme durables des atteintes susceptibles de durer plus de dix ans, afin de garantir la sécurité juridique des dispositions.
Ensuite, il paraît excessif d’appliquer le régime de la criminalité organisée, s’agissant d’un délit pour lequel la procédure serait disproportionnée : celle-ci prévoit notamment des perquisitions dérogatoires et une procédure d’infiltration.
Enfin les amendements identiques qui feront l’objet d’un scrutin public prévoient que les personnes morales reconnues coupables du nouveau délit encourront pour certaines des peines prévues à l’article 131-39 du code pénal, or l’article L. 173-8 du code de l’environnement disposent que les personnes morales encourent déjà ces peines, parmi lesquelles figure notamment l’exclusion des marchés publics. Ce point est satisfait, c’est pourquoi les amendements en question pourraient être retirés.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je n’ai pas votre expertise, et je n’ai pas travaillé autant que vous sur ce sujet. Vous me direz si je me trompe. Si le code des transports et le code de l’environnement ne s’appliquent pas dans les DOM et les TOM, ce n’est pas le cas du code pénal. C’est la raison pour laquelle l’amendement n
M. Christophe Naegelen.

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Je veux seulement apporter une précision à l’intervention du rapporteur. J’ai effectivement commis un abus de langage : les mesures s’appliquent dans les départements et régions d’outre-mer, mais pas dans les collectivités d’outre-mer que sont Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, comme cela est précisé à la page 645 de l’étude d’impact. L’amendement n
M. Christophe Naegelen.

L’amendement de notre collègue Dunoyer, député de Nouvelle-Calédonie, était un amendement d’appel invitant le Gouvernement à travailler avec les collectivités de Wallis, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, de façon à ce que le droit s’y applique aussi, car la biodiversité dont elles disposent est un véritable trésor, qu’il est nécessaire de protéger. Espérons que le Gouvernement travaille avec ces collectivités pour protéger une telle biodiversité.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 J’ai une question plus générale que j’avais posé cinq fois en commission avant que le rapporteur finisse par me répondre – Mme la ministre n’a toujours pas réagi. Les dispositions de l’article 67 et des articles suivants s’appliqueront-elles à une entreprise de droit français, ayant son siège social en France, qui déciderait de fermer tout ou partie de son site, pour produire à l’étranger, hors Union européenne par exemple, puis de réimporter ensuite sa production en France ? Elle bénéficierait des normes environnementales moins contraignantes d’un autre pays, créant une pollution nouvelle qui aurait évidemment un impact car nous vivons tous sur la même planète. Un tel effet d’extraterritorialité est-il possible ?
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Il existe parfois des accords internationaux avec certains pays, permettant de juger une personne en France, alors que le délit s’est produit dans le pays étranger, mais cela n’est pas toujours le cas. Il est logique que le jugement ait lieu dans le pays de l’infraction, cela relève de la souveraineté des pays.
 C’est un peu plus complexe que cela !
M. Julien Aubert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Vous ne répondez pas à ma question, sans doute mal posée, que je reformule. Si, par exemple, une cimenterie située à côté de Marseille, dans ma circonscription, ferme en totalité ou en partie, pour produire de l’autre côté de la Méditerranée dans un pays dont elle respecte les règles, mais qu’elle crée une nouvelle pollution au nord de la Méditerranée, dans les Bouches-du-Rhône, qu’en sera-t-il ?
M. François-Michel Lambert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Non, vous n’avez pas répondu à cette question. Les entreprises sont poussées à la délocalisation, car elles prendront beaucoup moins de risques en s’installant hors de l’Union européenne.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Votre intervention porte sur la notion de crime d’écocide, car ce que vous décrivez se situe au-delà du simple délit. S’il existe une telle volonté délibérée de polluer massivement, cela nous invite à réfléchir à la notion de crime d’écocide, ce qui ne peut se faire qu’au niveau d’un tribunal pénal international, avec des accords supranationaux et extranationaux.
La réflexion l’écocide ne saurait être uniquement française, c’est la raison pour laquelle la commission spéciale a validé le principe d’un rapport sur l’action diplomatique de la France sur ce point.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Quelques explications n’auraient pas été de trop !
Mme Delphine Batho.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir ces deux amendements.
 Ils visent à prendre en compte les notions de pollution de l’air, de l’eau, mais également la pollution des sols.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Nous sommes en train de transformer l’écosystème juridique en matière de droit de l’environnement : la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée permettra la création de pôles judiciaires spécialisés. Laissons-leur le temps de mettre en place une jurisprudence et de gérer les contentieux. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Mais ce n’est pas la même chose !
Mme Delphine Batho.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Josette Manin.
M. le président.
 Je veux bien que nous fassions des petits pas, et je suis heureuse d’entendre Mme la ministre sur la pollution des sols. Je rappelle cependant que nous avons besoin de grands pas sur cette question, notamment en Martinique et en Guadeloupe, où les sols sont pollués par la chlordécone, nous empoisonnant pour les 500 ans à venir. 
Mme Josette Manin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer la notion d’atteinte grave et durable à l’environnement, car elle n’est pas suffisamment précise et risque de faire l’objet de discussions d’appréciation juridique.
Mme Bénédicte Taurine.
D’autre part, suite à la suppression de 15 % des effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs depuis 2017, se pose la question de savoir qui va contrôler le caractère de gravité des atteintes à l’environnement et apprécier les situations. Il faudrait surtout octroyer davantage de moyens à la prévention des atteintes à l’environnement, ce qui serait plus judicieux que de se borner à constater les dégâts.
À cet égard, vous ne pouvez pas utiliser l’argument – que vous avez avancé précédemment concernant la DGCCRF – du manque de moyens de contrôle et de prévention pour limiter nos ambitions politiques. Il est nécessaire de renforcer les effectifs de l’OFB – Office français de la biodiversité – et de l’ONF – Office national des forêts –, afin que l’État assume ses responsabilités. Sinon, nous resterons au stade de l’incantation et de la communication, comme cela est actuellement le cas. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La discussion commune se poursuit : les amendements n

La parole est à Mme Souad Zitouni, pour soutenir l’amendement n

 Il vise d’une part à substituer aux mots « grave et durable », les mots « non négligeable » 
Mme Souad Zitouni.
(Mme Delphine Batho applaudit)
Il vise d’autre part à supprimer l’alinéa 10 qui précise que les atteintes durables sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans ». Je ne sais pas comment déterminer cette durée.
 Mme Zitouni a raison !
Mme Cécile Untermaier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Et un ministre de la justice !
M. Julien Aubert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Mais il y a bien deux niveaux : dépasser un seuil n’est pas la même chose que de prendre un risque énorme – on vous enjoint de rebâtir une station d’épuration, et vous ne le faites pas, par exemple. Si nous supprimons les termes « grave et durable », le petit débordement…
 …grave et durable !
M. François-Michel Lambert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
Si nous supprimons ces termes, n’importe quoi et tout pourra être sanctionné. Ce serait déséquilibré, et cela poserait un problème de sécurité juridique pour les acteurs économiques. Or je veux que ceux-ci puissent entreprendre, créer des outils de production – en respectant des règles que nous nous fixons.
Nous reparlerons tout à l’heure du seuil des dix ans puisque je m’exprimerai sur les amendements qui visent à l’abaisser. J’avais, vous le savez, proposé à la commission spéciale de le supprimer, mais cette dernière en a décidé autrement, et mon rôle de rapporteur est de respecter son choix.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Madame Taurine, ce sont le plus souvent les inspecteurs de l’environnement qui constatent ce genre d’atteintes.
Madame Zitouni, vous faites référence au « préjudice écologique », que je connais bien, puisqu’il a été créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Mais il s’agit là de réparer un dommage effectivement causé à la nature : c’est différent de l’article 67 dans lequel il n’est pas question de dommage, mais de mise en danger. Le rapprochement des deux notions pourrait créer des incompréhensions qui me paraissent peu favorables au développement du droit de l’environnement.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je voudrais vous demander de revenir sur cette notion de « durable ». Je prends deux exemples, tirés de documents que m’a fait parvenir le CEDRE, le centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, qui surveille les pollutions marines à Brest. Nous avons connu au cours des cinquante dernières années deux catastrophes majeures, très différentes l’une de l’autre. Il y a vingt ans, l’
M. Jimmy Pahun.

Amoco Cadiz
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Monsieur Pahun, je ne connais pas assez bien le cas de l’

 C’est la punition préventive !
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Encore une fois, on a beau essayer de réparer une pollution, on n’arrivera jamais à l’effacer complètement.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 C’est après l’affaire de l’
M. Jimmy Pahun.
Amoco Cadix

 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 S’agissant de l’atteinte « durable » à l’environnement, le texte mentionne une durée de dix ans. Comment peut-on prévoir qu’une atteinte va durer dix ans ? C’est impossible ! Rappelez-vous Lubrizol : même les scientifiques sont incapables aujourd’hui d’évaluer les conséquences de l’incendie sur la qualité de l’air. Pourquoi cette durée de dix ans ? Expliquez-nous ! J’ai besoin de comprendre. J’ai peur que, tel qu’il est rédigé, cet article ne soit pas applicable : il sera impossible de vérifier et de juger qu’une atteinte est durable. Voilà pourquoi notre amendement n
Mme Frédérique Tuffnell.

(Mme Delphine Batho applaudit.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Mme Tuffnell a parfaitement résumé la situation, et c’est bien ce qui montre que cet article n’est que de l’affichage.
M. Julien Aubert.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris votre logique, et j’en déduis que vous serez favorable à mon amendement n

Enfin, je ne retrouve pas dans votre texte la question de l’intention, et de sa différence avec la négligence. De mon point de vue, elles ne doivent pas, en amont, être traitées de la même manière. J’ai peur que cet affichage ne serve qu’à faire fuir encore un peu plus, à l’heure où l’on parle pourtant de réindustrialisation du pays, des entrepreneurs qui ne sont pas des délinquants par nature mais qui essayent de faire leur travail dans un environnement juridique complexe. Et le ministre de la justice n’est même pas présent pour nous apporter ses lumières sur l’état du droit !
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Non, puisque l’article ne mentionne pas les sols !
Mme Delphine Batho.
Mme Barbara Pompili,

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Nous demandons également la suppression de la mention d’une durée de dix ans – suppression à laquelle vous êtes favorable, monsieur le rapporteur, je crois. On ne peut pas attendre dix ans pour constater la pollution d’une rivière, par exemple ! Revenons sur la pollution causée par l’
Mme Bénédicte Taurine.

Mme Barbara Pompili,


 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Je cite mon collègue Bruno Millienne qui a dit en commission spéciale que lorsque Julien Aubert et Guillaume Kasbarian étaient d’accord, il écoutait avec attention. 
M. Julien Aubert.
(M. le rapporteur général sourit.)
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je constate que M. Aubert est taquin car il a demandé un scrutin public sur ces amendements identiques. Je partage son analyse sur ce sujet et j’ai quelques craintes sur la caractérisation de l’intentionnalité des entreprises visées. Le fait d’attendre l’expiration de la mise en demeure avant de lancer la procédure serait de nature à rassurer les acteurs, notamment quant à cette caractérisation. Comme en commission spéciale, je rejoins la position de M. Aubert sur ce sujet.
M. Guillaume Kasbarian.
 Vous êtes courageux, monsieur Kasbarian !
M. Julien Aubert.
 L’amendement n
M. le président.

J’informe l’Assemblée que, sur l’article 67, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Le I de l’article L. 173-1 sanctionne le fait d’exploiter une installation sans autorisation, agrément, homologation ou certification. Dans le cas où le préfet aurait la faculté de procéder à une mise en demeure de se conformer aux obligations légales et qu’il ne le ferait pas, votre amendement aurait des conséquences redoutables : aucune infraction ne serait constituée, alors même que le risque existe. Par son inaction – on peut toujours imaginer le pire –, le préfet bloquerait l’action du juge, ce qui serait inacceptable. Cette situation pourrait engendrer des inégalités de traitement importantes.
En outre, les délits définis au 5

J’espère que vous avez compris la logique, même si, je vous l’accorde, ce n’est pas simple. 
(Mme la ministre sourit.)
 Complètement !
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

(Sourires sur plusieurs bancs)
Il y a plusieurs situations. La première est déjà satisfaite car dans le cadre de la plupart des infractions aggravées par la mise en danger de l’environnement, l’autorité administrative est tenue de mettre en demeure le contrevenant, ce qui est le cas pour les exploitants d’ICPE. Votre amendement est donc pleinement satisfait puisqu’il faut attendre l’expiration de la mise en demeure pour que la sanction soit prononcée.
Pour les autres infractions, une mise en demeure préalable n’est pas nécessaire pour des raisons simples : dans le cas de la poursuite d’une activité malgré une mesure d’arrêt, il paraît évident d’imposer une sanction sans mise en demeure.
Autre situation : l’exploitation sans autorisation préalable. Lorsqu’une demande de mise à l’arrêt n’a pas été respectée ou que les exploitants n’ont pas les autorisations requises, on peut considérer sans risque que l’intentionnalité est caractérisée. C’est une évidence : ils exercent une activité alors qu’ils ne disposent pas d’une autorisation d’exploiter, donc ils commettent intentionnellement une infraction.
Par ailleurs, ces situations font, pour la plupart, l’objet d’une mise en demeure préalable, sauf les cas de danger immédiat qui nécessitent des mesures d’urgence.
J’espère avoir complètement rassuré mes anciens collègues : il n’y a aucun risque que quelqu’un commette une bêtise sans intention de le faire. Dans ces cas précis, soit on est mis en demeure, soit on exploite une activité alors que l’on devrait arrêter puisque cela a clairement été notifié.
Par conséquent, j’espère que toutes ces précisions vous conduiront à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Avec M. Kasbarian, nous allons fonder une association : elle comptera cinq membres, mais pas beaucoup de députés de LaREM !
M. Julien Aubert.
 Les deux séries d’amendements identiques n
M. le président.


 Les amendements n
M. le président.

 Ça, c’est du débat !
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je me rappelle très bien des amendements que vous aviez défendus en commission spéciale et que j’avais d’ailleurs votés. Vous aviez raison. Sinon, il faut assumer que des scandales écologiques très importants passent à travers les mailles du délit aggravé, puis de celui d’écocide que vous souhaitez créer. Non seulement, cette disposition n’est pas à la hauteur des enjeux, mais en plus, cette durée risque d’assurer une impunité aux pollueurs.
Mme Mathilde Panot.
J’espère que vous donnerez tout à l’heure un avis favorable sur notre amendement et je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à celui-ci. Après tout, nous ne sommes pas liés par les débats en commission spéciale : nous sommes dans l’hémicycle, nous sommes législateurs et nous pouvons décider collectivement. Il faut supprimer cette durée car elle restreindra le champ d’application de la mesure de manière très stricte.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Sur le fond, il ne s’agit pas d’une « atteinte », mais d’une mise en danger. Le juge aura la liberté de considérer qu’elle dure dix ans puisque, de toute façon, il n’y aura pas eu de pollution. Dès lors, on ne peut pas dire que le juge n’aura pas une liberté de manœuvre : le juge pourra parfaitement considérer, en son âme et conscience, que l’atteinte potentielle aura duré dix ans et la personne pourra être condamnée. Ainsi, ce n’est pas non plus un drame absolu.
 Si, justement !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous évoquons la notion de durée, permettez que je vous empoisonne trente secondes avec la question du chlordécone. Il a fallu une trentaine d’années pour connaître les premiers effets négatifs de ce produit au niveau écologique, sanitaire et économique. Par ailleurs, les données scientifiques sur les conséquences néfastes de son utilisation ne sont pas encore totalement connues, alors que l’on peut affirmer avec certitude que les sols et les milieux aquatiques sont pollués pour 600 ans.
Mme Josette Manin.
L’amendement vise à prendre en compte la durée de ce type de pollution qui peut durer plus d’une centaine d’années et qui doit pouvoir faire l’objet de poursuites devant un tribunal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Gérard Leseul et Mme Delphine Batho applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Ça n’a rien à voir !
Mme Delphine Batho.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
Ensuite, la notion de prescription pourrait pertinement être discutée à l’article 68 mais elle ne peut s’appliquer à l’article 67. Gardez à l’esprit que ce dernier article s’applique lorsque la pollution n’a pas eu lieu. Le délit de mise en danger de l’environnement vise précisément à éviter que le dommage se réalise. Il n’y a pas lieu de décaler la date de prescription après la réalisation du dommage puisqu’il n’y a pas eu de dommage.

Mme Delphine Batho.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
 Heureusement que ce n’est pas un meurtre ! 
M. Julien Aubert.
(Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. Je vais changer de tactique. Je ne présenterai plus mes amendements, dans l’espoir qu’ils soient adoptés. 
M. Julien Aubert.
(Sourires.)
 Ça peut fonctionner !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Pour reprendre l’exemple que j’ai précédemment utilisé, quelqu’un qui tricherait et déciderait de ne pas construire une station d’épuration afin d’économiser plusieurs millions d’euros devra, le jour où il se sera fait épingler, s’acquitter d’une amende trois fois supérieure à l’avantage qu’il a tiré de sa tricherie.
Cette mesure me semble intéressante et plus satisfaisante que les amendes fixées suivant le chiffre d’affaires de l’entreprise, que certains codes, comme le code de l’environnement, prévoient pour certaines infractions. Je le répète, l’introduction de la notion d’« avantage tiré de la commission de l’infraction » me semble constituer une belle avancée.
 Ma tactique n’a pas marché. 
M. Julien Aubert.
(Sourires.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 67, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 67.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Je présenterai en même temps, par anticipation, l’amendement n
M. Gérard Leseul.

Je ne m’attarde pas davantage sur cette question dont nous avons déjà discuté en commission spéciale. Peu importe que nous adoptions l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Cela étant, et ce n’est pas faute d’avoir essayé, je ne suis pas parvenu à articuler cette notion avec notre droit, car elle est fluctuante. Dans votre amendement, vous dressez la liste des limites planétaires, mais rien ne nous dit que, demain, un chercheur n’affirmera pas qu’il existe une nouvelle limite importante et qu’elle manque à cette liste. J’estime donc que si ce concept doit nous guider politiquement, il n’est aujourd’hui pas déclinable dans notre droit. Je ne vois sincèrement pas comment nous pourrions introduire une définition des limites planétaires, qui ait un caractère opérationnel, dans notre droit sans créer d’insécurité juridique.
Je répète mon attachement à ce concept, qui doit nourrir notre réflexion politique, pour ne pas dire humaniste,…
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Il nous faut donc définir collectivement, à l’échelle de la communauté internationale, notamment lors des échanges que nous aurons à l’occasion des prochaines COP, un modèle de développement permettant à tous les êtres humains – et même à tous les êtres vivants – de vivre correctement, de bénéficier d’un certain confort et de profiter des progrès que nous réalisons, mais sans reproduire les mêmes bêtises écologiques qu’ont malheureusement commises les pays industrialisés.
La notion de limites planétaires est donc très importante, à tel point que les membres de la Convention citoyenne pour le climat ont proposé de l’intégrer dans notre droit. Cela a suscité une grande réflexion, laquelle, M. le rapporteur l’a dit, n’a pas encore abouti. Pour le dire clairement, ce n’est pas encore « mûr » pour que nous l’introduisions dans notre droit.
La réflexion se poursuit néanmoins, notamment dans le cadre de la mission temporaire confiée par le Gouvernement à votre collègue Cécile Muschotti. Mais au stade où nous en sommes, je répète qu’en intégrant ce concept dans notre droit nous créerions davantage d’incertitudes juridiques que nous ne résoudrions de problèmes. Il me semble capital de continuer à travailler, à parler et à sensibiliser sur cette question essentielle, mais, à stade, je suis défavorable à l’introduction de la notion de limites planétaires dans le projet de loi.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je comprends que vous ne soyez pas favorables à l’amendement n
M. Gérard Leseul.


M. Erwan Balanant,
 rapporteur

 Mes chers collègues, procédons dans l’ordre : il nous faut mettre aux voix l’amendement n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.


 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 C’est l’inverse !
Mme Delphine Batho.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que nous venons de discuter de la durabilité de la pollution – Mme la ministre a pris l’exemple d’une entreprise qui ne respecterait pas les règles –, je souhaite, par cet amendement, aborder la question de l’abandon de produits amiantés. Aujourd’hui, beaucoup de particuliers et d’entreprises peu scrupuleux déposent dans la nature des déchets amiantés, tels que des isolants ou des revêtements comme des plaques en fibrociment, au lieu de les jeter dans une déchetterie. On retrouve ainsi ces déchets sur des chemins ruraux, dans nos campagnes, ou dans les champs des agriculteurs, générant une pollution durable. Pire, nous assistons à un phénomène qui a récemment été pointé du doigt : celui d’annonces publiées sur des plateformes numériques très connues proposant aux particuliers de se débarrasser de leurs produits amiantés. Moyennant quelques euros, ces derniers sont ensuite déversés dans des dépôts sauvages, comme à Carrières-sous-Poissy, où vous vous êtes rendue il y a quelques mois, madame la ministre.
M. Julien Dive.
Ainsi, ne pouvant proposer d’interdire ce type d’annonce en ligne, car je me serais heurté à l’article 45 de la Constitution, il me semble néanmoins pertinent de dénoncer ce phénomène en cherchant, par le présent amendement, à alourdir les sanctions encourues pour dépôt sauvage de déchets amiantés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
J’ajoute que ce même article L. 541-46 du code de l’environnement prévoit une peine aggravée de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, ce qui me semble de nature à répondre à votre préoccupation relative aux annonces en ligne.
Enfin, en applications des articles L. 173-8 du code de l’environnement et 131-38 du code pénal, le montant de l’amende peut être quintuplé si l’infraction a été commise par une personne morale. Le quintuple de 150 000 euros, cela représente une somme importante…
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je souhaite simplement rappeler le travail accompli dans le domaine très important de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. À cet égard, madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous dire si les décrets d’application des dispositions que nous avons adoptées ont été publiés ?
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement, car il est vrai que je n’y suis pas allé avec le dos de la cuillère, mais il était important pour moi que la question des débouchés en ligne soit abordée dans l’hémicycle. On a réussi récemment à interdire la vente d’animaux sur les plateformes en ligne, on doit pouvoir interdire, de la même façon les offres de débouchés sauvages pour les matières dangereuses.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Quant à M. Pahun, il a raison de m’interpeller sur la loi AGEC – anti-gaspillage pour une économie circulaire. Pour lutter contre les déchets sauvages, il fallait aussi apporter une réponse à certains professionnels du bâtiment qui n’avaient pas de solution satisfaisante pour gérer leurs déchets – le secteur étant aujourd’hui l’un des plus gros pourvoyeurs en la matière. Le fait de mettre en place une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour le bâtiment permet d’imposer des obligations, ce qui limitera la quantité de déchets sauvages. Vous voyez qu’il y a une cohérence dans notre action.
Concernant cette REP, je n’ai plus en tête le calendrier, mais je vous le communiquerai après vérification. Nous avons lancé la procédure de consultation. Cela prend du temps, car c’est une REP importante et nous voulons qu’elle soit correctement élaborée. Je peux vous garantir néanmoins qu’elle sera mise en place dans les plus brefs délais.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
M. Gérard Leseul
Amendements n

M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Sous-amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Dominique Potier
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale
Sous-amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Mme Delphine Batho
M. le président
Amendements n

Amendements n

Mme Delphine Batho
M. Cédric Villani
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 68.
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul.
 « Un écocide est en train de se développer à travers l’Amazonie, et pas seulement au Brésil. » Cette déclaration n’est pas celle d’un chef autochtone, d’un responsable d’une organisation non gouvernementale (ONG) ni d’un député de l’opposition. Ce sont les mots d’Emmanuel Macron en août 2019. Pensez-vous sérieusement, madame la ministre, que le président songeait à un délit en usant de mots aussi graves ? L’article 68 donne une définition du délit d’écocide qui ne permettrait peut-être même pas de poursuivre la destruction de forêts sur le territoire français. Cette mesure n’est pas à la hauteur des enjeux du siècle. Comment qualifier le scandale écologique et sanitaire du chlordécone ? De délit d’écocide ?
M. Gérard Leseul.
En lieu et place d’une grande ambition juridique de protection de l’environnement, vous nous avez proposé la création de deux délits : d’une part, un délit de mise en danger de l’environnement, dont le champ d’application est limité, d’autre part, un délit général de pollution des eaux et de l’air, constitutif, dans sa forme aggravée, d’un délit d’écocide. C’est insuffisant et conceptuellement abusif. Nous vous invitons donc soit à faire de l’écocide un crime, comme nous vous l’avons proposé, soit à retirer ce terme du texte. Le mot « écocide » est trop important pour être ainsi galvaudé 
(Mme Cécile Untermaier applaudit),
Un délit n’est pas un crime. Nous vous proposerons une nouvelle fois d’introduire la notion de crime dans le projet de loi, par le biais de l’amendement n

Pour faire face au dérèglement climatique et renforcer la résilience, il faut une ambition forte. Le titre VI était l’occasion de lui donner corps. Or, le projet du Gouvernement, par un usage abusif du terme d’écocide, réduit cette ambition à peu de chose. En reprenant le concept d’écocide, le Gouvernement entend servir sa communication, soit ! Mais pour la justice environnementale, soyez ambitieux, chers collègues, faites un grand pas en avant – et, à tout le moins, refusez les abus de langage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 En ce début d’après-midi, je paraphraserai Lamartine : borné dans ses désirs, infini dans ses vœux, l’écocide est un crime qui se souvient des cieux.
M. Julien Aubert.

M. le président.
 C’est curieux, chez certains, cette manie de faire des phrases !
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai également les autres amendements du groupe FI sur l’article et répondrai ensuite aux arguments qui pourraient leur être opposés.
Mme Mathilde Panot.
J’ai effleuré le sujet tout à l’heure. En lieu et place du crime d’écocide dont toutes les victimes, plusieurs associations et plusieurs députés souhaitent la création, vous nous présentez un délit.
L’article 68 est non seulement très loin de répondre aux attentes, mais il pourrait aussi s’avérer dangereux, du fait des multiples conditions posées pour qualifier le délit d’écocide. C’est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de la durée de dix ans pour qualifier de durables les atteintes à l’environnement. Le maintien d’une telle condition aurait pour effet d’exclure de nombreuses atteintes à l’environnement du champ d’application du délit. Nous proposons aussi de supprimer les mots « manifestement délibérée » et d’introduire l’expression « par négligence ou par imprudence », afin d’éviter qu’une large part des atteintes à l’environnement échappe à la qualification d’écocide. Le risque a été souligné à la fois par des juristes…
M. Erwan Balanant,
 rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI
 …et par plusieurs associations.
Mme Mathilde Panot.
Nous vous demandons vraiment d’avancer sur ce point sur lequel, madame la ministre, vous avez perdu nombre d’arbitrages.
Ensuite, monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué précédemment que le crime d’écocide ne pouvait pas être inscrit dans le droit français tant qu’il n’était pas reconnu au niveau international.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Or c’est absolument faux et vous le savez très bien. La France s’honorerait à être la première à reconnaître le crime d’écocide et à jouer le rôle d’éclaireur dont vous parliez, madame la ministre. Nous ne pouvons pas être à la traîne et attendre qu’il se passe quelque chose au niveau international – à cet égard, le rapport prévu à l’article 74 du projet de loi est bien léger.
Mme Mathilde Panot.
Nous ne pouvons pas accepter un recul aussi fort par rapport aux demandes de la Convention citoyenne pour le climat, des juristes et des associations. Nous demandons la suppression de l’article en sa rédaction actuelle, ou à défaut le retrait de tous les éléments qui excluent du champ du délit de nombreuses atteintes à l’environnement.
Le choix de faire de l’écocide un simple délit plutôt qu’un crime va ridiculiser la France, surtout dans le contexte actuel, où nous assistons à une très forte mobilisation citoyenne internationale en faveur de la reconnaissance du crime d’écocide.
 La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI
Madame Panot, vous vous référez à des juristes et des associations. J’ai effectué des heures d’auditions sur le sujet pour ce projet de loi, mais aussi dans le cadre de la proposition de loi de Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d’écocide. J’ai effectué un important travail préparatoire avant même cette dernière car, lorsque j’ai été élu député, je me suis intéressé à la manière dont le droit protège l’environnement. Pour cela, j’ai rencontré de nombreuses personnes, ce qui me permet d’affirmer que rares sont les juristes en France qui réclament le crime d’écocide.
Lors des auditions, j’ai reçu une association qui effectue un travail intéressant sur le crime d’écocide, mais aussi sur notre relation à la nature. Son travail, intéressant sur les plans philosophique et politique, n’est cependant pas effectif sur le plan juridique.
Monsieur Leseul, vous considérez qu’il ne faut pas créer le délit d’écocide afin de ne pas atténuer l’idée du crime d’écocide. Je vous rappelle tout de même que les membres de la Convention citoyenne pour le climat avaient prévu deux dispositifs – d’une part, le crime d’écocide, d’autre part, la création dans le code pénal d’un article 522-2 aux termes duquel « constitue un délit d’imprudence d’écocide toute violation d’une obligation, etc. »
Nous sommes sur le bon chemin. Notre dispositif n’est peut-être pas parfait, sans doute faudra-t-il l’améliorer. Pour cela, nous avons la chance de pouvoir compter sur le Sénat…
 Une chance, c’est vite dit !
Mme Cécile Untermaier.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
Le crime d’écocide n’a de portée qu’au niveau international, mais nous avançons, et j’espère que la France continuera à œuvrer dans le sens de sa reconnaissance : c’est ce qu’elle fait en créant le délit d’écocide. J’étais moi aussi, je l’avoue, à un moment donné, un peu sceptique sur la notion de délit d’écocide, mais l’homicide involontaire est aussi un délit : notre démarche n’est donc pas complètement farfelue.
Je veux encore apporter quelques précisions : j’aurai ainsi dit beaucoup de choses sur le sujet, ce qui nous permettra d’avancer plus vite sur certains amendements. Ce que nous faisons, je l’ai dit, nécessitera certainement des améliorations. Mais tous les spécialistes, tous les acteurs environnementaux m’ont dit : « arrêtons de radicaliser les positions sur le crime d’écocide ; avançons en proposant des solutions concrètes ». Nous avons adopté plusieurs solutions concrètes en commission et j’espère que nous en adopterons d’autres tout à l’heure, par exemple sur la question du référé. C’est ainsi que nous avancerons vraiment et que nous répondrons à la demande initiale des citoyens de mieux protéger notre environnement.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Et c’est là que j’en arrive à la notion d’écocide. Comme Erwan Balanant l’a dit, l’écocide a donné lieu à de nombreux débats. De nombreux membres de la Convention citoyenne pour le climat y ont travaillé. Il est apparu très rapidement que le crime d’écocide ne peut être effectif dans le droit franco-français – je pense aux atteintes à la forêt amazonienne évoquées par M. Leseul. C’est la raison pour laquelle l’article 74 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les efforts de la France pour faire reconnaître le crime d’écocide au niveau international. Cela me semble très important. Faut-il s’arrêter là ? Non, nous avons aussi besoin d’adapter nos mentalités à une telle évolution. Le rapporteur le disait, il est essentiel que tout le monde prenne conscience de l’impact de nos activités sur l’environnement, de la nécessité absolue d’y prêter attention et d’adapter nos activités économiques en conséquence.
S’agissant de la notion elle-même, je tiens à préciser que l’écocide n’est pas forcément spectaculaire. C’est en cela que nous devons adapter le droit français. L’écocide, ce n’est pas forcément la forêt amazonienne qui brûle. Quand on pollue une rivière et qu’on détruit son écosystème, c’est aussi une forme d’écocide, et nous ne pouvons donc pas ne pas nous saisir de cette question dans notre droit. C’est la raison d’être de cet article 68 et c’est pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si je peux souscrire à votre article 74, je considère, comme de très nombreux juristes, qu’il y a ici un abus de langage. A-t-on jamais parlé d’un délit d’homicide ?
M. Gérard Leseul.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Ces amendements sont défendus.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à réécrire l’article 68 pour en pallier les manques, parmi lesquels le fait qu’il n’intègre pas assez la pluricriminalité constatée sur le terrain, que la référence au profit réalisé plutôt qu’au chiffre d’affaires n’est pas satisfaisante et qu’il ne prévoit pas de sanctionner les délits environnementaux commis par des sociétés françaises à l’étranger.
M. Gérard Leseul.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Ces amendements sont défendus.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n


 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prendre pour référence de l’amende encourue le chiffre d’affaires de l’entreprise, et non pas le profit prétendument réalisé, qui sera difficile à analyser.
M. Gérard Leseul.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous retrouvons ici un débat que nous avons eu en commission spéciale. En matière de pollution de l’eau, le périmètre est assez facile à définir, mais il est plus vague lorsqu’il est question de pollution de l’air. Jusqu’où doit-on, en effet, mesurer la pollution de l’air induite par un acte prohibé ?
M. Julien Aubert.
L’amendement tend donc à ce qu’un arrêté précise le rayon géographique dans lequel s’exerce cette mesure de la pollution de l’air, afin d’éviter que le battement des ailes d’un papillon en Bugey puisse avoir des répercussions à Deauville ou à Perpignan. Il faut déterminer où débute et où s’arrête la pollution de l’air.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Vous conviendrez qu’il n’était question jusqu’à présent que de pollution de l’eau, à laquelle vous ajoutez la pollution de l’air. Si le délit n’existait pas, c’est qu’on ne s’est jamais penché sur la manière de mesurer cette pollution pour pouvoir enregistrer un délit.
M. Julien Aubert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur et 
Mme Barbara Pompili,

 S’il existait préalablement, pourquoi l’élargir ? S’il n’existait pas, vous ne pouvez pas nous dire que vous savez ce que vous allez faire parce que cela existe déjà ! J’entends tous vos arguments, mais dites-moi donc dans quel périmètre doit s’exercer la mesure de la pollution de l’air en cas d’accident ou de délit.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

(M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà évoqué ce délai de dix ans retenu pour qualifier les atteintes durables à l’environnement : si nous conservons cette durée, la définition de ce délit ne sert plus à rien.
Mme Mathilde Panot.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.



M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est issu des réflexions et travaux menés dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Pour protéger toujours mieux l’environnement, il propose de s’inspirer des dispositions qui existent déjà en matière pénale s’agissant de l’assimilation en matière de récidive.
Mme Naïma Moutchou.
En effet, plutôt que de poursuivre en récidive uniquement lorsque deux infractions identiques sont constatées, le code pénal offre aujourd’hui la possibilité de le faire pour deux infractions similaires. Nous proposons donc qu’une telle disposition s’applique en matière environnementale. Par exemple, si une infraction de rejet d’eau de ballast était suivie d’une infraction de rejet d’hydrocarbures – ce sont des infractions très proches –, la seconde pourrait être caractérisée et poursuivie comme une récidive.
Il s’agirait d’une avancée importante qui, je n’en doute pas, sera largement adoptée.
 Ces deux amendements identiques font l’objet d’un sous-amendement n
M. le président.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

J’en profite pour remercier Naïma Moutchou et Cécile Untermaier : l’important travail qu’elles ont fourni sur ces questions commence à se concrétiser, ce qui me fait très plaisir.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Personnellement, je suis très hostile à ces amendements, pour plusieurs raisons.
M. Julien Aubert.
Tout d’abord, il semble peu opportun d’assimiler des délits aussi différents que ceux que vous citez, d’autant qu’ils peuvent être commis de manière volontaire ou involontaire.
Par exemple, le cas d’une exploitation menée sans autorisation par inadvertance entre-t-il dans le champ de votre amendement ? Il me semble que oui. Dans ce cas, cette première infraction est constitutive d’une possible récidive : le risque de récidive sera donc permanent !
Je vous rappelle également que certaines entreprises sont multisites. Or, plus vous avez de sites d’implantation, plus vous risquez de voir la caractérisation de la récidive s’appliquer.
Deuxièmement, je ne comprends pas très bien la position du rapporteur général. En commission spéciale, il était défavorable à l’amendement de Mme Moutchou, déclarant ainsi : « Je comprends l’intention de Mme Moutchou, de même que l’avis de M. Balanant. Cependant, cet amendement est excessif, dans la mesure où une entreprise risque d’être considérée comme récidiviste après avoir commis deux infractions n’ayant rien à voir. J’émets, pour ma part, un avis défavorable. » J’aimerais bien qu’on m’explique ce qui a changé entre la commission et la séance.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 D’ailleurs, pas plus tard que tout à l’heure, le rapporteur Balanant a répondu à Mme Manin – comme vous le voyez, je suis très attentif aux débats ! – qu’il repoussait son amendement parce qu’il fallait prendre le temps nécessaire pour mesurer l’efficacité des nouvelles mesures. De la même manière, ne faudrait-il pas prendre le temps d’appréhender correctement les évolutions prévues par le projet de loi en matière de droit pénal de l’environnement, avant de le durcir en matière de récidive ?
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


Mme Cécile Untermaier.
Mme Barbara Pompili,

 Très bien ! Je soutiendrai l’amendement !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Monsieur Aubert, vous voulez parler de justice environnementale, mais sans parler de justice ni d’environnement : vous conviendrez que c’est un peu compliqué ! 
Mme Naïma Moutchou.
(M. le rapporteur applaudit.)
Vous avez le droit de penser que les infractions concernées par la caractérisation de la récidive n’ont rien à voir, mais laissez-moi vous citer un exemple très classique aujourd’hui parfaitement intégré dans la culture judiciaire : aujourd’hui, le vol est assimilé à l’escroquerie et à l’abus de confiance. C’est comme cela que les choses fonctionnent, et c’est exactement l’objet de ces amendements.
 Bravo, madame Moutchou !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Vous avez déposé un texte qui durcit la transgression des règles et conduit à sanctionner plus durement les entreprises avant même qu’elles aient commis le moindre délit,…
M. Julien Aubert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 …puisqu’il suffit qu’il y ait un risque de pollution pour que le délit soit caractérisé !
M. Julien Aubert.
C’est intéressant, parce que si je suis votre raisonnement juridique, les personnes fichées S et qui pourraient commettre un acte terroriste, qui est un risque durable et grave à l’humain, doivent être arrêtées avant d’avoir fait quoi que ce soit ! C’est exactement ce que vous cherchez à faire en matière d’environnement, alors ne venez pas nous expliquer qu’on ne comprend rien à votre texte !
Je suis désolé, mais la caractérisation de la récidive passe aussi par l’intentionnalité ! Si on punit la récidive, c’est parce que la deuxième infraction est volontaire !
 Mais non !
Mme Cécile Untermaier.
 Il peut arriver que l’on viole certaines réglementations sans le savoir – même si nul n’est censé ignorer la loi –, mais le faire sciemment est différent.
M. Julien Aubert.
Seulement, comme vous avez refusé d’avoir un débat sur l’intentionnalité dans l’article précédent, la caractérisation de la récidive que vous nous proposez ne tient pas d’un point de vue juridique. Et le parallèle avec l’assimilation entre le vol et l’abus de confiance n’a strictement rien à voir avec la choucroute !
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Sur le fond, vous semblez vous étonner que l’on considère que le responsable d’une pollution à l’air qui pollue ensuite l’eau est en situation de récidive, au motif qu’il s’agit de deux choses différentes. Mais dans les deux cas, il y a pollution !
 Eh oui, ce sont deux atteintes à l’environnement !
Mme Cécile Untermaier.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 
 Imparable ! C’est un argument juridique massif !
Mme Cécile Untermaier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Monsieur Aubert, vous voudriez ne poursuivre que les infractions commises sciemment, ou pour les dommages réellement causés. Cela représente une vraie difficulté : que fait-on des infractions involontaires et des tentatives de commission d’infraction ? Ce que vous nous proposez serait, en droit, une véritable révolution.
Mme Naïma Moutchou.
L’environnement doit être considéré comme une matière à part entière, y compris en droit pénal – et c’est peut-être cela, la révolution.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Mais oui, madame Moutchou ! Il faut dire que moi, je différencie la volonté de commettre un homicide, la tentative d’homicide, et l’homicide – il existe tout de même une différence pour la victime !
M. Julien Aubert.
Monsieur Balanant, je n’ai pas vraiment compris votre métaphore corporelle – vous êtes un juriste émergent ! 
(Sourires)
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 …mais ce n’est pas la même chose de mettre un coup de poing volontairement et un coup de genou sans le faire exprès ! Pourtant, vous considérez que c’est de la récidive.
M. Julien Aubert.
Vous avez évoqué l’article 121-3 du code pénal, qui prévoit qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Mais la loi prévoit que la mise en danger délibérée constitue un délit – elle fait donc bien référence à l’intentionnalité.
M. Julien Aubert.
Pour toutes ces raisons, je vous mets en garde : durcir le domaine d’application de la récidive aura des conséquences pour les entreprises – notamment celles implantées dans plusieurs départements, qui risquent de se retrouver prises dans un filet juridique sans l’avoir souhaité. Il y a d’un côté un débat économique, avec la volonté d’industrialiser, et de l’autre, votre proposition, qui va très loin sans pourtant avoir fait l’objet d’une étude d’impact. Vous pensez qu’il suffit d’augmenter le niveau des peines pour régler les difficultés, mais ce n’est pas le cas : vous aurez été prévenus.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne pouvons pas laisser dans la loi l’idée qu’une pollution volontaire qui ne toucherait pas nos eaux territoriales ne pourrait être poursuivie par la France, ainsi que le laisse entendre la rédaction actuelle.
M. François-Michel Lambert.
Deuxième domaine maritime mondial, la France, dont le territoire hexagonal jouxte Monaco, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et, à travers la Corse, la Sardaigne, ne peut se permettre d’accepter qu’un acteur pollue délibérément et, par je ne sais quel tour de passe-passe technique – car c’est toujours possible –, plaide que ce ne sont pas nos eaux qui sont touchées, mais celles de nos voisins. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Votre amendement entraînerait l’exercice de la souveraineté française sur la haute mer – et, partant, la transgression de la convention de Montego Bay : si tous les pays se mettent à vouloir faire de même, nous risquons d’aller vers quelques catastrophes en politique internationale !
Cela dit – et je vois que mon collègue Jimmy Pahun a déjà demandé la parole –, nous pouvons mener des réflexions sur les droits internationaux en haute mer : c’est légitime, et certaines sont d’ailleurs en cours. Mais pas ici, pas maintenant. Avis défavorable.
 Où alors ?
M. François-Michel Lambert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 J’aurais juste une petite question, madame la ministre, car je ne suis pas du tout un spécialiste : tout à l’heure, on a dit que les collectivités d’outre-mer étaient exclues d’une partie du dispositif, et vous avez alors annoncé que vous alliez travailler avec ces collectivités. Pour rebondir sur les remarques de notre collègue François-Michel Lambert, les eaux situées autour des collectivités du Pacifique sont-elles territoriales ? Dépendent-elles du droit des collectivités en question ou du droit français ? Je pose cette question sans aucune malice, pour ma culture personnelle.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 C’est là que l’on voit qu’il aurait été intéressant que le ministre de la justice soit présent au banc !
M. Julien Aubert.

M. François-Michel Lambert.
 Effectivement, s’agissant des eaux territoriales, vous avez raison – même si on pourrait vous rétorquer que la convention de Montego Bay de 1982 porte également sur le plateau continental – notion qui, de mémoire, a été reconnue en 1958 –, lequel est fondé sur un critère de bathymétrie beaucoup plus large et s’étend donc parfois jusqu’à 180 ou 200 milles marins. Il existe donc une responsabilité par rapport au fond des océans. Puis s’est ajouté le concept de zone économique exclusive (ZEE), qui concerne principalement le contenu des océans.
M. Julien Aubert.
L’amendement aurait pu être l’occasion d’avoir un débat sur l’étendue de la responsabilité en matière maritime, puisqu’à partir du moment où vous l’avez reconnue, vous disposez tout de même, en tant que pays, de quelques droits dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental – que l’on retienne pour le définir le critère bathymétrique ou celui de la profondeur marine.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 À ma connaissance, il y a deux éléments distincts : d’une part, les eaux territoriales, qui s’étendent jusqu’à douze milles, dont à peu près vingt-quatre kilomètres des côtes, d’autre part, la zone économique exclusive, qui s’étend, elle, jusqu’à 500 milles. 
M. Jimmy Pahun.
(Mme Delphine

applaudit.)
 Exactement !
Mme Delphine Batho.
 Le pays est responsable de cette zone économique exclusive : au-delà, les mers n’appartiennent à personne, et c’est d’ailleurs pour cette raison que des discussions sont en cours à l’Organisation des Nations unies (ONU).
M. Jimmy Pahun.
Il faut faire avancer les négociations dites « BBNJ » – 
 biodiversity beyond national jurisdiction
En outre, monsieur Lambert, au-delà de la pollution, il existe ce que l’on appelle la solidarité des gens de mer : pour tout marin, porter assistance à un confrère en détresse constitue une obligation. Nous l’avons encore constaté l’an dernier au large du golfe de Gascogne, donc dans la ZEE.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Ce sont les limites de l’exercice : vous en êtes déjà au contentieux, alors que nous parlons d’écocide. À 22,224 kilomètres des côtes, il n’y aurait donc plus crime – ou délit ?
M. François-Michel Lambert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Si la ville de Menton déverse des polluants sur la principauté de Monaco sans passer par les eaux internationales, elle restera impunie ? Il y aura des espaces maritimes où se débarrasser sciemment de ses déchets sans craindre de sanction, puisqu’ils seront situés en dehors des eaux territoriales ?
M. François-Michel Lambert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord avec François-Michel Lambert et Jimmy Pahun. Peut-être les pollueurs, afin de ne pas être poursuivis, trouveront-ils des endroits situés en dehors de nos eaux. C’est là un vrai sujet, et nous devrions profiter de la navette pour retravailler ces dispositions. Restreindre la constitution de cette infraction aux eaux territoriales, c’est fou : la pollution ne s’arrêtera pas à cette limite !
Mme Frédérique Tuffnell.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur l’alinéa 15 de l’article. J’ai une question : je comprends bien qu’un cours d’eau ou une étendue d’eau puisse être pollué indirectement, en raison du ruissellement, mais qu’est-ce qu’une pollution indirecte de l’air ? C’est pourquoi je propose une rédaction qui supprime cette dernière notion, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
M. Guillaume Kasbarian.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Mais qu’est-ce qu’une pollution indirecte ? La question reste posée !
M. Guillaume Kasbarian.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,



 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. le président.
 Je n’ai aucune intention d’embêter le rapporteur ou Mme la ministre, et je ne suis pas tatillon, mais des entreprises, des industries vont devoir tenir compte de ces dispositions et se prémunir contre certains risques : il serait naturel qu’elles se demandent en quoi consiste précisément une pollution directe ou indirecte de l’eau ou de l’air. Des exemples concrets permettraient de savoir de quoi nous parlons. J’ai noté que vous évoquiez des seuils à partir desquels caractériser la pollution de l’air ; pour autant, encore une fois, qu’est-ce qu’une pollution indirecte ? Je le répète, il n’y a rien de personnel là-dedans. Seulement, lorsque nous adoptons un texte qui s’appliquera aux entreprises, il serait logique de fournir à celles-ci un cadre juridique clair, sécurisant, où l’intention du législateur apparaisse sans ambiguïté.
M. Guillaume Kasbarian.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Ce n’est pas compliqué, quand même !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. le président.
 Je demandais un exemple concret, je l’ai eu : merci, madame la ministre. Je retire mon amendement.
M. Guillaume Kasbarian.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Madame la ministre, lorsque vous citez les hydrocarbures relâchés dans l’air par l’excavation des sols, parlez-vous de particules ou de CO
M. Julien Aubert.

 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dû à M. Serva, qui ne peut se trouver parmi nous pour des raisons que nous comprenons bien. Les régions sont chefs de file en matière de qualité de l’air, d’environnement et de développement économique : alors que nous nous apprêtons à créer un délit général de pollution délibérée de l’air et des eaux, il conviendrait de les associer étroitement à la définition des orientations de surveillance de la qualité de l’air et des seuils permettant de constater ce délit.
M. Guillaume Vuilletet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Sur l’article 68, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai par la même occasion mon amendement suivant, le n
M. Gérard Leseul.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

Les amendements n

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 J’en profite pour défendre également le n
M. Julien Aubert.

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Lorsqu’on m’assure que quelque chose n’a pas d’intérêt immédiat, je me demande toujours pourquoi le faire. Vous nous avez également parlé, monsieur le rapporteur, du délit d’homicide involontaire.
M. Julien Aubert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La comparaison ne tient pas : si vous aviez prévu un crime d’écocide et un délit d’écocide involontaire, je vous aurais suivi, mais il n’est question ici que d’un délit d’écocide, volontaire ou non. Sur ce, Mme la ministre a déployé tout son art de l’euphémisme et déclaré que l’écocide n’était pas forcément spectaculaire. Or le mot même d’écocide est spectaculaire : son étymologie renvoie à l’idée de meurtre.
M. Julien Aubert.
Faites le test en remplaçant « écocide » par des mots attachés à des symboles forts ? Est-ce que vous diriez : « le terrorisme, ce n’est pas forcément spectaculaire » ? Est-ce que vous diriez : « un génocide, ce n’est pas forcément spectaculaire » ? Est-ce que vous diriez : « un homicide, ce n’est pas forcément spectaculaire » ? Non, bien évidemment, car le télescopage entre l’adjectif et le nom fait s’écrouler la formulation. Personne n’aurait l’idée de prononcer de telles phrases. Pourquoi ? Parce que le terrorisme, le génocide ou l’homicide sont des termes qui inspirent un respect profond parce qu’ils désignent des crimes très graves. Il ne viendrait à l’esprit de personne de dire qu’il y en a des petits et des gros, des plus ou moins importants, des plus ou moins spectaculaires. Ces mots valent par eux-mêmes, car ils désignent l’acte de tuer. Si vous voulez utiliser le terme d’« écocide », vous ne pouvez pas lui accoler celui de « délit », à moins de considérer qu’il peut recouvrir quelque chose d’involontaire.
Ici, vous ne faites pas du droit, mais de la politique. Pour ma part, je propose de remplacer « écocide » soit par « délit d’atteinte à l’environnement » – à l’amendement n


 Non, ils ne disent pas ça !
Mme Delphine Batho.
 Mais quelle disproportion entre la montagne que vous aurez vendue dans les médias et la souris juridique dont ces débats accoucheront !
M. Julien Aubert.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Je suis en plein accord avec mon collègue Aubert, pour une bonne et simple raison. Le concept d’écocide, débattu depuis 1947, désigne une atteinte grave à l’environnement, comme la déforestation ou les marées noires, ayant entraîné des dommages irrémédiables sur un écosystème. Dans le projet de loi, ce n’est pas du tout de cela qu’il est question : le terme d’écocide renvoie à des actions de bien moindre gravité. Je considère que la sémantique a son importance. Je voterai donc ces amendements de simple bon sens qui redonnent aux mots leur juste valeur.
M. Christophe Naegelen.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons voté en faveur de l’amendement de M. Aubert et nous l’invitons à son tour à voter pour le nôtre.
Mme Cécile Untermaier.
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements de coordination n
M. le président.

 Avant de mettre aux voix l’article 68, je vais donner la parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, j’aimerais expliquer pourquoi je vais voter contre cet article.
M. Julien Aubert.

Un député du groupe LaREM.
 Ce n’est pas parce que nous sommes hostiles à l’idée de punir ceux qui provoquent des dégâts sur l’environnement, ce n’est pas la question, mais parce que nous considérons que ce que vous faites ici n’est pas bien.
M. Julien Aubert.
Rappelez-vous le contexte dans lequel est né ce texte. Les gilets jaunes étaient en colère contre le politique, l’accusant de trahir la confiance du peuple. On utilise toujours l’écologie pour dire que l’on va prendre de grandes mesures. Votre écologie à vous est quelque chose de très réduit : vous utilisez des mots pour faire de la communication. Ce faisant, vous abusez de la confiance des gens qui votent pour nous et qui pensent que nous agissons sur les problèmes. Utiliser la magie des symboles en croyant que cela retardera la crise politique qui vient est de mon point de vue une erreur. Ce que les Français attendent, ce ne sont pas des symboles, mais des actes. Or vous nous demandez de voter sur un symbole.
À chacun de prendre ses responsabilités : ce sera sans doute l’un des motifs pour lesquels le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi, même si nous n’avons pas encore arrêté notre position. Nous trouvons qu’il y a eu beaucoup de dissimulation et d’hypocrisie dans la manière dont ce débat sur l’écocide a été mené.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires que je représente aujourd’hui votera également contre cet article.
M. François-Michel Lambert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Comment accepter que l’on puisse polluer au-delà de 22,224 kilomètres des eaux territoriales sans être exposé aux sanctions prévues ici ? Comment accepter de voir certaines industries bénéficier des soutiens de l’État puis délocaliser leur production dans des pays où les critères environnementaux sont moins bien exigeants et où la pollution réapparaîtra alors que nous l’avions fait disparaître en France ?
M. François-Michel Lambert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Voilà les réalités ! Je changerai peut-être d’avis si l’un de mes amendements est adopté mais, pour l’heure, nous ne saurions cautionner cette approche très restrictive qui ne répond nullement aux enjeux.
M. François-Michel Lambert.
 Je mets aux voix l’article 68, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’article 69 et l’amendement n
M. le président.

Les scrutin sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 À l’article 69, il est indiqué que : « Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel ». Notre collègue propose la formulation « impose lorsque cela est possible ». Il nous paraît en effet logique de prévoir une obligation.
M. Christophe Naegelen.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’article 69, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Je salue le travail remarquable qu’ont effectué, dans le cadre de la mission flash décidée par la présidente de la commission des lois, nos collègues Cécile Untermaier et Naïma Moutchou, qui connaissent bien la justice – administrative pour la première, pénale pour la seconde. Nous examinons ici l’une de leurs propositions, consistant en un élargissement du référé-étude d’impact, auquel la commission a donné un avis favorable. Il s’agit de compléter ainsi l’article L. 122-2 du code de l’environnement : « Lorsque cette requête est fondée sur une insuffisance manifeste de l’étude d’impact, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets ».
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec ma collègue Cécile Untermaier, nous avons effectué un long travail nourri de plusieurs mois d’auditions. Les référés environnementaux sont des procédures d’urgence qui permettent de mieux protéger en cas de dégradation. Nous avons constaté qu’il existait énormément de blocages qui rendaient une partie de ces référés, sinon inutilisables du moins relativement inutiles, raison pour laquelle ils sont peu mobilisés.
Mme Naïma Moutchou.
Ce que nous proposons à travers ces amendements n’a rien d’une révolution juridique. Il s’agit néanmoins d’une avancée notable. Aujourd’hui, on n’obtient des résultats avec le référé qu’en l’absence d’étude d’impact. Nous considérons qu’il faut actualiser ce dispositif qui existe depuis des années pour prendre également en compte le fait que certaines études d’impact peuvent être incomplètes. Nous sécurisons le dispositif : l’amendement prévoit ainsi que l’insuffisance de l’étude doit être manifeste, ce qui permet d’écarter tous les cas potentiellement litigieux. Nous restons dans le cadre de l’urgence et facilitons le travail du juge des référés. Je dirai que ce sont presque des amendements de bon sens.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce type de référé existe depuis des années ; il a été créé au moment où l’étude d’impact est devenue obligatoire. Nous avons constaté qu’il n’était presque jamais utilisé : l’absence d’étude d’impact est rare puisque la quasi-totalité des opérations où elle est nécessaire en comportent une. En matière de contentieux, dans le cadre des recours en annulation, le juge a la possibilité de contester la qualité de l’étude d’impact. Nous avons considéré que cela devrait être aussi prévu dans le cadre du référé, qui est une mesure immédiate. Cela correspond du reste à une demande des porteurs de projets qui souhaitent avoir des garanties.
Mme Cécile Untermaier.
Il faut, me semble-t-il, élargir cette possibilité et permettre au juge des référés de se prononcer sur l’insuffisance manifeste de l’étude d’impact, insuffisance qui sera aisée à constater parce qu’elle sera présentée par la partie intéressée et qu’elle concernera l’absence des critères définis dans la loi, sans se prononcer sur le fond du sujet.
Cette disposition est réaliste et ne viendra pas encombrer les juridictions ; elle permettra de prendre la main, si je puis dire, pour garantir la question environnementale.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Ces amendements identiques vont au-delà de la suspension automatique d’une autorisation ou d’une décision d’approbation faisant l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque l’autorisation ou la décision pâtit d’une absence totale d’étude d’impact. Vous souhaitez en fait qu’en cas d’étude d’impact insuffisante, l’autorisation puisse être suspendue en référé, ce qui constitue une idée intéressante.
Cependant, cela pose plusieurs difficultés. La première question est de savoir qui décidera que l’étude d’impact est insuffisante : soit on se contente de l’affirmation de l’une des parties mais, dans ce cas, l’absence de vérification pose un problème juridique ; soit c’est le juge des référés qui vérifie si l’étude d’impact est suffisante ou pas, mais cela nécessite du temps, ce qui est incompatible avec la procédure de référé qui doit être très rapide.
Même si je comprends bien votre intention et si je reconnais que vous touchez du doigt un point intéressant, il me semble que cette proposition n’est pas mûre pour l’instant. C’est pourquoi je dois émettre un avis défavorable ou vous demander de retirer vos amendements, dans le but d’approfondir ensemble la réflexion et d’aboutir à une nouvelle formulation au cours de la navette. À ce stade, nous risquerions d’avoir des problèmes si nous adoptions ces amendements identiques.
 Il faudrait pouvoir les accrocher à quelque chose.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Il faut voter ces amendements qui n’ont rien d’une révolution, même si nous sommes d’accord pour travailler avec vous, madame la ministre, au cours de la navette.
Mme Cécile Untermaier.
Il s’agit d’un des éléments fondamentaux du code pénal. Pourquoi accorder la possibilité d’engager des référés sur les questions environnementales si cela ne sert à rien ? Notre proposition vise simplement à permettre au juge de vérifier que les critères d’impact à l’environnement, prévus dans le cadre réglementaire, figurent dans l’étude environnementale – le juge ne se prononcera pas sur le fond des critères, mais s’assurera qu’ils ont bien été pris en considération.
J’ai personnellement engagé des procédures de référés et je peux vous dire que c’est tout à fait possible et bien moins compliqué que d’introduire un référé-liberté ! Nous pouvons l’instaurer en matière environnementale, d’autant que le juge sait déjà le faire dans le cadre du recours contentieux. Faisons-le, ce sont les industriels eux-mêmes qui le demandent.
 Non ! Ce n’est pas vrai.
Mme Cendra Motin.
 Je vous assure que si. Lors des auditions que nous avons effectuées dans le cadre de nos travaux, un avocat lyonnais spécialiste de ces questions, souvent appelé à défendre les entreprises, a montré son intérêt pour un tel dispositif, estimant qu’il vaut mieux prévenir que guérir deux ans après. C’est valable pour l’environnement comme pour le porteur du projet. À mon avis, ce dispositif est à la fois utile et raisonnable ; c’est d’ailleurs pourquoi je suis revenue le défendre aujourd’hui. 
Mme Cécile Untermaier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je vais soutenir les amendements identiques défendus par mes collègues. Nous avons tous connu des situations où, si nous avions disposé de cette procédure de référé permettant de prouver que l’étude d’impact n’était manifestement pas aboutie, manquait de précisions ou comportait des oublis, certains projets n’auraient pas pu être éligibles aux projets d’intérêt général et être menés à bien. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais intégrons les amendements à cet article et nous verrons ensuite comment les améliorer durant la navette. Nous enverrons ainsi un signe fort.
M. Bruno Millienne.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
Mme Cécile Untermaier et
 C’est nul !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,

La disposition proposée au moyen de cet amendement permet de clarifier la possibilité pour les agents de contrôle de recourir aux drones. Le texte apporte enfin les garanties nécessaires en matière d’atteinte à la liberté des personnes et de gestion des enregistrements, afin de donner un cadre rigoureux à ces actions.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 J’ai une interrogation en réaction aux propos de Mme la ministre sur cet amendement gouvernemental relatif à l’utilisation des drones. L’article 22 de la loi relative à la sécurité globale que nous venons d’adopter prévoit un encadrement de l’utilisation des drones dans le cadre de manifestations. Je m’interroge concernant la captation d’images qui porteraient sur des zones privées.
M. Christophe Naegelen.
Dans votre argumentaire, vous avez mentionné l’utilisation de drones dans des lieux de captage et autres. Que se passe-t-il si des personnes s’y promènent ou si des habitations se trouvent à proximité ? Comment entendez-vous encadrer l’utilisation de ces appareils ? Sera-t-il nécessaire, comme dans le cadre de la loi relative à la sécurité globale, de solliciter au préalable l’autorisation du préfet ? L’utilisation de ces drones pose un problème de libertés publiques et j’aimerais entendre vos explications dans ces cas précis.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Pas seulement !
M. Christophe Naegelen.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
L’élargissement du périmètre du référé vise à englober l’ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de cohérence. Le rapporteur l’a rappelé, dans le cadre de la loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, nous avons créé des pôles juridictionnels environnementaux, y compris en matière pénale. Pour que le dispositif soit complet et le plus opérationnel possible, nous proposons d’élargir le champ du référé pénal, afin de disposer d’une meilleure cohérence d’actions et de rendre ces pôles plus opérationnels.
Mme Naïma Moutchou.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n


M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Premièrement, je suis surpris par la réponse de Mme le ministre…
M. Julien Aubert.
Mme Barbara Pompili,

 …et je vais citer ses propos en commission le 18 mars dernier : « Le juge des libertés et de la détention peut déjà prendre des mesures conservatoires dans un cadre pénal afin de mettre un terme à un dommage ou d’en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire. Le champ d’application du référé pénal, défini à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, a été étendu au non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure générale d’autorisation environnementale et n’est donc plus limité à la seule police de l’eau. Demande de retrait. » Je constate donc qu’entre la réunion de commission et cette séance dans l’hémicycle, vous avez changé de position.
M. Julien Aubert.
 Et alors ?
Un député du groupe LaREM.
 Deuxièmement, pour ce qui est de l’argumentaire de Mme Moutchou, j’ai toujours un peu de mal avec cette approche de l’écologie qui consiste à accorder toujours plus de droits et à prévoir toujours plus de punitions ou de sanctions. Si la majorité avait la même sévérité concernant les délinquants ou les squatters, ce serait un plaisir 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Cela n’a rien à voir !
M. Bruno Millienne.
 Troisièmement, si certains contestent la République des juges, force est de constater que nous sommes en train de leur accorder toujours plus de pouvoirs ; ce n’est d’ailleurs pas la République des juges, mais bien plutôt celle des ONG, puisque nombre des associations environnementales sont spécialisées dans ce type de référés et que, si elles peuvent utiliser cette procédure à bon escient, il peut aussi arriver qu’elles fassent preuve de mauvaise foi.
M. Julien Aubert.
En outre, ce dispositif de référé pénal environnemental aggrave l’insécurité juridique des entreprises. Il ne faut pas croire que ce type de procédures n’est pas déjà utilisé. À titre d’exemple, un référé a été engagé par des opposants au village olympique des Jeux de Paris 2024, conduisant à la suspension, pour des raisons environnementales, des travaux du village des médias. L’association qui en est à l’origine avait déjà déposé des référés, dont elle avait été déboutée ; elle en a déposé un autre qui, cette fois, a conduit à l’arrêt des travaux réalisés en prévision des jeux Olympiques de 2024.
Je vous mets en garde : élargir encore ces possibilités de référés pourrait avoir des incidences économiques fortes – un aspect auquel je pensais que le groupe La République en marche n’était pas insensible. Pour toutes ces raisons, au nom du groupe Les Républicains, je voterai contre l’article 69.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 En réalité, le référé sert toutes les parties : celui qui défend le projet comme celui qui le conteste.
Mme Cécile Untermaier.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Plutôt que d’aboutir à un recours contentieux qui durerait deux ou trois ans, nous considérons que le référé doit accompagner le projet, parce que nous préférons travailler sur la prévention du risque, qui ne se répare pas quand il se produit. Il ne faut pas craindre le référé, qui doit servir à celui qui est favorable au projet comme à celui qui y est opposé.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 Pour répondre à M. Aubert, il ne s’agit pas d’élargir pour élargir. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit d’une mise en cohérence avec les dispositions que nous avons votées il y a quelques semaines, il suffit de lire l’amendement pour s’en convaincre. On me reproche d’ailleurs suffisamment de rechercher les équilibres pour que votre argument tombe.
Mme Naïma Moutchou.
Quant au fait de dire qu’il faudrait faire toujours plus, notamment en matière de sécurité, à l’égard des délinquants, des migrants, etc., par principe et pour paraître dur, il s’agit évidemment d’un écran de fumée et cela s’appelle du populisme pénal, monsieur Aubert ! 
(M. Mounir Mahjoubi applaudit.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je tiens à ce qu’il soit noté au compte rendu de nos débats que je n’ai pas utilisé le mot « migrants », madame Moutchou…
M. Julien Aubert.
 Mais je n’ai pas dit cela !
Mme Naïma Moutchou.
 Si, vous venez de le dire. J’ai évoqué les délinquants et les squatters ; pour ce qui est des migrants, c’est peut-être votre subconscient qui parle.
M. Julien Aubert.
Enfin, le populisme pénal vaut mieux que le populisme écologique dont vous avez fait preuve à l’article précédent.
 Et le populisme tout court ?
M. Dominique Potier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il arrive, certes, un peu tardivement : il vise à consacrer la notion de crime d’écocide, telle qu’elle est défendue par le groupe Socialistes et apparentés depuis 2019 – vous avez eu l’occasion de nous lire et de nous entendre sur le sujet.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je vois certains voter deux fois, certainement pour rendre service à un collègue. Je vous invite vivement à ne pas le faire, même s’il n’y a pas de malice de votre part. Imaginez les conséquences qu’auraient ces images, qui seront, comme toujours, déconnectées de leur contexte.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Sur l’article 70, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n

 Il me tient particulièrement à cœur, et j’aimerais que nous le votions tous. Le trafic maritime représente 90 % du commerce mondial, et ne cesse d’augmenter : il a crû de 26 % depuis un an – c’est une bonne chose pour les armements et les ports français. Le présent amendement, que j’ai cosigné avec Maina Sage et Sophie Panonacle, présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), vise à tracer les conteneurs lorsqu’ils tombent à l’eau – ils peuvent être désarrimés lors de tempêtes, par exemple –, et à en rendre responsables les propriétaires. Pour assurer ce traçage, il suffirait d’apposer une puce sur les conteneurs. En cas de perte, d’autres marins pourraient les récupérer au large, et feraient payer la facture à leurs propriétaires, sur le modèle de ce qui se pratique avec les navires pétroliers.
M. Jimmy Pahun.
 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Des produits manufacturés – matières premières, déchets, substances dangereuses – peuvent être transportés dans des conteneurs qui, en raison d’accidents, de problèmes de chargement ou de vétusté, peuvent tomber à l’eau. L’ONG Surfrider Foundation Europe estime qu’entre 1994 et mars 2019 16 635 conteneurs ont été « perdus » en mer. Devenus des déchets, ils représentent une menace tant pour l’environnement que pour les navigateurs. Comme l’a expliqué M. Pahun, les mesures que nous proposons permettraient de sanctionner les auteurs de telles pollutions, en cas de perte ou d’accident.
Mme Bénédicte Taurine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Se pose, ensuite, un second problème : vous parlez de façon assez large des conteneurs. Or, la situation n’est pas la même s’ils sont remplis de cannes à pêche ou de produits chimiques dangereux. Si nous visons le conteneur en lui-même, le problème tient à son volume, plutôt qu’au danger qu’il présente pour l’environnement. Nous en convenons tous : la perte de conteneurs est un vrai problème, qui renvoie d’ailleurs au droit international Néanmoins, votre amendement ne me semble pas y répondre. J’émets donc un avis défavorable, tout en considérant que la question doit être creusée.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je n’ai pas de problème avec la philosophie consistant à sanctionner les armateurs – ou plutôt, les navires, à lire votre amendement – qui laissent des conteneurs en mer. Aujourd’hui, on punit les armateurs qui jettent des conteneurs – je vois un montant de 18 000 euros, vous devriez le préciser –, mais demain, à bien lire votre proposition, on punirait des navires qui perdraient des conteneurs en mer, et l’amende atteindrait 100 000 euros. Vous devez donc clarifier votre formulation.
M. Julien Aubert.
Par ailleurs, il n’est pas équivalent de jeter un conteneur en mer de façon intentionnelle, ou de le perdre à l’occasion d’un accident. Je suis toujours très sensible à l’intentionnalité et à la volonté de polluer. Vos amendements proposent de remplacer tel mot par tel autre, mais pourriez-vous être clairs concernant le critère de l’intentionnalité ? Cela peut faire une grande différence ! Je ne voudrais pas qu’un navire qui perdrait accidentellement des conteneurs doive payer une forte amende, en sus du coût lié à la perte de la marchandise, au risque de mettre sa société en danger.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 On ne jette pas des conteneurs à la mer volontairement : ils tombent parce qu’ils sont mal amarrés et que le navire subit une tempête – une fortune de mer. Il faut alors les récupérer. L’idéal serait de pouvoir les tracer à l’aide de puces : nous saurions alors s’ils contiennent des cannes à pêche – pour reprendre votre exemple, madame la ministre – ou des produits chimiques lourds. Cela permettrait en outre de valoriser le Centre national de surveillance des pêches maritimes, qui fait un travail extraordinaire – d’autant qu’il est basé à Étel, dans une belle circonscription ! 
M. Jimmy Pahun.
(Sourires.)
 Vous avez toujours d’excellents arguments, monsieur Pahun !
M. le président.
 Des arguments très bretonnants !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je note que M. le rapporteur s’en remet à la sagesse de l’Assemblée concernant un sujet qui dépasse largement les eaux territoriales, mais qu’il n’a pas eu la même sagesse concernant une pollution venant de la terre et s’étendant au-delà de 22 224 mètres, c’est-à-dire de la limite de ces mêmes eaux territoriales. Attention aux équilibres de vos positions, monsieur le rapporteur !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Je souhaite appuyer l’amendement que M. Pahun a corédigé avec ma collègue Maina Sage, élue de Polynésie, directement concernée par les pertes de conteneurs, du fait de la situation géographique de ce territoire.
M. Antoine Herth.
Avant tout, il est important d’imposer un principe de traçabilité. Il serait détestable de considérer qu’un conteneur, qui tombe à l’eau, est un objet anonyme et qu’il peut, en toute impunité, occasionner des dégâts sur l’environnement ou sur des navires qui le heurteraient. Il faut pouvoir remonter jusqu’au responsable. Nous franchirions alors une étape, ouvrant la possibilité de saisir les juridictions internationales, de rechercher les responsabilités et, le cas échéant, de prononcer des condamnations. Plus encore, le droit des affaires et le code des assurances doivent intégrer la notion de responsabilité, y compris pour un objet perdu en mer. En imposant la traçabilité des conteneurs, nous pourrions « cranter » notre réponse, pour citer M. le rapporteur, et faire évoluer le sujet afin qu’il devienne robuste au plan juridique.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 70.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de mettre en lumière la nécessité de délictualiser la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse.
Mme Frédérique Tuffnell.
Dans nos campagnes, l’arrosage des champs est souvent contesté l’été par la population, qui ne comprend pas pourquoi on peut arroser un champ, durant cette période, au milieu de l’après-midi. Bien sûr, les agriculteurs sont autorisés à le faire dans le cadre des tours d’eau, mais certains se permettent, en cas de restriction de l’usage de l’eau, de continuer à arroser. Dès lors qu’il y a eu déjà un prélèvement d’eau indu, l’amende n’est que de 1 500 euros.
Nous proposons donc que la récidive devienne un délit et de porter l’amende à 15 000 euros. La population y verrait là une mesure de justice, car elle ne comprend pas pourquoi certains s’arrangent avec une amende qui n’est peut-être pas assez dissuasive au regard de l’importance de la protection de la ressource en eau. Il s’agit non pas d’une pollution, mais d’une atteinte à l’environnement affectant la quantité de la ressource en eau disponible. Or nous savons que la ressource en eau est précieuse.
Cette recommandation est issue des travaux que Loïc Prud’homme et moi-même avons menés, dans le cadre de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Il s’agit de coordonner l’effort qui porte sur l’eau en respectant les restrictions. Effectivement, les amendes ne sont pas suffisantes pour les très gros industriels qui peuvent tricher sur ces restrictions d’eau.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Il y a matière à débat sur la récidive, quand on ne respecte pas les règles en matière de limitation de consommation d’eau. Mais, comme l’a dit le rapporteur, je préférerais qu’on vise les industriels, parce que le volume d’eau qu’ils utilisent est grand et que l’enjeu est fort. Les agriculteurs essaient de faire ce qu’ils peuvent, car ils sont soumis à toute une série de problèmes, même si, bien sûr, comme partout, il peut y en avoir qui violent la loi. Néanmoins, le volume d’eau qu’ils consomment n’a aucune commune mesure avec ce que prélève l’industrie.
M. Julien Aubert.
Si un sous-amendement avait limité la disposition à la sphère industrielle, il aurait été possible de voter cet amendement.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
 Il me reste dix minutes !
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nous allons, bien évidemment, soutenir cet amendement issu des travaux de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau. Il est important de prévoir des sanctions plus lourdes, afin de respecter la valeur immense qu’a l’eau.
Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre, dans le Puy-de-Dôme par exemple, une multinationale comme Danone, qui pompe directement dans la nappe phréatique pendant l’arrêté-cadre de sécheresse, n’est pas assujettie à une diminution de son prélèvement d’eau. C’est d’ailleurs à ce moment-là qu’elle en pompe le plus. Il est scandaleux de voir qu’un petit maraîcher ne peut pas arroser ses tomates ou ses salades, tandis que Nestlé ou Danone, à Vittel ou à Volvic, continuent de prélever l’eau directement dans la nappe. 
(Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un sujet dont nous avons longuement débattu et sur lequel je suis revenu à de nombreuses reprises. Cet amendement vise à faire en sorte que des entreprises n’exportent pas les pollutions qu’elles provoquent en France, en fermant tout ou partie des sites de production, dans des pays souvent éloignés de l’Europe, dans lesquels, s’il y a des normes, il n’y a, en tout cas, pas beaucoup de contrôles. Il n’est pas acceptable d’imaginer le démantèlement de notre industrie au profit de quelques-uns, tout en voyant la pollution s’aggraver. Nous devons agir.
M. François-Michel Lambert.
Madame la ministre, vous connaissez bien le cas de l’usine d’alumine Alteo de Gardanne, située dans ma circonscription, où le nouvel acquéreur dit très clairement, après que 20 millions d’euros d’argent public ont été investis, qu’il va en fermer une partie, la transférer en Guinée et ainsi faire réapparaître au large des côtes africaines une pollution qui avait disparu : les fameuses boues rouges. Ce n’est pas acceptable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Votre amendement vise également à créer un délit de blanchiment d’atteinte au milieu physique. La création d’un tel délit n’apparaît, là encore, pas nécessaire dès lors que l’article 324-1 du code pénal incrimine le blanchiment de tous les délits sans distinction. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Cet article est intéressant : il constitue une avancée timide mais réelle. Je regrette néanmoins que la création d’un bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) sur les risques industriels n’ait pas été plus complète. Il aurait fallu créer une autorité indépendante de contrôle des sites Seveso sur le modèle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Je regrette que ce ne soit pas le cas. À défaut, il faudrait intégrer dans ce BEA une partie prévention avec une compétence réelle de contrôle capable d’intervenir de manière inopinée lors d’un incident, jugé certes mineur par l’entreprise, mais anxiogène pour la population. Enfin, il conviendrait d’augmenter les effectifs.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Avec l’article 71, il s’agit une fois encore de créer un organisme. Notre pays s’est fait une spécialité de multiplier les organismes de contrôle ou d’inspection, qui produisent des rapports et qui rendent ensuite, comme on l’a vu pendant la crise sanitaire, l’action publique illisible. Chaque fois qu’un problème se pose, on y répond en créant un organisme. Il y a une forme de contradiction à affirmer, d’un côté, qu’il faudrait limiter les dépenses publiques et faire attention au nombre de fonctionnaires ou d’agents publics et, de l’autre, à continuer de multiplier ces organismes sans se poser la question de leur coordination ou de leur utilité par rapport à d’autres organismes existants.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Ce bureau est d’ores et déjà opérationnel, mais des dispositions législatives sont nécessaires afin de lui donner les pouvoirs d’investigation dont il a besoin et définir ses modalités d’articulation avec la procédure judiciaire éventuelle. Cet article, qui permet au BEA sur les risques industriels de bénéficier des mêmes pouvoirs que les autres BEA, n’entraîne donc pas de dépenses publiques supplémentaires, monsieur Aubert. Par ailleurs, je tiens à rappeler que, dans cette période où on nous demande de maintenir à la baisse les effectifs, nous avons obtenu des effectifs supplémentaires pour le contrôle : trente équivalents temps plein (ETP) en 2021 et vingt équivalents temps plein en 2022.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Il semble un peu plus que rédactionnel…
M. le président.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n

 Il est un peu plus que rédactionnel, me semble-t-il, mais je suis persuadée de convaincre chacun ici, y compris M. Aubert.
Mme Naïma Moutchou.
Dans la justice de proximité que le Gouvernement et la majorité défendent, l’environnement a évidemment une place à prendre. Si les procédures simplifiées que sont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et l’ordonnance pénale – quand le juge statue en votre absence – permettent d’apporter une réponse pénale aux infractions en matière environnementale, il n’existe pas de possibilité de prononcer des mesures de réparation des dommages causés à l’environnement. Nous proposons de réparer cet oubli en prévoyant que des réparations de ce type pourront avoir lieu dans ces procédures simplifiées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je dois dire que la traduction orale de votre amendement est plus simple à comprendre que l’amendement lui-même.
M. Julien Aubert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 En effet. Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel. Cela fait un long texte pour quelque chose qui paraît très simple. Je vais vous croire sur parole – pour une fois –, d’autant que le temps de parole du groupe Les Républicains s’amenuise lentement. Comme nous arrivons à la fin du débat, mais aussi un peu en fin de vie de parole, je ne sais pas si j’aurai encore l’occasion de beaucoup parler. J’espère que la navette permettra de vérifier vos propos, parce que je ne voudrais pas que nous adoptions, l’air de rien, quelque chose qui irait bien au-delà du rédactionnel.
M. Julien Aubert.
 L’amendement n
M. le président.

 Je le reprends, monsieur le président.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Il faut une forme de cohérence avec ce que nous avons voté tout à l’heure pour les gardes champêtres. Je ne vois donc pas pourquoi les avis sont maintenant défavorables d’autant que, on le sait bien, les gardes-champêtres sont les oubliés de notre législation : on les confond souvent avec d’autres types de police et ils ont besoin d’apparaître systématiquement dans les textes, pour que leur rôle soit reconnu. S’il y a une raison objective pour ne pas les inclure dans la protection judiciaire de la pollution atmosphérique, je suis prêt à l’entendre mais, sinon, je crois qu’il serait bien de voter cet amendement. Je serai heureux de terminer le temps de parole attribué au groupe Les Républicains ainsi, sur les gardes champêtres, les premiers défenseurs de la ruralité avec les agriculteurs.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Avant de vous redonner la parole, monsieur Aubert, je vous indique qu’il ne reste plus au groupe Les Républicains que quatorze secondes. 
M. le président.
(Mouvements divers.)
 Monsieur le président, j’utiliserai jusqu’au bout le temps de mon groupe pour défendre nos idées. Premièrement, je ne vois pas pourquoi on ne donnerait pas une compétence supplémentaire aux gardes champêtres ; deuxièmement, il n’y a aucune raison de ne pas les associer à la lutte contre la pollution de l’air ; troisièmement, comme je l’ai dit, ils sont très importants. Et c’est sur ces derniers mots que je vous dis au revoir et bon débat.
M. Julien Aubert.
 Le temps de parole du groupe Les Républicains est en effet désormais épuisé.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili,

 Je le maintiens quand même !
M. Julien Aubert.
Mme Barbara Pompili,

 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n

 J’ai déposé plusieurs amendements portant sur les agences des cinquante pas géométriques. Celui-ci propose de les doter de pouvoirs de police et un autre de prolonger leur existence jusqu’en 2030.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de trois autres amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose, dans le cas du référé-suspension, de prévoir un travail en deux temps du juge des référés : tout d’abord, il lui serait permis de prononcer par précaution la suspension immédiatement, afin d’éviter davantage de risques de dommages à l’environnement, puis de reprendre la procédure classique de référé-suspension.
Mme Naïma Moutchou.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili,

En outre, il paraît tout de même essentiel de permettre au juge de continuer à porter une appréciation globale de l’urgence à suspendre au regard de tous les intérêts en cause, y compris environnementaux, étant précisé que l’intérêt public qui s’attache à la protection de l’environnement est reconnu et pris en compte par le juge administratif des référés dans la jurisprudence. Avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement sur les amendements précédents, je le retire puisqu’il est encore plus ambitieux.
Mme Naïma Moutchou.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Erwan Balanant,
 rapporteur

 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est en effet une proposition importante, issue des recommandations de la mission flash sur le référé spécial environnemental que Cécile Untermaier et moi-même avons conduite. Le rapporteur l’a très bien expliqué : il s’agit en matière de référé-liberté d’ouvrir le champ des possibles en y intégrant l’environnement. En pratique, des décisions du juge administratif montrent qu’il est possible d’utiliser cette procédure en matière environnementale : nous proposons de l’écrire noir sur blanc, pour que chacun sache que cet outil est à disposition. Ce serait un message fort.
Mme Naïma Moutchou.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili,


J’ajoute que le Conseil d’État a toujours retenu une acception très large de la notion de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative. Il est donc inutile de rigidifier une conception souple, qui a déjà permis au référé-liberté de prendre la place qu’il occupe aujourd’hui, celle d’une procédure à la fois efficace et protectrice des libertés fondamentales. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Il est donc proposé d’insérer un nouvel article L. 211-21 dans le code de l’organisation judiciaire, afin d’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions fondées sur les articles relatifs au devoir de vigilance. Je laisserai à Dominique Potier le soin d’apporter toute précision utile mais, je le redis, cette loi a été une belle avancée et ces amendements lui permettront de gagner encore en efficacité.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Le 23 mars 2017 était promulguée, à la fin de la législature précédente, cette loi évoquée par le rapporteur. Depuis, elle n’a cessé de prospérer en France, devenant l’instrument passe-muraille de lutte contre les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement : elle a toute sa place dans le débat sur ce projet de loi.
M. Dominique Potier.
Ce serait une fierté que, par voie d’amendements transpartisans, cette disposition soit adoptée, et un encouragement très important à spécialiser les juridictions en vue d’avoir des tribunaux judiciaires parfaitement adaptés. Ce sera probablement le cas des tribunaux de Versailles et de Paris, parce qu’ils ont la compétence 

C’est aussi un signe d’encouragement avant l’examen très prochain d’une proposition de résolution, qui devrait tous nous rassembler, pour encourager le Président de la République à défendre la transposition, inhabituelle en ce sens-là, de cette loi française relative au devoir de vigilance dans une directive européenne. Ce sera une grande fierté pour notre pays. 
(M. Jean-Marc Zulesi applaudit.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements identiques sont en effet le fruit d’un très long travail mené remarquablement par notre collègue Dominique Potier avec la chancellerie, à tel point que nous avions eu l’accord de tous et reçu un avis favorable lors de l’examen du projet de loi relatif au parquet ; mais jugé cavalier législatif à l’époque, cette proposition revient via ce nouveau projet de loi. Le devoir de vigilance, dont je ne pourrais mieux que Dominique Potier souligner l’importance, doit trouver sa place dans ce texte. Ce serait tout à fait cohérent et une belle avancée, en effet.
Mme Naïma Moutchou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

D’une part, alors que des jurisprudences contradictoires existent à ce sujet – certaines affaires étant renvoyées devant les juridictions commerciales –, le dispositif rend clairement les juridictions judiciaires compétentes pour traiter ce contentieux. Comme vous, nous souhaitons écarter le risque de voir les procédures ralenties par des exceptions d’incompétence. D’autre part, ces amendements rédigés en lien étroit avec la chancellerie permettent de recentrer ce contentieux technique et complexe sur une ou deux juridictions spécialisées, qui auront la compétence et les moyens de le traiter. Concrètement, le tribunal de Paris et, éventuellement, celui de Nanterre seront désignés par décret.
Il s’agit donc d’une clarification permettant d’améliorer la qualité de la justice, à laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable. Merci au travail qui a été mené par les uns et les autres, notamment M. Potier et Mme Moutchou. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de l’avant-dernier des amendements issus des travaux de la mission d’information sur le référé environnemental que j’ai conduite avec Cécile Untermaier. Dans la plupart des cas, en matière d’urgence, le référé caractérise la temporalité : autrement dit, c’est urgent parce que c’est imminent. Or ce raisonnement s’applique assez mal à la matière environnementale. Nous proposons donc d’assouplir la condition en prévoyant que l’urgence peut aussi résulter du caractère manifestement grave ou durable du dommage ou du risque de dommage.
Mme Naïma Moutchou.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il permet enfin d’avancer sur la question de l’équité et de trouver de nouveaux moyens budgétaires
M. François-Michel Lambert.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Dans les quelques secondes de temps de parole qu’il reste au groupe Socialistes et apparentés, j’aimerais dire quelques mots concernant la partie du texte consacrée à l’évaluation. À la fin de la commission spéciale, mon groupe a émis le souhait que nous puissions disposer d’un système d’évaluation de la loi. Cette idée avait rejoint celle de M. le rapporteur général et de Mme la présidente de la commission spéciale, et nous avons donc essayé d’élaborer un amendement ensemble. Pour des raisons techniques – je ne leur ferai pas de mauvais procès –, nous ne sommes finalement pas associés directement à cet amendement commun. Je le regrette et je tenais tout de même à rappeler que l’idée d’un processus d’évaluation permanente émanait de mon groupe. Même si ce n’est pas tout à fait l’idée que nous nous en faisions, je me réjouis de l’adoption à venir d’un mécanisme en ce sens.
M. Dominique Potier.
Nous défendions une idée très forte, sur laquelle mon collègue Gérard Leseul reviendra s’il en a encore le temps : le Haut Conseil pour le climat doit se doter des mêmes capacités d’autorité indépendante que le comité pour le changement climatique britannique, qui est une véritable autorité publique capable de rééquilibrer les décisions prises par la puissance publique. Le Haut Conseil doit pouvoir nous rappeler à notre ardente obligation de faire de la lutte contre le changement climatique non pas un simple acte de communication, mais bien un véritable changement de civilisation en étant à la hauteur des enjeux, afin d’assurer la survie de l’humanité.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, n

Les amendements n




La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
Plusieurs pistes étaient envisagées : Dominique Potier et le groupe SOC souhaitaient donner de nouveaux pouvoirs au Haut Conseil pour le climat ; la présidente de la commission spéciale et les rapporteurs souhaitaient un pilotage de toutes les problématiques autour de la nécessaire amélioration du bilan carbone ; et un certain nombre de députés, dont je fais partie, travaillaient depuis quelque temps sur une proposition de loi visant à mener une évaluation climatique des lois, avec la possibilité de travailler avec la Cour des comptes. Cette dernière dispose en effet d’une expertise en matière d’évaluation et peut parfaitement, en lien avec le Haut Conseil pour le climat, mettre en place les outils pour opérer un pilotage très fin.
S’il s’agit d’un vaste sujet en cours d’élaboration, nous allons poser une première brique à cette maison, que nous devons construire, qu’est l’évaluation climatique des lois. C’est, je le répète, une vraie et belle avancée, et elle l’est d’autant plus qu’elle est le fruit de quasiment tous les bancs de cette assemblée…

Mme Delphine Batho.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 

Ensuite, une étude d’impact est également nécessaire après l’adoption d’une loi, parce que l’étude d’impact initiale n’est plus valable une fois que le texte a été amendé et transformé. Ce ne sera pas le cas pour le présent projet de loi mais, à l’avenir, une évaluation avant la promulgation du texte me semble nécessaire. Enfin, des outils doivent permettre d’évaluer, au fil de l’eau, les différentes mesures pour juger de leur impact positif ou négatif, afin de les modifier en votant, si nécessaire, de nouvelles dispositions. Cet amendement qui crée un titre VII est donc le fruit du travail que nous avons mené. Il sera sous-amendé pour corriger quelques éléments.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
En complément des propos du rapporteur, je préciserai quelques aspects techniques. En créant un titre VII relatif à l’évaluation et à la gouvernance de la politique de lutte contre le dérèglement climatique, ces amendements identiques mettent en place les outils nécessaires pour permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission d’évaluation, tout en consacrant le rôle essentiel des collectivités territoriales et des filières économiques pour atteindre nos objectifs climatiques. Un premier article prévoit une évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures structurantes et des trajectoires de la loi par la Cour des comptes, au titre de sa mission d’assistance au Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, avec – c’est très important – l’appui du Haut Conseil pour le climat qui, comme vous le savez, est un organisme indépendant chargé d’émettre des avis et des recommandations sur la mise en œuvre et l’efficacité des politiques publiques au regard du climat. Ce rapport ainsi que la réponse du Gouvernement seront rendus publics.
Un rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) évaluera le bilan des actions engagées par les différentes parties prenantes – l’État, les collectivités territoriales et les entreprises – et proposera l’évolution des budgets carbone. Le Parlement pourra ainsi se prononcer sur les grands choix énergétiques de la PPE grâce à une évaluation 


Dans le prolongement de l’article 22 du présent projet de loi, qui décline les objectifs nationaux du développement des énergies renouvelables au niveau régional, l’amendement prévoit la création, au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), d’un observatoire des actions conduites par les collectivités territoriales, pour remplir leurs engagements et atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Cette disposition permettra d’effectuer un véritable suivi de l’ensemble des efforts visant à atteindre les objectifs nationaux, suivi qui fera l’objet de rapports au Haut Conseil pour le climat, transmis au Parlement au moins tous les trois ans.
L’amendement prévoit également, d’ici le 1

Le Gouvernement rédigera enfin, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.
Comme vous pouvez le constater, nous allons bien plus loin que l’amendement que nous avions rédigé, M. le rapporteur général et moi. La rédaction actuelle est le fruit d’un travail constructif et transpartisan, mené avec l’appui du Gouvernement.
 Ces amendements identiques font l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir le sous-amendement n

 La question de l’évaluation des politiques publiques et de la loi est un sujet qui, vous le savez, me tient à cœur. Je ne revendique pas le droit d’auteur, mais le rapport de la mission d’information que j’avais menée en 2018, « Mieux évaluer pour mieux agir », formulait déjà des propositions que nous continuons à décliner dans le cadre de ce projet de loi. C’est à la lumière de ce travail de longue haleine que le groupe Agir ensemble souhaite sous-amender le contenu de ce nouveau titre consacré à l’évaluation, dont nous saluons la création. Je remercie à nouveau M. le rapporteur pour son investissement et pour le travail qu’il mène avec certains de mes collègues et moi-même sur l’évaluation climatique des lois. Nos amendements et sous-amendements tendent néanmoins à aller un peu plus loin dans cette ambition.
Mme Valérie Petit.
Le sous-amendement n

Je me permets d’insister sur l’importance de cette tournure, qui n’est pas sans lien avec la définition que nous donnons à notre métier de parlementaires. Nous devons garder la main. Pourquoi les amendements indiquent-ils que c’est la Cour des comptes qui évalue ? Parce que, faute de moyens pour conduire l’évaluation, le Parlement a abandonné ce rôle, qui représente pourtant son essence, à d’autres instances, qui ne sont pas composées d’élus et qui n’ont donc pas – pardonnez-moi de le rappeler – la même légitimité démocratique.
Je soutiendrai l’amendement car il va dans le bon sens en promouvant l’évaluation, mais je vous le dis : cette phrase signe la poursuite de l’abandon du rôle du Parlement en matière d’évaluation.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous nous honorerions à le restaurer en changeant le sujet de la phrase. C’est au Parlement et à lui seul qu’il revient d’évaluer l’application de la loi que nous voterons. Qu’il reçoive l’aide de la Cour des comptes, tant mieux : mais c’est notre rôle, chers collègues. 
Mme Valérie Petit.
(M. François-Michel Lambert applaudit.)
 Les trois sous-amendements suivants sont identiques.
M. le président.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement n

 Il précise que la Cour des comptes intervient « au titre de sa mission d’assistance du Parlement ». J’entends les arguments de Valérie Petit, mais j’estime qu’il est important de nous faire accompagner d’un organisme indépendant, muni d’outils d’évaluation, tel que la Cour des comptes qui rédige régulièrement de nombreux rapports. À nous, sur la base des conclusions de cet organisme indépendant, d’exercer notre mission de parlementaires. Le présent sous-amendement, rédactionnel, indique bien la mission d’assistance conférée à la Cour des comptes.
M. Vincent Thiébaut.
Je me félicite de l’avancée majeure que représente l’introduction dans le texte du nouveau titre VII. Je tiens à remercier l’ensemble des membres du groupe La République en marche qui s’associent à sa rédaction et à saluer le travail accompli par M. le rapporteur, M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission spéciale.
 Les sous-amendements identiques n
M. le président.

Les sous-amendements n

La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement n

 Je défendrai également les sous-amendements n
Mme Cendra Motin.

Les sous-amendements portent sur l’article de l’amendement consacré aux filières économiques, et proposent trois modifications.
La première concerne la date d’établissement de la feuille de route. Il ne s’agit pas d’être moins ambitieux, mais au contraire de permettre aux filières très polluantes, qui sont actuellement dans une situation très difficile et n’en sortiront pas d’ici à 2023 – je pense notamment au secteur aérien –, de prendre des engagements forts. Tant qu’elles sont en crise, elles ne pourront pas le faire.
La deuxième modification vise à réunir les bons acteurs autour de la table pour décider des engagements qui feront l’objet de l’évaluation.
Enfin, la troisième, qui me semble importante, renvoie à l’importance de disposer d’instances de concertation. Il existe aujourd’hui des comités de filière qui fonctionnent très bien, sur lesquels on peut s’appuyer, pilotés par l’État, les filières et les secteurs. Ils n’existent pas partout, mais là où ils existent, il serait utile de s’en servir.
Je vous soumets un sous-amendement n



 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Avec la rapporteure Cendra Motin et nos collègues Guillaume Kasbarian et Pierre Venteau, nous avons, depuis le début, embrassé l’ambition de ce projet de loi et nous nous réjouissons de ces ajouts.
Mme Aurore Bergé.
Le sous-amendement n

Je soutiendrai donc le sous-amendement n

 Les sous-amendements n
M. le président.

L’amendement n

Il fait l’objet de deux sous-amendements, n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements en discussion commune ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur

Avis défavorable à ceux de Mme Batho, n


 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur 


Je laisse Mme la présidente de la commission spéciale donner l’avis de la commission sur le sous-amendement n

 La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Les amendements identiques signés par une partie majoritaire de l’Assemblée traduisent la réalisation de cet engagement. S’ils sont adoptés, ils feront faire un pas supplémentaire à la gouvernance du climat, avec l’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi par la Cour des comptes avec l’appui du HCC, un suivi unifié des actions des collectivités territoriales pour une meilleure visibilité de leurs efforts, qui sont cruciaux, et l’élaboration de feuilles de route multipartites pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre, pour garantir l’atteinte de nos objectifs climatiques.
La gouvernance climatique a déjà été fortement renforcée sous ce quinquennat : création du HCC et des conseils de défense écologique, élaboration de feuilles de route climatiques pour chaque ministère. Ces amendements viennent ajouter une pierre supplémentaire à cet édifice, et j’y suis évidemment favorable.
Pour ce qui est des sous-amendements, j’émets un avis favorable sur les n

Madame Petit, je suis d’accord avec les arguments de Mme la présidente de la commission spéciale sur votre sous-amendement n

Quant aux sous-amendements de Mme Motin, ne perdons pas trop de temps pour établir les feuilles de route, mieux vaut aller vite. Les moments de crise sont ceux où l’on se réinvente : c’est justement là qu’il faut avancer. Bien sûr, comme peu de temps s’est écoulé depuis l’examen du texte en commission spéciale, la rédaction peut être encore améliorée. Nous profiterons de la navette pour retravailler avec tout le monde et rendre ces amendements identiques parfaits d’un point de vue légistique. Il nous faudra également répondre aux petites interrogations sur lesquelles nous avons été interpellés.
Je vais aussi, de manière symbolique puisqu’ils tomberont, donner un avis favorable à l’amendement présenté par M. Leseul, ainsi qu’à ses deux sous-amendements. Ils aboutissent à une rédaction identique aux amendements présentés par le rapporteur, la présidente de commission et les présidents de groupe. Il amendement rejoint cette dynamique et montre que nous avons bien travaillé tous ensemble.
 Madame la ministre, le débat ne touche pas encore tout à fait à sa fin, car il reste plus de 200 amendements devant nous.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Petit.
 Je maintiens que la tournure de mon sous-amendement – « le Parlement […] évalue » – comporte l’idée que le Parlement est à l’initiative de l’évaluation et ce n’est pas anodin, car cela signifie que c’est lui qui pose les questions et cadre l’étude.
Mme Valérie Petit.
Ensuite, je soutiens les sous-amendements présentés par Mmes Motin et Bergé, car je partage leur inquiétude quant à la faisabilité, notamment pour les entreprises et les filières. Ce qui est demandé dans le cadre de ces deux alinéas, notamment aux acteurs économiques, c’est de se focaliser sur les gaz à effet de serre. Pardon d’y revenir, mais l’empreinte carbone des entreprises n’est pas la seule à nous intéresser : il y a aussi l’empreinte relative à la biodiversité. Nous allons donc un peu vite : il serait bien prendre le temps de perfectionner les indicateurs.
J’aimerais suggérer à mes collègues de voir les choses sous un autre angle. Le groupe Agir ensemble réfléchit à la possibilité de mettre entre les mains de la région un chef de filat pour animer la concertation et réfléchir avec les acteurs économiques selon une logique de territoires. En deuxième lecture, nous souhaiterons apporter cette nuance.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je m’abstiendrai sur ces amendements identiques parce que, si je suis d’accord sur l’évaluation, deux choses me dérangent profondément. La première concerne les feuilles de route établies pour les filières les plus polluantes : nous ne sommes plus à l’heure des engagements volontaires, qui sont largement un échec. Le projet de loi dont nous discutons avait justement pour objet de contraindre les secteurs les plus polluants. C’est malheureusement une occasion manquée. L’incitation ne fonctionnant pas, alors qu’il y a urgence écologique, il faut décider démocratiquement des interdictions et de ce qui s’ensuit.
Mme Mathilde Panot.
Ensuite, nous manquons non pas de rapports, mais de la volonté d’entendre les rapports. Ainsi, les rapports du Haut Conseil pour le climat sont systématiquement mis de côté. Il n’y a qu’à voir ce qui a été fait des différents avis rendus sur ce texte : ils n’ont pas été écoutés.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je salue ces amendements, qui constituent un apport majeur entre la commission et l’hémicycle. Il ne peut y avoir de loi sans évaluation de la loi, d’action sans évaluation de l’action. Nos débats sont parfois très subjectifs : cette proposition permettra d’objectiver les constats. En matière d’expertise, le fait que – c’est ce que proposent les sous-amendements identiques de MM. Thiébaut, Pahun et Potier – la Cour des comptes évalue « au titre de sa mission d’assistance du Parlement » est une garantie. Regardez comment les rapports de la Cour sont lus dans les médias : ils ne sont pas contestés, alors que nos expressions de députés sont soumises au filtre de l’interprétation politique. Je crois donc très utile de confier l’évaluation à la Cour des comptes : à nous, ensuite, d’en tirer des conséquences.
M. Nicolas Turquois.
Mme Panot a parlé des feuilles de route qui ne sont pas respectées. Ce rapport est justement le moyen d’examiner l’écart avec la feuille de route ; à nous, à la lecture, de corriger le tir si besoin. En revanche, je rejoins Valérie Petit sur la nécessité d’ajouter comme critères, à l’empreinte carbone, notamment l’empreinte relative à la biodiversité, même si elle est moins facile à mesurer – on ne peut le faire en tonnes.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ce texte doit devenir une loi de mobilisation. C’est pourquoi nous suivrons les engagements pris par les entreprises, les collectivités territoriales et l’État. Elle ne pourra réussir la transition écologique que si tout le monde se mobilise pour atteindre l’objectif. La confiance n’exclut pas le contrôle : nous avons l’obligation de suivre précisément chaque année les résultats et l’avancement de cette loi.
Enfin, je salue le travail collectif qui a été conduit. La présidente de la commission spéciale et moi-même avions un amendement, qui a été retiré en commission pour qu’il soit retravaillé collectivement. Je suis très heureux que plusieurs groupes se soient réunis autour de cet objectif. Cela illustre l’importance de ces amendements. Merci.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale





 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Ce n’est pas la même chose, vous avez raison, madame la présidente, mais je pointais le fait que ce qui a été dit 
Mme Mathilde Panot.

 Je ne comprends pas pourquoi le sous-amendement n
Mme Delphine Batho.

 Parce que l’adoption des sous-amendements identiques a modifié la rédaction de la première phrase.
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je tiens tout d’abord à présenter des excuses à Mme Batho : j’avais indiqué que son sous-amendement n

 Au singulier.
Mme Delphine Batho.
 …or il se trouve que le terme apparaît deux fois dans le paragraphe.
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Certes, nous nous étions fixés sur la première occurrence, « prévues », à tort, puisque l’amendement de Mme Batho s’insérait après la seconde, « prévue ».
M. le président.
 Exactement !
Mme Delphine Batho.
 C’est une erreur d’interprétation sans conséquence objective – ne nous faisons pas d’illusions –, mais je tenais tout de même à le signaler.
M. le président.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je ne veux pas épiloguer sur cette erreur, ça arrive, mais elle a des conséquences objectives ! La mention du 1
Mme Delphine Batho.

 Cela n’aurait pas changé grand-chose ;…
M. le président.

Mme Delphine Batho.
 …en tout état de cause, il y avait une petite ambiguïté. Dont acte.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n

 J’ai une petite question, chers collègues : à votre avis, que font les parlements qui démontrent une certaine compétence en matière d’évaluation des politiques publiques ?
Mme Valérie Petit.
Je vais vous emmener vous promener, pourquoi pas du côté du Parlement européen ou chez nos amis suisses. Que font-ils donc que nous ne faisons pas pour être si bons en la matière ? La première chose qu’ils font, c’est qu’ils se dotent de moyens, ce qui leur permet de disposer en leur sein d’une agence chargée d’évaluer, plutôt que de déléguer cette tâche à des autorités, aussi indépendantes soient-elles – cette indépendance n’est d’ailleurs qu’une supposition.
La deuxième chose qu’ils font, c’est qu’ils prévoient clauses de revoyure : au bout d’un certain délai, l’exécutif doit revenir devant le parlement pour présenter les résultats d’une évaluation d’impact 


Qui peut le plus, peut le moins. C’est ce que proposent les deux amendements n

Voilà comment nous pourrions amorcer ce qu’il faudrait faire d’audacieux pour réellement enclencher une révolution en matière d’évaluation ; c’est ce que j’expliquais dans mon rapport d’information sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques, en faisant la comparaison avec les parlements les plus vertueux dans ce domaine. Vous l’aurez compris : le pouvoir du Parlement et son rôle d’évaluation me tiennent à cœur.
 L’amendement n
M. le président.


 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à anticiper les décennies futures en demandant un rapport pour poser des bases solides et agir au mieux en matière de rénovation thermique.
M. François-Michel Lambert.
 Les amendements n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n



 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Il vous reste quarante-deux secondes de temps de parole, monsieur Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises le prêt à taux zéro pour changement de véhicule, accordé notamment aux familles les plus modestes. Une note de votre ministère, sinon un rapport, serait la bienvenue.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune : d’une part les amendements identiques n
M. le président.


Tous sont défendus.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de onze amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements identiques n
M. le président.




Ils sont défendus.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de neuf amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements n
M. le président.




Ils sont défendus.
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Sur amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque nous parvenons à la fin de l’examen de ce texte, je tiens à dire à quel point les députés du groupe La France insoumise regrettent les conditions dans lesquelles s’est déroulé le débat. En raison de l’application du temps législatif programmé, les groupes ne sont quasiment plus représentés puisque plus personne n’a de temps de parole…
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Nous sommes là, nous !
M. Jacques Marilossian.
 …et les non-inscrits n’ont pas pu défendre leurs amendements. De plus, le taux d’irrecevabilité des amendements est très élevé – 30 % des nôtres ont été déclarés irrecevables et nous n’avons donc même pas pu en discuter –, ce qui est très dommage étant donné l’importance des enjeux.
Mme Mathilde Panot.
En cette fin de parcours, vient l’heure du bilan. Au commencement était le champion de la terre, reconverti ensuite en brillant épidémiologiste. On nous dit qu’il lit tout. D’aucuns affirment qu’il est doté d’une intelligence fulgurante et même que sa pensée est trop complexe pour le commun des mortels.
Jamais un président de la République n’aura eu les chevilles aussi enflées au moment de nous précipiter dans le mur. Ce n’est pas lui qui tremble devant le dérèglement climatique, c’est le dérèglement climatique qui tremble devant Emmanuel Macron.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quand il fait de mauvais choix en écoutant les lobbies, Emmanuel Macron n’a jamais tort puisque c’est la réalité qui se trompe. Emmanuel Macron est tellement perspicace qu’il juge que la finance nous sauvera de la crise climatique. Il est tellement lumineux qu’il signe sans discontinuer des accords de libre-échange. Il est tellement visionnaire qu’il défend bec et ongles le nucléaire, l’industrie des énergies fossiles et le secteur aérien. Il est tellement bienveillant qu’il criminalise les militants écologistes. Il est tellement soucieux de notre santé qu’il refuse d’interdire le glyphosate et réintroduit les néonicotinoïdes.
Mme Mathilde Panot.
Tel Moïse qui écartait la mer Rouge, d’un geste, d’un mot, Emmanuel Macron divise en trois EDF, le service public de l’électricité, pour mieux le ruiner. Il est tellement prévenant qu’il supprime des postes partout où la planification écologique peut se faire. Il est si inspiré qu’il détruit le service public ferroviaire et multiplie la construction de nouvelles autoroutes.
En réalité, le Président de la République est un cancre du climat. Dans l’art de dresser tout le monde contre lui, il excelle. La Convention citoyenne pour le climat (CCC) l’a renié. Les organisations de la société civile, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le Haut Conseil pour le climat et même l’entreprise de conseils bidon désignée pour réaliser l’étude d’impact de ce projet de loi, tous le disent : ce texte n’est pas assez ambitieux pour que la France respecte ses engagements.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Durant tout l’examen de ce texte, vous nous avez montré à quel point vous êtes les seuls freins à la bifurcation écologique. Vous avez enterré les trois quarts des mesures de la CCC, alors que le Président de la République avait annoncé qu’il soumettrait ces propositions « sans filtre » au Parlement ou aux Français par voie de référendum. Vous avez menti et nous n’en sommes pas surpris puisque 90 % des mesures de la CCC étaient compatibles avec notre programme.
Mme Mathilde Panot.
Depuis quatre ans, nous vous avons déjà proposé nombre d’entre elles. En 2017, nous proposions d’interdire les niches fiscales des industriels à travers la taxe sur le kérosène. Refusé. En 2018, vous refusiez notre proposition d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution. La même année, la proposition d’inscrire la règle verte, c’est-à-dire l’idée de ne pas prendre plus sur la nature que ce qu’elle peut reconstituer, fut balayée. Le même sort fut réservé à notre proposition destinée à sauvegarder le monopole public sur le fret ferroviaire. Imposer un moratoire sur la construction des centres commerciaux et les entrepôts Amazon ? Refusé.
Venons-en à la bifurcation de notre modèle agricole. L’interdiction du glyphosate fut refusée en 2018. L’interdiction du glyphosate « dans trois ans », conformément à la parole sacrée du Président de la République ? Refusée en 2019.

M. Jacques Marilossian.
 L’alternative végétarienne quotidienne dans les cantines, l’interdiction des fermes usines, l’instauration de prix plancher pour les agriculteurs, l’interdiction des récipients en plastique dans les cantines ? Toutes refusées.
Mme Mathilde Panot.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Notre proposition de loi pour réduire le nombre d’additifs dans la nourriture ? Refusée.
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’encadrement des coupes rases ? Refusé.
Mme Mathilde Panot.
Passons aux transports. Nous avons proposé d’interdire les lignes aériennes raisonnablement substituables par le train, de développer les trains de nuit, d’interdire les publicités pour les voitures les plus polluantes, de réduire la TVA sur le train. Vous connaissez la chanson : tout cela a été refusé.
Dans le domaine du logement, nous avons proposé l’interdiction de la location de passoires thermiques en 2025, d’employer des matériaux tels que le bois, la terre et paille dans la construction et la rénovation. Toutes ces propositions ont été refusées.
Quant à interdire les écrans publicitaires lumineux… Non, toujours pas. En 2020, pendant la crise sanitaire, nous demandions des conditionnalités écologiques aux entreprises. Très peu pour vous. En 2021, nous proposions d’interdire les élevages industriels et les pratiques cruelles qui y sont associées. Cause toujours !
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ministre, il est maintenant clair que vous nous faites perdre du temps.
Mme Mathilde Panot.
 Et vous, qu’êtes-vous en train de faire ?
M. Mounir Mahjoubi.
 Faire une loi sur le climat sans jamais déranger les pollueurs, il fallait y penser ! Vous connaissez l’urgence à agir : le dérèglement climatique a déjà atteint des points irréversibles. Il y a urgence, mais vous préférez continuer les petits pas. Collègues, essayez un jour de courir en faisant des petits pas, vous verrez que c’est absolument impossible.
Mme Mathilde Panot.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Vous savez l’urgence. Vous avez délibérément torpillé les mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Nous connaissions les climato-sceptiques ; vous êtes malheureusement le visage à découvert des climato-cyniques.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons un scrutin public sur cet amendement qui propose la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une garantie à l’emploi ciblée sur les emplois nécessaires à la transition environnementale et bénéfiques pour l’environnement, dits emplois verts. Nous proposons qu’il soit remis en janvier 2023, ce qui laisse du temps.
M. François-Michel Lambert.
En France, nous faisons face à deux phénomènes structurels majeurs : le chômage de masse et le besoin d’agir sur l’environnement, d’engager une transformation écologique. Nous proposons ici de nous préparer à cette transformation et de trouver peut-être une solution d’avenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Non, ce n’est pas le même !
M. François-Michel Lambert.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Le premier amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la stratégie destinée à répondre aux engagements de l’accord de Paris sur le volet de la captation du CO
M. François-Michel Lambert.

Le rapport proposé par le second amendement étudiera la trajectoire de la France par rapport aux objectifs de cette initiative.
Nous avons discuté de ce sujet en commission mais pas en séance publique.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements sont défendus.
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements, n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n

 Il complète celui demandant un rapport au Gouvernement sur le chèque alimentaire durable puisqu’il est son pendant de long terme. En effet, il vise à entamer un travail d’investigation sur une réforme majeure de solidarité alimentaire, à savoir l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation.
Mme Sandrine Le Feur.
Celle-ci financerait l’alimentation saine et durable de ceux qui en ont besoin. Elle lutterait ainsi contre la précarité alimentaire, l’obésité et le surpoids, et elle accélérerait la transition agro-écologique, le tout dans une vision systémique faisant écho à l’approche « 
one health
Les rapports sont des outils de légitimation importants pour faire avancer nos instruments de politique publique. Commençons le chantier dès maintenant !
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

Les amendements sont défendus.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons débattu de cette question en commission dans des conditions difficiles, un samedi après-midi après trois semaines d’examen du texte et à la toute fin de nos travaux. Son enjeu est pourtant majeur puisqu’il s’agit de savoir si nous allons agir contre ceux qui quittent notre pays pour polluer d’autres endroits du monde.
M. François-Michel Lambert.
L’amendement vise à demander un rapport étudiant les outils que le Gouvernement pourrait employer et dont la justice pourrait se prévaloir pour lutter contre la pollution et les écocides commis à l’étranger. Si je vous ai bien comprise, madame la ministre, la rédaction actuelle du projet de loi ne nous permettra pas d’agir, ce qui constitue l’une de ses grandes faiblesses. Ce rapport serait une première étape pour répondre à ce problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.



 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert, auquel il reste deux ou trois secondes.
M. le président.
 Ce n’est pas avec cette loi que nous réussirons, c’est en 2022 que nous y arriverons ! 
M. François-Michel Lambert.

M. Erwan Balanant,
 rapporteur
 Cela a le mérite d’être concis, monsieur Lambert !
M. le président.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
 Nous arrivons à la fin de l’examen des amendements : je tiens à remercier l’ensemble des collègues car nous avons enrichi le texte au cours de nos trois semaines de travail. Quoi que l’on puisse dire, le projet de loi contient de vraies avancées, qui forment un ensemble équilibré respectant la diversité des opinions de la population française, loin de certaines idéologies ainsi que de la pensée et du modèle uniques, ce dont je me félicite.
M. Vincent Thiébaut.
Permettez-moi de remercier l’ensemble des services de l’Assemblée, qui nous ont accompagnés pendant ces trois semaines. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je remercie aussi les collaborateurs de tous les groupes, qui nous ont aidés dans l’ombre. 
(Mêmes mouvements.)
Je remercie tous les collègues sur tous les bancs, notamment ceux qui ont été présents pendant les trois semaines, même sans pouvoir parler à cause du temps législatif programmé. C’est un acte démocratique important de participer à la séance dans l’hémicycle. 
(Mêmes mouvements.)
Je vous remercie, monsieur le président, pour votre direction des débats de ce dernier jour. 
(Mêmes mouvements.)
Enfin, mes derniers remerciements vont à Mme la ministre, à M. le rapporteur général et à Mmes et MM. les rapporteurs. 

mouvements.)
Je souhaite à tout le monde une bonne suspension des travaux.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Je remercie, au nom du groupe Agir ensemble et après notre collègue Vincent Thiébaut, les services de l’Assemblée, nos collègues et les rapporteurs qui ont accompli un travail remarquable. Les contradictions qui se sont exprimées dans l’hémicycle sont précieuses.
Mme Valérie Petit.
Je tiens à adresser un remerciement spécial à Mme la ministre : il y a longtemps – on ne dit pas l’âge des dames mais cela fait bien vingt-cinq ans –, nous étions de jeunes militantes écologistes et voulions changer le monde ; nous ne pensions peut-être pas que cela prendrait autant de temps, mais je suis fière qu’il ne soit plus possible, grâce à ce projet de loi, de revenir en arrière. Il y aura toujours des gens pour dire que le texte ne va pas assez loin ni assez vite, mais il n’y aura pas de retour en arrière : c’est une grande victoire, je le crois sincèrement. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Gérard Leseul. Il vous reste vingt-cinq secondes.
M. le président.
 J’en reviens aux amendements : je voterai pour l’amendement n
M. Gérard Leseul.

Il conviendrait effectivement de simplifier le titre pour le rendre aussi sommaire que le texte.
 Merci, cher collègue !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Surtout, si la Convention citoyenne pour le climat a réalisé un travail considérable en nous soumettant ses propositions, le Parlement a lui aussi joué pleinement son rôle : en adoptant près d’un millier d’amendements, nous avons considérablement fait progresser le texte. Je salue d’ailleurs l’esprit très constructif qui nous a animés pendant ces trois semaines de débats, dont je ne pense pas avoir manqué une seule heure : quelque 150 amendements de l’opposition ont été adoptés, ce dont je me réjouis.
Je remercie également tous les membres du Gouvernement qui ont participé aux débats, au premier rang desquels Mme la ministre Barbara Pompili. Merci infiniment à tous. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 J’ai une pensée pour le prince Philip 
M. Jimmy Pahun.
(Sourires sur les bancs des commissions)
Je remercie tout particulièrement la commission spéciale, qui s’est engagée sur ce projet de loi pendant près de deux mois. Elle a conduit un travail d’ampleur, qui me semble s’inscrire dans la continuité des lois importantes que nous avons adoptées tout au long du quinquennat – la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ÉGALIM), la loi d’orientation des mobilités (LOM), la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou encore la PPE.
Je connais votre combat et votre engagement sur ces questions, madame la ministre. Je sais les difficultés que nous avons parfois à convaincre les uns et les autres que nous faisons notre part. Je voyais tout à l’heure, en faisant quelques courses dans les rues de Paris, passer des bus fonctionnant au gaz propre : les choses changent – pas toujours assez vite, mais on ne fait pas évoluer les pratiques en un claquement de doigts. Merci, donc, de votre engagement. Merci à tous – et merci à mon groupe de m’avoir laissé le mot de la fin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Je les remercie pour leur travail, et leur dire qu’il a été magnifiquement relayé ici, au Parlement, dans ce temple de la démocratie. N’oublions jamais que nos institutions sont celles d’une démocratie représentative. Je suis très attachée au rôle du Parlement et très fière des débats qui s’y sont déroulés pendant ces quelques semaines : alors qu’on nous annonçait du feu et du sang, des invectives et des postures, nos échanges furent, dans leur immense majorité, de vrais débats de fond, au cours desquels nous avons confronté des arguments sérieux et travaillé sur des questions importantes qui me semblent à la hauteur de ces enjeux immenses que sont la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. J’espère que nos enfants, quand ils nous regarderont, seront au moins fiers de nos débats et du travail que nous aurons accompli.
Je remercie tous les députés qui ont participé à ces travaux, tous les membres de mon cabinet, tous les conseillers du ministère qui ont consacré des nuits blanches à ce texte pendant de nombreuses semaines – et même plusieurs mois – et les services de l’Assemblée, notamment les administrateurs, dont je connais la qualité du travail.
Nous vivons une crise sans précédent, celle liée à la covid-19, qui occupe beaucoup le Gouvernement et s’accompagne de mesures sanitaires ainsi que de mesures visant à préserver nos entreprises et notre tissu économique et social. Je suis aussi très fière que, malgré ce contexte, nous ayons été capables de mobiliser le Parlement pendant des semaines pour agir contre le changement climatique et pour la préservation de l’environnement. Nous le devions à nos enfants. Nous le faisons. Permettez-moi de dire que cela m’émeut particulièrement.
Le combat n’est jamais terminé : il doit continuer. L’adoption de ce projet de loi ne résoudra pas tous les problèmes, loin de là, mais je crois, comme l’ont souligné M. Pahun et d’autres intervenants, qu’elle marquera un moment fort de ce quinquennat. Je donne rendez-vous dans quelques années à tous ceux qui restent dubitatifs – cela tombe bien : nous venons d’adopter un nouvel article qui nous permettra de nous retrouver pour évaluer concrètement la portée de notre action. Merci à tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de demandes d’explications de vote personnelles, en application de l’article 49, alinéa 16, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Delphine Batho.
 Le combat pour des décisions à la hauteur de l’état d’urgence climatique et pour une vraie loi climat devra continuer. Le projet du Gouvernement présenté à l’Assemblée tournait déjà le dos aux 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Une seule question restait posée : le Parlement y remédierait-il ? La réponse est malheureusement négative : les modifications apportées sont marginales. Elles n’ont pas fondamentalement changé la donne d’un texte qui concrétise à peine 10 % des propositions de la Convention, et dont le bilan carbone atteint seulement 6 à 10 millions de tonnes de CO
Mme Delphine Batho.

en moins, là où il faudrait en éviter 112 millions.
Au processus inédit de démocratie délibérative qui avait été engagé, la V

En tant qu’écologiste, je n’approuverai pas ce texte. Je remercie mes collègues du collectif Écologie démocratie solidarité, dont je salue la patience – il leur en a fallu pour assister à trois semaines de débats avec pour seule possibilité de dire « défendu » lorsque nos amendements étaient abordés. Merci aux citoyennes et aux citoyens qui ont suivi le débat « sans filtre » sur Twitch. Merci aux jeunes qui ont occupé la place du Président-Édouard-Herriot pour dialoguer, convaincre et rappeler les exigences de la jeunesse aux parlementaires.
Merci, enfin, du fond du cœur, aux membres de la Convention citoyenne pour le climat. Je leur dis que leur travail continuera de faire référence et qu’ici, bientôt, siégera une autre majorité, composée de députés citoyennes et citoyens comme eux, pour le concrétiser.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Cédric Villani.
M. le président.
 Ce projet de loi était unique en son genre, par son ampleur, par les extraordinaires attentes dont il faisait l’objet pour lutter contre ce qui constitue certainement le phénomène le plus grave auquel l’humanité a tenté de faire face, et par son histoire, marquée par l’implication de la Convention citoyenne pour le climat.
M. Cédric Villani.
De si grandes attentes pour de si petits pas ! Interdire ou freiner la publicité pour les produits les plus polluants ? Non : seulement pour les carburants ! Changer notre rapport au transport aérien ? Seulement pour les plus petits trajets – la mesure doit concerner trois ou quatre lignes ! Les menus alternatifs végétariens ? On avance à petits pas ! L’objectif de zéro artificialisation nette ? Seulement une perspective de long terme ! Et pour ce qui est des engrais, gravons courageusement dans le marbre que nous envisageons de faire quelque chose ! Et ainsi de suite : quelle déception ! Comment, après cela, répondre aux attentes de nos concitoyens, particulièrement des jeunes qui, chaque jour, nous demandent ce que nous faisons pour prendre les enjeux écologiques à bras-le-corps ?
Mais quelle déception aussi pour le parlementarisme que nous aimons tant ! Quand la Convention citoyenne pour le climat a été créée, nombre de nos collègues étaient inquiets à l’idée d’être dépossédés du pouvoir de faire la loi. Peut-être sont-ils rassurés aujourd’hui : c’est bien le Parlement qui aura adopté le projet de loi, et non la Convention. Mais ce n’est pas une victoire, chers collègues : je crains que ce ne soit plutôt une défaite. Pour tous les esprits qui, dans ce pays, sont soucieux de l’avenir de la terre qu’ils laissent à leurs enfants, la Convention citoyenne s’est montrée libre, éclairée et capable de chambouler sa façon de penser face aux discours des scientifiques, alors que l’Assemblée, malgré des débats de bonne tenue et l’engagement de certains collègues courageux de tous bords – que je salue –, s’est finalement montrée timorée, paralysée par sa crainte de vexer les uns ou de déranger les autres.
J’appelle de mes vœux l’élection prochaine d’une autre Assemblée nationale, plus puissante et plus audacieuse, qui changera la donne grâce à un vrai projet de loi sur le climat, à la hauteur des enjeux. En l’état actuel du texte, il ne m’est pas possible de cautionner ce petit pas. 
(Mme Delphine Batho applaudit.)
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu le mardi 4 mai, après les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 3 mai, à seize heures :
M. le président.
Questions sur le bilan de la loi ÉGALIM et les relations commerciales,
Débat sur le bilan de la loi ÉGALIM sur la rémunération des agriculteurs.
La séance est levée.
 (Applaudissements sur divers bancs.)